Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/1999, instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 772/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/1999, institué des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, sauf lorsque ces produits sont exportés par l'un des exportateurs norvégiens dont la Commission a, par la décision 97/634/CE, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2592/1999, accepté les engagements de prix individuels. Ces sociétés sont énumérées en annexe de ladite décision.

2. Une de ces sociétés norvégiennes n'a toutefois pas respecté les termes de son engagement concernant la présentation à la Commission européenne, dans un délai prescrit, d'un rapport trimestriel portant sur ses ventes de produits concernés à destination de la Communauté européenne. L'engagement a été dénoncé par la Commission et il est proposé au Conseil d'instituer des droits antidumping et compensateur définitifs à l'encontre de cette société.

3. En outre, cinq sociétés norvégiennes ont affirmé être de "nouveaux exportateurs" au sens du règlement de base antidumping et offert des engagements. Après examen, ces engagements ont été jugés satisfaisants et acceptés par la Commission. En conséquence, il y a lieu d'ajouter ces sociétés à la liste des sociétés bénéficiant de l'exemption des droits annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

4. Deux sociétés norvégiennes dont les engagements avaient été acceptés ont informé la Commission qu'elles avaient changé de nom et ont demandé que ces changements apparaissent dans la liste des sociétés bénéficiant de l'exemption des droits annexée au règlement (CE) n° 772/1999. Ces demandes ont été jugées acceptables et la liste en question doit être modifiée en conséquence.

5. Enfin, la Commission a été informée qu'une société dont l'engagement avait été accepté a cessé ses activités et a été liquidée. En conséquence, il y a lieu de supprimer son nom de la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/1999, instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du 27 avril 1998 [2], et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3], et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15,

[3] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping [4] et d'une procédure antisubventions [5] concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

[4] JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.

[5] JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(2) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensatoires définitives devaient être adoptées afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l'enquête et ont eu la possibilité de les commenter.

(3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE [6], portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs énumérés dans l'annexe à la décision et a clôturé les enquêtes en ce qui les concerne.

[6] JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2592/1999 (JO L 315 du 9.12.1999, p. 17).

(4) Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 [7] et (CE) n° 1891/97 [8], institué des droits antidumping et compensateur sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d'élevage exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de ces règlements.

[7] JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

[8] JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(5) Les règlements susvisés exposent les déterminations et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été revue, les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 [9].

[9] JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/1999 (JO L 325 du 17.12.1999, p. 1).

B. OBLIGATIONS DES EXPORTATEURS AYANT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS

(6) Le texte des engagements prévoit que la non-présentation d'un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépendant dans la Communauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l'engagement.

(7) Pour le quatrième trimestre de 1999, une société norvégienne, Fryseriet AS, n'a pas présenté son rapport sur les ventes en temps voulu, bien qu'un rappel lui ait été envoyé vingt-quatre heures avant l'expiration du délai prescrit. De plus, la société a eu la possibilité d'informer la Commission des raisons qui l'avaient empêchée de présenter son rapport dans les délais, mais n'a fourni aucune explication.

(8) Fryseriet AS a été informée par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs. Elle a également eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendue, ce qu'elle n'a pas fait.

(9) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'il convient d'instituer des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par Fryseriet AS.

C. DROITS DÉFINITIFS

(10) Les enquêtes ayant abouti aux engagements ont été clôturées par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n° 1890/97) et par une détermination finale concernant les subventions et le préjudice (règlement (CE) n° 1891/97). Même si ces deux règlements ont été abrogés par le règlement (CE) n° 772/1999, les faits et les considérations établis à cette occasion restent valables (voir le considérant 19 du règlement (CE) n° 772/1999).

(11) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2067/97, respectivement, le taux des droits antidumping et compensateur doit être déterminé sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements.

(12) À cet égard, compte tenu du considérant 107 du règlement (CE) n° 1890/97 et du considérant 149 du règlement (CE) n° 1891/97, il est jugé approprié que le niveau et la forme des droits antidumping et compensateur définitifs soient identiques à ceux des droits institués par le règlement (CE) n° 772/1999.

MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999

(13) L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 qui exempte les parties qui y sont énumérées des droits antidumping et compensateur doit donc être modifiée de manière à supprimer cette exemption pour Fryseriet AS.

(14) De plus, par la décision ... [10], la Commission a accepté les engagements offerts par cinq nouveaux exportateurs, à savoir Emborg Foods Norge AS, Helle Mat AS, Norsea Food AS, Salmon Company Fjord Norway AS et Stella Polaris AS et annoncé le changement de nom de deux sociétés dont les engagements avaient été acceptés (Agnefest Seafood AS et Norway Seafoods ASA s'appellent désormais Rosfjord Seafood AS et Frionor AS). La décision précise également qu'une société norvégienne, Atlantic King Stranda AS, ayant cessé ses activités, son engagement n'a plus lieu d'être.

[10] JO L ...

(15) L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 doit donc également être actualisée afin de tenir compte de tous ces changements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

1. (a) Il est institué des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvage) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (codes Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29), ex 0304 10 13 (codes Taric: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes Taric: 0304 20 13*21 et 0304 20 13*29) originaires de Norvège et exportés par Fryseriet AS.

(b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes Taric: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et 0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par saumons atlantiques sauvages des saumons dont les autorités compétentes de l'État membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.

2. (a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.

(b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, droits antidumping et compensateur compris, est inférieur au prix minimum correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, droit compensateur compris.

3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s'appliquent par kilogramme net de produit:

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui sont donc exemptées des droits antidumping et compensateur définitifs

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