AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0186 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-après son avis sur les 7 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

La proposition de la Commission relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et à leur l'interconnexion (COM(2000) 384 - 2000/0186(COD)) fait partie du nouveau paquet réglementaire proposé pour les réseaux et services de communications électroniques et harmonise la manière dont les États membres réglementent le marché entre fournisseurs de réseaux et de services de communications dans la Communauté.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 1er mars 2001, à la suite duquel la Commission a adopté sa proposition modifiée le 4 juillet 2001. Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 septembre 2001. La Commission a pleinement accepté la position commune du Conseil.

Les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture font partie d'un compromis réalisé sur quatre directives du nouveau paquet réglementaire, dont la directive en question, et une décision relative au spectre, qui ont été présentées comme un ensemble au Parlement européen par la présidence du Conseil. L'ensemble a été accepté dans sa totalité lors du vote en session plénière du Parlement européen le 12 décembre. Les amendements étant acceptables pour le Conseil, la procédure de conciliation ne sera pas invoquée. L'adoption définitive par le Conseil est prévue pour le début de 2002 après vérification des textes par les juristes linguistes.

3. Objet de la proposition

La directive prévoit un cadre constitué de règles neutres sur le plan technologique, mais qui peuvent être appliquées à des marchés de produits ou services particuliers dans certaines zones géographiques pour remédier à des problèmes de marché bien précis entre des fournisseurs d'accès et d'interconnexion. Elle couvre notamment l'accès aux réseaux fixes et mobiles, ainsi que l'accès aux réseaux de radiodiffusion numérique, y compris les systèmes d'accès conditionnel et les ressources associées telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (API).

La directive garantit la sécurité juridique des acteurs du marché en établissant des critères précis relatifs à leurs droits et obligations (articles 3 et 4) ainsi qu'à l'intervention réglementaire (article 5). Elle indique clairement quelles obligations en matière d'accès et d'interconnexion peuvent être imposées, et dans quelles circonstances. Dans le même temps, elle est suffisamment souple pour permettre aux autorités réglementaires de régler efficacement les nouveaux problèmes de marché susceptibles d'entraver le jeu de la concurrence (articles 6 à 13).

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté 7 amendements à la directive «Accès» le 12 décembre 2001. La Commission peut tous les accepter dans leur intégralité.

4.1 Amendements techniques introduits dans les articles (amendements 27, 28 et 19)

Le Parlement européen a introduit les amendements 27 et 28, de nature technique, qui assurent la compatibilité avec l'amendement 26 de la directive-cadre, et prévoient que l'analyse du marché est entreprise «dès que possible après l'entrée en vigueur de la directive», en respectant les procédures de consultation publique.

L'amendement 19 est également de nature technique et consiste en un changement de terme.

La Commission peut accepter ces amendements qui clarifient et renforcent la position commune du Conseil.

4.2 Autres amendements introduits dans les considérants (amendements 29, 31, 30 et 7)

Le Parlement européen a également adopté des amendements qui ajoutent des précisions dans les considérants pour souligner la nécessité pour les autorités réglementaires et/ou la Commission d'assurer une surveillance, et de prendre des mesures réglementaires le cas échéant, conformément aux procédures instaurées par la directive, sur un certain nombre de points essentiels. Il s'agit notamment de l'interopérabilité des services pour les utilisateurs finals, des éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l'usager final, de la nécessité d'analyser le marché concernant l'itinérance internationale et des possibles effets néfastes de nouvelles infrastructures sur l'environnement et les paysages.

La Commission peut accepter ces amendements qui précisent les pouvoirs réglementaires de contrôle inclus dans les dispositions pertinentes de la position commune du Conseil.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.