Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Conférence de négociation établie au sein de la CNUCED visant la négociation d'un nouvel l'accord international sur le cacao, à l'occasion de sa deuxième session tenue à Genève, a adopté le 2 mars 2001 le texte de l'Accord international sur le cacao destiné à succéder à l'Accord international sur le Cacao de 1993 tel que prorogé. Ce dernier accord est destiné à rester en vigueur pour une période maximale terminant le 30 septembre 2003.

A l'occasion de ces débats, la Communauté a négocié sur la base du mandat et des directives de négociation approuvées par le Conseil le 6 septembre 2000 d'après la proposition de la Commission.

A ce jour, vu le résultat des débats et du contenu du nouvel instrument qui reflète la position défendue par la Communauté, la Commission estime qu'il est nécessaire de signer l'Accord international sur le cacao de 2001 et de déposer l'instrument d'approbation auprès de la section des Traités des Nations Unies à New York.

Du point de vue strictement juridique, il est nécessaire de rappeler que, tout en étant des accords commerciaux couverts par l'article 133 du Traité établissant la Communauté européenne, les accords sur les produits de base tel que celui-ci, ont été conclus jusqu'à ce jour par la Communauté conjointement aux Etats membres, suivant un arrangement entre le Conseil et la Commission connu comme PROBA 20.

Dans le cas d'espèce, en raison du fait que l'Accord international en question exclut, expressément, tout instrument financier soutenu par les membres; et en considération du fait que les contributions des Etats membres de l'Union européenne au budget de fonctionnement de l'Organisation internationale du cacao ne peuvent pas, d'elles-mêmes, justifier leur participation à la conclusion de l'accord, le nouvel Accord international sur le Cacao de 2001 devrait être conclu par la Communauté.

Par voie de conséquence, en raison de l'Article 133 du Traité établissant la Communauté européenne, la présente recommandation de décision a pour objet d'autoriser la Commission à conclure, pour le compte de la Communauté, l'Accord International sur le Cacao de 2001.

Suite aux dispositions de l'article 58 paragraphe 3 de l'accord international de 2001 sur le cacao, la signature et le dépôt de l'instrument d'acceptation devrait intervenir le plus rapidement possible et souhaitablement avant le 1er septembre 2002. Le Conseil est par conséquent invité à adopter la présente décision avant cette échéance.

2002/0190 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

1. Par décision adoptée le 2 mars 2001, la Conférence de négociation établie au sein de la CNUCED a approuvé le texte relatif à l'Accord international sur le cacao de 2001 ;

2. Ce nouvel accord a été négocié pour se substituer à l'Accord international sur le cacao de 1993 tel que prorogé, qui restera en vigueur pour une période maximale allant jusqu'au 30 septembre 2003 ;

3. L'Accord international sur le cacao de 2001 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

4. La Communauté étant membre de l'Accord international sur le cacao de 1993 tel que prorogé, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à lui succéder ;

DÉCIDE:

Article premier

L'Accord international sur le cacao de 2001 est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Développement et relations avec les pays ACP

Activité(s):Politique de coopération au développement et stratégies sectorielles

Dénomination de l'action: Contribution de la Communauté européenne à l'organisation internationale du cacao - icco

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) B7-8211 Frais annuels d'adhésion de l'Union européenne aux Organisations Internationales du Café, Cacao, Jute et autres produits tropicaux

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 1,000 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:2003 et suivantes. Pour la période après 2003 on prévoit un statu quo.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

O Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

O y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 133 du Traité en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 ; Décision --------du Conseil du......

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [1]

[1] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

En raison de son importance économique, notamment dans le secteur du développement, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière de produits de base, qui constituent l'un des moyens pour suivre l'évolution mondiale, pour favoriser le développement des économies des pays producteurs et pour défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des contributions communautaires permet d'atteindre les objectifs de l'accord international sur le cacao. Chargée de gérer l'accord, l'Organisation internationale du cacao -ICCO- sert les objectifs de l'accord, dont les principaux visent la coopération internationale, l'échange de statistiques, la promotion, la qualité du produit, la coopération avec le secteur privé, etc. L'intérêt de la Communauté européenne est donc d'être partie à cet accord.

L'accord international de 2001 sur le cacao a été négocié en mars 2001 au sein de la Conférence instituée au sein de la CNUCED. D'après le paragraphe 3 de son article 58 il est supposé entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2002, à condition qu'il y ait un nombre suffisant d'adhésions ou alors, le 30 septembre 2003 au plus tard, au cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies

Jusqu'à ce jour, compte tenu de la nature mixte de ces accords les contributions administratives étaient soutenues par les Etats membres. Aujourd'hui, d'après une analyse du service juridique de la Commission dont le fondement est totalement partagé par le service juridique du Conseil, les caractéristiques de ce nouvel accord relèvent davantage de la politique commerciale par rapport à d'autres aspects comme le développement, par exemple, jugé comme important , mais ancillaire. Le Conseil a déjà accepté cette approche pour la conclusion de l'accord international sur le café de 2001 en septembre dernier. C'est la raison pour laquelle le Conseil devrait accepter la présente proposition de décision, en raison de la compétence exclusive qui en ressort. De ce fait, les contributions au budget administratif devraient être couvertes par le budget de la Communauté.

Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeurera partie à l'accord.

Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l'Organisation internationale du cacao, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de la cotisation annuelle en sa qualité de membre à l'accord international sur le cacao. Ces droits seront dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.

La communauté européenne et les Etats membres participent pleinement aux activité de l'Organisation internationale du cacao et profitent de tous les avantages de leur statut de membres

5.3 Modalités de mise en oeuvre

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les Etats membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.

Indiquer également les effets du modèle d'externalisation choisi sur les ressources d'intervention financière, de gestion et d'appui ainsi que sur les ressources humaines (fonctionnaires détachés,etc))

Gestion directe par la Commission avec personnel statutaire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [2]

[2] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

Le montant de 1,000 Mio EUR est calculé sur la base des cotisations actuellement versées par les Etats Membres de la Communauté (609.888 UK £) et dans l'hypothèse que tous les anciens membres de l'accord international du cacao de 1993 deviennent également membres de l'accord de 2001. Au cas où un membre retarderait son adhésion, le déficit budgétaire pourrait être couvert par les autres membres pour la période intérimaire. De même, au cas où des nouveaux membres s'ajouteraient, la contribution de la Communauté devrait diminuer.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

(Des données adéquates de suivi doivent être collectées, dès le début de chaque action, sur les moyens et ressources mis en oeuvre, les réalisations et les résultats de l'intervention. En pratique, ceci implique: (i) la détermination d'indicateurs pour les moyens et ressources, les réalisations et les résultats; (ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données)

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Décrire l'échéancier prévu et les modalités des évaluations intérimaires et ex post à effectuer en vue d'établir si l'intervention a atteint les objectifs fixés. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut procéder à au moins une évaluation approfondie au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activités, une évaluation ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une périodicité n'excédant pas 6 ans)

Les services de la Commission participeront activement au Comité financier et au Conseil de l'organisation internationale du cacao. Ces organes sont chargés de fixer les contributions budgétaires. Le budget administratif, son utilisation, l'état financier et les décisions adoptées, par l'organisation du cacao, sont à la disposition des membres.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

(Article 3, paragraphe 4, du Règlement financier: « La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées».)

La Commission assurera le suivi de la gestion administrative et financière de l'organisation internationale du cacao.

Le cas échéant l'organisation internationale du cacao est disposée à accorder l'accès à ses livres comptables à l'OLAF, ainsi qu'à tout autre service financier et d'audit de la Communauté.