COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 25.10.2016 COM(2016) 685 final 2016/0337(CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés {SWD(2016) 341 final}

{SWD(2016) 342 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le 16 mars 2011, la Commission a proposé une directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). La proposition, toujours à l'examen au Conseil, est une des initiatives REFIT de la Commission et vise à offrir aux entreprises un corpus unifié de règles en matière d’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le marché intérieur. La proposition de 2011 relative à l’ACCIS devrait ainsi permettre aux entreprises de considérer l’Union comme un marché unique aux fins de l’impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, faciliter leurs activités transfrontières et promouvoir le commerce et les investissements. La communauté internationale a récemment pris conscience du fait que les règles actuelles en matière de fiscalité des entreprises ne sont plus adaptées au contexte moderne. D'une manière générale, les revenus des sociétés sont imposés au niveau national, alors que l’environnement économique est de plus en plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique. Les modèles commerciaux et les structures des entreprises se sont complexifiés, ce qui facilite le transfert de bénéfices. En outre, les disparités entre régimes nationaux d’impôt sur les sociétés ont permis à la planification fiscale agressive de prospérer au cours de cette dernière décennie. Ainsi, lorsque des règles nationales sont élaborées sans tenir compte de la dimension transfrontière de l’activité commerciale, le risque est grand que les interactions entre des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés restés trop disparates engendrent des asymétries, lesquelles créent à leur tour un risque de double imposition et de double non-imposition et perturbent ainsi le fonctionnement du marché intérieur. Dans ces circonstances, les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à lutter efficacement, par une action unilatérale, contre les pratiques de planification fiscale agressive, afin de se prémunir contre l'érosion de leurs bases d'imposition nationales et de lutter contre le transfert de bénéfices. Étant donné que l’Europe a aujourd'hui pour objectif prioritaire de promouvoir une croissance durable et l'investissement dans un marché équitable et mieux intégré, il est nécessaire de mettre en place un nouveau cadre permettant une imposition juste et efficace des bénéfices réalisés par les entreprises. Dans ce contexte, l’ACCIS se présente comme un outil efficace permettant d'attribuer les revenus là où la valeur est créée, au moyen d’une formule reposant sur trois facteurs affectés d’une même pondération (immobilisations, main-d’œuvre et chiffre d’affaires). Comme il s'agit de facteurs indissociables du lieu où l'entreprise réalise ses bénéfices, ils font plus solidement barrage aux pratiques de planification fiscale agressive que les méthodes habituelles de fixation des prix de transfert utilisées pour la répartition des bénéfices. Outre sa fonction de lutte contre l’évasion fiscale, le projet réactualisé d’ACCIS conserverait tous les éléments qui en font un régime d'imposition des sociétés propre à faciliter les échanges et les investissements transfrontières sur le marché intérieur. À l’heure actuelle, les entreprises exerçant une activité transfrontière doivent se conformer à quelque 28 régimes différents d'imposition des sociétés. Ces lourdes obligations, chronophages et économiquement coûteuses, détournent les énergies de l'axe essentiel de l'activité économique. La proposition réactualisée d’ACCIS présente les mêmes avantages que la proposition de 2011, en ceci que les groupes d'entreprises imposables dans au moins un État membre seront soumis, dans toute l'Union européenne (Union), à un seul et même ensemble de règles en matière de calcul de l'assiette imposable et pourront traiter avec une seule administration fiscale («guichet unique»). La compensation transfrontière des pertes continuerait à résulter automatiquement de la consolidation et les règles en matière de prix de transfert ne s’appliqueraient pas au sein du groupe, car la répartition des produits pour l'ensemble du groupe se ferait conformément à la formule de répartition. La différence par rapport à la proposition de 2011 est que le projet réactualisé prévoit l'instauration de règles impératives pour les groupes dépassant une certaine taille, afin d’améliorer la résilience du régime face aux pratiques de planification fiscale agressive. Cela étant, il serait également important que ces règles puissent aussi s'appliquer, à titre facultatif, à des entités qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans l’Union mais qui ne remplissent pas les critères permettant de les soumettre au cadre commun. Le cheminement vers l'adoption d'une ACCIS Les débats en cours au Conseil depuis 2011 ont montré que la proposition relative à l’ACCIS, projet très ambitieux, aurait peu de chances d'être adoptée intégralement si l'on ne procédait pas par étapes. Divers éléments (notamment en matière de consolidation fiscale) ont en effet donné lieu à des débats difficiles et pourraient freiner les progrès sur d’autres aspects fondamentaux du régime. Soucieuse de contourner les points qui retardent tout progrès, la Commission a préconisé, dans son plan d'action de juin 2015, d'adopter une approche progressive en ce qui concerne l'ACCIS. C'est ainsi qu'elle propose de reporter les travaux sur la consolidation jusqu’à ce qu’un accord puisse d'abord être conclu sur un ensemble de règles contraignantes relatives à l’assiette commune, à savoir l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Cela ne change cependant rien au fait que la Commission entend présenter conjointement les deux propositions, d'assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et d'ACCIS, dans le cadre d’une seule et même initiative. La proposition de 2011 relative à la mise en place d'une ACCIS, qui est actuellement en cours d’examen au Conseil, sera retirée au moment où la Commission adoptera les nouvelles propositions. À cet égard, il est fondamental que la consolidation fiscale reste un élément essentiel de l’initiative relative à l’ACCIS, car c'est au sein d'un groupe consolidé qu'on peut s'attaquer le plus efficacement aux principaux obstacles que rencontrent les entreprises en matière fiscale dans l’Union. La présente proposition de directive se focalise sur la «première étape» de l’approche progressive. Elle se limite donc aux éléments relevant de l’assiette commune, c’est-à-dire les règles de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en ce compris certaines dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé. Elle comprend en outre deux points qui ne figuraient pas dans la proposition de 2011, à savoir des règles visant à lutter contre les distorsions fiscales en faveur de l’endettement et l'octroi d'une super-déduction en faveur des activités de recherche et développement (R&D). Il est prévu que la consolidation fasse l'objet d'une proposition de directive distincte (deuxième étape), qui sera examinée ultérieurement, c'est-à-dire une fois acquis l'accord politique sur les éléments de l'assiette commune. D’ici-là, la proposition relative à une ACCIS restera à l'examen au Conseil. Afin de compenser le fait que les contribuables seront temporairement privés des avantages de la consolidation fiscale, il est prévu de mettre en place un mécanisme de compensation transfrontière des pertes avec récupération ultérieure. Cette mesure devrait rester en vigueur jusqu’à l’introduction de l’assiette imposable consolidée (ACCIS), dans le cadre de laquelle la compensation transfrontière des pertes résulte automatiquement de l'application des règles. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La relance de la proposition relative à l’ACCIS est au cœur de la communication COM (2015) 302 de la Commission sur un plan d'action pour un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne, qui a été adoptée le 17 juin 2015. Ce plan recense cinq grands domaines d’action. Il fait le point sur les politiques existantes en matière de fiscalité des entreprises dans l’Union et fixe l’objectif de mettre en place un régime d’impôt sur les sociétés en vertu duquel les bénéfices des entreprises sont imposés dans la juridiction où la valeur est réellement créée. L’ACCIS est présentée comme une initiative globale susceptible de constituer un instrument extrêmement performant au service de l'objectif d’une fiscalité plus juste et plus efficace. En outre, la proposition réactualisée relative à la mise en place d'une ACCIS comprendra des règles permettant de répondre à certaines des actions clés de l’initiative de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («projet BEPS»). Les éléments correspondants sont désormais intégrés, sous la forme de normes minimales, dans la récente directive (UE) 2016/1164 du Conseil (également dénommée «directive sur la lutte contre l'évasion fiscale» ). On peut en fait escompter que l’ACCIS intègre les éléments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par ladite directive, mais dans le nouveau cadre juridique. En ce sens, il conviendra que les dispositions correspondantes s'inscrivent dans le cadre d’un régime d’imposition des sociétés commun à toute l’Union et fixent des règles impératives plutôt que des normes minimales. La présente initiative de relance de l’ACCIS figure en bonne place parmi les actions qu’envisage la Commission en faveur d'une fiscalité plus équitable. Il est prévu qu'elle soit présentée au public le même jour que la proposition de directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (qui modifiera la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale) et une directive relative au règlement des différends. Par ailleurs, la proposition s’appuie sur des projets récemment adoptés en matière fiscale. Il s'agit, outre la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, des révisions de la directive «Sociétés mères et filiales» (2014 et 2015) et de la proposition de refonte de la directive «Intérêts et redevances» (2011). La directive «Sociétés mères et filiales» et certaines des modifications qu'il est envisagé d'apporter à la directive «Intérêts et redevances» s'inscrivent dans le cadre des priorités politiques actuelles visant à renforcer la législation fiscale de l'Union pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L'ACCIS s'inscrit dans le cadre des initiatives de la Commission en faveur d'une taxation plus équitable et doit contribuer à éliminer les obstacles qui sont à l'origine de distorsions nuisant au bon fonctionnement du marché intérieur. En ce sens, elle est, dans une large mesure, complémentaire de la législation de l’Union en matière de droit des sociétés et s'inscrit globalement dans la ligne de projets tels que l’union des marchés des capitaux et les différentes initiatives en matière de transparence fiscale, d'échange d'informations et de lutte contre le blanchiment d'argent. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique

La présente proposition relève de l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le texte prévoit que les mesures de rapprochement adoptées en vertu de cet article ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. La relance de l’initiative relative à l’ACCIS vise à faciliter les échanges au sein de l’Union européenne, en instituant un corpus législatif unique en matière de fiscalité des entreprises applicable dans l'ensemble du marché intérieur, et aussi à renforcer la solidité et la résilience du régime fiscal face à la planification fiscale agressive. Ces deux objectifs ont une incidence directe et décisive sur le marché intérieur, précisément parce qu’ils consistent à éliminer des distorsions qui en perturbent le fonctionnement. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente initiative est conforme au principe de subsidiarité. S’il est vrai que les problèmes et les motifs d’action, comme cela est expliqué dans les sections précédentes, ont des origines différentes, il semble que seule une solution commune puisse en contrer efficacement les effets nocifs. En d’autres termes, le rapprochement des régimes d’impôt sur les sociétés dans l’Union atténuerait les distorsions du marché en permettant aux entreprises d'opérer dans un environnement fiscal plus équitable et plus cohérent. Il va de soi que la réalisation de cet objectif ne peut passer que par une action menée au niveau de l'Union, et non isolément et sans coordination par les États membres. La mise en œuvre par chaque État membre d'initiatives conçues par ses soins ne ferait que perpétuer ou même aggraver la situation actuelle, car les contribuables auraient toujours à se débattre avec 28 régimes fiscaux différents et parfois antagonistes. La relance de l’ACCIS, telle qu'elle est prévue, vise à répondre à la nécessité de renforcer la croissance et la création d’emplois sur le marché intérieur, ainsi qu'à faire obstacle aux pratiques de planification fiscale agressive. Tous ces objectifs visent, en substance, à résoudre des problèmes allant au-delà d’un seul État membre et requièrent donc par nature une approche commune. C'est ainsi que toute mesure ne peut produire de résultats que si les règles sont appliquées uniformément sur l’ensemble du marché intérieur. Dans le cas contraire, la fiscalité des entreprises continuera à présenter un paysage fragmenté, favorable à la perpétuation des entraves fiscales et autres pratiques déloyales de concurrence fiscale. Qui plus est, les pratiques d’évasion fiscale sont aujourd’hui organisées essentiellement en contexte transfrontière. C’est en effet l’interaction entre des régimes fiscaux distincts qui suscite des possibilités d'abus ou facilite l'exploitation d'asymétries issues de la superposition de différents régimes nationaux d'impôt sur les sociétés. En outre, le fait que l’Union dispose d'un marché intérieur fortement intégré implique logiquement l'existence d'une grande activité transfrontière, d'où l’importance de s’accorder sur des solutions coordonnées. Eu égard à l'ampleur et aux effets de l'action de relance proposée, ses objectifs, qui consistent à atténuer les distorsions causées par l'interaction actuelle de vingt-huit régimes fiscaux nationaux et à créer des conditions plus propices aux investissements transfrontières dans le marché unique, peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union. La plupart des éléments fondamentaux du régime d'ACCIS ne peuvent être mis en œuvre qu’au moyen d’une action collective. À titre d'exemple, les asymétries liées à la qualification juridique des entités ou des paiements qui sont à l'origine d'une double imposition ou d'une double non-imposition n'existeraient plus dans les relations entre entreprises appliquant les règles communes en matière d'impôt sur les sociétés. Si les États membres devaient agir séparément, on ne pourrait, au mieux, espérer résoudre ces problèmes que par la voie bilatérale. Par définition, la compensation transfrontière des pertes pourrait fonctionner de manière optimale si tous les États membres y participaient, même s'il convient de ne pas exclure l'approche bilatérale comme solution de second choix. De plus, les restructurations internes de groupes exonérées d’impôt et l’élimination des prix de transfert complexes au sein d’un même groupe, ainsi que l'utilisation d'une formule pour la répartition des produits au niveau du groupe, supposent l'existence d'activités transfrontières et ne se conçoivent que dans le contexte d’une réglementation commune. •Proportionnalité Les mesures prévues sont à la fois appropriées et nécessaires à la réalisation de l'objectif final. Elles ne vont pas au-delà de l’harmonisation de l’assiette imposable des sociétés, qui constitue un préalable essentiel si l'on veut écarter les obstacles à l'origine de distorsions du marché intérieur qui ont été recensés. En outre, la version réactualisée de l’ACCIS ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres dans la détermination du montant final des recettes fiscales qu'ils souhaitent obtenir pour atteindre leurs objectifs de politique budgétaire. À cet égard, elle n’a pas d'incidence sur le droit des États membres de fixer leurs propres taux d’imposition des sociétés. Même si la Commission a toujours souligné la nécessité de coordonner les pratiques fiscales nationales, il apparaît clairement que la coordination ne suffira pas à elle seule pour éliminer les distorsions d'origine fiscale sur le marché intérieur. L’expérience a montré que la coordination est un lent processus et les exercices précédents n'ont jusqu’ici produit que des résultats modestes. De surcroît, la coordination fiscale ne porte en règle générale que sur des questions spécifiques et ciblées; elle est impuissante à régler le vaste éventail de problèmes qui se posent aux entreprises sur le marché intérieur et qui nécessitent une solution globale. Il est prévu que le champ d’application obligatoire de la version réactualisée de l’ACCIS soit fixé de manière à n'englober que les catégories de contribuables utiles à cet égard, c’est-à-dire les groupes d’entreprises dépassant une certaine taille. En effet, les groupes générant des produits élevés disposent généralement de ressources suffisantes pour pouvoir, le cas échéant, engager des stratégies de planification fiscale agressive. Il s’ensuit que les règles proposées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité relatifs à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur. •Choix de l’instrument Les distorsions au sein du marché intérieur, comme cela est indiqué plus haut, ne peuvent être réglées qu'au moyen de règles juridiques contraignantes et dans un cadre législatif commun. L'adoption d'une législation non contraignante serait un choix risqué, du fait que les États membres pourraient décider de ne pas l'appliquer du tout ou parce qu’elle pourrait mener à une approche fragmentaire. Pareille issue irait à l'encontre du but recherché. Elle risquerait d'engendrer une incertitude juridique pour les contribuables et de compromettre les objectifs liés à la mise en place d'un régime cohérent et coordonné d'impôt sur les sociétés au sein du marché intérieur. En outre, comme l’architecture de l’assiette commune aura, comme on peut s'y attendre, une incidence sur les budgets nationaux, en raison, notamment, de la formule de répartition, il est essentiel que les règles qui en établissent la composition soient appliquées de manière cohérente et efficace. L'adoption d'une législation contraignante est de loin le meilleur moyen d'y parvenir. L'article 115 du TFUE prévoit que «le Conseil, statuant à l'unanimité [...], arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.» Le traité impose donc qu'en matière de fiscalité directe, la législation prenne exclusivement la forme de directives. Comme le prévoit l'article 288 du TFUE, «[la] directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.» Il convient donc que la directive présente une configuration générale, puisque les aspects techniques et le détail des dispositions doivent être laissés à la discrétion des États membres. 3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultations des parties intéressées La Commission a organisé une consultation publique afin d’associer au projet tous les acteurs concernés et d'offrir aux parties intéressées la possibilité d’apporter leur contribution à la proposition réactualisée d’ACCIS. Le processus de consultation a reçu la participation de 175 contributeurs. Le plus grand nombre de réponses est venu des associations enregistrées (37 %), suivies des entreprises indépendantes (32 %). Pour ces dernières, on compte une majorité de PME, ce qui illustre l'intérêt que portent au projet les entreprises de petite taille.

Selon le type de répondant, il existe des divergences d’opinion sur la question de savoir si l’ACCIS est l’instrument le plus approprié pour lutter contre le transfert de bénéfices et réduire les charges administratives. Bien que la proposition ait été, dans l'ensemble, accueillie favorablement, les ONG et les organismes publics ont surtout mis l'accent sur l’incidence de l’ACCIS sur les actions de planification fiscale. Quant aux entreprises, elles se sont plutôt focalisées sur l’importance de réduire les coûts de conformité et de créer un environnement favorable à l’investissement. Elles insistent toutefois sur le risque d'alourdissement de leurs coûts administratifs si l'arsenal de dispositions anti-évasion fiscale devient l'élément dominant du régime. Les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ont été prises en compte dans l’analyse d’impact; elles sont mentionnées dans plusieurs sections et font l'objet d'une annexe spécifique. •Obtention et utilisation d'expertise L’analyse d’impact regroupe les résultats de trois études. 1. L’étude CORTAX réalisée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne CORTAX est un modèle d’équilibre général conçu pour évaluer les effets des réformes de l’impôt sur les sociétés dans vingt-huit pays de l’Union sur la base de données détaillées provenant de différentes sources. 2. L'étude du Centre pour la recherche européenne en économie (ZEW) consacrée aux effets des réformes fiscales sur la lutte contre les distorsions relatives aux dettes/fonds propres en ce qui concerne le coût du capital et les taux d’imposition effectifs Cette étude se focalise sur l’ampleur actuelle des distorsions fiscales en faveur de l’endettement des entreprises dans les systèmes fiscaux des États membres de l’Union des 28 et passe en revue les différentes possibilités de réforme qui pourraient, en principe, permettre de régler la question des distorsions fiscales en faveur de l’endettement et accroître les investissements. 3. L'étude du Centre pour la recherche européenne en économie (ZEW) consacrée à l’incidence de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs Cette étude a pour objet de calculer les taux moyens et marginaux d'imposition effective en tenant compte de stratégies potentielles de planification fiscale complexes susceptibles d'être élaborées par des sociétés multinationales, notamment en matière d'exploitation de régimes fiscaux préférentiels. •Analyse d'impact La principale option stratégique envisagée est une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, mais les implications de la première phase sans consolidation ont également été évaluées. L’un des choix essentiels à opérer porte sur le champ d’application de cette assiette imposable, c'est-à-dire la catégorisation des contribuables concernés. Les principales formules envisagées étaient de rendre l’ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises ou seulement pour un sous-ensemble d’entreprises. Un large éventail de mesures a été étudié en vue de remédier au problème des distorsions en faveur de l'endettement induites par les régimes fiscaux en vigueur. Pour l'essentiel, les actions envisageables étaient au nombre de deux: autoriser la déductibilité des coûts, tant pour le financement par l'emprunt que pour le financement sur fonds propres, ou l'interdire pour les deux. En ce qui concerne les incitations en faveur des activités de recherche et développement, les principales mesures considérées consistaient à mettre en place des déductions fiscales plus ou moins généreuses pour les investissements de recherche et développement. L’évaluation des différentes possibilités a permis de dégager une option privilégiée: une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, assortie d'une «déduction pour la croissance et l'investissement», ainsi que d'une déduction pour les dépenses de recherche et développement. La déduction pour la croissance et l'investissement ouvre droit à déduction au titre des coûts de financement par l'emprunt et sur fonds propres, dans des limites étudiées de manière à éviter les abus et faire obstacle à la planification fiscale. Quant à la déduction pour les dépenses de recherche et développement, elle vise, a minima, le maintien des mesures d'incitations actuelles en faveur des activités de recherche et développement. L’analyse montre que l’ACCIS présente des avantages manifestes par rapport à l'attitude qui consisterait à ne pas intervenir. En éliminant efficacement les incitations à la planification fiscale agressive dans l’Union, la mise en œuvre de l’option privilégiée devrait affermir l’équité des régimes fiscaux et créer les conditions d'une concurrence loyale. Elle contribuerait ainsi à faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de la charge fiscale et à renforcer le moral des contribuables. Elle permettrait en outre de faire sauter les obstacles fiscaux aux activités transfrontières à l'intérieur de l'Union. Bien que la consolidation soit de toute évidence un élément important des efforts visant à réduire l’évasion fiscale, les règles relatives à une assiette commune permettraient d'ores et déjà de mettre un terme à certaines formes de transfert de bénéfices, telles que l’exploitation des asymétries engendrées par l’interaction entre régimes fiscaux. L'introduction d'une déduction pour la croissance et l'investissement, qui met sur le même pied le financement par l'emprunt et le financement sur fonds propres, permet de réduire les distorsions ayant une incidence sur les décisions des entreprises en matière de financement. Quant aux incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement, elles sont non seulement maintenues, mais aussi renforcées et rationalisées. Sur le plan économique, la proposition devrait produire des résultats positifs. Une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, assortie de la compensation transfrontière des pertes et d'une déduction pour la croissance et l’investissement entraînerait une progression de l’investissement et de l’emploi qui pourrait atteindre, respectivement, 3,6 % et 0,5 %. De même, on enregistrerait une progression globale de la croissance pouvant aller jusqu'à 1,3 %. Quant aux coûts de mise en conformité, ils devraient diminuer, notamment dans le cadre de l’ACCIS (de 10 % pour les temps consacrés à la mise en conformité et de 2,5 % pour les coûts de mise en conformité). Le coût d'établissement d’une filiale pourrait être réduit (au mieux) de quelque 67 %, ce qui faciliterait l'activité des entreprises (et notamment des PME) à l'étranger. L’option privilégiée n'aurait aucune incidence environnementale notable. De même, elle n'aurait que de faibles incidences sociales. •Réglementation affûtée et simplification Les coûts de mise en conformité avec la réglementation fiscale sont une charge importante pour les entreprises et leur réduction est un des grands avantages de l’ACCIS. Ces coûts représenteraient environ 2 % des impôts acquittés pour les grandes entreprises, mais on estime qu'ils atteignent 30 % dans le cas des PME. On peut escompter une augmentation des coûts de mise en conformité, parallèle au développement de l’activité transfrontière et à la multiplication du nombre de filiales. Il ressort des données relatives à la réforme de la fiscalité que de nombreuses réformes dans les pays en transition vers une économie de marché sont intervenues après la crise et que de nombreuses mesures visaient à renforcer le cadre international de lutte contre les abus. Compte tenu de ce qui précède, la réduction des coûts de mise en conformité lors de la mise en place d’une nouvelle filiale est toujours un atout majeur: on estime en effet que le coût, en temps, de ce type d'opération devrait baisser de 62 à 67 %. Si l'on se focalise sur les coûts récurrents, en ignorant, donc, les coûts de transfert ponctuels, l’analyse d’impact révèle que la mise en œuvre de l’ACCIS devrait réduire de 8 % les temps passés aux actions de mise en conformité. Sur la base de ces réductions des temps, on peut se risquer à effectuer un calcul approximatif de l’ordre de grandeur du montant total que l'ACCIS permettrait d'économiser sur les coûts. Si 5 % des entreprises de taille moyenne s'étendent à l’étranger, on peut escompter une économie ponctuelle d'environ un milliard d'EUR sur les coûts correspondants, et si toutes les sociétés multinationales appliquent l’ACCIS, les coûts de mise en conformité récurrents pourraient baisser d’environ 0,8 milliard d’EUR. Les administrations fiscales auront moins de problèmes à régler en matière de prix de transfert et moins de démarches à effectuer, puisque le dossier fiscal d'un groupe d'entreprises sera, pour l'essentiel, géré par l'administration de l'État membre où se situe la société-mère. D’autre part, tant que l’ACCIS ne sera pas obligatoire pour toutes les entreprises, les administrations nationales devront supporter des coûts de mise en conformité supplémentaires dus à la nécessité de maintenir deux régimes parallèles. Pour atteindre l’objectif consistant à améliorer de manière proportionnée l’équité du régime fiscal, il semble judicieux, dans le cadre de l’option privilégiée pour l’ACCIS, de ne la rendre obligatoire que pour un sous-ensemble d’entreprises défini en fonction de leur taille. Les micro-entreprises et les PME seraient par conséquent exemptées du caractère obligatoire de l’ACCIS. Le fait de limiter l’application obligatoire de l'ACCIS aux groupes comptables dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’EUR présente l'avantage de couvrir la plus grande part (environ 64 %) du chiffre d’affaires produit par les groupes, tout en limitant le risque d'y soumettre des groupes dont l'activité est exclusivement nationale. Le seuil ainsi défini s'inscrit dans la ligne de la stratégie appliquée dans d’autres initiatives de l'Union visant à lutter contre l’évasion fiscale. Parallèlement, la proposition réserve aux entreprises qui n'y sont pas soumises d'office la possibilité d'«adopter» le régime de l’ACCIS. Cette disposition offre un niveau maximal de souplesse au segment des PME et micro-entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier des avantages d’une ACCIS sans pour autant y être obligatoirement assujetties. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition de directive n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La Commission évaluera l'application de la directive cinq ans après son entrée en vigueur et rendra compte au Conseil de cet exercice. Il conviendra que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adopteront dans le domaine régi par la présente directive. •Documents explicatifs (pour les directives) Voir considérant 22. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La présente proposition, «première étape» (assiette commune pour l’impôt sur les sociétés) d'une initiative en deux phases visant à instituer un régime d'impôt sur les sociétés à l’échelle de l’Union, établit des règles communes d’imposition des sociétés pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises et établissements stables situés dans l’Union. Champ d'application: à la différence de la proposition de 2011, qui prévoyait un régime facultatif pour tous, la présente directive instaure un régime obligatoire pour les entreprises qui appartiennent à des groupes excédant une certaine taille. Le critère régissant le seuil de taille sera le chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, afin de garantir une certaine cohérence entre les deux étapes (à savoir l'assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et l'ACCIS), les entreprises devront satisfaire aux conditions relatives à la consolidation pour entrer dans le champ d’application obligatoire de l’assiette commune. Cela permettra de faire en sorte qu'au moment où l'initiative prendra forme dans son intégralité, avec l’adoption de la consolidation et de la formule de répartition, tous les contribuables relevant des dispositions relatives à l'assiette commune basculent automatiquement sous le régime de l’ACCIS. Ces règles communes pourront également s'appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés. Définition de la notion d'établissement stable: la définition de la notion d’établissement stable figurant dans la présente directive est proche de la définition post-BEPS recommandée dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE. À la différence de la proposition de 2011, la version révisée de la définition couvre uniquement les établissements stables situés dans l’Union et appartenant à un contribuable dont la résidence fiscale se situe dans l’Union. Il s'agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d'asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. Il n’a pas été jugé essentiel de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers. La dimension extra-Union sera donc à traiter par la voie de conventions fiscales bilatérales et des législations nationales. Assiette fiscale: l'assiette imposable retenue est large. Tous les produits seront imposables, à moins qu'ils ne soient expressément exonérés. Les revenus provenant de dividendes ou du produit de la cession de parts détenues dans une société extérieure au groupe seront exonérés pour les participations d’au moins dix pour cent, afin d’éviter que les investissements étrangers directs fassent l'objet d'une double imposition. Dans la même logique, les bénéfices des établissements stables seront également exonérés d’impôt dans l’État du siège. Les charges normales de l'entreprise et certaines autres charges seront déduites des produits imposables. La nouvelle proposition relative à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés reprendra également, moyennant quelques ajustements nécessaires à des fins de cohérence, la liste des charges non déductibles qui figure dans la proposition de 2011. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie, la présente initiative réactualisée ajoutera une super-déduction au titre des coûts de recherche et développement aux avantages déjà généreux que prévoyait dans ce domaine le régime de 2011. La règle de base sur la déduction des dépenses de recherche et développement inscrite dans cette proposition continuera donc à s’appliquer et lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) seront intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. En outre, les contribuables pourront prétendre à une super-déduction annuelle de 50 % au titre des dépenses de recherche et développement d'un montant maximal de 20 000 000 EUR. Si leurs dépenses de recherche et développement dépassent 20 000 000 EUR, les contribuables pourront déduire 25 % du montant excédentaire. Compte tenu du fait qu’une des principales initiatives stratégiques en rapport avec le fonctionnement du marché unique consiste à soutenir le petit entreprenariat innovant, la proposition réactualisée d'assiette commune pour l’impôt sur les sociétés accordera une super-déduction bonifiée aux petites entreprises en phase de démarrage qui n'ont pas d'entreprises associées et qui se montrent particulièrement novatrices (catégorie incluant notamment les jeunes pousses [start-ups]). Dans ce contexte, les contribuables qui remplissent les conditions fixées dans la directive pourront déduire 100 % de leurs dépenses de recherche et développement, à concurrence de 20 000 000 EUR, pour autant qu'ils n'aient pas d'entreprise associée. Règle de limitation des intérêts: cette nouvelle règle (absente de la proposition de 2011) figure dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et a été examinée en détail dans le cadre de l’initiative BEPS. Elle limite la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) afin de décourager les pratiques de transfert des bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition. Il est envisagé, au titre de cette règle, d'autoriser la pleine déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d'intérêts imposables (et aux autres revenus financiers). Tout excédent lié au coût des intérêts sera soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable. Déduction pour la croissance et l’investissement (DCI) L’initiative réactualisée vise à s’attaquer à l’asymétrie d'une situation dans laquelle les intérêts versés au titre des prêts sont déductibles (dans certaines limites) de l'assiette commune des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, ce qui a pour effet de favoriser radicalement le financement par l'emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques qu'entraîne cette situation pour l’endettement des entreprises, la proposition réactualisée d'assiette commune pour l’impôt sur les sociétés comprendra une disposition de lutte contre les distorsions fiscales en faveur de l'endettement; celle-ci sera axée sur la neutralisation du cadre actuel, qui décourage le financement sur fonds propres. Les contribuables bénéficieront d’une déduction pour la croissance et l’investissement qui leur permettra de déduire les augmentations de fonds propres de leur base imposable sous réserve de certaines conditions, telles que des mesures visant à éviter d’éventuels effets en cascade et à lutter contre l’évasion fiscale. Dans le cadre de la révision de l’assiette imposable commune, la Commission accordera une attention particulière au fonctionnement de la DCI afin d'examiner s'il convient d'en ajuster la définition et le calibrage. Amortissement: la règle prévoyant que les immobilisations peuvent faire l’objet, hors quelques exceptions, d’un amortissement à des fins fiscales, conserve toute la portée qu'elle avait dans la proposition de 2011. Étant donné, toutefois, que les immobilisations corporelles à moyen terme ont été exclues du système de panier, le champ des amortissements individuels couvre désormais davantage d'actifs. Pertes: tout comme dans le cadre de la proposition de 2011, les contribuables seront autorisés sans restriction à reporter indéfiniment les pertes sur leur montant annuel déductible. La directive établit un lien entre les règles de limitation des intérêts et le traitement fiscal des pertes . Il a donc été décidé d'opérer un choix stratégique consistant en une règle de limitation des intérêts extrêmement efficace, qui impose que tout montant répondant à la définition d'une perte corresponde au résultat d'une activité commerciale. Cette règle a également été renforcée par une disposition anti-abus visant à décourager les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l'achat d'entreprises déficitaires. La compensation temporaire des pertes avec récupération: afin de compenser en partie le fait que les avantages de la consolidation transfrontière ne seront pas accessibles au cours de la «première étape», il sera possible de prendre en compte, dans des conditions strictement établies, les pertes subies par une filiale directe ou un établissement stable situés dans d’autres États membres. Il s'agit là d'une mesure de compensation temporaire, car la société mère ajoutera à son assiette imposable, compte tenu du montant des pertes déjà déduites, tout bénéfice ultérieur de ses filiales directes ou établissements stables. En outre, si les pertes déduites ne sont pas réincorporées dans un délai de quelques années, elles feront de toutes façons l'objet d'une réincorporation automatique. Lutte contre l’évasion fiscale: à l’instar de ce que prévoyait la proposition de 2011, le régime comprendra tout un éventail de règles contre l’évasion fiscale. La clause anti-abus générale a été rédigée dans le fil du texte figurant dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et complétée par des dispositions conçues pour faire échec à certains types d'évasion fiscale. Pour éviter toute discrimination, il sera essentiel de s'assurer, en pratique, que la clause anti-abus générale s'applique de manière uniforme aux situations nationales, au sein de l'Union et à l'égard des pays tiers, de sorte que son champ d'application et les effets de son application ne changent pas selon que la situation concernée est nationale ou transfrontière. En ce qui concerne les mesures spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale, il est généralement nécessaire d’examiner le niveau d’imposition de l’autre côté de la frontière afin de déterminer si le contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus obtenus à l'étranger. La réglementation contient une clause de «switch-over» ciblée contre certains types de revenus provenant des pays tiers, qui vise à faire en sorte que les revenus concernés soient imposables dans l'Union s'ils ont été taxés en dessous d'un certain seuil dans le pays tiers. La législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) reproduit pour l'essentiel la réglementation instaurée par la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et a pour effet, en vue de décourager le transfert de bénéfices, de réaffecter à la société mère les revenus des filiales contrôlées soumises à une faible imposition. Les règles relatives aux SEC s'étendent aux bénéfices des établissements stables lorsque ces bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d'impôt dans l'État membre du contribuable. Dispositifs hybrides Étant donné que les asymétries naissent des disparités nationales dans la qualification juridique de certains types d’entités ou de paiements financiers, elles ne devraient normalement pas se produire parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Dans la mesure, toutefois, où des asymétries risquent fort de persister dans les interactions entre le cadre de l'assiette commune et les régimes d'impôt sur les sociétés nationaux des États membres ou des pays tiers, la présente directive prévoit que l’une des deux juridictions concernées par une asymétrie doit refuser la déduction du paiement en cause ou veiller à ce que les revenus correspondants soient inclus dans l’assiette commune. 2016/0337 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1)Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de vingt-huit régimes disparates d'impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu'elles s'étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes deux des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à remédier à ces problèmes devrait donc cibler les deux types de défaillances du marché. (2)Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices. Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes qui découragent les entreprises de tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux en vue de réduire leur charge fiscale. Il est tout aussi important de stimuler la croissance et le développement économique sur le marché intérieur en facilitant les échanges commerciaux transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l'interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l'étendre, à l'intérieur de l'Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d'éliminer également les discriminations qui demeurent. (3)Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), un régime d'impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l'assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l'Union et contribuerait à l'objectif consistant à rendre l'Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition d'ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l'intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu'une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. (4)Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS en deux propositions distinctes. Ainsi convient-il, en premier lieu, d'adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s'intéresser à la question de la consolidation. (5)De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, pour garantir la cohérence entre les deux étapes de l’initiative concernant l’ACCIS, il convient que les règles relatives à l'assiette commune s'appliquent obligatoirement aux entreprises qui seraient considérées comme un groupe si l'initiative était mise en œuvre dans son intégralité. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent également s'appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés. (6)Il convient de définir la notion d'établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Il s'agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d'asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. En revanche, il n'y a pas lieu de juger essentiel de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Compte tenu des interactions complexes qu'elle suppose avec les conventions internationales, il convient que cette notion soit traitée par la voie de conventions fiscales bilatérales et des législations nationales. (7)Afin d’atténuer les risques d’évasion fiscale, qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur, il convient que l'assiette commune pour l’impôt sur les sociétés soit large. Il convient donc à cet égard que tous les produits soient imposables, à moins qu'ils ne soient expressément exonérés. Dans le cas des participations d’au moins dix pour cent, il convient que les revenus provenant de dividendes ou du produit de la cession de parts détenues dans une société extérieure au groupe soient exonérés afin d’éviter que les investissements étrangers directs fassent l'objet d'une double imposition.Dans la même logique, il convient que les bénéfices des établissements stables soient également exonérés d’impôt dans l’État du siège. On considère en outre que l’exonération des revenus produits à l’étranger répond au besoin de simplicité exprimé par les entreprises. En effet, lorsqu'ils appliquent un dégrèvement au titre de la prévention de la double imposition, la plupart des États membres exonèrent actuellement les dividendes et le produit de la cession de parts, car ils peuvent ainsi éviter d'avoir à calculer les droits à crédit du contribuable pour les impôts payés à l'étranger, en particulier lorsque lesdits droits doivent prendre en compte l'impôt sur les sociétés payé par la société distribuant les dividendes. (8)Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l'entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d'accorder des déductions, et notamment des super-déductions, en faveur des dépenses de recherche et développement, et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il convient que les petites sociétés en phase de démarrage qui n'ont pas d'entreprises associées et se montrent particulièrement novatrices (catégorie incluant notamment les jeunes pousses [start-ups]) bénéficient également d'un soutien sous la forme de super-déductions bonifiées pour leurs dépenses de recherche et développement. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles. (9)Il ressort de l'évolution récente de la fiscalité internationale que, pour réduire leurs charges fiscales globales, les groupes d'entreprises à caractère multinational ont de plus en plus recours à des pratiques d'évasion fiscale impliquant l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices sous la forme de paiements d'intérêts excessifs. Afin de décourager ces pratiques, il est donc nécessaire de limiter la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers). Il convient à cet égard que la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) ne soit autorisée sans restrictions que dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d'intérêts imposables (et aux autres revenus financiers). Il convient cependant que tout excédent en matière de dépenses liées aux intérêts soit soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.

(10)Le fait que les intérêts versés au titre des emprunts sont déductibles de l'assiette imposable des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, favorise radicalement le financement par l'emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques que cela comporte pour l’endettement des entreprises, il est vital de prévoir des mesures neutralisant les distorsions actuelles défavorables au financement sur fonds propres. À cette fin, il est envisagé d'accorder aux contribuables une déduction pour la croissance et l’investissement leur permettant, sous certaines conditions, de déduire les augmentations de fonds propres de leur assiette imposable. Compte tenu de l'absolue nécessité d'éviter que ce régime ne souffre d'effets en cascade, il y aurait lieu d'en exclure la valeur imposable des participations du contribuable à des entreprises associées. Enfin, pour conférer au régime de la déduction la robustesse souhaitée, il conviendrait également de lui associer des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. (11)Il convient que les immobilisations puissent faire l'objet d'un amortissement à des fins fiscales, sous réserve de certaines exceptions. Il convient que les immobilisations corporelles et incorporelles à long et à moyen terme soient amorties individuellement et que toutes les autres immobilisations amortissables soient placées dans un panier. Le regroupement, dans un panier, des immobilisations amortissables simplifie les démarches tant des autorités fiscales que des contribuables puisqu'il est ainsi possible d'éviter d'établir et de mettre à jour une liste reprenant chaque type d'immobilisation et sa durée de vie utile. (12)Afin de décourager les transferts de revenus passifs (principalement financiers) depuis les sociétés fortement imposées, il convient que toute perte que ces sociétés pourraient subir au terme de l'exercice fiscal soit réputée correspondre, pour l'essentiel, au produit de leurs activités commerciales. Il convient dès lors que les contribuables soient autorisés sans restriction à reporter indéfiniment les pertes sur leur montant annuel déductible. Dans la mesure où le report des pertes vise à garantir que l'impôt acquitté par le contribuable porte sur ses revenus réels, la fixation d'une limite temporelle pour ce type de report ne se justifie pas. Il ne semble pas utile de prévoir une possibilité de report en arrière, car, dans la pratique, ce type de procédure est assez rare dans les États membres et tend à compliquer excessivement la situation. Il convient en outre de prévoir une disposition anti-abus afin de prévenir, de déjouer et de contrer les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l'achat d'entreprises déficitaires. (13)Afin de faciliter les flux de trésorerie des entreprises (au moyen, par exemple, de la compensation des pertes de démarrage subies dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État membre) et d'encourager l’expansion transfrontière à l’intérieur de l’Union, il convient d'autoriser temporairement les contribuables à prendre en compte les pertes subies par leurs filiales directes et leurs établissements stables situés dans d’autres États membres. À cette fin, il convient qu'une société mère ou un siège situé dans un État membre puisse déduire de son assiette imposable, au cours d’un exercice fiscal donné, les pertes subies au cours du même exercice fiscal par ses filiales directes ou ses établissements stables situés dans d’autres États membres, proportionnellement à sa participation. Il convient que la société mère soit alors tenue d'ajouter à son assiette imposable, compte tenu du montant des pertes déjà déduites, tout bénéfice ultérieur réalisé par les filiales directes ou établissements stables concernés. Étant donné la nécessité impérative de préserver les recettes fiscales nationales, il convient également que les pertes ayant fait l'objet de déduction soient réincorporées d'office, si elles ne l'ont pas encore été au bout d'un certain nombre d'années ou si les critères de classification en tant que filiale directe ou établissement permanent ne sont plus remplis. (14)Afin d’éviter l'érosion de l’assiette imposable des juridictions à forte imposition que pourraient entraîner les transferts de bénéfices, à la faveur de prix de transfert exagérément élevés, vers des pays à fiscalité plus faible, il convient que les transactions entre un contribuable et l'entreprise ou les entreprises qui lui sont associées fassent l’objet d’ajustements de prix conformément au principe de pleine concurrence, dont l'application est générale. (15)Il est essentiel de prévoir des mesures appropriées de lutte contre l’évasion fiscale afin de renforcer la résilience des règles relatives à l'assiette commune face aux pratiques de planification fiscale agressive. Il convient en particulier que le régime inclue une clause anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Comme les clauses anti-abus générales ont pour objet la lutte contre les pratiques fiscales abusives qui ne font pas encore l'objet de mesures spécifiques, elles sont destinées à combler des lacunes et ne devraient donc pas avoir d'incidence sur l'applicabilité des dispositions spécifiques de lutte contre l'évasion fiscale. Il convient que, dans l’Union, les clauses anti-abus générales s'appliquent aux montages non authentiques. Il importe en outre de veiller à ce que les clauses anti-abus générales s'appliquent de manière uniforme aux situations nationales, aux situations transfrontières au sein de l'Union et aux situations transfrontières faisant intervenir des sociétés situées dans des pays tiers, de sorte que leur champ d'application et les effets de leur application ne changent pas selon le type de situation concernée. (16)En ce qui concerne les mesures spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale, il est souvent nécessaire de déterminer le niveau d’imposition pratiqué de l’autre côté de la frontière afin d'établir si le contribuable est soumis au paiement de l’impôt sur les revenus obtenus à l'étranger. Cela permettrait de créer des conditions équitables en ce qui concerne les taux d’imposition et la concurrence au sein du marché intérieur, et aussi de protéger le marché de l’érosion de la base d'imposition par rapport aux pays tiers. Il est nécessaire, à cet égard, de prévoir une clause de «switch-over» ciblant certains types de revenus obtenus dans les pays tiers, tels que les distributions de bénéfices et le produit de la cession de parts, afin de veiller à ce que les revenus soient imposables dans l’Union s’ils ont été taxés en dessous d’un certain seuil dans le pays tiers. La législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui constitue aussi une composante essentielle d'un régime d'impôt sur les sociétés, a pour effet, en vue de décourager le transfert de bénéfices, de réaffecter à la société mère les revenus des filiales contrôlées soumises à une faible imposition. Il est nécessaire, à cet égard, que les règles relatives aux SEC s'étendent aux bénéfices des établissements stables lorsque ces bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d'impôt dans l'État membre du contribuable. (17)Comme les dispositifs hybrides ont généralement pour effet d'entraîner une double déduction (c'est-à-dire une déduction opérée dans les deux États) ou une déduction des revenus dans un État sans inclusion dans la base d’imposition de l’autre État, ce type de situations a incontestablement une incidence sur le marché intérieur, car elles perturbent le fonctionnement de ses mécanismes et engendrent des failles permettant aux pratiques d'évasion fiscale de prospérer. Étant donné que ce sont les disparités entre les qualifications juridiques nationales de certains types d’entités ou de paiements financiers qui engendrent des asymétries, celles-ci ne se produisent normalement pas parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Des asymétries sont toutefois susceptibles de perdurer dans le cadre des interactions entre le régime de l'assiette commune et les régimes d'impôt sur les sociétés des États membres ou des pays tiers. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, il est nécessaire d'établir des règles imposant qu'une des deux juridictions concernées par un dispositif de ce type refuse la déduction du paiement ou veille à ce que les revenus correspondants soient inclus dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (18)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive doit également respecter les dispositions nationales applicables en matière de protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE, qui est appelée à être remplacée par le règlement (UE) 2016/679, ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. (19)Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; iii) fixant des modalités détaillées de lutte contre l’évasion fiscale dans un certain nombre de domaines bien déterminés en rapport avec la déduction pour la croissance et l'investissement; iv) définir de manière plus précise les notions de propriété juridique et de propriété économique en ce qui concerne les actifs en location-vente/crédit-bail; v) déterminer la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des actifs, ainsi que de la base d'amortissement d'un actif en location-vente/crédit-bail; vi) définir plus précisément les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un amortissement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil. (20)Afin de garantir que la mise en œuvre de la présente directive s'effectue dans des conditions uniformes, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour qu'elle adopte, chaque année, une liste recensant les formes de sociétés de pays tiers similaires aux formes de sociétés énumérées à l’annexe I. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (21)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d'atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d'autant que son champ d'application obligatoire est restreint aux groupes d'une certaine taille. (22)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, lorsque cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents se justifie. (23)Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I



OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier

Objet 1. La présente directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et définit les règles de calcul de cette assiette. 2. Une société qui applique les règles de la présente directive cesse d'être soumise à la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par la présente directive, sauf indication contraire. Article 2

Champ d'application

1.Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes: (a)elle revêt une des formes de sociétés énumérées à l’annexe I; (b)elle est assujettie à l'un des impôts sur les sociétés énumérés à l'annexe II ou à un impôt similaire introduit ultérieurement; (c)elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné; (d)elle est considérée comme une société mère ou une filiale répondant aux critères telle qu’elle est visée à l’article 3 et/ou a un ou plusieurs établissements stables dans d’autres États membres tels qu’ils sont visés à l’article 5. 2.La présente directive s’applique également à une société constituée conformément à la législation d’un pays tiers au regard de ses établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres lorsque la société remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b) à d). En ce qui concerne la question de savoir si la société remplit la condition énoncée au paragraphe 1, point a), il suffit que la société dans un pays tiers revête une forme analogue à l’une des formes de sociétés figurant à l’annexe I. Aux fins du paragraphe 1, point a), la Commission adopte chaque année une liste recensant les formes de sociétés des pays tiers qui sont analogues aux formes de sociétés figurant à l’annexe I. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 68, paragraphe 2. Le fait qu’une forme de société d'un pays tiers ne figure pas sur cette liste n'exclut pas l’application des règles de la présente directive à ladite forme de société. 3.Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), mais ne remplit pas les conditions des points c) ou d) de ce paragraphe peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d'appliquer les règles de la présente directive pendant une période de cinq exercices fiscaux. Cette période est prolongée automatiquement pour des périodes successives de cinq exercices fiscaux, sauf en cas de notification de fin de l'application telle qu’elle est visée à l’article 65, paragraphe 3. Les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies à chaque fois que la prolongation a lieu. 4.Les règles de la présente directive ne s’appliquent pas à une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial. Une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial est prise en compte aux fins de la détermination des sociétés qui sont membres du même groupe telles qu’elles sont visées à l’article 3. 5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 66 pour modifier les annexes I et II afin de tenir compte des modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés. Article 3

Société mère et filiales répondant aux critères 1.Par «filiale répondant aux critères», on entend toute filiale directe et sous-filiale dans laquelle la société mère détient les droits suivants: (a)elle a le droit d'exercer plus de 50 % des droits de vote; et (b)elle a un droit de propriété représentant plus de 75 % du capital de la filiale ou possède plus de 75 % des droits sur le bénéfice. 2.Les règles suivantes s'appliquent aux fins du calcul des seuils visés au paragraphe 1 en ce qui concerne les sous-filiales: (a)lorsque le seuil applicable aux droits de vote est atteint en ce qui concerne une filiale, la société mère est réputée détenir 100 % de ces droits; (b)les droits sur le bénéfice et les droits de propriété sur le capital sont calculés en multipliant les intérêts détenus, directement et indirectement, dans les filiales à chaque niveau. Les droits de propriété inférieurs ou égaux à 75 % directement ou indirectement détenus par la société mère, y compris les droits détenus dans des sociétés résidant dans un pays tiers, sont également pris en considération dans le calcul. Article 4

Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: (1)«contribuable»: une société qui remplit les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1 ou 2, ou qui a choisi d'appliquer les règles de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 3;

(2)«non-contribuable»: une société qui ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1 ou 2, et qui n’a pas choisi d'appliquer les règles de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 3; (3)«contribuable résident»: un contribuable qui est résident fiscal dans un État membre; (4)«contribuable non résident»: un contribuable qui n’est pas résident fiscal dans un État membre; (5)«produits»: les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de ventes et de toute autre transaction, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes perçus au nom d'organismes publics, de nature monétaire ou non monétaire, y compris les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de cessions d'actifs et de droits, les intérêts, les dividendes et autres distributions de bénéfices, les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de liquidations, les redevances, les subventions et les aides, les dons reçus, les indemnités et les gratifications. Les produits incluent également les dons non monétaires consentis par un contribuable. Les produits ne comprennent pas les fonds propres levés par le contribuable, ni les créances qui lui ont été remboursées; (6)«charges»: les diminutions de fonds propres nets de la société au cours de la période comptable sous la forme de sorties ou de réduction de la valeur des actifs ou sous la forme d’une comptabilisation ou d’une augmentation de la valeur des passifs, autres que celles relatives aux distributions monétaires ou non monétaires aux actionnaires ou aux détenteurs de fonds propres agissant en cette qualité; (7)«exercice fiscal»: une année civile ou toute autre période appropriée à des fins fiscales; (8)«bénéfice»: l'excédent des produits sur les charges déductibles et autres éléments déductibles au titre d'un exercice fiscal; (9)«perte»: l'excédent des charges déductibles et autres éléments déductibles sur les produits au titre d'un exercice fiscal; (10)«groupe consolidé à des fins de comptabilité financière»: toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d'information financière ou à un système national d'information financière; (11)«recherche et développement»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière (recherche fondamentale); des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles mais surtout dirigés vers un but ou un objectif pratique déterminé (recherche appliquée); des travaux systématiques fondés sur des connaissances acquises dans le cadre de la recherche et l’expérience pratique, et produisant des connaissances supplémentaires, en vue de lancer la fabrication de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer les produits ou procédés existants (développement expérimental); (12)«coûts d'emprunt»: les charges d'intérêts sur toutes les formes de dette, les autres coûts économiquement équivalents à des intérêts et les charges supportées dans le cadre de financements, au sens du droit national, notamment les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, les intérêts imputés sur des obligations convertibles et des obligations sans coupon, les paiements au titre de mécanismes de financement alternatifs, les charges d'intérêts des versements au titre de contrats de crédit-bail, les intérêts capitalisés inclus dans la valeur de l'actif correspondant inscrit au bilan, l'amortissement des intérêts capitalisés, les montants mesurés par référence à un rendement financier en vertu des règles d'établissement des prix de transfert, les intérêts notionnels payés au titre d'instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts d'une entité, le rendement défini sur des augmentations de fonds propres nets tel qu’il est visé à l'article 11 de la présente directive, certains gains et pertes de change sur emprunts et instruments liés à la levée de capitaux, les frais de garantie concernant des accords de financement, les frais de dossier et frais similaires liés à l'emprunt de fonds; (13)«surcoûts d'emprunt»: le montant du dépassement des coûts d'emprunt déductibles supportés par un contribuable par rapport aux revenus d'intérêts imposables et autres revenus imposables que le contribuable perçoit et qui sont économiquement équivalents aux revenus d'intérêts; (14)«transfert d'actifs»: une opération par laquelle un État membre perd le droit d'imposer les actifs transférés, tandis que les actifs restent la propriété juridique ou économique du même contribuable; (15)«transfert de résidence fiscale»: une opération par laquelle un contribuable cesse d'être résident fiscal sur le territoire d'un État membre, tout en acquérant la résidence fiscale dans un autre État membre ou un pays tiers; (16)«transfert d'une activité exercée par un établissement stable»: une opération par laquelle un contribuable cesse d'avoir une présence fiscale dans un État membre, tout en acquérant une telle présence dans un autre État membre ou un pays tiers, sans pour autant devenir résident fiscal dudit État membre ou pays tiers;] (17)«valeur fiscale»: la base d’amortissement d’une immobilisation ou d’un panier d’immobilisations, diminuée de l’amortissement total déduit; (18)«valeur de marché»: le montant en contrepartie duquel un actif peut être échangé ou pour lequel des obligations mutuelles peuvent être définies entre des parties indépendantes et consentantes dans le cadre d'une opération directe; (19)«immobilisations»: les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux ou créées par le contribuable et les immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux qui peuvent être évaluées individuellement et qui sont utilisées dans le cadre des activités de production, de conservation ou de préservation des revenus pendant plus de 12 mois, sauf lorsque le coût de leur acquisition ou construction est inférieur à 1 000 EUR. Les immobilisations incluent également les actifs financiers, exception faite des actifs financiers détenus à des fins de négociation conformément à l’article 21; (20)«actifs financiers»: les parts dans des entreprises associées telles qu’elles sont visées à l'article 56 de la présente directive et les créances sur ces entreprises, les participations au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les créances sur des entreprises avec lesquelles le contribuable a un lien de participation, les titres ayant le caractère d'immobilisations, les autres prêts et les actions propres dans la mesure où la législation nationale autorise leur inscription au bilan; (21)«coûts d'acquisition ou de construction»: le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé ou payable, ou la valeur d’autres actifs donnés en échange ou consommés afin d’acquérir une immobilisation corporelle au moment de son acquisition ou de sa construction;

(22)«immobilisations corporelles à long terme»: les immobilisations corporelles ayant une durée de vie utile de 15 ans ou plus. Les bâtiments, les avions et les navires sont considérés comme des immobilisations corporelles à long terme; (23)«immobilisations corporelles à moyen terme»: des immobilisations corporelles qui ne constituent pas des immobilisations corporelles à long terme au sens du point 22) et qui ont une durée de vie utile de huit ans ou plus; (24)«immobilisations d'occasion»: les immobilisations dont la durée de vie utile était entamée lors de leur acquisition et qui peuvent encore être utilisées dans leur état actuel ou après réparation; (25)«durée de vie utile»: la période pendant laquelle une immobilisation est susceptible d'être utilisée ou le nombre d'unités de production ou d'unités similaires que le contribuable s'attend à obtenir de l'immobilisation; (26)«coûts d'amélioration»: toute dépense complémentaire afférente à une immobilisation qui accroît substantiellement la capacité de l'immobilisation ou améliore substantiellement son fonctionnement, ou qui représente plus de dix pour cent de la base d'amortissement initiale de l'immobilisation; (27)«stocks et en-cours»: les actifs à vendre ou les en-cours de production à vendre ou les matières premières ou fournitures devant être consommées dans le processus de production ou lors de prestations de services; (28)«propriétaire économique»: la personne qui retire substantiellement tous les avantages et supporte tous les risques liés à une immobilisation, que cette personne soit ou non le propriétaire juridique. Un contribuable qui a le droit de posséder, d'utiliser et de céder une immobilisation et qui assume le risque lié à la perte ou à la destruction de cette immobilisation est dans tous les cas considéré comme le propriétaire économique; (29)«entreprise financière»: l'une des entités suivantes: (a)un établissement de crédit, une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, un gestionnaire de FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, ou une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; (b)une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil; (c)une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; (d)une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer ladite directive en tout ou partie à cette institution conformément à l'article 5 de cette directive, ou le délégué d'une institution de retraite professionnelle tel qu’il est visé à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/41/CE; (e)une institution de pension qui gère des régimes de pension qui sont considérés comme des systèmes de sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que toute entité juridique créée aux fins d’investissements dans de tels régimes de pension; (f)un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui est géré par un gestionnaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE, ou un FIA supervisé en vertu du droit national; (g)un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE; (h)une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil; (i)un dépositaire central de titres au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil; (30)«entité»: toute construction juridique pour mener des activités par l'intermédiaire soit d'une société soit d'une structure qui est transparente à des fins fiscales; (31)«dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une entreprise associée ou un dispositif structuré entre des parties dans des juridictions fiscales différentes lorsque l’un des résultats ci-après est la conséquence de différences dans la qualification juridique d'un instrument financier ou d'une entité ou dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable: (a)le même paiement, les mêmes charges ou les mêmes pertes font l'objet d'une déduction de l'assiette imposable aussi bien dans la juridiction d'origine du paiement, des charges ou des pertes que dans l'autre juridiction («double déduction»);

(b) un paiement fait l'objet d'une déduction de l'assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l'autre juridiction («déduction sans inclusion»); (c) en cas de différences dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»). Un dispositif hybride n’existe que dans la mesure où le même paiement déduit, les mêmes charges supportées ou les mêmes pertes subies dans deux juridictions excèdent le montant des revenus qui sont inclus dans les deux juridictions et qui peuvent être attribués à la même source. Un dispositif hybride inclut également le transfert d’un instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré concernant un contribuable où le rendement sous-jacent de l'instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif, qui sont résidentes fiscales dans différentes juridictions, donnant lieu à l’un des résultats suivants: (a)un paiement lié au rendement sous-jacent fait l’objet d’une déduction sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce paiement, sauf si le rendement sous-jacent est inclus dans les revenus imposables de l’une des parties concernées; (b) un paiement provenant de l'instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées fait l’objet d’une réduction au titre des retenues à la source; (32)«dispositif structuré»: un dispositif utilisant un dispositif hybride dont les termes et le prix prennent en compte l'asymétrie ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer l'effet d'un dispositif hybride, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre du contribuable ou d’une entreprise associée qu’il/elle soit informé(e) de l’existence du dispositif hybride et qu’il/elle n’a pas bénéficié de l’avantage fiscal découlant de ce dispositif; (33)«législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés»: la loi d'un État membre qui prévoit l'un des impôts énumérés à l'annexe II. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 66 en vue d’établir les définitions de notions supplémentaires. Article 5

Établissement stable dans un État membre d’un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union 1.Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel il est résident fiscal lorsqu'il a dans cet autre État membre une installation fixe par l'intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment: (a)un siège de direction; (b)une succursale; (c)un bureau; (d)une usine; (e)un atelier; (f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 2.Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 3.Le terme «établissement stable» n'inclut pas les activités suivantes, pour autant que de telles activités, ou l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires dans le cas du point f), présentent un caractère préparatoire ou auxiliaire: (a)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant au contribuable;

(b)des marchandises appartenant au contribuable sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; (c)des marchandises appartenant au contribuable sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne; (d)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises pour le contribuable ou de réunir des informations pour celui-ci; (e)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer toute autre activité pour le contribuable; (f)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux points a) à e); 4.Sans préjudice du paragraphe 5, lorsqu’une personne agit dans un État membre pour le compte d’un contribuable et, ce faisant, conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui sont systématiquement conclus sans modification substantielle par le contribuable, ce contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans cet État membre en ce qui concerne les activités entreprises par cette personne pour le contribuable. Les contrats au titre du premier alinéa sont conclus: (a)au nom du contribuable, ou (b)aux fins du transfert de propriété de biens appartenant à ce contribuable ou que le contribuable a le droit d’utiliser, ou aux fins de l’octroi d’un droit d’usage de tels biens, ou (c)aux fins de la prestation de services par le contribuable. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas si les activités de cette personne présentent un caractère auxiliaire ou préparatoire tel qu’il est visé au paragraphe 3, de sorte que, si elles sont exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, elles ne font pas de cette installation fixe d’affaires un établissement stable au titre dudit paragraphe. 5. (a)Le paragraphe 4 ne s’applique pas lorsque la personne agissant dans un État membre pour le compte d’un contribuable exerce son activité dans cet État membre en tant qu’agent indépendant et agit pour le contribuable dans le cadre ordinaire de cette activité. Cependant, si une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’un ou de plusieurs contribuables auxquels elle est «étroitement liée», cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe à l'égard de ces contribuables. (b)Aux fins du présent article, une personne et un contribuable sont «étroitement liés» si l’un détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote dans l’autre ou un droit de propriété représentant plus de 50 % du capital de l’autre ou plus de 50 % des droits sur le bénéfice. 6.Le fait qu'un contribuable qui est résident fiscal dans un État membre contrôle, ou est contrôlé par, un contribuable qui est résident fiscal dans un autre État membre ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d’une autre entité) ne signifie pas en soi que l'un quelconque de ces contribuables est un établissement stable de l'autre. CHAPITRE II



CALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE Article 6

Principes généraux 1.Aux fins du calcul de l'assiette imposable, les profits et pertes ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont réalisés. 2.Les transactions et faits générateurs de l'impôt sont évalués individuellement.

3.Sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une modification, le calcul de l'assiette imposable est effectué selon une méthode invariable. 4.Sauf indication contraire, l'assiette imposable est calculée pour chaque exercice fiscal. Sauf indication contraire, un exercice fiscal est composé de douze mois. Article 7

Éléments de l'assiette imposable L'assiette imposable correspond aux produits diminués des produits exonérés, des charges déductibles et des autres éléments déductibles. Article 8

Produits exonérés Les produits suivants ne sont pas inclus dans l'assiette imposable: (a)les subventions directement liées à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration d'immobilisations qui font l'objet d'un amortissement conformément aux articles 31 à 41; (b)le produit de la cession des immobilisations regroupées dans un panier visées à l'article 37, paragraphe 2, y compris la valeur de marché des dons non monétaires; (c)le produit de la cession de parts, pour autant que le contribuable ait conservé une participation minimale de 10 % dans le capital ou 10 % des droits de vote de la société pendant les 12 derniers mois précédant la cession, à l’exception du produit résultant d’une cession de parts détenues à des fins de transaction tel qu’il est visé l’article 21, paragraphe 3, et d'une cession de parts détenues par les entreprises d’assurance sur la vie conformément à l’article 28, point b); (d)les distributions de bénéfices reçues, pour autant que le contribuable ait conservé une participation minimale de 10 % dans le capital ou 10 % des droits de vote de la société distributrice pendant 12 mois consécutifs, à l’exception des distributions de bénéfices provenant de parts détenues à des fins de transaction telles qu’elles sont visées l’article 21, paragraphe 4, et les distributions de bénéfices reçues par les entreprises d’assurance sur la vie conformément à l’article 28, point c); (e)les revenus d’un établissement stable perçus par le contribuable dans l’État membre où le contribuable est résident fiscal. Article 9

Charges déductibles 1.Les charges sont déductibles uniquement dans la mesure où elles sont supportées dans le cadre des intérêts commerciaux directs du contribuable. 2.Les charges visées au paragraphe 1 incluent tous les coûts des ventes et toutes les charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, que le contribuable a supportés en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise. 3.Outre les montants déductibles en tant que coûts de recherche et développement conformément au paragraphe 2, le contribuable peut également déduire, par exercice fiscal, 50 % supplémentaires de ces coûts, à l’exception des coûts liés aux immobilisations corporelles meubles, qu’il a supportés au cours dudit exercice. Lorsque les coûts de recherche et développement dépassent 20 000 000 EUR, le contribuable peut déduire 25 % du montant excédentaire. Par dérogation au premier alinéa, le contribuable peut déduire 100 % supplémentaires de ses coûts de recherche et développement à hauteur de 20 000 000 EUR lorsque ledit contribuable remplit toutes les conditions suivantes: a) il est une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 000 000 EUR; b) il n’est pas enregistré depuis plus de cinq ans. Si le contribuable n’est pas soumis à l’enregistrement, il peut être décidé que la période de cinq ans débute au moment où l'entreprise démarre son activité économique ou où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce; c) il n’est pas issu d'une fusion; d) il n’a pas d’entreprises associées.

4.Les États membres peuvent prévoir la déduction des dons et des libéralités versés aux organisations caritatives. Article 10

Autres éléments déductibles Une déduction est effectuée en ce qui concerne l'amortissement des immobilisations visé aux articles 30 à 40. Article 11

Déduction pour la croissance et l’investissement (DCI) 1.Aux fins du présent article, on entend par «fonds propres DCI», pour un exercice fiscal donné, la différence entre les fonds propres d’un contribuable et la valeur fiscale de sa participation dans le capital d’entreprises associées telles qu’elles sont visées à l’article 56. 2.Aux fins du présent article, on entend par «fonds propres» l'un des éléments suivants: (a)«capitaux propres», tels qu’ils sont décrits au point A, sous «Capitaux propres et passif» de l’annexe III de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil; (b)«capitaux propres», tels qu’ils sont décrits au point L de l’annexe IV de la directive 2013/34/UE; (c)«capitaux propres», tels qu’ils sont définis dans les normes internationales d’information financière, qui ont été adoptées et sont utilisées dans l’Union en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. 3.Un montant égal au rendement défini sur les augmentations de fonds propres DCI est déductible de l’assiette imposable d’un contribuable conformément aux paragraphes 1 à 6. En cas de diminution des fonds propres DCI, un montant égal au rendement défini sur la diminution des fonds propres DCI devient imposable. 4.Les augmentations ou diminutions des fonds propres DCI sont calculées, pour les dix premiers exercices fiscaux durant lesquels un contribuable est soumis aux règles de la présente directive, comme la différence entre ses fonds propres DCI à la fin de l’exercice fiscal concerné et ses fonds propres DCI le premier jour du premier exercice fiscal auquel s'appliquent les règles de la présente directive. Après les dix premiers exercices fiscaux, la référence au montant des fonds propres DCI qui est déductible des fonds propres DCI à la fin de l’exercice fiscal concerné fait l’objet, chaque année, d’un report en avant sur l’exercice fiscal suivant. 5.Le rendement défini visé au paragraphe 3 est égal au rendement de référence des emprunts publics à dix ans dans la zone euro en décembre de l’exercice fiscal précédant l’exercice concerné, tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne, majoré d’une prime de risque de deux points de pourcentage. Un plancher de deux pour cent est applicable lorsque la courbe du rendement annuel est négative. 6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 66 afin de fixer des règles plus détaillées visant à lutter contre l’évasion fiscale, et plus particulièrement dans les domaines suivants en rapport avec la DCI: (a)prêts intragroupe et prêts faisant intervenir des entreprises associées; (b)contributions en espèces et contributions en nature; (c)transferts de participations; (d)recatégorisation de capital ancien en capital nouveau au moyen de liquidations et création de jeunes pousses (start-ups); (e)création de filiales; (f)acquisitions de filiales et de branches d’activité détenues par des entreprises associées; (g)structures à double déduction combinant la déductibilité des intérêts et des déductions dans le cadre de la DCI;

(h)augmentations du montant du crédit de financement des créances envers des entreprises associées par rapport au montant de ces créances à la date de référence. Article 12

Éléments non déductibles Par dérogation aux articles 9 et 10, les éléments suivants sont non déductibles: (a)les distributions de bénéfices et les remboursements de fonds propres ou d’emprunts; (b)50 % des frais de représentation, dans la limite d’un montant qui n’excède pas [x] % des produits de l’exercice fiscal; (c)le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société; (d)l’impôt sur les sociétés et les impôts similaires sur les bénéfices; (e)les pots-de-vin et autres paiements illégaux; (f)les amendes et les pénalités, y compris les frais pour retard de paiement, qui sont dus à une autorité publique en cas d’infraction à une législation quelconque; (g)les charges supportées par une société aux fins de l'obtention de revenus exonérés au titre de l'article 8, points c), d) et e); (h)les dons et libéralités autres que ceux visés à l’article 9, paragraphe 4; (i)les coûts d’acquisition ou de construction ou les coûts liés à l’amélioration d’immobilisations, qui sont déductibles au titre des articles 10 et 18, à l’exception des coûts de recherche et développement. Les coûts visés à l’article 33, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas considérés comme des coûts de recherche et développement; (j)les pertes subies par un établissement stable dans un pays tiers. Article 13

Règle de limitation des intérêts 1.Les coûts d’emprunt sont déductibles à hauteur du montant des intérêts ou d’autres produits imposables provenant d’actifs financiers perçus par le contribuable. 2.Les surcoûts d'emprunt sont déductibles pendant l'exercice fiscal au cours duquel ils sont supportés à hauteur de 30 % maximum du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ou à hauteur d’un montant maximal de 3 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu. Aux fins du présent article, lorsqu’un contribuable a la possibilité ou l’obligation d’agir pour le compte d’un groupe, tel qu’il est défini dans les règles d’un régime national d’imposition des groupes, l’ensemble du groupe est traité comme un contribuable. Dans cette situation, les surcoûts d'emprunt et l'EBITDA sont calculés pour l’ensemble du groupe. Le montant de 3 000 000 EUR est également pris en compte pour l’ensemble du groupe. 3.