COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.03.1995 
COM(95) 93 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la 
procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil 0) concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des 
exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons lices à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités finlandaises ont informé la Commission de leur souhait d'accorder une exonération des 
droits d'accises aux huiles usagées réutilisées comme combustibles, soit directement après 
récupération, soit après un processus de recyclage des huilesUsagées, et dont la réutilisation est 
passible de droits. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et réductions. Si la 
Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce qu'elles faussent la concurrence 
ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard à la politique de la Communauté dans le 
domaine de la protection de l'environnement, elle présente des propositions appropriées au Conseil. 
En tout état de cause, la Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
<l> JO n° L 316 du 31 octobre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la 
procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures 
des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le Conseil statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des 
exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines 
politiques spécifiques; 
considérant que les autorités finlandaises ont informé la Commission de leur souhait d'accorder une 
exonération des droits d'accises aux huiles usagées réutilisées comme combustibles, soit directement 
après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est 
passible de droits auquelle la procédure prévue à l'article 8(4) devrait s'appliquer; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la.Commission et tous les Etats membres admettent que cette exonération est justifiée 
par des politiques spécifiques et qu'elle n'entrait pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier 
qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la 
Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil examine à 
nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des 
obligations prévues par la directive 92/82/CEÉ du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le 
rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales^, la Finlande est autorisée à appliquer une 
exonération du droit d'accise aux huiles usagées reutilisées comme combustible soit directement après 
récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits. 
Article 2 
La république de la Finlande est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
1 JO N° L 316 du 31.10.1992, p 19 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 93 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : OB-CO-95-106-FR-C 
ISBN 92-77-86907-0 
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1^2985 Luxembourg