A4-0283/95

Proposition de règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (COM(95)0201 - C4-0265/95 - 95/0119(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne a la responsabilité, dans le contexte de sa politique d'aide humanitaire, d'établir et d'examiner avec ses partenaires opérationnels et en collaboration avec les États membres une stratégie humanitaire dans les régions victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme ou dans des circonstances exceptionnelles comparables.

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que par aide humanitaire il faut entendre la fourniture, immédiate ou à long terme, de toute l'aide nécessaire aux personnes victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme telles qu'inondations, tremblements de terre, sécheresse et conflits armés ou situations exceptionnelles ayant des effets comparables; que l'aide humanitaire comprend la fourniture d'une aide d'urgence, notamment sous forme d'abri, de denrées alimentaires, de secours médicaux et peut, dans certains cas, inclure des actions de reconstruction à court terme afin de pouvoir acheminer l'aide à son lieu de destination et commencer à aider les populations concernées à trouver un degré d'autosuffisance approprié.

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient tout particulièrement d'agir au niveau de la prévention des catastrophes afin de garantir une préparation préalable aux risques qui en découlent et, par conséquent, de mettre en place un système d'alerte et d'intervention approprié;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient tout particulièrement d'agir au niveau de la prévention des catastrophes afin de garantir une préparation préalable aux risques qui en découlent et de chercher à les éviter et, par conséquent, de mettre en place un système d'alerte et d'intervention approprié;

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant, par conséquent, qu'il convient d'assurer et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux de prévention et d'intervention destinés à répondre aux besoins créés par les catastrophes naturelles ou par des circonstances extraordinaires comparables;

>Texte après vote du PE>

considérant, par conséquent, qu'il convient d'assurer et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux de prévention et d'intervention destinés à répondre aux besoins créés par les catastrophes naturelles ou causées par l'homme ou par des circonstances extraordinaires comparables;

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'aide humanitaire dont l'objectif n'est autre que la prévention et l'allégement de la souffrance humaine, est octroyée sur la base de la non- discrimination des victimes pour des raisons raciales, religieuses, de nationalité ou d'appartenance politique et qu'elle ne saurait être guidée par ou subordonnée à des considérations de nature politique;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide humanitaire dont l'objectif n'est autre que la prévention et l'allégement de la souffrance humaine, est octroyée sur la base de la non- discrimination des victimes pour des raisons raciales, de sexe, d'âge, d'état physique, de religion, de nationalité ou d'appartenance politique et qu'elle ne saurait être guidée par ou subordonnée à des considérations de nature politique;

(Amendement 6)

Article premier

>Texte originel>

Dans le cadre de son action humanitaire, la Communauté met en oeuvre des actions non discriminatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur des populations, notamment celles les plus vulnérables, des pays tiers victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, telles que les guerres et les conflits ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et ceci durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Dans ce cadre, la Communauté met aussi en oeuvre des actions de préparation préalable aux risques ainsi que des actions de prévention de catastrophes ou circonstances exceptionnelles comparables.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de son action humanitaire, la Communauté met en oeuvre, directement ou de concert avec des organisations multilatérales et/ou non gouvernementales, des actions non discriminatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur des populations, notamment celles les plus vulnérables, des pays tiers victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, telles que les guerres et les conflits ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et ceci durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations, lorsque les autorités locales ne peuvent pas ou ne veulent pas garantir la survie et la protection de ces populations. Dans ce cadre, la Communauté met aussi en oeuvre des actions de préparation préalable aux risques ainsi que des actions de prévention de catastrophes ou circonstances exceptionnelles comparables.

(Amendement 7)

Article 2, point d)

>Texte originel>

d) de mettre en oeuvre des travaux de réhabilitation et de reconstruction, à court terme, destinés à faciliter l'arrivée de secours, à prévenir l'aggravation des effets de la crise et à commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance;

>Texte après vote du PE>

d) de mettre en oeuvre des travaux de réhabilitation et de reconstruction, à court terme, destinés à faciliter l'arrivée de secours, à prévenir l'aggravation des effets de la crise et à commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance et de créer ainsi les conditions voulues pour la mise en oeuvre ultérieure de la politique communautaire de coopération au développement

(Amendement 8)

Article 2, point e)

>Texte originel>

e) de faire face aux déplacements de populations (réfugiés, personnes déplacées dans le pays et rapatriés) consécutifs à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme ainsi que mener à bien les actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation dans leur pays d'origine;

>Texte après vote du PE>

e) de faire face aux conséquences des déplacements de populations (réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur du pays concerné et rapatriés) consécutifs à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme ainsi que mener à bien les actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation dans leur pays d'origine, lorsque sont réunies les conditions arrêtées par les conventions internationales en vigueur;

(Amendement 9)

Article 2, point f)

>Texte originel>

f) de garantir une préparation préalable aux risques de catastrophes ou circonstances exceptionnelles comparables et mettre en place un système d'alerte rapide et d'intervention approprié;

>Texte après vote du PE>

f) de garantir une préparation préalable aux risques de catastrophes naturelles ou causées par l'homme ou aux circonstances exceptionnelles comparables et de contribuer à leur prévention en mettant en place un système approprié d'alerte rapide et d'intervention.

(Amendement 10)

Article 2, point g)

>Texte originel>

g) de mettre en oeuvre des actions de protection en faveur des victimes de conflits ou circonstances exceptionnelles comparables.

>Texte après vote du PE>

g) de mettre en oeuvre et soutenir des actions de protection en faveur des victimes de conflits ou circonstances exceptionnelles comparables, conformément aux conventions internationales pertinentes.

(Amendement 11)

Article 3, premier alinéa

>Texte originel>

Les aides de la Communauté visées au présent règlement peuvent financer l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en oeuvre des actions humanitaires; les dépenses liées au personnel, expatrié ou local, engagé dans le cadre de ces actions; le stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute autre action visant à faciliter ou permettre le libre accès aux destinataires de l'aide.

>Texte après vote du PE>

Les aides de la Communauté visées au présent règlement peuvent financer l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en oeuvre des actions humanitaires, y compris la construction d'abris et de logements pour les populations touchées; les dépenses liées au personnel, expatrié ou local, engagé dans le cadre de ces actions, le stockage, l'acheminement local ou international, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute autre action qui aurait pour objet de faciliter ou permettre le libre accès aux destinataires de l'aide.

(Amendement 12)

Article 4

>Texte originel>

Ces aides peuvent, en outre, financer:

>Texte après vote du PE>

Ces aides peuvent, en outre, financer:

>Texte originel>

- les études préparatoires de faisabilité, de monitoring et d'évaluation des actions humanitaires;

>Texte après vote du PE>

- les études préparatoires de faisabilité, de monitoring, de suivi et d'évaluation des actions humanitaires;

>Texte originel>

- les actions de formation et les études à caractère général concernant l'action humanitaire;

>Texte après vote du PE>

- les actions de formation et les études à caractère général concernant l'action humanitaire;

>Texte originel>

- les actions de renforcement de la coordination avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires et les organisations non gouvernementales;

>Texte après vote du PE>

- les actions de renforcement de la coordination entre la Commission, d'une part, et les États membres, les autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires et les organisations non gouvernementales, d'autre part;

>Texte originel>

- les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets humanitaires, y compris l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux des pays tiers;

>Texte après vote du PE>

- les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets humanitaires, y compris l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux des pays tiers ainsi que les actions destinées à améliorer la concertation et la coordination entre les partenaires opérationnels d'ECHO et les organisations les représentant;

>Texte originel>

- les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne et des pays tiers ayant pour objet d'accroître la connaissance de la problématique humanitaire.

>Texte après vote du PE>

- les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne et des pays tiers ayant pour objet d'accroître la connaissance de la problématique humanitaire;

>Texte après vote du PE>

- les dépenses liées à la visibilité des actions humanitaires;

>Texte après vote du PE>

- les actions d'appui aux structures locales d'aide humanitaire qui entretiennent une relation de partenariat avec les partenaires humanitaires de la Commission.

- les mesures visant à renforcer les capacités locales de prévention, d'intervention immédiate et de conduite efficace de l'opération;

(Amendement 13)

Article 6

>Texte originel>

Les actions d'aide humanitaire financées par la Communauté peuvent être mises en oeuvre soit à la demande d'organismes et organisations internationales ou non gouvernementales, soit à l'initiative de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les actions d'aide humanitaire financées par la Communauté peuvent être mises en oeuvre à la demande d'organismes internationaux ou d'organisations non gouvernementales, à la suite d'une demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission ou d'un pays bénéficiaire.

(Amendement 14)

Article 7

>Texte originel>

1. Les partenaires humanitaires pouvant bénéficier d'un financement au titre du présent règlement sont les organisations non gouvernementales qui répondent aux conditions suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les organisations non gouvernementales pouvant prétendre à un financement pour mener à bien des actions prévues dans le présent règlement remplissent les conditions suivantes:

>Texte originel>

a) posséder un statut légalement reconnu dans leur pays d'origine en tant qu'organisations autonomes sans but lucratif;

>Texte après vote du PE>

a) être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un État membre de la Communauté européenne conformément à la législation en vigueur dans cet État;

>Texte originel>

b) avoir leur siège dans un État membre de la Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers.

>Texte après vote du PE>

b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté, dans les pays bénéficiaires ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers donateur.

>Texte originel>

2. Pour déterminer si une organisation non gouvernementale est susceptible d'avoir accès au financement communautaire, les éléments suivants sont pris en considération:

>Texte après vote du PE>

2. démontrer leur capacité à mener à bonne fin les actions d'aide humanitaire notamment par:

>Texte originel>

a) sa capacité de gestion administrative et financière,

>Texte après vote du PE>

a) leur capacité de gestion administrative et financière,

>Texte originel>

b) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée,

>Texte après vote du PE>

b) leur capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée,

>Texte originel>

c) son expérience dans le domaine de l'aide humanitaire,

>Texte après vote du PE>

c) leur expérience dans le domaine de l'aide humanitaire,

>Texte originel>

d) les résultats des actions mises en oeuvre par l'organisation concernée notamment avec financement communautaire,

>Texte après vote du PE>

d) les résultats des actions qu'elles ont mises en oeuvre antérieurement notamment avec financement communautaire,

>Texte originel>

e) sa disposition à participer, en cas de besoin, au système de coordination mis en oeuvre dans le cadre d'une action humanitaire;

>Texte après vote du PE>

e) leur disposition à participer, en cas de besoin, aux structures de concertation et aux systèmes de coordination mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie humanitaire,

>Texte originel>

f) sa capacité à développer la coopération avec les acteurs humanitaires dans les pays tiers concernés,

>Texte après vote du PE>

f) leur capacité à développer la coopération avec les acteurs humanitaires et les collectivités de base dans les pays tiers concernés, ainsi que leur connaissance de la situation locale;

>Texte originel>

g) avoir signé avec la Communauté le contrat cadre de partenariat dans le domaine de l'aide humanitaire.

>Texte après vote du PE>

f bis) leur indépendance et leur impartialité dans la mise en oeuvre de l'aide humanitaire,

>Texte après vote du PE>

g) la signature avec la Communauté du contrat cadre de partenariat dans le domaine de l'aide humanitaire.

(Amendement 15)

Article 9

>Texte originel>

La Communauté peut également financer des actions humanitaires mises en oeuvre par la Commission ou par des organismes humanitaires des États membres. À cet effet, la Commission peut gérer, en conformité avec les dispositions financières en vigueur, des fonds mis à sa disposition par les États membres selon des modalités administratives agréées au préalable entre la Commission et l'État membre concerné.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut également financer des actions humanitaires mises en oeuvre par la Commission ou par des organismes spécialisés des États membres. À cet effet, la Commission peut gérer, en conformité avec les dispositions financières en vigueur, des fonds mis à sa disposition par les États membres selon des modalités administratives agréées au préalable entre la Commission et l'État membre concerné.

(Amendement 16)

Article 11

>Texte originel>

Article 11

1. Les modalités administratives de gestion et de mise en oeuvre des actions visées au présent règlement sont prises par la Commission.

2. L'aide n'est accordée aux organisations visées aux articles 7, 8 et 9 que si elles s'engagent à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre qui leur sont communiquées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Article 12

1. Les conditions de financement et de mise en oeuvre des actions d'aide humanitaire prévues dans le présent règlement sont arrêtées dans un contrat cadre de partenariat.

2. L'aide est accordée aux organisations et organismes visés aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'octroi et de mise en oeuvre définies par la Commission et prévues dans le contrat cadre de partenariat.

L'article 12 de la proposition de règlement devient l'article 11.

(Amendement 18)

Article 13

>Texte originel>

1. Afin de garantir et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux d'aide humanitaire, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une étroite coordination, autant au niveau des décisions que sur le terrain, entre les États membres et la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Afin de garantir et de renforcer l'efficacité, la complémentarité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux d'aide humanitaire, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une étroite coordination de ses activités et de celles des États membres, autant au niveau des décisions que sur le terrain. À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assistance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les informations utiles.

>Texte originel>

2. À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assistance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les informations utiles.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission veille à ce que toutes les actions humanitaires financées par la Communauté soient coordonnées avec celles mises en oeuvre par des organisations et organismes internationaux, notamment ceux faisant partie du système des Nations unies.

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission s'efforcera de développer la concertation et la coopération entre la Communauté et les pays tiers donateurs dans le domaine de l'aide humanitaire.

>Texte après vote du PE>

2 ter. La Commission s'efforce de maintenir un dialogue étroit avec le Parlement et avec le Conseil ainsi qu'avec ses différents services intervenant dans les actions d'urgence, de remise en état, de prévention des catastrophes et de développement.

(Amendement 19)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision, de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier de la Communauté.

(Amendement 20)

Article 14, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions concernant la mise en oeuvre des plans globaux d'aide humanitaire sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions concernant la mise en oeuvre des plans globaux d'aide humanitaire destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans une région où la crise humanitaire se prolonge sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15 paragraphe 2.

(Amendement 21)

Article 15, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues, sur la base d'une présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales de l'action humanitaire à mener l'année à venir.

>Texte après vote du PE>

3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues, sur la base d'une présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales de l'action humanitaire à mener l'année à venir. Dans le même temps, la commission compétente du Parlement européen est informée des propositions de la Commission.

(Amendement 22)

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Chaque année la Commission tient une réunion d'information avec les organisations associées à l'aide humanitaire de la Communauté dans le cadre d'un contrat cadre de partenariat afin d'examiner de concert des stratégies de travail communes, d'assurer un suivi et d'évaluer les résultats des actions mises en oeuvre en commun.

(Amendement 23)

Article 16

>Texte originel>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide humanitaire financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. Les rapports d'évaluation sont communiqués au comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide humanitaire financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. Les rapports d'évaluation sont communiqués au comité et à l'autorité budgétaire

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (COM(95)0201 - C4-0265/95 - 95/0119(SYN)).

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0201 - 95/0119(SYN) ((JO C 180 du 14.7.1995, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0265/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A4-0283/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.