Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'article 12 paragraphe 3 de la décision Fiscalis oblige la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme Fiscalis et à l'accompagner, s'il y a lieu, d'une proposition appropriée.

La Commission a évalué [1] les trois premières années d'exécution du programme Fiscalis et considère que les actions menées dans ce cadre ayant prouvé leur utilité, elles doivent être poursuivies. Les systèmes d'échange d'informations gérés par Fiscalis, comme le système VIES en matière de TVA, sont un facteur clé du fonctionnement harmonieux du marché intérieur et en l'absence de systèmes efficaces et rationnels de ce genre, les États membres ne pourraient pas assurer le contrôle des marchandises exonérées circulant à l'intérieur de la Communauté. Les volets essentiels du programme Fiscalis doivent être maintenus, mais certains changements n'en sont pas moins nécessaires. Voilà pourquoi la Commission a décidé de proposer un nouveau programme, qu'elle a intitulé programme Fiscalis 2007.

[1] SEC(2001) 1328.

Le programme Fiscalis 2007 a comme objectif le renforcement permanent du fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur.

Il fournira à la fois l'infrastructure communautaire et l'impulsion sans lesquels les États membres existants et nouveaux ne pourraient pas, isolément, assurer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux du marché unique. Ces infrastructures et cette impulsion apporteront des améliorations importantes dans le fonctionnement des systèmes fiscaux (l'efficacité avec laquelle les pays participants coopèrent, par exemple).

Une politique fiscale servant cet objectif est mise en oeuvre par l'Union européenne. Elle est centrée sur l'élimination des obstacles et des distorsions d'ordre fiscal qui s'opposent à l'exercice des quatre libertés du marché unique, ce qui implique de rendre les systèmes fiscaux plus efficaces, plus simples et plus transparents. Ce principe s'applique non seulement dans le domaine des impôts indirects, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise, qui sont couverts par le programme Fiscalis existant, mais aussi dans le domaine de la fiscalité directe, voire surtout dans ce domaine, puisqu'il n'existe guère d'harmonisation ou de coordination au niveau communautaire.

L'utilisation étendue des technologies de l'information reste un élément indispensable pour maintenir les résultats du programme Fiscalis et pour soutenir de nouveaux développements.

2. Nouveautés de Fiscalis 2007 par rapport à Fiscalis

Le programme actuel diffère du programme Fiscalis comme suit :

(1) Objectifs plus structurés et

(2) Inclusion de la fiscalité directe.

2.1. Raisons d'être de ces nouveautés

Dans le cadre de l'évaluation du programme FISCALIS, les services de la Commission ont établi qu'il y a un accord clair que les activités du programme ont aidé à réaliser les objectifs exposés. Néanmoins, une évaluation détaillée des différentes activités s'était avérée plus difficile. Des travaux ultérieurs devront être réalisés dans ce domaine dans le cadre du rapport final sur la mise en oeuvre et l'incidence du programme, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la décision Fiscalis. Cet aspect de l'évaluation a été pris en considération lors de la formulation des objectifs du programme Fiscalis 2007.

En outre, du fait que le nouveau programme aura des objectifs plus affinés et que le comité de gestion devra lui assigner des objectifs annuels, il sera plus ciblé pour ce qui est de répondre aux priorités fluctuantes à la fois de la Commission et des États membres.

S'agissant de la proposition visant à inclure la fiscalité directe dans le programme, celle-ci part du principe que les besoins des administrations de fiscalité directe sont semblables à ceux des administrations de fiscalité indirecte. Le groupe de travail ad hoc du Conseil sur la fraude fiscale a notamment constaté, dans son rapport du 22 mai 2000 au Conseil, que les mécanismes de coopération administrative et d'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité directe n'ont pas été appliqués dans la mesure souhaitable, que l'organisation comporte des points faibles empêchant son bon fonctionnement et qu'il y a un manque de culture administrative transnationale. Voilà pourquoi le rapport recommandait la mise en oeuvre de systèmes d'échange d'informations efficaces, et de préférence automatiques, ainsi que l'intensification des échanges d'informations. Dans leur application à la fiscalité directe, chacune des activités du programme serait d'un grand secours pour les administrations fiscales nationales eu égard aux points faibles mis en évidence dans le rapport. L'extension des activités de programme à la fiscalité directe aboutit à une augmentation correspondante du budget attribué.

Les avantages que les États membres actuels et futurs peuvent tirer du programme sont clairs. En participant au programme les pays candidats pourront avoir une meilleure compréhension de l'acquis communautaire. Entre eux et les États membres, cette participation développera la confiance qui est tellement nécessaire dans le cadre des efforts déployés par les États membres au profit du marché unique, tout en les associant plus directement à la fixation des objectifs opérationnels annuels. Cette participation devrait contribuer à un partenariat encore plus étroit entre la Communauté et les États membres dans le contrôle et l'évaluation des activités du programme.

3. Le défi de Fiscalis 2007

C'est à la Communauté agissant en partenariat avec les États membres de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et des systèmes fiscaux en particulier. Le rôle principal revient aux États membres, du moins en termes de ressources, mais la Communauté joue également un rôle significatif en faisant en sorte que les systèmes fiscaux fonctionnent réellement, de manière uniforme et avec efficacité. À cet effet, les systèmes fiscaux doivent atteindre trois objectifs principaux:

- Protéger les intérêts financiers nationaux et communautaires en luttant contre l'évasion et la fraude fiscales;

- Prévenir les distorsions de concurrence dans la bonne application du droit communautaire; et que

- Réduire dans un processus continu les coûts de mise en conformité qui pèsent sur les administrations aussi bien que sur les contribuables.

La réalisation de ces objectifs incombera nécessairement en grande partie aux États membres. L'action communautaire vise à renforcer les efforts des États membres, en fournissant une infrastructure et les impulsions nécessaires.

4. Objectifs du programme (article 3)

Comme indiqué plus haut, l'objectif général du programme Fiscalis 2007 est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur en augmentant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et de cerner, afin d'y porter remède, les domaines, tels que la législation et les pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile. Cet objectif général est précisé par l'établissement d'objectifs spécifiques pour chaque volet ou domaine d'activité du programme, à savoir:

* Taxe sur la valeur ajoutée

- Simplifier, moderniser le régime actuel de TVA;

- Veiller à l'application uniforme du régime actuel de TVA;

- renforcer la coopération administrative entre les administrations nationales et entre celles-ci et la Commission dans le domaine de la TVA.

* Droits d'accise:

- Veiller à l'application uniforme des règles existantes;

- Renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine des accises;

- Identifier les éventuels problèmes légaux et administratifs liés à l'application du régime des accises.

* Fiscalité directe:

- Améliorer la prise de conscience de la dimension communautaire de la fiscalité directe et identificater les éventuelles difficultés dans l'application du droit communautaire de la fiscalité directe;

- Encourager l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des procédures administratives:

- Encourager l'échange d'informations notamment par:

- La constitution de réseaux d'acteurs nationaux et communautaires;

- l'échange d'expérience et de bonnes pratiques et

- le échéant, la mise en place des éléments communautaires des infrastructures nécessaires au renforcement de l'échange d'informations.

* Pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne:

- accroître la compréhension de la législation communautaire fiscale des fonctionnaires des États candidats;

- accroître la maîtrise des fonctionnaires des États candidats des procédures administratives par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques administratives;

- encourager l'échange d'informations entre les administrations nationales:

- veiller à l'intégration des États candidats dans les réseaux existants;

- veiller à l'échange de bonnes pratiques;

- identifier les éventuels obstacles à l'échange d'informations.

Enfin, au niveau opérationnel, le comité responsable du programme fixera des objectifs annuels qui permettront d'adapter plus aisément le programme à l'évolution des objectifs politiques de la Communauté et des États membres.

Les objectifs opérationnels seront fixés de façon à ce qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques mentionnés ci-dessus. Concernant les éléments communs des champs d'action des programmes Fiscalis/Fiscalis 2007 (fiscalité indirecte et accises), les objectifs opérationnels du futur programme tiendront compte des activités effectivement réalisées en 2001 et 2002 et de leurs résultats. Cela assurera la cohérence et la continuité entre les deux programmes.

5. Actions du programme

Les domaines où une action sera entreprise pour réaliser ces objectifs ont été déterminés, dans une très large mesure, en fonction des enseignements tirés à ce jour du programme Fiscalis. Le comité de gestion a en outre une certaine latitude pour décider de mener d'autres actions dans le cadre du programme. Ces activités pourraient consister, par exemple, à créer des groupes de travail ou à programmer des réunions pour les contrôles multilatéraux et l'évaluation.

5.1. Les systèmes de communication et d'échange d'informations (article 5)

L'infrastructure de communication et d'échange d'informations constitue un instrument essentiel du renforcement des systèmes fiscaux de la Communauté, du fait notamment qu'elle garantit l'efficacité et la productivité de son administration.

La proposition prévoit le maintien de la base budgétaire pour l'infrastructure et les applications existantes. Dans la mesure du possible, les systèmes existants ou nouveaux de communication et d'échange d'informations tiendront dûment compte des services génériques du programme IDA conformément aux décisions 1719/1999/CE et 1720/1999/CE, lorsqu'ils sont à la disposition de tous les pays participants couverts par ce programme. La proposition stipule que le Comité de gestion peut décider de mettre de nouvelles applications en place (pour les impôts directs, par exemple). Elle définit la responsabilité de la Commission à l'égard des volets communautaires et celle des pays participants quant aux volets non communautaires. L'expérience du programme Fiscalis montre qu'il faut un engagement parallèle de part de la Commission et des pays participants, chacun dans son domaine respectif, ainsi qu'une coordination générale, pour assurer le bon fonctionnement des systèmes existants et le développement des applications futures. En outre, dans son rôle de coordinateur pour la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations, la Commission a l'intention de constituer un sous-comité unique responsable des actions menées en vertu du présent programme, à savoir le programme Douane 2007 et le système de contrôle des mouvements d'accise.

5.2. Contrôles multilatéraux (article 6)

L'expérience a montré que le travail en commun de fonctionnaires issus de différentes administrations nationales est très fructueux. Les contrôles multilatéraux effectués dans le cadre du programme Fiscalis ont été menés surtout pour la TVA et les droits d'accise, mais certains contrôles (lorsque les États membres participants y ont consenti et que la même administration était responsable de la fiscalité directe et indirecte) ont également touché aux impôts directs, en dépit du fait que le programme ne les couvre pas. Les contrôles multilatéraux ont été fructueux que ce soit parce qu'ils ont débouché sur des résultats (financiers) concrets et qu'ils ont favorisé la coopération entre les administrations concernées ou parce qu'ils ont permis de déterminer les obstacles (pratiques et législatifs) qui empêchent de bien coopérer. La Commission estime qu'en matière de fiscalité directe, de tels contrôles pourraient être spécialement utiles, par exemple pour répondre aux préoccupations des États membres quant au transfert artificiel de bénéfices entre les sociétés d'un même groupe. En effet, le rapport du groupe de travail ad hoc du Conseil sur la fraude fiscale a suggéré que le renforcement de la coopération en ce qui concerne la sous-facturation et la sur-facturation des transactions pourrait passer par une synchronisation des inspections.

5.3. Séminaires (article 7)

Les séminaires organisés dans le cadre du programme Fiscalis ont prouvé leur efficacité dans la poursuite de tous les objectifs du programme. Ils constituent une enceinte permettant aux experts de se rencontrer et, avec le concours de la Commission, de se pencher sur des problèmes communs à tous dans des domaines particuliers de l'administration, de partager leurs expériences et de dégager des solutions. Les séminaires sont utiles non seulement pour développer et diffuser les meilleures pratiques administratives, mais également pour stimuler et développer la coopération ou simplement à titre d'outils pédagogiques. Ainsi favorisés, les contacts bilatéraux entre les fonctionnaires ont aussi montré leur utilité pour ce qui est de stimuler la coopération et la confiance entre les administrations fiscales nationales. Des représentants d'entrepreneurs, de contribuables et autres personnes ayant des compétences spécifiques y ont été invités dans le passé. Ce sera encore le cas lorsqu'il le faudra.

5.4. Échanges de fonctionnaires et activités de formation (articles 8 et 9)

Les échanges les plus fructueux se sont révélés être ceux qui permettent au fonctionnaire d'effectuer des tâches pratiques pour le compte de l'administration dans laquelle il est en visite. Les échanges servent aussi à diffuser les meilleures pratiques administratives, surtout à tirer parti des échanges ciblés pour étudier des pratiques administratives spécifiques.

L'initiative de formation commune élaborée sous Fiscalis pour rassembler tous les aspects de la formation est maintenue. Il s'agit de programmes de formation professionnelle et linguistique, d'outils de formation et d'outils linguistiques.

6. Financement du programme (Article 11)

6.1. Par la Communauté

Les coûts opérationnels à charge de la Communauté relèvent de deux grandes catégories: les actions communes et les actions liées aux technologies de l'information (TI). Les actions communes couvrent les séminaires, les échanges, les contrôles multilatéraux, la formation, et toute autre activité menée en vertu de l'article 2, paragraphe 5. Les actions TI sont essentiellement de deux types : le fonctionnement et l'évolution des systèmes existants et le développement de nouveaux systèmes.

Les dépenses relatives aux actions communes augmenteront légèrement au fil du programme. Cette augmentation résulte surtout de l'inclusion de la fiscalité directe, qui impliquera un nombre plus élevé d'actions pour tous les outils disponibles. Les fonctionnaires des États membres qui s'occupent de fiscalité directe sont souvent plus nombreux que ceux qui s'occupent de fiscalité indirecte et cet élément a été pris en considération dans l'évaluation du coût des actions communes. De ce fait, les actions communes représentent 2,75 millions d'euros en 2003 et montent à 4,5 millions d'euros en 2007, ce qui porte le total à 17 millions pour toute la durée du programme.

Les actions TI relatives au fonctionnement et à l'évolution des systèmes existants s'élèveront à 23,9 millions d'euros répartis sur les cinq ans du programme.

Les actions TI relatives au développement de nouveaux systèmes s'élèveront à 11,2 millions d'euros, également répartis sur les cinq ans du programme.

En outre, les actions concernant l'interconnexion des systèmes des pays candidats à ceux de la Communauté dans le cadre de l'élargissement s'élèveront à 3,9 millions pour l'ensemble de la période de programmation.

6.2. Pays candidats

Les pays participants sont les États membres de l'Union européenne et, dans la mesure où les dispositions nécessaires ont été convenues, les pays candidats à l'adhésion.

Les modalités et conditions de participation des pays candidats au programme Fiscalis sont fixées dans les décisions du conseil d'association (ou, dans le cas de Chypre, dans un accord bilatéral). Ces instruments juridiques internationaux prévoient une extension automatique si le programme Fiscalis est étendu sans «aucun changement substantiel». Si Fiscalis 2007 ne se présentait pas comme une extension du programme existant, mais comme un nouveau programme, cela exigerait de nouvelles décisions du Conseil d'association (pour les pays candidats de l'Europe centrale et orientale) et des accords bilatéraux (pour Chypre, Malte et la Turquie), ou d'autres instruments internationaux appropriés. Si ces instruments juridiques ne sont pas en place, aucun paiement ne sera effectué à partir du programme Fiscalis 2007 tant qu'aucune contribution n'aura été reçue des pays candidats. Aucune disposition n'a été prise pour les pays candidats puisque leurs contributions seraient traitées comme des fonds supplémentaires pour le programme à utiliser pour la participation des pays ayant choisi de participer. Aucune disposition n'a été prise pour les changements de budget découlant de l'élargissement de l'Union européenne, lesdits changements ne pouvant être décidés que lors de l'élargissement.

6.3. Conclusions

Le montant total provenant du budget de la Communauté s'élève dès lors à 56 millions d'euros.

7. Gestion du programme (Article 13)

Le comité permanent de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (CPCA) est actuellement compétent pour traiter du programme Fiscalis et de la coopération administrative à la fois pour la TVA et les droits d'accise. Ce mode de gestion a bien fonctionné jusqu'ici, l'ordre du jour des réunions étant conçu pour maximiser la participation des États membres et la composition des délégations étant établie en fonction des thèmes examinés, qu'il s'agisse de la coopération administrative pour la TVA ou les contributions indirectes, ou des questions de gestion du programme Fiscalis. Néanmoins, compte tenu de l'inclusion de la fiscalité directe dans le programme Fiscalis 2007, la Commission a décidé qu'un nouveau comité, à savoir le comité Fiscalis, devrait être créé pour servir de comité de gestion responsable du déroulement du nouveau programme. Les pays candidats seront admis à participer au sein de ce Comité comme observateurs pour les points qui les concernent.

8. Évaluation (articles 14 et 15)

Le but de l'évaluation est d'analyser si les objectifs assignés au programme ont été réalisés ou restes pertinents; de s'assurer que le programme est rentable et que toutes les dépenses sont correctement expliquées. À cet effet, la Commission propose des actions de suivi et deux types différents d'évaluation: une évaluation intermédiaire et une évaluation finale.

Le suivi est un processus continu dont les résultats doivent être synthétisés dans un rapport annuel que la Commission soumettra au comité de gestion. Ces rapports utiliseront des indicateurs financiers, des indicateurs de production (actions organisées) et des indicateurs de résultat (l'impact immédiat). Pour aider la Commission à établir ce rapport, les pays participants seront invités à lui envoyer toutes les données appropriées.

Le rapport d'évaluation intérimaire traitera, à mi-parcours, de la pertinence des objectifs du programme, des résultats des actions menées et de la contribution (ou non) de ces actions à la réalisation des objectifs. Le rapport provisoire sera basé sur les rapports soumis par les pays participants, sur des rapports de suivi annuels et sur toutes les autres données disponibles. Il sera rédigé par la Commission et soumis au comité de gestion.

L'évaluation finale sera basée sur l'évaluation intérimaire, les rapports finaux des pays participants, les rapports de suivi et toutes les autres données disponibles. Elle évaluera l'utilisation des ressources, l'efficacité et la rationalité du programme et mesurera son impact.

L'évaluation intérimaire et l'évaluation finale utiliseront principalement des indicateurs de résultats et des indicateurs d'impact (l'impact moyen et à long terme des actions).

Les deux types d'évaluations seront effectués par la Commission, en conformité avec la pratique d'évaluation type, mais le service responsable de l'évaluation sera indépendant de tout autre service financier, de direction, de gestion participant au programme. Le service de la Commission chargé de l'évaluation peut également décider de faire appel à un évaluateur extérieur à la Commission.

2002/0015 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...],[...], p.[...]

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...],[...], p.[...]

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le marché intérieur, l'application effective, uniforme et efficace du droit communautaire est essentielle au fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment pour protéger les intérêts financiers des États membres et de la Communauté en combattant la fraude et l'évasion fiscales, éviter les distorsions de concurrence et réduire les charges pour les administrations et les contribuables. Il incombe à la Communauté en partenariat avec les États membres d'assurer cette application effective, uniforme et efficace.

(2) La décision n° 888/98 du Parlement européen et du Conseil du 30 Mars 1998 établissant un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) [4] a sensiblement contribué à la réalisation de ces objectifs généraux pour la période 1998 à 2002. Il est donc considéré comme souhaitable de poursuivre le programme Fiscalis pour une nouvelle période de cinq ans. La décision n° 888/98 devrait en conséquence être abrogée.

[4] JO L 126, 28.4.1998, p. 1

(3) Une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres actuels et futurs et entre ceux-ci et la Commission est importante pour le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur.

(4) L'expérience acquise par la Communauté avec le programme Fiscalis a montré que les échanges, les séminaires et les exercices multilatéraux de contrôle pourraient réaliser les objectifs du programme en réunissant des fonctionnaires des différentes administrations nationales dans les activités professionnelles. Ces activités doivent donc être poursuivies tout en étant étendues pour couvrir les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les primes d'assurance.

(5) L'établissement et le fonctionnement d'une infrastructure d'échange de communication et d'informations ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement des systèmes d'imposition au sein de la Communauté. En particulier le système d'échange d'informations de TVA (VIES), mentionné dans le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 Janvier 1992 sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (TVA) [5] a montré l'utilité de la technologie de l'information pour protéger les recettes tout en minimisant les charges administratives.

[5] JO L 24, 1.2.1992, p. 1.

(6) Afin d'assurer l'application uniforme du droit communautaire, il est essentiel que les fonctionnaires responsables de la fiscalité aient un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de ses modalités de mise en oeuvre dans les États membres actuels et futurs. Ce résultat ne peut être atteint qu'au moyen d'une formation initiale et continue efficace dispensée par les États membres actuels et futurs. Une action communautaire supplémentaire est utile pour coordonner et encourager cette formation.

(7) L'expérience acquise dans le cadre du programme Fiscalis a montré que la conception et la mise en oeuvre coordonnées d'un programme commun de formation permettaient d'atteindre les objectifs de ce programme, notamment en relevant le niveau commun de compréhension du droit communautaire.

(8) Un niveau suffisant de compétence linguistique de la part des fonctionnaires de fiscalité s'est avéré essentiel pour faciliter la coopération. Les pays participants devraient donc fournir la formation linguistique nécessaire pour leurs fonctionnaires.

(9) Bien que la responsabilité de réaliser ces objectifs incombe au premier chef aux pays participants, une action communautaire supplémentaire est exigée pour coordonner ces activités ainsi que pour mettre en place l'infrastructure et donner l'impulsion nécessaires. Conformément au principe de subsidiarité exposé dans l'article 5 du Traité, les objectifs des mesures spécifiées dans la présente décision ne peuvent pas tous être réalisés par les seuls pays participants et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'effet de l'action, mieux être réalisés au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité prévu dans ce même article du Traité, la présente directive se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(10) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [6].

[6] JO C 172, 18.6.1999, p. 1.

(11) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision susmentionnée.

[7] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Chapitre I

Champ d'application et objectifs

Article 1

Programme Fiscalis 2007

1. Il est institué un programme d'action communautaire pluriannuel (Fiscalis), ci-après dénommé «programme», pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur.

2. Le programme comprend les actions suivantes:

(a) Systèmes de communication et d'échange d'informations ;

(b) Contrôles multilatéraux faisant participer les États membres et les pays candidats qui ont conclu, entre eux ou avec les États membres de l'Union européenne, des accords bilatéraux ou multilatéraux autorisant de telles actions;

(c) séminaires;

(d) échanges;

(e) activités de formation;

(f) toute autre activité qui sera décidée au cas par cas conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(a) « fiscalité»: les impôts suivants appliqués dans les pays participants:

(i) taxe sur la valeur ajoutée;

(ii) droits d'accise sur les alcools, les produits du tabac et les huiles minérales;

(iii) impôts sur le revenu et sur la fortune tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/799/CEE [8];

[8] JO L 336, 27.12.1977.

(iv) taxes sur les primes d'assurance telles que définies à l'article 3 de la directive 76/308/CEE [9].

[9] JO L 73, 19.3.1976, p. 18.

(b) «administration»: les services publics des pays participants chargés d'administrer la fiscalité;

(c) "pays participants": les États membres et les pays visés à l'article 4;

(d) "fonctionnaire": un fonctionnaire de l'administration;

(e) «échange»: une visite de travail d'un fonctionnaire d'une administration dans l'administration d'un autre pays participant organisée dans le cadre du programme;

(f) «contrôle multilatéral»: contrôle coordonné des obligations fiscales d'une ou de plusieurs personnes assujetties, qui est organisé par plusieurs pays participants ayant un intérêt commun ou complémentaire.

Article 3

Objectifs

1. L'objectif général du programme est d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et de recenser, afin d'y porter remède, les problèmes dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives qui rendent cette coopération plus difficile.

2. Les objectifs du programme consistent:

(a) pour la taxe sur la valeur ajoutée:

à soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur» [10], ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière.

[10] COM(2000) 348 final

(b) pour les droits d'accise:

à améliorer la coopération entre les États membres, en assurant une application plus uniforme des règles existantes et en élaborant une approche commune sur les aspects juridiques et administratifs dans le domaine des accises.

(c) pour la fiscalité directe:

à faire mieux connaître les politiques communautaires dans le domaine de la fiscalité directe et à soutenir la mise en commun des expériences, l'échange d'informations et d'autres formes de coopération administrative.

(d) Pour les pays candidats:

à satisfaire les besoins particuliers des pays candidats en prenant les mesures nécessaires pour l'adhésion dans le domaine de la législation fiscale et des capacités administratives.

3. Les objectifs opérationnels du programme seront arrêtés chaque année conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2.

Article 4

Participation des pays candidats

Le programme sera ouvert à la participation:

(a) des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans les protocoles additionnels correspondants et dans les décisions des Conseils respectifs d'association;

(b) de Chypre, Malte et de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.

Chapitre II

Actions du programme

Article 5

Systèmes de communication et d'échanges d'informations

1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes de communication et d'échange d'informations suivants soient opérationnels dans la mesure où la législation communautaire nécessite leur mise en oeuvre :

(a) le réseau commun de communications / interface commune des systèmes CCN/CSI dans la mesure nécessaire pour soutenir le fonctionnement des systèmes définis dans le présent paragraphe;

(b) le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et ses systèmes de messagerie;

(c) le système de contrôle de la circulation des produits soumis à accise;

(d) le système d'alerte rapide en matière d'accises;

(e) le système des tableaux sur les droits d'accise.

2. De nouveaux systèmes de communication et d'information-échange peuvent être établis conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2.

3. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les pays participants pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux des États membres (ou d'un sous-traitant désigné). La Commission conclut les contrats nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de ces éléments au nom de la Communauté.

4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration. Les pays participants veillent à ce que les éléments non communautaires demeurent opérationnels et assurent l'interopérabilité de ces éléments avec les éléments communautaires.

5. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects de l'établissement et du fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes et de l'infrastructure visés au premier paragraphe du présent article.

Article 6

Contrôles multilatéraux

Les pays participants choisissent, parmi les contrôles multilatéraux qu'ils organisent, ceux dont les coûts doivent être supportés par la Communauté conformément à l'article 11. Les pays participants adressent les rapports et les évaluations concernant ces contrôles à la Commission.

Article 7

Séminaires

La Commission et les pays participants organisent ensemble des séminaires auxquels participent des fonctionnaires des administrations, des représentants de la Commission et, si nécessaire, d'autre experts.

Article 8

Echanges de fonctionnaires

1. La Commission et les pays participants organisent des échanges de fonctionnaires. Ces échanges ne peuvent pas dépasser un mois. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et les administrations concernés.

2. Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux actions de l'administration d'accueil. À cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront été confiées par l'administration d'accueil conformément à son ordre juridique.

3. Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires faisant l'objet de l'échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

Article 9

Actions de formation

1. Afin d'encourager une coopération structurée entre leurs organismes de formation nationaux et les fonctionnaires chargés de la formation à la fiscalité dans les administrations, les pays participants, en coopération avec la Commission:

(a) développent les programmes de formation existants et, le cas échéant, conçoivent de nouveaux programmes, de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et à leur permettre d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes nécessaires;

(b) ouvrent, lorsque cela s'avère approprié, les cours de formation à la fiscalité par chaque pays participant pour ses propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les pays participants;

(c) développent les outils communs nécessaires pour la formation à la fiscalité.

2. Les pays participants veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes communs de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour permettre à ces fonctionnaires d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.

Chapitre III

Dispositions financières

Article 10

Cadre financier

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est établie à 56 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 11

Dépenses

1. Les dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre du programme seront partagées par la Communauté et les pays participants conformément aux paragraphes 2, 3 et 4;

2. La Communauté prend à sa charge:

(a) Les frais de conception, d'achat, d'installation, d'entretien et les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations décrits à l'article 5, sauf si la Commission en décide autrement, conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2;

(b) le coût des dépenses de voyage et de subsistance concernant les contrôles multilatéraux et les échanges des fonctionnaires

(c) le coût des dépenses de voyage et de subsistance et d'autres coûts concernant les séminaires et les activités de formation;

(d) la proportion du coût d'autres activités, qui sera arrêtée au cas par cas conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2.

3. La Commission détermine, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les règles concernant le règlement des frais et les communique aux États participants.

4. Les pays participants prennent à leur charge:

(a) 100% des frais de conception, d'achat, d'installation, d'entretien et les frais de fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations décrits à l'article 5, sauf si la Commission en décide autrement, conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2.

(b) La différence, le cas échéant, entre les frais payés par la Communauté conformément au paragraphe 1 et le coût réel de l'action.

(c) les coûts concernant la formation initiale et continue, y compris la formation linguistique, de leurs fonctionnaires.

Article 12

Contrôle financier

Les décisions de financement et tous accords ou contrats résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier, et s'il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des Comptes européenne. Toute subvention accordée conformément à la présente décision sera soumise à l'accord écrit préalable des bénéficiaires. Cet accord devra contenir l'acceptation par les bénéficiaires d'un audit par la Cour des Comptes européenne de l'utilisation des fonds ainsi versés.

Chapitre IV

Autres dispositions

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par un comité appelé "comité Fiscalis", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. En cas de référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est d'application, conformément aux dispositions des article 7 et 8 de ladite décision.

3. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 14

Suivi

1. Le programme fait l'objet d'un suivi continu mené conjointement par les pays participants et la Commission.

2. Les services de la Commission soumettent chaque année au comité visé à l'article 13 paragraphe 1 un rapport de suivi qui établit pour l'ensemble du programme quel est l'état d'avancement des activités en termes de réalisations et de résultats.

3. Les administrations des pays participants transmettent à la Commission toutes les données nécessaires pour que les rapports de suivi puissent être effectués de la façon la plus efficace.

Article 15

Évaluation à mi-parcours et évaluation finale

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post, effectuées sous la responsabilité de la Commission au moyen des rapports établis par les pays participants. L'efficacité et l'efficience du programme sont évaluées par rapport aux objectifs énoncés à l'article 3. Les évaluations sont assurées au moyen des rapports visés au paragraphe 2.

- L'évaluation à mi-parcours examine les premiers résultats et impacts de activités du programme. Elle apprécie également l'utilisation des crédits, le déroulement du suivi et de mise en oeuvre.

- L'évaluation ex post vise à apprécier l'efficacité et l'efficience des activités du programme.

2. Les pays participants transmettent à la Commission:

(a) pour le 31 décembre 2004 au plus tard un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme à mi-parcours;

(b) pour le 31 décembre 2007 au plus tard, un rapport d'évaluation ex post sur l'efficience et l'efficacité du programme.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil :

(a) pour le 30 juin 2005 au plus tard un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme à mi-parcours ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition appropriée.

(b) pour le 30 juin 2008 au plus tard, un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme.

Ces rapports sont également transmis pour information au Comité économique et social et au Comité des régions.

4. Les rapports d'évaluation visés au paragraphe 3 ont notamment lieu sur la base des rapports visés au paragraphe 2, des rapports de suivi visés à l'article 14 paragraphe 2 et de toute autre donnée pertinente.

Article 16

Abrogation

La décision n° 888/98/CE est abrogée.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Pour le parlement européen Pour le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

Domaine(s): Chapitre 04: politique fiscale

Activité(s): Article 01: Programme Fiscalis 2007 (ex Fiscalis)

Titre de l' action: adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme FISCALIS 2007)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-3050

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 56 millions d'euros à engager

2.2. Période d'application: 2003 - 2007

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

en millions d'euros ( à la 3 ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative et dépenses de soutien (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|x| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|x| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant :

Néant

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité de l'intervention de la Communauté

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif général du programme est d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et de recenser, afin d'y porter remède, les problèmes dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile. Le programme est également ouvert aux pays candidats.

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

Taxe sur la valeur ajoutée: soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marche intérieur», ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière. Les quatre objectifs principaux dans ce domaine sont la simplification et la modernisation des règles, ainsi qu'une application plus uniforme des règles et une nouvelle approche de coopération administrative.

Droits de douane: améliorer la coopération entre les États membres, en assurant une application plus uniforme des règles existantes et en élaborant une approche commune sur les aspects juridiques et administratifs dans le domaine des accises.

Fiscalité directe: faire mieux connaître les politiques communautaires dans le domaine de la fiscalité directe et soutenir la mise en commun des expériences, l'échange d'informations et d'autres formes de coopération administrative.

Pays candidats: afin d'assurer l'application effective de l'acquis fiscal par les pays candidats, satisfaire les besoins particuliers des pays candidats, renforcer leurs capacités administratives et les aider à mettre en oeuvre les mesures législatives, administratives, organisationnelles et techniques.

Les objectifs spécifiques du programme seront fixés et révisés annuellement par le comité de gestion du programme établi par la décision.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

Le programme Fiscalis [11] a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en 1998. Ce programme quinquennal d'action communautaire vise à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur. Il a fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours basée sur les rapports intérimaires des États membres couvrant les trois premières années. Cette évaluation a conclu que l'incidence à court terme du programme est encourageante et que le programme est vu comme un outil précieux à l'appui de la politique budgétaire de l'UE. Il a été noté, néanmoins, qu'il était difficile de mesurer à quel point les objectifs avaient été réalisés. Des travaux ultérieurs devront être réalisés dans ce domaine dans le cadre du rapport final sur la mise en oeuvre et l'incidence du programme, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la décision Fiscalis.

[11] Décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis), JO L 126, 28.04.1998, p. 1.

Au travers de ses actions, Fiscalis a servi à diffuser une somme de connaissances et d'expérience aux participants sur des sujets spécifiques, il a permis d'améliorer le contrôle des systèmes de fiscalité indirecte et de mieux lutter contre la fraude et enfin il a donné la possibilité aux fonctionnaires d'adopter de nouvelles pratiques administratives en coopérant avec les autres administrations fiscales. Le rapport a montré que le programme, qui a également constitué la base légale du financement d'une grande partie des actions communautaires de soutien informatique, a contribué à un meilleur usage et une meilleure répartition des systèmes de contrôle fiscal en place. Il s'agit d'instruments clés dans le contrôle de la TVA et des accises à l'intérieur de la Communauté. Le programme a également favorisé le développement de nouveaux projets d'informatisation des accises. En s'ouvrant aux pays candidats, il a leur a d'ores et déjà permis de tirer parti de leur participation aux séminaires et aux échanges.

Compte tenu de l'évaluation et de la contribution que le programme a apportée dans la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la fiscalité indirecte, le nouveau programme, dit Fiscalis 2007, se fonde sur l'expérience acquise mais tient compte également de l'évolution de la politique fiscale et de l'évolution en Europe en général. Par exemple, les nouvelles technologies jouent un rôle majeur dans la modernisation tant des systèmes fiscaux que des administrations fiscales, elles ouvrent des possibilités d'amélioration de l'efficacité et créent un environnement favorable à une meilleure coopération entre les États membres. Le nouveau programme doit tirer parti de cette évolution. Voilà pourquoi la proposition présente un programme sensiblement retravaillé et modernisé dont le but est de continuer à offrir à la Communauté les meilleurs outils pour mener à bien son travail dans le domaine fiscal.

À cet égard, la proposition contient les améliorations suivantes comparées à la décision Fiscalis:

- les objectifs du programme seront directement liés aux objectifs de la politique fiscale;

- le programme sera élargi pour couvrir la fiscalité directe;

- un objectif spécifique a été inséré pour mieux satisfaire les besoins particuliers des pays candidats. Il sera possible d'inclure de nouvelles actions pour satisfaire ces besoins.

- une approche concertée est adoptée pour les systèmes fiscaux de communication et d'échange d'informations puisque tous seront réunis dans le programme.

- les dispositions prévoient une approche plus structurée sur l'évaluation.

5.1.3. Mesures prises suite à l'évaluation ex post

Sans objet.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les activités sont les suivantes:

- Systèmes de communication et d'échanges d'informations

Pour les systèmes actuels, notamment VIES (VAT Information Exchange System), CCN/CSI (Common Communications Network/Common Systems Interface), SIPA (Système d'Information Préalable pour Accises) et Excise Duty Table, la Communauté doit assurer leur caractère opérationnel: principalement les frais d'entretien, d'évolution et de fonctionnement courant des systèmes et les frais de fonctionnement du réseau.

Pour les nouveaux systèmes projetés y inclus VMA (Système de Vérification de Mouvements des Accises), commerce électronique, 8ème Directive, la Communauté doit assurer les frais de développement, d'achat, d'installation, de fonctionnement et d'évolution de ces systèmes : principalement le matériel, les logiciels et les réseaux qui doivent être communs à tous les États participants pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes.

Pour les nouveaux systèmes projetés dans le domaine de la fiscalité directe, la Communauté doit assurer les frais d'étude de faisabilité.

Pour les pays candidats, dans le cadre du processus d'élargissement, la Communauté doit assurer les frais d'assistance, de test de conformité et d'interconnexion des systèmes nationaux avec les systèmes communautaires.

Les États participants doivent assurer le fonctionnement des bases de données nationales faisant partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non-communautaires de ces systèmes, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque État participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.

- Échanges, groupes de travail, séminaires et contrôles multilatéraux: frais de voyage et de séjour des fonctionnaires des États participants chargés de la fiscalité indirecte, liés à leur participation à des échanges, à des séminaires ou des contrôle multilatéraux hors de leur pays. Tous les frais de voyage et de séjour (des échanges, séminaires et exercices de contrôle multilatéral) sont calculés sur la base des frais de voyage et des indemnités journalières actuellement en vigueur pour les fonctionnaires de la Commission.

- Initiatives communes de formation: le but de ces dernières est d'établir les groupes responsables du projet visant à mettre en place la formation commune pour les États membres, notamment dans les secteurs de l'audit et des techniques d'audit informatisé; à développer l'utilisation d'Internet dans la formation; à fournir des informations dirigées de formation, à développer les outils linguistiques techniques et à promouvoir la coopération entre les organisations de formation dans les États membres. Ces activités exigeront de financer les frais de voyage et de subsistance et, le cas échéant, l'achat des matériaux appropriés. Tous les frais de voyage et de séjour (des échanges, séminaires et exercices de contrôle multilatéral) sont calculés sur la base des frais de voyage et des indemnités journalières actuellement en vigueur pour les fonctionnaires de la Commission.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Le but poursuivi est de faire en sorte que le programme suive une approche coordonnée, qu'il y ait partage d'expérience et application des meilleures pratiques. Pour que les actions soient ciblées sur les domaines d'action prioritaires, il est prévu que les objectifs spécifiques fassent l'objet d'une évaluation annuelle par le comité Fiscalis 2007. En fonction de cette évaluation, un plan d'action à horizon mobile sera élaboré, donnant la priorité aux objectifs et identifiant les actions appropriées à entreprendre pour réaliser les objectifs. Les résultats de ces actions seront suivis et revus par le comité de gestion et de nouvelles actions, le cas échéant, seront identifiées et ajoutées au plan d'action continu.

Pour garantir que le programme soit élaboré de manière à atteindre les objectifs spécifiques convenus, toutes les demandes d'actions devront obligatoirement suivre les procédures dont le but est d'assurer que les actions sont hiérarchisées, que des objectifs clairs sont définis, que ceux qui proposent des actions tiennent compte des ressources nécessaires pour les réaliser, que l'accord en bonne et due forme ait été donné pour l'action par toutes les personnes responsables et que le suivi et l'évaluation soient considérés comme faisant partie intégrante de la proposition.

Cette méthode de travail garantit que les actions seront ciblées en fonction des priorités, menées en partenariat avec les États membres et que les résultats et l'expérience acquis seront incorporés dans d'autres travaux, que ce soit dans le champ d'application du programme ou en dehors.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d' engagement en millions d' euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement)

Le tableau 6.1.2. n'est pas applicable.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d' engagement en millions d' euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR2.636.774

5 ans

EUR13.183.870

«Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation».

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Ces dispositions sont précisées à l'article 14 de la proposition, qui stipule que le programme sera soumis à un contrôle continu mené conjointement par les pays participants et la Commission. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs financiers, de réalisations et de résultats. Les services de la Commission présenteront chaque année au comité un rapport complémentaire couvrant les actions du programme et leurs résultats pendant l'année décrite. Les pays participants fourniront à la Commission toutes les informations nécessaires pour établir les rapports complémentaires.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'article 15 de la décision prévoit l'évaluation du programme. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post, réalisés conjointement par les États participants et la Commission, en vue d'apprécier l'incidence des activités du programme sur les objectifs spécifiques et généraux énoncés à l'article 3.

L'évaluation à mi-parcours examine la pertinence et les premiers résultats et impacts des actions du programme. Elle apprécie également l'utilisation des crédits, le déroulement du suivi et de mise en oeuvre.

L'évaluation ex-post vise - en tenant compte des résultats du rapport d'évaluation à mi-parcours - à rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des activités du programme.

L'efficacité et la pertinence du programme sont évaluées par rapport à ses objectifs spécifiques et généraux.

Les rapports d'évaluation ex post et à mi-parcours ont notamment lieu sur base des rapports soumis par les États participants des rapports de suivi annuels et de toute autre donnée pertinente. Des études thématiques peuvent être envisagées par la Commission en vue de compléter les informations disponibles sur les incidences du programme.

Les services de de la Commission veilleront à ce que le cadre d'évaluation du futur programme soit disponible dès le début du nouveau programme. Il comprendra:

- L'identification de la logique d'action du programme (la hiérarchie de ses objectifs, résultats et impacts escomptés)

- La mention des indicateurs de résultats et d'impacts permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs,

- Les instruments de collecte de données adaptés aux résultats et impacts identifiés (questionnaire ciblé, données statistiques et autres).

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les États participants effectueront le paiement des frais de voyage et de séjour de leurs propres fonctionnaires, selon les règles convenues. Les montants nécessaires seront avancés aux États participants en cours d'exercice, en tenant compte de l'exécution. Les États participants soumettront des justificatifs détaillés de leurs dépenses et conserveront tous les documents en vue d'un contrôle. Le paiement des frais de voyage aux fonctionnaires d'autres pays ou aux représentants d'organismes extérieurs et des frais relatifs à l'organisation de séminaires sera effectué soit directement par les services de la Commission, soit par les États participants mandatés à cet effet. Des dispositions anti-fraude (contrôles, etc.) seront prévues dans tout contrat de cette nature.

Les montants relatifs à d'autres activités du programme seront soumis à la procédure habituelle de vérification par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et de la bonne gestion financière ou générale. Des mesures anti-fraude (contrôles et rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires.