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Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)588 final

2009/0163 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

EN

.

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Le 16 juillet 2009, l'Islande a présenté au Conseil sa demande d'adhésion à l'Union européenne. Lors de sa réunion du 27 juillet 2009, le Conseil «Affaires générales», rappelant le consensus renouvelé sur l'élargissement exposé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat est évalué selon ses mérites propres, a décidé de mettre en œuvre la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. En conséquence, la Commission a été invitée à soumettre au Conseil son avis sur la candidature de l'Islande. Dans l'attente de cet avis, l'Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel.

Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[1] pour permettre à l'Islande de bénéficier de l'aide fournie au titre de l'IAP aux pays candidats potentiels. La première modification, introduite à l'annexe II, vise à inclure l'Islande dans la liste des pays candidats potentiels. La seconde modification concerne l'article 4. Cet article stipule que l'aide au titre de ce règlement est fournie conformément au cadre général de préadhésion défini dans les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion et en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement. Étant donné que les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion ont été conçus tout particulièrement pour fournir aux Balkans occidentaux et à la Turquie des orientations en vue de leur intégration à l'UE et de leur alignement sur l'acquis et que l'Islande fait partie de l'Espace économique européen, il est nécessaire de modifier légèrement l'article 4, en lui ajoutant notamment un paragraphe précisant que l'aide apportée à l'Islande l'est uniquement sur la base des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement. Cette modification dispensera l'Islande de l'application des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[2].

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES, OBTENTION ET UTILISATION D'EXPERTISE

Il n'a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de faire appel à une expertise externe.

Analyse d'impact

Sans objet.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Une modification doit être apportée à l'annexe II du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), à savoir ajouter l'Islande à la liste des pays candidats potentiels.

Base juridique

Article 181 A du traité instituant la Communauté européenne en liaison avec l'article 49 du traité sur l'Union européenne.

Principe de subsidiarité

Sans objet.

Principe de proportionnalité

Sans objet.

Choix des instruments

Instrument proposé: modification apportée au règlement du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucune incidence budgétaire.

Informations supplémentaires

Simplification

Sans objet.

2009/0163 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

vu l'avis du Comité des régions[5],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006[6] établissant un instrument d'aide de préadhésion prévoit d'aider les pays candidats et candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, l'acquis communautaire, en vue de leur adhésion.

2. L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, peut demander à devenir membre de l'Union.

3. Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, le consensus renouvelé sur l'élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat est évalué selon ses mérites propres.

4. À la suite de la candidature de l'Islande à l'adhésion à l'Union européenne, présentée le 16 juillet 2009, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre son avis sur ladite candidature. En conséquence, l'Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel.

5. Au titre du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil, une aide est apportée aux pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux et à la Turquie, conformément, entre autres, aux partenariats européens et aux partenariats pour l'adhésion.

6. L'Islande étant membre de l'Espace économique européen, l'aide au titre du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil lui sera apportée en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil est modifié comme suit:

7. À l’article 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour l'Islande, l'aide sera fournie en tenant compte en particulier des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement.»

8. À l'annexe II, le terme «Islande» est ajouté après «Bosnie-et-Herzégovine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Olli REHN Membre de la Commission

([1]) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. Version rectifiée publiée au JO L 18 du 25.1.2007, p. 11.

([2]) JO L 170 du 29.6.2007 , p. 1.

([3]) JO C , , p. .

([4]) JO C , , p. .

([5]) JO C , , p. .

([6]) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. Version rectifiée publiée au JO L 18 du 25.1.2007, p. 11.