COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 710 final 
Bruxelles, le 7 janvier 1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT 
(présentée par la Commission) 
->u 
EXPOSE DES MOTIFS 
Obiet : Accord bilatéral entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique. 
1. En 1987 par un "Accord concernant la conclusion des 
négociations entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique, 
en vertu de l'article XXVI 6 du GATT", les deux parties 
sont convenues d'un certain nombre d'obligations et de 
droits respectifs (1) . 
Comme convenu, des consultations entre les deux parties 
se sont tenues en vue de trouver une solution au 
différend existant entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique et d'examiner dans quelle mesure et par 
quelles actions, le cas échéant, il pouvait y être 
remédié. 
2. Il n'a pas été possible de mettre un terme aux 
consultations à la fin de 1990, particulièrement eu égard 
à la prolongation de l'Uruguay Round, c'est pourquoi, 
compte tenu de l'expiration à cette date des obligations 
et droits convenus, un accord a été conclu entre la CEE 
et les Etats-Unis d'Amérique visant à les proroger 
jusqu'au 31.12.1991. 
La Communauté a mis en oeuvre cette prorogation par une 
"décision" du Conseil approuvant l'échange de lettres 
entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique en complément à 
l'Accord (2). 
(1) JO N° L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO N° L 17 du 23.1.1991, p. 17. 
- 2 -
La Commission a considéré qu'il était approprié d'une 
part, de continuer à appliquer ces dispositions, en 
particulier pour éviter une augmentation des désagréments 
en la matière, et d'autre part, de le faire de préférence 
sur une base autonome. Par conséquent, la Commission a 
soumis au Conseil un projet de règlement prorogeant ces 
dispositions à partir du 1er janvier 1992 pour une durée 
d'une année. 
Par la suite, ce projet a été adopté par le Conseil fin 
1991 et a été publié par règlement (CEE) n° 3919/91 (3). 
Par règlement (CEE) n° 991/93 du 23 avril 1993, le 
Conseil a décidé de la prorogation des dispositions pour 
l'année 1993 (4) . 
Dans la mesure où les négociations de l'Uruguay Round se 
poursuivent activement mais que la mise en oeuvre des 
résultats de ces négociations ne pourra en aucun cas 
intervenir pour le 1er janvier prochain, la Commission 
propose de proroger ces dispositions pour une nouvelle 
année jusqu'au 31 décembre 1994. 
(3) JO N° L 372 du 31.12.1991, p.35. 
(4) JO N° L 104 du 29.4.1993, p. 1. 
-•*>-
Proposition de 
REGLEMENT (CE ) DU CONSEIL 
portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant 
la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 
paragraphe 6 du GATT (1), prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, 
par la conclusion de l'échange de lettres complétant ledit 
accord (2) , la Communauté a approuvé la prise de certaines 
dispositions ; 
considérant que la Communauté a appliqué ces mesures durant 
les années 1992 et 1993 en vertu des règlements (CEE) n° 
3919/91 (3) et (CEE) n° 991/93 (4) ; 
considérant que les raisons pour proroger ces mesures 
subsistent, 
(1) JO N° L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO N° L 17 du 23.1.1991, p. 17. 
(3) JO N° L 372 du 31.12.1991, p. 35. 
(4) JO N° L 104 du 29.4.1993, p. 1. 
_4-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 
sont applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président, 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 710 final 
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FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-760-FR-C 
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