relative à la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour autoriser la position à prendre par l’Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après le «sous-comité SPS»), du sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après le «sous-comité CDD»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après le «sous-comité IG») institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur desdits sous-comités.

L’accord a été signé à Bruxelles le 27 juin 2014 et son titre IV, consacré aux questions commerciales et liées au commerce (ALE approfondi et complet), est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

L’accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire, un sous-comité concernant le commerce et le développement durable, un sous-comité douanier et un sous-comité concernant les indications géographiques. Ces sous-comités ont pour mission de suivre la mise en œuvre du volet de l’accord relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet et de résoudre les problèmes qui y sont liés. Ils doivent adopter leur règlement intérieur. Leurs premières réunions devraient se tenir au second semestre 2016. Les règlements intérieurs de ces sous-comités, qui sont joints à la présente proposition, se fondent sur celui du comité d’association.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union vis-à-vis de l’Ukraine, pays partenaire de la politique de voisinage oriental, sur la base des dispositions de l’accord, et notamment son objectif consistant à créer une zone de libre-échange approfondi et complet entre les parties.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition s’inscrit dans la logique d’autres politiques extérieures de l’Union et elle contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de l’Ukraine.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique en ce qui concerne l’établissement de la position à prendre par l’Union au sein des comités et sous-comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

Eu égard à l’approbation des quatre projets de règlements intérieurs par l’Ukraine, sur la base de l’article 207, paragraphe 4, et de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la Commission européenne invite le Conseil à adopter la décision autorisant la position de l’Union sur les décisions à prendre lors de la première réunion du sous-comité SPS UE-Ukraine, ainsi qu’au sein du sous-comité CDD UE-Ukraine, du sous-comité douanier UE-Ukraine et du sous-comité IG UE-Ukraine, en ce qui concerne leur règlement intérieur.

L’article 74 de l’accord institue un sous-comité SPS et dispose que celui-ci doit adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion. La réunion du sous-comité SPS doit se tenir au second semestre 2016. Dans la perspective de cette première réunion, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur le projet de règlement intérieur dudit sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.

L’article 300 de l’accord institue un sous-comité concernant le commerce et le développement durable et dispose que celui-ci doit arrêter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.

L’article 83 de l’accord institue un sous-comité douanier et dispose que celui-ci doit adopter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.

L’article 211 de l’accord institue un sous-comité IG et dispose que celui-ci doit arrêter son règlement intérieur. La première réunion devrait se tenir au second semestre 2016. Il est donc nécessaire de définir la position de l’Union sur le règlement intérieur de ce sous-comité. Le projet de règlement intérieur ci-joint a été approuvé par l’Ukraine.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)