A4-0285/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (COM(95)0283 - C4-0392/95 - 95/0160(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'aide alimentaire constitue un aspect essentiel de la politique communautaire de coopération au développement;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide alimentaire demeure un aspect important de la politique communautaire de coopération au développement;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies alimentaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la politique des pays en développement visant à améliorer leur sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies alimentaires, qui visent à atténuer la pauvreté, et, en définitive, à rendre l'aide alimentaire superflue;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté européenne et ses États membres coordonnent étroitement leurs politiques de coopération au développement, se concertant sur leurs programmes d'aide alimentaire; que la Communauté participe avec ses États membres dans le cadre de certains accords internationaux dans ce domaine, notamment dans la convention mondiale sur l'aide alimentaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne et ses États membres coordonnent étroitement leurs politiques de coopération au développement en ce qui concerne la mise en oeuvre de programmes d'aide alimentaire et d'actions spécifiques visant à accroître la sécurité alimentaire; que la Communauté participe avec ses États membres dans le cadre de certains accords internationaux dans ce domaine, notamment dans la convention mondiale sur l'aide alimentaire;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique communautaire de coopération au développement, doivent être des objectifs pris en considération dans l'ensemble des politiques communautaires susceptibles d'affecter les pays en voie de développement;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique communautaire de coopération au développement, doivent être des objectifs pris en considération dans l'ensemble des politiques communautaires susceptibles d'affecter les pays en voie de développement, en particulier en ce qui concerne la réforme économique et l'ajustement structurel;

(Amendement 5)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la sécurité alimentaire nationale, régionale et au niveau des ménages, dans une perspective à long terme qui assure l'accès à tous et de manière constante à une alimentation permettant de mener une vie active et saine, constitue un élément important dans la lutte contre la pauvreté et qu'il importe de mettre l'accent sur celle-ci dans tous les programmes pertinents destinés aux pays en développement;

(Amendement 6)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'étant donné les responsabilités différentes qui incombent aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des ménages, les rôles des uns et des autres doivent systématiquement être pris en considération lors de la préparation des programmes visant à garantir la sécurité alimentaire;

(Amendement 7)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel d'accroître le niveau de participation des femmes et des collectivités à l'effort entrepris en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau national, régional et local ainsi qu'au niveau des ménages;

(Amendement 8)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'instrument aide alimentaire constitue un élément majeur de la politique de prévention et d'intervention pour les situations de crise dans les pays en développement, et que dans ce cadre sa mise en oeuvre devrait prendre en considération ce rôle fondamental de facteur de stabilisation sociale et politique;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'instrument aide alimentaire constitue un élément majeur de la politique de prévention et d'intervention pour les situations de crise dans les pays en développement, et que dans ce cadre sa mise en oeuvre devrait prendre en considération les incidences éventuelles sur le plan social et politique;

(Amendement 9)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un véritable instrument de la politique communautaire de développement avec lesdits pays permettant notamment à la Communauté de s'engager pleinement dans des projets de coopération de caractère pluriannuel;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un instrument plus efficace de la politique communautaire de développement avec lesdits pays, permettant notamment à la Communauté de s'engager pleinement dans des projets de coopération de caractère pluriannuel;

(Amendement 10)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la Communauté aux efforts des pays en développement visant la sécurité alimentaire par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, permettant dans certaines conditions de substituer à des actions d'aide alimentaire un appui financier en faveur d'actions portant sur la sécurité alimentaire et en particulier sur le développement agricole et vivrier;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la Communauté aux efforts des pays en développement visant la sécurité alimentaire par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire, permettant dans certaines conditions de substituer à des actions d'aide alimentaire un appui financier en faveur d'actions portant sur la sécurité alimentaire et en particulier sur le développement agricole et vivrier, conformément aux exigences écologiques et aux intérêts des petits exploitants agricoles et pêcheurs;

(Amendement 11)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations nécessiteuses des pays en développement en participant au financement des actions d'appui à la sécurité alimentaire par le biais d'achats de produits alimentaires, semences, outils agricoles et intrants, ainsi qu'au moyen de programmes de stockage, de systèmes d'alerte rapide, de mobilisation, d'encadrement et d'assistance technique;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations nécessiteuses des pays en développement en participant au financement des actions d'appui à la sécurité alimentaire par le biais d'achats de produits alimentaires, semences, outils agricoles et intrants ainsi que d'autres moyens de production et au moyen de programmes de stockage, de systèmes d'alerte rapide, de mobilisation, d'encadrement et d'assistance technique;

(Amendement 12)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les approches régionales visant à garantir la sécurité alimentaire, y compris les opérations d'aide alimentaire triangulaires et les achats locaux, doivent être encore renforcées et appuyées afin de tirer profit de la complémentarité naturelle entre des pays qui appartiennent à la même région; que les politiques en matière de sécurité alimentaire doivent avoir une dimension régionale en vue de promouvoir le commerce régional de denrées alimentaires et l'intégration;

(Amendement 13)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'étant donné l'inefficacité, les coûts et les atteintes à l'environnement qu'entraînent le transport de quantités considérables de denrées alimentaires à l'autre bout du monde, où il serait possible de se procurer les mêmes denrées sur place, la préférence doit être accordée à l'approvisionnement local;

(Amendement 14)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que la politique communautaire d'aide alimentaire doit s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux réformes économiques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures visant à réduire la pauvreté et les politiques sectorielles concernant, entre autres, l'agriculture, l'environnement, la santé, le planning familial et l'éducation, ainsi que la politique macro-économique, et notamment les programmes d'ajustement structurel, doivent être mises en accord avec les objectifs visant à garantir la sécurité alimentaire pour tous;

(Amendement 15)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions envisagées, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de l'aide alimentaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions envisagées et pour être en accord avec la politique de sécurité alimentaire du pays bénéficiaire, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de la sécurité alimentaire;

(Amendement 16)

Article premier

>Texte originel>

Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate face à des crises alimentaires, la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire ainsi que des actions d'appui à la sécurité alimentaire en faveur des pays en développement.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate face à des crises alimentaires et à de graves pénuries de denrées alimentaires, la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire ainsi que des actions d'appui à la sécurité alimentaire en faveur des pays en développement.

(Amendement 17)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les interventions d'aide alimentaire à court terme dans les zones sinistrées sont traitées dans le cadre du règlement relatif à l'aide humanitaire et n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. En cas de crise majeure, tous les instruments de la politique d'aide de la Communauté sont mis en oeuvre, d'une manière étroitement coordonnée, en faveur des populations affectées.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 1, premier et deuxième tirets

>Texte originel>

- de promouvoir la sécurité alimentaire des pays et régions bénéficiaires;

>Texte après vote du PE>

- de promouvoir la sécurité alimentaire pour les populations les plus les démunies des pays et régions en voie de développement;

>Texte originel>

- de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires;

>Texte après vote du PE>

- de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires et de leur permettre d'avoir accès à une alimentation équilibrée;

>Texte après vote du PE>

- d'améliorer l'approvisionnement des populations en eau potable;

(Amendement 19)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'aide alimentaire communautaire doit être intégrée aussi complètement que possible dans les politiques de développement, particulièrement dans le secteur agricole et agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies alimentaires des pays concernés. L'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire, viendront en appui aux politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de lutte contre la pauvreté, de nutrition, de planning familial, de protection de l'environnement et de réhabilitation, avec une attention particulière à la continuité des programmes, notamment lorsque le pays sort d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou distribuée gratuitement, elle ne doit pas être de nature à perturber le marché local.

>Texte après vote du PE>

2. L'aide alimentaire et les actions communautaires visant à garantir la sécurité alimentaire doivent être intégrées aussi complètement que possible dans les politiques de développement, particulièrement dans le secteur agricole et agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies alimentaires des pays concernés. L'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire, viendront en appui aux politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de lutte contre la pauvreté, de nutrition, de planning familial, de protection de l'environnement et de réhabilitation, avec une attention particulière à la continuité des programmes, notamment lorsque le pays sort d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou distribuée gratuitement, elle ne doit pas être de nature à perturber le marché local.

(Amendement 20)

Article 2, paragraphe 4, phrase introductive

et premier et deuxième tirets

>Texte originel>

4. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en premier lieu sur une évaluation objective des besoins réels qui justifient cette aide, compte tenu également de considérations économiques. A cette fin, les critères suivants sont pris en considération sans que soient exclues d'autres considérations pertinentes:

>Texte après vote du PE>

4. L'attribution de l'aide alimentaire est exclusivement fondée sur une évaluation objective des besoins réels qui justifient cette aide, lorsque de telles opérations semblent être la seule solution appropriée pour améliorer la sécurité alimentaire de populations qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face elles-mêmes à une pénurie alimentaire.

>Texte après vote du PE>

A cette fin, les critères suivants sont pris en considération sans que soient exclues d'autres considérations pertinentes:

>Texte originel>

- les déficits alimentaires;

- le revenu par habitant et l'existence de couches de population particulièrement démunies;

>Texte après vote du PE>

- les déficits alimentaires;

- le niveau nutritionnel mesuré par les indicateurs du développement humain et nutritionnel tels que le taux de mortalité infantile, le poids moyen à la naissance, le pourcentage de femmes souffrant d'anémie, l'espérance de vie, les populations ayant accès à de l'eau potable, ainsi que d'autres données nutritionnelles et l'existence de couches de population particulièrement démunies;

(Amendement 21)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la mise en oeuvre de projets de développement annuels ou pluriannuels, d'actions sectorielles ou de programmes de développement, et en priorité de ceux qui visent à favoriser la production alimentaire durable et à long terme dans les pays bénéficiaires dans le cadre d'une politique et d'une stratégie alimentaire. Le cas échéant, l'aide peut contribuer directement à la réalisation de ces projets, actions ou programmes. Cette complémentarité devra être assurée grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre la Communauté et le pays bénéficiaire, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aide alimentaire vient à l'appui d'un programme de développement s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut notamment avoir pour objet outre l'allocation de produits alimentaires de base, la fourniture de semences, engrais, outils, autres intrants et produits de base, la constitution de stocks de réserve, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation.

>Texte après vote du PE>

5. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la mise en oeuvre de projets de développement annuels ou pluriannuels, d'actions sectorielles ou de programmes de développement, et en priorité de ceux qui visent à favoriser une production et une sécurité alimentaires durables et à long terme dans les pays bénéficiaires dans le cadre d'une politique et d'une stratégie alimentaire. Cette complémentarité devra être assurée grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre, d'une part, la Communauté et, d'autre part, le pays ou, le cas échéant, l'organisme ou l'organisation non gouvernementale bénéficiaire, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aide alimentaire vient à l'appui d'un programme de développement s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut notamment avoir pour objet, outre l'allocation de produits alimentaires de base, la fourniture de semences, engrais, outils, autres intrants et produits de base, la constitution de stocks de réserve, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation.

(Amendement 22)

Article 2, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Il est important d'envisager la création par les pays bénéficiaires de stocks de sécurité en tant qu'élément essentiel du programme de sécurité alimentaire et de prévoir au même temps la constitution de stocks régionaux.

>Texte après vote du PE>

6. Il est important d'envisager la création par les pays bénéficiaires de stocks de sécurité en tant qu'élément important du programme de sécurité alimentaire et de prévoir en même temps la constitution de stocks régionaux.

(Amendement 23)

Article 3, troisième alinéa

>Texte originel>

Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie alimentaire ou d'autres mesures facilitant la sécurité alimentaire de ces pays et de les inciter à accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en question.

>Texte après vote du PE>

Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens disponibles, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie alimentaire ou d'autres mesures facilitant la sécurité alimentaire des populations concernées et de les inciter à accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans les pays en question.

(Amendement 24)

Article 4

>Texte originel>

Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises en oeuvre au bénéfice des pays en développement éligibles pour des actions d'aide alimentaire de la Communauté en vertu du présent règlement pour une partie ou la totalité des quantités d'aide alimentaire qui leur sont allouées ou qui pourraient leur être allouées et compte tenu notamment de l'évolution de la production, de la consommation et du niveau des stocks du pays concerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires accordées par d'autres donateurs.

>Texte après vote du PE>

Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises en oeuvre au bénéfice des pays en développement ainsi que des organisations internationales ou non gouvernementales éligibles pour des actions d'aide alimentaire de la Communauté en vertu du présent règlement pour une partie ou la totalité des quantités d'aide alimentaire de la Communauté qui leur sont allouées ou qui pourraient leur être allouées et compte tenu notamment de l'évolution de la production, de la consommation et du niveau des stocks du pays concerné, de la situation alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires accordées par d'autres donateurs.

(Amendement 25 et 26)

Article 5

>Texte originel>

Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions d'aide financière et technique visant, conformément aux objectifs de l'article 1er, à une amélioration de la sécurité alimentaire en contribuant par exemple au financement:

>Texte après vote du PE>

Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions d'aide financière et technique visant, conformément aux objectifs de l'article 1er, à une amélioration soutenable et à long terme de la sécurité alimentaire en contribuant par exemple au financement:

>Texte originel>

- de la fourniture de semences et d'intrants essentiels à la production vivrière;

>Texte après vote du PE>

- de la fourniture de semences, d'outils et d'autres intrants essentiels à la production vivrière;

>Texte originel>

- d'opérations de crédit rural;

>Texte après vote du PE>

- d'opérations de crédit rural centrées particulièrement sur les femmes;

>Texte originel>

- d'opérations de stockage au niveau des paysans ou à l'échelon villageois, local, national ou régional;

>Texte après vote du PE>

- d'opérations de stockage au niveau des paysans ou à l'échelon villageois, local, national ou régional;

- de mesures visant à garantir l'approvisionnement des populations en eau potable;

>Texte originel>

- d'opérations portant sur la commercialisation, le transport, la distribution ou la transformation de produits agricoles et alimentaires;

>Texte après vote du PE>

- d'opérations visant à aider les personnes actives dans les domaines de la commercialisation, du transport, de la distribution ou de la transformation de produits agricoles et alimentaires;

>Texte originel>

- d'actions favorisant les importations alimentaires commerciales;

>Texte originel>

- d'activités de recherche appliquée et de formation sur le terrain;

>Texte après vote du PE>

- d'activités de recherche appliquée et de formation sur le terrain;

>Texte originel>

- de projets de développement de la production vivrière;

>Texte après vote du PE>

- de projets de développement soutenable en termes d'environnement de la production vivrière;

>Texte originel>

- d'activités d'accompagnement et de sensibilisation, et notamment des actions de formation sur le terrain.

>Texte après vote du PE>

- d'activités d'accompagnement et de sensibilisation dans l'Union européenne et les pays tiers, de mesures ayant trait à la mise en relief du rôle exercé par la Communauté dans ce domaine et d'actions de formation sur le terrain, en particulier destinées aux femmes et aux organisations de producteurs;

- de projets portant sur la fabrication d'engrais à partir de matières premières disponibles dans les pays bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

- d'activités d'appui aux structures locales d'aide alimentaire, y compris la formation sur le terrain.

(Amendement 27)

Article 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il convient d'assurer que les actions tiennent compte des autres instruments d'aide de la Communauté, y compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aide alimentaire, et qu'elles soient conformes à la politique de développement poursuivie par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Il convient d'assurer la cohérence entre les actions mises en oeuvre et les autres instruments d'aide communautaire au développement, y compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aide alimentaire, et de veiller à ce que ces actions soient conformes à la politique de développement poursuivie par la Communauté.

(Amendement 28)

Article 8, premier tiret

>Texte originel>

- systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution des récoltes et des stocks et des marchés, destinés à améliorer l'information sur la situation alimentaire dans les pays concernés;

>Texte après vote du PE>

- systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution des récoltes, des stocks et des marchés ainsi que de la situation alimentaire des ménages et de la vulnérabilité des populations, destinés à améliorer l'information sur la situation alimentaire dans les pays concernés;

(Amendement 29)

Article 8, troisième tiret

>Texte originel>

- études préparatoires et actions de formation liées aux activités susmentionnées.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 30)

Article 9, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. L'aide peut également être mise à la disposition des organisations non gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants:

>Texte après vote du PE>

2. L'aide peut être mise à la disposition des organisations non gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants:

>Texte après vote du PE>

- a) garantir, du fait de leur présence dans le pays bénéficiaire et de leur connaissance approfondie de celui-ci, une mise en oeuvre efficace des mesures d'aide;

(Amendement 31)

Article 11, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La mobilisation des produits est effectuée sur le marché communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays en développement (figurant en annexe au présent règlement) appartenant si possible à la même région géographique.

>Texte après vote du PE>

1. La mobilisation des produits est effectuée en particulier dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays en développement appartenant à la même région géographique. En cas d'impossibilité, l'aide est mobilisée dans un autre pays en développement figurant en annexe du présent règlement, ou sur le marché communautaire si aucune de ces alternatives ne s'avère possible.

(Amendement 32)

Article 11, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le marché européen peut être effectué sur le marché d'un pays en développement pour autant que l'efficacité économique soit assurée par rapport à des mobilisations sur le marché européen et que ces achats restent dans des limites qui ne mettent pas en cause le principe de la mobilisation de ces produits sur le marché communautaire.

>Texte après vote du PE>

3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le marché européen est effectuée sur le marché d'un pays en développement pour autant que l'efficacité économique soit assurée par rapport à des mobilisations sur le marché européen ou si la mobilisation sur le marché d'un pays en développement assure une plus grande efficacité de l'opération d'aide alimentaire ou accroît l'efficacité de la promotion de la sécurité alimentaire dans le pays où l'achat est effectué.

(Amendement 33)

Article 11, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsque l'achat est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ne risque pas de perturber le marché du pays en question ou des pays en développement de la même région ni d'avoir des effets négatifs sur l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces achats doivent s'inscrire aussi complètement que possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement de la Communauté envers ces pays, notamment en matière de promotion de la sécurité alimentaire de celui-ci ou au niveau régional.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque l'achat ou la vente est effectué dans le pays bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut s'assurer que cet achat ou cette vente ne risque pas de perturber le marché du pays en question ou des pays en développement de la même région ni d'avoir des effets négatifs sur la production locale ou l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces achats ou ces ventes doivent s'inscrire aussi complètement que possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement de la Communauté envers ces pays, notamment en matière de promotion de la sécurité alimentaire de celui-ci ou au niveau régional.

(Amendement 34)

Article 12, deuxième alinéa

>Texte originel>

Dans ce cas, la contribution communautaire pourra être mise en oeuvre sous la forme d'une disponibilité en devises au bénéfice des pays concernés à mettre à la disposition des opérateurs privés, sous réserve que l'opération s'inscrive dans une politique sectorielle (y compris la stratégie d'importation de produits alimentaires de base) cohérente avec la politique économique.

>Texte après vote du PE>

Dans ce cas, la contribution communautaire pourra être mise en oeuvre sous la forme d'une disponibilité en devises au bénéfice des pays concernés à mettre à la disposition des opérateurs privés, sous réserve que l'opération s'inscrive dans une politique sectorielle (y compris la stratégie d'importation de produits alimentaires de base) cohérente avec une politique socio-économique et agricole visant à atténuer la pauvreté. Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte de l'utilisation conforme des crédits mis à leur disposition. Pour que soit assurée la complémentarité des actions, la priorité est donnée aux petits ou moyens opérateurs privés. La Commission sera habilitée à décider, en vertu des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés, de mesures de discrimination positive en faveur des petits ou moyens opérateurs privés.

(Amendement 35)

Article 13, paragraphe 2, phrase introductive

>Texte originel>

2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge, dans d'autres cas, les frais relatifs au transport interne de l'aide alimentaire, elle tient compte des critères généraux suivants:

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide alimentaire, elle tient compte des critères généraux suivants:

(Amendement 36)

Article 15, troisième alinéa

>Texte originel>

Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement communautaire.

>Texte après vote du PE>

Les droits de douane à l'importation et les taxes spéciales sur l'aide extérieure sont exclus du financement communautaire.

(Amendement 37)

Article 15, quatrième alinéa

>Texte originel>

Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux objectifs fixés par le présent règlement et en accord avec la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément aux objectifs fixés par le présent règlement et en accord avec la Commission. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire tiennent registre de l'encaissement et de l'affectation des fonds et sont tenues de présenter des comptes.

(Amendement 38)

Article 17, premier alinéa

>Texte originel>

La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales de la Communauté européenne et du pays bénéficiaire. Elle peut être étendue par la Commission pour chaque action spécifique aux personnes physiques et morales d'autres pays en développement bénéficiaires d'une aide de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

La participation aux appels d'offres publics, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales de l'Union européenne et du pays bénéficiaire. Elle peut être étendue par la Commission pour chaque action spécifique aux personnes physiques et morales d'autres pays en développement bénéficiaires d'une aide de la Communauté.

(Amendement 39)

Article 19, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre qui leur sont communiquées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. L'aide n'est accordée aux pays et aux organisations internationales ou non gouvernementales bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre qui leur sont communiquées par la Commission.

(Amendement 40)

Article 20, deuxième alinéa

>Texte originel>

A cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assistance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les informations utiles.

>Texte après vote du PE>

A cette fin, les États membres et la Commission se prêtent mutuellement toute l'assistance nécessaire et échangent notamment toutes les informations utiles.

La Commission veille à l'harmonisation nécessaire entre les différentes directions générales et services en vue d'assurer la compatibilité entre les opérations dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaire et les opérations dans d'autres domaines, en particulier la politique agricole commune.

(Amendement 41)

Article 22, du deuxième au quatrième tiret

>Texte originel>

- établit les quantités globales pour chaque produit sur une base annuelle ou pluriannuelle;

>Texte originel>

- fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et d'évaluation;

>Texte après vote du PE>

- fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et d'évaluation;

>Texte originel>

- fixe la répartition, exprimée en termes de quantités et de coûts, entre les différents bénéficiaires des produits mobilisables dans la limite budgétaire afférente à chaque produit;

>Texte après vote du PE>

- fixe la répartition des produits, exprimée en termes de quantités et de coûts, entre les différents bénéficiaires;

(Amendement 42)

Article 23, premier tiret

>Texte originel>

- octroyant une aide alimentaire ou une aide de substitution et fixant les conditions de fourniture de celles-ci;

>Texte après vote du PE>

- octroyant une aide alimentaire ou une aide pour une opération d'appui à la sécurité alimentaire et fixant les conditions de fourniture de celles-ci;

(Amendement 43)

Article 24, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission devra examiner les incidences de toute proposition d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau national, régional et familial dans les pays bénéficiaires.

(Amendement 44)

Articles 26

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité de l'aide alimentaire, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. La Commission devra examiner les incidences de toute proposition d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau national, régional, familial dans les pays bénéficiaires.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures d'application générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 45)

Article 28, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres décident de leur programme d'actions nationales d'aide alimentaire et les notifient à la Commission qui, agissant après consultation du comité et selon la procédure prévue à l'article 27, fixe les modalités de notification des actions nationales.

>Texte après vote du PE>

Les États membres décident de leurs programmes d'actions nationales d'aide alimentaire ainsi que de leurs programmes de sécurité alimentaire et les notifient à la Commission qui, agissant après consultation du comité et selon la procédure prévue à l'article 27, fixe les modalités de notification des actions nationales.

(Amendement 46)

Article 28, deuxième alinéa

>Texte originel>

La coordination des actions communautaires et nationales d'aide alimentaire, au niveau de la programmation et de la mise en oeuvre, fait l'objet d'un échange d'informations régulier au sein du comité. Au cours de cet échange d'informations, qui a lieu sur demande du président du comité ou d'un représentant d'un État membre, il est aussi tenu compte des actions connues d'autres donateurs.

>Texte après vote du PE>

La coordination des actions communautaires et nationales d'aide alimentaire ainsi que des opérations de sécurité, au niveau de la programmation et de la mise en oeuvre ainsi que leur harmonisation avec d'autres politiques de l'Union européenne, fait l'objet d'un échange d'informations régulier au sein du comité. Au cours de cet échange d'informations, qui a lieu sur demande du président du comité ou d'un représentant d'un État membre, il est aussi tenu compte des actions connues d'autres donateurs.

(Amendement 47)

Article 29

>Texte originel>

Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide alimentaire évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

>Texte après vote du PE>

Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide et à la sécurité alimentaires évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

(Amendement 48)

Article 30, premier alinéa

>Texte originel>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir des directives pour améliorer l'efficacité des actions futures. Les rapports d'évaluation sont communiqués au comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir des directives pour améliorer l'efficacité des actions futures. Les rapports d'évaluation sont communiqués au comité et à l'autorité budgétaire.

(Amendement 49)

Article 30, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission effectue également des évaluations en ce qui concerne la complémentarité des actions d'aide et de sécurité alimentaire avec d'autres politiques de l'Union européenne.

(Amendement 50)

Article 30, premier alinéa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les contrôles assurés par la Commission peuvent être effectués par du personnel spécialisé. Ce personnel peut être engagé pour la durée des projets; il est financé sur les crédits alloués à ces mesures et n'opère que sur le lieu des projets concernés. La Commission inscrit le coût de ces mesures dans un poste de l'avant-projet de budget.

(Amendement 51)

Article 31

>Texte originel>

Le Parlement européen est informé de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur adoption, des décisions visées aux articles 21 à 25 et par la transmission annuelle des rapports sur l'état d'avancement des différentes actions pour les exercices respectifs.

Les décisions visées aux articles 22 à 25, ainsi que les rapports visés au premier alinéa sont communiqués en même temps au Conseil.

>Texte après vote du PE>

Chaque trimestre, la Commission établit et transmet à l'autorité budgétaire un bilan de la situation concernant les contrats, les autorisations de paiement et d'engagement, ainsi que des récapitulatifs concernant les contrats de services adjugés par voie d'appels d'offres restreints et de gré à gré, les adjudicataires, le montant des aides octroyées ainsi que les institutions, entreprises, organisations et collectivités publiques bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

Au 1er septembre de chaque année, un rapport détaillé évaluant l'état d'avancement des projets et leur impact sur l'évolution dans chaque État partenaire est adressé aux États membres, au Parlement européen et au Conseil.

Tous les trois ans à compter de 1998, ce rapport est remplacé par un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre des mesures durant toute la période allant jusqu'à cette date; la Commission présentera ce rapport pour le 30 juin.

Le rapport annuel et le rapport intérimaire constituent la base des décisions concernant la poursuite du financement, à prendre dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (COM(95)0283 - C4-0392/95 - 95/0160(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0283 - 95/0160(SYN) (( JO C 253 du 29.9.1995, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 130 W du traité CE (C4-0392/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0285/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.