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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2008 
SEC(2008) 2189 final 
  
Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce qu'il soit mis fin à la situatio n de déficit public excessif du Royaume-Uni 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce qu'il soit mis fin à la situatio n de déficit public excessif du Royaume-Uni 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 104, paragraphe 7, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) 
qui est destinée à assurer que les États membres évitent de tels déficits ou veillent à ce qu’ils soient corrigés. 
(2) En vertu du point 5 du protoc ole sur certaines dispositions  relatives au Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l'obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s’a pplique pas au Royaume-
Uni tant qu'il ne participe pas à la tr oisième phase de l’ union économique et 
monétaire
1. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’UEM, le 
Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer 
d’éviter les déficits excessifs. 
(3) Le pacte de stabilité et de croissance repos e sur l’objectif de fina nces publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois.  
(4) Le Conseil a décidé, le 8 ju illet 2008, conformément à l’ar ticle 104, paragraphe 6, du 
traité, qu’il existe un défici t excessif au Royaume-Uni.  
(5) En vertu de l’article 104, paragraphe 7, du tr aité et de l’article 3 du règlement (CE) 
n° 1467/97 du Conseil visant à accél érer et à clarifier la mise  en œuvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs2 (qui fait partie du pacte de stabilité et de  croissance), 
le Conseil est également tenu d’adresse r des recommandations à l’État membre 
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai 
donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suiv ie d'effets et fixer également un délai 
pour corriger le déficit ex cessif, qui devra disparaîtr e dans l'année (l’exercice 
budgétaire dans le cas du Royaume-Uni) suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Da ns la décision sur l’existence éventuelle de 
                                                
 
1 http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri= CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML  
2 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
 
FR 3   FR circonstances particulières, les «facteurs pert inents» définis à l’arti cle 2, paragraphe 3, 
du règlement (CE) n° 1467/97 doivent être dû ment pris en considération. L'article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse 
une recommandation à un État membre pour qu' il soit mis fin au déficit excessif, le 
Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde structurel de 0,5 % du PIB. 
(6) Dans ses prévisions du printemps 2008, la Commission a prévu que, sur la base d’une 
hypothèse de politiques inchangées, le déficit des administrations publiques 
augmenterait, passant de 2,9 % à 3,3 % du PI B entre les exercices  budgétaires 2007/08 
et 2008/09, pour se stabiliser à 3,3 % en 2009/10. La croissance du PIB réel, qui a 
atteint 3 % en 2007, devait ralentir à 1,7 % en 2008 puis à 1,6 % en 2009. Compte 
tenu de l’évolution de la position cyclique , tombant d’un écart de production positif en 
2007 à un écart négatif en 2008, le  déficit corrigé des variat ions conjoncturelles devait 
augmenter pour passer de 3 % du PIB en 2007-2008 à 3,1 % du PIB en 2008-2009. Par la suite, sous l’effet combiné de mesures discrétionnaires, parmi lesquelles l’augmentation des taxes sur l'alcool et le s véhicules à moteur figurant au budget de 
2008, et d'une légère diminution annoncée du taux des dépenses publiques, il était 
prévu que le déficit corrigé des variations conjoncturelle s se contracte à 2,9 % du PIB 
en 2009/10. En raison notamment des perspectiv es de déficits primaires élevés, les 
prévisions tablaient sur un gonflement de la dette publique brute, laquelle passerait de 
43,2 % du PIB sur l'exercice budgétaire 200 7/08 à 47½ % du PIB sur l'exercice 
2009/10.  
(7) Dans le budget 2008 du Royaum e-Uni, les autorités ont pr ésenté des plans budgétaires 
prévoyant un déficit public s'établi ssant à 3,2 % du PIB en 2008/09, pour reculer 
ensuite à 2,8 % en 2009/10. Le montant du déficit pour ce dern ier exercice est 
inférieur au montant corresponda nt dans les prévisions du printemps 2008 des services 
de la Commission, à savoir 3,3 % du PIB, pr incipalement en raison de différences 
quant à la croissance attendue du PIB en 2009/10. Après la pub lication du budget 2008 
et des prévisions du printemps des servic es de la Commission, le Royaume-Uni a 
annoncé des mesures budgétaires supplémentaires le 13 mai 2008, liées aux modifications des tranches d'imposition su r le revenu des personnes physiques pour 
l'exercice 2008/09. Ces modifications devraien t réduire les recettes de l'impôt sur le 
revenu des personnes physiques en 2008/09 et seront financées par de nouveaux emprunts publics. Toutes choses égales par a illeurs, il s'ensuivra une augmentation de 
0,2 point de pourcentage
3 du taux de déficit prévu par le s services de la Commission 
pour 2008/09, qui s'établirait à 3,5 % du PIB,  avec une incidence similaire sur le 
déficit structurel. Par ailleurs, la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni 
comporte encore un risque de dépassement du déficit en 2009/10 par rapport au déficit 
annoncé dans les prévisions du printemps.  
(8) Dans le cas du Royaume-Uni,  la prise en considération des facteurs pertinents, 
effectuée par la Commission, dans les conditi ons précisées à l’arti cle 2, paragraphe 3, 
du règlement (CE) n° 1467/97, da ns son rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, 
ne suggère pas l’existence de circonstances partic ulières qui ju stifieraient de déroger 
                                                 
3 Dans la déclaration publiée le 13 mai 2008 par le gouvernement britannique au sujet de l'impôt sur le 
revenu, le coût de la réduction de l'impôt sur le revenu était fixé à 2,7 milliards de livres pour 2008-/09, 
ce qui, selon les estimations de la Commission, équivaut à 0,2 % du PIB. 
 
FR 4   FR au délai normalement imparti pour corriger le déficit. Malgré un ralentissement prévu 
en 2008 et 2009 par rapport aux taux de cr oissance potentiels, donnant lieu à un écart 
de production négatif, la croissance du PIB devrait néanmoins rester positive durant 
toute la période couverte par les prévisi ons du printemps, avec des taux annuels 
supérieurs à 1,5 % en 2008 et 2009. Il y a lieu de fixer un délai pour la correction du 
déficit excessif conformément au règlement précité, qui prévoit que  la correction doit 
intervenir dans l'année suivant la constatation de l'existence du déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, la constatation a été effectuée en 2008 sur la base d'un déficit 
prévu excédant la valeur de référence de  3 % du PIB en 2008/09. En conséquence, il 
convient de ramener le déficit global sous la valeur de référence de 3 % du PIB au plus 
tard sur l'exercice budgétaire  2009/10. Pour que cette correc tion soit durable, compte 
tenu des prévisions du printemps des services de la Commission, les autorités britanniques devraient réaliser en 2009/10 une amélioration structurelle d'au moins 
0,5 % du PIB. 
(9) D'une manière générale, le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire 
devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et 
viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un 
renforcement du potentiel de croissance de l' économie. La correction budgétaire mise 
en œuvre par le Royaume-Uni devra se conformer à ces objectifs.  
RECOMMANDE: – que les autorités du Royaume-Uni mettent un terme à la situation de déficit excessif le plus 
rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009/10, conformément à 
l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ramenant le déficit public au-
dessous de 3 % du PIB d'une ma nière crédible et durable;  
– qu'à cette fin, compte tenu des prévisions  du printemps 2008 des services de la 
Commission, les autorités réal isent en 2009/10 une améliorati on structurelle d'au moins 
0,5 % du PIB.  
Le Conseil établit le date limite du 8 janvi er 2009 pour que les autorités du Royaume-Uni 
engagent à cette fin une action suivie d'effets. 
En outre, le Conseil invite les autorités brita nniques à faire en sorte, après la correction du 
déficit excessif, de poursuivre l'assainisseme nt budgétaire afin de parvenir à un objectif 
budgétaire à moyen terme (i) qui offre une marge de  sécurité suffisante pa r rapport au seuil de 
3 % du PIB pour le déficit; (ii) qui maintienne  des taux d’endettement prudents eu égard à 
l’impact économique et budgétaire du vieillisseme nt démographique; et (iii) tenant compte de 
(i) et de (ii), qui laisse un e marge de manœuvre budgétaire, en raison notamment des besoins 
d'investissement public.  
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord est destinataire de la présente 
recommandation. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président