l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (l'«accord interne» relatif au 11e FED);

l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément à l'article 1er de la décision 2013/759/UE du Conseil établissant le mécanisme de transition, les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l'option choisie par chaque État membre pour l'adaptation.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 15 octobre 2016, une proposition qui précise a) le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2018, b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2017, c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2017 et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020.

(2)Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué le 28 juillet 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.

(4)Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

(5)Le Conseil a adopté la création du mécanisme de transition le 12 décembre 2013, au moyen d'une décision relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2017 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 3 850 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 150 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche pour l'exercice 2017 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe 1.

Les versements de ces contributions peuvent être combinés avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.