ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)106 final 
Bruxelles,, le 22 mars 1991 
Proposition de 
RE6UEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1990/91 
dans les secteurs du lait et de la viande bovine 
(présentée par la Commission) 
Proposi t ion de 
Régiement (CEE) N' du Conseil 
du mars 1991 
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1990/91 
dans les secteurs du lait et de la viande bovine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le régiement (CEE) n' 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et 
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le régiement 
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2, 
vu le régiement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 3577/90 (4), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer I'ensemble 
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine 
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; 
qu'il est dés lors indispensable de prolonger la campagne de 
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande 
bovine jusqu'au 30 avril 1991 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle prem ier 
La campagne laitière 1990/91 se termine le 30 avril 1991, ia 
campagne laitière 1991/92 commençant le 1er mai 1991. 
Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 1990/91 se termine le 30 avril 1991, la 
campagne de commercialisation 1991/92 commençant le 1er mai 
1991 . 
(1) J0 n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n* L 362 du 27.12.1990, p. 5 
(3) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(4) J0 n' L 353 du 17.12.1990, p. 23 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le mars 1991. 
Par le Conse i f 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 106 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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ISBN 92-77-70597-3 
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L-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 85 final 
Bruxelles, le 15 mars 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant treizième modification du règlement (CEE) n* 351/79 
concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant 
du secteur vitivinicole 
(présentée par la Commission) 
-%' 
EXPOSE DES MOTIFS 
En l'absence d'une organisation commune de marché dans le secteur de 
l'alcool et en l'absence également de dispositions harmonisant les 
définitions des vins aromatisés il y a lieu de proroger Jusque fin 
1991. les dispositions existantes concernant l'adjonction d'alcool aux 
produits relevant du secteur viti-vinicole sachant par ailleurs que la 
situation actuelle ne soulève aucune difficulté d'application. 
Cette proposition n'entraîne aucune incidence financière. 
Cette proposition n'a pas d'impact sur les petites et moyennes 
entreprises et sur l'emploi. 
-?-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
portant treizième modification du règlement (CEE) n* 351/79 
concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant 
du secteur vitivinicole 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché vitivinicole*1*, modifié en dernier 
lieu par ie règlement (CEE) n* 3577/90<2>, et notamment son article 23 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions 
complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des 
produits relevant de la position 2205 de la nomenclature combinée, il 
convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 du 
règlement (CEE) n' 351/79<3>, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 1372/90<4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre 
qu'aucun inconvénient ne risque de résulter de cette prorogation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
A l'article 4 du règlement (CEE) n* 351/79, la date du 31 décembre 1990 
est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par •• Conseil 
Le président 
(1) J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p.1 
(2) J.O. n* L 353 du 17.12.1990, p.23 
(3) J.O. n* L 54 du 5.3.1979, p. 90 
(4) J.O. n* L 133 du 24.5.1990, p.5 

h-
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 71 final 
Bruxelles, le 4 mars 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations 
d*aspartame originaires du Japon 
et des Etats Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE PES MQTIFS 
1. Par règlement (CEE) n' 3421/90, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaires 
du Japon et des Etats Unies d'Amérique. 
2. L'examen des faits n'est pas encore terminé. 
3. La Commission a informé les exportateurs Japonais et américains 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux 
mois. Aucun exportateur concerné n'a émis d'objection. 
4. Par conséquent, sur la base de l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une propos it ion de règlement du Conseil portant prorogation, 
pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois, du droit 
antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaires 
du Japon et des Etats Unies d'Amérique. 
- 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le droit antldumping provisoire sur les importations 
d'aspartame originaires du Japon 
et des Etats Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2433/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n' 3421/90(2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations 
d'aspartame originaires du Japon et des Etats Unis d'Amérique; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé, que la 
Commission a informé les exportateurs concernés au Japon et aux Etats 
Unis d'Amérique de son intention de proposer une prorogation de la 
validité du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois, 
qu'aucun exportateur partie à la procédure n'a formulé d'objection. 
(1) J.O. n' L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) J.O. n' L 330 du 29.11.1990, p.16 
- 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame 
originaires du Japon et des Etats Unis d'Amérique est prorogé pour une 
période n'excédant pas deux mois à partir du 30 mars 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de la 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
- 5 -
COM(91) 71 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-092-FR-C 
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L-2985 Luxembourg
N° C 76/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république de Turquie dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire 
(91/C 76/05) 
COM(90) 573 final — SYN 320 
(Présentée par la Commission le 5 mars 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la décision 87/551/CEE ('), le 
Conseil a adopté un programme de coordination en 
matière de recherche et de développement de la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 
7 de cette décision autorise la Commission à négocier 
des accords avec des pays tiers participant à la coopéra­
tion européenne dans le domaine de la recherche scienti­
fique et technique (Cost), en vue de les associer pleine­
ment ou partiellement à ce programme; 
O JO n° L 334 du 24. II. 1987, p. 20. considérant que le gouvernement turc a exprimé son 
intérêt pour une participation dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire; que la Communauté et la 
république de Turquie espèrent retirer des avantages 
mutuels d'une telle coopération; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Turquie dans le domaine de 
la recherche médicale et sanitaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république de Turquie dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Commu­
nauté, à la notification visée à l'article 9 de l'accord.
24. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 16/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à 
la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la 
République arabe syrienne 
COM(90) 633 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
(91/C 16/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole 
relatif à la coopération financière et technique entre la 
Communauté économique européenne et la République 
arabe syrienne, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et tech­
nique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 21 du protocole ('), 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
(') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
Secrétariat général du Conseil.
N° C 8/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1.91 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques 
concertées dans le domaine des assurances (') 
COM(90) 650 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 20 décembre 
1990.) 
(91/C 8/05) 
Modifications 
Troisième considérant 
Ajouter: 
«considérant que l'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle 
des opérations de concentration entre entreprises habilite la Commission à exercer un contrôle 
étroit sur les questions relatives aux concentrations dans tous les domaines, y compris celui des 
assurances;» 
Septième considérant 
Ajouter: 
«considérant que, en exerçant ces pouvoirs, la Commission prendra en considération non seule­
ment le risque d'élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché concerné 
et les avantages que ces accords pourraient comporter pour les preneurs d'assurance, mais 
également le risque qu'entraînerait, pour les preneurs d'assurance, la prolifération de clauses 
restrictives et la création de compagnies de complaisance; 
considérant que la tenue de registres et la gestion d'informations concernant les risques 
aggravés devront se faire dans le respect de la protection de la confidentialité;» 
Article 1er paragraphe 1 point/) 
Ajouter: 
«À condition que la tenue de ces registres et la gestion de ces informations se fassent dans le 
respect de la protection de la confidentialité.» 
Article 8 
Nouveau texte: 
«Dans un délai de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) de la 
Commission mentionné à l'article 1er, la Commission transmettra au Conseil et au Parlement 
européen un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que toute proposition de 
modification de ce même règlement qui s'avérerait nécessaire à la lumière de l'expérience 
acquise dans ce domaine.» 2. Les États membres fixent la date d'entrée en 
vigueur de ces dispositions au plus tard au . .. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
4. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
(*) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 13.
15. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 9/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction 
coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la 
Communauté (') 
COM(90) 677 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 13 décembre 
1990.) 
(91/C 9/03) 
(') JO n° C 187 du 27. 7. 1990, p. 1. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Point 6 (nouveau) 
(Amendement n° 1) 
qu'une stratégie appropriée de tarification soit 
élaborée au niveau communautaire en ce qui concerne 
les tarifs applicables aux services, capacités et fonc­
tions minimaux, afin de stimuler le développement 
d'un marché universel des télécommunications 
mobiles, de permettre aux utilisateurs de se déplacer 
d'un pays à l'autre de la Communauté sans être péna­
lisés, et qui permettra aux tarifs d'être moins dépen­
dant de la distance; 
Point 7 
7. que les États membres informent la Commission à la 
fin de chaque année, à partir de fin 1990, des mesures 
prises et des problèmes rencontrés pour la mise en 
oeuvre de la présente recommandation; que les 
progrès des travaux soient examinés par la Commis­
sion et le groupe des hauts fonctionnaires pour les 
télécommunications (SOG-T) institué par le Conseil 
le 4 novembre 1983 et que le Parlement européen soit 
régulièrement informé; Point 8 
(Amendement n° 2) 
que les États membres informent la Commission à la 
fin de chaque année, à partir de fin 1992, des mesures 
prises et des problèmes rencontrés pour la mise en 
oeuvre de la présente recommandation; que des dispo­
sitions soient prises pour consulter les organisations 
de télécommunications, les utilisateurs, les consomma­
teurs, les fabricants, les prestataires de services et les 
syndicats; que les progrès des travaux soient examinés 
par la Commission et le groupe des hauts fonction­
naires pour les télécommunications (SOG-T) institué 
par le Conseil le 4 novembre 1983 et que le Parlement 
européen soit régulièrement informé, au moins 
annuellement.
N°C 318/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération 
entre la Communauté économique européenne et la république du Chili 
COM(90) 560 final 
(Présentée par la Commission le 26 novembre 1990.) 
(90/C 318/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, 
pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des 
relations économiques extérieures, l'accord-cadre de 
coopération avec la république du Chili, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la république du Chili est 
approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 21 de l'accord ('). 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des États 
membres, représente la Communauté dans la commission 
mixte instituée par l'article 17 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat du Conseil.
29. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 300/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/477/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante 
pendant le travail ('.) 
COM(90) 539 final — SYN 256 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 7 novembre 
1990.) 
(90/C 300/07) 
Les visas et les considérants sont inchangés. 
À l'article 1er: 
— les points 1 à 5 sont inchangés, 
— un nouveau point 6 est inséré : 
«6. L'article 12 est modifié comme suit: 
— le paragraphe 1 est inchangé, 
— au paragraphe 2 premier alinéa, les deux premiers tirets sont inchangés, 
— un troisième tiret et un paragraphe 3 sont ajoutés : 
"— le plan doit être notifié avant le début des travaux envisagés aux autorités 
compétentes de l'État membre concerné." 
3. Sont portés également à la connaissance des autorités compétentes de l'État 
membre concerné, la nature des travaux, leur durée probable, l'endroit où ils seront 
effectués, ainsi que les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la 
manipulation d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, et sont communi­
qués par écrit, les caractéristiques des équipements utilisés aux fins de la protection 
et de la décontamination du personnel chargé des travaux et de la protection des 
autres personnes sur le lieu des travaux ou à proximité de celui-ci.» 
Les articles 2 et 3 sont inchangés. 
(») JO n° C 161 du 30. 6. 1990, p. 14.
N° C 304/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant dixième modification de la 
directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
COM(90) 545 final — SYN 224 
(Présentée par la Commission le 16 novembre en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 304/13) 
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen dans le cadre de la procédure 
de coopération sur la proposition de directive du Conseil portant dixième modification de la 
directive 76/769/CEE (') transmise par la Commission au Conseil le 27 novembre 1989, la 
Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée: 
1) l'article 2 est modifié comme suit: 
«En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière de substituts du 
cadmium, le Conseil réévalue la situation dans un délai de trois ans à partir de la date de la 
mise en vigueur de la présente directive par les Etats membres.»; 
2) le point 1.2 de l'annexe est modifié comme suit: 
«Sont également visés par cette disposition à dater de trois ans après l'entrée en vigueur de 
la présente directive.»; 
3) le point 2.1 de l'annexe est modifié comme suit: 
«Cette disposition entre en vigueur à la date de un an après la mise en vigueur de la 
présente directive.»; 
4) le point 3.2 de l'annexe est modifié comme suit: 
«Sont également visés par cette disposition à dater de deux ans après l'entrée en vigueur de 
la présente directive les produits ou composants des produits lorsqu'ils sont utilisés dans:». 
(') JO n° C 8 du 13. 1. 1990, p. 8.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/9 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des 
quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(90/C 297/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, vite laitière soient prises en considération; qu'il apparaît 
ainsi opportun de modifier le règlement (CEE) n° 775/87 
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3882/89 (4), afin de ne pas appliquer aux 
producteurs portugais la suspension d'une partie de leur 
quantité de référence, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits latiers (}), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, le Portu­
gal applique à compter du 1er janvier 1991 l'ensemble des 
règles régissant les organisations communes de marchés 
agricoles dont le régime du prélèvement supplémentaire 
prévu par l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/ 
68 ; que, conformément au texte du protocole n° 25 
annexé à l'acte d'adhésion, il est approprié que la situation 
spécifique du Portugal et, en particulier, sa faible producti-A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) 
n° 775/87: 
«Article 4 ter 
Les dispositions du présent règlement ne sont pas 
applicables au Portugal. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. 
(2) voir page 5 du présent Journal officiel. (4) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 6.