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Bruxelles, le 26.6.2009

COM(2009) 303 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu»

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. HISTORIQUE

Le domaine de premier niveau (TLD) «.eu» a été introduit afin de donner aux citoyens, aux organisations et aux entreprises de la Communauté européenne une identité spécifiquement paneuropéenne sur internet.

L'objectif de ce rapport est d'informer le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD «.eu», conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002[1].

Le rapport présente l'évolution du TLD «.eu» depuis l'adoption du dernier rapport, entre le 6 juillet 2007[2] et le 31 mars 2009.

2. LE CADRE DU «.EU»

2.1. Le cadre juridique

Le cadre juridique «.eu» se compose du règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau «.eu» précité et du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général. Ces deux instruments sont complétés par une série de décisions de la Commission relatives à la sélection et à la désignation du registre. Enfin, le registre a instauré un certain nombre de règles administratives qui régissent ses opérations quotidiennes dans l'enregistrement des noms de domaine.

Afin de prendre dûment en compte l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, le règlement (CE) n° 733/2002 a été modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008.

La Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l'Union européenne le 1er janvier 2007 et devaient par conséquent pouvoir enregistrer les noms de domaine qui leur avaient été réservés au préalable. Dans le but d'assurer la clarté juridique, l'annexe du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission présentant la liste des noms de domaine par pays et des pays habilités à les enregistrer a été modifiée par le règlement (CE) n° 1255/2007 de la Commission.

La Commission a également décelé la nécessité de modifier le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission afin de l'adapter aux exigences en matière d'enregistrement des noms de domaine internationalisés (IDN) dans le domaine de premier niveau «.eu».

2.2. Principes fondamentaux

Le cadre juridique «.eu» prévoit un partage des fonctions entre la Commission et le registre «.eu». Le registre «.eu» est une organisation sans but lucratif qui administre et gère les domaines de premier niveau «.eu» conformément aux principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation[3]. La Commission s'est vu confier un rôle de supervision général. Elle n'est notamment pas compétente pour prendre des décisions concernant certains noms de domaine et n'est pas non plus l'instance de recours pour des décisions prises par le registre.

Par ailleurs, le TLD «.eu» suit le modèle registre-bureau d'enregistrement dans lequel le registre est chargé de la gestion du TLD «.eu», y compris la maintenance des bases de données correspondantes, alors que les bureaux d'enregistrement accrédités agissent en tant qu'agents qui offrent leurs services d'enregistrement à des demandeurs. Le registre n'est pas autorisé à faire office de bureau d'enregistrement[4]. Cette approche stimule la compétitivité sur le marché du nom de domaine où les bureaux d'enregistrement diversifient leur offre pour couvrir les différents besoins des demandeurs tout en assurant des prix concurrentiels.

2.3. Le registre

Le registre européen des noms de domaine internet (European Registry for Internet Domains, EURid), une organisation sans but lucratif située à Diegem, en Belgique, a été désignée par la Commission en tant que registre du domaine de premier niveau «.eu» à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt le 21 mai 2003[5].

EURid a été fondé en avril 2003. Ses membres sont les organisations gérant les domaines nationaux de premier niveau pour la Belgique, l'Italie, la Suède, la République tchèque et la Slovénie, ainsi qu'ISOC-ECC (la coordination des chapitres européens de l'Internet Society) et BusinessEurope (une confédération de fédérations industrielles européennes).

Conformément au règlement (CE) n° 733/2002[6], le 12 octobre 2004, la Commission a signé un contrat de concession de service avec EURid (le contrat) pour une durée initiale de cinq ans qui est renouvelable[7].

Le 12 décembre 2008, la Commission, au nom de la Communauté européenne, et EURid ont signé un avenant renouvelant le contrat en vigueur pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 12 octobre 2014. L'avenant entrera en vigueur à la date d'expiration du contrat actuel, le 12 octobre 2009.

3. ENREGISTREMENT ET UTILISATION DES DOMAINES «.EU»

L'efficacité du système de TLD «.eu» peut se mesurer selon deux critères: le nombre de noms de domaine enregistrés et la performance du registre.

3.1. Nombre de noms de domaine enregistrés

Le «.eu» dans un contexte mondial

Les enregistrements de TLD «.eu» ont été ouverts au public le 7 avril 2006. Trois ans plus tard, plus de trois millions de domaines «.eu» ont été enregistrés. Le «.eu» est devenu le quatrième code TLD le plus populaire d'Europe et le neuvième dans le monde. Ces chiffres montrent que le «.eu» a réussi à gagner les faveurs du public.

Parmi les domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) européens, le «.eu» est devancé uniquement par l'Allemagne («.de»), le Royaume-Uni («.uk» ) et les Pays-Bas («.nl»). À l'échelon mondial, seuls les TLD génériques «.com», «.net» et «.info», ainsi que le ccTLD chinois («.cn») et les trois ccTLD européens précités peuvent revendiquer davantage d'enregistrements (voir annexe 1).

Répartition selon le pays du demandeur

La plupart des domaines «.eu» ont été enregistrés dans les pays les plus peuplés et dans les pays à forte tradition d'enregistrement et d'utilisation de domaines. La plus forte demande de noms de domaine «.eu» provient d'Allemagne (30 % des domaines «.eu»), des Pays-Bas (14 %), du Royaume-Uni (12 %), de France (8 %) et de Pologne (6 %)[8] (voir annexe 2).

Croissance

Après la croissance remarquable des enregistrements de noms de domaine pendant la phase de démarrage en 2006, le TLD «.eu» s'est consolidé et son taux de croissance est désormais semblable à celui des autres ccTLD européens (+11 % en 2007 et +11 % en 2008). Il y a deux raisons qui expliquent cette évolution: d'une part, l'enregistrement de nouveaux domaines connaît un ralentissement progressif pour atteindre un niveau normal après la fin de la période d'introduction appelée «Sunrise» et, d'autre part, le taux de renouvellement initial exceptionnellement élevé de plus de 80 % se rapproche de la moyenne du secteur (actuellement de 72 %).

Alors que la croissance globale de l'enregistrement de 22 % pour la période 2006-2008 peut être considérée satisfaisante, elle a été particulièrement impressionnante en Pologne (+149 %), en Lituanie (+142 %), au Luxembourg (+95 %) et en Irlande (+94 %) (voir annexe 3).

Le «.eu» a connu une croissance parallèle à celles des autres TLD européens

Il convient de noter que la croissance du «.eu» a coïncidé avec une croissance du nombre de noms de domaine nationaux dans la plupart des États membres. Par exemple, en 2008, la croissance du nombre d'enregistrements sous le TLD allemand («.de») était de 7 %, alors que «.uk» (Royaume-Uni) et «.nl» (Pays-Bas) ont connu des croissances respectives d'environ 11 % et 18 %. Cette situation reflète l'objectif du TLD «.eu» d'offrir aux citoyens de l'UE le choix d'une identité internet vraiment européenne qui complète les domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) dans l'UE, au lieu de les remplacer.

3.2. Utilisation des domaines «.eu»

Enregistrement et utilisation

Il est de plus en plus courant d'utiliser directement des domaines «.eu» au moment de l'enregistrement, par opposition à leur simple enregistrement par mesure de précaution.

Les noms de domaines «.eu» sont devenus une caractéristique commune de l'espace virtuel et du marché électronique européens. Le «.eu» rencontre en particulier un franc succès auprès des petites et moyennes entreprises. En outre, les grandes organisations très connues, mais aussi les organisations non gouvernementales et les citoyens de l'UE, utilisent de plus en plus les noms de domaine «.eu» qu'ils ont enregistrés[9].

Le 9 mai 2006, tout le site web et toutes les adresses électroniques des institutions européennes sont devenus des «.eu». Depuis ce jour, les institutions européennes offrent un portail unique à tous les citoyens, les organisations et les entreprises sous le TLD «.eu»: http://europa.eu.

Outre les organismes, institutions et agences européens, les programmes et les projets financés par l'Union européenne disposent de plus en plus de noms de domaine «.eu». Le site web officiel de la présidence suédoise de l'UE est accessible sous un nom de domaine «.eu»: www.se2009.eu.

De plus, une enquête du registre a montré qu'environ 80 % de tous les noms de domaine «.eu» mènent à un site web ou à un serveur électronique qui fonctionne[10]. Seul un site web sur cinq en fonctionnement redirigeait automatiquement le visiteur vers un autre site ou une autre adresse URL. Ces chiffres montrent que les noms de domaine «.eu» sont activement utilisés dans la grande majorité des cas.

Sensibilisation et image

Si on le compare avec la plupart des autres ccTLD européens qui ont été créés dans les années 90, le «.eu» peut être considéré comme un nouveau venu. Il n'est donc pas surprenant que, en termes de perception, le «.eu» soit à la traîne par rapport aux autres TLD. Une enquête du registre[11] a révélé que 79 % des utilisateurs d'internet en Europe étaient familiarisés avec la notion de TLD et de noms de domaine et que 63 % connaissaient l'existence du «.eu». 45 % des utilisateurs d'internet savaient qu'en tant que citoyens de l'UE, ils pouvaient enregistrer un «.eu» et 11 % envisageaient la possibilité d'enregistrer un nom de domaine sous ce TLD.

Il convient de souligner que les domaines «.eu» jouissent d'une bonne réputation: il ressort d'une autre enquête[12] réalisée pour le compte d'EURid que les utilisateurs perçoivent le «.eu» comme le signe d'une véritable identité européenne sur l'internet, mais également qu'ils jugent les domaines «.eu» innovants et modernes.

4. PERFORMANCE DU REGISTRE

4.1. Service et frais

Au cours de ces deux dernières années, le registre s'est efforcé d'améliorer davantage son service pour les bureaux d'enregistrement. Le registre offre ses services aux bureaux d'enregistrement dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. En plus de son siège à Diegem (Belgique), EURid a inauguré des bureaux régionaux à Stockholm, Prague et Pise afin d'accroître sa proximité avec les bureaux d'enregistrement.

Étant donné que les domaines «.eu» sont commercialisés par plus de 1 000 bureaux d'enregistrement accrédités, des échanges réguliers entre le registre et les bureaux d'enregistrement sont essentiels afin que le registre soit informé des besoins et de l'évolution du marché. Deux organismes consultatifs ont été mis en place dans ce but, le comité consultatif des bureaux d'enregistrement (Registrar Advisory Board - RAB) et le groupe d'experts sur les besoins des bureaux d'enregistrement (Registrar Requirements Panel - RRP). Le RAB fournit des conseils sur des questions économiques au comité de gestion d'EURid alors que le RRP propose une approche technique. En outre, le registre a lancé un service de support pour l'ensemble des bureaux d'enregistrement en septembre 2008, disponible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, assurant donc une aide continue.

Le service offert par le registre aux bureaux d'enregistrements semble être satisfaisant: selon une enquête réalisée pour le compte du registre, plus de 90 % des bureaux d'enregistrement interrogés étaient satisfaits ou plus que satisfaits du support reçu de la part d'EURid et 86 % n'estimaient pas qu'il était nécessaire d'améliorer le système d'enregistrement.[13] Toutefois, les bureaux d'enregistrement souhaiteraient aussi voir des améliorations sur certains points, tels que les procédures d'échanges et de transferts des noms de domaine et le suivi des modifications mis en œuvre par les versions du système.

En avril 2007, EURid a adopté un code de conduite que les bureaux d'enregistrement peuvent appliquer sur une base volontaire. Ces bureaux acceptent d'adhérer aux conditions figurant dans la charte du code et, en contrepartie, ils ont le droit d'utiliser le logo officiel du code de conduite, qui leur permet de se distinguer comme fournisseur des meilleurs services.

Droits et tarifs

La Commission surveille les tarifs de gros des droits d'enregistrement «.eu» en prenant en compte la situation financière du registre, ainsi que le contexte général du TLD. Grâce à l'immense intérêt pour le «.eu» et au nombre élevé d'enregistrements, les tarifs de gros des droits d'enregistrement ont progressivement été revus à la baisse par le registre: le 1er janvier 2007, les droits d'enregistrement et les frais de renouvellement annuel sont passés de 10 à 5 EUR; une nouvelle réduction à 4 EUR est intervenue le 1er février 2008. La Commission continuera de contrôler la situation et proposera au registre d'envisager de nouvelles baisses de tarifs le moment venu, si cela devient possible[14].

Il faut préciser que le registre applique un tarif de gros pour les bureaux d'enregistrement «.eu» accrédités qui, à leur tour, fixent leurs prix de détail pour les demandeurs. De nombreux bureaux d'enregistrement proposent une offre globale de leurs services qui comprennent l'hébergement de sites web et le courrier électronique, par exemple. Actuellement, le prix réel de détail d'un nom de domaine en «.eu» commence à environ 5 EUR, ce qui n'est vraiment pas plus cher que les prix les plus bas pratiqués pour des noms de domaine tels que «.com», «.net», «.uk», «.de» et d'autres grands domaines de premier niveau.

4.2. Viabilité financière

La Commission surveille la situation financière du registre, un critère déterminant pour la viabilité du «.eu». Le succès plus important que prévu de l'enregistrement a engendré des recettes qui ont excédé les coûts jusqu'à présent. La Commission a réagi à cette situation conformément aux dispositions applicables du cadre juridique et du contrat.

Elle a d'abord demandé à EURid d'établir et de planifier à l'avance ses investissements et les réserves appropriées sur une base annuelle continue. Chaque année, le registre retient donc de l'excédent une participation à ces réserves alors que le restant est transféré au budget communautaire.

Parallèlement, la Commission a sollicité que le registre étudie constamment la possibilité de réduire les tarifs de gros des droits d'enregistrement (voir ci-dessus). Cette réduction est nécessaire pour refléter la baisse des coûts supportés par nom de domaine due au volume croissant des enregistrements. De plus, la réduction des droits constitue la meilleure manière de limiter l'excédent transférable dans le but de laisser plutôt cet argent aux titulaires de noms de domaine.

Il faut souligner que les recettes annuelles doivent toujours couvrir les dépenses annuelles et les fonds nécessaires à l'investissement et à la réserve pour garantir la viabilité financière du registre, même si le nombre d'enregistrements – ou la croissance des enregistrements – devait chuter. Selon le principe de prudence, l'abaissement des droits doit donc être postérieur à la baisse des coûts, et non l'inverse.

En conséquence de cette approche, le registre a progressivement abaissé les tarifs de gros à mesure que le volume des enregistrements augmentait, mais avec un certain décalage. Son excédent a dès lors aussi diminué sans mettre en péril la viabilité financière. En 2006, l'excédent s'élevait à 11,3 millions d'euros, dont 8,9 millions étaient transférés au budget communautaire. En 2007, l'excédent atteignait 10,9 millions d'euros, dont 6,9 millions étaient transférés. Les chiffres provisoires pour 2008 prévoient un excédent d'environ 5 millions d'euros et le registre en transférera 4 millions au budget communautaire. Les montants non transférés au budget communautaire sont soit investis aux fins d'une meilleure qualité de service, soit utilisés pour constituer une réserve appropriée.

Les opérations du registre ont donc été réalisées sur des bases financières saines pendant la période analysée. Les revenus d'exploitation ont été supérieurs aux coûts d'exploitation et les excédents ont été suffisants pour couvrir les investissements nécessaires et les engagements.

4.3. Continuité et résilience des activités

Ces deux dernières années, le registre a continué de perfectionner ses systèmes techniques. Un des principaux défis à relever a été d'améliorer la résilience en garantissant la redondance de toutes les opérations majeures. Dans ce contexte, le registre améliore son site miroir basé à Prague afin de permettre la duplication totale des fonctions du site principal.

De plus, le registre a mis en œuvre la technologie anycast qui permet de dupliquer les serveurs au nom de domaine «.eu» dans le monde entier. En évitant qu'il y ait un point unique de défaillance dans l'infrastructure du registre, la stabilité serait accrue en cas de panne ou d'indisponibilité d'un des serveurs. Les deux réseaux anycast utilisés par EURid sont exploités par deux fournisseurs anycast différents. Cette diversité renforce la stabilité et la fiabilité des domaines «.eu».

En vertu du contrat, le registre a élaboré un plan de continuité des activités (BCP) qui présente une analyse des fonctions principales du registre ainsi que les risques liés et les mesures de réponse. Ce plan contient aussi un plan de gestion de crise, des scénarios de continuité des activités et les procédures à suivre en cas de certains types de menaces.

Un auditeur indépendant a réalisé un audit de ce plan. L'objectif de cette évaluation était d'examiner le plan de continuité des activités d'EURid d'un point de vue des bonnes pratiques du secteur. Le rapport confirme qu'EURid s'emploie à la mise en œuvre de mesures de continuité et que le processus n'est pas encore achevé.

En outre, EURid a informé la Commission de ses mesures pour renforcer la fiabilité de ses systèmes opérationnels par une résilience accrue et une meilleure performance de la base de données et des services d'enregistrement.

4.4. Litiges relatifs aux noms de domaine

Les litiges juridiques dans ce secteur ne sont pas rares, vu la valeur commerciale considérable que peuvent avoir certains noms de domaine.

Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

Le cadre juridique du «.eu» comprend une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) pour résoudre les différends relatifs aux noms de domaines sous un TLD «.eu». Ce système fournit des garanties de procédure aux parties intéressées et s'applique sans préjudice de toute autre procédure engagée devant une juridiction par une partie concernée contre un titulaire d'un nom de domaine ou contre une décision prise par le registre.

EURid a désigné la Cour d'arbitrage de Prague à la Chambre économique de la République tchèque et à la Chambre agricole de la République tchèque (Cour d'arbitrage tchèque ou CAC) pour l'ADR dans des litiges relatifs au nom de domaine «.eu». Conformément au cadre juridique «.eu», le système ADR permet des recours contre des enregistrements de mauvaise foi ou abusifs de tiers et contre des décisions prises par le registre. Les recours peuvent être présentés dans l'une des langues officielles de l'Union européenne.

Le montant des frais pour la procédure ADR est calculé selon le principe de la prise en charge des coûts induits. Depuis 2006, les frais de procédure ADR ont baissé à plusieurs reprises et débutent à 1 300 euros[15], un montant avantageux s'il est comparé avec les frais d'organes d'arbitrage similaires[16].

Le nombre d'affaires ADR introduites devant la CAC a chuté pour passer d'environ 200 affaires par trimestre en 2006 à 25 affaires par trimestre actuellement. Pendant la phase de démarrage, la plupart des recours étaient introduits contre le registre (environ 73 %) alors que les autres affaires visaient des titulaires du nom de domaine «.eu». La situation s'est inversée depuis: aujourd'hui la plupart des plaintes concernent des titulaires du nom de domaine «.eu». Cette tendance confirme que les recours liés au nom de domaine, au départ nombreux, concernaient des enregistrements pendant la «période de Sunrise», lorsque les plaignants remettaient en question les décisions du registre en ce qui concerne la validation de droits antérieurs de titulaires du nom de domaine «.eu»[17].

Affaires concernant des enregistrements prétendument abusifs de noms de domaine

EURid est partie dans les affaires portées devant des juridictions nationales en Belgique et en Grèce. Ces affaires concernent le prétendu entreposage de noms de domaine[18].

Dans une affaire, une juridiction belge a exigé par une injonction préalable qu'EURid débloque environ 74 000 noms de domaine donnant lieu à une amende de 25 000 euros par nom de domaine et par heure de retard. EURid a exécuté l'injonction sauf pour 20 noms de domaine parce qu'ils faisaient l'objet d'affaires ADR en cours. Les comptes en banque d'EURid ont par conséquent été bloqués à hauteur de 4 190 000 EUR (soit 1 % de l'amende exigée). L'affaire est en cours et à ce jour aucune audience n'a eu lieu dans l'affaire principale.

4.5. Affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes

La Commission est partie dans des affaires relatives au «.eu» portées devant la Cour de justice des Communautés européennes. Dans l'affaire Galileo, la légitimité de réserver le nom de domaine «.eu» à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté a été contestée et le recours a été rejeté comme irrecevable en 2007 par le Tribunal de première instance (affaire T-46/06). Dans un pourvoi introduit contre l'ordonnance du TPI dans cette affaire, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé le jugement du TPI (C-483/07).

Dans une deuxième affaire intitulée «Inet Hellas», toujours en cours devant le Tribunal de première instance, la partie requérante remet en question l'interprétation du règlement (CE) n° 874/2004 s'agissant de l'interdiction d'enregistrer des noms de domaine à deux lettres pour des pays n'appartenant pas à l'UE (T-107/06).

En outre, l' Oberster Gerichtshof en Autriche a soumis à la Cour de justice des Communautés européennes des questions pour une décision préjudicielle relative à l'interprétation du règlement (CE) n° 874/2004 (C-569/08). Cette affaire est pendante.

4.6. Noms de domaine internationalisés (IDN)

À l'heure actuelle, il n'est possible d'enregistrer des noms de domaine sous le TLD «.eu» qu'en utilisant les lettres comprises entre «a» et «z» dans l'alphabet latin standard, les chiffres de «0» à «9» et le trait d'union («-»)[19]..

Conformément au cadre juridique «.eu», les noms de domaine internationalisés (IDN) seront introduits dès que cela sera devenu techniquement possible[20]. L'enregistrement de ces noms de domaine sous un TLD est dorénavant possible. EURid prépare l'introduction de l'enregistrement dIDN dans le TLD «.eu», qui permettra d'utiliser des lettres portant des diacritiques comme «é», «ö», «ç» ou «č» et des caractères non latins.

À la suite de l'adaptation du cadre juridique visant à prendre en considération les exigences liées aux IDN[21], les IDN sous le TLD «.eu» devraient être lancés dans le courant de l'année 2009.

5. CONCLUSION

Trois ans après ses débuts, le domaine de premier niveau «.eu» est devenu une option prisée des Européens au moment de choisir une identité sur internet. Le «.eu» a dépassé les attentes et est bien établi dans le top 10 mondial des TLD, avec plus de 3 millions de domaines. Après la première vague d'enregistrements, il est devenu de plus en plus courant d'utiliser directement des domaines «.eu» au moment de l'enregistrement par opposition à leur simple enregistrement par mesure de précaution, en attendant une décision ultérieure quant à leur utilisation. Actuellement, les entreprises, les organisations et les particuliers adoptent de plus en plus des noms de domaine «.eu» en raison de leur avantage unique. Le nombre de noms de domaine litigieux est en baisse constante et le système ADR est considéré comme efficace pour protéger les droits des demandeurs. De plus, le registre fonctionne sans difficulté et respecte les bonnes pratiques du secteur.

Toutefois, le registre devra relever une série de défis dans les années à venir. L'introduction des IDN constituera la première grande étape.

Ensuite, l'apparition de nouveaux TLD génériques ainsi que les incertitudes de l'environnement économique pourraient limiter la croissance du «.eu». Il est dès lors nécessaire d'adopter une approche stratégique proactive. Le registre devrait notamment faire davantage connaître l'existence du TLD «.eu» et renforcer son image. Il favorisera ainsi les enregistrements et encouragera des entreprises et des organisations connues à opter, si possible, pour des sites web «.eu».

Compte tenu de la nature dynamique de l'environnement TLD, le registre devrait poursuivre et élargir son dialogue et ses échanges avec la communauté internet. Le registre pourra ainsi identifier les évolutions significatives du marché et continuer d'appliquer des bonnes pratiques. La Commission continuera de suivre de près le développement du TLD «.eu» en s'assurant qu'il répond aux besoins des citoyens, des organisations et des entreprises de l'UE.

ANNEXES

ANNEXE 1: LES DIX PRINCIPAUX DOMAINES DE PREMIER NIVEAU, CLASSÉS PAR NOMBRE DE NOMS DE DOMAINE ENREGISTRÉS (MARS 2009)

TLD | Nombre de domaines enregistrés |

.com | 79 439 607 |

.cn | 13 854 687 |

.de | 12 652 025 |

.net | 12 099 536 |

.org | 7 472 142 |

.uk | 7 382 123 |

.info | 5 137 681 |

.nl | 3 285 095 |

.eu (*) | 3 049 034 |

.biz | 2 025 576 |

Source: http://domainsinfo.fr/.

(*) Le nombre d'enregistrements pour le «.eu» est mis à jour quotidiennement sur:http://www.eurid.eu/fr/propos-de/les-faits-en-quelques-chiffres/statistiques.

ANNEXE 2: NOMBRE DE DOMAINES «.EU» PAR PAYS DE RÉSIDENCE DES DEMANDEURS (MARS 2009)

Pays | Nombre de domaines «.eu» Mars 2009 |

Allemagne | 930 467 |

Autriche | 74 767 |

Belgique | 92 404 |

Bulgarie | 9 578 |

Chypre | 53 051 |

Danemark | 45 167 |

Espagne | 70 390 |

Estonie | 8 179 |

Finlande | 14 876 |

France | 251 744 |

Grèce | 25 169 |

Hongrie | 29 148 |

Irlande | 59 612 |

Italie | 166 454 |

Lettonie | 7 166 |

Lituanie | 9 416 |

Luxembourg | 27 256 |

Malte | 2 916 |

Pays-Bas | 415 474 |

Pologne | 176 328 |

Portugal | 11 789 |

République tchèque | 82 020 |

Roumanie | 20 204 |

Royaume-Uni | 377 820 |

Slovaquie | 18 609 |

Slovénie | 6 385 |

Suède | 81 979 |

Source: EURid.

ANNEXE 3: CROISSANCE DU NOMBRE DE DOMAINES PAR PAYS DE RÉSIDENCE DES DEMANDEURS POUR LA PÉRIODE 2006-2008

Pays | Croissance du nombre de domaines «.eu» 2006-2008* |

Allemagne | +19 % |

Autriche | +27 % |

Belgique | +23 % |

Bulgarie** | +58 % |

Chypre | -41 % |

Danemark | +18 % |

Espagne | +33 % |

Estonie | +43 % |

Finlande | +57 % |

France | +56 % |

Grèce | +44 % |

Hongrie | +32 % |

Irlande | +94 % |

Italie | +14 % |

Lettonie | 0 % |

Lituanie | +142 % |

Luxembourg | +95 % |

Malte | -85 % |

Pays-Bas | +36 % |

Pologne | +149 % |

Portugal | -2 % |

République tchèque | +65 % |

Roumanie** | +40 % |

Royaume-Uni | -14 % |

Slovaquie | +74 % |

Slovénie | +71 % |

Suède | -10 % |

UE | +22 % |

*du 31.12.2006 au 31.12.2008

** Les chiffres pour la Bulgarie et la Roumanie concernent la période 2007-2008 puisque l'enregistrement des domaines «.eu» a commencé après leur adhésion, le 1er janvier 2007.

Source: EURid.

[1] Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1).

[2] COM(2007) 385 final (JO C 191 du 17.8.2007, p. 17)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0385:FIN:FR:PDF.

[3] Voir considérant 9 du règlement (CE) n° 733/2002.

[4] Article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 733/2002.

[5] Décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 128 du 24.5.2003, p. 29).

[6] Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, «Le contrat conclu entre la Commission et le registre est limité dans le temps et renouvelable».

[7] Pour plus d'informations à propos d'EURid, consulter le site web http://www.eurid.eu/content/view/12/26/lang,fr/.

[8] Les derniers chiffres présentant une répartition par pays sont disponibles sur le site web:http://www.eurid.eu/fr/espace-presse/les-faits-en-quelques-chiffres.

[9] Pour des exemples de l'utilisation active de noms de domaine «.eu», consulter le site web: http://www.eurid.eu/fr/espace-presse/pourquoi-eu.

[10] http://www.eurid.eu/files/2007_q1_report.pdf.

[11] http://www.eurid.eu/en/content/two-thirds-online-europeans-are-aware-eu.

[12] https://www.centr.org/main/4607-CTR/version/default/part/AttachmentData/data/Admin14%20-%20Linden-%20.eu%20branding%20study.pdf.

[13] http://www.eurid.eu/en/content/eu-registrars-are-generally-satisfied-eurid-give-some-suggestions-improvements.

[14] Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c, du règlement (CE) n° 733/2002, «le Registre impose des redevances directement liées aux coûts supportés». En outre, l'article I, paragraphe I, point 6, du contrat d'entreprise prévoit que «si on enregistre un excédent qui ne peut pas être investi pour améliorer la qualité du service, cet excédent est transféré chaque année au budget communautaire. La nécessité de constituer une réserve d'exploitation appropriée sera examinée».

[15] Source: Cour tchèque d'arbitrage: http://adr.eu/arbitration_platform/fees.php.

[16] Les frais à l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) débutent à 1 500 USD (http://www.wipo.int/amc/en/domains/fees/index.html)

[17] Aux termes du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une durée déterminée (période de «Sunrise») où l'enregistrement de leurs noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus et à ces organismes publics.

[18] L'entreposage de noms de domaine est pratiqué par certains bureaux d'enregistrement qui obtiennent le contrôle de noms de domaine dans le but de les détenir ou de les «entreposer» pour leur usage et/ou leur profit. L'entreposeur essaie en général de revendre le nom de domaine à un prix excessif.

[19] Voir aussi les modalités et les conditions d'EURid, point 2.2: http://www.eurid.eu/files/trm_con_FR.pdf.

[20] L'article 6 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission prévoit que «le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles dès que des normes internationales adéquates sont disponibles».

[21] JO L xxx, xx xx 2009 (non encore publié).