COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale

1.Introduction et contexte

La présente communication expose un plan d’action visant à améliorer le respect de la législation environnementale de l’Union ainsi que la gouvernance environnementale. Le plan prévoit que la Commission coopère étroitement avec les États membres et les professionnels (inspecteurs, auditeurs, policiers et procureurs) afin de créer une culture intelligente et collaborative du respect des règles environnementales de l’UE sur des activités telles que la production industrielle, l’élimination des déchets et l’agriculture.

L’Union dispose déjà d’un vaste arsenal de législation environnementale consolidée. Toutefois, comme le souligne la Commission dans son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l’application de cette législation se heurte à d’importants obstacles. Ces obstacles sont liés à des problèmes environnementaux persistants tels que la pollution diffuse de l’eau, la mauvaise qualité de l’air dans les zones urbaines, le traitement insuffisant des déchets et la disparition des espèces et des habitats. Par ailleurs, l’incidence des infractions environnementales est préoccupante, et un nombre élevé de plaintes en rapport avec l’environnement ont été transmises à la Commission et de nombreuses pétitions au Parlement européen. Les coûts de la non-application de la législation sont estimés à 50 milliards d’EUR par an. Il est possible d’obtenir de nombreux avantages grâce à une meilleure application de la législation sans créer de nouvelles dispositions.

À cette fin, il faut notamment faire respecter les règles environnementales sur le terrain, à savoir veiller à ce que le secteur, les services publics, les propriétaires fonciers et autres «responsables» s’acquittent des obligations environnementales qui leur incombent en ce qui concerne leurs activités. Ces obligations peuvent se présenter sous la forme d’interdictions, de prescriptions générales contraignantes, de permis et autres mesures mises en place pour protéger l’environnement, la santé publique et les besoins en ressources à long terme de la société.

L’insuffisance des mécanismes visant à garantir le respect de la législation et une gouvernance efficace au niveau national, régional et local est notamment à l’origine du défaut de mise en œuvre. Ces mécanismes insuffisants constituent également un facteur de concurrence déloyale et de préjudice économique (pertes de recettes fiscales) et sapent la confiance de la population dans l’efficacité de la législation de l’UE.

La présente communication vise à renforcer ces mécanismes. Elle complète la communication «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» dans laquelle la Commission expose la manière dont elle compte redoubler d’efforts en matière d’application, de mise en œuvre et de contrôle de l’application du droit de l’Union en général.

2.La nécessité de garantir le respect de la législation environnementale

Les États membres sont tenus de coopérer loyalement à la réalisation des objectifs de l’Union . La Cour de justice s’est fondée sur cette exigence pour imposer aux autorités des États membres l’obligation de remédier aux conséquences illicites d’une violation du droit de l’Union et l’obligation de garantir que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives . Les États membres doivent donc être dotés des mécanismes appropriés pour garantir le respect des obligations établies par l’Union européenne.

Le non-respect peut se produire pour différentes raisons, notamment la confusion, la mauvaise compréhension ou la non-acceptation des règles, le manque d’investissement, l’opportunisme et la criminalité. L’impact sur l’environnement, la santé humaine et l’économie dépendra de la nature, de l’ampleur et de la durée des infractions.

Dans la pratique, les mécanismes visant à garantir le respect de la législation prévoient que les États membres utilisent trois grandes catégories d’intervention (ci-après désignées collectivement l’«assurance du respect de la législation environnementale»):

·la promotion du respect de la législation aide les responsables à se conformer à la législation par des moyens tels que les orientations, les «questions fréquemment posées» et les services d’assistance;

·le contrôle de la conformité identifie et qualifie le comportement des responsables et détecte et évalue tout cas de non-conformité, au moyen d’inspections environnementales et d’autres vérifications;

·le suivi et la répression reposent sur le droit administratif, le droit pénal et le droit civil pour mettre fin au comportement de non-respect, pour le décourager, le sanctionner et obtenir réparation ainsi que pour encourager le respect.

Ces interventions sont réalisées par différents types d’autorités des États membres. Les organismes exerçant des activités d’inspection effectuent généralement des contrôles de routine ou des contrôles ad hoc et encouragent le respect de la législation. Les agents de police et les ministères publics ont un rôle important à jouer dans les enquêtes et les poursuites en cas d’infractions graves. Plusieurs organismes peuvent être liés via une «chaîne d’assurance du respect de la législation environnementale», comme lorsque les inspecteurs, les agents des douanes, les policiers et les procureurs coopèrent en matière de collecte de preuves et de poursuites. Les organismes d’audit peuvent remplir une fonction très utile en examinant les problèmes de non-conformité généralisée ou le comportement de certaines autorités.

L’assurance du respect de la législation environnementale atténue le risque que certains responsables ne respectent pas les obligations qui leur incombent et que cela ait par conséquent des répercussions négatives sur l’état de l’eau, de l’air, de la biodiversité, de la santé humaine et de l’économie. À cette fin, les causes et les incidences du non-respect sont évaluées et une intervention combinant de manière adéquate les trois catégories susmentionnées est décidée pour influencer le comportement du responsable. La notion a évolué au fil du temps grâce aux échanges avec les experts, par exemple des États membres, et les réseaux de professionnels.

3.Défis

Les autorités des États membres chargées de garantir le respect de la législation environnementale doivent relever de nombreux défis, notamment: