•~^~ ^Svjsdp 
Kip I .<? J ÎE*ÏF"-Bill 
t jv* i - ss" JC-. -Va 
B8t<" <• 'i 
vmi COMVIISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 644 final 
Bruxelles, le 1 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion, 
au nom de la Communauté européenne, d'un 
protocole sur l'application provisoire de 
l'accord portant création d'un 
centre international pour la science et la technologie 
et 
Proposition de 
DECISION OU CONSEIL 
approuvant le protocole sur l'application provisoire de 
l'accord portant création d'un 
centre international pour la science et la technologie 
pour les besoins de sa conclusion par la Commission 
au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(présentées par la Commission) 
P% i WW ' 
; ?-' ",£r *' -"'3BB 
r 
tî^t^ "JV.'^f *Sp 
53?« !-"i .'-"."i 
Mémorandum explicatif 
L'accord portant création d'un centre international pour la science et la tech­
nologie (accord CIST) a été signé par les quatre parties - les Etats-Unis 
d'Amérique, le japon, la Fédération Russe et, agissant en tant que partie 
unique, la Commission européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
économique européenne - le 27 novembre 1992 à Moscou. 
Tandis que les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Commission européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne avaient 
déjà achevé leurs procédures internes d'approbation respectives avant la fin 
de l'année 1992, la Fédération Russe n'a, jusqu'à ce jour, pas ratifié l'accord 
qui, de ce fait, n'est pas encore entré en vigueur. Il est à présumer que la 
ratification par le nouveau parlement russe, qui sera élu le 12 décembre 
1993, n'interviendra qu'après plusieurs mois. 
2. Devant ces faits, les quatre parties ont considéré désirable de chercher une 
solution permettant l'application provisoire de l'accord par le moyen de la 
conclusion d'un protocole spécial à cet effet. 
En conformité avec l'autorisation par le Conseil et sur base des directives de 
négociation adopté par ce dernier (Décision du 29 novembre 1993), la 
Commission a négocié, avec les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédé­
ration Russe un protocole sur l'application provisoire de l'accord CIST. Ce 
protocol, qui est annexé à la présente communication (Annexe 3), a été pa­
raphé par les parties à Moscou, le 24 novembre 1993. 
Le protocole prévoit l'application provisoire de l'accord CIST jusqu'au mo­
ment de l'entrée en vigueur de celui-ci (Article I). En outre, il contient des 
dispositions techniques qui sont nécessaires en raison du caractère provi­
soire de l'application de l'accord, concernant la révision de l'accord (Article 
II), la démission du protocole (article III), et l'accession de nouveaux mem­
bres désirant participer à l'application provisoire de l'accord (Article IV). 
3. Le Conseil est demandé d'approuver: 
• la proposition de règlement (CE) concernant la conclusion du pro­
tocole par la Communauté européenne (Annexe 1), et 
• la proposition de règlement (Euratom) approuvant le protocole 
pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (Annexe 2). 
Il est également demandé au Conseil d'autoriser la signature de l'accord par 
la Commission. 
% 
Proposition de règlement du Conseil 
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, 
du protocole relatif à la mise en oeuvre provisoire de l'accord 
établissant un centre international pour la science et la 
technologie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 228, paragraphe 3, premier alinéa en liaison avec l'article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne 
permettra, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord établissant un 
centre international pour la science et la technologie signé le 
27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent 
règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole relatif à la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant 
un centre international pour la science et la technologie est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la 
notification prévue à l'article I du protocole. 
Article 3 
Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n 3955/92(1) sont d'application. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Conseil 
Le président 
DECISION DD CONSEIL 
portant approbation du protocole sur la mise en oeuvre provisoire 
de l'accord établissant un centre international pour la 
science et la technologie en vue de sa conclusion finale par 
la Commission au nom de la Communauté européenne 
de l'énergie atomique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et 
notamment son article 101 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du 
Conseil, le protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord 
établissant un centre international pour la science et la technologie, 
considérant qu'elle propose de conclure ce protocole au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant que la conclusion dudit protocole par la Commission au nom de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique doit être approuvée, 
A DECIDE: 
Article unique 
La conclusion par la Commission du protocole sur la mise en oeuvre 
provisoire de l'accord établissant un centre international pour la science 
et la technologie au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
est approuvée. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, .... 1993 Par le Conseil 
Le président 
f 
PROTOCOL ON THE PROVISIONAL APPLICATION OF 
THE AGREEMENT ESTABLISHING AN INTERNATIONAL 
SCIENCE AND TECHNOLOGY CENTER 
The European Atomic Energy Community and the European 
Community, acting as one party, the United States of 
America, Japan, and the Russian Federation, hereinafter 
referred to as the "Signatory Parties," 
Recognizing the importance of the Agreement Establishing 
an international Science and Technology Center, signed in 
Moscow on November 27, 1992, hereinafter referred to as 
the "Agreement,M 
HAVE AGREED AS FOLLOWS: 
Article I 
(1) The Agreement shall be provisionally applied in 
accordance with its terms by the signatory Parties from 
the date of the last notification of the Signatory Parties 
of the completion of Internal procedures necessary for 
entry into force of this Protocol. 
(2) The Agreement shall be applied provisionally until 
its entry into force in accordance with Article XVIII 
thereof. 
Article II 
The Agreement shall be subject to review by the Parties 
two years after the beginning of provisional application 
of the Agreement notwithstanding the provisions of Article 
XV(A) of the Agreement, 
Article III 
Any of the Parties may withdraw from this Protocol six 
months from the date on which written notification is 
provided to the other Parties* 
's*.*-**' -2*.U.ql. *»«fi flfafil Ut ^— ^ 
Article IV 
(1) Any state desiring to become a Party to the Agreement 
in accordance with Article XIII thereof, after fulfilling 
the conditions set forth in that Article, and after 
completing its internal procedures that will be necessary 
for accession to the Agreement, shall notify the Signatory 
Parties of its intention to provisionally apply the 
Agreement in accordance with this Protocol. 
(2) The provisional application by that state shall begin 
from the date of notification referred to in Paragraph (1) 
oJ this Article. 
Done in Moscow on December 1993, in the English and 
Russian languages, each text being equally authentic. 
For: 
The European Atomic Energy community and the European 
Community 
The United States of America 
Japan 
The Russian Federation 
U4T jr^t<*z=^- ufafo 
f 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 644 final 
DOCUMENTS 
FR 11 12 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-690-FR-C 
ISBN 92-77-62573-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg