3.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/5 
Modification de la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 543/69 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine 
des transports par route et le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appa­
reil de contrôle dans le domaine des transports (') 
COM(8 5)4 38 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE du 
13 août 1985.) 
(85/C 223/05) 
Règlement (CEE) n° 543/69 
Article 1.5. 
«conduite», toute période passée au volant d'un véhicule, 
Article 4.10. 
Véhicules transportant des marchandises à usage 
personnel, y compris les véhicules loués sans chauffeur. 
Article 7 
Les périodes de travail ininterrompues d'un membre 
d'équipage ne doivent pas dépasser quatre heures et 
demie, temps d'attente exclus, les jours où il conduit. Article 1.5. 
La modification ne s'applique pas au texte français. 
Article 4.10. 
Véhicules utilisés pour les transports non commerciaux 
des biens personnels dans des buts privés. 
Article 7 
1. Les membres de l'équipage doivent bénéficier d'une 
pause d'au moins une heure après une durée de conduite, 
de chargement, déchargement et autres activités liées à 
l'exploitation du véhicule, de quatre heures et demie. 
2. Cette pause peut être remplacée par trois périodes 
de vingt minutes ou, dans le cas de services réguliers de 
transport de voyageurs, par quatre périodes de quinze 
minutes qui peuvent s'intercaler toutes dans la période 
visée au paragraphe 1 ou dont la dernière peut se situer 
immédiatement après cette période, de telle sorte qu'il 
soit satisfait à la disposition dudit paragraphe relative à la 
pause minimale. 
3. Durant la pause, les membres de l'équipage ne 
doivent pas effectuer d'autres travaux. Aux fins du 
présent article, l'attente et le temps passé, sans conduire, à 
bord d'un véhicule en mouvement, d'un transbordeur ou 
d'un train ne sont pas considérés comme «autres travaux». 
4. Les pauses minimales observées conformément au 
présent article ne doivent pas être considérées comme 
repos journalier, sauf si elles font suite à la dernière 
période de conduite, lorsque celle-ci est immédiatement 
suivie d'une période de repos répondant aux dispositions 
de l'article 9 paragraphe 1. 
Nouvel article 11 bis 
1. La période de repos hebdomadaire peut être prise à 
cheval sur deux semaines, à condition de prendre un 
minimum de vingt-quatre heures de repos avant la fin de 
la première semaine, auquel cas le repos hebdomadaire 
sera considéré comme ayant été pris la semaine durant 
laquelle il a commencé. 
C) COM(84) 147 final/2. 
N°C 223/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.9.85 
Article 12.2. 
Au paragraphe 2, les termes «deux ans» sont remplacés 
par les termes «cinq ans». 
Article 13 
À condition de ne pas compromettre la sécurité routière, 
le conducteur peut, en cas de danger, de force majeure, 
pour porter secours ou par suite d'une panne, déroger 
aux dispositions du présent règlement dans la mesure 
nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du 
véhicule ou de son chargement et pour lui permettre 
d'atteindre un point d'arrêt approprié ou, selon les 
circonstances, le terme de son voyage. Le conducteur 
doit mentionner le genre et le motif de la dérogation sur 
la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle. 
Article 14.1. 
c) véhicules appartenant à des entreprises agricoles, 
horticoles ou forestières, ou loués par de telles entre­
prises, circulant dans un rayon de 50 kilomètres 
autour de leur point d'attache et véhicules transpor­
tant du poisson dans un rayon de 50 kilomètres 
autour du port de débarquement; 
e) véhicules transportant des carcasses ou des déchets 
d'abattage non destinés à la consommation humaine; 
f) véhicules utilisés pour la vente ambulante, pour les 
opérations de vente de porte à porte, pour des opéra­
tions ambulantes de banque, de change ou d'épargne, 
pour l'exercice du culte, pour des prêts de livres, 
disques ou cassettes, pour des manifestations cultu­
relles ou des expositions ambulantes et spécialement 
équipés à ces fins. 
Article 15 
1. Les membres d'équipage doivent utiliser l'appareil 
de contrôle prescrit par l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route. 
2. L'entreprise de transport doit organiser le travail 
des membres d'équipage d'une manière telle qu'ils puis­
sent se conformer aux dispositions du présent règlement 
ainsi qu'à celles du règlement (CEE) n° 1463/70. 1. Du 1er mars au 30 septembre la période de repos 
hebdomadaire peut, pour les conducteurs de véhicules 
affectés au transport de voyageurs, être remplacée par 
une période de repos d'au moins soixante-douze heures 
consécutives durant deux semaines consécutives, à condi­
tion que les heures restantes soient récupérées en dehors 
de cette période. Les dispositions du présent paragraphe 
ne sont toutefois pas applicables aux conducteurs assurant 
des services réguliers de transport de voyageurs. 
Article 12.2. 
Le paragraphe 2 est supprimé. 
Article 13 
À condition de ne pas compromettre la sécurité routière, 
le conducteur peut, en cas de danger, pour porter 
secours . .. (inchangé). 
Article 14.1 
c) véhicules exclusivement affectés à des travaux dans 
des entreprises agricoles, horticoles, forestières ou de 
pêche, circulant dans un rayon de 50 kilomètres de 
leur point d'attache, en ce compris les municipalités 
dont le centre est situé à l'intérieur de ce rayon; 
e) véhicules transportant exclusivement des carcasses ou 
des déchets d'abattage non destinés à la consomma­
tion humaine; 
f) la modification ne s'applique pas au texte français. 
Article 15 
1. Le paragraphe 1 est supprimé. 
2. L'entreprise doit organiser . . . (inchangé). 
3.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/7 
Article 17.1. Article 17.1. 
La Commission établit tous les deux ans un rapport 
concernant l'application du présent règlement par les 
États membres, qui est soumis au Conseil et au Parle­
ment européen dans un délai d'un an à compter de la 
date à laquelle prend fin la période de deux ans couverte 
par le rapport. La Commission établit tous les deux ans un rapport 
relatif à l'application du présent règlement par les États 
membres ainsi qu'à l'évolution des différents domaines 
couverts par le présent règlement. La Commission 
soumettra le rapport au Conseil et au Parlement dans un 
délai d'un an à compter de la date à laquelle prend fin la 
période de deux ans couverte par le rapport. 
Règlement (CEE) n° 1463/70 
Article 16.1. 
L'employeur délivre aux membres de l'équipage un 
nombre suffisant de feuilles d'enregistrement par ordre 
numérique, compte tenu du caractère individuel de ces 
feuilles, de la durée du travail et d'un remplacement 
éventuel des feuilles endommagées ou saisies par un 
agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet aux 
membres de l'équipage que des feuilles d'un modèle 
homologue utilisables dans l'appareil installé à bord du 
véhicule. Article 16.1. 
L'employeur délivre à chaque membre de l'équipage un 
nombre suffisant de feuilles d'enregistrement par ordre 
numérique, . .. (inchangé). 
Article 17.2. 
Les membres de l'équipage utilisent les feuilles d'enregis­
trement dans leur ordre numérique chaque jour où ils 
conduisent, dès le moment où ils commencent à 
travailler. Lorsque, par suite de leur éloignement du 
véhicule, les membres de l'équipage ne peuvent pas 
utiliser l'appareil monté sur le véhicule, les groupes de 
temps indiqués sous a) à c) ci-après doivent être inscrits 
de façon lisible et sans souiller les feuilles, manuellement, 
automatiquement ou par d'autres moyens. Article 17.2. 
Les membres de l'équipage utilisent les feuilles d'enregis­
trement successives dans leur ordre numérique ... 
(inchangé). 
Article 17.3. 
f) la date de l'heure de début du repos hebdomadaire, 
quand il cesse le travail et, sur une nouvelle feuille, la 
date et l'heure de la fin de ce repos, quand il reprend 
son travail. Article 17.3. 
f) la date de l'heure de début du repos hebdomadaire, 
quand il cesse le travail et, sur une nouvelle feuille, 
portant le numéro d'ordre suivant, la date et l'heure 
de la fin de ce repos, quand il reprend son travail. 
Article 17.5. 
Les membres de l'équipage doivent être en mesure de 
présenter, à toute demande des agents du contrôle, la 
feuille d'enregistrement du jour et, le cas échéant, du 
jour précédent de la même semaine indiquant les 
périodes de temps visées au paragraphe 2 lettres a) à c). Article 17.5. 
Les membres de l'équipage doivent être en mesure de 
présenter, à toute demande des agents du contrôle, la 
feuille d'enregistrement du jour et, le cas échéant, des 
jours précédents de la même semaine et la dernière 
feuille de la semaine précédente indiquant les périodes de 
temps visées au paragraphe 2 lettres a) à c). 
N°C 223/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.9.85 
ANNEXE I 
CHAPITRE IV 
e) L'entreprise de transport doit inscrire dans un registre le e) L'entreprise de transport doit inscrire .. . (inchangé), 
numéro de toutes les feuilles d'enregistrement. Ce registre 
doit indiquer le nom des membres d'équipage auxquels et la 
date à laquelle les feuilles ont été remises. La réception des 
feuilles et confirmée par une signature des membres d'équi­
page intéressés. L'entreprise doit conserver le registre 
pendant deux ans et le présenter, sur simple demande, aux 
agents chargés du contrôle.