Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (97/C 78/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 4 final - 97/0030(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 février 1997)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 A du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que les règles actuellement applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services de télécommunications ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir des distorsions de concurrence dans ce domaine;

considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination de telles distorsions et, par conséquent, l'introduction de nouvelles règles harmonisées pour cette catégorie d'activités;

considérant que, en ce qui concerne les services de télécommunications, il convient d'assurer la taxation des services utilisés par des clients établis dans l'Union européenne;

considérant que, pour l'établissement d'une règle spéciale de localisation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services et qu'il y a lieu de s'inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d'acheminement et de terminaison de messages téléphoniques internationaux;

considérant que, en vertu de la Convention de Melbourne, il est agréé au niveau international d'exonérer les services de télécommunications rendus entre les opérateurs de réseaux de télécommunications et qu'il convient de suivre cette orientation au niveau communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 9 paragraphe 2, le point final est substitué par un point-virgule et le point f) suivant est ajouté:

«f) le lieu des prestations de services de télécommunications est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cet endroit est situé en dehors de la Communauté.

Le lieu des prestations de services de télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de la Communauté à un preneur qui a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence, à l'intérieur de la Communauté, est l'endroit où le preneur est établi. Si le prestataire établi en dehors de la Communauté est identifié à la TVA dans un État membre pour y avoir rendu un service de télécommunications, il est considéré, pour l'application du présent article, comme établi dans cet État membre.

Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.»

2) À l'article 13 section B, le point final est substitué par un point-virgule et le point i) suivant est ajouté:

«i) les prestations de services de télécommunications, concernant les frais d'acheminement et de terminaison d'appels téléphoniques entre les opérateurs de réseaux de télécommunications.»

3) À l'article 28 septies paragraphe 1 point b), la mention «à l'article 13 section B point i)» est insérée dans l'article 17 paragraphe 3 point b) après le mot «conformément».

4) À l'annexe F, le point 5 est supprimé.

Article 2

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er janvier 1999. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Cette directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.