N° C 21/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 1. 80 
tion,  permette  aux  producteurs  d'obtenir  une 
rémunération  équitable. 
Ce prix  est fixé  en même  temps  et selon  la même 
procédure  prévue  pour  la fixation  du prix  de 
déclenchement. 
Dans  le cas des entreprises  d'extraction  de concen-
trés de  protéines,  l'aide  visée  ci-dessus  n'est 
accordée  qu'au  prorata  des  quantités  des  produits 
destinés  à être  utilisés  dans  l'alimentation  des 
animaux  et pour  autant  que  leur  teneur  en 
protéines  soit  au moins  égale  à un minimum  à 
déterminer.» Article  2 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  mars 
1980. 
Il est applicable  aux  pois,  fèves  et féveroles  employés 
dans  l'alimentation  des  animaux  à partir  du 1er  mai 
1980. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions  relatives  à 
l'imposition  des revenus  en relation  avec  la libre  circulation  des travailleurs  à l'intérieur  de 
la Communauté 
(Présentée  par la Communauté  au Conseil  le 21 décembre  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la libre  circulation  des  travailleurs 
constitue  un objectif  fondamental  du traité; 
considérant  que  les régimes  actuels  d'imposition  des 
revenus  établissent  des règles  différentes  pour  les rési-
dents  et pour  les non-résidents;  que  ces  différences 
peuvent  pénaliser  les travailleurs  qui exercent  leur  acti-
vité dans  un État  membre  où ils ne sont  pas résidents 
au sens  de la loi fiscale;  que  ces différences  affectent 
principalement  les travailleurs  frontaliers; 
considérant  que,  en vue  d'améliorer  la libre  circula-
tion des  travailleurs,  il importe  de réduire  les diffé-
rences  existant  entre  l'imposition  des  revenus  sala-
riaux  des travailleurs  résidents  d'une  part  et non-rési-
dents  d'autre  part; 
considérant  qu'un  travailleur  frontalier  retourne  géné-
ralement  chaque  jour  dans  l'État  membre  où il réside 
et acquitte  l'essentiel  de ses impôts  indirects  au profit 
de cet  État  membre;  qu'il  est plus  simple  pour  le 
travailleur  frontalier  de n'avoir  à traiter  qu'avec  les 
autorités  fiscales  de ce dernier  État  membre;  que  ces considérations  plaident  en faveur  de l'imposition  du 
travailleur  frontalier  dans  cet État  membre,  en ce qui 
concerne  ses revenus  salariaux  provenant  d'un  autre 
État membre; 
considérant  que  l'État  membre  dans  lequel  le travail-
leur frontalier  exerce  son  activité  doit  néanmoins 
pouvoir  appliquer  une  retenue  à la source  au revenu 
salarial  de ce travailleur;  que  cette  retenue  ne pourra 
toutefois  être  supérieure  à celle  appliquée  aux  revenus 
d'un travailleur  résident,  dans  les  mêmes  circons-
tances;  que  l'État  membre  où le travailleur  frontalier 
est résident  doit  imputer  la retenue  sur  l'impôt  qu'il 
perçoit  sur son revenu  salarial  et rembourser  tout  excé-
dent  éventuel,  de manière  à assurer  que  le niveau  de 
l'imposition  corresponde  à celui  de cet État  membre; 
considérant  que,  afin  d'assurer  une  application 
uniforme  de ces règles  d'imposition,  il est nécessaire 
d'établir  une  définition  commune  de la notion  de 
travailleur  frontalier; 
considérant  qu'il  convient  de  laisser  aux  États 
membres  concernés  le soin  de régler  par voie  d'accord 
la répartition  entre  eux  des recettes  fiscales  provenant 
de cette  imposition; 
considérant  qu'il  convient  d'arrêter  en même  temps 
des règles  communes  pour  l'imposition  des  revenus 
salariaux  des  autres  travailleurs  non-résidents,  y 
compris  celle  des  pensions  du secteur  public,  du 
secteur  privé  ou de la sécurité  sociale  ; que ces revenus 
devraient  être  imposés  dans  l'État  membre  dans  lequel 
26. 1. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 21/7 
ils sont  perçus,  mais  qu'ils  ne devraient  pas  être 
imposés  plus  lourdement  que  s'ils  étaient  perçus  par 
un travailleur  résident;  qu'il  est justifié  d'appliquer  la 
règle  de la proportionnalité  en ce qui concerne  les allé-
gements  fiscaux  à caractère  général  accordés  par cet 
Etat membre  lorsque  le travailleur  bénéficie  d'autres 
revenus;  qu'il  convient  de laisser  les États  membres 
libres  de déterminer  le taux  progressif  applicable  à ce 
revenu  salarial  en prenant  en considération  tous  les 
revenus  du travailleur,  tant  positifs  que négatifs,  de la 
même  façon  que s'il s'agissait  d'un  résident; 
considérant  que,  dans  le but d'assurer  l'égalité  de trai-
tement  entre  les travailleurs  résidents  et non-résidents, 
il convient  également  de prévoir  que,  dans  le cas où 
l'égalité  complète  implique  que l'épouse  ou les enfants 
du travailleur  soient  résidents  dans  l'État  membre 
d'exercice  de l'activité,  le travailleur  peut  demander 
que ceux-ci  soient  considérés  comme  tels; 
considérant  que  la règle  selon  laquelle  les paiements 
d'intérêts,  de primes  d'assurances,  de cotisations  de 
pension  etc.,  ne donnent  droit  à des  allégements 
fiscaux  que  lorsqu'ils  sont  effectués  à un organisme 
résident  dans  l'État  membre  qui établit  l'imposition, 
peut affecter  à la fois  la libre  circulation  des travail-
leurs  et la libre  prestation  des services  dans  la Commu-
nauté;  qu'il  est  donc  souhaitable  d'éliminer  cette 
discrimination  en prévoyant  que  les paiements  effec-
tués à des organismes  de même  nature  d'autre  États 
membres  donnent  droit  aux mêmes  allégements, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
PREMIÈRE  PARTIE 
Dispositions  générales  et définitions 
Article  premier 
Les États  membres  appliquent  les dispositions  des arti-
cles suivants: 
— à l'imposition  des revenus  des travailleurs  fronta-
liers, 
— à l'imposition  des revenus  des autres  salariés  non-
résidents, 
— au traitement  fiscal  de certains  paiements. 
Article  2 
1. Les  impôts  visés  par la présente  directive  sont  les 
impôts  sur le revenu.  Sont  considérés  comme  impôts 
sur le revenu,  quel  que  soit  le système  de perception, 
les impôts  perçus  sur le revenu  total  ou sur certains 
éléments  de ce revenu. 
2. Les  impôts  visés  au paragraphe  1 sont  actuelle-
ment  les suivants: en Belgique: 
impôt  des personnes  physiques/Pesonenbelasting, 
impôt  des  non-résidents:  Belasting  der  niet-verblijf-
houders  ; 
au Danemark: 
indkomstskat  til staten, 
kommunal  indkomstskat, 
amtskommunal  indkomstskat, 
folkepensionsbidrag, 
somandsskat, 
saerlig  indkomstskat, 
kirkeskat, 
bidrag  til dagpengefonden; 
en Allemagne  (RF): 
Einkommensteuer; 
en France: 
impôt  sur le revenu; 
en Irlande: 
income  tax; 
en Italie: 
imposta  sul reddito  delle  persone  fisiche; 
au Luxembourg: 
impôt  sur le revenu  des personnes  physiques; 
aux Pays-Bas: 
inkomstenbelasting  ; 
au Royaume-Uni: 
income  tax. 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 sont  également 
applicables  aux  impôts  de  nature  identique  ou 
analogue  qui viendraient  s'ajouter  aux impôts  visés  au 
paragraphe  2 ou les remplacer.  Les États  membres  se 
communiqueront  mutuellement  et communiqueront  à 
la Commission  les dates  d'entrée  en vigueur  de ces 
impôts. 
Article  3 
1. Pour  l'application  de la présente  directive,  le 
terme  «résident»  est à interpréter  conformément  aux 
dispositions  des législations  fiscales  nationales  et des 
conventions  destinées  à éviter  la double  imposition. 
2. Pour  l'application  de la présente  directive,  le 
terme  «travailleur  frontalier»  désigne  tout  travailleur: 
a) qui touche  des revenus  d'un  emploi  salarié; 
b) qui  exerce  cet emploi  dans  un État  membre  où il 
n'est pas résident,  et 
c) qui est résident  dans  un autre  État  membre  dans 
lequel  il retourne  en principe  chaque  jour. 
N° C 21/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 1. 80 
Un travailleur  frontalier  qui  est  détaché  par  son 
employeur  dans  un endroit  à l'intérieur  de la Commu-
nauté  autre  que  son lieu  habituel  de travail,  de sorte 
qu'il ne peut  pas retourner  chaque  jour  à l'endroit  où 
il réside,  ne perd  pas de ce fait sa qualité  de travail-
leur frontalier  par rapport  aux  États  visés  à l'alinéa 
qui précède,  à la condition  que  ce détachement  n'ex-
cède pas globalement  le tiers  des jours  d'une  année 
civile  pour  lesquels  cette  qualité  lui est attribuée  ou lui 
aurait  été attribuée  en l'absence  de ce détachement. 
PARTIE  II 
Imposition  des travailleurs  frontaliers 
Article  4 
1. Les  revenus  salariaux  d'un  travailleur  frontalier 
sont imposés  dans  l'État  membre  où ce travailleur  est 
résident. 
2. L'État  membre  dans  lequel  l'activité  est exercée 
peut cependant  percevoir  un impôt  sur ces revenus, 
mais  exclusivement  au moyen  d'une  retenue  à la 
source.  Lorsqu'une  retenue  à la source  est perçue  à la 
fois sur les revenus  des résidents  et des non-résidents, 
elle ne peut  dépasser,  dans  le cas d'un  non-résident, 
celle  qui serait  perçue,  dans  les mêmes  circonstances, 
sur les revenus  d'un  résident. 
3. L'impôt  perçu  en vertu  du paragraphe  2 est 
imputé  sur l'impôt  perçu  sur ces revenus  dans  l'État 
membre  où le travailleur  frontalier  est résident.  Dans 
la mesure  où l'impôt  perçu  en vertu  du paragraphe  2 
excède  l'impôt  perçu  dans  ce dernier  État  membre,  ce 
dernier  rembourse  l'excédent  au travailleur  frontalier. 
Article  5 
1. Les  deux  États  membres  concernés  déterminent 
d'un commun  accord  la répartition  entre  eux  des 
recettes  fiscales  et des montants  remboursés. 
2. Jusqu'à  la réalisation  d'un  tel  accord,  ces 
recettes  continueront  à être  réparties  de la même 
façon  que  celle  qui  résulterait  de l'application  des 
conventions  destinées  à éviter  la double  imposition. 
PARTIE  III 
Imposition  des  salariés  autres  que  les travailleurs 
frontaliers 
Article  6 
Les dispositions  des  articles  7 et 8 s'appliquent  aux 
personnes  physiques,  autres  que les travailleurs  fronta-
liers visés  à l'article  3 paragraphe  2, qui sont  rési-
dentes  dans  un État  membre  et qui  sont  imposées dans  un autre  État  membre,  sans  y être  résidentes,  les 
revenus  suivants  sur: 
— revenus  de professions  dépendantes, 
— pensions  et  autres  rémunérations  similaires 
perçues  au titre  d'un  emploi  antérieur  ainsi  que 
pensions  de la sécurité  sociale,  pensions  et autres 
rémunérations  similaires  payées  par  un  État 
membre  ou l'une  de ses subdivisions  politiques  ou 
collectivités  locales,  au titre  de services  rendus  à 
cet État  membre  ou à cette  subdivision  ou collecti-
vité, à raison  de l'exercice  antérieur  de fonctions 
de caractère  public. 
Article  7 
1. Les  revenus  visés  à l'article  6 ne sont  pas soumis, 
dans  l'État  membre  qui les impose,  à une  imposition 
supérieure  à celle  que  cet État  établirait  si le contri-
buable  était  résident  dans  cet État  membre. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du  para-
graphe  1, l'État  membre  peut,  pour  l'imposition  des 
revenus  visés  à l'article  6, lorsque  le contribuable  béné-
ficie d'autres  revenus,  n'accorder  à ce contribuable  les 
abattements,  exonérations,  déductions  et autres  allége-
ments  fiscaux  qui sont  accordés  aux contribuables  rési-
dents,  que dans  la proportion  que  constituent  les reve-
nus nets  visés  à l'article  6 par rapport  aux  revenus 
nets globaux. 
Cet État  membre  peut  prévoir  que le taux  d'impôt  affé-
rent au revenu  imposable  en vertu  de l'article  6 est 
déterminé  comme  si le contribuable  était  résident. 
Article  8 
Dans  le cas où l'impôt  dû dans  l'État  membre  visé  à 
l'article  6 sur les revenus  y mentionnés,  est subor-
donné  à la condition  que  le conjoint  du contribuable 
ou ses enfants  soient  résidents  dans  cet État  membre, 
celui-ci  applique,  pour  l'imposition  de ces revenus,  à 
la demande  de ce contribuable,  le même  traitement 
fiscal  qu'il  appliquerait  si le conjoint  ou ses enfants 
étaient  résidents. 
Les dispositions  de l'article  7 paragraphe  2 second 
alinéa  sont  également  d'application  dans  ce cas. 
PARTIE  IV 
Allégement  fiscal  pour  certains  paiements 
Article  9 
1. Lorsqu'un  État  membre  accorde  un allégement 
de l'impôt  sur les revenus  au sens  de l'article  2, soit 
par voie  de déduction  de la base  imposable,  soit autre-
ment,  à raison  des  paiements  effectués  par  une 
personne  physique  à une  société  d'assurances,  à une 
banque,  à un fonds  de pension,  à une  société  de 
crédit  à la construction  ou à tout  autre  bénéficiaire,  le 
26. 1. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  21/9 
fait que ce bénéficiaire  soit situé,  établi  ou réside  dans 
un autre  État  membre  ne justifie  pas,  à lui seul,  le 
refus  de cet allégement. 
2. Le  premier  État  membre  peut  subordonner  l'ap-
plication  du paragraphe  1 à la condition  que  le bénéfi-
ciaire  soit  soumis  à un contrôle  fiscal  et remplisse 
certaines  obligations  fiscales  similaires  au contrôle  et 
aux obligations  applicables  aux  bénéficiaires  corres-
pondants  résidant  sur son territoire. Article  11 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  aux  dispositions  de la 
présente  directive  au plus  tard  le 1er  janvier  de la troi-
sième  année  suivant  celle  de son  adoption.  Ils les 
communiquent  immédiatement  à la Commission. 
PARTIE  V 
Dispositions  finales 
Article  10 
Les dispositions  de la présente  directive  ne font  pas 
obstacle  à l'application  de dispositions  nationales 
nécessaires  afin  d'éviter  les fraudes  et abus. Article  12 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  approuvant  deux  accords  de pêche  conclus 
sous forme  d'échange  de lettres  entre  la Communauté  économique  européenne  et le 
Canada 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 21 décembre  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  qu'il  est dans  l'intérêt  de la Communauté 
d'approuver  l'accord  conclu  sous  forme  d'échange  de 
lettres  entre  la Communauté  économique  européenne 
et le Canada  au sujet  de la prorogation  de leur  accord de pêche  et l'accord  sous  forme  d'échange  de lettres 
qu'ils  ont  conclu  au sujet  de la pêche  au saumon, 
signés  à Bruxelles  le .. 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
L'accord  sous  forme  d'échange  de lettres  conclu  entre 
la Communauté  économique  européenne  et  le 
Canada  au sujet  de la prorogation  de leur  accord  de 
pêche  et l'accord  conclu  sous  forme  d'échange  de 
lettres  entre  la Communauté  économique  européenne 
et le Canada  au sujet  de la pêche  au saumon  sont 
approuvés  au nom  de la Communauté.  Les  instru-
ments  visés  dans  l'alinéa  qui précède  sont  annexés  au 
présent  règlement.