[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.1.2008

SEC(2008) 83 final

Proposition de

DÉCISION N°2/2007 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l'article premier, point 3, de la Décision de la Commission Mixte CE-AELE "Transit Commun" du 12 février 1999[1], le système de transit commun a été informatisé et s'est avéré fiable pour les administrations douanières et les opérateurs économiques. L'utilisation du système de transit commun informatisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2005 avec une période transitoire permettant le dépôt des déclarations de transit par écrit auprès des autorités douanières jusqu'au 31 décembre 2006, ces dernières devant ensuite échanger entre elles les données transit par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques. La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun[2] (la 'Convention') n'est plus adaptée aux changements induits dans le domaine du transit par l'évolution des technologies de l'information et de l'échange de données électroniques. Il convient de mettre en adéquation les dispositions de la procédure de transit commun avec les modalités de fonctionnement du nouveau système de transit informatisé. Il est néanmoins nécessaire de conserver la possibilité de pouvoir déposer la déclaration de transit par écrit en procédure standard pour les voyageurs qui ne peuvent accéder au système de transit informatisé douanier. Les données de transit seraient ensuite échangées entre autorités douanières par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques. Par ailleurs une procédure de secours donnant la possibilité de déposer une déclaration de transit commun par écrit doit être mise en place pour l'ensemble des opérateurs économiques dans le cas ou le système de transit douanier informatisé ou l'application des principaux obligés ou le réseau de communication entre eux et les autorités compétentes est indisponible. |

120 | Contexte général La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun prévoit les mesures facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l'AELE. L'utilisation du nouveau système de transit informatisé est mise en place depuis le 30 mars 2004 pour les opérateurs dans l'ensemble des parties contractantes à la convention et les dispositions actuelles de la convention prévoient que les déclarations de transit peuvent être déposées en utilisant des procédés informatiques et au moyen de messages normalisés. Les dispositions de la procédure de transit commun doivent maintenant être adaptées à l'obligation d'effectuer toutes les formalités liées au transit commun au moyen des technologies de l'information et des réseaux informatiques et aux nouvelles conditions nées de l'informatisation tout en garantissant la sécurité, la fiabilité des données transmises ainsi que la rapidité dans le suivi et l'apurement de la procédure. Il faut permettre aux voyageurs qui n'ont pas accès au système de transit informatisé de déposer une déclaration de transit par écrit auprès des autorités compétentes. Une procédure de secours basée sur l'utilisation de la déclaration par écrit doit être prévue afin de permettre aux opérateurs économiques de continuer leurs opérations lors d'une défaillance des systèmes informatiques ou de l'indisponibilité des réseaux. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est cohérente avec la stratégie de Lisbonne révisée et le cadre général de l'initiative de l'administration en ligne. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le groupe de travail CE-AELE "Transit commun" a été consulté |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Aucun changement juridique: toutes les règles fondamentales de la convention de transit commun perdurent même si les délais de la procédure de recherche et de la naissance de la dette sont réduits. L'informatisation de la procédure accroît l'efficacité et la rapidité de la gestion d'une opération de transit dans son aspect purement douanier mais aussi pour les opérateurs et les systèmes de garanties financières mis en place. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Remplacer les appendices et les annexes de la convention de transit commun par des appendices et des annexes prenant en compte l'informatisation de la procédure. |

310 | Base juridique Article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité Sans objet |

Choix des instruments |

342 | Il n'y a pas d'autre instrument adéquat. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes), ainsi qu'aux entités et personnes privées. |

513 | La proposition introduit une procédure douanière de transit informatisée commune à l'ensemble de parties contractantes à la convention. |

514 | L'informatisation de la procédure douanière de transit permet des simplifications applicables aux entités et personnes privées dans le cadre d'autorisations. |

1. Proposition de

DÉCISION N°2/2007 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"

du

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun[3], et notamment son article 15, paragraphe 3, points a) et c),

Considérant ce qui suit:

2. Conformément à la Décision n°4/2005 de la Commission Mixte CE-AELE "Transit Commun" du 15 août 2005, les opérateurs devraient utiliser le système de transit commun informatisé pour déposer les déclarations de transit depuis le 1er juillet 2005 avec une période transitoire permettant le dépôt des déclarations de transit par écrit auprès des autorités douanières jusqu'au 31 décembre 2006.

3. Les déclarations de transit devraient être déposées en procédure standard en utilisant des procédés informatiques en lieu et place des déclarations par écrit et les données transit échangées entre les autorités douanières par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

4. Les dispositions relatives au régime de transit commun devraient être adaptées aux modalités d'application de la procédure utilisant des techniques électroniques de traitement des données.

5. Les voyageurs qui ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé douanier devraient pouvoir déposer une déclaration de transit par écrit auprès des autorités douanières en procédure standard. Les données de transit seraient ensuite échangées entre autorités douanières par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

6. Une procédure de secours basée sur l'utilisation de la déclaration de transit par écrit devrait être mise en place afin de permettre aux opérateurs d'effectuer des opérations de transit lorsque le système informatique douanier, ou lorsque l'application du principal obligé y compris l'expéditeur agréé ne fonctionne pas ou en cas d'indisponibilité des réseaux de communication,

7. La procédure de transit informatisé étant la procédure standard et la déclaration de transit par écrit ayant pour principale fonction d'être utilisée dans la procédure de secours, le contenu et l'ordre des annexes relatives à ces procédures devraient être modifiés. Par ailleurs, par souci de simplification, les annexes relatives aux modèles du document administratif unique et à leur utilisation devraient être supprimées et remplacées par des références à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, dite convention "DAU". Ceci permettrait d'éviter les modifications de la convention "Transit commun" induites par les modifications successives qui peuvent être apportées à la Convention "DAU".

8. Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence.

DECIDE:

Article premier

La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée comme suit:

1) A l'article 11, le point 4, est remplacé par le texte suivant:

'4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans les données de la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires permet leur identification.'

2) A l'article 12, paragraphe 1, les mots 'de l'exemplaire n° 4' sont remplacés par 'de l'exemplaire n°4 ou du document d'accompagnement transit'.

3) L'appendice I est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

4) Les annexes I à V de l'appendice I sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

5) L'appendice II est remplacé par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

6) L'appendice III est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV de la présente décision.

7) Les annexes A1 à A13, B1 à B7, C1 et C2, et D1 à D6 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe V de la présente décision.

Article 2

1. La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2008.

2. Les dispositions de la présente décision ne sont pas applicables aux placements de marchandises sous le régime de transit commun intervenus avant sa date de mise en application.

3. Les articles 41, 41 bis , 116, 118(2) et 119 de l'appendice I tel que modifié par la présente décision sont applicables à partir du 1er juillet 2009.

Fait à Bruxelles, le […]

Par la Commission mixte

Le Président

[…]

ANNEXE I

"APPENDICE I

PROCÉDURES DE TRANSIT COMMUN

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Le présent appendice fixe certaines modalités du régime de transit commun, conformément à l’article premier, paragraphe 3, de la convention.

2. Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s'appliquent aux opérations effectuées sous le régime de transit commun, quelle que soit la procédure, T1 ou T2, utilisée.

3. Les marchandises présentant des risques de fraude accrus sont reprises en annexe I. Lorsqu’une disposition de la présente convention fait référence à cette annexe, les mesures relatives aux marchandises qui y sont reprises ne s’appliquent que lorsque la quantité de ces marchandises excède la quantité minimale correspondante. L’annexe I est réexaminée au moins chaque année.

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Champ d'application

Article 2

1. Le régime de transit commun ne s’applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux) effectués conformément aux statuts de l'Union Postale Universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.

2. Une partie contractante peut décider de ne pas appliquer le régime de transit commun aux transports de marchandises par canalisations. Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays.

Définitions

Article 3

Au sens de la présente convention, on entend par:

a) «autorités compétentes»:

l'autorité douanière ou toute autre autorité chargée de l’application de la présente convention;

b) «déclaration de transit»:

l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit commun;

c) «document d'accompagnement transit»:

le document imprimé à partir du système informatique pour accompagner les marchandises et basé sur les données de la déclaration de transit;

d) «procédure T2»:

la procédure T2 visée à l’article 2 de la convention et identifiée dans la déclaration de transit par le sigle «T2» ou le sigle «T2F»;

e) «principal obligé»:

la personne qui fait la déclaration de transit commun ou celle au nom de laquelle une déclaration de transit commun est faite;

f) «bureau de départ»:

le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime de transit commun est acceptée;

g) «bureau de passage»:

- le bureau de douane au point d'entrée dans une partie contractante, ou

- le bureau de douane de sortie d’une partie contractante lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette partie contractante au cours de l'opération de transit via une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers;

h) «bureau de destination»:

le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime;

i) «bureau de garantie»:

le bureau, tel que déterminé par les autorités compétentes de chaque pays, où est constituée une garantie par caution;

j) «caution»:

toute personne tierce, physique ou morale, qui s’engage, par écrit, à payer solidairement avec le principal obligé et dans les limites du montant garanti le montant de la dette susceptible de naître;

k) «code SH»:

le code numérique afférent aux positions et sous positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, telle qu’établie par la convention du 14 juin 1983;

l) «dette»:

les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions relatifs aux marchandises placées sous le régime de transit commun;

m) «débiteur»:

toute personne, physique ou morale, tenue au paiement de la dette;

n) «Commission»:

la Commission des Communautés européennes;

o) «mainlevée d’une marchandise»:

l'acte par lequel les autorités compétentes permettent la mise à disposition d'une marchandise aux fins prévues par le régime de transit commun;

p) «personne établie dans une partie contractante»:

- s’agissant d’une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

- s’agissant d’une personne morale ou d’une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

q) «procédés informatiques»:

- l'échange avec les autorités compétentes de messages normalisés EDI, ou

- l'introduction des éléments d'information nécessaires à l'accomplissement des formalités concernées dans les systèmes informatiques des autorités compétentes;

r) «EDI» (Electronic Data Interchange):

la transmission des données structurées selon des normes de message agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique;

s) «message normalisé»:

une structure prédéfinie et reconnue pour la transmission électronique de données;

t) «données à caractère personnel»:

toutes les informations concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable;

u) "procédure de secours":

la procédure basée sur l'utilisation de documents papier établis pour permettre le dépôt, le contrôle de la déclaration de transit et le suivi de l'opération de transit lorsque la procédure standard, par la voie électronique, ne peut être mise en œuvre;

v) "Convention DAU":

la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.

CHAPITRE II

PROCÉDURE STANDARD

Article 4

1. Les formalités liées à l'application de la procédure T1 ou T2, sont effectuées à l'aide de techniques électroniques de traitement des données aux conditions et selon les modalités déterminées par les autorités compétentes dans le respect des principes établis par la réglementation douanière.

2. Les parties contractantes définissent d'un commun accord les mesures établissant:

a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux de douane, nécessaires à l’application du régime de transit commun,

b) l'ensemble de données et le modèle communs aux données des messages à échanger en vertu de la procédure de transit commun.

Champ d’application

Article 5

1. Sans préjudice de circonstances particulières, les échanges d'informations entre les autorités compétentes décrits dans le présent appendice s'effectuent par le biais de l'utilisation de techniques électroniques de traitement des données et de réseaux informatiques.

2. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le "Réseau Commun de Communications/Interface Commune des Systèmes" (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d’un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.

3. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures simplifiées visées à l’article 44, paragraphe 1, points f) et g) sauf dispositions contraires.

Sécurité

Article 6

1. Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou l'accès non autorisé.

2. Outre les besoins de sécurité présentés au paragraphe 1, les autorités compétentes définissent et maintiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du système complet de transit.

3. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l'indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui procède au traitement. En outre, la donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte ou pendant une période plus longue si cela est prévu par d'autres dispositions.

4. Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité.

5. Les autorités compétentes concernées s'informent mutuellement de tout soupçon de violation de la sécurité.

Protection des données à caractère personnel

Article 7

1. Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en application de la présente convention uniquement aux fins prévues par celle-ci et pour d'autres destinations douanières suivant le régime de transit commun. Cette restriction n'empêche toutefois pas l'utilisation de ces données à des fins d'analyse de risque durant l'opération de transit commun ainsi que d'investigation et de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit commun. Dans ce cas, l'autorité compétente qui a livré lesdites informations est notifiée sans délai d'une telle utilisation.

2. Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de garantir, pour autant que cela concerne le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de cette convention, une protection des données à caractère personnel respectant au moins les principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent article au moyen de contrôles efficaces.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DU PRINCIPAL OBLIGÉ, DU TRANSPORTEUR ET DU DESTINATAIRE

Article 8

1. Le principal obligé est tenu:

a) de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d’identification prises par les autorités compétentes;

b) de respecter les autres dispositions relatives au régime de transit commun;

c) de fournir aux autorités compétentes chargées du contrôle, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, tous documents et informations requis quel qu’en soit le support ainsi que toute assistance nécessaires.

2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu’elles sont placées sous le régime de transit commun est également tenu de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d’identification prises par les autorités compétentes.

CHAPITRE IV

GARANTIES

Obligation de garantie

Article 9

1. Le principal obligé fournit une garantie afin d’assurer le paiement de la dette susceptible de naître à l’égard des marchandises en cause.

2. La garantie est:

a) soit une garantie isolée, couvrant une seule opération de transit commun;

b) soit, par mesure de simplifications au sens de l'article 44, une garantie globale couvrant plusieurs opérations.

Constitution de la garantie

Article 10

1. La garantie peut être constituée:

a) soit par un dépôt en espèces auprès du bureau de départ;

b) soit par une caution auprès d'un bureau de garantie;

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime.

Dépôt en espèces

Article 10 bis

Le dépôt en espèces doit être effectué dans la monnaie du pays de départ ou par la remise de tout autre moyen de paiement accepté par les autorités compétentes de ce pays.

La garantie sous la forme d’un dépôt en espèces ou d’un moyen de paiement équivalent doit être constituée en conformité avec les dispositions du pays de départ.

Caution

Article 10 ter

1. La caution doit être établie dans la partie contractante où la garantie est constituée et y être agréée par les autorités compétentes. La caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacune des parties contractantes concernées par l’opération de transit commun considérée. Lorsque la Communauté est l’une de ces parties contractantes, la caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacun de ses États membres.

2. L'engagement de la caution couvre aussi, dans les limites du montant garanti, les montants de droits exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori .

3. Les autorités compétentes refusent d'agréer la caution lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement dans les délais prévus de toute dette susceptible de naître, dans la limite du montant garanti.

4 . Lorsque la garantie est constituée par une caution auprès d'un bureau de garantie:

a) un "Numéro de Référence de la Garantie" est attribué au principal obligé pour l'utilisation de la garantie et pour identifier chaque engagement de la caution;

b) un code d'accès associé au "Numéro de Référence de la Garantie" est attribué et communiqué au principal obligé.

Dispense de garantie

Article 11

1. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin, il n’y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir:

a) les parcours aériens;

b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;

c) les transports par canalisation;

d) les opérations de transit commun effectuées conformément à l'article 44, paragraphe 1, point f), sous-point i).

2. Chaque pays peut, pour les transports de marchandises sur d’autres voies navigables que celles visées au paragraphe 1 point b), situées sur son territoire, dispenser de la fourniture d’une garantie. Il communique les mesures qu’il prend à cet effet à la Commission qui en informe les autres pays.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Statut juridique des documents et constatations

Article 12

1. Indépendamment du support, les documents régulièrement délivrés et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d’un pays ont, dans les autres pays, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés aux dits documents régulièrement délivrés et aux dites mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

2. Les constatations faites par les autorités compétentes d’un pays lors des contrôles effectués dans le cadre du régime de transit commun ont la même force juridique dans les autres pays que les constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun

Article 13

Chaque pays introduit dans le système informatique la liste ainsi que le numéro d’identification, les attributions, les jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.

La Commission communique cette information à tous les pays au moyen du système informatique.

Bureau centralisateur

Article 14

Chaque pays informe le cas échéant la Commission de la création de bureaux centralisateurs et des compétences attribuées à ces bureaux dans la gestion et le suivi de la procédure de transit commun ainsi que dans la réception et la transmission de documents en indiquant le type des documents concernés.

La Commission communique cette information aux autres pays.

Infractions et sanctions

Article 15

Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME

CHAPITRE I

GARANTIE ISOLÉE

Constitution de la garantie isolée

Article 16

1. La garantie isolée doit couvrir l'intégralité du montant de la dette susceptible de naître calculé sur la base des taux les plus élevés, y compris ceux des droits à l'importation, qui seraient applicables dans le pays de départ à ce genre de marchandises en cas de mise à la consommation. Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention relative à un régime de transit commun sont considérées comme des marchandises non communautaires.

Toutefois les taux à prendre en considération pour le calcul de la garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu’un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe I.

2. La garantie isolée par dépôt en espèces est valable dans toutes les parties contractantes; elle est remboursée lorsque le régime est apuré.

3. La garantie isolée constituée par une caution peut reposer sur l'utilisation de titres de garantie isolée d'un montant de 7 000 euros, émis par la caution au profit des personnes entendant agir en tant que principal obligé et valables dans toutes les parties contractantes.

La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 euros par titre.

4. Lorsque la garantie isolée est constituée par une caution, le principal obligé ne peut pas modifier le code d'accès associé au "Numéro de Référence de la Garantie" hormis dans le cadre de l'application de l'annexe III, point 3.

Modalités de la garantie isolée par caution

Article 17

1. Une garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C1 de l'appendice III. L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement visé au paragraphe 1 sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.

Modalités de la garantie isolée par titres

Article 18

1. Dans le cas visé à l’article 16, paragraphe 3, la constitution de la garantie isolée doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C2 de l’appendice III.

L'article 17, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

2. La caution fournit au bureau de garantie selon les modalités décidées par les autorités compétentes, tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu'elle a émis.

Leur date limite d'utilisation ne peut être fixée au-delà d'un délai d'un an à compter de celle de leur émission.

3. Un "Numéro de Référence de la Garantie" est communiqué par la caution au principal obligé pour chaque titre de garantie isolée qui lui est attribué et le code d'accès qui y est associé ne peut être modifié par le principal obligé.

4. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b), la caution délivre au principal obligé des titres de garantie isolée sous format papier établis conformément au modèle figurant à l'annexe C3. Le numéro d'identification est indiqué sur le titre.

5. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables pour une opération de transit commun portant sur des marchandises figurant sur la liste de l'annexe I . Dans ce cas la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie isolée qu'elle délivre sous format papier, la mention suivante:

- Validité limitée – 99200

6. Le principal obligé doit déposer auprès du bureau de départ le nombre de titres de garantie isolée correspondant au multiple de 7 000 EUR nécessaire pour couvrir l'intégralité de la dette susceptible de naître. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b), les titres sous format papier doivent être remis et conservés au bureau de départ qui communique le numéro d'identification de chaque titre au bureau de garantie indiqué sur le titre.

Révocation et résiliation de l'acte de cautionnement

Article 19

1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a accepté l’engagement de la caution lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.

La caution peut également résilier son engagement à tout moment.

2. La révocation ou la résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification, selon le cas, à la caution ou au bureau de garantie.

À compter de la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, les titres de garantie isolée attribués antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun.

3. L'information de la révocation ou de la résiliation et sa date d'effet est introduite sans délai dans le système informatique par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.

CHAPITRE II

MOYENS DE TRANSPORT ET DÉCLARATIONS

Conditions de chargement

Article 20

1. Ne peuvent faire l’objet d’une même déclaration de transit que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de transport unique et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble:

a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques;

b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;

c) les bateaux constituant un ensemble unique;

d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au sens du présent article.

2. Un moyen de transport unique peut être utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de destination.

Déclaration de transit par procédé informatique

Article 21

1. Les énonciations de la déclaration visées à l'annexe A1 de l'appendice III sont établies sous forme de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières en vue de leur traitement par ordinateur et correspondent aux données exigibles.

2 Une déclaration de transit faite par EDI est considérée comme déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités compétentes.

L'acceptation de la déclaration de transit faite par EDI est communiquée au principal obligé au moyen d'un message réponse comportant au moins l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrement de la déclaration de transit ainsi que la date d'acceptation.

3 La déclaration de transit déposée par échange de messages normalisés EDI est conforme à la structure et aux indications figurant à l'appendice III.

4 La déclaration de transit est remplie conformément à l'appendice III, dans une des langues officielles des parties contractantes acceptées par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin les autorités compétentes d'un pays concerné par l'opération de transit peuvent demander la traduction dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de ce pays.

5. Lorsque dans le pays de départ, le régime de transit commun succède à une autre destination douanière, le bureau de départ peut exiger la production des documents correspondants.

6. Les marchandises sont présentées conjointement avec le document de transport. Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières, pour autant qu'il soit tenu à sa disposition.

Déclaration de transit par écrit

Article 22

1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie par écrit sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe I de la convention DAU dans les cas suivants:

a) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système informatique douanier, selon les modalités décrites à l'article 22bis;

b) lorsque la procédure de secours est mise en œuvre, dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe V;

c) lorsqu'une Partie contractante le décide.

2. Dans la cadre de l'application du paragraphe 1 a) et c), les autorités compétentes veillent à ce que les données de transit soient échangées entre les autorités compétentes par le biais du système informatique douanier.

3. L'utilisation de la déclaration de transit par écrit citée au paragraphe 1, point (b) doit être soumise à l'approbation des autorités compétentes quand l'application du principal obligé et/ou le réseau ne fonctionne/nt pas.

4. La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe I de la convention DAU. Les formulaires font partie intégrante de la déclaration.

5. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l'appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante.

6. Les formulaires visés aux paragraphes 1, 4 et 5 sont remplis conformément à l'appendice III.

7. L'article 21, paragraphes 4 à 6, est applicable mutatis mutandis .

Déclaration de transit pour voyageurs

Article 22 bis

Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1 a), le voyageur établit la déclaration de transit conformément aux articles 5 et 6 et à l'annexe B6 de l'appendice III.

Envois mixtes

Article 23

Dans le cas d’envois comprenant à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T1 et des marchandises devant circuler sous la procédure T2, la déclaration de transit comportant la mention T est complétée au niveau de chaque article de marchandises, par l'attribut "T1", "T2" ou "T2F".

Signature de la déclaration de transit et engagement du principal obligé

Article 24

1. La déclaration de transit commun doit contenir une signature électronique ou un autre moyen d'identification.

2. Le dépôt de la déclaration de transit engage la responsabilité du principal obligé en ce qui concerne:

a) l’exactitude des indications figurant dans la déclaration de transit;

b) l’authenticité des documents présentés;

c) le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime de transit commun.

CHAPITRE III

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AU BUREAU DE DÉPART

Présentation de la déclaration de transit

Article 25

La déclaration de transit est déposée et les marchandises sont présentées au bureau de départ pendant les jours et heures établis par les autorités compétentes.

Le bureau de départ peut, à la demande et aux frais du principal obligé, autoriser la présentation des marchandises en tout autre lieu.

Itinéraire

Article 26

1. Les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être acheminées au bureau de destination par une route économiquement justifiée.

2. Sans préjudice de l’article 59, pour les marchandises figurant sur la liste de l'annexe I ou lorsque les autorités compétentes ou le principal obligé l’estiment nécessaire, le bureau de départ fixe un itinéraire contraignant, reprenant au moins, dans l'attribut correspondant à la case 44 de la déclaration de transit, les pays à traverser, en tenant compte des éléments communiqués par le principal obligé.

Acceptation et enregistrement de la déclaration de transit

Article 27

1. La déclaration de transit est acceptée et enregistrée par le bureau de départ pendant les heures et jours d'ouvertures établis par les autorités compétentes pour autant:

a) qu’elle comporte toutes les énonciations nécessaires à l’application de la présente convention;

b) qu’elle soit accompagnée de tous les documents requis; et

c) que les marchandises auxquelles elle se rapporte soient présentées en douane.

2. Les autorités compétentes peuvent permettre de ne pas présenter les documents requis visés au paragraphe 1b) avec la déclaration. En pareil cas, ces documents sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

3. Sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considération pour l'application de toutes les dispositions régissant le régime de transit commun est la date d'acceptation de la déclaration par les autorités compétentes.

Rectification de la déclaration de transit

Article 28

1. Le principal obligé est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de transit après acceptation de celle-ci par les autorités compétentes. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration de transit sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

2. Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités compétentes:

a) soit ont informé le principal obligé de leur intention de procéder à un examen des marchandises;

b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question;

c) soit ont donné la mainlevée des marchandises.

Délai de présentation à destination

Article 29

1. Le bureau de départ fixe la date limite à laquelle les marchandises doivent être présentées au bureau de destination en tenant compte du trajet à suivre, des dispositions de la réglementation régissant le transport et des autres réglementations applicables et, le cas échéant, des éléments communiqués par le principal obligé.

2. Le délai ainsi prescrit par le bureau de départ lie les autorités compétentes des pays dont le territoire est emprunté au cours de l’opération de transit commun et ne peut pas être modifié par ces autorités.

Vérification de la déclaration de transit et des marchandises

Article 30

1. Les autorités compétentes du pays de départ peuvent procéder, sur la base d’une analyse des risques ou par sondage:

a) à un contrôle portant sur la déclaration de transit acceptée et les documents qui y sont joints;

b) à l’examen des marchandises accompagné d’un éventuel prélèvement d’échantillons en vue de leur analyse ou d’un contrôle approfondi.

2. Les marchandises sont examinées dans les lieux et aux heures prévus à cet effet. Toutefois, les autorités compétentes peuvent, à la demande et aux frais du principal obligé, procéder à l’examen des marchandises dans d’autres lieux ou à d’autres heures.

Mesures d’identification

Article 31

1. Le bureau de départ prend les mesures d’identification qu’il estime nécessaires et introduit les données correspondantes dans la déclaration de transit.

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 4, de la convention, la mainlevée des marchandises à placer sous le régime de transit commun doit être refusée lorsque le scellement ne peut être effectué conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l’article 11 de la convention.

3. Lorsque le scellement s’effectue par capacité, les autorités compétentes vérifient l’agrément ou, à défaut, l’aptitude des moyens de transport au scellement.

4. Est considéré comme agréé en application d’autres dispositions, au sens de l’article 11, paragraphe 2, point a) de la convention, tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d’un accord international auquel la Communauté européenne ou ses États membres et les pays de l’AELE sont parties contractantes.

5. Les scellés doivent répondre aux caractéristiques figurant à l’annexe II.

6. Le scellement ne peut pas être rompu sans autorisation des autorités compétentes.

7. La description des marchandises est réputée permettre leur identification au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la convention, lorsqu'elle est suffisamment détaillée pour permettre une reconnaissance facile de leur quantité et de leur nature.

Mainlevée des marchandises

Article 32

1. En fonction des résultats de la vérification, le bureau de départ introduit les données correspondantes dans la déclaration de transit.

2. Si les résultats de la vérification le permettent, le bureau de départ octroie la mainlevée des marchandises et en mentionne la date dans le système informatique.

3. Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de départ informe le bureau de destination déclaré de l'opération de transit commun au moyen d'un message "avis anticipé d'arrivée" et chacun des bureaux de passage déclarés au moyen d'un message "avis anticipé de passage". Ces messages sont établis à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.

Document d'accompagnement transit

Article 33

1. Le document d'accompagnement transit, correspond au modèle et aux énonciations figurant à l'appendice III. Il accompagne le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun. Suite à la mainlevée des marchandises, il est mis à la disposition de l'opérateur selon une des modalités suivantes:

a) soit il est remis au principal obligé par le bureau de départ ou, moyennant une autorisation des autorités compétentes, il est établi à partir du système informatique du principal obligé;

b) soit il est établi à partir du système informatique de l'expéditeur agréé après la réception du message accordant la mainlevée des marchandises envoyé par le bureau de départ.

2. Le document d'accompagnement transit est, le cas échéant, complété par une liste d'articles qui fait partie intégrante dudit document et est conforme au modèle figurant à l'appendice III.

CHAPITRE IV

FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN COURS DE TRANSPORT

Présentation du document d'accompagnement transit

Article 34

Le document d'accompagnement transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises sont présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Bureau de passage

Article 35

1. L'envoi ainsi que le document d'accompagnement transit sont présentés à chaque bureau de passage.

2. Le bureau de passage enregistre le passage dont il a été prévenu par l'envoi d'un message "avis anticipé de passage" par le bureau de départ. Le bureau de départ est informé du passage de la frontière au moyen d'un message "avis de passage de frontière".

3. Les bureaux de passage procèdent à la visite des marchandises dans le cas où ils l'estiment nécessaire. Le contrôle éventuel des marchandises est effectué, en particulier, sur la base du message "avis anticipé de passage".

4. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui déclaré et figurant sur le document d'accompagnement transit, le bureau de passage emprunté demande le message "avis anticipé de passage" au bureau de départ et informe du passage le bureau de départ en envoyant le message "avis de passage de frontière". Le cas échéant il sera informé par le bureau de départ de la non validité de la garantie pour le pays concerné.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemin de fer.

Événements survenant au cours du transport

Article 36

1. Le transporteur est tenu d’annoter le document d'accompagnement transit et de le présenter avec l’envoi aux autorités compétentes du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport dans les cas suivants:

a) en cas de changement d’itinéraire contraignant, lorsque les dispositions de l’article 26, paragraphe 2, s’appliquent;

b) en cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause indépendante de la volonté du transporteur;

c) en cas de transbordement des marchandises sur un autre moyen de transport; ce transbordement doit avoir lieu sous la surveillance des autorités compétentes, mais ces dernières peuvent l’autoriser en dehors de leur surveillance;

d) en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport;

e) à l’occasion de tout événement, incident ou accident susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations du principal obligé ou du transporteur.

2. Les autorités compétentes, si elles estiment que l’opération de transit commun peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, visent le document d'accompagnement transit. Les informations pertinentes relatives au transbordement ou autre incident sont introduites dans le système informatique douanier par les autorités compétentes du bureau de passage ou du bureau de destination selon le cas.

CHAPITRE V

FORMALITÉS À ACCOMPLIR AU BUREAU DE DESTINATION

Présentation au bureau de destination

Article 37

1. Les marchandises et les documents requis sont présentés au bureau de destination pendant ses jours et heures d'ouverture. Toutefois, ce bureau peut, à la demande et aux frais de l'intéressé, autoriser cette présentation en dehors de ces périodes. De même, le bureau de destination peut, à la demande et aux frais de l'intéressé autoriser la présentation des marchandises et des documents requis en tout autre lieu.

2. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination après l’expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

3. Le bureau de destination conserve le document d'accompagnement transit et l'examen des marchandises est effectuée en s'appuyant, notamment, sur le message "avis anticipé d'arrivée" reçu du bureau de départ.

4. A la demande du principal obligé pour servir de preuve de la fin du régime conformément à l'article 42, paragraphe 1, le bureau de destination vise la copie du document d'accompagnement transit portant la mention suivante.

- Preuve alternative – 99202

5. L'opération de transit peut être terminée dans un autre bureau que celui initialement prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors bureau de destination.

Si le nouveau bureau de destination appartient à une partie contractante différente de celle dont relève le bureau initialement prévu, le nouveau bureau de destination demande le message "avis anticipé d'arrivée" au bureau de départ.

Récépissé

Article 38

1. Le bureau de destination vise un récépissé à la demande de la personne qui présente les marchandises et les documents requis.

2. Le récépissé est conforme aux indications figurant à l'appendice III.

3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi. Le récépissé ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens de l'article 42, paragraphe 1.

Renvoi de l'information

Article 39

1. Le bureau de destination informe le bureau de départ de l'arrivée des marchandises le jour même de leur présentation au bureau de destination, au moyen d'un message "avis d'arrivée".

2. Lorsque l'opération de transit est terminée dans un autre bureau que celui prévu dans la déclaration de transit, le nouveau bureau de destination informe de l'arrivée le bureau de départ au moyen du message "avis d'arrivée".

Le bureau de départ informe de l'arrivée le bureau de destination initialement prévu au moyen du message "renvoi de l'avis d'arrivée".

3. Le message "avis d'arrivée" visé aux paragraphes 1 et 2 ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens de l'article 40, paragraphe 2.

4. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de destination communique le message "résultats du contrôle" au bureau de départ au plus tard le troisième jour qui suit le jour où les marchandises sont présentées au bureau de destination. Cependant, lorsque l'article 65 est appliqué le bureau de destination envoie le message "résultats du contrôle" au bureau de départ au plus tard le sixième jour suivant le jour où les marchandises sont présentées.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE DE LA FIN DU RÉGIME

Fin et apurement du régime

Article 40

1. Le régime de transit commun prend fin et les obligations du principal obligé sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime, les documents et les données requis sont présentés au bureau de destination, conformément aux dispositions du régime.

2. Les autorités compétentes apurent le régime de transit commun lorsqu’elles sont en mesure d’établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris fin correctement.

Procédure de recherche

Article 41

1. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ n'ont pas reçu le message "Avis d'arrivée" dans le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de destination, ou dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message "Résultats du contrôle" dans les six jours qui suivent la réception du message "Avis d'arrivée", elles doivent envisager la procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime ou, à défaut:

- d'établir les conditions de naissance de la dette douanière,

- d'identifier le débiteur,

- de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement

.2. La procédure de recherche est lancée au plus tard dans un délai de sept jours après l'échéance de l'un des délais mentionnés au paragraphe 1 sauf cas exceptionnels définis d'une commun accord par les Parties contractantes. Cette procédure est lancée sans délai si les autorités compétentes sont informées à un stade précoce que le régime n'a pas pris fin ou qu'elles le soupçonnent.

3. Si les autorités compétentes du pays de départ ne reçoivent que le message "Avis d'arrivée", elles lancent la procédure de recherche en interrogeant le bureau de destination, qui a envoyé le message "Avis d'arrivée", sur le message "Résultats du contrôle".

4. Si les autorités compétentes du pays de départ ne reçoivent pas le message "Avis d'arrivée" elles lancent la procédure de recherche en interrogeant le principal obligé pour les informations nécessaires à l'apurement du régime ou le bureau de destination, lorsque les informations suffisantes sont disponibles pour l'enquête à destination.

Le principal obligé doit être interrogé aux fins des informations nécessaires à l'apurement du régime au plus tard vingt huit jours après le lancement de la procédure de recherche auprès du bureau de destination.

5. Le bureau de destination et le principal obligé doivent répondre à la demande, mentionnée au paragraphe 4, dans les vingt huit jours. Si des informations suffisantes sont fournies par le principal obligé durant cette période, les autorités compétentes du pays de départ doivent tenir compte de ces informations ou apurer l'opération si les informations fournies le permettent.

6. Si les informations communiquées par le principal obligé ne permettent pas d'apurer le régime, mais sont considérées comme suffisantes par les autorités compétentes du pays de départ pour continuer la procédure de recherche, une demande doit être lancée immédiatement auprès du bureau de douane concerné.

7. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que le régime a pris fin correctement, les autorités compétentes du pays de départ apurent l'opération et en informent sans délai le principal obligé ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes qui auraient engagé une action en recouvrement conformément à l'article 117.

Article 41bis

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1 c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées "autorités requérantes", et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées "autorités requises".

2. Les autorités requises accusent réception de la communication en indiquant si elles sont responsables pour le recouvrement. En cas d'absence de réponse dans les vingt huit jours, les autorités requérantes doivent immédiatement poursuivre la procédure de recherche.

Preuve alternative de la fin du régime

Article 42

1. La preuve que le régime a pris fin dans les délais indiqués dans la déclaration peut être apportée par le principal obligé , à la satisfaction des autorités compétentes, sous la forme d’un document certifié par les autorités compétentes du pays de destination, comportant l’identification des marchandises en cause et établissant qu’elles ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d’application de l’article 64, auprès du destinataire agréé.

2. Le régime de transit commun est également considéré comme ayant pris fin si le principal obligé produit, à la satisfaction des autorités compétentes, l'un des documents suivants identifiant les marchandises

a) un document douanier de placement sous une destination douanière établi dans un pays tiers,

b) un document établi dans un pays tiers, visé par les autorités douanières de ce pays et certifiant que les marchandises sont considérées être en libre circulation dans le pays tiers concerné.

3. Les documents mentionnés dans le paragraphe 2 peuvent être remplacés par leurs copies ou photocopies certifiées conformes par l'organisme qui a visé les documents originaux, les autorités des pays tiers concernés ou les autorités d'un des pays.

Contrôle a posteriori

Article 43

1. Les autorités compétentes peuvent procéder au contrôle a posteriori des informations échangées ainsi que des documents, formulaires, autorisations ou données en relation avec le régime de transit commun afin de vérifier l'authenticité ou l'exactitude des informations et des éventuelles empreintes des cachets apposés. Ces contrôles sont effectués en cas de doute ou de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d'une analyse des risques ou par sondage.

2. Les autorités compétentes qui reçoivent une demande de contrôle a posteriori y répondent sans tarder.

3. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ demandent le contrôle a posteriori des informations contenues dans le message "Résultat des contrôles" en cas de doute ou de soupçon de fraude, les conditions de l'article 40, paragraphe 2, ne sont pas considérées comme remplies aussi longtemps que l'authenticité ou l'exactitude des données pour lesquelles le contrôle a posteriori a été demandé n'a pas été confirmée.

4. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis à l'article 22.

TITRE III

SIMPLIFICATIONS

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATIONS

Champ d’application

Article 44

1. Sur demande du principal obligé ou du destinataire, selon le cas, les autorités compétentes peuvent autoriser les simplifications suivantes:

a) l'utilisation d’une garantie globale ou d’une dispense de garantie;

b) l'utilisation de scellés d’un modèle spécial;

c) la dispense d’itinéraire contraignant;

d) le statut d’expéditeur agréé;

e) le statut de destinataire agréé;

f) l’application de procédures simplifiées propres à certains modes de transport:

i) marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs,

ii) marchandises transportées par la voie aérienne,

iii) marchandises transportées par canalisations;

g) l’application d’autres procédures simplifiées fondées sur l’article 6 de la convention.

2. Sauf dispositions contraires dans le présent appendice ou dans l’autorisation, lorsque les simplifications visées au paragraphe 1, points a) et f) sont accordées, elles sont applicables dans tous les pays. Lorsque les simplifications visées aux points b), c) et d) sont accordées, elles ne sont applicables qu’aux opérations de transit commun commençant dans le pays où l’autorisation a été accordée. Lorsque la simplification visée au point (e) est accordée, elle n’est applicable que dans le pays où l’autorisation a été accordée.

Conditions générales d’octroi de l’autorisation

Article 45

1. L'autorisation visée à l’article 44, paragraphe 1, n'est accordée qu'aux personnes qui:

a) sont établies dans une partie contractante; toutefois, l'autorisation d'utiliser une garantie globale ne peut être accordée qu'aux personnes établies dans le pays où la garantie est constituée;

b) recourent régulièrement au régime de transit commun ou dont les autorités compétentes savent qu’elles sont en mesure de remplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu’il s’agit de la simplification visée à l’article 44, paragraphe 1, point e), reçoivent régulièrement des marchandises placées sous le régime de transit commun; et

c) n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

2. En vue de garantir la gestion correcte des simplifications, l’autorisation n’est accordée que:

a) si les autorités compétentes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins des personnes en cause;

b) et si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux autorités compétentes d’effectuer un contrôle efficace.

Contenu de la demande d'autorisation

Article 46

1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications, dénommée ci-après «la demande» est datée et signée. Elle peut être établie par écrit ou déposée à l'aide de techniques électroniques de traitement des données, aux conditions et selon les modalités déterminées par les autorités compétentes.

2. La demande doit comporter les éléments permettant aux autorités compétentes de s’assurer du respect des conditions d’octroi des simplifications demandées.

Responsabilité du demandeur

Article 47

La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable, en vertu des dispositions en vigueur dans les parties contractantes et sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales,

a) de l'exactitude des informations fournies;

b) de l'authenticité des documents joints.

Autorités compétentes

Article 48

1. La demande est déposée auprès des autorités compétentes du pays dans lequel le demandeur est établi.

2. L’autorisation est délivrée ou la demande est rejetée conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.

3. La décision comportant le rejet de la demande est communiquée au demandeur conformément aux délais et modalités en vigueur dans les Parties contractantes. Elle doit être motivée.

Contenu de l'autorisation

Article 49

1. L’original de l’autorisation, daté et signé, et une ou plusieurs copies certifiées sont remis à son titulaire.

2. L’autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifications sont utilisées et en définit les modalités de fonctionnement et de contrôle. Elle prend effet à la date de sa délivrance.

3. La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable de la conformité à l'ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime de transit commun.

4. Dans le cas des simplifications visées aux points b), c) et f) de l’article 44, paragraphe 1, l’autorisation est présentée à toute réquisition du bureau de départ.

Révocation et modification

Article 50

1. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les autorités compétentes de tout évènement survenu après l'octroi de l’autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

2. L’autorisation est révoquée ou modifiée par les autorités compétentes lorsque:

a) une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées; ou

b) un événement survenu après l’octroi de l’autorisation a une incidence sur son maintien ou son contenu.

3. L'autorisation peut être révoquée ou modifiée par les autorités compétentes lorsque son titulaire ne satisfait plus à une obligation lui incombant en vertu de cette autorisation.

4. La décision de modification ou de révocation de l’autorisation est motivée. Elle est communiquée au titulaire de l’autorisation.

5. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où les intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités compétentes peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure. La date d'effet est indiquée sur la décision.

Conservation des dossiers par les autorités compétentes

Article 51

1. Les autorités compétentes conservent les demandes et les pièces qui leur sont jointes ainsi qu'une copie des autorisations délivrées.

2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est révoquée, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou de révocation et les différentes pièces qui leur sont jointes sont conservées pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été révoquée.

CHAPITRE II

GARANTIE GLOBALE ET DISPENSE DE GARANTIE

Montant de référence

Article 52

1. Le principal obligé utilise la garantie globale ou la dispense de garantie dans la limite d’un montant de référence.

2. Le montant de référence correspond au montant de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises placées par le principal obligé sous le régime de transit commun pendant une période d'au moins une semaine.

Ce montant est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'intéressé:

a) sur la base des données relatives aux marchandises transportées dans le passé et d'une estimation du volume des opérations de transit commun à effectuer, résultant notamment de la documentation commerciale et comptable de l'intéressé,

b) en tenant compte des taux les plus élevés, y compris ceux des droits à l'importation, qui seraient applicables dans le pays du bureau de garantie à ce genre de marchandise en cas de mise à la consommation. Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention relative à un régime de transit commun sont considérées comme des marchandises non communautaires.

Un calcul précis du montant des droits de douanes et autres taxes sur lesquels le principal obligé s'engage pour chaque opération de transit est effectué lorsque les données nécessaires sont disponibles. Dans le cas contraire, lorsque des marchandises autres que celles mentionnées dans la liste de l'annexe I sont concernées, le montant est présumé s'élever à 7000 euros, à moins que d'autres informations connues des autorités compétentes amènent à d'autres montants.

3. Le bureau de garantie procède à un examen du montant de référence, notamment en fonction d'une demande du principal obligé et, le cas échéant, réajuste ce montant.

4. Il est de la responsabilité de chaque principal obligé de s'assurer que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime, n'a pas pris fin, n'excèdent pas le montant de référence.

Les systèmes informatiques des autorités compétentes traitent et peuvent suivre l'utilisation du montant de référence pour chaque opération de transit.

Montant de la garantie globale et dispense de garantie

Article 53

1. Le montant à couvrir par la garantie globale est égal au montant de référence visé à l'article 52.

2. Les personnes qui justifient auprès des autorités compétentes qu’elles jouissent d'une situation financière saine et qu'elles observent les normes de fiabilité décrites aux paragraphes 3 et 4 peuvent être autorisées à fournir une garantie globale d’un montant réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie.

3. Le montant de la garantie globale peut être réduit:

a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun;

b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et qu’il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes.

4. Une dispense de garantie peut être accordée lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun, qu’il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu’il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les pays tiennent compte des dispositions de l’annexe III.

Modalités de la garantie globale et de la dispense de garantie.

Article 53 bis

Pour l'utilisation de chaque garantie globale et/ou de chaque dispense de garantie,

a) un "Numéro de Référence de la Garantie" lié au montant de référence déterminé est attribué au principal obligé;

b) un code d'accès initial associé au "Numéro de Référence de la Garantie" est attribué et communiqué au principal obligé par le bureau de garantie.

Le principal obligé peut attribuer un ou plusieurs codes d'accès à cette garantie pour lui-même ou ses représentants.

Dispositions particulières aux marchandises présentant des risques accrus

Article 54

1. Dans le cas des marchandises visées dans la liste de l'annexe I , le principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 45, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu’il possède une expérience suffisante de l’utilisation du régime de transit commun et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, soit qu’il a la maîtrise du transport.

2. Pour ces marchandises, le montant de la garantie globale peut être réduit:

a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes et qu'il a la maîtrise du transport;

b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu'il a la maîtrise du transport et qu’il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

3. Pour l’application du paragraphe 2, les pays tiennent compte des dispositions de l’annexe II.

4 Les paragraphes précédents s'appliquent également lorsqu'une demande pour l'utilisation d'une garantie globale fait explicitement état de l'utilisation d'un même certificat de garantie globale non seulement pour des marchandises visées dans la liste de l'annexe I mais également pour des marchandises qui n'y figurent pas.

5. La dispense de garantie n’est pas applicable aux opérations de transit commun portant sur les marchandises visées dans la liste de l'annexe I.

6. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale d’un montant réduit peut être interdit temporairement, par mesure d’exception, dans des circonstances particulières.

7. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement pour les marchandises qui ont fait l’objet, dans le cadre de la garantie globale, de fraudes avérées en grande quantité.

8. Les conditions d’application des paragraphes 6 et 7 sont décrites en annexe III.

Acte de cautionnement

Article 55

1. La garantie globale est constituée par une caution.

2. Elle doit faire l’objet d’un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe C4 de l’appendice III. L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie.

3. Les dispositions de l’article 17, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis.

Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie

Article 56

1. Sur la base de l’autorisation, les autorités compétentes délivrent au principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globale ou de dispense de garantie, ci-après dénommés certificats, établis conformément à l’appendice III qui lui permettent de justifier soit d’une garantie globale, soit d’une dispense de garantie dans le cadre de l'application de l'article 22, paragraphe 1.b).

2. La durée de validité d’un certificat est limitée à deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

Révocation et résiliation

Article 57

1. Le paragraphe 1 et le paragraphe 2, alinéa 1, de l’article 19 s’appliquent mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation de la garantie globale.

2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.

3. A la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, aucun certificat émis pour l'application de l'article 22, paragraphe 1.b), ne peut plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doit être restitué sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.

Chaque pays communique à la Commission les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission en informe les autres pays.

CHAPITRE III

UTILISATION DE SCELLÉS D’UN MODÈLE SPÉCIAL

Article 58

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à recourir à des scellés d’un modèle spécial pour les moyens de transport ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques figurant à l’annexe II.

2. Le principal obligé introduit le nombre, le type et la marque des scellés utilisés dans les données de la déclaration de transit.

Il appose les scellés au plus tard lors de la mainlevée de la marchandise.

CHAPITRE IV

DISPENSE D’ITINÉRAIRE CONTRAIGNANT

Article 59

Les autorités compétentes peuvent accorder une dispense d’itinéraire contraignant au principal obligé qui prend des mesures permettant aux autorités compétentes de s’assurer à tout moment de l’endroit où se trouve l’envoi.

CHAPITRE V

STATUT D’EXPÉDITEUR AGRÉÉ

Expéditeur agréé

Article 60

Toute personne qui entend effectuer des opérations de transit commun sans présenter au bureau de départ ou en tout autre lieu autorisé les marchandises qui font l'objet de la déclaration de transit, peut se voir attribuer le statut d'expéditeur agréé.

Cette simplification n'est accordée qu'aux personnes qui bénéficient d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie.

Contenu de l'autorisation

Article 61

L’autorisation détermine notamment:

a) le ou les bureaux de départ compétents pour les opérations de transit commun à effectuer;

b) le délai dont disposent les autorités compétentes après le dépôt de la déclaration par l'expéditeur agréé afin de procéder éventuellement à un contrôle avant la mainlevée des marchandises;

c) les mesures d’identification à prendre. A cet effet, les autorités compétentes peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellés d’un modèle spécial admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques de l'annexe II et apposés par l’expéditeur agréé;

d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

Formalités au départ

Article 62

L'expéditeur agréé dépose une déclaration de transit au bureau de départ. La mainlevée des marchandises ne peut avoir lieu avant la fin du délai prévu à l'article 61 b).

Mentions obligatoires

Article 63

L'expéditeur agréé introduit le cas échéant dans le système informatique les données suivantes:

- le nombre, le type et la marque des scellés;

- le cas échéant, l'itinéraire contraignant fixé conformément à l'article 26, paragraphe 2;

- le délai fixé conformément à l'article 29 dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination.

CHAPITRE VI

STATUT DE DESTINATAIRE AGRÉÉ

Destinataire agréé

Article 64

1. Toute personne qui entend recevoir dans ses locaux ou dans d'autres lieux déterminés des marchandises placées sous le régime de transit commun sans que ni ces marchandises ni le document d'accompagnement transit ne soient présentés au bureau de destination peut se voir attribuer le statut de destinataire agréé.

2. Le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point a) et le régime de transit commun a pris fin dès lors que, dans le délai prescrit, le document d'accompagnement transit qui a accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, le récépissé visé à l'article 38, qui s'applique mutatis mutandis.

Obligations

Article 65

1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans des lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:

a) d'informer immédiatement le bureau de destination compétent de l'arrivée des marchandises au moyen du message "Notification d'arrivée" comprenant les incidents durant le transport;

b) d'attendre le message "autorisation de déchargement" avant de procéder à celui-ci;

c) après avoir reçu le message "autorisation de déchargement", d'envoyer au bureau de destination au plus tard le troisième jour suivant le jour où les marchandises sont arrivées le message "Remarques au déchargement" comprenant toutes les différences , en accord avec les conditions fixées dans l'autorisation.;

d) de tenir à la disposition du bureau de destination ou de lui faire parvenir l'exemplaire du document d'accompagnement transit qui a accompagné les marchandises selon les dispositions prises dans l'autorisation.

2. Le bureau de destination introduit les données constituant le message "Résultats du contrôle" dans le système informatique.

Contenu de l'autorisation

Article 66

1. L'autorisation détermine notamment:

a) le ou les bureaux de destination compétents pour les marchandises que le destinataire agréé reçoit;

b) le délai selon lequel le destinataire agréé reçoit du bureau de destination via le message "autorisation de déchargement" les données pertinentes du message "avis anticipé d'arrivée" aux fins de l'application, mutatis mutandis , de l'article 37, paragraphe 3;

c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

2. Les autorités compétentes déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise dès son arrivée.

CHAPITRE VII

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES PROPRES AUX MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR CHEMIN DE FER OU AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER

Champ d'application

Article 67

Les formalités afférentes au régime de transit commun sont allégées conformément aux dispositions des articles 68 à 79, 95 et 96 pour les transports de marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une «lettre de voiture CIM et colis express», ci-après dénommée «lettre de voiture CIM».

Valeur juridique du document utilisé

Article 68

La lettre de voiture CIM vaut déclaration de transit.

Contrôle des écritures

Article 69

La société des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

Principal obligé

Article 70

1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration de transit commun devient, pour cette opération, le principal obligé.

2. La société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient le principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.

Etiquette

Article 71

Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime de transit commun soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe B11 de l'appendice III.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas.

L’étiquette visée dans le premier l’alinéa peut être remplacée par l’apposition d’un cachet à l’encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l’annexe B11 de l'appendice III.

Modification du contrat de transport

Article 72

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

- à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

- à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

Utilisation de la lettre de voiture CIM

Article 73

1. Lorsqu'un transport auquel le régime de transit commun est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.

2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n°1, n°2 et n°3 de la lettre de voiture CIM:

- le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1,

- le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T2 dans les cas où, conformément aux dispositions communautaires, l’apposition de ce sigle est obligatoire.

Le sigle «T2» ou «T2F est authentifié par l’apposition du cachet du bureau de départ.

3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d’un pays de l’AELE, le bureau de départ appose de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n°1, n°2 et n°3 de la lettre de voiture CIM, le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T 1.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque Etat membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.

S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 71.

5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T1. Toutefois, si les marchandises doivent circuler sous la procédure T2, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T2; à cette fin, il appose de façon apparente le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, ainsi que le cachet du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent dans la case réservée à la douane. À l'égard des marchandises circulant sous la procédure T1, le sigle T1 ne doit pas être apposé sur ledit document.

6. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.

7. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous la procédure T1 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM.

8. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination. En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Mesures d'identification

Article 74

En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.

Utilisation des différents exemplaires de la lettre de voiture CIM

Article 75

1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires n°2 et n°3 de la lettre de voiture CIM.

2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer l'exemplaire n°2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire n°3.

TRANSPORTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Transports à destination de pays tiers

Article 76

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur de ces dernières, les dispositions des articles 73 et 74 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Transports en provenance de pays tiers

Article 77

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur de ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 75 sont à accomplir au bureau de destination.

Transports traversant le territoire des parties contractantes

Article 78

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 77 paragraphe 1 et à l'article 76 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Statut douanier des marchandises

Article 79

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 77 paragraphe 1 ou à l'article 78 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T1, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions de l'appendice II.

SECTION 2

TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS

Champ d'application

Article 80

Les formalités afférentes au régime de transit commun sont allégées, conformément aux dispositions des articles 81 à 96, pour les transports de marchandises que les sociétés des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent appendice, "bulletin de remise TR". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois, par les entreprises de transport, au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.

Définitions

Article 81

Pour l'application des articles 80 à 96, on entend par:

1) «entreprise de transport», une entreprise que les sociétés des chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont elles sont les associées, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;

2) «grand conteneur», un engin de transport:

- de caractère permanent,

- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,

- conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement,

- aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 89,

- de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;

3) «bulletin de remise TR», le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de huit chiffres précédés des lettres TR.

Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation:

n° 1: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

n° 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination;

n° 3A: exemplaire pour la douane;

n° 3B: exemplaire pour le réceptionnaire;

n° 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

n° 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ;

n° 6: exemplaire pour l'expéditeur.

Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de l'exemplaire n° 3A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres;

4) «relevé des grands conteneurs», ci-après dénommé «relevé», le document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie intégrante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans ces gares.

Le relevé est produit dans le même nombre d'exemplaires que le bulletin de remise TR auquel il se rapporte.

Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l'indication du nombre de relevés figurant dans le coin supérieur droit du bulletin de remise TR.

En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.

Valeur juridique du document utilisé

Article 82

Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut déclaration de transit.

Contrôle des écritures - Informations à fournir

Article 83

1. Dans chaque pays, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition des autorités compétentes dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

2. À la demande des autorités compétentes, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.

3. Dans les cas où, conformément à l'article 82, les bulletins de remise TR valent déclarations de transit, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:

a) les bureaux de destination des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;

b) les bureaux de départ des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de destination, ou si, en cas d'application de l'article 93, l'envoi a quitté le territoire des parties contractantes à destination d'un pays tiers.

Principal obligé

Article 84

1. Pour les transports visés à l'article 80 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays, la société des chemins de fer de ce pays devient le principal obligé.

2. Pour les transports visés à l'article 80 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes devient le principal obligé.

Formalités douanières au cours d'un transport autre que ferroviaire

Article 85

Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.

Etiquette

Article 86

L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous le régime de transit commun soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe B11 de l'appendice III. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou les grands conteneurs.

L’étiquette visée dans le premier l’alinéa peut être remplacée par l’apposition d’un cachet à l’encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l’annexe B11 de l'appendice III.

Modification du contrat de transport

Article 87

En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:

- à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

- à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié; elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

Bulletin de remise TR et Relevés

Article 88

1. Lorsqu'un transport auquel le régime de transit commun est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau de départ.

2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires n 1, n°2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR:

- le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1,

- le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T2 dans les cas où, conformément aux dispositions communautaires, l’apposition de ce sigle est obligatoire.

Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié par l’apposition du cachet du bureau de départ.

3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d’un pays de l’AELE, le bureau de départ appose de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n°1, n°2, n°3A et n°3B du bulletin de remise TR, le sigle «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées selon les modalités déterminées par chaque Etat membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises. S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 86.

5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T1. Toutefois, si elles doivent circuler sous la procédure T2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire n°3A du bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T2; à cette fin, il appose dans la case réservée à la douane de l'exemplaire n 3A du bulletin de remise TR le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, ainsi que le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent. Dans le cas des marchandises circulant sous la procédure T1, le sigle «T1» ne doit pas être apposé sur ledit document.

6. Lorsqu’un bulletin de remise TR concerne à la fois des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T1 et des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T2, le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n°2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu’il(s) renferme(nt) et appose respectivement le sigle «T1» et le sigle «T2» ou «T2F», selon le cas, en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s).

7. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis pour les conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T1 et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires n°1, n°2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéro(s) d’ordre du (ou des) relevés des grands conteneurs. Le sigle «T1» est apposé en regard du (ou des) numéro(s) d’ordre du (ou des) relevés auxquels il(s) se rapporte(nt).

8. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à l'intéressé.

9. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous la procédure T1 sans exiger la présentation du bulletin de remise TR au bureau de départ.

10. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bulletin de remise TR doit être produit au bureau de destination où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise en libre pratique ou en vue de leur assigner un autre régime.

En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Mesures d'identification

Article 89

L'identification des marchandises se fait selon les dispositions de l'article 11 de la convention. Toutefois, le bureau de départ ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs si des mesures d'identification sont appliquées par les sociétés des chemins de fer. En cas d'apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires n°3A et n°3B du bulletin de remise TR.

Utilisation des différents exemplaires du bulletin de remise TR

Article 90

1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, l'entreprise de transport remet au bureau de destination les exemplaires n°1, n°2 et n°3A du bulletin de remise TR.

2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires n°1 et n°2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire n°3A.

TRANSPORT DE MARCHANDISES À DESTINATION OUEN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Transports à destination de pays tiers

Article 91

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur du territoire de ces dernières, les