Avis du Comité des régions sur:

- le "rapport de la Commission 'Mieux légiférer 2002'", et

- la "communication de la Commission 'Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire'"

(2004/C 73/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau, en date du 8 avril 2003, de charger sa commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne, au titre de l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le "Rapport de la Commission - Mieux légiférer 2002" et la communication de la Commission "Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire" (COM(2002) 715 final et COM(2003) 71 final);

vu l'article 5 du traité CE et du protocole annexé au traité d'Amsterdam;

vu le projet de Constitution adopté par la Convention sur l'avenir de l'Europe et présenté au Président du Conseil européen le 18 juillet 2003 à Rome (CONV 850);

vu l'accord interinstitutionnel en vue de mieux légiférer qui a été conclu par le Conseil, la Commission et le Parlement et annoncé par le Conseil européen à Thessalonique le 20 juin (voir point 49 des conclusions du Conseil);

vu la communication de la Commission européenne intitulée "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (COM(2003) 71 final et SEC(2003) 165);

vu le 10e rapport de la Commission européenne sur le thème "Mieux légiférer 2002" (COM(2002) 715 final);

vu le plan d'action de la Commission européenne intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 278 final);

vu la communication de la Commission européenne sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276 final);

vu la communication de la Commission européenne intitulée "Gouvernance européenne: mieux légiférer" (COM(2001) 275 final);

vu le projet de rapport du Parlement européen sur le thème "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (A5-0443/2002);

vu le rapport du Parlement européen intitulé "Mieux légiférer 2000-2001" (A5-0100/2003);

vu son avis du 21 novembre 2002 sur "La simplification des instruments de l'Union" (CdR 263/2002 fin)(1);

vu son avis du 13 avril 2000 intitulé "Mieux légiférer 1999" (CdR 18/2000 fin)(2);

vu son avis du 15 septembre 1999 sur le rapport intitulé "Mieux légiférer 1998 - une responsabilité à partager" (CdR 50/1999 fin)(3);

vu son avis du 15 septembre 1999 sur "L'application de la législation de l'UE par les régions et les collectivités locales" (CdR 51/1999 fin)(4);

vu son avis du 11 mars 1999 intitulé "Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions" (CdR 302/98 fin)(5);

vu son projet d'avis (CdR 62/2003 rév. 2) adopté le 26 septembre 2003. par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Gordon KEYMER, président du conseil de district de Tandridge (UK-PPE)),

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 52e session plénière des 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. souscrit aux objectifs généraux de la Commission concernant la simplification et l'amélioration de la législation;

1.2. affirme que la législation de l'UE doit être claire, aisément lisible, compréhensible et proportionnée à ses objectifs. Avant tout, la législation communautaire doit être pertinente et nécessaire. Le CdR constate avec satisfaction que le projet de Constitution propose une réduction majeure du nombre d'instruments juridiques et simplifie les termes juridiques au profit des citoyens européens;

1.3. cite l'article 6 du protocole annexé au traité d'Amsterdam selon lequel "la Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire", ainsi que l'article 9 qui prévoit que toute charge, financière ou administrative, incombant aux autorités locales, aux opérateurs économiques (etc.) "soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre";

1.4. considère que le CdR, étant l'organe de l'UE qui représente les collectivités territoriales, est le dépositaire naturel du principe de subsidiarité, surtout compte tenu du projet de Constitution qui étend la subsidiarité aux instances locales et régionales de gouvernance, et estime qu'à ce titre, il a un rôle légitime à jouer dans le contrôle de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment en saisissant la Cour de justice en cas de non-respect de ces principes;

1.5. estime que l'ensemble des institutions et organes de l'UE, ainsi que des gouvernements nationaux se doivent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité afin de garantir que les décisions sont prises au niveau le plus proche des citoyens, ce qui dans bien des cas signifie au niveau des collectivités territoriales; pour ce faire, il y a lieu de s'appuyer sur la Charte de l'autonomie locale;

1.6. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer CELEX et les outils d'information s'y rapportant afin de rendre l'acquis actif plus accessible et de contribuer à l'implication active des parties concernées;

1.7. regrette que les tentatives précédentes de simplification de l'environnement réglementaire (comme l'initiative SLIM de 1996) n'aient pas abouti, surtout au regard du fait que les pays candidats sont aujourd'hui confrontés à un acquis inutilement énorme de 97000 pages;

1.8. considère que la déréglementation et l'allégement de la charge financière et administrative qu'implique la législation communautaire, couplés à une analyse coût-bénéfice rigoureuse de la législation, entraîneront des économies directes pour les autorités publiques et les entreprises et permettront d'affecter quelques ressources humaines et financières à des activités plus productives. De cette façon, l'UE pourra accomplir un pas supplémentaire vers la réalisation de son objectif stratégique qui consiste à devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

1.9. estime qu'une consultation des collectivités locales et régionales à un stade précoce de l'élaboration de la législation permettrait d'identifier et de résoudre les problèmes liés à la mise en oeuvre, ainsi qu'à la charge financière ou administrative, et par là même améliorerait la qualité, la praticabilité et la pertinence générales de la législation de l'UE;

1.10. d'une manière générale, se félicite de la réalisation d'évaluations d'impact approfondies au cours de l'année 2003. Toutefois, attendu que les évaluations d'impact visent notamment à évaluer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le CdR regrette que les rapports publiés jusqu'à présent se réfèrent aussi peu, voire pas du tout, à l'impact sur les autorités locales et régionales, même si ce sont probablement elles qui, en fin de compte, seront responsables de la réalisation ou de la promotion de l'initiative.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. recommande une plus grande utilisation des solutions de substitution à la réglementation traditionnelle et un examen détaillé des mesures non réglementaires. Il convient d'exploiter davantage la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des législations nationales, plutôt que de poursuivre une harmonisation et une réglementation du haut vers le bas;

2.2. recommande la mise au point d'un étalonnage des prestations réglementaires des administrations, tels que les gouvernements des États membres et des pays tiers, afin de profiter au maximum des meilleures pratiques existantes;

2.3. demande que soient améliorées les procédures de transposition de la législation européenne par les gouvernements nationaux, notamment en prévoyant une meilleure consultation nationale des acteurs clés (en particulier les collectivités locales et régionales et leurs associations). Les États membres sont priés de ne pas procéder à une surexécution (gold-plating);

2.4. répète que le CdR devrait pouvoir porter devant la Cour de justice de l'Union européenne les cas de violation du principe de subsidiarité dans les actes législatifs pour lesquels il a été consulté, conformément à ce qui est indiqué dans le projet de Constitution élaboré par la Convention. Cela aura toutefois des implications majeures en termes de ressources et d'organisation interne du CdR;

2.5. recommande d'associer le CdR, aux côtés des parlements nationaux, à toute procédure ex ante ou d'alerte précoce en matière de subsidiarité;

2.6. recommande de joindre aux futurs rapports "Mieux légiférer" de la Commission un inventaire de la jurisprudence de la Cour européenne de justice pour la période considérée concernant les cas de recours pour violation du principe de subsidiarité

2.7. bien que la Commission se soit engagée à adopter une nouvelle culture d'analyse d'impact, le CdR demande que cette dernière renforce nettement son système d'analyse de l'impact de la législation proposée, et notamment de la charge financière et administrative incombant aux autorités locales et régionales et aux autres parties concernées par la mise en oeuvre de la mesure, que l'on mène une évaluation des raisons pour lesquelles l'action non réglementaire est jugée insuffisante et que l'on envisage l'absence d'action. Conformément aux recommandations de la Commission, l'analyse d'impact doit être dynamique, c'est-à-dire qu'elle doit être actualisée tout au long du processus décisionnel afin de tenir compte des modifications apportées par le Conseil et le Parlement européen;

2.8. souhaite une meilleure consultation à un stade plus précoce du processus politique. Le CdR salue les initiatives récentes de la Commission dans ce domaine. La première évaluation d'impact doit accompagner le document de consultation afin d'informer les parties intéressées quant aux options, risques, coûts, avantages et parties concernées;

2.9. recommande de prévoir dans le programme évolutif de simplification et de codification de la législation existante la possibilité de citer d'autres actes obsolètes ou excessivement contraignants pouvant être abrogés, surtout lorsque des solutions de substitution sont connues. Le CdR se félicite de l'engagement pris dans le plan d'action de 2002 en ce qui concerne l'inclusion de clauses de réexamen ou de caducité dans tous les nouveaux actes juridiques et demande que cet engagement soit pleinement respecté. Le CdR s'engage à aider la Commission à simplifier la législation concernant les autorités locales et régionales;

2.10. recommande l'introduction d'une grille de contrôle claire permettant de vérifier dans les cas concrets le respect du principe de subsidiarité. Cette grille de contrôle pourrait également servir de base pour l'examen de la législation existante dans le cadre de l'actualisation et de la simplification de l'acquis communautaire, ce également afin d'éliminer les dispositions existantes allant à l'encontre du principe de subsidiarité;

2.11. recommande d'ajouter la "subsidiarité" et le "maintien de la pertinence" à la liste des indicateurs appliqués pour l'examen analytique de l'acquis en vue de sa simplification;

2.12. recommande d'envisager de constituer un groupe consultatif d'experts indépendants afin de contrôler les analyses d'impact, de garantir l'objectivité et d'encourager les bonnes pratiques. Ce groupe, qui se composerait notamment de juristes et de praticiens issus d'organes intéressés, tels que le CdR, fournirait son savoir-faire à la Commission dans le cadre de l'examen analytique systématique des propositions législatives et des évaluations de l'acquis existant dans la perspective d'une abrogation, d'une codification ou d'une simplification. Le groupe pourrait également inclure ou travailler en collaboration avec des conseillers d'entreprises privées et viendrait ainsi compléter le rôle politique du CdR au cours des phases ultérieures du processus décisionnel.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 73 du 26.3.2003, p. 73.

(2) JO C 226 du 8.8.2000, p. 60.

(3) JO C 374 du 23.12.1999, p. 11.

(4) JO C 374 du 23.12.1999, p. 25.

(5) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.