EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans le cadre du deuxième paquet «mobilité», qui vise à mener la lutte contre le changement climatique, à rendre les entreprises européennes plus fortes et plus concurrentielles et à améliorer la qualité de vie des citoyens et la palette de choix qui leur est offerte pour assurer leur mobilité au quotidien. La liberté de circulation sur son territoire est un acquis essentiel de l’Union européenne. Elle permet aux Européens de se déplacer facilement d'un État membre à l'autre, que ce soit pour leur travail ou leurs vacances. La présente proposition améliorera la mobilité des citoyens qui se déplacent sur de longues distances et favorisera l’utilisation de modes de transport durables. Elle permettra de proposer des services qui seront davantage en phase avec les besoins de la population, notamment pour les personnes aux revenus les plus faibles, et s'accompagnera de retombées positives sur les plans environnemental, économique et social. La proposition répond à la demande croissante de connectivité au niveau mondial émanant de toutes les régions géographiques et assure l’accessibilité d’un plus large éventail de la population. Ce faisant, elle contribue directement aux priorités de la Commission en matière d’emploi et de croissance et à la réalisation de l’union de l’énergie.

Le règlement (CE) nº 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, faisait partie d’un train de mesures législatives comprenant également le règlement n° 1071/2009 sur l’accès à la profession de transporteur par route. Ces deux règlements régissent conjointement les conditions d’accès à la profession et au marché dans le domaine du transport de voyageurs par route. Ils contribuent tous deux au bon fonctionnement du marché unique dans le secteur du transport routier, à son efficience et à sa compétitivité.

Le règlement (CE) n° 1073/2009 renferme les dispositions que doivent respecter les entreprises qui ont l'intention d'exercer des activités sur le marché du transport international de voyageurs par route et sur les marchés nationaux autres que le leur (transport dit de «cabotage»). Il contient des dispositions relatives aux documents que l’État membre d’immatriculation doit délivrer à ces entreprises (licence communautaire) ainsi qu'aux documents que doit leur fournir l'autorité délivrante (autorisation de services réguliers). Il détermine les sanctions appliquées en cas de non-respect de ces obligations ainsi que les modalités de coopération entre les États membres.

Selon les conclusions d’une évaluation ex post du règlement réalisée de 2015 à 2017, ce dernier ne parvient que partiellement à réaliser son objectif initial, à savoir promouvoir les services de transport par autocar et autobus comme substitut durable au transport par voiture individuelle. Il ressort également que l’ouverture des marchés nationaux dans le secteur des services réguliers de transport par autocar et autobus crée une masse critique d’exploitants qui étendent ensuite leur offre aux services internationaux, produisant ainsi des retombées plus importantes sur le nombre de liaisons internationales et la fréquence des services internationaux que la seule législation paneuropéenne. Poursuivre l’ouverture des marchés nationaux renforcera le développement du marché international des services réguliers, outre les retombées positives pour les voyageurs effectuant des déplacements nationaux. Les principaux problèmes relevés sont les obstacles qui, sur les marchés nationaux, entravent l’essor du transport interurbain par autocar et autobus et la faible proportion des modes de transport durables pour le transport de voyageurs. La présente proposition, qui est une initiative relevant du programme REFIT (pour une réglementation affûtée et performante), vise à remédier à ces insuffisances.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s’inscrit dans le cadre d’un réexamen en cours plus large sur la législation en matière de transport routier. Elle est étroitement liée à d’autres actes législatifs en vigueur dans le domaine du transport routier, qui régissent notamment l'accès à la profession [règlement (CE) n° 1071/2009], les conditions sociales [règlement (CE) n° 561/2006, directive 2002/15/CE, directive 2006/22/CE et règlement (UE) 165/2014] et l'eurovignette (directive 1999/62/CE). Il sera, dès lors, plus facile d’encourager la prestation de services de transport interurbain par autocar et autobus, comme le préconise la présente proposition, en considérant dans leur globalité les règles relatives au marché intérieur, à la protection sociale et au détachement des travailleurs, afin d’assurer à la fois des conditions de travail équitables pour les travailleurs et une concurrence loyale entre les transporteurs.