Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l`énergie non nucléaire : Technologies pour une production et une utilisation plus propres et plus efficaces de l`énergie (1) (94/C 295/15)

Le 14 avril 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l`article 130 I, paragraphe 4, du Traité sur l`Union européenne, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Aspinall en qualité de rapporteur général de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social, au cours de sa 316e session plénière des 1er et 2 juin 1994 (séance du 2 juin 1994), a adopté à la majorité, 2 voix contre et 1 abstention, l`avis suivant.

1. Préambule

1.1. Le Comité regrette vivement que la brièveté du délai dans lequel il a été appelé par le Conseil à se prononcer sur la présente proposition, ainsi que parallèlement sur deux autres propositions de programmes spécifiques, l`empêche d`exercer pleinement la fonction consultative qui lui est impartie par le Traité en matière de recherche et de développement technologique et, notamment, de procéder à un examen détaillé du contenu scientifique et technique du programme proposé.

1.2. Cette proposition s`inscrit, en outre, dans un ensemble de dix-sept propositions de programmes spécifiques, présentées simultanément par la Commission, et mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), arrêté en codécision du Parlement européen et du Conseil en avril 1994 (2).

1.3. Ce faisant, la Commission a également adopté un schéma uniforme de présentation qui répond à un double souci de simplification et de rationalisation des procédures, dont se félicite le Comité.

1.4. Dans ce contexte, le Comité aurait souhaité pouvoir formuler un certain nombre d`observations portant sur l`ensemble des propositions de la Commission, ainsi que sur le programme cadre lui-même. L`obligation à laquelle il doit maintenant faire face l`empêche malheureusement de le faire dans le cadre du présent avis.

1.5. Le Comité entend, malgré tout, se réserver la possibilité de formuler de telles observations dans le cadre de l`avis qu`il émettra ultérieurement sur les autres propositions de programmes spécifiques, ainsi que sur celles, au nombre de trois, relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d`enseignement pour la Communauté européenne de l`énergie atomique (1994-1998), également arrêté par le Conseil en avril dernier (3).

1.6. Pour ce qui est du cadre général de participation aux programmes spécifiques et de mise en oeuvre de ceux-ci, le Comité renvoie également aux nombreuses observations et propositions contenues dans l`avis qu`il a émis parallèlement sur les deux propositions de décisions relatives aux règles de participation des entreprises, des universités et des centres de recherche aux programmes spécifiques de recherche (4).

2. Introduction

2.1. Le programme proposé relève de la première des quatre actions prévues par le quatrième programme-cadre, à savoir la mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, laquelle action couvre la majeure partie des activités communautaires dans le domaine de la recherche.

2.2. Ce programme consacre un regroupement des activités de recherche menées dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des énergies non nucléaires (1990-1994), arrêté par le Conseil le 9 septembre 1991 (5), et de la majeure partie des activités de démonstration mises en oeuvre dans le cadre du programme Thermie, concernant la promotion des technologies énergétiques, arrêté par le Conseil le 29 juin 1990 pour une période allant jusqu`au 31 décembre 1994 (6). Le Comité s`est prononcé sur ces deux programmes, respectivement, les 18 octobre 1990 (7) et 12 juillet 1989 (8).

2.3. La Commission propose d`allouer à ce nouveau programme un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 967 millions d`écus pour l`ensemble de la période 1994-1998, montant que la Commission propose de répartir par moitié entre les activités de recherche et de démonstration. Sa gestion sera assurée conjointement par deux Directions générales de la Commission, la DG XII (« Science, recherche et développement ») et la DG XVII (« Énergie »).

2.4. Comme précisé à l`annexe II, La Commission propose de répartir comme suit ces crédits (en %) :

A. Recherche et développement 45-55

Amélioration de la conversion

et de l`utilisation de l`énergie 30-40 Introduction des énergies renouvelables 60-70 B. Démonstration 45-55

Utilisation rationnelle de l`énergie 20-30 Énergies renouvelables 40-50 Combustibles fossiles 30-40

3. Observations générales

3.1. Le Comité considère qu`il eût été plus approprié de la part de la Commission et du Conseil de ne pas traiter ce programme spécifique par la procédure d`urgence, étant donné qu`une analyse plus approfondie de son contenu scientifique et technique, en particulier, est nécessaire. Tout en reconnaissant l`importance du maintien de la continuité de financement entre les deux programmes précédents et le programme en objet, le programme d`énergie non nucléaire soulève d`importantes questions d`ordre politique et stratégique dont l`analyse requiert un certain temps.

3.2. Le Comité appuie toutefois l`initiative de la proposition en objet, sous réserve des observations suivantes.

3.3. Le Comité approuve le degré élevé de priorité attribué au programme en objet dans le quatrième programme-cadre et estime que le financement est nettement plus satisfaisant que celui du troisième programme-cadre. Cette évolution répond à la demande du Comité dans son avis sur le troisième programme-cadre (1). Les priorités du programme ont également été définies avec davantage de clarté.

3.4. Il est reconnu que l`industrie peut hésiter à investir dans la recherche sur les technologies des nouvelles énergies en raison des délais importants qui séparent leur découverte de leur mise en application.

3.4.1. Le Comité soutient dès lors la politique communautaire de promotion de la recherche de base, mais demande qu`il soit procédé à une évaluation rigoureuse du potentiel de développement commercial à long terme des projets. Lorsqu`il n`est pas possible d`évaluer la commercialisation potentielle de la recherche à un stade précoce, il est essentiel de faire preuve de flexibilité dans la décision de l`opportunité de la poursuite des projets, optimisant par là-même l`utilité du programme.

3.5. Les énergies renouvelables ont fait l`objet de beaucoup d`attention dans la proposition de la Commission qui leur consacre une dotation importante. Compte tenu de la lente pénétration des énergies renouvelables sur le marché et de la prédominance persistante des combustibles traditionnels, la principale méthode de rationalisation de l`utilisation de l`énergie à moyen terme réside dans des mesures portant sur le rendement énergétique, et non dans les énergies renouvelables. Dès lors, tout en reconnaissant les bénéfices importants qu`entraînera en fin de compte l`utilisation plus large des technologies des énergies renouvelables, le Comité considère qu`il conviendrait d`accorder la priorité immédiate à l`utilisation rationnelle des sources d`énergie traditionnelles.

3.5.1. Il conviendrait, en particulier, de placer en tête de la liste de priorités le charbon, dont les réserves prouvées subsistantes sont les plus importantes et qui offre les progrès technologiques les plus prometteurs en matière de combustion propre.

3.6. Le Comité est informé du fait que la Commission a entrepris une étude sur l`impact potentiel des énergies renouvelables sur l`emploi, et demande que les résultats de cette étude soient mis à sa disposition.

3.7. La proportion des dépenses consacrées à l`utilisation rationnelle des combustibles devrait être augmentée à moyen terme, durée d`application fondamentale de ce programme.

3.8. Il conviendrait d`insister davantage sur la promotion de la cogénération (Combined Heat and Power - CHP) et des technologies de chauffage et de refroidissement urbain. Des études de la Commission ont démontré que celles-ci font partie des moyens les plus efficaces de réduction des émissions et d`amélioration du rendement énergétique dans le domaine de la production d`électricité, mais elles n`ont reçu jusqu`à présent que peu de soutien.

3.9. Il convient d`examiner attentivement la coordination avec les programmes d`énergies non nucléaires entrepris au niveau des États membres conformément au principe de subsidiarité.

3.10. L`intégration des financements direct et indirect du Centre commun de recherche (CCR) devrait faire l`objet d`un examen approfondi de manière à éviter le double emploi avec l`activité industrielle.

3.11. Le Comité est convaincu que les obstacles fondamentaux aux énergies peu polluantes ne sont pas de nature technique et que la suppression des obstacles réglementaires et institutionnels aux énergies renouvelables et aux technologies à haut rendement énergétique entraînerait une pénétration rapide sur le marché.

3.12. Compte tenu des difficultés rencontrées par les PME, déjà abordées précédemment dans de nombreux avis, l`importance d`une initiative s`adressant aux PME pour les impliquer dans la recherche et le développement ainsi que dans la diffusion et l`utilisation des résultats de RDT est soulignée.

3.13. Le Comité souhaite rappeler à la Commission des critères positifs à prendre en considération dans la sélection des projets de recherche à financer, à savoir :

- le potentiel de création d`emploi (en particulier pour les jeunes chercheurs);

- le niveau d`investissement nécessaire;

- le potentiel de coopération avec les PME;

- la possibilité de consolidation de l`expertise européenne;

- le renforcement de la cohésion économique et sociale.

3.14. La coopération internationale, en particulier au sein de l`Agence internationale de l`énergie (AIE), est importante pour la poursuite de la recherche énergétique ainsi que pour stimuler l`introduction de technologies propres dans les pays en voie de développement.

3.15. Le transport constitue actuellement, et dans un avenir prévisible, la source de pollution connaissant la croissance la plus rapide. Il conviendrait de se pencher d`urgence sur le stockage de l`énergie et sur les nouveaux combustibles de transport. Il conviendrait d`accorder une priorité élevée à la gestion du transport et aux projets de non-pollution dans le centre des villes.

3.16. Les OPET (Offices for the Promotion of Energy Technologies), créés sous le programme Thermie, doivent être pleinement et efficacement utilisés dans la mise en oeuvre du programme. Toutefois, il conviendrait de procéder à une révision de la situation actuelle, dans laquelle les actions OPET sont financées à 100 % par la Commission. Si les industries retirent un avantage commercial de la diffusion des technologies, elles devraient être mises en mesure d`apporter des finance-ments complémentaires, maximisant ainsi la rentabilité des initiatives communautaires.

3.17. L`implication de deux Directions générales dans ce programme nécessitera une coordination minutieuse. Le Comité doit s`assurer que cette coordination sera opérante, étant donné que leurs responsabilités respectives dans la mise en oeuvre du programme ne sont pas claires.

3.18. Il sera essentiel que, dans la gestion de ce programme, la Commission coordonne et intègre également les activités de recherche et développement technologique et celles de démonstration au sein de sa politique énergétique globale.

4. Observations particulières

4.1. Compte tenu des observations ci-dessus, le Comité estime qu`il n`est pas prouvé que les énergies renouvelables soient les plus aptes à combattre l`effet de serre à court et à moyen terme, et à contribuer à la sécurité énergétique à long terme. Le Comité estime dès lors que la répartition du budget entre les énergies renouvelables et les autres activités de recherche et de développement technologique et de démonstration devrait se présenter comme suit (en %).

4.1.1. Tout d`abord, la répartition entre les activités de recherche et de développement et, celles de démonstration devrait se faire sur une base 40/60 %.

A. Recherche et développement 40

Amélioration de la conversion

et de l`utilisation de l`énergie 60-70 Introduction des énergies renouvelables 30-40 B. Démonstration 60

Utilisation rationnelle de l`énergie 40 Énergies renouvelables 30 Combustibles fossiles 30 4.2. Le rôle proposé pour les activités de diffusion est inadéquat à la fois en termes de budget (5 millions d`écus) et de portée, en comparaison avec les objectifs de la Commission.

4.3. Article 6

4.3.1. La procédure proposée à l`article 6, paragraphe 3, devrait être adoptée à la fois pour la recherche et le développement et pour la démonstration de manière à impliquer davantage les États membres dans une analyse détaillée. Le Comité ne voit pas pourquoi ces procédures devraient être différentes, ce qui ne ferait que compliquer le processus.

4.4. Article 7

4.4.1. Les observations formulées au point 4.3 ci-dessus nécessiteront des modifications à cet article.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO no C 113 du 23. 4. 1994, pp. 4, 15, 24.

(2) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(3) JO no L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(4) JO no C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.

(5) JO no L 257 du 14. 9. 1991, p. 37.

(6) JO no L 185 du 17. 7. 1990, p. 1.

(7) JO no C 31 du 6. 2. 1991, p. 20.

(8) JO no C 221 du 28. 8. 1989, p. 6.

(9) JO no C 56 du 7. 3. 1990, p. 34.