P6_TA(2004)0012

Situation humanitaire au Soudan

Résolution du Parlement européen sur la région du Darfour au Soudan

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat ACP—CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1],

- vu la Constitution de la République du Soudan adoptée le 30 juin 1998,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la République du Soudan le 18 juin 1986,

- vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la République du Soudan le 18 juin 1986,

- vu la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la République du Soudan le 2 septembre 1990,

- vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée le 21 décembre 1965, ratifiée par la République du Soudan le 20 avril 1977,

- vu la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981, ratifiée par la République du Soudan le 18 février 1986,

- vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948,

- vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 12 septembre 2003,

- vu les résolutions 1547 (2004), adoptée le 11 juin 2004, et 1556 (2004), adoptée le 30 juillet 2004, du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rapport du Secrétaire général sur le Soudan, et la résolution 1502 (2003), du 26 août 2003, sur la protection du personnel des Nations unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit,

- vu le plan d'action pour le Darfour, convenu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 1er septembre 2004,

- vu le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan [2],

- vu le protocole signé entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS), le 26 mai 2004,

- vu l'accord de cessez-le-feu humanitaire, signé à N'Djamena, au Tchad, le 8 avril 2004, et l'accord sur les modalités de mise sur pied de la commission de cessez-le-feu et le déploiement d'observateurs au Darfour, conclue à Addis Abeba, le 28 mai 2004, sous les auspices de l'Union africaine,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'il a envoyé une délégation à Khartoum et dans la région du Darfour, au Soudan, ainsi qu'à Abéché, au Tchad, du 2 au 7 septembre 2004,

B. considérant que la région du Darfour pâtit d'un sous-développement persistant et d'une marginalisation économique et politique,

C. considérant que, en février 2003, une rébellion, conduite par l'Armée de libération du Soudan (ALS) et le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), a éclaté au Darfour contre le gouvernement et que, par mesure de représailles, le gouvernement a commencé à armer des civils issus de certaines tribus nomades et à recourir à des frappes aériennes; que le bilan des combats, qui ont comporté des attaques contre les civils et des bombardements aveugles, a été d'au moins 30000 morts, plus d'un million de personnes déplacées à l'intérieur du Soudan et plus de 200000 réfugiés au Tchad,

D. considérant les allégations selon lesquelles le gouvernement érythréen a contribué à l'entraînement et à l'armement de l'ALS et du MJE,

E. considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu signé le 8 avril 2004, le gouvernement soudanais a poursuivi son soutien aux milices et aux ainsi dénommées "forces de défense populaire", bien qu'elles assassinent des civils, recourent aux violences sexuelles contre les femmes et pratiquent le pillage et le harcèlement en général,

F. considérant que les forces gouvernementales ont continué à utiliser des aéronefs, notamment des hélicoptères armés de roquettes et des avions Antonov ou MIG, en violation de l'accord de cessez-le-feu, pour soutenir les milices qui combattent au sol et pour terroriser les civils vivant dans les villages et dans les camps pour personnes déplacées à l'intérieur du Soudan, en évoluant en rase-mottes et même en tirant; que sa délégation a pu observer deux impacts récents dus à des roquettes tirées vers le sol à partir d'hélicoptères, près du village de Gallab, dans le Nord Darfour, dans une zone contrôlée par l'ALS,

G. considérant que les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du Soudan que sa délégation a rencontrés au Tchad ont déclaré qu'ils appartenaient tous à des tribus non arabes, observation confirmée par les informations transmises par les organisations non gouvernementales internationales travaillant sur le terrain,

H. considérant que, selon l'article II de la Convention sur le génocide, le génocide est défini comme un des actes ci-après commis avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; la soumission intentionnelle du groupe à des conditions de vie devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle; l'application de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; le transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,

I. considérant que le gouvernement soudanais justifie les nouveaux mouvements et les déploiements accrus de troupes en prétendant que le plan d'action des Nations unies l'autorise à créer des "zones sûres", mais que ces mouvements de troupes constituent de fait une violation de l'accord de cessez-le-feu,

J. considérant que le gouvernement soudanais a récemment importé des appareils MIG et qu'il se livre à des dépenses militaires excessives, au détriment des investissements dans les services sociaux et l'aide humanitaire,

K. considérant qu'il est apparu, à la suite des rencontres que sa délégation a eues avec la commission de cessez-le-feu, qu'il convient d'augmenter notablement le nombre des observateurs du cessez-le-feu plutôt que des protecteurs militaires de ces observateurs,

L. considérant que l'Union européenne a mobilisé des ressources financières aux fins de l'assistance humanitaire, de la promotion du processus politique et de la mission d'observation au Darfour pour un montant total de 287,8 millions d'euros, soit 107 millions d'euros sur fonds communautaires et 180,8 millions d'euros au titre de contributions bilatérales des États membres,

M. considérant que l'Union africaine a joué un rôle très positif en s'efforçant de mettre un terme au conflit, et en obtenant un accord de cessez-le-feu et un accord sur les aspects humanitaires, qui doit encore être signé,

N. considérant que, quoique l'accès à l'aide dans les zones contrôlées par le gouvernement s'améliore de manière générale, au moyen notamment de l'aplanissement d'un certain nombre d'obstacles administratifs, une partie importante de la population du Darfour, notamment dans les zones aux mains des rebelles, ne peut être atteinte par les travailleurs humanitaires en raison de l'insécurité, de l'absence de garanties, de l'absence de moyens logistiques et des fortes précipitations,

O. considérant que les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du Soudan que sa délégation a rencontrés au Tchad éprouvent de la méfiance à l'égard des autorités soudanaises et craignent de rentrer tant que leur sécurité ne sera pas assurée,

P. considérant que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits entre tribus ne sont pas adaptés compte tenu des atrocités qui ont été commises au Darfour,

Q. considérant que les mécanismes traditionnels autochtones ne sont plus en place comme ils l'étaient naguère, ce qui entrave le règlement du conflit, le gouvernement soudanais ayant substitué ses propres règles à de tels mécanismes,

R. considérant que les procédures établies par le gouvernement soudanais pour les femmes victimes de violences sexuelles au Darfour sont insuffisantes;

1. condamne le gouvernement soudanais pour son appui délibéré, au Darfour, aux attaques visant des civils originaires de certaines communautés, tant dans les villages que, postérieurement, dans des centres pour personnes déplacées, ces attaques comprenant des meurtres, des violences sexuelles contre les femmes, des actes de pillage et le harcèlement en général;

2. considère que la gouvernance au Soudan s'est singularisée, depuis des dizaines d'années par une mauvaise gestion persistante, par le sous-développement et par la marginalisation économique et politique de certaines communautés et de certaines régions, dont le Darfour, et que cette situation relève de la nature non démocratique du régime actuel;

3. appelle de ses vœux une solution politique, plutôt que militaire, comme seul moyen de mettre un terme à ce conflit;

4. invite, dès lors, le gouvernement du Soudan, le M/ALPS et le MJE à s'investir plus activement dans le processus de paix d'Abuja (Nigeria), sous les auspices de l'Union africaine, et à respecter strictement l'accord de cessez-le-feu;

5. attire l'attention sur l'importance politique du processus de paix engagé à Naivasha (Kenya) entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, pour aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de deux millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de quatre millions de personnes; prie donc instamment le gouvernement soudanais de procéder à la finalisation de cet accord de paix, sur la base des progrès substantiels déjà réalisés;

6. demande que soient coordonnés les processus d'Abuja et de Naivasha pour aboutir, en fin de compte, à un accord global et exhaustif, sous les auspices de la communauté internationale, lequel prévoirait la démocratie ainsi que le partage du pouvoir et des ressources sur l'ensemble du territoire soudanais;

7. félicite la Commission et le Conseil pour avoir pris la tête de l'action internationale dans le traitement de la crise du Darfour, notamment par la négociation de l'accord de cessez-le-feu, la participation à la mission de contrôle du cessez-le-feu conduite par l'Union africaine, la fourniture d'aide humanitaire et la mise au point d'un processus politique destiné à régler le conflit;

8. souligne la nécessité d'un versement rapide des fonds de l'Union européenne en faveur de l'opération d'aide humanitaire et de l'Union africaine;

9. accueille favorablement la désignation d'un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan chargé de suivre la situation au Darfour, comme il le demandait dans la résolution du Parlement européen du 31 mars 2004 sur le Soudan [3];

10. invite les Nations unies et l'Union africaine à mieux coordonner leurs programmes pour éviter que la création de zones dites "sûres" dans le cadre du plan d'action des Nations unies n'autorise des mouvements de troupes gouvernementales, mettant ainsi en danger l'accord de cessez-le-feu; estime que tout mouvement de troupes doit, en tout état de cause, être considéré comme une violation de l'accord de cessez-le-feu;

11. invite les Nations unies à faire en sorte que, lors de l'élaboration de tout plan futur ou de toute mesure future pour le Darfour, toutes les parties au conflit soient consultées, y compris le M/ALPS et le MJE et à veiller également à assurer une consultation et une coordination avec la commission de cessez-le-feu;

12. demande une augmentation importante du nombre des observateurs du cessez-le-feu comme première étape du renforcement des capacités de surveillance de la commission de cessez-le-feu de l'Union africaine;

13. invite le Conseil et la Commission à renforcer le personnel militaire et civil de l'Union africaine à Addis Abeba, y compris par le recrutement et la formation d'officiers de planification et l'amélioration de la chaîne de commandement, ainsi que son bureau de liaison à Khartoum;

14. invite le gouvernement soudanais à immobiliser immédiatement au sol tous les aéronefs militaires présents au Darfour;

15. demande au gouvernement soudanais de libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion, notamment les membres de l'opposition et les activistes des Droits de l'homme cités dans une lettre de la délégation du Parlement européen remise au ministre de l'Intérieur;

16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des Droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;

17. invite le gouvernement soudanais à abroger l'article 48 de son Code pénal, à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent faire l'objet de soins avant la notification de l'incident, ou lors de celle-ci, et à faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour former la police en matière de violences sexuelles et de violences liées à l'appartenance sexuelle;

18. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement l'application d'un embargo global sur les armes à l'encontre du Soudan, ainsi que d'autres sanctions ciblées contre les responsables des violations massives des Droits de l'homme et d'autres atrocités, ainsi qu'à veiller à ce que de telles sanctions n'aggravent pas les souffrances de la population soudanaise;

19. invite le gouvernement soudanais à accepter d'augmenter le nombre des superviseurs des Droits de l'homme en provenance du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme;

20. invite le gouvernement soudanais à accepter la création d'une commission internationale des Droits de l'homme qui pourrait enquêter de manière indépendante sur les crimes commis dans la région du Darfour depuis avril 2003;

21. demande que soit envisagée la création d'une force de police internationale destinée à accroître la protection et la sécurité des civils menacés, à conseiller et à appuyer la police soudanaise, et à rétablir la confiance et un sentiment de sécurité au sein de la population civile;

22. invite le gouvernement soudanais à accélérer plus encore la délivrance de visas pour les travailleurs humanitaires se rendant à Khartoum et au-delà;

23. condamne l'enlèvement et la détention par l'ALS de six travailleurs humanitaires entre le 28 août et le 6 septembre 2004, et demande à tous les groupes armés de la région de cesser de s'en prendre aux personnes engagées dans un travail humanitaire et de leur permettre de s'acquitter de leur tâche sans craindre d'être intimidées;

24. salue l'accord intervenu entre le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés et le gouvernement tchadien en vue de déployer des policiers autour des camps de réfugiés situés au Tchad pour en assurer la sécurité;

25. invite les États membres de l'Union européenne à coordonner leurs offres d'aide à l'Union africaine au lieu d'agir d'une façon bilatérale, afin de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur l'Union africaine en ce moment de grande tension;

26. appelle toutes les parties au conflit à s'abstenir de recruter et d'employer des enfants-soldats de moins de 18 ans et demande aux autorités soudanaises de protéger les enfants déplacés, surtout les mineurs non-accompagnés, conformément aux conventions d'application;

27. prie instamment le gouvernement érythréen de s'abstenir de fournir un soutien direct ou indirect aux personnes impliquées dans le conflit du Darfour;

28. invite les gouvernements tchadien, libyen et centrafricain à contrôler de plus près le commerce des armes de petit calibre dans la région;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement soudanais, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'UE, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, aux gouvernements norvégien, tchadien, libyen, érythréen, égyptien et chinois, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

[3] P5_TA(2004)0225.

--------------------------------------------------