Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 350/06)

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 106/01

Titre: Organisation et gestion du service d'assistance technique aux élevages

Objectif: Assister les éleveurs

Base juridique: Deliberazione n. 2923 del 29 dicembre 2000: "Approvazione dell'intervento: Servizio di Assistenza tecnica agli Allevamenti - SATA"

Budget: 7,3 milliards de lires italiennes (environ 3,65 millions d'euros) pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 100 % selon le type de prestation

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 181/01

Titre: Système "qualité du lait"

Objectif: Améliorer la qualité des systèmes de production laitière

Base juridique: Point 14 des "Orientamenti della Comunità per gli aiuti di Stato nel settore agricolo" (1)

Budget: 100000 euros par bénéficiaire et par période de trois ans

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 447/01

Titre: Aide en faveur de programmes d'assistance technique à l'élevage

Objectif: Aide à l'assitance technique, à des programmes d'amélioration de la qualité, à l'amélioration génétique, à la recherche et au développement en faveur de l'amélioration de la qualité

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 457 del 23.5.2001 "Regimi di aiuto per i servizi di assistenza tecnica agli allevatori"

Budget: 10 milliards de lires italiennes (environ 5 millions d'euros) pour l'exercice 2001

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'assistance technique: 100 % des coûts éligibles

Pour l'amélioration génétique: intensité variable (de 100 % pour les livres généalogiques à 30 % pour l'élevage d'animaux reproducteurs)

Pour l'amélioration de la qualité: 100 % (dégressif pour les contrôles de qualité)

Pour la recherche et le développement: 100 % des coûts éligibles

Durée: Indéterminée

Autres informations: L'article 5, qui concerne l'aide aux maladies animales, a été supprimé du projet de décret

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 454/01

Titre: Aides au développement des productions locales de vin et au secteur de la sylviculture

Objectif: Amélioration des installations de production de vin et mise en valeur de ressources sylvicoles locales

Base juridique: Legge Regionale 8 aprile 1997, n. 10 che istituisce il Fondo regionale per lo sviluppo della montagna

Budget: Centre de passerillage du raisin: 100000000 de lires italiennes

Mesures sylvicoles: 225000000 de lires italiennes

Intensité ou montant de l'aide: 40 % dans le cas du centre de passerillage du raisin

75 % pour les mesures sylvicoles

Durée: Les dépenses relatives aux interventions dans le cadre du régime d'aide doivent être effectuées par les bénéficiaires avant le 30 novembre 2002

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 465/01

Titre: Aides à la promotion de l'industrie agroalimentaire

Objectif: Promotion de l'industrie agroalimentaire et des produits alimentaires espagnols dans les marchés internationaux

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria de concesión de ayudas destinadas al fomento de la industria agroalimentaria y a la promoción de los productos alimentarios

Budget: 57 millions de pesetas espagnoles (342576 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 85 % du coût

Durée: Une année

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 483/01

Titre: Aide s'ajoutant aux programmes opérationnels régionaux (action 5)

Objectif: Modernisation des infrastructures d'élevage équin

Base juridique: Une disposition administrative prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural

Budget: 1500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 600 C/01

Titre: Aides à l'emploi

Objectif: Promotion de l'emploi

Base juridique: Resolución de la Consejería de Trabajo y promoción del empleo, de 16 de marzo de 2001

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Entre 300000 pesetas espagnoles (1803 euros) et 800000 pesetas (4808 euros) par emploi

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 657/01

Titre: Aides aux éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Objectif: Deuxième tranche d'une aide visant à compenser les éleveurs des pertes encourues suite à la crise

Budget: 1200 millions de francs belges (29,7 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: France (Landes)

Numéro de l'aide: N 794/2000

Titre: Aide dans le secteur de l'élevage

Objectif: Adapter les élevages locaux dans une perspective de préservation et d'amélioration de l'environnement afin d'arriver à une absence totale de fuite d'azote maîtrisable vers le milieu naturel

Budget: 105 millions de francs français (16 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Relèvement de 20 % des plafonds admis aux aides aux investissements dans le plan de développement rural français (fixé à 40 et 45 % du coût des investissements)

Durée: 2000-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 855/2000

Titre: Aide en faveur de la participation aux foires et salons

Objectif: Encourager la participation aux foires et salons. L'aide consiste en un montant fixe destiné à couvrir les coûts liés à l'exposition, auquel s'ajoute un montant destiné aux frais de location des emplacements de stands d'exposition

Base juridique: Förderung der Beteiligung mittelständischer Unternehmen an exportorientierten Veranstaltungen - Messeförderungsprogramm

Budget: Un budget de 3,18 millions de marks allemands est prévu pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal pouvant être obtenu par une PME sur une période de trois ans s'élève à 180000 marks allemands ou 92032,54 euros

Durée: 2001-2006

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(1) JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.