Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système Handynet dans le cadre de la décision 93/136/CEE portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (94/C 397/13)

Le 4 août 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné Dame Jocelyn Barrow rapporteur général pour l'élaboration de l'avis.

Le Comité économique et social, lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales sur Helios II

1.1. Le programme Helios II (prévu du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996) entre à présent dans sa phase active. Sur la base de trois principes qui doivent être respectés (égalité des chances, intégration et vie autonome), il couvre cinq domaines prioritaires. Ce sont la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation, l'intégration dans le secteur de la formation, l'intégration économique et l'intégration sociale. Helios est le seul programme communautaire exclusivement destiné aux personnes handicapées mais il opère en synergie avec d'autres initiatives communautaires (Horizon et TIDE). Le Comité, tout en souhaitant la cohérence de la synergie des différents programmes, rappelle que la situation préoccupante des personnes handicapées doit être réglée au niveau politique par une déclaration des chefs d'États et de gouvernement, ou mieux encore, par l'inclusion des droits des handicapés dans une charte des droits des citoyens tant au niveau national qu'au niveau européen.

1.2. Le système d'information informatisé Handynet, qui est une partie essentielle de Helios II, est mis au service des personnes handicapées. Il dispose de près de 50 000 données sur les aides techniques, les adresses d'organismes et de firmes spécialisées, les législations concernant les personnes handicapées dans les États membres. Ce système de diffusion de l'information a été mis à jour et publié sur le CD-ROM n°6 (modules aides techniques). Aujourd'hui, il peut être consulté dans près de 363 centres d'information et de conseil, 47 centres de collecte spécialisés et 12 centres nationaux de coordination, répartis dans toute l'Union. Comme l'a demandé le Comité dans son précédent avis (), il est très important d'avoir une évaluation statistique fiable pour pouvoir en juger la fréquence d'utilisation.

2. Observations générales sur Handynet

2.1. Le Comité réserve de nouveau () un accueil favorable à la proposition pour la poursuite du développement du système d'information et de documentation informatisé Handynet dans le cadre des activités Helios II. Toutefois, il suggère de modifier la proposition de manière à inclure le développement ainsi que la continuation.

2.2. Le Comité souhaiterait attirer l'attention sur le fait que les personnes souffrant d'un handicap (physique, mental ou psychologique) dans l'Union européenne dépassent les 30 millions; chiffre dont l'importance doit être tenue en considération pour le développement des futures politiques sociales.

2.3. Le Comité est en faveur de l'instauration d'un cadre légal protégeant les droits des personnes handicapées. Toutes les mesures possibles doivent être prises afin d'éliminer toutes formes de discrimination et de donner une forme juridique au droit à l'égalité des chances en termes d'emploi et de vie sociale. Il reste encore beaucoup à faire pour garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées et pour adopter une politique plus cohérente dans ce domaine particulier. Il convient de faire pression sur les États membres afin de compléter, là où cela s'avère nécessaire, ce cadre légal national. L'attention est attirée sur des mesures concrètes qui doivent être développées dans le domaine de l'emploi, de la culture et de l'éducation.

2.4. La prise de conscience publique est un élément essentiel dans l'établissement de la volonté politique, sans laquelle aucun progrès n'est possible.

3. Observations particulières

Article unique

3.1. Cet article devrait être renforcé comme suit : Handynet est poursuivi et développé, compte tenu plus particulièrement des nouveaux modules sur la formation et l'accessibilité qui doivent maintenant être inclus.

3.2. Le Comité met en doute le raisonnement visant à prolonger Handynet d'un an seulement, alors qu'Helios II, dont il fait partie, est prolongé de deux ans.

3.3. Le Comité souligne également la nécessité de garantir par un engagement à long terme le maintien des deux programmes à l'avenir. Il suggère également la nécessité d'envisager Handynet séparément, détaché de Helios II.

4. Rapport de la Commission

4.1. Il constitue une évaluation honnête et responsable des résultats les plus récents, incluant tant les lacunes que les réussites (par exemple pages 36 et 37). Mais la présentation en petits caractères, reléguant une grande partie des informations les plus intéressantes dans des notes en bas de page en caractère italique encore plus petit, est regrettable. Le Comité souhaite une meilleure présentation et une plus large distribution. Une plus large diffusion de ce rapport pourrait contribuer à une plus grande prise de conscience publique des besoins sociaux, économiques et financiers des personnes handicapées dans leur recherche de possibilités d'intégration et d'acceptation dans la société.

4.2. Le Comité invite les États membres à encourager une diffusion du CD-ROM aussi large que possible au niveau national à intensifier la coopération et l'échange d'informations avec les pays tiers concernant les aides techniques fabriquées. En outre, l'exposé des motifs précise que Handynet répond au principe de subsidiarité. Dans ce contexte, le Comité souligne la nécessité d'une diffusion à la base au niveau local , dans le cadre des conclusions du rapport selon lesquelles (page 47) un système d'information n'a de valeur réelle que s'il est largement diffusé .

4.3. Le Comité rappelle que le système Handynet devrait présenter un bon rapport coût/efficacité dans la mesure où le développement des réseaux existants, d'une part, et la diminution des coûts des communications par l'utilisation généralisée de disquettes, de sorties imprimées et de réseaux, d'autre part, entraîneraient des économies d'échelle. Le Comité souligne la nécessité de l'extension des échanges transfrontaliers, la coopération et la mobilisation des différents secteurs concernés ().

4.4. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'étudier deux nouveaux modules (emploi-formation et accessibilité) en tenant compte des besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes et de prendre en considération les informations sur l'emploi.

4.4.1. Dans ce contexte, le Comité invite les partenaires sociaux à s'engager plus avant et à soutenir différentes actions, parmi lesquelles l'encouragement des employeurs à recruter des personnes handicapées.

4.5. Le Comité recommande une collaboration plus étroite avec les fabricants et les distributeurs. Le rapport fait référence au fait (page 36) que davantage d'efforts devraient être accomplis.

4.6. Le Comité attire l'attention sur le fait que la sécurité dans la conception et la construction sont d'une importance particulière pour les personnes handicapées, et parfois pour les personnes qui les encadrent. Cet aspect n'a pas été suffisamment abordé jusqu'à présent.

4.7. Les produits de seconde main devraient être supprimés de la base de données mais maintenus dans le fichier d'archives. Le Comité souligne que de tels produits peuvent encore faire usage longtemps et le font, et que l'information doit être immédiatement accessible, plus spécialement sur l'entretien et les pièces détachées. Il conviendrait de noter l'introduction de la fiabilité des articles de seconde main dans la directive sécurité des produits 1994.

4.8. Une fois de plus, le Comité souligne la nécessité d'une réévaluation urgente de la TVA et du taux nul pour les aides aux personnes handicapées.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 79 du 30. 3. 1992 - Paragraphe 3.7.

() JO n° C 56 du 7. 3. 1990.

() JO n° C 79 du 30. 3. 1992.