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Bruxelles, le 1.4.2011

COM(2011) 179 final

2010/0059 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

2010/0059 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européennesur les amendements du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

1. Introduction

L'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les sept amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 17 mars 2010

Document COM(2010) 102 final – 2010/0059 COD

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 21 octobre 2010

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil: néant

Date de l'accord politique sur la position du Conseil: néant

Date de l'adoption officielle de la position du Conseil: 10 décembre 2010

Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture: 3 février 2011

3. Objet de la proposition

Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient traditionnellement d'un accès préférentiel au marché de l'UE. À la suite de décisions des organes de règlement des différends et d'appel de l'OMC, le régime de l'Union relatif au commerce de la banane a dû être mis en conformité avec la législation de l'OMC. L'accord de Genève sur le commerce des bananes (ci-après «GATB»), paraphé le 15 décembre 2009, règle tous les différends commerciaux relatifs aux bananes et répond aux exigences de l'OMC.

Dans le cadre du GATB, la Commission européenne a accepté de proposer un programme de développement pour aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes à s'adapter aux changements du régime d'importation de l'UE. Ce programme ACP de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, dont l'objectif est d'aider à la restructuration du secteur des bananes dans les dix principaux pays ACP exportateurs de bananes, oblige à modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

La proposition est limitée dans le temps à la période 2010-2013 et dans son champ d'application, en ce qui concerne son contenu politique et ses implications budgétaires. Elle ne préjuge d'aucune proposition future pour la nouvelle génération d'instruments financiers destinés aux relations extérieures qui relèveront du prochain cadre financier.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission peut accepter les amendements introduits par le Parlement au considérant 5.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

La Commission ne peut accepter les amendements portant sur les actes délégués et les questions de comitologie (considérant 12; article 21; article 22, paragraphe 3; article 23; article 33, paragraphe 2; et article 35).

5. Conclusion

Les discussions avec les co-législateurs se poursuivront après la deuxième lecture afin de rechercher une solution consensuelle, de préférence donnant un droit de regard substantiel au Parlement européen pour le reste de la période de programmation pluriannuelle actuelle et laissant ouvertes les options concernant la prochaine période, notamment la possibilité de recourir aux actes délégués tout en respectant pleinement les critères établis à l'article 290 du TFUE.