FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 67/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 6/04 État membre Italie Région Lombardie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Plan destiné à faciliter l'aide au développement — investissement — projets de développement d'entreprises. Base juridique Legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 come modificato ed integrato da: — Legge 8.8.1995, n. 341, art. 3; — Legge 23.12.1999, n. 488, art. 54; — Legge 5.3.2001, n. 57, art. 15; — Legge 28.11.1965, n. 1329; — Legge 19.12.1983, n. 696, art. 3; — Legge 16.2.1987, n. 44; — Decreto del Ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato del 21.2.1973; — Decreto del Ministro del Tesoro del 30.4.1987; — Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, art. 19; — Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123; — Regolamento (CE) n. 70 del 12.1.2001 — Deliberazione della Giunta Regionale n. 14094 dell'8.8.2003 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 45 millions d'EUR Intensité maximale des aides Dans les limites prévues par la réglementation communautaire en vigueur. Date de mise en œuvre 21.12.2003 (en tout état de cause, aucune aide ne sera accordée avant que la présente fiche de synthèse n'ait été communiquée à la Commission) Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle 31.12.2006 Objectif de l'aide L'aide est destiné à faciliter l'achat d'équipements technologiquement avancés, dont l'utilisation permettra de réduire les effets de l'activité de production sur l'environnement, ainsi que des programmes portant sur l'augmentation de la productivitié, l'amélioration des conditions environnementales liées aux processus de production, la modernisation technologique, le transfert technologique, le renouvellement, la réorganisation et la diversification de la production, ainsi que la modification des cycles de production Secteur(s) économique(s) concerné(s) Les petites et moyennes entreprises, compte tenu des exclusions et des limitations prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports. Les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE ne pourront pas bénéficier d'aides. Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Lombardia Direzione Generale Industria, Piccola e media Impresa Cooperazione e Turismo U.O. Servici alle Imprese Adresse: Via Rosellini, 17 I-20124 Milano Tél.: (39-02) 67 65 52 94 Fax: (39-02) 67 65 63 61





Numéro de l'aide XS 42/04 État membre Allemagne Région Brandebourg Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Directive du ministère de l'économie relative à la promotion de projets de recherche-développement de petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg Base juridique Landeshaushaltsordnung und dazu ergangene Verfahrensvorschriften Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 18 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.4.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Investitionsbank des Landes Brandenburg Adresse: Steinstr. 104-106 D-14480 Potsdam Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 65/04 État membre Pays-Bas Région Province de Hollande du Sud Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime de subventions des Affaires économiques de Hollande du Sud, Développement de l'économie de la connaissance Provinciaal blad van Zuid-Holland 49, 29 juni 2004 Base juridique Algemene subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 5,8 millions d'EUR (2005) Pour les années 2006 et suivantes: 3 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.7.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 1.1.2009 (1) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Provincie Zuid-Holland Adresse: Postbus 90602 2509 LP Den Haag Nederland Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 70/04 État membre Autriche Région Vienne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme D de la directive générale «Recherche, développement technologique et innovation à Vienne»; titre du programme:«Initiative Start-Up Wien» Base juridique Beschluss des Wiener Gemeinderates folgt; Basis für die Anmeldung ist die Empfehlung des Präsidiums des Wiener Wirtschaftsförderungsfonds unter dem Vorsitz des Wiener Finanz- und Wirtschaftsstadtrates Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,3 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 (inkl. Auslauffrist bis zum 30.6.2007) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom Magistrat der Stadt Wien — Magistratsabteilung 5 Adresse: A-1082 Wien, Ebendorferstraße 2; personne responsable: Robert Mayer-Unterholzner c/o ZT Zentrum für Innovation und Technologie GmbH A-1010 Wien Ebendorferstraße 4 Tel. (43-1) 4000-86775 rmu@zit.co.at Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 77/04 État membre Royaume-Uni Région Pays de Galles Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Subventions en faveur d'un réseau à large bande dans le Monmouthshire Base juridique Section 2 of Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 110 000 GBP Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 23.8.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.7.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Monmouthshire County Council Adresse: County Hall Cwmbran NP44 2XH United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 133/04 État membre Pologne Région Les 16 voïvodies Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide à l'investissement accordée aux PME ayant leur siège social en Pologne Base juridique Art. 6b ust. 2 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.). Rozporządzenie Ministra Gospodarki i pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie inwestycji Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total (2) 359,03 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości Adresse: Ul. Pańska 81/83 PL-00-834 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 134/04 État membre Pologne Région Les 16 voïvodies Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide en faveur des services de conseil aux PME ayant leur siège social en Pologne Base juridique Art. 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.). Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r.) — w zakresie doradztwa Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 33,07 millions d'EUR (3) Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 7.9.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Durée contractuelle: jusqu'au 31.12.2006, versements échelonnés jusqu'au 31.12.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości Adresse: Ul. Pańska 81/83 PL-00-834 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 147/04 État membre Italie Région Lombardie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Allégements automatiques à octroyer sous la forme de «bonus final» en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs manufacturiers et des services aux entreprises . Base juridique Decreto legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito con legge 8 agosto 1995, n. 341, Legge 7.8.1997 n. 266, art. 8 comma 2 Decreto del Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato n. 446 del 28.10.1998: Delibera Giunta regionale n. VII/11386 del 29.11.2002 Delibera Giunta regionale n. VI/15480 del 5.12.2003 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 3 000 000 d'EUR Intensité maximale des aides Jusqu'à 7,5 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 15 % pour les petites entreprises. Dans les régions 87.3.c.): jusqu'à 14 % pour les entreprises moyennes; jusqu'à 18 % pour les petites entreprises. Date de mise en œuvre 15.12.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30 juin 2007, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001. Objectif de l'aide Par l'octroi d'allégements fiscaux, le régime vise à soutenir les investissements productifs (investissements initiaux) Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Sont exclus: les secteurs sidérurgique, de la construction navale et des transports, les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles (annexe I du traité CE) et de la pêche, ainsi que les autres activités pour lesquelles la réglementation des aides d'État a prévu des exclusions ou des limitations.. Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Lombardia Direzione Generale Industria, Piccola e Media Impresa Cooperazione e Turismo U.O. Servizi alle Imprese Adresse: Via Tramelli, 20 I-20124 Milano Tél. (39-02) 67 65 52 94 Fax (39-02) 676 56-61 Aides individuelles d'un montant élevé Le présent régime reprend celui institué par l'article 8 de la loi no. 266/97, notifiée en son temps par les autorités italiennes, dont l'autorisation est arrivée à échéance.





Numéro de l'aide XS 37/05 État membre Espagne Région Castilla y León Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide aux PME pour l'obtention d'incitations fiscales à la recherche — développement (R&D) et à l'innovation technologique (IT). Base juridique ACUERDO de 2 de febrero de 2005, del Consejo Rector de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León, por el que se aprueban las bases de la convocatoria para la concesión de determinadas ayudas o incentivos de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León para 2005 cofinanciados con fondos estructurales — Línea 4 A), Apoyo a las Pymes para la obtención de incentivos fiscales por la realización de actividades de investigación y desarrollo (I+D) e innovación tecnológica (IT), publicado en el Boletín Oficial de Castilla y León no 27 de 09/02/2005. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 600 000 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui (ART. 5) Date de mise en œuvre 3.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: ADE — Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León Adresse: C/ Duque de la Victoria 23 E-47001 Valladolid Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Le régime et toutes les aides individuelles basées sur ledit régime, dont la durée va au-delà du 31 décembre 2006, seront adaptés conformément aux règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001. L'obligation englobe la communication à la Commission européenne des adaptations opérées conformément au règlement (CE) no 70/2001 ou à celui qui le remplacera.

(2) 359,03 millions d'EUR: durée contractuelle jusqu'au 31.12.2006

(3) 33,07 millions d'EUR: durée contractuelle jusqu'au 31.12.2006.