N° C 102/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article premier, points 2 et 3 
Le Comité rejette l'introduction d'une nouvelle procé­
dure dans le cadre de laquelle le rôle du Comité pour 
l'adaptation au progrès technique se limiterait à une 
fonction purement consultative. La procédure du 
Comité d'adaptation appliquée jusqu'à présent a 
démontré dans la pratique sa capacité à obtenir des 
résultats et à mobiliser un savoir-faire considérable 
notamment dans le cadre des préparatifs en cours en 
matière de législation communautaire. La procédure, 
actuelle en raison de sa clarté, de sa simplicité et de sa 
rapidité, devrait être maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Contenu essentiel de la proposition de la Commission 
Les modifications proposées pour la directive du 
Conseil 87/402/CEE visent à insérer dans la procédure 
de l'essai dynamique les prescriptions pour procéder à 
un essai additionnel lorsque des fractures ou fissures 
(') JO n° C 311 du 6. 12. 1988, p. 9. Article premier, dernier paragraphe (point 4 dans le 
texte allemand) 
Le Comité approuve les modifications proposées visant 
à mettre un terme au déséquilibre actuel entre les procé­
dures pour les essais statistiques et les essais dynami­
ques. 
Article 2 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en règle géné­
rale les directives de la Communauté européenne sont 
mises en œuvre dans les divers États membres 18 mois 
après leur adoption et leur publication. Le Comité 
estime que le délai, fixé au 1er octobre 1989 dans la 
proposition de directive, n'est pas réaliste. Il suggère 
dès lors, compte tenu des circonstances, que la directive 
soit mise en œuvre dans les divers États membres un 
an après son adoption et sa publication. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
non négligeables apparaissent sur le dispositif de protec­
tion au cours du premier essai de choc. 
Il est prévu de remplacer la procédure du « Comité pour 
l'adaptation au progrès technique des directives visant 
l'élimination des entraves techniques aux échanges dans 
le secteur des tracteurs agricoles et forestiers» par la 
procédure du comité consultatif. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/402/CEE relative 
aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles 
et forestiers à roues, à voie étroite (*) 
(89/C 102/04) 
Le 8 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Wick). 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/7 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Élargissement de la directive pour des raisons tech­
niques 
1.1. Après avoir procédé, dans des laboratoires spé­
cialement équipés, à un examen approfondi de la fiabi­
lité de la méthode d'essai proposée dès mai 1986, mais 
pour les dispositifs de protection en cas de renversement 
montés à l'arrière, la Commission constate également 
en ce qui concerne la modification proposée pour les 
dispositifs de protection montés à l'avant que la 
méthode d'essai qu'elle avait initialement proposée 
répond aux exigences de sécurité et s'avère amplement 
suffisante. Dès lors, la Commission propose à nouveau 
le texte initial de façon que les procédures relatives aux 
essais statiques et aux essais dynamiques soient rendues 
équivalentes, ce qui permettra d'éliminer le déséquilibre 
actuel. 
1.2. Le Comité part du principe que les résultats 
des essais pour les dispositifs de protection montés à 
l'arrière sont transposables. 
1.3. Le Comité approuve l'introduction des essais 
additionnels dans la procédure d'essai dynamique. 
2. Modification de la procédure d'adaptation de la 
directive au progrès technique 
2.1. Le Comité reconnaît l'effort de la Commission 
en vue d'établir une procédure appropriée d'adaptation 
au progrès technique des dispositions contenues dans 
les annexes de la directive 86/298/CEE. Jusqu'à présent, 
aux termes de l'article 13 de la directive 86/298/CEE, 
c'est la procédure de la directive 74/150/CEE qui est 
• appliquée. Conformément à cette procédure, le Comité 
pour l'adaptation au progrès technique des directives 
visant l'élimination des entraves techniques aux échan­
ges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, 
ci-après dénommé Comité d'adaptation, émet un avis 
sur les projets de la Commission. 
2.2. La Commission prend les mesures envisagées si 
elles correspondent à l'avis du Comité d'adaptation. 
Dans le cas contraire, la Commission propose immédia­
tement au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, les 
mesures qui s'imposent. 
2.3. D'une manière générale, cette procédure a fait 
ses preuves dans le passé pour les directives concernées 
par le présent avis, ainsi que dans le domaine des 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. véhicules automobiles et n'a pas entravé l'adaptation 
au progrès technique des annexes de la directive. En 
conséquence, il n'est pas nécessaire de déplacer le pro­
cessus décisionnel, du Comité d'adaptation à un Comité 
purement consultatif. 
2.4. Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur le 
fait qu'une proposition correspondante de la Commis­
sion des CE du 19 janvier 1987 relative à la modification 
de l'article 13 de la directive 74/150/CEE a été repoussée 
à l'unanimité par le Conseil «Marché intérieur» le 
5 mars 1988. La position commune adoptée par le 
Conseil le 30 novembre 1987 précise notamment à cet 
égard qu'«en effet, il a été très largement estimé que la 
procédure actuellement en vigueur fonctionne de façon 
satisfaisante dans le secteur concerné, et que, dès lors, 
il n'y a pas lieu d'y apporter des modifications». 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article premier, points 1 et 2 
Le Comité rejette l'introduction d'une nouvelle procé­
dure dans le cadre de laquelle le rôle du Comité pour 
l'adaptation au progrès technique se limiterait à une 
fonction purement consultative. La procédure du 
Comité d'adaptation appliquée jusqu'à présent a 
démontré dans la pratique sa capacité à obtenir des 
résultats et à mobiliser un savoir-faire considérable 
notamment dans le cadre des préparatifs en cours en 
matière de législation communautaire. La procédure 
actuelle, en raison de sa clarté, de sa simplicité et de sa 
rapidité, devrait être maintenue. 
Article premier, dernier paragraphe (point 4 dans le 
texte allemand) 
Le Comité approuve les modifications proposées visant 
à mettre un terme au déséquilibre actuel entre les procé­
dures pour les essais statiques et les essais dynamiques. 
Article 2 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en règle géné­
rale les directives de la Communauté européenne sont 
mises en œuvre dans les divers États membres 18 mois 
après leur adoption et leur publication. Le Comité 
estime que le délai, fixé au 1er octobre 1989 dans la 
proposition de directive, n'est pas réaliste. Il suggère 
dès lors, compte tenu des circonstances, que la directive 
soit mise en œuvre dans les divers États membres un 
an après son adoption et sa publication. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE