COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 516 final - SYN 375 
Bruxelles, le 13 décembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres pour les appareils et 
systèmes de protection destinés à être 
utilisés en atmosphères exploslbles 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. Considérations générales 
1• But de la proposition 
a. Aspects réglementaires 
La proposition de directive vise à remplacer les 
directives 76/117/CEE et 79/196/CEE (matériel de 
surface) et 82/130/CEE (matériel minier), ainsi que 
leurs modifications ultérieures, 84/47/CEE, 
88/571/CEE, 90/487/CEE, 88/35/CEE et 91/269/CEE. 
Ces directives comportaient en effet certaines 
difficultés d'application et ne présentaient qu'une 
phase intermédiaire pour le traitement du matériel 
utilisable en atmosphères explosibles : 
l'harmonisation Instaurée était de type 
"optionnelle", ce qui permettait aux Etats 
membres de maintenir un système législatif 
parallèle à celui instauré par les directives. 
Ce dernier n'assurait que la libre circulation du 
matériel qui s'y conforme. Néanmoins le Conseil 
a demandé à la Commission, lors de l'adoption de 
la directive 79/196/CEE, d'étudier la possibilité 
d'aboutir dans une phase ultérieure à une 
harmonisation totale et de lui présenter des 
propositions en ce sens (cfr. déclaration reprise 
au procès-verbal, doc.4336/79 du 31 Janvier 
1979) ; 
le champ d'application des directives existantes 
est restreint au matéreil électrique et, pour le 
matériel de surface conditionné par la mise en 
oeuvre de certains modes de protection 
déterminés. Cet état des choses correspond à une 
vision correcte en 1979, mais n'a pas su tenir 
compte d'une évolution technologique importante 
et de découvertes récentes dans le domaine des 
sources et phénomènes physiques des 
Inflammations. Certains des risques étaient soit 
Inconnus, soit considérés Inoffensifs et n'ont 
été révélés que par l'expérience ou par des 
recherches approfondies. 
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L'annexe 
référence 
requ I ert I ' 
procédure 
technI que . 
du contenu technique des directives est une 
stricte aux normes CENELEC, ce qui 
Intervention longue et onéreuse de la 
du Comité d'adaptation au progrès 
Ceci signifie qu'entre l'adaptation 
des normes par le CENELEC et leur 
harmonisation par vole de directive de la 
Commission, il s'écoule souvent plusieurs années. 
Le constructeur ne bénéficie donc de la libre 
circulation qu'après des délais démesurément 
longs . 
Un problème particulier se pose suite au 
traitement distinct du matériel de surface et du 
matériel minier dans des directives spécifiques. 
Ainsi, il devient difficile de maintenir une 
synchronisation des procédures d'adaptation au 
progrès technique pour les deux groupes de 
matériel, d'autant plus que les comités 
respectifs sont entièrement différents 
(Ministères de l'Industrie pour le matériel de 
surface, Comité restreint de l'Organe Permanent 
pour la Sécurité et la Salubrité dans les mines 
de houille et autres industries extractives pour 
le matériel minier). Il faut finalement 
mentionner que pour le matériel minier, les 
normes CENELEC ont subi des modifications plus ou 
moins importantes reprises comme annexe technique 
à la directive 82/130/CEE. Les particularités 
des deux groupes de matériel souvent très 
similaires ou identiques ne sauraient toutefois 
plus justifier leur traitement en deux catégories 
distinctes de directives et peuvent être cernées 
dans cette directive unique, moyennant des 
catégories de matériel, des exigences 
essentielles et des procédures d'attestation de 
la conformité typiques. 
La directive 89/392/CEE relative aux machines 
(1) a couvert les machines utilisables en 
atmosphères explosibles ou créant eIles-même 
cette atmosphère (annexe I, point 1.5.7 
risques d'explosion). 
Pour ces mêmes machines, l'intention de la 
présente directive est de raffiner les exigences 
essentielles qui concernent de tels risques. 
Sous cet angle, elle constituera donc une 
directive particulière à la directive "Machines" 
en application de son article 1, paragraphe 4. 
(1) JOCE n° L 183 du 29.6.1990. 
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La Directive vise un double but d 
l'abolition des entraves aux échanges, 
Directives optionnelles formaient une 
étape et d'autre part, la mise en p 
niveau élevé et uniforme de protection 
ne serait qu'Imparfaitement atteint si une part 
dont les 
premI ère 
ace d'un 
Ce but 
I'on se 
contenta 11 
barrI ères 
préoccuper 
barrI ères e éII m i nInat ion des 
ex i stantes sans se 
que 
une 
I es 
la 
la durant 
à 
dans de telle 
évoI ut Ion 
années 70, 
procédure 
D I rectIve de la s Imp 
aux échanges 
des moyens d'éviter 
ne se créent. Après 
technologique peu rapide 
nous constatons grâce 
d'information définie 
83/189/CEE un accroissement de notifications de 
nature technique réglant des aspects ou même de 
secteurs complets du domaine ATEX. Nous citerons 
des règlements techniques relatifs aux Industries 
pétrolières, les équipements de peinture et 
mesures vis-à-vis les décharges 
certains appareils de mesure, 
de règlements de cette sorte 
nombre d'Etats membres ne peut 
porter préjudice à la libre d'Impr imer i e , des 
éIect rostat i ques , 
etc. L'ex I stance 
dans seulement un 
à long terme que 
circulation du matériel ATEX. 
b. Aspects techniques 
L'évolution rapide dans le domaine des risques 
vis-à-vis des explosions a stimulé la recherche 
concernant les autres sources potentielles 
d'Inflammation. Ainsi, il a été possible pour 
l'instaVit d'en déterminer treize, dont seulement 
la moitié sont de nature électrique : 
De nature principalement électrique nous pouvons 
citer les étincelles électriques, les arcs 
électriques, les courants électriques 
d'équilibre, les charges électrostatiques, les 
ondes électromagnétiques, les rayonnements 
Ionisants. De nature principalement non-
électrique sont considérés les surfaces chaudes, 
les flammes et gaz chauds, les étincelles 
d'origine mécanique, les rayonnements dans le 
domaine optique, les ultrasons, les sources 
d'inflammation d'ordre chimique, les compressions 
ad i abat i ques . 
La prise en compte de seuls les dangers de nature 
électrique apparaît donc une approche 
mlnimallste, insuffisante à viser le haut niveau 
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de protection duquel la Commission, en vertu de 
l'article 100, paragraphe 3, doit partir dans 
l'élaboration de ses propositions. En plus, 
l'interdisciplinarité scientifique et la 
superposition des technologies appliquées rendent 
la distinction entre matériel électrique et non-
électrique très malaisée et, en fin de compte, 
arb i tra i re. 
Outre l'inclusion du matériel non-électrique, la 
proposition harmonise les systèmes destinés à 
arrêter une explosion naissante ou à en limiter 
les conséquences à un minimum acceptable. Il est 
reconnu que malgré les perfectionnements apportés 
au matériel, il est Impossible d'exclure 
totalement toute potentialité d'explosion. 
Des mesures en aval doivent être prises dans un 
but de sécurité globale.. De même, des 
dispositifs, placés en dehors des atmosphères 
exploslbles, mais dont les performances ont une 
Implication directe sur la sécurité des matériels 
endéans de telles atmosphères sont couverts. 
La directive définit dans son annexe I cinq 
catégories de matériel (trois pour le matériel de 
surface et deux pour le matériel minier) qui 
trouvent leur concrétisation dans les exigences 
essentielles, énumérées en annexe II, qui se 
rapportent à elles. Les catégories correspondent 
du point de vue de la construction à une 
hiérarchie dans la protection contre les 
explosions et conséquemment sont également liées 
à des moyens d'attestation de la conformité 
appropr i es. 
La directive intègre le matériel construit pour 
des milieux de mélanges de poussières 
Inflammables. L'utilisation même de tel matériel 
donne lieu à des divergences nationales 
(détermination de zones), ce qui contraste avec 
l'utilisation dans des gaz exploslbles, et sur 
lequel un consensus dans les milieux concernés 
semble se dessiner. 
Il est envisageable que les exigences de 
construction auront un Impact positif sur les 
aspects liés à l'utilisation et l'installation de 
ce matériel, domaine à régir dans le futur par 
des directives article 118 A. 
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2. Impact économique et social 
A. Impact économique 
Le mater i e i 
point de 
I argement 
I ' i ndustrIe 
(houlIle), 
nature I), ATEX présente un Intérêt considérable du 
vue économique. Son utilisation est 
répandue dans des secteurs-clef de 
extraction de combustibles solides 
liquides (pétrole) et gazeux (gaz 
industries chimiques et métallurgiques, 
traitement de produits organiques Inflammables 
(notamment dans le domaine des produits 
alimentaires), installations de traitement de bois 
et de matières plastiques, Imprimeries, etc. 
Annuellement environ 2.500 certificats de conformité 
sont délivrés après essais par les organismes 
notifiés pour le matériel électrique. Il en résulte 
un prix d'achat élevé, tendance qui se maintiendra 
dans l'avenir, d'autant plus que des exigences 
particulières nécessiteront dans certains cas des 
essais supplémentaires. D'autre part, la non-
répétition de tels essais dans le marché 
communautaire limiteront les dépenses pour le 
constructeur, et Indirectement, pour l'utilisateur, 
à un niveau acceptable. Bien que difficilement 
quantifiable, M est Important pour des raisons de 
sécurité et des raisons économiques d'éliminer les 
barrières aux échanges et de trouver un juste 
équilibre. C'est pourquoi la directive vise à créer 
ou à maintenir un haut niveau de sécurité, tout en 
gardant les coûts raisonnables. Atout considérable 
de rationalisation et d'amélioration de la 
productivité, les normes harmonisées élaborées par 
CEN et CENELEC contribueront largement au succès de 
cette proposition qui met en oeuvre les principes de 
la Nouvelle Approche. Parallèlement la Directive 
sera le moteur pour une accélération des travaux de 
norma I I sat ion. 
B. Aspects sociaux 
Cette proposition ne changera pas les structures 
établies. Toutefois la globalisation de la 
sécurité, évitant les zones grises entre des textes 
réglementaires disparates, ne peut être sous-estlmée 
pour les utilisateurs de ce matériel. Dans la même 
optique, Il est à noter que cette directive 
"construction" sera complémentée par une directive-
soeur traitant l'utilisation du matériel ATEX, cette 
dernière ayant comme base juridique l'article 118 A. 
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C. Consultation des parties intéressées 
La présente directive a été préparée avec l'aide 
d'experts gouvernementaux et privés, ces dernier 
venant notamment de l'ORGALIME (organisme de liaison 
des industries métalliques européennes), le CEFIC 
(Conseil Européen des Fédérations de l'Industrie 
Chimique), la FIMTM (Fédération des Industries 
Mécaniques et Transformatrices des Métaux), les 
organismes européens de normalisation CEN et 
CENELEC. L'Union Européenne des Alcools, Eaux-de-
vle et Spiritueux et le Groupement des Ensembliers 
Industriels, ont émis par écrit leur soutien à 
l'Initiative de la Commission. 
Elle a été présentée et discutée au Comité 
Consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail et 
l'Organe Permanent pour la sécurité et la salubrité 
dans les mines de houille et les autres industries 
ex tract i ves. 
Des observateurs du secrétariat de l'AELE ont 
également assisté aux débats. 
II. La proposition de directive 
M s'agit d'une Directive "Nouvelle Approche" qui met 
en application les lignes directrices définies dans la 
résolution du Conseil du 7.5.1985. Elle est basée sur 
l'article 100 A du Traite de Rome. 
1 . Champ d ' appI I cat ion 
La directive est à large champ d'application, 
englobant le domaine électrique et non-électrique, 
les systèmes de protection et tels dispositifs en 
dehors des atmosphères exploslbles, mais ayant une 
implication sur les appareils y Installés. Elle 
couvre un vaste secteur industriel, comme nous 
l'avons expliqué sous le chapitre I, conformément 
aux orientations données par la Résolution du 
Conse il du 7.5.1985. 
2. Composants 
Le problème du traitement des composants a été 
reconnu par la Commission. Une définition est 
donnée à l'article 1 et fait notion d'une part 
d'absence de fonctionnement autonome et, d'autre 
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part, de contribution essentielle à la sécurité du 
matériel. Les procédures d'évolution de la 
conformité suivront celles de la 
laquelle le matériel complet 
constructeur attestera le respect 
précitées dans une déclaration 
apposer la marque CE sur le composant. catégor i e pour 
est prévu. Le 
des procédures 
sans toutefois 
3. Exigences de sécurité et de santé 
A. Annexe 1 - Critères déterminant la classification 
des groupe d'appareils aux catégories de conformité 
L'annexe I de la directive est 
groupes d'appareils : le groupe I r 
minier et le groupe II relatif 
surface. Chaque groupe est enco 
catégories de conformité, à savoir 
domaine de surface, (M)1 et (M)2 
minier. Cette liste est étab 
hiérarchie de mesures protectives 
matériel. Ainsi la catégorie 1 
équipement assurant un haut niveau 
pouvant dès lors fonctionner dans 
exploslbles qui se manifesteront 
probabiII té. d i v i sée en deux 
e I at i f au doma i ne 
au domaine de 
re subdivisé en 
1, 2 et 3 pour I e 
pour le domaine 
Ile se I on une 
s ' appIi quant au 
correspond à un 
de protect ion et 
des atmosphères 
avec une forte 
Par ordre décroissant, les catégories 2 et 3 seront 
destinées à des environnements dans lesquels les 
atmosphères exploslbles se manifesteront à de 
moindres probabilités. Le matériel du groupe I suit 
une philosophie analogue. La notion de probabilité 
est d'une Importance primordiale dans le domaine 
visé. Les utilisateurs sont tenus à déterminer dans 
leurs entreprises des zones dans lesquelles des 
dégagements où la présence de gaz ou poussières 
inflammables se manifesteront avec plus ou moins de 
probabilité. Les paramètres pris en compte font 
l'objet soit des réglementations nationales, soit de 
normes internationales. Une harmonisation ne peut 
être envisagée que par une Directive article 118 A 
et n'est pas du ressort de la proposition en objet. 
Toutefois les catégories d'exigences y-mentIonnées 
visent, du point de vue 
conception, un niveau 
Intrinsèque du matériel, 
conçu spécialement pour 
conformité, et son de la construction et la 
homologue de protection 
La combinaison de matériel 
certaines catégories de 
Installatlon/utiIi sat Ion t 
- 9 
conformément aux Instructions données par le 
fabricant, doit assurer un niveau maximal de 
sécur i té. 
En milieu Industriel les mesures de protection 
contre les explosions de poussières inflammables ont 
été classées, en fonction du potentiel de danger, 
dans une catégorie appropriée. 
Ceci n'Implique pas une construction identique de 
matériel prévu pour utilisation en atmosphère 
poussiéreuse et celui destiné aux gaz. Les 
exigences essentielles définies dans l'annexe II 
sont complètement spécifiques et en rapport avec la 
destination précitée. L'assimilation dans une même 
catégorie se réfère Ici en premier lieu à des 
procédures Identiques d'attestation de la 
conformité. Ainsi, Il est proposé de faire rentrer 
les appareils concernés dans les catégories 1 ou 3. 
B. Annexe II - Exigences essentielles de sécurité 
L'annexe II reprend les exigences essentielles 
générales et spécifiques auxquelles les appareils, 
en fonction de la classification précitée, devront 
répondre. Les deux annexes forment donc un ensemble 
Inséparable. Les risques encourus sont en principe 
directement en rapport avec l'explosion de 
l'atmosphère explosible. 
Pour les autres risques dûs par exemple à l'emploi 
d'une machine en atmosphères exploslbles, les 
exigences essentielles de la directive 89/392/CEE 
relative aux machines s'appliqueront également. 
4. Procédures d'évaluation de la conformité 
Les procédures explicitées à l'article suivent une 
hiérarchie par rapport aux niveaux de risques pour 
lesquels le matériel est destiné. En règle générale, 
le choix est laissé au fabricant d'appliquer ou non 
des systèmes d'assurance-quaII té. 
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Les procédurent se résument comme suit : 
A) Appareils, y-compris s'il est nécessaire, les 
dispositifs en dehors des atmosphères 
exploslbles mais liés au matériel y-exposé et 
systèmes de protection intégrés 
1. Groupe I et M, catégorie de conformité (M)1 
et 1 
soit examen CE de type (module B) + 
- assurance qualité de production (mod. D) 
ou 
- vérification sur produit (mod. F) 
soit assurance qualité complète (mod. H) 
2. Groupes I et II, catégorie de conformité (M) 2 
et 2 
Examen CE de type (mod. B) + 
- conformité au type (mod. C) 
ou 
- assurance-qualité du produit (mod. E) 
3. Groupe II, catégorie de conformité 3 
ne s'appllquant donc qu'au domaine de 
l'industrie de surface : 
- contrôle Interne de la fabrication (mod. A) 
B) Systèmes de protection à fonction autonome 
examen CE de type (mod. B) + 
- conformité au type (mod. C) 
ou 
- assurance-qualité du produit (mod. E) 
Dans tous les cas, la possibilité est offerte au 
fabricant de faire appel à la procédure à la 
vérIfIcatIon CE à l'unité (mod. G). 
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5. Moyens de conformité 
La proposition tient compte du dernier état en 
matière de l'utilisation de la marque CE. 
Toutefois, afin d'éviter toute confusion et 
d'attirer l'attention de l'utilisation sur la nature 
particulière du matériel, il est prévu d'ajouter un 
marquage additionnel. Celui-ci comprendra notamment 
un sigle spécifique de prévention des explosions, le 
symbole du groupe d'appareils (I - minier, Il 
industries de surface), la catégorie de conformité 
M(1), M(2), 1, 2 ou 3, la nature du mélange 
exploslble (G gaz, D : poussières), ainsi que 
toutes restrictions d'utilisation ou conditions 
d'util!sat ion sure . 
6 • Abrogation des directives existantes 
La proposition de directive remplace entièrement 
l'harmonisation entamée dans les directives 
76/117/CEE, 79/196/CEE, 90/487/CEE et 82/130/CEE et 
leurs modifications successives, qui seront par 
conséquent abrogées. Le système existant a 
néanmoins garanti dans le passé un niveau élevé de 
protection auquel il ne conviendrait donc pas de 
toucher. C'est pourquoi l'acquis dans le domaine 
des appareils électriques sera fondamentalement 
maintenu, moyennant bien entendu un examen des 
possibilités d'amélioration. Le haut niveau 
existant sera de plus étendu au matériel qui 
actuellement ne fait pas encore l'objet d'une 
législation communautaire. 
7. Délai d'entrée en vigueur 
La mise en 
deux étapes vigueur de la directive est prévue en 
mise en vigueur optionnelle : 1.7.1993. 
mise en vigueur totale : 1.1.2003. 
La période optionnelle est justifiée pour la mise en 
place d'éventuelles structures spécifiques d'essais 
et de certification et d'éviter une demande massive 
et de là des délais trop Importants. 
En effet, si dans 
mod i f i cat i ons des 
nécessa I res , lien 
non-électrique pour le domaine électrique peu de 
facilités d'essais semblent 
est autrement pour le domaine 
lequel des travaux importants, 
notamment pour 
sont requis. l'élaboration de normes harmonisées, 
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DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres pour les appareils et systèmes 
de protection destinés à être utilisés 
en atmosphères exploslbles. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, (1 ) 
en coopération avec le Parlement Européen,(2> 
vu l'avis du Comité Economique et social,<3) 
considérant qu'il Incombe aux Etats membres d'assurer, sur leur 
territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas 
échéant, des animaux domestiques et des biens ainsi que, en 
particulier, celle des travailleurs, notamment vis-à-vis des 
risques découlant de l'utilisation des appareils et systèmes de 
protection en atmosphères exploslbles; 
(1) JOCE ( . . .) 
(2) JOCE (. . .) 
(3) JOCE (.-..) 
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considérant que dans des Etats membres des dispositions 
Imperatives déterminent le niveau de sécurité que doivent 
respecter les appareils et systèmes de protection destinés à être 
utilisés en atmosphères exploslbles; qu'il s'agit généralement de 
spécifications d'ordre électrique et non-électrique qui influent 
sur la conception et la construction du matériel utilisable en 
atmosphères exploslbles; 
que les exigences auxquelles le matériel doit répondre diffèrent 
d'un Etat membre à un autre dans leur degré d'extension et par 
des procédures de contrôle divergentes; que par conséquent, ces 
disparités sont de nature à entraver les échanges à l'Intérieur 
de la Communauté; 
considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des 
entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle 
approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mal 1985^4), 
qui Impose la définition d'exigences essentielles concernant la 
sécurité et autres exigences d'intérêt collectif, sans réduire 
les niveaux existant et justifiés de protection dans les Etats 
membres; que cette résolution prévolt le traitement d'un très 
grand nombre de produits dans une directive unique, afin d'éviter 
des modifications fréquentes et la prolifération de directives; 
considérant que les directives existantes concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives au 
matériel électrique utilisable en atmosphère exploslbles ont 
Introduit une évolution positive dans la protection 
(4) JOCE n° C 136 du 4.6.1985 p.1. 
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contre les explosions par des mesures liées à la construction du 
matériel en question, et ont contribué à l'abolition des entraves 
aux échanges dans le domaine-, que parallèlement, une révision et 
un élargissement des directives existantes est nécessaire comme 
il importe particulièrement, dans un contexte global, de parer à 
tous les potentiels de danger émanant des appareils. Ceci 
implique particulièrement que déjà dès la conception et pendant 
la phase de construction, des mesures doivent être considérées 
afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des 
tiers; 
considérant que la nature du danger, les mesures protectrices et 
les méthodes d'essais sont souvent très similaires, voire 
identiques, pour le matériel de mine et de surface; qu'il est par 
conséquent requis de traiter les appareils et systèmes de 
protection des deux groupes dans une directive unique-, 
considérant que les deux groupes de matériel précités sont 
utilisés dans un grand nombre de secteurs à activité commerciale 
et industrielle et présentent une importance économique 
cons i dérable; 
considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité 
et de santé constitue un Impératif pour assurer la sécurité des 
appareils et systèmes de protection; que ces exigences ont été 
subdivisées en exigences générales et en exigences 
supplémentaires auxquelles les appareils et les systèmes de 
protection doivent répondre; qu'en particulier les exigences 
supplémentaires sont sensées prendre en considération les dangers 
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existants ou potentiels; qu'il en résulte que les appareils et 
systèmes de protection mettront en oeuvre une ou plusieurs de ces 
exigences pour autant que ceci soit nécessaire pour leur bon 
fonctionnement ou applicable pour une utilisation conformément à 
leur destination; que la notion d'utilisation conformément à sa 
destination est primordiale pour la sécurité vis-à-vis des 
explosions pour les appareils et systèmes de protection; qu'une 
information complète fournie par le fabricant est Indispensable; 
qu'un marquage spécifique et clair du matériel, indiquant son 
utilisation en atmosphère exploslble, est également nécessaire-, 
considérant qu'il est prévu en ce moment de préparer une 
directive basée sur l'article 118 A relative aux travaux en 
atmosphères exploslbles; que cette directive complémentaire 
visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation 
et/ou à la nature et les méthodes d'installation-, 
considérant que les exigences devront être appliquées avec 
discernement pour tenir compte du niveau technologique disponible 
au moment de la construction-, 
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que 
des exigences essentielles-, que pour faciliter la preuve de sa 
conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de 
disposer de normes harmonisées sur le plan européen, en 
particulier en ce qui concerne les aspects non-électriques de la 
protection contre les explosions, et ceci en rapport avec la 
conception, la construction et les essais du matériel, normes 
dont le respect assure au produit une présomption de conformité 
avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur 
le plan européen sont élaborées par des organismes privés et 
doivent conserver leur statut de dispositions non Imperatives; 
que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le 
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comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont 
reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les 
normes harmonisées conformément aux orientations générales pour 
la coopération entre la Commission et ces deux organismes, 
signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente 
directive, une norme harmonisée est une spécification technique 
(norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un 
ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la 
Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 
28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques(5) , modifiée en 
dernier lieu par la directive 88/182/CEE^6^, ainsi qu'en vertu 
des orientations générales susvlsôes; 
considérant que, vu la nature des risques Inhérents à 
l'utilisation de matériel dans des atmosphères exploslbles, il 
est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de 
la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces 
procédures doivent être conçues en fonction du degré de 
péricoloslté que peuvent présenter les appareils et/ou vis-à-vis 
de laquelle les systèmes devront protéger l'environnement 
immédiat; que conséquemment chaque catégorie de conformité du 
matériel doit être compiémentée par une procédure adéquate ou un 
choix entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures 
retenues correspondent entièrement à la Décision du Conseil^7) 
du 13 décembre 1990 concernant les modules relatifs aux 
différentes phases de procédures d'évaluation de la conformité et 
destinés à être utilisés dans des directives d'harmonisation 
technIques ; 
(5) JOCE n° L 109 du 26.4.1983, p. 8 
(6) JOCE n° L 81 du 26.3.1988, p. 75 
(7) JOCE n°7 L 380 du 31.12.1990, p. 13 
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considérant que le Conseil a prévu l'apposition de la marque CE, 
soit par le fabricant, soit par son mandataire établi dans la 
Communauté, ou, à défaut, par le responsable de la mise sur le 
marché communautaire; que cette marque signifie la conformité du 
produit avec toutes les exigences essentielles et procédures 
d'évaluation prévues par le droit communautaire d'application sur 
I e produ11; 
considérant qu'il est approprié que les Etats membres puissent, 
ainsi qu'il est prévu à l'article 100A paragraphe 5 du Traité, 
prendre des mesures provisoires de nature à limiter ou à 
interdire la mise sur le marché et l'utilisation des appareils et 
systèmes de protection au cas où Ils présentent un risque 
particulier pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, 
des animaux domestiques ou des biens, pour autant que ces mesures 
soient soumises à une procédure communautaire de contrôle; 
considérant que les destinataires de toute décision prise dans le 
cadre de la présente directive doivent connaître les motivations 
de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts-, 
considérant que le Conseil a adopté le 18 décembre 1975 une 
directive-cadre relative au matériel électrique utilisable en 
atmosphère expioslble de surface (76/117/CEE)<8> , modifiée en 
dernier lieu par la directive 90/487/CEE<9) et le 15 février 
1982 une directive relative au matériel électrique utilisable en 
atmosphère expioslble des mines grisouteuses (82/130/CEE)(1°)f 
modifiée en dernier lieu par la directive 91/269/CEE<11 ) ; que, 
(8) JOCE n° L 24 du 31.1.1976, p. 45 
(9) JOCE n° L 270 du 2.10.1990, p. 23 
(10) JOCE n° L 59 du 2.3.1982, p. 10 
(11) JOCE n° L 134 du 29.5.1991 
- 18 -
dès le début des travaux d'harmonisation, Il a été envisagé de 
convertir l'harmonisation optionnelle et partielle sur laquelle 
ces directives sont basées, en une harmonisation totale; que la 
présente directive couvre entièrement le domaine des susdites 
directives, que par conséquent ces directives doivent être 
abrogées; 
considérant que les mesures destinées à établir progressivement 
le marché Intérieur doivent être arrêtées pour le 31 décembre 
1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières 
Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée, 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime transitoire 
permettant la mise sur le marché et la mise en service du 
matériel fabriqué conformément aux réglementations nationales en 
vigueur à la date d'adoption de la présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
- 19 -
Chapitre I 
Domaine d'application, mise sur le marché et libre circulation 
Ar t i c le premIer 
1. La présente directive s'applique aux appareils et systèmes 
de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explos i bles . 
2. Entrent dans le domaine d'application de la présente 
directive les dispositifs de sécurité, de contrôle et de 
réglage destinés à être utilisés en dehors d'atmosphères 
exploslbles mais qui sont nécessaires ou qui contribuent à 
la sécurité de fonctionnement des appareils et systèmes de 
protection qui se trouvent au sein d'atmosphères 
explosIbles. 
- 20 -
3. Au sens de la présente directive les définitions suivantes 
s'app1Iquent : 
Appareils et systèmes de protection pour utilisation conforme à 
leur destination en atmosphère expioslble 
a) Par appareils, on entend des machines, matériels ou tout 
autres dispositifs fixes ou mobiles, y compris leurs entrées 
de câbles et leurs entrées de conduits, les organes de 
commande et l'Instrumentation, qui, seuls ou combinés, de 
façon continue ou occasionnelle, servent à la production, au 
transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la 
conversion d'énergie et à ia transformation de matériau et 
qui peuvent provoquer le déclenchement d'une explosion. 
b) Sont considérés comme systèmes de protection les unités de 
construction prévues pour arrêter immédiatement les 
explosions naissantes et/ou pour limiter la zone affectée 
par les flammes et les pressions résultant d'une explosion à 
un niveau de sécurité suffisant. Les systèmes de protection 
peuvent être Intégrés aux appareils ou mis séparément sur le 
marché comme systèmes à fonctions autonomes. 
c) Sont appelés "composants", les pièces qui sont essentielles 
au fonctionnement sûr des équipements et des systèmes de 
protection mais qui n'ont pas de fonction autonome. 
Atmosphère explosive 
Mélange d'air et de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, 
inflammables dans les conditions atmosphériques et dans des 
proportions telles qu'une réaction provoquant après que 
l'Inflammation s'est produite une élévation de température 
et de pression peut se propager d'elle-même et peut causer 
un r i sque. 
- 21 -
Atmosphère expioslble 
Atmosphère susceptible de devenir explosive par suite des 
conditions locales et opérationnelles. 
Groupe d'appareils et catégories de conformité 
Le Groupe d'appareils l est celui des appareils destinés aux 
travaux souterrains des mines et aux parties de leurs 
installations de surface susceptibles d'être mis en danger 
par le grisou et/ou des poussières combustibles. 
Le Groupe d'appareils II est celui des appareils destinés à 
être utilisés dans d'autres lieux susceptibles d'être mis en 
danger par des atmosphères explosives. 
Les catégories de conformité vis-à-vis des niveaux de 
protection exigés sont définies en annexe I. 
Les appareils et systèmes de protection peuvent être conçus 
pour des atmosphères explosives particulières. Dans ce cas 
Ils seront marqués en conséquence. 
Utilisation conformément à sa destination 
Usage d'appareils et de systèmes de protect Ion, conformément 
aux groupes d'appareils, à la catégorie de conformité, ainsi 
qu'à toutes les Indications, fournies par le constructeur et 
nécessaires à assurer la sécurité des appareils. 
4. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: 
les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un 
environnement médical, 
les appareils et systèmes de protection lorsque le danger 
d'explosion est exclusivement dû à la présence de 
matières explosives ou de matières chimiques instables, 
- 22 -
les navires de mer et les unités mobiles offshore ainsi 
que les équipements à bord de ces navires ou unités. 
les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et 
leurs remorques destinés uniquement au transport des 
personnes dans les airs, sur les réseaux routiers, 
ferroviaires ou sur l'eau et les moyens de transport, 
dans la mesure où ils sont conçus pour le transport de 
marchandises dans les airs, sur les réseaux publics 
routiers, ferroviaires ou sur l'eau. Ne sont pas exclus 
les véhicules utilisés dans l'industrie d'extraction de 
m Inéraux . 
Art le le 2 
Les Etats membres prennent toutes mesures nécessaires pour 
que les appareils et systèmes de protection au sens de la 
présente directive ne puissent être mis sur le marché et en 
service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la 
santé des personnes et, le cas échéant, des animaux 
domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et 
entretenus convenablement et utilisés conformément à leur 
dest i nat ion . 
La présente directive ne porte pas atteinte au pouvoir des 
Etats membres d'arrêter, dans le respect des dispositions du 
Traité, les exigences qu'ils estiment indispensables à la 
protection des personnes et, en particulier, des 
travailleurs utilisant les appareils et systèmes de 
protection concernés, à condition que ces appareils et 
systèmes de protection ne s'en trouvent aucunement modifiés 
par rapport aux dispositions de la présente directive. 
- 23 -
Les Etats membres autorisent l'exposition à des foires, 
expositions, présentations, etc. d'appareils et de systèmes 
de protection non conformes aux dispositions de la présente 
directive, à condition qu'un écriteau visible rappelle 
clairement qu'ils ne répondent pas aux exigences et ne 
peuvent être acquis que si leur fabricant ou son mandataire 
établi dans la Communauté a rétabli leur conformité. Lors de 
présentations, les mesures de sécurité nécessaires doivent 
être prises pour assurer la protection des personnes. 
Art Ic le 3 
Les appareils et systèmes de protection visés à l'article 1 
doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et 
de santé figurant à l'annexe II, qui leur sont applicables 
en tenant compte de la destination de ces appareils et 
systèmes de protection. 
ArtIcle 4 
Les Etats membres ne peuvent Interdire, restreindre ou 
entraver sur leur territoire la mise sur le marché et la 
mise en service d'appareils et de systèmes de protection qui 
satisfont les dispositions énoncées dans la présente 
d i rect I ve. 
Les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou 
entraver la mise sur le marché des composants lorsque, 
accompagnés d'une déclaration écrite de conformité visée à 
l'article 8 paragraphe 4, ils sont destinés à être 
Incorporés à un appareil ou système de protection, au sens 
de la présente directive. 
- 24 -
ArtIcle 5 
1. Les Etats membres considèrent comme conformes aux exigences 
essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3, 
les appareils et systèmes de protection utilisables en 
atmosphères exploslbles lorsque ces derniers sont 
conformes : 
a) aux normes nationales les concernant qui transposent les 
normes harmonisées dont les références ont fait l'objet 
d'une publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. Les Etats membres publient les références 
des normes nationales transposant les normes harmonisées. 
b) ou aux normes nationales les concernant visées au 
paragraphe 2, dans la mesure où aucune norme harmonisée 
n'existe dans les domaines couverts par ces normes. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
normes nationales visées au paragraphe 1(b) qu'ils Jugent 
conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3. 
Appliquant la procédure visée à l'article 6(2), la 
Commission communique aux Etats membres les normes qui, 
parmi celles précitées, peuvent être considérées comme 
conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de 
I'art icle 3. 
ArtIcle 6 
1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission est d'avis que les 
normes harmonisées visées à l'article 5(1) ne remplissent 
pas entièrement les exigences essentielles de sécurité et 
- 25 -
de santé visées à l'article 3, ia Commission ou l'Etat 
membre saisit le comité permanent institué par la directive 
83/189/CEE, dénommé ci-après le "Comité", en exposant ses 
raisons. Le Comité prend position sans délai. 
D'après l'avis rendu par le Comité, la Commission communique 
aux Etats membres si les normes concernées peuvent ou non 
être rayées des publications visées à l'article 5 
paragraphe 1 . 
Après réception de la communication visée à l'article 5 
paragraphe 2, la Commission consulte le Comité. Sur l'avis 
du Comité, ia Commission communique aux Etats membres, dans 
un délai déterminé, si la norme nationale concernée peut 
être présumée conforme ou non et, dans l'affirmative, si une 
publication nationale des sources est nécessaire. La 
Commission les publie également dans le Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Art Icle 7 
Lorsqu'un Etat membre constate que des appareils et des 
systèmes de protection munis de la marque CE de conformité, 
correctement installés, entretenus et utilisés conformément 
à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des 
personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des 
biens, il prend toutes mesures provisoires pour retirer ces 
appareils et systèmes de protection du marché ou pour 
interdire ou restelndre leur mise sur le marché ou leur mise 
en serv l ce. 
L'Etat membre notifie immédiatement cette mesure à ia 
Commission, Indique les raisons de sa décision et, en 
particulier, si la non-conformité résulte : 
- 26 -
a) du non-respect des exigences essentielles visées à 
l'article 3, lorsque l'appareil ou le système de 
protection n'est pas conforme aux normes visées à 
I 'article 5(1); 
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 
5(1); 
c) d'une lacune dans les normes elles-mêmes visées à 
l 'art icle 5(1). 
Ces mesures sont d'application Jusqu'à l'entrée en vigueur de 
l'acte visé au paragraphe 2. 
2. Les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 sont 
confirmées et étendues, éventuellement modifiées, à 
l'ensemble de la Communauté ou abrogées par un acte de la 
CommIssIon. 
Toutefois, si les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 
sont motivées par l'existence d'une lacune des normes visées 
à l'article 5, la procédure définie à l'article 6 paragraphe 
2 est d 'appIIcatIon. 
3. Lorsqu'un appareil ou un système de protection non conforme 
est muni de la marque CE de conformité, l'Etat membre 
compétent prend, à i'encontre de celui qui a apposé ia 
marque, les mesures nécessaires et en informe la Commission 
ainsi que les autres Etats membres. 
4. La Commission veille à ce que les Etats membres soient 
Informés du déroulement et des résultats de cette procédure. 

- 27 -
CHAPITRE II 
Procédures d'évaluation de la conformité 
Art Icle 8 
1. Les procédures d'évaluation de la conformité des 
appareils, y compris, s'il est nécessaire, les dispositifs 
visés à l'article 1(2) ainsi que les systèmes de protection 
Intégrés, sont les suivants : 
a) groupe d'appareils l et II, catégorie de conformité (M) 1 
et 1 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
doit, aux fins de l'apposition de la marque CE, à son 
choix : 
I) soit, suivre la procédure examen CE de type (visée 
à l'annexe III) en combinaison avec : 
la procédure relative à l'assurance qualité de 
production (visée à l'annexe IV) 
ou 
la procédure relative à la vérification sur 
produit (visée à l'annexe V). 
il) soit, suivre ia procédure d'assurance qualité 
complète, y compris le contrôle de la conception 
(v isée à I 'annexe IX). 
- 28 -
b) groupe d'appareils I et II, catégorie de conformité M(2) 
et 2 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
doit, aux fins de l'apposition de la marque CE, suivre la 
procédure examen CE de type (visée à l'annexe III) en 
combinaison avec : 
la procédure relative à la conformité au type (visée à 
1'annexe VI) , 
ou 
la procédure relative à l'assurance qualité du produit 
(visée à l'annexe VII) 
c) groupe d'appareil II, catégorie de conformité 3 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
doit, aux fins de l'apposition de la marque CE, appliquer 
la procédure relative au contrôle Interne de fabrication 
(visée à l'annexe VIN). 
d) Vér ifIcat ion à I'unité 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, 
aux fins de l'apposition de la marque CE, peut suivre la 
procédure de la vérification CE à l'unité (visée à 
1 'annexe X). 
2. Pour les systèmes de protection à fonctions autonomes, le 
moyen de la conformité doit être fourni conformément au 
point 1b) ou 1d). 
3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 s'appliquent aux 
composants visés à l'article 4 paragraphe 2 à l'execeptlon 
de l'apposition de la marque CE. Une déclaration écrite de 
- 29 -
conformité du fabricant ou de son mandataire établi dans la 
Communauté doit être délivrée attestant la conformité de ces 
composants aux dispositions de la présente directive qui 
sont applicables et donnant les caractéristiques de ces 
composants ainsi que les conditions d'incorporation dans un 
appareil ou système de protection qui contribuent au respect 
des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils ou 
système de protection achevés. 
4. Les documents et ia correspondance concernant les procédures 
visées aux paragraphes susmentionnés sont rédigés dans une 
des langues officielles des Etats membres dans lequel ces 
procédures sont menées, ou dans une langue acceptée par 
l'organisme notifié. 
5. Lorsque les appareils et systèmes de protection font l'objet 
d'autres directives communautaires portant sur d'autres 
aspects, la marque CE de conformité visée à l'article 10 
Indique, dans ce cas, que les appareils et systèmes de 
protection répondent également aux dispositions les 
concernant de ces autres directives. 
ArtIcle 9 
1. Les Etats membres notifient aux autres Etats membres et à la 
Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer 
les tâches se rapportant aux procédures visées à l'article 8 
ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles les 
organismes ont été désignés. Dans la présente directive, ces 
organismes sont dénommés "organismes notifiés". 
La Commission publie au Journal officiel des Communautés 
européennes une liste de ces organismes notifiés comprenant 
les numéros d'Identification qu'elle leur a assignés ainsi 
que les tâches pour lesquelles ceux-ci ont été notifiés. La 
Commission assure ia mise à Jour de cette liste. 
- 30 -
2. Les Etats membres appliquent les critères minimaux énoncés à 
l'annexe XII pour la désignation des organismes. Les 
organismes qui satisfont aux critères fixés dans les normes 
harmonisées correspondantes sont présumés satisfaire aux 
critères minimaux pertinents. 
3. Un Etat membre qui a notifié un organisme doit retirer cette 
notification s'il constate que cet organisme ne satisfait 
plus aux critères visés au paragraphe 2. Il en Informe 
Immédiatement les autres Etats membres et la Commission. 
4. L'organisme notifié et le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, fixent d'un commun accord les 
délais pour l'achèvement des opérations d'évaluation et de 
vérification visées aux annexes. 
CHAPITRE III 
Marque de conformité 
Art icle 10 
La marque CE de conformité ainsi que les marquages 
spécifiques tels que reproduits à l'annexe XI doivent être 
apposés de façon visible, lisible et Indélébile sur 
l'appareil ou le système de protection et autant que 
praticable et approprié, sur l'emballage commercial ainsi 
que sur la notice d'instructions. 
La marque CE doit être accompagnée par le numéro 
d'Identification de l'organisme notifié responsable de la 
mise en oeuvre des procédures visées aux annexes IV, V, VI, 
VII, IX, X ainsi que des deux derniers chiffres du millésime 
de l'apposition de la marque. 
- 31 -
2. Les marques ou Inscriptions susceptibles d'être confondues 
avec la marque CE de conformité ou avec les marques 
spécifiques additionnelles définies à l'annexe XI sont 
InterdI tes. 
Article 11 
Tout constat par un Etat membre ou par un organisme notifié de 
I'appositIon Indue de la marque CE de conformité doit avoir pour 
conséquence d'Interdire ou de cesser la mise sur le marché de 
l'appareil ou du système de protection concerné. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 12 
Toute décision prise en application de la présente directive et 
ayant pour conséquence de restreindre ou d'Interdire la mise sur 
le marché et/ou la mise en service ou Imposant le retrait du 
marché d'un appareil ou un système de protection doit être 
motivée de façon précise. Elle est notifiée, dans les meilleurs 
délais, à l'Intéressé en lui rappelant les voles de recours dont 
Il dispose en vertu des dispositions législatives en vigueur dans 
cet Etat membre, ainsi que les délais pour l'Introduction de ces 
recours. 
Art Icle 13 
Les Etats membres veillent à ce que toutes les parties concernées 
par l'application de la présente directive soient tenues de 
- 32 -
garder confidentielle toute I nformatIon obtenue pour l'exécution 
de leur mission. Cela n'affecte pas les obligations des Etats 
membres et des organismes notifiés à l'égard de l'information 
réciproque et de la diffusion des mises en garde. 
Article 14 
1. La Directive 76/117/CEE<1> et la Directive 79/196/CEE^2) 
modifiée en dernier lieu par la Directive 90/487/CEE(3> 
ainsi que la Directive 82/130/CEE<4> modifiée en dernier 
lieu par la Directive 91/269/CEE<5> sont abrogées à partir 
du (1er Jul I let 1996) . 
2. Toutefois, les certificats de conformité CEE aux normes 
harmonisées obtenus conformément aux modalités prévues par 
les directives citées au paragraphe précédent seront 
valables Jusqu'au 31 décembre 2002, mais leur validité sera 
limitée à la conformité aux seules normes harmonisées 
indiquées dans lesdltes directives. 
3. Les Etats membres prennent les dlsposItions nécessaires pour 
que les organismes notifiés saisis en vertu de l'article 8 
paragraphes 1 à 3 pour évaluer la conformité du matériel 
électrique déjà mis sur le marché avant l'entrée en vigueur 
de la présente directive tiennent compte des résultats 
disponibles suite aux essais et vérifications déjà effectués 
en vertu desdites directives. 
(1) JO No L 24 du 31 .1.1976 
(2) JO No L 43 du 20.2.1979 
(3) JO No L 270 du 2.10.1990 
(4) JO No L 59 du 2.3.1982 
(5) JO No L 134 du 29.5.1991 
- 33 -
Art le le 15 
1. Les Etats membres adoptent et publient avant le [31 décembre 
1992] les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive. Ils en Informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions, celles-
ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 
1993]. 
2. Toutefois, les Etats membres admettent, pour la période 
allant Jusqu'au [31 décembre 2002], la mise sur le marché et 
la mise en service des appareils et des systèmes de 
protection conformes aux réglementations nationales en 
vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la 
présente directive. 
Art le le 16 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles Pour le Conseil, 
Le Prés I dent 
- 34 -
ANNEXE I 
CRITERES DETERMINANT LA CLASSIFICATION DES GROUPES D'APPAREILS 
AUX CATEGORIES DE CONFORMITE 
Groupe d ' appareIls I 
a) Catégorie de conformité (M) 1: Cette catégorie comprend les 
appareils conçus et, s'il est nécessaire, équipés en 
supplément de moyens de protection spéciaux pour pouvoir 
fonctionner dans le domaine de leurs paramètres 
opérationnels fournis par le fabricant et basés sur un haut 
niveau de protection en vue de leur utilisation conformément 
à leur destination aux travaux souterrains des mines et aux 
parties de leurs Installations de surface mis en danger par 
le grisou et/ou des poussières combustibles. 
Les appareils de cette catégorie doivent rester 
fonctionnels, pour des raisons de sécurité, en présence 
d'atmosphères explosives et, par conséquent, sont 
caractérisés par des moyens de protection contre les 
explosions, indépendants les uns des autres de façon à ce 
que : 
en cas de défaillance d'un des moyens, au moins un second 
moyen de protection assure un niveau de sécurité 
suf f i sant ou 
dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants 
les uns des autres, un niveau de sécurité suffisant est 
assuré. 
Les appareils entrant dans cette catégorie de conformité 
satisfont aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II 
2.0.1. 
- 35 -
b) Catégorie de conformité (M) 2: Cette catégorie comprend les 
appareils conçus pour pouvoir fonctionner dans le domaine de 
leurs paramètres opérationnels fournis par le fabricant et 
basés sur un niveau accru de protection en vue de leur 
utilisation conformément à leur destination aux travaux 
souterrains des mines et aux parties de leurs installations 
de surface susceptibles d'être mis en danger par le grisou 
et/ou des poussières combustibles. 
Les méthodes de protection contre les explosions relatives 
aux appareils de cette catégorie assurent un niveau de 
sécurité suffisant en cours d'exploitation en dehors de 
toute anomalie de fonctionnement même dans les conditions 
de fonctionnement plus contraignantes, notamment celles 
résultant d'une utilisation sévère de l'appareil et de 
conditions ambiantes changeantes. 
Les appareils entrant dans cette catégorie de conformité 
satisfont aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II 
2.0.2. 
2. Groupe d ' appare Ms I I 
a) Catégorie de conformité 1 : 
Cette catégorie comprend les appareils conçus pour pouvoir 
fonctionner dans le domaine de leurs paramètres 
opérationnels fournis par le fabricant et basés sur un haut 
niveau de protection en vue de leur utilisation 
conformément à leur destination. Ces appareils se situent 
dans un environnement dans lequel des atmosphères explosives 
dues à des gaz, vapeurs, brouillards, poussières en 
suspension, se manifesteront avec une forte probabilité. 
Les appareils de cette catégorie sont caractérisés par des 
moyens de protection contre les explosions Indépendants les 
uns des autres de façon à ce que: 
- 36 -
en cas de défaillance d'un des moyens, au moins un second 
moyen de protection assure un niveau de sécurité 
suff i sant ou 
dans le cas de l'apparition de deux défauts Indépendants 
les uns des autres, un niveau de sécurité suffisant est 
assuré. 
Les appareils entrant dans cette catégorie de conformité 
satisfont aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II 
2.1 . 
b) Catégorie de conformité 2 : 
Cette catégorie comprend les appareils conçus pour pouvoir 
fonctionner dans le domaine de leurs paramètres 
opérationnels fournis par le fabricant et basés sur un 
niveau accru de protection en vue de leur utilisation 
conformément à leur destination. Cette utilisation est 
prévue dans un environnement dans lequel des atmosphères 
explosives dues à des gaz, vapeurs ou brouillards, se 
manifesteront probablement. 
Les mesures de protection contre les explosions concernant 
les appareils de cette catégorie fonctionnent de telle façon 
qu'elles garantissent un niveau de sécurité suffisant même 
dans le cas des dérangements de l'appareil ou dans des 
conditions d'exploitation dangereuses dont II faut 
habituellement tenir compte. 
Les appareils entrant dans cette catégorie de conformité 
satisfont aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II 
2.2. 
37 -
c) Catégorie de conformité 3 : 
Cette catégorie comprend les appareils conçus pour pouvoir 
fonctionner dans le domaine de leurs paramètres 
opérationnels fournis par le fabricant et basés sur un 
niveau normal de protection en vue de leur utilisation 
conformément à leur destination. Cette utilisation se fera 
dans un environnement dans lequel des atmosphères 
exploslbles dues à des gaz, vapeurs, brouillards, poussières 
en suspension ou déposées, ont une faible probabilité de 
se man i fester . 
La conception d'appareils de cette catégorie assure un 
niveau de sécurité suffisant au cours d'exploitation en 
dehors de toute anomalie de fonctionnement. 
Les appareils entrant dans cette catégorie de conformité 
satisfont aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II 
2.3. 
- 38 -
ANNEXE I 1 
Exigences essentielles en ce qui concerne la sécurité et la santé 
pour la conception et la construct Ion 'd'appareI I s- et de systèmes 
de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
exp 1 os IbI es 
REMARQUES PRELIMINAIRES 
A. Les règles de l'art suivent les connaissances techniques 
communément disponibles au moment considéré et ayant été 
approuvées en pratique. Il est nécessaire de tenir compte 
des connaissances techniques, sujettes à des changements 
rapides, et de les adopter dans la mesure du possible sans 
délai . 
B. Pour les dispositifs visés à l'article 1(2), les exigences 
essentielles s'appliquent seulement dans la mesure où elles 
sont nécessaires à un fonctionnement et à une manipulation 
sûrs de ces dispositifs. 
1. Exigences communes relatives aux appareils ainsi qu'aux 
systèmes de protection 
1.0. Exigences générales 
1.0.1 Principes d'intégration de la sécurité contre les 
exp I os I ons 
Les appareils et systèmes de protection prévus pour être 
utilisés en atmosphère expioslble doivent être conçus 
dans l'optique de l'Intégration de la sécurité contre les 
explosIons. 
- 39 -
Le constructeur prend à cet effet des mesures pour : 
- éviter, en priorité, s'il est possible, que les 
appareils et les systèmes de protection ne produisent 
ou ne libèrent des atmosphères explosives eux-mêmes; 
empêcher l'Inflammation d'atmosphères explosives en 
tenant compte de la nature de chaque source 
d'Inflammation, électrique ou non électrique; 
au cas où se produirait malgré tout une explosion 
susceptible de mettre en danger des personnes et/ou 
l'espace environnant par un effet direct ou indirect, 
l'arrêter immédiatement et/ou limiter la zone affectée 
par les flammes et les pressions résultant d'une 
explosion à un niveau de sécurité suffisant. 
1.0.2. Les appareils et systèmes de protection doivent être 
conçus et construits en considérant de façon analytique 
les erreurs possibles, pour éviter au mieux les 
conditions de fonctionnement dangereuses des appareils et 
des systèmes. On doit prendre en compte un mauvais usage 
éventuel qui peut être raisonnablement attendu. 
1.0.3. Conditions particulières de contrôle et de maintenance 
Les appareils et systèmes de protection qui sont soumis à 
des conditions particulières de contrôle et de 
maintenance doivent être conçus et construits en fonction 
de ces cond i t ions. 
1.0.4 - 40 -
Conditions de l'espace environnant 
Les appareils et systèmes de protection doivent être 
conçus et construits en fonction des conditions de 
l'espace environnant existantes ou prévisibles. 
1.0.5. Marquages spécifiques additionnels 
Afin de pouvoir être identifiés, tous les appareils et 
systèmes de protection ainsi que leurs principaux 
composants et Instrumentation doivent être marqués de 
façon complète et sans équivoque conformément à l'annexe 
XI dans les cas où cela paraît nécessaire pour 
l'évaluation des aspects de sécurité. 
1.0.6. Notice d'Instructions 
Pour les appareils et systèmes de protection, il faut 
établir dans l'une des langues du pays d'utilisation et 
fournir avec le matériel des notices d'utilisation, avec 
toutes les indications nécessaires à la sécurité de 
l'Installation permettant de décider en connaissance de 
cause si un appareil d'une catégorie d'exigences indiquée 
ou un système de protection peut être utilisé sans danger 
dans le domaine et dans les conditions de service prévus. 
En font partie, par exemple, des données concernant : 
le groupe d'appareils et la catégorie de conformité; 
la mise en service, la maintenance, l'Inspection, les 
tests de fonctionnement, les réparations, les travaux 
autorisés et réglages à effectuer; 
- 41 -
les paramètres électriques, de pression ou autres 
va Ieurs lImI tes ; 
les températures maximales de surface-, 
le cas échéant, les conditions particulières 
d'utilisation, y compris les indications d'un mauvais 
usage possible qui pourrait avoir lieu, ainsi que l'a 
montré l'expérience. 
1.1. Propriétés des matériaux 
1.1.1. Les matériaux utilisés pour la construction des appareils 
et systèmes de protection doivent empêcher le 
déclenchement d'une explosion, compte tenu des 
contraintes de fonctionnement prévisibles. 
Dans la limite des prévisions du fabricant, il ne doit 
pas se produire, entre les matériaux qui sont utilisés et 
les matières inflammables, de réactions pouvant entraîner 
une dégradation de la prévention des explosions. 
1.1.2. Il faut tenir compte notamment» dans la mesure 
nécessaire, de la résistance des matériaux à la 
corrosion, de leur résistance à l'usure, de leur 
conductibilité électrostatique, de leur résistance aux 
chocs, de leur vieillissement ainsi que les effets des 
variations de la température sur les matériaux, en 
choisissant des combinaisons appropriées de matériaux. 
1.2. Conception et fabrication 
1.2.1. Les règles de l'art sur la technique de protection contre 
I es explosIons 
Les appareils et systèmes de protection doivent être 
conçus et fabriqués en tenant compte des règles de l'art 
sur la technique de protection contre les explosions, de 
manière qu'iI s pu Issent fonctionner en toute sécurité 
durant la durée d'existence prévisible. 
42 -
1.2.2. Les composants de montage ou de rechange prévues pour les 
appareils et les systèmes de protection doivent être 
conçues et fabriquées de façon qu'elles aient une 
sécurité de fonctionnement adaptée à l'utilisation à 
laquelle elles sont destinées en tenant compte de la 
protection contre les explosions, si elles sont montées 
suivant la notice du constructeur. 
1.2.3 Construction fermée 
Afin d'empêcher ou de limiter ia formation d'atmosphères 
explosives, Il faut autant que possible prévoir pour les 
appareils qui peuvent libérer de matières Inflammables un 
mode de construction fermé. 
1.2.4 Prévention des défauts d'étanchéité 
Il faut autant que possible éviter que des matières 
inflammables ne s'échappent d'appareils fermés par des 
ouvertures ou des défauts d'étanchéité, de manière à 
éviter que les mélanges sortants ne forment, par apport 
d'air, à l'extérieur des appareils une atmosphère 
explosive ou un dépôt de poussières. 
Il faut prévoir, dans la mesure où les règles de l'art le 
permettent, une fermeture aussi étanche que possible des 
appareils, aux endroits où les matières Inflammables sont 
introduites ou soutirées. 
1.2.5. - 43 -
Prévention des dépôts de poussières 
Les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés 
dans des zones empoussIérées doivent être conçus de telle 
manière que les dépôts de poussière qui se forment à leur 
surface soient aussi limités que possible pour empêcher 
des InfIammat i ons. 
Ils doivent être faciles à nettoyer. 
1.2.6. Dispositifs de protection supplémentaires 
Les appareils et systèmes de protection dont on admet 
qu'une utilisation conforme à leur destination les 
expose, par exemple, à des dangers mécaniques accrus ou 
à de vibrations, doivent être munies, si nécessaire, de 
dispositifs de protection supplémentaires. 
Les appareils doivent pouvoir résister aux contraintes 
qui s'y appliquent sans que la protection contre les 
explosions n'en soit altérée. 
1.2.7. Ouverture sans danger 
Si les appareils et systèmes de protection sont logés 
dans un coffret ou dans une enveloppe, ceux-ci ne doivent 
pouvoir être ouverts qu'à l'aide d'un outil ou par des 
moyens de protection appropriés. 
1.2.8 Protection contre d'autres risques 
Les appareils et systèmes de protection doivent être 
conçus et construits de façon à éviter les dangers de 
blessures ou autres dommages qui peuvent se produire 
notamment les risques de I'éIectrocution. 
- 44 -
Lorsque, pour les appareils et systèmes de protection, 
les risques visés dans ce paragraphe sont couverts, en 
tout ou en partie, par d'autres directives 
communautaires, la présente directive ne s'applique pas 
ou cesse de s'appliquer pour ces appareils et systèmes de 
protection et pour ces risques dès l'entrée en vigueur de 
ces directives spécifiques. 
1.3. Sources potentielles d'inflammation 
1.3.1. Dangers provenant de diverses sources d'inflammation 
Il ne doit pas se produire d'étincelles, de flammes, 
d'arcs électriques, de températures de surface élevées, 
de dégagements d'énergie acoustique, de rayonnements dans 
le domaine optique, d'ondes électromagnétiques ni 
d'autres sources potentielles d'inflammation susceptibles 
de provoquer une inflammation. 
1.3.2. Dangers provenant de l'électrostatique 
Il faut éviter, au moyen de méthodes appropriées, les 
charges électrostatiques susceptibles de provoquer des 
décharges dangereuses. 
1.3.3. Dangers provenant des courants électriques parasites et 
de fu I tes 
Il faut empêcher qu'il y ait, dans des parties 
conductrices d'appareil, des courants électriques 
parasites ou de fuites donnant par exemple lieu à la 
formation d'étincelles ou à une corrosion dangereuse. 
45 -
1.3.4. Danger provenant d'un échauffement Inacceptable 
Lors de la conception, il faut si possible éviter les 
échauffoments Inacceptables provenant de frottements ou 
de chocs, qui peuvent se produire par exemple entre des 
matériaux sur des pièces tournantes, par l'entrée de 
corps étrangers et des processus analogues. 
1.3.5. Danger provenant des équilibrages de pression 
Dès la conception respectivement au moyen de dispositifs 
intégrées de mesurage et de commande, les équilibrages 
de pression doivent être conduits de façon à ne pas 
déclencher d'ondes de choc ou de compressions 
susceptibles de provoquer une inflammation. 
1.4. Dangers dus à des Influences perturbatrices extérieures 
1.4.1. Les appareils et les systèmes de protection doivent être 
conçus et fabriqués de telle manière qu'ils puissent 
remplir en toute sécurité la fonction pour laquelle Ils 
sont prévus, même en présence de conditions ambiantes 
changeantes, de tensions parasites, d'humidité, de 
vibrations, de pollutions ou d'autres Influences 
perturbatrices extérieures et ceci, en tenant compte des 
conditions d'exploitation fixées par le fabricant. 
1.4.2. Les composants et l'instrumentation doivent être 
appropriés aux contraintes mécaniques et thermiques 
prévues et résister à l'action agressive du milieu 
ambiant présent ou prévisible. 
- 46 -
1.5. Exigences pour les équipements qui participent à la 
sécur I té 
1.5.1. Exigences applicables aux dispositifs de sécurité 
Il faut éviter que les appareils ne soient surchargés, 
par exemple au moyen de limiteurs de surintens I té, de 
llmlteurs de température, d'Interrupteurs de pression 
différentielles, de débitmètres, de relais temporises, de 
compte-tours et/ou de dispositifs de surveillance du même 
genre, et ceci dès leur conception respectivement au 
moyen de dispositifs Intégrés de mesurage et de commande. 
1.5.2. Les dispositifs de sécurité doivent fonctionner 
Indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande 
nécessaires pour l'exploitation. 
La défaillance d'un dispositif de sécurité doit être 
détectée au moyen de mesures appropriées techniques qui 
garantissent que, pendant un court laps de temps, il est 
peu probable que ces conditions dangereuses 
d'exploitation surviennent. 
Pour les circuits électriques, le principe des risques 
calculés (fail-safe) doit être appliqué si les risques 
encourus I ' ex i gent . 
SI nécessaire, les commandes d'ordre de sécurité doivent 
agir directement sur les organes de contrôle concernés, 
sans être relayées par le logiciel. 
1.5.3. En cas de défaillance des dispositifs de sécurité, les 
appareils et/ou les systèmes de protection doivent être 
mis en position de sécurité. 
- 47 -
1.5.4. Les dispositifs de sécurité et de surveillance doivent, 
dans la mesure du possible, posséder des verrouillages 
contre le réenclenchement. Un nouvel ordre de démarrage 
ne doit avoir d'effet sur la marche normale que si l'on a 
d'abord expressément annulé le déclenchement de sécurité. 
1.5.5. Application de principes ergonomiques 
Si des dispositifs d'affichage et de commande sont 
utilisés, ils doivent être conçus suivant des principes 
ergonomiques, pour atteindre un maximum de sécurité 
d'ut I I Isat Ion. 
1.5.6. Exigences applicables aux appareils ayant une fonction de 
mesurage destinées à la protection contre les explosions. 
Les appareils ayant une fonction de mesurage doivent 
notamment être conçus et construits conformément à leurs 
exigences de service prévisibles et à leurs conditions 
spéciales de mise en oeuvre, en fonction des principes de 
mesure appliqués, du retard à l'affichage, de la 
•^ sensibilité transversale et des limites d'erreur 
adm i ss i bI es. 
1.5.7. En cas de besoin, la précision de lecture et ia capacité 
de fonctionnement de l'appareil ayant une fonction de 
mesurage doit pouvoir être contrôlée au moyen de 
dispositifs appropriés. 
1.5.8. La conception des appareils ayant une fonction de 
mesurage doit prendre en compte un coefficient de 
sécurité qui assure que le seuil d'alarme se trouve 
suffisamment hors des limites d'expI os I bi I I té de 
l'atmosphère à analyser. 
- 48 -
1.5.9. Risques provenant du logiciel 
Dès la conception d'appareils commandés par logiciel, il 
faut, par une approche analytique, tenir tout 
particulièrement compte des risques provenant de défauts 
dans le programme. 
Les mêmes exigences de sécurité s'appliquent aux 
appareils surveillés par capteurs. 
Dans la mesure où cela s'impose, les exigences reprises 
sous le point 1.5.2 s'appliquent aux circuits 
électri ques. 
1.6. Prise en compte des exigences de sécurité du système 
1.6.1. A tout moment, il doit être possible d'Intervenir 
manuellement dans les processus automatiques pour écarter 
un danger. S'ils viennent à s'écarter des conditions de 
fonctionnement prévues, les appareils doivent pouvoir 
être coupés dans de bonnes conditions de sécurité. 
1.6.2. Les énergies emmagasinées doivent être dissipées aussi 
vite et sûrement que possible lorsqu'on actionne les 
dispositifs de coupure d'urgence, de façon à ce qu'elles 
ne soient plus une source de danger. 
Ceci ne s'applique pas aux énergies stockées par voie 
é lectrochImlque. 
1.6.3. Dangers résultant de coupures d'énergie 
Les appareils dans lesquels une coupure d'énergie peut 
entraîner la propagation de dangers supplémentaires 
doivent pouvoir être mis en état de sécurité 
Indépendamment du reste de l'installation. 
1.6.4 - 49 -
Risques dus aux pièces de raccordement 
Les appareils et systèmes de protection doivent être 
équipés des entrées de câbles et des entrées de conduits 
approprIées . 
Lorsque les appareils et systèmes de protection sont 
destinés à être utilisés en combinaison avec d'autres 
appareils et systèmes de protection, les interfaces 
doivent être sûres. 
1.6.5. Mise en place de disposit I fs d'alarme faisant partie d'un 
appare i l 
Si, pour la surveillance des atmopshères explosives, des 
dispositifs d'alarme sont prévus à proximité de 
l'appareil, les détecteurs doivent être disposés de telle 
manière qu'ils puissent identifier avec certitude un état 
de fonctionnement dangereux. 
1.6.6 Zones menacées par une décharge de pression en cas 
d ' exp I os I on 
Les zones dangereuses situées face aux dispositifs de 
décharge de pression doivent, autant que possible, être 
Indiqués par le constructeur. 
- 50 -
2. Exigences supplémentaires pour les appareils pouvant 
déclencher une explosion 
2.0. Critères applicables à la catégorie de conformité M du 
groupe d'appareils I. 
2.0.1 . Critères applicables à la catégorie de conformité (M)1 du 
groupe d ' appare ils I 
2.0.1.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués et, 
s'il est nécessaire, équipés en supplément de moyens 
de protection spéciaux de façon à ce que les sources 
d'inflammation ne deviennent pas actives même dans le 
cas rare d'un dérangement de l'appareil ou de 
l'apparition de deux défauts indépendants les uns des 
aut res. 
2.0.1.2. Les appareils doivent être fabriqués de façon à ce 
que, autant que possible, la poussière ne puisse 
pénétrer à l'Intérieur. 
2.0.1.3. Les températures de surface des appareils doivent, 
pour éviter l'Inflammation des poussières en 
suspension, être nettement Inférieures à la 
température d'Inflammation du mélange air-poussières 
prévisible et, en ce qui concerne les poussières 
déposées, être nettement inférieures aux températures 
d'Incandescence de celles-ci. Il faut tenir compte de 
l'épaisseur de la couche de poussières déposées ainsi 
que de l'accumulation de poussières sur les parties 
d'appareils dans l'optique d'une accumulation de 
chaleur, en limitant éventuellement la température. 
2.0.1.4. Les appareils doivent être conçus de manière telle que 
l'ouverture de parties d'appareils ne soit possible 
- 51 -
qu'en l'absence d'énergie ou sous de conditions de 
sécurité Intrlnslque ou par l'Intermédiaire de 
mécanismes de verrouillage appropriés. 
2.0.2. Critères applicables à la catégorie de conformité (M)2 du 
groupe d ' appareIls I 
2.0.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de 
façon à ce que les sources d'inflammation ne puissent 
pas devenir actives au cours de l'exploitation en 
dehors de toute anomalie de fonctionnement. 
2.0.2.2. SI, après ouverture de l'enveloppe, les composants 
ainsi mis à jour peuvent être une source 
d'inflammation d'une atmosphère expioslble, 
l'ouverture de l'appareil ne doit être possible qu'en 
l'absence d'énergie ou par l'Intermédiaire de 
mécanismes de verrouillage appropriés. 
2.0.2.3. En ce qui concerne les mesures de protection contre 
les explosions dues à la présence de poussières les 
exigences correspondantes de la catégorie de 
conformité (M)1 doivent être respectées. 
2.1. Critères applicables à la catégories de conformité 1 du 
groupe d'appareils II 
2.1.1. Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de 
vapeurs ou de bouII lards 
2.1.1.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de 
façon à éviter les sources d'inflammation, même celles 
résultant d'un dérangement rare de l'appareil ou de 
l'apparition de deux défauts indépendants les uns des 
autres. 
- 52 -
2.1.1.2. Il faut éviter autant que possible les appareils dont 
les surfaces peuvent s'échauffer. Faute de pouvoir les 
éviter, il faut s'assurer que dans le cas le plus 
défavorable, la température de surface maximale 
Indiquée soit limitée de façon sûre. 
Les élévations de température résultant d'une 
accumulation de chaleur et de réactions chimiques 
doivent aussi être prises en considération. 
2.1.1.3. Les appareils doivent être conçus de manière telle que 
l'ouverture de parties d'appareils ne soit possible 
qu'en l'absence d'énergie ou sous de conditions de 
sécurité intrlnslque ou par l'intermédiaire de 
mécanismes de verroullage appropriés. 
2.1 .2. Atmosphères explosives dues à la présence de poussières 
2.1.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de 
façon à éviter l'Inflammation de mélanges air-
poussières même celles résultant d'un dérangement rare 
de l'appareil et de l'apparition de deux défauts 
indépendants les uns des autres. 
2.1.2.2. Les appareils doivent être construits autant que 
possible de façon à ce que la poussière ne puisse 
pénétrer à l'Intérieur. 
Les entrées de câble et pièces de raccordement prévues 
doivent aussi satisfaire à cette exigence. 
2.1.2.3. Les températures de surface des parties d'appareils 
doivent, pour éviter l'Inflammation des poussières en 
suspension, être nettement Inférieures à la 
température d'inflammation du mélange air-poussières 
prévisible et, en ce qui concerne les poussières 
déposées, être nettement Inférieures aux températures 
_ 53 -
d'Incandescence de celles-ci. Il faut tenir compte de 
l'épaisseur de la couche de poussières déposée ainsi 
que l'encrassement des parties d'appareils dans 
l'optique d'une accumulation de chaleur, en limitant 
éventuellement la température. 
2.1.2.4. En ce qui concerne l'ouverture sans danger de parties 
d'appareils il convient d'appliquer l'exigence 
2.1.1.3 pour la catégorie de conformité 1. 
2.2. Critères applicables à la catégorie de conformité 2 du 
groupe d'appareils II 
2.2.1. Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, 
vapeurs ou brouillards 
2.2.1.1 Les appareils doivent être conçus et fabriqués de 
façon à éviter les sources d'inflammation, même celles 
résultant des dérangements de I'apparel Is relativement 
fréquents dont il faut habituellement tenir compte. 
2.2.1.2. En ce qui concerne leurs températures de surface, les 
parties d'appareils doivent être conçus et construits 
de façon à ce qu'elles puissent être limitées à coup 
sûr même dans les cas où les risques résultent de 
situations anormales prévisibles. 
2.2.1.3. Les appareils doivent être conçus de manière que 
l'ouverture de l'enveloppe ne soit alors possible 
qu'en l'absence d'énergie ou par l'Intermédiaire de 
mécanismes de verrouillage appropriés si, après 
l'ouverture de l'enveloppe, les composants ainsi mis à 
Jour peuvent être une source d'inflammation d'une 
atmosphère expioslble. 
- 54 -
2.3. Critères applicables à la catégorie de conformité 3 du 
groupe d'appare ils II 
2.3.1. Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de 
vapeurs ou de brouillards 
2.3.1.1. Les appareils doivent être conçus et construits de 
façon à éviter les sources d'Inflammation prévisibles 
en cours d'exploitation en dehors de toute anomalie de 
fonct i onnement. 
2.3.1.2. Les températures de surface qui apparaissent ne 
doivent pas, dans les conditions de fonctionnement 
prévues, dépasser les températures maximales de 
surface indiquées. Un dépassement n'est tolerable, 
dans des cas exceptionnels, que si le constructeur 
adopte des mesures de protection spéciales 
suppIémenta i res. 
2.3.2. Atmosphères explosives par la présence de poussières 
2.3.2.1. Les appareils doivent être conçus et fabriqués de 
telle manière que les sources d'inflammation 
prévisibles dans les conditions normales 
d'exploitation ne risquent pas d'enflammer les 
poussières en suspension. 
L'inflammation des poussières déposées doit également 
être évitée lors d'une défaillance de l'appareil et 
des défauts peu fréquents. 
2.3.2.2. En ce qui concerne les températures de surface, il 
convient d'appliquer l'exigence 2.1.2.3 de la 
catégorie de conformité 1. 
- 55 -
2.3.2.3. Les appareils y compris les entrées de câble et pièces 
de raccordement prévues, doivent être construits en 
tenant compte des particules de poussière, de manière 
à empêcher la formation de mélanges exploslbles air-
poussières et les dépôts de poussière dangereux. 
3. Exigences supplémentaires pour les systèmes de protection 
3.0. Exigences générales 
3.0.1. Les systèmes de protection prévus pour arrêter la 
propagation d'explosions naissantes ou pour limiter la 
zone affectée par les flammes ou les pressions des 
explosions doivent, au besoin, être intégrés aux 
appareils et être dimensionnés de façon à ramener leurs 
effets à un niveau de sécurité suffisant. 
3.0.2. Les systèmes de protection doivent être conçus et placés 
de manière à empêcher que les explosions ne se 
transmettent par des réactions en chaîne dangereuses ou 
par des Jets de flammes, et que les explosions naissantes 
ne deviennent des détonations. 
3.0.3. En cas de coupure d'alimentation, les systèmes de 
protection doivent continuer à fonctionner pendant une 
période adéquate pour éviter de situations dangereuses. 
3.0.4. Les systèmes de protection ne doivent pas présenter de 
défauts de fonctionnement dus à des Influences 
perturbatrices extérieures. 
- 56 -
3.1. Etude et dI mens Ionnement 
3.1.1. Résistance des matériaux 
La pression et la température maximales à prendre en 
considération pour l'étude de la résistance des matériaux 
sont la pression prévisible lors d'une explosion 
survenant dans des conditions d'exploitation extrêmes 
ainsi que l'effet de I'échauffement prévisible dû à la 
fIamme. 
3.1.2. Les systèmes de protection conçus pour résister aux 
explosions doivent, en cas d'explosion, résister à l'onde 
de pression avec une sécurité suffisante. 
3.1.3. Les accessoires raccordées aux systèmes de protection 
doivent résister à la pression d'explosion maximale 
prévue sans perdre leur capacité de fonctionnement. 
3.1.4. Systèmes d'enveloppe antIdéfIagrante 
SI les pièces qui peuvent enflammer une atmosphère 
explosive sont enfermées dans une enveloppe, Il doit être 
garanti que l'enveloppe résiste à la pression développée 
lors d'une explosion interne d'un mélange explosif et 
empêche la transmission de l'explosion à l'atmosphère 
explosive environnante de l'enveloppe. 
3.1.5. Prise en compte des réactions du système 
Il faut prendre en compte les réactions causées par la 
pression dans les équipements périphériques et dans les 
tuyauteries qui y sont raccordées dans l'étude et le 
dimensionnement des systèmes de protection. 
- 57 -
3.1.6. Dispositifs de décharge 
Lorsqu'il est prévisible que les systèmes de protection 
utilisés seront sollicités au-delà de leur résistance, il 
faut que le concept prévole des dispositifs de décharge 
appropriés, sans danger pour le personnel présent à 
proxImité. 
3.1.7. Systèmes de suppression des explosions 
Les systèmes de suppression des explosions doivent être 
étudiés et dimensionnés de telle manière qu'en cas 
d'incident, ils contrôlent aussi rapidement que possible 
l'explosion naissante et s'y opposent de façon optimale, 
en tenant compte de l'augmentation de pression la plus 
rapide et de la pression maximale de l'explosion. 
3.1.8. Systèmes de découplage 
Les systèmes de découplage prévus pour Isoler des 
appareils déterminés en cas d'explosions naissantes à 
l'aide de dispositifs appropriés dans un délai le plus 
court possible doivent être étudiés et dimensionnés de 
façon à ce qu'ils demeurent étanches à la transmission de 
la flamme intérieure et conservent leur résistance 
mécanique dans les conditions de service. 
3.1.9. Les systèmes de protection doivent pouvoir être intégrés 
à la conception technique des circuits avec un seuil 
d'alarme approprié afin que, s'il est nécessaire, Il y 
ait coupure de l'arrivée et de l'évacuation des produits 
ainsi que des parties d'appareils qui n'assurent plus un 
fonctionnement sûr. 
- 58 -
ANNEXE I I I 
Modu I e examen CE de type 
Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un 
organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire 
représentatif de la production considérée satisfait aux 
dispositions correspondantes de la présente directive. 
La demande d'examen CE de type est Introduite par le 
fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, 
auprès d'un organisme notifié de son choix. 
La demande comporte : 
le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et 
l'adresse du mandataire si la demande est introduite par 
celui-ci ; 
une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a 
pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié; 
la documentation technique décrite au paragraphe 3. 
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un 
exemplaire représentatif de la production concernée, ci-
après dénommé "type". L'organisme notifié peut demander 
d'autres exemplaires si la programme d'essais le requiert. 
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la 
conformité du produit aux exigences de la directive. Elle 
doit couvrir dans la mesure nécessaire à cette évaluation la 
conception, la fabrication et le fonctionnement du produit 
et contenir dans la mesure nécessaire à l'évaluation : 
une description générale du type; 
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que 
des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, ...; 
- 59 -
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension desdits dessins et schémas et du 
fonctionnement du produit; 
une liste des normes visées à l'article 5, appliquées 
entièrement ou en partie, et les descriptions des 
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences 
essentielles lorsque les normes visées à l'article n'ont 
pas été appI i quées ; 
les résultats des calculs de conception réalisés, des 
examens effectués, ...; 
les rapports d'essais. 
4. L'organisme notifié 
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le 
type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et 
relève les éléments qui ont été conçus conformément 
aux dispositions applicables des normes visées à 
l'article 5, ainsi que les éléments dont la conception 
ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées 
desd i tes normes ; 
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et 
les essais nécessaires pour vérifier si les solutions 
adoptées par le fabricant satisfont aux exigences 
essentielles de la directive lorsque les normes visées 
à l'article 5 n'ont pas été appliquées; 
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et 
les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas 
où le fabricant a choisi d'appliquer les normes 
entrant en ligne de compte, celles-ci ont été 
réellement appliquées; 
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les 
contrôles et les essais nécessaires seront effectués. 
- 60 -
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes 
de la présente directive, l'organisme notifié délivre une 
attestation d'examen CE de type au demandeur. L'attestation 
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions 
du contrôle et les données nécessaires à l'Identification du 
type approuvé. 
Une liste des parties significatives de la documentation 
technique est annexée à l'attestation et une copie conservée 
par l'organisme notifié. 
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant 
ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme 
notifié motive d'une façon détaillée ce refus. 
Une procédure de recours doit être prévue. 
6. Le demandeur Informe l'organisme notifié qui détient la 
documentation technique relative à l'attestation CE de type, 
de toutes les modifications de l'appareil ou système de 
protection approuvés qui doivent recevoir une nouvelle 
approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en 
cause la conformité aux exigences essentielles ou aux 
conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle 
approbation est délivrée sous la forme d'un complément à 
l'attestation initiale d'examen CE de type. 
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les Informations utiles concernant les attestations 
d'examen CE de type et les compléments délivrés et retirés. 
Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des 
attestations d'examen de type et/ou de leurs compléments. 
Les annexes des attestations sont tenues à la disposition 
des autres organismes notifiés. 
- 61 -
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
conserve avec la documentation technique une copie des 
attestations d'examen CE de type et de leurs compléments 
pendant une durée au moins de dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication de l'appareil ou système de 
protect Ion. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
documentation technique à disposition Incombe à la personne 
responsable de la mise du produit sur le marché 
communauta i re. 
- 62 -
ANNEXE IV 
Module : assurance qualité de production. 
1. Ce module décrit la procédure, par laquelle le fabricant qui 
remplit les obligations prévues au paragraphe 2 assure et 
déclare que les produits concernés sont conformes au type 
décrit dans l'attestation d'examen CE de type et répondent 
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le 
fabricant appose la marque CE sur chaque appareil et 
établit une déclaration écrite de conformité. La marque CE 
est accompagnée du symbole d'Identification de l'organisme 
notifié responsable de ia surveillance visée au paragraphe 4 
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité 
de la production, effectuer une Inspection et des essais des 
appareils finis prévus au paragraphe 3, et est soumis à la 
surveillance visée au paragraphe 4. 
3 . Système de qua I i té 
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son 
système de qualité auprès d'un organisme notifié de 
son choix, pour les appareils concernés. 
Cette demande comprend : 
toutes les Informations pertinentes pour la 
catégorie de produits envisagés, 
la documentation relative au système de qualité, 
la documentation technique relative au type 
approuvé et une copie de l'attestation d'examen CE 
de type. 
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des 
appareils au type décrit dans l'attestation d'examen 
CE de type et aux exigences de la directive qui leur 
sont appI i cab les. 
- 63 -
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés 
par le fabricant doivent être réunis de manière 
systématique et ordonnée dans une documentation sous 
la forme de mesures, de procédures et d'Instructions 
écrites. Cette documentation relative au système de 
qualité doit permettre une interprétation uniforme des 
programmes, des plans, des manuels et des dossiers de 
qua Ii té. 
Elle comprend en particulier une description adéquate 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des 
responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en 
ce qui concerne la qualité des appareils; 
des procédés de fabrication, des techniques, de 
contrôle et de l'assurance de la qualité et des 
techniques et actions systématiques qui seront 
appI Iqués ; 
des examens et des essais qui seront effectués 
avant, pendant et après la fabrication, avec 
indication de la fréquence à laquelle ils auront 
I I eu ; 
des dossiers de qualité tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais et 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification du 
personnel concerné, etc. 
des moyens de surveillance permettant de contrôler 
l'obtention de la qualité requise des appareils et 
le fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il satisfait aux exigences visées au 
. paragraphe 3.2. Il présume la conformité avec ces 
exigences des systèmes de qualité qui mettent en 
oeuvre la norme harmonisée correspondante. L'équipe 
- 64 -
d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté 
dans l'évaluation de la technologie de l'appareil 
concerné. La procédure d'évaluation comporte une 
visite d'inspection dans les installations du 
fabrI cant. 
La décision est notifiée au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations 
découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé 
et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et 
eff I cace . 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme 
notifié qui a approuvé le système de qualité de toute 
adaptation envisagée du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les changements proposés et 
décide si le système modifié de qualité continuera à 
répondre aux exigences visées au paragraphe 3.2. ou 
s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le 
fabricant remplit correctement les obligations 
découlant du système approuvé de qualité. 
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, 
pour inspection, aux lieux de fabrication, 
d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit 
toutes les Informations nécessaires, notamment 
- 65 -
la documentation relative au système de qualité, 
les dossiers de qualité tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais et 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification du 
personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits 
afin de s'assurer que le fabricant maintient et 
applique le système de qualité; il fournit un rapport 
d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des 
visites Inopinées chez le fabricant. A l'occasion de 
ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou 
faire effectuer des essais pour vérifier le bon 
fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. 
Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, 
s'il y a eu essai, un rapport d'essai. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la dernière 
date de fabrication de l'appareil: 
la documentation visée au paragraphe 3.1 2ème tiret, 
les adaptations visées au paragraphe 3.4 2ème alinéa, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés 
aux paragraphes 3.4 dernier alinéa, 4.3. et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les Informations pertinentes concernant les 
approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées. 
- 66 - . 
ANNEXE V 
Module : vérification sur produit 
1. Ce module décrit la procédure, par laquelle le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare 
que les appareils qui ont été soumis aux dispositions du 
paragraphe 3 sont conformes au type décrit dans le 
certificat d'examen CE de type et remplissent les exigences 
correspondantes de la présente directive. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que 
le procédé de fabrication assure la conformité des appareils 
au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux 
exigences de la directive qui s'y appliquent. Il appose la 
marque CE sur chaque appareil et il établit une déclaration 
de conformité. 
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais 
appropriés, afin de vérifier la conformité de l'appareil 
aux exigences correspondantes de la directive, soit par 
contrôle et essai de chaque appareil comme spécifié au 
paragraphe 4, soit par contrôle et essai des appareils sur 
une base statistique comme spécifié au paragraphe 5, au 
choIx de fabr i cant. 
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de ia 
déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix 
ans à compter de la dernière date de fabrication de 
I'appare I I . 
4. Vérification par contrôle et essai de chaque appareil 
4.1. Tous les appareils sont examinés Individuellement et 
des essais appropriés, définis dans la ou les normes 
- 67 -
applicables visées à l'article 5, ou des essais 
équivalents sont effectués afin de vérifier leur 
conformité au type décrit dans l'attestation d'examen 
CE de type et aux exigences applicables de la présente 
d I rect i ve. 
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole 
d'Identification sur chaque appareil approuvé et 
établit une attestation écrite de conformité relative 
aux essais effectués. 
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de 
présenter sur demande les attestations de conformité 
de l'organisme notifié. 
5. Vérification statistique 
5.1. Le fabricant présente ses appareils sous ia forme de 
lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires 
pour que le procédé de fabrication assure 
l'homogénéité de chaque lot produit. 
5.2. Tous les appareils sont disponibles à des fins de 
vérification sous la forme de lots homogènes. Un 
échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot. Les 
appareils constituant un échantillon sont examinés 
Individuellement et des essais appropriés, définis 
dans la ou les normes applicables visées à l'article 
5, ou des essais équivalents sont effectués pour 
vérifier leur conformité aux exigences applicables de 
la directive et pour déterminer l'acceptation ou le 
rejet du lot. 
- 68 -
5.3. Un plan d'échantillonnage ayant les caractéristiques 
de fonctionnement suivantes est appliqué: 
un niveau de qualité standard correspondant à une 
probabilité d'acceptation de 95 %, avec un 
pourcentage de non-conformité compris entre 0,5 et 
1 ,5 %, 
une qualité limite correspondant à une probabilité 
d'acceptation de 5 X, avec un pourcentage de non-
conformité compris entre 5 et 10 %. 
5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou 
fait apposer son symbole d'identification sur chaque 
appareil et établit une attestation écrite de 
conformité relatif aux essais effectués. Tous les 
appareils du lot peuvent être mis sur le marché, à 
l'exception des appareils de l'échantillon dont on a 
constaté qu'ils n'étaient pas conformes. 
SI un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent 
prend les mesures appropriées pour empêcher la mise 
sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de 
lots, l'organisme notifié peut suspendre la 
vérification statistique. 
Le fabricant peut apposer, sous fia responsabilité de 
l'organisme notifié, le symbole d'identification de ce 
dernier au cours du processus de fabrication. 
5.5. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de 
présenter sur demande les attestations de conformité 
de l'organisme notifié. 
- 69 -
ANNEXE VI 
Module : conformité au type 
1. Ce module décrit la partie de la procédure, par laquelle le 
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure 
et déclare que les appareils ou systèmes de protection 
concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation 
d'examen CE de type et satisfont aux exigences 
correspondantes de la présente directive. Le fabricant 
appose la marque CE sur chaque appareil ou système de 
protection et établit une déclaration écrite de conformité. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que 
le procédé de fabrication assure la conformité des appareils 
fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de 
type et aux exigences correspondantes de la directive. 
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la 
déclaration de conformité pendant une durée au moins de dix 
ans à compter de la dernière date de fabrication de 
l'appareil ou système de protection. Lorsque ni le fabricant 
ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette 
obligation de tenir la documentation technique à disposition 
Incombe à la personne responsable de la mise de l'appareil 
ou système de protection sur le marché communautaire. 
Pour chaque appareil ou système de protection fabriqué, le 
fabricant effectue ou fait effectuer pour son compte les 
essais concernant les aspects techniques de protection 
contre l'explosion. Les essais sont effectués sous la 
responsabilité d'un organisme notifié choisi par le 
fabrI cant. 
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme 
notifié, le symbole d'identification de ce dernier au cours 
du processus de fabrication. 
- 70 -
ANNEXE VI I 
Module : assurance qualité du produit 
1. Ce module décrit la procédure, par laquelle le fabricant qui 
satisfait aux obligations du paragraphe 2 s'assure et 
déclare que les appareils et systèmes de protection sont 
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de 
type. Le fabricant appose la marque CE sur chaque appareil 
et système de protection et établit une déclaration écrite 
de conformité. La marque CE est accompagnée du symbole 
d'identification de l'organisme notifié responsable de la 
surveillance visée au paragraphe 4. 
2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour 
l'Inspection finale de l'appareil et système de protection 
et les essais, comme spécifié au paragraphe 3, et est soumis 
à la surveillance visée au paragraphe 4. 
3. Système de qua Ii té 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son 
système de qualité auprès d'un organisme notifié de 
son choix, pour les appareils et systèmes de 
protect ion. 
La demande comprend : 
toutes les informations appropriées pour la 
catégorie de l'appareil ou systèmes de protection 
env I sagées, 
la documentation sur le système de qualité, 
ia documentation technique relative au type 
approuvé et une copie de l'attestation d'examen CE 
de type. 
- 71 -
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil 
ou système de protection est examiné et des essais 
appropriés, définis dans la ou les normes applicables 
visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont 
effectués pour vérifier sa conformité aux exigences 
correspondantes de la directive. Tous les éléments, 
exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent figurer dans une documentation tenue de 
manière systématique et rationnelle sous la forme de 
mesures, de procédures et d'instructions écrites. 
Cette documentation sur le système de qualité permet 
une Interprétation uniforme des programmes, plans, 
manuels et dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate: 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des 
responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en 
matière de qualité des produits; 
des contrôles et des essais qui seront effectués 
après la fabrication; 
des moyens de vérifier le fonctionnement efficace 
du système de qualité; 
des dossiers de qualité, tels que les rapports 
d'Inspection et les données d'essais, les données 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification du 
personnel concerné, etc.. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il répond aux exigences visées au 
paragraphe 3.2. Il présume la conformité à ces 
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en 
oeuvre la norme harmonisée correspondante. 
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre 
ayant acquis, en tant qu'évaIuateur, l'expérience 
de la technologie du produit concerné. La procédure 
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du 
fabr i cant. 
- 72 -
La décision est notifiée au fabricant, 
les conclusions du contrôle et 
d'évaluation motivée. Elle cont1ent 
la décision 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations 
découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé 
et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et 
efflcace. 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme 
notifié qui a approuvé le système de qualité de tout 
projet d'adaptation du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées 
et décide si le système de qualité modifié répondra 
encore aux exigences visées au paragraphe 3.2. ou si 
une réévaluation est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4* Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le 
fabricant remplit correctement les obligations qui 
découlent du système de qualité approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à 
des fins d'Inspection, aux lieux d'inspection, d'essai 
et de stockage et lui fournit toute l'information 
nécessaire et notamment 
la documentation sur le système de qualité; 
la documentation technique; 
les dossiers de qualité, tels que les rapports 
d'Inspection et les données d'essais, les données 
d'étalonnage, les rapports sur la qualification du 
personnel concerné, etc.. 
- 73 -
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des 
"audits" pour s'assurer que le fabricant maintient et 
applique le système de qualité et fournit un rapport 
d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des 
visites inopinées au fabricant. A l'occasion de telles 
visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire 
effectuer des essais pour vérifier le bon 
fonctionnement du système de qualité si nécessaire; Il 
fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a 
eu essai, un rapport d'essai. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la dernière 
date de fabrication de l'appareil ou système de protection: 
la documentation visée au paragraphe 3.1. 3ème tiret; 
les adaptations visées au paragraphe 3.4. 2ème alinéa-, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés 
aux paragraphes 3.4. dernier alinéa, 4.3. et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les informations pertinentes concernant les 
approbations de système de qualité délivrées et retirées. 
- 74 -
ANNEXE VIII 
Module : Contrôle interne de fabrication 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou 
son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les 
obligations prévues au paragraphe 2, assure et déclare que 
les appareils concernés satisfont aux eexlgences 
correspondantes de la directive. Le fabricant appose la 
marque CE sur chaque appareil et établit par écrit une 
déclaration de conformité. 
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au 
point 3 ci-dessous; le fabricant, ou son mandataire établi 
dans la Communauté, tient cette documentation à la 
disposition des autorités nationales à des fins d'Inspection 
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication de l'appareil. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
documentation technique à disposition incombe à la personne 
responsable de la mise de l'appareil sur le marché 
communautaIre. 
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la 
conformité de l'appareil aux exigences correspondantes de 
la directive. Elle devra couvrir dans la mesure nécessaire à 
cette évaluation la conception, la fabrication et le 
fonctionnement de l'appareil. 
- 75 -
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la 
documentation technique, une copie de la déclaration de 
conform i té. 
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que 
le procédé de fabrication assure la conformité des appareils 
manufacturés à la documentation technique visée au 
paragraphe 2 et aux exigences correspondantes de la 
d I rect i ve. 
- 76 -
ANNEX IX 
Module: Assurance qualité complète 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui 
remplit les obligations du paragraphe 2 assure et déclare 
que les appareils considérés satisfont aux exigences 
correspondantes de la directive. Le fabricant appose la 
marque CE sur chaque appareil et établit une déclaration 
écrite de conformité. La marque CE est accompagnée du 
symbole d'Identification de l'organisme notifié responsable 
de la surveillance visée au paragraphe 4. 
2. Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé 
pour ia conception, la fabrication, l'inspection finale des 
appareils et les essais comme spécifié au paragraphe 3, et 
est soumis à la surveillance visée au paragraphe 4. 
3. Système de qua I i té 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système 
de qualité auprès d'un organisme notifié. 
La demande comprend: 
toutes les Informations appropriées pour la catégorie de 
l'appareil envisagée; 
la documentation sur le système de qualité 
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des 
appareils aux exigences correspondantes de la directive. 
- 77 -
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le 
fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de 
manière systématique et rationnelle sous la forme de 
mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette 
documentation sur le système de qualité permet une 
interprétation uniforme des mesures de procédures et de 
qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de 
qua II té. 
Elle comprend en particulier une description adéquate 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des 
responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en 
matière de qualité de la conception et de la qualité des 
appare ils: 
des spécifications techniques de conception, y compris 
les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes 
visées à l'article 5 ne sont pas appliquées entièrement, 
des moyens qui seront utilisés pour que les exigences 
essentielles de la directive qui s'appliquent aux 
appareils soient respectées; 
des techniques de contrôle et de vérification de la 
conception, des procédés et des actions systématiques qui 
seront utilisés lors de la conception des appareils-, 
des techniques correspondantes de fabrication, de 
contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des 
procédés et actions systématiques qui seront utilisés; 
- 78 -
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, 
pendant et après la fabrication et de la fréquence à 
laquelle Ils auront lieu; 
des dossiers de qualité tels que les rapports 
d'Inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les 
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. 
des moyens de vérifier la réalisation de la qualité 
voulue en matière de conception et de l'appareil, ainsi 
que le fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il répond aux exigences visées au paragraphe 
3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les 
systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme 
harmonisée correspondante. 
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant 
acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie 
concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite 
dans les locaux du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du 
système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir 
de sorte qu'il demeure adéquat et efficace. 
- 79 -
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de 
qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et 
décide si le système de qualité modifié répondra encore aux 
exigences visées au paragraphe 3.2. ou si une réévaluation 
est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme 
not If lé 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le 
fabricant remplit correctement les obligations qui 
découlent du système de qualité approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder à 
des fins d'Inspection aux lieux de conception, de 
fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage 
et lui fournit toute l'Information nécessaire, en 
part i eu Iier 
la documentation sur le système de qualité; 
les dossiers de qualité prévus dans la partie du système 
de qualité consacrée à la conception, tels que résultats 
des analyses, des calculs, des essais, etc.; 
les dossiers de qualité prévus par la partie du système 
de qualité consacrée à la fabrication, tels 
- 80 -
que les rapports d'Inspection et les données d'essais, les 
données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du 
personne I , etc. 
4.3. L'organisme notif lé procède périodiquement à des "audits" 
afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le 
système de qualité et fournit un rapport d'"audlt" au 
fabr I cant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites 
Inopinés chez le fabricant. A l'occasion de telles visites, 
l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des 
"essais" pour vérifier le bon fonctionnement du système de 
qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de 
la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'"essai" au 
fabr i cant. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la dernière 
date de fabrication de l'appareil: 
la documentation visée au paragraphe 3.1 2ème tiret; 
les adaptations visées au paragraphe 3.4 deuxième alinéa-, 
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés 
aux paragraphes 3.4 dernier alinéa, 4.3 et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les Informations pertinentes concernant les 
approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées. 
- 81 -
7. Contrôle de la conception 
a) Le fabricant Introduit une demande de contrôle de la 
conception auprès d'un organisme notifié. 
b) La demande permet de comprendre la conception, la 
fabrication et le fonctionnement de l'appareil et permet 
d'évaluer la conformité aux exigences correspondantes de ia 
dIrectIve . 
Elle comprend : 
les spécifications techniques de conception, y compris 
les normes qui ont été appliquées; 
la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation, en 
particulier lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont 
pas été entièrement appliquées. Cette preuve doit 
comprendre les résultats des essais effectués par le 
laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte. 
c) L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la 
conception est conforme aux dispositions applicables de la 
directive, délivre un certificat d'examen CE de la 
conception au demandeur. Le certificat contient les 
conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les 
données nécessaires à l'Identification de la conception 
approuvée et, le cas échéant, une description du 
fonctionnement de l'appareil. 
d) Le demandeur informe l'organisme notifiée qui a délivré le 
certificat d'examen de la conception de toute modification 
apportée à la conception approuvée. Les modifications 
apportées à la conception approuvée doivent recevoir une 
- 82 -
approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a 
délivré le certificat d'examen CE de la conception lorsque 
ces modifications peuvent affecter la conformité aux 
exigences essentielles de la directive ou aux conditions 
prescrites pour l'utilisation de l'appareil. Cette 
approbation complémentaire est donnée sous la forme d'un 
addendum au certificat d'examen CE de la conception. 
e) Les organismes notifiés communiquent aux autres organismes 
notifiés les informations pertinentes concernant: 
les certificats d'examen CE de la conception et les 
compléments délivrés; 
les approbations et les approbations complémentaires CE 
de la conception retirées. 
- 83 -
ANNEXE X 
Module: Vérification à l'unité 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant 
assure et déclare que l'appareil ou le système de protection 
qui a obtenu l'attestation visée au paragraphe 2 est 
conforme aux exigences correspondantes de la directive. Le 
fabricant appose la marque CE sur l'appareil ou le système 
de protection et établit une déclaration de conformité. 
2. L'organisme notifié examine l'appareil ou le système de 
protection et effectue les essais appropriés définis dans la 
ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des 
essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences 
applicables de la directive. 
L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole 
d'identification sur l'appareil ou le système de protection 
approuvé et établit une attestation de conformité relative 
aux essais effectués. 
3. La documentation technique a pour but de permettre 
l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive 
ainsi que la compréhension de la conception, de la 
fabrication et du fonctionnement de l'appareil ou système de 
protect Ion. 
- 84 -
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à 
I 'évaluatIon : 
une description générale du type; 
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que 
des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, 
etc.-, 
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension desdits dessins et schémas et du 
fonctionnement de l'appareil ou le système de protection-, 
une liste des normes visées à l'article 5, appliquées 
entièrement ou en partie, et les descriptions des 
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences 
essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 
n'ont pas été appliquées; 
les résultats des calculs de conception réalisés, des 
examens effectués, etc.; 
les rapports d'essais. 
85 -
ANNEXE XI 
Marque de conformité et marquages spécifiques additionels 
1. Marque de conformité 
La marque de conformité comprend le symbole CE conforme au symbole 
figurant ci-dessous ainsi que les deux derniers chiffres du millésime 
de l'année où elle a été apposée. 
C€ 
2. Marquages spécifiques additionels 
Les marquages spécifiques additionels doivent permettre d'Identifier 
complètement les appareils et les systèmes de protection. Elles 
doivent au moins comprendre les indications suivantes : 
la marque spécifique de prévention des explosions suivie du 
symbole du groupe d'appareils, de la catégorie de conformité et, 
relative au groupe d'appareils II, la lettre "G" concernant des 
atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou de 
brouillards) et/ou "D" (concernant des atmosphères explosives dues 
à la présences de poussières) conforme au symbole cl-dessous 
le nom et l'adresse du constructeur ou sa marque d'Identification, 
la désignation du type et du numéro de série, 
les restrictions d'utilisation ou autres conditions en rapport avec 
la sécurité, 
n i G 
- 86 -
ANNEXE XII 
Critères minimaux devant être pris en considération par les Etats 
membres pour la notification des organismes. 
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter 
les opérations de vérification ne peuvent être ni le 
concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni 
l'Installateur des appareils et systèmes de protection 
qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces 
personnes. Ils ne peuvent pas Intervenir ni directement ni 
comme mandataires dans la conception, la construction, la 
commercialisation ou l'entretien de ces appareils et 
systèmes de protection. Ceci n'exclut pas la possibilité 
d'un échange d'Informations techniques entre le constructeur 
et I 'organ Isme. 
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent 
exécuter les opérations de vérification avec la plus grande 
Intégrité professionnelle et la plus grande compétence 
technique et doivent être libres de toutes les pressions et 
Incitations, .notamment d'ordre financier, pouvant influencer 
leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en 
particulier de celles émanant de personnes ou de groupements 
de personnes Intéressés par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les 
moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les 
tâches techniques et administratives liées à l'exécution des 
vérifications-, il doit également avoir accès au matériel 
nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder : 
une bonne formation technique et professionnelle, 
une connaissance satisfaisante des prescriptions 
relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique 
suffisante de ces contrôles, 
- 87 -
l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès 
verbaux et rapports qui constituent la matérialisation 
des contrôles effectués. 
L'Indépendance du personnel chargé du contrôle doit être 
garantie. La rémunération de chaque agent ne doit pas être 
en fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni 
des résultats de ces contrôles. 
L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité 
civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par 
l'Etat sur la base du droit national ou que les contrôles 
ne soient effectués directement par l'Etat membre. 
Le personnel de l'organisme est lié par le secret 
professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives 
compétentes de l'Etat où il exerce ses activités) dans le 
cadre de la présente directive ou de toute disposition de 
droit Interne lui donnant effet. 
- 88 -
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 - IMPLICATIONS FINANCIERES 
Intitulé de I 'act ion 
Rapprochement des législations des Etats membres pour 
les appareils et systèmes de protection destinés à être 
utilisés en atmosphères exploslbles 
2 . Lignes budgétaires concernées 
- article B5-300 : actions relatives à l'achèvement du 
marché i ntérIeur 
3. Base JurIdI que 
- artIcle 100 A du Traité 
Résolution du Conseil du 7 mal 1985 concernant une 
nouvelle approche en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation. 
Description de l'action 
L'action envisagée consiste en une contribution à 
l'élaboration et la revision des normes harmonisées qui 
faciliteront l'application de la directive et 
renforceront la compétitivité de l'Industrie 
européenne. 
5. Proposition de classification de ia dépense 
CrédIt dlssoc i é. 
Dépense non obligatoire. 
6. Quelle est la nature de la dépense ? 
La proposition susmentionnée définit des exigences 
essentielles de sécurité et de santé. Son article 5 
fait un renvoi aux normes harmonisées. 
- 89 -
Comme pour les autres Directives "Nouvelle Approche", 
la Commission entend confier au CEN/CENELEC la tâche 
d'élaborer les normes harmonisées utiles. Le mandat 
nécessaire à cette tâche entre dans le contrat-cadre 
signé le 10 octobre 1985, qui prévolt un support 
financier de la Commission. 
7. Incidence financière sur les crédits d'Intervention 
7.1 Mode de calcul 
a) CENELEC 
Le CENELEC su 11 actuellement une politique visant le 
rabaissement des taux d'intervention de la part de 
la Commission et du secrétariat de 
montants facturés pour l'élaboration 
CENELEC se résument dès 
symboliques qui sont de 30 à 
Ainsi, selon une première •AELE. Les 
des normes 
lors à des valeurs 
40 % des coûts réels, 
estimation 30 normes 
doivent être revisées (coûts réels 600.000 ECU dont 
- 90 -
240.000 ECU facturé) et 20 nouvelles normes seront 
nécessaires (coûts réels 576.000 ECU dont 128.000 
ECU facturé). Le coût réel du programme s'élève à 
1.176.000 ECU dont 368.000 ECU sont facturés. Ainsi, 
l'Impact sur le budget de la Commission est 
actuellement estimé à 368.000 ECU. Le prix moyen 
d'une norme CENELEC est de 7.360 ECU. 
b) CEN 
La même politique n'est toutefois pas suivi par le 
CEN. Le montant du financement calculé à partir de 
l'expérience des mandats existants révèle un coût 
moyen pour la Commission de 50.000 ECU par norme 
nouvelle. Le nombre de normes CEN de caractère A/B 
(familles de produits) est estimé provisoirement à 
25. Toutefois, il faut prévoir une marge de sécurité 
de 5 normes supplémentaires. Ainsi, l'impact total 
du programme est estimé à 30 normes représentant une 
dépense de 1.500.000 ECU. 
c) Nous constatons que le nombre total de normes (CEN + 
CENELEC) s'élève à 80. On peut estimer que la 
dépense globale atteint 1.868.000 ECU maximum. 
L'estimation à était effectuée en collaboration avec 
les organismes de normalisation. Dans le domaine 
électrique les structures techniques sont en place 
depuis des années se qui permet d'obtenir des 
données sans doute plus fiables. Ceci n'est pas 
toujours le cas pour la normalisation non-électrique 
où, bien que certains travaux soient en cours, 
notamment appuyé par le mandat "Machines", la grande 
partie en reste terra Incognito, par manque 
d'expérience mais surtout d'enceintes techniques 
dans lesquelles les experts pourront collaborer. Il 
y a lieu de considérer les montants CEN à cette 
Ium i ère. 
La somme est à reporter sur 4 années. 
7.2 Echéancier des crédits d'engagements (CE) et de 
paiements (CP) (article B 5 - 300) 
CE CP 
1992 1.868.000 198.000 
1993 - 678.000 
1994 - 744.000 
1995 - 248.000 
TOTAL 1.868.000 1.868.000 
- 91 -
VOLET 2 - DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La proposition de Directive remplace et élargit des 
Directives existantes. L'intégration du matériel non-
électrique d'une part, et le matériel minier - actuellement 
traité par les fonctionnaires de la DGV/E-4 (Secrétairat de 
l'Organe Permanent pour la Sécurité et la Salubrité dans les 
mine de houille et les autres industries extractives 
nécessiteront un fonctionnaire supplémentaire de catégorie 
A, poste à pourvoir soit par voie de redéploiement Interne 
soit par la Commission dans le cadre de l'allocation des 
ressources. Il sera chargé d'assurer l'application de la 
Directive, l'intermédiaire technique entre la Commission et 
la normalisation pour l'interprétation des exigences 
essentielles, ainsi que le suivi des travaux de la DGV 
relatifs à la Directive art 118A. De plus, il assistera aux 
réunions du même Organe Permanent. 
- 92 -
VOLET 3 - ELEMENTS D'ANALYSES COUT-EFFICACITE 
L'action proposée vise l'harmonisation totale du secteur 
ATEX (électrique), conformément à la déclaration au PV 
d'adoption de la Directive optionnelle 79/196/CEE. Il 
s'agit donc d'une obligation pour laquelle aucune 
alternative n'a été envisagée. L'élargissement à d'autres 
matériels répond à des nécessités techniques de sécurité et 
à la résolution du Conseil du 7.5.1985, afin d'éviter un 
grand nombre de Directives ponctuelles. 
Il peut être noté que pour le domaine électrique une 
vingtaine de normes a déjà été produite, dont une grande 
partie faisant partie des annexes techniques des Directives 
79/196/CEE, 82/130/CEE et 90/487/CEE. Une simple révision 
de ces normes et l'Inclusion d'éventuelles mesures 
spécifiques afin de satisfaire à de nouvelles exigences 
essentielles de sécurité pourrait suffire dans beaucoup de 
cas. En plus, un nombre important de publications de la CEI 
(notamment les séries 79) a vu le jour depuis les débuts des 
travaux en 1948. Elles continueront a constituer une base 
solide pour les activités européennes de normalisation. 
D'autre part, pour le domaine non-électrique, le travail du 
GT 16 du Comité Technique CEN/TC 114 (Incendies et 
Explosions), créé sous le mandat de la Directive 89/392/CEE 
(Machines), doit être pris en compte. Les normes produites 
par le comité en question seront d'une applicabilité quasi 
directe pour la Directive ATEX. 
Les considérations précitées sont de nature à réduire le 
montant de nouvelles normes nécessaires et, par conséquence, 
l'impact sur le budget de la Commission. 
Les Indications chiffrées ne sont que des ordres de 
grandeur. 
- 93 -
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
1 • Justification principale de la proposition 7 
La présente proposition de Directive vise à 
l'harmonisation totale du secteur des appareils et 
système de protection destinés à être utilisés en 
atmosphères exploslbles. Elle reprend 
optionnel entamé par les Directives 
79/196/CEE, 90/487/CEE et 82/130/CEE qui 
total et prévoit un élargissement vers les 
systèmes de protection non couverts par une législation 
communauta i re. le système 
76/117/CEE, 
sera rendu 
appare i I s et 
2. Impact sur les entreprises 
2a Caractéristiques des entreprises concernées 
Dans le domaine des équipements utilisables en 
atmosphères exploslbles II existe un nombre 
considérable de PME. En effet, la haute spécialisation 
dans ce domaine a permis la coexistance des entreprises 
modestes, avec les lignes de production particulières 
des grands producteurs d'appareillage. Les producteurs 
les plus Importants se trouvent en Allemagne, France et 
dans le Royaume-Uni, les utilisateurs se trouvant dans 
tous les pays à activité industrielle (chimique, 
pétrolière) et minière. La production de ce dernier 
matériel a tendance à diminuer suite aux fermetures des 
mines de houille-, l'Intérêt du matériel de surface 
devient par contre prépondérant et progresse 
constamment. Moyennant une reconversion dans le 
secteur, axé vers les applications industrielles, le 
matériel européen Jouit d'une excellente réputation et 
ne peut que bénéficier d'un marché élargi non seulement 
dans la Communauté, mais également dans les pays AELE 
et dans l'exportation vers l'Amérique du Nord et autres 
pays intéressés dans l'exploitation des richesses 
m I néraI es. 
Note-t'on des concentrations dans les réglons éllgibles 
aux aides régionales des Etats membres 7 NON. 
Note-t'on des concentrations dans les régions éllgibles 
au FEDER ? NON. 
- 94 -
Toutefois, il faut mentionner que des subventions ont 
permis le maintien de certaines activités minières, et 
donc la sauvegarde des Industries locales, 
fournIsseuses de matériel de groupe I. 
3• Quelles sont les obligations Imposées aux entreprises ? 
Les Directives optionnelles existantes ont garanti la 
libre circulation de la Communauté pour une partie du 
matériel électrique. Les entreprises n'étalent pas 
Insensibles à cet avantage commercial, avantage 
symbolisé par l'apposition de la marque communautaire 
très appréciée epsilon- La généralisation de la 
libre circulation pour la grande masse de la production 
des appareils et système pour utilisation en 
atmosphères exploslbles doit être considérée comme un 
atout supplémentaire. Nous avons constaté lors de 
l'élargissement (modeste) des Directives existantes 
l'approbation de toutes les parties intéressées et 
l'abandon systématique de législation ou normalisation 
natlonaI es . 
La normalisation européenne existant, la nécessité de 
conformité à des dispositions nationales divergentes 
avec les coûts y-Inhérents disparaît. Des obligations 
apparemment nouvelles posées par la nouvelle Directive 
ne remplaceront finalement que celles existantes au 
niveau national et conduiront à une réduction de la 
diversité des réglementations en place. 
Quel est l'effet prévisible : 
sur I'emp I o 1 ? 
Les incidences sur l'emploi seront plutôt 
indirectes. Il n'empêche que la production 
d'appareils de haute qualité, et ceci a été confirmé 
par l'expérience dans le domaine électrique, est un 
atout Important qui dépasse même les frontières de 
la Communauté. L'impact sur l'emploi, tenant compte 
de la haute spécialisation des PME fonctionnant dans 
le domaine, peut donc être bénéfique. 
sur la compétitivité des entreprise 7 
La réduction du nombre de certificats à obtenir pour 
le même appareillage et les coûts y-liés, surtout 
pour le matériel non-électrique, par une non-
répétition des essais entraînera une limitation du 
prix total et une plus grande compétitivité, tout en 
garantissant une qualité équivalente. 
- 95 -
Y-a-t'I I des mesures spéciales pour les PME 7 
Non. Toutefois, la Directive permet pour l'attestation 
de la conformité la vérification à l'unité, ce qui pour 
du matériel spécial construit pour des application en 
nombre limité, peut présenter une solution adéquate. 
Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ? 
La proposition de Directive a été discutée avec les 
experts des fédérations industrielles (ORGALIME, CEFIC, 
FITMT) et la normalisation européenne, dans laquelle 
tous les intérêts sont représentés. De plus, les 
délégués de l'Organe Permanent pour la sécurité et la 
salubrité dans les mines de houille et les autres 
Industries extractives, ainsi que le Comité Consultatif 
pour la Sécurité, l'Hygiène et la Protection de la 
Santé sur le lieu de travail, ont été pleinement 
consuI tés. 
Un large consensus a pu se dégager des débats. La 
normalisation électrotechnique (CENELEC) dispose d'un 
nombre Important de normes, son partenaire non-
électrique (CEN) élabore en ce moment une norme 
générique dans son domaine sous le mandat de la 
Directive "Machines". 
Seules les structures qui dès leur origine ont été 
totalement scindées en sections électrique et mécanique 
(fédérations Industrielles, certaines administrations) 
éprouvent quelques difficultés à accepter l'approche 
globalisante de la proposition. 
Par contre, les comités qui comprennent les syndicats 
des travailleurs approuvent cette démarche pour des 
raisons de sécurité. 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 516 final 
DOCUMENTS 
FR 04 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-591-FR-C 
ISBN 92-77-78936-0 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
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