ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)809
Vol.1970/0122

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)809final
Bruxelles,le15juillet1970
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantsuspensiontemporairedudroitdutarif
douaniercommunapplicableauxvinsoriginaires
etenprovenanced'Algérie
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
relativeaurégimeapplicableauximportations
danslaCommunauté devinenprovenanced'Algérie
(présentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(70)809final

EXPOSE DES MOTIFS
Enadoptant lerèglement (CEE)n°816/70portant dispositions
complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-vinicole (l),
leConseil aprécisé dans unedéclaration auProcès-Verbal que lesvins en
provenance d'Algérie bénéficient jusqu' au31août 1970 durégime d'importation
applicable àladate d'approbation dudit règlement .Enoutre ,ilestprécisé
dans ladéclaration que "silesnégociations entre lesEtats membres etl'Algérie
visant àétablir unaccord d'association définissant notamment leséchanges viti-
vinicoles entre laCommunauté etcepays n'ontpasencore abouti àladate du
31août 1970 •••» leConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure del'article 43duTraité ,peut déterminer lesdérogations susceptibles
d'être accordées "pour lesdites importations .
Etant donné d'unepart lesinconvénients durégime actuel dont la
prolongation mettrait endanger lefonctionnement del'organisation demarché ,
d'autre part l'impossibilité d'aboutir ,dans lesnégociations visant àunaccç>rd
général entre laCommunauté etl'Algérie ,avant denombreux mois etentout oas
pour le31août prochain ,enfin l'importance primordiale pour l'Algérie deses
exportations devins vers laCommunauté etlerégime très favorable dont elle3
bénéficiaient enraison desliens historiques entre cepays etunEtat membre de
laCommunauté ,laCommission estime indispensable quesoit adopté unrégime com­
munautaire quifasse suite aurégime destatu quoactuel ,jusqu' àl'adoption de
l'accord général sus-visé .
C'estpourquoi elle propose l'adoption duprojet derèglement ci-
joint qui s'inspire desprincipes surlesquels sont fondées lespropositions
qu'elle afaites auConseil pour lerégime définitif desimportations devin
despays avec lesquels laCommunauté estliée parunaccord préférentiel ,ou
estenvoie del'être ,ainsi quedel'Algérie .
(l)J.O. desCommunautés européennes ,n°L99du.5*5»1970 »P«^

Proposition d-un
Fi^GL'T'T.TT (j-l)fflCONSEIL
portant suspension temporaire dudroit dutarif
douanier commun applicable auxvins originaires
etenprovenance d'Algérie
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Considérant quesuite àl'entrée envigueur durèglement (CEE)$°816/70du
Conseil ,du28avril 1970 »portant dispositions complémentaires enmatière
d'organisation commune dumarché viti-vinicole (l),ilestsouhaitable d'éta­
blir unrégime provisoire àl'égard del'Algérie enattendant unrégime défi­
nitif ,afin d'éviter unesolution deoontinuité préjudiciable auxexportations
del'Algérie ,étant donné notamment l'importance primordiale duproduit en
question dans ®sexportations ;
Considérant quecerégime provisoire ,quidoit être uniforme pour toute la
Communauté ,nedoit pasaboutir àmettre enpéril laprotection dumarché
communautaire assurée parlaréa-leme.nta.tion visé.e-ci-de .ssus;aucune suspen­
sion partielle desdroits dutarif douanier commun ,compte tenu durespect „
duprix deréférence ,estdenature àpermettre d'atteindre lesobjectifs
recherchés |
(l;J.O. desCommunautés européennes ,n°L99du5•5*1970 »P»1

-2-
AAHRETE LEPRESENT REGLEMENT : ,
Article premier
Les dr-oits dedouane applicable àl'importation dans laCommunauté des
vins deraisins frais relevant delaposition ex22.05 dutarif douanier com­
mun ,originaires etenprovenance d'Algérie ,sont égaux à60%desdroits du
tarif douanier commua applicables àladate del'importation ,
2, Lesdispositions duparagraphe 1.nosont applicables quesiles
conditions del'article 9paragraphe 3deuxième alinéa durèglement (CEE)
n°816/70sont remplies .
Toutefois ,pour l'application decetalinéa dans lecasd'espèce ,
lesdroits dedouane inscrits autarif douanier commun sont remplacés par
ceux appliqués envertu duparagraphe 1.
Article 2
1. Leprésent r-4gler,ient estapplicable jusqu' au31août "197^* '
2-* Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans chaque Etat membre .
Fait -à le 70 Par leConseil ,
LePrésident .

Communication delaCommission auConseil
relative aurégime applicable auximportations
dans laCommunauté devinenprovenance d'Algérie
Enadoptant lerèglement (CEE)n°816/70portant dispositions
complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-vinicole (l),
leConseil aprécisé dans unedéclaration auProcès-Verbal que lesvins en
provenance d'Algérie bénéficient jusqu' au31août 1970 durégime d'importation
gj»applicable àladate d'approbation dudit règlement .Apartir du1septembre
1970 ,lerégime d'importation desvins algériens dans laCommunauté devrait
être réglé dans lecadre d'unaccord d'association .Sicetaccord n'était pas
conclu entemps utile ,leConseil pourrait décider desmesures dérogatoires en
faveur del'Algérie ,selon laprocédure del'article 43»surproposition dela
Commission .
LaCommission aadopté ,surbase del'article 37durèglement pré­
cité ,unedisposition permettant auxEtats membres dedéroger jusqu' au31août
1970 auxrègles générales d'importations prévues parlerèglement n°8I6/7O
pour lesimportations enprovenance d'Algérie .
Etant donné l'impossibilité deconclure unaccord d'association
avec l'Algérie avant le31août 1970 ,laCommission propose auConseil d'adopter
er . ... . ., . .unrégime transitoire àpartir du1septembre 1970 qui s'inspire desprincipes
devant régir lerégime définitif dans lecadre d'uneassociation .
Cependant ,laCommission serend bien compte quelesprocédures
prévues parl'article 43nepermettent pasdemettre enapplication cerégime
transitoire lel61*septembre prochain .Aussi ,si,aucours desdiscussions qui
auront lieu ausujet durégime transitoire ,lanécessité apparaissait déviter
toute solution decontinuité entre lerégime applicable jusqu' au31août 1970
etlerégime transitoire ,laCommission seproposerait deprendre toute mesure
denature àrépondre àcette préoccupation ,surbase del'article 37durègle­
ment (CEE)n°816/70.
(l)J.0 .desCommunautés européennes ,n°L99du5»5«^970 ,p.!•