COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 263 final 
Bruxelles, le 14.06.1994 
-^ 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les inportations de calcium-métal originaires de 
la république populaire de Chine et de Russie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n' 892/94, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et de Russie. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour 
une période supplémentaire de deux mois. Les exportateurs n'ont pas 
émis d'objection. 
(4) En conséquence, en vertu de l'article 11 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n' 2423/88 du Conseil, ia Commission soumet au Conseil un projet 
de règlement portant prorogation, pour une période supplémentaire de 
deux mois, du droit antidumping provisoire sur les importations de 
calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et de 
Russie. 
Règlement (C E) du Conseil n' 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de calcium-métal originaires de 
la république populaire de Chine et de Russie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n* 522/94(2), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n* 892/94(3), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-
métal originaires de la république populaire de Chine et de Russie; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois-, 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 66 du 10.3.1994, p. 10, 
(3) JO n" L 104 du 23.4.1994, p. 5 
Art icle premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n' 892/94 
sur les importations de calcium-métal originaires de la république 
populaire de Chine et de Russie est prorogé pour une période de deux mois. 
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil 
adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à 
l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
Ar t i cIe 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 263 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-278-FR-C 
ISBN 92-77-70856-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4-