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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.4.2014  
COM(2014) 214 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Rapport d'ensemble sur le fonctionne ment du Fonds européen de garantie 
{SWD(2014) 129 final}  
 
2 
 Table des matières 
 
1. Le Fonds protège le budget de l’Union des appels en garantie dus à des défaillances 
depuis 1994 .................................................................................................................. 2  
2. Principales caractéristiques du mécanisme de provisionnement ................................. 2  
2.1. Provisionnement fondé sur le s décaissements nets...................................................... 3  
2.2. Mécanisme de lissage................................................................................................... 3  
2.3. Valeurs de déclenchement............................................................................................ 3  
3. Fonctionnement du Fonds............................................................................................ 3  
3.1. Opérations couvertes par le Fonds ............................................................................... 3  
3.1.1.  Prêts extérieurs de la BEI couverts pa r le Fonds – volumes et principales 
caractéristiques des risq ues liés aux garanties accordées à la BEI............................... 4  
3.1.2.  Prêts d'assistance macrofinanci ère couverts par le Fonds............................................ 4  
3.1.3.  Opérations de l’Euratom couvertes par le Fonds ......................................................... 5  
3.2. Évolution du risque de crédit ....................................................................................... 5  
4.  Événements qui ont affecté le F onds durant la période 2010-2013............................. 5  
4.1. Défaillances concernant des prêts gara ntis en faveur de la Syrie ................................ 5  
4.2. Adhésion de la Croatie à l’ Union européenne en 2013................................................ 6  
5. Gestion des avoirs du Fonds dans un e nvironnement de marché difficile................... 6  
5.1. Performances du Fonds................................................................................................ 6  
5.2. Évolution du portefeuille du Fonds.............................................................................. 7  
6. Perspectives pour le nouveau mandat 2014-2020........................................................ 7  
6.1. Mandat de la BEI ......................................................................................................... 7  
6.2. Aide macrofinancière................................................................................................... 8  
6.3. Euratom........................................................................................................................ 8 
6.4. Proposition de provisionnement pour le  cadre financier pluriannuel 2014-2020 ........ 9  
7. Taux objectif de provisionnement.............................................................................. 10  
8. Conclusion.................................................................................................................. 11  
 
 
3 
 1. L E FONDS PROTEGE LE BUDGET DE L ’UNION DES APPELS EN GARANTIE DUS A DES 
DEFAILLANCES DEPUIS 1994 
Le Fonds de garantie relatif aux actions extéri eures (ci-après le «Fonds») a été institué par le 
règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 19941, afin de protéger le 
budget de l’Union en cas de défaillance du bé néficiaire d’un prêt accordé ou garanti par 
l’Union européenne. Le règlement a été modifié à trois reprises2 et le Fonds relève 
actuellement du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 20093 (version 
codifiée). 
Le fonctionnement du Fonds a été réexam iné à quatre reprises, en 1998, 2003, 2006 et 2010. 
Après le réexamen de 2006, un nouveau mécanisme de provisionnement a été mis en œuvre. Il est entré en vigueur en 2007. Le présent ra pport contient le cinqui ème réexamen du Fonds 
et a été annoncé dans la conclusion du rapport de 2010. De plus amples informations sur les 
activités et le fonctionn ement du Fonds sont disponibles dans les rapports annuels sur la 
gestion du Fonds et sur les garantie s couvertes par le budget de l’UE.  
Ce rapport est structuré de la manière suivante: les chapitres 2 et 3 rappellent les principales 
caractéristiques du mécanisme actuel de provisionnement et du fonctionnement du Fonds. Ensuite, le chapitre 4 présente les principaux événements qui ont eu une incidence sur le 
Fonds depuis le dernier rapport d’ensemble de 2010, tandis que le chapitre 5 concerne la 
gestion des avoirs du Fonds. Le chapitre 6 prés ente dans les grandes lignes les opérations 
couvertes par le Fonds et leur  incidence sur les besoins de provisionnement pour le CFP 2014-
2020. Le chapitre 7 examine le taux objectif de  provisionnement, tandis que le chapitre 8 
contient les conclusions. Le doc ument de travail des services de la Commission complète le 
présent rapport par des gr aphiques et des tableaux. 
2. P
RINCIPALES CARACTERISTIQUES DU MECANISME DE PROVISIONNEMENT  
Les trois principaux aspects du nouveau mécanisme introduit en 2007 sont (a) le 
provisionnement sur la base des décaissements ne ts, b) le mécanisme de lissage et (c) les 
valeurs de déclenchement. 
2.1. Provisionnement fondé su r les décaissements nets 
Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de 
provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancie nne pratique qui consis tait à provisionner le 
Fonds sur la base des projections de prêt s conclus, indépendamment des décaissements 
effectifs. Le mécanisme de provisionnement se base désormais sur les décaissements nets. 
L'objectif de ce changement était d'améliorer le fonctionnement du Fonds en réduisant le 
nombre de transferts annuels en tre le budget de l’Union et le F onds à un seul versement et en 
augmentant la précision des flux budgétaires. 
                                                 
1 Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1). 
2 Règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1); Règlement (CE, 
Euratom) n  2273/2004 du Conseil (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28); Règlement (CE, Euratom) 
n° 89/2007 du Conseil (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1). 
3 JO L 145 du 10.6.2009, p. 10. 
 
4 
 2.2. Mécanisme de lissage  
Afin de protéger le budget de l’UE des choc s, le mécanisme de provisionnement prévoit un 
lissage qui vise à limiter le montant annuel transféré au Fonds en cas de défaillances 
majeures.  
Le mécanisme de lissage fonctionne de la manièr e suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs 
défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le b udget au début de l’exercice n+2 après le 
paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds. Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas des deux montants suivants: 100 
millions d’EUR ou le montant restant dû (article 6 du règlement n° 480/2009). 
Le mécanisme de lissage n’a pas encore été acti vé dès lors qu'à ce jour, le Fonds n'a pas été 
appelé pour des montants supérieurs à 100 millions  d’EUR par an à la suite d’une ou plusieurs 
défaillances. 
2.3. Valeurs de déclenchement  
En outre, des valeurs de déclench ement ont été introduites. Elles servent à informer l’autorité 
budgétaire des lourdes pertes subies par le Fonds  (déclenchement lorsque la valeur du Fonds 
tombe en dessous de 80 % du montant objectif ) ou à provoquer l’étab lissement d’un rapport 
par la Commission sur les mesures exceptionn elles qui pourraient être nécessaires pour 
reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 70 % 
du montant objectif). Les vale urs de déclenchement n’ont pas été atteintes à ce jour. 
3. F
ONCTIONNEMENT DU FONDS  
Ce chapitre décrit les opérations  couvertes par le Fonds et l’évol ution du risque de crédit des 
prêts garantis.  
3.1. Opérations couvertes par le Fonds 
Les opérations de prêt couvert es par le Fonds sont liées à trois instruments différents 
bénéficiant d'une garantie du budget de l'Unio n européenne: garanties données à la Banque 
européenne d'investissement (BEI) pour les pr êts ou garanties de pr êts pour des opérations 
dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pa ys tiers et prêts d'assistance macrofinancière 
(AMF) de l'UE aux pays tiers. Le graphique du  document de travail (chapitre 1) décrit le 
fonctionnement du Fonds, ainsi que l’ensemble des flux financiers qui ont une influence sur 
sa valeur.  
3.1.1.  Prêts extérieurs de la BEI couverts pa r le Fonds – volumes et principales 
caractéristiques des risques liés a ux garanties accordées à la BEI  
Environ 97 % de l’encours total couvert par le Fonds concernent  des garanties pour des prêts 
accordés par la BEI en faveur de projets dans le s pays tiers. Si l’on se fonde sur les prévisions 
d’exécution du mandat, la prédominance des garantie s de la BEI dans le risque couvert par le 
Fonds restera inchangée à l’avenir . Si le bénéficiaire d’un pr êt garanti n’effectue pas un 
paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui  suivent, la BEI dema nde à la Commission de 
 
5 
 verser les montants dus par le dé biteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu 
entre l'UE et la BEI. Si la BEI dispose d’un au tre garant public ou privé en  plus de la garantie 
de l’UE, cette autre garantie est activée avant la garantie de l’UE. 
Graphique n° 1: Part des opérati ons de la BEI couvertes par le Fonds à la fin de 2012 (capital 
et intérêts dus) 
2.32%0.16%
97.52%AMF
Euratom
BEI
 
Dans les pays tiers, les opérations de finan cement de la BEI conclues avec un État ou une 
entité du secteur public ou du secteur privé et c ouvertes par une garantie d’État, ou conclues 
avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques 
détenues ou contrôlées par l'État avec un risque  de crédit approprié, sont couvertes par une 
garantie globale. Pour les autres types d’opéra tions, et notamment les opérations du secteur 
privé, la garantie est limitée aux événemen ts liés à un risque politique bien défini. 
3.1.2.  Prêts d'assistance macrofinan cière couverts par le Fonds 
L’assistance macrofinancière (AMF) est accordée sous forme de prêts et/ou de subventions 
non remboursables, pour aider les pays candidats et candidats potentiels à l’UE et les pays 
voisins à résoudre des problèmes de balance des paiements à court terme, pour stabiliser les 
finances publiques et pour encourager la mise en  œuvre des réformes st ructurelles. L’AMF est 
octroyée à titre excep tionnel et temporaire et est assortie de conditions strictes de politique 
économique, et complète généralement des prog rammes d’ajustement du FMI. Les opérations 
d’AMF doivent être autorisées individuelle ment par le Conseil et le Parlement. 
Si un pays bénéficiaire fait défaut à ses oblig ations de remboursement du prêt, la Commission 
peut faire jouer le Fonds afin de  rembourser l’emprunt correspondant. 
En 2012, la part des opérations d'AMF était tr ès limitée (environ 2 %) par rapport à l’encours 
total du capital et des intérêts couve rts par le Fonds (voir graphique 1). 
3.1.3.  Opérations de l’Euratom couvertes par le Fonds 
Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États 
membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie 
ou Arménie) (décision 94/179/Euratom du Consei l). En 1990, le Conseil a fixé une limite 
d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,7 milliards d’EUR ont été approuvés et 3,4 
 
6 
 milliards décaissés. La Commission informe le Conseil et propose une nouvelle limite 
d’emprunt lorsque la valeur totale des opérations atteint 3,8 milliards d’EUR.  
Comme dans le cas de l’AMF, il pourrait être fait appel au Fonds si un bénéficiaire ne se 
conforme pas à ses obligations de remboursement de prêt. 
En 2012, la part des opérations de l’Euratom ét ait marginale (inférieur e à 1 %) par rapport à 
l’encours total du capital et des intérêts couverts par le  Fonds (voir graphique 1). 
3.2. Évolution du risque de crédit 
Le Fonds couvre le risque lié aux prêts et aux garanties de prêts en fa veur de pays tiers. 
Depuis le début de la mise en œuvre du mandat extérieur de la BEI4 pour la période 2007-
2013, l’encours couvert a augmenté de 13,5 % par an en moyenne, pour atteindre environ 23,1 
milliards d’EUR en 2013 (encours des prêts majoré des intérêts échus). La croissance de l’encours couvert par le Fonds ne  signifie pas nécessairement que le Fonds supporte un risque 
supérieur proportionnel à l’augmentation du montan t couvert, étant donné que la totalité du 
risque de crédit doit également êt re appréciée sur la base de la  qualité des emprunteurs. Si l'on 
examine l’évolution du risque de  crédit au fil du temps, on peut  conclure qu’à la fin du mois 
d'octobre 2013, le profil de risque de crédit des prêts couverts s'était légèrement amélioré par 
rapport à 2009. En particulier, la proportion des prêts garantis par le Fonds qui se rapportent à 
des emprunts ayant la qualité d'investissements a augmenté avec le temps (voir le chapitre 5 
du document de travail). Cette observation est l’ un des éléments qui justifient le maintien du 
taux objectif à 9 %. 
4.
  É VENEMENTS QUI ONT AFFECTE LE FONDS DURANT LA PERIODE 2010-2013 
Les défaillances concernant des prêts garantis accordés par la BEI à la Syrie et l’adhésion à 
l’UE de la Croatie ont eu une incidence sur le Fonds au cours de cette période.  
4.1. Défaillances concernant des prêts garantis en faveur de la Syrie 
À la suite de la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le 
Parlement européen et le Conse il européen ont pris certaines d écisions en 2011 à l’égard de ce 
pays. Ils ont notamment interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt existants. 
Cette décision a été ensuite confirmée par la décision n  2011/782/PESC du Conseil du 
1er décembre 2011, par le règlement (UE) n  36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 et par la 
décision n  2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013.  
Alors que les années précédentes, la Syrie ava it assuré intégralement et en temps voulu le 
service de ses prêts à la BEI, depuis novembre  2011, la Banque est confrontée à des arriérés 
sur les prêts en faveur de projets en Syrie. En  conséquence, et confor mément à l’accord de 
garantie qu'elle a conclu avec l’ Union, la BEI a fait appel au Fonds à 4 repris es en 2012, pour 
un montant total d’environ 42 millions d’ EUR. Au cours de l’année 2013, 8 demandes 
                                                 
4 Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une 
garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de 
prêts et de garanties de prêts en faveur de projets ré alisés en dehors de l'Unio n et abrogeant la décision 
n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p.1). 
 
7 
 supplémentaires ont été adressées au Fonds, pour un montant total de  82,5 millions d’EUR. 
Un montant de 2,1 millions d'EUR a été recouvré en 2012.  
L’encours total des prêts garantis en faveur de  la Syrie s’élève à environ 551 millions d'EUR, 
la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se  subroge dans les droits et les 
recours de la BEI. La procédure de recouvrement doit être entreprise par la BEI pour ce qui concerne les sommes subrogées, conformément à l’accord de recouvrement entre l’Union 
européenne et la BEI. 
4.2. Adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013 
À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Uni on européenne en juin 201 3, le risque associé à 
ce pays continue d’être couvert par le bud get de l’UE, mais plus par le Fonds. En 
conséquence, un montant d'environ 30,3 millio ns d’EUR, correspondant à une exposition 
relative à la Croatie d’environ 337 millions d’EU R (encours des prêts majoré des intérêts 
échus) a été transféré du Fonds  au budget de l’UE en 2013.  
5. G
ESTION DES AVOIRS DU FONDS DANS UN ENVIRONNEMENT DE MARCHE DIFFICILE  
Ce chapitre analyse les perfor mances et l’évolution des ac tifs du Fonds sur la période 2010-
2013. 
5.1. Performances du Fonds 
Sur l’ensemble de la période  2010-juin 2013, le portefeuill e du Fonds a enregistré un 
rendement absolu de 2,42 % par an en moyenne. Au cours de la même période, le rendement 
de l'indice de référence était de 1,86 % en mo yenne par an. L'indice de référence est établi 
principalement à partir d'indices IBOXX ( notamment des indices concernant la dette 
souveraine en EUR de la zone euro et des i ndices pour des placements garantis en EUR) et 
d'indices EURIBID pour l'exposition à court terme.  Le rendement du Fonds était plus élevé 
que celui de l'indice de référence de 0,56 point de  base par an en moyenne. Ces performances 
s'inscrivent dans le contexte de la crise la plus sévère qu e les marchés financiers mondiaux 
aient connue au cours de l’histoire récente.  Au 31 décembre 2012, les avoirs du Fonds 
s’élevaient à environ 2 milliards d’EUR (dont 155,7 millions représentent la contribution au 
titre du budget de l’Union eur opéenne au début de 2013). La sensibilité du portefeuille au 
risque de taux d’intérêt, telle que mesurée dans  la durée, était limitée à environ 1,45 au 30 juin 
2013.  
5.2. Évolution du portefeuille du Fonds 
Le graphique 2 du document de travail des services de la Commission montre que le 
portefeuille du Fonds a diminué en 2007 et 2008 à la suite de la mise en œuvre du nouveau 
mécanisme de provisionnement, puis augmen té à partir de 2008 pour atteindre environ 
2 milliards d’EUR en 2012. La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les mandats 
précédents), ce qui se traduit par un surplu s de 125,75 millions d’EU R transférés du Fonds 
vers le budget de l'UE. L'accélération du rythme  des décaissements dans le cadre du mandat 
 
8 
 pour les prêts à l’extérieur depuis 2010 et l'augm entation des opérations au  titre de l’AMF en 
raison de la crise financière expliquent l'au gmentation de la taille du portefeuille du Fonds 
(voir le tableau 1 du chapitre 6 du document de  travail des services de la Commission). 
Outre le provisionnement, le F onds a pour principale source de recettes le s intérêts sur ses 
avoirs. Les intérêts acquis sur le s avoirs du Fonds ont chuté de puis 2007 en raison de la baisse 
généralisée des taux d’intérêt sur le marché jusqu'à des niveaux historiquement bas. Les 
intérêts acquis au cours de la période 2007- 2013 se montent à 281 millions d’EUR (voir le 
tableau 1, colonne b, du document de travail des se rvices de la Commission: flux entrants et 
sortants depuis la création du Fonds).  
6. P ERSPECTIVES POUR LE NOUVEAU MANDAT 2014-2020 
Le présent chapitre examine la situation des op érations de prêts couvertes par le Fonds (BEI, 
AMF, Euratom) et l’impact potentiel pour  le provisionnement dans le CFP 2014-2020. 
 
6.1. Mandat de la BEI 
Le mandat de la BEI représente plus de 95 % des opérations couvertes par le Fonds. Le 
mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours 
des décaissements de prêts, limite donc de fa it le volume des opérati ons relevant du mandat 
extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.  
 La Commission a présenté une proposition de d écision du Parlement européen et du Conseil 
sur l'octroi d'une garantie de l’Union européen ne à la Banque européenne  d’investissement en 
cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets d'investissement menés en dehors de l’Union [COM(2013) 29 3 du 23.5.2013]. Cette proposition définit un 
plafond maximal de 28 milliards d’EUR pour le s opérations de financement de la BEI 
couvertes par la garantie de l’ UE tout au long de la période 2014-2020 et ventile le plafond en 
deux parties:   (i) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards d'EUR, et 
ii) un montant supplémentaire optionnel  de 3 milliards d'EUR.  
 L'impact budgétaire d'une éventuelle activati on du plafond supplémentair e optionnel devrait 
être calculé à partir de prév isions actualisées concernant les besoins de provisionnement du 
Fonds au moment de l'examen de mi-parcours. Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement eur opéen et la Commission sur le 
nouveau mandat se sont terminées le 17 déce mbre 2013 avec l’accord de relever le plafond 
fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le porte à un  montant maximal de 27 milliards d’EUR. Cet 
accord devra être formellement approuvé par le  Conseil et le Parlement européen en 2014. 
 
6.2. Aide macrofinancière 
Depuis 2011, la Commission a adopté quatre pro positions législatives d'assistance 
macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Gé orgie (en janvier) et pour la République 
kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jo rdanie (en avril) et pour la Tunisie (en 
décembre).  
 
9 
 Depuis le deuxième semestre de 2011, les m odalités de financement sur les marchés 
mondiaux des capitaux se sont nettement détéri orées. De plus, le printemps arabe et les 
perturbations politiques et économiques qui ont suivi dans les pays partenaires arabes du pourtour méditerranéen ont  accentué les pressions sur les bu dgets et les positions extérieures 
de ces économies. Ces facteurs ont conduit à une demande accrue d’AMF en 2012 et 2013. Le 
premier dossier a été la demande du gouvern ement égyptien pour une AMF de 500 millions 
d’EUR, initialement transmise en juin 2011 et  renouvelée en février et novembre 2012. Le 
deuxième dossier a été la demande de la Jordanie en décembre 2012 pour une assistance macrofinancière sous forme de prêts à concurren ce de 200 millions d’EUR. En outre, en août 
2013, les autorités tunisiennes ont demandé un e assistance macrofinancière d'un montant 
maximum de 500 millions d’EUR. Après l’estim ation, en liaison avec le FMI, des besoins 
résiduels de financement extérieu r de la Jordanie et de la Tu nisie, la Commission a adopté en 
avril 2013 (Jordanie) et en décembre 2013 (Tunisie)  des propositions législatives d’assistance 
pour des montants respectifs de 180 et 250 millions  d’EUR sous forme de prêts. En décembre 
2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision concernant l'assistance en 
faveur de la Jordanie. L’ai de doit être versée au c ours de l’année 2014. L’assistance 
macrofinancière en faveur de la Tuni sie devrait être décaissée en 2014 et 2015. 
 
Comme suite aux graves événements survenus  en Ukraine, la Commission a proposé une 
opération d'AMF supplémentaire en urgence, sous  la forme de prêts d'un montant maximal de 
1 milliard d'EUR, qui viendra compléter le pr ogramme d'AMF de 610 millions d'EUR déjà en 
place. Les décaissements correspondant aux de ux opérations devraient intervenir en 2014 et 
2015.  En outre, les autorités arméni ennes ont également transmis une demande pour une nouvelle 
opération d’AMF en février 2014.  L’estimation des décaissements prévus au titr e des prêts AMF au cours de la période 2014-
2015 (étant donné le caractère excep tionnel de l’assistance  macrofinancière, il n’existe aucune 
prévision pour la période d’après 2015) repr ésente environ 2,6 milliards d’EUR, dont 1,7 
milliard d’EUR pour 2014 et 0,9 milliard d’EUR pour  2015 (ces chiffres tiennent compte de 
la dernière opération d'AMF proposée pour l'Ukraine). Les décaissements effectués au titre de ces prêts auront un impact sur le provisionneme nt du Fonds en 2016 au plus tôt, en fonction 
du rythme des versements. 
 
6.3. Euratom   
En 2012, aucun versement de prêt n'a été effectué au titre du mécanisme de prêt de l’Euratom. 
Une facilité de prêt et un accord de garantie  ont été signés en août 2013 (300 millions d’EUR) 
avec l’Ukraine en vue d’améliorer la sûreté de s centrales nucléaires de  ce pays. Une première 
tranche de ce prêt devrait être déboursée en 2014. 
Pendant la période 2014-2020, un ou deux projets dans les États membres ou dans certains 
pays tiers pourraient bénéficier du solde de 326 millions d’EUR encore disponible au titre de 
la facilité. 
La Commission devra en informer le Conseil et présentera une pr oposition pour une nouvelle 
limite d’emprunt lorsque les montants totaux s'élèveront à 3,8 milliards d’EUR (actuellement 3,7 milliards d’EUR). 
 
10 
  
6.4. Proposition de provisionnement pour  le cadre financier pluriannuel 2014-2020  
Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources 
budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pl uriannuel 2007-2013 (200 
millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement 
du Fonds au cours de la plupart de ces années . Le rapport entre le total des transferts du 
budget de l'UE vers le Fonds et l’enveloppe budgé taire totale se situe à environ 44 % à la fin 
de la période 2007-2013.   Ce taux d’utilisation a été influencé par l’adoption du nouveau mécanisme de 
provisionnement en 2007, ce qui a mis un terme à l’excédent de provisionnement structurel. 
En outre, le rythme des déboursements des prêt s de la BEI signés dans le cadre du mandat 
actuel au cours de la période 2007-2009 n’a pas été aussi rapide que prévu. En 2011, le 
mandat optionnel dans le domaine du changement climatique (2 milliards d’EUR à prix courants) a été activé; en outre , le plafond pour les pays médite rranéens a été augmenté de 1,6 
milliard d’EUR à prix courants (décision n° 1080/2011/UE). Toutefois, ces modifications 
influenceront le provisio nnement pour le CFP 2014-2020.  
Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat 
extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds  pour le mandat 2014-2020 
devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 
2007-2013 (montants à prix courants).  
L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cad re de négociations en tre le Conseil, le 
Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 
milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un 
montant supplémentaire de 110 millions d'EUR
5 en recettes affectées6 en vue de couvrir les 
besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds. 
 Le montant total du provisionnement pour le  cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait 
couvrir les besoins du Fonds au  cours de la péri ode 2014-2020, sur la base  des informations 
disponibles au moment de la rédaction de ce  rapport et sur la base des prévisions de 
décaissements et de remboursements des prêts garantis.   Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds pour la 
période 2014-2020 dépendront, en fin de comp te, du rythme réel des signatures, des 
décaissements et des remboursements des prêts da ns les trois domaines d'activité couverts par 
le Fonds (prêts garantis de la BEI, AMF et Euratom).  
 
                                                
 
5 Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations conclues avant 2007, versé au compte 
fiduciaire établi pour la facilité euro-méditerranéenne  d’investissement et de partenariat (FEMIP) et 
attribuable au soutien provenant du budget, constitu e des recettes affectées externes (pour le mandat 
extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du 
règlement financier et doit être utilisé pour le Fonds. 
6  Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans 
nécessité de mobiliser des ressources propres supplémen taires, elles ne sont pas prises en compte dans 
les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier 
pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du 
budget qui sont financées par des recettes affectées au  sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 
Parlement européen et du Conseil (ci- après dénommé "règlement financier").» 
 
11 
 Un autre facteur important, qui a une incidenc e sur la variation poten tielle des besoins de 
ressources budgétaires pour cette  période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la 
suite de défaillances pour le s paiements liés aux prêts gara ntis à la Syrie depuis 2011. Les 
besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact 
des appels liés aux défaillances sur des prêt s à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de 
l’hypothèse de la poursuite des défauts de pa iement pour les échéances jusqu’à la mi-2015. 
Compte tenu du fait que cette hypothèse est inév itablement arbitraire, les appels liés aux 
défaillances de la Syrie pourraient prendre fin avant cette période ou se prolonger par la suite. 
Enfin, les ressources du Fonds seront complétées  par le rendement du placement des actifs du 
Fonds. Toutefois, en raison des niveaux histori quement bas des taux d'intérêt en vigueur au 
moment de la rédaction du prés ent rapport, le rendement pourrait  être moindre que celui des 
périodes précédentes. 
7. T AUX OBJECTIF DE PROVISIONNEMENT  
Le Fonds a fait l'objet d'une évaluation entre septembre 2009 et février 2010. Le but de 
l’évaluation était d’examiner la pertinence, l’ efficacité et l’efficience du Fonds, en étudiant 
plus particulièrement le caractè re approprié des niveaux actuels de ses principaux paramètres, 
et notamment le taux objectif. L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par 
rapport au risque de crédit actu el des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le 
Fonds.  
Même dans un scénario d'accélération des pertes7, l’évaluation quantitativ e réalisée dans le 
cadre de cette étude indique que le Fonds pou rrait couvrir des pertes exceptionnellement 
élevées, peu probables toutefois. Dans le passé , la BEI n’a jamais accéléré d'appels en cas de 
défaillance sur des prêts garantis dans la mesure  où la garantie de l’UE donne l'assurance que 
les paiements de l'emprunteur non encore échus se ront couverts même si  ce dernier reste en 
défaut. 
Le Fonds couvre le risque de cr édit en cas de défaillance da ns 42 pays. Les 10 pays auxquels 
le Fonds est le plus exposé représentent e nviron 81 % de l’exposition totale. La répartition 
géographique des prêts couverts par le Fonds es t relativement stable sur la période 2000-2013. 
La ventilation régionale du mandat de la BEI e xplique cette stabilité, puisque la répartition 
des opérations de prêt entre le mandat actuel et le précédent présente de nombreuses similitudes. Environ 83 % des prêts sont concentrés sur les pays méditerranéens, ainsi que sur les pays candidats et candidats potentiels (v oir le graphique 3 du document de travail des 
services de la Commission).  
L’analyse de l’évolution du profil  de risque de crédit des prêt s couverts par le Fonds à la fin 
de l’année 2012 donne à penser que le paramè tre principal du Fonds (le «taux objectif» de 
9 %), est fixé à un niveau suffisant par rapport au risque supporté par le Fonds. En particulier, 
le profil de risque de crédit des prêts, mesuré par la notation moyenne pondérée, s’est 
                                                
 
7 Généralement, il n’est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d’un paiement non réglé 
(intérêts et/ou capital) à l'échéance. Ce la signifie que le montant total des futurs paiements dus n’affecte 
le Fonds qu’au fur et à mesure que ces paiement s arrivent à échéance. Théoriquement, après un 
paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt. Afin de simuler 
une contrainte maximale pour le Fonds, l’analyse quantitative a également envisagé un scénario dans 
lequel les paiements non réglés déclenchent une accél ération de tous les futurs paiements attendus. 
 
12 
 légèrement amélioré par rapport aux années pr écédentes (voir le point 3.2 ci-dessus et le 
chapitre 5 du document de travail). Ce profil de risque moins élevé est l’une des raisons 
justifiant le maintien du taux objectif.  
Bien que, dans l’ensemble, le profil de risque de  crédit se soit amélioré au cours des dernières 
années, environ 49 % des prêts garantis présen taient, en octobre 2013, une  notation de crédit 
inférieure au crédit ayant valeur d'inves tissement. Par conséquent , la probabilité d’une 
défaillance lors d'un exercice donné n’est pas négligeable, au vu des taux de défaillance cumulés pour les différentes notations de cr édit pour les risques souverains au cours de 
périodes de différentes longueurs publiés par les grandes agences de notation du crédit. 
Toutefois, il semble que ce risque soit couvert par le taux objectif de provisionnement de 9 %. 
Durant la période 1994-2011, il a été fait  appel au Fonds pour  un montant total 
de 478 millions d’EUR, avec un taux de recouvrement de 100 % (voir le tableau 1 du document de travail des services de la Commissi on). Les derniers appels ont été enregistrés en 
2012 et 2013 et concernaient la Syrie. En 2012, un appel a été fait pour un montant de 42 
millions d’EUR, dont 2,1 millions ont été rec ouvrés et 24 millions payés. Pour 2013, les 
appels sont estimés à environ 82,5 millions d’EUR. 
Sur la base de l’analyse de ce rapport, le principal paramètre du F onds (le taux «objectif» 
de 9 %) est fixé à un niveau suffi sant pour tenir compte des ris ques supportés par le Fonds et 
de l’évolution possible du risque  de crédit en raison de l’im pact de la crise financière. 
8. C
ONCLUSION  
Le mécanisme de provisionnement actuel continue d'apporter les améliorations promises dans 
le processus budgétaire grâce au provisionnement  fondé sur les décaissements nets. Cette 
caractéristique a permis d’ améliorer le processus budgéta ire pour le provisionnement du 
Fonds. 
Une analyse quantitative du risque couvert par le Fonds et du taux objectif du Fonds de 9 % a 
montré que le niveau de ce ta ux, ainsi que les autres paramètr es principaux du Fonds, étaient 
appropriés. La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux 
objectif ou d’autres paramètres du Fonds.  
Néanmoins, il conviendrait de r éexaminer le taux objec tif de temps à autre afin de vérifier 
qu'il reste proportionnel au profil de  risque supporté par le Fonds.  
Ce réexamen sera effectué au moment de l' évaluation à mi-parcours du mandat extérieur. S'il 
ressort de cette analyse que des modifications  doivent être apportées  au fonctionnement du 
Fonds, un nouveau rapport d'ensemble sur le  fonctionnement du Fonds sera établi.