COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.1.2021 COM(2021) 43 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les dépenses du FEAGA



























Système d'alerte précoce n°11-12/2020























Table des matières 1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA 2.Recettes affectées au FEAGA 3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA 3.1. Mesures de marché Huile d’olive – 05 02 06 Fruits et légumes – 05 02 08 Produits du secteur vitivinicole – 05 02 09 Promotion – 05 02 10 Viandes porcines, œufs et volailles et autres produits animaux – 05 02 15 Programmes à destination des écoles – 05 02 18 3.2. Paiements directs Paiements directs découplés – 05 03 01 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA 5.Conclusions

Annexe: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.12.2020 1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination. 2.Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant . Le budget du FEAGA pour 2020 comprend: ·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et ·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l’établissement du budget pour 2020, les recettes affectées disponibles s’élevant, d’après les estimations de la Commission, à 1 071 millions d’EUR, se composaient: ·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2020, estimé à 719 millions d’EUR (592 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 127 millions d’EUR provenant d’irrégularités); ·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2019, estimé à 352 millions d’EUR. La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 071 millions d’EUR aux régimes suivants: ·un montant de 150 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 921 millions d’EUR au régime de paiement de base. Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à: ·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 17 038 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base. Dans l’annexe, qui présente l’exécution provisoire du budget de 2020, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 700,5 millions d’EUR et 34 574 millions d’EUR. Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2020 s’élèvent à 850,5 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 495 millions d’EUR pour les paiements directs découplés. 3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA, avec les détails en annexe. L’annexe du présent rapport présente le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Le montant des dépenses exposées au 15 octobre 2020 s’élève à 43 835,5 millions d’EUR et inclut les dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres pour la période du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2020 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l’exercice budgétaire. Le montant total des dépenses comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d’un montant approximatif de 23,1 millions d’EUR, qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2020. On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2020.

3.1.Mesures de marché L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles s’élève à un montant de 2 662,4 millions d’EUR, dépassant de 83,6 millions d’EUR le montant des crédits votés. Cette exécution comprend une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe des mesures de promotion qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2020, d’un montant de 8,1 millions d’EUR. Cependant, si l’on tient compte des recettes affectées de 150 millions d’EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution de 66,4 millions d’EUR. L’exécution des crédits a été particulièrement plus faible que prévu pour les articles budgétaires suivants: huile d'olive; promotion; viandes porcines, œufs et volailles et autres produits animaux; et les programmes à destination des écoles. D’autre part, les dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans le secteur du vin ont été supérieures aux besoins inscrits au budget. Huile d’olive – 05 02 06 L’exécution finale pour cet article budgétaire se traduit par une sous-exécution de 11 millions d’EUR, principalement en raison du niveau plus faible que prévu des paiements dans un État membre représentant une part importante de l’article en question. Fruits et légumes – 05 02 08 Le dépassement apparent de 153,5 millions d’EUR tient compte du renforcement de 48,7 millions d’EUR avec le budget rectificatif nº 9/2020, mais ne tient pas compte du montant estimé des recettes affectées de 150 millions d’EUR lors de l’établissement des besoins pour cet article budgétaire. En tenant compte du montant estimé de ces recettes affectées, le dépassement ne s’élève plus qu’à 3,5 millions d’EUR, soit + 0,4 % par rapport au budget prévu [voir la note de bas de page (*) de l’annexe]. Produits du secteur vitivinicole – 05 02 09 L’exécution finale pour cet article budgétaire se traduit par une surexécution de 30,5 millions d’EUR. Les dépenses comprennent le soutien aux mesures exceptionnelles de crise adoptées à la mi-2020 afin de contrer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole. Promotion – 05 02 10 L’exécution fait apparaître une sous-exécution de 9,3 millions d’EUR, dont 8,1 millions d’EUR devraient être exécutés au titre du poste budgétaire relevant de la gestion directe (05 02 10 02) avant la fin de l’année. Viandes porcines, œufs et volailles et autres produits animaux – 05 02 15 Les dépenses déclarées par les États membres pour cet article ont été inférieures aux prévisions budgétaires (- 21,0 millions d’EUR). La sous-exécution s’explique principalement par la faible utilisation (- 18,5 millions d’EUR) des mesures exceptionnelles de soutien liées à l’apparition de foyers d’influenza aviaire dans un État membre. Programmes à destination des écoles – 05 02 18