M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 114 final 
Bruxelles, le 19 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection 
des veaux élevés dans des systèmes de production intensive 
(présentée par la Commission) 
Q&fyf** (• 
EXPOSE DBS MOTIFS 
La développement da cartainaa méthodes da production intanaiva da viande an 
cours de caa dernières années auacita des inquiétudes an ca qui concerne la 
bien-être daa animaux an cause. Un daa principaux sujets d'inquiétude est la 
système da production intanaiva da viande da veau. 
Dans sa résolution du 20 février 1987 sur la politique visant à aasurer la 
bien-être des animaux d'élevage, la Parlement européen a invité la Commission 
à présenter des propositions concernant la protection daa veaux élevés dans 
dea systèmes da production intanaiva. Lors do Conaeil Agriculture du 
26 septembre 1988, cette demande a été réitérée par laa ministres néerlandais 
et allemand da lragriculture. 
Le gouvernement britannique a déjà introduit une législation réglementant 
l'élevage intenaif daa vaaux et d'autraa Etata membres disposant de règlaa 
générales applicables à ca aactaur. La production da vaaux joua un rôle 
important dana laa revenus du aactaur agricole et, ai l'on vaut éviter touta 
distorsion de concurrença, il importe d'avoir daa règlaa communes an la 
matière. 
La proposition jointe en annexa établit laa normes minimales applicables à la 
production daa vaaux élavéa dana daa systèmes da production intanaiva, sur la 
base de ce qui est considéré actuellement coassa bonne pratiqua agricola at sur 
la base de la recommandation concernant laa bovine faita par la comité 
permanent de la convention européenne sur la protaction daa animaux dana laa 
élevagaa du Conaeil da l'Europe. 
Dans la proposition, il aat demandé à l'autorité compétente da chaque Etat 
membre et à la Commission da procéder à daa inspections par aondaga daa 
exploitations pratiquant la production intanaiva da vaaux; il aat également 
prévu da mettre en place un eystème, conformément an souhait du Parlassent, 
aalon laquai la Commission coordonnera la diffueion aux producteurs, aux 
consommateurs at autres partiaa intéressées daa informations aur la bien-être 
dea vaaux. 
La proposition prévoit an outra una activité de recherche continue aur la 
bien-être dea veaux élavéa dana daa systèmas de production intanaiva ainai 
qu'un rapport aur la aujet qui aéra présenté am Conaeil at am Parlement, 
accompagné da toutes propositions jugées néceaeaires, d'ici la 1er janvier 
1993. 
Proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
établissant les normes minimales ralativaa à la protaction 
des veaux élavéa dans des systèmes da production intanaiva 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu la traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition da la Commission, 
vu l'avis du Parlement auropéan (1), 
vu l'avia du Comité économique at aocial (2), 
conaidérant qua toua laa Etats membres ont ratifié la convention européenne 
sur la protection dea animaux dans laa élavagaa; qua la Communauté a également 
approuvé cette convention par ta décision 78/923/CEE (3) et a déposé son 
instrument d'approbation; 
considérant que la Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 
sur une politique viaant è assurer la bien-être des animaux d*élevage (4), a 
demandé è la Commission de faire dea propositions sur des normes minimales 
relativea è l'élevage intensif de veaux da boucherie; 
considérant qua les veaux, qui aont dea animaux vivants, figurant dana la 
liste des produits énuméréa è l'annexe II du Traité; 
conaidérant que l'élevage dea veaux dana laa sytames da production intanaiva 
de viande fait partie intégrante de l'agriculture; qu'il conatitua une source 
de revenus pour une partie de la population agricole; 
considérant que lea différences qui peuvent fausser laa conditions de concur­
rence interfèrent avec la bon fonctionnement de l'organisation du marché 
commun dea veaux et dea produits dérivés; 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L 323 du 17.11.1978, p. 12 
(4> JO nc C 76 du 23. 3.1987, p.185 
3 -
conaidérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimalee communes 
relatives è la protection des vaaux élavéa dans daa systèmea de production 
intansiva de viande pour garantir la développement rationnai da la production 
et pour faciliter l'achèvement du marché intériaar daa vaaax at daa produite 
dérivés; 
conaidérant qu'il est nécessaire pour lea servlcea officlela, pour laa 
producteurs, pour laa consommateurs et aatraa d'être taaaa aa courant daa 
développements dana ce secteur; qua la Commission devrait continuer à appuyer 
dea projata da recherche et d'information sar la aujet; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Artlçlt wtfrttT 
L'élevage daa vaaax dana daa syatèmes da productioa intenaiva aat aoamia aas 
dispositions da présent règlemant. 
__ ASli£lÊ-i 
Aa sens da préaaat règlement, il y a liaa d'appllqaer laa déflaitiona 
suivantes : 
1. veaa : ua animal bovin da moins da six mois; 
2. système da production intenaiva : un typa d'élevage qai panant d'eagralaaar 
laa vaaax eaeentiellement à baae de lait ou d*alimenta d'allaitement, saaa 
avoir raeoara à laar aéra ou è daa vaches allaitantea. 
ArtUU 3 
1. A compter du 1er janvier 1992, tous les systèmes' de production intensive 
nouvellement construits, et tous les systèmes de production intensive «>s 
en service pour La première fois répondent au moins aux exigences suivantes 
- 4 -
(a) Les veaux ne doivent pas être confinés dans des boxaa individuels ni 
être attachés dana des stalles après l'Age de 8 semaines. Les stalles 
et las boxes individuels pour vaaux de moins de 8 semaines doivaat 
avoir au moins 80 cm de large et 180 cm de long. 
(b) Pour lea vaaux logea an groupe, lea cages doivant aaaurar au moins 
2,0 m d'espace libre par veau. Lea vaaux de plua de 8 semaines na 
peuvent être attachés ou installée an cornadia qua pendant aaa heure 
au maximum, après avoir été nourris. 
2. A compter du 1er janvier 1999, les normes minimales prévues au paragraphe 1 
s'appliquent à tous les systèmes cfe production- intensive. 
Article 4 
Lea prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées selon la 
procédure prévue a l'article 10 afin de tenir compte du progrès scientifique. 
Article 5 
La Commission établit un système, comportant una baaa da données approprient, 
pour garantir qu'elle a accèa A toutes les Informations scientifiques, 
technologiques et autrea concernant l'élevage des veaux dana dea systèmes da 
production intenaive , et diffuse cette information auprès des autorités compétentes 
dea Etata membres et des autrea partiaa intéressés. 
Arft»c|+ * 
AVant le 1er janvier 1994, la Commis s ion présente au Conseil et au Parlement 
un rapport sur le bien-être dea veaux élevée dana Los systèmes da production 
intenaive et sur lea dispositions du présent règlement . Ca rapport est 
accompagné da toute proposition appropriée. 
- 5 
Article ? 
1. L'autorité compétente de chaque Etat membre procède è des inspections des 
systèmes de production intensive pour s'assurer qu'ils sont conformée aux 
dispositions du présent règlement. 
2. Las inspections visées au paragraphel couvrent un échanti lion aléatoire de 10 X 
des systèmes de production intensive de chaque- Etat membre, chaque année. 
3. L'autorité compétente de chaque Etat membre présente un rapport annuel A la 
Commission, avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril de chaque annéa, 
à partir d'avril 1993, précisant : 
- le nombre de systèmes de production intensive sur le territoira; 
- le nombre d'inspections effectuées conformément au paragraphe 1; 
- les éventuelles contreventiona constatées; 
- les éventuelles mesures prises en conséquence. 
Articla 8 
Les experts vétérinaires de la Commission pouvant, dans la masure où cala aat 
nécessaire è l'application uniforme du présent règlement, affactuar des 
contrôles sur place. La Commission informe lea Etats membres du résultat daa 
contrôles effectués. 
L'Etat membre sur le territore duquel est effectué un contrôle apporta aux 
experts toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. 
Lea dispositions générales d'application du préaant article sont fixées salon 
la procédure prévue è l'article 10. 
- 6 -
Article 9 
La Commission est assistée par la Comité vétérinaire permanent institué par la 
décision68/361/CEE du Conseil <1), ci-après dénommé "le Comité". 
ftrtlçlt 19 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent art-icle, Les 
dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures A 
prendre. Le Comité émet aon avis sur ce projat dans aa délai qua la 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question ea cauaa, la caa 
échéant, en procédant A un vota. 
L'avis est inscrit au proces-verbal; aa outre, chaque Etat membre a la droit 
de demander que aa position figura aa procès-verbal. 
La Commission tiant la plus grand compta da l'avis émis par la Comité. Ella 
informe le Comité da la façon dont alla a taaa compta da cat avia. 
ArtUli U 
Lea Etats membres peuvent, aa ca qui concerna laa systèmes da production 
intensive situés sur leur territoire, conserver oa prendre, pour la protection 
dea veaux, dea mesures plus strictes que cellea qui sont prévuea aa présent 
règlement. lia informant la Comission da toute manure dans ea sene. 
AffUçlf 12 
Le présent règlement entre an vigueur la lar jaaviar 1992. 
Le présent règlement est obligatoira dans toua aea éléments at directement 
applicable dana tout Etat «ambra. 
Fait A Bruxelles, 
Par la Conaell, 
La Préaident. 
(1) JO M* L 255, 19/10/1968, paga 23. 
(PTET/2473) 
1. La conception, la conatruction at l'entretien du local da stabalation daa 
veaux, daa cagaa at daa équipements doivent être da nature A créer un 
environnement sain, favorabla A la santé et aa bien-être daa veaux, at A 
réduire au minimum lera riaquaa d'Incendie. 
2. Lea matériaux utilisés dans la conatractloa daa locaux da atabulâtion, at 
notamment das cagaa, dat équipements at daa cloisons aa doivant pas être 
préjudiciables aux vaaux at doivant pouvoir être nettoyés et désinfectés da 
manière approfondie. 
3. Lea équipements et circuits élactriquaa doivant être iaatalléa at 
entretenue de maniera A éviter qua lea vaaux na soient exposés A daa 
voltages parasitaa. 
4. Las bruits violenta, constants ou soudains, doivant Atra évités. 
L'isolation» la chauffage oa las deux doivant être aasaréa ai néceasaire 
pour prévanir touta condensation ainsi que daa fluctuations dans la 
température ambiante. 
La ventilation doit assurer qua la vitesse da l'air, la température, 
l'humidité relativa at la concentration daa gas soient maintenues daaa daa 
limites qui na aoiant paa naiaiblaa aax vaaax. 
5. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable A la santé et aa 
bien-être des veaux doit être Inspecté aa moins aaa foia par joar. Toat 
défaut conataté doit être rectifié immédiatement ou, ai cala eat 
impossible, dea mesures appropriées doivent Atra priaaa pour protéger la 
santé et le bien-être daa vaaux jusqu'è ca qua la réparation soit 
effectuée, par exemple aa utilisant d'autres méthodes d'alimentation at aa 
maintenant un environnement satisfaisant. Lorequ'on utlllee un système de 
ventilation artificielle, il coaviant da garaatlr aaa arrivéa d'air frais 
en cas de défaillance da système et aa système d'alarme doit Atra prévu 
pour avertir l'éleveur da la défaillance. 
Le système d'alarme doit être testé aa moins aaa foia par semaine. 
- 8 -
6. Les veaux ne doivent paa ître maintenus as permanence dans 1*obscurité. 
Un éclairage artificial doit Atra disponible at Atra d'intensité 
suffisanta pour permettra d'Inspecter las vaaax A tout moment. 
7. Les veaux dolvant étra soignés par un personnel juffisamment nombreux» 
ayant une connaissance théorique at pratique appropriée, notamment da la 
geation et du système da production utilisé, da manière A sa raadra compta 
si las vaaux semblant an bonne santé ou non, y compris das changements de 
comportement, et si l'ensemble da l'environnement est adapté pour las 
maintenir an bonne santé. 
8. Lorsque les vaaux semblant ne paa être aa bonne santé ou aa pas aller 
biea, das mesurée doivent Atra prisas sans délai pour établir la causa, at 
daa moyens appropriés doivent Atre mis aa oeuvre dAs qaa posaible. Si la 
cause est 11 Ae A un factear da l'environnement concernant la conception ou 
la construction du bêtlment, da l'équipement oa des cages, elle doit Atra 
corrigée avant que le prochain veaa ou la prochain lot da vaaax la cas 
échéant ne aoit introduit. 
9. Tous lea veaux doivent Atra Inspectés aa Isolas deux fols par jour. Toat 
veaa qui semble malade ou blessé doit Atra trait A comme il eoavlaat sans 
délai. Daa cagaa équipées d'une litière sèche et confortable doivent Atra 
mlaaa A la disposition daa vaaux malades oa blessés, lear offrant aa 
espace suffisant pour aller et venir, n'allonger et ae lever facilement. 
Il convient da eonaalter aa vétérinaire dAs qaa possible si les vaaax aa 
réagissent paa aa traitement de l'éleveur. 
10. Lea locaux de atabulatioa doivent Atre conçue da manière A permettre A 
chaque veau : 
- de e'Ateadre, de ae reposer, de se relever et de faire aa toilette aaas 
difficulté, 
- de voir d'autrea veaux. 
il. Lorsque lea veaux sont attachés par la nuque, leur atteche ne doit ?a* las 
blesser, «t doit être inspectée chaque jour et ajustée si nécessaire pour 
qu'ils se sentent bien. Chaque attache doit être suffisamment longea pour 
permettre à l'animal d* se déplacer conformément au ptragrapàe 10. 511e 
doit être ccnçue de manière A éviter tout risque de strangulation. 
- 9 -
12. Lea locaux, cages, équipements et outils servant aux veaux doivent être 
nettoyée et déainfectéa de manière appropriée pour éviter la contamination 
croiaée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu 
d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, urines ainsi 
que les aliments non consommés ou déversés pour réduire les odeurs et ne 
paa attirer lea mouches ou lea rongeura. 
13. Laa sols doivent Atre aaaes lisses pour empAcher les veaux de se blesser 
sans qu'ils las fassent gliseer. Lorsque des caillebotls sont utilisés, 
Ils ne doivent pas provoquer de blessure oa de foulure chez les veaax 
debout ou étendus. Ils doivent Atre adaptés A la tailla et aa poids des 
veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de 
couchage doit être pourvue de caniveaux suffisants et maintenue sèche. 
Lorsqu'une litière est prévue, elle doit Atre propre, sèche et aa doit pas 
porter préjudice aux veaux. Une litière doit Atre prévue pour tous laa 
veaux de moins de deux semaines. 
14. Toua les veaux doivent avoir accès A un régime alimentaire appétlaaant, 
digeste et nutritif, approprié A lear Age et A leur poids et teaaat compte 
de leurs besoins comportementaux et physiologiques, pour favoriser aa boa 
état de santé et blen-Atre. L'alimentation doit contenir suffisamment de 
fer pour leur aaaurer un boa Atat de santé et de bien-être ainal qu'un boa 
taux de crolasance. Les veaux aa doivaat pas être muselée. 
15. Tous les veaux doivent Atre aourris aa moins daax fols par jour. Lorsque 
les veaux aont logés en groupe et qu'ils aa bénéficient pas d'une 
alimentation "ad libitum" ou d'un système d'alimentation automatique, 
chaque veau doit avoir accès A la nourriture en mtms temps qaa les aatras 
animaux du groupa. 
16. Laa veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès A tout moment 
è de l'eau potable fraîche, fournie en suffisance, et doivent avoir accAs 
quotidiennement A au moins 100 g d'aliment sec conteaaat daa fibres 
digestibles. 
17. Les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivaat Atre conçus, 
construits, Installée et entretenus de manière A limiter laa risques de 
contamination daa aliments et de l'eau destinés aux veaux. 
18. Lea ingrédients constituant laa aliments secs doivent Atre entreposés de 
telle manière qu'ils soient maintenus au sec, propres et A l'abri de toute 
infnatation. 
y:>:9Cfc/8S-*R fi?.v. \ \ 
| Projet de règlement du Conseil concernant les normes minimales de protect,or iç^ \ 
i veaux en élevage intensif. j 
1. ligna budgltalra : posit : Intitulé : j 
! Ill B 382 Inspection agricole 
2. Bast Juridlqua Î Article 43 du Traité 
3. tftssfficatlon : ltWMKs1s)X|abi)QNa1}é>tRst non obligatoire 
4« Objectifs dt la stsurt at dascrfptloa dt Inaction : 
Vérification de l'application du règlement 
5* Ma dt caUtl 
5.1 Ratera dt la ddpanaa : frais de mission 
5.2 Part ds flnaneaaaat coaaanmttalra : 100 X 
5.3 Calcul : 50 jours de mission par en (0,1 X des exploitations agricoles) A 
170 Ecus par jour (coût actuel des visitas d'abattoirs) 
= 8.500 Ecus par an 
S, incldanca financier» sur la* crédita operational» 
5.1 Echdanelar dn crédita d'aaoegaaaitt at da paissant («la COQ) 
Extrclct CE. CP, 
1«°0 8,5 8,5 
«91 9,0 9,0 
1« °2 9,6 9,6 
1»93 10,1 10,1 
19 9* 10,7 ' 10,7 
attrclcts »ltt>\< 
Tatal 47,9 47,9 
6.2 Flnaneaasnt pandaat l'aseretce an caura : 
aucun 
! 
7* Cbaarvatlon» : L'application de cette mesure nécessitera les postes supplémentaires 
! suivants à la Commission : 
I 1 poste A7 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 114 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux 
élevés dans des systèmes de production intensive 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 11 p. — Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51136-2 
N° de catalogue : CB-CO-89-258-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 114 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant les normes minimales relatives à la 
protection des veaux élevés dans des systèmes 
de production intensive 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-258-FR-C 
ISBN 92-77-51136-2 19.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES