COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 428 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume de contingents tarifaires 
communautaires ouverts pour l'année 1991 pour certains 
produits Industriels 
(présentée par la Commission) 
-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par ses règlements (CEE) nos 3402/90 (1) et 3913/90 (2), le Conseil a 
ouvert, au titre de l'année 1991, des contingents tarifaires 
communautaires autonomes de : 
- 130 T à droit nul pour du polyvinylpyrrolidone, 
-8 500 T à droit nul pour de la montmorIIlonite, 
75 T à droit nul pour du 4-benzyIbiphenyI, 
50 T à droit nul pour des catalyseurs AC 
2. A la suite de demandes introduites par certains Etats membres, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux, à examiner l'opportunité d'augmenter les 
volumes de ces contingents tarifaires, correspondant aux besoins 
supplémentaires avancés. Une décision favorable pourrait recueillir 
l'accord de tous les Etats membres, sans pour autant perturber le 
marché de ces produits dans la Communauté. 
(1) J.0. n* L 328 du 28.11.1990, p. 1 
(2) J.0. n* L 375 du 31.12.1990, p. 5 
'I' 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) n' /91 DU CONSEIL 
portant augmentation des volumes de contingents tarifaires communautaires 
ouverts par les règlements (CEE) n' 3402/90 et 3913/90 pour 
certains produits industriels 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par ses règlements (CEE) n* 3402/90 (1) et 3913/90 (2), le 
Conseil a ouvert, pour divers produits industriels, pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1991 des contingents tarifaires communautaires à 
droits nuls; 
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ces 
produits pour l'année en cours, il y a lieu d'estimer que les besoins 
supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays 
tiers sont dans l'immédiat supérieurs à ceux initialement prévus; qu'il 
convient d'augmenter ces volumes pour tenir compte des besoins constatés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par les 
règlements (CEE) n* 3402/90 et 3913/90 pour les produits désignés ci-après 
sont augmentés dans la limite des quantités indiquées en regard de chacun 
d'eux : 
Numéros d'ordre Codes NC Désignation des 
•archandises Volume de 
I'augmentation 
(en T) Droit 
contingenta ire 
(en X) 
CD (2) m (4) (5) 
09.2731 ex 3905 90 00 PoIyvInyIpIr roi Idone 10 
09.2809 ex 3802 90 00 MonUorlIlonite activée à 
l'acide, destinée à la 
fabrication de papiers dits 
"autocopiants" (a) 250 
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(1) (2) (3) (4) (5) 
09.2811 ex 2902 90 90 4-benzylblphényle 65 0 
09.2813 ex 3815 90 00 Catalyseurs se présentant sous 
la forie de petits granulés 
cylindriques d'une longueur 
non Inférieure à 5 ai et non 
supérieure à 8 ai, consistant 
en un lé lange d'oxyde de fer, 
de lolybdône et de blsnuth, 
destinés à la production d' 
acide acrylique (a) 40 0 
(1) J.O. L 328 du 28.11.1990, p. 1 
(2) J.O. L 375 du 31.12.1990, p. 5 
(a) le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait 
par l'application des dispos it ins communautaires édictées en la 
matière. 
* Codes TARIC en annexe 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei i 
Le Président 
'«7 
ANNEXE 
Numéro d'odre NC TARIC 
09.2731 ex 3905 90 00 *94 
09.2809 ex 3802 90 00 *10 
09.2811 ex 2902 90 90 *50 
09.2813 ex 3815 90 00 *55 
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FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei 
portant augmentation des volumes de contingents tarifaires 
communautaires ouverts pour certains produits industriels. 
4. Objectif : Assurer la couverture des besoins supplémentaires de la 
Communauté à des conditions favorables. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des Quantités Prix en Droits Droits Pertes de 
produits ECUs/unité noraaux contingenta 1res recettes 
(en X) (en X) (en ECUs) 
Polyvlnyl-
pirrolldone 10 T 2 852 12,5 3 565 
4-benzyl-
biphenil 65 T 13 917 6,3 56 990 
Catalyseur AC 40 T 26 860 6,6 70 910 
Montnorillonite 250 T 600 5,7 8 550 
140 015 
6. Perte de recettes : 
Par rapport aux contingents initiaux ouverts le 1er Janvier 1991, 
augmentation des pertes de recettes de 140 015 ECUs. 
BSN 0254-1491 
COM(91) 428 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-fco-91-473-FR-C 
ISBN 92-77-76843-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Lcxembourg