COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage /* COM/2014/0151 final - 2011/0310 (COD) */





2011/0310 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2011) 704 final – 2011/0310 COD): || 7 novembre 2011 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 23 octobre 2012 Date d’adoption de la position du Conseil: || 3 mars 2014 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition prévoit d’apporter des modifications au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise à jour de la liste de contrôle européenne. L’objectif consiste à habiliter la Commission à adopter des actes délégués en vue de mettre à jour la liste de contrôle européenne des biens à double usage figurant dans l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, conformément à l’article 290 du TFUE, dans le but de faire respecter pleinement les obligations de sécurité internationale et de maintenir la compétitivité des opérateurs économiques de l’UE. La proposition vise en outre à autoriser la Commission à supprimer des «destinations» (c’est–à–dire des pays) de la liste de pays bénéficiant d’autorisations générales communautaires d’exportation (AGCE) qui figure à l’annexe II du règlement susmentionné, de manière à ce que l’UE puisse réagir promptement à des circonstances internationales particulières. 3. Observations sur la position du Conseil Dans sa position, le Conseil approuve les éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, mais envisage certaines modifications de la proposition initiale en ce qui concerne la suppression de certaines destinations (pays) bénéficiant de procédures d’exportation allégées, de même qu’en ce qui concerne le champ d’application des actes délégués. Le Conseil propose d’aligner sur l’accord «Omnibus sur le commerce II» le contrôle par le Parlement des pouvoirs délégués. Le règlement sera accompagné d’une «Déclaration de la Commission sur les actes délégués», rappelant que la Commission s’est engagée dans l’accord–cadre à fournir au Parlement des informations sur les groupes d’experts. Dans sa position, le Conseil envisage aussi certaines modifications concernant le réexamen et la validité de la délégation de pouvoirs, qui serait limitée à une durée de cinq ans et reconduite tacitement, sous réserve de la transmission d’un rapport, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’oppose à une telle reconduction au plus tard trois mois avant la fin de la période concernée. Enfin, la position du Conseil est accompagnée d’une «Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage», ainsi que d’une «Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement» (voir ci–dessous). 4. Conclusion La Commission accepte la position adoptée par le Conseil. _______________________ DÉCLARATIONS Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage. Les trois institutions estiment qu’il est nécessaire de moderniser et d’assurer une plus grande convergence du système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide, de réduire les distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations. À cette fin, il est essentiel de rationaliser les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), de renforcer l’évaluation des risques et l’échange d’informations, d’élaborer de meilleures normes dans ce secteur et de réduire les disparités sur le plan de la mise en œuvre. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l’exportation de certaines technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l’homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l’UE, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles. Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l’UE de visites de pairs en matière de biens à double usage, du groupe de coordination "double usage" et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions continuent d’être menées pour remédier aux situations d’urgence au moyen de sanctions (en application de l’article 215 du TFUE) ou de mesures prises au niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission. À cet égard, les trois institutions ont pris note de l’accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l’Arrangement de Wassenaar en vue d’adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s’introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent également à perfectionner l’actuel mécanisme «attrape tout» pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l’annexe I du règlement, dans le but d’améliorer encore le système de contrôle des exportations et son application au sein du marché unique européen. Déclaration de la Commission sur les actes délégués Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu’elle s’est engagée, au point 15 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement Afin d’assurer une approche européenne plus intégrée, efficace et cohérente de la circulation (exportation, transfert, courtage et transit) des biens stratégiques, la Commission présentera, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition visant à mettre à jour le règlement. _______________________