EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (ci-après le «règlement POP») met en œuvre les engagements pris par l’Union au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil, et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole POP)», approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil.

L’objectif premier de la proposition est de mettre en œuvre, pour les substances relevant de son champ d’application, les obligations internationales de l’Union au titre de la convention de Stockholm et, plus particulièrement, celles découlant du règlement POP. Dès lors, la proposition vise principalement à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes engendrés par les POP et à éliminer ou réduire au minimum les émissions de POP provenant des déchets. Dans ce contexte, les objectifs généraux de la présente initiative sont également d’assurer, dans la mesure du possible, un équilibre optimal avec les ambitions du pacte vert pour l’Europe consistant à parvenir à des cycles de matériaux sans substances toxiques, à accroître le recyclage et la circularité et à réduire les émissions de GES.

Les problèmes causés par les POP sont liés à leurs propriétés physiques et chimiques intrinsèques, à leur mode et à leur lieu d’utilisation, ainsi qu’aux effets néfastes de leur rejet progressif sur la santé humaine, les écosystèmes et les services que ces derniers fournissent. En tout état de cause, tous les POP sont reconnus comme ayant des effets nocifs, généralement à long terme, sur les organismes vivants. Ils persistent très longtemps dans l’environnement et dans nos organismes et peuvent être transportés sans subir de modification quasiment jusqu’à n’importe quel point éloigné du globe, loin de l’endroit où ils ont été produits ou utilisés.

Plus concrètement, l’objectif de la présente initiative est de mettre à jour, pour certaines substances et certains groupes de substances, les limites de concentration fixées aux annexes IV et V du règlement POP, qui déterminent comment les déchets contenant des POP sont traités, en particulier s’ils peuvent être recyclés ou doivent être détruits ou irréversiblement transformés. Cette mise à jour met les annexes IV et V du règlement en conformité avec la convention de Stockholm et avec l’annexe I du règlement POP par un alignement sur les substances qui y sont énumérées et par l’introduction de valeurs limites de concentration pour ces substances. Elle adapte également au progrès scientifique et technique les valeurs limites de certaines substances figurant déjà sur la liste.

La gestion des déchets POP, y compris leur recyclage lorsqu’il est possible, devrait être conduite de manière écologiquement rationnelle, en assurant une incidence minimale sur la santé humaine et l’environnement. Les matériaux secondaires qui en résultent devraient toujours pouvoir être utilisés en toute sécurité et être adaptés à l’usage prévu et, dans toute la mesure du possible, être exempts de substances toxiques. La gestion écologiquement rationnelle des déchets POP devrait également permettre de limiter autant que possible les rejets de substances toxiques dans l’environnement et contribuer ainsi à l’objectif «zéro pollution» en réduisant leurs incidences sur l’environnement et la santé. Pour ce faire, des techniques de tri et de décontamination adaptées et de pointe doivent être disponibles.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Les règles actuelles de l’Union en matière de gestion des polluants organiques persistants sont fixées dans le règlement POP. En outre, les obligations de l’Union relatives aux exportations de polluants organiques persistants sont mises en œuvre par le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil.

La proposition modifie les annexes IV et V du règlement POP, met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm et du protocole POP, et est conforme à la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières et l’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets. La proposition met en œuvre, pour les substances relevant de son champ d’application, l’obligation des parties à la convention de Bâle d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets. Les valeurs établies à l’annexe IV du règlement POP mettent en œuvre, au niveau de l’Union, le concept de «valeurs correspondant à une faible teneur en POP», lesquelles sont énumérées en tant que valeurs non contraignantes dans les directives techniques générales de la convention de Bâle pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants, en contenant ou contaminés par ces substances.

• Cohérence avec les autres politiques de l'Union La proposition est conforme à l’objectif de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques consistant à réduire au minimum et à substituer, dans la mesure du possible, les substances chimiques ayant un effet chronique sur la santé humaine et l’environnement (un type de substances préoccupantes) et à éliminer progressivement les substances les plus nocives dans les applications non essentielles pour la société, en particulier dans les produits de consommation.

De même, la proposition est cohérente avec l’objectif, présenté dans le pacte vert pour l’Europe, de parvenir à la neutralité climatique en Europe d’ici à 2050 et avec celui de mettre en œuvre un nouveau plan d’action pour une économie circulaire afin de stimuler le développement de marchés porteurs pour les produits neutres pour le climat issus de l’économie circulaire dans l’Union et au-delà de ses frontières. La proposition est également conforme à la communication relative à un plan d’action «zéro pollution», dans laquelle l’Union a défini une vision «zéro pollution» pour 2050, selon laquelle la pollution de l’air, de l’eau et des sols est réduite à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nuisibles à la santé et aux écosystèmes naturels et qui respectent les limites de notre planète.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la protection de l’environnement, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention de Stockholm poursuivent essentiellement un objectif environnemental, à savoir l’élimination ou la réduction des émissions de polluants organiques persistants.