Avis relatif à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément de certains établissements dans le secteur de la nutrition animale et modifiant les directives 70/524/CEE et 74/63/CEE (94/C 148/06)

Le 20 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 43 et de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 3 mars 1994 (rapporteur: M. Gardner).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La législation communautaire actuelle relative aux additifs et aux substances indésirables impose des restrictions à leur emploi et manipulation. C'est à la lumière de l'expérience acquise et dans le contexte du fonctionnement du marché unique que la Commission propose l'extension de la législation en vigueur.

1.2. Si celle-ci reposait jusqu'à présent presque intégralement sur des directives, elle revêt cette fois la forme d'une proposition de règlement.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement l'intention de la Commission, manifestée dans le troisième considérant, « d'éviter des distorsions de concurrence dues à des applications et interprétations différentes par les États membres des conditions d'agrément préexistantes et de prévenir des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et l'environnement, vu les risques inhérents à l'utilisation de certains additifs ».

2.2. Après réflexion, le Comité reconnaît qu'une législation communautaire est souhaitable, et approuve dès lors cette proposition sous réserve des observations suivantes.

2.3. Il y a lieu de se demander si l'instrument approprié est le règlement plutôt que la directive. Souvent l'intérêt d'un règlement réside dans son applicabilité directe. Mais ici trop de dispositions doivent encore être précisées avant d'être applicables dans l'ordre juridique national (cf. paragraphes 3.9.2 et 3.9.3).

2.4. Les conditions énoncées dans la proposition sur les mélangeurs de fourrage des élevages sont trop complexes et, compte tenu de la multiplicité de ces installations dans les États membres, inapplicables. La Commission est dès lors instamment invitée à simplifier celles des dispositions proposées qui ont trait au mélange de fourrages.

3. Observations particulières

3.1. Troisième considérant

3.1.1. Modifier le troisième considérant comme suit:

« ... vu les risques inhérents à l'utilisation incorrecte de certains additifs ».

3.2. Cinquième considérant

3.2.1. Afin de rendre plus claire la référence à « d'autres personnes » à la quatrième ligne, le Comité propose de modifier le considérant de la manière suivante:

« ... ainsi qu'à l'inscription d'autres personnes, telles que des intermédiaires, dans un registre officiel ».

3.3. Huitième considérant

3.3.1. L'un des objectifs clés de la proposition étant de veiller à ce que tous les établissements soient traités sur un pied d'égalité, le huitième considérant doit être complété comme suit:

« ... afin d'assurer un traitement uniforme pour tous les établissements; ».

3.4. Article 2

3.4.1. Cet article stipule la date à partir de laquelle les établissements présentent une demande d'inscription dans un registre officiel. Il ne comporte aucune mention de la date à laquelle les États membres doivent avoir arrêté leur procédure d'agrément. En vue d'assurer un traitement identique des établissements dans tous les États membres, le Comité propose de compléter l'article 2 par la phrase suivante:

« Les États membres arrêtent leur procédure d'agrément dans l'année qui suit cette date ».

3.5. Article 4

3.5.1. Cet article est difficile à comprendre. Il semble se référer à des fabricants, tels les éleveurs, qui produisent des aliments composés destinés à nourrir des animaux présents dans l'établissement. En outre, le mot « produits » à la troisième ligne n'est pas défini dans la proposition, alors qu'une définition est nécessaire. Afin d'établir des conditions uniformes, il importe également de remplacer l'expression « peuvent solliciter un agrément » par « doivent solliciter un agrément ».

3.6. Article 6

3.6.1. Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, les États membres eux-mêmes s'assurent que les conditions fixées par la proposition sont satisfaites avant l'inscription de l'établissement dans le registre officiel.

3.6.2. L'article 6, paragraphe 2, traite de la mise à jour du registre officiel, mais reste muet sur la nécessité pour les États membres de veiller au respect des conditions de la proposition avant l'inscription d'un changement d'activité dans le registre. Afin d'assurer un traitement identique pour tous les établissements, le Comité estime que l'article 6, paragraphe 2 doit être complété comme suit:

« Avant toute modification d'une inscription dans le registre officiel, les États membres s'assurent que les conditions prévues à l'annexe sont satisfaites. »

3.7. Article 11

3.7.1. Cet article traite de la comitologie concernant la mise en oeuvre et la modification de plusieurs des articles de la proposition à l'examen. Le Comité formule des réserves sur le recours à une procédure purement consultative. Ces réserves sont identiques à celles qu'il a émises dans un précédent avis relatif à une autre proposition:

« ... le Comité juge indispensable de maintenir une procédure de décision du Conseil, ou au moins la procédure de décision au sein du Comité vétérinaire permanent appliquée communément en matière de législation vétérinaire - à la majorité qualifiée dans les deux cas » (1).

3.8. Article 12

3.8.1. Cet article remplace l'article 13(1) de la directive 70/524/CEE. Il ne devrait donc s'appliquer qu'aux additifs de haute technologie. Toutefois, ainsi formulé, il couvre un certain nombre d'additifs génériques, notamment les vitamines et les minéraux, dont la quasi-totalité ne représente aucun danger dans des conditions normales de consommation.

3.8.2. Il importe dès lors de modifier les dispositions de l'article 12, de manière à couvrir uniquement les vitamines et les minéraux pour lesquels le Comité permanent des aliments pour animaux exige une limitation quantitative de la consommation.

3.8.3. Afin de préserver les canaux de distribution existant pour les vitamines et les minéraux, il faudrait également modifier l'article 13(2) de la directive 70/524/CEE en ajoutant la phrase suivante:

« Le présent paragraphe ne s'applique pas aux vitamines et minéraux ».

3.9. Annexe

3.9.1. L'annexe est divisée en trois chapitres, dont chacun énumère les conditions à remplir par les établissements fabriquant des additifs pour l'obtention d'un agrément. Certains titres fixent des conditions précises, d'autres ne contiennent que des déclarations générales et imprécises nécessitant une meilleure définition afin d'« assurer la clarté juridique et d'améliorer la transparence » (cf. exposé des motifs) et de n'imposer que les conditions pouvant être interprétées et appliquées sans ambiguïté.

3.9.2. Aussi, prenant comme exemple le Chapitre I, les conditions associées aux exemples suivants de dispositions imprécises devraient être biffées ou reformulées de façon à lever toute ambiguïté:

1. ligne 10: validation appropriée et régulière

2. lignes 1 et 2: les connaissances requises et l'expérience nécessaire

3. ligne 4: personne qualifiée

3. ligne 10: régulièrement validées

4. ligne 4: personne qualifiée

5. lignes 4 et 5: personnes autorisées, etc.

3.9.3. Si la forme du règlement est maintenue, il faudra que ces passages et de nombreux autres aient été précisés du point de vue de la mise en oeuvre lorsque seront établies les « modalités pratiques » visées à l'article 7 conformément à la procédure prévue à l'article 11.

3.9.4. Telles que rédigées actuellement, les mesures ne sont pas directement applicables et devront être précisées par des dispositions de droit interne. Pour des raisons pratiques, il faut donc transformer cette proposition en directive, à l'instar de mesures analogues prises en matière de nutrition animale.

3.10. Annexe, Chapitre II, Condition 6.2

3.10.1. Au moment de sa préparation, la fabrication d'un prémélange ne correspond pas toujours à une commande. Souvent un prémélange standard est fabriqué pour constituer un stock. Par conséquent, le membre de phrase à la sixième ligne stipulant « auxquels le prémélange est destiné » est inadéquat. Le Comité recommande de modifier les deux dernières lignes du titre 6.2 comme suit:

« auxquels les matières premières et/ou les prémélanges sont vendus et la nature et la quantité du prémélange délivré ».

3.11. Annexe, Chapitre III, A.6.2 et B.6.2

3.11.1. Remplacer l'intitulé « Registre commercial » par « Enregistrement ».

3.12. Annexe, Chapitre III, A.7

3.12.1. Remplacer l'intitulé:

« Réclamations et rappel de produits » par « Non-conformité et rappel de produits ».

3.12.2. En outre, après la première phrase, ajouter le passage suivant:

« Une fois que les produits sont arrivés dans l'exploitation, il se peut que, pour des raisons sanitaires, il soient impropres à un retour chez le fabricant. Dans ce cas, le vendeur et l'acheteur doivent trouver ensemble une solution, si besoin est, avec les conseils de l'autorité compétente. »

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 23.