N°C 294/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 90 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative aux conditions minimales exigées 
par les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant 
des marchandises dangereuses ou polluantes en colis (') 
COM(90) 452 final 
(Présentée par la Commission le 31 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 294/09) 
(') JO n° C 147 du 14. 6. 1989 [COM(89) 07 final]. 
La proposition de directive du Conseil du 19 mai 1989 qui a fait l'objet du document 
COM(89)07 final est modifiée comme suit: 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Premier considérant 
considérant que le volume des transports de marchan­
dises dangereuses par voie maritime ne cesse 
d'augmenter, ce qui entraîne un accroissement du risque 
d'accidents qui peuvent prendre des dimensions catastro­
phiques; considérant que le volume des transports de marchan­
dises dangereuses ou polluantes par voie maritime ne 
cesse d'augmenter, ce qui entraîne un accroissement du 
risque d'accidents qui peuvent prendre des dimensions 
catastrophiques; 
Quatrième considérant bis 
(nouveau) 
considérant que les exemples récents d'accidents ont 
montré la difficulté d'indemniser rapidement et correcte­
ment les victimes (dont les pêcheurs, les touristes, les 
communes littorales), et qu'il est donc de la responsabi­
lité politique des gouvernements et des transporteurs de 
travailler à réduire les risques avant d'avoir à les indem­
niser; 
Cinquième considérant bis 
(nouveau) 
considérant que quatorze États européens, dont les États 
membres de la CEE, ont adopté le mémorandum 
d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port, 
ce mémorandum reprenant MARPOL 73/78 parmi les 
principales conventions devant être observées lors des 
inspections; 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article premier 
L'objectif de la présente directive est d'exiger des navires 
entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant 
et transportant des marchandises dangereuses en colis, le 
respect d'un certain nombre de normes minimales dans 
un but d'amélioration de la sécurité de la navigation, de 
la sauvegarde de la vie humaine et de la protection de 
l'environnement marin. L'objectif de la présente directive est d'exiger des navires 
entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant 
et transportant des marchandises dangereuses ou 
polluantes en colis, le respect d'un certain nombre de 
normes minimales dans un but d'amélioration de la sécu­
rité de la navigation, de la sauvegarde de la vie humaine 
et de la protection de l'environnement marin. 
Article 2 
Au sens de la présente directive on entend par: Au sens de la présente directive on entend par: 
— navires concernés: les navires qui transportent des 
marchandises dangereuses en colis, en conteneurs, en 
citernes mobiles, en camions-citernes ou en 
wagons-citernes ; — navires concernés: les navires qui entrent dans les 
ports de la Communauté, en sortent et transportent 
des marchandises dangereuses ou polluantes en colis, 
en conteneurs, en camions-citernes ou en 
wagons-citernes; 
marchandises dangereuses: les matières, produits, solu­
tions mélanges etc. marchandises dangereuses ou polluantes : 
a) les matières, produits, solutions, mélanges etc. 
visées par le code IMDG (code maritime interna­
tional pour le transport de marchandises dange­
reuses), en vigueur à la date d'adoption de la 
directive ; 
b) les déchets au sens de la directive 75/442/CEE du 
Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, 
telle que modifiée, dans la mesure où ils présen­
tent les caractéristiques et les critères de danger 
définis par le code IMDG. 
Article 5 
Premier tiret 
communiquent directement ou par l'intermédiaire des 
agents commerciaux qui représentent leurs arme­
ments respectifs, à l'autorité compétente de l'État 
membre où se situe le port d'accostage ou d'appareil­
lage, les informations reprises à l'annexe I à la 
présente directive. Ces informations doivent être 
transmises au plus tard vingt-quatre heures avant 
l'accostage ou l'appareillage du navire (ou en temps 
utile dans le cas de brefs trajets), communiquent directement ou par l'intermédiaire des 
agents commerciaux qui représentent leurs arme­
ments respectifs, à l'autorité compétente de l'État 
membre où se situe le port d'accostage ou d'appareil­
lage, les informations reprises à l'annexe I à la 
présente directive. Ces informations doivent être 
transmises au plus tard vingt-quatre heures avant 
l'accostage ou l'appareillage du navire (ou en temps 
utile dans le cas de brefs trajets). Elles seront trans­
mises par l'autorité compétente aux représentants des 
travailleurs du port, 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Deuxième tiret 
établissent le plus rapidement possible une liaison 
radiotéléphonique avec les stations radiocotières de 
l'État membre intéressé, notamment avec sa station 
radar la plus proche lorsqu'il en existe une — et 
maintiennent cette liaison, — établissent le plus rapidement possible une liaison 
radiotéléphonique avec les stations radiocotières de 
l'Etat membre intéressé, notamment avec sa station 
radar la plus proche lorsqu'il en existe une — et 
maintiennent cette liaison conformément aux règles 
internationales appliquées normalement, 
Quatrième tiret 
font recours aux services de pilotage disponibles sur 
place, tiennent à la disposition du pilote et sur 
demande, de l'autorité compétente de l'État membre 
où se situe le port, une liste de contrôle suivant le 
modèle figurant à l'annexe II de la présente directive 
ainsi qu'un exemplaire de la liste ou du manifeste visé 
au point 1.8 de l'annexe I. font recours aux services de pilotage disponibles sur 
place, tiennent à la disposition du pilote et sur 
demande, de l'autorité compétente de l'État membre 
où se situe le port, une liste de contrôle suivant le 
modèle figurant à l'annexe II de la présente directive 
ainsi qu'un exemplaire de la liste ou du manifeste visé 
au point 1.8 de l'annexe I. 
Un exemplaire de ce dernier document doit obliga­
toirement être remis — avant l'appareillage du navire 
concerné — à la personne ou à l'organisme désigné 
par l'État membre du port. 
Article 5 bis 
(nouveau) 
Les autorités maritimes des États membres peuvent inter­
dire la navigation des navires concernés, si elles le jugent 
nécessaire pour la sécurité de la navigation, des travail­
leurs ou la protection du milieu marin. 
Article 5 ter 
(nouveau) 
Les autorités maritimes des États membres peuvent 
imposer aux navires concernés des itinéraires à suivre, ou 
la présence à bord d'un pilote, dans ses eaux territoriales. 
Article 6 
Premier tiret 
toute insuffisance ou incident susceptible de diminuer 
la manceuvrabilité du navire dans des conditions 
normales de sécurité, d'affecter la sécurité et la flui­
dité de la navigation ou pouvant constituer un danger 
réel ou potentiel pour le milieu marin ou les zones 
côtières, — toute insuffisance ou incident susceptible de diminuer 
la manceuvrabilité du navire dans des conditions 
normales de sécurité, de mettre en danger la santé ou 
la sécurité du travail des équipages ou des travailleurs 
à terre, d'affecter la sécurité et la fluidité de la navi­
gation ou pouvant constituer un danger réel ou 
potentiel pour le milieu marin ou les zones côtières, 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Deuxième tiret 
toute fuite de marchandises dangereuses à l'intérieur 
du navire ainsi que tout rejet à la mer de ces mêmes 
marchandises et notamment de celles figurant au titre 
II de l'annexe IV. Cette signalation doit être effec­
tuée conformément au modèle figurant à l'annexe III. — toute fuite de marchandises concernées par la 
présente directive à l'intérieur du navire ainsi que 
tout rejet à la mer de ces mêmes marchandises. Cette 
notification doit être effectuée conformément aux 
procédures normalisées de l'organisation maritime 
internationale. 
Article 6 bis 
(nouveau) 
La navigation dans les eaux territoriales des navires 
concernés peut être interdite ou la présence d'un pilote à 
bord de ceux-ci peut être imposée par les autorités mari­
times des États membres en cas de conditions de visibilité 
inadéquate ou de mauvais état de la mer. 
Article 7 
Les pilotes intervenant pour l'accostage ou l'appareillage 
d'un des navires concernés informent sans délai l'autorité 
compétente de l'État membre du port s'ils constatent des 
imperfections susceptibles de nuire à la sécurité de la 
navigation du navire ou de produire une pollution du 
milieu marin. Les pilotes intervenant pour l'accostage ou l'appareillage 
d'un des navires concernés informent sans délai l'autorité 
compétente de l'État membre du port s'ils constatent des 
imperfections susceptibles de nuire à la sécurité de la 
navigation, de mettre en danger la santé ou la sécurité 
du travail des équipages et des travailleurs à terre ou de 
produire une pollution du milieu marin. 
Article 10 bis 
(nouveau) 
1. La Commission prend les mesures nécessaires pour: 
— l'adaptation de la présente directive au progrès scien­
tifique et technique dans les domaines couverts par 
son champ d'application, 
tenir compte des modifications futures du code 
IMDG visé à l'article 2. 
Dans l'exécution de cette tâche la Commission est 
assistée par un comité de caractère consultatif composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, et 
le cas échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque 
État membre a le droit de demander que sa proposition 
figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
ANNEXE I 
Informations concernant les navires transportant des marchan- Informations concernant les navires transportant des marchan­
dises dangereuses en colis: dises dangereuses ou polluantes en colis: 
Points 1.1 à 1.6 inchangés 
1.7. nature exacte des marchandises dangereuses transportées 1.7. nature exacte des marchandises dangereuses ou polluantes 
selon la liste figurant aux titres I et II de l'annexe IV, leur transportées, conformément à la nomenclature du code 
nombre, leur quantité, leur emplacement dans le navire. IMDG, leur nombre, leur quantité, leur emplacement dans 
le navire. 
ANNEXE II 
A. Identification du navire A. inchangé 
Nom du navire: Nom du navire: 
Pavillon: Pavillon: 
Port d'attache: Port d'attache: 
Mention de l'indicatif international du navire, si 
celui-ci est disponible : 
Reste inchangé 
Les annexes III et IV sont supprimées.