N° C 101/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 4.78 
nécessité  d'un  prix  d'approvisionnement  spécial  pour 
l'industrie  de l'amidon  et de la fécule,  alors  que  la 
Commission  en a tiré des conclusions  très  différentes. 
En outre,  le Comité  fait  remarquer  une  certaine 
contradiction  dans  le paragraphe  39 du rapport  où, 
d'un côté,  la Commission  affirme  que l'évolution  de la 
situation  au cours  des dernières  années  a été telle  que 
certaines  des principales  raisons  justifiant  l'introduc-
tion des  restitutions  à la production  n'ont  plus  la 
même  valeur  et où elle  affirme  qu'il  y ait un nombre 
de facteurs  suffisant  pour  conclure  que  le maintien  à 
long  terme  de ce régime  sous  sa forme  actuelle  ne se 
justifie  plus  sur le plan  économique. 
12. Le  Comité  demande  que  la Commission  pro-
cède  à une  analyse  plus  détaillée  des  dépenses  du 
FEOGA,  analyse  qui puisse  justifier  ses affirmations 
qui ne semblent  pas répondre  complètement  à la réa-
lité. 
De même,  le Comité  est  d'avis  que  les  données 
concernant  les industries  et, en général,  les différentes branches  intéressées  au secteur  de l'amidonnerie  et de 
la fécule  de pomme  de terre  sont  insuffisantes  pour 
avoir  un cadre  complet  de la situation  du secteur. 
13. En  conclusion  à l'examen  du rapport  présenté 
par la Commission,  le Comité  constate  qu'il  ne peut 
pas suivre  les orientations  nouvelles  envisagées  par la 
Commission  qui  auraient  pour  conséquence  de sup-
primer  les restitutions  communautaires  pour  l'amidon 
et la fécule  utilisés  dans  le secteur  des  produits  ali-
mentaires  réservés  à la consommation  humaine  et 
animale.  De plus,  certains  arrêts  récents  de la Cour  de 
justice  sur des questions  similaires  semblent  renforcer 
le point  de vue du Comité  à cet égard. 
14. Le  Comité  insiste  enfin  pour  que,  dans  le cadre 
du secteur  des produits  amylacés,  une  attention  parti-
culière  soit  apportée  à l'équilibre  nécessaire  entre  les 
différentes  branches  et les différentes  matières  pre-
mières  (blé,  maïs,  pommes  de terre).  Une  recalcula-
tion est urgente  et nécessaire. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  concernant  la fixation  des prix  pour  certains 
produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 50 du 28 février  1978,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 décembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  101/11 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 décembre  1977, 
vu les articles  47 et 198  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 13 décembre 
1977,  de charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer 
un avis  en la matière, 
vu l'article  46 du règlement  intérieur  (procédure  d'ur-
gence), 
vu les  différents  avis  émis  antérieurement  par  le 
Comité  sur cette  même  question, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 24 février  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Schnieders, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  (séance  du 1er  mars  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 48 voix  pour,  42 voix  contre  et 6 abstentions  : 
1. Le  Comité  constate  que  la Commission  présente 
ses propositions  de prix  dans  une  situation  économi-
que et sociale  difficile  pour  la Communauté. 
Le taux  d'inflation  et les variations  entre  États  mem-
bres restent  très  importants  dans  tous  les pays  de la 
Communauté  européenne,  bien  que  l'on  observe  une 
certaine  diminution  de l'inflation. 
La croissance  économique  n'atteint  pas  le niveau 
auquel  on vise. 
Dans  aucun  pays,  on ne constate  d'amélioration  fon-
damentale  de la situation  de l'emploi. 
Le chômage  dans  l'industrie  reste  élevé. 
De même  les problèmes  se posant  dans  le domaine  de 
la monnaie  n'ont  pas trouvé  de solution. La balance  des paiements  présente  des situations  très 
divergentes  d'un  pays  à l'autre  et le retour  à des taux 
de change  fixes  dans  la Communauté  n'est  pas  à 
prévoir  à court  terme. 
2. Dans  cette  situation,  le Comité  souligne  l'impor-
tance  d'une  politique  agricole  commune  qui  repré-
sente  un facteur  essentiel  dans  le cadre  de l'intégra-
tion de la Communauté  européenne. 
L'analyse  de la politique  agricole  à laquelle  s'est  livré 
le Comité  dans  son bilan  de la politique  agricole  reste 
encore  largement  valable. 
3. Le  Comité  rappelle  les principaux  objectifs  com-
muns  (article  39) de la politique  agricole  européenne  : 
a) accroître  la productivité  de l'agriculture  en déve-
loppant  le progrès  technique,  en assurant  le déve-
loppement  rationnel  de la production  agricole, 
ainsi  qu'un  emploi  optimal  des  facteurs  de pro-
duction,  notamment  de la main-d'œuvre  ; 
b) assurer  ainsi  un niveau  de vie équitable  à la popu-
lation  agricole,  notamment  par  le relèvement  du 
revenu  individuel  de ceux  qui  travaillent  dans 
l'agriculture  ; 
c) stabiliser  les marchés  ; 
d) garantir  la sécurité  des approvisionnements  ; 
e) assurer  des  prix  raisonnables  dans  les livraisons 
aux consommateurs. 
En outre,  le Comité  insiste  sur les objectifs  de l'article 
117 qui  stipule  notamment  que  les États  membres 
conviennent  de la nécessité  de promouvoir  l'amélio-
ration  des conditions  de vie et de travail  de la main-
d'œuvre  permettant  leur  égalisation  dans  le progrès. 
4. Les  décisions  prises  chaque  année  en matière  de 
prix sont,  en même  temps  que  les mesures  connexes 
prises  dans  le cadre  du règlement  CE sur l'organisa-
tion du marché,  un élément  essentiel  pour  la réalisa-
tion des objectifs  de l'article  39. 
5. Depuis  la campagne  1972/1973,  la Commission 
prend  comme  base  de départ  les  résultats  de la 
méthode  objective  pour  déterminer  les améliorations 
nécessaires  en matière  de prix. 
Le Comité  économique  et social  a été amené,  à diffé-
rentes  reprises,  et notamment  dans  le cadre  de l'éla-
boration  de son avis  sur les propositions  de prix  pour 
la campagne  1975/1976,  à analyser  le principe  et les 
modalités  d'application  de la méthode  objective  et 
N° C 101/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
ceci l'a conduit,  à plusieurs  reprises,  à se prononcer 
clairement  en  faveur  de  l'application  de  ladite 
méthode. 
6. Or,  en dépit  des  lacunes  qu'elle  présente,  le 
Comité  continue  à penser  que  la méthode  objective 
constitue  un instrument  utile  pour  déterminer  les 
besoins  d'adaptation  des prix  dans  l'agriculture. 
7. Le  Comité  constate  que  la Commission,  cette 
année,  s'écarte  nettement  des résultats  de la méthode 
objective. 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait que la Commis-
sion ne propose  que  des relèvements  des prix  indica-
tifs atteignant  en moyenne  2 %, alors  que  l'applica-
tion de la méthode  objective  — en conservant  la 
méthode  de calcul  des années  précédentes  prenant  en 
compte  7 pays  (les  6 anciens  membres  et le Dane-
mark)  — donnerait  un relèvement  de 4,7 %. 
Même  en tenant  compte  des ajustements  apportés  par 
la Commission,  le résultat  des calculs  fait  ressortir  la 
nécessité  d'une  amélioration  de 4,2 % des  prix  indi-
catifs  et d'intervention. 
En outre,  le Comité  constate  que,  selon  la proposi-
tion,  le relèvement  des  niveaux  des  prix  d'interven-
tion est encore  inférieur  en moyenne  à 2%,  de  sorte 
que l'élément  « garantie  » de la politique  des  prix 
continue  d'être  affaibli. 
8. La  Commission  a estimé  ne pas devoir  suivre  le 
résultat  de la méthode  objective  pour  les raisons  sui-
vantes  : 
a) la méthode  ne se réfère  qu'aux  prix  en unités  de 
compte  et non  aux  prix  en monnaies  nationales  ; 
b) elle  fournit  des orientations  quantitatives  unique-
ment  en ce qui concerne  l'évolution  des prix  agri-
coles  communs  et non  leur  niveau  absolu  ; 
c) elle  ne prend  en considération  que  l'augmentation 
moyenne  des prix  communs  agricoles  et non  celle 
des divers  produits  ; 
d) c'est  une  approximation  des  besoins  de la Com-
munauté  agricole  et elle  ne prend  en considéra-
tion ni la situation  du marché  des différents  pro-
duits,  ni le contexte  économique  général,  ni les 
intérêts  des consommateurs  ; 
e) elle  ne reflète  pas  l'évolution  réelle  des  revenus 
agricoles. 
9. De  plus,  indépendamment  des arguments  techni-
ques  repris  ci-dessus,  la Commission  indique  dans  ses 
conclusions  que  les conditions  économiques  actuelles 
la conduisent  à proposer  une  augmentation  modérée 
des prix  agricoles. 10. Mesures  agro-monétaires 
Le Comité  reconnaît  que  si l'on  tient  compte  des 
mesures  agro-monétaires,  on constate,  dans  les États 
membres,  des relèvements  de prix  en monnaie  natio-
nale qui s'écartent  des résultats  de la méthode  objec-
tive. Il attire  cependant  l'attention  sur  le fait  que, 
même  en tenant  compte  des modifications  proposées 
par la Commission  en ce qui concerne  les monnaies 
vertes,  les propositions  de hausses  des prix  ne répon-
dent à l'augmentation  des coûts  de production  ni dans 
les pays  à monnaie  faible,  ni dans  les pays  à monnaie 
forte. 
11. En  outre,  en utilisant  les  résultats  de  la 
méthode  objective,  on suppose  que,  pour  les pays  à 
monnaies  dévaluées,  les différents  gouvernements  ont 
opéré  le rajustement  de la monnaie  verte  à la réalité 
du marché  des  devises.  Ce n'est  toutefois  pas le cas 
ou alors  de façon  tout  à fait  inadéquate.  Si la correc-
tion a été insuffisante,  l'augmentation  déjà  intervenue 
des coûts  de production  se répercutera  en premier 
lieu sur le revenu  du travail  des exploitations  agrico-
les familiales.  À l'inverse,  dans  le cas  des  pays  à 
monnaie  forte,  l'adaptation  du cours  vert  au cours 
réel entraîne  automatiquement  une  baisse  des prix  et 
une diminution  du revenu  agricole. 
12. Importance  des excédents  et objectifs  de produc-
tion 
Le Comité  estime  que  les stocks  actuels  de produits 
laitiers,  de sucre,  de vin et de viande  bovine  ne doi-
vent pas être  considérés  comme  des excédents  structu-
rels dans  leur  totalité.  Une  partie  des stocks  doit  être 
considérée  comme  des stocks  commerciaux  normaux. 
Dans  le cas du sucre,  du beurre  et du vin,  en particu-
lier, le déséquilibre  entre  l'offre  et la demande  inter-
nes est accru  de façon  non  négligeable  par suite  des 
obligations  d'importations  qui ont  été souscrites  par 
la Communauté  en raison  de considérations  de politi-
que extérieure  (Nouvelle-Zélande,  Lomé,  des accords 
méditerranéens).  L'agriculture  communautaire  ne 
porte  donc  pas la responsabilité  de ce déséquilibre. 
13. En  outre,  il convient  d'examiner,  lors  de la 
fixation  des prix,  si les relèvements  de prix  en ques-
tion conduisent  à des déséquilibres  de marché. 
14. La  Commission  des  Communautés  européen-
nes constate,  par  exemple,  dans  son  exposé  des 
motifs  que les superficies  cultivées  en blé tendre  n'ont 
guère  augmenté.  Il en va de même  pour  le nombre  des 
vaches  laitières  qui  est resté  le même  depuis  1960, 
malgré  le relèvement  des prix. 
Les superficies  cultivées  ont,  par ailleurs,  diminué  en 
ce qui  concerne  le sucre.  L'attention  est  en outre 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/13 
attirée  sur  le fait  que  l'extension  périodique  des 
superficies  en 1975  et 1976  est  intervenue  à la 
demande  expresse  du Conseil. 
15. Le  Comité  souligne  qu'il  n'existe  pas  de con-
ception  unique  en ce qui  concerne  les objectifs  de 
production  de la Communauté  européenne.  Certains 
gouvernements  se prononcent  en faveur  d'une  exten-
sion de la production  agricole  parce  qu'ils  s'efforcent 
d'équilibrer  leur  balance  des paiements  avec  l'aide  de 
l'agriculture,  ce qui  est  compréhensible.  Sans  une 
politique  commune  en matière  de monnaies,  ces gou-
vernements  n'ont  pas  de possibilité  de modifier  leur 
position.  D'autres  gouvernements  voient  en outre, 
dans  l'utilisation  des  possibilités  de la production 
agricole,  un élément  essentiel  pour  l'amélioration  de 
la situation  de l'emploi  et de la croissance  de leur 
économie  nationale.  Par  ailleurs,  des hommes  politi-
ques  et des  institutions  de renom  attirent  l'attention 
sur l'engagement  pris  par la Communauté  en ce qui 
concerne  la fourniture  de vivres  à la population 
croissante  du globe.  Dès  aujourd'hui,  500  millions 
d'êtres  humains  sont  insuffisamment  alimentés, 
notamment  en protéines,  et en ce qui concerne  l'ave-
nir, il faut  s'attendre  à ce que  la population  mondiale 
augmente  plus  rapidement  que  la production  de den-
rées alimentaires.  Même  si l'on  part  du principe  que la 
partie  essentielle  de l'extension  nécessaire  de la pro-
duction  de denrées  alimentaires  doit  se faire  dans  les 
pays  en voie  de développement  eux-mêmes,  la Com-
munauté  devra  elle aussi  apporter  une  contribution  — 
même  si celle-ci  est modeste  — à la solution  des 
problèmes  alimentaires.  Le Comité  invite  pour  toutes 
ces raisons  le Conseil  à réaliser  un accord  sur l'orien-
tation  à long  terme  de la production  dans  la Com-
munauté. 
16. Récession  et situation  en matière  d'emploi  et de 
revenus  dans  la Communauté 
Selon  le Comité,  le secteur  de l'agriculture  et de la 
production  de denrées  alimentaires  n'est  pas  aussi 
bien protégé  contre  les effets  de la récession  économi-
que actuelle  que  ne le prétendent  les propositions  de 
la Commission  des Communautés  européennes. 
Dans  le passé,  l'amélioration  des  revenus  des  agri-
culteurs  pouvait  être  obtenue  dans  une  large  mesure 
par la diminution  du nombre  des personnes  occupées 
dans  l'agriculture  et par la répartition  du revenu  agri-
cole restant  sur un nombre  plus  réduit  de personnes. 
Depuis  le début  de la récession,  cette  possibilité 
n'existe  plus  que  dans  peu  de cas tandis  que  le sous-
emploi,  notamment  dans  les exploitations  agricoles 
familiales  des  zones  défavorisées,  est en forte  aug-
mentation. 
17. Le  Comité  souligne  que  les problèmes  de l'éco-
nomie  en général  de trouvent  aggravés  quand  on 
prend  des  mesures  de politique  agricole  mettant  en 
danger  les emplois  de personnes  qui  travaillent  soit 
dans  l'agriculture  proprement  dite,  soit  dans  des industries  fournissant  à l'agriculture  des  produits 
dont  elle  a besoin  ou traitant  et commercialisant  des 
produits  agricoles. 
Le Comité  se demande  aussi  s'il ne serait  pas  plus 
avantageux,  pour  la Communauté,  sur le plan  social 
et sur le plan  économique,  d'accepter  qu'il  y ait cer-
tains  excédents  dans  l'agriculture,  afin  d'éviter  que  le 
nombre  des  chômeurs  ne s'accroisse  du fait  d'une 
pression  des  prix  sur l'agriculture.  C'est  pourquoi  il 
convient  de discuter  le point  de savoir  si l'on  peut 
encore  défendre  l'accroissement  de la productivité  de 
1,5 % fondé  sur  le progrès  biotechnique,  que  l'on 
prend  comme  hypothèse  de base  dans  la méthode 
objective.  En fin  de compte,  dans  les calculs,  on 
déduit  ce pourcentage  de la hausse  nécessaire  des 
prix,  bien  que  dans  certaines  circonstances,  le prix  du 
progrès  biotechnique  soit  très  élevé  du fait  de l'aug-
mentation  des coûts  qui s'y trouve  liée. 
18. De  grandes  différences  subsistent  entre  les 
revenus  agricoles  et les revenus  d'autres  catégories. 
Le niveau  du décalage  entre  les revenus  diffère  d'une 
région  à l'autre,  d'un  produit  à l'autre  et selon  la 
dimension  des  exploitations.  Il existe  des différences 
de revenus  aussi  bien  à l'intérieur  du secteur  agricole 
que, comparativement,  entre  le chef  de l'exploitation 
et les membres  de sa famille,  d'une  part,  et les autres 
indépendants  du commerce  et de l'artisanat,  d'autre 
part,  et qu'entre  les travailleurs  agricoles  et les tra-
vailleurs  d'autres  catégories  professionnelles  com-
parables. 
Le Comité  est conscient  du fait  que  les opinions 
divergent  considérablement  au sujet  du niveau  de ces 
différences  de revenus.  Toutefois,  si l'on  prend  uni-
quement  comme  base  les valeurs  moyennes,  on cons-
tate que  presque  toutes  les statistiques  nationales  font 
apparaître  une  disparité  considérable  des revenus,  au 
détriment  de l'agriculture. 
19. Importance  de la garantie  des prix  pour  l'agricul-
ture 
Pour  toute  une  série  de produits,  on garantit  par 
l'intervention  un niveau  de prix  inférieur  d'environ 
6-7 % aux  prix  indicatifs  nécessaires  pour  un déve-
loppement  satisfaisant  des  revenus  (sucre,  céréales, 
beurre,  poudre  de lait  non  écrémé,  produits  pour 
lesquels  on compte  33-35  % des  produits  de ventes). 
20. Dans  le secteur  de la viande  bovine,  depuis 
plus de 2 ans,  le prix  de marché  moyen  de la Com-
munauté  n'atteint  même  plus  le niveau  d'intervention, 
lequel,  pendant  cette  période,  ne s'est  situé  qu'à  envi-
ron 90 % du prix  d'orientation. 
Aussi  bien  pour  les porcs  que  pour  les œufs  et volail-
les, il n'existe  pas de garantie  obligatoire  par le biais 
d'interventions. 
21. Pour  les fruits  et légumes,  on prévoit,  certes, 
des prix  d'intervention  pour  l'achat  d'excédents 
invendables,  mais  l'écart  entre  ces prix  prévus  dans  le 
N° C 101/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 4. 78 
cadre  de l'organisation  du marché  et les prix  effecti-
vement  pratiqués  sur  le marché  représente  presque 
40 % de sorte  que  l'intervention  n'a pas  d'effet  réel 
sur les gains  obtenus  par les producteurs  de fruits  et 
de légumes. 
22. Dans  le cas des produits  de l'horticulture  et de 
la floriculture,  tout  comme  dans  celui  du vin,  les 
garanties  données  n'ont  que  peu  d'effet. 
23. Assurance  de prix  raisonnables  dans  les livraisons 
aux consommateurs 
La recherche  de prix  raisonnables  dans  les livraisons 
aux consommateurs  devrait  être  intensifiée.  Il 
conviendrait  en particulier  de rechercher  les causes  des 
disparités  de prix  considérables  pour  des produits  ali-
mentaires  transformés  au départ  de denrées  faisant 
l'objet  de prix  communs.  Ces  disparités  sont  en tout 
cas beaucoup  plus  considérables  que  les variations 
des prix  payés  aux  agriculteurs  dont  la Commission 
souligne  pourtant  l'impact  sur les consommateurs. 
On ne peut  viser  une  modération  des prix  en agissant 
seulement  sur l'une  des composantes  de ces prix,  les 
effets  de modération  obtenus  à ce stade  pouvant  être 
totalement  annihilés  lors  du processus  de formation 
des prix  par  les différents  stades  de production  ulté-
rieurs.  Il serait  donc  erroné  de renoncer  à la méthode 
objective  et de demander  un effort  accru  aux  agricul-
teurs  si l'on  ne cherche  pas à s'assurer  simultanément 
du fait  que  cet effort  sera  répercuté  jusqu'au  prix  de 
détail. 
24.. Conclusions 
Le Comité  n'estime  pas  justifié  que  la Commission 
dans  ses propositions  de prix  s'écarte  tellement  des 
résultats  de la méthode  objective. 
Après  examen  de tous  les aspects  du problème,  le 
Comité  propose,  cette  année,  de fixer  des prix  sur la 
base  des résultats  de la méthode  objective. 
OBSERVATIONS  SPÉCIFIQUES  CONCERNANT  LES 
DIFFÉRENTS  PRODUITS 
Le Comité  part  du principe  que  si le Conseil  relève  les 
prix dans  une  mesure  plus  forte  que  celle  prévue  par 
les propositions  actuelles  de la Commission,  tous  les 
produits  bénéficieront  d'un  relèvement  de leur  prix 
dans  la proportion  prévue,  exception  faite  pour  les 
produits  faisant  l'objet  des observations  particulières 
ci-après. 
Le Comité  souligne  que  pour  les produits  méditerra-
néens  (huile  d'olive,  fruits  et légumes  ...),  la Commis-
sion a proposé  une  modification  de l'organisation  de 
marché. 
Le Comité  est en train  d'élaborer  un avis  à ce sujet. Enfin,  le Comité  croit  savoir  que  la Commission 
entend  proposer  incessamment  des  mesures  complé-
mentaires  relatives  à la viande  bovine  et au secteur 
laitier. 
Il va de soi  que  le Comité  se réserve  d'examiner 
ultérieurement  ces propositions,  ce qui  pourrait  évi-
demment  le conduire  à réviser  le point  de vue  qui est 
présentement  exprimé  sur ces deux  productions. 
Il suppose  que  l'adoption  par  le Conseil  ne se fera 
pas à temps  pour  la campagne  1978/1979. 
Aussi,  ses  propositions  sont-elles  fondées  sur  les 
règles  de marché  actuelles. 
1. Céréales 
a) Froment  tendre 
Le Comité  estime  que  l'introduction  de caractéristi-
ques  chimiques  et biochimiques  supplémentaires 
comme  critère  pour  la détermination  de la panifiabi-
lité moyenne  des froments  tendres  favorise  unilatéra-
lement  certains  participants  au marché  et le différentiel 
existant  entre  le prix  de référence  pour  le froment 
panifiable  de la qualité  minimale  et le prix  d'interven-
tion pour  le froment  non  panifiable  devrait  donc  être 
maintenu,  ainsi  que  les dispositions  actuelles  relatives 
à la définition  de la qualité  panifiable,  jusqu'à  ce que 
les travaux  expérimentaux  sur la 2e  partie  du test  de 
cuisson  aient  été conclus  de façon  satisfaisante.  Les 
procédés  appliqués  jusqu'à  présent  sont  aptes  à pro-
mouvoir  une  production  de  qualité.  Le  Comité 
considère  cependant  qu'il  faut  prendre  des  mesures 
efficaces  pour  soutenir  le prix  de référence  du fro-
ment  panifiable. 
Le Comité  regrette  que,  compte  tenu  de l'évolution 
générale  des prix,  la Commission  ne propose  pas une 
augmentation  des reports  mensuels. 
Il est pourtant  de l'intérêt  de la Communauté  que 
toutes  les céréales  n'aillent  pas  sur le marché  tout  de 
suite  après  la récolte,  mais  qu'une  partie  soit  stockée. 
b) Froment  dur 
Le Comité  rejette  la proposition  de la Commission 
visant  à une  réduction  des  prix  indicatifs  et d'inter-
vention  pour  le blé dur.  Il n'existe  pas  d'excédents 
en ce qui  concerne  ce produit.  Les  diminutions  de 
prix proposées  signifient  une  réduction  injustifiée 
des revenus  des producteurs.  Dans  les zones  méditer-
ranéennes,  notamment,  les améliorations  de rende-
ment  possibles  sont  minimes. 
Le relèvement  des aides  pour  le forment  dur  (accor-
dées par hectare)  ne constitue  pas une  compensation 
pour  les diminutions  de prix. 
26. 4. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/15 
Le Comité  n'est  pas  favorable  à une  correction  des 
délimitations  régionales  maintenant  opérées  pour 
déterminer  les  zones  bénéficiaires,  notamment  en 
Italie  et dans  le midi  de la France. 
c) Riz 
Le Comité  craint  que  la production  de riz ne diminue 
à nouveau  en raison  de l'insuffisance  du relèvement 
des prix.  Il estime  en outre  nécessaire  d'améliorer  la 
promotion  des  ventes,  notamment  par  une  meilleure 
information  des consommateurs  sur les variétés  de riz 
produites  dans  la Communauté. 
Étant  donné  que  déjà  par  le passé,  les coûts  de pro-
duction  du riz  ont  fortement  augmenté,  le Comité 
souligne  que  le riz doit,  lui aussi,  bénéficier  d'un  relè-
vement  des  prix. 
Il conviendrait  enfin  de déterminer  une  politique  plus 
efficace  en matière  d'octroi  de restitutions  à l'expor-
tation. 
d) Produits  de substitution  aux  céréales 
Pour  que  l'organisation  du marché  des  céréales  reste 
opérante,  le Comité  estime  qu'il  est indispensable  de 
faire  participer  les produits  de substitution  aux  céréa-
les à l'organisation  du marché  des  céréales. 
Compte  tenu  des  importations  croissantes  de produits 
de substitutions  aux  céréales,  il est  nécessaire  et 
urgent  de résoudre  ce problème. 
Le Comité  est d'avis  que  ce faisant,  il faut  également 
tenir  compte  des  répercussions  sur  l'industrie  de 
transformation. 
2. Sucre 
Le Comité  juge  i évolution  du marché  du sucre  d'une 
façon  moins  pessimiste  que  ne le fait  la Commis-
sion.  Il a pour  cela  deux  raisons.  La première  est 
que, comme  l'année  dernière,  il faut  s'attendre  à ce 
que les superficies  cultivées  continuent  à diminuer. 
La seconde  est que  les coûts  d'élimination  des  excé-
dents  sont,  en partie,  couvertes  par les cotisations  à la 
production. 
Le Comité  est d'avis  que  le marché  du sucre  est grevé 
au premier  chef  par  les obligations  d'importations.  Il 
rejette  également  la réduction  du quota  B parce  que 
cette  réduction  menace  les capacités  de transforma-
tion et l'emploi. 
En revanche,  il est favorable  au maintien  des  cotisa-
tions  à la production  pour  l'isoglucose,  mais  il estime 
qu'il  est nécessaire  d'adapter  l'une  à l'autre  les cotisa-
tions  à la production  pour  le sucre  et l'isoglucose.  En effet,  pour  1978/1979,  le prélèvement  est,  dans  le cas 
du sucre,  presque  double  de celui  prévu  pour  l'isoglu-
cose. 
3. Lait 
Le Comité  estime  que  pour  résoudre  les problèmes  de 
ce marché,  il faudrait  que  les directives  pour  la politi-
que communautaire  du lait  soient  à plus  long  terme. 
Il se prononce  notamment  en faveur: 
i) du maintien,  jusqu'en  1980,  des  primes  à la non-
commercialisation  et à la reconversion  du chep-
tel laitier; 
ii) de l'encouragement  à une  plus  grande  utilisation 
du lait  écrémé  pour  l'alimentation  des  animaux: 
— en mettant  en œuvre  des règlements  plus  sim-
ples pour  diminuer  le prix  du lait  écrémé, 
— en augmentant  l'aide  au lait  écrémé  en pou-
dre, d'un  montant  au moins  égal  à la hausse 
du prix  d'intervention  ; 
iii) de l'introduction  d'une  prime  au maintien  de 
vaches  allaitantes,  en vue  d'obtenir  une  nouvelle 
diminution  de la capacité  sur le marché  laitier  ; 
iv) de l'adoption  d'une  réglementation  communau-
taire  visant  à réglementer  l'usage  du lait  et de ses 
éléments  dans  les produits  destinés  à l'alimenta-
tion humaine  et animale  ; 
v) les mesures  prises  en vue  d'encourager  la vente 
de beurre  doivent  être  harmonisées  et converties 
en mesures  à long  terme.  En outre,  les subven-
tions  existantes  à la consommation  de beurre 
devraient  être  maintenues  et généralisées  à tous 
les consommateurs  de la Communauté  sans  dis-
crimination  entre  les États  membres  ; 
vi) le recours  au prélèvement  à la production  doit 
être conçu  de façon  plus  équitable  et l'argent 
ainsi  obtenu  doit  être  entièrement  utilisé  pour 
prendre  de nouvelles  mesures  ou pour  compléter 
les mesures  en cours  en vue  de rétablir  l'équili-
bre du  marché  laitier.  Il faudrait  notamment 
poursuivre  à long  terme  h politique  de lait  à 
bon marché  pour  les écoles. 
Il faudrait  également  mieux  exploiter  les possibi-
lités d'écoulement  des  produits  laitiers  dans  les 
pays  tiers  ; 
vii) le Comité  estime  que  la limitation  des  mesures 
existantes  d'encouragement  aux  investissements 
dans  le secteur  laitier  ne se justifie  pas.  Il est 
essentiel  de continuer  à encourager  la mise  sur 
pied d'unités  de production  efficaces. 
N° C 101/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
4. Viande  bovine 
Le Comité  s'est  déjà  prononcé  sur ce problème  et sur 
les intentions  de la Commission  de modifier  l'organi-
sation  de marché  de la viande  bovine.  Il s'est  réservé 
de revenir  sur  ce sujet  lors  de la présentation  des 
propositions  concrètes  de la Commission.  Toutefois, 
il part  du principe  que  le Conseil  ne sera  pas  en 
mesure  de décider  des changements  concrets  de l'or-
ganisation  de marché  avant  de se prononcer  sur les 
propositions  de prix.  Le Comité  propose,  par consé-
quent,  de relever  le prix  d'intervention  à l'ancien 
niveau  de 92 % du prix  d'orientation. 
Lors  de l'élaboration  des  régimes  d'intervention,  il 
faudrait  examiner  si, au moment  même  de la cession, 
une partie  des marchandises  ne peut  pas être  préparée 
en fonction  des besoins  en matières  premières  de l'in-
dustrie  de préparation  et de transformation. 
Par ailleurs,  l'organisation  actuelle  de marché  pour  la 
viande  bovine  devrait  être  maintenue  aussi  longtemps 
que le Conseil  ne sera  pas  arrivé  à un accord  sur un 
nouveau  système. 
5. Viande  porcine 
L'augmentation  de 3 % du prix  de base  proposée  par 
la Commission  est sans  commune  mesure  avec  l'ajus-
tement  proposé  à l'égard  des prix  des céréales  fourra-
gères,  qui représentent  le principal  élément  du coût 
de la production  de viande  porcine.  Le Comité  estime 
dès lors  que  si l'on  veut  maintenir  l'équilibre  des 
marchés,  le taux  d'ajustement  du prix  de base  devrait 
être identique  à celui  envisagé  pour  le prix  indicatif 
de l'orge  et du maïs.  Le Comité  tient  également  à 
souligner  qu'une  augmentation  du prix  de base  pour-
rait, en raison  de son incidence  sur les montants  com-
pensatoires  monétaires,  aggraver  les difficultés  sérieu-
ses que  connaissent  actuellement  les producteurs  et 
les transformateurs  de viande  porcine  dans  certains 
pays. 
6. Huile  d'olive 
Le Comité  constate  que  les propositions  de prix  pour 
l'huile  d'olive  partent  du principe  que  la proposition 
de la Commission  modifiant  l'organisation  commune 
de marché  dans  le cadre  des propositions  relatives  à 
la politique  méditerranéenne  sera  acceptée. 
Le Comité  émettra  un avis  circonstancié  à ce sujet, 
mais  il constate  que  les modifications  de l'organisa-
tion de marché  qui sont  envisagées  sont  trop  impor-
tantes  pour  permettre  une  décision  dans  les délais 
impartis  pour  l'examen  des présentes  propositions  de 
prix. 
Aussi,  le Comité  demande-t-il  que  la Commission  éla-
bore  de nouvelles  propositions  pour  le relèvement  des prix de l'huile  d'olive  en se fondant  sur l'organisation 
de marché  telle  qu'elle  existe  actuellement. 
7. Fruits  et légumes 
Le Comité  est d'accord  avec  la proposition  de la 
Commission  pour  dissocier  les prix  de base  et d'achat 
des fruits  et légumes  des  prix  de référence.  C'est 
pourquoi,  le Comité  se prononce  en faveur  du relève-
ment  du prix  de référence,  conformément  à l'évolu-
tion des  coûts  à l'intérieur  de la Communauté  et il 
estime  que  le système  du prix  de référence  devrait 
être à une  gamme  plus  large  de fruits  et légumes. 
D'autre  part,  le soutien  aux  fruits  et légumes  pourrait 
être modulé  suivant  les variétés. 
8. Tabac 
Le Comité  ne comprend  guère  les raisons  qui incitent 
la Commission,  au moment  de décider  des augmenta-
tions  de prix  nécessaires,  à ne prévoir,  malgré  la 
hausse  des coûts  de production,  aucune  amélioration 
pour  certaines  variétés  alors  qu'elle  se prononce  pour 
la pleine  prise  en compte  de la hausse  des coûts  de 
transformation. 
9. Vin 
Il faudrait  continuer  à promouvoir  les vins  de qualité. 
Lors  de l'octroi  de restitutions  à l'exportation,  il fau-
drait  tenir  davantage  compte  du prix  de référence.  En 
cas d'importations,  la clause  de sauvegarde  devrait 
être appliquée  à temps.  En outre,  le Comité  rappelle 
qu'il  fait  harmoniser  les taxes  frappant  le vin dans 
tous les pays  de la Communauté,  afin  d'éliminer  les 
entraves  à un accroissement  de la consommation. 
10. Lin,  chanvre  et vers  à soie 
Pour  ces produits,  l'augmentation  prévue  des aides  ne 
suffit  pas à maintenir  la production  nécessaire. 
11. Fourrages  séchés 
Tout  en se félicitant  de ce qu'on  propose  une  aide 
variable,  le Comité  estime  que  la réglementation 
devrait  continuer  à englober  la déshydratation  de la 
pomme  de terre,  afin  de permettre  un soutien  appro-
prié de marché. 
12. Pommes  de terre  et viande  bovine 
Le Comité  rappelle  la nécessité  d'établir,  dans  les 
meilleurs  délais,  des organisations  de marché  pour  ces 
26. 4. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/17 
produits,  afin  que  les  producteurs  en cause  bénéfi-
cient,  eux  aussi,  d'un  marché  uniforme,  doté  des 
mêmes  règles  concurrence. 13. Alcool 
Le Comité  renvoie,  à ce propos,  à son  avis  sur  cette 
question. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Les  amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats. 
Paragraphe  23 
Supprimer  la dernière  phrase. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 43, voix  contre  : 46, abstentions  : 3. 
Paragraphe  24 
Remplacer  par : 
« Le Comité  reconnaît  qu'il  ne peut  y avoir  de solution  simple  ou rapide  aux  problèmes 
de l'agriculture  et que  la Commission  s'efforce  réellement  d'améliorer  la politique  agricole 
commune.  C'est  la raison  pour  laquelle,  prenant  tous  les éléments  en considération,  le 
Comité  est prêt  à accepter  les propositions  de prix  de la Commission  pour  l'année 
agricole  1978-1979.  Néanmoins,  le Comité  veut  voir  réaliser  bien  plus  de progrès  sur  la 
réforme  de la politique  agricole  commune  et considère  que  la politique  des  prix  doit 
être complétée  par  une  politique  structurelle,  une  politique  sociale  et une  politique 
régionale  beaucoup  plus  fortes  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 43, voix  contre  : 46, abstentions  : 3. 
Paragraphe  24 
Remplacer  les deux  paragraphes  par : 
« La situation  de l'agriculture,  notamment  des  producteurs,  demeure  préoccupante.  La 
crise,  les effets  de l'inflation  en amont  et en aval  contribuent  à détériorer  le revenu  des 
agriculteurs. 
N° C 101/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
Le flottement  des monnaies,  les dérèglements  monétaires  internationaux  influent  négative-
ment  sur l'élaboration  communautaire  d'une  politique  des prix. 
Dans  ces  conditions,  il est illusoire  et problématique  d'utiliser  un système  qui  permet 
de moins  en moins  d'assurer  une  garantie  de revenu  aux  agriculteurs. 
Aussi,  le Comité  considère-t-il  qu'il  est devenu  indispensable  de procéder  à un nouvel 
examen  d'un  des  principes  essentiels  de la politique  agricole  commune,  à savoir  la poli-
tique  des  prix.  En ce qui  le concerne,  le Comité  économique  et social  fera  connaître, 
dans  les meilleurs  délais,  son  point  de vue  sur  ce problème  sous  la forme  d'un  avis 
d'initiative  à l'intention  des instances  communautaires  de décision  ». 
Exposé  des  motifs 
Il est clair  que  la situation  est sérieuse.  En se rapportant  aux  points  1, 3, 7, 9 et 14 de l'avis, 
chacun  constate  que  la crise  en général,  celle  de l'agriculture  en particulier,  affaiblit  la situa-
tion sociale  des  producteurs.  Cette  réalité  est contraire  aux  objectifs  contenus  dans  les articles 
39 et 117  du traité  de Rome. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : 47, abstentions  : 39. 
2. Le  texte  suivant  du projet  d'avis  présenté  par  le rapporteur  a été modifié  à la suite  d'un 
amendement  accepté  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2 
Dans  cette  situation,  la section  souligne  l'importance  de la politique  agricole  commune  qui 
représente  un facteur  essentiel  dans  le cadre  de l'intégration  de la Communauté  européenne. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 33, voix  contre  : 23, abstentions  : 4. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 2727/75  et (CEE)  n° 1418/76  en ce qui  concerne  les restitutions  à l'exportation  pour 
les céréales  et le riz,  exportés  sous  forme  de marchandises  ne relevant  pas  de l'annexe  II 
du traité 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 10 du 12 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 janvier  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.