N° C 159/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) modifiant le règlement 79/65/CEE portant 
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des ex­
ploitations agricoles dans la Communauté économique européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 341 du 31 décembre 1980. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 13 janvier 1981, portant sur la pro­
position de règlement (CEE) modifiant le règlement 
79/65/CEE portant création d'un réseau d'informa­
tion comptable agricole sur les revenus et l'économie 
des exploitations agricoles dans la Communauté éco­
nomique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 27 janvier 1981, de 
charger sa section de l'agriculture de préparer ses tra­
vaux sur ce thème, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 223e réunion du 18 mars 1981, 
vu le rapport oral de M. de Caffarelli, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 186e session plénière des 25 et 
26 mars 1981, séance du 25 mars 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Remarques générales 
La Commission, dans son rapport au Conseil sur le 
fonctionnement du Réseau d'information comptable 
agricole (RICA), présente une série d'aménagements 
internes d'ores et déjà mis en œuvre ou en instance de 
réalisation. Le projet de règlement ne couvre que les 
aspects nécessitant explicitement une réforme. Le 
Comité considère toutefois que ces deux aspects sont 
liés. 
Le Comité approuve le projet de réforme du réseau 
d'information comptable agricole et souligne tout 
particulièrement l'intérêt qu'il porte à: 
— la recherche d'une harmonisation des exercices 
comptables, 
— l'élargissement de l'échantillon sous réserve que 
ce ne soit pas au détriment de la qualité des infor­
mations recueillies et en assurant une meilleure 
distribution des exploitations, 
— la pondération des résultats annuels qui devrait 
permettre, par l'extension de la portée du réseau, 
d'obtenir des résultats significatifs pour l'ensem­
ble du champ d'observation, 
— l'actualisation des résultats du RICA. 
2. Remarques particulières 
Le Comité souligne son attachement à un certain 
nombre de points non explicitement prévus dans le 
projet de règlement: 
29. 6. 81 Journal officiel des 
— publication rapide des résultats, 
— mise à la disposition des différents partenaires 
économiques et sociaux des données de base 
jusqu'ici non publiées (sous réserve du respect du 
secret statistique), 
— établissement et publication de données histori­
ques comparables avec la nouvelle présentation et 
dûment pondérées, 
— nécessité d'éviter, dans le calcul du revenu, la 
prise en compte de mouvements apparents tenant 
à des fluctuations erratiques des prix en ce qui 
concerne certains stocks. 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. es européennes N° C 159/13 
3. Réserves 
Le Comité regrette: 
— que les procédures de calcul effectivement suivies 
dans chaque pays dans le cadre des directives 
communautaires ne soient pas explicitées dans un 
document à caractère méthodologique, 
— que la fiche d'exploitation ne permette pas de dis­
tinguer dans les évolutions en valeur de différents 
postes ce qui a trait aux volumes et ce qui a trait 
aux prix, informations précieuses, en vue d'analy­
ses économiques (le Comité est toutefois cons­
cient de la nécessité de limiter le coût de la col­
lecte des informations). 
Le Comité insiste tout particulièrement pour que 
dans tous les États membres les informations sur les 
intérêts versés soient effectivement recueillies. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE