24. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système
efficace de réglementation de la pêche en Méditerranée;
25. invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, un programme d’action spécial, qui per-
mette la mise en place d’un ensemble de mesures, tenant compte des spécificités de cette région;
26. appuie la demande des secteurs de l’aquaculture et de la conchyliculture, qui souhaitent bénéficier
d’une aide suffisante de la part de la Communauté et être davantage intégrés dans la politique commune dela pêche;
27. invite la Commission à préciser la définition de la régionalisation de la politique commune de la
pêche et à en fixer les limites, sans que cela n’affecte la procédure de prise de décisions, ni n’entraîne unmorcellement de la PCP;
28. demande instamment à la Commission d’envisager rapidement des mesures sociales et socio-écono-
miques destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs, notamment des mesuresdestinées à garantir la sécurité des travailleurs, eu égard au taux élevé d’accidents du travail enregistré dansce secteur, par un renforcement des programmes de formation et à assurer le développement des régionstributaires de la pêche; insiste sur la nécessité d’adopter les mesures qui s’imposent pour reconnaître etprendre dûment en considération le rôle essentiel des femmes dans le secteur de la pêche;
29. demande que la politique commune de la pêche fasse l’objet d’une codification législative, l’existence
de dispositions éparses et les modifications continues apportées aux règlements créant une confusion et
donnant lieu à des manquements, faute de clarté;
30. invite la Commission à veiller à ce que des mesures structurelles appropriées garantissent la survie
des communautés tributaires de la pêche et, le cas échéant, permettent la diversification des activités de cescommunautés;
31. invite la Commission à engager une révision des travaux de recherche sur la pêche réalisés sous
l’égide de la Communauté dans trois domaines: renforcement et plus grande transparence de la diffusiondes études scientifiques et des recherches; encouragement de la recherche pluridisciplinaire et pas seule-ment biologique, en mettant particulièrement l’accent sur l’obtention d’un consensus avec les organisationsreprésentatives de la pêche et en se concentrant sur les méthodes de pêche visant à éviter le débarquementde poissons trop petits; recherches en matière de nouvelles espèces halieutiques capables de survivre dansdes environnements maritimes difficiles;
32. invite la Commission à veiller, lors du réexamen de la gestion de la pêche, à ce que les pêcheurs et
d’autres parties intéressées soient associés aux décisions; est d’avis que les pêcheurs adhèreront davantage àla réglementation relative à la pêche si leurs organisations sont associées aux décisions et que la participa-tion des pêcheurs à l’établissement et à l’application des règlements permettra de mieux faire accepter ceux-ci; reconnaît qu’il faut que du crédit soit accordé à la base scientifique sur laquelle repose le système;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements, aux parlements et aux organisations de pêche des États membres.
14. Utilisation d’uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo («syndrome des Bal-
kans»)
B5-0047,0049,0050,0051 et 0054/2001
Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l’utilisation d’armes employant des
munitions à l’uranium appauvri
Le Parlement européen,
A. considérant que dans plusieurs pays européens, une préoccupation grandissante se manifeste à l’égard
des conséquences de l’exposition aux radiations et de l’inhalation de poussières toxiques suite à l’utili-sation d’armes à l’uranium appauvri dont seraient victimes plusieurs soldats ayant participé aux opé-rations militaires dans l’ex-Yougoslavie, et notamment en Bosnie en 1995et au Kosovo en 1999,18.9.2001 FR C 262/167 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17 janvier 2001
B. considérant qu’il n’y a, à l’heure actuelle, aucune preuve médicale ni statistique clairement établie de
l’existence d’un lien entre l’utilisation d’uranium appauvri dans les munitions et l’apparition de leucé-mies ou d’autres formes de cancer, ou encore d’autres maladies parmi les soldats et les policiers; consi-dérant que si une relation de cause à effet devait être établie entre l’usage de ces armes et les pro-blèmes de santé constatés, cela susciterait des préoccupations majeures pour la santé des populationsciviles dans les zones concernées,
C. considérant que la plupart des gouvernements des États concernés ont envoyé des équipes d’enquête
dans la région et ont demandé la convocation urgente des organes de l’OTAN afin d’avoir davantaged’informations sur l’utilisation de munitions à l’uranium appauvri et sur les zones cibles; considérantpar ailleurs que le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), à la demande de KofiAnnan, Secrétaire général des Nations unies, a entrepris une enquête sur cette question au Kosovo,
D. considérant que l’on est confronté à des rapports, y compris ceux des Nations unies, dont les informa-
tions sont encore incomplètes et qu’il est nécessaire d’avoir un échange d’informations plus complètes
au sein de l’OTAN, auquel devraient contribuer activement les autorités des États-Unis; considéranttoutefois que le rapport préliminaire du PNUE recommande d’ores et déjà que les sites concernés auKosovo soient isolés et que des examens médicaux soient pratiqués sur les populations environnantes,
E. considérant l’extrême préoccupation exprimée par l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui a
estimé essentiel de mener une étude sur les zones où des munitions à l’uranium appauvri ont étéutilisées et sur les personnes ayant été en contact avec de telles armes; considérant que l’Agence sou-tient les mesures de précaution demandées par le PNUE,
F. considérant qu’une enquête approfondie sur toutes les conséquences pour les militaires, la population
civile et pour l’environnement des effets des actions militaires lors du conflit en Bosnie et au Kosovoest nécessaire,
G. considérant que font l’objet d’enquêtes en Italie, en Belgique, au Portugal et en Espagne des cas de
soldats décédés, mourants ou gravement malades parce qu’ils auraient été exposés aux effets de l’ura-nium appauvri,
H. considérant que le Président Prodi a déclaré récemment que la Commission se préoccupait vivement
des effets d’années de conflit sur la santé et l’environnement dans les Balkans, précisant en outre que
les services de la Commission ont été invités à recueillir et à analyser toutes les informations utiles sur
la situation dans la région,
I. considérant que sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs a demandé au STOA de réaliser une étude indépendante sur les effets sur l’environne-ment et la santé de l’utilisation d’uranium appauvri;
1. demande au Conseil et aux États membres de promouvoir un débat clair et transparent sur cette
question dans le cadre des initiatives liées à la mise en place de la nouvelle politique de sécurité et dedéfense de l’Union, d’étudier d’urgence cette question et d’envisager toutes les mesures qui pourraient serévéler nécessaires afin d’y faire face, dans une perspective de protection de la santé publique et de l’envi-ronnement;
2. demande au Conseil et aux États membres de mettre en place un groupe de travail médical européen
indépendant chargé d’examiner les questions résultant de la relation possible entre l’utilisation de muni-
tions à l’uranium appauvri et les cas de décès et de maladies des soldats ayant participé aux opérations
militaires en Bosnie et au Kosovo, en faisant appel à toutes les mesures appropriées;
3. demande que soient également évalués les éventuels effets à long terme sur les sites bombardés et
donc sur les populations civiles, qu’ils fassent suite à une exposition directe (inhalation ou irradiation) ouindirecte (contamination de la chaîne alimentaire et de l’eau);
4. demande au Conseil et à la Commission de garantir une coordination adéquate des résultats des
enquêtes menées par les États membres et par les différents organes internationaux spécialisés (PNUE,OMS, etc.) afin d’analyser toutes les conséquences des actions militaires en Bosnie et au Kosovo;
5. demande instamment que les programmes d’aide pour les Balkans et la reconstruction des pays de
l’ex-Yougoslavie définissent comme prioritaires les actions pour l’assistance aux victimes civiles et la pro-tection de l’environnement, à la suite des opérations militaires;C 262/168 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17 janvier 2001
6. demande aux États membres faisant partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation
d’armes à l’uranium appauvri en application du principe de précaution, selon la définition contenue dansla résolution du Conseil adoptée lors du Conseil européen de Nice et dans la résolution du Parlement à cesujet;
7. invite l’OTAN à envisager d’autres types de munitions jusqu’au moment où les résultats des enquêtes
sur l’uranium appauvri seront connus;
8. invite la Présidence du Conseil et le Haut représentant pour la PESC à l’informer régulièrement des
délibérations du Conseil et de ses organes qui se rapportent à la question du «syndrome des Balkans»;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au Secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au Congrès des États-Unis.
15. Corée (RPD)
B5-0037/2001
Résolution du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la République
populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
0dash rappelant ses résolutions du 15mai 1997(1), du 23 octobre 1997(2) et du 12 mars 1998(3) sur la
pénurie alimentaire en Corée du Nord,
0dash rappelant sa résolution du 23 mars 1999 sur les relations entre l’Union européenne et la République
populaire démocratique de Corée(4) suite à la visite de sa délégation ad hoc en RPDC, en décembre
1998,
0dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur l’accord relatif aux modalités et conditions de l’adhésion de la
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l’Organisation pour le développementénergétique de la péninsule coréenne (KEDO)(
5),
0dash vu le rapport de sa seconde délégation ad hoc, en visite en République populaire démocratique de
Corée en octobre et novembre 2000,
A. considérant que le Sommet historique de juin 2000 entre la République de Corée et la République
populaire démocratique de Corée s’est avéré un tournant important dans l’évolution des relationsentre le Nord et le Sud, que le processus de réconciliation devra être soutenu et renforcé, et que desefforts sont accomplis pour normaliser les relations entre la RPDC et les États-Unis et le Japon,
B. considérant que dans l’histoire, la RPDC a encouragé le terrorisme,C. regrettant que l’Union n’ait pu, à ce jour, mettre en place une politique commune à l’égard de la Corée
du Nord,
D. déplorant en particulier que certains États membres de l’UE aient décidé d’accorder à la RPDC la
reconnaissance diplomatique sans consulter les autres États,
E. soulignant que le soutien accordé au programme KEDO ne peut en aucun cas remplacer une politique
de l’Union européenne et de ses États membres à l’égard de la Corée du Nord,
(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 157.
(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 153.
(3) JO C 104 du 6.4.1998, p. 236.
(4) JO C 177 du 22.6.1999, p. 51.
(5) JO C 177 du 22.6.1999, p. 47.18.9.2001 FR C 262/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17 janvier 2001