EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant des manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement 45 États membres, parmi lesquels figurent 21 États membres de l'Union européenne. L'Union n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.

Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM», JO L 347, p. 671), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. L'OCM prévoit des références aux résolutions de l'OIV dans les dispositions suivantes:

- certaines méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole adoptées et publiées par l’OIV, sur lesquelles la Commission doit se fonder, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union (article 80, paragraphe 5, du règlement «OCM»),

- certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union [article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, JO L 193, p.1],

- les pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques (article 80, paragraphe 3, du règlement «OCM»), et

- les mêmes pratiques œnologiques lorsqu’elles sont utilisées, avant leur autorisation conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement OCM, à la production de vins dans les pays tiers (article 90, paragraphe 2, du règlement «OCM»).

De même, en vertu du règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333, p. 20), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. L'article 3 du règlement (CE) n° 2870/2000 renvoie aux résolutions de l'OIV lorsque des méthodes d'analyse communautaires de référence ne sont pas prévues pour la détection et la quantification des substances contenues dans une boisson spiritueuse donnée.

Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des groupes d'experts destinée à préparer l’assemblée générale de l’OIV, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur l'acquis de l'Union, soient à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:

- du projet de résolution OENO-TECHNO 12-504 établissant une nouvelle pratique œnologique. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, cette résolution aura une incidence sur l'acquis.

- du projet de résolution OENO-SCMA 03-262 établissant les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques. Ces pratiques œnologiques ont été publiées et recommandées par l’OIV, à condition que les spécifications de la substance utilisée soient adoptées (code international des pratiques œnologiques de l’OIV, § 2.1.20 et § 3.4.14). Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission, cette résolution aura une incidence sur l’acquis.

- des projets de résolutions OENO-SCMA 10-457, 10-458, 11-480 et 12-512 établissant des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 5 du règlement (UE) n° 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évolue encore et que d'autres résolutions ayant une incidence sur l’acquis y soient ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces résolutions.

2014/0245 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant des manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement 45 États membres, parmi lesquels figurent 21 États membres de l'Union européenne. L'Union n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.

(2) Au niveau de l’UE, conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[1], certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence sur la législation de l’Union européenne. Le règlement «OCM» prévoit des références aux résolutions de l'OIV dans les dispositions suivantes:

- certaines méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole adoptées et publiées par l’OIV, sur lesquelles la Commission doit se fonder, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union (article 80, paragraphe 5, du règlement «OCM»),

- certaines spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que les règles adoptées et publiées par l’OIV deviennent ipso facto contraignantes sur cette question au sein de l’UE [article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission[2]],

- les pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques (article 80, paragraphe 3, du règlement «OCM»), et

- les mêmes pratiques œnologiques lorsqu’elles sont utilisées, avant leur autorisation conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement «OCM», pour la production de vins dans les pays tiers (article 90, paragraphe 2, du règlement «OCM»).

(3) La prochaine réunion de l’assemblée générale de l’OIV aura lieu le 14 novembre 2014. À cette occasion, l'assemblée générale examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui produiront les effets juridiques visés.

(4) Il est, par conséquent, nécessaire d'adopter, avant la réunion de l’assemblée générale de l’OIV, les positions que les États membres qui sont membres de l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union européenne, devraient prendre au sein de l'assemblée générale de l'OIV à l'égard de ces résolutions.

(5) Le projet de résolution OENO-TECHNO 12-504 établit de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, cette résolution aura une incidence sur l'acquis.

(6) Le projet de résolution OENO-SCMA 03-262 établit les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques. Ces pratiques œnologiques ont été publiées et recommandées par l’OIV, à condition que les spécifications de la substance utilisée soient adoptées (code international des pratiques œnologiques de l’OIV, § 2.1.20 et § 3.4.14). Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission, cette résolution aura une incidence sur l’acquis.

(7) Les projets de résolutions OENO-SCMA 10-457, 10-458, 11-480 et 12-512 établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

(8) Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

(9) Afin d'assurer la nécessaire flexibilité lors des négociations qui se tiendront en vue de la réunion de l'assemblée générale de l'OIV, il convient que les États membres qui sont également membres de l'OIV soient autorisés à convenir de modifications de ces résolutions pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l'Union lors de l'assemblée générale de l'OIV en 2014 est conforme à l'annexe de la présente décision et est exprimée par les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l'Union.

Article 2

1. Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les réunions de l'OIV, les États membres qui sont également membres de l'OIV demandent à reporter le vote lors de l'assemblée générale de l'OIV jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.

2. À la suite d'une coordination, notamment sur place, et sans autre décision du Conseil établissant la position de l'Union, les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, peuvent convenir de modifications des projets de résolutions visés à l'annexe de la présente décision, pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM», JO L 347, p. 671).

[2] Règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 p.1).

ANNEXE

Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union ne soutiennent que les projets de résolution à l'étape 7 énumérés ci-dessous, relatifs aux méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, aux spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques et aux pratiques œnologiques, sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux éléments:

OENO-TECHNO 12-504, traitement des vins à l’aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif afin de réduire l’excédent de 4-éthylphénol et de 4-éthylguaiacol,

OENO-SCMA 03-262, copolymères adsorbants PVI/PVP — CODEX,

OENO-SCMA 10-457, méthode de détermination des amines biogènes dans le vin par chromatographie liquide à haute performance avec détection par barrette de photodiodes,

OENO-SCMA 10-458, détermination du lysozyme dans le vin par chromatographie liquide à haute performance,

OENO-SCMA 11-480, détermination du méthanol dans le vin par chromatographie en phase gazeuse,

OENO-SCMA 12-512, détermination du rapport isotopique 13C/12C du CO2 dans les vins mousseux: méthode employant la spectrométrie de masse isotopique (SMRI) – modification.