Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

(2002/C 184/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Parallèlement à la mondialisation, il y a eu, au cours des dernières années, un accroissement des échanges transfrontaliers de biens et de services. Ainsi, tout acte de corruption survenant dans le secteur privé d'un État membre n'est plus uniquement un problème national, mais également un problème transnational contre lequel une action conjointe de l'Union européenne constitue l'instrument de lutte le plus efficace.

(2) Le 26 mai 1997, le Conseil a adopté une convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(1). Toutefois, un certain nombre d'États membres n'ont pas encore ratifié ladite convention.

(3) Le 22 décembre 1998, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le Conseil a, en outre, adopté l'action commune 98/742/JAI relative à la corruption dans le secteur privé(2). À l'occasion de l'adoption de ladite action commune, le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il convenait que ladite action commune était un premier pas au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre ce type de corruption et que, au vu des résultats d'une évaluation réalisée conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ladite action commune, d'autres mesures seraient prises ultérieurement dans ce domaine. Un rapport sur la transposition en droit national de ladite action commune par les États membres n'est pas encore disponible.

(4) Il découle de l'article 29 du traité sur l'Union européenne que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et que cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et notamment de la corruption.

(5) Il ressort du point 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 que la corruption est un domaine particulièrement important lorsqu'il s'agit de fixer des règles minimales sur ce qui constitue une infraction dans les États membres et les sanctions applicables.

(6) Une convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation. De même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du Groupe d'États contre la corruption (GRECO). En outre, des négociations ont également été entamées en vue d'une convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption.

(7) Les États membres accordent à la lutte contre la corruption, tant dans le secteur public que privé, une importance particulière, puisqu'ils estiment que la corruption dans ces deux secteurs met en péril l'État de droit et constitue une distorsion de la concurrence et un obstacle à un développement économique sain.

(8) La présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

- "convention sur la corruption": la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne,

- "convention du Conseil de l'Europe sur la corruption": la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999;

- "personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 2

Corruption active et passive dans le secteur privé

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale les actes visés ci-après effectués délibérément dans le cadre des activités professionnelles:

a) le fait de promettre, d'offrir ou de donner, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à une personne qui, à quelque titre que ce soit, dirige une entreprise du secteur privé ou y travaille, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations;

b) le fait pour une personne, qui, à quelque titre que ce soit, dirige une entreprise du secteur privé ou y travaille, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu, de quelque nature que ce soit pour elle-même ou pour un tiers ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.

Article 3

Instigation, complicité et tentative

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées à l'article 2, de s'en rendre complice ou de tenter de la commettre constitue une infraction pénale.

Article 4

Obligations découlant de la convention

1. Les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention sur la corruption s'engagent à le faire au plus tard un après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

2. Les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la corruption s'engagent à le faire au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

Article 5

Sanctions

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les actes visés aux articles 2 et 3 soient passibles d'une peine maximale de un à trois ans d'emprisonnement au moins.

2. En outre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des circonstances spéciales l'exigent, par exemple en cas de récidive, il soit possible:

a) accessoirement à une condamnation pour les actes visés aux articles 2 et 3, de déchoir temporairement une personne physique du droit de continuer à exercer une activité, ou de l'exercer dans certaines conditions, si les faits constatés témoignent d'un risque manifeste de la voir abuser de la situation ou de son activité;

b) de déchoir temporairement une personne physique du droit d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou d'une société nécessitant une autorisation publique spéciale, si les faits constatés témoignent d'un risque manifeste de la voir abuser de la situation ou de son activité.

Article 6

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées aux articles 2 et 3, lorsque ces dernières ont été commises à leur bénéfice par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou

c) une autorité pour exercer un contrôle interne.

2. Outre les cas prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 2 et 3 au bénéfice de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions visées aux articles 2 et 3.

Article 7

Sanctions à l'encontre des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui comportent des amendes pénales ou administratives et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;

b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;

c) un placement sous surveillance judiciaire, ou

d) une mesure judiciaire de dissolution.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale, déclarée responsable conformément à l'article 6, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 8

Compétence

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:

a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants ou résidents, ou

c) l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale qui a son siège sur le territoire de cet État membre.

2. Un État membre peut décider de ne pas appliquer ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques les règles de compétence définies au paragraphe 1, points b) et c), lorsque l'infraction a été commise en dehors de son territoire.

3. Un État membre qui, conformément à sa législation nationale, n'extrade pas encore ses ressortissants, prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3, lorsqu'elles sont commises par l'un de ses ressortissants en dehors de son territoire.

4. Les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 2, en indiquant, le cas échéant, les cas ou les conditions spécifiques dans lesquels leur décision s'applique.

Article 9

Abrogation

L'action commune 98/742/JAI est abrogée.

Article 10

Mise en oeuvre

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le ...(3).

2. Les États membres communiquent, au plus tard à la même date, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard le ...(4), dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 2.

(3) Deux ans après la date d'adoption de la décision-cadre.

(4) Trois mois après le délai de mise en oeuvre de la décision-cadre.