LES INITIATIVES LÉGISLATIVES NOUVELLES COM(1998) 609 final (98/C 366/02)

Les initiatives reprises ci-dessous, dans le cadre du programme de travail de la Commission, correspondent aux actes législatifs nouveaux que celle-ci se propose de présenter en 1999. Le caractère nouveau de ces initiatives exclut celles comportant des adaptations ou des modifications techniques à des actes existants. Les initiatives déjà programmées lors d'exercices précédents ne sont pas reprises.

ADMINISTRATION ET BUDGET

1. Proposition de refonte du règlement financier.

AGRICULTURE ET PÊCHE

2. Proposition de règlement sur la réforme de l'organisation commune du marché du coton.

3. Proposition de règlement sur la réforme de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

CONCURRENCE

4. Proposition de modification du premier règlement d'application des articles 85/86.

5. Proposition de règlement d'exemption dans le domaine des restrictions verticales.

6. Proposition de règlement d'exemption d'aides d'État (PME).

7. Proposition de règlement d'exemption d'aides d'État (formation).

ÉCONOMIE ET FINANCES

8. Proposition d'un instrument sur la protection de l'euro contre la contrefaçon.

EMPLOI/SOCIAL

9. Proposition de décision sur les mesures incitatives à l'emploi.

10. Propositions législatives dans le domaine de l'action contre la discrimination.

11. Proposition de décision sur les mesures incitatives sur l'inclusion sociale.

12. Proposition de décision sur un programme communautaire d'action, dans le domaine de la santé.

ENVIRONNEMENT

13. Propositions de directives sur les spécifications environnementales des véhicules lourds, motos et carburants.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

14. Propositions législatives en application des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam dans les domaines de l'immigration, de l'asile, du passage des frontières externes et de la coopération judiciaire.

MARCHÉ INTÉRIEUR

15. Proposition de modification de la directive sur le blanchiment des capitaux.

16. Proposition de directive relative aux fonds de capital-risque.

17. Proposition de directive sur le déplacement des ressortissants d'États tiers à des fins d'une prestation de services.

18. Proposition, de règlement pour la création d'un brevet communautaire.

19. Proposition de directive concernant l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur.

20. Proposition de directive relative au régime fiscal des droits à pension complémentaires des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne.

21. Proposition de directive sur la fixation d'un lieu unique de taxation (TVA).

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

22. Proposition de règlement sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

RELATIONS EXTÉRIEURES

23. Proposition de règlement sur les mines antipersonnel.

24. Proposition de règlement relatif à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie.

TRANSPORTS

25. Propositions législatives sur les conditions d'accès aux marchés de services portuaires.

26. Proposition de directive sur le chargement et déchargement de vraquiers dans les ports.