Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires"

(2001/C 357/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (COM(2000) 716 final - 2000/0286 COD);

vu la décision du Conseil du 22 décembre 2000 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphes 1 et 152 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 13 juin 2000 de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" des travaux préparatoires en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 64/2001 rév.) adopté par la commission 5 le 19 avril 2001 [rapporteuse: Mme Haijanen (FIN/PPE)],

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 14 juin) l'avis suivant à l'unanimité.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1. Au cours des dernières années, la sécurité alimentaire en Europe a suscité de sérieux doutes. À leur apogée, des crises telles que celles de la dioxine ou de l'ESB ont entamé la crédibilité de l'action communautaire. La proposition de règlement à l'examen jette les bases essentielles d'une amélioration de la sécurité alimentaire. Il importe que la protection de la santé humaine soit considérée clairement comme le point de départ de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

2. La mise en oeuvre de principes généraux et cohérents tendrait à clarifier la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Pendant quarante années, la législation existante a évolué en partie sur la base d'objectifs contradictoires. C'est la raison pour laquelle la mise en oeuvre des législations communautaire et nationales s'est souvent avérée difficile, tant pour les professionnels que pour les autorités de contrôle.

3. La proposition de règlement souligne l'importance de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire "de l'étable à la table" ou "de la source au verre". La législation alimentaire porte traditionnellement sur les principes de base et des règles qui doivent régir la mise en circulation des denrées alimentaire et vise à garantir la sécurité des produits alimentaires fournis aux consommateurs. Il importe d'y intégrer également le contrôle de la production primaire, y compris les aliments pour animaux.

4. Le Comité des régions soutient la création d'une Autorité alimentaire européenne (AAE), la Communauté devant être en mesure de fonder sa législation alimentaire sur une expertise scientifique. Il convient de garantir l'indépendance de cette Autorité et la transparence de son fonctionnement.

5. Dans le domaine de la production alimentaire, la taille des unités et des opérateurs est généralement réduite. En Europe, les exploitations agricoles, les commerces de détail ou les restaurants sont le plus souvent des entreprises de petite dimension. La transformation des denrées alimentaires aussi s'effectue la plupart du temps dans des petites ou moyennes entreprises. Pour cette raison, la législation alimentaire devrait tenir compte de la nature particulière des produits traditionnels qui revêtent un caractère important dans certaines localités et régions. Les nouvelles normes devraient veiller à ne pas porter préjudice à ces produits, qui contribuent au maintien de la diversité culturelle de l'UE. Aussi, les collectivités locales et régionales ont-elles un rôle majeur à jouer pour garantir la sécurité alimentaire.

6. La proposition de règlement confère aux producteurs la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Cela se justifie par le fait qu'ils connaissent mieux que quiconque, dans leur domaine de compétence, les différentes phases traversées par les denrées alimentaires. La législation alimentaire veillera à rappeler cette responsabilité aux entrepreneurs.

7. Bien que l'on puisse, à raison, établir des principes uniformes dans la législation alimentaire européenne, il convient de laisser une marge de manoeuvre suffisante aux acteurs régionaux et locaux. La production alimentaire est un secteur dans lequel il existe en Europe une riche tradition locale. L'impact de la production alimentaire au niveau local est important sur le plan économique, notamment en matière d'emploi. Le fait de consommer des aliments non loin du lieu de leur production permet de réaliser des économies en matière d'énergie et de transport. En outre, la qualité des aliments est meilleure du fait que leur durée de stockage ou d'acheminement s'en trouve diminuée.

8. En Europe, des différences sont à noter quant à l'émergence des risques alimentaires. Ces différences sont notamment le fait du climat ainsi que des formes, des modes et de la tradition de la production. Dans certaines régions, il a fallu travailler des années durant pour éradiquer certains risques alimentaires. Il est indispensable que les résultats ainsi obtenus ne soient pas mis en péril, notamment par le transport d'animaux ou de denrées alimentaires d'une région à une autre.

9. Si l'on veut que les principes généraux de la sécurité alimentaire, tels que l'exigence d'aliments sûrs, ne soient pas mis à mal, il faut tenir compte de la dimension locale de la production et de la distribution alimentaires. Il est également dans l'intérêt des producteurs d'assurer une production alimentaire sûre et de qualité. Les denrées alimentaires de qualité sont susceptibles de trouver un marché en dehors de la région d'origine. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de veiller à ne pas introduire d'entraves artificielles à la commercialisation des productions locales ou de petite taille. Si un aliment et son mode de production sont conformes aux objectifs généraux de la législation alimentaire, la commercialisation du produit en question devrait être autorisée sur tout le territoire de l'Union.

10. La dimension locale et réduite de la sécurité alimentaire soulève un important défi en termes de contrôle. Quel que soit le type de contrôle adopté - par l'État, par les municipalités ou par un organisme certifié -, celui-ci ne peut fonctionner que s'il est mis en oeuvre au niveau local. Dans un souci de crédibilité de l'application de la législation, il convient d'opérer des contrôles réguliers. Les contrôleurs locaux jouent en l'occurrence un rôle majeur. La Commission a annoncé l'élaboration d'une proposition de règlement sur le contrôle alimentaire dans le courant de l'année 2001. Les États membres devraient se préoccuper des ressources affectées au contrôle local et, au besoin, les augmenter. L'uniformité des contrôles requiert des coordinations au niveau national et communautaire.

11. Il est essentiel que toutes les denrées alimentaires importées de pays tiers, qu'elles soient destinées à l'homme ou aux animaux, soient conformes à la législation alimentaire européenne et contrôlées selon des modalités et des procédures identiques. Cette manière d'agir permettra d'éviter des traitements de faveur injustes au détriment des producteurs communautaires.

12. Les principes exposés dans la proposition de règlement concernent également les autorités chargées du contrôle à l'échelle locale. De bons principes ne doivent toutefois pas rendre le travail pratique impossible. L'idée proposée d'une évaluation scientifique des risques comme base pour l'adoption de décisions, en d'autres termes pour la gestion des risques, peut rarement être parfaitement mise en oeuvre avec les moyens dont disposent les collectivités locales. Le contrôle doit pouvoir être réalisé en utilisant le sens commun fondé sur l'expertise de l'autorité qui en a la charge. Aussi l'évaluation scientifique des risques devrait-elle être assurée avant tout par la nouvelle Autorité alimentaire européenne à créer.

13. La proposition de règlement définit également des dispositions générales pour les situations particulières en matière alimentaire, telles que les intoxications. Ce type de cas revêt le plus souvent un caractère local. Les épidémies ou les crises de grande ampleur, même celles qui dépassent les frontières nationales, ont elles-mêmes souvent une origine locale. C'est pourquoi il est fondamental de mener une action locale et de nouer une collaboration efficace entre les diverses autorités et les entrepreneurs du secteur alimentaire en vue de prévenir les situations de crise et de les résoudre.

14. Il est proposé, en accord avec les États membres, de revoir et d'uniformiser les notions juridiques relatives aux diverses infractions en matière alimentaire, afin de favoriser les contrôles et de garantir l'uniformité des conditions pour la concurrence interne.

15. En tout état de cause, la sécurité alimentaire est, dans une large mesure, une question locale et régionale. La proposition de règlement ne tient cependant pas du tout compte du rôle du Comité des régions. Le Comité devrait être représenté au sein du conseil d'administration de l'AAE et, le cas échéant, avoir la possibilité de lui demander des avis scientifiques.

16. Par ailleurs, le Comité des régions est d'avis que l'Autorité alimentaire européenne dans ses activités devrait cultiver un esprit d'ouverture et de transparence maximal. Les décisions de son conseil d'administration ainsi que ses documents devraient être accessibles à tous les citoyens.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert