N° C 202/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 85 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression de certaines taxes postales de 
présentation à la douane 
COM(85) 356 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juillet 1985.) 
(85/C 202/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 79/8/CEE des représentants 
des gouvernements des Etats membres de la Commu­
nauté économique européenne, réunis au sein du 
Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la suppression 
de certaines taxes postales de présentation à la 
douane ('), a mis fin à la, perception de taxes de présenta­
tion à la douane pour les envois de marchandises expé­
diées d'un autre État membre et bénéficiant à l'importa­
tion d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et 
des accises; considérant qu'il importe de renforcer le marché inté­
rieur de la Communauté en réduisant et, dans la mesure 
du possible, en supprimant les formalités et les frais qui 
s'appliquent aux échanges de marchandises communau­
taires entre les États membres; que l'élimination défini­
tive des taxes postales de présentation à la douane dans 
les échanges intracommunautaires contribuerait large­
ment à la réalisation de cet objectif en produisant un 
effet visible et immédiat sur lesdits échanges, dont béné­
ficieraient les citoyens européens; que toutefois, le traité 
ne prévoit pas les pouvoirs d'action requis à cet effet; 
que de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder sur 
l'article 235 les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il n'est plus perçu de taxes postales de présentation à la 
douane pour les envois de marchandises expédiées d'un 
autre État membre et remplissant les conditions prévues 
aux articles 9 et 10 du traité. 
considérant que les autorités de certains États membres 
continuent, dès lors, à percevoir de telles taxes pour les 
autres envois de marchandises communautaires expédiées 
d'un autre État membre; 
O JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 26. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au 
financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre 
de l'aide alimentaire 
COM(85) 370final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 juillet 1985.) 
(85/C 202/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 209, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de la Cour des Comptes, 
vu l'avis du Parlement européen, 
10.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 202/9 
considérant que la Communauté accorde une aide 
alimentaire aux pays en voie de développement, ou 
victimes de calamités, et qu'elle en assure le financement; 
considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 2681/74 du Conseil (*), les dépenses 
afférentes aux opérations communautaires d'aide alimen­
taire sont financées par la section garantie du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole pour la 
partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'ex­
portation et par le titre 9, du budget général des 
Communautés européennes, chapitre «Aide alimentaire 
et actions de substitution dans le domaine de l'alimenta­
tion» pour le restant; 
considérant que l'expérience a montré qu'une telle 
distinction présentait une série d'inconvénients dans la 
gestion des crédits du budget de la Communauté; qu'il 
convient, dès lors, d'imputer intégralement le coût de 
l'aide alimentaire au seul titre 9 du budget, chapitre 
«Aide alimentaire et actions de substitution dans le 
domaine de l'alimentation» et de modifier en consé­
quence le règlement (CEE) n° 2681/74, 
O JO n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le règlement (CEE) n° 2681/74 est modifié comme 
suit: 
l'article premier est ajouté à l'alinéa suivant: 
«Ces dépenses relèvent du titre 9 du budget général 
des Communautés européennes, chapitre 'Aide 
alimentaire et actions de substitution dans le domaine 
de l'alimentation'». 
2. L'article 2 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable aux dépenses à imputer à partir du 
1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.