PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2],

– le projet de budget rectificatif n° 1/2013[3], adopté le 18 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 2/2013[4], adopté le 27 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 3/2013[5], adopté le 15 avril 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 4/2013[6], adopté le 29 avril 2013,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2013.

MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 5

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE. 5

2.1 Slovénie. 5

2.2 Croatie. 6

2.3 Autriche. 7

3. Financement.. 8

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 9

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l’exercice 2013 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations survenues à l’automne 2012 en Slovénie, en Croatie et en Autriche.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE

Les pluies diluviennes observées entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre 2012 ont provoqué un débordement des cours d’eau, qui ont inondé les plaines des rivières Save, Kupa, Mur et Drave en Slovénie, les bassins des rivières Mur, Drave et Lavant en Autriche, ainsi que le territoire de la Croatie. Les inondations ont endommagé des bâtiments privés et publics, des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, des entreprises, ainsi que des terres agricoles et des forêts.

À la suite de ces inondations, la Slovénie a introduit une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne au titre du critère de catastrophe majeure; les demandes de la Croatie et de l’Autriche ont dès lors été présentées au titre du critère dit du «pays voisin».

Il ressort de l’analyse de la Commission que les dommages dus aux inondations tels qu’ils sont présentés dans les trois demandes ont pour origine un même phénomène météorologique et peuvent dès lors être considérés comme un seul événement.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[7], et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de l’évaluation sont résumés ci-après.

2.1 Slovénie

(1) Le 27 octobre 2012, la Slovénie a été frappée par une première vague de fortes précipitations, qui ont provoqué des dégâts le 28 octobre; une deuxième vague de fortes pluies et de tempêtes a suivi les 4 et 5 novembre et s’est soldée par des inondations massives.

(2) La demande de la Slovénie est parvenue à la Commission le 2 janvier 2013, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 28 octobre 2012.

(3) L’inondation est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application principal du Fonds de solidarité. L’analyse des services de la Commission montre que d’un point de vue tant météorologique qu’hydrologique, les deux vagues d’inondations avaient la même origine et peuvent donc être considérées comme un seul événement.

(4) Les autorités slovènes ont estimé le total des dommages directs à plus de 359 535 000 EUR. Ce montant, qui représente 1,008 % du RNB de la Slovénie, dépasse nettement le seuil de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie en 2013, qui s’établit à 214 021 000 EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2011). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l’aide financière, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

(5) En ce qui concerne l’incidence et les conséquences des inondations, les autorités slovènes ont fait état de plus de 6 130 sinistres dans les secteurs agricole et forestier. Plus de 2 500 habitations et installations administratives et économiques, ainsi que dix écoles ont subi des dégâts. L’infrastructure routière locale a été considérablement endommagée et plus d’un millier de sinistres touchant les cours d’eau ont été signalés. La demande ne laisse aucun doute sur le fait que les inondations qui ont touché la majeure partie du territoire slovène ont causé des dégâts importants qui, dans le contexte financier et économique actuel, représentent un lourd fardeau pour la Slovénie.

(6) Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 249 608 000 EUR et est ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 194 000 000 EUR) concerne des actions de réhabilitation dans les domaines de l’approvisionnement en eau et de la gestion des eaux usées.

(7) La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que région de convergence. Les autorités slovènes n’ont fait part à la Commission d’aucune intention de recourir à d’autres sources de financement de l’Union pour faire face aux conséquences des inondations.

(8) Les autorités slovènes ont fait savoir que les coûts admissibles n’étaient pas couverts par des assurances.

2.2 Croatie

(1) Entre le 26 octobre 2012 et le début du mois de novembre 2012, la Croatie a subi des inondations qui ont frappé le nord, l’ouest et le centre du pays, et notamment une grande partie du territoire de neuf comtés du pays. La plupart des dégâts concernaient les infrastructures dans les secteurs de l’eau, des eaux usées et de l’énergie.

(2) En tant que pays dont l’adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation, la Croatie est admissible au bénéfice du Fonds de solidarité de l’Union.

(3) La demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne est parvenue à la Commission le 3 janvier 2013, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 26 octobre 2012.

(4) La catastrophe est d’origine naturelle. Les autorités croates estiment à plus de 11 463 000 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil de 259 805 000 EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2011), la catastrophe ne peut être considérée comme une catastrophe naturelle majeure au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, la catastrophe qui a frappé la Croatie a la même origine que les inondations ayant provoqué la catastrophe majeure survenue en Slovénie, et six des neuf comtés croates touchés ont une frontière commune avec la Slovénie. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe majeure qu’un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d’une intervention du Fonds de solidarité, est remplie.

(5) En ce qui concerne l’incidence et les conséquences des inondations, les autorités croates indiquent que des infrastructures et biens publics et privés importants ont été endommagés dans neuf comtés et que dans quatre de ces comtés, la catastrophe a également eu des effets sur l’économie locale et les conditions de vie de quelque 795 000 habitants. Dans les cinq autres comtés, du fait des mesures de protection contre les inondations prises régulièrement ou en cas d’urgence par Hrvatske vode (société des eaux croate), les dommages aux biens privés ont pu être évités. Seuls des dégâts aux installations de protection contre les inondations (par exemple, digues rompues) ont été signalés. Outre des dégâts aux infrastructures essentielles, la Croatie signale des dommages dans les zones agricoles et forestières, aux installations industrielles, commerciales et agricoles, aux habitations privées, aux digues, ponts et passerelles et jetées sur le littoral croate (par exemple, à Mali Lošinj). Plusieurs centaines d’habitations privées ont été inondées et la population a dû être évacuée. En outre, la catastrophe a entraîné la fermeture d’axes routiers, ce qui a rendu les interventions immédiates difficiles.

(6) Les autorités croates estiment à 4 490 000 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qu’elles ont ventilé par type d’action.

(7) Elles ont indiqué qu’aucun autre financement de l’Union ne sera utilisé pour atténuer les effets de la catastrophe.

2.3 Autriche

(1) En raison de fortes pluies et de la fonte rapide des neiges, des inondations et des glissements de terrain se sont produits dans plusieurs parties du sud de l’Autriche. En particulier, la petite ville de Lavamünd, située dans le Land de Carinthie près de la frontière slovène, a été gravement touchée par les inondations qui ont frappé les zones peuplées à partir du 5 novembre 2012, causant des dégâts aux biens publics et privés, aux entreprises et aux infrastructures locales.

(2) La demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne est parvenue à la Commission le 11 janvier 2013, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 5 novembre 2012.

(3) La catastrophe est d’origine naturelle. Le 28 février 2013, les autorités autrichiennes ont complété leur demande initiale en fournissant des précisions et des chiffres actualisés. Sur la base de ces données, le montant total estimé des dommages directs occasionnés par la catastrophe s’élève à 9 600 000 EUR. Ce montant ne représentant qu’une faible proportion du seuil de 1 798 112 000 EUR (soit 0,6 % du RNB de l’Autriche), la catastrophe ne peut être considérée, loin s’en faut, comme une catastrophe majeure au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, les inondations catastrophiques qui ont frappé l’Autriche sont les mêmes que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure survenue en Slovénie. Les autorités autrichiennes ont donc présenté leur demande au titre du critère dit «du pays voisin», en vertu duquel un pays qui a été touché par la même catastrophe majeure qu’un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d’une intervention du Fonds de solidarité. Malgré la faible importance des dégâts causés, qui ne représentent que 0,53 % du seuil, le critère est rempli.

(4) Les autorités autrichiennes ont décrit les conséquences de la catastrophe sur la ville de Lavamünd, située juste au confluent de la Drave et de la Lavant, à la frontière avec la Slovénie. En raison des fortes pluies, les deux rivières sont sorties de leur lit et Lavamünd a été inondée, la montée des eaux ayant atteint une hauteur de deux mètres, endommageant quatre bâtiments publics, 37 habitations privées et seize entreprises et infrastructures locales. Au total, 181 habitants ont été directement touchés.

(5) Les autorités autrichiennes estiment à 1 600 000 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qu’elles ont ventilé par type d’action.

(6) Les autorités autrichiennes ont indiqué qu’elles ne prévoyaient pas de présenter d’autres demandes d’assistance au titre d’autres instruments de l’Union.

3. Financement

Le budget annuel total disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l’aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. En d’autres termes, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) doit faire l’objet d’une intensité d’aide supérieure à celle appliquée à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures sont de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d’intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode de calcul des aides octroyées par le Fonds de solidarité a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d’appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d’octroyer les montants suivants:

|| || (EUR)

Catastrophe || Dommages directs approuvés || Seuil (en millions) || Montant sur la base de 2,5% || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l’aide proposée

Inondations en Slovénie || 359 534 838 || 214,021 || 5 350 525 || 8 730 830 || 14 081 355

Inondations en Croatie || 11 463 479 || 259,805 || 286 587 || ~ || 286 587

Inondations en Autriche || 9 600 000 || 1 798,112 || 240 000 || ~ || 240 000

TOTAL || || 14 607 942

En conclusion, il est proposé d’accepter les demandes déposées par la Slovénie, la Croatie et l’Autriche à la suite des inondations survenues en octobre et en novembre 2012 et de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun des cas soumis.

Conformément à la logique du projet de budget rectificatif n° 1 de 2013 sur les besoins de financement liés à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, qui est prévue pour le 1er juillet 2013, il est proposé d’inscrire les montants liés à la demande de la Croatie sous la rubrique 3b du cadre financier.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission a ménagé, dans la proposition de PBR n° 2 de 2013, une marge non allouée de 14 800 000 EUR sous le plafond 2013 des paiements du cadre financier pluriannuel, précisément pour couvrir ces demandes d’intervention du Fonds de solidarité de l’UE qui étaient déjà en préparation.

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compris PBR 1-4/2013) || PBR 5/2013 || Budget 2013 (y compris PBR 1-5/2013)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 || || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095

Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi || 54 974 000 000 || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736 || || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736

Marge || || || 15 950 963 || || || || 15 950 963 ||

Total || 70 644 000 000 || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831 || || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831

Marge[8] || || || 17 800 672 || || || || 17 800 672 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 583 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711

Total || 61 310 000 000 || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961 || || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961

Marge || || || 1 150 758 584 || || || || 1 150 758 584 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 703 000 000 || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652 || || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652

Marge || || || 262 172 800 || || || || 262 172 800 ||

3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 738 680 000 || 654 565 615 || 14 607 942 || 14 607 942 || 753 287 942 || 669 173 557

Marge || || || 7 320 000 || || || || 7 320 000 ||

Total || 2 449 000 000 || || 2 179 507 200 || 1 700 599 267 || 14 607 942 || 14 607 942 || 2 194 115 142 || 1 715 207 209

Marge[9] || || || 269 492 800 || || || || 269 492 800 ||

4. L’UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260 || || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260

Marge[10] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 ||

5. ADMINISTRATION || 9 095 000 000 || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740 || || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740

Marge[11] || || || 750 625 260 || || || || 750 625 260 ||

6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000

Marge || || || || || || || ||

TOTAL || 153 168 000 000 || 144 285 000 000 || 151 553 441 395 || 144 436 229 059 || 14 607 942 || 14 607 942 || 151 568 049 337 || 144 450 837 001

Marge[12][13] || || || 2 464 673 605 || 14 770 941 || || || 2 464 673 605 || 162 999

[1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1.

[3] COM(2013) 156.

[4] COM(2013) 183.

[5] COM(2013) XXX.

[6] COM(2013) XXX.

[7] Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

[8] Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) n’entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d’EUR).

[9] Le montant du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[10] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR).

[11] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d’EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[12] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (500 millions d’EUR), à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).

[13] La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (80 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).