Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les articles 78 octies et 97 du traité CECA,

vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les conséquences financières de l'expiration du traité CECA et le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adopté à Nice le 26 février 2001(1),

vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier du 25 juin 2002(3), en vertu desquels chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

vu le rapport financier de la CECA pour l'exercice 2001(4), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission (Service des opérations financières),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(5),

vu le rapport annuel et la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relatifs à la CECA pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission (C5-0556/2002)(6),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA, adoptée le 21 novembre 2001 dans le cadre du "trilogue" sur la procédure budgétaire (Conseil de l'Union européenne)(7),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, des 20 juillet 1998 et 21 juin 1999 concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier(8),

vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier(9) concernant la gestion de la "CECA en liquidation" jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Nice, ainsi que les déclarations faites à ce propos par la Commission et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil(10),

vu la décision du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier(11),

vu la décision du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier(12),

vu la décision du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier(13),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions: "Expiration du traité CECA: Activités financières après 2002" [COM(2000) 518],

vu le rapport de suivi de la Commission du 3 février 2003 sur sa résolution concernant la décharge sur l'exécution du budget de la CECA pour l'exercice 2000,

vu les articles 93 et 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0068/2003),

A. considérant que, compte tenu de l'expiration du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts (sur des emprunts) depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2001, comme l'année précédente, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2001, à 1150 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 117 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,

B. considérant que la CECA a continué, en 2001, à financer des activités de recherche ainsi que le reclassement de la main-d'oeuvre, en affectant des montants complémentaires de 77 millions d'euros et de 80 millions d'euros au premier et second de ces objectifs, prélevés sur son budget opérationnel, montants auxquels il convient d'ajouter un engagement supplémentaire de 27 millions d'euros au titre du programme Rechar en faveur de mesures sociales dans l'industrie minière,

C. considérant que, depuis le 1er janvier 1998, le prélèvement CECA frappant les produits du charbon et de l'acier, qui constituait jusqu'alors l'une des principales ressources du budget CECA, a été fixé par la Commission à 0 %,

D. considérant que les principales sources de financement de la CECA sont désormais représentées par le solde net de la gestion des différentes réserves et l'annulation des engagements non exécutés,

E. considérant que le bilan de la CECA, qui est en déclin continu depuis 1997, accuse un recul de 684 millions d'euros en 2001 par rapport à 2000, les prêts à des établissements de crédit et à des clients représentant 48,2 % de l'actif disponible,

F. considérant que les pertes nettes découlant d'opérations financières ont baissé de 24 à 12 millions d'euros, tandis que, au chapitre des revenus, les intérêts ont diminué de 249 à 215 millions d'euros, les bénéfices provenant d'opérations financières étant tombés de 26 à 19 millions d'euros et les produits liés au budget opérationnel de la CECA, pour leur part, de 75 à 65 millions d'euros,

G. considérant que, au 23 juillet 2002, le montant des prêts restants, non garantis par un État membre, a pu être couvert à 100 % par les réserves, et que, au 31 décembre 2001, ces prêts s'élevaient à 580 millions d'euros et étaient couverts à 100 % par le Fonds de garantie,

H. considérant que, au 23 juillet 2002, les ressources financières gérées par la CECA s'élevaient à 1,6 milliard d'euros et les réserves à 945 millions d'euros,

I. considérant que la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et la résolution précitée du Conseil européen, du 21 juin 1999, sur l'avenir de la CECA demandaient que le produit des réserves soit affecté au financement d'un Fonds de recherche en faveur des activités se rapportant au secteur du charbon et de l'acier,

J. considérant que la somme restante après déduction du remboursement du reliquat de la dette doit être considérée comme "Fonds propres" du budget de l'UE, lesquels devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 60 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes-cadres de recherche),

K. considérant que l'expiration, le 23 juillet 2002, du traité CECA a entraîné la disparition de plein droit du régime juridique et des procédures de la CECA, ainsi que la dissolution du Comité consultatif institué par ce traité,

L. considérant que le rapport annuel de la CECA sur l'exercice 2001 a été adopté par la Cour des comptes le 6 juin 2002,

M. considérant que la Cour des comptes a conclu que les états financiers de la CECA au 31 décembre 2001 présentent une image fiable et fidèle du patrimoine et de la situation financière de la CECA à cette date, ainsi que du résultat des opérations de cette dernière pour l'exercice se clôturant à la même date,

N. considérant que la Cour des comptes est d'avis que la légalité et la régularité des opérations sont dans leur ensemble suffisamment attestées, et qu'elle propose donc une déclaration d'assurance positive,

1. se félicite des progrès accomplis dans la liquidation des activités de la CECA, et notamment de la décision précitée des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, qui a créé la base juridique nécessaire pour la "CECA en liquidation" jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003;

2. invite instamment la Commission à publier avant la fin de 2003, dans toutes les langues officielles, un document récapitulant les travaux de la CECA depuis sa création;

3. invite aussi instamment la Commission à publier, avant la fin de 2003, une évaluation globale des recherches financées par la CECA, et notamment du programme de recherche sur le charbon et des critères proposés pour l'éligibilité des nouveaux projets de recherche dans ce domaine, comme ce fut le cas dans le secteur de l'acier; estime que ces évaluations offriraient une base irremplaçable pour les travaux du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier qu'il est proposé de créer;

4. constate que tous les prêts restants après le 23 juillet 2002, non garantis par un État membre, sont couverts entièrement par les réserves de la CECA et reconnaît le bien-fondé de la stratégie de gestion financière prudente de la CECA, jusqu'à l'expiration du traité, adoptée par la Commission, ses observations valant également pour la "CECA en liquidation";

5. prend note des progrès enregistrés dans la réduction des coûts administratifs dont il est fait état dans le document "Expiration du traité CECA: impact sur les coûts administratifs au sein de la Commission" (transmis à la commission du contrôle budgétaire par le commissaire Schreyer, le 8 mars 2001); demande cependant d'actualiser ces informations et prévisions et invite la Commission à l'informer régulièrement des résultats de sa stratégie annuelle pour ce qui est du redéploiement du personnel chargé de gérer les activités de la CECA et de la "CECA en liquidation";

6. se félicite des progrès constatés dans le transfert de l'expérience acquise dans le cadre de la CECA au profit du Comité économique et social, et en particulier de la création, le 24 octobre 2002, de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) au sein du Comité économique et social, qui est composée de membres du Comité et de délégués des organisations socioprofessionnelles représentatives du secteur du charbon et de l'acier et des secteurs connexes, et qui a pu tenir sa réunion constitutive le 28 novembre 2002; invite la CCMI à publier régulièrement, dans les langues officielles, les résultats de ses travaux;

7. se félicite de l'issue positive des négociations avec les pays candidats sur les conditions de leur participation au nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier établie d'après le volume de leurs ressources minières, son paiement étant échelonné pour tenir compte de leur situation économique propre, et invite la Commission à l'informer régulièrement de l'état de la mise en oeuvre des décisions en résultant;

8. invite la Commission à passer systématiquement en revue, avant la fin de 2003, tous les engagements existants n'ayant pas encore été liquidés et à annuler tous les montants pour lesquels aucun mouvement ne saurait être escompté à l'avenir;

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 relatif à la CECA)(14) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 relatif à la CECA) n'ont pas encore été présentés;

10. se félicite de l'introduction par la Commission d'un système de mesure de performance permettant de recueillir des données comparatives pour les rendements, et attend que celles-ci soient publiées dans les futurs rapports financiers de la CECA et de la "CECA en liquidation";

11. demande, une nouvelle fois, à la Commission de garantir la plus grande transparence dans la publication des informations relatives à la valeur du patrimoine de la CECA;

12. souligne qu'il entend continuer à contrôler l'utilisation qui sera faite des deniers du contribuable, notamment à des fins de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier, et ce même après la liquidation de la CECA.

(1) JO C 80 du 10.3.2001, p. 67.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) ISBN 92-894-3735-9.

(5) JO C 158 du 3.7.2002, p. 2.

(6) JO C 302 du 5.12.2002.

(7) SN 4609/01 Rév. 1.

(8) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5, et JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.

(9) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.

(10) JO L 79 du 22.3.2002, p. 60.

(11) JO L 29 du 5.2.2003, p. 22.

(12) JO L 29 du 5.2.2003, p. 25.

(13) JO L 29 du 5.2.2003, p. 28.

(14) JO C 366 du 20.12.2001, p. 1.

ANNEXE

BILAN DE LA CECA AU 31 DÉCEMBRE 2001(1)

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 2001(2)

>TABLE>

>TABLE>

ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE

Exécution du budget opérationnel CECA(3)

>TABLE>

Analyse du résultat de l'exercice compte tenu des opérations non budgétaires(4)

>TABLE>

(1) JO C 158 du 3.7.2002, p. 2.

(2) JO C 158 du 3.7.2002, p. 4.

(3) JO C 158 du 3.7.2002, p. 19.

(4) JO C 158 du 3.7.2002, p. 18.