Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports (96/C 369/04) COM(96) 544 final - 96/0261(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12 paragraphe 2, libère intégralement l'accès au trafic slovène de transit à travers la Communauté;

considérant que le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, et notamment ses articles 11 et 14, établit un régime spécial pour les poids lourds communautaires qui transitent par l'Autriche;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé à Bruxelles le . . . 1996,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 3 du protocole.

PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 1993, et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, et notamment ses articles 11 et 14,

considérant qu'il est nécessaire d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds communautaires et slovènes qui transitent par l'Autriche à partir du 1er janvier 1995;

considérant qu'une période transitoire appropriée permettra l'adaptation aux nouvelles dispositions qui s'avèrent nécessaires,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

En ce qui concerne le trafic slovène de transit à travers la Communauté, les dispositions de l'article 12 sont complétées par le nouveau paragraphe 2 bis suivant:

«2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic slovène de transit à travers l'Autriche.

1) Pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le trafic slovène de transit à travers l'Autriche reste soumis à un régime identique à celui résultant de l'accord bilatéral entre l'Autriche et la Slovénie, signé le 4 décembre 1993.

2) Par dérogation au paragraphe 1, et au plus tard le 31 juillet 1996, des mesures appropriées sont prises si le comité des transports Communauté/Slovénie prévu à l'article 22 reconnaît que le régime résultant de l'application du paragraphe 1 entraîne une discrimination entre les poids lourds slovènes et communautaires qui transitent par l'Autriche.

3) À partir du 1er janvier 1997 s'applique un système d'écopoints équivalent à celui établi par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne. La méthode de calcul, les modalités et procédures de gestion et de contrôle des écopoints seront convenues en temps utile au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes et seront conformes aux dispositions de l'article 11 et de l'article 14 paragraphe 2 du protocole n° 9 susmentionné.»

Article 2

1. Le présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Si le Conseil de l'Union européenne prend une décision sur la base des paragraphes 3 ou 4 de l'article 11 du protocole n° 9 susmentionné, le comité des transports Communauté/Slovénie décide des modalités d'application du régime résultant de cette décision au trafic slovène de transit à travers l'Autriche.

Article 3

1. Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène, chacun de ces textes faisant également foi.

2. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le présent protocole s'applique à partir du 1er janvier 1995.

Déclaration relative à l'article 1er paragraphe 3

La délégation communautaire s'est engagée à associer étroitement la Slovénie aux travaux entrepris dans la Communauté, conformément à l'article 11 du protocole n° 9, pour instaurer un système électronique de gestion et de contrôle des écopoints.

Les deux délégations sont convenues que, dans le calcul des écopoints de la Slovénie, où l'année 1991 est retenue comme année de référence, il sera dûment tenu compte des circonstances particulières qui ont affecté le trafic de transit slovène au cours de cette année. Des réunions techniques entre les parties contractantes seront organisées dès que possible en 1996 afin d'entamer les travaux sur cette question.