COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.8.2020 COM(2020) 454 final 2020/0224(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail. Le 6 août 2020, Chypre a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités chypriotes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues liées directement: a) au régime de congé spécial pour les parents, b) au régime des prestations de maladie pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, c) au régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, d) au régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, e) au régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, f) au régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l'hébergement touristique, g) au régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, h) au régime spécial de soutien aux entreprises exerçant certaines activités prédéfinies et i) au régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants en raison de la pandémie de COVID-19. Ces mesures concernent notamment: (1)le régime de congé spécial, qui prévoit une compensation salariale pour les parents travaillant dans le secteur privé et qui ont des enfants âgés de 15 ans ou moins ou des enfants handicapés de tout âge; (2)le régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, qui prévoit une compensation salariale pour 90 % du personnel des entreprises contraintes de suspendre leurs activités, sous réserve du maintien de l'emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d'assurance au titre de l'assurance sociale acquis en 2018 (2019 pour la période 7/2020-8/2020). Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois; (3)le régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, qui prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse d'au moins 25 % de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie, sous réserve du maintien de l'emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d'assurance au titre de l'assurance sociale acquis en 2018. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois; (4)le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, qui prévoit une compensation pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent exercer aucune activité en vertu du décret du ministre de la santé et/ou d'une décision du conseil des ministres; (5)le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l'hébergement touristique, qui prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d'autres entreprises assurant l'hébergement touristique dont l’employeur a totalement suspendu ses activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l'emploi; (6)le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, qui prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises qui ont totalement suspendu leurs activités ou ont subi une baisse de plus de 55 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve du maintien de l'emploi; (7)le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies, qui prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises confrontées à une baisse d’au moins 55 % de leur chiffre d’affaires, sous réserve du maintien de l'emploi; (8)le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants employant jusqu'à 50 salariés, qui prévoit une subvention forfaitaire pour financer les frais d'exploitation des petites entreprises et des travailleurs indépendants; (9)le régime des prestations de maladie, qui prévoit une compensation salariale pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, à condition qu’ils soient classés dans la catégorie des personnes vulnérables selon une liste publiée par le ministère de la Santé, mis en quarantaine par les autorités ou infectés par la COVID-19. Chypre a fourni les informations nécessaires à la Commission. Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à Chypre au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde. La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition fait suite à la demande d'un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l'Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus. Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Consultation des parties intéressées Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées. •Analyse d'impact En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière: ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière; ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette. 2020/0224 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL octroyant à Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le 6 août 2020, Chypre a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs. (2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Chypre pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, Chypre aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7 % et 115,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de Chypre devrait diminuer de 7,7 % en 2020. (3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre à Chypre. Cette situation a conduit à une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques du pays eu égard au régime de congé spécial pour les parents, aux régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale ou partielle, selon le cas, de leurs activités, au régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, au régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l'hébergement touristique, au régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, au régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies et au régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, ainsi qu'à l'appui de mesures ayant trait à la santé publique, en rapport avec le régime de prestations de maladie, comme indiqué aux considérants 4 à 12. (4)La «loi 27 (I)/2020», dont Chypre fait état dans sa demande du 6 août 2020, a servi de fondement à l’adoption de divers règlements administratifs destinés à faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19. Sur la base de la loi 27(I)/2020, les autorités ont instauré un régime de congé spécial, qui prévoit une compensation salariale pour les parents travaillant dans le secteur privé et qui ont des enfants âgés de 15 ans ou moins ou des enfants handicapés de tout âge. Le régime de congé spécial peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’il apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents qui doivent s’occuper de leurs enfants alors que les écoles sont fermées de devoir mettre fin à la relation de travail. (5)Les autorités ont également instauré un régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, qui prévoit une compensation salariale pour 90 % du personnel des entreprises contraintes de suspendre leurs activités, sous réserve du maintien de l'emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d'assurance au titre de l'assurance sociale acquis en 2018 (2019 pour la période 7/2020-8/2020). Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. (6)Le régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse d'au moins 25 % de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie, sous réserve du maintien de l'emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d'assurance au titre de l'assurance sociale acquis en 2018. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. (7)Le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants prévoit une compensation pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent exercer aucune activité en vertu du décret du ministre de la santé et/ou d'une décision du conseil des ministres. (8)Le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l'hébergement touristique prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d'autres entreprises assurant l'hébergement de touristes dont l’employeur a totalement suspendu ses activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l'emploi. (9)Le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire prévoit une compensation salariale pour le personnel du secteur hôtelier et d'autres entreprises assurant l'hébergement touristique qui ont totalement suspendu leurs activités ou ont subi une baisse de plus de 55 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve du maintien de l'emploi. (10)Le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises confrontées à une baisse d’au moins 55 % de leur chiffre d’affaires, sous réserve du maintien de l'emploi.

(11)Par ailleurs, le volet «Budget supplémentaire - Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie dans la crise actuelle de la COVID-19 - Subventions», tel que s'y réfère la demande chypriote du 6 août 2020, instaure des subventions pour les petites et très petites entreprises et les travailleurs indépendants qui emploient jusqu’à 50 salariés. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Il s'agit de subventions forfaitaires destinées à financer les frais d'exploitation des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Le régime de subvention peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où il vise à protéger les travailleurs indépendants ou catégories similaires de travailleurs contre une diminution ou une perte de revenus. (12)Enfin, le régime des prestations de maladie prévoit une compensation salariale pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, à condition qu’ils soient classés dans la catégorie des personnes vulnérables selon une liste publiée par le ministère de la Santé, mis en quarantaine par les autorités ou infectés par la COVID-19. (13)Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 479 070 000 EUR en raison du surcoût directement lié au régime de congé spécial pour les parents, aux régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale ou partielle, selon le cas, de leurs activités, au régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, au régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l'hébergement touristique, au régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, au régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies et au régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Il s'agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car ces nouvelles mesures concernent une part importante des entreprises et de la main-d'œuvre à Chypre. (14)La Commission a consulté Chypre et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la pandémie de COVID-19, mentionnées dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. (15)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d'aider Chypre à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. (16)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation de notifier à la Commission, conformément à l'article 108 du TFUE, les aides d'État susceptibles d'être instituées. (17)Chypre devrait informer régulièrement la Commission de l'exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d'évaluer leur degré d’exécution. (18)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de Chypre ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672 et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Chypre remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Article 2 1.L’Union met à la disposition de Chypre un prêt d'un montant maximal de 479 070 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans. 2.L'assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. 3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de Chypre en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées. 4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 5.Chypre paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement. 6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés. Article 3 Chypre peut financer les mesures suivantes: