Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne {SEC(2004) 148}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'internet fait désormais partie de notre vie quotidienne. Utilisé initialement comme moyen de communication au sein de la communauté scientifique, il s'est imposé chez les particuliers, dans les établissements scolaires, les entreprises et les administrations publiques. L'avènement de l'internet a profondément marqué la fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle et, à bien des égards, son potentiel n'est pas encore pleinement exploité.

Les contenus et les comportements illicites et préjudiciables sur l'internet sont une source de préoccupation constante pour les législateurs, l'industrie et les utilisateurs finaux, notamment les parents et les éducateurs. L'Union européenne a été l'un des pionniers de la lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables sur l'internet puisqu'elle a commencé son action dès 1996 [1].

[1] Communication concernant le contenu illégal et préjudiciable sur Internet COM(96) 487 et Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96) 483.

Le programme de l'Union européenne pour un internet plus sûr (1999-2004) [2] est l'un des piliers de l'action de la Commission dans ce domaine. Le programme a permis la mise en place d'un réseau européen de lignes directes, encouragé l'autorégulation et les codes de conduite, soutenu le développement de systèmes de filtrage et de classement et assuré la promotion des mesures de sensibilisation.

[2] Voir la note 22.

D'après une évaluation externe achevée récemment et portant sur la période 1999-2002 [3], la contribution du programme a été considérable au cours des quatre premières années de sa mise en oeuvre. Cependant, en raison de la complexité des questions en cause et de la multiplicité des acteurs concernés, beaucoup reste encore à faire.

[3] COM(2003) 653.

De nouveaux défis doivent maintenant être relevés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs.

En termes qualitatifs, on assiste, avec les nouvelles technologies, à une augmentation constante de la puissance de traitement et de la capacité de stockage des ordinateurs, à une utilisation accrue de la large bande, qui permet la transmission de contenus vidéo exigeant une grande largeur de bande, et à une augmentation de la capacité des réseaux téléphoniques mobiles de la nouvelle génération. Les téléphones mobiles de la nouvelle génération pourront transmettre des contenus réservés aux adultes, et des discussions ont été engagées en vue de déterminer la manière de limiter l'accès à ce type de contenus afin que les parents puissent disposer de téléphones munis de dispositifs de blocage permettant d'éviter que les enfants ne se retrouvent par hasard sur des sites web trop explicites et dans des salons de bavardage en ligne inappropriés.

En termes quantitatifs, les progrès technologiques évoqués plus haut contribuent à l'augmentation du volume et à la multiplication des types de contenus diffusés.

Le niveau d'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies est en hausse. L'accès à l'internet à partir du domicile représente une part croissante du marché et même les enfants qui n'ont pas de connexion chez eux peuvent consulter l'internet à l'école. Le taux de pénétration de l'internet chez les particuliers dépasse les 42 %; pour les entreprises et les établissements scolaires, ce taux est supérieur à 90 %. D'après une étude récente de Nielsen/Netratings, le nombre d'internautes européens utilisant des connexions à haut débit (DSL, LAN et modem-câble) a augmenté de 136 % pendant la période de 13 mois allant d'avril 2002 à avril 2003. Certains pays ont enregistré une hausse encore plus marquée, le record dans ce domaine allant au Royaume-Uni, avec 235 %.

Les utilisateurs disposant d'une connexion à large bande passent nettement plus de temps en ligne, utilisent la Toile plus souvent et visitent davantage de sites que ceux qui ont recours à une connexion, plus lente, par appel téléphonique. Ainsi, en Allemagne, ces derniers passent en moyenne sept heures et demie par mois sur la Toile, contre 21 heures (soit presque un jour par mois) pour les utilisateurs de la large bande.

Une étude menée récemment dans le cadre de l'un des projets de sensibilisation financés au titre du programme en cours et couvrant le Danemark, l'Irlande, l'Islande, la Norvège et la Suède a révélé que, dans ces pays, 97 % des enfants âgés de 9 à 16 ans avaient déjà utilisé un ordinateur.

40 % des enfants ayant déjà «bavardé» sur l'internet déclarent que des personnes avec lesquelles ils n'ont été en contact que sur l'internet ont souhaité les rencontrer. 14 % des enfants interrogés ont déjà rencontré une personne dont ils avaient fait la connaissance sur la Toile, alors que 4 % seulement des parents pensent que c'est le cas. 44 % des enfants qui utilisent l'internet ont déjà visité un site pornographique par accident ou intentionnellement. 25 % d'entre eux ont reçu du matériel pornographique par l'intermédiaire de l'internet. 30 % des enfants ont déjà vu des sites web comportant des contenus violents, mais 15 % seulement des parents en ont conscience.

Cette augmentation du taux de connexion s'accompagnera d'une augmentation correspondante non seulement des avantages que les enfants retireront de l'internet, mais aussi des risques de «dommages collatéraux».

La prolifération du courrier électronique non sollicité (spam) a atteint un point tel qu'elle compromet gravement le développement du commerce électronique et de la société de l'information. Un pourcentage important de ces communications non sollicitées est constitué de publicités à caractère pornographique, dont certaines sont en tout état de cause clairement illicites. On estime que, bientôt, les messages commerciaux non sollicités représenteront 50 % des communications électroniques échangées dans le monde.

2. PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS SURE DE L'INTERNET ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES EN LIGNE

2.1. Contexte législatif

Le traitement des contenus illicites d'une part, et des contenus non désirés ou préjudiciables d'autre part, nécessite des techniques différentes - même si un contenu non désiré ou préjudiciable peut aussi être illégal, comme c'est souvent le cas pour le spam.

Les contenus et comportements illicites sont ceux qui sont définis comme tels par la législation nationale en vigueur. Bien que les législations nationales des États membres aient de nombreux points communs, elles présentent également des différences de détail significatives (il en va de même des législations des pays tiers dans lesquels les contenus peuvent être produits ou hébergés).

La principale méthode de lutte contre les contenus et les comportements illicites consiste à arrêter les contrevenants (délinquants), à les traduire en justice, puis à les condamner et à leur infliger des sanctions s'ils sont reconnus coupables. Dans certains États membres, il existe également des organismes de régulation chargés de veiller au respect de certaines règles (par ex. en matière de protection des consommateurs) ou des procédures civiles parallèles (comme dans le cas des infractions à la législation sur les droits d'auteur).

Les nouveaux médias tels que l'internet rendent la répression plus complexe dans la mesure où les éléments du délit peuvent être dispersés dans plusieurs pays et où l'exercice des compétences à l'encontre des principaux coupables peut s'avérer plus difficile. La coopération internationale est dès lors nécessaire.

On qualifie de «contenus non désirés» les contenus que certains utilisateurs ne souhaitent pas recevoir. Les contenus préjudiciables sont les contenus que les adultes ayant la responsabilité d'enfants (parents ou enseignants) jugent préjudiciables à ces enfants. Dans certains cas, des dispositions légales limitent la diffusion des contenus préjudiciables aux seuls adultes (les contenus pornographiques licites, par exemple).

Pour être plus efficaces, les diverses méthodes de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables doivent toutes être utilisées en combinaison: application des dispositions légales, autorégulation, moyens techniques comme le filtrage, et actions de sensibilisation.

Pour ce qui est des contenus illicites et de la réglementation de la diffusion des contenus préjudiciables, la question de la responsabilité primaire des fournisseurs de contenus est encore largement gouvernée par la législation nationale. En outre, on observe que, suivant les États membres, les sensibilités sont différentes en ce qui concerne l'exposition du public à la nudité et aux relations sexuelles et l'exposition des enfants à la nudité et à la violence.

Toutefois, certains instruments établissent des règles que les États membres sont tenus d'appliquer.

La directive «commerce électronique» [4] réglemente d'importants aspects de la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en cas de «simple transport», de mise en cache et d'hébergement.

[4] Voir la note 20.

L'UE a été la première à prendre des mesures législatives à l'encontre des communications commerciales non sollicitées ou «spam» en adoptant une directive «vie privée et communications électroniques» [5] qui, à terme entraînera une interdiction du «spam» adressé aux particuliers dans toute l'Union européenne. La Commission a publié, sur ce sujet, une communication [6] dans laquelle elle répertoriera une série d'actions nécessaires pour compléter la réglementation de l'UE et rendre ainsi l'interdiction du spam aussi efficace que possible.

[5] Voir la note 19.

[6] COM(2004)28

La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [7] formule des recommandations à l'adresse des États membres, de l'industrie, des parties concernées et de la Commission, et comprend des lignes directrices indicatives concernant la protection des mineurs. Sa mise en oeuvre a été évaluée pour la première fois en 2000/2001. Le rapport publié en 2001 [8] a montré que l'application de cette recommandation était déjà très satisfaisante à l'époque. La Commission a adopté un second rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation, en partant d'un questionnaire envoyé aux États membres et aux pays adhérents [9].

[7] Voir la note 21.

[8] COM(2001) 106 final.

[9] COM(2003) 776.

La décision-cadre relative à la pédopornographie [10] établit les exigences minimales que les États membres doivent respecter dans le cadre de la définition des délits et de l'application des sanctions.

[10] Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie JO L 13 20.1.2004 p. 44

2.2. Évolution future

L'examen des tendances actuelles permet de formuler des prévisions concernant le nouveau paysage médiatique et les problèmes susceptibles de surgir en 2005 et au-delà.

* Nous assisterons à la mise au point de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'utilisation des technologies existantes. Cette évolution ouvrira de nouvelles perspectives à la grande majorité des entreprises et citoyens respectueux de la loi.

* L'utilisation des nouveaux médias par les enfants prendra une place importante dans leur vie.

* Toutefois, les délinquants se serviront des nouveaux médias pour mener leurs activités et mettront au point de nouvelles méthodes pour escroquer les entreprises et les consommateurs.

* Si l'internet dispose de structures de production et de distribution professionnelles structurées semblables à celles des médias traditionnels, il continuera à se distinguer par des possibilités de production atomisée, renforcée par des moyens de confidentialité, et de production vidéo à la demande.

* Dans le même temps, la technologie permet d'élaborer de nouvelles méthodes de prévention et de détection des délits et d'identification de leurs auteurs.

* l'exploitation sexuelle des enfants va se poursuivre avec la production de pornographie enfantine et le recours aux nouvelles technologies pour entrer en contact avec les victimes potentielles d'abus sexuels.

2.3. Consultation publique

Une série de consultations publiques menées entre novembre 2002 et septembre 2003 ont permis d'éclairer le processus de définition du problème et ont montré la nécessité d'un nouveau programme [11].

[11] On trouvera plus de détails sur ces consultations dans le document de travail des services de la Commission sur l'évaluation ex ante, SEC ().

Elles ont confirmé l'opportunité d'agir et le besoin de continuer à soutenir cette action au niveau de l'Union européenne. Un accord est apparu sur le fait que la nécessité de rendre l'internet plus sûr restait une véritable préoccupation, et que le problème était aggravé par l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'utilisation de celles-ci. Différents types d'actions étaient requis à différents échelons, local, régional, européen et international - il fallait notamment mener des actions de sensibilisation auprès des utilisateurs finaux, parents et enfants, en recherchant un effet multiplicateur. Dans tous les cas, une action de la part de l'Union européenne était susceptible d'apporter une valeur ajoutée européenne. Les parties concernées ont particulièrement insisté sur la nécessité d'une coopération internationale. Un consensus s'est dégagé sur l'ampleur du champ d'application des actions du programme, et notamment la couverture du spam.

La proposition tient pleinement compte de ces idées. Certaines idées avancées en vue d'étendre le champ d'application du programme de manière à y inclure l'exploitation des enfants à des fins commerciales, la sécurité des réseaux et de l'information, et la protection des données, sont déjà prises en compte par d'autres politiques et initiatives de financement de l'UE. Elles ont été incluses dans le message de sensibilisation et font l'objet de références appropriées.

2.4. Conclusion

Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables aux enfants ou non désirés par les utilisateurs finals, et dans le domaine des contenus illicites, et notamment de la pédopornographie.

Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles juridiquement contraignantes, mais cela constitue un défi qu'il ne sera pas possible de relever rapidement. Même si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en oeuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées.

Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour promouvoir les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.

Il est essentiel que les États membres prennent des mesures impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires, etc. L'Union européenne peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant sur son territoire qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen.

Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en oeuvre en agissant à travers des structures de mise en réseau au sein de l'Union européenne.

3. UN NOUVEAU PROGRAMME

3.1. Principes, objectifs et orientation

Le nouveau programme sera fondé sur les principes de continuité et d'amélioration:

* continuité, dans la mesure où l'on continue à faire ce que l'Europe fait le mieux en tenant compte des leçons du passé et en exploitant les réalisations des initiatives déjà financées, pour que leurs effets se prolongent;

* amélioration, car il s'agit de réagir aux nouvelles menaces, d'assurer une valeur ajoutée européenne, de susciter un effet multiplicateur et d'élargir le rayonnement international du programme.

L'objectif général resterait la promotion d'une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment par les enfants, et la lutte contre les contenus illicites ou non désirés par l'utilisateur final. En conséquence, le programme sera axé sur les utilisateurs finals - et en particulier les parents, les éducateurs et les enfants.

Le programme tentera de faire participer et de rassembler les différents acteurs dont la coopération est essentielle, mais qui, en l'absence de structures appropriées, ne se rencontrent pas forcément.

Sont notamment concernés: les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services internet et les exploitants de réseaux mobiles, les organismes réglementaires, les organismes de normalisation, les organismes d'autorégulation du secteur concerné, les autorités nationales, régionales et locales responsables de l'industrie, de l'éducation, de la protection des consommateurs, de la famille, des droits de l'enfant et de la protection de l'enfance, ainsi que des organisations non gouvernementales menant des activités dans les secteurs de la protection des consommateurs, des familles, des droits des enfants et de la protection de l'enfance.

3.2. Actions

Le programme comporte quatre actions: lutte contre les contenus illicites, traitement des contenus non désirés et préjudiciables, promotion d'un environnement plus sûr, sensibilisation. La coopération internationale fera partie intégrante de chaque action.

3.2.1. Lutte contre les contenus illicites

Comme nous l'avons indiqué plus haut, les autorités publiques (police, ministère public et tribunaux) sont à l'avant-garde de la lutte contre les contenus illicites. Elles seules peuvent faire en sorte que les contrevenants soient traduits en justice. Les lignes directes sont des mécanismes de signalement qui permettent au public de signaler les contenus illicites et transmettent les informations à l'organisme qui est en mesure d'agir (fournisseur de services internet, police, autre ligne directe). L'industrie et les organisations non gouvernementales (notamment celles créées à des fins de protection de l'enfance ou de lutte contre le racisme) peuvent ainsi participer à ce processus et contribuer à réduire la diffusion des contenus illicites. Bon nombre de personnes qui hésiteraient à informer la police directement s'adresseront plus volontiers à une ligne directe non officielle.

Le réseau de lignes directes existant est une organisation unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement de l'UE. Le réseau ainsi mis en place compte de plus en plus de membres et opère au niveau international.

Chacune des lignes directes participantes contribue au fonctionnement du réseau et en retire elle-même des avantages. Dans la majorité des dossiers traités par les lignes directes, le site web hôte ou le fournisseur de contenus se situe hors de la zone couverte par la ligne directe et ne relève pas de la juridiction des tribunaux locaux. En octroyant des fonds de l'UE, la Commission peut veiller à ce que les lignes directes sélectionnées appliquent les normes européennes et contribuent effectivement au fonctionnement du réseau.

C'est pourquoi il est proposé de financer la coordination du réseau, ainsi que des lignes directes individuelles. Dans ce contexte, il conviendra d'examiner comment l'industrie pourrait, grâce à ses compétences techniques, contribuer à la lutte contre les contenus illicites. Le réseau devrait être étendu aux nouveaux États membres et aux pays candidats, ainsi qu'aux autres pays européens dans lesquels des contenus illicites sont hébergés et produits.

Ces lignes directes devraient être en contact étroit avec les autres initiatives entreprises dans ce domaine, comme l'autorégulation ou la sensibilisation, et pourraient être gérées par des organisations participant à ce type d'actions.

Le réseau de lignes directes devrait couvrir et assurer l'échange de rapports sur les principaux types de contenus illicites préoccupants - au-delà du seul domaine de la pédopornographie. Des mécanismes et des compétences différents pourraient se révéler nécessaires dans d'autres domaines tels que les contenus racistes.

3.2.2. Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

Le programme fournira un soutien financier en faveur des mesures technologiques permettant aux utilisateurs de limiter la quantité de contenus non désirés et préjudiciables qu'ils reçoivent, et de gérer ces contenus s'ils en reçoivent malgré tout. Il s'agira notamment de financer l'évaluation des technologies de filtrage existantes et de promouvoir la mise au point de technologies de filtrage efficaces, ainsi que de financer des mesures visant à faciliter et à coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques pour faire appliquer la réglementation anti-spam.

Parmi les autres initiatives visant à lutter contre les contenus non désirés et préjudiciables, on citera les travaux relatifs au classement des contenus, afin de tenir compte de la possibilité d'accéder à un même contenu au travers de mécanismes de fourniture différents (convergence), ainsi que les travaux menés conjointement par les spécialistes en matière de protection de l'enfance et les experts techniques en vue d'améliorer les outils disponibles dans le domaine de la protection des mineurs.

La mise en oeuvre de cette action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutter contre les contenus non désirés et préjudiciables).

3.2.3. Promotion d'un environnement plus sûr

Le traitement des contenus illicites, non désirés ou préjudiciables est un processus complexe et les avis divergent et continueront probablement à diverger en ce qui concerne l'opportunité d'une harmonisation des règles nationales, les règles fondamentales à respecter et l'approche à adopter face aux divergences entre les règles nationales. Les problèmes soulevés ont trait à la liberté d'expression, au principe de proportionnalité et à la faisabilité technique.

L'Union européenne a souligné à maintes reprises qu'elle privilégiait une approche fondée sur l'autorégulation garantissant une grande souplesse et une connaissance approfondie des besoins du média en cause dans un secteur caractérisé à la fois par le recours aux technologies de pointe, une évolution rapide et des activités transfrontières. Si différents modèles de codes de conduite sont envisageables, ces codes doivent toutefois présenter des caractéristiques essentielles communes, comme l'efficacité, l'impartialité et la transparence.

Diverses initiatives ont été lancées, dont certaines comportent des éléments innovants qui pourraient être utilisés comme exemples de meilleures pratiques. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine en ce qui concerne tant l'élaboration, au niveau national, d'approches fondées sur l'autorégulation que l'établissement, au niveau européen, d'une plateforme regroupant les acteurs concernés.

L'autorégulation ne se réalise pas nécessairement d'elle-même et n'exclut pas la nécessité de prévoir une assise juridique: il se pourrait qu'une approche plus volontariste s'impose pour favoriser la réalisation d'un consensus relatif à un ensemble de règles approprié et aux modalités de mise en oeuvre connexes.

Mis en place au titre de la deuxième étape (2003-2004) de l'actuel programme pour un internet plus sûr, le Forum pour un internet plus sûr est un cadre de discussion unique rassemblant des représentants de l'industrie, des organisations de protection de l'enfance et des responsables politiques, et constituera une plateforme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation d'échanger leur expérience. Il donnera aussi la possibilité de débattre des moyens par lesquels l'industrie peut contribuer à la lutte contre les contenus illicites.

3.2.4. Sensibilisation

La grande majorité des responsables politiques et des experts reconnaissent la nécessité de mettre en place une information systématique concernant l'utilisation de l'internet, notamment en ce qui concerne les applications personnalisées, interactives et mobiles, et de combiner cette initiative avec d'autres actions de l'UE dans le domaine de l'éducation aux médias et de la formation à l'utilisation de l'internet.

Pour tirer le meilleur parti possible des fonds disponibles, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les mesures d'amorçage, les actions propres à susciter un effet multiplicateur et les échanges de meilleures pratiques au travers d'un réseau.

3.2.5. Liens avec d'autres initiatives

Le programme sera conçu et mis en oeuvre en étroite collaboration avec d'autres initiatives, comme celles faisant suite à la recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine et le plan d'action du sommet mondial sur la société de l'information.

4. BASE JURIDIQUE

La base juridique sera l'article 153, paragraphe 2, du traité CE sur la protection des consommateurs. C'est sur cette base juridique que le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord pour le plan d'action initial pour un internet plus sûr en 1999 [12] et pour prolonger de deux ans ce plan d'action en 2003 [13]. Elle reste appropriée étant donné que, comme indiqué au point 3.1 ci-dessus, le programme sera axé sur les utilisateurs finaux - en particulier les parents, les éducateurs et les enfants - et est destiné à rendre plus sûre leur utilisation de l'internet et des nouvelles technologies en ligne.

[12] Voir la note 22.

[13] Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003, JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

2004/0023 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

[Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [15],

[15] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du comité des régions [16],

[16] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité [17],

[17] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La pénétration de l'internet et l'utilisation des nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives des technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d'encourager l'exploitation des possibilités offertes par l'internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient aussi d'adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés.

(2) Le «plan d'action eEurope 2005» [18], qui développe la stratégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs sont notamment une infrastructure d'information sécurisée, l'élaboration, l'analyse et la diffusion de bonnes pratiques, l'évaluation comparative (benchmarking) et un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information.

[18] COM(2002) 263.

(3) Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever le défi des contenus numériques dans la société de l'information comprend désormais des règles relatives aux services en ligne, notamment sur le courrier électronique commercial non sollicité (dans la directive «vie privée et communications électroniques» [19]), et sur d'importants aspects de la responsabilité des prestataires intermédiaires (dans la directive sur le commerce électronique [20]), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux secteurs et parties concernés et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives, figurant dans la recommandation sur la protection des mineurs [21].

[19] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

[20] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

[21] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine, JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

(4) Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals, et dans le domaine des contenus illicites, et notamment de la pédopornographie.

(5) Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles juridiquement contraignantes, mais cela sera difficile et ne pourra se faire rapidement. Même si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en oeuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées.

(6) Le plan d'action pour un internet plus sûr [22] (1998-2004) a fourni des moyens financiers communautaires qui ont permis d'encourager avec succès toute une gamme d'initiatives en apportant une valeur ajoutée européenne. La poursuite du financement contribuera au développement de nouvelles initiatives sur la base du travail déjà accompli.

[22] Décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, JO L 33 du 6.12.1999, p. 1, modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003, JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

(7) Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager la mise au point de technologies de filtrage, pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis, et pour informer et éduquer les parents et les enfants sur les meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouveaux médias en toute sécurité.

(8) Il est essentiel que les États membres prennent des mesures impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires. La Communauté peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant sur son territoire qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen.

(9) Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en oeuvre en agissant à travers des structures de mise en réseau au sein de la Communauté.

(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [23].

[23] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11) La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies du présent programme avec les initiatives et programmes communautaires connexes.

(12) Le présent acte établit, pour toute la durée du programme, un cadre financier qui doit être la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

(13) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

[Objectif du programme]

1. La présente décision institue un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.

Ce programme, ci-après dénommé «le programme», est intitulé «Safer Internet plus».

2. Pour atteindre le but général du programme visé au paragraphe 1, les lignes d'action suivantes seront suivies:

(a) lutte contre les contenus illicites

(b) traitement des contenus non désirés et préjudiciables

(c) promotion d'un environnement plus sûr

(d) sensibilisation

Les activités à mener au titre de ces lignes d'actions sont définies à l'annexe I.

Le programme est mis en oeuvre conformément à l'annexe III.

Article 2

[Participation]

1. La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres.

Elle est également ouverte à la participation de pays candidats conformément à des accords bilatéraux encore à conclure avec ces pays.

2. La participation au programme peut être ouverte à des personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord.

3. La participation au programme peut être ouverte à une personne morale établie dans un pays tiers ou à une organisation internationale, sans soutien financier de la part de la Communauté dans le cadre du programme, si cette participation contribue utilement à la mise en oeuvre du programme.

La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

[Compétences de la Commission]

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) l'adoption et les modifications du programme de travail;

b) la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er;

c) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;

4. La Commission informe le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du programme.

Article 4

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

[Surveillance et évaluation]

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2. La Commission surveille la mise en oeuvre des projets réalisés dans le cadre du programme. Au terme de la réalisation d'un projet, la Commission évalue la façon dont il a été mené et l'impact de sa réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation concernant la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard [deux ans après la date de publication de la présente décision].

Elle présente un rapport d'évaluation final à la fin du programme.

Article 6

[Dispositions financières]

1. Le programme couvre une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 2005.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée au paragraphe 1, est de 50 millions d'euros.

Un montant de 20,050 millions d'euros est prévu pour la période 2005-2006. Un montant de 29,950 millions d'euros est prévu pour la période 2007-2008.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 7

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

ACTIONS

1. Action 1: Lutte contre les contenus illicites

Le public peut signaler les contenus illicites grâce à des lignes directes. Celles-ci transmettent les informations à l'organisme approprié (fournisseur de services internet [ISP], police, ligne directe) pour qu'il prenne des mesures. Les lignes directes civiles complètent celles de la police, lorsqu'il en existe. Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants. Elles constituent des centres d'expertise qui conseillent les ISP afin de déceler les contenus qui pourraient être illicites.

Le réseau de lignes directes existant est une organisation unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement de l'UE. Comme cela a été souligné dans l'évaluation du programme réalisée en 2002, le réseau s'est bien étoffé et possède une notoriété internationale. Pour que les lignes directes développent leur plein potentiel, il est nécessaire d'assurer une couverture et une coopération européennes et d'accroître leur efficacité par l'échange d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences.

Des subventions seront octroyées aux lignes directes sélectionnées à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de noeuds du réseau, et à la coordination du réseau, afin de poursuivre le travail du réseau européen de lignes directes.

Il convient de mettre en place des lignes directes dans les États membres de l'UE et les pays candidats qui n'en possèdent pas. Ces lignes doivent être intégrées rapidement et efficacement au réseau européen existant. Il convient de stimuler l'établissement de liens entre ce réseau et les lignes directes de pays tiers (notamment dans d'autres pays européens où des contenus illicites sont hébergés et produits), pour permettre l'élaboration d'approches communes et le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques. Les mécanismes de coopération existant entre les lignes directes nationales et les services de police doivent être améliorés. Il y a lieu d'assurer une formation juridique et technique du personnel des lignes directes. La participation active des lignes directes à la mise en réseau et aux activités transfrontières sera obligatoire.

Il convient que les lignes directes soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables, afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent programme. Le cofinancement est prévu pour les lignes directes civiles complétant les activités de police sans en faire partie, et par conséquent ne sera pas accordé à des lignes directes gérées par des services de police. Les lignes directes préciseront clairement aux utilisateurs en quoi leurs activités diffèrent de celles de la police, et les informeront de l'existence d'autres moyens pour signaler les contenus illicites, notamment en s'adressant directement à la police.

Afin de maximiser l'impact et l'efficacité avec les fonds disponibles, le réseau des lignes directes doit fonctionner de manière aussi efficiente que possible. Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à doter le réseau d'un noeud de coordination, ce qui aidera les lignes directes à s'accorder afin de mettre au point, à l'échelon européen, des lignes directrices, des méthodes de travail et des pratiques qui respectent les contraintes de la législation nationale applicable aux différentes lignes directes.

Le noeud de coordination:

* fournira une identité et un point d'entrée uniques offrant un accès simple au point de contact national approprié;

* fera la promotion du réseau dans son ensemble, en suscitant une visibilité à l'échelle européenne;

* établira des contacts avec les organismes appropriés afin de parachever la couverture du réseau dans les États membres et les pays candidats;

* améliorera l'efficacité opérationnelle du réseau;

* établira des lignes directrices sur les meilleures pratiques et les adaptera aux nouvelles technologies;

* organisera des échanges réguliers d'informations et d'expériences entre lignes directes;

* fournira un réservoir de compétences spécialisées pour conseiller et accompagner les lignes directes en phase de démarrage, en particulier dans les pays candidats;

* assurera la liaison avec les lignes directes des pays tiers;

* maintiendra une collaboration étroite avec le noeud de coordination en matière de sensibilisation (voir le point 4 ci-dessous) afin de garantir la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du programme et de mieux faire connaître les lignes directes au public;

* participera au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires des lignes directes.

Le noeud de coordination surveillera l'efficacité des lignes directes et collectera des statistiques précises et significatives sur leur fonctionnement (nombre et type de signalements reçus, mesures prises et résultats, etc.).

Le réseau de lignes directes devrait couvrir et assurer l'échange de rapports sur les principaux types de contenus illicites préoccupants - au-delà du seul domaine de la pédopornographie. Différents mécanismes et compétences spécialisées peuvent être nécessaires pour s'attaquer à d'autres aspects tels que les contenus racistes; ils pourraient impliquer différents types de noeuds nationaux prenant en charge ces questions. Étant donné que les ressources financières et administratives du programme sont limitées, tous ces noeuds ne recevraient pas nécessairement de subventions; celles-ci pourraient devoir être concentrées afin de renforcer le rôle du noeud de coordination dans ces domaines.

D'autres types d'activités susceptibles d'être soutenues financièrement à l'échelon de l'Union européenne pourraient inclure, par exemple, le développement de logiciels destinés à aider les lignes directes à gérer leur charge de travail et à traiter les signalements de contenus illicites avec une plus grande efficacité.

2. Action 2: Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

En plus des mesures prises pour combattre les contenus illicites à leur source, les utilisateurs - les adultes responsables dans le cas des mineurs - devraient disposer d'outils appropriés pour décider eux-mêmes des moyens de se prémunir des contenus non désirés et préjudiciables (principe de la responsabilisation des utilisateurs).

Il faudrait renforcer les moyens financiers destinés à l'information sur les performances et l'efficacité des logiciels et services de filtrage, afin que les utilisateurs puissent exercer leur choix.

En plus de la recherche sur les technologies innovantes financée dans le cadre de programmes de recherche, il serait aussi indiqué de financer des projets visant à trouver des utilisations novatrices à des technologies existantes, à élargir le champ d'application des logiciels et services de filtrage aux contenus offerts à l'aide de nouvelles technologies, ou à adapter les logiciels et services de filtrage aux besoins spécifiques des utilisateurs européens (notamment en augmentant le nombre de langues couvertes).

Les systèmes de classement et labels de qualité, combinés aux technologies de filtrage, peuvent contribuer à mettre les utilisateurs en mesure de sélectionner les contenus qu'ils souhaitent recevoir et à fournir aux parents et éducateurs européens les informations requises pour décider en fonction de leurs valeurs culturelles et linguistiques. Des subventions pourraient être accordées à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en compte la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies d'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'auto-labélisation et à vérifier le bien fondé des labels d'auto-classification. Des travaux supplémentaires sont peut-être nécessaires pour encourager l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité par les fournisseurs de contenu.

Il serait souhaitable d'essayer de tenir compte des effets possibles des nouvelles technologies en termes de sécurité d'utilisation par les enfants pendant leur mise au point, au lieu de s'efforcer de traiter leurs conséquences une fois qu'elles ont été élaborées. La sécurité de l'utilisateur final est un critère dont il faut tenir compte au même titre que les considérations techniques et commerciales. Une manière d'y parvenir serait d'encourager un échange de vues entre spécialistes de la protection de l'enfance et experts techniques.

Le programme contribuera par conséquent à financer des mesures technologiques permettant aux utilisateurs de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables qu'ils reçoivent, et de gérer le spam non désiré qu'ils reçoivent. Ces mesures sont notamment:

* l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles, et l'information du public à ce sujet;

* la facilitation et la coordination des échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière de lutte anti-spam (voir la communication de la Commission concernant les communications commerciales non sollicitées ou «spam»);

* la mise au point de technologies de filtrage efficaces, notamment dans la seconde partie du programme;

* des mesures visant à renforcer l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité pour sites web par les fournisseurs de contenus, et à adapter ces systèmes de classement et labels pour tenir compte des différents mécanismes utilisés pour fournir les mêmes contenus (convergence);

Le recours à des mesures technologiques propres à renforcer le respect de la vie privée sera encouragé. Les activités au titre de cette action tiendront pleinement compte des dispositions de la future décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

La mise au point de technologies de filtrage tiendra dûment compte de l'évolution technologique et de la nécessité, pour la Commission, d'adopter une approche neutre sur le plan technologique.

La mise en oeuvre de cette action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).

3. Action 3: Promotion d'un environnement plus sûr

Un système d'autorégulation fonctionnant pleinement constitue un élément essentiel pour limiter le flux de contenus illicites et préjudiciables. L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et la représentation correcte des parties concernées; l'existence d'un (ou de plusieurs) code(s) de conduite; l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire; une évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation [24]. Des travaux à l'échelle communautaire restent nécessaires dans ce domaine pour encourager l'application de codes de conduit par les secteurs de l'internet et des nouvelles technologies en ligne en Europe.

[24] Voir les lignes directrices indicatives pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne. Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine, JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

Le Forum pour un internet plus sûr, qui doit être mis sur pied en 2004 dans le cadre de l'actuel plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un cadre de discussion unique rassemblant des représentants de l'industrie, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des organisations de protection de l'enfance et des responsables politiques, et constituera une plateforme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation d'échanger leur expérience. Il donnera aussi la possibilité de débattre des moyens par lesquels l'industrie peut contribuer à la lutte contre les contenus illicites.

Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plateforme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, recommandations, lignes directrices, etc. à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.

Le Forum concernera toutes les lignes d'action, facilitera la discussion et encouragera des actions en relation avec les contenus illicites, non désirés et préjudiciables. Combinant les sessions plénières et les groupes de travail, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, l'industrie, les autres services de la Commission européenne, les organisations d'utilisateurs (telles que les associations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs). Le Forum permettra aux acteurs au niveau national, notamment ceux qui participent aux programmes et initiatives des États membres, d'échanger leurs points de vue, informations et expériences. Il se concertera avec des organes créés par d'autres initiatives communautaires, tels que l'Agence pour la sécurité des réseaux et de l'information.

Le Forum pour un internet plus sûr poursuivra les objectifs suivants:

1. stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation hors d'Europe;

2. encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites web, un code de conduite pour les fournisseurs de service, le classement des contenus plurimédias et l'extension des techniques de filtrage et de classement au-delà de l'internet, à d'autres domaines tels que les téléphones mobiles et les jeux en ligne;

Des groupes de travail seront mis sur pied par la Commission pour examiner des problèmes spécifiques, avec des objectifs clairs et dans des délais précis. Les résultats et les conclusions des projets cofinancés par le programme en cours et achevés seront intégrés dans le processus. Plateforme ouverte, le Forum contribuera à sensibiliser les pays candidats et d'autres pays en dehors de l'UE et à susciter leur participation, devenant ainsi un lieu de débat international sur un problème planétaire. Le Forum garantira de ce fait que les associations, entreprises et organismes publics directement concernés seront informés des initiatives prises au niveau européen et international en matière de sécurité d'utilisation, seront consultés à ce sujet et y contribueront.

Le Forum pour un internet plus sûr sera ouvert à la participation de parties intéressées établies dans des pays tiers et des pays candidats. La coopération internationale sera renforcée par une table ronde associée au Forum afin d'assurer un dialogue régulier sur les meilleures pratiques, les codes de conduite, l'autorégulation et les classements de qualité. La Commission veillera à ce que les synergies avec d'autres forums et des initiatives analogues soient pleinement exploitées.

Un appel de propositions peut être organisé afin de constituer un secrétariat chargé d'assister le Forum pour un internet plus sûr, comprenant notamment des experts chargés de proposer des thèmes à étudier, de préparer des documents de travail, d'animer les discussions et de consigner les conclusions.

Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de l'UE pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation poursuivant l'élaboration de codes de conduite transfrontaliers. Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats, et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, pour aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer leurs relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

4. Action 4: Sensibilisation

Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (par ex. les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants, les contenus racistes et xénophobes, le courrier électronique non sollicité) et traiter de questions liées à la protection des consommateurs, à la protection des données, à la sécurité de l'information et des réseaux (virus). Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via le World Wide Web, ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec le déploiement rapide de l'internet et de la téléphonie mobile (par ex. services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, salons de bavardage, etc.).

La Commission continuera à prendre des mesures de promotion des moyens rentables de distribution à un grand nombre d'utilisateurs, notamment en faisant appel à des organismes multiplicateurs et à des canaux de diffusion électronique, afin d'atteindre les groupes cibles visés.

Le programme apportera son appui à des organismes appropriés qui seront sélectionnés à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de noeuds de sensibilisation dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et qui mèneront des actions et des programmes de sensibilisation en coopération étroite avec tous les acteurs concernés à l'échelon national, régional et local. La valeur ajoutée européenne sera assurée par un noeud de coordination. Celui-ci travaillera en étroite liaison avec les noeuds nationaux afin de garantir l'échange des meilleures pratiques.

Les organismes désireux de faire fonction de noeuds nationaux devront faire la preuve de leur large approbation par les autorités nationales. Ils doivent recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouveaux médias, ou au décryptage des médias et des informations, et doivent posséder les ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

Les noeuds nationaux auront l'obligation:

* de concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays;

* d'établir et de maintenir un partenariat (formel ou non) avec les acteurs clés (agences gouvernementales, presse et groupes de médias, associations de fournisseurs de services internet);

* de coopérer avec d'autres actions en cours dans le domaine plus large des médias et du décryptage de l'information;

* d'informer les utilisateurs sur les logiciels et les services de filtrage européens ainsi que sur les lignes directes;

* de coopérer activement avec les autres noeuds nationaux du réseau européen, en échangeant des informations sur les meilleures pratiques, en participant à des réunions et en concevant et mettant en oeuvre une approche européenne adaptée le cas échéant aux préférences linguistiques et culturelles nationales;

* de mettre à disposition un réservoir de compétences spécialisées et d'assistance technique pour le démarrage des noeuds de sensibilisation (les nouveaux noeuds pourraient être parrainés par un noeud expérimenté).

En vue d'assurer une coopération et une efficacité maximales, un noeud de coordination sera financé afin d'apporter un soutien logistique et infrastructurel aux noeuds nationaux, de garantir une visibilité au niveau européen, une bonne communication et l'échange d'expérience afin que les leçons qui en sont tirées soient diffusées et appliquées au fur et à mesure (par exemple en adaptant le matériel de sensibilisation).

Le noeud de coordination devrait:

* assurer la communication et l'échange efficaces d'informations et de meilleures pratiques au sein du réseau;

* assurer la formation du personnel des noeuds nationaux à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies (formation de formateurs);

* apporter une assistance technique aux pays candidats qui souhaitent mettre sur pied des actions de sensibilisation;

* coordonner l'apport de conseil spécialisé et d'assistance technique des noeuds nationaux aux noeuds de sensibilisation en phase de démarrage;

* proposer des indicateurs et gérer la collecte, l'analyse et l'échange de données statistiques sur les activités nationales de sensibilisation, en vue d'évaluer leur impact;

* fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail web) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des liens vers des sous-sites locaux, selon le cas) comprenant des nouvelles brèves, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues, et assurant la visibilité des activités du Forum;

* étendre les liens avec les activités de sensibilisation menées en dehors de l'Europe;

* participer au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires provenant du réseau de sensibilisation.

Des recherches seront également entreprises sur une base comparable pour étudier la manière dont les nouveaux médias sont utilisés, notamment par les enfants. D'autres actions à l'échelon de l'Union européenne pourraient inclure le soutien de services internet spécialement adaptés aux enfants, ou l'organisation d'un prix annuel récompensant la meilleure activité de sensibilisation.

Annexe II

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

Lutte contre les contenus illicites 23 - 28 %

Traitement des contenus non désirés et préjudiciables 16 - 23 %

Promotion d'un environnement plus sûr 5 - 9 %

Sensibilisation 43 - 50 %

Annexe III

MOYENS DE MISE EN bUVRE DU PROGRAMME

1) La Commission met en oeuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2) Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:

(a) des actions à frais partagés:

- Projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le programme, y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes.

- Réseaux: réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d'agir dans l'ensemble de l'Union européenne et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques.

- Recherche appliquée à l'échelle européenne, sur une base comparable, afin d'étudier les modes d'utilisation des nouveaux médias, notamment par les enfants.

- Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.

(b) des mesures d'accompagnement:

- les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes.

* exercices d'évaluation comparative et enquêtes d'opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, recueillies selon une méthode comparable;

* évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. L'évaluation tiendra également compte du fait que ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée;

* études à l'appui du programme et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, et la préparation d'activités futures;

* concours récompensant les meilleures pratiques;

* échanges d'information, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d'activités en réseau;

* activités de diffusion, d'information et de communication.

3) Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission.

4) Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

5) Les mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Société de l'information

Activité(s): Contenu et services de la société de l'information

Dénomination de l'action: Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Lignes budgétaires: 09 03 03 (ex-ligne B5-821) et 09 01 04 04 (ex-ligne B5-821A)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action: 50 millions d'euros en CE

50 millions d'euros

2.2. Période d'application:

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

09 03 03 (ex-ligne B5-821) Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

09 01 04 04 (ex-ligne B5-821A) Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

09 03 03 + 09 01 04 04 Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante (7,62 Mio EUR en 2004 et 7,73 Mio EUR en 2005 provenant de la ligne budgétaire 09 03 03), après les transferts suivants à partir d'autres lignes budgétaires: 090302 eContent (ex-B5 334), 1 Mio EUR en 2005 et en 2006; 0902 Politique des communications électroniques (ex B5-302) 1,1 Mio EUR en 2005 et 1,6 Mio EUR en 2006.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

La proposition originelle relative au plan d'action pour un internet plus sûr, adoptée par la Commission en novembre 1997, prévoyait un budget de 30 millions d'euros sur quatre ans, mais le Parlement européen et le Conseil n'ont accordé que 25 millions d'euros. Avec la prolongation du programme aux années 2003 et 2004, 13,3 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés (dont 6,7 millions pour 2004). Cette rallonge faisait suite à une demande de la Commission qui correspondait à une estimation basse des besoins à cette époque. Certains coûts pour l'année 2004 n'ont pu être supportés qu'en arrêtant de financer le développement de logiciels et de services de filtrage et en transférant les sommes ainsi libérées à d'autres postes.

Plusieurs raisons justifient la demande d'une augmentation substantielle des moyens financiers pour la période 2005-2008:

a) l'élargissement du champ d'application du programme, qui couvrira l'évolution des technologies et de leurs modes d'utilisation, notamment la croissance spectaculaire de leur utilisation par les mineurs, le renforcement des activités de sensibilisation et l'augmentation prévisible de la charge de travail des lignes directes, en raison du volume des contenus illicites en circulation et du nombre de signalements enregistrés;

b) l'élargissement de l'Union européenne de 15 à 25 États membres. Des ressources suffisantes sont nécessaires pour permettre la mise en place de noeuds nationaux dans les dix nouveaux États membres dans le cadre du réseau de lignes directes (action 1) et du réseau de sensibilisation (action 4), et pour répondre aux besoins supplémentaires des deux coordonnateurs de réseaux, à cause de l'augmentation du nombre de noeuds à coordonner.

c) Le programme couvrira non seulement l'internet et d'autres nouvelles technologies telles que le téléphone mobile, mais aussi le courrier électronique commercial non sollicité (spam). L'inclusion du spam impliquera des dépenses supplémentaires dans le cadre des actions 2, 3 et 4.

L'augmentation la plus significative qui est nécessaire concerne l'action destinée à coordonner les échanges d'informations et de bonnes pratiques sur l'application efficace de la réglementation anti-spam et à soutenir la mise au point de technologies de filtrage dans le cadre de l'action 2 «Traitement des contenus non désirés et préjudiciables».

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 153 du traité instituant la Communauté européenne

Décision n° .../..../CE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme communautaire pluriannuel (2005-2008) visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis et intervention communautaire

L'objectif général resterait la promotion d'une utilisation plus sûre de l'internet, notamment par les enfants, et la lutte contre les contenus illicites et contre les contenus non désirés par l'utilisateur final.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

1) lutter contre les contenus illicites en permettant aux utilisateurs de les signaler via un réseau de lignes directes;

2) traiter les contenus non désirés et préjudiciables: effectuer une étude comparative des logiciels de filtrage, coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques concernant l'application efficace de la réglementation anti-spam, mettre au point des technologies de filtrage efficaces; adapter les systèmes de classement de contenus existant afin de tenir compte de la convergence;

3) promouvoir un environnement plus sûr en soutenant une approche d'autorégulation (conception et mise en oeuvre de codes de conduite européens pour l'industrie) et assurer la coopération à l'échelon communautaire;

4) sensibiliser davantage à l'utilisation plus sûre de l'internet, en soutenant un réseau européen des activités de sensibilisation.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex ante détaillée a été élaborée à partir d'un certain nombre d'éléments, notamment deux évaluations externes du plan d'action 1999-2002 [25], la consultation de tiers concernés et les informations dont dispose la Commission grâce à son implication dans un vaste ensemble d'initiatives au cours des dernières années et grâce à ses contacts avec les principaux acteurs.

[25] COM(2003) 591 final, adopté par la Commission le 10 octobre 2003.

Il ressort clairement de ces évaluations que les contenus et les comportements illicites et préjudiciables sur l'internet sont une source de préoccupation constante pour les législateurs, l'industrie et les parents. Le problème devrait s'amplifier, tant au point de vue qualitatif (nouvelles technologies, nouvelles plateformes) qu'au point de vue quantitatif (quantités et types différents de contenus). L'augmentation du taux de connexion des enfants s'accompagnera d'une augmentation correspondante non seulement des avantages qu'ils retireront de l'internet, mais aussi des risques de «dommages collatéraux».

La prolifération du courrier électronique commercial non sollicité (spam) a atteint un point tel qu'elle compromet gravement le développement du commerce électronique et de la société de l'information.

Pour ce qui est des contenus illicites et de la réglementation de la diffusion des contenus préjudiciables, la question de la responsabilité primaire des fournisseurs de contenus est encore largement gouvernée par la législation nationale. Toutefois, certains instruments établissent des règles que les États membres sont tenus d'appliquer. La directive «commerce électronique» [26] réglemente la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en cas de «simple transport», de mise en cache et d'hébergement. L'UE a été la première à prendre des mesures législatives à l'encontre du courrier électronique commercial non sollicité en adoptant une directive «vie privée et communications électroniques» [27] qui, à terme, interdira dans toute l'Union européenne les communications électroniques commerciales non sollicitées adressées aux particuliers. La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [28] formule des recommandations à l'adresse des États membres, de l'industrie, des parties concernées et de la Commission, et comprend des lignes directrices indicatives concernant la protection des mineurs.

[26] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

[27] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

[28] Voir la note 20.

D'après l'évaluation du programme Safer Internet 1999-2002, un consensus existait entre les personnes consultées pour affirmer qu'il ne suffit pas de se reposer sur le cadre réglementaire pour traiter le problème, compte tenu de sa nature planétaire. La réglementation doit être complétée par des mesures pratiques afin d'aider les responsables de l'application de la législation, de donner aux utilisateurs des outils afin de se protéger eux-mêmes et les enfants dont ils ont la charge vis-à-vis des contenus non désirés et préjudiciables, d'encourager l'industrie à mettre au point des solutions d'autorégulation, et d'informer et d'éduquer les parents, les enseignants et les enfants à propos des problèmes et des meilleurs moyens de les aborder. Une intervention du secteur public à l'échelon communautaire, qui complétera les actions menées aux niveaux national, régional, et local, est souhaitable compte tenu de la nature transnationale du problème et de la nécessité d'une forte coopération internationale pour s'attaquer au problème.

Deux conclusions opérationnelles peuvent être tirées de ce qui précède:

- il existe un consensus sur la nécessité d'une intervention communautaire complémentaire de ce qui est fait à l'échelon des États membres;

- les lignes d'action du programme proposé sont celles où une action à l'échelon de l'UE est la plus pertinente et apportera les solutions les plus efficaces.

Pour rédiger la présente proposition, il a été tenu compte des débats auxquels ont participé les services de la Commission responsables de différentes actions, tels que les directions générales Éducation et culture, Marché intérieur, Justice et affaires intérieures.

Le programme vise à obtenir un impact maximal sur le public visé grâce à la mise en réseau et à un effet multiplicateur. L'approche retenue est fondée sur les résultats du plan d'action pour un internet plus sûr 1999-2004, auquel des éléments supplémentaires ont été ajoutés afin de tenir compte de nouveaux défis. Ces éléments consolident les actions, qui se renforcent mutuellement, et maintiennent leur cohérence sans réduire leur intérêt pour la population visée.

Telle est l'approche qui a été décrite dans l'évaluation ex ante et qui a été traduite en objectifs opérationnels couvrant des domaines d'action bien définis et des instruments de mise en oeuvre.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les résultats de l'actuel programme pour un internet plus sûr ont été jugés positifs dans l'évaluation du programme 1999-2002. Les évaluateurs ont conclu que le programme avait apporté une contribution appréciable au cours des quatre premières années de sa réalisation, mais qu'une action supplémentaire restait nécessaire, compte tenu de la complexité des problèmes et de la multiplicité des acteurs impliqués.

Les évaluateurs ont reconnu l'impact positif du programme actuel, en particulier dans la promotion de la mise en réseau et la mise à disposition d'un vaste corpus d'informations sur les problèmes de l'utilisation sûre d'internet et leurs solutions.

Plus précisément, il a été conclu que:

Les parties intéressées s'accordent sur le fait que les objectifs, les priorités et les moyens initiaux de mise en oeuvre du programme continuent de s'appliquer, et que les lignes d'action constituent des mécanismes appropriés pour la réalisation des objectifs.

Au niveau politique, le programme a permis de conforter la place des questions liées au développement d'un internet plus sûr dans les plans de l'UE et des États membres. Il convient de reconnaître la capacité d'anticipation dont a fait preuve la Commission européenne en soulevant ces questions très tôt dans le développement de l'internet.

Les évaluateurs ont fait un certain nombre de recommandations détaillées sur les lignes d'action et la manière de les mettre en oeuvre:

Étendre l'accent et les objectifs aux technologies de communication nouvelles et naissantes qui vont notamment influer sur l'utilisation d'internet par les enfants (telles que les téléphones mobiles de 3e génération).

Réexaminer la ligne d'action sur le filtrage et le classement.

Poursuivre les progrès vers la mise en réseau des noeuds de sensibilisation dans les États membres.

Continuer à coopérer avec des acteurs extérieurs à l'Union européenne.

Encourager une implication plus large des ISP et d'autres acteurs importants du secteur d'activité.

Concentrer le programme là où il est susceptible d'avoir un impact maximal, à savoir au niveau européen et/ou international, par la mise en réseau et les effets multiplicateurs.

La Commission a déjà anticipé un grand nombre de ces conclusions dans ses propositions relatives à la prolongation du plan d'action pour un internet plus sûr, et elle les mettra en oeuvre dans le cadre du programme de travail 2003-2004. La conception du plan d'action Safer Internet plus tient pleinement compte de ces conclusions.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les actions prévues sont au nombre de quatre:

1) Lutte contre les contenus illicites

2) Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

3) Promotion d'un environnement plus sûr

4) Sensibilisation

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Pour atteindre un meilleur rapport coût-efficacité, les contractants choisis pour s'occuper des lignes directes et des actions de sensibilisation devraient bénéficier d'un soutien financier étalé sur une plus longue période (3-4 ans) que la période normale prévue par l'actuel plan d'action pour un internet plus sûr (18 mois à 2 ans). Cette formule impliquera la conclusion d'un premier contrat à la suite d'un appel ouvert, normalement pour une durée de 2 ans, avec la possibilité de renouveler les projets réussis après examen, avec un financement supplémentaire pour la période de prolongation.

Les mécanismes de fourniture des prestations prévus dans la proposition suivent dans ses grandes lignes l'approche communautaire habituelle en matière de subventions et de cofinancement, sur la base d'une demande financière détaillée. Toutefois, compte tenu du budget modeste dont est doté le programme d'action pour un internet plus sûr, il faudrait permettre des contrats plus simples pour les lignes directes et les noeuds de sensibilisation nationaux, prévoyant une subvention forfaitaire au budget.

Certaines parties du programme seront entièrement financées par la Communauté. Les financements seront octroyés à la suite d'appels de propositions et d'appels d'offres.

Le programme sera géré au niveau central par la Commission. Les crédits pour l'assistance technique et administrative et les dépenses d'appui sont destinés à couvrir les dépenses en études, réunions d'experts, information, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de tâches de puissance publique.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière (crédits d'engagement)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

La répartition entre les quatre actions est indicative et suit la répartition figurant à l'annexe II du projet de décision du Parlement européen et du Conseil.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses prévues pour les réunions du comité du programme sont imputées sur la ligne A07031. Les dépenses prévues pour les réunions avec les parties intéressées sont imputées sur la ligne A07030 (voir le point 7).

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses des deux premières années visent essentiellement à assurer la continuité et à consolider les lignes directes et les réseaux de sensibilisation, en conservant l'élan acquis tout en assurant l'expansion de ces structures à tous les États membres, et à lancer de nouvelles actions dans les domaines de la lutte anti-spam et de l'autorégulation. Au cours des prochaines années, ces réseaux devront faire face à une charge de travail accrue en termes quantitatifs et qualitatifs et ils auront besoin d'un soutien permanent dans leur travail. L'objectif des deux réseaux diffère considérablement: les lignes directes sont des points de contact spéciaux pour signaler les contenus illicites, tandis que les noeuds de sensibilisation ont pour mission de promouvoir une utilisation sûre de l'internet et des nouveaux réseaux mobiles parmi les enfants, les enseignants et les parents. Leur travail est fondamentalement différent et devrait être accompli par des organisations différentes dans les États membres. Les noeuds de coordination seront également pris en charge par des organisations différentes; ils seront chargés de promouvoir les bonnes pratiques et l'échange d'informations entre les membres des différents réseaux, dans leur domaine d'activité respectif détaillé à l'annexe 1 de la proposition de programme. L'appui aux noeuds des deux réseaux tels que détaillés ci-dessus se fera sur une base de cofinancement (soutien de «projets»).

Le programme envisage la possibilité de soutenir des actions dans des pays tiers, avec l'accord du comité du programme. Cette option serait importante en vue d'un soutien possible, mais certainement limité, des lignes directes dans des pays tiers où est hébergé l'essentiel des contenus illicites et préjudiciables.

Au titre de son deuxième objectif «traiter les contenus non désirés et préjudiciables», le programme prévoit des actions sur l'étude comparative des produits de filtrage et la coordination et la facilitation des échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière d'application de la réglementation anti-spam. Dans sa seconde partie, le programme soutiendra le développement de technologies de filtrage et de mesures visant à répandre les systèmes de classement de contenus et les labels de qualité pour sites web.

Les réalisations annuelles prévisibles ont été calculées sur la base de la répartition globale suivante du budget du programme:

Lutte contre les contenus illicites 23 - 28 %

Traitement des contenus non désirés et préjudiciables 16 - 23 %

Promotion d'un environnement plus sûr 5 - 9 %

Sensibilisation 43 - 50 %

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Pas d'effectifs supplémentaires - les besoins en personnel seront couverts par redéploiement interne.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par l'allocation accordée à la Direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La mise en oeuvre du programme, y compris sa surveillance, sera assurée par des fonctionnaires de la Commission. Le suivi continu du programme sera fondé sur les informations obtenues directement des bénéficiaires, qui soumettront des rapports d'activité et des rapports financiers intermédiaires et finaux, prenant en compte les indicateurs de performance définis lors du processus de sélection.

Afin de garantir la qualité de l'exécution du programme, des visites des projets seront organisées régulièrement et les participants au programme devront rendre compte régulièrement de leurs activités.

Tous les projets et comporteront une évaluation intégrée ou un dispositif d'évaluation par des experts externes ou internes et contiendront des indicateurs de performance et des indications relatives au suivi.

En ce qui concerne les projets ponctuels tels que les séminaires ou conférences, un suivi local sera assuré et une évaluation externe approfondie sera effectuée sur la base d'échantillons aléatoires et/ou selon des critères de risque.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Une évaluation intermédiaire aura lieu à la fin de la deuxième année du programme. Une évaluation ex post axée sur l'impact du programme sera effectuée à la fin de celui-ci.

Les indicateurs suivants serviront à l'évaluation:

Objectifs généraux // Indicateurs

promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet, notamment pour les enfants, et lutter contre les contenus non désirés par l'utilisateur final // Données quantitatives/qualitatives sur les actions, rapports et autres résultats de ces actions

Données quantitatives/qualitatives sur la perception qu'ont les participants de l'incidence du programme

Objectifs opérationnels // Indicateurs

1. Lutte contre les contenus illicites // Données quantitatives/qualitatives sur l'efficacité et la visibilité des lignes directes

2. Traitement des contenus non désirés et préjudiciables // Niveau d'information sur les technologies disponibles

Nombre et couverture des initiatives relatives au filtrage, au classement des contenus et aux labels de qualité pour sites web à l'échelle européenne

3. Promotion d'un environnement plus sûr // Nombre et couverture des initiatives d'autorégulation à l'échelle européenne

4. Renforcement de la coopération et de la sensibilisation // Niveau de connaissance des enfants et des parents sur les moyens de rendre plus sûre l'utilisation des nouveaux médias

Ampleur des activités de sensibilisation, nombre d'enseignants/éducateurs formés

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions de financement et les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place dans les locaux des bénéficiaires d'une subvention communautaire par la Commission et la Cour des comptes, et la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Des audits sur place seront effectués lorsque cela sera jugé nécessaire.

Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.

En ce qui concerne les marchés publics, et comme le prévoit le règlement financier (articles 93 à 96), la Commission peut frapper de sanctions administratives ou financières les candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus.

COMMISSION STAFF WORKING PAPER

EX ANTE EVALUATION

Safer Internet plus

(2005-2008)

{COM(2004)91 final}

TABLE OF CONTENTS

0 Introduction

1 Problem analysis and need assesment

2 What is the main objective the programme intends to achieve?

3 What is the intervention logic proposed?

4 The expected impacts

5 Monitoring and evaluation

6 Stakeholders' consultations

7 Commission draft proposal

8 Lessons from the past

0. Introduction

This document was prepared following the ex ante evaluation guidelines [29] to support the process leading to the proposal for a multiannual Community programme, Safer Internet plus (2005 - 2008).

[29] Ex ante evaluation - a practical guide for preparing proposals for expenditure programmes - December 2001

The proposed programme is based on the experience and the success of the Safer Internet Action Plan (1999 - 2004) [30].

[30] Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a Multiannual Community Action Plan on promoting safer use of the Internet and new online technologies by combating illegal and harmful content primarily in the area of the protection of children and minors (OJ L 33, 6.2.1999, p.1) as amended by Decision No 1151/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 (OJ L 162, 1.7.2003, p. 1)

1. Problem analysis and need assesment

1.1 Problem analysis

Illegal and harmful content and conduct on the Internet is a continuing concern for lawmakers, industry and parents. The European Union has been a forerunner in the fight against illegal and harmful content since 1996 [31].

[31] Communication on illegal and harmful content on the Internet COM(96) 487 and Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services COM(96) 483.

There are now new challenges both in quantitative and qualitative terms.

Qualitative terms: new technologies include ever-increasing processing power and storage capacity of computers, broadband allowing distribution of content such as video which requires high bandwidth, and the increased capacity of the latest generation of mobile telephone networks. The new generation of mobile phones will be able to distribute "adult" content and discussions are under way how to restrict access to this type of content so that parents can have phones with blocking devices to prevent children stumbling across explicit Web sites and unsuitable online chat rooms.

In quantitative terms, the technological changes already described contribute to an increase in the volume as well as in the types of content distributed.

The level of use of Internet and new technologies is growing. Internet access in the home now accounts for a growing share of the market, and children are exposed even to it in school even where they do not have it in their homes. Internet penetration in the home stands at more than 42% for citizens; it exceeds 90% for businesses and schools.In the 13 months from April 2002 to April 2003, the number of European surfers using high-speed connections (which includes DSL, LAN and Cable Modem) grew by 136%, according to the latest research from Nielsen/NetRatings. In some countries the growth rate was higher, with the UK experiencing the largest increase at 235%.

Broadband users are spending significantly more time online, using the web more often, and visiting more websites than their slower, dial-up counterparts. In Germany, for instance, narrowband users spend on average seven and a half hours on the web every month, whereas for broadband users this increases to 21 hours, equivalent to almost one day per month.

According to a recent survey carried out by one of the awareness projects funded under the current programme covering Denmark, Ireland, Iceland, Norway and Sweden, 97% of children in these countries aged 9 to 16 years have used a computer.

4 out of 10 children who have chatted on the Internet say that people they have only met on the net have asked to meet them in person. 14% of the children have met someone they first met on the net, while only 4 % of the parents think the children have done this. 44 % of the children who use the Internet have visited a pornographic Web site by accident or on purpose. One fourth has received pornographic material through the net. 30 % of the children have seen Web sites with violent material, while only 15 % of the parents think their children have seen this.

This increase in connectivity by children will see a corresponding increase in benefits for them but also risks of "collateral damage".

The proliferation of unsolicited commercial e-mail, or 'spam', has reached a point where it creates a major problem for the development of e-commerce and the Information Society. A significant proportion of spam consists of advertisements for pornography, some of it clearly illegal in all circumstances. It is estimated that over 50 percent of global e-mail traffic will soon be spam.

1.2 Legislation

An essential distinction has to made between illegal content on one hand and unwanted or harmful content on the other hand - although unwanted or harmful content may also be illegal.

The two categories require different techniques to deal with them.

Illegal content and conduct is whatever is so defined by the applicable national law and although there are many common features, there are also significant differences of details between the laws of Member States (and of third countries where content may be produced or hosted).

The primary method of dealing with illegal content and conduct is for the police to arrest the offenders and for them to be brought before the courts and convicted and punished if found guilty. There may also be regulatory bodies responsible for taking action to enforce certain rules (such as consumer protection) or there may be parallel civil remedies (as with copyright infringements).

In new media such as the Internet, this process is complicated by the fact that the elements of the offence may be spread out over different countries, and that it may be difficult to exercise jurisdiction over the prime culprits. International co-operation is therefore needed.

Unwanted content is content that certain users do not wish to receive it (a prime example being spam). Harmful content means content which adults responsible for children (parents or teachers) consider to be harmful to those children. There may also be legal provisions restricting distribution of harmful content to adults only (legal pornography, for instance).

A variety of means exist to deal with unwanted and harmful content, all of which need to be used in combination in order to increase their effectiveness: enforcement of legal provisions, self-regulation, technical means such as filtering, and awareness-raising.

In the area of illegal content and in the regulation of distribution of harmful content, the primary liability of content providers is still largely a matter of national law. There is also a divergence of the sensitivity in different Member States to public exposure of nudity and sexual activity and exposure of children to nudity and violence.

However, there are instruments which lay down rules which Member States are required to implement.

The Electronic Commerce Directive [32] regulates the liability of intermediary service providers for "mere conduit", caching and hosting.

[32] Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (OJ L 178, 17.7.2000, p. 1).

The EU was a first mover on the legal front against spam by adopting a Directive on privacy and electronic communications [33] that will lead to a pan-European 'ban on spam' to individuals.

[33] Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications (OJ L 201 31.7.2002, p. 37).

The Recommendation on protection of minors and human dignity [34] makes recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission and includes with the indicative guidelines on protection of minors. The implementation of the Recommendation was evaluated for the first time in 2000/2001. The report on the application of this Recommendation [35] published in 2001 showed that the application of the Recommendation was already then overall quite satisfactory. The Commission is working on a second report on the implementation of the Recommendation, which will be adopted at the end of this year on the basis of a questionnaire, which was sent to both the Member States and the acceding States.

[34] COM(2002) 263.

[35] COM(2001)106 final

The proposed Framework Directive on child pornography [36] sets out minimum requirements for Member States in the definition of offences and for sanctions.

[36] COM(2000) 854.

1.3 What would happen under a "no further intervention scenario"?

It is possible to make predictions on the new media landscape and the problems likely to be seen in 2005 and beyond, based on current trends:

* New technologies and new ways of using existing technologies will be developed. These will provide new opportunities to the vast majority of law-abiding businesses and citizens;

* Use of new media by children will be an important part of their lives;

* However, criminals will use new media for carrying out their activities and will devise new ways of defrauding businesses and consumers.

* Alongside more structured professional structures of production and distribution familiar to traditional media, the distinctive feature of the Internet will remain the possibility for atomised production, reinforced by ways of ensuring secrecy and production of video-on-demand;

* At the same time, technology offers scope to devise new ways of preventing and detecting crime and identifying the criminals;

* The sexual exploitation of children will continue through production of child pornography and use of new technologies to contact possible victims of sexual abuse.

1.4 Who is affected?

a) The main target of the proposed programme is children and those responsible for them, their families and teachers in schools. Children are eager consumers of content distributed by Internet and new online technologies. They are frequent users of these technologies as a means of communication and contact. They are also potentially the most vulnerable since they are open to deception and exploitation.

b) Governments (national, regional and local) and official bodies with responsibility for industry, education, consumer protection, families, children's rights and child welfare, law enforcement authorities (police, public prosecutors and judges), and regulators (media, data protection) are concerned with the issue of illegal, unwanted and harmful content.

As far as illegal content is concerned, the point of departure is that what is illegal offline is illegal online.

One concern is to ensure that the law, both substantive and procedural, is adapted so that it reflects the values of society and deals with new social phenomena. A second concern is that those charged with upholding the law should be given the necessary training and equipment. A further area of concern is the degree to which national law can be applied to activities taking place on a global network, whether under application of national rules of conflict of law or in practice. This is a particular difficulty if acts a