COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004

2001/0310 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004

1. Historique du dossier

(1) Le 21 décembre 2001, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [1] instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004.

[1] COM (2001)807 final du 20 décembre 2001; JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230

(2) Le 30 mai 2002, le Comité économique et social européen a jugé discutable la proposition de la Commission qui, selon la majorité de ses membres, est à considérer comme une solution provisoire pour une seule année [2].

[2] JO C 221 du 17.9.2002, p. 84

(3) Le 12 février 2003, le Parlement européen a rendu un avis en première lecture [3]sur la proposition de la Commission et il a adopté quinze amendements. La Commission a décidé d'en accepter cinq, dont trois, le cas échéant, sous réserve de modification rédactionnelle (amendements 1, 11 et 12), un en principe (l'amendement 5) et un en partie (l'amendement 15).

[3] PE-TC1-COD(2001)0310; JO C .....

(4) Le 28 mars 2003, le Conseil a adopté formellement la position commune faisant l'objet de la présente communication.

2. Objet de la proposition de la Commission

Cette proposition a pour objectif de prolonger le système des écopoints à titre de solution intérimaire en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures. Dans l'hypothèse où la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée, les dispositions prévues par le système d'écopoints seraient maintenues durant une année supplémentaire et, le cas échéant, prolongées de deux années au maximum (1 + 1 + 1). Les éléments significatifs de la proposition de la Commission instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004, sont les suivants :

* Elle supprime la clause des 108 %. Cette clause restreignait le nombre des trajets de transit à une limite annuelle ne dépassant pas 108% du nombre de trajets en transit de 1991;

* Elle prévoit que le champ d'application du règlement porte sur l'ensemble du territoire autrichien;

* Elle préconise que le nombre d'écopoints soit maintenu à un niveau fixe, celui de 2003, pour les quinze Etats membres. Il n'y a donc pas de diminution du nombre actuel d'écopoints utilisables par les transporteurs communautaires.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Point essentiel

Il convient de constater qu'il existe une divergence de vues notable entre les co-législateurs sur le type de système proposé à l'issue du régime actuel des écopoints qui s'achève le 31 décembre 2003. Les points communs portent sur la durée du système (trois ans au maximum) et la suppression de la clause des 108%.

Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, une position commune qui prévoit les mesures suivantes:

* l'exclusion des camions les moins polluants (classe EURO 4) du futur système, en l'échange d'une réduction progressive du nombre d'écopoints (40% en 2004, de 40% maximum à 39% voire 38% minimum en 2005 et de 40% maximum à 38% voire 34,9% minimum en 2006), sous réserve d'une augmentation effective du trafic des camions EURO 4;

* l'interdiction complète, à partir de 2004, du transit à travers l'Autriche par les camions les plus polluants (classe EURO 0), mais avec une dérogation pour la Grèce et le Portugal jusqu'en 2006;

* La pondération de la réallocation des écopoints de la réserve communautaire selon des critères supplémentaires par rapport à ceux existant à l'article 8 du règlement (CE) n° 3298/94 [4] qui sont: l'utilisation effective des écopoints alloués aux Etats membres ainsi que les besoins spécifiques des transporteurs transitant par l'Autriche en empruntant le couloir du Hörbranz [5] .

[4] Règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 341 du 30.12.1994, p. 20). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil (JO L 241 du 26.9.2000, p. 18).

[5] Le couloir du Hörbranz est un tronçon mi-route, mi-tunnel de 17 kilomètres qui relie Lindau en Allemagne à St Margrethen en Suisse.

La Commission constate que la position commune diffère sensiblement de sa proposition initiale. Toutefois, il convient de souligner que cette position commune:

* permet au processus législatif communautaire de progresser, ce qui est important car sans nouvel acte législatif, le système des écopoints en vigueur expire le 31 décembre 2003.

* comporte une limitation dans le temps (3 ans au maximum) conforme aux recommandations des Chefs d'Etats et de Gouvernements dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague.

* Prend en compte des considérations environnementales. En effet, les véhicules EURO 0 sont presque entièrement interdits et de très fortes incitations à l'usage des véhicules EURO 4 sont prévues.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Des quinze amendements proposés par le Parlement européen, la Commission a décidé d'en accepter cinq, dont trois, le cas échéant, sous réserve de modification rédactionnelle (amendements 1, 11 et 12), un en principe (l'amendement 5) et un en partie (l'amendement 15). Ces amendements sont essentiellement des amendements de nature terminologique ou comportant des considérations intéressantes relatives aux zones sensibles. Il doit toutefois être noté que, étant donné que la position commune du Conseil est rapidement intervenue après la première lecture du Parlement européen, la Commission n'a pas été en mesure de présenter une proposition modifiée en bonne et due forme mais qu'elle a cependant défendu oralement ces amendements devant le Conseil.

De plus, l'avis du Parlement européen en première lecture diverge considérablement de la proposition de la Commission et de la position du Conseil. En effet, le Parlement européen projette un système de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche comportant les principaux éléments suivants:

* Le champ d'application du règlement est réduit aux Alpes autrichiennes et en particulier aux couloirs du Brenner, du Tauern et du Pyhrrn;

* Les dispositions du système de contingentement varient en fonction des catégories de véhicules et se fondent sur les quotas d'écopoints de 2002:

- en 2004, contingentement pour les camions EURO 0, 1 et 2; passage libre pour les camions EURO 3;

- en 2005 et 2006, passage interdit pour les camions EURO 0 et 1; contingentement pour les camions EURO 2; passage libre pour les camions EURO 3 et EURO 4.

* Le champ d'application du règlement est étendu aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Les seuls points communs entre ces amendements et ceux proposés par les autres institutions sont ceux relatifs à la durée maximale du système (2006) et à la suppression de la clause des 108%.

Le Conseil a rejeté tous les amendements proposés par le Parlement européen.

3.3. Autres points à prendre en considération

Le texte de la position commune du Conseil, dans sa forme actuelle, comporte un problème rédactionnel car les articles ne sont pas motivés par des considérants appropriés. Il conviendra donc de se montrer vigilant sur cet aspect dans la version finale du règlement à adopter.

4. Conclusion

La Commission souhaite souligner, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire devant le Conseil, que le texte de la position commune s'éloigne de façon significative de la position du Parlement européen. Dans ces conditions, il sera nécessaire de faire des efforts importants en vue d'arriver à un accord final. Dans le cadre des fonctions qui lui incombent dans la procédure de codécision en vertu du traité, la Commission continuera à travailler afin de parvenir à un accord d'ensemble qui respecte le principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans le marché unique en conformité avec l'objectif de promouvoir le développement durable dans l'Union européenne. La Commission fait un appel à la responsabilité des Etats membres et des institutions pour parvenir à un accord satisfaisant pour la majorité des parties intéressées au terme de la procédure.