12. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil relatif à la surveillance et au 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté 
européenne (l) 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 24 juin 1983.) 
(Avis du Parlement européen du 8 juin 1983) 
(Avis du Comité économique et social du 27 avril 1983) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que toute disparité entre les dispositions 
déjà applicables ou en cours de préparation dans les 
États membres en ce qui concerne l'élimination des 
déchets dangereux est susceptible de créer des condi­
tions inégales de concurrence et d'avoir de ce fait une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; qu'il existe en particulier des disparités 
entre les procédures appliquées à la surveillance et au 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux dans la Communauté; qu'il convient dès 
lors de procéder dans ce domaine au rapprochement des 
législations prévu à l'article 100 du traité; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que toute disparité entre les dispositions 
déjà applicables ou en cours de préparation dans les 
États membres en ce qui concerne l'élimination des 
déchets dangereux est susceptible de créer des condi­
tions inégales de concurrence et d'avoir de ce fait une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; qu'il existe en particulier des disparités 
entre les procédures appliquées à la surveillance et au 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux dans la Communauté; qu'il importe d'avoir 
dans ce domaine des règles uniformes dans la Commu­
nauté; que les pouvoirs d'action requis à cet effet 
n'ayant pas été prévus par les traités il convient de 
recourir à l'article 235 du traité; 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes sur l'environnement de 
1973 (2) et de 1977 (J) insistent sur la nécessité d'une 
action communautaire visant à contrôler l'élimination 
des déchets dangereux; Inchangé 
O JO n° C 53 du 25. 2. 1983, p. 3. 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. 
N°C 186/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considéranr que les directives du Conseil 
75/439/CEE concernant l'élimination des huiles 
usagées (*), 75/442/CEE relative aux déchets (2), 
76/403/CEE concernant l'élimination des poly-
chlorobiphényles et polychloroterphényles (3) et 
78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dange­
reux (4) ont déjà établi certaines dispositions concer­
nant la mise en œuvre de ces programmes d'action, 
mais n'ont pas encore réglementé la surveillance et le 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux; 
considérant que l'objectif essentiel de toutes les dispo­
sitions concernant l'élimination des déchets dange­
reux doit être la protection de la santé humaine et la 
sauvegarde de l'environnement contre les effets nocifs 
de ces déchets; 
considérant qu'un système efficace et cohérent de 
surveillance et de contrôle du transfert transfrontalier 
de déchets dangereux ne doit ni créer d'obstacles aux 
échanges ni affecter la concurrence; Inchangé 
considérant que le volume des transferts transfronta­
liers de déchets dangereux est en augmentation du 
fait du manque de capacités appropriées de traitement 
et de décharge sur le plan local et, dans certains cas, 
d'un désir de tourner des réglementations plus 
contraignantes; que cette augmentation du volume 
des transports à longue distance crée des risques 
accrus; qu'il importe d'assurer qu'il existe dans l'es­
pace économique que constitue le marché commun un 
contrôle et une surveillance ininterrompus des déchets 
dangereux depuis le moment de leur formation 
jusqu'à celui de leur traitement ou de leur élimination 
inoffensive au-delà des frontières nationales; 
considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'imposer 
une notification obligatoire du transfert transfronta­
lier de déchets dangereux et l'établissement d'un 
document de suivi de transport uniforme; 
considérant que, pour assurer une protection efficace 
de la vie humaine et de l'environnement contre les 
risques élevés qui sont liés au transport de déchets 
dangereux, toute personne ou entreprise effectuant 
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
devrait avoir une licence couvrant le transport de tels 
déchets; 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39, 
(J) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. considérant que l'objectif essentiel de toutes les dispo­
sitions concernant l'élimination des déchets dange­
reux doit être la protection de la santé humaine et la 
sauvegarde de l'environnement contre les effets nocifs 
de ces déchets, et qu'il convient dès lors de choisir, 
pour chacun d'eux, la meilleure forme d'élimination 
possible; 
Inchangé 
considérant qu'il convient d'encourager l'instauration 
d'une infrastructure efficace et suffisante dans les 
États membres qui jusqu'ici ne disposent pas de la 
possibilité de procéder à une élimination sans danger 
des déchets dangereux, en vue de limiter le volume des 
déchets dangereux transférés au-delà des frontières; 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
12.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'une couverture par assurance suffi­
sante devrait être prise pour garantir la réparation des 
dommages susceptibles d'être causés pendant l'opéra­
tion de transfert de déchets dangereux; 
considérant que les emballages utilisés doivent être 
munis d'une étiquette appropriée indiquant en parti­
culier la nature, la composition et l'origine des 
déchets transportés; que les instructions à suivre en 
cas de danger ou d'accident doivent accompagner les 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux afin 
que l'homme et l'environnement soient protégés 
contre les dangers susceptibles de surgir durant l'opé­
ration; 
considérant que, afin d'empêcher que les déchets 
dangereux ne constituent un risque inutile, il convient 
qu'ils soient convenablement emballés; 
considérant que les dispositions contractuelles doivent 
être communiquées aux autorités compétentes en 
même temps que la notification susvisée; 
considérant que les États membres peuvent mettre en 
application les dispositions de la présente directive sans 
cesser de s'acquitter des obligations qui peuvent 
découler pour eux des conventions internationales sur 
le transport des marchandises dangereuses dont ils 
sont signataires, Inchangé 
Inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prennent, conformément aux disposi­
tions de la présente directive, les mesures nécessaires 
pour assurer la surveillance et le contrôle aux fins de 
la protection de l'environnement, des transferts trans­
frontaliers de déchets dangereux dans la Commu­
nauté européenne ou à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, il faut entendre par 
«déchets dangereux»: 
— les déchets toxiques et dangereux définis à l'article 
1er sous b) de la directive 78/319/CEE, 
— les PCB définis à l'article 1er sous a) de la directive 
76/403/CEE, 
— les huiles usagées définies à l'article 1er de la direc­
tive 75/439/CEE. Inchangé 
Inchangé 
considérant que les États membres peuvent mettre en 
application les dispositions du présent règlement sans 
cesser de s'acquitter des obligations qui peuvent 
découler pour eux des conventions internationales sur 
le transport des marchandises dangereuses dont ils 
sont signataires; 
considérant que la condition fondamentale que 
requiert la réalisation des objectifs du présent règle­
ment réside dans une planification intégrée, dans la 
construction des installations d'élimination de déchets 
nécessaires et dans une mise en œuvre appropriée des 
réglementations de contrôle, c'est-à-dire dans la trans­
position en droit interne et la mise en œuvre dans l'en­
semble des États membres de la directive du Conseil 
du 28 mars 1978 sur les déchets toxiques et dange­
reux, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement a pour objet de prévoir les 
mesures nécessaires pour assurer la surveillance et le 
contrôle aux fins de la protection de la santé humaine 
et de l'environnement, des transferts transfrontaliers 
de déchets dangereux dans la Communauté euro­
péenne ou à l'entrée et à la sortie de la Communauté. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par 
«déchets dangereux»: 
— les déchets toxiques et dangereux définis à l'article 
1er sous b) de la directive 78/319/CEE, 
— les PCB définis à l'article 1er sous a) de la directive 
76/403/CEE, 
— les huiles usagées définies à l'article 1er de la direc­
tive 75/439/CEE. 
N°C 186/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
1. Lorsque les déchets dangereux doivent être 
transférés dans un autre État membre de la Commu­
nauté pour y être traités, utilisés, stockés ou mis en 
décharge, le producteur ou le chargeur en avise 
l'autorité compétente du, pays de destination, du pays 
d'expédition et, le cas échéant, du pays de transit. Article 3 
1. Inchangé 
2. La preuve de l'existence de capacités suffisantes 
et techniquement adéquates et de dispositions 
contractuelles appropriées qui garantissent le traite­
ment, l'utilisation, le stockage ou la mise en décharge 
des déchets dans des conditions ne présentant pas de 
danger pour l'environnement doit être fournie aux 
autorités compétentes à leur satisfaction, sous la 
forme d'une déclaration dûment signée de la 
personne chargée de l'élimination des déchets, du 
centre de traitement ou de l'utilisateur agréé dans le 
pays de destination ou sous la forme d'une copie des 
accords contractuels. 2. La preuve de l'existence de capacités suffisantes 
et techniquement adéquates et de dispositions 
contractuelles appropriées qui garantissent le traite­
ment, l'utilisation, le stockage ou la mise en décharge 
des déchets dans des conditions ne présentant pas de 
danger pour l'environnement et la santé humaine doit 
être fournie aux autorités compétentes à leur satisfac­
tion, sous la forme d'une déclaration dûment signée 
de la personne chargée de l'élimination des déchets, 
du centre de traitement ou de l'utilisateur agréé dans 
le pays de destination et sous la forme d'une copie 
des accords contractuels. 
3. Une notification générale peut être donnée pour 
une période déterminée lorsqu'un même type de 
déchet est transporté de façon régulière vers la même 
décharge ou entreprise de traitement ou le même 
utilisateur agréé dans le pays de destination. 
Les autorités compétentes du pays de destination 
peuvent subordonner l'acceptation d'une telle notifi­
cation générale à la fourniture de certaines indica­
tions telles que les quantités exactes ou les listes 
périodiques de types de déchets à transférer. 3. Inchangé 
4. La notification doit être effectuée en utilisant le 
formulaire modèle indiqué à l'annexe I. 4. Inchangé 
Article 4 
1. Le transport transfrontalier ne peut être effectué 
que lorsque l'autorité compétente du pays de destina­
tion a accusé réception de la notification. 
L'accusé de réception doit être fourni un mois au plus 
tard après réception de la notification. Article 4 
1. Inchangé 
2. Un seul accusé de réception peut couvrir 
plusieurs expéditions de déchets ou une période 
déterminée si des déchets d'une même composition 
physique et chimique sont expédiés de façon régulière 
au même centre de traitement ou à la même entre­
prise d'élimination ou au même utilisateur agréé dans 
le pays de destination indiqué dans une notification 
générale. 2. Inchangé 
3. Copie de l'accusé de réception doit accompa­
gner le transport en même temps que le document du 
suivi. 3. Inchangé 
12. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 
L'autorité compétente du pays de destination peut 
formuler des objections à la demande de traitement, 
d'utilisation, de stockage ou d'élimination des déchets 
sur le territoire d'un Etat de la Communauté autre 
que le pays d'origine au plus tard un mois après 
réception de la notification. 
Chaque objection doit être motivée. Article 5 
L'autorité compétente du pays de destination peut 
formuler des objections à la demande de traitement, 
d'utilisation, de stockage ou d'élimination des déchets 
sur le territoire d'un Etat de la Communauté autre 
que le pays d'origine au plus tard un mois après 
réception de la notification. 
L'autorité compétente du pays de transit peut 
formuler des objections dans le même délai. 
Chaque objection doit être motivée. 
Article 6 
En cas d'urgence ou de danger grave, le producteur 
ou le chargeur peut notifier le transfert transfrontalier 
sous la forme qui lui convient et l'autorité compétente 
de l'État membre intéressé prend immédiatement les 
dispositions qui s'imposent. Article G 
Inchangé 
2. La Commission est avertie immédiatement de 
cette notification ainsi que des mesures prises. 
Article 7 
1. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux 
est accompagné d'un document de suivi de transport 
établi suivant le modèle indiqué à l'annexe II, qu'il 
remplit conformément aux dispositions du présent 
article. 
2. Le producteur ou le chargeur remplit le docu­
ment de suivi et en adresse copie aux autorités compé­
tentes du pays d'expédition, de destination et, le cas 
échéant, de pays de transit. 
3. Toutes les entreprises ultérieurement intéressées 
à l'opération remplissent, aux endroit indiqués, le 
document de suivi, le signent et en conservent une 
copie. 
4. Le producteur ou le chargeur des déchets et les 
autorités compétentes des pays d'expédition, de 
transit et de destination reçoivent une copie définitive 
du document de suivi après réception des déchets au 
centre d'élimination ou de traitement ou par l'utilisa­
teur agréé. Il doit ressortir de ladite copie que le 
transfert transfrontalier a été exécuté. 
Chaque copie doit être expédiée par le destinataire 
deux semaines au plus tard après la réception des 
déchets. Article 7 
1. Inchangé 
2. Inchangé 
3. Inchangé 
4. Le producteur ou le chargeur des déchets et les 
autorités compétentes des pays d'expédition, de 
transit et de destination reçoivent une copie définitive 
du document de suivi après réception des déchets au 
centre d'élimination ou de traitement ou par l'utilisa­
teur agréé. Ils les conservent pendant une période de 
dix ans. Il doit ressortir de ladite copie que le trans­
fert transfrontalier a été exécuté. 
Chaque copie doit être expédiée par le destinataire 
deux semaines au plus tard après la réception des 
déchets. 
Article 8 
(nouvel article) 
Dans le cas de transferts de déchets dangereux, au 
sens de ce règlement, l'expéditeur et les autorités du 
pays d'expédition, de transit et de destination sont 
tenus d'utiliser les itinéraires spéciaux prévus à cet 
N°C 186/8 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE 
Article «8» 
Les conditions prévues par la présente directive en ce 
qui concerne la notification et l'expédition valent 
également pour les transferts de déchets dangereux en 
provenance de pays tiers qui pénètrent dans la 
Communauté. 
Article «9» 
Lorsque les déchets dangereux sont transférés dans un 
pays tiers, le service de douanes du dernier État 
membre par lequel passe ce transfert conserve une 
copie du document de suivi de transport. Lorsque le 
service des douanes s'est assuré que les déchets trans­
portés ont effectivement quitté la Communauté, ils 
adressent au chargeur et aux autorités compétentes 
des États membres d'expédition et de transit, après les 
avoir dûment visés, des copies du document de suivi, 
les informant ainsi de cette circonstance. Le chargeur 
des déchets déclare ou certifie aux autorités compé­
tentes de l'État membre d'expédition, au plus tard six 
semaines après que les déchets ont quitté la Commu­
nauté, que les déchets dangereux ont atteint la desti­
nation prévue. 
Article «10» 
Le transfert transfrontalier de déchets dangereux doit 
être couvert par une assurance suffisante en ce qui 
concerne les dommages susceptibles d'être causés au 
cours de l'opération. 
Article «11» 
1. Les déchets dangereux faisant l'objet de trans­
ferts transfrontaliers doivent être convenablement 
emballés. 
2. Les emballages de déchets dangereux doivent 
être munis d'étiquettes appropriées, indiquant outre la 
nature, la composition des déchets et la quantité de 
déchets, le numéro de téléphone de la ou des 
personnes compétentes auprès desquelles des instruc­
tions ou des avis peuvent être obtenus à tout moment 
pendant le transfert. 
3. Les instructions à suivre en cas de danger ou 
d'accident doivent accompagner les transferts trans­
frontaliers de déchets dangereux. Communautés européennes 12. 7. 83 
PROPOSITION MODIFIÉE 
effet quand ils existent ou, le cas échéant, d'effectuer 
le transfert suivant des itinéraires offrant le maximum 
de garanties pour la sécurité publique et en particuler 
d'éviter les itinéraires les plus fréquentés, les agglomé­
rations et les périodes de pointe. 
Article 9 
Les conditions prévues par le présent règlement en ce 
qui concerne la notification et l'expédition valent 
également pour les transferts de déchets dangereux en 
provenance de pays tiers qui pénètrent dans la 
Communauté. 
Article 10 
(ancien article 9) 
Inchangé 
Article 11 
(ancien article 10) 
Le transfert transfrontalier de déchets dangereux doit 
être couvert par une assurance suffisante en ce qui 
concerne les dommages de toute nature susceptibles 
d'être causés au cours de l'opération. 
Article 12 
(ancien article 11) 
1. Inchangé 
2. Inchangé 
3. Inchangé 
12.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/9 
PROPOSITION INITIALE 
Article «12» 
Les transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
ne peuvent être effectués que par des personnes ou 
des entreprises possédant une licence couvrant le 
transport de tels déchets. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 13 
(ancien article 12) 
1. Les transferts transfrontaliers de déchets dange­
reux ne peuvent être effectués que par des personnes 
ou des entreprises possédant une formation et une 
licence couvrant le transport de tels déchets. 
2. Les autorités compétentes des États membres 
communiquent à la Commission dans un délai de trois 
mois après l'entrée en vigueur du présent règlement 
une liste des entreprises possédant une licence au sens 
du paragraphe 1. La Commission communiquera ces 
informations aux autres États membres. 
Article 14 
(nouvel article) 
Les transferts de déchets dangereux ne peuvent être 
effectués que par des passages de postes transfronta­
liers désignés par la Commission en accord avec les 
États membres. Ces points de passage sont limités au 
strict nécessaire et desservis par du personnel qualifié 
en nombre suffisant. 
Article 15 
(nouvel article) 
1. Le producteur des déchets au sens du présent 
règlement est responsable de ces déchets depuis le 
moment de leur formation jusqu'à celui de leur élimi­
nation. 
2. Il est civilement responsable de tout dommage 
causé à un tiers par ces déchets jusqu'à l'élimination 
inoffensive de ces déchets. La responsabilité est 
engagée indépendamment de toute faute de sa part. 
Article 16 
(nouvel article) 
1. Les autorités compétentes des États membres 
concernés informent immédiatement la Commission 
des notifications concernant les transferts transfronta­
liers de déchets de produits ayant provoqué des acci­
dents majeurs au sens de l'article 1er de la directive 
82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant 
les risques d'accident majeurs de certaines activités 
industrielles ('). 
2. Les États membres informent la Commission, en 
plus, de toutes les irrégularités en matière de transport 
transfrontalier des déchets dangereux qui sont visés 
par le présent règlement et qui peuvent comporter des 
risques sérieux pour l'homme ou l'environnement. 
(') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. 
N°C 186/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article «13» 
Les États membres établissent chaque année une liste 
indiquant au moins la quantité de déchets dangereux 
introduits sur leur territoire ou ayant quitté leur terri­
toire ainsi que le type de ces déchets. 
Ils communiquent cette information à la Commission 
au plus tard à la fin de l'année suivant l'année de réfé­
rence. Article 17 
(ancien article 13) 
Article «14» 
Tous les trois ans, et la première fois trois ans après la 
notification de la présente directive, les États membres 
établissent un rapport sur la mise en œuvre de la 
présente directive et sur la situation en matière de 
transferts transfrontaliers intéressant leurs territoires 
respectifs. 
La Commission établit tous les trois ans un rapport de 
synthèse qu'elle soumet au Conseil et au Parlement 
européen. 
Article «15» 
Le comité technique institué par l'article 18 de la 
directive 78/319/CEE est également compétent pour 
ce qui touche à l'adaptation des annexes de la 
présente directive à l'évolution technique. Cette adap­
tation a lieu selon la procédure fixée à l'article 16. 1. Inchangé 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les décharges et les installations autorisées pour 
effectuer l'élimination et le traitement des déchets 
dangereux ainsi que les itinéraires à utiliser pour les 
transports de déchets dangereux. 
Article 18 
(nouvel article) 
Les États membres prévoient des sanctions appro­
priées dans leur droit interne pour le cas d'infraction 
aux dispositions du présent règlement. 
Article 19 
(ancien article 14) 
Chaque année, et la première fois une année après 
l'entrée en vigueur du présent règlement, les Etats 
membres établissent un rapport sur la mise en œuvre 
du présent règlement et sur la situation en matière de 
transferts transfrontaliers intéressant leurs territoires 
respectifs. 
La Commission établit tous les deux ans un rapport 
de synthèse qu'elle soumet au Conseil, au Parlement 
européen et au Comité économique et social. 
Article 20 
(ancien article 15) 
Inchangé 
Article «16» 
1. Lorsque la procédure prévue au présent article 
trouve à s'appliquer, le président en réfère au comité 
soit de sa propre initiative, soit à la demande du repré­
sentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de texte relatif aux mesures à 
adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un 
délai qui peut être fixé par le président en fonction de 
l'urgence de l'affaire. Le comité statue à une majorité Article 21 
(ancien article 16) 
Inchangé 
2. Inchangé 
12.7.83 Journal officiel des Communautés. européennes N°C 186/11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
de 45 voix, les voix des États membres étant pondé­
rées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité CEE. Le président ne vote pas. 
3. a) La Commission adopte les mesures envisagées 
lorsque celles-ci font l'objet d'un avis favorable 
du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne font pas 
l'objet d'un avis favorable du comité ou lorsque 
celui-ci n'a pas émis d'avis, la Commission 
propose immédiatement au Conseil les mesures 
à adopter. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, dans un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle la proposition lui a été soumise, 
le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées 
sont adoptées par la Commission. 3. Inchangé 
Article «17» 
Les États membres désignent la ou les autorités compé­
tentes pour la mise en œuvre de la présente directive. 
Les États membres informent la Commission, dans les 
six mois de la notification de la présente directive, du 
nom, de l'adresse et des numéros de téléphone et de 
télex de la ou des autorités ainsi désignées. La 
Commission transmet ces informations aux autres 
États membres. 
Article 18 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de douze mois à compter de sa notifica­
tion. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 22 
(ancien article 17) 
Les États membres désignent la ou les autorités compé­
tentes pour la mise en œuvre du présent règlement. 
Les États membres informent la Commission, dans les 
trois mois de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
du nom, de l'adresse et des numéros de téléphone et 
de télex de la ou des autorités ainsi désignées. La 
Commission transmet ces informations aux autres 
États membres. 
Supprimé 
Article 19 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. Supprimé 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Supprimé 
Article 23 
(nouvel article) 
Chaque État membre informe la Commission des 
dispositions qu'il prend en vue de l'application du 
présent règlement. 
La Commission communique ces informations aux 
autres États membres. 
N°C 186/12 journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 24 
(nouvel article) 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au «Journal officiel des Communautés 
européennes». 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
12. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/13 
ANNEXE /(inchangé) 
Document de notification concernant le transfert transfrontalier des déchets dangereux 
A. Exemplaire réservé aux 
autorités 
1. Dénomination/description 
4. Processus dont proviennent 
les déchets B. Exemplaire à conserver par 
le producteur 
2. Composition (') C. Exemplaire à conserver par 
l'entreprise d'élimination 
3. Tonnage 
5. Nature des déchets explosifs = a agressifs = b corrosifs = c toxiques = d 
ADR/IMCO classe numéro 
6. Aspect extérieur à température normale (2) 
1 = poudreux/pulvérulent 3 = pâteux/sirupeux 5 = liquide 
2 = solide 4 = boueux 6 = gazeux 7 = coloré 
7. Producteur des déchets 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Lieu de formation des déchets: 
Destination (nom et adresse du destinataire): Personne à contacter 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
8. Moyen de transport 
1 = rail 
2 = route 
3 = mer 
4 = voie fluviale 
5 = air 
9. Transporteur 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
10. Destinataire 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
— éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivré, durée de validité) 
11. Observations 
(l) Indiquer la catégorie générale à laquelle appartiennent les déchets visés dans la directive en cause, le principal composant et, 
si possible, le taux de concentration. 
C) 10-15 °C. 
Note: Les indications relatives à l'utilisation du document de notification sont imprimées au verso du document de notification. 
N°C 186/14 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
Indications à imprimer au verso dû document de notification 
1. Le document de notification est constitué de quatre formulaires: 
formulaire 1 (rouge) à utiliser par le service compétent du pays de destination, 
formulaire 2 (blanc avec une barre rouge) à utiliser par le service compétent du pays d'expédi­
tion, 
formulaire 3 (bleu avec une barre rouge) à utiliser par le producteur, 
formulaire 4 (jaune avec une barre rouge) à remplir par le destinataire envisagé. 
2. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux ne peut être effectué qu'après réception de 
l'accusé de réception de la notification fournie par le service compétent du pays de destination. 
12. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/15 
ANNEXE II (inchangé) 
Document de suivi de transport concernant le transfert transfrontalier de déchets dangereux 
A. Exemplaire desti­
né au producteur 
1. Dénomination/description 
4. Processus dont proviennent les 
déchets B. Exemplaire desti­
né au transporteur 
2. Composition (') C. Exemplaire desti­
né à l'entreprise 
d'élimination 
(épandage ou 
traitement) D. Exemplaire 
réservé aux 
autorités 
3. Tonnage 
5. Nature des déchets explosifs = a agressifs » b corrosifs — c toxiques — d 
ADR/IMCO classe numéro 
6. Aspect extérieur à la température normale (2) 
1 = poudreux/pulvérulent 3 » pâteux/sirupeux 5 = liquide 7 — coloré 
2 = solide 4 = boueux 6 «•» gazeux 
7. Producteur des déchets Personne à contacter 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Lieu de formation: 
Date d'expédition: 
Destinataire (nom et adresse): 
Signature: 
8. Moyen de transport Numéro d'immatriculation du véhicule et/ou du conteneur (') 
1 « rail 
2 = route 
3 = mer 
4 « voie fluviale 
5 = air 
9. Conditionnement 9.1. Conteneur 
(taille, type et numéro des conteneurs) 
10. Transporteur Autres transporteurs 
(nom, adresse, numéro de téléphone, Rectification des divergences 
numéro de télex) 
— date de réception 
— signature 
11. Assurance transport contre les dommages causés par des 
tiers 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
Numéro de la police 
— date et durée de validité de l'assurance d'assurance Contrôle par la douane 
(timbre) 
pour les expéditions à destination 
des pays tiers 
N°C 186/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.83 
12. Destinataire 
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex) 
— éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivrée, durée de validité) 
— date d'arrivée et d'acceptation 
— méthode d'élimination ou de traitement „ 
— signature 
13. Observations ou à l'usage du producteur, du transporteur, du destinataire ou des autorités compétentes 
14. Instructions de sécurité 
(') Voir annexe de la directive 78/319/CEE. 
O 10-15 °C. 
(J) En cas de changement de véhicule, indiquer le nouveau numéro d'immatriculation. 
Note: Une liste des autorités compétentes, avec indication de leur adresse, leur numéro de téléphone et de télex figure au verso 
du document de suivi. 
Les indications relatives à l'utilisation du document de suivi figurent également au verso du document de suivi. 
12.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/17 
Indications à imprimer au verso du document de suivi 
1. Le document de suivi qui se compose de feuilles de diverses couleurs est constitué de huit formu­
laires: 
les formulaires 1 (blanc) et 5 (couleur or) doivent être conservés par le producteur, 
les formulaires 2 (rose) et 6 (bleu) sont destinés aux autorités compétentes du pays d'expédition, 
les formulaires 3 (jaune) et 7 (beige) sont destinés aux autorités compétentes du pays de destina­
tion, 
le formulaire 4 (orange) doit être conservé par le chargeur, 
le formulaire 8 (vert) est à conserver par l'entreprise qui assure l'élimination définitive ou le 
traitement. 
2. Les formulaires de couleur peuvent être remplacés par des photocopies. 
3. Lorsque le producteur ou l'expéditeur a reçu de l'autorité compétente du pays de destination 
l'accusé de réception de sa proposition de traitement, d'utilisation, de stockage ou d'élimination 
telle qu'elle a été faite dans la notification visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive, il 
remplit le document de suivi. Toutes les entreprises participant à l'opération doivent signer le 
formulaire et en conserver une copie. 
4. Le chargeur remplit les formulaires en indiquant en particulier le nom et l'adresse de sa société, 
le numéro d'immatriculation de ses véhicules et le numéro de sa police d'assurance. 
5. Le producteur ou l'expéditeur détache le formulaire 1, qu'il conserve par-devers lui, et les formu­
laires 2 et 3, qu'il adresse aux autorités compétentes du pays d'expédition et du pays de destina­
tion. 
En cas de transit, une photocopie du formulaire 2 est envoyée à l'autorité compétente du pays de 
transit. 
Les autres formulaires sont remis au chargeur accompagnant le transfert. 
6. Le chargeur remet ces exemplaires du document de suivi à l'expéditeur, lequel enregistre alors la 
réception des déchets. 
Le chargeur conserve pour lui un exemplaire (formulaire 4). 
7. Le destinataire final adresse le formulaire 5 (couleur or) au producteur ou à l'expéditeur, le 
formulaire 6 (bleu) à l'autorité compétente du pays d'expédition et le formulaire 7 (beige) à 
l'autorité compétente du pays de destination au plus tard deux semaines suivant la date de récep­
tion des déchets. 
En cas de transit, une photocopie du formulaire 7 est envoyée au service compétent du pays de 
transit. 
Le formulaire 3 est conservé par le destinataire final.