COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 262 final 
Bruxelles, le 23.06.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
ET AD PARLEMENT EUROPÉEN 
APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) N° 218/92 
DU CONSEIL DU 27 JANVIER 1992 
CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
DANS LE DOMAINE DES IMPÔTS INDIRECTS (TVA) 
A Résumé 
Le régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er janvier 1993 entraîne 
des modifications en matière de contrôle de la taxe afférente aux transactions 
intracommunautaires. La vérification de cette taxe, fondée jusqu'alors principalement sur 
une documentation douanière, est nécessaire pour garantir les recettes des Etats membres 
et assurer un traitement équitable pour tous les opérateurs économiques, la fraude étant 
souvent un facteur de distorsion de concurrence. 
La mise en place d'un système commun d'échange d'informations sur les transactions 
intracommunautaires entre les autorités compétentes des Etats membres a donc été prévu 
par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects (TVA). Ce système devait permettre de stocker et de 
transmettre électroniquement certaines données en vue du contrôle de la TVA. 
Dès 1991, la Commission a lancé une étude factuelle dans la perspective du 
développement du projet VIES (VAT Information Exchange System). Puis, le Comité 
permanent de Coopération administrative (SCAC) dont la création était prévue par le 
règlement, assisté d'un sous-comité technique, a retenu, au terme de l'enquête de 
faisabilité, la solution de la passerelle nationale pour l'architecture fondamentale du 
système. 
Cette décision, adoptée à l'unanimité, tient compte des souhaits exprimés par les Etats 
membres de garder le maximum de contrôle sur le réseau. Les données restent stockées là 
où elles sont produites et peuvent être obtenues au moyen de méthodes uniformes d'accès. 
Ce système présente de grands avantages en termes de facilité de gestion des bases de 
données, de réduction des coûts de réalisation du projet, de protection des données. Les 
options techniques prises ont permis le fonctionnement totalement satisfaisant à ce jour 
des différentes fonctions prévues par le règlement pour le système VIES. 
Les administrations et les opérateurs économiques peuvent ainsi obtenir confirmation de la 
validité du numéro d'identification d'une personne déterminée. Le temps de réponse agréé 
était de dix secondes; il s'établit en moyenne, sur le réseau et pour l'année 1993, à 4s53. 
Le nombre de demandes de vérification, avec réponse immédiate, s'élevait au 31 décembre 
1993 à environ deux millions. Les administrations peuvent en outre obtenir 
communication du nom et de l'adresse de la personne à qui le numéro a été délivré. 
Le système VIES permet également aux Etats membres d'échanger ou de consulter les 
informations recueillies à partir des états récapitulatifs souscrits par les fournisseurs 
intracommunautaires identifiés sur leur territoire. Ainsi la communication trimestrielle des 
valeurs nettes globales des livraisons intracommunautaires effectuées au bénéfice de tous 
les assujettis identifiés est préprogrammée et ne nécessite aucune instruction particulière. 
Elle est intervenue pour la première fois comme convenu au 1er juillet 1993. Alors qu'un 
délai de vingt-quatre heures avait été prévu, le transfert du fichier national le plus 
important s'effectue en un peu plus de trois heures. Les autres options ou possibilités 
techniques mises en place telles que les transferts sur demande, l'accès direct aux 
informations ou les messages d'erreur sont aussi entièrement opérationnelles. Enfin les 
premières demandes complémentaires d'information standardisées ont été adressées via le 
réseau VIES par six Etats membres. 
4 a 
Ces succès techniques doivent beaucoup à la coopération qui s'est effectivement établie 
entre les équipes techniques nationales, celles de la Commission et des entreprises en 
charge du projet. Ils sont également imputables à la bonne préparation préalable des Etats 
membres en vue de la constitution des bases de données des opérateurs identifiés et des 
informations sur le chiffre d'affaires s'y rapportant. 
La première évaluation des nouveaux dispositifs de coopération administrative mis en 
place conduit donc à constater l'adéquation de l'infrastructure technique choisie aux 
objectifs assignés par le règlement (CEE) n° 218/92. S'agissant de leur impact en matière 
de contrôle de la taxe, le fonctionnement du régime transitoire lui-même est trop récent et 
le nombre de vérifications trop limité pour permettre de tirer des conclusions. Néanmoins, 
il apparaît que les Etats membres^ tout en conservant leur compétence en matière de 
contrôle sur les opérations taxables, sont conscients de l'utilité de recevoir et de traiter les 
informations en provenance de leurs partenaires dans la perspective de leur contrôle fiscal. 
Des rapprochements systématiques sont ainsi déjà opérés entre les données sur le chiffre 
d'affaires transmises par le système VIES et les déclarations TVA souscrites par les 
assujettis. Par ailleurs, l'utilisation des dispositions des directives d'assistance mutuelle 
(77/799/CEE) et d'assistance mutuelle au recouvrement (76/308/CEE) devrait se 
développer notamment dans la perspective du contrôle des régimes particuliers de 
taxation. 
TABLE DES MATIÈRES A \y 
INTRODUCTION 1 c 
CHAPITRE LIMINAIRE: LE REGIME TRANSITOIRE DE TAXE SUR LA VALEUR 
AJOUTÉE ET SES IMPLICATIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE 1C 
1. LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES MISES EN PLACE 3 
1.1. Au niveau communautaire, le Comité permanent (SCAC) et ses sous-
comités : 3 
1.2. Au niveau national, les Bureaux de liaison centraux (Central Liaison 
Offices) 4 
2. LE SYSTEME VIES ET LES ECHANGES DE DONNEES 4 
2.1. Conception et mise en place techniques 5 
2.2. Vérification des données d'identification à la TVA ...6 
2.3. Collecte, stockage, transmission des données sur le chiffre d'affaires 7 
2.4. Autres fonctions du système VIES 8 
3. UNE PREMIÈRE ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA 
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 9 
3.1. Des échéances et une technique maîtrisées 9 
3.2. Une évaluation statistique 10 
3.3 Des réseaux de coopération effectifs 11 
4. LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
ADMINISTRATIVE ET D'ASSISTANCE MUTUELLE 12 
4.1. L'utilisation des données à des fins de contrôle 12 
4.2. L'absence de constat de fraudes nouvelles mais la nécessité d'une 
coopération renforcée 13 
4.3. Des actions particulières souhaitées dans le domaine de la lutte contre 
la fraude: le "SCENT fiscal" 15 
4.4. L'assistance au recouvrement 15 
CONCLUSION 16 
A C 
Rapport sur le fonctionnement du règlement 218/92 
INTRODUCTION 
Le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil traite de la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects (TVA). Il complète les dispositions de la 
directive 77/799/CEE qui concerne également l'assistance mutuelle des autorités 
compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. 
Parallèlement à la mise en place du régime transitoire en matière de taxe sur la valeur 
ajoutée qui est intervenu au 1er janvier 1993, il prévoit celle d'un système commun 
d'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires entre les autorités 
compétentes des Etats membres. Son article 14 stipule que la Commission produira 
tous les deux ans un rapport sur "les conditions d'application du présent règlement, 
notamment sur la base de la procédure de surveillance permanente prévu à l'article 
11". Le présent rapport examine et évalue donc les dispositions prises pour mettre en 
place un système commun d'échangé d'informations sur les transactions 
intracommunautaires entre les autorités compétentes des Etats membres. Il dresse 
également un premier bilan de l'utilisation à des fins de contrôle des données 
transmises. Avant d'aborder l'examen des actions entreprises et des procédures 
établies pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement, laquelle s'avère très 
satisfaisante, il a paru toutefois utile de rappeler brièvement les principes essentiels 
de fonctionnement du régime transitoire pour les assujettis et ses conséquences en 
matière de contrôle pour les administrations. 
CHAPITRE LIMINAIRE: LE RÉGIME TRANSITOIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
ET SES IMPLICATIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE 
En décembre 1991 et en janvier 1992, deux instruments juridiques importants ont été 
adoptés par le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances afin de permettre 
le fonctionnement du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 
1er janvier 1993. Il s'agit de la directive 91/680/CEE du Conseil qui modifie, en vue 
de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, la 6ème 
directive de 1977 établissant les principes de la législation communautaire en matière 
de TVA et du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil qui traite de la coopération 
administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). Par ailleurs, la directive 
92/1 Il/CEE a complété le régime transitoire de TVA en prévoyant notamment des 
dispositions spécifiques pour certaines opérations dites triangulaires et impliquant 
trois assujettis identifiés dans trois Etats membres différents. 
De manière très schématique, les opérations se déroulant entre assujettis se 
présentent comme suit. Les notions nouvelles de "livraison" et "d'acquisition" 
intracommunautaires remplacent celles d'exportation et d'importation en ce qui 
concerne les échanges entre les Etats membres. Les livraisons intracommunautaires 
sont exonérées à condition que le vendeur soit en mesure de prouver que: 
- les biens ont quitté l'Etat membre de départ 
- son client dispose d'un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat 
membre. 
Les acquisitions intracommunautaires sont taxables dans l'Etat membre d'arrivée et la 
taxe est déclarée par l'acquéreur dans sa déclaration périodique de TVA, elles 
ouvrent généralement droit à déduction et, de ce fait, ne donnent pas lieu au 
paiement effectif de la taxe. 
Ces dispositions entraînent des conséquences en matière de contrôle et sont 
accompagnées de certaines obligations et procédures pour les opérateurs 
économiques et les administrations. En effet, la vérification de la TVA relative aux 
échanges intracommunautaires, fondée jusqu'alors principalement sur une 
documentation douanière, est nécessaire pour garantir les recettes des Etats membres 
et assurer un traitement équitable pour tous les opérateurs. Avec la disparition des 
procédures contraignantes de déclaration d'expédition et d'introduction, 
d'importation et d'exportation, les opérateurs ne sont désormais soumis qu'aux seules 
obligations générales afférentes à la TVA. Les opérateurs impliqués dans le 
commerce intracommunautaire doivent ainsi: 
- être identifiés dans le ou les Etat(s) membre(s) où ils effectuent des opérations 
imposables dans le cadre de transactions intracommunautaires; 
- établir des factures pour les livraisons intracommunautaires de biens indiquant leur 
numéro d'identification et celui de leur client; 
- remplir les deux cases de la déclaration périodique de TVA prévues pour la 
mention de la valeur des livraisons et des acquisitions intracommunautaires; 
- souscrire un état récapitulatif indiquant le numéro d'identification TVA et la valeur 
nette des livraisons de biens effectuées pour chacun de leurs clients identifiés dans 
un Etat membre autre que le leur, au cours de la période de déclaration 
(généralement le trimestre). 
Un allégement de ces obligations est prévu pour certains opérateurs et en particulier 
pour les petites entreprises. 
Pour les administrations, le contrôle de la TVA afférente aux échanges 
intracommunautaires est facilité par les échanges et les comparaisons des 
informations recueillies dans les états récapitulatifs et les déclarations précités. De 
fait, si les Etats membres conservent leur entière souveraineté fiscale sur la 
vérification des conditions de taxation ou d'exonération des transactions 
intracommunautaires, il est néanmoins apparu nécessaire de prévoir un système 
électronique approprié d'échange d'informations relatives à la taxe sur la valeur 
ajoutée. 
Aussi, le règlement (CEE) n° 218/92 définit les procédures relatives à ces échanges 
ainsi qu'aux demandes supplémentaires d'informations. Il stipule également que les 
administrations et les opérateurs doivent être en mesure d'obtenir confirmation de la 
validité d'un numéro d'identification à la TVA d'une personne déterminée. 
1. LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES MISES EN PLACE 
1.1. Au niveau communautaire, le Comité permanent (SCAC) et ses sous-
comités 
L'article 10 du règlement (CEE) n° 218/92 stipule que "La Commission est 
assistée par un comité permanent de la coopération administrative dans le 
domaine des impôts indirects, ci-après dénommé «comité». Ce comité est 
composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant 
de la Commission." 
La mise en place du système VIES était prioritaire et les aspects d'ordre 
pratique et technique ont dans un premier temps primé sur les fonctions du 
comité en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle dans 
le domaine de la taxation indirecte qui ont été plus amplement définies 
ultérieurement. Le comité permanent, usuellement dénommé SCAC (Standing 
Committee on Administrative Cooperation) avait donc comme mission initiale, 
conformément au règlement, de prendre toutes les décisions sur les aspects 
juridiques, organisationnels et financiers du projet VIES. Il est ainsi 
responsable de l'élaboration du cahier des charges du système VIES et examine 
tous les changements, notamment fonctionnels, qui pourraient être requis. 
Dès sa création, il a été convenu que le comité serait assisté d'un sous-comité 
technique, créé sous son autorité, pour traiter des aspects de détail techniques 
de la mise en application du système VIES. Le mandat de ce sous-comité 
prévoit qu'il rend compte au comité de tous domaines où des délais ou des 
difficultés particulières apparus pour la résolution de problèmes techniques 
pourraient menacer les prévisions d'implantation globale du système VIES. Il 
doit aussi et surtout concentrer sa réflexion sur l'anticipation de problèmes 
potentiels. 
Par ailleurs, le Comité permanent a été désigné comme le forum approprié 
pour traiter tous les sujets de coopération administrative y compris l'évaluation 
et le contrôle du fonctionnement du dispositif prévu à l'article 11 du 
Règlement. Sa compétence en matière d'assistance mutuelle (directive 
77/799/CEE) a également été reconnue et entérinée par une décision des 
Directeurs généraux adjoints de la fiscalité indirecte prise lors de leur première 
réunion des 30 juin et 1er juillet 1992. Il peut dès lors se réunir en tant que 
Comité visé par l'article 9 de la directive précitée lorsque des questions 
d'assistance mutuelle et de politique anti-fraude concernant plus d'un Etat 
membre doivent être examinées tant en matière de TVA que de droits d'accise. 
L'extension du domaine de compétence du Comité permanent permet d'éviter 
le double emploi d'instances prévues par le règlement (CEE) n° 218/92 et la 
directive 77/799/CEE dont les attributions viendraient à se chevaucher. De 
même, elle contribue à maintenir une cohérence et une complémentarité entre 
les différentes procédures d'échanges d'informations et de coopération 
administrative prévues par la directive et le règlement. 
Le lien étroit existant entre les activités de contrôle et de lutte anti-fraude 
concernant plus d'un Etat membre en matière de TVA a conduit les Etats 
membres et la Commission à constater la nécessité d'une coopération accrue, 
au niveau communautaire, dans ce dernier domaine particulier. A cette fin, le 
Comité a établi un programme de travail axé sur l'assistance mutuelle et la 
coopération administrative afin de déterminer les besoins spécifiques des 
services de contrôle et d'investigation. Cette recherche devrait notamment 
permettre de définir quelles sont les structures télématiques de communication 
les plus appropriées. Le Comité permanent est assisté dans cette tâche par un 
sous-comité anti-fraude. 
1.2. Au niveau national, les Bureaux de liaison centraux (Central Liaison 
Offices) 
Le règlement (CEE) n° 218/92 prévoit aussi que chaque Etat membre désigne 
un bureau central comme responsable principal des contacts avec les autres 
Etats membres dans le domaine de la coopération administrative. 
Ces bureaux dénommés CLO (Central Liaison Offices) ont été mis en place 
dès le début de l'année 1993 dans la plupart des Etats membres. Leur rôle et 
leurs fonctions précises ont été définies lors de débats au sein du Comité 
permanent. Us ont donc comme responsabilité et activité principales de 
conduire la coopération administrative et ils devraient constituer le canal 
normal de communication entre les Etats membres. Plus concrètement, ils 
surveillent les flux d'échanges d'informations, le respect des temps de réponse 
et toutes données que le Comité permanent pourrait considérer comme utiles à 
sa mission. Ils procèdent aussi fréquemment à des contrôles de qualité sur les 
requêtes qu'ils transmettent aux autres Etats membres, ainsi que sur les 
réponses qu'ils donnent aux demandes qui leur sont adressées. 
Afin de permettre des échanges optimaux, il a été prévu partout où cela était 
possible, l'adoption d'horaires d'ouverture communs ou de moyens de 
communication tels que télécopies, des messages téléphoniques ou autres. Ces 
dispositions ont effectivement été mises en oeuvre de même que la procédure 
de résolution des problèmes éventuellement rencontrés prévue à l'article 7 
paragraphe 2 du règlement précité. 
2. LE SYSTÈME VIES ET LES ÉCHANGES DE DONNÉES 
L'un des objectifs essentiels du Règlement de coopération administrative était 
l'instauration par les Etats membres et la Commission d'un système efficace de 
stockage et de transmission électroniques de certaines données concernant les 
transactions intracommunautaires en vue du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Il prévoit d'ailleurs de façon précise les modalités des échanges d'informations 
relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les transactions 
intracommunautaires. L'autorité compétente de chaque Etat membre dispose 
également d'une base de données électronique contenant un registre des personnes 
auxquelles un numéro d'identification TVA a été délivré dans cet Etat membre. Elle 
doit veiHer à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des 
prestations de services intracommunautaires soient autorisées à obtenir confirmation 
de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée. 
Le réseau télématique à mettre en place devait au minimum être en mesure de 
répondre à ces impératifs. En dépit des délais très courts et de la complexité du 
projet, les réponses à ces nécessités ont été apportées et le système VIES a été 
pleinement opérationnel aux échéances fixées par la législation. 
2.1. Conception et mise en place techniques 
Il est très vite apparu que les difficultés à surmonter pour la mise en place d'un 
tel réseau ne seraient pas seulement d'ordre technique. La technologie de 
l'information dans les administrations fiscales varie considérablement d'un Etat 
membre à l'autre aussi bien en matière, d'utilisation que d'évolution. Il a fallu 
résoudre les problèmes linguistiques posés par neuf langues différentes utilisées 
dans les douze Etats membres, et il a dû être tenu compte des échanges de 
données impliquant douze monnaies nationales différentes. 
Comme suite aux conclusions du Conseil des Ministres de l'Economie et des 
Finances du 3 décembre 1990, la Commission a engagé une étude factuelle dès 
les premiers mois de 1991, premier pas vers un système d'échange 
d'informations sur la TVA par voie informatique. Entre-temps, des dispositions 
ont été prises pour effectuer une étude complète de faisabilité du système 
proposé. Le rapport produit à l'issue de l'étude factuelle a conduit à 
l'identification des éléments essentiels du projet qui étaient la création des 
bases de données et d'un réseau de télécommunications les reliant. Il énumérait 
également les nombreuses questions relatives aux besoins des utilisateurs, qui 
devraient être résolues indépendamment des solutions techniques qui se 
dégageraient finalement. Ces questions comprenaient l'identification des 
fournisseurs intracommunautaires, les règles de composition et de mise en 
forme des numéros d'identification TVA, le traitement des informations des 
états récapitulatifs arrivant tardivement et/ou avec des modifications, ainsi que 
les périodes de conservation des données. 
A l'issue de l'étude de faisabilité, la solution de la passerelle nationale, telle 
qu'illustrée ci-après, a été retenue pour l'architecture fondamentale du système. 
MS A 
MS SYSTCM 
MS-A 
MS-A< 
MS-A ^ 
MS-R 
MS-R< 
MS-R> 
Gatewa 3W 
W3W 
3W 
/GW 
y MS-A 
GW MS-A 
VGW 
GATCWAY 
Application 
Logiciel Etal 
Logiciel VIE 
Application 
Logiciel Eta 
Logiciel VIE 
Passerelle de 1 NETWORK [ 
d'accès de l'Etat Membre 
Membre A de la passerel 
îS de la passerelle de l'Eu 
d'accès de l'Etat Membre 
t Membre R de la passerel 
îS de la passerelle de l'Eu 
, T Etat Membre M « 
VGW MSB 
GW 
CATfWAV 
A 
le 
it Membre A 
R 
le 
tt Membre R MS H 
MS S VST CM 
Cette décision, adoptée à l'unanimité, a tenu compte des souhaits des Etats 
membres de garder le maximum de contrôle sur le réseau et a évité les 
questions concernant le caractère confidentiel, qui auraient pu se poser avec un 
système plus centralisé. Le principe architectural retenu pour le système 
V.I.E.S. est donc celui de la distribution du système d'information. Cela 
signifie que les données restent stockées là où elles sont produites (dans 
chaque Etat membre) et peuvent être obtenues au travers de méthodes 
uniformes d'accès, indépendantes des points de demande et de réponse. Cette 
architecture permet notamment. 
• la non duplication des données, d'où une facilité accrue de gestion des bases 
de données, 
• la réutilisation des infrastructures informatiques des Etats membres, d'où 
découle une importante réduction des coûts de réalisation du projet et une 
intégration du système intracommunautaire de données sur la TVA avec le 
système national, 
• l'acceptation aisée par les fonctionnaires des Etats membres du nouveau 
système informatique, en permettant à ces utilisateurs d'employer les mêmes 
moyens d'accès à l'information que ceux utilisés pour leurs données 
nationales, 
• la minimisation des coûts de formation et de maintenance dans les Etats 
membres, 
• la protection des données, au travers de leur non duplication à un point 
central, ou dans tous les Etats membres, 
• la possibilité de tracer une ligne claire entre les responsabilités des 
développements nationaux et celles des développements entrepris de 
manière centrale par la Commission, mettant ainsi en oeuvre le principe de 
subsidiarité. 
Les principales questions techniques étant résolues, l'installation de 
l'équipement et du réseau a été effectuée au cours de l'été 1992. Le projet à été 
opérationnel à la date prévue, soit au 1er janvier 1993, pour répondre aux 
questions relatives aux donnés d'identification à la TVA. De même, au 1er 
juillet 1993, les premiers échanges de données sur le chiffre d'affaires ont eu 
lieu conformément à l'échéance impartie. 
2.2. Vérification des données d'identification à la TVA 
L'article 6 du règlement (CEE) n° 218/92 impose des obligations aux 
administrations nationales tant entre elles qu'à l'égard de leurs opérateurs 
identifiés. Il prévoit que chaque Etat, membre dispose d'une base de données 
électronique contenant un registre des personnes auxquelles un numéro 
d'identification TVA a été délivré dans cet Etat membre. Il doit également être 
en mesure de communiquer à l'Etat membre requérant, sans délai mais sur 
demande particulière, le nom et l'adresse de la personne à qui le numéro a été 
délivré, la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la 
validité du numéro d'identification TVA, Les Etats membres veillent en outre à 
ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations 
de services intracommunautaires soient autorisées'à obtenir confirmation de la 
validité du numéro d'identification d'une personne déterminée (leur client 
potentiel). 
La première tâche des administrations nationales consistait donc à identifier par 
un numéro individuel les assujettis concernés, conformément aux dispositions 
de l'article 22. paragraphe 1. ppint c) et e) de la sixième directive TVA 
(77/388/CEE). A l'exception de quelques problèmes ponctuels qui ont pu être 
résolus, cette procédure pourtant importante a également été accomplie dans 
les délais. 
Pour les administrations, il a été convenu que le temps de réponse, sur le 
réseau, aux demandes relatives aux donnés d'identification TVA serait au 
maximum dé dix secondes. En réponse à un numéro valide, l'autorité 
requérante reçoit sur son écran toutes les données associées soit le nom, 
l'adresse, la date de délivrance du numéro et le cas échéant sa date de 
cessation. Le réseau est accessible aux administrations 24h/24 et 7j/7 dans 
onze Etats membres. Un seul Etat membre a restreint son accessibilité en fin de 
semaine, en raison de contraintes budgétaires et du faible nombre de demandes 
émises sur cette période. 
Par ailleurs et conformément aux souhaits exprimés par les Etat Ï membres lors 
de l'adoption du règlement de coopération administrative, le Comité permanent 
a donné la priorité à la mise en oeuvre effective des dispositions prévoyant la 
possibilité pour les opérateurs d'obtenir confirmation de la validité d'un numéro 
d'identification TVA. L'accès des opérateurs au système de vérification du 
numéro d'identification TVA se fait par l'intermédiaire des administrations 
nationales qui se limitent à donner une réponse affirmative ou négative 
(oui/non) à une demande posant la question de savoir si un numéro de TVA 
particulier est valide et/ou s'il est correctement associé à un nom et/ou à une 
adresse spécifiques à une date donnée. En effet, pour des raisons de sécurité et 
de protection des données, les administrations nationales ne fourniront pas le 
nom et l'adresse correspondant à un numéro valide. Les méthodes mises en 
oeuvre dans les Etats membres pour traiter les demandes des opérateurs 
diffèrent sensiblement. Certains (F, I, NL) ont des systèmes "on-line" pour 
faciliter l'accès des opérateurs aux informations, alors que d'autres Etats 
membres ont mis en place des unités administratives qui communiquent avec 
les opérateurs par téléphone, courrier ou télécopie. 
2.3. Collecte, stockage, transmission des données sur le chiffre d'affaires 
L'article 4 du règlement (CEE) n° 218/92 stipule que chaque Etat membre doit 
disposer d'une base de données électronique dans laquelle il stocke et traite les 
informations recueillies à partir des états récapitulatifs présentés par les 
fournisseurs intracommunautaires sur son territoire. Plus précisément, chaque 
Etat membre doit pouvoir obtenir de tout autre Etat membre, 
automatiquement et immédiatement, l'accès aux informations sous forme d'une 
liste trimestrielle des numéros d'identification TVA de tous les acheteurs 
intracommunautaires dans cet Etat membre, ainsi que la valeur totale nette du 
chiffre d'affaires se rapportant à chacun de ces numéros. Sur demande, les 
valeurs communiquées peuvent ensuite être ventilées par montants globaux 
déclarés par chaque fournisseur dans l'Etat membre qui a recueilli les données. 
8 
Afin d'appliquer ces dispositions, le premier travail des administrations 
nationales a donc consisté à établir les formulaires de recueil des données pour 
l'état récapitulatif trimestriel standard prévu à l'article 22 paragraphe 6 point b) 
de la sixième directive TVA. Un certain nombre d'Etats membres (D, DK, E, 
IRL, I, L, NL, UK) ont indiqué qu'ils souhaitaient mettre en oeuvre les 
dispositions de cette même directive autorisant certains assujettis à souscrire 
leurs états récapitulatifs selon une périodicité autre que trimestrielle 
(semestrielle ou annuelle). Les décisions correspondantes ont été adoptées par 
le Conseil le 21 décembre 1992 et le 22 novembre 1993. Enfin, quatre Etats 
membres (F, I, P, UK) ont également prévu des déclarations mensuelles 
comme la directive le leur permettait. La France et l'Italie ont en outre adopté 
un formulaire unique pour l'état récapitulatif et les obligations déclaratives 
résultant de l'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 
7 novembre 1991 (Intrastat). 
Les Etats membres et la Commission ont ensuite agréé les modalités 
techniques de transmission des données. Ainsi la communication des valeurs 
nettes globales des livraisons intracommunautaires effectuées au bénéfice de 
tous les assujettis identifiés (article 4.2) est préprogrammée et ne nécessite 
aucune instruction spécifique, elle peut également se faire Etat membre par 
Etat membre. Il a été décidé que la communication des mêmes éléments 
ventilés par fournisseur (article 4.3) ne se ferait que sur demande particulière, 
pour un assujetti ou un certain nombre d'entre eux, mais pas de manière 
globale. Cette décision entérinée par le Comité permanent correspond à 
l'interprétation du règlement qui prévoit cette communication lorsque 
l'administration nationale "le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions 
intracommunautaires de biens". Les temps de réponse prévus pour les 
transferts de données en masse sont d'un jour et pour les demandes 
individuelles de trente secondes à cinq minutes. Les informations resteront 
directement accessibles durant cinq années au moins. 
Certaines méthodes de traitement ont également été adoptées. Ainsi, il est 
possible d'apporter des corrections aux données déjà transmises. La 
rectification peut résulter de l'administration (contrôle de comptabilité, erreur 
matérielle) ou du contribuable (déclaration spontanée). Par ailleurs, deux 
indicateurs (flag) sont prévus pour signaler que les informations transmises 
concernent des opérations de travail à façon ou résultent d'états récapitulatifs 
autres que trimestriels. Enfin, les données relatives aux opérations impliquant 
trois assujettis identifiés dans trois Etats membres différents et bénéficiant des 
dispositions de la directive 92/111/CEE, font l'objet d'un champ séparé et sont 
ainsi distinguées de celles correspondant à des transactions usuelles. 
2.4. Autres fonctions du système VIES 
L'article 5 du règlement prévoit la possibilité pour un Etat membre, à tout 
moment et pour des cas précis, de demander un supplément d'informations si 
celles fournies au titre de l'article 4 (données sur le chiffre d'affaires) sont 
insuffisantes. La réponse doit être apportée le plus rapidement possible et au 
plus tard trois mois après réception de la demande. Afin de favoriser l'échange 
de telles demandes d'information complémentaires, un formulaire standardisé 
qui minimise les problèmes linguistiques a été mis au point. II convient de 
souligner que ce document peut également servir à certaines demandes 
relevant de l'assistance mutuelle. Les Etats membres ont souhaité passer à un 
système d'échanges informatisé de ces requêtes. Le logiciel fourni n'est 
actuellement utilisé que par six Etats membres (B, EL, E, IRL, P, UK), les six 
autres communiquant encore leurs demandes par télécopie. 
Les formulaires précités sont donc transmis par l'intermédiaire du système de 
messagerie en cours de développement sur le réseau MES. Cette application 
est à ce jour limitée à ce type d'échanges mais pourra à l'avenir permettre 
d'autres utilisations. Les délégations sont toutefois convenues, au sein du 
Comité permanent, qu'il était préférable d'attendre les résultats des premières 
réflexions sur l'unification des réseaux informatiques développés par la 
Direction générale XXI et ceux des études de la Commission sur les 
messageries interpersonnelles avant de décider d'autres actions dans cette voie. 
3. UNE PREMIÈRE ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA COOPÉRATION 
ADMINISTRATIVE 
D serait certainement prématuré et difficile de procéder à une évaluation exhaustive 
du fonctionnement de la coopération administrative et surtout de son impact sur le 
contrôle de la TVA liée aux transactions intracommunautaires. Néanmoins, le 
Comité permanent, conformément à sa mission, a élaboré des instruments de mesure 
des différents échanges d'information. Par ailleurs, le système VIES gère lui-même de 
manière spontanée un certain nombre de données chiffrées. Enfin le caractère 
opérationnel des réseaux de coopération mis en place permet de dresser un premier 
bilan positif du résultat des actions menées pour la mise en oeuvre des dispositions 
du règlement (CEE) n° 218/92. 
3.1. Des échéances et une technique maîtrisées 
Ainsi qu'il a déjà été souligné, les échéances essentielles bien que fort 
contraignantes ont été respectées et aucun problème d'ordre technique n'a 
empêché la vérification des données d'identification de leurs clients par les 
opérateurs ou le contrôle des transactions intracommunautaires entre 
administrations. 
Cette première fonction a été accessible dès le 1er janvier 1993, et à la fin de 
cette même année, 1.932.849 interrogations (en mode synchrone) avaient été 
effectuées. Le délai moyen de réponse s'établit pour l'année 1993 à 
4,53 secondes alors que les prévisions le fixaient à 10 secondes (cf Annexe). 
Le nombre de demandes varie fortement, en valeurs absolue et relative, selon 
les Etats membres. 
Les quelques difficultés rencontrées dans la gestion de cette application du 
système VIES relevaient de l'organisation administrative des Etats membres et 
ont pu être résolues. Ainsi, un Etat membre a dû faire face en début d'année à 
un flot de demandes d'identification d'opérateurs intracommunautaires qui ne 
pouvaient, à défaut d'attribution de leurs numéros, bénéficier de livraisons 
exonérées au départ des autres Etats membres. A l'unanimité au sein du 
Comité permanent, une solution a été trouvée qui permettait à titre provisoire 
d'accorder l'exonération de taxe dans l'attente de l'enregistrement effectif des 
assujettis concernés. Un autre Etat membre a également été à l'origine d'un 
certain nombre de messages d'erreurs injustifiés du fait de sa procédure 
10 
d'identification des opérateurs. Ceux-ci doivent en effet spontanément se faire 
connaître en qualité d'opérateur intracommunautaire; en l'absence d'une telle 
déclaration le numéro qui leur a déjà été attribué ne figure pas sur la base de 
données spécifique VIES même s'il apparaît sur le registre national. 
L'administration concernée s'est engagée à vérifier au préalable de tels 
messages d'erreurs et complète actuellement sa base de données des opérateurs 
intracommunautaires. 
S'agissant des échanges de données sur le chiffre d'affaires, onze Etats 
membres ont été en mesure de procéder aux communications prévues le 1er 
juillet 1993, le douzième a rejoint le réseau quelques jours plus tard. Toutes les 
options techniques mises en place - échanges en masse automatiques ou sur 
demande, réponses aux demandes ponctuelles, corrections, messages d'erreurs 
- fonctionnent de manière satisfaisante. Le transfert trimestriel du fichier de 
données le plus important s'effectue en un peu plus de trois heures; ce temps 
de transmission est très inférieur aux vingt-quatre heures initialement agréées. 
Un système de gestion informatisé des demandes d'informations 
complémentaires (article 5) est à l'étude afin de faciliter le travail d'organisation 
et de suivi, notamment des délais, des administrations nationales. L'installation 
d'une seconde "passerelle" dans chacun des Etats membres est également 
prévue à court terme afin de parer à la plupart des cas de force majeure qui 
pourraient se présenter et également pour permettre d'effectuer des tests en 
situation réelle sans risques pour les données stockées ou échangées. 
3.2. Une évaluation statistique 
En plus des informations statistiques fournies par le centre de gestion 
technique VIES, la Commission reçoit mensuellement des Etats membres des 
éléments de mesures des données sur le chiffre d'affaires qu'elle collationne et 
renvoie tous les trimestres aux administrations concernées. Les renseignements 
transmis visent à permettre l'évaluation du caractère complet et exact des 
données disponibles. Ces tableaux régulièrement mis à jour comprennent, entre 
autres, les indications suivantes: 
- le nombre prévu d'opérateurs devant souscrire (par trimestre) un état 
récapitulatif; 
- le nombre effectif d'opérateurs ayant souscrit un état récapitulatif; 
- le nombre d'états récapitulatifs traités; 
- le nombre de lignes incorrectes trouvées; 
- le nombre d'opérateurs ayant déclaré des livraisons intracommunautaires 
dans la case correspondante de la déclaration périodique TVA (article 22 
paragraphe 4 point c de la sixième directive TVA). 
Le rapprochement de ces différentes informations ou évaluations permet par 
exemple de mesurer le taux de souscription spontanée des états récapitulatifs 
par les opérateurs économiques. La connaissance du degré d'exactitude des 
états souscrits est également une donnée importante pour les administrations. 
Il a en effet été convenu que les états récapitulatifs ne seraient pas 
intégralement rejetés s'ils ne comportent que peu de lignes erronées. 
11 
Le taux de souscription a déjà atteint en moyenne 85% et est en progression 
constante. Par ailleurs, le nombre d'erreurs commises par les opérateurs tend à 
diminuer, les administrations ont en effet entrepris un travail d'information de 
leurs assujettis pour éviter les fautes les plus courantes telles la répétition ou 
l'omission des codes pays dans les numéros d'identification. Même si la base de 
données ne peut être considérée comme complète pour les trois premiers 
trimestres de 1993, les Etats membres ont unanimement reconnu que cette 
situation, compréhensible en phase de démarrage, ne constituait pas un 
handicap pour leurs programmes de contrôle. Pour l'avenir, il paraît néanmoins 
essentiel, tant en termes de crédibilité de l'administration que de rendement 
fiscal, que les données sur le chiffre d'affaires transmises soient les plus exactes 
possibles. La Commission continuera bien entendu à surveiller l'évolution de 
ces paramètres de qualité des bases de données, à apporter son aide lorsqu'elle 
le pourra et à inciter les Etats membres à améliorer leurs résultats en ce 
domaine. Néanmoins, les actions à entreprendre telles que la relance ou la 
pénalisation des opérateurs défaillants relèvent du domaine de compétence des 
administrations nationales. 
Concernant les fonctions du système VIES permettant d'obtenir des 
informations relatives à un client donné (chiffre d'affaires global ou détaillé par 
fournisseur), leur usage est très variable selon les Etats membres. Le nombre 
de demandes varie en valeur absolue de 69 à 18 806 pour l'année 1993. Ces 
disparités importantes ont principalement pour origine des méthodes et des 
conceptions du contrôle fiscal différentes selon les administrations et ne 
devraient pas, en l'état actuel et du point de vue de la Commission, être 
utilisées comme un indicateur de la qualité des vérifications. 
Finalement, un formulaire de mesure des demandes reçues et envoyées sur la 
base de l'article 5 du règlement (CEE) n° 218/92 a été élaboré. Il comprend 
également des indications sur les motifs et l'origine par Etat membre des rejets 
des numéros d'identification TVA transmis et sur le nombre de contrôles 
supplémentaires effectués à la suite de transmission d'informations par le 
système VIES. L'évaluation du montant des rappels de taxe effectués en 
corrélation avec ces transmissions, proposée par la Commission, a été rejetée 
par les Etats membres. Ce formulaire sera utilisé à partir de 1994 et quelques 
données relatives à l'année 1993 (B, EL, F, P) ont déjà été communiquées à la 
Commission. 
3.3. Des réseaux de coopération effectifs 
Au delà d'une infrastructure technique satisfaisante, la mise en oeuvre des 
dispositions du règlement (CEE) n° 218/92 a permis aux administrations 
nationales de se rapprocher en vue d'un meilleur contrôle des impôts indirects 
et particulièrement de la TVA liée aux transactions intracommunautaires. Les 
organigrammes des bureaux de liaison centraux sont régulièrement mis à jour 
et transmis aux administrations, lesquelles ont veillé à nommer des 
fonctionnaires multilingues aux postes concernés. Des contacts bilatéraux ont 
lieu, favorisés par les rencontres organisées au niveau communautaire 
(comités, séminaires Matthaeus-Tax, séminaires des chefs de CLO). La 
Commission a pour sa part entrepris de nombreuses missions tant pour suivre 
les aspects techniques de la mise en place du système que pour évaluer les 
besoins et les souhaits des Etats membres en matière d'assistance mutuelle et 
12 
de lutte anti-fraude. Les services de la Commission ont aussi élaboré deux 
documents (XXI/1013/93 et XXI/602/93), l'un à destination des 
administrations et des réseaux d'information, l'autre plus spécifiquement 
destiné aux opérateurs eux-mêmes, qui résument l'essentiel des dispositions 
pratiques applicables dans les Etats membres en matière de TVA. Les 
renseignements diffusés visaient principalement à porter à la connaissance des 
administrations et des opérateurs non-établis dans l'Etat membre concerné les 
démarches à suivre pour satisfaire aux obligations imposées en matière de 
TVA (immatriculation, représentation fiscale, facturation, déclarations,...). La 
large diffusion de cette documentation s'est avérée utile pour répondre à la 
plupart des questions des opérateurs souhaitant exercer une activité dans un 
Etat membre donné. 
Le mode de fonctionnement pragmatique du Comité permanent s'est également 
révélé fructueux. Compte tenu de l'ampleur de la mission à accomplir, le 
Comité s'est concentré sur le fonctionnement du système et a agréé des 
solutions par consensus. Certaines de ces conclusions relèvent de la procédure 
prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 218/92 et seront codifiées au cours 
de l'année 1994. 
4. LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET 
D'ASSISTANCE MUTUELLE 
L'instauration d'un système commun d'échange d'informations sur les transactions 
intracommunautaires a accompagné la suppression des contrôles à des fins fiscales 
aux frontières intérieures et vise à éviter des pertes de recettes fiscales. Le 
fonctionnement du régime transitoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée est trop 
récent pour permettre d'évaluer avec certitude son impact sur les budgets publics. De 
même, les échanges de données relatifs à trois trimestres seulement constituent un 
échantillon trop restreint. Cependant, les premiers constats relatifs à l'utilisation des 
données à des fins de contrôle par les administrations nationales peuvent être dressés. 
Il apparaît aussi que les Etats membres sont pleinement conscients de la nécessité 
d'une coopération renforcée et que des actions particulières dans les domaines de la 
lutte contre la fraude et l'assistance au recouvrement sont généralement souhaitées. 
4.1. L'utilisation des données à des fins de contrôle 
Plusieurs vérifications automatiques interviennent dans le système VIES pour 
vérifier la validité des numéros d'identification déclarés dans leurs états 
récapitulatifs par les opérateurs. Ainsi, seules les informations associées à des 
numéros correspondants aux règles de construction et au test de contrôle (clef 
informatique) peuvent être transmises. A ce stade et le cas échéant, l'Etat 
membre d'identification du fournisseur est donc dans l'obligation pratique de 
procéder à une enquête auprès de ce dernier afin de connaître l'origine de 
l'anomalie décelée sur le numéro d'identification de son client présumé. 
Ensuite, les données transmises sont systématiquement rapprochées du registre 
national d'identification des assujettis impliqués dans le commerce 
intracommunautaire. L'Etat membre qui a reçu des informations qui 
comportent des erreurs afférentes à l'identification renvoie des messages 
d'avertissement à l'Etat membre expéditeur. Ces communications spécifient 
l'origine du rejet du numéro soit: 
13 
- le numéro correspond aux règles de construction mais n'est pas attribué; 
- le numéro n'était pas attribué durant la période visée; 
- la validité du numéro a cessé durant la période visée. 
La plupart des Etats membres ont indiqué qu'ils procédaient à l'examen 
systématique des messages d'erreurs ainsi reçus. Us sont généralement transmis 
aux services locaux. Les suites données varient de la demande d'information 
aux entreprises à l'évaluation du risque fiscal encouru - le critère le plus 
fréquemment retenu étant l'importance du chiffre d'affaires en jeu - à la remise 
en cause de l'exonération accordée ou à la vérification sur place. 
U faut noter cependant que le nombre d'avertissements généré en 1993 est 
faible comparé à l'ensemble des données transmises et leur usage à des fins de 
contrôle est donc consécutivement limité. On peut raisonnablement considérer 
que ce constat est révélateur du fait que les fournisseurs ont procédé à la 
vérification du numéro d'identification de leurs clients lorsqu'ils l'estimaient 
nécessaire. 
S'agissant des informations transmises conformément aux dispositions de 
l'article 4.2 (données sur le chiffre d'affaires pour tous les acquéreurs 
présumés) tous les Etats membres les comparent souvent de manière 
automatique, ou seront en mesure de le faire au cours des prochains mois, avec 
les chiffres d'acquisitions figurant sur les déclarations périodiques de taxe sur la 
valeur ajoutée. Cette comparaison concourt à la programmation du contrôle 
fiscal. D'ores et déjà certains Etats membres (I, F, NL) ont fait part de 
divergences relevées entre ces deux sources de recoupement qui leur ont 
permis d'identifier des opérateurs présumés défaillants et pour lesquels des 
recherches complémentaires sont nécessaires. 
Les informations correspondant à l'article 4.3 (données sur le chiffre d'affaires 
pour un acquéreur déterminé, ventilées par fournisseur) apparaissent le plus 
utiles dans la phase du contrôle lui-même. Les grandes différences déjà 
évoquées et relatives au nombre de consultations de ce type s'expliquent 
principalement par la mise en oeuvre variable des contrôles de la TVA 
afférente à l'année 1993. Du fait des délais de prescription s'étendant sur 
plusieurs années et/ou de la coïncidence souhaitée des périodes de vérification 
en matière de fiscalité directe et indirecte, certaines administrations ne 
procéderont au contrôle sur place de cette TVA qu'à compter de cette année. 
Il faut en effet rappeler que la taxe sur la valeur ajoutée peut être vérifiée sur 
une période variant au minimum de trois ans à dix ans selon les Etats membres, 
il n'est donc pas surprenant que le nombre de contrôles afférents à l'année 1993 
soit encore faible. 
4.2. L'absence de constat de fraudes nouvelles mais la nécessité d'une 
coopération renforcée 
Les premiers résultats des vérifications et les autres éléments d'information des 
Etats membres ne conduisent pas, à ce jour, à constater l'existence de 
nouveaux moyens d'évasion ou de fraude fiscales. Les différents cas rapportés 
dans des articles de presse ou par certains syndicats professionnels relèvent de 
méthodes de fraude déjà connues telles que: 
14 
- double facturation (ce système serait particulièrement utilisé pour les 
moyens de transport neufs); 
- non-déclaration des achats et/ou des ventes; 
- constitution de sociétés éphémères avec remboursement indu de taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Le développement de ces types de fraude n'est pas avéré non plus en l'état 
actuel des connaissances des administrations nationales et de la Commission. 
Cependant, certains indicateurs autres que fiscaux, tels les chiffres du 
commerce extérieur, devront être analysés et suivis. En effet, ils peuvent 
incidemment être révélateurs de fraudes fiscales lorsqu'ils ne correspondent pas 
à une réalité économique. Par exemple, une augmentation anormale 
d'expédition de biens déterminés d'un Etat membre vers un autre peut laisser 
supposer l'existence de livraisons exonérées à tort et de fait détournées sur le 
marché national de départ. 
La mise en oeuvre des nouveaux régimes de fiscalité indirecte, bien que n'ayant 
pas fondamentalement changé les règles et les lieux de taxation, a néanmoins 
donné une impulsion supplémentaire à la coopération administrative, les Etats 
membres étant plus conscients de leur interdépendance. L'obligation de 
souscription des états récapitulatifs et leur traitement par le système VIES 
permettent aux administrations nationales d'être averties du fait que les 
assujettis concernés sont supposés déclarer des acquisitions. Les quelques 
exceptions tenant aux différences nationales de qualification juridique de 
certaines opérations ne remettent pas en cause l'économie générale du système. 
En ce qui concerne les livraisons elles-mêmes et bien que la vérification des 
conditions de leur exonération relève entièrement de l'Etat membre de départ, 
il est apparu utile à certaines administrations de connaître le traitement 
correspondant de cette même opération dans l'Etat membre d'arrivée. Des 
demandes d'information de cet ordre ont déjà été adressées entre Etats 
membres sur la base de la directive 77/799/CEE. Si le sens de la réponse 
(acquisition déclarée ou non) ne peut en aucun cas influer sur l'octroi ou non 
de l'exonération, il constitue néanmoins un élément à intégrer dans une analyse 
de risque pour la programmation des contrôles. 
Il est apparu aussi que les échanges spontanés ou automatiques d'informations 
prévus par cette même directive d'assistance mutuelle pourraient être plus 
nombreux. Le dépassement du seuil des ventes à distance qui, à défaut de 
déclaration spontanée de l'assujetti, ne peut être connu que de l'administration 
du lieu d'établissement de l'assujetti concerné pourrait ainsi être 
systématiquement porté à la connaissance de l'Etat membre d'arrivée des biens. 
Cette information lui permettrait d'appliquer la taxe à ces opérations 
conformément au régime particulier adopté. De nombreux Etats membres se 
sont également déclarés favorables à l'introduction de délais de réponse aux 
demandes d'information formulées conformément à l'article 2 de cette 
directive. Cette question figure comme prioritaire dans le programme de travail 
du Comité permanent pour l'année 1994. 
15 
4.3. Des actions particulières souhaitées dans le domaine de la lutte contre la 
fraude: le "SCENT fiscal" 
En réponse au questionnaire établi par la Commission, les Etats membres ont 
fait valoir les impératifs de confidentialité et de rapidité de transmission des 
informations dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces besoins sont 
aussi importants pour les droits d'accises que pour la TVA. A cette fin, un 
projet pilote appelé "SCENT fiscal" a été mis en place au cours de l'année 
1993. Ce réseau informatique s'inspire du réseau "SCENT" développé en 
matière douanière et a pour fonction de permettre l'échange ciblé de messages 
à teneur anti-fraude entre les administrations de contrôle. 
Dans le contexte du commerce intracommunautaire, le "SCENT fiscal" vise à 
maîtriser certaines opérations en portant rapidement à la connaissance des 
administrations intéressées des informations au sujet de cas de fraude supposés 
ou avérés. Les messages transmis peuvent contenir des informations sur les 
flux physiques de marchandises, même si, en matière de TVA, ce type 
d'informations n'est pas immédiatement utilisable, la déclaration des opérations 
imposables intervenant postérieurement au fait générateur de l'imposition. 
L'important est d'avoir la connaissance d'événements qui, de par leur nature, 
laissent supposer des opérations (des ventes par exemple) qui auraient dû ou 
devraient être consignées dans les déclarations fiscales des opérateurs. Les 
informations transmises peuvent également être utiles pour la préparation 
d'actions plus ciblées, tels des contrôles de facturation, dont les constatations 
pourront être utilisées dans le cadre d'un contrôle fiscal ultérieur par exemple. 
De surcroît, lorsqu'il s'agit de produits fortement fiscalisés, comme les alcools 
ou les tabacs qui cumulent la TVA et les accises, le "SCENT fiscal" est 
particulièrement intéressant. Les messages échangés dans ce contexte 
particulier se rapprochent de ceux véhiculés par le SCENT douanier s'il s'agit 
d'informations concernant l'itinéraire des produits en cause. 
Le réseau "SCENT fiscal" a d'ores et déjà commencé à fonctionner et son 
développement se poursuit au cours de l'année 1994. 
4.4. L'assistance au recouvrement 
En ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement, un instrument 
juridique communautaire (Directive 76/308/CEE) existe déjà dans le domaine 
de la fiscalité indirecte. Son utilisation pourrait s'intensifier à l'avenir du fait de 
l'existence de créances de taxe à recouvrer sur des assujettis non établis à 
l'intérieur du pays émetteur de la créance. Cette situation devrait en effet se 
présenter plus fréquemment en conséquence, par exemple, du développement 
des ventes à distance. Les Etats membres ont ici aussi manifesté leur intérêt 
pour cette question qui sera étudiée en relation avec celle de la notion de 
redevable. 
16 
CONCLUSION 
Au plan technique, le fonctionnement du système VIES s'avère pleinement 
satisfaisant et les options mises en place permettent de répondre aux différentes 
obligations d'information prévues par le règlement. Il est cependant trop tôt pour 
dresser un bilan de son impact sur les contrôles fiscaux et leur qualité. De plus, la 
mesure de l'efficacité des systèmes de contrôle ne peut être purement statistique et se 
résumer par exemple aux rappels de taxe effectués. En effet, la déclaration spontanée 
de la taxe due par les assujettis est à l'origine de la plus grande partie de la taxe sur la 
valeur ajoutée recouvrée. De fait, la mission de contrôle fiscal joue un rôle de 
prévention essentiel dont le chiffrage et l'évaluation sont beaucoup plus difficiles à 
établir. De ce point de vue, l'existence d'un système d'échange d'informations traitant 
de la quasi-totalité des transactions intracommunautaires participe certainement de ce 
mécanisme de prévention en plus de sa fonction de détection de la fraude fiscale. 
Par ailleurs, la surveillance étroite et nécessaire du dispositif de coopération 
administrative ne doit pas conduire à examiner les questions de la fraude ou de 
l'évasion fiscales sous un angle trop étroit. Ainsi l'évaluation du nombre d'opérateurs 
remplissant leurs obligations déclaratives liées au commerce intracommunautaire 
devrait se faire en relation avec des données de nature économique (chiffres du 
secteur des transports, commerce extérieur,...) et non seulement avec des 
informations administratives d'origine fiscale. De même, une connaissance accrue des 
pratiques commerciales de certains secteurs professionnels permettrait de mieux 
appréhender certaines infractions fiscales. 
La mise en commun des expériences respectives des Etats membres sur ces questions 
et les développements des procédures d'assistance mutuelle constituent la prochaine 
étape de la coopération administrative. 
ANNEXE 
Nombre de demandes de vérification des données 
d'identification en 1993 ï 
350000 T 
300000 
250000 
200000 
150000 
100000 
50000 4 •lllllllllll 
f*v c*"> f> fi <•"* t*i ci o CN c> ci fi 0\ ON ON ON ON OS ON ON ON ON ON ON 
^Hfsifo^-«nvot»oooNO ^<N 
Délais de réponse, moyenne mensuelle (exprimée en secondes), pour ces • 
demandes en 1993 I 
1/93 2/93 3/93 4/93 5/93 6/93 7/93 8/93 9/93 10/93 11/93 12/93 8,00 
7,00 
16,00 
5,00 
4,00 
3,00 
2,00 
1,00 
0,00 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 262 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-281-FR-C 
ISBN 92-77-71011-X 
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