ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 006 
 
 
 
Vol. 19 83/0004 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Secrétariat général C0M(83)  6 final 
Bruxelles,  le 17 janvier 1982 
DOCUMENT  INTERNE 
PROPOSITION 
DE 
DECISION  DU  CONSEIL 
sur L'application de certaines lignes directrices 
dans  le domaine des crédits à  l'exportation  bénéficiant 
d'un soutien public 
(présentée par la Commission au  Conseil) 
COM (83) 6 final 

EXPOSE DES  MOTIFS 
1. L'Arrangement  sur Les  Lignes  directrices  pour Les crédits  à 
L'exportation  bénéficiant  d'un soutien  pubLic  (Le "Consensus") 
est entré en vigueur  en avriL 1978 et  depuis Lors  a été sujet 
à différents  amendements et  changements  dont Les derniers 
ont été adoptés  par Décision  du ConseiL  du 27  juillet  1982. Ces 
derniers  amendements  resteront  en vigueur jusqu'au  1er mai 1983. 
2. Lors de la 18ème réunion  des Participants  au Consensus, tenue 
à Paris en octobre  1982, un  premier  examen du  texte "consolidé" 
de l'Arrangement comprenant tous  Les amendements  introduits 
depuis 1978 a été  fait. 
Après différentes  discussions  et perfectionnements,  tous Les 
Participants  au Consensus  ont marqué Leur accord  sur Le 
contenu du texte consolidé. 
3. Par conséquent, il  est recommandé  au ConseiL d'adopter  le texte 
consolidé  de l'Arrangement  teL qu'annexé  à la présente décision. 
V 

PROPOSITION 
DE 
DECISION  DU CONSEIL 
sur L'application  de certaines lignes directrices 
dans le domaine  des crédits  à l'exportation 
bénéficiant  d'un soutien  public 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité instituant  la Communauté économique européenne, 
et notamment  son article 113, 
vu la proposition  de la  Commission, 

- 2 -
considérant  que La  Communauté  est partie à L'Arrangement  relatif 
à des lignes directrices  pour les crédits  à L'exportation 
bénéficiant  d'un soutien pubLic; 
considérant  que cet  Arrangement  a fait L'objet  de la  décision 
du Conseil  du 4 avril 1978; que  cette décision  a été prorogée 
et amendée  en dernier  lieu par La  décision  du 27  juillet  1982; 
considérant  que les  Participants  à L'Arrangement  ont accepté 
d'élaborer  un texte consolidé  de L1 Arrangement,comprenant  tous 
les amendements  agréés  par Les  Participants depuis  l'entrée 
en vigueur  de l'Arrangement  le 4 avril 1978; 
considérant  qu'il est nécessaire  que Le  texte consolidé  de 
l'Arrangement  soit formelLernent  adopté  par la  Communauté, 

- 3 -
A ARRETE  LA PRESENTE  DECISION 
ARTICLE PREMIER 
L'annexe à La décision du 4  avril 1978,  telle qu'amendée par les 
décisions du  Conseil  du 16 novembre  1981 et du 27  juillet  1982, 
est remplacée par Le  Texte Consolidé de L'Arrangement  relatif  à des j 
Lignes directrices  dans le  domaine  des crédits à  L'exportation 
bénéficiant d'un  soutien pubLic  et par Les  engagements  et déclarations 
complémentaires des  Participants  à L'Arrangement,  comme indiqué 
dans Les annexes I et II de La présente Décision. 
ARTICLE 2 
1. La décision du 4  avri L 1978 est prorogée  jusqu'au  1er mai 1983 
2. La décision du 27  juillet  1982 est abrogée 
ARTICLE 3 
Les Etats  membres  sont destinataires  de La présente décision. 
Fait à BruxeLles, 
Par Le Conseil 
Le président 

ANNEXE I 
ARRANGEMENT  RELATIF  A DES  LIGNES DIRECTRICES 
POUR LES CREDITS  A L'EXPORTATION BENEFICIANT  D'UN SOUTIEN PUBLIC 
Lo Grisent  texte-de  l'Arrangement  qui a été  approuvé  par l^s 
Participants  à dater du 1er  décembre  1982,  prend ^en considération 
les diverses  révisions  et les  amendements  apportés,  d'un commun 
r.ccoid, au texte  original  du 1er  avril 1978 [TD/CONSENSUS/78.4 
(1ère révision)]  et en  particulier  des modifications  visées dans 
le document  TD/CONSENSUS/82.23. 

- 2 -
TABLE  DES MATIERES 
FORME  FT CHAMP D'APPLICATION DE  L'ARRANGEMENT  3 
P.Tr-qraphe  1. VERSEMENTS COMPTANTS 3 
2. DELAI MAXIMUM DE  REMBOURSEMENT  3 
3. TAUX D'INTERET  MINIMUMS  4 
4. 5ECTEUR5 SPECIAUX 5 
5. DEPENSE5  LOCALES 5 
6. ENGAGEMENTS ET ENGAGEMENTS  ANTERIEURS  6 
7. CREDITS  D' A IDE LIEE 8 
8. EFFORTS QUE LES PARTICIPANTS  S'ENGAGENT 
A FA IRE - B 
9. PROCEDURES 9 
10. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION 11 
11. EXCEPTIONS ' 12" 
12. DEFINITIONS  ET  DISPOSITIONS  CONNEXES  12 
"13. EXTENSION DE LA  PARTICIPATION  16 
14. EXAMEN 16 
15. VALIDITE ET DUREE 17 
16. RE1RAIT 17 
ANNEXE  A FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION'DES 
LIGNES DE CREDIT EN TANT QU'ENGAGEMENTS 
ANTERIEURS 19 
ANNEXE  B FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION DES 
OPERATIONS INDIVIDUELLES CONSTITUANT 
DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS '21 
ANNEXE  C FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS 
REQUISES  PAR LES  DISPOSITIONS  DU 
PARAGRAPHE  9 23 Page 
ANNEXE D LISTE  DES PARTICIPANTS  27 

- 3 -
ARRANGEMENT  RELATIF  A DES  LIGNES  DIRECTRICES  POUR 
L:-:S CREDITS  Â L'EXPORTATION  BENEFICIANT  D'UN SOUTIEN  PUBLIC 
F^CRME ET CHAMP  D'APPL ICATION  DE L'ARRANGEMENT 
Le présent Arrangement  informel  est applicable  entre les 
Participants  (1),  sous la forme de lignes  directrices,  aux 
ci-.;dits  a l'exportation  bénéficiant  d'un  soutien  public  et 
comportant  un délai de remboursement  de deux ans ou  plus,  qu'il 
s'agisse  d'un  contrat  de vente de biens et de  services  ou d'un 
crédit  bail équivalant  de fait à un tel  contrat  ou de  contrats 
portant  uniquement  sur des  services. 
1. VERSEMENTS COMPTANTS 
Les Participants  requerront  des acheteurs  de biens et de 
scrv i -es exportés  des versements comptants égaux  au minimum  à 1535 
d;. 'q valeur  du contrat  d'exportation  et à  effectuer  au plus tard 
au p Lot de  départ  du crédit.  Les  Participants  n'accorderont  pas 
de s .jtien  public  à de  tels versements comptants sauf sous forme 
d'assurance  et de  garantie  des risques  habituels  couverts 
jusqu'au  ivoint du départ  du crédit. 
2. DELAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 
(a) Sauf pour  les secteurs  spéciaux visés  au Paragraphe  4 
et le s pays visés dans  la note de renvoi  (2) 'du  paragraphe  3(a), 
1..' délai  maximum  de remboursement  sera de 8 1/2 ans  pour les pays 
relativenent  riches  et les  pays intermédiaires  et de 10 ans  pour 
le s pays  relativement  pauvres.  La convention  de crédit  à 
l'exo rtati n ainsi que les  documents annexes  ne doivent  pas 
porno,-ttre  de proroger  le délai de remboursement.  Si un 
Participant  a l'intention  d'accorder  son soutien  pour une 
•.Délation  c mportant  un délai de remboursement supérieur  à 5 ans, 
oans excéder  8 1/2 ans,  pour un pays relativement  riche,  ledit 
participant  en donne  notification  préalable conformément  à la 
or.cédure  prévue  au Paragraphe  9 (b)(l). 
(b) Le principal  d'un crédit  à l'exportation  bénéficiant 
d'un soutien  public  sous forme de crédit  direct,  de 
refinancement,  d'éligibilité  à une  bonification  d'intérêt,  de 
garantie  ou d'assurance,  sera normalement remboursable  en 
v e r s... ment s égaux et réguliers,  au maximum  semestriels,  qui 
c..7!.:;,. nce.T nt au  plus tard six mois après  le point de départ  du 
c ré.lit. Si un  Participant  a l'intention  de ne pas  suivre  la 
fjrr.1: i que normale,  ledit  Participant  en donne  notification 
•)réalihle conformément  à la  procédure prévue  au Paragraphe 
y(u)'i).  Une  telle  notification  préalable n'est  pas requise  dans 
1J cas d'un  crédit-bail  si le  montant cumulé  du principal  et des 
intéiêts  est payable  en versements égaux  et réguliers,  au maximum 
semestriels,  qui commenceront  au plus tard 6 mois après  le point 
du départ  du crédit. 
(1) Voir à l'Annexe  D la  liste des Participants. 

4 
3 . TAJX  D'INTERET MINIMUMS 
(a) Les  taux d'intérêt  minimums  suivants  sont  appli­
cables lorsque  les Participants  fournissent  un soutien  public  au 
financement  par la  voie du crédit  direct,  du refinancement  ou des 
bonifications  de taux d'intérêt: 
Classification  Délai  maximum  de 
du pays (D remboursement  en nombre  d'années 
PTus de P~lus  de 
2-5 5-8 1/2  8 1/2-10 
I. Pays  relativement  12,15%  12,40%  pas  d'application 
riche 
II. Pays intermédiaire  10,85% 11,35%  pas  d'application  (2) 
III. Pays  relativement  10,0% "  10,0% 10,0% 
oeuvre 
(b) Il est entendu  que si le  taux d'intérêt  des prêts 
commerciaux dans  la monnaie  nationale  d'un  pays participant  pst 
inférieur  au niveau le plus bas indiqué dans l'alinéa  (a) 
ci-dessus,  tout Participant  peut fournir  un tel soutien  public  au 
fioan'o...-ment  pour les crédits  à l'exportation  dans la monnaie 
apécif Léo,  à.des  taux d'intérêt inférieurs  à ceux stipulés dans 
les lignes  directrices  ci-dessus,  sous réserve  que le  taux 
d'intérêt  retenu  pour le crédit à l'exportation  faisant  l'objet 
d'un a iutien  public  total ou partiel  ne soit pas inférieur  au 
taux de référence  des prêts commerciaux  (3)  augmenté  d'une  marge 
de 0,3 point de pourcentage  par an. 
(1) P ur  les critères  de classification,  voir Paragraphe 
12(a)(8). 
(2) Dispositions  spécifiques  concernant  les pays qui  avant le  
6 juillet  1982  étaient classés dans  la catégorie III mais 
qui depuis cette.date_  sont classés dans  la catégorie  II 
a) le  délai maximum  de remboursement  sera de 10  ans, le 
taux d'intérêt  minimum  applicable  à la  période  courant  au-delà  de 
8 ans 1/2  jusqu'à  10 ans  étant le même que celui appliqué  à la 
période  courant  au-delà  de 5 ans  jusqu'à  6 ans 1/2; 
b) jusqu'au  31 décembre 1982,  un taux minimum  d'intérêt 
rie 10,5%  s'appliquera  aux crédits  assortis  d'un  délai de 
remboursement  allant  de plus de 2 ans  jusqu'à  5 ans, et un  taux 
de 10,75%  aux crédits  assortis  de plus de 5 ans  jusqu'à  10 ans. 
(3) Le  taux d'intérêt  de référence  des prêts commerciaux  en yen 
japonais  est le taux de base à long terme (TBLT) pour  le 
Japon. 

5 
(c) Les intérêts dus sur un crédit à  l'exportation  béné­
ficiant  d'un soutien  public  sous forme de crédit  direct,  de 
refinancement,  d'éligibilité à une  bonification  d'intérêt, de 
garantie  ou d'assurance,  ne seront  normalement  pas capitalisés 
pendant le délai de  remboursement  mais seront  payables  au maximum 
semestriellement,  le premier  versement  ayant  lieu au plus tard 
six mois après le  point de départ du crédit. Si un  Participant  a 
l'intention  de ne pas  suivre  la pratique  normale,  ledit  Partici­
pant en donne  notification  préalable conformément à la procédure 
prévue au Paragraphe  9(b)(l). 
A. SECTEURS  SPECIAUX 
Les conditions  suivantes  sont applicables  aux secteurs 
énumérés ci-après: 
(a) Centrales  électriques  classiques  : les  conditions  du 
présent Arrangement  sont applicables  sous réserve d'un délai 
n.aximum  de remboursement  de 12 ans. Si un  Participant  a l'in­
tention  d'accorder  son soutien  à un crédit comportant un délai de 
remboursement  clus long que cinq ans pour un pays  relativement 
riche et plus l--ng que le  maximum  fixé au Paragraphe 2(s) pour 
d'autres  pays,  ledit  Participant  en donne  notification  préalable 
c nf-r.mément à la procédure prévue au Paragraphe  9(b)(l). 
(b) Stations  terrestres  p^ur  satellites  de télécommu-
o;,cations  : Les  conditions  du présent Arrangement  sont applica-
bUs sous réserve d'un délai  maximum  de remboursement  de 8 ans, 
q.iel que soit le pays de  destination  concerné [conformément aux 
dispositions  de l'Arrangement de  l'OCDE  concernant  les crédits à 
'l'exportation  de stations  terrestres  pour  satellites  de 
télécommunications -  C(74)112(Fin*1)]. 
(c) Navire s : Les  Participants  appliqueront  les conditions 
du présent Arrangement aux  navires  qui ne  sont pas couverts  par 
ï ' Arrangement de  l'OCDE  concernant  les crédits à  l'exportation 
ces navires  - C(81)103(Final).  (Voir  aussi  le Paragraphe 12(d) du 
présent Arrangement). 
5. DEPENSES  LOCALES 
(a) Les dispositions  ci-après  s'appliquent  aux dépenses 
1 cales  relatives  aux crédits à  l'exportation  auxquels est 
applicable  le présent Arrangement : 
(1) S'agissant  de crédits à des pays intermédiaires ou 
relativement  pauvres,  les^Participants  ne financeront 
ou n'assureront  pas de crédit au-delà de 100 pour  cent 
de la valeur  des biens  et services  exportés. En 
conséquence, le montant des dépenses  locales  faisant 
l'objet  d'un crédit bénéficiant d'un  soutien  n'excédera 
pas les versements comptants. En  outre,  les Partici­
pants n'accorderont  pas un tel  soutien  pour les 
dépenses  locales  à un taux d'intérêt  (pour  autant  que 
l'opération afférente à de  telles  dépenses  s'effectue 

- 6 -
dans la même monnaie  oue le  crédit  à l'exportation)  ou 
à des conditions  de remboursement  plus favorables  que 
ceux faisant l'objet  de soutien  pour les exportations 
auxquelles  ces dépenses  locales sont  afférentes. 
(2) S'agissant  de crédits  à des  pays relativement 
riches,  les dispositions  du Paragraphe  5(a)(l) sont 
applicables,  sous réserve  toutefois  que le  soutien quel 
qu'il soit se limite  à l'assurance  ou à la  garantie.  . 
(b) Au sens du présent Paragraphe, et^conformément  aux 
termes des Déclarations  de l'OCDE  sur les  dépenses  locales  du 
15 mai 1975 : 
(1) Les dépenses  locales  s^nt les  dépenses engagées 
pour la fourniture  de biens et services  (cependant  les 
commissions  payables  à l'agent  de 1 ' e-xportateur  dans le 
pays acheteur  ne sont pas considérées  comme  entrant 
dans les dépenses  locales  définies  par l'Arrangement) 
en provenance  du pays do l'acheteur,  qui sont néces-  . 
saires  soit à l'exécution  du contrat  de l'exportateur 
soit à l'achèvement  du projet  dont le contrat  de 
l'exportateur  fait partie. 
(2) Les biens et services  exportés comprennent  les 
Mens et services fournis  par les  pays tiers. 
6. ENGAGEMENTS (1) ET ENGAGEMENTS  ANTERIEURS 
(a) Opérations particulières  non couvertes  par des  lignes  
de crédit 
Les conditions  de crédit prévues dans les.  engagements 
nouveaux  ne seront  pas fixées pour  des périodes au-delà  de 6 
mois. En cas de  modification  des lignes  directrices  de 
1'Anangement,  les conditions  de soutien  du crédit  non conformes 
aux lignes  directrices  ainsi  modifiées  ne pourront plus  être, 
justifiées au-delà  d'une  période  de 6 mois à compter  de la  date 
de modification  de l'Arrangement.  Les engagements  non conformes 
encore en vigueur  6 mois après  la date de modification seront  . 
immédiatement notifiés  à tous les autres Participants,  au moyen 
du formulaire type figurant  à l'Annexe  B. 
b) Lignes  de crédit(2) 
Les conditions  de crédit  d'une  ligne  de crédit,  qu'il 
s'agisse  d'une  ligne nouvelle  ou d'une  ligne qui se  voit 
renouvelée  ou prolongée,  ne seront  pas fixées pour  une période 
(1) voir  la définition  au paragraphe  12(a)(2) 
(2) Voir  la définition  des lignes  de crédit  au Paragraphe 
12(a)(3). 

7 
excédent 6 mois. En cas de  modification  des lignes directrices 
du présent Arrangement, le  soutien  de conditions  de crédit 
afférentes aux  lignes  de crédit qui ne  sont pas conformes aux 
lignes directrices  ainsi  modifiées ne  pourra  plus être justifié 
après une période de 6 mois à compter de la  date de modifica­
tion. , Les lignes  de crédit non conformes aux  lignes directrices 
ainsi modifiées, et qui  sont encoro  en cours  6 mois après la  date 
de modification, seront  immédiatement notifiées à  tous les autres 
Participants  au moyen  du formulaire  type  figurant  à l'Annexe A. 
c) Alignement 
(1) Tout  Participant  est en  droit  de s'aligner  sur les 
conditions faisant l'objet  d'un soutien  de la  part d'un 
autre Participant  en vertu  d'un engagement  antérieur. 
(2) Le Participant  qui s'aligne fera  des efforts 
raisonnables  pour déterminer  s'il sera  fait usage des 
conditions  non conformes d'un  enqagement  antérieur 
destiné à une opération particulière ou  d'une,,  ligne de 
crédit antérieur pour  accorder  le soutien  à une 
opération déterminée. Le  Participant  qui s'aligne sera 
considéré  comme  ayant  fait des efforts raisonnables  à 
cet égard  s'il  a notifié par télex au  Participant 
présumé  offrir  de telles  conditions  non conformes son 
intention  de s'aligner,  et n'a pas été informé dans un 
délai de  trois  jours  ouvrables  que l'enqagement 
antérieur ou la  ligne de crédit antérieur ne  seront  pas 
utilisés pour  accorder  un soutien  à l'opération en 
question. 
(3) Pour  autant  qu'il  s'agisse  d'opérations 
particulières visées au Paragraphe 6(a), le  Participant 
qui s'aligne doit suivre  la procédure prévue au 
Paragraphe  9(b)(2)  et (3). 
(A) Pour  autant  qu'il  s'agisse  de lignes  de crédit 
visées au Paragraphe 6b),  tout Participant  est en  droit 
de s'aligner  sur les  conditions  de crédit  offertes  paT 
un autre Participant  sur la base  d'une  opération 
particulière ou au npyen  d'une  nouvelle ligne  de 
crédit. Si la seconde méthode est adoptée, la validité 
de la ligne de crédit du  Participant  qui s'aligne 
n'excédera pas la durée de l'enqagement  souscrit  dans 
le cadre  de la  ligne de crédit  faisant l'objet  d'un 
alignement. 
(5) Un Participant  gui, en  s'alignant  sur une  ligne  de 
crédit,  envisage  d'accorder  son soutien  à des 
conditions  comportant  tout autre  élément non conforme, 
doit suivre  la procédure de  notification  préalable et 
de discussion  prévue au Paragraphe  9(a)(2)(ii).  Dès 
qu'un Participant  prend  un engagement,  il doit dans 
tous les cas en  informer  immédiatement  tous les autres 
Participants. 

- 8 -
7. CREDITS  D'AIDE  LIEE (1) 
SI un Participant  a l'intention  d'accorder  son soutien  à un 
crédit d'aide  liée, il  doit, sans préjudice  des procédures^de 
l'aide publique  au développement administrées  par le  Comité 
d'Aide au Développement,  en donner  notification  conformément  à la 
procédure prévue  au Paragraphe  : 
(i) 9(a)(l),  si l'élément  de libéralité  est inférieur  à 
15%; 
(ii) 9(b)(l),  si l'élément  de libéralité  est égal ou 
supérieur  à 15%,  mais inférieur  à 25%; 
(iii) 9(c)(l),  si l'élément  de libéralité  est égal ou 
supérieur  à 25%. 
8. EFFORTS  QUE LES  PARTICIPANTS  S'ENGAGENT A  FAIRE 
(a) Les  lignes  directrices  énoncées dans  le présent 
Arrangement représentent  les conditions  de crédit  le's  plus fa­
vorables  auxquelles  les Participants  ont l'intention  d'accorder 
un soutien  public  d'une  façon générale. Tous  les Participants 
reconnaissent  le risque  qu'à la  longue  on vienne  à considérer  ces 
lignes  directrices  comme  des normes.  Ils  s'engagent donc  à pren­
dre, dans toute la mesure  possible,  les  dispositions  nécessaires 
pour empêcher  ce risque  de se  matérialiser. 
(b) En particulier,  il s'engagent,  lorsque  dans une 
branche  donnée  du secteur  commercial  ou industriel  à laquelle  le 
présent Arrangement  s'applique  les conditions  consenties  aux 
acheteurs  sont habituellement  moins  favorables  que celles  prévues 
dans cet arrangement,  à continuer  de respecter  ces conditions 
usuelles  et à  faire  tout ce qui est en  leur pouvoir  pour empêcher 
qu'elles  ne se  détériorent  par l'effet  du recours  aux conditions 
énoncées dans  le présent Arrangement. 
(c) Conformément  aux objectifs  définis sous  (a) et (b), 
les Participants  reconnaissent  qu'il y aurait  intérêt  à pouvoir 
définir  clairement  une attitude  commune sur les  conditions  de 
crédit d'une  opération donnée,  et à  utiliser  au maximum les  arran­
gements  existants  pour échanger  des informations  à un stade  pré­
coce. Si un  Participant  a informé  un autre  Participant  des 
conditions  auxquelles  il envisage  d'accorder  son soutien  pour une 
opération donnée  et a demandé  à l'autre  Participant  une informa­
tion similaire,  il peut, à défaut  d'obtenir  une réponse  satisfai­
sante dans un délai de 7  jours  civils,  considérer  que cet  autre 
Participant  accordera  le soutien  aux conditions  les plus favora­
bles permises  par les  présentes  lignes  directrices.  En cas  d'ur­
gence particulière,  le Participant  qui interroge  peut demander 
une réponse  plus rapide. 
(1) Pour  la définition  d'un crédit  d'aide  liée,  voir Paragraphe 
12(a)(4).> 

- 9 -
9. PROCEDURES 
(a) Dérogations : Procédures de  notification  préalable et 
de discussion 
(1) Notificatlon  et discussion  : Si un  Participant  a 
l'intention  de prendre  l'initiative  d'accorder son  soutien  à des 
conditions  qui ne sont pas conformes au présent Arrangement ou de 
l'accorder  à des crédits d'aide liée dont l'élément de libéralité 
est inferi  & U r u 15 %,  ledit  Participant notifie  à tous les  autres 
Participants  les conditions  auxquelles il a  l'intention  d'accor­
der son soutien  au moins 10 jours  civils  avant de prendre un 
quelconque  engagement à l'égard  desdites conditions.  Si un  autre 
Participant  demande  une discussion  au cours de  cette période, le 
premier Participant attend  un délai supplémentaire de 10  jours 
civils avant de conclure toute  esnèce-d'engagement concernant 
lesdites  conditions. Cette discussion  se déroule  normalement 
sous forme de télex.  Dans des cas extrêmes, une  discussion  de 
vive voix peut être demandée et  sera alors  organisée, de pré­
férence dans le pays qui a  l'intention  de déroger. Si le'" 
Participant  qui a eu à  l'origine l'intention  d'accorder son 
soutien à des  conditions  non conformes la temoère ou y renonce, 
il doit,en  informer immédiatement tous les  autres. Participants. 
(2) Alignement (à  l'identique  ou soutien  différent) : Si à 
l'expiration  du premier délai de 10  jours mentionné  ci-dessus, 
aucune demande  de discussion  n'a été formulée (à  l'expiration  du 
deuxième  délai de 10  jours si une  discussion  a été demandée), et 
à moins que le  Participant s'alignant  ne se  soit vu notifier  par 
le Participant  qui avait initialement  envisagé d'accorder- son 
soutien a des  conditions  non conformes  qu'il n'en a  plus l'in­
tention,  tout Participant  est en  droit d'accorder un  soutien  : 
(i) s'il s'agit  d'un alignement à  l'identique,  à des 
conditions  comportant le même élément non conforme mais 
qui, oour le  surplus, restent  conformes aux  lignes 
directrices,  pour autant que  ledit  Particionnt notifie 
aussitôt que  possible  son intention;  ou 
(ii) s'il s'agit  d'un soutien  différent mais déterminé par  
la dérogation  initiale,  à des  conditions  comportant  tout 
autre élément non conforme, pourvu que le  Participant 
réagissant  ainsi entame  une nouvelle  procédure de 
dérogation comportant une  notification  préalable  assortie 
d'un délai de 5  jours  civils  suivie  d'une  discussion 
assortie  d'un délai de 5  jours  civils,  et attende 
l'achèvement de  cette procédure.  Cette  période peut se 
situer dans le même  temps que celle  de la procédure de 
notification  préalable et de  discussion  amorcée par le 
Participant  auteur de la dérogation  initiale,  mais ne peut 
prendre  fin avant  l'expiration  des périodes de 10 ou de 20 
jours visées au Paragraphe  9(a)(l). 

- 10 -
(3) Conditions offertes  par un  non-Participant  : Le 
Participant  qui a  l'intention  de s'aligner  sur des  conditions  non 
conformes  offertes  par un  non-Participant  suit la procédure de 
notification  préalable et de  discussion  décrite sous (1) et (2) 
ci-dessus.  Avant d'envisager de  s'aligner  sur les  conditions  non 
conformes,  ledit  Participant  n'épargne aucun  effort  pour vérifier 
que les  conditions  non conformes bénéficient d'un  soutien 
public.  Ledit Participant  informe tous les  autres Participants 
de la nature et des résultats de ces  efforts. 
(A) Information concernant l'engagement : Dès  qu'un 
Participant  s'engage  a accorder son  soutien  a des  conditions  non 
conformes,  il doit en informer dans tous les cas immédiatement 
tous les autres Participants. 
(b) Procédure de  notification-  préalable san-s  discussion 
— 'otl clcation  : Le Participant  notifie  à tous les 
ôutr-s Participants  les conditions  auxauelles il a  l'intention 
d'accorder  son soutien  au moins 10 jours  civils  avsrit  de prendre | 
toute espèce  d'engagement,  si ledit'Participant  a l'intention  : 
(1) d'accorder son  soutien  à un •crédit  assorti  d'un délai 
de remboursement  de Dlus de 5 ans mais n'excédant pas 8 1/2 
ans, consenti  à un pays  relativement riche;  ou 
(ii) de nfl pas  suivre  les pratiques  normales concernant le 
paiement du  principal  ou des intérêts visées aux 
Paragraphes  2(b) et 3(c), ou 
(iii) d'accorder son  soutien  à un crédit pour une  centrale 
électrique  classique assorti  d'un délai de  remboursement 
supérieur au  maximum  prévu au Paragraphe 2(a), ou 
(iv) d'accorder son  soutien  à un crédit d'aide liée dont 
l'élément de libéralité est égal ou supérieur à 15% mais 
inférieur à 25%, ou 
(v) d'accorder son  soutien  pour toutes  catégories de 
navires  auxquelles s'applique  l'actuel  Arrangement de 
l'OCDE concernant les  navires,  à des  conditions plus 
favorables  que les  conditions  permises par le présent 
Arrangement. 
(2) Si le  Participant  qui a eu à  l'origine l'intention  • 
d'accorder  un tel  soutien  la tempère ou y renonce, il  doit en 
informer  immédiatement tous les  autres Participants. 
.(3) Alignement (à  l'identique  ou soutien  différent) : A 
l'expiration  au délai de 1-0  jours mentionné  ci-dessus,  et à moins 
que le  Participant s'alignant  ne se  soit vu notifier  par le 
P~ rt le  i'^nt QUI avait initialement  envisagé d'accorder son 
sr.utit-i  aux conditions  mentionnées au Paragraphe  9(b)(l)  qu'il 
n'en a plus l'intention, tout Participant  est en  droit  d'accorder 
un soutien  : 

- 11 -
(i) s'il s'agit  d'un alignement  à l'identique , s des 
conditions  qui comprennent  le même élément  que celui 
mentionné  au Paragraphe  9(b)(l),  mais qui, pour  le surplus, 
restent  conformes  aux lignes  directrices,  pour autant  que 
le Participant  s'alignant  notifie  aussitôt  que possible  son 
•intention;  ou 
(ii) s'il s'agit  d'un soutien soutien  différent,  à des 
conditions  comportant  tout autre élément  non conforme  aux 
lignes directrices,  pourvu  que le  Participant  réagissant 
ainsi entame  une procédure  de notification  préalable sans 
discussion  assortie  d'un délai de 5 jours  civils,  et 
attende  l'achèvement  de cette Procédure.  Cette  période 
peut se situer  dans le même temps que celle de la  procédure 
ouverte par le  Participant  auteur  de la  notification 
préalable  initiale,  mais ne p-eut prendre fin avant 
l'expiration  de la  période  de 10  jours visée au Paragraphe 
9(b)(l). 
(4) Information concernant l'engagement  : Dès  loxs qu'un 
Participant  prend un engagement,  il doit en informer dans tous 
les cas immédiatement tous  les autres  Participants. 
(c) ' Procédure  de notification  immédiate 
(1) Notification  : Dès  lors qu'un  Participant  s'engage  à 
accorder  son soutien  à un crédit d'aide liée dont l'élément  de 
libéralité  est égal ou supérieur  à 25 %,  ledit  Participant  doit 
le notifier  à tous les autres  Participants. 
(2) Alignement  : Un Participant  qui accorde son'  soutien  à 
des conditions  destinées  à s'aligner  sur un  crédit d'aide liée 
dont l'élément  de libéralité  est égal ou supérieur  à 25 %  n'est 
pas tenu  de procéder  à une  notification  préalable. 
(3) Information concernant l'engagement  : Dès  qu'un 
Participant  prend un engagement,  il doit en informer dans tous 
les cas immédiatement tous  les autres  Participants. 
(d) Renseignements  à fournir  au titre des procédures  
exposées sous (a),  (b) et Ce)  ci-dessus 
Les notifications  requises  par les  procédures exposées 
ci-dessus  doivent  être faites  suivant  le "Formulaire type" 
reproauit  en Annexe C et contenir  les renseignements  qui y sont 
mentionnés,  une copie de cette  notification  devant être adressée 
au Secrétariat  de l'OCDE. 
10. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION 
Les Participants  sont convenus  de ne pas se  servir,  à dater 
du 15 octobre  1982, des  possibilités prévues dans l'Arrangement 
sous : 

- 12 -
la paragraphe  9(a)l,  de déroger  au délai maximum de 
remboursement  (quelle  que soit la forme de soutien),  aux 
taux d'intérêts  minimums  ou à la  limitation  à un maximum de 
6 mois de la  validité  des engagements. 
le paragraphe  9(a)(l)  et 9(b)(l)(iv)  d'accorder  le soutien 
à des crédits d'aide liée ayant  un élément  de libéralité  de 
moins de 20 %. 
11. EXCEPTIONS 
Les conditions  du présent Arrangement  ne s'appliquent  pas 
dans le cas de : 
(a) Matériel  militaire 
( b) Produits agricoles 
(c) Avions  : Les  conditions  du statu'quo  ("standstill")  de 
l'OCDE (TC/ECG/M/75.1,  noint 6 et Annexe III A) s  · fCpnliquent  en 
ce qui concerne  les crédits  à l'exportation  et les  opérations  de 
créait-bail bénéficiant  d'un soutien public. 
(d) Centrales  nucléaires  : les  conditions  du "standstill" 
de l'OCDE  (TC/ECG/M/75.1,  point 6 e€ Annexe  III B)  sont 
applicables. 
(e) Navires couverts  par l'Arrangement  de l'OCDE  concernant 
les crédits  a'1'exnortation  des navires 
C(81)103(Final). (Voir aussi  Paragraphe .12(d)  du 
présent Arrangement). 
12. DEFINITIONS  ET DISPOSITIONS  CONNEXES  1 
(a) Aux  fins du orésent Arrangement  : 
(1) Les versement comptants  sont les versements  à recevoir 
pour les biens et services  exportés, jusqu'à l'achèvement  des 
obligations  contractuelles  de l'exportateur,  la date d'achèvement 
étant déterminée  par le  point de dénart du crédit. 
Le montant  des versements comptants  est établi par 
référence  h la  valeur totale  du contrat d'exoortation,  avec cette 
exception  que, dans le cas  d'une opération  impliquant  des biens 
et services fournis  depuis  un autre pays que celui de 
l'exportateur,  la valeur totale  du contrat d'exportation  peut 
être réduite  en proportion  si le  soutien public  dont bénéficie 
l'exportateur  ne couvre  pas ces  biens et services. 
Les versements reténus nour  garantie  de bonne fin, dus 
aorès le dernier point  de départ apnroprié auquel  se réfère le 
paragraphe  12(a)(6)  ne doivent  aas être comptés  comme  versements 
comptants  aux fins de conformité avec  les lignes  directrices. 

- 13 -
(2) Un engagement  désigne  tout arrangement  bu déclaration, 
sous quelque  forme que ce  soit concernant les  conditions  de 
crédit, en vertu desquels  l'intention  ou la  volonté  de 
refinancer,  d'assurer  ou de  garantir  des crédits  de fournisseur 
DU d'accorder,  de refinancer,  d'assurer  ou de  garantir  des 
crédits  financiers  est portée à l'attention  du pays bénéficiaire, 
ae l'acheteur  ou de  l'emprunteur,  de l'exportateur  ou de 
l'institution  financière. 
(3) Une ligne de crédit désigne  tout arrangement  ou toute 
Déclaration  sous quelque forme  que ce  soit, en vertu desquels 
l'intention  d'octroyer  des crédits bénéficiant  d'un  soutien 
financier  public  dans les limites d'un plafond  et pour un 
ensemble  d'opérations, liées  ou non à un  projet,  est portée à la 
connaissance  du pays bénéficiaire,  .de 1 'acheteurde l'emprunteur 
ou de l'institution  financière. 
(4) Un crédit d'aide liée  est un  crédit accordé  à des  fins 
a'aiae au déve1oppement,  et qui est  financé  soit exclusivement 
sur fonds  publics,  soit, en cas de  crédit mixte,  en partie par 
des fonds  publics  et en  partie par des  fonds privés.  Aux fins du 
•Tésent  Arrangement l'élément  de libéralité  du prêt APD ou 
d'autres  prêts  assortis  de conditions  libérales  faisant  partie 
d'un crédit  d ' aide liée est déterminé d'après  la méthode  de 
calcul du Comité d'Aide  au Développement  de l'OCDE,  tandis  que 
celui de la  partie représentant  le crédit à l'exportation  est 
considéré  comme  étant zéro. Pour déterminer l'élément  de 
libéralité  d'un crédit d'aide liée  on divise  (i) la somme des 
résultats  obtenus  en multipliant  la valeur nominale  de chaque 
crédit composant  le crédit d'aide liée  par l'élément  de 
libéralité  respectif  de^chaque crédit,  par (ii) la valeur 
nominale  globale  des crédits. 
(5) Le délai de remboursement  est la  période commençant  au 
point de départ du crédit et prenant fin  à la date du dernier 
versement.  • r 
(6) La définition retenue pour  les points de départ du  
crédit est celle d'usage courant  de l'Union  de Berne, a savoir : 
(i) S'aqissant  d'un contrat  portant  sur la  vente de biens 
d'équipement  consistant  en articles  qui sont utilisables 
individuellement  (locomotives,  par exemple),  le point de 
départ est la  date moyenne  ou les  dates effectives 
auxquelles  l'acheteur  doit réellement prendre  possession 
des biens dans  son pronre pays. 
(ii.) S'agissant  d'un contrat  portant  sur la  vente de biens 
d'équipement destinés  à-des  installations  ou des  usines 
entières quand  le fournisseur  n'a pas de  responsabilité  en 
ce qui concerne  la réception,  le point de départ est la 
date a laquelle  l'acheteur  doit^réellement prendre 
possession  de la  totalité  de l'équipement  (à l'exclusion 
des pièces  de rechange)  fourni aux termes du contrat. 

- 14 -
(iii) S'agissent  de contrats  de construction  où l'entre-
jreneur n'a aucune responsabilité en ce qui concerne la 
réception, le  point de départ est la date d'achèvement de 
la construction. 
(iv) S'agissent  d'un contrat  dans lequel  le fournisseur  ou 
l'entrepreneur  a une resoonsabillté  contractuelle  en ce qui 
concerne  la réception, le  ooint de départ est la date à 
laquelle  il a terminé  l'installation  ou la  construction  et 
les essais  préliminaires pour  s'assurer qu'elle  est orête à 
fonctionner.  Il en va  ainsi que l'installation  ou 
construction  soit ou non remise à  l'ach?teur  à ce moment 
conformément aux termes du  contrat  et indépendemment de 
tout engagement  que le  fournisseur  ou l'entrepreneur  peut 
avoir pris et qui  continue  à courir,  en,ce qui concerne, 
par exemple, la  garantie  "du fonctionnement  effectif  ou la 
formation  de personnel  local. 
(v) Or.ns le cas des alinéas  (il),  (iii),  et (iv)  ci-dessus, 
lorsque le contrat  prévoit l'exécution séoaréê de  diverses 
parties  d'un projet,  la date du  point de déoart est  celle 
du noint de départ de chaque  partie  distincte,  ou la date 
moyenne  de ces  points  de départ ou,  lorsque  le fournisseur 
a .un contrat,  non pour l'ensemble du  Projet,  mais pour une 
Dartie essentielle  de celui-ci",  le point de départ peut 
être celui qui est approprié à l'ensemble du  projet. 
(7) L'intérêt ne  comprend  pas : 
(i) les primes DU les  autres  frais  d'assurance DU de garan­
tie des crédits de  fournisseur  DU des crédits  financiers'  ; 
(ii) les frais DU commissions  bancaires  associés au crédit 
à l'exportation, sauf  les frais bancaires  annuels ou  semes­
triels payables pendant  tout le délai de  remboursement  ; et 
(iii) les retenus  fiscales  à 1?. source opérées par le pays 
imp ortat yur. 
(8) La classification  des pays  figurant  au Paragraphe 3(a) 
est fondée sur les critères  suivants  : 
Catéaorie I : Pays dont le PNB annuel oar  habitant 
dénasse A OOO  dollars,  d'anrès les  chiffres 
définitifs de 1979  figurant  dans l'Atlas-de 
la Banque  mondiale de 1981. 
Catégorie II : Pays non mentionnés dans les catégories I 
ou III. 
Catégorie III : Pays susceptibles  de bénéficier de crédits 
de l'IDA et tous  autres  pays figurant  sur 
la liste des oays à bas revenu de la  BIRD, 
ainsi que tout pays ou  territoire  dont le 
PNB par  habitant  ne dépasse pas le  plafond 
fixé pour  l'obtention  de crédits de l'IDA. 

- 15 -
(b) Taux d'intérêt  et soutien public 
En dehors  de l'accord  concernant  la définition  de 
l'intérêt,  qui figure au Paragraphe  12(a)(7),  il n'a pas été 
possible,  en raison  des différences  entre les systèmes  nationaux 
cK; crédit et d'assurance-crédit  à l'exportation, existant  de 
longue date et actuellement  en vigueur  dans les pays Partici­
pants, d'établir  des définitions  communes du  taux d'intérêt  et du 
soutien public.  Les efforts  pour élaborer  des solutions  con­
cernant ces définitions  seront poursuivis.  Pendant  que de  telles 
définitions  sont en cours d'élaboration,  les présentes  lignes 
directrices  ne portent  pas préjudice  aux interprétations  actuel­
les. Afin de faciliter  ces efforts,  des notes relatives  aux 
pratiques effectives  telles  qu'elles  découlent  des différents 
systèmes  nationaux  en ce  domaine,  y compris  des informations  sur 
les frais  bancaires  payables  sur une  base annuelle  ou semes­
trielle  pendant tout  le délai de remboursement  et considérés 
comme faisant  partie.de  l'intérêt,  ont été  transmises  au Secré­
tariat de l'OCDE  et distribuées  à tous les Participants,„dans  le 
document  TC/CONSENSUS/78.12 et Addendums. 
(c) Mesures  visant  à éviter  ou atténuer  -des pertes 
Les dispositions  du présent Arrangment  ne portent  pas 
préjuaice  au droit pour l'autorité  responsable  des crédits  ou 
rssurances  à l'exportation  de Prendre  les mesures  appropriées, 
après que la  convention  de crédit  à l'exportation ainsi  que les 
documents  annexes  ont pris effet,  pour éviter  ou atténuer  des 
pertes. * 
(d) Applicabilité  du présent Arrangement  aux navires 
En dehors  de l'accord,  exnosé  au Paragraphe 4(c),  sur 
l'applicabilité  des -dispositions  du présent Arrangement  aux 
navires qui ne  sont pas couverts  nar l'Arrangement  de l'OCDE 
concernant  les crédits  à l'exportation  des navires  [cf. 
C(81)103(Final)  ], il  n'a pas été  possible  d'établir  des 
dispositions  communes  pour tous les navires.  Les:  efforts  se 
poursuivront  pour  arriver  à de telles  dispositions.  Sans 
préjudice  des règles  applicables  au titre de l'Arrangement  de 
1'OCDE c  oncerna nt  les crédits  à l'exportation  des navires,  et 
jusqu'à ce que des  dispositions  communes  soient  convenues pour 
tous les navires,  un Participant  qui aurait l'intention 
d'accorder  son soutien  pour toutes  catégories  de navires 
auxquelles s'applique l'actuel  Arrangement  de l'OCDE  c oncerna nt 
les navires,  à des  conditions plus favorables  que les  conditions 
permises  par le  présent Arrangement,  doit notifier  ces conditions 
aux autres Participants  conformément  à la procédure prévue  au 
Paragraphe  9(b)(l).  Les Participants utiliseront  dans la olus 
large mesure  possible  les arrangements  existant  en matière 
d'échange  d'informations.  . 

16 
(e) Le taux d'intérêt  et le  délai de remboursement  applicables  
aux exportations  effectuées  par l'Intermédiaire  d'un "pays 
relai s" 
Les Participants  estiment  aue les  taux d'intérêt  et délais 
de remboursement  stipulés dans  les paragraphes  2 et 3  prévus pour 
les pays de "destination  finale"  devraient  être aopliqués  : 
dans les cas où le  "pays relais"  effectue  le versement 
au profit  du nays exportateur  sur la  base de la  part de 
ce dernier  dans la valeur  totale  de 1 *exDortation,  une 
fois qu'il  a lui-même reçu  le versement  du pays de 
destination  finale,  ou 
dans le cas où la  garantie  est directement  accordée  et 
le versement  directement  effectué  par le  nays de 
destination  finale. 
EXTENSION  DE LA PARTICIPATION 
Tout pays membre de  l'OCDE  qui est  disposé  à appliquer  les 
présentes  lignes  directrices  peut devenir  Participant  à 
l'Arrangement.  Tout  autre pays qui est  disposé  à appliquer  ces 
mêmes lignes  directrices  peut devenir  Participant  sur 
l'invitation  des pays déjà  Participants. 
14. EXAMEN 
(a) Les  Participants  examinent,  sur une  base au moins annuelle, 
le fonctionnement  pratique  des présentes  lignes  directrices  (1). 
Leur e x a men portera  entre  autres  sur le  fonctionnement  des 
différentes procédures  de notification  préalable  et immédiate; 
sur les dérogations  et questions  relatives  a l'a lignement  (y 
compris les lignes de crédit);  sur les  engagements  antérieurs; 
sur les pratiques  de crédit dans  le domaine  de l'agriculture 
ainsi que, sans préjudice  de la  possiblité  de considérer  sur une 
base ad hoc  toute demande  de participation  à l'Arrangement,  les 
problèmes liés  à l'extension  de la  participation  au présent 
Arrangement. 
(b) Lors  de chaque  examen  annuel,  les Participants  veilleront  i 
examiner  et décider,  en fonction  de la  situation  économique  et 
monétaire,  les ajustements  qu'il se révélerait nécessaire 
d'apporter^aux  dispositions  du présent Arrangement  relatives  aux 
taux d'intérêt  minimums,  dans le but  notamment  de rapprocher  les 
taux de la  grille des taux du marché. 
(1) Les examens  se tiendront  normalement  chaque  année  au 
printemps. 

- 17 -
(c) Chaque  examen  sers préparé par le Secrétariat de l'OCDE, 
sur la base  d'informations  relatives  à l'expérience des 
Participants  en ce qui concerne les  points mentionnés  ci-dessus, 
ces informations  devant être  fournies  par les  Participants  au 
moins 45 jours avant la date de l'examen. 
15. VALIDITE ET  DUREE 
Les dispositions  du présent Arrangement  sont applicables 
sans limitation  de durée,  sauf révision par  application  du 
Paragrapne  14 ; toutefois,  les dispositions reprises  du document 
TD/COhSENSUS/82.23  ne sont applicables  que jusqu'au 1er mai 1983 
16. RETRAIT 
Tout Participant  peut se  retirer  du présent Arrangement pa 
notification  écrite adressée, au  moins 60 jours.civils  a 
l'avance,  aux autres Participants. 

- H-
ANNEXE A 
FORMULAIRE  TYPE POUR LA NOTIFICATION  DES 
LIGNES DE CREDIT EN TANT QU'ENGAGEMENTS  ANTERIEURS 
1. Nom de  l'organisme/de l'agance chargé  de gérer le soutien 
de la ligne de crédit dans  le cadre de l'Arrangement. 
2. "Nous  considérons  la (les) ligne(s)  de crédit  suivante(s) 
comme un (des) engagement(s) antérieur(s) qui  n'est (ne 
sont) pas conforme(s)  aux lignes  directrices  en vigueur 
depuis le 11. 
Renseignements  à fournir  dans tous les cas pour chaque  ligne de 
crédit": 
3. Pays  ous acheteurs/emprunteurs. 
4. (Le cas échéant)  noms et adresses  des acheteurs/emprunteurs. 
5. (Le cas échéant) nature  du projet/des  marchandises  couverts 
aar la ligne de crédit ; emplacement  du Projet. 
6. Montant  de l'a ligne de crédit - monnaie  à préciser  [voir 
aussi le point 10(a) ci-après]. 
(-) montant  in i t1a1 ; 
(b) montant encore  disponible  au .....; 
(c) le caractère  limitatif  ou indicatif  de olafo.nds 
dans le cadre de lignes de crédit comportant 
également  une d a te limite  d'expiration. 
'7. Eventuellement,  la valeur  contractuelle  minimale  - monnaie 
ànréciser. 
8. Précisions concernant les  conditions  de crédit  susceptibles 
de bénéficier  d'un  soutien  dans le cadre de la  ligne de 
crédit : 
(a) versements comptants ; 
(b) délai de remboursement  (indiquer  notamment  le 
point de départ du crédit, la périodicité  des 
versements  à faire en remboursement  du Principal 
et si ces versements périodiques  seront de 
montant égal)  ; 
(c) taux d'intérêt  ; 
(d) soutien  accordé pour les dépenses  locales 
(indiquer  notamment  le montant  total des 
dépenses  locales  exprimé  en pourcentage  de la 
valeur totale des biens et services  exportés, 
les délais de remboursement  et la  nature du 
soutien $ accorder). 

- 43-
9. Date à  laquelle  on a conclu  cet engagement  antérieur. 
10. (a)  Indiquer  quand cet  engagement  antérieur  viendra 
à expiration,  en précisant si à cet égard 
l'engagement  norte sur une  date limite  ou sur un 
plafond limitant  le crédit ou sur une 
combinaison  de des  deux formules  ; 
(b) indiquer  les dates auxquelles  les diverses 
conditions  de crédit de chaque  ligne  de crédit 
peuvent  être reconsidérées ou révisées. 
11. Date  finale  pour la  passation  des contrats  (si celle-ci 
diffère de la  date indiquée au numéro 10(a)  ci-dessus). 

ANNEXE B 
e_ÇiLli_e1 '-AIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION  DES OPERATIONS 
INDIVIDUELLES  CONSTITUANT  DES ENGAGEMENTS  ANTERIEURS 
Renseignements à  fournir  dans toute  notification  : 
1. -om de l'organisme/de l'agence chargé en  application  de 
l'Arrangement  de faire des notifications. 
2. Numéro de référence. 
3. "Nous  avons l'honneur de  notifier  conformément aux 
dispositions  du Paragraphe 6(a) l'opération  suivante  dont 
les conditions  de crédit ne sont pas conformes aux  lignes 
directrices  modifiées avec  effet du ". 
4. Pas  d'application. 
5. Pays d-e l'acheteur/emprunteur. 
6. Nom et adresse de l'acheteur/emprunteur. 
7. Nature du  projet/des  marchandises à  exporter  ; emplacement 
a u p r o j e t. 
8. Valeur  du projet  ou du  contrat  : valeur  totale  ejt valeur  de 
la part revenant à  l'exportateur  (*). 
9. (Le cas échéant) Préciser la  valeur  minimale éventuelle du 
contrat  (*). 
Les valeurs  sont indiquées par référence à un classement 
opér^' conformément à l'échelle ci-après en  Droits  de 
Tirages  Spéciaux (DTS) : 
Catégorie I : jusqu 1 à 600 000 DTS 
Catécor  ls, II : de 600 000 à 1 000 000 DTS 
;la t.-'.a ox ; e III : de 1 000 000 2 000 000 DTS 
ë" a ' '• o o i i e IV de 2 000 000 ci 3 000 000 DTS 
eat 'go:ie V . de 3 000 000 a 5 000 000 DTS 
f-'a t ;'a oiie VI de 5 000 000 a 7 000 000 DTS 
Catégorie VII de 7 000 000 ai 10 000 000 DTS 
Catégorie VIII de 10 000 000 % 
a 20 000 000 DTS 
C a t é g o r l e IX de 20 000 000 > 40 000 000 DTS 
Catég orie X : plus de 40 000 000 DTS 
t 

A4 
10 Conditions de  credit  auxquelles 1  l'intention 
d'accorder s:n soutien (DU a accorde son sDutien) 
(a) versements  cDmotsnts 
(b) delai  de remboursement  (indiquer  rotamment  le 
PDint de depart du  credit,  la neriDdicite des 
versements  a faire en rembDursement  du orincipal 
et si ces  versements  periodiques seront de 
rmntant egal) ; 
(c) taux  d'intérêt  ; 
(d) SDutien accoide pour les  depenses  lDcales 
(indiquer  notamment  le rmntant  tbtal  des 
depenses  locales  exnrime  en ODurcentage  de la 
valeur totale des biens et Services exoortes, 
les' delais de  rembDursement  et la nature du 
sDutien h accorder). 
11 Oates  de l'engagement  anterieur : 
(a) date a laquelle :>n a cDnclu cet  enqagement 
anterieur: 
b) date a  lsquelle  cet engagement  anterieur viendrs 
a expiratiDn. 
12. AjDuter taut autre renseignement  utile  (y comoris les 
references  h des  affaires  cunnexes). 

ANNEXE C 
FORMULAIRE  TYPE POUR LES  NOTIFICATIONS  REQUISES  
PAR LES  DISPOSITIONS  DU PARAGRAPHE 9 
Renseignements  à fournir  dans toute  notification  : 
1. Nom de  1'organisme/de l'agence chargé  en application  de 
l'Arrangement  de faire les notifications. 
2. Numéro  de référence 
3. "Nous  avons l'honneur  de notifier  1'onération/la  ligne de 
crédit suivante  que nous considérons  comme : 
une dérogation franche 
ou 
une dérogation justifiée  par la  nécessité  d'un 
alignement 
ou 
une dérogation permise  ou une  notification  prévue  oar 
l'Arrangement  - (indiquer  la nature)". 
4. "En  conséquence,  par la  présente, nous  : 
entamons  la procédure  de notification  préalable  et de 
discussion 
ou 
donnons une notification  préalable sans  discussion 
pu 
donnons une notification  immédiate". 
\ 
5. Pays  de l'acheteur/emprunteur. 
6. Nom et  adresse  de l'acheteur/emprunteur. 
7. Nature  du projet/des  marchandises  à exporter  ; emplacement 
du projet. 

Z3 
8. Valeur  de la  ligne de crédit/du  projet/du contrat  : valeur 
totale et valeur  de la  part revenant  à l'exportateur  (*). 
9. S'il  s'agit d'une  ligne de crédit, préciser la  valeur 
minimale  éventuelle du  contrat  (*). 
10. Conditions  de crédit  auxquelles  1 a  l'intention 
d'accorder  (ou a accordé) son  soutien  : 
(a) versements comptants ; 
délai de  remboursement  (indiquer  notamment  le point 
de départ du crédit, la périodicité des versements 
faire en remboursement  du orincipal  et si ces 
versements périodiques  seront  de montant  égal); 
(c) taux  d'intérêt ; 
soutien  accordé pour les dépenses  locales (indiquer 
notamment  le montant  total des dépenses  locales 
exprimé en  pourcentage  de la  valeur totale  des biens 
et services  exportés, les délais de  remboursement  et 
la nature  du soutien  à accorder). 
11. Toute  justification,  par exemple  : 
(a) alignement  - préciser la  concurrence  sur laquelle  est 
fait l'alignement  ; 
dérogation  permise  ou notification  prévue par 
l'Arrangement  - (indiquer  la nature). 
12. Ajouter tout autre  renseignement  utile y comnris  les 
références à des  affaires  connexes et  dans les cas d'un 
crédit d'aide  liée ; 
(*) L6s  valeurs sont  indiquées  comme  suit : 
(a) Pour une  ligne  de crédit et pour la  valeur  minimale du 
contrat  prévue  dans la ligne de crédit,  indiquer  la valeur 
exacte en précisant la  monnaie. 
(ti) La valeur  d'un projet  ou d'un  contrat  particulier  doit être 
indiquée par référence à un  classement  onéré conformément .a 
l'échelle  ci-après en  Droits  de Tirages  Spéciaux  (DTS): 
C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie I : jusqu'à 600 000 DTS 
000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie II de 600 000 ci 1 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie III : de 1 000 000 s 
a 2 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie IV de 2 000 000 a 3 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie V de 3 000 000 a 5 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie VI : de 5 000 000 ^ 
a 7 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie VII de 7 000 000 10 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie VIII ; de 10 000 000 20 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie IX . de 20 000 000 a AO. 000 000 DTS C a t c-g o ri e 
Catégorie • 
Catégorie 
Catégorie 
Catégorie 
Catégo:ie 
Catégorie 
Catégorie 
Catég orie 
Catégorie X ; plus de AO 000 000 DTS 

- z¥-
(:.) - Ls nom de 1  ' organisme/11 agence responsable des 
prêts assortis  de conditions  libérales et 
la nature du  projet/des  produits  à exporter  sous 
ces prêts.  L'endroit  ou le  projet  sera réalisé. 
les conditions  du/des prêt(s) en Question 
(suivant  le schéma indiqué sous (10)  ci-dessus). 
(b) Le taux de libéralité  globale  du crédit d'aide liée 
calculé en  accord  avec la Paragraphe  12(a)(4). 

A Ni NE XE D 
LISTE DESPARTICIPANTS 
Australie 
Autriche 
C--ne ci e 
Communauté Economique Européenne (*).. 
Ε α^agne 
E\ at s-Un is 
Γ : ηΐαηαα-
,ί : ο η 
•Ν :. r ν:: ge 
Nouvelle-Zélande 
Portugal 
5 uè ο e 
SJÌ s se 
Comprenant  , ]es Etats-Membres  suivants  : 
Allemagne,  Belgique,  Danemark,  France,  Grèce,  Irlande, 
Italie,  Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. 

ANNEXE II 
ENGAGEMENTS  ET DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES 
DES PARTICIPANTS A  L'ARRANGEMENT  RELATIF  A 
DES LIGNES DIRECTRICES  DANS LE DOMAINE  DES 
CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN 
SOUTIEN PUBLIC 
(a) Accès au financement en..yen 
Les Participants  ont pris note de L'affirmation  du délégué 
du Japon  suivant Laquelle  le financement  en yen  sera accessible 
aux Participants  sans discrimination entre  eux. 
(b) Méthodes  de calcul  de L'élément  de Libéralité  des crédits  
d'aide liée. 
Les Participants sont  convenus  qu'une  étude de la  méthode 
de calcul  de l'élément  de libéralité  des crédits  d'aide 
Liée devrait  être entreprise. 
(c) Conditions  des crédits  à l'exportation  pour les aéronefs  
et les centrales  nucléaires 
Les Participants sont  convenus  de procéder  à des  négociations 
sur les accords  concernant  Les crédits  à l'exportation 
d'aéronefs  et de  centrales  nucléaires.