EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après la «convention PATLD») conclue sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement dans la région de la CEE-ONU; la convention s'attache plus spécifiquement à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

La convention PATLD a été signée au nom de la Communauté européenne à Helsinki le 14 novembre 1979 et approuvée par la décision 81/462/CE du Conseil du 11 juin 1981.[1]

À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention PATLD, dont le protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ci-après «le protocole»). Ce protocole préconise d'agir sur plusieurs polluants pour prévenir ou limiter les dépassements des charges critiques d’acidification et d’azote nutritif, ainsi que des niveaux critiques d’ozone pour la santé humaine et la végétation. À cet effet, il fixe, pour les quatre polluants atmosphériques ci-après, des plafonds d’émission nationaux auxquels chaque Partie doit se conformer à compter de 2010: le soufre (essentiellement le dioxyde de soufre, SO2), les oxydes d'azote (NOx), l'ammoniac (NH3) et les composés organiques volatils (COV) autres que le méthane. Afin de faciliter le respect des plafonds d’émission nationaux, les annexes du protocole établissent des valeurs limites d’émission en vue de réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques provenant de certaines catégories de sources fixes et mobiles.

L’adhésion de la Communauté au protocole a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/507/CE du Conseil, du 13 juin 2003[2]. Le protocole, qui est entré en vigueur le 17 mai 2005, a été transposé dans le droit de l’Union principalement par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 concernant les grandes installations de combustion[3] et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (ci-après «directive PEN»)[4].

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du protocole, les obligations ont été réexaminées entre 2005 et 2007. Ce réexamen a abouti à la conclusion que de plus amples efforts s'imposaient pour atteindre les objectifs et respecter les charges critiques et les seuils requis pour la protection à long terme de la santé humaine et de l’environnement. En 2007, les Parties ont ouvert des négociations pour modifier le protocole.

Le processus de négociation a conduit à l’adoption, par consensus des Parties présentes lors de la 30ème session de l’organe exécutif de la convention PATLD, de deux décisions (décisions 2012/1 et 2012/2 de l'organe exécutif), modifiant le texte du protocole et de ses annexes et ajoutant deux nouvelles annexes (X et XI)[5]. Deux autres décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du protocole (application provisoire des modifications apportées aux engagements nationaux de réduction des émissions[6] ou aux inventaires nationaux des émissions) ont également été adoptées par consensus des Parties[7].

La décision 2012/1, qui met à jour la définition des charges critiques et des niveaux critiques figurant à l'annexe I du protocole, ne requiert pas de ratification par les Parties. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du protocole, cet amendement a été communiqué à toutes les Parties au protocole le 7 mars 2013[8] et est entré en vigueur le 5 juin 2013.

La décision 2012/2 de l'organe exécutif modifie le texte principal du protocole et l’ensemble de ses annexes (à l’exception de l’annexe I). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole, cette décision doit être ratifiée par les Parties.

Le protocole amendé définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, pour les quatre polluants atmosphériques susmentionnés et pour les particules fines (PM2,5). Il préconise également la réduction des émissions de carbone noir (composante des particules et polluant climatique à courte durée de vie), met à jour les valeurs limites d’émission fixées dans les annexes du protocole, établit de nouvelles normes concernant la teneur en composés organiques volatils non méthaniques des produits, et complète les obligations des Parties en matière de déclaration des émissions de polluants atmosphériques et de notification des progrès accomplis dans les domaines de la technologie et de la recherche.

Les amendements au protocole seront transposés dans le droit de l’Union au moyen de plusieurs instruments juridiques. À cet effet, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la directive PEN[9], ainsi qu'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes[10]. Ces deux directives s’appliqueront parallèlement aux directives visant à réduire les émissions à la source qui sont en vigueur dans l'Union, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles[11].

Compte tenu de ce qui précède, il convient que l’Union européenne accepte l’amendement au protocole.

L’annexe de la présente décision contient le texte de l'amendement au protocole, tel qu'il figure dans la décision 2012/2 de l'organe exécutif.

2013/0448 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne est Partie à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été approuvée en 1981[12].

(2) L'Union est Partie au protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qui a été approuvé le 13 juin 2003[13].

(3) Les Parties au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique ont ouvert des négociations en 2007 afin de renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment par l'instauration de nouvelles obligations de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, à respecter d'ici à 2020, et par l'actualisation des valeurs limites d’émission visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques à la source.

(4) Les parties présentes lors de la 30ème session de l’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ont adopté [par consensus ?] les décisions 2012/1 et 2012/2 modifiant le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.

(5) La décision 2012/1 est entrée en vigueur et a pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l’article 13, paragraphe 4, du protocole.

(6) La décision 2012/2 est soumise à ratification par les Parties au protocole conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole.

(7) L'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique devrait dès lors être approuvé, au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique est approuvé, au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'amendement au protocole est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu à l’article 13, paragraphe 3, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le présent protocole, tel que modifié.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.

[2] JO L 179 du 17.7.2003, p. 1.

[3] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

[4] JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

[5] Décisions 2012/1 et 2012/2, 30ème session du comité exécutif de la convention, 30 avril - 4 mai 2012. Le texte de ces décisions est disponible à cette adresse: http://www.unece.org/env/lrtap/multi_h1.html

[6] Les plafonds d’émission nationaux définis à l’annexe II du protocole sont désormais remplacés par les engagements nationaux de réduction des émissions figurant à l'annexe II du protocole, tel que modifié.

[7] Décisions 2012/3 et 2012/4, 30ème session du comité exécutif de la convention, 30 avril - 4 mai 2012. Le texte de ces décisions est disponible à cette adresse: http://www.unece.org/env/lrtap/multi_h1.html

[8] Réf.: ECE/ENV/2013/30.

[9] COM(2013) XXX.

[10] COM(2013) XXX.

[11] JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

[12] JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.

[13] JO L 179 du 17.7.2003, p. 1.