La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) vise à faciliter la réutilisation desdites informations dans toute l’Union en harmonisant les conditions fondamentales de leur mise à disposition à cette fin. Elle poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:

·améliorer la mise au point de produits et de services fondés sur les ISP à l’échelle de l’Union;

·encourager la réutilisation transfrontalière des ISP; et

·prévenir les distorsions de concurrence sur les marchés liés aux ISP.

La directive ISP a été modifiée en juillet 2013 par la directive 2013/37/UE pour lever un certain nombre d’obstacles empêchant la pleine réalisation des avantages qu'entraîne la réutilisation des ISP. Les modifications ont consisté à i) étendre le champ d’application au secteur culturel; ii) établir le principe d'une tarification n'excédant pas les coûts marginaux de diffusion; et iii) formuler une recommandation selon laquelle les organismes du secteur public devraient, dans la mesure du possible, mettre les ISP à disposition dans un format ouvert et lisible par machine.

La présente évaluation dans le cadre du programme REFIT a pour objet de satisfaire à l’obligation de réexamen périodique prévue à l'article 13, paragraphe 1, de la directive ISP, aux termes duquel «[l]a Commission procède à un réexamen de l’application de la présente directive avant le 18 juillet 2018». En même temps, elle contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique dans le domaine de l’économie fondée sur les données. En mai 2017, à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a annoncé qu’elle «préparera[it] pour le printemps 2018, sur la base d’une évaluation de la législation existante, une initiative, qui fera[it] l’objet d’une analyse d’impact, sur l’accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics, et étudiera[it] de manière plus approfondie la question des données détenues par le secteur privé qui sont d’intérêt public».

Dans le cadre de cet engagement, l'évaluation et l’analyse d’impact sur les options pour l'avenir de la directive ISP ont été effectuées en parallèle. Les conclusions de la présente évaluation ont, le cas échéant, été prises en compte dans l’analyse d’impact.

D'abondantes sources de données ont été utilisées pour réaliser cette évaluation, parmi lesquelles une étude menée par des experts externes à l'appui du réexamen de la directive ISP et les conclusions du rapport de 2017 sur la maturité des données ouvertes en Europe, à consulter sur le portail européen des données. Des informations ont aussi été recueillies auprès des États membres et de vastes consultations des parties concernées ont été organisées, dont une consultation publique en ligne, de nombreux ateliers et une audition publique.

Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, la directive a fait l’objet d’une évaluation globale ainsi que d'un processus d’évaluation plus spécifique au regard des cinq critères suivants: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne. L'évaluation a porté sur le fonctionnement global de la directive, une attention particulière étant consacrée aux modifications apportées en 2013.

Efficacité - Dans l'ensemble, la directive ISP a été efficace dans la réalisation de ses objectifs, à savoir i) garantir une concurrence plus équitable sur le marché unique numérique; ii) permettre la création de nouveaux emplois et services; et iii) dans une moindre mesure, renforcer l'utilisation transfrontalière efficace des ISP par les entreprises. Les modifications apportées en 2013 ont également porté leurs fruits, notamment sur le plan de la tarification et des formats de données. Pourtant, la directive n'a pas encore déployé tout son potentiel et quelques difficultés (parfois nouvelles) subsistent, telles que le verrouillage des ISP en raison de nouveaux types de partenariats entre des entités du secteur public et des entreprises privées.

Efficience - Le bilan est globalement positif entre les coûts et les avantages (quantitatifs et qualitatifs) de la directive ISP. Il est prématuré de tirer des conclusions sur l'efficience de l'extension aux institutions culturelles effectuée en 2013.

Pertinence - Si la directive ISP a conservé sa pertinence par rapport aux besoins des parties prenantes, cette situation pourrait évoluer sous l'effet de tendances émergentes, comme l'importance croissance des données dynamiques et les mesures prises par les États membres pour augmenter la disponibilité des données dans de nouveaux domaines qui ne relèvent pas encore de la directive (par exemple, les données détenues par des entreprises publiques dans le secteur des services d'utilité générale).

Cohérence - Dans l'ensemble, la directive ISP est cohérente avec les autres dispositions législatives applicables de l'Union. Il pourrait être utile, cependant, de procéder à une mise à jour technique afin de préciser notamment la relation avec la directive sur les bases de données et la directive INSPIRE.

Valeur ajoutée européenne - Dans l'ensemble, la valeur ajoutée européenne de l'instrument ne fait aucun doute, même si elle est plus nette pour certains aspects de la réutilisation des ISP (tarification) que pour d'autres (données culturelles et formats).

En conclusion, il ressort de l'évaluation globale de la directive ISP, y compris des modifications introduites en 2013, qu'elle demeure un instrument efficace, efficient et pertinent qui contribue utilement à la réalisation de ses principaux objectifs. Bien qu'elle prévoie un certain nombre d'obligations pour les entités du secteur public, la directive ne leur impose pas de charge disproportionnée. Quant aux réutilisateurs, ils profitent de la simplification considérable des procédures d'accès aux ISP, ce qui leur fait gagner du temps et de l'argent.

Toutefois, l'évaluation met également au jour un certain nombre de difficultés qui devraient être traitées si l’on veut tirer pleinement parti du potentiel des ISP pour l’économie et la société européennes. Il s'agit notamment i) de faciliter la réutilisation des données dynamiques; ii) de libérer l'accès à des données publiques de forte valeur qui échappent actuellement au champ d'application de la directive (données scientifiques, données des entreprises publiques du secteur des services d'intérêt public); iii) de résoudre le problème du verrouillage des ISP; iv) de limiter le recours aux dérogations permettant aux entités du secteur public de fixer des redevances supérieures aux coûts marginaux; et v) de clarifier certains aspects de l'interaction entre la directive ISP et les directives concernant les bases de données et INSPIRE.