ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)126
Vol.1976/0040

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)126final
Bruxelles,le5avril1976
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantétablissement deplafondsetsurveillance communautaire
desimportations decertainsproduitsoriginaires del'Algérie,
duMarocetdelaTunisie(1976)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)126final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lesaccords concluftfpar laCommunauté économique européenne avec
l'Algérie ,leMaroc etlaTunisie prévoient notamment pour les r
produits industriels lasuppression ,dès l'entrée envigueur ,des
droits dutarif douanier commun (1).Pardérogation àcette dispo­
sition ,unrégime particulier estprévu pour uncertain nombre de
produits sensibles :levolume d'importation decesproduits en
exemption dedroits ,peut être limité àunplafond annuel .Lorsque le
plafond estatteint ,laCommunauté peut rétablir laperception des
droits dedouane applicables àl'égard despays tiers etcela jusqu' à
lafin del'année civile .
Lesvolumes initiaux desplafonds annuels valables pour l'année 1976
sont fixés par lesaccords mêmes .Chaque année ,cesplafonds sont
réouverts etleur volume estaugmenté de3%pour lesproduits deliège
(pos .tarif .45.02 ,45.03 et45.04 )etde5%pour lesproduits pétro­
liers (exchapitre 27).Ilssont finalement supprimés auplus tard le
31décembre 1979 . ,
2.Lamise enpratique dusystème deplafonds etlafaculté derétablis­
sement desdroits dedouane impliquent l'adoption derègles communes
etprécises àappliquer par tous lesEtats membres d'unemanière
uniforme .Ilpeut être satisfait àcesexigences par l'établissement
d'unsystème desurveillance communautaire desimportations réellement
effectuées enprovenance dupays partenaire .Acette fin lesEtats
membres devront prendre lesmesures adéquates envue depermettre la
collecte rapide desrelevés statistiques sur leplan communautaire .A
cesujet ilyalieu denecomptabiliser que lesimportations des
produits encause aufuretàmesure qu'ilssont présentés endouane
sous lecouvert dedéclaration demise àlaconsommation etaccompagnés
ducertificat desmarchandises conforme auxrègles desaccords cités
auchiffre 1ci-dessus .
(1)Cesaccords nesont pasencore entrés envigueur .Enattendant leur
entrée envigueur desaccords intérimaires relatifs auxéchanges de
marchandises entre laCEEetcespays prévoient l'application anti­
cipative ,dès la1erjuillet 1976 ,desconcessions tarifaires y.
prévues (avec effet probable au1.1.1976 ).

2
Cesrelevés seront établis parchaque Etat membre à1issue de
chaque mois ,etseront transmis avant lequinzième jour dumois
suivant aux services delaCommission afin demettre ceux-ci à
même -decommuniquer par telex àtous lesEtats membres unrelevé
global produit parproduit desimportations concernées effectuées
dans lecourant dumois précédent .Lerégime desurveillance
exigera uneffort dediligence etunecollaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres etceux delaCommission .
Etant donné que lesproduits concernés appartiennent augroupe des
produits sensibles etque lesimportations enexemption dedroits
au-delà desplafonds peuvent causer desperturbations sur lemarché
delaCommunauté ,ilestabsolument indispensable que tous lesEtats
membres respectent avec rigueur ledélai de15jours précité .
Encequiconcerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement
dedroits ,lesystème suivant sera retenu :dèsque l'undesrelevés
mensuels globaux établis par lesservices delaCommission fait
apparaître que leplafond fixé pour uncertain produit estatteint
àconcurrence de75% ,cesservices eninforment lesEtats membres
etdesconsultations peuvent avoir lieu notamment ausein duGroupe
"Economie tarifaire ",soit àlademande d'unEtat membre soit à
l'initiative delaCommission .Cesconsultations auront pour objet
d'examiner casparcas lerétablissement ounondelaperception
desdroits dedouane applicables àl'égard depays tiers lorsque
leplafond indicatif sera effectivement atteint .
Lesimportations duproduit considéré continuent àfa:rel'objet
d'unrelevé mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'une
communication décadaire partelex .Ledélai detransmission decette
dernière communication estdecinq jours .
Dans cesconditions ,laCommission pourra ,dans lesmeilleurs délais ,
prendre lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,au
rétablissement parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafin'de
l'année civile .Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,leréta­
blissement delaperception desdroits dedouane s'effectuerait ,pour
leproduit considéré ,dans ledélai fixé par lerèglement mettant fin
àl'exemption desdroits prévue parlesAccords enquestion .

3
3.Encequiconcerne 1application delarègle desplafonds etdu
rétablissement desdroits ,laproposition ci-jointe prévoit une
attribution decompétence duConseil àlaCommission .
Laproposition derèglement selimite àtracer uncadre général pour
l'exercice decespouvoirs afin depermettre d'adapter avec souplesse
etrapidité ,enconsultation avec lesEtats membres ,lesmécanismes à
mettre enoeuvre .C'est d'ailleurs toujours dans cetesprit d'effi­
cacité etderapidité optima que laproposition derèglement prévoit
qu'ilincombera àlaCommission derétablir vis-à-visdupays parte­
naire laperception desdroits applicables àl'égard depays tiers .
ANNEXE :
Proposition derèglement duConseil .

Proposition de
REGLEMENT (CEE)N°.../76DUCONSEIL
portant établissement deplafonds etdunesurveillance communautaire
desimportations decertains produits originaires d'Algérie ,duMaroc '
etdelaTunisie (année 1976 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle "fijj
vulaproposition delaCommission ,
considérant que lesaccords entre laCommunauté économique européenne ,
d'unepart ,etlarépublique algérienne démocratique etpopulaire ,le
royaume duMaroc etlarépublique tunisienne ,d'autre part ,prévoient à
leur article 9que lesproduits originaires decespays sont admis à
l'importation dans laCommunauté enexemption dedroits dedouane ;que
pardérogation àcetarticle ,l'article 12decesaccords prévoit que ,
pour l'importation desproduits yénumérés ,lebénéfice delaréduction
desdroits est limité àdesplafonds au-delà desquels lesdroits dedouane
applicables àl'égard despays tiers peuvent être rétablis ;
considérant qu'enattendant l'entrée envigueur decesaccords ,les
accords intérimaires relatifs auxéchanges demarchandises entre la
Communauté économique européenne etl'Algérie ,leMaroc etlaTunisie (1)
^ .avec effet probable auprévoient 1application anticipative decesmesures tarif aires #
1erjuillet 1976 ;quelaclause prorata temporis estapplicable ;qu'il
yalieu dèslors d'établir lesplafonds quisont àappliquer pour le
»
deuxième semestre del'année 1976 ;que l'application durégime deplafonds
nécessite quelaCommunauté soit informée régulièrement del'évolution des
importations desdits produits originaires decespays ;qu'ilestdèslors
indiqué desoumettre l'importation decesproduits àunsystème desur­
veillance ;
■ U
(1)JOn°L.... du

2
considérant quecetobjectif peut etre atteint par lerecours àunmode
degestion fondé sur l'imputation ,àl'échelle communautaire ,desimpor­
tations desproduits' enquestion sur lesplafonds aufuretàmesure que
cesproduits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations de
mise àlaconsommation ;quecemode degestion doit prévoir lapossibilité
derétablir lesdroits des tarifs douaniers dèsquelesdits plafonds sont
atteints àl'échelle delaCommunauté ;
considérant quecemode degestion requiert unecollaboration étroite et
particulièrement rapide entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation auregard desplafonds
eteninformer lesEtats membres ;quecette collaboration doit être
d'autant plus étroite qu'ilestnécessaire quelaCommission puisse prendre
lesmesures adéquates pour rétablir lesdroits destarifs douaniers lorsque
l'undesdits plafonds estatteint ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjuillet 1976 etjusqu' au31décembre 1976 ,lesimpor­
tations desproduits originaires d'Algérie ,duMaroc etdelaTunisie ,
énumérés respectivement auxannexes I,IIetIII ,sont soumis àdes
plafonds annuels etàunesurveillance communautaire .
Lesdésignations desproduits visés aupremier alinéa ,leurs positions
tarifaires etstatistiques etlesniveaux desplafonds sont indiqués
aux annexes I,IIetIII .
2.Lesimputations surlesplafonds sont effectuées aufuretàmesure
quelesproduits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclara­
tions demise àlaconsommation ,accompagnés d'uncertificat decir­
culation desmarchandises conforme auxrègles énoncées dans le
i«*/•••

3
protocole n°2dechacun desaccords entre laCommunauté ,dunepart ,
etl'Algérie ,leMaroc etlaTunisie ,d'autre part .Cependant ,lorsqu' il
s'agit desproduits duchapitre 27,lecertificat decirculation des
marchandises peut être remplacé paruncertificat d'origine .
Unemarchandise nepeut être imputée sur leplafond que sile
certificat decirculation desmarchandises oulecertificat d'origine
pour lesproduits duchapitre 27estprésenté avant ladate de
rétablissement delaperception desdroits dedouane .
L'état d'épuisement desplafonds estconstaté auniveau dela
Communauté sur labase desimportations imputées dans lesconditions
définies auxalinéas précédents .
LesEtats membres informent laCommission desimportations effectuées
selon lesmodalités énoncées cidessus selon lapériodicité etdans les
délais indiqués auparagraphe 4.
3.Dèsque lesplafonds sont atteints ,laCommission peut établir par
voie derèglement ,jusqu' àlafindel'année civile ,laperception des
droits dedouane applicables àl'égard depays tiers .
4.LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
quinzième jour dechaque mois ,lesrelevés desimputations effectuées
aucours dumois précédent .Alademande delaCommission ,ils
communiquent lesrelevés desimputations selon unepériodicité
décadaire ,cesrelevés étant àtransmettre dans undélai decinq
jours francs àcompter del'expiration dechaque décade .
Article 2
Afin d'assurer l'application duprésent règlement ,laCommission prend
toutes mesures utiles ,encollaboration étroite avec lesEtats membres .

4
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1976 .
\
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ANNEXE I
Liste desproduits originaires d'Algerie dont l'importation est
soumise àdesplafonds en1976
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
NimexeMontant
duplafond
entonnes
IDZ127.10
27.11
27.12
27.13Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autres
queleshuilesbrutes);préparationsnondénommées
nicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé­
rieureouégaleà70%etdontceshuilesconstituent
l'élémentdebase:
A.Huileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes:
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gas-oil:
c)destinéàd'autresusages
II.Fuels-oils: y
c)destinésàd'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinées"àêtremélangéesconformément
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7
duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
A.Propaned'unepuretéégaleousupérieureà99%:
I.destinéàêtreutilisécommecarburantoucomme
combustible
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinéskd'autresusages
Vaseline:
A.brute:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre:
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,
ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf­
fineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
c)destinésàd'autresusages
II.nondénommés27.10–15,
17,21,25,29
27.10–34,
38,39
27.10–59
27.10–69
27.10–75
27.10–79
27.11–03
27.11–19
27.12–19
27.12–90
27.13–89
27.13–90550.000
(a)Ladmissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsidéterminerparlesautorité*compétentes .

2
'Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
Nimexe
I 2 3 4I
IDZ1
(suite)27.14Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux :
C.autres:
II.nondénommés 27.14–99
IDZ2i
45.02 Cubes ,plaques ,feuilles etbandes
enliège naturel ,ycompris les
cubes oucarrés pour lafabrica­
tion des bouchons45.02 -
tous les
numéros25
IDZ3 45.03 Ouvrages enliège naturel 45.03 -
tous les
numéros75
IDZk 45.04 Liège aggloméré (avec ousans
liant )etouvrages enliège
aggloméré45.04 -
tous les
numéros
j1.000

ANNEXE II
Liste desproduits originaires duMaroc dont l'importation est
soumise àdesplafonds en1976
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
NimcxeMontant
duplafond
entonnes
1 2 3 4 |5
MA127.10
27.11
27.12
27.13Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autres
queleshuilesbrutes);préparationsnondénommées
nicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé­
rieureouégaleà70%etdontceshuilesconstituent
l'élémentdebase:
kJHuileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes:
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gas-oil:
c)destinéàd'autresusages
II.[Fuels-oils:
c)destinésàd'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinées"àêtremélangéesconformément
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7
duchapitre27(a)
.d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
A.Propaned'unepuretéégaleousupérieureà99%:
I.destinéàêtreutilisécommecarburantoucomme
combustible
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinésàd'autresusages
Vaseline:
A.brute_:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre:
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,
ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf­
fineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
c)destinéskd'autresusages
II.nondénommés27.10–15,
17,21,25,29
27.10–34,
38,39
27.10–59
27.10–69
27.10–75
27.10–79
27.11–03
27.11–19
27.12–19
27.12–90
27.13–89
27.13–90
U)L'admissiondanscette«oui-positionestnibordonnéeluxcondition»àdéterminâtparlesautoritéscompétentes .

2
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandise *Code
Nimexe
1 2 3 4
IMA 1
(suite).
i27.14Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux :
C.autres:
II.nondénommés
f27.14–99
IMA2 45.02 Cubes ,plaques ,feuilles etbandes
enliège naturel ,ycompris les
cubes oucarrés pour lafabrica­
tion desbouchonsAS.02-
tous les
numéros25
IMA3 45.03! i
Ouvrages enliège naturel 45.03 -
tous les
numéros300
IMA4 45.04 Liège aggloméré (avec ousans
liant )etouvrages enliège
aggloméré45.04 -
tous les
numéros
i
i1.000

ANNEXE III
Liste desproduits originaires deTunisie dont l'importation est
soumise àdesplafonds en1976
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
Nimexe
TN 127.10
27.11
27.12
27.13Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autres
queleshuilesbrutes);préparationsnondénommées
nicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé­
rieureouégaleà70%etdontceshuilesconstituent
l'élémentdebase:
A.Huileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes:
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gas-oil:
c)destinéàd'autresusages
II.Fuels-oils:
'c)destinésàd'autresusages -
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinées"àêtremélangéesconformément
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7
duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
A.Propaned'unepuretéégaleousupérieureà99%:
I.destinéàêtreutilisécommecarburantoucomme
combustible
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinésàd'autresusages
Vaseline:
A.brute:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre:
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,
ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf­
fineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
c)destinésàd'autresusages
II.nondénommés27.10–15,
17,21,25,29
27.10–34,
38,39
27.10–59
27.10–69
27.10–75
27.10–79
27.11–04
27.11–19
27.12–19
27.12–90
27.13–89
27.13–90
t)LAdmissiondanscettesous-positionestsubordonnéeeuxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompétente*.

2
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises jCode
NimcxeMontant
duplafond
entonnes
1 2 3 4 5
ITN 1
(suite)27.14Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux :
C.autres:
II.nondénommésI
I
I
27.14–99
!
j
i
ITN2'
45.02I
Cubes ,plaques ,feuilles etbandes
enliège naturel ,ycompris les
cubes oucarrés pour lafabrica­
tion des bouchons45.02 -
tous les
numéros25
ITN3 45.03 Ouvrages enliège naturel 45.03 -
tous les
numéros25
ITNk 45ο04 Liège aggloméré (avec ousans
liant )etouvrages enliège
aggloraérâ
■
|45.04 -
tous les
numéros
!l+oo