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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 30 août 2001
sollicité par le ministère français de léconomie, des finances et de lindustrie sur un projet
de décret relatif au marquage de billets libellés en francs
(CON/2001/20)
1. Le 6 août 2001, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du
ministère français de léconomie, des finances et de lindustrie portant sur un projet de décret(ci-après dénommé le « projet de décret ») relatif au marquage par perforation de certains billetslibellés en francs qui seront rendus aux établissements de crédit, à la Poste et aux comptables duTrésor lors des opérations déchanges francs / euros entre le 1
er janvier et le 30 juin 2002. 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le « traité »), de larticle 4, point a),premier tiret, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de laBanque centrale européenne et de larticle 2, paragraphe 1, premier tiret, de ladécision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centraleeuropéenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le
projet de décret est relatif à la monnaie. Conformément à larticle 17.5, première phrase, durèglement intérieur de la Banque centrale européenne
2, le présent avis a été adopté par le conseil
des gouverneurs de la BCE.
3. Le projet de loi prévoit la perforation des billets libellés en francs qui seront rendus aux
établissements de crédit habilités à exercer une activité bancaire en France, à la Poste et auxcomptables du Trésor lors des opérations déchanges francs / euros entre le 1
er janvier et le
30 juin 2002. Tous les billets, à lexception du billet de 20 francs, peuvent être perforés3. Le
projet de décret définit la manière selon laquelle les billets doivent être perforés4 et prévoit que
                                                     
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2JO L 125 du 19.5.1999, p. 34.
3 Annexe 1 du projet de décret.
4 Annexe 2 du projet de décret.
2les établissements de crédit habilités à exercer une activité bancaire en France, la Poste et les
comptables du Trésor sont seuls habilités à porter cette perforation5.
4. Selon le projet de décret, les billets perforés et les billets libellés en francs dont létat rend
invérifiable la présence éventuelle de cette perforation ne sont ni échangeables niremboursables
6. Toutefois, les billets perforés peuvent être acceptés par la Banque de France ou
lInstitut démission des départements doutre-mer agissant au nom et pour le compte de laBanque de France lorsquils sont déposés aux guic hets de la Banque de France ou de lInstitut
démission des départements doutre-mer par un établissement de crédit, les services financiersde la Poste, les comptables du Trésor ou une société de transport de fonds, pour crédit duncompte ouvert dans leurs livres
7. En outre, le projet de décret prévoit que, hors les cas prévus à
larticle 1er et à larticle 2 du projet de décret, le fait daccepter, de détenir ou dutiliser un billet
perforé ou un billet libellé en francs dont létat rend invérifiable la présence éventuelle de cetteperforation est puni dune amende
8. Le projet de décret prévoit également que la chose qui a
servi ou était destinée à commettre linfraction ou qui en est le produit, et les billets perforés oules billets libellés en francs dont létat rend invérifiable la présence éventuelle de cetteperforation, sont confisqués. Par ailleurs, les personnes morales peuvent être tenuesresponsables pénalement de linfraction dacceptation, de détention ou dutilisation des billetssusmentionnés
9.
5. Comme elle la mentionné au paragraphe 13 de lavis CON/2001/15 du 26 juin 2001 sollicité
par la Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique sur un projet de loi relatif aupassage à leuro ficuciaire en Belgique, la BCE estime que des mesures nationales (comprenantle marquage ou la neutralisation de ces billets) peuvent être adoptées dans le cadre du retrait desbillets nationaux. En effet, des mesures nationales prises pour faciliter le retrait des billetsnationaux sont prévues à larticle 15 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998concernant lintroduction de leuro
10.
6. La BCE a conscience de ce que la perforation de certains billets libellés en francs, linterdiction
(sauf pour les établissements de crédit, la Poste et les comptables du Trésor dans les cas prévusaux articles 1
er et 2 du projet de décret) de lacceptation, la détention et lutilisation des billets
perforés et des billets libellés en francs dont létat rend invérifiable la présence éventuelle decette perforation, et la confiscation décrite ci-dessus, constituent des mesures de sécuritéspécifiques qui devraient faciliter le bon déroulement du retrait des billets libellés en francs.Dans la mesure où les mesures proposées facilitent le retrait de ces billets, la BCE accueillefavorablement le projet de décret.
                                                     
5 Projet de décret, article 2.
6 Projet de décret, article 1.
7 Ibidem .
8 Projet de décret, article 3.
9 Ibidem .
10JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
37. A supposer quil faille traiter les billets perforés comme des billets mutilés, le fait que les billets
perforés peuvent seulement être échangés aux guichets de la Banque de France ou de lInstitutdémission des départements doutre-mer ne contrevient pas à larticle 52 du protocole sur lesstatuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, quioblige les banques centrales nationales à échanger au pair les billets de tous les Etats membresparticipants.
8. Il apparaît à la BCE que les billets perforés et les billets libellés en francs dont létat rend
invérifiable la présence éventuelle de la perforation auront toujours cours légal pendant lapériode de double circulation mais que leur utilisation et leur circulation seront limitées par leprojet de décret. Dans ce contexte, la BCE obser ve que le Code monétaire et financier prévoit
déjà dautres restrictions à lutilisation des billets ayant cours légal pour les règlements excédantune certaine somme et dans le cadre de certaines transactions.
9. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à la publication du présent avis par les
autorités nationales compétentes, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 août 2001.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG