relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision du Conseil arrêtant la position qui doit être prise par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) se rapportant au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci‑après l’«accord») vise à contribuer à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association politique entre l’Ukraine et l’Union européenne (ci-après les «parties»). L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

2.2.Le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

Le comité d’association est une instance créée par l’accord (article 464) qui, conformément à l’article 465, paragraphe 3, de celui‑ci, est habilitée à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. La décision n° 3/2014 du conseil d’association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier, entre autres, l’annexe XV du chapitre 5 de l’accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

Comme indiqué à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions concernant le commerce ou liées au commerce du titre IV de l’accord. Conformément à l’article 464, paragraphes 2 et 3, et comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités (ci-après le «règlement intérieur»), le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l’Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de l'Ukraine, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d'association dans sa configuration «Commerce», conformément à l'article 2 du présent règlement intérieur. Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assiste également aux réunions.

Conformément à l’article 463, paragraphe 1 et à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, et conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord entre les parties, après accomplissement de leurs procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d'association et authentifiée par les secrétaires du comité d'association.

3.L’acte envisagé et la position à prendre au nom de l’Union

La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur la décision à prendre au sein du comité d’association institué par l’accord en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) se rapportant au chapitre 5, relatif aux douanes et à la facilitation des échanges.

L’acte que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé aura un effet contraignant conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

L’actualisation de l’annexe XV est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union dans le domaine douanier depuis le paraphe du texte négocié le 30 mars 2012, tout en tenant compte du rapprochement progressif de la législation de l’Ukraine. La proposition respecte les obligations des parties définies à l’article 463 et à l’annexe XV de l’accord.

La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de l’Ukraine.

À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT; il n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes