P6_TA(2006)0092

Préparatifs du Conseil européen de printemps de 2006: la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne [1],

- vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) COM(2005)0141,

- vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" COM(2005)0330,

- vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne tels que présentés par les États membres,

- vu le Rapport annuel sur la croissance et l'emploi de la Commission du 25 janvier 2006,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 15 et 16 décembre 2005,

- vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court du 27 octobre 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Observations générales

1. constate avec satisfaction que la stratégie de Lisbonne révisée qui a été décidée par le Conseil européen de printemps tenu l'année dernière a conduit à la présentation de propositions de plans d'action nationaux par tous les États membres, axés sur des domaines prioritaires tels que la recherche et le développement, l'innovation ou l'éducation; exprime une nouvelle fois sa satisfaction devant le fait qu'elle a permis une clarification des responsabilités au niveau européen et national ainsi qu'une meilleure compréhension et une meilleure coopération dans cette approche stratégique complexe;

2. souligne toutefois la nécessité d'une mise en œuvre rapide et efficace des PNR; met l'accent sur le fait que la croissance économique nécessite, entre autres, un cadre économique favorable; demande dès lors aux États membres et à l'Union d'évaluer si les incitations prévues dans le cadre des systèmes fiscaux et des politiques industrielles et de recherche sont satisfaisantes et d'arrêter une stratégie d'investissement européenne cohérente axée sur les quatre priorités proposées par la Commission, dont la R & D et l'innovation, l'éducation, la formation tout au long de la vie et les services sociaux, ainsi que sur la création d'un environnement favorable à l'activité économique;

3. insiste sur l'incompatibilité entre des engagements politiques dans les quatre domaines prioritaires de la Commission et les perspectives financières (2007-2013) qui prévoient des coupes claires dans des propositions de dépenses concernant des programmes et des postes budgétaires clés de la stratégie de Lisbonne.

PNR et stratégie européenne pour la croissance et pour l'emploi

4. souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur selon ses quatre principes fondamentaux, à savoir la libre circulation des capitaux, des marchandises, des personnes et des services; relève dans ce contexte que l'adoption de la directive sur les services [2] est capitale pour ouvrir le vaste marché des services de l'UE et contribuer à une économie européenne forte et une création d'emplois à long terme conformément à la stratégie de Lisbonne révisée;

5. considère que mettre l'accent sur les seuls thèmes de la compétitivité et de la croissance en tant que tels serait une erreur, car l'adhésion des populations à la stratégie de Lisbonne implique une réelle dimension sociale;

6. est convaincu que la recherche, l'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de la compétitivité des PME et la mise en place de réseaux adéquats de transports, d'énergie et de télécommunications sont des notions capitales pour transposer la stratégie de Lisbonne au niveau de la gouvernance régionale et locale;

7. estime que la stabilité et la viabilité durables des finances publiques constituent un préalable à la réalisation des objectifs avancés dans la stratégie de Lisbonne; invite l'UE à rassembler les stratégies de croissance fragmentées au niveau de l'Union en une stratégie cohérente et globale, pour faire de l'Union européenne un leader mondial dans une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant les technologies de l'information et de la communication et les technologies efficaces dans l'utilisation des ressources pour un développement durable;

8. se félicite que plusieurs États membres mentionnent, dans leurs PNR, des partenariats public-privé en matière de recherche, d'enseignement supérieur ou d'autres secteurs;

9. souligne les possibilités offertes par les éco-innovations et les écotechnologies, pour lesquelles la demande mondiale est en augmentation constante, en vue de favoriser la croissance et l'emploi, et les effets positifs sur l'emploi d'un transfert de la charge fiscale du travail vers l'exploitation des ressources et la dégradation de l'environnement; invite la Commission et les États membres à explorer davantage ces synergies et à réduire le soutien financier aux mesures qui présentent un risque pour l'environnement;

10. prend note des différentes approches nationales des lignes directrices intégrées au moyen de plans d'action nationaux et croit par conséquent à la nécessité d'établir une structure commune comme la base des plans d'action nationaux, permettant une meilleure analyse comparative des répercussions des actions proposées au niveau de l'État membre, ainsi qu'un dialogue ouvert et constructif au niveau européen sur les progrès réalisés;

11. souligne que le fait de retarder l'action ou de ne pas relever les défis environnementaux risque d'entraîner des coûts plus élevés, des effets négatifs sur la qualité de vie et sur la charge financière qui pèsera sur les générations futures; invite par conséquent la Commission à intensifier ses travaux en vue d'identifier et de quantifier le coût de l'inaction au niveau des États membres et à l'échelle communautaire, ainsi que les effets positifs de mesures préventives;

12. estime que les parlements nationaux sont le lieu approprié pour débattre, légitimer et communiquer les objectifs nationaux et susciter le débat public, afin de définir les plans d'action nationaux; invite le Conseil européen et la Commission à établir conjointement des procédures claires afin de déterminer quelles sont les dispositions législatives qui doivent être simplifiées ou codifiées; demande également à la Commission de proposer, en accord avec le Parlement européen, une stratégie indiquant comment et dans quel cas il y a lieu de recourir à la corégulation et aux accords volontaires;

13. invite les États membres à transposer rapidement et fidèlement la législation européenne et à mettre en œuvre efficacement les PNR, et en particulier à informer en temps opportun le Parlement européen de façon à lui permettre d'exercer un suivi; considère qu'il est indispensable d'évaluer les répercussions budgétaires de ces mesures; demande une évaluation des incidences véritablement indépendante et une meilleure consultation des parties intéressées;

14. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'UE et de redoubler d'efforts dans le domaine de l'amélioration de la législation, de la transposition rapide et de la correcte mise en œuvre de la législation de l'UE; demande à la Commission de considérer la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel de 2003 visant à mieux légiférer, y compris la mise au point de mécanismes appropriés pour la consultation des parties prenantes, comme une priorité;

15. se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble;

16. estime que l'efficacité du marché intérieur et du marché du travail, garantissant les normes sociales et environnementales, est essentielle pour libérer le potentiel concurrentiel, la croissance économique et la création d'emplois de l'UE; demande aux États membres de parvenir au plus vite à établir une totale liberté de circulation des citoyens et des travailleurs dans l'UE tout en menant une action déterminée pour promouvoir la qualité du travail sous tous ses aspects et attache une grande importance à la mise en œuvre d'actions plus énergiques contre la pauvreté et à la promotion de l'intégration sociale;

17. est profondément préoccupé par les actions d'un nombre croissant de gouvernements nationaux qui cherchent à prendre ou ont déjà pris des mesures de défense et de protection en faveur d'industries ou d'entreprises nationales; considère que ces mesures sont une atteinte aux principes fondamentaux du marché intérieur dès lors qu'elles créent des obstacles au droit d'établissement des ressortissants d'autres États membres ainsi que la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté; demande à la Commission d'être beaucoup plus franche et claire dans la défense du marché intérieur, y compris dans le domaine de l'énergie et des services financiers;

18. croit également que le déblocage du potentiel commercial des PME créera de nouvelles perspectives pour amener les jeunes dans l'entreprise, renforcer les systèmes d'innovation et encourager les investissements du secteur privé dans la R & D;

19. demande qu'une série précise d'indicateurs relatifs à la pression exercée sur l'environnement soit intégrée dans l'évaluation et la présentation des programmes nationaux de Lisbonne, ainsi que dans les documents de la Commission et du Conseil relatifs à Lisbonne;

20. souligne que les indicateurs revêtent une importance majeure non seulement pour l'évaluation, mais aussi pour le suivi, des actions conduites sur le plan national et au niveau européen;

21. est d'avis que des données fondamentales qui permettraient de comparer la situation économique, environnementale et sociale de l'UE avec celle d'autres régions et pays font défaut et demande par conséquent à la Commission de présenter des propositions qui permettent d'avoir de telles vues d'ensemble;

22. invite la Commission à s'assurer que les Fonds structurels européens sont utilisés conformément aux priorités de Lisbonne et à exercer une surveillance systématique en particulier des régions européennes afin de suivre leurs résultats en ce qui concerne la réalisation des objectifs de Lisbonne; ces informations et données statistiques permettront aux régions d'établir un critère efficace entre elles et donc de définir une meilleure pratique;

23. rappelle que la réalisation des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) jouera un rôle essentiel dans l'accomplissement des objectifs fixés dans l'agenda de Lisbonne et qu'afin de soutenir cette croissance, l'UE a besoin de toute urgence de réseaux de transport efficaces, respectueux de l'environnement, durables couvrant le transport ferroviaire, routier, fluvial et maritime, ainsi que des ports et des aéroports; demande dès lors à toutes les parties concernées de veiller à ce que la réalisation des RTE-T devienne réalité;

24. regrette que le Conseil européen entende réduire les crédits en faveur des réseaux transeuropéens demandés par le Parlement européen dans le cadre des prochaines perspectives financières; recommande d'utiliser les possibilités offertes par la prochaine mise en service du système Galileo afin d'améliorer par la gestion électronique les flux de circulation, ce qui implique l'introduction progressive d'un système de péage électronique permettent d'éviter la congestion et de faire participer les usagers aux coûts réels de la mobilité.

Vieillissement de la population/défis démographiques

25. constate que l'allongement de l'espérance de vie, outre les chances nouvelles qu'il offre pour nos sociétés, risque de créer des tensions entre les générations en raison des problèmes de financement de la sécurité sociale et des systèmes de retraite liés à l'augmentation rapide de la population inactive et à la réduction ou, dans le meilleur des cas, à la stabilisation de la population active; reconnaît que chaque État de l'Union devra faire ses propres choix en matière de sécurité sociale et de systèmes de retraite; observe que la faible croissance économique, une dette excessive et un chômage élevé aggraveront considérablement ce défi démographique; conclut que, pour réduire au maximum les conséquences négatives de l'évolution démographique, il sera nécessaire de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne, de façon à créer une société inclusive fondée sur un niveau élevé d'emploi, une forte productivité et la promotion de l'innovation et de la santé;

26. considère que les changements démographiques nécessiteront une infrastructure éducative et sociale nouvelle et renforcée pour les jeunes et les personnes âgées, comprenant de meilleures offres pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'accueil des enfants à prix abordable, les soins infirmiers et les soins aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris au Conseil européen de Barcelone en 2002 de fournir d'ici 2010, des places d'accueil pour plus de 33 % des enfants de moins trois ans et pour 90 % des enfants à partir de trois ans jusqu'à l'âge de scolarisation;

27. rappelle que la modernisation de l'État-providence dans l'ensemble de l'UE est un impératif politique; relève qu'il est tout aussi important que la dimension sociale de nos économies — droits sociaux, protection et dialogue social — guide la manière dont nous nous assurons que nos concitoyens peuvent faire face aux évolutions économiques avec confiance et facilité; confirme que les réformes doivent promouvoir une économie dynamique et capable de s'adapter tout en préservant la sécurité de l'emploi (flexicurité);

28. estime que la société européenne doit saisir la chance de pouvoir compter sur le savoir-faire et les compétences d'une génération de "seniors"; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des "stratégies de vieillissement actif", y compris des mesures visant à faciliter leur intégration, notamment des incitations pour un passage plus graduel du travail à la retraite; demande à la Commission de diffuser les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la préparation à la retraite et le passage à de nouveaux domaines d'activité librement choisis;

29. considère que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, des mesures adaptées devraient être prises pour permettre aux générations de personnes âgées de faire face aux innovations technologiques, d'écarter leur vulnérabilité et l'exclusion sociale et de renforcer leur participation au marché du travail;

30. invite la Commission à relancer sa stratégie en faveur des nouveaux gisements d'emplois, notamment en demandant aux États membres de promouvoir les services de proximité, les services sociaux et d'aide aux personnes, les services culturels, les métiers de l'environnement; est d'avis que des initiatives non bureaucratiques, à l'instar des "chèques emploi-service" français, sont susceptibles de créer beaucoup d'emplois nouveaux, voire d'éliminer du travail non déclaré;

31. demande aux États membres de s'employer activement à inventorier tous les obstacles qui s'opposent à la progression de la natalité, y compris ceux qui sont extérieurs à l'environnement de travail, tels que les politiques fiscales, l'accès au marché du logement, ainsi que les horaires des structures de garde des enfants et heures d'ouverture des magasins; souligne qu'il est nécessaire d'encourager des horaires de travail flexibles, afin de permettre de concilier activité professionnelle et vie familiale, ce qui ne devrait pas être le corollaire de la renonciation à une carrière professionnelle et devrait résulter d'un libre choix; souligne qu'un environnement sain et la promotion de la santé en général sont des éléments clés de la croissance économique et de la protection sociale à long terme;

32. souligne qu'indépendamment du vieillissement de la population, un problème fondamental de solidarité entre les générations se pose dans tous les États membres qui financent par l'emprunt des dépenses publiques courantes; insiste sur le fait que la notion de développement durable doit être comprise comme le refus d'imposer aux générations futures un endettement insoutenable; souligne la nécessité d'une conception à long terme qui permette d'éviter que les jeunes et les générations futures soient accablés de dettes financières excessives;

33. estime que les aspects de l'évolution démographique qui ont trait aux soins de santé revêtent une extrême importance et doivent être traités des points de vue humain et financier; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande de services de soins de santé et de soins de longue durée augmente; est convaincu qu'il est important d'investir dans des mesures visant à prévenir les maladies de longue durée; rappelle que les individus sont d'autant plus en mesure de demeurer actifs et de continuer à travailler qu'ils peuvent rester en bonne santé;

34. considère qu'il y a lieu d'encourager les politiques d'immigration qui tendent à faciliter l'insertion des migrants des points de vue économique, social et juridique de façon à atténuer le problème démographique de l'Europe, tout en étant conscient du fait que cela ne suffira pas en soi à remédier à toutes les difficultés liées à l'évolution démographique; estime que pour être couronnée de succès, une politique d'immigration légale présuppose également la mise en œuvre d'une stratégie globale intervenant davantage en amont pour parvenir à une pleine intégration, ce qui inclut des mesures d'ordre social, économique et civique, ainsi que des programmes de préparation et une formation linguistique;

35. souligne que les politiques d'immigration qui accordent la priorité aux travailleurs qualifiés affaiblissent également les économies des pays d'origine de ces immigrés et que de tels déplacements de travailleurs ne peuvent résoudre les défis du changement démographique qu'à court terme; estime, toutefois, qu'il convient d'évaluer précisément les incidences des politiques d'immigration accordant la priorité aux travailleurs qualifiés sur l'économie des pays dont ces derniers sont originaires.

Innovation et recherche, droits de propriété intellectuelle (DPI) et apprentissage tout au long de la vie

36. croit que l'innovation est l'une des pierres angulaires de la création de richesse, de croissance et d'emplois, et qu'elle renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de la politique globale du développement durable;

37. croit que les budgets de l'UE et des États membres devraient intégralement traduire les priorités stratégiques de Lisbonne en renforçant de façon significative la capacité d'innovation et de recherche de l'Europe, y compris l'utilisation de nouveaux instruments financiers; tient, cependant, à ce que ces politiques soient concentrées sur les domaines d'intérêt général;

38. encourage la Commission à présenter des projets pilotes en matière de R & D qui permettraient d'établir une perspective pour l'UE et de développer un état d'esprit européen dans ce domaine;

39. constate que le secteur public est en retard par rapport aux objectifs de Lisbonne en matière de R & D, mais que le secteur privé reste en général loin de l'objectif d'investir 2 % du PIB dans la R & D; invite par conséquent le secteur privé à intensifier ses efforts pour contribuer, à hauteur de la part qui lui revient, à l'objectif de 3 %;

40. note que ce sont surtout les sociétés de taille moyenne qui n'investissent pas assez dans la recherche; invite les États à redoubler d'efforts pour une politique d'incitation à l'innovation des entreprises moyennes, mais également des 20 millions de petites entreprises européennes qui sont le vrai fer de lance de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe; estime que pour renforcer la capacité des PME à créer des emplois, il est fondamental que celles-ci aient plus facilement accès au 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (FP7);

41. constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques; souligne que les universités doivent avoir la possibilité d'investir leur savoir dans de nouvelles sociétés (start-ups) et de se procurer des moyens additionnels par des brevets et licences ("capital building licensing");

42. demande que des mesures soient prises pour équiper les universités de l'UE afin de leur permettre de répondre aux normes les plus élevées de la recherche, renforcer la coopération entre les universités et les secteurs industriels et commerciaux et faire en sorte que les résultats de la recherche bénéficient d'une meilleure communication, d'une meilleure diffusion et d'une meilleure application;

43. estime que l'apprentissage tout au long de la vie est une nécessité; considère également que, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie de l'UE, la qualité des services d'enseignement et de formation doit être améliorée à différents stades de la vie, et l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité; estime que les systèmes d'éducation et de formation doivent mettre l'accent sur les domaines dans lesquels l'Europe manque de personnel qualifié et satisfaire aux exigences et combler les lacunes d'un marché du travail et d'une société technologique en mutation rapide;

44. invite les États membres à se concentrer prioritairement sur le décrochage scolaire au niveau primaire et secondaire, et à améliorer l'offre en matière d'éducation et de formation permanente; constate d'énormes différences entre les États membres;

45. considère que le nombre des internautes ne cesse de progresser; estime que tous les jeunes européens doivent avoir la possibilité de maîtriser les outils électroniques; demande aux États membres de veiller à ce qu'au plus tard à l'horizon 2010 chaque élève de l'UE ait à sa disposition un ordinateur, que l'informatique soit pleinement intégrée dans les programmes scolaires et que l'initiation et l'usage effectif soient généralisés dans tous les établissements;

46. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37500 euros et 57000 euros, contre 10000 euros environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;

47. soutient résolument le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (PIC) et souligne que les objectifs, les actions et les moyens financiers sont inséparables d'un engagement crédible en faveur de la stratégie de Lisbonne; demande à la Commission d'assurer le succès du PIC et d'en faire la clé de voûte de la politique d'innovation de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer les instruments financiers mis en œuvre au titre du PIC par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui fait partie du groupe BEI, afin de faciliter l'accès des PME au capital-risque et aux garanties, ainsi que d'étendre les activités du FEI au financement des transferts de technologie; relève que le Parlement a fait de l'innovation l'une des priorités centrales des perspectives financières et demande au Conseil européen de ne pas ignorer cet engagement permanent;

48. constate que parmi les vingt premières entreprises de biotechnologie au monde se trouvent dix-neuf sociétés américaines et une société suisse et que l'UE ne peut plus se permettre d'accumuler les retards dans ce domaine; invite la Commission à appliquer le principe de subsidiarité au domaine de la recherche et à soutenir la recherche fondamentale dans tous les États membres.

Politiques énergétiques

49. est d'avis qu'une politique cohérente et efficiente en matière d'énergie est indispensable pour assurer la croissance économique en Europe et une prospérité durable aux citoyens européens; constate que la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en particulier, constitue une responsabilité stratégique en raison de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée de pays tiers; insiste sur la nécessité de prendre des mesures afin de garantir un équilibre à long terme entre l'offre et la demande;

50. partage les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court d'octobre 2005 selon lesquelles une vision commune de la stratégie à adopter pour la sécurité des approvisionnements doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres, encourager une plus grande ouverture des marchés au sein de l'UE, s'accorder avec le développement durable ainsi qu'avec les engagements pris dans le secteur de l'énergie pour prévenir le changement climatique et apporter un avantage par rapport à l'action individuelle des États membres;

51. vu les conclusions de Hampton Court demande à la Commission d'élaborer une politique énergétique communautaire redynamisée, invite la Commission à accélérer l'élaboration de ses propositions en la matière; demande à la Commission de prendre des mesures bien plus résolues afin de garantir des sources d'énergie compétitives, émettant peu ou pas de CO2, ainsi qu'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, suffisamment diversifié pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'une seule source d'énergie;

52. demande à la Commission de réagir fermement à la dominance du marché et aux imperfections du marché telles que décrites dans l'enquête de secteur transmise par la DG Concurrence le 16 février 2006 et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de lutter contre cette dominance et ces imperfections de marché par une série d'actions et d'instruments concrets;

53. attend donc avec intérêt les délibérations du Conseil européen de printemps de 2006 sur les questions d'énergie, qui devraient déboucher notamment sur des actions concrètes en matière d'économies d'énergie et d'utilisation efficiente des ressources ainsi que sur une intensification des mesures visant à encourager les énergies renouvelables, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrits dans le protocole de Kyoto et des objectifs ultérieurs;

54. considère que la lutte contre le changement climatique crée des opportunités économiques et sociales pouvant contribuer à un renforcement de la stratégie de développement durable, troisième pilier dit de Lisbonne; estime qu'il convient dès à présent d'examiner activement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012 afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du carbone dans les principaux programmes d'investissement;

55. demande avec insistance que la R & D ainsi que l'innovation en matière énergétique demeurent une priorité; invite les États membres à s'engager à long terme à augmenter le financement de la R & D et à créer un espace européen de la recherche énergétique; reconnaît qu'un changement des modes d'utilisation de l'énergie devrait aboutir à une réduction de quelque 20 % de la consommation énergétique actuelle de l'Europe en n'excluant d'office aucune piste;

56. souligne par conséquent que l'Union européenne devrait investir largement dans la mise au point de techniques plus propres et plus efficaces — telles que le charbon propre et la capture du CO2 — dans de nouvelles sources d'énergie et dans l'amélioration de la sûreté nucléaire, notamment afin de pouvoir réaliser de grandes avancées technologiques;

57. invite la Commission, compte tenu du potentiel très important d'énergie éolienne de l'Union, en particulier le long des côtes les plus exposées aux vents marins, à réaliser une évaluation de ce potentiel;

58. souligne que la technologie du charbon épuré offre un considérable potentiel de gains de rendement énergétique, de réduction des émissions de polluants, ainsi qu'un marché planétaire de nouveaux procédés et de nouveaux équipements, et invite les entreprises et les responsables du 7e programme cadre de recherche à mener à bien une démonstration concluante de systèmes de production d'électricité à base de charbon propre;

59. appelle à davantage d'efforts afin de garantir que les États membres appliquent la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie et que les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique soient pleinement atteints; se félicite de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques (COM(2003)0739), et demande sa transposition rapide sur tout le territoire de l'UE;

60. estime qu'il est fondamental de renforcer les investissements dans des techniques plus propres et plus efficaces et qu'il pourrait être très bénéfique pour l'UE d'exporter ces techniques vers des pays où la consommation d'énergie connaît une croissance exponentielle, ce qui les contraindra à investir largement dans l'amélioration de l'efficacité;

61. invite la Commission et le Conseil à proposer à tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, à commencer par les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine et l'Inde, une large coopération en matière de politique d'approvisionnement; estime qu'une telle coopération pourrait apaiser les tensions actuelles sur la formation des prix du pétrole et du gaz naturel, notamment si un code de bonne conduite éliminait non seulement les rivalités dans les régions de grande production, mais conduirait aussi à un échange des meilleures technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficience énergétique et de sources d'énergie respectueuses de l'environnement;

62. rappelle que l'UE bénéficie d'une expertise reconnue mondialement dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui est l'une des réponses à la dépendance énergétique et au changement climatique; que cette expertise porte notamment sur la performance et la qualité des installations de production, ainsi que sur les processus d'assainissement ("retour à l'herbe" selon la terminologie de l'AIEA);

63. reconnaît le rôle que joue actuellement, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une énergie nucléaire qui constitue une composante importante de la palette énergétique et évite quelque 312 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an (7 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE); souligne que les projections actuelles font état d'un accroissement de 12 % des émissions de CO2 de l'UE d'ici à 2020, soit une performance très éloignée de la réduction de 8 % inscrite dans le protocole de Kyoto;

64. est conscient du fait que la sécurité énergétique ne pourra être garantie à long terme sans un recours accru aux énergies renouvelables qui soit effectué de manière judicieuse des points de vue économique et environnemental; invite la Commission à établir des programmes d'incitation axés sur le marché afin que les sources d'énergie renouvelables deviennent rentables aussi rapidement que possible; demande à la Commission de contribuer à élargir l'utilisation de l'hydrogène comme source écologique d'énergie renouvelable et de veiller à ce que la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays exportateurs politiquement instables soit réduite à long terme; mesure que les sources d'énergie renouvelables ne peuvent techniquement fournir qu'une part restreinte de l'approvisionnement énergétique;

65. encourage la Commission à envisager la question énergétique sous différents angles tels que la palette énergétique, l'évolution du marché, les investissements, les crédits affectés à la recherche, ainsi que la possibilité de créer et de développer un système d'échange d'informations entre les États membres;

66. estime que l'absence d'interconnexions entre les infrastructures des États membres fait obstacle au marché unique et demande aux États membres d'achever les réseaux transeuropéens d'énergie afin de régler ce problème; au niveau national, les États membres devraient veiller à ce que les installations de production soient également réparties sur leur territoire et proches des principaux points de consommation lorsque cela est possible;

67. accueille avec intérêt l'approche intégrée suivie par le groupe de haut niveau CARS 21 ainsi que ses conclusions et s'attend à ce que la Commission s'inspire de la "feuille de route" adoptée afin de présenter rapidement des propositions visant à réduire les émissions de substances polluantes par les véhicules légers et les poids lourds; notamment à travers une amélioration de la technologie des véhicules, comme le développement de voitures hybrides, l'utilisation de biocarburants de deuxième génération (pouvant être issus d'une grande variété de matières premières); invite les États membres à s'inspirer de l'initiative de la Suède de rendre obligatoire l'offre de biocarburants par toutes les stations service;

68. estime que l'agriculture européenne pourrait trouver de nouveaux marchés grâce à la promotion de l'utilisation de cultures pour produire du biocarburant, ce qui contribuerait indirectement au maintien de la sûreté alimentaire en Europe;

69. attire également l'attention sur les exemples existants dans l'UE en matière d'utilisation de la biomasse à des fins de chauffage et d'approvisionnement en électricité, soulignant les capacités existantes en matière d'énergies de substitution et l'interrelation entre l'énergie, l'environnement et l'agriculture, dans l'intérêt final des citoyens et de leur qualité de vie, ainsi que des secteurs économiques concernés, dans le cadre du développement durable;

70. souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur, où s'exerce une concurrence viable et non discriminatoire, et de la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie d'ici 2007, comme convenu par les États membres;

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71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, du 5.3.2004 (COM(2004)0002).

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