N° C 149/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.6. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1938/81 
concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans 
certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne 
COM(85) 236 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1985.) 
(85/C 149/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) 
n° 1938/81 du Conseil (*), la république fédérale d'Alle­
magne a mis en œuvre le programme pour l'accélération 
de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones 
agricoles défavorisées; 
considérant que, dû aux déficiences infrastructurelles 
existantes, un nombre très élevé de demandes de 
concours ont été présentées, dépassant largement les 
prévisions budgétaires; 
C1) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 
1054/81 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 2967/83 (2), l'Irlande et le Royaume-Uni ont mis en 
(') JOn°Llll du 23. 4. 1981, p. 1. 
O JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 3. considérant que, eu égard à l'insuffisance des crédits 
disponibles, une demande de concours peut être excep­
tionnellement reportée une deuxième fois, à compter de 
l'année 1985 jusqu'à la fin de cette action commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 14 deuxième alinéa est ajouté la phrase 
suivante : 
«Toutefois, à compter de l'année 1985 jusqu'à la fin 
de cette action commune, une demande de con­
cours peut être reportée une deuxième fois.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
oeuvre un programme de développement de la produc­
tion de bovins à viande, qui met l'accent sur l'améliora­
tion génétique des animaux et l'augmentation de la 
qualité de leur alimentation, en vue de redresser la situa­
tion défavorable des revenus de l'agriculture de l'Irlande 
et de l'Irlande du Nord; 
considérant que, aux termes de l'article 4 dudit règle­
ment, la durée de l'action commune, selon les mesures 
concernées, est limitée à des périodes déterminées dont 
la plus longue expire le 30 avril 1984; 
considérant que les capacités de contrôle de descendance 
ne sont pas suffisantes en Irlande et que par conséquent 
il est opportun de proroger les mesures pour le contrôle 
de la descendance jusqu'au 31 mars 1986 afin de combler 
les lacunes existantes, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1054/81 
établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins 
à viande en Irlande et en Irlande du Nord 
COM(85) 238 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1985.) 
(85/C 149/09) 
19.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/7 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1054/81, le deuxième tiret est remplacé par le texte 
suivant: 
«— en ce qui concerne les mesures visées à l'article 3 
paragraphe 1 point b), jusqu'au 31 mars 1986.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.