Rapport intermédiaire sur la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement et sur l'augmentation correspondante du financement accordé par celui-ci à des mesures en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises conformément à l'article 4 de la décision nº 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement

1.INTRODUCTION

Conformément à l’article 4 de la décision nº 562/2014, le présent rapport intermédiaire vérifie dans quelle mesure l’objectif de l’augmentation du financement accordé par le Fonds européen d’investissement (ci-après le «FEI» ou le «Fonds») à des mesures complémentaires de celles prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), a été atteint entre 2014 et le 3e trimestre 2016.

1.1 Le FEI

a) Structure du capital

Le FEI a été institué en 1994 par la Banque européenne d’investissement (BEI), la Communauté européenne, devenue l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et plusieurs institutions financières publiques et privées, avec un capital autorisé de 2 milliards d’écus (ultérieurement convertis en euros, au taux de 1 pour 1), divisé en 2 000 parts. Le capital est libéré à hauteur de 20 %. La Commission a souscrit 600 parts du Fonds, pour une valeur nominale de 600 millions d’écus, dont 120 millions ont été libérés.

Le capital autorisé du FEI a été porté à 3 milliards d’EUR en 2007, à la suite de la première augmentation de capital (émission de 1 000 nouvelles parts). La Commission a souscrit 300 parts supplémentaires à un prix fixé annuellement, sur la base d'une formule convenue par les différents actionnaires du Fonds. Les dividendes perçus au cours de la période 2007-2010 au titre de la participation au Fonds ont couvert une partie des frais de souscription, l’autre partie ayant été couverte par le budget. La participation de l’Union au capital du Fonds a pu ainsi être maintenue à 30 %.

Le capital du FEI a été porté à 4,5 milliards d’EUR en 2014, à la suite de la deuxième augmentation de capital (émission de 1 500 nouvelles parts). La Commission est autorisée à souscrire jusqu’à 450 parts supplémentaires entre 2014 et 2017. Un montant total de 178 millions d’EUR a été inscrit à cette fin au budget général de l’Union européenne. La décision relative au traitement des dividendes du FEI a été suspendue, la question devant être réglée dans le cadre de la prochaine révision des règles financières applicables au budget général de l’Union ou, au plus tard, dans le contexte du présent rapport.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le capital autorisé du FEI se divise en 4 500 parts, dont 4 382 ont été émises. La BEI détient 2 624 (59,9 %) des parts émises et la Commission (au nom de l’UE), 1 232 (28,1 %). Trente institutions financières en détiennent 526 au total (12,0 %).

b) Gouvernance

Les statuts et le règlement intérieur du FEI fixent le cadre pour l’établissement, le rôle et les procédures de ses instances de décision: l’assemblée générale, le conseil d’administration (ci-après le «conseil») et le directeur général, sous le contrôle du collège des commissaires.

c) Activités opérationnelles

Le FEI a pour mission de soutenir les PME européennes en leur facilitant l'accès au financement. Il conçoit, développe et met en œuvre des opérations de capital-risque et de capital de croissance ainsi que des instruments de garantie et de microfinancement destinés tout spécialement aux segments des PME et des entreprises de taille intermédiaire, en vue de susciter de nouveaux investissements dans l’Union et d’accroître l’effet multiplicateur des ressources budgétaires de celle-ci et des contributions des États membres, en coopération avec les services compétents de la Commission. Le FEI contribue à la poursuite des objectifs de l’UE en matière de soutien à l’innovation, à la recherche et au développement, ainsi qu’à l’esprit d’entreprise, à la croissance et à l’emploi, en proposant des produits financiers aux intermédiaires financiers (banques, établissements de garantie, de crédit-bail et de microfinancement, ou encore fonds de capital-investissement privés ou de capital-risque).

Le FEI réalise l’essentiel de son activité dans les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels, ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre-échange.

Le FEI exerce actuellement plus de 80 mandats confiés par des tiers, en particulier la BEI et la Commission, pour le compte (et aux risques) desquels il réalise des investissements en capitaux et fournit des garanties. Le mandat «Ressources en capital-risque» (RCR) et le mandat «Rehaussement de crédit du groupe BEI» (EREM) que lui a confiés la BEI sont les mécanismes, respectivement, de fonds propres et d’emprunt les plus importants du Fonds. Utilisant les ressources budgétaires de l’Union, le FEI déploie des instruments de fonds propres et d’emprunt au titre des programmes COSME, InnovFin, Erasmus + et EaSI. Dans le cadre d’un effort européen conjoint visant à débloquer les vannes du crédit aux PME, le FEI exécute également, d’une manière complémentaire et synergique avec les autres instruments financiers mis à la disposition des PME au niveau paneuropéen, d'importants mandats pour le compte d’États membres et d’autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), de fonds de fonds, ou encore d’entreprises et d’institutions privées ou publiques, et co-finance sur ses ressources propres des activités de capital-investissement et de crédit.

d) Exigences de capital et niveau attendu de qualité de crédit

Les activités du FEI comportent des risques différents, qui se traduisent par un certain niveau de dotation en capital économique à mettre en réserve.

Les engagements sur ressources propres du FEI sont actuellement plafonnés par ses statuts à 50 % de ses fonds propres (sans la réserve de juste valeur) pour les prises de participations et au triple du capital souscrit pour ce qui concerne les opérations de garantie.

Grâce en partie à sa gestion du risque et du capital, le FEI a pu conserver une note de crédit «AAA» assortie de perspectives stables, qui vient d’ailleurs d’être confirmée une nouvelle fois par les grandes agences de notation de crédit. La diversité et la portée géographique et sectorielle de ses produits font que le FEI est exposé à un risque modéré et soutenable.

1.2 Présentation générale de l'augmentation de capital