Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection



Journal officiel n° C 018 du 22/01/2002 p. 0003 - 0004



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 18/03) Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Danemark Numéro de l'aide: N 356/01 Titre: Aide en faveur de la production biologique Objectif: Favoriser la diffusion d'informations sur la production biologique Base juridique: Finanslov for finansåret 2001, § 24.23.17, underkonto 40 Budget: Un million de couronnes danoises (135000 euros) Intensité ou montant de l'aide: 100 % Durée: 2001 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Allemagne (Bavière) Numéro de l'aide: N 421/01 Titre: Programme spécial d'aides d'État lorsqu'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été constaté dans un abattoir Objectif: Aide compensant la destruction des animaux ainsi que les frais de nettoyage supplémentaire et de désinfection, lorsqu'un cas d'ESB a été constaté dans un abattoir Base juridique: Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz zur Entschädigung nach Auftreten eines BSE-Falls in einer Schlachtstätte Budget: 3,5 millions de marks allemands (1789521,58 euros) Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % Durée: Jusqu'au 31.3.2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 5.11.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 484/01 Titre: Aides au secteur vitivinicole Objectif: Financer les actions de recherche et de développement dans le secteur vitivinicole Budget: Un crédit prévisionnel annuel de 2,1 millions d'euros est prévu pour cette mesure Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des dépenses encourues Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.12.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 570/01 Titre: Programme "Primheur" - Île-de-France Objectif: Inciter les efforts d'adaptation à la demande du marché et assurer une meilleure compétitivité des exploitations agricoles de la région d'Île-de-France spécialisées en maraîchage, arboriculture et horticulture Budget: 870000 euros pour 2001 Intensité ou montant de l'aide: Variable Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.12.2001 État membre: Espagne (Cantabrique) Numéro de l'aide: N 580/01 Titre: Assainissement de l'élevage Objectif: Remplacement de l'élevage suite à l'exécution de campagnes d'assainissement de l'élevage Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas a la reposición a las explotaciones de ganado vacuno, ovino y caprino, objeto de vaciado sanitario Budget: Cent millions de pesetas espagnoles (601012 euros) Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.12.2001 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 634/01 Titre: Déduction pour investissements en matière d'environnement en 2002 Objectif: Encourager les investissements dans des actifs respectueux de l'environnement. Outre les investissements dans certains actifs respectueux de l'environnement énumérés, qui bénéficient d'une déduction fiscale spéciale en vue de compenser les coûts supplémentaires, les services de conseil relatifs à l'environnement liés à ces investissements bénéficieront aussi de la déduction fiscale Base juridique: Aanwijzingsregeling milieu-investeringsaftrek 2002 Budget: Deux millions de florins néerlandais (907560,43 euros) Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 21 % Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 656/01 Titre: Exonération de la taxe sur l'énergie accordée au secteur de l'horticulture en serres Objectif: Encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et réduire les émissions de CO2, tout en accordant aux entreprises du secteur de l'horticulture en serres une période de transition leur permettant de s'adapter aux conditions de concurrence Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag Budget: 46 millions de florins néerlandais (20873889,94 euros) Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'au 31.12.2007 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein) Numéro de l'aide: N 724/01 Titre: Paiements compensatoires dans les zones de protection aquatique et les plaines inondables Objectif: L'objectif des paiements est une compensation partielle des désavantages rencontrés par les parties concernées dans les zones de protection aquatique ou les plaines inondables sur la base de restrictions ordonnées par l'État en matière de cultures Base juridique: Landesverordnung über Ausgleichzahlungen in Wasserschutz- und Überschwemmungsgebieten Budget: Pas encore déterminé Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Indéterminée Autres informations: Les autorités allemandes se sont engagées à fournir un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre du régime d'aide Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids