2. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 83/29 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. Le  texte  suivant  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  d'un  amendement  accepté  au 
cours  des débats: 
Paragraphe  2.2.4. 
«(par  exemple  les produits  à base  de tabac,  les boissons  alcoolisées,  les friandises  sucrées  et 
les graisses).» 
II. L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Paragraphe  2.6.2. 
Remplacer  la dernière  phrase  du paragraphe  2.6.2  par le texte  suivant: 
«Elle  demande  avant  tout  qu'une  plus  grande  publicité  soit  donnée  aux  avis  de cet organe  et 
que l'on  admette  également  à en faire  partie  des délégations  représentant  les travailleurs  et les 
producteurs,  comme  cela  se fait dans  d'autres  comités  consultatifs  (par  exemple  ceux  pour  les 
productions  agricoles)  où, d'ailleurs,  les consommateurs  sont  eux aussi  représentés.» 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  30, voix  contre:  57, abstentions:  14. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les quantités  de produits 
de base  considérées  comme  étant  entrées  dans  la fabrication  des  marchandises  relevant 
du règlement  (CEE)  n° . .. 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 259  du 13 octobre  1979,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 20 septembre  1979.  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de rarticle  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  pléniere,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B AVIS  DU  C OMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la demande  d'avis  du Conseil  le 20 septembre 
1979, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, vu la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
déterminant  le  régime  d'échanges  applicable  à 
N° C 83/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
certaines  marchandises  résultant  de la transforma-
tion de produits  agricoles,  ainsi  que  son  avis  en la 
matière, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 septembre  1979, 
de charger  la section  de l'agriculture  de la prépara-
tion des  travaux  du Comité  en la matière, 
vu le rapport  oral  présente  par  M.  Zinkin.  rappor-
teur, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 29 novembre  1979, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979.  séance  du 12 décembre. 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVAN1 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  qui suivent. 
1. La  Commission  propose,  en premier  lieu,  de 
republier  les règlements  en y incorporant  l'ensemble 
des dernières  modifications  et,  en  second  lieu, 
d'apporter  quelques  modifications  mineures.  La 
republication  est bienvenue.  Les  modifications  sont 
examinées  sous  les positions  correspondantes: 
1.1. Article  4: Cette  disposition  donnera  pouvoir  à 
la Commission  d'adapter  ce règlement  en fonction 
des modifications  du tarif  douanier  commun  sans 
avoir  à le soumettre  préalablement  au Conseil. 
1.2. Position  19.02  de l'annexe.  Afin  d'éviter  que 
de simples  mélanges  de poudre  de lait  ou d'œufs  et 
de farine  soient  importés  comme  aliments  pour 
enfants  ou comme  aliments  diététiques  sans  être 
soumis  à un prélèvement  sur la poudre  de lait ou les 
œufs  qu'ils  contiennent,  il est prévu  une  imposition 
dans  les cas où la teneur  est supérieure  à celle  cons-
tatée  normalement  dans  le négoce. 
1.3. Position  21.07  de  l'annexe.  Pour  certains 
produits  d'une  teneur  élevée  en saccharose  ou d'une 
teneur  faible  en matières  grasses  provenant  du lait, 
la teneur  en œufs  est rendue  imposable,  parce  que, 
ici aussi,  il est aisé  dans  ces  cas  de fabriquer  des 
mélanges  d'où  les  œufs  peuvent  être  séparés  ulté-
rieurement. 1.4. Position  19.08  de l'annexe.  Une  nouvelle  caté-
gorie  de 1,5  % à 6 % de matières  grasses  provenant 
du lait  a été  introduite.  Le Comité  considère  que 
cette  catégorie  devrait  encore  être  subdivisée  en une 
catégorie  de 1,5  % à 3 % et une  catégorie  de 3 % à 
6 %. Cette  distinction  permettra  dans  une  très  large 
mesure  d'éliminer  la surimposition  actuelle  des 
produits,  les biscuits  en particulier,  dont  la teneur  en 
matières  grasses  est faible.  Il y a eu récemment  un 
mouvement  considérable  en faveur  de teneurs  plus 
faibles  en matières  grasses. 
1.5. Position  21.07  de l'annexe.  Précédemment,  il 
n'était  pas  prévu  de catégorie  distincte  pour  les 
pâtes  alimentaires  séchées.  Certaines  quantités  de 
ces pâtes  sont  actuellement  importées  d'Extrême-
Orient  et elles  contiennent  de toute  évidence  plus  de 
blé dur  par  100  kilogrammes  que  de pâtes  alimentai-
res non  séchées. 
1.6. Note  3)de  bas  de page  de la position  21.07  A I. 
Cela  signifie  que,  dans  le cas de la perception  d'une 
imposition  sur  le maïs  en boîte,  le poids  du liquide 
de conservation  ne sera  pas  pris  en compte. 
Le Comité  estime  que  toutes  ces  modifications 
constituent  des  améliorations. 
2. Le  Comité  recommande  quelques  modifications 
complémentaires,  suivant  les mêmes  principes  que 
ceux  qui  ont  inspiré  les propositions  de la Commis-
sion. 
2.1. Position  18.06  D I de l'annexe.  Il existe  de 
nombreux  produits  de ce type  qui  ont  une  teneur 
très inférieure  à 70 % de poudre  de lait  écrémé.  Le 
Comité  propose  donc  d'ajouter  trois  sous-positions 
complémentaires: 
i) produits  contenant  jusqu'à  25%  (30%)  de 
saccharose  et jusqu'à  50 % (55 %) de lait écrémé; 
ii) produits  contenant  jusqu'à  45  % (50  %) de 
saccharose  et jusqu'à  30 % (35 %) de lait écrémé  ; 
iii) produits  contenant  jusqu'à  60 % de saccharose 
et jusqu'à  20 % de lait écrémé. 
2.2. Position  19.03.  La sous-position  A devrait  être 
subdivisée  de la même  façon  que  la sous-position  B, 
étant  donné  que  les deux  types  de produits  existent 
dans  les pâtes  alimentaires  ne contenant  pas  d'oeufs. 
Le taux  présumé  de 167  kilogrammes  de blé  dur 
pour  100  kilogrammes  serait  donc  maintenu  dans  le 
cas des  produits  ne contenant  pas  de farine  ou de 
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semoule  de blé tendre  et une  nouvelle  composition 
presumée  de  67  kilogrammes  de  blé  tendre  et 100 kilogrammes  de blé  dur  serait  appliquée  aux 
autres  produits. 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
Avis  sur 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  aux  vins  de liqueur  produits 
dans  la Communauté, 
et 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 338/79  en ce qui concerne  les vins  de liqueur  de qualité,  produits  dans  des régions 
déterminées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 188  du 26 juillet  1979,  pages  3 et 6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 juillet  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  E7 SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 juillet  1979. 
vu la décision  de son  bureau  de confier  à la section 
de l'agriculture  la tâche  de préparer  les travaux  en la 
matière  (décision  du 25 septembre  1979), 
vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et en particu-
lier l'avis  du 4 avril  1979  sur la proposition  de règle-
ment  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement 
(CEE)  n° 816/70  portant  dispositions  complémen-taires  en  matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole  ('), 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture,  le 
29 novembre  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone.  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 décembre 
1979, 
(i) JO  nc  C 171  du 9. 7. 1979.