Bruxelles, le 7.7.2005

COM(2005) 306 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION

à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 31 décembre 2004 {SEC(2005) 915}

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2004, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget 3

1. Introduction: nature des opérations 3

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2004 3

3. Situation des risques 4

3.1. Encours au 31 décembre 2004 4

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 31 décembre 2004 (voir tableau A2 en annexe) 5

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 31 décembre 2004 (voir tableau A3 en annexe) 5

4. Intervention de la garantie budgétaire 6

4.1. Intervention de la trésorerie 6

4.2. Intervention du Fonds de garantie 6

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers 6

6. Situation du Fonds de garantie au 31 décembre 2004 7

7. Solidité relative 7

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt 8

1. Introduction 8

2. Pays candidats 8

3. Balkans occidentaux 9

4. Nouveaux États indépendants 9

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2004, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget [1]

INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS

Les risques couverts par le budget de l'Union découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: prêts à finalités macroéconomiques accordés par les Communautés européennes (prêts à la balance des paiements pour les États membres et prêts d'assistance macrofinancière pour les pays tiers) et prêts à finalités microéconomiques (prêts Euratom et prêts des NIC[2] dans les États membres et prêts Euratom et prêts de la Banque européenne d'investissement – BEI –[3] dans les pays tiers).

Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 JUIN 2004

En ce qui concerne l'assistance macrofinancière aux pays tiers, le Conseil a décidé le 7 décembre 2004 de proroger les décisions précédentes portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro (2004/862/CE) et à la Bosnie-et-Herzégovine (2004/861/CE). Pour ce qui est des nouveaux États indépendants (NEI), aucune nouvelle décision du Conseil n’a été prise, tandis que la Commission a adopté le 10 décembre 2004 une communication sur la mise en œuvre d’une assistance macrofinancière en faveur de l’Arménie, du Tadjikistan et de la Géorgie[4].

Les versements, sous forme d'aides, se sont élevés au total à 22 millions d’euros: 10 millions d’euros pour la Serbie-et-Monténégro, 5,5 millions d’euros pour l’Arménie et 6,5 millions d’euros pour la Géorgie.

En ce qui concerne les prêts Euratom, un versement de prêt a été effectué sur la base d'une décision existante en faveur de la Bulgarie (Kozloduy, 30 millions d'euros).

Une nouvelle décision de la Commission modifiant la décision (C(2000)3812) du 13 décembre 2000 a été adoptée et a réduit le montant du prêt Euratom décidé en faveur de l'Ukraine pour le projet K2R4[5].

Pour ce qui est des mandats de la BEI, le Conseil a décidé le 22 décembre 2004[6] de modifier la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage.

À la même date[7], le Conseil a décidé d’accorder une garantie de la Communauté à la BEI pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus; le plafond global s’élève à 500 millions d’euros. La BEI bénéficie d'une garantie exceptionnelle de la Communauté de 100 %. La garantie doit couvrir les prêts signés jusqu'au 31 janvier 2007 (avec possibilité de prorogation de six mois).

Dans la perspective de l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, le Conseil a adopté le règlement n° 2273/2004[8] modifiant le règlement n° 2728/94 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Conformément à la communication de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013[9], le montant de financement du Fonds de garantie ne sera théoriquement pas limité à l'avenir, puisque le Fonds de garantie sera financé par le biais d'une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd'hui, par le biais d'une réserve constituée à cette fin.

Situation des risques

L'analyse des risques qui suit repose sur les méthodes établies pour l'encours en principal, le risque annuel maximum et le risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire (sa méthodologie est explicitée dans le document de travail des services de la Commission). Les chiffres détaillés figurent respectivement dans les tableaux A1, A2 et A3 de l'annexe.

Encours au 31 décembre 2004

Le risque total au 31 décembre 2004 s'est établi à 15 284 millions d'euros, contre 15 519 millions d'euros au 30 juin 2004.

Le tableau suivant présente les opérations qui ont eu un effet sur l'évolution de l'encours depuis le dernier rapport.

Tableau 1: Encours en principal au 31 décembre 2004* | millions d’euros (arrondis) |

Encours au 30 juin 2004 | 15 519 |

Remboursement de prêts |

Euratom | 0 |

NIC | -18 |

Assistance macrofinancière | -145 |

BEI | -747 |

Crédits versés |

Euratom | 30 |

Assistance macrofinancière | 0 |

BEI | 1 265 |

Variation du taux de change entre l'euro et les autres devises | - 621 |

Encours au 31 décembre 2004 | 15 284 |

* Tous prêts garantis (États membres et pays tiers) confondus, hors intérêts dus et non payés et défauts de paiement.

L'encours en principal pour les opérations dans les États membres s'est monté à 3 360 millions d'euros au 31 décembre 2004, contre 3 635 millions d'euros au 30 juin 2004.

L'encours en principal pour les opérations dans les pays tiers s'est monté, au 31 décembre 2004, à 11 924 millions d'euros, contre 11 885 millions d'euros au 30 juin 2004.

Risque annuel maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 31 décembre 2004 (voir tableau A2 en annexe)

- Pour 2005, le risque annuel maximum total s'élève à 1 848 millions d'euros.

- Le risque concernant les États membres s'élève à 544 millions d'euros.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à 1 304 millions d'euros.

Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 31 décembre 2004 (voir tableau A3 en annexe)

- Pour 2005, le risque théorique maximum s'élève à 1 957 millions d'euros et devrait atteindre 3 546 millions d'euros en 2013.

- Le risque théorique maximum concernant les États membres est identique au risque annuel maximum indiqué au point 3.2.

- Pour les pays tiers, il s'élève à 1 413 millions d'euros pour 2005. Ce risque devrait atteindre 3 324 millions d'euros d'ici 2013.

Intervention de la garantie budgétaire

Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie[10] pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement.

Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié, a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du paiement.

Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

En pratique, le mécanisme du Fonds de garantie limite la capacité de prêt et de garantie de la Communauté envers les pays tiers, puisque les crédits disponibles pour provisionner le Fonds sont limités par le montant inscrit pour la réserve pour garanties dans les perspectives financières actuelles[11].

Le tableau A4 présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté à l'égard des pays tiers pour la période 2005-2006, dans l'optique du mécanisme de garantie du Fonds. La méthode de calcul et les références juridiques sont exposées de façon plus détaillée à l'annexe.

Le tableau 2 montre que l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers a totalisé 12 068 millions d'euros au 31 décembre 2004.

Tableau 2: Encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers en millions d’euros (arrondis) |

1. Encours CE (AMF), Euratom | 1 384 |

2. Encours BEI | 10 540 |

3. Défauts de paiement | 0 |

4. Intérêts moratoires | 1 |

5. Intérêts dus et non payés1 | 143 |

Encours au 31 décembre 2004 | 12 068 |

1 Intérêts dus et non payés au sens du règlement instituant le Fonds de garantie.

Le rapport entre les ressources du Fonds et l'encours en principal des engagements, au sens du règlement établissant le Fonds, s'est monté à 10,55 %, soit un chiffre supérieur au montant objectif de 9 % fixé par le règlement n° 1149/1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant le Fonds. La réglementation dispose qu'à la fin d'un exercice, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Situation du Fonds de garantie au 31 DÉCEMBRE 2004

Au 31 décembre 2004, le Fonds de garantie s'élevait à 1 612,09 millions d'euros. Les mouvements suivants ont été enregistrés au cours du second semestre 2004:

- Premier et deuxième virements: 181 875 millions d’euros;

- Excédent du Fonds pour 2003: 223,16 millions d'euros;

- Versement dans le cadre d’un appel de garantie le 27 août 2004: 2 687 444,26 dollars (équivalant à 2 230 059,13 euros);

- Recouvrement d’arriérés dus par la République d’Argentine, le 21 décembre 2004: 10 013 111,37 dollars (équivalant à 7 456 334,33 euros).

- Les arriérés totaux au 31 décembre 2004, c’est-à-dire les intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élevaient à 1 718 492,13 dollars (équivalant à 1 261 649,75 euros).

- Le revenu net du placement des avoirs du Fonds s'élevait à 28,9 millions d'euros au 31 décembre 2004.

Solidité relative

Le rapport entre le montant des ressources du Fonds au 31 décembre 2004 (1 612,09 millions d'euros), duquel est déduite la somme de 338 831 402,07 euros conformément au règlement n° 2273/2004, et le risque annuel théorique maximum pour des prêts à des pays tiers en 2005 (1 413 millions d'euros) est estimé à 90 % (voir annexe, tableau A3).

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. INTRODUCTION

Les chiffres de la première partie fournissent des informations sur les aspects quantitatifs du risque supporté par le budget général. Néanmoins, ces données devraient être accompagnées d'une évaluation de la qualité du risque, qui dépend du type d'opération et de la situation de l'emprunteur. Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission[12]. Un résumé succinct de cette analyse est donné ci-dessous. Une analyse de la situation dans les autres pays tiers figure au point 3.1 de l’annexe.

2. PAYS CANDIDATS

En Bulgarie , la croissance du PIB est restée forte, avec 5,6 % en glissement annuel au cours des trois premiers trimestres de 2004. Le pays affiche un déficit des opérations courantes élevé atteignant environ 7,5 % du PIB en 2004, même s’il reste inférieur à celui enregistré en 2003 et est largement couvert par les entrées nettes d’IDE. L'endettement extérieur par rapport au PIB est resté stable et se situe légèrement au-dessus de 60 % du PIB: une tendance à la baisse de la dette publique conjuguée à une tendance à la hausse de l'endettement privé fait que ces deux éléments représentent désormais une part presque égale dans l'endettement extérieur total.

Au cours des trois premiers trimestres de 2004, le PIB de la Roumanie a progressé de 8,1 % en termes réels. La croissance a été alimentée par une forte demande intérieure, à l’origine d’exportations nettes largement négatives et d’un déficit des opérations courantes important et persistant avoisinant 6 % du PIB. Une reprise notable des IDE a permis au ratio endettement extérieur total/PIB de rester stable, à environ 34 % du PIB.

Alimenté par une forte croissance de la consommation privée et une intensification des investissements nationaux, le PIB de la Turquie a progressé, en glissement annuel, de 8,7 % au cours des trois premiers trimestres de 2004. Une forte progression de la demande intérieure et une hausse des prix internationaux du pétrole ont conduit à une augmentation soutenue des importations en 2004, annulant ainsi largement les bénéfices apportés par des exportations en hausse et une saison touristique record. Le déficit de la balance des opérations courantes s'est donc également aggravé pour atteindre environ 5,2 % du PIB. Le niveau d’endettement a fortement reculé. L’endettement extérieur s’élevait à 53 % du PIB à la fin 2004.

3. BALKANS OCCIDENTAUX

Entraîné par des améliorations de la production agricole, un secteur des services dynamique et un essor dans la construction, le PIB de l’ Albanie a progressé d’environ 6,2 % en 2004. Le déficit des opérations courantes devrait atteindre 5,8 % du PIB en 2004 et le niveau d’endettement extérieur devrait demeurer relativement modeste, avec un ratio endettement/PIB d’environ 22,4 %.

En Bosnie-et-Herzégovine , le PIB a progressé d’environ 5 % en 2004, alimenté principalement par une hausse de la production industrielle et de la demande intérieure; l’économie devrait continuer à progresser au même rythme en 2005. Malgré un afflux record d’IDE et une augmentation des exportations en 2004, l’important volume des importations a entraîné un déficit des opérations courantes qui reste supérieur à 18 % du PIB. L’endettement extérieur a diminué au cours des dernières années et s’est établi à 34 % du PIB en 2004.

Dans l’ ancienne République yougoslave de Macédoine , la croissance du PIB a diminué de 0,5 % au cours des trois premiers trimestres de 2004, essentiellement en raison de la faiblesse persistante de la croissance dans le secteur manufacturier. On peut s’attendre toutefois à un taux de croissance positif pour l’ensemble de l’année 2004 et escompter une accélération à 2,5 % pour 2005. Le déficit des opérations courantes a atteint près de 7 % du PIB en 2004, du fait d’un important déficit commercial et d’une baisse des transferts privés et publics. Les réserves de change sont passées à 3,5 mois d’importations au second semestre 2004, contre 4 mois à la fin 2003. En 2004, le ratio endettement extérieur/PIB a légèrement augmenté, de 35,2 % à la fin 2003 à 35,7 % à la fin 2004.

La croissance du PIB a repris en Serbie-et-Monténégro et devrait atteindre 7,2 % en 2004, reflétant ainsi un redressement de la production industrielle et agricole. Les déséquilibres extérieurs, alimentés par de faibles performances d’exportations, restent importants. En 2004, le déficit des opérations courantes devrait s’établir à environ 12 % du PIB. Toutefois, le ratio endettement/PIB est descendu à 57 %, suite à l’accord de rééchelonnement passé avec les créditeurs du club de Londres.

4. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS

En Arménie , où la croissance de la production est restée supérieure à 10 % en 2004, d’importants envois de fonds et autres transferts ont permis de ramener le déficit des opérations courantes en dessous de 5 % du PIB en 2004. Les réserves internationales de la Banque centrale se situent à un niveau confortable et couvrent près de quatre mois d'importations. L’endettement public extérieur s’élève à environ 1,1 milliard de dollars, soit environ 33 % du PIB (en diminution par rapport aux quelque 39 % enregistrés en 2003).

Le déficit des opérations courantes de la Géorgie s’est légèrement accru, la forte demande d’importations due à la construction de l’oléoduc BTC ayant compensé l’augmentation des envois de fonds et des transferts publics. La Banque centrale est néanmoins parvenue à augmenter ses réserves internationales à près de deux mois d’importations. L’endettement public extérieur de la Géorgie est resté largement inchangé en termes nominaux, mais son ratio par rapport au PIB est passé de 46 % en 2003 à environ 37 %. Au second semestre 2004, la Géorgie a conclu des accords bilatéraux avec la plupart des créditeurs du club de Paris, conformément à l'accord de juillet 2004.

En Ukraine , la croissance du PIB a atteint le taux record de 12 %. Dans le même temps, une inflation de 12,3 % a dépassé toutes les prévisions. La Banque nationale d’Ukraine a resserré progressivement sa politique monétaire, mais le nouveau gouvernement doit encore s’attaquer aux déséquilibres budgétaires (le déficit des administrations publiques était supérieur à 4 % du PIB en 2004). La balance des opérations courantes a affiché finalement un excédent supérieur à 10 % du PIB. Les réserves de change ont progressé pour atteindre l’équivalent de plus de trois mois d’importations. Parallèlement à la forte croissance du PIB, le ratio endettement public extérieur/PIB a encore diminué pour s’établir à environ 19 %.

L’économie du Belarus a continué à profiter de la croissance enregistrée en Russie, son principal partenaire commercial (en 2004, la croissance du PIB a atteint 11 %). L’inflation est passée de 28 % en 2003 à 14 % en 2004, mais elle reste la plus élevée de la région et est le reflet des politiques financières laxistes qui sont menées. Néanmoins, pour la première fois depuis plusieurs années, le compte des administrations publiques a affiché un excédent. L'endettement extérieur est resté modeste et le ratio dette/PIB est passé sous la barre des 20 %. Malgré cette amélioration, l’économie bélarussienne reste entravée dans une série de comptes; les réserves de change, en particulier, sont très réduites.

En Moldova , la croissance du PIB a dépassé 7 % en 2004, mais l’inflation est restée à une valeur à deux chiffres, reflétant la forte demande intérieure et la croissance rapide de la masse monétaire (résultat de l’essor des envois de fonds). La situation budgétaire s’est considérablement détendue en 2004. La Moldova a obtenu de ses créanciers privés un allégement de sa dette et a commencé à rembourser les intérêts aux créanciers du club de Paris. Le ratio endettement/PIB a ainsi été ramené en dessous de 40 %. L’économie du pays demeure néanmoins extrêmement fragile. Le déficit des opérations courantes se situe aux environs de 7 % du PIB et les investissements directs étrangers sont freinés par une tradition interventionniste de l’État.

L’économie du Tadjikistan continue à se développer rapidement – la croissance du PIB en termes réels était d’environ 10,5 % en 2004. Le déficit des opérations courantes est passé de 1,3 % à près de 2 %, l’augmentation des recettes tirées des exportations et des envois de fonds des migrants étant plus que compensée par la hausse des importations, combinée à une croissance rapide. La couverture des importations par les réserves officielles brutes a dépassé deux mois à la fin de l’année. Fin 2003, l'endettement extérieur total s'élevait à 1 milliard de dollars (73 % du PIB), dont 300 millions de dollars dus à la Russie. En octobre 2004, un accord avec la Russie a été signé: celui-ci annule 80 % de la dette bilatérale du Tadjikistan et convertit la part restante en fonds propres (d’ici fin 2008).

[1] Veuillez noter que l'annexe contient un document de travail des services de la Commission où figure un ensemble de tableaux détaillés et de notes explicatives relatives au présent rapport.

[2] Nouvel instrument communautaire, inactif depuis 1995. Le dernier prêt a été totalement amorti au 17.12.2004.

[3] Les informations détaillées concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1 de l'annexe.

[4] COM(2004) 793 final

[5] C(2004)2817/3 du 20.7.2004 (montant en euros équivalant à 83 000 000 dollars).

[6] JO L 21 du 25.1.2005, p. 9.

[7] JO L 21 du 25.1.2005, p. 11.

[8] JO L 396 du 31.12.2004, p. 28.

[9] COM(2004) 487.

[10] Au titre de l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[11] Le chiffre annuel figurant dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999; en 2004, ce montant était de 221 millions d'euros et il sera de 223 millions d'euros en 2005.

[12] SEC(2005)…