COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.05.1996 
COM(96) 200 final 
95/0074 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil 
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités 
de radiodiffusion télévisuelle 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
1.1. La directive de 1989* 
La directive de 1989 a été adoptée pour créer le cadre juridique de référence nécessaire 
au niveau communautaire pour assurer la libre circulation des émissions de radiodiffusion 
télévisuelle. Cet objectif a été atteint en coordonnant les règles nationales dans les 
domaines où les disparités entre elles étaient - ou sont potentiellement - de nature à créer 
des obstacles juridiques à la libre circulation. Les domaines concernés sont respectivement 
le droit applicable, la promotion de la distribution et de la production de programmes 
télévisés, la publicité et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. 
Les Etats membres doivent assurer la liberté de réception et ne doivent pas entraver la 
retransmission des émissions en provenance d'autres Etats membres pour des raisons 
relevant des domaines coordonnés. Un Etat membre ne peut prévoir des règles plus 
détaillées ou plus strictes dans ces domaines qu'à l'égard des organismes de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de sa compétence. Le principal objectif de la directive est de réaliser 
la libre circulation. Parce qu'elle utilise la méthode de la coordination des règles 
nationales en tant que de besoin pour atteindre cet objectif premier, la directive épouse 
aussi les objectifs desdites règles nationales. C'est la pierre angulaire de "l'espace 
audiovisuel européen" et elle a été ou elle est sur le point d'être complétée par d'autres 
mesures juridiques (en particulier la directive sur le droit d'auteur pour la radiodiffusion 
par satellite et la retransmission par câble2). 
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 "visant à la coordination 
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle" (JO 
n° L 298 du 17.10.1989, p. 23). 
Directive 93/83/CEE du Conseil (JO n° L 248 du 6.10.1993, p. 15). Voir aussi 
le récent "Livre vert sur la protection juridique des services cryptés" 
(COM(96)76). 
1.2. L'historique de la proposition de directive modifiant la directive de 1989 
L'article 26 de la directive de 1989 fait obligation à la Commission de soumettre un 
rapport sur son application cinq ans après son adoption, accompagné le cas échéant de 
propositions en vue de l'adapter à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. 
Les services de la Commission ont procédé à une large consultation en 1994. La 
Commission a présenté au Parlement et au Conseil le 31 mai 1995 une communication 
comprenant le rapport d'application, l'exposé des motifs et la proposition de directive 
modifiant la directive de 19893. La proposition a pour but d'adapter et de clarifier 
certaines dispositions du texte de 1989 à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise 
en oeuvre et de l'évolution dans le secteur. La directive de 1989 reste en vigueur jusqu'à 
ce qu'elle ait été modifiée (le prochain rapport d'application est prévu pour octobre 1996). 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 13 septembre 1995 (CES 972/95). 
Le 14 février 1996, le Parlement a adopté en première lecture, conformément à la 
procédure de codécision (article 189 B du traité CE), une résolution législative4 
approuvant la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a 
apportées. Parallèlement, le Conseil de ministres examinait la proposition et a mené des 
discussions au niveau ministériel lors de sa session du 20 novembre 1995 en attendant 
l'adoption de l'avis du Parlement conformément à la procédure de codécision. 
2. La proposition modifiée 
2.1. Les amendements du Parlement 
La proposition modifiée présentée ici incorpore les amendements acceptés par la 
Commission. Un grand nombre d'amendements (25) ont été acceptés en partie ou dans 
leur esprit et 5 l'ont été tels quels, soit à peu près la moitié des amendements adoptés par 
le Parlement. Le présent exposé des motifs se propose d'expliquer comment ils ont été 
incorporés dans le texte et de fournir en tant que de besoin d'autres commentaires 
spécifiques sur le raisonnement suivi par la Commission. D'une manière générale, la 
Commission a fait le maximum pour tenir le plus grand compte possible des souhaits 
exprimés par le Parlement en première lecture. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure 
d'incorporer un amendement, que ce soit en partie ou pas du tout, c'est pour l'une ou 
plusieurs des raisons suivantes : 
l'amendement, considéré isolément ou en conjonction avec d'autres amendements, 
compromettrait gravement l'équilibre de la proposition de la Commission; 
l'amendement comprend des mesures qu'il serait impossible, selon la Commission, 
de mettre en pratique; 
l'amendement présente, de l'avis de la Commission, de sérieuses difficultés 
juridiques. 
JO n° C 185 du 19.7.1995, p. 4. 
PE 196.583. 
2.2. Explication des amendements incorporés 
La colonne de droite du document ci-joint constitue la proposition modifiée de la 
Commission. Les amendements sont soulignés. La colonne de gauche présente, pour 
faciliter la comparaison, le texte de la proposition initiale de la Commission. 
Le considérant 5 bis reprend en partie l'amendement 3 du Parlement5. La Commission 
considère en effet que, s'il est acceptable d'indiquer que les futures mesures juridiques de 
la Communauté doivent être compatibles avec les mesures existant dans le même 
domaine, ce serait préjuger le résultat des procédures législatives futures que d'aller 
au-delà. 
Le considérant 9 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 22 du 
Parlement, qui a été en partie intégré dans l'article 2 paragraphe 3. 
Le considérant 11 incorpore une modification rendue nécessaire par l'amendement 28 du 
Parlement, qui a été intégré, dans son esprit, dans l'article 3 paragraphe 2. 
Le considérant 15 bis correspond à l'amendement 88 du Parlement. 
Le considérant 17 bis correspond à l'amendement 10 (et en partie à l'amendement 4) du 
Parlement. 
Les considérants 21 bis à quater correspondent à l'amendement 35 du Parlement. La 
Commission estime que, s'il est utile, pour l'application de l'article 5, d'avoir une 
définition générale de ce qu'il faut entendre par l'expression "producteur indépendant", il 
serait excessif, eu égard à la nature très variable du secteur de la production indépendante 
dans les Etats membres, d'inclure une telle définition dans un article. Elle propose donc 
d'inclure la définition dans un considérant. De plus, la définition doit être suffisamment 
souple pour tenir compte de cette diversité. Par exemple, dans certains petits Etats 
membres, il y a très peu d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (dans certains cas 
comme l'Autriche et l'Irlande, il n'y en a actuellement qu'un). Il n'est donc pas possible 
de stipuler en termes absolus qu'un producteur n'est indépendant que s'il ne fournit pas 
au même organisme de radiodiffusion télévisuelle plus de 90 % des oeuvres qu'il produit. 
Un autre critère d'indépendance que l'on peut utilement prendre en compte est la mesure 
dans laquelle le producteur conserve le droit d'exploiter l'oeuvre sur des marchés 
secondaires (c'est-à-dire après la première diffusion ou après un certain temps), comme 
suggéré dans l'amendement. 
C'est le premier des amendements du Parlement à être incorporé dans le texte 
de la proposition modifiée dans l'ordre des considérants. Toutefois, il convient 
de noter que l'amendement 1 est identique au considérant 16 de la directive de 
1989. Ce considérant reste valide puisqu'il n'est pas affecté par la directive 
modifiant la directive de 1989 et il n'est donc pas nécessaire (ni possible) 
d'incorporer l'amendement 1 dans la proposition modifiée de la Commission 
(puisqu'il figure déjà dans le texte de 1989). 
Le considérant 22 bis renvoie à l'article 1er nouvelle lettre d) (définition de la publicité 
télévisée) et à l'article 18 paragraphe 1, qui ont été modifiés pour tenir compte de 
l'amendement 20 du Parlement (dans la mesure où la question n'est pas déjà couverte par 
la définition actuelle). 
Le considérant 23 est modifié pour intégrer en partie l'amendement 12 du Parlement. 
Le considérant 24 tient compte en partie de l'amendement 52 du Parlement. Il incorpore 
aussi des modifications rendues nécessaires par la modification de l'article 22 
paragraphe 2, qui tient désormais compte de l'amendement 76 du Parlement. 
Le considérant 24 bis est inséré pour tenir compte des amendements 14, 15, 62 et 55 (ce 
dernier étant connu sous le nom d'amendement "Puce anti-violence" [V-chip]) du 
Parlement; il correspond au nouvel article 22 ter inclus pour tenir compte de la même 
série d'amendements. 
Le considérant 25 est modifié pour incorporer l'amendement 26 du Parlement, qui se 
rapporte lui-même à l'article 3 paragraphe 1. 
Il convient de souligner que l'article 3 paragraphe 1, qui dispose que les Etats membres 
ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui 
relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées que 
celles de la directive, ne crée en lui-même aucune obligation juridique pour les Etats 
membres. Sur le plan juridique, cela ne fait donc aucune différence que la liste des 
domaines dans lesquels les Etats membres peuvent prendre de telles mesures - liste qui, 
par nature, a un caractère indicatif - soit incluse dans un article ou dans un considérant. 
La Commission marque sa préférence pour la seconde solution pour des raisons de 
présentation et de clarté. 
Article 1er nouvelle lettre b). La Commission a accepté cette partie de l'amendement 18 
du Parlement parce qu'elle considère que c'est une amélioration, du point de vue de la 
sécurité juridique, d'inclure cette définition de ce qu'il faut entendre par l'expression 
"programme télévisé" à l'article 1er lettre a) (dont la faiblesse est due au fait que la 
radiodiffusion télévisuelle est définie par référence aux programmes télévisés, ce qui 
engendre une définition quelque peu circulaire). Toutefois, cette adjonction ne modifie 
pas la portée de la définition de la radiodiffusion télévisuelle, qui est circonscrite par les 
termes "destinés au public" et "Ne sont pas visés les services de communications... sur 
appel individuel". La Commission a expliqué dans l'exposé des motifs de sa proposition 
initiale pourquoi elle estime qu'il ne serait pas opportun d'élargir la portée de cette 
directive au-delà de celle du texte de 1989 (c'est-à-dire la transmission de point à 
multipoint de programmes télévisés destinés à être reçus par le public). 
L'article 1er nouvelle lettre c) correspond à l'amendement 19 du Parlement. La 
Commission estime qu'il est utile d'inclure une définition des organismes qui doivent 
respecter les dispositions nationales transposant celles de la directive. La définition 
proposée fait coïncider celle proposée par le Parlement avec celle utilisée dans la 
convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Elle repose sur trois 
éléments essentiels : 
elle concerne des personnes physiques ou morales (comme dans la convention), 
qui ont la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes 
télévisés (ce qui correspond aux deuxième et troisième parties de la définition du 
Parlement et à la deuxième partie de la définition du Conseil de l'Europe) et 
qui transmettent ou ont transmis lesdits programmes (troisième partie de la 
définition du Conseil de l'Europe). 
Article 1er lettre d). C'est la lettre b) du texte de 1989 modifiée pour tenir compte de 
l'amendement 20. Cette disposition devrait être lue en conjonction avec le considérant 
22 bis. Le but est d'indiquer clairement que les règles de base de la protection des 
consommateurs énoncées aux articles 10 à 16 s'appliquent aux formes de publicité 
autopromotionnelles (voir aussi article 18 modifié). 
L'article 1er lettre g) est la lettre e) de la proposition de la Commission, modifiée pour 
tenir compte de l'amendement 21 et pour aligner la référence aux biens et services sur 
celle qui figure dans la nouvelle lettre d). 
L'article 2 paragraphes 2. 3 et 4 a été modifié pour tenir compte des amendements 22, 
23 et 24 (critères de compétence). La Commission convient qu'il est important de fournir 
des critères détaillés permettant de déterminer, avec un degré de clarté suffisant et par 
référence à la nature spécifique des activités en cause, le lieu d'établissement de 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle afin de définir quel Etat membre est compétent. 
Toutefois, cela implique un classement hiérarchique exhaustif des trois critères spécifiques 
qui ont été retenus (siège social, lieu où les décisions éditoriales sont prises et lieu où une 
partie significative des effectifs est située) de façon à tenir compte de toutes les 
combinaisons possibles entre ces critères. Ne pas établir de hiérarchie engendrerait des 
conflits positifs (plusieurs Etats se prétendant compétents) ou des conflits négatifs (vide 
juridique). De plus, la Commission ne peut pas accepter la lettre c) de l'amendement 23 
pour les raisons suivantes : 
en introduisant le critère de l'Etat auquel les programmes sont destinés, elle 
renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et rendrait 
celle-ci inapplicable; 
elle est contraire à la logique du traité; 
elle se met elle-même en échec, car elle aurait pour résultat que la compétence ne 
pourrait pas être déterminée sur la base des trois critères retenus et devrait donc 
l'être sur la base des critères purement techniques contenus au paragraphe 4 
(fréquence, capacité satellitaire ou liaison montante). 
L'article 2 bis a été modifié pour tenir compte en partie de l'amendement 24. Toutefois, 
la Commission ne peut pas accepter la partie de l'amendement qui étend à la publicité une 
procédure conçue pour faire face aux violations graves des règles relatives à la protection 
des mineurs dans les programmes. Il serait tout à fait inopportun de confondre ces deux 
questions très différentes. De surcroît, cela renverserait dans un domaine le "principe du 
contrôle par le pays d'origine" et rendrait ainsi la directive inapplicable. 
L'article 3 paragraphe 2 a été modifié pour tenir compte des amendements 27 (respect 
effectif) et 28 (possibilité de recours de tierces parties). 
(L'amendement 35 a été incorporé dans le considérant 21 bis - voir supra.) 
L'article 6 paragraphe 1 incorpore une nouvelle lettre d) que la Commission juge 
nécessaire eu égard à certains développements récents dans la législation en matière de 
radiodiffusion de certains pays tiers européens visés aux lettres b) et c). Cette adjonction 
correspond aussi en partie à ce que la Commission comprend comme étant l'esprit de 
l'amendement 36 du Parlement. 
L'article 7 est modifié pour incorporer en partie l'amendement 37. La formulation de la 
première phrase souligne que les fenêtres sont avant tout l'affaire des parties 
contractantes. La durée des fenêtres est ajustée conformément à l'amendement. Toutefois, 
la Commission considère que la disposition de la lettre b) relative aux oeuvres 
coproduites par l'organisme de radiodiffusion rend superflu le dernier alinéa de 
l'amendement. De plus, il n'est pas possible, dans le marché intérieur, de retenir comme 
date de début pour les différentes fenêtres une autre date que celle de la première 
distribution dans la Communauté. 
L'article 9 incorpore une modification qui correspond en partie à l'amendement 38. 
Les articles 10 et 11 incorporent maintenant des références au télé-achat comme dans les 
amendements 39, 40 et 42. 
L'article 11 paragraphe 3 incorpore la partie de l'amendement 41 relative aux films 
produits pour la télévision. La Commission ne peut pas accepter la partie de 
l'amendement indiquant que la base pour le calcul du nombre d'interruption autorisées 
devrait être la durée programmée "sans tenir compte d'interruptions éventuelles". Cela 
imposerait une restriction inutile qui aurait un impact très négatif sur les recettes des 
organismes de radiodiffusion. 
L'article 12 lettre c) incorpore l'amendement 43. 
L'article 14 a été modifié pour incorporer la substance de la seconde partie de 
l'amendement 44 du Parlement, dans une formulation compatible avec les dispositions 
communautaires existantes. La première partie de l'amendement n'est pas acceptable, car 
elle renverse le "principe du contrôle par le pays d'origine" de la directive et est 
incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice (en particulier avec l'arrêt du 
24.4.1988 dans l'affaire 352/86, Bond van Adverteerders). Toutefois, une large 
interdiction du télé-achat pour les médicaments, par référence à la réglementation 
communautaire existante, peut être justifiée, d'une part, par des considérations de santé 
publique et, d'autre part, par le fait que le télé-achat diffère de la publicité et du 
parrainage en ce qu'il établit une relation beaucoup plus directe avec le consommateur 
final. 
L'article 17 inclut un nouveau paragraphe 2 bis qui incorpore des modifications reflétant 
l'évolution du débat sur le parrainage de programmes par des sociétés pharmaceutiques 
depuis la proposition initiale de la Commission. 
L'article 18 incorpore des modifications découlant en partie des amendements 45 et 46. 
Toutefois, la Commission estime qu'il n'est ni souhaitable ni possible d'exclure les types 
de publicité autres que la publicité sous forme de spots. Il incorpore aussi une 
modification relative aux annonces faites par les organismes de radiodiffusion en rapport 
avec leurs propres programmes, rendue nécessaire par la définition modifiée de la 
"publicité télévisée" à l'article 1er, afin d'éviter que ces annonces ne doivent être prises 
en compte dans le calcul de la limite maximale de publicité quotidienne. 
L'article 18 bis tient compte de l'amendement 74 sur le télé-achat sur les chaînes autres 
que les chaînes de télé-achat. 
L'article 19 correspond à l'article 18 ter de la proposition initiale de la Commission, 
concernant les chaînes de télé-achat et les autres chaînes consacrées exclusivement à la 
promotion commerciale. La Commission n'estime pas opportun, en ce qui concerne les 
chaînes exclusivement consacrées à des formes de promotion commerciale ou de télé­
achat, de fixer des restrictions quantitatives du type de celles qui s'appliquent, en vertu 
de l'article 18, aux chaînes conventionnelles. Ces dernières poursuivent d'autres fins et 
ne font pas concurrence sur les mêmes segments de marché que les premières. 
L'article 20 incorpore une modification qui l'aligne sur la terminologie utilisée à l'article 9 
et incorpore en partie l'amendement 51. 
L'article 22 paragraphe 2 correspond à l'amendement 76 en particulier et aux 
préoccupations concernant la protection des mineurs en général telles qu'elles ont été 
exprimées dans les amendements 14, 15, 62, 52 et 55 (voir aussi le considérant 24). 
Toutefois, la Commission estime qu'il pourrait se révéler excessif d'exiger qu'un 
programme déjà codé comprenne des signaux d'avertissement. De surcroît, l'une ou l'autre 
des formes d'avertissement (acoustique ou visuelle) est suffisante pour atteindre l'objectif 
d'alerter les téléspectateurs. 
L'article 22 ter comprend un nouveau paragraphe 2 qui correspond en particulier aux 
amendements 62 et 55 (voir aussi le considérant 24 bis). La Commission estime que la 
"puce anti-violence" est une évolution intéressante qui pourrait fournir un moyen efficace 
d'assurer un plus grand contrôle parental. Toutefois, cette idée doit encore être 
approfondie avant de pouvoir être intégrée dans des dispositions juridiques contraignantes 
au niveau communautaire. En particulier, la question du système de classement pose des 
problèmes spécifiques dans le contexte de la télévision transfrontières en Europe. En 
outre, l'interaction entre la "puce anti-violence" et les pratiques existantes en matière de 
programmes familiaux, y compris des "lignes de partage" à des heures spécifiques, 
nécessite une analyse approfondie afin d'avoir la certitude que cette nouvelle évolution 
complétera les mesures existantes au lieu de les saper. Enfin, en prenant le temps 
nécessaire pour analyser toutes ces questions, l'Europe sera aussi en mesure de profiter 
de l'expérience qu'auront acquise les Etats-Unis et le Canada dans la mise en oeuvre de 
la législation sur la "puce anti-violence". 
L'article 26 correspond en partie à l'amendement 58. La Commission convient que 
l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle doit être prise en 
considération dans la mise en oeuvre de la directive, y compris toute révision future, mais 
elle estime que limiter l'étendue des analyses qu'il faudra faire aux services fonctionnant 
uniquement sur demande individuelle consisterait à adopter une approche trop étroite. 
C'est pourquoi la Commission préfère la notion plus large d'évolution technologique en 
général. 
Proposition modifiée de 
Directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil 
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités 
de radiodiffusion télévisuelle 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne et notamment ses articles 57 
paragraphe 2 et 66, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du traité3, 
1. considérant que la directive 89/552/CEE du 
Conseil4 constitue le cadre légal de l'activité de 
radiodiffusion dans le marché intérieur; 
2. considérant que la directive 89/552/CEE 
prévoit à son article 26 que la Commission, au 
plus tard à la fin de la cinquième année à 
compter de la date d'adoption de ladite 
directive, soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un 
rapport relatif à son application et, le cas 
échéant, formule des propositions en vue de 
son adaptation à l'évolution du domaine de la 
radiodiffusion télévisuelle; vu le traité instituant la Communauté européenne 
et notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du traité, 
considérant que la directive 89/552/CEE du 
Conseil constitue le cadre légal de l'activité de 
radiodiffusion dans le marché intérieur; 
considérant que la directive 89/552/CEE prévoit 
à son article 26 que la Commission, au plus tard 
à la fin de la cinquième année à compter de la 
date d'adoption de ladite directive, soumet au 
Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social un rapport relatif à son 
application et, le cas échéant, formule des 
propositions en vue de son adaptation à 
l'évolution du domaine de la radiodiffusion 
télévisuelle; 
JOn° 
JOn° 
JOn° 
JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23 
10 
3. considérant que la mise en oeuvre de la 
directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport 
d'application présenté par la Commission ont fait 
apparaître l'opportunité de clarifier ou de préciser 
certaines définitions ou obligations des Etats 
membres au titre de ladite directive; 
4. considérant que la Commission, dans sa 
communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers 
la société d'information en Europe: un plan 
d'action", a souligné l'importance de disposer 
d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu 
des services audiovisuels qui contribue à garantir 
la libre circulation de ces services dans la 
Communauté et qui répond aux possibilités de 
croissance dans ce secteur offertes par les 
nouvelles technologies, tout en tenant compte des 
spécificités, notamment culturelles et 
sociologiques, des programmes audiovisuels, quel 
que soit leur mode de transmission; 
5. considérant que le Conseil, lors de sa 1787e 
session du 28 septembre 1994, a favorablement 
accueilli ce plan d'action et a souligné la 
nécessité d'améliorer la compétitivité de 
l'industrie européenne de l'audiovisuel; 
5 bis. considérant que la mise en oeuvre de la directive 
89/552/CEE, ainsi que le rapport d'application 
présenté par la Commission ont fait apparaître 
l'opportunité de clarifier ou de préciser certaines 
définitions ou obligations des Etats membres au 
titre de ladite directive; 
considérant que la Commission, dans sa 
communication du 19 juillet 1994 intitulée "Vers 
la société d'information en Europe: un plan 
d'action", a souligné l'importance de disposer 
d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu 
des services audiovisuels qui contribue à garantir 
la libre circulation de ces services dans la 
Communauté et qui répond aux possibilités de 
croissance dans ce secteur offertes par les 
nouvelles technologies, tout en tenant compte des 
spécificités, notamment culturelles et 
sociologiques, des programmes audiovisuels, quel 
que soit leur mode de transmission; 
considérant que le Conseil, lors de sa 1787e 
session du 28 septembre 1994, a favorablement 
accueilli ce plan d'action et a souligné la 
nécessité d'améliorer la compétitivité de 
l'industrie européenne de l'audiovisuel; 
considérant que le fait d'ajouter une définition 
d'un "programme télévisé" ne doit en aucun cas 
être interprété comme étendant le champ 
d'application de la présente directive à de 
nouveaux services tels que la vidéo à la demande 
et des services en ligne ou de type Internet: que 
le cadre législatif concernant les nouveaux 
services audiovisuels doit être compatible avec 
l'objectif principal de la présente directive qui est 
de créer le cadre juridique pour la libre 
circulation des services; 
6. considérant que les chefs d'Etat et de 
gouvernement réunis en Conseil européen à 
Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la 
Commission à présenter une proposition de 
révision de la directive 89/552/CEE avant leur 
prochaine réunion; considérant que les chefs d'Etat et de 
gouvernement réunis en Conseil européen à 
Essen les 9 et 10 décembre 1994 ont invité la 
Commission à présenter une proposition de 
révision de la directive 89/552/CEE avant leur 
prochaine réunion; 
11 
7. considérant que la mise en oeuvre de la 
directive 89/552/CEE a fait apparaître la 
nécessité de clarifier la notion de juridiction 
appliquée au secteur spécifique de 
l'audiovisuel; que compte tenu de la 
jurisprudence de la Cour de Justice des 
Communautés européennes, il est opportun de 
poser clairement le critère d'établissement 
comme critère principal déterminant la 
compétence d'un Etat membre; 
8. considérant que la notion d'établissement, 
conformément aux critères établis par la Cour 
de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, 
dans l'affaire C-221/89, "Factortame"5, 
comporte l'exercice effectif d'une activité 
économique au moyen d'une installation stable 
pour une durée indéterminée; 
9. considérant que l'établissement d'un 
organisme de radiodiffusion télévisuelle, aux 
fins de la directive 89/552/CEE telle que 
modifiée par la présente directive, peut être 
déterminé par une série de critères matériels 
tels que le lieu du siège social du prestataire 
de services, le lieu où sont habituellement 
prises les décisions relatives à la politique de 
programmation et le lieu de la régie finale 
(c'est-à-dire le lieu où est assemblé 
définitivement le programme qui va être 
diffusé vers le public) pour autant qu'une partie 
significative des effectifs nécessaires à 
l'exercice des activités de radiodiffusion 
télévisuelle se trouve dans le même Etat 
membre; considérant que la mise en oeuvre de la 
directive 89/552/CEE a fait apparaître la 
nécessité de clarifier la notion de juridiction 
appliquée au secteur spécifique de 
l'audiovisuel; que compte tenu de la 
jurisprudence de la Cour de Justice des 
Communautés européennes, il est opportun de 
poser clairement le critère d'établissement 
comme critère principal déterminant la 
compétence d'un Etat membre; 
considérant que la notion d'établissement, 
conformément aux critères établis par la Cour 
de Justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, 
dans l'affaire C-221/89, "Factortame", 
comporte l'exercice effectif d'une activité 
économique au moyen d'une installation stable 
pour une durée indéterminée; 
considérant que l'établissement d'un organisme 
de radiodiffusion télévisuelle, aux fins de la 
directive 89/552/CEE telle que modifiée par la 
présente directive, peut être déterminé par une 
série de critères matériels tels que le lieu du 
siège social du prestataire de services, le lieu 
où sont habituellement prises les décisions 
relatives à la politique de programmation, le 
lieu de la régie finale (c'est-à-dire le lieu où est 
assemblé définitivement le programme qui va 
être diffusé vers le public) et le lieu où se 
trouve une partie significative des effectifs 
nécessaires à l'exercice des activités de 
radiodiffusion télévisuelle; 
Rec. 1991, p. 1-3905, point 20 des motifs 
12 
9 bis. considérant que la fixation d'une série de 
critères matériels vise à déterminer par une 
procédure exhaustive qu'un Etat membre et un 
seul est compétent pour un organisme de 
radiodiffusion en ce qui concerne la fourniture 
des services visés par la présente directive: 
que néanmoins, compte tenu de la 
jurisprudence de la Cour de justice et afin 
d'éviter qu'il n'y ait dans certains cas un vide 
juridique, si la question de l'Etat membre 
compétent ne peut pas être tranchée au moyen 
f de ces critères matériels. l'Etat membre 
compétent est celui dans lequel l'organisme de 
radiodiffusion est établi au sens des articles 52 
et suivants du traité CE: 
13 
10. considérant que, conformément à une 
jurisprudence constante de la Cour de Justice6, 
un Etat membre conserve le droit de prendre 
des mesures à rencontre d'un organisme de 
radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un 
autre Etat membre, mais dont l'activité est 
entièrement ou principalement tournée vers le 
territoire du premier Etat membre, lorsque cet 
établissement a eu lieu en vue de se soustraire 
aux règles qui seraient applicables à cet 
organisme s'il était établi sur le territoire du 
premier Etat membre; 
11. considérant que toute partie intéressée dans 
la Communauté doit pouvoir faire valoir ses 
droits devant les juridictions compétentes de 
l'Etat membre dont relève l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas 
les dispositions nationales découlant de 
l'application de la présente directive; 
12. considérant que les Etats membres ont la 
faculté de prendre les mesures qu'ils estiment 
appropriées à l'égard des émissions provenant 
de pays tiers et ne répondant pas aux 
conditions fixées à l'article 2 de la directive 
89/552/CEE, à condition toutefois de respecter 
le droit communautaire et les obligations 
internationales de la Communauté; 
13. considérant qu'afin d'éliminer les obstacles 
résultant des disparités entre les législations 
nationales en matière de promotion d'oeuvres 
européennes, la directive 89/552/CEE contient 
des dispositions visant à harmoniser ces 
réglementations et que, de manière générale, 
ces dispositions prises en vue de permettre la 
libéralisation des échanges, doivent comporter 
des dispositions harmonisant les conditions de 
concurrence; considérant que, conformément à une 
jurisprudence constante de la Cour de justice, 
un Etat membre conserve le droit de prendre 
des mesures à rencontre d'un organisme de 
radiodiffusion télévisuelle qui s'établit dans un 
autre Etat membre, mais dont l'activité est 
entièrement ou principalement tournée vers le 
territoire du premier Etat membre, lorsque cet 
établissement a eu lieu en vue de se soustraire 
aux règles qui seraient applicables à cet 
organisme s'il était établi sur le territoire du 
premier Etat membre; 
considérant que les tierces parties directement 
affectées, v compris les ressortissants d'autres 
Etats membres, doivent pouvoir faire valoir 
leurs droits devant les juridictions ou instances 
administratives compétentes de l'Etat membre 
dont relève l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle qui ne respecterait pas les 
dispositions nationales découlant de 
l'application de la présente directive; 
considérant que les Etats membres ont la 
faculté de prendre les mesures qu'ils estiment 
appropriées à l'égard des émissions provenant 
de pays tiers et ne répondant pas aux 
conditions fixées à l'article 2 de la directive 
89/552/CEE, à condition toutefois de respecter 
le droit communautaire et les obligations 
internationales de la Communauté; 
considérant qu'afin d'éliminer les obstacles 
résultant des disparités entre les législations 
nationales en matière de promotion d'oeuvres 
européennes, la directive 89/552/CEE contient 
des dispositions visant à harmoniser ces 
réglementations et que, de manière générale, 
ces dispositions prises en vue de permettre la 
libéralisation des échanges, doivent comporter 
des dispositions harmonisant les conditions de 
concurrence; 
e.a., dans l'affaire 33/74 (Van Binsbergen), Rec. 1974, p. 1299, et dans l'affaire 
C-23/93 (TV10 SA), Rec. 1994, p. 1-4795 
14 
14. considérant, en outre, qu'aux termes de 
l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait 
obligation à la Communauté de tenir compte des 
aspects culturels dans son action au titre d'autres 
dispositions du traité; 
15. considérant que le Livre vert sur les 
"Options stratégiques pour le renforcement de 
l'industrie des programmes dans le contexte de 
la politique audiovisuelle de l'Union 
européenne", adopté par la Commission le 7 
avril 1994, souligne notamment la nécessité de 
renforcer les mesures de promotion des oeuvres 
européennes pour le développement du secteur; 
15 bis. 
16. considérant que s'ajoute aux considérations 
susvisées la nécessité d'assurer des conditions 
adéquates visant à améliorer la compétitivité de 
l'industrie des programmes; que la 
communication relative à l'application des 
articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, 
adoptée par la Commission le 3 mars 1994 
conformément à l'article 4 paragraphe 3, a 
montré que les mesures de promotion des 
oeuvres européennes sont de nature à contribuer 
à cette amélioration, mais qu'il convient de les 
adapter en fonction de l'évolution du domaine de 
la radiodiffusion télévisuelle; 
17. considérant que l'application effective des 
dispositions de l'article 4 de la directive 
89/552/CEE telle que modifiée par la présente 
directive pendant une période de dix années 
devrait permettre, compte tenu également des 
effets des instruments financiers dont disposent 
la Communauté et les Etats membres, d'atteindre 
l'objectif de renforcement de l'industrie 
européenne des programmes; considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 
128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation 
à la Communauté de tenir compte des aspects 
culturels dans son action au titre d'autres 
dispositions du traité; 
considérant que le Livre vert sur les "Options 
stratégiques pour le renforcement de l'industrie 
des programmes dans le contexte de la 
politique audiovisuelle de l'Union européenne", 
adopté par la Commission le 7 avril 1994, 
souligne notamment la nécessité de renforcer les 
mesures de promotion des oeuvres européennes 
pour le développement du secteur; 
considérant que les organismes de 
radiodiffusion, les créateurs de programmes, les 
producteurs, les auteurs et d'autres experts 
devraient mettre au point des concepts et des 
stratégies plus détaillés visant à développer des 
films de fiction audiovisuels européens qui 
s'adressent au grand public: 
considérant que s'ajoute aux considérations 
susvisées la nécessité d'assurer des conditions 
adéquates visant à améliorer la compétitivité de 
l'industrie des programmes; que la 
communication relative à l'application des 
articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, 
adoptée par la Commission le 3 mars 1994 
conformément à l'article 4 paragraphe 3, a 
montré que les mesures de promotion des 
oeuvres européennes sont de nature à contribuer 
à cette amélioration, mais qu'il convient de les 
adapter en fonction de l'évolution du domaine 
de la radiodiffusion télévisuelle; 
considérant que l'application effective des 
dispositions de l'article 4 de la directive 
89/552/CEE telle que modifiée par la présente 
directive pendant une période de dix années 
devrait permettre, compte tenu également des 
effets des instruments financiers dont disposent 
la Communauté et les Etats membres, 
d'atteindre l'objectif de renforcement de 
l'industrie européenne des programmes; 
15 
17 bis. 
18. considérant qu'il est nécessaire d'assurer 
l'application effective de telles mesures dans 
toute la Communauté afin de garantir une 
situation de concurrence saine et équitable 
entre les opérateurs d'un même secteur; qu'en 
outre l'application de ces mesures est de nature 
à renforcer la confiance réciproque entre les 
Etats membres; 
19. considérant qu'après l'expiration de la 
période de 10 ans, d'éventuelles mesures 
nationales dans ce domaine ne doivent pas 
porter atteinte au principe de la libre 
circulation des services en entravant la 
réception ou la retransmission d'émissions de 
radiodiffusion télévisuelle en provenance 
d'autres Etats membres; 
20. considérant que les proportions relatives 
d'oeuvres européennes doivent être atteintes en 
tenant compte des réalités économiques; qu'il 
convient par conséquent de prévoir un système 
de progressivité pour réaliser cet objectif; 
21. considérant qu'il convient de tenir compte 
de la nature spécifique des émissions 
exclusivement diffusées dans une langue autre 
que celles des Etats membres; considérant que le programme MEDIA II. qui 
tend à soutenir la formation et la distribution 
dans le secteur de l'audiovisuel, est aussi conçu 
pour faciliter le développement de la 
production d'oeuvres européennes: 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer 
l'application effective de telles mesures dans 
toute la Communauté afin de garantir une 
situation de concurrence saine et équitable entre 
les opérateurs d'un même secteur; qu'en outre 
l'application de ces mesures est de nature à 
renforcer la confiance réciproque entre les Etats 
membres; 
considérant qu'après l'expiration de la période 
de 10 ans, d'éventuelles mesures nationales 
dans ce domaine ne doivent pas porter atteinte 
au principe de la libre circulation des services 
en entravant la réception ou la retransmission 
d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en 
provenance d'autres Etats membres; 
considérant que les proportions relatives 
d'oeuvres européennes doivent être atteintes en 
tenant compte des réalités économiques; qu'il 
convient par conséquent de prévoir un système 
de progressivité pour réaliser cet objectif; 
considérant qu'il convient de tenir compte de la 
nature spécifique des émissions exclusivement 
diffusées dans une langue autre que celles des 
Etats membres; 
16 
21 bis. 
21 ter. 
21 quater. 
22. considérant que la question des délais 
spécifiques à chaque type d'exploitation 
télévisée des oeuvres cinématographiques 
relève en premier lieu de la liberté 
contractuelle; qu'il convient toutefois, en 
l'absence d'accord entre les parties intéressées 
ou les milieux professionnels concernés, de 
prévoir une chronologie adaptée aux besoins 
de chaque phase de l'exploitation de telles 
oeuvres; considérant que, aux fins de mettre en oeuvre 
les mesures conçues pour promouvoir les 
oeuvres créées par des producteurs 
indépendants des organismes de radiodiffusion, 
il est nécessaire de définir des critères 
d'orientation selon lesquels un producteur peut 
être réputé indépendant : 
- si l'organisme de radiodiffusion ne détient 
pas plus de 25 % du capital-actions de la 
société de production (50 % si plus d'un 
organisme de radiodiffusion télévisuelle est 
impliquée 
- si au cours d'une période de trois ans le 
producteur ne fournit pas au même 
organisme de radiodiffusion plus de 90 % 
des oeuvres produites, à moins qu'au cours 
de la même période le producteur ne crée 
qu'un seul programme ou une seule série: et 
- si le producteur ne détient pas un nombre 
significatif d'actions dans un organisme de 
radiodiffusion: 
considérant que, dans l'application des critères 
susmentionnés, il sera tenu dûment compte des 
caractéristiques spécifiques des systèmes 
audiovisuels des Etats membres, en particulier 
de ceux des Etats membres avant une capacité 
audiovisuelle moins importante ou une aire 
linguistique restreinte: 
considérant que les Etats membres peuvent 
aussi tenir compte de la destination et de la 
propriété des droits secondaires lorsqu'ils 
apprécient les critères d'indépendance; 
considérant que la question des délais 
spécifiques à chaque type d'exploitation 
télévisée des oeuvres cinématographiques 
relève en premier lieu de la liberté 
contractuelle; qu'il convient toutefois, en 
l'absence d'accord entre les parties intéressées 
ou les milieux professionnels concernés, de 
prévoir une chronologie adaptée aux besoins 
de chaque phase de l'exploitation de telles 
oeuvres; 
17 
22 bis. 
23. considérant qu'il est important de 
permettre le développement du télé-achat qui 
représente une activité économique importante 
pour l'ensemble des opérateurs et un 
débouché réel pour les biens et services dans 
la Communauté, en adaptant le régime des 
volumes horaires; que, pour assurer de façon 
complète la protection des intérêts des 
consommateurs, il est essentiel que le télé­
achat soit soumis à un certain nombre de 
normes minimales régissant la forme et le 
contenu des émissions; considérant que le temps de diffusion 
consacré aux annonces relatives aux grilles de 
programmes et aux produits dérivés ou aux 
annonces de service public et appels caritatifs 
diffusés gratuitement ne doit pas être inclus 
dans le temps de diffusion quotidien ou 
horaire maximal qui peut être consacré à la 
publicité et au télé-achat: 
considérant qu'en vue du développement du 
télé-achat, qui représente une activité 
économique importante pour l'ensemble des 
opérateurs et un débouché réel pour les biens 
et services dans la Communauté, il est 
essentiel d'adapter le régime des volumes 
horaires et d'assurer un niveau élevé de 
protection des consommateurs en mettant en 
place des normes appropriées régissant la 
forme et le contenu des émissions; 
24. considérant qu'il est nécessaire de clarifier 
les règles pour la protection de 
l'épanouissement physique, mental et moral 
des mineurs; que l'établissement d'une 
distinction claire entre les programmes qui 
font l'objet d'une interdiction absolue et ceux 
qui peuvent être autorisés sous réserve de 
moyens techniques appropriés, doit permettre 
de répondre au souci d'intérêt général 
recherché par les Etats membres et la 
Communauté; considérant qu'il est nécessaire de clarifier les 
règles pour la protection de l'épanouissement 
physique, mental et moral des mineurs, en 
particulier en ce qui concerne les programmes 
qui pourraient les perturber 
psychologiquement; que l'établissement d'une 
distinction claire entre les programmes qui 
font l'objet d'une interdiction absolue et ceux 
qui peuvent être autorisés sous réserve de 
mesures de protection appropriées d'ordre 
technique ou concernant l'heure de diffusion, 
doit permettre de répondre aux préoccupations 
légitimes; qu'en outre. lorsque les 
programmes cités en dernier lieu sont diffusés 
sous une forme non codée, ils devraient être 
identifiés par des moyens optiques ou 
acoustiques quelle que soit l'heure de 
diffusion: 
18 
24 bis. considérant que, puisque l'harmonisation des règles 
nationales concernant la protection des mineurs est 
limitée en raison des différences de sensibilité et de 
standards moraux, les potentialités de dispositifs de 
filtrage techniques et de systèmes de classement 
appropriés aux niveaux national et communautaire 
devraient être étudiées en vue de permettre aux 
parents et aux éducateurs de filtrer les programmes 
susceptibles de nuire à l'épanouissement mental et 
physique des mineurs; que de tels systèmes de 
classement devraient faire appel dans toute la 
mesure du possible à des organismes composés 
d'experts (éducateurs et spécialistes des médias), mis 
en place en association avec les organismes de 
radiodiffusion et de production eux-mêmes avec le 
soutien approprié des autorités nationales et 
européennes compétentes; 
24 ter. considérant que la Commission, en liaison avec les 
autorités des Etats membres, devrait procéder à une 
analyse approfondie de ces questions et des mesures 
possibles impliquant : 
- l'obligation d'équiper les nouveaux récepteurs de 
télévision d'un dispositif technique permettant 
aux parents et aux éducateurs de filtrer certains 
programmes; 
- la mise en place de systèmes de classement 
appropriés: 
- l'encouragement de politiques de télévision 
familiale: 
- d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation 
en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé 
à l'article 26. les propositions appropriées concernant 
des mesures législatives ou autres; 
19 
25. considérant que, selon la jurisprudence 
constante de la Cour de justice7, la notion 
de "prestations de services" visée par les 
articles 59 et 60 du traité couvre la 
diffusion, y compris par l'intermédiaire 
d'exploitants de réseaux câblés, de 
programmes télévisés; qu'il convient, 
conformément à l'article 3B du traité, de ne 
pas excéder ce qui est nécessaire pour 
atteindre les objectifs de la Communauté 
dans le domaine de la radiodiffusion 
télévisuelle et qu'il convient en outre, de 
réaffirmer le principe selon lequel les Etats 
membres ont la faculté, en ce qui concerne 
les organismes de radiodiffusion télévisuelle 
qui relèvent de leur compétence, de prévoir 
des règles plus strictes ou plus détaillées; considérant que l'approche suivie dans la directive 
89/552/CEE et dans la présente directive a été 
adoptée pour assurer que l'harmonisation essentielle 
nécessaire et suffisante pour assurer la libre 
circulation des émissions de télévision dans la 
Communauté ne sera pas restreinte pour des raisons 
relevant des domaines coordonnés par la présente 
directive: que les Etats membres ont la faculté, en 
ce qui concerne les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui relèvent de leur compétence. 
d'appliquer des règles plus détaillées ou plus strictes 
dans les domaines en question: que ces règles, qui 
doivent être compatibles avec le droit 
communautaire7, peuvent concerner notamment la 
réalisation d'objectifs de politique linguistique et la 
prise en compte de l'intérêt général par rapport à la 
fonction d'information, d'éducation, de culture et de 
divertissement de la télévision ainsi que la nécessité 
de sauvegarder le pluralisme de l'information et des 
médias: 
25bis. considérant que la présente directive n'affecte pas la 
faculté des Etats membres de prendre des mesures 
pour assurer la protection de la concurrence en vue 
d'éviter les abus de position dominante et/ou 
l'établissement ou le renforcement de positions 
dominantes par suite de fusions, d'accords, 
d'acquisitions et autres initiatives similaires; 
7 (proposition initiale) e.a. dans l'affaire 155/73 (Sacchi), Rec. 1974, p. 
l'affaire 52/79 (Debauve), Rec. 1980, p. 833. 409, et dans 
(proposition modifiée) Voir l'arrêt dans l'affaire C-412/93 (Leclerc-Siplec), 
Rec. 1995, p. 1-179. 
20 
26. considérant que l'article B du traité sur considérant que l'article B du traité sur l'Union 
l'Union européenne dispose que l'Union se européenne dispose que l'Union se donne pour 
donne pour objectif, entre autres, de maintenir objectif, entre autres, de maintenir 
intégralement l'acquis communautaire; intégralement l'acquis communautaire; 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
ARTICLE PREMIER ARTICLE PREMIER 
La directive 89/552/CEE est modifiée comme La directive 89/552/CEE est modifiée comme 
suit: suit: 
1) L'article premier est modifié comme 1) L'article premier est modifié comme 
suit : suit : 
a) la lettre b) est remplacée par le texte a) la lettre b) est remplacée par le texte 
suivant: suivant : 
"b) "programme télévisé" au sens de la lettre 
a) une séquence animée ou non d'images 
accompagnées ou non de son:" 
b) la lettre c) est remplacée par le texte 
suivant : 
"c) "organisme de radiodiffusion télévisuelle" 
la personne physique ou morale qui a la 
responsabilité éditoriale de la composition des 
grilles de programmes télévisés au sens de la 
lettre b) et qui les transmet ou les fait 
transmettre par une tierce partie;" 
21 
c) la lettre d) est remplacée par le texte 
suivant : 
"b) 
b) 
"e) "publicité télévisée" toute forme de 
message télévisé contre rémunération ou 
paiement similaire par une entreprise 
publique ou privée dans le cadre d'une 
activité commerciale, industrielle, 
artisanale ou de profession libérale dans le 
but de promouvoir la fourniture, contre 
paiement, de biens ou de services, y 
compris les biens immeubles, les droits et 
les obligations. N'est pas visé, le 
télé-achat;" 
la lettre e) suivante est ajoutée: 
"télé-achat" les programmes et les spots 
télévisés comprenant des offres directes au 
public en vue de la vente, de l'achat ou de 
la location de produits ou en vue de la 
fourniture de services contre 
rémunération;" "d) "publicité télévisée" toute forme de 
message télévisé, contre rémunération ou 
paiement similaire ou encore à des fins 
d'autopromotion. par une entreprise 
publique ou privée dans le cadre d'une 
activité commerciale, industrielle, 
artisanale ou de profession libérale dans 
le but de promouvoir la fourniture, contre 
paiement, de biens ou de services, y 
compris les biens immeubles, les droits et 
les obligations;" 
d) la lettre c) à l'article 1er de la directive 
89/552/CEE devient la lettre e); 
e) la lettre d) à l'article 1er de la directive 
89/552/CEE devient la lettre f); 
f) la lettre g) suivante est ajoutée: 
"g) "télé-achat" les offres directes diffusées 
au public en vue de la fourniture de biens 
ou de services, v compris les biens 
immeubles et les droits et obligations, 
contre rémunération;" 
22 
2) L'article 2 est remplacé par le texte 
suivant : 2) L'article 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 2 "Article 2 
Chaque Etat membre veille à ce que toutes 
les émissions de radiodiffusion télévisuelle 
transmises par des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle relevant de sa 
compétence respectent les règles du droit 
applicable aux émissions destinées au 
public dans cet Etat membre. 
Relèvent de la compétence d'un Etat 
membre, les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui sont établis sur le 
territoire de cet Etat membre où ils 
disposent d'une installation stable et 
exercent une activité économique 
effective. 
â) Chaque Etat membre veille à ce que 
toutes les émissions de radiodiffusion 
télévisuelle transmises par des 
organismes de radiodiffusion télévisuelle 
relevant de sa compétence respectent les 
règles du droit applicable aux émissions 
destinées au public dans cet Etat 
membre. 
Relèvent de la compétence d'un Etat 
membre aux fins de la présente directive, 
les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui sont établis sur le 
territoire de cet Etat membre 
conformément au paragraphe 3 et ceux 
auxquels s'applique le paragraphe 4. 
Aux fins de la présente directive, un 
organisme de radiodiffusion télévisuelle 
est réputé (établi dans un Etat membre 
dans les cas suivants : 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
a son siège social effectif dans cet Etat 
membre et les décisions éditoriales 
concernant les grilles de programmes 
sont prises sur le territoire de cet Etat 
membre: 
23 
h} si un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle a son siège social dans un Etat 
membre, mais que les décisions éditoriales 
concernant les grilles de programmes sont 
prises dans un autre Etat membre, il est 
réputé établi dans l'Etat membre où une 
partie significative des effectifs engagés 
dans l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle travaille: si une partie 
significative des effectifs engagés dans 
l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle travaille dans chacun des Etats 
membres en question, l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle est réputé établi 
dans l'Etat membre où il a son siège social 
effectif: si une partie significative des 
effectifs engagés dans l'exercice d'activités 
de radiodiffusion télévisuelle ne travaille 
dans aucun des Etats membres en question, 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est 
réputé établi dans l'Etat membre où il a 
commencé à émettre pour la première fois 
conformément au droit de cet Etat membre, 
à condition qu'il maintienne un lien stable et 
effectif avec l'économie de l'Etat membre en 
question: 
Ç) si un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle a son siège social effectif dans 
un Etat membre, mais que les décisions 
concernant les grilles de programmes sont 
prises dans un pays tiers, ou inversement, il 
est réputé établi dans l'Etat membre en 
question, à condition qu'une partie 
significative des effectifs engagés dans 
l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle travaille dans cet Etat membre. 
Relèvent également de la compétence 
d'un Etat membre, les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle établis hors 
du territoire de la Communauté qui 
satisfont à l'une des conditions 
suivantes : Les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui ne sont pas établis sur le 
territoire d'un Etat membre conformément 
au paragraphe 3 sont réputés relever de la 
compétence d'un Etat membre dans les cas 
suivants : 
24 
a) ils utilisent une fréquence accordée par cet 
Etat membre, 
b) n'utilisant pas une fréquence accordée par 
un Etat membre, ils utilisent une capacité 
satellitaire accordée par cet Etat membre, 
c) n'utilisant ni une fréquence, ni une 
capacité satellitaire accordée par un Etat 
membre, ils utilisent une liaison montante 
vers un satellite située dans cet Etat 
membre. 
La présente directive ne s'applique pas aux 
émissions de radiodiffusion télévisuelle 
exclusivement destinées à être captées 
dans les pays tiers et qui ne sont pas 
reçues directement ou indirectement par le 
public d'un ou plusieurs Etats membres." a) ils utilisent une fréquence accordée par 
cet Etat membre, 
b) n'utilisant pas une fréquence accordée 
par un Etat membre, ils utilisent une 
capacité satellitaire relevant de cet Etat 
membre, 
c) n'utilisant ni une fréquence accordée par 
un Etat membre, ni une capacité 
satellitaire relevant de un Etat membre, 
ils utilisent une liaison montante vers un 
satellite située dans cet Etat membre. 
5. La présente directive ne s'applique pas 
aux émissions de radiodiffusion 
télévisuelle exclusivement destinées à 
être captées dans les pays tiers et qui ne 
sont pas reçues directement ou 
indirectement par le public d'un ou 
plusieurs Etats membres." 
25 
3) L'article 2bis suivant est inséré : 
"Article 2bis 
Les Etats membres assurent la liberté de 
réception et n'entravent pas la retransmission 
sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion 
télévisuelle en provenance d'autres Etats 
membres pour des raisons qui relèvent des 
domaines coordonnés par la présente directive. 
Ils peuvent prendre provisoirement les mesures 
appropriées pour restreindre la réception et/ou 
suspendre la retransmission d'émissions 
télévisées si les conditions suivantes sont 
remplies : 
a) une émission télévisée en provenance 
d'un autre Etat membre enfreint d'une 
manière manifeste, sérieuse et grave 
l'article 22 et/ou l'article 22bis; 
b) au cours des douze mois précédents, 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
a déjà enfreint, deux fois au moins, les 
mêmes dispositions; 
c) l'Etat membre concerné a notifié par écrit 
à l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle et à la Commission les 
violations alléguées et son intention de 
prendre des mesures pour restreindre la 
réception et/ou suspendre la 
retransmission au cas où une telle 
violation surviendrait de nouveau; 
d) les consultations avec l'Etat de 
transmission et la Commission n'ont pas 
abouti à un règlement amiable, dans un 
délai de quinze jours à compter de la 
notification prévue à la lettre c), et la 
violation alléguée persiste. 3) L'article 2bis suivant est inséré: 
"Article 2bis 
Les Etats membres assurent la liberté de 
réception et n'entravent pas la retransmission 
sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion 
télévisuelle en provenance d'autres Etats 
membres pour des raisons qui relèvent des 
domaines coordonnés par la présente directive. 
Ils peuvent déroger provisoirement aux 
dispositions qui précèdent si les conditions 
suivantes sont remplies : 
a) une émission télévisée en provenance 
d'un autre Etat membre enfreint d'une 
manière manifeste, sérieuse et grave 
l'article 22 ou l'article 22bis; 
b) au cours des douze mois précédents, 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
a déjà enfreint, deux fois au moins, la ou 
les mêmes dispositions; 
c) l'Etat membre concerné a notifié par écrit 
à l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle et à la Commission les 
violations alléguées et les mesures qu'il a 
l'intention de prendre au cas où une telle 
violation surviendrait de nouveau; 
d) les consultations avec l'Etat de 
transmission et la Commission n'ont pas 
abouti à un règlement amiable, dans un 
délai de quinze jours à compter de la 
notification prévue à la lettre c), et la 
violation alléguée persiste. 
26 
La Commission statue par voie de décision 
dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de la mesure prise par l'Etat 
membre, sur la compatibilité de cette dernière 
avec le droit communautaire. En cas de 
décision négative, l'Etat membre doit mettre fin 
d'urgence à la mesure visée. 
La disposition visée au premier alinéa n'affecte 
pas l'application de toute procédure, mesure ou 
sanction aux violations en cause dans l'Etat 
membre de la compétence duquel relève 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
concerné." La Commission statue par voie de décision 
dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de la mesure prise par l'Etat 
membre, sur la compatibilité de cette dernière 
avec le droit communautaire. En cas de 
décision négative, l'Etat membre doit mettre 
fin d'urgence à la mesure visée. 
La disposition visée au premier alinéa n'affecte 
pas l'application de toute procédure, mesure ou 
sanction aux violations en cause dans l'Etat 
membre de la compétence duquel relève 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
concerné." 
4) L'article 3 est remplacé par le texte 4) L'article 3 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"Article 3 "Article 3 
Les Etats membres ont la faculté, en ce 
qui concerne les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de 
leur compétence, de prévoir des règles 
plus strictes ou plus détaillées dans les 
domaines couverts par la présente 
directive. De telles règles qui doivent 
respecter le droit communautaire, peuvent 
notamment concerner : Les Etats membres ont la faculté, en ce 
qui concerne les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de 
leur compétence, de prévoir des règles 
plus strictes ou plus détaillées dans les 
domaines couverts par la présente 
directive. 
la réalisation d'objectifs de politique 
linguistique; 
la prise en compte de l'intérêt général par 
rapport à la fonction d'information, 
d'éducation, de culture et de 
divertissement de la télévision, ainsi qu'en 
matière de sauvegarde du pluralisme de 
l'information et des médias. 
27 
Les Etats membres veillent, par des 
moyens appropriés, dans le cadre de leur 
législation, au respect, par les organismes 
de radiodiffusion télévisuelle relevant de 
leur compétence, des dispositions de la 
présente directive. 
Chaque Etat membre établit les sanctions 
à appliquer, aux organismes de 
radiodiffusion qui relèvent de sa 
compétence, en cas de non-respect des 
dispositions adoptées en application de la 
présente directive. Ces sanctions doivent 
être suffisantes pour assurer le respect de 
ces dispositions. 
Les Etats membres prévoient également, 
dans le cadre de leur législation en ce qui 
concerne les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle qui relèvent de leur 
compétence, la possibilité d'avoir recours à 
des mesures provisoires ayant pour but de 
remédier à une violation des dispositions 
de la présente directive, si nécessaire, au 
moyen de la suspension de l'autorisation 
d'émettre." Les Etats membres veillent, par des 
moyens appropriés, dans le cadre de leur 
législation, au respect effectif, par les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle 
relevant de leur compétence, des 
dispositions de la présente directive. 
Les mesures comprennent des procédures 
appropriées pour permettre à des tiers 
directement concernés, v compris les 
ressortissants d'autres Etats membres, de 
saisir les autorités compétentes, judiciaires 
ou autres, pour faire respecter 
effectivement ces dispositions 
conformément aux dispositions nationales 
en vigueur." 
5) L'article 4 est remplacé par le texte 5) L'article 4 est remplacé par le texte 
suivant : suivant: 
"Article 4 "Article 4 
1. Les Etats membres veillent, par des 
moyens appropriés, à ce que les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle 
réservent à des oeuvres européennes, au 
sens de l'article 6, une proportion 
majoritaire de leur temps de diffusion, à 
l'exclusion du temps consacré aux 
informations, à des manifestations 
sportives, à des jeux, à la publicité ou aux 
services de télétexte ou de télé-achat. Les Etats membres veillent, par des 
moyens appropriés, à ce que les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle 
réservent à des oeuvres européennes, au 
sens de l'article 6, une proportion 
majoritaire de leur temps de diffusion, à 
l'exclusion du temps consacré aux 
informations, à des manifestations 
sportives, à des jeux, à la publicité ou aux 
services de télétexte ou de télé-achat. 
28 
2. S'agissant de chaînes dont le temps de 
programmation, hors le temps consacré à 
la publicité ou au télé-achat, est composé 
pour au moins 80% d'oeuvres 
cinématographiques ou de fiction, de 
documentaires ou de dessins animés, les 
Etats membres prévoient que les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle, 
au lieu de satisfaire à l'obligation prévue 
au paragraphe 1, puissent choisir de 
réserver aux oeuvres européennes, au sens 
de l'article 6, 25% du budget de 
programmation. Le budget de 
programmation, au sens de la présente 
directive, s'entend comme étant le coût 
comptable de l'achat et du pré-achat des 
droits de diffusion télévisée, de la 
production et de la co-production de 
l'ensemble des programmes diffusés par la 
chaîne concernée au cours de l'année de 
référence. S'agissant de chaînes dont le temps de 
programmation, hors le temps consacré à 
la publicité ou au télé-achat, est composé 
pour au moins 80% d'oeuvres 
cinématographiques ou de fiction, de 
documentaires ou de dessins animés, les 
Etats membres prévoient que les 
organismes de radiodiffusion télévisuelle, 
au lieu de satisfaire à l'obligation prévue 
au paragraphe 1, puissent choisir de 
réserver aux oeuvres européennes, au sens 
de l'article 6, 25% du budget de 
programmation. Le budget de 
programmation, au sens de la présente 
directive, s'entend comme étant le coût 
comptable de l'achat et du pré-achat des 
droits de diffusion télévisée, de la 
production et de la co-production de 
l'ensemble des programmes diffusés par la 
chaîne concernée au cours de l'année de 
référence. 
Les proportions visées aux paragraphes 1 
et 2 sont obtenues progressivement, par 
paliers, dans un délai de 3 ans à compter 
de la date du début des émissions de la 
chaîne concernée. Les proportions visées aux paragraphes 1 
et 2 sont obtenues progressivement, par 
paliers, dans un délai de 3 ans à compter 
de la date du début des émissions de la 
chaîne concernée. 
4. Les chaînes émettant entièrement dans une 4. 
langue autre que celles des Etats membres 
ne sont pas visées par les dispositions du 
présent article ni par celles de l'article 5. Les chaînes émettant entièrement dans une 
langue autre que celles des Etats membres 
ne sont pas visées par les dispositions du 
présent article ni par celles de l'article 5. 
5. A partir de la date d'adoption de la 
présente directive, les Etats membres 
communiquent à la Commission, tous les 
deux ans, un rapport sur l'application du 
présent article et de l'article 5. A partir de la date d'adoption de la 
présente directive, les Etats membres 
communiquent à la Commission, tous les 
deux ans, un rapport sur l'application du 
présent article et de l'article 5. 
29 
Ce rapport comporte notamment un relevé 
statistique de la réalisation de la proportion 
visée au présent article et à l'article 5 pour 
chacune des chaînes relevant de la 
compétence de l'Etat membre concerné. Les 
Etats membres communiquent à la 
Commission les raisons pour lesquelles ces 
proportions n'auraient pas été atteintes, 
ainsi que les mesures qu'ils prennent dans 
chacun des cas pour s'assurer que 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
les atteigne effectivement. 
La Commission porte ces rapports à la 
connaissance des autres Etats membres et 
du Parlement européen, accompagnés 
éventuellement d'un avis. Elle veille à 
l'application du présent article et de l'article 
5 conformément aux dispositions du traité. 
Dans son avis, elle peut tenir compte 
notamment du progrès réalisé par rapport 
aux années précédentes, de la part que les 
oeuvres de première diffusion représentent 
dans la programmation, des circonstances 
particulières des nouveaux organismes de 
radiodiffusion télévisuelle et de la situation 
spécifique des pays à faible capacité de 
production audiovisuelle ou à aire 
linguistique restreinte." Ce rapport comporte notamment un relevé 
statistique de la réalisation de la proportion 
visée au présent article et à l'article 5 pour 
chacune des chaînes relevant de la 
compétence de l'Etat membre concerné. 
Les Etats membres communiquent à la 
Commission les raisons pour lesquelles ces 
proportions n'auraient pas été atteintes, 
ainsi que les mesures qu'ils prennent dans 
chacun des cas pour s'assurer que 
l'organisme de radiodiffusion télévisuelle 
les atteigne effectivement. 
La Commission porte ces rapports à la 
connaissance des autres Etats membres et 
du Parlement européen, accompagnés 
éventuellement d'un avis. Elle veille à 
l'application du présent article et de 
l'article 5 conformément aux dispositions 
du traité. Dans son avis, elle peut tenir 
compte notamment du progrès réalisé par 
rapport aux années précédentes, de la part 
que les oeuvres de première diffusion 
représentent dans la programmation, des 
circonstances particulières des nouveaux 
organismes de radiodiffusion télévisuelle et 
de la situation spécifique des pays à faible 
capacité de production audiovisuelle ou à 
aire linguistique restreinte." 
30 
6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 6) L'article 
suivant : 5 est remplacé par le texte 
"Article 5 "Article 5 
Les Etats membres veillent, par des moyens 
appropriés, à ce que les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 
10% de leurs temps de transmission, à 
l'exclusion du temps consacré aux informations, 
à des manifestations sportives, à des jeux, à la 
publicité, au télé-achat ou aux services de 
télétexte, ou alternativement, au choix de l'Etat 
membre, 10% au moins de leur budget de 
programmation, à des oeuvres européennes 
émanant de producteurs indépendants 
d'organismes de radiodiffusion télévisuelle. Les Etats membres veillent, par des moyens 
appropriés, à ce que les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 
10 de leurs temps de transmission, à 
l'exclusion du temps consacré aux 
informations, à des manifestations sportives, à 
des jeux, à la publicité, au télé-achat ou aux 
services de télétexte, ou alternativement, au 
choix de l'Etat membre, 10% au moins de leur 
budget de programmation, à des oeuvres 
européennes émanant de producteurs 
indépendants d'organismes de radiodiffusion 
télévisuelle. 
Cette proportion doit être atteinte en réservant 
une proportion d'au moins 50% à des oeuvres 
récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées dans 
un laps de temps de cinq ans après leur 
production." 
7) L'article 6 est modifié comme suit: Cette proportion doit être atteinte en réservant 
une proportion d'au moins 50% à des oeuvres 
récentes, c'est-à-dire, des oeuvres diffusées 
dans un laps de temps de cinq ans après leur 
production." 
7) L'article 6 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée a) au paragraphe 1, la lettre a) est remplacée 
par le texte suivant : par le texte suivant : 
"a) les oeuvres originaires d'Etats 
membres" "a) les oeuvres originaires d'Etats 
membres" 
et une nouvelle lettre d) est ajoutée : 
"d) l'application des dispositions des lettres 
b) et c) est subordonnée au fait que les 
oeuvres originaires d'Etats membres ne 
soient pas l'objet de mesures 
discriminatoires 
concernés." dans les pays tiers 
31 
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 
lettre c) sont les oeuvres qui sont 
réalisées soit exclusivement, soit en 
coproduction avec les producteurs 
établis dans un ou plusieurs Etats 
membres, par des producteurs établis 
dans un ou plusieurs pays tiers 
européens avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords 
couvrant le secteur audiovisuel si ces 
oeuvres sont réalisées essentiellement 
avec le concours d'auteurs ou de 
travailleurs résidant dans un ou 
plusieurs Etats européens." 
c) le paragraphe 3bis suivant est inséré : 
"3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des 
oeuvres européennes au sens du 
paragraphe 1, mais qui sont 
réalisées dans le cadre de traités 
de coproduction bilatéraux 
conclus entre les Etats membres 
et des pays tiers, sont considérées 
comme des oeuvres européennes, 
pour autant que la part des 
coproducteurs communautaires 
dans le coût total de la 
production soit majoritaire et que 
cette dernière ne soit pas 
contrôlée par un ou plusieurs 
producteurs établis en dehors des 
Etats membres." "3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 
lettre c) sont les oeuvres qui sont 
réalisées soit exclusivement, soit en 
coproduction avec les producteurs 
établis dans un ou plusieurs Etats 
membres, par des producteurs établis 
dans un ou plusieurs pays tiers 
européens avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords 
couvrant le secteur audiovisuel si ces 
oeuvres sont réalisées essentiellement 
avec le concours d'auteurs ou de 
travailleurs résidant dans un ou 
plusieurs Etats européens." 
c) le paragraphe 3bis suivant est inséré : 
"3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des 
oeuvres européennes au sens du 
paragraphe 1, mais qui sont 
réalisées dans le cadre de traités 
de coproduction bilatéraux 
conclus entre les Etats membres 
et des pays tiers, sont considérées 
comme des oeuvres européennes, 
pour autant que la part des 
coproducteurs communautaires 
dans le coût total de la 
production soit majoritaire et que 
cette dernière ne soit pas 
contrôlée par un ou plusieurs 
producteurs établis en dehors des 
Etats membres." 
d) au paragraphe 4, les mots "et du 
paragraphe 3bis" sont ajoutés après les 
mots "les oeuvres qui ne sont pas des 
oeuvres européennes au sens du 
paragraphe 1". d) au paragraphe 4, les mots "et du 
paragraphe 3bis" sont ajoutés après les 
mots "les oeuvres qui ne sont pas des 
oeuvres européennes au sens du 
paragraphe 1". 
32 
8) L'article 
suivant : 7 est remplacé par le texte 8) L'article 7 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 7 "Article 7 
Les détenteurs de droits et les organismes de 
radiodiffusion conviennent des délais de diffusion 
des oeuvres cinématographiques. En l'absence 
d'une telle convention, les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle ne procèdent à aucune 
diffusion d'oeuvres cinématographiques avant que 
les délais suivants ne soient écoulés, après le 
début de l'exploitation de cette oeuvre dans les 
salles de cinéma dans un des Etats membres : Sauf convention contraire entre les détenteurs 
de droits et les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle, ces derniers ne procèdent à 
aucune diffusion d'oeuvres 
cinématographiques avant qu'un délai de 
dix-huit mois ne soit écoulé après le début de 
l'exploitation de cette oeuvre dans les salles 
de cinéma dans un des Etats membres. 
Ce délai est ramené à douze mois : 
a) six mois pour les services de paiement à la 
séance; 
c) a) pour les chaînes de paiement à la 
séance et de télévision à péage; 
b) douze mois pour les services de télévision à b) dans le cas des oeuvres 
péage, autres que ceux visés à la lettre a); 
dix-huit mois pour les services autres que 
ceux mentionnés aux lettres a) et b). 
Les Etats membres veillent au respect de ces 
dispositions par les organismes de radiodiffusion 
qui relèvent de leur compétence." cinématographiques 
l'organisme de 
télévisuelle." coproduites par 
radiodiffusion 
9) L'article 8 est abrogé. 9) L'article 8 est abrogé. 
9bis. L'article 9 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 9 
Le présent chapitre ne s'applique pas aux 
émissions de télévision qui sont destinées à 
un public local et qui ne font pas partie d'un 
réseau national." 
10) Le titre du chapitre IV est remplacé par le 10) Le titre du chapitre IV est remplacé par 
texte suivant : le texte suivant : 
"Publicité télévisée, parrainage et télé­
achat". "Publicité télévisée, parrainage et télé­
achat". 
33 
1 Obis) L'article 10 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 10 
1. La publicité télévisée et le télé-achat 
doivent être aisément identifiables comme 
tels et être nettement distincts du reste du 
programme grâce à des moyens optiques 
et/ou acoustiques. 
2. Les spots publicitaires et les spots de 
télé-achat isolés doivent être exceptionnels. 
3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas 
utiliser des techniques subliminales. 
4. La publicité et le télé-achat clandestins sont 
interdits." 
11) A l'article 11, le paragraphe 3 est 11) L'article 11 est remplacé par le texte 
remplacé par le texte suivant: suivant : 
"Article 11 
1. La publicité et le télé-achat doivent être 
insérés entre les émissions. Sous réserve des 
conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la 
publicité et le télé-achat peuvent également 
être insérés pendant des émissions, de façon 
à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la 
valeur des émissions en tenant compte des 
interruptions naturelles du programme ainsi 
que de sa durée et de sa nature, et de 
manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice 
aux droits des ayants droit. 
2. Dans les émissions composées de parties 
autonomes ou dans les émissions sportives et 
les événements et spectacles de structure 
similaire comprenant des intervalles, la 
publicité et le télé-achat ne peuvent être 
insérés qu'entre les parties autonomes ou 
dans les intervalles. 
34 
"3. La transmission de longs métrages 
cinématographiques peut être 
interrompue une fois par tranche 
complète de quarante-cinq minutes. Une 
autre interruption est autorisée si leur 
durée programmée est supérieure d'au 
moins vingt minutes à deux ou plusieurs 
tranches complètes de quarante-cinq 
minutes." 3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles 
telles que les longs métrages 
cinématographiques et les films conçus pour 
la télévision (à l'exclusion des séries, des 
feuilletons, des émissions de divertissement 
et des documentaires), à condition que leur 
durée programmée soit supérieure à quarante-
cinq minutes, peut être interrompue une fois 
par tranche complète de quarante-cinq 
minutes. Une autre interruption est autorisée 
si leur durée programmée est supérieure d'au 
moins vingt minutes à deux ou plusieurs 
tranches complètes de quarante-cinq minutes. 
4. Lorsque des émissions autres que celles 
couvertes par le paragraphe 2 sont 
interrompues par de la publicité ou des spots 
de télé-achat, une période d'au moins vingt 
minutes devrait s'écouler entre chaque 
interruption successive à l'intérieur des 
émissions. 
5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être 
insérés dans les diffusions de services 
religieux. Les journaux télévisés, les 
magazines d'actualité, les documentaires, les 
émissions religieuses et les émissions pour 
enfants, dont la durée programmée est 
inférieure à trente minutes, ne peuvent être 
interrompus par de la publicité ou du télé­
achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée 
d'au moins trente minutes, les dispositions 
des paragraphes 1 à 4 s'appliquent." 
12) A l'article 12, la phrase introductive est 12) A l'article 12, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant : remplacée par le texte suivant : 
"La publicité télévisée et le télé-achat ne 
doivent pas :" "La publicité télévisée et le télé-achat ne 
doivent pas :" 
et la lettre c) est remplacée par le texte suivant : 
"c) attenter à des convictions religieuses, 
philosophiques ou politiques;" 
35 
13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par 
le texte suivant : 13) Les articles 13 et 14 sont remplacés par 
le texte suivant: 
"Article 13 "Article 13 
Toute forme de publicité télévisée et de télé­
achat pour les cigarettes et les autres produits 
de tabac sont interdits. Toute forme de publicité télévisée et de télé­
achat pour les cigarettes et les autres produits 
de tabac est interdite. 
Article 14 Article 14 
La publicité télévisée et le télé-achat pour les 
médicaments et les traitements médicaux qui 
sont seulement disponibles sur prescription 
médicale dans l'Etat membre de la compétence 
duquel relève l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle sont interdits." 1. La publicité télévisée pour les médicaments 
et les traitements médicaux qui sont 
seulement disponibles sur prescription 
médicale dans l'Etat membre de la 
compétence duquel relève l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle est interdite 
2. Le télé-achat de médicaments et de 
traitements médicaux qui sont soumis à une 
autorisation de mise sur le marché au sens 
de la directive 65/65/CEE8. modifiée en 
dernier lieu par la directive 89/343/CEE9. 
est interdit." 
14) L'article 15 est modifié comme suit : 14) L'article 15 est modifié comme suit: 
a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le 
texte suivant : texte suivant : 
"La publicité télévisée et le télé-achat 
pour les boissons alcooliques doivent 
respecter les critères suivants :" "La publicité télévisée et le télé-achat pour 
les boissons alcooliques doivent respecter 
les critères suivants :" 
b) Aux lettres a, b, c, d, e, f, les mots "elle ne b) Les points a) à f) sont remplacés par le 
doit" sont remplacés par les mots "ils ne texte suivant : 
doivent pas". 
JO n° L 22 du 9.2.1965, p. 369. 
JOn° L 142 du 25.5.1989, p. 14. 
36 
"a) ils ne doivent pas être spécifiquement 
adressés aux mineurs et, en particulier, 
présenter des mineurs consommant ces 
boissons; 
b) ils ne doivent pas associer la 
consommation d'alcool à une amélioration 
des performances physique ou à la 
conduite automobile; 
c) ils ne doivent pas susciter l'impression que 
la consommation d'alcool favorise la 
réussite sociale ou sexuelle; 
d) ils ne doivent pas suggérer que les 
boissons alcooliques sont dotées de 
propriétés thérapeutiques ou ont un effet 
stimulant, sédatif ou anticonflictuel; 
e) ils ne doivent pas encourager la 
consommation immodérée de boissons 
alcooliques ou donner une image négative 
de l'abstinence ou de la sobriété; 
f) ils ne doivent pas souligner comme qualité 
positive des boissons leur forte teneur en 
alcool." 
37 
15) L'article 16 est modifié comme suit : 15) L'article 46 est modifié comme suit : 
a) La phrase introductive est remplacée par le a) La phrase introductive est remplacée par le 
texte suivant : texte suivant : 
"La publicité télévisée et le télé-achat ne 
doivent pas porter un préjudice moral ou 
physique aux mineurs et doivent, de ce fait, 
respecter les critères suivants pour leur 
protection :" "La publicité télévisée et le télé-achat ne 
doivent pas porter un préjudice moral ou 
physique aux mineurs et doivent, de ce 
fait, respecter les critères suivants pour 
leur protection :" 
b) Aux lettres a, b, c, d, les mots "elle ne doit b) Les points a) à d) sont remplacés par le 
pas" sont remplacés par les mots "ils ne texte suivant : 
doivent pas". 
"a) ils ne doivent pas inciter directement les 
mineurs à l'achat d'un produit ou d'un 
service, en exploitant leur inexpérience ou 
incrédulité; 
•b) ils ne doivent pas inciter directement les 
mineurs à persuader leurs parents ou des 
tiers d'acheter les produits ou les services 
concernés; 
c) ils ne doivent pas exploiter la confiance 
particulière que les mineurs ont dans leurs 
parents, leurs enseignants ou d'autres 
personnes; 
d) ils ne doivent pas, sans motif, présenter 
des mineurs en situation dangereuse." 
38 
16) A l'article 17, le paragraphe 2 
remplacé par le texte suivant : est 16) A l'article 17, le paragraphe 
remplacé par le texte suivant : ' 
"2. Les programmes télévisés ne peuvent 
être parrainés par des personnes 
physiques ou morales qui ont pour 
activité principale la fabrication ou la 
vente de produits ou la fourniture de 
services dont la publicité est interdite 
en vertu de l'article 13." 2 est 
"2. Les programmes télévisés ne peuvent être 
parrainés par des entreprises qui ont pour 
activité principale la fabrication ou la 
vente de cigarettes et autres produits de 
tabac." 
2bis. Le parrainage de programmes télévisés 
par des entreprises qui ont entre autres 
pour activité la fabrication ou la vente 
de médicaments et de traitements 
médicaux peut promouvoir le nom ou 
l'image de l'entreprise, mais ne doit pas 
promouvoir des médicaments ou 
traitements médicaux spécifiques qui 
sont seulement disponibles sur 
prescription médicale." 
17) L'article 18 est remplacé par le texte 17) L'article 18 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"Article 18 "Article 18 
Le temps de transmission consacré à la 1. 
publicité ne doit pas dépasser 15% du 
temps de transmission quotidien. Ce 
pourcentage peut être porté à 20% s'il 
comprend des formes de publicité autres 
que les spots publicitaires et les spots de 
télé-achat insérés dans ou entre les 
programmes d'un service non exclusivement 
consacré au télé-achat, à condition que le 
volume des spots publicitaires ne dépasse 
pas 15%. Le temps de transmission consacré aux spots 
de télé-achat, aux spots publicitaires et aux 
autres formes de publicité, à l'exception des 
fenêtres de télé-achat au sens de l'article 18 
bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de 
transmission quotidien. Le temps de 
transmission consacré aux spots publicitaires 
ne doit pas dépasser 15 % du temps de 
transmission quotidien. 
Le temps de transmission consacré aux 
spots publicitaires à l'intérieur d'une période 
donnée d'une heure horloge ne doit pas 
dépasser 20%." 2. Le temps de transmission consacré aux spots 
publicitaires et aux spots de télé-achat à 
l'intérieur d'une période donnée d'une heure 
horloge ne doit pas dépasser 20%. 
3. Aux fins du présent article, le terme 
"publicité" ne comprend pas les annonces 
faites par l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle en rapport avec ses propres 
programmes. 
39 
18) Les articles 18bis et 18ter sont insérés : 18) L'article 18bis est inséré : 
"Article 18bis "Article 18bis 
1. Les programmes et les spots de télé-achat 
doivent être aisément identifiables comme 
tels et, dans le cas où ils sont insérés dans 
un service non exclusivement consacré à 
cette activité, ils doivent être nettement 
distincts des autres émissions de ce service, 
y compris des émissions de publicité, grâce 
à des moyens optiques et/ou acoustiques. Les fenêtres d'exploitation dédiés aux 
programmes de télé-achat diffusés par une 
chaîne non exclusivement consacrée au 
télé-achat ont une durée minimale 
ininterrompue de quinze minutes. Leur durée 
totale n'est pas supérieure à trois heures par 
jour. Ils doivent être clairement identifiés 
comme des créneaux de télé-achat grâce à 
des moyens optiques et/ou acoustiques." 
2. Les programmes et spots de télé-achat 
doivent être conformes aux dispositions 
prescrites par la directive [du Conseil 
concernant la protection des consommateurs 
en matière de contrats négociés à distance]10, 
notamment en ce qui concerne les 
informations sur le contenu des contrats. 
Article 18 ter 
1. Les fenêtres d'exploitation dédiées aux 
programmes de télé-achat insérées dans un 
service non exclusivement consacré à cette 
activité, ne doivent pas dépasser trois heures 
par période de 24 heures. 
2. Les services exclusivement consacrés aux 
programmes de télé-achat ne sont soumis à 
aucune limitation horaire." 
19) L'article 19 est abrogé. 19) L'article 19 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 19 
Les articles 18 et 18bis ne s'appliquent pas 
aux chaînes exclusivement consacrées à la 
publicité et/ou au télé-achat." 
10 JOn° L 
40 
20) L'article 20 est remplacé par le texte 20) L'article 20 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
'Article 20 "Article 20 
Sans préjudice de l'article 3, les Etats membres 
peuvent prévoir, dans le respect du droit 
communautaire, des conditions autres que celles 
fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux 
articles 18 et 18ter pour les émissions qui sont 
destinées uniquement au territoire national et qui 
ne peuvent être reçues, directement ou 
indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats 
membres." 
21) L'article 21 est abrogé. Sans préjudice de l'article 3, les Etats 
membres peuvent prévoir, dans le respect du 
droit communautaire, des conditions autres 
que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 
5 et aux articles 18 et 18bis pour les 
émissions qui sont destinées au public local et 
qui ne peuvent être reçues, directement ou 
indirectement, par le public dans un ou 
plusieurs autres Etats membres." 
21) L'article 21 est abrogé. 
22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les mots 22) Au titre du chapitre V, sont ajoutés les 
suivants : mots suivants : 
"et de la moralité publique" "et de l'ordre public" 
23) L'article 22 est remplacé par le texte 23) L'article 22 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"Article 22 "Article 22 
Les Etats membres prennent les mesures 
appropriées pour assurer que les émissions, 
y compris les bandes-annonces, des 
organismes de radiodiffusion télévisuelle qui 
relèvent de leur compétence ne comportent 
pas de programmes susceptibles de nuire 
gravement à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des mineurs, notamment 
des programmes comprenant des scènes de 
pornographie ou de violence gratuite. Les Etats membres prennent les mesures 
appropriées pour assurer que les 
émissions des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de 
leur compétence ne comportent pas de 
programmes susceptibles de nuire 
gravement à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des mineurs, notamment 
des programmes comprenant des scènes 
de pornographie ou de violence gratuite. 
41 
Les mesures visées au paragraphe 1 
s'étendent également aux autres programmes 
qui sont susceptibles de nuire à 
l'épanouissement physique, mental ou moral 
des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix 
de l'heure de l'émission ou par toutes 
mesures techniques, que les mineurs se 
trouvant dans le champ de diffusion ne 
voient pas ou n'écoutent pas normalement 
ces émissions." 2. Les mesures visées au paragraphe 1 
s'étendent également aux autres 
programmes qui sont susceptibles de 
nuire à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des mineurs, sauf s'il 
est assuré, par le choix de l'heure de 
l'émission ou par toutes mesures 
techniques, que les mineurs se trouvant 
dans le champ de diffusion ne voient pas 
ou n'écoutent pas normalement ces 
émissions. En outre, lorsque de tels 
programmes sont diffusés sous une 
forme non codée, les Etats membres 
veillent à ce qu'ils soient précédés par un 
avertissement acoustique ou à ce qu'ils 
soient identifiés par la présence d'un 
symbole visuel tout au long de leur 
durée." 
42 
24) Les articles 22bis et 22ter sont 24) Les articles 22bis et 22ter sont insérés : 
insérés : 
"Article 22bis "Article 22bis 
Les Etats membres veillent à ce que les 
émissions ne contiennent aucune incitation 
à la haine pour des raisons de race, de 
sexe, de religion ou de nationalité. Les Etats membres veillent à ce que les émissions 
ne contiennent aucune incitation à la haine pour 
des raisons de race, de sexe, de religion ou de 
nationalité. 
Article 22ter Article 22ter 
La Commission accorde une attention L. La Commission accorde une attention 
particulière à l'application des dispositions particulière à l'application des dispositions du 
du présent chapitre dans le rapport stipulé à présent chapitre dans le rapport stipulé à 
l'article 26." l'article 26. 
2. La Commission mènera, en liaison avec les 
autorités compétentes des Etats membres, une 
enquête sur les avantages et inconvénients 
possibles d'autres mesures visant à faciliter le 
contrôle exercé par les parents ou les 
éducateurs sur les programmes que les mineurs 
peuvent regarder." 
43 
24bis. 
25) L'article 25 est abrogé. 24bis. A l'article 23, le paragraphe 1 
remplacé par le texte suivant : est 
" 1. Sans préjudice d'autres dispositions civiles, 
administratives ou pénales adoptées par les 
Etats membres, toute personne physique 
ou morale, sans considération de 
nationalité, dont les intérêts légitimes, en 
ce qui concerne notamment son honneur et 
sa réputation, ont été lésés à la suite d'une 
allégation incorrecte faite au cours d'un 
programme télévisé, doit pouvoir 
bénéficier d'un droit de réponse ou de 
mesures équivalentes. Les Etats membres 
veillent à ce que l'exercice effectif du 
droit de réponse ne soit pas entravé par 
l'imposition de conditions déraisonnables. 
La réponse est transmise dans un délai 
raisonnable après la demande, dans des 
conditions aussi analogues que possible à 
celles de l'émission à laquelle la demande 
se rapporte." 
25) L'article 25 est abrogé. 
26) L'article 26 est remplacé par le texte 26) L'article 26 est remplacé par le texte 
suivant : suivant : 
"Article 26 
Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'adoption de la présente 
directive, puis tous les deux ans, la 
Commission soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un 
rapport relatif à l'application de la présente 
directive et, le cas échéant, formule des 
propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à 
l'évolution du domaine de la radiodiffusion 
télévisuelle." "Article 26 
Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'adoption de la présente 
directive, puis tous les deux ans, la 
Commission soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un 
rapport relatif à l'application de la présente 
directive et, le cas échéant, formule des 
propositions en vue de l'adaptation de celle-ci 
à l'évolution du domaine de la radiodiffusion 
télévisuelle, en particulier à la lumière de 
l'évolution technologique depuis son adoption." 
44 
ARTICLE 2 ARTICLE 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard un an après la date de son entrée en 
vigueur. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard un an après la date de son entrée en 
vigueur. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les Etat membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors 
d'une publication. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats 
membres. Lorsque les Etat membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors 
d'une publication. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la 2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission les dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans les 
domaines régis par la présente directive. Commission les dispositions essentielles 
de droit interne qu'ils adoptent dans les 
domaines régis par la présente directive. 
ARTICLE 3 ARTICLE 3 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Les dispositions de l'article premier point 5 sont 
d'application effective pour une durée de dix 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
la présente directive. La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Les dispositions de l'article 1er point 5 sont 
d'application effective pour une durée de dix 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la présente directive. 
ARTICLE 4 ARTICLE 4 
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. présente directive. 
45 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 200 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-210-FR-C 
ISBN 92-78-03594-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
W6