DIX-SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (1999)

AVANT-PROPOS

SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS

TABLE DES MATIERES

1. AVANT-PROPOS

1.1 Aperçu statistique de l'année 1999.

1.2 L'état de transposition des directives en 1999.

1.3 Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission pendant l'année 1999.

1.4 L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE

2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS

2.1 MARCHE INTERIEUR

2.1.1 Stratégie générale pour le marché intérieur.

2.1.2 Libre circulation des personnes et citoyenneté de l'Union

2.1.2.1 Entrée et séjour

2.1.2.2 Droit de vote et d'éligibilité

2.1.2.3 Professions réglementées

2.1.2.4 Agents commerciaux indépendants

2.1.3 Libre circulation des marchandises

2.1.3.1 Les articles 28 et suivants CE (ex-articles 30 et suivants du traité CE)

2.1.3.2 Les règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE (ex. 83/189/CEE)

2.1.3.3 Législation harmonisée

2.1.3.3.1 Denrées alimentaires

2.1.3.3.2 Produits pharmaceutiques

2.1.3.3.3 Produits chimiques

2.1.3.3.4 Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

2.1.3.3.5 Produits de construction

2.1.3.3.6 Biens d'équipement

2.1.3.3.7 Produits cosmétiques

2.1.3.3.8 Produits textiles et chaussures

2.1.3.3.9 Responsabilité du fait des produits défectueux

2.1.3.4 Régimes particuliers de libre circulation

2.1.3.5 Union douanière

2.1.4 Libre circulation des services et droit d'établissement

2.1.4.1 Les articles 43 et suivants ainsi que les articles 49 et suivants

2.1.4.2 Services financiers

2.1.4.3 Communications commerciales

2.1.4.4 Médias

2.1.5 Libre circulation des capitaux

2.1.6 Environnement des entreprises

2.1.6.1 Droit des sociétés

2.1.6.2 Propriété intellectuelle

2.1.6.3 Protection des données

2.1.6.4 Marchés publics

2.1.6.5 Fiscalité directe

2.1.6.6 T.V.A.

2.1.6.7 Autres taxes indirectes

2.2 CONCURRENCE

2.2.1 Entreprises publiques

2.2.2 Monopoles

2.3 POLITIQUE DE L'ENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET ÉCONOMIE SOCIALE

2.4 EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE.

2.5 AFFAIRES SOCIALES

2.5.1 Libre circulation des travailleurs

2.5.2 Égalité de traitement entre hommes et femmes

2.5.3 Conditions de travail

2.5.4 Santé et sécurité sur le lieu de travail

2.6 POLITIQUE REGIONALE ET COHESION

2.7 QUESTIONS BUDGETAIRES

2.7.1 Généralités

2.7.2 Mauvaise application

2.7.2.1 Procédures précédemment engagées

2.7.2.2 Nouvelles procédures

2.8 ENERGIE

2.8.1 Introduction

2.8.2 Marché Intérieur de l'électricité et du gaz naturel

2.8.3 Efficacité énergétique

2.8.4 Hydrocarbures

2.9 TRANSPORTS

2.9.1 Transport par route

2.9.2 Transports combinés

2.9.3 Transport par voie navigable

2.9.4 Transport par chemin de fer

2.9.5 Transport maritime

2.9.6 Transport aérien

2.10 TÉLÉCOMMUNICATIONS

2.11 INFORMATION, COMMUNICATION, CULTURE ET AUDIOVISUEL

2.12 ENVIRONNEMENT

2.12.1 Liberté d'accès à l'information

2.12.2 Évaluation de l'impact environnemental

2.12.3 Air

2.12.4 Eau

2.12.5 Nature

2.12.6 Bruit

2.12.7 Chimie et biotechnologies

2.12.8 Déchets

2.12.9 Environnement et industrie

2.12.10 Radioprotection

2.13 AGRICULTURE

2.13.1 Libre circulation des produits agricoles

2.13.2 Marchés

2.13.3 Domaines harmonisés.

2.13.4 Application de la directive 98/34/CE (normes et règles techniques) dans le domaine agricole

2.14 PECHE

2.14.1 Ressources

2.14.2 Octroi de pavillon et licences de pêche

2.15 PROTECTION DES CONSOMMATEURS

2.15.1 Transposition des directives applicables.

2.15.2 Sécurité et santé

2.15.3 Protection des intérêts économiques des consommateurs

2.16 PERSONNEL DES COMMUNAUTES

2.17 STATISTIQUES

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (Résolution du 9 février 1983) et des Etats membres (Déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques.

1. AVANT-PROPOS

Le contrôle de l'application du droit communautaire constitue une tâche primaire que confie l'article 211 du traité instituant la Communauté européenne à la Commission. Cette tâche est notamment accomplie par la Commission au moyen de l'action en manquement prévue à l'article 226 CE ainsi que de la possibilité de deuxième saisine de la Cour de justice dans le cadre de l'article 228 CE, qui constituent l'objet du présent rapport.

Le bilan de l'action de la Commission au cours de l'année en objet est mis en exergue par les éléments suivants:

- un aperçu statistique, qui met en relief les diverses étapes du contrôle de l'application du droit communautaire et souligne l'évolution par rapport à l'année précédente (point 1.1);

- l'état de transposition des directives communautaires par les Etats membres, élément important de la mise en oeuvre du droit communautaire (point 1.2);

- une présentation graphique, par Etat membre, de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission pendant l'année (point 1.3) et

- un aperçu de l'application du mécanisme de sanction prévu à l'article 228 CE (point 1.4).

1.1. Aperçu statistique de l'année 1999.

Les données statistiques 1999 relatives au contrôle de l'application du droit communautaire traduisent, à la fois, l'importance accordée par les citoyens à l'exercice de la tâche de contrôle de l'application du droit communautaire et la volonté ferme et constante avec laquelle la Commission exerce sa mission de gardienne de l'ordre juridique communautaire:

- le nombre de plaintes reçues par les services de la Commission a, en effet, continué à augmenter en 1999, passant de 1.128 en 1998 à 1305 en 1999, soit un accroissement de 16% par rapport à 1998. Par ailleurs, la Commission a encore joué en 1999 un rôle très actif dans la recherche des cas d'infractions, avec 288 cas décelés d'office, dont 16 sur base de questions parlementaires et 10 sur base de pétitions. Un grand nombre de ces cas concerne la non-conformité des mesures nationales d'exécution (MNE) des directives ou la mauvaise application de ces dernières;

-1075 mises en demeure ont été envoyées en 1999, chiffre qui traduit une certaine stabilité par rapport à 1998 où l'on enregistrait 1101 envois. Il faut souligner que le nombre de mises en demeure pour non-communication des MNE des directives a augmenté, avec 706 mises en demeure en 1999 contre 615 en 1998, alors que le nombre de mises en demeure pour non-conformité de ces mesures ou pour mauvaise application des directives diminue de 486 en 1998 à 369 en 1999. Un tel lien de causalité n'est pas évident, en tout cas pas démontré. La Commission tend à systématiser le contrôle de la conformité de la règlementation nationale avec le droit communautaire, et plus particulièrement les directives, de façon à pouvoir agir au maximum en amont des plaintes individuelles. Un tel contrôle systématique bénéficiera pleinement du rôle renforcé de la mise en demeure dans la procédure en manquement, suite aux différentes améliorations des méthodes de travail en matière de procédures d'infraction que la Commission a introduites notamment dès 1996. La lettre de mise en demeure doit revêtir son véritable rôle, à savoir, celui d'une "demande de renseignements" n'engageant pas la position juridique de la Commission qui est, elle, fixée par l'avis motivé;

- le nombre d'avis motivés envoyés en 1999 a été de 460. Comparé aux 675 avis motivés envoyés en 1998, ce chiffre représente une baisse de 32%, notamment imputable au fait que, pendant cette année, la gestion de cette phase de la procédure d'infraction a repris son rythme habituel après l'effort important réalisé pendant l'année 98 pour résorber les retards d'exécution de ce type de décisions de la Commission;

- le nombre de saisines de la Cour de justice s'est accru en 1999, puisque 178 dossiers ont fait l'objet d'une saisine contre 123 en 1998. Le nombre de décisions de saisine reste toujours faible en comparaison du nombre de mises en demeure (16,5%), ce qui montre l'efficacité de la procédure pré-contentieuse. L'accroissement du nombre de saisines en chiffres absolus reflète, lui, l'accélération constante du traitement des procédures d'infraction;

- la vitesse de traitement des dossiers s'est en effet encore accrue en 1999: 529 des 722 lettres de mise en demeure envoyées aux Etats membres cette année concernaient des procédures d'infractions ouvertes en 1999, soit 73% contre 48% en 1998. L'accélération est également sensible pour les avis motivés, puisque 26% des avis motivés notifiées en 1999 concernaient des procédures ouvertes en 1999, contre 19% en 1998;

- dans le même temps, les décisions de classement ont marqué une légère baisse - 3,2% -, passant de 1961 en 1998 à 1900 en 1999, ce qui témoigne toujours d'un grand nombre de cas résolus au regard de l'application du droit communautaire;

- enfin, la politique de transparence de la Commission s'est poursuivie en 1999 avec 221 communiqués de presse publiés en relation avec des procédures d'infraction, sans oublier que chaque communiqué regroupe souvent plusieurs procédures d'infraction distinctes.

De ces quelques chiffres, il ressort clairement que l'efficacité générale de la gestion des procédures d'infraction s'est encore accrue, sans doute suite aux dernières réformes administratives en la matière introduites par la Commission.

1.2. L'état de transposition des directives en 1999.

Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 1999.

Au 31 décembre 1999, les Etats membres avaient en moyenne communiqué 94,53 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives. Ce chiffre montre une légère baisse par rapport à 1998, où l'on enregistrait un taux de 95,70 %. Cet état de la transposition démontre la nécessité de nouveaux efforts de la part des Etats membres. Même s'il est vrai que, en tant que chiffre absolu, un retard moyen de transposition de moins de 6 % des directives applicables n'est pas très significatif, il a des conséquences importantes sur le fonctionnement d'un espace économique intégré, et couvre des situations infractionnelles évidentes, plus ou moins graves selon les différents Etats membres. C'est pourquoi la Commission se doit ici d'inviter les Etats membres à une meilleure mise en oeuvre des directives communautaires.

>EMPLACEMENT TABLE>

Par rapport à la situation qui se présentait à la fin de 1998, les données afférentes à 1999 permettent de souligner certains progrès, parmi lesquels celui d'un Etat membre (l'Italie) dont l'effort de transposition réalisé en 1999 lui a permis de gagner cinq places dans le rang du taux de transposition.

A l'extrême opposé, par contre, le niveau du taux de transposition atteint par la Grèce (de 93,82 % en 1998 à 92,02 % en 1999) reste préoccupant.

Pour le reste, on constate de légers reculs dans tous les autres Etats membres.

Le tableau récapitulatif inséré à la fin de la partie 1 de l'annexe IV du présent rapport montre dans le détail, par Etat membre et par secteur, le niveau de transposition effectuée en 1999.

1.3. Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission pendant l'année 1999.

Les trois tableaux qui suivent reprennent le nombre de dossiers d'infraction en cours au 31 décembre 1999, respectivement au stade de la mise en demeure, de l'avis motivé et de la saisine de la Cour. Un Etat membre apparaît dans ces trois tableaux à distance considérable du deuxième. On notera d'ailleurs que ce même Etat membre est celui contre lequel le plus grand nombre de plaintes a été déposé en 1999 (225 sur 1.305, soit 17% du total).

Les tableaux montrent en outre que trois Etats membres (France, Italie et Grèce) figurent en tête aux trois stades de la procédure, tandis que la place d'autres Etats membres régresse sensiblement avec l'avancement de la procédure, ce qui semble montrer une plus grande efficacité à l'égard de l'application du droit communautaire avant la saisine de la Cour de justice par la Commission.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE

(développements en 1999).

En 1999, la Commission a adopté quatre décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte contre la Belgique, la Grèce, la France et le Luxembourg. Ces quatre décisions sont intervenues en matière sociale (alors qu'en 1998 les décisions de ce genre concernaient plutôt l'environnement). Elle a effectivement saisi la Cour en 1999 pour l'un de ces dossiers (France: travail de nuit des femmes). Au 31 décembre 1999, les trois autres saisines étaient en préparation.

Au 31 décembre 1999, quatre autres dossiers se trouvaient devant la Cour, trois d'entre eux concernant la Grèce et un autre la France.

Finalement, en 1999, la Commission a pu classer quatre autres dossiers (concernant la Grèce, la France, l'Italie et le Luxembourg) pour lesquels elle avait décidé de saisir la Cour avec une demande d'astreinte, sans avoir cependant encore déposé le recours.

Ces éléments confirment que le système des sanctions instauré par le traité de Maastricht a essentiellement un effet dissuasif. En effet, la Cour n'a pas, pour le moment, dû imposer d'astreintes pour non-respect de ses arrêts car les Etats membres régularisent la situation infractionnelle normalement dès le dépôt de la deuxième saisine ou avant même que la décision de la Commission en ce sens ne soit mise en oeuvre.

>EMPLACEMENT TABLE>

2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS

2.1. MARCHE INTERIEUR

2.1.1. Stratégie générale pour le marché intérieur.

Dans sa communication du 18 février 1999 [1], la Commission a présenté une évaluation de la mise en oeuvre de son Plan d'Action [2], arrivé à échéance le 31 décembre 1998. A en juger par les résultats, il s'agit d'une réussite: dans la plupart - mais non dans la totalité - des cas, le degré d'avancement prévu a été atteint. Trois des quatre propositions législatives considérées comme essentielles pour la réalisation du cadre législatif ont été adoptées. Les discussions sur la fiscalité ont reçu une nouvelle impulsion. De plus, incités par le Plan d'Action, la Commission et les Etats membres ont progressé vers une application plus efficace de la législation et vers l'amélioration de la qualité du cadre législatif.

[1] "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Evaluation du Plan d'action en faveur du marché unique, juin 1997-décembre 1998" - COM (99) 74 du 18 février 1999.

[2] "Communication de la Commission au Conseil européen: Plan d'Action en faveur du marché unique" - CSE (97) 1 final du 4 juin 1997.

En novembre 1999, le tableau d'affichage du Marché unique a montré la progression des Etats membres dans la transposition des directives relatives au marché intérieur. Le pourcentage de directives non encore transposées dans un ou plusieurs Etats membres a diminué de moitié en deux ans et s'établit désormais autour des douze pour cent. Le taux moyen de non-transposition par Etat membre est également en nette diminution: seuls cinq Etats membres présentent encore un déficit de transposition supérieur à cinq pour cent.

Dans une communication du 24 novembre [3], la Commission a présenté sa «Stratégie pour le marché intérieur» qui identifie les objectifs stratégiques du marché intérieur pour les cinq prochaines années (2000-2004): améliorer la qualité de vie des citoyens, accroître l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux, améliorer l'environnement des entreprises et exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation. Une série d'objectifs opérationnels ont également été définis, chacun couvrant une dimension politique particulière qui contribue à la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs stratégiques. Les priorités à court terme qui doivent être engagées pour réaliser ces objectifs opérationnels sont identifiés comme des «actions ciblées».

[3] "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Stratégie pour le marché intérieur européen" - COM (1999) 624 final du 24 novembre 1999.

Parmi les actions ciblés qui visent à améliorer l'efficacité du cadre juridique peuvent être mentionnés la réduction par les Etats membres de leur déficit de transposition à moins de 1,5% à la fin de l'an 2000 et le lancement d'un projet pilote offrant le soutien de la Communauté aux initiatives nationales dans le domaine de la coopération administrative. Ce projet pilote prend le relais du programme d'échange de fonctionnaires KAROLUS qui est arrivé à son échéance à la fin de 1999.

La simplification et l'amélioration de la qualité de la législation restent parmi les priorités politiques les plus importantes. La Commission a présenté le 25 février [4] les recommandations élaborées lors de la troisième phase de l'initiative SLIM, lesquelles concernent la législation dans les domaines des assurances, les règles de coordination de la sécurité sociale et la directive sur la compatibilité électromagnétique. Les équipes de la phase 4 de l'initiative SLIM ont terminé leurs travaux et ont fait des recommandations visant la simplification de la législation communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et de la législation relative au préemballage. Le Panel d'entreprises établi en 1998 dans le cadre d'un projet pilote a été consulté sur la proposition de directive sur les déchets des équipements électriques et électroniques.

[4] "Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Résultats de la troisième phase de SLIM et suivi de la mise en oeuvre des recommandations des première et deuxième phases" - COM(1999) 88 du 25 février 1999.

Enfin, le Dialogue avec les citoyens et les entreprises, lancé lors du Conseil européen de Cardiff, a pour vocation de fournir des informations, par le biais du téléphone et d'Internet, sur la façon d'exercer les droits conférés par la législation communautaire. Il permet également un retour d'information sur les problèmes rencontrés en la matière dans le but de tirer des conclusions concrètes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Un site Web pour les entreprises (http://europa.eu.int/business) a été mis en ligne en décembre 1998 dans le cadre du Dialogue avec les entreprises pour offrir un accès direct à un large éventail d'informations utiles sur la façon d'exercer des activités commerciales au sein du marché unique.

2.1.2. Libre circulation des personnes et citoyenneté de l'Union

2.1.2.1. Entrée et séjour

Le 17 mars 1999, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) [5]. Ce rapport porte une évaluation sur l'application des trois directives sur le droit de séjour des étudiants, retraités et autres inactifs.

[5] COM(1999)127 final.

Le 19 juillet 1999, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une communication sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (directive 64/221/CEE) [6]. Par cette communication, la Commission a attiré l'attention sur quelques-unes des difficultés principales qui surgissent dans la mise en oeuvre de la directive et a fourni des lignes d'orientation et des éléments d'information quant à la façon de résoudre ces difficultés.

[6] COM(1999)372 final.

2.1.2.2. Droit de vote et d'éligibilité

Tous les États membres ont maintenant transposé la Directive 94/80/CE, puisque la Belgique a arrêté le 27 janvier 1999 la loi de transposition de cette directive.

La Commission a notifié le 30 juillet 1999 à l'Allemagne un avis motivé concernant la mauvaise transposition de la directive 93/109/CE. La législation allemande de transposition de la directive exige que les citoyens de l'Union résidant en Allemagne demandent leur inscription sur la liste électorale avant chaque élection au Parlement européen, en violation de l'article 9, paragraphe 4, de la directive.

La Commission a notifié le 30 juillet à l'Allemagne deux avis motivés concernant la mauvaise transposition de la directive 94/80/CE dans les Länder de Bavière et de Saxe. Les lois de transposition de la directive arrêtées par ces deux Länder exigent que les citoyens de l'Union demandent leur inscription sur la liste électorale avant chaque élection municipale, en violation de l'article 8, paragraphe 3, de la directive.

La Commission a notifié le 11 août 1999 à la Grèce un avis motivé concernant la mauvaise transposition de la directive 94/80/CE. La Commission soulève plusieurs points de non conformité de la législation grecque avec la directive, notamment l'exigence de connaissance de la langue grecque et l'imposition d'une période minimale de résidence de deux ans pour l'exercice du droit de vote.

2.1.2.3. Professions réglementées

Jurisprudence de la Cour de Justice

Dans le cadre de l'arrêt rendu à titre préjudiciel dans l'affaire C-234/97 "Mme Fernández de Bobadilla c/ Musée du Prado" [7], la Cour a précisé la notion de "profession réglementée" au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil relatives au système général de reconnaissance des diplômes. Il résulte notamment de cet arrêt que les dispositions d'une convention collective qui régit, de manière générale, l'accès à une profession ou son exercice sont susceptibles de constituer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de nature à réglementer une profession au sens des articles 1er d) de la directive 89/48/CEE et 1er f) de la directive 92/51/CEE et ce, notamment, lorsque cette situation découle d'une politique administrative unique définie au plan national.

[7] Arrêt du 8 juillet 1999, non encore publié.

Arrêts de la Cour non exécutés

Dans le cadre des procédures d'infraction engagées sur la base de l'article 228 du Traité CE (non-exécution d'un arrêt de la Cour), il est à signaler que les procédures relatives à la libre prestation des services par les guides touristiques en Italie et en France (arrêts rendus le 26 février 1991 dans les affaires C-180/89 [8] et C-154/89 [9]) ont toutes deux été classées. En effet, l'Italie a adopté et notifié à la Commission les mesures nationales d'exécution de l'arrêt précité et, pour la France, le projet de décret précédemment notifié à la Commission a été adopté.

[8] Arrêt du 26 février 1991, Rec. 1991 p. I-0709.

[9] Arrêt du 26 février 1991, Rec. 1991 p. I-0659.

En ce qui concerne la deuxième saisine de la Cour, avec demande d'astreintes, dans l'affaire relative à la non-communication des mesures de transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) par la Grèce (cf. arrêt de la Cour de justice du 23 mars 1995 dans l'affaire C-365/93 [10]), la procédure est en cours (affaire C-98/197).

[10] Arrêt du 23 mars 1995, Rec. 1995 p. I-0499.

En ce qui concerne les autres arrêts de la Cour non encore exécutés, il faut mentionner l'arrêt du 22 mars 1994 (affaire C-375/92 [11]) contre l'Espagne concernant la libre prestation des guides touristiques: après examen, en coopération avec les autorités espagnoles, des décrets relatifs à l'exercice de la profession qui ont été adoptés par les communautés autonomes, il s'avère que certaines modifications doivent encore être apportées à certains textes régionaux. La Commission se trouve dans l'attente de l'adoption de ces textes modifiés.

[11] Arrêt du 22 mars 1994, Rec. 1994 p. I-0923.

Affaires pendantes devant la Cour de justice:

La Commission a saisi la Cour de justice des affaires suivantes:

- contre l'Espagne, en ce qui concerne les conditions d'acquisition de diplômes espagnols de médecin spécialiste (article 8 de la directive 93/16/CEE relative à la libre circulation des médecins et à la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes).

- contre la France, en ce qui concerne la non-reconnaissance des qualifications de plongeur en milieu hyperbare obtenues dans les autres Etats membres, alors que cette profession relève de la directive 92/51/CEE complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

- contre l'Italie, en ce qui concerne la prestation de services et l'établissement des avocats: en effet, d'une part, la législation italienne relative à la prestation de services interdit l'ouverture d'un cabinet en Italie, ce qui est contraire à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-55/94 "Gebhard" [12]; d'autre part, la transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) est incomplète en ce qui concerne la profession d'avocat.

[12] Arrêt du 30 novembre 1995, Rec. 1995 p. I-4165.

Par ailleurs, il est à signaler que dans l'affaire C-98/259 contre l'Allemagne, en ce qui concerne les conditions d'accès à la profession de dentiste (directives 78/686/CEE et 78/687/CEE du Conseil) et notamment d'admission au registre de sécurité sociale des ressortissants communautaires, la Commission s'est désistée suite à la communication par l'Allemagne de mesures législatives mettant fin à l'infraction.

Mesures nationales d'exécution

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce en ce qui concerne la non-communication des mesures d'exécution de la directive 97/38/CE de la Commission qui modifie la directive 92/51/CEE du Conseil.

Des procédures ont été engagées en 1999 contre des Etats membres pour non-communication des mesures de transposition des directives 98/21/CE et 98/63/CE de la Commission portant mise à jour des listes des spécialisations médicales de la directive 93/16/CEE du Conseil relative à la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes: après communication des mesures de transposition, ont été classées les procédures engagées contre l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni pour la directive 98/21/CE, ainsi que les procédures engagées contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Autriche et la Suède pour la directive 98/63/CE. En ce qui concerne la directive 98/21/CE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal. Pour ce qui est de la directive 98/63/CE, l'avis motivé a été notifié à l'Espagne, l'Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal.

En 1999, ont aussi été engagées et classées des procédures contre l'Autriche en ce qui concerne les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE du Conseil (reconnaissance mutuelle des diplômes de dentistes et coordination de leur formation) pour la transposition desquelles l'Autriche bénéficiait d'un délai dérogatoire allant jusqu'au 31 décembre 1998.

Non-conformité et mauvaise application des directives

En 1999, la Commission a été saisie d'une vingtaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 43 et 49 du Traité CE ainsi qu'aux directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées parce que non fondées.

Les procédures engagées contre certains Etats membres, pour mauvaise transposition ou mauvaise application des directives, ont été poursuivies. Ainsi, la procédure engagée contre l'Espagne en ce qui concerne la durée de la formation des infirmiers responsables de soins généraux et pour laquelle la réponse des autorités espagnoles à l'avis motivé se trouve encore à l'examen.

En 1999, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en ce qui concerne les conditions imposées pour la prestation de services des architectes: la procédure existante en Belgique est notamment trop lente, lourde et coûteuse, ce qui va à l'encontre de la directive 85/384/CEE du Conseil (reconnaissance mutuelle des diplômes d'architecte); et, par ailleurs, il y a une application disproportionnée de la règle d'incompatibilité entre les professions d'architecte et d'entrepreneur du bâtiment.

Par ailleurs, la Commission a notifié un avis motivé à l'Autriche en ce qui concerne les conditions relatives à l'attribution de postes de médecin de caisse, cela en raison du caractère discriminatoire du système de points de bonification établi par les Länder (ce système favorise les ressortissants nés dans le Land concerné ainsi que leurs descendants).

Enfin, et pour ce qui est de la procédure engagée contre l'Espagne en ce qui concerne les conditions de reconnaissance de diplômes de dentiste obtenus dans des pays d'Amérique latine (procédure mentionnée dans les rapports précédents), celle-ci se trouve toujours au stade du sursis à exécution de la saisine de la Cour de justice. En effet, les renégociations qui ont été entamées par les autorités espagnoles afin de modifier les clauses des accords internationaux relatives à la reconnaissance des diplômes se poursuivent.

Dialogue avec les autorités nationales

Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1999, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales tant dans le cadre du groupe des coordonnateurs pour les directives du Conseil 89/48/CEE et 92/51/CEE (système général de reconnaissance des diplômes), que dans le cadre des comités de hauts fonctionnaires (de la santé publique, notamment).

2.1.2.4. Agents commerciaux indépendants

En ce qui concerne la procédure d'infraction engagée contre l'Italie pour transposition incomplète de la directive 86/653/CEE, mentionnée dans le rapport précédent, l'Italie a modifié sa législation le 15 avril 1999 dans un sens conforme aux observations de la Commission. Par conséquent, l'affaire a été classée.

2.1.3. Libre circulation des marchandises

2.1.3.1. Les articles 28 et suivants CE (ex-articles 30 et suivants du traité CE)

Le volume des dossiers mettant en cause des mesures étatiques susceptibles d'entraver les échanges reste significatif bien que les statistiques démontrent que ce volume demeure stable depuis les derniers exercices. En 1999, le nombre des nouveaux dossiers ouverts par la Commission s'élève à 257, dont environ une centaine concernant la même affaire (crise de la dioxine). Le nombre des dossiers d'infraction n'ayant pas fait l'objet d'une décision de classement au 31 décembre 1999 s'élève à 345.

L'évolution du contentieux "libre circulation des marchandises" maintient en 1999 la même tendance vers la complexité constatée dans les dernier exercices. La complexité technique et juridique des dossiers fait que la Commission continue de mettre l'accent sur des méthodes de solution des problèmes dénoncés fondées sur une étroite collaboration avec les autorités nationales. Dans cet esprit, la Commission privilégie l'instrument "réunions paquet", comme cadre où une discussion ouverte et informelle peut apporter des solutions rapides aux entraves dénoncées par les opérateurs. En 1999, ces réunions ont eu lieu avec tous les Etats membres, à l'exception du Luxembourg et des Pays-Bas. En général, le taux de réussite de ces réunions est élevé: de l'ensemble des affaires examinées, environ 50% ont été réglées, soit en cours de réunion, soit par l'adoption d'une mesure par l'Etat membre qui fait suite à un engagement pris en cours de réunion. Quant aux dossiers conflictuels, leur pourcentage, tout en ayant augmenté cette dernière année, ne représente qu'environ 15% des dossiers discutés.

La pratique de réunir une fois par an les présidents des délégations nationales participant aux réunions "paquet" s'est maintenue en 1999, cette rencontre ayant eu lieu en février. Lors de cette réunion ainsi qu'à l'occasion des différentes réunions paquet de 1999, l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer l'application de la reconnaissance mutuelle, dès lors qu'une bonne partie des dossiers dont la Commission a été saisie dernièrement pourraient être facilement résolus par voie d'une telle amélioration (problèmes de reconnaissance mutuelle pour des détergents à l'eau de Javel, pour des profils d'acier, pour des produits en caoutchouc, ...). A cet égard, les réunions paquet ont servi de cadre pour la tenue de séminaires sur la reconnaissance mutuelle adressés aux autorités nationales, tant centrales que décentralisée, chargées de son application.

En ce qui concerne les secteurs où l'action de la Commission au cours de l'année 1999 a été la plus demandée, celui des denrées alimentaires se situe au premier rang en raison des nombreuses plaintes des opérateurs belges touchés par les restrictions que les autres Etats membres ont imposé à leurs produits suite à la crise de la dioxine. Cette situation étant tout à fait conjoncturelle, le domaine des véhicules à moteur reste en tête en ce qui concerne le nombre des dossiers. Si la Commission est parvenue en 1998 à résoudre des problèmes rencontrés en France, au Portugal et en Allemagne, l'année 1999 a vu le tour notamment de l'Espagne. Les autorités nationales compétentes ont à présent simplifié la procédure d'immatriculation des voitures et des motocycles importés par des particuliers.

Comme dans les années précédentes, la Commission a fréquemment été saisie de plaintes des opérateurs concernent la commercialisation de compléments alimentaires, ainsi que les produits alimentaires enrichis en vitamines et nutriments. Les importations parallèles de pesticides et des produits pharmaceutiques et les critères pour la fixation des prix de ces derniers constituent d'autres domaines où l'intervention de la Commission continue d'être réclamée par les opérateurs communautaires.

En 1999, la Cour de justice a été saisie par la Commission des affaires suivantes :

- contre la France, en ce qui concerne la soumission de la commercialisation des produits alimentaires enrichis en vitamines et suppléments à une procédure d'autorisation longue et coûteuse; contre l'Allemagne et l'Autriche en ce qui concerne la classification systématique des compléments alimentaires vitaminés comme médicament dès qu'un taux fixe est dépassé; et contre la Belgique, en ce qui concerne l'obligation d'apposer un numéro d'identifica tion, par unité de produit, sur les compléments alimentaires (nutriments).

- contre la France, en ce qui concerne la non insertion d'une clause de reconnaissance mutuelle dans la réglementation sur les produits en caoutchouc et en ce qui concerne la non reconnaissance, par la réglementation sur les métaux précieux, des poinçons de responsabilité et de titre de 999 millésimes utilisés dans les autres Etats membres.

En 1999, la Commission a décidé de saisir la Cour dans les dossiers suivants:

- contre l'Italie et l'Espagne, en ce qui concerne l'interdiction de commerciali sation du chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao.

En outre, pendant cette année, la Commission a envoyé des avis motivés à l'Autriche (importation des médicaments, indications relatives à la santé sur les denrées alimentaires), la France (importation parallèle des médicaments), l'Italie (importation et exportation d'or en brut) et la Grèce (exigences en matière d'étiquetage s'appliquant aux carreaux en céramique, prix indicatif des boissons non-alcoolisées, immatriculation des poids lourds importés).

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de leur lien avec des dossiers d'infraction traités par la Commission, quelques arrêts préjudiciels méritent d'être cités, à savoir:

- L'arrêt du 3 juin 1999, C-33/97 "Colim NV" [13], où la Cour a jugé qu'un Etat membre ne peut exclure, par le biais d'une obligation linguistique, la commercialisation d'un produit légalement commercialisé dans un autre Etat membre dont les éléments figurant sur l'étiquetage (tels que dessins, symboles ou pictogrammes) sont susceptibles d'informer pleinement les consomma teurs.

[13] Non encore publié au Recueil.

- L'arrêt du 11 mars 1999, C-100/96 "British Agrochemicals" [14], où la Cour a clarifié qu'un produit phytopharmaceutique, importé d'un autre Etat membre de la Communauté ou de l'Espace Economique Européenne antérieurement et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat et qui peut être considéré comme identique à un produit jouissant dans l'Etat membre d'importation d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au droit communautaire, ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

[14] Rec. 1999, p. I-1499.

Enfin, la Commission veut insister sur l'utilité de l'instrument de transparence instauré par la décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, en vertu de laquelle les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales constituant des exceptions au principe de libre circulation des marchandises. Au cours de l'année 1999, seul 26 mesures nationales ont été notifiées, la plupart d'entre elles relatives à la commercialisation d'appareils médicaux et d'appareils électriques.

2.1.3.2. Les règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE [15] (ex. 83/189/CEE)

[15] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 p. 37); cette directive codifie et abroge la directive 83/189/CEE et ses modifications ultérieures; elle a été modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et Conseil du 20 juillet 1998 qui a étendu la procédure d'information aux règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 217 du 5/8/1998, p. 18).

La procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les Etats membres à soumettre à la Commission et à leurs pairs leurs projets de règlements techniques en vue d'un contrôle préalable à leur adoption définitive au regard des règles du marché intérieur. Cette procédure, qui ne visait auparavant que les produits, a été étendue depuis le 5 août 1999 aux services de la société de l'information. La directive 98/48/CEE, modifiant la directive 98/34/CE, vise en effet à assurer un cadre réglementaire stable, transparent et cohérent en appliquant aux initiatives législatives nationales concernant spécifiquement les services de la société de l'information le système de consultation entre la Commission et les Etats membres déjà utilisé avec succès en matière de marchandises.

En 1999, la Commission a reçu 591 projets de réglementations techniques (dont 13 portant sur des règles relatives aux services de la société de l'information) qui ont fait l'objet d'un examen par les services concernés de la Commission. Le chiffre était de 900 en 1997 [16] et de 604 en 1998 [17]. Ces chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur, les Etats membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques. Ces réglementations sont susceptibles de mettre en cause le maintien du marché unique et les bénéfices que celui-ci rapporte à l'ensemble de ses opérateurs économiques.

[16] Les statistiques relatives aux réglementations notifiées en 1997 sont publiées au Journal Officiel C 281 du 10.09.1998, p. 3.

[17] Les statistiques relatives aux réglementations notifiées en 1998 sont publiées au Journal Officiel C 228 du 11.08.1999, p. 7.

Parmi les 591 notifications de 1999, 44 [18] ont fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens ou des services de la société de l'information qui pourraient éventuellement en découler. Les Etats membres ont émis, pour leur part, 97 [19] avis circonstanciés. Une notification [20] a fait l'objet d'un report d'un an en raison du fait qu'elle portait sur une matière couverte par une proposition de directive présentée au Conseil [21].

[18] Chiffre au 31 décembre 1999. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l'encontre des projets notifiés en 1999 se termine le 31 mars 2000.

[19] Chiffre au 31 décembre 1999. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l'encontre des projets notifiés en 1999 se termine le 31 mars 2000.

[20] Chiffre au 31 décembre 1999. La période utile pour annoncer aux Etats membres les demandes de report à l'encontre des notifications de 1999 se termine le 31 mars 2000.

[21] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce électronique dans le marché intérieur.

Depuis 1989, la Commission assure le respect de l'obligation de notification par un dépouillement des publications officielles des Etats membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 98/34/CE se traduit par l'engagement d'un dialogue avec l'État membre concerné en vue de faire rectifier la situation, voire par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. Fin 1999, environ une quinzaine de procédures de ce type étaient en cours d'instruction.

Par ailleurs, le 11 mai 1999, dans les affaires C-425/97 à C-427/97 (Albers), la Cour de Justice a été amenée à clarifier, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, la portée de l'exception à l'obligation de notification dont bénéficient les mesures de transposition d'actes communautaires: une mesure établissant, entre autres, l'interdiction d'administrer une substance donnée à des bovins, prise pour s'acquitter des obligations découlant d'une directive communautaire, est une règle technique si elle revêt un caractère obligatoire, mais l'Etat qui l'a adoptée est, en vertu de l'article 10 de la directive, exempté de l'obligation de la notifier à la Commission.

En outre, le 3 juin 1999, dans l'affaire C-33/97 (Colim), la Cour a apporté des précisions en ce qui concerne la notion de règle technique et les conditions pour qu'une mesure remplaçant une règle technique existante soit notifiable. Ne saurait être considérée comme « projet » de règle technique ni, par conséquent, être soumise à l'obligation de notification une mesure nationale qui reproduit ou remplace, sans y ajouter des spécifications nouvelles ou supplémentaires, des règles techniques existantes et, si ces règles ont été arrêtées après l'entrée en vigueur de la directive 83/189/CEE, dûment notifiées à la Commission. Par ailleurs, la Cour a indiqué dans cet arrêt que des exigences linguistiques, concernant l'étiquetage, le mode d'emploi et le certificat de garantie, même si elles ne constituent pas des règles techniques au sens de la directive, peuvent entraîner des entraves au commerce intracommunautaire.

2.1.3.3. Législation harmonisée

Les questions relatives aux produits agricoles sont reprises au point 2.13.2

Denrées alimentaires

De manière générale, dans le secteur des denrées alimentaires, les Etats membres adoptent les mesures d'exécution des directives, sans toutefois respecter dans tous les cas les délais prescrits par ces dernières.

Un grand nombre de mesures de transposition ont été notifiées à la Commission en 1999. C'est ainsi que 66 infractions pour non-communication ont pu être classées avant la fin de l'année. Au cours de l'année 1999, la Commission a procédé à l'envoi d'une lettre de mise en demeure dans 47 dossiers. Parallèlement, 4 avis motivés ont été envoyés et la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice dans 3 dossiers.

Pour ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives et règlements relatifs aux denrées alimentaires, la Commission a décidé l'envoi d'une lettre de mise en demeure et a classé deux dossiers. Dans le même temps, quatre dossiers de plaintes ont été déposés et sont en cours de traitement.

Produits pharmaceutiques

Au cours de l'année 1999, presque toutes les mesures de transposition qui restaient à transmettre ont été notifiées à la Commission. A ce jour, quatorze États membres sur quinze ont transposé toutes les directives applicables dans le secteur des produits pharmaceutiques. Seule la France doit encore achever cette transposition.

Comme dans les années précédentes, certains problèmes généraux subsistent également à propos de l'interprétation et de l'application des directives pharmaceutiques par les États membres: ces cas concernent principalement les différentes interprétations données par les États membres au terme "produit médicinal" (avec parfois pour conséquence des entraves à la libre circulation des marchandises) ainsi que des plaintes concernant le prétendu non-respect par les autorités nationales compétentes des dispositions de la directive « Transparence » 89/105/EEC. La transposition et l'application de l'article 4 (8) a i-iii de la directive 65/65/EEC par les États Membres et la gestion de la ré-autorisation de produits médicinaux "anciens" font également l'objet de procédures d'infraction en cours. La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes. Il convient de signaler qu'un projet de codification de la législation pharmaceutique (humaine et vétérinaire) est déjà très avancé ( une proposition officielle a été soumise par la Commission au Conseil et au Parlement Européen en 1999) et que cette codification améliorera la clarté de la législation et, en définitive, l'efficacité de son application.

Produits chimiques

Pour le secteur de la chimie, 40 procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition ont été classées pendant l'année 1999, concernant le domaine de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des préparations dangereuses (directive 96/65), de la limitation de la mise sur le marché des substances et préparations dangereuses (directives 91/338, 94/60, 96/55, 97/10, 97/16, 97/56 et 97/64) et des engrais (directives 93/69, 96/28, 97/63 et 98/3). Après l'envoi de 6 avis motivés concernant des directives pour lesquelles le délai de transposition expirait pendant l'année 1998 (97/56, 97/64 et 98/3), la plupart des Etats membres les ont transposées.

Il reste un total de 9 procédures d'infraction en cours pour non-communication de mesures de transposition. La plupart d'entre elles se trouvent devant la Cour de Justice. Elles concernent surtout le domaine de limitation de la mise sur le marché des substances dangereuses (directive 97/56), mais aussi la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses (directive 96/65), les engrais (directive 98/3), et les explosifs (directive 93/15).

Trois directives concernant les bonnes pratiques de laboratoire sont arrivées à la date d'échéance de transposition en septembre 1999 (directives 99/662, 99/11, 99/12). Onze Etats membres n'avaient pas transposé à temps ces directives.

Dans le domaine de la directive 93/15/CEE, concernant la mise sur le marché des explosifs, deux procédures pour mauvaise transposition sont en cours.

Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

Dans le domaine des véhicules à moteur, la transposition des directives communautaires continue, en règle générale, d'avoir lieu dans les délais. Pour les autres cas de retard de transposition, l'ouverture de procédures d'infraction pour non-communication suffit normalement pour assurer la transposition dans un délai généralement court.

Néanmoins, peut-être à cause de l'augmentation considérable du nombre de directives portant adaptation des directives antérieures au progrès technique, la situation s'est détériorée en 1999, car plusieurs Etats membres n'étaient pas en mesure de transposer dans les délais. Des retards de transposition ont également été notés à l'égard de la directive 98/69/CE (appelée directive "Auto-Oil"), qui a été conçue, entre autres, pour assurer la réduction des valeurs-limites des émissions polluantes de certaines catégories de véhicules à moteur.

Ainsi, les directives 98/38/CE, 98/39/CE, 98/40/CE et 98/89/CE, de la Commission, portant adaptation au progrès technique des directives du Conseil concernant les tracteurs à roues agricoles ou forestiers n'avaient pas encore, à la fin de 1999, été transposées par 6, 5, 4 et 9 Etats membres respectivement. Les chiffres correspondants (entre parenthèse) au cas de non-communication des directives portant adaptation au progrès technique des directives du Conseil concernant les véhicules à moteur, sont les suivants: directives de la Commission 98/77/CE (4), 98/90/CE (5), 1999/0007/CE (6), 1999/0014/CE (7), 1999/0015/CE (7), 1999/0016/CE (7), 1999/0017/CE (7) et 1999/0018/CE (7). Dans le domaine de l'adaptation au progrès technique des directives du Conseil concernant les véhicules à deux ou trois roues, les directives de la Commission 1999/0023/CE, 1999/0024/CE, 1999/0025/CE et 1999/0026/CE n'avaient pas encore, à la fin de 1999, été transposées par 7, 7, 7 et 8 Etats membres respectivement.

En ce qui concerne la directive 98/69/CE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air causée par les émissions des véhicules à moteur, 9 Etats membres ne l'avaient pas encore transposée à la fin de 1999.

Comme indiqué au Seizième rapport annuel (concernant 1998), la transposition de la directive 97/24/CE relative à certains composants ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, était prévue pour le 18 décembre 1998 au plus tard. En vertu de cette directive, l'homologation des véhicules à deux ou trois roues devenait obligatoire à partir du 17 juin 1999. A la fin de 1999, deux Etats membres n'avaient toujours pas transposé cette directive et les procédures d'infraction pour non-communication afférentes avaient atteint la phase de la saisine de la Cour de justice. En ce qui concerne la directive 98/14/CE relative à l'homologation des véhicules à moteur et de leurs remorques, tous les Etats membres sauf un l'avaient transposée avant la fin de 1999. A cette même période, deux Etats membres n'avaient pas toujours transposée à temps la directive 97/54/CEE relative à la vitesse maximale des tracteurs agricoles ou forestiers. En conséquence, deux procédures ex article 226 du traité CE ont été ouvertes.

Produits de construction

En ce qui concerne la transposition de la directive 89/106/CEE par l'Autriche, une procédure d'infraction a été ouverte car certains articles de la législation autrichienne ne sont pas conformes à la directive. Une lettre de demande de renseignements a été adressée aux autorités autrichiennes afin qu'elles clarifient leur position.

Dans le cadre d'une procédure d'infraction en cours contre la Grèce sur le contrôle de la qualité de certains aciers importés, la réponse à l'avis motivé, qui avait été envoyé aux autorités helléniques le 4 décembre 1998, ne peut pas être considérée comme satisfaisante et la Commission a décidé en décembre 1999 d'autoriser des contacts avec les autorités helléniques avant la saisine de la Cour de Justice Européenne.

Biens d'équipement

(mécanique, électromécanique, équipements de protection individuelle, appareils à gaz, préemballage, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance)

En 1999, tous les Etats membres se sont dotés de mesures nationales transposant les dispositions de la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance.

Au cours de cette année, des progrès considérables ont été réalisés dans la transposition des directives relevant des secteurs précités. Ainsi, la plupart des directives dont le délai de transposition était échu le 31 décembre 1999, et notamment les directives 93/42/CE, 94/9/CE et 97/53/CE dont il était fait mention dans le 16ème rapport annuel pour l'année 1998, précité, ont été transposées dans toutes les législations nationales. Des problèmes demeurent toutefois pour deux directives qui seront examinées plus loin.

En ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives ou de non-conformité du droit national aux directives, de nombreux progrès sont également constatés. Des difficultés subsistent cependant, notamment vis-à-vis des directives 98/37/CE (machines) et 89/686/CEE (équipements de protection individuelle). En effet, 55 cas d'infraction ont été traités au cours de l'année 1999, dont 20 enregistrés en 1999. A la fin de l'année 1999, il en reste 28, parmi lesquels figurent 7 cas de non-communication et 21 cas autres que des cas non-communication. La Cour de justice a été saisie une fois, contre l'Italie, pour mauvaise application de la directive 73/23/CEE.

Pour les cas de non-communication, la situation est la suivante :

Concernant la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux ascenseurs, la Cour de justice a été saisie contre la France. L'Italie et le Luxembourg contre lesquels la Cour avait été saisie en 1999 ont communiqué les mesures nationales d'exécution en 1999.

Enfin, en ce qui concerne la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression, la Commission a décidé en 1999 d'adresser un avis motivé à l'Allemagne, à l'Irlande, à l'Italie et au Luxembourg. L'exécution de cette décision a eu lieu en 1999 en ce qui concerne le Luxembourg.

Produits cosmétiques

Au cours de l'année 1999, la Commission a pu constater des progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réglementation communautaire relative aux produits cosmétiques.

Concernant les cas de non-communication des mesures nationales de transposition de directives communautaires, la Commission a pu procéder au classement de nombreuses procédures d'infraction intentées à l'encontre d'États membres suite à la notification par un certain nombre d'entre eux des mesures nationales de transposition des directives 97/45/CE, 97/18/CE et 98/16/CE. Néanmoins, la Commission déplore le fait que la directive 97/18/CE reportant la date à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients, qui aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 1997 afin d'assurer aux opérateurs économiques une certaine sécurité juridique, n'a pas encore été transposée dans un certain nombre d'États membres. En ce qui concerne la directive 93/35/CEE du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE du Conseil, seule la France doit encore achever la transposition par la publication des décrets d'application. Enfin, onze États membres ont déjà notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la vingt-troisième directive 98/62/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 30 juin 1999.

Concernant les cas d'infractions autres que pour non-communication des mesures nationales, ceux-ci font l'objet d'un examen approfondi de la part de la Commission et les échanges qui ont lieu entre elle et les autorités nationales permettent de dégager des solutions satisfaisantes.

Produits textiles et chaussures

La directive 97/37/CE portant adaptation au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles est arrivée à échéance le 1er juin 1998. En 1999 la transposition a été achevée dans tous les Etats membres. Les procédures d'infraction entamées en 1998 contre l'Italie, la Belgique et le Luxembourg ont été classées à l'égard de ces trois États.

En ce qui concerne la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, la transposition est achevée dans tous les Etats membres. La procédure pour non-communication contre le Luxembourg a été classée en 1999.

Responsabilité du fait des produits défectueux

La Commission a ouvert trois procédures en manquement pour non-conformité des mesures nationales. Suite à l'adoption de la loi autrichienne modifiant la loi de transposition et mettant fin à l'infraction, cette procédure a pu être classée. La Commission a décidé en décembre 1999 de saisir la Cour en ce qui concerne les affaires contre la France et la Grèce.

La directive 1999/34/CE vise à étendre les règles de la responsabilité sans faute aux matières premières agricoles. Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 décembre 2000.

Une affaire préjudicielle est pendante devant la Cour (C-203/99) qui concerne pour la première fois l'interprétation de la directive 85/374/CEE. Elle concerne la responsabilité des autorités publiques d'un hôpital au Danemark où un patient n'a pas pu obtenir un organe de transplantation parce que celui-ci a été endommagé.

2.1.3.4. Régimes particuliers de libre circulation

Biens culturels

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la République d'Autriche pour défaut de transposition et de communication de la date de transposition de la directive 96/100/CEE du Parlement européen et du Conseil du 17 février modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE [22].

[22] JO L 60 du 1.3.1997, p. 59.

Hormis cette exception, tous les Etats membres ont communiqué les dispositions de transposition de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993, relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d'un Etat membre [23], et de la directive 96/100/CEE précitée. La Commission a procédé en conséquence à l'analyse, en coopération avec les Etats membres, de l'application de ces directives en vue du rapport qu'elle doit présenter au Parlement, au Conseil et au Comité Economique et Social.

[23] JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.

Intervention rapide face aux obstacles sérieux à la libre circulation des marchandises

Début 1999 est entré en vigueur le Règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises dans les Etats membres [24].

[24] JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.

Le système d'alerte prévu à l'article 3 de ce Règlement a été activé plusieurs fois avec succès. Les Etats membres concernés ont répondu de manière satisfaisante aux demandes d'informations que la Commission leur avait envoyées et des obstacles au sens du Règlement n'ont pas été finalement constatés. Les cas visés concernaient:

- des entraves des axes routiers belges suite aux actions revendicatives des transporteurs routiers belges en juin 1999;

- des entraves des axes routiers belges suite aux actions de protestation des agriculteurs belges dans le cadre de la crise de la dioxine en juin 1999;

- la journée d'action des transporteurs routiers européens en octobre 1999.

2.1.3.5. Union douanière

En matière douanière, l'activité de la Commission européenne consiste principalement dans la gestion des instruments douaniers nécessaires pour la mise en oeuvre des politiques communes (Politique commerciale, Politique agricole, Environnement, Santé publique...) de l'Union, dans le cadre des compétences déléguées à la Commission pour contrôler les frontières extérieures, garantissant la sécurité des citoyens européens et la loyauté des échanges pour les entreprises, et s'appuyant sur la réalisation du marché intérieur et de l'union économique et monétaire. Cette fonction de gestion de l'Union douanière justifie l'action de la Direction générale TAXUD visant notamment à établir une nomenclature douanière intégrée, à gérer les bases de données relatives aux régimes tarifaires et aux règles d'origine, à mettre en place un système d'échange d'informations relatif au contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude et les irrégularités. Ces actions permettent à la Communauté d'organiser une politique commerciale active tant dans le domaine des préférences que dans celui du contrôle des règles d'origine ou de la gestion des dispositions relatives à l'anti-dumping. .Le contrôle de l'application des dispositions communautaires reste de ce point de vue un élément essentiel de la politique de la Commission.

A cet égard, il y a lieu de relever qu'un avis motivé a été adressé à la Suède pour non respect des articles 76 du code des douanes communautaire, et 254 et suivants des dispositions d'application. En effet, en vertu de l'article 76, paragraphe 1, alinéa a) « in fine », du code, afin d'alléger autant que possible, dans le respect de la régularité des opérations, l'accomplissement des formalités et des procédures, les autorités douanières permettent, dans les conditions fixées par la procédure du Comité du Code des Douanes, que ne soient pas joints à la déclaration en douane certains documents normalement nécessaires pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Les conditions fixées par la procédure dudit Comité ont été établies par les articles 254 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission [25] fixant certaines certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire. Conformément à ces conditions, contenues plus particulièrement aux articles 255 à 257 dudit règlement, les autorités douanières accordent un délai pour la production des documents manquants, pour autant que certaines conditions soient, à leur satisfaction, remplies. Or, les autorités douanières suédoises n'appliquent pas les dispositions susmentionnées. Ainsi, dans le cas où un importateur ne dispose pas d'un des documents requis, tel que le certificat d'origine préférentiel, le montant total des droits à l'importation est immédiatement exigé par les autorités suédoises, sous réserve du remboursement dudit montant lorsque ce document est présenté.

[25] JOL 253 du 11.10.1993, p. 1.

Un autre avis motivé a été émis, au cours de l'année de référence, à l'encontre de la République hellénique étant donné, d'une part, la structure et l'organisation des ports grecs en zone franche qui ont pour conséquence des contrôles douaniers incompatibles avec plusieurs dispositions du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, et, d'autre part, l'exigence, dans d'autres situations, de formalités et contrôles concernant les voitures qui se révèle incompatible avec les directives 77/388/CEE [26] et 92/12/CEE [27] en matière de TVA.

[26] JOL 145 du 13.6.1977, p. 1.

[27] JOL 76 du 23.3.1992, p. 1.

Deux procédures précédemment engagées ont pu être classées après que les Etats membres concernés se soient conformés au point de vue de la Commission. Il s'agit, tout d'abord, de la Belgique qui a abrogé la circulaire prévoyant que la déclaration d'exportation peut être présentée selon le choix de l'exportateur, auprès du bureau de douane principalement compétent en Belgique ou auprès du bureau de douane belge par lequel les marchandises quittent le pays, alors que l'article 161, paragraphe 5, du code des douanes communautaire exige que la déclaration d'exportation soit déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi, ou bien au lieu où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation. La deuxième procédure classée concerne le Portugal, qui a pris les mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour du 17.6.1997 dans l'affaire C-164/95 relative au classement tarifaire du fromage râpé qui, au moment de l'importation, se présente, en raison du mode d'emballage et de conservation utilisé, sous une forme agglomérée et, après déballage et exposition à l'air ambiant, se désagrège en grains irréguliers [28].

[28] Rec. 1997, p. I-3441

2.1.4. Libre circulation des services et droit d'établissement

2.1.4.1. Les articles 43 et suivants ainsi que les articles 49 et suivants

Certaines dispositions de la réglementation allemande sur les agents en brevets pour l'exercice de cette profession disposent que celui qui n'a ni domicile ni établissement en Allemagne ne peut participer à une procédure devant l'Office des Brevets que s'il a nommé comme représentant un agent en brevets ou un avocat du pays. Par ailleurs, un agent en brevets ne peut assurer la représentation d'un déposant devant l'Office des Brevets que s'il est domicilié auprès d'un confrère établi en Allemagne. De telles conditions posent des problèmes de compatibilité par rapport au principe de la libre prestation de services posé par l'article 49 du Traité CE d'où la notification d'un avis motivé aux autorités allemandes.

Selon la réglementation française organisant le dépôt des brevets ainsi que la profession des agents en brevets, seuls les agents en brevets inscrits sur la liste française peuvent représenter leurs clients devant l'institut national de la propriété industrielle s'ils ont réussi un test d'aptitude. En outre, tout agent en brevets doit avoir un établissement professionnel dans ce pays. De telles exigences posent des problèmes de compatibilité avec le principe de la libre prestation de services posé par l'article 49 du traité CE et développé par la directive 89/48/CEE [29] relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans d'où la notification d'un avis motivé aux autorités françaises.

[29] Op cit.

Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice au sujet d'une loi italienne instituant les listes d'autorisations pour les expéditionnaires qui impose à toute personne physique ou morale exerçant ladite activité de s'inscrire sur un registre spécifique tenu par la chambre de commerce territorialement compétente. Cette condition d'inscription entrave l'exercice de son activité par un opérateur économique non établi en Italie qui souhaite y exercer son activité de façon occasionnelle au titre de l'article 49 du traité CE.

Au Portugal, la réglementation qui établit les normes pour les prises de photos aériennes dans le cadre d'une prestation de services dispose que les entités ou personnes de nationalité étrangère ne seront autorisées que dans des cas dûment justifiés. Une telle discrimination sur base de la nationalité qui ne peut se justifier pour des raisons de sécurité publique a justifié la décision de saisir la Cour de Justice.

En ce qui concerne la mise à disposition de la main d'oeuvre dans le cadre d'une libre prestation de services, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice au sujet de deux législations nationales. D'une part, la législation italienne actuelle interdit toute activité transfrontalière des entreprises de travail temporaire et exige que le siège de l'entreprise se trouve sur le territoire italien. D'autre part, la législation allemande permet la mise à disposition des travailleurs entre deux entreprises appartenant à l'industrie du bâtiment, mais l'interdit dans des situations transfrontalières.

En matière de services de sécurité privée, la Commission avait saisi la Cour au sujet de l'exigence dans la réglementation belge d'avoir le siège de l'exploitation sur le territoire belge; dans ses conclusions du 16 septembre 1999 (C-355/98), l'Avocat Général a suivi la position de la Commission. De même, la Commission a saisi la Cour de Justice au sujet de la législation italienne pour ce même secteur car elle prévoit une condition de nationalité pour exercer toute activité salariée ou non salariée.

2.1.4.2. Services financiers

Dialogue avec les autorités nationales

Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1999, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des Comités Institutionnels (Comité Consultatif Bancaire, Comité des Assurances, Comité de Contact OPCVM), et dans le cadre de groupes d'interprétation ad hoc (Groupe d'experts nationaux en matière des systèmes de paiement, GTIAD en matière bancaire, Groupe de travail d'interprétation en matière d'assurance, Groupe d'interprétation de la directive "adéquation des fonds propres" etc.), ou de groupes de haut niveau (HLSSC, dans le domaine des valeurs mobilières).

Plaintes et infractions constatées

Dans le secteur bancaire, la violation des articles 43 et 49 du Traité CE ainsi que des directives a fait, en 1999, l'objet de cinq procédures d'infraction présumée.

Deux cas concernent l'Italie. Dans le premier cas, il s'agit d'une présomption de discrimination sur la base de la nationalité lors du remboursement de crédits d'impôts aux banques. Un avis motivé a été adressé à cet Etat membre, afin de connaître les critères retenus pour établir la liste sur la base de laquelle ces crédits d'impôt ont été remboursés. Le deuxième cas concerne la réglementation en matière de retenues à la source sur les intérêts liés à des prêts. Le Commission instruit l'examen afin de déterminer si la législation italienne discrimine selon que l'établissement de crédit soit situé en Italie ou dans un autre Etat membre. Une lettre a été envoyée aux autorités italiennes pour obtenir des informations ultérieures.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités grecques. Ces autorités octroient une garantie de l'Etat pour des prêts aux entreprises dans certaines régions défavorisées en Grèce. Des informations soumises à la Commission, il ressort que cette garantie n'est octroyée qu'aux établissements de crédit établis en Grèce. Les prêts octroyés en libre prestation de services par des établissements communautaires établis dans un autre Etat membre de l'Union ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

Deux infractions présumées concernent la France. Dans le premier cas, la Commis sion a adressé une lettre de demande d'informations à cet Etat membre parce qu'il ne semble pas permettre - aux établissements de crédit français comme aux succursales d'établissements d'autres Etats membres - de rémunérer les comptes courants de leurs clients. L'autre cas concerne le manque de suite donné par les autorités françaises à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Ambry [30] (voir "affaires devant la Cour").

[30] Arrêt du 1 Décembre 1998, aff. C-410/96, Rec. 1998 p. I-7875.

Dans le secteur des assurances, la procédure contre l'Espagne concernant la conformité avec les règles du Traité CE sur la libre prestation de service (article 49) de l'obligation d'autorisation préalable pour opérer sur le territoire espagnol en tant que courtiers d'assurance se poursuit.

La procédure contre l'Allemagne relative à l'interdiction de cumul de l'assurance maladie avec d'autres branches, jugée non compatible avec les dispositions de la troisième directive non-vie, suit également son cours.

Finalement, l'affaire dite "Champalimaud" a donné lieu à l'engagement d'une procédure contre le Portugal, suite à l'opposition des autorités de ce pays à l'accord de prise de participation qualifiée d'un groupe bancaire espagnol dans ce groupe portugais. Cette affaire est en voie de résolution.

Dans le secteur des valeurs mobilières, la Commission a, dans les deux procédures ouvertes, en 1998 contre l'Italie (art. 49 et 56) et contre la France (art. 43, 49 et 56), envoyé un avis motivé à ces deux Etats membres [31]. Dans les deux cas, la Commission reproche à des mesures nationales d'ordre fiscal d'avoir pour effet d'avantager les marchés boursiers domestiques au détriment des autres bourses de l'Union européenne. En Italie, il s'agit d'avantages fiscaux réservés aux émetteurs dont les titres seront, pour la première fois, cotés sur des marchés italiens. En France, il s'agit d'exonérations fiscales dont bénéficient les contrats d'assurance-vie d'une durée d'au moins huit ans dès lors qu'ils sont souscrits en parts de fonds communs de placement, dont l'actif comporte au moins 50 % d'actions françaises, dont au moins 5 % d'actions non cotées ou cotées sur le nouveau marché.

[31] IP/99/755 du 15 octobre 1999.

Mesures nationales d'exécution

Les cas de non-communication

Dans le domaine bancaire, toutes les procédures d'infraction pour non-transposition de directives bancaires, notamment celles qui concernent la directive 95/26/CE du Conseil, ont été classées. Tous les Etats membres ont désormais transposé et communiqué les mesures nationales d'exécution des directives bancaires.

En ce qui concerne les assurances, la Commission a classé les deux procédures concernant la transposition en droit interne des troisièmes directives "vie" (92/96/CEE) et "non-vie" (92/49/CEE) [32], ainsi que la procédure relative à la transposition partielle de la directive 91/371/CEE du Conseil (directive "Accord Suisse") [33], suite à la communication des mesures nationales d'exécution.

[32] Voir l'arrêt du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-361/95, Commission c. Espagne, Rec. 1997 p. I-7351 (concernant la transposition partielle de la directive 92/49/CEE).

[33] Voir l'arrêt du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-360/95, Commission c. Espagne, Rec. 1997 p. I-7337.

Le processus de réception dans le doit interne des troisièmes directives sur les assurances "vie" et "non-vie" est presque achevé. Les services de la Commission se consacrent maintenant aux problèmes de non-conformité ainsi qu'au suivi de leur application dans la pratique quotidienne.

Dans le domaine des valeurs mobilières, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Autriche, à la France, au Luxembourg [34] et au Portugal [35]pour non-transposition de la directive 97/9/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. N'ayant pas eu de réponse du Luxembourg à l'avis motivé, la Commission a décidé de saisir la Cour .

[34] IP/99/601 du 30 juillet 1999.

[35] IP/00/9 du 11 janvier 2000.

Dans le domaine des systèmes de paiement, deux directives sont entrées en vigueur au cours de l'année 1999: la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

La directive 97/5/CE vise à rendre plus rapides et moins chers les virements transfrontaliers de petit montant (jusqu'à 50 000 euros). Elle oblige les banques à respecter des règles de transparence avant et après les virements et introduit des normes concernant l'exécution des virements (délai, interdiction de double prélèvement, remboursement des virements non reçus par le bénéficiaire). La directive est entrée en vigueur le 14 août 1999.

A la date du 31 décembre 1999, neuf Etats Membres (le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni) ont transposé la directive et communiqué leurs mesures nationales de transposition à la Commission. La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Italie et le Portugal n'ont pas encore transposé la directive. Des procédures d'infraction ont été entamées par lettre du 16 novembre 1999.

La directive 98/26/CE a l'objectif de réduire le risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement de transactions sur valeurs mobilières. La réduction de ce risque est essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement de gros montant comme TARGET et pour améliorer en général l'efficacité les systèmes de paiement et de dénouement de transactions sur valeurs mobilières. La directive prévoit des règles en matière de compensation, de garanties et empêche l'effet rétroactif des procédures d'insolvabilité concernant ces systèmes.

La transposition de la directive 98/26/CE (entrée en vigueur le 11 décembre 1999) en droit national a été communiquée à la date du 31 décembre 1999 par cinq Etats membres (Belgique, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande). Aucune procédure d'infraction n'a encore été entamée contre les autres Etats membres.

Affaires devant la Cour

Dans le secteur bancaire, le maintien de comptes (d'épargne et de titres) anonymes sur le territoire de l'Autriche étant jugé incompatible avec l'obligation d'identifica tion des clients lors de l'ouverture d'un compte prévue par l'art. 3(1) de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment des capitaux, la Commission a saisi la Cour de Justice. A l'avis de la Commission, le caractère anonyme des comptes peur être de nature à faciliter le blanchiment des capitaux. Il convient de souligner que la Commission ne souhaite bien sûr pas lever le secret bancaire dans cet Etat membre. Les autorités autrichiennes ont indiqué leur intention de modifier leur législation.

Pour ce qui concerne les affaires préjudicielles, la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire Ambry [36]. Le droit français exige une garantie financière mobilisable à première demande pour obtenir une licence administrative (afin d'exercer le métier d'agent de voyage). Cependant, la loi française prévoit que si l'établissement octroyant la garantie est situé dans un Etat Membre autre que la France, il faut que cet établissement ait un accord avec un établissement bancaire ou une compagnie d'assurances établi en France. La Cour a jugé qu'une telle exigence constitue une restriction injustifiée du principe de la libre prestation de services. Etant donné qu'aucune initiative semble avoir été prise de la part des autorités françaises pour modifier la législation en ce sens, la Commission a adressé aux autorités françaises une lettre de mise en demeure ainsi qu'un avis motivé. La prochaine étape sera de saisir la Cour de Justice.

[36] Arrêt du 1 Décembre 1998, aff. C-410/96, Rec. 1998 p. I-7875.

Dans l'affaire Trummer [37], la Cour a jugé "qu'une obligation de recourir, aux fins de la constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements des capitaux". L'Autriche a entrepris le nécessaire pour modifier sa législation depuis. La Suède, cependant, semblerait avoir une législation similaire. Pour cette raison, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à cet Etat membre.

[37] Arrêt du 16 Mars 1999, aff. C-222/97, Rec. 1999 p. 1661.

Dans le domaine des assurances, la violation des articles 43 et 49 du Traité CE ainsi que des directives a donné lieu, en 1999, à un arrêt de la Cour constatant l'absence de communication par la France des mesures nécessaires pour adapter le code de la Mutualité aux exigences du droit communautaire [38]. Deux autres affaires sont pendantes devant la Cour: le 27 octobre a eu lieu l'audience dans l'affaire visant à constater que la troisième directive non-vie [39] est applicable aux assurances obligatoires de travail du type de celles régies en Belgique, pays qui n'aurait pas correctement transposé ladite directive [40]; le 28 octobre, l'avocat général, monsieur S. Alber, a présenté ses conclusions dans une autre affaire contre la France [41], conclusions selon lesquelles il y aurait lieu de considérer la demande systématique de fiches signalétiques ou de commercialisation dans une entrave disproportionnée, contraire aux dispositions des troisièmes directives sur les assurances [42].

[38] Arrêt de la Cour du 16 décembre 1999, dans l'affaire C-239/98, Commission c. France (pas encore publié au Recueil).

[39] Directive 92/49/CEE (JO n° L 228 du 11 août 1992, p. 1-23).

[40] Affaire C-206/98, en cours.

[41] Affaire C-296/98, en cours.

[42] Directives 92/49/CEE (op cit.) et 92/96/CEE (JO n° L 360 du 9 décembre 1992, p. 1-27).

En ce qui concerne les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (directive 93/22/CEE du Conseil), la procédure ouverte contre l'Espagne a pu être classée, suite à la notification de sa loi de transposition. Par contre, dans la procédure contre le Luxembourg [43], la Cour a rendu, le 3 juin 1999, un arrêt en manquement [44].

[43] Affaire C-417/97.

[44] Non encore publié au Recueil.

2.1.4.3. Communications commerciales

La Commission a poursuivi l'instruction des procédures d'infraction en cours. Elle a poursuivi le dialogue avec les autorités françaises sur l'interprétation de la Loi "Evin" (qui interdit la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées) dans l'hypothèse spécifique de rencontres sportives se déroulant à l'étranger mais retransmises en France. Cette procédure avait, en 1997, fait l'objet d'un avis motivé. La Commission a également décidé de saisir la Cour de Justice contre l'Allemagne dont la législation relative aux primes et aux rabais est jugée contraire à l'article 49 du Traité. Cette procédure a été entamée sur base de la plainte d'un opérateur qui offre des biens et des services dans le cadre d'un "Club" opérant à partir d'un autre Etat membre.

2.1.4.4. Médias

La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique à propos des obstacles à la liberté de prestation des services causés par la taxation des antennes paraboliques en vigueur dans de nombreuses communes.

2.1.5. Libre circulation des capitaux

La situation en matière de libre circulation des capitaux et des paiements à l'intérieur de la CE et vis-à-vis des pays tiers peut être considérée, de façon générale, comme satisfaisante. Des progrès supplémentaires ont été enregistrés au cours de l'année écoulée avec l'élimination de certaines restrictions à l'investissement direct (Royaume-Uni et Irlande) et aux activités d'investissement des fonds de pension (Belgique et Finlande), tandis que certaines discriminations à l'admission de titres sur les marchés de capitaux, basées essentiellement sur la devise d'émission, ont disparu naturellement avec l'introduction de la monnaie unique (France et Allemagne). Les nouveaux cas d'infraction, majoritairement ouverts à la suite de plaintes d'opérateurs économiques, concernent principalement des restrictions dans les domaine de l'octroi de prêts hypothécaires sur une base transfrontalière et l'acquisition de biens immobiliers, de même que l'existence de droits spéciaux introduits par des Etats membres dans certains actifs privatisés.

Diverses infractions avaient été ouvertes précédemment à la suite de la publication de la Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires (JO C 220/15 du 19.07.1997), ainsi que les réponses à un questionnaire visant à recueillir les pratiques des Etats membres dans le domaine. Dans cette catégorie d'infractions portant sur le maintien de privilèges en faveur des Etats membres dans des actifs privatisés, deux cas ont donné lieu à l'envoi d'un avis motivé (Royaume-Uni et Espagne), tandis que quatre autres ont fait l'objet d'une décision de saisine par la Cour de Justice (France, Italie et Belgique à deux reprises). Par ailleurs, des infractions de nature similaires ont déjà été portées devant la Cour de Justice dans le passé et sont dans l'attente d'un jugement de la part de celle-ci.

Il avait également été décidé d'en référer à la Cour de Justice pour une infraction portant sur des restrictions à l'acquisition de biens immobiliers en Grèce, mais une modification de la législation devrait permettre de classer prochainement cette affaire.

2.1.6. Environnement des entreprises

2.1.6.1. Droit des sociétés

Suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1998 (affaire C-191/95), qui a constaté le manquement de l'Allemagne aux obligations qui lui incombent en vertu des directives du Conseil 68/151/CEE (registre des sociétés) et 78/660/CEE (comptes annuels), les autorités allemandes ont élaborées les mesures d'application nécessaires. Celles-ci ont été adoptées par le Bundestag en décembre 1999 et devraient être adoptées par le Bundesrat au début de 2000.

Par ailleurs, la Commission a entamé l'examen des mesures adoptées au Royaume Uni, en octobre 1999, pour transposer à Gibraltar les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 90/604/CEE et 90/605/CEE.

2.1.6.2. Propriété intellectuelle

Propriété industrielle

Dans le domaine de la propriété industrielle, il y a actuellement trois directives en vigueur. Il s'agit de la directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques et des directives du Parlement européen et du Conseil 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Selon la directive sur les marques, la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif qui, en l'absence de son consentement, l'habilite à interdire à tout tiers l'usage du signe dans la vie des affaires.

L'harmonisation des législations des États membres en matière de marques nationales n'est pas totale, mais limitée aux aspects qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En dehors des aspects harmonisés, et notamment les aspects de procédure, les États membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition.

En principe, la directive a pour seul domaine le droit substantiel des marques enregistrées; elle ne contient aucune disposition visant à l'harmonisation des procédures.

Le champ de l'harmonisation peut être ainsi délimité, car la directive s'applique: aux seules marques enregistrées (les régimes de protection des marques résultant de l'usage relèvent de la liberté des États membres); à toutes les catégories de marques enregistrées connues par les législations nationales (marques de produits ou de services, marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification), ceci ne signifiant pas que les États membres aient l'obligation d'introduire dans leur législation ces diverses catégories de marques; aux marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans l'Etat membre.

Le délai pour la transposition de ladite directive a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1992. Tous les Etats membres, y compris les nouveaux Etats membres, ont communiqué leur législation nationale de transposition de cette directive.

Comme une évolution hétérogène des législations nationales relatives à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans la Communauté, peut décourager le développement industriel de ces inventions et le bon fonctionnement du marché intérieur, il a été considéré essentiel que la Communauté se dote d'une législation en ce domaine. Mais il n'a pas été considéré comme nécessaire de créer un droit particulier se substituant au droit national des brevets. Le cadre communautaire peut se limiter à la définition de certains principes qui ont pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d'origine humaine, à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite, et à la possibilité d'obtenir des licences obligatoires non exclusives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive 98/44/CEE au plus tard le 30 juillet 2000.

L'harmonisation des législations des États membres en matière de dessins ou modèles, comme l'harmonisation des législations en matière de marques nationales, n'est pas complète, mais limitée à certains aspects qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces aspects sont l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle à des conditions identiques, une définition unitaire du concept de dessin ou modèle, ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire, et une protection équivalente dans tous les États membres. En dehors des aspects harmonisés, les États membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 octobre 2001.

Droit d'auteur et droits voisins

La propriété intellectuelle a pendant longtemps été considérée comme un domaine dans lequel les Etats membres transposaient avec difficultés et souvent avec retard l'acquis communautaire.

La situation s'est cependant considérablement améliorée, notamment au cours des deux dernières années. Actuellement, tous les Etats membres, à l'exception de l'Irlande, ont communiqué des mesures nationales d'exécution pour l'ensemble des directives applicables au 1er janvier 1997. Concernant la transposition de la directive "bases de données", à transposer avant le 1er janvier 1998, seuls onze Etats membres ont communiqué des mesures nationales d'exécution.

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'amener l'ensemble des Etats membres à transposer les directives en droit national et veillera également à l'application correcte de ces textes qui constituent dorénavant la partie la plus considérable du contentieux.

Tous les Etats membres ont désormais communiqué les mesures nationales de transposition pour la directive 87/54/CEE du Conseil relative à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, pour la directive 91/250/CEE du Conseil relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, et pour la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

Des procédures d'infraction sont parvenues au stade de l'avis motivé à l'égard de la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal pour non-communication de mesures nationales d'exécution de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données. Suite à l'avis motivé, l'Italie et les Pays-Bas ont notifié des mesures nationales d'exécution et se sont ainsi mis en conformité au cours de la période de référence. Les procédures d'infraction a leur égard ont ainsi pu être classées. Par contre, la saisine de la Cour a été décidée à l'égard de la Grèce (C-1999/484), de l'Irlande (C-1999/370), du Luxembourg (C-1999/348) et du Portugal (C-1999/506).

Des procédures d'infraction avaient également été engagées au stade de l'avis motivé à l'égard de la Belgique pour non ratification des dernières Conventions de Berne (Acte de Paris 1971) et de Rome (1961), du Portugal pour non ratification de la Convention de Rome (1961), et de l'Irlande pour non ratification de la Convention de Berne (Acte de Paris 1971). Suite à la notification de leurs actes d'adhésion aux dites conventions les procédures engagées à l'égard de la Belgique et du Portugal on pu être classées. Par contre, la saisine de la Cour (C-2000/013) a été décidée a l'égard de l'Irlande pour non ratification de la Convention de Berne (Acte de Paris 1971).

Une procédure d'infraction est engagée au stade de l'avis motivé à l'égard de l'Italie pour non conformité à la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Deux procédures d'infraction sont engagées au stade de la mise en demeure à l'égard, d'une part, du Royaume-Uni pour non conformité à la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et prêt et, d'autre part du Danemark pour discrimination des sociétés de gestion non nationales.

Enfin, dans deux affaires, la Cour a rendu des arrêts les 12 octobre 1999 et 25 novembre 1999 à l'égard de l'Irlande. Dans l'une, pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive 92/100/CEE (C-1998/213) et dans l'autre, pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive 93/83/CEE relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (C-1998/212).

2.1.6.3. Protection des données

Les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données dans le secteur des télécommunications sont entrées en vigueur le 25 octobre 1998.

Neuf Etats membres ont notifié des mesures nationales transposant la directive 95/46/CE. Les mesures prises seront examinées pour déterminer si il s'agit de transposition complètes et correctes.

La Commission a décide de saisir la Cour de Justice d'une action contre tous les Etats membres qui n'ont pas notifié de transposition.

Concernant la directive 97/66/EC, voir le point 2.10 Télécommunications.

2.1.6.4. Marchés publics

L'achèvement du marché intérieur dans un domaine clé de l'économie européenne, comme les marchés publics, passe d'abord par une transposition correcte des direc tives communautaires adoptées en la matière. Or, un certain nombre de directives adoptées dans le domaine des marchés publics n'étaient toujours pas transposées en 1999. Ainsi, pour la directive 97/52/CE et la directive 98/04/CE qui portent respectivement sur les directives classiques [45] et sur les secteurs spéciaux [46] et qui intègrent certaines règles de l'Accord sur les Marchés Publics, les procédures en manquement ont été engagées contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume Uni.

[45] Directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 92/50/CEE concernant, respectivement, la passation de marchés de fournitures, de travaux et de services.

[46] Directive 93/38/CEE concernant la passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications.

L'examen des mesures nationales communiquées concernant l'ensemble des directives en matière de marchés publics a conduit à un total de 18 procédures en manquement pour non-conformité, dont 7 qui se trouvent au moins au stade de l'avis motivé. Ces cas concernent parfois des questions de principe.

Par ailleurs, même là où la transposition a été effectuée, il faut garantir que les règles seront effectivement appliquées. La Commission a donc poursuivi son action de contrôle de l'application des dispositions du droit communautaire dans des procédures de passation de marchés particulières, notamment par le biais de plaintes, ainsi que par l'analyse et le suivi de cas décelés d'office.

A ce titre, elle a traité au cours de l'année, 409 dossiers dont 229 nouveaux cas. En même temps, 104 dossiers ont pu être classés, dans la plupart des cas suite aux actions entreprises par les pouvoirs adjudicateurs ou leurs autorités de tutelle pour remédier aux irrégularités commises. La procédure de dialogue et de concertation ("réunions-paquet") mise en place afin d'offrir aux États membres la possibilité de rechercher, d'un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions conformes au droit communautaire, a bien sûr contribué de façon déterminante à ce résultat.

Quelques exemples peuvent être cités.

Suite à l'intervention des services de la Commission, plusieurs pouvoirs adjudicateurs ont annulé des procédures de passation de marchés, notamment des marchés de services de collecte de déchets, de services d'assurance et de services de restauration. Ainsi, par exemple, la SACE, l'organisme chargé de l'assurance des crédits à l'exportation en Italie, a annulé un contrat de gestion de services de trésorerie. Dans un cas concernant le Portugal, après intervention des services de la Commission les autorités nationales ont adressé aux pouvoirs adjudicateurs une circulaire interdisant d'exiger aux ressortissants de l'Union non établis au Portugal une inscription quelconque aux registres et ordres professionnels portugais et rappelant l'obligation de définir avec la précision requise, avant le lancement de la procédure d'attribution, l'objet et les conditions d'exécution du marché.

En 1996, la Commission avait saisi la Cour de justice au motif que lors de la construction du centre administratif de la nouvelle capitale "St. Pölten" pour le Land de Basse-Autriche, les autorités compétentes n'avaient pas publié des avis de marchés soustrayant ainsi les marchés à la concurrence. L'Autriche n'ayant pas contesté le bien-fondé des infractions qui lui étaient reprochées a été condamnée pour violation des directives 93/37/CEE et 89/665/CEE ainsi que de l'article 28 [47].

[47] Affaire C-328/96, arrêt du 28 octobre 1999.

Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne concernant un marché public de services de la ville de Braunschweig pour l'élimination thermique des déchets passé sans publication d'un avis de marché et sans que cela ne soit justifié par des raisons techniques. Quoique les autorités allemandes aient reconnu une violation de la directive 92/50/CEE la procédure d'infraction a continué, puisque le contrat a une durée de 30 ans et continue donc à produire ses effets.

D'autres cas doivent faire/ou ont fait l'objet d'une saisine de la Cour de Justice.

Ainsi, la Commission a décidé de saisir la Cour à l'encontre de l'Italie pour non communication des mesures de transposition de la directive 97/52/CE et pour la loi de la région Lombardie qui permet l'attribution de marchés publics et de concessions de travaux publics pour la réalisation d'installations de traitement de déchets en dehors des règles communautaires sur les marchés publics de travaux.

La Commission a également décidé de saisir la Cour à l'encontre de la France à propos de nombreux cas de non-publication au Journal Officiel des Communautés européennes de marchés de travaux passés par des organismes de logements sociaux, la Commission considérant que ces entités relèvent normalement du champ d'application de la réglementation communautaire.

2.1.6.5. Fiscalité directe

La Commission a reçu au cours de l'année de référence un nombre croissant de plaintes dans le domaine de la fiscalité directe, après que d'autres obstacles aient pu être éliminés par des mesures législatives prises au niveau communautaire. Il convient à cet égard de relever la difficulté à corriger les imperfections du Marché intérieur dans le domaine de la fiscalité directe étant donné la règle d'unanimité requise au Conseil concernant, dans ce secteur, l'article 94 CE. Cependant, beaucoup de cas peuvent être résolus à un stade initial car il s'agit souvent d'une méconnaissance de la part des plaignants de leurs droits et obligations, ou d'une ignorance des administrations fiscales des aspects du droit communautaire qui peuvent cependant être pris en considération dans le cadre d'une réclamation.

C'est ainsi que la Commission n'a émis que deux avis motivé en 1999. Le premier concerne l'Allemagne, au titre des articles 43 et 48 du Traité, vu la législation de ce pays en matière d'imposition des sociétés (KStG) qui prévoit un taux différentiel sur les bénéfices des sociétés allemandes : les bénéfices répartis sont en effet soumis à l'impôt des sociétés au taux de 30%, tandis que les bénéfices non distribués supportent un taux de 40%. Cette différence de traitement est due au fait que les bénéfices distribués, c'est à dire les dividendes, sont soumis à l'impôt sur le revenu au niveau de l'actionnaire, ce dernier pouvant demander un crédit d'impôt égal à l'impôt des sociétés grevant les dividendes. En ce qui concerne les succursales allemandes de sociétés étrangères (établissements s