Avis du Comité des régions sur le "Plan d'action contre le racisme"

(1999/C 198/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne "Plan d'action contre le racisme" COM(1998) 183 final du 25 mars 1998;

vu les "critères de Copenhague" concernant le futur élargissement, adoptés par le Conseil en 1993;

vu son avis du 13 juin 1996 [CdR 156/96 fin(1)] sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 "Année européenne contre le racisme";

vu l'installation à Vienne d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, (décision du Conseil du 15 juillet 1996);

vu son avis d'initiative du 12 juin 1997 [CdR 80/97 fin(2)] sur "Le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme";

vu sa résolution du 18 septembre 1997 [CdR 237/97 fin(3)] concernant les propositions de futures nominations au CdR en termes d'égalité des chances;

vu son rapport du 19 novembre 1997 (CdR 343/97) sur l'égalité des chances au Comité des régions - Résultats et recommandations pour l'évolution à venir;

vu la "Charte des partis politiques européens pour une société non raciste", adoptée le 5 décembre 1997;

vu l'avis du Comité économique et social (SOC/361) du 10 septembre 1998;

vu la Déclaration de Graz du 9 novembre 1998 adoptée à l'occasion de la Conférence européenne de Graz (Autriche) sur le racisme et la xénophobie (annexe);

vu le rapport du Parlement européen (Oostlander) du 3 décembre 1998 sur le Plan d'action contre le racisme;

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur le "Plan d'action contre le racisme";

vu le projet d'avis (CdR 369/98 rév. 2) adopté par la commission 5 le 26 janvier 1999 (rapporteur: M. Moore);

a adopté l'avis suivant lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars).

1. Introduction: nécessité d'agir au niveau européen

1.1. Définition: Le racisme est un terme regroupant différentes formes d'intolérance et de discrimination. Il comprend l'hostilité à l'égard de l'étranger, l'antisémitisme, l'hostilité envers l'islam ainsi que d'autres formes de discrimination raciste ou religieuse.

1.1.1. Bien que l'Union européenne ait été créée dans le but de promouvoir la coexistence pacifique en Europe et entre ses citoyens, la vie de millions de personnes dans les États membres continue d'être marquée par la violence et le harcèlement, la discrimination et l'exclusion.

1.1.2. Le racisme est vivant et florissant dans l'Union européenne. Une récente étude réalisée par la Commission européenne a montré que 33 % des Européens se déclarent "racistes" ou "plutôt racistes", ce pourcentage pouvant même excéder 50 % dans certains États membres. Le racisme peut prendre de multiples formes, depuis l'agression avec violences et le meurtre jusqu'à des formes plus subtiles telles que le harcèlement, l'exclusion et la discrimination, en passant par les insultes et les clichés.

1.1.3. Il est important de reconnaître qu'il s'agit d'un problème qui concerne l'Europe toute entière et qui requiert donc des actions aux niveaux européen, national, régional et local, aussi bien qu'au niveau international. Dans un marché unique qui permet la libre circulation des biens et des personnes, il est facile à des racistes de contourner la législation anti-discrimination appliquée dans un État membre; il suffit de traverser la frontière pour distribuer ou diffuser des informations à partir d'un État voisin. La liberté de circulation des travailleurs et la liberté d'établissement sont également à l'origine de migrations internes qui, si elles ont apporté de la diversité dans nos populations, ont également fourni des boucs émissaires tout trouvés dans des périodes de déclin économique. Enfin, les organisations racistes, comme par exemple les néo-nazis, ont elles-mêmes mis en place des réseaux européens pour la diffusion de leur matériel raciste et coordonné leurs actions. Pour ces différentes raisons, il faut agir au niveau européen.

1.1.4. Dans ce sens, il convient de citer expressément l'exemple d'Internet, dans la mesure où celui-ci est devenu un instrument incontournable dans les sphères sociale, éducative et culturelle, permettant aux citoyens et aux éducateurs de dépasser, à des fins tout à fait légitimes, les limites jadis imposées à la création et à la distribution de contenus. En revanche, il arrive qu'Internet constitue le moyen idéal pour diffuser un flux de contenus potentiellement préjudiciables et illégaux, comme c'est le cas pour la divulgation de matériel ou d'information à caractère raciste.

La discrimination, notamment raciale, constitue de plus en plus souvent un des usages les plus préjudiciables d'Internet. Par conséquent, il est de plus en plus nécessaire que les États membres et l'UE mènent une action coordonnée afin d'identifier ces usages et de développer des stratégies qui permettront à l'utilisateur de continuer à bénéficier des avantages considérables offerts par Internet tout en se protégeant.

1.1.5. Dans le marché intérieur, le besoin d'une action coordonnée et d'une législation contre le racisme se fait donc clairement sentir au niveau européen. La diversité ethnique et culturelle est l'une des caractéristiques essentielles de la civilisation "européenne" et doit être préservée comme un facteur positif, source d'enrichissement.

1.1.6. Jusqu'à maintenant, tous les efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'anti-islamisme et d'autres formes d'intolérance raciale et religieuse ou de discrimination ont été paralysés au niveau européen par l'absence de compétences juridiques clairement définies. Le Traité d'Amsterdam prévoit l'attribution de compétences en la matière et la Commission devrait présenter un projet de législation en 1999. Dans l'intervalle, la Commission a déjà publié un Plan d'action contre le racisme visant à ouvrir la voie à une future législation en la matière.

1.1.7. Il n'est pas inutile de rappeler que la législation contre les discriminations sexistes existe, même si elle n'est pas nécessairement très complète ni très efficace. La nécessité de lutter, au niveau européen, contre d'autres formes de discrimination s'ensuit tout naturellement et ce combat se voit renforcé par l'inclusion dans le Traité d'Amsterdam d'une clause générale de non-discrimination (nouvel article 13).

2. Développement d'une politique européenne de lutte contre le racisme

2.1. Évolution générale

2.1.1. Les institutions de l'Union européenne ont fréquemment appelé à des actions contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'anti-islamisme. Dans des résolutions successives, le Parlement et le Conseil constataient le besoin d'une action et d'une législation fondées sur une nouvelle disposition du Traité. Cette demande a été satisfaite par le Traité d'Amsterdam, qui insère dans le Traité CE l'article 13 suivant: "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

2.1.2. À l'article K1, le Traité appelle également à élaborer "une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (...), en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes".

On rappellera que le CdR, dans son avis de 1996, soulignait déjà le rôle "crucial" du système policier et judiciaire dans la lutte contre le racisme et les préjugés. Il appelait à mettre en oeuvre l'égalité des chances au niveau du recrutement des forces de police et à prévoir une formation appropriée garantissant que les officiers de police soient sensibilisés aux besoins des minorités et des communautés religieuses.

2.1.3. Parallèlement aux amendements apportés au Traité, un certain nombre de développements importants ont été constatés. La Commission a mis en place l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne en juin 1997. Son mandat principal est l'étude de l'ampleur et de l'évolution des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites dans l'Union européenne, et l'analyse de leurs causes, de leurs effets et de leurs conséquences. Les conclusions de l'Observatoire seront publiées dans un rapport annuel. Le Conseil a désigné l'année 1997 "Année européenne contre le racisme". Il s'agit d'une année importante qui a permis de mieux cibler la lutte contre le racisme, de mettre en place des alliances et des réseaux paneuropéens contre le racisme (dont la plate-forme européenne d'ONG antiraciste, de création récente), et d'inciter la CIG à agir. Finalement, la Commission, s'appuyant sur les résultats de toutes ces actions, a publié un Plan d'action contre le racisme le 25 mars 1998.

2.1.4. Dans son avis de 1996, le CdR accueille favorablement la proposition visant à proclamer 1997 "Année européenne contre le racisme" et déclare qu'il "soutient pleinement l'intention de la Commission de réduire le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme". L'avis de 1996 et l'avis d'initiative suivant de 1997 ont mis l'accent sur le besoin d'échange d'expériences et de meilleures pratiques au niveau local et régional.

2.1.5. Le CdR a publié en 1998 une déclaration d'intention dans laquelle il déclare qu'il "[s'opposera] à toute discrimination quelle que soit sa forme, qu'elle soit fondée sur le sexe, l'appartenance ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle ou la religion". Il est donc important que le CdR se montre, face à ce type de discriminations, aussi actif que face aux discriminations sexistes, notamment en ce qui concerne sa propre politique de l'emploi (recrutement, formation, promotion, conditions de travail, harcèlement - cette action doit être menée en s'appuyant sur: son comité paritaire pour l'égalité des chances (COPEC); les compétences du fonctionnaire le plus élevé en grade chargé de promouvoir l'égalité des chances au sein du CdR; le rapport annuel sur l'égalité des chances, l'établissement d'une procédure d'audit pour les avis et les documents dans le cadre d'une politique globale de "mainstreaming" (intégration de la notion d'égalité des chances dans les politiques communautaires); l'élaboration d'une stratégie de surveillance et d'évaluation de l'égalité des chances; le suivi régulier de la composition des membres du CdR et l'élaboration d'un projet de recherche pour examiner les expériences des membres de la communauté noire ou de minorités ethniques; ainsi que ceux ayant une autre origine nationale ou culturelle que celle du pays dans lequel ils résident; la mise en place d'ateliers pour les membres et les fonctionnaires afin de les sensibiliser aux questions d'égalité des chances.

2.1.6. La Commission européenne souligne l'importance de l'intégration de la lutte contre le racisme dans la stratégie de préadhésion et dans les rapports intérimaires. Le CdR peut apporter sa contribution à travers son groupe de contact avec Chypre et les pays d'Europe centrale et orientale. Ce groupe a l'occasion de rendre public les meilleures pratiques au niveau local et régional, les législations nationales existantes sur la question et, enfin, l'acquis communautaire que les pays candidats doivent accepter. La lutte contre le racisme doit sous-tendre tous les contacts entretenus par ce groupe.

2.1.7. L'égalité des chances, dans son acception la plus large, fait partie des priorités politiques du CdR.

3. Le rôle des collectivités locales et régionales

3.1. Introduction

3.1.1. Les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer. C'est à leur niveau, le plus proche du citoyen, que les instruments sociaux, culturels, économiques et politiques peuvent être canalisés à la fois pour promouvoir l'intégration des minorités au sein des communautés qui les accueillent et pour lutter activement contre la discrimination et les causes de discrimination dans les procédures d'embauche et au travail, à l'école et à l'université, et à tous les niveaux de la société.

3.2. Activités principales

3.2.1. Les collectivités territoriales peuvent et doivent avoir un rôle catalyseur dans la lutte contre le racisme dans sept grands domaines:

3.2.1.1. Politiques et pratiques visant à l'égalité des chances dans la région

L'impact égalitaire des politiques des collectivités locales et régionales peut être évalué sur la base de l'intégration de l'égalité des chances à tous les niveaux des travaux des pouvoirs publics dans le contexte d'une stratégie globale d'égalité des chances.

3.2.1.2. La collectivité en tant qu'employeur

La plupart des collectivités locales et régionales font partie des principaux employeurs de leur région et peuvent donc avoir un "effet de démonstration" important dans leurs grandes orientations en matière d'embauche et de sélection, en termes de contrôle et de notation, ainsi que de formation.

3.2.1.3. Catalyseur et agent actif de la sensibilisation aux aspects législatifs et sociaux

Les collectivités locales et régionales peuvent faire prendre conscience aux employeurs de leurs obligations et des avantages économiques qu'ils peuvent retirer d'une politique de recrutement transparente à travers divers médias. En tant qu'acheteur de biens et de services à une large échelle, les collectivités locales peuvent jouer un rôle de catalyseur en la matière. En termes de conscience sociale, les collectivités locales et régionales devraient s'efforcer, continuellement et de différentes manières, de modifier les attitudes du public afin de créer un climat de désapprobation et de rejet envers le racisme.

3.2.1.4. Partenariats sociaux

Le racisme n'est pas le fruit d'une génération spontanée. Les problèmes qu'il pose au sein d'une communauté ne peuvent être traités que s'il existe une collaboration interorganes et interservices entre les services sociaux, la police, les services du logement, les établissements scolaires, les services de probation, les organismes de développement, les organisations bénévoles, les ONG et les agences pour l'emploi.

3.2.1.5. Éducation et formation

L'éducation est l'un des domaines clés dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le racisme. Dans son avis de 1996, le CdR se prononçait pour le développement de réseaux d'échange de matériel didactique, la formation en cours d'emploi des enseignants, l'encouragement de l'accès des élèves défavorisés à la profession d'enseignant, le soutien de l'enseignement des langues des Communautés, ainsi que le développement de l'éducation antiraciste dans le cadre du programme scolaire global. L'UE apporte une assistance aux autorités concernées à travers ses divers programmes pédagogiques, notamment par la promotion des échanges scolaires transnationaux, qui sensibilisent les élèves aux autres cultures et aux autres sociétés et les préparent à vivre dans un environnement multiculturel et multiracial.

3.2.1.6. L'activisme politique et l'intégration de la notion "une voix, un sentiment d'appartenance"

Il est essentiel de faire participer les membres de minorités ethniques au processus politique, à la fois en tant qu'électeur et en tant que candidat. Ce n'est qu'en impliquant les minorités dans ce processus que l'on pourra élaborer des politiques et une législation qui tiennent compte des besoins et des aspirations dans tous les secteurs de la société, et ainsi sortir d'une culture d'exclusion et d'aliénation.

3.2.1.7. Réhabilitation et développement urbains

La Commission européenne met l'accent sur la nécessité de lier la politique urbaine à la lutte contre le racisme. C'est un lien essentiel étant donné que les villes enregistrent la plus forte concentration de chômeurs de longue durée et de jeunes chômeurs et que les privations économiques et les carences de l'environnement urbain génèrent les tensions raciales et d'autres tensions sociales. Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour trouver des solutions à ces problèmes et à d'autres causes de racisme qui apparaissent au niveau local.

3.2.1.8. Fonds structurels

Les acteurs visant à lutter contre l'exclusion sociale et la discrimination sous toutes leurs formes constituent un aspect actif de l'attitude vis-à-vis du Fonds social européen et de l'initiative communautaire Integra. Il est important que cet aspect soit encore davantage mis en évidence dans les orientations révisées pour les Fonds structurels après 1999 et qu'une référence explicite soit faite à la nécessité d'une action coordonnée aux niveaux local, régional, national et de l'Union pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes.

4. Plan d'action contre le racisme

4.1. Les grandes lignes du Plan d'action

4.1.1. Le Plan d'action contre le racisme de la Commission européenne a pour objectif d'établir un cadre cohérent de mesures pour lutter contre le racisme au niveau européen ainsi que d'adopter des mesures pratiques et des procédures pour préparer le terrain à une législation et à une action future plus ambitieuse en la matière. Le plan d'action comprend quatre volets:

4.1.2. ouvrir la voie aux initiatives législatives: la Commission se propose de soumettre en 1999 une nouvelle législation pour lutter contre les différentes formes de discrimination;

4.1.3. intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes de la Communauté: la Commission s'efforcera d'adopter une approche intégrative dans l'ensemble des secteurs politiques et prendra en compte le principe de non-discrimination dans sa politique de recrutement;

4.1.4. élaboration et échange de nouveaux modèles: la participation active de minorités est considérée comme essentielle dans la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre de tous les aspects des projets. Il convient de souligner les diverses contributions en faisant passer des messages positifs sur ce que la diversité apporte. Il serait possible par exemple de se concentrer particulièrement sur les domaines suivants: le racisme sur le lieu de travail et dans le sport, dans la vie quotidienne, le rôle des médias et les mesures juridiques de lutte contre le racisme ainsi que les actions spécifiques d'instances publiques comme les conseils régionaux et les collectivités territoriales;

4.1.5. renforcement de l'action d'information et de communication: la Commission européenne a l'intention d'améliorer la visibilité de la campagne contre le racisme.

4.1.6. La Commission publiera un rapport exposant les progrès réalisés avant la fin de l'année 1999. Ce rapport se concentrera particulièrement sur l'évolution de la législation et sur l'intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes communautaires, en tenant compte des résultats des deux conférences prévues sur ces thèmes en 1998 et 1999.

4.2. La dimension locale et régionale du plan d'action

4.2.1. Le plan d'action souligne la nécessité d'établir des partenariats et une coopération entre les collectivités locales et les États membres, les ONG, les partenaires sociaux, les médias et les instances sportives. La Commission reconnaît notamment que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans l'élaboration de stratégies visant à lutter et à prévenir le racisme au niveau le plus proche du citoyen.

4.2.2. Nombre des activités citées dans le plan d'action, comme les activités à l'école ou les activités pour la jeunesse, les mesures prises dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire pour l'égalité (EQUAL), les actions culturelles et l'inclusion d'objectifs sociaux dans les marchés publics, ont des implications pour les collectivités locales et régionales en tant que prestataires de services, intermédiaires et acheteurs. Malheureusement, la dimension locale et régionale n'est pas articulée clairement dans le plan d'action.

4.3. Évaluation du plan d'action

4.3.1. Il y a beaucoup de bonnes choses dans le plan d'action. Le concept du "mainstraiming" (intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes communautaires) est important bien qu'il soit essentiel que cela n'entraîne pas un affaiblissement et un manque de transparence des politiques et activités anti-discriminatoires, comme c'est souvent le cas en matière d'intégration de l'égalité des sexes dans les politiques communautaires. Le plan d'action est certainement dans le vrai lorsqu'il se préoccupe de définir les causes du racisme. À cet égard, les références aux activités pour la jeunesse et à l'école sont importantes et présentent un intérêt considérable pour les collectivités locales. Le rapporteur invite l'Observatoire de Vienne à s'efforcer de définir les facteurs qui sous-tendent le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'anti-islamisme afin de pouvoir élaborer une stratégie appropriée au niveau local, régional, national et européen. Il est évident, cependant, que le taux de chômage élevé ou le chômage de longue durée sont deux facteurs qui font naître des tensions raciales et ont des conséquences disproportionnées sur les immigrés et les minorités ethniques. Ici aussi, les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer, que ce soit en tant qu'employeur principal ou dans l'élaboration de stratégies régionales pour la création d'emploi et la lutte contre le chômage des jeunes.

4.3.2. On regrettera cependant que le Plan d'action se limite essentiellement à regrouper et à rebaptiser les politiques existantes. S'il est vrai qu'il incorpore de nombreuses actions diverses et progressistes, le plan d'action dans son ensemble ne présente que peu de nouveautés ou d'innovations. Étant donné que la plupart des actions définies ont été conçues dans le contexte et avec les objectifs d'autres programmes et initiatives communautaires, il n'est pas sûr qu'elles constituent une stratégie antiraciste optimale. Le besoin d'un groupe de coordination inter-service interne, tel qu'il est proposé par le plan d'action, se fait clairement sentir. On pourrait aller encore plus loin et recommander la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel, qui serait en contact avec l'Observatoire de Vienne et le réseau européen d'ONG antiracistes, nouvellement créé, y compris le Forum des Migrants. Enfin, rien ne garantit que les aspects de la politique communautaire identifiés comme venant soutenir le Plan d'action contre le racisme recevront le financement nécessaire. En effet, le document de la Commission n'aborde pas du tout la question financière.

5. Vers un cadre législatif

5.1. Dans son avis de 1996, le CdR se félicitait de l'intention de la Commission d'appliquer une clause de non-discrimination dans les instruments communautaires et apportait son soutien aux propositions de la CIG de renforcer les dispositions du Traité à cet égard.

5.2. On peut tirer un enseignement utile de l'expérience acquise avec la législation contre la discrimination sexiste. Tout d'abord, la portée de cette législation a été limitée aux questions d'emploi du fait du caractère restrictif de la base juridique existante. Ensuite, cette législation n'a pas toujours été bien transposée dans les législations nationales et enfin, elle est rarement appliquée efficacement. Rares sont ceux qui nient l'existence d'une inégalité de salaire et d'emploi entre les hommes et les femmes, et ceci bien que la directive sur l'égalité de traitement soit en vigueur depuis plus de 20 ans.

5.3. Il est donc essentiel que toute législation future ait une portée très générale (que le Traité d'Amsterdam fournit maintenant) et comprenne des procédures de contrôle et d'application, notamment le droit de se faire représenter par des intermédiaires par crainte d'être identifié et de subir des représailles. De même, si la clause de non-discrimination cite divers types de discrimination, chacun d'entre eux a une cause spécifique et se manifeste différemment. La Commission européenne devrait envisager d'adopter une série de directives individuelles relatives à des formes spécifiques de discrimination qui viendrait compléter une directive cadre plus générale.

5.4. Par exemple, des actions spécifiques peuvent être envisagées en faveur des 10 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'Union européenne. Beaucoup d'entre eux bénéficient actuellement d'un traitement préférentiel dans leur pays de résidence en vertu d'accords bilatéraux conclus avec leur pays d'origine, par exemple les citoyens du Commonwealth au Royaume-Uni. Cependant, ils ne bénéficient plus de ce même traitement lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre de l'UE. La question des regroupements familiaux doit également être examinée, étant donné que les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre ont eux aussi le droit d'avoir une vie de famille, qui fait partie des droits fondamentaux de tout être humain. Le concept de citoyenneté européenne, introduit par le Traité de Maastricht, confère à tous les ressortissants de l'UE le droit de se présenter et de voter aux élections locales et régionales dans leur pays de résidence le cas échéant. Ce droit pourrait être conféré aussi aux ressortissants de pays tiers qui résident depuis une période considérée comme suffisamment longue dans leur pays de résidence.

5.5. Il faut bien admettre que malgré l'inclusion par les États membres d'une clause de non-discrimination dans le Traité, rien ne garantit qu'un accord sera trouvé sur une nouvelle législation ni que celle-ci sera appliquée efficacement. Il convient de faire pression sur les gouvernements nationaux pour utiliser pleinement et de toute urgence les nouvelles dispositions.

6. Observations finales

6.1. La nécessité de lutter contre le racisme et les diverses formes de harcèlement et de discrimination est évidente. Des efforts sont nécessaires au niveau local et régional, ainsi qu'au niveau national et européen, avec le soutien d'organisations bénévoles, pour obtenir une coordination et une collaboration interfrontières, et pour contrer la mobilité et la collaboration croissantes des groupes racistes au sein du Marché unique.

6.1.1. Il faut s'attaquer au racisme et à la discrimination dans toutes sortes de domaines: l'éducation, la formation professionnelle et la politique pour la jeunesse, l'emploi, la sécurité sociale, les allocations sociales, la politique urbaine, les logements, la fourniture d'équipements et de services, l'exercice de ses fonctions par n'importe quelle entité publique y compris pour les marchés publics, etc.

6.2. Une législation européenne bien ciblée viendrait renforcer les activités antiracistes et garantirait un haut niveau de sécurité commun dans l'ensemble de l'UE et, dans le contexte de l'élargissement, dans l'ensemble d'une Europe plus large. Les activités définies dans le présent plan d'action contribueront également à généraliser l'effort de lutte contre le racisme mais elles doivent être bien coordonnées et refléter pleinement le rôle et les capacités des collectivités locales et régionales.

7. Conclusions

7.1. Le Comité des régions,

7.1.1. reconnaît que le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'anti-islamisme sont des phénomènes de niveau européen qui requièrent une réponse à l'échelle européenne,

7.1.2. considère que les collectivités locales et régionales portent, de par leur proximité avec les citoyens et la diversité culturelle et raciale de leurs circonscriptions, une responsabilité particulière dans la lutte contre la discrimination et l'exclusion et dans la promotion de la participation au processus politique,

7.1.3. appelle les collectivités locales et régionales à faire de la lutte contre le racisme une priorité constante dans leur prise de décision politique,

7.1.4. reconnaît que le Plan d'action contre le racisme est étroitement lié à la ratification du Traité d'Amsterdam et aux compétences et à la législation qui en découleront, qui permettront ensemble de créer un environnement favorable à des actions par le Comité des régions,

7.2. en ce qui concerne les compétences de l'UE après la ratification du Traité d'Amsterdam,

7.2.1. reconnaît que le Traité d'Amsterdam spécifie expressément que l'un des objectifs de l'UE est de prévenir le racisme et la xénophobie (version consolidée du Traité sur l'Union européenne, article 29) et que le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions (version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne, article 13),

7.2.2. accueille favorablement la proposition de M. Flynn, membre de la Commission européenne, de présenter en 1999 une directive cadre sur la lutte contre la discrimination, qui sera complétée par une série de directives individuelles relatives à des questions spécifiques touchant aux différentes formes de discrimination,

7.2.3. demande que le CdR soit directement consulté sur toutes les propositions de loi résultant de la ratification du Traité d'Amsterdam dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances, qui ont des implications locales ou régionales,

7.3. en ce qui concerne le Plan d'action contre le racisme,

7.3.1. salue la publication par la Commission européenne du Plan d'action contre le racisme, qui doit être perçu comme une mesure transitoire préparant le terrain à des actions futures après la ratification du Traité d'Amsterdam,

7.3.2. se félicite de l'application du principe de "mainstreaming" mais souhaite que cette intégration aille au-delà de la simple retouche cosmétique des actions existantes et il demande par conséquent l'élaboration d'une stratégie intégrale de lutte contre le racisme, ainsi qu'une articulation claire et viable des actions du plan au niveau régional et local.

7.3.3. appelle à allouer davantage de ressources aux activités, organisations ou réseaux européens de lutte contre le racisme,

7.3.4. appelle à rassembler des données fiables et à évaluer les causes du racisme et d'autres formes d'intolérance et de discrimination,

7.3.5. reconnaît le rôle pivot que jouent les politiques de l'éducation et de l'emploi dans la suppression des causes de tensions raciales, le rôle des autorités pédagogiques et des établissements scolaires dans la définition de programmes scolaires promouvant les valeurs de solidarité, de pluralisme, de tolérance et prônant la diversité, ainsi que la nécessité d'améliorer la scolarisation des travailleurs migrants,

7.3.6. appelle la Commission à établir, conjointement avec le CdR, un vade-mecum des meilleures pratiques dans le domaine des actions locales et régionales contre le racisme,

7.3.7. appelle à établir un groupe de contact interinstitutionnel chargé de coordonner et de promouvoir les activités au niveau européen, en collaboration avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie,

7.4. en ce qui concerne le Comité des régions lui-même,

7.4.1. considère que le CdR, en tant qu'organe de l'UE représentant les collectivités locales et territoriales, a un rôle crucial à jouer en matière de promotion de la citoyenneté européenne et de promotion de la cohésion sociale et de l'égalité d'accès aux services publics,

7.4.2. rappelle que l'égalité des chances, dans son acception la plus large, constitue une priorité politique horizontale pour le CdR, telle que défini lors de la réunion extraordinaire du Bureau du 10 juin 1998,

7.4.3. rappelle sa résolution et ses rapports de septembre et novembre 1997 et sa déclaration d'intention de 1998 sur l'égalité des chances au CdR, notamment en ce qui concerne les travaux des commissions et la politique du personnel du CdR, confirme que cette résolution concerne toutes les formes de discrimination y compris celles fondées sur la race ou les convictions religieuses, et donne mandat au Secrétaire général pour entreprendre des actions à cet égard,

7.4.4. soutient expressément la "Charte des partis politiques européens pour une société non raciste",

7.4.5. rejette fermement toute forme d'alliance ou de coopération politique avec des partis politiques ou un de leurs membres qui font des déclarations racistes et xénophobes ou qui sont à la tête des conseils locaux ou régionaux avec le soutien de partis ouvertement racistes ou xénophobes;

7.4.6. s'engage à participer aux activités, forums et campagnes menés à l'échelle communautaire et qui impliquent les institutions de l'UE dans la lutte contre le racisme;

7.4.7. s'engage, dans le cadre de ses contacts permanents avec les pays candidats de l'Europe centrale et orientale et de l'Europe du Sud, à informer les collectivités locales et territoriales sur les acquis communautaires et les meilleures pratiques dans les États membres de l'UE, ainsi qu'à faire tout ce qui est en son pouvoir pour engager le dialogue avec les groupes de travailleurs sociaux s'occupant des minorités ou des migrants au sein des pays candidats.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 337 du 11.11.1996, p. 63.

(2) JO C 244 du 11.8.1997, p. 58.

(3) JO C 379 du 15.12.1997, p. 65.

ANNEXE

à l'avis du Comité des régions

Déclaration de Graz

À l'occasion de la conférence européenne de Graz (Autriche) sur le racisme et la xénophobie, qui coïncide avec le 60e anniversaire de la "Nuit de cristal", la conférence.

considérant que le respect des droits humains constitue un principe fondamental souscrit par tous les États membres de l'Union européenne et qu'il est garanti par des systèmes politiques démocratiques et pluralistes effectivement dotés d'institutions parlementaires et d'appareils judiciaires indépendants;

considérant d'une part, l'avis du CdR du 13 juin 1996(1) sur "La proposition de décision du Conseil proclamant 1997 Année européenne contre le racisme" et, d'autre part, l'avis d'initiative du CdR du 12 juin 1997(2) sur "Le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme";

considérant que le Traité d'Amsterdam fixe expressément comme objectif à l'Union européenne la prévention contre le racisme et la xénophobie et la lutte contre ces fléaux (nouvel article 29 du Traité);

considérant que le Traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil statuant à l'unanimité, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions (nouvel article 13 du Traité);

considérant que le Traité énonce aussi que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres (nouvel article 6 du Traité);

considérant que le Comité des régions, en tant qu'organe de l'Union européenne représentant les collectivités locales et régionales, a un rôle crucial à jouer en matière de promotion de la citoyenneté européenne et doit donc tout particulièrement s'engager dans la lutte contre le racisme et la xénophobie;

considérant que ces collectivités locales et régionales, qui constituent le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, ont un rôle concret et irremplaçable à jouer dans cette lutte, en particulier en veillant à assurer l'égalité d'accès aux services publics;

considérant les principes de bonne conduite contenus dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée à Utrecht le 28 février 1998;

1. rejette fermement toute forme d'alliance ou de coopération politique avec les partis politiques qui font des déclarations racistes et xénophobes tant à l'échelle locale, régionale, nationale qu'européenne et il demande à tous les partis politiques démocratiques et à toutes les autorités à tous les niveaux de s'opposer aux activités des groupes et des mouvements racistes avec tous les moyens démocratiques mis à leur disposition;

2. encourage tous les types d'efforts et de partenariats entre les niveaux local, régional, national et européen, notamment en assurant l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation, au logement et à l'emploi (au vu du rôle important d'employeur joué par les collectivités locales et régionales) et en favorisant une bonne intégration des communautés différentes et l'enrichissement culturel réciproque;

3. considère que les collectivités locales et régionales ont, de par leur proximité avec les citoyens, une responsabilité particulière eu égard au fléau que constitue l'indifférence croissante à l'égard de la discrimination et de l'exclusion des personnes d'origine raciale, ethnique et culturelle différente;

4. demande aux États membres et/ou aux collectivités locales et régionales, dans la mesure de leurs compétences dans ce domaine, de concevoir et d'encourager les programmes scolaires promouvant les valeurs de solidarité, de pluralisme, de tolérance et d'acceptation de la différence et visant à favoriser l'égalité des chances et également d'améliorer la scolarisation des travailleurs migrants, en s'appuyant sur les expériences mises en oeuvre dans de nombreuses collectivités locales et régionales;

5. salue la publication récente par la Commission européenne au Plan d'action contre le Racisme, qui doit être perçu comme une mesure transitoire, préparant le terrain à des initiatives législatives et à des actions futures après la ratification du Traité d'Amsterdam;

6. se félicite de la constitution récente du Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie de l'adoption d'un programme d'actions visant notamment à lancer des campagnes de sensibilisation en faveur des politiques antiracistes et à contribuer à relier les problèmes locaux, régionaux et nationaux aux problèmes européens;

7. appelle au renforcement des moyens d'action de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie, et également à une nouvelle coopération entre les institutions communautaires et le Comité des régions;

8. appelle les États membres à faciliter une intégration politique rapide des travailleurs migrants extracommunautaires en situation régulière et à éliminer tout aspect de nature à susciter le racisme dans certaines politiques et/ou pratiques nationales en matière d'immigration et d'asile. Dans cette perspective, la participation de ces immigrés résidents stables, aux votes à caractère local, apparaît comme un élément important d'intégration;

9. demande que la lutte contre le racisme soit constamment traitée par les collectivités locales et régionales de façon prioritaire dans la politique quotidienne.

Graz, le 9 novembre 1998

(1) CdR 156/96 fin - JO C 337 du 11.11.1996, p. 63.

(2) CdR 80/97 fin - JO C 244 du 11.8.1997, p. 58.