22.6.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 153/7 
Lettre de la Commission aux États membres concernant les céréales et le colza 
(85/C 153/07) 
Monsieur le Ministre, 
Le Conseil des Communautés européennes n'a pas 
adopté en temps utile les prix agricoles pour les céréales 
et le colza pour la campagne 1985/1986. Pour le colza et 
le blé dur, la campagne de commercialisation débute le 
1er juillet. Elle débute pour les autres céréales le 1er août; 
les prix de la nouvelle campagne s'appliquent toutefois à 
une date anticipée dans certaines régions méridionales de 
la Communauté. 
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le 
traité, la Commission se verra, si cette carence persiste, 
dans l'obligation de prendre à titre conservatoire les 
mesures de gestion indispensables pour assurer la conti­
nuité du fonctionnement de la politique agricole 
commune dans ces deux secteurs, dès le 1er juillet en ce 
qui concerne le colza et le blé dur et dès le 1er août en ce 
qui concerne les autres céréales. 
Dès maintenant, la Commission a été conduite à décider 
l'application d'une mesure particulière en ce qui 
concerne les prix d'achat à l'intervention des céréales 
dans certaines régions de la Communauté. 
La Commission appelle l'attention de votre gouverne­
ment sur le fait qu'il incombe aux États membres, en 
vertu de l'article 5 du traité, de prendre les mesures 
nécessaires pour contribuer, dans l'attente d'une décision 
du Conseil, à éviter une rupture dans le fonctionnement 
des mécanismes de la politique des marchés agricoles. 
Aux yeux de la Commission, les mesures conservatoires à 
appliquer doivent répondre aux orientations générales 
suivantes: 
1. La gestion des secteurs intéressés sera effectuée sur la 
base des régimes applicables pendant la campagne 
1984/1985 et en particulier des prix qui ont été appli­
qués pendant cette campagne. 
Toutefois, la Commission tiendra compte des particu­
larités de chaque secteur. Ainsi les organisations 
communes des marchés des céréales et du colza 
(respectivement article 3 bis du règlement (CEE) 
n° 2727/75 et article 24 bis du règlement 
n° 136/66/CEE prévoient une diminution obligatoire 
des prix pour la nouvelle campagne lorsque la produc­
tion effective moyenne des trois campagnes de 
commercialisation les plus récentes dépasse les seuils 
de garantie fixés. 
2. Un tel dépassement n'a pas eu lieu pour le blé dur. 
Pour ce produit, en conséquence, il convient de main­
tenir notamment les prix d'achat à l'intervention 
applicables pendant la campagne 1984/1985. 
3. En revanche, il y a eu dépassement du seuil pour le 
colza, ce qui devrait entraîner une réduction des prix 
pour la nouvelle campagne. 
Dans ces conditions, le maintien, même provisoire, du 
prix d'intervention appliqué pendant la campagne 
1984/1985 comporterait un risque incontestable d'ap­
ports massifs à l'intervention de graines de colza qui 
perturberaient durablement l'équilibre de ce secteur. 
De tels achats, obligatoires pour les organismes 
d'intervention, seraient, de plus, indésirables sous 
l'angle d'une bonne gestion, puisqu'ils comporteraient des dépenses publiques inutiles qui risqueraient de ne 
pas être avalisées par le Conseil. 
En conséquence, la Commission décidera l'application 
d'une réduction de 1,8 % des prix d'achat à l'inter­
vention pour le colza à partir du 1er juillet 1985. 
Ce montant de réduction est raisonnable, compte tenu 
de la quasi-certitude que le Conseil ne fixera pas les 
nouveaux prix à un niveau plus bas que celui des prix 
de la campagne précédente diminués de 1,8 %. Il est 
apparu acceptable par la grande majorité des déléga­
tions et correspond d'ailleurs à la proposition 
amendée de la Commission. 
4. Si le Conseil n'était pas en mesure de fixer en temps 
utile les prix de la nouvelle campagne pour les 
céréales autres que le blé dur, la Commission, pour les 
mêmes raisons, serait conduite à décider l'application 
d'une réduction de 1,8 % sur le prix d'intervention de 
ces céréales, à compter du l'r août prochain. 
5. En outre, en application de l'article 3 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 qui prévoit l'application 
effective des prix d'achat à l'intervention fixés pour la 
nouvelle campagne dès le 1er juin pour toutes les 
céréales en Grèce (et dès le 16 mai dans ce pays pour 
l'orge), en Italie et dans certaines régions méridio­
nales de la France, la Commission est conduite à 
décider dans les trois Etats membres précités l'applica­
tion immédiate d'une réduction de 1,8 % sur les prix 
d'achat à l'intervention pour toutes les céréales à l'ex­
ception du blé dur (*). 
6. En ce qui concerne les importations de céréales, la 
Commission fixera les prélèvements sur la base des 
prix de seuil applicables pendant la campagne 
1984/1985, ajustée en fonction de l'incidence de la 
réduction des prix d'achat à l'intervention de 1,8 %, 
afin d'éviter une augmentation non voulue de la préfé­
rence communautaire. 
7. Les modalités de financement, par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), des 
mesures visées dans la présente lettre sont inchangées. 
Les avances faites aux États membres pour assurer 
l'application de ces mesures seront déterminées sur la 
base des principes énoncés ci-avant. 
Je vous demande de bien vouloir appeler l'attention de 
votre gouvernement sur l'observation que ces actions 
constituent les mesures conservatoires indispensables 
pour assurer le fonctionnement sans perturbations exces­
sives des organisations de marché du colza et des 
céréales et pour sauvegarder les intérêts des opérateurs 
concernés, sans préjuger les décisions définitives du 
Conseil. 
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma 
haute considération. 
Pour la Commission 
Frans ANDRIESSEN 
vice président 
(*) Décision 85/309/CEE de la Commission (JO n° L 163 du 
22. 6. 1985).