COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.09.1995 
COM(95)444 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature par la Communauté européenne 
de l'accord relatif à la conservation 
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La Communauté est partie contractante à la convention sur la conservation des espèces 
migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de Bonn)2. 
L'article IV de la convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords régionaux, et ce 
dans les plus brefs délais en ce qui concerne les espèces visées à l'annexe II (dont l'état 
de conservation est défavorable). 
Les oiseaux aquatiques qui empruntent les voies de migration d'Afrique et d'Eurasie, 
c'est-à-dire les espèces de l'annexe II, méritent qu'on leur prête une attention 
immédiate afin d'améliorer leur état de conservation et de recueillir des informations 
permettant de prendre des décisions valables quant à leur gestion. 
La résolution 1.6 de la première réunion de la conférence des parties à la convention de 
Bonn préconisait l'élaboration d'un accord pour les anatidés de la région paléarctique 
occidentale. De 1988 à 1991, un projet d'accord, comportant un programme d'action 
pour les anatidés et un plan de gestion, a été élaboré par le gouvernement néerlandais, 
en accord avec la Communauté et en collaboration avec le secrétariat de la convention, 
rUICN, un groupe de travail du conseil scientifique de la convention de Bonn et le 
Bureau international de recherche sur les oiseaux d'eau (BIROE). Par la suite, une 
initiative du secrétariat de la convention a abouti à la rédaction du nouveau projet 
d'accord plus ambitieux qui incluait d'autres espèces d'oiseaux migrateurs. 
Une réunion de négociation informelle a eu lieu à Nairobi, du 12 au 14 juin 1994,après 
la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Bonn qui s'est 
également tenue à Nairobi, du 7 au 11 juin 1994. Des représentants de la Commission 
étaient présents à la réunion. 
Le secrétariat de la convention a préparé un projet d'accord révisé qu'il a soumis, 
comme point de départ des pourparlers, aux participants de la réunion de négociation 
organisée à la Haye du 12 au 16 juin 1995. L'accord a finalement été adopté par 
consensus par soixante-trois Etats de l'aire de répartition et la Communauté 
européenne. Il sera ouvert à la signature à compter du 16 octobre 1995. 
L'accord a pour but de constituer le cadre législatif d'une politique de conservation 
concertée entre les Etats de l'aire de répartition en faveur des espèces et populations 
2JOn°L210du 19.07.82, p. 10. 
d'oiseaux aquatiques migrateurs, dont certains individus migrent vers la région 
paléarctique occidentale et l'Afrique, quel que soit leur état de conservation actuel. 
L'accord couvrira : 
- 170 espèces environ; 
- une zone de 60 millions de kilomètres carrés regroupant 116 Etats de l'aire de 
répartition et couvrant la totalité des continents africain et européen ainsi qu'une partie 
de l'Asie. 
Le texte de l'accord comprend trois annexes : 
- une carte indiquant la zone géographique couverte par l'accord, 
- une liste des familles d'oiseaux migrateurs visées par l'accord, 
- un programme d'action. 
L'accord appelle en particulier l'adoption de mesures coordonnées en vue d'atteindre et 
de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux aquatiques migrateurs 
d'Afrique et d'Eurasie. L'article III de l'accord prévoit les mesures de conservation qui 
devront être prises. L'annexe III (le programme d'action) précise les actions que les 
partie devront mener en faveur des espèces prioritaires conformément aux mesures 
générales de conservation énumérées à l'article III. 
L'accord porte essentiellement sur des domaines qui relèvent de la compétence de la 
Communauté et qui, au niveau communautaire, sont régis par la directive 79/409/CEE 
du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages3 et la directive 92/43/CEE 
du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de 
la flore sauvages^. 
Par ailleurs, la Communauté est partie à la convention de Berne relative à la 
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe^, ainsi qu'à la 
convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution^ et à ses 
protocoles, notamment au protocole relatif aux aires spécialement protégées de la 
Méditerranée7. 
3 JO n° L 103 du 25.04.1979, p.l. 
4 JO n° L 206 du 22.07.1992, p.7. 
5 JO n° L 38 du 10.02.1982, p.3. 
6jOn° L 240 du 19.09.1977, p.3. 
7 JO n° L 68 du 10.03.1984, p.36. 
5 
Dès lors, il serait opportun que la Communauté signe l'accord relatif à la conservation 
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, sous réserve de ratification 
ultérieure. 
V 
Proposition en vue d'une décision du Conseil 
concernant la signature par la Communauté européenne 
de l'accord relatif à la conservation 
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est partie contractante à la convention sur la 
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de 
Bonn)8; 
considérant que l'article IV de la convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords 
régionaux, et ce dans les plus brefs délais pour les espèces dont l'état de conservation 
est défavorable (espèces visées à l'annexe II); 
considérant que les oiseaux aquatiques empruntant les voies de migration d'Afrique et 
d'Eurasie, c'est-à-dire les espèces visées à l'annexe II, méritent qu'on leur prête une 
attention immédiate afin d'améliorer leur état de conservation et de recueillir des 
informations permettant de prendre des décisions valables quant à leur gestion; 
considérant que la première réunion des parties à la convention de Bonn a préconisé 
l'élaboration d'un accord pour la conservation des anatidés de la région paléarctique 
occidentale; que le projet d'accord a, par la suite, été étendu à d'autres espèces 
d'oiseaux aquatiques migrateurs; 
considérant que la conservation des oiseaux aquatiques migrateurs relève 
essentiellement de la compétence de la Communauté eu égard à la directive 
79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux 
sauvages9, modifiée en dernier lieu par la directive 94/24/CE1^, et à la directive 
92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 11 ; 
considérant que la Commission a pris part, au nom de la Communauté et 
conformément aux directives de négociation établies par le Conseil le 7 juin 1995, à la 
8 JO n° L 210 du 19.07.1982, p. 10. 
9 JO n° L 103 du 25.04.1979, p.l. 
10 jo n° L 164 du 30.06.1994, p.9. 
11 JO n° L 206 du 22.07.1992, p.7. 
r 
réunion de négociation qui a eu lieu du 12 au 16 juin 1995 à la Haye; que les 
participants à cette réunion ont adopté par consensus l'accord relatif à la conservation 
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (ci-après dénommé l'accord); 
considérant que l'accord sera ouvert à la signature à compter du 16 octobre 1995; 
considérant qu'il serait opportun que l'accord soit signé par la Communauté, sous 
réserve de ratification, 
DECIDE 
Article unique 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, 
au nom de la Communauté, l'accord relatif à la conservation des oiseaux aquatiques 
migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, sous réserve de ratification, et à lui (leur) conférer 
les pouvoirs nécessaires à cette fin. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
6 
ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX D'EAU MIGRATEURS 
D'AFRIQUE-EURASIE 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
RAPPELANT que la Convention sur la conservation des espèces migratrices 
appartenant à la faune sauvage, 1979, encourage les mesures de coopération 
internationale en vue de la conservation des espèces migratrices; 
RAPPELANT en outre que la première session de la Conférence des Parties 
à la Convention, qui s'est tenue â Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat 
de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un Accord 
sur les Anatidae du Paléarctique occidental; 
CONSIDERANT que les oiseaux d'eau migrateurs constituent une partie 
importante de la diversité biologique mondiale et, conformément à l'esprit de la 
Convention sur la diversité biologique, 1992, et d'Action 21, devraient être 
conservés au bénéfice des générations présentes et futures; 
CONSCIENTES des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs 
découlant des prélèvements de certaines espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et 
des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique, 
récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux d'eau 
migrateurs en général; 
CONVAINCUES que tout prélèvement d'oiseaux d'eau migrateurs doit être 
effectué conformément au concept de l'utilisation durable, en tenant compte de 
l'état de conservation de l'espèce concernée sur l'ensemble de son aire de 
répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques; 
CONSCIENTES que les oiseaux d'eau migrateurs sont particulièrement 
vulnérables car leur migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont 
dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se 
dégradent du fait d'activités humaines non conformes au principe de l'utilisation 
durable, comme le souligne la Convention relative aux zones humides 
d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 
1971; 
RECONNAISSANT la nécessité de prendre des mesures immédiates pour 
mettre un terme au déclin d'espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et de leurs 
habitats dans l'espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de 
migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie; 
CONVAINCUES que la conclusion d'un Accord multilatéral et se mise en 
oeuvre par des mesuras coordonnées et concertées contribueront d'une manière 
significative à une conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs 
habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de 
faune et de flore; 
RECONNAISSANT que l'application efficace d'un tel Accord nécessitera une 
aide à certains Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation et la 
surveillance continue relative aux espèces migratrices d'oiseaux d'eau et à leurs 
habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l'amélioration 
d'institutions scientifiques et administratives chargées de la mise en oeuvre de 
l'Accord, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
§ 
ARTICLE I 
Champ d'application, définitions et interprétation 
1. Le champ d'application géographique du présent Accord est la zone 
dans laquelle se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-
Eurasie telle que défin:e à l'Annexe 1 du présent Accord, appelée ci-après hzone 
de l'Accord". 
2. Aux fins du présent Accord: 
(a) "Convention" signifie la Convention sur la conservation des espèces 
migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979; 
(b) "Secrétariat de la Convention" signifie l'organe établi conformément à 
l'Article IX de la Convention; 
(c) "Oiseaux d'eau" signifie les espèces d'oiseaux qui dépendent 
écologiquement des zones humides pendant une partie au moins de 
leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou 
partiellement dans la 2one de l'Accord, et qui figurent à l'Annexe 2 du 
présent Accord; 
(d) "Secrétariat de l'Accord" signifie l'organe établi conformément è 
l'Article VI, paragraphe 7 (b), du présent Accord; 
(e) "Parties" signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au 
présent Accord; 
(f) "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et qui se 
sont exprimées par un vote affïrmatif ou négatif; pour déterminer la 
majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte 
des suffrages exprimés. 
De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 (a) à (k) de 
l'Article I de la Convention ont le même sens, mutatis mutandis, dans 
$ 
le présent Accord. 
3. Le présent Accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de 
l'Article IV de la Convention. 
4. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute 
référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes. 
ARTICLE II 
Principes fondamentaux 
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou 
rétablir les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs dans un état de conservation 
favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, 
les mesures prescrites à l'Article III, ainsi que les mesures particulières prévues 
dans le Plan d'action prévu à l'Article IV du présent Accord. 
2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les 
Parties devraient prendre en considération le principe de précaution. 
ARTICLE III 
Mesures générales de conservation 
1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau 
migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à 
celles dont l'état de conservation est défavorable. 
2. A cette fin, les Parties: 
/U) 
(a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en 
danger dans la zone de l'Accord que celle qui est prévue aux 
paragraphes 4 et 5 de l'Article III de la Convention; 
(b) s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondée 
sur une évaluation faite à partir des meilleures connaissances 
disponibles sur l'écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de 
l'utilisation durable de ces espèces et dés systèmes écologiques dont 
ils dépendent; 
(c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés 
sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation 
et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations 
énumérées à l'article IX, paragraphe (a) et (b) du présent Accord, 
intéressées par la conservation des habitats; 
(d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un réseau d'habitats 
adéquats soit maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l'ensemble de 
l'aire de répartition de chaque espèce d'oiseaux d'eau migrateurs 
concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s'étendent 
sur le territoire de plus d'une Partie au présent Accord; 
(e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement 
du fait d'activités humaines et s'efforcent de mettre en oeuvre des 
mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de 
réhabilitation d'habitats, et des mesures compensatoires pour la perte 
d'habitats; 
(f) coopèrent dans les situations d'urgence qui nécessitent une action 
internationale concertée, et pour identifier les espèces d'oiseaux d'eau 
migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations; elles 
coopèrent également à l'élaboration de procédures d'urgence 
appropriées permettant d'accorder une protection accrue à ces espèces 
dans ces situations ainsi qu'à la préparation de lignes directrices ayant 
-4^1 
pour objet d'aider chacune des Parties concernées à faire face à ces 
situations; 
(g) interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces 
non indigènes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures 
appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si 
cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la 
flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non indigènes 
d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute 
mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace 
potentielle pour les espèces indigènes; 
(h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'écologie des 
oiseaux d'eau, y compris l'harmonisation de la recherche et des 
méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l'établissement 
de programmes communs ou de programmes de coopération portant 
sur la recherche et la surveillance continue; 
(i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui 
concerne les enquêtes, la surveillance continue, et le baguage des 
oiseaux d'eau migrateurs, ainsi que la gestion des zones humides, en 
vue d'identifier les sujets prioritaires et les domaines où la formation 
est nécessaire, et collaborent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de 
programmes de formation appropriés; 
(j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure 
prise de conscience et compréhension des problèmes généraux de 
conservation des oiseaux d'eau migrateurs ainsi que des objectifs 
particuliers et des dispositions du présent Accord; 
(k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de 
recherche, de surveillance continue, de conservation et d'éducation; 
(I) coopèrent en vue de s'assister mutuellement pour être mieux à même 
de mettre en oeuvre l'Accord, en particulier en ce qui concerne la 
Al-
recherche et la surveillance continue. 
ARTICLE IV 
Plan d'action et Lignes directrices de conservation 
1. Un Plan d'action constitue l'Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan 
précise les actions que les Parties doivent entreprendre à l'égard d'espèces et de 
questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de conservation 
prévues à l'Article III du présent Accord, et sous les rubriques suivantes: 
(a) conservation des espèces; 
(b) conservation des habitats; 
(c) gestion des activités humaines; 
(d) recherche et surveillance continue; 
(e) éducation et information; 
(f) mise en oeuvre. 
2. Le Plan d'action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion 
des Parties en tenant compte des lignes directrices de conservation. 
3. Tout amendement au Plan d'action est adopté par la Réunion des 
Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de l'Article III du présent 
Accord. 
4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à 
la Réunion des Parties lors de sa première session; elles sont examinées 
régulièrement. 
>t3 
ARTICLE V 
Application et financement 
1. Chaque Partie: 
(a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en oeuvre du présent 
Accord qui, entre autres, exercera (exerceront) un suivi sur toutes les 
activités susceptibles d'avoir un impact sur l'état de conservation des 
espèces d'oiseaux d'eau migrateurs à l'égard desquelles elle est un 
Etat de l'aire de répartition; 
(b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son 
adresse sont communiqués sans délai au secrétariat de l'Accord et 
sont transmis immédiatement par le secrétariat aux autres Parties; 
(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à 
partir de sa deuxième session, un rapport sur son application de 
l'Accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation 
qu'elle a prises. La structure de ce rapport est établie par la première 
session de la Réunion des Parties et revue, si nécessaire, à l'occasion 
d'une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque rapport est 
soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard cent vingt jours avant 
l'ouverture de la session ordinaire de la Réunion des Parties pour 
laquelle il a été préparé, et copie en est transmise immédiatement aux 
autres Parties par le secrétariat de l'Accord. 
2. (a) Chaque Partie contribue au budget de l'Accord conformément au 
barème des contributions établi par l'Organisation des nations unies. 
Aucune Partie qui est un Etat de l'aire de répartition ne peut être 
appelée à apporter une contribution supérieure à 25% du budget total. 
Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique 
régionale une contribution supérieure à 2,5% des frais administratifs; 
•74 
(b) Les décisions relatives au budget, y compris une modification 
éventuelle du barème des contributions, sont adoptées par la Réunion 
des Parties par consensus. 
3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté 
par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but 
de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des 
projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des 
oiseaux d'eau migrateurs. 
4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, 
ainsi qu'un appui technique et financier, aux autres Parties sur une base 
multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en oeuvre les dispositions du 
présent Accord. 
ARTICLE VI 
Réunion des Parties 
1. La Réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent 
Accord. 
2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la 
Convention, une session de la Réunion des Parties un an au plus tard après la 
date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat 
de l'Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des 
sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au 
plus, à moins que la Réunion n'en décide autrement. Dans la mesure du possible, 
ces sessions devraient être tenues à l'occasion des réunions ordinaires de la 
Conférence des Parties à la Convention. 
AÇ 
3. A la demande écrite d'au moins un tiers des Parties, le secrétariat de 
l'Accord convoque une session extraordinaire de la Réunion des Parties. 
4. L'Organisationdes nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence 
internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, et 
les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la 
conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau, peuvent 
être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs. 
Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines 
ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut 
également être représentée aux sessions de la Réunion des Parties en qualité 
d'observateur, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y 
opposent. 
5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix 
mais les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent 
Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec 
un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au 
présent Accord. Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce 
pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement. 
6. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les décisions 
de la Réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne 
peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. 
7. A sa première session, la Réunion des Parties: 
(a) adopte son règlement intérieur par consensus; 
(b) établit le secrétariat de l'Accord au sein du Secrétariat de la 
Convention, afin de remplir les fonctions énumérées à l'Article VIII du 
A6 
présent Accord; 
(c) établit le comité technique prévu à l'Article VII du présent Accord; 
(d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés 
conformément à l'Article V, paragraphe 1 (c), du présent Accord; 
(e) adopte des critères pour déterminer les situations d'urgence qui 
nécessitent des mesures de conservation rapides et pour déterminer les 
modalités de répartition des tâches pour la mise en oeuvre de ces 
mesures. 
8. A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties: 
(a) prend en considération les modifications réelles et potentielles de l'état 
de conservation des oiseaux d'eau migrateurs et des habitats 
importants pour leur survie ainsi que les facteurs susceptibles 
d'affecter ces espèces et ces habitats; 
(b) passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée 
dans l'application du présent Accord; 
(c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions 
financières du présent Accord; 
(d) traite de toute question relative au secrétariat de l'Accord et à la 
composition du comité technique; 
(e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l'Accord ainsi qu'à 
la Conférence des Parties à la Convention; 
(f) décide de la date et du lieu de la prochaine session. 
9. A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut: 
(a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu'elle le juge nécessaire 
et approprié; 
(b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité de l'Accord 
et, le cas échéant, des mesures d'urgence au sens de l'Article VII, 
yff 
paragraphe 4; 
(c) examiner les propositions d'amendements à l'Accord et statuer sur ces 
propositions; 
(d) amender le Plan d'action conformément aux dispositions de l'Article IV, 
paragraphe 3, du présent Accord; 
(e) établir des organes subsidiaires, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour 
aider à la mise en oeuvre du présent Accord, notamment pour établir 
une coordination avec les organismes créés aux termes d'autres 
traités, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des 
chevauchements géographiques et taxonomiques; 
(f) décider de tout autre question relative à l'application du présent 
Accord. 
ARTICLE VII 
Comité technique 
1. Le comité technique est composé de : 
(a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l'Accord, 
selon une répartition géographique équilibrée; 
(b) un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la 
nature et de ses ressources (UICN), du Bureau international de 
recherches sur les oiseaux d'eau et les zones humides (BIROE) et un 
représentant du Conseil international de la chasse et de la conservation 
du gibier (CIC); 
(c) un expert dans chacun des domaines suivants : économie rurale, 
gestion du gibier, droit de l'environnement. 
Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et 
les modalités de désignation du Président du comité technique sont 
déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut admettre au 
AS 
maximum quatre observateurs d'organisations internationales 
spécialisées, gouvernementales et non gouvernementales. 
2. A moins que la réunion des Parties n'en décide autrement, les réunions 
du comité technique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord; ces réunions 
sont tenues à l'occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au moins 
une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties. 
3. Le comité technique : 
(a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la 
Réunion des Parties, et aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat 
de l'Accord; 
(b) fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan 
d'action, l'application de l'Accord et toute recherche ultérieure à 
entreprendre; 
(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un 
rapport d'activités qui sera soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt 
jours au moins avant l'ouverture de ladite session, et dont copie sera 
transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de l'Accord; 
(d) accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des 
Parties. 
4. Lorsque, de l'opinion du comité technique, une situation d'urgence se 
déclare, requérant l'adoption de mesures immédiates en vue d'éviter une 
détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs espèces d'oiseaux 
d'eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l'Accord de réunir 
d'urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que 
possible, en vue d'établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de 
protection aux espèces identifiées comme soumises à une menace 
AA 
particulièrement sérieuse. Lorsqu'une recommandation a été adoptée à une 
réunion d'urgence, les Parties concernées s'informent mutuellement et informent 
le secrétariat de l'Accord des mesures qu'elles ont prises pour la mettre en 
oeuvre, ou des raisons qui ont empêché cette mise en oeuvre. 
5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de 
travail pour traiter de tâches particulières. 
ARTICLE VIII 
Secrétariat de l'Accord 
Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes: 
(a) assurer l'organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des 
sessions de la Réunion des Parties ainsi que des réunions du comité 
technique; 
(b) mettre en oeuvre les décisions qui lui sont adressées par fa Réunion 
des Parties; 
(c) promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion 
des Parties, les activités entreprises aux termes de l'Accord, y compris 
le Plan d'action; 
(d) assurer la liaison avec les Etats de l'aire de répartition non Parties au 
présent Accord, faciliter la coordination entre les Parties et avec les 
organisations internationales et nationales dont les activités ont trait 
directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection 
et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs; 
(e) rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux 
atteindre les objectifs et favoriseront la mise en oeuvre de l'Accord, 
et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d'une 
manière appropriée; 
&D 
(f) appeler l'attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant 
trait aux objectifs du présent Accord; 
(g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l'ouverture 
de chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, copie des 
rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l'Article V, 
paragraphe 1 (a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi 
que copies des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe 
(h) du présent Article; 
(h) préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion 
des Parties des rapports sur les travaux du secrétariat et sur la mise en 
oeuvre de l'Accord; 
(i) assurer la gestion du budget de l'Accord ainsi que celui de son fonds 
de conservation, au cas où ce dernier serait établi; 
(j) fournir des informations destinées au public relatives à l'Accord et à 
ses objectifs; 
(k) s'acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées 
aux termes de l'Accord ou par la Réunion des Parties. 
ARTICLE IX 
Relations avec des organismes internationaux traitant 
des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats 
Le secrétariat de l'Accord consulte: 
(a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, 
les organes chargés des fonctions de secrétariat aux termes des 
accords conclus en application de l'Article IV, paragraphes 3 et 4, de 
la Convention qui ont trait aux oiseaux d'eau migrateurs, ainsi qu'aux 
termes de la Convention relative aux zones humides d'importance 
internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 
&i 
1971, de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 1973, de la 
Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources 
naturelles, 1968, de la Convention relative à la conservation de la vie 
sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979, et de la Convention sur 
la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère 
avec les Parties à ces conventions sur toute question d'intérêt commun 
et notamment sur l'élaboration et l'application du Plan d'action; 
(b) les secrétariats d'autres conventions et instruments internationaux 
pertinents sur des questions d'intérêt commun; 
(c) les autres organisations compétentes dans le domaine de la 
conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau 
migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la 
recherche, de l'éducation et de la sensibilisation. 
ARTICLE X 
Amendement de l'Accord 
1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou 
extraordinaire, de la Réunion des Parties. 
2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement. 
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son 
exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent 
cinquante jours avant l'ouverture de la session. Le secrétariat de l'Accord en 
adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le 
texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant 
l'ouverture de la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le 
3L*L 
•^ secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour. 
4. Un amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses 
annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes 
et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la 
date à laquelle deux-tiers des Parties à l'Accord à la date de l'adoption de 
l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès 
du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après 
la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, 
cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle 
a déposé son instrument d'approbation. 
5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont 
adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent 
en vigueur à l'égard de toutes les Parties le quatre vingt dixième jour après leur 
adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une 
réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article. 
6. Au cours du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe 5 du 
présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une 
réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une 
telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; 
la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le 
trentième jour après la date du retrait de la réserve. 
ÏÏ3 
.(.««^-^.^-^«jMtit»***^^ 
ARTICLE XI 
Incidences de l'Accord sur les conventions 
internationales et les législations 
1. Les dispositions du présent Accord n'affectent nullement les droits et 
obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord 
international existant. 
2. Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit des Parties 
de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des 
oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats. 
ARTICLE XII 
Règlement des différends 
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de 
l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet 
de négociations entre les Parties concernées. 
2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 
du présent Article, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le 
différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de 
La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision 
arbitrale. 
%k 
ARTICLE XIII 
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion 
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de 
répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non 
partie de la zone de l'Accord, et aux organisations d'intégration économique 
régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit 
par : 
(a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; 
ou 
(b) signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, 
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu'à la 
date de son entrée en vigueur. 
3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de 
répartition et des organisations d'intégration économique régionale mentionnés 
au paragraphe 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur. 
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord. 
ARTICLE XIV 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois 
après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration 
économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront 
%ï 
signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé 
leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à 
l'Article XIII du présent Accord. 
2. Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration 
économique régionale qui 
(a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation, ou 
(b) le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou 
(c) y adhérera, 
après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et 
d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son 
entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont 
ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le 
premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le 
dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
ARTICLE XV 
Réserves 
Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves -
générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique 
régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard 
de toute espèce couverte par l'Accord ou de toute disposition particulière du Plan 
d'action. Une telle réserve peut être retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a 
formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel Etat ou une telle 
$J> 
organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve 
que trente jours après la date du retrait de ladite réserve. 
ARTICLE XVI 
Dénonciation 
Toute Partie peut dénoncera tout moment le présent Accord par notification 
écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après 
la date de la réception de ladite notification par le dépositaire. 
ARTICLE XVII 
Dépositaire 
1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, 
française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera 
déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le 
dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de 
chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations 
d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1, du 
présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué. 
2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée 
conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des 
nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à 
l'Article 102 de la Charte des Nations unies. 
3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations 
d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont 
adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de: 
3% 
(a) toute signature; 
(b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion; 
(c) la date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle 
annexe ainsi que de tout amendement à l'Accord ou à ses annexes; 
(d) toute réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à 
une annexe; 
(e) toute notification de retrait de réserves; 
(f) toute notification de dénonciation du présent Accord. 
Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations 
d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont 
adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle 
annexe et de tout amendement à l'Accord et à ses annexes. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent Accord. 
Fait à La Haye, le seize juin 1995 
£§ 
Annexe 1 
Définition de la zone de l'Accord 
i Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le 
sud le long du 130ème degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de 
latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, 
Prince Regent Inlet, la golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et 
le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont 
les coordonnées sont 60 °de latitude nord et 60 ° de longitude ouest; de là, vers 
le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les 
coordonnées sont 50 ° de latitude nord et 30 ° de longitude ouest; de là, le long 
du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude nord; de 
là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de 
longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest 
jusqu'au 40ème degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40ème degré 
de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est; de là, vers le nord le long 
du 60ème de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord; de là, vers le 
nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï 
occidental dont les coordonnées sont 49 ° de latitude nord et 87 ° 27' de 
longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie 
centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130 ° de longitude est; de là, le 
long du 130ème degré de longitude est jusqu'au Pôle nord. La carte ci-jointe 
donne une illustration de la zone de l'Accord. 
#3 
Annexe la : Aire couverte par l'Accord 
1140° 
1304 
S3120« 
110° 
100° 
Annexe 2 
ESPECES D'OISEAUX AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD 
GAVIIDAE 
G a via Stella ta 
G a via arctica 
G a via immer 
G a via adamsii Plongeon catmarin 
Plongeon arctique 
Plongeon imbrin (Plongeon huard) 
Plongeon à bec blanc 
PODICIPEDIDAE 
Podiceps grisegena 
Podiceps auritus Grèbe jougris 
Grèbe esclavon 
PELECANIDAE 
Pelecanus onocrotalus 
Pelecanus crisp us Pélican blanc 
Pélican frisé 
PHALACROCORACIDAE 
Phafacrocorax pygmaeus 
Phalacrocorax nigrogularis Cormoran pygmée 
Cormoran de Socotra 
ARDEIDAE 
Egretta vinaceigula 
Ardea purpurea 
Casmerodius albus 
Ardeola idae 
Ardeola rufiventris 
Ixobrychus mi nu tu s 
Ixobrychus sturmii 
Botaurus stellaris Aigrette vineuse 
Héron pourpré 
Grande Aigrette 
Crabier blanc 
Héron (Crabier) à ventre roux 
Blongios nain 
Blongios de Sturm 
Butor étoile 
CICONIIDAE 
Mycteria ibis 
Ciconia nigra 
Ciconia episcopus 
Ciconia ciconia Tantale ibis 
Cigogne noire 
Cigogne episcopate 
Cigogne blanche 
^ 
THRESKIORNITHIDAE 
PI eg a dis falcinellus 
Geronticus eremita 
Threskiomis aethiopicus 
Plata lea leucorodia 
Plata lea alba 
PHOENICOPTERIDAE Ibis falcinelle 
Ibis chauve 
Ibis sacré 
Spatule blanche (eurasienne] 
Spatule d'Afrique 
Phoenicopterus ruber 
Phoenicopterus minor Flamant rose 
Petit flamant (Flamant nain) 
ANATIDAE 
Dendrocygna bico/or 
Dendrocygna viduata 
Th a lasso m is leuconotus 
Oxyura leucocephala 
Cygnus olor 
Cygnus cygnus 
Cygnus columbianus 
Anser brachyrhynchus 
Anser f aba lis 
Anser albifrons 
Anser erythropus 
Anser anser 
Bran ta leucopsis 
Bran ta bernicla 
Bran ta ruficollis 
A/opochen aegyptiacus 
Tadorna ferruginea 
Tadorna cana 
Tadorna tadorna 
P/ectropterus gambensis 
Sarkidiomis melanotos 
Nettapus au rit us 
Anas penelope 
Anas strep era 
Anas crecca 
Anas cap en sis 
Anas platyrhynchos 
Anas undulata Dendrocygne fauve 
Dendrocygne veuf 
Canard à dos blanc (Dendrocygne à dos 
blanc) 
Erismature à tête blanche 
Cygne tubercule 
Cygne chanteur 
Cygne siffleur 
Oie à bec court 
Oie des moissons 
Oie rieuse 
Oie naine 
Oie cendrée 
Bernache nonnette 
Bernache cravant 
Bernache à cou roux 
Oie d'Egypte (Ouette d'Egypte) 
Tadorne casarca 
Tadorne à tête grise 
Tadorne de Belon 
Canard armé (Oie-armée de Gambie) 
Canard casqué (Canard à bosse) 
Sarcelle à oreillons (Anserelle naine) 
Canard siffleur 
Canard chipeau 
Sarcelle d'hiver 
Sarcelle du Cap (Canard du Cap) 
Canard colvert 
Canard à bec jaune 
3<L 
Anas acuta 
Anas erythrorhyncha 
Anas hottentota 
Anas querquedula 
Anas clypeata 
Marmaronetta angustirostris 
Net ta rutin a 
Netta erythrophthalma 
Ay thy a ferina 
Ay thy a nyroca 
Ay thy a fuligula 
Ay thy a mar il a 
So materia mollissima 
So materia spectabilis 
Polysticta stelleri 
Clangula hyemalis 
Melanitta nigra 
Melanitta fusca 
Bucephala clangula 
M erg ell us alb e/fus 
M erg us serra tor 
Mergus merganser Canard pilet 
Canard à bec rouge 
Sarcelle hottentote 
Sarcelle d'été 
Canard souchet 
Sarcelle marbrée (Marmaronette marbrée) 
Nette rousse 
Nette brune 
Fuligule milouin 
Fuligule nyroca 
Fuligule morillon 
Fuligule milouinan 
Eider à duvet 
Eider à tête grise 
Eider de Steller 
Harelde de Miquelon (Harelde Kakawi) 
Macreuse noire 
Macreuse brune 
Garrot à oeil d'or 
Harle piette 
Harle huppé 
Harle bièvre (Grand Harle) 
GRUIDAE 
G rus leucogeranus 
Grus virgo 
Grus paradisea 
Grus caruncu/atus 
Grus grus Grue blanche (Grue de Sibérie) 
Grue demoiselle 
Grue de paradis 
Grue caronculée 
Grue cendrée 
RALLIDAE 
Sarothrura boehmi 
Porzana parva 
Porzana pu si lia 
Porzana porzana 
Aenigmatolimnas margin a fis 
Fulica atra (Mer Noire/Méditerranée] Râle de Bôhm 
Marouette poussin 
Marouette de Bâillon 
Marouette ponctuée 
Marouette rayée 
Foulque macroule 
DROMADIDAE 
Dromas ardeola Drome ardéole 
^ 
RECURVIROSTRIDAE 
Himantopus himantopus 
Recurvirostra avosetta 
GLAREOLIDAE Echasse blanche 
Avocette élégante 
Glareola pra tin cola 
Glareola nordmanni Glaréole à collier 
Glaréole à ailes noires 
CHARADRIIDAE 
Plu via lis ap ri caria 
Plu via lis squatarola 
Charadrius hiaticula 
Charadrius dubius 
Charadrius pecuarius 
Charadrius trîcollaris 
Charadrius forbesi 
Charadrius pallidus 
Charadrius alexandrinus 
Charadrius marginatus 
Charadrius mongolus 
Charadrius leschenaultii 
Charadrius asiaticus 
Eudromias morinellus 
Vanefius vanellus 
Vanellus spinosus 
Vanellus albiceps 
Vanellus senegaII us 
Vanellus lugubris 
Vanellus melanopterus 
Vanellus coron a tu s 
Vanellus superciiiosus 
Vanellus gregarius 
Vanellus leucurus 
SCOLOPACIDAE Pluvier doré 
Pluvier argenté 
Grand gravelot (Pluvier grand-gravelot) 
Petit gravelot (Pluvier petit-gravelot) 
Gravelot (Pluvier) pâtre 
Pluvier à triple collier 
Pluvier de Forbes 
Pluvier élégant 
Gravelot (Pluvier) à collier interrompu 
Pluvier à front blanc 
Gravelot (Pluvier) de Mongolie 
Pluvier du désert (Pluvier de Leschenault) 
Pluvier asiatique 
Pluvier guignard 
Vanneau huppé 
Vanneau à éperons 
Vanneau à tête blanche 
Vanneau du Sénégal 
Vanneau demi-deuil (Vanneau terne) 
Vanneau à ailes noires 
Vanneau couronné 
Vanneau caroncule (Vanneau à poitrine 
châtaine) 
Vanneau sociable 
Vanneau à queue blanche 
Gallinago media 
Gallinago gallinago 
Lymnocryptes minimus 
Li mo sa Ii mo sa Bécassine double 
Bécassine des marais 
Bécassine sourde 
Barge à queue noire 
3v 
Li mo sa lapponica 
Numenius phaeopus 
Numenius tenuirostris 
Numenius arqua ta 
Tringa erythropus 
Tringa to tan us 
Tringa stagnatilis 
Tringa nebularia 
Tringa ochropus 
Tringa glareola 
Tringa cinerea 
Tringa hypoleucos 
Arenaria in ter près 
Calidris tenuirostris 
Ca/idris canutus 
Ca lid ris alba 
C a lid ris minuta 
Ca/idris temminckii 
Calidris maritima 
Calidris alpina 
Calidris ferruginea 
Limico/a falcinellus 
Philomachus pugnax 
Phafaropus lobatus 
Pha/aropus fulicaria Barge rousse 
Courlis corlieu 
Courlis à bec grêle 
Courlis cendré 
Chevalier arlequin 
Chevalier gambette 
Chevalier stagnatile 
Chevalier aboyeur 
Chevalier cul-blanc 
Chevalier sylvain 
Bargette de Terek (Chevalier bargette) 
Chevalier guignette 
Tournepierre à collier 
Grand bécasseau maubèche (Bécasseau 
de l'Anadyr) 
Bécasseau maubèche 
Bécasseau sanderling 
Bécasseau minute 
Bécasseau de Temminck 
Bécasseau violet 
Bécasseau variable 
Bécasseau falcinelle 
Bécasseau cocorli 
Chevalier combattant (Combattant 
varié) 
Phalarope à bec étroit 
Phalarope à bec large 
LARIDAE 
Larus leucopthalmus 
La ru s hemprichii 
Larus audouinii 
Larus armenicus 
Larus ichthyaetus 
Larus genei 
Larus melanocephalus 
Sternanilotica 
Sterna caspia 
Sterna maxima 
Sterna bengalensis 
Sterna bergii 
Sterna sandvicensis 
Sterna dougallii Goéland à iris blanc 
Goéland de Hemprich 
Goéland d'Audouin 
Goéland d'Arménie 
Goéland ichthyaète 
Goéland railleur 
Mouette mélanocéphale 
Sterne hansel 
Sterne Caspienne 
Sterne royale 
Sterne voyageuse 
Sterne huppée 
Sterne caugek 
Sterne de Dougall 
hÇ 
Sterna hirundo Sterne pierregarin 
Sterna paradtsaea Sterne arctique 
Sterna albifrons Sterne naine 
Sterna saundersi Sterne de Saunders 
Sterna balaenarum Sterne des baleiniers 
Sterna repressa Sterne à joues blanches 
Chlidonias leucopterus Guifette leucoptère 
Chlidonias niger Guifette noire 
BE 
Annexe 3 
PLAN DICTION 
1. Champ d'application 
1.1 Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs 
figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé "le tableau 1"). 
1.2 Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute 
référence au Plan d'action constitue aussi une référence au tableau 1. 
2. Conservation des espèces 
2 1 Mesures juridiques 
2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du 
présent Plan d'action assurent la protection de ces populations 
conformément à l'Article III, paragraphe 2 (a), de l'Accord. En particulier, et 
sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties: 
a) interdisent de prélever les oiseaux et les oeufs de ces populations se 
trouvant sur leur territoire; 
b) interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces 
perturbations seraient significatives pour la conservation de la population 
concernée; 
c) interdisent la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux de ces 
populations et de leurs oeufs lorsqu'ils ont été prélevés en contravention 
aux interdictions établies en application de l'alinéa a) ci-dessus ainsi que 
la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie ou produit 
facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs oeufs. 
Par exception à ces règles, et exclusivement pour les populations 
appartenant aux catégories 2 et 3 de la colonne A et signalées par un 
astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une utilisation durable, 
là où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. 
Cette utilisation durable se pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales 
d'un plan d'action par espèce, établi à un niveau international approprié. 
2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le 
prélèvement d'oiseaux et d'oeufs de toutes les populations inscrites à la 
colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou 
de contribuer à la restauration de ces populations en un état de 
3¥-
conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures 
connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout 
prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est 
durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous : ' 
a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations 
concernées durant les différentes phases de la reproduction et de 
l'élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction 
dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l'état de 
conservation de la population concernée; 
b) réglementera les modes de prélèvements; 
c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié, et 
instituera des contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont 
respectées; 
d) interdira la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des 
populations concernées et de leurs oeufs qui ont été prélevés en 
contradiction aux interdictions établies en application des dispositions de 
ce paragraphe ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute 
partie de ces oiseaux et de leurs oeufs. 
2.1.3 Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent 
accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 
et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 5, de la 
Convention, pour les motifs ci-après: 
a) pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux 
pêcheries; 
b) dans l'intérêt de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics 
prioritaires; 
c) à des fins de recherche et d'enseignement, de rétablissement, ainsi que 
pour l'élevage nécessaire à ces fins; 
d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière 
sélective et dans une mesure limitée, le prélèvement et la détention ou 
tout autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. 
e) dans le but d'améliorer la propagation ou la survie des populations 
concernées. 
Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans 
l'espace et dans le temps. Les Parties informent dès que possible le 
secrétariat de l'Accord de toute dérogation accordée en vertu de cette 
disposition. 
*>£ 
2.2 Plans d'action par espèce 
2.2.1 Les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans 
d'action internationaux par espèce, pour des populations figurant dans la 
catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, par priorité, ainsi que pour les 
populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le 
secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en 
oeuvre de ces plans. 
2.2.2 Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d'action nationaux par 
espèce pour améliorer l'état de conservation général des populations 
figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des 
dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un 
astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort 
accidentelle d'oiseaux par des chasseurs suite à une identification 
incorrecte devrait être considéré. 
2.3 Mesures d'urgence 
Les Parties élaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les 
populations figurant au tableau 1, lorsque des conditions exceptionnellement 
défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit 
dans la zone de l'Accord, en coopération les unes avec les autres chaque 
fois que cela est possible et pertinent. 
2.4 Rétablissements 
Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations 
figurant au tableau 1 sont rétablies dans des parties de leur aire de répartition 
traditionnelle d'où elles ont disparu. Les Parties s'efforcent d'élaborer et de 
suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques 
appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie 
intégrante des plans d'action nationaux et, le cas échéant, des plans d'action 
internationaux par espèce. Un plan de rétablissement devrait comporter une 
étude de l'impact sur l'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les 
Parties informent le secrétariat de l'Accord, à l'avance, de tout programme de 
rétablissement pour des populations figurant au tableau 1. 
2.5 Introductions 
2.5.1 Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l'introduction d'espèces 
animales et végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations 
d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1. 
*V5 
2.5.2 Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s'assurent que des précautions 
appropriées sont prises pour éviter que s'échappent accidentellement des 
oiseaux captifs appartenant à des espèces non indigènes. 
2.5.3 Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, les Parties 
prennent des mesures, y compris des mesures de prélèvement, pour faire 
en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides ont déjà 
été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne 
constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau 
1. 
3. Conservation des habitats 
3.1 Inventaires des habitats 
3.1.1 Les Parties, en liaison, lorsque cela s'avère approprié, avec des 
organisations internationales compétentes, élaborent et publient des 
inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont 
importants pour les populations figurant au tableau 1. 
3.1.2 Les Parties s'efforcent, en priorité, d'identifier tous les sites d'importance 
internationale ou nationale pour les populations figurant au tableau 1. 
3.2 Conservation des espaces 
3.2.1 Les Parties s'efforcent de poursuivre la création d'aires protégées afin de 
conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau 1 
et d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion pour ces aires. 
3.2.2 Les Parties s'efforcent d'assurer une protection spéciale aux zones humides, 
qui répondent aux critères d'importance internationale acceptés au niveau 
international. 
3.2.3 Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les 
zones humides de leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la 
dégradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au 
tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de 
contrôle appropriées. Elles s'efforcent notamment de: 
a) faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires 
adéquates, conformes à toute norme internationalement acceptée, 
portant sur l'utilisation des produits chimiques à usage agricole, des 
procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et 
ayant pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces 
pratiques sur les populations figurant au tableau 1; 
lj.V 
b) préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées 
décrivant les réglementations, les normes et les mesures de contrôle 
correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et la 
vie sauvage. 
3.2.4 Les Parties s'efforcent d'élaborer des stratégies fondées sur les 
écosystèmes pour la conservation des habitats de toutes les populations 
figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont 
dispersées. 
3.3 Réhabilitation et restauration 
Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s'efforcent de 
réhabiliter et de restaurer les zones qui étaient précédemment importantes 
pour les populations figurant au tableau 1. 
4. Gestion des activités humaines 
4.1 Chasse 
4.1.1 Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse 
mette en oeuvre le principe de l'utilisation durable comme le prévoit le 
présent Plan d'action, en tenant compte de la totalité de l'aire de répartition 
géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des 
caractéristiques de leur cycle biologique. 
4.1.2 Le secrétariat de l'Accord est tenu informé par les Parties de leur législation 
sur la chasse des populations figurant au tableau 1. 
4.1.3 Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé 
pour la collecte de données sur les prélèvements afin d'évaluer le 
prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles 
fournissent au secrétariat de l'Accord des estimations sur la totalité des 
prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements 
sont disponibles. 
4.1.4 Les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de 
chasse dans les zones humides pour l'an 2000. 
4.1.5 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la 
mesure du possible, éliminer l'utilisation d'appâts empoisonnés. 
4.1.6 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la 
mesure du possible, éliminer les prélèvements illégaux. 
4.1.7 Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux 
niveaux local, national et international, à former leurs propres associations 
L(4 
ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en oeuvre le 
concept d'utilisation durable. 
4.1.8 Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'institution d'un 
examen d'aptitude obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autre, 
l'identification des oiseaux. 
4.2 Ecotourisme 
4.2.1 Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protégées, les Parties 
encouragent, lorsque cela est approprié, l'élaboration de programmes de 
coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme 
adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des 
populations figurant au tableau 1. 
4.2.2 Les Parties, en coopération avec les organisations internationales 
compétentes, s'efforcent d'évaluer les coûts, les avantages et les autres 
conséquences pouvant découler de l'écotourisme dans des zones humides 
comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies 
à cet effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi 
entreprise au secrétariat de l'Accord. 
4.3 Autres activités humaines 
4.3.1 Les Parties évaluent l'impact des projets qui sont susceptibles de créer des 
conflits entre les populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les 
aires mentionnées au paragraphe 3.2 ci-dessus et les intérêts humains, et 
font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition 
du public. 
4.3.2 Les Parties s'efforcent de réunir des informations sur les différents 
dommages causés, notamment aux cultures, par des populations figurant 
au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au 
secrétariat de l'Accord. 
4.3.3 Les Parties coopèrent afin d'identifier les techniques appropriées pour 
réduire à un niveau minimal ou atténuer les effets des dommages causés, 
notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1, en 
faisant appel à l'expérience acquise ailleurs dans le monde. 
4.3.4 Les Parties coopèrent afin d'élaborer des plans d'action par espèce pour les 
populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux 
cultures. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration et 
l'harmonisation'de ces plans. 
4.3.5 Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l'application de 
normes environnementales élevées dans la planification et la construction 
k"u 
d'équipements en vue de réduire à un niveau minimal l'impact de ceux-ci 
sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les 
mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l'impact des 
équipements déjà existants lorsqu'il devient évident que ceux-ci ont un 
impact défavorable sur les populations concernées. 
4.3.6 Au cas où les perturbations humaines menacent l'état de conservation des 
populations d'oiseaux d'eau figurant au tableau 1, les Parties s'efforcent de 
prendre des mesures pour réduire la menace. Les mesures appropriées 
pourraient comporter, entre autres, à l'intérieur de zones protégées, la 
création de zones libres de toute perturbation et dont l'accès serait interdit 
au public. 
5. Recherche et surveillance continue 
5.1 Les Parties s'efforcent d'effectuer des enauêtes de terrain dans des zones 
peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations 
importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces 
enquêtes sont largement diffusés. 
5.2 Les Parties s'efforcent d'effectuer régulièrement des suivis des populations 
figurant au tableau 1. Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés 
aux organisations internationales appropriées afin de permettre l'examen de 
l'état et des tendances des populations. 
5.3 Les Parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des 
populations d'oiseaux en tant que critère indicatif de l'état de ces populations. 
5.4 Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de 
toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances 
disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de 
reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de 
dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de 
baguage. 
5.5 Les Parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de 
recherche sur l'écologie et la dynamique des populations figurant au tableau 
1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi 
que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur 
gestion. 
5.6 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et 
de la dégradation des zones humides ainsi que des perturbations sur la 
capacité d'accueil des zones humides utilisées par les populations figurant au 
tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces 
populations. 
5.7 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur l'impact de la chasse et du 
commerce sur les populations figurant au tableau 1 et sur l'importance de ces 
formes d'utilisation cour l'économie locale et nationale. 
L/3 
5.8 Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organisations internationales 
compétentes et d'accorder leur appui à des projets de recherche et de 
surveillance continue. 
6. Education et information 
6.1 Les Parties, lorsque cela s'avère nécessaire, mettent en place des 
programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de 
l'application du Plan d'action a des connaissances suffisantes pour l'appliquer 
efficacement. 
6.2 Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l'Accord afin 
d'élaborer des programmes de formation et d'échanger la documentation 
disponible. 
6.3 Les Parties s'efforcent d'élaborer des programmes, des documents et des 
mécanismes d'information pour mieux faire prendre conscience au public en 
général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan d'action. A cet 
égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à 
l'intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces 
zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux 
autres décideurs. 
6.4 Les Parties s'efforcent de lancer des campagnes spécifiques de 
sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au 
tableau 1. 
7. Mesures d'application 
7.1 Lorsqu'elles appliquent ce Plan d'action, les Parties donnent la priorité, 
lorsque cela est approprié, aux populations figurant à la colonne A du 
tableau 1. 
7.2 Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se 
trouvent sur le territoire d'une Partie, cette Partie applique les mesures de 
conservation appropriées à la population ou aux populations qui ont l'état de 
conservation le moins favorable. 
7.3 Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec 
l'assistance d'experts d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration 
de lignes directrices de conservation, conformément à l'article IV (4) de 
l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action. Le 
secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la 
cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes 
d'autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation 
visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres, 
sur: 
a) les plans d'action par espèce ; 
b) les mesures d'urgence ; 
c) la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des 
habitats ; 
d) les pratiques de chasse ; 
e) le commerce des oiseaux d'eau ; 
f) le tourisme ; 
g) les mesures de réduction des dommages aux récoltes ; 
h) un protocole de surveillance des oiseaux d'eau. 
7.4 En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de 
l'Accord prépare une série d'études internationales nécessaires pour 
l'application de ce Plan d'action, notamment sur: 
a) l'état des populations et leurs tendances ; 
b) les lacunes dans les renseignements provenant d'enquêtes de terrain; 
c) les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l'examen 
du statut de protection de chaque site ainsi que les mesures de gestion 
prises dans chaque cas ; 
d) les législations relatives aux espèces figurant dans l'annexe 2 du 
présent Accord, applicables à la chasse et au commerce dans chaque 
pays ; 
e) le stade de préparation et de mise en oeuvre des plans d'action par 
espèce ; 
f) les projets de rétablissement ; 
g) l'état des espèces d'oiseaux d'eau non indigènes introduites et de leurs 
hybrides. 
7.5 Le secrétariat de l'Accord fait son possible pour que les études mentionnées 
au paragraphe 7.4 ci-dessus soient mises en oeuvre à des intervalles ne 
dépassant pas trois ans. 
7.6 Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux" 
termes des paragraphes 7.3 et 7.4 et prépare des projets de 
recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et 
application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties. 
7.7 Le secrétariat de l'Accord procède régulièrement à l'examen de mécanismes 
susceptibles de fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance 
technique) pour la mise en oeuvre du Plan d'action, et soumet un rapport à 
ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires. 
Lf-Ç 
Tableau 1 
STATUT DES POPULATIONS 
D'OISEAUX D'EAU MIGRATEURS 
CLE POUR LES TITRES DE COLONNES 
La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l'application du Plan d'action. 
Colonne A 
Catégorie 1 : (a) espèces qui sont citées dans l'Annexe 1 de la Convention ; 
(b) espèces qui figurent parmi les espèces menacées dans la Liste 
Rouge de 1994 des Animaux Menacés de TUICN (Groombridge 
1993); ou 
(c) populations comptant moins d'environ 10.000 individus. 
Catégorie 2: populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus. 
Catégorie 3: populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 
individus et considérées comme menacées en raison d'une: 
(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque 
de leur cycle annuel; 
(b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement 
menacé; 
(c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou 
(d) manifestation de fluctuations extrêmes dans l'importance ou la 
tendance de leur population. 
Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe 
2.1.1. de la présente annexe. 
Colonne B 
Catégorie T. Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 
individus et qui ne remplissent pas les critères de la colonne A ci-
dessus. 
Catégorie 2: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus et 
considérées comme nécessitant une attention spéciale en raison 
d'une: 
(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque 
de leur cycle annuel; 
(b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement 
menacé; 
ijt> 
; Colonne C (c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou 
(d) manifestation de grandes fluctuations dans l'importance ou la 
tendance de leur population. 
Catégorie 1: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus, 
susceptibles de. bénéficier, dans une large mesure, d'une 
coopération internationale et qui ne remplissent pas les critères 
des colonnes A ou B ci-dessus. 
REVISION DU TABLEAU 1 
Le présent tableau sera: 
(a) passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l'Article 
VII, paragraphe 3 (b) du présent Accord; et 
(b) amendé, si nécessaire, par la Réunion des Parties conformément à l'article VI, 
paragraphe 9 (d) du présent Accord à la lumière des conclusions de cet 
examen. 
CLES POUR LES ABREVIATIONS ET SYMBOLES 
rep: population reproductrice 
hiv: population hivernante 
N: Nord 
E: Est 
S: Sud 
O: Ouest 
NE: Nord Est 
NO: Nord Ouest 
SE: Sud Est 
SO: Sud Ouest 
i. Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé, 
voir paragraphe 2.1.1 
NOTES 
Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1 
correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d'individus de la 
population reproductrice potentielle, dans la zone de l'Accord. L'état de 
h Y 
conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations 
disponibles et publiées. 
Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement 
d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux 
actions menées au regard de ces populations conformément à cet Accord et au 
Plan d'Action. 
tit 
A B C 
Mycteria ibis 
Toute la population l 
Ciconia nigra 
Afrique O/Europe O 
Europe centrale/E (rep) 1c 
2 
Ciconia episcopus 
Afrique tropicale (C e. microscelis) l 
Ciconia ciconia 
Afrique S (C c. ciconia) 
Afrique NO/Europe O (rep) (C c. ciconia) 
Europe centrale/E (rep) (C c. ciconia) 
Asie O (rep) (C c. ciconia) lc 
3b 
3b 2c 
Plegadis falcinellus 
Afrique subsaharienne (P. f. falcinellus) 
Afrique O/Europe (P. f. falcinellus) 
Afrique E/Asie SO (P. f. falcinellus) 2 " 1 I1 
Geronticus eremita 
Maroc 
Asie SO la 
la 
Threskiomis aethiopicus 
Afrique subsaharienne (T. a. aethiopicus) 
Iraq/Iran (T. a. aethiopicus) lc 1 
Platalea leucorodia 
Atlantique E (P. I. leucorodia) 
Europe centrale/SE (rep) (P. 1. leucorodia) 
Mer Rouge (P. 1. archcri) 
Asie SO/S (hiv) (P. 1. major) lc 
2 
lc 
2 
Platalea alba 
Toute la population 2 * 
Dendrocygna bicolor 
Afrique 1 
Dendrocygna vidua!a 
Afrique 1 
qq 
A B -
c 
Thalassomis leuconotus 
Afrique E/S (T. 1. leuconotus) 
Afrique 0 (T- I. leuconotus) 2 " 
lc 
Oxyura leucocephala 
Méditerranée O 
Méditerranée E/Asie 0 la 
la 
Cygnus olor 
Europe NO 
Mer Noire (hiv) 
Mer Caspienne (hiv) 2 2d 
2a&2d 
Cygnus cygnus 
Islande (rep) 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire (hiv) 
Asie O (hiv) 2 
2 
21 1 
Cygnus columbianus 
Europe (hiv) (C. c. bewickii) 
Mer Caspienne (hiv) (C. c. bewickii) 2 
lc 
Anser brachyrhynchus 
Islande (rep) 
Svalbard (rep) 2a 
1 • 
Anser fabahs 
Taïga O (rep) (A. f. fabalis) 
Toundra O (rep) (A. f. rossicus) 1 
1 
A nser albifrons 
Europe NO (hiv) (A. a. albifrons) 
Europe ccntrale<hiv) (A. a. albifrons) 
Mer Noire (hiv) (A. a. albifrons) 
Mer Caspienne (hiv) (A. a. albifrons) 
Groenland (rep) (A. a. flavirostris) 2 
3a * 2c 1 
1 
A nser erythropus 
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) lb 
A nser anser 
Islande (rep) (A. a. anser) I 
SO 
Europe N/Méditerranéc O (A. a. anser) 
Europe centrale/Afrique N (A. a. anser) 
Mer Noire (hiv) (A. a. anser) 
Sibérie O/Mer Caspienne (A. a. anser) A 
2 -B 
1 
1 C 
1 
Branla leucopsis 
Groenland (rep) 
Svalbard (rep) 
Russie (rep) 2 1 
1 
Branla bernicla 
Sibérie (rep) (B. b. bemicla) 
Svalbard (rep) (B. b. hrota) 
Irlande (hiv) (B. b. hrota) lc 
2 2b 
Branla ruficollis 
Toute la population lb 
Alopochen aegyptiacus 
Toute la population 1' 
Tadorna ferruginea 
Méditerranée O 
Méditerranée E/Mer Noire 
Asie SO le 
2 
1 
Tadorna carta 
Toute la population 1 
Tadorna tadorna 
Europe NO 
Méditerranée O 
Mer Noire 
Mer Caspienne 2 2a 
1 
1 
Pledropterus gambensis 
Afrique O (P. g. gambensis) 
Afrique S (P. g. niger) 1 1 
Sarkidiomis melanotos 
Afrique (S. m. melanotos) ll 
Nettapus auritus 
Afrique O lc 
Ç4 
Afrique S/E A B C 
l1 
Anas penelope 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO (hiv) 2c 
2c 1 
A nos strepera 
Europe NO (h»v) (A- s. strepera) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. s. strepera) 
Asie SO (hiv) (A. s. strepera) 1 
1 
1 
Anas crecca 
Europe NO (hiv) (A. c. crecca) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. c. crecca) 
Asie SO (hiv) (A. c. crecca) 2c 1 
1 
Anas capensis 
Toute la population l1 
Anas platyrhynckos 
Europe NO (hiv) (A. p. platyrhynchos) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
(A. p. platyrhynchos) 
Asie SO (hiv) (A. p. platyrhynchos) 2c 1 
I 
Anas undulata 
Afrique S (A. u. undulata) 1 
Anas acuta 
Afrique O (hiv) 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO/Afrique E (hiv) 1 
2c 1 
1 
Anas erythrorhyncha 
Afrique S/E 1 
Anas hottentota 
Afrique O 
Afrique S/E le1 
1' 
Anas querquedula 
Afrique O (hiv) 
Afrique E/Asie (hiv) 1 
1 
^9__ • 
A B c 
Anas clypeata 
Europe NO (hiv) 
Méditerranée O (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO (hiv) -1 
2a 
1 
1 
Marmaronetta angustirostris 
Méditerranée O 
Méditerranée E 
Asie SO lb 
lb 
lb 
Netta rufina 
Europe centrale/SO 
Europe SE 
Asie SO 2 -
3c 
1 
Netta erythrophthalma 
Afrique S/E (N. e. brunnea) l1 
A y thy a ferina 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO (hiv) 2c 
2c 
2c1 
Aythya nyroca 
Afrique (hiv) 
Europe (hiv) 
Asie SO lc 
3c 
lc -
Aythya fuligula 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO (hiv) 1 
1 
1 
Aythya ntarila 
Atlantique E (hiv) (A. m. marila) 
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (A. m. marila) • 
1 1 
Somateria mollissima 
Europe (S. m. mollissima) 1 
Somateria spectabiks 
Europe NE : 1 
1 
$2> 
A B C 
Polysticta stelleri 
Europe NE (hiv) 2 
Clangula hyemalis 
Islande/Groenland (rep) 
Europe NO (hiv) 
Mer Caspienne (hiv) lc 2c 
1 
Melanitta nigra 
Europe NO (hiv) (M. n. nigra) 2a 
Melanitta fusca 
Europe NO (hiv) (M. f. fusca) 
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (M. f. fusca) lc 2a 
Bucephala clangula 
Europe NO (hiv) (B. c. clangula) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (B. c. clangula) 
Mer Caspienne (hiv) (B. c. clangula) 2 * 
2 l 
Mergellus albellus 
Europe NO (hiv) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
Asie SO (hiv) 3a 
1 
1 
Mergus serrator 
Europe NO (hiv) (M. s. serrator) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (M. s. serrator) 
Asie SO (hiv) (M. s. serrator) lc 1 1 
Mergus merganser 
Europe NO (hiv) (M. m. merganser) 
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 
(M. m. merganser) 
Asie SO (hiv) (M. m. merganser) lc 
2 1 
^4 
DECLARATIONS 
DECLARATION DE LA BELGIQUE 
La délégation belge se réjouit particulièrement du fait que les représentants des Etats de l'aire 
de répartition soient arrivés à l'heureuse conclusion de leurs travaux et puissent ainsi procéder 
à la signature de l'Acte final de la Conférence de négociation. 
Le Projet d'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie 
recouvre des matières relevant principalement, mais non exclusivement, de compétences 
attribuées en Belgique par la Constitution et la Loi aux Régions. Celles-ci ont la capacité de 
s'engager, pour ce qui concerne leurs compétences, sur le plan du droit international. Elles 
sont par ailleurs dûment représentées au sein de la délégation belge. 
Le Royaume de Belgique veillera, en cas de signature de l'Accord par celle-ci, à ce que la 
capacité précitée des Régions à s'engager internationalement puissent être formalisée de 
manière appropriée. 
DECLARATION DU DANEMARK 
La délégation danoise souhaite souligner le fait que des problèmes demeurent toujours en 
suspens concernant des espèces individuelles au Groenland et aux îles Féroé. Le 
gouvernement danois tentera de résoudre lesdits problèmes en collaboration avec les autorités 
autonomes du Groenland et des Iles Féroé, ceci dans le but qu'aucune réserve ou déclaration 
quelconque concernant des espèces individuelles ne s'avère nécessaire pour l'ensemble ou 
parties du territoire danois au moment de la ratification, l'adoption ou l'approbation de 
l'Accord par le Royaume du Danemark. Notre volonté d'adopter le texte de l'Accord doit être 
vue dans ce sens. 
DECLARATION DE LA FRANCE 
La France rappelle son souhait de voir intégrer, au fur et à mesure du progrès des 
connaissances, les tendances d'évolution des populations qui constituent une information 
indispensable pour déterminer ce que doit être une pression cynégétique respectueuse du 
principe d'utilisation durable et un enrichissement du contenu du Plan d'Action. 
DECLARATION DE LA SUISSE 
Suite à la modification du dispositif exécutif relatif au tableau 1 du Plan d'action, introduisant 
la possibilité supplémentaire de poursuivre le prélèvement d'espèces bénéficiant d'une stricte 
protection en application de l'article III, paragraphe 2 (a) de l'Accord, le délégué de la Suisse 
a fait la déclaration suivante, en substance: 
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Un certain manque de logique dans la catégorisation des populations transparaît dans cette 
proposition, puisque se trouvent mélangées des espèces protégées et d'autres pouvant être 
chassées. A cela s'ajoute le faite que les dispositions de l'Accord et du Plan d'action 
s'appliqueront de façon différente selon les Parties, car le prélèvement exceptionnel ne pourra 
avoir lieu que "là ou la chasse constitue une activité culturelle traditionnelle". 
Cette disposition contrevient dès lors à l'harmonisation souhaitée des dispositions et rendra 
plus difficile l'application de l'Accord. 
Enfin, il est regrettable que dans un Accord tout neuf, il faille déjà envisager des exceptions 
aux normes générales en sus des dispositions dérogatoires générales usuelles qui figurent déjà 
dans l'Accord et la Convention. 
Néanmoins, la délégation de la Suisse se rallie au sentiment général de la réunion et ne 
s'opposera pas à l'acceptation du texte proposé afin de ne pas compromettre les chances de 
succès de l'Accord envisagé. 
(La Haye, 15 juin 1995; Raymond-Pierre Lebeau) 
DECLARATION DU ZIMBABWE 
Monsieur le Président, chers Ministres, Excellences, Messieurs les Délégués, Mesdames, 
Messieurs. 
Au nom des Ministres africains pour l'environnement et autres responsables des délégations 
d'Afrique, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier le gouvernement néerlandais de. 
l'accueil chaleureux offert aux membres des délégations depuis leur arrivée à La Haye. Je 
souhaite également le remercier pour les moyens mis à notre disposition pendant cette 
conférence pour en assurer le succès. 
Monsieur le Président, je tiens par ailleurs à remercier le Secrétariat de la Convention de 
Bonn et les fonctionnaires du gouvernement néerlandais qui se sont consacrés à l'organisation 
de cette réunion de son début jusqu'à sa conclusion favorable. Comme nous le savons tous, 
cette réunion, après des débuts modestes, a atteint la maturité. La volonté des États africains 
de l'aire de répartition d'aboutir à la conclusion du présent Accord sur la conservation des 
oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie est bien démontrée par la représentation de haut 
niveau et par l'importance du nombre de délégués présents pendant cette réunion. 
Monsieur le Président, les délégués viennent de négocier un Accord concernant des espèces 
vulnérables faisant partie de la diversité biologique mondiale. J'emploie volontairement le 
terme d'espèces vulnérables, car pendant leur migration les oiseaux d'eau migrateurs changent 
d'habitats à intervalles réguliers. Cet Accord sensibilisera la communauté internationale et plus 
particulièrement les Parties signataires sur les problèmes concernant la protection, la 
conservation et l'utilisation durable de ces oiseaux. 
Monsieur le Président, cet Accord une fois entré en vigueur, nécessitera la pnse d'un certain 
nombre de mesures L'une de ces mesures sera la collecte de données correctes et 
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représentatives sur les oiseaux d'eau migrateurs par l'ensemble des États membres signataires 
de cet accord. Monsieur le Président, il est indéniable que de telles données ne sont pas 
disponibles aisément en Afrique, et je souhaite de tout coeur que les pays africains soient 
soutenus dans leurs études concernant ces oiseaux en vue de mettre à jour les données 
existantes. En Afrique, des espèces différentes d'oiseaux d'eau ont cohabité avec des 
populations humaines des siècles durant. Il nous faut remercier ces populations pour 
l'utilisation durable de ces oiseaux. 
Monsieur le Président, plusieurs conventions ayant pour objet la protection de l'environnement 
ont été signées depuis le Sommet de Rio en juin 1992. L'une de ces conventions concernant 
le présent Accord est celle relative à la diversité biologique. Tai le plaisir de voir que cet 
Accord a été négocié sous l'égide de la Convention de Bonn et que son secrétariat siégera 
dans le même lieu que le secrétariat de la CMS. Monsieur le Président, nous sommes 
également heureux et reconnaissants vis-à-vis du gouvernement néerlandais pour leur 
proposition d'accueillir le Secrétariat intérimaire pour trois ans et d'organiser la première 
Réunion des Parties une fois l'Accord entré en vigueur. 
Monsieur le Président, il est bien connu que 80 % de la diversité biologique se trouvent en 
Afrique et autres pays du Sud. Pour cette raison, il est essentiel que le Sud soit engagé 
entièrement dans l'ensemble des questions concernant la diversité biologique. Les pays du Sud 
sont prêts à remplir le rôle qui leur revient dans de telles questions, comme ils ont su le faire 
lors de cet Accord. Tel indiqué ci-dessus, 80 % de la diversité biologique se trouvent dans 
les pays du Sud. L'Afrique continuera à préserver, conserver et protéger cette dernière, ceci 
au profit des générations présentes et à venir. 
Monsieur le Président, permettez moi une dernière fois de remercier le gouvernement 
néerlandais pour tout son travail dans le domaine de la protection de l'environnement. Merci. 
(Présentée à l'occasion de la réunion de négociation AEWA à La Haye le 16 juin 1995 par 
M. Chen Chimuntengw ende, Membre du Parlement et Ministre de VEnvironnement et du 
Tourisme de Zimbabwe) 
DECLARATION CONJOINTE DE L'AFRIQUE DU SUD, DE L'ETHIOPIE, DE LA 
NAMIBIE, DE LA REPUBOQUE-UNDE I>E TANZANIE, DU SOUDAN, DU 
SWAZILAND, fcE LA ZAMBIE ET DU ZIMBABWE 
La chasse réglementée est considérée potentiellement favorable à la conservation des espèces 
ainsi qu'au développement humain durable dans beaucoup de régions rurales de l'Afrique. La 
chasse et d'autre formes d'utilisation durable fournissent un revenu qui est réinvesti à son tour 
dans la conservation des espèces en question et dans le développement rural. 
Par conséquent, les dispositions ties paragraphes 2.2.1 et 2_2_2 du Plami'action ne sont pas 
interprétées comme une interdiction de la chasse réglementée à moins qu'il n'y ait raison de 
penser que ladite chasse serait préjudiciable à la conservation d'une espèce quelconque. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 444 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-485-FR-C 
ISBN 92-77-93772-6 
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L-2985 Luxembourg