Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'augmenter des contingents tarifaires pour certains produits industriels.

2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'augmentation des contingents tarifaires pour les produits visés par la présente proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/96 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter le volume et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 5).

(2) considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2887 devient 400 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2942 devient 3.000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 devient 12.000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120

3. BASE LÉGALE

art. 26 du traité

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Note: Dans ce tableau, seuls les produits du règlement ayant une incidence financière sont repris.

>TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: + 562.535 EUR.

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.