COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 633 finaL 
BruxeLLes, Le 12 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE> DU CONSEIL 
Répartissant pour L'année 1990, Les quotas de captures de La Communauté 
dans Les eaux du Groenland 
(présentée par La Commission) 
(iv^fc^f 
EIPOSB DBS MOTIFS 
Dans le cadre de l'accord de pèche entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le guvernement du Danemark, ainsi que le gouvernement local du 
Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, dans un protocole sur les 
conditions d'exercice de la pèche dans les eaux groenlandaises, certaines 
quantités de captures allouées chaque année à la Communauté, jusqu'au 31 
décembre 1994. 
L'accord permet que lesdites quantités soient capturées par des navires ne 
battant pas pavillon d'un Etat membre de la Communauté, pour autant que le bon 
fonctionnement des accords de pèche conclus par la Communauté avec des pays 
tiers l'exige. 
Il incombe au Conseil d'allouer aux Etats membres les parts disponibles pur la 
Communauté en 1990. 
Aucun accord de pèche n'ayant jusqu'à présent été conclu avec les pays tiers 
pour 1990, une réserve de quantités non allouées doit être constituée. 
Par ailleurs, la répartition proposée pour 1990 ne préjuge d'aucune façon 
celle qui pourra intervenir pour les années ultérieures pour tenir compte de 
l'évolution des nouvelles relations internationales de pèche de la Communauté 
avec certains pays cotiers de l'Atlantique Nord-Est et de la mer Baltique. 
REGLEMENT ;CEL « X° 
Ju DU CONSEIL 
rcpJrti»v3ni. pour I'jnncc 1 9 9Q lw* qunr.tt Jc c.ipturo Je l.i Cummunjuiv Jjn> le» eaux du 
( .'rue ni.in il 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 170/83 du Conseil, du 
25 janvier 1983, inatituant un régime communau­
taire de conservation et de gestion des 
ressources de pèche (1), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commision, 
de 
la 
et considérant que l'accord en matière de pêche 
entre la Coaaunauté économique européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le 
?ouvernement local du Groenland, d'autre part 
3), et __... 
le Protocole fixant les conditions en matière 
de pèche prévues dans l'accord de pèche entre 
Communauté économique européenne, d'une part, 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part (4), fixent les 
quotas de captures alloués a la Communauté dans 
les eaux groenlandaises; 
considérant que ces quotas de captures pourront 
être utilisés par des bateaux ne battant pas 
favillon d'un Etat membre de la Communauté dans 
a mesure nécessaire au bon fonctionnement des 
accords de pêche conclus par la Communauté avec 
des pays tiers; 
Conaidérant que la" Communauté""'informera" les 
autoritéa responsables du Groenland de sa 
.réponse a l'offre concernant des possibilités 
supplémentaires da captures visées è l'article 8 
de l'Accord de pèche au plus tard é semaines 
eprèe la réception de l'offre; considérant que, aux termes de l'article 3 du 
règlement (CEE) n" 170/83, il incombe è la 
Communauté de fixer les conditions dans 
lesquelles ces quotas de capture peuvent être 
utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer uns gestion 
efficace de ces possibilités de capture dispo­
nibles, il convient de les répartir entre les 
Etats membres au moyen de quotas conformément à 
l'article 4 du règlement (CEE) n' 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées 
par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le 
règlement (CEE) n* 224^87 du Conseil, du 23 
juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle a l'égard des activités de pêche (3/, 
modifié par-te-rêgt^TEnt-tCEE) n' 34&/88 du Conseil &, 
A AKRl Tt ! t PRtibN'T RtC.LEMtNT: 
Article premier 
Pour l'année 1990, les quotas de capture de la 
Communauté dans les eaux du Groenland sont 
répartis comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
La Commission peut, après avoir consulté les 
Etats membres, décider d'accepter une offre des 
autorités responsables du Groenland portant sur 
les possibilités de captures supplémentaires 
visées à l'article 8 de l'accord de pêche, pour 
autant que la Communauté ait intérêt a accepter 
ladite offre, que le Conseil ne soit pas en 
mesure de statuer dans les six semaines suivant 
sa réception et que l'ajustement de la compensa­
tion financière pour 1990 n'excède pas 10% da 
celle fixée à l'article 3 du protocole sur les 
conditions d'exercice de ls pèche. 
A rn, t.- 3 
I.c presenr rcplvmcnr entre en vigueur le 1e* janvier 1990. 
Le presenr règlement csr obligatoire dan« tous ses clement* et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fair à Bruxelles, le 
Pur /,• Conseil 
Le president 
(M JO a#L 24 du 27.1. I9»3. p. t. 
(>} JO a* L 302 du 15 il. IHS. p. I 
(») JOs-L2«du |.;. iW.p.J. 
{•) JO s" L (V IO •»* L 107 & 29 7. \W. ?. I 
(6) J0 rT L 309 du 11.11.1988, p. 2. 
ANNEXE 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1990 
Especr 
1 
CabiUaud 
Sebaste 
Fletan noir 
Flecan 
Crevene nordique 
Loup adantique 
Merian bleu 
Capelan Zone 
gengraphiqur 
2 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V Quota* de 
capture dc la 
Communjutc 
(tonne*) 
J 
16000 
15 000 
5 500 
46 820 
1 850 
3 750 
200 
730 
3620 
2 000 
30 000 
30 000 (junta* attnhuc* aux 
iviais mrinUres ((unites) 
4 
Allemagne \? XX) 
Royaume-Uni 3 680 
Allemagne 13 040 
Royaume-Uni 1 960 
Allemagne 5 3V5 
Kiiyatinu-Um 105 
Allemagne 46 270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 1 575 
Royaume-Uni 75 
Allemagne 3 375 
Royaume-Uni 175 
— ftjantites 
<1> 
5 
— 
200 3) 
200(3 
200?) 
} France 925 (4) (5) ' ? JQQ 
> | (4) (5) 
> Danemark 925 (4) (5) 
Allemagne 2 000 
Danemark 3 000 
France 3 000 
Allemagne 24 000 
tanmunauté 30 000 — 
— Quotas feringiens dans las 
eaux groenlandaiscs sur base 
du protocol* de peche 
CEE/Crocnland g) 
(tonnes) 
(indiques umqucmem 
•our information) 
* 
500 
150 
150 
270 (4) 
880 
10 000 
(2 Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de l'arrangement de pèche dont la Communauté et les Iles Féroé sont 
convenues pour 19£p. 
(3 Ne doit être péché que par des palangrierv 
(4 Au sud de 68' N. Q^ WR) Q/1. 
(1) Peuvent être allouées globalement ou en partie à des pays tiers 
(5) A allouer avant le 31 décembre 1989 entre les zones géographiques NAF0 0/1 et Cim XIV/V 
dans les limites du total pour chaque zone tel qu'indiqué dans la colonne 3. 
FINANCIAL STATEMENT 
D*^ : 5 October 1989 
1 Budœt line ajnnc*r-«id - ^20 Expenses connected with the Fisheries Agreement concerning Greenland twoget v. in p^jçç ^ eucjget: -|990 
2. Action : New Protocol laying down the conditions to fishing EEC-Greenland 
3. Legal basas : Regulation 223/85 concerning the Fisheries Agreement with Greenland 
4. Objectives : Fisheries Protocol provides fishing possibilities of the Community 
fishermen. In view of this, it is being proposed that the Community 
approves this Protocol. 
5. Financial consequence : 
5.0 Expenditure 
-charged to the EC budget 
(r efunds/i nterventicos) 
-charged to national adnj ru sta. 
-charged to other national grou{<5 
5.1 Receipts 
-own resources of the EC 
(levies/custcras duties) 
-national for the marketing year current financial year 
( ) following financial year 
34.250.000 ECU 
Year Year Year ...1?°0. 
5.0.1 Pluriannual parr-m of expendir.ure 
5.1.1 Pluriannual oat.tetrr. of i-sceiots 
5.2 Method of calculation The annual financial compensation amounts 34.250.000 ECU 
6.0 Financing possible with credits inscribed in relevant, chapter of current, budget? IdH/NO 
6.1 Financing possible by tr-int-f^t b»jr-wi.vn olupri-is-. of .run.-.nr !xii*».-t.? MJUNO 
6.2 Necessitv for a suonJenvinr^u v budaer? «lie 
6.3 dédits to be written into future budgets? iZS/M 
Garments : Credits already foreseen in Avant Projet de Budget, line 420 
<T 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to allocate Community catch quotas 
in the Greenland waters for 1990. 
It will not involve undertakings in any particular obligations except the 
evident respect of the relevant fisheries regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est d'allouer les quotas de capture dans les 
zones du Groenland pour 1990. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière excepté, évidemment le 
respect des règlement respectifs de pêche en vigueur. 
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand der vorsgeschlagenen Verordnung ist es, die Fangquoten in 
gronlandischen Gewassern fur 1990 aufenteilen. 
Dièse Maflnahme bringt keine besondere Verpflichtungen fur die 
Unternehmungen mit sich. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 633 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-599-FR-C 
ISBN 92-77-55958-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg