31.7.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/19 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  a été repoussé  au cours  des débats. 
« Ajouter  un nouveau  paragraphe  (2.5)  ainsi  rédigé  : 
« 2.5.  Directive  161 
En ce qui concerne  la directive  161,  l'expérience  démontre  combien  il est indispensable  de promou-
voir et de garantir  la possibilité  pour  les organisations  professionnelles  concernées  de gérer  la forma-
tion,  la consultation  socio-économique  et l'assistance  technique.  » 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 8, voix  contre  : 45, abstentions  : 23. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les enquêtes  statistiques  sur les 
superficies  viticoles 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 298  du 10 décembre  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  vu  ses travaux  antérieurs  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Guillaume,  rappor-
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 novembre  1977, 
vu la décision  de son  bureau,  du 13 décembre  1977,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, vu l'avis  émis  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 9 mars  1978, 
N°C  181/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978,  séance  du 29 mars, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  sous  réserve  des observations  qui 
suivent  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  prend  acte  des difficultés  rencontrées 
au niveau  de la Communauté  dans  la mise  en œuvre  de 
la refonte  totale  du cadastre  viticole  communautaire 
prévue  tous  les dix ans et pour  la première  fois  en 1979 
par le règlement  n° 26/64/CEE,  modifié  en dernier  lieu 
par le règlement  (CEE)  n° 1456/76. 
En effet,  des cadastres  viticoles  ont été établis  dans  les 
quatre  pays  viticoles  de la Communauté  mais  à des 
dates  différentes  et avec  des méthodes  variées,  d'où  les 
difficultés  de mettre  sur pied  un cadastre  communau-
taire  dans  les délais  qui avaient  été envisagés. 
1.2. En  conséquence,  il approuve  d'une  manière  géné-
rale le dispositif  du règlement  instaurant  un système 
d'enquête  statistique  sur les superficies  viticoles  devant 
permettre  de faciliter,  par une  meilleure  connaissance  de 
l'évolution  du potentiel  de production,  l'organisation  de 
ce secteur. 
1.3. Le  Comité  estime  cependant  que  l'on  ne doit  pas 
renoncer  à établir  à plus  long  terme  un cadastre  com-
munautaire  viticole  tel qu'il  a été prévu. 
1.4. Le  Comité  constate  que,  dans  tous  les États 
membres  producteurs,  grâce  aux  services  statistiques 
existants  et compte  tenu  des obligations  déjà  anciennes 
de procéder  à des déclarations  de récoltes  détaillées,  il 
est possible  de répondre  rapidement  aux  exigences 
formulées  dans  le projet  de règlement. 
1.5. Tout  en admettant  que  le système  des sondages 
pourrait,  dans  certains  cas,  faciliter  et simplifier  l'enquê-
te, le Comité  considère  que  pour  la première  enquête  il 
est préférable  de procéder  à une  enquête  exhaustive,  ce 
qui rendra  plus  fiable  le système  par sondage  lors  des 
enquêtes  intermédiaires. 
1.6. En  ce qui concerne  la distinction  des  superficies 
plantées  pour  la production  de v.q.p.r.d.,  d'une  part,  et 
pour  la production  de vins  de table,  d'autre  part,  le 
Comité  fait  observer  que  dans  certains  États  membres 
cette  distinction  n'est  pas possible  puisque  la totalité  des 
superficies  viticoles  sont  classées  en v.q.p.r.d.,  ce qui n'exclut  pas d'ailleurs  qu'une  partie  variable  de la pro-
duction,  suivant  les années,  peut  être  déclarée  en vins  de 
table. 
2. Observations  sur les articles 
2.1. Article  2 
Le Comité  propose  de remplacer,  au point  2 B., la 
sixième  ligne  par  le membre  de phrase  : « dont  vins 
destinés  obligatoirement  à l'élaboration  d'eaux-de-vie 
provenant  de région  déterminée  ». 
2.1.1.  En  outre,  le Comité  estime  que,  pour  tenir 
compte  de l'existence  d'importantes  superficies  de vi-
gnobles  consacrées  à la production  de raisins  secs  dans 
certains  pays  candidats  à l'adhésion,  il convient  de 
prévoir  dès maintenant  la déclaration  de ces superficies. 
2.1.2.  En  conséquence,  le Comité  demande  d'ajouter  le 
tiret suivant  au point  2 B. : — « superficie  cultivée  en 
variétés  à raisins  secs  ». 
2.2. Article  3 
Le Comité  se prononce  pour  un système  d'enquête 
exhaustive  pour  la première  enquête  de base. 
2.3. Article  5 
Au point  2, le Comité  propose  de remplacer  la sixième 
ligne  par : « dont  vins  destinés  obligatoirement  à l'éla-
boration  d'eaux-de-vie  provenant  de régions  détermi-
nées ». 
2.4. Article  6 
En ce qui concerne  la subdivision  des  superficies  par 
classe  de rendement,  le Comité  fait  observer  que  cette 
tâche  est délicate  dans  la mesure  où, particulièrement 
dans  certains  États  membres,  les variations  annuelles  de 
rendement  peuvent  être  considérables. 
2.4.1.  Point  2. Le Comité  estime,  en outre,  que  la 
subdivision  doit  être  identique  pour  les différents  États 
membres  de la CEE  afin  de rendre  les résultats  compa-
rables. 
2.4.2.  Point  3. À l'égard  des estimations  prévisionnel-
les sur cinq  campagnes,  de l'évolution  des rendements, 
le Comité,  tout  en reconnaissant  l'intérêt  de ces estima-
tions,  fait observer  qu'elles  sont  très  aléatoires,  et qu'il 
convient  de préciser  qu'elles  n'ont  de valeur  qu'en  cas 
de conditions  climatiques  normales. 
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2.4.3.  Point  4. Le Comité  demande  de remplacer  la 
septième  ligne  par : « dont  vins  destinés  obligatoirement 
à l'élaboration  d'eaux-de-vie  provenant  de régions 
déterminées  ». 
2.4.4.  Point  5. Le Comité  souligne  l'intérêt  qu'il  y 
aurait  à prévoir  une  communication  du titre  alcoolique 
moyen  ventilé  non  seulement  par  unité  géographique 
mais  par classe  de rendement. 
2.4.5.  En  outre,  le Comité  n'est  pas  favorable  à une 
discrimination  entre  les États  membres  en fonction  de 
l'importance  de leur  productidn  en v.q.p.r.d  ; il propose 
que dans  tous  les pays  producteurs  la communication 
séparée  des degrés  naturels  moyens  des vins  de table  et 
des v.q.p.r.d.  soit  prévue. 
2.5. Article  9 
Le Comité  estime  que  les dépenses  nécessitées  par les 
enquêtes  intermédiaires  pourraient  être  prises  en charge 
par le budget  de la CEE. 2.6. Article  10 
Le Comité  prend  acte  de ce que au sens  de la Commis-
sion les abrogations  prévues  au point  4, compte  tenu 
des exigences  juridiques,  figureront  dans  un autre  dispo-
sitif réglementaire. 
3. Conclusion 
3.1. Le  Comité  prend  acte  avec  intérêt  de ce que,  au 
sens de la Commission,  les États  membres  disposeront 
d'une  large  autonomie  dans  la réalisation  de leur  enquê-
te, notamment  en ce qui  concerne  le choix  de la 
méthode  susceptible  de permettre  d'atteindre  les objec-
tifs qui sont  recherchés  par la Commission.  Le Comité 
souligne  cependant  la nécessité  de pouvoir  disposer  d'in-
formations  statistiques  comparables. 
3.2. Enfin,  le Comité  est conscient  de l'intérêt  qu'il  y a 
à adopter  ce règlement  dans  les plus  brefs  délais,  afin 
qu'il permette  la réalisation  effective  de l'enquête  de 
base,  dès la campagne  1978/1979. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur 
I. la proposition  de règlement  du Conseil  définissant,  pour  1978,  des mesures  de conserva-
tion et de gestion  des ressources  de pêche  comportant  l'instauration  de quotas 
H. la proposition  de règlement  du Conseil  prévoyant  des mesures  techniques  en vue  de la 
conservation  des ressources  de pêche 
III. la proposition  de règlement  du Conseil  établissant  certaines  mesures  de contrôle  à 
l'égard  des activités  de pêche  exercéeis  par les bâtiments  de la Communauté 
IV. la proposition  de décision  du Conseil  relative  à la participation  financière  de la Commu-
nauté  aux  opérations  d'inspection  et de surveillance  dans  les eaux  maritimes  du Dane-
mark  et de l'Irlande 
V. la proposition  de règlement  du Conseil  établissant  des mesures  exceptionnelles  d'aides 
pour  les pêcheries  de hareng  de la mer  du Nord  et de la mer  Celtique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 278  du 18 novembre  1977,  pages  3 et 8, n° C 307  du 21 décembre  1977, 
page  3, et n° C 286  du 29 novembre  1977,  page  3.