N° C 30/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste 
communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) 
COM(89) 434 final 
(Présentée par la Commission le 19 septembre 1989) 
(90/C 30/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, 
sur l'agriculture de montagne et de certaines zones 
défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement 
(CEE) 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 81/645/CEE du Conseil (3), 
modifiée par la directive 85/148/CEE (4), indique quelles 
sont en Grèce les zones défavorisées au sens de l'article 3 
paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; 
considérant que le gouvernement grec a communiqué à la 
Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la 
directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles 
défavorisées, ainsi que les informations relatives aux 
caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime 
d'aide particulier existant dans les zones défavorisées sera 
étendu aux nouvelles zones; 
considérant que, comme il ressort de la communication ci-
dessus, une zone répond aux critères et aux données 
chiffrées tels qu'ils sont définis en vertu de la directive 81/ 
645/CEE, modifiée par la directive 85/148/CEE, pour la 
détermination des zones concernées au sens de l'article 3 
paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; qu'il y a lieu, par 
conséquent, d'inclure ladite zone dans la liste communau­
taire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragra­
phe 4 de la directive 75/268/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée par 
l'annexe de la présente directive. 
(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 238 du 24. 8. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 56 du 29. 1. 1985, p. 1. Article 2 
La Grèce est destinataire de la présente directive. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/51 
ANNEXE 
RÉGIONS DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 
DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE 
Zone 31 — Nomos Korintias 
N° Commune 
14 Koutalas 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les comptes annuels 
et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (*) 
COM(89) 474 final — SYN 78 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 30 octobre 1989) 
(90/C 30/04) 
(!) JO n° C 131 du 18. 5. 1987, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité 
prévoit la coordination, dans la mesure nécessaire et en vue 
de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, 
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant 
des associés que des tiers ; Inchangé 
considérant que la quatrième directive 78/660/CEE du 
Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes 
annuels de certaines formes de sociétés (*), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à 
coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, dénom­
mées ci-après « entreprises d'assurance » ; que, étant donné 
l'importance capitale de ces entreprises dans la Commu­
nauté, cette coordination ne saurait cependant plus être 
différée après la mise en œuvre de ladite directive; Inchangé 
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.