ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 558 
 
 
 
Vol. 1985/0 203 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétario t g én éralC0MC85) 558 final 
Bruxelles, le 11 octobre 1985
DOCUMENT INTERNE
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer à la 
négociation sur ta prorogation ou le remplacement de
la
Convention relative à l'aide alimentaire de 1980
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 558 final
J

NOTE EXPLICATIVE SUCCINCTE
1. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, telle qu'elle a 
été prorogée, vient à expiration le 30 juin 1986.
2. Lors de sa réunion restreinte, tenue le 25 juin 1985, le comité de l'aide 
alimentaire de l'Accord international sur le blé a procédé à un premier 
examen de l'avenir de la Convention à partir de son expiration.
3. Il a été convenu qu'une session spéciale du comité de l'aide alimentaire 
devrait se tenir le 21 octobre 1985 pour examiner lés différentes 
possibilités d'améliorer la convention actuelle.
4. Lors de sa prochaine session régulière en décembre 1985, le comité
devra s'accorder sur toutes modifications du texte, afin que la Convention, 
dans sa version modifiée, puisse entrer en vigueur le 1er juillet 1986.
5. Le projet de décision ci-joint, présenté par la Commission au Conseil, 
vise à autoriser la Commission à participer, avec l'assistance du comité 
de l'article 113, aux prochaines discussions du comité de l'aide 
alimentaire concernant la négociation en vue d'une nouvelle prorogation
ou du remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980.

Introduction
1. La Convention relative à l'aide alimentaire (CRAA) de 1980 et l'Accord 
sur le commerce du blé de 1971 constituent ensemble l'Accord international 
sur le blé de 1971. Le lien entre les deux Conventions doit être 
maintenu.
2. Une conférence des Nations-Unies en vue de négocier un Accord international 
pour remplacer l'Accord international sur le blé a commencé en février 1978 
et a été ajournée sine die le 14 février 1979.
3. Au cours de cette conférence, un large accord a été obtenu sur les termes 
d'une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire. Cela a permis 
l'élaboration du texte d'une nouvelle Convention, qui a été formellement 
établi par la conférence ouverte à tous les membres du comité de l'aide 
alimentaire lors d'une réunion tenue le 6 mars 1980.
4. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 est entrée en vigueur 
le 1er juillet 1980 pour un an. Sa validité a toutefois été prorogée par 
protocole, une première fois jusqu'au 30 juin 1983, puis jusqu'au
30 juin 1986.
5. Depuis le début, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 a ^  -
fonctionné à la satisfaction de ses signataires (1). La Commission considère 
donc qu'il faudrait la proroger pour une nouvelle période et que le texte^ 
ne devrait faire l'objet que de modifications minimes pour éviter de devoir 
entamer une nouvelle négociation prolongée.
Aide alimentaire internationale - article III de la Convention
6. L'article III paragraphe 3 fixe la contribution annuelle minimale de chaque 
membre de la Convention "à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 
premier", qui est "d'apporter chaque année aux pays en développement une 
aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de blé et d autres 
céréales propres à la consommation humaine".
7. Les contributions minimales des membres représentent un total de 
7 612 000 tonnes, dont 1 650 000 tonnes pour la Communauté.
8_ L'Espagne est membre de la Convention, avec une contribution annuelle 
minimale de 20 000 tonnes. Le Fbrtugal n'en est pas membre.
(1) Les actuels signataires sont :  l'Argentine, l'Australie, l'Autriche,
le Canada, la Communauté économique européenne 
et ses Etats membres, les Etats-Unis 
d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège, 
la Suède et la Suisse.

Besoins en aide alimentaire
9. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention de 1980, l'objectif de
10 millions de tonnes fixé par la conférence mondiale de l'alimentation en 
1974 a été non seulement dépassé (la FAO estime actuellement que les besoins 
globaux d'aide en céréales avoisinent les 20 millions de tonnes par an), mais
11 y a même eu tendance à l'accroissement des besoins des bénéficiaires 
traditionnels de la Communauté.
10. Au cours des 15 dernières années, les besoins en céréales d'importation 
des pays à faibles revenus et à déficit alimentaire, notamment en Afrique, 
ont progressé de quelque 10 % en moyenne par an. Le taux de progression s'est 
accéléré progressivement et il a été de 20 % environ pour la période 
1980-1985. .
11. Les besoins totaux en céréales d'importation des pays à faibles revenus 
et à déficit alimentaire, à l'exclusion de ceux qui ne bénéficient pas 
d'une aide alimentaire en céréales (par exemple l'Afghanistan, la Chine 
et l'Inde), ont avoisiné les 20,2 millions de tonnes en 1981/1982 et
29,7 millions de tonnes en 1983/1984. Pour 1984/1985, les besoins ont été 
chiffrés par la FAO à 35,7 millions de tonnes.
12. L'aide alimentaire en proportion des importations totales de céréales par 
les pays à faibles revenus et à déficit alimentaire est tombée de 33 % en 
1981/1982, à 28 % en 1983/1984.
L'aide alimentaire de la Communauté
13. L'engagement annuel de 1 650 000 tonnes de la Communauté est partagé entre 
la Communauté et les Etats membres dans la proportion de 56 %/44 %, à 
savoir 927 633 tonnes pour la Communauté et 722 337 tonnes pour les Etats 
membres.
14. Toutefois, au cours de ces dernières années, la Communauté ainsi que les 
Etats membres ont dépassé leurs obligations respectives dans la mesure
suivante
(en tonnes)
Année Communauté Etats membres Total
1980/1981
1981/1982
1982/1983
1983/1984
1984/19851 127 663 (1) 
(2) 1 160 000 (1)927 663 
1 000 000 
1 001 369
815 863 (1) 
1 011 106 (1)762 693 
736 328 
826 1311 690 356 
1 736 328 
1 827 500
1 943 526
2 171 106
(1) qui n'ont pas encore été intégralement livrées
(2) à l'exclusion de l'aide additionnelle fournie dans le cadre du 
"Plan de Dublin"

15. Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas L'aide fournie par L'Espagne, 
qui a été en moyenne de 25 000 tonnes par an entre 1982/1983 et 1984/1985, 
c'est-à-dire supérieure de queLque 5 000 tonnes à sa contribution au titre 
de La Convention.
16. Les chiffres totaux au paragraphe 14, qui révèLent une progression constante, 
indiquent que L'aide aLimentaire moyenne fournie chaque anriée par La 
Communauté et L'Espagne au cours des trois dernières années a été de 
queLque 2 miLLions de tonnes. La Commission estime donc que La Communauté 
devrait porter sa contribution annueLLe minimaLe au titre de La CRAA à
2 miLLions de tonnes, pour autant que d'autres donateurs soient égaLement 
disposés à majorer La Leur.
17. Un teL geste cadrerait très bien avec La poLitique communautaire dans Le 
domaine des reLations Nord-Sud. Bien que cette décision n'impLique actueLLe- 
ment qu'une augmentation minime, voire nuLLe, des coûts budgétaires, 
puisque La Communauté en tant que teLLe et La majorité des Etats membres 
fournissent déjà une aide supérieure à Leur engagement au titre de La CRAA, 
iL s'agirait néanmoins d'un engagement ferme de continuer de fournir à 
L'avenir une aide de ce niveau. (1)
18. La quantité proposée de 2 miLLions de tonnes incLurait bien sûr toute 
augmentation raisonnabLement envisageabLe, eu égard à L'éLargissement de 
La Communauté après L'adhésion de L'Espagne et du PortugaL.
19. Compte tenu de ce qui précède, La Commission recommande au ConseiL d adopter 
Le projet de décision ci-joint.
(1) Etant donné qu'iL est dïfficiLe d'estimer Les prix futurs des céréaLes, 
iL n'est pas possibLe d'étabLir utiLement un état financier. Toutefois, 
Les quantités concernées n'augmenteraient pas sensibLement, compte tenu 
du fait que Le montant de L'aide en céréaLes dépasse déjà actueUement 
L'engagement pris dans Le cadre de La Convention reLative a L aide 
aLimentai re.

DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à participer à la négociation sur la prorogation 
ou le remplacement de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté economique européenne, et notamment 
son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté est partie à la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1980,
Considérant que ladite convention vient à expiration le 30.6.1986,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que ladite convention 
soit prorogée ou remplacée par une nouvelle convention,
DECIDE :  '
Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue de la 
prorogation ou du remplacement de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1980.
La Commission participera aux négociations, en consultation avec le comité 
de l'article 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
Par le Conseil
Le Président

ANNEXE
(1) Le Lien entre la Convention relative à l'aide alimentaire et l'Accord 
sur le commerce du blé doit être maintenu.
(2) Dans toute la mesure du possible, il ne faudrait pas modifier le texte 
de la présente Convention.
(3) La contribution actuelle de la Communauté fixée à 1 650 000 tonnes à 
l'article III paragraphe 3 devrait être portée à un chiffre n'excédant 
pas 2 millions de tonnes, en fonction de la réponse fournie par d'autres 
donateurs.
(4) L'actuelle répartition de la contribution communautaire entre les Etats 
membres (47 %) et la Communauté (56 %) devrait être maintenue.
(5) La Convention relative à L'aide alimentaire de 1980 devrait faire 
l'objet d'une nouvelle prorogation pour la période correspondant à la 
prorogation de l'Accord sur le commerce du blé de 1971 ou pour la durée 
d'un nouvel Accord sur le commerce du blé le remplaçant.