FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/40

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 132/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Devant la baisse des possibilités de pêche provoquée par la diminution des quotas de pêche, le gouvernement irlandais a institué un régime d'aide visant à éliminer la surcapacité de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande par la démolition des navires. La situation ne laissant espérer aucune augmentation des captures dans l'immédiat, ce régime d'aide a été conçu afin d'aider les pêcheurs qui ne font plus de bénéfices économiques et de préparer un avenir durable pour ceux qui resteront dans le secteur.

Ce régime est en conformité avec l'article 7, l'annexe III et l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil et avec l'annexe IV du règlement (CE) no 2370/2002 comme l'exige l'article 10 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission. L'agrément initial pour ce régime a été donné dans le document SG(2001)D/289046 du 8.6.2001 — Numéro de l'aide: N525/2000

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission, l'Irlande a vérifié que l'aide accordée dans le cadre de ce règlement est conforme au droit communautaire. L'Irlande s'assurera également du respect de la disposition de l'article 3, selon laquelle l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche.

Commentaires: En juillet 2005, un rapport préparé par M. Pasraic White, intitulé Decommissioning Requirements for Ireland's Demersal and Shellfish Fleets (Conditions requises pour la mise hors service de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande — voir pièce jointe), a été soumis au ministre des affaires maritimes et au gouvernement irlandais. Le gouvernement a approuvé les recommandations de ce rapport et a accordé la somme de 45 millions EUR pour la mise en place d'un «Régime d'aide pour l'ajustement des efforts de pêche au cours de la période 2005-2008». Les modalités et les conditions d'application de ce régime d'aide, qui doit être géré par le Conseil irlandais de la pêche maritime (BIM), ont ensuite été préparées et soumises pour accord à la Commission européenne (direction générale de la pêche et des affaires maritimes). La DG Pêche et affaires maritimes a donné son accord dans une lettre du 4 octobre 2005 (D 10795).

L'objectif du rapport préparé par M. White était de déterminer le degré de priorité, la portée, et le coût d'un régime de déclassement de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande pour résorber le déséquilibre entre la taille de la flotte et les possibilités de pêche existantes.

Examinant l'état actuel des secteurs de la pêche démersale et de la pêche aux crustacés, le rapport présente une analyse économique démontrant qu'une augmentation de 30 % des stocks de poisson blanc serait nécessaire pour que ce segment de la flotte à sa taille actuelle atteigne un taux de rentabilité suffisant. Des considérations similaires s'appliquent à la flotte de pêche aux crustacés. En l'absence de perspective d'augmentation des stocks ou de la pêche autorisée dans un avenir prévisible, un régime d'aide a été recommandé, visant à supprimer définitivement 25 % de la capacité de la flotte démersale (plus de 10 000 GT) et à réduire la flotte de pêche de coquilles St-Jacques à 4 800 kW pour faire en sorte que les pêcheurs restant dans ce secteur aient un bénéfice économique suffisant. La réduction de la flotte de pêche de coquilles St-Jacques à 4 800 kW ou 1 300 GT a été préconisée afin de permettre à la flotte restante de pêcher environ 130 jours par an, améliorant ainsi la répartition des efforts de pêche entre les navires.

En définitive, les recommandations de ce rapport avaient pour objectif de garantir un avenir plus stable basé sur de meilleurs bénéfices économiques pour les personnes restant dans le secteur et pour leurs collectivités côtières

État membre: Irlande

Aid No: XF 1/2006

Région: Code NUTS niveau IV

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Préparer un avenir durable pour la flotte de pêche irlandaise — Régime d'aide visant à retirer définitivement de la flotte de pêche irlandaise 25 % de la capacité des secteurs de la pêche démersale et de la pêche des crustacés

Base juridique:

The Sea Fisheries Act 1952

Sea Fisheries amendment Act 1955

Sea Fisheries amendment Act 1956

Sea Fisheries amendment Act 1959

Sea Fisheries amendment Act 1963

Sea Fisheries amendment Act 1970

Sea Fisheries amendment Act 1974

Sea Fisheries amendment Act 1982

Sea Fisheries amendment Act 1994

Sea Fisheries amendment Act 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

— Montant global: 45 millions EUR

— Budget annuel pour 2005: 3,5 millions EUR

— Budget annuel pour 2006: 19 millions EUR

— Les budgets annuels des années ultérieures seront adoptés en tant que partie intégrante du budget national

Intensité maximale des aides:

— Des primes d'arrêt d'activité (primes de déclassement) seront versées aux taux suivants, en ce qui concerne les demandes approuvées et acceptées conformément à la réglementation de l'UE: (Taux de base moins l'ajustement en fonction de l'âge moins l'ajustement en fonction du segment). Taux de base Tonnage brut des navires (GT) Prime par navire 25 < 100 4 200 EUR par TB + 82 000 EUR 100 < 300 2 700 EUR par TB + 232 000 EUR 300 < 500 2 200 EUR par TB + 382 000 EUR 500 et plus 1 200 EUR par TB + 882 000 EUR Ajustement en fonction de l'âge Navires de 15 ans: comme pour le taux de base Navires de 16 à 29 ans: comme pour le taux de base moins 1,5 % pour chaque année au-dessus de 15 Navires de 30 ans et plus: comme pour le taux de base moins 22,5 % Ajustement en fonction du segment Navires du segment des chalutiers à perche: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire Navires du segment polyvalent: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire Navires du segment spécifique: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire moins 15 % à chaque fois

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutenir un régime d'aide de déclassement des navires permettant le retrait permanent de certains navires de pêche de la flotte de pêche irlandaise et leur suppression du registre des navires de pêche maritime

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 10 «aide pour la cessation permanente des activités de pêche»

Taux de base

Tonnage brut des navires (GT) Prime par navire 25 < 100 4 200 EUR par TB + 82 000 EUR 100 < 300 2 700 EUR par TB + 232 000 EUR 300 < 500 2 200 EUR par TB + 382 000 EUR 500 et plus 1 200 EUR par TB + 882 000 EUR

Ajustement en fonction de l'âge

Navires de 15 ans: comme pour le taux de base Navires de 16 à 29 ans: comme pour le taux de base moins 1,5 % pour chaque année au-dessus de 15 Navires de 30 ans et plus: comme pour le taux de base moins 22,5 %

Ajustement en fonction du segment

Navires du segment des chalutiers à perche: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire Navires du segment polyvalent: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire Navires du segment spécifique: comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire moins 15 % à chaque fois

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mr Michael Keatinge Fleet Development Section, Fisheries Development Division, BIM, Crofton Road, Dun Laoghaire, County Dublin Irlande

Adresse du site internet:

— Mr Padraic White «Decommissioning requirements for Ireland's Demersal and Shellfish Fleets» http://www.dcmnr.gov.ie/NR/rdonlyres/37FF784D-29C8-4AE8-9805-FC9B1B219D16/0/WhiteReportFinal.pdf

— Préparer un avenir durable pour la flotte de pêche irlandaise http://www.bim.ie/uploads/reports/122Building%20a%20Sustainable%20Future%20for%20Irelands%20Fishing%20Fleet%20.pdf