A4-0032/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (COM(94)0388 - C4-0166/94 - 94/0201(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer l'information de l'autorité budgétaire et que la Commission doit faire rapport chaque année sur l'état d'application du présent accord afin de faciliter les décisions lors de la procédure budgétaire annuelle;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer l'information du Parlement européen et que la Commission doit faire rapport sur l'état d'application du présent accord, en particulier sur son incidence sur l'état des ressources halieutiques et sur les activités scientifiques financées dans le cadre de ce protocole;

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant le 15 mai de chaque année, la Commission doit présenter à l'Autorité budgétaire un rapport détaillé sur l'état d'application dudit accord.

(Amendement 4)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année d'application du protocole et avant la conclusion de tout accord de reconduction de ce protocole, la Commission soumet au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord.

(Amendement 5)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ce rapport, et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier les protocoles d'application du présent accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (COM(94)0388 - C4-0166/94 - 94/0201(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0388 - 94/0201(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0166/94),

- ayant délégué le pouvoir de décision à la commission de la pêche, conformément à l'article 52 du règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0032/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.