ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)501
Vol.1979/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM (79)501final
Bruxelles ,le25septembre 1979
DOCUMENT INTERNE
DEMANDE DEPRET DERECONVERSION N°267,
AUTITRE DEL'ARTICLE 56DUTRAITE CECA,
EN FAVEUR DELA"FRANÇAISE DEMECANIQUE "(FRANCE )
(Communication de LaCommission auConseil )
C0M(79 )501 final

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESDOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION AUCONSEIL
Objet :Demande deprêt dereconversion n°267,autitre deL'article 56
duTraité CECA -enfaveur deLaFrançaise deMécanique (France ).
I.INFORMATIONS DEBASE
Demandeur
Bénéficiaire final
Projet :
Situation:FRANÇAISE DE MECANIQUE
:Française demécanique
:Etfension d'unefonderie ,création d'un
ensemble d'usinage etdemontage demoteurs
diesels ,extension surplace deLacapacité
deproduction »d'unmoteur deux Litres
:Douvrin (Pas-de-Calais )-Nord/Pas -de-Calais
Montant des investissements :600,-millions deFF(+102.600.000,-UCE)
Prêt souhaité :150,-millions deFF(+25.650.000,-UCE)
Bonification d'intérêts
Emplois créés:769.200 ,-UCEpar anpendant les 5premières
années
:1.400 emplois'destinés enpriorité àd'anciens
travailleurs CECA
II.CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56 DUTRAITE CECA
Région d'ancienne tradition industrielle etdegrande densité ,3.920.000
habitants sur 2,2% duterritoire français ,larégion Nord/Pas -de-Calais
enregistre depuis plusieurs années unedégradation continue desasituation
del'emploi .Cette évolution estlerésultat des problèmes d'adaptation
que connaissent sesindustries dominantes d'unepart etdelaconjoncture
économique générale d'autre part .
Au31mars 1979,lapart des demandes d'emplois nonsatisfaites parrapport
àlapopulation active totale était de8,6% dans ledépartement du
Pas-de-Calais etde7,7% dans ledépartement duNord,contre 6%enmoyenne
enFrance .
Adresse provisoire :23-27 ,avenue deloJoyeuse Entrée ,Bruxelles 4-Téléphone 35.00.40 -35.01.40 -Adresse télégraphique :
«COMEUR Bruxelles »-Télex :«COMEURBRU 21.877 »

Unmoment freinée en1975 ,Labaisse deseffectifs dans leshouillères
dubassin Nord/Pas -de-Calais arepris aurythme moyen de4.000 emplois
par an,ainsi que lemontrent leschiffres suivants :
Effectif total au31décembre 1965 :107.679
au31décembre 1975 :44.297
au31décembre 1976 :40.757
au31décembre 1977 :36.505
au31décembre 1978 :32.389
Vers 1985-1986 l'essentiel del'extraction charbonnière devrait avoir •
cessé dans leNord/Pas -de-Calais.
Avec 39.400 audébut de1975 ,leseffectifs régionaux delasidérurgie
ontatteint leur maximum .Depuis lors ,leseffectifs ontdiminué .Ils
étaient de33.500 au31mars 1979 ,donc uneperte de6.000 emplois enun
peuplus de4ans .
Cesdégagements depersonnel ontconcerné essentiellement laSambre et
leValenciennois .Deplus desdécisions intervenues récemment entraîneront
lasuppression de5.850 emplois dans les3usines d'USINOR duValenciennois
d'iciàlafinde1980 ,soit :
-5.000 àl'usine deDenain (3.500 en1979 et1.500 en1980 )
550 en1979 àl'usine deValenciennes
300 àl'usine d'Anzin .
Quant àlarégion deBoulogne-sur–fler ,elle asubi aucours del'année une
réduction del'usine deferro-manganèse desAciéries deParis-Outreau
(A.P.O. )avec lasuppression d'unmillier depostes detravail .
Autotal laconversion minière etsidérurgique concerne directement une
grande partie delarégion ,etindirectement laquasi totalité du
Nord/Pas -de-Calais dufait notamment desrépercussions sur lessous-
traitants etfournisseurs .
Tous lessecteurs géographiques directement concernés ,asavoir dans le
Nord :leDouaisis ,laSambre etleValenciennois ,etdans lePas-de-Calais
lesarrondissements deBéthune -Lens etleBoulonnais ,sont classés -le
plus souvent depuis plusieurs années -par leGouvernement français en
zones d'aides prioritaires autitre dudéveloppement régional ;cette
action desPouvoirs publics adéjà permis deprovoquer desinvestissements
industriels significatifs .Ainsi ,depuis 10ans,lesopérations aidées
par lesPouvoirs publics ontreprésenté :
-dans l'arrondissement deBoulogne -sur-Mer
-dans les arrondissements deBéthune etdeLens
dont Française deMécanique àDouvrin
Société deTransmissions Automatiques
àRuitz
Firestone àBéthune19.000 emplois
7.400 emplois

3.
-dans leDouaisis 8.500 emplois
dont (LaRégie Nationale des Usines Renault
(l'Imprimerie Nationale àDouai
-dans laSambre 6.200 emplois
dont Chausson etFruehauf àMaubeuge
-dans leValenciennois 5.200 emplois
dont Chrysler
Dernièrement ,P.S.A.aannoncé laconstruction d'uneusine de
boites devitesses mécaniques quidevrait employer 2.500 salariés
en1985 .
Mais,compte tenu des dégagements d'effectifs qui sont prévus ,ilimporte
derenforcer encore les moyens mis enoeuvre ,particulièrement envue de
faciliter ledéveloppement oul'implantation d'entreprises petites et
moyennes susceptibles dediversifier letissu industriel local etde
rendre l'économie régionale moins vulnérable auxvariations conjonctu­
relles .
III.L'ENTREPRISE
-Raison sociale :Automobiles PEUGEOT etRégie nationale des usines RENAULT
-Nom commercial :Française deMécanique
-Siège social :D0UVRIN -Zone industrielle 62(Pas-de-Calais )
-Forme juridique :Société ennomcollectif
-Montant ducapital etrépartition desdroits sociaux :
LaSociété ennomcollectif auncapital de150.000.000 francs ,
souscrit pour moitié parlasociété automobile PEUGEOT d'unepart,
etlaRégie nationale desusines RENAULT ,d'autre part,lecapital
est entièrement libéré .
LaFrançaise deMécanique aété constituée entre lesparties :la
Société automobiles PEUGEOT etlaRégie nationale desusines RENAULT ,
par lasignature desstatuts sous seings privés endate du19décembre 1968 .
L'objet social estlaconstruction demoteurs pour automobiles ,lafabri­
cation depièces defonderie ,etd'unemanière générale ,laconstruction ,l'achat etlavente detous objets ,pièces mécaniques detous genres .
1.-^a_Î£nderje :cette unité deproduction ,d'unesurface développée de
4Ô.ÔÔÔ m2,adémarré sonactivité aucours dusecond semestre 1971;
équipée demoyens defusion ,demoulage ,deparachèvement ,etde
contrôle ,elle produit actuellement environ 8.500 vilebrequins /jour .
Unefonderie dechemises pour moteurs aété mise enroute aucours du
premier semestre 1976,sacapacité deproduction est àcejour d'environ
25.000 chemises parjour,pour les deux unités defabrication actuelle­
ment mises enplace .

2.-Lamécanique :Lepremier programme d'investissement delaFrançaise
deMécanique prévoyait lamise enplace d'infrastructures ,d'ins- -
tallations générales etdemoyens deproduction enusinage eten
montage pour laréalisation de3types demoteurs .
2.1.-Laproduction ensérie dupremier type demoteurs acommencé en
avril 1972 ;lacapacité deproduction estde1.800 moteurs par
jour .Lasurface développée des locaux affectés àcette fabrication
estde86.000 m2 (usinage etmontage ).
2.2.-Ladeuxième unité deproduction ,dutype V.6.,pour laquelle ,la
Française deMécanique estchargée delafabrication ,etdont les
investissements desmoyens deproduction spécialisés sont la
propriété dela"Franco-suédoise demoteurs -P.R.V. "-société
decoopération entre PEUGEOT -RENAULT etVOLVO -aunecapacité de
.réalisation d'environ 750moteurs parjour pour unesurface
développée deslocaux d'environ 54.000 m2.
2.3.-Letroisième type demoteurs decylindrée :2litres ,qui afait
l'objet delaprécédente demande deprime dedéveloppement régional
est enfabrication desérie depuis ledeuxième semestre 1976 .
Lacapacité deproduction estactuellement d'environ 700moteurs
parjour .
LEPROJET
Leprogramme dedéveloppement envisagé pour lapériode 1979-1981 comporte
-d'unepart ,l'extension delafonderie par l'installation d'une
"chaîne àvert "destinée àcouler desbras desuspension etdes
collecteurs .
Trois fours defusion supplément a-ires sont misen .place pour subvenir
auxbesoins nouveaux ;
-d'autre part ,lacréation d'unnouvel ensemble industriel d'usinage
etdemontage d'unmoteur diesel ,etl'extension surplace dela
capacité deproduction dumoteur type 2litres .
Laproduction réalisée par laFrançaise deMécanique estavant tout
destinée :
•d'unepart auxdeux sociétés mères :Automobiles PEUGEOT et
Régie nationale desusines RENAULT ;auxsociétés dépendantes du
groupe PSA .PEUGEOT -CITROEN -CHRYSLER ;
=d'autre part àlasociété Franco-suédoise demoteurs -PRVavec
Laquelle laFrançaise deMécanique est liée paruncontrat de
sous-traitance signé le28décembre 1971 .
1.-Fonderie
Cette nouvelle extension delafonderie nécessitera lacréation de
nouveaux bâtiments d'unesuperficie d'environ 10.000 m2(fabrication
etstockage ).

Cesbâtiments sont destinés àrecevoir notamment l'installation d'une
chaîne decoulage ,dite "chaîne àvert"dont unesablerie ,un
système derégénération dessables ,unchantier demoulage avec son
outillage ;unnoyautage ,uneinstallation deparachèvement ,un
traitement thermique .
Parallèlement ,unebatterie de3fours defusion parinduction
électrique ,d'unecapacité de25tonnes ,estmise enplace pour
permettre une augmentation future deproduction demétal liquide
d'environ 250 tonnes parJour .
Les investissements relatifs àcette extension sont chiffrés à
environ 170.000.000 francs etpermettront lacréation de400emplois
nouveaux .
2.-Mécanique
LaR.N.U.R. ,désireuse d'étendre sagamme envoitures diesels ,aconfié
àlaF.M.lafabrication decetype demoteur .Enoutre ,une demande
accrue dumoteur "2litres essense "fait procéder àuneextension des
installations existantes .
Pour répondre àcesbesoins ,lesinvestissements àmettre enplace
sont les suivants :•
"Bâtjment s_et_2ns ta_LJLajtjons_géné ra_Les
Construction d'ateliers d'usinage ,demontage
etannexes ,environ 55.000m2
"Matériel_à_mettre_en_|3laçe
Machines-outils très spécialisées pour lignes d'usinage de
blocs-cylindres ,deculasses ,devilebrequins etdebielles
Machines-outils banales :tours -fraiseuses -perceuses
Moyens demanutention pour convoyeurs hautement automatisés
(balancelles automotrices )ouauto-tractés :chariots-tracteurs ,
élévateurs etc.
unatelier d'affûtage pourl'outillage
deslignes demontage découpées ensous-ensembles detravail ,
alimentées parchariots autotractés .
Enfin ,deux batteries debancs d'essais installés au-dessus d'une
galerie technique quipermettra l'alimentation encarburants ,
eau ethuile .
Cesinvestissements dans ledomaine delamécanique devraient déboucher
sur lacréation de1.000 emplois supplémentaires .
LE MARCHE
LaFrançaise deMécanique aétécréée pour satisfaire ,enpriorité ,les
commandes desesassociés :Automobiles PEUGEOT ,Régie nationale des
usines RENAULT ,etparlasuite P.R.V. Iln'existe donc' pas deréseau
commercial ,latotalité delaproduction étant vendue auxtrois clients
désignés ci-dessus .

 
6.-
Larécente réorganisation intervenue auniveau dugroupe P.S.A.PEUGEOT -
CITROEN -CHRYSLER Laisse présumer LaLivraison depièces defonderie
oudemoteurs àcesnouveaux participants .
VI.ASPECTS SOCIAUX
Lusine deDouvrin occupe actueLLement 4.054 personnes .Lesopérations
décrites ci-dessus devraient permettre Lacréation de1.400 empLois
suppLémentaires dans unerégion quiconnaît actueLLement detrès sérieux
probLèmes decréation denouveaux postes detravaiL venant sesubstituer
àceux dont Lasuppression estdéjà intervenue ouest imminente .
VII.PROGRAMME DEFINANCEMENT
Leprogramme definancement succinct (1979-1981 )seprésente comme suit :
Besoins Ressources
(enmiLLions de FF.)
Investissements 600 Ressources propres 560
Autres _260 Primes 40
TOTAL 860 Emprunt CECA 150
Autres emprunts 110
TOTAL 860
VIII .CONCLUSIONS
a)LaCommission estime que Lademande considérée est conforme aux
dispositions deL'articLe 56,2a)duTraité CECA etque L'investissement
prévu est économiquement sain .Enconséquence ,LaCommission autorise
L'octroi àLaFrançaise deMécanique ,pour Leprojet qu'eLLe compte
réaLiser àDouvrin ,d'unprêt d'unmontant maximum de150,-miLLions
deFF(environ 25.650.000 ,-UCE)oud'unevaLeur équivaLente .Les
intérêts seront bonifiés de769.200 UCEpar anaucours des cinq
premières années quisuivent Leversement (Lesversements )duprêt .
b)LaCommission invite LeConseiL àdonner son avis conforme surcette
décision .