EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les plateformes en ligne sont des stimulants essentiels pour le commerce électronique. Actuellement, plus d’un million d’entreprises de l’UE passent par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients et, selon les estimations, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et services liés à l’ensemble de l’économie numérique passent par des intermédiaires en ligne. Ces activités d’intermédiation en ligne bénéficient généralement d’importants effets de réseau directs et indirects fondés sur les données, de sorte que, dans chaque segment intermédié de l’économie, les plateformes qui connaissent le succès tendent à être peu nombreuses. Cette intermédiation croissante des transactions par l’intermédiaire de plateformes en ligne, combinée à d’importants effets de réseau indirects qui peuvent être alimentés par les avantages fondés sur les données procurés par les plateformes en ligne, contribuent à accroître la dépendance des entreprises à l’égard des plateformes en ligne, qui deviennent des quasi-«gardiens de l’accès» aux marchés et aux consommateurs. L’asymétrie entre la puissance de marché relative d’un petit nombre de plateformes en ligne dominantes – mais pas nécessairement en position dominante au sens du droit de la concurrence – est encore accrue par le morcellement intrinsèque de l’offre, constituée de milliers de petits commerçants. Dans la mesure où ceux-ci existent, on n’observe pas de dynamique analogue en ce qui concerne les plateformes en ligne qui assurent l’intermédiation des relations entre entreprises (B2B), dans le cadre desquelles à la fois les entreprises utilisatrices et la plateforme en ligne ont tendance à constituer de grandes entreprises complexes, qui sont plus facilement en mesure de garantir l’équilibre des relations contractuelles. Dans une étude datant de 2006, la Commission a observé que cette prise de conscience des risques était un facteur qui retardait l’adoption généralisée des marchés électroniques B2B.

Parmi les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne couverts par la présente initiative figurent, en principe, les places de marché du commerce électronique, les boutiques d’applications logicielles en ligne et les médias sociaux en ligne. Ces différents types de services d’intermédiation en ligne visent tous à faciliter, par la fourniture de services de la société de l’information, l’initiation de transactions directes entre des entreprises utilisatrices et des consommateurs contractuellement liés, que les transactions finales soient exécutées en ligne ou hors ligne. Pour faciliter ces transactions directes, ces services d’intermédiation en ligne permettent tous essentiellement la présence en ligne d’entreprises utilisatrices offrant des biens ou des services aux consommateurs, sans que ces entreprises soient tenues, en principe, de gérer un site web autonome. En plus de permettre la présence en ligne d’entreprises utilisatrices, les services d’intermédiation en ligne facilitent fréquemment les communications directes entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs grâce à une interface de communication en ligne intégrée. En ce qui concerne les médias sociaux en ligne, il convient de noter que certains fournisseurs de cette catégorie de fournisseurs de services en ligne incorporent en réalité différents services d’intermédiation en ligne dans un seul et même environnement numérique, tous ces services pouvant être couverts par la présente initiative. Les pages «Entreprises», par exemple, permettent aux consommateurs de trouver des entreprises et fournisseurs de services locaux et sont un vecteur important de transactions entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces pages «Entreprises» sont de plus en plus souvent intégrées avec une fonctionnalité de réservation ou d’achat direct, ce qui fait de ces services des places de marché du commerce électronique en ligne.

Même si l’économie des plateformes en ligne offre un fort potentiel en termes d’accès efficace aux marchés (transfrontières), les entreprises européennes ne peuvent exploiter pleinement ces possibilités, en raison d’un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables et d’un manque de mécanismes de recours efficaces dans l’Union. Parallèlement, les fournisseurs de services en ligne concernés doivent faire face à des difficultés lorsqu’ils opèrent sur le marché unique en raison du phénomène émergent de fragmentation.

Du fait de la dépendance des entreprises à l’égard de certains services en ligne, les fournisseurs de tels services d’intermédiation en ligne ont la possibilité de s’engager dans un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables qui limitent les ventes des entreprises utilisatrices par l’intermédiaire de ces services qui risquent de saper leur confiance, et notamment: des modifications injustifiées des modalités et conditions sans préavis; le déréférencement de biens ou de services et la suspension de comptes sans motivation claire; le manque de transparence en ce qui concerne le classement des biens et des services et des entreprises proposant ces derniers; le manque de clarté des conditions d’accès aux données recueillies par les fournisseurs et d’utilisation de ces données; enfin, un manque de transparence en ce qui concerne la préférence accordée aux propres services concurrents des fournisseurs et la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui restreint la capacité des entreprises à offrir des conditions plus attrayantes par des canaux autres que celui des services d’intermédiation.

En outre, les moteurs de recherche en ligne généralistes peuvent aussi être d’importantes sources de trafic internet pour les entreprises et peuvent compromettre la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise qui offrent leurs biens ou leurs services en ligne dans le marché intérieur. Le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris de ceux par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, a une incidence importante sur le choix des consommateurs et la réussite commerciale de ces entités ayant recours à un site web d’entreprise. Par conséquent, même en l’absence de relation contractuelle avec leurs utilisateurs qui sont des entités ayant recours à un site web d’entreprise, les moteurs de recherche en ligne généralistes posent également un problème de dépendance, en particulier en ce qui concerne les pratiques de classement potentiellement préjudiciables, qui peuvent nuire aux entreprises utilisatrices.

Dans le même temps, le cadre réglementaire actuel peut ne pas s’avérer efficace pour empêcher certaines de ces pratiques, ni pour fournir des voies de recours efficaces. L’important phénomène émergent de fragmentation des règles dans l’UE complique davantage encore l’environnement réglementaire. S’il est vrai qu’elle se répercute en premier lieu sur les entreprises utilisatrices, cette situation touche tous les acteurs des écosystèmes de plateformes multifaces en ligne, y compris les consommateurs, qui pourraient être confrontés à une réduction du choix de biens et de services compétitifs.

La présente proposition est complétée par une décision de la Commission portant création du groupe d’experts pour l’Observatoire sur l’économie des plateformes en ligne, chargé pour l’essentiel de suivre les perspectives et les défis pour l’Union dans l’économie des plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne les questions liées à l’application du règlement que la Commission propose aujourd’hui.