7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/5 
qui offre une plus grande sécurité juridique aux 
entreprises. 
1.7. Enfin, il convient de corriger la disposition de 
l'article 6 prévoyant que la Commission «retire» le 
bénéfice de l'exemption lorsque la spécialisation ne 
donne pas les résultats escomptés ou que les utilisa­
teurs n'en retirent pas un profit équitable. En effet, il 
ne devrait pas s'agir d'une disposition automatique, mais de l'exercice par la Commission de sa faculté et 
de son pouvoir d'intervention, et, le cas échéant, de 
retrait du bénéfice accordé par le règlement. 
2. En conclusion, le Comité encourage la Commis­
sion dans cette politique destinée à favoriser les 
accords de spécialisation qui, dans la plupart des 
cas, ont certainement des effects bénéfiques sur le 
secteur considéré ainsi que des effets secondaires et 
induits non négligeables. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures d'exécu­
tion de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route 
effectués par autocars ou par autobus (ASOR) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° 265 du 9 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis supplémentaire sur le sujet précité 
au cours de sa 203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil du 5 octobre 1982, d'une 
demande d'avis du Comité sur la proposition préci­
tée, 
vu la décision 82/505/CEE du Conseil, du 15 juillet 
1982 par laquelle le Conseil a conclu l'accord relatif 
aux services occasionnels internationaux de voya­
geurs par route effectués par autocars ou par auto­bus (ASORX1) et que, par conséquent, cet accord est 
applicable à ces services entre la Communauté et les 
autres parties contractantes qui l'ont ratifié, 
vu son avis du 27 mai 1982 (2) sur la proposition cor­
respondante de la Commission, 
vu la décision de son bureau du 19 octobre 1982, de 
charger la section des transports et communications 
(1) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 38. 
(2) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 1. 
N° C 33/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
de l'élaboration d'un avis en la matière (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu les travaux préparatoires effectués par M. Mor-
selli, rapporteur, et MM. Binnenbruck et Schneider, 
corapporteurs, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 147e réunion 
le 8 décembre 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Morselli (arti­
cle 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1982 (séance du 15 décembre 
1982), 
considérant que, aux termes des articles 13 et 14 de 
l'accord précité, des mesures d'exécution doivent 
être arrêtées pour régler les détails pratiques, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. En soumettant sa proposition relative à la mise 
en œuvre de l'accord ASOR dans les États membres, 
la Commission souhaite étendre aux transports par 
autobus des pays tiers qui ont ratifié l'accord le 
niveau atteint dans la Communauté en ce qui con­
cerne l'octroi des autorisations pour les services oc­
casionnels internationaux de voyageurs par route ef­
fectués par autocars ou par autobus. Sont inclus 
principalement les transports suivants: 
— lesdites «entrées en charge», 
— les circuits à porte fermée dans les pays de la 
Communauté, 
— les entrées à vide en vue de reprendre des grou­
pes de voyageurs déposés à l'aller, 
— les entrées à vide effectuées dans le cadre d'un 
contract conclu préalablement avec une agence 
de voyage ou une autre organisation en vue de 
prendre en charge des groupes de voyageurs, par 
exemple dans les aéroports. 
Il est clair que la proposition de la Commission a 
pour but une harmonisation et une simplification 
des modalités d'autorisation. 
1.2. Le Comité accueille en principe favorablement 
les mesures d'exécution pour autant qu'elles s'ins­
crivent logiquement dans l'orientation de la poli­
tique des transports visant à améliorer les conditions 
du tourisme et à étendre également la libre circula­
tion en vigueur dans la Communauté à certaines 
relations de transport avec des pays tiers. 
En même temps, il fait observer toutefois qu'il n'est 
pas possible d'apprécier les mesures de point de vue 
conceptuel étant donné que la politique commune 
du tourisme n'est pas encore pleinement développée et qu'on ne peut pas, par conséquent, avoir une vue 
d'ensemble de ses répercussions. Il convient toute­
fois d'accorder une attention particulière à la ques­
tion de savoir si à l'avenir le nombre des transports 
à vide va augmenter. 
1.3. On part de l'idée que la Communauté soutient 
les États membres en vue d'éliminer les éventuelles 
distorsions de concurrence portant préjudice aux 
entreprises de transport ayant leur siège dans la 
Communauté qui pourraient résulter de la mise en 
œuvre de l'ASOR. 
1.4. D'une manière générale, l'ASOR est extraordi-
nairement complexe et peu clair. C'est pourquoi, en 
vue de faciliter la mise en œuvre pratique et ad­
ministrative de cet accord, le Comité souhaiterait 
proposer que dans tous les pays, avec le concours 
des autorités compétentes et des organismes assimi­
lés, des recueils d'informations concrètement utiles 
{Vademecum) soient mis à la disposition de toutes 
les entreprises de transport et des personnes partici­
pant au transport international. À cet égard, il con­
vient également de simplifier le carnet de feuilles de 
route de couleur verte (langage par symboles). 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier 
On ne voit pas clairement qui, dans les différents 
États membres, doit faire fonction «d'autorités com­
pétentes» ou d'organismes assimilés. Le Comité re­
commande d'élaborer à cet égard une liste d'adres­
ses qui serait accessible à toutes les entreprises effec­
tuant des transports dans le cadre de l'ASOR. 
2.2. Article 2 
Pas d'observations. 
2.3. Article 3 
Étant donné le grand nombre de langues dans les­
quelles est rédigé l'accord (presque toutes les lan­
gues européennes), le Comité estime qu'il est parti­
culièrement utile que les formulaires (modèle car­
tonné de couleur verte, feuille de couverture du do­
cument de contrôle et autres documents des 
autorités) soient élaborés autant que possible et dans 
la mesure où cela est juridiquement acceptable, à 
l'aide de pictogrammes (langage par symboles) cou­
ramment admis par les milieux concernés. 
2.4. Article 4 
Pas d'observations. 
2.5. Article 5 
Cette disposition tient compte du fait que pour les 
voyages dans un pays tiers la législation communau­
taire n'est plus d'application mais que les disposi­
tions nationales doivent être observées. Cela vaut 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/7 
également pour les voyages qui transitent simple­
ment à travers un pays de la Communauté écono­
mique européenne. 
Le Comité ne parvient pas à discerner les inconvé­
nients résultant de l'application de l'article 5. Il se­
rait toutefois utile que les listes des voyageurs soient 
demandées le moins possible. 
2.6. Article 6 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 22 novembre 1982, sur la proposi­
tion de directive du Conseil qui modifie la directive 
72/464/CEE concernant les impôts autres que les 
taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consomma-2.7. Article 7 
Il conviendrait de s'assurer que tous les États mem­
bres ont recours à cette option et que tous les États 
membres informent les autres simultanément et en 
temps utile. 
2.8 à 2.14. Articles 8 à 14 
Pas d'observations. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
tion des tabacs manufacturés en prorogeant pour la 
quatrième fois la période d'application de la deuxiè­
me étape d'harmonisation, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment son article 22, 
vu la décision du bureau, du 23 novembre, de char­
ger la section des affaires économiques et finan­
cières de l'élaboration d'un avis en la matière, Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE con­
cernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation 
des tabacs manufacturés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 310 du 27 novembre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 novembre 1982, de consulter conformément aux disposi­
tions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982.