En ce qui concerne les produits agricoles, l’Union a mis en place des systèmes de protection uniformes et exhaustifs des indications géographiques pour les vins (1970), les spiritueux (1989), les vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Grâce à ces systèmes de protection, les dénominations protégées pour les produits couverts bénéficient d’une protection étendue dans toute l’Union, reposant sur un processus de demande unique. Les principales dispositions sont actuellement énoncées en ce qui concerne les vins dans le règlement (UE) nº 1308/2013 du 17 décembre 2013, en ce qui concerne les vins aromatisés dans le règlement (UE) nº 251/2014 du 26 février 2014, en ce qui concerne les spiritueux dans le règlement (CE) nº 110/2008 du 15 janvier 2008, et en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires dans le règlement (UE) nº 1151/2012 du 21 novembre 2012.

L’Union sera tenue de respecter les appellations d’origine et indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et inscrites au registre international conformément aux dispositions du chapitre III de l’acte de Genève. L'article 14 de l’acte de Genève impose en particulier à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des appellations d’origine enregistrées et des indications géographiques enregistrées et de faire en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer leur protection puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, selon son système et sa pratique juridiques. La coexistence de marques antérieures et d’appellations d’origine ou indications géographiques inscrites au registre international qui bénéficient d’une protection ou qui sont utilisées dans l’Union sera possible lorsque les conditions énoncées à l’article 15 du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires seront respectées mutatis mutandis.

Dans ce contexte, lorsqu’elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève, l’Union européenne sera tenue de fournir, à partir des registres des indications géographiques de l’Union, une liste des indications géographiques de l’Union (à convenir avec les États membres de l’Union) à placer sous la protection du système de Lisbonne. Cette liste devra être dressée en étroite concertation avec les États membres, dans le respect des pratiques établies et de la méthode utilisée pour certains des accords internationaux bilatéraux sur les indications géographiques que l’Union a conclus (en tenant compte de la valeur de production, de la valeur à l’exportation, de la protection en vertu d’autres accords, de l’utilisation abusive actuelle ou potentielle dans les pays tiers concernés et de l’équilibre entre les États membres), compte tenu du champ d’application des indications géographiques enregistrées par des pays tiers membres de l’Union de Lisbonne. Après l’adhésion de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne, le dépôt de demandes d’enregistrement international d’indications géographiques supplémentaires protégées et enregistrées dans l’Union sera possible à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou d’un groupement de producteurs intéressé.

L’article 9 de l’acte de Genève énonce l’engagement de chaque partie contractante à protéger sur son territoire les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées, dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques mais conformément aux dispositions dudit acte, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation par la partie contractante d’origine qui pourrait prendre effet à l’égard de son territoire. L’article 6, paragraphe 5, point a), de l’acte de Genève dispose qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée, dans chaque partie contractante qui n’a pas refusé la protection conformément à l’article 15 ou qui a envoyé au Bureau international de l’OMPI une notification d’octroi de la protection conformément à l’article 18, à compter de la date de l’enregistrement international. La règle 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne (ci-après dénommé le «règlement d’exécution commun») précise que le refus doit être notifié dans un délai d’une année à compter de la réception de la notification de l’enregistrement international visée à l’article 6, paragraphe 4. Dans le cas visé à l’article 29, paragraphe 4, ce délai peut être prolongé d’une année.

L’Union jouit d’une compétence exclusive pour conclure l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Cette décision fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 octobre 2017, dans l’affaire C-389/15, Commission/Conseil, qui a précisé que le projet d’arrangement de Lisbonne révisé, à savoir l’acte de Genève, est essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers, et, d’autre part, qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, de sorte que sa négociation relève de la compétence exclusive que l’article 3, paragraphe 1, TFUE attribue à l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, TFUE.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

•Proportionnalité

Les mesures proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de permettre à l’Union de participer à l’Union de Lisbonne d’une manière qui garantira une protection efficace des indications géographiques de l’Union.

•Choix de l’instrument

Un règlement du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument juridique approprié pour concrétiser l’adhésion de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne, car il garantit le respect des prérogatives législatives des deux institutions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

La feuille de route relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été publiée le 21 décembre 2017, et les parties intéressées ont eu jusqu’au 18 janvier 2018 pour faire part de leurs observations. Huit observations ont été reçues dans le délai imparti. Toutes les parties intéressées ayant formulé des observations, à l’exception d’une seule, se sont déclarées fondamentalement favorables à l’initiative et à l’adhésion de l’Union. Trois parties intéressées ont estimé que l’Union devait faire progresser le débat sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques non agricoles. Deux parties intéressées se sont prononcées contre l’établissement d’une liste restreinte, estimant que toutes les indications géographiques de l’Union devraient être protégées par l’acte de Genève.

•Obtention et utilisation d’expertise

L’étude réalisée en octobre 2012 par AND International et intitulée «Value of production of agricultural products and foodstuffs, wines, aromatised wines and spirits protected by a geographical indication (GI)» (http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/valu-gi_en) a permis de relever un certain nombre d’avantages que la politique de l’Union relative aux indications géographiques offre aux consommateurs (assurance qualité), aux producteurs (ouverture du système à tous les producteurs répondant aux exigences de qualité; concurrence loyale; prix avantageux; protection efficace), à la société en général (valorisation des produits des régions rurales; préservation des traditions; reconnexion des producteurs et des consommateurs) et à l’environnement (établissement de liens entre les produits traditionnels et les paysages et les systèmes agricoles). Évaluant les données économiques relatives à chacune des 2 768 indications géographiques enregistrées dans l’EU-27 de 2005 à 2010, l’étude a notamment révélé que le prix d’un produit bénéficiant d’une indication géographique est en moyenne 2,23 fois supérieur au prix d’un produit comparable sans indication géographique. En valeur, le marché des indications géographiques de l’Union (tous secteurs confondus) pesait 54,3 milliards d’euros en 2010 (5,7 % du total du secteur des denrées alimentaires et des boissons de l’Union), dont 11,5 milliards d’euros de ventes à l’exportation (15 % des exportations du secteur des denrées alimentaires et des boissons de l’Union).

•Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact, aucun plan de mise en œuvre ni aucune consultation publique ne sont requis au titre du programme «Mieux légiférer» pour la présente initiative.

Les lignes directrices pour l’amélioration de la réglementation précisent qu’il convient de procéder à une analyse d’impact uniquement si elle s’avère utile (à déterminer au cas par cas). En principe, aucune analyse d’impact n’est nécessaire lorsque la Commission n’a pas ou peu de choix. C’est le cas ici, étant donné que l’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne est justifiée compte tenu de la compétence exclusive de l’Union pour les questions couvertes par l’acte de Genève et que cette étape serait également la conclusion logique du processus d’examen du système de Lisbonne dans lequel l’Union s’est engagée. Les mesures proposées dans le présent projet de règlement sont nécessaires pour garantir la bonne application de l’acte de Genève par l’Union européenne.

L’adhésion de l’Union offrirait un certain nombre d’avantages. Elle permettrait aux indications géographiques actuelles et futures enregistrées au niveau de l’Union, mais non enregistrées par les sept États de l’Union européenne qui sont membres de l’Union de Lisbonne, de bénéficier d’une protection dans le système de Lisbonne. Les indications géographiques de l’Union pourraient en principe bénéficier d’une protection rapide, de haut niveau et indéfinie sur le territoire de toutes les parties contractantes, actuelles et futures, à l’acte de Genève. Le registre multilatéral établi renforcerait la notoriété des indications géographiques européennes en raison de la vaste couverture géographique de la protection garantie par l’acte de Genève. L’amélioration de la protection internationale des indications géographiques résultant de l’adhésion de l’Union européenne devrait permettre de consolider et, éventuellement, de répercuter les effets positifs de la protection des indications géographiques sur la croissance inclusive et l’emploi en apportant une importante valeur ajoutée à la production dans le secteur agricole, sur les flux commerciaux et d’investissement, sur la compétitivité des entreprises et des PME en particulier, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence et sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle des agriculteurs et des producteurs de denrées alimentaires sur leurs produits protégés par des indications géographiques sont exposés aux risques d’exploitation et de perte, en particulier sur les marchés mondiaux. L’adhésion de l’Union au système de Lisbonne aiderait les acteurs ruraux à protéger leurs produits locaux de qualité sur la scène mondiale, ce qui permettrait de contrebalancer la tendance habituelle à la mondialisation grâce à une uniformisation des normes de produits et à une réduction de la pression sur les prix des produits agricoles. Compte tenu des incertitudes politiques et économiques actuelles, une adhésion montrerait clairement à la communauté rurale que l’Union œuvre à la défense et à la protection de ses intérêts dans le monde. Étant donné que l’acte de Genève équivaut pour l’essentiel à la législation de l’Union sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, l’adhésion de l’Union ne devrait pas nécessiter d’importantes modifications de fond de cette législation.

D’un point de vue administratif, l’acte de Genève prévoit un ensemble unique de règles dans le but d’obtenir la protection dans tous les États membres et établit, par conséquent, un mécanisme plus simple et plus efficace que la pratique actuelle de l’Union qui consiste à traiter une multitude de procédures locales dans le cadre d’accords bilatéraux. Sur le plan de la politique commerciale, l’adhésion à l’acte de Genève permettra à l’Union de démontrer son rôle de chef de file dans la promotion du multilatéralisme. Par rapport à une situation de statu quo, l’adhésion de l’Union ne devrait pas engendrer de coûts ni de charges supplémentaires pour les opérateurs de l’Union ou les États membres de l’Union désireux que les indications géographiques soient protégées dans le système de Lisbonne. Au contraire, elle devrait se traduire par une réduction de ces coûts et charges administratives.

Pour les entreprises, l’adhésion de l’Union n’entraînera pas de charges administratives ni de coûts supplémentaires d’ajustement, de mise en conformité ou de transaction autres que les éventuels frais d’examen que les membres de l’Union de Lisbonne peuvent appliquer, mais qui seront réduits grâce aux économies résultant de la procédure internationale.

L’acte de Genève permet l’adhésion de l’Union européenne et de ses États membres. Cependant, compte tenu du caractère uniforme et exhaustif du système de protection des indications géographiques de l’Union pour les produits agricoles, les appellations d’origine ou indications géographiques faisant l’objet d’une demande de protection par les sept États membres de l’Union dans le système de Lisbonne (actuellement au nombre de 800 environ) et pouvant bénéficier d’une protection en vertu de la législation de l’Union ne devraient plus être protégées par la législation nationale, mais exclusivement par la législation de l’Union. Il en ira de même pour la protection des indications géographiques qui sont originaires de pays tiers membres de l’Union de Lisbonne et qui font l’objet d’une demande de protection. Par conséquent, l’adhésion de l’Union allégera la charge administrative qui pèse sur les États membres de l’Union pour participer au système de Lisbonne.