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* ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.02.1996 
COM(96) 62 final 
95/0107 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
de la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à 
l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
Conformément à l'article 130 S paragraphe I du traité CE, le Conseil a consulté le 
Parlement européen sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) 
n° 259/93' concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, 
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (COM(95) 143 final, 
95/0107 SYN). Lors de ses séances du 16 novembre 1995 et du 16 janvier 1996, le 
Parlement européen a adopté cinq amendements, dont quatre ont été acceptés par la 
Commission2. Ces amendements sont examinés ci-après et quatre d'entre eux sont inclus 
dans la présente proposition modifiée. 
Amendements acceptés par la Commission 
Amendements aux considérants: 
Des éléments de fond pertinents, comme la décision de la troisième conférence des parties 
à la Convention de Bâle sur la modification de la Convention, et le fait que certaines 
définitions et listes communautaires ne correspondent pas entièrement à celles de la 
Convention de Bâle et devront donc être adaptées, notamment à la liste de déchets 
dangereux à établir par la Convention, figurent à présent dans les considérants 
(amendements 1 et 3). L'intention de la Commission d'établir dès que possible, par la 
procédure appropriée, une annexe II bis énumérant les déchets qui figurent sur la liste 
communautaire des déchets dangereux mais qui n'apparaissent pas dans les annexes III 
ou IV du règlement, a également été intégrée (amendement de compromis 8) afin que ces 
déchets soient eux aussi soumis à l'interdiction d'exportation. 
Amendements aux articles du règlement (CEE) n° 259/93: 
Modifié conformément à l'amendement de compromis 9, qui remplace l'amendement 4, 
le champ d'application du règlement proposé modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 est 
étendu de manière à couvrir non seulement les déchets énumérés à l'annexe III ou IV, 
mais également les déchets figurant dans une nouvelle annexe II bis. L'objectif de cet 
amendement est de mettre en oeuvre effectivement la "décision 11/12", c'est-à-dire 
d'interdire dès 1998 l'exportation de tous les déchets considérés comme dangereux par 
la législation communautaire. 
Pour atteindre cet objectif, il faut rendre cohérents l'un par rapport à l'autre le règlement 
(CEE) n° 259/93 et la liste communautaire des déchets dangereux telle qu'adoptée par la 
décision 94/904/CE du Conseil3. À cette fin, la Commission saisira le comité d'application 
approprié d'une proposition visant à inscrire dans une nouvelle annexe II bis au règlement 
JOn° L 30 du 6.2.1993, p. 1. 
Procès-verbal des séances du 16 novembre 1995, édition provisoire, PE 195.171, pp. 43-44, et 
du 16 janvier 1996, édition provisoire, PE 195.831, p. 17. 
JO n L 356 du 31.12.1994, p. 14. 
les déchets considérés comme dangereux dans la Communauté étant donné qu'ils figurent 
sur la liste des déchets dangereux, mais qui ne figurent pas à l'annexe III ou IV du 
règlement (CEE) n° 259/93. Le règlement proposé modifiant le règlement (CEE) 
n° 259/93 s'appliquera également aux déchets énumérés dans cette nouvelle annexe II bis. 
La Commission estime que cet amendement met fin à toute incertitude sur le fait de 
savoir si tous les déchets dangereux sont couverts par les seules annexes III et IV du 
règlement (CEE) n° 259/93, tout en offrant une garantie de transparence suffisante pour 
les acteurs économiques. 
Amendement non retenu par la Commission: 
Le seul amendement non retenu par la Commission (amendement 2) a été considéré 
comme superflu, étant donné qu'il répète un autre amendement (amendement 3) qui a été 
accepté par la Commission. L'amendement 3 est rédigé de manière plus précise et plus 
complète, étant donné qu'il mentionne la nécessité d'adapter les définitions et listes 
communautaires à celles de la Convention de Bâle. 
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie 
comme suit le texte de sa proposition visant à interdire les exportations de déchets 
dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de récupération vers des pays 
non-OCDE à partir du 1er janvier 1998, afin d'y inclure les amendements retenus. 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
COM(95) 143 final - SYN 95/0107 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE, le ) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
nouveaux considérants: 
considérant que la troisième conférence 
des parties à la Convention de Bâle a 
décidé d'interdire les exportations de 
déchets dangereux destinés à être recyclés 
au départ des pays OCDE vers les pays 
non-OCDE à partir du 1er janvier 1998; 
considérant que, alors qu'à l'heure actuelle 
les définitions communautaires du terme 
"déchets dangereux" ne correspondent pas 
entièrement à celles de la Convention de 
Bâle et qu'il pourrait en résulter que les 
déchets couverts par l'interdiction 
d'exportation de la Convention de Bâle 
continuent d'être exportés par l'Union 
européenne, il convient que les définitions 
et listes de l'Union européenne en la 
matière soient adaptées à celles de la 
Convention de Bâle; 
considérant que la Commission, 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 18 de la directive 75/442/CEE, 
établira dès que possible une annexe II bis 
énumérant les déchets figurant sur la liste 
des déchets dangereux telle qu'adoptée par 
la décision n° 94/904/CE du Conseil2, qui 
ne sont pas toutefois énumérés à l'annexe 
III ou IV; considérant que les exportations 
de déchets énumérés dans cette annexe II 
bis seront également interdites à partir du 
1er janvier 1998, 
A ARRETE LE PRESENT 
RÈGLEMENT: A ARRETE LE PRESENT 
RÈGLEMENT: 
Article premier Article premier 
Le règlement (CEE) n° 259/93 est 
modifié comme suit: Le règlement (CEE) n° 259/93 est modifié 
comme suit: 
1. Article 16, le paragraphe 1 est 
remplacé comme suit: 1. Article 16, le paragraphe 1 est remplacé 
comme suit: 
« Article 16 « Article 16 
1. Sont interdites toutes les exportations 
de déchets figurant aux annexes III et IV 
et destinés à être valorisés, à l'exception 
de celles qui sont effectuées: 
a) vers des pays auxquels s'applique la 
décision de l'OCDE; 1. Sont interdites toutes les exportations 
de déchets figurant aux annexes III et IV 
et destinés à être valorisés, à l'exception 
de celles qui sont effectuées: 
a) vers des pays auxquels s'applique la 
décision de l'OCDE; 
b) vers d'autres pays: 
- qui sont parties à la Convention de Bâle 
et/ou avec lesquels la Communauté, ou la 
Communauté et ses Elats membres, ont 
conclu des accords ou arrangements 
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux 
conformément à l'article 11 de la 
convention de Bâle et au paragraphe 2. 
Cependant, toutes ces exportations seront 
interdites à partir du 1er janvier 1998, b) vers d'autres pays: 
- qui sont parties à la Convention de Bâle 
et/ou avec lesquels la Communauté, ou la 
Communauté et ses Etats membres, ont 
conclu des accords ou arrangements 
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux 
conformément à l'article 11 de la 
convention de Bâle et au paragraphe 2. 
Cependant, toutes ces exportations seront 
interdites à partir du 1er janvier 1998, 
Décision n' 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets 
dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux 
déchets dangereux; JO n° L 356 du 31.12.1994, p. 14. 
- avec lesquels des États membres ont 
conclu, à titre individuel, des accords et 
arrangements bilatéraux avant la date 
d'application du présent règlement, pour 
autant que ceux-ci soient compatibles 
avec la législation communautaire et 
conformes à l'article 11 de la Convention 
de Bâle et au paragraphe 2. 
Ces accords et arrangements sont notifiés 
à la Commission dans un délai de trois 
mois à compter de la date d'application 
du présent règlement ou à compter de 
leur date d'application, la date la plus 
proche étant retenue, et ils viennent à 
expiration au moment où des accords ou 
arrangements sont conclus conformément 
au premier tiret. Cependant, toutes ces 
exportations seront interdites à partir du 
1er janvier 1998. - avec lesquels des Etats membres ont 
conclu, à titre individuel, des accords et 
arrangements bilatéraux avant la date 
d'application du présent règlement, pour 
autant que ceux-ci soient compatibles avec 
la législation communautaire et conformes 
à l'article 11 de la Convention de Bâle et 
au paragraphe 2. 
Ces accords et arrangements sont notifiés 
à la Commission dans un délai de trois 
mois à compter de la date d'application du 
présent règlement ou à compter de leur 
date d'application, la date la plus proche 
étant retenue, et ils viennent à expiration 
au moment où des accords ou 
arrangements sont conclus conformément 
au premier tiret. Cependant, toutes ces 
exportations seront interdites à partir du 
1er janvier 1998. 
La Commission, conformément à la 
procédure fixée à l'article 18 de la 
directive 75/442/CEE, établira dès que 
possible une annexe II bis énumérant les 
déchets figurant sur la liste des déchets 
dangereux telle qu'adoptée par la décision 
n° 94/904/CE du Conseil, mais qui ne sont 
pas énumérés à l'annexe III ou IV. Les 
exportations de déchets énumérés dans 
cette annexe II bis seront également 
interdites à partir du 1er janvier 1998. » 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 62 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-071-FR-C 
ISBN 92-78-00600-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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