La présente proposition modifie la date d’application des règles d’exécution du paquet TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées par le Conseil en novembre 2019, laquelle date avait été fixée au 1er janvier 2021. Elle va de pair avec la proposition de reporter la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique, y compris donc tous les actes juridiques concernés. La proposition est présentée à la suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19 et en réaction à celle-ci; dans ce contexte, les États membres se heurtent à des problèmes au niveau national pour faire face à la situation d’urgence actuelle et certains d’entre eux éprouvent des difficultés pour garantir la finalisation des travaux préparatoires en vue de l’application des nouvelles règles à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement.

L’objectif de la présente proposition est de reporter de six mois la date d’application des règles d’exécution du paquet TVA sur le commerce électronique établies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 et prévues pour le 1er janvier 2021. La nouvelle date d’application est donc le 1er juillet 2021. Un report de six mois est proposé, car il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

La Commission s’est réunie avec les États membres le 24 avril 2020 afin d’évaluer s’ils seraient prêts à appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2021. La majorité des États membres ont confirmé qu’ils seraient prêts à les appliquer dans les délais, mais ont souligné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement, et seraient dès lors favorables à un report n’excédant pas six mois.

Toutefois, en raison de la crise imprévue liée à la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions considérables, les États membres ont dû redéfinir les priorités et réaffecter des ressources initialement prévues pour la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique à la lutte contre cette pandémie. Par conséquent, d’autres États membres ne peuvent plus garantir qu’ils seront en mesure de finaliser les travaux préparatoires en vue de l’application des nouvelles règles d’ici au 1er janvier 2021. La mise en place du système informatique requis au niveau national pour mettre en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique risque fortement d’être retardée, ce qui empêcherait plusieurs États membres d’être prêts à appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2021. Des préoccupations similaires ont été exprimées par des opérateurs économiques essentiels, en particulier des opérateurs de services postaux et de courrier rapide, qui ont demandé instamment à la Commission de reporter de six mois la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de la crise liée à la COVID-19.

Le 14 février 2020, la Commission a fait le point sur l’état de préparation des États membres et la plupart d’entre eux ont confirmé qu’ils seraient en mesure d’appliquer les règles à la date prévue. Deux États membres ont fait part de leurs préoccupations et ont demandé de reporter d’un an ou plus l’entrée en application. La Commission a proposé une assistance aux États membres qui rencontrent des difficultés afin de les aider à surmonter ces obstacles tout en restant convaincue que les États membres seraient prêts d’ici au 1er janvier 2021.

Le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

D’après les estimations, les États membres subiront des pertes budgétaires allant de 5 à 7 milliards d’EUR par an environ si le paquet TVA sur le commerce électronique n’est pas mis en œuvre avec succès. Un retard de six mois entraînerait donc des pertes avoisinant les 2,5 à 3,5 milliards d’EUR. Toutefois, si les États membres et les entreprises ne sont pas prêts à appliquer les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique, le système risque de ne pas fonctionner correctement, ce qui entraînerait des pertes pratiquement équivalentes.

La Commission s’est réunie avec les États membres le 24 avril 2020 afin d’évaluer s’ils seraient prêts à appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2021. La majorité des États membres ont confirmé qu’ils seraient prêts à les appliquer dans les délais, mais ont souligné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement, et seraient dès lors favorables à un report n’excédant pas six mois.

La proposition répond aux vives préoccupations que certains États membres et certains opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont exprimées et adressées à la Commission quant à leur incapacité à finaliser les travaux préparatoires du paquet TVA sur le commerce électronique au niveau national afin d’appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2021 en raison de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La présente proposition concerne uniquement la date d’application des dispositions d’exécution déjà adoptées du paquet TVA sur le commerce électronique figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2026. La date d’application de ces nouvelles règles initialement fixée au 1er janvier 2021 sera reportée de six mois. Cela signifie que les dispositions seront appliquées à partir du 1er juillet 2021 au lieu de l’être à partir du 1er janvier 2021. L’enregistrement d’un assujetti dans le cadre de l’un des nouveaux régimes sera possible trois mois avant la date d’application, c’est-à-dire à partir du 1er avril 2021. Le mécanisme actuel de correction des déclarations de TVA continuera de s’appliquer aux déclarations de TVA jusqu’au deuxième trimestre 2021 inclus.

La proposition est motivée par la crise liée à la pandémie de COVID-19, qui contraint les États membres à réagir immédiatement et à adopter de toute urgence des mesures nationales en vue d’atténuer les conséquences de cette crise pour les entreprises et la population en général. En raison du caractère exceptionnel et sans précédent de la situation, plusieurs États membres ne peuvent garantir la finalisation des travaux préparatoires en vue de l’application des nouvelles règles du paquet TVA sur le commerce électronique à partir du 1er janvier 2021.

2020/0083 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil établit des dispositions détaillées pour les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services à des personnes non assujetties.

(2)Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil modifie ces dispositions compte tenu de l’extension du champ d’application des régimes particuliers existants et de l’introduction d’un nouveau régime dans le cadre du paquet législatif sur la modernisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

(3)Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié l’épidémie de COVID-19 de pandémie. Tous les États membres comptent des cas de COVID-19. En raison de l’augmentation alarmante des cas de COVID-19 et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

(4)La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence imprévisible et sans précédent qui a des répercussions profondes sur l’ensemble des États membres et les contraint à prendre immédiatement des mesures au niveau national pour remédier en priorité à la crise actuelle par la réaffectation de ressources vers des problématiques différentes de celles prévues initialement. Du fait de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à parachever la mise en place des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 et à respecter l’échéance du 1er janvier 2021 pour cette application. Aussi plusieurs États membres et un certain nombre d’opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont-ils demandé le report des dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/2026.

(5)Compte tenu des défis que les États membres doivent relever pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/2026, de manière à garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application de ce règlement. Un report de six mois est approprié, car il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

(6)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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