EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 3 juillet 2017, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil. Après avoir réévalué l’application du seuil précédent, la Lettonie sollicite un abaissement du seuil d'octroi de la franchise pour le ramener de 50 000 EUR à 40 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 septembre 2017, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 14 septembre 2017, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain montant. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations en aval, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

Conformément à l'article 287, point 10), de la directive TVA, la Lettonie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. En vertu de la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil, la Lettonie a été autorisée à appliquer un seuil supérieur et, partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil, qui expire le 31 décembre 2017. La Lettonie sollicite la prorogation de la mesure à compter du 1er janvier 2018 et, dans le même temps, l’abaissement du seuil d'octroi de la franchise pour le ramener de 50 000 EUR à 40 000 EUR.

D’après les informations communiquées par la Lettonie, l’abaissement du seuil d'application de la TVA de 50 000 EUR à 40 000 EUR se traduirait par l’enregistrement d’environ 650 nouveaux assujettis à la TVA, principalement dans les secteurs des services juridiques et comptables, du commerce de détail à l’exclusion des voitures et des motocycles, de la culture et de la production animale, de la chasse et des services connexes.

La taxe en amont due par les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 40 000 EUR en 2015 était généralement supérieure au montant de TVA à verser aux autorités fiscales, de sorte que le coût supporté par l’État pour la perception de la TVA auprès de ces assujettis serait supérieur au montant attendu de recettes à percevoir.

En outre, le seuil de 50 000 EUR actuellement appliqué en Lettonie étant plutôt supérieur à celui en vigueur dans tous les pays de référence, en particulier dans les pays voisins (45 000 EUR en Lituanie et 40 000 EUR en Estonie), les seuils d'application de la TVA ont été réévalués. Les avantages découlant de la réduction des coûts de l’administration fiscale et de conformité ont été rigoureusement analysés au regard des distorsions de concurrence induites par la différence de traitement entre les contribuables qui se situent de part et d’autre du seuil d'application de TVA.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistrés aux fins de la TVA.

Étant donné que la Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas le montant de 50 000 EUR depuis 7 ans et qu’elle a procédé à une réévaluation de la situation, une diminution de ce montant paraît acceptable. Il est dès lors proposé d’autoriser la Lettonie à abaisser le seuil d'octroi de la franchise applicable aux PME pour le ramener de 50 000 EUR à 40 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive relative aux seuils de chiffres d’affaires en dessous desquels les assujettis peuvent bénéficier d’une franchise de TVA, la date la plus proche étant retenue.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. La Belgique s'est vu accorder un seuil de 25 000 EUR, le Luxembourg un seuil de 30 000 EUR, la Pologne et l’Estonie un seuil de 40 000 EUR, la Lituanieun seuil de 45 000 EUR, la Slovénieun seuil de 50 000 EUR et l'Italie un seuil de 65 000 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé de proroger la mesure jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.