[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.5.2006

COM(2006) 209 final

2005/0017 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2005/0017 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. HISTORIQUE

1.1. En 2000, à Nice, le Conseil européen a reconnu le besoin, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, de développer davantage de mesures de sensibilisation et d'échange d'expériences, notamment à travers la création d'un Institut européen des genres, et il a demandé à la Commission une étude de faisabilité. Cette étude, achevée en 2002, a évalué la nécessité de la création d'un tel institut ainsi que ses objectifs et sa structure administrative.

1.2. Le Parlement européen a également appuyé la création d'un tel institut depuis 2002 et a commissionné une étude spécifique achevée en juin 2004.

1.3. Le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs des 1er et 2 juin 2004 a accueilli favorablement la création d'un tel institut, sur base des travaux des ministres en charge de l'égalité réunis à Limerick lors de la présidence irlandaise, en mai 2004, tout en soulignant l'importance d'une structure qui apporte une valeur ajoutée et évite tout double emploi avec les activités existantes. La nécessité de la neutralité budgétaire de l'opération a également été mentionnée.

1.4. Le Conseil européen de juin 2004, en tenant compte des discussions précédentes et en reflétant les objectifs de Lisbonne concernant l'égalité des genres a exprimé son appui à la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et a invité la Commission à soumettre une proposition.

1.5. La Commission a présenté le 8 mars 2005 une proposition de règlement pour la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes[1]. La proposition est en ligne avec la communication de décembre 2002 ainsi qu’avec le projet d'accord interinstitutionnel de février 2005 sur l'encadrement opérationnel des futures agences de régulation.[2]

1.6. L'Institut proposé est conçu comme un appui technique tant pour les États membres que pour les institutions communautaires, notamment la Commission, afin de progresser dans le domaine de la politique communautaire de l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans ce contexte, il assurera la collecte, l'analyse et la dissémination de données objectives, fiables et comparables au niveau communautaire, le développement d’outils méthodologiques appropriés notamment pour l'intégration de la perspective du genre dans les politiques communautaires, il facilitera l'échange de bonnes pratiques, le dialogue entre acteurs concernés et la promotion de connaissances et enfin, il donnera une plus grande visibilité de cette politique communautaire aux citoyens européens.

1.7. Afin d'assurer l'efficacité de l'Institut et compte tenu de sa taille et de son caractère technique, un conseil d’administration restreint se composant de 15 membres (6 représentants du Conseil, 6 de la Commission, ainsi que de 3 représentants des partenaires sociaux et ONG au niveau européen sans droit de vote) est proposé comme structure de gestion. Un forum consultatif, se composant des 25 représentants des instances compétentes de tous les États membres et également de 3 représentants des partenaires sociaux et ONG au niveau européen, est également prévu en tant que mécanisme d'appui au directeur et d'échange d'information et des connaissances.

1.8. Le Conseil a entériné une orientation générale en juin 2005. Il a accueilli favorablement la proposition de la Commission à l'exception de la composition du conseil d’administration; le Conseil a opté pour un conseil d’administration large se composant de 31 membres (25 représentants des États membres, 3 de la Commission et de 3 des partenaires sociaux et ONG au niveau européen sans droit de vote), accompagné d'un bureau exécutif de 6 membres. Étant donné la représentation de tous les États membres au conseil d’administration, il a supprimé le forum consultatif.

1.9. Le Comité économique et social a adopté son avis le 27 septembre 2005. Il appuie la proposition de la Commission, y compris sur la question du conseil d’administration restreint en demandant que le droit de vote soit également accordé aux représentants des partenaires sociaux et ONG au niveau européen.

1.10. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 14 mars 2006, en adoptant 50 amendements, sur base du rapport Gröner-Sartori, élaboré au nom de la commission parlementaire « Droits de la femme et égalité entre les femmes et les hommes ».

2. EXAMEN DES AMENDEMENTS

Il y a notamment les catégories suivantes d'amendements:

ceux qui renforcent la clarté du texte : la Commission peut les accepter, tels quels (n° 2, 3, 6, 59/74, 13, 15, 18, 28, 29, 35, 36, 38, 39, 45 et 53) o u moyennant un léger remaniement (amendements n°, 7, 8, 10 et 40);

- ceux qui renforcent/précisent les tâches de l'Institut ainsi que ses méthodes de travail: un grand nombre d'amendements a été voté en commission FEMM, en vue de renforcer les tâches de l'Institut; ces amendements ont été assouplis en plénière. La position claire du Parlement européen sur le caractère technique de l'Institut permet à la Commission d'accepter ces amendements, tels quels (n° 60/76 , 61rev/77, 17, 62/78, 64/80, 65/81, 42, 48, 67/83 et 68/84), en partie ou remaniés (n° 4, 5, 20, 24, 25, 26 et 63/79). Ces amendements tels qu'acceptés par la Commission pourraient être en principe acceptables par le Conseil aussi. Elle ne peut pas accepter l'amendement n° 30, en raison de la nécessité d'éviter tout double emploi;

- ceux qui touchent à des questions horizontales : il s'agit notamment de la procédure de sélection du directeur, de la prolongation de son contrat, ou de la procédure d'évaluation de l'Institut, etc. la Commission ne peut pas accepter ces amendements (n° 46, 47, 51, 54) puisqu’il faut garder une approche cohérente pour l'ensemble des agences. Le Conseil n'a pas mis en cause ces dispositions. Elle accepte tels quels les amendements n° 41 (mandat du président et vice-président du conseil d’administration) et n° 55 (précision concernant le délai de la mise en place de l'Institut).

Concernant la question importante de la composition du conseil d’administration, le PE a opté pour un conseil d’administration restreint mais sans parité Conseil/Commission, se composant de 13 membres (9 représentants du Conseil, 1 seul de la Commission ainsi que des 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote; la nomination des 9 représentants du Conseil devrait être faite sur la base d'une liste proposée par la Commission et après consultation du PE) [3]. La Commission accepte cette position du PE (amendement n° 66/82), à la condition que, dans des cas très limités où la responsabilité de la Commission est engagée (adoption du programme de travail et du budget), le poids du vote du représentant de la Commission soit égal à celui des 9 représentants du Conseil, afin de préserver l'équilibre entre les deux institutions;

- ceux qui, bien que constructifs, n'ont pas de place dans le règlement , mais dans le règlement intérieur de l'Institut (n° 31) ou relèvent de la compétence du conseil d’administration (n° 32 et 52) ou sont couverts par d'autres amendements (n° 23) et qui ne sont pas acceptés ;

- ceux qui relèvent de la technique juridique : la Commission accepte l’amendement n° 9, qui donne plus de clarté juridique mais elle n'accepte pas l'amendement n° 1 qui vise à inclure dans les bases juridiques spécifiques de la proposition un article qui n'est pas une base spécifique (art. 3, §2).

2.1. Amendements acceptés dans leur intégrité par la Commission

2.1.1. Amendement 2

Cet amendement ajoute au considérant 7 deux aspects (« création des réseaux » et « visibilité de la dimension du genre ») comme faisant partie des résultats de l’étude de faisabilité de la Commission. Il est acceptable, car en effet ces éléments ont été soulignés dans l'étude.

2.1.2. Amendement 3

Cet amendement se compose de deux petits ajouts au considérant 10 (lié aux tâches de l'Institut), qui renforcent la clarté du texte, ainsi que d u remplacement du mot « collecte » par le mot « documentation » d'information et des données, pour qu’il soit clair que l'Institut portera plutôt l'accent sur l'analyse des informations et données recueillies ce qui lui donnera une valeur ajoutée évidente. Cet amendement est acceptable, étant donné que l'Institut devra chercher les informations pour les analyser.

2.1.3. Amendement 6

Cet amendement ajoute au considérant 11 une référence explicite à la coopération de l’Institut avec les services statistiques nationales et communautaires. Il est acceptable, car il reflète ce qui est prévu dans l’art.4.

2.1.4. Amendement 9

Cet amendement ajoute au considérant 13 le paragraphe 2 de l’article 3 du traité. Il est acceptable, car il ajoute une précision.

2.1.5. Amendement 59/74

Cet amendement prévoit un titre pour l'article 1er : « Établissement de l'Institut », comme pour les autres articles. Ce titre, acceptable, est également prévu dans le texte du Conseil.

2.1.6. Amendement 13

Cet amendement à l'art. 2 (Objectifs) est d'ordre de clarté rédactionnelle; acceptable.

2.1.7. Amendement 60/76

Cet amendement concerne l'art. 3, §1, point a) (Tâches de l'Institut) et se compose de 4 petits changements:

- supprimer « collecte, record », afin de mettre l'accent notamment sur l'analyse et pas sur la collecte, travail d'autres instances notamment de EUROSTAT : acceptable, étant donné que pour analyser les informations, il faut les collecter d'abord, même si le mot « collecte » disparaît afin de mettre plus l'accent sur l'analyse; la documentation est d'ailleurs explicitement mentionnée dans le considérant n° 10 ; voir l’amendement 3;

- ajouter « bonnes pratiques »: acceptable ; l’amendement contribue à la clarté des tâches;

- ajouter les partenaires sociaux parmi les organisations avec lesquelles l'Institut devra coopérer: acceptable, en ligne avec l'art. 4.

- ajouter comme tâche de l'Institut d'attirer l'attention sur des secteurs où davantage de recherches sont nécessaires et de suggérer des initiatives pour combler les lacunes: acceptable, car l’amendement contribue à la précision des tâches de l'Institut.

2.1.8. Amendement 15

Cet amendement à l'art. 3, §1, point b) vise à renforcer la coopération avec EUROSTAT et les services statistiques nationaux. Acceptable, il ajoute plus de précision et de clarté dans les tâches.

2.1.9. Amendement 61rev/77

Cet amendement à l'art.3, §1, point c) prévoit trois ajouts:

- la dissémination et la promotion de l'utilisation des outils méthodologiques;

- que les outils méthodologiques seront à l'appui non seulement des politiques communautaires mais également des politiques nationales qui en découlent;

- ainsi que le soutien de l'intégration de la dimension du genre dans toutes les institutions et organes communautaires.

Il est acceptable, car il renforce/précise les tâches .

2.1.10. Amendement 17

Cet amendement à l'art. 3, §1, point d) a (nouveau) prévoit explicitement dans le règlement la création d'un réseau pour l'Institut impliquant tous les acteurs concernés, afin d'optimiser l'utilisation des ressources, de favoriser l'échange d'informations, etc. Il est acceptable, la proposition de la Commission prévoit déjà le budget nécessaire pour créer un réseau télématique, car toutes les agences en disposent. Le Conseil est également ouvert à la création d'un réseau télématique.

2.1.11. Amendement 18

Cet amendement à l'art. 3, §1, point e) (publication du rapport annuel de l'Institut sur ses activités) prévoit le déplacement de cette tâche à un paragraphe séparé. Acceptable, car il y a plus de clarté dans la présentation des tâches; même déplacement dans le texte du Conseil.

2.1.12. Amendement 62 /78

Cet amendement à l'art. 3, §1, point f) précise davantage les objectifs des réunions avec les chercheurs. Il est acceptable, en ligne également avec le texte du Conseil.

2.1.13. Amendement 64/80

Cet amendement à l'art. 3, §1, point g) b (nouveau) prévoit parmi les tâches de l'Institut la coopération et le développement du dialogue avec les organisations concernées, déjà prévue dans l'art. 8, afin de porter plus d'attention à ce rôle de l'Institut. Acceptable.

2.1.14. Amendement 65/81

Cet amendement à l'art. 3, §1, point h) d (nouveau) prévoit que l'Institut fournira aux institutions communautaires des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats. Acceptable, car il précise une tâche importante: l'Institut devra sûrement aider à la collecte des informations qui permettront à la Commission de préparer des rapports sur la situations dans ces pays.

2.1.15. Amendement 28

Cet amendement à l'art. 3, §1, point h) sexies (nouveau) prévoit la dissémination des exemples de bonne pratique. Acceptable, car il précise les tâches, mais il convient de l'intégrer dans l'art. 3, §1, point a), en ligne avec le texte du Conseil.

2.1.16. Amendement 29

Cet amendement à l'art. 3, §1, point a) (nouveau) prévoit le déplacement à un paragraphe séparé de la tâche concernant la publication du rapport annuel sur les activités de l'Institut. Acceptable, le déplacement de cette tâche dans le texte améliore la présentation (voir amendement 18); il est en ligne avec le texte du Conseil.

2.1.17. Amendement 35

Cet amendement à l'art. 7, §4, (Accès aux documents) prévoit une présentation plus sommaire se référant au règlement 45/2001. Acceptable, présentation plus concise, en ligne avec le texte du Conseil.

2.1.18. Amendement 36

Cet amendement à l'art. 8, §1, (Coopération avec les organisations nationales/communautaires /internationales) inclut explicitement la coopération avec des experts et des universités. Acceptable, car il y a amélioration du concept.

2.1.19. Amendement 38

Cet amendement à l'art. 10, §2, ajoute le besoin d'une expertise interdisciplinaire pour les membres du conseil d’administration. Il est acceptable comme il rend le texte plus clair.

2.1.20. Amendement 39

Cet amendement à l'art. 10, §2, sous-par. 2, prévoit que les trois institutions fassent en sorte que les femmes et les hommes soient représentés de façon égale et qu’elles veillent à ce que ni les femmes ni les hommes n’aient moins de 40% des sièges au sein du conseil d’administration. Acceptable, il est plus proche du texte du Conseil qui demande une participation équilibrée entre les hommes et les femmes (au lieu d'une participation égale proposée par la Commission).

2.1.21. Amendement 41

Cet amendement à l'art. 10, §3, (durée du mandat du conseil d’administration) introduit une période de deux ans et demi au lieu d'un an pour le mandat du président et vice-président. Acceptable, en ligne avec le texte du Conseil.

2.1.22. Amendement 42

Cet amendement à l'art. 10, §5, point b) prévoit la publication du rapport annuel de l’Institut sur son site web. Acceptable, il renforce la transparence.

2.1.23. Amendement 45

Cet amendement à l'art. 10, §11, explicite que la participation des directeurs des autres agences aux réunions du conseil d’administration sert à coordonner les programmes de travail respectifs concernant l'intégration de la dimension du genre (« gender mainstreaming »). Acceptable, il rend plus claire la raison de coopération entre les agences.

2.1.24. Amendement 48

Cet amendement à l'art. 11, §4, prévoit que le directeur peut être convoqué à tout moment par le Conseil et le PE pour être entendu sur toute question liée aux activités de l'Institut. Il est acceptable: les directeurs des agences présentent régulièrement leur programme de travail, bilan, etc. aux commissions parlementaires compétentes; il est important, dans le contexte d’un conseil d’administration restreint où tous les États membres ne seront pas représentés, de prévoir cette faculté également pour le Conseil.

2.1.25. Amendement 67/83

Cet amendement à l'art. 12, §1, (Forum consultatif) limite les participants au forum aux seuls représentants des États membres en supprimant la participation des 3 représentants des ONG et partenaires sociaux au niveau européen, car ils sont membres sans droit de vote au conseil d’administration.

La Commission, en ligne avec l'amendement 66/82 sur la composition restreinte du conseil d’administration, accepte que le forum consultatif soit réduit aux seules représentants des États membres et considère suffisante la participation des 3 parties intéressées uniquement au conseil d’administration.

2.1.26. Amendement 68/84

Cet amendement à l'art. 12, §4, ajoute que le forum aidera le directeur à préparer les programmes d'activités annuels et à moyen terme de l'Institut. Il est acceptable; dans le contexte d’un conseil d’administration restreint où tous les États membres ne seront pas représentés, il est important de renforcer le rôle du forum consultatif qui se compose des représentants des tous les États membres.

2.1.27. Amendement 53

Cet amendement à l'art. 20 (Évaluation) précise que l'évaluation de l'Institut couvrira également les implications financières non seulement des extensions des tâches mais aussi des modifications des tâches. Acceptable, ça donne plus de clarté et il est en ligne avec le texte du Conseil.

2.1.28. Amendement 55

Cet amendement à l'art. 23 (Début des activités de l'Institut) précise que l'Institut doit être opérationnel le plus vite possible dans le délai prévu de douze mois. Acceptable, il renforce le texte.

2.2. Amendements que la Commission peut accepter moyennant un léger remaniement

2.2.1. Amendement 4

C et amendement introduit un nouveau considérant 10 bis sur la question de la co-existence harmonieuse et la participation équilibrée des hommes et des femmes dans la société et le rôle de l’Institut pour assurer cette participation équilibrée. Acceptable après remaniement dans le sens « l'Institut devrait contribuer … » au lieu « d'assurer que cet objectif soit atteint ».

2.2.2. Amendement 5

Cet amendement introduit un nouveau considérant 10 ter sur l’importance pour l’Institut de mettre en évidence les succès des femmes dans tous les secteurs de la société afin de forger une image positive qui encourage d'autres femmes à faire de même. Acceptable après remaniement pour inclure l’importance de mettre en evidence des rôles modèles pour les hommes également: ainsi il faudra remplacer la partie « highlighting achievements by women in all walks of life so as to provide positive examples for other women to follow … » par « highlighting positive gender roles in European society in all walks of life for other men and women to follow… »" . Voir aussi l’amendment 63/79.

2.2.3. Amendement 7

Cet amendement au considérant 12 concernant les méthodes de travail de l'Institut remplace la partie de la phrase « pour éviter tout double emploi » par « garantir une utilisation optimale des ressources » . Acceptable mais comme ajout. Éviter le double emploi est un aspect important et doit être mentionné; c'est pour cela que des mécanismes spécifiques sont prévus dans les méthodes de travail. Voir aussi l’amendement 30, qui n'est pas acceptable.

2.2.4. Amendement 8

Cet amendement ajoute un nouveau considérant 12 bis qui reflète le contenu de l'art.8, § 1, (ainsi que de l'art.3, § 1, point g ter), suite à l'amendement 64/80, accepté) concernant la coopération de l’Institut avec les différents acteurs clés. Acceptable, après inclusion des « partenaires sociaux et de centres de recherches » parmi ces organisations, pour mieux refléter l'art.8.

2.2.5. Amendement 10

Cet amendement au considérant 19 (Subsidiarité) supprime la référence aux objectifs principaux puisque elle est considérée un peu limitative. En effet, la Commission a mis l'accent sur certains objectifs par rapport à la question de la subsidiarité pour démontrer la nécessité d'un instrument au niveau communautaire (mise à disposition de données comparables et fiables au niveau communautaire). Au lieu d’éliminer les objectifs mentionnés dans ce considérant, ce qui ne serait pas correct pour la compréhension de son contenu (puisque ce considérant-ci justifie la nécessité de la création d'un Institut au niveau communautaire par rapport à ses objectifs), il faudra le compléter en ce sens: « …….à savoir, la mise à disposition d'informations …. au niveau européen, le développement d’outils méthodologiques, la promotion du dialogue entre les acteurs concernés, etc. pour aider les institutions….. ». Avec ce remaniement, l'amendement est acceptable.

2.2.6. Amendement 20

Cet amendement à l'art.3, §1, point g) offre plus de clarté dans la présentation des tâches et est acceptable à l'exception de l’ajout « et promeut » , étant donné que l'Institut aura un budget pour organiser ses propres séminaires/conférences mais pas pour promouvoir financièrement des conférences organisées par d'autres organismes.

2.2.7. Amendement 63/79

Cet amendement à l'art.3, §1, introduit un nouveau point gbis) qui met en évidence le rôle de l'Institut pour la diffusion de l'image positive et le rôle des femmes dans la société contemporaine. Il est acceptable après deux remaniements: a) pour inclure le rôle très important des hommes, pour la promotion de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes; ainsi, il faudra remplacer « achievements by women" par « positive gender roles in European society » (voir aussi amendement 5), et b) pour supprimer « promote policies », l'Institut devant se limiter à « present its findings and initiatives… », en raison de son rôle d'appui technique aux décideurs politiques.

2.2.8. Amendement 24

Cet amendement à l'art. 3, §1, point hbis) (nouveau) précise parmi les tâches de l'Institut la fourniture aux organisations publiques et privées de l'expertise sur l'intégration de la dimension du genre (« gender mainstreaming »). Acceptable après remaniement, pour qu’il soit plus clair que l'institut ne pourra pas répondre à des demandes d'appui sur commande des organismes publics et privés mais plutôt qu'il diffusera l'expertise qui lui est disponible: « mettre au profit des organisations publiques et privées son expertise sur l'intégration de la dimension de genre » au lieu de « fournir …. ».

2.2.9. Amendement 25

Cet amendement à l'art. 3, §1, point hter) (nouveau) précise parmi les tâches de l'Institut la soumission des recommandations et des orientations aux institutions communautaires pour qu'elles puissent intégrer de façon efficace la dimension du genre dans la législation. Cet amendement peut être accepté uniquement après remaniement et insertion dans l’art. 3, §1, à la fin du point g) (concernant l'organisation des conférences /séminaires, etc.) en ce sens : « et il soumet des conclusions et recommandations aux institutions communautaires » .

2.2.10. Amendement 26

Cet amendement à l' art. 3, §1, introduit un nouveau point hquater) sur le dialogue que l'Institut devrait développer au niveau international avec des organisations responsables de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette coopération est déjà prévue par l'art. 8, §1, mais le Parlement européen souhaite lui donner plus de valeur en l'intégrant également dans les tâches. La coopération avec des organisations au niveau international est importante mais elle ne devrait pas être démesurée vu la taille et le budget de l'Institut dans la première phase de son démarrage. Dans ce contexte, l'amendement est acceptable après remaniement pour alléger la tâche et la mettre en ligne avec d'autres agences: remplacer en conséquence le texte avec la formule suivante inspirée de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: « collect and make available information on gender equality issues from and to third countries and international organisations » .

2.2.11. Amendement 66/82

Cet amendement à l'art. 10, §1, (composition du conseil d’administration) reprend la position de la Commission en faveur d'un conseil d’administration restreint, mais se composant d'un nombre encore plus réduit, de 13 membres (9 du Conseil - choisis sur la base d'une liste proposée par la Commission et après consultation du PE, 1 seul de la Commission, ainsi que 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote)[4]. Cette position du Parlement européen est en ligne avec sa résolution du 1er décembre 2005 sur le projet d'accord interinstitutionnel concernant l'encadrement opérationnel des futures agences de régulation.

La Commission est en faveur d'un conseil d’administration restreint et accepte cette position du Parlement européen même sans parité du nombre des représentants du Conseil et de la Commission, à la condition de préserver l'équilibre entre les deux institutions dans les cas où la responsabilité de la Commission est engagée (ce sont les cas de l'adoption du programme de travail et du budget). Dans ce but, la Commission propose que la disposition suivante soit ajoutée à l'art. 10, § 7, (modalités de prise de décision au sein du Conseil d'administration): « Dans le cas de décisions se reférant à l’article 10, paragraphe 5, points a) et d,) le poids du vote du représentant de la Commission sera égal au poids des votes de tous les membres nommés par le Conseil dans leur ensemble ». Avec cet ajout, l'amendement est acceptable et il est proposé de l'accompagner par le considérant suivant :

« En vue d'assurer l'efficacité de l'Institut et compte tenu de sa taille et son caractère technique, il sera géré par un conseil d’administration restreint se composant de 9 représentants du Conseil et d'un seul représentant de la Commission, ainsi que de 3 représentants des parties intéressées sans droit de vote . L'équilibre entre les deux institutions, Conseil et Commission, doit être préservée dans les cas où la responsabilité de la Commission est engagée (notamment lors de l’adoption du programme de travail et du budget) » .

La composition du conseil d’administration proposée par le Parlement européen permet, moyennant un système de rotation, sur une période de trois mandats, aux représentants de tous les États membres d’être membre du conseil d’administration (9 x 3 = 27), ce qui assure l'équilibre géographique nécessaire. En conséquence, la Commission propose que l'ajout suivant soit intégré dans l'amendement 66/82 : « 1. Le Conseil …. La liste établie par la Commission sur la base des propositions des États membres et suivant un système de rotation par ordre des présidences, est transmise … ».

Le considérant suivant est proposé à l'appui de cette disposition :

« En vue d'assurer l'équilibre géographique nécessaire entre les États membres, les représentants du Conseil seront nommés pour chaque mandat de rotation selon l'ordre des présidences du Conseil ».

Enfin, la Commission propose de réduire le mandat des membres du conseil d’administration de cinq à trois ans afin de permettre que la rotation des États membres au sein dudit conseil se fasse dans un temps raisonnable. L'article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, est modifié en conséquence comme suit : « Le mandat a une durée de trois ans non renouvelable ».

2.2.12. Amendement 40

Cet amendement à l'art.10, §2, sous–par. 5 ajoute la publication de la liste des membres du Conseil d’administration sur tous les sites Internet pertinents en plus du site de l'Institut. Acceptable avec léger remaniement ( « autres sites pertinents » au lieu de « tous les sites pertinents »).

2.3. Amendements que la Commission ne peut pas accepter

2.3.1. Amendement 1

Cet amendement vise à inclure dans les bases juridiques de la proposition l’article 3, paragraphe 2, du traité qui introduit le principe de prise en considération de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires. Cet amendement ne peut pas être accepté, étant donné que seules les dispositions du traité qui constituent les bases juridiques spécifiques de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes peuvent être évoquées pour la création de l'Institut, instrument de mise en œuvre de cette politique. D'ailleurs, l'article 3, paragraphe 2, et son objectif sont évoqués dans le considérant 2.

2.3.2. Amendement 23

Cet amendement à l'art.3, §1, point h), prévoit une référence explicite à l’appui des partenaires sociaux au centre de documentation de l’Institut. Il n'est pas nécessaire, notamment suite au complément de l’amendement 64/80 (accepté tel quel) qui prévoit une référence explicite à la coopération de l'Institut avec les partenaires sociaux.

2.3.3. Amendement 30

Cet amendement à l'art 4, § 3, (Domaines d'action et méthodes de travail) vise à supprimer le texte « pour éviter tout double emploi » et à maintenir seulement la deuxième partie de la phrase : « garantir une utilisation optimale des ressources ». Éviter le double emploi est un aspect important et c'est pour cela que des mécanismes spécifiques sont prévus dans les méthodes de travail. Cet amendement n'est pas accepté. Voir aussi l’amendement 7 (accepté après ajout).

2.3.4. Amendement 31

Cet amendement à l'art. 4, §5, point 1a (nouveau) prévoit que le rapport annuel de l'Institut doit inclure toute information sur les relations contractuelles de l'Institut, les tâches allouées ainsi que les organismes impliqués. Il n'est pas acceptable, car il n'est pas nécessaire de spécifier dans le règlement que ces informations soient incluses dans le rapport annuel. Ceci relève du règlement intérieur de l’Institut.

2.3.5. Amendement 32

Cet amendement à l'art. 4, point a) (nouveau) définit en détail la procédure de création du réseau virtuel de l'Institut (dont la création est prévu par l'amendement 17, accepté tel quel). Il n'est pas nécessaire de prévoir cette procédure dans le règlement. Il faut laisser au conseil d’administration de décider comment il va créer ce réseau de l’Institut.

2.3.6. Amendement 46

Cet amendement à l'art. 11, §1, (nomination du directeur) prévoit deux ajustements:

a) l'inclusion de la procédure détaillée pour l'établissement par la Commission de la liste des candidats (une mise en concurrence ouverte, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au JOUE et dans d'autres publications), ce qui n'est pas nécessaire, étant donné que la procédure proposée est en effet celle appliquée de façon horizontale pour toutes les agences;

b) l'audition par le PE de tous les candidats de la « short list » proposée par la Commission et pas uniquement du candidat retenu par le Conseil d’administration. Cet amendement n'est pas accepté: la Commission est d'avis que l'audition de tous les candidats de la « short list » alourdirait le processus et pourrait même amener à des situations conflictuelles (dans le cas où le candidat retenu par le Conseil d’administration, autorité investie du pouvoir de nomination, n'est pas celui proposé par le PE). La procédure proposée par la Commission pour la nomination du directeur prévoit une audition par le PE du candidat sélectionné avant sa nomination officielle. C'est une pratique suivie et reprise dans le projet d'accord interinstitutionnel. D'ailleurs, cette question est de caractère horizontal et aussi d'actualité pour plusieurs agences existantes, dont les modifications des règlements sont en discussion au Conseil et au PE actuellement et une approche cohérente doit être suivie.

2.3.7. Amendement 47

Cet amendement à l'art. 11, §2, (prolongation du mandat du directeur) prévoit que la Commission ne fasse pas de proposition et ne soit pas chargée seule de l'évaluation du directeur, mais que cette responsabilité relève également du Parlement européen et du conseil d’administration. Il n'est pas acceptable: il appartient à l'autorité compétente pour la nomination (le conseil d’administration) de décider de prolonger ou non le mandat du directeur en poste, sur base de l'évaluation, comme elle peut refuser tous les candidats de la « short list » pour la nomination du directeur. Comme pour l'établissement de la « short list », l'évaluation doit être effectuée par une autorité indépendante de celle compétente pour la nomination, afin d'en préserver l'objectivité. La Commission bénéficie d'un savoir faire et d'une expertise certains et reconnus et elle suivra la procédure d'évaluation appliquée à ses postes d'encadrement supérieur. La disposition proposée par la Commission est de caractère horizontal et devrait être maintenue pour des raisons de cohérence.

2.3.8. Amendement 51

Cet amendement à l'art. 12, §8, (Forum consultatif) prévoit que le directeur peut inviter des experts aux réunions, également après suggestions de membres du forum. Il n'est pas nécessaire d'inclure cette disposition dans le règlement; c'est une question pour le règlement intérieur de l'Institut.

2.3.9. Amendement 52

Cet amendement à l'art.19, §1, (Participation des pays tiers) donne des exemples de domaines de coopération entre l’Institut et les pays tiers. Il n'est pas nécessaire d'inclure cette disposition dans le règlement; c'est une question pour le règlement intérieur de l'Institut.

2.3.10. Amendement 54

Cet amendement à l'art. 21 (Clause de révision) prévoit que, si la Commission, après évaluation, considère que l'existence même de l'Institut ne se justifie plus, elle peut proposer sa suppression. Il n'est pas acceptable pour de raisons de cohérence; il faut suivre la formule standard pour toutes les agences.

3. CONCLUSIONS

En conclusion, la Commission accepte dans leur intégrité les amendements: n° 2, 3, 6, 9, 59/74, 13, 60/76, 15, 61/77, 17, 18, 62/78, 64/80, 65/81, 28, 29, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 45, 48, 67/83, 68/84, 53 et 55. La Commission accepte moyennant un léger remaniement les amendements n° 4, 5, 7, 8, 10, 20, 63/79, 24, 25, 26, 66/82 et 40. Elle ne peut pas accepter les amendements n° 1, 23, 30, 31, 32, 46, 47, 51, 52 et 54.

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition de décision dans les termes qui précèdent.

[1] COM (2005) 81 final

[2] COM (2002) 718 final et COM (2005) 59 final

[3] Cette option est inspirée de l'Agence de sécurité des aliments, créée en 2002, seule agence ayant un conseil d’administration restreint se composant de 18 membres (14 représentants du Conseil, 1 seul de la Commission et 3 représentants des parties intéressées sans droit de vote).

[4] Cette option est inspirée de l'Agence de sécurité des aliments, créée en 2002, qui a un conseil d’administration restreint se composant de 18 membres (14 représentants du Conseil, 1 seul de la Commission et 3 représentants des parties intéressées sans droit de vote).