3. LaCommission remet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen
et au Comité des régions:
a) d'ici au 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des résultats obtenus et les
aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,
b) dans le cadre des propositions relatives aux prochaines perspectives financières, d'ici au 31 décembre
2011, une communication relative à la poursuite du programme, et
c) d'ici au 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post réalisé avec l'assistance d'experts exté-
rieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union.
4. La Commission veille à ce que, dans le cadre de la procédure de surveillance et d'évaluation, on
évalue dans quelle mesure des actions ont été prises pour garantir l'accès des personnes handicapéesaux activités et aux résultats du programme.
Article 20
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0321
Avenir du textile et de l'habillement après 2005
Résolution du Parlement européen sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005
(2004/2265 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission du 13 octobre 2004 intitulée «L'avenir du textile et de l'habil-
lement après 2005 —Recommandations du Groupe «Textile et Habillement de haut niveau»
(COM(2004)0668),
— vu la communication de la Commission sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no3030/93
du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (1),
— vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 relative à «l'avenir du secteur du textile et
de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (COM(2003)0649),
— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2002 intitulée «La politique industrielle dans
une Europe élargie» (COM(2002)0714),
— vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie
européenne du textile et de l'habillement (COM(1997)0454 —C4-0626/1997),
— vu le rapport de la Commission intitulé «L'impact du marché intérieur sur l'emploi des femmes dans les
secteurs du textile et de l'habillement» (2),
(1) JO C 101 du 27.4.2005, p. 2.
(2) Supplément 2/91 de l'Europe sociale.C 193 E/110 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
— vu les «Orientations de la Commission concernant les politiques de l'emploi des États membres»
(COM(1997)0497),
— vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur
du textile et de l'habillement dans la Communauté (1),
— vu sa résolution du 10 avril 1992 sur une initiative communautaire concernant les régions fortement
dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (2),
— vu sa résolution du 11 octobre 1990 sur l'éventuel renouvellement de l'arrangement multifibres ou le
régime qui lui succédera après 1991 (3),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'emploi et
des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission dudéveloppement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2005),
A. considérant que le secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne, composé en grande
partie de petites et moyennes entreprises (PME), et à forte intensité de main-d' œuvre, est un secteur
clé avec un avenir prometteur à condition que l'ouverture des marchés soit accompagnée de règlessociales et environnementales, que soit apportée la garantie de leur respect et que l'innovation soit
assurée,
B. considérant que le secteur, par la suppression définitive des contingents d'importation est soumis,
depuis le 1
erjanvier 2005, à l'augmentation spectaculaire des importations, notamment de la Chine,
ce qui entraîne des suppressions d'emplois sans précédent tant au sein de l'Union que dans les paysen développement fournisseurs habituels de l'Union (Sri Lanka, Maroc …),
C. fait observer que l'abolition des quotas dans le secteur du textile et de l'habillement peut avoir des
conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régionalpar habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée;
D. considérant que, au regard du commerce avec la Chine, le n œud du problème réside dans le fait que la
Chine n'est absolument pas un marché libre et que la plupart des entreprises textiles sont encore desentreprises d'État, qui obtiennent des prêts sans intérêts auprès des banques d'État et reçoivent systéma-tiquement des subventions à l'exportation et des aides déguisées, telle la fourniture gratuite d'électricité,ce qui ne constitue pas un fonctionnement correct du marché,
E. soulignant que des baisses massives de prix pratiquées de façon simultanée sur plusieurs groupes de
produits peuvent certes profiter aux consommateurs européens, mais que la combinaison d'impor-tations record et de bas prix peut placer l'industrie du vêtement de nos pays devant un véritablecasse-tête,
F. considérant qu'il incombe aux entreprises de faire face aux défis liés à la libéralisation, mais que c'est
aux pouvoirs publics d'établir les conditions qui permettent à celles-ci d'être concurrentielles et leurgarantissent une ouverture effective et généralisée des marchés dans des conditions de réciprocité,
G. reconnaissant que la Chine est compétitive dans de nombreux groupes de produits de l'industrie textile
et de l'habillement et qu'elle a, de multiples manières, développé ses points forts (production de masse,bas salaires) en coopération étroite avec l'industrie européenne,
H. rappelant qu'il convient d'éviter que les pays les moins avancés (PMA) soient les grands perdants de
cette libéralisation et que les conditions de travail ainsi que le niveau de vie de leurs ouvriers n'empirent
et considérant que dans les pays les plus pauvres, 70 à 80 % des travailleurs dans le secteur de l'habil-lement sont des femmes,
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 248.
(2) JO C 125 du 18.5.1992, p. 276.
(3) JO C 284 du 12.11.1990, p. 147.17.8.2006 FR C 193 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
I. rappelant que les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été autorisés, lors de
l'adhésion de la Chine à l'OMC, à mettre en place, jusqu'à la fin de l'année 2008, des clauses desauvegarde spécifiques permettant des limites quantitatives aux exportations chinoises en cas notam-ment de perturbation du marché ou «d'évolution non harmonieuse du commerce»,
J. considérant que 70 % de toutes les contrefaçons jetées sur le marché européen proviennent de Chine,
que la moitié de toutes les procédures douanières européennes en matière de contrefaçon portent surles textiles et les vêtements, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires devêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,
K. considérant les coûts sociaux et économiques, ainsi que les effets néfastes de la contrefaçon et du
piratage pour la créativité et l'innovation, en particulier pour les entreprises textiles européennes, les-quelles se sont de plus en plus concentrées, ces dernières années, sur des produits à haute valeurajoutée, et voient ainsi mettre à mal leur créativité et leur innovation, soit l'un des derniers atoutsessentiels de notre secteur textile européen,
L. rappelant qu'il est temps, à la veille du 10
eanniversaire du processus de Barcelone, de passer à l'acte
pour construire une relation étroite entre les deux rives de la Méditerranée, ainsi que de multiplier lesstratégies gagnantes pour assurer un développement durable, l'activation des marchés nationaux etrégionaux dans cette région, ainsi que des solidarités effectives dans l'esprit d'un co-développement,
M. considérant que les États membres ne peuvent pas prendre de mesures de leur propre initiative
puisqu'ils ont délégué les compétences exclusives en matière de politique commerciale à l'Union,
N. voyant dans les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Chine la possibilité de venir à bout,
d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir, des défis colossaux qui se présentent,
O. considérant les graves difficultés sociales et humaines créées par les nombreuses fermetures d'entreprises
et suppressions d'emplois dans le secteur textile, particulièrement depuis plusieurs années et singulière-ment depuis début 2005, et les prévisions très inquiétantes fournies par l'Association européenne del'habillement et du textile (Euratex),
P. estimant que la politique poursuivie jusqu'à présent par l'Union pour soutenir la restructuration a été
dans l'ensemble couronnée de succès,
Q. considérant la nécessité d'actions publiques pour poursuivre la modernisation et la reconversion de
l'industrie textile, ainsi que l'innovation, la recherche, la formation des salariés et l'accompagnementsocial des mutations,
R. considérant que les régions de l'Union les plus touchées par les suppressions d'emplois dans le secteur
textile sont souvent déjà très défavorisées, que ce soit du point de vue du chômage ou de celui de larichesse, et que la déstabilisation de ce secteur économique ne fait qu'accroître les inégalités territorialesau sein de l'Union;
1. exprime sa préoccupation face à la croissance anormale des importations de produits textiles en pro-
venance de pays extracommunautaires, et en particulier de Chine, vers l'Union, constatée depuis l'expirationde l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC intervenue le 1
erjanvier 2005 et la suppression des
quotas, croissance qui, combinée à une perspective d'augmentations encore plus importantes, aura desimplications graves pour l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union, un secteur straté-gique ayant un grand potentiel d'avenir, caractérisé par une forte concentration régionale, constitué essen-tiellement de petites et de micro entreprises et employant majoritairement un personnel féminin;
2. appelle la Commission à encourager tous les pays de l'OMC, à l'exception des pays en voie de déve-
loppement les plus vulnérables, à obtenir, dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour ledéveloppement, des conditions d'accès aux marchés réciproques qui soient à la fois équitables et compa-rables pour les grands producteurs de textiles et de vêtements, ainsi que la reconnaissance de clauses éthi-ques, sociales et environnementales;
3. demande à la Commission de procéder à une étude relative à l'impact de la libéralisation progressive
du secteur, dans le cadre de l'OMC, sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans lesrégions les moins favorisées et fortement dépendantes de ce secteur;C 193 E/112 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
4. invite la Commission à accentuer la pression économique et politique à l'encontre des pays tiers afin
que ces pays appliquent davantage les normes sociales et environnementales;
5. demande à l'OMC d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser
les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle;
6. demande à la Commission de concevoir son futur mandat de négociations commerciales dans le sens
d'une organisation des échanges commerciaux qui permette l'amélioration des conditions de travail, la pro-tection et l'amélioration des droits sociaux et une protection efficace de l'environnement;
7. demande à la Commission qu'elle exerce une pression politique et économique en vue d'un assouplis-
sement du taux de change de la monnaie chinoise qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de lalibéralisation progressive du commerce mondial;
8. appelle la Commission à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-
dumping par les PME et réclame l'accroissement de la transparence de la procédure antidumping;
9. exige que la Commission utilise le règlement «obstacles au commerce» lorsque des pratiques déloyales
sont observées et se dote d'un outil efficace de surveillance permettant de relever de façon systématique detelles pratiques et de déclencher très rapidement les mesures de rétorsion qui s'imposent;
10. souligne que le commerce mondial, notamment avec la Chine, peut être considéré par le secteur
européen du textile plutôt comme un «défi» que comme un «danger», lorsque la lutte s'effectue à armeségales et que les règles du jeu sont respectées, ce qui n'est certainement pas le cas en l'occurrence;
11. prend acte du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la
limitation des exportations de certains textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à
étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantirla transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'exportations; insiste sur le recoursaux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;
12. incite la Commission à rester vigilante face aux conséquences que pourraient impliquer les mesures
de sauvegarde prises par les États-Unis sur le textile et l'habillement et, plus particulièrement, sur le détour-
nement par la Chine de commerce de textiles et habillement;
13. demande à la Commission et aux États membres de soutenir activement la recherche, l'innovation et
la formation professionnelle tout au long de la vie, grâce à des mesures spécifiques, dans le cadre des Fondsde l'Union, qui visent à renforcer la concurrence dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union etplus particulièrement celui des PME touchées par la suppression des quotas depuis le 1
erjanvier 2005 et à
aider ces dernières, afin de pallier les conséquences de la délocalisation;
14. souligne qu'outre les intérêts de l'industrie productrice européenne, il convient de tenir compte éga-
lement des intérêts à long terme des importateurs européens;
15. prie instamment la Commission d' œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété
intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchentau commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demandeaussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulierson article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, etqu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriéesdevraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et depiratage;
16. estime en ce sens qu'il est nécessaire d'aller au-delà des actions de sensibilisation et d'information
entreprises au sein du groupe de travail sino-européen, et nécessaire également que la Commission puisses'assurer que la Chine durcisse les sanctions à l'encontre de ceux qui pratiquent la contrefaçon et le piratage;
17. souligne l'importance du renforcement du principe de responsabilité sociale des entreprises, du strict
respect des normes et conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que des conven-tions internationales sur l'environnement et les Droits de l'homme garantissant un développement durable,par l'incorporation de ces principes dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l'Union;17.8.2006 FR C 193 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
18. prie instamment la Commission de promouvoir une plus grande transparence concernant tous les
sites de production de textile et d'habillement impliquant des entreprises européennes, et de promouvoirégalement le respect des normes en matière de travail sur lesdits sites;
19. invite la Commission à mettre en valeur le cadre institutionnel de l'OMC, ainsi que les accords
commerciaux bilatéraux afin de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail desenfants et d'exploitation, et surtout contre l'exploitation des femmes au travail dans le secteur du textile etde l'habillement dans les pays tiers, afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et quele dumping social soit écarté;
20. demande instamment à la Chine, en tant que membre de l'OIT, de respecter les directives relatives au
travail et les prescriptions minimales en matière de protection de l'environnement adoptées dans ce cadre, etde sanctionner les violations;
21. demande à la Commission européenne de lancer une initiative ambitieuse, sur le plan international,
pour que soit instauré un meilleur équilibre dans les compétences, le pouvoir et la force des différentesorganisations internationales, et demande la mise en vigueur effective des traités relatifs aux droits sociaux,aux Droits de l'homme, et à la protection de l'environnement;
22. insiste sur le fait que l'aide à l'adaptation du secteur devra être considérée comme un objectif de la
politique de l'Union, notamment de la politique structurelle de l'Union;
23. est conscient du fait que les clauses de sauvegarde, dont l'application immédiate est demandée,
comme cela est prévu dans le cadre de l'OMC, ont une durée temporaire; invite la Commission à établirun plan concret d'aide transitoire à la restructuration et à la reconversion de l'ensemble du secteur textile etde l'habillement afin de garantir son avenir et sa compétitivité sur les marchés internationaux;
24. réaffirme la nécessité d'envisager une approche sectorielle communautaire transitoire et insiste auprès
de la Commission pour qu'elle tienne compte de cette considération, étant donné l'urgence et le caractèreexceptionnel des défis à relever par le secteur; rappelle également que le dialogue social joue un rôle fonda-mental dans le règlement des questions liées à la modernisation et dans la recherche des moyens d'apporter
les changements nécessaires pour assurer la compétitivité du secteur;
25. demande à la Commission de proposer que toute entreprise souhaitant exporter vers l'Union déclare
respecter les droits sociaux et environnementaux internationaux, et que soit prohibée toute importation deproduits dans l'Union qui se ferait en violation de ces règles, en particulier s'il s'agit de produits élaborés pardes prisonniers, par des enfants, par des travailleurs forcés privés de droits syndicaux;
26. insiste sur l'importance d'instaurer, pour les produits du secteur, l'obligation d'apposer des labels
d'origine et des labels reprenant le nom du producteur qui permettront aux consommateurs de reconnaîtrel'origine des produits;
27. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures plus fermes pour lutter contre le
phénomène de la contrefaçon des produits du textile et de l'habillement et pour protéger les consommateurseuropéens;
28. invite dès lors la Commission à proposer la modification du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil
du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), de manière à pouvoir instaurer des
contrôles douaniers propres à identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d'origine;
29. demande à l'Union de maintenir, après 2006, dans toutes les régions textiles européennes, les Fonds
structurels européens destinés à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, à la formation profession-nelle et aux PME;
30. demande à la Commission d'utiliser toute la réserve possible au titre des Fonds structurels pour
résoudre les crises locales et sectorielles qui surviennent de manière inopinée ainsi que pour assurer lacréation d'entreprises et le soutien aux PME dans les régions concernées, afin d'encourager la créationd'emplois dans d'autres secteurs;
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.C 193 E/114 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
31. maintient que l'aide accordée par l'Union aux entreprises au travers des nombreuses opportunités
offertes par les Fonds structurels doit être subordonnée à des engagements précis en matière d'emploiet de développement local et régional qui s'inscrivent dans le cadre de la philosophie de la politique deLisbonne;
32. invite la Commission à réaliser une nouvelle étude afin de décider d'actions de soutien à l'industrie
textile des pays en développement et des PMA dont les exportations textiles sont vitales, afin de développerleur production et d'activer leurs marchés national et régional;
33. incite à mettre sur pied dans les PMA les infrastructures nécessaires pour améliorer leur compétitivité
sur les marchés internationaux dans le secteur des textiles et à encourager la coopération au niveau régional;
34. est conscient que la libéralisation n'affecte pas dans la même mesure les hommes et les femmes et
que la ruine de l'industrie de l'habillement dans de nombreux pays pauvres qui pourrait résulter de lasuppression des quotas risque d'affaiblir sérieusement la position des femmes dans ces pays;
35. rappelle que dans le cadre du SPG, préserver la production et la capacité d'exportation des pays les
plus vulnérables impose de maintenir des préférences en leur faveur, conformément à la résolution duParlement européen précitée, qui prévoit des mécanismes de graduation, en retirant les avantages tarifairesaccordés aux produits originaires d'un pays bénéficiaire qui a atteint un haut niveau de compétitivité dansune section donnée, afin de favoriser précisément les pays les plus vulnérables du commerce mondial destextiles et de l'habillement;
36. soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur
par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation tech-nologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommandela mise en place d'un réseau euro méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniquesspécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation etdes programmes de recherche communs;
37. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée
«Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels: Orientations pour l'avenir»(COM(2005)0100), à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la néces-sité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences,
et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des
engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étuded'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dansl'Union et les PMA;
38. demande à la Commission des initiatives rapides et un engagement immédiat en vue de la création
d'un marché consolidé dans le cadre des accords d'association euro méditerranéens ainsi que la conclusionrapide et la mise en œuvre effective des accords bilatéraux entre les pays méditerranéens afin de faciliter la
libre circulation des marchandises dans la zone euro méditerranéenne; préconise l'établissement d'un cadredouanier commun pour cette zone;
39. signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers
continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur, comme pour celles de nombreuxautres secteurs de l'économie européenne; invite la Commission à envisager des dispositions propres àremédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaînede production dans les pays de la zone euro méditerranéenne, de l'Europe élargie, ainsi que dans les paysrelevant des politiques de voisinage et de partenariat;
40. demande que les discussions entre États membres aboutissent à l'anticipation de l'application du
cumul d'origine pour tous les pays vulnérables et les pays du sud de la Méditerranée;
41. appuie la consolidation d'un espace Euromed de production, seul à même de permettre au sud mais
également au nord de la Méditerranée, de faire face aux ensembles régionaux américains et asiatiques etd'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de créditseuropéens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopé-ration dans ce sens;17.8.2006 FR C 193 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
42. demande à la Commission d'étudier soigneusement les incidences de la nouvelle politique relative aux
substances chimiques (REACH) sur le secteur du textile et de l'habillement, et notamment l'impact de cettepolitique sur la compétitivité du secteur, et plus particulièrement des PME, et de modifier les propositionsconcernant cette nouvelle politique relative aux substances chimiques de telle sorte que les produits importésne soient pas avantagés par rapport aux produits fabriqués dans l'Union;
43. incite la Commission à étudier tous les paramètres liés à REACH, plus particulièrement les implica-
tions en matière d'augmentation des coûts, de capacité d'innovation et d'impact sur la concurrence entreproduits fabriqués dans l'Union et produits importés depuis des pays tiers, qui devront faire l'objet d'uneminutieuse étude d'impact, laquelle devra tenir compte des effets produits sur les PME;
44. demande à la Commission de rechercher des instruments qui permettent d'aider l'industrie de l'habil-
lement méditerranéenne et de la faire bénéficier de mesures visant à renforcer la zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur des textiles et de l'habillement;
45. demande l'établissement d'un plan textile européen définissant un budget spécifique tant pour la
recherche, l'innovation, la formation et le soutien aux PME que pour la reconversion des sites et des salariés,estime indispensable de promouvoir le dialogue social européen et la consultation des partenaires sociauxpour l'établissement et le suivi de ce plan;
46. estime qu'il est indispensable d'adopter des actions visant à soutenir l'innovation technologique et
accueille avec satisfaction le lancement de la plate-forme technologique européenne du textile et du vête-ment, qui élaborera une stratégie à long terme, innovante, de valorisation de la compétitivité mondiale, pourle secteur, et coordonnera les efforts en matière de recherche et de développement;
47. se félicite vivement du rapport du groupe de haut niveau «Textile et Habillement» de l'Union intitulé
«The Challenge of 2005 —European textiles and clothing in a quota free environment» (le défi de 2005 —
Textile et habillement européens dans un environnement non contingenté) du 30 Juin 2004 (
1), tant pour le
contenu de ses recommandations que pour son analyse réaliste de la situation du secteur et pour sa propo-
sition de stratégie;
48. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le septième programme-cadre de recherche-
développement, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les diffi-cultés de transfert de recherche-développement aux entreprises; demande en outre que des conditions favo-rables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soitmarquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation;
49. demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures d'incitation et des pro-
grammes d'aide spécifiques pour pousser les PME du secteur du textile et de l'habillement à investir dansdes activités propres de recherche-développement et d'innovation non technologique; souligne l'importanced'investir dans la recherche non technologique et demande à la Commission de revoir la législation relativeaux aides d'État, de sorte que ce type d'investissement soit traité de la même façon que l'investissement dansla recherche-développement;
50. demande instamment aux autorités régionales et nationales d'établir, en étroite coopération avec les
acteurs économiques et sociaux, des plans stratégiques locaux dans les régions où l'industrie textile estparticulièrement présente;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Le texte complet du rapport du Groupe de haut niveau est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/enter-
prise/textile/documents/hlg_report_30_06_04.pdf.C 193 E/116 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005