vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100 et son article 218, paragraphe 9,

La Commission propose cette approche en raison des caractéristiques du processus décisionnel établi par le mémorandum d’entente de Paris. Le règlement intérieur du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port fixe la date limite pour la soumission des documents par ses membres et les groupes de travail chargés de l’élaboration des orientations et des instructions à six semaines avant la réunion du PSCC. Ce n’est qu’à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l’Union en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui doit alors être adoptée par le Conseil. Étant donné le peu de temps disponible pour l'analyse des contributions et l'élaboration d'une proposition par la Commission, puis pour l'adoption de la proposition par le Conseil, l'annexe 2 définit la procédure à suivre pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union. La présente décision couvre la période 2016-2019.

Il est proposé que la position de l’UE au sein du PSCC soit établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle du PSCC au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail sur les affaires maritimes du Conseil. La présente proposition vise à définir la position de l’Union au sein du PSCC pour la période 2016-2019. Elle vise également à intégrer les principes et les orientations de la politique de l’Union européenne pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord. La position de l’Union prend également en compte les dispositions du traité de Lisbonne.

Le régime de l’UE de contrôle par l’État du port (PSC) est défini dans la directive 2009/16/CE (telle que modifiée), qui refond et renforce la précédente législation de l’UE dans ce domaine, en vigueur depuis 1995. Le régime de l’UE repose sur la structure préexistante du mémorandum d’entente de Paris (MoU) sur le contrôle par l’État du port, qui existe depuis 1982. La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) intègre les procédures et les instruments du MoU. L’ensemble des États membres maritimes de l’UE, ainsi que le Canada, la Russie, l’Islande et la Norvège sont parties au MoU. L’Union européenne n’est pas membre du MoU.

(1)La sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord peuvent être efficacement améliorées par une réduction drastique du nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes qui naviguent dans les eaux de l'Union, grâce à l'application stricte des conventions, codes internationaux et résolutions.

(2)Si la responsabilité première du contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe à l'État du pavillon, la responsabilité du maintien de l'état du navire et de son équipement après la visite, afin de se conformer aux exigences des conventions applicables au navire, incombe à la compagnie du navire. Cependant, plusieurs États du pavillon ont commis des manquements graves dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de ces normes internationales.

(3)Aussi, pour assurer une deuxième ligne de défense contre les compagnies maritimes qui ne respectent pas les normes, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait également être assuré par les États du port, étant entendu que l'inspection dans le cadre du contrôle par l'État du port n'est pas une visite et que les formulaires d'inspection correspondants ne sont pas des certificats d'aptitude à la navigation. Une approche uniforme visant à assurer l'application effective de ces normes internationales par les États membres côtiers de l'UE aux navires naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports devrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence.

(4)La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) établit le régime de l’UE de contrôle par l’État du port, en reformulant et en renforçant la législation antérieure de l’UE dans ce domaine, en vigueur depuis 1995. Le régime de l’UE repose sur la structure préexistante du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port, qui existe depuis 1982.

(5)En ce qui concerne les États membres de l’UE, la directive 2009/16/CE intègre effectivement les procédures, les instruments et les travaux du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port dans le champ d’application du droit de l’Union. En vertu de la directive 2009/16/CE, les décisions prises par l’organisme compétent dudit mémorandum d'entente de Paris ont force obligatoire pour les États membres de l’UE.

(6)Le comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port se réunit chaque année et, lors de ses réunions, prend une décision concernant un certain nombre de points de l’ordre du jour requis pour la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE.

(7)Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la position à prendre au nom de l’Union dans les organisations internationales, lorsqu’elles sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques, doit être adoptée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

(8)Le règlement intérieur du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port fixe la date limite pour la soumission des documents par ses membres et les groupes de travail chargés de l’élaboration des orientations et des instructions à six semaines avant la réunion du comité. Ce n’est qu’à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l’Union en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Étant donné le peu de temps disponible pour cette analyse et pour l’adoption d’une proposition, il est nécessaire d’établir les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l’Union sur une base pluriannuelle, ainsi que le cadre pour la fixation annuelle des éléments spécifiques de la position de l’Union.

(9)Il conviendrait que la présente décision couvre la période 2016-2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne lors de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port, lorsque ce dernier est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est définie à l’annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Les éléments spécifiques de la position de l’Union à adopter chaque année lors de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port sont fixés conformément à l’annexe 2 de la présente décision.

Article 3

La position de l'Union énoncée à l'annexe 1 de la présente décision est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port en 2020.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Fait à Bruxelles, le