Aides d'État - Autriche

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure insérer le C 33/03 (ex NN 34/03) - Autriche, Réduction de la taxe sur l'énergie 2002

(2003/C 164/02)

Par la lettre du 30 avril 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Direction G

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Autriche. L'identité des tiers intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. Procédure

La loi autrichienne de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie prévoit, pour certains consommateurs, une réduction de la taxe sur la consommation d'électricité et de gaz naturel instaurée la même année. Le 22 mai 2002, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, la Commission européenne a autorisé la réduction de la taxe sur l'énergie pour la période allant du 1er juin 1996 au 31 décembre 2001 en tant qu'aide d'État compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE(1).

Le 8 octobre 2002, la loi n° 158/2002 a été publiée au journal officiel autrichien. Son article 6 modifie la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie.

2. Description détaillée de l'aide

L'Autriche taxe le gaz naturel et l'électricité depuis le 1er juin 1996. La loi relative au remboursement des taxes sur l'énergie, telle que modifiée par l'article 6 de la loi n° 158/2002, accorde à toutes les entreprises une réduction des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'électricité(2) si le total de ces taxes excède 0,35 % de la valeur nette de leur production. La première tranche de 363 euros n'est pas remboursée. La loi s'applique à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.

3. Appréciation

Existence d'une aide

Au stade actuel de son appréciation, la Commission considère que la réduction de la taxe ne constitue pas une mesure générale pour les raisons suivantes.

En novembre 2001, dans son arrêt dans l'affaire Adria-Wien susmentionnée, la Cour de justice a rendu une décision préjudicielle concernant la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie, dans laquelle elle a estimé que des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique uniquement en faveur des entreprises dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels sont sélectives et doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

La situation a évolué à la suite de la modification de la loi relative au remboursement des taxes sur l'énergie. En 2002, la réduction de la taxe s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d'activité. La modification apportée à la loi a en effet supprimé la limitation légale du champ d'application de la mesure à certains secteurs de l'économie.

Toutefois, la Commission considère que la réduction de la taxe, telle que modifiée, garde un caractère sélectif. En fait, la Commission interprète l'arrêt de la Cour en ce sens que la Cour n'a pas apprécié la question de savoir si d'autres éléments de la mesure nationale que sa limitation à la fabrication de biens corporels, notamment le seuil de 0,35 %, étaient également de nature à rendre la mesure sélective.

C'est pourquoi, malgré l'extension du champ d'application de la mesure à tous les secteurs de l'économie et, partant, l'augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels(3), la Commission considère que le seuil a toujours pour effet que les bénéficiaires du régime sont les entreprises dont la consommation d'énergie est élevée par rapport à la valeur nette de leur production.

La Cour européenne de justice et le Tribunal de première instance ont estimé à plusieurs reprises qu'une mesure pouvait être sélective même si elle s'applique à tous les secteurs de l'économie(4)(5)(6).

Au stade actuel de son appréciation, la Commission considère par conséquent que le champ d'application de la mesure n'est pas légalement limité aux entreprises de certains secteurs de l'économie, mais que la mesure limite le remboursement de la taxe aux seules entreprises dont la facture énergétique excède le seuil et donc à certaines entreprises.

De même, au stade actuel, la Commission considère que la mesure n'est pas justifiée par la nature du système fiscal.

Compatibilité de l'aide

La Commission apprécie la loi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3, ci-après: "l'encadrement").

Il convient de distinguer deux aspects de la mesure, à savoir a) l'extension dans le temps du remboursement dans la mesure où il concerne les entreprises dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels et b) l'instauration du remboursement en faveur d'autres entreprises. Au stade actuel, la Commission doute que la mesure soit une aide d'État compatible pour les raisons suivantes.

a) Le système de remboursement de la taxe est resté inchangé pour les entreprises dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels. La mesure prévoit, à cet égard, une dérogation à une taxe existante, dont le principe a été décidé au moment de l'adoption de la taxe. Elle relève par conséquent du point 51.2 de l'encadrement, qui renvoie aux critères de compatibilité énoncés au point 51.1. Dans cette dernière disposition, seul le point 51.1.b) semble applicable. Cette disposition exige que les entreprises bénéficiaires paient néanmoins une partie significative de la taxe nationale. Sur la base des données dont elle dispose, la Commission nourrit des doutes à cet égard.

b) Le texte modifié de la loi relative au remboursement des taxes sur l'énergie introduit une nouvelle dérogation à la taxe existante en faveur d'autres entreprises que celles dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels. Les critères d'applicabilité du point 51.2, du point 51.1 et du point 52 ne semblent pas remplis. Dans ces conditions, l'État membre ne peut accorder de réduction qu'en application du point 53, deuxième alinéa, qui renvoie aux points 45 et 46 de l'encadrement. Ces dispositions permettent l'octroi d'aides au fonctionnement pendant cinq ans si l'intensité d'aide est limitée à 50 % des surcoûts ou si elle est dégressive. Or, la loi ne limite pas le remboursement de la taxe à 50 % des surcoûts et elle ne prévoit aucune dégressivité.

En ce qui concerne la production agricole primaire, les conditions prévues par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000, p. 2) ne sont pas remplies. Enfin, aucune des autres dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 2 ou 3 ne semble applicable.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie beschlossen hat, wegen der vorerwähnten Maßnahme das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. Verfahren

Nach dem österreichischen Energieabgabenvergütungsgesetz von 1996 können bestimmten Energieverbrauchern die ebenfalls in diesem Jahr eingeführten Abgaben auf Elektrizität und Erdgas vergütet werden. Entsprechend dem Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 8. November 2001 in der Rechtssache C-143/99 - Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke gegen Finanzlandesdirektion für Kärnten - wurde die Energieabgabenvergütung am 22. Mai 2002 für die Zeit von 1. Juni 1996 bis 31. Dezember 2001 als mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag zu vereinbarende Beihilfe genehmigt(7).

Am 8. Oktober 2002 wurde im Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich das 158. Bundesgesetz 2002 veröffentlicht, dessen Artikel 6 eine Änderung des Energieabgabenvergütungsgesetzes von 1996 vorsieht.

2. Beschreibung der Beihilfe

Die Abgabe auf Erdgas und Elektrizität

Österreich besteuert seit 1. Juni 1996 Erdgas und Elektrizität.

Nach dem Elektrizitätsabgabegesetz (ElAbgG) und dem Erdgasabgabegesetz (ErdgasAbgG) wird die Elektrizitäts- bzw. die Erdgasabgabe erhoben auf

- die Lieferung von elektrischer Energie und Erdgas, ausgenommen an Elektrizitäts- bzw. Erdgasunternehmen und an sonstige Wiederverkäufer, soweit die elektrische Energie bzw. das Ergas zur Weiterlieferung bestimmt ist;

- den Verbrauch von elektrischer Energie und Erdgas durch Elektrizitäts- bzw. Erdgasunternehmen sowie den Verbrauch von selbst hergestellter oder in das Steuergebiet verbrachter elektrischer Energie bzw. Erdgas.

Vom 1. Juni 1996 bis zum 30. Mai 2000 betrug die Abgabe auf elektrische Energie 0,10 ATS je kWh (entspricht etwa 0,0073 EUR) und wurde mit Wirkung vom 1. Juni 2000 auf 0,015 EUR angehoben. Die Abgabe auf Erdgas beträgt 0,0436 EUR je m3.

Steuerbefreit sind Elektrizitätserzeuger, die elektrische Energie für den Eigenbedarf erzeugen, wenn die Erzeugung pro Jahr nicht größer als 5000 kWh ist, und elektrische Energie, soweit sie für die Erzeugung und Fortleitung von elektrischer Energie, von Erdgas oder von Mineralöl verwendet wird, sowie Erdgas, das zur Herstellung, für den Transport oder die Speicherung von Erdgas verwendet bzw. für den Transport und für Weiterverarbeitung von Mineralöl verbraucht wird.

Abgabenschuldner ist in der Regel der Lieferer von elektrischer Energie oder Erdgas. Der Empfänger der Energielieferung hat dem Abgabenschuldner die weiterverrechnete Energieabgabe zu ersetzen. Das liefernde Unternehmen muss den Betrag an Energieabgaben, der auf den jeweiligen Empfänger der Lieferung entfällt, spätestens in der Jahresabrechnung offen für den Empfänger ausweisen.

Die Energieabgabenvergütung 2002

Nach dem mit Artikel 6 des 158. Bundesgesetzes 2002 geänderten Energieabgabenvergütungsgesetz haben alle Betriebe einen Anspruch auf Vergütung der Energieabgaben auf Erdgas und elektrische Energie(8), wenn diese Abgaben insgesamt 0,35 % des Nettoproduktionswerts übersteigen. Die ersten 363 EUR werden nicht vergütet. Das Gesetz gilt für die Zeit vom 1. Januar 2002 bis 31. Dezember 2002.

3. Würdigung

Vorliegen einer Beihilfe

Im Laufe der Bewertung der Abgabenvergütung 1996-2001 hatte Österreich der Kommission mitgeteilt, dass rückwirkend ab spätestens 1. Januar 2002 eine gesetzliche Regelung vorgesehen werden soll, die dazu führt, dass die Energieabgabenvergütung als allgemeine steuerliche Maßnahme einzustufen ist. Die Kommission nahm dies mit Schreiben vom 30. April 2002 zur Kenntnis; ohne die neue Regelung zu kennen, erinnerte sie daran, dass eine Maßnahme nur dann als allgemeine Maßnahme eingestuft werden kann, wenn sie nicht selektiv ist, weder durch gesetzliche Anforderungen noch durch ihre Wirkung.

Österreich führte die neuen Bestimmungen ohne vorherige Notifizierung der Kommission ein.

Nach dem bisherigen Kenntnisstand vertritt die Kommission die Auffassung, dass die Abgabenvergütung aus folgenden Gründen keine allgemeine Maßnahme darstellt.

Der Europäische Gerichtshof hat in dem bereits erwähnten Urteil in der Rechtssache Adria-Wien vom November 2001 im Rahmen eines Vorabentscheidungsverfahrens zu dem Energieabgabenvergütungsgesetz von 1996 für Recht erkannt, dass nationale Maßnahmen, die eine Vergütung von Energieabgaben auf Erdgas und elektrische Energie nur für Unternehmen vorsehen, deren Schwerpunkt nachweislich in der Herstellung körperlicher Güter liegt, selektiv sind und als staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag anzusehen sind.

Dies hat sich mit der Novellierung des Energieabgabenvergütungsgesetzes geändert. Im Jahr 2002 gilt die Energieabgabenvergütung für alle Unternehmen, ungeachtet ihres Tätigkeitsbereichs. Die Novellierung des Gesetzes hebt also die Beschränkung auf bestimmte Wirtschaftszweige auf.

Dennoch ist nach Auffassung der Kommission die Energieabgabenvergütung auch in geänderter Form noch selektiv. Effektiv legt die Kommission das Urteil des Gerichtshofs dahin gehend aus, dass der Gerichtshof nicht bewertet hat, ob auch andere Aspekte als die Beschränkung auf die Herstellung körperlicher Güter, wie insbesondere der Schwellenwert von 0,35 %, die Selektivität begründen können.

Obwohl der Kreis der vergütungsberechtigten Betriebe auf alle Wirtschaftszweige und damit auch die Zahl der Vergütungsberechtigten ausgeweitet wurde(9), bewirkt der Schwellenwert nach Kommissionsauffassung, dass es sich bei den Begünstigten um Unternehmen handelt, die einen hohen Energieverbrauch im Verhältnis zum Nettoproduktionswert aufweisen. Diese Unternehmen sind als bestimmte Unternehmen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag zu betrachten.

Unterstützt wird diese Einschätzung durch Angaben über die Anwendung der Regelung in der ursprünglichen Form. Zwischen 1997 und 1999 wurden zwischen 1.200 und 1.300 Rückvergütungen jährlich gewährt. Nach den Haushaltsrechnungen der Finanzbehörden beliefen sich die Einnahmen aus der Energieabgabe 1997 auf 615 Mio. EUR, 1998 auf 559 Mio. EUR, 1999 auf 586 Mio. EUR und 2000 auf 745 Mio. EUR. Die gezahlten Rückvergütungen beliefen sich 1997 auf 153 Mio. EUR, 1998 auf 164 Mio. EUR und 1999 auf 160 Mio. EUR. Zwar hat Österreich keine Angaben für die letzten Jahre übermittelt, doch hält es die Kommission für unwahrscheinlich, dass sich die Gesamtsituation durch die Ausweitung des Anwendungsbereichs der Maßnahme wesentlich verändert.

Der Europäische Gerichtshof und das Gericht erster Instanz haben wiederholt entschieden, dass eine Maßnahme auch dann selektiv sein kann, wenn sie auf sämtliche Wirtschaftszweige Anwendung findet.

So hat der Europäische Gerichtshof eine Maßnahme als selektiv eingestuft, weil sie selektiv zugunsten großer Industrieunternehmen in Schwierigkeiten angewendet wurde(10).

Im selben Sinne hat das Gericht erster Instanz entschieden, dass eine Maßnahme, die bestimmten Unternehmen ungeachtet ihres Tätigkeitsbereichs zugute kommt, auch dann selektiv ist, wenn sie auf alle Unternehmen angewandt wird, deren Investitionen einen bestimmten Schwellenwert überschreiten, denn effektiv kommen nur Unternehmen in den Genuss der Maßnahme, die über bedeutende Finanzmittel verfügen(11). Desweiteren hat das Gericht erster Instanz eine Maßnahme für selektiv befunden, wenn der Anspruch auf Ermäßigung der Steuerbemessungsgrundlage nur neu gegründeten Unternehmen zugestanden wird(12).

Im derzeitigen Beurteilungsstadium ist die Kommission deswegen zu der Auffassung gelangt, dass die fragliche Maßnahme nicht durch Gesetz auf Unternehmen in bestimmten Wirtschaftszweigen eingeschränkt wird. Allerdings kommt die Abgabenvergütung nur Unternehmen zugute, deren Energiekosten einen Schwellenwert überschreiten, so dass sich die Maßnahme auf bestimmte Unternehmen beschränkt.

Des Weiteren ist die Kommission der Auffassung, dass die Maßnahme nicht durch die Natur des Steuersystems gerechtfertigt werden kann.

Zum einen steht eine Plafondierung der Besteuerung, die sich ausschließlich nach der Höhe der Steuer richtet, nicht in Einklang mit dem Umweltziel der Maßnahme. Der Energieverbrauch ist sicherlich nicht weniger schädigend, wenn er einen bestimmten Schwellenwert übersteigt.

Zum anderen hat Österreich in der Rechtssache Adria-Wien vorgebracht, die Abgabenvergütung werde Unternehmen gewährt, die andernfalls in der Anfangsphase der neuen Abgabe überproportional belastet worden wären. Das geänderte Energieabgabenvergütungsgesetz begrenzt die Abgabenvergütung auf das Jahr 2002. In den Erläuterungen zu dem 158. Bundesgesetz 2002 heißt es, die Begrenzung erfolge im Hinblick auf die erwartete EU-weite Harmonisierung im Bereich der Energiebesteuerung ab 2003. Nach Auffassung der Kommission sieht die europäische Richtlinie über die Besteuerung von Energieprodukten die Möglichkeit von Steuerermäßigungen für energieintensive Abnehmer vor. In den Erläuterungen zu dem genannten Gesetz wird in keiner Weise erwähnt, Österreich wolle diese Möglichkeit nicht nutzen oder nur zeitlich begrenzt darauf zurückgreifen. Die Kommission stimmt in der Tat der Auffassung zu, dass Steuerermäßigungen für energieintensive Abnehmer vorgesehen wurden, um die Wettbewerbsfähigkeit bestimmter Unternehmen zu schützen. Dieses Argument kann zwar bei der Beurteilung der Vereinbarkeit einer Steuerermäßigung angeführt werden, doch geht die Kommission nicht davon aus, dass es den Beihilfecharakter der Abgabenvergütung berührt.

Alle anderen Kriterien einer staatlichen Beihilfe sind erfüllt. Die Maßnahme entlastet die Unternehmen von Kosten, die sie andernfalls zu tragen hätten. Die Maßnahme wird aus staatlichen Mitteln finanziert und zumindest einige der begünstigten Unternehmen betätigen sich in Bereichen, in denen Handel zwischen Mitgliedstaaten stattfindet. Daher kann die Maßnahme den Wettbewerb verfälschen.

Aus den genannten Gründen ist die Kommission der Auffassung, dass es sich nicht um eine allgemeine Maßnahme handelt, sondern die Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt.

Österreich hat die Maßnahme ohne vorherige Anmeldung und Genehmigung durch die Kommission in Kraft gesetzt. Daher bewertet die Kommission die vorliegenden Maßnahme als nicht notifizierte Beihilfe und untersucht im Folgenden die Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt.

Vereinbarkeit der Beihilfe

Da es sich bei der Maßnahme um die Freistellung von einer Umweltabgabe handelt, hat die Kommission das Gesetz für die Zeit von 1. Januar 2002 bis 31. Dezember 2002 anhand des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Umweltschutzbeihilfen(13) von 2001 (in der Folge 'der Gemeinschaftsrahmen') zu prüfen.

Zu unterscheiden sind zwei Aspekte der Maßnahme, nämlich a) die zeitliche Verlängerung der Vergütung, soweit Unternehmen betroffen sind, deren Schwerpunkt in der Herstellung körperlicher Wirtschaftsgüter besteht, und b) die Einführung der Vergütung für andere Unternehmen. Nach dem bisherigen Kenntnisstand bezweifelt die Kommission aus folgenden Gründen, dass die Maßnahme eine zulässige Beihilfe darstellt.

a) Das Abgabenvergütungssystem bleibt für jene Unternehmen unverändert, die sich schwerpunktmäßig in der Herstellung körperlicher Wirtschaftsgüter betätigen. Hier sieht die Maßnahme eine Befreiung von einer bestehenden Abgabe vor, die bei deren Einführung beschlossen wurde. Da die Abgabe sicherlich eine beachtliche positive Wirkung auf den Umweltschutz hat, fällt sie unter Randziffer 51.2 des Gemeinschaftsrahmens, der auf die Vereinbarkeitskriterien in Randziffer 51.1 verweist.

Von letzterer Bestimmung scheint nur Randziffer 51.1 Buchstabe b) zweiter Gedankenstrich anwendbar zu sein. Danach müssen Unternehmen einen wesentlichen Teil der nationalen Steuer zahlen. Bei der Prüfung des Energieabgabenvergütungsgesetzes 1996 haben die österreichischen Behörden den Anteil der Energieabgaben, den die begünstigten Unternehmen nach Vergütung zu zahlen haben, mit 40 % berechnet. Nach Auffassung der Kommission handelt es sich dabei um Schätzungen und aggregierte Daten für die Wirtschaftszweige, welche die Vergütung in Anspruch nehmen konnten(14). Darin einbezogen sind auch Unternehmen, die den Schwellenwert von 0,35 % nicht erreichen und folglich die Abgabe in voller Höhe zahlen. Die Daten sind für die Jahre 1996-2000 verfügbar und berücksichtigen somit nicht die Anhebung des Stromsteuersatzes. Wären sämtliche Daten verfügbar und auch wenn sie Angaben für den Dienstleistungssektor einbezögen, ergäbe sich vermutlich ein erheblich niedriger Prozentsatz, so dass die Kommission Zweifel hat, dass die betreffenden Unternehmen einen wesentlichen Teil der Steuer zahlen.

Außerdem sind nach Auffassung der Kommission die Vorgaben in Randziffer 51.1 Buchstabe a) des Gemeinschaftsrahmens in diesem Fall nicht erfüllt; auch wenn verschiedene Branchen der österreichischen Wirtschaft im Laufe der Zeit freiwillige Vereinbarungen eingegangen sind, ergeben sich kaum Anhaltspunkte dafür, dass die Energieabgaben an eine Gegenleistung seitens der Begünstigten gekoppelt sind. Werden die Vereinbarungen nicht eingehalten, besteht kein Sanktionsmechanismus, und die Abgabenvergütung kann trotzdem in Anspruch genommen werden. Daher ist die Kommission der Auffassung, dass die Abgabenvergütung nicht Gegenstand einer Vereinbarung ist, wie in Randziffer 51.1 Buchstabe a) des Gemeinschaftsrahmens verlangt.

b) Nach dem geänderten Energieabgabenvergütungsgesetz werden auch andere Unternehmen, die nicht schwerpunktmäßig in der Herstellung körperlicher Wirtschaftsgüter tätig sind, von einer bestehenden Steuer befreit. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass sich die wirtschaftlichen Bedingungen signifikant geändert und die Unternehmen in eine besonders schwierige Lage versetzt haben. Auch wurde die bestehende Steuer nicht wesentlich heraufgesetzt, was eine Rückvergütung für die neuen Begünstigten notwendig gemacht hätte. Daher sind die Voraussetzungen für die Anwendung von Randziffer 51.2 nicht gegeben, so dass die Randziffern 51.1 und 52 nicht herangezogen werden können. In diesem Fall kann der Mitgliedstaat nur Steuerbefreiungen in Einklang mit Randziffer 53 zweiter Unterabsatz gewähren, der auf die Randziffern 45 und 46 des Gemeinschaftsrahmens verweist. Danach können Betriebsbeihilfen bis zu fünf Jahren gewährt werden, wenn sich ihre Intensität auf 50 % der Mehrkosten beschränkt oder sie während dieses Zeitraums linear zurückgeführt werden. Das Gesetz sieht weder eine Begrenzung der Abgabenvergütung auf 50 % der Mehrkosten noch eine degressive Gestaltung vor.

Beihilfen für die landwirtschaftliche Primärproduktion

Die Abgabenvergütungsregelung gilt für die Land- und Forstwirtschaft unter denselben Bedingungen wie für die anderen begünstigten Sektoren. Der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen 2001 findet keine Anwendung auf die Landwirtschaft. Umweltschutzbeihilfen in der Landwirtschaft werden normalerweise unter Abschnitt 5 der Gemeinschaftsleitlinien für Beihilfen an die Landwirtschaft geprüft. Gemäß Ziffer 5.5.4 der Leitlinien für Beihilfen an die Landwirtschaft(15) müssen Betriebsbeihilfen degressiv gewährt werden, was im vorliegenden Fall nicht zutrifft.

Ziffer 5.6.2 dieser Leitlinien sieht allerdings die Möglichkeit vor, Umweltschutzbeihilfen in der Landwirtschaft im Einzelfall zu prüfen, unter Berücksichtigung der Grundsätze des Vertrags und der einschlägigen Gemeinschaftsleitlinien für staatliche Umweltschutzbeihilfen. Die Kommission hat in der Tat in mehreren Fällen - unlängst im Fall der staatlichen Beihilfe NN 75/2002 - erwogen, dass, soweit Beihilfen in Form von Energiesteuererleichterungen identisch in der Landwirtschaft und Industrie angewendet werden, die Leitlinien für Umweltschutzbeihilfen auch auf die Landwirtschaft angewendet werden sollen, um Diskriminierung zwischen den Sektoren zu verhindern.

Die Kommission erwägt, dass auch im vorliegenden Fall die Gemeinschaftsleitlinien für staatliche Umweltschutzbeihilfen auf die landwirtschaftliche Produktion angewendet werden sollen. Deswegen gelten die vorhergehenden Ausführungen zur Vereinbarkeit der Beihilfe für die Industrie auch für die Landwirtschaft.

Sonstige Ausnahmen

Beim derzeitigen Stand der Beurteilung kann nach Auffassung der Kommission keine andere Ausnahmebestimmung des Artikels 87 Absätze 2 und 3 EG-Vertrag zur Anwendung gelangen.

4. Entscheidung

Aus diesen Gründen hat die Kommission Zweifel, dass die Beihilfe mit Artikel 87 EG-Vertrag vereinbar ist.

Im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag fordert die Kommission Österreich auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe/Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Die Kommission erinnert Österreich an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie den Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben."

(1) L'aide a été jugée compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 (JO C 72 du 10.3.1994, p. 3).

(2) Les entreprises peuvent également obtenir le remboursement de la taxe pour les achats de chaleur (vapeur ou eau chaude) produite à l'aide de gaz naturel ou d'électricité. Pour que seul l'utilisateur final bénéficie de la réduction fiscale, la loi exclut tout remboursement en faveur des fournisseurs de chaleur produite à l'aide de gaz naturel ou d'électricité.

(3) La population potentiellement bénéficiaire du remboursement comprend quelque 43000 entreprises de production et 215000 opérateurs des secteurs agricole et sylvicole et - depuis la modification de la loi - également quelque 150000 entreprises du secteur des services.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 1.12.1998, dans l'affaire C-200/97, Ecotrade contre AFS, point 38.

(5) Arrêt du 23.10.2002 dans les affaires T-269/99, T-271/99 et T-272/99, Territorio Historico de Guipuzcoa, point 57.

(6) Arrêt du 6.3.2002 dans les affaires T-92/2000 et T-103/2000, Ramondin.

(7) Die Vereinbarkeit der Beihilfe wurde nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen 1994 festgestellt (ABl. C 72 vom 10.3.1994, S. 3).

(8) Die Energieabgabenvergütung kann auch für bezogene Wärme (Dampf oder Warmwasser) geltend gemacht werden, soweit diese aus Erdgas oder Elektrizität erzeugt wird. Damit nur Endverbraucher in den Genuss der Regelung kommen, schließt das Gesetz Betriebe aus, die aus Erdgas oder elektrischer Energie erzeugte Wärme liefern.

(9) Der Kreis der potenziell Vergütungsberechtigen umfaßt ca. 43000 produzierende Betriebe und 215000 land- und forstwirtschaftliche Betriebe sowie - nach Novellierung des Gesetzes - auch ca. 150000 Dienstleistungsbetriebe.

(10) Urteil des EuGH vom 1.12.1998, Ecotrade gegen AFS, Rs. C-200/97, Rndnr. 38.

(11) Urteil vom 23.10.2002, Territorio Historico de Guipuzcoa, T-269/99, T-271/99 und T-272/99, Rndnr. 57.

(12) Urteil vom 6.3.2002, Ramondin, T-92/2000 und T-103/2000.

(13) ABl. C 37 vom 3.2.2001, S. 3.

(14) Diese Zahl ergibt sich aus folgender Schätzung: Die Vergütungen werden in den Steuerbilanzen der Unternehmen ausgewiesen, die vom Bundesfinanzministerium geführt werden. Da die Abgabe vom Lieferer bezahlt wird, der sie weiterverrechnet, geht aus den Steuerbilanzen nicht hervor, welchen Betrag ein Unternehmen vor der Vergütung gezahlt hat. Daher muss der Betrag der Energieabgabenvorvergütung anhand von Sekundärstatistiken geschätzt werden. Dazu werden die jährlichen Energiebilanzen herangezogen. Die Daten können nur in aggregierter Form verwendet werden, da die in den Energiebilanzen verwendeten Branchencodes nicht mit denen der Steuerbilanzen des Finanzministeriums übereinstimmen.

(15) ABl. C 28 vom 1.2.2000, S. 2.