ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 360 
 
 
 
Vol. 1985/01 43 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (85) 360 final  
Bruxelles, le 5  juillet 1985
MESURES FISCALES VISANT A ENCOURAGER LA COOPERATION
ENTRE ENTREPRISES D'ETATS MEMBRES DIFFERENTS
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C O M C 8 5 ) 360 final

MESURES FISCALES VISANT A ENCOURAGER LA COOPERATION 
ENTRE ENTREPRISES D'ETATS MEMBRES DIFFERENTS«
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Co
mmunication de L a  Commission au Conseil
1. L e 17 janvier 1984, le Vice-président T U G E N D H A T  avait adressé une com m u-
(1  )nication au Conseil qui soulignait le besoin d'établir sans délai 
les conditions fiscales d'une coopération accrue entre les. entreprises 
au-delà des frontières à l'intérieur de la C om m unauté et d'adopter, à  
cette fin, les trois propositions de directive ci-après :
- régime fiscal co m m u n  applicable aux fusions, scissions et apports 
d 'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents ;
- régime fiscal c o m m u n  applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats 
membres différents ;
- élimination des doubles impositions dans le cas de correction des 
bénéfices entre entreprises associées (procédure arbitrale).
Lors de sa session du 12 mars 1984, le Conseil avait convenu qu'une 
priorité devait être donnée à l'examen de ces propositions et il avait' 
invité le Comité des représentants permanents à lui faire rapport avant 
le 3 1  m ai 1984.
't
2. Les travaux menés activement par le C O R E P E R  ont permis de dégager des
accords sur toutes les dispositions essentielles des trois textes à
l'exception de quatre points, qui ont été soumis pour décision au
(2)Conseil lors de sa session du 4  juin . C es points concernent :  
(TT dÔc. SE C (84) 77
(2) Doc. 7444/84 FISC  53 du 26 m ai 1984.

1) L e  problème posé, dans le cadre de la directive "Fusions", par la 
cogestion applicable en Allemagne ;
2) l'inclusion, dans le cham p d'application de cette m ê m e  directive, 
des opérations d'échanges d'actions ;
3) l'autorisation pour l'Allemagne de continuer à percevoir une retenue 
à la source sur les dividendes distribués aux sociétés-mères d'autres 
Etats membres ;
4) la compétence de la Cour de justice dans le cas où la procédure arbitrale 
pour l'élimination des doubles impositions serait instaurée par le biais 
d'une convention entre Etats m em bres basée sur l'article 220 du traité 
C E E .
(1)L e compromis présenté par la présidence française lors de la session 
du Conseil du 4  juin 1984 a été en général bien accueilli par les délé­
gations, mais l'absence d'accord sur le point 3 (retenue à la source) a 
empêché son adoption formelle, les Pays-Bas et l'Allemagne ayant des 
vues très divergentes à ce sujet.
L e Conseil a, à plusieurs reprises, invité la Commission à rechercher le 
m oyen de surmonter ce désaccord, notamment par la voie de contacts bila­
téraux avec les deux délégations principalement concernées.
C es entretiens n'ont pas permis d'aboutir à un accord. D ans ces conditions, 
le m om ent paraît venu pour le Conseil de prendre ses responsabilités et de 
réaliser l'objectif qu'il s'é ta it fixé le 12 mars 1984. L e problème encore 
litigieux pourrait être résolu par des concessions équilibrées à faire par 
les deux parties. Les modalités suivantes paraissent répondre à la situation
1) la retenue à la source allemande ne devrait pas dépasser 1 0 %  ;
2) les Etats m em bres qui perçoivent actuellement une retenue à la source 
vis-à-vis de l'Allemagne la réduisent proportionnellement à la réduc­
tion de la retenue à la source appliquée à leur égard par l'Allemagne, 
étant entendu toutefois que son taux ne peut dépasser 5 % .
(1) Doc. 7676/84-FISC 57 du 4  juin 1984.

Il est proposé en outre d'insérer dans la directive une clause visant la 
situation qui résulterait d'une réduction de l'écart actuellement existant 
entre les deux taux d'impôt des sociétés appliqués par l'Allemagne.
Enfin, il est proposé de préciser les conditions d'application de la 
dérogation prévue par la Grèce.
L a nouvelle rédaction de l'article 5  de la directive telle qu'elle 
résulte de ces diverses modifications ainsi que les déclarations au 
procès-verbal du Conseil y  relatives figurent respectivement en annexes 
I et II.
Tous les autres éléments du compromis de la présidence contenus dans 
le doc. 7676/84-FISC 57 resteraient inchangés.
L e compromis maintenant proposé devrait permettre au Conseil de statuer, 
plus de seize ans après le dépôt des deux premières propositions fiscales 
de la Commission en matière de coopération entre entreprises au-delà des 
frontières, sur des mesures qui sont reconnues c o m m e  étant un élément 
essentiel de l'établissement du marché intérieur. Cette solution est en 
effet non seulement équilibrée, mais elle est en plus facile à mettre 
en oeuvre et n'impose à aucun Etat m em bre des sacrifices budgétaires 
importants. Son adoption rapide par le Conseil serait une bonne expression 
de la détermination politique d'avancer dans l'achèvement du marché 
intérieur.

ANNEXE I
Article 5
Les bénéfices distribués par une société filiale à sa so­
ciété-mère sont ,  .  au moins lorsque celle-ci détient une  
participation minimum de 25 % dans le capital de la filiale,  
exemptés de retenue à la source.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la Répu­
blique hellénique peut, aussi longtemps qu'elle n’applique  
pas d'impôt des sociétés aux bénéfices distribués, percevoir  
une retenue à la source sur les dividendes versés à des  
sociétés mères situées dans d'autres Etats membres. Toute­
fois, le taux de cette retenue ne peut dépasser celui fixé  
par les conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles  
impositions.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la Républi­
que fédérale d'Allemagne peut, aussi longtemps qu'elle  
soumet les bénéfices distribués a un taux d'impôt des so­
ciétés inférieur d'au moins 20 points à celui applicable aux  
bénéfices non distribués, percevoir, à titre d'impôt com­
pensatoire, une retenue à la source à un taux ne dépassant  
pas 10 % sur les bénéfices distribués par les sociétés  
filiales de cet Etat.
Au cas où la différence entre les deux taux serait réduite  
en-dessous du chiffre de 20 points visé à l'alinéa précé­
dent, cette retenue sera réduite proportionnellement.
Les Etats membres qui, lors de la date d'application de  
cette directive, appliquent une retenue à la source aux  
dividendes versés aux sociétés-mères situées en République  
fédérale d'Allemagne, peuvent la maintenir. Ils sont toute-

fois obligés de réduire le taux de cette retenue proportion­
nellement à la réduction opérée à leur égard par la Républi­
que fédérale d'Allemagne pour se conformer aux dispositions 
du paragraphe 3. Toutefois, ce taux ne peut pas dépasser b
%.
La Commission présente au Conseil périodiquement, et pour la  
première fois avant la fin de la cinquième année suivant la  
date d'application de cette directive, un rapport sur l'ap­
plication des dispositions des paragraphes 3 et 4 accom­
pagné, le cas échéant, d'une proposition visant a modifier
ces dispositions.

A N N E X E  I I
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil  
Ad Article 5
"La République fédérale d'Allemagne s'engage à faire bénéficier  
les autres Etats membres de toute réduction du taux de la retenue  
à la source qu'elle accorderait à un Etat tiers".
"Le Conseil invite les Etats membres à communiquer à la Commis­
sion les renseignements suivants afin de lui permettre d'établir  
le rapport visé au paragraphe 5 :
montant des dividendes distribués par les filiales alleman­
des de sociétés-mères d'autres Etats membres;
pourcentage de redistribution de ces dividendes par les  
sociétés-mères à des bénéficiaires autres que des sociétés-  
mères, établi selon une règle proportionnelle".