TEXTES ADOPTÉS
1. Formation des gens de mer ***I (procédure sans rapport)
C5-0285/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de
formation des gens de mer (version codifiée) (COM(2000) 313 4dash C5-0285/2000 4dash
2000/0131(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
2. Extraits de café et de chicorée ***I (procédure sans rapport)
C5-0485/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE
en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée
(COM(2000) 568 4dash C5-0485/2000 4dash 2000/0235(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Cette proposition est approuvée.
3. Essais cliniques de médicaments à usage humain ***II
A5-0349/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement desdispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’applica-
tion de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage
humain (8878/1/2000 4dash C5-0424/2000 4dash 1997/0197(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (8878/1/2000 qdash C5-0424/2000)(
1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 369)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 193)(4),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0349/2000);
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 32.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 27.
(3) JO C 306 du 8.10.1997, p. 9.
(4) JO C 161 du 8.6.1999, p. 5.C 232/52 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 28)
Considérant 3
(3)Il incombe aux États membres de fixer des règles assurant la
garantie de la protection des personnes, tels que les mineurs et lesincapables majeurs, qui ne sont pas en mesure de donner leur consen-tement; il convient que ce consentement soit donné par une personneou un organisme prévu par la loi.(3) Il faut particulièrement protéger les personnes qui ne
sont pas en mesure de donner leur consentement légalpour participer à de essais cliniques. Il incombe aux Étatsmembres de fixer des règles à cet effet. Ces personnes nepeuvent pas être associées à des essais cliniques si lesmêmes résultats peuvent être obtenus en recourant à despersonnes capables de donner leur consentement. Norma-lement, ces personnes ne doivent participer à des essaiscliniques que lorsqu’on peut espérer que l’administrationdu médicament procurerait au patient un bénéfice directplus grand que les risques. Cependant, il est indispensable
de réaliser des essais cliniques impliquant des enfants afin
d’améliorer le traitement existant pour ceux-ci. Les enfantsconstituent une population vulnérable offrant des diffé-rences de développement physiologique et psychologiquepar rapport aux adultes qui rendent importante larecherche liée à l’âge et au développement en leur faveur.Les médicaments destinés aux enfants, y compris les vac-cins, doivent être scientifiquement testés avant d’être dif-fusés, ce qui ne peut être fait qu’en s’assurant que desmédicaments susceptibles de revêtir une valeur cliniqueimportante chez les enfants sont intégralement étudiés.Les essais cliniques indispensables à cet effet devraientêtre réalisées en protégeant les sujets de manière optimale.Il est donc nécessaire de définir des critères de protectiondes enfants lors des essais cliniques.
(Amendement 2)
Considérant 3bis (nouveau)
(3 bis) Les autres personnes incapables de donner leur
consentement comme les malades mentaux, les patientssoumis à un traitement psychiatrique, etc. doivent partici-per à des essais cliniques sur une base encore plus restric-
tive. Les médicaments à tester ne peuvent être administrés
à toutes ces personnes que lorsqu’il y a lieu de s’attendre àce que leur prise procure un bénéfice direct plus grandque les riques encourus. En outre, dans de tels cas, leconsentement écrit du représentant légal du patient,donné en association avec le médecin traitant, est indis-pensable avant la participation à tout essai clinique.
(Amendement 29)
Considérant 3ter (nouveau)
(3 ter) La notion de représentant légal renvoie au droit
national en vigueur et peut, par conséquent, inclure despersonnes physiques ou morales, une autorité et/ou unorgane prévus par le droit national.17.8.2001 FR C 232/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
(Amendement 3)
Considérant 8bis (nouveau)
(8 bis) En général une autorisation implicite devrait être
prévue, c’est-à-dire qu’en cas de vote positif du comitéd’éthique et en l’absence d’objection de l’autorité compé-tente à l’expiration d’un certain délai, les essais cliniquesdevraient pouvoir commencer. Une autorisation expliciteécrite devrait toutefois être indispensable dans des casexceptionnels concernant des questions particulièrementcomplexes.
(Amendement 30)
Considérant 10bis (nouveau)
(10 bis) Des essais cliniques non commerciaux conduits
par des chercheurs sans la participation de l’industriepharmaceutique peuvent être très bénéfiques pour lespatients concernés. La directive devrait donc tenir comptede la situation particulière des essais dont la conceptionne requiert pas que les produits utilisés fassent l’objetd’une fabrication ou d’un conditionnement particuliers, siles essais sont conduits avec des médicaments bénéficiantd’une autorisation de mise sur le marché au sens de ladirective 65/65/CEE, fabriqués ou importés conformément
aux dispositions de la directive 75/319/CEE et de la direc-
tive 91/356/CEE et sont menés, sur des patients présentantles mêmes caractéristiques que ceux qui sont couverts parl’indication mentionnée dans cette autorisation de misesur le marché. L’étiquetage des médicaments expéri-mentaux pour les essais de cette nature devrait faire l’ob-jet de dispositions simplifiées arrêtées dans le guide desbonnes pratiques de fabrication des médicaments expéri-mentaux et la directive 91/356/CEE.
(Amendement 31)
Article 2, point f
f)«investigateur» : personne responsable de la conduite de
l’essai clinique sur un site. Si, sur un site, l’essai est réalisépar une équipe, l’investigateur est le responsable del’équipe et peut être appelé investigateur principal;f)«investigateur» :un médecin ou une personne exerçant
une profession agréée dans l’État membre aux fins detravaux d’investigation en raison des connaissancesscientifiques et de l’expérience dans le domaine dessoins aux patients qu’elle requiert. L’investigateur estresponsable de la conduite de l’essai clinique sur un site. Si,sur un site, l’essai est réalisé par une équipe, l’investigateurest le responsable de l’équipe et peut être appelé investiga-teur principal;
(Amendement 32)
Article 2, point j
j) «Consentement éclairé»: décision prisede participer à un
essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûmentinformée des modalités et avoir reçu une documentationappropriée, par une personne capable de donner sonconsentement ou, s’il s’agit d’une personne qui n’est pasen mesure de le faire, par son représentant légal et/ou une
autorité et/ou une personne et/ou un organisme prévu par la loi ;j) «Consentement éclairé écrit»: décision qui doit être datée et
signée,de participer à un essai clinique, prise de plein gré
après avoir été dûment informé de la nature, de la por-
tée, des conséquences et des risques et avoir reçu une
documentation appropriée, par une personne capable dedonner son consentement ou, s’il s’agit d’une personnequi n’est pas en mesure de le faire, par son représentantC 232/54 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
légal. Si la personne concernée n’est pas en mesure
d’écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnelsprévus par la législation nationale, son consentement
oral en présence d’au moins un témoin.
(Amendement 7)
Article 3, paragraphe 1
1. La présente directive s’applique sans préjudice des dispo-
sitions nationales relatives à la protection des participants à des
essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée
plus large que celles de la présente directive et pour autant
qu’elles soient conformes aux procédures et délais prévus par
cette dernière.1. La présente directive s’applique sans préjudice des dispo-
sitions nationales relatives à la protection des participants à des
essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée
plus large que celles de la présente directive et pour autant
qu’elles soient conformes aux procédures et délais prévus par
cette dernière. Les États membres adoptent, dans la mesure
où ils ne l’ont pas encore fait, des règles détaillées en vuede protéger contre des abus les personnes qui sont inca-pables de donner leur consentement éclairé.
(Amendement 33)
Article 3, paragraphe 2, point a
a) les risques et inconvénients prévisibles ont été pesés au
regard du bénéfice individuel pour le sujet participant à
l’essai et pour la société. Un essai clinique ne peut
commencer ou se poursuivre que si les bénéfices attendus
justifient les risques;a) les risques et inconvénients prévisibles ont été pesés au
regard du bénéfice individuel pour le sujet participant à
l’essai et pour d’autres patients actuels et futurs .U n
essai clinique ne peut commencer que si le comité
d’éthique et/ou l’autorité compétente conclut que les
bénéfices attendus sur le plan thérapeutique et en
matière de santé publique justifient les risques et se
poursuivre que si le respect de cette exigence estconstamment surveillé ;
(Amendement 34)
Article 3, paragraphe 2, point abis (nouveau)
a bis) la personne participant à l’essai ou, lorsque cette
personne n’est pas en mesure de donner son consen-tement éclairé, son représentant légal a eu la possibi-lité, par le biais d’un entretien préalable avec l’investi-gateur ou un membre de l’équipe d’investigation, decomprendre les objectifs de l’essai, ses risques etinconvénients, les conditions dans lesquelles il seraréalisé; il sera en outre informé de son droit à se reti-rer des essais à tout moment;
(Amendement 35)
Article 3, paragraphe 2, point c
c)le consentement éclairé en bonne et due forme a été obtenu ;c ) la personne participant à un essai ou, lorsque cette
personne n’est pas en mesure de donner son consen-tement éclairé, son représentant légal a donné sonconsentement écrit après avoir été informé de lanature, de la portée, des conséquences et des risquesde l’essai clinique. Si la personne concernée n’est pasen mesure d’écrire, elle peut donner, dans des casexceptionnels prévus par la législation nationale, sonconsentement oral en présence d’au moins un témoin;17.8.2001 FR C 232/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 3, paragraphe 2, point dbis (nouveau)
d bis) il existe des dispositions relatives à l’assurance ou
à l’indemnité couvrant la responsabilité de l’investiga-teur et du promoteur.
(Amendement 36)
Article 3bis (nouveau)
Article 3 bis
Essais cliniques sur les mineurs
Outre toute autre restriction pertinente, un essai clinique
sur des mineurs ne peut être entrepris que si
a) le consentement éclairé des parents ou du représen-
tant légal a été obtenu; le consentement qui doitexprimer la volonté présumée du mineur peut être àtout moment annulé sans que le mineur en pâtisse,
b) le mineur a reçu des informations en fonction de sa
capacité de compréhension de la part d’un personnelpédagogiquement qualifié, en ce qui concerne l’essai,
les risques et les bénéfices,
c) le souhait explicite d’un mineur capable de se faire
une idée et d’évaluer ces informations, de refuser departiciper ou d’être retiré de l’essai clinique à toutmoment est examiné par l’investigateur ou, le caséchéant, l’investigateur principal,
d) aucun encouragement ni avantage financier n’est
accordé hormis des compensations,
e) certains avantages directs résultant de l’essai clinique
doivent être obtenus pour le groupe de patients, etseulement dans le cas où cette recherche est essen-tielle pour valider des données obtenues dans desessais cliniques sur des personnes capables de donnerleur consentement éclairé ou par d’autres méthodesde recherche. En outre, cette recherche doit soit se
rapporter directement à une condition clinique dont
le mineur concerné souffre, soit être telle qu’elle nepuisse être conduite que sur des mineurs,
f) les orientations scientifiques correspondantes de
l’Agence ont été suivies,
g) les essais cliniques ont été conçus pour minimiser la
douleur, les désagréments, la peur et tout autre risqueprévisible lié à la maladie et au niveau de dévelop-pement; le seuil de risque et le degré d’atteintedoivent être expressément définis et constammentréexaminés;
h) le protocole a été adopté par un Comité d’éthique
doté de compétences en pédiatrie, ou après consulta-tion de spécialistes des aspects cliniques, éthiques etpsychosociaux de la pédiatrie,
i) les intérêts du patient priment toujours ceux de la
science et de la société.C 232/56 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 37)
Article 3ter (nouveau)
Article 3 ter
Essais cliniques sur les incapables majeurs non en mesure
de donner leur consentement légal éclairé.
Toutes les exigences pertinentes énumérées pour les per-
sonnes capables de donner leur consentement légal éclairés’appliquent à d’autres personnes qui ne sont pas enmesure de donner un tel consentement. Outre ces exi-gences, la participation à un essai clinique des incapablesmajeurs qui n’ont pas donné ou pas refusé de donnerleur consentement éclairé avant le début de leur incapacitén’est possible que si:
a) le consentement éclairé du représentant légal a été
obtenu; ce consentement représente la volonté présu-mée du patient et peut à tout moment être annulésans que ce dernier en pâtisse,
b) la personne qui n’est pas en mesure de donner un
consentement légal éclairé a reçu une information, en
fonction de sa capacité de compréhension, au sujet de
l’essai, des risques et des bénéfices,
c) le souhait explicite d’une personne, capable de se for-
mer une opinion et d’évaluer l’information, de refusersa participation à l’essai clinique ou d’être retirée decelui-ci doit à tout moment être pris en considérationpar l’investigateur ou, le cas échéant, l’investigateurprincipal,
d) aucun encouragement ou avantage financier n’est
accordé hormis des compensations,
e) cette recherche est essentielle pour valider des don-
nées obtenues dans des essais cliniques sur des per-sonnes capables de donner leur consentement éclairéou par d’autres méthodes de recherche et qui se rap-porte directement à une condition clinique mettant lavie en danger, ou débilitante dont souffre l’incapablemajeur concerné,
f) les essais cliniques ont été conçus pour minimiser la
douleur, les désagréments, la peur et tout autre risque
prévisible lié à la maladie et au niveau de dévelop-
pement; le seuil de risque et le degré d’atteintedoivent être expressément définis et constammentréexaminés,
g) le protocole a été adopté par un comité d’éthique doté
de compétences dans la maladie et la populationconcernée ou après consultation sur les questionscliniques, éthiques et psychosociales liées à la maladieet à la population concernées,
h) les intérêts du patient priment toujours ceux de la
science et de la société,17.8.2001 FR C 232/57 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
i) il existe un espoir justifié que l’administration du
médicament à tester offre un bénéfice plus grand quele risque pour le patient concerné ou ne présenteaucun risque.
(Amendement 14)
Article 4, paragraphe 3, point abis (nouveau)
a bis) le caractère satisfaisant de l’évaluation des béné-
fices et des risques attendus, telle que prévue àl’article 3, paragraphe 2, point a), et le bien-fondé desconclusions;
(Amendement 38)
Article 4, paragraphe 3, point f
f)l’adéquation et l’exhaustivité des informations écrites à fournir
ainsi que la procédure, dans le but de formuler le consentement
éclairé;f) l’adéquation et l’exhaustivité des informations écrites à
fournir ainsi que la procédure, dans le but de formuler le
consentement éclairé et la justification de la recherche
sur des personnes incapables de donner leur consente-ment éclairé en ce qui concerne les restrictions spéci-fiques visées à l’article 3 ;
(Amendement 39)
Article 4, paragraphe 7
7. Aucune prolongation du délai visé au paragraphe 5ne
peut être accordée sauf s’il s’agit d’essais impliquant les médica-
ments de thérapie génique etde thérapie cellulaire somatique, y
compris de thérapie cellulaire xénogénique .7. Aucune prolongation du délai de 60 jours visé au para-
graphe 5ne peut être accordée sauf s’il s’agit d’essais impli-
quant les médicaments de thérapie génique oude thérapie cel-
lulaire somatique, ou tous les médicaments contenant des
organismes génétiquement modifiés. Dans ce cas une pro-longation maximale de 30 jours peut être accordée. Pources produits, cette période de 90 jours peut être prolongéede 90 jours supplémentaires dans le cas de la consultationd’un groupe ou d’un comité conformément aux réglemen-tations et procédures des États membres. Il n’existe pas delimitation de la durée du délai d’autorisation pour la thé-rapie cellulaire xénogénique.
(Amendement 40)
Article 7, paragraphe 4
4. L’examen d’une demande d’autorisation en bonne et due
forme par l’autorité compétente visée au paragraphe 2 ne doit
pas dépasser 60 jours. Si au bout de ces 60 jours l’autorité compé-
tente n’a pas signifié des objections au promoteur, celui-ci peut consi-dérer que le commencement de l’essai ne soulève aucune objection del’autorité compétente ;4. L’examen d’une demande d’autorisation en bonne et due
forme par l’autorité compétente visée au paragraphe 2 devrait
être achevé le plus rapidement possible et ne pas dépasser
60 jours . Les États membres peuvent, dans leur domaine de
compétence, fixer un délai inférieur à 60 jours, si cela estconforme à la pratique habituelle. L’autorité compétentepeut néanmoins, avant la fin de cette période, notifier aupromoteur qu’elle n’a pas de motif de ne pas accepter.
Aucune prolongation du délai visé au premier alinéa ne peut
être accordée, sauf s’il s’agit d’essais impliquant les médica-
ments énumérés au paragraphe 6.Aucune nouvelle prolongation du délai visé au premier alinéa
ne peut être accordée sauf s’il s’agit d’essais impliquant lesmédicaments énumérés au paragraphe 6 pour lesquels uneC 232/58 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
prolongation maximale de 30 jours peut être accordée.
Pour ces produits, la période de 90 jours peut être prolon-gée de 90 jours supplémentaires dans le cas de la consulta-
tion d’un groupe ou d’un comité conformément aux régle-
mentations et procédures des États membres. Il n’existepas de limitation de la durée du délai d’autorisation pourla thérapie cellulaire xénogénique .
(Amendement 41)
Article 7, paragraphe 5
5. Sans préjudice du paragraphe 6, peuvent toutefois être
soumis à une autorisation écrite préalable à leur commence-ment, les essais cliniques des médicaments qui n’ont pas
d’autorisation de mise sur le marché au sens de la direc-
tive 65/65/CEE et qui sont visés à la partie A de l’annexe du
règlement (CEE) n
o2309/93 ainsi que des autres médicaments
répondant à des caractéristiques particulières , dont la liste est
adoptée conformément à la procédure visée à l’article 19, para-graphe 2, de la présente directive .
Les États membres continuent d’appliquer leurs procédures nationales
jusqu’à l’adoption de cette liste.5. Sans préjudice du paragraphe 6, peuvent toutefois être
soumis à une autorisation écrite préalable à leur commence-ment, les essais cliniques des médicaments qui n’ont pas d’au-
torisation de mise sur le marché au sens de la direc-
tive 65/65/CEE et qui sont visés à la partie A de l’annexe du
règlement (CEE) n
o2309/93 ainsi que des autres médicaments
répondant à des caractéristiques particulières, tels que les
médicaments dont l’(les) ingrédient(s) actif(s) est(sont) desproduits biologiques d’origine humaine ou animale oucontient(contiennent) des composants biologiques d’ori-gine humaine ou animale, ou dont la fabrication nécessitede tels composants .
(Amendement 42)
Article 7, paragraphe 6
6. Sont soumis à une autorisation écrite préalable à leur
commencement, les essais cliniques impliquant les médica-
ments de thérapie génique, de thérapie cellulaire somatique, y
compris de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que tous les
médicaments contenant des organismes génétiquement modi-
fiés.6. Sont soumis à une autorisation écrite préalable à leur
commencement, les essais cliniques impliquant les médica-
ments de thérapie génique, de thérapie cellulaire somatique, y
compris de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que tous les
médicaments contenant des organismes génétiquement modi-
fiés.Aucun essai thérapeutique génique aboutissant à des
modifications de l’identité génétique du participant nepeut être conduit.
(Amendement 21)
Article 10, paragraphe 1, premier alinéabis (nouveau)
Avant de prendre une décision, l’État membre demande
l’avis du promoteur et/ou de l’investigateur; cet avis doitlui être notifié dans un délai d’une semaine, sauf en cas derisque imminent.
(Amendement 43)
Article 12, alinéa uniquebis (nouveau)
En outre, le guide arrête des dispositions appropriées sur
l’étiquetage des médicaments expérimentaux destinés àdes essais cliniques ayant les caractéristiques suivantes:
4dash la conception de l’essai ne requiert pas de fabrication
ou de conditionnement particuliers,
4dash l’essai est conduit avec des médicaments bénéficiant,
dans les États membres concernés par l’étude, d’uneautorisation de mise sur le marché au sens de la direc-tive 65/65/CEE, et fabriqués ou importés conformé-ment aux dispositions de la directive 75/319/CEE,17.8.2001 FR C 232/59 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4dash les patients participant à l’essai présentent les mêmes
caractéristiques que ceux qui sont couverts par l’indi-cation mentionnée dans l’autorisation précitée.
(Amendement 23)
Article 15, paragraphe 3, point a
a) Chaque État membre s’assureque toutes les suspicions
d’effets indésirables graves inattendus d’un médicament
expérimental qui ont été portées à sa connaissance sont
immédiatement notifiéesà l’Agence par le promoteur de l’essai
clinique.a) Chaque État membre veille à ce que toutes les suspicions
d’effets indésirables graves inattendus d’un médicament
expérimental qui ont été portées à sa connaissance soient
immédiatement introduites dans une banque euro-
péenne de données accessible uniquement, conformé-ment à l’article 9, paragraphe 1, aux autorités compé-tentes des États membres, à l’Agence et à la
Commission .
4. Heure d’été ***I
A5-0356/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives
à l’heure d’été (COM(2000) 302 4dash C5-0322/2000 4dash 2000/0140(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 3)
Considérant 4
(4) Le bon fonctionnement de certains secteurs, non seule-
ment celui des transports et celui des communications mais
aussi d’autres secteurs de l’industrie, exige une programmation
stable à long terme. Par conséquent, il est approprié d’établir
pour une durée illimitéedes dispositions relatives à la période
de l’heure d’été; l’article 4 de la directive 97/44/CE prévoit àcet égard que le Parlement européen et le Conseil adoptentavant le 1
erjanvier 2001 le régime applicable à partir de 2002.(4) Le bon fonctionnement de certains secteurs, non seule-
ment celui des transports et celui des communications mais
aussi d’autres secteurs de l’industrie, exige une programmation
stable à long terme. Par conséquent, il est approprié d’établir
pour une durée indéterminée des dispositions relatives à la
période de l’heure d’été; l’article 4 de la directive 97/44/CE pré-voit à cet égard que le Parlement européen et le Conseiladoptent avant le 1
erjanvier 2001 le régime applicable à partir
de 2002.
(Amendement 4)
Article 5, deuxième alinéabis (nouveau)
La commission présente le cas échéant des propositions
appropriées, dans le prolongement des conclusions duditrapport.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 136.C 232/60 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT