FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/13

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 305/05)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2408/92 du Conseil des Communauté européennes, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément aux décisions adoptées lors de la conférence des services organisée par la Région de Sicile, d'imposer des obligations de service public aux liaisons:

1. Liaisons concernées

Pantelleria-Palerme et Palerme-Pantelleria

Lampedusa-Palerme et Palerme-Lampedusa

Lampedusa-Catane et Catane-Lampedusa

Lampedusa-Rome et Rome-Lampedusa

Pantelleria-Rome et Rome-Pantelleria

Conformément à l'annexe II du règlement (CEE) no 2408/92, on entend par destination de Rome le système aéroportuaire de Rome, qui comprend Roma Fiumicino et Roma Ciampino.

1.1. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document.

1.2. Les liaisons indiquées ci-dessus constituent un seul et même ensemble qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés.

1.3. L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public.

2. Détail des obligations de service public

2.1. En ce qui concerne les fréquences minimales:

a) Entre Pantelleria-Palerme et Palerme-Pantelleria

Les fréquences sont les suivantes:

— au moins 1 vol aller et 1 vol retour par jour pendant toute l'année, assurés par un aéronef d'une capacité de 44 sièges;

— au moins 1 vol aller et 1 vol retour par jour pendant toute l'année, assurés par un aéronef d'une capacité de 120 sièges;

— du 1er mai au 30 octobre, en plus des 2 vols quotidiens ci-dessus, 3 vols aller et 3 vols retour par semaine, assurés les vendredis, samedis et dimanches par un aéronef de 44 sièges.

b) Entre Lampedusa-Palerme et Palerme-Lampedusa

Les fréquences sont les suivantes:

— au moins 1 vol aller et 1 vol retour par jour pendant toute l'année, assurés par un aéronef d'une capacité de 44 sièges;

— au moins 1 vol aller et 1 vol retour par jour pendant toute l'année, assurés par un aéronef d'une capacité de 120 sièges;

— du 1er mai au 30 octobre, en plus des 2 vols quotidiens ci-dessus, 3 vols aller et 3 vols retour par semaine, assurés les vendredis, samedis et dimanches par un aéronef de 44 sièges.

c) Entre Lampedusa-Catane et Catane-Lampedusa

Les fréquences sont les suivantes:

— du 31 octobre au 30 avril, au moins 3 vols aller et 3 vols retour par semaine, assurés par un aéronef d'une capacité de 44 sièges;

— du 1er mai au 30 octobre, au moins 1 vol aller et 1 vol retour par jour, assurés par un aéronef de 44 sièges.

d) Entre Lampedusa-Rome et Rome-Lampedusa

Les fréquences sont les suivantes:

— du 1er octobre au 31 mai, au moins 2 vols aller et 2 vols retour par semaine, assurés par un aéronef d'une capacité de 120 sièges

e) Entre Pantelleria- Rome et Rome-Pantelleria

Les fréquences sont les suivantes:

— du 1er octobre au 31 mai, au moins 1 vol aller et 1 vol retour par semaine, assurés par un aéronef d'une capacité de 120 sièges.

En cas de défaillance d'un appareil normalement affecté au service soumis aux obligations de service public, la disponibilité d'un appareil utilisable dans les 4 heures devra être assurée.

La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations.

2.2. En ce qui concerne les horaires:

Sur la liaison Pantelleria-Palerme, les horaires devront prévoir au moins:

— 1 vol partant entre 08:00 et 10:00

— 1 vol partant entre 15:00 et 17:00.

Sur la liaison Palerme-Pantelleria, les horaires devront prévoir au moins:

— 1 vol partant entre 08:00 et 10:00

— 1 vol partant entre 15:00 et 17:00.

Sur la liaison Lampedusa-Palerme, les horaires devront prévoir au moins:

— 1 vol partant entre 07:00 et 10:00

— 1 vol partant entre 18:00 et 21:00.

Sur la liaison Palerme-Lampedusa, les horaires devront prévoir au moins:

— 1 vol partant entre 07:00 et 10:00

— 1 vol partant entre 18:00 et 21:00.

Sur les liaisons Lampedusa-Catane et retour et Lampedusa-Rome et retour, les horaires prévus devront permettre des correspondances avec le réseau des services aériens nationaux et internationaux programmés respectivement à l'escale de Catane et à celle de Rome.

2.3. En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte:

Les services Pantelleria-Palerme et retour et Lampedusa-Palerme et retour doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité journalière d'au moins 44 sièges tant à l'aller qu'au retour et par des aéronefs offrant une capacité journalière d'au moins 120 sièges tant à l'aller qu'au retour comme précisé respectivement aux points 2.1 a et 2.1 b.

Les services Lampedusa-Catane et retour doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité journalière d'au moins 44 sièges tant à l'aller qu'au retour comme précisé au point 2.1 c.

Les services Lampedusa-Rome et Pantelleria-Rome doivent être assurés par des aéronefs offrant une capacité journalière d'au moins 120 sièges tant à l'aller qu'au retour comme précisé respectivement aux points 2.1 d et 2.1 e.

En cas de nécessité du marché, la capacité offerte sera accrue par la mise en place de vols supplémentaires qui ne donneront lieu à aucune compensation additionnelle ni à l'application de tarifs différents de ceux visés au point 2.4 ci-après.

Sur tous les services visés ci-dessus, une réserve de 3 sièges utilisables en cas d'urgence médicale ou sanitaire ou pour répondre aux exigences des organes institutionnels devra être garantie. Sur ces 3 sièges, 2 ne pourront pas être réservés et/ou vendus avant les 24 heures qui précèdent le départ et 1 avant les 12 heures qui le précèdent.

Sur les vols assurés par des aéronefs offrant une capacité d'au moins 120 sièges, le transport de personnes diversement handicapées (WCHR, WCHS, WCHC), sur civière, décédées et, au besoin, de marchandises, devra être garanti de manière adéquate.

Le transporteur qui accepte les charges prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement.

2.4. En ce qui concerne les tarifs:

a) Les tarifs maximum à appliquer sur chaque liaison sont les suivants: Pantelleria-Palerme ou Palerme-Pantelleria 29,00 EUR Lampedusa-Palerme ou Palerme-Lampedusa 31,00 EUR Lampedusa-Catane ou Catane-Lampedusa 31,00 EUR Lampedusa-Rome ou Rome-Lampedusa 60,00 EUR Pantelleria-Rome ou Rome-Pantelleria 60,00 EUR Tous les tarifs indiqués s'entendent hors TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration. Tous les passagers voyageant sur les liaisons concernées par les obligations de service public ont droit aux tarifs indiqués ci-dessus. Il conviendra de prévoir au moins un mode de distribution et de vente des billets totalement gratuit, sans aucuns frais supplémentaires pour le passager.

b) Les organes compétents révisent chaque année les tarifs maximum sur la base du taux d'inflation de l'année précédente calculé en fonction de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette révision est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

c) Si, sur la moyenne observée chaque semestre, une variation de plus de 5 % est enregistrée sur le taux de change entre l'euro et le dollar US ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à la part relative du carburant dans les coûts du vol.

Le ministère des Transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs en accord avec le président de la Région de Sicile. En cas de hausse supérieure au taux indiqué, le comité technique mixte active la procédure d'ajustement sur indication des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées; en cas de baisse, la procédure est activée d'office. L'avis des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées doit être recueilli au cours de l'enquête précitée.

L'ajustement tarifaire éventuel prendra effet à compter du semestre qui suit celui où la variation a été observée.

Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et porté à la connaissance de la Commission afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.5. En ce qui concerne la continuité des services:

Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:

— garantir le service pendant au moins douze mois consécutifs et à ne l'interrompre que moyennant un préavis d'au moins six mois;

— conformer sa politique envers les usagers aux principes énoncés dans la Charte des droits du passager, afin de veiller au respect des réglementations nationale, communautaire et internationale en vigueur;

— constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à au moins 800 000 EUR sous la forme d'une garantie d'assurance, en faveur de l'ENAC, qui l'utilisera pour garantir la continuité du régime d'obligations;

— effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %;

— verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite précitée. Les sommes perçues à ce titre seront réaffectées à la continuité territoriale de la Sicile;

— garantir que les vols respecteront à trente minutes près l'horaire établi (coefficient de ponctualité du service);

— accorder à chaque passager, pour chaque retard de plus de trente minutes, un crédit de 15,00 EUR à valoir sur l'achat d'un billet ultérieur.

Les règles précitées ne s'appliquent pas aux vols annulés ni à ceux dont le retard est dû aux conditions météorologiques, à des grèves ou à tout autre événement dans lequel la responsabilité du transporteur n'est pas engagée ou qui échappe à son contrôle.

Les pénalités visées au point ci-dessus sont cumulables avec les sanctions prévues par le décret-loi no 69 du 27.1.2006 portant dispositions prévues en matière de sanctions en cas de violation du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement, annulation ou retard important des vols.