POSITION COMMUNE (CE) N o 7/2005

arrêtée par le Conseil le 15 novembre 2004

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2005 du Parlement européen et du Conseil du … relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

(2005/C 38 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4) , afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe, en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les États membres touchant ce type de prestations, qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l'objet d'un arrêt dans l'affaire Jauch, pour protéger les droits des bénéficiaires.

Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement (CEE) no 1408/71 et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, il est nécessaire de réviser l'annexe III dudit règlement. En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses: si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants (8) ou si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre des inscriptions dans la partie B, sauf lorsque des situations exceptionnelles et objectives justifient une dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement et aux articles 12, 39 et 42 du traité (9) .

Pour faciliter l'application du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu de prévoir certaines dispositions concernant, d'une part, les fonctionnaires ou le personnel assimilé et, d'autre part, le personnel roulant ou navigant d'entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière, et également de préciser les modalités de détermination du montant moyen à prendre en compte dans le cadre de l'article 23 dudit règlement.

La révision de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 entraînera la suppression de certaines inscriptions et compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l'inclusion de nouvelles inscriptions. Dans ce dernier cas, il appartient aux États membres concernés d'examiner s'il y a lieu d'appliquer des mesures transitoires ou des solutions bilatérales pour tenir compte de la situation des personnes dont les droits acquis pourraient être affectés par cette situation,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations servies à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et

à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondants aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'État membre concerné, ou

On entend par “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif” les prestations:

«2 bis. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III.»

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.»

«1. Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.»

«2 bis. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres.»

1. L'annexe II, section I, rubriques “D. ALLEMAGNE” et “R. AUTRICHE”, telle que modifiée par le règlement (CE) no..../2005 du Parlement européen et du Conseil du............ modifiant le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (10) , n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2005.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

«Pour l'application des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables:»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 9), en ce qui concerne l'article 95 septies du règlement (CEE) no 1408/71, l'annexe I, points 1) a) et b), et l'annexe II, points 2) et 4) sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

(1) JO C 80 du 30.3.2004, p. 118.

(2) Avis du Parlement européen du 11 mars 2004 (JO C 102 E du 28.4.2004, p. 804), position commune du Conseil du 15 novembre 2004 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil(JO L 100 du 6.4.2004, p.1) et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

(4) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

(5) Arrêt du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Rec. 2002, p. I-3567.

(6) Arrêt du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Rec. 1996, p. I-2921.

(7) Arrêts du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Rec. 2001, p. I-1901 et du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, Rec. 2001, p. I-4265.

(8) Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399 et du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261.

(9) Arrêts du 30 avril 1996 dans l'affaire C-214/94, Rec. 1996, p. I-2253, du 30 avril 1996 dans l'affaire C-308/93,

Rec. 1996, p. I-2097 et du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-55/00,

Rec. 2002, p. I-413.

(10) JO L …»

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother's allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.»

«Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordée qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français.»

sous la rubrique «C. ALLEMAGNE», les points 3, 11 et 17 sont supprimés et les points suivants sont ajoutés:

La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime “flexjob” (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6 (prestations de chômage). En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 69 et 71 du présent règlement s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.»

dans la partie A, points 90 a), b) et c) (Allemagne — Royaume-Uni), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978, ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l'État de l'emploi précédent d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent à s'appliquer aux personnes qui exercent une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou l'exerçaient avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011»;

«Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946)»;

l'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950);

dans la partie A, points 73 c), d), e) et f) (Allemagne – France), le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«L'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, point b), l'article 8, paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)»;

«Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la seconde guerre mondiale)»;

Les points 2, 3 b), 5, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 61, 62, 64, 69, 71 a) et c), 73 a) et b), 74, 75, 83 a), b), c), d), e), f), g), 85, 88, 89, 111, 112, 113, 114, 118, 121, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 139, 140, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 156, 157, 159, 162, 163, 164, 165, 169, 172, 173, 175, 178, 179, 184, 188, 190, 193, 194, 195, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 265, 270, 271, 272, 274, 277, 278, 279, 288, 289, 299, 300;

L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3].

Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24].

Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2, point d) ii), et article 5].

Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).

La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales).

L'allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001).

Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).

Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990).

Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale].

Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994.

Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;

Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»;

Pour l'application de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1 à 3, du règlement d'application: Den Sociale Sikringsstyrelse, København»;

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 27 août 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (modifications diverses).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 10 décembre 2003.

Conformément à l'article 251 du traité, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 mars 2004.

Par la suite, le 30 avril 2004, la Commission a présenté sa proposition modifiée en acceptant sans réserve les quatre amendements du Parlement.

Le Conseil a accepté trois de ces amendements dans leur intégralité et le quatrième sur le fond.

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a adopté sa position commune le 15 novembre 2004.

II. OBJECTIF

Le règlement vise à mettre à jour les règlements (CEE) no 1408/71 (1) et (CEE) no 574/72 (2) pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, et à clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements. Il tient compte de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment des arrêts concernant les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, qui sont non exportables si elles répondent à des critères spécifiques et sont inscrites à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. Le règlement tient également compte de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, qui resteront en vigueur si elles remplissent les conditions pour être mentionnées dans l'annexe III du règlement.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté quatre amendements à la proposition de la Commission.

Ces amendements ont tous été incorporés tels quels à la proposition modifiée de la Commission.

2. Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

Le Conseil a été en mesure d'accepter dans leur intégralité les trois amendements suivants:

— l'amendement 1, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation espagnole, à savoir l'allocation de mobilité pour compenser les frais de transport. Le Conseil a pu accepter cet amendement puisque la prestation en question respecte pleinement les critères révisés prévus dans la position commune (à savoir être une prestation «destinée uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liée à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné»),

— l'amendement 2, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation irlandaise, à savoir l'allocation de mobilité. Là encore, le Conseil a pu accepter cet amendement étant donné qu'il répond pleinement aux critères révisés prévus dans la position commune,

— l'amendement 3, qui vise à insérer dans la liste des prestations spéciales à caractère non contributif reprise à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 une prestation prévue par la législation du Royaume-Uni, à savoir l'aide au revenu. Le Conseil a aussi accepté cet amendement puisqu'il satisfait pleinement aux critères révisés de la position commune.

Le Conseil a par ailleurs accepté, sous réserve d'une reformulation, le principe qui sous-tend un amendement oral du Parlement, lequel vise à inviter les États membres à prendre des mesures pour que les effets défavorables de certaines modifications apportées à la liste des prestations reprises à l'annexe II bis (en particulier lorsqu'une prestation devient non exportable du fait de son inscription dans l'annexe) soient atténués à l'égard des personnes qui bénéficiaient auparavant de ces prestations, par le biais de mesures transitoires ou de solutions bilatérales (voir considérant 6).

IV. ARTICLE 1er, POINT 5, DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'article 1er, point 5, de la proposition de la Commission a pour objet de modifier l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71, en précisant que les retenues de cotisations «maladie» et «maternité» peuvent être opérées sur l'ensemble des pensions ou rentes servies à un titulaire si la législation nationale le prévoit.

Le Conseil a décidé de ne pas incorporer cette partie de la proposition de la Commission dans sa position commune, en attendant que le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre en vigueur.

Le Conseil accepte le principe selon lequel un équilibre est nécessaire entre les cotisations retenues et le coût des prestations servies, comme cela est envisagé à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71. La possibilité de retenir des cotisations sur la base de l'ensemble des pensions ou rentes servies à un titulaire découle de ce principe. Toutefois, dans le cadre du processus de révision et de simplification du règlement (CEE) no 1408/71, et compte tenu de l'accord selon lequel les modalités d'application de l'article 5 (assimilation de faits) en relation avec l'article 30 (cotisations du titulaire de pension) du règlement (CE) no 883/2004 simplifié seraient prévues dans le règlement d'application, le Conseil estime qu'il serait prématuré de prendre une telle mesure à l'heure actuelle. Il est néanmoins d'avis qu'il faut préciser qu'il n'est pas possible, sur la base de la législation nationale, de prélever plus de cotisations que dans le cas où la personne concernée percevrait la totalité des pensions en vertu de la législation de l'État membre concerné.

V. QUESTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'ANNEXE II BIS DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

La proposition de la Commission visait, entre autres, à modifier l'article 4, paragraphe 2 bis, et l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71, qui portent sur les prestations spéciales à caractère non contributif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le classement des «prestations spéciales à caractère non contributif». Il s'agit, plus précisément, des arrêts rendus le 5 mars 1998 dans l'affaire C-160/96, Molenaar contre Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg (Rec. 1998, p. I-843), le 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/1999, Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Rec. 2001, p. I-1901), et le 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/1999, Ghislain Leclere, Alina Deaconescu et Caisse nationale des prestations familiales (Rec. 2001, p. I-4265).

Les prestations spéciales à caractère non contributif peuvent être définies comme des prestations se situant à mi-chemin entre les prestations de sécurité sociale «classiques» et l'assistance sociale.

En vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l'Union, la Commission a proposé que cette liste soit simplifiée et qu'un certain nombre de prestations qui sont actuellement énumérées à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 soient rayées de la liste, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité les critères révisés de classement pour les mentions inscrites à l'annexe, tels qu'ils sont énoncés à la version modifiée de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement, et précisés dans la position commune. Ces critères sont identiques à ceux qui figurent dans le texte de l'article 70 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux fins de l'annexe correspondante de ce règlement (annexe X). Dans le but de favoriser une application objective de ces critères, il a été suggéré que l'application de l'article 4, paragraphe 2 bis, vise à faire en sorte que:

— les prestations de même type possédant des caractéristiques identiques ou équivalentes soient classées de la même manière afin de garantir un traitement cohérent,

— lorsqu'une prestation n'est pas considérée comme une prestation «spéciale» à caractère non contributif, les règles de coordination applicables au titre de l'article 4, paragraphe 1, soient mentionnées, si de telles règles existent.

Le Conseil s'est également efforcé de parvenir à un accord sur des critères relatifs à l'insertion de mentions dans l'annexe II bis et de recenser certaines caractéristiques essentielles des régimes d'assurance invalidité, susceptibles d'en faciliter le classement dans la catégorie des «prestations destinées uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées». Sur la base de l'approche susmentionnée, un accord unanime a pu être dégagé sur le classement de la très grande majorité des mentions inscrites à l'annexe II bis, ce qui a permis de simplifier grandement cette dernière.

Cependant, l'unanimité n'a pas pu être dégagée sur la proposition de la Commission de supprimer certaines mentions spécifiques de l'annexe II bis. Les États membres concernés n'ont pas accepté que les critères proposés soient utilisés en vue de déterminer si une prestation peut être inscrite à l'annexe II bis. Ces États membres ont souhaité conserver leurs mentions dans l'annexe II bis, considérant que les prestations en question remplissent les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 2 bis, et estimant que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes ne justifie pas la suppression de ces prestations de l'annexe.

Afin de permettre l'adoption du règlement au vu des progrès significatifs réalisés dans l'ensemble, le Conseil est convenu de maintenir ces mentions dans l'annexe II bis, dans l'attente d'une jurisprudence future de la Cour de justice qui préciserait les critères pertinents et pourrait ensuite entraîner une révision de cette annexe.

Dans ce contexte, la Commission a fait une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil, dans laquelle elle souligne qu'il pourrait être nécessaire de réviser la liste des mentions sur la base d'une nouvelle jurisprudence de la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les prestations concernées. La Commission a indiqué qu'elle se réservait le droit de saisir la Cour et de présenter, le cas échéant, sur la base des conclusions de la Cour, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées à l'annexe II bis.

Le Conseil est également convenu que la question de la coordination des prestations, en faveur des personnes handicapées, y compris notamment celles qui sont retirées de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71, soit en application de la jurisprudence de la Cour de justice, soit en vertu du règlement à l'examen, devrait être étudiée plus avant, en tenant compte des objectifs de l'article 42 du traité, en vue de la présentation de propositions spécifiques avant la fin de 2005.

VI. CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune remplit les objectifs fondamentaux de la proposition initiale de la Commission et que, par ailleurs, en intégrant les amendements mentionnés dans la partie III du présent exposé, elle tient largement compte de l'avis du Parlement européen en première lecture.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

(2) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.