Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(2018/C 460/18)

1. Introduction

(1) o 1/2003 L’article 9 du règlement (CE) n1/2003 ( 1 ) du Conseil dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Cette décision peut être adoptée pour une durée déterminée et elle conclut qu’il n’y a plus d’actions requises de la part de la Commission.

(2) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission.

2. Résumé de l’affaire

(3) Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication de griefs («NG») concernant, entre autres, des pratiques de Sky UK Limited and Sky plc. (ensemble «Sky»). La NG constitue également une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003.

(4) Selon la NG, Sky UK Limited a conclu un accord de licence avec: (i) Viacom Global (Netherlands) B.V. (qui a ultérieurement été intégré à l’occasion d’une opération de fusion dans Paramount Pictures International Limited); (ii) The Walt Disney Company Limited; (iii) Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc.; (iv) Universal Studios International B.V. (qui a ultérieurement transféré l’accord de licence à Universal Studios Limited); (v) CPT Holdings, Inc. et Colgems Productions Limited; et (vi) Warner Bros. International Television Distribution Inc.

(5) Paramount Pictures International Limited et sa société mère, Viacom Inc. (ensemble «Paramount»); The Walt Disney Company Limited et sa société mère, The Walt Disney Company (ensemble «Disney»); Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. et sa société mère, Twenty-First Century Fox, Inc. (ensemble «Fox»); Universal Studios Limited, Universal Studios International B.V. et leur société mère, Comcast Corporation (ensemble «NBCUniversal»); CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited et leur société mère, Sony Corporation (ensemble «Sony»); et (vi) Warner Bros. International Television Distribution Inc. et sa société mère, Warner Media LLC (anciennement Time Warner Inc.) (ensemble «Warner Bros.») sont ci-après chacun dénommé individuellement «studio» et, ensemble, les «studios».

(6) Selon la NG, Sky a conclu des accords de licence avec chacun des studios, lesquels contiennent des clauses qui: — interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou — imposent au studio d’interdire ou de limiter les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés au Royaume-Uni et en Irlande.

(7) Ces deux type de clauses sont ci-après dénommés les «clauses litigieuses».

(8) Dans sa NG, la Commission conclut, à titre préliminaire, que les clauses litigieuses constituent des violations de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’ «accord EEE») par Sky car: i) les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses litigieuses ne justifierait la constatation selon laquelle elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) les clauses litigieuses ne satisfont pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.

(9) Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG.

(10) Le 9 novembre 2018, la Commission a publié en vertu de l’article 27(4) du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, une communication invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur les engagements offerts par Disney afin de répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG.

3. Le contenu principal des engagements offerts

(11) Bien que Sky soit en désaccord avec les préoccupations identifiées dans la NG, Sky a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent Sky, ses successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles Sky exerce un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants: a) Sky doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement: — les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent ou limitent la capacité de Sky à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire couvert par la licence de Sky («obligation du télédiffuseur»); et — les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio interdise ou limite la capacité d’un télédiffuseur situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur («obligation du studio»). b) Sky doit s’abstenir: — de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et — d’honorer toute obligation du télédiffuseur lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant.

(12) Les engagements de Sky couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un studio, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par Sky, en complément de ce service de télévision payante).

(13) La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Sky reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003.

(14) Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4. Invitation à présenter des observations

(15) Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

(16) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

(17) Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.

(18) Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+ 32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord entre entreprises qui cède sous licence à Sky (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un studio (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle Sky peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec Sky, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par Sky, en complément de ce service de télévision payante).

(3) On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans les accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans les accords en cause dans la NG) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que (a) le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par Sky à condition que Sky n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif tiers de désembrouillage nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent Sky à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire couvert par la licence de Sky n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.