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Bruxelles, le 17.6.2010

COM(2010) 315 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section II — Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section X – Service européen pour l'action extérieure

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection II — Conseil européen et ConseilSection III – CommissionSection X – Service européen pour l'action extérieure

Vu:

- le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 27,

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- la proposition de la Commission européenne du 24 mars 2010 modifiant le règlement n° 1605/2002 du Conseil[2],

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009,

- le budget rectificatif n° 1/2010 adopté le 19 mai 2010,

- les projets de budget rectificatif n° 2/2010[3], 3/2010[4], 4/2010[5] et 5/2010[6].

La Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2010 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. Cadre

1.1. Un service pour l'action extérieure pour une Europe sûre dans un monde en mutation

1.1.1. Le traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la PESC, conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

1.1.2. Dans l'accomplissement de son mandat, la Haute Représentante s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure (ci-après SEAE), comme le prévoit le traité sur l'UE.

1.1.3. L'UE a impérativement besoin d'un SEAE efficace pour réaliser les objectifs stratégiques fixés par le traité de Lisbonne et l'aider à renforcer son rôle sur la scène mondiale en lui donnant plus de visibilité, ainsi que pour lui permettre de promouvoir plus efficacement ses intérêts et ses valeurs.

1.1.4. La valeur ajoutée que le SEAE peut apporter dans la gestion des menaces et des enjeux complexes auxquels l'UE est confrontée réside dans sa capacité à combiner les instruments disponibles, et plus précisément à tirer parti du précieux savoir-faire des services de la Commission européenne et de ceux du secrétariat général du Conseil, ainsi que de l'expérience des services diplomatiques des États membres de l'UE.

1.1.5. C'est dans ce contexte que la Commission européenne présente le présent budget rectificatif sous la forme d'une proposition technique, qui tient compte des demandes transmises par la Haute Représentante et du fait que, conformément au projet de décision du Conseil, des diplomates des États membres de l'UE doivent être recrutés pour le SEAE au cours du dernier trimestre de 2010, sur le budget de l'UE (agents temporaires).

1.2. Une structure organisationnelle efficace dans un contexte d'assainissement budgétaire

1.2.1. Les orientations exposées par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 sur la mise en place du SEAE prévoient ce qui suit (point 16):

«Le SEAE … devrait disposer d'une autonomie en termes de budget administratif et de gestion du personnel. Le SEAE devrait relever du champ d'application de l'article 1 er du règlement financier.»

La Commission européenne a donc présenté aux deux branches de l'autorité législative une proposition de révision du règlement financier (COM …) et a adopté le 9 juin 2010 la proposition de modification du statut des fonctionnaires [COM(2010) 85]. Le présent projet de budget rectificatif est la troisième partie d'un ensemble de modifications nécessaires pour exécuter la décision du Conseil mettant en place le SEAE.

1.2.2. Le 25 mars 2010, la Haute Représentante a présenté un projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

1.2.3. Il convient que la mise en place du SEAE soit guidée par les principes d'efficacité au regard des coûts, de neutralité budgétaire et de bonne gestion efficace.

Lors de la création et de la mise en place du SEAE, il conviendra de tenir compte de l'incidence de la crise économique sur les finances publiques et de la nécessité de mettre en œuvre des politiques d'assainissement budgétaire, ce qui suppose la prise de mesures autorestrictives en matière de ressources humaines, y compris en ce qui concerne les recrutements et les contrats.

1.2.4. La constitution de ce service nécessitera des dispositions transitoires et l'accroissement progressif des capacités. Pour assurer une bonne gestion, il conviendra d'éviter le double emploi des tâches, des fonctions et des ressources avec celles d'autres structures et d'utiliser toutes les possibilités de rationalisation et de simplification.

1.2.5. C'est pourquoi les départements et fonctions des services concernés du secrétariat général du Conseil et de la Commission seront transférés vers le SEAE. Ils sont énumérés à l'annexe du projet de décision du Conseil. Tout fonctionnaire ainsi transféré vers le SEAE sera affecté à un emploi dans le groupe de fonctions qui correspond à son grade.

1.2.6. En outre, le SEAE comprendra des diplomates des États membres (agents temporaires). Lorsque le SEAE atteindra sa pleine capacité en 2013, le personnel issu des États membres devrait représenter un tiers de l'ensemble du personnel du SEAE du grade AD.

1.2.7. Dès lors, le SEAE démarrera en 2010 avec une structure qui, bien qu'étant en mesure d'aider la Haute Représentante à accomplir ses tâches, dénote les restrictions actuelles en matière de dépenses administratives (rubrique 5) et tient compte du contexte d'assainissement budgétaire.

1.3. Besoins immédiats de personnel supplémentaire pour 2010

1.3.1. Il convient que le SEAE soit dès que possible opérationnel. La fusion des services de la Commission et du secrétariat général du Conseil transférés vers le SEAE devrait créer des synergies et des gains d'efficience au siège. Ces gains serviront aussi à couvrir au moins une partie des besoins prioritaires du SEAE et de ses tâches supplémentaires.

1.3.2. Il convient cependant de tenir compte des tâches supplémentaires qui incombent à la présidence des groupes de travail et des comités chargés de préparer le Conseil des affaires étrangères - tâches qui n'ont jamais été remplies auparavant par le secrétariat général du Conseil ni par la Commission - et de la nécessité de doter le SEAE de postes pour ses organes politiques et d'administration.

Il convient donc d'attribuer au siège 20 nouveaux postes AD de façon à permettre la création des nouveaux postes de direction, la constitution d'une petite cellule juridique et l'exécution des tâches supplémentaires qu'implique la présidence de groupes de travail géographiques et thématiques. La Haute Représentante aura pour première priorité de veiller à pourvoir rapidement les postes d'encadrement supérieur de la nouvelle structure. En outre, des crédits sont demandés pour 10 agents contractuels qui seront chargés de tâches d'appui au siège.

1.3.3. Les délégations de l'Union font partie intégrante du SEAE. Depuis le 1er janvier 2010, plus de 60 délégations de l'UE assument le rôle de la présidence locale, c'est-à-dire exercent au nom de l'UE les tâches de représentation, de coordination et de négociation. Il convient dès lors de leur donner les moyens de s'acquitter pleinement de leurs nouvelles fonctions.

Il est nécessaire de créer 80 nouveaux postes AD, qui seront progressivement pourvus au cours du dernier trimestre de 2010, afin de satisfaire les besoins complémentaires les plus urgents des délégations de l'UE, estimés comme suit:

- renforcement des délégations qui ne comptent aucun spécialiste des questions politiques – environ 40 nouveaux postes AD;

- renforcement des délégations multilatérales – environ 20 nouveaux postes AD;

- revalorisation des délégations régionalisées et création de fonctions de chef de délégation adjoint – environ 20 nouveaux postes AD;

- crédits supplémentaires pour 60 agents locaux qui fourniront l'appui nécessaire.

2. PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN DU SEAE

2.1. L'article 12, point 5, du projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE dispose: « Au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, le haut représentant soumet à la Commission un état prévisionnel des recettes et des dépenses du SEAE, y compris un tableau des effectifs, afin de lui permettre de présenter un projet de budget rectificatif.»

2.2. Dans des circonstances normales, un budget rectificatif qui reconnaît une nouvelle entité en la dotant d'une section séparée du budget comprendrait:

- un tableau des effectifs,

- les crédits correspondants pour couvrir les traitements des fonctionnaires, les infrastructures et d'autres frais de fonctionnement,

- les crédits pour d'autres types de personnel (y compris les traitements, les infrastructures et d'autres frais de fonctionnement),

- d'autres dépenses administratives (comme l'informatique, la sécurité, les missions, etc.).

2.3. Pour permettre au SEAE de fonctionner de façon autonome, il importe d'établir son budget dès que possible, tout en assurant par ailleurs le bon fonctionnement et la continuité de ses activités.

2.4. La majeure partie des moyens affectés au fonctionnement futur du SEAE sera transférée des institutions (Commission et Conseil) qui étaient responsables jusqu'à présent de la plupart des tâches que le SEAE accomplira dans le futur. En conséquence, le présent projet de budget du SEAE modifie également les budgets de ces institutions.

Étant donné que le SEAE ne possède pas de budget pleinement opérationnel ni les capacités administratives nécessaires, le présent projet de budget rectificatif a été élaboré en étroite coopération avec les deux institutions cédantes et la Haute Représentante.

2.5. En principe, le budget du SAEA devrait donner un aperçu de son coût global de fonctionnement.

Néanmoins, le Conseil européen a reconnu les difficultés engendrées par la mise en place de la nouvelle institution et a conclu explicitement à l'article 27 des orientations d'octobre 2009 qu' «il y aura lieu de prévoir des dispositions transitoires et un renforcement progressif des capacités».

Les aspects suivants sont considérés comme les principales difficultés à surmonter pour établir dès le début le budget du SEAE en 2010:

- en raison de la nécessité de fusionner des parties distinctes d'administrations existantes en une nouvelle entité séparée, le SEAE ne disposera pas de ses capacités propres dès le premier jour pour remplir ses obligations.

- Dans la phase actuelle de création du SEAE, il manque encore une vision complète des méthodes de travail et de la structure organisationnelle finale.

- La décharge et le transfert vers le SEAE des obligations contractuelles et financières des institutions cédantes constituent un processus délicat qui requiert une préparation et une exécution minutieuses.

- Les crédits à transférer doivent être calculés avec précision à compter d'une date donnée à laquelle le budget rectificatif devrait être adopté. L'adoption du budget rectificatif à une date différente implique le risque que les crédits ne soient pas disponibles dans le budget de la «bonne» institution qui en aura besoin, notamment pour les traitements et tous types d'obligations contractuelles.

- Le transfert d'obligations financières et de ressources en cours d'exercice budgétaire, plutôt qu'au début de celui-ci, est une opération dangereuse du point de vue comptable.

En conclusion, il pourrait y avoir au siège et dans les délégations un risque grave et réel de perturbation importante des opérations (y compris le paiement des traitements et des autres obligations), qui nuirait à la réputation du tout jeune SEAE.

2.6. La solution proposée pour 2010 consiste en un budget rectificatif fondé sur une approche pragmatique et simplifiée pendant la période de transition correspondant au dernier trimestre de l'exercice, étant présumé que le budget rectificatif sera adopté le 1er octobre 2010. Dès lors, le projet de budget rectificatif tient compte des éléments suivants.

- La section budgétaire distincte pour le SEAE et le tableau des effectifs seront créés conformément à la proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission européenne.

- Les postes à transférer de la Commission et du secrétariat général du Conseil, bien qu'apparaissant dans des colonnes séparées, continueront de figurer dans les tableaux des effectifs des sections correspondantes des deux institutions cédantes, afin d'assurer la continuité des obligations administratives et contractuelles jusqu'à la fin de l'exercice. Ces postes du SEAE seront supprimés des tableaux des effectifs de la Commission et du secrétariat général du Conseil dans le budget de 2011 (la lettre rectificative sera présentée au cours du présent exercice, à une date ultérieure).

- Une première partie des nouveaux postes AD sera affectée à l'accomplissement des tâches supplémentaires immédiates, ce qui permettra aussi de respecter en 2013 l'engagement d'attribuer un tiers des postes AD à du personnel issu des services diplomatiques des États membres.

- Tous les crédits, y compris les crédits supplémentaires demandés pour les nouveaux postes du SEAE, seront inclus dans les postes budgétaires correspondants de la Commission et du secrétariat général du Conseil, ce qui leur permettra d'exécuter tous les paiements (traitements, allocations, loyers, etc.) et de fournir tous les services (informatique, entretien, cantines, etc.) au futur personnel du SEAE jusqu'à la fin de l'exercice.

Ainsi, la continuité des activités au siège et dans les délégations pourra être garantie pendant la période de transition jusqu'à la fin de l'exercice.

La Haute Représentante sera en mesure de concentrer les efforts sur l'organisation interne du SEAE, ses procédures de recrutement[7] et le développement de sa pleine capacité de gestion administrative et financière et d'en superviser les progrès, de manière à ce que le SEAE puisse en assumer l'entière responsabilité, ainsi que les obligations administratives, financières et contractuelles qui s'y rapportent à compter du 1er janvier 2011.

2.7. L'objectif pour l'exercice budgétaire 2011 est de faire en sorte que le SEAE dispose de son propre budget total pour 2011, y compris tous les crédits connexes. À cet effet, une lettre rectificative au projet de budget 2011 sera transmise en temps opportun pour être intégrée dans la procédure budgétaire annuelle.

3. Le budget rectificatif du SEAE en 2010

3.1. Structure du budget

- Une nouvelle section X « Service européen pour l'action extérieure» est créée dans le budget de l'Union européenne.

- Une structure budgétaire destinée à couvrir les dépenses administratives du SEAE est établie. La structure est inspirée de celle utilisée par d'autres institutions (titre 1 Personnel , titre 2 Dépenses de fonctionnement , titre 3 Délégations ).

3.2. Tableau des effectifs

Les deux institutions cédantes ont déterminé le nombre de postes concernés par le transfert des services prévu dans la décision du Conseil: sont transférés au SEAE 1 114 postes du tableau des effectifs de la Commission et 411 postes (y compris 43 fonctions d'appui) du tableau des effectifs du secrétariat général du Conseil.

En outre, 100 nouveaux postes sont demandés pour le SEAE (dont 20 au siège et 80 dans les délégations, ces derniers postes étant progressivement pourvus au cours du dernier trimestre de 2010, soit 50 % en octobre et 50 % en novembre). Le tableau synoptique ci-dessous présente la ventilation des postes du SEAE par origine et fait la distinction entre le siège et les délégations. Les postes qui figurent dans le tableau ci-dessous comprennent tant les postes pourvus par transfert de personnel que les postes vacants.

Tableau 1: Postes transférés du tableau des effectifs des institutions cédantes et nouveaux postes créés en 2010

Commission | Conseil | Nouveaux postes | Total |

Siège | 675 | 387 | 20 | 1 082 |

Délégations | 439 | 24 | 80 | 543 |

Total | 1 114 | 411 | 100 | 1 625 |

Les tableaux des effectifs révisés figurent dans l'annexe budgétaire.

3.3. Autres ressources humaines (qui ne relèvent pas du tableau des effectifs)

Les crédits concernant les autres ressources humaines (experts nationaux détachés, agents contractuels, agents locaux dans les délégations) à transférer mais ne relevant pas du tableau des effectifs resteront financés en 2010 sur le budget de l'institution cédante.

Le présent budget rectificatif comprend la demande de crédits supplémentaires pour le SEAE correspondant à 10 agents contractuels au siège et 60 agents locaux dans les délégations. Étant donné qu'aucun crédit n'est inscrit au budget du SEAE (voir point 2.6), les crédits correspondants sont inscrits dans la section du budget consacrée à la Commission.

3.4. Autres dépenses administratives

Aucun crédit pour d'autres dépenses administratives (loyers, frais de mission, informatique, etc.) ne sera transféré des institutions cédantes vers le SEAE en 2010. Ces crédits sont inclus dans la section correspondante de la Commission et du secrétariat général du Conseil.

4. Conclusion

En vue de la mise en place du SEAE, le présent budget rectificatif propose, conformément à la proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission européenne, de créer une nouvelle section X (Service européen pour l'action extérieure) et de modifier en conséquence la section II (Conseil européen et Conseil) et la section III (Commission) du budget, comme indiqué dans l'annexe budgétaire.

Un nouveau tableau des effectifs est créé à la section X pour le SEAE. Il comprend 411 postes transférés de la section II (Conseil européen et Conseil) et 1 114 postes transférés de la section III (Commission) vers le SEAE. Il comprend également 100 nouveaux postes AD supplémentaires pour le SEAE, dont 80 dans les délégations.

Les dépenses supplémentaires sont nécessaires pour financer les 100 nouveaux postes et les crédits supplémentaires pour 60 agents locaux supplémentaires dans les délégations et 10 agents contractuels au siège demandés par la Haute Représentante, afin de remplir les tâches supplémentaires assignées par le traité. L'attribution de ces postes supplémentaires contribuera à appliquer, dès 2010, les décisions du Conseil imposant qu'en 2013, un tiers des postes AD du SEAE soit occupé par du personnel issu des services diplomatiques des États membres de l'UE.

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris BR 1 et PBR 2 à 5) | PBR 6/2010 | Budget 2010 (y compris BR 1 et PBR 2 à 6) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | | |14 861 853 253 |11 342 270 803 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | Total |63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | Marge[8]

| | |-194 445 345 | | | |-194 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | Total |59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |456 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |668 000 000 |659 387 500 | | |668 000 000 |659 387 500 | | Total |1 693 000 000 | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | Marge[9]

| | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[10]

|7 893 000 000 | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | | Marge | | | -18 300 000 | | | | -18 300 000 | | | 5. ADMINISTRATION[11]

|7 882 000 000 | |7 908 983 423 |7 908 478 423 |9 521 362 |9 521 362 |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | Marge | | | 53 016 577 | | | | 43 495 215 | | | TOTAL |140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 491 931 440 |122 956 928 088 | | |141 501 452 802 |122 966 449 450 | | Marge | | |528 250 560 |11 660 953 912 | | |518 729 198 |11 651 432 550 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] COM(2010) 85.

[3] COM(2010) 108.

[4] COM(2010) 149.

[5] COM(2010) 169.

[6] COM(2010) 320.

[7] Tout recrutement antérieur au 1er janvier 2011 se ferait officiellement au nom de la Commission. Cependant, la Commission déléguera entièrement les compétences requises d'autorité de nomination/de pouvoir adjudicateur à la Haute Représentante en sa qualité de vice-présidente de la Commission, afin de lui conférer une compétence exclusive en matière de procédure de sélection.

[8] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 195 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[9] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[10] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'EUR).

[11] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 80 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.