[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.3.2010

COM(2010) 71 final

2010/0047 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de la Commission vise à modifier le règlement financier à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Ce traité introduit dans le domaine budgétaire et financier des changements notables, qui doivent être transposés dans le règlement financier (RF); celui-ci régit l'ensemble des dispositions et procédures qui s'appliquent à l'usage des fonds de l'UE et qui doivent être respectées par toutes les institutions.

La Commission présentera, comme le prévoit l'article 184 du RF, sa proposition de réexamen triennal du règlement financier à la fin du premier semestre 2010. Cependant, elle considère qu'une révision ad hoc du règlement financier et des modalités d'exécution, en procédure accélérée, est inévitable préalablement à ce réexamen triennal et indépendamment de celui-ci. Une révision circonscrite comme celle-ci est en effet nécessaire afin de garantir un cadre juridique stable pour l'exécution budgétaire conformément au nouveau traité. D'autres aspects, relatifs à la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), feront l'objet d'une proposition distincte que la Commission présentera sous peu.

Changements découlant du traité de Lisbonne

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit dans le domaine budgétaire et financier des changements notables - ce qui ne s'était pas vu depuis des décennies -, qui doivent être exposés de façon détaillée dans le règlement financier. Il convient par conséquent d'insérer dans le règlement financier les dispositions appropriées ou de modifier celles qui nécessitent de l'être afin de prendre en considération les changements suivants:

- l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité, et son lien avec la procédure budgétaire annuelle: à cet égard, en raison de l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le TFUE, certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doivent être insérées dans le règlement financier;

- la nouvelle procédure budgétaire annuelle et la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui ont une incidence sur les dispositions relatives aux virements et les douzièmes provisoires.

La présente proposition prévoit également une rationalisation du règlement financier par rapport au texte du traité de Lisbonne, en procédant à la fois à des adaptations techniques et à la suppression des dispositions caduques.

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE concernant les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, nécessitent une analyse approfondie et feront par conséquent l'objet de propositions à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier; ce réexamen devrait également être l'occasion de codifier ou de refondre le texte afin de tenir compte, en particulier, de la renumérotation des dispositions de traité.

2010/0047 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Cour des comptes[1],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2] (ci-après dénommé le «règlement financier») énonce les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne.

2. Étant donné sa nature et ses missions spécifiques, notamment l'indépendance dont elle jouit quant à la gestion de ses finances, la Banque centrale européenne doit être exclue du champ d'application du règlement financier. Pour des raisons de sécurité juridique, cette exclusion doit s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

3. La coopération policière et judiciaire en matière pénale fait partie intégrante d'autres politiques et actions internes de l'Union. Par conséquent, les dispositions financières spécifiques applicables à cette politique ne sont plus justifiées et doivent dès lors être supprimées.

4. En vertu du cadre financier pluriannuel 2007-2013, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ne fait plus l'objet d'un régime spécial. Les paiements en faveur du Fonds, issus du budget général de l'Union européenne, sont désormais inscrits sur une ligne budgétaire spécifique. Les dispositions financières spécifiques applicables ne sont plus nécessaires et doivent dès lors être supprimées.

5. Il convient de préciser les règles applicables au cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires, autorisées par le Conseil conformément à l'article 315 du traité.

6. Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 a été établi par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3]. Étant donné que le traité exige que le cadre financier pluriannuel soit fixé par voie de règlement, il y a lieu d'intégrer dans le règlement financier certaines dispositions de cet accord interinstitutionnel. En particulier, afin d'assurer la discipline budgétaire, il convient d'établir un lien entre le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle. Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

7. Il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Les dispositions relatives aux virements doivent donc être adaptées en conséquence.

8. Conformément à l'article 316 du traité, il convient de prévoir que le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget.

9. La procédure budgétaire annuelle telle que modifiée en vertu du traité devrait se refléter dans le règlement financier.

10. Dans le domaine de l'action extérieure, la procédure d'adoption des actions préparatoires devrait être adaptée aux dispositions du traité.

11. La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus. Des dispositions appropriées en la matière devraient donc être introduites dans le règlement financier dans le cadre des autres dispositions en vigueur en matière de communication.

12. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 est modifié comme suit:

13. Dans le titre du règlement, les termes «budget général des Communautés» sont remplacés par «budget général de l'Union européenne».

14. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ci-après dénommé “budget”, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2. Pour l'application du présent règlement, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données sont considérés comme des institutions de l'Union.

Pour l'application du présent règlement, la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

3. Pour l'application du présent règlement, toute référence aux termes “les Communautés” ou “l'Union” s'entend comme une référence à “l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique”.»

15. L'article 4 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les recettes et les dépenses de l'Union européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses de fonctionnement entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;»;

b) le paragraphe 3 est supprimé.

16. L'article 8 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les termes «produit national brut (PNB)» sont remplacés par «revenu national brut (RNB)»;

b) au paragraphe 6, les termes «Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”» sont remplacés par «Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)».

17. L'article 13 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur un chapitre budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement adopté.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres, décide de réduire ces dépenses dans ce délai de trente jours.

Si le Parlement européen décide de réduire ces dépenses, le Conseil examine la décision d'autorisation en tenant compte du montant approuvé par le Parlement européen.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.»;

c) le paragraphe 4 est supprimé.

18. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 61, le comptable et, dans le cas des régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative des services chargés de l'action extérieure de l'Union, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans les modalités d'exécution.».

19. L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

« Article 24

1. La Commission soumet sa proposition simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire.

2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.

3. Sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis.

4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines:

- les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée;

- une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer;

- les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission.

5. Le délai de six semaines visé au point 4 sera ramené à trois semaines, sauf demande contraire d'une des branches de l'autorité budgétaire, dans le cas où:

i) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 millions d'EUR;

ou

ii) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR.

6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.».

20. L'article 26 est modifié comme suit:

a) au deuxième alinéa du paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La procédure prévue à l'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique.».

21. À l'article 27, paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ces informations, visées à l'article 33, paragraphe 2, point d), sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.».

22. À l'article 30, le paragraphe 2 est supprimé.

23. Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.».

24. L'article 33 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.

Le projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 31.»;

b) au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La Commission joint au projet de budget:».

25. L'article 34 est remplacé par le texte suivant:

« Article 34

Jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil de lettres rectificatives modifiant le projet de budget, y compris d'une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.».

26. L'article 34 bis suivant est inséré:

« Article 34 bis

Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'approuver les résultats des travaux du comité, dès que possible, en vertu de l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.».

27. L'article 35 est supprimé.

28. L'article 37 est remplacé par le texte suivant:

« Article 37

1. La Commission, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, peut présenter des projets de budget rectificatif.

Les demandes de budget rectificatif émanant dans les mêmes circonstances que celles visées à l'alinéa précédent, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits.

2. La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de tout projet de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut joindre un avis aux demandes de projets de budget rectificatif émanant des autres institutions.

3. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent en tenant compte de l'urgence.».

29. L'article 38 est supprimé.

30. À l'article 39, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget.».

31. À l'article 40, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget.».

32. L'article 46 est modifié comme suit:

a) le point 2) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«2) dans chaque section du budget, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1);»;

b) le point 5) du paragraphe 1 est supprimé.

33. Au titre III, le chapitre 3 suivant est ajouté:

« Chapitre 3 Discipline budgétaire

Article 47 bis

Le budget respecte le cadre financier pluriannuel.

Article 47 ter

Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union est à l'origine d'un dépassement des crédits disponibles au budget ou des dotations du cadre financier pluriannuel, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget et, le cas échéant, après révision appropriée du cadre financier.».

34. L'article 49 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action de l'Union requiert l'adoption préalable d'un acte de base.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le domaine d'application du titre V du TUE, un acte de base peut prendre l'une des formes prévues à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, à l'article 31, paragraphe 2, et aux articles 33 et 37 dudit traité.»;

c) le paragraphe 4 est supprimé;

d) le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l'Union:»;

ii) les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b) les crédits relatifs à des actions préparatoires dans le domaine d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de la procédure législative, l'engagement des crédits doit respecter les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux bénéficiaires. En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Lors de la présentation du projet de budget, la Commission soumet à l'autorité budgétaire un rapport sur les actions visées au point a) et au premier alinéa du présent point et comprenant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée;

c) les crédits relatifs à des actions préparatoires dans le domaine d'application du titre V du TUE. Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union européenne devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'UE, les actions préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération;

Les actions préparatoires sont approuvées par le Conseil, sur une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide des actions préparatoires, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informe dès que possible la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et notamment du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. Conformément aux dispositions du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds;».

35. L'article 146, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation mentionnés à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.».

36. L'article 155 bis suivant est inséré:

« Article 155 bis

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.».

37. L'article 184 est remplacé par le texte suivant:

« Article 184

Tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire, le présent règlement fait l'objet d'un réexamen selon la procédure prévue par l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Cependant, le point 2 de l'article premier s'applique à compter du 1er décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.