m 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 89 final 
Bruxelles, le 26 mars 1990 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
CONCERNANT 
LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT 
LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE 
Exposé des motifs 
Le Parlement européen a examiné la proposition de règlement du Conseil 
rappelée ci-dessus (THERMIE) au cours de sa session plénlère de Janvier 
1990. A l'Issue du débat le Parlement a adopté 44 amendements et une 
résolution législative. 
La Commission a déclaré pouvoir accepter les 21 amendements repris dans 
la proposition modifiée ci-Jointe. Elle n'a pas pu accepter les autres 
amendements qui s'écartent de la finalité du programme et en modifient 
les objectifs et les modal liés. 
t 
FR 
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT 
LA PROMOTION DE TECHNOLOGIES ENERGETIQUES POUR L'EUROPE - THERMIE 
COM (89) 121 final 
Texte proposé par La Commission 
des Communautés Européennes Amendements adoptés par Le 
Parlement Européen et acceptés 
par La Commission 
Préambule Inchangé 
1er considérant Inchangé 
2e considérant 
considérant que, selon cette même 
résolution, un des objectifs 
horizontaux de la politique 
énergétique de la Communauté est la 
promotion continue et raisonnablement 
diversifiée des innovations 
technologiques et la diffusion 
appropriée des résultats dans toute 
la Communauté ; que, malgré la 
situation énergétique actuelle, 11 ne 
faut pas relâcher les efforts en vue 
de diversifier l'approvisionnement 
énergétique communautaire et 
d'améliorer l'efficacité 
énergétique ; que la promotion de 
technologies nouvelles contribue à la 
réalisation de ces objectifs ; (Amendement no 1) 
2e considérant 
considérant que, selon cette même 
résolution, un des objectifs 
horizontaux de la politique 
énergétique de 1 a Communauté est la . 
promotion continue et raisonnablement 
diversifiée des innovations 
technologiques et la diffusion 
appropriée des résultats dans toute 
la Communauté ; que, malgré la 
situation énergétique actuelle, il ne 
faut pas relâcher les efforts en vue 
de diversifier l'approvisionnement 
énergétique communautaire et 
d'améliorer l'efficacité 
énergétique ; que la promotion de 
technologies nouvelles contribue à la 
réalisation de ces objectifs, ainsi 
qu'à l'amélioration de la protection 
de l'environnement face à l'impact 
des technologies énergétiques ; 
3e considérant (Amendement no 2) 
3e considérant 
considérant qu'11 importe d'articuler 
la mise en oeuvre de ces efforts avec considérant qu'il importe d'articuler 
la mise en oeuvre de ces efforts avec 
la stratégie scientifique et tech­
nologique communautaire, telle que 
définie dans le programme-cadre pour 
des actions communautaires de 
recherche et de développement 
technologique ; la stratégie scientifique et tech­
nologique communautaire et les 
programmes spécifiques contenus dans 
le programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de 
développement technologique, tant 
pour ce qui est de l'application du 
programme que du régime financier du 
programme dans le cadre des 
perspectives financières ; 
4e, 5e, 6e, 7e et 8e considérants inchangés 
9e considérant (Amendement no 3) 
9e considérant 
considérant que, au-delà du stade de 
la recherche, il convient d'accorder, 
dans des cas appropriés, un soutien 
financier aux projets de promotion de 
technologies avancées dans le domaine 
de 1'énergi e ; considérant que, au-delà du stade de 
la recherche, il convient d'accorder, 
dans des cas appropriés, un soutien 
financier aux projets de promotion de 
technologies avancées dans le domaine 
de l'énergie, notamment en appuyant 
les capacités d'intervention des 
petites et moyennes entreprises 
innovantes ; 
10e considérant Inchangé 
(Amendement no 4) 
10e considérant bis (nouveau) 
considérant qu'11 y a Heu de 
procéder à une estimation des 
montants des moyens financiers 
communautaires nécessaires à la 
réalisation de cette action ; que ce 
montant s'Inscrit dans les 
perspectives financières annexées à 
l'Accord 1nter1nst1tut1onnel du 
29 juin 1988 (JO L no 185/88) ; que 
les crédits effectivement disponibles 
seront déterminés dans la procédure 
budgétaire dans le respect dudlt 
accord ; 
(Amendement no 7) 
lie considérant lie considérant 
considérant que la coopération entre considérant que la coopération entre 
entreprises de plusieurs Etats mem- entreprises de plusieurs Etats mem­
bres dans le domaine des technologies bres dans le domaine des technologies 
énergétiques est souhaitable ; énergétiques doit être maintenue et 
encouragée ; 
(Amendement no 8) 
lies considérants bis et ter 
(nouveaux) 
considérant que le transfert de 
technologie dans le secteur 
énergétique peut contribuer 
sensiblement à améliorer le rendement 
énergétique et k réduire les 
émissions de substances polluantes 
dans les réglons défavorisées de la 
Communauté et dans les pays en voie 
de développement ; 
considérant qu'il convient dès lors 
de promouvoir ce transfert, tant par 
l'Intermédiaire des programmes 
communautaires existants que par 
d'autres moyens appropriés ; 
12e et 13e considérants inchangés 
5" 
Article 1er (Amendement no 9) 
Article 1er 
La Communauté peut, dans les 
conditions prévues par le présent 
règlement, accorder un soutien 
financier communautaire aux projets 
de promotion de technologies 
énergétiques dans les domaines visés 
a l'article 3 et engager les actions 
d'accompagnement visées à 
1'article 5. La Communauté peut, dans les 
Conditions prévues par le présent 
règlement, accorder un soutien 
financier communautaire aux projets 
de promotion de technologies 
énergétiques dans les domaines visés 
à l'article 3 et engager les actions 
d'accompagnement visées à 
l'article 5. Le montant des dépenses 
communautaires, estimé nécessaire 
pour la réalisation de l'action 
instaurée par le présent règlement, 
s'élève à 700 millions d'écus pour la 
période 1990-1994. 
L'autorité budgétaire détermine les 
crédits disponibles pour chaque 
exercice. 
(Amendement no 10) 
Article 2 paragraphe 1 
Aux fins du présent règlement, on 
entend par "projets de promotion de 
technologies énergétiques", d-après 
appelés "projets", les projets visant 
k mettre au point et promouvoir pour 
la Communauté des technologies dans 
le domaine de l'énergie ayant un 
caractère innovant avancé et dont la 
mise en oeuvre présente une part 
importante de risque. Article 2 paragraphe 1 
Aux fins du présent règlement, on 
entend par "projets de promotion de 
technologies énergétiques", d-après 
appelés "projets", les projets visant 
à mettre au point et promouvoir pour 
la Communauté les technologies dans 
le domaine de l'énergie ayant un 
caractère innovant avancé et dont la 
mise en oeuvre présente une part 
Importante de risque économique. 
Article 3, 2e paragraphe 
La liste des secteurs d'application 
pour chacun des domaines d-dessus 
figure aux annexes I à IV. Ces listes 
peuvent être modifiées par la 
Commission en considération de 
l'évolution de la situation du marché 
de l'énergie et/ou des technologies 
après consultation du comité 
consultatif visé à l'article 8 
paragraphe 3. (Amendement io 14) 
Article 3, 2e paragraphe 
La liste des secteurs d'application 
pour chacun des domaines ci-dessus 
figure aux annexes I à IV. Ces listes 
peuvent être modifiées par la 
Commission en considération de 
l'évolution (10 mots supprimés) des 
technologies après consultation du 
comité consultatif visé à l'article 8 
paragraphe 3, le Conseil et le 
Parlement étant tenus Informés. 
(Amendement no 18) 
Article 6 paragraphe 1 alinéa h) 
h) en principe, être réalisé sur le 
territoire de la Communauté. 
Toutefois, dans la mesure où la 
réalisation, en tout ou partie, 
d'un projet dans un pays tiers 
répond à l'Intérêt communautaire, 
notamment en raison de ses 
caractéristiques propres, ce 
projet peut également faire 
l'objet d'un soutien financier. Article 6 paragraphe 1 alinéa h) 
h) (deux mots supprimés) être réalisé 
sur le territoire de la 
Communauté. A titre exceptionnel, 
et seulement dans le cas où 1 a 
réalisation, en tout ou partie, 
d'un projet dans un pays tiers 
s'impose sans réserve du point de 
vue de 1'intérêt communautaire, 
notamment en raison de ses 
caractéristiques propres, ce 
projet peut également faire 
l'objet d'un soutien financier. 
(Amendement no 21) 
Article 8 paragraphe 2 
2. La Commission indique dans les 
invitations à soumettre des 
projets les secteurs considérés 
comme prioritaires pour la 
sélection des projets, la liste de 
ces priorités étant établie par la 
Commission après consultation du 
comité consultatif visé au 
paragraphe 3. Elle Indique 
également les Informations à 
fournir par le demandeur pour la 
sélection des projets. Article 8 paragraphe 2 
2. La Commission Indique dans les 
Invitations à soumettre des 
projets les secteurs considérés 
comme prioritaires pour la 
sélection des projets, la liste de 
ces priorités étant établie par la 
Commission après consultation du 
comité consultatif visé au 
paragraphe 3. Elle Indique 
également les Informations k 
fournir par le demandeur pour la 
sélection des projets. Une 
coordination plus étroite avec les 
programmes nationaux permettra 
d'éviter que ne soient conduits, 
parallèlement, des projets de même 
nature. 
> 
ANNEXE I 
1. BATIMENTS 
I Paragraphe 1.1. 5 premiers tirets inchangés 
(Amendement no 25) 
Paragraphe 1.1. 6e tiret (nouveau) 
- l'utilisation de la chaleur 
produite par des groupes de 
cogénération de chaleur et 
d'électricité. 
3 
2. INDUSTRIE 
(Amendement no 27) 
Paragraphe 2.1. 
2.1. Projets ayant pour objectif de 
modifier sensiblement le 
processus de fabrication au 
moyen de technologies avancées 
en vue de réduire, dans des 
proportions substantielles, la 
consommation d'énergie par unité 
de produit, à des conditions 
économiques acceptables. Paragraphe 2.1. 
2.1. Projets ayant pour objectif de 
modifier sensiblement le 
processus de fabrication au 
moyen de technologies avancées 
en vue de réduire, dans des 
proportions substantielles, la 
consommation d'énergie par unité 
de produit. (5 mots supprimés) 
Paragraphe 2.2. 1er tiret 
2.2. Projets mettant en oeuvre des 
technologies Innovantes ou 
utilisant de nouveaux 
équipements en vue : 
- de 1 a réduction de 1 a consommation 
d'énergie par la rationalisation 
d'un procédé de fabrication 
exi stant, (Amendement no 28) 
Paragraphe 2.2. 1er tiret 
2.2. Projets mettant en oeuvre des 
technologies Innovantes ou 
utilisant de nouveaux 
équipements en vue : 
- de Ta réduction de 1 a consommation 
d'énergie par la rationalisation 
ou la substitution d'un procédé de 
fabrication existant, 
Paragraphe 2.2. 2e tiret Inchangé 
Paragraphes 2.3.. 2.4. et 2.5. (2 premiers tirets) Inchangés 
(Amendement no 29) 
paragraphe 2.5. 3e tiret (nouveau) 
Z. la remplacement de technologies 
polluantes par des technologies 
dont l'Impact sur l'environnement 
est contrôlable. 
Paragraphes 2.6. et 2.7. et Conditions supplémentaires inchangés 
3. INDUSTRIE DE L'ENERGIE - ELECTRICITE - CHALEUR 
Paragraphes 3.1. et 3.2. Inchangés 
(Amendement no 30) 
L- Paragraphe 3.2. bis (nouveau) 
f 3.2.bis. Méthodes plus efficaces de 
I réduction des pertes 
I thermiques dans 
* l'utilisation des moteurs et 
j des transformateurs 
d'électricité. 
Paragraphe 3.3. Inchangé 
ANNEXE II 
1. ENERGIE SOLAIRE Inchangé 
2. ENERGIE DE LA BIOMASSE, DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DECHETS 
(Amendement no 32) 
Paragraphe 2 1er tiret Paragraphe 2 1er tiret 
Secteurs d'application Secteurs d'-ippllcation : 
- Exploitation énergétique directe ou - Exploitation énergétique directe ou 
indirecte de la biomasse, ainsi que Indirecte de la biomasse, ainsi que 
de tous les déchets végétaux, de tous les déchets végétaux, 
animaux, urbains et Industriels (2) animaux, urbains et 
et des plantes spécialement Industrie's (2) (huit mots 
cultivées dans ce but. supprimés). 
(2) A l'exclusion des déchets qui sont pris en considération dans le cadre 
des projets technologiques relatifs aux combustibles solides (voir 
annexe III ci-après). 
/ 
Paragraphe 2 2e tiret 
- Utilisation de technologies de 
production de la biomasse à des 
fins énergétiques et de 
transformation de la biomasse, des 
produits agricoles et des déchets 
en vue de produire des combustibles 
dérivés, ainsi que les projets 
impliquant une utilisation de ces 
produits dérivés, qui comporte une 
valorisation énergétique directe ou 
i nd1recte. (Amendement no 33) 
Paragraphe 2 2e tiret 
- Utilisation de technologies de 
production de 1 a biomasse à des 
fins énergétiques, (19 mots 
supprimés) ainsi que les projets 
Impliquant une utilisation de ces 
produits dérivés, qui comporte une 
valorisation énergétique directe ou 
indi recte. 
Condition supplémentaire Inchangée 
3. ENERGIE GEOTHERMIQUE et 4. ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE Inchangés 
5. ENERGIE EOLIENNE 
Paragraphe 1 
Secteur d'application : 
La réalisation de parcs éollens en 
vue de la production d'électricité (Amendement no 34) 
Paragraphe 1 
Secteur d'application : 
La réalisation d'unités de production 
éolienne en tant que parties d'un 
système Intégré de valorisation des 
ressources énergétiques locales. 
S* 
ANNEXE III 
1. Combustion 
1er, 2e, 3e, 4e et 5e tirets Inchangés 
(Amendement, no 38) 
6e et 7e tirets (nouveaux) 
Z. systèmes de désulfuration des gaz 
de fumées, avec contrôle du 
rendement, des coûts des réactifs, 
de la production de boue et de 
plâtre assimilables ou 
recyclables : 
— contrôle du C02 au cours de la 
combustion 
Conditions supplémentaires 2 premiers tirets inchangés 
ANNEXE V 
Actions d'accompagnement 
Alinéa a) Inchangé 
(Amendement no 41) 
Alinéa b) Alinéa b) 
b) la diffusion des Informations et b) la diffusion des Informations et 
des résultats de projets en vue des résultats de projets en vue 
d'une plus large dissémination d'une plus large dissémination 
dans la Communauté ; dans la Communauté. Il est 
nécessaire de prévoir un langage 
plus élabcré pour Interroger la 
banque de données SESAME et de le 
rendre plc^s convivial dès lors 
qu'il doit être utilisé comme 
instrument de promotion ; 
J* 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 89 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-90-124-FR-C 
ISBN 92-77-58829-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg