Avis du Comité économique et social sur la «Liberté d'établissement dans le marché unique» (OMU) (98/C 235/03)

Le 18 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 mai 1998 (rapporteur: M. Folias).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 88 voix pour et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. Au cours de ses travaux des derniers mois sur le fonctionnement du marché unique, le groupe d'étude permanent sur le marché unique a relevé à plusieurs reprises des problèmes touchant au droit des entreprises de s'établir ou de faire fonctionner une filiale dans un autre État membre de l'UE.

1.2. Il est indéniable qu'aujourd'hui, des progrès ont été accomplis sur la voie de la création d'un marché unique, grâce aux nombreuses possibilités nouvelles qui ont été offertes aux PME et aux indépendants d'exercer leurs activités à l'extérieur de leur pays.

Dans le même temps, tout le monde s'accorde cependant à reconnaître que la liberté d'établissement des entreprises dans un autre État membre reste entravée par nombre d'obstacles.

1.3. Si l'on veut poser clairement les données de la problématique, il ne faut pas perdre de vue que les observations formulées à propos des quinze États membres s'appliquent également aux trois pays AELE/EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) qui sont considérés comme membres à part entière du marché unique en vertu de l'accord EEE.

1.4. Le présent avis a pour objectif de montrer qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant que le marché unique ne soit entièrement réalisé, d'inviter toutes les parties impliquées à oeuvrer en ce sens, d'épingler quelques exemples d'entraves concrètes ou créées artificiellement et d'avancer des propositions qui en facilitent l'élimination.

1.5. Pour atteindre ce but, le présent avis exploitera les éléments recueillis dans les questionnaires que le Comité a rédigés et envoyés et qui lui ont été retournés complétés, les informations récoltées lors de l'audition qui s'est tenue en France, à Nice, et un éventail d'obstacles concrets qui ont été dénoncés ou identifiés.

1.6. La «liberté d'établissement» des entreprises ne peut être ramenée à une démarche qui viserait à les exempter des règles en vigueur dans le pays d'implantation. Sa finalité est de réserver un accueil positif aux personnes et aux sociétés désireuses de s'installer dans un État membre, et non d'exiger qu'elles se soumettent à des conditions abusives ou différentes de celles imposées aux nationaux. Dans le cas présent, on entend par «conditions abusives» tout traitement discriminatoire visant à gêner ou à empêcher l'installation.

1.7. Il n'est pas facile de faire le départ entre la question de l'établissement des entreprises et d'autres facettes du marché unique, comme la libre prestation de services. Le Comité ayant déjà élaboré un certain nombre d'avis sur les divers types d'obstacles qui viennent affecter le libre jeu du marché (), le présent document concentrera son attention sur des propositions susceptibles d'aider concrètement les individus et les sociétés à s'implanter dans un autre État membre.

2. Constats

2.1. L'établissement des entreprises dans des États membres autres que le leur achoppe encore et toujours sur des problèmes nombreux et variés, qui y posent une foule d'«entraves» et auxquels il faut encore ajouter les difficultés que ces sociétés ou les professions libérales devront affronter après leur implantation et qui créeront des obstacles à la libre prestation de leurs services.

2.2. Un grand nombre de dispositions restrictives nationales sont dues au souci plus poussé qu'ont certains États membres de protéger leurs consommateurs. L'intérêt absolument légitime que les pouvoirs publics portent à ceux-ci ressortit à leur devoir suprême mais ils ne devront pas s'en servir pour justifier l'introduction de mesures qui poseraient des problèmes à l'établissement d'entreprises nouvelles.

3. Entraves recensées

3.1. Parmi les entraves à l'établissement qui ont été identifiées figurent des obstacles multiples et variés, nationaux ou régionaux, de nature subjective ou objective; certains sont susceptibles d'être surmontés, tandis que d'autres ne pourront l'être que si un effort, individuel ou collectif, est consenti.

3.2. Entraves de nature législative

La liste ci-après reprend succinctement les obstacles de ce type qui reviennent le plus fréquemment et dans un grand nombre de pays:

- reconnaissance des titres;

- reconnaissance des conditions d'exercice d'une profession;

- octroi de l'autorisation d'exercice d'une profession;

- conditions régissant la création d'entreprises;

- formalités administratives bureaucratiques;

- interdiction d'accéder à certaines professions (pharmacien, notaire, ingénieur, etc.);

- forme juridique des entreprises.

Dans les pays dont l'administration est décentralisée, certaines dispositions régionales qui peuvent jouer un rôle d'entraves se surimposent aux règlements nationaux.

3.3. Obstacles subjectifs

- Manque de données sur les législations nationales;

- Obstacles linguistiques;

- Absence d'information sur le marché choisi comme cible;

- Ignorance des règles et principes locaux;

- Diversité des cultures et des mentalités;

- Différences dans les habitudes de consommation.

4. Exemples d'entraves concrètes

On trouvera ci-après une liste d'obstacles précis qui ont été dénoncés ou enregistrés et mettent en évidence des problèmes rencontrés par les entreprises.

4.1. Le code du travail d'un État membre exige des agences de modèles nationales le dépôt d'une garantie d'au moins 15 000 écus, de sorte que les agences d'autres États membres ne peuvent y travailler, fût-ce occasionnellement, si elles n'ont pas versé la même garantie.

4.2. Les artisans d'un État membre évitent de travailler dans un autre, car il leur faut alors recourir aux services, onéreux, d'un intermédiaire fiscal pour le paiement des impôts indirects exigibles.

4.3. Dans un État membre, on compte 7 000 agents immobiliers qui, remplissant toutes les conditions nécessaires, sont officiellement habilités par les autorités de ce pays à exercer la profession. Dans ces conditions, seuls 4 (quatre!) non-ressortissants ont réussi à décrocher cette autorisation.

4.4. À l'entrée comme à la sortie d'un pays de l'Union, les services compétents du ministère de l'Économie de cet État exigent une déclaration écrite pour la détention de toute somme de plus de 7 500 écus. Pour s'assurer du respect de cette disposition, les préposés procèdent à une fouille physique des bagages des voyageurs, quelle qu'en soit la nationalité.

4.5. Depuis des années, les services fiscaux d'un État membre restent sourds aux demandes de remboursement de sociétés d'un autre État membre qui ont payé la TVA dans le premier pays à l'occasion de leur participation à des foires internationales et ont droit à sa restitution. En outre, ces demandes sont fort désavantageuses du fait des conditions et procédures auxquelles elles sont soumises.

4.6. Les autorités d'un État membre restreignent le droit de versement de commissions pour rémunérer les services d'intermédiaires ne résidant pas dans le pays (assureurs, agents immobiliers, etc.).

4.7. Les pouvoirs publics d'un État membre obligent les compagnies de services de sécurité qui veulent y exercer leur activité à y avoir leur siège et exigent que leur direction et leurs travailleurs en possèdent la nationalité. Des raisons de maintien de l'ordre public et de sécurité sont invoquées pour justifier ces dispositions.

4.8. Une entreprise d'un pays membre de l'AELE a été dans l'impossibilité d'honorer un contrat de travaux de construction dans un État de l'UE, parce que les autorités de ce dernier ont refusé de l'inscrire au registre national des entrepreneurs, en arguant de sa non-appartenance à un État membre de l'UE.

5. Propositions

Certaines des propositions ci-après ont été avancées par des entreprises en butte aux effets concrets des entraves que l'on vient d'évoquer; d'autres sont le résultat d'échanges de vues. Toutes procèdent, bien entendu, d'une volonté marquée d'apporter une contribution au dossier de l'élimination des obstacles à la libre implantation.

5.1. Le Comité est soucieux d'instaurer au sein de l'UE un climat grâce auquel l'établissement de sociétés ou de personnes dans un autre État membre sera envisagé comme un réservoir de création d'emplois et d'activité économique. Cette vision dynamique accorde une priorité absolue au dialogue des cultures. Dans cet esprit, il est indiqué que la Commission lance une campagne d'information sur les droits des entreprises et des individus à s'implanter dans l'État membre de leur choix en se conformant, bien entendu, à la législation fondamentale du pays concerné.

5.2. Propositions générales

- Créer des banques de données sur les autorités et intervenants compétents pour l'obtention d'informations;

- Encourager une exploitation accrue et le développement des Euro-info-centres, qui peuvent jouer un rôle déterminant non seulement pour informer et éclairer les entreprises mais aussi pour organiser des rencontres, bilatérales ou multilatérales, permettant des échanges de vues; publier un rapport annuel décrivant les problèmes les plus fréquents en matière d'établissement d'entreprises;

- Etablir dans les chambres professionnelles (commerce, industrie) des «guichets uniques» nationaux qui fourniraient une palette homogène de services;

- Dresser un tableau comparatif, branche par branche, des différentes législations des États membres;

- Pour chaque État membre, créer sur Internet des pages contenant, dans les onze langues communautaires, des guides complets sur les conditions et la législation à respecter pour réaliser une implantation dans les divers secteurs de leur marché; de même, la Commission pourrait se servir des sites qu'elle exploite déjà sur la Toile (Europa, ISPO, etc.) pour fournir des informations centralisées sur ce sujet;

- Exploiter davantage encore la manifestation «Europartenariat»;

- Tirer le meilleur parti possible du nouveau programme communautaire de création d'entreprises européennes conjointes («Joint European Ventures»);

- Consacrer des ressources plus importantes au capital à risque et au capital d'amorçage;

- Lancer une initiative communautaire pour tenter d'harmoniser les diverses législations dans certaines branches;

- Instaurer une formule de «société européenne», en menant à bien l'action entreprise par la Commission en ce sens, afin que les entreprises aient la faculté d'opter pour une personnalité juridique qui soit traitée de manière identique et prévisible sur l'ensemble du territoire européen () ;

- Accorder un accès prioritaire aux sources de financement, de niveau européen («croissance et emploi») comme de niveau national, avec pour objectif de susciter des créations d'entreprises.

5.3. Propositions particulières

- Organiser des négociations directes entre les acteurs intéressés et les administrations nationales et régionales pour résoudre des questions concrètes;

- Nouer des synergies entre chambres professionnelles (commerce, industrie, etc.) pour des échanges de vues et d'expériences dont les conclusions seront relayées auprès des administrations nationales et des organes communautaires compétents;

- Interpeller et informer les députés européens; s'il y a lieu, déposer des propositions ou des questions au Parlement européen, l'initiative pouvant être prise, le cas échéant, par les représentants du monde des entreprises;

- Ne pas faire dépendre la liberté d'implantation de la taille des entreprises concernées;

- Offrir des chances égales à toutes les sociétés, indépendamment de leurs dimensions;

- Accorder une attention spécifique aux associations à but non lucratif et aux organisations humanitaires.

6. Remarques finales

6.1. Par le truchement de l'Observatoire du marché unique et du présent avis, le Comité s'efforce de définir une démarche solide et raisonnée pour aborder le vaste problème des entraves à la liberté d'établissement, qui constitue également un frein important pour la réalisation du marché intérieur.

6.2. Pour atteindre cet objectif, le Comité en appelle aux parties qui, chacune évidemment à son échelle, peuvent tout aussi bien être responsables de l'apparition de ces obstacles qu'oeuvrer efficacement à leur résorption.

6.2.1. La Commission est invitée à déployer, pour expliquer le fonctionnement du marché unique, des efforts concertés et concrets qui aboutissent à des résultats tangibles, sur la base d'un relevé régulier des effets réels que produisent les mesures arrêtées par l'UE.

6.2.2. Quant aux entreprises et aux entrepreneurs des États membres qui estiment de leur intérêt de s'établir et de travailler sur un autre marché, le Comité les appelle à retrousser leurs manches, à mobiliser tout le dynamisme qui est manifestement le leur et à exploiter l'ensemble des possibilités dont ils disposent pour surmonter par leurs propres forces un maximum d'obstacles.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Impact et efficacité du marché unique - JO C 206 du 7.7.1997, p. 65; PME et les relations transfrontalières - JO C 206 du 7.7.1997, blz. 70; Le marché unique et la protection de l'environnement - JO C 19 du 21.1.1998, p. 95; Prévention des nouvelles entraves dans le marché unique avis du CES 453/98 du 25 mars 1998; Élimination de certaines entraves aux échanges avis du CES 643/98 du 29 avril 1998.

() Cf. l'avis du Comité sur le «Statut de la société européenne» - JO C 129 du 27.4.1998, p. 1.