FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/1

AVIS No 5/2012

[présenté en vertu de l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne

2012/C 205/01

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (RAA), telle qu’elle a été formulée par la Commission (1),

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Parlement européen à la Cour le 5 mars 2012,

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour le 30 janvier 2012,

vu ses rapports annuels, ses rapports spéciaux et ses avis (2),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

1. La Commission propose de réduire de 5 % les effectifs de chacune des institutions et agences de l’Union européenne entre 2013 et 2018. Afin de gérer les effets de cette réduction et de résoudre d’autres questions concernant le personnel, elle propose d’apporter un certain nombre de modifications au statut, à savoir: — un accroissement de la durée minimale du temps de travail hebdomadaire, portée à 40 heures, — un relèvement de l’âge normal de la retraite de 63 à 65 ans, et de celui de la retraite anticipée de 55 à 58 ans, — une révision des procédures relatives à l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions, ainsi qu’à l’adaptation annuelle du taux de contribution au régime de pensions, — un passage du prélèvement spécial actuel à un prélèvement de solidarité de 6 %, — une restructuration de la carrière du groupe de fonctions des assistants, avec la création d’un nouveau groupe de fonctions pour les secrétaires et les commis (AST/SC), — un nombre limité d’autres modifications relatives à l’organisation et à la gestion du personnel.

2. La proposition de la Commission comporte, pour la période 2013-2020, une estimation de l’incidence financière correspondant: — à 1 041 millions d’euros d’économies pour la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP»), — à 258 millions d’euros d’économies hors rubrique 5 du CFP, — à une augmentation de 30 millions d’euros des recettes au titre du prélèvement spécial, — à une baisse des recettes de 277 millions d’euros au titre des contributions au régime de pensions, — à une baisse des recettes de 165 millions d’euros au titre des impôts.

3. Par ailleurs, sur le long terme (3), les économies réalisées sur les dépenses relatives aux pensions devraient être de l’ordre de 1 000 millions d’euros par an.

OBSERVATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

4. La Cour fait observer que l’incidence de la proposition de la Commission devrait être mesurée non seulement en fonction de la réalisation de l’objectif de réduction de 5 % des effectifs et de la mise en œuvre des changements prévus dans le statut, mais également de la réalisation de l’objectif financier global prévu dans la proposition.

5. La réduction de 5 % des effectifs proposée, bien qu’elle dépende des dotations budgétaires qui seront décidées dans le cadre du CFP, est un facteur clé pour atteindre l’objectif correspondant aux économies financières. Les économies prévues au niveau du personnel et des dépenses seront mieux garanties si chaque institution opère une réduction de 5 % de ses effectifs.

6. Lorsqu’elles planifient les activités et gèrent le personnel de l’UE, les institutions doivent tenir compte des réductions prévues en matière de ressources humaines en fixant les priorités de manière appropriée, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre sur les politiques et les dépenses de l’UE pour la prochaine période du CFP.

7. Les questions relatives à la gestion des ressources humaines (formation, évaluation des performances, promotion et classement) ne sont pas envisagées dans la proposition en tant que moyens permettant d’améliorer la productivité globale du personnel de l’UE.

OBSERVATIONS RELATIVES À CERTAINS ASPECTS PARTICULIERS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Réduction des effectifs de 5 %

8. La Cour observe que la proposition de la Commission ne devrait pas entraîner, ipso facto, une réduction des effectifs et les économies financières correspondantes. L’article 6 de la proposition de statut fait expressément référence aux obligations prévues dans le CFP et dans l’accord interinstitutionnel relatif à sa mise en œuvre (4). La Cour rappelle que la taille de la fonction publique de l’UE doit être fixée en vertu de décisions prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, lesquelles doivent être conformes aux objectifs de la proposition de la Commission.

9. La Cour recommande que les institutions présentent annuellement un rapport sur les mesures prises pour atteindre les objectifs prévus, qui consistent à réduire de 5 % les effectifs en ne compensant pas un certain nombre de départs, à savoir celui des agents qui partent à la retraite ou dont le contrat arrive à expiration. Les rapports devraient démontrer que l’objectif de réduction des coûts n’est pas neutralisé, par exemple en recourant à des prestataires de services tiers, ce type de personnel n’étant pas repris dans les effectifs.

Méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions

10. La méthode actuelle d’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’UE repose sur les changements que connaissent, en termes réels, les rémunérations des fonctionnaires de huit États membres. La nouvelle méthode proposée consiste à fonder les adaptations sur l’évolution des rémunérations nominales brutes des fonctionnaires de l’ensemble des États membres, en excluant les effets de l’imposition et d’autres déductions opérées sur les salaires. Grâce à cette modification, la méthode utilisée pour déterminer les adaptations pourrait s’avérer moins complexe et plus rapide. Toutefois, l’incidence financière nette de ce changement doit être soigneusement examinée par le législateur.

11. La Commission propose d’introduire une clause d’exception automatique en vertu de laquelle une partie de toute adaptation à la hausse des rémunérations et des pensions serait reportée d’un an. Cela entraînerait un délai supplémentaire d’un an qui viendrait s’ajouter au délai actuel d’un an au plus prévu par la réglementation en vigueur (5) si toutes les conditions nécessaires à son application étaient réunies (6). Le report de ces adaptations accentue et de décalage entre l'évolution des rémunérations et des pensions des agents de l’UE et de celles de la fonction publique dans les États membres. Idéalement, ces adaptations devraient être effectuées au plus près du moment où les conditions ayant déclenché la modification se sont vérifiées.

Modifications au niveau de la structure de carrière

12. La proposition introduit une nouvelle catégorie d’agents «AST/SC» pour les secrétaires et les commis qui s’ajoutent aux actuels groupes de fonction AD (administrateurs) et AST (assistants). Étant donné le niveau de rémunération proposé aux grades d’entrée en service pour les AST/SC, il sera difficile, dans certaines circonstances, de recruter des agents possédant les compétences linguistiques requises par la nature des travaux des institutions et de maintenir l’équilibre géographique.

13. La Commission propose de restructurer le parcours de carrière dans le groupe de fonctions AST de manière à réserver les deux grades les plus élevés aux agents qui exercent d’importantes responsabilités. À l’avenir, il y aura des «assistants confirmés» (AST 10 et AST 11) et des «assistants» (AST 1 à AST 9). Cependant, les dispositions transitoires proposées pour les agents en service au 31 décembre 2012 pourraient causer des problèmes d’inégalité de traitement (7) pour les assistants recrutés après la réforme du statut de 2004.

Flexibilité sur le lieu de travail

14. La proposition concernant les mesures d’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble du personnel, à l'exception des chefs d’unité, directeurs ou directeurs généraux. La Cour recommande d'examiner s’il ne serait pas judicieux de prévoir l’application de mesures similaires aux agents exerçant des fonctions d’encadrement, compte tenu, d’une part, de l’engagement que l’on est raisonnablement en droit d’attendre des agents de cette catégorie et, d’autre part, de la nécessité, pour les institutions, de faire le meilleur usage possible de leur personnel, y compris des agents qui souhaitent combiner responsabilités professionnelles et parentales.

Homogénéité des dispositions d’exécution

15. La Cour accueille favorablement la proposition selon laquelle, par souci de transparence, la Cour de justice établirait un registre contenant les dispositions d’exécution de l'ensemble des institutions, et la Commission présenterait tous les trois ans un rapport sur les dispositions d’exécution du statut adoptées par chaque institution. La Cour recommande par ailleurs à la Commission d’envisager une procédure de consultation préalable afin d’éviter des situations dans lesquelles des divergences entre les dispositions d’exécution des différentes institutions entraîneraient une inégalité de traitement du personnel.

Correction des déséquilibres géographiques

16. La proposition de la Commission visant à corriger les grands déséquilibres géographiques qui perdurent, certaines nationalités étant sous-représentées par rapport à la taille relative de leur population, doit être soigneusement étudiée. Toute disposition en la matière doit respecter le principe de l’égalité des citoyens de l’UE et celui selon lequel aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d’un État membre déterminé.

Nouvelle catégorie d’agents temporaires pour les agences

17. La Commission propose d'introduire dans le RAA une nouvelle catégorie pour les agents temporaires des agences. Ceux-ci seraient recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée. Les agents recrutés pour une durée indéterminée bénéficieraient de facto d’un statut semblable à celui d’un fonctionnaire à pratiquement tous les égards. Cependant, il n’existe aucune disposition garantissant que la sélection de ces agents se déroulerait selon les mêmes principes et les mêmes règles et avec la même rigueur que la sélection des fonctionnaires.

AUTRES OBSERVATIONS

Enquêtes administratives de l’OLAF au sein des institutions

18. La Cour rappelle qu’il est nécessaire d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, le maintien de l’efficience des enquêtes de l’OLAF et, d’autre part, la protection des droits fondamentaux. Il faudrait préciser que la notion d’«acte faisant grief» à une personne visée au statut, telle que mentionnée à l’article 90 bis, comprend tout acte, accompli par l’OLAF dans l’exécution de sa mission d’enquête, qui prive l’agent de l’exercice effectif ou du bénéfice d’un droit fondamental, en particulier dans des cas où l’OLAF a élaboré son rapport final et/ou a transmis des informations aux autorités judiciaires nationales. En outre, dans la pratique, l’expérience a montré que les dispositions légales actuelles (8) n'étaient pas assez précises pour éviter la confusion sur le rôle de l’OLAF en cas de faute grave, lorsque les intérêts financiers de l’UE ne sont pas en jeu.

L'Office européen de sélection du personnel

19. Depuis sa création, l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) (9) est devenu le principal point de contact pour les citoyens de l’UE qui souhaitent travailler pour les institutions européennes. Les règles actuellement applicables aux concours dont l’organisation est confiée à EPSO, telles qu’elles sont établies dans le statut (10), sont rudimentaires. Depuis leur introduction, en 2004, une jurisprudence abondante a permis de clarifier d’importants principes du processus de sélection, par exemple en ce qui concerne le rôle des jurys ou l’utilisation des langues. Par souci de transparence, la Commission devrait envisager de proposer, dans les dispositions concernées du statut, les modifications nécessaires pour refléter ces clarifications.

Simplification

20. Au fil des ans, le statut et le RAA sont devenus de plus en plus complexes. Dans un souci de renforcement de la bonne gestion financière, la Commission, en concertation avec les autres institutions concernées, devrait réaliser une étude pour déterminer comment les simplifier. Une telle étude devrait comprendre un examen des règles applicables dans d’autres organisations internationales, ainsi que dans les institutions et organes de l’UE qui ne relèvent pas du statut.

Dispositions en faveur d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante

21. Tandis que l’article 336 du TFUE reste la base régissant la relation entre les institutions et leur personnel, le nouvel article 298 du TFUE fait obligation au législateur de l’UE d’adopter des dispositions en faveur d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. Ces dispositions viendraient compléter utilement celles du statut. La Commission devrait envisager de proposer, sur la base de l’article 298 du TFUE, des dispositions visant à améliorer la relation entre les citoyens et l’administration européenne; celles-ci permettraient de préciser, par exemple, comment les institutions garantissent que leurs agents assurent aux citoyens une égalité de traitement ou de quelle manière elles traitent les cas de conflits d’intérêts présumés.

Le présent avis a été adopté par la Cour, à Luxembourg, en sa réunion du 14 juin 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) COM(2011) 890 final du 13 décembre 2011.

(2) Voir l’avis no 14/2002 de la Cour sur les propositions initiales concernant la réforme du statut, de 2002 (JO C 21 du 28.1.2003, p. 1), son avis no 1/2004 sur la proposition modifiée de la Commission concernant la réforme du statut, de 2004 (JO C 75 du 24.3.2004, p. 1), ainsi que son avis no 5/2010 sur la réforme du statut, axé principalement sur les questions de personnel liées à la création du Service européen pour l’action extérieure (JO C 291 du 27.10.2010, p. 1).

(3) Selon la Commission, cela correspondrait aux années 2060, c'est-à-dire lorsque l'incidence sur les dépenses de pensions sera maximale [voir le document COM(2011) 890 final, p. 58, note de bas de page no 10].

(4) Selon le projet d'accord interinstitutionnel proposé par la Commission en juin 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'une réduction progressive des effectifs de 5 %, applicable à l'ensemble des institutions, organes et organismes, entre 2013 et 2018 (voir le paragraphe 23 du «projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière» [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011]).

(5) Voir l’article 65 et l’annexe XI du statut.

(6) Le mécanisme est déclenché si: i) une baisse du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne est prévue pour l’année en cours; ii) la valeur de l’adaptation calculée par Eurostat sur la base de l’évolution des rémunérations des fonctionnaires dans les États membres est positive; et iii) la valeur de l’adaptation dépasse la prévision d'évolution du PIB de deux points de pourcentage.

(7) Voir une observation similaire au point 2 de l’avis no 1/2004 de la Cour.

(8) Voir l’article 22 bis du statut.

(9) Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

(10) Voir l’article 7 de l’annexe III du statut.