N° C 267/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières et temporaires 
de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes 
COM(88) 513 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1988.) 
(88/C 267/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes, et notam­
ment son article 24, 
vu la proposition de la Commission, présentée après avis 
du comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant que l'accomplissement des activités futures 
ainsi que les programmes spécifiques de recherche du 
Centre commun de recherche (CCR) exigent une 
profonde restructuration du Centre qui implique qu'il 
soit doté de compétences adéquates; 
considérant que cette restructuration doit être exécutée 
sans augmentation de l'effectif et que le nombre de 
départs à la retraite est largement insuffisant pour 
permettre les recrutements nécessaires pour atteindre les 
nouveaux objectifs du Centre; 
considérant que, aux fins d'assurer que la restructuration 
et la réalisation de ces nouveaux objectifs du Centre ne 
soient pas entravées par l'inadéquation des compétences 
de son personnel, il s'impose d'arrêter des mesures parti­
culières en matière de cessation définitive de fonctions; 
considérant que ces mesures particulières pourraient se 
révéler inefficaces si leur application devait requérir dans 
tous les cas l'agrément préalable des fonctionnaires 
concernés et que, dictées par l'intérêt du service, elles 
doivent pouvoir revêtir un caractère contraignant non 
subordonné à pareil agrément, Article premier 
1. Dans l'intérêt du service la Commission est auto­
risée, jusqu'au 31 décembre 1989, à prendre des mesures 
de cessation définitive des fonctions au sens de l'article 
47 du statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes, ci-après dénommé «statut», dans les conditions 
définies par le présent règlement, à l'égard de ses fonc­
tionnaires en position d'activité ou de détachement, des 
grades autres que Al et A 2, âgés d'au moins cinquante 
ans, ayant accompli au moins dix ans de service, rému­
nérés sur les crédits de recherche et d'investissement et 
relevant du tableau des effectifs du Centre commun de 
recherche (CCR). 
2. Les fonctionnaires de toute catégorie auxquels ces 
mesures sont applicables ne peuvent excéder le nombre 
de 100. 
Article 2 
1. La Commission, après consultation de la commis­
sion paritaire qui entend le fonctionnaire lorsque celui-ci 
le demande, fixe la liste des fonctionnaires qui sont 
touchés par les mesures visées à l'article 1er. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires 
âgés de soixante ans et plus, la Commission fait droit à 
leurs éventuelles demandes de cessation définitive des 
fonctions dans le cadre du présent règlement. 
3. Les mesures prévues à l'article 1er et au para­
graphe 1 ci-dessus n'ont aucun caractère disciplinaire. 
Article 3 
1. L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er a droit à une indemnité 
mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent au 
grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de son 
départ du service et figurant au tableau prévu à 
14. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/3 
l'article 66 du statut en vigueur le premier jour du mois 
pour lequel l'indemnité est à liquider. 
2. Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le 
dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonction­
naire atteint l'âge de soixante-cinq ans et en tout cas 
lorsque l'intéressé, avant cet âge, réunit les conditions 
ouvrant droit au montant maximal de la pension 
d'ancienneté. 
L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au béné­
fice de la pension d'ancienneté, laquelle prend effet au 
premier jour du mois civil suivant le mois au titre duquel 
a été pour la dernière fois versée l'indemnité. 
3. L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée du 
coefficient correcteur fixé conformément à l'article 82 
paragraphe 1 deuxième alinéa du statut, pour le pays 
situé à l'intérieur de la Communauté où le bénéficiaire 
justifie avoir sa résidence. 
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence en 
dehors d'un État membre de la Communauté, le coeffi­
cient correcteur applicable à l'indemnité est égal à 100. 
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est payée 
dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire. 
Elle est toutefois payée en francs belges lorsqu'elle est 
affectée du coefficient correcteur égal à 100 conformé­
ment au deuxième alinéa. 
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc 
belge est calculée sur la base des parités visées à l'ar­
ticle 63 deuxième alinéa du statut. 
4. Le montant des revenus bruts perçus par l'intéressé 
dans ses nouvelles fonctions vient en déduction de 
l'indemnité prévue au paragraphe 1 dans la mesure où 
ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent la 
dernière rémunération globale brute du bénéficiaire 
établie sur la base du tableau des traitements en vigueur 
le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à 
liquider. Cette rémunération est affectée du coefficient 
correcteur visé au paragraphe 3. 
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale 
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant 
des montants pris en compte après déduction des charges 
sociales et avant déduction de l'impôt. 
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui 
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout 
élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité. 
5. Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut 
et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII de celui-ci, les 
allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, soit, pour son 
compte et à son nomy à la personne ou aux personnes 
auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par déci­
sion de justice ou de l'autorité administrative compé­
tente, la garde des enfants est confiée, le montant de 
l'allocation de foyer étant calculé sur la base de cette 
indemnité. 
6. Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour 
lui-même et les personnes assurées de son chef, aux pres­
tations garanties par le régime de sécurité sociale prévu à 
l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse la cotisation 
y afférente, calculée sur la base du montant de l'indem­
nité visée au paragraphe 1, et qu'il ne soit pas couvert 
par une autre assurance-maladie, légale ou réglemen­
taire. 
7. Pendant la période au cours de laquelle le droit à 
l'indemnité est ouvert, l'ancien fonctionnaire continue à 
acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur 
la base du traitement afférent à son grade et à son 
échelon, sous réserve que, durant cette période, il y ait 
eu versement de la contribution prévue au statut, sur la 
base dudit traitement et sans que le total de la pension 
puisse excéder le montant maximal prévu à l'article 77 
deuxième alinéa du statut. Pour l'application de l'article 
5 de l'annexe VIII du statut et de l'article 108 de l'ancien 
règlement général de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, cette période est considérée comme 
période de service. 
8. Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de 
l'article 22 de l'annexe VIII de statut, le conjoint survi­
vant d'un ancien fonctionnaire décédé alors qu'il était 
bénéficiaire de l'indemnité mensuelle prévue au para­
graphe 1 a droit, pour autant qu'il ait été son conjoint 
pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé 
d'être au service de la Commission, à une pension de 
survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont 
aurait bénéficié l'ancien fonctionnaire s'il avait pu, sans 
conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la 
date de son décès. 
Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa 
précédent ne peut être inférieur aux montants prévus à 
l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le 
montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser 
le montant du premier versement de la pension d'ancien­
neté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si, 
demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'indemnité 
susvisée, il avait été admis au bénéfice de la pension 
d'ancienneté. 
La condition d'antériorité du mariage prévue au premier 
alinéa ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus 
d'un mariage de l'ancien fonctionnaire contracté anté­
rieurement à sa cessation d'activité, pour autant que le 
conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de 
ces enfants. 
Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire 
résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17 
deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut. 
N° C 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 88 
9. En cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéfi­
ciaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les enfants 
reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 
VII du statut ont droit à une pension d'orphelin dans les 
conditions prévues à l'article 80 premier, deuxième et 
troisième alinéas du statut ainsi qu'à l'article 21 de 
l'annexe VIII du statut. 
10. Pour l'application de l'article 107 du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que 
de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure 
prévue à l'article 1er est assimilé à celui du fonctionnaire 
qui est resté en service jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, 
sous réserve qu'il continue à verser la cotisation pendant 
la période de perception de l'indemnité visée au para­
graphe 1. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.