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15.3.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C67/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
AVIS 
Établissement par le Conseil de positions communes, dans le cadre de la procédure de 
coopération prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
économique européenne 
(91/C 67/01) 
Le Conseil a établi une position commune concernant le texte suivant: 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution 
de l'air par les émissions des véhicules à moteur 
doc. 4102/91 (adopté le 4 mars 1991). 
Le texte de cette position commune peut être obtenu auprès du Secrétariat général du Conseil, 
bureau 12/53, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles [tél.: (2)234 76 21, téléfax (2)234 81 74]. 
Pour toute demande, il y a lieu de mentionner la référence du présent Journal officiel et le 
numéro de série de la proposition concernée.
20.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C65/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 12/86 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement d'un projet d'investissement de la 
société STEAG Aktiengesellschaft, d'Essen, qui porte sur la construction, sur le site de Walsum, 
d'une tranche de centrale thermique de 410 mégawatts 
(86/C 65/06) 
Par communication du 17 janvier 1986, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire 
pour lui permettre d'octroyer un prêt destiné au cofinancement d'un projet d'investissement de 
la société STEAG Aktiengesellschaft, d'Essen, qui porte sur la construction, sur le site de 
Walsum, d'une tranche de centrale thermique de 410 mégawatts. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1065e session, tenue le 6 mars 1986, l'avis conforme sollicité par 
la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
P. WINSEMIUS 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur le projet de recommandation de la Commission relative 
à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre des prélèvements visés aux articles 49 et 
50 du traité CECA 
(86/C 65/07) 
Par lettre du 5 décembre 1984, la Commission des Communautés européennes a soumis au 
Conseil des Communautés européennes pour consultation au titre de l'article 50 paragraphe 2 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le projet de recom­
mandation de la Commission relative à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre 
des prélèvements visés aux article 49 et 50 du traité CECA. 
Le Conseil a donné la consultation lors de sa 1063e session des 24 et 25 février 1986.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme demande

(2015/C 64/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (CE) no 2580/2001.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
33.

À présenter les propositions nécessaires pour poursuivre la modernisation du cadre de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur, compte tenu du passage au numérique, au profit de l’économie et de la diversité culturelle en Europe, en particulier pour faciliter l’accès en ligne, légal et transnational aux œuvres audiovisuelles, stimuler la circulation en ligne transnationale des œuvres audiovisuelles, protéger et rétribuer les auteurs et les autres détenteurs de droits, fournir un cadre équilibré de droits, d’obligations et de responsabilité tout le long de la chaîne de valeur et améliorer le niveau de numérisation et de disponibilité en ligne du patrimoine cinématographique.
—

bâtiments, pour un montant de 9,2 millions d’EUR, dont 5,0 millions pour des travaux d’aménagement, 1,6 million pour le nettoyage et l’entretien, 1,1 million pour la sécurité et la surveillance, 0,9 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage conjointement et 0,6 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/19

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2014/C 193/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées à l’annexe II de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/380/PESC du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil (4) mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et par le règlement (UE) no 204/2011 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 15 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC et de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011.

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2) JO L 183 du 24.6.2014, p 52.

(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(4) JO L 183 du 24.6.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/3

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2014/C 238/02

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 30 avril 2015 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 4.
1.

continuer de promouvoir la transparence et la complémentarité entre les approches sectorielles de l’assurance de la qualité en se fondant sur les principes européens d’assurance de la qualité dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie, en vue d’assurer la qualité des acquis pour les apprenants et de renforcer la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation. On pourrait ainsi songer à: a) recourir davantage à une approche fondée sur les acquis d’apprentissage pour définir, transmettre et évaluer les connaissances, les aptitudes, les compétences et les certifications, en se fondant sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et sur les instruments européens fondés sur les crédits d’enseignement tels que l’ECTS (4) et l’ECVET (5); b) promouvoir des dispositifs transparents d’assurance de la qualité qui se fondent sur les cadres d’assurance de la qualité existants et recourent à des méthodes et à des outils d’évaluation fiables, valables et crédibles pour la validation de l’apprentissage non formel et informel; c) renforcer les liens et la coopération entre les acteurs du monde de l’éducation et de la formation et ceux du monde du travail, notamment en vue de développer, en matière de compétences, un suivi et des prévisions; d) associer, le cas échéant, les acteurs concernés, y compris le personnel, les apprenants et les employeurs — à travers l’assurance de la qualité — au processus de prise des décisions stratégiques, à la conception des formations et à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes, afin d’assurer une amélioration continue de la qualité au sein des établissements d’éducation et de formation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2014/C 164/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 160 du 29.5.2014, p. 34.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 160 du 29.5.2014, p. 7.
2)

dans le cas de la prospection et de l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: 57 840 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année de la durée du contrat d'usufruit minier: 69 408 PLN par an, — pour la 9e année et les suivantes de la durée du contrat d'usufruit minier: 80 976 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 360/16

Notification de la République tchèque concernant la réciprocité des visas (1)

2013/C 360/11

M. Martin Povejšil, Ambassadeur

Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'UE

Bruxelles, le 19 novembre 2013

No de réf. 3494/2013-SZEU/JAV

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de vous annoncer que, le 14 novembre 2013, la République tchèque a été informée par le gouvernement du Canada qu'à partir de cette date, avec effet immédiat, les ressortissants tchèques n'auraient plus besoin de visa pour se rendre au Canada. Compte tenu de cette notification, les ressortissants tchèques pourront entrer au Canada et y séjourner sans visa pour une durée allant jusqu'à six mois.

Par la présente, la République tchèque souhaite présenter une notification conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (voir l'annexe).

Le rétablissement d'un régime de déplacement sans obligation de visa ayant toujours été considéré comme une question très sensible pour la République tchèque, je tiens à vous remercier pour votre soutien et votre coopération à ce sujet.

(Formule de politesse)

M. Rafael Fernández-PITA

Directeur général

Direction générale D

Secrétariat général du Conseil

Bruxelles

Notification par la République tchèque

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République tchèque notifie que le Canada a supprimé l’obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, avec effet au 14 novembre 2013.

Depuis cette date, les ressortissants de la République tchèque titulaires d'un passeport tchèque ne sont plus soumis à l'obligation de visa pour se rendre au Canada et y effectuer des séjours d'une durée ne dépassant pas six mois.

Le Canada avait instauré unilatéralement une obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque titulaires d'un passeport tchèque le 14 juillet 2009.

18 novembre 2013

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 2).
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1091/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif, Mohamed Lahbous et du réseau Muhammad Jamal à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
2.

la reprise économique de l'Europe et la recherche d'une croissance durable, y compris par le renforcement de la recherche et de l'innovation, dépendent de plus en plus de la capacité du continent de développer les compétences de l'ensemble des citoyens, ce qui montre l'interdépendance des objectifs sociaux et économiques. Parallèlement aux efforts déployés pour améliorer les compétences grâce à l'enseignement et à la formation professionnels, il est aussi particulièrement important de pouvoir compter sur un enseignement supérieur et un système d'apprentissage tout au long de la vie de grande qualité pour améliorer l'employabilité et accroître la compétitivité, tout en favorisant le développement personnel et professionnel des étudiants et des diplômés et en stimulant la solidarité sociale et l'engagement citoyen;
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 754/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout d’Abu Mohammed Al-Jawlani à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).