Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (96/C 300/10) COM(96) 422 final - 96/0211(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé principalement par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que cette situation a entraîné une dégradation rapide et continue du marché qui se traduit notamment par une forte baisse de la consommation, une chute des prix payés aux producteurs et des achats à l'intervention publique; que les prévisions montrent que, malgré la multitude de mesures prises par la Communauté dans ce contexte, la consommation risque de ne pas remonter rapidement à l'ancien niveau; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché, tout en sauvegardant l'opérationnalité des régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine; que, à cet effet, il est impératif de mieux orienter la production en fonction du niveau de la consommation;

considérant que la prime spéciale pour les bovins mâles peut être actuellement octroyée, par tranches d'âge, deux fois dans la vie de chaque animal; que l'octroi d'une deuxième prime pour les taureaux âgés de plus de 22 mois incite la production d'animaux particulièrement lourds; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de supprimer ce deuxième paiement; que cette mesure doit être accompagnée d'un relèvement du montant de cette prime unique afin d'éviter une pénalisation économique des producteurs;

considérant que le nombre total d'animaux pouvant bénéficier, par année civile, de la prime spéciale dépend des plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphes 3 et 3 bis du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (1); que, selon les expériences acquises, le nombre d'animaux pour lesquels des primes sont demandées est dans certains États membres nettement en dessous et dans d'autres nettement supérieur auxdits plafonds; que, pour adapter les plafonds au niveau réel de la production, il convient de les redéfinir sur la base des demandes réelles; que, dans le but de réorienter la quantité produite totale, il y a lieu, en outre, de réduire les plafonds adaptés de 5 % et de réduire à la moitié l'augmentation éventuelle qui pourrait résulter de cet exercice dans certains États membres;

considérant que, afin d'encourager la production extensive, l'article 4h du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit l'octroi d'un montant complémentaire à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante lorsque le facteur de densité constaté sur l'exploitation est inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère; que, pour augmenter l'efficacité de cette mesure sous l'angle tant de l'extensification que de la maîtrise de la production, il est approprié de ramener ledit facteur de densité à 1,2 pour l'octroi du montant normal et de prévoir le paiement d'un montant plus élevé lorsque le facteur de densité constaté reste en dessous de 1 unité de gros bétail par hectare;

considérant que les effets de la prime de transformation, visée à l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68, sur le niveau de production doivent être améliorés; que, à cet égard, il convient de rendre son application obligatoire dans tous les États membres, d'étendre son champ d'application à tous les veaux mâles et d'autoriser les États membres à admettre eux-mêmes les animaux retirés avant l'âge de 20 jours à condition qu'ils mettent en place les mesures de contrôle nécessaires pour éliminer les animaux retirés de la chaîne de l'alimentation humaine; que, en outre, compte tenu de l'existence de certains types de production particuliers dans certains États membres, il convient d'admettre à cette prime également des animaux de races bouchères abattus avant de dépasser l'âge de 6 semaines; que, afin d'assurer que selon le cas le ou les montants de prime puissent être adaptés aux besoins du régime, il est en outre indiqué de charger la Commission de leur fixation;

considérant que les quantités devant être achetées à la suite de l'apparition de la crise de l'ESB sont susceptibles de provoquer un dépassement des plafonds fixés à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68; que, afin d'éviter que l'application desdits plafonds ne conduise au recours du régime dit «filet de sécurité» tel que prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement précité, il y a lieu de les relever, pour les années 1996 et 1997, à des niveaux correspondant aux contraintes de marché; qu'il est toutefois à attendre que les mesures de rééquilibrage du marché permettront de retourner à l'ancien niveau à partir de l'année 1998;

considérant que l'achat temporaire à l'intervention d'animaux légers peut également contribuer au redressement du marché de la viande bovine; que, à cet effet, il convient d'instaurer un régime particulier d'intervention portant sur les animaux mâles d'un âge de 7 à 9 mois et dont le poids vif ne dépasse pas 300 kilogrammes;

considérant que, afin de répondre à la situation spécifique suite à l'unification allemande, en dérogeant à l'application des systèmes de plafonds régionaux et individuels dans le secteur des primes spéciales et à la vache allaitante, l'article 4k du règlement (CEE) n° 805/68 a prévu, pour le territoire des nouveaux Laender allemands, un régime de plafonds régionaux particuliers; que, entre-temps, le processus de structuration de la production bovine dans les nouveaux Laender allemands a avancé suffisamment pour que des mesures spécifiques ne soient plus indispensables; que, toutefois, il convient de prévoir certaines mesures d'adaptation;

considérant que des mesures de transition, permettant un passage harmonieux entre les anciennes dispositions et celles figurant dans le présent règlement, peuvent s'avérer nécessaires, même avant la mise en application de ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 4b:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré:

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par le producteur pour engraissement pendant une période à déterminer.»

b) le paragraphe 3 troisième alinéa point b) et le paragraphe 3 bis sont remplacés par le texte suivant:

«b) "plafond régional": le nombre des animaux pouvant bénéficier, dans une région et au titre d'une année civile, de la prime spéciale; le nombre total des animaux compris dans les plafonds régionaux de chacun des États membres est limité à:

>TABLE>

»;

c) le paragraphe 6 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6. Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:

- 108,7 écus par bovin mâle castré,

- 123,9 écus par bovin mâle non castré.»

2) L'article 4h paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un montant complémentaire:

- de 36,23 écus par prime octroyée à condition que le facteur de densité constaté pour leurs exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1,2 unité de gros bétail par hectare ou

- de 54 écus par prime octroyée à condition que le facteur de densité constaté pour leurs exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1 unité de gros bétail par hectare.»

3) L'article 4i est remplacé par le texte suivant:

«Article 4i

1. Les opérateurs peuvent bénéficier d'une prime à la transformation des jeunes veaux mâles originaires de la Communauté:

- qui sont retirés de la production avant de dépasser l'âge de 10 jours. Toutefois, les États membres peuvent décider d'octroyer la prime pour les animaux susvisés, retirés de la production avant l'âge de 20 jours à condition qu'ils prennent les mesures nécessaires pour assurer l'exclusion de ces animaux de la chaîne d'alimentation humaine

ou

- qui appartiennent à une race à orientation "viande" et qui sont abattus avant de dépasser l'âge de 6 semaines.

2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, le versement de la prime de transformation doit intervenir dans un délai qui ne peut pas dépasser quatre mois à partir du jour du dépôt de la demande.

3. Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission:

- arrête les modalités d'application du présent article,

- fixe le montant de la prime à un niveau ou, le cas échéant, à des niveaux différenciés, qui sont appropriés pour permettre le retrait d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,

- peut suspendre l'octroi de la prime.»

4) L'article 4k est remplacé par le texte suivant:

«Article 4k

Pour le territoire des nouveaux Laender allemands:

1) est d'application l'ensemble des dispositions relatives aux régimes de primes applicables dans le reste de la Communauté sous réserve des dispositions prévues au présent article;

2) l'Allemagne détermine et communique à chaque producteur son plafond individuel de droits à la prime à la vache allaitante tel que visé à l'article 4d paragraphe 2, sur la base du nombre d'animaux pour lesquels ce producteur a bénéficié de la prime à la vache allaitante au titre de l'année 1996.

En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement réduit de la prime pour l'année 1996, il peut être retenu le nombre correspondant aux versements effectués au cours de l'année 1995.

En cas de non-versement ou de versement réduit de la prime pour l'année 1996, par suite de l'application des sanctions prévues à cet effet, il sera retenu le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions;

3) après l'instauration des plafonds individuels, au cas où la somme totale de droits attribués aux producteurs dont les exploitations sont situées dans les nouveaux Laender allemands est inférieure au plafond régional fixé auparavant pour ce territoire, le solde de droits est supprimé à l'exception d'un nombre de droits parmi l'excédent qui est ajouté par l'Allemagne à la réserve nationale visée à l'article 4f paragraphe 1, et cela jusqu'à concurrence de 3 % de la somme totale des plafonds attribués auxdits producteurs.

La nouvelle réserve ainsi constituée s'appliquera à l'ensemble du territoire allemand. En aucun cas, la somme totale des droits attribués aux producteurs situés dans les nouveaux Laender allemands plus les 3 % destinés à la réserve ne pourra dépasser le plafond régional attribué à ce territoire à ce moment;

4) la Commission arrête, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

5) L'article 6 paragraphe 1 second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces achtas ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute la Communauté, les quantités suivantes:

- 720 000 tonnes pour l'année 1996,

- 500 000 tonnes pour l'année 1997,

- 350 000 tonnes à partir de l'année 1998.»

6) L'article 6a est remplacé par le texte suivant:

«Article 6a

1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2, lorsque les prévisions de marché l'exigent, l'achat par les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de bovins maigres du sexe mâle, âgés de 7 à 9 mois, d'un poids vif égal ou inférieur à 300 kilogrammes et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre de procédures d'adjudication.

2. Les quantités de viandes achetées conformément au paragraphe 1 sont prises en considération pour l'application des plafonds d'achat visés à l'article 6 paragraphe 1.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

Article 2

La Commission arrête, en tant que de besoin, des mesures permettant la transition entre le régime préexistant et les nouvelles dispositions visées par le présent règlement selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er points 1, 2 et 4 est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39).