15. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/19 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à 
coques et modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes 
COM(88) 597 final 
(Présentée par la Commission le 31 octobre 1988.) 
(88/C 322/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la situation de marché des fruits à 
coque, c'est-à-dire essentiellement des amandes, noisettes 
et noix communes révèle une inadaptation sensible aux 
exigences techniques et commerciales tant en ce qui 
concerne les conditions techniques de production carac­
térisées par la multiplicité des petites exploitations et par 
une très faible mécanisation et par voie de conséquence 
une faible productivité et des coûts élevés, qu'en ce qui 
concerne les conditions de commercialisation; 
considérant que la formation d'organisations de produc­
teurs qui prévoient l'obligation pour les adhérents de se 
conformer aux règles adoptées par l'organisation afin 
d'améliorer la qualité des produits et le volume de l'offre 
aux exigences du marché est de nature à remédier aux 
faiblesses structurelles mentionnées ci-avant; qu'il 
convient d'adopter des dispositions tendant à faciliter la 
constitution et le fonctionnement de ces organisations; 
considérant qu'une telle incitation peut être obtenue en 
premier lieu par l'octroi d'une aide forfaitaire à la consti­
tution de telles organisations, versée en une fois, au titre 
de la première année qui suit l'année de leur reconnais­
sance par l'État membre et complémentaire de l'aide 
prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (l), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° . . 788; qu'il convient de prévoir une participation 
financière de la Communauté à concurrence de 50 % de 
l'aide octroyée par l'État membre; 
considérant que, afin de permettre aux organisations de 
producteurs produisant et commercialisant des fruits à 
coque de réaliser une concentration de l'offre, 
d'aménager un échelonnement des mises sur le marché 
par le moyen notamment de la création d'une capacité de 
stockage appropriée ainsi que de valoriser la qualité des 
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. produits, il convient de favoriser la constitution de fonds 
de roulement pour ces organisations; que cette incitation 
peut être obtenue par des contributions financières de 
l'État membre et de la Communauté à la constitution des 
fonds, plafonnées en prenant comme référence la valeur 
de la production commercialisée par les organisations de 
producteurs au cours d'une campagne donnée; 
considérant que, afin de stimuler davantage les produc­
teurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers 
pour répondre aux exigences du marché, il convient de 
subordonner l'octroi des aides à la constitution de 
l'organisation et à la création d'un fonds de roulement à 
la présentation d'un plan de reconversion variétale et 
d'amélioration de la commercialisation et à l'approbation 
de ce plan par les autorités nationales désignées par les 
États membres; que, pour répondre à l'objectif, ces plans 
doivent en premier lieu viser à réaliser une amélioration 
génétique et culturale des produits de plantations homo­
gènes, non disséminées parmi d'autres plantations; 
qu'une aide spécifique doit être octroyée pour la réalisa­
tion de ces plans assurant le concours des États membres 
et de la Communauté; qu'il importe toutefois de limiter 
le montant de cette aide et de lui conférer un caractère 
transitoire et dégressif afin qu'augmente progressivement 
la responsabilité financière des producteurs; 
considérant que, afin de faire connaître à tous les utilisa­
teurs existants ou potentiels les produits en cause et de 
promouvoir une commercialisation adaptée aux besoins 
du marché, ainsi qu'afin de stimuler l'action des organi­
sations de producteurs de fruits à coque, il convient de 
prévoir la participation de la Communauté au finance­
ment d'actions tendant à développer et améliorer la 
consommation et l'utilisation de ces produits, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié de la 
manière suivante. 
1) À l'article 1er paragraphe 3 premier alinéa, il est 
ajouté in fine le tiret suivant: 
N° C 322/20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 88 
«— fruits à coque frais ou secs, du 1er septembre au 
31 août». 
2) Le titre II bis suivant est inséré: 
«TITRE II bis 
Mesures spécifiques pour les fruits à coque 
Article 74 bis 
Au sens du présent titre, on entend par fruits à coque: 
— les amandes relevant des codes NC 0802 1190 et 
0802 1290, 
— les noisettes des codes NC 0802 2100 et 
8802 2200, 
— les noix communes des codes NC 0802 3100 et 
0802 3200. 
Article 14 ter 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les 
États membres octroient, en vue d'encourager leur 
constitution, une aide supplémentaire forfaitaire aux 
organisations de producteurs dont l'activité écono­
mique porte sur la production et la commercialisation 
des fruits à coque et qui ont présenté un plan de 
reconversion variétale et d'amélioration de la 
commercialisation approuvé par les autorités natio­
nales compétentes en application de l'article 14 quin-
quies. 
L'aide est octroyée à l'organisation de producteurs au 
titre de la première année qui suit l'année de la recon­
naissance par l'autorité nationale compétente. 
2. Le montant de l'aide prévue au paragraphe 1 est 
calculé en fonction des quantités de fruits à coque 
commercialisées par l'organisation de producteurs au 
cours de la première campagne de commercialisation; 
un montant unitaire de l'aide est fixé par tranche de 
quantités. 
Les aides octroyées sont remboursées par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation», à concurrence de 50 % de leur 
montant. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les organisations de producteurs reconnues au 
titre du présent article, le nombre de leurs adhérents, 
le volume des quantités commercialisées par l'organi­
sation au cours de la première campagne de commer­
cialisation. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, fixe le volume des 
tranches prévues au paragraphe 2 ainsi que le 
montant de l'aide unitaire applicable dans les limites 
de chacune d'elles. 
Article 74quater 
1. Les États membres octroient une aide spécifique 
aux organisations de producteurs qui constituent un 
«fonds de roulement» conformément aux dispositions 
suivantes, et qui ont présenté un plan de reconversion variétale et d'amélioration de la commercialisation 
approuvé par les autorités nationales compétentes en 
application de l'article 14 quinquies. 
2. Le fonds de roulement a pour objectif, d'une 
part, de régulariser l'offre en assurant le financement 
du stockage nécessaire à une mise sur le marché 
appropriée des produits, d'autre part, de permettre 
l'amélioration du conditionnement en vue d'une meil­
leure commercialisation des produits. À l'aide de ce 
fonds, l'organisation de producteurs finance en parti­
culier le stockage, le triage, le cassage et le condition­
nement. 
3. L'aide spécifique est octroyée une seule fois 
pour autant que le financement du fonds est assuré: 
— pour 50 % par l'organisation de producteurs, 
— pour 15 % par un concours de l'État membre. 
Le financement communautaire s'élève à 35 % du 
capital du Fonds. Toutefois, la participation finan­
cière globale de l'État membre et de la Communauté 
ne peut pas dépasser 15 % de la valeur de la produc­
tion commercialisée par l'organisation de producteurs 
pendant une campagne. 
Article 14 quinquies 
1. Les organisations de producteurs bénéficient des 
aides prévues aux articles 14 ter et 14 quarter 
lorsqu'elles présentent un plan de reconversion varié­
tale et d'amélioration de la commercialisation 
approuvé par les autorités compétentes de l'État 
membre. 
Les plans visés au premier alinéa poursuivent en 
premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité 
de la production sur des superficies de culture homo­
gène, non disséminée et, le cas échéant, un objectif 
d'amélioration de la commercialisation. Ils mettent en 
œuvre les types d'actions arrêtés selon la procédure 
mentionnée à l'article 14 octies. 
2. Les plans approuvés bénéficient pour leur réali­
sation d'une aide communautaire lorsque leur finan­
cement est supporté au moins pour 50 % par les 
organisations de producteurs, et pour 50 % par l'État 
membre. L'aide communautaire représente 70 % de la 
contribution de l'État membre. 
Le concours de l'État membre et l'aide communau­
taire sont toutefois plafonnés par hectare. 
Le concours de l'État membre et l'aide communau­
taire sont versés sur une période de 10 années. L'aide 
maximale est dégressive. 
3. Conseil définit à la majorité qualifée sur propo­
sition de la Commission: 
— le plafond par hectare du concours de l'État 
membre et de l'aide communautaire, 
— la dégressivité du concours national et de l'aide 
communautaire. 
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4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les plans que les organisations de producteurs 
leur soumettent. Ces plans ne peuvent être approuvés 
par l'autorité compétente de l'État membre qu'après 
leur communication à la Commission et au terme 
d'un délai de 60 jours pendant lequel cette dernière 
peut présenter des demandes de modification, ou 
demander le rejet du plan. 
Article Hsexties 
1. La Communauté participe à concurrence de 
50 % au financement d'actions visant à développer et 
à améliorer la consommation et l'utilisation dans la 
Communauté de fruits à coque dans les conditions 
définies ci-dessous. 
2. Les actions visées au paragraphe 1 ont pour 
objectif: 
— la promotion de la qualité des produits, au moyen 
notamment de la réalisation d'études de marché, 
et la recherche de nouvelles utilisations, y compris 
des moyens pour y adapter la production, 
— la mise au point de nouveaux modes de condition­
nement, 
— la diffusion de conseils de marketing aux diffé­
rents opérateurs économiques du secteur, 
— l'organisation et la participation à des foires et 
autres manifestations commerciales, 
3. La Commission, selon la procédure mentionnée 
à l'article 14 octies, arrête les modalités d'application 
du présent article et précise les actions mentionnées 
au paragraphe 2, ou définit de nouvelles actions. Article 14septies 
1. Les aides prévues aux articles 14 quater, 
14 quiquies et 14 sexties sont considérées commes des 
mesures d'intervention destinées à régulariser les 
marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*). 
2. En ce qui concerne les aides visées au para­
graphe 1, la Commission peut décider sur demande 
des États membres intéressés, selon la procédure 
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, 
le versement d'une première tranche d'allocations sur 
la base des plans de reconversion variétale et 
d'amélioration de la commercialisation approuvés par 
les États membres. 
Article /4 octies 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 
33, arrête les modalités d'application du présent titre. 
Ces dernières comportent les mesures propres à 
assurer le contrôle de l'utilisation des concours finan­
ciers de la Communauté. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.» 
3) À l'annexe I, sous la rubrique «Fruits», sont ajoutés 
les termes suivants «amandes, noisettes, noix». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le . . . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.