FR Journal officiel de l'Union européenne C 322/281

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) RELATIF À L’EXERCICE 2016

(2017/C 322/02)

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2016

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 1-5

Brève description des Fonds européens de développement 2-5

Chapitre I — Exécution financière des huitième, neuvième, dixième et onzième FED 6-9

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour relative aux FED 10-36

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant I-XVIII

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 10-36

Étendue et approche de l’audit 10-13

Fiabilité des comptes 14

Régularité des opérations 15-26

Rapport annuel d’activité et autres dispositions en matière de gouvernance 27-36

Conclusion et recommandations 37-40

Conclusion 37-38

Recommandations 39-40

Annexe 1 — Résultats des tests sur les opérations pour les Fonds européens de développement

Annexe 2 — Aperçu des erreurs ayant un impact d’au moins 20 %

Annexe 3 — Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les Fonds européens de développement

OBSERVATIONS DE LA COUR INTRODUCTION 1. Le présent rapport annuel est consacré à nos observations concernant les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED). L’ encadré 1 donne une vue d’ensemble des activités et dépenses relevant de ce domaine, réalisées en 2016. Encadré 1 — Fonds européens de développement — Aperçu financier 2016 Tableau 1 — Fonds européens de développement — Informations principales pour 2016 (millions d'euros) Montant total des paiements opérationnels (projets) 2 676 Montant total des paiements opérationnels (appui budgétaire) 644 Montant total des paiements administratifs (42) 96 Montant total des paiements 3 416 – avances et contributions des FED aux fonds fiduciaires de l'UE 2 057 + avances apurées et fonds fiduciaires de l'UE 1 477 Population auditée 2 836 Montant total des engagements individuels (43) 4 234 Montant total des engagements globaux (43) 6 491 OBSERVATIONS DE LA COUR Brève description des Fonds européens de développement 2. Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument permettant à l’Union européenne (UE) de fournir une aide à la coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans («l’accord de Cotonou»), constitue actuellement le cadre régissant les relations de l’Union européenne avec les pays ACP et les PTOM. Son principal objectif est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication. 3. Les FED ont un statut particulier: a) ils sont financés par les États membres sur la base de quotas, ou «clés de contribution», fixés par les gouvernements nationaux réunis au sein du Conseil de l’Union européenne; b) ils sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l’UE, et par la Banque européenne d’investissement (BEI); c) en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen exerce un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union; en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources des FED. Le Parlement européen reste toutefois l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement, gérée par la BEI et donc en dehors du cadre du présent audit (1) (2); d) le principe d’annualité ne s’applique pas aux FED: les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq à sept ans, et les paiements peuvent être effectués sur une période beaucoup plus longue. 4. Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (DG DEVCO) (3). 5. Les dépenses examinées dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et l’attribution des marchés. CHAPITRE I — EXÉCUTION FINANCIÈRE DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FED 6. Le huitième FED (1995-2000), le neuvième FED (2000-2007) et le dixième FED (2008-2013) ont été respectivement dotés de 12 840 millions d’euros, de 13 800 millions d’euros et de 22 682 millions d’euros. 7. L’accord interne instituant le onzième FED (4) (2015-2020) est entré en vigueur le 1er mars 2015. Le onzième FED dispose d’une enveloppe de 30 506 millions d’euros (5), dont 29 089 millions d’euros alloués aux pays ACP et 364,5 millions aux PTOM. 8. L’ encadré 2 montre l’utilisation des ressources des FED en 2016, ainsi que leur utilisation cumulée. Encadré 2 — Utilisation des ressources des FED au 31 décembre 2016 (millions d'euros) Situation fin 2015 Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2016 (montants nets) (49) Situation fin 2016 Montant total Taux d’exécution (45) 8e FED (46) 9e FED (46) 10e FED 11e FED (46) Montant total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Montant total Taux d’exécution (45) A — RESSOURCES ( 44 ) 76 880 – 20 – 163 223 – 24 16 10 392 15 467 21 607 29 430 76 896 B — UTILISATION 1. Engagements globaux ( 47 ) 53 607 69,7 % – 13 – 104 – 80 6 688 6 491 10 391 15 429 21 058 13 220 60 097 78,2 % 2. Engagements individuels ( 48 ) 48 797 63,5 % – 6 – 46 541 3 745 4 234 10 378 15 309 19 576 7 769 53 032 69,0 % 3. Paiements 41 989 54,6 % 0 68 1 466 1 816 3 350 10 376 15 053 16 476 3 435 45 339 59,0 % C — Engagements restant à liquider (B1 – B3) 11 618 15,1 % 15 376 4 582 9 785 14 758 19,2 % D — Solde disponible (A – B1) 23 273 30,3 % 1 38 549 16 210 16 799 21,8 % OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 9. En 2016, la DG DEVCO a poursuivi ses efforts visant à réduire les préfinancements et engagements anciens dans l’ensemble de son domaine de compétence, en dépassant largement ses objectifs (6). Elle s’est également employée à réduire le nombre des contrats en cours venus à expiration (7). À l’instar des deux années précédentes, la DG DEVCO a pratiquement atteint son objectif de 2016 concernant la proportion de contrats expirés dans l’ensemble de son portefeuille (8), mais les progrès ont été moins satisfaisants en ce qui concerne les FED (9). 9. Les principaux problèmes qui empêchent la clôture des contrats pour les FED venus à expiration sont le non-encaissement d’ordres de recouvrement, les litiges juridiques et les processus d’audit en cours. Bien qu’elle n’ait pas l’entière maîtrise de ces aspects, la Commission poursuivra ses efforts pour accélérer la clôture des contrats expirés. CHAPITRE II — DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX FED Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant Opinion I. Nous avons contrôlé: a) les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, comptes approuvés par la Commission le 23 juin 2017, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes et dont la gestion financière incombe à la Commission (10), conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement. Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes II. Nous estimons que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes III. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes IV. Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Justification de l’opinion V. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités de l’auditeur de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes VI. Les dépenses enregistrées en 2016 au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses sous-jacentes aux comptes est de 3,3 %. Éléments clés de l’audit VII. Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments. Charges à payer VIII. Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes (voir note 2.9) et fondées pour l’essentiel sur des estimations. Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 3 903 millions d’euros (contre 3 797 millions d’euros fin 2015). IX. Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu’un échantillon de 30 contrats différents, afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient appropriées après que la Commission a eu apporté toutes les corrections nécessaires que nous avons demandées. Responsabilités de la direction X. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au onzième FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED. XI. Dans le cadre de l’élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d’évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. XII. La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes des FED et des opérations sous-jacentes XIII. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes des FED. XIV. En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante. — Nous déterminons et évaluons le risque que des anomalies significatives affectent les comptes des FED et, s’agissant des opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. — Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. — Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. — Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités. — Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes annuels reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. XV. Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit. XVI. En ce qui concerne les recettes, nous examinons l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes. XVII. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. XVIII. Parmi les éléments communiqués à la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes des FED pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public. Le 13 juillet 2017 Klaus-Heiner LEHNE Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG OBSERVATIONS DE LA COUR Informations à l’appui de la déclaration d’assurance Étendue et approche de l’audit 10. L’ annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2016 de la Cour relatif à l’exécution du budget présente notre approche et notre méthodologie d’audit. En ce qui concerne l’audit de cette année relatif aux FED, les points ci-après méritent une mention particulière. 11. Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED se fondent sur les états financiers (11) des huitième, neuvième, dixième et onzième FED approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (12), et parvenus à la Cour le 27 juin 2017, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable. Nous avons testé les montants présentés et les informations fournies, et évalué les principes comptables appliqués, ainsi que toutes les estimations significatives réalisées par la Commission et la présentation globale des comptes. 12. En ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations: a) nous avons examiné l’ensemble des contributions des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes; b) nous avons examiné un échantillon de 143 opérations conçu pour être représentatif de l’éventail complet des paiements au sein des FED et composé de 108 paiements ordonnancés par 16 délégations de l’UE (13) et de 35 paiements approuvés par les services centraux de la Commission (14). c) lorsque des erreurs ont été détectées, nous avons analysé les systèmes concernés pour déterminer quelles insuffisances étaient en cause; d) nous avons évalué les systèmes au niveau de la DG DEVCO et des délégations de l’UE, à savoir: i) les contrôles ex ante réalisés par les agents de la Commission, les auditeurs ou les superviseurs externes avant paiement; ii) le suivi et la surveillance, notamment le suivi des audits externes, et l’étude de la DG DEVCO sur le taux d’erreur résiduel (TER) de 2016; e) nous avons examiné le rapport annuel d’activité (RAA) de la DG DEVCO; f) nous avons procédé au suivi de nos recommandations antérieures. Encadré 3 — Examen de l’exactitude des mesures de l’épaisseur d’une route par les auditeurs pour un paiement lié à un projet routier en Zambie Source: Cour des comptes européenne. OBSERVATIONS DE LA COUR 13. Comme cela est indiqué au point 4, la DG DEVCO met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Nos observations relatives aux systèmes, à la fiabilité du RAA ainsi qu’à la déclaration du directeur général pour 2016 ont trait à l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO. OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION Fiabilité des comptes 14. L’année dernière, nous avons rendu compte de recouvrements de préfinancements non utilisés qui avaient été erronément comptabilisés en tant que produits opérationnels. Les contrôles comptables de la DG DEVCO et notre examen d’un échantillon d’ordres de recouvrement (15) ont également révélé des cas analogues en 2016. Des corrections équivalant à un montant de 3,2 millions d’euros (16) ont été effectuées dans les comptes définitifs des FED, mais il se peut que des erreurs similaires affectent la population non testée. Fin 2016, la DG DEVCO a diffusé des instructions détaillées à son personnel concernant l’encodage des ordres de recouvrement de ce type. 14. Les instructions élaborées par la DG DEVCO sur l’encodage des ordres de recouvrement et les corrections apportées par celle-ci sur la base des contrôles effectués sur les ordres de recouvrement émis en 2016 ont donné lieu à une forte réduction du nombre d’erreurs dans l’encodage des ordres de recouvrement et/ou dans le contexte du recouvrement (9,6 millions d’euros détectés par la Cour des comptes en 2015 contre 3,2 millions d’euros décelés par la DG DEVCO et/ou la Cour en 2016). La DG DEVCO poursuivra ses efforts en 2017. Régularité des opérations Recettes 15. Les opérations relatives aux recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur. Paiements 16. L’ annexe 1 présente une synthèse des résultats des tests sur les opérations. Sur les 143 opérations de paiement examinées, 35 (24 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des 26 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d’erreur s’élève à 3,3 % (17). 17. L’ encadré 4 montre comment se décompose notre niveau d’erreur estimatif par type d’erreur pour 2016. Encadré 4 — Contribution au niveau d’erreur estimatif Source: Cour des comptes européenne. OBSERVATIONS DE LA COUR 18. Sur les 130 opérations de paiement relatives aux projets que nous avons examinées, 35 (27 %) étaient affectées par des erreurs. Sur les 26 opérations de paiement (74 %) affectées par des erreurs quantifiables, neuf étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante. 19. Comme pour les exercices précédents, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide. Sur les 67 opérations de cette nature examinées, 23 (34 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables représentant 85 % du niveau d’erreur estimatif. OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION Encadré 5 — Exemples d’erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Encadré 5 — Exemples d’erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire Nous avons examiné la liquidation, par la Commission, de dépenses d’un montant de 3 489 416 euros effectuées dans le cadre d’un contrat de subvention visant à soutenir le développement des capacités commerciales dans les pays ACP, mis en œuvre par une organisation internationale. Sur les 10 postes de dépenses de l’échantillon, six présentaient des erreurs, dont cinq pour lesquels des honoraires et des indemnités avaient été versés à des conseillers commerciaux sur la base de contrats de services. Ces contrats (valeur totale: 570 500 euros) n’avaient pas été attribués à l’issue d’une procédure de sélection concurrentielle comme l’exige la convention de subvention, mais attribués directement à des conseillers ayant travaillé sur un projet précédent. Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire Le projet visait presque exclusivement à recruter des conseillers commerciaux aux niveaux régional et national. Indépendamment du type de procédure de sélection, leur recrutement a été soumis aux procédures opérationnelles standard applicables au recrutement de personnel international, y compris la publication préalable de l’avis de vacance. Dépenses non éligibles — activités non couvertes par un contrat Nous avons examiné la liquidation finale, par la Commission, d’un montant de 10 875 375 euros correspondant à des dépenses effectuées dans le cadre du programme de travail 2012 d’un organisme international apportant une assistance aux entreprises dans les pays ACP. Sur les 10 éléments de coûts de l’échantillon, trois concernaient des contrats de sous-subvention conclus avec des tiers bénéficiaires (valeur: 147 990 euros). Les conditions particulières de la convention de subvention ne prévoyant aucune sous-subvention, ces activités constituent une violation des termes du contrat. Qui plus est, ces sous-subventions ont été octroyées directement, sans procédure de sélection concurrentielle. Dépenses non éligibles — activités non couvertes par un contrat La Commission a engagé la procédure de recouvrement. 20. Dans deux cas d’erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’approuver les dépenses. Si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,7 %. Nous avons relevé cinq autres opérations affectées par des erreurs qui auraient dû être détectées par les auditeurs et superviseurs externes. Ces cas ont contribué à hauteur de 0,1 % au niveau d’erreur estimatif (18). OBSERVATIONS DE LA COUR 21. En outre, 10 autres opérations affectées par une erreur quantifiable (19) ont fait l’objet d’un audit ou d’une vérification des dépenses. Les informations fournies dans les rapports d’audit et/ou de vérification des dépenses concernant les travaux effectivement réalisés ne nous ont pas permis d’évaluer si les erreurs auraient pu être détectées et corrigées grâce à ces contrôles ex ante. 22. Dans deux domaines, la nature même du financement et les modalités de paiement limitent la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur. Il s’agit de l’appui budgétaire (20) et de l’application de l’approche dite «notionnelle» aux projets financés par plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (21). 23. L’appui budgétaire est une contribution au budget général d’un État ou au budget alloué par cet État à une politique ou à un objectif spécifiques. Nous avons vérifié si la Commission avait respecté les conditions régissant les paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur des pays partenaires et si elle s’était assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme l’existence de progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques). 24. Cependant, étant donnée la grande marge d’interprétation accordée par les dispositions réglementaires, la décision portant sur le respect de ces conditions générales est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Notre audit de régularité ne peut aller au delà de la phase où l’aide est versée à un pays partenaire, car les fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires du pays bénéficiaire. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière conduisant à des utilisations abusives au niveau national ne feront pas apparaître d’erreurs dans notre audit de la régularité (22). 25. Quand les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les règles fixées par l’UE en matière d’éligibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses éligibles pour couvrir la contribution de l’UE. Cette approche, telle qu’elle est appliquée par la Commission, a également été prise en considération pour les tests de validation (23). 26. Si les 13 opérations relevant de l’appui budgétaire et les six relevant de l’approche notionnelle (visées aux points 22 à 25) sont exclues de l’échantillon, le niveau d’erreur estimatif est de 4,4 % (24). Rapport annuel d’activité et autres dispositions en matière de gouvernance 27. La DG DEVCO a émis une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes dans tous les rapports annuels d’activité depuis 2012. Un plan d’action a donc été adopté pour remédier aux faiblesses affectant la mise en œuvre de son système de contrôle. Les efforts déployés au cours des quatre dernières années sont décrits à l’ encadré 6 . Encadré 6 — Efforts de la DG DEVCO visant à améliorer la mise en œuvre de son système de contrôle L’année dernière, nous avons rendu compte des progrès satisfaisants accomplis en ce qui concerne les plans d’action 2013 et 2014; 19 actions avaient été intégralement mises en œuvre et quatre avaient été reportées au plan d’action 2015. La manière dont le plan d’action 2015 a été conçu a encore été améliorée avec l’inclusion de mesures ciblant les domaines à haut risque, à savoir les fonds en gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales et les subventions en gestion directe. Toutes les actions devaient initialement avoir été menées à terme au plus tard en juin 2016. À la fin de 2016, dix actions étaient terminées; cinq avaient été partiellement mises en œuvre et une était en cours. Quatre nouvelles mesures ciblées ont été ajoutées au plan d’action 2016, dont nous évaluerons l’état d’avancement dans notre prochain rapport annuel. OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 28. Le système de contrôle de la DG DEVCO est axé sur des vérifications ex ante réalisées avant acceptation des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Cette année encore, la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles. 29. Dans nos rapports annuels 2014 et 2015, nous avons rendu compte des mesures (25) que la DG DEVCO avait déjà prises pour améliorer la qualité de ces audits et de ces vérifications (26). La DG DEVCO révise actuellement le cahier des charges des audits et des vérifications de dépenses de sorte à obtenir des informations permettant une évaluation de la qualité, comme nous l’avions recommandé dans le rapport de l’an dernier. Cette révision d’une importance cruciale qui devait être terminée pour juin 2017 (27) n’a cependant pas encore été achevée. 29. Les travaux de révision du cahier des charges des audits et vérifications sont en cours. La Commission escompte un achèvement des travaux pour la fin de 2017, même s’il ne se traduit pas par un résultat pleinement opérationnel. Étude relative au TER réalisée en 2016 30. En 2016, la DG DEVCO a réalisé sa cinquième étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir, ou à détecter et corriger les erreurs n’avaient pu empêcher dans l’ensemble de son domaine de compétence (28). Conformément à l’une de nos recommandations formulées en 2013, l’étendue de l’étude relative au TER et ses limitations sont précisées dans le RAA (29). 31. Un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clôturés entre septembre 2015 et août 2016 a été examiné aux fins de l’étude. Nous avons analysé l’étude de 2016 relative au TER et avons conclu qu’elle avait été réalisée conformément à la méthodologie applicable. Toutes les insuffisances dont nous avons rendu compte dans notre rapport 2013 avaient été corrigées, sauf en ce qui concerne la méthode d’évaluation spécifique au TER, qui laisse toujours une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il s’agit d’estimer des taux d’erreur distincts. 31. Le nombre des estimations a diminué d’une année à l’autre, passant de 43 en 2012 à 6 en 2016. Chaque estimation est examinée au niveau du directeur et du partenaire afin de garantir la cohérence. Cette procédure limite la marge d’appréciation lors de l’estimation des différents taux d’erreur. Les estimations sont effectuées lorsque l’auditeur chargé du TER ne dispose pas, pour des motifs juridiques ou logistiques, de la documentation avant la date limite d’achèvement des travaux et avant la fin de l’étude. Les opérations pour lesquelles la documentation n’a pas été fournie présentent un risque intrinsèquement élevé d’exposition aux erreurs, de sorte que les estimations font augmenter le niveau d’erreur. 32. Pour la première fois en 2016, le TER estimé au terme de l’étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (30). Ce résultat est imputable à une combinaison des principaux facteurs suivants: 32. La Commission considère que la baisse du taux d’erreur au fil des années est liée à un certain nombre de facteurs, le principal étant les mesures prises pour renforcer le système de contrôle interne de la DG DEVCO. a) les efforts déployés par la DG DEVCO pour améliorer la mise en œuvre de son système de contrôle interne (voir points 27 à 29 et encadré 6 ); b) les efforts déployés par la DG DEVCO pour obtenir des pièces justificatives, qui ont permis de réduire le nombre d’estimations dans l’échantillon utilisé pour déterminer le TER, celles-ci présentant des taux d’erreur résiduels plus élevés que le reste de la population, car leur risque inhérent est plus important (31); c) l’augmentation, dans l’échantillon utilisé pour déterminer le TER, de la proportion d’opérations relatives à l’appui budgétaire (32), pour lesquelles le taux d’erreur résiduel est estimé à 0 % (voir également points 22 à 24). c) De l’avis de la Commission, il n’y a aucune corrélation directe entre la proportion d’opérations relatives à l’appui budgétaire dans l’échantillon utilisé pour déterminer le TER et le niveau du taux d’erreur. Le nombre de postes d’appui budgétaire dans l’échantillon dépend uniquement du sondage en unités monétaires appliqué. Il est vrai que les contrats d’appui budgétaire ne sont guère entachés d’erreurs, grâce aux efforts considérables accomplis par la Commission pour améliorer les orientations et endiguer les risques, conformément aux recommandations de la Cour. Toutefois, la tendance à la baisse observée dans le taux d’erreur ne s’est pas accompagnée d’une hausse parallèle de la proportion d’opérations relatives à l’appui budgétaire dans l’échantillon au fil des années. Il peut être argumenté que ce phénomène peut constituer l’un des facteurs de la situation actuelle du taux d’erreur. Encadré 7 — Évolution du TER de la DG DEVCO sur la période allant de 2012 à 2016 Source: Cour des comptes européenne, sur la base des études relatives au TER de la période 2012-2016. OBSERVATIONS DE LA COUR Examen du rapport annuel d’activité 2016 33. Pour les années 2012 à 2014, le directeur général a émis une réserve générale concernant la légalité et la régularité des opérations qui portait sur toutes les opérations de la DG DEVCO. Pour la première fois en 2015, il a établi une déclaration d’assurance différenciée en fonction des risques et émis une réserve portant sur deux domaines de dépenses jugés à haut risque: i) les subventions en gestion directe et ii) la gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales. 34. En 2016, la DG DEVCO a étendu cette réserve aux subventions et aux devis-programmes en gestion indirecte. Même si le TER de 2016 est inférieur au seuil de signification de 2 %, cette extension a été opérée en tenant compte de tous les éléments du processus d’obtention de l’assurance de la DG DEVCO (33). La réserve émise corrobore les observations et les recommandations du présent rapport annuel et des précédents. Encadré 8 — Progrès accomplis par la DG DEVCO sur la voie d’une déclaration d’assurance différenciée en fonction des risques Source: Cour des comptes européenne, sur la base des rapports annuels d’activité de la DG DEVCO. OBSERVATIONS DE LA COUR 35. La DG DEVCO a estimé que le montant total à risque au moment de l’exécution des paiements (34) pour les dépenses acceptées en 2016 (5 393 millions d’euros) s’élevait à 105 millions d’euros (soit 1,9 % des dépenses de l’exercice). Sur ce montant, elle a estimé que 25 millions d’euros (24 %) feraient l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réaliserait dans les années à venir (35). OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION 36. Le chiffre de 2016 (36) (25 millions d’euros) était inférieur de moitié à l’estimation de 2015 grâce aux efforts de la DG DEVCO visant à exclure du calcul les recouvrements de préfinancements, les ordres de recouvrement annulés et les intérêts perçus, comme nous l’avions recommandé l’année dernière. Néanmoins, la fiabilité du chiffre de 2016 reste altérée: i) par les erreurs détectées qui n’ont pas été pleinement extrapolées à la population non testée des ordres de recouvrement en 2016 et les années précédentes (37); ii) parce que ce calcul n’a pas été rapproché avec les états financiers des FED (38). Il est difficile de quantifier l’ampleur globale de ces insuffisances (39). 36. Les mesures prises par la DG DEVCO pour prévenir et corriger les erreurs dans le contexte de l’encodage des recouvrements sont présentées au point 14 ci-dessus. Ces efforts seront poursuivis en 2017. Par ailleurs, la DG DEVCO s’assurera que les éventuelles erreurs encore décelées à l’avenir seront pleinement extrapolées à la population non testée des ordres de recouvrement pris en considération dans l’estimation de la capacité de correction. Le problème dans le système ayant provoqué l’enregistrement d’ordres de recouvrement sans le champ relatif au contexte du recouvrement (absent ou limité) sera résolu en 2017 et était donc ponctuel. Il y sera remédié grâce à l’utilisation correcte de la fonctionnalité «Contexte du recouvrement» conformément aux instructions émises (par exemple dans le manuel sur le contexte du recouvrement) et à travers la mise en œuvre de la règle opérationnelle requise dans le système comptable de la Commission. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Conclusion 37. Globalement, les informations probantes collectées indiquent que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, leur situation financière, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable. 38. Globalement, les informations probantes collectées indiquent que pour l’exercice clos le 31 décembre 2016: a) les recettes des FED n’étaient pas affectées par un niveau significatif d’erreur; b) les opérations de paiement des FED étaient affectées par un niveau significatif d’erreur (voir points 16 à 26). Nos tests sur les opérations indiquent que le niveau d’erreur estimatif global est de 3,3 % (voir annexe 1 ). Recommandations 39. L’ annexe 3 présente les résultats de notre examen de suivi des cinq recommandations formulées dans notre rapport annuel 2013 (40), qui ont toutes été intégralement mises en œuvre par la DG DEVCO (41). 40. Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2016, nous recommandons à la DG DEVCO: — recommandation no 1: de renforcer le suivi des anciens contrats FED en cours venus à expiration afin de continuer à réduire leur nombre; La Commission accepte la recommandation. — recommandation no 2: de terminer la révision du cahier des charges de tous ses audits et vérifications de dépenses d’ici la fin 2017; La Commission accepte la recommandation. Les travaux sont déjà en cours. — recommandation no 3: d’étoffer son plan d’action 2017 de manière à couvrir également les subventions et les devis-programmes en gestion indirecte concernés par la réserve émise dans le RAA; La Commission accepte la recommandation. Le fait d’émettre une réserve concernant ces deux aspects implique que des actions spécifiques ont déjà été définies à cet égard. — recommandation no 4: d’envisager de réduire l’étendue des tests de validation réalisés aux fins du TER sur les différentes opérations relatives à l’appui budgétaire présentant un risque faible et de réaffecter les ressources ainsi épargnées pour renforcer les tests de validation sur les opérations relatives aux projets; La recommandation est acceptée. La Commission va étudier l’approche proposée par la Cour et, le cas échéant, elle l’introduira dans la méthodologie relative au TER. — recommandation no 5: d’améliorer davantage le calcul de la capacité de correction pour 2017 en remédiant aux insuffisances relevées dans le présent rapport annuel. La recommandation est acceptée.

(1) Voir articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

(2) En 2012, un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour [article 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1)] a défini les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour. La facilité d’investissement n’est pas couverte par la déclaration d’assurance de la Cour.

(3) La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) a en effet géré 3 % des dépenses effectuées au titre des FED en 2016.

(4) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(5) Y compris 1 139 millions d’euros gérés par la BEI.

(6) Pourcentage de réduction des anciens préfinancements en cours pour les FED: 28 % (objectif: 25 %); pourcentage de réduction des anciens engagements restant à liquider pour les FED: 36 % (objectif: 25 %).

(7) Un contrat est considéré comme expiré s’il est encore en cours plus de 18 mois après la fin de sa période opérationnelle. Les retards dans la clôture de contrats accroissent les risques d’erreurs en matière de régularité, car les pièces justificatives peuvent être difficiles à trouver si elles n’ont pas été archivées correctement et que le personnel clé affecté au projet est parti. La clôture tardive des contrats peut également retarder le recouvrement de préfinancements non utilisés et de dépenses inéligibles.

(8) La proportion de contrats expirés dans le portefeuille de la DG DEVCO est passée de 18,62 % fin 2013 à 15,15 % fin 2016 (objectif: 15 %).

(9) Sur 1 896 contrats expirés, 1 058 (56 %) concernaient les FED. La proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats en cours pour les FED est de 19 %, contre 12 % pour l’ensemble du portefeuille de la DG DEVCO. Sur un total de 1 058, 156 contrats FED expirés représentant 323 millions d’euros (soit 14,7 % en nombre et 11,4 % en valeur) avaient vu leur période opérationnelle arriver à expiration il y a plus de cinq ans.

(10) Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au onzième FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas les ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

(11) Voir article 44 du règlement (UE) 2015/323.

(12) Voir article 43 du règlement (UE) 2015/323.

(13) Barbade, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Fidji, Gambie, Ghana, Madagascar, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie.

(14) DG DEVCO: 31 paiements; ECHO: quatre paiements concernant l’aide humanitaire.

(15) Nous avons testé 15 ordres de recouvrement (d’une valeur totale de 7,6 millions d’euros) et avons constaté que trois d’entre eux (0,5 million d’euros) avaient été comptabilisés à tort à titre de recettes et non de recouvrements de préfinancements non utilisés.

(16) 2,7 millions d’euros de corrections correspondant aux erreurs détectées par la DG DEVCO et 0,5 million d’euros correspondant à celles détectées ensuite par les auditeurs de la Cour.

(17) Nous calculons le niveau d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur estimatif affectant la population se situe entre 1,0 % et 5,6 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur).

(18) Dans un cas (0,7 point de pourcentage), l’erreur a été commise par la Commission elle-même et dans six cas (0,2 point de pourcentage) elle a été commise par les bénéficiaires.

(19) Contribuant à hauteur de 1,4 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

(20) Les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2016 par les FED se sont élevés à 644 millions d’euros.

(21) En 2016, les paiements effectués au titre des FED en faveur de projets à donateurs multiples mis en œuvre par des organisations internationales se sont élevés à 914 millions d’euros. Nous ne sommes pas en mesure de préciser la part de ce montant concernée par l’approche notionnelle, étant donné qu’elle ne fait pas l’objet d’un suivi distinct par la Commission.

(22) L’efficience et l’efficacité de l’appui budgétaire sont traitées dans les rapports spéciaux de la Cour, les derniers en date étant le rapport spécial no 32/2016 «L’aide de l’UE en faveur de l’Ukraine», le rapport spécial no 30/2016 «Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras» et le rapport spécial no 13/2016 «L’aide de l’UE au renforcement de l’administration publique en Moldavie».

(23) Nous n’avons pas contrôlé les postes de dépenses sous-jacents lorsque la contribution de la Commission était inférieure à 75 % du budget de l’intervention. Lorsque cette contribution se situait entre 75 % et 90 %, nous avons apprécié au cas par cas la nécessité de soumettre les postes de dépenses sous-jacents à des contrôles.

(24) Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible sur la base d’un échantillon représentatif de 124 opérations. Nous estimons, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 1,8 % et 7,1 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur).

(25) À savoir: a) l’obligation d’effectuer une analyse des risques pour l’élaboration des plans d’audit annuels par les délégations de l’UE et les services de la DG DEVCO; b) la révision des modèles de contrats de subvention de sorte que la DG DEVCO puisse sélectionner ou recruter directement des auditeurs; c) la mise en place d’actions de sensibilisation aux types d’erreurs les plus courants, de formations, ainsi que de mesures de renforcement des compétences du personnel et des bénéficiaires de la DG DEVCO en matière de finances et de contrôle, et d) l’adoption d’une grille de qualité pour évaluer la qualité d’un audit ou d’une vérification de dépenses.

(26) Au point 41 du rapport annuel 2015, nous avons également rendu compte des mesures visant à améliorer la gestion des documents et les procédures de marchés publics tant pour la Commission que pour les bénéficiaires.

(27) Au plus tard en décembre 2016 pour la gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales et en juin 2017 pour les subventions en gestion directe, conformément au plan d’action 2016.

(28) Les FED et le budget général de l’UE.

(29) Note de bas de page 24 du RAA 2016.

(30) Le TER a été estimé à 2,8 % en 2014, à 2,2 % en 2015 et à 1,7 % en 2016.

(31) L’échantillon comportait 14 estimations en 2014, 10 estimations en 2015 et 6 en 2016. La méthodologie relative au TER prévoit que les estimations ne doivent être utilisées que s’il existe une raison juridique ou logistique valable justifiant la non-disponibilité de la documentation avant la date limite d’achèvement des travaux relatifs au TER et avant la fin de l’étude. Les opérations pour lesquelles la documentation n’a pas été fournie présentent un risque intrinsèquement élevé d’exposition aux erreurs et l’estimation doit être calculée en tenant compte de cette réalité.

(32) L’échantillon comportait 35 opérations relatives à l’appui budgétaire en 2014, 50 en 2015 et 73 en 2016, sélectionnées en fonction de leur poids respectif au sein de la population.

(33) Y compris une analyse des risques concernant les erreurs relevées antérieurement dans les études sur le TER et par la Cour des comptes européenne.

(34) La meilleure et la plus prudente estimation du montant des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice qui ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables au moment où le paiement est effectué.

(35) Voir le rapport annuel d’activité 2016 de la DG DEVCO, p. 50.

(36) La capacité de correction pour 2016 a été calculée sur la base du montant annuel moyen des ordres de recouvrement émis pour cause d’erreurs et d’irrégularités de 2010 à 2016.

(37) La DG DEVCO a vérifié un large échantillon d’ordres de recouvrement de 2016 et a conclu qu’environ 50 % de l’ensemble des ordres de recouvrement influant sur la capacité de correction avaient été comptabilisés de manière incorrecte. Les ordres de recouvrement des exercices 2010 à 2015 utilisés aux fins du calcul ont donc été adaptés par application du même pourcentage. Au cours de notre examen, nous avons relevé d’autres erreurs qui n’avaient pas été prises en considération et qui auraient porté le pourcentage d’ordres de recouvrement comptabilisés de manière incorrecte à au moins 62 %.

(38) En raison d’un problème technique dans le système comptable de la Commission, la population des ordres de recouvrement de 2016 ne comprenait pas d’ordres de recouvrement sans description du contexte du recouvrement.

(39) L’impact maximal que pourraient avoir ces insuffisances n’affecte pas notre opinion sur la fiabilité des comptes des FED.

(40) Nous avons choisi notre rapport 2013 pour le suivi de cette année dans la mesure où, en principe, la Commission a disposé de suffisamment de temps pour mettre en œuvre nos recommandations.

(41) L’objectif de ce suivi était de vérifier si des mesures correctrices avaient été prises en réponse à nos recommandations et non d’évaluer l’efficacité de leur mise en œuvre.

(42) Contribution des FED destinée à couvrir les dépenses engagées par la Commission et les délégations de l’UE pour le soutien administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des FED.

(43) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement. Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des comptes consolidés des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l'exercice 2016.

(44) Y compris la dotation initiale des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, les cofinancements, les intérêts, les ressources diverses et les transferts des FED antérieurs.

(45) En pourcentage des ressources.

(46) Les montants négatifs correspondent à des dégagements.

(47) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement.

(48) Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(49) Engagements nets après dégagements. Paiements nets après recouvrements.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des comptes consolidés des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l'exercice 2016. Les chiffres présentés ne couvrent pas les ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

ANNEXE 1 RÉSULTATS DES TESTS SUR LES OPÉRATIONS POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT 2016 2015 TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON Nombre total d'opérations 143 140 ESTIMATION DE L'IMPACT DES ERREURS QUANTIFIABLES Niveau d'erreur estimatif 3,3 % 3,8 % Limite supérieure du niveau d'erreur (LSE) 5,6 % Limite inférieure du niveau d'erreur (LIE) 1,0 %

ANNEXE 2 APERÇU DES ERREURS AYANT UN IMPACT D’AU MOINS 20 % OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION Introduction En appliquant la méthodologie générale d’audit présentée à l’ annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2016 de la Cour relatif à l’exécution du budget, nous avons procédé à des tests sur un échantillon représentatif d’opérations afin d’estimer le niveau d’irrégularité affectant la population pour les FED. Les erreurs que nous avons détectées lors des tests ne constituent pas une liste exhaustive des erreurs ou des types d’erreurs possibles. Les constatations décrites ci-après, concernant des erreurs dont l’impact représente au moins 20 % de la valeur de l’opération examinée, sont présentées à titre d’exemple (1). Ces erreurs ont été décelées dans des opérations allant de 128 000 euros à 11,8 millions d’euros, avec une valeur médiane (2) de plus de 4,8 millions d’euros. Exemples d’erreurs (3) Non-respect des règles des marchés publics Exemple no 1 — Évaluation incorrecte des offres concernant des travaux de construction Nous avons examiné la liquidation, par la Commission, de dépenses effectuées pour des travaux de construction concernant une polyclinique dans les Caraïbes. La passation de marché pour ce projet n’a respecté ni les principes de transparence et d’égalité de traitement ni les règles de la Commission en matière de marchés publics. Même si, selon nous, l’offre la plus basse répondait à tous les critères de sélection, elle a été rejetée en raison de doutes sur la capacité technique du soumissionnaire à exécuter les travaux. Nous estimons que cette décision n’était pas dûment justifiée. Dans la lettre de notification à ce soumissionnaire, un motif incorrect justifiant son exclusion a en l’occurrence été avancé. Au moment de notre examen, la Commission a argué que le moins-disant n’avait pas fourni suffisamment d’éléments de preuve attestant qu’il disposait du financement minimal requis pour réaliser les travaux. Cela étant, il manquait également 10 % au «deuxième soumissionnaire le moins disant» — auquel le marché a été attribué — pour satisfaire à l’exigence minimale en matière de crédit. Le comité d’évaluation lui a donné la possibilité de fournir des informations supplémentaires concernant ce critère de sélection. Le premier soumissionnaire n’a pas eu cette possibilité. L’ensemble de ces anomalies constitue une erreur grave en matière de marchés publics (quantification: 100 % du paiement). D’après les conclusions du rapport d’évaluation, le comité d’évaluation a jugé non conforme l’offre la plus basse au motif que le soumissionnaire ne disposait pas de la capacité technique suffisante pour exécuter le marché parallèlement aux deux autres déjà attribués par le pouvoir adjudicateur. L’offre la plus basse manquait en outre de moyens pour satisfaire à l’exigence minimale en matière de crédit. Exemple no 2 — Manque de documentation concernant la procédure de marchés publics Nous avons examiné la liquidation finale, par la Commission, de dépenses effectuées en faveur d’un projet apportant une assistance technique destinée à améliorer la gestion des projets financés par l’UE en Grenade. La demande de paiement comportait plusieurs postes relatifs à un contrat de services de conseil. N’ayant pas reçu l’intégralité du dossier de passation de marché pour ce contrat, nous n’avons pas été en mesure de vérifier que les règles en matière de marchés publics ont été respectées comme le prévoient les conditions générales du projet. Les coûts inéligibles donnent lieu à un taux d’erreur représentant 30 % de l’ensemble des coûts testés. La Commission donne suite à la constatation de la Cour. Dépenses non effectuées Exemple no 3 — Dépenses non effectuées par le bénéficiaire Nous avons examiné la liquidation, par la Commission, de dépenses effectuées en faveur d’un projet mis en œuvre par une organisation internationale pour soutenir le développement du secteur privé dans les pays ACP. En vérifiant le montant global des dépenses acceptées, nous avons constaté qu’elles concernaient des lettres de garantie émises par l’organisation internationale et des frais de gestion pour toute la durée de l’accord de contribution. Les garanties bancaires n’avaient pas été activées par les investisseurs, et le bénéficiaire n’avait donc dû supporter aucun coût. En outre, la période d’exécution du contrat est de 20 ans et les futurs frais de gestion ne peuvent être facturés à l’avance. Les coûts inéligibles donnent lieu à un taux d’erreur représentant 98 % de l’ensemble des coûts testés. La Commission a pris des mesures pour y remédier: la liquidation litigieuse a été annulée. Pièces justificatives essentielles non fournies Exemple no 4 — Insuffisance des pièces justificatives Nous avons examiné la liquidation provisoire, par la Commission, de dépenses effectuées en faveur d’un projet de soutien au commerce et à l’agriculture en Tanzanie. Pour la majorité des postes de dépenses testées, soit nous n’avons reçu aucune pièce justificative, soit les pièces fournies étaient insuffisantes, par exemple parce qu’elles ne portaient pas sur l’ensemble du montant du poste. Nous n’avons donc pas été en mesure de vérifier l’éligibilité de ces postes. Les coûts inéligibles donnent lieu à un taux d’erreur représentant 45 % de l’ensemble des coûts testés. À la suite de la visite de la Cour, la Commission est encore en train de se procurer de la documentation supplémentaire avant que le montant définitif ne soit déterminé. Exemple no 5 — Insuffisance des pièces justificatives et coûts inéligibles Nous avons examiné la liquidation finale, par la Commission, de dépenses effectuées dans le cadre d’un contrat de subvention visant à soutenir la fourniture de services financiers en zones rurales et mis en œuvre par une organisation à but non lucratif au Malawi. Nous avons constaté plusieurs problèmes dans la demande de paiement. Les pièces justificatives (telles que les bulletins de rémunération ou les preuves de paiement) n’ont pas toutes été fournies pour l’audit des paiements des salaires. De plus, des coûts inéligibles, à savoir des droits à l’importation, figuraient dans la demande. Par ailleurs, dans certains cas, la procédure de marché ne respectait pas les principes de transparence et de non-discrimination. Les coûts inéligibles donnent lieu à un taux d’erreur représentant 44 % de l’ensemble des coûts testés. La Commission va prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les montants considérés comme inéligibles. Calcul incorrect des montants déclarés Exemple no 6 — Erreurs dans le calcul des frais Nous avons examiné les dépenses effectuées par la Commission en faveur d’un fonds fiduciaire géré par un organisme international. La déclaration de coût comprenait des frais d’expertise technique. Le contrat relatif à ces services précisait que la société de conseil devait convertir les heures de travail quotidiennes en mois comptant 30 jours ouvrables. Au lieu de cela, la société a tenu compte de mois comptant 21 jours ouvrables, ce qui a entraîné une augmentation des frais facturés. Par ailleurs, des délais de route et des heures supplémentaires ont été facturés, en violation des conditions contractuelles. Les coûts inéligibles donnent lieu à un taux d’erreur représentant 25 % de l’ensemble des coûts testés. La Commission va prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les montants considérés comme inéligibles. (1) Ces erreurs représentent plus de la moitié du niveau d’erreur estimatif global. (2) En d’autres termes, la moitié des erreurs dont l’impact représentait au moins 20 % ont été relevées dans des opérations d’une valeur inférieure à 4,8 millions d’euros, et le reste dans des opérations d’une valeur supérieure à ce montant. (3) Deux exemples d’erreurs supplémentaires sont présentés dans l’ encadré 5 de la partie principale du présent rapport.)