3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/33 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de deuxième directive du Conseil visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE (!) 
COM(89) 190 final — SYN 120 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE 
le 28 avril 1989) 
(89/C 167/02) 
(!) ]0 n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 1. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Préambule et premier au cinquième considérants: inchangés 
Quatorzième considérant 
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il 
n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la 
reconnaissance mutuelle puissent être exercées suivant les 
techniques financières en usage dans l'État membre 
d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition 
avec les dispositions légales d'intérêt public en vigueur dans 
l'État membre d'accueil; 
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément 
permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit, 
avant d'avoir obtenu communication de l'identité des 
actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes 
physiques ou morales, qui y détiennent une participation 
qualifiée, et du montant de cette participation. Les 
autorités compétentes apprécient l'honorabilité desdits 
actionnaires ou associés. Quatorzième considérant 
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il 
n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la 
reconnaissance mutuelle puissent être exercées suivant les 
techniques financières en usage dans l'État membre 
d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition 
avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur 
dans l'État membre d'accueil; qu'à cet égard, la présente 
directive doit être vue en liaison avec la directive du Conseil 
concernant la liberté d'établissement et de prestation de 
services dans le domaine du crédit hypothécaire, qui 
contient des dispositions concernant la reconnaissance 
mutuelle des techniques financières; 
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément 
permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit, 
avant d'avoir obtenu communication de l'identité des 
actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes 
physiques ou morales, qui y détiennent une participation 
qualifiée, et du montant de cette participation. Les 
autorités compétentes n'accordent pas l'agrément si, 
compte tenu de la nécessité d'assurer une gestion saine et 
prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas 
convaincues de l'honorabilité desdits actionnaires ou 
associés. Considérants restants : inchanges 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Articles 1er à 3 : inchangés 
Article 4 Article 4 
Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Articles 5 et 6: inchangés 
TITRE 2 A 
Réciprocité 
Article 7 Article 7 
1. Toute demande d'agrément d'une filiale ou d'acquisi­
tion d'une participation définie au paragraphe 3 d'une 
entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers, fait 
l'objet de la procédure prévue au présent article. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre concerné 
informent d'une demande d'agrément les autorités compé­
tentes des autres États membres ainsi que la Commission. 
3. De même, lorsqu'elles sont informées, au titre de 
l'article 9, qu'une entreprise qui relève du droit d'un pays 
tiers envisage d'acquérir une participation dans un 
établissement de crédit de manière à ce que celui-ci 
devienne sa filiale, les autorités compétentes de l'État 
membre concerné informent les autorités compétentes des 
autres États membres ainsi que la Commission. 
4. Les autorités compétentes de l'État membre concerné 
doivent suspendre leur décision en ce qui concerne les 
demandes visées aux paragraphes 2 et 3, jusqu'à l'achève­
ment de la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6. 1. Les autorités compétentes des États membres infor­
ment la Commission a) de toute demande d'agrément d'une 
filiale dont la ou les entreprises mères relèvent du droit d'un 
pays tiers ainsi que de l'identité de l'entreprise mère ultime, 
ou b) de toute prise de participation d'une telle entreprise 
dans un établissement de crédit de la Communauté qui 
ferait de celui-ci sa filiale. La Commission informe les 
autres États membres. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale, l'identité de la 
ou des entreprises mères ultimes est précisée dans la 
notification que les autorités compétentes adressent à la 
Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la 
directive 77/780/CEE. 
2. Les États membres informent la Commission des 
difficultés d'ordre général que rencontrent leurs établisse­
ments de crédit pour s'établir ou exercer des activités 
bancaires dans un pays tiers. 
3. La Commission établit, pour la première fois, six mois 
au plus tard avant l'entrée en vigueur de la directive et 
ensuite périodiquement, un rapport sur le traitement 
réservé aux établissements de crédit de la Communauté, au 
sens des paragraphes 4 et 5 ci-dessous, en ce qui concerne 
l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que 
les prises de participation dans des établissements de crédit 
de pays tiers. La Commission transmet ces rapports au 
Conseil. 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des 
rapports mentionnés au paragraphe 3, soit à un autre 
moment, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements 
de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et 
des possibilités de concurrence comparables à celles 
qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce 
pays tiers, elle peut soumettre des propositions appropriées 
au Conseil en vue d'obtenir cet accès et ces possibilités de 
concurrence comparables par des négociations entre la 
Communauté et le pays tiers en question. 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/35 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
5. La Commission examine, dans un délai de trois mois 
suivant la réception des informations prévues aux paragra­
phes 2 et 3. si tous les établissements de crédit de la 
Communauté bénéficient d'un traitement de réciprocité, 
notamment en' ce qui concerne la création de filiales ou 
l'acquisition de participations dans les établissements de 
crédit dans le pays tiers concerné. 5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des 
rapports mentionnés au paragraphe 3, soit à un autre 
moment, que les établissements de crédit de la Communau­
té ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement 
national et des mêmes possibilités de concurrence que les 
établissements de crédit nationaux et que la condition 
d'accès réel au marché n'est pas remplie, elle peut, outre 
soumettre des propositions en vue de négociations 
conformément au paragraphe 4, décider que les autorités 
compétentes des États membres doivent limiter ou 
suspendre leurs décisions sur les nouvelles demandes 
d'agrément et prises de participation des entreprises mères 
relevant du pays tiers en question, selon la procédure 
prévue à l'article 20. 
La durée des mesures visées ne doit pas excéder un an, mais 
la Commission peut proposer leur prorogation. 
6. Si la Commission constate que la réciprocité n'est pas 
assurée, elle peut prolonger, selon la procédure prévue à 
l'article 20, la suspension de décision visée au paragra­
phe 4. 6. Les mesures prises au titre du présent article seront 
conformes aux obligations qui incombent à la Communau­
té en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que 
multinationaux, régissant le fonctionnement des établisse­
ments de crédit. 
7. La Commission soumet au Conseil les propositions 
appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le pays 
tiers considéré. 
Articles 8 à 15 : inchangés 
Article 16 Article 16 
1. Les États membres prévoient qu'au moins les activités 
dont la liste figure en annexe peuvent être exercées dans 
tout État membre, suivant les dispositions des articles 17 à 
19, au moyen de l'établissement d'une succursale ou par 
voie de prestation de services par tout établissement de 
crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine, conformément aux dispositions 
de la présente directive, et dont l'agrément n'interdit pas 
l'exercice de ces activités. 1. Les États membres prévoient que (deux mots suppri­
més) les activités dont la liste figure en annexe peuvent être 
exercées dans tout État membre, suivant les dispositions 
des articles 17 à 19, au moyen de l'établissement d'une 
succursale ou par voie de prestation de services par tout 
établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine, conformément 
aux dispositions de la présente directive, à condition que 
ces activités soient couvertes par l'agrément. Les États 
membres autorisent les établissements de crédit à exercer 
ces activités suivant les techniques financières en usage 
dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne 
soient pas en opposition avec les dispositions légales 
d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil. 
Toutefois, les États membres peuvent limiter le champ 
d'application de l'agrément à une partie seulement de leur 
territoire en ce qui concerne les établissements de crédit 
publics dont l'activité est garantie par une administration 
régionale ou locale. Une telle limitation n'exempte pas ces 
établissements de crédit des dispositions des autres 
directives CEE relatives aux établissements de crédit. 
N° C 167/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les États membres prévoient également qu'au moins 2. inchangé 
les activités dont la liste figure en annexe peuvent être 
exercées dans tout État membre, suivant les dispositions 
des articles 17 à 19, au moyen de l'établissement d'une 
succursale ou par voie de prestation de services par tout 
établissement financier, filiale d'un établissement de crédit, 
ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit 
dont le statut légal n'interdit pas l'exercice de ces activités 
et qui remplit chacune des conditions suivantes: 
— La ou les entreprises mères sont agréées comme 
établissements de crédit dans l'État membre du droit 
duquel relève la filiale, 
— la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des 
parts ou actions de la filiale, 
— la ou les entreprises mères se sont déclarées garantes 
solidairement des engagements pris par la filiale, 
— la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les 
activités en question, dans la surveillance sur base 
consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, 
ou chacune de ses entreprises mères, conformément à la 
directive 83/350/CEE, notamment pour le calcul du 
ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques 
et la limitation des participations prévue à l'article 10 de 
la présente directive. 
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine qui délivrent alors 
une attestation à la filiale, qui doit être jointe aux 
notifications visées aux articles 17 et 18. 
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
assurent la surveillance de la filiale suivant les dispositions 
des articles 8 paragraphes 1, 9, 11, 12 paragraphes 2, 13, 14 
et 15 de la présente directive ainsi que de l'article 7 
paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE. 
Les dispositions visées au présent paragraphe sont 
appliquées aux filiales avec les adaptations nécessaires. En 
particulier, « établissement de crédit » se lit « établissement 
financier répondant aux conditions visées à l'article 16 
paragraphe 2», «agrément» se lit «statut légal». À 
l'article 17 paragraphe 2, la lettre c) se lit: «c) le montant 
des fonds propres de l'établissement financier filiale et du 
ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit 
qui est son entreprise mère». 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/37 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Si l'établissement financier, bénéficiant des dispositions du 
présent paragraphe cesse de remplir l'une des conditions 
fixées, l'État membre d'accueil peut mettre fin à l'exercice, 
suivant les dispositions de la présente directive, de ses 
activités sur son territoire. 
Articles 17 et 18: inchangés 
Article 19 Article 19 
1. La surveillance d'un établissement de crédit, y compris 
pour les activités qu'il exerce suivant les dispositions de 
l'article 16, relève des autorités compétentes de l'État 
membre d'origine. 1. inchangé 
2. Les États membres d'accueil peuvent cependant exiger, 
à des fins statistiques, que tout établissement de crédit 
ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs 
autorités compétentes un rapport trimestriel sur les 
opérations effectuées sur leur territoire. 2. Les États membres d'accueil peuvent cependant exiger, 
à des fins statistiques, que tout établissement de crédit 
ayant une succursale sur leur territoire adresse périodique­
ment à leurs autorités compétentes un rapport trimestriel 
sur les opérations effectuées sur leur territoire. 
Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au 
titre de l'article 12 paragraphes 2 et 3, les États membres 
d'accueil peuvent exiger des succursales d'établissements 
de crédit originaires d'autres États membres les mêmes 
informations que celles qu'ils exigent à cette fin des 
établissements de crédit nationaux. 
3. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
constate qu'un établissement ayant une succursale ou 
fournissant des services sur son territoire ne respecte pas les 
dispositions légales arrêtées par cet État membre pour des 
raisons d'intérêt public, ou en application des dispositions 
de la présente directive concernant les compétences de 
l'État membre d'accueil, elle exige que l'établissement 
concerné mette fin à cette situation irrégulière. 3. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
constate qu'un établissement ayant une succursale ou 
fournissant des services sur son territoire ne respecte pas les 
dispositions légales arrêtées par cet État membre pour des 
raisons d'intérêt général, ou en application des dispositions 
de la présente directive concernant les compétences de 
l'État membre d'accueil, elle exige que l'établissement 
concerné mette fin à cette situation irrégulière. Le présent 
paragraphe n'empêche nullement les établissements de 
crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de 
faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens 
de communications disponibles dans l'État membre 
d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuel­
les régissant la forme et le contenu de cette publicité 
arrêtées pour des raisons d'intérêt général. 
4. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en 
informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine. 
Celle-ci prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures 
appropriées pour que l'établissement concerné mette un 
terme à sa situation irrégulière. La nature de ces mesures est 
communiquée à l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil. 4. inchangé 
N° C 167/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
5. Si, en dépit des mesures prises par l'État membre 5. inchangé 
d'origine conformément au paragraphe 4, ou en raison de 
leur caractère inadéquat ou de la carence de cet État 
membre, l'établissement continue à violer les dispositions 
légales visées au paragraphe 3 qui sont en vigueur dans 
l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir 
informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, 
prendre les mesures appropriées afin d'éviter de nouvelles 
irrégularités et notamment, pour autant que cela soit 
nécessaire, il peut empêcher cet établissement d'initier de 
nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres 
veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de 
telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux 
établissements de crédit. 
6. Toute mesure prise en application des dispositions des 6. inchangé 
paragraphes 3, 4 et 5 et comportant des sanctions ou des 
restrictions de la prestation de services doit être dûment 
motivée et communiquée à l'établissement concerné. 
Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours 
juridictionnel dans l'État membre qui l'a adoptée. 
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 3 7. inchangé 
à 5, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, 
en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires 
indispensables à la protection des intérêts des déposants, 
investisseurs ou autres personnes à qui des services sont 
fournis. La Commission et les autres États membres 
doivent être informés de ces mesures dans les plus brefs 
délais. La Commission, après consultation des États 
membres intéressés, peut décider que l'État membre 
concerné doit modifier ou supprimer ces mesures. 
8. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité compétente 8. inchangé 
de l'État membre d'accueil en est informée et prend les 
mesures nécessaires pour empêcher l'établissement concer­
né d'initier de nouvelles opérations sur son territoire. 
9. Les États membres communiquent à la Commission le 9. inchangé 
nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus 
conformément à l'article 17, ou dans lesquels les mesures 
ont été prises conformément aux dispositions du paragra­
phe 5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas 
un rapport au Comité consultatif institué par l'article 11 de 
la directive 77/780/CEE. 
Articles restants: inchangés 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/39 
ANNEXE 
Opérations qui constituent le cœur de l'activité bancaire et qui sont incluses dans le champ d'application de la reconnaisance mutuelle 
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 
2. Prêts (i) 2. Prêts 0) 
3. Crédit-bail 3. Crédit-bail 
4. Opérations de paiement 
5. Émissions et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, 
chèques de voyages, lettres de crédit) 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour 
le compte de sa clientèle sur les : 
a) instruments du marché monétaire (chèques, effets, certifi­
cats de dépôts, etc.) ; 
b) marchés des changes; 
c) instruments financiers à terme et options; 
d) instruments sur devises ou sur taux d'intérêts; 
e) valeurs mobilières 
8. Participations aux émissions de titres et prestations de services 
y afférents 
(!) Y compris notamment : 
— le crédit à la consommation, 
— le crédit hypothécaire, 
— l'affacturage avec ou sans recours, 
— le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus). 4. Opérations de paiement 
5. Émissions et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, 
chèques de voyages, lettres de crédit) 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour 
le compte de sa clientèle en devises étrangères 
Activités d'investissement (2) (transactions pour le compte 
propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle) 
a) le courtage, c'est-à-dire l'acceptation des ordres des 
investisseurs portant sur un ou plusieurs des instruments 
visés dans la note 2 et/ou sur l'exécution de ces ordres en 
bourse ou sur le marché en tant que commissionnaire, 
contre paiement d'une commission. 
b) Les opérations pour compte propre, c'est-à-dire l'achat ou 
la vente d'un ou de plusieurs instruments visés dans la 
note 2, pour compte propre et à risque propre en vue de 
profiter de la marque entre les prix acheteurs et vendeurs. 
c) L'activité de teneur du marché, c'est-à-dire la tenue du 
marché d'un ou de plusieurs des instruments visés dans la 
note 2, par l'achat et la vente de ces instruments. 
d) La gestion de portefeuille, c'est-à-dire la gestion, contre 
paiement, de portefeuilles composés des instruments visés 
dans la note 2, gestion assurée pour des investisseurs et 
autrement que sur une base collective. 
e) La négociation ou l'offre de services de prise ferme en ce qui 
concerne les émissions des instruments visés dans la note 2 
et le placement de telles émissions dans le public. 
(') Y compris notamment: 
— le crédit à la consommation, 
— le crédit hypothécaire, 
— l'affacturage avec ou sans recours, 
— le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus). 
(2) Instruments : 
— les valeurs mobilières, y compris les parts des organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières, 
— les instruments du marché monétaire, y compris les certificats de 
dépôt et l'euro-papier commercial, 
— les instruments financiers à terme et les options, 
— les instruments sur taux de change et taux d'intérêt. 
N° C 167/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires 
10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 
11. Conservation de valeurs mobilières 
12. Renseignements commerciaux 
13. Location de coffres f) Les conseils en investissements dispensés à titre profession­
nel aux investisseurs sur une base individuelle ou sur la base 
d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs 
des instruments visés dans la note 2. 
g) La garde et l'administration d'un ou de plusieurs des 
instruments visés dans la note 2, autrement qu'en relation 
avec la gestion d'un système de compensation. 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires 
10. Renseignements commerciaux 
11. Location de coffres 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements 
de crédit (*) 
COM(89) 239 final — SYN 133 
(Présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE le 30 mai 1989) 
(89/C 167/03) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, inchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 
troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive est le résultat des inchangé 
travaux entrepris par le Comité consultatif bancaire qui a, 
en vertu de l'article 6, paragraphe 4 de la directive 77/780/ 
CEE du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice (2), modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/524/CEE (3), la responsabilité de faire 
« à la Commission toute suggestion en vue de la coordina­
tion des coefficients applicables dans les États membres; 
considérant que l'établissement de ratios de solvabilité inchangé 
appropriés joue un rôle central dans la surveillance des 
établissements de crédit, 
considérant que des ratios dans lesquels les actifs et les inchangé 
éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur 
degré de risque de crédit sont des mesures particulièrement 
utiles en vue de la solvabilité; 
(!) JO n° C 135 du 25. 5. 1988, p. 2. 
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(3) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. inchangé