ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)1114
Vol.1971/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION "DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES .
COM(71)1114final
Bruxelles,le13octobre1971
PROPOSITION D'UNREGLEMENT EUCONSEIL
portantmodification dudélaiviséal'article42duTraité
instituantlaCommunautéeuropéenne del'énergieatoaique
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(7l)1114final

ii1/1010/71r
– ' i; ;- :Annexe 1
HOTE AUCQIIoEIL
Objet îModification delaproposition dela 'Commission auConseil
envue demodifier ledélai fixé àl'article ^2du .Traité
Euratom transmise auConseil le18décembre 19^9
LaCommission aproposé auConseil ,parnote transmise le
18,décembre 1969 ,demodifier lesdélais detransmission desprojets
d'investissements nucléaires quelespersonnes etentreprises dela
Communauté sont tenues decommuniquer àlaCommission envertu des
articles ^1etsuivants duTraité Euratom .
L'article b2deceTraité fixe ces délais àtrois mois avant
laconclusion despremiers contrats avec lesfournisseurs outrois
mois avant ledébut destravaux siceux-ci doivent être réalisés par
lesmoyens propres del'entreprise .Cetarticle prévoit lui-même la
revision decesdélais par leConseil ,surproposition delaCommission
La'modification demandée consistait àfixer lacommunication
desinvestissements etideux phases ,,l'unecorrespondant àunedescrip­
tion sommaire transmise 9mois avant laconclusion despremiers con­
trats ,l'autre àunedescription plus détaillée transmise 4mois au
moins avant laconclusion deces contrats .
LeComité desReprésentants Permanents arenvoyé cette propo­
sition àlfétude duGroupe desQuestions Atomiques quiarecommandé à
laCommission de"procéder àuneconsultation desmilieux industriels
intéressés ,ausujet décette proposition ,ens^adressant depréférence
àleurs groupements ,parexemple l'U.N.I.C.E. ". . :

-2III/1010/71F
Annexe 1
LaCommission aconsulte sur cepoint l'U.N.I.P.E.D.E. ,
l'U.N.I.C.E. etleC.E.E.P. aucours deréunions tenues respectivement
les 1.5juin ,30juin et1erjuillet 1970 .
Lesprises deposition écrites decesorganismes ,jointes à
laprésente note (annexe 3)»ontététransmises àlaCommission les
9octobre ,27octobre et2.5novembre 1970 .
Lespropositions formulées par cesorganisations consistant ,
àutiliser des dates deréférence aisément identifiables etàretenir
ladate del'appel d'offre pour lapremière communication sommaire ,
paraissent àlaCommission devoir être retenues .Elles répondent en
effet auxobjectifs visés par elle endemandant lamodification des
délais actuellement prescrits par leTraité ,àsavoir pouvoir émettre
unpoint devueaumoment oùcelui-ci peut encore influer sur lecom­
portement desinvestisseurs ,tout endisposant d'informations suffi -,
santés sur lanature del'investissement envisagé .
Enrevanche ,ladate depassation dupremier contrat (ouun
délai d'unmois après cette date )pour latransmission deladeuxième
communication détaillée proposée par lesorganisations professionnel­
les ,neparaît pasappropriée àlaCommission .Certes ,àcemoment
toutes lesinformations peuvent être fournies par l'investisseur de
façon complète etdéfinitive ,mais lepoint devuedelaCommission
qui ,peur être fondé etexact ,nedevrait être émis qu'après réception
etétude decette deuxième communication ,elle-même suivie d'une dis­
cussion avec lesinvestisseurs (cf.art . duTraité Euratom )ne
pourrait dans cecasêtre transmis àl'Etat membre intéressé que
plusieurs mois après laconclusion ducontrat ,c'est -à-dire plus
tard encore quedans lesdélais actuellement prescrits .
C'est .pourquoi ilapparaît àlaCommission plus conforme aux
objectifs recherchés ,deproposer pour cette deuxième communie atlçyi
undélai dedeux mois maximum après ladate limite deréception des
offres fixée dans l'appel d'offre ouderéception del'offre encas
demarché degré àgré .

II1/1010/71F
Annexe 1
-3-
Acemoment ,eneffet ,les elements d'information devraient
être suffisamment complets etdéfinitifs pour permettre àlaCommission
d'émettre entemps opportun unpoint devuesignificatif .
Pour répondre auxvoeux desinvestisseurs ,sans toutefois
faire perdre auxcommunications toute signification ,certaines sim­
plifications desquestionnaires seraient enoutre recherchées .
Enconclusion ,laCommission modifie saproposit-ion du18
décembre 19&9 propose auConseil demodifier ledélai de3mois
fixé àl'article k2duTraité Euratom etdeleremplacer dans les
conditions suivantes :
Tout projet d'investissement visé àl'article MduTraité fait
l'objet î
-d'une description sommaire àladate dupremier appel d'offres ,
ou^delapremière consultation dans lecasd'unmarché degréàgré ,
ouàladate deladécision d'entamer les travaux dans lecas oùceux -
cidoivent être réalisés parlesmoyens propres delfentreprise ,
-d'unedescription détaillée auplus tard deux mois après ladate
fixée pour laremise desoffres dupremier marché ,oudeladate
del'offre dans lecasdupremier marché degréàgré ,oudela
décision d'entamer les travaux dans lecas oùceux-ci doivent être
réalisés parlesmoyens propres del'entreprise .
LaCommission s'engage ,aucasousespropositions seraient
retenues ,établir unquestionnaire plus simple quecelui actuelle­
ment enusage (questionnaire publié sous forme derèglement n°5de
laCommission d'Euratom ).
Enconséquence ,laCommission propose auConseil d'arrêter
leRèglement figurant ci-après .

III/1C10/71F
Proposition
duConseil portant modification
Traité instituant laCommunautéAnnexe 2
d'unRèglement
dudélai visé àl'article k2du
européenne del'énergie atomiaue
LSCONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUlesdispositions duTraité instituant laCommunauté Européenne de
l'Energie Atomique ,etnotamment celles desesarticles 4-1,k2t12k ,
161 et187 , •.
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que 4pour l'application efficace desarticles klàbkdu
,Traité ,ledélai detrois mois visé àl'article 42duTraité s'est
avéré trop court ;qu'enraison del'importance etdelacomplexité
technique desinvestissements quidoivent itre communiqués ,lacon- .
ception etl'élaboration duprojet sont ,trois mois avant ledébut
desamise enoeuvre ,trop avancés pour quelepoint devue dela .
Commission puisse répondre àsonobjectif ,
CONSIDERANT que l'efficacité déladiscussion avec lesentreprises "■
intéressées etl'expression dupoint devuedelàCommission visé à
l'article k3duTraité requièrent ainsi lafixation dedélais varia­
bles selon lecontenu des communications demandées
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

111/1010/71F
Annexe 2
-2-
Article 1
Tout pro.jet d'investissement visé àl'article 4-1duTraité fait
l'objet :
-d'une description sommaire ladate dupremier appel d'offre ,ou
delapremière consultation dans lecas d'unmarché degréàgré ,
ouàladate deladécision d'entamer les travaux dans lecas où
.ceux-ci doivent être réalisés par lesmoyens propres del'entreprise
-d'unedescription détaillée auplus tard deux mois après ladate
fixée pour laremise desoffres dupremier marché ,oudeladate
del'offre dans lecas dupremier marché degré àgré ,oudela
décision d'entamer les travaux dans lecas oùceux-ci doivent être
réalisés parlesmoyens propres del'entreprise .
Article 2
LaCommission détermine parvoie derèglement lesdonnées quidoivent
être communiquées dans ,lesdeux délais visés àl'article précédent .
Article 3
■!■■■! ■!■■■■ ■■■ II»
Leprésent Règlement entre envigueur le ... .
Leprésent Règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
. .i •/
Fait àBruxelles ,le
par leConseil
LePrésident :

Annexe3/1
V/UNION'.INTERNATIONALE DESPRODUCTEURS ;
ETDISTRIBUTEURS D'ÉNERGIEÉLECTRIQUE
3,AVENUE DEFRIEDLAND.PARIS (Of)
COMITÉDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Téléphone .25G-94-00
. .. 1040Bruxelles,le27octobre1970
AOR.Téléor:UNIPEDL ■PARIS Bclliûrd,31 •.
Tel.Bruxelles :12.99.40 • •
.MonsieurR.TOtJLEMON ;
DirecteurGeneraldesAffaires
LePrésident .Industrielles
CommissiondesCommunautésEuropéennes
RuedelaLoi,.170
'1040BRUXELLES
MonsieurleDirecteurGeneral, '■.
•Amélioration del'application desarticleshletsuivantsduTraitéEURATOM
Alasuitedelaréuniondu15juin1970vvousnous,avezdemandé
devousfaireparveniruneprisedepositionécriteduComitédelaCommunauté
Européennedel'Unipedeencequiconcernelespropositions delaCommission
visantàaméliorerl'applicationdesarticlesHletsuivantsduTraitéEURATOM
relatifsauxcommunications d'investissements nucléaires . '
Lesproducteursd'électricitésontintéressésparlebutquese
proposelaCommissionderevoir,dansunespritdesimplification ,lesdispo-'
sitionsdecesarticlesduTraité;ilspensentquelesrelationsétablies
entreeux-mêmesetlaCommissionetsesservicespermettront deséchanges
d'informationsetd'idéesindispensables . ,
Apresétudedelaquestionetdécisionpriseàlaséancedu
16septembre1970denotreComitéj'ail'honneurdevousfaireconnaîtreci-
aprèssaprisedepositionsurcesujet., 41
1.LeComitéestime,comptetenudel'examendeprojetsconcrets,quela
rédactionactuelledel'article1+2estdifficilement applicabledufait
queledélaiprescritdecommunica.tion desprojetsestdetroismoisavant
unedatederéférenceinconnueal'avance,s'agissantdelaconclusion
des.premierscontrats.
Illuiparaîtdoncentoutétatdecausenécessairedelevercette
difficulté .■

a.MonsieurR.TOULIMON le27octobre1970
2.Le-Comteconsidéréquelaproposition delaCommissiond'envisagerla'
communication desinvestissements endeuxphases,l'unecorrespondant à
unedescription sommaire,l'autre"£unedescriptionplu»avancée,estde
nature&faciliter1'application del'article'Hcar.ilestàsouligner
quelesproducteursd'électricité ,devantbénéficierconstammentdespro­
grèsdelatechniqueetdetoute»lesaméliorations possiblesdesprojets
,envisagespendantlesétudesdeceux-ci,nesontpasenmesuredecoTimm-
niquerdesdescriptions techniquesavantpassationdesmarchésdéfinitifs .
3.Comptet'enudecequiprécède,leComitédelaCommunautéEuropéennepro­
■poseàlaCommissionlesdélaissuixantspourlacommunication desinves-
;tissementsprévueparl'articleif-l:
-unmoisaprèslelancementde".l'appeld'offre,pourladéclaration som­
maireduprojetd'investissement ,
.-un.moisaprèslapassationducontratfaisantsuiteauxréponsesà
-•l'appeld'offre,pourlacommunication d'informationsplusdétaillées .,
U,LeComitédelaCommunautéEuropéenneinsistepourQuelesrenseignements
àcommuniquersoientlimitésàcequiestréellementindispensable eta
.cetégardestimequelesformulaires n°1etsurtoutn°2jointsaudocu­
mentSEC(70)993dela.Commissionendatedu10mars1970devraient
■pouvoirêtretrèssensiblement allégés.Enparticulierlesproducteurs
d'électricité nevoientpasl'objetdelaplupart .desquestionsposées
danslespoints32à'i0duformulairen°2,dèslorsqu'ils'agitderéac--
teursdetypeéprouvédonnantlieuàdesfabricationsindustrielles ,pou­
vantêtrequalifiéesmaintenantdenormales,etilsaimeraientêtreéclai­
résàcesujet.
Tellessont,MonsieurleDirecteurGénéral,lesréponsesapportées
parleComitédelaCommunautéEuropéennedel'Unipcdeauxquestionsposées
notammentdanslalettrequeMonsieurFLOHY,Directeur,m'aadresséelé16
juillet1970encequiconcernelapropositiond'amélioration del'application
desarticles -:i*letsuivantsduTraitéEURATOM.....*•
Jeresteàvotredispositionpourtouséclaircissements quevous
pourriezdésireretenparticulierpourl'étudedenouveauxquestionnaires
revisésetvouspried'agréer,MonsieurleDirecteurGénéral,l'assurancede
maconsidération laplusdistinguée.. •
f
:•. •;/■'}
fi
J'
L.DEHEEM

UNIONDESINDUSTRIES
DELACOMMUNAUTÉ EUROPEENNE
i,rue:ravitnstein onuxr.LLnsi
I3.IC.O2 -AMH.TEL .:uNiNDuoEunop
tklhx ;UNicerrija2ojoAnnexe3/2
hmc/ck/ag/i6C.1rr.•
r--–•.Le9octobre1970.
X'S1
..;;
■•"t
(sa,IHn
ί"·'Γ·■52''Χ.1370
MonsieurleDirecteurGeneral,
Nousavonsl'honneurdevousadresser,sous.cepli,
l'avisdelaCommission spécialepourlesproblèmesnucléaires
del'U.N.I.C.E.concernantlesmodifications proposéesparla
Commission européenne ausujetdel'applicationdesarticles
41à44duTraitéEuratomrelatifsauxprojetsd'investissement ;
Nousvousremercions vivementàl'avancedel'atten­
tionquevo\isvoudrezbienréserveràcedocumentetvousprions
d'agréer,MonsieurleDirecteurGénéral,l'assurancedenotre
considération trèsdistinguée .
Annexe. ......
H.M.Claessens ,.
SecrétaireGénéral;
MonsieurRobertTOULEMON
DirecteurGénéraldesAffairesIndustrielles
Commission desCommunautés Européennes
RuedelaLoi,200
1040-BRUXELLES

r U.N.LC.E.
RUERAVUNSTEIN ,A-lOOODRUXEUl.EÎ »
Ti'L.lI3.4r.,f32 -ADH,Tél.,IUNINOUOKUnOP
nh.rx iunicgonu?.n©3«
υκΐθ'11>Τ»ΙΝηυ£ΤΓ/'ΓΓ.
οεΙΑυθΜΜν'«;Λ'Η(· ίϋΙ«ΟΓί'ΓΝΝΓ .
UNIONpròINiVJSTUTfl pr(7
I.VMOl'AlSCMf M(ilMf"liSCMAIf
UNtrwfoni.rmour^nr
r>ftlacoMiifufA nn?nf>r.A
νΐΜΓνΛΝΙΜ^ΟΓ.ΤΚΙΓ -ΠΟΓΡΛΤΙΙΓ,
Ο«;η(.νκοι»ι.ΰεΓ.Ι:ΜΠΝ·.ΟΙΛΡLe9octobre1970.
16A.4
MODIFICATIONS PROPOSEES PARLACOMMISSIONEUROPEENNE
CONCERNANTL'APPLICATION DESARTICLES41A44DU
TRAITEEURATOM RELATIFS AUXPROJETS D'INVESTISSEMENT
AvisdelaCommission spécialepourlesproblèmesnucléaires
del'U.N.I.C.E. 1
1. LaCommission spécialepourlesproblèmesnucléaires
del'U.N.I.C.E. aexaminélesmodifications proposéesparles
servicesdelaCommission européenneconcernantl'applicationdes
articles41à44du'TraitéEURATOMrelatifsauxprojetsd'in­
vestissement .Cetteproposition s'inscritdanslecadredela
missiondelaCommunauté enmatièred'investissements définie
àl'article2,alinéac)duTraité:laCommunauté doit"faciliter
lesinvestissements etassurer,notammentenencourageant les
initiativesdesentreprises ,laréalisationdesinstallations fonda­
mentalesnécessaires audéveloppement del'énergienucléaire
delaCommunauté ".Acettefin,lesarticles4-1à44duTraité
EURATOMchargentlaCommission dediscuteraveclespersonnes ,
ouentreprises de.laCommunauté desprojetsd'investissement
quecelles-cidoiventluicommuniquer ,endéanscertainsdélais.
•2. L'industrienucléairedelaCommunauté nes'oppose
pasauxvuesdelaCommission surl'opportunité derevoir,dansun
butde-simplification etderationalisation ,lesdispositions d'appli­
cationdesarticles41à44duTraité.Cetterévisiondoitêtre
effectuéecomptetenudesobjectifspoursuivisparlacommunication
desprojetsd'investissement etdel'étatactueldudéveloppement
nucléairedelaCommunauté .

2.
Lesmodalil.esenvisagéesparhtCommission vpour
aboutirA,unesimpjificalion do]ucommunication desprojets
d'investissement .etàuneefficacitéaccruedesesavisappellent
cependant ,dolapur!:dol'industrienucléaire ,certainesobser­
vationsiCelles-ciportentessentiellement surlamodification p.ro~-
poséedesdélaisdecommunication desprojetsd'investissement
etsurlanaturedesrenseignements demandés, 1
Délaisdecommunication desprojetsd'investissement .'-
^''LaCommission européenneproposederemplacer .
l'actueldélaidetroismoisparundoubledélai9moisavantla
conclusiondespremierscontratsouavantledébut ,destravaux
pourlacommunication d'unedescriptionsommaireduprojetd'in­
vestissement et4mois.avantlaconclusiondespremierscontrats
ou'avantledébutdestravauxpourlacommunication d'unedescrip­
tiondétailléeduprojetd'investissement .
L'industrienucléairedelaCommunauté est-d'avisque
lespointsderéférencechoisispourlecalculdesdélaisdansles­
quelslesinformations souhaitéesdoiventêtrecommuniquées àla
Commissioneuropéennesontinapj^ropjriés .Ilsseheurtent .eneffet,
ainsiqueledémontred'ailleursl'onpéricncepassée,àdemultiples
difficultéspratiques ,dufaitqu'ilestquasimentimpossible desa­
voiravecprécision ,àl'avance,ladateàlaquelle ,lespremiers
contratsserontconclusausujetd:uninvestissement nouveau.Il
enestdemêmedela.dateàlaquelleles.travauxserontentamés,
Cettedatedépendeneffetdeolusieursfacteurs'telsquel'évolution
desnégociations quisouventsontlonguesetdifficiles,etl'obten­
tion-desautorisations administratives nécessaires -;Outreladiffi-,
cultédedéterminerlemomentprécisauquelcestractations
aboutiront ,ilyalieuderappelerqueceséléments ,conditionnent ,
dansunelargemesure,leschoixfinauxdesentreprises ;Par
"conséquent ,enrespectantledélaiproposédeneufmoislesvfir-.
mesrisqueraient -defournirdesinformations susceptibles d'etrej;.
-modifiéesparlasuite.Dèslors,ledialoguesouhaitépar,-là.' :y';.
Commission aveclesentreprisesprésenterait uneutilitéetsur-.
toutuneefficacitémoindres . ■"V
V' -Parailleurs,l'industrienucléaireestimequ'illui-
est"malaisédefournirdesinformations decaractèregénérald'une
manièreaussianticipée . •.' •.
Comptetenudecesobservations ,laCommission
spécialepourlesproblèmesnucléairesdel1tJ.N.1.C„-E«.propose
deretenirundélaiqui-soituniqueetaisémentindentifiable .
Ellepensequelemomentdelapassationdupremier ,contratpré­
sentelesavantagessouhaité?,Ilvadesoiqu'aucasoùlaCommis-
.s'ion•européenneretiendraitcetteproposition ,lesformulaires figu­

rantenannexeaudocumentdu10mars1970devraientêtre
revusenconséquence »comptetenuenoutredesobservations
reprisesci-dcsaoua aupoint4,
Toutefois ,aicette,proposition n'étaitpasretenue '
etsilaCommission entendaitmaintenir Jedoubledélai,l'indus­
trienucléaire/.suggérerait deretenir,d'unepart,lemomentdu.
lancementdel'appeld'offrespourunedéclaration d'intention-
sommairesansformulaireet,d'autrepart,lemomentdela
passationdupremiercontratpourlacommunication delades­
criptionplusdétailléeselonunformulaireunique,telquerésul­
tantdupoint:<!•delaprésentenote.
* «.
Naturedesrenseignements demandés . •
L'industrienucléaireestd-avisquelesinformations
requisesparlaCommission sonttropdétaillées,endépitdu
soucimanifestédesimplification ,et,àmaintségards,tropamples
parrapportàl'objectifmentionnéàl'article2,alinéac)du
TraitédeRome.Eueffet,denombreusesquestionsinspiréespar
leRèglement du5novembre1958nesontplusadaptéesàla
réalitéactuelleoù1'6oergienucléairerevêtuncaractèreindus-,
triel.
•Il.conviendrait »selonlaCommission spécialepour
lesproblèmesnucléairesdel'U.N.I.C.E.,delimiterlesde­
mandes:îerenseignements àcequiestréellementindispensable
et.peutêtrefournisurdesbasessûresparlesentreprises.,
i
-D"JSlors,l'industrienucléairedelaCommunauté
demandequelesdeuxformulaires proposésparlaCommission
soientcondensésenunseuldocument (v.supra)quiserait
composécommesuit:
a)l'ensembledespointsfigurantauformulairen°1,àl'exception
-dupoint5
-dupoint8
-dupoint9 -,
-desdeuxdernierstiretsdupoint17;
i
b)lespoints19à30duformulairen°Z,àl'exceptiondupoint
20etdesquatredernierstiretsdo.point29.

r*r- F-P* ili.-5.TI U O «1 UAnnexe 3/3
-Tia
cfiniRC FunocftEN OFL'bNTRrr >RTSC Pimi <que EUROPÄISCHE ZENTRALEDER ofi -TNUICHEN WIRTSCHAFT
CENTROlillUOPfcO DI-l.L'IMPUFL &APUlìiiLlCA LUKOÌ'LF.SCr.UìKUM VAN CiFIMSCNSCHAPOLK DRIJVCN
0WGfH IIIAi?-'"fsi^cwsTf-wuts
cnvtfcucMf v/irdscfiAf f
DATE
AFF .se&a
27,XI,1370BRUXELLES 4,le2Çnovembre 1970
64 ,RTJl -Otï l.ALOI
TÉLÉPHONE :13.3H.CiO
CEEP /IIG/MCC/28O
.../-
Monsieur leDirecteur General ,
Lors deleur rencontre du1er juillet 1970 avec la
Direction Générale des Affaires Industriel 3es,les représentants
des entreprises publiques intéressées audéveloppement del'ener
Rie nucléaire sesont engagés ,à.lademande doM.FLORY ,àfour­
nir àcelle-ci unAvis sur les propositions delaCommission
concernant l'octroi degaranties aux producteurs d'électricité i
et .lacommunication des projets d'investissements enmatière
nucléaire »
J'ai ,l'honneur devous faire parvenir sous cepli ,
cedocument qui représente lasynthèse des opinions des entrepri
ses publiques intéressées delaCommunauté sur ces questions
précises (doc. CEEP 70/C.D. 39).
Veuillez agréer ,Monsieur le/Directeur «Général ,
l'expression demes sentiments les plus distingués /;,^A
• . # -Ucnri Giço-tïella .,Secrétaire Général
P.S. : .ledocument est également adressé à\H.SPAAK ..
V» " •
M.Robert TOULEMON ,
Directeur Général des Affaires Industrielles ,
200 ,rue delaLoi , .KMO BRUXELLES .

CENTREEUROPEEN DEL'ENTREPRISE PUBUQUE
CENTROEUROPEO DELL'1MPRESAPUUliLICA
EUKOPAISCHB ZENTRALEDERÖFPENTLICHEN WIRTSCHAFT
EUROPEES CENTRUMVANGEMEENSCHAPSBEDRIJVEN1
J.Li
Tél.13.3260 niedelaLol,6*} 1040BRUXELLES -BELGIQUE
CEE?70/C.D.
AVIS DUC.E.E.P.
SURLESPROPOSITIONS DELACOMMISSION CONCERNANT
L'OCTROIDEGARANTIES AUXPRODUCTEURS D'ELECTRICITE
ETLACOMMUNICATION DESPROJETSD'INVESTISSEMENTS
ENMATIERENUCLEAIRE

Lors delareunion ,le1er juillet 1970 ,des entre­
prises adhérentes auC.E.E.P. intéressées auxproblèmes dudéve­
loppement del'énergie nucléaire ,avec laDirection Générale des
Affaires Industrielles de -laCommission Européenne ,ilavait été
convenu que leC.E.E.P. transmettrait àcelle-ci ,dans lecourant
dumois denovembre ,des réponses écrites sur les questions sou­
levées aucours decette réunion ,àsavoir : '
-proposition delaCommission enmatière d'octroi degaranties
partielles auxproducteurs d'électricité delaCommunauté ;
-proposition delaCommission envue defaciliter l'application
des articles 41etsuivants duTraité Euratom relatifs aux
communications d'investissement nucléaire »
Les entreprises intéressées ayant fait connaître
leurs positions respectives àcet égard ,leC.E.E.P. encommuni­
que ci-dessous lasynthèse .
I.OCTROI DEGARANTIES PARTIELLES AUX PRODUCTEURS D'ELECTRICITE
D'unemanière générale ,l'octroi delagarantie par­
tielle ,telle qu'elle est envisagée par laCommission dans son
document 16951 /HI/69Fdu22septembre 1969 *neparaît pasoppor­
tune aux producteurs d'électricité pour les centrales dites éprou­
vées .Eneffet ,ilimporte moins devoir pallier les conséquences .
financières des arrêts prolongés des ccntra3.es nucléaires quede
s'assurer leur fonctionnement ininterrompu etc'estbien plutôt
'lesurinvestissement que cela suppose qu'ilconviendrait decom­
penser d'une façon oud'une autre .
Enrevanche ,leprincipe delagarantie proposée par
laCommission estunanimement retenu lorsqu' ils'agit deréacteurs
detype avancé enprototypes .
r-–

Sileprincipe deconditions mises par .laCommission
àl'octroi decette garantie nesoulève pas d'objections ,on .
notera qu'ilparaît difficile dedéterminer ces conditions àl'a­
vance sans tenir compte des circonstances propres àchaque cas .
Enparticulier ,larègle selon laquelle aumoins 30%dela
valeur totale d'une centrale devrait provenir d'autres pays com­
munautaires que celui delaréalisation n'est -acceptable que si
elle nes'applique pas auxdifférents composants considérés sépa­
rément ,mais seulement àl'ensemble .Sinon ,il .enrésulterait'
des retards etdes accroissements decoût qui annuleraient ,et
au-delà ,les effets delagarantie , : 1
Quoi qu'ilonsoit ,àl'aide uniquement àpostérioi'i
que constitue l'octroi delagarantie ,'les entreprises duC.E.E.P.
souhaitent que s'ajoute unsystème d'aides financières ,.,soit aux
producteurs ,soit aux constructeurs . •
Bien qu'elles comptent -avant tout surles conditions
dumarché pour pi'-omouvoir ledéveloppement nucléaire ,cesentre­
prises estiment que sides aides aux constructeurs étaient envi­
sagées ,elles devraient revêtir notamment laforme deprimes des­
tinées àencourager une coopération entre les entreprises ,'qui
contribuerait àrationaliser laproduction dans lecadre européen .
;f'■
Rappelant d'une part que l'article 4-6du .Traité -
Euratom prévoit leprincipe d'une participation financière dela
Communauté etconsidérant d'autre part l'importance des charges
financières supportées par les entreprises concernées ,leC.E.E.P.
suggère lacréation d'unfonds qu'utiliserait laCommission pour
aider les investissements nucléaires grâce à.des prêts àdes taux
préférentiels .L'aide financière devrait enprincipe s'accompagner
des facilités prévues àl'article 48duTraité ,etenparticulier :
-/les exonérations detous droits ettaxes à1'occasion ,dela
réalisation del'installation ;
-1*exonération detous droits dedouane ettaxes d'effet équiva­
lent.' - ^
COMMUNICATION DES PROJETS P'1INVESTISSEMENTS 'EN'MATIERE NUCLEAIRE
Quant ausecond point -communication des projets ,
d'investissements endeux phases -,lesentreprises adhérentes
auC.E.E.P. enacceptent leprincipe . ■ . , .

3
I,epoint dedépart desdélais soulevé ,enrevanche ,
des critiques .Ladate deconclusion despremiers contrats avec
les fournisseurs oucelle dudébut des travaux paraissent eneffet
impossibles àdéterminer d'avance ,puisqu' elles dépendent dutemps
querequièrent lesappels d'offre etlespourparlers qui s'ensui­
vent .Ilsemblerait donc plus réaliste deretenir pour lapremière
communication ladate deladécision des autorités responsables
del'entreprise deprocéder àl'investissement envisagé ,etla
date delalettre d'intention ,dans les pays oùelle existe ,oude
lapassation des contrats pour laseconde .
Dans les deux cas ledélai pour les deux communica­
tions devrait suivre ladate choisie etnon laprécéder .
Les nouveaux formulaires proposés par laCommission
constituent unprocès important dans lesens des simplifications
souhaitables .Néanmoins ils sont encore jugés trop détaillés par
les entreprises dont certaines ,soulignant qu'elles ont par ail­
leurs l'obligation decommuniquer leurs projets d'investissements
aux autorités nationales ,émettent levoeu que soient fixées des
modalités d'application del'article 42duTraité Euratom qui
permettent non seulement desimplifier ,,comme cela est envisagé ,
mais aussi d'harmoniser lecontenu des communications auxquelles
elles sont tenues etd'enréduire lenombre grâce àune transmis­
sion unique .
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