COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 431 final 
Bruxelles» le 6 novembre 1991 
Proposition de 
WiQLEMEMT (Ctl) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n° 3628/86 
relatif à la protection des forêta dana la Communauté 
contre la pollution atmosphérique 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection dea forêts dans la Communauté 
contre lea incendiée 
(présentées par la Commission) 
fefe 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
En mai 1989. le Conseil avait adopté un premier programme 
d'actions forestières construit sur 4 axes : 
la protection des forêts contre la pollution atmosphérique 
et contre les incendies 
le soutien au boisement des terres agricoles 
le développement et la valorisation des forêts dans 
certaines zones rurales 
la création du Comité Permanent Forestier. 
A ces 4 axes principaux étaient associées des mesures plutôt 
d'accompagnement telles que l'amélioration de la transformation 
et la commercialisation des produits sylvicoles et 
l'instauration d'un système européen d'Information et de 
communication forestières (EFICS). 
La Commission prépare actuellement une revision de cet ensemble 
des mesures dans le but d'assurer la présentation d'un 
programme d'actions forestières cohérent dans la lumière des 
expériences tirées de l'application dans le contexte de 
développement régional et rural ainsi qu'un étroit lien avec la 
réforme de la politique agricole commune. 
L'expiration toutefois fin 1991 des deux règlements concernant 
la protection contre la pollution atmosphérique (1) et contre 
les incendies (2) rend nécessaire d'avancer la présentation des 
projets relatifs à la prolongation et à la révision de ces deux 
mesures afin que la continuité de leur application ne soit pas 
interrompue. Un tel avancement ne met pas en cause la vue 
globale et cohérente de l'ensemble du programme d'actions 
forestières et. en plus, se justifie par le fait que ces 
mesures ne sont pas à voir dans la lumière de la réforme de la 
PAC. 
(1) Règlement (CEE) n' 3528/86 du 17 novembre 1986. JO L 362. p. 2. 
modifié par le règlement (CEE) n' 1613/89 du 29.5.1989. JO L 165. 
p. 8 
(2) Règlement (CEE) n* 3529/86 du 17 novembre 1986. JO L 362. p. 5. 
modifié par le règlement (CEE) n' 1614/89 du 29.5.1989. JO L 165. 
p. 10 
- 2 -
M. Propositions 
1. La protection des forêts contre la pollution atmosphérique 
Le règlement (CEE) n* 3528/86 relatif à la protection des 
forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique a 
permis 
d'établir un réseau communautaire d'observation de l'état 
sanitaire des forêts européennes; 
d'établir deux rapports sur l'état sanitaire des forêts, un 
troisième étant en préparation; 
de réaliser des projets visant è mieux comprendre le 
phénomène du dépérissement forestier. 
Des travaux sont en cours pour établir un réseau de 
surveillance intensive des forêts, en collaboration étroite 
avec le Programme International Concerté sur l'Evaluation et la 
Surveillance des Effets de la Pollution Atmosphérique sur les 
Forêts (PIC-forêts) . 
Propos it ion 
Il est proposé de reconduire, pour une période de 5 ans, le 
règlement dans sa forme actuelle, en couplant au réseau 
européen de placettes d'observation des arbres, un réseau de 
surveillance plus intensive des forêts. Cette nouvelle mesure 
doit non seulement permettre d'améliorer les connaissances sur 
l'interaction complexe écosystème forestier/polluants mais 
également de contribuer à la réalisation des engagements 
politiques souscrits à ce sujet par les pays de l'Europe et la 
Communauté à l'occasion de la conférence ministérielle sur la 
protection des forêts les 18/19 décembre 1990 à Strasbourg. 
2. La protection des forêts contre les Incendies 
La destruction des forêts par les incendies, notamment dans les 
régions méditerranéennes de la Communauté, est un des grands 
problèmes écologiques, mais également économiques, des zones 
concernées. Chaque année, les incendies ravagent dans le sud 
de l'Europe plus de 500.000 hectares de forêt. 
La Communauté a Jusqu'ici financé des mesures de prévention des 
incendies via 
- 3 -
le FEOGA 
* règlement (CEE) N' 269/79 instaurant une action commune 
forestière dans certaines zones méditerranéennes de la 
Communauté, reconduit par les programmes intégrés 
méditerranéens (PIM) dans un cadre élargi 
* dans le cadre des actions spécifiques applicables dans 
certaines zones de l'Italie, de la France et de l'Espagne 
[Règlements (CEE) N' 1400/86, N' 1401/86, N' 1118/88] 
* dans une certaine mesure dans le cadre de développement 
régional et rural zones objectifs 1 et 5 b). 
- hors FEOGA : au titre du règlement (CEE) n' 3529/86 relatif 
à la protection des forêts dans la Communauté contre lea 
incendies, modifié par le règlement (CEE) N* 1614/89. 
La fin définitive des PIM et l'expiration du règlement 3529/86 
risquent de créer des lacunes importantes parce que la seule 
base de développement rural ne permet pas de tenir compte d'une 
façon adéquate des graves problèmes des incendies qui, en plus, 
ne sont pas limités aux seules zones objectifs 1 et 5b. 
il est donc fondamental pour la sauvegarde des écosystèmes 
forestiers et ses fonctions environnementales, économiques et 
sociales, d'envisager le renouvellement du règlement (CEE) N* 
3529/86. 
Les graves incendies des 2 dernières années qui ont également 
détruit une partie importante des investissements forestiers 
financées au titre du FEOGA (régi. 269/89, PIM) ont mis 
clairement en évidence les importantes lacunes dans les actions 
et politiques de protection des forêts contre les feux, 
notamment en ce qui concerne la cohérence entre les diverses 
mesures. 
Propos it ion 
Sur base des nombreuses discussions des problèmes de protection 
des forêts contre les incendies au sein du Comité Permanent 
Forestier ainsi que des consultations des diverses 
organisations non gouvernementales (CCPF, COPA par ex.) ainsi 
que des experts régionaux, il est propose la prolongation du 
règlement 3529/86 d'une période de 5 ans liée è une 
modification profonde qui a notamment pour objectifs : 
de concentrer les efforts communautaires en premier lieu 
aux zones caractérisées par un degré de haut rlaque 
d'incendies; 
- 4 -
d'inciter les Etats membres à développer des stratégies 
cohérentes de protection des forêts contre les incendies 
qui comprennent aussi bien l'analyse et la diminution des 
causes des incendies, que la prévention et la surveillance 
dans le cadre des plans zonaux; de limiter le financement 
communautaire aux actions qui s'Inscrivent clairement dans 
de telles stratégies; 
de développer un système d'information (banque de données) 
sur les Incendies de forêt qui doit permettre d'améliorer 
l'efficacité des systèmes de protection, et notamment une 
analyse des causes. 
Il est à noter qu'avec le développement de ce système, la 
Communauté et les Etats membres contribuent è la réalisation 
d'une banque de données décentralisée européenne faisant 
l'objet d'engagements poiitiquea souscrits à ce sujet par les 
pays de l'Europe et la Communauté à l'occasion de la conférence 
ministérielle sur la protection des forêts les 18/19 décembre 
1990 à Strasbourg. 
-5 -
Proposition de 
Règlement (CEE) N* du Conseil 
du 1991 
modifiant le Règlement (CEE) n' 3528/86 
relatif à la protection des forêts dans la Communauté 
contre la pollution atmosphérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 43 et 130 S, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Vu l'avis du Comité économique et social (3), 
Considérant que la vitalité des forêts dans la Communauté continue à se 
détériorer et qu'il convient dès lors de poursuivre et de compléter 
l'action commune établie par le Règlement (CEE) n* 3528/86 (4), modifié en 
dernier lieu par le Règlement (CEE) n' 1613/89 (5), 
considérant qu'il est nécessaire de collecter des données précises sur le 
niveau et l'évolution d'un certain nombre de polluants en forêt, associées 
à des renseignements détaillés sur des paramètres écologiques essentiels, 
ceci en vue de mieux pouvoir cerner les relations de cause à effet qui 
conduisent au dépérissement des forêts, et que l'établissement d'un réseau 
européen de placettes permanentes de suivi de l'écosystème forestier 
constitue l'instrument approprié à cet égard; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n' L326 du 21.11.1986, p 2. 
(5) JO n' L165 du 15.06.1989, p 8. 
-c-
Article premier 
Le Règlement (CEE) n° 5628/66 est modifié comme suit: 
1. Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
1. L'action a pour but d'aider les Etats membres à: 
- établir, sur base d'une méthodologie commune, un 
inventaire périodique des dommages occasionnés aux 
forêts, notamment par la pollution atmosphérique, 
- établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse 
le réseau de placettes d'observation nécessaire à 
1'établissement de oet inventaire, 
- réaliser une surveillance intensive et continue des 
écosystèmes forestiers, 
- établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse 
un réseau de placettes permanentes nécessaire à cette 
surveillance intensive et continue. 
2. Les Etats membres transmettent à la Commission les données 
recueillies par le réseau de placettes de 1'inventaire et 
le réseau de placettes de surveillance intensive. 
S. Les modalités d'application du présent article, en 
particulier celles qui portent sur la collecte, la nature, 
la oomparabilité et la transmission des données recueillies 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. 
2. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
1. Dans le cas où 11 est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le Comité Permanent Forestier, instauré par la 
Décision 89/367/CEE du Conseil, est saisi par son président, soit 
à 1'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de 
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectés de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
-9-
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 2'avis 
émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette 
communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Z. Le texte de l'artlole 11 est remplacé par le texte suivant; 
1. L'action est prévue pour une durée de dix ans à partir du 1er 
janvier 1987. 
2. La Communauté participe à l'action dans la limite des crédits 
Inscrits à cet effet dans le budget des Communautés européennes 
et selon les modalités prévues par le présent règlement. 
S. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le 
présent règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur 
proposition de la Commission. 
Article 2 
Le présent règlement entre envigueur le troisième Jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à , le 1991. 
Par le Conseil 
Le Président 
-s-
FICHE FINANCIERE 
concernant : 
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3528/86 relatif à la 
protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1) 
1- Liane budgétaire 
III B 2 
III B 8 Poste 
515 
255 Intltmé : 
Forêts 
Forêts (dépenses d'appui 
et de soutien) 
2. Base Juridique : art. 43 et 130S 
Classification : Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : Collecter et analyser des 
données sur le niveau et l'évolution des polluants en forêt et leurs effets sur 
l'écosystème forestier; en plus, des projets pilotes concernant la restauration 
forestière et l'amélioration des méthodes d'observation. 
5. Méthode de calcul : 
5.1 Nature de la dépense : Ligne III B2-515 : cofinancement des dépenses nationales. 
5.2 Part du financement communautaire : 50* maximum (100% pour les actions d'appui et 
de soutien financées sur la ligne III B8-255) 
5.3 CaIeuI : 
Dépense Dépenses d'appui et de soutien 
communautaire (100% à la charge de la Communauté; études, 
(CE en MECU/an) expertises, publications, etc.) ; 0.3 MECU/AN 
- réseau d'Inventaire, piacette 
d'observation 3,9 
- projets pilotes 
(restauration, amélioration des 
méthodes d'observation et de la 
connaissance des effets des 
polluants sur l'écosystème forestier) 1,5 
- évaluation et suivi 0.6 
TOTAL M (2) 
6. incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Ligne III B2-515 Lione III B8-255 
Exercice 
1992 (4) 4,0 (3) 
1993 6,0 
1994 6,0 
1995 6,0 
1996 6,0 
Ex. ultérieurs -
TOTAL £P 
p.m. 
3,1 
5,2 
5,6 
5,6 
8.5 CE / ÇP 
0,2 (3) 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
28,0 28.0 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours 1.4 
7. Observations : 
CE - Crédits d'Engagement / CP » Crédits de Paiement 
(1) Le projet de règlèsent vise à prolonger de 5 ans et à renforcer et élargir les sesures prévues par le R. 
(CEE) n° 3528/86 qui vient à échéance le 31.12.1991. 
(2) Pour les 5 années d'application du régine actuel (CEE) n° 3528/86 les dépenses se chiffrent à un sontant 
de 13,5 MECU, soit 2,7 MECU par an. L'augmentation de 3,3 MECU/an s'explique, d'une part, de 
l'intensification de l'observation sur des placettes déjà existantes (Il est prévu de collecter en plus 
des données sur l'état des sols); d'autre part, l'augmentation des coûts par an résulte de la création de 
placettes supplémentaires permanentes de surveillance Intensive des écosystèmes forestiers. 
(3) Il est fait l'hypothèse que le rythme de croisière de l'action ne sera atteint qu'en 1993; par conséquent 
les montants pour la première année d'application sont inférieurs à l'estimation sous point 5.3. 
(4) Chiffres pour 1992 correspondent à l'APB 1992. 
d -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* ... DU CONSEIL 
relatif à la protection des forêts dans la Communauté 
contre les incendies 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 43 et 130S; 
Vu la proposition de la Commission; 
Vu l'avis du Parlement européen; 
Vu l'avis du Comité économique et social; 
Considérant que la forêt Joue un rôle essentiel pour le maintien des 
équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime 
des eaux, le climat, la faune et la flore; 
Considérant que, dés lors, la forêt contribue à la sauvegarde et au 
développement de l'agriculture et du milieu rural dont les conditions 
d'existence peuvent être largement tributaires de la présence et du bon 
état des forêts environnantes; 
Considérant que ces fonctions de la forêt, notamment dans la partie 
méridionale de la Communauté, sont de plus en plus menacées par des 
incendies de forêt qui affectent chaque année de vastes surfaces 
forestières; 
Considérant que la protection de la forêt contre les incendies revêt 
une importance et une urgence particulière pour la Communauté et que 
celle-ci doit renforcer sa contribution aux efforts entrepris par les 
Etats membres pour améliorer cette protection; 
Considérant que pour diminuer en nombre et en importance les départs de 
feux et les superficies brûlées, cette contribution doit être axée sur 
la nécessité de combattre les causes des incendies, des mesures de 
prévention contre les incendies ainsi que des mesures de surveillance 
des forêts; 
-/ O -
Considérant que ia contribution de la Communauté doit être concentrée 
en priorité aux zones de la Communauté menacées par des risques 
permanents ou cycliques d'incendie; qu'il convient donc de classer le 
territoire de la Communauté selon le degré de risque d'incendie de 
forêt et de moduler la contribution de la Communauté en fonction du 
degré de risque d'une zone; 
Considérant que, notamment pour les zones relevant d'un degré de haut 
risque d'incendie, la Communauté doit contribuer à la réalisation de 
plans intégrés de protection des forêts contre l'incendie comprenant 
aussi bien l'élimination des causes que l'instauration et 
l'amélioration des systèmes de prévention et de surveillance; 
Considérant que l'instauration d'une banque de données au niveau des 
Etats membres et de la Communauté peut constituer un outil important 
pour améliorer le système de protection des forêts contre les 
incendies; 
Considérant que des initiatives relatives à l'amélioration de la lutte 
contre les incendies de forêts sont développées par ailleurs, dans le 
cadre notamment de la mise en oeuvre des résolutions du 23 nomvembre 
1990 (1) relative à la coopération communautaire en matière de 
protection civile et du 10 Juin 1991 (2) relative à l'amélioration de 
l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe 
naturelle et technologique; que parmi ces initiatives, la collecte des 
informations relatives aux moyens de lutte entreprise par la Commission 
en coopération avec les Etats membres complétera utilement la banque de 
données prévue dans le présent règlement; 
Considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions 
envisagées, il convient d'établir une coopération étroite entre les 
Etats membres et la Commission; que cette coopération peut être assurée 
par le Comité Permanent Forestier; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) JO N' C 315 du 14.12.90, p. &-2 
(2) JO n' 
Article premier 
1. En vue de renforcer les efforts consentis en matière de maintien et 
de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que de sauvegarde 
du potentiel de productivité des forêts en faveur des zones 
rurales, il est institué une action communautaire pour la 
protection des forêts contre les incendies, ci-après dénommée 
"action". 
2. L'action a pour objectif : 
la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêt; 
la diminution des superficies brûlées. 
3. L'action comporte des mesures visant : 
a. L'identification des causes d'incendies de forêt et les moyens 
de les combattre, et notamment : 
des études concernant l'identification des causes 
d'incendie et leur origine; 
des études concernant des propositions d'actions destinées 
à résorber les causes et leur origine; 
des campagnes d'information et de sensibilisation. 
b. La création ou l'amélioration des systèmes de prévention, et 
notamment la mise en place d'infrastructures de protection 
telles que chemins forestiers, pistes, points d'eau, pare feu, 
zones débroussaillées et coupures ainsi que le démarrage 
d'opérations d'entretien des pare-feu, zones débroussaillées et 
coupure, effectués dans le cadre d'une stratégie globale de 
protection de massifs forestiers contre l'incendie. 
c. La création ou l'amélioration des systèmes de surveillance, 
notamment l'installation de structures de surveillances fixes 
ou mobiles et l'acquisition de matériels de communication. 
Les mesures annexes, notamment : 
la formation de personnel, hautement spécialisé; 
la réalisation d'études analytiques ainsi que la réalisation 
des projets pilotes et de démonstration de nouvelles méthodes, 
techniques et technologies, destinés é accroître l'efficacité 
de I 'act ion. 
Art icle 2 
1. Les Etats membres procèdent à une classification de leur territoire 
par degré de risque d'incendie de forêt. Une zone classée selon le 
degré de risque doit, en règle générale, correspondre à une zone 
administrative de niveau minimal NUTS III. 
Peuvent être classées comme zones relevant du degré de haut risque, 
uniquement les zones où le risque permanent ou cyclique d'incendie 
de forêt menace gravement l'équilibre écologique, la sécurité des 
personnes et des biens ou contribue à l'accélération des processus 
de désertification des zones rurales. 
Ne peuvent être classées comme zones relevant du degré de haut 
risque que les zones situées au Portugal, en Espagne, 
en France : dans les régions Corse, Languedoc-Roussi I Ion, Provence-
Alpes Côte d'Azur ainsi que les Départements de I'Ardéche et de la 
Drôme; 
en Italie : dans le Mezzogiorno, le Lazio, la Toscane, la Ligurie, 
l'Ombrie, les Marches, I'EmiIia-Romagna ainsi que dans les 
provinces de Cuneo et d'Alessandrie dans le Piémont et de Pavie en 
Lombardie; 
en Grèce 
Peuvent être classées comme zones relevant de degré de moyen risque 
les zones où le risque d'incendie de forêt, sans être permanent ou 
cyclique, peut menacer les écosystèmes forestiers de manière 
s ign i f icat i ve. 
-Al 
4. Sont considérées comme zones relevant du degré de bas risque les 
autres zones communautaires. 
5. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste des zones 
classées par degré de risque au plus tard à la fin d'une période de 
6 mois à compter de la date d' entrée en vigueur du présent 
règlement. 
La Commission décide de l'approbation des listes selon la procédure 
visée à l'art icle 9. 
Art icle 3 
1. Les Etats membres transmettent à la Commission des pians de 
protection des forêts contre l'incendie pour les régions classées 
en degré de haut et moyen risque. 
2. En ce qui concerne les zones classées en degré de haut risque, les 
plans comportent : 
l'état de la situation actuelle de la zone ou sous-zone 
concernée portant sur le système de prévention et de 
surveillance existant ainsi que les moyens de lutte 
disponibles; cet état comprend également une description des 
méthodes et des techniques employées pour la protection des 
forêts contre l'incendie; 
le bilan des incendies des 5 dernières années, y compris une 
description des causes principales constatées; 
l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du 
plan en ce qui concerne : 
* l'élimination ou la diminution des causes principales 
* l'amélioration des systèmes de prévention et de 
surveiI lance 
* l'amélioration des systèmes de lutte 
la description des mesures envisagées pour atteindre les 
object i fs ; 
"V-
l'indication des partenaires associés à la protection des 
forêts contre l'incendie et des modalités de coordination de 
ces partenaires. 
En ce qui concerne les zones classées au degré de moyen risque, les 
plans comportent au moins : 
l'état de la situation actuelle de la zone ou sous-zone 
concernée portant sur le système de prévention et de 
surveillance existant et comprenant également une description 
des méthodes et techniques employées pour la protect ion contre 
I'incendie; 
l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du 
plan en ce qui concerne l'élimination ou ta diminution des 
causes principales ainsi que l'amélioration des systèmes de 
prévention et de surveillance; 
la description des mesures envisagées pour atteindre les 
object ifs; 
l'indication des partenaires associés à la protection des 
forêts contre l'incendie et des modalités de coordination de 
ces partenaires. 
La Commission, après consultation du Comité Permanent Forestier, 
émet un avis au sujet des plans de protection des forêts contre les 
incendies dans les trois mois suivant leur communication. 
A partir du 1er Janvier 1993, le financement, au titre des actions 
communautaires, des mesures forestières dans des zones classées en 
degré de haut ou de moyen risque est soumis à la condition que des 
plans de protection des forêts contre les incendies soient arrêtées 
et que ces mesures soient réalisés en conformité avec ces plans. 
- -is. 
Art icle 4 
1. Les Etats membres soumettent à la Commission, avant le 1er novembre 
de chaque année, leurs projets ou programmes, visant à 
l'accroissement de la protection de la forêt contre les incendies. 
2. Les projets et programmes peuvent concerner : 
pour les zones classées en degré de haut risque, les mesures 
visées à l'article premier, paragraphe 3, points a), b), c) et 
d). 
pour les zones classées en degré de moyen risque, les mesures 
visées à larticle premier, paragraphe 3, points b) et d) ainsi 
que des campagnes d'information et de sensibilisation. 
3. Après le 1er novembre 1992 ne peuvent être soumis que des projets 
et des programmes qui s'inscrivent dans des plans visés à l'article 
3 ayant obtenu un avis favorable de la part de la Commission. 
Après le 1er novembre 1992, une priorité est donnée aux programmes. 
4. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtés selon la 
procédure prévue à l'article 9. 
Art icle 5 
1. La Commission assure la mise en oeuvre de la coordination et du 
suivi de l'action pour la protection des forêts contre les 
incendies faisant l'objet du présent règlement. Elle peut en 
particulier recourir é des instituts de recherche et à des 
conseillers scientifiques ou techniques. 
- -/€-
2. La coordination et le suivi porte en outre, sur une contribution 
destinée à aider les Etats membres é établir un système 
d'information sur les incendies de forêts ayant pour but : 
de favoriser l'échange d'informations sur lea incendies de 
forêt; 
d'évaluer de manière continue l'impact des actions engagées par 
les Etats membres et la Commission dans le domaine de la 
protection des forêts contre l'incendie; 
d'évaluer les périodes, le degré et les causes de risque; 
de développer des stratégies concernant la protection des 
forêts contre l'incendie et notamment l'élimination ou la 
diminution des causes. 
Les modalités d'application du paragraphe précédent sont arrêtées 
selon la procédure visée é l'article 9. 
Elles portent en particulier sur la nature, la comparabiIité et la 
collecte des informations ainsi que les modalités des accès aux 
informations recueillies. 
4. Les Etats membres peuvent limiter la collecte des informations aux 
zones classées dans le degré de haut et moyen risque. 
En vue de la préparation des systèmes d'information, la Commission 
peut financer des projets pilotes concernant en premier lieu la 
faisabilité des divers objectifs poursuivis par le système. Les 
projets sont établis en concertation avec les autorités 
compétentes dans les Etats membres. 
Art icle 6 
1. La Commission décide sur la participation financière de la 
Communauté aux projets et programmes, présentés par les Etats 
membres et définis à l'art. 4. L'octroi du concours financier de 
la Communauté est décidé après consultation du Comité permanent 
forestier, instauré par la décision 89/367/CEE du Conseil. 
2. La participation financière de la Communauté aux mesures visées à 
l'article premier, paragraphe 3, pointa a) à d) est fixée comme 
SU i t : 
50 % maximum des dépenses approuvées par la Commission dans les 
zones classées en degré de haut risque. 
30 % maximum des dépenses approuvées par la Commission dans les 
zones classées en degré de moyen risque; 
Les dépenses pour la coordination visée é l'art. 5, paragraphe 1er, 
sont à la charge de la Communauté. Toutefois, la participation 
financière de la Communauté aux dépenses des Etats membres 
concernant l'établissement du système d'information visé à 
l'article 5 - paragraphe 2 est fixée à : 
50 % maximum pour les opérations concernant les zones classées 
en degré de haut risque; 
30 % maximum pour les opérations concernant les zones classées 
en degré de moyen risque. 
15 % maximum pour les opérations concernant les autres zones. 
Art icle 7 
Les Etats membres désignent les services et organismes habilités à 
exécuter les mesures prises en vertu du présent règlement ainsi que les 
services et organismes auxquels les services de la Commission 
rembourseront les montants financiers correspondant à la participation 
financière de la Communauté. 
Art icle 8 
Les Etats membres prennent, conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires 
pour : 
s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations 
financées par la Communauté; 
prévenir les irrégularités; 
récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de 
négligences. 
Les Etats membres mettent a la disposition de la Commission toutes les 
informations nécessaires et prennent toutes les mesures susceptibles de 
faciliter les contrôles que la Commission estimerait utiles 
d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement 
communautaire, y compris des vérification sur place. Les Etats membres 
informent la Commission des mesures prises é ces fins. 
Art icle 9 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le Comité Permanent Forestier, instauré par la 
décision 89/367/CEE du Conseil, est saisi par son président, soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
Etat membre. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées à la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
-49-
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période d'un mois au plus, à compte de la date de cette 
communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Art icle 10 
1. L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er 
Janvier 1992. 
2. La Communauté participe à l'action dans la limite des crédits 
inscrits à cet effet dans le budget des Communautés européennes et 
selon les modalités prévues par le présent règlement. 
3. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le présent 
règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur 
proposition de la Commission et sur base d'un rapport d'activité 
dans le secteur régi par le présent règlement. 
Art icle 11 
Le règlement (CEE) 3529/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la 
protection des forêts dans la Communauté contre les incendies reste 
applicable aux projets ou programmes introduits avant le 31 décembre 
1991. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
P ! ÇH I FINANCIERE 
concernant : 
Projet de règlement du conseil relatif à la protection dea forêts dans la communauté 
contre les incendies (1). 
1. Liane budgétaire :lll B2-515 forêts 
III B8-255 forêts (dépenses d'appui et de soutien) 
2. Base juridique : Art. 43 et 130S 
3. Classification : Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : Diminuer en nombre et en 
importance les départs de feu et les superficies brûlées, en combattant les 
causes des incendies et en établissant des mesures de prévention contre les 
incendies et des mesures de surveillance des forêts 
5. Méthode de calcul : 
5.1 Nature de la dépense : Ligne (Il B2-515:cofinancement dea dépenses nationales 
5.2 Part du financement communautaire : 
- Pour les mesures de protect ion,surveiI lance etc. (art.1,para.3) 30% ou 50% 
maximum selon le degré du risque d'incendie de la région concernée; 
- pour les mesures relatives a l'établissement du système d'information (art.5, 
para.2) 15%, 30% ou 50% maximum aelon le degré du risque d'incendie de la 
région concernée; 
- pour les actions d'appui et de soutien financéea sur la ligne III B8-255 (mini 
budget) 100%. 
5.3 Calcul: 
ligne III B2-515: 
(CE par an en MECU) 
attaque des causes 3,0 
prévention 11,0 
survei I lance &J1 
Total 20,0 (2) 
Ligne ill B8-255 (mini budget - 100% à la charge de la 
communauté,études,expertises,pubI(cations,etc.) : 0,8 MECU/an. 
- 21-
*• Incidence financière sur les crédite opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) C.E./C.P. 
Dane Ml P2-51§ 
ExorçlÇQ 
1992 (4) 
1993 
1994 
1995 
1996 
Ex. ultérieurs 11,4 (3) 
20,0 
20,0 
20,0 
20,0 0,1 
9,1 
16,8 
18,6 
19,8 
27,0 Mflne Kl P8-g$S 
ÇE/CP 
0,6 (3) 
0.8 
0,8 
0,8 
0,8 
TOTAL 91,4 91,4 3,8 
6.2 Ffnançowent pendant rexerçjçe an cpurp : — 
7. Observât ions : 
CE - crédits d'engagement/ CP * crédits de paiement. 
(1) Ce projet vise à réviser profondément et à reconduire sur 5 ans les règlements 
3529/86 et 1614/89 relatifs é la protection des forêts contre les incendies qui 
viennent à expiration fin 1991. 
(2) Pour les cinq années d'application du régime actuel (CEE)n*3529/86 les dépenses 
se chiffrent à 43,0 MECU, soit 8,6 MECU/an. L'augmentation de 11,4 MECU/an 
s'explique du fait que les actions de prévention des incendies de forêts seront 
appliquées sur une zone géographique plus large et ensuite du fait d'une 
extension des mesures financées (attaque des causes d'incendies). 
(3) Il est fait l'hypothèse que le rythme de croisière de l'action ne sera atteint 
qu'en 1993; par conséquent les montants pour la première année d'application sont 
inférieurs à l'estimation sous point 5.3. 
(4) Lea chiffres pour 1992 correspondent à l'APB 1992. 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 431 final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-475-FR-C 
ISBN 92-77-76861-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes j 
L-2985 Luxembourg