LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR L'EXERCICE 2004 - VOLUME 1 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - VOLUME 4 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présentée par la Commission)

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 34,

[1] JO L 248, du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que «si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative (LR) doit être transmise à l'Autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après cette lettre rectificative ad hoc pour le budget 2004. Elle couvre les éléments suivants:

- Dépenses agricoles: actualisation des besoins estimés pour la rubrique 1

- Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

La lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2004 est fondée sur les besoins de l'Union élargie, de la même façon que l'APB lui-même a été établi pour l'UE à 25. Toutefois, l'annexe technique montre également pour chaque ligne une actualisation des crédits pour les 15 États membres ainsi que les crédits supplémentaires requis pour l'élargissement.

Dépenses agricoles

La Commission a actualisé avec précision, ligne par ligne, le budget de l'agriculture. Outre la modification des éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir. Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement du Conseil sur la procédure budgétaire est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2003. Il atteint 1,12 (1EUR= 1,12 $) et induit quelques augmentations par rapport à l'avant-projet de budget pour les secteurs d'exportation, notamment celui du sucre.

Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle évaluation a pour effet de réduire les besoins (- 1 092,5 millions d'euros) par rapport aux estimations de l'avant-projet de budget. Cette baisse appréciable s'explique principalement par des besoins inférieurs dans trois secteurs. Le changement le plus important concerne les mesures de soutien au marché des céréales (- 741 millions d'euros). La sécheresse de l'été 2003 a entraîné une chute spectaculaire des volumes des récoltes, ce qui s'est traduit par des quantités plus faibles pour l'exportation et une réduction importante des estimations relatives aux stocks d'intervention. De même, du fait des conditions climatiques défavorables, le versement de certaines aides directes dans le secteur animal a été avancé et imputé au budget 2003. Ainsi, des économies ont été enregistrées pour l'exercice 2004 dans le cas de la viande bovine (- 107 millions d'euros), et dans le cas de la viande ovine et caprine (- 303 millions d'euros). Ces économies ont été légèrement compensées par les besoins accrus observés dans d'autres secteurs, principalement les fourrages séchés (+ 64 millions d'euros).

Pour la sous-rubrique 1a, les besoins globaux sont estimés à 40 245,3 millions d'euros, soit 1 092,5 millions de moins que dans les prévisions de l'APB, ce qui laisse une marge d'environ 2 523,7 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières pour l'UE-25.

Quant au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose de maintenir les crédits d'engagement dans le budget 2004 au niveau du plafond des perspectives financières (4 803 millions d'euros pour l'UE-15 et 1 733 millions d'euros pour l'UE-10). De même, les crédits de paiement restent inchangés aussi bien pour l'UE-15 que pour l'UE-10, à respectivement 4 803 millions d'euros et 645 millions d'euros.

2. Rubrique 1: Agriculture

La lettre rectificative (LR) a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois d'octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2003, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2004.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation exhaustive, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire, la lettre rectificative est fondée sur le taux de change entre l'euro et le dollar enregistré entre le 1er juillet et le 30 septembre 2003. Celui-ci atteint 1,12 (1EUR= 1,12 $) et induit quelques augmentations par rapport à l'avant-projet de budget (1EUR = 1,07 $), principalement pour le sucre et le coton.

Pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle estimation aboutit à des besoins inférieurs à ceux prévus dans l'avant-projet de budget (- 1 092,5 millions d'euros). L'ensemble des besoins pour la sous-rubrique 1a sont estimés à 40 245,3 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 2 523,7 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières qui est de 42 769 millions d'euros pour l'UE-25.

Quant au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose de maintenir les crédits dans le budget 2003 au niveau du plafond des perspectives financières (6 536 millions d'euros). La répartition des crédits entre les différentes actions pour l'UE-15 a cependant été actualisée sur la base des communications des États membres.

Le tableau suivant récapitule les prévisions budgétaires pour les différents chapitres de la section «Garantie» du FEOGA et montre les marges disponibles dans le cadre des perspectives financières.

Lettre rectificative N° 2/2004

Rubrique 1, par établissement du budget sur la base des activités

En millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.1. Sous-rubrique 1a: dépenses au titre de la PAC hors développement rural

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses connexes

Dans la lettre rectificative, le total des crédits pour la sous-rubrique 1a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural) est inférieur à celui prévu dans l'avant-projet de budget (- 1 092,5 millions d'euros). Cette économie est le résultat d'une combinaison d'augmentations et de réductions intervenues dans les différents secteurs.

Le fait le plus significatif réside dans la réduction des mesures de soutien au marché des céréales, où des économies de l'ordre de 741 millions d'euros sont prévues. La sécheresse de l'été 2003 s'est soldée par de fortes réductions des récoltes, tant dans les États membres que dans les nouveaux pays adhérents, et partant, par des restitutions à l'exportation et des stocks d'intervention plus limités. De même, les conditions climatiques défavorables dans plusieurs États membres ont incité la Commission à accepter le paiement anticipé des primes aux bovins, ovins et caprins. Les économies combinées pour le budget 2004 dans ces secteurs sont estimées à 410 millions d'euros. Une réduction des crédits est également inscrite pour le secteur vitivinicole (-133 millions d'euros). Un niveau de production inférieur qui réduit les besoins pour la distillation et l'intervention publique explique cette situation.

En revanche, d'autres secteurs enregistrent des augmentations. L'issue de l'examen à mi-parcours de la PAC a conduit à différer la réforme des fourrages séchés jusqu'en 2005, de sorte que les besoins ont augmenté de 64 millions d'euros par rapport à l'APB. Le dernier taux d'exécution des lignes budgétaires concernant l'apurement des comptes et la réduction/suspension des avances ont permis de conclure que les recouvrements ne seraient pas aussi importants que ceux prévus dans l'APB (- 450 millions d'euros). Les chiffres ont donc été révisés à la hausse par une inscription de 50 millions d'euros supplémentaires dans le budget. Les prix mondiaux actualisés et la force de l'euro sont largement responsables de besoins accrus dans le secteur du sucre où les crédits augmentent de 40 millions d'euros.

La Commission a également tenu compte des avis exprimés par l'autorité budgétaire lors de la première lecture. Afin d'intégrer ses souhaits dans la lettre rectificative, la Commission propose les modifications suivantes:

* 500 000 euros de crédits supplémentaires seront ouverts à la ligne 05 01 04 01 (dépenses d'appui), pour permettre un examen plus approfondi des indicateurs environnementaux à utiliser dans le contexte des règles d'écoconditionnalité, conformément aux dispositions de l'examen à mi-parcours de la PAC.

* Une nouvelle ligne budgétaire 05 01 04 06 dotée de 500 000 euros de crédits sera créée. Le but est d'explorer les possibilités de création de labels de qualité européens, capables de garantir une plus grande transparence pour les consommateurs.

* La ligne budgétaire 05 03 02 01 Restitutions à l'exportation pour la viande bovine sera subdivisée pour établir une distinction claire entre les crédits destinés aux restitutions à l'exportation pour la viande, et ceux destinés aux exportations d'animaux vivants.

* L'accroissement des dépenses liées aux maladies des animaux et les approches différentes retenues par les États membres pour indemniser les coûts non couverts par la Communauté suscitent quelques préoccupations. La Commission propose la création d'une nouvelle ligne budgétaire (17 01 04 04) pour la réalisation d'une étude pilote concernant le financement des risques liés aux épizooties affectant le bétail. Les 500 000 euros de crédits sont destinés à couvrir des études supplémentaires et une conférence consacrée à ces questions.

2.1.2. L'évolution de la législation

Depuis l'adoption de l'avant-projet de budget, certaines décisions législatives ont été prises à propos de la rubrique 1, notamment l'adoption des propositions législatives pour l'examen à mi-parcours de la PAC. Des modifications ont été apportées à ces propositions lors de la procédure de prise de décision. La différence la plus importante pour la présente lettre rectificative est l'augmentation des besoins pour les fourrages séchés, dès lors que la réforme du secteur est différée au début 2005.

Pour ce qui est des mesures de soutien à la pêche dans les régions ultrapériphériques, aucun crédit n'avait été inscrit dans l'APB, faute de base juridique valable pour ladite mesure au moment de l'établissement de l'APB. Une proposition, COM(2003)516 final, est maintenant à l'étude, si bien que des crédits pour un montant de 15 millions d'euros sont proposés pour couvrir cette mesure en 2004.

De plus amples détails sur l'évolution de la législation figurent dans la partie consacrée à l'évolution sectorielle.

2.1.3. Taux de change euro-dollar

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire, le taux de change euro/dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen constaté sur le marché au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, cela signifie la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2003. Le taux de change moyen enregistré est de 1EUR= 1,12 $, c'est-à-dire légèrement inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet (1EUR= 1,07 $). Cela entraîne quelques augmentations, notamment pour des secteurs comme le sucre et le coton.

2.1.4. Évolution sectorielle

Les commentaires ci-après présentent et expliquent les principales différences qui existent entre les crédits de l'APB et ceux de la LR.

05 01 04 01 - Action de contrôle et de prévention: paiements directs par la CE: dépenses concernant les mesures administratives (crédits + 0,5 million d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 3,86 millions d'euros

Crédits après la lettre rectificative: 4,36 millions d'euros

Les crédits sont destinés à permettre un examen plus approfondi des indicateurs environnementaux à utiliser dans le contexte de l'écoconditionnalité.

05 01 04 06 -Labels de qualité (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après la lettre rectificative: 0,5 million d'euros

Les crédits sont destinés à couvrir l'examen des possibilités pour les labels de qualité européens.

05 02 01 - Mesures de soutien au marché des céréales (crédits - 741 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 1 304 millions d'euros

Crédits après la lettre rectificative: 563 millions d'euros

Selon les dernières prévisions, la sécheresse a réduit la production céréalière de l'UE lors de la campagne 2003/2004 d'environ 18 millions de tonnes; les nouveaux pays adhérents ont connu une situation similaire, avec une diminution de la production de quelque 13%. Ceci a un effet appréciable sur les besoins budgétaires du secteur. En particulier, les dépenses concernant la mise à l'intervention des stocks sont estimées à un niveau beaucoup plus bas que dans l'APB (- 442 millions d'euros). Le tableau ci-après illustre la situation présente comparé à celle de l'APB.

>EMPLACEMENT TABLE>

Un euro plus fort aurait normalement dû accroître les besoins en matière de restitutions à l'exportation. Or, ceux-ci ont également diminué d'un total de 358 millions d'euros pour l'UE-25. Avec des disponibilités plus faibles, les prix du marché mondial sont orientés à la hausse, et lorsque les restitutions entrent en jeu, les plus petites quantités exportées entraînent également des coûts budgétaires plus bas.

05 02 02 - Riz (crédits - 36 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 211 millions d'euros

Crédits après la lettre rectificative: 175 millions d'euros

La révision à la baisse des besoins budgétaires pour le secteur du riz peut s'expliquer par les changements intervenus en matière d'intervention et les aides à l'hectare. Comme le montre le tableau ci-après, les niveaux des stocks entrants sont désormais estimés à un niveau plus bas que ce qui était prévu dans l'APB. Il devrait en résulter des économies budgétaires de près de 16 millions d'euros.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les aides directes sont maintenant estimées à 109 millions d'euros, soit 20 millions de moins que dans les prévisions de l'APB. Ce changement est presque entièrement imputable au dépassement de la superficie de base par les producteurs espagnols et aux sanctions qui en résultent sous la forme d'une réduction de l'aide.

05 02 03 - Paiements directs pour les cultures arables (crédits + 31 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 17 028 millions d'euros

Crédits après la lettre rectificative: 17 059 millions d'euros

Étant donné que les nouveaux États membres ne seront pas éligibles à des aides directes pour l'exercice 2004, seule l'UE-15 est concernée. Les dernières informations des États membres font apparaître une diminution notable des besoins en termes d'aides directes pour les céréales autres que la superficie de base pour le maïs (- 256 millions d'euros). Toutefois, ceci est compensé par des besoins accrus pour d'autres cultures, notamment les graines oléagineuses (+ 136 millions d'euros), et pour le gel des terres (+ 71 millions d'euros).

05 02 04 - Programmes alimentaires (crédits - 8 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 234 millions d'euros

Crédits après la lettre rectificative: 226 millions d'euros

Les crédits pour les restitutions en relation avec l'aide alimentaire ont été réduits de 8 millions d'euros en raison de la moindre quantité de riz utilisée à cette fin et du niveau de restitution plus bas pour les céréales et le riz.

05 02 05 - Sucre et mesures monétaires (crédits + 47 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 1 664 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 1 711 millions d'euros

Dans le secteur du sucre, les dépenses prévisibles sont supérieures de 14 millions d'euros aux crédits de l'avant-projet de budget 2004. Tout d'abord, la Commission s'attend à ce que les prix du marché se stabilisent au faible niveau prévu dans l'APB. Les taux de restitution ont été calculés sur la base d'un prix mondial de 195 dollars US/tonne; la mise à jour du taux de change euro-dollar entraîne des dépenses supplémentaires. Les deux éléments combinés se traduisent par un taux de restitution de 503 euros par tonne, au lieu de 487 euros.

En outre, les quantités prévues pour les restitutions pour l'utilisation de sucre dans l'industrie chimique ont été actualisées à la hausse, passant de 0,4 à 0,45 million de tonnes. Ajoutée aux modifications des restitutions, cette hausse entraîne une augmentation de 26 millions d'euros.

05 02 06 - Huile d'olive (crédits + 13 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 2 351 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 2 364 millions d'euros

Les crédits prévus pour l'huile d'olive ont été augmentés de 13 millions d'euros principalement du fait de la mise à jour des niveaux de production. Les besoins de l'APB se fondaient sur une première estimation de la production.

05 04 07 - Plantes textiles (crédits + 7 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 879 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 886 millions d'euros

L'augmentation des crédits s'explique principalement par l'actualisation du taux de change euro-dollar.

05 02 08 - Fruits et légumes (crédits + 18 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 1 599 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 1 617 millions d'euros

Les prévisions de dépenses pour les fruits et légumes sont légèrement supérieures à celles de l'APB du fait d'une augmentation des aides à la production pour les produits transformés à base de fruits (+ 8 millions d'euros). En fait, en ce qui concerne les prunes, les aides (804,15 euros/tonne) sont à présent supérieures à celles existant au moment de l'élaboration de l'APB (671,73 euros/tonne).

Les aides compensatoires destinées à encourager le traitement des agrumes sont également supérieures aux prévisions (+ 8 millions d'euros) du fait de quantités plus importantes et d'un taux d'aide plus élevé pour le traitement des oranges.

On enregistre une légère augmentation (+ 3 millions d'euros) des dépenses d'aide à la production et d'intervention pour les raisins secs, qui s'explique par une adaptation de l'aide moyenne.

05 02 09 - Produits vitivinicoles (crédits - 133 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 1 348 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 1 215 millions d'euros

D'importantes économies ont été réalisées pour cet article (- 133 millions d'euros). Du fait des conditions climatiques, la production de vin est inférieure à celle prévue au moment de l'élaboration de l'APB. Il en résulte une diminution des volumes destinés à la distillation. Pour la distillation en alcool de bouche, un volume of 10,5 millions d'hectolitres est prévu au lieu de 12,5 millions, et pour la distillation au titre du régime de «crise», seulement 4 millions d'hectolitres sont prévus, ce qui représente une économie totale de 85 millions d'euros.

Par conséquent, en ce qui concerne l'intervention publique pour l'alcool, des besoins moins importants (- 48 millions d'euros) sont prévus, du fait d'achats moindres (1607 millions d'hectolitres au lieu de 2052 millions) et d'un prix de vente plus élevé (14 euros/hl au lieu de 13 euros).

05 02 10 - Tabac (crédits - 1 million d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 942,4 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 941,4 millions d'euros

Le règlement en vigueur permet un transfert de la production d'une variété de tabac vers une autre. Cette détermination des quantités transférées entraîne une diminution des crédits de 1 million d'euros.

05 02 11 - Autres secteurs végétaux (besoins + 48 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 732 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 780 millions d'euros

Compte tenu du maintien des estimations pour les semences et le houblon et des légères diminutions des besoins pour les régions ultrapériphériques (- 5 millions d'euros) et du régime d'aide aux petits producteurs (-11 millions d'euros), l'explication de l'augmentation des besoins est à rechercher dans le secteur des fourrages séchés. Au moment de l'élaboration de l'APB, les besoins pour ce secteur ont été calculés sur la base des propositions de la Commission pour la révision à mi-parcours de la PAC. Dans le cas du fourrage séché, l'aide à la production devait être progressivement supprimée, la première diminution étant prévue durant l'exercice budgétaire 2004. Au terme du processus de prise de décision, il a toutefois été convenu qu'une diminution unique interviendrait en 2005. Par conséquent, la lettre rectificative utilise le taux d'aide actuel pour calculer des besoins de 312 millions d'euros, soit une augmentation de 64 millions d'euros par rapport à l'APB.

05 03 01 - Lait et produits laitiers (crédits + 34 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 2 925 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 2 959 millions d'euros

On constate une augmentation (+ 34 millions d'euros) des dépenses pour le lait et les produits laitiers. Ceci découle de quantités plus importantes pour les exportations et les interventions et de l'augmentation du taux de change euro-dollar (prix mondiaux moins élevés en euros). Il en résulte une augmentation des stocks publics et des prévisions de taux pour les restitutions à l'exportation et l'aide interne.

Une révision à la hausse des taux de restitution et des volumes a induit des augmentations de 73 millions d'euros pour le beurre et l'huile de beurre, de 32 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre et de 15 millions d'euros pour le fromage.

En ce qui concerne l'intervention sous forme d'aides à l'utilisation de lait écrémé, l'augmentation de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine a entraîné une hausse de 29 millions d'euros, et l'augmentation des quantités recevant une aide s'est soldée par une légère hausse de 3 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation destinée aux veaux.

Quant à l'intervention publique pour le lait en poudre écrémé, des crédits supplémentaires (13 millions d'euros) ont été prévus en raison de stocks d'ouverture et d'achats plus importants (respectivement 200 000 tonnes au lieu de 95 500 tonnes et 35 000 tonnes au lieu de 17 000 tonnes).

Ces augmentations sont en partie compensées par des diminutions de l'intervention publique pour le beurre (- 24 millions d'euros) qui s'explique surtout par la vente de 50 000 tonnes au lieu de 10 000 tonnes. Une légère diminution du volume (498 000 tonnes au lieu de 514 000 tonnes) utilisé pour les autres mesures relatives à la matière grasse butyrique permet une économie de 13 millions d'euros.

Les besoins pour les produits hors annexe I (obtenus par transformation du lait écrémé en poudre et du beurre) sont révisés à la baisse (- 11 millions d'euros), principalement du fait d'une moindre utilisation du beurre (47 600 tonnes au lieu de 55 000 tonnes).

À la suite de la décision du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait, l'Italie déduira un montant total de 249,6 millions d'euros, en trois annuités constantes, des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour le mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005. En ce qui concerne le budget 2004, un montant de 83 millions d'euros est prévu.

05 03 02 - Viande bovine (crédits - 107 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 8 161 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 8 054 millions d'euros

La diminution des crédits pour la viande bovine est due à divers facteurs. L'estimation à la baisse des exportations de viande bovine entraîne une économie de 20 millions d'euros. Afin d'atténuer les difficultés financières des producteurs résultant de la sécheresse qui a frappé plusieurs États membres durant l'été 2003, la Commission a décidé de permettre d'augmenter le montant des avances pour certains régimes de primes. Du fait de cette mesure, 101 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus. En ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien adoptées par le Royaume-Uni, deux mesures ont été adaptées: 1) pour le programme OTMS (bovins de plus de trente mois), les taux et les volumes ont été modifiés afin de tenir compte de l'évolution du marché, ce qui a entraîné une réduction de 78 millions d'euros; 2) le montant prévu pour l'abattage sélectif a été réduit de 50 millions d'euros.

La Cour de justice a condamné la Commission en ce qui concerne les mesures d'aide spécifiques mises en place pendant la crise de l'ESB. La Commission a adopté le règlement n° 690/2001 en vue d'autoriser l'achat de bovins de plus de trente mois et le stockage ultérieur de leur viande. La Commission a introduit un taux de cofinancement de 70% pour ce régime mais la Cour a estimé que lorsque des mesures spéciales d'aide (intervention) sont prises dans le cadre d'une organisation commune de marché, les conséquences financières doivent être entièrement supportées par la Communauté. À cet effet, un montant de 114 millions d'euros a été prévu dans l'APB.

05 03 03 - Viande ovine et caprine (crédits - 303 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 1 833 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 1 530 millions d'euros

Les crédits destinés aux viandes ovine et caprine ont été diminués (- 303 millions d'euros) d'un montant égal à celui des avances sur les paiements directs qui ont été transférées du budget 2004 vers le budget 2003.

05 03 04 - Viande porcine, oeufs et volaille et autres actions en faveur des produits animaux (crédits - 28 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 202,5 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 174,5 millions d'euros

En ce qui concerne la viande porcine, la différence par rapport à l'avant-projet (- 30 millions d'euros) tient uniquement à une diminution des quantités prévues pour les exportations subventionnées.

Quant aux oeufs, un montant de 3 millions d'euros est prévu pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché pour compenser les pertes économiques dues à l'influenza aviaire. Une révision à la baisse des taux de restitution pour les produits hors annexe I (obtenus par transformation des oeufs) a conduit à une réduction des crédits de 1 million d'euros.

05 07 01 03 - Apurement des comptes et réduction/suspension des avances (crédits + 50 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: - 450 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: - 400 millions d'euros

La différence avec l'APB (+ 50 millions d'euros) tient compte du rendement 2002 (-235,1 millions d'euros) et de celui prévu pour 2003 (- 387,4 millions d'euros).

2.2. Sous-rubrique 1a: autres postes

11 02 03 - POSEI - pêche (crédits + 15 millions d'euros)

Crédits dans l'avant-projet de budget: p.m.

Crédits après lettre rectificative: 15 millions d'euros

Au moment de l'élaboration de l'APB, la base juridique de cette mesure avait expiré, de sorte qu'aucun crédit n'a été prévu pour cette ligne. Une proposition (COM(2003)516 final) est actuellement examinée en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil établissant un régime de compensation des coûts supplémentaires liés à la commercialisation de certains produits de la pêche provenant des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, du fait de l'ultrapériphéricité de ces régions; 15 millions d'euros de crédits ont donc été proposés pour financer cette mesure en 2004.

17 01 04 04 - Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail (NOUVELLE LIGNE)

Crédits dans l'avant-projet de budget: aucun

Crédits après lettre rectificative: 0,5 million d'euros

Le Parlement européen a manifesté son intérêt pour l'augmentation des coûts liés aux épizooties et notamment pour les différentes approches adoptées par les États membres pour compenser les coûts non couverts par les restitutions communautaires. La Commission a déjà mené une étude qui représente une première étape vers une meilleure connaissance de cette question multisectorielle complexe.

Afin de progresser dans ce domaine, et notamment de réaliser d'autres études et d'organiser une conférence avec les autorités compétentes et les experts des États membres, la Commission propose de créer une nouvelle ligne (17 01 04 04 - Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail), dotée d'une enveloppe de 500 000 euros.

17 04 03 - Fonds d'urgence (crédits inchangés)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 48 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 48 millions d'euros

Les crédits pour la ligne 17 04 03 (Fonds d'urgence) restent inchangés. Toutefois, le niveau de remboursement des coûts supportés par les États membres pour l'éradication de la fièvre aphteuse et de l'influenza aviaire n'a pas encore été arrêté dans certains cas. Par conséquent, les crédits pour la ligne 17 04 03 seront peut-être adaptés à un stade ultérieur grâce à un instrument budgétaire approprié.

2.3. Sous-rubrique 1b: Développement rural

05 04 01 - Développement rural dans le FEOGA, section «Garantie» UE-15 (crédits inchangés)

Crédits dans l'avant-projet de budget: 4 803 millions d'euros

Crédits après lettre rectificative: 4 803 millions d'euros

La Commission n'a pas modifié sa position en ce qui concerne le niveau global des crédits qui correspond au plafond autorisé par les perspectives financières. La ventilation des crédits entre les différentes mesures a toutefois été mise à jour pour tenir compte des déclarations des États membres.

2.4. Modifications de la nomenclature

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3. Rubrique 4: actions extérieures

3.1. Accords de pêche internationaux

La Commission propose de modifier l'avant-projet de budget comme suit:

- Ligne budgétaire 11 03 01, Accords de pêche internationaux: 168 422 561 euros en crédits d'engagement (contre 165 493 000 euros dans l'APB) et 172 922 561 euros en crédits de paiement (contre 171 243 000 dans l'APB), pour les accords en vigueur au 31 décembre 2003.

- Crédits provisionnels de la rubrique 31 02: 19 645 693 euros en crédits d'engagement (contre 22 575 254 euros dans l'APB) et 20 895 693 euros en crédits de paiement (contre 22 575 254 dans l'APB).

La ligne 11 03 01 augmente de 2 929 561 euros pour les crédits d'engagement et de 1 679 561 pour les crédits de paiement. Les montants inscrits dans la réserve sont réduits d'autant, car de nombreuses incertitudes qui existaient encore au moment de l'établissement de l'APB ont désormais disparu. L'impact net global est donc nul, puisque l'augmentation de la ligne 11 03 01 est rendue possible par la réduction correspondante de la rubrique 31 02.

Les principaux motifs des modifications proposées par rapport à l'APB sont les suivants:

* quatre protocoles ont été renouvelés et/ou reconduits en 2003 (Madagascar, Maurice, République de Guinée et Côte d'Ivoire), pour un montant total de 6 169 561 euros. L'adaptation de l'accord avec la Guinée-Bissau amènera une réduction de la contribution financière (moins 3 240 000 euros);

* en ce qui concerne la «réserve», elle doit permettre de conclure de nouveaux accords/protocoles financiers potentiels en 2004;

* enfin, les chiffres relatifs aux crédits de paiement pour la ligne 11 03 01 sont globalement supérieurs aux crédits d'engagement, de 4,5 millions d'euros environ, afin de permettre la réalisation de certains paiements en suspens.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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VOLUME 4 - TOME I

SECTION III - COMMISSION

DÉPENSES

Tableau récapitulatif

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Titre 05 -- Agriculture et développement rural

Données chiffrées

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Chapitre 05 01 -- DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE»

Données chiffrées

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Article 05 01 04 -- Dépenses d'appui aux actions du DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE»

Poste 05 01 04 01 -- Actions de contrôle et de prévention -- Paiements directs par la Communauté européenne -- Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Nouveau poste

Poste 05 01 04 05 -- Ressources génétiques végétales et animales -- Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation de l'objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le .........., concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM (....) 2003).

Nouveau poste

Poste 05 01 04 06 -- Promotion des systèmes qualité en agriculture

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Les crédits peuvent être utilisés pour financer des études concernant les systèmes de garantie et de certification de la qualité permettant une gestion intégrée de la chaîne d'approvisionnement ainsi que l'opportunité d'un cadre juridique communautaire pour la protection de ces systèmes. Ils peuvent également servir à financer des séminaires, des réunions d'experts, la consultation des acteurs du marché concernés, ainsi que la communication d'informations et la réalisation de publications sur les résultats des études.

Chapitre 05 02 -- PRODUITS VÉGÉTAUX

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Article 05 02 01 -- Mesures de soutien au marché des céréales

Poste 05 02 01 01 -- Restitutions à l'exportation pour les céréales

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 01 02 -- Interventions sous forme de stockage de céréales

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 01 03 -- Interventions pour la fécule de pomme de terre

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 01 04 -- Restitutions pour les produits hors annexe 1 (céréales et riz)

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Nouveau poste

Poste 05 02 01 05 -- Aide spéciale aux producteurs portugais

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est notamment destiné à couvrir les aides accordées aux producteurs portugais de céréales mises sur le marché par le producteur ou vendues par celui-ci à un organisme d'intervention.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil du 11 décembre 1990 portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (JO L 362 du 27.12.1990, p. 28), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).

Poste 05 02 01 99 -- Autres interventions pour les céréales

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce poste est destiné à prendre en compte:

* les montants recouvrés, liés aux cas d'irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 595/91,

* les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (CE) n° 800/1999,

* les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement,

* les montants retenus conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 595/91,

dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l'origine à l'article 05 02 01.

Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage.

Ce poste est également destiné à couvrir d'autres paiements compensatoires par hectare.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

Article 05 02 02 -- Riz

Poste 05 02 02 02 -- Interventions sous forme de stockage de riz

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 02 04 -- Aide à l'hectare pour le riz

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Article 05 02 03 -- Paiements directs pour les cultures arables

Poste 05 02 03 01 -- Aide aux producteurs de maïs

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 02 -- Aide aux producteurs de céréales hors de la base «maïs»

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 03 -- Aide aux producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 04 -- Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 05 -- Aide aux producteurs de graines de lin non textile, et de lin et de chanvre destinés à la production de fibres

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 06 -- Aide supplémentaire pour le blé dur: zones traditionnelles

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 07 -- Aide supplémentaire pour le blé dur: zones non traditionnelles

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 08 -- Aide à l'ensilage d'herbe

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 09 -- Gel des terres

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 03 99 -- Autres dépenses relatives aux paiements directs pour les cultures arables

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Modifier le commentaire de la manière suivante:

Ce crédit est notamment destiné à prendre en compte:

-- les montants recouvrés, liés aux cas d'irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 595/91,

-- les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (CE) n° 800/1999,

-- les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement,

-- les montants retenus conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 595/91,

dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l'origine à l'article 05 02 03.

Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage.

Ce poste est également destiné à couvrir d'autres paiements compensatoires par hectare.

Article 05 02 04 -- Programmes alimentaires

Poste 05 02 04 02 -- Aide alimentaire

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Article 05 02 05 -- Sucre et mesures monétaires

Poste 05 02 05 01 -- Restitutions à l'exportation pour le sucre et l'isoglucose

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 05 03 -- Restitutions pour l'utilisation de sucre dans l'industrie chimique

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 05 05 -- Restitutions pour les produits hors annexe 1 (sucre)

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Nouveau poste

Poste 05 02 05 07 -- Aide d'ajustement pour le secteur du raffinage

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce poste est destiné à couvrir les dépenses au titre de l'organisation commune de marché du sucre, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'article 33, paragraphe 2, et de l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (JO L 84 du 29.9.1989, p. 8).

Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

Poste 05 02 05 99 -- Autres dépenses pour le sucre

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Commentaires

Modifier les deux premiers paragraphes de la manière suivante:

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats de dépenses au titre des montants compensatoires «adhésion» intervenus en 1995 et des montants compensatoires monétaires, la participation financière de la Communauté aux aides octroyées conformément aux dispositions du titre 2 du règlement (CEE) n° 768/89 ainsi que les reliquats éventuels de paiements d'intérêts aux États membres, calculés sur la base de l'application de l'article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70.

Article 05 02 06 -- Huile d'olive

Poste 05 02 06 02 -- Aides à la production et actions spécifiques en rapport avec la production d'huile d'olive

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Nouveau poste

Poste 05 02 06 04 -- Autres mesures pour l'huile d'olive

Données chiffrées

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Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'octroi d'une restitution à la production d'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes, conformément aux dispositions de l'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE.

Bases légales

Règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).

Poste 05 02 06 99 -- Autres

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Modifier les deux premiers paragraphes de la manière suivante:

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats éventuels relatifs

- aux aides à la consommation d'huile d'olive dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE,

- aux frais techniques, financiers et autres en matière de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement n° 136/66/CEE ainsi que ceux relatifs à la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Article 05 02 07 -- Plantes textiles

Poste 05 02 07 02 -- Aide au coton

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Article 05 02 08 -- Fruits et légumes

Poste 05 02 08 02 -- Compensations financières pour les opérations de retrait et les dépenses d'achat

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 08 05 -- Bananes

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 08 07 -- Aide à la production de produits à base de fruits

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 08 08 -- Aide à la production et intervention pour les raisins secs

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 08 09 -- Compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Nouveau poste

Poste 05 02 08 10 -- Distribution gratuite de fruits et légumes

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses:

* au titre des compensations financières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) nº 2200/96,

* pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l'objet de retraits ou d'achats conformément aux dispositions de l'article 30 dudit règlement.

Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 6, dudit règlement.

Sur le montant proposé, les dépenses au titre de l'élargissement aux dix nouveaux États sont estimées à 1 000 000 d'euros au titre de la distribution gratuite de fruits et légumes.

Bases légales

Règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 545/2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 1).

Nouveau poste

Poste 05 02 08 11 -- Autres mesures pour les fruits et légumes

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est destiné à couvrir:

* les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus,

* les dépenses résultant des actions d'arrachage,

* d'autres dépenses en matière de fruits et légumes, et notamment celles découlant des contributions financières pour la restructuration des secteurs des fruits et légumes les plus touchés par la suppression des mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, accordées conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3816/92,

* le coût des mesures spécifiques pour les fruits et légumes transformés, et notamment des aides aux producteurs d'asperges, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/96,

* les dépenses découlant de la participation communautaire aux aides forfaitaires aux organisations de producteurs ainsi qu'aux dépenses encourues par les organisations professionnelles en application des programmes d'amélioration de la compétitivité pour les framboises destinées à la transformation.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31.12.1992, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO L 132 du 16.6.1995, p. 8).

Règlement (CE) n° 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (JO L 303 du 6.11.1997, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 843/98 (JO L 120 du 23.4.1998, p. 10).

Règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO L 132 du 16.6.1995, p. 8).

Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/96 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 1), et notamment son article 52, paragraphes 1 et 2.

Poste 05 02 08 99 -- Autres mesures pour les fruits et légumes

Nouvel intitulé:

Poste 05 02 08 99 -- Autres

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Ce crédit est destiné à prendre en compte:

* les montants recouvrés, liés aux cas d'irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 595/91,

* les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (CE) n° 800/1999,

* les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement,

* les montants retenus conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 595/91,

dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l'origine à l'article 05 02 08.

Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

Article 05 02 09 -- Produits du secteur vitivinicole

Poste 05 02 09 03 -- Distillation du vin

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 09 04 -- Interventions sous forme de stockage d'alcool

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Article 05 02 10 -- Tabac

Poste 05 02 10 01 -- Primes pour le tabac

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Article 05 02 11 -- Autres produits végétaux/mesures

Poste 05 02 11 01 -- Fourrages séchés et légumineuses à grains

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 11 04 -- POSEI

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 02 11 05 -- Régime d'aide aux petits producteurs

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Chapitre 05 03 -- PRODUITS ANIMAUX

Données chiffrées

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Article 05 03 01 -- Lait et produits laitiers

Poste 05 03 01 01 -- Restitutions pour le lait et les produits laitiers

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Modifier le deuxième paragraphe de la manière suivante:

Sur le montant proposé, les dépenses au titre de l'élargissement aux dix nouveaux États sont estimées à 97 000 000 d'euros.

Poste 05 03 01 02 -- Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Poste 05 03 01 03 -- Aide à l'écoulement de lait écrémé

Données chiffrées

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

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Commentaires

Modifier le deuxième paragraphe de la manière suivante:

Sur le montant proposé, les dépenses au titre de l'élargissement interviennent pour 20 000 000 d'euros.

Poste 05 03 01 04 -- Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 01 05 -- Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 01 07 -- Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 01 09 -- Restitutions pour les produits hors annexe 1 (lait et beurre)

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 01 99 -- Autres mesures pour le lait et les produits laitiers

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 05 03 02 -- Viandes bovines

Poste 05 03 02 01 -- Restitutions pour les viandes bovines

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Bases légales

Ajouter le paragraphe suivant:

Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 1).

Poste 05 03 02 02 -- Interventions sous forme de stockage de viandes bovines

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 02 03 -- Primes à la vache allaitante

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 02 05 -- Primes spéciales

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 02 09 -- Mesures exceptionnelles de soutien

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 02 10 -- Programme d'abattage obligatoire

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 03 02 12 -- Autres interventions

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Ajouter le paragraphe suivant:

Ce crédit est de plus destiné à couvrir les paiements à effectuer éventuellement à la suite de la décision prise par la Cour de justice (C-239/01) sur le taux de cofinancement des mesures spéciales de soutien arrêtées au lendemain de la deuxième crise de l'ESB (règlement (CE) n° 690/2001).

Nouveau poste:

Poste 05 03 02 13 -- Restitutions pour les bovins vivants

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

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Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999.

Bases légales

Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 1).

Article 05 03 03 -- Viandes ovines et caprines

Poste 05 03 03 02 -- Primes aux brebis et aux chèvres

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 05 03 04 -- Viandes porcines, oeufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Poste 05 03 04 01 -- Restitutions pour les viandes porcines

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

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Supprimer le deuxième paragraphe:

Poste 05 03 04 06 -- Restitutions pour les produits hors annexe 1 (oeufs)

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Nouveau poste:

Poste 05 03 04 08 -- Mesures exceptionnelles de soutien pour les oeufs

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d'autres mesures décidées conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

Chapitre 05 04 -- DÉVELOPPEMENT RURAL

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 05 04 01 -- Développement rural dans le FEOGA, section «Garantie»

Poste 05 04 01 01 -- Investissements dans les exploitations agricoles

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 02 -- Installation des jeunes agriculteurs

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 03 -- Formation

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 04 -- Préretraite -- Ancien régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 05 -- Préretraite -- Nouveau régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 06 -- Zones défavorisées

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 07 -- Mesures agroenvironnementales -- Ancien régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 08 -- Mesures agroenvironnementales -- Nouveau régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 09 -- Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 10 -- Sylviculture -- Ancien régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 11 -- Sylviculture -- Nouveau régime

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 12 -- Encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Poste 05 04 01 13 -- Autres mesures de développement rural dans le FEOGA, section «Garantie»

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Supprimer le paragraphe suivant:

Bases légales

Supprimer le paragraphe suivant:

Nouveau poste:

Poste 05 04 01 99 -- Autres

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à prendre en compte:

* les montants recouvrés, liés aux cas d'irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 595/91,

* les pénalités et les intérêts encaissés,

* les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement,

* les montants retenus conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 595/91,

dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l'origine à l'article 05 04 01.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

Chapitre 05 07 -- AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 05 07 01 -- Contrôle des dépenses agricoles

Poste 05 07 01 03 -- Apurement des comptes des exercices antérieurs et réductions ou suspensions des avances au titre des activités 20 à 40

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Chapitre 05 08 -- Stratégie politique et coordination du domaine politique «agriculture»

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Nouvel article:

Article 05 08 07 -- Achèvement des actions d'information antérieures

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette ligne est destinée à financer la liquidation des engagements contractés antérieurement sur le poste B2-5122 destiné aux actions de sensibilisation de l'opinion publique à la politique agricole commune.

Titre 11 -- Pêche

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Chapitre 11 02 -- MARCHÉS DE LA PÊCHE

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 11 02 03 -- Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

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Pour l'exercice 2004, le budget se décompose comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM (2003) 516 final).

Chapitre 11 03 -- PÊCHERIES INTERNATIONALES

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 11 03 01 -- Accords internationaux en matière de pêche

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers.

Règlements et décisions concernant la conclusion des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre la Communauté européenne et les gouvernements des pays suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Ajouter le paragraphe suivant:

La contrepartie financière découlant des accords comprend en général une contribution financière dont les modalités d'utilisation relèvent de la compétence exclusive des gouvernements respectifs, et une contribution pour des actions visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques du pays tiers. Les nouveaux montants pour 2004 (CE: 168 422 561 EUR, CP: 172 922 561 EUR) peuvent être subdivisés comme suit à titre indicatif: contributions financières (CE: 142 091 990 EUR, CP: 142 091 990 EUR) et actions ciblées/autres (CE: 26 330 571 EUR, CP: 30 830 571 EUR).

Titre 17 -- Santé et protection des consommateurs

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Chapitre 17 01 -- DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 17 01 04 -- Dépenses d'appui aux actions du DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

Nouveau poste

Poste 17 01 04 04 -- Étude pilote: modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail

Données chiffrées

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Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d'assistance technique et/ou administrative liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou des projets.

Il couvre notamment des dépenses d'études et l'organisation de conférences pour faire avancer la réflexion communautaire sur la meilleure manière de compenser les coûts des zoonoses.

Bases légales

Projet pilote, au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, article 49, paragraphe 2 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Titre 31 -- Réserves

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Chapitre 31 02 -- RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 31 02 41- Crédits dissociés

Poste 31 02 41 02 -- Crédits dissociés (dépenses obligatoires)

Données chiffrées

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Le total se décompose comme suit (CE, CP):

>EMPLACEMENT TABLE>