12. demande aux autorités pakistanaises de cesser toute forme d’aide militaire aux Talibans, qu’il s’agisse
de moyens de commandement, de recrutement ou de l’engagement de troupes, conformément aux sanc-tions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies àl’encontre de l’Afghanistan, ainsi que deveiller àla protection et au traitement égal des femmes et des minorités religieuses;
13. demande au Conseil de confirmer sa volonté effective d’isolement diplomatique du régime taliban;
14. invite instamment le Conseil àrenforcer les mesures de restriction adoptées àl’encontre du régime
taliban et de ses représentants aussi longtemps qu’ils imposeront la terreur aux populations;
15. invite instamment le Conseil àœuvrer énergiquement àla recherche d’une solution politique de
paix, en coordonnant ses initiatives diplomatiques avec les pays voisins;
16. invite les États membres de l’UE àrefuser d’établir ou d’entretenir avec le régime des Talibans des
relations économiques autres que l’aide humanitaire et, dans ce contexte, àrenforcer leur coopérationpolitique et humanitaire avec les pays voisins de l’Afghanistan, qui sont menacés par les activités terroristesdes fondamentalistes, appuyées par les Talibans;
17. invite chaque État membre àuser de son influence auprès des pays voisins de l’Afghanistan, et en
particulier du Pakistan, pour que cesse toute ingérence préjudiciable àla paix;
18. invite le Conseil àadopter une nouvelle position commune adaptée àl’évolution de la situation et
témoignant de sa volonté d’action;
19. demande àla Commission de prendre les mesures humanitaires d’urgence qui s’imposent et de
veiller particulièrement àleur équilibre sur l’ensemble du territoire afghan;
20. invite la Commission àdépêcher d’urgence un émissaire pour vérifier sur place auprès de toutes les
parties en présence les besoins prioritaires des populations;
21. demande àla Commission d’étudier l’installation rapide àDouchanbé d’un dépôt de denrées alimen-
taires de première urgence àdestination des populations du Nord;
22. demande en particulier àl’Union européenne et àses États membres d’aider àl’établissement de
zones de sécurité dans les provinces du Nord, auxquelles les Talibans ne sont jusqu’àprésent pas parvenusàétendre leur influence;
23. demande l’application directe du traité d’Ottawa sur le sol afghan et la mise en œuvre d’une aide
spéciale de l’Union européenne pour l’élimination des mines antipersonnel dans tout le pays;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission et au Conseil
de sécurité des Nations unies, ainsi qu’aux autorités des Talibans, au gouvernement officiel d’Afghanistan etaux gouvernements du Pakistan, de l’Arabie Saoudite, des Émirats arabes unis, de l’Inde, de la Chine, de laRussie, de l’Iran, de l’Ouzbékistan et du Tadjikistan.
12. Participation des femmes au règlement pacifique des conflits
A5-0308/2000
Résolution du Parlement européen sur la participation des femmes au règlement pacifique des
conflits (2000/2025(INI))
Le Parlement européen,
Pdash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, ainsi
que la déclaration et le programme d’action de Vienne résultant de la Conférence mondiale sur lesdroits de l’homme, qui s’est tenue du 14 au 25 juin 1993, en particulier les paragraphes I 28-29 etII 38 sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et la grossesse forcée dans des situations de conflitarmé,C 228/186 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Pdash vu la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination àl’égard
des femmes, du 18 décembre 1979, la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence àl’égard des femmes, du 20 décembre 1993, et la Convention des Nations unies relative aux droits del’enfant, du 20 novembre 1989,
Pdash vu la Convention de l’Assemblée générale contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la Déclaration 3318 de l’Assemblée générale surla protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé, du 14 décembre1974, en particulier son paragraphe 4, en vertu duquel des mesures efficaces doivent être adoptées
pour interdire les persécutions, les tortures, les violences et les traitements dégradants appliqués aux
femmes,
Pdash vu la résolution 1265 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de
conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le per-sonnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidationde la paix recevra une formation appropriée en ce qui concerne le droit relatif aux droits de l’homme,y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
Pdash vu la résolution 3519 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation des femmes au
renforcement de la paix et de la sécurité internationales, du 15 décembre 1975, la Déclaration 37/63de l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation des femmes aux actions en faveur de la
paix et de la coopération internationale, du 3 décembre 1982, en particulier son paragraphe 12, relatif
aux mesures concrètes àadopter pour renforcer la participation des femmes aux efforts de paix,
Pdash vu la déclaration et la plate-forme d’action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale
des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur lesfemmes et les conflits armés, domaine critique, et le document adopté àl’issue de la session spécialedes Nations unies Beijing +5 sur de nouvelles actions et initiatives destinées àmettre en application ladéclaration et la plate-forme d’action de Beijing, des 5-9 juin 2000, en particulier le paragraphe 13,relatif aux obstacles àl’égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsique le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missionsde maintien de la paix et les négociations de paix,
Pdash vu la Cour pénale internationale instituée par le statut de Rome de 1998, en particulier les articles 7 et
8, qui qualifient le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autreforme de violence sexuelle de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, les assimilant égalementàune forme de torture et àun crime de guerre grave, et ce, que ces actes soient perpétrés de manièresystématique ou non, lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
Pdash vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977, aux termes desquels les
femmes seront protégées contre le viol et toute autre forme de violence sexuelle,
Pdash vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de
1950, en particulier ses articles 3 et 4, interdisant les peines ou traitements inhumains ou dégradants
et la torture, ainsi que l’esclavage,
Pdash vu la résolution du Conseil européen sur l’égalité des sexes dans la coopération au développement, du
20 décembre 1995, en particulier son paragraphe 19, dans lequel il est souligné que la prise encompte des sexospécificités doit être une priorité dans les opérations d’urgence et la prévention descrises,
Pdash vu la déclaration et la plan d’action du Forum du millénaire des Nations unies sur le renforcement du
rôle des Nations unies pour le XXI
esiècle, du 26 mai 2000, en particulier le paragraphe 11 de la
section B sur la formation, en matière de sexospécificités, de tout le personnel chargé du maintien dela paix,
Pdash vu sa résolution sur les femmes dans le processus décisionnel, du 2 mars 2000(
1), en particulier son
considérant I et son paragraphe 14, concernant la participation des femmes aux activités de maintiende la paix, d’établissement de la paix et de prévention des conflits,
(1) «Textes adoptés», point 7.13.8.2001 FR C 228/187 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Pdash vu sa résolution du 13 avril 1984 sur l’application de la convention de Genève relative au statut de
réfugié(1), en particulier les paragraphes 1 et 2, sur l’octroi du statut de réfugiées aux femmes qui font
l’objet de traitements cruels ou inhumains parce qu’elles sont supposées avoir enfreint des règlesmorales ou éthiques de la société où elles vivent,
Pdash vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur les viols des femmes dans l’ex-Yougoslavie(
2), en particulier
le paragraphe 2, dans lequel il demande que le viol soit qualifié de crime de guerre et de crime contrel’humanité,
Pdash vu sa résolution du 11 mars 1993(
3) sur le viol des femmes dans l’ex-Yougoslavie, en particulier le
paragraphe 14, dans lequel il demande qu’un soutien médical approprié soit fourni aux femmes vic-times d’un viol, notamment la possibilité de mettre fin àleur grossesse pour celles qui le désirent,
Pdash vu les documents résultant de son audition publique, des 26 et 27 juin 1995, sur les violations sexo-
spécifiques des droits de l’homme et son audition publique du 18 février 1993 sur le viol en tant quecrime de guerre en Bosnie, en particulier le fait qu’il est reconnu dans ces deux documents que lestatut de réfugié modifie profondément la vie des femmes et l’appel lancé dans le deuxième pourqu’une indemnisation soit accordée aux victimes d’un viol dans des situations de conflit armé,
Pdash vu l’article 163 de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0308/2000),
A. considérant que la Convention de Genève ne qualifie pas les actes de violence sexuelle de «graves
infractions» ni de formes spécifiques de torture, de sorte qu’il est douteux que la violence sexuellesoit toujours considérée comme crime de guerre,
B. considérant que, dans des situations particulières, les femmes font preuve de force, d’endurance et de
flexibilité, qu’elles reconnaissent les abus et sont prêtes àprendre des initiatives en faveur de leurfamille et de la société, apportant ainsi des changements positifs,
C. considérant que la Déclaration 3318 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la protection des
femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé est imprécise dans son libellé dans lamesure où elle ne fait pas mention des violences sexuelles ni des besoins spécifiques des femmesréfugiées,
D. considérant que dans le monde, les quatre cinquièmes des réfugiés sont des femmes et des enfants et
que, aujourd’hui, 90% des victimes de conflits armés appartiennent aux populations civiles, femmes etenfants principalement,
E. considérant qu’il a été établi que les viols et les violences sexuelles étaient très fréquents dans les
camps de réfugiés, par exemple au Kenya et en Tanzanie,
F. considérant que l’histoire a montré que le viol était utilisé en tant qu’arme de guerre, comme cela a été
le cas dernièrement dans l’ex-Yougoslavie, au Soudan, au Libéria, en Ouganda, au Pérou, au Sri Lanka,au Cambodge, en Somalie, au Rwanda, au Bangladesh et dans d’autres conflits,
G. considérant que de nombreuses études prouvent que la mobilisation de soldats de sexe masculin Pdash à
la fois parmi les factions belligérantes et parmi les forces chargées du maintien de la paix Pdash contribueau développement de la prostitution àproximité des bases et des camps militaires, puis àune aug-mentation du nombre de cas de prostitution chez les enfants, et àla propagation des maladies sexuel-lement transmissibles,
H. considérant que des factions armées qui sont parties àdes conflits, par exemple au Libéria, au Sierra
Leone et au Soudan, ont fait des jeunes filles et des femmes prisonnières et les ont contraintes àl’esclavage sexuel,
I. considérant que les femmes victimes d’un viol durant un conflit armé sont souvent mises au ban de la
communauté locale àlaquelle elles appartiennent et sont fréquemment privées de soins de santé oud’une assistance psychologique post-traumatique,
(1) JO C 127 du 14.5.1984, p. 137.
(2) JO C 21 du 25.1.1993, p. 158.
(3) JO C 115 du 26.4.1993, p. 149.C 228/188 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
J. considérant que plusieurs soldats de la paix des États membres de l’Union européenne ont été exclus
des missions des Nations unies pour des actes de violence sexuelle commis en Somalie et au Mozam-bique,
K. considérant que seuls quatre États membres de l’Union européenne, en l’occurrence la Belgique, la
France, l’Italie et le Luxembourg, ont ratifié le traité de Rome, alors que soixante États doivent le
faire pour que la Cour pénale internationale (CPI) puisse entrer en fonctions,
L. considérant que, àla suite de conflits armés, de l’effondrement de systèmes socio-économiques et de
l’aggravation des niveaux de pauvreté, la traite des femmes est un phénomène de plus en plus courantdans les zones de conflit,
M. considérant que, souvent, les initiatives de paix prises par les femmes franchissent les lignes des fac-
tions en guerre, comme au Proche-Orient, àChypre et en Irlande du Nord, et exposent celles-ci àdegraves dangers dans les zones où un conflit fait rage, par exemple, au Soudan, au Liban et en Russie,
N. considérant qu’en de nombreux cas, les femmes sont cantonnées dans un rôle marginal lors de négo-
ciations et d’actions diplomatiques visant àmettre fin àdes conflits armés, voire en sont exclues,
comme cela s’est produit pour les négociations de paix au Burundi, au Tadjikistan et, plus récemment,
au Kosovo, par exemple,
O. considérant que lors des négociations officielles de paix, les droits, les priorités et les intérêts des
femmes sont fréquemment ignorés,
P. considérant qu’une participation àpart entière des femmes dans la prise de décisions, la prévention et
la résolution des conflits, ainsi que dans toutes les initiatives de paix, revêt une importance cruciale;considérant que la présence des femmes dans les missions de maintien de la paix n’a pas été numéri-quement importante jusqu’aux années 1990, mais que la participation accrue des femmes aux aspectscivils, militaires et policiers des opérations de maintien de la paix a conduit àune amélioration desrelations avec les communautés locales, ce qui est essentiel àl’instauration d’une paix durable,
Q. considérant qu’au cours de la démobilisation des forces militaires et des factions belligérantes, l’atten-
tion des donateurs est généralement centrée sur les hommes, de sorte que les femmes sont fréquem-ment exclues des programmes d’aide et de développement liés àla reconstruction,
R. considérant que les besoins des jeunes femmes soldats Pdash qui sont souvent violées, utilisées comme
esclaves sexuelles, mises enceintes malgré elles ou qui contractent des maladies vénériennes ou lesida Pdash ne sont généralement pas pris en compte dans les initiatives de démobilisation,
S. soulignant que l’instauration d’une paix durable dépend àmaints égards de la participation de la popu-
lation locale au processus de paix et àla maîtrise de ce processus par elle (celui-ci ne pouvant êtrelégitime que si les femmes y participent sur un pied d’égalité) et que le rôle de la communauté inter-nationale dans l’aide aux réseaux de la société civile qui relient entre elles les initiatives locales, natio-nales et internationales est essentiel au processus de paix.
I. La protection des populations victimes de la guerre
1. condamne le viol systématique, la grossesse forcée, l’esclavage sexuel et toute autre forme de violence
àcaractère sexiste dans les situations de conflit armé;
2. condamne les abus sexuels auxquels des soldats participant aux opérations de maintien de la paix se
sont livrés;
3. condamne l’utilisation d’enfants soldats des deux sexes;
4. invite les États membres àadopter toutes les mesures nécessaires afin de réviser l’article 147 du
quatrième Protocole de Genève, de telle sorte que le viol, la grossesse forcée, l’esclavage sexuel, la stérilisa-tion forcée et toute autre forme de violence sexuelle soient considérés comme des infractions graves auxconventions de Genève;13.8.2001 FR C 228/189 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
5. invite les États membres àratifier le traité de Rome portant création d’une Cour pénale internatio-
nale, qui reconnaît officiellement le viol, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et l’esclavage sexuel ainsique toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, etnotamment comme une forme de torture et un crime de guerre grave, que cela se produise de manièresystématique ou non;
6. invite les États membres àagir au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations
unies et àrecommander la révision du libellé de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfantsdans des situations d’urgence et en période de conflit armé, de manière àce qu’y soient mentionnés laviolence sexuelle et les besoins spécifiques des réfugiées;
7. demande aux États membres de veiller àce que les Nations unies désignent un rapporteur spécial sur
la situation des femmes dans les conflits armés;
8. invite la Commission et les États membres àtenir compte des sexospécificités dans les initiatives en
matière de paix et de sécurité et, àcette fin:
a) àdispenser au personnel participant, au siège central et dans les services hors siège, àdes opérations
liées àdes conflits une formation sur les aspects sexospécifiques du règlement des conflits et du réta-blissement de la paix,
b) àrecourir, dans les services hors siège, au savoir-faire local en la matière,
c) àencourager les recherches sur l’intensification de la violence àcaractère sexiste pendant et après les
conflits armés,
d) àfaire en sorte que, àun stade précoce de leur instruction, les militaires reçoivent une formation en
matière de sexospécificités, pour que le respect àl’égard des femmes aille de soi et pour qu’un climatfavorable aux femmes règne dans l’armée,
e) àveiller àce que des mesures contre la traite des femmes dans les zones de conflit fassent partie de
telles initiatives;
9. invite la Commission et les États membres àtenir compte des sexospécificités lors de l’organisation
des camps de réfugiés pour lesquels ils accordent un financement et, àcette fin:
a) àveiller àce que toutes les initiatives qu’ils financent soient conformes aux normes et aux accords
internationaux relatifs aux femmes réfugiées, tels que les lignes directrices du HCR concernant la pro-tection des femmes réfugiées ainsi que la prévention des violences sexuelles àl’égard des réfugiés et lesmesures àadopter face àcelles-ci,
b) àprotéger contre d’éventuelles violences sexuelles les réfugiés ainsi que les femmes et les enfants
déplacés àl’intérieur d’un pays, en adoptant des mesures de prévention dès l’installation dans lescamps,
c) àgarantir le droit des femmes réfugiées àl’autonomie en leur offrant des perspectives économiques
satisfaisantes et en veillant àce qu’elles soient représentées àpart égale au sein des commissions deréfugiés et d’autres organes de décision dans les camps de réfugiés, et
d) àassurer la sécurité des femmes et des jeunes filles lorsqu’elles regagnent leur région d’origine,
10. invite la Commission et les États membres àdégager suffisamment de fonds afin que les victimes de
viol et de violences sexuelles dans des régions déchirées par un conflit armé puissent bénéficier d’unaccompagnement psychologique et choisir entre cessation de la grossesse et accouchement discret et queles témoins de ces forfaits puissent être protégés;
11. invite la Commission àréserver un certain pourcentage du fonds destiné aux réfugiés, d’un montant
de 216 millions d’euros, àla formation du personnel des centres d’accueil, des membres des forces depolice et du personnel sanitaire afin de répondre aux besoins particuliers des femmes réfugiées;
12. invite les États membres àtenir compte des sexospécificités dans leur politique relative aux réfugiés
et, àcette fin:
a) àaccorder, dans des conditions particulières, un statut temporaire de réfugié aux femmes qui ont été
violées ou ont subi d’autres formes de violences sexuelles au cours d’un conflit armé, d’une périoded’occupation et/ou de transition,C 228/190 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
b) àfournir aux femmes qui ont été victimes d’un viol des soins post-traumatiques et àleur fournir l’aide
pratique précisée au paragraphe 14 de sa résolution susmentionnée du 11 mars 1993 sur les viols defemmes dans l’ancienne Yougoslavie,
c) àveiller àce que les camps ou les centres d’accueil des réfugiés comportent des installations séparées
pour les hommes et les femmes qui ne sont pas unis par un lien familial, ainsi qu’ànommer dupersonnel sensibilisé aux questions sexo-spécifiques dans les secteurs réservés aux femmes.
II. Les actions internationales visant à prévenir et à régler les conflits armés
13. invite les États membres àœuvrer en faveur d’une égale participation des femmes aux initiatives
prises àtous les niveaux pour le règlement des conflits par la voie diplomatique et la reconstruction et, àcet effet:
a) àrecruter davantage de femmes dans les services diplomatiques des États membres,
b) àformer les femmes appartenant au corps diplomatique des États membres àla négociation, àla
conciliation et àla médiation en créant des listes de femmes qualifiées pour des missions en matièrede paix et de sécurité,
c) ànommer davantage de femmes dans les missions diplomatiques internationales, en particulier
àde hautes fonctions (représentants spéciaux des Nations unies, commissions de paix, missions d’en-quête, etc.),
d) àaugmenter le pourcentage de femmes dans les délégations participant àdes réunions nationales,
régionales et internationales ayant trait àla paix et àla sécurité ainsi qu’aux négociations officiellesde paix, et
e) àexiger des équipes diplomatiques internationales chargées des négociations de paix qu’elles
consultent systématiquement les groupements et organisations pacifistes constitués par des femmes àl’échelon local en veillant àce que leurs problèmes et priorités soient pris en compte dans le processusofficiel de paix;
14. invite le Conseil et les États membres àfaire en sorte que les sexospécificités soient prises en consi-
dération lors des opérations de paix, de sécurité et de reconstruction auxquelles ils participent et, àceteffet:
a) àprocéder systématiquement àune analyse des sexospécificités lors de la planification et de la mise en
œuvre d’interventions extérieures, plus particulièrement en étudiant dans quelle mesure le conflit a eupour effet de marginaliser davantage les femmes des points de vue social, économique et politiqueainsi que les possibilités qui existent d’améliorer la condition des femmes àla suite des changementsintervenus,
b) àveiller àce que tous les membres, hommes et femmes, des forces armées, notamment le personnel
chargé du rétablissement, du maintien et du respect de la paix, reçoivent une formation complète en lamatière, et
c) àfaire accompagner les soldats de la paix de magistrats et d’observateurs des droits de l’homme, afin
de veiller àce que le droit international soit respecté;
15. souligne que les conflits actuels exigent un recours accru àla gestion non militaire des crises, de
sorte que les personnes chargées du maintien de la paix doivent acquérir de nouvelles compétences dans ledomaine non militaire, ce qui ouvre davantage de perspectives aux femmes, et invite les États membres etle Conseil:
a) àfaire en sorte que toutes les fonctions ayant trait àla conciliation, au maintien, au respect et à
l’instauration de la paix ainsi qu’àla prévention des conflits Pdash y compris les missions d’enquête et
d’observation Pdash auxquelles les États membres participent soient exercées également par des femmes,
b) àveiller àce que les femmes participant àdes opérations de maintien de la paix soient liées par les
normes des Nations unies et par les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme et non paspar des règles locales restrictives et discriminatoires, et
c) àencourager le recours àtoutes les équipes féminines d’enquête et d’assistance pour faire face àla
violence sexuelle et àd’autres situations lorsque le contexte culturel l’exige;13.8.2001 FR C 228/191 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
16. souligne que le règlement de conflits profondément enracinés constitue une occasion unique de
créer les conditions nécessaires àune société démocratique et égalitaire et, àcette fin, invite la Commissionet les États membres, àinciter àinscrire dans les Constitutions des garanties quant àla participation desfemmes, sur un pied d’égalité, àl’élaboration des accords de paix.
III. La participation de la collectivité à la prévention et au règlement des conflits armés
17. fait observer que, du point de vue historique, l’image des femmes est, le plus souvent, associée à
l’idée de non-violence et que leur vie et leurs systèmes de valeurs sont étroitement liés àla protection de lavie, au dialogue, àla conciliation, àla négociation, au règlement pacifique des différends, toutes valeurssusceptibles de fournir une solution de remplacement àla culture contemporaine de la violence et d’établir
une nouvelle civilisation: civilisation de la paix, de la consolidation du dialogue àtous les niveaux, de la
répartition équitable des ressources de la planète et du respect de toutes les différences, qu’elles soientraciales, religieuses ou politiques;
18. souligne qu’il importe que les acteurs locaux participent activement au processus de paix et de
réconciliation et invite les États membres et la Commission:
a) àencourager la création et le renforcement d’organisations non étatiques, y compris d’organisations de
femmes, dont les activités s’exercent dans le domaine de la prévention des conflits, de l’instauration dela paix et des travaux de reconstruction,
b) œuvrer en faveur de la sensibilisation des organisations féminines au règlement pacifique des conflits;
19. invite les États membres et la Commission àencourager systématiquement la participation des
femmes aux processus officiels de règlement des conflits et, àcet effet:
a) àencourager les factions en conflit àinclure des femmes parmi leurs représentants aux négociations
de paix,
b) àveiller àce que les inégalités entre hommes et femmes et leurs conséquences soient systématique-
ment examinées pour chaque volet des négociations,
c) àveiller àce que le processus de paix soit solidement ancré en demandant aux factions en guerre
d’intégrer des représentants de la société civile parmi leurs représentants aux négociations de paix, et
d) àfavoriser les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique et les débats sur le contenu des
négociations de paix;
20. invite la Commission et les États membres àveiller àce que les femmes, qui sont généralement les
plus vulnérables et qui ont souvent un rôle essentiel àjouer dans la reconstruction de leur société, nesoient pas marginalisées par des initiatives de démobilisation et de reconstruction inappropriées et, àceteffet:
a) àfaire en sorte qu’un débat public sur les mauvais traitements àcaractère sexiste ait lieu dans les
régions qui ont été touchées par un conflit afin d’éviter que les violences se renouvellent,
b) àveiller àce que tant les femmes que les hommes bénéficient des initiatives de reconstruction, et, plus
spécialement, àce que les femmes qui ont combattu ne soient pas exclues des programmes de démo-
bilisation ou àce que ceux-ci n’aggravent pas leur situation,
c) àréserver un pourcentage déterminé des aides àla démobilisation et àla reconstruction au renforce-
ment du pouvoir politique et économique des femmes, et
d) àaccorder une attention particulière, dans le cadre des initiatives de démobilisation, aux besoins spé-
cifiques de réadaptation des jeunes femmes soldats;
21. demande àla Commission et au Conseil d’informer chaque année le Parlement européen des pro-
grès, programmes et initiatives résultant de la présente résolution;C 228/192 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
22. demande au Conseil, àla Commission et au Secrétaire général des Nations unies d’inclure, dans tous
les rapports concernant les initiatives liées àla paix et àla sécurité, un chapitre traitant des questions sexo-spécifiques;
*
**
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission et au Secré-
taire général des Nations unies.
13. Normalisation du travail domestique
A5-0301/2000
Résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l’économie
informelle (2000/2021(INI))
Le Parlement européen,
Pdash vu l’article 137, paragraphe 1, cinquième tiret, du traité CE,Pdash vu la convention C177 de l’OIT sur le travail àdomicile,Pdash vu la classification internationale type des professions CITP-88 du Bureau international du travail,Pdash vu sa résolution du 4 novembre 1999 sur le projet de rapport conjoint sur l’emploi 1999, présenté
par la Commission (SEC(1999) 1386 Pdash C5-0215/1999)(
1),
Pdash vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission relative au travail
non déclaré (COM(1998) 219 Pdash C4-0566/1998 Pdash 1998/2082(COS))(2),
Pdash vu l’article 163 de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0301/2000),
A. considérant la notion indéfinie du travail domestique,
B. considérant que le taux de participation des femmes au marché du travail est en augmentation cons-
tante,
C. considérant la difficulté d’évaluer l’ampleur de l’économie souterraine et du travail domestique non
déclaré,
D. considérant les répercussions importantes du travail non déclaré sur les comptes des États et sur les
revenus de leurs habitants,
E. considérant la nature même du travail domestique, qui se prête plus facilement àdes horaires flexibles,
voire éclatés, pour plusieurs employeurs payant un salaire minimum, le plus souvent non déclaré,
F. considérant le nombre de foyers où les deux parents travaillent àplein temps,G. considérant l’augmentation du nombre de foyers monoparentaux,H. considérant l’augmentation de la demande de travail domestique en raison des modifications interve-
nant dans la situation familiale ou professionnelle, dans l’emploi du temps et dans les intérêts deshommes et des femmes,
(1) JO C 158 du 7.6.2000, p. 43.
(2) «Textes adoptés», point 13.13.8.2001 FR C 228/193 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000