POSITION COMMUNE (CE) N° 34/97 arrêtée par le Conseil le 22 juillet 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (97/C 297/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE (4) prévoit que des dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I de ladite directive sont arrêtées par voie de directives spécifiques;

considérant que, à ce jour, des directives spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (5), les denrées alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (6) et les aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (7); que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, visés à l'annexe I de ladite directive;

considérant que la mise sur le marché de manière satisfaisante et le contrôle officiel efficace des aliments des groupes des aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques et les aliments sans gluten, peuvent être réglés par le biais des dispositions générales de la directive 89/398/CEE, pour autant que les conditions d'utilisation de certains termes utilisés pour indiquer la propriété nutritionnelle particulière des produits soient définies;

considérant que la suppression de ces groupes de l'annexe I de la directive 89/398/CEE irait dans le sens des efforts entrepris pour éviter des dispositions législatives inutilement détaillées;

considérant qu'il n'est pas certain qu'il existe des raisons suffisantes justifiant l'adoption de dispositions spécifiques pour le groupe de denrées alimentaires figurant au point 9 de l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques);

considérant qu'il conviendrait en conséquence de demander, notamment, l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine avant de prendre une décision définitive en la matière;

considérant qu'il est toujours possible d'harmoniser, au niveau communautaire, les règles applicables à d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, dans l'intérêt de la protection du consommateur et de la libre circulation de ces denrées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/398/CEE est modifiée comme suit.

1) Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Les modalités d'utilisation des termes concernant:

- la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence,

- l'absence de gluten,

qui peuvent être utilisés pour décrire les produits visés à l'article 1er, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Article 4 ter

Avant le . . . (*), la Commission, après avoir consulté le comité scientifique de l'alimentation humaine, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).

À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13, ou bien élabore des dispositions spécifiques pertinentes ou bien, conformément à la procédure prévue à l'article 100 A du traité, présente des propositions appropriées en vue d'apporter des modifications à la présente directive.

(*) Trois ans à compter de la date de publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes.»

2) À l'article 9, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Avant le . . . (*) et tous les trois ans par la suite, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent article.

(*) Trois ans à compter de la date de publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes.»

3) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

- Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques (1):

1) Préparations pour nourrissons et préparations de suite

2) Denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

3) Aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques, destinés à la perte de poids

4) Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

5) Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs

- Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par une directive spécifique (1), en fonction du résultat de la procédure décrite à l'article 4 ter:

6) Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).

(1) Il est entendu que les produits en commerce lors de l'adoption de la directive ne sont pas affectés par celle-ci.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (8**). Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions doivent être appliquées de manière à:

- permettre, au plus tard le . . . (9**), le commerce des produits conformes à la présente directive,

- interdire, au plus tard le . . . (10***), le commerce des produits non conformes à la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 108 du 16. 4. 1994, p. 17. JO C 35 du 8. 2. 1996, p. 17.

(2) JO C 388 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO C 287 du 30. 10. 1995, p. 108), position commune du Conseil du 22 juillet 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/84/CE (JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 20).

(5) Directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (JO L 175 du 4. 7. 1991, p. 35). Directive modifiée par la directive 96/4/CE (JO L 49 du 28. 2. 1996, p. 12).

(6) Directive 96/5/CE de la Commission, du 16 février 1996, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (JO L 49 du 28. 2. 1996, p. 17).

(7) Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6. 3. 1996, p. 22).

(8**) Douze mois à compter de la date de publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes.

(9***) Dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente directive au Journal officiel des Commissions européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 6 avril 1994 (1), la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du traité, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 11 octobre 1995 (2) et le 6 juillet 1994 (3).

3. Le 29 janvier 1996 (4), la Commission a transmis au Conseil sa proposition modifiée.

4. Le 22 juillet 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

Compte tenu des conclusions de la présidence suite au Conseil européen du 11 et du 12 décembre 1992 à Édimbourg visant à simplifier certaines directives jugées trop détaillées et compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive, la Commission a, dans sa proposition modifiée proposé, en substance, de limiter à cinq le nombre des catégories pour lesquelles des directives spécifiques relatives aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doivent être adoptées; en outre, elle a prévu les modalités d'utilisation de certains termes pour indiquer une propriété nutritionnelle particulière.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Conseil examine cette proposition depuis trois ans et, d'une manière générale, le texte a été remanié considérablement au cours des travaux.

Le Conseil, s'écartant de la position de la Commission, a dégagé sa position commune en tenant compte, sur plusieurs points, des suggestions et des préoccupations exprimées par le Parlement européen.

2. Ainsi, le Conseil a repris l'amendement 4 (nouveau considérant) stipulant que le but d'harmoniser les dispositions nationales est d'une part la protection du consommateur, d'autre part le respect de la libre circulation (cet amendement a été repris également par la Commission).

3. S'agissant des amendements 15 et 16 (annexe I), le Conseil n'a repris que quatre catégories de denrées alimentaires; à savoir:

- les préparations pour nourrissons et préparations de suite,

- les aliments à base de céréales et aliments pour bébés,

- les aliments destinés à un contrôle du poids,

- les aliments diététiques destinés à des fins médicales.

4. Par conséquent, le Conseil n'a pas été en mesure de reprendre l'amendement 18 (en partie repris par la Commission) et l'amendement sans numéro (pas accepté par la Commission) concernant les deux catégories de denrées alimentaires à savoir:

- les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques),

- les aliments sans gluten.

S'agissant de la catégorie des aliments destinés aux diabétiques (acceptée par la Commission), le Conseil a, en grande partie, tenu compte de la préoccupation du Parlement européen en invitant la Commission de présenter, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques pour les aliments destinés aux diabétiques.

À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission pourra soit proposer au Parlement européen et au Conseil la suppression de cette catégorie figurant à l'annexe soit conformément à une procédure de réglementation arrêter une directive spécifique.

Concernant la catégorie des aliments sans gluten, le Conseil, ayant tenu compte de l'objectif visant à une simplification de la législation communautaire, n'a pas repris une telle catégorie (cette partie n'a pas été reprise par la Commission). Cependant, le Conseil a pris en considération une partie des souhaits du Parlement européen en prévoyant les dispositions spécifiques sur l'étiquetage (article 4 bis) pour les denrées alimentaires n'ayant pas de gluten et pour les aliments pauvres en sodium (amendement 17, en principe accepté par la Commission, et en partie accepté, en principe, par le Conseil).

5. Cependant, le Conseil, en tenant compte de l'aspect de la protection des consommateurs, a ajouté une catégorie relative aux aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs.

6. Le Conseil a pu, en principe, accepter le contenu des amendements qui, concernant les denrées alimentaires destinées aux enfants en bas âge, n'introduisent pas de substances nocives (amendements 9, 10 et 15/16 en partie). Étant donné que les résidus des pesticides dans les denrées alimentaires sont déjà fixés par des dispositions spécifiques, le Conseil n'estime pas approprié d'intégrer de telles références dans cette directive (ces amendements n'ont pas été repris par la Commission).

7. Le Conseil, tout en acceptant, en principe, l'amendement se référant au modus vivendi sur les mesures d'application d'actes adoptés conformément à la procédure de l'article 189 B du traité (amendement 1), a estimé superflu de reprendre cet amendement dans le texte (la Commission a accepté cet amendement).

8. S'agissant du nouvel article 4 qui prévoit que de nouvelles catégories de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent être ajoutées à l'annexe I (amendement 5), le Conseil trouve cet amendement inapproprié puisque la Commission a déjà cette possibilité. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'un ajout de nouvelles catégories ne serait pas en conformité avec l'intention exprimée par le Conseil européen de simplifier la législation dans ce domaine (la Commission n'a pas repris cet amendement).

9. En ce qui concerne l'ajout d'une nouvelle annexe I bis concernant les allégations autorisées (amendement 6), le Conseil estime qu'un tel dispositif doit, le cas échéant, être incorporé à une législation plus appropriée (l'amendement n'a pas été repris par la Commission).

10. Dans l'ensemble, ayant retenu plusieurs amendements du Parlement européen et ayant tenu compte d'autres préoccupations du Parlement européen, le Conseil considère avoir trouvé une solution équilibrée.

(1) JO C 108 du 16. 4. 1994, p. 17.

(2) JO C 287 du 30. 10. 1995, p. 104.

(3) JO C 388 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO C 35 du 8. 2. 1996, p. 17.