ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)670
Vol.1969/0127

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)670 final
Bruxelles ,le23juillet 1969
PROPOSITION DE
DECISION PUCONSEIL
autorisant latacite reconduction au-delà de
lapériode transitoire decertains accords
commerciaux conclus pardesEtats membres
d'unepart ,etcertains pays del'Est etle
Japon ,d'autre part
(présentée parlaCommission auConseil )
COM !69)670final

-1-
Expose des motifs
1. LeConseil ,partrois décisions adoptées le23janvier (l),le
26(2)etle30juin 1969 (3)»aautorisé lesEtats membres àprocéder
àlatacite reconduction decertains accords commerciaux ,dont ladurée
devalidité aurait dépassé lafindelapériode transitoire ,endéroga­
tion àl'article 1erdeladécision du9octobre 1961 (4),concernant
l'uniformisation deladurée desaccords relatifs auxrelations commer­
ciales desEtats membres avec lespays tiers .
Unenouvelle proposition (5),concernant unequatrième tranche
d'accords commerciaux ,dont ledélai dedénonciation sesitue générale­
ment entre le30juin etle30septembre 19^9 1vient d'être soumise au
Conseil .
Tous lesaccords visés parcesdifférents textes pouvaient faire
l'objet d'unedérogation carlors deleur examen laCommission avait pu
conclure que ,euégard àleur contenu ,unereconduction pour unepériode
limitée ,neconstituait pasuneentrave àlamise enoeuvre delapolitique
commerciale commune .
Eneffet ,laCommission aconstaté qu'ils'agissait enmajeure
partie d'accords necontenant pasdelistes contingentaires ,nid'autres
engagements précis relatifs auxrégimes d'importation oud'exportât ionj
dans d'autres caslesaccords prévoyaient deslistes contingentaires en
grande partie dépassées parleslibérations intervenues entretemps oupar
lamise enoeuvre delapolitique agricole commune ?ouencore lescon­
tingents neportaientquo surnombre assez limité desproduits ,nesoulevant
pas dedifficultés majeures .
..*jm••
(1)Décision ,publiée auJ.O. n°L43du20février 1969 »page 15
(2)Décision ,publiée auJ.O. n°L159du1juillet 1969 »page 20
(3)Décision ,publiée auJ.O.n°LI69du10juillet 19^9 »page 2
(4)Décision ,publiée auJ.O.n° *71du4novembre I96I ,page 1274
(5)COM (69)

2. Enrevanche ,laCommission adûporter uneattention toute parti­
culière suruncertain nombre d'accords conclus pardesEtats membres et
lespays del'Est ,d'unepart , leJapon d'autre part .
Ilconvient tout d'abord desouligner ,d'unemanière générale ,
qu'auplan conventionnel seules lesrelations commerciales bilatérales avec
lespays del'EstetleJapon gardent enfait uneimportance réelle .En
effet ,lesaccords conclus avec lespays de1'Europe del'Estmalgré leur
structure similaire ,présentent quant àleur contenu desdifférences assez
importantes ,notamment encequiconcerne leslistes descontingents à
l'importation .Lesaccords conclus avec leJapon deleur côté sont influencés
parlanécessité d'uneprotection contre l'importation decertains produits
sensibles originaires decepays .
Pour cesraisons ,laCommission nepeut pasconclure quelare­
conduction desaccords enquestion noconstituerait pasuneentrave àla
mise enoeuvre delapolitique commerciale commune ,prévue ,auxtermes de
l'article il3duTraité ,pour lafindelapériode detransition .
Dans cesconditions ,lasolution àretenir serait ladénonciation
deces accords .
3. Toutefois ,laCommission estconsciente qu'uneproposition ence
sens présenterait desinconvénients ,carelle entraînerait unesolution de
continuité dans lesrelations convenijuamelles quipourrait §"trenuisible ,
dans lasituation actuelle auxrapports avec cespays »
Parailleurs ,laCommission nepeut admettre leprincipe d'une
reconduction pure etsimple ,carilfaut éviter quelemaintien envigueur
sans condition decesaccords après lafindelapériode transitoire ne
soit denature àentraver aussi bien lanégociation desaccords communau­
taires queladéfinition etlamise enapplication d'unrégime autonome de
politique commerciale .

-3-
4* Une solution decompromis pourrait consister enune tacite re­
conduction pour uneannée ,assortie decertaines conditions -quirendraient
possible toute action communautaire s'avérant nécessaire ouopportune pendant
lapériode deleur reconduction .
End'autres termes ,ilconvient quelareconduction desaccords ne
soit pasopposée àuneéventuelle négociation communautaire avec lepays tiers
concerné pendant lapériode dereconduction ,étant entendu quelesmatières
commerciales contenues dans lesaccords bilatéraux seront inclases dans l'accord
communautaire ànégocier »Ildoit être clairement entendu que ,nonobstant
laprorogation decesaccords ,lesEtats membres donneront leur plein appui
àl'uniformisation desrégimes d'importation etd'exportation auniveau
communautaire etsur leplan autonome .
"Parailleurs ,ilestindispensable que l'Etat membre quireconduit •
l'accord fasse connaître àsonpartenaire quecette reconduction n'excluera
pas ,lecaséchéant ,l'ouverture denégociations avec laCommunauté ,portant
sur lesmatières commerciales contenues dans l'accord bilatéral nientraver
l'uniformisation despolitiques commerciales desEtats membres auplan
autonome .
Acette fin ,laCommission suggère auxEtats membres d'adresser
aupays tiers concerné ,lors delareconduction ,unelettre rédigée dans les
termes duprojet figurant àl'annexe I.LaCommission attire l'attention du
Conseil surlefait que l'envoi d'unelettre identique delapart detous les
Etats membres aurait uneefficacité d'autant plus grande qu'elle montrerait
ainsi clairement qu'ilnes'agit pasd'uneinitiative individuelle ,mais d'une
action concertée auniveau communautaire .
5. LaCommission estd'avis quesous lesconditions exposées plus
haut lareconduction desaccords enquestion pourrait être admise .Parcon­
séquent ,dans lamesure oùlesEtats membres nesoulèveront pasd'objections
quant auxdifférentes modalités énoncées ci–dessus (l)»la-Commission a
l'honneur desoumettre auConseil laproposition dedécision ci–jointe ,visant
àautoriser lesEtats membres àreconduire lesaccords repris enannexe II.
(l)Unaccord desEtats membres ainsi queleur engagement àcesujet pourrait
résulter ,lecaséchéant ,d'unedéclaration àinscrire auprocès verbal
delasession duConseil ,lors del'adoption deladécision .

Annexe I
Projet delettre àadresser lors delatacite
reconduction decertains accords commerciaux
par l'Etat membre concerné auxpays tiers
partenaires
J'ail'honneur demeréférer àl'accord commercial conclu le
..... t.... entre et..............
Sauf dénonciation avant le cetaccord ,envertu de
sonarticle fera l'objet detacite reconduction .
Dans cette situation ,ilconvient desouligner que l'undesob­
jectifs delaCommunauté Economique Européenne ,dont ...*».•• estmembre ,
consiste ,dans lecadre delamise enoeuvre desapolitique commerciale
commune etauxtermes del'article 113duTraité deRome ,dans l'uniformi­
sation progressive desrelations commerciales desEtats membres avec les
pays tiers .Pour atteindre cetobjectif ,desnégociations entre la
Communauté Economique Européenne etvotre Gouvernement peuvent être en­
visagées ,dans lecadre desquelles pourront être réglées lesmatières
commerciales contenues dans l'accord envigueur entre ...........
et etnotamment lesdispositions afférant aurégime d'im­
portation etd'exportation .
Toutefois ,afin d'éviter unesolution decontinuité etenaccord
avec lesinstances compétentes delaCommunauté ,leGouvernement
al'honneur decommuniquer auGouvernement qu'iln'yapas
d'objections àlareconduction pour unan,del'accord bilatéral encause ,
quisera parconséquent tacitement reconduit jusqu' au

Pendant cette période , (Etat membre )doit procéder .
dans lece/iredelamise enplaoe delapolitique coiamerciale commune ,
notamment àl'uniformisation desrégimes 'd'importation etd'exportation de
concert avec sespartenaires delaCommunauté Economique Européenne (l).
(Formule depolitesse )
(l)Cetalinéa pourrait faire l'objet d'unamendement pour tenir compte ,
lecaséchéant ,dans sarédaction ,dedemandes denégociation dela
part d'unpays tiers oud'offres formelles denégociation delapart
delaCommunauté formulées éventuellement avant l'expédition delalettre .

Annexe II
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
autorisant latacite reconduction au–delà dela
période transitoire decertains accords commerciaux
conclus par desEtats membres et
certains pays del'Est etleJapon
(présent 'oparlaCommission auConseil )
LECONSEIL DISCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sesarticles 111et113 »
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant qu'envertu del'article 1erdeladécision duConseil du
9octobre 1961 (l)ladurée desaccords relatifs auxrelations commer­
ciales desEtats membres avec lespays tiers nepeut pasdépasser la
durée delapériode transitoire ,
Considérant quepour lesaccords figurant àl'annexe latacite recon­
duction estprévue aucours dumois deseptembre 1969 »
Considérant que 11examen auquel ilaétéprocédé n'apasfait apparaître
que lareconduction tacite desaccords encause soit denature àentraver
l'application del'article 113duTraité ,sous réserve queladite recon­
duction soit limitée àunepériode d'unanetqu'elle soit assortie de
certaines conditions préalables ,
Considérant qu'àcette finlesEtats membres ontdéclaré quelarecon­
duction desaccords dont ils'agit riesera pasdenature àempêcher
l'ouverture d'éventuelles négociations communautaires avec lespays
tiers concernés auxtermes del'article 113paragraphe 3duTraité ,ni
àentraver ,lecaséchéant ,ladéfinition etl'application d'unrégime
d'importation etd'exportation commun surleplan autonome àl'égard
decespays ,
(l)J.O»desCommunautés Européennes n71 4»11«19^1 ,page 1274/61

Annexe II
Considérant parailleurs quelesEtats membres ontdéclaré être disposés
àtransférer lesmatières commerciales contenues dans lesaccords bi­
latéraux envigueur dans lesaccords communautaires dont l'onenvisagerait
lanégociation ,
Considérant quelesEtats membres ontdonné leur accord àceque ,lors de
lareconduction desaccords ,ilsoit communiqué auxpays tiers ooncernés ,
quepeuvent être envisagées entre laCommunauté Economique Européenne et
cespays desnégociations dans lesquelles devront être réglées lesmatières
commerciales contenues dans lesaccords envigueur etqu'enoutre larecon­
duction decesaccords nepourra paspréjuger entretemps l'uniformisation
desrégimes d'importation etd'exportation auniveau communautaire ,dans le
cadre delamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ,
Considérant quedans cesconditions ,cesaccords peuvent faire l'objet
d'unetacite reconduction ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION : -
Article premier
Lesaccords commerciaux ,dont laliste estreprise enannexe ,
conclus pardesEtats membres avec despays tiers ,peuvent être tacitement
reconduits pour unepériode d'unan.
Article u2
LesEtats membres signataires desaccords repris enannexe sont
destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Annexe III
litat membre Pays tiers Nature etdate de
1'accordEchoance après
reconduction
Allemagne
Allemagne
Allemagne
Allemagne
Allemagne
Bénélux
Bénélux
Bénélux
Bénélux
Bénélux
PrancePologne
Hongrie
Roumanie
Bulgarie
Tchécoslovaquie
Hongrie
Pologne
Tchécoslovaquie
Roumanie
Bulgarie
JaponAccord commercial 31.12.1970
7-3.1963
Accord commercial etde 31.12.1970
paiement etéchange de
lettres 10.11.1963
Accord commercial 31.12.1970
24.12.1963
Accord commercial etde 31.12.1970
paiement etéchange de
lettres 6.3.1964 »
Protocoles 25-10 .1965 »
11.11.1966 ,26.6.1968
Accord commercial 31.12.1970
3.8.1967
Accord commercial ,proto - 31.12.1970
cole annexé 26.4.1967 »
échange delettres I7.3.67
Accord commercial etproto -31.12.1970
coles IetIIannexés
22.8.1967 »échange de
lettres 20.12.1966
Accord commercial 31.12.1970
14.11.1967 »échange de
lettres 11.4.1967
Accord commercial ,proto -31.12.1970
cole annexé 3.10.1968 ,
échange delettres 27.10,67
et23.2.1968
Accord commercial 31.12.1970
25.ll.196o ,échange de
lettres 15.12.1968 et
28.3.1969
Accord commercial etprò- 10.1.1970
tocole 14.5.1963 »proto -
cole 26.7.1966