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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil,
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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes», ou RDC),
12.

demande à la Commission de n'entamer les négociations avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande qu'une fois que toutes les parties se seront engagées, dès le départ, à ce que les négociations se déroulent de manière parfaitement transparente et dans le respect des meilleures pratiques établies lors d'autres négociations, en s'appuyant sur un dialogue permanent avec les partenaires sociaux et la société civile, et à inclure le niveau d'ambition escompté à cet égard dans cet exercice exploratoire;
87.

demande à la Commission d'inclure les questions qui concernent l'environnement et le changement climatique dans les accords internationaux qu'elle conclut et de procéder à des analyses environnementales axées sur les perspectives de protection et d'amélioration de la biodiversité; souligne l'importance de définir et d'évaluer de manière systématique les effets potentiels sur la biodiversité; demande à la Commission de donner suite aux conclusions de l'étude sur l'identification et l'atténuation des effets négatifs, sur la biodiversité des pays tiers, de la demande de l'Union visant à obtenir certaines matières premières («Identification and mitigation of the negative impacts of EU demand for certain commodities on biodiversity in third countries»), en proposant des solutions susceptibles de contribuer à éviter ou à réduire la perte de biodiversité dans le monde consécutive à certains modes de production et de consommation dans l'Union.
1.

se déclare extrêmement préoccupé par le manque d'informations concernant le lieu où se trouvent les cinq libraires disparus et leur état de santé; demande la publication immédiate d'informations détaillées sur l'état de santé de Lee Po et de Gui Minhai et sur le lieu où ils se trouvent, et demande qu'ils soient libérés sans plus attendre et qu'ils soient autorisés à communiquer; demande la libération immédiate de toutes les autres personnes arrêtées arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de publication à Hong Kong, y compris les trois autres libraires;
42.

souhaite que cet accord contribue à instaurer durablement en Tunisie un climat favorable et incitatif aux investissements à long terme dans les secteurs économiques essentiels, dynamiques et à forte valeur-ajoutée tels que le tourisme, l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, les services de haute-technologie, l'économie numérique et l'échange des données; invite la Commission à intégrer un chapitre sur les investissements en vue de faciliter les investissements étrangers directs entre l'Union européenne et la Tunisie et à accélérer la mise en place du mécanisme euro-méditerranéen de facilitation des investissements et des échanges qui permettra la collecte d'informations et de données pertinentes, renforcera les partenariats commerciaux et profitera notamment à la Tunisie;
52.

est d'avis que les autorités de surveillance du marché au sein du marché unique doivent être renforcées, mieux connectées et dotées du personnel nécessaire afin de faire face aux défis actuels, notamment ceux liés à la concurrence mondiale; demande instamment aux autorités nationales de surveillance du marché de coopérer plus étroitement et d'échanger des informations et les bonnes pratiques pour combattre efficacement les diverses formes de concurrence déloyale au sein du marché unique, notamment le grand nombre de produits illégaux et non conformes qui font peser des coûts élevés sur les entreprises qui respectent les règles et font courir des risques élevés aux consommateurs, notamment les plus vulnérables; est préoccupé par le temps que prennent le Conseil et le Parlement pour adopter le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», ce qui porte préjudice à la sécurité des produits dans l'Union; invite le Conseil à l'adopter immédiatement;
36.

se félicite du projet d'UMC et de sa capacité à rééquilibrer les sources de financement, non pas en réduisant les moyens de financement ou en les maintenant à leurs niveaux actuels, mais plutôt en les augmentant et en les diversifiant, ce qui contribue ainsi à diminuer la dépendance excessive des économies de la zone euro au système bancaire et à créer un amortisseur essentiel pour l'union monétaire; avertit toutefois que l'UMC ne doit pas avoir d'effet dissuasif pour les services bancaires personnalisés axés sur l'économie réelle, étant donné qu'il s'agit de la forme la plus adéquate de financement pour les plus petites entreprises;
54.

appelle les États membres à mettre en œuvre des formes plus efficaces, plus effectives et plus inclusives de systèmes de protection sociale et d'aide aux revenus et à les contrôler, de façon à ce que ces systèmes garantissent un niveau de vie décent aux chômeurs et aux personnes à risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tout en veillant à ce que ces mécanismes ne perpétuent pas la dépendance sociale et garantissent l'accès à l'éducation, à la formation et aux perspectives d'accéder au marché du travail; invite la Commission et les États membres à échanger les meilleures pratiques sur l'efficacité d'un revenu minimal pour la réduction des inégalités et de l'exclusion sociale en Europe;
25.

insiste sur le fait que, malgré son haut niveau d'interdépendance et sa politique monétaire unique, la zone euro est une entité économique au sein de laquelle la convergence vers les États les plus performants doit être promue et soutenue par une coordination plus étroite des politiques nationales; souligne qu'il importe que tous les gouvernements nationaux renforcent leur action afin de procéder, sur leur territoire, aux réformes économiques et aux investissements requis pour réduire les déséquilibres macroéconomiques et prévenir les répercussions négatives des politiques nationales sur les autres États membres; appelle dès lors de ses vœux une évaluation approfondie de ces déséquilibres macroéconomiques et répercussions afin de compléter l'évaluation des vulnérabilités spécifiques à chaque pays et le dialogue macroéconomique; demande instamment que la recommandation pour la zone euro et les recommandations par pays soient pleinement cohérentes;
27.

salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; prie instamment la Serbie d'agir dans un esprit de bon voisinage et formule l'espoir que la question du refus de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO ne bloquera pas le dialogue ni la poursuite de l'intégration du Kosovo dans les organisations régionales et internationales, et que la coopération et les efforts se poursuivront pour la protection du patrimoine culturel; invite instamment Belgrade et Pristina à entretenir de bonnes relations de voisinage; se félicite de la reprise des pourparlers entre le Premier ministre serbe Vučić et le Premier ministre kosovar Mustafa, le 27 janvier 2016; note que parmi les thèmes abordés figuraient la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et professionnels et l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires; souligne que les avancées concrètes sur le terrain bénéficieront à l'ensemble de la région;
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vu les pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, notamment la pétition 924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de l'Union européenne des aveugles (UEA) et du Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés,
30.

fait observer que les aides d'État restent source de préoccupation, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la commission chargée du contrôle des aides d'État et l'unité de contrôle des aides d'État, le processus de notification et la compatibilité de la nouvelle législation, et les aides publiques versées aux grands projets d'investissement et à l'usine d'aluminium KAP; reste préoccupé par le retard pris dans le règlement de la procédure de faillite de KAP, contrairement aux obligations incombant au pays en vertu de l'ASA; invite de nouveau le gouvernement et les parties prenantes à trouver une solution durable et concertée à la procédure de faillite de KAP, dans le respect des règles relatives aux aides d'État et de l'ASA, conformément aux principes de transparence et d'état de droit; encourage la réalisation d'un audit complet et indépendant des finances de KAP, depuis son acquisition par la CEAC en 2005 jusqu'à ce jour; demande qu'une attention particulière soit accordée au projet de nouvelle autoroute, qui sera le chantier public le plus grand et le plus coûteux de l'histoire du Monténégro; demande aux pouvoirs publics de veiller à ce que les fonds publics soient utilisés comme il se doit, dans le respect de la législation applicable;
42.

demande instamment que les demandeuses d'asile placées en rétention qui ont été victimes d'abus sexuels bénéficient d'avis et de conseils médicaux appropriés, notamment lorsque ces abus entraînent une grossesse, et reçoivent les soins de santé physique et mentale, le soutien et l'aide juridique requis; prie instamment la Commission et les États membres de prendre immédiatement des mesures en vue de s'assurer que les conditions d'accueil, de transit et de rétention sont sûres et appropriées en offrant un logement et des installations sanitaires séparés aux femmes et aux familles; signale que la fourniture d'articles sanitaires de base à toutes les femmes et jeunes filles doit être une pratique normalisée dans les programmes d'assistance;
7.

rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques d'immigration, doivent guider les États membres et l'Union européenne dans le traitement qu'ils appliquent aux mineurs non accompagnés, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne de moins de 18 ans, sans exception, doit être considérée comme un enfant et, partant, un mineur; rappelle que les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs;
79.

se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
31.

relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne — notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information au Royaume-Uni afin d'enquêter sur les plaintes de cette nature sur place;
33.

se réjouit de l'action préparatoire «La culture dans les relations extérieures de l'UE» et de son rôle en vue de renforcer l'importance de la culture en tant que facteur stratégique du développement humain, social et économique contribuant aux objectifs de la politique étrangère et invite le service européen pour l'action extérieure et les représentations de l'Union dans le monde entier à inclure aussi la culture comme un élément faisant partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, à nommer un attaché culturel au sein de chaque représentation de l'Union dans les pays partenaires tiers et de former le personnel du SEAE à la dimension culturelle de la politique étrangère; invite la Commission à intégrer la diplomatie culturelle et le dialogue interculturel à tous les instruments des relations extérieures de l'Union et au programme de développement de l'Union; demande en outre que l'Union européenne et les États membres intensifient la coopération avec d'autres organisations européennes ou internationales telles que les Nations unies et ses agences connexes, en particulier l'Unesco, l'Unicef et le HCR, et exigent une représentation efficace et plus forte de l'Union au sein de leurs organes; demande par ailleurs une collaboration avec les instituts culturels nationaux dans le but d'améliorer la mise en œuvre des instruments existants, tels que les sections fondées sur des réseaux culturels des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC), ainsi que la conception de nouveaux outils afin de relever les défis communs à l'ère de la mondialisation;
19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, au gouvernement et au parlement de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement et au parlement de la République de Corée, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis d'Amérique, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement du Japon, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
80.

est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
60.

invite les services de la Commission à mener à bien la première évaluation d'ici la fin 2016 et à élaborer un rapport sur les effets globaux et, dans des chapitres distincts et en s'appuyant également sur la recherche indépendante, sur les points suivants: — les effets sur les différents secteurs financiers, en incluant une ventilation appropriée des acteurs sur le marché, différenciée en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur modèle d'entreprise, ainsi que sur les entités non financières, — les éventuels écarts et lacunes, en tenant compte de l'apparition possible de nouvelles menaces et de nouveaux risques ainsi que des chevauchements et des conséquences indésirables, — les effets économiques réels et escomptés, ainsi que la compétitivité du secteur financier européen dans le monde, — les possibilités de profiter à l'économie réelle, et notamment aux PME, aux consommateurs et à l'emploi; — la nécessité d'améliorer les modes de financement existants et d'élargir les complémentaires, y compris l'effet sur l'accès au financement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, — les effets des financements à long terme sur l'offre et la demande, — les effets sur la répartition et la diversification des actifs et des risques, ainsi que sur l'évolution des ratios entre le capital de base de catégorie 1 et l'actif total dans les établissements financiers, — l'efficacité et la pertinence du cadre pour les investisseurs de détail, les investisseurs institutionnels et les consommateurs et clients, y compris du cadre sur la transparence, — l'efficacité de la suppression des obstacles au marché unique, de la limitation de l'arbitrage réglementaire et de la promotion de la concurrence, — l'effet global sur la stabilité financière et l'aléa moral, y compris une évaluation des coûts et du risque que pourrait entraîner un manque de réglementation, en tenant compte de l'application effective des recommandations du G20, et du degré d'interconnexion des entreprises financières, — les effets sur la stabilité financière de la comptabilité en juste valeur suivant les normes de l'IFRS par rapport à la comptabilité en valeur prudente, — l'efficacité et le caractère approprié du cadre de surveillance macroprudentielle dans l'Union, — la capacité des AES à remplir les missions qui leur sont confiées en vertu du cadre législatif existant et les mesures éventuellement nécessaires pour améliorer ce cadre, notamment le financement des AES à court terme, — les interdépendances avec les normes internationales et les effets sur la compétitivité des entreprises européennes à l'échelle mondiale, en s'appuyant sur une comparaison, entre l'Union et d'autres grandes pays, de la réglementation existante et de la mesure dans laquelle elle est mise en œuvre;
16.

insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie globale de déradicalisation, y compris grâce à des mesures nationales destinées aux jeunes, de prévention de l'extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme qui mette l'accent sur le renforcement de la cohésion sociale et la prévention de la criminalité ainsi que sur des activités de maintien de l'ordre et de la sécurité ciblées, basées sur des soupçons précis ou des menaces spécifiques déterminés par des personnes, et non par des machines; souligne également la nécessité de durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes;
31.

encourage les États membres à promouvoir une culture entrepreneuriale dans le cadre des études et de la formation; souligne l'importance de la formation à tous les niveaux, formelle et informelle, y compris de la formation continue, pour favoriser l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles entreprises, notamment dans le domaine des TIC et en particulier dans les domaines de formation les plus prisés des jeunes filles, comme les soins de santé et autres services; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures incitatives visant à garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans le domaine entrepreneurial, et à favoriser cet équilibre en informant mieux les femmes des avantages d'une formation à l'entrepreneuriat;