FR Journal officiel de l'Union européenne C 332/45

POLITIQUE DE DIVULGATION

Principes, règles et procédures

(2006/C 332/11)

INTRODUCTION

La nouvelle politique de divulgation révisée

1. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est pleinement engagée à pratiquer l'ouverture et la transparence, comme l'explique le document politique de transparence de la BEI, publié en juin 2004 (www.bei.org/publications/publication.asp?publ=152).

2. La présente politique de divulgation de la BEI est le résultat de la révision effectuée à la suite d'une consultation publique; elle a été approuvée par le conseil d'administration de la Banque, le 28 mars 2006, et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1). Elle remplace la précédente politique d'information de la Banque, publiée en 2002 sous le titre «accès du public à l'information», et les «règles relatives à l'accès du public aux documents» y incluses. La politique de divulgation est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sur le site web de la Banque et sous forme de document papier.

3. La Banque considère sa politique de divulgation comme un instrument évolutif et souple, soumis à un processus continu d'évaluation interne et de contrôle de qualité, et ouvert aux commentaires du public. La politique de divulgation subira une révision en bonne et due forme tous les trois ans. Une adresse spécifique sur le site web de la Banque (infopol@bei.org) permet en outre de poster des commentaires sur le sujet tout au long de l'année.

4. Par ailleurs, la BEI se tient constamment informée des obligations légales et réglementaires applicables aux marchés internationaux des capitaux en matière de divulgation des informations et surveille leur incidence sur sa politique de divulgation.

5. Le présent texte est l'un des documents et des codes rédigés par la BEI pour couvrir tous les aspects de ses activités. Les documents les plus pertinents dans le contexte de cette politique sont ceux qui traitent de la transparence, des aspects environnementaux et sociaux, de la responsabilité sociale de la Banque et des questions de gouvernance, notamment en termes de lutte contre la corruption et la fraude. Ces documents peuvent tous être consultés sur le site web de la BEI.

Cadre de la politique de divulgation

6. La BEI est un organe de l'Union européenne. Ses statuts, annexés au traité de Rome sous forme de protocole, définissent sa mission, le champ de ses activités et ses structures de gouvernance. Ils établissent que les actionnaires de la Banque sont les États membres de l'UE. Les États membres désignent des représentants aux principales instances de décision de la Banque, à savoir le conseil des gouverneurs, le conseil d'administration et le comité de direction. La BEI, qui rend compte aux États membres de l'Union européenne, est ainsi également responsable devant les citoyens de l'Union.

7. La BEI possède une vaste structure de contrôle et de reddition de comptes, qui comprend un comité de vérification indépendant — nommé par le conseil des gouverneurs, auquel il rend compte directement –, un cabinet international de réviseurs externes, une fonction d'audit interne et des fonctions d'évaluation sous la responsabilité de son inspecteur général. Le chef du bureau de conformité du groupe BEI vérifie que les dispositions statutaires, les règles applicables, les codes de conduite ainsi que les normes professionnelles de la Banque sont bien respectés en interne, pour pallier tout risque qui pourrait découler de leur inobservance par la Banque, ses organes de décision ou des membres de son personnel dans l'exécution de leurs tâches (2).

8. L'activité de la BEI est régie par les politiques de l'UE. Le Conseil européen, composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, et le conseil des ministres de l'UE s'adressent fréquemment à la Banque pour lui demander d'appuyer de nouvelles politiques et initiatives de l'Union. Le conseil des gouverneurs de la BEI adapte la politique de prêt en adoptant de nouvelles orientations en matière de crédit et en ouvrant de nouveaux segments d'activité susceptibles d'aider la Banque à appuyer les politiques de l'UE.

9. La BEI maintient des liens institutionnels et opérationnels étroits avec la Commission européenne. Ses statuts stipulent d'ailleurs qu'un des membres de son conseil d'administration est désigné par la Commission. Les propositions de financement sont systématiquement soumises à la Commission, qui donne son avis sur la conformité de l'investissement envisagé avec les politiques de l'UE, avant approbation par le conseil d'administration de la BEI.

10. La Banque entretient aussi des relations étroites avec les autres institutions de l'UE. Ainsi, elle maintient avec le Parlement européen un dialogue régulier sur ses propres activités à l'appui des objectifs de l'UE. Ce dialogue prend diverses formes, telles que des interventions en séance plénière ou encore l'organisation de séances d'information à l'intention de comités ou de groupes de députés.

11. En outre, la Banque a resserré ses liens avec le Comité économique et social de l'Union européenne, qui joue un rôle d'interface entre les institutions de l'UE et la société civile. En tant qu'élément du cadre institutionnel de l'UE, la BEI relève de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, est soumise au contrôle de la Cour des comptes européenne pour l'utilisation des fonds communautaires qu'elle gère et relève de la compétence du Médiateur européen. Enfin, la BEI a conclu un accord avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

12. Le traité instituant la Communauté européenne et ses propres statuts garantissent à la BEI une autonomie opérationnelle et financière qui lui permet de fonctionner, de fait, comme une institution financière. La BEI est un partenaire important du secteur financier, en particulier en tant qu'emprunteur sur les marchés des capitaux et en tant que bailleur de fonds pour des projets. Elle travaille aussi en étroite collaboration avec d'autres institutions financières internationales (IFI) et banques multilatérales de développement (BMD), en particulier lorsqu'elle intervient dans le cadre des politiques d'aide au développement et de coopération extérieure de l'UE.

13. La Banque veille à la conformité de ses activités avec les politiques et la législation de l'UE. Dans les pays où celles-ci ne se s'appliquent pas, la Banque les prend néanmoins comme référence pour mener ses activités. Pour la gestion quotidienne de ses activités, la Banque tient compte des autres normes et usages appliqués par la communauté bancaire et financière, en particulier dans les domaines qui ne relèvent pas directement de la législation de l'UE.

LA POLITIQUE DE DIVULGATION

Objectifs et cadre juridique

Transparence

14. L'une des préoccupations fondamentales de l'Union européenne est d'améliorer la transparence de ses institutions et organes, afin de les rapprocher des populations qu'ils doivent servir et de souligner la pertinence de leur contribution aux objectifs de cohésion économique et sociale et de développement durable de l'Europe.

15. En tant qu'organe de l'Union européenne, la BEI s'est engagée à conférer à toutes ses activités le plus haut degré de transparence possible. La politique de divulgation est une base essentielle de la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI. Un des principaux documents de référence de la politique de divulgation est le règlement (CE) no 1049/2001 (3) relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4).

16. Pour la Banque en tant qu'institution publique, l'ouverture et la transparence sur ses processus de prise de décision, de fonctionnement et de mise en œuvre des politiques de l'UE renforcent sa crédibilité et sa responsabilité face aux citoyens de l'Europe.

17. Ouverture et transparence contribuent aussi à accroître l'efficacité et la viabilité des opérations de la Banque, à réduire les risques de corruption et à améliorer les relations entre son personnel et les parties prenantes extérieures.

Divulgation des informations

18. La politique de divulgation traduit l'engagement de la Banque à se conformer aux actions lancées par l'UE en matière de transparence et de divulgation d'informations au public.

19. La politique de divulgation s'inscrit en outre dans un cadre établi au niveau de l'UE et couvrant les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans les pays et régions où la Banque intervient. Sur les questions environnementales, elle est guidée par les directives et règlements de l'UE, notamment pour ce qui est de l'évaluation des incidences des projets de la BEI en matière de développement durable. Dans ses opérations de financement, la Banque reconnaît les droits, les intérêts et les responsabilités des différentes parties prenantes en vue de parvenir à des résultats durables.

20. La BEI entend par ailleurs respecter le contenu, les objectifs et les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre, dans les institutions et organes de l'UE, de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (le «règlement Århus»).

21. La BEI s'est pleinement engagée à agir en toute transparence envers les marchés des capitaux. Ses obligations et ses limites en matière de divulgation d'information varient en fonction des régimes juridiques et réglementaires des marchés où les titres de la Banque sont proposés. La Banque s'attache à éviter la diffusion sélective des informations, de façon que les parties concernées aient toutes pareillement accès à ses informations.

Fondements et limites de la politique de divulgation

Principe de diffusion des informations

22. La politique de divulgation de la BEI est fondée sur le principe de diffusion des informations, conformément à la législation européenne, à celles des États membres et aux normes internationalement admises. Toute information détenue par la Banque est susceptible d'être divulguée sur demande, à moins qu'il n'existe une raison impérative pour qu'elle ne le soit pas. En tant que banque, la BEI est soumise à certaines contraintes qui imposent des limites aux informations qu'elle peut divulguer (voir la section «limites à la divulgation» ci-dessous).

23. Tout membre du public a le droit de demander et d'obtenir des informations de la BEI. Lors de l'examen d'une demande d'information, la Banque ne pratique aucune discrimination et ne donne pas d'accès privilégié spécial aux informations. La Banque traite de la même manière toutes les demandes du public, qu'elles émanent de citoyens ou de personnes morales, ou encore de groupes d'intérêt.

24. Pour faciliter l'accès à l'information, la Banque pratique un régime linguistique qui vise à répondre aux besoins du public. Les documents statutaires de la BEI sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. D'autres documents clés revêtant une importance particulière pour le public, tels que les codes de conduite, sont aussi publiés dans toutes les langues officielles de l'UE; les autres sont disponibles au minimum en allemand, en anglais et en français. La traduction dans d'autres langues peut être envisagée lorsqu'un document particulier suscite un large intérêt. La BEI demande à ses services de veiller à ce que, dans la mesure du possible, chaque citoyen qui lui écrit dans une des langues de l'UE reçoive une réponse dans la même langue.

Limites à la divulgation

25. Parallèlement à sa volonté de respecter les principes de divulgation et de transparence, la Banque a aussi le devoir de respecter le secret professionnel, conformément à la législation européenne, en particulier l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne (5), ainsi qu'à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les dispositions légales et les pratiques bancaires nationales applicables aux contrats commerciaux et aux activités sur les marchés peuvent également s'appliquer à la BEI. Il existe, par conséquent, certaines limites à la divulgation d'informations.

26. L'accès à une information est refusé dès lors que sa divulgation porterait atteinte à la protection: — de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales ou la politique financière, monétaire ou économique de l'UE, ses institutions et organismes, ou un État membre, — de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

27. À moins qu'un intérêt public supérieur ne le justifie, l'accès à une information est en outre refusé lorsque sa divulgation porterait atteinte: — à des procédures juridictionnelles et à des avis juridiques, — aux objectifs d'activités d'inspection, d'enquête et d'audit, — aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, — à l'intégrité du processus décisionnel interne de la Banque.

28. Les informations qui constituent habituellement la relation confidentielle de la Banque avec ses partenaires d'affaires sont principalement la demande de financement soumise par le promoteur d'un projet, les informations sur la tarification d'un prêt et le contrat de financement. La Banque n'a aucune objection à ce que les promoteurs, les emprunteurs, ou toute autre partie compétente diffusent des informations concernant leurs relations ou arrangements avec elle.

29. La politique de divulgation est portée à la connaissance des partenaires de la BEI dès les premiers stades des discussions.

30. Les rapports sur les propositions de financement soumises par le comité de direction au conseil d'administration ne sont pas publiés avant leur approbation par ce dernier. — Les propositions du comité de direction relatives à des projets du secteur public sont communiquées sur demande. Dans le cas de projets jugés sensibles sur le plan commercial, le conseil d'administration peut décider de refuser la divulgation de la proposition de financement. — Pour les projets du secteur privé, les informations désignées comme confidentielles par les contreparties de la Banque au sein du secteur privé ne peuvent être divulguées.

31. Tous les projets du secteur public sont inscrits sur la liste des projets, sur le site web de la Banque, avant leur approbation par le conseil d'administration; il en va de même pour les projets du secteur privé qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Certains projets du secteur privé, toutefois, ne sont publiés qu'après l'approbation du conseil d'administration, voire, dans certains cas, après la signature du prêt, lorsque des intérêts commerciaux légitimes doivent être protégés.

32. Les limites à la divulgation concernent aussi les informations sur l'affectation des fonds issus de prêts globaux de la BEI à l'appui d'investissements mis en œuvre par les clients de banques partenaires. Ces informations relèvent de la banque intermédiaire en ce qu'elles s'intègrent dans les relations commerciales normales entre une banque et ses clients (6). La BEI ne voit toutefois pas d'objection à ce que la banque intermédiaire divulgue des informations concernant leurs relations mutuelles.

33. S'agissant des opérations d'emprunt, pour des raisons de confidentialité, les émissions obligataires privées font l'objet d'une publicité restreinte. La Banque divulgue certaines informations d'ordre général sur les investisseurs et sur l'activité du marché secondaire. Les informations confidentielles sur les investisseurs et sur les banques ne sont pas divulguées. Dans toute la mesure du possible, la Banque cherche néanmoins à encourager la transparence au sujet de ses émissions.

34. Dans le cas de documents émanant de tierces parties, la Banque consulte le tiers concerné afin de déterminer si les informations contenues dans le document sont confidentielles, à moins qu'il ne soit clair que le document peut être divulgué ou, au contraire, ne doit pas l'être.

35. Les limites de divulgation établies dans le but de préserver l'intégrité du processus décisionnel interne de la BEI visent à favoriser un échange de vues et d'évaluations franc et ouvert à l'intérieur de la Banque. Les documents contenant des avis à usage interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires, tels que la note d'information préliminaire (7), la proposition de mise à l'examen, la sollicitation de l'avis de la Commission européenne ou de l'État membre et la proposition de négociation de l'opération ne sont pas divulgués. La même chose vaut pour les procès-verbaux des réunions du comité de direction, du conseil d'administration et du conseil des gouverneurs.

36. Si les limites ci-dessus ne s'appliquent qu'à une partie d'un document demandé, les informations figurant dans d'autres parties du document sont divulguées.

37. Les limites de divulgation s'appliquent uniquement pour la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Les exceptions peuvent s'appliquer pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions relatives à la vie privée, aux intérêts commerciaux ou à l'intégrité du processus décisionnel interne de la Banque, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.

Le Fonds européen d'investissement

38. Les principes généraux de la politique de divulgation s'appliquent à l'ensemble du groupe BEI, qui comprend la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement (www.eif.org). Le FEI est la branche du groupe spécialisée dans le capital-risque et les instruments de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Le FEI rédige et publie séparément ses propres règles sur l'accès du public à ses documents.

Mise en œuvre, évaluation et révision

39. La politique de divulgation de la BEI est soumise à une évaluation interne et à un contrôle de qualité permanents sous l'égide du comité de direction de la Banque.

40. Le soutien et l'engagement du personnel étant indispensables pour une mise en œuvre réussie de sa politique de divulgation, la Banque propose à ses agents des séances de sensibilisation aux questions de transparence et de divulgation, au dialogue avec les parties prenantes, à la responsabilité sociale de l'entreprise et à d'autres sujets connexes.

41. La politique de divulgation subira une révision en bonne et due forme tous les trois ans. La BEI fournit, sur son site web, une adresse spécifique (infopol@bei.org) permettant de lui faire part d'observations sur le sujet tout au long de l'année.

42. Le public peut suivre les progrès de la BEI dans la réalisation de ses objectifs dans des domaines tels que la transparence, en consultant son document stratégique, le plan d'activité de la Banque (PAB) (www.bei.org/about/objective/), ainsi que d'autres documents clés tels que son rapport annuel et, plus particulièrement, le rapport annuel sur la responsabilité sociale de la Banque.

43. La Banque a mis en place un mécanisme de recours, décrit au chapitre «modalités de réclamation» (voir paragraphes 106 à 108).

44. La Banque maintient des contacts étroits avec d'autres institutions et organismes européens et internationaux afin de surveiller l'évolution des politiques et des pratiques en matière de divulgation, et d'échanger des points de vue sur le sujet. Elle aborde également les questions de divulgation et de transparence dans son dialogue permanent avec la société civile.

Diffusion et divulgation des informations

45. Ce chapitre porte sur les informations relevant de trois domaines de l'activité de la Banque, à savoir: — les politiques, les stratégies et le processus décisionnel, — les prêts, — les emprunts.

46. Dans les sections sur les activités de prêt et d'emprunt, distinction est faite entre la diffusion courante d'informations et la divulgation sur demande. La section sur les politiques, les stratégies et le processus décisionnel énumère les documents clés, qui sont tous régulièrement diffusés, et évoque le processus de consultation du public mené par la Banque sur certaines questions de politique générale.

Informations sur les politiques, les stratégies et le processus décisionnel

Documents statutaires et autres documents clés

Politiques et stratégies

47. Les statuts de la BEI définissent le cadre institutionnel et juridique des activités de la Banque ainsi que sa structure de direction.

48. Le règlement intérieur concerne les organes de décision, le comité de vérification et le personnel de la Banque.

49. Le rapport annuel du groupe BEI se compose de trois volumes distincts: — le rapport financier, présentant les états financiers du groupe BEI, de la BEI, de la facilité d'investissement de l'accord de Cotonou, du fonds fiduciaire de la FEMIP et du FEI, et leurs annexes explicatives (8), — le rapport d'activité, présentant les principales activités du groupe BEI sur l'année écoulée ainsi que les perspectives futures, — le rapport statistique, présentant sous forme de listes les projets financés et les emprunts levés par la BEI au cours du dernier exercice, ainsi que la liste des projets du FEI. Il contient aussi des tableaux de synthèse des opérations sur l'année et sur cinq ans.

50. Le plan d'activité de la Banque (PAB) définit les priorités opérationnelles de la Banque et sa politique à moyen terme en fonction des objectifs que les gouverneurs lui ont assignés. Couvrant une période de trois ans, ce document est établi annuellement et adapté en fonction des nouveaux mandats qui peuvent être confiés à la Banque, de l'orientation des politiques de l'UE et des modifications du contexte économique. Il sert de référence pour évaluer les résultats présentés dans les rapports annuels de la BEI.

51. Le document vers une nouvelle stratégie pour le groupe BEI, approuvé par le conseil des gouverneurs en juin 2005, présente les orientations générales de la stratégie future du groupe BEI. Les décisions relatives à la mise en œuvre des éléments de cette stratégie figurent dans le plan d'activité de la Banque.

52. La revue BEI Info, qui paraît trois à quatre fois par an, fournit des informations d'actualité sur les activités de la Banque.

Transparence, gouvernance et responsabilité de la Banque

53. Politique de transparence — En tant que banque publique au service des politiques de l'UE, la BEI a fait de la transparence l'un de ses grands objectifs stratégiques. Cette politique, énoncée dans le document transparence — rapport et propositions, de juin 2004, couvre les domaines suivants: gouvernance de la Banque, questions d'éthique et rémunérations, communication financière, contrôles et évaluation, et activité bancaire.

54. La déclaration sur la gouvernance à la BEI explique les principes directeurs de la Banque en matière de gouvernance. Elle traite des organes de décision et de contrôle; des compétences, de l'éthique et des conflits d'intérêt; de la rémunération et des autres avantages; des structures de contrôle externe; des états financiers et du contrôle des risques; du contrôle de gestion; de la conformité; de l'audit interne et du cadre de contrôle interne; de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie; et de la transparence.

55. La déclaration de la BEI sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce les grands principes de la responsabilité sociale, ainsi que des engagements envers leur mise en œuvre. Elle sert de base à la mise en place de lignes directrices détaillées et à l'établissement de futurs rapports. En outre, cette déclaration décrit les principes qui guident la BEI pour intégrer les préoccupations d'ordre écologique et social dans ses activités opérationnelles (voir aussi «rapport sur la responsabilité sociale de la Banque» ci-dessous).

56. Le rapport sur la responsabilité sociale de la Banque, dans sa première édition (2006), couvre des questions relatives à l'éthique et à la gouvernance, à la responsabilisation et à la transparence, au financement responsable et à l'«empreinte» sociale de la Banque. Il comprend les informations sur les activités environnementales de la BEI qui étaient auparavant présentées dans le rapport sur l'environnement de la Banque.

57. La politique de divulgation, dans sa présente version (2006), expose les principes et règles régissant la divulgation d'informations. Elle est fondée sur le principe de diffusion systématique des informations, sauf lorsqu'il existe une raison impérative pour ne pas les divulguer. Elle décrit aussi les procédures de traitement des demandes d'information et les mécanismes de recours à la disposition des demandeurs.

58. Le document principes directeurs de la BEI en matière de lutte contre la corruption et la fraude fait la synthèse des principaux éléments formant l'approche actuelle de la BEI en matière de lutte contre la corruption, à partir des codes de conduite et du guide pour la passation des marchés, et des lignes directrices et des règlements internes de la Banque, y compris les conditions incluses dans ses contrats de financement.

Développement durable

59. Les documents sur les politiques, stratégies et procédures dans les domaines environnemental et social (déclaration sur l'environnement et procédures environnementales de la BEI) traitent des politiques, des directives, des normes, des procédures et de l'organisation internes en matière d'environnement; ils décrivent comment la Banque évalue les aspects environnementaux et sociaux des projets qu'elle instruit en vue d'un financement, le cadre légal qui s'applique en fonction du lieu où se situe le projet et les responsabilités des promoteurs de projets dans le domaine de l'environnement, notamment les mesures à prendre pour protéger la nature.

60. Le document The Social Assessment of Projects in Developing Countries: The Approach of the European Investment Bank (en anglais uniquement) décrit l'approche actuellement suivie par la BEI en matière d'évaluation sociale des projets situés dans les pays en développement, en vue de contribuer à promouvoir le développement durable. Ce document reflète l'importance croissante des aspects sociaux dans le contexte du développement et traduit la volonté de la Banque d'adopter progressivement une approche plus volontariste des questions de protection sociale, axée, dans un premier temps, sur les pays en développement.

61. Le document cadre d'évaluation de l'impact sur le développement des projets financés au titre de la facilité d'investissement présente les méthodes permettant de mieux évaluer la manière dont les opérations de la facilité d'investissement (FI) (9) contribuent à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou. En analysant la contribution des projets — sur les plans financier, économique, social, environnemental et de gouvernance — à la réalisation de la stratégie de la FI et aux objectifs de développement pour le millénaire, il permet d'évaluer l'impact de chaque projet sur le développement.

Processus décisionnel

Codes de conduite

62. La Banque publie sur son site web l'ensemble des codes de conduite s'appliquant respectivement au conseil d'administration, au comité de direction, au comité de vérification et aux membres de son personnel: — Code of Conduct for the Members of the Audit Committee of the European Investment Bank (code de conduite pour les membres du comité de vérification de la Banque européenne d'investissement — en anglais uniquement), — code de conduite pour les membres du comité de direction de la Banque européenne d'investissement, — code de conduite pour les membres du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, — code de conduite du personnel de la Banque européenne d'investissement.

63. La Banque diffuse également des informations détaillées sur les rémunérations et les avantages non salariaux perçus par les membres de ses organes de décision et de contrôle et par son personnel.

64. Elle publie en outre les documents suivants: — calendrier annuel des réunions du conseil d'administration, — déclaration individuelle des membres du conseil d'administration: les membres du conseil d'administration signent une déclaration individuelle relative aux autres postes ou fonctions qu'ils occupent. Des précisions quant aux administrateurs qui s'abstiennent de voter pour cause de conflit d'intérêts sont aussi publiées, — déclaration individuelle des membres du comité de direction: les membres du comité de direction signent également une déclaration portant sur leurs intérêts financiers, semblable à celle qui s'applique aux membres de la Commission européenne, — discours et déclarations des membres du cadre de direction.

Résultats des consultations publiques sur les politiques de la Banque

65. La BEI a prévu d'élargir ses consultations publiques à d'autres questions de politique générale, essentiellement via son site web (rapport sur la politique de transparence de juin 2004).

Informations sur les opérations de prêt

Diffusion courante

Publications relatives au cycle du projet

66. Les lignes directrices en matière d'admissibilité exposent les bases légales sur lesquelles se fonde la BEI pour financer des projets dans les États membres de l'UE. Les prêts de la Banque à l'extérieur de l'Union sont couverts par des mandats distincts que lui confie l'UE dans le cadre de ses politiques extérieures de coopération et d'aide au développement.

67. La brochure le cycle du projet à la BEI décrit les mécanismes de prise de décision de la Banque pour les projets qu'elle finance. Elle donne également un aperçu des procédures standard d'instruction et de suivi des projets, qui sont adaptées aux caractéristiques particulières de chaque projet faisant l'objet d'une demande de prêt.

68. Le guide pour la passation des marchés donne aux promoteurs et à leurs fournisseurs des renseignements concernant la politique de la BEI en la matière, le cadre juridique applicable et les dispositions à suivre en vue de passer les marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires aux projets financés par la Banque. Il précise par ailleurs les rôles respectifs de la BEI et des promoteurs de projets.

69. Le rapport statistique (volume III du rapport annuel de la BEI) fournit des données détaillées sur les projets financés par la Banque. Il présente la liste des contrats de financement signés par pays ainsi que la répartition statistique des prêts par pays, par région, par secteur et par objectif communautaire.

Liste des projets (réserve)

70. La Banque publie sur son site web une série d'informations préliminaires sur les projets qu'elle envisage de financer, sur une liste de projets et de leurs résumés. Les projets sont inscrits sur cette liste avant d'être soumis au conseil d'administration de la BEI, à moins qu'il n'existe une raison impérative d'en différer la publication (voir également la section «limites à la divulgation», paragraphes 25 à 37).

71. L'élément qui déclenche l'inscription d'un projet sur la liste est l'envoi par la Banque d'une demande d'avis du ou des États membres concernés et de la Commission européenne, comme le stipule l'article 21 de ses statuts. On estime qu'il s'agit du moment le plus approprié pour communiquer pour la première fois, que la Banque a suffisamment avancé dans ses discussions avec le promoteur pour avoir de bonnes raisons de penser que la proposition de prêt sera soumise au conseil d'administration.

Résumés de projets

72. Les résumés de projet figurant sur la liste mentionnent l'intitulé du projet, le nom du promoteur ou de l'intermédiaire financier (pour les prêts globaux), la localisation du projet, le secteur dont il relève, une description de son contenu, les objectifs qu'il poursuit, les aspects environnementaux et éventuellement sociaux, des informations sur la passation des marchés, le financement BEI proposé et le coût total du projet; ils précisent en outre le statut de l'opération au regard du cycle du projet («à l'examen», «approuvé» ou «signé»). Le résumé comporte éventuellement un lien vers le dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et l'avis de passation des marchés.

73. Le cas échéant, le résumé inclut en outre soit la version électronique du résumé non technique de l'EIE — ou, pour les projets situés en dehors de l'UE, de l'équivalent de ce résumé accompagné de la déclaration d'impact sur l'environnement –, soit des liens vers ces mêmes documents. Le personnel de la BEI s'efforce de répondre à toute demande spécifique d'information sur les éléments et documents relatifs aux EIE et aux déclarations d'impact. La BEI encourage les promoteurs à mettre ces informations à la disposition du public sur leur propre site web.

74. Une fois signés, les projets sont maintenus sur la liste jusqu'à leur publication dans le rapport annuel de la Banque.

Évaluation des incidences sur l'environnement

La politique de la BEI envers la procédure appelée «évaluation des incidences sur l'environnement» (EIE) est résumée dans la déclaration sur l'environnement 2004 de la Banque.

La Banque exige que tous les projets, quelle que soit leur localisation, obéissent aux contraintes (principes et normes) édictées par la directive EIE de l'UE (directive 85/337/CEE, modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE), pour ce qui est des obligations relatives à l'EIE en bonne et due forme, à son étendue et à sa présentation.

La directive EIE délimite les catégories de projets requérant une EIE, indique la procédure à suivre et le contenu de l'évaluation. L'article 5, paragraphe 1, de la directive stipule que le promoteur du projet doit fournir aux autorités compétentes un rapport sur les incidences environnementales du projet. Les informations à fournir dans ce rapport sont énumérées à l'annexe IV de la directive 97/11/CE (annexe I de la directive 2001/42/CE) et comprennent notamment le résumé non technique. Aux termes des articles 6 et 9 de la directive, il est de la responsabilité du pays où se situe le projet et de ses autorités compétentes de garantir l'information et la consultation du public concerné. Les services de la Banque vérifient que ces conditions sont remplies et résument leurs conclusions dans leur rapport au conseil d'administration de la BEI.

Pour tous les projets devant faire l'objet d'une EIE, la Banque publie le résumé non technique (ou fournit le lien permettant de le consulter) sur la liste des projets, sur son site web. Pour les projets situés en dehors de l'UE et des pays en voie d'adhésion et candidats, c'est la déclaration d'impact sur l'environnement qui est publiée. La Banque examine ces documents pour vérifier que les incidences environnementales probables font l'objet de toute l'attention voulue et que les mesures d'atténuation et de compensation proposées, ainsi que les plans de gestion environnementale envisagés pour leur mise en œuvre, satisfont à ses propres exigences en la matière.

En menant des discussions appropriées avec le promoteur et les autres parties, et en vérifiant que le projet répond à ses propres critères environnementaux, la Banque favorise l'emploi de bonnes pratiques en matière d'EIE.

Prêts globaux

75. Les prêts globaux sont cités sur la liste des projets, sur le site web de la BEI. En outre, la Banque fournit, sur demande, des données synthétiques sur les financements au titre de prêts globaux, y compris une répartition par pays et par secteur.

Rapports d'évaluation

76. L'activité d'évaluation des opérations est effectuée, au sein du département de l'inspection générale, par une unité d'évaluation indépendante des directions opérationnelles. Cette équipe réalise des évaluations ex post d'opérations de financement de la BEI suivant une sélection thématique ou sectorielle, ou encore par région ou par pays. Ces évaluations font l'objet de rapports publiés sur le site web de la Banque après examen par le conseil d'administration. Un rapport général sur l'évaluation des opérations est également publié chaque année.

Projets d'intérêt particulier

77. Les projets suscitant un grand intérêt de la part du public font l'objet d'une fiche individuelle dans la section projets d'intérêt particulier du site web de la BEI.

Communiqués de presse

78. La BEI diffuse des communiqués de presse sur les projets qui méritent une mention particulière, généralement au moment de la signature du prêt.

Divulgation sur demande

79. Outre la liste des résumés de projets qu'elle met à jour régulièrement, la Banque fournit d'autres informations en relation avec les projets. — Proposition du comité de direction au conseil d'administration: — pour les projets du secteur public, la proposition de financement est communiquée, à moins que le conseil d'administration ne s'oppose à sa divulgation, dans certains cas sensible sur le plan commercial, — pour les projets du secteur privé, les données qui ne sont pas désignées comme confidentielles par les contreparties de la Banque au sein du secteur privé peuvent être communiquées. — Données issues des rapports d'évaluation des incidences environnementales et sociales rédigés par la Banque. — Informations tirées des comptes rendus de mission de la Banque.

Documents relatifs aux projets

À chaque projet est associé un ensemble unique de documents et d'informations. On peut distinguer, dans le cycle du projet, certains moments clés où les services de la Banque sont amenés à recueillir et à analyser des données fondamentales.

La procédure d'instruction de la Banque peut donner lieu à des documents qui jouent un rôle clé dans le processus décisionnel interne; ce sont:

— la note d'information préliminaire,

— la proposition de mise à l'examen,

— la demande d'avis de la Commission européenne et de l'État membre concerné,

— l'avis de la Commission,

— l'avis de l'État membre concerné,

— la proposition de négociation de l'opération, y compris les avis de différents services de la BEI,

— la proposition de financement du projet soumise au conseil d'administration par le comité de direction,

— la demande officielle de financement soumise par le promoteur du projet,

— le contrat de financement.

Informations sur les opérations d'emprunt

Diffusion courante

80. Les informations relatives à la démarche suivie par la BEI pour ses activités d'emprunt sont présentées dans le plan d'activité de la Banque, qui indique également le volume prévu des fonds collectés.

81. La BEI est tenue de respecter la législation en vigueur sur les marchés sur lesquels elle propose ses titres. Une exigence courante, dans les pays où la BEI opère, est la non-discrimination dans la divulgation d'informations sur les opérations financières qui risqueraient de conférer à une personne ou à une entreprise un avantage concurrentiel indu sur les marchés boursiers. En général, la BEI fait en sorte que les informations de ce type soient diffusées simultanément par les différentes voies réglementaires appropriées, ainsi que sur son site web. Des informations courantes sur les activités d'emprunt de la BEI sont également diffusées par les intermédiaires financiers.

82. Voici les principaux canaux utilisés par la Banque pour communiquer des informations sur ses activités d'emprunt. — Les services d'information financière des grandes agences, notamment Bloomberg et Reuters, le site web de la BEI et un service d'information réglementaire, qui fournissent des informations détaillées sur les activités de la BEI sur les marchés des capitaux. — Sur le site web de la BEI, le sous-site consacré aux marchés des capitaux, qui est axé sur l'activité d'emprunt de la Banque. On y trouve une description du profil de la BEI en tant qu'emprunteur et des indications sur les principales caractéristiques de ses opérations d'emprunt, y compris la liste de ses émissions et des liens vers des prospectus et des programmes-cadres d'émission. — Les déclarations réglementaires mises à la disposition du public. — Le rapport annuel du groupe BEI — et, plus particulièrement le rapport financier –, qui présente une récapitulation annuelle des activités d'emprunt, de gestion de la trésorerie et de gestion des liquidités. Parmi les documents formant le rapport annuel, le rapport statistique contient une liste des émissions obligataires lancées sur les marchés des capitaux. — Les documents accompagnant des présentations. — Les lettres d'information périodiques destinées aux investisseurs. — Des communiqués de presse sur les activités d'emprunt qui semblent particulièrement dignes d'intérêt ou répondent à des obligations de communication. — D'autres supports d'information spécialisés concernant les activités de la Banque sur les marchés des capitaux.

83. La BEI maintient des contacts directs avec certains segments de la communauté des investisseurs dans le cadre de rencontres, telles que tournées de présentation, visioconférences et conférences.

84. Les demandes d'informations relatives aux activités de la Banque sur les marchés des capitaux doivent être adressées à la division «relations avec les investisseurs» (investor.relations@bei.org).

Divulgation sur demande

85. La documentation relative aux émissions obligataires publiques (prospectus d'émission, notes d'information et programmes-cadres) est disponible sur demande.

Procédure de traitement des demandes d'information

86. La procédure de la BEI pour traiter les demandes d'information émanant du public est la suivante:

Présentation des demandes

87. Les demandes d'accès à des informations peuvent être formulées par écrit ou par oral. Elles doivent être adressées au département «communication et information» de la BEI ou à la boîte aux lettres électronique prévue à cet effet (info@bei.org). Elles peuvent aussi être envoyées aux bureaux extérieurs de la Banque, qui les transmettront au département «communication et information», au siège de la BEI, à Luxembourg.

88. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande.

Traitement des demandes

89. Les demandes d'information sont normalement traitées par l'InfoDesk de la BEI et font l'objet d'une réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt jours ouvrables après réception de la demande.

90. Si une demande n'est pas suffisamment précise ou si elle ne permet pas d'identifier le document ou les informations recherchés, les services de la BEI invitent le demandeur à clarifier sa demande.

91. Au cas où une demande aurait été adressée à la mauvaise personne au sein de la Banque, le membre du personnel qui la reçoit la transmet immédiatement au service compétent.

92. Si une demande orale d'information est trop compliquée ou trop complexe, le membre du personnel demande à son auteur de la reformuler par écrit.

93. Si l'information en question a déjà fait l'objet d'une diffusion, que ce soit par la BEI ou par un tiers, les services de la Banque indiquent au demandeur comment l'obtenir.

94. Lorsque la complexité de la ou des questions soulevée(s) ne permet pas de fournir une réponse dans les délais requis, les services de la Banque en informent le correspondant sans délai et, au plus tard, dans les dix jours ouvrables après réception de la demande. L'accusé de réception qui est alors envoyé indique les noms du service et du membre du personnel qui préparent la réponse.

95. Les demandes complexes de ce type reçoivent une réponse au plus tard dans les quarante jours ouvrables après réception de la demande.

96. Si les services de la Banque, pour des raisons de confidentialité, ne sont pas en mesure de divulguer tout ou partie des informations demandées, ils en indiquent la ou les raison(s) au demandeur et l'informent de son droit à émettre une demande confirmative (voir ci-dessous).

97. Les informations sont présentées dans une version et sous une forme existantes, ou, si cela est possible, sous une forme répondant aux besoins spécifiques du demandeur.

98. Les services de la BEI veillent à ce que, dans la mesure du possible, les membres du public qui écrivent à la Banque dans une des langues officielles de l'UE reçoivent une réponse dans la même langue.

99. Une commission pourra être perçue auprès du demandeur en vue de couvrir les frais de mise à disposition du ou des document(s) demandé(s).

100. Les services de la Banque n'envoient aucune correspondance à d'autres tierces parties si la personne concernée n'en est pas préalablement informée.

101. La Banque se réserve le droit de refuser de donner suite à une demande qui serait manifestement déraisonnable.

Demandes confirmatives

102. En cas de refus total ou partiel, ou en l'absence de réponse de la BEI dans le délai requis, le demandeur peut lui adresser, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la réception de la réponse de la Banque, une demande confirmative.

103. La Banque traite les demandes confirmatives aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans les quinze jours ouvrables après réception. À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document ou une question très complexe, le délai prévu peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables.

Recours

104. En cas de refus de divulgation totale ou partielle à la suite d'une demande confirmative, la Banque informe le demandeur du recours qui est à sa disposition, à savoir, présenter une réclamation selon la procédure décrite ci-dessous au chapitre «modalités de réclamation».

105. Les modalités de réclamation s'appliquent aussi lorsque la Banque n'a pas répondu dans les délais requis ou lorsque le demandeur juge la réponse reçue insatisfaisante.

Modalités de réclamation

106. Tout membre du public qui estime que sa demande d'information n'a pas été traitée par le personnel de la BEI selon les normes et procédures officiellement adoptées par la Banque peut adresser une réclamation en bonne et due forme au secrétaire général de la BEI. Les réclamations doivent être déposées par écrit, dans les vingt jours ouvrables suivant la date du courrier faisant l'objet de la contestation. La Banque accuse immédiatement réception, et le secrétaire général envoie sa réponse dans les vingt jours ouvrables après réception de la réclamation.

107. Conformément aux dispositions de l'article 195 du traité CE, les citoyens de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont aussi le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur européen (10). Le Médiateur a été institué pour examiner les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et des organes de l'UE. Il agit sur la base de plaintes qui lui sont soumises et adresse des rapports au Parlement européen.

108. Lorsqu'un citoyen ou résident d'un pays extérieur à l'Union souhaite faire appel d'une décision de non-divulgation d'information par la BEI, et si l'affaire n'est pas traitée par le Médiateur européen, il peut déposer un recours auprès de l'inspecteur général de la Banque (11). L'inspecteur général exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de la direction de la Banque. Il adresse ses rapports simultanément à la direction de la Banque et au comité de vérification, lui aussi indépendant.

Sources d'information

109. Les documents de la BEI relevant du domaine public peuvent être librement reproduits, à condition: — que la source et la date de publication soient mentionnées, — que les informations qu'ils contiennent ne soient pas modifiées, — que les informations ne soient pas utilisées dans un but commercial (auquel cas l'autorisation de la BEI serait requise), — que les droits des tiers soient respectés, notamment pour ce qui est des droits d'auteur.

110. Certains documents et décisions statutaires de la Banque paraissent également dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Site web

111. Le site web de la BEI est le premier outil de diffusion de renseignements sur la mission et les activités de la Banque. Il constitue une des principales sources autorisées d'informations sur la Banque.

112. Tous les documents publiés par la BEI sont disponibles ou répertoriés sur son site web. Ce site contient tous les renseignements relatifs à la gouvernance de la Banque, à ses pratiques de transparence et à sa structure décisionnelle, ainsi que des informations concernant ses activités de prêt et d'emprunt.

113. La Banque a à cœur d'améliorer constamment le contenu et les fonctions de son site web afin d'accélérer et de faciliter l'accès à ses informations. Ce site est actuellement disponible en allemand, en anglais et en français.

114. Les sous-sites accessibles depuis le site web de la BEI sont consacrés à ses objectifs particuliers en matière d'emprunt et de prêt, ainsi qu'à d'autres aspects de son activité. Ces sous-sites traitent normalement des volets suivants de l'activité de la Banque: — pays candidats à l'adhésion, — pays partenaires méditerranéens, — pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), — cohésion économique et sociale, — JASPERS, — initiative «innovation 2010», — capital humain, — RTE, — environnement, — marchés des capitaux, — informations sur les possibilités d'emploi à la BEI («jobs»), — études économiques et financières (liens vers des documents analytiques).

115. Le site web de la BEI est également accessible à partir du portail de l'Union européenne (http://www.europa.eu), via de nombreux sites web publics consacrés à l'Union européenne ainsi qu'à l'aide des principaux moteurs de recherche sur l'internet.

InfoDesk

116. L'InfoDesk (info@bei.org) est une boîte aux lettres électronique à laquelle le public peut adresser ses demandes d'information et de documents ou toute autre requête relative au rôle et aux activités de la BEI. L'équipe de l'InfoDesk peut également être contactée par téléphone — voir ses coordonnées ci-après.

Relations avec la presse et les autres médias d'information

117. D'une manière générale, les relations avec les médias d'information sont du ressort de la division «relations avec les médias» du département «communication et information». Les relations avec la presse spécialisée dans les marchés des capitaux sont gérées par la division «relations avec les investisseurs» du département «marchés des capitaux».

118. Les activités de la BEI en matière de presse sont essentiellement les suivantes: — les conférences de presse organisées par la Banque, notamment les conférences annuelles tenues à Luxembourg et à Bruxelles (en février), où elle présente ses résultats pour l'exercice écoulé, et celle qui a lieu à l'issue de la séance annuelle du conseil des gouverneurs (en juin), — les contacts avec la presse, sous la forme de séances d'information, d'interviews, de réunions d'information générale, — les communiqués de presse, qui annoncent, pour la plupart, la signature de prêts méritant une mention particulière; ils couvrent aussi d'autres sujets tels que les opérations d'emprunt à grande visibilité, les nouvelles initiatives de l'UE faisant intervenir la Banque, ainsi que la nomination de membres des organes décisionnels et du cadre de direction de la BEI. Les communiqués de presse sont publiés sur le site web de la Banque et transmis aux destinataires figurant sur la liste d'envoi de ces communiqués, — les articles pour publications spécialisées, — les actions de promotion à l'intention du marché et des entreprises — peu fréquentes et d'ampleur limitée.

Relations avec la société civile

119. Le rôle de l'unité «société civile» du département «communication et information» est de gérer les relations avec le grand public et avec les organisations de la société civile (OSC), notamment les organisations non gouvernementales (ONG). Cette unité sert d'interface avec la société civile, en particulier pour coordonner les réponses aux questions et aux demandes d'informations et mettre sur pied des réunions et des séminaires avec les organisations intéressées. Ses activités sont les suivantes:

120. Organisation de séminaires périodiques: la BEI tient, en principe deux fois par an, des séminaires à l'intention des OSC sur des sujets d'intérêt commun, organisés généralement à une échelle régionale, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Les OSC sont informées de la tenue de ces séminaires par une annonce publiée sur le site web de la Banque et par des courriers ciblés. Le programme de ces séminaires est établi en collaboration avec les OSC concernées.

121. Contacts locaux et régionaux: certains services de la Banque entretiennent une correspondance régulière et participent à des réunions avec les OSC locales, notamment lorsqu'un projet financé par la BEI suscite un intérêt particulier dans la population locale. Chaque fois que cela se justifie, des membres des services opérationnels sont conviés à ces réunions, l'unité «société civile» ayant un rôle de coordination et d'appui.

122. Autres manifestations: les services de la Banque participent également à des manifestations organisées par des OSC.

Conférences et manifestations

123. Principaux exemples: — La BEI publie sur son site web des discours et des déclarations de membres de sa direction. — La Banque organise diverses conférences et manifestations extérieures et participe aussi à des conférences et à des événements organisés par des tiers. — Le Forum BEI annuel et différentes conférences organisées plus ponctuellement rassemblent des experts autour de grandes questions en rapport avec l'UE. — La BEI organise, en particulier à l'intention de ses partenaires d'affaires, des colloques, des tables rondes et des séminaires réunissant les parties prenantes concernées pour discuter de sujets d'intérêt commun. — Des représentants de la Banque prennent part à des manifestations extérieures dans le but de promouvoir un débat éclairé sur des sujets présentant un intérêt pour la BEI. — La Banque propose des présentations destinées à des groupes de visiteurs qui s'intéressent à son rôle et à ses activités, à titre politique, professionnel ou académique. — La BEI participe fréquemment aux grandes conférences, foires et expositions qui présentent un intérêt particulier pour elle — notamment en vue d'établir ou de développer les relations avec, par exemple, le secteur bancaire, les opérateurs économiques publics et privés, la société civile et les médias — ainsi qu'aux salons pour l'emploi qui offrent l'occasion d'entrer en contact avec des collaborateurs potentiels.

Supports audiovisuels et ressources bibliographiques

124. La Banque met différentes ressources à la disposition du public. — Des films vidéo expliquant le rôle de la BEI et ses activités sont aisément disponibles en VHS PAL et en Betacam pour usage professionnel. — La BEI dispose d'un petit fonds d'archives cinématographiques destiné aux professionnels, qui contient des séquences de films sur les différents aspects de ses activités et son processus décisionnel. — Une petite photothèque, axée sur les activités et les personnalités de la Banque, peut être consultée par le public sur demande. — La Banque peut accorder, dans certaines conditions, l'accès à sa bibliothèque. Cet accès est essentiellement limité à certains outils bibliographiques, tels que le répertoire de textes officiels de la BEI et une sélection bibliographique de travaux sur la Banque. L'utilisation des ressources de la bibliothèque se fait sur rendez-vous et en fonction de la disponibilité du personnel.

Archives historiques de la BEI

125. La BEI met actuellement en place une politique de déclassification de ses documents. Les documents présentant une valeur historique seront progressivement sortis des archives de la Banque et mis à la disposition du public intéressé. Les archives historiques de la Banque sont conservées avec les archives des autres institutions et organes de l'UE, à l'Institut universitaire européen de Florence.

Contacts

Site web

Tél. (352) 43 79 31 19 Fax (352) 43 79 31 88 E-mail: webmaster@bei.org

InfoDesk

Tél. (352) 43 79 31 00 Fax (352) 43 79 31 99 E-mail: info@bei.org

Boîte aux lettres consacrée à la politique de communication et de divulgation

E-mail: infopol@bei.org

Relations avec les investisseurs

Tél. (352) 43 79 62 59 Fax (352) 43 79 62 97 E-mail: investor.relations@bei.org

Bureau de presse

Tél. (352) 43 79 21 00 Fax (352) 43 79 21 99 E-mail: presse@bei.org

Unité «société civile»

Tél. (352) 43 79 31 35 Fax (352) 43 79 31 91 E-mail: info@bei.org

La Banque publie les coordonnées de ses bureaux régionaux sur son site web.

(1) JO C 332 du 30.12.2006, p. 45.

(2) Le chef du bureau de conformité ne traite pas les réclamations émanant du public. Pour les modalités de réclamation, voir § 106-108.

(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(4) Ces trois instances législatives ont demandé aux autres institutions et organes de l'Union d'adopter des règles concernant l'accès du public aux documents conformément aux principes et aux limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001.

(5) Article 287: «Les membres des institutions de la Communauté, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de la Communauté sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.»

(6) La BEI n'a aucune relation contractuelle avec les bénéficiaires finals des prêts globaux. La banque intermédiaire est le partenaire commercial du bénéficiaire; c'est elle qui assume les risques commerciaux découlant du projet et qui signe le contrat de financement.

(7) La note d'information préliminaire est un court document établi au stade initial du cycle du projet et informant le comité de direction et les services de la Banque de la perspective d'une nouvelle opération.

(8) Le rapport financier du groupe BEI rassemble les états financiers de la Banque et les états financiers consolidés du groupe. Les états financiers consolidés sont établis conformément aux normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards, IFRS). Les comptes non consolidés de la BEI sont établis conformément à la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres institutions financières.

Le rapport financier de la BEI fournit des informations détaillées sur la gestion du crédit, des opérations et des risques.

La Banque publie également des états financiers (non révisés) en milieu d'exercice.

(9) La facilité d'investissement (FI) est un instrument financier essentiel de l'accord de partenariat de Cotonou, qui a été lancé officiellement le 2 juin 2003. La FI opère dans tous les secteurs économiques et soutient les investissements réalisés par des entités du secteur privé et du secteur public marchand, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui favorisent le développement du secteur privé.

(10) Le Médiateur préfère généralement que les plaignants aient épuisé au préalable tous les recours prévus par les institutions ou organes de l'UE, tels que la BEI.

(11) Comme précisé dans la déclaration sur la gouvernance à la BEI, l'inspecteur général offre, en cas de besoin, un mécanisme indépendant de recours pour enquêter sur les plaintes que le Médiateur européen considère hors de son champ de compétences. Le cahier des charges de ce mécanisme de recours est en cours de rédaction.