Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (94/C 83/18)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3496/93 (2), et le règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/89 (4), prévoient dans certaines conditions le paiement d'une aide aux entreprises de transformation pour la production de fourrages séchés; que le calcul de cette aide doit être simplifié afin de tenir compte du niveau des coûts de séchage du produit en cause; que, pour développer une politique de qualité, la teneur minimale en protéines par rapport à la matière sèche devrait être portée à 17 %; qu'il n'est pas possible d'instaurer un régime d'aide uniforme avant le 1er avril 1995;

considérant qu'il ne serait pas équitable de verser une aide pour du fourrage séché produit à partir de matières premières récoltées sur des terres relevant déjà de régimes d'aides communautaires visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système intégré) (5), modifié par le règlement (CE) n° 165/94 (6); que, en vue de parvenir à un niveau de contrôle suffisant, il convient d'utiliser certains éléments du système intégré de gestion des parcelles agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1117/78 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour les produits visés à l'article 1er points b) et c),

- la campagne de commercialisation 1994/1995 commence le 1er mai 1994 et se termine le 31 mars 1995,

- par la suite, la campagne de commercialisation commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.»

2) L'article 4 est supprimé.

3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Il est accordé pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) une aide qui tient compte du coût de l'énergie utilisée pour la déshydratation de fourrage vert récolté dans la Communauté.

2. L'aide est fixée à 40 écus par tonne pour les produits visés aux premier et troisième tirets de l'article 1er point b) et les produits visés à l'article 1er point c).

3. L'aide est fixée à 20 écus par tonne pour les produits visés aux deuxième et quatrième tirets de l'article 1er point b).»

4) L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, aucune aide n'est accordée:

a) si les produits en cause ne sont pas d'une qualité saine et marchande;

b) si les matières premières utilisées pour la fabrication des produits considérés ont été produites sur des terres au cours d'une période pendant laquelle elles relevaient d'un quelconque des régimes d'aides visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92.»

5) À l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé.

6) L'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles concernant:

- l'octroi de l'aide visée à l'article 5,

- la vérification et la constatation du droit à l'aide, y compris toute mesure de contrôle nécessaire pouvant utiliser certains éléments prévus par le système intégré,

- les critères de détermination de la qualité minimale,

- les conditions à remplir par les entreprises visées à l'article 6 paragraphe 1 point c) deuxième tiret,

- les critères à remplir pour la conclusion des contrats visés à l'article 6 paragraphe 1 et les éléments que ceux-ci doivent contenir

sont arrêtés conformément à la procédure de l'article 12.»

7) À l'article 17, les deuxième et troisième paragraphes sont supprimés.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 1417/788 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 point b) premier tiret, les termes «15 %» sont remplacés par les termes «17 %».

2) Les articles 1er, 3, 4, 9, 10, 11 et 12 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er paragraphes 1 et 4 s'applique à partir du 1er mai 1994 et l'article 1er paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 ainsi que l'article 2 à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 17.

(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1.

(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1.

(5) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 6.