ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 267 
 
 
 
Vol. 1985/0 119 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M (8 5 ) 2 6 7  final 
Bruxelles, L e  4  juin 1 9 8 5
C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L
Application de l'article 2 7  paragraphe 1  à  4  de la sixième directive 
d u Conseil d u  1 7  m a i 19 7 7  en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
à  une d em an d e de dérogation présentée par le G ouvernem ent d u  R o y au m e-U n i
COM(85) 267 final

Application de l'article 27 paragraphe 1 à 4 de la sixième directive  
du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) ,  
à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni
1. Par demande du 15 mars 1985, le gouvernement britannique a  
saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de  
son intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième  
directive.
2. Cette dérogation limitée pour une période de deux ans, a pour but
d'éviter des évasions fiscales par la mise en place d'un système  
de perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où le  
système de commercialisation de certaines firmes est basé sur la  
vente de leurs produits ,  à des revendeurs qui ne sont pas
tenus à l'assujettissement.
3. La Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 12  
avril 1985,de la demande britannique.
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de  
la sixième directive, la décision du Conseil sera réputée acquise 
si,  dans un délai de deux mois à compter de 1'information visée au  
point 3 ci-dessus, ni la Commission, ni un Etat membre n'ont  
demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.
5. Pour autant que la mesure dérogatoire par le gouvernement  
britannique est limitée aux indications figurant au point 2 de la  
présente communication, la Commission n'a pas 1'intention <3e  
demander l'évocation de l'affaire par le Conseil.
6. La Commission demande au Conseil de publier au Journal officiel le  
texte des points 1 à 3 de la présente communication en même temps  
que celui de sa décision.
Annexe 1
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977

ANNEXE
SIXIEME DIRECTIVE TVA :  NOTIFICATION PAR LE ROYAUME-UNI D'UNE MESURE  
PARTICULIERE AU TITRE DE L'ARTICLE 27 de La SIXIEME DIRECTIVE TVA
(77/388/CEE)
1. L'article 2 7  permet aux Etats m em b res d'introduire des m esures 
particulières pour éviter certaines fraudes o u évasions fiscales. C e s 
mesures doivent être autorisées par le Conseil après notification à  la 
C om m ission conform ém ent à  l'article 2 7  paragraphe 2. L e  R o y au m e-U n i 
notifie par la présente à  la C om m ission qu'il se trouve dans l'obliga­
tion d'introduire d'urgence une m esure particulière de ce type décrite 
en détail ci-dessous.
2. A u  R oyaum e-U ni, certaines sociétés, dans le dom aine des produits 
de beauté par exemple, vendent leurs produits uniquement à  des re­
vendeurs qui ne sont pas tenus d'être enregistrés aux fins d e la T V A  et 
qui ne sont donc pas couverts par le système fiscal. C e s sociétés et 
revendeurs ne cherchent pas à  éluder le paiement de la taxe, m ais leur 
système de commercialisation a  néanmoins pour effet que la taxe sur la 
valeur ajoutée par le revendeur au  stade de la consom m ation finale est 
éludée. Les autres sociétés directement concurrentes qui vendent des 
produits similaires et qui le font par des revendeurs norm alem ent 
enregistrés sont donc désavantagées sur le plan de la concurrence, étant 
donné que le prix de leurs produits au stade de la consom m ation finale 
est grevé d'une T V A  supplémentaire.
3. Jusqu'en 1981, la "Commissioners of C ustom s and Excise" (A d ­
ministration des douanes et des contributions indirectes) avait le 
pouvoir de prévenir cette évasion de la taxe sur la m arge de vente au  
détail, en exigeant que les produits vendus à  des personnes non 
enregistrées afin d'être revendus par celles-ci soient im posés sur leur 
prix de vente au détail. Cette com pétence était prévue au paragraphe 2  
de l'annexe 3  d u  Finance A ct 1972 modifié par le Finance A ct 1977. C e s 
dispositions avaient été notifiées à  la C om m ission en 1 9 7 7  conform ém ent 
au paragraphe 5  de l'article 27 en tant que m esure particulière d u  type 
visé au paragraphe 1  dudit article.
4. L e texte des dispositions notifiées à  la C om m ission a  été à  
nouveau modifié par l'article 1 4  paragraphe 1  du Finance A ct 1 9 8 1  et, 
dans l'arrêt qu'elle a rendu le 1 3  février 1 9 85 dans l'affaire Direct

Cosm etics Ltd. contre T h e  Com m issioners of C ustom s and Excise (affaire 
5/84), la C o u r de justice européenne a  estimé que la modification d e 
1 9 8 1  constituait une nouvelle m esure particulière qui devait obli­
gatoirement être notifiée à  la C om m ission en vertu d u  paragraphe 2  de 
l'article 27.
5. L es dispositions faisant l'objet de la présente notification sont 
maintenant contenues dans le paragraphe 3  de l'annexe 4  d u  V alue A d d ed  
T a x  A ct 1983 qui dispose :
"3. Lorsque
a) tout o u partie de l'activité exercée par une personne 
imposable consiste à  fournir à  u n certain nom bre de 
particuliers des produits destinés à  être vendus au détail 
par eux-m êm es o u  par d'autres particuliers, et que
b) ces particuliers ne sont pas imposables,
l'administration peut aviser par écrit la personne imposable qu'à 
com pter de la date de réception dudit avis o u de toute date ultérieure 
précisée dans celui-ci, la valeur de tout produits ainsi fourni par elle 
sera réputée être le prix de vente au détail de ce produits".
6. L e  R oyaum e-U ni fait observer que cette m esure particulière est 
parfaitement conform e aux dispositions de l'article 2 7  paragraphe 1. 
Elle sera appliquée uniquement aux sociétés dont une part substantielle 
de l'activité consiste à  opérer de la manière décrite. C es com pagnies 
vendent des produits qui sont normalement distribués sur le m arché par 
l'intermédiaire de revendeurs assujettis à  la T V A  et qui supportent donc 
une charge fiscale supplémentaire qui a pour effet de les désavantager 
sur le plan de la concurrence. L a  mesure ne sera pas appliquée au x  
autres grossistes vendant à  des revendeurs non enregistrés.
7. L e  R oyaum e-U ni fait observer en outre que la mesure particulière 
doit être applicable pendant une période de deux ans. Pendant celle-ci, 
le R oyaum e-U ni s'engage à  procéder â  un exam en de sa législation 
nationale en matière d'évaluation aux fins de la T V A  en vue de dé­
terminer si les objectifs de la mesure particulière peuvent être 
atteints par d'autres m oyens parfaitement compatibles avec les disposi­
tions de la sixième directive T V A , éventuellement par des mesures inspi­
rées de son article 4.4.