Avis sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellite (94/C 127/02)

Le 3 novembre 1993, la Commission, conformément à l'article 198 du Traité CEE, a décidé de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de l'élaboration des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 janvier 1994 (rapporteur: M. Nierhaus).

Le Comité économique et social, lors de sa 312e session plénière des 26 et 27 janvier 1994 (séance du 26 janvier 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le projet de directive de la Commission à l'examen se situe, de par son contenu, dans un contexte très proche de celui couvert par les directives 88/301/CEE (1) et 90/388/CEE (2) qui avaient pour objet la libéralisation du marché des services et des équipements de télécommunications.

1.2. Le Comité considère dès lors les objectifs assignés à ces directives comme justes et nécessaires, car il estime qu'un système de télécommunications efficace constitue l'une des conditions essentielles au développement du marché commun.

1.3. Il y a lieu de constater toutefois que les dispositions des deux directives mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux stations terriennes de satellite.

1.4. Le nouveau projet de directive de la Commission devrait servir à intégrer les stations terriennes de satellite dans le champ d'application des réglementations existantes.

1.5. De toute évidence, la Commission, en soumettant cette proposition, répond aux soucis tant du Conseil, dans sa décision du 19 décembre 1991, que du Parlement européen qui, tous deux, ont préconisé le démantèlement de toutes les barrières susceptibles d'entraver le développement de nouvelles activités dans le domaine des communications par satellite et la libéralisation du marché des équipements et des services de satellite.

1.6. Il est donc logique que le nouveau projet de directive prévoie l'abolition des droits exclusifs subsistants pour l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des stations terriennes de satellite.

1.7. Même si le domaine des communications par satellites est relativement restreint par rapport à l'ensemble du secteur des télécommunications, il représente néanmoins un marché à fort potentiel de croissance qui ne peut être exploité qu'en l'absence de toute réglementation restrictive dans les États membres.

1.8. Après la prise de position du Conseil le 7 décembre 1993 sur le projet de la Commission, cette dernière prévoit d'arrêter la directive au début de l'année 1994 - après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. Les États membres auraient alors un délai de 9 mois pour prendre les mesures nécessaires afin que toutes les réglementations restrictives dans le domaine des communications par satellite soient éliminées d'ici la fin 1994.

2. Observations particulières

2.1. Le Comité approuve sans réserve le projet de directive de la Commission.

2.2. Cette approbation se justifie notamment par le fait que le nouveau projet de directive fournit un complément nécessaire et logique aux activités déployées précédemment par la Commission en vue d'optimaliser l'utilisation des télécommunications dans la Communauté.

2.3. Dans ce contexte, le Comité souligne à nouveau que les efforts justifiés d'harmonisation de la Commission en ce qui concerne le marché des équipements de communications par satellite ne doivent pas conduire à des complications inutiles pour les fabricants (3).

2.4. Le Comité fait également observer que les procédures d'autorisation prévues au dernier paragraphe de l'article 2 du projet de directive doivent écarter le risque de ne pas pouvoir tirer partie de l'évolution rapide des techniques de télécommunications en raison de procédures administratives trop longues (4).

2.5. Le Comité estime qu'il y a lieu de tenir compte, dans la transposition rapide de la directive à l'examen, de l'arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 1993 (5) concernant « l'agrément national de terminaux de radiocommunication » qui reconnaît au gouvernement des États membres le droit d'appliquer des dispositions réglementaires nationales, tout en leur faisant obligation de subordonner ces dispositions aux réglementations communautaires harmonisées.

2.6. Le Comité prend acte du fait que - au moins pour le moment - des droits exclusifs subsistent en matière de téléphonie vocale. Il réaffirme à cet égard que l'objectif prioritaire devrait être, avant même de réaliser la libéralisation de l'ensemble des services de téléphonie vocale, la définition du service universel et la description de son étendue, de sa configuration et de son financement, ainsi qu'il le déclarait dans son avis « La situation du secteur des services de télécommunication » (doc. COM(93) 159 final) (1).

3. Observations finales

3.1. De manière générale, le Comité considère aujourd'hui comme hier l'ouverture des marchés des télécommunications de la Communauté aux pays tiers comme souhaitable dans la perspective de la création d'un environnement commercial international équitable et équilibré. À cet égard, il est toutefois d'une importance vitale pour la Communauté que l'ouverture des marchés ne soit pas une voie à sens unique et qu'un accès comparable au marché des télécommunications de ces pays soit garanti simultanément et sans discrimination aux États membres (2).

3.2. Enfin, le Comité constate avec satisfaction que nombre des recommandations qu'il avait formulées dans les récents avis dans les domaines: « Satellites », « Prestations de services par satellite », « Télécommunications » et « Services de télécommunications » ont été prises en compte par la Commission.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 73.

(2) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.

(3) Avis du CES JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 11, paragraphe 2.6.

(4) Avis du CES JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 11, paragraphe 2.9.

(5) JO n° C 316 du 23. 11. 1993, p. 4.

(6) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 35.