ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)232
Vol.1981/0084

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
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.αCOM(81)232final
Bruxelles,le27mai1981
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V
-PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
instituantdesmesuresparticulières ettemporaires concernant
lacessationdéfinitive desfonctionsdesfonctionnaires des
Communautés européennes enraisondel'adhésiondenouveaux
Etatsmembres.
(présentéeparlaCommissionauConseilenvertude
l'article149»alinéa2dutraitéCEE)
C0M(8l)232final

EXPOSE DES MOTIFS
Lors desasession dumois d'avril leParlement européen aadopté unavis
selon lequel lesmesures proposées par laCommission devraient selimiter
auxbesoins créés par l'adhésion delaGrèce ,etnetoucher que lesfonc­
tionnaires degrade A/3.Pour cequi concerne laCommission lenombre des
emplois àlibérer jusqu' au31décembre 1982 serait aumaximum de25.
LaCommission s'estmontrée disposée àmodifier saproposition dans cesens ,
conformément àl'article 149, •alinéa 2duTraité CEE .

ANNEXE
PROPOSITION DEREGLEMENT INSTITUANT DESMESURES PARTICULIERES ET
TEMPORAIRES CONCERNANT LACESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DES
FONCTIONNAIRES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ENRAISON DEL'ADHESION
DENOUVEAUX ETATS MEMBRES
Présentée auConseil Le31juillet 1980 (JOCE NoC262du9.10.1980 )
/"Application del'art.149al. 2duTraité CEE7
Lesmodifications suivantes sont apportées àlaproposition citée ci-dessus :
1.Letitre est remplacé par letexte suivant :
' *
"PROPOSITION D'UNREGLEMENT
INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES
ETTEMPORAIRES CONCERNANT LACESSATION
DEFINITIVE DES FONCTIONS DEFONCTION­
NAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ENRAISON DEL'ADHESION DELAGRECE ."
2.LeConsidérant est remplacé par leConsidérant suivant :
"Considérant qu'ilconvient ,enraison del'adhésion de ^
laGrèce /d'arrêter àtitre temporaire desmesures parti - _ ■
culières enmatière decessation defonctions valables
jusqu' au31décembre 1982 ." - ^
3.Letexte del'article premier ,paragraphe premier estremplacé par
letexte suivant :
"1.Dans l'intérêt duservice etpour tenir compte desnécessités
découlant del'adhésion auxCommunautés européennes delaGrèce ,
lesinstitutions européennes sont autorisées jusqu' àladate du
31décembre 1982 àprendre àl'égard deleurs .fonctionnai resde
grade A3classés audernier échelon deleur grade depuis deux
années aumoins etayant atteint l'âgede55ansdesmesures
portant cessation définitive des fonctions ausens de
l'article 47dustatut ."
mmm/mm•

-2-
4.Letexte del'article premier ,paragraphe deux est remplacé par le
texte suivant :
"Lenombre defonctionnaires susceptibles d'être touchés par
lesmesures auparagraphe 1estfixé par lebudget ."
5.Ilest inséré unnouveau paragraphe 3àl'article premier :
"Lenombre defonctionnaires susceptibles d'être touchés par ces
mesures nepeut excéder ,pour cequiconcerne laCommission ,
25A3pour l'ensemble des années budgétaires 1981 et1982 ."
6.L'ancien paragraphe 3del'article premier devient sonparagraphe 5.
.Sesdeux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
ν
Pour les cas oulesdemandes visées auparagraphe précédent etap­
prouvées par l'Institution n'atteignent pas lenombre prévu au
paragraphe 3,l'institution fixe ,après avis delaCommission
paritaire ,laliste desautres fonctionnaires touchés par ces
mesures enprenant enconsidération l'âge,lasituation de
famille et l'ancienneté des fonctionnaires ."
"Lefonctionnaire qui aété inscrit sur cette liste peut opter
entre lacessation définitive des fonctions etune mesure demise
endisponibilité .Dans cedernier cas,lesdispositions prévues à
l'article 41,paragraphes 3,4et5dustatut sont applicables ."
7.L'ancien paragraphe 5devient leparagraphe 6del'article premier .
8.L'ancien paragraphe 6devient leparagraphe 7del'article premier .
Sontexte est remplacé par letexte suivant :
"7.Jusqu' àladate du31décembre 1982 ,etsans préjudice des
dispositions prévues auparagraphe 3,l'institution nepeut
prendre ,àl'égard des fonctionnaires visés auparagraphe 1,
aucune décision demise endisponibilité dans lesconditions
prévues àl'article 41dustatut ."