P6_TA(2007)0063

Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010"(COM(2006)0092),

- vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [1] et sa propre position du 15 novembre 2000 [2] sur la même question,

- vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, et les résolutions du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes [3], du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes [4], du 20 décembre 2004 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes [5] et du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes [6],

- vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin [7] et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) [8],

- vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 6 juillet 2006 intitulé "Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes" [9],

- vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

- vu le protocole à la charte africaine sur les Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de "protocole de Maputo", qui est entré en vigueur le 25 novembre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,

- vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur "les femmes, la paix et la sécurité" [10], prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix,

- vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux,

- vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (Conseil extraordinaire), de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

- vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [11],

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre [12],

- vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée [13],

- vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) [14],

- vu sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle [15],

- vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle [16],

- vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne [17],

- vu la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes le 4 février 2005, à Luxembourg,

- vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

- vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0033/2007),

A. considérant que la déclaration de Vienne, adoptée par la conférence mondiale des Nations unies sur les Droits de l'homme le 25 juin 1993, dispose que les "droits humains des femmes et des fillettes font partie de manière inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels" et que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit et un principe fondamental de l'Union, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant qu'en dépit des progrès importants réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre femmes et hommes,

B. considérant que la violence contre les femmes constitue la violation des droits humains la plus répandue, sans limite géographique, économique ni sociale, et que, malgré les efforts entrepris aux niveaux national, communautaire et international, le nombre de femmes victimes de violences est alarmant [18],

C. considérant que l'expression "violence contre les femmes" désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

D. considérant que le risque de pauvreté frappe en plus grand nombre les femmes, y compris celles qui travaillent [19], et en particulier les femmes âgées, les femmes chefs de famille monoparentale, les mères adolescentes et les femmes qui travaillent dans des entreprises familiales, du fait de la discrimination persistante entre hommes et femmes et des inégalités dans la formation, les services à la personne, l'accès à l'emploi, les responsabilités familiales, les droits à la retraite ainsi que la protection juridique en cas de séparation ou de divorce, notamment pour les femmes dépendantes économiquement,

E. considérant que l'ensemble des valeurs et principes culturels et sociaux sur lesquels reposent l'Union et les États membres, tels que le respect des droits humains, la dignité de la personne, l'égalité, le dialogue, la solidarité et la participation, constitue le patrimoine de tous les citoyens et résidents de l'Union, et que l'appropriation de ces valeurs et principes est une priorité pour l'Union et un facteur contribuant à l'émancipation et à l'intégration, en particulier pour les femmes et les filles se trouvant en situation d'isolement du fait de barrières linguistiques, culturelles ou religieuses,

F. considérant que l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux devrait être davantage envisagée en vue d'une gouvernance efficace des politiques d'égalité des chances et considérant que les connaissances et les expériences en la matière aux niveaux européen, national ou régional permettraient de l'appliquer dès à présent au budget et aux programmes communautaires, lors de leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation [20],

G. considérant que l'article 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 152 du traité décrivent le rôle de la Communauté dans la réalisation de l'égalité des genres dans les politiques de protection de la santé humaine,

H. considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert d'autres actions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte spécialement de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science,

I. considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'Union, 15 % de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes,

J. considérant que les femmes ont souvent des droits à pension moins importants que les hommes, soit en raison des salaires moins élevés qu'elles ont perçus, soit du fait de la carrière professionnelle plus brève et interrompue par des obligations familiales plus importantes qui a été la leur,

K. considérant que les politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle doivent s'adresser aussi bien aux femmes qu'aux hommes et qu'elles requièrent donc une approche globale qui tiendrait compte de la discrimination à l'égard des femmes et considérerait les nouvelles générations comme un avantage pour la société dans son ensemble,

L. considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,

M. considérant que le cadre stratégique "i2010" (société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi 2010) proposé par la communication de la Commission (COM(2005)0229) vise, entre autres, l'amélioration de la qualité de la vie grâce à la participation de tous à la société de l'information;

1. prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle de l'Union, mais fait remarquer que la feuille de route ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en њuvre de ses recommandations;

2. reconnaît que la promotion de l'égalité des chances est de nature dualiste dans la mesure où la dimension d'égalité doit être intégrée à toutes les politiques et où, parallèlement, la promotion de l'égalité fait l'objet de mesures spécifiques;

3. invite la Commission à établir un cadre global pour l'évaluation des politiques et des programmes de soutien à l'égalité des genres, notamment des politiques nationales en résultant; demande notamment une évaluation approfondie de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [21] ainsi qu'une analyse de la mise en œuvre des directives sur l'égalité des chances, en particulier des directives 86/613/CEE [22], 89/391/CEE [23], 92/85/CEE [24] et 2003/41/CE [25], afin d'établir, à l'aide de données et de statistiques fiables, un cycle cohérent de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation aux fins de la feuille de route; retient, à cet effet, que la mise en place rapide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est indispensable à la surveillance constante des progrès accomplis en vertu de la feuille de route;

4. demande à la Commission d'envisager la politique d'égalité des genres non seulement comme une priorité pour l'Union, mais également et surtout comme une exigence fondamentale pour le respect des droits de l'individu; considère que cette approche devrait se traduire par un effort de coordination et de renforcement des mesures européennes et nationales concernant la protection juridique des femmes et des enfants, notamment:

- en cas de réduction en esclavage, de crimes perpétrés au nom de l'honneur ou de la tradition, de violence, de traite, de mutilation génitales féminines, de mariages forcés, de polygamie ou d'actes privant de l'identité (tels que l'imposition de la burqa, du tchador ou d'un masque), avec comme objectif une tolérance zéro;

et invite la Commission à:

- effectuer des études sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le genre et créer des indicateurs du nombre de victimes et, sous réserve de la détermination d'une base juridique, présenter une proposition de directive sur la lutte contre la violence envers les femmes,

- réunir, dans les meilleurs délais, des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains en vue de réduire le nombre de victimes, effectuer une étude sur le lien de cause à effet qui existe entre la législation relative à la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle et diffuser les meilleures pratiques, sans oublier l'adoption de mesures traitant la demande de telles activité,

et invite les États membres à:

- établir une obligation de déclaration des actes de mutilation génitale féminine commis par des professionnels de la santé et interdire d'exercice les médecins qui les pratiquent;

5. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, sans plus tarder, le protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ("protocoles de Palerme") et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [26];

6. considère que le respect des droits des femmes est une exigence fondamentale, à l'égal des autres droits humains, dans le cadre des négociations d'adhésion des pays candidats; demande donc à la Commission de contrôler et de communiquer au Parlement et au Conseil les statistiques relatives aux actes de discrimination et de violence dont les femmes sont victimes dans ces pays et de favoriser activement la participation des pays en voie d'adhésion aux programmes communautaires Progress et DAPHNÉ;

7. souligne que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, des politiques externes et de développement de l'Union; à cet égard:

- recommande, dans le cadre de ces politiques, un engagement plus prononcé de l'Union sur la voie d'un dialogue politique avec les pays tiers et de l'octroi d'une aide financière liée au développement, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes,

- met en évidence la spécificité de la féminisation de la pauvreté et insiste pour que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit liée à la promotion de l'égalité des genres dans toutes les tranches d'âge,

- demande qu'une attention particulière soit accordée aux OMD 2 et 3 et à la promotion de l'éducation des filles à tous les niveaux, ainsi qu'à la garantie d'une égalité d'accès aux programmes de formation promouvant l'entreprenariat féminin notamment dans les PME, comme moyen de réduire la pauvreté, d'améliorer la santé et le bien-être ainsi que de favoriser un développement réel et durable,

- préconise l'adoption de mesures pour éviter que les femmes soient marginalisées dans les programmes de développement en leur assurant l'égalité d'accès aux marchés du travail et à des emplois fixes et de meilleure qualité, ainsi qu'aux moyens de production tels que la terre, le crédit et les technologies,

- invite instamment la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, des mesures appropriées pour favoriser une meilleure représentation des femmes, en veillant à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et en facilitant leur participation aux associations professionnelles et aux instances de planification et de décision politique;

- invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs programmes de développement, à envisager des méthodes préventives pour lutter contre la violence sexuelle et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, ainsi que des mesures de prévention et de dissuasion pour empêcher les violences à l'égard des femmes, et à garantir une assistance médicale, sociale, judiciaire et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes,

- demande à la Commission de procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers;

8. demande à la Commission de prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique; réaffirme qu'il est essentiel, en particulier pour combattre le VIH/sida, d'élargir l'accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux services de santé;

9. reconnaît que les filles sont particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination, et demande que des efforts plus importants soient consentis pour protéger les filles contre toutes les formes de violence, y compris le viol, l'exploitation sexuelle et le recrutement forcé dans les forces armées, et pour encourager des politiques et des programmes visant à promouvoir la protection de leurs droits dans des situations de conflit et d'après conflit;

10. demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter une communication sur "une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement";

11. demande à la Commission d'assurer la coordination entre les politiques de l'Union et des Nations unies en matière d'égalité des chances et de droits des filles; réaffirme l'importance de promouvoir une étroite collaboration avec les institutions européennes et internationales, régionales et/ou bilatérales, y compris les organes des Nations unies, pour harmoniser les approches en matière de genre dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le lien entre le programme d'action de Pékin et le programme d'action du Caire, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que les OMD;

12. demande à la Commission que, dans le cadre des politiques en faveur de l'Afrique et des stratégies nationales de développement des pays africains, la ratification et l'application du protocole de Maputo dans tous les pays d'Afrique soient encouragées, une attention particulière devant être accordée à l'article 5 qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale;

13. se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies précitée, et d'élaborer des lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre dans les activités de formation à la gestion des crises;

14. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programmecadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au genre et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;

15. recommande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes destinés à diffuser, dans les pays d'origine, des informations sur les exigences préalables à l'arrivée et au séjour des immigrants au sein de l'Union, ainsi que sur les risques de l'immigration illégale;

16. demande à la Commission de lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union et dans les programmes communautaires, notamment dans les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); estime que ces projets pilotes devront envisager l'impact du budget général de l'Union sur l'égalité des genres (approche transversale), l'efficacité des réserves spécifiques pour les femmes ou encore être des projets proposés par des femmes et comporter une analyse des difficultés rencontrées par les femmes pour participer à ces programmes (approche spécifique);

17. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin et à définir et promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation;

18. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies concrètes pour renforcer l'entrepreneuriat féminin, par exemple en bénéficiant des occasions que présentent les TIC, ainsi que des mesures facilitant l'accès des femmes entrepreneurs aux crédits et aux services bancaires, en particulier en ce qui concerne le micro-crédit, et des mesures visant à soutenir des réseaux de femmes entrepreneurs;

19. observe que les difficultés auxquelles se heurtent les États membres et l'Union dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes sont de plus en plus grandes du fait d'une concurrence économique mondiale intensifiée et de la demande d'une main-d'œuvre de plus en plus souple et mobile qui en résulte; souligne que les femmes continuent à être victimes de discriminations sociales, professionnelles et autres, et que les exigences mentionnées ont généralement des répercussions plus grandes pour les femmes que pour les hommes; estime qu'il ne faudrait pas laisser cette situation mettre en cause l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits génésiques des femmes;

20. demande aux États membres de nommer un responsable national pour l'égalité des genres dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne chargé de participer à l'élaboration et à la révision des différents plans nationaux et de contrôler leur mise en œuvre afin de favoriser l'intégration de la dimension du genre, notamment dans le budget, pour les politiques et les objectifs définis par ces plans;

21. déplore que les différences de salaire entre hommes et femmes atteignent toujours 15 %; demande à la Commission de revoir en priorité la directive 75/117/CEE du Conseil [27], notamment pour ce qui est des éléments liés aux inspections du travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination; invite également la Commission à faire en sorte que cette directive soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité;

22. demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'inciter à la mise en place de politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en l'occurrence:

- en garantissant que le coût de la maternité et de la paternité est à la charge de l'ensemble de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au travail, de soutenir la relance démographique et de faciliter l'emploi des femmes,

- en lançant une campagne de sensibilisation et en introduisant des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale,

- en améliorant, dans le cadre des objectifs de Barcelone, l'accessibilité des services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un certain nombre de conditions minimales en matière de soins et d'assistance, notamment des structures ouvertes également de nuit afin de répondre aux exigences de travail et de vie familiale,

- en encourageant activement les pères et les concubins à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition et à assumer les tâches ménagères et familiales, par exemple en prévoyant une première forme de congé de paternité et en engageant la révision prévue de la directive 96/34/CE du Conseil [28],

- en définissant d'autres moyens de garantir la couverture des femmes en matière de retraite dans les cas où elle n'est pas assurée par leur carrière professionnelle, parce que celle-ci a été de faible durée ou interrompue en raison d'obligations familiales importantes;

23. demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;

24. appelle la Commission à tenir compte du résultat de la conférence sur les hommes et l'égalité des genres, organisée par la présidence finlandaise de l'Union, ainsi que du rôle des hommes dans la réalisation de l'égalité des genres;

25. demande à la Commission, sur la base des travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des avancées enregistrées par la banque de données sur la prise de décision [29], d'évaluer les bonnes pratiques aux niveaux international, national ou régional, permettant aux femmes de participer aux processus décisionnels et ensuite de promouvoir la diffusion et l'adoption de ces décisions, notamment en soutenant un réseau de femmes impliquées dans les processus de prise de décision;

26. exhorte les États membres à fixer et à concrétiser des objectifs et des échéances clairs en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions et le renforcement de la représentation des femmes dans la vie politique;

27. estime important d'encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques et dans le secteur de la recherche; estime qu'il convient de prévoir à cette fin des politiques et des instruments qui assurent conjointement un équilibre entre les hommes et les femmes et l'excellence dans ces carrières;

28. estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

29. estime que la diffusion, grâce aux médias, d'exemples positifs tant sur le rôle des femmes dans la société que sur les succès de celles-ci dans tous les domaines — qui doivent être mis en valeur, afin de forger une image positive des femmes et d'encourager la participation d'autres femmes et d'autres hommes à la réalisation de l'égalité des genres et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle — est un instrument efficace pour lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont confrontées; demande, de ce fait, à la Commission d'encourager des initiatives, par exemple dans le cadre du programme Media 2007, visant à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur, et à promouvoir l'égalité des chances, en particulier afin d'informer et de sensibiliser les jeunes hommes et femmes;

30. encourage les États membres à prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, en particulier sur le marché du travail, et à promouvoir la présence d'hommes dans les secteurs et aux postes occupés de façon prédominante par des femmes, comme dans les écoles primaires et les structures d'accueil;

31. invite instamment la Commission à inclure, dans la feuille de route, les droits des personnes transsexuelles et les problèmes auxquels celles-ci font face, conformément aux arrêts rendus récemment par la Cour de justice des Communautés européennes;

32. invite la Commission à mettre en place des formations en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en management à l'intention des fonctionnaires européens;

33. demande à la Commission de promouvoir l'usage, dans tous les documents officiels et pour l'interprétation dans toutes les langues officielles de l'Union, d'une terminologie non sexiste et en mesure d'atteindre toutes les cultures concernées;

34. invite les institutions et les agences européennes à promouvoir l'égalité des genres au niveau administratif et à se fixer l'objectif de parvenir à une parité entre hommes et femmes dans les recrutements et les nominations, notamment aux postes de haut niveau;

35. demande à la Commission de consacrer un chapitre distinct du rapport annuel sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'Union à la feuille de route et de faire rapport dans ce chapitre sur les progrès réalisés à cet égard;

36. demande à la Commission d'informer régulièrement la ou les commissions compétentes du Parlement sur le suivi des progrès enregistrés dans le cadre de la feuille de route, notamment par des rapports publics ventilés par pays;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux organes exécutifs et élus compétents en matière d'égalité des chances aux niveaux local, régional et national.

[1] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

[2] JO C 223 du 8.8.2001, p. 149.

[3] Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/48/104.

[4] Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/147.

[5] Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/59/165.

[6] Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/52/86.

[7] JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

[8] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

[9] A/61/122/Add.1.

[10] Résolution du Conseil de sécurité 1325(2000).

[11] JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

[12] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

[13] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

[14] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 566.

[15] JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66.

[16] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

[17] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0437.

[18] D'après les données du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), au moins une femme sur trois a subi une forme de violence au cours de sa vie.

[19] Compte tenu du fait également que dans 85 % des cas, le chef de famille des familles monoparentales est une femme.

[20] Voir, entre autres, les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'UNIFEM, de la Banque mondiale, du Secrétariat du Commonwealth pour l'égalité des chances ainsi que les études et projets effectués par le Conseil de l'Europe, le Conseil nordique des ministres ou bien le ministère de l'emploi et des affaires sociales des Pays-Bas.

[21] Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

[22] Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

[23] Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

[24] Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en њuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

[25] Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

[26] JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

[27] Directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.12.1975, p. 19).

[28] Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4).

[29] Projet de la DG "Emploi et Affaires sociales" de la Commission qui recueille et analyse la participation des femmes aux processus décisionnels (institutions politiques, administrations publiques, partenaires sociaux et principales organisations non gouvernementales).Adresse url: http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/index_en.htm.

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