Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/87
Mardi, 17 décembre 2002
Texte proposé par le Royaume du Danemark Amendements du Parlement
Amendement 12
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Respect de la législation sur la protection des données
Tout type d'échange d'informations ou autre type de traite-
ment de données à caractère personnel dans le cadre de la
présente décision a lieu dans le plein respect des exigences
découlant du droit international applicable et de la législationnationale sur la protection des données.
Amendement 13
Article 5 ter (nouveau)
Article 5 ter
Information du Parlement européen
Le Conseil informe le Parlement européen de l'application et
de l'efficacité de la présente décision dans le cadre du débat
annuel organisé par le Parlement européen conformément àl'article 39 du traité UE.
P5_TA(2002)0602
Décisions de déchéance de droits *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue del'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Étatsmembres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits
(11097/2002 —C5‑0419/2002 —2002/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume de Danemark (11097/2002 (
1)),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5 ‑0419/2002),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
(1) JO C 223 du 19.9.2002, p. 17.
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Mardi, 17 décembre 2002
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0430/2002),
1. rejette l'initiative du Royaume de Danemark;
2. invite le Royaume de Danemark à retirer son initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement du Royaume de Danemark.
P5_TA(2002)0603
Plainte 242/2000/GG
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du
Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission euro-
péenne dans la plainte 242/2000/GG (C5 ‑0276/2002 —2002/2134(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 21,194 et 195 du traité CE,
— vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (1),
— vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions
générales d'exercice des fonctions du médiateur (2), et notamment son article 3, paragraphe 7,
— vu l'article 179, paragraphe 2, de son règlement,
— vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 sur le rapport spécial du Médiateur européen
concernant l'accès du public aux documents (3), du 15 mai 2001 sur l'institut de la pétition à l'aube
du XXIe siècle (4), du 17 novembre 2000 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant
les procédures de recrutement de la Commission (5), du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du
Médiateur européen concernant un code de bonne conduite administrative accessible au public (6),
du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de
recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98 concernant le droit à
l'information et à la protection des données (7), et du 11 décembre 2001 sur le renforcement du
droit de pétition du citoyen européen par une révision du traité CE (8),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(3) JO C 292 du 21.9.1998, p. 170.
(4) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 89.
(5) JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.
(6) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.
(7) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.
(8) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 60.