Avis du Comité économique et social faisant suite à la "Demande de la Commission européenne sollicitant l'élaboration par le Comité d'un avis exploratoire en anticipation de la communication de la Commission sur la santé et la sécurité au travail"

(2001/C 260/18)

Le 12 décembre 2000, par une lettre d'un de ses membres, Mme Diamantopoulou, la Commission a demandé au Comité économique et social d'élaborer, au titre de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, un avis exploratoire en prévision de la "Communication de la Commission sur la santé et la sécurité au travail".

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juin 2001 (rapporteur: M. Etty; corapporteuse: Mme Schweng).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 11 juillet 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 123 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le sommet de Nice a adopté l'agenda social européen des prochaines années. Sous la rubrique "Anticiper et tirer parti du changement de l'environnement de travail en développant un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité", il a expliqué que la Commission devrait, sur la base d'une communication, élaborer la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Il a également défini les lignes de force de cette nouvelle démarche, à savoir:

- codifier, adapter et, le cas échéant, simplifier les normes existantes,

- répondre aux risques nouveaux, comme le stress au travail, par des initiatives normatives et des échanges de bonnes pratiques,

- tout en tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles sont exposées, favoriser l'application de la législation dans les PME, notamment au travers d'un programme spécifique,

- développer dès 2001 les échanges de bonnes pratiques et la collaboration entre les services d'inspection du travail pour mieux répondre aux exigences essentielles communes.

1.1.1. Sous le chapitre "Pour des emplois plus nombreux et meilleurs", le Conseil affirme par ailleurs vouloir prêter davantage attention, en matière de politique de l'emploi, à la qualité de ce dernier et à son importance pour la croissance en tant qu'élément important d'attractivité et d'incitation au travail. La Commission est invitée à se montrer attentive à la contribution que la politique de l'emploi peut apporter à la qualité du travail, notamment du point de vue de la santé et de la sécurité.

1.2. La Commission européenne lui ayant demandé d'élaborer un avis d'initiative sur une nouvelle stratégie en matière de sécurité et de santé au travail, le Comité aimerait mettre en avant l'avis qu'il a adopté en décembre 1999(1) et qui soulevait les questions suivantes:

- Comment rendre plus efficace la législation européenne en matière de sécurité et de santé?

- Comment renforcer le lien entre l'employabilité, d'une part, et la sécurité et la santé, d'autre part?

- Comment répondre aux risques nouveaux en matière de sécurité et de santé?

1.2.1. En réponse à ces questions le Comité étudiait notamment comment promouvoir et mettre en valeur le rôle non législatif de l'UE, sans préjudice de sa fonction législative. L'information et les campagnes de sensibilisation, la documentation, la formation, l'analyse comparative des performances et la recherche sont autant de facettes qui ont été évoquées dans ce contexte, en particulier en ce qui concerne le lien entre sécurité et santé au travail, d'une part, et l'employabilité, d'autre part, ainsi que pour ce qui est de la manière de traiter les nouveaux risques.

1.3. Tout en se référant explicitement à cet avis de décembre 1999, la lettre de Mme Diamantopoulou demande au Comité de l'aider à développer des idées sur le rôle que la législation pourrait jouer, parallèlement à d'autres mesures telles que le dialogue social, les mesures non réglementaires, les communications et guides d'interprétation (notamment sur les nouveaux risques), les campagnes d'information, etc.

1.3.1. En conséquence, il y a lieu de considérer le présent avis comme un complément de celui précédemment adopté par le Comité.

1.4. Si l'on considère que le taux d'accidents de travail constitue un bon étalon pour juger de la situation, les dernières statistiques publiées en la matière par Eurostat sont des plus encourageantes.

1.4.1. Ces chiffres montrent une nette tendance à la baisse des accidents liés au travail et ayant entraîné une absence de plus de trois jours, puisqu'ils ont diminué de 3,3 % entre 1994 et 1996. Encore plus remarquable a été la régression, de plus de 13 %, des accidents mortels. Les dernières données produites par Eurostat révèlent que ce mouvement a probablement marqué le pas pour la période 1996-1998 et que l'accélération de l'activité économique ne s'est pas traduite par une augmentation du nombre d'accidents en lien avec le travail. Le Comité prend acte de ces évolutions mais ne s'en inquiète pas moins de ce qu'en chiffres absolus, le bilan reste très lourd: en 1996, 4,7 millions de personnes, soit plus de 3,6 % de la population active, ont été victimes d'accidents en rapport avec le travail et plus de 5500 individus ont trouvé la mort dans de telles circonstances. Les fortes disparités entre les États membres sur ce point constituent un autre sujet de préoccupation.

1.4.2. Par ailleurs, il faut bien voir que les données d'Eurostat ne mettent guère en lumière les "nouveaux risques" tels que le stress, les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) et les troubles musculo-squelettiques (TMS). Les courbes qui ressortent des chiffres d'Eurostat doivent être complétées par les conclusions de la troisième enquête européenne menée en 2000 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur la base d'entretiens avec 21000 travailleurs de tous les États membres(2). Bien que de 1990 à 2000, on ait noté une légère amélioration de la manière dont les travailleurs perçoivent les risques pour la santé et la sécurité liés au travail, ils sont par ailleurs de plus en plus nombreux à faire état de problèmes de santé d'origine professionnelle. Les troubles musculo-squelettiques et la fatigue générale progressent, tandis que le stress se maintient à des niveaux équivalents à ceux de l'enquête de 1995. La Fondation pense ainsi que les trois enquêtes effectuées depuis 1990 permettent de dégager un mouvement, à savoir que les conditions de travail ne s'améliorent pas. Les conclusions de cette enquête ont été corroborées par les statistiques nationales de certains États membres en matière de travail, par exemple pour ce qui concerne les lésions attribuables au travail répétitif.

2. Observations générales

2.1. La stratégie communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail devrait apporter une contribution fondamentale à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité que le sommet de Nice a assignée comme objectif à l'Union européenne. Pour y parvenir, il s'impose de consentir davantage d'efforts en vue de l'amélioration du cadre de travail, notamment en traitant les risques, anciens ou récents, qui sont les plus dangereux pour la santé des travailleurs. Toujours dans ce même but, l'approche communautaire en matière de santé et de sécurité professionnelles devrait s'occuper de l'incidence du travail sur la santé mais aussi de celle de la santé sur le travail, grâce, par exemple, à des aménagements sensés de l'environnement de travail, qui donnent aux personnes handicapées la possibilité de réintégrer le marché de l'emploi et d'y trouver leur place.

2.2. Face au développement accéléré de technologies, produits et industries nouveaux, la Communauté a besoin de disposer d'une stratégie qui pratique tout à la fois la rétrospection et l'anticipation et permette aux gens de gérer sûrement les nouveaux risques. En plus d'étudier les faits du passé ou les maladies existantes et de faire face aux risques traditionnels par le biais de mesures d'interdiction, de restriction ou de substitution, la Communauté doit aussi se doter d'une approche assurant la gestion des risques de demain.

2.3. Si elle veut faire plus efficacement écho aux préoccupations des citoyens européens lorsqu'ils estiment que la responsabilité des entreprises en matière de santé et de sécurité constitue un enjeu majeur, la stratégie de la Communauté ne peut borner ses ambitions au simple respect des normes minimales afférentes, telles que fixées dans ses directives, mais devrait encourager les employeurs, les salariés et les autres intervenants à aller au-delà de cette conformité et à mettre en pratique leur engagement à améliorer la qualité des emplois et la salubrité de l'environnement de travail en étant particulièrement attentif notamment aux nouveaux risques liés aux formes de travail atypiques et lors des appels d'offres. La principale impulsion pour la réalisation de cet objectif viendra de la sensibilisation au constat que "bonne sécurité et santé" constituent "une bonne affaire"(3). Il est extrêmement important de développer des mécanismes (dont la responsabilité de l'entreprise pour la santé et la sécurité) qui incitent les employeurs à élaborer des processus spécifiques d'amélioration de la qualité de la vie sur les lieux de travail.

2.4. La santé et la sécurité constituent une question trop importante pour être laissée aux seules mains des experts, des professionnels et des pouvoirs publics. Il conviendrait d'accorder aux employeurs et aux travailleurs des responsabilités et des pouvoirs de contrôle accrus pour ce qui concerne le système de santé et de sécurité en Europe, cette orientation devant se traduire dans la place que la réflexion et les initiatives des hommes politiques réserveront à cette problématique. À cette fin, il s'impose en particulier d'intégrer ces préoccupations dans d'autres domaines d'action, comme le marché intérieur, la formation et la sensibilisation via le Fonds social européen. Il s'avère dès lors nécessaire de prendre position sur des vues exprimées en rapport avec ces autres domaines.

3. Observations particulières

3.1. Mesures législatives

3.1.1. Concernant les mesures législatives, le Comité soutient que la Commission européenne doit mener une politique équilibrée, combinant des mesures législatives et non législatives. Il admet que la fonction législative de la Commission reste importante et il l'appuie dans son rôle consistant à évaluer et à contrôler l'application de la législation et à suggérer des améliorations.

3.1.2. Évaluation de l'application des directives

3.1.2.1. Toutes les directives relatives à la santé et à la sécurité imposent aux États membres de signaler les mesures appliquées lors de la transposition de la législation européenne dans leur droit et leur pratique, ainsi que de communiquer après quelques temps (quatre ou cinq ans dans la plupart des cas) un rapport sur la mise en oeuvre et l'application de ces directives.

3.1.2.2. Le Comité souligne l'importance de ces rapports nationaux et estime qu'ils doivent constituer un des grands points de départ de toute modification des directives concernées. Il est essentiel à ses yeux, si l'on veut qu'ils remplissent correctement cette fonction, qu'ils reprennent les points de vue des organisations nationales de travailleurs et d'employeurs et fassent l'objet d'une discussion avant d'être transmis à la Commission européenne.

3.1.2.3. La Commission devrait élaborer une synthèse de l'ensemble de ces rapports nationaux et la soumettre au comité consultatif tripartite pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé qui siège à Luxembourg. Celui-ci aurait ainsi la possibilité d'adopter un avis sur le contenu de ce rapport de synthèse. Le Comité économique et social souhaite attirer l'attention de la Commission sur l'avis que le comité consultatif a adopté en 1999 concernant la transposition des directives.

3.1.2.4. Une telle procédure aidera à déterminer s'il est nécessaire de modifier la législation existante, si des travailleurs exclus du champ d'application de la directive-cadre (par exemple les membres de la fonction publique, des forces armées, de la police ou de certains services de protection civile) devraient désormais y être inclus ou encore si certaines exemptions se justifient toujours. Le Comité souhaite souligner que le contrôle juridique des mesures de mise en oeuvre ne représente qu'une partie de l'exercice et que si l'on veut obtenir une vue d'ensemble de la transposition dans les États membres, il est également nécessaire de procéder à une évaluation concrète et pratique de la manière dont elle s'effectue sur les lieux de travail. Le Comité considère que cette entreprise nécessite l'implication et l'engagement actif de tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, partenaires sociaux, représentants des dirigeants et des salariés), à tous les niveaux (Europe, État membre, entreprise, interprofession, secteur).

3.1.3. Mesures destinées à accroître l'efficacité de la législation existante

3.1.3.1. Le Comité a consacré une part importante de son avis d'initiative susmentionné aux moyens d'accroître l'efficacité de la législation européenne, en particulier en ce qui concerne les nouveaux risques, qui nécessitent des approches novatrices. Le Comité rappelle comment il serait possible de répartir les responsabilités entre l'échelon national et l'échelon européen:

3.1.3.2. Sur le plan européen:

- mieux cerner les objectifs poursuivis,

- définir les modalités permettant de contrôler et de vérifier si l'objectif est atteint,

- déterminer, avec le concours des secteurs concernés, les outils dont on dispose (recherche, solutions pratiques, campagnes d'information),

- établir le mode d'implication des partenaires sociaux.

3.1.3.3. Sur le plan national:

- définir certaines modalités de mise en oeuvre, en fonction de certains groupes cibles et de certaines activités avec le concours des secteurs concernés,

- établir des méthodes et des moyens de contrôle et d'inspection,

- informer et sensibiliser les employeurs et les travailleurs, en collaboration avec les partenaires sociaux.

3.1.3.4. Dans ce contexte, le Comité souligne une fois encore l'importance que l'éducation et la formation revêtent, à tous les niveaux et dès l'école primaire, pour sensibiliser les citoyens aux risques et promouvoir une culture de prévention.

3.1.3.5. En outre, il convient d'accorder une attention particulière à la formation des dirigeants (en particulier ceux des petites entreprises) et des travailleurs, afin qu'ils soient mieux à même d'assumer les responsabilités que leur confère la directive-cadre. Les ressources du Fonds social européen pourraient être mobilisées à cette intention.

3.1.4. Compléter la législation

3.1.4.1. Comme indiqué plus haut, il apparaît nécessaire de créer un cadre qui renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la santé et de la sécurité et, par conséquent, leur engagement, en faveur de celles-ci. Par ailleurs, dans un certain nombre de domaines, la stratégie de la Commission pour garantir de meilleurs emplois impliquera d'améliorer les infrastructures relatives à la santé et à la sécurité, par exemple les services chargés de la rééducation et de la santé au travail.

3.1.4.2. En dépit des textes législatifs qui existent sur certains risques particuliers, il subsiste des domaines dans lesquels la législation doit être améliorée ou élargie et d'autres qui nécessitent une réglementation spécifique, indépendamment des dispositions générales de la directive-cadre. La Commission doit non seulement évaluer la mise en oeuvre des directives existantes mais tenir compte des rapports de l'agence de Bilbao, de la fondation de Dublin et d'autres organismes, qui mettent le doigt sur les problèmes existants, comme l'amiante, les nuisances sonores, les vibrations et le harcèlement, pour lesquels une législation est déjà en préparation, ou encore le travail monotone et répétitif et les rayonnements non ionisants. À ce propos, le Comité rappelle son avis du 8 décembre 1999, selon lequel il y a lieu de procéder préalablement à une évaluation économique et sociale d'une législation proposée.

3.1.5. Simplification et codification de la législation

3.1.5.1. Le Comité se félicite que la Commission ait l'intention de codifier et de simplifier, lorsqu'il y a lieu, les directives européennes relatives à la santé et à la sécurité. À cet égard, le Comité estime que l'identification des dispositions légales nécessitant une simplification devrait résulter en premier lieu des débats sur l'évaluation de l'application concrète des directives. Comme la Commission elle-même l'a indiqué précédemment, la codification et la simplification ne peuvent modifier la teneur des instruments existants mais doivent contribuer plutôt à améliorer la structure et la transparence de la législation sur la santé et la sécurité au travail, ainsi qu'à réduire les formalités administratives inutiles.

3.1.5.2. La simplification et la codification devraient être entreprises non seulement à l'échelon européen mais également à celui des États membres, toujours dans le même objectif.

3.2. Mesures non réglementaires et autres mesures non législatives

3.2.1. Le Comité souligne l'importance de prévoir également, à côté d'un cadre législatif européen consolidé, des mesures non législatives destinées à aider employeurs et travailleurs à appliquer concrètement les mesures relatives à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée aux petites et moyennes entreprises (PME).

3.2.2. L'idée de départ, qui reste valable aujourd'hui, a toujours été qu'il n'y a aucune raison d'exempter les PME de la législation sur la santé et la sécurité mais que tous les efforts doivent être faits pour les aider à la respecter et à la mettre en oeuvre sur leurs lieux de travail. La formation des employeurs comme des travailleurs revêt une importance cruciale à cet égard. Le Comité considère également qu'il est nécessaire de créer une culture de la santé et de la sécurité au moyen de programmes de sensibilisation destinés à ces entreprises, qui nécessitent souvent une assistance sur mesure et une approche différenciée selon les branches d'activités. Les partenaires sociaux, notamment dans les organisations du niveau sectoriel, ont un rôle particulier à jouer pour l'instauration de tels programmes de formation, qui devraient être financés par le Fonds social européen.

3.2.3. Le Comité se félicite donc que l'agenda de politique sociale évoque un programme spécifiquement conçu pour les petites et moyennes entreprises et destiné à y promouvoir l'application de la législation tout en tenant compte des contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées. Le Comité estime toutefois que les PME ne devraient pas être considérées comme une catégorie homogène. Pour être optimisées, les mesures prises à leur intention doivent être davantage modulées selon la taille des entreprises et les secteurs. Il sera ainsi possible de distinguer différentes sous-catégories, avec leurs besoins et leurs demandes. L'octroi par le Parlement européen d'une somme de 5 millions d'euros à l'agence de Bilbao afin qu'elle jette les bases d'un programme pluriannuel sur les PME constitue un bon exemple de cette aide ciblée pour les PME. Le résultat de ces travaux préparatoires apportera à la Commission européenne des informations utiles avant l'élaboration proprement dite de son programme. Le Comité estime que les initiatives de cette nature sont le meilleur moyen d'accompagner la mise en oeuvre concrète de la législation européenne et espère donc que le versement de ces 5 millions d'euros ne constituera pas une action ponctuelle mais marquera le début d'un programme plus vaste.

3.2.4. Pour illustrer la manière dont il est possible de bien concrétiser les compétences que la directive-cadre attribue aux travailleurs en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, on citera le cas des dispositifs de représentants itinérants ou régionaux qui ont été mis en place en Suède pour ces questions. Les modalités d'une telle action devront être déterminées en fonction du système de santé et de sécurité de chaque État membre.

3.3. Vers une nouvelle approche d'amélioration concrète de la santé et la sécurité au travail

3.3.1. Dans son avis de 1999, le Comité a déjà souligné qu'il était opportun d'intégrer la santé et la sécurité aux lignes directrices pour l'emploi. Le Conseil a décidé de le faire en 2001, puisque la ligne directrice n° 14 y fait référence.

3.3.2. Le Comité estime que dans le domaine de la santé et de la sécurité, la méthode ouverte de coordination constitue un bon adjuvant pour donner un nouveau souffle à la politique menée en la matière dans l'Union européenne, notamment en fixant pour chaque État membre des objectifs précis de réduction des accidents liés au travail et de l'incidence des maladies professionnelles. Ces objectifs détaillés et partagés devraient être établis sur la base d'une étude-pilote, précédée d'une évaluation qui porterait sur l'expérience accumulée dans les pays de l'Union déjà dotés de pareils dispositifs et examinerait des points tels que les problèmes de définition, le contrôle, les moyens d'atteindre les chiffres visés, l'opportunité d'utiliser des systèmes volontaires ou contraignants, etc. Les États membres pourraient avoir toute latitude dans le choix des voies et moyens à utiliser pour toucher ces cibles convenues conjointement. Les contrôles devraient s'effectuer en commun et les différents pays devraient être tenus de publier périodiquement des rapports sur le contenu de leurs politiques, afin de pouvoir déterminer tous ensemble quelles sont les méthodes efficaces et celles qui le sont moins, ainsi que juger des progrès accomplis. Fixer des objectifs et exercer un contrôle au niveau européen permet de trouver les solutions adaptées à un lieu ou à un moment déterminés. Le Comité attache beaucoup de poids aux travaux de la fondation de Dublin, où s'élaborent les indicateurs relatifs à la qualité du travail.

3.3.3. Le Comité demande également que des mesures soient prises concernant des facteurs de risques qui ne sont pas encore comptabilisés dans les statistiques en matière de santé et de sécurité, tels que les lésions attribuables au travail répétitif (LATR) ou les facteurs psychosociaux (stress, difficultés à faire face au travail et fatigue générale). L'une des premières mesures à prendre consiste à formuler des définitions communes qui permettent un étalonnage dans ces domaines.

3.4. Les acteurs dans le domaine de la santé et de la sécurité

Qu'il appartienne à un plan européen ou national, chacun des acteurs du domaine de la santé et de la sécurité a un rôle particulier à jouer. Le Comité considère que la réussite en la matière nécessite que toutes les parties impliquées s'investissent et s'engagent dûment dans leur domaine de responsabilité respectif et qu'une articulation efficace soit mise en place entre les différents niveaux, (entreprise, échelon local, national ou européen). Si l'on veut qu'ils puissent assumer dûment leurs missions, il convient que tous les intervenants du secteur de la santé et de la sécurité au travail soient dotés des ressources financières et humaines adéquates.

3.4.1. La Commission européenne

3.4.1.1. Le Comité note que la politique de santé et de sécurité au travail passe trop souvent pour une affaire d'experts. Le Comité souligne que ce pan de la politique sociale de l'UE revêt une importance primordiale et ne devrait pas devenir la chasse gardée d'un cénacle de techniciens et autres initiés. Il convient de lui donner une visibilité politique accrue et les institutions européennes devraient assurer sa bonne coordination avec les autres politiques communautaires concernées (emploi, santé publique, marché intérieur, recherche, environnement, etc.).

3.4.1.2. Il est évident que la capacité propre de la Commission européenne à assumer comme il convient son rôle moteur dépend en bonne partie du financement et des effectifs adéquats dont elle pourra disposer. Or, des coupes sombres ont été récemment effectuées dans ces services. Le Comité invite les institutions compétentes à affecter le personnel et les ressources nécessaires aux unités concernées de la Commission européenne, afin qu'elles soient bien en mesure de remplir leurs missions d'aujourd'hui comme celles de demain, pour lesquelles le Comité a exprimé ci-dessus un certain nombre de suggestions. Le Comité a déjà soulevé cette question, avec une certaine inquiétude, dans des avis antérieurs.

3.4.1.3. Cet état de fait apparaît d'autant plus préoccupant si l'on considère la charge de travail considérable qu'entraînera le prochain élargissement de l'UE.

3.4.2. Eurostat

Eurostat fournit des données sur les accidents du travail. Le Comité estime qu'il conviendrait de déployer davantage d'efforts, en particulier au niveau national, afin de garantir que les données collectées se prêtent mieux à des comparaisons et soient plus précises. Le Comité attache une grande importance au programme récent développé par Eurostat dans le but d'harmoniser les statistiques sur les causes des accidents du travail. Il fournira une base solide pour améliorer les stratégies de prévention. Il conviendrait également de développer la collecte et la mise à disposition de données statistiques concernant les maladies professionnelles. Enfin, il est indispensable de veiller à l'identification des données relatives aux nouveaux risques et à ceux liés au développement de formes contractuelles atypiques.

3.4.3. L'agence de Bilbao

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité, créée en 1995, a pour mission première d'assurer la fourniture et la diffusion d'une information systématique concernant la santé et la sécurité auprès des institutions, des États membres et des partenaires sociaux ainsi qu'auprès des employeurs et des travailleurs sur les lieux mêmes de travail. Une évaluation récente des activités de l'agence a bien montré qu'elle a réussi à créer un réseau de "points focaux" nationaux mais doit encore déployer des efforts supplémentaires pour combler les besoins d'information de l'ensemble de ses groupes destinataires. Le Comité estime qu'elle pourrait assumer un rôle tout à fait particulier pour identifier et diffuser des exemples de bonnes pratiques, qui aideraient les employeurs et les travailleurs à trouver des solutions aux problèmes spécifiques de santé et de sécurité. Dans le contexte actuel d'un monde du travail - et d'un monde tout court - en mutation, elle devrait s'atteler en particulier à déceler, étudier et faire connaître les mouvements qui se dessinent en matière de santé et de sécurité. À cet égard, il conviendrait de renforcer sa coopération avec la fondation de Dublin, notamment son Observatoire du changement.

3.4.4. La fondation de Dublin

La Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail mène d'importantes recherches dans le domaine de la santé et de la sécurité. Le suivi régulier des conditions de travail fournit des informations utiles sur la perception qu'en ont les travailleurs eux-mêmes. Le Comité considère donc primordial que la fondation développe des instruments destinés à mieux évaluer les efforts consentis par les entreprises pour améliorer ces conditions, en particulier en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

3.4.5. Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé (CCSHPS)

Le Comité estime que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé (CCSHPS) devrait jouer un rôle central dans l'application de la future stratégie communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et il invite la Commission à lancer le processus de réforme tel que l'a demandé le CCSHPS lui-même dans un avis adopté en 2000.

3.4.6. Le dialogue social

3.4.6.1. Le traité d'Amsterdam a intégré la procédure du dialogue social dans le traité sur l'Union européenne. C'est pourquoi les nouvelles propositions en matière de santé et de sécurité sont soumises à la même procédure de consultation des partenaires sociaux que l'ensemble de la politique sociale. La relation entre le CCSHPS et les partenaires sociaux doit être précisée, dans l'esprit de l'accord d'octobre 2000 sur l'application du chapitre social du traité à la santé et à la sécurité au travail.

3.4.6.2. Dans cet accord, les partenaires sociaux invitaient la Commission à ne pas empiéter sur leurs prérogatives en consultant le CCSHPS plutôt qu'eux-mêmes. Ils estimaient qu'il y a lieu de solliciter d'abord leur avis sur l'orientation des éventuelles initiatives nouvelles, la consultation du CCSHPS intervenant dans un deuxième temps, pour autant qu'ils aient décidé de ne pas entamer de négociations sur la proposition en question.

3.4.6.3. Le Comité soutient l'accord conclu. Il estime qu'il appartient aux partenaires sociaux de trouver eux-mêmes des solutions adéquates pour faire le lien entre les organisations sectorielles et les organisations transversales européennes, de manière à assurer la préservation de leur droit à être consultés.

3.4.6.4. Le Comité reste convaincu qu'à côté du législateur, les employeurs et les travailleurs ont un rôle important à jouer, en premier lieu dans le processus de consultation sur l'élaboration de la législation, et en second lieu dans l'élaboration des instruments de mise en oeuvre de cette dernière.

3.4.7. Les États membres

3.4.7.1. Traditionnellement, la stratégie communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail a simplement consisté à demander aux États membres d'imposer des obligations aux employeurs. Or, les États membres ont eux-mêmes, en matière de santé et de sécurité, des responsabilités, qui devraient être soulignées. Ils devraient être, non moins que la Commission, des modèles de bonnes pratiques et observer pour leur personnel, ainsi que pour les marchés publics, les normes de santé et de sécurité les plus élevées.

3.4.7.2. Les États membres devraient également bénéficier de consignes précises (et, en retour, présenter des rapports) concernant l'intégration dans l'éducation et la formation publiques de mesures de sensibilisation aux risques, l'incorporation de possibilités de rééducation dans les systèmes de compensation nationaux, les sanctions appliquées en cas de non-respect de la législation sur la santé et la sécurité, ainsi que les constatations des agences en charge des inspections en matière de santé et de sécurité. Les États membres devraient garantir, en particulier, que leurs systèmes de santé visent à ce que les personnes en âge de travailler puissent réintégrer le marché du travail après une blessure, une maladie ou une incapacité (en d'autres termes, leur ambition ne doit pas se limiter à ce qu'elles se rétablissent). Nous voulons aussi faire observer qu'il convient, lors de l'attribution de ressources publiques destinées à des mesures préventives en matière d'environnement de travail et à la rééducation, de tenir compte du fait que ces dépenses sont positives pour le budget public dans la mesure où grâce à ces dépenses, l'on en évite d'autres, plusieurs fois supérieures, qui seraient consécutives à des soins médicaux et à des prestations non effectuées.

3.5. L'articulation entre l'UE et les administrations nationales

Le Comité estime que l'application de la future stratégie communautaire sur la santé et la sécurité au travail doit assurer une articulation et une coordination renforcées entre les administrations nationales et l'UE. Cet élément apparaît être une condition essentielle pour la réussite de toutes les actions qui seront entreprises dans ce domaine.

3.6. L'élargissement

3.6.1. Les avancées communautaires en matière de santé et de sécurité constituent une des grandes composantes de l'acquis social que les pays candidats auront à intégrer durant les négociations. Dans le double souci d'assurer la protection des travailleurs de ces pays en la matière et d'éviter les distorsions de concurrence entre "anciens" et "nouveaux" États membres, l'Union européenne devra se garder, autant que faire se peut, de concéder des périodes de transition pour sa mise en oeuvre.

3.6.2. Les périodes transitoires qui s'avéreraient absolument indispensables devront être le plus courtes possible. Les dérogations consenties ne devraient pas se rapporter à l'ensemble de la directive mais aux seules dispositions qu'il est impossible d'appliquer sur le champ et ne devraient toutefois pas aboutir à allonger les périodes transitoires.

3.6.3. Le Comité rappelle que le suivi à assurer doit porter non seulement sur la mise en transposition juridique des dispositions concernées mais aussi sur leur application concrète sur les lieux de travail. La bonne exécution de cette mission nécessite une inspection du travail efficace dans les pays candidats.

3.6.4. Pour préparer ces pays à l'intégration de l'acquis communautaire de santé et de sécurité au travail, il y a lieu de renforcer les programmes de partenariat avec des institutions et organisations des États membres et de leur allouer les ressources financières appropriées.

4. Les relations entre l'UE et l'OIT en matière de santé et de sécurité au travail

4.1. Le Comité appelle la Commission européenne à intensifier sa collaboration avec l'Organisation internationale du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il attire également son attention sur les piètres résultats obtenus au cours de ces vingt dernières années en ce qui concerne la ratification par les États membres des conventions OIT afférentes, alors même que le niveau de protection assuré par ces instruments est généralement bien inférieur à celui qui est mis en oeuvre au sein de l'Union. Tout en ayant conscience que c'est à chaque État membre qu'il revient de décider de ratifier ou ne pas ratifier ces textes, le Comité relève que leur comportement sur ce point a été influencé, en tout cas pour la dernière partie de la période susmentionnée, par les compétences de la Commission en matière de santé et de sécurité au travail.

4.2. Améliorer la situation qui prévaut actuellement servirait les intérêts des employeurs et des travailleurs de l'UE mais aussi des pays en voie de développement, dont les gouvernements, pour justifier leur refus de ratifier les textes concernés, font fallacieusement valoir qu'on ne peut raisonnablement exiger qu'ils satisfassent aux normes de l'OIT alors que même des pays aussi développés que les États membres de l'Union européenne ne se montrent pas en mesure de le faire.

4.3. Eu égard aux observations ci-dessus, le Comité demande à la Commission européenne de débattre de cette question avec les États membres dans un avenir rapproché. Il espère que cette initiative contribuera, au cours des prochaines années, à améliorer l'état de la ratification des conventions afférentes.

Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "Santé et sécurité sur le lieu de travail - Application des mesures communautaires et nouveaux risques" (JO C 51 du 23.2.2000).

(2) "Dix ans de conditions de travail dans l'Union européenne".

(3) Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, conférence "Bonne sécurité et santé - une bonne affaire pour l'Europe", septembre 1997.