RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 7/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mai 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour juillet 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juillet 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mai 2000) s'établit à 32 043 Mio EUR, soit 78,2 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 238 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Le dépassement de l'indicateur est plus important que le mois précédent,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 826 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés sont nettement plus bas que la parité budgétaire. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1].

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 20 juin 2000 est d'environ 1 EUR = 1 $. Si le taux du 20 juin (1 EUR = 0,95 $) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait également à environ 1 EUR = 1 $.

Le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Selon un calcul récent, l'impact du double taux est estimé à environ 240 Mio EUR, soit une augmentation de 121 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 248 Mio EUR

// (dépenses : 16 069 Mio EUR)

(indicateur : 15 821 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget ; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent l'indicateur,

- des restitutions à la production d'amidon et de fécule plus élevées (quantités plus importantes),

- des restitutions à l'exportation plus élevées, et ceci malgré des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar. Toutefois, les prévisions des Etats membres indiquent un niveau faible des dépenses de restitutions pour les prochains mois,

- des dépenses au titre du stockage public plus élevées que prévues. Toutefois, la Commission estime que les dépenses au titre du stockage public se situeront à la fin de l'exercice en dessous des crédits du budget. Suite à des ventes importantes de l'orge à un bon niveau des prix, le stock d'intervention à la fin d'exercice sera nettement moins élevé qu'initialement prévu. En plus, il ne sera probablement pas nécessaire de procéder à une dépréciation supplémentaire du stock à la fin de l'exercice.

En outre, on peut constater une sous-consommation par rapport à l'indicateur pour l'aide au blé dur suite aux paiements tardifs en Italie qui résultent d'un renforcement des contrôles demandé par la Commission.

La Commission estime que les dépenses de ce chapitre resteront à la fin de l'exercice en dessous des crédits. La sous-consommation résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public, des restitutions à l'exportation et, en fonction des résultats des contrôles en Italie, éventuellement du blé dur. En revanche, les dépenses au titre des autres aides à l'hectare dépasseront les crédits (suite à la réduction linéaire) ainsi que les restitutions à la production d'amidon et de fécule.

Il est toutefois à noter que le niveau de dépenses à la fin de l'exercice tiendra compte des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar et que, par conséquent, un montant important sera à virer vers la réserve monétaire.

Chapitre B1-11 : Sucre // + 36 Mio EUR

// (dépenses : 1 347 Mio EUR)

(indicateur : 1 311 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte, malgré des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar, des paiements plus élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient du niveau bas des prix sur le marché mondial.

Ce dépassement est compensé partiellement par des dépenses moins importantes au titre de l'aide d'adaptation pour le raffinage de sucre.

Il est estimé que les dépenses se situeraient à la fin de l'exercice pour ce chapitre environ au niveau des crédits inscrits au budget. Il est, toutefois, rappelé qu'une partie des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar feront l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 50 Mio EUR

// (dépenses : 1 966 Mio EUR)

(indicateur : 2 016 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 169 Mio EUR

// (dépenses : 978 Mio EUR)

(indicateur : 1 147 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur concerne principalement le secteur fruits et légumes transformés et résulte notamment des dépenses moins importantes au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes. Une partie de cette sous-consommation devrait être due à des paiements tardifs et il est probable qu'une une partie des dépenses initialement prévues pour l'exercice 2000 ne sera effectuée qu'au cours de l'exercice suivant.

Le secteur fruits et légumes frais de son côté est en légère sous-consommation par rapport à l'indicateur suite aux paiements inférieurs au titre des bananes.

Il est estimé que, à la fin de l'exercice, les dépenses se situeront en dessous du niveau des crédits inscrits au budget suite notamment aux moindres dépenses au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes et au titre des bananes.

Chapitre B1-16 : Vin // + 25 Mio EUR

// (dépenses : 489 Mio EUR)

(indicateur : 464 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses plus importantes au titre de l'aide à l'utilisation des moûts.

Il est estimé que les dépenses de ce chapitre dépasseront légèrement les crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 104 Mio EUR

// (dépenses : 773 Mio EUR)

(indicateur : 877 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999. Il est estimé que ce retard pourrait être rattrapé à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // + 6 Mio EUR

// (dépenses : 1 800 Mio EUR)

(indicateur : 1 794 Mio EUR)

L'ensemble des dépenses de ce chapitre se trouve environ au niveau de l'indicateur. Toutefois, on peut constater à l'intérieur du chapitre des écarts par rapport à l'indicateur pour plusieurs lignes budgétaires.

On peut constater des dépassements de l'indicateur pour les dépenses du stockage public du beurre (achats plus importants), des aides à l'utilisation au lait écrémé (notamment les aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine) et des restitutions à l'exportation (quantités exportées plus importantes).

En revanche, une sous-consommation importante par rapport à l'indicateur provient des dépenses moins élevées au titre du stockage public du lait écrémé en poudre. Les bénéfices sur vente sont nettement plus élevés suite aux quantités importantes vendues à partir de l'intervention publique et il n'y a pas d'achats à l'intervention.

On peut s'attendre à la fin de l'exercice à un besoin inférieur aux crédits. Ceci résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public du lait écrémé en poudre ainsi que des prélèvements supplémentaires lait plus élevés qu'escomptés à créditer au budget. En revanche, les dépenses des restitutions à l'exportation, du stockage public du beurre et des aides à l'utilisation au lait écrémé dépasseront probablement le niveau des crédits.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 243 Mio EUR

// (dépenses : 3 679 Mio EUR)

(indicateur : 3 435 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

* principalement des dépenses plus élevées au titre des primes suite :

- à la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire,

- des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB),

- une accélération des paiements pour des primes. Il est rappelé que la plupart des primes doivent être payée aux bénéficiaires jusqu'à la fin du mois de juin et que, par conséquent, on devrait constater le mois prochain un certain rapprochement des dépenses au niveau de l'indicateur, et

* du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice suite aux raisons indiquées ci dessus.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // + 74 Mio EUR

// (dépenses : 1 174 Mio EUR)

(indicateur : 1 100 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération des paiements par rapport aux années précédentes au titre du solde 1999 de la prime à la brebis. Il s'agit d'un impact strictement temporaire.

Au contraire, on peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû aux dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis des années 1999 et 2000 (niveau du prix du marché communautaire plus élevé que prévu).

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 29 Mio EUR

// (dépenses : 376 Mio EUR)

(indicateur : 347 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre de plusieurs produits de base (de céréales, du beurre et du lait écrémé). Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées.

Il est rappelé que, en vue d'une limitation des dépenses, la Commission a suspendu mi-mai la livraison des certificats d'exportation donnant droit au paiement des restitutions.

Le niveau de dépenses à la fin de l'exercice par rapport aux crédits dépend notamment du rythme d'utilisation des certificats livrés avant cette date et du rythme de paiement des organismes payeurs des Etats membres.

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances //

Ce chapitre qui n'est pas soumis au système de l'indicateur, couvre les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ainsi que les réductions et suspensions des avances (réductions/suspensions des remboursements mensuels) à verser aux Etats membres.

Le niveau actuel de dépenses résulte notamment des corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes.

En outre, la Commission a aussi décidé des réductions des avances qui concernent notamment le non-encaissement du prélèvement supplémentaire de lait de la campagne 1998/99 par l'Italie.

De plus, la Commission devrait, si possible avant la pause d'été, adopter deux décisions d'apurement des comptes, pour lesquelles les procédures administratives sont actuellement encore en cours. En fonction de ces décisions, il est estimé que les encaissements avoisineraient le niveau des crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // - 105 Mio EUR

// (dépenses : 640 Mio EUR)

(indicateur : 745 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des paiements plus tardifs que prévu de certaines aides agri-monétaires. Il s'agit, probablement, d'un écart temporaire. Au contraire, il est estimé que les dépenses au titre des aides agri-monétaires dépasseront à la fin de l'exercice les crédits inscrits au budget suite à l'évolution de la Livre sterling.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // - 826 Mio EUR

// (dépenses : 1 059 Mio EUR)

(indicateur : 1 886 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte du fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses de développement rural ne pouvant être imputées au budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption de ces programmes.

Les prévisions établies par les Etats membres pour la fin de l'exercice indiquent un besoin très faible par rapport aux crédits inscrits au budget.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juillet 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mai 2000) s'établit à 32 043 Mio EUR, soit 78,2 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 238 Mio EUR au-dessus de l'indicateur.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- des cultures arables (+ 248 Mio EUR) résultant de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget et des restitutions à la production d'amidon et de fécule; (toutefois, pour la fin de l'exercice, on peut s'attendre à un besoin inférieur aux crédits suite aux dépenses moins importantes pour le marché de céréales),

- de la viande bovine (+ 244 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des primes (dont partiellement dû à une accélération des paiements), des mesures d'abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB ainsi que du stockage public,

- de la viande ovine et caprine (+ 74 Mio EUR) dû à une accélération des paiements de la prime à la brebis (on peut s'attendre à un besoin inférieur aux crédits à la fin de l'exercice),

- du sucre (+ 36 Mio EUR) dû à des restitutions d'exportation plus importantes,

- des produits hors annexe I (+ 29 Mio EUR) suite à une hausse des quantités exportées,

- du vin (+ 25 Mio EUR) résultant des dépenses plus élevées au titre des aides à l'utilisation des moûts.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- des fruits et légumes (- 169 Mio EUR) principalement suite aux paiements moins importants concernant les fruits et légumes transformés (partiellement dus aux paiements tardifs),

- des autres mesures (- 105 Mio EUR) due à un paiement retardé des aides agri-monétaires (les dépenses dépasseront probablement à la fin de l'exercice les crédits du budget),

- du tabac (- 104 Mio EUR) suite au retard de paiement par rapport à l'indicateur,

- de l'huile d'olive (- 50 Mio EUR) suite à un retard de paiement.

Le secteur du lait et produits laitiers se trouve environ au niveau de l'indicateur, mais présente des écarts importants par rapport à l'indicateur à l'intérieur du chapitre. A la fin de l'exercice, les dépenses pour ce chapitre resteront probablement inférieures aux crédits.

La Commission estime que les dépenses à imputer au titre de la sous-rubrique 1a dans la deuxième moitié de l'exercice seront moins élevées qu'initialement prévu. On peut constater des économies probables qui n'auront un impact principal que dans les mois à venir et qui, par conséquent, n'ont très peu d'influence sur le niveau actuel de dépenses. Il s'agit notamment des dépenses moins importantes au titre du marché des céréales, du secteur lait et produits laitiers (économies au titre du stockage public du lait écrémé en poudre et encaissements plus élevés au titre du prélèvement supplémentaire lait) ainsi que de la viande ovine. La Commission considère que le risque de dépassement du sous-plafond 1a s'éloigne et qu'on devrait pouvoir rester à l'intérieur des crédits du budget.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 826 Mio EUR en dessous de l'indicateur. Ceci est dû au fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses du développement rural ne pouvant être imputées sur le budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption des nouveaux programmes.

Les prévisions établies par les Etats membres pour la fin de l'exercice indiquent un besoin très faible par rapport aux crédits inscrits au budget.