FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques»

COM(2013) 769 final — 2013/0377 (COD)

2014/C 214/09

Rapporteur: M. ADAMS

Le 18 novembre 2013, le Parlement européen et le 10 décembre 2013, le Conseil ont décidé, conformément aux articles 192, paragraphe 1, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques»

COM(2013) 769 final — 2013/0377 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 février 2014.

Lors de sa 496e session plénière des 26 et 27 février 2014 (séance du 26 février 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 226 voix pour, 5 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La proposition de la Commission permet d'assurer et de faciliter la mise en œuvre technique des accords existants, liés au protocole de Kyoto. Le Comité souscrit à cette proposition telle qu'elle lui a été soumise.

2. Introduction générale

2.1 Le protocole de Kyoto, accord international signé en 2007 et prévoyant une réduction différenciée, selon les pays, des émissions de gaz à effet de serre, est entré en vigueur en 2005. Les nations industrialisées se sont engagées à diminuer leurs émissions de carbone annuelles, mesurées sur la base de six gaz à effet de serre, selon des pourcentages variables, de manière à obtenir d'ici 2012 une réduction moyenne de 5,2 % par rapport aux valeurs de 1990. Bien que les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient progressé de 40 % depuis 1990, le protocole de Kyoto est néanmoins considéré comme un premier pas, modeste mais essentiel, dans la mise en œuvre d'une action à l'échelle internationale.

2.2 Au titre du protocole de Kyoto, 15 pays de l'Union européenne («UE-15») se sont engagés à réduire leurs émissions collectives de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la période 2008-2012, objectif qui a même été probablement dépassé. Les États membres qui ont rejoint l’Union européenne depuis 2004 poursuivent également, dans le cadre de Kyoto, des objectifs de réduction de 5 %, 6 % ou 8 %, qu'ils sont en voie d'atteindre ou de dépasser. L'UE a pris l'engagement unilatéral de réduire de 20 %, par rapport aux niveaux de 1990, les émissions globales de gaz à effet de serre de ses 28 États membres d'ici l'année 2020.

2.3 Si le PIB de l'UE a connu une croissance de 45 % entre 1990 et 2011, les émissions totales de gaz à effet de serre des 28 États membres actuels — notamment celles générées par le trafic aérien international, qui relèvent de l'engagement unilatéral de l'UE — avaient baissé de 16,9 % en 2011 par rapport à 1990, une réduction qui, selon les estimations, a atteint 18 % en 2012. Les dernières projections des États membres montrent qu'en 2020, le total des émissions, y compris celles du trafic aérien international, auront diminué de 21 % par rapport au niveau de 1990.

2.4 L’«amendement de Doha» au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques instaure la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020.

2.5 La deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto maintiendra et renforcera le vaste système actuel de comptabilisation des émissions afin d’assurer la transparence des résultats obtenus par les parties et le respect des obligations qui leur incombent.

2.6 La mise en œuvre du protocole de Kyoto après 2012 exige que soit établi un ensemble de règles de mise en œuvre technique pour l’Union européenne, ses États membres et l’Islande. Le récent règlement sur le mécanisme de surveillance ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d'adopter des actes délégués pour la mise en œuvre des règles concernant la deuxième période d'engagement. Il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (UE) no 525/2013 pour disposer de la base juridique nécessaire.

3. Résumé de la proposition de modification du règlement

3.1 La proposition de règlement fournit la base nécessaire à la mise en œuvre d'un certain nombre d'aspects techniques au moyen de l'adoption d'actes juridiques. Ces aspects techniques sont les suivants: — les processus de gestion d’unités tels que les transactions portant sur les unités de Kyoto (délivrance, transfert, acquisition, annulation, retrait, report, remplacement ou modification de la date d’expiration) effectuées dans les registres nationaux de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande ou entre ces registres; — les processus de comptabilisation liés à la transition entre la première et la deuxième période d’engagement, y compris le report des unités de comptabilisation excédentaires de la première période d’engagement sur la deuxième; — l’établissement et la gestion d’une réserve d’unités excédentaires de la période précédente et d’une réserve pour la période d’engagement pour chaque membre de l’accord d’exécution conjointe; — le prélèvement d’une «taxe» sur les fonds provenant de la délivrance d’URE (unités de réduction des émissions) et du premier transfert international d’UQA (unités de quantité attribuée) lors la deuxième période d’engagement.

4. Observations générales

4.1 En résumé, cette proposition permettrait à l'UE de mettre en œuvre la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto et de procéder dès lors à la délivrance, au transfert et au report d'unités de comptabilisation de Kyoto. La Commission pourrait également adopter des actes délégués. La proposition de la Commission permet d'assurer et de faciliter la mise en œuvre technique des accords existants, liés au protocole de Kyoto. Le Comité souscrit à cette proposition telle qu'elle lui a été soumise.