RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 11/2000 et N° 12/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000. Il s'agit, donc, des dépenses totales provisoires de l'exercice 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits de l'exercice 2000

L'exécution (provisoire) des crédits de la rubrique 1 du budget pour l'exercice 2000 s'établit à 40 430 Mio EUR, soit 99,4 % des crédits.

Ce montant comprend, d'une part, les dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000 et, d'autre part, les paiements effectués (ou encore à effectuer) directement par la Commission. Il est à souligner que le niveau indiqué de dépenses tient également compte des réductions d'avances mensuelles à verser aux Etats membres qui sont encore à décider par la Commission.

Les dépenses (provisoires) de l'exercice 2000 se situent

-pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 333 Mio EUR en dessous des crédits (en tenant compte du virement des crédits vers la réserve monétaire),

-pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 79 Mio EUR en dépassement des crédits.

3.2. Virement des crédits

La Commission a proposé en octobre à l'Autorité budgétaire le virement n° 43/2000 pour renforcer les chapitres pour lesquels un besoin supplémentaire immédiat se présentait.

Pour la fin de l'exercice, la Commission présentera à l'Autorité budgétaire

-un virement vers la réserve monétaire (cfr. le point ci-après)

-un virement de chapitre à chapitre pour tenir compte des besoins supplémentaires.

3.3. Facteurs monétaires

3.3.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergeait de cette parité budgétaire (taux moyen : 1 EUR = 0,99 $). Le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres est plus bas suite à cette évolution. Les économies s'élèvent à 510 Mio EUR.

Le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront l'objet d'un virement vers la réserve monétaire (310 Mio EUR) et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.3.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Toutefois, le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Selon un calcul récent, l'impact du double taux est estimé à 225 Mio EUR, soit une dépense supplémentaire de 106 Mio EUR.

3.4. Facteurs du marché

3.4.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 21 Mio EUR

// (dépenses : 16 662 Mio EUR)

Le niveau de dépenses se situe presque exactement au niveau des crédits, mais des écarts importants existent à l'intérieur du chapitre.

On peut constater des dépassements des crédits

-résultant de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent les crédits,

-au titre des restitutions à la production d'amidon et de fécule (taux moyens de restitutions plus élevés et quantités plus importantes),

En revanche, ces dépassements sont compensés par des sous-consommations

-au titre du stockage public (ventes nettement plus importantes sur base d'un prix produisant des gains sur vente ainsi que moindres achats à l'intervention),

-pour l'aide au blé dur suite aux paiements inférieurs en Italie.

Les restitutions à l'exportation restent légèrement en dessous des crédits. Toutefois, le niveau de restitutions tient compte des économies importantes (371 Mio EUR) suite à l'évolution favorable du taux du dollar.

Chapitre B1-11 : Sucre // - 86 Mio EUR

// (dépenses : 1 910 Mio EUR)

La sous-consommation résulte des paiements moins élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient, d'une part, d'une légère baisse des quantités exportées sous quotas ainsi que, d'autre part, des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar (économies de 48 Mio EUR).

En outre, le besoin au titre de l'aide de compensation au raffinage de sucre brut est nettement inférieur suite à l'introduction de la demande d'aide plus tard qu'escompté de la part d'un bénéficiaire très important de ce type d'aide.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // +20 Mio EUR

// (dépenses : 2 210 Mio EUR)

Les Etats membres ont pu rattraper le retard de paiement constaté au cours de derniers mois.

Le dépassement des crédits résulte, d'une part, de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget et, d'autre part, du paiement des reliquats au titre de l'aide à la consommation.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles & vers à soie // - 33 Mio EUR

// (dépenses : 991 Mio EUR)

La sous-consommation provient des dépenses moins importantes au titre de l'aide à la production de lin textile en Espagne. Ceci résulte, d'une part, de la possibilité pour les producteurs/transformateurs de demander l'aide plus tard par rapport aux années précédentes, et, d'autre part, d'un renforcement des contrôles de la part de l'administration espagnole qui conduit à un paiement plus lent de ces aides.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 103 Mio EUR

// (dépenses : 1 551 Mio EUR)

La sous-consommation résulte des écarts limités pour plusieurs mesures et concerne le secteur fruits et légumes frais et le secteur fruits et légumes transformés.

Les mesures en sous-consommation sont notamment les bananes, les programmes de modernisation, les fonds opérationnels des organisations de producteurs, les aides à la production pour des produits transformés à base de fruits et les compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes.

Les mesures en dépassement des crédits sont notamment les compensations financières pour les opérations de retrait, les fruits à coque et les aides à la production pour des produits transformés à base de tomates.

Chapitre B1-16 : Vin // + 71 Mio EUR

// (dépenses : 766 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre

-des interventions pour les produits du secteur viti-vinicole (distillation et stockage privé)

-de l'aide à l'utilisation des moûts (quantités bénéficiant de l'aide des moûts de raisins concentrés rectifiés destinés à l'enrichissement plus importantes qu'escomptées.

Chapitre B1-17 : Tabac // +18 Mio EUR

// (dépenses : 993 Mio EUR)

Les Etats membres ont pu rattraper le retard de paiement constaté au cours de derniers mois.

Le dépassement des crédits résulte de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget.

Chapitre B1-18 : Autres secteurs // + 38 Mio EUR

// (dépenses : 350 Mio EUR)

Le dépassement des crédits provient

-d'un retard de paiement des restitutions à l'exportation du riz au titre de l'ancienne campagne 1998/99. Ceci a conduit à la prise en charge au titre de l'exercice 2000 de la plupart des dépenses des restitutions à l'exportation des deux campagnes, soit pour ladite campagne et pour la nouvelle campagne 1999/2000,

-d'un besoin plus élevé au titre de l'aide à la production des semences suite aux quantités de production plus élevées.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // - 189 Mio EUR

// (dépenses : 2 546 Mio EUR)

On peut constater une sous-consommation importante des crédits au titre du stockage public du lait écrémé en poudre. Les bénéfices sur vente sont nettement plus élevés suite aux quantités importantes vendues à partir de l'intervention publique et il n'y a pas d'achats à l'intervention.

Cette sous-consommation est partiellement compensée par un dépassement des crédits au titre des aides à l'utilisation de lait écrémé (notamment les aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine) et un encaissement moins important du prélèvement supplémentaire lait imputé sur le présent chapitre [1].

[1] A noter que seuls les montants de prélèvement supplémentaire lait déclarés par les Etats membres sont imputés sur le chapitre B1-20 et que les réductions des avances mensuelles décidées par la Commission pour tenir compte de la non-déclaration du prélèvement sont imputées sous le chapitre B1-37. Cfr. aussi les explications sous le chapitre B1-37.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 75 Mio EUR

// (dépenses : 4 540 Mio EUR)

Le dépassement résulte

-des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB),

-des dépenses plus élevées au titre des primes notamment suite à la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire,

-des dépenses de stockage public plus importantes dues au fait que les bénéfices sur ventes sont moins élevés que prévus.

Les dépassements sont partiellement compensés par le niveau moins important des restitutions à l'exportation.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // -96 Mio EUR

// (dépenses : 1 736 Mio EUR)

La sous-consommation provient des dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis des années 1999 et 2000 (niveau du prix du marché communautaire plus élevé que prévu).

Chapitre B1-23 : Viande porcine, oeufs & volailles // -30 Mio EUR

// (dépenses : 435 Mio EUR)

La sous-consommation provient du secteur viande porcine et résulte notamment des dépenses moins importantes au titre du stockage privé.

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 21 Mio EUR

// (dépenses : 572 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre de plusieurs produits de base (de céréales, du beurre et du lait écrémé). Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées et malgré des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar (économie d'environ 35 Mio EUR).

Il est rappelé que, en vue d'une limitation des dépenses, la Commission a suspendu mi-mai la livraison des certificats d'exportation donnant droit au paiement des restitutions.

Chapitre B1-31 : Aide alimentaire // - 47 Mio EUR

// (dépenses : 288 Mio EUR)

La sous-consommation des crédits résulte des dépenses moins importantes au titre

-de la distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté (retard d'exécution du programme en Italie),

-des restitutions à l'exportation pour les actions d'aide alimentaire (exportation du riz avec un taux moyen de restitution moins élevé qu'escompté).

En revanche, les dépenses au titre de lait aux écoliers dépassent les crédits inscrits au budget (quantités bénéficiant de l'aide plus élevées).

Chapitre B1-36 : Contrôle et prévention // + 18 Mio EUR

// (dépenses : 77 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre du casier oléicole qui couvrent, à part les travaux habituels, également les travaux d'établissement d'un Système d'information géographique (SIG).

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances // -378 Mio EUR

// (dépenses : -1 078 Mio EUR)

Les recettes excédentaires résultent des réductions des avances plus importantes qu'escomptées. En effet, les réductions décidées par la Commission (ou, pour certaines, encore à décider) s'élèveront probablement à plus de 500 Mio EUR et concernent

-le non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait de la campagne 1999/2000 pour un montant de 280 Mio EUR (notamment l'Italie, mais également la Grèce, l'Espagne et le Portugal),

-le non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait de la campagne 1998/99 pour un montant de 135 Mio EUR (Italie),

-les faiblesses constatées dans l'application du système intégré en Grèce pour un montant de 75 Mio EUR,

-le non-respect par plusieurs Etats membres des délais de paiements fixés dans la réglementation et concernant plusieurs postes budgétaires (réduction des avances d'un montant de 16 Mio EUR).

A noter que les recettes d'apurement des comptes sont, quant à elles, inférieures d'environ 30 Mio EUR aux crédits prévus.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // + 69 Mio EUR

// (dépenses : 904 Mio EUR)

Le dépassement des crédits provient des dépenses plus importantes au titre des aides agri-monétaires. Ceci résulte des paiements plus élevés de la part de l'Italie (paiements concernant des réévaluations de la lire de 1997) et du Royaume-Uni (suite à l'évolution de la livre sterling au cours de cette année).

3.4.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // + 100 Mio EUR

// (dépenses : 4 184 Mio EUR)

Contrairement aux prévisions des Etats membres (et de celles de la Commission), les Etats membres ont réussi à accélérer leurs paiements au titre des anciennes mesures d'accompagnement et des autres dépenses de développement rural. Donc, la sous-consommation très importante constatée au cours des derniers mois a disparu et les dépenses dépassent même le niveau des crédits inscrits au budget. En conséquence, la Commission présentera à l'Autorité budgétaire un virement pour renforcer ce chapitre.

A noter que les dépenses à rembourser aux Etats membres restent en dessous du sous-plafond 1b (les crédits ont été fixés par l'Autorité budgétaire d'un montant de 281 Mio EUR inférieur au sous-plafond).

4. Conclusions

L'exécution (provisoire) des crédits de la rubrique 1 du budget pour l'exercice 2000 s'établit à 40 430 Mio EUR, soit 99,4 % des crédits.

Ce montant comprend, d'une part, les dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 15 octobre 2000 et, d'autre part, les paiements effectués (ou encore à effectuer) directement par la Commission. Il est à souligner que le niveau indiqué de dépenses tient également compte des réductions d'avances mensuelles à verser aux Etats membres qui sont encore à décider par la Commission.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses (provisoires) de l'exercice 2000 se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 333 Mio EUR en dessous des crédits.

Les économies suite à l'évolution favorable du taux de dollar s'élèvent au total à 510 Mio EUR, dont un montant de 200 Mio EUR est resté au FEOGA-Garantie et fait partie de la sous-consommation indiquée ci dessus.

Les secteurs en dépassement des crédits sont notamment les secteurs

-de la viande bovine (+ 75 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des mesures d'abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB, des primes (notamment suite à la réduction linéaire des crédits) ainsi que du stockage public,

-du vin (+ 71 Mio EUR) dû à des dépenses plus élevées au titre de la distillation et du stockage privé ainsi que de l'aide à l'utilisation des moûts,

-des autres mesures (+ 69 Mio EUR) dû aux paiements plus élevés au titre des aides agri-monétaires.

Les secteurs en sous-consommation sont notamment les secteurs

-du lait et produits laitiers (- 189 Mio EUR) suite aux dépenses moins élevées au titre du stockage public du lait écrémé en poudre (bénéfices sur ventes plus importantes et absence d'achats à l'intervention),

-des fruits et légumes (- 103 Mio EUR) suite aux paiements moins importants pour plusieurs mesures,

-de la viande ovine et caprine (- 96 Mio EUR), au titre de la prime à la brebis (niveau du prix du marché communautaire plus élevé que prévu),

-du sucre (- 86 Mio EUR) suite notamment aux restitutions à l'exportation moins élevées (évolution favorable du taux du dollar).

En outre, on constate des recettes excédentaires au titre de l'apurement des comptes et réductions d'avances (- 378 Mio EUR) suite aux réductions d'avances plus importantes (corrections notamment concernant le prélèvement supplémentaire lait).

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

La sous-consommation très importante constatée au cours des derniers mois a disparu et les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 79 Mio EUR au-dessus des crédits (situation provisoire). En conséquence, la Commission présentera à l'Autorité budgétaire un virement pour renforcer ce chapitre.

A noter que les dépenses à rembourser aux Etats membres restent en dessous du sous-plafond 1b (les crédits ont été fixés par l'Autorité budgétaire d'un montant de 281 Mio EUR inférieur au sous-plafond).