RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO ET DES OBJECTIFS DE L’UNION POUR 2020

[en application de l’article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE]

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO ET DES OBJECTIFS DE L’UNION POUR 2020.................................................................................... 1

1........... Synthèse......................................................................................................................... 4

2........... Progrès effectifs entre 1990 et 2011................................................................................ 7

2.1........ Évolution des émissions de GES dans les États membres................................................. 7

2.2........ Intensité de GES et émissions de GES par habitant en 2011............................................ 8

2.3........ Comparaison des émissions de GES de 2011 par rapport à 2010.................................. 10

2.4........ Évolution des émissions dans les principaux secteurs...................................................... 10

3........... Progrès dans la réalisation de l’objectif de Kyoto.......................................................... 12

3.1........ Première période d’engagement (2008-2012)............................................................... 12

3.1.1..... UE-28.......................................................................................................................... 12

3.1.2..... UE-15.......................................................................................................................... 12

3.1.3..... UE-11.......................................................................................................................... 12

3.2........ Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les exploitants et les pouvoirs publics des États membres de l’Union.................................................................................................................................... 14

3.3........ Utilisation prévue des puits de carbone.......................................................................... 15

4........... Progrès dans la réalisation de l’objectif fixé pour 2020................................................... 16

4.1........ Objectif de réduction des émissions de GES de l’Union à l’horizon 2020....................... 16

4.2........ Écart prévu par rapport aux objectifs............................................................................ 16

5........... État d’avancement de la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de changement climatique 20

5.1........ Réduction des émissions............................................................................................... 20

5.2........ Adaptation au changement climatique............................................................................ 23

5.3........ Financement de la lutte contre le changement climatique................................................. 23

5.4........ Recherche et innovation dans le domaine du climat........................................................ 24

6........... Situation dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels à l’entrée dans l’Union 24

1. Synthèse

Dépassement de l’objectif de Kyoto, 2008-2012

En 2011, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l’UE-28, sans les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et à l’exclusion des émissions provenant du transport aérien international, ont été inférieures de 18,3 % aux niveaux de 1990. Les émissions de GES continuent de suivre la tendance générale à la baisse amorcée en 2004. En 2011, les émissions ont atteint leurs niveaux les plus bas depuis 1990.

D’après les données d’inventaire les plus récentes, les émissions de GES de l’UE-15 et de l’UE-28 ont baissé respectivement de 4,2 % et de 3,3 % en 2011 par rapport à 2010. La baisse des émissions en 2011 s’explique en grande partie par un hiver plus doux que celui de 2010, qui a entraîné une diminution de la demande de chauffage. Ce recul a fait suite à une légère augmentation en 2010, due en partie à la reprise économique, qui a succédé à une forte chute en 2009, résultant pour l’essentiel de la crise économique de 2008. Les estimations préliminaires montrent que les émissions de l’UE-15 et de l’UE-28 ont encore baissé en 2012, respectivement de 0,5 % et 1,3 %.

En vertu du protocole de Kyoto, l’UE-15 s’est engagée, pour la période 2008-2012, à réduire ses émissions de GES de 8 % par rapport à l’année de référence. D’après les données d’inventaire les plus récentes pour 2011, les émissions totales de GES de l’UE-15 ont été inférieures de 14,9 % aux émissions de l’année de référence, hors UTCATF, comme le montre la figure 1. L’UE-15 n’est donc pas seulement sur la bonne voie pour atteindre son objectif de Kyoto pour la première période d’engagement (2008-2012): elle le dépassera. Une quantité cumulée de 0,9 gigatonne d’équivalent CO2 aura été économisée pendant la première période d’engagement, soit plus que l’objectif de Kyoto de l’UE-15. En dépit du fait que les émissions de l’UE-15 ont été inférieures à la quantité qui lui a été attribuée, les États membres de l’UE‑15 et les entreprises situées dans ces États membres compensent une partie de leurs émissions grâce aux crédits de réduction des émissions, ce qui porte le dépassement à un total de 1,6 gigatonne d’équivalent CO2, soit pratiquement le double de l’effort de réduction par rapport à l’objectif de Kyoto initial.

La croissance du PIB pour la période 1990-2011 s’est établie à 44 % pour l’UE-15 et à 45 % pour l’UE-28. Alors que l’économie a connu une croissance significative, les émissions ont diminué, ce qui témoigne du découplage entre croissance économique et émissions de GES. Ainsi, entre 2010 et 2011, le PIB de l’UE-28 a augmenté de 1,4 % et les émissions de GES ont baissé de 3,3 %.

Figure 1: Émissions réelles (MteqCO2) de l’UE-15

Remarque: Les flèches sont basées sur la moyenne des données d’inventaire des émissions pour la période 2008-2012 (les émissions de 2012 sont fondées sur des estimations représentatives).

Source: Commission européenne, AEE

Selon les données d’inventaire de 2011 relatives aux GES, huit États membres de l’UE-15 (Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Portugal, Suède et Royaume-Uni) devraient probablement atteindre leurs objectifs respectifs de réduction des GES par une réduction des émissions au niveau national uniquement, comme l’indique la figure 6. L’Irlande et le Portugal devraient atteindre leurs objectifs en ayant recours aux puits de carbone. L’Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et l’Espagne pourraient atteindre leur objectif en utilisant les mécanismes de flexibilité de Kyoto. Si l’on tient compte de l’utilisation des crédits de Kyoto telle qu’elle est actuellement prévue, le Luxembourg n’est pas encore en bonne voie pour atteindre son objectif (écart de 1,7 %); pour l’Italie, l’écart actuel est faible (0,7 %) (voir figure 6). Dans les deux cas, l’écart peut être comblé au cours de la période d’ajustement[1].

Dans la plupart des treize États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004, les émissions auraient augmenté légèrement entre 2009 et 2012. Toutefois, sur la base des données actuellement disponibles, les onze États membres sur les treize susvisés auxquels un objectif a été assigné au titre de Kyoto devraient atteindre, voire dépasser, leurs engagements. Selon les estimations, pendant la première période d’engagement, ces États membres ont dépassé leurs objectifs au titre de Kyoto de 2,4 gigatonnes de CO2 au total, hors crédits UTCATF et crédits de réduction des émissions. Les deux autres États membres, à savoir Chypre et Malte, n’ont pas d’obligations au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto.

En bonne voie pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 et l’objectif de Kyoto pour la période 2013-2020

Depuis le 1er janvier 2013, tous les États membres de l’Union mettent en œuvre les obligations souscrites au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, qui s’étendra de 2013 à 2020. Cette décision a été prise lors de la Conférence de Doha sur le climat qui s’est tenue en décembre 2012. Le paquet «Climat et énergie»[2] adopté en 2009 prévoit un ensemble intégré de politiques et mesures pour mettre en œuvre les nouvelles obligations au titre de la deuxième période d’engagement de Kyoto et pour lutter contre le changement climatique à l’horizon 2020 et au-delà. Il constitue également l’un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, ce qui démontre que l’action pour le climat est pleinement intégrée dans les politiques globales de l’Union.

L’effort total que devra fournir l’Union pour réduire, d’ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 est réparti entre les secteurs couverts par le SEQE de l’UE et ceux qui ne le sont pas. En ce qui concerne le SEQE, la préparation de la phase 3 (2013-2020) a été menée à bien avant le 1er janvier 2013, notamment avec la désignation par adjudication des plateformes d’enchères, l’établissement du registre unique de l’Union et l’adoption de règles harmonisées en matière de surveillance, de déclaration, d’accréditation et de vérification.

En ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE de l’UE, en vertu de la décision relative à la répartition de l’effort[3] (décision ESD), chaque État membre est soumis à des limites d’émissions annuelles contraignantes pour la période 2013-2020. Si l’Union est en bonne voie pour atteindre l’objectif global fixé pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, 13 États membres doivent en revanche mettre en œuvre de nouvelles mesures afin d’atteindre leurs objectifs respectifs pour 2020. Le suivi de l’avancement de la mise en œuvre des obligations des secteurs non couverts par le SEQE est en particulier assuré dans le cadre du semestre européen[4].

En 2011, les émissions de l’UE-28 (y compris les émissions du transport aérien international) ont été inférieures de 16,9 % à leur niveau de 1990. Selon des données estimatives concernant 2012, elles ont encore diminué au cours de cette dernière année, enregistrant une baisse de 1 %, qui les place à niveau inférieur de 18 % à celui de 1990.

La figure 2 présente les données d’émissions de l’Union issues de l’inventaire pour la période allant jusqu’à 2011, les données d’émissions estimatives pour 2012[5] et les projections pour la période allant jusqu’à 2020 (à l’exclusion du transport aérien international). Elle illustre l’effort de réduction des émissions, hors transport aérien international, qu’il faudra fournir d’ici à 2020 au titre du paquet «Climat et énergie» (trajectoire cible). L’objectif de la première période d’engagement (2008-2012) est défini comme la somme de l’objectif collectif de l’UE-15 et des objectifs individuels des autres États membres[6]. L’objectif de l’UE-28 pour la deuxième période d’engagement (2013-2020) correspond à une réduction de 20 % des émissions par rapport à la somme des émissions de l’année de référence[7].

Selon les dernières projections disponibles concernant les émissions de GES, qui tiennent compte de la mise en œuvre du paquet «Climat et énergie», l’Union devrait atteindre collectivement l’objectif qu’elle s’est fixé pour 2020 (voir figure 7).

Figure 2: Émissions réelles (MteqCO2) de l’UE-28 (hors transport aérien international et UTCATF)

Remarque: (*) est défini comme la somme de l’objectif collectif de l’UE-15 et des objectifs nationaux des pays de l’UE-13 [émissions moyennes de la période 2008-2012 (variables représentatives) pour Malte et Chypre].

(**) est défini comme la somme des quotas d’émissions annuels des États membres alloués sur la base de la décision ESD et du plafond SEQE, hors transport aérien international.

Source: Commission européenne, AEE

2. Progrès effectifs entre 1990 et 2011

2.1. Évolution des émissions de GES dans les États membres

L’évolution globale des émissions de GES de l’Union reste largement influencée par les tendances observées dans les deux principaux pays émetteurs, à savoir l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui représentent environ un tiers des émissions totales de GES de l’Union. À eux deux, ces États membres sont parvenus à une réduction des émissions de GES de 539 millions de tonnes équivalent CO2 par rapport à l’année de référence de Kyoto. Cette évolution favorable s’explique essentiellement, pour ce qui est de l’Allemagne, par une amélioration du rendement des installations de production de chaleur et d’électricité, par une augmentation de la part des énergies renouvelables et par la modernisation économique des cinq nouveaux Länder après la réunification allemande. La réduction des émissions de GES au Royaume-Uni s’explique principalement par l’abandon du pétrole et du charbon en faveur du gaz naturel pour la production d’électricité, ainsi que par les mesures de réduction des émissions de N2O adoptées dans le secteur de la production d’acide adipique.

En 2011, l’Italie était le troisième plus gros émetteur de l’Union (10,7 % du total de l’UE-28), devançant ainsi légèrement la France (10,6 %). Cette même année, les émissions de GES de l’Italie ont été inférieures de 5,4 % à leur niveau de 1990. Entre 1990 et 2004, elles ont enregistré une hausse, principalement imputable aux transports routiers, à la production d’électricité et de chaleur et au raffinage du pétrole, mais ont baissé de plus de 15 % depuis lors. En 2011, les émissions de GES de la France ont été inférieures de 12,7 % à leur niveau de 1990. La France est parvenue à réduire considérablement les émissions de N2O liées à la production d’acide adipique, mais les émissions de CO2 du secteur des transports routiers ont augmenté entre 1990 et 2011.

La Pologne et l’Espagne restent respectivement en cinquième et sixième position dans le classement des pays émetteurs de l’UE-28, avec des parts respectives de 8,7 % et 7,7 % dans le total des émissions de GES en 2011. Les émissions de la Pologne ont diminué de 12,6 % entre 1990 et 2011 et de 29,1 % par rapport à l’année de référence (1988). Les principaux facteurs ayant contribué à cette réduction en Pologne, comme d’ailleurs dans d’autres nouveaux États membres, sont l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie lourde et la modernisation générale de l’économie à la fin des années 80 et au début des années 90. Les transports, et tout particulièrement les transports routiers, constituent l’exception notable puisque les émissions de ce secteur ont augmenté de manière significative. Les émissions de l’Espagne ont augmenté de 23,9 % entre 1990 et 2011 et de 21 % par rapport à l’année de référence, principalement à cause de l’augmentation des émissions dans les secteurs des transports routiers, de la production d’électricité et de chaleur et des industries manufacturières.

En 2011, les émissions ont été inférieures aux niveaux de l’année de référence dans 21 États membres. L’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche et l’Irlande ont enregistré des émissions de GES supérieures à celles de l’année de référence (1990 dans la plupart des cas). Chypre et Malte n’ont pas d’engagements de réduction des émissions au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Dans ces deux États membres, en 2011, les émissions ont été supérieures de 50 % environ aux niveaux de 1990. L’évolution en pourcentage des émissions de GES entre l’année de référence et 2011 varie entre -56 % (Lituanie) et +21 % (Espagne).

2.2. Intensité de GES et émissions de GES par habitant en 2011

Les émissions ont diminué tant dans l’UE-28 que dans l’UE-15 en dépit d’une croissance économique marquée. La figure 3 montre que le découplage entre la croissance économique et les émissions de GES a progressé régulièrement depuis 1990.

Figure 3: Évolution du PIB (en termes réels), des émissions de GES et de l’intensité d’émission (c’est-à-dire rapport entre les émissions de GES et le PIB) – Indice: 1990 = 100

Source: AEE, DG ECFIN (base de données Ameco), Eurostat

Entre 1990 et 2011, le PIB de l’UE-28 a augmenté de 45 % alors que les émissions de GES ont reculé de 18,3 %. Le PIB de l’UE-15 a enregistré une hausse de 44 % et les émissions de GES une diminution de 14,9 %. Entre 2010 et 2011, le PIB de l’UE-28 a augmenté de 1,4 % et les émissions de GES ont baissé de 3,3 %.

L’intensité globale d’émission de GES (c’est-à-dire les émissions par unité de production économique) a régulièrement diminué dans l’UE-28 depuis 1990, atteignant presque la moitié des niveaux de 1990 en 2011 (voir figure 3).

Entre 1990 et 2011, l’intensité d’émission de GES a reculé dans tous les États membres. La baisse la plus importante a été enregistrée en Slovaquie et en Estonie (-66 % dans chaque cas), en Roumanie, en Lituanie et en Irlande (-62 %) et en Pologne (-60 %). Les variations les moins importantes ont été observées en Croatie (-18 %), au Portugal (-20 %), en Italie, en Grèce et à Malte (-23 % dans chaque cas) et en Espagne (-24 %).

En 2011, les émissions par habitant de l’UE-28 se sont établies à 9 tonnes équivalent CO2. Les émissions par habitant ont baissé de 23 % par rapport à 1990. Cependant, les émissions de GES par habitant pour 2011 continuent de présenter de grandes disparités selon les États membres, allant de 5,5 teqCO2 (Lettonie) à 23,6 teqCO2 (Luxembourg). Elles sont déterminées dans une large mesure par l’intensité énergétique et le bouquet énergétique de chaque pays. Les tendances observées depuis 1990 en ce qui concerne les émissions par habitant varient également fortement d’un État membre à l’autre. Depuis 1990, les plus importantes réductions par habitant (plus de 20 %) ont été réalisées dans les États membres d’Europe centrale et orientale, au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark, en Suède, en France, en Irlande et en Belgique. À Chypre, à Malte, au Portugal, en Slovénie et en Espagne, les émissions par habitant ont augmenté depuis 1990. Dans ces États membres, les émissions par habitant sont toutefois inférieures à la moyenne de l’Union, sauf pour Chypre (voir également la figure 2 du document de travail des services de la Commission).

2.3. Comparaison des émissions de GES de 2011 par rapport à 2010

Les émissions de GES européennes (UE-28) ont baissé en 2011 de 3,3 % (soit 155,3 MteqCO2), principalement en raison de conditions hivernales douces et d’une diminution de la demande de chauffage. En 2011, les émissions ont atteint leur niveau le plus bas depuis 1990. Cette diminution fait suite à une augmentation des émissions en 2010 (+2,4 %). L’augmentation qui a suivi en 2010 le recul marqué observé en 2009 (-7,1 %) est due essentiellement aux effets de la reprise économique et d’un hiver plus rigoureux que de coutume (voir aussi la figure 1).

En 2011, le secteur ayant affiché la baisse la plus notable (plus de 106 MteqCO2) et contribué le plus largement à la réduction globale par rapport à l’année précédente pour l’UE-28 est le secteur «résidentiel et commercial». Un hiver plus doux et une baisse de la demande de chauffage sont les principales raisons expliquant cette évolution. La deuxième diminution la plus forte a été réalisée dans le secteur de la «production publique d’électricité et de chaleur» (près de 20 MteqCO2), suivi du secteur des «industries manufacturières et de la construction» (environ 12 MteqCO2). Au total, ces trois secteurs ont représenté 89 % de la réduction totale pour l’Union pendant la période 2010/2011.

En pourcentage, sept États membres ont enregistré une hausse par rapport à 2010: la Bulgarie (9,6 %), la Roumanie (5,8 %), l’Estonie (4,8 %), la Lituanie (2,3 %), Malte (0,8 %), l’Espagne (0,5 %) et la Slovénie (0,1 %). Les 21 autres États membres ont affiché une réduction de leurs émissions de GES, les diminutions les plus significatives ayant été enregistrées en Finlande (-10,1 %), en Belgique (-8,8 %), au Danemark (-8,1 %), aux Pays-Bas (-7,1 %) et au Royaume-Uni (-7 %).

2.4. Évolution des émissions dans les principaux secteurs

L’approvisionnement énergétique et la consommation d’énergie, y compris dans les transports, sont les secteurs les plus importants puisqu’ils sont responsables de 79 % des émissions totales de l’Union en 2011. L’agriculture est à l’origine de 10 % des émissions totales de GES, contre 7 % pour les processus industriels et 3 % pour les déchets. Les solvants et autres secteurs représentent moins de 0,3 % des émissions totales, comme le montre la figure 4 ci-dessous:

Figure 4: Part des émissions par secteur dans l’UE-28

Source: Inventaires nationaux 2012, AEE

Depuis 1990, les baisses observées dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, des processus industriels et des déchets ont été partiellement neutralisées par les augmentations importantes survenues dans le secteur des transports (pour plus de détails, voir aussi le document de travail des services de la Commission en annexe). Toutefois, une baisse a également été observée dans les émissions totales du secteur des transports depuis 2007.

Figure 5: Évolution des émissions de GES de l’UE-28 par secteur et part de chaque secteur dans le total des émissions de GES

Source: Inventaires nationaux 2012, AEE

D’après les projections réalisées sur la base des mesures existantes, les émissions dues à l’approvisionnement énergétique devraient continuer à baisser entre 2011 et 2020, principalement en raison de la politique menée en matière d’énergies renouvelables et du SEQE. Les émissions provenant de la consommation d’énergie et, dans une moindre mesure, des transports devraient elles aussi diminuer. En ce qui concerne les transports, il est prévu que l’augmentation de la demande sera compensée par l’amélioration de l’efficacité des moyens de transport et, dans des proportions limitées, par la promotion du transport par chemin de fer. Les émissions du secteur de l’agriculture devraient rester pratiquement stables jusqu’en 2020. Selon les projections nationales, les émissions du secteur industriel connaîtront une nouvelle augmentation. Les émissions dues aux déchets continueront à diminuer tandis que celles provenant des solvants et d’autres secteurs augmenteront.

3. Progrès dans la réalisation de l’objectif de Kyoto

3.1. Première période d’engagement (2008-2012)

3.1.1. UE-28

En 2011, les émissions totales de GES de l’UE-28 ont été inférieures de 18,3 % aux niveaux de 1990. Cette estimation est fondée sur les données d’inventaire des États membres communiquées à la Commission (UE-27) et sur l’inventaire présenté par la Croatie à la CCNUCC. Cette baisse est plus importante encore lorsqu’on tient compte, d’une part, de l’effet des acquisitions de crédits par les pouvoirs publics au moyen des mécanismes de Kyoto et, d’autre part, des puits de carbone.

3.1.2. UE-15

Selon les dernières données d’inventaire, les émissions totales de GES de l’UE-15 étaient inférieures, en moyenne annuelle, de 14,9 % aux niveaux de référence en 2011 et de 12,2 % au niveau de référence sur l’ensemble de la première période d’engagement (2008-2012)[8]. En outre, si l’on tient compte:

1) du recours aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics, qui devrait permettre une réduction supplémentaire des émissions de 1,9 % (voir point 3.2); et

2) de l’absorption totale par les puits de carbone résultant des activités visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto menées dans l’UE-15, soit une réduction de 1,5 % (voir point 3.3),

on peut s’attendre à ce que l’UE-15 ait réduit ses émissions de 15,5 % sur l’ensemble de la première période d’engagement. L’UE-15 est donc en bonne voie pour quasiment doubler son objectif de réduction en ce qui concerne la première période d’engagement au titre de l’accord de mise en œuvre conjointe qui a été conclu dans le cadre du protocole de Kyoto.

3.1.3. UE-11

En 2011, les onze autres pays ayant des objectifs à atteindre au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto (c’est-à-dire tous sauf Chypre et Malte) ont réduit leurs émissions de 38,7 % par rapport aux années de référence de Kyoto. Les émissions devraient encore avoir diminué en 2012. D’après les données d’inventaire de 2011, ces onze États membres respecteront probablement leur objectif de Kyoto pour la première période d’engagement. La Slovénie est le seul État membre de l’UE-11 ayant eu l’intention jusqu’à récemment d’utiliser des crédits provenant de projets relevant du mécanisme de Kyoto pour compléter ses mesures de réduction nationales. Selon les dernières données en date, la Slovénie pourrait atteindre son objectif de Kyoto sans avoir recours à ces mécanismes. Les autres États membres de l’UE-11 ont vendu ou prévoient de vendre une partie de leurs unités de quantité attribuée (UQA) inutilisées (voir point 3.2).

Figure 6: Écarts relatifs entre les émissions de GES des secteurs non couverts par le SEQE pour la première période d’engagement et les objectifs de Kyoto correspondants pour la période 2008-2012 (UTCATF y compris) avec et sans recours aux mécanismes de Kyoto. Ces écarts sont exprimés en pourcentage des émissions de l’année de référence (secteurs couverts et secteurs non couverts par le SEQE y compris). Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement les écarts par excès ou par défaut.

Source: AEE

3.2. Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les exploitants et les pouvoirs publics des États membres de l’Union

Dans le cadre du SEQE de l’UE, les plans nationaux d’allocation de quotas (PNA) pour la deuxième période fixent pour chaque État membre une limite à l’utilisation, par les exploitants, des crédits résultant de projets relevant de la mise en œuvre conjointe (MOC) et du mécanisme de développement propre (MDP). Au total et en moyenne, jusqu’à 278 millions d’URCE ou d’URE peuvent ainsi être utilisées chaque année entre 2008 et 2012 par les installations de tous les États membres couvertes par le SEQE de l’UE, ce qui correspond à 13,4 % du plafond défini pour l’Union européenne pour cette période. En réalité, les exploitants ont utilisé 1 058,7 millions d’URCE ou d’URE, soit 10,8 % de toutes les unités restituées aux fins de la mise en conformité. La quantité de crédits restitués est passée de 4 % du total des émissions vérifiées en 2008 à 26 % en 2012, en raison de la chute des prix des titres compensatoires internationaux. Les règles applicables à compter de 2013 à l’utilisation des crédits MOC et MDP ont été révisées conformément à la directive sur le SEQE de l’UE.

Neuf États membres de l’UE-15 ainsi que la Slovénie ont indiqué acheter et utiliser des crédits internationaux provenant des mécanismes de Kyoto pour atteindre leurs objectifs au titre du protocole de Kyoto. Ces États membres ont estimé qu’ils acquerraient en tout 82 MteqCO2 par an afin de respecter leurs obligations au titre de la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Cela représenterait 1,9 et 4,9 points de pourcentage par rapport aux objectifs de Kyoto fixés pour l’UE-15 et pour la Slovénie, respectivement (voir tableau 12 du document de travail).

Ces 10 États membres ont prévu ensemble d’investir jusqu’à 2,4 milliards d’EUR pour acquérir des unités en recourant à la MOC, au MDP ou à l’échange d’UQA. L’Autriche, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Irlande et la Belgique sont les pays qui ont affecté les plus gros budgets pour la période d’engagement de cinq ans. En Slovénie, le budget a été estimé à 80 millions d’EUR. Toutefois, étant donné les effets de la persistance de la récession économique sur les émissions de GES, il se pourrait que les États membres n’aient pas besoin d’autant de crédits internationaux que ce qui avait été estimé initialement.

En ce qui concerne les UQA vendues par les États membres, les données disponibles les plus récentes indiquent qu’environ 68,2 MteqCO2 ont été transférées jusqu’à présent, mais il est possible que certaines quantités ayant fait l’objet de contrats n’aient pas encore été portées en compte. La Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont fait part de leur intention de continuer à vendre des UQA. Un État membre (le Royaume-Uni) a légiféré qu’il annulerait toutes les UQA excédentaires entre l’objectif du protocole de Kyoto et son «budget carbone» unilatéral après la première période d’engagement.

3.3. Utilisation prévue des puits de carbone

En plus des politiques et mesures axées sur les différentes sources d’émissions de GES, les États membres peuvent utiliser les puits de carbone. Il ressort des informations communiquées jusqu’à présent que le captage net total résultant des activités de boisement et de reboisement visées à l’article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto représentera 17,1 MteqCO2 par an pour l’UE-15 pendant la période d’engagement. De plus, d’après les projections, le recours aux activités relevant de l’article 3, paragraphe 4, devrait représenter une contribution d’environ 46,7 MteqCO2 par an dans l’UE-15 pendant la période d’engagement. Si l’on tient compte en outre des contributions de l’UE-13, la contribution de ces activités sera respectivement de 23,3 et 60,6 MteqCO2 par an (pour plus de détails, voir tableau 13 du document de travail des services de la Commission).

Prises ensemble, les activités menées dans les États membres de l’UE-15 au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 4, devraient entraîner une réduction des émissions de 63,9 MteqCO2 par an pour la période d’engagement, soit environ l’équivalent de 1,5 point de pourcentage de l’engagement de réduction par rapport aux émissions de l’année de référence pris par l’UE-15 pour la première période d’engagement.

4. Progrès dans la réalisation de l’objectif fixé pour 2020

4.1. Objectif de réduction des émissions de GES de l’Union à l’horizon 2020

Le paquet «Climat et énergie» a fixé à l’UE-28 un objectif de 20 % de réduction des émissions de GES en 2020 par rapport à 1990, soit -14 % par rapport à 2005. Il s’agit également de la base retenue pour l’obligation internationale incombant à l’Union au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020).

Cet effort sera réparti comme suit entre les secteurs couverts par le SEQE de l’UE et ceux qui ne le sont pas:

a) une réduction de 21 % à l’horizon 2020 des émissions des secteurs couverts par le SEQE de l’UE, par rapport à 2005;

b) une réduction d’environ 10 % à l’horizon 2020 pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE de l’UE, par rapport à 2005, dans le cadre de la décision ESD. La décision ESD couvre principalement les émissions provenant des transports, des bâtiments, des petites entreprises et des services, de l’agriculture et des déchets.

Tandis que le SEQE prévoit un plafond unique pour toute l’Union, la décision ESD se fonde surtout sur la définition et la mise en œuvre par les États membres de politiques et de mesures nationales supplémentaires pour limiter les émissions dans les secteurs relevant de son champ d’application. La décision ESD prévoit des allocations annuelles de quotas d’émissions de 2013 à 2020.

4.2. Écart prévu par rapport aux objectifs

Selon les projections des États membres présentées en 2013, les émissions de l’UE devraient être inférieures de 21 % en 2020 par rapport à 1990 si l'on inclut le transport aérien international et de 22 % si l'on exclut ce secteur. L’UE-28 est actuellement sur la bonne voie pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé pour 2020. Cependant, 13 États membres devront consentir de nouveaux efforts afin de respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres devraient, selon les projections, déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes.

La figure 7 illustre l’écart par État membre entre les projections des émissions de GES des secteurs non couverts par le SEQE à l’horizon 2020, sur la base des mesures existantes, et les objectifs de 2020 en pourcentage des émissions de 2005. Cette analyse ne tient pas encore compte de l’utilisation des possibilités prévues dans la décision ESD, telles que l’utilisation de crédits internationaux provenant de projets ou le transfert de quotas d’émissions excédentaires entre les États membres. Le graphique montre également les écarts entre les émissions de 2012 et les objectifs nationaux de 2013 prévus par la décision ESD.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission procède à une analyse spécifique de la situation de chaque État membre en ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 2020, en s’appuyant sur les projections des émissions établies sur la base des mesures existantes. L’analyse la plus récente, figurant dans les documents de travail des services de la Commission publiés dans le cadre du semestre européen au début du mois de juin 2013[9], aboutit aux principales conclusions suivantes, confirmées par les dernières projections fournies par les États membres après contrôle de qualité et ajout des données manquantes par l’Agence européenne pour l’environnement[10]:

· Les émissions de GES au Luxembourg devraient dépasser de loin l’objectif national (écart de 23 points de pourcentage). Les émissions de 2012 sont également supérieures aux objectifs de 2013 prévus par la décision ESD. D’importantes réductions des émissions de GES pourraient être obtenues par une augmentation de la fiscalité des produits énergétiques dans le secteur des transports, ainsi que l’a souligné la recommandation spécifique adressée au pays.

· Les émissions de GES de l’Irlande devraient également dépasser de loin l’objectif fixé (écart de 18 points de pourcentage) en raison d’une importante augmentation des émissions dans le secteur des transports et dans le secteur de l’agriculture. L’Irlande a néanmoins proposé en 2013 une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

· En Belgique, les émissions devraient également manquer l’objectif national et ce, de 11 points de pourcentage. À cet égard, la recommandation adressée à la Belgique a souligné la nécessité d’une répartition claire des tâches entre les autorités de manière à garantir une progression vers les objectifs à atteindre, en particulier dans le secteur des transports et celui du bâtiment. Il conviendrait également que des mesures soient prises pour déplacer la fiscalité du travail vers des formes de fiscalité pesant moins sur la croissance, notamment la fiscalité environnementale.

· Par ailleurs, les projections montrent également que cinq autres États membres (Lituanie, Espagne, Autriche, Finlande et Italie) risquent de manquer leur objectif de plus de 3 points de pourcentage. Pour ces États membres, on estime que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs nationaux.

· Selon leurs projections nationales, la Pologne et l’Estonie devraient dépasser de loin leur objectif. Les projections polonaises ont toutefois été réalisées en 2010 et en 2011. De récentes projections de base de l’UE fondées sur les modèles PRIMES et GAINS indiquent que la Pologne pourrait avoir des difficultés à respecter son engagement. Les émissions de l’Estonie sont plus importantes que prévu. Selon des données estimatives, les émissions de l’Estonie dépasseront en 2012 l’objectif qui lui a été fixé pour 2013 en vertu de la décision ESD, et le pays pourrait également avoir des difficultés à respecter son engagement.

Dans le cadre du semestre européen 2013, le Conseil a adopté plusieurs recommandations par pays relatives à la réduction des émissions de GES. Le Conseil a recommandé que la Belgique, la République tchèque, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et l’Espagne déplacent la pression fiscale du travail vers des taxes moins préjudiciables à la croissance, y compris des taxes environnementales. Il a recommandé à l’Estonie, à la Lituanie et au Luxembourg d’adopter les mesures fiscales nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur des transports. Le Conseil a également recommandé à la Bulgarie, à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique. Il a été recommandé au Royaume-Uni de stimuler les investissements dans de nouvelles capacités énergétiques, notamment dans les énergies renouvelables.

Figure 7: Écart prévu par rapport aux objectifs de 2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE et écart entre les émissions de 2012 et l’objectif fixé pour 2013 pour les secteurs non couverts par le SEQE. Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement les écarts par excès et par défaut, exprimés en pourcentage des émissions de 2005.

Source: AEE, Commission européenne, d’après les projections des États membres.

5. État d’avancement de la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de changement climatique

5.1. Réduction des émissions

Les travaux relatifs aux mesures de mise en œuvre du paquet «Climat et énergie» de 2009 ont débouché sur le lancement de la phase 3 (2013-2020) du SEQE et sur la finalisation des mesures d’exécution liées à la décision ESD.

5.1.1. SEQE de l’UE

Le SEQE de l’UE couvre plus de 12 000 centrales électriques et installations de production dans les 28 États membres, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein et, depuis 2012, il couvre également les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports de ces pays et à destination des zones qui leur sont étroitement associées. Le plafond moyen annuel pour l’ensemble de l’Union pour la période 2008-2012 s’élevait à 2 081 millions de quotas.

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations fixes ont continué de baisser, tombant à 1 867 millions de tonnes équivalent CO2 en 2012, soit un volume inférieur d’environ 2 % à celui de 2011 pour les installations et de 10 % au plafond fixé. Les émissions vérifiées communiquées par les compagnies aériennes s’élèvent à près de 84 millions de tonnes.

Les installations continuent de se montrer très respectueuses des règles. Moins de 1 % seulement des installations participant au SEQE de l’UE n’ont pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions de 2012 à l’échéance fixée, à savoir le 30 avril 2013.

Depuis 2012, les émissions de l’aviation sont soumises à un plafond dans le cadre du SEQE de l’UE. Les exploitants d’aéronefs responsables en 2012 de plus de 98 % des émissions du secteur de l’aviation couvertes par le SEQE de l’UE ont pris, pour le 30 avril 2013, toutes les mesures nécessaires afin de se conformer à la législation du SEQE de l’UE. Conformément aux dispositions de la décision «suspensive» adoptée en avril 2012, les exploitants d’aéronefs peuvent limiter leur responsabilité pour 2012 aux vols intra-européens uniquement, auquel cas ils ont également pu prendre une mesure supplémentaire avant le 27 mai pour rendre les quotas alloués à titre gratuit correspondant aux vols effectués hors d’Europe.

Comme prévu par la directive SEQE révisée, toutes les opérations relevant du SEQE de l’UE sont centralisées dans un registre unique géré par la Commission. En mai 2013, le cadre réglementaire applicable au registre a été revu pour finaliser les fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre de la phase 3. Le nouveau règlement prévoit également la prise en compte, dans le registre, des transactions effectuées au titre de la décision ESD.

La Commission met actuellement la dernière main à l’évaluation des mesures nationales d’exécution (MNE) de la décision 2011/278/UE de la Commission. La Commission vérifie si l’allocation préliminaire de quotas à titre gratuit aux installations industrielles de chaque État membre a été effectuée dans le respect des règles d’allocation harmonisées relatives à la phase 3 du SEQE de l’UE.

Le règlement relatif aux enchères fait actuellement l’objet d’un réexamen en ce qui concerne le calendrier des enchères. Dans ce contexte, la proposition de décision visant à préciser les dispositions de la directive SEQE en ce qui concerne les compétences conférées à la Commission pour adapter le calendrier des enchères des quotas d’émissions dans des circonstances exceptionnelles est actuellement soumise au processus de codécision. De plus, la Commission a également adopté un rapport sur la situation du marché européen du carbone, qui propose un éventail de mesures structurelles possibles pour résoudre le problème des déséquilibres.

La Commission européenne a accepté, en application stricte de la directive, les demandes de 8 États membres visant à allouer gratuitement des quotas, à titre provisoire, à leurs secteurs de l’électricité après 2012.

En juin, la Commission a préparé un projet de règlement fixant les plafonds en deçà desquels les exploitants relevant du SEQE de l’UE peuvent utiliser des crédits éligibles provenant des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto (MDP et MOC) en vue de respecter les limites d’émission pendant la période 2013-2020.

Les travaux concernant la facilitation de la mise en œuvre des deux nouveaux règlements relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de GES par les exploitants et les exploitants d’aéronefs soumis au SEQE de l’UE, ainsi qu’à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs sont en cours; ils ont pour objectif une meilleure harmonisation des règles appliquées. Un ensemble complet de documents d’orientation, de modèles et de foires aux questions (FAQ) est en cours d’élaboration afin d’aider les États membres dans la mise en œuvre de la troisième période du SEQE.

Étape importante vers la première liaison intercontinentale intégrale entre systèmes d’échange de droits d’émission, la Commission et l’Australie se sont entendues en 2012 sur la voie à suivre pour établir un lien entre le SEQE de l’UE et le système australien d’échange de droits d’émission. En mai, la Commission a été mandatée par le Conseil pour négocier, au nom de l’Union, pour la mi-2015, un traité relatif à la liaison intégrale, censée être mise en place au plus tard le 1er juillet 2018. En vertu du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission négocie également avec la Suisse l’établissement d’une liaison entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse.

5.1.2. Autres politiques et mesures

Les quotas d’émissions annuels des États membres en équivalent CO2 au titre de la décision ESD pour toutes les années de la période 2013-2020 ont été déterminés en 2012 et adoptés en mars 2013.

Un nouveau règlement sur le mécanisme de surveillance de l’UE a été adopté, lequel modifie et remplace la précédente décision relative au mécanisme de surveillance, et une nouvelle décision a été adoptée pour la comptabilisation de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).

La Commission a adopté une communication définissant une stratégie pour la prise en compte progressive des GES produits par le secteur des transports maritimes dans la politique menée par l’Union afin de réduire ses émissions globales de GES. Première étape dans la mise en œuvre de cette stratégie, la Commission a proposé un règlement visant à instituer, à l’échelle de l’Union, un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 des navires de grande taille à partir de 2018. Le projet de règlement est actuellement examiné par le Parlement et le Conseil.

La directive relative à l’efficacité énergétique a été adoptée en octobre 2012. Cette directive contribuera à la réalisation de l’objectif d’une amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de l’Europe d’ici à 2020.

Le 24 janvier 2013, la Commission européenne a adopté le paquet «Énergie propre pour les transports», dont l’objectif est de réduire progressivement la dépendance à l’égard du pétrole grâce à l’utilisation de carburants de substitution dans le secteur des transports. Ce train de mesures comprend une proposition de directive établissant des objectifs contraignants applicables aux infrastructures de distribution de carburants de substitution comme l’électricité, l’hydrogène et les piles à combustible.

Le programme de financement NER 300 est un mécanisme permettant de financer des projets de démonstration commerciale CSC et SER, couvrant 300 millions de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants du SEQE de l’UE. Dans le cadre de ce programme, la Commission a décidé en décembre 2012 l’octroi de financements d’un montant total de 1,2 milliard d’EUR à 23 projets dans le domaine des énergies renouvelables. On estime que cette mesure a permis l’obtention, par effet de levier, d’un montant supplémentaire de plus de 2 milliards d’EUR émanant de sources privées. Un deuxième appel à propositions de projets CSC et SER a été lancé en avril 2013. Les projets sélectionnés à la mi-2014 seront financés grâce à la vente des 100 derniers millions de quotas et aux fonds inutilisés du premier appel à propositions.

La mise en œuvre du règlement (CE) n° 443/2009, relatif aux émissions de CO2 des voitures, et du règlement (UE) n° 510/2011, relatif aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, est pratiquement achevée. La Commission a déjà approuvé deux éco-innovations contribuant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.

La Commission a également présenté des propositions concernant les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs (camionnettes), lesquelles sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement.

En novembre 2012, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement un nouveau règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, afin de réduire davantage les émissions de ce secteur.

Afin d’atténuer les incidences des émissions de gaz à effet de serre résultant des changements indirects dans l’affectation des sols dus à la production de biocarburants, la Commission a également proposé une série de modifications aux directives sur les énergies renouvelables et sur la qualité des carburants.

En ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les politiques de l’Union, un accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 a été trouvé. Toutes les institutions sont convenues qu’au moins 20 % du budget global devraient être consacrés à des actions liées au climat.

La Commission a adopté en mars une communication consultative par laquelle elle a lancé un débat public sur la meilleure façon d’élaborer un nouvel accord international pour 2015, qui définira le régime international qui s’appliquera en matière de lutte contre le changement climatique après 2020.

En mars 2013, la Commission a pris une première initiative en faveur de l’élaboration d’un cadre de l’Union pour 2030 dans le domaine du changement climatique et de l’énergie avec l’adoption du livre vert intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030». Ce document a marqué le lancement d’un débat public sur une stratégie de l’Union en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique à l’horizon 2030.

Une liste des actes législatifs adoptés récemment est fournie au point 3 du document de travail.

5.2. Adaptation au changement climatique

Le 16 avril 2013, la Commission a adopté la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, dont l’objectif est de contribuer à rendre l’Europe plus résiliente au changement climatique. Cette stratégie permettra de mieux préparer l’Union et de renforcer sa capacité à faire face aux conséquences du changement climatique aux niveaux local, régional et national, ainsi qu’au niveau de l’Union. Elle permettra aussi d’élaborer une approche cohérente et d’améliorer la coordination. Elle est axée sur les trois objectifs énoncés ci-après.

· Encourager l’adoption de mesures par les États membres: la Commission encouragera tous les États membres à adopter des stratégies d’adaptation globales (ils sont actuellement quinze à disposer d’une telle stratégie) et mettra des financements à disposition pour les aider à mener leur politique d’adaptation. Elle soutiendra également l’adaptation dans les villes en lançant un engagement volontaire suivant le modèle du Pacte des maires.

· Encourager l’adoption de mesures en faveur de la résilience au changement climatique au niveau de l’Union: l’adaptation dans les principaux domaines vulnérables, tels que l’agriculture, la pêche et la politique de cohésion, continuera d’être encouragée, afin d’assurer une plus grande résilience des infrastructures européennes, et le recours aux assurances contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine sera favorisé.

· Favoriser une prise de décision éclairée: les lacunes dans les connaissances en matière d’adaptation seront comblées, également en liaison avec l’initiative Horizon 2020, et la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT) continuera d’être développée pour devenir le «guichet unique» d’information sur l’adaptation en Europe.

L’initiative de l’Union EU-Cities Adapt, qui vise à renforcer les capacités des villes et à leur fournir une assistance dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’adaptation, s’est achevée avec succès en 2013.

5.3. Financement de la lutte contre le changement climatique

L’Union a été le principal contributeur en ce qui concerne l’aide publique au développement accordée pour l’atténuation et l’adaptation en 2010 et 2011, s’adjugeant une part de près de 50 % selon le rapport du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Dans le cadre de l’engagement en matière de financement à mise en œuvre rapide pris par les pays développés à hauteur de 30 milliards d’USD, l’Union et ses États membres se sont engagés à fournir une contribution de 7,2 milliards d’EUR pour la période 2010-2012. L’Union et ses États membres ont tenu leur engagement en consacrant 7,34 milliards d’EUR au financement à mise en œuvre rapide au cours de cette période, comme l’indique la présentation fournie à la CCNUCC par l’Union et ses États membres en mai 2013. Les fonds engagés en 2012 s’élèvent à 2,67 milliards d’EUR. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport intitulé «European Union fast start funding for developing countries» (Financement à mise en œuvre rapide de l’Union européenne en faveur des pays en développement)[11].

Par ailleurs, conformément à l’article 16 du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES, les États membres sont tenus, à compter de 2013, de déclarer chaque année pour le 30 septembre le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement.

5.4. Recherche et innovation dans le domaine du climat

La recherche sur le climat est l’un des principaux thèmes de recherche du septième programme-cadre de l’Union (7e PC, 2007-2013) et constituera un élément essentiel de l’initiative Horizon 2020[12], le nouveau programme de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020.

La recherche sur le changement climatique dans le cadre du 7e PC vise à soutenir des projets analysant les pressions sur l’environnement (océans, atmosphère et écosystèmes) et permet d’améliorer notre compréhension de notre système climatique complexe, notamment une par modélisation du système terrestre. Parmi les autres domaines de recherche essentiels figure l’évaluation des incidences, de la vulnérabilité aux changements climatiques et des solutions en matière d’adaptation au changement climatique, l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophes et la promotion de la transition vers une société à faible intensité de carbone. Selon une première estimation, environ 900 millions d’EUR ont été consacrés à l’aide à la recherche dans le domaine du climat dans le cadre du 7e PC entre 2007 et 2013.

Pour ce qui est du futur programme, il est important de mentionner que 35 % du budget d’Horizon 2020, qui s’élève à quelque 70 milliards d’EUR, devraient être investis dans des actions de recherche et d’innovation liées au climat.

6. Situation dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels à l’entrée dans l’Union

Entre 1990 et 2011, les émissions de GES de l’Islande ont augmenté de 26 % et, en 2011, elles étaient inférieures de 4,4 % à celles de 2010. Si l’on tient compte de la décision 14/CP.7, et d’après les projections en matière de GES figurant dans la 5e communication nationale, l’Islande est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de Kyoto.

Les émissions de GES de la Turquie (hors UTCATF) ont augmenté de 124 % entre 1990 et 2010 et de 5 % entre 2010 et 2011. Même si la Turquie est une partie visée à l’annexe I, elle n’a pas d’objectif en matière de GES au titre de la première ou de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine n’a pas fourni d’inventaire à jour de ses émissions de GES. L’ancienne République yougoslave de Macédoine est une partie non visée à l’annexe I. Entre 1990 et 2005, les émissions totales de GES ont diminué d’environ 19 %.

De même, le Monténégro, qui est également une partie non visée à l’annexe I de la Convention, a vu ses émissions totales de GES (hors UTCATF) augmenter d’environ 4,9 % entre 1990 et 2003.

Aucune information récente n’est disponible pour la Serbie.

[1] Période de 100 jours après publication du rapport final d'examen d'inventaire des GES de la CCNUCC pour la période 2008-2012.

[2] Voir notes techniques en annexe.

[3] Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2009.

[4] http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/index_fr.htm.

[5] De plus amples informations sur la méthode sont disponibles dans le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement concernant les tendances et projections.

[6] Les émissions réelles moyennes pour la période 2008-2012 (variables représentatives) sont utilisées pour Chypre et Malte, étant donné que ces deux pays n'ont pas d’obligations au titre de la première période d’engagement.

[7] Ces objectifs sont souvent désignés par le terme «engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions». De plus amples informations sur la méthode appliquée pour le calcul de ces objectifs sont disponibles dans le document de travail des services de la Commission du 13 février 2012 intitulé «Preparing the EU's Quantified Emission Limitation or Reduction Objective (QELRO) based on the EU Climate and Energy Package» (Préparer l'objectif chiffré de limitation ou de réduction des émissions de l'Union dans le cadre du paquet «Climat et énergie»): http://ec.europa.eu/clima/policies/international/negotiations/docs/swd_13022012_en.pdf.

[8] Sur la base de données estimatives pour 2012.

[9] http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm.

[10] Les informations communiquées par les États membres ont été contrôlées sur le plan de la qualité, complétées et adaptées le cas échéant. Une estimation de la part des émissions des secteurs non couverts par le SEQE a dû être réalisée pour plusieurs États membres. En ce qui concerne l'ajout des données manquantes et l'estimation de la répartition entre les secteurs couverts par le SEQE et les secteurs qui ne le sont pas, les données des projections du scénario de base avec mesures adoptées de l'UE pour 2012-2013 fondées sur les modèles PRIMES et GAINS ont été utilisées. Ces dernières projections indiquent également la sensibilité des résultats des projections à différentes méthodes et hypothèses et aux paramètres spécifiques en jeu.

[11] http://ec.europa.eu/clima/policies/finance/international/faststart/docs/fast_start_2012_en.pdf.

[12] http://ec.europa.eu/research/horizon2020/index_en.cfm.