FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/16

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées en vertu du règlement (UE) no 411/2010 de la Commission sur les listes visées aux articles 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

2010/C 123/08

Dans la décision 2010/232/PESC du Conseil (1), le Conseil de l'Union européenne a énuméré, aux annexes II et III de ladite décision, les personnes, entités et organismes auxquels les restrictions doivent s'appliquer, après avoir établi que:

1) les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe II de la décision 2010/232/PESC sont: a) des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar, ou b) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers, visés à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/232/PESC du Conseil; et

2) les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe III de la décision 2010/232/PESC sont: a) des entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public; b) des entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes associé à ces derniers; ou c) des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.

En conséquence, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (2), la Commission a adopté le règlement (UE) no 411/2010 de la Commission (3) qui modifie les annexes VI et VII du règlement (CE) no 194/2008.

Le règlement (CE) no 194/2008 prévoit:

1) le gel de tous les fonds, actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et ressources économiques; et

2) l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII.

L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes, entités et organismes figurant sur les listes du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 411/2010 de la Commission peuvent adresser à tout moment au Conseil de l’Union européenne une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans les listes en question et/ou maintenues sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Rue de la Loi 1048 Bruxelles BELGIQUE

Les personnes, entités et organismes ajoutés sur les listes des annexes VI ou VII du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil par le règlement (UE) no 411/2010 peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Ces communications doit être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne, DG Relations extérieures (Direction A, unité A2 — CHAR 12/45) Rue de la Loi 200 1049 Bruxelles BELGIQUE

Ces demandes et informations seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède constamment au réexamen des listes, conformément à l'article 14 de la décision 2010/232/PESC du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 411/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 22. Cette décision abroge et remplace la position commune 2006/318/PESC.

(2) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(3) JO L 118 du 12.5.2010, p. 10.