RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre du règlement du Conseil (EC, Euratom) N° 58/97

Rapport principal (Janvier 2000)

Le 20 décembre 1996 a été adopté le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Le présent rapport, prévu par le règlement SSE, s'intéresse principalement:

* à la disponibilité et à la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises;

* aux efforts entrepris par Eurostat et les autorités nationales des États membres responsables de la production de statistiques communautaires pour mettre en oeuvre le règlement SSE.

La principale autorité nationale chargée de la production de statistiques communautaires est dans la plupart des cas l'autorité statistique nationale, bien que certaines statistiques spécifiques soient produites par d'autres départements de l'administration publique dans de nombreux États membres. Un exemple caractéristique est celui des statistiques sur les services d'assurances qui sont souvent produites par les organismes nationaux de réglementation du secteur.

Atteindre l'objectif -

L'objectif du règlement SSE est, selon son article premier, d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Ce cadre pour la production de statistiques structurelles sur les entreprises fixe un certain nombre d'objectifs en matière de disponibilité et de qualité des données au niveau, par exemple, de leur champ d'application et de leur fraîcheur. Tous les États membres ont dû opérer des modifications afin d'atteindre ces objectifs, visant à une progression de l'ensemble des statistiques communautaires, même si les aspects particuliers qui nécessitaient des améliorations variaient fortement d'un État membre à l'autre. L'efficacité de la mise en oeuvre du règlement SSE doit être jugée en fonction de cet objectif. L'analyse de la disponibilité, de la qualité et de la charge des données se fonde sur la situation existant au moment de la rédaction [1]. C'est pourquoi, en pratique, elle se base sur les données des années de référence 1995 et 1996, pour lesquelles tous les États membres ont envoyé des données. Quelques États membres disposent également de données pour 1997.

[1] La disponibilité des données est mesurée par les informations non confidentielles diffusées sur la base de données de référence NewCronos d'Eurostat au 13 janvier 2000.

La disponibilité des données

Le volume de données disponibles a connu un accroissement spectaculaire au début de la période de transition prévue dans le règlement SSE. Pratiquement tous les pays ont enregistré une amélioration globale de leur situation et la disponibilité a plus que doublé. Au cours de l'année de référence 1996, plus de la moitié des données visées à l'annexe 1 du règlement SSE était déjà fournie.

L'amélioration a été la plus notable dans les secteurs des services, pour lesquels la disponibilité était auparavant particulièrement faible, ainsi que (dans une moindre mesure) la construction. Dans les secteurs industriels, l'amélioration a également été sensible au niveau de l'UE considérée globalement, malgré une détérioration de la situation dans certains États membres.

La disponibilité des données est plus faible en ce qui concerne les activités de production et de distribution d'énergie, les industries extractives et les transports et communications; les postes nationales (NACE Rév. 1 classe 64.11) ont la plus mauvaise disponibilité des données dans les États membres. La faible disponibilité des données en dehors de l'industrie manufacturière est clairement mise en évidence par l'analyse de la situation au niveau de l'ensemble des 15 États membres. De tels totaux peuvent être calculés pour un nombre restreint de variables dans 7 des 23 divisions de la NACE Rév. 1 afférentes à l'industrie manufacturière, alors qu'ils ne peuvent être calculés pour aucune autre activité, et notamment aucune activité de service, sans avoir recours à des estimations.

Aucune des principales variables visées à l'annexe 1 du règlement SSE ne souffre d'une disponibilité particulièrement faible. Toutefois, les annexes 2, 3 et 4 du règlement, spécifiques à certains secteurs, font état d'un nombre de domaines problématiques, notamment pour les indicateurs de recherche et de développement, même s'il est vrai que les données relatives aux deux dernières années de la période de transition n'ont, en règle générale, pas encore été transmises.

La fraîcheur

La fraîcheur des données est l'une des conditions clés de la qualité, mais, puisque sa dégradation est la principale critique adressée aux secteurs industriels, et comme il s'agit d'un facteur tout aussi important pour les services, cet aspect particulier de la qualité mérite un examen séparé. Le manque de fraîcheur peut être dû soit à la production de données, laquelle peut prendre beaucoup de temps dans les États membres et au sein de la Commission, soit aux changements dans les méthodes d'estimation des données manquantes ou transmises tardivement. Les délais dans la disponibilité des données devraient être examinés en tenant compte du fait que plusieurs pays sont en train de mettre en oeuvre de nouveaux systèmes d'enquête dans les secteurs des services ou d'apporter d'importantes modifications aux systèmes existants. Malgré la perception d'un allongement des délais de diffusion des données, ces délais ont en général diminué entre 1995 et 1996. Eurostat poursuivra ses efforts visant à accélérer les procédures de traitement des données et à rendre les données disponibles plus rapidement pour les utilisateurs. De plus, Eurostat continuera à revoir sa politique de diffusion des statistiques structurelles sur les entreprises pour accélérer leur diffusion et améliorer les moyens de diffusion utilisés.

La fraîcheur des données est considérée comme l'une des principales préoccupations des utilisateurs et cet aspect de la disponibilité des données requerra à l'avenir une vigilance continue de la part d'Eurostat et des États membres. Afin de fournir aux utilisateurs des données plus rapidement que ne le prescrit le règlement SSE à propos des résultats finaux, les États membres et la Commission devront faire de très grands efforts pour améliorer la disponibilité des résultats préliminaires, particulièrement faible à l'heure actuelle. De plus, il est nécessaire que la Commission continue à produire des estimations pour l'industrie manufacturière, comme elle le fait depuis plusieurs années, et qu'elle étudie la possibilité de développer des techniques d'estimation pour d'autres secteurs. Le but de ces procédures sera d'avoir une première estimation des variables clés dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l'année de référence.

L'évaluation de la qualité et de la charge

Un important travail théorique a été entrepris dans le but d'élaborer une définition robuste de la qualité pour les statistiques structurelles sur les entreprises, y compris des mesures appropriées. Ce travail s'est fondé sur les activités réalisées au niveau national par les instituts statistiques suédois et britannique. L'attention est à présent tournée vers une évaluation de la faisabilité de ces mesures et l'encouragement d'une plus large application de celles-ci; ces travaux seront poursuivis. De premiers développements ont toutefois eu lieu récemment en ce qui concerne la mesure de la précision des principales variables SSE. Dans ce cadre, un règlement de la Commission, précisant les critères d'évaluation de cette qualité, a été adopté. Une synthèse au niveau EU15 sera disponible au cours de l'an 2000, ce qui constituera une avancée significative. Dans ce domaine, la volonté d'Eurostat est d'adopter une démarche progressive de prise en compte de la qualité. Une telle démarche est nécessaire, d'une part, parce que la mesure de la qualité est très coûteuse en ressources humaines et en moyens financiers, et, d'autre part, parce que les expériences des différents instituts statistiques nationaux dans ce domaine sont très diverses. Enfin, il convient de souligner que le recours de plus en plus fréquent aux sources administratives, tout comme l'utilisation de méthodes statistiques de plus en plus complexes, généralement dans l'optique d'une réduction de la charge de réponse des entreprises, exigent des développements théoriques importants si l'on veut mesurer valablement la précision des données. Eurostat est décidé à faire du suivi et - le cas échéant - de l'amélioration de la qualité des données structurelles sur les entreprises un des axes de travail majeurs pour les prochaines années, dans le cadre d'une étroite collaboration avec les États membres.

Peu de progrès ont été réalisés dans l'évaluation de la charge de réponse. D'habitude, très peu d'États membres collectaient de telles informations sur une base régulière et systématique (les Pays-Bas et le Royaume-Uni étant les principales exceptions), bien que plusieurs aient effectué des études ponctuelles. Alors que l'on peut demander plus d'informations quantitatives sur la charge de réponse, la collecte de telles informations se heurte à un paradoxe: le rassemblement de ces informations peut en soi mener à une augmentation de la charge de réponse. Le travail d'évaluation de la charge à travers l'UE, récemment entamé, a souligné les difficultés que présente la fourniture d'une estimation quantitative pertinente pour l'UE; le rattachement d'une estimation de la charge aux informations sur la disponibilité et sur la qualité de l'information statistique élaborée et diffusée constitue la difficulté la plus importante. Les travaux ultérieurs dans ce domaine, qui devraient être intensifiés selon Eurostat, doivent établir des liens entre la charge de réponse statistique, la qualité (y compris la disponibilité des données), les besoins des utilisateurs et la charge administrative générale.

La mise en oeuvre

Les efforts nationaux visant à améliorer la production des données

En général, la mise en oeuvre par les États membres et la Norvège est perçue de manière très positive. La principale base de la mise en oeuvre a été, outre une rationalisation des systèmes existants, un élargissement de la couverture des statistiques nationales à certains secteurs pour lesquels les statistiques sur les entreprises étaient soit indisponibles, soit extrêmement rares. Dans de nombreux cas, lorsque les conditions nationales s'y prêtaient, cela s'est accompagné d'une exploitation accrue de données administratives [2] en vue de réduire la charge de réponse, même si cette démarche a pu entraîner simultanément des coûts accrus pour les instituts statistiques sans nécessairement avoir d'effet positif sur la qualité. Le rapport détaillé joint au rapport principal contient des informations sur la situation à partir de laquelle chaque État membre a entamé la mise en oeuvre, ainsi que sur les efforts accomplis depuis l'année de référence 1995. Cela dit, trois exemples donnent une indication sur la nature des efforts entrepris et reflètent, dans une certaine mesure, les divers milieux dans lesquels les statistiques structurelles sur les entreprises sont élaborées.

[2] Il n'existe pas de définition formelle des données administratives dans le contexte des statistiques structurelles sur les entreprises. Le terme est utilisé ici dans le sens de toute donnée recueillie de manière régulière par l'autorité publique, autre que statistique, pour un usage destiné principalement à des fins autres que statistiques. Par exemple les déclarations fiscales, les comptes publiés ou les données sur l'emploi provenant des déclarations de sécurité sociale sont les informations les plus fréquemment utilisées par les autorités statistiques.

Premièrement, dans certains États membres, le système existant de statistiques structurelles annuelles sur les entreprises ne couvrait pas toutes les activités, notamment dans les secteurs des services. Le cas de l'Autriche, où seules les activités industrielles étaient couvertes sur une base annuelle avant 1995, illustre cette situation. Les services étaient inclus dans le recensement des entreprises non agricoles, lui-même rarement réalisé (1976, 1983 et 1988). En 1995, l'Office statistique autrichien a réalisé un recensement englobant à la fois les industries et les services. Depuis l'année de référence 1997, une collecte annuelle des données a été mise en place grâce à une enquête par sondage qui étend le champ de l'enquête annuelle en couvrant non seulement l'industrie, mais aussi les services.

Deuxièmement, plusieurs États membres sont parvenus à accroître la disponibilité des données pour répondre aux exigences du règlement SSE grâce à un nouvel accès ou à un accès plus large aux sources administratives. En Finlande, les enquêtes sur les comptes financiers ne couvraient les secteurs que de manière incomplète avant 1995, puisqu'elles excluaient certaines activités de transport et de communication, ainsi que les activités immobilières, les locations, les activités de recherche et de développement, et certains services fournis aux entreprises. Elles étaient aussi incomplètes parce qu'elles excluaient les entreprises de moins de 50 salariés dans les hôtels et les restaurants et dans l'une des activités de transport. Les données administratives ont été utilisées pour étendre la disponibilité des données à toutes les activités de services, comme l'exige le règlement SSE, et aussi pour fournir des données sur les entreprises plus petites qui, pour certaines activités, étaient exclues. Dans le cas de la Finlande, la disponibilité des données administratives a également permis d'exclure de l'enquête sur les comptes financiers de petites entreprises qui étaient auparavant prises en considération.

Finalement, dans certains États membres, la taille et le champ d'application des secteurs étaient complets dans l'ensemble avec, occasionnellement, un petit nombre de lacunes, et la disponibilité des variables était complétée par l'exploitation de différentes sources. C'était le cas, par exemple, du Royaume-Uni, où l'on a procédé à une rationalisation en introduisant une enquête annuelle sur les entreprises qui a remplacé, d'une manière coordonnée, le recensement de la production, le recensement de la construction, les enquêtes sur la vente au détail, la vente en gros et le commerce automobile, l'enquête sur l'immobilier, l'enquête sur la restauration et l'enquête sur les services, tout en intégrant une enquête séparée sur l'emploi.

Dans l'ensemble, les efforts cités et d'autres initiatives de nature comparable ont permis aux États membres de progresser sensiblement dans le respect des exigences du règlement SSE. Au moment de la rédaction, les données pour l'année de référence 1997 n'avaient été transmises que par quelques États membres, la plupart étant sur le point de terminer leurs enquêtes, et les enquêtes pour l'année de référence 1998 avaient également bien progressé. Par conséquent, bien que, de toute évidence, les données ne soient pas toujours disponibles, des projets sérieux ont été mis sur pied pour assurer que les données soient disponibles, dans les grandes lignes, pour la période de référence 1999.

Les activités communes de mise en oeuvre

En se basant sur la procédure de comitologie prévue par le règlement SSE, la Commission a adopté un certain nombre de normes relatives à la mise en oeuvre de ce règlement. En particulier, ces normes comprennent une description précise des séries de données qui doivent être fournies à la Commission, des définitions de la plupart des variables et une liste des critères de mesure de la qualité.

À côté de ces mesures officielles d'exécution et outre la définition et la mesure de la qualité, déjà mentionnées, les domaines méthodologiques qui ont fait l'objet des principaux travaux préparatoires (lesquels se poursuivront) concernent essentiellement i) la charge de réponse et ii) le traitement des données confidentielles.

La charge de réponse

L'utilisation de données administratives pour limiter la charge de réponse peut se faire de plusieurs manières, par exemple pour:

- exclure une partie de la population de l'enquête statistique (c'est le cas en Belgique, au Danemark, en France, en Finlande et en Suède [3]);

[3] Dans la plupart de ces pays, les données administratives sont utilisées pour de petites entreprises et, parfois, pour des activités particulières, comme les professions libérales en Belgique.

- réduire la taille de l'échantillon en ajoutant aux enquêtes statistiques des informations administratives (en Italie [4] par exemple);

[4] L'autorité statistique italienne a porté de 20 à 100 personnes occupées le seuil au-delà duquel elle enquête de manière exhaustive et en deçà duquel elle échantillonne et utilise des données administratives.

- alléger les questionnaires en réduisant le nombre de questions (au Royaume-Uni [5] par exemple).

[5] Le Royaume-Uni a retiré de son enquête statistique sur l'emploi des questions sur les données régionales et utilise à la place de ces informations des données administratives.

Alors que la production de statistiques élaborées sur la base de données administratives peut présenter un certain nombre d'avantages, l'utilisation de sources administratives peut aussi être problématique, notamment en ce qui concerne les définitions des unités administratives utilisées et les informations disponibles dans les sources, ainsi que la qualité des données et les ruptures dues aux modifications des procédures administratives. Le rôle joué par Eurostat dans ce domaine a consisté à créer un forum international de discussion sur des idées et des pratiques, ainsi qu'à décrire et à diffuser les meilleures pratiques mises en oeuvre dans l'EEE. Eurostat poursuivra son travail dans ce domaine, en particulier pour aider les États membres à développer et à maintenir les meilleures pratiques pour la réduction de la charge, en se concentrant essentiellement sur l'utilisation et la combinaison des données administratives, le recours à des estimations et la promotion de techniques d'échantillonnage comme celles des échantillons tournants ou pluriannuels.

Une activité connexe pratiquée depuis longtemps par certains États membres (par exemple la France et le Portugal) et depuis peu par d'autres (la Grèce et la Suède) est le développement de liens plus étroits entre les définitions et la terminologie utilisées dans les enquêtes statistiques, d'une part, et celles utilisées dans les sources administratives, d'autre part. Citons comme exemple une définition plus précise de la terminologie et de la présentation adoptées dans les questionnaires statistiques, s'inspirant de celles utilisées pour la comptabilité des entreprises. Une mesure supplémentaire et plus active, actuellement étudiée en Finlande et en Norvège, consiste à établir des contacts avec les organismes responsables des normes administratives pour essayer d'influencer la terminologie et la structure qu'ils utilisent, de manière à ce que les obligations de déclaration puissent être combinées. Les autorités statistiques nationales et la Commission doivent maintenir leur vigilance pour éviter tout conflit inutile entre les impératifs statistiques et les autres exigences administratives et pour faciliter l'élaboration de statistiques structurelles européennes de grande qualité sur les entreprises.

Souvent, le lien avec les normes administratives est perçu avant tout comme un problème relatif à la charge, mais il est indissociable du problème de la qualité. Les statistiques sur les entreprises reposent de plus en plus sur d'autres normes administratives, de sorte que la qualité des statistiques européennes sur les entreprises dépendra toujours, entre autres, du niveau d'harmonisation de ces normes. L'harmonisation des normes communautaires n'est pas suffisante en soi, étant donné qu'une proportion croissante de groupes de l'UE, et en particulier de grands groupes, choisissent d'élaborer leur comptabilité selon des normes qui ne sont pas communautaires et ce, notamment, pour avoir accès au marché financier international. Cela risque d'avoir des conséquences pour la disponibilité des données comptables exploitées par les statistiques sur les entreprises.

La confidentialité

Le deuxième domaine, la confidentialité, reste une préoccupation majeure pour les responsables des statistiques communautaires sur les entreprises et ce, malgré l'obligation, faite par le règlement SSE aux États membres, de transmettre des données confidentielles. La diffusion des données pour l'ensemble de l'UE est fortement limitée par des problèmes de confidentialité des statistiques. À titre d'exemple, pour l'industrie manufacturière, il n'a été possible de diffuser en 1996 que 38 des 103 [6] groupes de la NACE Rév. 1 pour l'ensemble de l'UE, même après avoir estimé un certain nombre de données qui n'avaient pas été transmises. Pour l'heure, ce problème est particulièrement aigu dans l'industrie manufacturière. Ailleurs, il est moins grave, car il y a peu d'autres activités où les 15 États membres fournissent des données ou où celles-ci sont estimées. Puisque les efforts de mise en oeuvre consentis par les États membres mènent à une plus grande disponibilité des données, ce problème ira inévitablement s'aggravant et des solutions devront être trouvées. Une possibilité serait de réévaluer l'équilibre entre la disponibilité des données nationales et les résultats de l'UE, et entre la diffusion de données détaillées et de données globales. Une charte sur la confidentialité pour les statistiques structurelles sur les entreprises a été adoptée dans le but d'assurer un traitement compatible de la confidentialité dans les États membres et au sein d'Eurostat. Un nouvel accord sur les données confidentielles doit être trouvé entre les États membres et Eurostat. Eurostat a l'intention de mettre à jour la charte sur la confidentialité pour tenir compte des changements généraux qui affectent la confidentialité des statistiques communautaires, et d'essayer de créer les conditions permettant de diffuser aux utilisateurs davantage de statistiques structurelles européennes sur les entreprises. Sans un tel accord, le but des statistiques structurelles européennes sur les entreprises ne peut être atteint qu'à un niveau superficiel, à savoir que les données seront fournies par les États membres et diffusées pour chaque État membre individuellement, mais le véritable objectif, qui consiste à diffuser les données communautaires, ne sera pas atteint.

[6] Onze des cent trois groupes ne peuvent pas être diffusés pour des raisons qui n'ont pas de rapport avec la confidentialité.

Les unités statistiques et la mise en oeuvre des définitions au niveau national

Tout comme les domaines mentionnés ci-dessus, pour lesquels des efforts considérables a déjà été consentis, d'autres problèmes devront être abordés à l'avenir. Deux domaines principaux de développement ont été identifiés; si aucun progrès n'est constaté, les statistiques structurelles européennes sur les entreprises ne s'amélioreront pas.

Une nouvelle période de réflexion devra être consacrée à l'utilisation, dans les statistiques sur les entreprises, de différents types d'unités statistiques pour la production de données non régionales, c'est-à-dire la principale série de données. Le règlement SSE prévoit actuellement l'utilisation de deux unités de ce type, à savoir l'entreprise et l'UAE. Des études ultérieures sur ces unités statistiques, leur inclusion dans les répertoires statistiques d'entreprises et leur utilisation à des fins analytiques, basée sur l'expérience acquise ces dernières années, depuis la mise en oeuvre du règlement sur les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et du règlement SSE, seront nécessaires. Les problèmes liés à ces unités non régionales sont triples:

- la collecte des données sur les unités hautement homogènes en termes d'activités menées est difficile, mais, si elle n'est pas effectuée, les statistiques structurelles et sectorielles sur les entreprises peuvent englober une large proportion d'activités secondaires; en d'autres termes, il est malaisé, mais nécessaire de désagréger l'activité composée d'unités multi-activités en éléments plus homogènes;

- les groupes d'unités légales qui agissent ensemble doivent être traités d'une manière qui reflète la réalité économique selon laquelle ils ne sont pas indépendants les uns des autres;

- le milieu des affaires varie d'un État membre à l'autre de l'UE; sa nature résulte, notamment, de l'organisation des industries dans le temps, ainsi que des pressions fiscales et administratives actuelles; ceci rend difficile l'ébauche d'une définition commune d'un ou de plusieurs types d'unités, définition qui sera interprétée de manière à pouvoir élaborer des statistiques européennes comparables sur les entreprises.

Il faudra trouver une solution à ces problèmes si les statistiques communautaires sur les entreprises doivent être élaborées par une simple addition des résultats enregistrés pour chaque État membre.

Un domaine qui a reçu très peu d'attention dans les statistiques structurelles sur les entreprises est la mise en oeuvre des définitions communautaires au niveau national. Même si les définitions communautaires ont été rédigées avec le plus grand soin et n'ont été adoptées qu'après de longues discussions avec les experts nationaux, Eurostat estime qu'il est nécessaire d'étudier la mesure dans laquelle des écarts entre les principaux indicateurs comme le chiffre d'affaires, la valeur de la production, la valeur ajoutée et l'investissement, peuvent être attribuées à des différences dans la mise en oeuvre des définitions plutôt qu'à des différences dans la nature des milieux d'affaires nationaux.

Évolution

L'objectif principal à moyen terme est la mise en oeuvre intégrale du règlement SSE, ce qui permettra à la Commission de produire des chiffres de haute qualité pour l'ensemble de l'Union européenne dans un délai raisonnable dès la fin de la période de référence. Cependant, pour que les statistiques structurelles sur les entreprises conservent leur valeur d'actualité et leur pertinence, elles doivent être adaptées, ce qui suppose notamment:

- la reconnaissance, par les fournisseurs et les utilisateurs des données, de la nécessité d'une évolution, mais aussi d'une certaine stabilité;

- la prise en compte des besoins divergents des utilisateurs au niveau des institutions de l'UE, ainsi qu'au niveau national et régional;

- la prise en compte des changements des méthodes de production, de la structure de l'emploi et des relations entre entreprises;

- l'établissement de priorités dans les contraintes imposées par les ressources.

Dans un contexte caractérisé par des ressources limitées tant sur le plan financier que sur le plan humain, ce principe d'adaptation peut être considéré comme incompatible avec la volonté de mettre pleinement en oeuvre le règlement. La mise en oeuvre du règlement SSE ne devrait pas exclure l'évolution des statistiques structurelles sur les entreprises hors de ce cadre juridique. En particulier, il est nécessaire de pouvoir répondre à certains besoins des utilisateurs de manière plus rapide et plus souple que ne le permet un instrument juridique comme le règlement SSE. Pour éviter un alourdissement de la charge de réponse et de la charge de travail des autorités statistiques nationales, Eurostat devra régulièrement revoir les exigences du règlement SSE pour que les domaines dont l'importance et la pertinence diminuent perdent leur caractère obligatoire.

En collaboration avec les autorités statistiques nationales, Eurostat mettra sur pied un programme de travail d'une durée de trois ans pour le développement des statistiques structurelles sur les entreprises, qui intégrera les tâches restantes concernant les études pilotes prévues dans le règlement SSE et d'autres sujets d'importance.

Les sujets qui ont été reconnus comme les plus importants pour le travail de développement de l'année à venir comprennent les statistiques sur les services aux entreprises et la démographie des entreprises/la création d'emplois. L'on peut également espérer que certains projets existants, menés par Eurostat et les États membres hors du cadre du règlement SSE, seront arrêtés si les utilisateurs des statistiques issues de ces projets reconnaissent que le règlement SSE répond à une large part de leurs exigences en matière de données. Par exemple, on espère que, d'ici à l'année de référence 1999, ce sera le cas pour des projets spéciaux, lancés à la fin des années quatre-vingts et au début des années quatre-vingt-dix, sur des statistiques concernant les petites et moyennes entreprises.

Il est prévu que la Commission préparera en 2000 et en 2001 un certain nombre de propositions pour modifier le règlement SSE, notamment en ce qui concerne l'intermédiation financière, le financement des pensions, les activités auxiliaires à l'intermédiation financière et le renforcement de la liste des caractéristiques qui doivent être utilisées pour observer les dépenses professionnelles destinées à la protection de l'environnement.

Recommandations

Dans ce rapport principal, les recommandations suivantes sont énoncées:

Les États membres qui n'ont pas encore répondu pleinement aux exigences de l'annexe 1 du règlement SSE pour ce qui est du champ d'application de l'activité et de la taille doivent s'efforcer d'atteindre ce premier objectif.

Eurostat doit poursuivre ses efforts visant à rendre disponibles les données plus rapidement en améliorant les procédures de traitement des données et les moyens de diffusion.

Le besoin des totaux pour l'ensemble de l'UE impose à Eurostat de continuer de produire des estimations pour les données manquantes et d'essayer d'étendre cette démarche aux secteurs non manufacturiers, en plus d'aider les autorités statistiques nationales dans leur production de résultats préliminaires; les États membres qui ne respectent pas encore l'échéancier de diffusion des données pour les résultats finaux requis à l'annexe 1 du règlement SSE doivent se concentrer sur cet aspect de la qualité.

Eurostat et les autorités statistiques nationales doivent s'employer à établir de nouvelles pratiques pour l'identification et le traitement de la confidentialité, dans le but d'améliorer substantiellement la disponibilité des totaux de l'UE.

Eurostat doit rester vigilant pour ce qui est de la pertinence des statistiques requises par le règlement SSE et, plus généralement, des statistiques structurelles sur les entreprises pour s'assurer non seulement que le travail a commencé dans les domaines où de nouveaux besoins plus importants se sont fait sentir, mais aussi que les domaines qui perdent de leur importance sont enlevés afin de réduire la pression sur les autorités statistiques nationales et sur les sondés.

Eurostat et les autorités statistiques nationales doivent continuer à développer leur travail portant sur la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises, en particulier en poursuivant la réflexion sur les unités statistiques non régionales les plus appropriées, la mise en oeuvre des définitions des variables et l'harmonisation des concepts.

Eurostat et les autorités statistiques nationales doivent poursuivre leur travail d'évaluation de la charge de réponse et de la qualité.

Les autorités statistiques nationales doivent poursuivre la recherche de moyens permettant de réduire la charge de réponse, et Eurostat doit continuer de décrire et de diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine; Eurostat doit aussi assister et encourager les efforts entrepris par les autorités statistiques nationales.

Rapport détaillé (Janvier 2000)

TABLE DES MATIERES

PARTIE I La mise en oeuvre du règlement SSE et les évolutions prévues

1.1 Résumé de la première partie 12

1.2 Origine du règlement SSE 18

1.3 Actions mises en oeuvre 20

1.4 Mise en oeuvre du règlement SSE par les Etats membres 21

1.5 Mise en oeuvre au niveau européen 45

1.6 L'évolution envisagée 58

PARTIE II

La diffusion et l'utilisation des données

2.1 Résumé de la seconde partie 60

2.2 Les utilisateurs de données 63

2.3 Les données 65

2.4 La confidentialité et la diffusion 71

2.5 La comparabilité des données 72

PARTIE III

Qualité des données

3.1 Résumé de la troisième partie 80

3.2 Nécessité et principes d'une politique "qualité" 80

3.3 De premiers progrès 81

3.4 Précision, une approche progressive 83

PARTIE IV

Les coûts pour les entreprises

4.1 Résumé de la quatrième partie 85

4.2 Charge de réponse 86

ANNEXES

Annexe 1 : NACE Rév. 1 92

Annexe 2 : Glossaire 96

Annexe 3 : Tableaux de la seconde partie 102

PREMIERE PARTIE

La mise en oeuvre du règlement SSE et les évolutions prévues

1.1 Résumé de la première partie

Le 20 décembre 1996, le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a été adopté. Selon son article premier, l'objectif du règlement SSE est d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises de la Communauté.

Le résumé suivant dresse la liste des principales actions menées entre les années de référence 1995 et 1998 et des problèmes majeurs qui subsistent dans la mise en oeuvre du règlement SSE pour chaque État membre. La liste des problèmes concerne principalement les exigences de l'annexe 1 du règlement SSE; la partie 1.4 de ce rapport détaille, pays par pays, les efforts qui ont été accomplis et donne un complément d'information sur les problèmes que pose encore une mise en oeuvre intégrale de toutes les annexes.

Évolutions nationales

Belgique: un nouveau système d'enquête a été mis en place pour l'année de référence 1995 avec une nouvelle base juridique nationale. Il répond à la plupart des exigences du règlement SSE.

Danemark: les sections C (sauf pour la division 11), D, F et la division 52 de la NACE Rév. 1 sont couvertes depuis l'année de référence 1995 par une nouvelle enquête: les statistiques sur la comptabilité générale. Pour l'année de référence 1998, la division 51 de la section G a été ajoutée.

Allemagne: des estimations ont été effectuées pour deux variables de la section H les années où l'enquête n'a pas eu lieu (1996 et 1998).

Grèce: une enquête sur la construction a été introduite pour la période de référence 1997 avec toutes les variables prévues par le règlement SSE. Dans les services, un système entièrement nouveau de statistiques sur les entreprises doit être mis en place. À partir de la période de référence 1995, des projets ont été mis en place afin de mener des enquêtes annuelles sur les entreprises pour les activités suivantes: les sections G et H, les classes 60.22, 60.23, 60.24, 63.12, le groupe 63.3, la classe 64.12, les divisions 61, 65 et 66, et les groupes 92.1 et 92.2 de la NACE Rév. 1.

Espagne: 1998 sera la première année de référence d'un nouveau système d'enquêtes bisannuelles pour le secteur des services, qui couvriront l'ensemble des activités de services. Des statistiques seront produites sur les sections G et H, le groupe 63.3, les divisions 64 et 72, la classe 74.13, les groupes 74.4 à 74.7 et une partie de la section O, pour l'année de référence 1998 et sur le reste des activités de services l'année suivante. La moitié environ des activités dans le commerce et les services seront couvertes et ce, sur la base d'enquêtes et par l'exploitation d'autres sources. L'enquête sur la construction est fondée, depuis 1996, sur le même répertoire central que celui utilisé pour les statistiques sur les industries et les services.

France: une nouvelle génération d'enquêtes (la quatrième) a été introduite progressivement entre les années de référence 1996 et 1997. La nouvelle enquête sur la construction, dont 1997 est la première période, et l'enquête sur l'industrie et l'agro-alimentaire ont été révisées pour la période de référence 1996. À partir de la période de référence 1996, les données sur l'industrie englobent toutes les entreprises sans tenir compte de leur taille et toutes les activités manquantes dans les transports et les communications sont couvertes en élargissant les enquêtes menées et en effectuant des estimations. Le champ d'application dans les services a été étendu pendant l'année de référence 1998 de manière à couvrir la presque-totalité du groupe 55.2 de la NACE Rév. 1.

Irlande: dans l'industrie, entre le questionnaire de l'année de référence 1995 et celui de l'année de référence 1996, les formulaires ont subi d'importantes modifications. Dans les services, le principal changement a consisté dans l'extension du champ d'application de l'enquête, sur une base annuelle, aux sections G, H, I et K de la NACE Rév. 1 et ce, à partir de l'année de référence 1996.

Italie: depuis l'enquête relative à l'année de référence 1995, les enquêtes existantes portant sur des entreprises de tailles différentes ont été étendues, lorsque cela était nécessaire, pour assurer la correspondance avec l'activité visée au règlement SSE. Pour les deux enquêtes, un nouveau questionnaire a été utilisé pendant l'année de référence 1996. À partir de l'année de référence 1998, il sera fait appel à un échantillon élargi et l'exploitation des sources administratives sera intensifiée.

Luxembourg: pour l'année de référence 1996, un nouveau système, qui répond à la plupart des exigences du règlement SSE, a été développé.

Pays-Bas: dans l'industrie, les questionnaires ont été élargis pour la section C de la NACE Rév. 1. Pour la section E, les entreprises comptant moins de 20 salariés seront aussi prises en considération dans une enquête pilote portant sur l'année de référence 1998. Dans les sections C à F, les données sur les investissements seront collectées par échantillonnage pour les entreprises de moins de 20 salariés. La classe 52.31 a été ajoutée au champ d'application sectoriel et le groupe 51.1 sera également ajouté.

Autriche: pour l'année de référence 1995, un recensement complet a été effectué avec une nouvelle série de questionnaires. Depuis l'année de référence 1997, une enquête annuelle est réalisée; elle est essentiellement identique au recensement effectué pour l'année de référence 1995, mais elle introduit un échantillonnage pour les entreprises.

Portugal: l'année de référence 1996 a vu l'apparition d'une nouvelle génération de questionnaires couvrant tous les secteurs. Dans la nouvelle enquête annuelle, aucun seuil n'est appliqué.

Finlande: pour les secteurs industriels, le questionnaire de l'année de référence 1995 avait déjà été révisé sur la base de la proposition de la Commission concernant le règlement SSE. Les données relatives au secteur de la construction ont été produites pour la première fois pour l'année de référence 1995. Depuis 1995, des données administratives sont disponibles pour toutes les activités de services dont la couverture est rendue obligatoire par le règlement SSE, ce qui complète donc le champ d'application des statistiques finlandaises sur les services.

Suède: pour l'année de référence 1997, deux enquêtes existantes ont été fusionnées. Le champ d'application de la nouvelle enquête inclut la construction. Pour les services, les statistiques sur les comptes financiers sont exhaustives depuis la période de référence 1996. Le champ d'application de l'activité a été élargi pour la période de référence 1997 de manière à inclure la division 70 de la NACE Rév. 1.

Royaume-Uni: pour l'année de référence 1995, le critère de la taille a été totalement abandonné pour l'industrie et la construction. Pour l'année de référence 1996, le champ d'application des services a été étendu au groupe 60.1 et aux divisions 62 et 63 de la NACE Rév. 1. Pour l'année de référence 1998, certaines variables ont été ajoutées au questionnaire et le champ d'application de l'enquête a été étendu à la classe 64.11 de la NACE Rév. 1.

Norvège: à partir de la période de référence 1998, des statistiques structurelles sur les entreprises seront produites pour le groupe 40.1 et la division 41 de la NACE Rév. 1. Pour l'année de référence 1995, une enquête basée sur les entreprises et couvrant les sections G et K de la NACE Rév. 1 a été introduite. Pour l'année de référence 1996, des seuils existants ont été abandonnés et le champ d'application a été étendu à la section I de la NACE Rév. 1. Pour l'année de référence 1997, le champ d'application a été étendu à la section H. Une importante révision des statistiques sur les assurances a été entreprise pour répondre pleinement aux exigences du règlement SSE à partir de 1998.

Problèmes subsistant dans les États membres

Belgique: il est peu probable que les données soient fournies dans un délai de 18 mois pour l'année de référence 1999.

Danemark: aucun problème majeur n'est prévu.

Allemagne: dans l'industrie, seules quelques variables seront disponibles pour les entreprises de toutes tailles jusqu'à ce qu'une enquête sur les petites entreprises puisse être mise en place, ce qui suppose l'achèvement du répertoire des entreprises. Pour l'année de référence 1999, on s'efforcera d'étendre la liste des variables pour lesquelles des statistiques sur les petites entreprises et les entreprises artisanales sont disponibles à la liste complète requise par le règlement SSE. Pour les transports, les communications et les services aux entreprises, seules des données relatives à un petit nombre de variables, basées sur des informations administratives ou sur des enquêtes existantes, seront disponibles. Il est probable que cette situation persiste au moins jusqu'à l'année de référence 2000, voire au-delà.

Grèce: la disponibilité des données pour les secteurs des services est incertaine.

Espagne: l'aptitude du système espagnol de statistiques à répondre à toutes les exigences pour le secteur de la construction représente une inconnue. La disponibilité de statistiques afférentes au secteur des services dépendra de la réussite de la mise en oeuvre du nouveau système intégré de statistiques sur les services pour les années de référence 1998 et 1999.

France: aucun problème majeur n'est prévu.

Irlande: aucune proposition n'a encore été faite en vue de l'abandon des seuils de 3 et 20 personnes occupées dans l'industrie et la construction respectivement.

Italie: aucun problème majeur n'est prévu.

Luxembourg: il est peu probable que les données soient fournies dans un délai de 18 mois pour l'année de référence 1999.

Pays-Bas: aucun problème majeur n'est prévu.

Autriche: il peut y avoir des difficultés à respecter les délais pour les résultats finaux parce que les sociétés ne clôturent souvent leurs comptes que 12 à 15 mois après la fin de la période de référence.

Portugal: la production des données par UAE et unité locale est incertaine (bien qu'elle soit à l'étude); il en va de même pour l'estimation des données relatives aux entreprises comptant moins de 20 personnes occupées.

Finlande: aucun problème majeur n'est prévu.

Suède: aucun problème majeur n'est prévu.

Royaume-Uni: aucun problème majeur n'est prévu.

Norvège: aucun problème majeur n'est prévu.

Méthodologie nationale

En 1999, une mise à jour commune des informations sur les pratiques méthodologiques des États membres concernant l'industrie et les services a été réalisée pour la première fois. Ces informations sont diffusées commercialement hors ligne (CD-ROM) et gratuitement sur Internet.

Des contacts réguliers devront être maintenus entre Eurostat et les autorités statistiques nationales dans le but de contrôler la mise en oeuvre du règlement SSE et d'aider les États membres d'un point de vue méthodologique quand cela est possible. Ce sera particulièrement important pour les statistiques pluriannuelles prévues aux annexes 2, 3 et 4 du règlement SSE, pour lesquelles la première année de référence est dans tous les cas 1997, ainsi que pour l'élaboration des résultats préliminaires.

Mise en oeuvre au niveau européen

La Commission a introduit un certain nombre de dispositions d'application du règlement SSE, dont les détails sont exposés dans la partie 1.5 du présent rapport. Entre l'adoption du texte en 1996 et la rédaction de ce rapport [7], des dispositions relatives aux aspects suivants de l'exécution du règlement SSE et du règlement services d'assurances ont été adoptées:

[7] Janvier 2000.

- définitions des caractéristiques

- première année de référence pour l'élaboration des résultats préliminaires

- séries à transmettre

- fréquence d'établissement des statistiques

- format technique approprié pour la transmission des résultats

- période de transition et dérogations en vertu du règlement SSE

- critères d'évaluation de la qualité.

Sur un plan plus général, la Commission a travaillé avec les Etats membres pour développer une méthodologie européenne dans un certain nombre de domaines:

- conception d'une liste détaillée d'indicateurs pertinents pour les mesures de la qualité prenant en compte les différentes méthodes de collecte; en résumé, ces indicateurs sont les suivants: pertinence, précision, actualité, accessibilité, comparabilité, cohérence, exhaustivité;

- en janvier 1997, la Commission a animé un colloque sur l'utilisation de sources administratives à des fins statistiques. Eurostat continue à suivre l'évolution des normes européennes et internationales afférentes aux informations administratives dans le but d'éviter une contradiction inutile entre les impératifs statistiques et les autres exigences administratives;

- la charge imposée aux entreprises a été analysée au cours de plusieurs réunions techniques. Les difficultés que pose la fourniture de mesures quantitatives pertinentes au niveau européen ont été soulignées; la difficulté la plus importante concerne la manière dont une estimation de la charge peut être rattachée aux informations sur la disponibilité et sur la qualité des données statistiques élaborées et diffusées;

- la fourniture de données nationales confidentielles est une condition nécessaire pour la production de résultats européens: il existe en effet des données confidentielles, mais l'amélioration rendue possible par l'adoption du règlement SSE n'a pas permis l'obtention de résultats européens sur toutes les activités. Une charte sur la confidentialité dans le domaine des statistiques structurelles sur les entreprises a été adoptée avec l'objectif d'assurer un traitement compatible de la confidentialité dans les États membres et au sein d'Eurostat;

- afin de fournir aux utilisateurs des données relatives aux pays qui n'ont pas été en mesure de livrer des résultats préliminaires ou de respecter les délais imposés pour les résultats finaux, Eurostat a continué de développer et d'exécuter des procédures d'estimation là où des méthodes suffisamment robustes étaient disponibles.

En ce qui concerne les développements méthodologiques visant à améliorer les statistiques structurelles européennes sur les entreprises, les domaines clés suivants ont été identifiés:

- évaluation de la praticabilité des indicateurs de qualité proposés et promotion d'une large application de ceux-ci afin qu'une estimation significative de la qualité puisse être effectuée;

- définition et diffusion des meilleures pratiques de réduction de la charge, en se concentrant essentiellement sur l'utilisation et la combinaison des données administratives et des estimations, et en encourageant des techniques d'échantillonnage comme celles des échantillons tournants ou pluriannuels;

- finalisation d'un certain nombre de définitions qui n'ont pas encore été arrêtées pour les caractéristiques pluriannuelles visées dans le règlement SSE;

- mise à jour de la charte sur la confidentialité pour tenir compte des changements généraux qui affectent la confidentialité des statistiques européennes.

Les études pilotes et les évolutions futures

Eurostat a entamé avec certains États membres un travail méthodologique sur une base volontaire en vue de réaliser plusieurs études pilotes prévues dans le règlement SSE. La situation actuelle varie fortement selon les études pilotes et va du travail méthodologique avancé (par exemple sur la sous-traitance et les autres intermédiations financières) au simple passage en revue des pratiques courantes (par exemple l'investissement régional dans les secteurs de services). Un bref résumé de chaque étude pilote est fourni dans la partie 1.5.

Comme plus de cinq ans ont passé depuis que la liste des études pilotes a été ébauchée dans la proposition de la Commission relative au règlement SSE, Eurostat a aussi repris les discussions avec les utilisateurs pour connaître leur sentiment sur l'utilité des données concernant les sujets éventuels d'études pilotes.

À la lumière de ce qui précède, Eurostat propose de repousser le délai d'exécution des études pilotes au-delà de l'année de référence 1998 prévue dans le règlement SSE afin d'établir un programme pour la réalisation des études pilotes qui doivent être revues annuellement. Ce programme de travail mobile devrait être établi à partir d'une liste de priorités pour assurer une évolution du règlement basée sur les besoins des utilisateurs en données supplémentaires, sur la disponibilité actuelle des données dans les États membres et sur le temps nécessaire au développement de certains domaines. Un tel programme de travail a été débattu avec les États membres à la fin d'octobre 1999.

L'objectif primordial est de réussir la mise en oeuvre intégrale du règlement SSE afin de permettre à la Commission de produire des chiffres globaux de grande qualité pour l'Union européenne dans un délai raisonnable après la fin de la période de référence. Cependant, si les statistiques structurelles sur les entreprises doivent conserver leur valeur d'actualité et leur pertinence, elles doivent être adaptées continuellement aux changements, ce qui exige:

- la reconnaissance, par les fournisseurs et les utilisateurs des données, de la nécessité d'une évolution;

- une attention constante aux besoins des utilisateurs, qui varient à travers l'UE, à un niveau national et régional;

- une attention constante aux changements dans les méthodes de production;

- l'établissement de priorités, dans le respect des contraintes imposées par les ressources disponibles.

En collaboration avec les autorités statistiques nationales, Eurostat mettra sur pied un programme de travail triennal pour le développement des statistiques structurelles sur les entreprises, qui intégrera les travaux en cours sur les sujets des études pilotes prévues au règlement SSE, ainsi que d'autres éléments.

Compte tenu de l'état d'avancement des études pilotes et du travail de développement des statistiques structurelles sur les entreprises, il est possible de donner une indication provisoire quant aux travaux qui seront probablement terminés dans un avenir proche. Il est prévu que la Commission prépare en 2000 et en 2001 un certain nombre de propositions de modification du règlement SSE, en ce qui concerne plus particulièrement l'intermédiation financière, les caisses de retraite, les auxiliaires financiers et d'assurance, ainsi que l'étoffement de la liste des caractéristiques à utiliser pour observer les dépenses des entreprises consacrées à la protection de l'environnement.

Les domaines reconnus comme étant les plus importants pour le travail de développement durant les trois prochaines années, en dehors des études pilotes prévues au règlement SSE, incluent des statistiques sur les services aux entreprises (section K de la NACE Rév. 1) et la démographie des entreprises.

1.2 Origine du règlement SSE

Les problèmes des statistiques structurelles sur les entreprises dans les années 1980

Avant l'adoption du règlement SSE, des statistiques structurelles sur les entreprises harmonisées au niveau européen n'étaient disponibles que pour une partie restreinte des activités, notamment les secteurs industriels traditionnels de la production et de la distribution de l'énergie et de l'eau, les industries extractives, l'industrie manufacturière et la construction. La couverture des services dans les États membres était à la fois incomplète et réalisée dans un format non harmonisé qui a fortement limité la comparabilité des informations obtenues au niveau européen. Les informations statistiques disponibles pour les secteurs industriels étaient basées sur deux directives [8] du Conseil adoptées en 1964 et 1972. Les données industrielles harmonisées étaient normalement publiées dans un certain nombre de volumes annuels; elles sont encore disponibles partiellement dans le domaine SBS de New Cronos, et il en va de même pour les données non harmonisées sur les services.

[8] La directive 64/475/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie (JO 131 du 13.8.1964, p. 2193) et la directive 72/221/CEE du Conseil du 6 juin 1972 concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle (JO L 133 du 10.6.1972, p. 57).

Bien que les directives soient en vigueur depuis de nombreuses années, la production des statistiques structurelles industrielles est restée, dans une mesure variable, une activité secondaire de la plupart des systèmes nationaux. Au fil des ans, ces statistiques ont perdu progressivement de leur utilité en raison de l'évolution économique et technique et à cause de la rigidité des instruments juridiques, conjuguée à un succès limité du développement en dehors du cadre juridique. À la fin des années 1980, de nombreux problèmes graves résultaient de l'ampleur du non-respect des directives et, surtout, du manque de données dont la Commission disposait pour répondre aux besoins en données des utilisateurs. En particulier, les points suivants ont été constatés:

- Les données couvrant les entreprises de toutes les tailles n'étaient fournies que tous les cinq ans, quand elles l'étaient.

- Certains secteurs industriels, notamment la construction, étaient ignorés par plusieurs États membres. La plupart de ceux-ci ne couvraient pas intégralement les secteurs des services de l'économie et certains ne les couvraient pas du tout sur une base annuelle.

- Certains phénomènes pertinents relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises, comme la sous-traitance, la recherche et le développement, ou encore la protection de l'environnement, n'étaient pas appréhendés. Des changements dans les pratiques financières, comme l'incidence croissante du travail à temps partiel, l'utilisation du crédit-bail et le rôle de l'investissement incorporel, avaient affaibli l'utilité des mesures existantes.

- De nombreux utilisateurs se plaignaient de la disponibilité bien trop tardive des données.

- Des informations étaient perdues parce que les données étaient cachées au niveau national pour éviter la divulgation d'informations confidentielles ou à cause du passage des nomenclatures nationales à la NACE 70 commune, ce qui rendait presque impossible le calcul de données pour l'ensemble de l'UE.

- Les statistiques étaient produites en fonction de différentes unités statistiques sans que l'entreprise, ni l'unité d'activité économique ne soient adoptées comme unités statistiques par toutes les autorités statistiques nationales.

- La plupart des autorités statistiques nationales ne collectaient pas ou ne fournissaient pas certaines des variables requises.

Certaines de ces difficultés ont été réduites par la mise en oeuvre du règlement n° 3037 du Conseil du 9 octobre 1990 [9] relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1) et grâce au développement d'autres outils statistiques, tels que l'harmonisation des répertoires d'entreprises [10]; toutefois, d'importantes difficultés demeurent.

[9] JO L 293 du 24.10.1990, p. 1.

[10] Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1).

Lors des discussions techniques visant à résoudre quelques-unes des difficultés restantes, des délibérations régulières et minutieuses ont eu lieu avec un nombre considérable de parties intéressées, telles que les principaux fournisseurs de données (les entreprises), les autorités statistiques au niveau national et tous les types d'utilisateurs. Ces délibérations peuvent être classées en trois groupes:

- les services de la Commission ont été très tôt informés des projets et les services individuels ont été régulièrement contactés par la suite;

- les autorités statistiques nationales, qui demeurent responsables de la collecte des données, ont été fréquemment consultées. Elles ont participé aux toutes premières réunions au cours desquelles Eurostat s'est efforcé d'analyser en détail - dans le cadre de groupes de travail techniques - les problèmes du système existant. C'est au sein de ces groupes qu'ont été avancées les premières propositions visant à modifier les systèmes et que les propositions de la Commission ont été affinées;

- les entreprises et leurs associations professionnelles ont été informées des progrès réalisés dans le développement du règlement SSE par des présentations faites lors des réunions d'information régulières qu'Eurostat tient avec les fédérations des branches industrielles européennes dans le domaine des statistiques sur les entreprises.

Adoption du règlement SSE

En 1995, la Commission a rédigé la version définitive de sa proposition au Conseil relative à une nouvelle base juridique pour les statistiques structurelles européennes sur les entreprises. Le 20 décembre 1996, le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a été adopté. Il a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 17 janvier 1997 et est entré en vigueur 20 jours plus tard.

Objectif du règlement SSE

L'objectif du règlement SSE est, selon son article premier, d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Une mise en oeuvre complète du règlement SSE permettra aux autorités statistiques nationales, chargées de la collecte des données, de transmettre à Eurostat des données comparables entre les États membres. Le règlement SSE prescrit ou prévoit les normes, les règles et les définitions nécessaires pour produire des statistiques communautaires comparables sans détailler les véritables méthodes de collecte à utiliser. Les autorités statistiques de chaque État membre peuvent dès lors mener les exercices de collecte de la manière la plus appropriée à leur propre situation, en tenant compte des prescriptions nationales quant à la présentation de la comptabilité des sociétés, par exemple.

Grâce à la comitologie, le règlement SSE assure un degré de flexibilité qui permet à la Commission de prendre des mesures en faveur d'un ajustement aux développements économiques et techniques après avoir consulté les États membres.

Le cadre visé à l'article premier du règlement SSE est constitué d'un nombre de dispositions générales qui sont importantes pour la plupart ou la totalité des statistiques structurelles sur les entreprises. Ces dispositions générales sont complétées par des prescriptions plus spécifiques dans les quatre annexes. La première annexe contient les dispositions générales concernant la production d'un certain nombre d'indicateurs types pour toutes les activités couvertes par le règlement. Les trois autres annexes couvrent respectivement l'industrie, le commerce et la construction. Cette approche modulaire se prête à des modifications relativement simples du règlement SSE quand il s'agit de prendre des décisions visant à élargir la collecte de données pour couvrir de façon plus détaillée un aspect particulier des entreprises. Elle a été appliquée avec succès à la nouvelle annexe 5 couvrant les statistiques relatives aux assurances.

1.3 Actions mises en oeuvre

Insertion du règlement SSE dans l'annexe "Statistiques de l'accord sur l'EEE"

Le règlement SSE a été intégré dans l'annexe XXI ("Statistiques") de l'accord sur l'EEE par la décision 13/1999 du Comité paritaire de l'EEE lors de sa 60e réunion, le 29 janvier 1999, et est entré en vigueur le lendemain.

Règlement du Conseil amendant le règlement SSE

Le 16 février 1998, le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil, modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (dénommé ci-après règlement services d'assurances) a été adopté, ce qui a ajouté une cinquième annexe au règlement SSE. Cette annexe définit un cadre pour les statistiques structurelles sur les entreprises portant sur les activités d'assurance vie et autres, à partir de la période de référence 1996.

Le cadre actuel, qui combine le règlement SSE et le règlement services d'assurances, est résumé au tableau ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.4 Mise en oeuvre du règlement SSE par les États membres

Belgique

Système d'enquête précédant le règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Les sources principales des statistiques belges sur l'industrie consistaient dans une enquête sur les unités locales et techniques (UAE locales), comportant des questions sur la valeur ajoutée, de même qu'une enquête sur les investissements s'adressant également aux unités locales et techniques. Le seuil appliqué était de cinq ouvriers, ce seuil étant parfois porté à 10 ou 20 ouvriers dans certains secteurs. Les enquêtes étaient exhaustives.

Dans les secteurs des services, pour lesquels les seules statistiques disponibles étaient extraites du registre de sécurité sociale, aucune enquête n'était menée.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

Un nouveau système d'enquête reposant sur une nouvelle base juridique nationale a été mis sur pied pour l'année de référence 1995. Ce système d'enquête est basé sur un seul questionnaire obligatoire, complété par une série d'annexes principalement pluriannuelles, et est commun à toutes les activités. La nouvelle enquête a pour but de répondre à un plus grand éventail de besoins que ceux couverts par le règlement SSE et est, de ce fait, plus importante.

Pour l'année de référence 1995, le champ d'application de l'enquête allait au-delà des secteurs traditionnels de l'industrie et de la construction et comprenait les sections C à I et K de la NACE Rév. 1. Durant l'année de référence 1996, il a été élargi au groupe 65.2 de la section J de la NACE Rév. 1. Dans la nouvelle enquête, il n'existe plus de seuil relatif à la taille autre que celui des limites du nouveau répertoire d'entreprises. L'unité principale est la TVA ou l'unité de sécurité sociale. L'échantillonnage a été introduit avec un champ d'application exhaustif pour les entreprises ayant 20 salariés ou plus ou réalisant un chiffre d'affaires annuel qui dépasse les 200 millions de BEF (approximativement EUR 5 millions). Le questionnaire principal porte sur l'emploi, les revenus et les dépenses (dans un format de type compte de profits et pertes), ainsi que les investissements. Les annexes annuelles comprennent des variables relatives à l'analyse du chiffre d'affaires par activité et à l'unité locale. De plus, il existe des annexes à variables pluriannuelles.

Outre la nouvelle enquête, des sources fiscales sont exploitées pour des unités non couvertes par l'enquête, à savoir les professions libérales qui n'emploient aucun salarié.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Le nouveau système d'enquête devrait répondre à presque toutes les exigences du règlement SSE, la question du délai de transmission des données demeurant le problème majeur; il est peu probable que les données soient fournies dans un délai de 18 mois pour l'année de référence 1999, et des résultats préliminaires ne sont pas disponibles. Certaines variables pluriannuelles ne sont pas encore collectées et il existe toujours quelques incertitudes en ce qui concerne les données sur les UAE.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Les variables pluriannuelles seront collectées en 1999 par l'ajout d'annexes spécifiques à certains secteurs. Il est également prévu d'étendre l'utilisation de données administratives en étudiant l'utilité des registres de sécurité sociale pour certaines mesures de l'emploi.

Danemark

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Avant la mise en oeuvre du règlement SSE, les principales enquêtes servant à établir les statistiques sur les industries portaient sur la comptabilité et les investissements. Les statistiques relatives à la comptabilité étaient établies à partir d'une combinaison d'enquêtes statistiques et de données administratives.

Les enquêtes couvraient annuellement les sections C à E de la NACE Rév. 1 (à l'exception de la division 11) pour les entreprises comptant 20 personnes occupées ou plus. Elles étaient exhaustives et le taux de réponse atteignait près de 100 %. Des informations relatives aux revenus et aux dépenses (dans un format de type compte de profits et pertes) ont été recueillies dans l'enquête portant sur les comptes. Des statistiques similaires à l'enquête sur les comptes sont élaborées annuellement à partir de sources administratives en ce qui concerne les entreprises comptant moins de 20 personnes occupées.

La section E de la NACE Rév. 1 est entièrement composée des services publics. Toutes ces unités étaient comprises dans les statistiques du secteur public, et non dans les statistiques générales sur les entreprises. Il n'existait pas de seuil relatif à la taille pour la collecte de données dans ces enquêtes exhaustives.

La section F de la NACE Rév. 1 n'a plus été enquêtée depuis l'année de référence 1998.

Des données relatives aux services ont été élaborées à partir de données administratives provenant des administrations fiscales, du registre de la TVA et du registre de l'emploi en entreprise. La première source couvrait toutes les activités, ainsi que la plupart des formes juridiques, et fournissait des informations sur les comptes de profits et pertes et sur les bilans. La deuxième couvrait toutes les unités assujetties à la TVA et fournissait des informations sur le chiffre d'affaires et sur les éléments de dépenses. La troisième couvrait toutes les unités locales dans lesquelles des personnes étaient occupées et fournissait des informations sur l'emploi, les coûts de la main-d'oeuvre et certaines caractéristiques des salariés. Les informations sur les comptes et l'emploi étaient fournies annuellement et les informations sur la TVA, trimestriellement.

Les données sur la recherche et le développement ont été collectées indépendamment de l'enquête menée tous les deux ans par le ministère de la Recherche.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

Les sections C (à l'exception de la division 11), D, F et la division 52 de la NACE Rév. 1 sont traitées depuis l'année de référence 1995 dans une nouvelle enquête, appelée "Statistiques de comptabilité générale". Pour l'année de référence 1998, la division 51 de la section F a été ajoutée. L'enquête par sondage a été réalisée auprès des entreprises de plus de cinq salariés avec un taux d'échantillonnage atteignant normalement 100 % au-dessus du seuil de 50 salariés. C'est là une augmentation en termes de champ d'application de l'activité et de la taille par rapport à l'enquête existante. De plus, une annexe, destinée aux unités ayant d'importantes activités secondaires, a été ajoutée aux données sur les UAE.

Des données administratives sont utilisées pour couvrir la population des entreprises de moins de cinq salariés. Il s'agit notamment d'informations extraites de déclarations fiscales, qui fournissent des données résumées et qui sont également utilisées pour procéder à des extrapolations.

Pendant que se poursuivent les préparatifs destinés à étendre les statistiques de comptabilité générale à tous les secteurs des services pour l'année de référence 1999, l'institut danois de statistique continue à fournir à Eurostat des statistiques sur les secteurs des services basées sur les répertoires d'informations comptables concernant les administrations fiscales, le registre de la TVA et le registre de statistiques de l'emploi. Il convient de noter que ces trois registres ne sont pas utilisés indépendamment, mais sont fusionnés pour former un ensemble intégré de statistiques sur les entreprises. Alors que ces statistiques sont uniquement utilisées pour les secteurs des services dans le cadre du règlement SSE, elles sont en fait produites pour tous les secteurs industriels et il a été convenu d'en poursuivre le développement parallèlement à l'exploitation du questionnaire relatif aux statistiques de comptabilité générale et de la source administrative.

En plus de ces statistiques principales sur les entreprises, des statistiques spécifiques sont produites sur la recherche, le développement et l'environnement. Le ministère de la Recherche mène une enquête bisannuelle sur la recherche et le développement, les années intermédiaires faisant l'objet d'une estimation. Une étude spéciale sur l'environnement a été envisagée, mais n'a pas encore été réalisée.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Aucun problème n'est prévu, étant donné l'élargissement du champ d'application prévu pour 1999.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Pour l'année de référence 1999, il a été décidé d'ajouter les sections de services restantes, à savoir les sections H, I et K, ainsi que les divisions 11 et 50 relatives aux statistiques de comptabilité générale.

Allemagne

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

La collecte de données relatives à l'industrie était basée sur deux enquêtes afférentes aux entreprises, recueillant des données sur les revenus courants et les dépenses courantes, d'une part, et les investissements, d'autre part, ainsi que sur une enquête distincte sur les investissements au niveau des unités locales, qui ne couvrait pas la construction. Toutes ces enquêtes étaient annuelles. Des questionnaires distincts ont été utilisés pour i) le secteur de l'énergie et de l'eau, ii) les exploitations minières et les entreprises manufacturières, iii) la construction et le bâtiment et iv) les travaux de finition (en construction).

Les enquêtes comportaient toutes un seuil, sauf pour le secteur de l'énergie. Le seuil était normalement de 20 personnes occupées, mais a été ramené à 10 personnes pour les questionnaires sur les réparations en bâtiment et les travaux de finition et ce, jusqu'en 1997, où il est à nouveau passé à 20 personnes occupées. L'enquête sur les revenus et dépenses était une enquête par sondage avec une collecte exhaustive de données pour les unités comptant plus de 500 personnes occupées. L'enquête sur l'investissement était exhaustive pour les unités comptant 20 personnes occupées ou plus. L'enquête sur les revenus et dépenses a recueilli des informations sur les revenus et dépenses d'exploitation, ainsi que sur l'emploi.

Pour ce qui est des services, les enquêtes statistiques étaient limitées aux sections G et H de la NACE Rév. 1, quelques groupes étant exclus. Aucun seuil relatif à la taille n'a été appliqué. Ces enquêtes sur les entreprises étaient menées sur une base annuelle pour la section G et sur une base bisannuelle pour la section H, et fournissaient des informations sur l'emploi, les revenus, les dépenses et les investissements d'exploitation. Les études constituaient des échantillons stratifiés autour de 8-10 % de la population avec un taux de réponse proche de 100 %.

Dans le domaine des transports, quelques statistiques sur les entreprises de transports maritimes, routiers et aériens portaient sur le chiffre d'affaires, le nombre de personnes occupées et le nombre de salariés. Pour les activités restantes, les seules données disponibles provenaient des déclarations de la TVA et de la sécurité sociale. Ces deux sources couvraient toutes les activités avec des seuils peu élevés et étaient obligatoires.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

L'étude relative au secteur HORECA est menée tous les deux ans. Cependant, des données portant sur un petit nombre de variables ont été estimées pour l'année de référence 1996 et le seront à nouveau pour l'année de référence 1998. Il n'y a pas eu de changement significatif en ce qui concerne les sources de données sur le commerce et les autres services.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Dans l'industrie, seules quelques variables seront disponibles pour l'ensemble de la population interrogée jusqu'à ce qu'une enquête sur les petites entreprises (moins de 20 personnes occupées) soit mise en place.

Les résultats préliminaires pour l'industrie ne couvriront que les entreprises occupant 20 personnes ou plus.

Le plus grand problème que prévoit l'institut allemand de statistique dans la mise en oeuvre du règlement SSE concerne les services. Pour les transports, les communications et les services aux entreprises, des données ne seront disponibles que sur un petit nombre de variables; elles proviendront de sources administratives ou d'enquêtes existantes. Cette situation risque de durer au moins jusqu'à l'année de référence 2000 et peut-être au-delà. Le problème technique majeur sera d'avoir un répertoire de qualité; de plus, des problèmes d'acceptation de l'enquête par les entreprises sont anticipés.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Comme il a déjà été précisé, le problème le plus important dans le domaine de l'industrie concerne les entreprises comptant moins de 20 personnes occupées. Il est prévu de réaliser une enquête par sondage qui couvrira toutes les entreprises occupant moins de 20 personnes pour un nombre limité de variables (8 à 10). Cette enquête ne sera possible que lorsque le répertoire d'entreprises sera opérationnel, au plus tôt pour l'année de référence 2000 ou 2001. Pour l'année de référence 1999, il est prévu d'effectuer quelques estimations concernant les petites entreprises industrielles et ce, pour un nombre limité de variables. Les questions sur la recherche et le développement, sur le travail à mi-temps et sur les apprentis seront ajoutées aux questionnaires principaux de l'année de référence 1999 dans le cas des grandes entreprises. Le questionnaire sera aussi modifié au cours de l'année de référence 1999 afin de collecter des informations sur l'analyse du chiffre d'affaires par activité. Les variables démographiques ne seront disponibles que quand le répertoire sera opérationnel.

À partir de l'année de référence 1999, le champ d'application de l'enquête relative aux services sera étendu aux activités manquantes de la section G de la NACE Rév. 1, en ce compris les agents qui sont actuellement exclus de certains groupes de la division 50 de la NACE Rév. 1. Un certain nombre de questions seront ajoutées aux questionnaires. Il est prévu d'augmenter la taille de l'échantillon pour la section G. Des résultats préliminaires seront disponibles pour l'année de référence 1999 en ce qui concerne la section G de la NACE Rév. 1, sauf pour le groupe 52.7.

À partir de l'année de référence 1999, l'enquête relative au secteur HORECA sera annuelle.

Les données régionales pour les sections G ou H de la NACE Rév. 1 seront fournies à partir de l'année de référence 1999.

Quant aux transports, communications et services aux entreprises, l'adoption d'une nouvelle législation nationale, qui instaurera une nouvelle enquête par sondage, est envisagée. Si ce projet aboutit, l'objectif sera d'avoir en place une enquête par sondage (20 %) pour les années de référence 2000 ou 2001.

Grèce

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Pour les secteurs industriels, l'unité d'observation principale était l'unité locale, bien que l'on ait eu recours à l'UAE locale dans des cas exceptionnels. L'entreprise et l'unité locale coïncidaient très souvent. Cinq types de questionnaires étaient utilisés pour étudier les sections C à E de la NACE Rév. 1:

- un questionnaire pour l'enquête sur les exploitations minières couvertes par la section C de la NACE Rév. 1;

- deux questionnaires pour la section D et le groupe 40.3 de la NACE Rév. 1 (unités d'au moins 10 personnes et unités plus petites);

- le questionnaire de type Y pour le groupe 41.0 de la NACE Rév. 1 (Captage, traitement et distribution d'eau);

- un questionnaire particulier envoyé directement et uniquement à la seule entreprise du groupe 40.1 de la NACE Rév. 1 (Production et distribution d'électricité).

Il n'y a pas eu d'enquête dans le secteur du bâtiment.

Les enquêtes ont été menées par interview plutôt que par courrier postal ou électronique. Le taux de réponse atteignait donc près de 100 %. Avant l'année de référence 1993, aucune donnée n'a été collectée pour les unités de moins de 10 salariés. Pendant trois années de référence (1993, 1994 et 1995), l'institut grec de statistique a mené une enquête par sondage sur ces unités.

Dans le secteur des services, il n'y a pas eu de statistiques structurelles sur les entreprises avant la période de référence 1995.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

À partir de l'année de référence 1997, l'enquête est basée sur l'entreprise et collecte des informations sur des unités locales. En outre, la liste de variables dans le questionnaire augmente.

Une enquête relative au secteur du bâtiment a été introduite pour la période de référence 1997 (les informations concernant l'année 1998 ont été collectées au même moment). L'enquête comprend toutes les variables prévues par le règlement SSE.

Pour ce qui est des services, un système complètement neuf de statistiques sur les entreprises doit être mis sur pied. À compter de la période de référence 1995 (dont les informations ont été recueillies en même temps que celles relatives à l'année de référence 1996), des projets ont été lancés en vue d'enquêtes annuelles basées sur l'entreprise pour les activités suivantes: les sections G et H, les classes 60.22, 60.23, 60.24, la division 61, la classe 63.12, le groupe 63.3, la classe 64.12, les divisions 65 et 66 et les groupes 92.1 et 92.2 de la NACE Rév. 1. Les enquêtes relatives à la section G, aux divisions 65 et 66 et aux groupes 92.1 et 92.2 de la NACE Rév. 1 ont été effectuées et les autres devraient être réalisées dans le courant de l'année civile 1999. Ces enquêtes visent à recueillir des informations sur la démographie des entreprises, l'emploi, les revenus et dépenses et les investissements, de façon à ce que toutes les variables requises par le règlement SSE soient rassemblées. Aucun seuil relatif à la taille, sinon le seuil très peu élevé du champ d'application du répertoire d'entreprises, n'est appliqué. Plusieurs de ces enquêtes ont été reportées ou sont toujours en attente de réalisation. En plus de ces enquêtes, les entreprises nationalisées fournissent des données pour le groupe 60.1, la classe 60.21, la division 62 et la classe 64.11 de la NACE Rév. 1.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

La disponibilité des données pour les secteurs des services est incertaine. Actuellement, aucun résultat des enquêtes en cours n'a encore été transmis à Eurostat. Il n'y a pas de projets connus visant à couvrir plusieurs parties des transports et communications (60.3, 63.11, 63.2, 63.4) et l'ensemble des services aux entreprises. Des résultats préliminaires ne sont pas encore prévus pour les services.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Dans le domaine de l'industrie, il se peut que les très petites unités de moins de 10 salariés ne soient plus interrogées à partir de l'année de référence 1999. En revanche, des sources administratives seront exploitées pour estimer la totalité de la population. Des résultats préliminaires seront communiqués pour 1999 dans le domaine de l'industrie.

Espagne

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Les statistiques industrielles étaient alimentées essentiellement par une enquête portant sur les entreprises. Un nouveau questionnaire a été introduit au cours de l'année de référence 1993. L'enquête couvrait les entreprises d'au moins un salarié. Un questionnaire simplifié a été utilisé pour les entreprises de moins de 20 salariés. La collecte de données était exhaustive pour les entreprises comptant au moins 20 salariés et un échantillonnage a été utilisé pour les autres. Les sections C, D et E de la NACE Rév. 1 étaient couvertes.

Le ministère des Travaux publics a fourni des données relatives au secteur de la construction. Un nouveau questionnaire a été introduit au cours de l'année de référence 1993. Le registre utilisé était basé sur le recensement de 1978 et mis à jour grâce à des informations du ministère. L'enquête couvrait des entreprises de toutes tailles, avec des questionnaires spéciaux pour les entreprises comptant moins de six salariés et les entreprises non constituées en sociétés.

Pour les services, le seul secteur régulièrement couvert était celui du transport de passagers. Cette enquête, qui était réalisée sur une base annuelle depuis l'année de référence 1991, couvrait toutes les entreprises de manière exhaustive pour les classes 60.1, 60.21, 60.23, 61.1, 62.1, 62.2 de la NACE Rév. 1. Des études pilotes concernant d'autres secteurs des services sont effectuées depuis l'année de référence 1992 sur une base tournante, portant sur des secteurs différents chaque année.

Changements et projets pour la période de transition : années de référence 1995-1998

L'INE met sur pied un système intégré de microdonnées pour les enquêtes industrielles. L'enquête annuelle sur les industries sera au coeur de ce système, avec un échantillon d'environ 40.000 unités. Des enquêtes satellites y seront liées. L'enquête sur l'innovation sera la première à être totalement intégrée. Ces enquêtes satellites porteront sur des sous-échantillons de l'enquête industrielle annuelle (environ 10.000 unités dans le cas de l'innovation). La recherche et le développement sont pris en compte pour l'année de référence 1998. L'entreprise est l'unité statistique principale utilisée dans l'enquête structurelle industrielle. Toutefois, les données relatives aux unités locales sont collectées pour six variables auprès des entreprises ayant au moins 20 salariés. Dans le cas des entreprises comptant moins de 20 salariés, mais plus d'une unité locale, le nombre de salariés est relevé. Les données sont élaborées pour les UAE en classant les unités locales en fonction de leur activité principale et en agrégeant ensuite les résultats pour les unités locales qui ont la même activité principale.

Depuis l'année de référence 1996, le répertoire utilisé est le même dans le secteur de la construction que dans ceux de l'industrie et des services. Les entreprises de plus de 20 salariés font l'objet d'une enquête exhaustive et les autres sont échantillonnées.

Les études pilotes sur les services ayant commencé au cours de l'année de référence 1992 ont été poursuivies. Par exemple, les secteurs suivants ont été pris en compte au cours des récentes années de référence:

- 1995: services de nettoyage, activités informatiques, télécommunications

- 1996: services juridiques, d'enquêtes et de sécurité, hôtels, taxis, télécommunications et autres services

- 1997: vente au détail, services personnels, audiovisuels, activités de contrôle et analyses techniques, agences de voyage.

Ces études pilotes sont toutes basées sur des entreprises et couvrent des unités de toutes tailles, y compris les entreprises sans salariés. À partir de l'année de référence 1998, un système général de services statistiques, basé sur deux études bisannuelles et d'autres sources, sera mis en place. En 1998, ce système permettra la production de statistiques pour la moitié environ des secteurs des services.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Dans l'industrie, le problème majeur en suspens qui n'a pas encore été abordé est la non-couverture des entreprises sans salariés. De plus, la question de la non-disponibilité de certaines données pluriannuelles doit être abordée et la couverture de l'enquête sur l'environnement sera limitée en 1999.

La disponibilité des données préliminaires pour les secteurs des services est incertaine.

L'aptitude du système statistique espagnol à répondre à toutes les exigences afférentes au secteur de la construction est inconnue.

La disponibilité des statistiques relatives aux secteurs des services dépendra de la bonne mise en oeuvre du nouveau système intégré de statistiques portant sur les services pour les années de référence 1998 et 1999.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Dans le domaine de l'industrie, un nouveau questionnaire révisé pour l'année de référence 1999 sera introduit. Celui-ci répondra mieux aux exigences du règlement SSE grâce à l'introduction de quelques variables nouvelles. Le questionnaire destiné aux entreprises industrielles de 20 salariés ou plus sera modifié et aura deux versions: l'une pour les entreprises implantées dans une seule région et l'autre pour les entreprises basées dans plusieurs régions. L'utilisation de sources administratives sera envisagée en vue d'obtenir des informations permettant d'effectuer des extrapolations à partir des données collectées lors des enquêtes industrielles. Une première enquête sur l'environnement est aussi prévue pour l'année de référence 1999.

Un nouveau questionnaire sera utilisé dans le secteur de la construction pour l'année de référence 1999. Il permettra de collecter toutes les informations prévues par le règlement SSE sur la base des normes comptables des services espagnols.

À partir de l'année de référence 1999, le système intégré des statistiques sur les services devrait fournir des données sur toutes les activités de services.

France

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

L'enquête industrielle principale était composée de trois parties: i) l'industrie agroalimentaire, ii) l'industrie, iii) la construction, les travaux publics et le génie civil. En outre, une enquête spécifique sur les petites entreprises a été réalisée. Toutes ces enquêtes utilisaient l'entreprise comme unité d'observation principale et étaient menées annuellement, sauf l'enquête sur les petites entreprises, qui a été effectuée deux fois selon un rythme quinquennal pour les industries agroalimentaires et manufacturières. Conjointement, ces enquêtes couvraient toutes les divisions des sections C à F de la NACE Rév. 1, à l'exception de la division 37, couverte par l'enquête sur le secteur des services.

Dans chacune des enquêtes, des questionnaires simplifiés ont été utilisés pour les petites entreprises. Le questionnaire relatif à l'industrie agroalimentaire avait un seuil de 10 salariés. L'enquête sur les industries avait un seuil de 10 salariés jusqu'en 1993 et de 20 salariés les années ultérieures. Dans les enquêtes sur la construction, les travaux publics et le génie civil, le seuil était de six salariés. Pour les entreprises restant en-deçà de ces seuils, des enquêtes pluriannuelles ont été réalisées en vue de compléter la couverture. Selon l'enquête, il a été fait appel à l'échantillonnage pour obtenir des données relatives aux entreprises de moins de 20 salariés. Toutes ces enquêtes ont collecté des informations sur les changements démographiques, les revenus et les dépenses (dans une présentation du type profits et pertes), les données du bilan, l'emploi et les investissements, ainsi que des informations sur les types d'unités statistiques autres que les entreprises. Des enquêtes particulières ont été menées annuellement sur les dépenses consacrées à la protection de l'environnement (uniquement les investissements), la consommation d'énergie et la recherche-développement.

Dans le secteur des services, les enquêtes suivantes ont été réalisées : i) le commerce, ii) les transports, iii) les services. Toutes ces enquêtes ont retenu l'entreprise comme unité d'observation principale et ont été réalisées sous forme d'enquêtes par sondage annuelles. Les activités de services suivantes, dont la couverture est obligatoire en vertu du règlement SSE, n'ont fait l'objet d'aucune enquête: 55.2, une partie de 60.21, 60.3, 62.3, 64.1, 73. Les entreprises, toutes tailles confondues, ont été couvertes par ces enquêtes, à l'exception des entreprises de moins de six salariés pour certaines activités de transport. Ces enquêtes portant sur les services ont recueilli des informations similaires à celles collectées lors des enquêtes industrielles. L'enquête spéciale sur la recherche-développement a été menée également dans le secteur des services.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

Une nouvelle génération d'enquêtes (la quatrième) a été progressivement introduite entre les années de référence 1996 et 1997. La nouvelle enquête portant sur la construction a débuté pendant la période de référence 1997 et les enquêtes sur les industries et le secteur agroalimentaire ont été révisées pendant la période de référence 1996. Ces enquêtes sont les principales sources de résultats préliminaires.

Les données relatives à la division 37 de la NACE Rév. 1 seront disponibles à partir de l'année de référence 1998.

À partir de la période de référence 1996, les données relatives à l'industrie couvrent toutes les entreprises, qu'elle qu'en soit la taille. Bien que la collecte de données pluriannuelles pour les petites entreprises industrielles se poursuivra, les données relatives à ces entreprises seront fournies par des sources administratives.

Des informations sur le nombre de salariés à mi-temps, d'apprentis et d'heures de travail seront extraites de la déclaration annuelle sur les données sociales (DADS).

En ce qui concerne les services depuis l'année de référence 1996, la majorité des activités manquantes dans le domaine des transports et communications ont été couvertes par des extensions des enquêtes menées ou par des estimations. De plus, les petites entreprises exclues de l'enquête pour certaines activités de transport seront également couvertes à partir de cette date. À partir de l'année de référence 1997, les petites entreprises feront tous les deux ans l'objet d'une étude dans le cadre de l'enquête sur les services, et des évaluations basées sur des données administratives seront utilisées pour les années intermédiaires. Le champ d'application de l'activité relative au commerce sera élargi lors de l'année de référence 1998, de façon à couvrir la majeure partie du groupe 55.2 de la NACE Rév. 1.

Dans tous les secteurs, depuis l'année de référence 1996, la plupart des résultats finaux sont produits par un système dans lequel les données de l'enquête et les données administratives sont comparées et intégrées.

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Il n'y a pas encore de projets en ce qui concerne la collecte de données relatives i) aux travailleurs à domicile dans le secteur de l'industrie, ii) aux revenus des sous-traitants dans la construction et iii) à la location à long terme.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Il a été décidé de fournir des statistiques régionales sur le secteur de la construction à partir de la déclaration annuelle sur les données sociales (DADS) et ce, pour la première fois au cours de l'année de référence 1999.

Irelande

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Dans les secteurs industriels, le questionnaire portant sur les entreprises couvrait les entreprises occupant trois personnes ou plus. Il existait un formulaire particulier pour les entreprises plus petites. Sur les 440 entreprises enquêtées, environ 200 possédaient plusieurs unités locales et ces dernières ont reçu un formulaire distinct. De plus, une enquête relative à l'unité locale industrielle a été menée pour des unités locales d'entreprises industrielles et de services. Les enquêtes étaient exhaustives pour les entreprises dépassant les seuils fixés. Des sources administratives n'ont été exploitées qu'en cas de communication tardive de données et en cas de non-réponse.

Dans la construction, un seul formulaire a été utilisé; il couvrait les entreprises occupant 20 personnes ou plus. Environ 300 à 350 entreprises ont reçu le questionnaire. Cette enquête était exhaustive au-delà du seuil.

Des enquêtes annuelles ont été menées dans le secteur des services à partir de l'année de référence 1991, mais avec une rotation de la couverture sectorielle. Ces enquêtes basées sur les entreprises couvraient les sections G, H et K de la NACE Rév. 1, sans application de seuil. Les enquêtes étaient fondées sur des échantillons stratifiés exhaustifs pour les entreprises occupant 20 personnes ou plus. Elles ont servi à collecter des informations sur les revenus et les dépenses, les stocks, les investissements et les emplois.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

Depuis l'année de référence 1995, des données confidentielles dans le domaine des secteurs industriels sont transmises à Eurostat. Dans l'industrie, entre le questionnaire relatif à l'année de référence 1995 et celui relatif à l'année de référence 1996, les formulaires destinés aux entreprises ont dû subir d'importantes modifications pour répondre à des besoins nationaux et à des besoins de la comptabilité nationale, et pour permettre la mise en oeuvre du règlement SSE. Dans plusieurs cas, il s'agissait de simplifications. Par ailleurs, les additions suivantes ont accru la disponibilité des données requises par le règlement SSE :

- la recherche et le développement, ainsi que le crédit-bail financier ont été ajoutés;

- le chiffre d'affaires a été simplifié: les exportations ont été regroupées sous une seule question et une nouvelle question sur les filiales a été ajoutée;

- une question sur les travailleurs d'agence a été ajoutée;

- le nombre de salariés à mi-temps et d'heures de travail a été ajouté.

Aucun changement majeur n'a été effectué pour la période de référence 1997. Quant à la période de référence 1998, la question sur le nombre d'heures de travail a été abandonnée au profit de questions relatives aux dépenses en énergie.

Dans la construction, aucune modification n'a été apportée au questionnaire, puisque la plupart des conditions concernant les variables du règlement SSE étaient déjà remplies pour l'enquête existante. L'envoi des questionnaires aux entreprises a été avancé pour les enquêtes des années de référence 1997 et 1998 afin de réduire les délais.

Dans le secteur des services, la modification principale a consisté à étendre le champ d'application de l'enquête sur une base annuelle aux sections G, H, I et K de la NACE Rév. 1 à partir de l'année de référence 1996. La taille de l'échantillon a été sensiblement accrue pour la période de référence 1998 dans le but de prendre en compte la révision de la nomenclature géographique (NUTS).

Problèmes subsistant après l'année de référence 1998

Dans l'industrie et la construction, aucune proposition n'a encore été faite en vue de supprimer les seuils de 3 et 20 personnes occupées respectivement.

Les résultats préliminaires ne sont pas encore planifiés pour le secteur des services.

Plans de mise en oeuvre pour l'année de référence 1999 et les années suivantes

Il est prévu que les résultats préliminaires relatifs aux secteurs de l'industrie et de la construction seront disponibles en 1999.

Il existe un projet à long terme qui vise à améliorer la qualité des répertoires d'entreprises et à passer d'un répertoire industriel distinct à un répertoire central sur les entreprises.

Italie

Système d'enquête précédant la mise en oeuvre du règlement SSE - jusqu'à l'année de référence 1994

Dans le domaine de l'industrie, l'enquête portant sur le système des comptes des entreprises couvrait de manière exhaustive les entreprises qui employaient 20 personnes ou plus dans les sections C, D et F de la NACE Rév. 1. Cette enquête a été réalisée chaque année depuis l'année de référence 1989. Outre les informations relatives au compte de profits et pertes et au bilan des entreprises, des informations sur l'analyse de l'activité régionale étaient recueillies. Une deuxième enquête était réalisée pour les petites entreprises qui comptaient entre 1 et 19 personnes occupées dans la section C (la sous-section CA a été ajoutée en 1992), la section D (la sous-section DF a été ajoutée en 1994) et la section F de la NACE Rév. 1. Pour les entreprises qui comptaient entre 10 et 19 personnes occupées, l'étude a été menée sur une base annuelle depuis l'année de référence 1985 et, pour les entreprises occupant entre 1 et 9 personnes, elle a été effectuée depuis l'année de référence 1992. Cette étude a été réalisée par échantillonnage et par la collecte d'informations sur un éventail simplifié de comptes des entreprises.

Dans les services, les mêmes enquêtes ont été menées. L'enquête sur le système des comptes des entreprises couvrait de façon exhaustive les entreprises occupant 20 personnes ou plus dans les sections G, H, I et K (à l'exception de la division 73) de la NACE Rév. 1. L'enquête par sondage auprès des petites entreprises comptant de 1 à 19 personnes occupées couvrait les sections G, H, I, J (à l'exception des divisions 65 et 66), K, M, N et O (à l'exception de la division 91) de la NACE Rév. 1.

Changements et projets pour la période de transition: années de référence 1995-1998

À compter de l'année de référence 1995, l'enquête par sondage sur les petites entreprises et l'enquête sur le système des comptes des entreprises ont eu la même couverture (sauf pour la division 67 de l'enquête sur les entreprises occupant 20 personnes ou plus). Les enquêtes concernant l'année de référence 1995 se basaient sur une version préliminaire du nouveau répertoire d'entreprises ASIA et les enquêtes relatives à l'année de référence 1996 en exploitaient la version actualisée.

En vue de l'année de référence 1996, de nouveaux questionnaires ont été élaborés pour les deux enquêtes, le but étant de rédiger un formulaire proche de l'information disponible au niveau de l'entreprise (essentiellement basée sur des normes comptables) et d'inclure davantage de variables pour l'introduction du règlement SSE. Pour l'année de référence 1998, une plus large utilisation des données administratives est prévue. L'enquête par sondage couvrira les entreprises occupant moins de 100 personnes et l'enquête exhaustive celles occupant 100 personnes ou plus.

Un exercice pilote portant sur l'année de référence 1997 est effectué dans le but d'observer les dépenses consacrées à la protection de l'environnement. C'est la « version longue » du questionnaire qui a été utilisée pour le recensement intermédiaire. À l