COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Faire face aux engagements, accélérer le rythme

1. Introduction

Le présent rapport examine les progrès accomplis par les États membres durant la période qui a suivi le Conseil européen de Lisbonne concernant la mise en oeuvre des dispositions particulières de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'entrepreneuriat. Le rapport qui s'appuie sur les éléments d'information tirés par la Commission de l'expérience des États membres, est établi à l'intention du Conseil et du Parlement européen. Les informations proviennent d'une série de rapports des services de la Commission destinés au suivi des progrès réalisés.

Un progrès indéniable a été accompli au cours des dix huit mois qui ont suivi le Conseil européen de Lisbonne, mais à un rythme plus lent que ce que l'on aurait pu espérer. Dans le contexte d'une situation économique qui se dégrade, le risque existe également que les États membres privilégient les considérations de court terme et reviennent sur les objectifs à moyen et long termes établis à Lisbonne. Ceci signifie qu'ils pourraient différer leurs engagements pris à Lisbonne ou retarder la mise en oeuvre des réformes structurelles. Ces engagements et ces réformes sont un élément essentiel de la croissance économique durable. Ils conditionnent l'élévation des niveaux de vie et la création d'emplois dans l'UE.

2. Après Lisbonne

Au printemps 2000, l'Union européenne jouissait de la meilleure situation économique et des perspectives les plus favorables depuis une dizaine d'années. L'introduction de l'euro, soutenue par une forte croissance économique internationale et par de bonnes perspectives financières et fiscales dans tous les États membres, avait créé un climat de stabilité et d'optimisme. Cet optimisme se reflétait particulièrement dans le regain de confiance manifesté par les consommateurs et les entreprises.

Dans cet environnement macro-économique et international favorable, l'UE prévoyait une croissance continue de l'emploi et une élévation de ses niveaux de vie. Dans le même temps, on s'est toutefois rendu compte que pour assurer un accroissement durable de l'emploi et une diminution correspondante du chômage, ainsi que pour moderniser l'économie de l'Union européenne, il fallait également apporter des changements structurels fondamentaux. Il est évident que l'introduction de changements structurels doit se dérouler dans un environnement économique favorable. Cela n'a échappé à personne. Le Conseil européen de Lisbonne a défini une stratégie de modernisation et de réforme s'articulant sur une Europe entrepreneuriale dynamique.

Depuis le deuxième semestre de 2001, les perspectives économiques sont devenues de plus en plus incertaines, reflétant, entre autres, le ralentissement économique aux États-Unis et une forte diminution du commerce global. La confiance des consommateurs et des industriels avait déjà commencé à se détériorer et les attaques contre les États-Unis le 11 septembre, ainsi que les événements ultérieurs, n'ont que davantage altéré la confiance. Le chômage à travers l'Union a arrêté de reculer et a commencé à croître dans certains États membres.

Sur la base des données actuelles, il apparaît probable qu'une amélioration soit observable au cours de la seconde moitié de l'année prochaine [1], mais ceci dépend fortement de l'évolution de la situation économique et politique. En l'attente de résultats plus définitifs, la situation fera l'objet d'un suivi attentif. Il est, par conséquent, difficile de dire à quel moment la croissance économique positive retrouvera la trajectoire prévue au Conseil de Lisbonne. Cependant, les objectifs et les réformes établies à Lisbonne ne sont pas liés à un stade particulier du cycle économique; ces réformes sont appropriées, lorsque l'économie va bien, et deviennent encore plus importantes face au ralentissement actuel.

[1] Voir Rapport de la Commission "Description générale de l'action de l'UE à la suite du 11 septembre 2001 et évaluation de leur impact économique probable", COM(2001) 611 final, 17.10.2001.

La détérioration des conditions économiques entraîne le risque que la stratégie de Lisbonne elle-même perde une bonne partie de sa substance et que l'engagement à l'égard des objectifs de Lisbonne soit affaibli. Toutefois, de bonnes perspectives économiques ne peuvent être assurées qu'en rétablissant et en soutenant la confiance et le dynamisme entrepreneurial.

La volonté de réaliser les objectifs de Lisbonne doit donc être réaffirmée. La Déclaration des chefs d'État et de Gouvernement et du Président Prodi sur la situation économique, formulée lors de la réunion de Gand [2], l'a reconnu. Cependant, les déclarations politiques doivent être soutenues par les actes.

[2] "Examen de la situation économique", déclaration des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et du président de la Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, SN 4298/2/01 REV. 2, 19.10.2001.

Les progrès accomplis en matière d'élévation des niveaux de vie, de création de nouveaux emplois et de réduction du taux de chômage dans l'UE dans son ensemble restent modestes si on les compare aux résultats obtenus par d'autres grandes nations. Par rapport à ce que l'on observe aux États-Unis, le PIB par habitant de l'UE a diminué au cours des dix dernières années. Après avoir culminé à environ 70 % en 1982, et à nouveau en 1991-92 [3], le rapport entre le PIB par habitant de l'UE et le PIB des États-Unis est descendu à environ 65 % en 2001, chiffre le plus faible depuis trente ans. La nécessité d'inverser cette tendance négative et d'atteindre une croissance économique forte et durable est plus urgente que jamais.

[3] Pour une discussion de ces questions, voir le document de travail des services de la Commission "Rapport 2001 sur la compétitivité" (en cours de publication).

Les exigences de Lisbonne

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne établissaient un équilibre entre la nécessité d'une transition vers une économie compétitive, dynamique et basée sur la connaissance et la nécessité de moderniser le modèle social européen. Les conclusions soulignaient que ces deux objectifs ne sont pas nécessairement incompatibles, mais requièrent une approche plus cohérente et dynamique que celle adoptée dans le passé. Une dimension relative au développement durable a maintenant été ajoutée au chapitre économique et social de l'ordre du jour de Lisbonne, suite au Conseil européen de Göteborg.

La modernisation de la politique d'entreprise constitue un élément essentiel pour atteindre l'objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale dans la décennie actuelle.

Des mesures visant à répondre aux exigences de Lisbonne dans le domaine de la politique de l'entreprise ont été arrêtées à la fin de l'année 2000. En particulier,

- Les États membres et la Commission ont lancé un exercice d'évaluation comparative des facteurs importants qui déterminent la situation des entreprises, tels que les délais et les coûts d'établissement d'une entreprise. Les travaux sur des indicateurs structurels et la démographie des entreprises sont déjà en cours. De plus, le Tableau de bord de l'Innovation 2001 a été publié en septembre 2001 [4].

[4] Voir document de travail des services de la Commission "Tableau de bord de l'innovation 2001", SEC(2001) 1414, 14.9.2001.

- Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier les PME (2001-2005) a été adopté.

- La procédure Best pour l'identification et l'échange des meilleures pratiques dans les États membres a été mise en oeuvre.

- Le Conseil européen de Feira a adopté la charte européenne pour les petites entreprises.

3. Instruments de la Commission dans la politique d'entreprise

Un ensemble d'instruments permet à la Commission de suivre les progrès accomplis dans la politique d'entreprise.

- Le Rapport sur la compétitivité [5] permet de suivre et d'analyser l'évolution à moyen et long terme des facteurs déterminant les performances en matière de productivité et de niveau de vie dans l'UE.

[5] Document de travail des services de la Commission "Rapport 2001 sur la compétitivité" (en cours de publication).

- Les Tableaux de bord sont des outils descriptifs contribuant à mettre en évidence les points essentiels et à attirer l'attention sur l'évolution à court terme. Ils fournissent des informations récentes sur l'ensemble des indicateurs concernant la politique d'entreprises et les performances. Ces indicateurs portent sur l'accès au financement, l'environnement réglementaire et administratif, l'ouverture et le fonctionnement des marchés, la diffusion de l'innovation et de la connaissance, l'esprit d'entreprise et l'accès aux ressources humaines et aux nouvelles technologies.

- La Commission entreprend également des exercices d'évaluation comparative des éléments importants de la politique d'entreprise. Le dernier projet d'évaluation comparative des politiques d'entreprise a été achevé en automne 2001 et d'autres projets sont en préparation. Ces exercices à caractère normatif indiquent aux États membres comment améliorer leur performance.

- Le rapport sur la procédure Best est un exercice annuel commun des États membres et de la Commission permettant d'identifier les meilleures pratiques et de suivre leur échange et leur mise en oeuvre.

- Le rapport sur la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises établit chaque année, évalue les progrès accomplis par les États membres et la Commission dans dix domaines d'importance majeure pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité.

- L'Observatoire des PME européennes passe en revue et étudie les développements d'importance majeure pour les PME en Europe, il a été restructuré en automne 2000. Les résultats du dernier Observatoire commencent à parvenir.

- En réponse à la demande du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, la Commission travaille à la mise en oeuvre d'objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise, avec l'aide d'experts des États membres.

4. Progrès réalisés dans le domaine de la politique d'entreprise

Dès l'engagement du processus de Lisbonne, on s'est rendu compte que les initiatives ne donneraient leur pleine mesure que dans le moyen terme. Après seulement 18 mois, il est donc vraisemblablement encore trop tôt pour constater qu'elles portent leurs fruits.

Des progrès considérables ont toutefois été accomplis dans la mise en oeuvre de ces initiatives au cours de l'année 2001 dans le domaine de la politique d'entreprise. Celle-ci a été identifiée à Lisbonne comme un élément essentiel de la réalisation des objectifs de la stratégie.

Entrepreneuriat

Bien qu'un certain temps sera nécessaire avant que n'évoluent les attitudes générales à l'égard de l'entrepreneuriat, celles ci ont déjà changé dans les administrations nationales [6]. Tous les États membres s'efforcent de promouvoir l'esprit d'entreprise, tant au sein de l'institution scolaire - par l'organisation de cours, de jeux de simulation de gestion et de visites dans les entreprises - que parmi des groupes de chefs d'entreprises potentiels. Aux Pays-Bas, une commission consultative sur l'esprit d'entreprise et l'éducation rassemble des représentants des entreprises, des divers secteurs de l'éducation et des organismes sociaux. La France et le Royaume-Uni ont créé un club commun chargé de promouvoir la coopération interuniversitaire en matière d'entrepreneuriat tandis que l'État espagnol accorde des prêts aux étudiants universitaires pour suivre un programme de formation pratique en entreprise d'une durée de six mois.

[6] Document de travail des services de la Commission "Rapport sur la procédure Best" (en cours de publication).

Parallèlement à ces efforts de sensibilisation, plusieurs États membres s'intéressent à la prise de risque et au dépôt de bilan et examinent comment ils pourraient modifier leur législation en matière d'insolvabilité pour aider les entrepreneurs qui ont échoué "honnêtement" à faire une nouvelle tentative. Un séminaire sur le dépôt de bilan organisé conjointement par l'État néerlandais et la Commission européenne en mai 2001 a conclu que les entrepreneurs en faillite sont confrontés à des obstacles juridiques et financiers et à une réprobation sociale qui les dissuadent de redémarrer. Pour remédier à cet état de fait, il faut mettre à la disposition des créanciers comme des débiteurs un cadre de référence clair et prévisible [7], faire connaître les mesures de prévention des dépôts de bilan et favoriser les accords informels entre les créanciers et les débiteurs.

[7] Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 30.6.2000, p. 1, couvre également certains aspects transfrontaliers.

Les progrès sont également soutenus par la Stratégie européenne pour l'emploi, qui comporte un pilier sur l'entrepreneuriat. Celle-ci contribue à travers une méthode ouverte de coordination à la convergence graduelle des politiques relatives à l'emploi. Depuis 1997, des lignes directrices larges, des Plans d'Action nationaux, des recommandations et des évaluations par les pairs ont contribué à des politiques de l'emploi et des politiques d'entreprise cohérentes au niveau national. Le rapport conjoint sur l'emploi présente les progrès accomplis par les États membres dans tous les domaines relatifs à l'emploi, y compris l'entrepreneuriat en réponse aux Lignes directrices approuvées annuellement au niveau de l'UE. Le rapport 2001 [8] note l'importance accordée par les États membres à la simplification de l'environnement réglementaire et administratif, observe les progrès lents, mais constants, en matière de réduction de la charge fiscale sur le travail et fait rapport sur les matières concernant l'emploi, ainsi que la politique d'entreprise.

[8] Projet de Rapport conjoint sur l'emploi 2001, COM(2001) 438 final, 12.9.2001.

Compétitivité, Innovation et Recherche et développement technologique

D'après les tableaux de bord sur l'innovation [9], ainsi que l'exercice d'étalonnage des politiques nationales de R&D [10], tous les États membres ont constaté une amélioration de leur performance scientifique et en matière d'innovation au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt dix. Les expériences ont toutefois été très diverses. Alors que certains pays, tels que l'Irlande, l'Espagne et le Portugal comblent de toute évidence leur retard, ceux qui étaient déjà en tête, comme la Finlande et le Danemark, continuent d'améliorer encore leurs performances en matière d'innovation. Dans d'autres États membres, la recherche et le développement technologique et l'innovation perdent nettement de leur élan. Bien que dans les quatre plus grandes économies européennes (France, Allemagne, Royaume-Uni et Italie), la situation s'améliore, les progrès sont moins rapides que dans la moyenne communautaire.

[9] Document de travail des services de la Commission "Tableau de bord 2001 sur l'innovation", SEC(2001) 1414, 14.9.2001.

[10] Document de travail des services de la Commission "Rapport intermédiaire sur l'étalonnage des performances ("benchmarking") des politiques de recherche nationales", SEC(2001) 1002, 20.6.2001 et les indicateurs dans: Commission européenne (2001): Towards a European Research Area, Key Figures 2001, DG Recherche, Special Edition: Indicators for benchmarking of National Research Policies, Bruxelles.

Le rapport 2001 sur la compétitivité [11] met en évidence les performances décevantes enregistrées en matière d'innovation dans l'Union européenne en général. Ce rapport insiste sur le rôle des TCI et de l'innovation dans la croissance de la productivité. En prenant comme point de départ le ralentissement de l'innovation relative dans l'Union européenne par rapport aux États-Unis, le rapport démontre que des performances insuffisantes dans le domaine des TCI et de l'innovation peuvent entraver la réalisation du potentiel économique de l'Union européenne. La diffusion des TCI à travers l'économie américaine a entraîné des changements significatifs dans l'organisation des entreprises qui ont résulté en une hausse de la productivité.

[11] Document de travail des services de la Commission "Rapport 2001 sur la compétitivité" (en cours de publication).

Le rapport 2001 sur la compétitivité observe que la croissance de la productivité a été la plus marquée dans les nations de l'Union européenne et dans les industries où l'innovation occupe une place importante. Le tableau de bord de l'innovation 2001, ainsi que l'exercice d'étalonnage des politiques nationales de la recherche, indiquent toutefois que l'Union européenne est particulièrement à la traîne en ce qui concerne les investissements par le secteur privé dans la recherche et le développement et que l'accroissement rapide des dépenses de R&D au Japon et aux États-Unis depuis 1994 a élargi d'une manière alarmante le l'écart avec l'Europe. Les dépenses de R&D des entreprises américaines à la fin des années 90 correspondaient à 1,98 % du PIB; au Japon, ce chiffre était de 2,18 % alors qu'il était de 1,19 % dans l'UE. Bien que les dépenses de R&D des entreprises aient été plus élevées dans certains pays européens [12] qu'aux États-Unis et au Japon, la performance générale de l'Union européenne est préoccupante. Le tableau de bord de l'innovation et l'exercice d'étalonnage confirment également le point de vue de la Commission, selon lequel non seulement les entreprises mais aussi le secteur public doivent accroître leurs dépenses en R&D. Les États membres doivent, en outre, prendre des mesures pour faciliter l'utilisation des brevets, investir davantage dans l'éducation et la formation et resserrer les liens entre l'industrie et la science.

[12] Voir Commission européenne (2001): Towards a European Research Area, Key Figures 2001, Thème 2, DG Recherche, Special Edition: Indicators for benchmarking of National Research Policies, Bruxelles.

Cette opinion confortée par l'expérience acquise par les États membres de l'Union européenne qui se sont révélés très performants en ce qui concerne la croissance de la productivité, la R&D et l'innovation, dépassant parfois les États-Unis. En dépit de la forte baisse des valeurs dans le secteur des TCI, les activités économiques dans tous les pays sont en cours de réorganisation et continueront à être réorganisées, afin de tirer profit des opportunités offertes par les TCI et d'améliorer la compétitivité. Les États membres doivent appliquer des politiques visant à soutenir l'innovation et la R&D et à en faciliter la diffusion pour tirer pleinement parti des ressources TCI et augmenter la croissance de la productivité.

Un domaine, dans lequel l'innovation et la R&D revêtent une importance cruciale et dont les bénéfices potentiels peuvent être très importants, est celui de la biotechnologie. Le rapport sur la compétitivité examine les performances de l'Europe en la matière et préconise des réformes fondamentales pour que la biotechnologie européenne gagne en esprit d'entreprise et améliore à terme sa compétitivité. Cette contribution fait partie de la réflexion de la Commission sur ce thème. En ce qui concerne le domaine de l'environnement, la Commission doit présenter un papier au Conseil européen de Barcelone décrivant comment les technologies environnementales peuvent contribuer à la croissance et à l'emploi et recommandant des moyens de surmonter les barrières à l'innovation technologique.

Préoccupations réglementaires et charges administratives

L'environnement réglementaire et administratif peut représenter un obstacle majeur à l'entrepreneuriat. Au cours des dernières années, on a pris progressivement conscience de la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire dans l'Union européenne.

Un environnement réglementaire de grande qualité contribue d'une manière essentielle à la croissance économique, à la compétitivité et à l'innovation. La qualité de la réglementation qui concerne l'efficacité, l'efficience et la transparence des règlements et des formalités administratives associées, bénéficie d'une attention particulière de l'Union européenne depuis les années quatre-vingts. Elle a donc été inscrite à l'ordre du jour d'une succession de Conseils européens depuis l'invitation formulée à Lisbonne à la Commission, au Conseil et aux États membres de "définir, d'ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire". La Commission a présenté un premier rapport intérimaire [13] au sommet de Stockholm. Au sommet de Göteborg (dans le cadre de la proposition de stratégie de développement durable), la Commission a déclaré que le plan d'action comprendrait "des mécanismes garantissant que toutes les grandes propositions comprennent une évaluation de leur impact sur le développement durable, couvrant les conséquences économiques, sociales et environnementales possibles". Les idées à présenter au Conseil européen de Laeken tiendront également compte des recommandations du Livre blanc sur la gouvernance européenne et des discussions du groupe Mandelkern [14].

[13] Ce rapport expose certains principes de base d'une stratégie réglementaire en traitant l'intégralité du cycle de vie d'un acte communautaire - depuis son élaboration (analyse d'impact approfondie et consultation, choix de l'instrument approprié) jusqu'à son application (transposition rapide et application effective) et, le cas échéant, les modifications apportées (par exemple évaluation ex-post, simplification et codification).

[14] Groupe consultatif de haut niveau composé de représentants des États membres et de la Commission.

Plusieurs États membres ont lancé des initiatives visant à simplifier et à réduire le volume de la législation en adoptant des mesures telles que les examens systématiques ou les "clauses de caducité" ("sunset clauses") [15]. Dans son propre domaine d'activité, la Commission a poursuivi la définition d'un cadre d'évaluation de l'impact sur les entreprises applicable à la législation placée sous sa responsabilité dans des domaines importants. Une évaluation d'impact des propositions de réglementation des produits chimiques, par exemple, est en préparation. Enfin, un projet pilote [16] comprenant des consultations extérieures renforcées concernant des propositions législatives sur les produits détergents, la compatibilité électromagnétique, le matériel électrique et électronique et le préconditionnement, produira les premiers résultats d'une évaluation d'impact sur les entreprises au début de 2002. Ceci contribuera à l'objectif d'établir une évaluation de l'impact général de la durabilité pour les propositions importantes, examinant l'impact économique, social et environnemental de ces dernières et constituant ainsi un élément de la stratégie du développement durable de la Commission.

[15] Document de travail des services de la Commission "Rapport sur la procédure Best" (en cours de publication).

[16] http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/bia/ppbia_en.htm.

La complexité administrative est considérée comme un obstacle à la création de nouvelles entreprises dans l'UE et cela bien plus qu'aux États-Unis [17]. Ces dernières années, plusieurs États membres ont pris des mesures en vue de simplifier les procédures administratives pour la création de nouvelles entreprises. Les données tirées d'une étude à paraître [18] confirment une tendance vers un raccourcissement des procédures, notamment dans les États membres où elles sont les plus longues. Certaines améliorations ont été spectaculaires, notamment en Irlande. Il reste cependant beaucoup à faire en favorisant la convergence vers la meilleure pratique. En fonction de l'État membre, le délai nécessaire à l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée varie de moins d'une semaine dans le meilleur des cas à plus de quatre mois.

[17] Voir "Entrepreneurial Attitudes in Europe and the US Eurobarometer Survey No 83: entrepreneurship", enquête menée pour le compte de la Commission européenne, Direction générale "Entreprises", par EOS Gallup Europe, 2000.

[18] Étude à paraître menée par le CSES pour le compte de la Commission européenne. Partie du projet de la procédure Best concernant l'analyse comparative des performances de la gestion administrative des entreprises en phase de démarrage.

De nouvelles données concernant la situation des PME dans l'Union européenne [19] complètent les informations sur les attitudes entrepreneuriales tirées d'enquêtes [20]. Celles-ci montrent qu'environ un quart des PME de l'Union européenne se heurtent à des difficultés qui mettent leur existence en danger. Les problèmes les plus graves semblent se poser en Grèce et au Portugal. Dans plusieurs États membres - Belgique, Irlande et les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, Autriche, Finlande, Suède et le Royaume Uni - les PME semblent avoir plus de confiance et concentrent leurs efforts sur l'amélioration de la qualité, l'innovation et la profitabilité. La plupart des PME n'ont pas perçu de contraintes sur leurs performances au cours des deux dernières années mais plusieurs ont été gênées par des règlements administratifs tandis que d'autres faisaient état de difficultés à obtenir un financement.

[19] Ces données sont tirées des études de "l'Observatoire des PME européennes" (en préparation).

[20] "Entrepreneurial Attitudes in Europe and the US Eurobarometer Survey No 83: Entrepreneurship", enquête menée pour le compte de la Commission européenne, direction générale "Entreprises", par EOS Gallup Europe, 2000.

Dans le même temps, les États membres continuent de réglementer à un rythme inquiétant. C'est ce qui ressort des notifications de projet de réglementation technique déposées par les États membres [21]. Le nombre de notifications est passé de 591 en 1999 à 751 en 2000. Il semble que pour le premier semestre 2001, les chiffres soient légèrement inférieurs pour l'année en cours mais ils restent néanmoins élevés. Les réactions de la Commission et des États membres à ces notifications de réglementation indiquent que la qualité globale de la législation, dans le sens où elle ne crée pas d'obstacles à la libre circulation des marchandises, s'est améliorée et que sa compatibilité avec le cadre réglementaire européen est mieux assurée. La tendance vers une multiplication des nouvelles réglementations techniques (notamment dans le domaine des télécommunications et de la sécurité des aliments) persiste cependant. Il est difficile de dire si cette situation reflète une réponse aux demandes répétées des citoyens pour de nouvelles réglementations ou les difficultés rencontrées par les gouvernements des États membres dans la résolution de ces problèmes de plus en plus complexes, ou les deux.

[21] Directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information, JO L 204, 21.7.1998, p. 37, et JO L 217, 5.8.1998, p. 18. Celle-ci fait obligation aux États membres de notifier les projets de réglementations techniques concernant les produits et services de la société de l'information à la Commission. Bien que l'objectif soit d'éviter la création d'obstacles techniques, les notifications constituent également un baromètre de la fréquence des nouvelles réglementations envisagées.

La demandes des citoyens européens concernant une législation visant à améliorer la qualité de la vie est d'une importance évidente. C'est en partie une conséquence naturelle de l'augmentation des revenus, mais cela peut aussi refléter une baisse de confiance dans les marchandises et les services fournis par des marchés non réglementés, baisse de confiance à laquelle ont contribué sans aucun doute certaines affaires importantes. Dans tous les cas, si une réglementation est nécessaire pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs, elle est aussi nécessaire pour les producteurs qui dépendent de la confiance en un marché ordonné. La protection des consommateurs, en tant que condition importante pour le dynamisme et le fonctionnement harmonieux des marchés, a fait l'objet d'un Livre Vert [22], qui vise à identifier la meilleure stratégie possible au niveau européen pour accroître la confiance des consommateurs et permettre un marché intérieur fonctionnant pleinement.

[22] Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, COM(2001) 531 final, 2.10.2001.

Concilier ces demandes avec la nécessité de simplifier et de réduire la réglementation est un défi pour tous les États membres et la Commission. En définitive, le succès des actions de la Commission visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire dépendra de la participation et de l'engagement actifs de tous les acteurs de la "chaîne législative". Cela signifie non seulement les institutions communautaires et les États membres mais les autres parties prenantes. Une action coordonnée est donc nécessaire.

Commerce électronique et administration en ligne

Des progrès considérables ont été accomplis dans l'accès aux entreprises et aux administrations publiques en ligne [23]. En particulier, dans toute l'Union européenne, les gouvernements ont réalisé des progrès substantiels pour mettre les administrations en ligne. Un exercice d'étalonnage, développé dans le cadre de l'initiative "Europe en ligne" (plan d'action e-Europe 2002), permet de suivre les progrès dans ce domaine. En Grèce, le gouvernement a mis au point un programme d'accès en ligne reliant les ministères et les préfectures à des régions éloignées pour surmonter les problèmes de communication résultant de leur isolement. Progressivement, les guichets uniques et les portails permettent aux entrepreneurs et au grand public d'accéder facilement à l'information tandis que l'échange d'informations entre administrations améliore et accélère les procédures. La mise au point de systèmes totalement interactifs permettant aux entreprises de remplir les procédures en ligne est une priorité. Des progrès majeurs ont déjà été enregistrés à cet égard, en Irlande notamment.

[23] Document de travail des services de la Commission "Rapport sur la procédure Best" (en cours de publication).

Les entreprises perçoivent de plus en plus le commerce électronique comme un outil stratégique permettant de travailler plus efficacement par une meilleure intégration avec les fournisseurs et une meilleure configuration des processus et des relation d'entreprise, tant au sein de l'organisation qu'en dehors de celle-ci [24]. Le commerce électronique offre également une possibilité de soutenir la croissance des PME en leur fournissant des indicateurs de croissance clés: information, contacts et diminution des coûts. Au Danemark, en Finlande et au Royaume-Uni, des estimations récentes montrent que déjà plus 90 % des entreprises utilisent un PC, environ 70 % ont un accès à Internet, plus de 50 % ont leur propre page Web et plus de 30 % procèdent à des achats en ligne. Un nombre croissant d'entreprises européennes mettent en oeuvre des solutions de commerce électronique qui ont des répercussions sur la productivité, la diminution des coûts et l'efficacité. Il existe actuellement 2 000 places de marché électronique dans le monde [25] dont 650 en Europe. Ces chiffres vont augmenter spectaculairement et devraient passer à 2 700 en Europe d'ici la fin de 2002.

[24] Voir le document "Impact de la e-économie sur les entreprises européennes: analyse économique et implication pour la politique d'entreprise" (en préparation).

[25] Le terme "e-marketplace" (place de marché électronique) fait référence à une bourse d'échange basée sur Internet de produits et de services, à laquelle participent une multitude d'acheteurs et de vendeurs. Elle est caractérisée par des règles de participation ouvertes - ceux qui en acceptent les critères sont libres de participer - et par l'absence de possession par la place de marché des objets de l'échange - la place de marché électronique facilite simplement l'échange en faisant coïncider l'offre et la demande du marché. Les places de marché électronique sont utilisées de manière prédominante dans le domaine du commerce entre entreprises (B2B).

Investisseurs de capital d'amorçage et lancement d'entreprises

Les petites entreprises tournées vers l'avenir se heurtent à une diversité de problèmes logistiques et financiers dans leur fonctionnement. Les investisseurs de capital d'amorçage ("Business Angels") peuvent jouer un rôle crucial en leurs apportant une aide. Bien qu'il existe des investisseurs de capital d'amorçage en Europe, les réseaux d'investisseurs de capital d'amorçage (BAN: Business Angels Network) ne sont que d'apparition récente. Les résultats d'un projet d'évaluation comparative [26] montrent qu'entre 1999 et 2001, le nombre des BAN en Europe a augmenté de 25 % pour passer à 130. Le Royaume-Uni compte le plus grand nombre de réseaux (53), suivi de l'Allemagne (29) et de la France (25). Dans les autres États membres, le nombre des BAN est généralement inférieur à 10 sauf en Grèce et au Portugal où de tels réseaux n'existent pas.

[26] Projet de la procédure Best "Business Angels".

L'importance des BAN pour l'aide aux PME et le soutien de leur croissance réside dans leur participation à la résolution des problèmes financiers, de gestion et d'information. L'absence de moyens de financement est l'un des obstacles les plus communs à la croissance des PME. L'insuffisance des compétences en matière de gestion et de logistique a également contribué à la disparition précoce d'entreprises. Cependant, plusieurs obstacles importants inhibent le développement des BAN. Ils incluent la qualité insuffisante des plans d'affaires, une fiscalité peu favorable, un environnement administratif et réglementaire inadapté ou des difficultés à faire correspondre les objectifs des investisseurs de capital d'amorçage à ceux des entrepreneurs. L'établissement d'un environnement favorable à la formation de BAN ou de sources similaires d'orientation des petites entreprises et des chefs d'entreprises représente un défi majeur pour les États membres. Même si des progrès significatifs ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire.

5. Le défi du futur

Cette analyse de l'évolution de la politique d'entreprise montre qu'en dépit de réussites majeures, le rythme de mise en oeuvre des engagements de Lisbonne par les États membres est trop lent. Des possibilités d'avancées ont été manqué ou ont été saisies trop timidement. Le rapport compétitivité 2001 et les tableaux de bord indiquent que ce sont les États membres connaissant une accélération de leur croissance de productivité au cours des années récentes, qui sont aussi les mieux placés en ce qui concerne leurs activités de R&D. Ceux-ci, bien entendu, devraient permettre de tirer des enseignements en matière de bonnes pratiques et un éclairage sur le processus de modernisation et ses bénéfices.

Que le rythme lent observé dans la réalisation du programme de Lisbonne soit dû à un manque d'engagement des États membres, afin de produire les progrès agréés, ceci seulement dix huit mois après le Conseil européen de Lisbonne ou que cette lenteur tienne au fait qu'il ait été difficile de démarrer sur la voie des progrès, ceci est difficile à dire. Ceci étant, la conjoncture économique est telle que le risque existe que les priorités de Lisbonne perdent du terrain, alors que d'autres considérations économiques et politiques à court terme et, en particulier, l'arrêt probable de la croissance de l'emploi et l'augmentation possible du chômage commencent à dominer l'agenda politique. Le défi de l'avenir est de maintenir les objectifs à moyen et long termes de l'Union et de soutenir les engagements de Lisbonne par des actes et des décisions. Ceci implique de donner une forme concrète aux engagements renouvelés des chefs d'État et de Gouvernement repris dans la déclaration du Conseil européen de Gand.

Il importe de veiller à ce que le ralentissement économique ne constitue pas un obstacle à l'exécution du programme de Lisbonne. La mise en oeuvre d'une réforme structurelle de cette nature ne peut être rendue dépendante du cycle économique. Les réformes visant à soutenir le dynamisme entrepreneurial contribuent de manière essentielle à rétablir une croissance économique et une productivité saines dans l'Union européenne et la poursuite de l'élévation des niveaux de vie à moyen terme. Les conditions de la politique d'entreprise dans les États membres n'étant guère idéales, la nécessité d'apporter des améliorations se fait particulièrement sentir.

Afin que ces changements soient durables, les objectifs en matière sociale, dans le domaine de la santé et dans celui de l'environnement, et les objectifs de simplification et de réforme structurelle définis à Lisbonne doivent être poursuivis de manière à assurer leur compatibilité et leur renforcement mutuel. Les objectifs de réforme de Lisbonne contribuent eux-mêmes à la croissance économique et à l'emploi, ce qui permet de répondre aux préoccupations en matière de santé et d'environnement et de faire progresser la cohésion sociale. Cette dernière améliorera, bien entendu, l'environnement, dans lequel les entreprises opèrent et contribuera à la croissance économique. Dans le même temps, le public et les consommateurs doivent être convaincus que les entreprises dans une économie réformée ne nuiront pas à la santé et de l'environnement et adhéreront à des normes satisfaisantes dans leurs transactions commerciales. Ceci constitue une précondition pour que les marchés fassent preuve de dynamisme. En équilibrant ces objectifs, Lisbonne mettait en évidence les conditions de leur réalisation, alors que Göteborg introduisait l'importance de la durabilité. Si cet équilibre est rompu, le risque est qu'aucun objectif ne soit atteint.

Pour que les entreprises reprennent confiance, il faut, en priorité, renouveler et renforcer l'engagement à appliquer des pratiques et politiques d'entreprise qui répondent aux besoins par une mise en oeuvre rapide du programme de Lisbonne. C'est cette dynamique de retour à la confiance des entreprises qui atténuera la récession dans laquelle l'Union européenne (comme le reste du monde) semble être engagée. C'est également une condition nécessaire pour que l'Union européenne connaisse un redressement fort et durable.