[en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, en application de l'article 10, paragraphe 5, et de l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en application de l'article 38 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone]

4.3.2.Intégration de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030

Selon les dernières estimations, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE qui relèvent du paquet de mesures sur l’énergie et le climat à l’horizon 2020 ont diminué, en 2014, de 23 % par rapport à 1990 et de 4 % par rapport à 2013.

Figure 3: Écart entre les estimations des émissions et les objectifs en 2014 et entre les projections des émissions (avec mesures existantes) et les objectifs pour 2020 dans les secteurs hors SEQE. Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement un dépassement de l'objectif et une performance insuffisante.

Figure 2: Évolution du PIB (en termes réels), des émissions de GES et de l’intensité d’émission de l’économie (ratio entre les émissions et le PIB) Indice (1990 = 100)

Selon les projections «avec mesures existantes» fournies par les États membres, les émissions totales de GES de l’UE devraient avoir diminué, en 2030, de 27 % par rapport à leur niveau de 1990. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pour que l'UE puisse réaliser son objectif d'une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990 d’ici 2030. À cet effet, la Commission a proposé, en juillet 2015, une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Au cours du premier semestre de 2016, elle présentera également des propositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif de 30 % de réduction des émissions ne relevant pas du SEQE par rapport à 2005.

Poursuite du découplage effectif entre l’activité économique et les émissions de GES

L’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions de GES. Entre 1990 et 2014, le PIB global de l'UE a augmenté de 46 %, tandis que les émissions totales de GES (hors UTCATF mais en incluant l'aviation internationale) ont reculé de 23 %. L’intensité d'émission de GES de l’économie de l'UE, définie comme le ratio entre les émissions et le PIB, a pratiquement diminué de moitié entre 1990 et 2014.

Source: Commission européenne

La mise en œuvre de politiques structurelles dans le domaine du climat et de l’énergie a largement contribué à ce découplage effectif. En particulier, l'application des mesures du paquet climat et énergie à l'horizon 2020 s’est traduite par une augmentation sensible du recours aux énergies renouvelables et par une amélioration de l’efficacité énergétique. Ces deux éléments sont les principaux facteurs qui sous-tendent la diminution constatée des émissions, et le prix du carbone, en tant que force motrice, devrait voir son rôle progressivement renforcé à l’avenir.



Champ d'application du présent rapport

Le présent rapport et ses deux annexes constituent les rapports requis en vertu de l’article 21 du règlement (UE) n º525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, en vertu de l’article 10, paragraphe 5, et de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et en vertu de l’article 38 de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport contient des informations et des données techniques supplémentaires relatives aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Kyoto et de l'UE à l'horizon 2020. Il fournit également les références des principaux résultats et chiffres présentés dans le présent rapport.

2.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto

2.1.Progrès dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

Le paquet «Climat et énergie» fixe pour l’UE un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 d’ici à 2020, ce qui représente une diminution de 14 % par rapport à 2005. Cet effort est réparti en deux: d'une part, les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et d'autre part, les secteurs non couverts par le SEQE, en vertu de la décision sur la répartition de l’effort (DRE). Alors que le SEQE prévoit un plafond à l’échelle de l’UE, la DRE fixe, pour chaque État membre, des quotas annuels d’émission dans les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE.

Selon les projections des États membres «avec mesures existantes», l’UE devrait atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé pour 2020, puisque les émissions totales (secteurs SEQE et secteurs hors SEQE inclus) devraient avoir diminué, en 2020, de 24 % par rapport aux niveaux de 1990. 24 États membres devraient atteindre leurs objectifs pour 2020 dans les secteurs non couverts par le SEQE, dans le cadre des politiques et mesures existantes. Toutefois, quatre États membres (le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique et l’Autriche) devront soit mettre en place des mesures supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 dans les secteurs hors SEQE, soit recourir aux mécanismes de flexibilité prévus par la DRE. Il s'agit notamment du report de quotas d'émission non utilisés d’une année sur l’autre, du recours aux crédits internationaux provenant de projets ou de transferts de quotas d'émissions non utilisés entre les États membres.

Dans tous les États membres, les émissions de 2013 et les estimations pour 2014 devraient être en deçà des objectifs nationaux respectivement fixés pour 2013 et 2014 en vertu de la DRE. En 2016, la conformité sera vérifiée au titre de la DRE.

Source: Commission européenne et AEE

Selon les projections, le Luxembourg ne devrait pas atteindre son objectif national, avec un écart de 21 points de pourcentage. Les émissions dues aux transports routiers représentent plus des deux tiers des émissions totales hors SEQE en raison des faibles droits d’accise sur le carburant ainsi que du grand nombre de travailleurs frontaliers. Ces projections ne tiennent toutefois pas compte des nouvelles mesures, telles que l’augmentation du taux standard de TVA qui permettra de réduire l’écart des prix du carburant avec les pays voisins, et la construction d’une ligne de tramway dans la ville de Luxembourg. L’impact de ces mesures sur les émissions prévues doit encore être quantifié.

En Irlande, les dernières projections nationales présentées en 2015 montrent que les émissions hors SEQE vont augmenter jusqu’en 2020, du fait d'une augmentation probable des émissions de 19 % dans le secteur des transports entre 2013 et 2020. L’Irlande manque de transports publics, en particulier à Dublin, ainsi que d'une infrastructure d’électromobilité. Les émissions provenant de l’agriculture devraient augmenter de 2 % au cours de cette période. En conséquence, les émissions totales de l'Irlande ne devraient pas permettre d'atteindre l'objectif fixé pour 2020, l'écart à combler étant de 10 points de pourcentage.