Avis sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l`application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (94/C 295/13)

Le 18 janvier 1994, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l`article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le « Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l`application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ».

La section des affaires sociales, familiales, de l`éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 mai 1994 (rapporteur : Mlle Maddocks).

Lors de sa 316e session plénière des 1er et 2 juin 1994, (séance du 1er juin 1994), le Comité économique et social a adopté à la majorité et 12 abstentions, l`avis suivant.

1. Le Comité a déjà adopté des avis détaillés et, selon la Commission, « constructifs » sur les deux rapports précédents de la Commission concernant l`application de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Dans ses avis antérieurs, le Comité émettait des commentaires approfondis sur le processus de prise de décision du Conseil, sur la base légale permettant d`accomplir plus de progrès concrets, sur l`application à cet effet de l`accord sur la politique sociale et sur les liens inextricables entre les droits sociaux fondamentaux à l`échelle européenne et l`« Europe des citoyens ». Compte tenu de l`étape atteinte à présent dans ce troisième rapport, il est considéré inopportun de procéder au même type d`analyse que les années précédentes : il serait, peut-être, suffisant de se référer aux deux avis antérieurs (1). L`avis actuel, en revanche, met en évidence les objectifs n`ayant pas été atteints et indique ce qui pourrait être envisagé lors de l`établissement d`un nouveau calendrier pour les droits sociaux fondamentaux européens d`ici 1996.

2. S`agissant de la question des nouvelles initiatives dans le domaine de la politique sociale européenne, le Comité a déjà fourni sa réponse dans son avis sur le « Livre vert » sur l`avenir de la politique sociale européenne (2). Par ailleurs, le Comité procède actuellement à l`élaboration d`avis sur des aspects spécifiques comprenant le « Livre blanc » sur la croissance, la compétitivité et l`emploi, les nouveaux programmes sur la formation, l`éducation et la santé et la sécurité sur les lieux du travail, l`application de l`accord sur la politique sociale, la constition de Comités européens ou l`établissement de procédures pour l`information et la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les groupes d`entreprises de dimension communautaire, les relations CE-OIT, le droit de vote, l`immigration et le droit d`asile, etc.

3. Le Comité se félicite du troisième rapport de la Commission sur l`application de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Lors de ses commentaires sur la réponse plus uniforme des gouvernements des États membres au questionnaire de la Commission concernant l`application, le Comité fait à nouveau part de ses regrets du fait que la Commission semble incapable de produire, dans le cadre de ce rapport, un tableau global et mis à jour des progrès accomplis (cela étant en partie compensé par le tableau incomplet annexé au Livre vert sur l`avenir de la politique sociale européenne). De même, le Comité regrette que sa proposition visant à impliquer les partenaires sociaux dans l`élaboration du rapport n`ait pas été retenue. Le Comité estime que la Commission devrait continuer d`élaborer des rapports annuels sur l`application de la Charte communautaire; par ailleurs, il souhaiterait que la Commission adresse un rapport global de « conformité » tant au Parlement européen qu`au Comité économique et social, en ce qui concerne les directives et réglementations relevant de la politique sociale européenne.

4. Le Comité prend acte avec satisfaction du fait que le Conseil des ministres a fait preuve d`une volonté politique suffisante en adoptant, quoiqu`à la majorité qualifiée, la directive sur l`aménagement du temps de travail et une position commune sur la protection des jeunes au travail. Il réitère ses regrets du fait que les directives sur des questions « centrales » pour lesquelles la charte sociale a été lancée - concernant le travail atypique, le détachement de travailleurs, les comités d`entreprise européens et les travailleurs à mobilité réduite - n`aient toujours pas été adoptées par le Conseil. Dans ce contexte, l`application de la charte sociale ne saurait être considérée ni complète, ni suffisamment réussie en termes qualitatifs. Comme il est affirmé dans des avis antérieurs, le Comité se déclare optimiste quant aux progrès devant finalement intervenir sur ses propositions essentielles, par le biais d`une application rigoureuse des dispositions de l`accord sur la politique sociale. De même, il réitère sa position confirmée consistant à regretter la « clause-exemption » du RU de l`accord sur la politique sociale, attitude considérée de plus en plus intenable, et susceptible de donner lieu à des directives qui ne couvriraient pas tous les États membres.

5. Le Comité souligne une fois de plus, dans le contexte du présent avis, ce qui reste encore à faire dans le domaine des droits (et obligations) sociaux fondamentaux de portée européenne en ce qui concerne, par exemple :

- le droit à la liberté d`association et de négociation collective;

- le droit de bénéficier de l`accès gratuit aux services publics de placement;

- le congé parental et le congé pour des raisons familiales;

- la modification de la charge de la preuve dans le domaine de l`égalité de traitement pour les hommes et les femmes;

- « information et consultation des travailleurs »;

- les régimes transférables des droits de pension.

5.1. Le Comité préconise à nouveau instamment la promotion d`une « clause sociale » dans le cadre des procédures de l`Organisation mondiale du commerce avec une référence aux normes établies par l`OIT, notamment en ce qui concerne :

- l`interdiction du travail forcé (Conventions 29 et 105);

- le droit d`organisation et de négociation collective (Conventions 87 et 98);

- l`âge minimum d`admission à l`emploi et l`abolition du travail des enfants (Convention 138);

- l`égalité des chances et de traitement (Conventions 100 et 111).

6. Enfin, compte tenu du fait que notre société est fondée sur le progrès économique et social et dans la perspective de la déclaration du Conseil européen en faveur d`une économie « solidaire » et de la recommandation du Livre blanc en faveur d`une « solidarité moins passive », donc plus active, le Comité réaffirme également sa position établie de longue date, à savoir que les activités sociale et économique sont interdépendantes. Les droits sociaux fondamentaux et la création de richesse vont de pair, chacun des deux termes étant la cause et la garantie de l`autre : ce sont les deux piliers jumeaux du modèle du marché social européen, au sein duquel la réussite a étayé la pacification de l`Europe de l`après-guerre et dont les valeurs communes peuvent continuer de contribuer au rapprochement des démocraties européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO no C 287 du 4. 11. 1992 et JO no C 352 du 30. 12. 1993.

(2) JO no C 148 du 30. 5. 1994.