 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du mØdiateur (1), incorporØe dans lannexe X de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et lavis de la commission des pØtitions
(A5-0240/2001);
1. dØcide de modifier comme suit larticle 3, paragraphe 2 de sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le
statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions du mØdiateur;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission en vue de
lapplication de larticle 195, paragraphe 4, du traitØ CE.
STATUT
ET CONDITIONS GÉNÉRALESPROPOSITION
DE MODIFICATION
2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de
fournir au mØdiateur les renseignements quil leur demande etlui donnent accŁs aux dossiers concernØs. Ils ne peuvent syrefuser que pour des motifs de secret dßment justifiØs.2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de
fournir au mØdiateur les renseignements quil leur demande etde lui permettre de consulter et de prendre copie de toutdocument. On entend par «document» tout contenu, quel que
soit son support (Øcrit sur support papier ou stockØ sous
forme Ølectronique, enregistrement sonore, visuel ou audio-visuel).
Ils ne donnent accŁs aux documents Ømanant dun État
membre qui sont couverts par le secret en vertu dune dispo-
sition lØgislative ou rØglementaire quaprŁs laccord prØalablede cet État membre .Ils donnent au mØdiateur accŁs à tous les documents classifiØs
Ømanant dun État membre, aprŁs avoir averti lÉtat membre
concernØ.
Ils donnent accŁs aux autres documents Ømanant dun État
membre, aprŁs en avoir averti lÉtat membre concernØ.
Dans les deux cas, et conformØment à larticle 4, le mØdiateur
ne peut divulguer le contenu de ces documents.Dans tous les cas oø les documents sont classØs «secret» ou
«confidentiel», et conformØment à larticle 4, le mØdiateur ne
peut divulguer le contenu de ces documents.
Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes
communautaires sont tenus de tØmoigner à la demande du
mØdiateur; ils sexpriment au nom et sur instruction de leurs
administrations et restent liØs par lobligation du secret pro-fessionnel.Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes
communautaires tØmoignent à la demande du mØdiateur; ils
sont tenus de donner des informations complŁtes et vØridiques
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
12. DØlibØrations de la commission des pØtitions (2000-2001)
A5-0236/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les dØlibØrations de la commission des pØtitions au cours de
lannØe parlementaire 2000-2001 (2001/2010 (INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu larticle 175, paragraphe 5, de son rŁglement, vu ses rØsolutions antØrieures en matiŁre de pØtitions, vu les articles 21 et 194 du traitØ CE,21.3.2002 FR C 72 E/337 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
 vu le rapport annuel (1999-2000) du mØdiateur europØen,
 vu laccord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pØtition (1),
 vu le rapport de la commission des pØtitions (A5-0236/2001),
A. considØrant que le droit de pØtition constitue un droit fondamental du citoyen europØen et de toute
personne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge social dans un État membre,
B. considØrant que le citoyen europØen souhaite participer davantage à la construction de la Commu-
nautØ en prØsentant des pØtitions au Parlement europØen,
C. considØrant que les pØtitions constituent un moyen privilØgiØ pour connaître limpact de la lØgislation
communautaire sur la vie des citoyens,
D. considØrant que les pØtitions renforcent les compØtences du Parlement europØen en matiŁre de
contrôle en ce quelles dØnoncent des situations dans lesquelles le droit communautaire a ØtØ violØ;
1. rappelle que le droit de pØtition consacrØ par les traitØs forme un systŁme efficace qui maintient les
institutions en contact avec les citoyens, dans la mesure oø il permet de faire connaître leurs problŁmes, etmŒme leurs aspirations lØgitimes, ce qui revŒt une importance extraordinaire pour les citoyens eux-mŒmes;
2. souligne par ailleurs que les pØtitions forment, avec les plaintes adressØes au mØdiateur europØen, les
deux seuls moyens offerts au citoyen europØen de faire connaître les dØficiences inhØrentes à la lØgislationcommunautaire et de dØnoncer les cas de non-respect et de non-transposition du droit communautaire;dans cet ordre didØes, la commission des pØtitions appuie les initiatives prises par le mØdiateur europØendans des domaines tels que lØlaboration dun Code de bonne conduite administrative, laccŁs du public auxdocuments des institutions et lØlaboration de rapports spØciaux;
3. constate que, bien souvent, le citoyen europØen qui sadresse au Parlement europØen pour obtenir
rØparation dune injustice dont il est victime ne reçoit pas de rØponse adaptØe à ses prØoccupations aussirapidement quil serait souhaitable;
4. recommande que le droit de pØtition des citoyens soit inscrit à lordre du jour du projet de conven-
tion sur lavenir de la construction de lUnion europØenne, afin de permettre la participation directe descitoyens aux travaux quotidiens des institutions communautaires;
5. souligne quune coopØration rØussie entre le Parlement, le Conseil et la Commission permettra de
satisfaire aux dØsirs que le citoyen europØen laisse transparaître dans ses pØtitions, aspect qui, en ce quiconcerne le Conseil, laisse pour le moment beaucoup à dØsirer;
6. reconnaît que, de maniŁre gØnØrale, la Commission assume peu à peu un rôle constructif dans le
traitement des pØtitions, et sen fØlicite;
7. souligne que les violations, par les organes administratifs nationaux, rØgionaux ou locaux des États
membres, des principes contenus dans les lois communautaires, dØnoncØes par les pØtitions, obligent laCommission à engager des procØdures contre les États membres concernØs, conformØment à larticle 226du traitØ;
8. invite la Commission à suivre la recommandation du mØdiateur visant à «instaurer un code de pro-
cØdure clair» pour le traitement des procØdures dinfraction contre les États membres;
9. constate que, si le monde de linformatique met à la disposition du citoyen europØen les moyens de
communication et dinformation les plus modernes, ceux-ci ne peuvent nØanmoins pas encore Œtre pleine-ment mis à profit, et ce parce que les instruments lØgaux et techniques nont pas encore ØtØ suffisammentdØveloppØs et adaptØs par les institutions concernØes, notamment le Parlement;
10. rappelle quil a ØtØ demandØ à la Commission dØlaborer, avec la commission des pØtitions du
Parlement, des systŁmes Ølectroniques de traitement de linformation et des bases de donnØes à partir des
affaires dØjà tranchØes qui feraient office de jurisprudence en matiŁre de pØtitions, qui seraient mis à la
disposition des citoyens via Internet;
(1) JO C 120 du 12.4.1989, p. 90.C 72 E/338 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
11. demande à la commission compØtente pour les questions ayant trait au rŁglement dadapter la
lØgislation en vigueur de maniŁre à permettre au citoyen de recourir à des moyens Ølectroniques au coursdes diffØrentes phases du traitement de sa pØtition;
12. prie instamment sa commission compØtente dØtudier les modifications qui doivent Œtre apportØes à
lannexe VI, paragraphe XVII, du rŁglement, modifications susceptibles de confØrer à la commission despØtitions un rôle plus actif dans lexamen des pØtitions qui lui sont soumises;
13. considŁre quil convient de multiplier les possibilitØs pour les citoyens de lancer un processus dØla-
boration de lois communautaires par lexercice de leur droit de pØtition, et demande à la commissioncompØtente dØtudier la possibilitØ de modifier le rŁglement et les traitØs à cet effet;
14. prØconise lØlaboration dun nouvel accord interinstitutionnel qui permette de traiter plus efficace-
ment et plus rapidement les pØtitions, en introduisant notamment: des dØlais à respecter impØrativement;une coopØration efficace entre le Parlement, le Conseil, la Commission et le mØdiateur europØen; la prØ-sence obligatoire du Conseil au moment de lexamen des pØtitions;
15. estime que le nouvel accord interinstitutionnel devrait confirmer le droit qua la commission des
pØtitions dobtenir les informations et les documents dont elle a besoin pour mener à bien ses missions;
16. suggŁre que la commission des pØtitions propose à la PrØsidence du Parlement de rendre public,
dans la mesure quelle juge appropriØe, tout manquement dune institution dans la recherche rapide etraisonnable dune solution juste à une pØtition;
17. estime que, dans la perspective de lØlargissement de lUnion europØenne aux pays candidats, les
dispositions de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, notamment son article 21,doivent Œtre prises en compte à chaque fois quil sagit de dØterminer les cas de violation du principe denon-discrimination;
18. dØclare que, pour les pØtitions prØsentant un intØrŒt particulier, il serait utile de veiller à ce que les
pØtitionnaires concernØs assistent aux dØlibØrations de la commission des pØtitions, que ce soit danslenceinte du Parlement ou sur le lieu du litige, et de confier les Øtudes pertinentes à la Direction gØnØraledes Études ou à lunitØ STOA;
19. recommande que les institutions favorisent, au niveau communautaire, un travail dØducation et de
formation concernant le droit de pØtition des citoyens, y compris en mettant sur Internet le site webcorrespondant;
20. dØclare que lexpØrience montre que les rapports dinitiative constituent un instrument appropriØ et
pertinent à la disposition de la commission des pØtitions, qui devrait dŁs lors Œtre dØveloppØ à lavenir;
21. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution et le rapport de sa commission au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissionsdes pØtitions, au mØdiateur europØen et aux mØdiateurs nationaux ou autres organes analogues dans lesÉtats membres.
13. RØpublique du Zimbabwe
B5-0549, 0554, 0571, 0581, 0582 et 0592/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation au Zimbabwe
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation au Zimbabwe des 13 avril 2000 (1), 18 mai 2000 (2),
6 juillet 2000 (3) et 15 mars 2001 (4),
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 425.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 241.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 394.
(4) «Textes adoptØs», point 15.21.3.2002 FR C 72 E/339 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001