EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en transférant 19 pays vers l'annexe II, laquelle énumère les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, les Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. La mention de chacun de ces pays à l'annexe II est assortie d'une note de bas de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne».

Le règlement (UE) n° 509/2014 a été adopté le 20 mai 2014 et est entré en vigueur le 9 juin 2014. Les premiers accords d’exemption de visa ont été signés le 6 mai 2015 (Émirats arabes unis), le 26 mai 2015 (Timor-Oriental) et le 28 mai 2015 (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu) et sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature, dans l’attente de leur entrée en vigueur.

Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune faite lors de l'adoption dudit règlement, la Colombie et le Pérou ont fait l'objet d'une procédure spécifique nécessitant une évaluation supplémentaire de leur situation par rapport aux critères applicables, avant que la Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces deux pays. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport évaluant globalement la situation du Pérou sur la base des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) n° 539/2001, modifié par le règlement (UE) n° 509/2014; un rapport concernant la Colombie a été adopté en parallèle. Dans le rapport, la Commission a analysé des données et l’évolution de la situation concernant la migration et la mobilité (visas Schengen, migration légale, migration irrégulière, sécurité des documents de voyage et fraude), la criminalité et la sécurité, l’économie, le commerce et le tourisme, les relations extérieures et les droits de l’homme, la cohérence régionale et la réciprocité. Le rapport a également examiné les scénarios de risque pouvant découler de la libéralisation du régime des visas. La Commission a conclu que l’amélioration significative de la situation économique et sociale au Pérou au cours de ces dernières années permet de justifier que les Péruviens bénéficient d'une exemption de visa pour entrer dans le territoire des États membres, tandis que les risques liés à la libéralisation du régime des visas ont été considérés comme gérables, notamment par une coopération renforcée en matière de retour et des contrôles aux frontières correctement mis en œuvre. En outre, l’accord d’exemption de visa contient les garanties nécessaires en vue de le suspendre ou de le résilier si cela s’avère nécessaire pour éviter les risques en matière de sécurité ou de migration pour l’Union.

En mars 2015, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec la Colombie et le Pérou. Le 19 mai 2015, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation. Le 20 mai 2015, les négociations avec le Pérou ont été ouvertes à Bruxelles. Lors de cette réunion de négociation, le projet de texte a pu être entièrement passé en revue, quelques modifications ont été proposées et les parties en présence se sont entendues sur l'ensemble des dispositions. Une modification mineure a été ajoutée dans les jours suivants.

Le 9 juin 2015, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux et le 10 juin 2015, une cérémonie officielle s’est tenue en marge du sommet UE-CELAC. Le 27 mai 2015, le texte de l’accord a été communiqué aux États membres et des informations complémentaires ont été fournies lors d’une réunion du groupe «Visas» du Conseil le 15 juin 2015.

2.BASE JURIDIQUE

En ce qui concerne l'Union, les dispositions combinées de l'article 77, paragraphe 2, point a), et de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «TFUE») forment la base juridique de l'accord.

La proposition annexée constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée.

Étant donné que le Pérou sera en mesure de mener rapidement à bien sa procédure de ratification interne, la proposition de décision concernant la signature prévoit l'application provisoire de l'accord à partir du jour suivant la date de sa signature, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du TFUE. Le Parlement européen devant donner son approbation avant la conclusion de l'accord, la Commission l'informera de l'application provisoire de celui-ci.

3.RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

Objet

L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Pérou qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que le Pérou ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.