[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.5.2005

COM(2005) 199 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La convention sur la protection physique des matières nucléaires ("la CPPNM") a été signée en 1980 et est entrée en vigueur en 1987. 106 États ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom") sont parties à la CPPNM[1]. Tous les États membres de l'Union européenne (UE) sont parties à cette convention.

Conformément à son article 18, paragraphe 4, point a), l'Euratom a signé la CPPNM le 13.6.1980 et y a adhéré le 6.10.1991[2].

L'objectif de la CPPNM est en particulier l'application de mesures de protection physique lors du transport international de matières nucléaires.

En 1999, plusieurs pays ont fait savoir que la CPPNM était incomplète et nécessitait une révision, principalement du fait qu'elle ne couvrait pas certains aspects importants de la protection physique. Des insuffisances étaient relevées dans la protection des matières lors de leur utilisation, leur stockage et leur transport à l'intérieur des frontières nationales. En outre, la convention n'aborde pas de manière adéquate la protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance. Afin de répondre à ces préoccupations, le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a établi en juin 2001 un "groupe d'experts juridiques et techniques à composition non limitée en vue de la préparation d'un projet de modification de la CPPNM" afin d'examiner la question de la nécessité d'une révision de la CPPNM.

Ce groupe s'est réuni à six reprises à Vienne (la première réunion s'est tenue le 3 décembre 2001). La Commission européenne (ci-après dénommée "la Commission") a participé à toutes les réunions du groupe. Ce dernier a mis fin à ses travaux en mars 2003 en établissant un rapport final auquel était joint un projet de modification. Ce rapport a été diffusé auprès de toutes les parties à la CPPNM, dont la Commission pour le compte de l'Euratom. Toutefois, cette première proposition de modification comportant plusieurs clauses entre crochets sur lesquelles il n'avait pas été possible de parvenir à un accord lors des discussions, il ne s'est pas dégagé de majorité des parties en faveur de la convocation d'une conférence sur la modification de la convention.

C'est pourquoi, depuis lors, un groupe de 25 parties à la CPPNM, mené par l'Autriche, a établi en juin 2004 une nouvelle proposition de modification de la convention. Cette proposition révisée peut être considérée comme un texte "consensuel".

L'élément essentiel de la révision tient au fait que la liste des principes fondamentaux de la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, auparavant jointe à la convention sous forme d'une annexe, est à présent insérée telle quelle dans le dispositif.

Cette proposition révisée a également été diffusée à toutes les parties à la CPPNM par le secrétariat de l'AIEA, afin de lancer la procédure de convocation d'une conférence en vue de la modification, conformément à l'article 20 de la CPPNM.

La Commission a reçu cette proposition révisée en septembre 2004. Pour organiser une conférence en vue de la modification, l'AIEA doit recevoir une demande de la majorité des États parties à la CPPNM. La majorité nécessaire sera probablement atteinte au premier semestre 2005.

2. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES DE LA CPPNM

L'objectif de la modification de la CPPNM est principalement d'étendre son champ d'application, actuellement centré sur le transport international des matières nucléaires, afin d'englober l'utilisation, le stockage et le transport des matières nucléaires à l'intérieur des frontières nationales, ainsi que la protection des matières et des installations nucléaires contre les actes de sabotage. En outre, la modification proposée souligne l'importance de la responsabilité nationale pour la protection physique et la protection des informations confidentielles. Enfin, en vue de renforcer le régime de protection physique, une liste des principes fondamentaux de la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires a été insérée.

Les principaux éléments de la modification envisagée sont les suivants:

Un nouvel article 1bis décrivant les objectifs de la CPPNM est inséré. Compte tenu de l'extension du champ d'application de la convention, l' article 2 est mis à jour et deux nouvelles définitions, celles des termes "sabotage" et "installation nucléaire", sont insérées à l' article premier .

En outre, l'importance de la responsabilité nationale pour la protection physique est établie par une modification de l' article 2, paragraphe 2 .

L' article 6 de la convention, qui concerne la protection des informations confidentielles, est complété et mis à jour afin de tenir compte de l'extension du champ d'application de la convention.

Une nouvel article 2bis est ajouté; il prévoit de nouvelles obligations concernant notamment: l'établissement, la mise en œuvre et le maintien d'un régime de protection physique conforme aux objectifs en la matière; l'établissement et le maintien du cadre législatif et réglementaire; l'établissement et la désignation de l'autorité (ou des autorités) compétente(s).

Dans ce même article est instaurée l'obligation d'appliquer dans la mesure du raisonnable et du possible les principes fondamentaux de la protection physique des matières et des installations nucléaires insérés dans la convention.

En outre, la CPPNM est renforcée par l'instauration de nouvelles mesures de coopération en cas de menace crédible d'un sabotage de matières ou d'installations nucléaires, ou d'un tel sabotage ( article 5 ), ainsi que par l'instauration de nouvelles infractions liées: au sabotage; au fait de contribuer à, d'organiser ou de diriger la perpétration d'une infraction; à la contrebande ( article 7 ).

3. LE RÔLE DE LA COMMUNAUTÉ AUX CÔTÉS DES ÉTATS MEMBRES DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION INTERNATIONAL EN VUE DE LA MODIFICATION DE LA CPPNM

L'article 101, paragraphe 1 du traité Euratom prévoit que "Dans le cadre de sa compétence, la Communauté peut s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, …".

Le rôle et les compétences de la Communauté dans le cadre de la CPPNM ont été clairement définis en 1978 par la Cour de justice[3]:

par 21: l'article 2, lettre e ) [du traité Euratom] donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir; qu'enfin, l'expression même "contrôle de sécurité", que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente. Ce que le traité a ici en vue, c'est tout détournement de matières nucléaires impliquant un risque de "sécurité", c'est-à-dire le risque d'une atteinte aux intérêts vitaux des populations et des États. Il ne saurait dès lors y avoir de doute que la notion du "contrôle de sécurité", selon le traité, est suffisamment compréhensive pour englober également des mesures de protection physique."

Par 27: "ainsi, c'est elle [la Communauté] qui est en mesure, et seule en mesure, d'assurer que soient sauvegardés, dans la gestion des matières nucléaires, les besoins généraux de la collectivité, à l'échelle qui est la sienne."

Par. 28: "…C'est donc à la Communauté qu'appartient, en vertu de son droit de propriété, la compétence de parer à l'imprévu dans un esprit de cohérence. Il en résulte que, dans la mesure ou la convention projetée a pour objet de faire face à des dangers nouveaux, la Communauté est concernée en tant que propriétaire des matières qu'il s'agit de protéger."

Enfin, la Cour a conclu que "la participation des États membres [à la CPPNM] n'est compatible avec les dispositions du traité CEEA qu'à la condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la convention au même titre que les États."

Lors de l'adhésion à la convention, la Commission a déclaré au dépositaire, comme l'article 18, par. 4, lettre c) l'impose à une organisation internationale qui adhère à la convention, les articles qui ne sont pas applicables à l'Euratom. La déclaration indique que les articles 7 à 13[4] ne sont pas applicables à l'Euratom, contrairement aux États membres.

4. CONCLUSIONS

Au vu des modifications proposées de la CPPNM ainsi que de la délibération citée de la Cour de justice, il est nécessaire que la Communauté continue à participer au processus de négociation international visant à modifier cette convention, en particulier en vue de garantir la compatibilité des dispositions de la CPPNM avec le traité Euratom et son droit dérivé.

La Commission propose donc que le Conseil adopte, conformément à l'article 101, paragraphe 2 du traité Euratom, la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier, en ce qui concerne les aspects relevant de la compétence de la Communauté, dans le cadre de la conférence en vue de la modification de la CPPNM, les modifications de cette convention conformément aux directives jointes.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom"), et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[5],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, lettre e) du traité Euratom fait obligation à la Communauté de "garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées".

(2) La convention sur la protection physique des matières nucléaires ("la CPPNM") a été signée en 1980 et est entrée en vigueur en 1987. 106 États, ainsi que l'Euratom, sont parties à la CPPNM. Tous les États membres de l'Union européenne (UE) sont parties à la CPPNM.

(3) Une conférence en vue de la modification de la CPPNM, conformément à l'article 20 de cette convention, sera réunie à brève échéance.

(4) La Cour de justice[6] a estimé que "la participation des États membres [à la CPPNM] n'est compatible avec les dispositions du traité CEEA qu'à la condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la convention au même titre que les États" et que certaines obligations inscrites dans la CPPNM ne peuvent être remplies "pour ce qui concerne la Communauté, que grâce à une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre les institutions de la Communauté et les États membres".

(5) La Communauté participera donc pleinement au processus de négociation visant à modifier la CPPNM, en particulier en vue de garantir la compatibilité des dispositions de la convention avec le traité Euratom et son droit dérivé.

DÉCIDE:

Article unique

La Commission négocie, pour ce qui concerne les aspects relevant de la compétence de la Communauté, dans le cadre de la prochaine conférence en vue de la modification de la CPPNM, les modifications de cette convention, conformément aux directives jointes en annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Directives de négociation

Lors des négociations, la Commission veille à garantir la compatibilité des modifications apportées à la convention avec les politiques et les dispositions inscrites dans le traité Euratom et son droit dérivé.

[1] Situation au 08/11/2004.

[2] Décision du Conseil du 9 juin 1980 portant approbation de la conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, Journal Officiel L 149 du 17.6.1980, p. 41.

[3] Délibération 1/78 de la Cour du 14 novembre 1978, Recueil de jurisprudence 1978, p. 02151.

[4] Les articles 7 à 13 de la CPNMM traitent de la définition des infractions ainsi que des poursuites et de l'extradition de leurs auteurs et d'autres aspects y afférents.

[5] JO C[…], […], p. […].

[6] Délibération 1/78 de la Cour du 14 novembre 1978, Recueil de jurisprudence 1978, p. 02151.