Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure d'avis conforme

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [1] a abrogé la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987.

[1] JO L 184, du 17.7.1999, p. 23.

La déclaration n°2 du Conseil et de la Commission relative à la décision 1999/468/CE stipule que le Conseil et la Commission conviennent que les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/373/CEE, devraient être adaptées afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.

La déclaration conjointe prévoit la mise en conformité automatique des procédures de type I, IIa, IIb, IIIa et IIIb tandis que la modification des procédures de sauvegarde devrait se faire au cas par cas.

Le présent règlement n'affecte ni les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni l'application de ces derniers.

Le présent règlement, visant la mise en conformité des actes législatifs instituant les comités ainsi que des actes législatifs qui renvoient à ces comités, n'affecte pas la nature des comités prévue par l'acte de base.

Le présent règlement ne s'applique pas aux actes législatifs qui ont été déjà mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base.

Le règlement ne porte pas préjudice aux propositions d'actes législatifs de la Commission modifiant l'acte de base présentées depuis le 18 juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil 1999/468/CE.

Ce règlement s'applique aux actes législatifs toujours en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.

2001/0313 (AVC)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure d'avis conforme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,

vu la proposition de la Commission [2],

[2]

vu l'avis conforme du Parlement européen [3],

[3]

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4]

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5]

considérant ce qui suit,

(1) La décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6] a remplacé la décision 87/373/CEE [7].

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[7] JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

(2) Conformément à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission [8] relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.

[8] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

(3) Ladite déclaration indique les modalités de l'adaptation des procédures des comités, qui est automatique dès lors qu'elle n'affecte pas la nature du comité prévue dans l'acte de base.

(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter doivent rester en vigueur. Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.

(5) Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les dispositions des actes prévoyant le recours à la procédure de comité du type I établie par la décision 87/373/CEE par des dispositions renvoyant à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

(6) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types IIa et IIb établies par la décision 87/373/CEE doivent être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la procédure consultative, l'acte visé aux annexes est modifié conformément à l'annexe I.

Article 2

En ce qui concerne la procédure de gestion, l'acte visé aux annexes est modifié conformément à l'annexe II.

Article 3

Les références faites aux dispositions de l'acte visé aux annexes s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Procédure consultative

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

L'article 47, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

« 2. Lorsque les comités visés au paragraphe 1, points a), c) et d), font fonction de comités consultatifs, comme le prévoient respectivement les articles 48, 50 et 51, la procédure prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.»

ANNEXE II

Procédure de gestion

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

L'article 47, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

«3. Lorsque les comités visés au paragraphe 1, points a), c) et d), font fonction de comités de gestion, comme le prévoient respectivement les articles 48, 50 et 51, la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»