[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.3.2008

SEC(2008) 381 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les amendements à apporter au protocole à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP)

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les amendements à apporter au protocole à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (POP)

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a adopté en juin 1998 le protocole relatif aux POP. Ce protocole concerne actuellement une liste de 16 substances dont onze pesticides, deux substances chimiques industrielles et trois sous-produits dont la production n'est pas intentionnelle. L'objectif ultime du protocole est de mettre fin aux éventuels rejets, émissions et fuites de ces polluants organiques persistants. Le protocole relatif aux POP est entré en vigueur le 23 octobre 2003. Il a été ratifié par 29 parties, dont la Communauté et 21 de ses États membres[1].

2. Le Conseil a adopté le 19 février 2004 une décision concernant la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne[2]. L’instrument d'approbation de la Communauté a été déposé le 30 avril 2004.

3. En vertu de l’article 14 du protocole, toute partie peut proposer des amendements au protocole et à ses annexes. Les parties réunies au sein de l'organe exécutif examinent les propositions d'amendements, et les amendements sont adoptés par consensus des parties présentes à la réunion.

4. Le 13 décembre 2007, les participants à la vingt-cinquième session de l’organe exécutif ont demandé au groupe de travail «Strategies and Review» de négocier des projets d’amendements au protocole relatif aux POP pour présentation lors de la vingt-sixième session de l’organe exécutif en décembre 2008. Les amendements concernent les points suivants: i) la réévaluation prévue des dispositions relatives aux substances, ainsi que la révision potentielle des dispositions du protocole ayant trait aux meilleures technologies disponibles (MTD) et aux valeurs limites d’émission (VLE); ii) l’inclusion de sept «nouvelles» substances[3] aux annexes du protocole, et iii) une procédure accélérée pour l’amendement des annexes.

5. Conformément à l’article 174, paragraphe 1, du traité CE, l’un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la Communauté peut conclure des accords avec des tierces parties conformément aux articles 175 et 300.

6. Conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité CE, en ce qui concerne la conclusion d’accords entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

7. Les amendements susmentionnés, qui ont été examinés dans le cadre du protocole relatif aux POP, seront négociés au sein du groupe de travail «Strategies and Review» et de l’organe exécutif. Ces amendements constitueront des accords au sens de l’article 300, paragraphe 1, du traité CE. Les sept substances proposées sont couvertes par un certain nombre d’instruments législatifs communautaires[4]. En dehors du cadre de la législation communautaire, les États membres ne peuvent contracter d’obligations qui pourraient affaiblir la réglementation communautaire ou en modifier le champ d’application.

8. Il est dès lors nécessaire que la Commission formule des recommandations au Conseil, lequel autorisera la Commission à participer aux négociations nécessaires sur ces questions lors des prochaines réunions du groupe de travail «Strategies and Review» d'avril et de septembre 2008, ainsi qu'à la session de l'organe exécutif de décembre 2008.

B. RECOMMANDATION

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande que:

1. le Conseil autorise la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui est des questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations concernant les amendements à apporter au protocole CEE-ONU relatif aux POP, qui auront lieu dans le cadre des réunions du groupe de travail «Strategies and Review» d’avril et de septembre 2008, ainsi qu’à la session de l’organe exécutif de décembre 2008;

2. la Commission conduise ces négociations au nom de la Communauté européenne, pour les questions relevant de la compétence communautaire, en concertation avec un comité spécial composé de représentants des États membres, conformément aux directives de négociation figurant en annexe;

3. la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne, lorsque les amendements susmentionnés concernent des questions relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres;

4. la Commission fasse rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.

5. ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

1. La Commission veillera à ce que tout amendement au protocole relatif aux POP soit conforme à la législation communautaire applicable.

2. Elle s’efforcera également de faire en sorte que les amendements au protocole:

a) soient conformes à la réévaluation prévue des dispositions relatives aux substances, ainsi qu’à la révision potentielle des dispositions du protocole ayant trait aux meilleures technologies disponibles (MTD) et aux valeurs limites d’émission (VLE);

b) entraînent l’ajout aux annexes I, II et/ou III, selon le cas, des substances suivantes: hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (PCN); paraffines chlorées à chaîne courte (SCCP); sulfonates de perfluorooctane (PFOS); pentabromodiphényléther commmercial (c-PentaBDE);

c) introduisent une procédure accélérée pour l’amendement des annexes I à IV, VI et VIII du protocole.

[1] D’après la dernière mise à jour, effectuée en date du 18 septembre 2007 par le secrétariat POP.

[2] Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.

[3] hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (PCN); paraffines chlorées à chaîne courte (SCCP); sulfonates de perfluorooctane (PFOS); pentabromodiphényléther commmercial (c-PentaBDE).

[4] Notamment la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte), JO L 177 du 6.7.2002, p. 21, la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther), JO L 42 du 15.2.2003, p. 45, la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane), JO L 372 du 27.12.2006, p. 32, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1 (l’hexachlorobutadiène et le pentachlorobenzène sont des substances prioritaires en vertu de l’article 2 de la directive), et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.