COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.06.1995 
COM(95) 264 final 
94/0242 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
SUR LES VIREMENTS INTÉRIEURS À L'UE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL SUR LES VIREMENTS INTÉRIEURS À L'UE 
Exposé des Motifs 
1. RAPPEL 
Le 18 novembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil sur les virements transfrontaliers1. Cette 
proposition a été communiquée au Conseil par lettre du 18 novembre 1994. Le 
Conseil a ensuite transmis la proposition au Parlement, à l'Institut monétaire européen 
et au Comité économique et social. Le Conseil a commencé son propre examen de la 
proposition en janvier 1995. 
2. AVIS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET 
SOCIAL 
L'Institut monétaire européen (IME) a rendu son avis sur la proposition de la 
Commission le 20 mars 1995. En particulier, il a proposé d'exclure les virements de 
gros montants ainsi que ceux libellés dans les devises de pays tiers du champ 
d'application de la proposition de directive. L'IME a également suggéré des 
modifications de nature technique relatives au régime des responsabilités des articles 
5 à 7. 
Le Comité économique et social a adopté son avis le 1er juin 1995. La proposition 
modifiée tient compte en large mesure des observations du Comité. 
3. AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Le Parlement européen a adopté la proposition législative incorporant son avis sur la 
proposition de la Commission lors de sa session du 19 mai 19952. 
L'avis du Parlement, très largement favorable, comportait 21 amendements. La 
Commission en a accepté 16 amendements (Nos 1, 2, 4, 6, 7, 9-16, 19, 21-22). Elle a 
retenu partiellement trois autres amendements (Nos 5, 18 et 28). 
Seuls deux amendements (Nos 3 et 8) ont été rejetés. Le premier concerne la 
limitation du champ d'application de la directive aux virements dont le montant 
n'excède pas 50.000 écus. À ce stade, la Commission demeure réservée sur la 
question de savoir si l'introduction d'un seuil ne porterait pas préjudice à l'objectif 
d'un niveau satisfaisant de protection des consommateurs et des PMEs. Le deuxième 
amendement concerne la définition d'"achèvement". La Commission craint que le 
recours au terme de "réception", qui n'est pas défini, pourrait conduire à des 
incertitudes juridiques pour le secteur bancaire; elle préfère dès lors maintenir la 
définition initiale, qui s'appuie sur le concept de "acceptation". 
1 COM(94)436 final - 94/0242 COD, J.O. C360 du 17 décembre 1994, p. 13. 
2 
A 
4. COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS 
Titre et texte 
Les termes "virement transfrontalier" sont remplacés par les termes "virement 
intérieur à TUE". 
3 e considérant 
Ce considérant reflète l'amendement portant sur le champ d'application de la 
proposition de directive (voir commentaire à l'article 1, paragraphe 2). 
10e considérant 
Ce nouveau considérant se réfère à un nouvel article proposé par le Parlement 
européen (voir article 7 bis nouveau) portant sur l'existence de procédures de 
réclamations et de recours. 
Article 1. paragraphe 2 
Le texte modifié intègre les demandes du Parlement et de TIME visant à restreindre le 
champ d'application aux virements libellés dans les devises des Etats membres et en 
écu (correspond au 3 e considérant), tenant compte de ce que les virements en devises 
de pays tiers nécessitent l'intervention d'établissements de pays tiers pour assurer la 
fonction du règlement, établissements auxquels ne pourrait s'appliquer une législation 
communautaire. 
A la lumière de ce qui est dit au point 2 cité plus haut, la proposition de directive 
demeure d'application à tout virement, quel que soit son montant. 
Article 2(\) 
Le texte amendé reprend le libellé intégral de la définition de "force majeure", au lieu 
du simple renvoi à la directive du Conseil 90/314/CEE3. 
Article 2(m) 
Est introduite une nouvelle définition d'"intérêt", fondée sur le taux que 
l'établissement appliquerait au compte de son client, en cas de découvert de ce 
compte. Cette définition vise à garantir une meilleure connaissance par les clients du 
taux applicable pour le calcul de l'intérêt. 
Article 2(q) 
Le texte clarifie le fait qu'un établissement intermédiaire ne peut être qu'un 
établissement "qui intervient dans l'exécution de virements à l'intérieur de VUE". 
J.O. L158 du 23 juin 1990, p. 59. 
Z 
Article 3 
La demande du Parlement vise à rendre les exigences en matière de transparence plus 
précises, au bénéfice des usagers. Par conséquent, le texte a été modifié en 
sauvegardant la liberté des établissements pour ce qui est des modalités de 
présentation de l'information (c'est à dire en prévoyant la transmission électronique de 
l'information, en donnant plus de détail sur les éléments de coûts ainsi que les 
références au taux de change applicable, en indiquant plus clairement les procédures 
de réclamations et de recours). 
Article 4 
Le texte de cet article est modifié à la lumière des améliorations apportées à 
l'article 3. 
Article 5, paragraphe 1. partie introductive 
A la demande du Parlement, le texte est simplifié afin de préciser avec davantage de 
clarté les dispositions applicables par défaut, c'est à dire en l'absence d'un accord entre 
l'établissement et son client. 
Article 5. paragraphe 2 
Un membre de phrase est ajouté en vue d'établir un mécanisme interbancaire par 
lequel l'établissement ayant indemnisé son client pour l'exécution tardive est en 
mesure d'obtenir le remboursement des intérêts ainsi payés de l'institution responsable 
de l'exécution tardive. 
Article 5. paragraphe 3 
En accord avec les souhaits du Parlement, le paragraphe clarifie le principe selon 
lequel le bénéficiaire est indemnisé par son établissement des intérêts, si cet 
établissement procède tardivement à la mise à disposition des fonds. 
Article 6. paragraphe 1 
A la lumière de la demande du Parlement, le texte précise que l'autorisation 
d'effectuer des déductions est donnée par le donneur d'ordre. 
Article 6. paragraphe 2 
La procédure pour le remboursement des déductions non autorisées est inversée, ainsi 
que cela était demandé par le Parlement, tout en sauvegardant le choix du donneur 
d'ordre. 
Article 7. paragraphe 1 
Le texte modifié intègre nombre de modifications, notamment le raccourcissement du 
délai prévu pour le remboursement et le renforcement des liens entre les articles 5 et 
7. Il est maintenant prévu que le remboursement intervienne 15 jours ouvrables après 
la demande présentée par le donneur d'ordre, cette dernière ne pouvant être présentée 
avant l'expiration des délais visés à l'article 5 paragraphe 1. 
3 
Article 7. paragraphe 2 
Le texte modifié prévoit que, dans l'hypothèse ou un établissement récupère les fonds 
et rembourse le donneur d'ordre, il n'est pas tenu de rembourser les frais et les intérêts 
échus. Cette disposition est cohérente avec les orientations découlant de la 
proposition initiale de la Commission, bien qu'elle n'y était pas explicitement 
mentionnée. 
Article 7. paragraphe 3 
À la lumière des modifications introduites dans l'article 7, paragraphe 3, qui vise 
l'obligation de remboursement pour les premiers 10.000 écus d'un virement, l'article 7, 
paragraphe 3 a été aligné afin de permettre aux Etats membres d'étendre l'obligation 
de remboursement des virements pour des montants supérieurs à 10.000 écus. 
Article 7 bis (nouveau) 
En accueillant favorablement la demande du Parlement, ce nouvel article prévoit que 
les établissement peuvent être libérés des obligations découlant de la directive pour 
des raisons de force majeure, tout en sauvegardant les objectifs fondamentaux visés 
par la proposition de directive. Ce nouvel article reflète la situation juridique de la 
plupart des Etats membres. 
Article 7 ter (nouveau) 
Ce nouvel article se propose de garantir que des procédures de réclamations et de 
recours appropriées existent sur le plan national, dans le domaine des virements à 
l'intérieur de l'UE, satisfaisant ainsi aux conditions découlant du 6e principe de la 
Recommandation de la Commission 90/109/CEE4. 
J.O. L67 du 15 mars 1990, p.39. 
H 
Proposition de Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les virements transfrontaliers DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL 
concernant les virements intérieurs à PUE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL EUROPÉENE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL EUROPÉENE 
Vu le traité instituant la Communauté Inchangé 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, Inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social, Inchangé 
vu l'avis de l'Institut monétaire européen, Inchangé 
conformément à la procédure prévue à Inchangé 
l'article 189B du traité, 
considérant que le nombre des paiements à 
distance transfrontaliers ne cesse d'augmenter 
au fur et à mesure que l'achèvement du marché 
intérieur et les progrès vers une Union 
économique et monétaire complète entraînent 
une augmentation des échanges et de la 
circulation des personnes au sein de la 
Communauté; que, par leur nombre et leur 
valeur, les virements transfrontaliers forment 
une part substantielle de ces paiements à 
distance transfrontaliers ; 
considérant qu'il est essentiel que les 
particuliers et les entreprises puissent effectuer 
des virements rapides, fiables et peu coûteux 
d'une partie à l'autre de la Communauté; qu'une 
plus grande concurrence sur le marché des 
virements devrait amener une amélioration des 
services et une baisse des prix; considérant que le nombre des paiements à 
distance transfrontaliers ne cesse d'augmenter au 
fur et à mesure que l'achèvement du marché 
intérieur et les progrès vers une Union 
économique et monétaire complète entraînent une 
augmentation des échanges et de la circulation 
des personnes au sein de la Communauté; que, 
par leur nombre et leur valeur, les virements 
intérieurs à l'UE forment une part substantielle de 
ces paiements à distance transfrontaliers ; 
considérant qu'il est essentiel que les particuliers 
et les entreprises puissent effectuer des virements 
rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à 
l'autre de la Communauté; qu'une plus grande 
concurrence sur le marché des virements 
intérieurs à l'UE devrait amener une amélioration 
des services et une baisse des prix; 
^ 
considérant que la présente directive entend 
faire suite aux progrès dans la libéralisation des 
mouvements de capitaux réalisés au cours de la 
première phase de l'Union économique et 
monétaire; que la présente directive tient 
compte de l'objectif de faciliter l'usage de l'écu 
établi par le traité: que la présente directive est 
conçue comme un pas vers l'achèvement 
progressif de l'Union économique et monétaire; 
que les dispositions de la présente directive 
doivent s'appliquer à tous les virements quelle 
que soit la monnaie, y compris l'écu, dans 
laquelle ils sont effectués; 
considérant que la présente directive entend 
mettre en oeuvre un aspect du programme de 
travail élaboré par la Commission à la suite de 
la publication de son Livre vert intitulé 'Les 
paiements dans le marché intérieur européen"; 
considérant que la Commission a recommandé 
aux autorités des États membres de fixer à 
10 000 écus au moins le seuil en-dessous 
duquel les paiements transfrontaliers ne seraient 
plus soumis à l'obligation de déclaration; 
considérant que le comité des gouverneurs des 
banques centrales des États membres a estimé 
que les systèmes de paiement de tous les États 
membres devaient être dotés d'une base 
juridique solide; que la Commission a créé un 
groupe de travail sur le cadre juridique des 
paiements transfrontaliers qui comprend des 
experts juridiques des gouvernements et de 
l'IME; que ce groupe a recommandé à la 
Commission de faire en sorte que les questions 
couvertes par la présente directive soient 
traitées séparément des problèmes d'ordre 
systémique encore à l'examen; qu'il pourra 
s'avérer nécessaire de présenter une nouvelle 
proposition couvrant ces questions 
systémiques, notamment le problème de la 
finalisation du règlement; considérant que la présente directive entend faire 
suite aux progrès dans la libéralisation des 
mouvements de capitaux réalisés au cours des 
première et deuxième phases de l'Union 
économique et monétaire; que la présente 
directive tient compte de l'objectif de faciliter 
l'usage de l'écu; que la présente directive est 
conçue comme un pas vers l'achèvement 
progressif de l'Union économique et monétaire; 
que les dispositions de la présente directive 
doivent s'appliquer à tous les virements effectués 
dans les monnaies des États membres et en écus; 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
é 
considérant que l'objectif de la présente 
directive est d'améliorer les services de 
virement transfrontaliers et, par conséquent, 
d'assister l'IME dans l'accomplissement de sa 
tâche d'encourager l'efficacité des paiements 
transfrontaliers en vue de la préparation de la 
troisième phase de l'Union économique et 
monétaire; 
considérant que, conformément à l'article 3B 
troisième alinéa du Traité, la présente directive 
établit les exigences minimales nécessaires pour 
assurer un niveau adéquat d'information à la 
clientèle; qu'une plus grande transparence 
implique que les établissements respectent des 
exigences d'exécution minimales; que que la 
présente directive établit les exigences 
minimales de qualité d'exécution auxquelles 
devront se conformer les établissements 
proposant des services de virement 
transfrontaliers; que la présente directive 
satisfait aux conditions découlant des 1er. 2e, 
3e. 4e et 5e principes énoncés dans la 
recommandation de la Commission 
90/109/CEE ; que la présente directive ne 
préjuge pas des dispositions de la directive 
91/308/CEE du Conseil2, du lOjuin 1991, 
relative à la prévention de l'utilisation du 
système financier aux fins du blanchiment de 
capitaux; 
considérant que, compte tenu de la nature des 
virements transfrontaliers, qui sont des séries 
d'opérations impliquant des établissements 
établis dans des États membres différents, une 
approche coordonnée au niveau de l'Union 
s'avère appropriée et nécessaire; que la 
Commission avait d'abord privilégié, dans sa 
recommandation 90/109/CEE, une approche 
basée sur l'autoréglementation; que cette 
approche n'a pas donné les résultats escomptés 
et que des mesures législatives de nature 
contraignante s'avèrent donc appropriées; considérant que l'objectif de la présente directive 
est d'améliorer les services de virement intérieurs 
à l'UE et, par conséquent, d'assister l'IME dans 
l'accomplissement de sa tâche d'encourager 
l'efficacité des paiements transfrontaliers en vue 
de la préparation de la troisième phase de l'Union 
économique et monétaire; 
considérant que, conformément à l'article 3B 
troisième alinéa du Traité, la présente directive 
établit les exigences minimales nécessaires pour 
assurer un niveau adéquat d'information à la 
clientèle; qu'une plus grande transparence 
implique que les établissements respectent des 
exigences d'exécution minimales; que que la 
présente directive établit les exigences minimales 
de qualité d'exécution auxquelles devront se 
conformer les établissements proposant des 
services de virement intérieurs à l'UE; que la 
présente directive satisfait aux conditions 
découlant des principes énoncés dans la 
recommandation de la Commission 90/109/CEE 
que la présente directive ne préjuge pas des 
dispositions de la directive 91/308/CEE du 
Conseir du 10 juin 1991, relative à la prévention 
de l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux; 
considérant que, compte tenu de la nature des 
virements intérieurs à l'UE. qui sont des séries 
d'opérations impliquant des établissements établis 
dans des États membres différents, une approche 
coordonnée au niveau de l'Union s'avère 
appropriée et nécessaire; que la Commission avait 
d'abord privilégié, dans sa recommandation 
90/109/CEE, une approche basée sur 
l'autoréglementation; que cette approche n'a pas 
donné les résultats escomptés et que des mesures 
législatives de nature contraignante s'avèrent donc 
appropriées; 
JO L 67 du 15 mars 1990, p. 39. 
JOL 166 du 28 juin 1991, p. 77. 
considérant que la présente directive s'applique 
à tout virement, quel que soit son montant; que 
les établissements doivent avoir une obligation 
de remboursement en cas de défaillance de 
virement; que cette obligation de 
remboursement entraîne éventuellement une 
responsabilité des établissements qui, en 
l'absence d'une possibilité d'exclure les 
opérations portant sur des gros montants, 
risquerait d'affecter les exigences de solvabilité; 
que cette possibilité (dans le chef des États 
membres et. dans l'hypothèse où ils l'utilisent, 
dans celui des établissements^ de déroger à 
cette obligation ne devrait être prévue que dans 
les cas de paiements de montants importants, 
supérieurs à 10.000 écus; que ce seuil ne 
s'applique à aucun des autres articles de la 
présente directive; 
considérant que le Parlement européen, dans sa 
résolution du 12 février 1993, a demandé 
l'élaboration d'une directive du Conseil 
définissant des règles en matière de 
transparence et de qualité d'exécution des 
paiements transfrontaliers; 
considérant que le Comité économique et 
social, dans son avis du 6 juillet 1994, a 
manifesté sa préférence pour l'adoption d'un 
code de bonne conduite, une approche qui avait 
été précédemment suivie par la Commission; 
que le Comité économique et social est d'avis, 
dans l'hypothèse où une directive serait 
néanmoins proposée, que celle-ci devrait se 
limiter à définir un cadre général; que la 
présente directive est conforme à ce modèle 
dans la mesure où elle ménage un large degré 
de liberté contractuelle; considérant que la présente directive s'applique à 
tout virement à l'intérieur à l'UE. quel que soit 
son montant; que les établissements doivent avoir 
une obligation de remboursement en cas de 
défaillance de virement; 
considérant qu'une procédure autonome de 
réclamations et de recours devrait être instaurée 
dans les domaines couverts par la présente 
directive pour assurer une meilleure protection du 
client; que cette procédure devrait être mise en 
place au niveau des États membres à un coût 
minimal en utilisant, le cas échéant, les 
procédures existantes; 
Inchangé 
Inchangé 
ONT ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE: Inchangé 
SECTION I - Champ d'application et 
définitions SECTION I - Champ d'application et 
définitions 
Article premier 
Champ d'application 
1. Les États membres appliquent les 
dispositions de la présente directive aux 
établissements de crédit et autres 
établissements qui fournissent au public, 
dans le cadre de leurs activités, des services 
de virement transfrontaliers. 
2. La présente directive s'applique aux 
virements, quelle que soit la devise dnas 
laquelle ils sont réalisés, y compris l'écu, et 
quel que soit leur montant, excepté dan le 
cas où il est fait usage de la dérogation 
prévue à l'article 7 paragraphe 3. Article premier 
Champ d'application 
Les États membres appliquent les dispositions 
de la présente directive aux établissements de 
crédit et autres établissements qui fournissent 
au public, dans le cadre de leurs activités, des 
services de virement intérieurs à l'UE. 
2. La présente directive s'applique aux virements 
intérieurs à l'UE effectués dans les devises des 
États membres et en écus. et quel que soit leur 
montant. 
Article 2 
Définitions Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: Inchangé 
(a) "établissements de crédit", un établissement Inchangé 
tel qu'il est défini à l'article 1er de la 
directive 77/780/CEE du Conseil3; aux fins 
de la présente directive, les succursales 
d'établissement de crédit situées dans des 
États membres différents sont considérées 
comme des établissements distincts; 
(b) "autre établissement": toute personne 
morale, autre qu'un établissement de crédit 
qui, dans le cadre de ses activités, fournit au 
public des services de virement; 
(c) "établissement": un établissement de crédit 
ou un autre établissement; 
JO L 322 du 17 décembre 1997, p. 30. (b) "autre établissement": toute personne morale, 
autre qu'un établissement de crédit qui, dans le 
cadre de ses activités, fournit au public des 
services de virement intérieurs à l'UE; 
Inchangé 
(d) "personne": une personne morale ou Inchangé 
physique, selon le contexte; 
(e) "paiement": transfert par un donneur d'ordre 
d'une créance monétaire à une partie 
acceptable par le bénéficiaire, y compris les 
cas où le donneur d'ordre et le bénéficiaire 
sont une seule et même personne; 
(f) "paiement transfrontalier": un paiement 
effectué par un donneur d'ordre, par débit 
sur le compte qu'il détient auprès d'un 
établissement, ou succursale 
d'établissement, situé dans un État membre, 
pour être mis à la disposition d'un 
bénéficiaire dans un établissement, ou 
succursale d'établissement, situé dans un 
autre État membre; 
(g) "donneur d'ordre": une personne qui 
autorise l'exécution d'un virement en faveur 
d'un bénéficiaire; 
(h) "bénéficiaire": le destinataire final d'un 
virement; 
(i) "client": le donneur d'ordre ou le 
bénéficiaire, selon le contexte. Il peut s'agir 
d'une seule et même personne; 
(j) "ordre de paiement": une instruction, quelle 
que soit sa forme, donnée directement à un 
établissement pour qu'il mette à la 
disposition d'un bénéficiaire une somme 
d'argent fixe ou determinable; 
(k) "virement": un paiement à distance 
transfrontalier, formé d'une série 
d'opérations débutant par l'ordre de 
paiement du donneur d'ordre. La définition 
inclut tout ordre de paiement émis par 
l'établissement du donneur d'ordre, ou un 
autre établissement intermédiaire, et visant 
à donner bonne fin à l'ordre de paiement du 
donneur d'ordre; Inchangé 
Inchangé 
(g) "donneur d'ordre": une personne qui autorise 
l'exécution d'un virement intérieur à l'UE en 
faveur d'un bénéficiaire; 
(h) "bénéficiaire": le destinataire final d'un 
virement intérieur à l'UE; 
Inchangé 
Inchangé 
(k) "virement intérieur à l'UE": un paiement 
transfrontalier, formé d'une série d'opérations 
débutant par l'ordre de paiement du donneur 
d'ordre. La définition inclut tout ordre de 
paiement émis par l'établissement du donneur 
d'ordre, ou un autre établissement 
intermédiaire, et visant à donner bonne fin à 
l'ordre de paiement du donneur d'ordre; 
,0 
(1) "force majeure' 
d'insolvabilité excepté le cas 
d'un établissement 
intermédiaire qui est exclu, la définition qui 
en est donnée à l'article 4 paragraphe 6 sous 
(n) de la directive 90/314/CEE du Conseil^ (1) "force majeure": des circonstances étrangères 
à celui qui l'invoque, anormales et 
imprévisibles. dont les conséquences 
n'auraient pu être évitées malgré toutes les 
diligences déployées (cf. article 4 paragraphe 
6 sous (iiï de la directive 90/314/CEE du 
Conseil^; 
(m) "intérêt": le taux interbancaire vendeur (m) "intérêt": le taux que l'établissement 
majoré de 2% sur le marché de référence 
pour les dépôts libellés dans la monnaie du 
paiement concerné, calculé pour la période 
de retard; 
(n) "date de valeur": la date à laquelle le 
compte du client est débité (pour les 
donneurs d'ordre) ou crédité (pour les 
bénéficiaires) et sur la base de laquelle 
l'établissement calcule l'intérêt produit (s'il 
s'agit d'un compte rémunéré) ou, dans le cas 
où l'intérêt n'est pas un critère approprié, 
apprécie la disponibilité des fonds; 
(o) "acceptation": acceptation par un 
établissement d'effectuer l'ordre de 
paiement, après qu'ont été satisfaites toutes 
les conditions exigées par l'établissement en 
ce qui concerne l'existence d'une couverture 
financière suffisante et l'identification des 
parties mentionnées sur l'ordre de paiement, 
ainsi que toutes les autres conditions 
préalablement convenues entre les parties; 
(p) "achèvement "acceptation du virement par 
l'établissement du bénéficiaire; 
(q) "établissement intermédiaire": établissement 
autre que l'établissement du donneur d'ordre 
ou du bénéficiaire; 
(r) "jour ouvrable": désigne, pour tout 
établissement, une journée ou partie de 
journée au cours de laquelle il est ouvert et 
fournit des services de virement. appliquerait à son client, pour la période 
considérée, en cas de découvert; 
Inchangé 
Inchangé 
(p) "achèvement "acceptation du virement 
intérieur à l'UE par l'établissement du 
bénéficiaire; 
(q) "établissement intermédiaire": établissement 
autre que l'établissement du donneur d'ordre 
ou du bénéficiaire et qui intervient dans 
l'exécution d'un virement intérieur à l'UE; 
(r) "jour ouvrable": désigne, pour tout 
établissement, une journée ou partie de 
journée au cours de laquelle il est ouvert et 
fournit des services de virement intérieurs à 
l'UE. 
JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59. 
^ 
SECTION II - Transparence des conditions 
applicables aux virements SECTION II - Transparence des conditions 
applicables aux virements intérieurs à l'UE 
Article 3 
Informations préalables à un virement 
(réalisé ou reçu) Article 3 
Informations préalables à un virement 
intérieur à l'UE (réalisé ou reçu) 
L'établissement fournit à ses clients des 
informations écrites précises sur les services 
qu'il fournit pour effectuer ou recevoir des 
virements. Ces informations doivent comporter 
au moins: 
l'indication du délai nécessaire pour que les 
fonds soient crédités sur le compte de 
l'établissement du bénéficiaire ou, le cas 
échéant, du bénéficiaire; 
la base de calcul de toutes les commissions 
et frais payables par le client de 
l'établissement; 
la date de valeur, s'il en existe une, 
appliquée par l'établissement; 
une référence aux procédures de recours 
offertes aux clients et à l'accès à celles-ci. L'établissement fournit à ses clients des 
informations écrites précises et aisément 
compréhensibles, y compris le cas échéant par des 
moyens électroniques, sur les services qu'il fournit 
pour effectuer ou recevoir des virements 
intérieurs à l'UE. Ces informations doivent 
comporter au moins: 
Inchangé 
la base de calcul de toutes les commissions et 
frais payables par le client de l'établissement, 
y compris les taux appliqués et les taxes 
prélevées; 
l'indication des références du taux de change 
appliqué; 
Inchangé 
une référence aux procédures de réclamation 
et de recours offertes aux clients et à l'accès à 
celles-ci. 
Iz~ 
Article 4 
Information postérieure à un virement 
(réalisé ou reçu) Article 4 
Information postérieure à un virement 
intérieur à l'UE (réalisé ou reçu) 
L'établissement fournit à ses clients des 
informations écrites claires postérieurement à la 
réalisation ou à la réception d'un virement 
transfrontalier. Ces informations contiennent au 
moins: 
une référence permettant à son client 
d'identifier le paiement; L'établissement fournit à ses clients des 
informations écrites précises et aisément 
compréhensibles, y compris le cas échéant par des 
moyens électroniques, postérieurement à la 
réalisation ou à la réception d'un virement 
intérieur à l'UE. Ces informations contiennent au 
moins: 
Inchangé 
le montant de tous les frais dus par son 
client. Dans le cas d'un virement pour 
lequel le donneur d'ordre a autorisé qu'une 
déduction soit pratiquée sur le montant 
viré, le bénéficiaire doit être informé par sa 
propre banque de ce fait ainsi que du 
montant initial du virement. le détail des commissions et les frais dus par 
son client. Dans le cas d'un virement intérieur 
à l'UE pour lequel le donneur d'ordre a 
autorisé qu'une déduction soit pratiquée sur le 
montant viré, le bénéficiaire doit être informé 
par sa propre banque de ce fait ainsi que du 
montant initial du virement intérieur à l'UE. 
la date de valeur, s'il en existe une, 
appliquée par l'établissement. Inchangé 
SECTION m - Obligations minimales des 
établissements concernant les virements 
Article 5 
Obligation d'effectuer le virement dans un 
délai raisonnable 
1. Chaque établissement qui a accepté un ordre 
de paiement doit effectuer le virement 
concerné dans les délais convenus avec le 
client (ou l'établissement) qui a ordonné le 
paiement. En l'absence d'un accord 
spécifique, portant sur le délai, 
l'établissement doit agir avec la diligence 
nécessaire pour respecter les délais qu'il a 
indiqués clairement dans ses publications. 
Lorsqu'il n'existe pas d'accord spécifique ou 
de délais publiés, les obligations suivantes 
sont applicables: SECTION in - Obligations minimales des 
établissements concernant les virements 
intérieurs à l'UE 
Article 5 
Obligation d'effectuer le virement intérieur à 
l'UE dans un délai raisonnable 
1. Chaque établissement qui a accepté un ordre 
de paiement doit effectuer le virement 
intérieur à l'UE concerné dans les délais 
convenus avec le client (ou l'établissement) qui 
a ordonné le paiement. En l'absence d'un 
accord spécifique, l'établissement doit agir 
aussi rapidement que possible et. dans ce cas. 
les obligations suivantes sont applicables: 
1} 
rétablissement du donneur d'ordre est 
responsable envers le donneur d'ordre de 
l'achèvement du virement au plus tard à 
la fin du cinquième jour ouvrable qui suit 
son acceptation de l'ordre de paiement 
du donneur d'ordre, et 
l'établissement du bénéficiaire est tenu de 
mettre le montant du virement à la 
disposition de celui-ci au plus tard à la 
fin du jour ouvrable qui suit 
l'achèvement de ce virement. l'établissement du donneur d'ordre est 
responsable envers le donneur d'ordre de 
l'achèvement du virement intérieur à l'UE 
au plus tard à la fin du cinquième jour 
ouvrable qui suit son acceptation de l'ordre 
de paiement du donneur d'ordre, et 
l'établissement du bénéficiaire est tenu de 
mettre le montant du virement intérieur à 
l'UE à la disposition de celui-ci au plus 
tard à la fin du jour ouvrable qui suit 
l'achèvement de ce virement. 
L'établissement du donneur d'ordre indemnise 
le donneur d'ordre en lui versant un intérêt 
sur le montant du virement lorsque celui-ci 
est effectué avec retard, mais il n'est pas 
responsable en vertu de la présente 
directive des pertes qui pourraient en 
résulter indirectement. Aucune 
compensation n'est versée lorsque la banque 
du donneur d'ordre peut établir que le 
retard était imputable au donneur d'ordre. L'établissement du donneur d'ordre indemnise 
le donneur d'ordre en lui versant un intérêt sur 
le montant du virement intérieur à l'UE 
lorsque celui-ci est effectué avec retard, mais 
il n'est pas responsable en vertu de la présente 
directive des pertes qui pourraient en résulter 
indirectement. Lorsque l'établissement du 
donneur d'ordre n'est pas responsable du 
retard, il peut réclamer à l'établissement 
responsable le montant de la compensation 
qu'il a dû verser sous forme d'intérêt. Aucune 
compensation n'est versée lorsque la banque 
du donneur d'ordre peut établir que le retard 
était imputable au donneur d'ordre. 
Outre l'obligation d'effectuer le virement 
prévue au paragraphe 1, l'établissement du 
bénéficiaire indemnise le bénéficiaire en lui 
versant un intérêt sur le montant du 
virement lorsque celui-ci est mis à sa 
disposition avec retard. Outre l'obligation d'effectuer le virement 
intérieur à l'UE prévue au paragraphe 1, 
l'établissement du bénéficiaire indemnise le 
bénéficiaire en lui versant un intérêt sur le 
montant du virement lorsque celui-ci est mis à 
sa disposition avec retard. 
N 
Article 6 - Obligation d'effectuer le virement 
conformément aux instructions figurant 
sur l'ordre de paiement Article 6 - Obligation d'effectuer le virement 
intérieur à l'UE conformément aux 
instructions figurant sur l'ordre de paiement 
1. L'établissement du donneur d'ordre, tout 
établissement intermédiaire et 
l'établissement du bénéficiaire sont tenus, 
après leur acceptation de l'ordre de 
paiement, d'effectuer le virement concerné 
pour son montant intégral, sauf s'ils ont été 
autorisés à pratiquer une déduction. Sans 
préjudice de l'obligation de non-déduction, 
l'établissement du bénéficiaire peut facturer 
à celui-ci, dans les cas appropriés, des frais 
supplémentaires relatifs à la gestion de son 
compte. Toutefois, ces frais 
supplémentaires ne doivent pas être 
supérieurs à ceux qui auraient été facturés 
dans le cas d'un virement interne. 1. L'établissement du donneur d'ordre, tout 
établissement intermédiaire et l'établissement 
du bénéficiaire sont tenus, après leur 
acceptation de l'ordre de paiement, d'effectuer 
le virement intérieur à l'UE concerné pour son 
montant intégral, sauf s'ils ont été autorisés 
par le donneur d'ordre à pratiquer une 
déduction. Sans préjudice de l'obligation de 
non-déduction, l'établissement du bénéficiaire 
peut facturer à celui-ci, dans les cas 
appropriés, des frais supplémentaires relatifs à 
la gestion de son compte. Toutefois, ces frais 
supplémentaires ne doivent pas être 
supérieurs à ceux qui auraient été facturés 
dans le cas d'un virement interne. 
Lorsqu'un manquement à l'obligation visée 
au paragraphe 1 d'effectuer un virement 
conformément à l'ordre de paiement est 
imputable à un établissement autre que 
l'établissement du bénéficiaire, et sans 
préjudice de toute autre réclamation 
susceptible d'être présentée, l'établissement 
du donneur d'ordre est tenu de créditer le 
donneur d'ordre de tous les frais déduits à 
tort par cet établissement, à ses propres 
frais, ou bien, si le donneur d'ordre lui en 
donne l'intruction, de virer ce montant au 
bénéficiaire sans aucune déduction et à ses 
propres frais. Tout établissement 
intermédiaire qui procède à une déduction 
en violation des dispositions du 
paragraphe 1 est tenu de créditer le montant 
ainsi perçu à l'établissement du donneur 
d'ordre. Si l'établissement du donneur 
d'ordre lui en donne l'instruction, il peut 
aussi créditer ce montant au bénéficiaire, 
sans aucune déduction et à ses propres 
frais. Lorsqu'un manquement à l'obligation visée au 
paragraphe 1 d'effectuer un virement intérieur 
à l'UE conformément à l'ordre de paiement est 
imputable à un établissement autre que 
l'établissement du bénéficiaire, et sans 
préjudice de toute autre réclamation 
susceptible d'être présentée, l'établissement du 
donneur d'ordre est tenu de créditer le 
bénéficiaire de tous les frais déduits à tort par 
cet établissement, à ses propres frais, ou bien, 
si le donneur d'ordre lui en donne 
l'instruction, de lui créditer ce montant, sans 
aucune déduction et à ses propres frais. Tout 
établissement intermédiaire qui procède à une 
déduction en violation des dispositions du 
paragraphe 1 est tenu de créditer le montant 
ainsi perçu à l'établissement du bénéficiaire 
Si l'établissement du donneur d'ordre lui en 
donne l'instruction, il peut aussi créditer ce 
montant à l'établissement du donneur d'ordre, 
sans aucune déduction et à ses propres frais. 
a < 
3. Lorsque le manquement à l'obligation 
d'effectuer le virement conformément à 
l'ordre de paiement est imputable à 
l'établissement du bénéficiaire, et sans 
préjudice de tout autre réclamation 
susceptible d'être présentée, l'établissement 
du bénéficiaire est tenu de rembourser à 
celui-ci, à ses propres frais, tout montant 
déduit à tort. Inchangé 
Article 7 
Obligation de remboursement faite aux 
établissements en cas de défaillance 
dans les virements Article 7 
Obligation de remboursement faite aux 
établissements en cas de défaillance 
dans les virements intérieurs à l'UE 
Si, après acceptation de l'ordre de paiement 
par l'établissement du donneur d'ordre, le 
virement correspondant n'est pas, pour une 
raison quelconque, mené à bonne fin et sans 
préjudice de tout autre réclamation 
susceptible d'être présentée, le donneur 
d'ordre est en droit de demander à ce que 
son compte soit crédité du montant intégral 
du virement, majoré d'un intérêt et du 
montant des frais afférents au virement non 
abouti. Cette demande est présentée au plus 
tôt vingt jours ouvrables après la date à 
laquelle le virement aurait dû être achevé. 
De même, chaque établissement 
intermédiaire ayant accepté l'ordre de 
paiement est tenu de rembourser le montant 
du virement, à ses propres frais, à 
l'établissement qui lui a donné l'instruction 
de l'effectuer. Si, après acceptation de l'ordre de paiement 
par l'établissement du donneur d'ordre, le 
virement intérieur à l'UE correspondant n'est 
pas mené à bonne fin et sans préjudice de tout 
autre réclamation susceptible d'être présentée, 
le donneur d'ordre est en droit de demander à 
ce que, dans les 15 jours ouvrables qui 
suivent sa demande, son compte soit crédité 
du montant intégral du virement, jusqu'à 
concurrence de 10000 écus. majoré d'un 
intérêt et du montant des frais afférents au 
virement non abouti. Cette demande ne peut 
être présentée avant l'expiration des délais 
visés à l'article 5 paragraphe 1. De même, 
chaque établissement intermédiaire ayant 
accepté l'ordre de paiement est tenu de 
rembourser le montant du virement intérieur à 
l'UE, à ses propres frais, à l'établissement qui 
lui a donné l'instruction de l'effectuer. 
Si le non-achèvement du virement a été 
causé par des erreurs dans les instructions 
données par le donneur d'ordre à son 
établissement, cet établissement et les 
autres établissements qui sont intervenus 
dans l'opération doivent s'efforcer le plus 
possible d'effectuer le remboursement visé 
au paragraphe 1. 2. Si le non-achèvement du virement intérieur à 
l'UE a été causé par des erreurs dans les 
instructions données par le donneur d'ordre à 
son établissement, cet établissement et les 
autres établissements qui sont intervenus dans 
l'opération doivent s'efforcer le plus possible 
d'effectuer le remboursement visé au 
paragraphe 1. Dans ce cas, les établissements 
ne sont pas tenus de rembourser les intérêts 
échus. 
tt 
Les États membres peuvent autoriser les 
établissements à introduire des clauses 
contractuelles leur permettant de déroger à 
l'obligation de remboursement prévue au 
paragraphe 1 dans les cas suivants: 
- si le virement n'a pu être mené à bonne 
fin pour des raisons de force majeure; ou 
pour les paiements supérieurs à 10000 
écus. 3. Les dispositions du paragraphe 1 sont sans 
préjudice de la faculté pour les États membres 
de prévoir une obligation de remboursement 
en cas de non-achèvement d'un virement 
intérieur à l'UE dont le montant est supérieur 
à 10.000 écus. 
Article 7 bis 
Les établissements peuvent être exonérés de 
l'application des dispositions de la présente 
directive dans la mesure où ils peuvent invoquer 
un cas pertinent de force majeure. 
Article 7 ter 
1. Tout établissement qui intervient dans un 
virement intérieur à l'UE doit statuer 
immédiatement sur les réclamations émanant 
de ses clients. 
2. S'il n'a pas été donné suite à sa réclamation 
ou si aucune décision n'a été prise dans un 
délai de quatre semaines à compter du dépôt 
de ladite réclamation, le réclamant peut 
s'adresser à l'un des organismes indépendants 
compétents pour recevoir ce type de 
réclamations qui doivent être créés à cet effet 
par les États membres. 
3. Le relevé de ces organismes, avec leur adresse, 
doit être disponible dans tous les 
établissements qui 
intérieurs à l'UE. effectuent des virements 
ir 
SECTION IV - Dispositions finales SECTION IV - Dispositions finales 
Article 8 
Mise en vigueur 
1. Les États membres mettent en vigueur les Inchangé 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1996. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces Inchangé 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées de cette référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la Inchangé 
Commission le texte des principales 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente 
directive. Dans cette communication, les 
États membres insèrent une table de 
correspondance indiquant les dispositions 
nationales déjà en vigueur ou en cours 
d'introduction qui correspondent à chacun 
des articles de la présente directive. Article 8 
Mise en vigueur 
Article 9 
Rapport au Parlement européen 
et au Conseil 
Au plus tard après le 31 décembre 1999, la 
Commission présente au Parlement européen et 
au Conseil un rapport sur l'application de la 
présente directive accompagné, le cas échéant, 
de propositions de révision. Article 9 
Rapport au Parlement européen 
et au Conseil 
Inchangé 
Article 10 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 
Entrée en vigueur 
Inchangé 
// 
Article 11 Article 11 
Destinataires Destinataires 
Les États membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, Inchangé 
Par le Par le 
Parlement européen Conseil 
Le président Le président 
n 
COM(95) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-95-287-FR-C 
ISBN 92-77-90394-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ZO