Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (97/C 366/08) COM(97) 522 final - 97/0268(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier,

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 a été paraphé le 25 juin 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs:

France: 19 navires

Espagne: 10 navires

Italie: 1 navire

- palangriers de surface:

Espagne: 25 navires

Portugal: 5 navires

- thoniers canneurs:

France: 8 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 56 du 6. 3. 1995, p. 197.

(2) JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30. 1. 1987, p. 1).

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

Article premier

À partir du 1er juillet 1997, et ce pour une période de trois ans, les possibilités de pêche prévues à l'article 2 de l'accord sont fixées à:

- thoniers senneurs congélateurs: 30 navires,

- palangriers de surface: 30 navires,

- thoniers canneurs: 8 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 600 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales. Elle couvre un volume de captures de 4 000 tonnes par an de thon dans les eaux équatoguinéennes. Si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche de la Guinée équatoriale dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république de Guinée équatoriale.

3. Les fonds de la compensation sont versés au compte n° 4160 du Trésor public de la Guinée équatoriale ouvert à la Banque des États d'Afrique centrale (BEAC) à Malabo. Tout changement éventuel sera communiqué à la Commission des Communautés européennes.

Article 3

La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique équato-guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée équatoriale pour un montant de 50 000 écus.

Cette somme est mise à la disposition du gouvernement de la république de Guinée équatoriale et versée au compte indiqué par les autorités de la Guinée équatoriale.

Les autorités compétentes de la Guinée équatoriale adressent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation des fonds.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Guinée équatoriale dans les centres d'études de ses États membres et met à cette fin à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 140 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée équatoriale, être affectée à la couverture des frais de participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

La Communauté participe en outre, pour un montant de 170 000 écus, au financement de programmes visant l'appui aux structures chargées de la surveillance des pêches et à la pêche artisanale.

Ce montant est mis à la disposition du ministère des pêches et forêts, qui communique le compte bancaire à utiliser pour ce paiement.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 6

La non-exécution par la Communauté des paiements prévus aux articles 2 et 3 peut entraîner la suspension de l'application du présent protocole.

Article 7

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SUR LES LIEUX DE PÊCHE DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables aux demandes et à la délivrance de licences

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires battant pavillon de l'un des États membres de la Communauté de pêcher sur les lieux de pêche de la Guinée équatoriale est la suivante.

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère des pêches et forêts de la république de Guinée équatoriale, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.

Les demandes sont présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par les autorités compétentes de la république de Guinée équatoriale, selon le modèle ci-joint (appendice 1).

Les licences, une fois signées, sont délivrées par les autorités de la Guinée équatoriale aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, dans un délai de quinze jours ouvrables après l'introduction de la demande.

Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et en cas de force majeure démontré, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques identiques. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère des pêches et forêts de la république de Guinée équatoriale via la délégation de la Commission des Communautés européennes.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent.

Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressé par la Commission des Communautés européennes aux autorités de la Guinée équatoriale, le navire est inscrit sur une liste qui est communiquée aux autorités équato-guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée sur les lieux de pêche de la Guinée équatoriale.

Les autorités compétentes de la Guinée équatoriale communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 1 300 écus par an par thonier senneur, de 200 écus par an par thonier canneur et de 300 écus par an par palangrier de surface.

B. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateurs

Le capitaine remplit une fiche de pêche, selon le modèle figurant à l'appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée équatoriale.

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, sont transmises pour traitement dans les meilleurs délais à l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) ou à l'Institut océanographique espagnol (IEO).

En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de la Guinée équatoriale se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de pêche n° 2/1987 du 16 février 1987.

Les États membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances correspondant à la campagne annuelle et le transmet aux autorités de la Guinée équatoriale.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte établi par la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche affectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

C. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée équatoriale permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de la Guinée équatoriale chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

D. Zones de pêche

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 4 milles marins à partir des lignes de base.

E. Entrée dans la zone et sortie

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de la Guinée équatoriale, à communiquer directement aux autorités de la Guinée équatoriale, prioritairement par télécopieur, et, à défaut, pour les navires non équipés d'un télécopieur, par radio, leur position et les captures détenues à bord.

Le numéro de télécopieur et la fréquence radio sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par télécopieur ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités de la Guinée équatoriale et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point B.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités de la Guinée équatoriale de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

F. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale est informée dans un délai de deux jours ouvrables de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu à l'intérieur de la zone économique exclusive de la Guinée équatoriale. Elle reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, le département chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4. Si l'affaire n'a pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la Guinée équatoriale, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après la fin de la procédure transactionnelle, dans l'attente de la décision juridictionnelle. Elle est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés:

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure transactionnelle),

- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

6. Dans le cas où l'une des parties estime qu'un problème se pose dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 8 de l'accord.

Appendice 1

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Durée de validité: du

au

2. Nom du navire:

3. Nom de l'armateur:

4. Port et numéro d'immatriculation:

5. Type de pêche:

6. Maillage autorisé:

7. Longueur du navire:

8. Largeur:

9. Jauge brute:

10. Capacité des cales:

11. Puissance du moteur:

12. Type de construction:

13. Effectif habituel de l'équipage du navire:

14. Équipement radioélectrique:

15. Nom du capitaine:

Les renseignements figurant ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant.

Date de la demande:>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>