AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES SUR LE FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES ET SA GESTION EN 2020

L’article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la situation du Fonds à la fin de l’année civile précédente et sa gestion au cours de l’année civile précédente.

Le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (ci-après le «règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») afin de constituer un coussin de liquidité destiné à rembourser les créanciers de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre l’Union européenne et la BEI le 25 novembre 1994 et modifiée par la suite le 23 septembre 1996, le 8 mai 2002, le 25 février 2008, le 9 novembre 2010 et le 28 septembre 2018 (ci-après la «convention»).

Les sommes de 498 490,95 EUR et 167 718,31 EUR ont été recouvrées du prêt en défaut de paiement à l’aéroport d’Enfidha (Tunisie), respectivement en janvier et en mars 2021.

Afin d’atteindre l’objectif de 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements, la somme de 42,34 millions d’EUR, calculée sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2019, a été inscrite au budget 2021 de l’Union pour le provisionnement du Fonds. Ce montant a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen et comptabilisé en tant qu’actif (créance) du Fonds au bilan au 31 décembre 2020.

L’article 3 du règlement fixe le montant objectif pour le Fonds à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

En 2020, la BEI a continué d’être confrontée à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l’accord de garantie qu’elle a conclu avec l’UE, la BEI a encore fait appel au Fonds à quatorze reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, pour un montant total de 52,43 millions d’EUR (voir le point 5).

·Les montants d’appels versés par le Fonds à la BEI (et, le cas échéant, les recouvrements d’appels et intérêts de retard ultérieurs) sont comptabilisés comme diminutions (augmentations) de l’actif net (contribution de l’UE) dans les états financiers établis par la BEI. Dans les états financiers préconsolidés, les montants versés pour les appels de la BEI ne sont pas déduits de l’actif net, car ils deviennent des montants subrogés. Les montants liés sont comptabilisés soit comme produits (intérêts de retard courus et pénalités, gains de change), soit comme charges (provisions, dépréciations, passifs liés à la garantie financière, pertes de change). Cela entraîne une différence permanente entre les éléments de l’actif net (contribution de l’UE et bénéfices non distribués) comptabilisés dans les états financiers préparés par la BEI et ceux comptabilisés dans les états financiers préconsolidés établis par la Commission.

§tous les montants subrogés à l’UE à la suite des paiements de garantie liés à des appels de la BEI pour des prêts en défaut de paiement (arriérés dus et intérêts courus sur les retards de paiement). Cependant, étant donné la situation politique en Syrie, et sur la base d’une décision du comptable de la Commission, ces montants ont été intégralement dépréciés dans les états financiers 2020.

·Les charges opérationnelles consistent principalement en frais de gestion d’actifs de la BEI (0,8 million d’EUR), compléments aux provisions financières sur les futures échéances des prêts syriens en cours (1,1 million d’EUR) et pertes de change (1,2 million d’EUR).

·Les produits financiers consistent principalement en intérêts du portefeuille d’investissement (6,8 millions d’EUR), plus-values de cession d’actifs financiers (8,8 millions d’EUR), rémunération du risque sur les opérations réalisées au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé (9,1 millions d’EUR) et intérêts de retard courus sur les montants subrogés (18,1 millions d’EUR).

·Les coûts financiers consistent principalement en pertes de valeur (19,6 millions d’EUR) sur les montants subrogés à l’Union en 2020 (voir le point 5), moins-values de cession d’actifs financiers (1,4 million d’EUR) et passifs liés à la garantie financière comptabilisés sur les opérations réalisées au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé (70,2 millions d’EUR).

4.Gestion de la trésorerie du Fonds de garantie

4.1.Politique d’investissement

Les actifs liquides du Fonds sont investis conformément aux principes de gestion énoncés dans l’annexe de la convention de gestion, telle que modifiée. En conséquence, des avoirs suffisants sont placés dans des actifs monétaires pour couvrir les sorties de trésorerie à court terme (moins d’un an), dans une proportion devant être fixée dans la stratégie d’investissement annuelle. Les avoirs restants peuvent être alloués à des instruments à moyen et à long terme, dont la maturité ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement (portefeuille à moyen et à long terme). Fin 2020, la duration modifiée globale du portefeuille du Fonds était d’environ 3 ans.

4.2.Performance et évolution des marchés en 2020

La performance du portefeuille du Fonds a été suivie sur la base des prix du marché. En 2020, le portefeuille du Fonds a dégagé un rendement de 1,074 %, soit 28,6 points de base de plus que l’indice de référence. La performance a été déterminée par la forte volatilité tandis que les taux d’intérêt demeuraient faibles, sous l’effet de l’orientation accommodante des politiques budgétaire et monétaire durant la pandémie. Le rendement positif s’est traduit par une contribution positive de 30 millions d’EUR. Fin 2020, la valeur de marché du portefeuille du Fonds atteignait environ 2 810 millions d’EUR.

La pandémie a engendré des difficultés soudaines et sans précédent pour l’économie mondiale. Les mesures visant à contenir la propagation du virus ont eu de fortes incidences négatives sur l’activité économique et ont entraîné un repli du commerce mondial ainsi qu’une augmentation de la volatilité des marchés financiers. De larges pans de l’économie mondiale ont été touchés par les mesures de confinement, ce qui a alimenté l’incertitude chez les consommateurs et affaibli la demande. Les secteurs des services ont été les plus durement frappés, tandis que l’industrie manufacturière s’est montrée plus résiliente.

Les politiques monétaire et budgétaire sont restées expansionnistes. Dans la zone euro, la Banque centrale européenne a mis en place un nouveau programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie d’un montant total de 1 850 milliards d’EUR, qui complète les programmes d’achats d’actifs existants. La politique monétaire accommodante a également pris la forme d’un assouplissement des conditions relatives aux opérations de refinancement à plus long terme ainsi qu’aux opérations ciblées de refinancement à plus long terme et d’une extension des programmes d’achats d’actifs moyennant une enveloppe temporaire supplémentaire de 120 milliards d’EUR. Aux États-Unis, la Réserve fédérale a mis en place un ensemble de mesures visant à stabiliser les marchés et à stimuler la croissance, notamment deux nouvelles facilités (facilité de crédit aux entreprises sur le marché primaire et facilité de crédit aux entreprises sur le marché secondaire). Elle a supprimé les plafonds applicables aux achats d’actifs prévus dans le cadre de l’assouplissement quantitatif et réduit son taux de 1,5 point de pourcentage depuis mars 2020, le ramenant à un niveau proche de zéro.

Les marchés financiers ont enregistré de relativement bons résultats à la fin de l’année 2020, sous l’effet d’une amélioration de l’attitude à l’égard du risque, des informations encourageantes relatives à l’élaboration des vaccins et de l’optimisme concernant le programme de relance budgétaire au lendemain des élections présidentielles américaines. En Europe, le lancement du programme NextGenerationEU et de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) a renforcé les mesures budgétaires au niveau national, ce qui a permis de passer à la vitesse supérieure et de réduire les écarts. Dans ce contexte, les taux et le crédit dans la zone euro ont continué à diminuer, quoique à un rythme plus lent qu’auparavant, tandis que les rendements à long terme du Trésor ont affiché une tendance à la hausse.

5.Appels au Fonds de garantie

Syrie

Face à la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2011 des décisions interdisant à la BEI de décaisser des fonds dans le cadre des accords de prêts en cours et suspendant ses contrats d’assistance technique à des projets souverains en Syrie. Ces mesures restrictives ont été par la suite inscrites dans le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, dans sa version modifiée.

Aucune nouvelle opération de financement n’a donc été engagée par la BEI depuis mai 2011 et tous les décaissements et services d’assistance technique en faveur de la Syrie sont suspendus depuis novembre 2011 jusqu’à nouvel ordre.

La BEI est confrontée depuis novembre 2011 à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément aux accords de garantie pertinents qu’elle a conclus avec l’UE, la BEI avait fait appel au Fonds à 91 reprises au 31 décembre 2020, pour un montant total de 528,39 millions d’EUR (y compris les pénalités appliquées par la BEI et les montants recouvrés).

6.Rémunération de la BEI

La rémunération de la BEI est constituée de frais de gestion et de frais de recouvrement. Les frais de gestion se rapportent à la gestion des actifs du Fonds. Quant aux frais de recouvrement, ils sont liés aux charges externes de recouvrement de créances en cas de défaut de paiement couvert par la garantie de l’UE pour les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union.

Le deuxième avenant à la convention, qui date du 8 mai 2002, dispose que les frais de gestion de la BEI sont calculés en appliquant des taux de commission annuels dégressifs aux différentes tranches d’actifs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur la base des actifs annuels moyens du Fonds.