N° C 62/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les normes minimales 
relatives à la protection des porcs élevés dans des systèmes de production intensive (1) 
(90/C 62/14) 
Le 5 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
élaboré son avis le 30 novembre 1989 (rapporteur: M. Storre-Pugh). 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 20 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant par 57 voix contre 30 et 15 abstentions. 
Le Comité soutient la proposition de la Commission 
établissant les normes minimales relatives à la protection 
des porcs élevés dans des systèmes de production intensive, 
tout en formulant plusieurs recommandations. Toutefois, 
il estime que certaines des propositions de la Commission 
n'ont pas lieu d'être en ce qui concerne la majorité des 
éleveurs de porcs qui agissent de façon responsable et 
subviennent aux besoins physiologiques de ces animaux. 
1. Observations générales 
1.1. Les problèmes de bien-être posés par l'élevage des 
truies dans des boxes où elles sont maintenues en 
permanence, soit entravées, soit détachées, sont très 
préoccupants. 
1.2. Le porc est un animal social et qui a l'instinct de 
fouir. Les systèmes d'élevage en confinement extrême tels 
que peuvent l'être la stabulation et le maintien par entraves 
peuvent être à l'origine de stress et entraînent des 
comportements stéréotypés, ainsi que d'autres problèmes. 
1.3. Cependant, il a également été reconnu que les 
systèmes de stabulation en groupes pouvaient également 
entraîner des problèmes de bien-être, tels que les morsures 
vulvaires et les bagarres, associées principalement aux 
activités d'alimentation. 
1.4. Des recherches sont actuellement menées pour 
tenter de résoudre les problèmes posés par la stabulation en 
groupes, mais elles n'en sont pas encore à un stade 
suffisamment avancé pour qu'il soit possible de préconiser 
de façon définitive d'interdire l'utilisation de boxes et/ou • 
d'entraves pour les truies au profit des systèmes de 
stabulation en groupes. 
1.5. Le Comité estime que les critiques formulées à 
l'encontre du maintien des truies dans des boxes ou au 
moyen d'entraves sont exagérées. Il se pourrait toutefois 
qu'une telle recommandation intervienne à la suite de la 
présentation du rapport de la Commission, qui devrait 
intervenir avant le 1er janvier 1994. Jusqu'à cette date, les 
deux systèmes seront autorisés. 
1.6. Le Comité soutient la politique de la Commission, 
qui est de proposer une législation en la matière sur la base 
d'éléments scientifiques et de faits établis. 
(!) JO n° C 143 du 9. 6. 1989. 2. Observations particulières 
2.1. Article 1 
Des préoccupations ont été exprimées concernant le statut 
juridique des annexes, aussi est-il recommandé d'établir 
clairement dans cet article qu'elles sont partie intégrante du 
règlement. 
2.2. Article 2, troisième point relatif au verrat 
L'élevage de certains verrats, notamment ceux qui sont 
utilisés comme étalons d'essai, dans des conditions 
inappropriées suscite des inquiétudes. Aussi conviendrait-il 
de les inclure dans cette définition. 
Nouvelle formulation proposée; 
« Verrat : un porc mâle pubère, destiné aux procédures 
de reproduction ». 
2.3. Article 2, sixième point relatif à la truie allaitante 
Une nouvelle formulation est proposée; 
«Truie allaitante: une truie du début de la période 
périnatale jusqu'au sevrage des porcelets». 
2.4. Article 3, paragraphe 1 lettre a) 
Ce paragraphe encourage l'éleveur à tenir compte des 
besoins comportementaux des truies; il conviendrait 
cependant de spécifier que l'exercice doit avoir lieu dans un 
espace construit de façon adéquate ou dans un espace libre. 
2.5. Article 3, premier point, alinéa b): 
Le Comité exprime sa préoccupation et estime que ces 
superficies devraient être augmentées si elles se réfèrent à la 
superficie totale dont dispose chaque porc. Elles sont 
cependant adéquates si elles ne concernent que la surface 
dont dispose le porc pour s'allonger. Dès lors, un nouveau 
libellé est proposé pour la phrase d'introduction : 
« La superficie d'espace libre dont dispose chaque porc 
sevré ou porc de reproduction pour s'allonger et qui est 
séparée de l'espace réservé aux déjections, ne doit pas 
être inférieure... ». 
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2.6. Article 3, paragraphe 2 
Insérer une nouvelle phrase : 
«Il faudrait envisager de reporter au 1er janvier 2005 la 
mise en application prévue au 1er janvier 1990 dans le 
cas où les conséquences économiques pour les éleveurs 
se révéleraient être trop graves. 
2.7. Il y a lieu d'insérer un nouvel article entre les actuels 
articles 7 et 8 pour introduire l'observation suivante : 
«Le projet de règlement manque de clarté en ce qui 
concerne sa mise en application. Il est important 
d'exiger des États membres qu'ils prévoient des 
sanctions appropriées pour infraction au présent 
règlement». 
2.8. Article 8, paragraphe 3 
Les contrôles effectués ne sauraient contribuer à accroître 
les risques de propagation de la maladie. 
Aussi, conviendrait-il de modifier la rédaction de ce 
paragraphe : 
«Les dispositions générales d'application du présent 
article, notamment en ce qui concerne les précautions 
nécessaires à prendre de manière à éviter la propagation 
de la maladie, sont fixées selon la procédure prévue à 
l'article 10». 
2.9. Article 11 
Afin d'éviter toute ambiguïté, il conviendrait de clarifier le 
sens exact de cet article. 
3. Annexe A 
Conditions générales 
3.1. Point 6 
Il y a lieu de modifier la rédaction de ce point comme suit : 
«Les porcs ne doivent pas être maintenus en perma­
nence dans l'obscurité, mais disposer pendant huit heu­
res par jour au minimum de lumière artificielle ou 
naturelle. Un éclairage artificiel doit être disponible et 
être d'intensité suffisante pour permettre d'inspecter les 
porcs à tout moment» 
3.2. Paragraphe 9, dernière phrase 
Pour des raisons de clarté, la première partie de cette phrase 
dans la version anglaise devrait être rédigée comme suit : 
«Advice from a veterinarian shall be...». 3.3. Paragraphes 11 et 12 
Disposer, pour s'étendre ou dormir, d'un espace séparé de 
celui réservé aux déjections constitue l'un des besoins 
comportementaux du porc les plus importants. Or, il est 
bien évident que le système de stabulation entravée ne 
permet pas de disposer de zones distinctes pour le couchage 
et pour les déjections. Les situations visées aux paragra­
phes 11 et 12, tels que proposés par la Commission ne 
trouveront pas de solution, tant que le système de 
stabulation en groupes ne remplacera pas la stabulation 
entravée. 
3.4. Paragraphe 14 
Insérer entre « Les sols doivent être » et « lisses » : 
«construits et entretenus de façon à être...». 
3.5. Paragraphes 15 et 16 
Il faut être attentif au fait que l'alimentation des truies, 
même si celles-ci sont nourries deux fois par jour, peut ne 
pas suffire à les rassasier. Il devrait être possible de veiller à 
ce que le type de nourriture utilisée contienne suffisamment 
de fibres de manière à satisfaire leur faim. 
3.6. Paragraphe 17 
Les besoins en eau dépendent de divers facteurs, tels que la 
quantité de lait de la truie, la température de l'environne­
ment, etc., certains porcs peuvent avoir besoin d'eau avant 
l'âge de deux semaines. 
Il est proposé de ramener à une semaine l'âge initialement 
fixé à deux semaines auquel les porcs doivent avoir accès à 
de l'eau. 
3.7. Paragraphe 20 
La section admet que ce paragraphe fasse référence à des 
matériaux autres que la paille ; cependant, il conviendrait 
de souligner que la paille est le matériau le plus adéquat 
pour satisfaire les besoins comportementaux des porcs. 
4. Annexe B 
4.1. / Verrats 1 
Il est suggéré de reformuler le texte comme suit : 
« Les cases pour verrats doivent être placées et 
construites de manière que les verrats puissent aller et 
venir, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouet­
te...». 
Cet aspect est important non seulement pour le bien-être 
des verrats, mais également pour la production et la 
quantité du sperme, la libido mâle, etc. 
4.2. J Verrats 2 
Le Comité exprime sa préoccupation quant à la dimension 
minimale de la case, fixée à 6 m2, celle-ci lui paraissant 
convenir aux très petits verrats uniquement. La case devrait 
être conçue de façon à ce que le verrat puisse aller et venir 
tant dans l'aire de couchage que dans celle prévue pour les 
déjections. 
En conséquence, il propose que cette dimension soit 
huit m2. 
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4.3. IV Porcelets 3 
Insérer à la deuxième ligne « d'autres compléments » entre 
«en cas de besoin» et «des électrolytes». 
4.4. IV Porcelets 5 
Les recherches récentes ont montré que l'odeur de verrat 
peut être décelée à l'examen des carcasses à l'abattoir. 
L'odeur de verrat n'est présente que chez un faible 
pourcentage de porcs non castrés, mais peut parfois être 
décelée chez des porcs d'un poids de 40 kg seulement, et 
même, en de rares occasions toutefois, chez des femelles. Il 
est connu que la castration n'apporte aucun avantage sur le 
plan économique, et qu'il s'agit d'une opération doulou­
reuse et pénible pour le porc. Il conviendrait d'examiner la possibilité d'interdire 
purement et simplement la castration des porcs; néan­
moins, si elle est autorisée, elle ne doit jamais être effectuée 
sans anesthésie à moins que le porc n'ait pas encore atteint 
l'âge de quatre semaines. Bien qu'elle ne désapprouve pas 
l'intention de la Commission, la section s'interroge quant à 
l'opportunité de cette recommandation dans le cadre de 
cette législation. 
4.5. IV Porcelets 6, second paragraphe 
Il convient de rédiger à nouveau ce paragraphe : 
« Seule l'extrémité des incisives et de la queue doit être 
enlevée dans les trois jours qui suivent la naissance». 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE I 
Les membres dont les noms suivent, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Mesdemoiselles/Messieurs: 
ASPINALL, BERGER, BERTON, BLESER, BODDY, BOISSEREE, BOS, BROICHER, CHRISTIE, 
CORTOIS, COYLE, van DAM, DODD, van EEKERT, ETTY, EULEN, FLATHER, FLUM, FREEMAN, 
GEUENICH, GIACOMELLI, GREDAL, GREEN, HANCOCK, HILKENS, HORSKEN, HOUTHUYS, 
JASCHICK, KENNA, KIRCHFIELD, KROGER, LAPPAS, LÔW, MEYER HORN, MORELAND, 
MURPHY, NETO da SILVA, ORSI, PEARSON, PETERSEN, PROUMENS, RANGONI-MACHIAVELLI, 
ROBINSON, ROLÀO GONÇALVES, ROMOLI, ROSEINGRAVE, SALMON, SANTILLAN CABEZA, 
SCHMITZ, STORIE-PUGH, TAMLIN, TELLES, TIEMANN, VANDEN BROUCKE, VERCELLINO, 
YVERNEAU, ZUFIAUR NARVAIZA. 
Les membres dont les noms suivent, présents ou représentés ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs : 
APARICIO BRAVO, ARETS, ATAIDE, BENTO GONÇALVES, BERETTA, BERNS, VASCO CAL, 
CAVAZZUTI, COLLAS, ALVES CONDE, DE TAVERNIER, DONCK, DOS SANTOS, ELSTNER, 
GARCIA MORALES, LIVERANI, LUCHETTI, MACHADO VON TSCHUSI, MAINETTI, MANTOVANI, 
MARGALEF MASIA, MAYAYO BELLO, PARDON, PELLETIER Robert, SCHNIEDERS, SOLARI, 
VELASCO MANCEBO, VIDAL, WICK, WILLIAMS. 
Les membres dont les noms suivent, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs : 
CEYRAC, DELLA CROCE, GOMEZ MARTINEZ, HOVGAARD JAKOBSEN, KAZAZIS, MARGOT, 
MORALES, MULLER, RIBIERE, SCHNITKER, SCHOEPGES, SCHWEITZER, VALLEJO CALDERON, 
WAGNER, WALDACK.