Bruxelles, le 30.8.2005COM(2005) 394 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation à mi-parcours du règlement (CE) n° 1655/2000 Programme LIFE

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROP ÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation à mi-parcours du règlement (CE) n° 1655/2000 Programme LIFE

RÉSUMÉ

L'instrument financier pour l'environnement (LIFE III) a été prolongé de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006, en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1682/2004 modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000. Cet allongement de la durée du programme permet d'éviter une interruption entre la clôture de LIFE III à la fin de 2004 et l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières à partir de 2007.

L'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1655/2000 tel que modifié, dispose que la Commission doit remettre un rapport mettant à jour l'examen à mi-parcours présenté en novembre 2003 et évaluant la mise en œuvre du présent règlement, sa contribution au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits.

Cette mise à jour couvre la période comprise entre la mi-2003, date à laquelle le rapport à mi-parcours a été préparé (rapport COM(2003) 668 final du 5 novembre 2003), et le printemps 2005.

Entre 1992 et 2004, le programme LIFE a cofinancé près de 2500 projets couvrant 40 pays et territoires et alloué un montant de 1,3 milliard d'euros sur le coût total des projets estimé à 3,6 milliards.

Le programme a permis de financer un grand nombre de projets, d'aborder un certain nombre de problèmes et de trouver des solutions dans divers secteurs. Il a également permis de traiter la plupart des grandes questions ayant trait à l'environnement, conformément aux priorités définies en la matière par l'UE.

DESCRIPTION DU PROGRAMME LIFE

L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en œuvre, au développement et à l'amélioration de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement. LIFE doit également faciliter l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires et apporter des solutions nouvelles aux problèmes d'environnement de l'Union européenne.

LIFE a cofinancé des projets dans les États membres, dans les pays en voie d'adhésion, dans des pays candidats, dans certains autres pays dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et dans des pays tiers.

Le programme LIFE comporte trois volets thématiques: «LIFE-Nature», «LIFE-Environnement» et «LIFE-Pays tiers».

Le programme LIFE-Nature a spécifiquement pour objectif d'aider à mettre en œuvre la législation communautaire relative à la protection de la nature. Il soutient en particulier la mise en place du réseau «Natura 2000».

L'objectif de LIFE-Environnement est de contribuer à la mise au point de techniques novatrices intégrées et au développement de la politique communautaire en matière d'environnement. Les projets de démonstration LIFE-Environnement portent sur l'innovation, tandis que les actions préparatoires sont axées sur la mise à jour des politiques existantes ou l'élaboration de nouvelles politiques.

LIFE-Nature et LIFE-Environnement ont servi à cofinancer des projets dans les États membres et dans les pays en voie d'adhésion ayant accepté de participer au programme.

LIFE-Pays Tiers a fonctionné dans le cadre d'accords d'association conclus entre l'Union européenne et les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la mer Baltique, ainsi que dans certains pays candidats et d'autres pays, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Ce programme a pour objectif de contribuer à la mise en place des capacités et des structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'à l'élaboration de la politique et des programmes d'action en matière d'environnement.

MISE EN œUVRE DU PROGRAMME LIFE III

Le présent chapitre présente les résultats globaux du programme. Pour de plus amples renseignements, consulter les brochures intitulées " Life for Natura 2000 " et " Life Environment 1992-2004: demonstrating excellence in environmental innovation ", qui sont mises en ligne sur le site LIFE (http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm ‘LIFE for Natura 2000’).

LIFE-Nature

Seuls les projets qui répondent aux objectifs de la législation en matière de conservation de la nature, c'est-à-dire les directives «Oiseaux» et «Habitats», peuvent prétendre à un financement. Concrètement, les projets doivent contribuer à la mise en place du réseau de sites protégés Natura 2000 et assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés.

Actions financées au titre de LIFE III

Le budget total moyen des projets LIFE III-Nature pour la période 2000-2004 s'élève à environ 1,75 million d'euros. Le cofinancement communautaire moyen est de 53,4%, ce qui représente une hausse par rapport au budget total moyen alloué entre 1996 et 1999 au programme LIFE-II, qui était de 1,3 million d'euros.

Année | Nombre de propositions reçues | Nombre de projets financés | Total de l'engagement communautaire (€) | Engagement moyen par projet (€) |

2000 - 2001 | 310 | 94 | 79 483,006 | 845 564 |

2002 | 188 | 70 | 71 718 204 | 1 024 546 |

2003 | 182 | 77 | 70 944 574 | 921 358 |

2004 | 250 | 77 | 75 934 754 | 986 166 |

Total | 930 | 318 | 298 080 538 | 937 360 |

Type de projets et répartition géographique

Les projets Life-Nature englobent principalement les oiseaux vivant dans les zones de protection spéciales (ZPS) du réseau Natura 2000, des espèces et des habitats vivant ou situés dans des sites proposés comme sites d'intérêt communautaire (SICp) ou dans des zones de protection spéciale (ZPS) du réseau ou, dans certains cas dûment justifiés, des espèces vivant en dehors des sites Natura 2000.

Les autorités nationales et régionales en sont les principaux bénéficiaires (73%). Les organisations non gouvernementales (ONG), qui représentent par ailleurs 25% des bénéficiaires, participent fréquemment aux projets, de même que les instituts de recherche.

Les projets LIFE III-Nature comprennent généralement la plupart ou la totalité des activités suivantes:

- préparation ou réalisation de plans de gestion des sites ou de plans d'action en faveur de certaines espèces;

- participation de différentes parties concernées par le ou les sites ou espèces;

- remise en état de sites dégradés et, exceptionnellement, création de sites;

- préservation des sites existants ou remis en état (y compris par acquisition et baux à long terme);

- actions de sensibilisation auprès des administrations, des experts et du grand public;

- surveillance scientifique des habitats et des espèces.

Les projets des États membres du Nord sont généralement de plus grande ampleur que ceux des États membres du Sud, mais ceux-ci sont plus nombreux. Les 25 États membres, à l'exception de la Lituanie et de Malte, participaient à un programme LIFE-Nature à la fin 2004.

Des fiches comportant des statistiques détaillées sur LIFE-Nature seront disponibles sur le site LIFE à partir du 30 septembre 2005.

Sites Natura 2000

A l'heure actuelle, au moins 10% des 22 600 sites Natura 2000 proposés ont fait l'objet d'un projet LIFE-Nature. Seulement 2,5 % des sites ont fait l'objet de plusieurs projets. Ces chiffres cadrent avec la fonction d'«amorçage» de LIFE. Les projets proposés sont sélectionnés de manière à couvrir autant que possible des nouveaux sites Natura 2000 et les projets qui sont la continuation de projets antérieurs sont rétrogradés dans l'ordre des priorités de financement.

Habitats et espèces

Une analyse détaillée des projets sur quatre ans montre que 87% des types d'habitats considérés comme étant d'intérêt communautaire ont fait l'objet au moins une fois d'un projet LIFE-Nature.

Une majorité de projets porte, au moins partiellement, sur les zones humides. LIFE contribue ainsi également aux objectifs de la Convention internationale de 1971 relative aux zones humides (convention de Ramsar) et de la communication de la Commission de 1995 sur les zones humides.

Près de 28% des espèces énumérées dans les directives «Habitats» et «Oiseaux» ont été directement concernées par un ou plusieurs projets LIFE-Nature.

Plusieurs projets LIFE-Nature ont consisté en mesures d'urgence portant sur la population mondiale d'espèces directement menacées d'extinction.

La couverture des projets LIFE a été relativement large et suffisamment importante pour aider à limiter la perte de la biodiversité dans toute l'Union européenne.

LIFE-Environnement

Les projets LIFE-Environnement se caractérisent principalement par leur capacité à faire la démonstration de méthodes, techniques et systèmes nouveaux facilitant la mise en œuvre des politiques communautaires adoptées dans les différents domaines environnementaux ou ouvrant la voie au développement ultérieur des politiques.

Actions financées au titre de LIFE III

Les actions LIFE III-Environnement consistent en projets de démonstration portant sur les thèmes définis dans le règlement.

En dépit de la fluctuation du nombre de propositions reçues, le financement moyen par projet est resté stable d'une année sur l'autre.

Année | Nombre de propositions reçues | Nombre de projets financés | Total de l'engagement communautaire (€) | Engagement moyen par projet (€) |

2000 - 2001 | 898 | 103 | 63 411 036 | 615 641 |

2002 | 479 | 114 | 71 766 257 | 629 529 |

2003 | 532 | 104 | 69 470 808 | 667 989 |

2004 | 679 | 109 | 76 670 530 | 703 399 |

Total | 2 588 | 430 | 281 318 631 | 654 229 |

Type de projets et répartition géographique

Les projets des États membres du Nord sont généralement de plus grande ampleur que ceux des États membres du Sud. L'Espagne et l'Italie restent les pays qui comptent le plus grand nombre de projets subventionnés. L'Italie reste le principal bénéficiaire, tant en ce qui concerne le nombre de projets que la contribution communautaire.

La ventilation par thème des projets financés au titre de LIFE-Environnement entre 2000 et 2004 fait apparaître une répartition assez uniforme des ressources entre les grands thèmes suivants : «Aménagement de l'espace et gestion urbaine», «eau», «technologies propres», «déchets» et «produits». Les deux thèmes qui ont été les plus subventionnés sont les déchets et les produits (qui représentent respectivement 23 % et 22 % des dépenses). On constate une augmentation du nombre de projets et des financements en ce qui concerne les technologies propres, les déchets et les produits, et une baisse en ce qui concerne la planification.

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LIFE-Pays Tiers

L'objectif spécifique de LIFE-Pays Tiers consiste à favoriser la création de capacités et de structures administratives et à développer des politiques et des programmes d'action dans quelques pays voisins de l'UE, ainsi que dans certains pays riverains de la Méditerranée et de la mer Baltique. Depuis leur adhésion à l'UE en 2004, Chypre et Malte ne peuvent plus bénéficier des nouvelles propositions au titre de LIFE-Pays Tiers.

Actions financées au titre de LIFE III

Année | Nombre de propositions reçues | Nombre de projets financés | Total de l'engagement communautaire (€) | Engagement moyen par projet (€) |

2000 - 2001 | 92 | 28 | 9 013 840 | 321 923 |

2002 | 74 | 16 | 6 522 300 | 407 644 |

2003 | 70 | 17 | 6 567 232 | 386 307 |

2004 | 70 | 20 | 7 828 320 | 391 416 |

Total | 306 | 81 | 29 931 692 | 369 527 |

Type de projets/répartition géographique

Il y a à l'heure actuelle 14 pays/territoires LIFE-Pays Tiers, dont 8 sont riverains de la mer Baltique (régions russes de St-Petersbourg et Kaliningrad) et 6 de la Méditerranée (de la Croatie au Maroc). Dans le cadre général de la «constitution des capacités», la plupart des projets LIFE-Pays tiers prévoient différentes mesures en fonction des besoins locaux ou nationaux. Tous les projets LIFE-Pays Tiers prévoient une ou plusieurs des mesures suivantes:

- élaboration ou adaptation de la législation;

- formation du personnel;

- création ou renforcement des structures de gestion environnementale;

- création ou renforcement des structures permettant la collecte , l'inventaire, le stockage, la surveillance ou la diffusion des données;

- définition de méthodes de planification , notamment politiques, stratégies ou plans d'action;

- établissement de normes ou de règlements;

- campagnes de sensibilisation;

- mise au point d' outils techniques , notamment lignes directrices techniques, transfert de savoir faire et définition des meilleures pratiques.

ÉVALUATION ET SÉLECTION DES PROJETS LIFE

Un appel à propositions est publié chaque année. Les propositions sont évaluées au cours d'une procédure en trois étapes qui comprend l'étude des critères d'admissibilité, la sélection et l'attribution. La procédure est gérée en ligne au moyen du programme ESAP (programme d'évaluation, de sélection et d'attribution). D'importants efforts sont accomplis pour garantir l'équité et la transparence de la procédure. L'évaluation des critères techniques est effectuée par des évaluateurs externes et par du personnel de la Commission. Une évaluation de synthèse commune est convenue lors de réunions de groupes auxquelles participent les évaluateurs.

Les unités thématiques de la direction générale, ainsi que les autres directions générales participent avec l'unité LIFE à l'évaluation des propositions. Ces travaux aboutissent à une liste de projets classés par ordre de mérite, qui est présentée au comité LIFE avant la décision de la Commission. Les résultats de l'évaluation sont communiqués à tous les candidats ayant demandé un financement.

Le nombre de projets pouvant être financés dans chaque volet thématique au cours d'une année déterminée dépend du budget disponible et du total des cofinancements demandés dans la liste des propositions individuelles ayant reçu les notes les plus élevées. Le taux de succès annuel des propositions soumises dans chacun des trois domaines thématiques à la suite de l'appel à propositions dépend par conséquent du nombre de propositions reçues pendant l'année, de leur qualité respective et du budget disponible.

GESTION DES PROJETS LIFE PAR LA COMMISSION

Gestion technique

Simplification de la gestion

L'harmonisation de la gestion et des procédures applicables aux trois volets thématiques LIFE a été réalisée avec succès. Les outils et les normes harmonisés sont aujourd'hui pleinement opérationnels.

Les accords de subvention types remplacent depuis 2005 les décisions de financement individuelles afin de simplifier et d'accélérer la procédure de financement.

Efficacité et transparence des procédures

Les critères et les règles de sélection sont préparés et mis en ligne sur Internet avant le lancement de la procédure de sélection. Des présentations du programme LIFE sont organisées dans la plupart des États membres.

Nouvelles dispositions administratives harmonisées

Les dispositions administratives types ont été adaptées afin de se conformer aux exigences de la Cour des comptes et de réduire le risque de double financement par d'autres programme européens, de mieux définir l'acquisition de terrains, de limiter le risque de cofinancer des salaires de fonctionnaires d'État déjà financés par des taxes nationales et d'imposer de nouvelles obligations comptables aux bénéficiaires.

Contrôle et évaluation des actions

La base de gestion des projets a été améliorée et comporte aujourd'hui de nouveaux outils qui permettent de mieux suivre les projets. La base permet de connaître en permanence la situation exacte de chaque projet et de recueillir des données statistiques pour effectuer des analyses sectorielles de leurs effets.

La présentation type des données comptables est plus largement utilisée depuis 2003. Cet instrument informatique permet aux gestionnaires de projets de remplir leurs états de dépenses selon des critères harmonisés.

Gestion financière

La gestion du programme LIFE repose sur une structure financière décentralisée, l'unité D1 s'occupant de l'ensemble des opérations liées à la mise en œuvre du budget alloué au programme.

Engagements

On constate depuis le démarrage de LIFE III une évolution favorable en ce qui concerne les crédits d'engagement utilisés: 83,18/% en 2000, 99,73% en 2002, 99,95% en 2003 et 99% en 2004.

Paiements

L'exécution des crédits de paiement, qui se situe entre 80 et 95%, est stable depuis 2002.

Délais de paiement

Les délais de paiement diminuent avec régularité depuis 2000. En 2004, 90% des paiements étaient effectués dans les 90 jours (contre 64% en 2000 et 82% en 2002).

Engagements à liquider en cas de projets terminés/paiements définitifs effectués

On comptait 187 engagements à liquider en 2001. Ce nombre est en baisse constante. Il n'y a à l'heure actuelle aucun engagement à liquider.

COMMUNICATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS DU PROGRAMME LIFE III

Le règlement LIFE III insiste sur l'importance de la communication pour diffuser les informations concernant les projets LIFE pouvant bénéficier à d'autres projets similaires ou à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Les années 2003 et 2004 ont été consacrées à la mise en œuvre de la stratégie de communication LIFE, lancée en mars 2002 et ont vu la réalisation de toute une série d'actions de communication.

Le site web LIFE a été totalement revu en juin 2002. Depuis lors, il est continuellement mis à jour et amélioré. Il reste le site le plus visité de la direction générale, avec en moyenne 120 000 visiteurs par mois au début de 2005, contre 65 000 en 2002. La base de données "projets" a été complétée et un moteur de recherche a été mis en place afin de faciliter l'accès aux résultats des projets par domaine.

Huit brochures thématiques explicitant les projets LIFE et leur contribution dans des domaines thématiques particuliers ont été publiées. Toutes sont disponibles sur le web. Des recueils de nouveaux projets LIFE-Nature et LIFE-Environnement sélectionnés en 2004 et les communiqués de presse correspondants ont également été publiés.

Le bulletin électronique mensuel est désormais directement envoyé aux 9000 abonnés et diffusé auprès des 45 000 lecteurs potentiels. Une médiathèque comprenant des vidéos, des CD et des photos en rapport avec les projets LIFE a été créée.

Plusieurs nouvelles initiatives ont été lancées. Il est prévu de revoir et de mettre à jour la stratégie "communication" en 2006.

Conclusion

LIFE s'est révélé être un instrument efficace pour mettre à jour, développer et améliorer la politique environnementale de la Communauté. La Commission a donc décidé de proposer le programme LIFE + pour 2007-2013 afin de profiter des leçons tirées de LIFE III dans le contexte plus large du 6ème programme d'action en faveur de l'environnement.