[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.9.2010

COM(2010) 502 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

TROISIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILsur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIEEXERCICE 2009

SEC(2010) 1098

TABLE DES MATIÈRES 1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 4 1.1. Avant-projet de budget 2009 4 1.2. Projet de budget 2009 4 1.3. Lettre rectificative pour 2009 4 1.4. Adoption du budget 2009 4 1.5. Budget rectificatif n° 8/2009 4 1.6. Budget rectificatif n° 10/2009 4 1.7. Recettes affectées au FEAGA 5 1.8. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre 5 1.9. Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE 6 2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 7 2.1. Gestion des crédits 7 2.1.1. Crédits disponibles au titre de l’exercice 2009 7 2.1.2. Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2009 8 2.1.3. Exécution du budget – Dépenses effectuées par la Commission sous un régime de gestion directe 8 2.1.4. Paiements mensuels aux États membres 9 2.1.4.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses 9 2.1.4.2. Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2009 9 3. EXÉCUTION DU BUDGET 2009 DU FEAGA 9 3.1. Introduction 9 4. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE 10 4.1. Chapitre 05 02: interventions sur les marchés agricoles 10 4.1.1. Introduction 10 4.1.2. Céréales 10 4.1.3. Programmes alimentaires 10 4.1.4. Fruits et légumes 10 4.1.5. Produits du secteur vitivinicole 11 4.1.6. Lait et produits laitiers 11 4.2. Chapitre 05 03: aides directes 11 4.3. Chapitre 05 07: audit des dépenses agricoles 11 4.3.1. Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles 11 5. EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 11 5.1. Recettes affectées au FEAGA 11 5.2. Recettes affectées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre 12 5.3. Fonds de restructuration de l’industrie du sucre 12 6. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE 12 ANNEXE 1 PROCÉDURE BUDGÉTAIRE POUR 2009 – CRÉDITS D’ENGAGEMENT DU FEAGA ANNEXE 2 PART DU BUDGET DU FEAGA DANS LE BUDGET DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2003–2009 ANNEXE 3 ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE 2009 ANNEXE 4-I ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE 2009 – RECETTES AFFECTÉES C4 ANNEXE 4-II ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE 2009 – RECETTES AFFECTÉES C5 ANNEXE 5 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA PAR ARTICLE ET PAR ÉTAT MEMBRE – EXERCICE 2009 ANNEXE 6 ÉVOLUTION DE LA VENTILATION DES DÉPENSES DU FEAGA – EXERCICES 2004 À 2009 Nota bene: Le présent rapport est accompagné d’un document de travail détaillé des services de la Commission. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également accessibles sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/fin/finrep_en.htm). |

PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1]

Avant-projet de budget 2009

L’avant-projet de budget (APB) 2009 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 6 mai 2008. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élèvent au total à 42 860,3 millions EUR.

Projet de budget 2009

Le Conseil a adopté le projet de budget 2009 en juillet 2008. Les crédits d’engagement du FEAGA ont été fixés à 42 480,3 millions EUR, ce qui représente une réduction de 380,0 millions EUR par rapport à l’avant-projet de budget.

Lettre rectificative pour 2009

En octobre 2008, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2 relative à l’APB 2009, qui fixe les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 41 579,89 millions EUR, soit 1 280,4 millions EUR de moins que dans l’avant-projet de budget.

Adoption du budget 2009

Le Parlement européen a adopté le budget 2009 lors de sa session plénière de décembre 2008.

Le montant total des crédits d’engagement votés pour le FEAGA s’élève à 41 131,4 millions EUR, soit 448,5 millions EUR de moins que le montant prévu dans la lettre rectificative. Ce total comprenait une enveloppe de 3 409,6 millions EUR pour les mesures de marché au titre du chapitre 05 02 et une enveloppe de 37 779,0 millions EUR pour les aides directes au titre du chapitre 05 03. En outre, le budget 2009 prévoyait des crédits d’engagement de 320,7 millions EUR pour le domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) et de 29,5 millions EUR pour le domaine politique 11 (pêche).

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

Budget rectificatif n° 8/2009

En juin 2009, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire, qui l’a accepté, le budget rectificatif n° 8/2009; celui-ci modifiait les crédits d’engagement du budget 2009 en ajoutant au montant disponible au profit du FEAGA une enveloppe de 49,3 millions EUR destinée aux programmes de destruction d’animaux et plus particulièrement au programme d’éradication de la fièvre catarrhale (dans le cadre des mesures vétérinaires et phytosanitaires du domaine politique 17).

Budget rectificatif n° 10/2009

En novembre 2009, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire, qui l’a accepté, le budget rectificatif n° 10/2009; celui-ci réduisait les crédits d’engagement du FEAGA de 135,0 millions EUR afin de contribuer au financement du train de mesures relevant du plan européen de relance économique, et réduisait en outre de 111,2 millions EUR les crédits de paiement de l’ITDR[2] (NB: l’ITDR est financé sur le budget de l’ex-Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»).

Recettes affectées au FEAGA[3]

Conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement relatif au financement de la politique agricole commune [règlement (CE) n° 1290/2005], les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions relatives à l’apurement de conformité et à des irrégularités, ainsi que celles qui proviennent du prélèvement sur le lait, sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Ces recettes affectées peuvent être employées, en partie ou en totalité, pour financer des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l’autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Si ces recettes sont inutilisées, en tout ou en partie, elles sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant afin de financer les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Lors de l’élaboration du budget 2009, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de collecter dans le courant de l’exercice 2009 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2008 à l’exercice 2009. Cette estimation a été prise en considération lors de l’adoption du budget 2009 par l’autorité budgétaire. En particulier:

- les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 600,0 millions EUR et à 105,0 millions EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à elles, à 337,0 millions EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2009 a été estimé à 1 042,0 millions EUR;

- le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2008 sur l’exercice 2009 a été estimé à 1 334,0 millions EUR.

Le montant total pris en considération est de 2 376,0 millions EUR, la Commission ayant réduit de 515,0 millions EUR les crédits demandés aux fins des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 1 861,0 millions EUR les crédits demandés au profit du régime de paiement unique. Une fois ces montants pris en compte, le montant final des crédits accordés par l’autorité budgétaire pour ces deux régimes s’est établi respectivement à 260,0 millions EUR et 27 239,0 millions EUR.

Pour plus de détails, voir les annexes 4.I et 4.II.

Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre[4]

Les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre, prévus à l’article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur, ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d’inuline et d’isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux tranches, dont les échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année.

Lors de l’élaboration du budget 2009, le montant issu des recettes correspondantes que l’on prévoyait de pouvoir transférer sur le budget de l’UE au cours de l’exercice s’élevait à 1 742,0 millions EUR. Parallèlement, il était prévu de reporter un montant de 2 006,0 millions EUR de l’exercice budgétaire 2008 sur l’exercice budgétaire 2009.

Pour plus de détails, voir les annexes 4.I et 4.II.

Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la période 2003-2009 est indiquée à l’annexe 2.

TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

Gestion des crédits

2.1.1. Crédits disponibles au titre de l’exercice 2009

En EUR |

Chapitre «dépenses» du budget (1) | Crédits d’engagement | Crédits de paiement | Chapitre «recettes» du budget [RA] (3) | Prévisions |

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA | 41 131 356 325 | 41 265 823 325 | 1. Apurement de conformité | 600 000 000 |

2. Budgets rectificatifs (2) | -85 660 000 | -246 200 000 | 2. Irrégularités | 105 000 000 |

3. Crédits définitifs alloués au FEAGA, dont | 41 045 696 325 | 41 021 423 325 | 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers | 337 000 000 |

3a. Crédits pour la gestion partagée [à l’exclusion de l’ITDR (4) UE-10] | 40 589 704 325 | 40 589 704 325 | 4. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre (5) | 1 742 000 000 |

3b. Crédits pour dépenses sous un régime de gestion directe (6) | 455 992 000 | 360 919 000 | Total prévu pour les RA | 2 784 000 000 |

3c. Crédits pour l’ITDR UE-10 (7) | 0 | 70 800 000 |

(1) Crédits inscrits au budget 2009 compte tenu des recettes affectées prévues pour 2009 et des recettes affectées reportées de 2008 à 2009 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2) En ce qui concerne les crédits d’engagement, les budgets rectificatifs n° 8/2009 et n° 10/2009 prévoient une réduction de 135,0 millions EUR pour le plan européen de relance économique (point 1.6) et une augmentation de 49,3 millions EUR (point 1.5) pour les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [direction générale de la santé et des consommateurs]. En ce qui concerne les crédits de paiement, le budget rectificatif n° 10/2009 prévoit une réduction de 135 millions EUR pour le plan européen de relance économique (point 1.6) et de 111,2 millions EUR pour l’ITDR (ex-Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» [FEOGA]). (3) RA: recettes affectées à recevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[5], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires du budget. (4) ITDR: instrument temporaire de développement rural pour l’UE-10. (5) Recettes utilisées pour fournir des crédits de paiement au profit du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. (6) 80 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [direction générale de la santé et des consommateurs]. Le reste se répartit à parts égales entre le domaine politique 05 (agriculture et développement rural) [direction générale de l’agriculture et du développement rural] et le domaine politique 11 (pêche) [direction générale des affaires maritimes et de la pêche]. Les paiements concernant la direction générale des affaires maritimes et de la pêche comprennent 1,8 million EUR transférés depuis d’autres postes du domaine politique 11 (pêche). (7) À la fin de l’année, le montant initial des crédits de paiement (182 millions EUR) a été ramené à 70,8 millions EUR, conformément au budget rectificatif n° 10/2009. |

2.1.2. Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2009

En EUR

Exécution des crédits d’engagement | Exécution des crédits de paiement |

Gestion partagée (à l’exclusion de l’ITDR UE-10) (1) | 46 024 783 279,92 | 46 024 783 279,92 |

Dépenses sous un régime de gestion directe | 444 795 087,91 | 270 611 015,99 |

ITDR UE-10 | 0,00 | 67 170 526,24 |

Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) (2) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) | 46 469 578 367,83 3 017 689 890,69 43 451 888 477,14 | 46 362 564 822,15 3 017 689 890,69 43 344 874 931,46 |

(1) Montants engagés. Crédits d’engagement et de paiement moins les recettes affectées reçues: 43 197 343 784,95 EUR.

(2) Avec l’ajout d’un montant de 2 165 546,21 EUR (relatif à l’exécution des recettes affectées pour les dépenses directes non prises en compte), l’exécution atteint 46 471 743 914,04 EUR en crédits d’engagement (FEAGA + Fonds de restructuration de l’industrie du sucre). Le montant net après déduction des sommes correspondant au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre s’élève à 43 454 054 023,35 EUR.

Pour l’exercice 2009, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 46 469 578 368 EUR et celui des crédits de paiement à 46 362 564 822 EUR.

2.1.3. Exécution du budget – Dépenses effectuées par la Commission sous un régime de gestion directe

En EUR

Dépenses sous un régime de gestion directe | Crédits d’engagement | Dégagements | Crédits de paiement | Reports sur 2010 (1) |

Crédits | 455 992 000,00 | - | 360 919 000,00 | - |

Exécution | 444 795 087,91 | - | 270 611 015,99 | 31 370 402,92 |

Crédits annulés | 11 196 912,09 | - | 90 307 984,01 | - |

(1) Report sur 2010 uniquement pour les crédits non dissociés. |

Le budget 2009 prévoyait des crédits d’engagement de 456 millions EUR pour les dépenses sous un régime de gestion directe. Un montant de 444,8 millions EUR a été engagé en 2009. Le solde de ces crédits, soit 11,2 millions EUR, a été annulé.

80 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires). Le reste se répartit à parts égales entre le domaine politique 05 (agriculture et développement rural) et le domaine politique 11 (pêche).

2.1.4. Paiements mensuels aux États membres

2.1.4.1. Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[6] dispose que « les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence ». Les paiements mensuels doivent être versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[7]. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[8]. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications effectuées durant les exercices suivants à la lumière des décisions d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16.10.2008 au 15.10.2009 sont couverts par le système des paiements mensuels. En ce qui concerne les paiements restants, la Commission effectue des versements directs pour un nombre limité de mesures.

Pour l’exercice 2009, le montant net total des paiements mensuels effectués s’est élevé à 43 197 343 784,95 EUR.

2.1.4.2. Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2009

Durant l’exercice 2009, la Commission a arrêté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2009.

EXÉCUTION DU BUDGET 2009 DU FEAGA

Introduction

La campagne 2009 a été marquée par un effondrement des prix des produits agricoles, à la fois sur les marchés de l’UE et sur les marchés mondiaux, particulièrement dans le secteur du lait et des produits laitiers. La situation difficile sur les marchés agricoles a encore été aggravée par la crise financière mondiale et des perspectives économiques globalement sombres. Cette évolution a eu une incidence à la fois sur le niveau des dépenses du FEAGA et sur l’utilisation des crédits disponibles dans certains domaines budgétaires.

L’exécution du budget s’est élevée à 43 454,1 millions EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, à savoir le montant total des recettes affectées (1 474,1 millions EUR) reportées du budget 2008 et une partie des recettes affectées perçues en 2009 (à savoir 944,5 millions EUR sur un total de 1 086,0 millions EUR). Pour ce qui est du domaine politique 05 (agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont élevées à 3 987 millions EUR et celles consacrées aux aides directes à 39 113,9 millions EUR, soit, dans les deux cas, des montants supérieurs aux crédits votés au budget. Cette surexécution apparente a été couverte en partie par des transferts de crédits depuis d’autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA.

En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11), à concurrence de 29,4 millions EUR, ainsi que le montant de 364,3 millions EUR correspondant aux mesures vétérinaires. (Pour plus de détails, voir l’annexe 3.) L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses du FEAGA par article et par État membre.

COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET AGRICOLE

Ci-après figure un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits du budget agricole basé sur les données présentées à l’annexe 3.

Chapitre 05 02: interventions sur les marchés agricoles

Introduction

Le montant total des paiements pour ce domaine budgétaire s’est élevé à 3 987,0 millions EUR et a été financé par les crédits votés au budget (à hauteur de 3 287,7 millions EUR), ainsi que par des recettes affectées (à hauteur de 702,0 millions EUR).

Céréales

La surexécution pour ce secteur est imputable en premier lieu au fait que les stocks d’intervention sont passés d’environ 0,047 million de tonnes en début d’année à environ 1,56 million de tonnes en fin d’année.

Programmes alimentaires

En ce qui concerne la distribution de produits agricoles aux personnes démunies, la sous-exécution constatée est due aux difficultés administratives qui ont empêché certains États membres d’effectuer tous les achats sur le marché pour les divers produits prévus dans le cadre du plan de distribution 2009. Il convient aussi de noter que le montant prévu au budget est passé à 500 millions EUR en 2009.

Fruits et légumes

La surexécution apparente observée dans ce secteur s’explique par les effets techniques du financement d’une partie des dépenses par des recettes affectées, à hauteur de 413,4 millions EUR, en ce qui concerne les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, ainsi que par l’augmentation des paiements consentis par les États membres pour l’aide aux groupements de producteurs préreconnus.

Produits du secteur vitivinicole

Les principales mesures financées dans ce secteur sont les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage. En ce qui concerne les programmes d’aide nationaux, les États membres ont atteint un taux d’exécution satisfaisant compte tenu du fait qu’il s’agissait de la première année de mise en œuvre de ces programmes. En ce qui concerne le régime d’arrachage, les demandes d’aide ont atteint un niveau considérablement plus élevé, ce qui a conduit les États membres concernés à un important dépassement des dépenses par rapport aux crédits inscrits au budget.

Lait et produits laitiers

Pour faire face à la situation difficile qui prévalait sur les marchés des produits laitiers, la Commission a réintroduit des restitutions à l’exportation en janvier 2009. En outre, d’importantes quantités de lait écrémé en poudre et de beurre ont été achetées à l’intervention et la période d’achat correspondante a été étendue au-delà du délai de rigueur habituellement fixé au 31 août. Établi en septembre 2008, le budget 2009 ne prévoyait pas de crédits pour ces opérations; en conséquence, les dépenses encourues dans le secteur ont dépassé les crédits budgétaires correspondants.

Chapitre 05 03: aides directes

Les crédits votés au budget pour ce chapitre s’élevaient à 37 779,0 millions EUR et les paiements se sont montés à environ 39 113,9 millions EUR. Cette apparente surexécution est imputable en premier lieu au régime de paiement unique (les crédits de paiement avaient été réduits pour tenir compte des recettes affectées); elle a été couverte en partie par des transferts en provenance d’autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées à ce régime dans le budget 2009.

Chapitre 05 07: audit des dépenses agricoles

Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article couvre principalement les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes et en raison du non-respect des délais de paiement aux bénéficiaires. Le montant total de ces corrections s’élève à – 115,1 millions EUR. Les crédits adoptés par l’autorité budgétaire au titre de ces corrections s’élèvent à – 490,0 millions EUR. Pour clôturer ce compte, la Commission a eu recours au transfert de crédits d’un montant de 375,1 millions EUR provenant des recettes affectées perçues dans le courant de l’exercice budgétaire 2009 du FEAGA.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2008 à 2009 s’élèvent à 1 474,1 millions EUR; elles ont été entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice budgétaire 2009 conformément à l’article 10 du règlement financier. Ce montant couvre les dépenses d’un montant de 343,8 millions EUR effectuées au profit des fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs, ainsi que les dépenses de 1 130,4 millions EUR effectuées au profit du régime de paiement unique.

Les recettes affectées perçues en 2009 se sont montées à 1 086,0 millions EUR. Une partie de ces recettes affectées (à savoir 944,7 millions EUR) a servi à couvrir des dépenses encourues en cours d’exercice, tandis que le solde (à savoir 141,5 millions EUR) a été automatiquement reporté sur le budget 2010 afin de couvrir les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4.I et 4.II.

Recettes affectées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre

Le montant total des recettes affectées transférées par les États membres en 2009 s’est établi à 1 742,0 millions EUR. En outre, les recettes affectées reportées de 2008 à 2009 s’élevaient à 2 044,6 millions EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponibles pour le budget 2009 de l’UE, sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration, s’élevait à 3 786,0 millions EUR. Pour l’heure, après paiement de toutes les aides aux bénéficiaires du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, les montants temporaires au titre de la restructuration présentent un solde de 768,3 millions EUR, qui sera reporté sur 2010.

Pour plus de détails, voir le point 5.3 et les annexes 4.I et 4.II.

Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Le total des paiements effectués par les États membres dans le courant de l’exercice budgétaire 2009 au profit des aides à la restructuration de l’industrie du sucre, des aides à la diversification ainsi que des aides au raffinage du sucre a atteint quelque 3 017,7 millions EUR. Les aides en question ont été financées par les recettes précitées, provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre.

Pour plus de détails, voir les annexes 4.I et 4.II.

VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE

Les dépenses du FEAGA (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) s’élèvent au total à 43 454,1 millions EUR. Les montants correspondant aux principales catégories, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2009, sont indiqués ci-dessous:

Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 173,4 millions EUR, soit 0,04 % du total. Les principaux produits concernés sont les céréales, le vin, ainsi que les produits des secteurs du lait et de la viande porcine.

Restitutions à l’exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 649,5 millions EUR, soit 1,50 % du total.

Autres mesures de marché

Les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont élevées à 3 085,6 millions EUR, soit 7,10 % du total de l’exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant le marché des céréales, des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine et de la viande porcine, ainsi que les programmes alimentaires. Elle comprend en outre une partie des corrections consécutives à l’audit des dépenses agricoles.

Aides directes

Les dépenses au profit des aides directes se sont élevées à 39 113,9 millions EUR, soit 90,01 % du total.

Dépenses directes

Ces dépenses, dont le montant (447 millions EUR) représente 1,03 % du total, ont été effectuées directement par la Commission; il s’agit principalement des dépenses liées aux mesures vétérinaires, ainsi qu’aux contrôles de la comptabilité des exploitations et aux enquêtes agricoles.

Développement rural

Aucun crédit n’a été prévu dans le budget 2009 pour la section «Garantie» de l’ex-FEOGA[9]. Cela étant, les États membres ont déclaré un montant de - 13,3 millions EUR au titre de la récupération de paiements antérieurs.

L’évolution de cette ventilation par type de dépense pour la période 2004-2009 est présentée à l’annexe 6.

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[1] Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

[2] ITDR: Instrument temporaire de développement rural pour l’UE-10.

[3] Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

[4] Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à cet article.

[5] p.m.: «pour mémoire».

[6] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[7] Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1.

[8] Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104), le 20 du mois N+1.

[9] Actions de développement rural financées par l’ex-Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» [FEOGA] – période de programmation 2000-2006.