A4-0187/97

Résolution sur la signature et la conclusion d'un accord international sur des normes en matière de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la fédération de Russie

Le Parlement européen,

- vu l'article 90, paragraphe 5, de son règlement,

- vu sa résolution du 21 février 1997 sur les pièges à mâchoires (( JO C 85 du 17.3.1997, p. 188.)),

- vu le règlement du Conseil (CEE) 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (( JO L 308 du 9.11.1991, p. 1.)),

- vu la proposition présentée par la Commission d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3254/91 (COM(95)0737 - 95/0357(SYN)) (( JO C 58 du 28.2.1996, p.17.)),

- vu l'avis qu'il a émis en première lecture le 19 juin sur ce sujet (( JO C 198 du 8.7.1996, p.101.)),

- vu le rapport du groupe de travail sur le développement de normes internationales de piégeage sans cruauté, rapport présenté le 20 juin 1996,

- vu les décisions prises par le Conseil «environnement» lors de ses réunions de juin et de décembre 1996 et de mars 1997,

- vu les négociations en cours sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sur des normes en matière de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la fédération de Russie (COM(97)0017),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0187/97),

1. regrette que, plus de 16 mois après que l'interdiction d'importation prévue par le règlement (CEE) 3254/91 aurait dû entrer en vigueur et 4 mois après l'échéance initialement prévue par le Conseil pour mener à bien les négociations avec des pays tiers, l'accord proposé n'apporte pas de solutions satisfaisantes des points de vue de la protection des animaux et du commerce;

2. regrette que le projet d'accord autorise la poursuite de l'utilisation de tous les pièges à mâchoires dans les pays tiers pour au moins quatre années supplémentaires et laisse la possibilité de classer certains types de pièges à mâchoires parmi les méthodes dépourvues de cruauté;

3. regrette que, en ce qui concerne le bien-être des animaux et la sélectivité, l'accord proposé tel qu'il a été négocié par la Commission ne reflète pas, dans une large mesure, la position des experts scientifiques de l'Union;

4. constate qu'aucun accord n'a été dégagé avec les États-Unis;

5. invite le Conseil et la Commission:

a) à rejeter l'accord proposé étant donné qu'il est tout à fait insuffisant et inefficace;

b) à appliquer l'interdiction d'importation sans retard;

c) à poursuivre les négociations avec les pays tiers afin d'élaborer un accord global prévoyant l'interdiction de tous les pièges à mâchoires dans un délai déterminé, assurant l'utilisation de méthodes de piégeage sélectives, prévoyant des dispositions contraignantes en matière de respect, sans dérogation; prévoyant que des représentants des populations indigènes et des organisations internationales de protection des animaux participent, à titre consultatif, à ces négociations;

d) à faire en sorte que les droits des populations indigènes soient garantis en prévoyant des dispositions spéciales tenant compte de leurs intérêts;

6. dénonce le fait que le délai, légalement contraignant, de quatre ans pour l'interdiction totale des pièges à mâchoires classiques qui est prévu à l'annexe I, point 4.2, du projet d'accord du 24 janvier 1997 (COM(97)0017) ne figure plus dans la version du 21 mai 1997;

7. invite son Président à revoir sa décision du 20 septembre 1996 de ne pas engager d'action contre la Commission conformément à l'article 175 du traité CE;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.