COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 207 final 
Bruxelles, le 03.06. 1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
PROGRAMME INTEGRE EN FAVEUR DES PME 
. ET DE L'ARTISANAT 
m PROGRAMME INTEGRE 
LE CONTEXTE STRATEGIQUE 
LE LIVRE BLANC 1 
POURQUOI UN PROGRAMME INTEGRE ? 3 
LE PROGRAMME INTEGRE : UNE NOUVELLE APPROCHE 5 
DE LA PREMIERE A LA DEUXIEME GENERATION DE LA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE 
I. LE CADRE EXISTANT 
1. Une panoplie de mesures communautaires en faveur des PME 
existe déjà au titre des différentes politiques communautaires. 9 
2. Le coup d'accélérateur des 18 derniers mois donné par les 
Institutions Européennes invite à passer de la première 
à la deuxième génération de la politique d'entreprise. 10 
3. Cet engagement politique vigoureux s'est déjà traduit 
concrètement par plusieurs mesures. 11 
II. LES ACTIONS NOUVELLES 
A. LES ACTIONS CONCERTEES 14 
1. INITIATIVE DE COORDINATION EN MATIÈRE DE 
SIMPLIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 14 
2. CONCERTATION SUR LES INITIATIVES DE SOUTIEN 
AUX ENTREPRISES 16 
B. CONTRIBUTIONS DE L'UNION 20 
1. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 21 
1.1. Prise en compte des besoins des entreprises dans l'élaboration 
de la législation communautaire 21 
1.2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises 22 
1.3. Amélioration de l'environnement fiscal des PME 23 
1.4. L'amélioration des délais de paiement interentreprises 25 
1.5. Faciliter la création d'un environnement favorable à la création de 
nouveaux emplois dans les sendees de proximité 27 
2. MESURES D'APPUI AUX ENTREPRISES 27 
2.1. L'amélioration de l'accès au financement et au crédit 29 
2.2. Le soutien à la coopération entre entreprises *• 30 
2.3. Le soutien à l'amélioration de la qualité du management 33 
CONCLUSIONS 35 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D'UN 
PROGRAMME INTÉGRÉ EN FAVEUR DES PME 
LE CONTEXTE STRATEGIQUE 
LE LIVRE BLANC 
La triple problématique de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi 
est au coeur des priorités de l'Union Européenne. Le Livre Blanc a défini le 
cadre stratégique pour un ensemble d'actions tant à court terme qu'à moyen 
terme appelées à répondre à ces priorités. Il y a aujourd'hui unanimité sur le 
rôle crucial que doivent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) 
dans la réalisation de ces objectifs. 
Le troisième rapport "Enterprises in Europe" révèle que 92,4% des 
entreprises communautaires emploient moins de 10 personnes, tandis que 
7,5% en emploient entre 10 et 499. Les entreprises de plus de 500 employés 
ne représentent que 0,1% du total. La catégorie des micro-entreprises (0 à 9) 
contribue de façon plus importante à l'emploi que celle des grandes 
entreprises (33,3% contre 24,7%), tandis que les PME de 10 à 499 
employés occupent 42% de la main d'oeuvre. 
j. Plusieurs éléments incitent à penser que le principal potentiel d'emploi 
dans les années 1990 se trouve dans les PME: 
Il ressort du Rapport de l'Observatoire des PME que la croissance de 
l'emploi dans l'Union européenne est largement attribuable aux micro et 
petites entreprises; 
le secteur des services, où les PME sont prédominantes, a été 
particulièrement créateur d'emplois dans les années récentes; en outre, il 
est généralement reconnu comme un secteur où il existe encore un 
potentiel d'emplois, par exemple en ce qui concerne les services aux 
particuliers ou le tourisme; 
les activités les moins sensibles à la concurrence internationale, sont 
souvent assurées par des petites entreprises fortement liées à 
l'environnement local; ceci est vrai notamment pour de nombreuses 
activités artisanales; 
les PME emploient globalement plus de jeunes et de femmes que les 
grandes entreprises; or ces catégories sont particulièrement touchées par 
le chômage; 
les PME emploient plus de travailleurs à temps partiel que les grandes 
entreprises; ainsi elles pourraient jouer un rôle important dans le 
contexte d'un meilleur "partage du travail"; 
les pratiques des grandes entreprises en matière d'essaimage et 
d'outsourcing en favorisant l'externalisation de leurs services ou 
productions vers des PME sont à même de stimuler le développement de * 
ces dernières et le maintien d'un volume d'emploi. 
les grandes entreprises en sont à l'heure des restructurations, de 
l'externalisation ou de la délocalisation. 
Les PME ont donc de nombreux atouts pour relever le défi qui leur est 
présenté. Toutefois, plusieurs faiblesses des PME font obstacle à la pleine 
exploitation de leur potentiel en matière de croissance et d'emploi. La 
mortalité des PME, qui semble augmenter dans la plupart des Etats 
membres, est préoccupante (entre 35% et 45% des entreprises abandonnent 
leurs activités trois ans après la création, et 60% huit à dix ans après le 
démarrage). 
Une de ces faiblesses réside dans la difficulté des PME à surmonter la 
complexité croissante de leur environnement législatif et administratif. 
La capacité structurelle des PME à y faire face se trouve limitée par le fait 
que la plupart des fonctions de gestion restent assumées par le chef 
d'entreprise lui-même. Ces charges pèsent de façon particulièrement lourdes 
sur les indépendants, qui représentaient déjà 16,4 millions de personnes en 
1991. Dans de nombreux cas, l'entreprise doit fournir un travail 
administratif qui normalement relèverait de l'administration publique (TVA, 
prélèvement à la source des impôts et cotisations sociales des employés). 
L'ajustement aux nouvelles règles et procédures liées à l'achèvement du 
marché intérieur représente encore une charge importante pour certaines 
PME. 
Par ailleurs, les difficultés de financement des PME constituent souvent 
des obstacles, tant au stade de la création des entreprises qu'à certaines 
phases de leur développement. 
Enfin, nombre des difficultés rencontrées par les PME, aussi bien pour faire 
face à la complexité de l'environnement administratif que pour avoir l'accès 
aux sources de financement, proviennent d'une faiblesse structurelle dans 
la capacité de gestion de ces entreprises. 
POURQUOI UN PROGRAMME INTEGRE ? 
5. La nécessité d'un Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat 
ressort à la fois de l'analyse de la situation économique contenue dans le 
Livre Blanc et de la Résolution précitée du Conseil du 22 novembre 1993. 
Si le rôle des PME en tant que source d'emploi relève principalement des 
entreprises elles-mêmes, il n'en est pas moins vrai que tous les Etats 
membres ont développé, au niveau national, régional ou local, une 
multitude d'actions afin d'agir sur les principales faiblesses des PME 
susceptibles de freiner leur dynamisme en raison de leur petite dimension 
(cf. paragraphe 4 ci-dessus). 
Ces mesures - qui bien entendu doivent respecter les règles 
communautaires en matière d'aide - visent généralement: 
à réduire les charges résultant pour les entreprises, et notamment 
les PME, de la complexité de l'environnement administratif et 
législatif; 
à surmonter les difficultés de financement des entreprises; 
à soutenir les entreprises dans leurs efforts à surmonter la 
complexité de leurs tâches de gestion et à développer des 
orientations stratégiques, provenant notamment du fait que la 
plupart des fonctions de gestion sont assumés dans les petites 
entreprises par le chef d'entreprise lui-même. 
Pour ce faire les Etats membres se sont dotés, dans l'ensemble, d'un 
instrumentaire très complet dont une première confrontation a été tentée 
lors de la conférence "Gateways to Growth" organisée à Birmingham les 
29-30 octobre 1992, à l'initiative de la Présidence britannique. La 
principale impression qui s'est dégagée lors de cette conférence est celle 
d'un nombre impressionnant de mesures individuelles correspondant à la 
diversité des situations rencontrées sur le terrain, mais contribuant par là-
même à un profil assez bas de ces mesures non rattachées à des priorités 
macro-économiques. 
Plusieurs initiatives récentes prises par certains des Etats membres ont 
essayé de remédier à cet état de choses. C'est ainsi que le gouvernement 
français a fait adopter début 1994 une loi sur "l'initiative et l'entreprise 
individuelle". Pour sa part, le gouvernement britannique a en même temps 
publié un projet de Loi de déréglementation ("The Deregulation and 
Contracting Out Bill"), et vient de publier un Livre Blanc sur la 
compétitivité comprenant une série d'initiatives spécifiques pour les PME 
dans le domaine de la formation, de l'éducation et de l'innovationO). 
L'Espagne, quant à elle, s'est récemment dotée d'un programme de 
soutien aux PME. Des initiatives sont également en discussion en 
Allemagne, au Danemark, en Italie et aux Pays Bas. 
(l) U.K. White Paper on "Competitiveness - Helping Business to Win" 24 May, Cm. 2563. 
Au niveau communautaire, des initiatives avaient été annoncées en 1992 
dans le cadre de l'initiative de croissance, qui a abouti aux conclusions du 
Conseil Européen d'Edimbourg. Le programme d'action communautaire 
en matière de politique de l'entreprise adopté le 14 juin 1993 s'est inscrit 
dans cette logique . Son objectif prioritaire a été l'insertion des PME dans 
le Marché intérieur. De ce fait, les instruments communautaires 
développés dans le cadre de ce programme pluriannuel d'action visent 
essentiellement à permettre Teuropéanisation" des entreprises. 
Cette priorité reste tout à fait valable au regard de l'objectif "croissance". 
Cependant, à la priorité "croissance" est venue s'ajouter la priorité 
"emploi", et la majeure partie des mesures affectant le potentiel de 
création d'emploi dans les PME restent d'origine nationale. 
Jusqu'ici l'Union européenne s'est limitée à soutenir ces mesures 
nationales dans le cadre de ses politiques structurelles(2). Les efforts 
entrepris dans ce cadre ont fait l'objet d'une étude de la Commission^) 
qui a fait ressortir un recours insuffisant par les Etats membres aux 
possibilités ainsi offertes pour le développement des PME. C'est à cet état 
de choses que 1' "Initiative Communautaire PME" ainsi que d'autres 
initiatives communautaires telles que l'initiative "ADAPT", tentent de 
remédier. 
Toutefois, du fait de leur nécessaire concentration sur les actions en faveur 
des PME dans les régions les plus défavorisées et notamment celles de 
l'objectif 1, les programmes d'initiative communautaire ne sont pas à 
même de mobiliser tout le potentiel de création d'emploi offert par les 
PME. De plus, en raison même de la décentralisation des choix à opérer 
entre les différentes options qu'ils offrent, les programmes d'initiative 
communautaire n'assurent pas en eux-mêmes la cohérence des actions, 
notamment au regard des orientations du Livre Blanc. Ils ne peuvent à eux 
seuls garantir la visibilité de ces actions. Pour ce faire, il importe 
d'obtenir un effet de masse dans la mise en oeuvre à tous les niveaux de la 
politique d'entreprise, ce qui exige, avant tout l'engagement positif des 
Etats membres, des régions et de toutes les parties concernées par le 
développement des PME qui détiennent les principaux leviers d'action en 
matjère de politique d'entreprise. Grâce à un Programme Intégré en 
faveur des PME et de l'artisanat il s'agit donc de présenter dans un cadre 
d'action général un ensemble interdépendant de mesures qui, lorsqu'elles 
sont prises d'une manière concertée, pourront alors contribuer d'une 
manière significative à la solution du problème de l'emploi. 
(?'-.. ••'Rapport de la Commission sur la coordination des activités en faveur des PME. 1994 
4;-) ;.•••' Y '''L'utilisation des Fonds structurels par les PME". Février 199 y 
LE PROGRAMME INTEGRE : UNE NOUVELLE APPROCHE 
6. Le présent programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat 
concrétise les objectifs inscrits dans le Livre BlancW tant à court terme 
(identifier et réduire les contraintes d'origine fiscale, sociale, 
administrative, financière ou autre faisant obstacle à la création ou au 
maintien des PME et améliorer le financement des entreprises) qu'à 
moyen terme (soutenir la coopération entre entreprises, améliorer la 
qualité du management, soutenir le développement des entreprises à fort 
potentiel de croissance et soutenir le développement de l'emploi dans les 
PME de services). Il entend rassembler les diverses initiatives - existantes 
et nouvelles - dans un cadre global en vue d'assurer leur cohérence et leur 
visibilité, et propose un partenariat renforcé entre toutes les parties 
concernées par le développement des PME - au niveau communautaire 
national et régional - pour atteindre une plus grande convergence de ces 
actions. 
La principale nouveauté de l'approche poursuivie consiste à encourager les 
Etats membres et toutes les parties concernées par le développement des 
PME à inscrire leurs actions au profit des PME dans une logique 
correspondant au contexte économique et politique actuel, de manière à 
rehausser leur visibilité et leur cohérence, sans nécessairement toucher aux 
bases légales qui sous-tendent les mesures de soutien aux entreprises. 
L'Union Européenne devrait promouvoir un tel développement en 
fournissant le cadre approprié pour un certain nombre d'actions 
concertées, et en faisant en sorte que les instruments communautaires 
basés sur diverses dispositions du Traité s'intègrent dans le dispositif d'un 
tel programme. 
Pour ce faire, le Programme Intégré prévoit deux types d'actions 
différentes: 
a) des mesures pour favoriser une consultation mutuelle des Etats 
membres et une coordination entre eux pour autant que besoin, 
portant sur: 
l'amélioration de l'environnement des entreprises par la 
simplification administrative, en vue d'alléger les charges sur les 
entreprises et de libérer leur potentiel créateur d'emploi; 
(4) Livre Blanc, pages 90 à 92 
la stimulation des mesures de soutien aux entreprises qui existent au 
niveau national ou régional; 
b) une identification des contributions que l'Union européenne 
entend apporter au développement des entreprises, tant en ce qui 
concerne leur environnement juridique et fiscal que certaines 
mesures d'appui plus directes, au travers des politiques et actions 
qu'elle mène au titre des différentes dispositions du Traité. 
En ce qui concerne ces dernières, il importe de souligner que leurs liens 
avec la politique de l'entreprise résulte avant tout du caractère horizontal 
de cette dernière. En effet, chacune obéit à des procédures d'adoption et 
de mise en oeuvre différente. Leur insertion dans un programme intégré 
ne revêt donc aucun caractère juridique, mais repose plutôt sur 
l'orientation politique qu'il convient de donner à ces différentes actions au 
regard du contexte économique et politique actuel. C'est ainsi que, par 
exemple, dans le domaine des Fonds structurels, le dialogue politique avec 
les Etats membres sur les programmes opérationnels pourra être un 
instrument pour concilier la décentralisation des choix et le besoin d'un 
ciblage macro-économique au profit d'une plus grande cohérence et 
visibilité des mesures soutenues par l'Union européenne - dans la mesure 
où ces objectifs ne pourraient pas être atteint encore plus efficacement au 
travers de l'instrument de la subvention globale qui permet de s'adresser 
directement aux intermédiaires en contact avec les entreprises. 
7. Ainsi, le Programme Intégré est-il destiné, dans le plein respect des 
perspectives financières, à insérer un ensemble de mesures 
communautaires dans une approche concertée visant à inscrire des 
activités menées au niveau micro-économique dans les orientations macro­
économiques du Livre Blanc. Seule une telle approche est de nature à 
créer une masse critique des mesures destinées à soutenir et à développer 
l'emploi. 
En ce qui concerne le ciblage proposé, de nombreuses enquêtes et 
recherches tendent à démontrer l'importance primordiale pour les 
décisions concernant l'emploi au niveau des opérateurs d'une réduction 
des charges résultant de l'environnement juridique, administratif et fiscal 
des entreprises. Par ailleurs, il s'agit de valoriser les efforts faits dans tous 
les Etats membres, d'une part en vue du maintien des emplois existants, et 
d'autre part en vue de la création de nouveaux emplois au travers de 
nombreux programmes de soutien aux PME. 
En effet, comme le prouvent certaines statistiques disponibles au niveau 
national, il est possible de stabiliser l'emploi au travers d'un ensemble de 
services d'assistance aux entreprises(5), qui, sollicités en temps opportuns 
dans les trois phases de vulnérabilité particulière de la vie des entreprises -
création, transmission, croissance - peuvent considérablement réduire leur 
taux de mortalité. De plus, à travers un choix judicieux d'instruments, il 
est possible d'accompagner notamment celles parmi les entreprises qui 
sont disposées à s'inscrire dans une logique de croissance. 
8. Le Programme Intégré n'entend pas se substituer aux diverses actions 
menées au plan national ou communautaire, ni interférer dans le processus 
de décision des différentes actions. Dans le cadre d'une sorte de "pacte 
pour l'emploi", il se propose plutôt de mobiliser les contributions de 
chacun et de les orienter vers une efficacité accrue en identifiant et 
échangeant les meilleures pratiques et en rehaussant la visibilité et le profil 
des actions menées au bénéfice des entreprises. Dans le plein respect du 
principe de subsidiarité, l'Union européenne se limitera à un rôle de 
catalyseur lorsqu'elle ne peut pas contribuer par son action propre à la 
réalisation de l'objectif commun. Ce faisant, elle croît néanmoins aux 
vertus d'une action concertée par rapport à une action purement nationale 
dans la mesure où la politique en faveur des PME fait partie intégrante de 
la politique économique générale, elle-même soumise à une concertation 
proposée dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire. 
Le Programme Intégré proposé ci-après s'attachera à démontrer la valeur 
ajoutée d'une approche qui suit ces orientations. Ainsi, après un bref 
rappel du cadre existant au chapitre I, le chapitre II présente les actions 
nouvelles. Dans une partie A, il propose un ensemble d'actions 
concertées; dans une partie B, il décrit les contributions que l'Union 
européenne pourra apporter à travers les politiques et actions basées sur 
les différents articles du Traité. Le tableau synoptique ci-après présente le 
Programmme Intégré. 
^5) par exemple, les Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation ont joué un rôle utile en matière 
de création d'entreprises et d'emploi puisque depuis le lancement de ce programme pilote en 1984 
jusqu'au 31.12.1992, 2.726 entreprises innovantes ont été créées ayant généré 15.953 emplois 
directs. L'interaction des différents instruments de la politique d'entreprise, horizontale par 
nature, devra permettre d'intensifier la contribution des CEEI au dispositif d'appui aux PME. 
PROGRAMME INTEGRE EN FAVEUR DES PME ET DE L'ARTISANAT 
1.- ACTIONS CONCERTEES 
Objectif: ENVIRONNEMENT-DES PME [Contenu Financement 
Amélioration de l'environnement Action nouvelle : 
administratif ° Groupe pour la Simplification administrative 
Objectif: SERVICES D'APPUI AUX PME " Contenu " Financement "" 
Stimulation des mesures en faveur des Actions nouvelles : 
p\ju ° Forum de concertation 
° Stimulation de la demande 
2.- ÇQNTftlBtmONS COMMtlNAOTAIRES 
Objectif: ENVIRONNEMENT DES PME [Contenu Financement 
Amélioration de l'environnement Action en cours : 
administratif ° .Fiche d'impact Programme PME 
- Action nouvelle : 
° Analyse coût-bénéfice Programme PME 
Amélioration de l'environnement juridique Actions nouvelles : 
et fiscal ° Examen législation existante Programme PME 
° Transmission des entreprises Programme PME 
° Environnement fiscal Programme PME 
° Délais de paiement Programme PME 
^ ° Services de proximité Programme PME 
Objectif : SERVICES D'APPUI AUX PME Contenu Financement 
Amélioration de l'accès au financement et Actions en cours : 
au crédit ° Accès des PME aux instruments financiers : Programme PME 
par exemple Capital risque, sociétés de 
cautionnement mutuel, seconds marchés 
Actions nouvelles : 
° Marchés de capitaux Programme PME 
° Capitaux privés pour RDT 4ème Programme-cadre RDT 
D Nouveaux instruments d'ingénierie financière IC PME 
° Table Ronde : analyse et suivi BEI + FEI + IC PME 
• o Amélioration des modalités d'intervention des Fonds structurels et prêts globaux BEI 
instruments communautaires 
Coopération Actions en cours : 
° Réseaux de recherche de partenaires Programme PME 
(BC-NET, BRE) 
° Partenariat direct : Europartenariat, Programme PME 
INTERPRISE 
° Sous-traitance : transparence du marché et Programme PME 
actions pilotes 
Actions nouvelles : 
a Soutien au-delà du 1er contact Programme PME (action pilote 
.Artisanat) + IC PME 
° Réseaux d'entreprises IC PME 
D Groupement en réseaux de production ou de IC PME 
distribution 
° Sous-traitance : salons inversés, pôles de Programme PME + IC PME 
développement mise en réseaux, stratégie de 
. qualité 
Qualité du management, adaptation des Actions en cours : 
PME aux changements structurels et au ° Action pilote d'assistance, type Programme PME 
., ... . . EUROMANAGEMENT 
Marche intérieur „ ,. .. D D,.r. 
° Petites entreprises, artisanat, commerce. Programme PME . 
économie sociale 
° Créateurs et jeunes entrepreneurs Programme PME 
Actions nouvelles : 
° Potentiel d'assistance des intermédiaires IC PME 
° Soutien aux entreprises de croissance Programme PME -1- IC PME 
(stimulation d'actions pilotes) 
° Préparation des dirigeants et adaptation du IC PME + ADAPT 
personnel aux mutations industrielles 
° Formation Programme LEONARDO _ 
Autres actions Action en cours : 
D Développement et amélioration des EIC Programme PME 
Actions nouvelles : 
D Accès améliore au Programme RDT 4ème Programme-cadre RDT 
| ° PME cl Société de l'information | IC PME. (...)• Principales sources de financement 
Programme PME 1993-1996 : 112,2 millions d'Ecus 
Initiative Communautaire PME 1994-1999 : 1 milliard d'Ecus 
° Initiative Conununaulaire ÀDAPT 1994-1999 : nombreux objectifs PME dans le cadre des 1,4 milliards d'Ecus de dotation 
° Fonds Structurels 1994-1999 : Cadres communautaires d'appui et autres Initiatives Communautaires 
4ème Programme-cadre RDT 1995-1999 : nombreux objectifs PME dans le cadre des 12,3 milliards d'Ecus de dotation 
Prêts globaux BEI : 1 milliard d'Ecus pour la compétitivité des PME 
Bonifications d'intérêt (2%) : 45 millions d'Ecus pour 1994 - 22,75 millions d'Ecus pour 1995 
° FEI : 2 milliards d'Ecus de capital pour garantie puis participations directes prévues 
DE LA PREMIÈRE A LA DEUXIÈME GÉNÉRATION DE LA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE 
I. LE CADRE EXISTANT 
1. Une panoplie de mesures communautaires en faveur des PME existe déjà 
au titre des différentes politiques communautaires. 
Le programme pluriannuel en faveur des entreprises adopté le 14 juin 
1993(6) sur base du Mémorandum de la Commission "La dimension 
entreprise au coeur de la croissance européenne" s'est inscrit dans la logique 
de croissance de l'initiative d'Edimbourg. En. effet, le programme 
pluriannuel vise à faciliter l'insertion des PME dans le Marché Intérieur afin 
de libérer leur potentiel de croissance. 
Ce programme prévoit" le renforcement des axes prioritaires et la 
consolidation de la politique d'entreprise en vue d'encourager 
l'européanisation et l'internationalisation des entreprises, en particulier des 
PMECO. 
C'est ainsi qu'en matière d'accès des entreprises à l'information 
communautaire, le réseau des 210 EURO-INFO-CENTRES, répartis sur 
l'ensemble du territoire de l'Union, se voit renforcé et développé en fonction 
des nouveaux besoins des PME. Il s'oriente progressivement vers une 
assistance et un conseil spécialisés de qualité afin de faire bénéficier 
pleinement les entreprises des potentialités offertes par le Marché Intérieur 
et de faciliter leur participation dans les programmes communautaires (tels 
que par exemple recherche, marchés publics ou meilleures pratiques 
environnementales). Les réseaux de coopération entre entreprises - BC NET 
et BRE facilitent, quant à eux, la recherche de partenaires à la coopération 
inter-entreprises (technologique, financière ou marketing). Une évaluation 
et un rapport sur l'avenir de ces différents réseaux seront présentés par la 
Commission au cours du premier semestre de l'année 1995. Les programmes 
INTERPRISE et EUROPARTENARIAT ainsi que les actions en faveur de 
la sous-traitance transnationale vont dans le même sens en favorisant les 
partenariats entre entreprises. Au delà de ces réseaux d'information et de 
coopération, des actions pilotes ont été conduites comme par exemple 
l'action EUROMANAGEMENT et le plan de capital d'amorçage. 
(6) Décision 93/379/CEE, JOCE L 161 du 02.07.1993. 
(7) 4cme Rapport de la Commission en matière de Politique d'entreprise - Année 1993 - mai 1994 
La méthode EUROMANAGEMENT consiste, par le biais de consultants 
spécialisés, à réaliser des audits et à conseiller les entreprises dans des 
domaines comme la Recherche et le Développement Technologique ou bien 
la normalisation, certification et la santé, sécurité sur le lieu de travail. Le 
plan pilote de capital d'amorçage lancé en 1989 pour faciliter le financement 
des fonds propres de nouvelles entreprises en début de croissance, a permis 
aux 24 fonds créés d'investir 20 millions d'écus dans 187 nouvelles 
entremises et de générer plus de 1700 emplois directs. 
Ensuite, c'est dans le cadre des instruments financiers de l'Union que 
s'effectue la majeure partie du soutien communautaire aux PME soit par les 
Fonds structurels sous forme de co-financements dont l'objectif est d'assurer 
la cohésion économique et sociale, soit au havers des prêts globaux de la 
BEI. Enfin, d'autres programmes comme par exemple dans les domaines de 
la Recherche et du Développement technologique, de la formation 
professionnelle, de la coopération avec les pays tiers ou bien encore de 
l'environnement prévoient des mesures qui bénéficient aussi aux PMEv8). 
2. Le coup d'accélérateur des 18 derniers mois donné par les Institutions 
Européennes invite à passer de la première à la deuxième génération de la 
politique d'entreprise. 
Lors du lancement de l'Initiative de Croissance d'Edimbourg, en 
décembre 1992, le Conseil Européen avait donné une place importante aux 
mesures en faveur des PME. Reconnaissant leur importance pour la création 
d'emploi et la croissance, il avait invité les Etats membres à encourager les 
investissements privés en particulier par les PME; et il avait proposé la mise 
en place d'un Fonds Européen d'Investissement (FEI); il avait demandé au 
Conseil et à la Commission de s'assurer de la réduction des charges pesant 
sur les PME en raison de la législation communautaireC9) et d'assurer la 
pleine information des PME sur les mesures communautaires de soutien en 
leur faveur. Enfin, il avait demandé à la Commission d'accélérer les actions 
en faveur des PME ayant prouvé leur valeur au niveau communautaire. 
Le Conseil Européen de Copenhague, en juin 1993, a décidé d'accroître de 
3 milliards d'écus le mécanisme temporaire de prêt de la BEI adopté à 
Edimbourg, dont 1 milliard destiné au renforcement de la compétitivité des 
petites et moyennes entreprises européennes, assorti de bonifications 
d'intérêt. 
(8' Rapport de la Commission sur "la coordination des activités en faveur des PME", 1994. 
(9) voir aussi la Résolution du Conseil du 8 juin 1993 relative à la qualité rédactionnelle de la 
législation communautaire, JOCE C 166 du 17.06.1993. p. 1. 
La Présidence belge a présenté au Conseil des Ministres, en novembre 1993, 
un Mémorandum sur "les PME, moteur de la croissance européenne", qui a 
suscité l'adoption d'une Résolution du Conseil du 22 novembre 1993 sur le 
renforcement de la compétitivité des entreprises, en particulier des PME 
et de l'artisanat, et sur le développement de l'emploiO0). Cette Résolution 
mettait l'accent sur le besoin d'un partenariat renforcé entre toutes les parties 
concernées par le développement des PME - au niveau communautaire, 
national et régional - pour atteindre une plus grande convergence de ces 
actions. Elle ouvrait ainsi la voie à une "deuxième génération" de la 
politique d'entreprise, et demandait à la Commission d'examiner dès que 
possible des propositions en vue d'un programme intégré pour les PME et 
l'artisanat. 
La Commission, dans le Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité 
et l'Emploi de fin 1993, a fait sienne cette idée et a estimé nécessaire 
d'examiner les propositions concrètes susceptibles de conduire à la 
réalisation d'un programme intégré pour les PME, afin de renforcer 
l'efficacité, la cohérence et la visibilité des actions en faveur des PME, dans 
le cadre de partenariats élargis. 
Enfin dans ses conclusions des 10/11 décembre 1993, le Conseil Européen 
déclarait nécessaire de "mieux mobiliser que par le passé le potentiel de 
création d'emplois offert par les petites et moyennes entreprises". Il 
soulignait entre autres le besoin d'encourager l'évolution vers une économie 
décentralisée, notamment par la création d'un environnement fiscal, 
administratif, et financier favorable aux PME, "qui sont un des facteurs les 
plus dynamiques de l'économie communautaire". 
3. Cet engagement politique vigoureux s'est déjà traduit concrètement par 
plusieurs mesures. 
En ce qui concerne le problème du financement des PME, le Conseil du 19 
avril 199400 a décidé formellement de mettre en oeuvre les prêts bonifiés 
de la BEI. L'assemblée générale constitutive du Fonds Européen 
d'Investissement est prévue pour le 14 juin 1994. 
La Table Ronde de Hautes Personnalités du Secteur Bancaire a remis son 
Rapport final le 19 mai 1994 : celui-ci contient des recommandations à 
l'adresse des institutions financières, des petites et moyennes entreprises, 
des Etats membres et de l'Union EuropéenneO2). 
0°) JOCEC326 du 03.12.1993 
(n) Décision 94/217/CE, JOCE L 107/57 du 28.04.94. 
(12) Voir communication à la presse n° IP(94)417 du 19.05.1994. 
12 
Cette Table Ronde avait été constituée en 1993 auprès du Commissaire 
Vanni d'Archirafi, afin de lancer un processus de réflexion sur les difficultés 
de financement spécifiques aux PME, et sur les solutions envisageables par 
les institutions financières, dans un esprit d'efficacité économique et de 
partenariat avec les PME. La Table Ronde a examiné les meilleures 
pratiques dans l'Union européenne y inclus les moyens d'améliorer les 
relations entre banques et PME, et a réfléchi à la meilleure manière d'utiliser 
au bénéfice des PME les instruments financiers de l'Union européenne. 
Par ailleurs, la Commission a décidé en février 1994 le lancement d'une 
Initiative Communautaire en faveur des PME, dans le cadre des Fonds 
structurels. Cette nouvelle initiative communautaire, dotée d'i milliard 
d'écus, a pour objectif de favoriser l'insertion dans la dynamique du marché 
intérieur des petites et moyennes entreprises, essentiellement dans les 
régions de l'objectif 1. Ces entreprises, particulièrement confrontées au défi 
de la "croissance, de la compétitivité et de l'emploi", sont en effet les moins 
à même de s'insérer favorablement dans l'économie globalisée. Il s'agit donc 
de les aider à surmonter la complexité de l'environnement administratif et 
législatif, à intégrer l'innovation, à accéder aux méthodes de gestion les plus 
modernes, à développer une démarche stratégique, et à améliorer leur accès 
aux financements et aux crédits. 
L'Initiative Communautaire PME répond en partie à la demande du Conseil 
du 11 novembre 1993 et s'inscrit dans les orientations du Livre Blanc en ce 
qui concerne la politique en faveur des PME, dont les principales 
orientations ont été approuvées par le Conseil Européen lors de sa réunion 
de Bruxelles les 10/11 décembre 1993. 
Fondée également sur le Livre Blanc, l'initiative communautaire ADAPT, 
relative à l'adaptation de la main d'oeuvre au changement industriel vise à 
mettre en oeuvre un programme d'action transnational en relation avec 
l'objectif 4. Dotée d'1,4 milliards d'écus, ADAPT comprend 4 objectifs 
interdépendants visant à accélérer l'adaptation de la main d'oeuvre au 
changement industriel, à accroître la compétitivité de l'industrie, des 
services et du commerce, à prévenir le chômage en améliorant les 
qualifications de la main d'oeuvre et à faciliter le développement de 
nouveaux emplois et d'activités. Cette initiative communautaire largement 
orientée vers les besoins des PME, visera notamment à développer les 
complémentarités avec l'Initiative PME de façon à mieux valoriser le capital 
humain au sein de l'entreprise et à améliorer la qualité de la gestion dans 
l'entreprise. La Commission adoptera prochainement la version définitive 
des initiatives communautaires y compris les textes qui feront l'objet d'une 
publication du Journal Officiel. Le Programme LEONARDO viendra 
compléter ces moyens d'action par la mise en oeuvre d'un nouveau 
programme communautaire en matière de formation. 
Enfin, et dans le même esprit la toute récente adoption du 4ème 
Programme-Cadre de Recherche et Développement Technologique 
permettra la mise en place de nouvelles procédures, qui doivent favoriser 
davantage la participation des PME aux programmes spécifiques de RDT 
communautaire, en particulier par des actions s'inspirant du modèle de 
recherche coopérative (CRAFT) mais aussi en introduisant des moyens 
d'assistance et de soutien logistique et financier aux PME. 
Cependant, force est de constater que ces initiatives multiples, bien que 
complémentaires les unes des autres, sont souvent conduites de manière 
isolée selon leur logique et critères d'éligibilité propres sans rechercher 
nécessairement de synergies entre elles. Une plus grande coordination de 
ces interventions serait à même de mobiliser tout le potentiel de croissance 
et d'emploi des PME. D'où la nécessité d'adopter une approche intégrée 
visant à offrir, dans un cadre d'ensemble, plus de cohérence et de visibilité. 
La résolution du Conseil du 22 novembre 1993 a donné le coup d'envoi au 
lancement d'actions nouvelles. C'est ainsi que ce Programme Intégré 
propose le lancement d'actions de type nouveau à savoir : des actions 
concertées avec les Etats membres (du fait que la politique d'entreprise 
relève essentiellement du niveau national) en vue d'atteindre un effet de 
masse et une plus grande convergence et, des contiibutions communautaires 
adaptées aux objectifs du Livre Blanc. 
14 
IL LES ACTIONS NOUVELLES 
A. LES ACTIONS CONCERTEES 
1. INITIATIVE DE COORDINATION EN MATIERE DE SIMPLIFICATION 
DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 
Constat 
Les réglementations peuvent imposer des coûts aux entreprises susceptibles de 
mettre en péril leur compétitivité et réduire leurs ressources disponibles pour les 
investissements et leur potentiel de création d'emplois. Ces coûts sont parfois 
disproportionnellement élevés pour les petites et moyennes entreprises qui sont 
également les moins à même de mobiliser leur personnel d'encadrement pour 
assurer la nécessaire adaptation à toutes les législations et les réglementations 
auxquelles elles sont soumises. Les charges cumulatives des réglementations 
émanant de différentes sources sont un véritable problème pour les PME. La 
réduction de ces charges pour les entreprises est désormais particulièrement 
importante dans le contexte du marché intérieur, au sein duquel les entreprises, en 
particulier les plus petites, doivent lutter pour faire face à un marché qui a évolué, 
pour adapter leurs stratégies commerciales et pour être compétitives sur les 
marchés tiers. 
La meilleure manière de soutenir la capacité des entreprises à générer et à 
maintenir des emplois est la mise en place d'un environnement législatif et 
administratif favorable à la création et au développement des entreprises. 
Le Traité, dans son article 130 alinéa 1, reconnaît expressément l'importance de 
cet objectif. En accord avec la Résolution du Conseil du 3 décembre 1992 
concernant la simplification administrative, la Commission a par le passé exercé 
un certain rôle de coordination en suivant le progrès du travail de simplification 
administrative à la fois au niveau de l'Union européenne et au niveau des Etats 
membres(13). Ce travail a fait l'objet d'une large discussion lors de la conférence 
"Gateways to Growth" organisée à Birmingham les 29/30 octobre 1992 sous la 
Présidence du Royaume Uni. 
Plus récemment, plusieurs Etats membres (Belgique, France, République 
Fédérale d'Allemagne, Royaume Uni) ont donné un nouvel élan à leur activité 
dans ce domaine prioritaire. Vu le contexte économique, il serait hautement 
souhaitable que les autres Etats membres suivent leur exemple. 
(13J Second Rapport sur les travaux de simplification administrative en faveur des entreprises, 
notamment des PME, dans la Communauté - SEC(92)1867 du 27.10.1992 
15 
Proposition 
Une des meilleurs manières de réaliser cet objectif serait le lancement dans ce 
domaine d'une action concertée entre Etats membres à laquelle la Commission 
contribuerait à travers ses propres travaux de simplification administrative. Cette 
action concertée devrait couvrir aussi bien les formalités administratives que les 
réglementations (administratives, fiscales, sociales, environnementales ou 
relatives à la protection des consommateurs) qui affectent les activités des 
entreprises. 
Le but d'une telle action concertée serait de créer un cadre de consultation et de 
concertation afin de donner à cette action un profil de politique macro­
économique, meilleur garant contre le danger d'enlisement bureaucratique. A 
l'intérieur de ce cadre, les Etats membres s'informeraient de leurs priorités en 
matière d'examen de législations existantes entravant la création ou le 
développement des entreprises et la pénétration des nouveaux champs d'activités, 
notamment de services. Il échangeraient entre eux les meilleures expériences et 
pratiques qui ont été testées avec succès dans l'un ou l'autre Etat membre afin 
d'en tirer le plus grand profit, dans le plein respect de leur autonomie de 
décision. 
La Commission est convaincue que ce faisant les Etats membres pourraient 
s'épauler mutuellement dans l'exercice d'une tâche dont l'importance égale sa 
complexité. En effet, l'analyse de l'impact d'une législation ou réglementation 
administrative sur le développement des entreprises est un exercice large et 
global qui intéresse aussi mais pas seulement les PME. Toutefois, ces dernières 
représentent 99,9% des entreprises et souffrent d'un handicap structurel face à la 
complexité de l'environnement législatif et administratif. De ce fait, la prise en 
compte de leurs besoins en matière de simplification profitera à l'ensemble des 
entreprises. 
Il est un fait que la majorité des législations, et dès lors des charges pesant sur 
les entreprises, continue à relever de la compétence des États membres. 
Cependant, l'Union européenne pourra contribuer à ce travail dans la mesure où 
la législation communautaire influe sur l'environnement des entreprises et où il 
existe un consensus entre les institutions communautaires quant à la nécessité 
d'une révision dans le sens d'une plus grande simplicité afin de réduire les 
charges pour les entreprises (cf au chapitre B, paragraphe 1.1. ci-après). 
D'ailleurs, la transposition en droit national des directives communautaires ajoute 
parfois une charge pour les entreprises en allant au delà des objectifs fixés. 
16 
La Commission considère que la création d'un Groupe composé notamment par 
les représentants des organismes qui dans les Etats membres ont une compétence 
ou un rôle de coordination dans le domaine de la simplification administrative, 
permettra de mettre en place le cadre le plus approprié pour une telle 
concertation. Une consultation par ce Groupe, de représentants de haut niveau du 
monde des entreprises pourrait servir à rehausser son profil et à percevoir plus 
concrètement les problèmes auxquels les PME sont confrontées. Sur la base des 
travaux du Groupe, la Commission fera un rapport au Conseil qui visera 
notamment à maintenir la pression politique nécessaire. L'appui du Conseil à 
cette initiative de la Commission apparaît de la plus grande importance pour 
assurer au travail de ce Groupe le poids politique et l'efficacité que la 
Commission souhaite. 
2. CONCERTATION SUR LES INITIATIVES DE SOUTIEN AUX 
ENTREPRISES 
Constat 
Les Etats membres disposent tous d'une panoplie impressionnante de mesures 
destinées à soutenir les entreprises, tant au moment de leur création que dans des 
situations particulièrement difficiles telles que leur transmission. Ces mesures 
peuvent être d'origine nationale, mais aussi régionale et locale. Elles se sont 
souvent développées de façon insuffisamment coordonnée et souffrent, du fait 
même de leur multitude et de leur fragmentation, d'un certain manque de visibilité 
et d'attractivité. Rebutées par les difficultés d'information sur les aides disponibles, 
ou par la complexité des procédures d'accès à ces aides, les entreprises ont 
tendance à s'en détourner ou à remettre en cause la capacité de toute instance 
extérieure à les aider. 
A titre d'exemple, pour les seules mesures de soutien à la création d'entreprises, les 
informations disponibles font ressortir deux groupes d'Etats membres, le premier 
disposant d'environ 35 mesures, le second en ayant jusqu'à 60. Dans une 
publication de décembre 1993 "Faire grandir les PMI françaises" le mouvement 
"Entreprise et Progrès" préconisait de "faire connaître par une action de vente 
ciblée sur les PMI et en langage concret les quelques bonnes mesures existantes 
ignorées encore par la plupart des dirigeants de PMI". 
17 
Or, il est établi qu'un bon accompagnement des entreprises augmente 
considérablement leur chance de survie et d'expansion. Il est reconnu par exemple 
que le niveau et le type de formation initiale du créateur d'entreprise, ainsi que 
l'existence ou non d'un accompagnement externe du conseil influent fortement sur 
la probabilité d'abandon ou de survie d'une entreprise (ainsi, selon un panel de 
16000 entreprises françaises créées en 1984-85 enquêtées en 1990, le taux d'échec 
à cinq ans des créations n'ayant fait appel à aucun conseil était de 59% contre 19% 
pour ceux qui ont consulté plusieurs experts). De même, en matière de 
financement, la capacité d'une entreprise à présenter correctement un plan de 
financement facilite grandement son accès à des sources financières souvent sous-
exploitées. 
Ainsi le Conseil, dans sa Résolution du 22.11.1993, avait demandé à la 
Commission et aux Etats membres de "renforcer, dans le cadre de partenariats 
élargis, la cohérence et la visibilité des actions en faveur des petites et moyennes 
entreprises, en prenant aussi en compte la dimension stratégique de la taille des 
entreprises". 
De même le Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi, présenté 
par la Commission au Conseil Européen des 10/11 décembre 1993, suggérait qu'il 
était "nécessaire de susciter, en concertation avec les Etats membres et les autorités 
consulaires, l'émergence d'une demande d'information, de formation et de conseil 
afin de surmonter les obstacles spécifiques de la vie de l'entreprise, dont le taux de 
survie peut être sensiblement amélioré par des conseils appropriés". Pour ce faire, 
"tout le potentiel existant parmi les intermédiaires des entreprises devrait être 
mobilisé. Dans ce contexte, l'Union européenne pourrait également examiner les 
possibilités d'amélioration de l'offre de conseils directs aux entreprises, concernant 
les différents aspects de la gestion courante". 
Conformément à la priorité donnée par le Livre Blanc à l'amélioration de la gestion 
dans les PME, l'Initiative Communautaire en faveur des PME permettra à l'Union 
européenne de soutenir financièrement les projets nationaux de conseil et d'aide 
aux PME, notamment en vue de définir des stratégies de modernisation, de mettre 
en place des systèmes de qualité totale, de développer des projets de coopération, 
de recherche, de participation aux marchés publics, ou de formation 
professionnelle. 
Proposition 
a) Forum de concertation sur les services aux entreprises 
S'il est clair que la définition des mesures en faveur des PME est principalement du 
ressort des Etats membres (et, le cas échéant, d'autres intervenants à l'intérieur de 
ces pays), il semble toutefois qu'il y aurait un grand intérêt pour ceux-ci à instituer 
une consultation mutuelle en vue de renforcer l'efficacité de leurs actions. En effet, 
aucun effort systématique d'analyse comparative des meilleures pratiques n'a été 
entrepris au niveau communautaire. La raison en est le très grand nombre 
d'initiatives à des niveaux très différents et dont les diverses modalités 
correspondent autant aux structures administratives qu'à la situation des entreprises 
dans les différents pays membres. 
La méthode proposée consiste à créer un ou plusieurs forums permettant aux Etats 
membres de présenter et de comparer ce qu'ils considèrent être leurs "meilleures 
pratiques" en matière d'accompagnement des PME dans les phases clés de la 
création, de la croissance et de la transmission. Dans ce contexte les mesures 
destinées à accompagner la croissance revêtent un intérêt particulier dans la mesure 
où elles sont susceptibles de contribuer à l'augmentation de l'emploi et non pas 
seulement à sa stabilisation. Du fait que seul un faible pourcentage des entreprises 
(de 5 à 6%) ont l'ambition de croître, ce sont les mesures basées sur une 
manifestation spontanée de ces entreprises et s'inscrivant dans une logique de 
croissance qu'il serait le plus intéressant de comparer. La Commission quant à elle 
contribuerait à travers l'exemple de certaines de ses actions pilotes qui ont fait leurs 
preuves à cet égard (Euromanagement RDT et Plato). 
Parmi les "meilleures pratiques", il importera d'examiner également les mesures 
facilitant l'accès des PME à des sources de financement comme celles 
expérimentées dans le cadre du plan pilote de capital d'amorçage, étant donné qu'il 
s'agit là d'un facteur déterminant dans chacune des phases du développement d'une 
entreprise. 
Un autre thème d'intérêt particulier est celui du développement de la productivité 
dans les entreprises de services, qui comptent parmi les gisements les plus 
importants d'emploi et de croissance. Si la concertation devait révéler qu'il n'existe 
pas encore d'approche cohérente pour répondre à cet objectif essentiel pour la 
compétitivité globale de l'économie européenne, une réflexion commune devrait 
s'engager sur la définition d'une stratégie adéquate. 
19 
Enfin, l'échange d'expériences déviait porter sur une meilleure connaissance des 
marchés, que les entreprises demandent de plus en plus souvent pour pouvoir 
accéder au marché intérieur. Parmi les nouveaux marchés que l'on peut citer, 
l'environnement présente des opportunités pour les entreprises, y compris pour les 
PME. Les PME devraient être particulièrement encouragées à suivre l'exemple de 
celles parmi elles qui ont déjà adapté leurs stratégies d'entreprise aux exigences 
environnementales et à la demande croissante de produits respectueux de 
l'environnement. 
Cet échange d'expériences permettra aux Etats membres, en même temps que 
l'identification des meilleures pratiques, celle des lacunes subsistant, le cas 
échéant, dans leur dispositif d'aides. 
Ce cadre de concertation pourrait prendre la forme d'une ou de plusieurs 
conférences à organiser par la Commission qui pourra faire rapport au Conseil. En 
ce qui concerne les mesures de soutien existant au niveau régional, le Comité des 
Régions paraît bien placé pour organiser de telles conférences. 
La mise en place d'un ou de plusieurs forums de concertation bénéficierait 
grandement d'un soutien positif du Conseil. 
b) Action concertée en matière de stimulation de la demande d'information, de 
formation et de conseil de la part des entreprises 
Plusieurs prises de position récentes en matière de politique de l'entreprise ont 
souligné le manque de visibilité des mesures de soutien aux entreprises évoqué 
dans le constat ci-dessus et découlant en grande partie du grand nombre de 
programmes de soutien probablement inévitable en raison de la diversité des 
situations(14). Elles font clairement ressortir la nécessité d'une action ciblée et 
systématique mettant à profit la valeur ajoutée d'une concertation au niveau de 
l'Union susceptible d'accroître sensiblement l'efficacité des mesures à prendre en 
matière de communication avec les entreprises. Il s'agit: 
en premier lieu, d'obtenir une plus grande visibilité grâce à une présentation 
mieux ciblée et plus transparente ("repackaging") des services offerts au 
moment des trois phases critiques de la vie de l'entreprise. En effet, pour 
faciliter la promotion de ces services, il sera utile de présenter toute la 
gamme de l'offre par grands thèmes et dans un langage accessible aux PME; 
(14) cf. notamment l'initiative européenne pour le renforcement de la capacité d'innovation et 
d'investissement des PME et pour la promotion de la création d'entreprises du 
GemeinschaftsausschuB der Deutschen gewerblichen Wirtschaft, mai 1994, notamment 
paragraphe 5; les PME en Grande Bretagne, recherches conduites par Economie and Social 
Research Council avec la participation du Department for Trade and Industry 
20 
en second lieu, d'engager une action de stimulation de la demande, destinée 
à surmonter cette faiblesse de dialogue et de communication entre 
l'entrepreneur et les différentes structures de services et à susciter ainsi une 
demande en temps opportun pour ces services d'assistance. 
En conciliant à la fois l'unicité de la conception du message au niveau de l'Union 
avec sa nécessaire décentralisation dans la distribution afin qu'il pénètre les 
différentes couches d'entreprises, une opération de communication massive 
pourrait être mise en oeuvre sans nécessiter de dépenses additionnelles. Pour cela, 
une concertation active de tous les acteurs devra être prévue sous forme d'un grand 
partenariat à organiser au niveau de l'Union mais reposant sur les contributions 
volontaires de tous les organismes de soutien. 
Une telle initiative devrait bénéficier d'un consensus politique au niveau des Etats 
membres et d'une participation active des principaux intermédiaires offrant des 
services aux entreprises. D'ailleurs, les dispositions en matière d'information et de 
publicité relatives aux interventions des Fonds structurelsO5) encouragent la 
promotion des actions entreprises y compris au titre des Initiatives 
Communautaires. 
B. CONTRIBUTIONS DE L'UNION 
Le Programme Intégré repose sur un concept de synergie entre tous les acteurs 
ayant un rôle à jouer dans le développement des PME, et de partenariat renforcé 
entre ceux-ci. Dans la première partie du Programme Intégré, l'accent a été mis sur 
la concertation entre Etats membres, dans la mesure où ceux-ci détiennent les 
principaux leviers des actions permettant d'exploiter le potentiel de croissance et 
d'emploi dans les PME. Il n'en reste pas moins que l'Union européenne dispose de 
nombreux moyens juridiques ou financiers, pour influencer l'environnement dans 
lequel opèrent les entreprises et les services à leur disposition. 
Ces moyens s'appuient non seulement sur le programme pluriannuel d'actions en 
faveur des entreprises de juin 1993, mais également sur des politiques 
communautaires basées sur diverses dispositions du Traité. Il s'agit d'insérer les 
différentes actions dans le cadre du présent Programme Intégré. 
.^Décision de la Commission n° C(94)1351 en matière d'actions d'information et de publicité à 
.^ mener, par les États membres relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'IFOP. 
1. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 
/./. Prise en compte des besoins des en l reprises dans l'élaborât ion de la 
législation communautaire 
Constat 
La Commission poursuit ses efforts en vue d'améliorer et de renforcer son système 
d'évaluation de la législation communautaire (cf. déclaration relative aux coûts 
estimés résultant des propositions de la Commission)(16). Lorsqu'il est probable 
qu'une proposition législative de la Commission ait un impact significatif sur les 
entreprises, la Direction générale responsable doit remplir une fiche d'impact. 
Les coûts d'adaptation et les autres charges administratives doivent être évalués au 
regard des bénéfices potentiels qui se traduisent généralement en termes de 
protection fondamentale, par exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité, 
ou des contrôles du respect de l'environnement. 
Lors des négociations qui ont abouti à la conclusion à Maastricht du Traité de 
l'Union européenne, de longues discussions ont porté sur la législation 
communautaire ainsi que sur le processus de décision qui mène à l'adoption par la 
Commission des propositions législatives. Ces discussions ont eu comme toile de 
fond le souci des Etats membres de respecter le principe de subsidiarité et, 
particulièrement, le concept de la proportionnalité pour la législation. 
Afin de mettre en oeuvre la déclaration annexée au Traité de l'Union Européenne, 
la Commission réfléchit actuellement sur des orientations nouvelles en matière de 
politique législative y compris sur une méthodologie à suivie pour l'analyse coûts-
bénéfices des mesures envisagées. De plus, la Commission est en train de réaliser 
l'audit de la législation communautaire existante évoqué par le Conseil européen de 
Bruxelles des 11/12 décembre 1993. 
Proposition 
Sur base des travaux menés en matière de politique législative et d'une évaluation 
de la pratique existante en matière de fiche d'impact, la Commission ajustera et 
renforcera ses procédures internes d'évaluation des effets et de l'impact de ses 
propositions législatives pour inclure la prise en considération de l'analyse coûts-
efficacité ou coûts-bénéfices pour préparer une fiche d'impact sur les entreprises 
plus complète, comprenant une référence particulière aux PME, qui fera partie 
intégrante de la proposition soumise à la Commission et, ensuite, au Conseil, au 
Parlement et au Comité économique et social. 
En ce qui concerne la législation existante, la Commission proposera des 
codifications chaque fois que cela s'impose pour simplifier l'application du droit 
communautaire, et fera les propositions nécessaires pour tenir compte des 
expériences acquises lors de la mise en oeuvre du droit secondaire. 
(16) annexe au Traité sur l'Union européenne, page 230 
22-
1.2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises 
Constat 
S'il est vrai que les PME jouent un rôle important pour la croissance et l'emploi 
largement reconnu par la Commission et les Etats membres, il n'en reste pas moins 
que des milliers de PME disparaissent chaque année parce qu'elles n'ont pu 
surmonter les difficultés liées à leur transmission. Ainsi, on estime que près de 
10% des dépôts de bilan dans l'Union européenne ont pour origine une succession 
mal gérée, mettant en cause au moins 30 000 entreprises et 300 000 emplois par 
an. Ce taux de mortalité se rencontre dans tous les Etats membres et il se posera 
avec une acuité accrue dans les années à venir car la génération des entrepreneurs 
de l'après-guerre arrive aujourd'hui à l'âge de la retraite. Dès lors, il apparaît 
nécessaire d'entreprendre des mesures pour faciliter la transmission des entreprises 
et par conséquent sauvegarder le tissu des PME et préserver l'emploi. 
La Commission a réuni des experts provenant de tous les Etats membres lors d'un 
symposium qui s'est tenu à Bruxelles les 29 et 30 janvier 1993. Il s'est avéré que 
les problèmes de la transmission résident en partie dans le droit des sociétés au 
niveau des Etats membres, qui est loin de favoriser la continuité des sociétés de 
personnes et qui ne permet pas la flexibilité souhaitable pour les sociétés de 
capitaux. Le droit successoral, quant à lui, n'a guère évolué depuis des décennies et 
n'est pas adapté aux exigences actuelles, notamment lorsque l'entreprise n'a pas 
adopté de forme sociétaire. A ces problèmes vient se greffer une très lourde 
pression fiscale qui affaiblit considérablement les actifs de l'entreprise. Les experts 
ont, en outre, confirmé la nécessité d'actions communautaires pour faciliter la 
transmission et ont proposé une série de mesures concrètes auxquelles la 
Commission entend donner suite par les propositions suivantes. 
Proposition 
L'existence de services de conseils aux entrepreneurs est indispensable pour la 
sensibilisation et la définition d'une stratégie de transmission. Celle-ci sera 
encouragée dans le cadre de l'action concertée entre Etats membres sur les services 
aux entreprises (voir A.2. ci-dessus). 
Toutefois, de tels services ne suffisent pas à permettre des transmissions réussies, 
tant que des obstacles juridiques et fiscaux provenant du droit national subsistent. 
C'est pourquoi il est hautement souhaitable que l'environnement juridique et fiscal 
des PME puisse dans le même temps être amélioré. La Commission entend à cette 
fin faciliter la diffusion des meilleures pratiques existant dans certains pays, sans 
imposer aux Etats membres de modalités contraignantes. 
"M 
La Commission lancera une large consultation des milieux intéressés qui portera 
sur un certain nombre d'éléments visant à offrir aux entreprises un environnement 
juridique et fiscal plus favorable à leur transmission, notamment : 
en facilitant la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de 
personne en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; 
en facilitant en particulier la mise eh société de capitaux de l'entreprise 
individuelle ou de la société de personnes en vue de sa transmission, à partir 
d'un examen conjoint des modalités les plus appropriées; 
en facilitant l'adoption par les PME du statut de société anonyme, par un 
allégement des formalités administratives et des frais d'accès à ce statut, dans 
une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des 
tiers; 
en atténuant la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de 
l'entreprise. 
Après cette consultation, la Commission adressera une Recommandation aux Etats 
membres ayant pour objet d'éliminer les principaux obstacles à la réussite d'une 
transmission en généralisant au niveau communautaire des initiatives demeurées 
jusqu'ici fragmentaires au niveau des Etats membres. La mise en oeuvie d'une telle 
Recommandation par les Etats membres contribuerait à assurer la continuité des 
entreprises et des emplois qui y sont attachés. 
Le problème de double. imposition des successions qui peut survenir lorsque le 
défunt, le successeur et les actifs sont situés dans différents Etats membres de 
l'Union européenne fera également l'objet de la consultation en vue de déterminer 
si la Commission devrait adopter une Recommandation ou proposer une autre 
action appropriée. 
1.3. Amélioration de l'environnement fiscal des PME 
Constat 
En général, les PME n'ont pas les mêmes possibilités que les grandes entreprises 
pour obtenir un financement approprié pour les investissements à réaliser. En vue 
de libérer au mieux le potentiel de croissance et d'emploi des PME, il est 
indispensable de renforcer leur capacité d'autofinancement en même temps que 
d'autres initiatives portant sur l'accès aux sources extérieures de financement (voir 
2.1. ci-après). 
24 
Or, il s'avère que les modalités actuelles d'imposition des PME sont susceptibles 
dans certaines conditions de constituer un frein au développement de leur capacité 
d'autofinancement, selon que ces entreprises sont constituées ou non en sociétés de 
capitaux. En effet, compte tenu de leur forme juridique, les entreprises 
individuelles et les sociétés de personnes, en l'absence d'une distinction entre 
revenu distribué et revenu réinvesti, sont très souvent taxées sur l'ensemble de leurs 
revenus à des taux marginaux de l'impôt sur le revenu qui peuvent être supérieurs 
aux taux d'impôt sur les sociétés. Dès lors, dans une telle situation, la capacité 
d'autofinancement des entreprises individuelles et des sociétés de personnes risque 
de se trouver réduite par rapport à celle de sociétés de capitaux de taille identique 
du fait d'une charge fiscale plus lourde. Le Comité Ruding d'experts de haut niveau 
en matière de fiscalité des entreprises a en 1992 attiré l'attention de la Commission 
et du Conseil sur cette problématique. 
Des réflexions ont été menées qui permettraient de remédier à cet état de fait; il 
s'agit d'une part de limiter le prélèvement fiscal opéré sur la part des revenus non 
distribués des entreprises individuelles et des sociétés de personnes selon des 
modalités laissées au choix des Etats membres et d'autre part de faciliter la 
transformation en sociétés de capitaux des entreprises individuelles et des sociétés 
de personnes. 
Par ailleurs, les conditions de financement des PME se verraient améliorées par 
l'instauration d'un traitement fiscal des investisseurs et notamment des fonds de 
capital à risque qui assure l'élimination de la double imposition économique 
susceptible de se produire dans la chaîne de financement. 
Au-delà de son rôle dans le processus de financement des investissements de PME, 
la fiscalité, de par sa diversité dans l'espace communautaire, est également 
susceptible d'influencer, voire de contrarier, le mode de développement de 
l'entreprise. Ainsi, on constate souvent que les PME renoncent à l'expansion de 
leurs activités dans d'autres Etats membres par le biais d'établissements stables, par 
crainte d'un surcroît de charges administratives liées à la nécessité de se conformer 
à une autre législation fiscale. Ainsi la Commission examine la possibilité de 
soumettre, dans la phase de démarrage, les établissements stables dans d'autres 
Etats membres à la législation fiscale de l'Etat membre où se trouve le siège de 
l'entreprise. 
Proposition 
Comme annoncé dans le Programme - stratégique pour le Marché Intérieur, la 
Commission soumet en parallèle aux Etats membres une Communication sur 
l'amélioration de l'environnement fiscal des PME dont l'objectif est de réduire les 
obstacles à leur développement et par conséquent d'améliorer leur potentiel de 
création d'emplois. Cette communication est accompagnée d'une Recommandation 
sur le mode d'imposition des entreprises. 
25 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, un certain nombre de mesures ont été 
prises pour réduire les charges administratives découlant du régime transitoire de 
TVA17. En outre la Commission fera des propositions avant la fin de l'année visant 
la révision du système de TVA actuel. 
1.4. L'amélioration des délais de paiement interentreprises 
Constat 
La tendance, constatée au cours des dernières années, à une multiplication et à une 
aggravation des retards de paiement suscite de sérieuses inquiétudes dans les 
milieux d'entreprises. Une enquête récemment publiée par une grande firme d'audit 
confirmait encore cette tendance, 65% des entreprises européennes interrogées 
considérant qu'il y avait eu une dégradation en 1993. 
Pour certaines entreprises, les retards de paiement sont utilisés de façon 
systématique en tant que pratique de gestion financière optimale. 
Un allongement excessif des délais de paiement est globalement préjudiciable aux 
entreprises, notamment petites et moyennes. En alourdissant leurs charges 
financières et administratives, ils fragilisent l'ensemble du tissu économique et 
mettent en péril la survie de nombreuses entreprises. 
En 1993, les services de la Commission ont procédé à une vaste consultation de 
tous les milieux intéressés sur la base d'un Document de TravailO8)- Ils ont ainsi 
recueilli des commentaires du Parlement Européen, du Comité Economique et 
Social ainsi que de plus de 130 organisations professionnelles- Une audition 
publique sur ce thème a eu lieu à Bruxelles les 7/8 juillet 1993. Ces consultations 
ont permis de constater un très fort soutien pour des initiatives communautaires, 
tant les difficultés de paiement sont ressenties comme un frein au développement 
des entreprises - et particulièrement des PME - ainsi qu'au bon fonctionnement du 
marché intérieur. 
La Table Ronde de Hautes Personnalités du Secteur Bancaire évoquée dans 
l'introduction a estimé que le "crédit interentreprises" était l'un des problèmes clés 
du financement des PME. Elle a recommandé que les Etats membres prennent des 
mesures visant à encourager, voire à imposer, le respect des délais de paiement, et 
à promouvoir des instruments financiers appropriés dans des conditions abordables 
pour les PME. 
07) Directive 92/1 il/CEE du Conseil du 14.12.1992; JOCE L 384 du 30.12.1992, p. 47, proposition 
de Directive de la Commission du 09.03.1994, COM(94)58final, JOCE 107 du 15.04.1994, p. 7. 
08) SEC(92)2214 du 18.11.1992 
26 
Dans son Programme Stratégique pour le Marché Intérieur, la Commission a 
annoncé que des propositions dans ce domaine seraient faites au cours du second 
trimestre 1994. Dans ce même cadre, la Commission examine également la 
question des paiements transfrontaliers dont les coûts et les retards pèsent sur la 
trésorerie des entreprises. 
Il est ressorti clairement de la consultation : 
que le problème des délais de paiements a un impact certain sur le bon 
fonctionnement du marché intérieur notamment en ce qui concerne les 
paiements transfrontaliers; 
que la nature des problèmes et que les solutions envisageables différaient 
selon qu'il s'agissait de l'allongement des délais contractuels ou des retards 
de paiement, la priorité devant être donnée à ce second aspect; 
que les autorités publiques devraient être soumises à une discipline 
particulière; 
que seul un "paquet" de mesures de natures différentes - tant juridiques que 
pratiques - pouvait prétendre améliorer la situation. 
Propositions 
Compte tenu de ces remarques et de l'ensemble des suggestions recueillies au cours 
de la consultation, la Commission entend adresser, dans une première étape, une 
Recommandation aux Etats membres. 
La Recommandation visera essentiellement à améliorer le cadre juridique en place, 
dans la mesure où celui-ci n'est pas jugé suffisamment dissuasif pour les "mauvais 
payeurs". Elle traitera en particulier du droit aux intérêt de retard, des procédures 
de recours pour des créances non contestées, et du renforcement de la discipline de 
paiement de la part des pouvoirs publics. Le choix de cet instrument juridique non 
contraignant déviait permettre aux Etats membres de prendre les mesures les plus 
adaptées à leur propre cadre juridique et usages commerciaux. Toutefois, au cas où 
la Recommandation ne serait pas suivie d'effet, la Commission se réserve la 
possibilité de faire des propositions à caractère plus contraignant. 
En ce qui concerne les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers, la 
Commission examinera la possibilité de promouvoir une action commune entre les 
Etats membres dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht (volet 
coopération judiciaire) pour accélérer l'obtention d'un titre exécutoire pour des 
créances non contestées. 
Par ailleurs, la Commission lancera des actions de sensibilisation des organisations 
professionnelles et intermédiaires d'entreprises quant à leur rôle en matière 
d'information et de formation des PME dans le domaine de la gestion financière et 
des délais de paiement. Ces mêmes organisations seront encouragées à 
promouvoir, par exemple par des accords professionnels, des nonnes reconnues et 
respectées dans ce domaine. 
1.5. Faciliter la création d'un environnement favorable à la création de nouveaux 
emplois dans les services de proximité 
Constat 
Dans le cadre du suivi du Livre Blanc, la Commission conduit des travaux relatifs 
aux nouveaux gisements d'emplois notamment dans les secteurs qui comportent 
manifestement un potentiel encore mal exploité comme les services de proximité, 
ou la protection de l'environnement. 
Proposition 
La Commission identifiera les modèles pour les activités de services (comme le 
chèque service) et éventuellement soutiendra leur diffusion. L'objectif sera 
d'analyser les moyens de soutenir le développement de ces activités de services 
tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas en conflit avec celles des autres 
entreprises existantes. Un rapport de synthèse sera présenté au Conseil européen de 
Essen en décembre 1994. 
2. MESURES D'APPUI AUX ENTREPRISES 
Soutenir le développement et l'adaptation des PME est un élément essentiel 
pour assurer à la fois une pleine efficacité au Marché intérieur et un niveau adéquat 
de compétitivité pour nos entreprises. 
Pour ce faire un ensemble de mesures sera disponible sur le plan communautaire 
au delà du programme pluriannuel 1993-1996 déjà évoqué au chapitre I. Il s'agit: 
a. des interventions des politiques structurelles et notamment de l'Initiative 
Communautaire PME qui a pour objectif, principalement dans les régions de 
l'objectif 1, d'aider les entreprises à surmonter l'environnement administratif et 
législatif, à intégrer l'innovation et la modernisation et à privilégier les 
méthodes de gestion les plus modernes dans le cadre d'une démarche 
stratégique; d'autres Initiatives Communautaires seront mises en oeuvie avec 
l'appui des Fonds structurels, en particulier les actions de formation orientées 
sur l'emploi; à cet effet, l'initiative ADAPT visant l'adaptation aux mutations 
industrielles fera une large place aux PME; 
2S 
b. du 4ème Programme-cadre de RDT décidé récemment par le Conseil et le 
Parlement européen. Ce programme reconnaît le rôle et les besoins des PME 
dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique et vise 
notamment à favoriser leur participation aux programmes de RDT 
communautaires et à stimuler la diffusion des résultats de la recherche dans les 
PME en favorisant le transfert des connaissances et du savoir-faire par le biais 
d'une assistance accrue dès le stade de la préparation des dossiers(19); 
c. de la mise en oeuvre du programme de formation LEONARDO présenté par la 
Commission le 22 décembre 1993 qui a reçu un avis favorable du Parlement le 
4 mai 1994 et qui déviait faire prochainement l'objet d'une position commune 
auprès du Conseil. La promotion de l'accès à la formation continue et son lien 
avec une formation de base large est une condition imperative pour faire 
évoluer les compétences des travailleurs et soutenir la compétitivité des PME; 
d. des travaux en cours concernant la mise en place de la Société de l'information: 
Dans ce contexte, la diffusion des technologies d'avenir est encore insuffisante 
pour mettre à la portée des PME toutes les formes d'information qui leur sont 
nécessaires pour améliorer la gestion d'entreprise. Dès lors, il apparaît essentiel 
que des efforts soient entrepris afin de permettre aux PME d'accéder aux 
services télématiques avancés, tels que courrier électronique, vidéo­
conférence, échange électronique de données (EDI). Grâce aux autoroutes de 
l'information, il sera possible d'accéder en temps réel à des réseaux de 
comptabilité, d'institutions financières, de marketing ou de formation. Les 
réseaux communautaires d'information et de coopération mis en place par la 
politique d'entreprise seront appelés à participer à ces développements. En 
fonction de l'évolution ultérieure des travaux concernant la Société 
d'information, la Commission prendra les initiatives appropriées concernant les 
PME. 
Dans ce contexte, les actions de soutien devront principalement répondre aux trois 
objectifs prioritaires déjà fixés dans le Livre Blanc : 
• l'amélioration de l'accès au financement et au crédit; 
• le soutien à la coopération entre entreprises; 
• le soutien à l'amélioration de la qualité du management. 
(19) Il convient de mentionner l'action MINT (Managing the Integration of New Technologies) lancée 
dans le cadre du programme SPRINT. MINT vise à promouvoir l'absorption de nouvelles 
technologies par les PME en ayant recours aux consultants spécialisés dans la gestion de 
l'innovation, notamment l'audit technologique, la qualité, le design, l'analyse de la valeur cl la 
coopération technologique transnationale des entreprises. Suite à l'audit réalisé dans le cadre de 
MINT, la PME pourra être orientée vers le mécanisme de soutien régional, national ou 
communautaire le plus approprié-à ses besoins. 
29 
2.1. L'amélioration de l'accès au financement et au crédit 
Constat 
L'Union européenne a mis en place plusieurs instruments financiers dont peuvent 
bénéficier les PME. En dehors du soutien apporté aux entreprises dans le cadre des 
divers programmes communautaires (par exemple en matière de recherche, de 
formation ou d'ingénierie financière), il s'agit principalement des interventions par 
le biais des Fonds structurels de l'Union européenne et des prêts globaux de la 
Banque européenne d'investissement (BEI). 
Certes ces instruments sont d'une grande valeur pour les entreprises. Toutefois, les 
études effectuées démontrent que leur potentiel pourrait être mieux exploité par les 
PME. 
D'autre part, de nouvelles initiatives ont été prises dans ce domaine lors des 
sommets européens d'Edimbourg et de Copenhague. Il s'agit d'une part de la 
décision de créer un Fonds européen d'investissement (FEI) doté de 2 Mrd. d'écus 
et permettant d'apporter des garanties pour des prêts en faveur des PME et des 
réseaux transeuropéens. D'autre part une tranche spéciale de prêts de la BEI a été 
destinée aux PME pour un montant d'un milliard d'écus, assortie de bonifications 
d'intérêt. La définition des modalités de mise en oeuvre de ces instruments sera 
déterminante pour l'intérêt qu'ils présenteront pour les PME. 
D'ailleurs, le rapport de la Table Ronde de Hautes Personnalités du Secteur 
Bancaire et des PME insiste notamment pour qu'une partie importante des 
interventions du FEI soit consacrée aux opérations de financement des PME. Le 
FEI devrait intervenir de manière aussi flexible que possible. Il devrait en outre 
pouvoir soutenir les systèmes de garantie existant dans les Etats membres. En ce 
qui concerne les bonifications d'intérêt sur les prêts BEI, la Table Ronde a émis 
des réserves quant à la subordination de l'octroi de ces bonifications à la création 
d'emploi. Elle recommande en outre de veiller à ce que l'avantage des bonifications 
de 2 % profite entièrement aux PME et à ce que les intermédiaires soient 
spécialisés dans le financement des PME. Le rapport de la Table Ronde contient 
également des recommandations à l'adresse des Etats membres, du monde bancaire 
et des PME. Il fera l'objet d'une publication. 
Enfin l'Initiative Communautaire PME approuvée par la Commission le 16 février 
1994 permet le cofinancement de mesures nationales visant à soutenir l'accès des 
PME aux crédits et aux financements, comme le prévoit l'article le du Règlement 
FEDER20 pour l'ensemble des interventions au titre des politiques régionales. 
(2°) Règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil du 20 Juillet 1993 concernant le Fonds Européen de 
Développement Régional, JOCE n° L 193 du 31.07.1993, p. 34. 
30 
Actions 
La Commission poursuivra dans le cadre des programmes communautaires 
existants le soutien à des projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci visent à initier 
de nouveaux instruments financiers (par exemple dans le domaine du 
cautionnement mutuel et du capital-risque) ou à améliorer le fonctionnement des 
marchés financiers au niveau communautaire (par exemple en encourageant le 
développement des marchés de capitaux pour promouvoir les prises de 
participation dans les PME). Par ailleurs, dans le cadre des Fonds structurels et 
notamment de l'Initiative Communautaire PME, la Commission encouragera, par le 
biais d'un cofinancement, des mesures nationales visant à soutenir notamment 
l'accès des PME au capital-risque et à d'autres instruments innovateurs d'ingénierie 
financière. 
En ce qui concerne les prêts globaux de la BEI, la Commission attachera une 
attention particulière à l'amélioration des modalités d'intervention de ces 
instruments communautaires en faveur du financement des PME et à leur 
combinaison avec les co-financements des Fonds structurels. A cet égard, le choix 
des intermédiaires financiers semble d'une importance déterminante. 
La Commission examinera les recommandations de la Table Ronde et les suites 
éventuelles à leur apporter. 
2.2. Le soutien à la coopération entre entreprises 
Constat 
L'encouragement aux partenariats et aux alliances des entreprises européennes -
qui, bien entendu, doivent respecter les règles de concurrence- répond aux besoins 
d'amélioration de la compétitivité des PME face à la globalisation et à 
l'internationalisation de la production et des échanges, notamment dans les pays de 
l'Union européenne les moins développés. 
Cet objectif peut être atteint par la mise en oeuvre d'une panoplie d'actions dans les 
domaines ci-après. 
Actions 
2.2.1. L'Union européenne pourra désormais renforcer son action de stimulation 
de la coopération entre entreprises par un soutien au-delà de la première 
phase de recherche de partenaires. Elle a déjà mis en oeuvre des actions -
(notamment BC-NET, BRE, Europartenariat, INTERPRISE, Sous-traitance 
réseau SPRINT) - visant principalement à favoriser la recherche de 
partenaires et la première mise en relation des entrepreneurs. Or, bien 
souvent, le suivi des premières phases d'un processus de rapprochement 
demande une intervention proche des entreprises (niveau national ou 
régional) et un accompagnement approprié pendant une certaine durée. 
31 
Une première action pilote est en cours de développement dans le cadre du 
programme pluriannuel PME au profit des entreprises artisanales. 
Il y a lieu de souligner également qu'un cofinancement communautaire a été 
prévu parmi les mesures éligibles de l'Initiative Communautaire PME pour 
encourager la coopération interrégionale comme transnationale de ces 
entreprises en soutenant la recherche de partenaires au-delà du premier 
contact jusqu'à la relation contractuelle. 
2.2.2. Il pouna s'y ajouter un soutien aux efforts des PME pour participer à des 
réseaux d'entreprises visant par exemple à mettre en oeuvre des systèmes 
de production flexibles et spécialisés. L'Initiative Communautaire PME a 
d'ailleurs prévu la possibilité de soutenir le développement de réseaux 
d'entreprises, mettant notamment en relation les entreprises des régions les 
plus avancées avec celles des régions moins développées, participant ainsi à 
l'effort de cohésion économique et sociale. 
Cette réflexion rejoint un thème important de la contribution apportée par 
certains pays, notamment l'Autriche, au Livre Blanc et l'Union européenne 
pourrait aider à amplifier et diffuser des pratiques développées dans 
certaines régions de l'Union européenne. C'est ainsi, par exemple, que le 
Gouvernement danois a soutenu le regroupement d'entreprises en petits 
groupes pour promouvoir l'adaptation par elles de stratégies communes de 
marketing, de design et de publicité; de même, les Pays Bas ont soutenu 
dans les provinces du Nord la formation de groupes de PME pour faciliter 
l'adaptation de ces entreprises aux exigeances de la certification selon la 
norme EN 29000. 
2.2.3. En ce qui concerne l'ouverture des marchés publics aux PME, on constate 
qu'ils leur sont encore difficilement accessibles en raison des charges 
administratives et de la nécessité de trouver des partenaires fiables dans 
l'Etat membre d'attribution du marché. Des mesures seront recherchées pour 
mettre à profit les réseaux BC-NET et BRE en vue de créer des partenariats 
entre entreprises afin qu'elles puissent répondre, soit directement, soit en 
tant que sous-traitants, aux appels d'offres. Ces appels d'offres feront l'objet 
d'une information et d'une diffusion améliorées grâce au projet SIMAP 
(Système d'Information sur les Marchés Publics)(21). 
(21) Communication de la Commission au Conseil, "Tirer le meilleur parti du Marché Intérieur" 
Programme Stratégique, COM (93) 632 final du 22.12.1993, p. 42-43. 
32 
2.2.4. En outre, un encouragement des efforts des petites et moyennes entreprises 
pour réussir leur groupement en réseaux de production ou de distribution 
organisés et compétitifs à l'échelle du Marché intérieur devra être engagé, 
par exemple dans la ligne de la stratégie qui sous-tend l'action "Commerce 
2000"(22). Il s'agira, par exemple, de promouvoir l'aptitude des PME 
commerciales à faire partie de réseaux d'achat disposant d'une structure 
logistique informatisée en s'appuyant sur l'introduction de nouvelles 
technologies d'information et de gestion ainsi que sur des systèmes 
managériaux adéquats. 
Dans la mesure par exemple où les Etats membres reprendraient certaines 
actions pilotes "Commerce 2000", un cofinancement pourrait être prévu par 
l'intermédiaire de l'Initiative Communautaire PME, en particulier dans le 
cadre de son volet lié à la télématique. 
2.2.5. La sous-traitance est devenue un élément clé de l'évolution des nouvelles 
relations interindustrielles et joue un rôle de plus en plus important dans le 
niveau de compétitivité de nos entreprises. Ce phénomène est renforcé par 
la politique d'externalisation suivie par les grands groupes qui se 
concentrent sur leurs activités principales et confient aux PME la prise en 
charge d'une grande partie de la conception aussi bien que de la production 
de composants, voire de systèmes entiers. 
Ces éléments nécessitent la mise en place d'une stratégie de qualité totale, 
d'amélioration et de modernisation des systèmes de gestion et des appareils 
productifs. 
Une coopération étroite entre donneurs d'ordre et sous-traitants devra aussi 
être stimulée. C'est ainsi que l'impact de "salons inversés" agencés à partir 
de l'offre des donneurs d'ordre et non pas des sous-traitants sera développé 
en fonction des résultats des premières expériences. 
En outre, des coopérations entre PME sous-traitantes seront encouragées 
notamment dans des domaines clés tel que l'automobile pour mieux 
répondre aux mutations importantes touchant ces secteurs. 
Dans ce contexte, il conviendra également de stimuler la création de "pôles 
de développement" de la sous-traitance basés sur le développement des 
complémentarités entre régions économiques. Le Programme pluriannuel 
PME ainsi que les interventions des Fonds structurels permettront le co­
financement de telles actions. 
t22) Commerce 2000 est une action pilote visant la promotion de relations de coopération entre les 
PME par la mise en oeuvre de méthodes modernes de gestion et de nouvelles technologies dans le 
secteur du commerce et de la distribution (JOCE C 277/93 du 15.10.1993, p. 14.). 
33 
Le soutien par l'Union européenne de programmes de mise en réseaux 
d'entreprises sous-traitantes peut être particulièrement bénéfique, en 
particulier pour les petites entreprises afin de les aider à faire face aux 
demandes des principaux donneurs d'ordres. Elles trouveront ainsi un 
renforcement significatif en se regroupant sur des actions communes, 
notamment pour des actions telles que l'approche qualité, le design ou le 
marketing. 
De plus, les donneurs d'ordre réclameront désormais de plus en plus à leurs 
sous-traitants de. se conformer à des critères stricts de qualité. Un des 
objectifs prioritaires de l'Initiative Communautaire PME visera 
l'amélioration des systèmes de production et d'organisation des PME à la 
fois sous l'angle de l'introduction d'une stratégie de qualité totale et celui de 
la coopération. 
2.3. Le soutien à l'amélioration de la qualité du management 
Constat 
Il est un fait que dans les PME, la plupart des fonctions de gestion sont assumées 
par le chef d'entreprise lui-même bien qu'il n'ait pas toujours les qualifications 
requises. En conséquence, l'amélioration des compétences des entrepreneurs, soit 
dans la phase de préparation de la création de l'entreprise, soit pour surmonter les 
faiblesses structurelles des PME, est un facteur déterminant du maintien de la 
compétitivité des PME et donc de leur capacité d'emploi à long terme. 
Actions 
2.3.1. L'efficacité des actions déjà menées dans ce domaine pourrait être 
grandement accrue si une action coordonnée de tous les intermédiaires 
mettait l'accent sur un certain nombre de questions clés, afin que le dirigeant 
de PME prenne conscience des mutations nécessaires de sa fonction. 
Pour ce faire, tout le potentiel existant parmi les intermédiaires des 
entreprises devra s'engager dans cette opération. Dans ce contexte, l'Union 
européenne pourrait également examiner les possibilités d'amélioration de 
l'offre de conseils aux entreprises, concernant les différents aspects de la 
gestion courante ainsi que l'utilité d'une norme européenne définissant les 
critères de qualité auxquels doivent se conformer les consultants qui 
souhaitent participer aux programmes communautaires. 
L'Initiative Communautaire PME est essentiellement axée sur les 
investissements immatériels et pourra activement soutenir la recherche de 
qualifications adéquates pour les dirigeants d'entreprise. 
3-4 
2.3.2. Une autre action spécifique est l'accompagnement des entreprises désireuses 
de s'engager dans une phase de croissance. Un apport en expertise externe 
est, dans ce cas, indispensable compte tenu des implications importantes en 
tenues d'organisation et de gestion industrielle et financière. Il convient 
d'identifier les entreprises par une méthodologie principalement basée sur le 
volontariat, puis de les soutenir dans leurs efforts de modernisation et 
d'innovation. 
La méthode EUROMANAGEMENT mise en oeuvre par la Commission 
repose sur l'intervention de consultants spécialisés auprès d'un échantillon 
d'entreprises motivées par la coopération technologique transnationale. La 
méthodologie d'intervention est développée par un coordinateur général qui 
assure un suivi et un contrôle qualité du travail des consultants, en liaison 
avec les services de la Commission. Ce contrôle qualité permet de conférer 
aux entreprises auditées une reconnaissance favorable de leur aptitude à 
participer à des programmes de R&DT nationaux ou communautaires. 
Un projet du même type a été développé pour les aspects relatifs en 
particulier à la qualité et à la certification et pourrait éventuellement l'être 
en matière d'environnement. 
En outre la stimulation de certaines actions pilotes stimulées par la 
Commission - tel le Programme PLATO développé en Belgique qui met la 
synergie des entreprises au service de la croissance - pourront également 
être utilement élargies au niveau national afin d'identifier les entreprises 
désireuses de croître et d'accompagner leurs efforts par des activités 
d'assistance et de parrainage auxquelles peuvent s'associer des grandes 
entreprises. 
L'Initiative Communautaire PME est particulièrement adaptée à soutenir les 
efforts des PME désireuses de s'engager dans une stratégie de croissance 
intégrant la qualité de la gestion et de la production, en complément d'une 
série de mesures en faveur des PME intervenant dans le contexte des Cadres 
Communautaires d'Appui. Dans la mesure où les Etats membres 
reprendraient dans leurs propositions des actions de ce type, l'Union 
européenne pourrait les soutenir soit dans le cadre de programmes 
opérationnels soit au travers de subventions globales au profit 
d'intermédiaires qualifiés, et garder ensuite une fonction de coordination et 
d'animation de réseaux à vocation transnationale. 
CONCLUSIONS 
Le présent Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat entend 
rassembler les diverses initiatives dans un cadre global en vue d'assurer leur 
cohérence et leur visibilité, et propose un partenariat renforcé entre toutes les 
parties concernées par le développement des PME - au niveau communautaire, 
national et régional - pour atteindre une plus grande convergence de ces actions. 
La mise en oeuvré de ce Programme Intégré, dans le cadre de la concrétisation du 
Livre Blanc, a pour vocation de contribuer au retour à la croissance et à la 
compétitivité en même temps qu'à l'amélioration de la situation de l'emploi. A cet 
effet, l'Union européenne s'efforcera d'animer, d'innover, de compléter la panoplie 
des actions existantes dans une nouvelle forme de partenariat. 
Ce partenariat demande une action étroitement concertée entre l'Union européenne, 
les Autorités Nationales et l'ensemble des intermédiaires, qu'il s'agisse des 
fédérations patronales, professionnelles ou des autorités consulaires pour 
concrétiser cet objectif commun qu'est la mobilisation des PME en tant que 
gisement le plus important de création d'emplois. 
Il est en effet essentiel d'engager l'ensemble des forces et des moyens pour assurer 
le succès d'un Programme Intégré qui repose tant sur les initiatives concertées à 
prendre ensemble pour renforcer la convergence des mesures en faveur des PME, 
que sur l'efficacité des contributions de l'Union à travers toutes ses capacités 
d'action sans nécessiter de crédits budgétaires additionnels. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA 
MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME INTEGRE 
EN FAVEUR DES PME 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: 
Programme intégré en faveur des P.M.E. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES: 
Voir point 7.2. ci-dessous 
\ 
3. BASES LEGALES: 
Traité sur l'Union Européenne, et en particulier son art. 130 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action: 
Dans le contexte, prioritaire pour l'Union Européenne, de la problématique de la 
croissance, de la compétitivité et de l'emploi, et devant le constat que le principal 
potentiel d'emploi dans les années 1990 se situe au niveau des PME, qui ont cependant à 
relever plusieurs défis pour pouvoir exploiter pleinement leurs potentialités, les 
institutions européennes se sont résolument engagées en faveur de mesures spécifiques 
pour les PME au cours des derniers dix-huit mois. 
Dans ce cadre, le programme intégré est destiné, dans le plein respect des perspectives 
financières, à insérer un ensemble de mesures, décrites ci-dessous, dans une approche 
concertée visant à inscrire des activités menées au niveau micro-économique dans les 
orientations macro-économiques du Livre Blanc. 
Ainsi le programme intégré devra contribuer à concrétiser les objectifs inscrits dans le 
Livre Blanc tant à court terme (identifier et réduire les contraintes d'origine fiscale, 
sociale, administrative, financière ou autre faisant obstacle à la création ou au maintien 
des PME et améliorer le financement des entreprises) qu'à moyen terme (soutenir la 
coopération entre entreprises, améliorer la qualité du management, soutenir le 
développement des entreprises à fort potentiel de croissance et soutenir le développement 
de l'emploi dans les PME de services). 
Pour atteindre ces objectifs, le programme intégré prévoit, dans le cadre d'un 
partenariat renforcé entre toutes les parties concernées par le développement des PME, 
deux types d'actions, à savoir : 
A) des mesures pour favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une 
coordination entre eux pour autant que besoin, portant sur : 
- l'amélioration de l'environnement des entreprises par la simplification administrative, 
en vue d'alléger les charges sur les entreprises et de libérer leur potentiel créateur 
d'emploi; 
- la stimulation des mesures de soutien aux entreprises qui existent au niveau national ou 
régional. 
B) une identification des contributions que la Communauté entend apporter au 
développement des entreprises, tant en ce qui concerne leur environnement juridique et 
fiscal que certaines mesures d'appui plus directes, au travers des politiques et actions 
qu'elle mène au titre des différentes dispositions du Traité. 
Les actions proposées s'inscrivent dans le contexte notamment des décisions et 
résolutions suivantes : 
- l'Initiative de croissance et la proposition de création d'un Fonds Européen 
d'Investissement (FEI), décidée au Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992; 
- le programme pluriannuel en faveur des entreprises, décidé par le Conseil le 14 juin 
1993; 
- la décision du Conseil européen de Copenhague d'accroître les moyens du mécanisme 
temporaire de prêts de la BEI adopté à Edimbourg; 
- la Résolution du Conseil du 22 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité 
des entreprises, en particulier des PME et de l'artisanat, et sur le développement de 
l'emploi; 
- le Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi présenté par la 
Commission à la fin 1993; 
- les Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. 
ainsi que par plusieurs mesures qui les traduisent concrètement, notamment : 
- la décision de mise en oeuvre des prêts bonifiés de la BEI; 
- la décision de la Commission de Février 1994 sur le lancement d'une initiative 
communautaire en faveur des PME, ainsi que de l'initiative ADAPT largement orientée 
sur les besoins des PME. 
4.2 Durée: 
1994-1999 
4.3. Population visée par Taction: 
Etats membres, autorités régionales et locales, entreprises (en particidier les PME), 
autorités consulaires, etc. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTES 
5JL DNO 
X2 CD 
5.3 Type de recettes visées: 
Sans objet 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Les modes d'intervention sont prévus selon les modalités propres à chaque mesure visée 
aupoint7.2. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de Taction : 
Le présent programme intégré ne comporte pas d'incidences budgétaires nouvelles. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action: 
Le présent programme intégré ne comporte pas d'incidences budgétaires supplémentaires et 
s'inscrit dans le cadre des perspectives financières 1993-99. Le programme intégré concerne 
également certaines mesures d'appui plus directes, menées au travers des politiques ou 
actions au titre des différentes dispositions du Traité, notamment celles reprises ci-dessous 
avec mention, à titre indicatif, des moyens prévus dans les décisions et dans les Perspectives 
financières 1993-99: 
Programme pluriannuel PME 1993-96 : 112.2 Mioécus 
Programme d'initiative communautaire PME 1994-99 : 1 000 Mioécus 
Programme d'initiative communautaire ADAPT 1994-99 : nombreux objectifs 
visant les PME dans le cadre de la dotation globale de 1 400 Mioécus qui y est dédiée 
Prêts globaux BEI : 1 000 Mioécus pour la compétitivité des PME 
Bonifications d'intérêt (2%) : 45 Mioécus pour 1994 et 22,75 Mioécus pour 1995 
FEI : 2 milliards d'Ecus de capital pour garantie puis participations directes prévues 
Programme-cadre R&DT 1995-1999 (12 300 Mioécus) : nombreux objectifs 
visant les PATE dans le cadre des programmes spécifiques et leurs moyens de mise en 
oeuvre 
Fonds structurels 1994-1999 : nombreux objectifs visant les PME dans le contexte des 
Cadres communautaires d'appui (CCA) et les programmes opérationnels 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en Partie B. 
Sans objet 
7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagement 
Sans objet 
8. LES DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION 
Des dispositions anti-fraudes sont prévues pour chacune des mesures décrites au point 7.2. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques quanti fiable s. population visée: 
Le programme intégré en faveur des PME, en entendant rassembler les diverses 
initiatives dans un cadre global, constitue un élément essentiel pour le renforcement de 
la cohérence et la visibilité de ces initiatives. Afin d'atteindre une plus grande 
convergence de ces actions, un partenariat renforcé entre toutes les parties concernées 
au niveau communautaire, national et régional est proposé qui ne comporte par 
ailleurs aucune incidence financière propre. 
9.2 Justification de l'action 
Au \m des objectifs décrits au point 3, il y a lieu de préciser que le programme intégré 
n'entend pas se substituer aux diverses actions menées au plan national ou 
communautaire, ni à interférer dans le processus de décision des différentes actions. Il 
se propose plutôt de mobiliser les contributions de chacun et de les orienter vers une 
efficacité accrue en identifiant et échangeant les meilleures pratiques et en rehaussant 
la visibilité et le profil des actions menées au bénéfice des entreprises. 
- Coût: 
Sans objet 
- Effets dérivés 
En assurant une cohérence renforcée des actions menées par les différentes parties, le 
programme intégré doit permettre notamment aux PME de mieux affronter les défis qui 
se présentent à elles et de relever la problématique de la croissance, de la compétitivité 
et de renforcer le potentiel de création d'emploi important existant auprès des PME. 
9.3 Evaluation 
Une évaluation régulière est prévue selon les modalités propres à chaque mesure visée 
au point 7.2. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 207 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-223-FR-C 
ISBN 92-77-69278-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg