COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

1. Historique

- Date de la proposition transmise au Parlement et au Conseil (COM(1998)46 - 1998/0029/COD) le 18 février 1998

- Date de l'avis du Parlement en première lecture 30 et 31 mars 1998

- Date de transmission de la proposition modifiée sans objet

- Date de l'adoption de la position commune 24 janvier 2000

- Date de l'avis du Comité économique et social le 9 septembre 1998

2. But de la proposition de la Commission

La proposition a pour but d'harmoniser les législations des États membres relatives aux normes de bruit, aux procédures d'évaluation de la conformité, au marquage, aux documents techniques et à la collecte des données concernant les émissions de bruit dans l'environnement par les engins utilisés à l'extérieur, et de mettre à jour la législation communautaire existant dans ce domaine.

Les objectifs fondamentaux sont de protéger la santé humaine, de simplifier la législation existante (la nouvelle directive abrogera neuf directives existantes portant sur différents types de machines) et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

La directive porte sur différents types d'équipements normalement utilisés en plein air, que ce soit sur des chantiers de construction (grues à tour, excavateurs, chargeuses, etc.), dans la construction routière (brise-béton utilisés à la main, marteaux-piqueurs, compacteurs, etc.) ou dans les travaux de jardinage (tondeuses à gazon et débroussailleuses, scies à chaîne, souffleuses de feuilles, déchiqueteuses), mais aussi sur les équipements installés à bord de véhicules (bennes à ordures, par exemple). Elle s'efforce d'englober différents types d'équipements considérés comme extrêmement bruyants ou gênants. Alors que tous les équipements ne seront pas soumis à des limites de bruit, elle généralisera l'obligation d'indiquer le niveau sonore sur l'étiquetage (un aspect important, puisque l'acheteur sera ainsi en mesure de choisir en toute connaissance de cause). Deux phases sont prévues pour la limitation du bruit : la première, qui a pour but d'éliminer les équipements les plus bruyants, prendra effet 18 mois après l'adoption de la directive et la seconde qui consistera à adapter (c'est-à-dire à renforcer) quatre ans plus tard les limites aux progrès de la technique.

3. Commentaires sur la position commune

Le Parlement n'a pas proposé d'amendement en première lecture.

Comparée à la proposition originale de la Commission, la position commune simplifie les procédures d'évaluation de la conformité en réduisant de 5 à 3 le nombre d'options d'évaluation, y compris une nouvelle option (moins bureaucratique) prévoyant un contrôle interne de la production effectué par l'industrie.

Certaines catégories supplémentaires d'équipements ont été incluses dans le champ d'application de la directive (marteaux hydrauliques, groupes électrogènes de grande puissance, matériel de battage, finisseuses de revêtement et compacteurs). D'autres ont été ajoutées et soumises à des valeurs limites (machines de compactage non explosif), tandis que les valeurs limites d'autres équipements ont été revues à la baisse en vue d'une meilleure protection de l'environnement (tondeuse à gazon, par exemple).

La collecte des données sur le bruit a été simplifiée par l'emploi de la déclaration CE de conformité.

Les améliorations simplifient les procédures et devraient améliorer la responsabilisation à l'environnement en augmentant le nombre de catégories de matériels reconnus bruyants et instaurent dans certains cas des limites d'émission sonore plus sévères.

L'emploi des procédures du comité de réglementation pour introduire les résultats des nouvelles technologies et une meilleure collecte des données ne donne pas lieu de craindre de problème.

4. Conclusions et remarques générales

La Commission apprécie pleinement le travail accompli pour parvenir à la position commune et soutient les améliorations et les éclaircissements qui ont été apportés. L'avantage escompté pour l'environnement et donc le citoyen devrait être considérable. Dans le même temps, l'accès au marché est garanti aux fabricants d'équipements bruyants qui recevront un message fort. Les considérations environnementales continueront de jouer un rôle régulateur des émissions sonores des équipements destinés à être utilisés à l'extérieur.

La Commission approuve la position commune.