Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (98/C 40/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 587 final/2 - 97/0309(SYN)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1997)

(Annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 3 du 7 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 J et son article 130 O, second alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après dénommé le cinquième programme-cadre) a été adopté par la décision . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, que les modalités de la participation de la Communauté figurant à l'annexe IV de ladite décision doivent être complétées par d'autres dispositions à arrêter conformément à l'article 130 J du traité et à l'article 130 O, second alinéa du traité;

considérant que les nouvelles dispositions doivent s'inscrire dans un cadre complet, cohérent et transparent afin que les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre puissent être exécutés de façon harmonisée;

considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent tenir compte de la nature de l'action indirecte de recherche et de développement technologique y compris celle de démonstration (ci-après dénommée «RDT»); qu'elles sont variables selon que le participant relève d'un État membre, d'un État associé ou d'un pays tiers, selon sa structure juridique;

considérant que, conformément au cinquième programme-cadre, la participation des entités juridiques de pays tiers doit être envisagée notamment sur la base d'accords internationaux; que, toutefois, les accords conclus avec la Communauté, en particulier sur la base de l'article 130 M du traité, doivent être exécutés dans le respect de la réciprocité et dans le respect de la propriété intellectuelle et industrielle; que, à ce titre les entités juridiques de la Communauté doivent bénéficier d'un accès réel aux programmes de recherche du pays tiers concerné;

considérant que, dans le cas particulier des petites et moyennes entreprises, il convient de mettre un accent particulier sur les actions indirectes de RDT visant à encourager leur participation, dans la mesure où celles-ci sont en mesure de contribuer à la création et au maintien d'emplois ainsi qu'à l'innovation, qu'il convient de prendre en compte dans le cas de la recherche et en continuité avec l'approche du quatrième programme-cadre, outre les entreprises correspondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (1), celles employant entre 250 et 499 personnes, en raison de leur potentialité en matière d'emplois;

considérant que le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «le CCR») participe aux actions indirectes de RDT sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé;

considérant que la participation financière de la Communauté doit être versée aux participants moyennant justification des coûts éligibles de l'action indirecte de RDT, ce qui n'exclut pas d'autres méthodes plus appropriées;

considérant qu'il convient de mener les activités de RDT dans le respect des principes fondamentaux de notre société, et notamment le respect des principes éthiques qui doit figurer au nombre des critères de sélection des propositions d'actions indirectes de RDT;

considérant que les règles de diffusion des résultats de la recherche doivent garantir la protection des droits liés à l'obtention et à la valorisation des connaissances;

considérant que les règles prennent en compte les intérêts de la Communauté et les intérêts légitimes des contractants, retenus après sélection de la proposition d'action indirecte de RDT;

considérant que les règles, dans le cas des actions indirectes de RDT, sont modulées généralement selon le taux de la participation financière de la Communauté ou le degré de proximité vis-à-vis du marché de l'activité de RDT;

considérant que la propriété des connaissances issues des actions indirectes de RDT est normalement déterminée en fonction du taux de la participation financière de la Communauté;

considérant que, dans le cas des actions indirectes de RDT, les connaissances doivent être valorisées ou sinon diffusées;

considérant que des accords d'exclusivité peuvent être nécessaires pour faciliter l'exploitation des connaissances; que ces accords doivent respecter les règles de concurrence applicables;

considérant que, pour certaines actions indirectes de RDT, un plan de mise en oeuvre technologique doit être produit par les contractants pour permettre à la Commission de suivre la valorisation et la diffusion des connaissances;

considérant que la mise en oeuvre des activités de RDT doit être conforme aux principes de bonne gestion financière;

considérant que, dans la mesure nécessaire à la réalisation de leurs objectifs, les programmes spécifiques peuvent préciser ou compléter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche;

considérant que pour assurer la cohérence entre les activités réalisées au titre du cinquième programme-cadre et celles entreprises en application de la décision . ./. . ./Euratom du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002), la présente décision et la décision 97/. . ./Euratom du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent être adoptées simultanément et pour la même période,

DÉCIDE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «activités de RDT»: les activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de démonstration, telles que détaillées à l'annexe II du cinquième programme-cadre;

b) «actions indirectes de RDT»: une des deux modalités de mise en oeuvre des activités de RDT, telle que précisée à l'annexe IV du cinquième programme-cadre. Elles sont exécutées par des tiers dans le cadre de contrats conclus avec la Communauté, le CCR pouvant y participer dans les conditions énoncées à l'article 7;

c) «actions directes de RDT»: une des deux modalités de mise en oeuvre des activités de RDT, telle que précisée à l'annexe IV du cinquième programme-cadre. Elles sont exécutées par le CCR;

d) «État associé»: un État partie à un accord international conclu en particulier sur la base de l'article 130 M du traité avec la Communauté, aux termes duquel il contribue financièrement au cinquième programme-cadre. Ledit accord porte sur la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration;

e) «pays tiers»: un État qui n'est ni un État membre, ni un État associé;

f) «entité juridique»:

- toute personne physique

ou

- toute personne morale, pour autant qu'elle ait été établie en conformité avec le droit communautaire ou le droit national applicable et qu'elle soit dotée de la personnalité juridique ou ait la capacité, en son nom propre, d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats et d'ester en justice;

g) «organisation internationale»: toute association d'États, autre que la Communauté, établie sur la base d'un traité ou d'un acte de portée similaire, dotée d'organes communs, et possédant une personnalité juridique internationale distincte de celle des États parties;

h) «utilisateur potentiel des résultats de la RDT»: toute entité juridique, toute organisation internationale ou le CCR, qui en raison de ses besoins et de ses capacités, que ceux-ci soient de caractère scientifique, technologique, économique ou social, est en mesure de contribuer par son apport spécifique à valoriser ou à faire valoriser les connaissances résultant des actions indirectes de RDT;

i) «petites et moyennes entreprises»:

- toute entreprise répondant aux critères de la recommandation 96/280/CE à savoir:

i) employer moins de 250 personnes;

ii) avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'écus ou un bilan annuel n'excédant pas au total 27 millions d'écus;

iii) respecter le critère d'indépendance tel que défini dans la recommandation,

- toute entreprise employant entre 1 et 499 personnes remplissant les autres critères de la recommandation visée au premier tiret, dans le cas particulier des projets de recherche coopérative et des primes à la phase exploratoire définis à l'annexe IV du cinquième programme-cadre;

j) «connaissances»: les résultats des actions de RDT du cinquième programme-cadre;

k) «diffusion»: la divulgation des connaissances, par tout moyen de propagation approprié autre que la publication résultant des formalités de protection des connaissances, en vue de promouvoir le progrès scientifique et technique;

l) «valorisation»: l'utilisation directe ou indirecte des connaissances dans les activités de recherche ou à des fins d'exploitation;

m) «exploitation»: l'utilisation des connaissances pour la production et la commercialisation d'un produit, ou la création et la prestation d'un service;

n) «savoir-faire préexistant»: les informations détenues par les proposants préalablement à la conclusion des contrats prévus à l'article 12 de la présente décision et nécessaires à la bonne réalisation d'une action indirecte de RDT, ainsi que les droits y attachés.

Article 2

Intérêts de la Communauté

Les intérêts de la Communauté, visés aux articles 6, 16, 17, 18 et 20, s'apprécient au regard en particulier:

a) de l'objectif de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie de la Communauté;

b) des nécessités d'autres politiques communautaires à l'appui desquelles les actions de RDT sont menées;

c) de l'existence d'accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales;

d) de l'objectif de privilégier de manière adéquate le maintien et la création d'emplois dans la Communauté.

CHAPITRE II: RÈGLES DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES, DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES UNIVERSITÉS

Article 3

Champ d'application

Les règles fixées dans le présent chapitre s'appliquent à la participation des entités juridiques et des organisations internationales ainsi que du CCR aux actions indirectes de RDT.

SECTION 1: CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 4

Nombre de participants aux actions indirectes de RDT

1. Les actions indirectes de RDT sont réalisées par:

a) soit au moins deux entités juridiques, indépendantes l'une de l'autre, établies dans deux États membres différents ou dans un État membre et un État associé;

b) soit au moins une entité juridique établie dans un État membre ou dans un État associé et le CCR;

c) soit une ou plusieurs entités juridiques établies dans un pays tiers ou par des organisations internationales, agissant en coopération avec le nombre minimal d'entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé et le CCR, comme prescrit aux points a) ou b).

2. Les actions indirectes de RDT à réaliser par un seul participant en raison de la nature de l'activité de RDT à entreprendre ou de la nature de l'action indirecte de RDT doivent l'être par:

a) une entité juridique établie dans un État membre, dans un État associé ou dans un pays tiers;

b) une organisation internationale;

c) le CCR.

Article 5

Conditions de participation des entités juridiques d'États membres et d'États associés

1. Toute entité juridique établie dans un État membre ou dans un État associé peut participer aux actions indirectes de RDT et bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre, à condition que:

a) dans le cas des actions indirectes de RDT, autres que celles visées aux points b) à e):

- elle exerce ou soit sur le point d'exercer une activité de recherche, de développement technologique ou de démonstration

ou

- elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats au sens du programme spécifique «Innover et faire participer les petites et moyennes entreprises»

ou

- elle soit un utilisateur potentiel des résultats de la RDT;

b) dans le cas des réseaux thématiques et des actions concertées:

- elle réponde au moins à l'une des conditions énoncées au point a)

ou

- elle soit, par sa connaissance du domaine de recherche concerné, en mesure d'apporter une valeur ajoutée substantielle à la qualité des travaux à entreprendre;

c) dans le cas des primes à la phase exploratoire, elle soit une petite ou moyenne entreprise, voire à titre exceptionnel, une utilisatrice potentielle des résultats de la RDT. Dans cette dernière hypothèse, celle-ci ne bénéficie normalement pas d'un financement du cinquième programme-cadre;

d) dans le cas des projets de recherche coopérative, elle soit une petite ou moyenne entreprise, utilisatrice potentielle des résultats de la RDT;

e) dans le cas des mesures d'accompagnement, elle dispose de la compétence technique nécessaire pour réaliser l'action indirecte de RDT en cause.

2. Lorsque l'objet de l'action indirecte de RDT le permet, toute entité juridique visée au paragraphe 1 doit réaliser les travaux à titre principal sur les territoires des États membres ou des États associés.

Article 6

Conditions de participation des entités juridiques de pays tiers et des organisations internationales

1. Sans préjudice des conditions énoncées au paragraphe 2, toute entité juridique établie dans un pays tiers ou toute organisation internationale peut participer aux actions indirectes de RDT sans bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre, dès lors:

a) que sa participation est conforme aux intérêts de la Communauté;

b) que le nombre de participants à la proposition d'action indirecte de RDT est conforme à l'article 4

et

c) qu'elle répond aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, pour les entités juridiques d'États membres et d'États associés.

2. Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer:

a) sans bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre:

- aux programmes spécifiques ouverts au pays tiers où elle est établie conformément à un accord international conclu avec la Communauté en particulier sur la base de l'article 130 M du traité, dans le respect des principes, des conditions et limites prévues dans ledit accord,

- aux programmes spécifiques ouverts au pays tiers où elle est établie, sans accord international, conformément au cinquième programme-cadre,

- dans les cas autres que ceux évoqués aux premier et deuxième tirets, à tout programme spécifique, dès lors que sa participation est dûment justifiée, c'est-à-dire qu'elle est essentielle pour la mise en oeuvre de tout ou partie du programme spécifique conformément aux objectifs dudit programme;

b) en bénéficiant à titre exceptionnel d'un financement du cinquième programme-cadre, lorsqu'elle correspond à l'un des cas visés au point a) et que ce financement est dûment justifié, c'est-à-dire qu'il est essentiel pour atteindre les objectifs de l'action indirecte de RDT en cause.

Le présent point ne s'applique pas aux bourses de formation, telles que définies à l'annexe IV du cinquième programme-cadre.

3. Dans le cas des activités de RDT propres au programme spécifique «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer en bénéficiant d'un financement du cinquième programme-cadre, dès lors que ledit pays tiers est visé dans le cinquième programme-cadre et qu'elle répond aux conditions figurant au paragraphe 1.

4. Toute organisation internationale peut bénéficier à titre exceptionnel d'un financement du cinquième programme-cadre, dès lors que:

a) dans le cas des actions indirectes de RDT autres que les mesures d'accompagnement:

- ce financement est dûment justifié, c'est-à-dire qu'il est essentiel pour atteindre les objectifs de l'action indirecte de RDT en cause

et

- que l'organisation internationale dispose ou est sur le point de disposer d'une structure à la base des travaux projetés située:

i) dans un État membre ou dans un État associé

ou

ii) dans un pays tiers, sous réserve que ladite structure est indispensable à la réalisation des travaux projetés;

b) dans le cas des mesures d'accompagnement, elle dispose des compétences techniques nécessaires, difficilement accessibles ou non disponibles dans les États membres ou les États associés.

Article 7

Conditions de participation du CCR

Sous réserve des mesures budgétaires et administratives nécessaires pour permettre au CCR de participer à des actions indirectes de RDT, le CCR est soumis aux mêmes conditions et a les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé participant aux actions indirectes de RDT.

Article 8

Conditions relatives aux ressources

1. Toute entité juridique, organisation internationale et le CCR doivent disposer:

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDT, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

- lors de la signature du contrat, de l'essentiel des ressources nécessaires à sa réalisation.

2. Les ressources nécessaires pour participer à la réalisation de l'action indirecte de RDT s'entendent comme étant des ressources humaines, des infrastructures, des ressources financières et, le cas échéant, des biens immatériels.

SECTION 2: PROCÉDURES

Article 9

Procédures applicables

1. Les actions indirectes de RDT, autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ceux-ci peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif.

2. Les mesures d'accompagnement font, selon le cas, l'objet:

- d'appels à propositions, selon des modalités identiques à celles énoncées au paragraphe 1,

- de procédures de marchés publics, lorsque l'action indirecte de RDT consiste en un achat ou en un service, selon les dispositions applicables en la matière,

- de demandes spontanées de subvention, adressées à la Commission par une entité juridique ou une organisation internationale,

- d'appels à candidatures, lorsque la mesure nécessite la prise en compte de façon équilibrée, par la Commission, des différents acteurs de la recherche, sans préjudice d'autres modalités aux mêmes fins dans le cas des experts de haut niveau visés à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre.

3. Les actions indirectes de RDT réalisées sous forme d'actions pilotes font l'objet de procédures appropriées à ces actions.

Article 10

Critères de sélection et conditions applicables en fonction du type de procédure

1. Les propositions d'action indirecte de RDT résultant d'appels à propositions et les actions pilotes sont sélectionnées sur la base des conditions de participation énoncées aux articles 4 à 8 et des critères figurant aux points a), b) et c), leur prise en compte étant fonction de la catégorie d'action indirecte de RDT et de la nature de l'activité de RDT:

a) les catégories de critères figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre;

b) les critères additionnels figurant dans le programme spécifique concerné;

c) les critères suivants:

- le caractère innovateur de la proposition d'action indirecte de RDT,

- les perspectives de diffusion/exploitation des résultats, telles que décrites dans le plan de diffusion et de valorisation joint à la proposition d'action indirecte de RDT,

- le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. Les propositions de mesures d'accompagnement faisant l'objet d'une procédure de marchés publics sont évaluées selon les critères de sélection et d'attribution définis en conformité avec les dispositions applicables en la matière.

3. Les demandes de subvention sont sélectionnées en fonction:

- des conditions de participation pertinentes énoncées aux articles 4, 5, 6 et 8

et

- de leur caractère approprié et de leur utilité par rapport aux objectifs et au contenu scientifique et technologique du cinquième programme-cadre et/ou du programme spécifique concerné.

4. Les soumissionnaires à un appel à candidatures sont sélectionnés sur la base des critères énoncés dans la décision de la Commission y relative et des conditions de participation pertinentes des articles 4, 5 et 6.

SECTION 3: CONTRATS

Article 11

Participation financière de la Communauté et coûts éligibles

1. La participation financière de la Communauté consiste en un remboursement partiel ou total des coûts éligibles de l'action indirecte de RDT, dans le respect des dispositions de l'annexe IV du cinquième programme-cadre.

2. Un coût relatif à une action indirecte de RDT est éligible lorsqu'il est nécessaire pour l'action concernée et est prévu dans le contrat. Il donne lieu à remboursement lorsque la dépense a été réalisée et qu'elle a été enregistrée dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux.

3. Dans le cas des contrats conclus à la suite d'appels à propositions, la méthode habituelle consiste à effectuer les paiements moyennant justification des coûts éligibles de l'action indirecte de RDT.

Les frais généraux peuvent être calculés soit sur une base forfaitaire, soit sur une base réelle, pour autant que dans ce dernier cas, les documents les explicitant et les justifiant sont satisfaisants.

À la demande des participants à la proposition d'action indirecte de RDT et en accord avec la Commission, une autre méthode peut être retenue:

a) dans le cas de projets à petite échelle, des montants fixes déterminés sur la base d'une évaluation des coûts estimés des travaux;

b) dans les autres cas, des montants fixes liés à la réalisation d'objectifs convenus contractuellement.

4. La notion des coûts additionnels éligibles figurant à l'annexe IV du cinquième programme-cadre comprend les éléments suivants:

- les coûts supplémentaires occasionnés du seul fait de la participation à l'action indirecte de RDT,

- une contribution forfaitaire aux frais généraux.

Dans le cas des projets de recherche et de développement technologique, de démonstration et des projets intégrés figurant à l'annexe IV du cinquième programme-cadre, il est recouru aux coûts additionnels lorsque, selon la Commission, le système de comptabilité utilisé par le participant à une action indirecte de RDT ne lui permet pas d'établir avec suffisamment de précision le montant total des coûts réels de l'action de RDT.

Article 12

Contrats

Les propositions d'action indirecte de RDT sélectionnées à la suite d'une des procédures énoncées à l'article 9, font l'objet d'un contrat.

CHAPITRE III: RÈGLES DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE

Article 13

Champ d'application

Pour l'exécution des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre, les règles de diffusion et de valorisation sont applicables, dans le respect:

- des accords internationaux conclus avec la Communauté en particulier sur la base de l'article 130 M du traité,

- des savoir-faire préexistants, sans préjudice du contenu des modalités d'application prévues à l'article 22 et du contenu des contrats visés à l'article 12.

Article 14

Modulation des règles de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche

Les règles de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche relatives à des connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT sont fonction, en règle générale, du taux du financement communautaire.

Article 15

Propriété des connaissances

1. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions directes de RDT sont la propriété de la Communauté.

2. En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT, et dont la Communauté supporte intégralement les coûts, sont la propriété de la Communauté.

En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT, et dont la Communauté ne supporte pas intégralement les coûts, sont la propriété des contractants qui ont exécuté les travaux, y compris, le cas échéant, de la Communauté en application de l'article 7.

Article 16

Protection des connaissances

Les connaissances susceptibles d'application industrielle ou commerciale sont protégées de manière appropriée, compte tenu en particulier des intérêts de la Communauté et de ceux des contractants, et conformément à toute réglementation et convention applicables.

Article 17

Valorisation des connaissances

1. La Communauté et les contractants valorisent ou font valoriser leurs connaissances susceptibles de l'être, conformément aux intérêts de la Communauté.

2. La Commission veille à ce que les connaissances résultant d'actions indirectes de RDT et propres à être valorisées le soient par les contractants. À défaut, les connaissances sont diffusées par les contractants ou, le cas échéant, par elle-même.

Article 18

Mise à disposition des connaissances en vue de leur valorisation

1. En règle générale, les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions directes de RDT et les informations nécessaires à leur utilisation peuvent être mises à la disposition de toute entité juridique intéressée et établie dans un État membre ou dans un État associé dès lors qu'elle s'engage à les valoriser ou à les faire valoriser conformément aux intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.

La mise à disposition des connaissances peut donner lieu à des accords spécifiques, notamment en matière d'exclusivité, dans le respect des règles de concurrence applicables. La Communauté apprécie alors les contraintes et les risques, pour le licencié, liés aux investissements nécessaires pour l'exploitation des connaissances.

2. Les connaissances appartenant aux contractants résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT, de même que les informations nécessaires à leur utilisation, sont mises à la disposition:

- des autres cocontractants, pour autant que les intérêts légitimes, notamment commerciaux, des contractants soient sauvegardés

et

- de la Communauté, pour les besoins des actions directes de RDT ou des activités de RDT menées par les entreprises communes ou d'autres structures constituées sur la base de l'article 130 N du traité, à des fins de recherche non compétitive.

Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées. Elle peut donner lieu à des accords spécifiques, notamment en matière d'exclusivité, dans le respect des règles de concurrence applicables. Le donneur de licence apprécie alors les contraintes et les risques, pour le licencié, liés aux investissements nécessaires pour l'exploitation des connaissances.

Les modalités de la mise à disposition des connaissances auprès de tiers en vue de leur valorisation sont déterminées en tenant compte notamment des intérêts de la Communauté et, en principe, du taux de la participation financière de la Communauté.

Article 19

Diffusion des connaissances

1. La Commission procède à la diffusion des connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions directes de RDT et susceptibles de l'être. La nécessité de sauvegarder les droits de propriété intellectuelle et industrielle est prise en compte.

2. La Commission veille à ce que les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT et propres à être diffusées, le soient par les contractants ou, le cas échéant, par elle-même.

En la matière, sont pris en compte en particulier:

- la nécessité de sauvegarder les droits de propriété intellectuelle et industrielle,

- la confidentialité,

- les intérêts légitimes, notamment commerciaux, des contractants,

- en principe, le taux de la participation financière de la Communauté.

Article 20

Plan de mise en oeuvre technologique

1. Les contractants participant à des travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes de RDT produisent, en fonction de la nature de l'activité de RDT, un plan de mise en oeuvre technologique présentant les conditions de diffusion et de valorisation des connaissances. Le plan est approuvé par la Commission.

2. Le plan de mise en oeuvre technologique reflète les grandes lignes figurant dans le plan de diffusion et de valorisation évalué avec la proposition initiale présentée à la Commission, en vue de participer à des actions indirectes de RDT. Son contenu est apprécié au regard des intérêts de la Communauté et de ceux de contractants.

3. Les contractants informent la Commission des suites données à ce plan de mise en oeuvre technologique. Ils en justifient tout changement ultérieur.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Dispositions éventuelles dans les programmes spécifiques

Les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre peuvent préciser ou compléter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas des définitions énoncées à l'article 1er, des bourses de formation visées à l'article 6, paragraphe 2, point b), seconde phrase, et de la liste des pays figurant à l'article 24.

Article 22

Modalités d'application

Les modalités d'application des articles 4, 8, 11 et 14 à 20 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

Article 23

Procédure relative aux modalités d'application

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 24

Publications de la liste des pays tiers

La liste des pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, point a), est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 25

Rapports

Le rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 130 P du traité contient des informations relatives à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 26

Durée

La présente décision s'applique aux actions directes de RDT et aux actions indirectes de RDT mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre.

(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.