ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (1)

(95/C 46/08)

COM(95) 22 final - 94/0259(CNS)

(Présentée par la Commission, le 10 février 1995, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il convient, d'une part, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et que, d'autre part, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de règlement instituant des mesures particulières de cessation des fonctions des fonctionnaires et d'agents temporaires des Communautés européennes pour les institutions qui le souhaitent, et que le Parlement demande la présentation urgente d'une telle proposition de règlement pour son personnel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, A 6, A 7, A 8, LA 3, LA 4, LA 5, LA 6, LA 7, LA 8, B 1, B 2, B 3, B 4, B 5, C 1, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

3. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 345 du 7. 12. 1994, p. 5.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (1)

(95/C 48/07)

COM(95) 18 final - 94/0150(AVC)

(Présentée par la Commision le 8 février 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 100 A, son article 113 et son article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° C 291 du 19. 10. 1994, p. 4.
51995PC0009

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995) /* COM/95/9FINAL - ACC 95/0019 */
' Yà' 
CGMVÏISS 
C0M(94) 530 final - SYN 477 
Bruxelles, le 21.11.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'amendement proposé par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT 
DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 
m 
,i*^> 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du trai té CE) 
?'-« 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'amendement proposé par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT 
DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 
Le 17 novembre 1994, le Parlement européen a amendé la position commune relative à 
la proposition susmentionnée, adoptée par le Conseil le 19 septembre 1994. 
L'amendement du Parlement est joint en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas retenir cet amendement pour la raison suivante : 
Le type de transport visé au nouvel article 6, intitulé article 6bis, relève déjà de la 
dérogation prévue à l'article 6 paragraphe 9 de la position commune. Ce nouvel 
amendement est donc superflu. 
En conséquence, la Commission confirme son accord avec la position commune du 
Conseil du 19 septembre 1994. 
Annexe : 1 amendement 
PARLEMENT EUROPEEN 
10 novembre 1994 A4-0040/11 
AMENDEMENT 11 
T déposé par Mme Swing, au nom du groupe ARE 
; RECOMMANDATION POOR LA DEUXIEME LECTURE 
de Une Van Dijk (A4-0040/94) 
TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 
Position coinmune du Conseil C4-0127/94 - 00/0477 (SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 11) 
ARTICLE 6 (6 bis) (nouveau) 
6 bis. Tout état «yrihre peut 
permettre l'utilisation, peur le. 
transport sur son territoire, de 
tonneaux en bois d'une capacité 
supérieure à 250 litres non certifiés 
conformément à l'ADR pour le t-^^qp^^ 
de boJggftTig alfforfl-isées d*un volume 
alcoométrique supérieur à 24% et 
inférieur à 70%. 
DOCni\AM\259\259901 .hd PE 184.962/Am. 11 
Or. en 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 530 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 14 
N° de catalogue : CB-CO-94-551-FR-C 
ISBN 92-77-82683-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4-
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (95/C 128/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 630 final - 94/0306(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 3928/92 (1), modifié par le règlement (CE) n° 2762/94 du Conseil (2), met en oeuvre le programme pilote d'observation NAFO adopté par la Commission des pêches de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest le 18 septembre 1992;

considérant que, le 23 septembre 1994, la Commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, en l'absence d'objection, la proposition constitue une mesure liant les parties contractantes à compter du 24 novembre 1994;

considérant que la Communauté peut accepter le programme modifié;

considérant qu'il s'impose de modifier le règlement (CEE) n° 3928/92 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3928/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1994» est remplacée par la date du «31 décembre 1995».

2) Au point 1 i) de l'annexe, la date du «31 décembre 1994» est remplacée par la date du «31 décembre 1995».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78.

(2) JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 5.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (94/C 389/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 568 final - 94/0281(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 décembre 1994)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les dispositions de la convention de Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./. . .; que la mise en oeuvre des dispositions de ladite convention généralisera, à terme et au plus tard le 1er janvier 2004, l'usage du tonnage brut comme unité de jauge de tous les navires de la flotte de pêche de l'Union;

considérant que cet usage rend indispensable une adaptation des dispositions du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (3), lorsqu'elles font référence au tonnage des navires, et notamment des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV de ce règlement;

considérant qu'il convient d'assurer l'harmonisation des procédures visées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 3699/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3699/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et à l'annexe III point 1.2.a) premier tiret, à la suite de la référence, dans le texte, à «25 tjb», les termes «. . . ou 28 GT» sont ajoutés.

2) À l'article 5 paragraphe 2, la référence à «l'article 8 du règlement (CEE) n° 2080/93» est remplacée par la référence à «l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92».

3) À l'article 16, la nouvelle disposition suivante est ajoutée:

«À dater du 1er janvier 2004, seule la référence à l'unité de tonnage GT sera possible dans le présent règlement.»

4) À l'annexe IV, sont ajoutés les tableaux 1bis et 2bis figurant en annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE

Barèmes et taux de participation relatifs aux flottes de pêche (titre II)

Arrêt définitif et sociétés mixtes

>TABLE>

Arrêt temporaire des activités de pêche et associations temporaires d'entreprises

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (94/C 382/08) COM(94) 635 final - 94/0315(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 décembre 1994.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 370/94 (2), jusqu'au 31 décembre 1994 pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal;

considérant qu'il est indiqué de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal afin de faire face en particulier à des difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation dans le secteur du vin dans ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 4007/87 est modifié comme suit.

1) Au premier alinéa, la date du «31 décembre 1994» pour l'Espagne est remplacée par celle du «31 décembre 1995».

2) Au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1994» pour le Portugal est remplacée par celle du «31 décembre 1955».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 48 du 19. 2. 1994, p. 9.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (94/C 382/03) COM(94) 601 final - 94/0326(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que le traité instituant la Communauté européenne a inséré la Cour des comptes parmi les institutions des Communautés dans son article 4, il y a lieu de supprimer la référence faite à cette institution à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (. . .) n° . . .;

considérant qu'il est apparu opportun, à la suite de l'institution d'un Comité des régions, d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et de modifier en conséquence ce statut fixé par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit.

L'article 1er deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il prend effet à la date de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (94/C 377/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 535 final-94/0275(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des variétés amères, le règlement (CEE) n° 2997/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3338/92 (2), prévoit des mesures spéciales de reconversion variétale;

considérant que la reconversion variétale dans le secteur du houblon serait plus efficace si elle s'accompagnait de mesures de remembrement des terres; que de telles mesures de remembrement sont actuellement mises en oeuvre dans les régions de culture du houblon en Espagne; que l'intégralité de la superficie plantée en houblon visée par la reconversion variétale doit faire l'objet d'un remembrement préalable; que la durée de l'opération de remembrement ne permettra pas, sur une grande partie de la superficie en question, de mener à bien la reconversion variétale subséquente dans les délais fixés par le règlement (CEE) n° 2997/87;

considérant que la république du Portugal, le royaume de Belgique et le Royaume-Uni ont été confrontés à desretards imprévisibles dans la réalisation du plan de reconversion initialement approuvé; qu'il s'avère donc indispensable dans ces circonstances de proroger - à partir du 1er janvier 1995 - la durée du programme de reconversion pour ces quatre États membres;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2997/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas du royaume d'Espagne, de la république du Portugal et du royaume de Belgique, les membres des groupements de producteurs concernés s'engagent à mettre les plans de reconversion en oeuvre avant le 31 décembre 1996. Dans le cas du Royaume-Uni, cette date est fixée au 31 décembre 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.

(2) JO n° L 336 du 20. 11. 1992, p. 3.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (94/C 360/13) COM(94) 526 final - 94/0271(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (1) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, actuellement, ces pays sont les suivants: l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, la République tchèque et la Yougoslavie;

considérant que, à la suite de l'indépendance de la Croatie, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre la participation dans le régime d'aide du règlement (CEE) n° 3906/89;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Croatie parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré:

«Croatie».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 1764/93 (JO n° L 162 du 30. 6. 1993, p. 1).
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 672 final 
Bruxelles, le 21.12.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) N° 337/75 
portant sur la création d'un centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par son Règlement 75/337/CEE du 10 Février 1975, le Conseil a créé un centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle. 
Le centre est géré par un conseil d'administration composé par: 
a) représentants des gouvernements des États membres; 
b) représentants des organisations professionnelles d'employers; 
c) représentants des organisations syndicales de travailleurs; 
d) trois membres représentant la Commission. 
Les membres vises sous a), b), et c) sont nommes par le Conseil a raison d'un par État 
membre pour chacune des catégories précitées. 
Compte tenu de l'élargissement de l'Union europeene à trois nouveaux Etats membres, il est 
proposé que le conseil d'administration comprenne neuf membres de plus et soit donc 
dorénavant composé de quarante huit membres. 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) N° 337/75 
portant sur la création d'un centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, 
Vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment 
son article 169, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le Règlement (CEE) N° 337/751 a créé un Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle, 
Considérant que le conseil d'administration dudit Centre doit être adaptée pour tenir compte 
de l'adhésion des nouveaux Etats membres; 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
L'Article 4, paragraphe 1 du Règlement (CEE) N° 337/75 est modifié comme suit: 
1) Dans la premiere phrase "trente-neuf membres" est remplacée par "quarante-huit 
membres". 
2) Dans les points a), b) et c) "douze membres" est remplacée par "quinze membres". 
Article 2 
Le présent règlement est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion 
de la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède à la date d'entre en vigueur de celui-ci 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Pour le Conseil 
Le President 
1 JO n° L 39, 13.2.75, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE] 
N° 1131/94 (JO n° L 127, p.1). 
1 

ISSN 0254-1491 
COM (94) 672 final 
DOCUMENTS 
FR 16 04 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-707-FR-C 
ISBN 92-77-84542-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg