FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/1

Communication de la Commission concernant la modification et le prolongement de l'application des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

2013/C 339/01

1. PROLONGATION

En vertu du point 199 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (1) (ci-après les «lignes directrices»), ces lignes directrices s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.

L'instrument qui devrait remplacer ces lignes directrices, à savoir les nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période allant de 2014 à 2020, dépend dans une large mesure des futures règles applicables au développement rural (2) et du programme de réforme des aides d'État de la Commission (3).

Afin de ne pas préjuger des résultats de la révision des règles applicables au développement rural et des discussions horizontales sur la modernisation des aides d'État, il convient de prolonger la validité des lignes directrices jusqu'au 30 juin 2014. Dans les cas où les lignes directrices renvoient à des critères du règlement (CE) no 1698/2005 (4), ces critères devraient continuer à s'appliquer pour l'évaluation des aides d'État conformément aux lignes directrices pendant la période de prolongation de l'application, même après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement relatif au développement rural.

2. ALIGNEMENT DU POINT 189 DES LIGNES DIRECTRICES EN CE QUI CONCERNE LA DURÉE DES RÉGIMES

Il importe de garantir la continuité de la mise en œuvre de la politique de développement rural et une transition harmonieuse d’une période de programmation (2007-2013) à la période de programmation suivante (2014-2020). Une période de chevauchement des programmes de développement rural et des dispositions légales correspondantes de la période de programmation 2007-2013 et de la période de programmation suivante est inévitable. Dans ce contexte, les États membres peuvent, dans certaines conditions, continuer à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, y compris ses actes d'exécution (5), après la fin de la période de programmation 2007-2013.

Pendant la période de prolongation de l'application du règlement (CE) no 1698/2005, et même après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement relatif au développement rural, il importe que le point 189 couvre également les nouveaux engagements pris après 2013, sous réserve de remplir les conditions en vigueur applicables aux nouveaux engagements régis par les règles qui sont ou seront adoptées pour garantir une transition harmonieuse d'une période de programmation (2007-2013) à la période de programmation suivante (2014-2020).

3. MODIFICATIONS

Le point 199 des lignes directrices prévoit explicitement que la Commission est susceptible, dans certaines conditions, de les modifier avant qu'elles n'arrivent à expiration le 31 décembre 2013. Afin de garantir la cohérence avec la législation en matière de développement rural (6), il convient dès lors de modifier les points 189 et 199 de ces lignes directrice en conséquence.

3.1. Le point 189 des lignes directrices est remplacé par le texte suivant

«C'est pourquoi la Commission n'autorisera dorénavant plus que les régimes à durée limitée. Les régimes couvrant des aides d'État pour des mesures qui peuvent aussi bénéficier d'un cofinancement au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil devront se limiter à la durée de la période de programmation 2007-2013. Lorsque le droit de l'Union l'autorise, et conformément aux conditions qu'il prévoit, les États membres peuvent continuer à prendre des engagements en matière de développement rural sur la base du règlement (CE) no 1698/2005 et de ses modalités d'application. La Commission appliquera, par conséquent, ces lignes directrices également à ces nouveaux engagements. Les autres régimes d'aide ne pourront pas prévoir une durée de plus de sept ans.»

3.2. La première phrase du point 199 des lignes directrices est remplacée par le texte suivant

«Les lignes directrices s'appliquent jusqu'au 30 juin 2014.»

(1) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — COM(2011) 627 final/3.

(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État — COM(2012) 209 final.

(4) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).

(6) Point 26 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.