EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les paiements instantanés sont une forme de virement permettant, à toute heure du jour ou de la nuit, et 365 jours par an, de transférer des fonds du compte d'un payeur vers le compte d'un bénéficiaire en l’espace de quelques secondes. Ils se distinguent en cela des autres formes de virements, qui ne sont traités par les prestataires de services de paiement que pendant les heures de bureau, les fonds n’arrivant sur le compte du bénéficiaire qu’à la fin du jour ouvrable suivant. Les paiements instantanés constituent une innovation technologique majeure dans le domaine des paiements. Ils permettent de libérer des fonds bloqués dans le système financier afin de les mettre immédiatement à la disposition des utilisateurs finals (consommateurs et entreprises de l’Union européenne), pour qu’ils puissent s’en servir pour consommer ou investir. Les paiements instantanés offrent également aux banques et aux entreprises de technologie financière (fintechs) la possibilité de concevoir de nouvelles solutions permettant d'effectuer des paiements au point d’interaction, que ce soit dans les points de vente physiques ou dans le cadre du commerce en ligne (en utilisant, par exemple, des applications de paiement mobiles sur des téléphones intelligents). De telles solutions contribueraient à réduire le niveau de concentration, actuellement élevé, du marché des paiements aux points d’interaction, en particulier pour les paiements transfrontières. Dans l’UE, l’architecture des paiements instantanés en euros existe déjà. Elle se compose de plusieurs systèmes de paiement offrant un règlement instantané, ainsi que du dispositif de virement SEPA (espace unique de paiements en euros) instantané (SCT Inst.), lancé en novembre 2017 par le Conseil européen des paiements (CEP). La lenteur du déploiement des paiements instantanés et leur faible utilisation empêchent cependant que se matérialisent les bénéfices considérables qu'ils sont susceptibles d'apporter aux consommateurs et entreprises de l’UE. Fin 2021, seuls 11 % des virements en euros effectués dans l’UE étaient des paiements instantanés. Les raisons de ces résultats mitigés sont recensées dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition (voir ci-après). Dans sa communication du 5 décembre 2018 intitulée «Vers un renforcement du rôle international de l’euro», la Commission a plaidé en faveur d’un marché des paiements instantanés pleinement intégré dans l'Union européenne, afin de réduire les risques et les faiblesses des systèmes de paiement de détail et d’accroître l’autonomie des solutions de paiement existantes. Dans sa communication du 24 septembre 2020 sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE, la Commission a annoncé que, si cela était approprié, elle proposerait une législation imposant aux prestataires de services de paiement dans l’UE de proposer des paiements instantanés en euros d’ici la fin 2021. Dans ses conclusions du 22 mars 2021, le Conseil a souligné que la promotion d’une utilisation généralisée des paiements instantanés faisait partie des objectifs de la stratégie en matière de paiements de détail. En outre, dans sa communication du 20 janvier 2021 intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», la Commission a rappelé l’importance de sa stratégie en matière de paiements de détail et de l’innovation numérique dans le secteur financier pour renforcer le marché unique des services financiers et accroître ainsi son autonomie stratégique ouverte dans les domaines macroéconomique et financier. La Commission a, par la suite, inclus une initiative relative aux paiements instantanés dans son programme de travail pour 2022.

Dans ses conclusions du 5 avril 2022, le Conseil a fait référence à l’intention de la Commission de présenter une initiative législative sur les paiements instantanés, en rappelant l’objectif de favoriser la mise au point de solutions de paiement compétitives, fondées sur le marché, nées en Europe et de portée paneuropéenne, et en soulignant l’importance de la définition et de la mise en œuvre effective d’un cadre pour un espace européen des paiements indépendant, efficace, performant, ouvert et autonome.

•Cohérence avec les dispositions existantes

La disponibilité universelle de paiements instantanés en euros est un élément nécessaire de la mise à jour et de la modernisation de l'espace unique de paiements en euros (SEPA). Le SEPA permet aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations publiques de l'Union européenne d’effectuer et de recevoir des paiements transfrontières en euros aussi facilement que les paiements nationaux, ainsi qu’aux particuliers d’utiliser leurs comptes de paiement existants dans leur État membre d’origine afin de toucher leur salaire ou de payer leurs factures dans d'autres États membres. Le projet SEPA a été lancé avec le soutien de la Commission en 2002, ce qui a conduit le secteur bancaire européen à créer le CEP, qui, à la demande de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE), s’est engagé à élaborer des ensembles harmonisés de règles et de procédures régissant l’exécution des paiements en euros, dans le cadre d’un dialogue étroit avec l’ensemble des parties concernées (y compris les commerçants et les consommateurs). Le dispositif SEPA pour les virements en euros a été lancé en 2008, et le dispositif pour les prélèvements SEPA, en 2009. Ces deux dispositifs ont été rendus effectivement obligatoires pour les paiements en euros par le règlement SEPA de 2012. Le dispositif de virement SEPA instantané a été lancé en 2017.

Deux actes juridiques de l’UE dans le domaine des paiements, la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) et le règlement concernant les paiements transfrontaliers, s’appliquent déjà aux paiements instantanés et resteront applicables une fois la présente proposition entrée en vigueur. La DSP2 fixe, pour de nombreux types de paiements couramment utilisés dans l’UE, dont les virements, des règles et des obligations qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, ainsi que des droits dont peuvent se prévaloir les consommateurs; elle fait actuellement l’objet d’une évaluation, et toute éventuelle proposition de modification tiendra pleinement compte de la présente proposition. Le règlement concernant les paiements transfrontaliers impose de facturer le même prix pour les paiements transfrontières en euros que pour les paiements nationaux du même type dans la monnaie nationale (y compris les virements, et donc les paiements instantanés) traités par le même prestataire de services de paiement (voir ci-après pour une explication plus détaillée des interactions entre le règlement concernant les paiements transfrontaliers et la présente proposition).

Lorsqu'ils fournissent des services de paiement instantané, les prestataires de services de paiement doivent, comme pour tout autre type de paiements, avoir mis en place des instruments appropriés, pleinement conformes à la législation en vigueur, pour la prévention en temps réel des fraudes, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. La présente initiative est sans incidence sur la robustesse des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). En particulier, le caractère instantané de ces paiements, qui sont effectués en moins de 10 secondes, n'a aucune incidence sur l’obligation des entités assujetties d’effectuer les contrôles requis en matière de LBC/FT et, si nécessaire, de signaler les opérations suspectes. Ce sont généralement des exigences ex post, contrairement aux contrôles relatifs aux sanctions, qui eux doivent être effectués avant que l’opération ne soit exécutée (donc dans un délai de dix secondes pour les paiements instantanés) et sont donc couverts par la présente proposition. La présente proposition n’affecte pas non plus d’aucune manière l’efficacité et la rapidité de l’examen par les cellules de renseignement financier (CRF) des signalements des opérations suspectes.

•Cohérence avec les autres politiques de l’UE

Cette initiative est pleinement cohérente avec les autres initiatives de la Commission exposées dans sa stratégie en matière de finance numérique pour l’Europe, qui a été adoptée en même temps que la stratégie en matière de paiements de détail, et qui vise à soutenir la transformation numérique de la finance et de l’économie de l’UE et à éliminer la fragmentation sur le marché unique numérique. Elle est également pleinement cohérente avec la communication de la Commission intitulée «Vers un renforcement du rôle international de l’euro», dans laquelle la Commission plaidait en faveur d’un système de paiements instantanés pleinement intégré, afin de réduire les risques et les faiblesses des systèmes de paiement de détail et d’accroître l’autonomie des solutions de paiement existantes. Elle est aussi cohérente avec la communication de la Commission de 2021 intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», qui rappelait l’importance de sa stratégie en matière de paiements de détail et de l’innovation numérique dans le secteur financier pour renforcer le marché unique des services financiers. Dans la même communication, la Commission a confirmé que ses services et ceux de la BCE examineraient conjointement, au niveau technique, un large éventail d’enjeux de politique et de questions juridiques et techniques découlant de l’introduction éventuelle d’un euro numérique, en tenant compte de leurs mandats respectifs prévus dans les traités de l’Union européenne. Une initiative législative sur un euro numérique a également été incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2023. Le déploiement complet des paiements instantanés est l’un des principaux éléments de la stratégie en matière de paiements de détail de la BCE, qui fournit également le service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS). La BCE pourrait donc être invitée à formuler un avis sur la présente proposition.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique