ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 173/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 88 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1er 
janvier 1990 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent la Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que, en ce qui 
concerne les sociétés déjà existantes au 1er janvier 1990, 
les dispositions de la présente directive ne s'appliquent 
pas avant le 1er janvier 1991. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 85/3/CEE (!), telle que 
modifiée par la directive 86/360/CEE (2), fixe les dimen­
sions maximales autorisées de tous les véhicules destinés 
au transport de marchandises d'un poids maximal en 
charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que le poids maximal 
autorisé et le poids par essieu des seuls ensembles de 
véhicules à cinq ou six essieux et des remorques faisant 
partie des ensembles de véhicules; 
considérant qu'il y aurait également lieu de fixer le poids 
maximal autorisé et le poids maximal autorisé par essieu 
des véhicules isolés à deux essieux, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/3/CEE du Conseil est modifiée comme 
suit: 
(") JO n° L 2 du 3. 1, 1985, p. 14. 
O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 19. 3. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
1) L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«Article 7 
Les États membres prennent, après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive : 
— à partir du 1er juillet 1986 pour ce qui concerne 
l'application des dispositions autres que celles de 
l'article 4 et de l'annexe II, ainsi que des points 
2.3 et 3.4 de l'annexe I, 
— à partir du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne 
l'application de l'article 4 point 2.3 de l'annexe I 
et de l'annexe II, 
— à partir du 1er janvier 1992 pour ce qui concerne 
l'application du point 3.4 de l'annexe I. 
Les États membres informent la Commission des 
mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la 
présente directive.» 
2) Le point suivant est inséré à l'annexe I: 
«2.3 Véhicules isolés à deux essieux 18 tonnes». 
3) Le point 3.4 de l'annexe I est remplacé par le point 
suivant: 
«3.4 Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2 
et 2.3 11,5 tonnes». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux 
dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers 
COM(88) 286 final 
(Présentée par la Commission le 25 mai 1988.) 
(88/C 173/11)
N° C 153/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche dans le 
domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable 
COM(88) 204 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 avril 1988.) 
(88/C 153/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision 86/235/CEE ('), le Conseil a arrêté un programme de 
recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés 1986-1989) 
qui comprend un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que 
matière première renouvelable; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négo­
cier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération euro­
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue de les associer 
pleinement ou partiellement au programme de recherche; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le Conseil a approuvé la conclusion au nom 
de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de 
Finlande, relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière 
première renouvelable, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 9 de l'accord (3). 
(') JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
les soins du secrétariat général du Conseil.
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/41 
Article 2 Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
montants à retenir sur l'aide pour le lin destinés au 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses 
de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 
sont fixés : 
— pour l'Espagne et le Portugal : à 15,22 Écus par hectare, 
— pour les autres États membres: à 35,51 Écus par 
hectare. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1988/1989, 
le montant de l'aide pour les vers à soie 
(88/C 139/36) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 
1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser 
l'élevage des vers à soie (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4005/87 (2), et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés 
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à 
contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte 
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique d'importation ; 
(i) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48. considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour les vers à soie en Espagne et au Portugal, 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de 
l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie 
mise en œuvre : 
— pour l'Espagne et le Portugal, à 47,68 Écus, 
— pour les autres États membres, à 112,00 Écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/63 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un 
système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 
(88/C 139/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 (*) du Conseil, du 
24 février 1986, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des produits transformés à base de 
fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de le Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu 
l'octroi d'une aide à la production pour les raisins secs des 
variétés « Moscatel » ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., a fixé pour les Sultanines et les raisins secs de 
Corinthe des seuils de garantie dont le dépassement donne 
lieu à une réduction du prix minimal à payer au 
producteur ; qu'afin de respecter un niveau de concurrence 
équitable au sein de ce secteur, il y a lieu de fixer un seuil de 
garantie pour les variétés «Moscatel», en fonction des 
productions des dernières campagnes et des possibilités 
d'écoulement, 
(!) JO n° L 49 du 22. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 989/84 est modifié comme suit : 
1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 2. Un seuil de garantie est fixé, à chaque campagne, 
pour une quantité de raisins secs transformés correspon­
dant respectivement à un volume de raisins secs non 
transformés de: 
a) 70 000 tonnes de Corinthes, 
b) 93 000 tonnes de Sultanines, et 
c) 3 500 tonnes de variétés « Moscatel ». » 
2. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Lorsque le seuil de garantie pour les raisins secs 
Sultanines ou, de Corinthe, ou des variétés « Moscatel » 
est dépassé, le prix minimal à payer au producteur est 
réduit, pour la campagne suivante, en fonction du 
dépassement de chacun des seuils. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un système de seuil de garantie 
pour les pêches au sirop 
(88/C 139/54) 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
N° C 139/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à 
l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement 
actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles 
(88/C 139/41) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son arti­
cle 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2254/87 (3), exclut les produits laitiers du régime du 
perfectionnement actif pour une période de cinq ans 
expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989; 
considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement 
actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27. 
(3) JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 
Squater paragraphe 6, 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au 
31 mars 1988 pour permettre la mise en place des 
adaptations nécessaires ; que la période prévue se révèle être 
trop brève; qu'il y a lieu par conséquent de proroger la 
période jusqu'au 31 mars 1989, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/84, 
les termes « jusqu'au 31 mars 1988 » sont remplacés par les 
termes «jusqu'au 31 mars 1989». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son 
article Squater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve 
communautaire est constituée en vue de compléter, au 
début de chaque période de douze mois, les quantités 
garanties des États membres dans lesquels la mise en œuvre 
du régime de prélèvement soulève des difficultés particuliè­
res ; qu'il convient de maintenir, pour la cinquième période 
de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes, Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 
31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article Squater 
du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(88/C 139/42)
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/51 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 
1er novembre 1988 au 31 octobre 1989, le prix de base et la qualité type du porc abattu 
(88/C 139/46) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3906/87 (2) et notamment son arti­
cle 4 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc 
abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix de base doit être fixé selon des 
critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le 
règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 
1984, déterminant la grille communautaire de classement 
des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3530/86 (4), Article premier 
Le 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. 
(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. 
(4) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 8. Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, 
pour la période du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989, à 
2033,30 Écus par tonne. 
Article 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la 
teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés 
conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement 
(CEE) n° 3220/84, de la façon suivante : 
a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 100 kilogram­
mes : catégorie U, 
b) les carcasses d'un poids de 100 à moins de 130 kilogram­
mes : catégorie R, 
c) les carcasses d'un poids de 130 à 160 kilogrammes: 
catégorie 0. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
N° C 139/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 
en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(88/C 139/39) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1894/87 (2), a instauré un prélèvement de coresponsabi­
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/ 
1988 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait 
livrées aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits 
laitiers à la ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement 
des produits laitiers, compte tenu de l'importance des 
intérêts publics en jeu; que les données et prévisions 
actuellement disponibles démontrent que les objectifs 
précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin 
de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une 
part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour les 
campagnes laitières 1988/1989 et 1989/1990 et, d'autre 
part, de fixer pour la campagne laitière 1988/1989 le taux 
du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme cuit: 
1. À l'article 1er paragraphe 1, les termes «pendant les 
campagnes laitières 1980/1981,1981/1982,1982/1983, 
1983/1984,1984/1985,1985/1986, 1986/1987 et 1987/ 
1988» sont remplacés par les termes «pendant les 
campagnes laitières 1980/1981,1981/1982,1982/1983, 
1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987, 1987/ 
1988, 1988/1989 et 1989/1990». 
2. À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté : 
«9. En ce qui concerne la campagne laitière 1988/ 
1989, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du 
lait. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1988/1989. 
(!) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 32. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
N° C 139/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés 
(88/C 139/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (*) modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son 
article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se référer à 
une qualité type représentative de la qualité moyenne des 
fourrages séchés produits dans la Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au paragraphe ldece 
même article doit être égale à un pourcentage de la 
différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du 
marché mondial des produits en question ; qu'il convient, 
compte tenu des caractéristiques du marché en question, de 
fixer ce pourcentage à 100 % ; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 21. 12. 1987, p. 35. année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 
est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 161,27 Écus par tonne; 
b) pour les autres États membres, à 178,92 Écus par tonne. 
Ce prix se réfère à un produit : 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport 
à la matière sèche de 18 %. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100 % 
pour les produits visés à l'article 1er point b) premier et 
troisième tirets et point c) dudit règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.