12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe (*) 
(90/C 62/01) 
Le 18 octobre 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 100A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à la création d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe » 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 28 novembre 1989 (Rapporteur: M. Green, 
corapporteur: M. Mantovani). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 19 décembre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. L'objectif de la proposition est d'introduire le 
n° 112 en tant que numéro d'appel d'urgence commun 
donnant accès à tous les services d'urgence nationaux. 
1.2. Parallèlement, il est proposé que soient prises les 
mesures nécessaires à l'amélioration progressive des 
compétences linguistiques du personnel chargé de répondre 
aux appels au numéro d'appel d'urgence commun. 
1.3. Le Comité économique et social soutient la 
proposition eu égard notamment à l'accroissement consi­
dérable ces dernières années tant des voyages privés que des 
voyages d'affaires au sein de la Communauté. 
1.4. Un nombre croissant de citoyens de la Communau­
té est donc susceptible, toutes choses étant égales, de se 
trouver confrontés à une situation d'urgence dans un autre 
pays de la Communauté européenne. 
1.5. Le Comité économique et social accorde une grande 
importance à ce que le numéro d'appel d'urgence commun 
soit instauré parallèlement aux numéros d'appel d'urgence 
nationaux existants. 
1.6. En effet, après de nombreuses années d'utilisation 
les numéros d'appel d'urgence nationaux se sont solide­
ment ancrés dans l'esprit des utilisateurs. 
1.7. Le Comité estime en outre qu'il est important de 
faire en sorte que le calendrier d'introduction du numéro 
(!) JO n° C 269 du 21. 10. 1989, p. 8. d'appel d'urgence commun revête une certaine souplesse 
pour les États membres qui n'ont pas encore prévu 
d'apporter des modifications techniques à leurs installa­
tions ou qui doivent procéder à la modification de leurs 
plans de numérotation. En tout état de cause, il ne faut pas 
accorder de délai supérieur à douze mois au-delà de la date 
limite du 31 décembre 1992 fixée à l'article 2, ce qui signifie 
que le délai de trois ans, prévu à l'article 3 (jusqu'au 
31 décembre 1995) devrait être réduit en conséquence. 
1.8. L'introduction, à l'heure actuelle, de technologies 
nouvelles dans le domaine des télécommunications offre 
une occasion favorable à la mise en service d'un numéro 
d'appel d'urgence européen. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité économique et social souligne que le 
tableau 1 comporte une erreur. En effet, le Danemark n'a 
pas encore, comme cela est indiqué, introduit le numéro 
112 en tant que numéro d'appel d'urgence national mais il 
n'a fait que réserver ce numéro pour les appels d'urgence. 
Il faut également constater que le même tableau indique 
erronément que l'Italie réserve le numéro 112 à la police 
militaire. Le numéro en question est réservé à la 
gendarmerie (carabinieri). 
2.2. Étant donné que les données relatives à deux États 
membres — le Danemark et l'Italie — comportent des 
erreurs, la Commission est invitée à vérifier ses informa­
tions concernant les dix autres États membres. 
N° C 62/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux dispositifs antiprojections de certaines catégories de véhicules 
à moteur et de leurs remorques (l) 
(90/C 62/02) 
Le 6 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100A du traité 
instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1989, au rapport de M. Perrin-Pelletier. 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 19 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à la majorité 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Les propositions de directives dont il s'agit ici font 
suite à l'engagement pris par la Commission, à l'occasion 
de l'année de la sécurité routière en 1986, de faire adopter 
des mesures particulières dans les domaines en question. 
On ne peut naturellement qu'être favorable à toute 
initiative de la Commission qui vise à l'adoption de mesures 
destinées à réduire encore davantage le nombre et la gravité 
des accidents, et par là à améliorer la sécurité pour 
l'ensemble des usagers de la route. 
1.2. Un premier projet de directive a été présenté en août 
1987 dont le but essentiel était d'améliorer la sécurité 
routière par l'utilisation de dispositifs antiprojections 
destinés à limiter les projections d'eau, de boue ou de 
gravillons engendrées par les véhicules en mouvement. Le 
contenu technique de ce projet de directive était fondé sur 
les prescriptions en vigueur dans certains États membres et 
sur les propositions de divers experts. 
1.3. Ce premier projet de directive a donné suite à des 
discussions au Comité économique et social (2) et au 
Parlement qui ont abouti, au vu de l'importance des 
modifications demandées, à remplacer ce projet par une 
nouvelle proposition qui fait l'objet de l'avis contenu dans 
le présent rapport. Il est regrettable cependant que cette 
proposition n'ait pas suffisamment fait l'objet de discus-
(!) JO n° C 263 du 16. 10. 1989, p. 19. 
(2) JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 17. sions préalables avec l'industrie, alors que le Comité avait 
déjà déploré le manque de contact la dernière fois. 
2. Observations générales 
2.1. Les problèmes envisagés par la Commission dans la 
proposition de directive dont il s'agit ici constituent 
assurément un motif de préoccupation pour les personnes 
concernées par la circulation automobile et pour les 
autorités. 
2.2. Les nuages de fines gouttelettes d'eau («projec­
tions») que provoquent les pneumatiques des véhicules 
utilitaires lourds roulant à relativement vive allure sur des 
chaussées humides créent un danger potentiel pour les 
autres automobilistes, notamment lors des manœuvres de 
dépassement. 
2.3. La formation de «projections» dépend principale­
ment de trois facteurs : les caractéristiques de la chaussée et 
notamment de la conception de son revêtement; la 
configuration de la bande de roulement des pneumatiques ; 
l'environnement aérodynamique du véhicule et sa vitesse. 
Les revêtements de surface rugueux et les pneumatiques à 
larges rainures, par exemple, ont tendance à provoquer 
moins de « projections » que les revêtements lisses et les 
rainures fines. Les projections sont provoquées par l'eau 
éjectée de la zone de contact entre la surface de la chaussée 
et la bande de roulement du pneu, et le problème tend à se 
compliquer en raison des effets aérodynamiques produits