N° C 277/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal ; 
en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le 
plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 31 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1993. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier son article 100 a, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) considérant que la directive ... du Conseil relative à la 
protection des personnes à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel préconise que les États 
membres assurent la protection de la vie privée des 
personnes ; 
(2) considérant que, à l'heure actuelle, apparaissent dans 
la Communauté européenne de nouveaux réseaux 
téléphoniques numériques publics de technologie 
avancée qui provoquent l'émergence d'exigences 
spécifiques concernant la protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée des usagers ; 
(3) considérant que cette évolution concerne en particu­
lier l'introduction des réseaux numériques à intégra­
tion de services (RNIS) et des réseaux mobiles 
numériques publics ; 
(4) considérant que le Conseil des ministres a, dans sa 
résolution du 30 juin 1988 sur le développement du 2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Article 32 
La Commission fait périodiquement un rapport au Conseil 
et au Parlement européen sur l'application de la présente 
directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de 
modification appropriées. 
Article 33 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
marché commun des services et équipements des 
télécommunications pour 1992 (*), préconisé que des 
mesures soient prises pour protéger les données à 
caractère personnel afin de créer un environnement 
adéquat pour le développement futur des télécommu­
nications dans la Communauté; que le Conseil a 
souligné à nouveau l'importance que revêt la protec­
tion des données à caractère personnel et de la vie 
privée dans sa résolution du 18 juillet 1989 concernant 
le renforcement de la coordination pour l'introduction 
des réseaux numériques à intégration de services 
(RNIS) dans la Communauté européenne (2) ; 
(5) considérant que le Parlement européen a souligné 
l'importance que revêt la protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux 
de télécommunication, eu égard en particulier à 
l'introduction des réseaux numériques à intégration de 
services (RNIS) (3) (4) (5) ; 
(6) considérant que la recommandation 81/679/CEE du 
Conseil préconise l'adoption et la ratification, par les 
(!) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. 
(2) JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4. 
(3) JO n° C 7 du 12. 1. 1987, p. 334. 
(4) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 69. 
(5) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 66. Proposition de directive du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et 
de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques publics de télécommunications, en particulier 
des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics 
COM(90) 314 final — SYN 288 
(Présentée par la Commission le 27 juillet 1990) 
(90/C 277/04) 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/13 
États membres du Conseil de l'Europe, de la 
convention pour la protection des personnes à l'égard 
du traitement automatisé des données à caractère 
personnel, qui définit les principes généraux pour la 
protection des données à caractère personnel ; 
(7) considérant qu'un certain nombre d'États membres 
ont adopté et ratifié cette convention ; 
(8) considérant que la décision ... du Conseil prévoit 
l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la 
Communauté économique européenne, dans les 
domaines qui sont de sa compétence, à la convention 
du Conseil de l'Europe pour la protection des 
personnes à l'égard du traitement automatisé des 
données à caractère personnel; 
(9) considérant que la directive ... du Conseil [relative à la 
protection des personnes à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel], met en oeuvre 
l'adoption de ces principes généraux dans la Commu­
nauté ; 
(10) considérant que, dans le cas des réseaux numériques 
publics, des dispositions législatives, réglementaires et 
techniques spécifiques doivent être prises afin de 
protéger les données à caractère personnel et de la vie 
privée des usagers, eu égard aux risques accrus 
découlant du stockage et du traitement informatique 
des données à caractère personnel dans les réseaux de 
ce type; 
(11) considérant que les États membres mettent, à l'heure 
actuelle, au point des dispositions divergentes dans ce 
domaine; 
(12) considérant que, étant donné les obstacles résultant de 
ces divergences au niveau des dispositions législatives, 
réglementaires et techniques concernant la protection 
des données à caractère personnel et de la vie privée 
dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux 
numériques publics de télécommunication dans la 
Communauté, et en particulier des réseaux numéri­
ques à intégration de services (RNIS) et des réseaux 
mobiles numériques publics, la complète mise en 
œuvre d'un marché des services et équipements de 
télécommunication à l'échelle communautaire exige 
l'introduction rapide de dispositions harmonisées ; 
(13) considérant que la présente directive doit déterminer 
dans quelle mesure les données à caractère personnel 
peuvent être collectées, stockées et traitées dans le 
cadre de la fourniture de services de télécommunica­
tions ; 
(14) considérant que la collecte, le stockage et le traitement 
des données à caractère personnel par une organisa­
tion des télécommunications se justifient uniquement 
aux fins de la fourniture du service voulu et ne peuvent 
être utilisés, sauf autorisation légale spécifique ou 
consentement préalable de l'abonné, à d'autres fins ; 
que cette collecte, ce stockage et ce traitement des 
données à caractère personnel ne peuvent en particu­
lier être utilisés pour donner à cette organisation des télécommunications un quelconque avantage concur­
rentiel indu à l'égard des autres prestataires de 
services ; 
(15) considérant que la présente directive doit appliquer au 
secteur des télécommunications les principes généraux 
concernant le droit de l'abonné à prendre connaissan­
ce de ses données à caractère personnel qui sont 
stockées, le droit de demander la rectification ou 
l'annulation, si c'est nécessaire, ainsi que le droit 
d'empêcher la divulgation non autorisée de ces 
données ; 
(16) considérant que la présente directive doit prévoir 
l'harmonisation de la réglementation des États 
membres concernant la protection de la vie privée 
dans le domaine de la facturation détaillée; 
(17) considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne 
l'identification de la ligne appelante, de garantir le 
droit à l'anonymat de la partie appelante et de 
protéger la vie privée de l'abonné appelé dans le cadre 
d'appels non identifiés; 
(18) considérant qu'il faut protéger les utilisateurs de 
services de télé-achat et vidéotex contre l'utilisation 
non autorisée de leurs données à caractère personnel et 
les abonnés en général contre la violation de leur vie 
privée par des appels non sollicités ; 
(19) considérant qu'il faut s'assurer que l'introduction des 
caractéristiques techniques des équipements de télé­
communications visant à la protection des données 
soit harmonisée pour être compatible avec la mise en 
œuvre du marché intérieur de 1992; 
(20) considérant que la mise en œuvre de la présente 
directive en ce qui concerne les pays tiers doit tenir 
compte du niveau de protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée en vigueur dans 
ces pays, conformément à la directive ... du Conseil 
[relative à la protection des personnes à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel] ; 
(21) considérant que, à tout sujet concernant la protection 
des données à caractère personnel et de la vie privée 
dans le cadre des réseaux numériques publics de 
télécommunications qui n'est pas couvert par les 
dispositions de cette directive spécifique, ladite 
directive du Conseil doit être appliquée ; 
(22) considérant que ladite directive ne traite pas les 
problèmes de protection des données à caractère 
personnel et de protection de la vie privée qui 
concernent la sécurité nationale; 
(23) considérant qu'il est utile pour la préparation de 
mesures destinées à la mise en œuvre ou à la 
modification de la présente directive de faire appel à 
l'expérience du groupe composé de représentants de 
l'autorité de contrôle de la protection des données 
dans les États membres institué par l'article 27 de la 
N°C 277/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
directive ... du Conseil [relative à la protection des 
personnes à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel] ; 
(24) considérant que de telles mesures doivent être 
préparées avec le concours du comité composé de 
représentants des États membres institué par l'arti­
cle 30 de la directive ... du Conseil [relative à la 
protection des personnes à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel], 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. La présente directive concerne l'harmonisation des 
dispositions requises pour assurer un niveau équivalent de 
protection de la vie privée dans la Communauté, ainsi que 
la libre circulation des équipements et services de 
télécommunication au sein des États membres et entre ces 
derniers. 
2. Les États membres adoptent, conformément à la 
présente directive, les dispositions particulières nécessaires 
afin de garantir la protection des données à caractère 
personnel et de la vie privée dans le secteur des 
télécommunications. 
Article 2 
1. Sans préjudice des dispositions générales de la directive 
... du Conseil [relative à la protection des personnes à 
l'égard du traitement des données à caractère personnel], la 
présente directive concerne spécifiquement la collecte, le 
stockage et le traitement des données à caractère personnel 
par des organisations des télécommunications dans le cadre 
de la fourniture de services publics de télécommunications 
au sein des réseaux publics de télécommunications 
numériques dans la Communauté, et en particulier via les 
réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et les 
réseaux mobiles numériques publics. 
2. Dans les cas où un État membre n'a pas encore mis en 
œuvre le réseau numérique à intégration de services (RNIS) 
ou les réseaux mobiles numériques publics, les dispositions 
de la présente directive sont à mettre en place dans la 
mesure où elles s'appliquent également aux services basés 
sur les réseaux analogiques. 
Article 3 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
1) «données à caractère personnel», toute information 
concernant une personne identifiée ou identifiable ; 
2) «organisation des télécommunications», une entité 
publique ou privée à laquelle un État membre octroie 
des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de 
réseaux publics de télécommunications et, le cas 
échéant, la fourniture de services publics de télécommu­
nications ; 3) « réseau public de télécommunications », l'infrastructu­
re publique de télécommunications permettant le 
transport de signaux entre des points de terminaison 
définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par 
moyens optiques ou par d'autres méthodes électroma­
gnétiques ; 
4) «service public de télécommunications», un service de 
télécommunications dont les États membres ont 
spécifiquement confié l'offre notamment à une ou 
plusieurs organisations de télécommunications. 
Article 4 
1. La collecte, le stockage et le traitement de données à 
caractère personnel par une organisation des télécommuni­
cations ne peut se justifier qu'à des fins de télécommunica­
tion, en particulier dans le but d'établir des connexions 
pour la transmission de voix, de données ou d'images, 
d'établir des factures, d'établir des annuaires et à d'autres 
fins opérationnelles légitimes, comme par exemple les 
corrections d'erreurs, la prévention de l'utilisation inappro­
priée de l'équipement d'une organisation des télécommuni­
cations, ou l'enregistrement des appels conformément aux 
dispositions de l'article 13 paragraphe 1. 
2. L'organisation des télécommunications ne peut utiliser 
des données de ce type pour établir des profils électroniques 
des abonnés ou des classifications des abonnés par 
catégories. 
Article 5 
1. Les données à caractère personnel de l'abonné peuvent 
être recueillies et stockées dans la mesure nécessaire pour 
conclure, exécuter, modifier ou mettre fin au contrat avec 
l'organisation des télécommunications. À l'expiration du 
contrat, les données de l'abonné doivent être effacées sauf 
lorsqu'il s'agit, pour la durée requise à cette fin, de 
répondre à des plaintes, de récupérer des redevances ou 
d'assurer la conformité avec d'autres obligations imposées 
par la législation de l'État membre concerné, conformé­
ment à la législation communautaire. 
2. Le contenu des informations transmises ne peut être 
stocké par l'organisation des télécommunications après la 
fin de la transmission, sauf conformément à des obligations 
imposées par la législation de l'État membre, conformé­
ment au droit communautaire. 
Article 6 
L'abonné a le droit: 
1) d'obtenir, à des intervalles raisonnables et sans délais ou 
frais excessifs, la confirmation si des données à 
caractère personnel le concernant sont stockées, ainsi 
que la communication de ces données sous une forme 
intelligible ; 
2) d'obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données 
ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/15 
violation des dispositions imposées par le droit des États 
membres établies conformément au droit communau­
taire. 
Article 7 
1. En principe, toutes les données à caractère personnel 
soumises à un traitement dans le cadre des réseaux et 
services de télécommunications doivent être traitées de 
façon confidentielle. 
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être 
divulguées à l'extérieur des services ou du réseau de 
l'organisation des télécommunications sans l'autorisation 
spécifique de la législation ou sans l'accord préalable de 
l'abonné. Un abonné ne sera réputé avoir donné un tel 
accord que lorsqu'il l'aura fait en réponse à une demande 
de l'organisation des télécommunications. Sans l'accord 
préalable de l'abonné, ces données à caractère personnel ne 
peuvent être divulguées à des personnes de l'organisation 
des télécommunications qui ne sont pas concernées par les 
services fournis. 
3. L'organisation des télécommunications ne peut subor­
donner la fourniture de ses services à un tel accord. 
Article 8 
1. L'organisation des télécommunications doit assurer 
une protection adéquate, et d'un niveau correspondant à 
l'état de la technique, des données à caractère personnel 
contre l'accès et l'utilisation non autorisés. 
2. Dans les cas où il y a un risque particulier de violation 
de la sécurité d'un réseau, comme par exemple dans le 
domaine de la radiotéléphonie mobile, l'organisation des 
télécommunications doit en informer les abonnés et leur 
offrir un service de chiffrement du bout en bout. 
Article 9 
1. Les informations de facturation contenant le numéro 
de téléphone ou l'identification du poste de l'abonné, 
l'adresse de l'abonné et le type de poste, le nombre total 
d'unités à facturer pour la période de facturation, le 
numéro de téléphone de l'appelé, le type et la durée des 
appels effectués et/ou le volume des données transmises et 
d'autres informations requises pour la facturation, comme 
des informations sur des paiements anticipés, paiements 
échelonnés, déconnexions et rappels, peuvent être stockées 
et traitées. 
2. Un tel type de stockage général d'informations de 
facturation est admissible jusqu'à la fin de la période légale 
durant laquelle la facture peut être contestée. Article 10 
1. Les informations relatives au trafic et concernant les 
données à caractère personnel requises pour l'établissement 
des appels, ou pour la facturation, ou encore à d'autres fins 
d'exploitation, comme le numéro de téléphone de l'abonné 
et de l'abonné appelé, l'heure à laquelle chaque appel a 
débuté et s'est achevé et le service de télécommunications 
utilisé par l'abonné peuvent être collectées, stockées et 
traitées, dans la mesure où elles sont nécessaires pour 
fournir le service de télécommunication demandé. 
2. Les données relatives au trafic stockées dans les centres 
de commutation de l'organisation des télécommunications 
doivent être effacées après l'interruption de l'appel, sauf si 
les données sont rendues anonymes ou restent nécessaires à 
des fins de facturation ou à d'autres fins légitimes au sens de 
l'article 4. 
Article 11 
Sur demande de l'abonné, une facture téléphonique 
détaillée peut être produite contenant, entre autres, les 
numéros de téléphone des abonnés appelés sans les quatre 
derniers chiffres. 
Article 12 
1. En ce qui concerne les communications entre abonnés 
connectés à des centraux numériques, l'abonné appelant 
doit avoir la possibilité de supprimer, au cas par cas, grâce à 
un dispositif technique simple, l'affichage de son numéro 
de téléphone sur l'appareil de l'abonné appelé, ou son 
enregistrement dans une unité de stockage de cet appareil. 
La transmission du numéro de téléphone doit également 
pouvoir être supprimée en permanence par l'organisation 
des télécommunications sur demande de l'abonné appe­
lant. 
2. L'abonné appelé peut demander l'élimination perma­
nente de l'identification de tous les appels qui arrivent; 
l'abonné doit également être en mesure, cas par cas, 
d'éteindre le dispositif d'affichage de son équipement ou de 
supprimer l'enregistrement dans la mémoire du terminal, 
afin d'empêcher l'identification au cas par cas des appels 
qui arrivent. 
L'abonné appelé doit être en mesure de limiter l'accepta­
tion des appels qui arrivent à ceux qui identifient le numéro 
de l'abonné appelant. 
3. Pour ce qui concerne les communications entre un 
abonné connecté à un central analogique et les abonnés 
connectés à des centraux numériques, le premier doit être 
informé quant à l'identification de son numéro de 
téléphone et se voir offrir la suppression permanente de 
cette caractéristique sur demande. Cet abonné doit aussi 
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avoir la possibilité de supprimer l'identification au cas par 
cas. 
Article 13 
1. Durant une période limitée, l'organisation des télé­
communications peut empêcher la suppression de l'identifi­
cation de la ligne appelante: 
a) à la requête d'un abonné demandant l'identification 
d'appels malveillants. Dans ce cas, les données conte­
nant l'identification de l'abonné appelant seront 
stockées par l'organisation des télécommunications et 
mises sur demande à la disposition de l'autorité 
publique de l'État membre concerné chargée de la 
prévention ou de la poursuite des délits ; 
b) sur injonction des cours et tribunaux afin d'assurer la 
prévention ou la poursuite de délits criminels graves. 
2. Une fonction de dérogation permanente doit être mise 
sur demande à la disposition : 
a) des organisations, reconnues par un État membre, qui 
répondent à des appels d'urgence et traitent ces appels 
et 
b) aux brigades de pompiers gérées ou reconnues par un 
État membre. 
3. Les organisations des télécommunications prennent les 
mesures nécessaires pour assurer que la fonction de 
dérogation est opérationnelle sur une base nationale et à 
l'échelle communautaire. 
Article 14 
1. Le renvoi d'appels d'un abonné appelé vers un tiers ne 
peut être effectué qu'avec le consentement de celui-ci ; ledit 
tiers peut limiter le renvoi automatique aux appels 
identifiant le numéro de l'abonné appelant; un signal 
particulier au message doit être délivré au tiers indiquant 
qu'il s'agit d'un transfert d'appel. 
2. L'abonné appelant doit être informé automatiquement 
durant l'établissement de la connexion que l'appel est 
renvoyé à un tiers. 
Article 15 
1. Si la teneur d'appels téléphoniques peut être entendue 
par des tiers grâce à des dispositifs techniques, de type haut-
parleur ou autre équipement avec combiné raccroché, ou 
stockée sur bande pour une utilisation propre ou pour une 
utilisation par des tiers, des mesures doivent être prises 
pour que les parties concernées soient informées par une 
procédure adéquate de cette diffusion ou de ce stockage 
avant que la diffusion ou le stockage ait lieu et pendant 
toute sa durée. Article 16 
1. L'organisation des télécommunications doit s'assurer 
que le numéro de téléphone ainsi que d'autres données à 
caractère personnel de l'abonné, en particulier pour ce qui 
concerne la quantité et la nature de ses commandes lors de 
l'utilisation d'un service de télé-achat, ou concernant des 
informations demandées via un service vidéotex, ne soient 
stockés que dans la mesure strictement nécessaire pour 
fournir le service et ne soient utilisés par le prestataire de 
services qu'aux fins autorisées par cet abonné. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 20, le 
prestataire de services ne peut établir de profils électroni­
ques des abonnés ou de classification des abonnés par 
catégories sans leur autorisation préalable. 
Article 17 
1. Les abonnés qui reçoivent des appels non sollicités à 
des fins publicitaires ou d'offres de fournitures de biens et 
de services ont le droit de notifier à l'organisation des 
télécommunications acheminant ces messages qu'ils ne 
souhaitent pas recevoir d'appels de ce type. 
2. L'organisation des télécommunications doit prendre 
les mesures requises pour mettre fin à la transmission de 
messages de ce type aux abonnés concernés. En outre, 
l'organisation des télécommunications doit tenir une liste 
des notifications sous une forme spécifiée et disponible 
pour inspection par l'autorité de contrôle afin d'empêcher 
la transmission d'appels de ce type à l'avenir. 
Article 18 
1. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente 
directive, les États membres assurent, sous réserve des 
dispositions des paragraphes 2 et 3, qu'aucune exigence 
obligatoire relative à des caractéristiques techniques 
spécifiques n'est imposée aux terminaux ou à d'autres 
équipements de télécommunications, qui pourrait entraver 
la mise sur le marché d'équipements ou la libre circulation 
de ces équipements dans les États membres et entre ces 
derniers. 
2. Lorsque des dispositions ne peuvent être mises en 
œuvre que par le recours à des caractéristiques techniques 
spécifiques, les États membres en informent la Commis­
sion, conformément aux procédures prévues dans la 
directive 83/189/CEE du Conseil (*) qui prévoit une 
procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques. 
3. Le cas échéant, la Commission assure l'élaboration de 
normes européennes communes pour la mise en œuvre des 
caractéristiques techniques spéciales, conformément à la 
directive ... du Conseil [sur le rapprochement des 
législations des États membres concernant les équipements 
terminaux de télécommunication, incluant la reconnais-
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux cas couverts par 
l'article 13 paragraphe 1. (!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/17 
sance mutuelle de leur conformité], et à la décision 
87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la 
normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications (1). 
Article 19 
1. Les dispositions de la présente directive concernant le 
service téléphonique s'appliquent également à d'autres 
services de télécommunications numériques publics dans la 
mesure où ces services présentent des risques similaires 
pour la vie privée de l'utilisateur. 
2. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du 
paragraphe 1 sont adoptées par la Commission après 
consultation du groupe cité à l'article 22, conformément à 
la procédure visée à l'article 23. 
Article 20 
Dans la mesure où la réalisation complète des objectifs de la 
présente directive exige que ses dispositions soient 
appliquées à des prestataires de services autres que les 
organisations de télécommunications, la Commission peut 
adopter les mesures visant à l'application de la présente 
directive auxdits prestataires de services après consultation 
du groupe cité à l'article 22, conformément à la procédure 
visée à l'article 23. 
Article 21 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 23, les modalités techniques nécessaires pour 
l'application de la présente directive et son adaptation au 
progrès technique. 
(!) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. Article 22 
1. Le groupe de protection des données à caractère 
personnel institué par l'article 27 de la directive ... du 
Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel exerce les 
missions prévues à l'article 28 de ladite directive également 
à l'égard des mesures de protection des données à caractère 
personnel qui font l'objet de la présente directive. 
2. Le groupe est constitué spécifiquement aux fins de la 
présente directive. 
Article 23 
1. La procédure prévue à l'article 30 de la directive ... du 
Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel est d'applica­
tion. 
2. Le Comité institué dans le cadre de la procédure visée 
au paragraphe 1 est constitué spécifiquement aux fins de la 
présente directive. 
Article 24 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1993. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Article 25 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.