ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 033 
 
 
 
Vo
l. 1983/0 013 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
c
oncernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
C
ommunit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom  22. September 2003  
(
ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 33  final. 
Bruxelles,  le 9 février 1983. 
Septième  communication  
de la Commission  au Conseil 
concernant  le programme  d'utili sation des fonds provenant  du 
prélèvement de coresponsabilité  dans le secteur du lait pour 
pour la campagne laitière  1983/1984 
COM(83) 33  final. 

Septième  communication  au Conseil  concernant  le progranime  d'utilisation  des 
^22^^_E££YË5£ri!- _dy_PJlélèvement de coresponsabi!ité  dans le secteur du 
la i t j>our la campagne laitièr_e_  1983/3 984 
1. L'article  4 paragraphe  3 du règlement (CEE) n°  1079/77  du Conseil dispose  que 
la Commission  communique  au Conseil  le programme  des mesures  qu'elle  envisage 
de prendre  pour utiliser  les fonds produits  par le prélèvement de 
coresponsab  i 1 i Lé. Kn conséquence, le présent  document  contient,  les propositions 
de la Commission  concernant  l'allocation  des fonds produits  par le prélèvement 
de coresponsabilité  pour la campagne  laitière  1983/1984. 
Récapitulation de  1'utilisation  des fonds produits entre  le 16/9/77  (date 
(l'instaurati on du prélèvement) et la  fjn_de la dernière  campagne laitière 
(19 mai 1982) 
2. Ces fonds qui apparaissent  dans le budget communautaire  comme une dépense 
négative,  ont- permis de financer  de nouvelles  mesures  spécifiques améliorées 
en faveur  des débouchés à développer  pour les excédents de  production  de lait 
et de contribuer  aux dépenses en  laveur du maintien  de mesures  efficaces 
d'écouIement. 
3. La 6ème  communication  au Conseil  (COM(82)66  final, du 10 mars 1982) 
a rendu compte des recettes  encaissées  jusqu'au  31 mars 1982 en  indiquant 
les dépenses engagées ou envisagées en  faveur de mesures  spécifiques et 
les domaines  prioritaires  auxquels  devaient  être affectes  les fonds 
restants.  Ensuite  le Conseil a étendu la  campagne  laitière  1981/1982 
jusqu'au  19 mai 1982; 
a établi le  programme  d'utilisation  des fonds de coresponsabi1ité jusqu'à 
la fin de la campagne  Laitière  1982/1983. 
4. Le  tableau suivant  met à  jour les allocations  en faveur de mesures  spécifiques 
faites ou envisagées  entre la date d'instauration  du prélèvement 
(16 septembre  19/7) et la  fin de la campagne  laitière  1982/1983. 

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Tahleau 1 : Allocation  do tonds produits  pn r le prélèvement  à des mesures 
spécifiques 
: Mesures : Allocations  en MECUS 
: Mesures  promotionnelles : 148,4 
: Recherche  à l'intérieur  de la  Communauté : 16,2 
: Recherche/assistance  technique/ 
: promotion  à l'extérieur  de la  Communauté : 45,7 
: Amélioration  dr la  qualité  du lait 51,1 
: Lait destiné  aux écoles 255,4 
: Matières  grasses  butyriques  pour crèmes  : 
: glacées 147,1 
: Beurre  concentré  : 32,0 
: TOTAL : 695,9 
Ce chiffre  (695,9  millions  d'Ecus)  est légèrement supérieur  au total cumulatif 
majoré du chiffre  proposé  pour le programme  1982/1983 dans  la 6ème communication. 
La principale  raison  en est  qu'après  la présentation  de la  6ème communication, 
le Conseil  a décidé de modifier  le programme  concernant  le lait destiné  aux 
écoles,  modifications  qui le  rendent  plus favorable  et plus onéreux. 
5. Les  recettes  totales  provenant  du prélèvenient  pour la période  allant de la  date 
d'instauration  du prélèvement jusqu'à  la fin de la campagne  laitière  1981/1982 
s'élèvent  à 1.310  millions  d'Ecus;  comme il ressort du tableau  1, 695,9 millions 
d'Ecus ont été  dépensés  ou alloués  en faveur de nouvelles  mesures  spécifiques, 
améliorées.  Le solde a été ou  sera affecté  à des  actions  prioritaires  d'écoule­
ment de produits  laitiers.  Consultés  dans le contexte  de la  coresponsabilité  les 
représentants  des producteurs  et des  fabricants  ne considéraient  pas que ces 
matières  aient, été suffisamment  spécifiées. 
Campagne laitière  1982/J983 
6. Les  recettes  de la  campagne  laitière  1982/1983  sont estimées  à 387  millions 
d'Ecus. Le revenu dans  la période  allant du 1er  avril 1982 au 19 mai 1982 
est estimé  à 100  millions  d'Ecus.  Ce montant  n'était  pas repris dans la 
sixième  communication  du Conseil  (C0M(82)(>6  final du 10  mars 1982). 

- 3 -
7. La  Commission  rappelle  aussi : 
que 100 millions  d'Ecus ont été reportés du  budget de 1981 à  celui de 
1982 afin que les dépenses engagées en 1982 en  faveur de mesures 
complémentaires  permettent  de prévenir  l'accumulation  de stocks de lait 
écrémé en  poudre. 
8. Le  Commission  a déjà indiqué  dans le document  COM(82)66  final, du 10 mars 1982, 
qu'il était impératif "de  continuer  et d'intensifier  les mesures communautaires 
d'écoulement des excédents à l'intérieur de la Communauté par  l'introduction 
de ventes  spéciales de  lait écrémé en  poudre dans  des secteurs  autres que 
celui des aliments  pour veaux  si le développement, des  stocks le rendait, 
nécessaire". 
9. Etant  donné que les  stocks de lait écrémé en  poudre détenus par les  organismes 
publics ont atteint  quelque  500.000  tonnes au milieu de l'année  1982, la 
Commission  a instauré par le règlement (CEE) n°  1753/82,  un régime  d'aide en 
faveur de la vente de lait, écrémé en  poudre destiné à  l'alimentation  des porcs 
et des volailles. 
Les premiers  résultats de  l'application  du nouveau  régime  (prix de vente moyen 
d'environ  40 Ecus/100  kg pour un prix d'intervention  de 146,23 Ecus/100  kg) se 
traduisent  par une réduction du  prix d'environ  105 F.cus/100  kg, c'est-à-dire 
que le coût de l'opération  .serait  d'environ  105 millions  d'ficus par tranche 
de 100.000  tonnes.  Toutefois,  les coûts  pourraient  être plus élevés si l'on 
voulait élargir les débouchés  pour le lait écrémé en  poudre dans 
l'alimentation  des porcs puisqu'elle  s'y trouve en concurrence avec  le soja. 
10. La Commission propose,  en plus du programme  1982/1983,  : 
qu'une partie du coût d'un  programme  d'écoulement  d'environ  150.000  tonnes 
de poudre  de lait écrémé  pour aliments  de porc et de  volaille  soit portée 
par les fonds de coresponsabilité; 
que 50 % du coût de ce  programme  soient  couverts  par les  fonds de 
coresponsabilité  mais, vu la décision budgétaire spécifique à  l'année 
1982, de reporter  100 millions  d'Unis du budget 1981 au  budget 1982 
dans le but de  financer  de nouvelles  possibilités d'écoulement de  poudre 
de lait écrémé, les  premiers  100 millions  d'Ecus dépensés  seraient 
portés par les  fonds de coresponsabilité. 

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Situation  actuelle 
11. Avant  de proposer  son programme  pour la campagne  laitière  1983/1984,  la 
Commission souhaite  rappeler  la situation  actuelle.  Elle estime  que les 
mesures  spécifiques instaurées grâce aux  fonds provenant  du prélèvement de  cores­
ponsabilité ont contribué à l'élargissement des débouchés du  lait et de nombreux 
produits  laitiers  et facilité la  vente d'excédents de  production.  Malgré une 
augmentation  substantielle  et continue  de la  production communautaire  de lait 
pendant la période considérée,  il a été  possible  au cours des deux ou trois 
dernières années de  mieux maîtriser les excédents et de réduire les coûts. 
12. Depuis  son instauration  le 16  septembre  1977 et  jusqu'au  31 décembre 1981, le 
prélèvement de coresponsabilité a  produit  quelque!  1.000  millions  d'Ecus.  Or 
les dépenses de  la.section  garantie  du FEOGA dans le secteur  laitier  pour les 
années 1977 à 1981 s'étant, élevées, en  tout, à environ  19.560  millions  d'Ecus, 
ces dépenses ont été  couvertes  à concurrence  de 5,1 % par- les  fonds provenant 
du prélèvement de coresponsabilité. 
Tableau  2 : Dépenses de la  section  garantie  du FEOGA dans le secteur  du lait  
et recettes  provenant  du prélèvement de coresponsabilité à  partir 
de 1977 
: 1977 : 1978 : 1979 : 1980 : 1981 
:I. Dépenses 
: - restitutions 
: - intervention 
: Total : 1.417,4 
1.506,7 1.565,0 
2.449,6 2.087,9 
2.439,6 2.745,9 
2.006,1 1.886,3 
1.456,4 :I. Dépenses 
: - restitutions 
: - intervention 
: Total : 2.924,1  : 4.014,6  : 4.527,5  : 4.752,0  : 3.342,7 
: II. Recettes provenant  : : : : * : 
: du prélèvement : 24,0 : 156,1 : 94,2 : 222,9 : 478,5 : 
Etant donné que 400  millions  d'Ecus  environ  ont été dépensés au  cours de la 
même période  pour des mesures  relevant  de programmes  spécifiques, les dépenses 
financées grâce an  fonds provenant  du prélèvement de coresponsabilité en  faveur 
de mesures  plus générales représentent  quelque  3,1 % des dépenses  totales. 

• 5 -
Tableau 3 : Dépenses en  faveur de mesures  spéciales  dans le secteur  du la.it 
financées au moyen de  fonds provenant  du prélèvement de coresponsabilité 
1977 1978 1979 1980 1981 : 
: 1. Lait destiné aux écoles - 10,3 30,0 45,7 41,4 : 
: 2. Matière  grasse butyrique  pour crèmes 
glacées 7,5 28,5 23,8 24,0 24,4 : 
: 3. Beurre concentré - 4,5 3,6 5,1 • 7,3 : 
: 4. Promotion/recherche  à l'intérieur de 
la Communauté. 
Promotion à l'extérieur de la 
Communauté - 10,1 37,4 26,6 : 35,2 : 
: 5. Amélioration de  la qualité du  lait -• - 15,5 7,8 8,8 : 
: 6. Total 7,5 53,4 110,3 109,4 : 117,1 : 
: 7. Recettes 24,1 156,1 94,2 222,9 : 478,5 : 
: 8. 6 en % de 7 31,2 34,1 117,1 49,1 : 25,6 : 
Programme  de dépenses  pour la campagne  laitière  1983/1984 
13. (i) Promotion  des ventes et publicité 
Le programme  de promotion  des ventes est favorablement  accueilli  par de 
nombreux  producteurs  et transformateurs.  Pour que le  financement  de ces 
mesures  puisse être poursuivi  au cours de la campagne  laitière  1983/1984,  il 
est proposé une  allocation  de 45  millions  d'Ecus.  Les travaux  du Butter 
Information  Council continueraient  à bénéficier  d'une aide de 5 millions 
d'Ecus au maximum, qui  sont compris  dans ce montant. 
(ii) Lait destiné aux écoles 
Il a été estimé que  pour la campagne  laitière en  cours le montant de 
97,5 millions  d'Ecus  permettrait  de financer  ce programme,  les deux tiers 
des dépenses,  soit 65 millions  d'Ecus,  devant être couverts  par le  produit 
du prélèvement de coresponsabilité. Le règlement (CEE) n°  1188/82  du 
Conseil dispose  que la  contribution  communautaire  en équiv#lent de  lait 
entier est égale à 112,5 % du  prix indicatif  du lait valable  pour la 
campagne  laitière concernée.  Cette décision  ainsi que le relèvement du 
prix indicatif  à 26,81  Ecus par 100 kg entraîne un relèvement du  niveau 
de l'aide à 30,16  Ecus/100  kg de  lait entier. 

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Les livraisons  de lait aux écoles au  cours de la campagne  laitière  1983/1984 
représenteront  probablement quelque  400.000  tonnes d'équivalent de  lait entie 
Le. coût total de l'opération  devrait  donc dépasser 120  millions  d'Ecus et il 
est proposé  d'attribuer  90 millions  d'Ecus au fonds de coresponsabilité. 
Dans ce montant  sont compris  5 MUC destinés au  financement  d'un projet 
pilote de distribution  de lait de consommation  aux écoliers  dans certaines 
régions de la Grèce et de  l'Italie  du Sud. 
(iii) Matière  grasse butyrique pour  crèmes glacées. 
La quantité à  utiliser  pour la campagne  laitière  1983/1984  dépasse 
40.000 tonnes.  Il est proposé  d'allouer  40 millions  d'Ecus  pour cette 
mesure. 
(iv) Beurre  concentré 
On estime à 5.000  tonnes la quantité de  beurre à vendre pour  la fabrication 
de beurre concentré. Le coût  total de la mesure sera d'environ  9 millions 
d'Ecus dont les deux  tiers devront  être financés grâce aux  fonds 
provenant  du prélèvement. Une  somme de 6 millions  d'Ecus  devrait  donc 
être allouée à  cette fin. 
(v) Amélioration de la qualité du  lait 
Des mesures  d'amélioration de la qualité du  lait ont été  mises en oeuvre 
dans toute la Communauté conformément aux règlements (CEE) nos  1271/78  et 
2936/79 au profit des consommateurs  et des  producteurs.  Les programmes 
concernent  principalement  l'amélioration des  techniques d'analyse  du lait. 
Or, depuis qu'une  certaine  expérience a été  acquise avec  les nouveaux 
équipements qui ont  permis d'obtenir  des résultats  concluants,  un programme 
d'information  intensive  des producteurs  de lait devrait  être entamé. Il 
est proposé  d'accorder  une allocation  de 25 millions  d'Ecus en faveur de 
ces mesures.  Ce montant  devrait,  par priorité, être affecté aux régions 
de la Communauté où la qualité du  lait laisse  encore à désirer à  cause des 
structures  et de  l'organisation  du secteur  considéré. · 
(vi) Développement des marchés à l'extérieur de la Communauté 
Le programme  actuel de promotion  et d'étude des marchés à l'extérieur de 
la Communauté se  poursuivra  en 1983/1984  et des crédits ont déjà été prévus 
à cet effet dans le dernier  programme.  Néanmoins,  compte tenu des 
possibilités de développement, on considère  qu'une décision  devrait  être 
prise maintenant  visant à débloquer un crédit supplémentaire de 

- 7 -
20 millions  d'Ecus  pour que les personnes  intéressées  aient l'assurance 
qu'elles  continueront  à bénéficier  d'une certaine  aide financière  pour la 
poursuite  des actions  susceptibles  de donner des résultats  positifs. 
(vii) Lait écrémé en  poudre 
La Commission  estime  qu'il faut prévoir un  programme  visant à écouler 
quelque 250.000  tonnes de lait écrémé en  poudre dans le secteur de 
l'alimentation  des porcs et des  volailles  au cours de la période du 
1er avril 1983 au 31  mars 1984. L'estimation  d'ufi concours  financier 
de 50 % des  fonds de coresponsabilité nécessite que 100  millions  d'Ecus 
soient repris dans le programme  résumé  ci-dessous  et que par  mesure de 
prudence  une réserve  soit également  incluse. 
14. Le programme.de  mesures  spécifiques proposé  pour la campagne  laitière 
1983/1984  se présente  donc comme  suit  (1) : 
Tableau 4 : Mesures  et allocations  proposées  pour la campagne  laitière  1983/1984 
Mesures : Allocations  en : 
: millions  d'Ecus : 
: 1. Mesures  promotionnelles  à l'intérieur 
de la Communauté : 45 
: 2. Lait destiné aux écoles : ' 90 
: 3. Matière  grasse  butyrique  pour crèmes 
glacées • 40 
: 4. Beurre concentré 6 
: 5. Amélioration de la qualité du  lait 25 
: 6. Promotion/recherche  de nouveaux  marchés 
à l'extérieur de la Communauté 
(mesures  complémentaires) 20 
: 7. Programme  relatif  au lait écrémé en 
poudre 100 (2) : 
: 8. Réserve 35 (3) : 
: Total 361 
(1) Les actions  concernant  La recherche  à L'intérieur de La Communauté, prévues au 
6ème programme,  ne seront achevées qu'à La  fin de 1984 ; par conséquent, Le 
présent programme  ne propose  pas de  mesures  de recherche. 
(2) Estimation  basée sur Le  programme  mis en  oeuvre depuis peu. 
(3) En tenant compte du point 8 et d'autres  nécessités qui  peuvent  devenir  apparentes 
au cours du programme. 

- 8 -
Le coût de ce  programme  devrait  être comparé au  montant  des recettes 
(387 millions  d'Ecus)  de la campagne  laitière  1982/1983. Il  y a lieu d'y 
ajouter 100 millions  d'Ecus qui n'étaient pas  repris dans la sixième 
communication 
Programmes  pluriannuels 
15. A la lumière des  discussions qu'elle  a eues avec les  milieux intéressés, la 
Commission estime  que certaines  des mesures  spécifiques en  vigueur  actuellement 
seraient plus efficaces  si elles étaient  assorties  d'une garantie  de continuité 
pour une durée de  plus d'un an. En conséquence,  elle précise que,  quelles que 
soient les décisions que le  Conseil puisse  prendre quant  à l'existence  du régime 
de prélèvement de coresponsabilité ou du  taux dudit prélèvement,  elle proposera 
des mesures  financières  visant à maintenir  : 
les mesures  promotionnelles  à l'intérieur de la Communauté; 
la promotion/la  recherche  de nouveaux  marchés à l'extérieur de la 
Communauté au  cours des années budgétaires 1984 et 1985 en  plus de sa 
proposition actuelle  concernant  le budget 1983 ; 
recherche  à L'intérieur de La Communauté. 
Elle espère que le  Conseil soutiendra  ce plan pluriannuel. 
16. CONSEQUENCES  BUDGETAIRES 
Les mesures  prévues  dans ce programme  constituent,  pour l'essentiel,  une 
prorogation  des mesures  appliquées au  titre du programme  établi pour la 
campagne  1982/83. 
La principale  différence  concerne  l'écoulement du  lait écrémé en  poudre 
pour l'alimentation  des porcs et volailles. 
Les crédits  pour Le budget 1983 sont fondés sur l'hypothèse de  prorogation 
des différentes  mesures.  En outre, le budget 1983 prévoit déjà des crédits 
pour le programme  porcs et volailles. 
Par conséquent, Les  mesures  proposées n'entraînent pas La nécessité  d'inscrire 
des crédits supplémentaires  au, budget  1983. 
La mise en oeuvre budgétaire de ce  type de programme  est précisée  dans Le 
commentaire  du budget 1983 afférant à La  participation  financière des  produc­
teurs de Lait (art. 207) 

AVIS 
du Comité  consultatif  du Lait et des  Produits  laitiers 
(émis à la réunion du 10 décembre 1982) 
Le Comité a accepté Le  texte de la 7ème communication dans son ensemble. 
Les observations suivantes  ont été formulées : 
(a) Un membre  représentant les  consommateurs  a remarqué  qu'il aurait  préféré 
que les  allocations  pour Les  mesures  à L'extérieur de La Communauté  soient 
utilisées pour des  actions  de promotion à L'intérieur de La Communauté; La 
mesure d'amélioration de La qualité du  lait devrait  être limitée aux régions 
avec des réels problèmes en ce qui concerne la qualité. 
(b) Un membre  représentant les  travailleurs  a observé que dans la période  actuelle 
de pouvoir  d'achat en  baisse  la meilleure  promotion  serait  celle qui résulte 
dans une  baisse  du prix au consommateur. 
(c) Un membre  représentant le  commerce  de détail, soutenu par  d'autres  membres, 
souhaite  que dans Le  cadre du programme  de promotion des  ventes  et de publicité 
à l'intérieur de la Communauté, un montant  soit réservé à la  formation  des 
vendeurs  spécialisés de  produits  laitiers. 
(d) Plusieurs  membres  ont demandé une  revision  du programme  du lait destiné aux 
écoles,  notamment  en ce qui concerne la  contribution nationale  (possibilité de 
la remplacer  par une  contribution  de personnes privées) et La délimitation des 
bénéficiaires.  Dans certaines  régions ce  programme  devrait  être associé à des 
mesures  structurelles (appareillage  de refroidissement  et de  distribution). 
La continuité de ce  programme  devrait  être garantie  pour une période de  plusieurs 
années.