22. demande au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général des Nations unies d’inclure, dans tous
les rapports concernant les initiatives liées à la paix et à la sécurité, un chapitre traitant des questions sexo-spécifiques;
*
**
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secré-
taire général des Nations unies.
13. Normalisation du travail domestique
A5-0301/2000
Résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l’économie
informelle (2000/2021(INI))
Le Parlement européen,
bdash vu l’article 137, paragraphe 1, cinquième tiret, du traité CE,bdash vu la convention C177 de l’OIT sur le travail à domicile,bdash vu la classification internationale type des professions CITP-88 du Bureau international du travail,bdash vu sa résolution du 4 novembre 1999 sur le projet de rapport conjoint sur l’emploi 1999, présenté
par la Commission (SEC(1999) 1386 bdash C5-0215/1999)(
1),
bdash vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission relative au travail
non déclaré (COM(1998) 219 bdash C4-0566/1998 bdash 1998/2082(COS))(2),
bdash vu l’article 163 de son règlement,bdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0301/2000),
A. considérant la notion indéfinie du travail domestique,
B. considérant que le taux de participation des femmes au marché du travail est en augmentation cons-
tante,
C. considérant la difficulté d’évaluer l’ampleur de l’économie souterraine et du travail domestique non
déclaré,
D. considérant les répercussions importantes du travail non déclaré sur les comptes des États et sur les
revenus de leurs habitants,
E. considérant la nature même du travail domestique, qui se prête plus facilement à des horaires flexibles,
voire éclatés, pour plusieurs employeurs payant un salaire minimum, le plus souvent non déclaré,
F. considérant le nombre de foyers où les deux parents travaillent à plein temps,G. considérant l’augmentation du nombre de foyers monoparentaux,H. considérant l’augmentation de la demande de travail domestique en raison des modifications interve-
nant dans la situation familiale ou professionnelle, dans l’emploi du temps et dans les intérêts deshommes et des femmes,
(1) JO C 158 du 7.6.2000, p. 43.
(2) «Textes adoptés», point 13.13.8.2001 FR C 228/193 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
I. considérant que cette demande ne cesse d’augmenter, de même que le phénomène du travail au noir,
J. considérant l’augmentation du nombre de personnes âgées qui, vivant seules, ont besoin d’une aide à
domicile,
K. considérant la disparité, voire l’absence de réglementation du travail domestique dans certains États
membres,
L. considérant que, même au sein de missions diplomatiques, les employeurs abusent régulièrement de
leur statut vis-à-vis de leur personnel,
M. considérant la nécessité de définir un cadre juridique spécifique qui permette à tous les travailleurs
effectuant des travaux domestiques de bénéficier de la protection d’une législation du travail ainsique des droits subjectifs qui en découlent,
N. considérant les efforts louables de certains États membres qui ont créé des organismes locaux ou
régionaux habilités à réguler l’offre et la demande de travail domestique,
O. considérant les expériences française et belge des chèques emploi service,P. considérant le grand nombre de travailleuses migrantes,
Q. considérant la proportion importante de femmes migrantes employées en qualité de travailleuses
domestiques;
1. demande qu’une définition européenne du travail domestique soit élaborée;
2. demande aux États membres que des statistiques sur le phénomène du travail domestique non déclaré
soient établies et régulièrement mises à jour, afin de disposer d’une image plus précise de l’étendue duproblème;
3. demande que les États membres procèdent à une étude plus approfondie du travail domestique non
déclaré ainsi que de ses coûts et de ses conséquences pour les comptes de l’État, pour le marché du travailet pour les particuliers;
4. demande que le travail domestique soit reconnu comme métier à part entière;5. estime que le secteur du travail domestique relève en principe des directives existantes dans le
domaine de l’emploi et du travail et que, partant, il doit bénéficier de l’élaboration de futures lignes direc-trices bdash à inclure dans les lignes directrices pour l’emploi bdash afin d’aboutir ultérieurement à une réglemen-tation européenne concernant les droits sociaux du travailleur, la régulation de l’offre et de la demandedans le secteur, l’accès à la formation et le cofinancement des charges par les pouvoirs publics;
6. demande que, lors de l’élaboration des directives et autres textes législatifs, il soit tenu compte de la
situation et des relations professionnelles spécifiques des travailleurs domestiques, et notamment de leurisolement et de leurs relations atypiques avec leur(s) employeur(s);
7. invite les États membres à associer étroitement les partenaires sociaux à la mise en œuvre des lignes
directrices dans le secteur du travail domestique;
8. afin d’améliorer l’image du travail domestique ainsi que le statut dont il jouit, recommande l’introduc-
tion des mesures suivantes par les États membres:
bdash définition des tâches à accomplir, ainsi qu’une quantification et une limitation claires du nombre maxi-
mal d’heures travaillées;
bdash couverture sociale globale spécifique pour ce corps de métier, qui tienne compte de la diversité des
tâches et du danger représenté par certaines d’entre elles et qui confère au travailleur le droit auxprestations sociales et, notamment, à une retraite décente;C 228/194 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
bdash création des conditions permettant d’exercer des emplois de qualité, par l’organisation d’actions de
formation professionnelle;
bdash création d’une structure d’accueil favorisant la socialisation du travailleur;
bdash campagnes de sensibilisation et d’information des employeurs et des travailleurs concernant leurs
droits et leurs devoirs;
9. recommande aux États membres, afin de structurer l’organisation du marché du travail domestique
professionnel, de définir un cadre, par exemple au moyen d’entreprises de services domestiques, d’ONG etd’agences locales pour l’emploi;
10. demande, afin de lutter contre la proportion croissante de travailleurs domestiques non déclarés,
que les mesures suivantes soient arrêtées au niveau national:
bdash adaptation des prix et des coûts aux possibilités financières des particuliers,
bdash simplification des formalités administratives concernant les déclarations d’embauche à effectuer par les
employeurs privés,
bdash déductibilité fiscale des services domestiques afin de réduire la disparité des coûts entre travailleurs au
noir et travailleurs déclarés;
11. souligne l’importance de l’application, dans tous les États membres, du principe qui veut que tout
contrat de travail soit déclaré;
12. souligne combien il est important que les travailleurs comme les employeurs soient informés de
leurs droits et de leurs obligations dans le cadre du contrat de travail;
13. souligne l’importance du développement du dialogue social sectoriel, qui est le niveau de négocia-
tion le plus proche des réalités et donc le plus apte à proposer des mesures pour lutter contre le travailnon déclaré ainsi que la création de nouveaux emplois durables, et insiste également sur la nécessité defaire entrer le travail domestique dans le cadre législatif général du travail et des conventions collectives quiy sont liées;
14. recommande, pour les travailleuses migrantes, la création de centres d’accueil spécialisés chargés de
fournir aux femmes migrantes l’assistance psychologique et psychiatrique nécessaire en cas d’abus psy-chiques, physiques ou sexuels, ainsi que l’aide nécessaire pour l’établissement d’un dossier dans le cadrede la procédure de régularisation de leur permis de séjour temporaire et pour les actions judiciaires contreles personnes responsables d’abus psychiques ou sexuels à l’égard de femmes;
15. recommande en outre la distribution, par ces centres d’accueil, de brochures fournissant toutes les
informations et adresses utiles dans le cadre de leur séjour dans l’État membre;
16. estime que, dans le cadre de la reconnaissance du travail domestique comme secteur professionnel,
les travailleuses domestiques migrantes doivent bénéficier d’un permis de travail en bonne et due forme;
17. recommande que la situation spécifique des travailleurs domestiques migrants soit examinée en
détail par les organes compétents des États membres;
18. invite les États membres à subordonner la délivrance d’un visa au personnel domestique employé
dans les missions diplomatiques au respect de conditions de travail minimales;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres, aux partenaires sociaux et à l’Organisation inter-
nationale du travail.13.8.2001 FR C 228/195 Journal officiel des Communautés européennes
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