COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.06.1998 
COM(1998) 351 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE 
CONCERNANT 
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION 
ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
ET LA MOLDOVA 
(présentée par la Commission) 

FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés 
européennes et leurs Liais membres et la Moldova prévoit l'institution d'un Conseil de 
coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la 
Commission, d'une pari, et de membres du gouvernement moldave, d'autre part. Son rôle 
consiste à superviser la mise en oeuvre de l'accord et à examiner tout problème important se 
posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale 
d'intérêt commun aux fuis d'atteindre les objectifs dudit accord. 
Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en 
particulier de ses articles 82 à 84, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur 
ainsi que le règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer 
toutes les réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le 
Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 
L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM 
(94) 477 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la 
position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur 
proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à 
colle disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant 
que position de la ( 'ommunauté, au moyen d'une décision du Conseil. 
Le Conseil de coopération et le Comité de coopération avec la Moldavie sont des 
institutions formées sur le modèle des conseils de coopération et des comités de coopération 
institués en vertu des accords de partenariat et coopération -conclus avec la Russie et 
l'Ukraine dont les règlements intérieurs sont (quasiment) identiques. Les dispositions 
institutionnelles de l'accord avec la Moldova (et des accords de partenariat et de 
coopération avec d'autres nouveaux États indépendants) constituent la "base juridique" des 
règlements intérieurs en objet. 
Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à celui adopté par le Conseil 
de Coopération avec la Russie. La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de 
coopération et du Comité de coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. 
Néanmoins, il est vraisemblable que les autorités moldaves examineront .de près le 
règlement intérieur et les pratiques établis avec la Russie à cet égard et y feront référence à 
l'avenir. 
Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre 
une variété de différents types des institutions en question. Les règlements intérieurs 
institués en vertu des accords européens peuvent servir de modèle pour le règlement 
intérieur avec la Moldova, lin effet, ils constituent un cadre suffisamment souple, se 
contentant de définir les grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les 
détails. 
Une différence notable entre les dispositions institutionnelles des accords européens 
stipulés avec le PECO et celles des accords de partenariat et de coopération est que les 
conseils de coopération ne peuvent formuler que des recommandations (non contraignantes) 
(article 82 de l'accord de partenariat et de coopération), alors que les conseils d'association 
peuvent prendre des décisions. Des ajustements appropriés mineurs doivent dès lors être 
apportés au règlement intérieur type pour tenir compte de cet aspect. 
£ 
FR/Ol A/97/04860200. WOO (EN) 
S La pratique dans le cadre des accords européens est que toutes les réunions des Conseils 
d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de 
l'Union européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages 
diplomatiques normaux. Bien que les autorités moldaves n'aient pas sollicité une alternance 
dans l'organisation des événements, la Moldova exigera vraisemblablement un traitement 
identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie, consistant à 
organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé autrement, 
pourrait être reprise. 
9. Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, le projet de règlement 
intérieur joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2, 
paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM (94) 477 
relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés 
et leurs litats membres, d'une part, et la Moldova, d'autre part. 
10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant 
la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération 
et L\U Comité de coopération avec la Moldova. 
•s-
3 
FR/OI A/97/04860200. WOO (EN) 
PROPOSITION DE DÉCISION 1)1) CONSEIL 
RELAT1VK À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ 
CONCERNANT 
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION 
ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
ET LA MOLDOVA 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom), 
vu la décision du Conseil et de la Commission du ... 1998 relative à la conclusion de l'accord de 
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la Moldova, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe I, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 82 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de 
coopération, 
considérant que l'article 84 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de 
coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 83 dudit accord dispose, en 
outre, que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur; 
considérant que l'article 84 dudit accord prévoit également que le Conseil de coopération 
détermine dans son règlement intérieur le fonctionnement du Comité de coopération et qu'il peut 
lui déléguer tout ou partie de ses compétences; 
considérant que l'article 85 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut 
décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans 
l'accomplissement de ses tâches, 
DÉCIDE: 
La position que doit adopter la Communauté Européenne au sein du Conseil de coopération 
institué en vertu de l'article 82 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les 
Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldova, d'autre part, concernant le 
règlement intérieur dudit Conseil de coopération ainsi que du Comité de coopération visé à 
l'article 84 de l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente 
décision. Des modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du 
Conseil. 
l'ait à Bruxelles, le 
FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
PROJET DE 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR 
DU 
CONSEIL DE COOPÉRATION 
ENTRE 
JiS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE 
PART, 
ET LA MOLDOVA, D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE COOPERATION 
vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldova, d'autre 
part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, ci-après dénommé "accord", et notamment 
ses articles 82 à 85, 
vu le protocole à l'accord, signé le 15 mai 1997, 
considérant que l'accord est entré en vigueur le , 
ARRETE LE RÈGLEMENT INTERIEUR SUIVANT: 
Article premier 
Présidence 
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour une période de 
douze mois par un membre du Conseil de l'Union européenne, au nom des Communautés 
et de leurs Mats membres, et par un membre du gouvernement moldave. Cependant, la 
première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 
31 décembre de la même année. 
Article 2 
Sessions 
Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. 
A la demande de l'une ou l'autre des parties, des sessions extraordinaires du Conseil de 
coopération peuvent se tenir, si les parties en conviennent. 
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de 
coopération se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une 
date convenue par les deux parties. 
Le sessions du Conseil de coopération, selon ce qui a été convenu par les parties, sont 
convoquées conjointement par les secrétaires. 
I-'K/O I A/l>7/04 860200. WOO ( I «N ) 
Article 3 
Membres et leur représentation au sein du Conseil de coopération 
Les membres du Conseil de coopération, tels que définis à l'article 83 de l'accord, 
peuvent être représentés par un ministre ou un fonctionnaire désigné au cas où ils sont 
empêchés d'assister à une session. 
Le fonctionnaire devrait normalment être ie chef de la mission de la Moldova auprès des 
Communautés européennes ou le chef de la représentation permanente d'un pays membre 
auprès de l'Union européenne ou encore un haut fonctionnaire. 
Dans tous les autres cas, un membre qui désire se faire représenter informe le président 
du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté. 
Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits du membre 
(ilulaire. 
Arliclc 4 
Délégations 
Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés de fonctionnaires. 
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue de la délégation 
de chacune des parties et de l'identité de son chef. 
Le Conseil de coopération peut inviter d'autres personnes à assister à ses sessions afin de 
l'informer sur des sujets particuliers. 
Article 5 
Secrétariat 
Un fonctionnaire du secretarial général du Conseil de l'Union européenne et un 
fonctionnaire nommé par la Moldova exercent conjointement les fonctions de secrétaires 
du Conseil de coopération. 
Article 6 
Documents 
Lorsque les travaux du Conseil de coopération se fondent sur des documents de référence 
écrits, ceux-ci sont dotés d'une cote et diffusés par les deux secrétaires en tant que 
documents du Conseil de coopération. 
Article 7 
Correspondance 
Toutes les communications destinées au Conseil de coopération ou à son président sont 
transmises aux deux secrétaires du Conseil de coopération. 
-X-
b 
FR/OI A/97/04860200. WOO (EN) 
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du 
Conseil de coopération et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du Conseil de 
coopération sous forme de documents au sens de l'article 6. La correspondance ainsi 
diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations 
permanentes des Etats membres de l'Union européenne et à la mission de la Moldova a 
Bruxelles. 
Les communications émanant du président du Conseil de coopération sont adressées aux 
destinataires par les secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées sous forme de 
documents au sens de à l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération aux 
adresses indiquées à l'alinéa précédent. 
Article 8 
Ordre du jour des sessions 
Un ordre du jour provisoire est établi d'un commun accord entre les deux parties 
pour chaque session. Cet ordre du jour provisoire est transmis par les secrétaires 
respectifs aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard 15 jours avant le début 
de la session. 
L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande 
d'inscription est parvenue à l'un ou l'autre des secrétaires au moins vingt et un 
jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à 
Tordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux 
secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. 
L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque 
session. Un point autre que les points qui figurent dans Tordre du jour provisoire 
ne peut être incrit à Tordre du jour que avec l'accord des deux parties. 
lin accord avec les deux parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être 
réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. 
Article 9 
Procès-verbal 
Les deux secrétaires établissent conjointement, en deux exemplaires Taisant également foi 
un projet de procès-verbal de chaque session. 
Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de Tordre du jour: 
la mention des documents soumis au Conseil de coopération; 
les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé 
T inscription; 
les recommandations, les déclarations et les conclusions adoptées sur des points 
particuliers. 
Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération ou de 
leurs représentants qui ont assisté à la session. 
FR/01 A/97/04860200. WOO (EN) 
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération à sa 
prochaine réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal, faisant 
également foi, sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Une copie 
du procès-verbal esl adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7. 
Article 10 
Recommandations 
1. Le Conseil de coopération formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les parties. 
Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, si les deux parties en 
conviennent, formuler des recommandations et approuver des procès verbaux par 
procedue écrite. La. procédure écrite consiste en un échange de lettres entre les 
deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. 
2. Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 82 de l'accord 
portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur 
adoption et d'une description de leur objet. 
Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux 
secrétaires cl les deux exemplaires faisant loi sont revêtus de la signature des 
chefs de délégation des deux parties. 
Les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 
sous forme de documents du Conseil de coopération. 
Article 
Publicité 
Sauf décision contraire, les séances du Conseil de coopération ne sont pas 
publiques. 
Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du 
Conseil de coopération dans son journal officiel. 
Article 12 
Régime linguistique 
Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties. 
Le Conseil de coopération délibère normalement sur la base des documents établis dans 
ces langues. 
-uK 
FR/OI A/97/04860200.W00 (EN) 
Article 13 
Dépenses 
Les Communautés européennes et la Moldova supportent chacune les dépenses qu'elles 
ont exposées du fait de leur participation aux sessions du Conseil de coopération, en ce 
qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et 
de télécommunications. 
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont 
supportées par les Communautés européennes, à l'exception des celles relatives à 
l'interprétation ou à la traduction à partir d'une des langues officielles des Communautés 
européennes vers le roumain, qui sont supportées par la Moldova. 
Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions, y compris celles 
relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par.la partie 
qui accueille les sessions. 
Article 14 
Comité de coopération 
Conformément à l'article 84 de l'accord, il est institué un Comité de .coopération 
chargé d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 
Ce Comité est composé, d'une part, de représentants de la Commission des 
Communautés européennes et de représentants des membres du Conseil de 
l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement moldave, 
habituellement au niveau de hauts fonctionnaires. 
Le Comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du Conseil de 
coopération, surveille la mise en oeuvre, le cas échéant, des recommandations de 
celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations de partenariat 
et le bon fonctionnement de l'accord. Il soumet au Conseil de coopération, pour 
adoption, des propositions ou des projets de recommandation. 
Les consultations visées aux articles 17 et 48 de l'accord, ainsi qu'à son annexe 2, 
ont lieu au sein du Comité de coopération. Elles peuvent se poursuivre au Conseil 
de coopération, si les parties en conviennent. 
Le règlement intérieur du Comité de coopération est annexé au présent règlement 
intérieur. 
T'ait à , le 
Par le Conseil de coopération 
Chef de la délégation de TUE Chef de la délégation de la 
Moldova 
4 
FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
ANNEXE 
RÈCLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
Article premier 
Présidence 
La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour une période de 
douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au 
nom des Communautés et de leurs États membres, et par un représentant du 
gouvernement moldave. La première période commence à la date du premier Conseil de 
coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Pendant cette période et, par 
la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité de coopération est présidé par 
la parties gui exerce la présidence du conseil de coopération. 
Article 2 
Réunions 
Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, 
avec l'accord des parties. 
Chaque réunion du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre 
les parties. 
Les réunion du Comité de coopération sont convoquées conjointement par le deux 
secrétaires. 
Article 3 
Délégations 
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation 
de chacune des parties. 
Article 4 
Secrétariat 
Un fonctionnaire de la Commission des Communautés, européennes et un fonctionnaire 
du gouvernement moldave exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité 
de coopération. 
Toutes les communications destinées au président du Comité de coopération ou émanant 
de lui, dans le cadre de la présente annexe, sont transmises aux secrétaires du Comité de 
coopération, ainsi qu'aux secrétaires et au président du Conseil de coopération. 
40 
FR/OI A/97/04860200. WOO (EN) 
Article 5 
Publicité 
Sauf décision contraire, let» réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques. 
Article 6 
Ordre du jour des réunions 
I. Un ordre du jour provisoire est établi par les secrétaires du Comité de coopération 
pour chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire est transmis aux destinataires 
visés à l'article 4 au plus t rd quinze jours avant le début de la réunion. 
L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande 
d'inscription est parvenue ta président au moins vingt et un jours avant le début 
de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour 
provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux secrétaires au plus 
tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. 
L'ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque 
réunion. Un point autre que les points qui figurent dans Tordre du jour provisoire 
ne peut être inscrit à Tordre du jour que avec l'accord des deux parties. 
2. lin accord avec les parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits 
afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. 
3. Ee Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions 
afin de l'informer sur des sujets particuliers. 
Article 7 
Procès-verbal 
II est établi un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal fait la synthèse des 
conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération. 
Après son approbation par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le 
président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des 
parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 
4 de la présente annexe. 
Article 8 
Recommandations 
Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans Ses cas 
déterminés où il y est habilité par le Conseil de coopération, en vertu de l'article 87, 
paragraphe 2 de l'accord. Dans ces cas, ces actes portent le titre de "recommandation", 
suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. 
Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties. 
•X-
AA 
FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
Les recommandations du Comité de coopération sont adressées aux destinataires visés à 
l'article 4 de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication 
de ces recommandations. 
Les recommandations du Comité de coopération sont revêtues de la signature du 
président et des secrétaires. 
Article 9 
Dépenses 
Les Communautés européennes et la Moldova supportent chacune des dépenses qu'elles 
ont exposées du fait de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses 
sous-comités et groupes de travail, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de 
voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont 
supportées par les Communautés européennes à l'exception des celles relatives à 
l'interprétation ou à la traduction à partir d'une des langues officielles des Communautés 
européennes vers le roumain, qui sont supportées par la Moldova. 
Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions, y compris celles 
relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par la partie 
qui accueille les réunions. 
Article 10 
Sous-comités et groupes de travail 
Le Comité de coopération peut créer des sous-comités et de groupes de travail pour 
l'assister dans l'accomplissement des ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail 
sont réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils font rapport 
après chacune de leurs réunions. Ils ne formulent pas de recommandations. 
Le Comité de coopération peut modifier le mandat de tout sous-comité groupe de travail, * 
en supprimer ou en créer d'autres. 
V-
At 
FR/OÎ A/97/U48602C0. WOO (E'N) 
FICHE FINANCIÈRE 
1 INTITULÉ DE L'ACTION 
Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par 
l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes ci 
leurs Llats membres et la Moldova : institution et fonctionnement d'un Conseil de cooperation 
UF-Moldova, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités ci autres organes 
spéciaux. 
2 LM.NK itnn<;h IAIUI:<ONI KKNKK 
A-1.10 : Frais de missions 
A- 2510 : Frais de réunions de comités 
3 BASK I I'X;AI I: 
Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord 
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États 
members et la Moldova (à adopter). 
4 Ï)KS< MVI ION l)K I,'A< TION 
4.1 Objectif général 
Application des dispositions institutionnelles de l'accord de partenariat et de coopération. 
4.2 Période couverte par Taction el modalités prévues pour son renouvellement 
10 ans ( durée de validité de l'accord, article 98, avec possibilité ^'extension). 
5 CLASSIFICATION ni: LA DKPKNSK/RIX KITK 
5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire 
Dépense non obligatoire. 
5.2 Crédits dissociés/non dissociés 
Crédits non dissociés. 
5.3 Type de recettes visées 
Pas de recettes. 
(> Tvi'i'. ni; LA I>KI'KNSK/KK< KIT T: 
Subvention à 100 % (missions de fonctionnaires, organisation de conférences, interprétation, 
traduction, reproduction de documents). 
-y. 
Aï 
FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
7 INCIDKNCK KINANCIKRK 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût 
total) 
Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Crédits d'engagement en millions d'écus 
(à prix courant) 
Ventilation 
'Total a mice n n i 1 ni 2 n f-3 n i 4 n f 5 et 
suiv. Total 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en partie B du budget 
Crédits d'engagement en millions d'écus (à prix courant) 
- 1-tildes 
Reunions 
d'experts 
- Conferences et. 
congres 
Information cl 
publications 
Total annee n n + 1 n + 2 
• n + 3 n + 4 n + 5 et 
suiv. Total 
-X-
Ak 
7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Fft/O1 A/07/04860200. WOO (EN) 
en millions d'écus 
Credits d'engagement 
Credits de paiement 
annee n 
ni 1 
n + 2 
n » 3 
n i 4 
n i 5 et suiv. 
Total annee n n t 1 n + 2 
1 n + 3 n + 4 * n + 5 et 
suiv. Total 
DISPOSITIONS ANTI-FKAIIDF. 
Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables. 
Kl.KMKN IS D'ANALVSK COflT-KFFICACIÏK 
9.1 Objectifs spécifiques (|tian(inables, population visée 
Le dialogue institutionnalisé entre TUB et la Moldova sera une condition préalable 
essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à 
savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien 
des réformes politiques et économiques en Moldova et la mise en oeuvre d'une 
coopération étroite dans de nombreux domaines d'action. 
Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en Moldova 
et dans TU H. 
9.2 Justification de l'action 
Les Communautés européennes et leurs Flats membres adoptent une approche 
coordonnée de la coopération avec la Moldova, ce qui évite les double-emplois et l'ait 
officiellement de THF l'un des principaux interlocuteurs de la Moldova. L'approche est 
semblable a celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec 
d'autres NFI et dans les accords européens conclus avec les Pl'iCO. 
9.3 Suivi et évaluation de Taction 
Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par la Commission et le 
Conseil. 
-X-4Ç 
FR/01 A/97/04860200.WOO (EN) 
10 DKPKNSKS ADMINIS'I KATIVKS (SKCTION III, I'ARTIi: A l)|l IUIOOLT) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision 
annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des 
effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaire 
s on agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Effectifs a affecter a la gestion 
de faction 
Emplois 
permanents 
1 
0 
0,5 
0 
1.5 Emplois 
temporaires 
0 
0 
0 
0 
0 Source 
Ressources 
existantes dans 
la DG ou le 
service 
concerne 
1 
0 
0,5 
0 
L5 Ressources 
supplementa 
ires 
0 
0 
0 Duree 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Écus 
• Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 0 Pas de ressources humaines supplementaires 
necessaires. 
Agents temporaires . 0 
Autres reSSOUrceS (indiquerla ligne budgetaire) 0 
Total 0 
-X 
46 
F'K/(ÎSA;v7/v=--1K<-.02tMj.WtH)(IÏN) 
10.3 Aiijjnunlatioii d'autres dépenses de InmliniincuHht découlant de l'action 
Feus 
Ligue budgclniic Montants Mode dc calcul 
Conseil tie cooperation 
N. B. : toutes les reunions se tiennent line fois par an en 
principe a Bruxelies. Le Conseil les organise, la Commission 
ne fait qu'y participer avec ses fonctionnaires nuiis ne supporle 
p.m. aucun cout (organisation de la conference, interpretation, etc.) 
A-130 : Comite de cooperation 
N. B. : reunions (normalement 1 fois par an) alternativement a 
Bruxelies et a Chisinau. 
Reunions a Chisinau (une (<ms hs daw ans) 
30.000 • * mission dc 4 jours pour 10 fonctionnaires de la 
Commission de differentes DG. 
Sous-comites et autres organcs 
N. IV : estimation : 6 reunions par an, moitie a Chisinau, 
inoilie a Bruxelies. 
Kcunions </ C 'hisimm (J pur atO 
9/j Q/wj • I mission de 4 jours par an pour 8 fonctionnaires (groupe 
de travail questions commercials). 
• 2 missions de 4 jours pour 3 fonctionnaires (autres sous-
comites). 
Pm- Les frais de deplacement des repr^sentants du Conseil 
participant aux reunions du Comite" de cooperation et des 
sous-comites ou autres groupes sont a la charge du 
Secretariat general du Conseil. 
• "* ' IOIAI~ " 
A-130 : 02.000 pour les annees ou le Comite de cooperation est a Chisinau 
12.000 pour les annees oil le Comite de cooperation est a Bruxelies 
A-2510: p.m. 
N. B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront 
obtenues par le redéploiement des ressources existantes. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 351 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-372-FR-C 
ISBN 92-78-37029-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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