Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 68/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 498/02

Titre: Entreprises d'insertion en Région wallone

Objectif: Faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficulté

Base juridique: Ontwerpdecreet van 30 mei 2002 betreffende de voorwaarden waaronder de inschakelingsbedrijven worden erkend en gesubsidieerd

Projet de décret du 30 mai 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

Budget: Environ 1 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Néant

Durée: Durée illimitée

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Espagne (Principauté des Asturies)

Numéro de l'aide: N 600/B/01

Titre: Aides à l'emploi dans le secteur du transport

Objectif: Promotion de l'emploi dans une région qui relève de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qu'il s'agisse de l'emploi salarié, de l'emploi des indépendants ou de l'emploi d'économie sociale

Forme de l'aide: Subventions en fonction du nombre d'emplois créés ou maintenus

Bénéficiaires: Entreprises situées dans la région des Asturies

Base juridique: Resolución de 27 de marzo de 2001 de la Consejería de Trabajo y Promoción de Empleo, por la que se aprueba la convocatoria de subvenciones para fomento de empleo autónomo y fomento de empleo en cooperativas y sociedades laborales (economía social) durante el año 2001 (Boletín Oficial del Principado de Asturias, 21.4.2001) y Bases para la concesión de subvenciones para el apoyo al empleo autónomo durante el año 2002

Resolución de 16 de marzo de 2001 de la Consejería de Trabajo y Promoción de Empleo, por la que se aprueba la convocatoria de subvenciones para fomento y mantenimiento de empleo por cuenta ajena durante el año 2001 (BOPA, 26.3.2001) y Bases para la concesión de subvenciones para el fomento y el mantenimiento del empleo por cuenta ajena durante el año 2002

Resolución de 30 de mayo de 2001 de la Consejería de Trabajo y Promoción de Empleo, por la que se aprueba la convocatoria de subvenciones para el fomento de la economía social (BOPA, 26.6.2001) y Bases de convocatoria para la concesión de subvenciones para el apoyo a empresas de economía social durante el año 2002

Budget: Limite maximale de 100000 euros par entreprise sur une période de trois ans (limite de minimis)

Durée: 2001-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 632/02

Titre: Arrangements en faveur des entreprises et indépendants qui ont été touchés par les inondations de 2002 en Bavière

Objectif: Aide visant à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles

Base juridique: Bayerisches Mittelstandskreditprogramm: Sonderregelungen für hochwassergeschädigte Gewerbebetriebe und freiberuflich Tätige

Budget: 30 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation au moyen de prêts bonifiés

Durée: 1er juillet 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: République fédérale d'Allemagne (Land de Rhénanie-du-Nord-Wesphalie)

Numéro de l'aide: N 723/01

Titre: LTU Lufttransport-Unternehmen - Aide au sauvetage

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Bürgschaftserklärung - Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen

Budget: 120 millions d'euros

Durée: Six mois à partir de la date d'autorisation de la Commission

Autres informations: Transmission des documents définitifs liés à l'octroi du prêt et de la garantie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids