ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)19
Vol.1963/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
COMMISSION
VI/COM(63)19final
Bruxelles,le27février1963
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
concernantleFondsEuropéenpourlamélioration desstructures
agricoles
(PrésentéparlaCommissionauConseil)
VI/COM(63)19final

EXPOSE DES MOTIFS
Remarques préliminaires
1) LeConseil desMinistres ,réuni les14et15novembre i960 ,a
constaté qu'ilyalieu deprocéder àunecoordination etàune stimula­
tion desmesures d'amélioration des structures agricoles prises surle
plan national et,dans saréunion du novembre 1962 ,aarrêté unedéci­
sion concernant lacoordination .des politiques destructure agricole .
2) Lamise enoeuvre d'unepolitique agricole commune ,comportant un
équilibre entre lapolitique destructure ,lapolitique demarché ,la
politique commerciale etlapolitique sociale dans ledomaine agricole ,
permettra seule deprocurer auxagriculteurs leniveau devieéquitable
qui est l'undes buts duTraité deRome .
3) L'agriculture estintimement liée aureste del'économie .Or,
l'expansion économique attendue delaréalisation d'unvaste marché com­
munrisque decreuser davantage l'écart existant entre les secteurs agri­
coles etnonagricoles etd'accroître lesdisparités entre régions .
4) Denouveaux problèmes vont donc surgir ,alors quelasolution de
ceux qui sont déjà posés serait peut-être rendue plus difficile dufait
desdispositions duTraité deRome quiobligent lesEtats membres à
•••/•«*

-2-
mettre progressivement fin acertaines mesures quipalliaient ce
genre dedifficultés »
5) L'application delapolitique agricole commune entraînera
certains exploitants agricoles àdenombreiix changements ,ceenquoi
elle conjuguera seseffets avec l'évolution del'économie quiles
oblige àserationaliser etàs'adapter .3tdans cecas ,les charges
supplément ires ainsi que lesbénéfices imputables àlacréation du
Marché Commun neseront pasrépartis 'd'unefaçon uniforme .
6) Lamise enoeuvre delapolitique agricole commune engage la
responsabilité delaCommunauté àqui ilappartient d'aider àsurmon­
terlesdifficultés qu'elle ctro à.cmal dans l'intérêt del'agri­
culture communautaire .
7) Cen'estpasseulement unequestion d'équité ,c'estaussi un
problème d'efficacité :lesdéficiences structurelles del'agriculture
sont autant -d'obstacles audéveloppement harmonieux ,tant dusecteur
agricole que del'ensemble del'économie ;laprésence dusecteur agri­
cole insuffisamment rémunérateur pour ceux quiysont employés ,la
coexistence derégions riches etderégions pauvres seraient autant de .
facteurs de'tension sociale etdediscussions ausein delaCommunauté ,
8) Lapossibilité pour laCommunauté d'accorder unconcours finan­
cier pir.--ît propre àaider àlasolution decesproblèmes ,enmême temps
qu'elle s'inscrit dans laligne deladécision duConseil ,chargeant .la
Commission deprocéder àune coordination etàune stimulation des :
mesures d'amélioration des structures . •
A.Lastimulation comme moyen delacoordination .
9) Ilestbonderappeler tout d'abord cequelaCommission entend
par "Coordination ".Lacoordination despolitiques destructure agricole
desEtats membres doit contribuer àlaréalisation des objectifs dela
•ο«/··*

politiqueagricolecommune..Bileconsistera apréciserlesobjectifs
particuliers etl©slignesdirectrices delapolitiquedestructureà
l'échelledelaCommunauté,àrendrecesobjectifsobligatoires età
veilleràcequelesmesuresetlesmoyensmisenoeuvreparlesEtats
soientconformesàcesobjectifs.Ellelaisseauxi3tatsmembreslesoin
dechoisirlesmoyensappropriéspouratteindrelesobjectifsquiont
étédéfinis.
10)PourpermettreàlaCommissiond'assurercettetâchede
coordination ,ilatéprévudansladécisiondu14novembre1962.
-lacréationd'unComitéPermanentdesStructureschargédel'étude
despolitiques destructureainsiquedesmesuresetprogrammes
prévusp-rlesEtatsenvuedel'amélioration desstructures,char­
géaussidel'information réciproquedes]3tatsmembresetdela
Commissiondansledomainedelapolitiquedestructureî
-chaqueannée,l'établissement d'unrapportStructuresparles
soinsdelaCommission ;
-lacommunication àlaCommissiondesprojetsdesStatsenmatière
dedispositions législatives etréglementaires ainsiquedesplans
pluriannuels etdesprogrammesrégionauxqu'ilsconcernentl'amé­
liorationd'sstructures,laCommissionayantlapossibilité .
d'exprimeruneopinionàl.eurpropos;
-l'arrêt,pirleOmseil,surproposition delaCommission,des
mesuresnécessaires envuedecoordonnerlespolitiques destruc­
tureagricoledesiîtatsmembres»
11)Touteslesmesuresénuméréesci-dessus,quellequ'ensoit
l'importance,nesuffisentpaspourquelaCommissionarriveàstimuler
»tàorienterlesmesuresd'amélioration desstructures,enparticulier
cellesquiprésententunintérêtcommunautaire .

B.Lastimulation etl'orientation parleconcoursfinancier »
12.Laperspective d'unconcoursfinancierdelaCommunauté
devraitnormalement ameneruncertainnombredepromoteurs àdonner
corpsàleursprojetsouàexécuterceuxquiij'ontpul'être,faute
demoyensfinanciersadéquats.
13.Siuntelconcourscommunautaire doitstimulerlaréalisa­
tiondesprojets,iln'endemeurepasmoinsqu'ildoitbénéficier en
dernierlieuauxintéressés,c'est-à-direàceuxquiontàsupporter
lachargefinancière delaréalisation desprojets.
14-Etantdonnéqu'ilestunconcoursdestimulation ,lecon­
coursaccordédoitprésenteruncaractèrecomplémentaire etnedimi­
nuerenrienleseffortsfinanciershabituellement consentisparles
Etatsetle'autresautorités.
15.Lastimulationn'-èstquel'undoseffetsd'untelconcours
communautaire .Ellepermettraenoutred'orientercesprojetsvers
desobjectifscommunautaires .Eneffet,grâceauxconditionsetaux
critèresd'éligibilitéetdepriorité,leseffortsnationauxauront
notammentétéorientésverslesrégionsoùlamiseenoeuvredela
politiqueagricolecommuneestsuceptibled'entraîneruneévolution
défavorable delasituationantérieure oubienoùl'onconstateun
retarddudéveloppement économique.Ilestbienentenduquelesmoyens
defairerespecterlesconditionsposéesdevrontêtreprévues,sous
peinedenepaslesvoirrespectées. ,

5-
C.Nécessitéd'unconcourspourrésoudrecertainsproblèmes
financiers .
16)L'octroid'unconcoursfinanciercommunautaire permettraà
laCommission docoordonner ,destimuleretd'orienter.Ilpourra
égalementsoulagerleschargesfinancières grevantlesagriculteurs
ayantàréaliser3Lesaméliorations destructure.Eneffet,iln'est
guèred'amélioration destructurequipuissentsefairesnnsavoir
recoursàd'importantsinvestissements .
17)Lesinvestissements réalisésdanslaCommunautépourl'agricul­
tureontétéévalués,oni960,àenviron2,25milliardsd'unitésde
comptequi,d-'.aprèslesétudesdesservicesdelaCommission ,sedécom­
posentcommesuitd'aprèsleurobjetetd'aprèsleurmodedefinance­
ment(chiffrese*ïmillionsd'unitésdecompte)
*!
Subventions
à_fonds
perdusCrédits
àtaux
réduitsCréditprivé
ouauto­
financement
1Total
Améliorations foncières
etbâtiments 170- 3:>j450-953-
Infrastructure (l) 72- 340-37-449~
Autreséquipements 250- 125475-850-
TOTAL 1492-798-962-2.252-
18)Cechiffre,quipourraitparaîtredéjàimportant,estenréa­
litétrèsnettementinsuffisant euégardauxaméliorations destructure
(1)Travauxd'équipementagricoleréalisésendehorsducadredel'exploi­
tationagricole.

-6-
qu'ilest ,duf;-it dol'établissement d'unmarché commun ,doplus en
plus urgent deréaliser dans laCommunauté .
19) Cesinvestissements doivent obligatoirement s'accompagner d'un
accroissement duvolume dos capitaux circulants ;cetaccroissement est
absolument nécessaire pour valoriser les sommes consacrées aux investis­
sements .Mais ilestgénéralement admis que l'agriculteur doit fournir
lui-même locapital circulant sans l'aide despouvoirs publics .Ces
besoins accrus decapitaux circulants rendent plus difficile lefinan­
cement desaméliorations d©structure par l'agriculteur .
20'\ Lesagriculteurs nepossèdent pasenquantité suffisante les
capitaux réclamés par l'intensification des efforts actuels .Leurs res­
sources sont déjà mobilisées par lesopérations encours .Cette pénurie
domoyens financiers sefait surtout sentir dans lesrégions où .les
améliorations destructure seraient losplus urgentes ,car cesont celles
où .lesrevenus agricoles sont losplus faibles .
21) Parcontre ,ilexiste doscapitaux disponibles surlemarché ,
mais àdosconditions inabordables pour losagriculteurs slestaux
d'int5rêt demandés etlesdélais deremboursement imposés dépassent
souvent leurs possibilités .
22) Loseffets salutaires dotels investissements ,tout enétant
lents àsemanifester audépart ,sont modestes mais durables ,cequi
souligne leur intérêt économique .
23.) Toutefois ,sil'agriculteur neprocède pasauxinvestissements
nécessaires ,c'estmoins enraison delapénurie descapitaux disponi­
bles surlemarché financier que desconditions auxquelles ilpeut les

-7-
obtenir.Unfaitlemontreclairement sdanslespaysoùlescharges
ducréditagricolesontpeuélevées,l'agriculteur empruntedescapi­
taux;ceux-ciassurentionaccroissement durevenuagricole,cequi
renddisponibledenouveauxfondspourl'investissement .Mais,dans
lespaysoùlecréditagricoles'assortitd'unintérêtélevéetde
lourdeschrgesaccessoires ,l'agriculteur empruntepeuetinves­
titpeu.
LeFondsEuropéend'Amélioration desStructuresAgricoles
24)AucuneinstitutionexistantedelaCommunautén'estenmesure
d'apporterunconcoursappropriépourl'amélioration desstructures,
LaBanqueEuropéenned'Investissement nepeutprêterpourplusde20
ansetsestauxd'intérêtsontvoisinsdeceuxdumarchédescapitaux,
tandisquelePondsSocialEuropéenaunemissiontoutàfaitdiffé­
rente.
25)Desconsidérations ci-des.-;us,ilapparaîtclairementqu'unFonds
Européend'Amélioration dosStructuresAgricolesquipourraitagirs
-soitparl'octroidebonifications d'intérêt;
-soitp^.rl'allongement desduréesderemboursement ,leFonds
sesubstituant prtiellement audébiteurvis-à-visdol'orga­
nismedecrédit,quitteàseretournerensuitecontreluipour
qu'illeremboursedessommesavancées;
-soitparlacombinaison desdeux
seritl'undesinstruments nécessaires àlaGbmmunauté.
26)'Encequiconcernelesmodesd'intervention préconisés,ilfaut
considérerquele;subventions encapitaletlesgarantiesd'intérêt
etderemboursement doiventresterduressortdesEtats;parailleurs,
/(' ···/···

-δ-
iln'estpasindique que leFonds prete pour lefinancement des
projets puisqu' ilexiste desétablissements docrédit agricole dis­
posés àlefaire surleplan national ,comme laBanque Européenne
d'Investissement l'est surleplan communautaire .
27) Précisément àpropos decette dernière ,enagissant dela
façon prévue ,leFonds sera parfaitement enmesure defaciliter et
d'accroître sonintervention dans ledomaine agricole .Losdeux ins­
titutions communautaires devront donc ,collaborer .
28) Ilparait désirable quel'intervention duFonds soit lamê­
medans tous lespays et,enparticulier ,qu'elle nesoit pasfonction
desdurées deprêt »etdestaux d'intérêt locaux ,lesquels sont ,pour
unepart ,imputables auxsystèmes d'organisation ducrédit .Après
examen desconditions pratiquées dans les divers pays ,ilsemble judi­
cieux delimiter l'intervention duFonds à4i°pour lesbonifications
d'intérêt età30anspour lesdeux types d'intervention . .
29) Parailleurs ,il .parait normal quelesbénéficiaires ,qui
tireront profit ,desinvestissements réalisés ,paient unintérêt d'au
moins ifi.Ilestégalement indiqué defixer unplafond àcequeles
bénéficiaires ontàpayer comme intérêt ,quand leFonds intervient .Lors ^
quelaBanque Européenne d'Investissement sera disposée àintervenir ,
sontaux constituera unplafond pour leFonds .Pour lesautres cas ,il
parait judicieux defixer à4^lemontant maximum desintérêts restant
àlacharge dubénéficiaire .
30) Dans ungr5.nd nombre decas ,lestrois modes definancement
énumérés page 5(subventions àfonds perdus ,prêts àtaux réduits ,
financement privé ouautofinancement )sont utilisés simultanément .
•
«••/m••

-9-
Onpeutadmettrequel'intervention duPondsdoitportersurles
dépensesd'améliorationfoncières,debâtimentsetd'infrastructure ,
financéesparlecréditprivéoul'autofinancement (487millionsd'uni­
tésdecompte)etparlesprêtsàtauxréduit(^2millions).Mais,
pourlesquatrecinquièmesdusprêtsàtauxré....,letauxd'intérêt
peutêtreconsidérécommedéjàsuffisamment bas.Parconséquent,le
volumed'investissement queleFondspourraitinfluencerpeutêtre
évaluéà625millionsd'unitésdecompte(487millionsfinancésparle
créditprivéetl'autofinancement ,lereste,soit138millions,l'étant
p-rlesprêtsàtauxréduit).
31)LaCommissionestimequ'illuisuffitd'agirdirectement
sur10'fodecesinvestissements (soitsur62,5millionsd'unitésde
compte)pourorienterconvenablement lesinvestissements pourl'amélio­
rationdesstructuresagricolesetpourqueleFondsapporteuncon­
coursefficaceàlacoordination despolitiques destructureagricole
etauxautresbutssusmentionnés .
32)L'octroidebonifications d'intérêts'élevantà4i°etpor­
tantsur62,5millionsd'unitésdecomptecoûteraauFonds2,5millions
d'unitésdecomptel'annéeoùellesserontaccordées ;lesannéessui­
vantes,cettesommeiraendiminuantjusqu'àl'amortissement completdes
prStscorrespondants .
33)Parailleurs,l'inscriptionchaqueannéed'unesommede
250.000unitésdecompteaubudgetduFondspermettradeprolongerde
20à30ansladuréederemboursement d'empruntss'élevantà15millions
d'unitésdecompte(ilfautpréciserqueceserontspécialementles
prêts^2-laBanqueEmtopéenned'Investissement quipourrontbénéficier
deprolongations).
34)total,ilfaudra,chaqueannée,doterlebudgetduFonds
de2,75millionsd'unitésdecompte,sommevenantenplusdessommes
quiluiserontnécessaires pourfairefaceauxengagementscontractés

lesannées précédentes etce,pour luipermettre d'engager chaque
année unnombre constant d'interventions nouvelles .
35) Pour lapremière année defonctionnement duFonds ,c'est-à -
dire 1963 »2,75 millions d'unités decompte sont donc àprévoir etil
faudra inscrire àson "budget de2,75 millions d'unités decompte en
1964 (enplus delasomme nécessaire pour faire face auxengagements
contractés en1963 )et2,75 millions en1965 (enplus dessommes néces­
saires pour faire face auxengagements contractés en1963 et1964 )*Après
1965 »ilsera opportun dereconsidérer lerythme desengagements duFonds
defaçon àaccroître sonintervention .
36) Desrapports directs entre ledispensateur duconcours et
l'organisme bénéficiaire permet traient auFonds demieux connaître les
particularités JocaJes ,Aussi ,ilparait souhaitable quelesorganismes
quienauraient besoin puissent solliciter directement l'aide duFonds ,
Mais ,naturellement ,l'Etat dont ijsressortissant peut présenter lui-
même desdemandes d'aide .Et,dans lecas d'unedemande directe ,laCom­
mission doit recueillir l'avis de .l'Etat .
37) Ilappartient ensuite àlaCommission deseprononcer sur
l'égibilité etlapriorité desdemandes introduites entenant compte des
objectifs etdesbesoins delapolitique agricole commune etdefixer
les modalités etles conditions del'intervention duFonds .
38) Encore faut-ilquelesconditions dont lebénéficiaire etle
Fonds auront convenu soient remplies ourespectées pendant soninterven­
tion .Ilestégalement nécessaire que laCommission suive laréalisation
duprojet defaçon ,aêtre prête ,encasdebesoin ,àmodifier soninter­
vention .C'estpourquoi laCommission doit avoir undroit decontrôle
sur l'exécution desprojets . . .
39) £eFonds doit' être doté d'unrèglement intérieur pour facili­
ter son fonctionnement .

-10bis-
«
40)LeconcoursduPondsdoitbontribueràlaréalisationdes
objectifsdelapolitiquedesstructuresdelaCommunauté,tels
qu'ilspeuventêtredégagésdelapolitiqueagricolecommune,no­
tammentaméliorerlapositionconcurrentielle desexploitations ,
orienterrationnellement laproduction enfonctiondestendances
dumarché,assureruntravailproductifetunrevenuadéquatàceux
quitravaillent dansl'agriculture ,favoriserlaformationpro­
fessionnelle ,stimulerl'augmentation delaproductivité agricole,
viseràrendroouàmainteniréconomiquement viableslesexploita­
tionsagricolesgrâceàunetaillesuffisante,unestructureeffi­
cace,unsystèmedecréditagricoleadaptéauxparticularités de
1'agriculture ,unapprovisionnement enmatièrespremièresrégulier,
unéquipementrationnel,etfavoriserledéveloppement économique
desrégions.
41)Lescritèresauxquelsdoiventrépondrelesprojetspré­
sentéspourl'obtentionduconcoursduFondspermettront d'appré­
ciercesprojetsàlalumièredesimpératifsdelapolitiqueagri­
colecommune,desbesoinsd'unmarchécommunetdesobjectifsqui
justifientsacréation.Cescritèressonts
-présenterunintérêtcommunautaire ,celui-ciétantapprécié
tantdupointdevuedelapolitiqueagricolecommune(article
39duTraité)quedupointdevuedelamissiondelaCommunauté
(article2duTraité)|
-viseràaméliorerlesstructuresagricoles,nonpasseulementau
bénéficedesagriculteurs ,maiségalementaubénéficedel'écono­
miegénérale!
-viseràmainteniréconomiquement viablesdesexploitations ,agri­
colesouàrendreviablescellesquipeuventledeveniravecdes
investissements économiquement justifiés|
-tendreàassurerl'accroissement delacapacitéconcurrentielle
decesexploitations dansunmarchéélargietunifié;
-avoiruneassurancesuffisantedelapérennitédeseffetsatten­
dusdesprojetsenquestion,sanslaquelleunfinancement com­
munautaire àmoyenouàlongtermeseraitinjustifié .
42)LesmoyensfinanciersduPondsétantlimités,ilconvient
deprocéder,enoutre,àunesélectionsupplémentaire baséesur
desprioritéspréétablies .Ilparaitindiquéd'accorderlapré­
férenceauxprojetsquiprésententleplusdegarantiesd'efficacité ,
grâceaufaitqu'ilssontinscritsdansunprogrammededéveloppe­
mentéconomiquerégionale*jqu'ilsaccordentuneattentionsuf-

-10ter-
fisanteauxproblèmesdevulgarisation etdeformationprofession­
nelle.Demême,lesprojetsquicontribuent àl'amélioration de
lasituationsocialedestravailleurs del'agriculture méritent
d'êtreretenusparpriorité.

PROPOSITION D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant le
FONDSEUROPEEN POURL'AMELIORATION DES
STRUCTURES AGRICOLES
(Présentéeparla'CommissionauConseil)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle43}
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avisduParlementEuropéen,
Considérant quelacoordination despolitiquesdestructureagricole
desEtatsmembresincombeauxinstitutions delaCommunauté|
Considérant quel'exécutiondecettetaxedemandedes^^jyeïïsadéquats
etefficaces,quipermettentd'orienteretdestimulerlesactionsen
vuedel'amélioration desstructuresagricoles ;
Considérant qu'unconcoursfinanciercondtionnelconstitue_l'undes
moyensnécessairescontribuant àcettecoordination !
Considérant quel'expansionéconomiquerésultantdelaréalisation du
marchéoommunetlamiseenoeuvredelapolitiqueagricolecommune
puventaggravercertainesdisparitésinterrégionales etintersectorielles ,
fairesurgirdenouveauxproblèmesourendreplusdifficilelasolution
deceuxquiseposentactuellement dansl'agriculture etquelarespon­
sabilitécommunautaire relativeàcesrépercussions entraînelanécessité
d'uneactioncommunautaire enfaveurdel'amélioration desstructures
agricoles ? ■–-

-12-
entrainelanécessitéd'uneactioncommunautaire enfaveur
del'amélioration desstructuresagricoles ;
Considérant quelesinstitutions delaCommunautédoiventavoirles
moyensdefavorisersélectivement lesprojetsd'intérêt
communautaire conformesauxobjectifsdelapolitique
agricolecommuneetdeveilleràcequel'aspectfinancier
neconstituepasuneentraveàlaréalisation decespro-
jetsj '
Considérant quel'undesobjectifsdelapolitiqueagricolecommune
estd'accroîtrelacapacitééconomiqueetconcurrentielle
desexploitations agricoleséconomiquement viables }
Considérant quedanslecasdel'octroid'unconcourscommunautaire
,1apérennitédel'amélioration structurelle ainsiréalisée
doitêtresuffisamment assurée;
Considérant quel'agricultureestunepartieintégrantedel'économie
considéréedanssonensembleetqu'ilenestdemêmesurle
planrégional|que,parconséquent ,lasolutiondecertains
problèmesagricolespeutseulementêtretrouvéedansledé­
veloppementrégional,grâcenotamment,àdesmesurescomplé
mentairessesituantendehorsdelapolitiqueagricolepro
prementdite5que,pourassurerlinecoordination desdiver­
sesmesures,leurinscription dansunprogrammedodévelop­
pementéconpmiquerégionalostnécessaireetque,parsuite
leconcoursduFondsdoitêtreaccordéparprioritéaux
projetsinscritsdansdesprogrammes dedéveloppement éco­
nomiquerégional,cequiaurapourconséquence derenfor­
cerl'efficacité del'ensembledo3mesures.
Considérantqu'ilexisteuneinterdépendance entred'unepart,
lapolitiquodostructureagricoleetlofinancement dos'
projetsvisantl'amélioration desstructuresagricoleset,
d'autrepart,ledéveloppement économiquerégionaletles
programmesrégionaux ;
Considérant qu'enconséquenceetpourharmoniserlesrythmesde
développement ,ilestnécessaired'accélérerl'exécution
decertainsprojetsexistantsetdestimulerl'élaboration
etlaréalisation deprojetsnouveauxd'amélioration des
structuresagricoles s

-12bis-
Considérant qu'uneffortparticulier enfaveurdelavulgarisation
agricoleetdelaformationprofessionnelle doitaccompa­
gnerdanscertainscaslesactionsd'amélioration des
structurespourassurerleurpleineefficacité ;

-13-
*
Considérant queleschargesfinancièresaccruesqu'entraînel'amélio­
rationdesstructuresdétournentlesagriculteurs decette
voie,alorsqu'elleleurpermettrait cependantd'améliorer
larentabilité deleurexploitation ;
Considérant quesil'agriculteur neprocèdepasdansunemesuresuffi­
santeauxinvestissements nécessaires ,c'estmoinsenraison
delapénuriedecapitauxdisponibles surlemarchéfinancier
quedesconditionsauxquellescescapitauxpeuventnormale­
mentêtreobtenus?
Considérant quel'augmentation delarentabilité desexploitations qui
résultedel'amélioration desstructuresjustifielaprise
enchargeparlesintéresséseux-mêmesd'unepartiedes
intérêtsdossommesengagées;
Considérantqu'ilimportodevoirlimiterlestauxd'intérêtdemandés
parlesorganismes decrédit|
Considérant quel'amélioration desstructuresestàconsidérergénérale­
mentcommeuninvestissement àlongtermeetque,fréquem­
ment,iln'estpaspossible ^sansobérerl'exploitation ,
d'amortirenmoinsdetrenteanslesempruntscontractés
àceteffet;
Considérant quel'intervention duPondsconstitueunconcourscomplémen­
taireetpirsuite,nepeutsetraduireparunediminution
desautresconcours,communautaire ounational,normalement
accordés 5
Considérant quelacréationduFondspeutrenforcerlesactivitésdela
BanqueEuropéenned'Investissement dansl'agriculturegrâce
àl'octroideconcoursconsentisparcelle-ciplusconformes
auxpossibilités financières desexploitations ;
>'
\

-14-
Considérant quelesconditionsposéesparlaCommissionontpour"but
d'orienterlesprojetsdanslesensdelapolitiqueagri­
colecommuneetqu'ilestnécessaire quecesconditions
soientrespectées -;
Considérant queleComitéPermanentStructuresétantinstituéenvue
dopromouvoirlacoordination despolitiques destructure
agricole,ilyalieudeleconsultersurtouteslesques­
tionsd'importancegénéraleconcernantl'actionduFonds
etdel'informerdesesactivités ..

-15 -
AARRETE LEPRESENT RiCGU'IMENT
Objet duFonds
Article 1
Ilest institua unFonds Européen pour 1'Amélioration desStructures
Agricoles ci-après dénommé le"Fonds ".
Dans lecadre delamission decoordination delaCommunauté enmatière
depolitique destructure agricole ,leFonds apeur objet destimuler
etd'orienter ,dans lesEtats membres ,lesefforts d1amélioration de
lastructure agricole ,conformément auxexigences delapolitique agri­
cole commune etdecontribuer ainsi àl'équilibre delasituation socio -
économique dans sonensemble . sans altérer lesconditio nsdeconcur-
rencedansune nesuro cont raire àl'intérêt commun»
3.LeFondu estgéré etadministré parlaCommission .
Conditions duconcours duFonds
Article 2
LeFonds peut apporter son concours financier àl'adaptation dela
structure agricole làoù
-lasituation socio-économique ,etenparticulier ,celle dans l'agri­
culture ,accuse unretard qui risque decompromettre lamise en
oeuvre delapolitique agricole commune ;
-lamise enoeuvre delapolitique agricole commune aentraîné ou
estsusceptible d'entraîner uneévolution défavorable delasitua­
tion socio-économique antérieure .

-16
Article 3
1.Pour pouvoir bénéficier duconcours duPonds ,lesprojets ausens de
l'article 4doivent répondre aux critères suivants s
a)présenter unintérêt communautaire ;
b)viser l'amélioration desstructures agricoles aubénéfice ?del'écono-.'
miegénérale ;
c)Viser àrendre ouàmaintenir économiquement viables desexploitations
à
agricoles etassurer 1'accroissement deleur capacité concurrentielle }
d)présenter uneassurance suffisante delapérennité del'amélioration
structurelle réalisée .
2.Lesprojets bénéficient d'une priorité pour leconcours duFonds lors­
qu'ilsrépondent enoutre àl'unouplusieurs critères suivants s
a)s'inscrire dans unprogramme dedéveloppement économique régional ;
b)accorder uneattention suffisante auxproblèmes deVulgarisation et
deformation professionnelle ;
c)contribuer àl'amélioration delasituation sociale destravailleurs ■
del'agriculture ,
Article 4
1)Leconcours duFonds serapporte àlapartie duprojet relative à
l'amélioration delastructure agricole .
2)Auterme duprésent règlement ,onentend par "Projet "tout projet
d'action publique ,semi-publique ouprivée visant exclusivement ou
enpartie l'amélioration delastructure agricole .
•..J•••

:*7-
Article5
î
1.LeconcoursduFondsconsisteen:
a)des"bonifications dutauxd'intérêtdesprêtsaccordéspourle
financement desprojetsj
b)desprolongations deladuréederemboursement decesprêts;
c)descombinaisons desdeuxformesd'intervention prévuesaux
alinéasaetb, • .
2.Pourunprojetdonné,labonification annuelled'intérêtn'estpas
supérieureà4$dusoldedesprêtsaccordésau31décembreprécédent f
elleneportepassurplusdetrenteans.Lachargeannuelled'intérêt
supportéefinalementparlesbénéficiaires nedoitÔtreinférieure
l1^etnedoitpasS*txesupérieureà4
3.Pourunprojetdonné,laprolongation deladuréederemboursement
desprêtsneportepasau-delàde30ansladuréetotaledurembourse­
ment•
1
Article 6
LeconcoursduFondsnedoitpass
a)sesubstituerauxactivitésdelaBanqueEuropéenned'Investisse­
ment,duFondsSocialEuropéenetduFondsEuropéend'Orientation
etdeGarantieAgricole;
b)sesubstituerauxaidesfinancièresnormalementaccordéesparles
autoritésnationales ouentraînerleurréduction.

Article 7
1.LeFondsn'intervientpasdanslecasdeprêtsobtenusauprèsd'au­
tresorganismes quelaBanqueEuropéenned'Investissement àdescon­
ditionsmoinsfavorables quecellesaccordéesparcettedernière,si
celle-cis'estdéclaréedisposéeàintervenir.
2.Al'exclusionduprécédentalinéa,aucuneautrerestrictionn'est
poséeàl'intervention duFondsq.u~ntàl'originedesprêtsdefinan­
cementdesprojets.
Procédurerelativeàl'octroiduconcoursduFonds
Article8
LeconcoursduFonds "bénéficieauxindividus ouauxcollectivités
supportant ,endernierressort,entotalitéouenpartie,lacharge
financière delaréalisation duprojet.Illeurestconsentipar
l'intermédiaire desorganismespublics,semi-publics ouprivésayant
lachargede1'ordonnancemazit desdépensesrelativesauxprojets.
Article 9
1.
a)PourbénéficierduconcoursduFonds,lesdemandesdoiventetre
présentées àlaCommission chaqueannéeavantle1eroctobre.
Ellesserontsatisfaites àcompterdel'annéesuivante.
b)Lesdemandesdeconcoursàsatisfaireàpartirde1963peuventetre
présentéesjusqu'au1eroctobre1963.

-19-
2.LaCommission,aprèsconsultation duComitéPermanentStructures,
instituéprl'article1deladécisionduConseilconcernantla
coordination despolitiquesdestructureagricoleendatedu.14.novembre1962
déterminelosdonnéesquedoiventcontenirlesdemandesetlaforme
deleurprésentation .
3.LademandeduconcoursduFondsestintroduiteparl'Etatmembre
intéresséoudirectementparl'organismeayantlachargedel'ordon­
nancementdesdépensesrelativesauprojet.
Article10
1.LaCommissionezaminesilesprojetsremplissentlesconditionsre­
quisespourbénéficier duconcoursduFonds.
2.Comptetenudesprioritésonuméréesàl'article3etdespossibilités
financières duFonds,laCommissiondécideduconcoursduFondsainsi
quédesesmodalitésetdesesconditions.
3.PourlesprojetsquinesontpasintroduitsparunEbatmembre,la
Commission,avantdeprendreunedécisionengageantleconcoursdu
Fonds,consultel'Etatmembreintéressé.
4.LadécisiondelaCommissicnestnotifiéeaudemandeuretàl'Etat
membreintéressé .
Article11
1.LaCommissioncontrôle,pendanttouteladuréedel'intervention ,la
bonneexécutiondesconditionstechniques ,financières ouautresim­
poséespourchaqueprojetbénéficiant duconcoursduFonds.

-20 -
2.Aucasoùcesconditions nesont pas ouplus remplies ,laCommission
peut suspendre ,réduire ousupprimer leconcours duFonds .
Article 12
LaCommission établit chaque année untableau prévisionnel distinguant
entre lessommes résultant d1engagements antérieurs etcelles nécessai­
respour faire face àdenouveaux engagements duFonds .
\
Dispositions générales
Article 13
1.LaCommission consulte le "Comité Permanent Structures "sur toutes les
questions d'importance générale relatives àl'action duFonds .
2.LaCommission informe régulièrement leComité Permanent "Structures "
sur l'activité duFonds .
3.LaCommission fait rapport auConseil surlesactivités duFonds dans
lerapport "Structures "prévu àl'article 2deladécision visée à
l'article 9paragraphe 2.
Article 14
LaCommission veille àlacoordination des activités duFonds avec
celles delaBanque Européenne d'Investissement ,duFonds Social
Européen ,duFonds Européen d'Orientation etdeGarantie Agricole .
•.#/•..

-21-
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdi­
rectementapplicable cUnstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident