Proposition de Directive du Conseil concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (94/C 135/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 134 final - 94/0113(PRT)

(Présentée par la Commission le 27 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et la République portugaise (ci-après dénommés les «États membres»), désireux de mettre en oeuvre la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale;

considérant que, selon l'article 1er de l'accord, la Communauté et les États membres ont notamment pour objectif de promouvoir le dialogue social au niveau communautaire;

considérant que le paragraphe 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit entre autres que l'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres; que «cela vaut en particulier dans des entreprises ou des groupes comportant des entreprises ou des établissements situés dans plusieurs États membres»;

considérant que la proposition de la Commission de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), telle que modifiée (2), n'a pas obtenu, malgré l'existence d'un large consensus entre la majorité des États membres, l'unanimité requise pour son adoption;

considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord, a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une action communautaire en matière d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire;

considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord et que ceux-ci ont transmis leurs avis à la Commission;

considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 4 de l'accord;

considérant que la réalisation du marché intérieur devrait donner lieu à un processus de concentrations d'entreprises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et d'associations et, par conséquent, à une transnationalisation des entreprises et des groupes d'entreprises; que, pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions;

considérant que les procédures pour l'information et la consultation des travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des États membres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale de l'entité qui prend la décision affectant ces travailleurs; que cette situation peut entraîner un traitement inégal des travailleurs touchés par les décisions au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe;

considérant que des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises ou des groupes d'entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions susceptibles de les affecter sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent;

considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des entreprises ou des groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres sont correctement informés et consultés, il faut instituer un comité européen, ou mettre en place une autre procédure adéquate pour l'information et la consultation transnationale des travailleurs;

considérant que, à cet effet, une définition de la notion d'entreprise qui exerce le contrôle, se référant exclusivement à la présente directive et ne préjugeant pas des définitions des notions de groupe et de contrôle qui pourraient être adoptées dans des textes élaborés à l'avenir, s'avère nécessaire;

considérant que les mécanismes pour l'information et la consultation des travailleurs de ces entreprises ou de ces groupes doivent s'appliquer à tous les établissements ou, selon le cas, à toutes les entreprises membres du groupe, situés dans les États membres, que l'administration centrale de l'entreprise ou, s'il s'agit d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle, soit ou ne soit pas située sur le territoire des États membres;

considérant que, conformément au principe de l'autonomie des parties, il appartient aux représentants des travailleurs et à la direction de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe, de déterminer d'un commun accord la nature, la composition, la compétence, les modalités de fonctionnement, les procédures et les ressources financières du comité européen ou d'une autre procédure pour l'information et la consultation, de manière à ce qu'elles soient adaptées à leur situation particulière;

considérant, toutefois, qu'il convient de prévoir certaines prescriptions subsidiaires qui seront applicables si les parties le décident, en cas de refus de la part de la direction centrale d'entamer des négociations ou en cas d'absence d'accord à l'issue de celles-ci;

considérant, en outre, que les représentants des travailleurs peuvent décider de ne pas demander la constitution d'un comité européen, ou bien que les parties intéressées peuvent convenir d'une autre procédure pour l'information et la consultation transnationale des travailleurs;

considérant que, sans préjudice de la faculté des parties d'en décider autrement, le comité européen constitué en l'absence d'accord entre elles doit être informé des activités et des projets de l'entreprise ou du groupe d'entreprises et consulté à ce sujet, de manière à pouvoir en mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs; que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants désignés des travailleurs des informations générales concernant les intérêts des travailleurs et des informations concernant plus spécialement les aspects des activités et des projets de l'entreprise ou du groupe d'entreprises qui sont susceptibles d'affecter les intérêts des travailleurs; que le comité européen doit pouvoir émettre un avis;

considérant qu'un certain nombre de décisions affectant notablement les intérêts des travailleurs doivent faire l'objet d'une consultation spécifique des représentants désignés des travailleurs dans les meilleurs délais afin de leur permettre d'émettre un avis;

considérant que les dispositions de la présente directive concernant l'information et la consultation des travailleurs doivent être mises en oeuvre, dans le cas d'une entreprise ou d'une entreprise exerçant le contrôle d'un groupe dont la direction centrale est située en dehors du territoire des États membres, par son représentant, le cas échéant désigné dans un État membre ou, à défaut de représentant, par l'établissement ou l'entreprise contrôlée employant le plus grand nombre de travailleurs dans les États membres;

considérant qu'il convient d'accorder un traitement spécifique aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquelles il existe, à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, un accord prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs;

considérant que les États membres doivent prendre des mesures appropriées en cas de non-application des obligations prévues par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. La présente directive a pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

2. Un comité européen ou une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs est institué dans chaque entreprise et chaque groupe d'entreprises de dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivant la procédure définie à l'article 5 paragraphe 1, dans le but d'informer et de consulter lesdits travailleurs dans les conditions, selon les modalités et avec les effets prévus par la présente directive.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article 2 point c) comprend une ou plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises qui sont des entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article 2 points a) ou c), le comité européen est constitué au niveau du groupe, sauf dispositions contraires des accords visés à l'article 6.

4. Sauf si un champ d'application plus large est prévu par les accords visés à l'article 6, les pouvoirs et les compétences des comités européens et la portée des procédures pour l'information et la consultation des travailleurs visés par la présente directive concernant, dans le cas d'une entreprise de dimension communautaire, tous les établissements situés dans les États membres et, dans le cas d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire, toutes les entreprises membres du groupe situées dans les États membres.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «entreprise de dimension communautaire»: une entreprise employant au moins 1 000 travailleurs dans l'ensemble des États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 100 travailleurs dans chacun des deux;

b) «groupe d'entreprises»: un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées;

c) «groupe d'entreprises de dimension communautaire»: un groupe d'entreprises remplissant les conditions suivantes:

- il emploie au moins 1 000 travailleurs dans l'ensemble des États membres,

- il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des États membres différents

et

- au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 100 travailleurs dans un État membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 100 travailleurs dans un autre État membre;

d) «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs prévus par les législations ou les pratiques nationales;

e) «direction centrale»: la direction centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou, dans le cas d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou le représentant visé à l'article 4 paragraphe 2 de l'entreprise qui exerce le contrôle;

f) «consultation»: l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les répresentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.

2. Aux fins de la présente directive, les seuils d'effectifs sont fixés d'après le nombre moyen de travailleurs, y compris les travailleurs à temps partiel, employés au cours des deux années précédentes, calculé selon les législations ou les pratiques nationales.

3. Dans le respect des principes et des objectifs de la présente directive et pour autant que cela s'avère nécessaire, les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques applicables aux équipages de navires de mer, adaptées aux conditions particulières dans lesquelles se déroule leur travail.

Article 3

Définition de la notion d'«entreprise qui exerce le contrôle»

1. Aux fins de la présente directive, on entend par «entreprise qui exerce le contrôle», une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise («entreprise contrôlée»), par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

2. Le fait de pouvoir exercer une influence dominante est présumé établi, sans préjudice de la preuve de contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:

a) détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise

ou

b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise

ou

c) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une entreprise n'est pas une «entreprise qui exerce le contrôle» d'une autre entreprise dont elle détient des participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3 paragraphe 5 points a) ou c) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (3).

5. Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un État membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une autre procédure analogue.

6. La législation applicable pour déterminer si une entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle» est celle de l'État membre dont relève l'entreprise en question.

Si la législation régissant l'entreprise n'est pas celle d'un État membre, la législation applicable est celle de l'État membre sur le territoire duquel est situé son agent ou, à défaut d'un tel agent, celle de l'État membre sur le territoire duquel est située la direction centrale de l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travailleurs.

7. Lorsque, en cas de conflit de lois dans l'application du paragraphe 2, deux ou plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à un ou plusieurs des critères fixés au même paragraphe 2, celle qui satisfait au critère fixé au point c) est considérée comme l'entreprise qui exerce le contrôle, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

SECTION II

CONSTITUTION DU COMITÉ EUROPÉEN OU ÉTABLISSEMENT D'UNE PROCÉDURE POUR L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS

Article 4

Responsabilité de la constitution d'un comité européen ou de l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs

1. La direction centrale est responsable pour la création des conditions et moyens nécessaires pour la constitution du comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation, prévus par la présente directive pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire.

2. Lorsque la direction centrale n'est pas située dans un État membre, le représentant de la direction centrale dans un État membre, qu'il convient, le cas échéant, de désigner, assume la responsabilité visée au paragraphe 1.

À défaut d'un tel représentant, cette responsabilité incombe à la direction de l'établissement ou à la direction centrale de l'entreprise du groupe employant le plus grand nombre de travailleurs dans un État membre.

Article 5

Groupe spécial de négociation

1. La direction centrale entame la négociation pour la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins 100 travailleurs ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres différents.

2. Le groupe spécial de négociation est composé selon les lignes directrices suivantes:

a) les États membres déterminent le mode d'élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur territoire.

Les États membres doivent prévoir que les travailleurs des entreprises ou des établissements dans lesquels il n'existe pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le droit d'élire ou de désigner, eux-mêmes, des membres du groupe spécial de négociation;

b) le groupe spécial de négociation est composé au minimum de trois membres et au maximum de dix-sept membres;

c) lors de ces élections ou désignations, il convient de faire en sorte que:

- d'abord chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées soit représenté par un membre,

- ensuite il y ait des membres supplémentaires en proportion du nombre de travailleurs occupés dans les établissements, l'entreprise qui exerce le contrôle ou les entreprises contrôlées comme prévu par la législation de l'État membre sur le territoire duquel la direction centrale est située;

d) la direction centrale est informée de la composition du groupe spécial de négociation.

3. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du ou des comités européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs.

4. En vue de conclure un accord conformément à l'article 6, la direction centrale convoque une réunion avec le groupe spécial de négociation. Elle en informe les directions locales.

Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assité par des experts de son choix.

5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations conformément au paragraphe 4 ou d'arrêter les négociations déjà en cours.

Une telle décision met un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord visé à l'article 6. Lorsqu'une telle décision a été prise, les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables.

Une nouvelle demande de convocation du groupe spécial de négociation peut être introduite au plus tôt deux ans après ladite décision sauf si les parties concernées fixent des délais plus courts.

6. Les dépenses relatives aux négociations visées aux paragraphes 3 et 4 sont supportées par la direction centrale, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.

Article 6

Contenu de l'accord

1. La direction centrale et le groupe spécial de négociation doivent négocier dans un esprit de collaboration en vue de parvenir à un accord.

2. Sans préjudice de l'autonomie des parties, l'accord constaté par écrit entre la direction centrale et le groupe spécial de négociation fixe:

a) le champ d'action et la composition du ou des comités européens, le nombre de membres, l'attribution des sièges, les procédures d'élection et la durée de leur mandat;

b) les fonctions et les pouvoirs du ou des comités européens;

c) la procédure pour l'information et la consultation du ou des comités européens;

d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du ou des comités européens;

e) les ressources financières et matérielles à allouer au ou aux comités européens;

f) la durée de l'accord et la procédure pour sa renégociation.

3. La direction centrale et le groupe spécial de négociation peuvent décider par écrit d'instituer une procédure pour l'information et la consultation au lieu d'instituer un comité européen.

L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des travailleurs ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées.

4. Les accords visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas soumis, sauf dispositions contraires, aux prescriptions subsidiaires de l'annexe.

5. Aux fins de la conclusion des accords visés aux paragraphes 2 et 3, le groupe spécial de négociation statue à la majorité de ses membres.

Article 7

Prescriptions subsidiaires

1. Lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décident, ou si la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande visée à l'article 5 paragraphe 1 ou si, dans un délai de deux ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord ainsi que le prévoit l'article 6 et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue à l'article 5 paragraphe 5, les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'État membre dans lequel est implantée la direction centrale sont applicables.

2. Les prescriptions subsidiaires visées au paragraphe 1, telles qu'elles sont arrêtées par la législation de l'État membre, doivent au moins satisfaire aux dispositions de l'annexe.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Informations confidentielles

1. Les États membres prévoient que les membres du groupe spécial de négociation et du comité européen ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel.

Il en est de même pour les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure pour l'information et la consultation.

Cette obligation subsiste, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes visées aux deux premiers alinéas, même après l'expiration de leur mandat.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire ne doit pas communiquer des informations lorsque leur nature est telle qu'elle porterait gravement préjudice aux entreprises concernées.

L'État membre concerné peut subordonner cette dérogation à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.

Article 9

Fonctionnement du comité européen et mise en oeuvre de la procédure pour l'information et la consultation

La direction centrale et le comité européen travaillent dans un esprit de collaboration dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

Il en est de même pour la collaboration entre la direction centrale et les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure pour l'information et la consultation.

Article 10

Protection des représentants des travailleurs

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité européen et les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l'article 6 paragraphe 3 jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des mêmes garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation ou la pratique nationale de leur pays d'emploi. Cela concerne en particulier la participation aux réunions du groupe spécial de négociation, du comité européen ou à toute autre réunion dans le cadre de l'accord visé à l'article 6 paragraphe 3, et le paiement de leur salaire pour les membres faisant partie du personnel de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Article 11

Respect de la présente directive

1. Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements ou des entreprises membres d'un groupe qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs, respectent les obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale soit ou non située sur son territoire.

2. Les États membres veillent à ce que, sur demande des parties intéressées par l'application de la présente directive, les informations sur le nombre de travailleurs visé à l'article 2 paragraphe 1 points a) et c) soient rendues disponibles par les entreprises.

3. Les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect de la présente directive et, en particulier, ils veillent à ce qu'il existe des procédures administratives ou judiciaires qui permettent d'obtenir l'exécution des obligations résultant de la présente directive.

4. Les États membres, lorsqu'ils appliquent l'article 8, prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction exige la confidentialité ou ne donne pas les informations conformément audit article.

Article 12

Relation entre la présente directive et d'autres dispositions

1. La présente directive est applicable sans préjudice des dispositions prises conformément aux directives 75/129/CEE (4) et 77/187/CEE (5) du Conseil.

2. La présente directive ne porte pas préjudice aux droits d'information et de consultation des travailleurs existant dans les droits nationaux.

3. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou favoriser l'application de conventions collectives plus favorables aux travailleurs.

Article 13

Accords en vigueur

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquelles il existe déjà, soit à la date fixée à l'article 14 paragraphe 1 pour la transposition de la présente directive, soit à une date, antérieure à celle-ci, de transposition dans l'État membre concerné, un accord prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs ne sont pas soumises aux obligations découlant de la présente directive.

2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire. Si tel n'est pas le cas, les dispositions de la présente directive s'appliquent.

Article 14

Dispositions finales

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 15

Réexamen par la Commission

Sept ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine les modalités d'application de la présente directive et examine notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 39 du 15. 2. 1991, p. 10.

(2) JO n° C 336 du 31. 12. 1991, p. 11.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29.

(5) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.

ANNEXE

Prescriptions subsidiaires

1. Un comité européen est constitué, dont la compétence et la composition sont régies par les règles suivantes.

a) La compétence du comité européen est limitée aux questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des États membres différents.

Dans le cas des entreprises ou groupes d'entreprises visés à l'article 4 paragraphe 2, la compétence du comité européen est limitée aux matières qui concernent tous les établissements ou toutes les entreprises du groupe situés dans les États membres ou qui concernent au moins deux des établissements ou entreprises du groupe situés dans des États membres différents.

b) Le comité européen est composé de travailleurs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire élus ou désignés en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs.

Les membres du comité européen sont élus ou désignés conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

c) Le comité européen compte au minimum trois membres et au maximum trente membres. Il élit un président et, si sa taille le justifie, en son sein un bureau comprenant au plus un président et quatre membres. Il adopte son règlement intérieur.

d) Lors de l'élection ou de la désignation des membres du comité européen, il convient d'assurer:

- d'abord la représentation d'un membre par État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements, ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle, ou une ou plusieurs entreprises contrôlées,

- ensuite des membres supplémentaires en proportion du nombre de travailleurs occupés dans les établissements, l'entreprise qui exerce le contrôle ou les entreprises contrôlées comme prévu par la législation de l'État membre sur le territoire duquel est située la direction centrale.

e) La direction centrale est informée de la composition du comité européen.

f) Si, au terme de cette procédure, le nombre des représentants des travailleurs au sein du comité européen n'atteint pas trente personnes, les établissements ou les entreprises contrôlées qui n'ont pas obtenu un membre au titre du point d) en élisent ou en désignent un.

g) Quatre ans après la constitution du comité européen, celui-ci examine s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord visé à l'article 6 ou de maintenir l'application des dispositions subsidiaires arrêtées dans la présente annexe.

Les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis s'il est décidé de négocier un accord conformément à l'article 6, auquel cas l'expression «le groupe spécial de négociation» est remplacée par «le comité européen».

2. Le comité européen a le droit de se réunir avec la direction centrale au moins une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives. Les directions locales en sont informées.

Ces informations portent notamment sur sa structure, sa situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les projets d'investissement, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, ou les licenciements collectifs.

3. Lorsque des circonstances exceptionnelles affectant l'emploi interviennent, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements, ou de licenciements collectifs, le bureau du comité européen ou, si celui-ci n'existe pas, le comité européen, a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire, ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur toute mesure susceptible d'affecter considérablement les intérêts des travailleurs.

Cette réunion d'information et de consultation s'effectue dans les meilleurs délais, sur base d'un rapport établi par la direction centrale ou par tout autre niveau de direction approprié du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable.

Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives de la direction centrale.

4. Avant les réunions avec la direction centrale, le comité européen ou son bureau sont habilités à se réunir sans que la direction concernée soit présente.

5. Les membres du comité européen sont habilités à informer les représentants des travailleurs des établissements ou des entreprises membres d'un groupe ou, à défaut de représentants, l'ensemble des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure pour l'information et la consultation mise en oeuvre conformément à la présente annexe.

6. Le comité européen peut se faire assister par des experts de son choix, pour autant que ce soit nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.

7. Les dépenses de fonctionnement du comité européen sont supportées par la direction centrale.

La direction centrale concernée dote les membres du comité européen des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.

En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité européen et de son bureau.