Projet de DÉCISION des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'application provisoire de l'Accord Interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE pour couvrir la période entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la Conférence ministérielle du 2 et 3 février 2000 se sont achevées les négociations pour le nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

La proposition de signature et de conclusion du nouvel Accord a récemment été adoptée par la Commission (COM(2000)324).

En vue de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions des mesures transitoires adoptées le 28 février 2000 par le Comité des Ambassadeurs ACP-CE et en accord avec l'article 366, paragraphe 3 de la quatrième Convention de Lomé révisée, le Conseil des ministres ACP-CE doit prendre, lors de sa première session après la signature de l'Accord de partenariat, une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

L'adoption de ces mesures transitoires comporte la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions du nouvel Accord de partenariat, à l'exception des dispositions concernant l'exécution des ressources financières du 9ème FED.

la Communauté et ses Etats membres devront prendre les mesures nécessaires à l'application de l'Accord de partenariat.

Dans ce contexte, les Etats membres réunis au sein du Conseil adopteront un Accord interne pour définir les mesures à prendre et les procédures à suivre dans les domaines de leur compétence pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE. L'entrée en vigueur de cet Accord interne sera effective après sa ratification par les parlements nationaux respectifs.

Par ailleurs, en vue de la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE, la Commission considère que l'application anticipée de l'Accord interne à partir du 1er août 2000 sera nécessaire.

La Commission propose aux représentants de Gouvernements des Etats membres de conclure l'accord interne ci-joint, et d'adopter la décision ci-jointe concernant son application anticipée.

Projet de DÉCISION des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant l'application provisoire de l'Accord Interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE pour couvrir la période entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le Traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE signé à .... le ...., ci-après dénommé Accord ACP-CE,

vu le projet de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) En application de l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE adoptera une décision sur les mesures transitoires applicables entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'Accord ACP-CE,

(2) L'adoption de ces mesures transitoires implique la mise en oeuvre anticipée de presque la totalité des dispositions de l'Accord ACP-CE, à l'exception des dispositions concernant l'exécution des ressources financières du 9ème FED,

(3) Les Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté un Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord ACP-CE. Cet Accord interne ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par les parlements nationaux des Etats membres,

(4) Conformément à l'article 3 des mesures transitoires applicables entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'Accord ACP-CE, les Etats membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires pour leur application,

(5) Pour établir les procédures à suivre par le Etats membres pendant la phase de mise en oeuvre anticipée de l'Accord ACP-CE, il convient donc de prévoir une application provisoire de cet Accord interne,

DECIDENT:

Article premier

Les dispositions de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord ACP-CE sont appliquées de façon provisoire à partir du 1er août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord ACP-CE.

Pendant la phase d'application anticipée de l'Accord ACP-CE, la position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 96 et 97 de l'Accord ACP-CE, lorsque ceux-ci traitent des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'Accord ACP-CE à l'égard de l'Etat ACP concerné.

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que les mesures transitoires pour la mise en oeuvre anticipée de l'Accord ACP-CE.

Elle reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord ACP-CE.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes..

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président