Avis sur le rapport sur la compétitivité de l`industrie européenne des textiles et de l`habillement (94/C 295/03)

Le 1er décembre 1993, la Commission a décidé, conformément à l`article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le rapport sur la compétitivité de l`industrie européenne des textiles et de l`habillement.

La section de l`industrie, du commerce, de l`artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1994 (rapporteur : M. Morales).

Le Comité économique et social, lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté à l`unanimité, l`avis suivant.

1. Introduction

1.1. L`industrie du textile et de l`habillement a perdu 40 % environ de sa main-d`oeuvre au cours de ces 15 dernières années. Ce qui est plus alarmant encore, c`est que ces pertes ont sensiblement augmenté depuis 1990.

1.1.1. Tandis que la moyenne annuelle des pertes d`emploi se situait à 2,5 % entre 1980 et 1988, l`industrie a vu disparaître 434 000 de ses emplois entre 1988 et 1992 (600 000 si l`on compte l`ancienne RDA) à un rythme qui est passé de 3,1 % en 1990 à 4,3 % en 1991 et 5,4 % en 1992.

1.1.2. À titre de comparaison, entre 1988 et 1992, le déclin de l`emploi dans l`industrie de transformation atteignait moins de 0,5 %, soit un pourcentage 11 fois moins élevé. Autre chiffre révélateur : près de 75 % des emplois nets perdus dans cette industrie entre 1988 et 1992 concernaient le secteur du textile-habillement.

1.2. La situation s`est encore fortement dégradée en 1993. Les données provisoires disponibles indiquent que, pour l`ensemble de l`année, le chiffre d`affaires aura baissé de 6,5 %, l`emploi reculé de 170 000 personnes et que près de 1 000 entreprises du secteur auront été forcées à fermer leurs portes.

1.3. Entre 1988 et 1992, l`investissement a diminué de 32 % dans le secteur textile et de 25 % dans celui de l`habillement (en prix constants de 1992).

1.4. Pour la même période, les importations extracommunautaires ont augmenté en moyenne de 8 % par an en volume, tandis que les exportations augmentaient de 4,6 %. La part des exportations européennes de produits textiles et d`habillement vers les marchés des pays industrialisés a connu une réduction généralisée, passant de 12,4 % à 8,8 % aux États-Unis et de 24 % à 16,2 % au Japon.

1.5. Dans les scénarios envisageables pour les dix prochaines années, quatre éléments-clés auront une influence majeure sur les flux commerciaux dans le secteur textile-habillement - la libéralisation programmée du commerce international (accords du GATT), l`accès de la Chine à l`OMC (1), les accords avec les pays de l`Europe de l`Est et l`augmentation, parallèle à la croissance économique, de la consommation en Asie et en Amérique du Sud. À ces phénomènes majeurs viendront s`ajouter d`autres facteurs dont l`impact sur les flux commerciaux est plus difficile à prévoir et, parmi eux, le développement d`industries textiles dans de nouveaux pays (Vietnam, Laos, etc), l`extension probable de l`Alena (2) et l`élargissement de l`Union européenne.

1.6. Malgré une perte certaine de compétitivité au profit de concurrents qui ont su exploiter des avantages spécifiques tels que le faible niveau des rémunérations ou du prix des matières premières, l`industrie européenne a amplement démontré sa volonté de maintien et de développement de secteurs spécifiques, adaptés aux besoins du marché. L`effort de modernisation, responsable d`une partie des pertes d`emploi, et de restructuration a été considérable.

1.6.1. Reste le problème de la mise en oeuvre de règles équilibrées pour régir le commerce mondial, sans laquelle l`industrie européenne pourrait décliner car, à l`inverse de ses concurrents, son marché naturel est largement ouvert et elle est tenue de respecter les engagements internationaux souscrits par l`Union européenne. Les conséquences de la persistance de la détérioration décrite ci-dessus seraient dramatiques pour l`économie (pertes fiscales, activités paratextiles, balance des paiements etc,), l`emploi (au moins 2 millions d`emplois en jeu), certaines régions « spécialisées », l`héritage culturel et la créativité européenne.

1.7. L`accroissement de la compétitivité des pays tiers par le simple jeu de l`appréciation des monnaies européennes est un phénomène majeur qui ne peut être sous-estimé dès lors que, s`il perdurait, il pourrait bien compromettre l`amélioration de la compétitivité européenne obtenue grâce à des mesures prises par l`industrie et les gouvernements en Europe. Il est par conséquent essentiel de poursuivre les efforts de stabilisation des taux de change.

1.7.1. À titre d`exemple, l`industrie chinoise a enregistré une amélioration de la compétitivité de plus de 30 % sur la période de 1986-1992 grâce à l`appréciation des monnaies européennes.

1.8. Dans le cadre de la politique de concurrence de l`Union européenne, la Commission devra veiller à ce que le fonctionnement des Fonds structurels et les programmes d`aide régionale ne provoquent pas de distorsions de concurrence.

2. Les causes du déclin de l`industrie européenne

2.1. Généralités

2.1.1. Malgré les efforts considérables consentis par l`industrie européenne au cours des dix dernières années et qui en ont fait la plus moderne du monde, le progrès technologique n`a pas suffit à compenser les différences de coût de la main-d`oeuvre avec les pays en développement ou nouvellement industrialisés. Ceci est surtout vrai pour l`industrie de l`habillement pour laquelle la part de main-d`oeuvre dans le prix de revient est de l`ordre de 40 %.

2.1.2. Aux avantages évidents des pays ayant bâti récemment d`importantes industries textiles viennent s`ajouter les déséquilibres du commerce mondial. Certains de ces déséquilibres, en particulier, ceux qui se manifestent par rapport aux pays en développement, résultent de distorsions de concurrence décrites dans le rapport de la Commission (doc. COM(93) 525 final) : subventions, dumping, piraterie de la propriété intellectuelle, importations illicites, fermeture des marchés de la plupart des pays exportateurs, utilisation du travail forcé ou de celui des enfants, non-respect des droits syndicaux et des règles minimales en matière d`environnement. Pratiques auxquelles il y a lieu d`ajouter celles internes à l`Union européenne, dont la contrefaçon et le travail clandestin, très répandus dans le secteur de l`habillement.

2.2. Ces causes à l`origine de la perte de compétitivité ont une importance plus ou moins grande. Il convient de les examiner en détail.

2.2.1. L`accès à plusieurs marchés importants où l`industrie européenne dispose d`un potentiel de développement certain (produits moyen/haut de gamme, de luxe) est pratiquement impossible du fait de tarifs douaniers prohibitifs et/ou de barrières techniques et administratives. Ceci a le double effet d`empêcher les exportations européennes et de rendre impossible le jeu de la concurrence sur les marchés en question. À moins d`un changement spectaculaire avant la création mi-avril de l`OMC, ce déséquilibre commercial interdira tout renversement des tendances décrites ci-dessus en 1.1 et 1.2.

2.2.2. Les subventions, le dumping : les règles relatives aux subventions et au dumping sont définies dans le GATT et relèvent donc, quant à leur application, de la responsabilité de la Commission. À noter les exemptions relatives aux règles sur les subventions dont bénéficient les pays en développement et à commerce d`État.

2.2.3. La propriété intellectuelle : peut-être le seul véritable avantage concurrentiel de l`industrie européenne, annulé par la contrefaçon et la copie des dessins et modèles. Les nouveaux accords du GATT incluent enfin un chapitre sur la propriété intellectuelle, affaibli toutefois par de nombreuses exemptions en faveur des pays en développement et à commerce d`État, d`autant plus pénalisantes que les produits textiles sont des produits à cycle court pour lesquels la créativité a une valeur limitée dans le temps.

2.2.4. Les importations illicites, la fraude : l`initiative TAFI (1) est louable mais les moyens ne sont pas à la mesure des enjeux. Cette initiative, mise en place en 1993, comprend un renforcement en personnel qualifié (DG XXI), une meilleure coordination douanière et une cellule industrielle financée à parts égales par la Commission et l`industrie. Les résultats à ce jour sont limités du fait de la courte existence de l`initiative et des difficultés inhérentes à la correction des pratiques frauduleuses éprouvées.

2.2.5. L`absence de protection sociale, le non-respect des droits syndicaux et de règles minimales en matière de conditions de travail (Conventions de l`OIT non signées ou non respectées), le travail forcé ou celui des enfants accroissent encore l`écart des rémunérations et débouchent sur un dumping social.

2.2.6. Le non-respect (ou la non-existence) de règles sur l`environnement qui pénalise les entreprises européennes soumises à des législations strictes et coûteuses à mettre en oeuvre.

2.2.7. Enfin, la conjoncture a, depuis 1991, contribué à fragiliser le secteur et à accélérer son déclin.

3. Les solutions

3.1. Généralités

Les causes des difficultés décrites ci-dessus ne sont pas, pour la plupart, nouvelles. Elles ont connu une recrudescence avec le développement du commerce mondial, la croissance des nouveaux pays industrialisés, les nouvelles techniques de communication qui permettent la reproduction quasi instantanée des dessins et modèles, et l`administration laxiste des règles du commerce mondial. Mais surtout, ces difficultés s`inscrivent dans un contexte économique européen particulièrement déprimé et qui a entraîné, en 1993, un déclin de la production et des pertes élevées dans presque tous les secteurs. Les conséquences sur l`emploi ont été dramatiques, en particulier dans des régions presque totalement dépendantes d`activités textiles.

3.2. La gestion et la surveillance des accords textiles : la Commission se doit d`améliorer son action et les États membres doivent lui en donner les moyens. Une gestion rigoureuse des accords exige des données statistiques fiables et mises à jour, ce qui est loin d`être le cas aujourd`hui.

3.2.1. Cette amélioration ne peut, toutefois, qu`être le résultat d`une volonté clairement exprimée au moyen de la mise en oeuvre d`une politique commerciale communautaire performante. Volonté qui, en dehors de la préparation (nécessaire mais à terme) d`un document formel, devrait se traduire par l`octroi à la Commission par le Conseil des ministres d`une plus grande liberté d`initiative pour le traitement des actions antidumping, antisubventions ou celles relatives à la protection de la propriété intellectuelle (dessins et modèles, contrefaçon).

3.2.2. La Commission devra faire preuve d`une grande vigilance lors de la négociation de nouveaux accords textiles dont les conditions auront une influence considérable sur les échanges. Ceci est surtout vrai de la Chine et de la Turquie.

3.3. Répression de la fraude due à la contrefaçon, la copie et/ou les importations illicites

3.3.1. Accélérer l`adoption de la directive européenne sur la protection des dessins et modèles et de la législation relative à la contrefaçon.

3.3.2. Renforcer les moyens à la disposition de la TAFI, dont des statistiques fiables et en temps réel, et rechercher les modalités pratiques d`une meilleure coordination douanière. Obtenir de la Commission que, dans les six mois et avant présentation au Parlement du budget de 1995, elle définisse les moyens financiers et humains nécessaires à une répression plus efficace des fraudes, dont la nomination sur place (par exemple Hong Kong) de personnel douanier spécialisé.

3.3.3. Réprimer le travail clandestin en Europe. Revoir les législations nationales et étudier leur éventuelle réconciliation.

3.4. Les conditions de travail : associer l`accès privilégié au marché européen et les concessions au titre du SPG (1) au respect de règles sociales minimales. L`Union européenne devra entreprendre avec fermeté auprès de l`OMC des démarches pour l`adoption par toutes les parties d`une clause sociale, partie intégrante des futurs accords commerciaux et traitant des modalités de l`action syndicale, des conditions d`hygiène et de sécurité, du travail forcé et de celui des enfants.

3.4.1. Prendre l`initiative, en concertation avec les partenaires sociaux et à partir des conventions de l`OIT, de présenter à l`OMC une proposition spécifique aux industries du textile et de l`habillement. Obtenir de l`OMC que, même à défaut d`une mise en oeuvre rapide d`une clause sociale, soit appliqué avec rigueur l`article XX, alinéa e) des accords de base du GATT relatifs au produit du travail carcéral (en particulier en ce qui concerne la demande d`ahdésion à l`OMC de la Chine).

3.5. L`accès au marché : oeuvrer pour l`abaissement rapide des droits exorbitants, la réciprocité et le démantèlement des barrières non tarifaires.

3.5.1. Utiliser, chaque fois que possible, l`article 7 de l`Acte final visant à sanctionner la non-ouverture des marchés.

3.6. L`environnement : l`Union européenne devra poursuivre son action auprès de l`OMC pour une prise en compte des problèmes liés à l`environnement. Les études réalisées à ce jour, à la fois par le Groupe ad hoc pour le label écologique des textiles (Danemark) et les organisations professionnelles constitueront l`essentiel des normes à exiger, à terme, des fournisseurs étrangers.

3.7. L`environnement des entreprises : il existe plusieurs domaines qui se prêtent à une aide visant à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur.

3.7.1. La recherche et le développement technologiques et le transfert de technologie : programme de coordination des recherches menées par plusieurs instituts nationaux ou régionaux, réseau européen télématique d`information technique, etc.

3.7.1.1. Une commission (à créer) comprenant les instances professionnelles, des scientifiques et des représentants de la Commission devra, dans un délai d`un an (ou moins), mettre au point une proposition de programme technologique. Elle pourra s`inspirer du programme qui regroupe l`American Textile Partnerschip (AMTEX) et huit instituts de recherche du Département nord-américain de l`Énergie. Les objectifs du programme sont l`amélioration de la qualité des produits, l`innovation, la réactivité au marché, le rendement énergétique et la réduction des nuisances. Ils reposent sur la mise en oeuvre d`une étroite collaboration industrie/gouvernement/université. Les fonds cofinancés pour les premiers six mois s`élèvent à 50 millions de dollars.

3.7.1.2. Il y aurait lieu de revoir le financement et la gestion du programme EDI (2) de manière à accélérer son développement.

3.7.2. La formation : formation aux nouvelles techniques, particulièrement en conception et production assistées par ordinateur; programmes d`amélioration du savoir-faire en matière de design, de contrôle de qualité, de marketing et d`environnement; programmes de reconversion si nécessaire pour le personnel menacé de chômage.

3.7.3. La promotion à l`exportation : études de marché, cofinancement d`importantes expositions ou manifestations, renforcement des compétences textiles dans les délégations commerciales européennes et mise en place de programmes d`accès des entreprises (après consultation des chambres de commerce et/ou institutions nationales) à quelques pays particulièrement importants, etc.

3.7.4. L`aide à la reconversion et à la modernisation : poursuite de programmes en cours, leur extension et leur transparence accrue; amélioration des services et de la logistique (accès à l`information, transports) mais toujours avec la condition impérative de non-augmentation des capacités; création d`un fonds spécial de reconversion accessible uniquement aux entreprises qui pourraient justifier de l`arrêt d`activités et leur reconversion dans d`autres secteurs industriels sous condition de maintien des emplois (concernant, par exemple, l`acquisition de technologies, la formation à de nouveaux métiers), l`aide au démantèlement éventuel (riblonnage en particulier).

3.7.5. La promotion des PME et des activités productrices artisanales : soutien dans le domaine de la connaissance des marchés potentiels à des entreprises souvent mal armées pour faire face à la concurrence internationale par l`extension rapide de systèmes d`information techniques et commerciaux (dont EDI), etc.

3.7.5.1. Le document de la Commission fait référence à l`utilisation de nouvelles technologies par les petites et moyennes entreprises. Cet objectif ne paraît réalisable qu`en facilitant l`accès de ces mêmes entreprises à un réseau d`information européen fiable.

3.7.6. Toutes les propositions et recommandations devront être soumises à examen pour apprécier leur compatibilité avec les nouvelles règles et disciplines de l`OMC.

4. Les conditions nécessaires à un programme européen volontariste et efficace

4.1. Concertation : il est impératif que la prise de décisions soit précédée de sessions de concertation entre la Commission européenne et les partenaires sociaux. La Commission européenne doit établir à cet effet une task-force pluriservices qui pourra, à son tour, créer des groupes de travail (par exemple sur la technique, la formation, l`aide régionale, etc.).

4.2. Schémas directeurs : l`ensemble des mesures décidées après concertation devront être présentées sous forme de projets cohérents et chiffrés de façon à faciliter leur présentation aux instances compétentes pour décision.

4.2.1. Ces projets doivent évidemment faire l`objet d`une évaluation périodique.

4.3. Statistiques : l`industrie européenne est actuellement gênée par un manque de statistiques mises à jour et exactes, suite à l`interruption de la collecte de données par les autorités douanières. Le Comité invite les États membres et la Commission à agir afin de remédier à cette fâcheuse situation.

4.4. Une action résolue doit être entreprise au sein même de l`industrie du textile et de l`habillement et par les entreprises prises individuellement, comme le souligne le rapport de la Commission. Une telle action s`impose tant aux niveaux stratégique qu`opérationnel et doit tenir compte de certaines évolutions structurelles irréversibles et des nouvelles règles du commerce international.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) OMC = Organisation mondiale du commerce.

(2) Alena = Accord de libre-échange nord-américain.

(3) TAFI = Textile Anti-Fraud Initiative : initiative pour la lutte contre la fraude dans le secteur textile.

(4) SPG = Système de préférences généralisées.

(5) EDI = Electronic Data Interchange : transfert électronique de données.