N° C 53/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu les demandes d'avis du Conseil du 30 juillet et 
du 31 juillet 1979, 
vu la décision de son président, du 15 septem­
bre 1979, de charger la section de l'agriculture de la 
préparation des travaux en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'agriculture lors de 
la réunion du 4 octobre 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Clavel, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 172e session 
plénière des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 oc­
tobre 1979, 
A ADOPTÉ L' AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Le Comité approuve les propositions de la 
Commission, étant entendu qu'elles concernent des 
animaux qui ne proviennent pas de foyers d'infec­
tion, mais qui sont situés dans le périmètre de pro­
tection et reconnus sains et sous réserve que l'an­
nexe 1 soit complétée par la phrase suivante: «La 
marque de salubrité est appliquée au moyen d'un 
colorant autorisé par la directive du Conseil du 
23 octobre 1962 C1)». 
À cet égard, le Comité rappelle que dans son avis du 
16 septembre 1977, le Comité scientifique de l'ali­
mentation humaine a recommandé que l'utilisation 
du méthyle violet comme colorant de marquage soit 
reconsidérée. 
2. Le Comité souhaite d'autre part que ces directi­
ves soient appliquées par les États membres en pre­
nant toutes les assurances que les transports d'ani­
maux vivants ou de viandes envisagés ne risquent 
pas de propager d'éventuels germes de maladie. 
3. Le Comité exprime enfin le vœu que ces textes 
sanitaires soient codifiés afin d'en rendre la compré­
hension plus aisée et l'application plus rigoureuse. 
(») JOn° C 115 du 11. 11. 1962. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur les propositions en matière de politique des structures agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 124 du 17 mai 1979, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition sus visée. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/23 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant 
LI COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil du 28 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 3 avril 1979, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Laur, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de la réunion du 4 octobre 1979, 
vu ses délibérations lors de sa \ 72e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 octobre 
ll>79. 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
par 58 voix pour, 14 voix contre et 38 abstentions: 
1. Remarques introductives: État de la politique 
structurelle commune en 1979 
11 La persistance des déséquilibres structurels en 
agriculture 
1.1.1. Dans son rapport sur la situation de l'agri­
culture en 1978, la Commission constatait que l'évo­
lution des structures agricoles se poursuivait mais 
que le déséquilibre structurel de l'agriculture com­
munautaire continuait à apparaître dans le fait 
qu'environ 77 % des exploitations ont encore moins 
de 20 hectares et n'occupent pas plus de 29 °<ï de la 
superficie agricole utilisée. 
1.1.2. Toutes les données statistiques font apparaî­
tre que le revenu agricole varie considérablement 
suivant les États membres, mais également suivant 
les régions, les productions et les exploitations. Si 
les disparités de revenus restent considérables à l'in­
térieur du secteur agricole, elles le sont également 
vis-à-vis des revenus non agricoles. La Commission dans sa communication au Conseil européen des 5 
et 6 décembre 19"78 n'écrivait-elle pas: «les dispari­
tés de revenus sont dues à de nombreux facteurs 
dont certains existent de longue date. La politique 
agricole commune n'a pas aidé à réduire ces dispari­
tés». 
1.1.3. Durant la période 1968-1977, le taux annuel 
de migration de la main-d'œuvre quittant l'agricul­
ture a été de 4% dans l'ensemble de la Commu­
nauté, toutefois entre 1973 et 1977 ce taux s'est 
abaissé à 3,1 °o. Les chiffres de 1975/1976 et 1976/ 
1977 marquent encore une réduction plus accentuée 
de la main-d'œuvre agricole bien que les taux 
d'exode varient très fortement suivant les États et 
les régions. Il apparaît donc nettement que la réces­
sion économique amorcée en 1973/1974 qui a en­
traîné des taux élevés de chômage et une diminution 
importante des emplois de rechange dans les sec­
teurs non agricoles a eu manifestement des effets 
défavorables sur l'exode de l'excédent de 
main-d'œuvre agricole vers d'autres secteurs et par 
conséquent sur les possibilités d'améliorer la situa­
tion structurelle dans l'agriculture (Rapport sur la si­
tuation de l'agriculture en 1978). 
1.1.4. En ce qui concerne l'évolution de la popula­
tion active par âge, la comparaison entre la pyra­
mide des âges de la population active agricole et 
celle de la population active totale montre qu'il y a 
relativement plus de personnes occupées dans l'agri­
culture dans le groupe d'âge de 55 ans et plus et re­
lativement moins dans le groupe d'âge de moins de 
35 ans. Ces faits indiquent que la libération des ter­
res devrait effectivement permettre des possibilités 
de réformes structurelles. Ils peuvent aussi traduire 
les difficultés qu'éprouvent les jeunes agriculteurs à 
s'installer d'autant qu'une proportion non négligea­
ble d'agriculteurs restent encore dans l'agriculture 
après avoir atteint l'âge de recevoir la pension de re­
traite normale. 
1.1.5. Un autre élément à prendre en considération 
concerne la répartition des exploitants en fonction 
de l'importance du temps de travail consacré à leur 
exploitation. Les chiffres cités par la Commission 
dans son rapport sur la situation de l'agriculture en 
1978 font apparaître que, en 1975, 36% des exploi­
tants agricoles de la Communauté travaillaient à 
plein temps dans leur exploitation, 20 % travail-
N° C 53/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
laient à raison de 50 à 100 % du temps plein normal, 
tandis que 44 % consacraient moins de 50 % du 
temps plein normal à leur exploitation. Ces chiffres 
varient considérablement aussi bien d'un État mem­
bre à l'autre que d'une région à l'autre. 
1.1.6. Sans doute serait-il nécessaire d'examiner 
d'autres éléments constitutifs des facteurs de pro­
duction, de la productivité et du progrès technique 
en agriculture, néanmoins ces quelques constata­
tions permettent de prendre connaissance de la si­
tuation sur laquelle vont s'appliquer les aménage­
ments proposés par la Commission et de mesurer 
l'importance des déséquilibres structurels qui conti­
nuent d'exister dans l'agriculture communautaire. 
1.2. Politique des prix et politique des structures 
1.2.1. Le rappel des éléments précédents montre 
que la politique des structures constitue un élément 
indispensable de la politique agricole commune. En 
dépit des réticences de certains États membres qui 
considèrent volontiers que la politique des structu­
res doit principalement demeurer nationale, il con­
vient de renforcer le caractère communautaire des 
mesures touchant la modernisation afin de réduire 
les distorsions dans les conditions de production 
dans chaque État. 
1.2.2. C'est également par le biais de cette politi­
que que la Communauté doit tenir compte du carac­
tère particulier de l'activité agricole, découlant de la 
structure sociale de l'agriculture et des disparités 
structurelles et naturelles entre les diverses régions 
agricoles [article 39, point 2 sous a)]. 
1.2.3. La politique agricole commune doit donc re­
poser à la fois sur une politique des prix et des mar­
chés et sur une politique socio-structurelle com­
mune. La politique de modernisation des structures 
ne peut pas remplacer une politique de prix qui de­
meure fondamentale. 
1.3. Les moyens de la politique des structures 
1.3.1. Depuis l'adoption du règlement (CEE) 
n° 729/70, les moyens financiers de la section 
«orientation» sont destinés: 
— au financement des actions communes décidées 
par le Conseil en vue de réaliser les objectifs dé­
finis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité. 
— au financement de mesures particulières arrêtées 
par le Conseil avant l'adoption du règlement 
(CEE) n° 729/70, — à l'octroi de subventions en capital à des projets 
d'amélioration des structures agricoles, dans le 
cadre du règlement n° 17/64/CEE. 
1.3.2. Depuis 1977, les actions communes et les 
mesures particulières jouissent de la priorité dans 
l'utilisation des crédits, le financement des projets 
individuels étant destiné à subsister aussi longtemps 
que le volume financier annuel pour les actions 
communes demeurerait inférieur à la dotation an­
nuelle de la section «orientation». Il convient cepen­
dant de noter que, en mai 1979, le Conseil a arrêté 
un règlement prévoyant que le montant de concours 
financiers qui pourraient être à la charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «orientation» serait désormais 
fixé par période quinquennale à partir du 1er janvier 
1980. Ce montant total de l'enveloppe financière 
pour la période 1980-1984 s'élèvera à 3 600 millions 
d'unités de compte européennes, soit 720 millions 
d'unités de compte européennes, par an au lieu de 
la dotation actuelle qui s'élevait à 325 millions 
d'unités de compte. 
1.3.3. En 1976, le total des dépenses de la section 
«orientation» a atteint 218,2 millions d'unités de 
compte en 1977, 296,7 millions d'unités de compte 
en 1978, 275 millions d'unités de compte européen­
nes. Ces montants demeurent très inférieurs à ceux 
consacrés à la section «garantie» et les difficultés 
d'application des directives socio-structurelles dans 
certains États expliquent pour partie la non-utilisa­
tion totale de la dotation de la section «orientation». 
1.3.4. Il convient toutefois de souligner que les dé­
penses de la section «orientation» ont été complé­
tées par des dépenses des États membres, sans qu'il 
soit possible de préciser ce qui a été strictement af­
fecté à la politique structurelle. 
1.3.5. En tout état de cause, le montant consacré à 
la modernisation des structures de production, de 
transformation et de commercialisation est demeuré 
jusqu'à présent insuffisant pour correspondre à 
l'ampleur des difficultés rencontrées dans l'adapta­
tion des structures de l'agriculture communautaire. 
2. Les nouvelles mesures structurelles proposées par 
la Commission 
2.1. Les propositions en matière de politique des 
structures agricoles présentées par la Commission 
au Conseil le 19 mars 1979 correspondent aux orien­
tations contenues dans la proposition au Conseil du 
31 janvier 1979 sur la fixation des prix pour certains 
produits agricoles et certaines mesures connexes. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/25 
Elles visent: 
— d'une part à procéder à certaines adaptations des 
directives socio-structurelles de 1972 afin de tenir 
compte des difficultés d'application et des modi­
fications survenues dans le contexte socio-écono­
mique dans lequel ces mesures doivent être mises 
en œuvre, 
— d'autre part à établir dans certaines régions parti­
culièrement défavorisées et à forte concentration 
de petites exploitations des programmes d'action 
spécifiques pour le développement de la produc­
tion agricole, 
— enfin, à proposer pour une catégorie de régions 
où le développement agricole ne peut être conçu 
efficacement que s'il est accompagné de pro­
grammes d'investissements régionaux visant le 
développement d'activités non agricoles alterna­
tives, un certain nombre de programmes intégrés 
de développement régional. 
2.2. La Commission propose également une action 
particulière en faveur de l'abattage des porcs et de la 
transformation de viande porcine en France et au 
Royaume-Uni. 
3 Observations générales du Comité sur les nouvel­
les mesures proposées par la Commission 
3.1. Application des directives socio-structurelles de 
1972 
3.1.1. Avant de proposer des aménagements aux 
textes de 1972, il aurait été souhaitable que la Com­
mission présente un bilan complet des réalisations 
au 31 décembre 1978 et une analyse détaillée des 
obstacles rencontrés dans l'application des directi­
ves communautaires. Le troisième rapport sur l'ap­
plication des directives socio-structurelles publié le 
27 juillet 1979 répond partiellement à ces préoccu­
pations. 
3.1.2. En ce qui concerne les plans de développe­
ment — dans le cadre de la directive 159 72/ CEE 
ou dans le cadre de la directive 268/75/CEE sur les 
zones de montagne et les zones défavorisées — des 
estimations réalisées à partir de divers documents 
permettent de penser qu'un peu plus de 100 000 ex­
ploitations ont été concernées fin 1978 par l'octroi 
ces aides prévues: cela représente par conséquent 
moins de 2 % de l'ensemble des exploitations de la 
Communauté. Ces mêmes documents font apparaî­
tre également une répartition très inégale des réalisa­
tions suivant les différents États membres et les ré­
gions. Si dans certains pays comme le Danemark et 
les Pays-Bas, environ 10% des exploitations de plus de 1 hectare ont bénéficié des aides octroyées aux 
plans de développement, dans d'autres pays (Belgi­
que, Royaume-Uni, Irlande), le chiffre tombe à 
5-6 %, en république fédérale d'Allemagne moins de 
4 % et en France, il n'atteint pas 1 %. 
3.1.3. Quelles que soient les raisons qui peuvent 
expliquer des résultats insuffisants y compris la 
complexité des procédures administratives de cer­
tains États, il convient de reconnaître avec la Com­
mission que les mesures actuelles n'ont pas été aptes 
à améliorer la situation structurelle d'un nombre im­
portant d'exploitations caractérisées par leurs petites 
dimensions et situées surtout dans des régions diffi­
ciles. L'impossibilité d'accès de ces catégories d'ex­
ploitations aux bénéfices de la politique commune 
des structures est aussi un élément extrêmement né­
gatif pour le développement économique général de 
ces mêmes régions (Proposition de la Commission 
concernant la fixation des prix pour certains pro­
duits agricoles et certaines mesures connexes). 
3.1.4. Le fait que la Commission reconnaisse que 
le nombre d'exploitations agricoles atteignant avec 
difficulté le revenu indicatif fixé pour les plans de 
développement est trop restreint et qu'elle indique 
dans l'exposé des motifs de sa proposition «que les 
mesures actuelles en vue d'améliorer les structures 
devraient être adaptées pour répondre aux modifica­
tions survenues dans la situation socio-économique 
générale et complétées pour permettre qu'une pro­
portion importante d'exploitations jusqu'ici exclues 
du bénéfice de ces mesures puissent y accéder . . .» 
constitue un élément extrêmement positif. 
3. 1.5. Un examen plus approfondi des mesures 
spécifiques fait cependant apparaître qu'en raison 
de certaines contraintes supplémentaires imposées 
en liaison avec la situation de certains marchés 
— produits laitiers, viande porcine, cultures sous 
serres — le nombre d'exploitations susceptibles de 
bénéficier des aides à la modernisation aurait ten­
dance à se réduire et non à augmenter. De ce fait les 
dépenses envisagées pour la section «orientation» 
du FEOGA seraient inférieures aux dépenses actuel­
lement réalisées. Le Comité considère que l'assou­
plissement des objectifs retenus pour la prise en 
compte des plans de développement devrait avoir 
pour résultat d'augmenter le nombre des plans dans 
le cadre de la directive 159/72/CEE. 
3.2. Assouplissement et sélectivité 
3.2.1. L'insuffisance des résultats obtenus par l'en­
semble des directives socio-structurelles à l'exclu­
sion peut-être de la directive sur les zones de monta­
gne et les zones défavorisées, conduit logiquement à 
s'interroger sur les critères de sélectivité énoncés 
dans les textes. Elle ne doit cependant pas conduire 
à remettre en cause le principe même de la sélecti-
N° C 53/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
vite. Ce principe est en effet justifié par le fait que 
les aides communautaires doivent bénéficier à ceux 
qui en ont le plus besoin pour réaliser une moderni­
sation de leur exploitation et atteindre un revenu 
comparable à celui des autres secteurs d'activité et 
que, en outre, le volume de ces aides est forcément 
limité même si Ton doit souhaiter qu'il soit aug­
menté. 
3.2.2. Cependant la volonté d'élargir les conditions 
d'accès aux plans de développement à un plus 
grand nombre d'agriculteurs conduit à s'interroger 
sur les conditions mêmes de ce développement et de 
cette modernisation. La conception communautaire 
d'un plan de développement unique destiné à per­
mettre à l'exploitant agricole d'atteindre en une 
seule fois l'objectif de revenu comparable ne paraît 
pas adaptée. Cette conception linéaire du dévelop­
pement ne semble pas répondre aux besoins du plus 
grand nombre d'agriculteurs. Elle implique tout à la 
fois un niveau de compétence technique élevé, une 
capacité de maîtriser des investissements impor­
tants, une faculté d'adaptation aux problèmes posés 
par la croissance de l'entreprise et des équipements 
et une résistance psychologique considérable. Cet 
ensemble de qualités apparaît difficile à obtenir de 
la part d'agriculteurs qui jusqu'alors n'ont connu 
que certains types de problèmes liés à la dimension 
modeste de leur exploitation et s'avèrent mal prépa­
rés à maîtriser un développement trop rapide. La 
progressivité de cette évolution apparaît donc sou­
haitable. C'est pourquoi Ton ne peut que regretter le 
refus de prendre en compte la notion de la fixation 
d'un objectif de revenu comparable à atteindre et sa 
réalisation par étapes successives. Il ne semble pas 
en effet que le principe d'une aide transitoire telle 
que proposée par la Commission soit susceptible de 
répondre à cette préoccupation. 
3.3. Relation politique des structures et situation des 
marchés 
3.3.1. La liaison établie par la Commission entre la 
politique de modernisation des structures et la situa­
tion et les perspectives de marchés agricoles pose 
tout un ensemble de problèmes. 
3.3.2. La politique de réforme des structures agri­
coles doit se fixer comme horizon le moyen et le 
long terme. Elle ne peut être fonction de considéra­
tions liées à la conjoncture. Elle doit cependant être 
suffisamment flexible pour s'adapter à la fois aux si­
tuations économiques changeantes et à des besoins 
de nature et d'ampleur différentes. 
3.3.3. Le principe de la suspension des aides aux 
investissements dans certains secteurs ne paraît pas compatible avec la conception d'une modernisation 
progressive, continue et indispensable de l'appareil 
de production communautaire. Elle aurait égale­
ment pour effet de supprimer toute installation de 
jeunes agriculteurs dans des secteurs de produits ju­
gés actuellement excédentaires et par conséquent 
d'hypothéquer le développement ultérieur de la pro­
duction. Elle aboutirait également à figer un grand 
nombre de structures agricoles et à perpétuer les dis­
parités de développement actuellement constatées 
entre pays, entre régions, entre exploitations. 11 im­
porte, par conséquent, de ne pas suspendre les aides 
aux investissements destinés à rationaliser la pro­
duction et réduire les coûts de production. 
3.3.4. Ainsi des raisons de caractère économique et 
social plaident en faveur du maintien de certaines 
aides aux investissements dans les secteurs considé­
rés. Il importe cependant de définir une position co­
hérente et de ne pas ignorer la contradiction entre 
les dépenses accrues de soutien des prix et des mar­
ches et l'octroi d'aides aux investissements dans ces 
mêmes secteurs. 
3.3.5. Il apparaît donc que le problème des aides 
aux investissements ne doit pas être isolé du pro­
blème global de la définition d'une politique des 
prix et des marchés et d'une politique commerciale 
vis-à-vis des pays tiers. Par ailleurs, la solution ap­
portée en matière de prix et de participation finan­
cière des producteurs au financement des excédents 
et a l'accroissement des débouchés intérieurs et exté­
rieurs doit être prise en considération. Enfin, s'il est 
nécessaire d'encourager des exploitations agricoles à 
accroître leur efficacité, il peut apparaître souhaita­
ble qu'elles le fassent sur une base sélective pouvant 
tenir compte à la fois de la nature des investisse­
ments, du caractère lié au sol de l'activité agricole et 
de la nécessité d'un mode de production plus auto­
nome et plus économe. 
3.3.6. À cet égard, cependant, la proposition de la 
Commission apparaît trop restrictive. Les aides aux 
investissements devraient pouvoir être octroyées 
non seulement dans les zones de montagne, les zo­
nes défavorisées, les zones de pâturages permanents, 
mais également lorsque la production s'effectue sur 
des exploitations susceptibles de produire une part 
importante de l'alimentation du cheptel. Des aides 
devraient également être octroyées en vue de la ra­
tionalisation de la production et de la réduction des 
coûts de production. 
3.+. Régionalisation de la politique des structures 
3.4.1. La proposition de la Commission considère 
que les adaptations apportées aux directives socio-
3.3.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/27 
structurelles ne suffisent pas à modifier de façon 
substantielle la situation dans certaines régions où 
les perspectives d'améliorations structurelles sont 
peu favorables. C'est pourquoi elle propose à la fois 
d'améliorer la situation de l'agriculture par des pro­
grammes d'actions spécifiques pour le développe­
ment de la production agricole et pour une autre 
catégorie de régions, de concevoir le développement 
agricole dans le cadre de programmes d'investisse­
ments régionaux visant le développement d'activités 
non agricoles alternatives. Cette orientation appelle 
plusieurs remarques. 
3.4.2. L'application des directives socio-structurel­
les s'est souvent heurtée à certaines difficultés qui 
nécessitent une prise en considération particulière 
des situations régionales et, par conséquent, une 
adaptation des textes à ces réalités. Il n'est pas cer­
tain que des dispositions suffisantes aient été prises 
pour accentuer le caractère régional des directives 
socio-structurelles. 
3.4.3. Il apparaît ensuite que le développement de 
l'agriculture dans certaines régions et l'amélioration 
des structures ont été freinées par l'absence d'une 
véritable politique communautaire de développe­
ment régional. 
3.4.4. La politique agricole commune souffre de­
puis son origine de son isolement et de l'absence de 
développement de politiques connexes. L'orienta­
tion de la Commission en faveur de programme de 
développement régional de la production agricole et 
de programmes intégrés ne doit cependant pas con­
duire à renoncer à la mise en place d'une véritable 
politique régionale communautaire. 
3.4.5. La notion de programme intégré est intéres­
sante car elle semble bien correspondre à la volonté 
d'un développement global de l'ensemble des acti­
vités agricoles et non agricoles. La coordination en­
tre les différents instruments financiers de la Com­
munauté doit permettre une concentration des 
moyens sur une zone géographiquement limitée. Il 
importe cependant de veiller à ce que la section 
«orientation» du FEOGA contribue aux dépenses 
relevant de son seul domaine. 
3.4.6. Enfin, le choix des régions d'intervention 
semble davantage répondre à des soucis d'équilibre 
politique entre les Etats membres plutôt qu'à une 
conception politique globale visant à corriger les 
deséquilibres les plus accentués au sein de la Com­
munauté: l'absence de critères communautaires 
dans le choix des régions d'intervention semble bien 
constituer la preuve de cette interprétation. 3.4.7. L'insuffisance des résultats obtenus par le 
biais des directives socio-structurelles de 1972 ne 
doit pas cependant conduire à un abandon progres­
sif de la conception initiale de la Commission fondé 
sur le développement des exploitations individuel­
les. La régionalisation de la politique des structures, 
innovation certes intéressante, doit constituer un vo­
let supplémentaire de l'action communautaire et 
non se substituer aux objectifs initiaux. Il apparaît, 
en effet, indispensable de permettre au plus grand 
nombre d agriculteurs, de moderniser leurs exploita­
tions sur la base de critères communautaires afin de 
permettre une harmonisation progressive des condi­
tions de production dans les exploitations de la 
Communauté. 
3.5. Mesures complémentaires 
3.5.1. En élargissant les dispositions concernant 
l'octroi de l'indemnité de cessation d'activité agri­
cole, la Commission souhaite favoriser une libéra­
tion accélérée des terres afin de permettre l'agrandis­
sement et la modernisation des exploitations. 
3.5.2. L'assouplissement des conditions d'applica­
tion de la directive sur la cessation d'activité agri­
cole en ne liant plus aussi strictement octroi de l'in­
demnité et affectation des terres aux plans de déve­
loppement devrait permettre d'améliorer la mobilité 
des terres. II importe de souligner cependant que 
l'augmentation du prix du foncier dans tous les 
États membres en raison des pressions découlant 
des différentes utilisations possibles, usage agricole 
et non agricole, constitue un handicap considérable 
pour la modernisation des exploitations et un objet 
d'endettement excessif pour les agriculteurs. 
Compte tenu de l'importance de ce problème, il ap­
paraît que la Commission ne devrait pas s'en désin­
téresser. Cette évolution conduit à s'interroger sur 
les moyens d'assurer dans le cadre d'une organisa­
tion du territoire une délimitation des zones réser­
vées à l'activité agricole et la priorité dans l'accès à 
la terre pour ceux qui en ont le plus besoin. 
3.5.3. Le problème de l'installation des jeunes agri­
culteurs constitue également un aspect important de 
l'évolution de la modernisation des structures de 
production. Le Conseil est saisi depuis plusieurs an­
nées de propositions de la Commission en faveur 
des jeunes agriculteurs, notamment l'octroi d'aides 
spéciales à l'occasion d'un développement et d'une 
modernisation de l'exploitation. Il apparaît néces­
saire que le Conseil se prononce sur cette proposi­
tion en même temps que sur les présentes proposi­
tions de îa Commission. 
N° C 53/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
4. Observations particulières du Comité sur les nou­
velles mesured proposées 
4.1. Directive 72/159/CEE 
4.1.1. Plan de développement par étapes 
Le Comité considère que la Commission ne tient 
pas suffisamment compte des médiocres résultats 
obtenus dans l'application des plans de développe­
ment notamment dans les États membres qui en au­
raient eu le plus besoin. îl estime que la notion de 
développement des exploitations qui consiste à 
chercher à atteindre en une seule fois l'objectif de 
revenu comparable n'est pas suffisamment adaptée 
aux différents problèmes que pose la modernisation. 
C'est pourquoi il retient l'idée d'accorder des aides 
aux agriculteurs qui manifestent leur volonté d'amé­
liorer leur revenu du travail par étape de telle sorte 
qu'ils soient finalement en mesure de présenter un 
plan de développement prouvant qu'ils peuvent at­
teindre le revenu comparable. 
Dans la conception du plan par étapes, les aides à la 
modernisation devraient bénéficier d'une contribu­
tion financière de la Communauté dans les mêmes 
conditions que celles accordées aux plans de déve­
loppement. 
Le problème des agriculteurs qui, pour des raisons 
diverses, ne sont pas en mesure de présenter un plan 
de développement devrait alors faire l'objet d'un 
examen particulier au niveau des États. 
4.1.2. Aide transitoire unique (article 4) 
Le Comité approuve l'idée d'une aide transitoire 
unique accordée dans des conditions équivalentes à 
celles prévues à l'article 8 de la directive 72/159 
CEE du 17 avril 1972. 
En ce qui concerne l'engagement de tenir une 
comptabilité pour une durée d'au moins 5 ans le 
Comité estime qu'il convient de prendre en considé­
ration l'objectif recherché par cet investissement. 
S'il s'agit en effet, d'un exploitant agricole qui par 
son âge s'avère susceptible de bénéficier ultérieure­
ment de la directive sur la cessation d'activité agri­
cole, il ne semble pas raisonnable d'exiger la tenue 
d'une comptabilité à moins qu'elle ne soit simpli­
fiée. En revanche, s'il s'agit d'un agriculteur pour le­
quel cet investissement représente en fait une pre­
mière étape d'une modernisation qui lui permettrait, 
comme le texte le prévoit, de bénéficier ultérieure­
ment des aides dans le cadre de la présentation d'un 
plan de développement, alors l'exigence de tenir une comptabilité simplifiée s'avère justifiée sans li­
mitation de durée. 
Le Comité se demande toutefois s'il n'est pas néces­
saire de prévoir cette aide transitoire au niveau com­
munautaire, ceci afin d'éviter des discriminations 
pour la grande majorité des agriculteurs européens, 
qui ne seront pas en mesure de présenter un plan de 
développement, étant donné des difficultés objecti­
ves pour trouver de nouvelles terres, des raisons 
d'âge ou le manque d'alternatives professionnelles 
dans d'autres secteurs, et qui seront en conséquence 
obligés de continuer à travailler dans l'agriculture 
jusqu'à la fin de leur activité professionnelle. 
Pour ce groupe de travailleurs autonomes de l'agri­
culture qui contribuent en grande partie aux produc­
tions agricoles de qualité, il faudrait prévoir des in­
citations, même limitées, en vue de la modernisation 
des techniques de culture indispensables pour main­
tenir des niveaux acceptables de productivité. 
4.1.3. Niveau du revenu comparable (article 1er 
paragraphe 1) 
Dans l'hypothèse où la Commission ne retiendrait 
pas la notion de plan de développement par étapes 
qui paraît cependant le moyen le plus adapté pour 
faire progresser le plus grand nombre d'exploitants 
agricoles, le Comité approuve la proposition de la 
Commission de réduire le niveau du revenu du tra­
vail à atteindre par unité de travail/homme. 
Le Comité estime cependant que l'argumentation 
développée par la Commission n'est pas appropriée. 
Sans doute les agriculteurs doivent-ils tout comme 
les travailleurs non agricoles affecter une partie de 
leur revenu et une partie de leur temps pour les dé­
placements en raison notamment du morcellement 
des exploitations et de la distance entre les bâti­
ments d'exploitation et les terres. Il serait cependant 
préférable d'exprimer clairement le point de vue sui­
vant lequel, compte tenu du retard des revenus agri­
coles par rapport à ceux des travailleurs non agrico­
les, il convient de permettre à un plus grand nombre 
d'exploitants de présenter un plan de développe­
ment et donc de réduire d'un certain pourcentage 
l'objectif de revenu à atteindre. 
Cela ne signifie nullement que l'on renonce à la pa­
rité de revenu entre secteur agricole et secteur non 
agricole mais que l'on admet que ce revenu de pa­
rité ne peut pas être atteint en une seule fois par un 
grand nombre d'exploitants agricoles. 
Le Comité estime que le chiffre de 10 % retenu par 
la Commission est insuffisant. Il conviendrait de le 
porter à 20 % au moins et par conséquent d'accepter 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/29 
qu un exploitant présentant un plan de développe­
ment aura pour objectif d'atteindre 80 % du salaire 
brut moyen des travailleurs non agricoles de la ré­
gion. 
Par ailleurs, le Comité constate que le niveau de re­
venu comparable régional varie considérablement 
d'une région à l'autre de la Communauté. Ce critère 
aboutit à permettre à des exploitants agricoles situés 
dans des zones de fort développement économique 
de présenter un plan de développement alors qu'ils 
disposent déjà d'un revenu souvent supérieur à celui 
d'autres exploitants qui situés dans des zones peu 
développées ne peuvent pas avoir recours aux plans 
de développement. Ainsi non seulement des dispari­
tés régionales se perpétuent, mais elles peuvent 
avoir tendance à s'accentuer. S'il est raisonnable 
d'admettre que le rattrapage du revenu moyen régio­
nal non agricole constitue une première étape de dé­
veloppement, il semblerait souhaitable d'examiner 
comment atteindre ultérieurement dans les zones de 
moindre développement un objectif de revenu 
moyen communautaire. 
4.1.4. Imputation des revenus extra-agricoles 
La directive actuelle ne retient que le revenu du tra­
vail provenant de l'exploitation agricole. Compte 
tenu de l'évolution de la situation et du développe­
ment de l'activité à temps partiel dans les États mem­
bres, le Comité estime que même dans le cas d'ex­
ploitation qui n'occupent qu'une unité de travail/ 
homme les revenus d'activités directement liées à 
l'agriculture telles que sylviculture, aquaculture, tou­
risme à la ferme, devraient être prises en considéra­
tion jusqu'à concurrence de 20 ° >. 
4.1.5. Rémunération des capitaux (article 1 <-r 
paragraphe 2) 
Le Comité estime que la fixation d'un taux unique 
minimum pour la rémunération des capitaux pro­
pres constitue un élément positif dans une optique 
d'harmonisation des modes de calcul du revenu du 
travail et des conditions de gestion des exploita­
tions. L'examen des résultats du Réseau d'informa­
tion comptable agricole (RICA) permet cependant 
de constater qu'il existe effectivement de grandes 
disparités quant aux taux de rémunération des capi­
taux à l'intérieur de l'agriculture mais également à 
l'intérieur des systèmes de production et suivant la 
taille des exploitations. 
Le Comité souligne que l'imputation sur le revenu 
du travail d'une partie du montant de la rémunéra­
tion des capitaux propres n'est pas conforme à la pratique. Il admet cependant la proposition de la 
Commission eu égard à l'objectif recherché. 
4.1.6. Dépassement du revenu moyen régional 
Le Comité admet que le revenu du travail que le 
plan de développement se propose d'atteindre ne 
peut dépasser le revenu moyen régional de plus de 
20 %. 
Il importe cependant de rappeler que les exploita­
tions agricoles ayant atteint la parité de revenu n'ont 
de chance de se maintenir dans cette situation, que 
si elles bénéficient d'une politique de prix telle 
qu'elle avait été définie lors de l'adoption des direc­
tives socio-structurelles. Cela signifie que les aug­
mentations de prix décidées par le Conseil des mi­
nistres chaque année, sur la base des critères objec­
tifs, doivent avoir pour but de faire progresser les 
revenus agricoles au même rythme que les revenus 
des secteurs non agricoles de la région. 
4.1.7. Montant des investissements (article 2) 
Le Comité approuve l'augmentation du montant 
des investissements par unité de travail/homme sus­
ceptible de bénéficier de la bonification du taux 
d'intérêt au titre de l'article 8 paragraphe 2 de la di­
rective du 17 avril 1972. 
Il estime cependant que ce chiffre devrait être rééva­
lué chaque année pour tenir compte de l'évolution 
des prix dans la Communauté économique euro­
péenne et du coût des investissements. 
4.1.8. L imitation des aides aux investissements 
(article 3) 
La modernisation des structures des exploitations 
doit constituer une orientation permanente et à long 
terme de la politique agricole commune. Elle ne 
peut être stoppée brutalement sous prétexte de 
l'existence de déséquilibres sur certains marchés. 
Une décision qui aurait pour effet de suspendre to­
talement les aides aux investissements et à la mo­
dernisation dans un secteur de production aboutirait 
à remettre en question la modernisation et le déve­
loppement de l'appareil de production communau­
taire et a hypothéquer à terme l'approvisionnement 
des consommateurs dans des conditions de prix rai­
sonnables. C'est pourquoi le Comité estime que, 
tout en maintenant le principe des aides aux inves­
tissements dans les différents secteurs de production 
un certain nombre de conditions doivent être rete­
nues. 
Les investissements à réaliser ne doivent pas avoir 
pour objectif essentiel l'accroissement de la produc­
tion mais la recherche d'un optimum économique 
N° C 53/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
permettant de dégager le meilleur revenu pour les 
exploitants agricoles. 
L'objectif devrait être également de réduire les coûts 
et d'accroître l'efficacité. 
4.1.9. Dans le secteur laitier 
Le Comité estime que les aides aux investissements 
doivent être maintenues dans les régions où il 
n'existe pas d'alternative à la production laitière, il 
s'agit notamment des zones de montagnes et des 
zones défavorisées, dans les exploitations qui ont une 
proportion d'au moins 35 % de leur surface agricole 
utile en surface toujours en herbe, dans les exploita­
tions où au moins 70 % de l'alimentation est pro­
duite sur l'exploitation. 
Par ailleurs, en raison de son caractère socio-structu­
rel évident, le Comité suggère que la Commission 
reprenne sa proposition (') présentée en 1977 qui 
consistait à octroyer une prime communautaire par 
hectare de superficie fourragère aux exploitants agri­
coles âgés de 55 à 65 ans qui s'engagent à cesser leur 
activité, à abattre les vaches laitières et génisses de 
remplacement. Cette prime serait payée jusqu'à la 
fin de la soixante-cinquième année au moyen des 
fonds provenant du prélèvement de coresponsabi-
lité. 
Cette mesure aurait pour effet d'introduire une soli­
darité financière entre les exploitants qui abandon­
nent la production laitière et ceux qui modernisent 
leurs exploitations à l'aide d'investissements. 
4.1.10. Dans les secteur porcin 
Le Comité estime que la situation de marché et 
l'évolution de la consommation ne justifient pas 
l'interdiction d'augmenter le cheptel de porcs à l'en­
grais ou de truies d'élevage. 
Il considère également que le critère de 65 % de la 
surface agricole utile en terre arable n'a pas grande 
signification étant donné que la taille des exploita­
tions varie considérablement suivant les régions, 
qu'il convient davantage de veiller à ce que l'encou­
ragement ne soit pas donné à la production indus­
trielle à grande échelle, grande consommatrice de 
produits importés et d'énergie, qu'il est préférable 
de conserver le critère antérieur à savoir qu'à l'achè­
vement du plan de développement, l'équivalent de 
35 % au moins de la quantité d'aliments consommés 
par les porcs puisse être produit par l'exploitation. 
(') JOn° C96du 19.4. 1977 p. 1. Les conditions fixées pour la superficie de produc­
tion de l'alimentation du cheptel doivent être suffi­
samment élevées pour empêcher la création de por­
cheries industrielles. Il convient de modifier le pla­
fond actuel des investissements, à savoir 54 565 
unités de compte, pour le remplacer par une limite 
maximale du volume de production. 
4.1.11. Dans le secteur de la production sous serres 
Le Comité estime que le maintien des aides aux in­
vestissements dans ce secteur de production ne peut 
être justifié qu'au regard du coût et du volume de 
l'énergie ainsi économisée. 
Tout en se déclarant favorable au principe de la lo­
calisation optimale des productions, le Comité con­
sidère que la production sous serres froides consti­
tue pour certaines régions un moyen de contribuer à 
un approvisionnement régulier du marché. 
Le Comité juge par conséquent que la production 
sous serres devrait continuer à bénéficier des aides 
aux investissements, uniquement à condition que 
ceux-ci traduisent un véritable effort pour économi­
ser de l'énergie ou développer le recours à des 
sources d'énergie renouvelable. 
4.1.12. Aides à l'achat de terres (article 5) 
Le texte de la directive 72/159/CEE ne concerne 
pas l'achat des terres agricoles. L'analyse des struc­
tures d'exploitations a montré qu'un très grand 
nombre d'exploitations étaient bloquées dans leur 
développement par une dimension insuffisante. 
L'amélioration du revenu des chefs d'exploitation 
qui constitue l'un des objectifs essentiels de la mo­
dernisation et du développement des structures agri­
coles peut être obtenu notamment par l'intensifica­
tion des productions et par l'agrandissement de la 
taille des exploitations. L'intensification des pro­
ductions se traduira dans la plupart des cas par une 
augmentation des volumes de production, ce qui 
n'est pas forcément souhaitable étant donné la si­
tuation de certains marchés. En revanche, un agran­
dissement des exploitations soit par location de 
terre ou par achat lorsqu'il n'existe pas d'autres pos­
sibilités, peut constituer un moyen d'améliorer la 
rentabilité de l'exploitation et le revenu sans recou­
rir obligatoirement à un modèle de développement 
intensif. Il apparaît particulièrement important 
d'étudier toutes les possibilités mises en œuvre dans 
les différents États membres (zonage de terres, droit 
de préemption, législation anti-cumul, société d'in­
vestissement foncier) pour tenter de contribuer à ré­
soudre le difficile problème du foncier. C'est pour­
quoi le Comité considère que le problème du foncier 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/31 
devrait être examiné par la Commission et faire 
l'objet de propositions. 
4.1.13. Dépenses du FEOGA (annexe) 
Le calcul de la Commission concernant le coût fi­
nancier des modifications de la directive 72/159/ 
CEE fait apparaître que l'augmentation des dé­
penses liées à l'assouplissement des conditions de 
présentation des plans de développement est com­
pensée en totalité par la réduction des coûts résul­
tant des restrictions introduites pour l'aide aux in­
vestissements dans les secteurs laitier, porcin et 
construction de serres. Encore convient-il de souli­
gner que si certaines dépenses potentielles n'étaient 
pas réalisées, les propositions de la Commission se 
traduiraient par une économie supplémentaire. 
Le Comité estime que ce résultat ne peut être accep­
table car il annule l'effet recherché par la Commis­
sion en présentant sa proposition qui était de per­
mettre la présentation d'un plus grand nombre de 
plans de développement pour corriger la médiocrité 
des résultats antérieurement obtenus. 
4 2. Directive 75/268/CEE 
4 2.1. Réduction de la surface agricole utile 
(article 1er paragraphe 1) 
Le Comité considère que la région des Highlands 
and Islands d'Ecosse devrait bénéficier de la réduc­
tion de la superficie agricole utile minimale par ex­
ploitation à 2 hectares. 
4.2.2. Montant de l'indemnité compensatoire 
(article 1er paragraphe 2} 
Le Comité approuve la revalorisation de montant de 
l'indemnité compensatoire de 50 à 75 unités de 
compte. Il estime cependant que le montant mini­
mal de 15 unités de compte devrait être relevé à 
30 unités de compte. 
4.2.3. Restrictions concernant l'octroi de l'indem­
nité compensatoire pour les vaches laitières 
(article 1er paragraphe 3) 
La suppression des restrictions pour les zones de 
collines en Italie où l'on constate un déficit en pro­
duction laitière semble justifiée. Il apparaît cepen­
dant qu'un certain nombre d'autres régions situées 
dans des zones défavorisées se trouvent dans cette 
situation: Western Isles d'Ecosse, par exemple, et 
doivent s'approvisionner en produits laitiers à des 
coûts élevés. Le Comité s'interroge sur la possibilité 
de faire bénéficier ces zones des dispositions propo­sées par la Commission et sur la compatibilité d'une 
telle procédure avec la nécessité de maintenir l'ap­
plication de certains critères communs pour tous les 
États membres. 
4.2.4. Taux de remboursement (article 1er 
paragraphe 4) 
Les modifications du taux de remboursement pro­
posées en faveur du Mezzogiorno et des régions 
Ouest de l'Irlande devraient également concerner la 
région des Highlands d'Ecosse en raison de la gra­
vité des handicaps liés à la situation géographique et 
aux facteurs historiques. 
4.2.5. Observation complémentaire 
Dans certaines régions défavorisées, certains éle­
veurs n'ont pas la possibilité, pour des raisons no­
tamment climatiques, d'engraisser eux-mêmes le bé­
tail produit sur l'exploitation. Aussi, le Comité se 
demande s'il ne conviendrait pas de prévoir la pos­
sibilité d'octroyer des aides pour les cultures desti­
nées aux affouragements d'hiver. 
4.3. Directive 72/161/CEE 
4.3.1. Primes ou indemnités de fréquentation 
(article 1er) 
L'application de la directive 72/161/CEE qui con­
ditionne dans une certaine mesure l'information so­
cio-économique et la qualification professionnelle 
des personnes travaillant dans l'agriculture et, par 
conséquent, la capacité des agriculteurs à acquérir la 
formation qui leur permettra de présenter un plan 
de développement et de contribuer à la rationalisa­
tion de leur exploitation n'a pas donné de résultats 
suffisants. 
L'expérience montre que les exploitants agricoles 
qui veulent se moderniser sont bien souvent dans 
l'incapacité de suivre des cours de formation pour 
des raisons liées aux conditions dans lesquelles se 
déroule leur activité: temps de travail, difficulté et 
coût des remplacements sur l'exploitation, coûts in­
duits de la formation. 
Le Comité est d'avis que, en vue d'inciter un nom­
bre plus élevé de personnes déjà occupées en agri­
culture à participer à des cours de formation profes­
sionnelle bénéficiant de l'aide communautaire, il 
convient de subordonner l'octroi de cette aide à la 
condition que les participants se voient accorder 
une prime adéquate de fréquentation au cours. 
Le Comité s'interroge sur la possibilité de prendre 
en considération la durée des stages de formation 
dans le calcul du temps de travail sur l'exploitation. 
N° C 53/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Ce temps de formation devrait dans le cas de plans 
de développement entrer en ligne de compte pour le 
calcul du revenu du travail par unité de travail/ 
homme. 
Le Comité rappelle enfin que la directive 72/161 
CEE s'applique également à la formation socio-
économique des salariés agricoles. Il insiste pour 
que cette disposition soit effectivement appliquée 
dans toute la Communauté. 
4.3.2. Remplacement de l'en-tête du titre III 
(article 2) 
Le Comité prend acte du fait que l'ancien titre III 
de la directive 72/161/CEE «Reconversion profes­
sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture 
qui désirent se destiner à une activité non agricole» 
n'a plus de raison d'être maintenu étant donné que 
ces dispositions sont désormais incluses dans les 
fonctions du Fonds social européen (FSE) qui les fi­
nance au taux de 50 %. 
4.3.3. Nouveau titre III (article 2) 
Le Comité estime que la formulation de ce titre de­
vrait être modifiée en ce qui concerne le terme «en­
treprises». Dans la mesure où il apparaît qu'il s'agit 
des dirigeants et personnels d'organisations de pro­
ducteurs, et notamment de coopératives agricoles, il 
conviendrait de supprimer le terme «entreprise» afin 
d'enlever toute ambiguïté et de remplacer le membre 
de phrase par «d'organisations économiques contrô­
lées par les producteurs agricoles». 
Il approuve la proposition suivant laquelle forma­
tion et perfectionnement concernent les dirigeants et 
le personnel des organisations agricoles qui s'occu­
pent de groupements de producteurs ainsi que de la 
transformation et de la commercialisation des pro­
duits agricoles. 
4.3.4. Programme de formation (article 4) 
Le Comité approuve le fait que ces programmes de 
formation concernent des personnes ayant déjà une 
formation de base et une bonne expérience du 
monde agricole en vue d'acquérir une formation 
spécialisée. 
Il s'interroge cependant sur la formulation retenue 
aux lignes 5 et 6 du premier tiret du point 1. Il sou­
haite remplacer le terme «entreprises» par «organisa­
tions économiques contrôlées par les producteurs et 
notamment les coopératives» et ne comprend pas le 
sens de «dans le domaine des techniques de coopé­
rations». Le Comité estime nécessaire que cette mesure soit 
mise en application dans tous les pays de la Com­
munauté d'une manière uniforme et que sa portée 
soit identique. Une coordination judicieuse avec 
d'autres conceptions de la formation et du perfec­
tionnement, notamment des coopératives, ainsi que 
le recours aux structures de formation existantes 
doivent être pris en considération. Le contenu des 
programmes de formation devrait être axé sur les 
différentes fonctions et les structures. Il convient par 
exemple de préciser que, d'une part, la direction de 
coopératives de producteurs agricoles ainsi que leur 
création fait partie du contenu du programme pour 
les dirigeants de coopératives de producteurs et que, 
d'autre part, l'initiative judicieuse dans le domaine 
de la commercialisation et de la transformation des 
produits agricoles ainsi que l'élaboration de pro­
grammes et la réalisation de projets au sens du rè­
glement (CEE) n° 355/77 sont incluses dans le con­
tenu du programme pour les dirigeants des coopéra­
tives. 
4.3.5. Moyens financiers (article 4 point 3) 
Le Comité accueille en effet favorablement l'inten­
tion de la Commission de soutenir financièrement 
cette formation et ce perfectionnement. La structure 
de l'offre agricole est encore insatisfaisante et il im­
porte en particulier que les producteurs développent 
des efforts personnels en vue de l'amélioration de la 
qualité des produits agricoles, de la composition de 
l'offre agricole et de l'approvisionnement régulier 
du marché en lots uniformes de qualité supérieure. 
Il apparaît souhaitable également d'encourager à 
l'aide de moyens financiers communautaires les 
efforts de producteurs agricoles qui s'engagent dans 
la commercialisation et la transformation des pro­
duits agricoles. 
Il regrette cependant que le coût des cours de for­
mation demeure entièrement à la charge des États et 
que le financement communautaire ne concerne que 
les primes ou indemnités de fréquentation des cours. 
Cette décision risque en effet de pénaliser un certain 
nombre de professionnels agricoles dans les États 
où des structures de formation adéquates n'ont pas 
encore été mises en place. 
4.3.6. Moyens financiers (article 5) 
Le Comité approuve les augmentations proposées 
par la Commission en ce qui concerne le montant 
forfaitaire par conseiller socio-économique, les dé­
penses réellement effectuées pour les frais de forma­
tion et de perfectionnement des conseillers socio-
économiques. 
Il suggère, du fait de l'absence de participation fi­
nancière de la Communauté pour le coût des cours 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/33 
de formation concernant aussi bien la qualification 
professionnelle des agriculteurs que la formation et 
le perfectionnement des dirigeants et personnels 
d'organisations économiques contrôlées par les agri­
culteurs, que la prise en charge des indemnités et 
primes de fréquentation s'effectue à 75 % au lieu de 
50 % proposés. 
4.4. Directive 72/)'60/ CEE 
Le Comité constate que la directive 72/160/CEE 
qui avait pour objectif d'encourager la cessation 
d'activité et l'affectation des terres libérées vers des 
exploitations qui présentent un plan de développe­
ment, n'a pas obtenu le succès escompté. 
Le Comité estime que cette situation résulte à la 
fois: 
a) des modifications qui ont pu intervenir dans la 
conjoncture économique générale et qui ont in­
cité les agriculteurs à différer leur cessation d'ac­
tivité; 
b) du niveau insuffisant des aides proposées pour la 
cessation d'activité; 
c) des contraintes propres aux dispositions en ques­
tion, inadaptées aux conditions particulières no­
tamment dans certaines régions. 
En effet, si dans certains États membres des agricul­
teurs ont bien cessé leur activité, les aides octroyées 
par ces États n'étaient généralement pas liées aux 
conditions cumulatives de l'âge du bénéficiaire, de 
la cessation de son activité et du transfert de ses 
terres à une exploitation candidate au plan de déve­
loppement. En conséquence, un nombre extrême­
ment réduit d'indemnités de cessation d'activité ont 
été éligibles et on pu bénéficier de l'intervention du 
FEOGA. 
Considérant cependant l'état actuel des structures 
agricoles et le très grand nombre d'exploitations de 
petites dimensions dirigées par des agriculteurs âgés, 
le Comité persiste à penser que l'objectif principal 
de la directive 72/160/CEE qui réside dans la mobi­
lité des terres en faveur des exploitants dont les 
structures de production sont les plus déficientes, 
demeure prioritaire pour la modernisation des ex­
ploitations agricoles et la rationalisation des struc­
tures de production. 
Le Comité pense que cet objectif peut être atteint 
par un aménagement et un assouplissement du texte 
communautaire qui tiendrait davantage compte des 
conditions réelles rencontrées dans les différentes 
régions de la Communauté. Il apparaît donc évident que la cessation d'activité 
notamment d'agriculteurs âgés, représente une déci­
sion importante et utile pour la restructuration de 
l'agriculture et que, en tant que telle, elle devrait 
donner lieu à une aide de la Communauté. Le Co­
mité est d'avis que si cette cessation d'activité est en 
plus suivie d'une affectation des terres à des exploi­
tants présentant un plan de développement, elle de­
vrait pouvoir bénéficier d'une aide supplémentaire. 
4.4.1. Indemnité aux exploitants âgés [article 1er 
paragraphe 1 sous a)] 
Le Comité approuve l'augmentation du montant de 
l'indemnité de cessation d'activité dont le montant 
est porté à un maximum de 2 000 unités de compte 
par an et par exploitant marié et de 1 500 unités de 
compte par an et par bénéficiaire seul. 
Le Comité émet l'idée que la limite inférieure d'âge 
devrait être fixée en fonction de l'âge de la retraite 
moins 10 ans, tout en ne- pouvant être inférieure à 
50 ans. En ce qui concerne la limite supérieure, 
celle-ci devrait être relevée dans tous les pays de la 
Communauté, à condition toutefois que cette possi­
bilité soit limitée dans le temps et réservée aux ex­
ploitants qui ont actuellement plus de 65 ans. On 
constate, en effet, actuellement dans certains États 
qu'un nombre important d'agriculteurs âgés de plus 
de 65 ans continuent à exploiter des superficies im­
portantes qu'il conviendrait de chercher à libérer au 
profit des exploitations désirant se développer. 
4.4.2. Prime d'apport structurel [article 1er paragra­
phe 1 sous b)] 
Le Comité approuve la proposition de rendre éli-
gible au FEOGA la prime d'apport structurel. Il es­
time cependant que la définition du montant de la 
prime unique, égale au minimum à 4 fois la valeur 
locative des terres libérées, n'est pas totalement sa­
tisfaisante. Les zones qui ont le plus besoin d'une 
politique structurelle active ne sont pas toujours 
celles qui ont les valeurs locatives les plu élevés. 
Ainsi conviendrait-il peut-être dans les zones de 
faible pression démographique et de bas prix du 
fermage d'accroître le montant de l'incitation. 
Le montant de l'éligibilité de la prime au FEOGA, à 
concurrence de 300 unités de compte par hectare de­
vrait constituer un stimulant suffisamment attractif. 
N° C 53/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
4.4.3. Indemnité aux salariés et aides familiaux 
[article 1er paragraphe 1 sous c)] 
Prenant en considération la situation des salariés 
agricoles âgés de 50 à 65 ans se trouvant sur une ex­
ploitation dont le chef d'exploitation bénéficie des 
dispositions concernant la cessation d'activité, le 
Comité estime que tous les salariés de l'exploitation 
se trouvant dans cette situation doivent pouvoir bé­
néficier de l'indemnité de départ et que toutes les 
indemnités doivent être éligibles au FEOGA. 
Par ailleurs, le Comité est d'avis que la Commission 
devrait examiner le cas des exploitations où la mise 
en œuvre d'un plan de développement ou la rationa­
lisation du travail entraîne la cessation d'activité 
d'un ou plusieurs salariés. 11 lui semble que dans ce 
cas l'indemnité de cessation d'activité devrait être 
accordée à la main d'auvre libérée et que le 
FEOGA devrait prendre en charge une partie des 
coûts de l'indemnité. 
Le Comité approuve l'augmentation du montant de 
l'indemnité désormais éligible dans la limite d'un 
montant de 1 500 unités de compte par an. 
4.4.4. Prime d'attente unique [article 1er para­
graphe 1 sous d)] 
Le Comité est d'avis qu'il convient d'encourager les 
candidats potentiels à la cessation d'activité à mani­
fester préalablement leur intention de cesser l'acti­
vité et d'affecter dans un délai de cinq ans leurs 
terres à un plan de développement en leur octroyant 
au moment de leur engagement une prime dégres­
sive en fonction de la date de leur prise de décision. 
Le Comité estime cependant que la détermination 
de l'âge minimal d'octroi de la prime devrait dé­
pendre, tout comme l'octroi de l'indemnité de cessa­
tion d'activité, de l'âge de la retraite dans chaque 
État membre. 
Le Comité considère que le montant de cette prime 
unique d'attente devrait être majoré si l'exploitant 
s'engage à cesser son activité et à louer les terres li­
bérées à un exploitant présentant un plan de déve­
loppement. Dans ce cas le montant éligible devrait 
être porté à 600 unités de compte par hectare. 
4.4.5. Indemnité annuelle de cessation pour agran­
dissement [article 1 " paragraphe 1 
sous e)] 
Le Comité considère que cette mesure est suscep­
tible de favoriser la mobilité des terres et d'offrir aux 
exploitants âgés une alternative de revenu. Le pro­blème de l'agrandissement des exploitations ne se 
pose pas seulement dans les régions défavorisées. 
Les statistiques communautaires montrent claire­
ment qu'il s'agit d'une situation caractéristique de la 
plupart des pays de la Communauté. 
C'est pourquoi le Comité suggère que le principe de 
cette indemnité de cessation soit retenue dès lors 
que les terres libérées servent à l'agrandissement 
d'une exploitation agricole. 
Étant donné l'absence de contrainte quant à l'affec­
tation des terres à un plan de développement, le Co­
mité estime que le montant de l'indemnité devrait 
être inférieur à celui octroyé lorsque l'effet restructu­
rant est obtenu dans le cadre d'un plan de dévelop­
pement. 
4.4.(>. Indemnité de succession [article 1er paragra­
phe 1 sous 0] 
Considérant qu'il convient d'inciter à la succession 
sur l'exploitation afin de favoriser l'adaptation 
structurelle le plus rapidement possible et de per­
mettre au successeur du chef d'exploitation de con­
tribuer à la modernisation des structures agricoles, le 
Comité se déclare d'accord avec l'octroi d'une in­
demnité de succession aux exploitants agricoles 
âgés de 60 ans et plus. 
Parmi les conditions retenues, le Comité admet la 
transmission par acte authentique à un successeur 
parenté mais il s'interroge sur le fait que ce succes­
seur doive être occupé sur l'exploitation depuis plus 
de 5 ans. Il estime, en effet, que l'évolution de la 
conjoncture économique peut justifier le retour sur 
l'exploitation d'un parent disposant de la qualifica­
tion professionnelle requise. En conséquence, la for­
mulation pourrait être «successeur occupé depuis 
plus de 5 ans sur l'exploitation ou successeur dispo­
sant d'une qualification professionnelle suffisante». 
Le Comité est d'avis de ne pas limiter l'octroi de 
cette indemnité de succession à certaines régions dé­
favorisées dans la mesure où cette disposition est 
susceptible d'avoir un effet dynamique sur la situa­
tion de l'agriculture communautaire. 
4.4.7. Régions défavorisées (article 1er para­
graphe 2) 
Dans l'hypothèse où les mesures évoquées précé­
demment, indemnité de cessation pour agrandisse­
ment et indemnité de succession, devraient s'appli­
quer uniquement dans les régions défavorisées, le 
comité considère qu'il conviendrait d'ajouter 
comme critère «l'existence de structures agricoles 
déficientes». 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/35 
4.4.8. Affectation des terres (article 2) 
Le Comité s'interroge sur le bien-fondé de la réduc­
tion proposée par la Commission qui prévoit de ra­
mener de 85 % à 66 % la superficie agricole libérée 
pour bénéficier de l'indemnité de cessation d'acti­
vité. En effet, la modernisation et le développement 
des structures sont conditionnés par une plus grande 
mobilité des terres. Il est à craindre qu'un pourcen­
tage plus faible de terres libérées ne permette pas 
d'atteindre l'objectif recherché. 
4.4.9. Remboursement des dépenses éligibles au 
FEOGA (article 3) 
Le Comité est d'avis que les dépenses éligibles au 
FEOGA dans le cadre de l'article 1er paragraphe 1 
sous a), b), et c), devraient être remboursées aux 
États membres à raison de 50 %. Cette disposition 
aurait pour effet d'inciter les Etats membres à en­
courager la libération des terres dans le cadre des 
dispositions liées à l'affectation aux plans de déve­
loppement. 
4.5. Programmes spécifiques de développement de la 
production agricole 
4.5.1. Remarques préliminaires 
Le Comité approuve la position de la Commission 
selon laquelle les améliorations apportées aux direc­
tives socio-structurelles de 1972 et, notamment, aux 
conditions de présentation des plans de développe­
ment ne seront pas suffisantes pour résoudre les 
problèmes existant dans les régions défavorisées de 
la Communauté. Il estime, en effet, que nombreux 
seront les agriculteurs qui ne seront pas en mesure 
d accéder à la modernisation dans le cadre des sché­
mas de développement qui leurs sont proposés. 
Le Comité juge positive l'orientation de la Commis­
sion en faveur des programmes spécifiques de déve­
loppement régional de la production agricole. Ce­
pendant, il demande à la Commission de ne pas 
renoncer pour autant à promouvoir un développe­
ment qui aurait pour objectif de faire rattraper aux 
agriculteurs le niveau de revenu des autres catégo­
ries socio-professionnelles et à encourager la moder­
nisation des exploitations sur la base de critères 
communautaires. 
Tout en portant un jugement globalement favorable 
sur le contenu des programmes spécifiques de déve­
loppement de la production agricole, le Comité es­
time devoir faire les remarques suivantes. La Commission semble vouloir poursuivre une stra­
tégie engagée récemment (l) par des mesures à 
orientation spécifique régionale. Le Comité ap­
prouve l'effort de la Commission visant à réduire 
par là les disparités et déséquilibres existant au ni­
veau régional et sectoriel mai il souligne la nécessité 
d'une application de ces mesures sur une base réel­
lement conforme aux objectifs d'une politique com­
munautaire dans tous les États membres. 
Reconnaissant que le choix en faveur du développe­
ment de certaines productions déficitaires et d'une 
amélioration de l'infrastructure constitue une orien­
tation judicieuse, le Comité se demande si ces me­
sures sont suffisantes pour permettre la solution des 
problèmes existant dans ces zones défavorisées. Il 
considère, en effet, qu'un développement de la seule 
production agricole ne peut remédier aux difficultés 
liées à un état de sous-développement économique 
global et à une insuffisance d'infrastructures écono­
miques, sociales, culturelles. 
Il considère également que les propositions de la 
Commission ne mettent pas suffisamment l'accent 
sur la rentabilité escomptée de certains investisse­
ments et donc sur les résultats à attendre effective­
ment au regard des aides octroyées. 
Il s'interroge enfin sur le recours exclusif, dans le 
cadre de ces programmes spécifiques, à la section 
«orientation» du FEOGA. Il apparaît, en effet, dans 
un certain nombre de cas que les investissements 
réalisés ne bénéficieront pas uniquement au secteur 
agricole. Dès lors, il serait peut-être souhaitable 
d'envisager la participation d'autres fonds commu­
nautaires d'autant qu'il se révèle nécessaire de pro­
mouvoir à côté du développement agricole des 
formes complémentaires d'infrastructures et d'équi­
pements. 
4.5.2. Développement de la production de viande 
bovine et ovine en Italie 
Prenant en considération le déficit important de la 
production de viande bovine et ovine en Italie et 
son incidence particulièrement grave sur l'équilibre 
de la balance commerciale, le Comité estime appro­
prié le développement de la production de viande 
bovine et ovine dans les zones de montagne, les 
zones de collines du nord, de centre et du Mezzo-
giorno de l'Italie. 
(') Règlement (CEE) n° 1360/78 (JO n° L 166 du 23. 6. 
1978, p. 1), 
règlement (CEE) n° 1361/78 (JO n° L 166 du 23.6. 
1978, p. 9), 
directive 78'628/CEE (JO n° L 206 du 29.7. 1978. 
p. 5). 
N° C 53/36 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Le Comité souligne cependant que certaines me­
sures semblent faire défaut, en particulier en l'absence 
d'organisations de marché pour la viande ovine, 
l'encouragement d'initiatives en faveur du remem­
brement des terres, des améliorations structurelles, 
des mesures susceptibles d'empêcher le dépeuple­
ment de ces zones. 
Le Comité observe, par ailleurs, qu'un développe­
ment de la production agricole dans ces régions de­
vrait être accompagné d'une mise à disposition 
d'équipements requis pour la transformation et la 
commercialisation. 
4.5.3. Accélération du développement agricole 
dans les régions ouest de l'Irlande 
Le Comité constate que la proposition de la Com­
mission en faveur des régions ouest de l'Irlande 
concerne à la fois l'infrastructure matérielle, les faci­
lités en matière de formation et les possibilités de 
développement de la production agricole. 
11 observe cependant que si ces régions défavorisées 
de l'ouest de l'Irlande ont bien un caractère agri­
cole, les raisons du faible niveau de développement 
ne sont pas à rechercher dans le seul domaine agri­
cole, mais dans le fait que, en raison des insuffi­
sances structurelles existantes, voies de communica­
tion, services publics, instituts de formation, appro­
visionnement en eau potable et électricité, etc., d'au­
tres secteurs économiques ne peuvent s'implanter 
que très difficilement. 
Tout en considérant particulièrement utile la mise 
en œuvre de ce programme, le Comité tient à faire 
remarquer qu'un nombre important d'investisse­
ments ne bénéficieront pas qu'au secteur agricole et 
qu'il convient en conséquence de tenir compte du 
caractère de politique régionale des mesures préco­
nisées. 
Il serait donc judicieux de distinguer plus nettement 
les mesures qui relèvent de l'amélioration de l'infra­
structure agricole au nheau des structures de pro­
duction et de transformation, de l'amélioration de la 
formation, du développement de la production agri­
cole et forestière, et peuvent bénéficier du finance­
ment du FEOGA et celles qui relèvent d'infrastruc­
tures matérielles à la charge des pouvoirs publics et 
peuvent obtenir un financement par le biais du 
Fonds de développement régional. 
En raison de l'importance de ce programme et des 
objectifs envisagés, le Comité insiste sur la nécessité 
d'obtenir l'engagement des exploitants concernés 
afin qu'ils participent activement à la réalisation 
d'investissements dont la rentabilité ne pourra géné­
ralement s'apprécier qu'a moyen ou long terme. 4.5.4. Développement de la production ovine au 
Groenland 
Le Comité s'interroge sur le choix du développe­
ment de la production ovine au Groenland. Il appa­
raît, en effet, que les motivations qui ont présidé à 
ce programme ne sont pas d'ordre économique et 
qu'une rentabilité ne peut guère être attendue au 
terme de ce projet. 
En ce qui concerne le contenu du projet, le Comité 
s'est estimé difficilement en mesure d'en apprécier 
le bien-fondé. Outre le fait que le mouton groenlan-
dais sera sans doute le plus coûteux qui ait jamais 
existé, le Comité s'est demandé si la construction 
d'infrastructures portuaires financées par le FEOGA 
n'aurait pas pour effet de profiter à d'autres qu'aux 
seuls agriculteurs. 
Par ailleurs, la Commission ne semble pas prendre 
suffisamment en considération l'intérêt qu'il y aurait 
à encourager ces exploitants à assurer par eux-
mêmes la transformation et la commercialisation de 
leur production, compte tenu des handicaps liés 
vraisemblablement aux conditions de transports. 
Le Comité attire l'attention de la Commission sur le 
fait que, en raison du montant important des dé­
penses envisagées pour établir cinquante nouvelles 
exploitations ovines, une telle opération doit avant 
tout bénéficier de l'entière adhésion des exploitants 
concernés et de leur engagement à mener à bien les 
investissements préconisés. 
4. (>. Progra mmes région a ux in tégrés 
4.6.1. Remarques préliminaires 
Le Comité approuve le principe de programmes in­
tégrés de développement. II considère en effet que 
dans un certain nombre de régions le développe­
ment agricole ne peut être conçu efficacement que 
s'H est accompagné de programmes d'investisse­
ments régionaux visant le développement d'activités 
économiques non agricoles. 
Le Comité remarque d'ailleurs que le problème de 
l'intégration est le même dans toutes les régions 
dans la mesure où seul un haut degré d'intégration à 
tous les niveaux peut permettre d'assurer le dévelop­
pement et l'équilibre économique harmonieux. C'est 
d ailleurs la raison pour laquelle il a estimé que les 
projets de développement spécifiques de la produc­
tion agricole évoqués précédemment n'avaient de 
réelles chances de succès que si le développement 
de l'activité agricole était relayé par un ensemble 
d'activités connexes et de services. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/37 
Il lui semble en effet qu'une coordination étroite 
d'actions privées et publiques, liées à des investisse­
ments de différents types peut permettre d'utiliser 
les différents instruments financiers de la Commu­
nauté à des fins structurelles. L importe également 
que les États concernés contribuent financièrement 
aux investissements et que leur part de financement 
s'ajoute réellement aux dépenses engagées par la 
Communauté. 
Le Comité s'est cependant interrogé sur le choix des 
régions proposées par la Commission et sur les 
critères qui avaient pu être retenus. 
Les trois régions présentent en effet des différences 
considérables dans leur niveau de développement. 
Si la réalisation d'opérations de développement in­
tégré dans ces régions peut effectivement être l'occa­
sion de tirer un certain nombre d'enseignements à 
partir des conditions de mise en place et de fonc­
tionnement du projet, le Comité insiste sur le fait 
que la régionalisation de la politique des structures 
ne doit pas conduire à déterminer les zones d'inter­
vention sur la base de considérations d'ordre poli­
tique. En conséquence, le Comité souhaite que cette 
nouvelle orientation se réalise sur la base de critères 
communautaires clairement exprimés. 
La gravité de la situation dans certaines régions est 
telle que le problème même de la viabilité de cer­
taines collectivités locales se pose. Cela a conduit le 
Comité à se pencher sur le difficile problème du 
maintien d'une population dans des zones où la ra­
tionalité économique pourrait conduire à la logique 
de l'abandon. Le Comité a cependant estimé que le 
besoin de vivre au pays exprimé par ces popula­
tions, de développer économiquement et sociale­
ment des zones dont le retard est considérable, cons­
tituait un choix auquel les gouvernements et la 
Communauté devraient apporter leur complet sou­
tien. 
Le Comité a également estimé que les propositions 
de la Commission ne mettaient pas suffisamment 
l'accent sur les problèmes posés par l'environne­
ment de la production et son maintien. Il importe, 
en effet, que l'ensemble de l'infrastructure sociale et 
culturelle soit prise en charge dès le début du projet 
ei que les propositions ne soient pas seulement 
d ordre économique. 
Ayant procédé à l'examen des programmes propo­
ses, le Comité a cependant constaté que ceux-ci ne 
contenaient que les seules propositions concernant 
le secteur agricole. Dans ces conditions, il lui est ap­
paru extrêmement difficile de se prononcer sur le 
degré réel d'intégration susceptible d'être atteint. La 
définition du programme intégré et son contenu ne 
pourront valablement être appréciés qu'à partir du 
moment où les États concernes auront transmis le 
programme aux instances communautaires Enfin, le Comité a tout particulièrement insisté sur 
la nécessité que cette tentative de la Commission 
puisse être l'occasion de favoriser la participation 
active des populations concernées à la définition de 
leur avenir et le développement réel de la démocra­
tie économique et sociale. La réalisation de pro­
grammes intégrés devrait en effet être l'occasion 
d'un développement non seulement des initiatives 
individuelles mais également des structures de ca­
ractère associatif et coopératif. 
4.6.2. Programme de développement intégré pour 
les îles occidentales (Western Isles) d'Ecosse 
Ayant constaté sur le terrain les difficultés spécifi­
ques de la région des Western Isles, le Comité se dé­
clare favorable au principe de ce programme inté­
gré. Il apparaît en effet que la situation socio-écono­
mique de cette zone est particulièrement défavo­
rable et qu'une concentration de mesures et de 
moyens financiers dans le cadre d'un programme in­
tégré peut permettre d'améliorer la situation ac­
tuelle. 
Compte tenu de la prédominance du système de 
crofting, de la faiblesse du revenu qui provient géné­
ralement de plusieurs activités à temps partiel, les 
dispositions des directives 72/159/CEE, 72/160/ 
CEE même modifiées par les propositions actuelles 
de la Commission ne semblent pas adaptées pour 
permettre une amélioration suffisante des structures 
agricoles. 85 °o en effet des unités de croft présentent 
moins de 100 jours/hommes de travail par an et 8 % 
ont entre 100 et 200 jours/hommes. Les exigences 
contenues dans les directives 72/159/CEE et 72/ 
160/CEE semblent donc exclure la plupart des crof-
ters, à moins de réaliser des fusions importantes qui 
ne seraient pas sans perturber le système socio-
économique existant. 
Le Comité considérant que le système de crofting 
s'est révélé capable de faire face aux mutations tech­
nologiques, de maintenir un peuplement, de faire 
preuve d'initiative et de vitalité lorsque des créa­
tions d'emplois et des mises en place de coopéra­
tives étaient suscitées, suggère que le développement 
s'effectue sur la base des communautés rurales et 
des systèmes existants. 
Ne disposant pas actuellement du programme de 
développement intégré mais ayant pris connaissance 
de projets déjà élaborés, le Comité souhaite que 
l'équipe de programmation se mette en place le plus 
rapidement possible afin qu'elle puisse en collabo­
ration avec le Conseil des îles occidentales et 
l'agence de développement pour les Hautes-Terres 
N° C 53/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
et les îles proposer un programme prévoyant l'utili­
sation simultanée de l'ensemble des instruments fi­
nanciers communautaires. 
Ayant pris connaissance également des observations 
des différentes structures administratives rencon­
trées lors de son voyage d'étude, le Comité est d'avis 
de maintenir le projet dans les limites géographi­
ques proposées par la Commission. Tout en esti­
mant que l'ensemble de la zone des Hautes-Terres et 
des îles d'Ecosse présente des caractéristiques ana­
logues à celles des Western Isles, le Comité pense 
que l'expérience de programme intégré présente da­
vantage de chances de succès si elle demeure limitée 
à la zone retenue d'autant que les structures locales 
et la population semblent d'ores et déjà très profon­
dément motivées par la préparation de projets. Le 
Comité n'exclut cependant pas le principe d'une ex­
tension ultérieure à l'ensemble de la zone ou une 
application élargie des mesures de caractère agricole 
pour rétablir certaines dispositions, subventions aux 
engrais, fourrages, transport, actuellement suspen­
dues. 
En ce qui concerne le volet agricole du programme 
intégré, le Comité approuve les orientations rete­
nues tout en insistant sur la nécessité de prévoir 
l'amélioration de l'approvisionnement en moyens 
de production et de services, le développement des 
structures communautaires de transformation et de 
commercialisation. Le Comité suggère également 
que le problème de l'approvisionnement laitier et de 
la production laitière de la zone des îles occiden­
tales soit mis à l'étude. Il pense aussi qu'un effort tout 
particulier devrait être fait en matière d'équipements 
portuaires sur la côte occidentale, de développe­
ment de la pêche de certains crustacés et d'encoura­
gement à la pisciculture. Par ailleurs, les conditions 
d'accès et les voies de communication ne sauraient 
être négligées. 
Le Comité s'est interrogé sur le volume des aides 
prévues en faveur du volet agricole du programme 
intégré compte tenu de la gravité des handicaps de 
la zone. Il estime cependant que l'utilisation de ces 
aides aura d'autant plus de chances d'améliorer la 
situation socio-économique et la rentabilité des acti­
vités que les mesures prises résulteront d'un consen­
sus entre les différents échelons administratifs et 
que l'aide apportée viendra s'ajouter aux mesures 
qui sont à la charge du gouvernement du Royaume-
Uni. 
Le Comité attire l'attention des instances commu­
nautaires sur les données et les parties du rapport 
concernant les îles occidentales de l'Ecosse. 4.6 3. Programme de développement intégré pour 
le département de la Lozère 
Le Comité se déclare favorable au principe de ce 
programme intégré dans la mesure où la situation 
socio-économique de ce département est particuliè­
rement difficile et que l'amélioration de cette situa­
tion nécessite une concentration des moyens et me­
sures disponibles et leur mise en œuvre simultanée. 
Ne disposant pas actuellement du programme glo­
bal de développement intégré, le Comité souhaite 
que l'équipe de programmation se mette en place le 
plus rapidement possible afin qu'elle puisse en col­
laboration étroite avec les structures locales et la po­
pulation, proposer un programme prévoyant l'utili­
sation simultanée de l'ensemble des instruments fi­
nanciers communautaires. 
En ce qui concerne le volet agricole du programme, 
le Comité approuve les orientations retenues tout en 
insistant sur la nécessité de prévoir le développe­
ment des structures de transformation et de com­
mercialisation des produits agricoles mais aussi 
d'approvisionnement en moyens de production et 
de services. 
4.6.4. Programme de développement intégré pour 
la province du Luxembourg belge 
Tout en constatant que la région du sud-est de la 
Belgique présente un niveau de développement lar­
gement inférieur à la moyenne belge mais nettement 
supérieur à de nombreuses autres régions de la 
Communauté, le Comité se déclare favorable à la 
réalisation d'un programme intégré de développe­
ment. 
Le Comité pense, en effet, que la mise en place 
d'opérations simultanées dans les différents secteurs 
d'activités serait de nature à corriger la dégradation 
de la situation constatée actuellement. 
Ne disposant pas actuellement du programme glo­
bal de développement intégré, le Comité souhaite 
que l'équipe de programmation, prise en charge par 
les pouvoirs publics belges, se mette en place le plus 
rapidement possible afin qu'elle puisse en collabo­
ration étroite avec les structures locales et la popula­
tion proposer un programme prévoyant les objectifs 
à atteindre et les priorités. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/39 
En ce qui concerne le volet agricole, le Comité ap­
prouve les orientations retenues et se félicite notam­
ment de l'accent mis sur la création de centres d'ex­
périmentation pour de nouvelles productions agri­
coles, techniques de productions et méthodes de 
gestion en agriculture. Un effort dans ces secteurs 
constitue en effet un gage de progrès pour l'avenir. 
4.7. Amélioration des conditions de transformation 
et de commercialisation des produits agricoles 
(action particulière en faveur de l'abattage des 
porcs et de la transformation de viande porcine 
en France et au Royaume- Uni) 
Tout en approuvant la proposition de la Commis­
sion concernant l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation dans le sec­
teur de la viande porcine en France et au 
Royaume-Uni afin de corriger l'insuffisance des 
structures et de l'état technique des abattoirs dans 
ces pays, le Comité observe que le texte de la Com­
mission manque singulièrement d'informations et 
d'éléments de référence. 
Le Comité souligne que si la finalité du règlement 
(CEE) n° 355/77 est bien d'octroyer des fonds sup­
plémentaires, les demandes d'allocation de moyens 
financiers de la part des États membres doivent se 
taire dans le cadre de programmes spécifiques. Le 
Comité attire l'attention de la Commission sur le 
t'ait qu'il convient d'éviter que la procédure actuelle­
ment proposée ne constitue un précédent de nature 
a miner l'efficacité du règlement (CEE) nc 355 /77. 
Le Comité estime, en conséquence, que compte tenu 
des tâches multiples qui s'imposent dans le domaine 
de l'amélioration des structures de transformation et 
de commercialisation, les moyens financiers oc­
troyés par le Conseil pour la mise en œuvre du règle­
ment (CEE) n° 355/77 devraient être nettement 
augmentés. 
5. Conclusions 
Compte tenu du maintien de fortes disparités à l'in­
térieur de l'agriculture et de l'insuffisance des résul­
tats obtenus dans l'application des directives socio-
structurelles de 197-2, le Comité se félicite de ce que 
la Commission des Communautés européennes ait 
jugé utile de faire de nouvelles propositions. 
Le Comité estime en effet que la politique des struc­
tures constitue un volet indispensable de la poli­
tique agricole commune mais réaffirme qu'elle ne 
peut évidemment pas se substituer à une politique 
de prix. La modernisation et le développement des exploitations doivent au contraire pouvoir reposer 
sur l'assurance que l'évolution des prix permettra le 
maintien de la parité de revenu avec les autres sec­
teurs d'activité. 
Tout en approuvant les mesures générales d'assou­
plissement des critères et le maintien d'une certaine 
forme de sélectivité, le Comité persiste à penser que 
pour les exploitants qui en ont le plus besoin, la mo­
dernisation et le développement doivent être pro­
gressifs et que le plan de développement par étapes 
constitue la formule la mieux appropriée. 
Le Comité estime par ailleurs que l'octroi de telles 
aides devrait prendre en considération le respect des 
législations du travail. 
Le Comité estime également que l'insuffisance des 
résultats de la politique socio-structurelle et la diffi­
culté de conduire une politque communautaire des 
structures sur la base de critères communs ne doi­
vent pourtant pas aboutir à l'abandon de cette poli­
tique dans les zones plus difficiles et à son remplace­
ment par des programmes de développement de 
caractère régional. 
Le Comité considère en effet que ces programmes 
de développement régional, pour adaptés qu'ils 
soient aux besoins particuliers des régions ou des 
zones concernées, ont l'inconvénient de répondre à 
des choix ne relevant parfois ni de l'analyse écono­
mique, ni de critères communautaires. 
Sous réserve donc d'une définition claire des critères 
de choix des régions, le Comité juge favorablement 
les propositions de programmes spécifiques de dé­
veloppement de la production agricole et l'élabora­
tion de programmes intégrés dont ne sont encore 
connus que le volet agricole. 
Le Comité juge bien adaptée cette dernière formule 
car il envisage le développement global de la zone 
considérée. Il peut apparaître vain, en effet, d'en­
courager le développement de la production agri­
cole si l'ensemble de l'infrastructure économique, 
sociale, culturelle disparaît progressivement. Par ail­
leurs, lintervention simultanée de plusieurs instru­
ments financiers communautaires à partir de projets 
auxquels la population locale aura été étroitement 
associée devrait constituer une formule bien adap­
tée. 
Le Comité tient enfin à souligner que la modifica­
tion profonde de la conjoncture économique néces­
site une réflexion approfondie sur l'évolution de la 
politique agricole et de la politique des structures. 
Contrairement à certaines craintes exprimées, la po­
litique socio-structurelle n'a pas pour objectif essen­
tiel d'accroître la production agricole. La politique 
des structures a pour objectif d'améliorer les struc­
tures des exploitations agricoles afin de permettre aux 
agriculteurs qui y travaillent d'améliorer leur revenu 
N° C 53/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
par une gestion plus rationnelle des facteurs de pro­
duction. en contradiction avec une augmentation de la pro­
ductivité. 
Étant donné l'évolution de la situation économique 
générale, la crise de l'approvisionnement énergé­
tique, le renchérissement continu des coûts de pro­
duction, l'adaptation de la politique des structures 
devrait être l'occasion de mener une réflexion sur le 
mode de développement souhaitable pour les ex­
ploitations. Ne conviendrait-il pas, tout en recher­
chant une amélioration de la production par un dé­
veloppement du progrès technique, d'éviter certains 
gaspillages? La dépendance de l'agriculture n'a fait 
que s'accroître vis-à-vis des secteurs amont et aval. 
L'endettement s'est gravement alourdi de même que 
l'utilisation des consommations intermédiaires no­
tamment importées. La consommation d'énergie 
s'est considérablement accrue et certains supplé­
ments de rendement sont parfois obtenus avec un 
coût en énergie très élevé. 
Le Comité s'interroge sur l'opportunité d'encourager 
un modèle de production fondé sur la substitution 
du capital au travail et sur l'utilisation accrue de 
consommations intermédiaires importées. En tout 
état de cause, l'élimination des gaspillages n'est pas Cette évolution ne peut cependant qu'être progres­
sive. Une agriculture plus économe ne signifie pas 
une agriculture peu productive. Dans le secteur lai­
tier, par exemple, l'intensification de la production 
fourragère peut remplacer l'utilisation accrue d'ali­
ments importés et éviter le développement de trou­
peaux basés sur un système fragile et surtout dépen­
dant. L'intensification des cultures est compatible 
avec une économie plus grande, en particulier à 
l'aide de cultures dérobées ou de cultures fertili­
santes. Si la diminution des coûts n'accroît pas la 
production, elle permet d'améliorer la productivité 
donc le revenu agricole. La mise au point de nouvel­
les techniques et leur vulgarisation constituent éga­
lement des éléments importants pour susciter un 
nouveau modèle de développement agricole. 
Enfin, le Comité attire l'attention de la Commission 
sur la dévalorisation dans le temps des aides propo­
sées et demande que soit retenu dans la réglementa­
tion communautaire le principe d'une actualisation 
annuelle. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe 1.2.3. 
Ajouter à la fin de ce paragraphe, après les mots «... qui demeure fondamentale»: 
«Cette politique de prix devrait prendre en compte l'appréciation du Conseil des ministres des 
5 et 6 décembre 1978. Cette constatation doit inciter la Commission à élaborer une politique 
de prix permettant la prise en considération des réalités régionales internes et communau­
taires, politique qui jusqu'alors n'a pas résolu les problèmes des inégalités de revenus et les 
déséquilibres structurels.» 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/41 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: grande majorité, abstentions: 20. 
Paragraphe 1.2. 
Compléter parce qui suit: 
«Si donc la politique socio-structurelle constitue une partie intégrante de la politique agricole 
commune et si son objectif essentiel est de permettre aux agriculteurs d'atteindre des condi­
tions de vie et de revenu comparables à celles des autres catégories socio-professionnelles, la 
politique des prix doit être conçue de façon à garantir a ces exploitations modernisées, le 
maintien de leur situation. C'est dans cette optique que, à partir de 1972, la Commission a 
introduit une méthode de fixation des prix sur la base de critères objectifs, tenant compte no­
tamment du contexte économique général et de la situation de marché des différents produits. 
Aussi, tout abandon de cette méthode à laquelle les partenaires sociaux et le Comité écono­
mique et social en particulier ont manifesté à plusieurs reprises leur attachement risque de 
remettre en cause es objectifs poursuivis dans le cadre de la politique socio-structurelle. 
Enfin, le Comité attire l'attention sur la situation critique d'un grand nombre d'agriculteurs de 
la Communauté qui, d'une part, parce qu'ils ne sont pas en mesure de présenter des plans de 
développement ne peuvent espérer moderniser leur exploitation à travers les actions structu­
relles proposées par la Commission et, d'autre part, parce que leur exploitation est trop petite, 
ne peuvent espérer atteindre un niveau de revenu équitable à travers la politique des prix.» 
Exposé des motifs 
11 s'agit d'introduire dans l'avis du Comité une idée essentielle qui figurait dans le projet d'avis 
de la section et qui consiste à souligner la nécessité de disposer d'une politique agricole com­
mune basée sur une étroite cohésion entre une politique des prix et une politique des structures 
tenant compte de la situation et des problèmes de tous les agriculteurs de la Communauté sans 
aucune discrimination. 
Le Comité a soutenu cette thèse à plusieurs reprises et il est essentiel de le rappeler une fois en­
core à l'occasion du présent avis qui se réfère à la plus importante proposition formulée au cours 
des 10 dernières années par la Commission dans le secteur des structures agricoles. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 46, abstentions: 20. 
Paragraphe 4.1.9 «Dans le secteur laitier» 
Remplacer le chiffre 70 par 50. 
Exposé des motifs 
Le critère de 70 % de l'alimentation produite sur l'exploitation interdirait l'élevage rationnel et 
économique des petites exploitations. Le volume de 50 °o est suffisant pour éviter l'élevage indus­
triel. 
Résultat du vote 
Voix pour: 9, voix contre: 57, abstentions: 21. 
Paragraphe 4.3.3 «Nouveau titre III article 2» 
II y aurait lieu de supprimer le premier alinéa. 
Exposé des motifs 
D'après la proposition de directive, la formation et le perfectionnement des dirigeants et du per­
sonnel ne doit pas profiter seulement aux organisations de producteurs agricoles mais aussi aux 
N°C 53/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
entreprises, pour la grande majorité de moyennes dimensions, qui effectuent la transformation et 
la commercialisation de produits agricoles. 
On ne voit pas pourquoi le Comité économique et social veut exclure les entreprises moyennes 
de ce perfectionnement, et entend favoriser unilatéralement les coopératives. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 34. abstentions: 24. 
Paragraphe 4.4.1 «Indemnités aux exploitants âgés» 
Supprimer dans le deuxième paragraphe la deuxième phrase et la remplacer par: 
«En ce qui concerne la limite supérieure, celle-ci ne devrait pas dépasser 60 ans et offrir une 
limite réservée dans le temps à 65 ans.« 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: 40, abstentions: 33. 
Paragraphe 4.7 premier alinéa 
Remplacer le mot «approuvant» par «prendre bonne note de». 
Exposé des motifs 
L'approbation a priori, en l'occurrence, de projets particuliers est contraire au sens du règlement 
(CEE) n° 355/79. Ce qu'il faudrait réaliser, c'est un accroissement général des moyens financiers 
destinés à la mise en œuvre du règlement (CEE;) n° 355/79, comme cela est d'ailleurs indiqué 
dans le texte à la fin du paragraphe 7. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 30, abstentions: 40. 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement approuvé au cours des 
débats: 
«La section estime qu'il n'y a pas lieu de prendre une décision selon laquelle le revenu du 
travail des agriculteurs au moment de l'achèvement du plan de développement ne peut dépas­
ser le revenu moyen régional de plus de 20 °i).» 
Résultat du vote 
Voix pour: 58, voix contre: 15, abstentions: 20. 
«Il convient de modifier le plafond actuel des investissements, à savoir 54 000 unités de 
compte pour le remplacer par une limite maximale de l'aide ou du volume de production.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 54, voix contre: 2. abstentions: 26.