coordination des structures institutionnelles aux niveaux central et régional et dans le domaine de la ges-
tion et du contrôle financiers; indique que la Commission se verrait dans l'obligation de retenir les fondsdestinés à la Slovaquie si les normes nécessaires n'étaient pas respectées;
148. se félicite des mesures adoptées par le gouvernement slovaque en vue d'une protection plus effi-
cace des frontières orientales du pays et invite celui-ci à poursuivre le renforcement de la sécurité à lafrontière slovaco-ukrainienne, condition nécessaire à une intégration réussie de la Slovaquie dans l'accordde Schengen;
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149. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des futurs nouveaux États membres.
P5_TA(2004)0181
Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
(COM(2003) 676 — C5-0533/2003 — 2003/2202(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de
l'adhésion et le document de stratégie de la Commission «Poursuivre l'élargissement» (COM(2003) 67 6
— C5-0533/2003),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002,
du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, et du Conseil européen de Bruxelles, du
12 décembre 2003,
— vu l'ensemble de ses résolutions adoptés depuis le début du processus d'adhésion,
— vu l'article 47 , paragraphe 1, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie,du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires
sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité deschances (A5-0105/2004),
A. considérant que la Bulgarie participe au processus d'élargissement global et irréversible qui est en
cours,
B. considérant que la Bulgarie a déjà réalisé des progrès notables dans la voie de l'adhésion à l'Union
européenne et qu'elle s'achemine donc vers la réalisation de son ambition consistant à mener à bien les
négociations en 2004 en vue d'une adhésion en 2007 ,
C. considérant qu'il subsiste un certain nombre de problèmes importants à régler et de réformes à réali-
ser,
D. considérant que le processus d'adhésion doit se fonder sur le principe des mérites propres,E. considérant que la faible participation aux élections municipales organisées le 26 octobre 2003 dans
263 villes de Bulgarie et les résultats de ce scrutin ne traduisent de soutien marqué à aucun partipolitique,C 102 E/846 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
Situation politique et critères
1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations;
demande à la Commission, à la présidence en exercice du Conseil et aux États membres de présenter entemps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004;
escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes finan-
ciers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformespolitiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient ni entraver la poursuite et laconclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie niêtre entravées par elles; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle àl'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;
2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de
réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant àprendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans cessecteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équita-bles et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribueraaussi au progrès économique et encouragera l'investissement direct de l'étranger;
3. relève les efforts qui ont été déployés pour adopter une législation anti-corruption; réclame des
mesures plus systématiques encore pour lutter contre la fraude et la corruption; escompte des progrès
supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect des mesures anti-corruption;
4. se félicite de l'amélioration du cadre juridique de la protection des enfants en Bulgarie mais espère
voir une amélioration sensible des conditions de vie des enfants placés dans des institutions; soutient le
développement de formes alternatives d'accueil des enfants telles que l'adoption; soutient, dès lors, le plan
de désinstitutionnalisation; se félicite de l'accent mis, dans la nouvelle politique, sur l'aide aux familles, àl'effet de leur permettre de garder leurs enfants, ainsi que de l'adjonction de personnel communautaire
formé au cadre existant d'assistants sociaux;
5. est préoccupé par le fait que l'agence publique de protection de l'enfance doit être fermée au prin-
temps 2004 et espère que le ministère compétent maintiendra et renforcera sa fonction;
6. se déclare préoccupé par le grand nombre d'enfants livrés à l'adoption internationale, dont 90 % sont
d'origine rom; demande avec insistance que l'adoption internationale soit utilisée comme un dernierrecours et que priorité soit accordée au bien-être des enfants et non aux revenus financiers qu'en tire une
famille, une institution ou un intermédiaire; demande instamment au gouvernement bulgare de faire sans
tarder le nécessaire pour remédier à cette situation;
7 . reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté
rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette com-munauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit,en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement
en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à
persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bul-gare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des pro-grammes concrets de nature à apporter des améliorations sensibles, notamment en ce qui concerne l'édu-
cation des femmes roms en matière de planification des naissances et de bien-être des enfants, ainsi que la
connaissance de la langue bulgare parmi la communauté rom; se félicite de la pratique instaurée récem-ment consistant à recruter des Roms dans la police et invite le gouvernement à poursuivre dans cette voie;simultanément, demande aux représentants de la communauté rom de cerner les problèmes sociaux etstructurels que présente le mode de vie de cette communauté et de participer à l'application de mesurestendant à apporter des changements au sein de la communauté pour faciliter l'intégration des Rom dans lasociété bulgare;28.4.2004 FR C 102 E/847 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
8. demande au gouvernement bulgare de continuer à améliorer l'encadrement des personnes souffrant
de handicaps mentaux et autres; constate que la situation financière des personnes handicapées a com-mencé à s'améliorer à la suite de l'attribution d'un revenu minimal garanti; s'inquiète de ce que les enfantshandicapés sont mal armés pour vivre en société après avoir été éduqués dans des établissements spéciaux;demande que la formation professionnelle soit mieux adaptée aux enfants dont les capacités sont différen-tes, afin de les aider à trouver par la suite un emploi; est conscient que, pour améliorer la situation sur leterrain, il pourrait s'avérer nécessaire de prévoir des prestations financières accrues;
9. se félicite de l'adoption, par la Bulgarie, d'une législation antidiscrimination globale destinée à trans-
poser l'acquis de l'UE dans ce domaine, notamment des dispositions en matière d'égalité de traitement entrehommes et femmes ainsi que du refus de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origineethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
10. se déclare consterné de ce que la traite des êtres humains demeure un problème; prend acte de la
nouvelle loi de mai 2003 sur la lutte contre le trafic illicite d'êtres humains et demande qu'elle soit appli-quée avec rigueur dans tout le pays;
1 1. se déclare préoccupé par les résultats de certaines enquêtes empiriques selon lesquels, dans un grand
nombre d'affaires pénales, il n'y avait pas d'avocat de la défense en première instance alors que l'accès à ce
soutien devrait être possible pour tous; demande instamment une amélioration du système d'assistance en
justice;
12. invite la Commission à voir si la loi relative aux confessions religieuses (qui est entrée en vigueur le
1er janvier 2003) va à l'encontre des conventions internationales relatives aux libertés fondamentales;
Problèmes économiques
13. félicite la Bulgarie pour le fonctionnement de son économie de marché; engage le gouvernement
bulgare à poursuivre son programme de réforme économique, qui assure la stabilité macroéconomiquedans un contexte économique difficile; se félicite de l'importance accrue prise par le secteur privé en tantque principal moteur de croissance; s'inquiète de ce que tout retard ou annulation des procédures deprivatisation stratégique n'entraîne une réduction des investissements étrangers directs en Bulgarie; recon-
naît que la Bulgarie a bien progressé dans ses réformes structurelles et considère qu'elle doit poursuivre
dans la voie du progrès pour faire face dans un proche avenir à la concurrence et aux forces du marché ausein de l'Union;
14. se félicite de la poursuite de la croissance du PIB, qui a atteint 4,8 % en 2002, en dépit d'un
contexte économique mondial défavorable; se félicite aussi de la poursuite du recul de l'inflation, tombée
de 7 ,4 % en 2001 à 5,8 % en 2002; espère que la forte croissance observée à Sofia et alentour s'étendra à
l'ensemble du pays; se déclare impressionné par la politique fiscale rigoureuse de la Bulgarie, qui a permisd'éviter une aggravation du déficit des comptes courants et d'accomplir des progrès dans la réduction de ladette;
15. se félicite des résultats obtenus par la Bulgarie dans la modernisation de son administration fiscale;
se félicite de la baisse sensible du taux de chômage, qui est tombé à 12,9 % en octobre 2003 et qui devrait
continuer à diminuer; recommande au gouvernement bulgare de centrer ses efforts sur la formation profes-sionnelle et les programmes de création d'emplois et de veiller à ce que la population du pays profite
concrètement de l'amélioration de la situation économique et de faire en sorte que les disparités régionalessoient réduites;
1 6. constate avec préoccupation le recul de la population bulgare dû à une émigration nette, en parti-
culier celle de jeunes diplômés bulgares; souligne que c'est en retenant une main-d'œuvre souple et bienformée que la Bulgarie sera le mieux en mesure d'exploiter sa croissance économique actuelle; demandeinstamment à l'administration de s'atteler aux problèmes que pose la lenteur de l'amélioration du niveau devie général et d'envisager d'autres mesures d'incitation pour garder les jeunes diplômés dans le pays;C 102 E/848 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
Critères de l'acquis
17 . se félicite des progrès continus réalisés par la Bulgarie en ce qui concerne l'adoption de l'acquis;
prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle des progrès constants sont réalisés en ce quiconcerne les chapitres restants de l'acquis;
18. demande à la Bulgarie d'abolir l'obligation pour les ressortissants de l'UE d'être en possession d'un
permis de séjour permanent pour exercer des activités économiques en Bulgarie, et ce au titre de l'adoptiondu chapitre relatif à la libre prestation de services; constate qu'un projet de loi a été présenté au parlement
par le gouvernement bulgare pour régler cette question;
19. se félicite des efforts déployés par le gouvernement bulgare pour renforcer l'administration, notam-
ment de l'adoption récente de modifications de la loi relative à la fonction publique; rappelle à la Bulgariequ'une administration réformée et renforcée est de nature non seulement à améliorer les possibilités d'ap-pliquer l'acquis et de gérer les ressources financières communautaires avec efficacité, mais aussi à renforcer
la capacité administrative et la compétence en matière d'aides publiques, d'améliorer la qualité des déci-
sions relatives aux aides publiques et d'assurer une meilleure coopération entre la commission pour l'amé-
lioration de la concurrence et le ministère des finances ainsi qu'améliorer la confiance générale du public à
l'égard du fonctionnement du régime;
20. rappelle que la Bulgarie est le seul pays en voie d'adhésion à ne pas avoir établi de mécanismes de
mise en œuvre en matière d'égalité des sexes et que l'existence de ces mécanismes institutionnels reste unecondition sine qua non pour la transposition de l'acquis de l'UE; attend de la Bulgarie qu'elle tienne soi-gneusement compte de la situation spécifique des femmes roms, qui subissent une double discrimination:celle du sexe et celle de l'appartenance à une minorité; invite la Commission à intégrer ces données dansson analyse des critères politiques;
21. demande que la bonne exécution des tâches des administrations de sécurité maritime reste inscrite
dans un cadre prioritaire et que soient poursuivis les efforts visant à permettre à la Bulgarie de faire retirerle pavillon bulgare, ainsi qu'elle y aspire, de la liste noire du Mémorandum de Paris;
22. se félicite de ce que la plupart des problèmes non financiers du chapitre relatif à l'agriculture aient
été résolus; soutient le gouvernement dans sa politique de réforme dans ce secteur; souligne que la mise enplace de tout un système de mécanismes d'aide aux agriculteurs comme les organisations communes demarché doit être poursuivie; reconnaît que des progrès concrets doivent être accomplis pour restructurer
ce secteur à forte intensité de main-d'œuvre en utilisant pleinement les ressources affectées au développe-
ment rural dans le cadre de SAPARD et en élaborant des politiques pouvant être financées après l'adhésion
dans le cadre de la section orientation du FEOGA; souhaite, par ailleurs, qu'un soutien amélioré soit offertaux petits agriculteurs, notamment en matière de formation et de facilités bancaires fondamentales;
23. fait valoir que, dans le cadre du programme PHARE, 1,5 milliard d'euros ont été alloués à la Bulga-
rie pendant la période 1 992-2003 et que 257 ,3 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre
du programme SAP ARD, 56,1 millions d'euros ont été alloués à la Bulgarie en 2003 et 58,3 millionsd'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme ISPA, 1 10 millions d'euros ont été
alloués en 2003 et 451,2 millions d'euros seront répartis entre la Bulgarie et la Roumanie en 2004; sedit préoccupé que de vastes montants de ces aides de préadhésion seront perdus si le taux d'absorption ne
peut pas être davantage accru, notamment pour le programme SAPARD, où l'exécution des crédits n'a été
que de 33 % en 2003; se félicite de ce que des améliorations aient été apportées en matière de capacités
administratives du pays en vue de programmer, gérer et contrôler les fonds communautaires de préad-
hésion; souligne qu'il convient de poursuivre les efforts entrepris;
24. estime que les travaux entrepris dans la mise en œuvre des règles et des normes relevant des
domaines de la santé animale, des produits phytosanitaires et de la sécurité alimentaire vont dans labonne direction, mais se dit préoccupé par les lacunes relevées dans le contrôle des EST et des sous-pro-duits animaux;28.4.2004 FR C 102 E/849 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
25. se dit préoccupé par le fait que les normes relatives au transport des animaux ne répondent pas aux
normes communautaires et demande à la Bulgarie de prendre des mesures rapides et efficaces destinées àréduire les souffrances des animaux.
26. reconnaît que des efforts considérables sont encore nécessaires dans le domaine de la politique
régionale aux niveaux central et local, notamment pour renforcer les structures et délimiter clairement les
compétences;
27 . demande à la Bulgarie d'assurer la transposition et l'application de la législation environnementale de
l'UE; invite la Commission à mettre davantage l'accent sur la mise en place des capacités dans le domaine
de l'environnement;
28. attend de la Commission qu'elle veille à ce que les projets d'infrastructure prioritaires financés par
l'UE et réalisés par le gouvernement bulgare respectent la législation environnementale de l'UE ainsi que la
convention de Berne sur la conservation de la faune et de la flore sauvages et des habitats naturels; engage
par ailleurs les autorités bulgares à envisager, dans le contexte de la construction de l'autoroute de laStruma, une solution de remplacement qui préserverait le site des gorges de Kresna;
29. se félicite de la clôture provisoire du chapitre relatif à la coopération dans le domaine de la justice et
des affaires intérieures, qui reflète les progrès accomplis par la Bulgarie dans ces domaines, et invite ins-
tamment la Bulgarie à poursuivre ses efforts tendant à mettre en place un système judiciaire efficace et
digne de confiance;
30. se félicite du renforcement du dialogue politique structuré entre l'Union européenne et la Bulgarie
au cours de la phase de préadhésion; réaffirme l'importance de la poursuite de la coopération entre leparlement bulgare et les parlements nationaux des États membres;
31. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les
réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des inves-tissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le
Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué
par le Conseil du 1 6 au 1 9 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; invite la Bulgarie à respecter les engage-ments qu'elle a pris dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture dela centrale nucléaire de Kozloduy, et attend du Conseil et de la Commission qu'ils envisagent la possibilitéd'une nouvelle aide financière pour favoriser la fermeture et l'arrêt définitif des unités concernées; demandeque des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques demanière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins;
32. se félicite de la perspective d'adhésion de la Bulgarie à l'OTAN à la mi-2004 ainsi que de la prési-
dence en exercice bulgare de l'OSCE pendant cette année; voit dans la Bulgarie un important pilier de
stabilité dans l'Europe du Sud-Est;
33. constate que les négociations d'adhésion de la Bulgarie se déroulent sans gros problème et à un
rythme conforme au calendrier fixé; insiste pour que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie à l'Union
européenne ne soit pas nécessairement lié à celui d'un autre pays candidat;
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34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bulgarie.C 102 E/850 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004