Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

Le Conseil est parvenu, les 15 et 16 décembre 2020, à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le règlement correspondant du Conseil devrait être adopté par procédure écrite à la mi-janvier 2021. Ce règlement est généralement publié au Journal officiel avant la fin du mois de janvier. À ce stade, il n’est donc pas possible d’inclure la référence exacte au règlement du Conseil à modifier.

Les données de captures mensuelles des années précédentes, telles qu’elles ont été communiquées à la Commission, indiquent que d’autres stocks pélagiques et démersaux sont principalement pêchés au début de l’année. Par conséquent, sur la base de ces données de captures et conformément aux avis scientifiques, il convient d’établir, pour les TAC concernés, un pourcentage plus élevé correspondant à la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2020, si cette approche est sans préjudice de celle qui pourrait être adoptée dans le cadre des futurs accords et/ou consultations internationaux.

Les TAC provisoires visent à garantir la poursuite des activités de pêche durable de l’UE. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux et au résultat des consultations, au cadre juridique de l’UE et aux avis scientifiques. D’une manière générale, elles devraient correspondre à 25 % de la part des possibilités de pêche de l’Union fixées pour 2020. La part de l’Union dans ces possibilités de pêche a été calculée conformément au principe de stabilité relative et aux préférences de La Haye. Cette approche est sans préjudice de celle qui pourrait être adoptée dans les futurs accords internationaux. Il a été décidé que, dans un nombre très limité de cas (pour certains TAC de maquereau commun, de merlan bleu et de chinchards), il convenait d’utiliser un pourcentage différent lorsque les stocks sont principalement pêchés au début de l’année.

Les 15 et 16 décembre 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le Conseil est convenu que des TAC provisoires pour les stocks partagés avec des pays tiers devraient être fixés jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’UE ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil fixe des TAC unilatéraux de l’UE en 2021.

Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2021/XXX du Conseil comme expliqué ci-après. Les TAC que les flottes de pêche de l’Union pêchent principalement au début de l’année et pour lesquels des TAC provisoires peuvent être fixés à un pourcentage plus élevé en appliquant une dérogation à l’approche générale (25 % du TAC fixé pour 2020), si cette orientation ne préjuge pas du résultat des négociations et/ou consultations internationales, sont énumérés dans le tableau ci-dessous:

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs ainsi que des organisations non gouvernementales tout au long de l’année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

TAC Pourcentage des quotas de 2020 servant de base à la fixation d’un TAC provisoire Langoustine dans le banc de Porcupine 55 % Sole commune dans la zone 7d (Manche orientale) 40 % Plie commune dans les zones 7d et 7e (Manche) 45 % Raie brunette dans les zones 7d et 7e (Manche) 60 % Merlan dans les zones 7b à 7k (mer Celtique) 40 % Cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 50 % TAC pour le merlan bleu 70 % Hareng atlanto-scandinave (sous-zones 1 et 2) 85 %

Afin d’établir la liste des stocks pour lesquels un pourcentage plus élevé que 25 % devrait s’appliquer, la Commission s’est fondée sur les demandes exprimées par les États membres et a analysé l’utilisation des quotas de l’État membre concerné au cours du premier trimestre des trois dernières années (2018-2020). La Commission a ensuite également comparé les TAC majorés avec les TAC potentiellement définitifs. Sans préjudice des consultations à venir avec les pays tiers, ces TAC potentiellement définitifs ont été calculés sur la base des avis scientifiques (dans les cas indiqués dans le règlement de base ou dans le plan pluriannuel pertinent — pour le RMD, et dans d’autres cas — sur la base de l’approche de précaution) et en tenant compte des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

Sur la base de l’analyse de tous ces éléments, il est conclu que les demandes des États membres visant à augmenter les TAC provisoires sont justifiées, étant donné qu’elles sont conformes à la fois aux avis du CIEM, au cadre juridique applicable de l’UE et à l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni. Ces augmentations permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés.

2021/0017 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/XXX en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

(2)Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement et, pour les stocks faisant l’objet de plans pluriannuels spécifiques, que les TAC soient établis conformément aux règles définies dans ces plans. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3)Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au cadre législatif de la PCP, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

(4)En raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, de nombreux stocks sont devenus des stocks partagés. La Commission engagera des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni, des consultations bilatérales avec la Norvège et des consultations trilatérales avec le Royaume-Uni et la Norvège sur la base du projet de position de l’Union qui doit être approuvé par le Conseil. Les consultations susvisées n’ayant pas encore été conclues, le Conseil devrait, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, établir des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de l’Union.

(5)Les 15 et 16 décembre 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le Conseil est convenu que des TAC provisoires pour les stocks partagés avec des pays tiers devraient être fixés jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’UE ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil fixe des TAC unilatéraux de l’UE en 2021.

(6)Les TAC provisoires établis dans le règlement (UE) 2021/XXX, qui reflètent l’accord politique dégagé au sein du Conseil, visent à garantir la poursuite des activités de pêche durable de l’UE. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux et au résultat des consultations, au cadre juridique de l’UE et aux avis scientifiques. D’une manière générale, elles correspondent à 25 % de la part des possibilités de pêche de l’Union fixées pour 2020. Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il convient d’utiliser un pourcentage différent lorsque les stocks sont principalement pêchés au début de l’année. Cette approche est sans préjudice des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui sera utilisé pour fixer des TAC définitifs.

(7)Il convient que la liste des stocks pour lesquels un pourcentage supérieur à 25 % devrait s’appliquer soit établie en analysant l’utilisation des quotas au cours du premier trimestre des trois dernières années (2018-2020) par les États membres qui ont demandé un TAC provisoire plus élevé. Il convient que les TAC provisoires ne dépassent pas les TAC potentiellement définitifs qui, sans préjudice des consultations à venir avec les pays tiers, ont été évalués en respectant les avis scientifiques et en tenant compte des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération. Ces augmentations des TAC provisoires sont conformes à l’avis du CIEM, au cadre juridique applicable de l’UE et à l’accord de commerce et de coopération. Elles permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés.

(8)Les données de captures mensuelles des années précédentes, telles qu’elles ont été communiquées à la Commission, indiquent que d’autres stocks pélagiques et démersaux sont principalement pêchés au début de l’année. Par conséquent, sur la base de ces données de captures et conformément aux avis scientifiques, il convient d’établir pour les TAC concernés un pourcentage plus élevé relatif à la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2021, sans préjudice d’une approche qui pourrait être adoptée dans le cadre des futurs accords et/ou consultations internationaux.