3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/15 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur des matières grasses 
(89/C 82/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE 
du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), prévoit que le prix d'achat à l'intervention 
des graines oléagineuses est égal à 94 % du prix 
d'intervention fixé par le Conseil pour chaque campagne de 
commercialisation; que sont applicables aux produits 
achetés à l'intervention les majorations mensuelles, ainsi 
que le bonus, dans le cas de graines de colza « double zéro » ; 
qu'en cas de dépassement des quantités maximales 
garanties, le prix d'achat doit être diminué d'un montant 
égal à celui dont l'aide est diminué; que dans un souci de 
clarté, il convient de préciser cette disposition; 
considérant que la vente de la production de graines de 
colza, de navette et de tournesol aux organismes d'interven­
tion devrait être exceptionnelle; qu'il convient, dans un 
souci de saine gestion du marché, de favoriser la vente de 
cette production aux entreprises utilisatrices ; qu'il est par 
conséquent opportun de limiter progressivement, au cours 
des deux prochaines campagnes, la possibilité pour les 
producteurs de faire appel aux organismes d'intervention 
aux derniers mois de la campagne de commercialisation ; 
considérant que, d'une part, l'expérience a montré que le 
système de majorations mensuelles, au lieu de favoriser la 
commercialisation du produit en fonction des besoins du 
marché, peut constituer un obstacle à l'écoulement normal 
de la production ; que, d'autre part, il est nécessaire de tenir 
compte de la limitation dans le temps de la vente de la 
production de graines de colza, de navette et de tournesol 
aux organismes d'intervention; qu'il convient, par consé­
quent, de réduire à quatre le nombre minimum des 
majorations mensuelles applicables aux prix de ces 
productions ; 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n" L ... considérant que l'article 25 du règlement n° 136/66/CEE 
fixe le moment à partir duquel les majorations mensuelles 
sont appliquées; qu'afin d'assurer une plus grande 
flexibilité, il est approprié de prévoir que ce moment doit 
être déterminé dans le règlement fixant pour chaque 
campagne les majorations mensuelles applicables; 
considérant que, dans le secteur de l'huile d'olive, la 
fixation à l'avance de la restitution a été prévue dans 
l'intérêt de la stabilité des transactions commerciales ; que, 
cependant, l'expérience a montré que, dans certaines 
circonstances, et notamment en cas de recours anormal des 
intéressés à ce système, il y avait lieu de craindre des 
difficultés sur le marché concerné; 
considérant que, pour remédier à une telle situation, des 
mesures doivent pouvoir être prises rapidement ; qu'il y a 
lieu, dès lors, de prévoir la possibilité, pour la Commission, 
d'arrêter de telles mesures après avis du Comité de gestion 
ou, en cas d'urgence, sans attendre la réunion de celui-ci ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: 
1. L'article 24bis paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. Pour les graines de colza et de navette dénommées 
« double zéro », le prix indicatif, le prix d'intervention et 
le prix d'achat à l'intervention sont majorés d'un 
bonus. » 
2. À l'article 25, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
«Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix 
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à 
l'intervention sont majorés mensuellement pendant 
quatre mois au moins pendant une période à déterminer 
à partir du début du cinquième mois de la campagne, 
d'un montant identique pour ces trois prix. » 
3. À l'article 26 paragraphe 1, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Un organisme d'intervention achète, du 1er janvier au 
31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol 
offertes à l'intervention en Espagne et au Portugal, du 
1er novembre au 31 mai, dans les conditions arrêtées 
N° C 82/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines 
d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix 
d'achat à l'intervention est égal à 94 % du prix 
d'intervention. Le cas échéant, ce prix d'achat est 
augmenté des majorations mensuelles ainsi que du 
bonus visé à l'article 24bis et diminué du montant visé à 
l'article 27bis paragraphe 4. 
Toutefois, en ce qui concerne la campagne 1989/90, les 
achats sont réalisés du 1er novembre au 31 mai ou, en ce 
qui concerne les graines de tournesol offertes à 
l'intervention en Espagne et au Portugal au cours de 
cette même campagne, du 1er septembre au 31 mai.» 
Article 2 
À l'article 20, le paragraphe 4 suivant est ajouté : 
«4. Lorsque l'examen de la situation du marché 
permet de constater l'existence de difficultés dues à 
l'application des dispositions relatives à la fixation à 
l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés 
risquent de se produire, il peut être décidé, selon la 
procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'applica-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92 
paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article 
290 paragraphe 3, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation tion de ces dispositions pour le délai strictement 
nécessaire. 
En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après 
un examen de la situation sur la base de tous les 
éléments d'information dont elle dispose, décider de 
suspendre la préfixation pendant au maximum trois 
jours ouvrables. 
Les demandes de certificat assorties de demandes de 
fixation à l'avance introduites pendant la période de 
suspension sont irrecevables. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 en ce qui 
concerne les graines de colza et de navette, à partir du 
1er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol, et 
à partir du 1er novembre 1989 en ce qui concerne l'huile 
d'olive. 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son 
article 5 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix indicatif à la production, 
l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive 
(89/C 82/13)