COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.11.1995 
COM(95) 551 final 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la Directive de la Commission 94/54/CE relative à l'indication 
sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles 
prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'article 6 de la directive 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans 
les denrées alimentaires prévoit l'adoption de dispositions concernant des mentions à 
faire figurer sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants et ce avant 
la fin de la période de transposition de ladite directive. 
11 s'agit d'une part d'informer les consommateurs du fait que les sucres qu'ils avaient 
l'habitude de trouver dans certaines denrées alimentaires ont été remplacés par des 
édulcorants. D'autre part, il s'avère nécessaire d'avertir certains consommateurs souffrant 
de phényleétonurie de la présence d'aspartame dans les denrées alimentaires dans la 
mesure où l'ingestion d'une telle substance a des effets néfastes sur leur santé. Il est 
également important d'informer les consommateurs qu'une consommation excessive de 
denrées alimentaires contenant des polyols peut provoquer des effets laxatifs. 
Un certain nombre d'Etats membres ont déjà dans leur législation ce genre de dispositions 
ce qui pour conséquence de créer des entraves à la libre circulation des denrées 
alimentaires. Vu que ces mentions sont motivées par des raisons de protection de la santé 
du consommateur ainsi que son information , il apparaît opportun d'introduire dans la 
législation communautaire de telles dispositions. Le projet de proposition de directive ci-
joint a pour objectif de répondre à ces préoccupations. 
C 
Proposition de directive du Conseil 
portant modification de la Directive de la Commission 94/54/CE relative à l'indication 
sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles 
prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées 
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard1, modifiée en dernier lieu par la 
directive 93/102/CE2 et notamment son article 4 paragraphe 2, 
vu la directive 94/3 5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants 
destinés à être employés dans les denrées alimentaires et notamment son article 6 3, 
vu la proposition de la Commission4, 
considérant que la directive 94/54/CE relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines 
denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celle prévues par la directive 
79/112/CEE du Conseil contient une annexe reprenant la liste des denrées alimentaires 
dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions complémentaires ; 
considérant que la présente directive vise à compléter cette annexe en ce qui concerne les 
denrées alimentaires contenant des édulcorants; 
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures 
communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais 
aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être 
atteints séparément par les Etats membres ; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau 
communautaire est déjà prévue par la directive 94/35/CE ; 
'JO 1.33 du 08.02.1979 p. 1 
2JOL29l du 25.11.1993 p. 14 
3JOL237du 10 09.94 p.3 2 
considérant que, dans un souci d' information adéquate du consommateur, il s'avère 
nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires 
contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique ; 
considérant de plus qu'il convient également de prévoir des mentions d'avertissement sur 
l'étiquetage de denrées alimentaires contenant certaines catégories d'édulcorants , 
considérant que conformément à la procédure de l'article 17 de la directive 79/112/CEE 
et de l'article 7 de la directive 94/35/CE, ce texte a été soumis au Comité permanent des 
denrées alimentaires qui n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que suivant cette 
même procédure, la Commission doit soumettre au Conseil une proposition, 
A ARRETE. LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'Annexe de la directive 94/54/CE est complétée de la façon suivante : 
Annexe I 
Type ou catégorie de 
denrées alimentaires Mention 
- Les denrées alimentaires contenant un ou des 
édulcorant(s) tels qu'autorisés par la directive 
94/35/CE (] "avec édulcorant(s)" 
Cette mention accompagne la 
dénomination de vente telle que prévue 
par l'article 5 de la directive 79/112/CEE 
- Les denrées alimentaires contenant à la fois 
du ou des sucre(s) ajouté(s) et un ou des 
édulcorant(s) tels qu'autorisés par la directive 
94/35/CE [] "avec sucre(s )et édulcorant(s)" 
Cette mention accompagne la 
dénomination de vente telle que prévue 
par l'article 5 de la directive 79/112/CE1 
Denrées alimentaires contenant de l'aspartamc "contient une source de phenylalanine" 
- Denrées alimentaires dans lesquelles des "une consommation excessive peut avoir 
polyols ont été incorporés à un taux supérieur à des effets laxatifs" 
10% 
Article 2 
Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires 
et administratives avant le 31 décembre 1995 de manière à : 
admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1996; 
interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 
1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette 
date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à 
épuisement des stocks . 
Ils en informent immédiatement la Commission . 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de la publication 
officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres . 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes . 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive . 
ait à , le Par le Conseil 
r 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 551 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N* de catalogue : CB-CO-95-595-FR-C 
ISBN 92-77-95940-1 
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L-2985 Luxembourg