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Brussels, 1.2.2008

COM(2008) 46 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS){SEC(2008) 111}{SEC(2008) 112}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

La présente communication établit une approche qui vise à moderniser et à simplifier la collecte, l'échange et l'utilisation des données et informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique environnementale et qui prévoit le remplacement progressif des systèmes actuels de notification, en grande partie centralisés, par des systèmes reposant sur l'accès, le partage et l'interopérabilité. L'objectif global est de préserver et d'améliorer la qualité et la disponibilité des informations requises par la politique environnementale, conformément à la volonté de mieux légiférer, tout en maintenant les charges administratives correspondantes à un niveau minimal.

Cette approche propose en premier lieu une série de principes sur la base desquels il convient d'organiser à l'avenir la collecte, l'échange et l'utilisation des données et informations liées à l'environnement. Une étape clé dans la réalisation de cette approche consistera à moderniser la mise à disposition des informations requises dans différentes réglementations environnementales grâce à un instrument législatif qui sera proposé en 2008 et qui prendra certainement la forme d'une révision de l'actuelle directive relative à la standardisation des rapports 91/692/CE.

Une telle révision permettra également d'abroger immédiatement un nombre restreint d'exigences obsolètes en matière de notification et mènera à une simplification et à une modernisation accrues selon les orientations suivantes:

- elle contribuera à rationaliser davantage les exigences en matière d'information dans la législation thématique relative à l'environnement en fournissant un cadre général cohérent et actualisé;

- elle encouragera sans doute une évolution similaire dans les conventions internationales, qui, selon les estimations, sont à la source d'environ 70 % des exigences imposées aux États membres en matière de notification d'informations environnementales;

- elle favorisera les améliorations en ce qui concerne les modalités d'organisation de la collecte et de l'échange des données entre les États membres.

La présente communication décrit également d'autres mesures d'accompagnement, qui devront être mises en œuvre au niveau européen, national et local aux fins de l'application des principes établis ci-dessus.

PRINCIPES DE BASE DU SYSTÈME DE PARTAGE D'INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT

Les principes de base du système de partage d'informations sur l'environnement sont les suivants:

- l'information doit être gérée aussi près que possible de sa source;

- l'information doit être recueillie une seule fois et partagée ensuite entre les différents intéressés pour répondre à des buts multiples;

- l'information doit être facilement accessible aux autorités publiques et leur permettre de remplir aisément leurs obligations juridiques en matière de notification;

- l'information doit être facilement accessible aux utilisateurs finaux, essentiellement les autorités publiques à tous les niveaux, du niveau local au niveau européen, afin de leur permettre d'évaluer en temps utile l'état de l'environnement et l'efficacité des actions menées, et d'élaborer une nouvelle politique;

- l'information doit également être à la disposition des utilisateurs finaux, autorités publiques et citoyens, afin de leur permettre de réaliser des comparaisons à l'échelle géographique appropriée (par exemple, au niveau des pays, des villes, des bassins hydrographiques) et de participer de façon utile à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique environnementale;

- l'information doit être totalement disponible pour le grand public, en tenant dûment compte du niveau approprié de compilation et des contraintes de confidentialité, et ce, dans les langues adaptées au niveau national; et enfin

- le partage et le traitement de l'information doivent être réalisés au moyen d'outils logiciels communs et libres / à source ouverte.

Ces principes sont le résultat de différentes études et différents travaux d'experts menés sur plusieurs années. Leur objectif est de garantir la meilleure organisation possible des informations liées à l’environnement et, notamment, de veiller à ce que les investissements actuellement engagés en vue de la surveillance et autres procédés de collecte de l'information soient le plus efficace possible quant à l'utilisation des données obtenues. Ces principes tiennent compte du fait que les données sont recueillies en nombre par les autorités publiques à travers toute l'Europe (que ce soit au niveau local, régional, national ou européen), mais qu'elles ne sont pas toujours utilisées de manière efficace, soit parce que l'existence de telles données n'est pas suffisamment connue, soit parce qu'il existe toute une série d'obstacles juridiques, financiers, techniques et procéduraux.

POURQUOI LE SEIS EST-IL NÉCESSAIRE?

Le sixième programme d'action pour l'environnement (6e PAE) a confirmé que des informations fiables sur l'état de l'environnement ainsi que sur les tendances clés, les pressions et les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles aux fins de l'élaboration d'une politique efficace, de sa mise en œuvre et de la responsabilisation des citoyens d'une manière plus générale. L'environnement étant un bien public qui appartient à chacun, il est également crucial que l'information soit largement partagée et disponible.

Les informations en matière d'environnement sont depuis longtemps partagées en Europe. Les systèmes de communication ont été utilisés utilement aux fins de la notification par les États membres des données relatives à la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement et, plus récemment, aux fins de la mise en place par l'UE et les États membres de différents systèmes d'indicateurs fondés sur des orientations politiques. Toutefois, nous devons à présent faire face à de nouveaux défis en rapport avec les priorités définies dans le 6e PAE, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique, l'enraiement de la perte de biodiversité et la gestion des ressources naturelles, qui nécessiteront un usage encore plus efficace de notre part des informations existantes. Les événements récents (feux de forêt, inondations et sécheresse) viennent confirmer la nécessité de disposer rapidement et facilement d'informations dans le domaine de l'environnement.

Parallèlement aux nouveaux défis, de nouvelles possibilités font également leur apparition. Grâce à la technologie, il est notamment possible à présent de fournir des données en temps réel, ce qui permet de prendre des décisions immédiates et, dans certains cas, de sauver des vies. Lorsque certaines exigences technologiques sont satisfaites, pour ce qui est par exemple de l'harmonisation des formats et de l'interopérabilité des systèmes de données, un nombre plus important de données peuvent alors être combinées afin de réaliser les analyses intégrées nécessaires à l'élaboration d'une politique efficace.

«OZONE WEB»: UN EXEMPLE DE CE QUI PEUT ÊTRE FAIT

En 2006, vingt-deux pays ont fourni régulièrement et en temps quasi réel des valeurs de concentration d'ozone à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), tandis que cinq autres pays s’impliquaient dans le projet et engageaient la procédure de mise en place. Les premiers résultats d'Ozone Web ont été visibles en juillet 2006, lorsqu'une version expérimentale du projet a été mise en ligne sur le site de l’AEE. La fourniture des données s'est progressivement accrue jusqu'à la fin de l'été, où près de 700 stations de mesure réparties à travers l'Europe communiquaient leurs informations en temps quasi réel au site web.

Le site donne aux fournisseurs de données, aux experts en qualité de l'air ainsi qu'aux citoyens de l'UE la possibilité d'avoir une vue générale de la situation au niveau européen, mais également de suivre l'évolution de la qualité de l'air dans une région déterminée et de faire connaître aux utilisateurs les sites d'information sur la qualité locale de l'air en proposant des liens vers les sites nationaux et régionaux traitant des concentrations d'ozone. Il est ainsi plus aisé de comparer les conditions de la qualité de l'air d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre.

Pour le grand public, le site Ozone Web en temps quasi réel de l'AEE permet de visualiser les niveaux d'ozone mesurés sur une carte et fournit des informations contextuelles sur les incidences plus générales de la qualité de l'air. Les informations consultables sur le site de l'agence datent le plus souvent d'à peine deux heures. S’il couvrait la totalité de l'UE, le système pourrait être utilisé pour fournir des informations relatives à la notification des concentrations estivales d'ozone à la Commission. L'AEE prévoit d'étendre le projet Ozone Web à d'autres polluants, mais il est nécessaire pour le bon fonctionnement du système que tous les États membres y participent. Une fois finalisé, le système pourrait donc fournir les renseignements utiles aux citoyens, les données nécessaires aux chercheurs, les informations sur l'état de l'environnement à l'AEE et les indications relatives au respect des réglementations à la Commission.

Ozone Web constitue un exemple concret et actuel du genre de services qu'un système ouvert de partage d'informations sur l'environnement permet d'obtenir et vient en conséquence valider le concept du SEIS. Toutefois, il est limité à un seul polluant. Ce type d'approche doit être généralisé afin de recueillir une gamme bien plus large d'informations sur l'environnement et réaliser les analyses intégrées qui seront nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle.

QUELS AVANTAGES PEUT-ON ATTENDRE DU SEIS?

5.1. Simplification et efficacité

Même si les avantages d'un engagement politique autour des principes susmentionnés vont au-delà de la simplification en soi, ils fournissent le cadre conceptuel nécessaire pour simplifier les obligations actuelles en matière de notification et de surveillance.

Ainsi que cela est indiqué dans l'introduction, une étape clé de la réalisation du SEIS sera de moderniser les dispositions juridiques relatives à la mise à disposition des informations requises dans la législation environnementale communautaire. En supprimant les notifications sur papier, les procédures visant à assurer la disponibilité des informations seront plus simples, plus flexibles et plus efficaces.

Comme cela est également souligné dans l'introduction, si une telle proposition est accompagnée d'un engagement politique autour des principes du SEIS, il pourra en être retiré des avantages supplémentaires en ce qui concerne la simplification pour: i) le contenu des exigences en matière d’information dans la législation environnementale thématique, ii) le contenu et la procédure concernant la notification au niveau international et iii) une organisation plus efficace des activités de collecte des données au sein des États membres.

En permettant une utilisation plus efficace des données disponibles, le SEIS facilitera encore davantage la rationalisation et la hiérarchisation des exigences en matière d'information qui figurent actuellement dans la législation environnementale thématique. Cela aura certainement un effet d'entraînement pour ce qui est des conventions internationales, qui sont à la source d'une grande partie des obligations en matière de notification incombant aux administrations nationales, lesquelles ont pour la plupart une couverture géographique semblable à celle de l'UE. Enfin, en ce qui concerne les coûts, l'analyse indique que certaines des principales économies peuvent être réalisées en améliorant l'efficacité des activités de collecte des données au sein des États membres. Une harmonisation et une hiérarchisation accrues des activités de surveillance organisées au niveau national et régional permettront sans doute d'améliorer efficacement le rapport coût-efficacité des investissements actuels.

5.2. Meilleure réglementation, meilleure politique

Si la simplification est une composante essentielle du programme visant à mieux légiférer, il ne faut pas négliger le fait qu'une meilleure réglementation, et plus généralement une meilleure politique, dépend de la qualité élevée des informations, qui doivent également être pertinentes et fournies en temps utile. Il est évident que les réductions de la charge administrative doivent être envisagées de façon à entraîner une amélioration, et non une détérioration, de la qualité de la politique publique et de la réglementation.

L'engagement politique autour des principes établis ci-dessus contribuera à la réalisation de cet objectif en permettant une exploitation efficace des données disponibles. Étant donné que les données et informations environnementales sont susceptibles d'être utilisées par un grand nombre d'acteurs à une multitude de fins, on peut s'attendre à ce que l'amélioration des mécanismes de collecte, d'échange et d'utilisation des données entraîne un usage beaucoup plus important des informations relatives à l'environnement, ainsi qu'une réduction significative des coûts pour les utilisateurs. L'efficacité de la politique environnementale sur l'ensemble du programme s'en trouvera améliorée, notamment, par exemple, en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, la gestion des ressources en eau, ainsi que la prévention et la gestion des crises environnementales telles que les inondations et les feux de forêt.

5.3. Implication des citoyens

Outre les avantages liés à la simplification administrative et à une meilleure réglementation, l'engagement autour des principes susmentionnés contribuera également à impliquer les citoyens européens en mettant à leur disposition des informations pertinentes en temps utile, ce qui leur permettra de prendre des décisions relatives à leur environnement en connaissance de cause, et notamment d'agir de façon appropriée en cas d'urgence, et d’influencer les politiques publiques. Le fait de fournir les informations utiles dont les citoyens ont besoin, et dans leur langue, favorisera également leur réengagement dans le projet européen.

QUEL SERA LE COÛT DU SEIS?

Lors de l'évaluation des coûts de mise en œuvre des principes du SEIS, il est important de prendre en considération le fait que de nombreuses activités afférentes existent déjà et le défi principal – mais aussi la raison pour laquelle un engagement politique plus formel autour de ces principes est nécessaire – est d'harmoniser ces activités plus efficacement. Plusieurs des activités parmi les plus importantes au niveau européen et national sont résumées à la section 7.

Toutefois, des investissements supplémentaires seront certainement nécessaires pour réaliser la mise en œuvre totale des principes du SEIS définis à la section 2. Ces investissements peuvent être catégorisés de la manière suivante.

- Il sera nécessaire d'accorder une plus grande attention politique et administrative aux efforts en cours visant à mettre en œuvre la directive INSPIRE et d'y allouer les ressources appropriées, tant au niveau européen qu'au niveau national.

- Les institutions, gouvernementales ou autres, impliquées dans la collecte et le traitement des données liées à l'environnement devront réexaminer et, dans certains cas, changer leurs modes d'organisation et modèles économiques afin de rendre leurs systèmes existants interopérables et de les relier à un «système des systèmes» intégré.

- Les institutions et organismes de l'UE devront poursuivre ou intensifier leurs efforts pour actualiser et rationaliser les exigences contenues dans la législation, tout en veillant à ce que les systèmes de notification existants, dont la plupart obéit actuellement à une approche centralisée, soient conçus ou adaptés de façon à être compatibles avec un réseau distribué de plus en plus interopérable.

- Des investissements supplémentaires seront nécessaires pour recueillir de nouvelles données qui ne sont pas collectées actuellement et qui se trouvent être essentielles aux fins du soutien de la politique, mais aussi pour harmoniser les systèmes de surveillance et de gestion des données; de tels investissements seront néanmoins compensés par une meilleure hiérarchisation des exigences en matière de données et l'abrogation des obligations obsolètes.

EFFORTS ACTUELS POUR LA MISE EN PLACE DU SEIS

Diverses initiatives contribuant à la mise en œuvre des principes du SEIS ont été prises au niveau européen, et avec l'engagement des États membres, afin de relever les défis qui y sont liés et de tirer parti des possibilités offertes par la technologie de l'information en pleine évolution. Il s’agit notamment des initiatives suivantes:

- La Commission a élaboré dans les dernières années ou est en train d'élaborer plusieurs mesures permettant une rationalisation substantielle des exigences législatives en matière de notification. Parmi les mesures déjà proposées figure la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (CAFE). La révision de la directive IPPC (96/61/CE) vise entre autres à assurer la cohérence de ses dispositions (y compris les exigences en matière de notification) avec les dispositions des directives sur les grandes installations de combustion et sur l'incinération des déchets. En outre, un projet a été récemment lancé afin de déterminer les interrelations entre les exigences liées à la surveillance et celles liées à la notification dans différents textes législatifs dans les domaines de la pollution atmosphérique et du changement climatique, et de proposer des suggestions concrètes en vue de la rationalisation.

- Les évolutions actuelles dans le contexte de la législation environnementale thématique prennent de plus en plus en compte la nécessité d'adopter une approche plus moderne de la production, de l'échange et de l'utilisation des données et des informations. Un bon exemple en est le Système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE), qui avait été initialement conçu comme un outil de notification dans le contexte de la directive-cadre sur l'eau et qui est à présent étendu afin d'intégrer les flux de données notifiées conformément à un certain nombre de directives existantes ou en préparation relatives à l'eau, ainsi que les données statistiques pertinentes dans ce domaine d'ici 2010.

- La directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) a été adoptée en mars 2007 et contient des dispositions visant à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité des données géographiques. Elle repose sur des principes similaires à ceux du SEIS et sa bonne mise en œuvre permettra de remédier en grande partie aux insuffisances actuelles concernant l'utilisation et la convivialité des données géographiques stockées par les autorités publiques. Il importe cependant de tenir compte du fait que la directive INSPIRE ne traitera pas directement des données non géographiques ou non numériques, qu'elle ne garantira pas une restructuration organisationnelle au sein des États membres et qu'elle n'entraînera pas une amélioration directe de la qualité et de la comparabilité des données.

- La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (la directive Aarhus) donne aux citoyens le droit de consulter les informations liées à l'environnement détenues ou produites par les autorités publiques, y compris les informations sur l'état de l'environnement, mais également sur les politiques ou les mesures prises, ou encore sur l'état de la santé et de la sécurité humaines lorsque celui-ci peut être affecté par l'état de l'environnement. Les citoyens qui souhaitent avoir accès à une information doivent obtenir ladite information dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, sans avoir à motiver leur requête. En outre, les autorités publiques sont tenues de diffuser activement les informations liées à l'environnement qui sont en leur possession.

- L'initiative concernant la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) vise à fournir des services d'information opérationnels reposant sur des données de surveillance de la Terre en provenance des satellites et des observations in situ effectuées dans l'eau, dans les airs et sur terre. Ces services répondront spécifiquement aux besoins des décideurs politiques à tous les niveaux, du niveau européen au niveau local. L'initiative GMES se concentre initialement sur le développement de trois services accélérés (surveillance des terres, surveillance marine et interventions d’urgence), la préparation pour la mise en œuvre d'un quatrième service concernant l'atmosphère ayant commencé récemment. Les services accélérés offrent la possibilité de réorganiser et d'améliorer les systèmes de surveillance existants en Europe en permettant de déterminer et résoudre les problèmes liés aux données et produits d'information actuellement disponibles et de garantir leur fourniture de manière durable et opérationnelle.

- La Communauté comme les États membres sont membres à part entière du Groupe sur l'observation de la Terre (GEO), qui vise à la construction du réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS), et doivent donc appliquer les principes du GEO concernant l'interopérabilité et le partage des données. Les premières activités réalisées dans ce domaine ont porté sur l'amélioration de l'accès aux données et du partage des données, le développement de l'interopérabilité entre les systèmes au moyen de normes internationales ou autres dispositions en matière d’interopérabilité, le renforcement de mécanismes destinés au partage et à l'utilisation des données et des produits d'information et la définition de spécifications détaillées, ainsi que la réalisation de démonstrations de faisabilité concernant l'architecture sous-jacente et les composants d'interface utilisateur.

- Dans le cadre de la politique maritime de l'UE, un réseau européen d’observation et de données du milieu marin sera mis en place afin de servir de passerelle commune aux chercheurs et aux prestataires de services fournissant des données de qualité élevée sur le milieu marin – de nature géologique, physique, chimique et biologique – ainsi que sur l'activité humaine ayant une incidence sur nos mers et océans.

- Diverses activités orientées ou non vers la recherche et financées par la Commission se concentrent sur des systèmes distribués ouverts de gestion environnementale. Ces activités incluent les programmes-cadres de recherche, eTEN, eContent et, plus récemment, le programme de soutien PIC. En outre, dans le contexte du programme IDABC, la Commission a élaboré en 2004 un cadre européen d'interopérabilité en étroite collaboration avec les États membres. Ce document définit un ensemble de recommandations et de lignes directrices en ce qui concerne les aspects organisationnels, sémantiques et techniques de l'interopérabilité des services publics en ligne paneuropéens (PEGS) afin de permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens d'interagir par-delà les frontières et les secteurs. Une communication de la Commission présentant une version révisée du document devrait être adoptée en 2008.

- L'Agence européenne pour l'environnement, avec l'aide de son réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), joue évidemment un rôle crucial pour ce qui est de la collecte et de la fourniture d'informations environnementales. Le réseau EIONET réunit quelque 900 experts provenant de 300 agences nationales pour l'environnement et autres organismes traitant des informations liées à l'environnement dans 37 pays européens, ainsi que cinq centres thématiques européens (CTE) travaillant sur des thèmes environnementaux spécifiques. EIONET bénéficie également d'une infrastructure pour gérer et améliorer les flux de données et d'informations (Reportnet), qui intègre différents services web et permet une répartition des responsabilités. À l'origine, Reportnet a été principalement utilisé pour notifier des données liées à l'environnement à l'AEE, mais il héberge désormais également certaines des informations environnementales reçues par la Commission.

En plus de ces initiatives européennes, diverses initiatives au niveau national, régional et local contribuent également à concrétiser le SEIS. Parmi ces initiatives, citons:

- en Allemagne, un portail d'informations environnementales (PortalU) qui couvre plusieurs centaines de milliers de sites web et bases de données des institutions publiques opérant au niveau fédéral et au niveau des Länder;

- en Irlande, l'outil de notification d'évaluation des risques Nord-Sud ( North-South Share Risk Assessment Reporting Tool ), incluant une carte interactive et un système de base de données pouvant être utilisés tant par le grand public que par les spécialistes;

- en Italie, un système d'information et de surveillance dans le domaine de l'environnement (EIMS, Environmental Information and Monitoring System ) mis en place par l'Agence pour la protection de l'environnement et les services techniques, ainsi que par les systèmes d'agences environnementales régionaux;

- aux Pays-Bas, le portail RIVM destiné aux professionnels de l'environnement, lancé en septembre 2007;

- toujours aux Pays-Bas, une étude récente commandée conjointement par divers organismes gouvernementaux sur les obligations en matière de surveillance et de notification et les efforts entrepris concernant l'environnement, la nature et l'eau aux Pays-Bas dans le cadre des réglementations internationale, européenne, nationale et interprovinciale;

- en Autriche, la fixation d’un objectif de 100 % de notification électronique; le pays a déjà réussi à notifier toutes les données requises par l'AEE dans le cadre de ses «flux de données prioritaires» annuels;

- en Slovénie, un projet de notification électronique élaboré par l'Office des statistiques, dont les tests logiciels devraient être réalisés sous peu;

- au Royaume-Uni, la stratégie de surveillance et d'évaluation du milieu marin, adoptée par le Comité d'évaluation de la politique maritime en mai 2006, qui vise à renforcer la capacité du RU pour ce qui est de fournir les informations nécessaires mais aussi de prendre les mesures appropriées aux fins du développement durable dans un écosystème marin propre, sain, productif et diversifié du point de vue biologique.

QUELLES SONT LES ACTIONS À ENTREPRENDRE POUR LA MISE EN PLACE DU SEIS?

L'engagement politique autour des principes établis dans la présente communication est la première étape pour la réalisation du SEIS, car cet engagement constituera un signal clair à destination des nombreux acteurs, dans et en dehors de la sphère politique, dont les efforts doivent être canalisés vers un projet intégré, destiné à servir des fins individuelles aussi nombreuses que variées. Il permettra également d'éviter le risque que les activités en cours continuent à être fragmentées et soient donc moins efficaces qu'elles ne pourraient l'être pour relever les défis décrits dans la présente communication. Il est nécessaire que la direction ainsi donnée soit accompagnée d'actions directes au sein des États membres pour garantir une coordination adéquate des activités nationales en matière d'information.

Les activités en cours au niveau européen, national et régional, y compris celles qui ont été décrites à la section 5, doivent être renforcées et coordonnées conformément aux principes du SEIS. Au sein de la Commission, la priorité sera donnée à la mise en œuvre de la directive INSPIRE et à la poursuite du développement de l' initiative GMES , qui serviront de base à l'amélioration respectivement du partage des données et des informations liées à l'environnement en Europe et de la fourniture de services aux décideurs des politiques publiques et aux citoyens. On veillera tout particulièrement à ce que ces deux activités résolvent les problèmes qu'elles sont censées traiter et l'on examinera la nécessité de prendre éventuellement des initiatives supplémentaires. Il pourra ainsi être garanti que les initiatives SEIS, INSPIRE et GMES se renforcent mutuellement.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, une étape clé de la réalisation du SEIS, particulièrement du point de vue des avantages attendus en matière de simplification, sera de moderniser les dispositions juridiques relatives à la mise à disposition des informations requises dans la législation environnementale communautaire. Cette étape devrait être réalisée grâce à la révision de la directive relative à la standardisation des rapports 91/692/CE, qui doit être mise à jour et harmonisée avec les principes du SEIS. À cette fin, la Commission entend présenter une proposition législative en 2008, incluant l'abrogation des dispositions obsolètes figurant dans la directive en question. Bien que la directive relative à la standardisation des rapports (DSR) s'applique uniquement à un nombre relativement restreint d'obligations de notification comprises dans la législation environnementale, les dispositions envisagées dans la directive révisée pour moderniser la mise à disposition des informations pourraient couvrir en substance la totalité de la centaine d'obligations existantes en matière de notification dans le domaine de l'environnement. La nouvelle directive proposée établira également les principes et les objectifs du SEIS en tant qu'obligations juridiques. La Commission profitera également de l'occasion pour apporter des modifications supplémentaires à la législation environnementale afin de garantir que les principes du SEIS soient systématiquement intégrés dans les dispositions relatives à la notification et à la surveillance à chaque fois que cela est possible.

La Commission poursuivra ses efforts pour rationaliser le contenu des exigences en matière d'information contenues dans la législation environnementale thématique et les harmoniser avec les principes établis dans la présente communication. Il sera nécessaire de réaliser des analyses supplémentaires, reposant sur le travail en cours dans le cadre de la politique environnementale thématique et l'initiative GMES, afin de clarifier les exigences réelles en matière de données et d'informations et de perfectionner les instruments légaux et/ou financiers requis. La Commission, qui participe aux instances internationales liées au sujet, encouragera également des efforts similaires pour ce qui est des obligations internationales. Les États membres devront pour leur part soutenir la Commission dans sa volonté de promouvoir la rationalisation au sein des instances internationales et prendre des mesures supplémentaires en vue de la réorganisation et de la simplification des procédures de collecte des données au niveau national et régional.

L' Agence européenne pour l'environnement (AEE) doit jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre du SEIS et a été à l'origine de nombre des principes décrits dans la présente communication. Pour que l'agence continue à remplir sa mission consistant à fournir, en temps voulu, des informations fiables sur l'environnement, il sera essentiel qu'elle fasse du SEIS le centre de sa stratégie. L'outil Reportnet de l'AEE doit être totalement adopté par les pays membres de l'AEE et devra être progressivement adapté afin d'assurer sa compatibilité avec le système distribué européen qui est en train de se développer.

Afin de garantir un financement approprié des infrastructures nécessaires, le soutien financier de la Communauté sera alloué à cette fin au moyen des programmes-cadres de recherche, de LIFE+, du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PIC) et des fonds structurels. Étant donné que ces programmes n'ont pas tous été conçus pour soutenir des infrastructures opérationnelles, le succès du SEIS dépendra également des allocations appropriées provenant des budgets nationaux et régionaux en faveur des actions nécessaires et des objectifs définis précédemment.

La disponibilité des informations et le rapport coût-efficacité des investissements nécessaires à leur production ne pourront être substantiellement améliorés qu'avec une meilleure harmonisation des systèmes de surveillance existants et une coordination à un niveau multithématique de leur planification et de leur mise en œuvre dans les États membres. Les exemples illustrant la nécessité d'une coordination multithématique incluent la surveillance in situ de l'eau douce, du sol, de l'utilisation des terres et de la biodiversité dans un contexte écosystémique et le rôle de la surveillance in situ pour valider les données d'observation à partir de l'espace. Dans cet esprit, la Commission publiera un rapport dans un délai de trois ans présentant les mesures les plus indispensables et proposera, le cas échéant, des dispositions législatives pertinentes.

Bien que la présente communication se concentre d'abord sur le développement du SEIS au sein de l'UE, les principes décrits ci-dessus seront également promus dans le contexte des relations avec les pays tiers, notamment les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins et des efforts seront entrepris afin de garantir que ces pays pourront participer au SEIS.

Les services de la Commission définiront en 2008, en collaboration avec les États membres et l'AEE, un plan détaillé de mise en œuvre afin de réaliser les objectifs décrits dans la présente communication. Ce plan présentera notamment les modalités de mise en place du SEIS, en prenant totalement en considération les coûts et les avantages associés. Il couvrira, outre les aspects les plus techniques, les questions portant sur les aspects juridique, financier, organisationnel, procédural et économique dans la mesure où ils n'ont pas été déjà traités de manière satisfaisante.