P6_TA(2005)0250

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des contrevenants au processus de paix et au droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (COM(2005)0180 — C6-0138/2005 — 2005/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0180) [1],

- vu le texte du Conseil (8910/2005),

- vu la position commune 2005/411/PESC [2],

- vu les articles 60 et 301 du traité CE,

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0138/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du développement (A6-0186/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 2 bis (nouveau)

| vu le rapport de la Commission internationale d'enquête sur le Darfour (établi en application de la résolution 1564(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 18 septembre 2004), |

Amendement 2

Considérant 2

(2) La position commune 2005/XXX/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux Droits de l'homme ou commettant d'autres atrocités, violant l'embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Aussi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, convient-il d'imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté | (2) La position commune 2005/411/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux Droits de l'homme ou commettant d'autres atrocités, violant l'embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif. Ces mesures, dont l'efficacité et l'impact réel sur le terrain pour assurer la cessation des violations massives des Droits de l'homme devraient être évalués par des mécanismes à définir, entrent dans le champ d'application du traité. Aussi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, convient-il d'imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté. |

Amendement 3

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) Dans le cadre de l'application des mesures prévues dans la résolution 1591(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, la Communauté assure que celles-ci font l'objet d'une coordination avec les procédures en cours au titre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 [3], en particulier ses articles 8 et 96, |

Amendement 4

Considérant 3 ter (nouveau)

| (3 ter) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à N'Djamena le 8 avril 2004, ni à l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des Droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des Droits de l'homme et du droit international humanitaire, ni à la poursuite de l'enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur les crimes commis au Darfour, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'elle résulte de la résolution 1593 (2005), |

Amendement 5

Article 2, paragraphe 1

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes morales ou physiques, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés. | 1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes morales ou physiques, les entités ou les organismes recensés dans la liste établie par la Commission conformément à l'article 10 sont gelés. |

Amendement 6

Article 2, paragraphe 2

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou des entités recensés dans la liste de l'annexe I, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci. | 2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou des entités énumérées dans une liste établie par la Commission conformément à l'article 10, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci. |

Amendement 7

Article 4, point c

c)la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans la liste de l'annexe I; | c)la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans une liste établie par la Commission conformément à l'article 10; |

Amendement 8

Article 7, paragraphe 3

3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. | 3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Elle est exclusivement utilisée pour la période nécessaire au déroulement des opérations de gel des biens et est soumise à un régime garantissant la protection des données. |

Amendement 9

Article 8 bis (nouveau)

| Article 8 bis Les personnes dont des fonds ont été injustement gelés sont remboursées d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi. |

Amendement 10

Article 10, paragraphe 1

1. La Commission est habilitée: a)à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, etb)à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. | 1. La Commission est habilitée, après consultation du Parlement européen,: a)à établir et à modifier sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions une liste de personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'article 2 dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés et corriger la liste en cas d'erreur prouvée etb)à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.L'établissement et la modification de la liste visée au premier alinéa, point a), font l'objet d'une information préalable par la Commission, sur une base confidentielle, de la commission du Parlement européen compétente pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures et de celle compétente pour le développement. |

Amendement 11

Annexe I

| Cette annexe est supprimée. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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