Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs» () (1999/C 40/03)

Le Conseil a décidé, le 9 juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 29 octobre 1998 (rapporteur: M. Gafo Fernández; corapporteurs: M. Kallio et Mme Sánchez Miguel).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 3 décembre), le Comité économique et social a adopté par 42 voix pour, sans voix contre et sans abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition à l'examen a pour objectif d'instaurer un mécanisme commun pour le suivi des émissions de CO2 des véhicules qui sont immatriculés pour la première fois dans la Communauté et qui n'ont pas été immatriculés auparavant dans un autre pays.

1.2. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire relative au changement climatique et de celle visant à réduire les émissions des véhicules particuliers, définie lors du Conseil de l'environnement du 25 juin 1996. Les conclusions du Conseil de l'environnement et des transports des 16 et 17 juin 1998 constituent les derniers progrès réalisés dans ce domaine, et fixent à 120 g/km l'objectif à atteindre pour la moyenne des émissions CO2 des voitures particulières neuves d'ici à 2005 (2010 au plus tard). Le Conseil propose également de créer un dispositif efficace permettant de surveiller ces émissions à la lumière des conclusions du Conseil de l'environnement du 23 mars 1998.

1.3. Il faudrait également prendre en considération le récent accord intervenu entre la Commission européenne et l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA). Par cet accord, accueilli favorablement par le Conseil de l'environnement du 6 octobre 1998, l'ACEA s'engage à atteindre l'objectif de 140 g/km d'émissions moyennes de CO2 pour les véhicules particuliers neufs vendus dans l'UE d'ici à 2008. En 2003, l'ACEA étudiera la possibilité de nouvelles réductions en vue d'atteindre l'objectif global de 120 g/km pour les émissions moyennes de CO2 avant 2013.

1.4. Afin de développer ce programme de suivi des émissions de CO2, la Commission européenne propose que les États membres transmettent pour chaque année, au plus tard le 1er avril de l'année suivante (excepté pour l'année d'entrée en vigueur du système, pour laquelle la date du 1er juillet est proposée), les informations sur les émissions des véhicules immatriculés dans chaque pays, en fonction des critères suivants:

à l'annexe I

- émissions de tous les véhicules neufs;

à l'annexe IV

- moyenne des émissions spécifiques en fonction du constructeur et des émissions de CO2;

- moyenne des émissions spécifiques en fonction du constructeur, du type de carburant et des émissions de CO2;

- moyenne des émissions spécifiques en fonction du constructeur, du type de carburant, de la masse du véhicule en kg et des émissions de CO2;

- moyenne des émissions spécifiques en fonction du constructeur, du type de carburant, de la cylindrée du moteur et des émissions de CO2.

1.5. La Commission européenne invite les États membres à rassembler ces informations via les dossiers de réception qui accompagnent les véhicules neufs et qui ont fait l'objet de mesures d'harmonisation conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CEE (), et des régimes nationaux d'immatriculation existants.

1.6. La Commission européenne estime que seuls certains États membres devront fournir un supplément d'information par rapport aux renseignements actuellement sollicités pour l'immatriculation des véhicules neufs et que, par conséquent, la proposition de décision à l'examen n'a pas pour objectif d'harmoniser les régimes d'immatriculation. Toutefois, elle admet qu'il se peut que la mise en oeuvre de la décision à l'examen nécessite une adaptation des systèmes d'immatriculation nationaux, même si aucune harmonisation n'est prévue au niveau communautaire.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement cette proposition de décision du Conseil. En effet, celle-ci devrait contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 en vérifiant que les accords volontaires conclus avec les constructeurs d'automobiles sont respectés et, indirectement, en sensibilisant les consommateurs et en leur permettant d'effectuer un meilleur choix. Cette approche devrait se traduire par un engagement encore plus ferme de la part des constructeurs d'automobiles, afin d'améliorer l'efficacité des véhicules neufs, mais également de la part des États membres, afin de mettre en oeuvre des systèmes fiscaux et autres permettant un renouvellement du parc automobile plus rapide et favorable aux véhicules les plus performants.

2.2. Le Comité a signalé à plusieurs reprises () la nécessité de réaliser une étude d'impact globale portant sur toutes les modifications apportées aux véhicules particuliers et aux poids lourds (normes de sécurité plus strictes, réduction des émissions sonores, nouvelle qualité pour les carburants, recyclage des épaves automobiles, etc.) en fonction de la consommation d'énergie et, par conséquent, des émissions de CO2. Le Comité estime à nouveau que la mise en oeuvre de ce système de suivi des émissions de CO2 exigera la réalisation dans les plus brefs délais de cette étude afin d'évaluer de façon appropriée l'effort réellement fourni en ce qui concerne les niveaux d'émissions actuels, compte tenu de tous les paramètres antérieurs.

2.3. Le Comité estime également que le système proposé ne sera pleinement efficace que si l'on envisage deux actions complémentaires, à savoir:

2.3.1. Premièrement, il y a lieu d'établir un système d'étiquetage individuel des véhicules, qui aiderait le consommateur à choisir les véhicules les plus efficaces en fonction de sa situation et de ses besoins, conformément à la proposition présentée par la Commission en septembre 1998 ().

2.3.2. Deuxièmement, il convient de promouvoir l'instauration d'un système national d'incitations fiscales en faveur des véhicules les plus efficaces, que la Commission européenne devrait préciser dans des directives afin d'éviter d'éventuelles distorsions de la concurrence entre États et/ou constructeurs.

2.3.3. Troisièmement, il est très important que le consommateur puisse non seulement avoir connaissance des émissions des voitures individuelles (voir paragraphe 2.3.1) mais soit aussi en mesure de se faire une idée de ces données pour chaque catégorie fabricant, carburant et autres facteurs comme prévu à l'article 4 de la proposition à l'examen. Par ailleurs, si l'on souhaite aider le consommateur à effectuer un choix éclairé d'un point de vue environnemental, ces informations devront également faire l'objet d'une publication.

2.3.4. Le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle conclue avec l'ACEA, les fabricants et les importateurs de véhicules de pays tiers des accords prescrivant de publier toutes les données évoquées dans le paragraphe 2.3.3.

2.3.5. Le Comité invite la Commission à lier le présent avis avec la demande du Conseil de l'environnement du 25 juin 1996 - réitérée lors du Conseil de l'environnement du 23 mars 1998 - adressée à la Commission afin qu'elle vérifie que «les principaux pays constructeurs de voitures automobiles mettent en oeuvre des politiques analogues» en matière de réduction des émissions de CO2, dans la mesure où les importateurs doivent s'efforcer de s'associer à toutes les initiatives en faveur de l'efficacité lancées par les constructeurs européens, y compris en ce qui concerne les systèmes de contrôle de ces émissions.

Bruxelles, le 3 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 231 du 23.7.1998, p. 6.

() JO L 91 du 25.3.1998.

() Voir par exemple: JO C 89 du 19.3.1997; JO C 206 du 7.7.1997; JO C 287 du 22.9.1997.

() COM(1998) 489 final.