5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(90) 335 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 221/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation de la commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 (>) et (CEE) n° 
574/72 (2) du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le 
règlement (CEE) n° 2001/83 (J), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3427/89 (4); que certaines de 
ces modifications sont liées aux changements que les 
États membres ont apportés à leur législation en matière 
de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un 
caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits 
règlements grâce à l'expérience acquise lors de leur 
application; 
considérant qu'il y a lieu d'adapter la définition du terme 
«périodes d'assurance», prévue à l'article 1er point r) du 
règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte des 
évolutions récentes dans la législation de certains États 
membres; qu'il convient de prévoir, pour protéger les 
(') JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
O JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(») JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. 
(4) JO n° L 331 du 16. 11. 1989, p. 1. travailleurs migrants, que si, en vertu de la législation 
d'un État membre, la reconnaissance comme période 
d'assurance est subordonnée à la seule condition que la 
personne concernée réside dans cet État membre, cette 
condition est censée remplie dans la mesure où il est 
disposé ainsi à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 
1408/71; 
considérant que les modifications introduites à l'ar­
ticle 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 par le règlement 
(CEE) n° 2332/89 (5) rendent nécessaire d'adapter le 
texte du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1408/71; 
considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de 
l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 302/84 (Ten 
Holder), d'introduire dans le règlement (CEE) n° 
1408/71 à l'article 13 paragraphe 2 un point f), de façon 
à déterminer la législation applicable aux personnes 
auxquelles la législation d'un État membre cesse d'être 
applicable sans que la législation d'un autre État membre 
leur devienne applicable, en conformité de l'une des 
règles énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe 
2 de l'article 13 ou de l'une des exceptions prévues aux 
articles 14 à 17 du règlement (CEE) n° 1408/71; que 
cette modification implique aussi une adaptation du texte 
de l'article 17 dudit règlement; 
considérant qu'il faut insérer une nouvelle disposition au 
règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyant l'exemption des 
titulaires de pensions ou de rentes de l'assujettissement à 
la législation de l'État de résidence, quand ils ont déjà 
droit aux prestations d'assurance maladie, de maternité 
et aux prestations familiales au titre de la législation d'un 
autre État membre; 
considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de 
l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 58/87 
(5) JO n° L 224 du 2. 8. 1989, p. 1. 
N°C 221/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
(Rebmann), d'insérer un nouveau paragraphe à l'article 
45 du règlement (CEE) n° 1408/71, prévoyant que l'État 
membre dans lequel le travailleur réside prenne en 
compte, pour les pensions et rentes, les périodes de 
chômage complet accomplies par ledit travailleur et qui 
ont été indemnisées par cet État au titre de l'article 71 
paragraphe 1 point a) sous ii) et point b) sous ii) du 
règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'une lacune a été constatée dans le règle­
ment (CEE) n° 1408/71 pour les cas des travailleurs sala­
riés en chômage visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) 
sous ii) et point b) sous ii) qui résident sur le territoire du 
même État membre que les membres de leurs familles; 
qu'il convient de combler cette lacune par l'introduction 
d'une disposition prévoyant que l'Etat membre de rési­
dence qui, en vertu de l'article 25 paragraphe 2 et de 
l'article 39 pararaphe 5 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
octroit les prestations de maladie et de maternité, verse 
également à l'intéressé les prestations familiales; 
considérant que le libellé du paragraphe 9 de l'article 94 
du règlement (CEE) n° 1408/71, introduit par le règle­
ment (CEE) n° 3427/89, est lacunaire par rapport à 
l'ancienne version, dans la mesure où elle ne vise pas les 
personnes qui bénéficient de prestations plus favorables 
que celles découlant de l'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71, en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la 
France; qu'il convient de combler cette lacune par 
l'insertion d'une disposition sauvegardant les droits 
acquis issus de ces conventions bilatérales; 
considérant que, à la suite de l'insertion par le présent 
règlement d'un nouveau paragraphe 8 à l'article 45 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, il apparaît nécessaire de 
donner à l'intéressé le droit de demander, en sa faveur, 
la révision de prestations liquidées sous l'ancien régime; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications à l'annexe I du règlement (CEE) n° 
1408/71 en raison du transfert de responsabilités au 
niveau des services médicaux de Gibraltar; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 
1408/71 en raison de l'introduction au Royaume-Uni 
d'une allocation pour invalidité grave dont le montant ne 
dépend pas de la durée de périodes d'assurance; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions à la rubrique «A. Belgique» de l'annexe VI du 
règlement (CEE) n° 1408/71, en vue de résoudre le 
problème de la conversion en francs belges de revenus de 
travailleurs indépendants obtenus dans une monnaie 
étrangère; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier certains 
points à la rubrique «C. Allemagne» de l'annexe VI du 
règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte, d'une 
part, de plusieurs modifications de forme et de fond qui 
ont été introduites dans la législation allemande en matière d'assurance maladie et, d'autre part, de la modi­
fication apportée par le présent règlement à l'article 1er 
point r) du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant que, à la suite de l'insertion par le présent 
règlement d'un point f) à l'article 13 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, il y a lieu d'apporter des 
modifications à la rubrique «G. Irlande» et à la rubrique 
«L. Royaume-Uni» de l'annexe VI du règlement (CEE) 
n° 1408/71 afin de clarifier l'application de cette 
nouvelle disposition à l'égard de ces deux États; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à 
la rubrique «I. Luxembourg» de l'annexe VI du règle­
ment (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte des modifi­
cations introduites dans la législation luxembourgeoise 
en matière d'assurance pension en cas de vieillesse, 
d'invalidité et de survie; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications à la rubrique «J. Pays-Bas» de l'annexe VI 
du règlement (CEE) n° 1408/71, en raison, d'une part, 
des modifications introduites dans la législation néerlan­
daise portant sur l'assurance «frais de maladie» et, 
d'autre part, des modifications au niveau du système de 
recouvrement des cotisations et de l'élimination de la 
limite d'âge pour l'obligation de cotiser au titre de 
l'assurance sociale; qu'il convient également de modifier 
le texte du point 1 sous b) de la même rubrique en vue 
de le clarifier; 
considérant que, en raison de la suppression de l'alloca­
tion de maternité britannique, de l'introduction d'une 
nouvelle prestation forfaitaire en faveur des veuves, de la 
modification du calcul des gains donnant lieu à des coti­
sations de la classe 1 à l'assurance nationale et de l'in­
troduction de l'allocation pour invalidité grave, il y a 
lieu d'introduire des modifications à la rubrique 
«L. Royaume-Uni» de l'annexe VI du règlement (CEE) 
n° 1408/71; 
considérant qu'il y a lieu de modifier les points a) et b) 
du paragraphe 10 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 
574/72, d'une part, pour tenir compte du fait que 
l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 quinquies du règle­
ment (CEE) n° 1408/71 est devenu le paragraphe 3, aux 
termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3811/86 et, 
d'autre part, pour inclure une référence à l'article 8 et au 
nouvel article 10 ter du règlement (CEE) n° 574/72 
introduit par le présent règlement; 
considérant que, à la suite de l'introduction par le 
présent règlement du point f) à l'article 13 paragraphe 2 
qui prévoit que les personnes auxquelles la législation 
d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la 
législation d'un autre État membre leur devienne appli­
cable, sont soumises à la législation de l'État membre sur 
le territoire duquel elles résident, il y a lieu de prévoir 
une disposition précisant le moment et les conditions 
sous lesquelles cette législation cesse d'être applicable; 
considérant qu'il est nécessaire d'insérer à l'article 107 
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 574/72 
5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 221/5 
une référence à l'article 14 quinquies paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyant le taux de 
conversion à appliquer aux fins de la perception des coti­
sations en vertu de cette disposition, lorsqu'il y a lieu de 
convertir dans la monnaie nationale le revenu perçu par 
un travailleur salarié ou non salarié dans la monnaie d'un 
autre État membre; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à 
la rubrique «L. Royaume-Uni» de l'annexe 1 du règle­
ment (CEE) n° 574/72, en raison de la division du minis­
tère britannique de la santé et de la sécurité sociale en 
deux ministères séparés; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions à l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72, pour 
tenir compte, d'une part, des restructurations administra­
tives intervenues au Danemark, portant sur la subdivision 
de l'office national de la sécurité sociale danois et, 
d'autre part, des transferts de responsabilités au niveau 
des services médicaux de Gibraltar, ainsi que de la divi­
sion du ministère britannique de la santé et de la sécurité 
sociale en deux ministères séparés; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à 
l'annexe 3 du règlement (CEE) n° 574/72, pour tenir 
compte, d'une part, de la subdivision de l'office national 
de la sécurité sociale danois, et, d'autre part, du fait qu'à 
partir du 1er janvier 1991 les prestations pour accident du 
travail ou maladie professionnelle relèveront en répu­
blique fédérale d'Allemagne de la seule compétence des 
organismes d'assurance accident allemands, ainsi que 
pour tenir compte des transferts de responsabilités au 
niveau des services médicaux de Gibraltar et de la divi­
sion du ministère britannique de la santé et de la sécurité 
sociale en deux ministères séparés; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications à l'annexe 4 du règlement (CEE) n° 
574/72, pour tenir compte d'une part de la nouvelle 
mission assignée aux fonds des accidents du travail belge 
qui doit faire office d'organisme de liaison en matière 
d'accidents du travail, et d'autre part de la subdivision de 
l'office national de la sécurité sociale danois, du change­
ment dans la désignation de l'organisme allemand de 
liaison en matière d'assurance maladie et de la division 
du ministère britannique de la santé et de la sécurité 
sociale en deux ministères séparés; 
considérant que, en raison de la modification intervenue 
dans l'accord du 7 février 1964 entre les Pays-Bas et la 
Belgique en matière d'allocations familiales et de nais­
sance, et pour tenir compte des modifications concernant 
l'accord du 20 juillet 1978 entre l'Allemagne et le 
Luxembourg, qui n'englobe plus les prestations en nature 
de l'assurance accidents du travail et maladies profes­
sionnelles, il est nécessaire de modifier l'annexe 5 du 
règlement (CEE) n° 574/72; 
considérant que, pour préciser les institutions désignées 
par les autorités compétentes pour l'application de 
l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 et de 
l'article 12 bis points 7 et 8 du règlement CEE n° 574/72, pour la Belgique, la France, la Grèce, l'Irlande 
et le Royaume-Uni, il y a lieu de modifier l'annexe 10 du 
règlement (CEE) n° 574/72 dans les rubriques concer­
nant ces États; 
considérant que, pour tenir compte de la subdivision de 
l'office national de la sécurité sociale danois et de la 
nécessité de supprimer la référence au paragraphe 1 de 
l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 au 
point 2 lettre c) de la rubrique «C. République fédérale 
d'Allemagne» de l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 
574/72 à la suite des modifications introduites par le 
règlement (CEE) n° 3811/86, il y a lieu d'apporter les 
modifications nécessaires aux rubriques «B. Danemark» 
et «C. République fédérale d'Allemagne» de l'annexe 10 
du règlement (CEE) n° 574/72; 
considérant qu'il apparaît nécessaire de modifier la 
rubrique «C. République fédérale d'Allemagne» de 
l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir 
compte, d'une part, du fait qu'à partir du 1er janvier 1991 
les prestations pour accidents du travail ou maladies 
professionnelles relèveront en Allemagne de la seule 
compétence des organismes d'assurance accidents alle­
mands et, d'autre part, du fait que l'ancien paragraphe 2 
de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1408/71 
est devenu le paragraphe 3, ainsi que pour tenir compte 
du changement dans la désignation de l'organisme alle­
mand de liaison en matière d'assurance maladie; 
considérant que l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 
quinquies du règlement (CEE) n° 1408/71 est devenu le 
nouveau paragraphe 3; qu'il y a donc lieu de corriger les 
références faites à cette disposition dans les rubriques 
«F. Grèce» et «I. Luxembourg» de l'annexe 10 du règle­
ment (CEE) n° 574/72; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter la rubrique 
«F. Grèce» à l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72 
pour tenir compte du transfert de compétence au niveau 
des institutions grecques de sécurité sociale pour les 
marins; 
considérant que, à la suite des modifications intervenues 
au niveau des compétences du conseil des assurances 
sociales aux Pays-Bas et à la suite de la division du 
ministère de la santé et de la sécurité sociale britannique 
en deux ministères séparés, il apparaît nécessaire 
d'adapter respectivement la rubrique «J. Pays-Bas» et la 
rubrique «L. Royaume-Uni» de l'annexe 10 du règlement 
(CEE) n° 574/72, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit: 
1. À l'article 1er point r) après les mots «... comme 
équivalant aux périodes d'assurances;» la phrase 
suivante est ajoutée: 
«Si, en vertu de la législation d'un État membre, la 
reconnaissance comme période d'assurance est 
N°C 221/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
subordonnée à la seule condition que la personne 
concernée réside dans cet État membre, cette condi­
tion est censée remplie dans la mesure où il est 
disposé ainsi à l'annexe VI.» 
2. À l'article 12 paragraphe 4 troisième ligne, les termes 
«de l'article 57 paragraphe 3 sous c)» sont remplacés 
par les termes «de l'article 57 paragraphe 5». 
3. À l'article 13 paragraphe 2, le point f) suivant est 
ajouté: 
«f) La personne à laquelle la législation d'un État 
membre cesse d'être applicable, sans que la légis­
lation d'un autre État membre lui devienne appli­
cable en conformité de l'une des règles énoncées 
aux alinéas précédents est soumise à la législation 
de l'État membre sur le territoire duquel elle 
réside, conformément aux dispositions de cette 
seule législation.» 
4. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 
Deux ou plusieurs États membres, les autorités 
compétentes de ces États ou les organismes désignés 
par ces autorités peuvent prévoir d'un commun 
accord, dans l'intérêt de certaines catégories de 
personnes ou de certaines personnes, des exceptions 
aux dispositions des articles 13 à 16.» 
5. L'article suivant est ajouté dans le titre II: 
«Article 17 bis 
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre 
de la législation d'un État membre ou de pensions ou 
de rentes dues au titre des législations de deux ou 
plusieurs États membres, qui réside sur le territoire 
d'un autre État membre, peut être exempté, à sa 
demande, de l'application de la législation de ce 
dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à 
cette législation en raison de l'exercice d'une activité 
professionnelle.» 
6. À l'article 45, le paragraphe suivant est ajouté: 
«8. Une période de chômage complet au cours de 
laquelle le travailleur salarié bénéficie de prestations, 
selon les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 
point a) sous ii) première phrase ou point b) sous ii) 
première phrase, est prise en considération par 
l'institution compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel le travailleur réside, conformément 
à la législation qu'applique cette institution, comme 
s'il avait été soumis à cette législation au cours de 
son dernier emploi. 
Si la période de chômage complet accomplie dans le 
pays de résidence de l'intéressé ne peut être prise en considération que si des périodes de cotisation ont 
été accomplies dans ce même pays, la condition est 
censée remplie, si les périodes de cotisation ont été 
accomplies dans un autre État membre. 
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, 
si ladite législation ne permet pas de prendre cette 
période en considération, elle est prise en considéra­
tion par l'institution compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel le travailleur a exercé son 
dernier emploi, conformément à la législation 
qu'applique cette institution.» 
7. L'article suivant est ajouté dans la section 1 du 
chapitre 7: 
«Article 72 bis 
Un travailleur salarié en chômage complet auquel 
s'appliquent les dispositions de l'article 71 para­
graphe 1 point a) sous ii) première phrase ou point 
b) sous ii) première phrase, bénéficie, pour les 
membres de sa famille qui résident sur le territoire 
du même État membre que lui, des prestations fami­
liales selon les dispositions de la législation de cet 
État, comme s'il avait été soumis à cette législation 
au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas 
échéant, des dispositions de l'article 72. Ces presta­
tions sont servies par l'institution du lieu de rési­
dence et sont à sa charge.» 
8. À l'article 94, le paragraphe suivant est ajouté: 
«10. L'application des dispositions de l'article 73 
ne peut avoir pour effet de réduire les droits dont 
bénéficient les intéressés au 15 novembre 1989 sur le 
territoire de l'État membre intéressé. Pour les 
personnes, qui bénéficient à cette date de prestations 
plus favorables en vertu d'accords bilatéraux conclus 
entre la France et l'Espagne et entre la France et le 
Portugal, ces accords continuent en ce qui les 
concerne à s'appliquer aussi longtemps qu'elles sont 
soumises à la législation espagnole ou portugaise. Il 
n'est pas tenu compte des interruptions d'une durée 
inférieure à un mois, ni des périodes de perception 
de prestations pour maladie et chômage. 
Les modalités d'application de ces dispositions, et 
notamment le partage de la charge découlant de ces 
dispositions, sont déterminées d'un commun accord 
par les États membres intéressés ou leurs autorités 
compétentes après avis de la commission administra­
tive.» 
9. À l'article 94, le paragraphe suivant est ajouté: 
«11. Les droits des intéressés, qui ont obtenu 
antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 45 
paragraphe 8 la liquidation d'une pension, peuvent 
être révisés à leur demande, compte tenu des disposi­
tions de l'article 45 paragraphe 8.» 
5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 221/7 
10. À l'annexe I partie II rubrique «L. ROYAUME-
UNI» sous b) les mots «Group Practice Médical 
Scheme Ordinance 1973» sont remplacés par les 
mots «Médical (Gibraltar Health Authority) Ordi­
nance 1987». 
11. À l'annexe IV rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Grande-Bretagne 
Les sections 15 et 36 de la loi sur la sécurité 
sociale 1975 (Social Security Act 1975). 
Les sections 14 à 16 de la loi sur les pensions 
de sécurité sociale 1975 (Social Security 
Pensions Act 1975)»; 
ii) le point b) est remplacé par le texte suivant: 
«b) Irlande du Nord 
Les sections 15 et 36 de la loi sur la sécurité 
sociale en Irlande du Nord 1975 [Social 
Security (Northern Ireland) Act 1975]. 
Les articles 16 à 18 du règlement sur les 
pensions de sécurité sociale en Irlande du 
Nord 1975 [Social Security Pensions 
(Northern Ireland) Order 1975]». 
12. L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique «A. BELGIQUE», le point suivant 
est ajouté: 
«8. Pour l'application de l'article 14 bis para­
graphes 2 à 4 de l'article 14 quater point a) et 
de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) 
n° 1408/71, on retient, pour le calcul des 
revenus d'activités professionnelles de l'année 
de référence qui servent de base pour fixer les 
cotisations dues en vertu du statut social des 
non-salariés, le cours annuel moyen de 
l'année pendant laquelle ces revenus ont été 
perçus. 
Le taux de conversion est la moyenne 
annuelle des taux de conversion publiés dans 
le Journal officiel des Communautés euro­
péennes en vertu de l'article 107 paragraphe 5 
du règlement (CEE) n° 574/72»; 
b) à la rubrique «C. ALLEMAGNE»: 
i) le point 6 est supprimé; 
ii) les points 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 
actuels deviennent respectivement les points 
6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15; iii) le nouveau point 12 est remplacé par le texte 
suivant: 
«12. Pour l'application de la législation alle­
mande sur l'affiliation obligatoire des 
pensionnés au régime d'assurance 
maladie prévu à l'article 5 paragraphe 1 
point 11 du livre V du code social 
(Fiinftes Buch Sozialgesetzbuch — SGB 
V) et à l'article 56 de la loi de réforme 
de l'assurance maladie (Gesundheitsre-
formgesetz), les périodes d'assurance ou 
de résidence accomplies sous la législa­
tion d'un autre Etat membre, et durant 
lesquelles l'intéressé pouvait prétendre 
aux prestations en nature de l'assurance 
maladie, sont prises en considération, 
dans la mesure nécessaire, comme des 
périodes d'assurance accomplies sous la 
législation allemande, à condition 
qu'elles ne se superposent pas à des 
périodes d'assurance accomplies sous 
cette législation»; 
iv) le nouveau point 13 est remplacé par le texte 
suivant: 
«13. Pour l'octroi aux assurés, qui résident 
sur le territoire d'un autre État membre, 
des prestations en espèces visées à 
l'article 47 paragraphe 1 du livre V du 
code social (SGB V), à l'article 200 
paragraphe 2 et à l'article 561 para­
graphe 1 du code allemand des assu­
rances sociales (Reichsversicherungs-
ordnung—RVO), les institutions alle­
mandes déterminent la rémunération 
nette sur laquelle se fonde le calcul 
desdites prestations, comme si ces 
assurés résidaient en république fédérale 
d'Allemagne»; 
v) le point suivant est ajouté : 
«16. Pour l'octroi des prestations aux 
personnes nécessitant des soins intensifs, 
conformément aux articles 53 et 
suivants du livre V du code social (SGB 
V), dans le cadre de l'aide accordée 
sous forme de prestations en nature, 
l'institution du lieu de résidence tient 
compte des périodes d'assurance, 
d'emploi ou de résidence accomplies en 
vertu de la législation d'un autre État 
membre, comme s'il s'agissait de 
périodes accomplies en vertu de la légis­
lation applicable à cette institution»; 
vi) le point suivant est ajouté: 
«17. Le titulaire d'une pension ou d'une 
rente en vertu de la législation alle­
mande et d'une pension ou d'une rente 
en vertu de la législation d'un autre État 
membre est censé, pour l'application de 
N°C 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
l'article 27 du règlement, avoir droit 
aux prestations en nature de l'assurance 
maladie-maternité, s'il est, en vertu de 
l'article 8 paragraphe 1 point 4 de la 
Sozialgesetzbuch (SGB V), exempté de 
l'obligation d'assurance dans l'assurance 
maladie (Krankenversicherung)»; 
vii) le point suivant est ajouté: 
«18. Une période d'assurance pour éducation 
d'enfants conformément à la législation 
allemande est valide même pour la 
période pendant laquelle le travailleur 
salarié concerné a éduqué l'enfant dans 
un autre Etat membre pour autant que 
ce travailleur salarié ne puisse exercer 
son emploi du fait de l'article 6 para­
graphe 1 de la Mutterschutzgesetz ou 
qu'il prenne un congé parental confor­
mément à l'article 15 de la Bundeserzie-
hungsgeldgesetz et n'ait pas exercé un 
emploi mineur (geringfùgig) au sens de 
l'article 8 du SGB IV»; 
c) à la rubrique «G. IRLANDE», le point suivant est 
ajouté: 
«10. Une période d'assurance accomplie sous la 
législation irlandaise conformément à 
l'article 13 paragraphe 2 point f) du règle­
ment: 
i) n'est pas prise en compte en vertu de 
cette disposition comme une période 
d'assurance accomplie sous la législation 
irlandaise aux fins des dispositions du 
titre III du règlement; 
ii) ne fait pas de l'Irlande l'État compétent 
pour servir des prestations conformément 
aux articles 18, 38 ou 39 paragraphe 1 du 
règlement»; 
d) à la rubrique «I. LUXEMBOURG»: 
i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Par dérogation aux dispositions de 
l'article 94 paragraphe 2 du règlement, les 
périodes d'assurance ou assimilées accom­
plies par un travailleur salarié ou non 
salarié sous la législation luxembourgeoise 
d'assurance pension d'invalidité, de vieil­
lesse ou de décès, soit avant le 1er janvier 
1946, soit avant une date antérieure fixée 
par une convention bilatérale ne seront 
prises en considération pour l'application 
de cette législation que dans la mesure où 
l'intéressé justifie de six mois d'assurance 
sous le régime luxembourgeois postérieu­
rement à la date entrant en ligne de 
compte. Dans le cas où plusieurs conven­tions bilatérales entrent en jeu, sont prises 
en considération les périodes d'assurance 
ou assimilées à partir de la date la plus 
ancienne»; 
ii) le point suivant est ajouté: 
«4. En vue de la prise en compte de la période 
d'assurance prévue à l'article 171 point 7) 
du code des assurances sociales, l'institu­
tion luxembourgeoise tient compte des 
périodes d'assurance accomplies par 
l'intéressé sous la législation de tout autre 
État membre, comme s'il s'agissait de 
périodes accomplies sous la législation 
qu'elle applique. L'application de la dispo­
sition qui précède est subordonnée à la 
condition que l'intéressé ait accompli en 
dernier lieu des périodes d'assurance sous 
la législation luxembourgeoise.»; 
e) à la rubrique «J. PAYS-BAS»: 
i) au point 1 sous b), le membre de phrase «au 
moment où il tombe sous l'application de cet 
article» est supprimé; 
ii) au point 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«d) Nonobstant l'article 1er point f) du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le conjoint d'un 
travailleur salarié ou non salarié, soumis 
à la législation d'un État membre autre 
que les Pays-Bas, qui est inscrit, en tant 
que co-assuré, auprès d'une caisse de 
maladie (ziekenfonds) néerlandaise, pour 
le compte de l'institution compétente de 
l'autre État membre, est censé rester 
membre de la famille du travailleur, pour 
l'application des dispositions de l'article 
19 paragraphe 2 du règlement, après 
avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette dispo­
sition est applicable par analogie pour 
l'application des dispositions de l'article 
28 du règlement au conjoint d'un titulaire 
d'une pension ou d'une rente au titre de 
la législation d'un État membre autre que 
les Pays-Bas»; 
iii) au point 2, la lettre suivante est ajoutée: 
«i) Sont uniquement considérées comme 
périodes d'assurance accomplies, aux fins 
de l'application de l'article 46 paragraphe 
2 du règlement, les périodes d'assurance 
accomplies après l'âge de 15 ans révolus 
5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 221/9 
en vertu du régime d'assurance générale 
vieillesse (AOW)»; 
iv) au point 3, le point suivant est inséré: 
«a) i) Sont uniquement considérées comme 
périodes d'assurance accomplies, aux 
fins de l'application de l'article 46 
paragraphe 2 du règlement, les 
périodes d'assurance accomplies après 
l'âge de 15 ans révolus en vertu du 
régime général d'assurance veuves et 
orphelins (AW)»; 
v) le point 3 a) devient le point 3 a) ii); 
f) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) au point 3 sous b) après les mots «Si, en 
vertu du titre II du règlement» les mots 
suivants sont ajoutés: «à l'exclusion de 
l'article 13 paragraphe 2 point f)»; 
ii) le point 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La prestation en faveur des veuves 
(widow's payment) servie au titre de la 
législation du Royaume-Uni est consi­
dérée, aux fins du chapitre 3 du règle­
ment, comme une pension de survivant»; 
iii) au point 5, après les mots «Si, conformément 
aux dispositions du titre II du règlement» les 
mots suivants sont ajoutés: «à l'exclusion de 
l'article 13 paragraphe 2 point f)»; 
iv) le point 13.1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«13.1. Pour le calcul du facteur «gain» en 
vue de la détermination du droit aux 
prestations prévues par la législation 
du Royaume-Uni, sous réserve du 
point 15, chaque semaine pendant 
laquelle le travailleur salarié ou non 
salarié a été soumis à la législation 
d'un autre État membre et qui a 
commencé au cours de l'année 
d'imposition sur le revenu de réfé­
rence, au sens de la législation du 
Royaume-Uni, sera prise en compte 
selon les modalités suivantes: 
a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril 
1987: 
(i) pour chaque semaine d'assu­
rance, d'emploi ou de rési­
dence comme travailleur salarié, l'intéressé est censé 
avoir cotisé comme travailleur 
salarié sur la base d'un salaire 
correspondant aux deux tiers 
de la limite supérieure de 
salaire pour cette semaine; 
(ii) pour chaque semaine d'assu­
rance, d'activité non salariée 
ou de résidence comme 
travailleur non salarié, l'inté­
ressé est censé avoir payé une 
cotisation de classe 2 en tant 
que travailleur non salarié; 
b) périodes à partir du 6 avril 1987: 
(i) pour chaque semaine d'assu­
rance, d'emploi ou de rési­
dence comme travailleur 
salarié, l'intéressé est censé 
avoir reçu un salaire hebdoma­
daire pour lequel il aurait payé 
des cotisations en tant que 
travailleur salarié, correspon­
dant aux deux tiers de la limite 
supérieure de salaire pour 
cette semaine; 
(ii) pour chaque semaine d'assu­
rance, d'activité non salariée 
ou de résidence comme 
travailleur non salarié, l'inté­
ressé est censé avoir payé une 
cotisation de classe 2 en tant 
que travailleur non salarié; 
c) pour chaque semaine complète 
pour laquelle il peut faire état 
d'une période assimilée à une 
période d'assurance, d'emploi, 
d'activité non salariée ou de rési­
dence, l'intéressé est censé avoir 
bénéficié d'un crédit de cotisations 
ou de salaires, selon le cas, dans la 
limite nécessaire pour porter son 
facteur «gain» global de cette 
année d'imposition au niveau 
requis pour faire de cette année 
d'imposition une année à prendre 
en compte au sens de la législation 
du Royaume-Uni sur l'octroi de 
crédits de cotisations ou de 
salaires»; 
v) le point 13.2 sous a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«13.2. Pour l'application de l'article 46 para­
graphe 2 point b) du règlement: 
N°C 221/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
a) lorsque, pour toute année d'impo­
sition sur le revenu, commençant 
le 6 avril 1975 ou postérieurement 
à cette date, un travailleur salarié a 
accompli des périodes d'assurance, 
d'emploi ou de résidence exclusi­
vement dans un État membre autre 
que le Royaume-Uni et lorsque 
l'application du paragraphe 1 point 
a) sous i) ou du paragraphe 1 
point b) sous i) donne lieu à la 
prise en compte de cette année au 
sens de la législation britannique 
aux fins de l'application de l'article 
46 paragraphe 2 point a) du règle­
ment, l'intéressé est censé avoir été 
assuré pendant cinquante-deux 
semaines cette année-là dans 
l'autre État membre»; 
vi) le point suivant est ajouté: 
«17. Aux fins de l'ouverture du droit à 
l'allocation d'incapacité grave, le 
travailleur salarié ou non salarié, qui est 
ou a été assujetti à la législation du 
Royaume-Uni conformément au titre II 
du règlement, à l'exclusion de l'article 
13 paragraphe 2 point f) : 
a) est considéré comme ayant été 
présent ou ayant résidé au 
Royaume-Uni pendant toute la 
période pendant laquelle il a exercé 
une activité salariée ou non salariée 
et a été assujetti à la législation du 
Royaume-Uni, tout en étant présent 
ou résidant dans un autre État 
membre; 
b) a droit à l'assimilation à des périodes 
de présence ou de résidence au 
Royaume-Uni de périodes d'assu­
rance accomplies, en tant que 
travailleur salarié ou non salarié, sur 
le territoire ou sous la législation 
d'un autre État membre»; 
vii) le point suivant est ajouté: 
«18. Une période de soumission à la législa­
tion du Royaume-Uni conformément à 
l'article 13 paragraphe 2 point f) du 
règlement ne peut: de soumission à la législation de 
Royaume-Uni aux effets du titre III 
du règlement 
ni 
ii) faire du Royaume-Uni l'État compé­
tent pour servir les prestations 
prévues par les articles 18, 38 ou 39 
paragraphe 1 du règlement»; 
viii) le point suivant est ajouté: 
«19. Sous réserve de toute convention 
conclue avec les États membres, aux 
fins de l'article 13 paragraphe 2 point f) 
du règlement et de l'article 10 bis du 
règlement d'application, la législation 
du Royaume-Uni cessera d'être appli­
cable à l'expiration du dernier en date 
des trois jours ci-après à quiconque 
était antérieurement assujetti à la légis­
lation du Royaume-Uni en tant que 
travailleur salarié ou non salarié : 
(a) le jour où la résidence est transférée 
dans l'autre État membre visé à 
l'article 13 paragraphe 2 point f); 
(b) le jour de la cessation de l'activité 
salariée ou non salariée, perma­
nente ou temporaire, durant 
laquelle cette personne était assu­
jettie à la législation du Royaume-
Uni; 
(c) le dernier jour de toute période de 
service de prestations britanniques 
en matière de maladie, maternité (y 
compris les prestations en nature 
pour lesquelles le Royaume-Uni est 
l'État compétent) ou prestation de 
chômage qui: 
(i) a pris cours avant la date de 
transfert de résidence dans un 
autre État membre ou, si elle a 
débuté à une date ultérieure, 
(ii) a suivi immédiatement l'exer­
cice d'une activité salariée ou 
non salariée dans un autre État 
membre, alors que cette 
personne était assujettie à la 
législation du Royaume-Uni»; 
i) être prise en compte en vertu de 
cette disposition comme une période ix) le point suivant est ajouté: 
5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 221/11 
«20. Le fait qu'une personne ait acquis la 
qualité d'assujetti à la législation d'un 
autre État membre, conformément à 
l'article 13 paragraphe 2 point f) du 
règlement, à l'article 10 bis du règle­
ment d'application et au point 19, ne 
portera pas préjudice: 
a) à l'application à cette personne par 
le Royaume-Uni, en qualité d'État 
compétent, des dispositions relatives 
aux travailleurs salariés ou aux 
travailleurs non salariés du titre III 
chapitre 1 et chapitre 2 section 1 et 
de l'article 40 paragraphe 2 du 
règlement si cette personne garde la 
qualité de travailleur salarié ou de 
travailleur non salarié à ces fins et 
était assuré en dernier lieu à ce titre 
en vertu de la législation du 
Royaume-Uni; 
b) à ce que cette personne soit traitée 
en qualité de travailleur salarié ou 
de travailleur non salarié aux fins 
des chapitres 7 et 8 du titre III du 
règlement ou des articles 10 ou 10 
bis du règlement d'exécution, 
pourvu que la prestation britannique 
au titre du chapitre premier du titre 
III puisse lui être servie conformé­
ment au point a).» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit: 
1. À l'article 4 paragraphe 10 : 
i) au point a), les termes «article 14 quinquies para­
graphe 2» sont remplacés par les termes «article 14 
quinquies paragraphe 3» et les termes suivants sont 
insérés après le terme «règlement»: «article 14 
quater» ; 
ii) au point b), après les termes «article 6 paragraphe 
1», les termes suivants sont ajoutés: «article 8, 
article 10 ter». 
2. L'article suivant est inséré dans le titre III: 
«Article 10 ter 
La date et les conditions auxquelles la législation d'un 
État membre cesse d'être applicable à une personne 
visée au point f) du paragraphe 2 de l'article 13 du 
règlement sont déterminées conformément aux dispo­
sitions de cette législation. L'institution désignée par 
l'autorité compétente de l'État membre, dont la légis­
lation devient applicable à cette personne, s'adresse à 
l'institution désignée par l'autorité compétente du 
premier État membre pour connaître cette date.» 3. À l'article 107 paragraphe 1 point a), après les termes 
«article 12 paragraphe 2, 3 et 4», les termes «article 14 
quinquies paragraphes 1» sont ajoutés. 
4. À l'annexe 1, rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Secretary of State for Social Security 
(Ministre de la sécurité sociale), London»; 
ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Secretary of State for Health (Ministre de la 
santé), London»; 
iii) les points 2, 3, 4, 5 et 6 actuels deviennent respec­
tivement les points 3, 4, 5, 6 et 7; 
iv) le nouveau point 7 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Director of the Gibraltar Health Authority 
(Directeur de la Gibraltar Health Authority)». 
5. L'annexe 2 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique «B. DANEMARK»: 
i) au point 2 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)» sont 
remplacés par les termes «Socialstyrelsen 
(office national de sécurité sociale)»; 
ii) au point 3 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)» sont 
remplacés par les termes «Socialstyrelsen 
(office national de sécurité sociale)»; 
iii) au point 4 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)» sont 
remplacés par les termes «Arbejdsskadesty-
relsen (office national d'accidents du travail et 
des maladies professionnelles)»; 
b) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) au point 1, le paragraphe concernant Gibraltar 
est remplacé par le texte suivant: «Gibraltar 
Health Authority»; 
ii) au point 2, au paragraphe concernant la 
Grande-Bretagne, les termes «Health and . . . 
(de la santé et...)» sont supprimés. 
6. L'annexe 3 est modifiée comme suit: 
a) À la rubrique «B. DANEMARK», Section I-Insti-
tutions du lieu de résidence: 
i) sous b) et sous c) lettre i), les termes 
«Sikringsstyrelsen (office national de la sécu­
rité sociale)» sont remplacés par les termes 
«Socialstyrelsen (office national de sécurité 
sociale)»; 
N°C 221/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
ii) sous d) lettre i), les termes «Sikringsstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)» sont 
remplacés par les termes «Arbejdsskadessty-
relsen (office national d'accidents du travail et 
des maladies professionnelles)»; 
iii) sous e), les termes «Sikringsstyrelsen (office 
national de la sécurité sociale)» sont remplacés 
par les termes «Socialstyrelsen (office national 
de la sécurité sociale)». 
À la section II — Institutions du lieu de séjour, 
sous b) lettre i), les termes «Sikringsstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)» sont 
remplacés par les termes «Arbejdsskadestyrelsen 
(office national d'accidents du travail et des mala­
dies professionnelles)». 
b) À la rubrique «C. ALLEMAGNE», les alinéas a) et 
b) du point 2 sont remplacés par un seul para­
graphe avec le texte suivant: 
«2. Dans tous les cas, la Hauptverband der 
gewerblichen Berufsgenossenschaften, St. 
Augustin (Fédération des associations profes­
sionnelles de l'industrie)». 
c) À la rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) au point 1, le paragraphe concernant Gibraltar 
est remplacé par le texte suivant: «Gibraltar: 
Gibraltar Health Authority» ; 
ii) au point 2, au paragraphe concernant la 
Grande-Bretagne, les mots «Health and ... (de 
la santé et . . .)» sont supprimés; 
iii) au point 3, au paragraphe concernant la 
Grande-Bretagne, les mots «Health and ... 
(de la santé et...)» sont supprimés. 
7. L'annexe 4 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique «A. BELGIQUE», le point 4 est 
remplacé par le texte suivant: 
«4. Accidents du travail et maladies profession­
nelles 
a) accidents du travail: 
fonds des accidents du travail, Bruxelles; 
b) maladies professionnelles: 
ministère de la prévoyance sociale, 
Bruxelles»; 
b) à la rubrique «B. DANEMARK»: 
i) aux points 1, 2, 3, 5, 6 et 7, les termes 
«Sikringsstyrelsen (office national de la sécurité 
sociale)» sont remplacés par les termes «Social­
styrelsen (office national de la sécurité 
sociale)»; ii) au point 4, les termes «Sikringsstyrelsen (office 
national de la sécurité sociale)» sont remplacés 
par les termes «Arbejdsskadestyrelsen (office 
national d'accidents du travail et des maladies 
professionnelles)» ; 
c) à la rubrique «C. ALLEMAGNE», point 1, les 
termes «Bundesverband der Ortskrankenkassen 
(fédération nationale des caisses locales de 
maladie)» sont remplacés par les termes «AOK — 
Bundesverband (fédération nationale des caisses 
locales de maladie)»; 
d) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI», au para­
graphe concernant la Grande-Bretagne, les termes 
«Health and ... (de la santé et . . .)» sont 
supprimés. 
8. L'annexe 5 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique «9. BELGIQUE — PAY-BAS» sous 
a), à la première ligne, la référence à l'article 6 est 
supprimée; 
b) à la rubrique «27. ALLEMAGNE — LUXEM­
BOURG» sous e) est supprimé. 
9. L'annexe 10 est modifiée comme suit: 
a) À la rubrique «A. BELGIQUE», les points 4, 5, 6, 
et 7 actuels deviennent respectivement les points 5, 
6, 7 et 8. 
Un nouveau point 4 est inséré avec le texte 
suivant: 
«4. Pour l'application de l'article 14 quater du 
règlement et de l'article 12 bis du règlement 
d'application : 
activité salariée: 
office national de sécurité sociale Bruxelles 
activité non salariée: 
institut national d'assurances sociales pour 
travailleurs indépendants Bruxelles.» 
b) À la rubrique «B. DANEMARK»: 
i) aux points 1, 2, 3 et 6, les termes «Sikringssty­
relsen (office national de la sécurité sociale)» 
sont remplacés par les termes «Socialstyrelsen 
(office national de la sécurité sociale)»; 
ii) le point 7 est remplacé par le texte suivant: 
«7. Pour l'application de l'article 110 du règle­
ment d'application: 
a) prestations en vertu du titre III chapitres 
1 à 3 et chapitres 5, 7 et 8 du règlement: 
^ ^ ^0 tournai o^iciel des 
^ocialstvTelsen ^o^ice national de la 
sécurité sociale), l^benl^avn, 
b) prestations en vertudutitrelllcriapitre 
4du reniement 
Arbe^dsskadestvrelsen t^o^ice national 
d'accidents du travail et des maladies 
professionnelles),^beni^avn, 
c) prestationsenvertudu ntrelHcliapitre 
Ddu reniement 
Mirektoratet ^or Arbe^dsl^slieds^orsik 
rin^en ^direction de l'assurance 
cboma^e),A^ibenriavn» 
c)Ala rubriques ^LLE^A(GNE» 
i) au points sousc) premiereplirase, après les 
mots «de l'article 14 ^^^^lestermes«para^ 
^raprie l»sont supprimes, 
n) le pomt^sousc)n) est remplace par le texte 
suivant 
«Personnes non a^ilieesal'assurance maladie 
emploies Bundesversiclierun^sanstalt ^ur 
An^estellte, Berlin ^othce céderai des assu 
tances des emploies), 
ouvriers l'institution compétente d'assurance 
pension des ouvriers», 
m) au points,les mots «Bundesverband der CôrtsD 
krankenkassen fédération nationale des 
caisses locales de maladie)» sont remplaces par 
les termes «AC^Bundesverband fédération 
nationale des caisses locales de maladie)», 
iv) le pomt^est remplace par le texte suivant 
«Pour l'application 
a) de l'article ^D du re^lementet de l'article 
10^ para^raplie ^ du re^lementd'applica 
non ACô^Bundesverband, Bonn ^ ^ede 
ration nationale des caisses locales de 
maladie), 
b) de l'article D^ du reniement etde l'article 
10^ para^rapl^e ^ du reniement d'applica 
non Plauptvernand der ^e^verblicben 
Beruts^enossenscliarten, ^t Augustin 
fédération des associations processions 
nelles de l'industrie), 
c) de l'article 7^ du re^lementetde l'article 
10^ para^rap^ie ^ du re^lementd'applica 
non Bundesanstalt tur Arneit, Nurnber^ 
^ohacen^deral du travail, Nuremberg)», 
v) au point ^ sous a) les mots «Bundesverband 
der Côrtskrankenkassen fédération nationale 
des caisses locales de maladie)» sont remplaces 
par les termes «ACô^Bundesvernand cédera 
non nationale des caisses locales de maladie)», européennes N^C^lBl^ 
vi) le point ^ sous b) est remplace par le texte 
suivant 
«b) remboursements de prestations en nature 
servies indûment a des travailleurs sur 
présentation de l'attestation prévue a 
l'article D^ para^rapbe ^ du reniement 
d'application Flauptverband der ^e^ver 
blicben Beru^enossenscba^ten, ^t 
Augustin fédération des associations 
professionnelles de l'industrie)», 
vu) au point 10, les mots «Pour l'application de 
l'article 14 ^^^^para^rapbe ^ du re^le 
ment» sont remplaces par les termes «Pour 
l'application de l'article 14 ^^^^ para 
^rapbe^du reniement» 
d)Ala rubrique «E FRANCE», les points 4, ^,D, 7, 
^et^actuels deviennent respectivement les points 
^,D,7,^etlO 
Un nouveau point 4 est insère avec le texte 
suivant 
«4 Pour l'application de l'article 14 ^^r du 
reniement et de l'articlel^^para^rapbes^et 
^du reniement d'application 
a) article 1^ ^ para^rapbe 7 du reniement 
d'application 
i) activité salariée en France et activité non 
salaneenona^ncoledansunautreEtat 
membre 
caisse mutuelle régionale 
n) activité salariée en France et activité non 
salariée agricole dans un autre Etat 
membre 
caisse de mutualité sociale agricole, 
b) article 1^ ^ para^rapbe ^ du reniement 
d'application 
i) activité non salariée non agricole en 
France 
caisse mutuelle régionale 
n) activité non salariée agricole en France 
caisse de mutualité sociale agricole, 
N°C 221/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 90 
c) dans le cas d'une activité non salariée, non 
agricole en France et salariée au Luxem­
bourg, le formulaire E 101 doit être remis 
au travailleur intéressé qui le présente à la 
caisse mutuelle régionale». 
e) À la rubrique «F. GRÈCE» : 
i) les points 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 actuels devien­
nent respectivement les points 6, 7, 8, 9, 10, 11 
et 12; 
ii) au nouveau point 6, les termes «Pour l'applica­
tion de l'article 14 quinquies paragraphe 2» 
sont remplacés par les termes «Pour l'applica­
tion de l'article 14 quinquies paragraphe 3»; 
iii) un nouveau point 5 est inséré avec le texte 
suivant: 
«5. Pour l'application de l'article 14 quater du 
règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 
12 bis du règlement (CEE) n° 574/72: 
a) en règle générale : 
'Iôpuua KoivwvtKév AoxpaXiaecov (IKA), 
A0f|va (institut d'assurances sociales — 
Athènes) ; 
b) pour les marins: 
Nairnxô ATtouaxiKÔ Taufio, (NAT), 
rieipatàç (caisse de retraite des marins 
— Le Pirée)»; 
iv) le nouveau point 10 première phrase est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour l'application de l'article 102 paragraphe 
2 du règlement d'application»; 
v) l'alinéa b) du nouveau point 10 est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) prestations aux marins: 
OIKOÇ Naûtov), rieipaiàç (maison des 
marins, Le Pirée)»; 
vi) un nouveau point 10.1 est ajouté avec le texte 
suivant: 
«10.1. Pour l'application de l'article 110 du 
règlement d'application : 
a) allocations familiales, chômage: 
Opyaviauôç Anaaxok^aeiûç EpyatiKoû 
AuvauiKOÛ (OAEÀ), A3f)va (office de 
l'emploi de la main-d'œuvre), 
Athènes ; b) prestations aux marins: 
Naimicô ATtouaxiKÔ Tausto (NAT), 
Le Pirée; 
c) autres prestations: 
'Iôpoua KoivcoviKcbv AacpcdioEcov 
(IKA), A$f|va (institut d'assurances 
sociales), Athènes.» 
f) À la rubrique «G. IRLANDE», au point 1, les 
termes «Pour l'application de l'article 14 quater du 
règlement» sont insérés au début du point 1. 
g) À la rubrique «I. LUXEMBOURG», au point 1, les 
termes «Pour l'application de l'article 14 quinquies 
paragraphe 2» sont remplacés par les termes 
«Pour l'application de l'article 14 quinquies para­
graphe 3». 
h) À la rubrique «J. PAYS-BAS», au point 1, avant les 
termes «Pour l'application de l'article 6 paragraphe 
1 . ..», les termes «Pour l'application de l'article 17 
du règlement» sont ajoutés. 
i) À la rubrique «L. ROYAUME-UNI»: 
i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Pour l'application de l'article 14 quater, de 
l'article 14 quinquies paragraphe 3, de 
l'article 17, de l'article 36 et de l'article 63 
du règlement, ainsi que de l'article 6 para­
graphe 1, de l'article 8, de l'article 11 para­
graphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1, 
de l'article 12 bis, de l'article 13 para­
graphes 2 et 3, de l'article 14 paragraphes 1, 
2 et 3, de l'article 38 paragraphe 1, de 
l'article 70 paragraphe 1, de l'article 80 
paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82 
paragraphe 2, de l'article 91 paragraphe 2, 
de l'article 102 paragraphe 2, de l'article 
109, de l'article 110 et de l'article 113 para­
graphe 2 du règlement d'application : 
Grande-Bretagne : 
Department of Social Security (Overseas 
Branch) (ministère de la sécurité sociale, 
service international), Newcastle-upon-
Tyne NE98 1YX. 
Irlande du Nord (à l'exclusion des articles 
36 et 63 du règlement, de l'article 102 para­
graphe 2 et de l'article 113 paragraphe 2 du 
règlement d'application pour lesquels se 
rapporter à la rubrique Grande-Bretagne) : 
Department of Health and Social Services 
(Overseas Branch) (ministère de la santé et 
des services sociaux, service international), 
Belfast BT1 5DP»; 
5. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 221/15 
ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 
2, de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 
89 paragraphe 1 du règlement d'application: 
Grande-Bretagne : 
Department of Social Security, Child 
Benefit Centre (ministère de la sécurité 
sociale, centre des allocations familiales), 
Newcastle-upon-Tyne NE88 1AA. 
Irlande du Nord: 
Department of Health and Social Services 
(Overseas Branch) (ministère de la santé et 
des services sociaux, service international), 
Belfast BT1 5DP». 
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
2. L'article 1er point 11 est applicable à partir du 29 
novembre 1984. 
3. L'article 1er points 1 et 12 sous b) lettre vii) est 
applicable à partir du 1er janvier 1986. 
4. L'article 1er points 12 sous b) lettre i), 12 sous b) 
lettre iii), 12 sous b) lettre iv), 12 sous b) lettre v) et 12 
sous b) lettre vi) est applicable à partir du 1er janvier 
1989. 
5. L'article 1er point 2 est applicable à partir du 2 août 
1989. 
6. L'article 1er points 12 sous d) lettre i) et 12 sous d) 
lettre ij) est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
7. L'article 1er point 12 sous e) lettre i) est applicable à 
partir du 1er avril 1986. 8. L'article 1er point 12 sous e) lettre iii) et 12 sous e) 
lettre iv) est applicable à partir du 1er janvier 1990. 
9. L'article 1er points 10 et 12 sous f) lettre ii) est 
applicable à partir du 1er avril 1988. 
10. L'article 2 points 1 lettre i), 9 sous c) lettre i), 9 
sous c) lettre vii), 9 sous e) lettre ii) et 9 sous g) est 
applicable à partir du 1er janvier 1987. 
11. L'article 2 points 4 lettre i), 4 lettre ii), 5 sous b) 
lettre ii), 6 sous c) lettre ii), 6 sous c) lettre iii) et 7 sous 
d) est applicable à partir du 25 juillet 1988. 
12. L'article 2 points 5 sous a), 6 sous a), 7 sous b) et 
9 soub b) est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
13. L'article 2 point 7 sous a) est applicable à partir du 
1er janvier 1988. 
14. L'article 2 point 8 sous a) est applicable à partir du 
1er avril 1985. 
15. L'article 2 points 8 sous b) et 9 sous c) lettre ii) est 
applicable à partir du 1er janvier 1989. 
16. L'article 2 point 9 sous h) est applicable à partir 
du 1er avril 1990. 
17. L'article 2 points 6 sous b), 7 sous c), 9 sous c) 
lettre iii), 9 sous c) lettre iv), 9 sous c) lettre v) et 9 sous 
c) lettre vi) est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
18. L'article 2 points 4 lettre iv), 5 sous b) lettre i) et 6 
sous c) lettre i) est applicable à partir du 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.