Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (97/C 360/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 534 final - 97/0293(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits originaires de pays en développement (1), et notamment ses articles 7 et 8,

vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (2), et notamment ses articles 7 et 8,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 prévoient que, à partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays en développement visés par les règlements précités; que, à cette fin, le Conseil a entrepris une révision fondée sur les rapports de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs, d'une part, et l'environnement, d'autre part;

considérant que, à la lumière de cette révision, il est apparu que les résultats des débats internationaux sur les clauses sociale et environnementale constituent un encouragement à mettre en oeuvre, dans une perspective de développement, un instrument positif d'incitation au respect des normes sociales et environnementales internationales;

considérant que les régimes spéciaux d'encouragement prévus aux articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités répondent à cet objectif;

considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du régime général au 1er janvier 1998; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de graduation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné;

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes des conventions de l'OIT n° 87 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et n° 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi;

considérant que le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé par priorité aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se mettre en conformité avec lesdites mesures; qu'il en résulte que la possibilité d'une application partielle du régime spécial à certains secteurs déterminés doit être prévue;

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement est réservé aux pays qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);

considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'octroi ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission après avis favorables du comité des préférences généralisées;

considérant que le fonctionnement du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être assuré par la certification par les autorités des pays bénéficiaires de la conformité des produits au normes précitées et par l'application des méthodes de coopération administrative analogue à celles en vigueur pour le contrôle de l'origine;

considérant que pour la certification et les méthodes de coopération administrative à prévoir, il convient de faire appel aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/97 (4);

considérant que, pour produire l'effet incitatif maximal attendu de ce régime, il convient de prévoir une marge préférentielle attractive; que, pour les produits de l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, un doublement de la marge préférentielle de base peut répondre à cet objectif tandis que pour les produits de l'annexe I du règlement (CE) 1256/96 il est approprié de prévoir une offre correspondant à environ 66 % de celle prévue pour les produits industriels et que pour les produits de l'annexe I repris à l'annexe II des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, il convient d'établir cette marge à 25 % du droit du tarif douanier commun;

considérant que, actuellement, dans le domaine environnemental, les seules normes internationalement agréées concernent exclusivement la forêt tropicale; que dans ces conditions le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement doit être réservé aux produits issus de la transformation des bois tropicaux;

considérant que les critères internationaux relatifs à la préservation de la forêt tropicale ne permettent pas d'en assurer le contrôle au niveau des exploitations forestières; qu'il apparaît dès lors préférable, à ce stade, pour l'application d'un régime d'encouragement à la protection de l'environnement, de s'en tenir à un système de contrôle préalable global par pays; que les marges préférentielles additionnelles pouvant être accordées dans le cadre d'un tel régime peuvent être identiques à celles retenues dans le domaine social;

considérant toutefois que, en raison de la très grande sensibilité des produits visés à l'annexe I partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, il convient de limiter à 40 % la réduction additionnelle de droit résultant de l'application des régimes d'encouragement dont peuvent bénéficier lesdits produits;

considérant que les modalités d'application des dispositions du présent règlement s'inspirent des mesures prévues par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels [COM(97) 402 final du 23 juillet 1997], en particulier en matière d'identification et de responsabilisation des autorités gouvernementales des pays bénéficiaires, de leur formation et de l'organisation d'éventuelles enquêtes dans ces pays;

considérant qu'il convient d'examiner, dans le cadre de la mise en place des nouveaux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées qui devront remplacer les schémas établis en vertu des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, les améliorations à apporter au régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, y compris l'élargissement éventuel de sa portée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT À LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS

Article premier

Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 7 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre.

Article 2

1. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:

- 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 1,

- 30 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 2,

- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 3.

2. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 66 % de la marge préférentielle applicable.

3. Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.

4. La réduction de droit visée aux paragraphes précédents n'est pas accordée:

- aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96,

- aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.

Section 1 Procédure d'octroi

Article 3

1. L'article 2 est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires figurant à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 à condition que les autorités de ces pays aient, préalablement à la mise en oeuvre du régime spécial d'encouragement à leur égard, adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ce pays et spécifiant:

- les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi,

- les mesures prises pour assurer l'exécution de ces dispositions et leur contrôle effectif, les éventuelles limitations sectorielles de leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition de ces infractions selon les secteurs de production,

- l'engagement du gouvernement de ce pays d'assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative y afférentes.

2. La Commission annonce par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et précise que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes physiques ou morales intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.

Article 4

1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et en fonction de leur contenu se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 3 paragraphe 2 ou auprès de toute autre personne physique ou morale.

3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier tout ou partie des informations recueillies. La Commission sollicite les autorités du pays bénéficiaire concerné pour qu'elles fournissent la coopération nécessaire au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.

Article 5

1. La Commission, après consultation du comité visé à l'article 17 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96:

- décide d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur, sous réserve du respect des modalités de contrôle et de coopération administrative définies aux articles suivants du présent titre,

ou

- décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial ou de ne l'accorder qu'à certains secteurs de production si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas ou ne suffisent que partiellement à assurer l'application effective dans ce pays du contenu des conventions nos 87, 98 et 138 de l'OIT.

2. Les décisions de la Commission au titre du paragraphe précédent sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96.

3. Les décisions prises au titre du paragraphe 1 sont notifiées aux pays demandeurs par la Commission ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

Section 2 Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative

Article 6

1. Les produits visés à l'article 2, originaires des pays ayant reçu notification d'une décision de la Commission de leur accorder le bénéfice du régime spécial, sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 2 sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire certifiant que les produits en question ont été fabriqués dans des conditions conformes aux dispositions légales internes mentionnées à l'article 3 paragraphe 1 premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial d'encouragement à la protection des travailleurs.

2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante, selon le cas:

«Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 3281/94»

«Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 1256/96»

et elle est apposée dans la case n° 4 du certificat d'origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture prévue à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 précité. Cette attestation sera validée par un cachet de l'autorité responsable dans le pays bénéficiaire, selon les dispositions de l'article 93 visé à l'article 7 du présent règlement.

3. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une graduation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou de déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel.

Article 7

1. Les dispositions de l'article 81 paragraphes 3 à 6, de l'article 84 et des articles 93 à 95, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables mutatis mutandis aux attestations visées à l'article 4.

2. Les autorités habilitées à délivrer les attestations visées à l'article 6 peuvent être différentes de celles habilitées à délivrer les certificats d'origine formule A.

TITRE II RÉGIME SPÉCIAL D'ENCOURAGEMENT À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Article 8

Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre.

Article 9

1. Le droit préférentiel applicable aux produits figurant en annexe et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:

- 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 1;

- 30 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 2;

- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I partie 3.

2. Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est égal à 30 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.

3. La réduction de droit visée au paragraphe précédent et à l'article 9 n'est pas accordée:

- aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96,

- aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.

Section 1 Procédure d'octroi

Article 10

1. L'article 9 est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires figurant à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) 1256/96 à condition que les autorités de ces pays aient, préalablement à la mise en oeuvre du régime spécial d'encouragement à leur égard, adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ce pays et spécifiant:

- les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes de l'OIBT,

- les mesures prises pour assurer l'exécution de ces dispositions.

2. La Commission annonce par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et précise que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes physiques ou morales intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.

Article 11

1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et en fonction de leur contenu se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 10 paragraphe 2 ou auprès de toute autre personne physique ou morale.

3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier tout ou partie des informations recueillies. La Commission offre à cette occasion toute opportunité aux autorités du pays bénéficiaire concerné pour qu'il fournisse la coopération nécessaire au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.

Article 12

1. La Commission, après consultation du comité visé à l'article 17 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96:

- décide d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur

ou

- décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial au pays demandeur si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas à assurer l'application effective dans ce pays du contenu des normes de l'OIBT.

2. Les décisions de la Commission au titre du paragraphe précédent sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96.

3. Les décisions prises au titre des paragraphes 2 et 3 sont notifiées par la Commission aux pays demandeurs ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

Section 2 Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative

Article 13

1. Les certificats d'origine formule A délivrés pour les produits cités à l'article 9 ainsi que les déclarations sur facture prévues à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 porte la mention suivante, selon le cas:

«clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 3281/94»

«clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 1256/96».

2. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une graduation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel.

TITRE III PROCÉDURE DE SUSPENSION, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 14

1. Sans préjudice de l'article 94 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission précité, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement prévus aux articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96, peut être suspendu en totalité ou en partie s'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de considérer qu'un pays bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements au sens des articles 3 et 10 du présent règlement. Cette suspension totale ou partielle ne préjuge pas l'application éventuelle des articles 9 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.

2. La décision de retrait ou de suspension visée au paragraphe 1 est adoptée par la Commission selon la procédure visée à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96.

Article 15

Pour les produits très sensibles visés à l'annexe I partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 la réduction de droit résultant de l'application du présent règlement ne peut excéder 40 %.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998 et expire à la date d'expiration des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO L 160 du 29. 6. 1996, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 9 du 13. 1. 1997, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 7 (1)

>TABLE>

(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.