COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.01.1996 
COM(%) 15 filial 
%/()<) 19 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°715/90 relatif au régime 
applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n°715/90 du Conseil, prévoit pour les Etats 
ACP, signataires de la Convention de Lomé IV, des modalités 
d'application pour les importations de certains produits 
agricoles dans l'Union Européenne. 
Dans le cadre de ce règlement, et pour tenir compte de l'adhésion 
de la Namibie à la Convention de Lomé, les dispositions 
concernant l'octroi d'une quantité annuelle de viande bovine ont 
été prévues jusqu'au 31 décembre 1995. 
Pour assurer la continuité dans les importations de viande bovine 
en provenance de la Namibie, il convient donc de modifier le 
règlement 715/90 pour permettre la diminution des droits de 
douane sur la quantité exprimée en viande bovine désossée, de 
13.000 tonnes pour l'année 1996. Pour les années suivantes, des 
mesures transitoires seront nécessaires jusqu'à l'entrée en 
vigueur des modifications à apporter à la Quatrième Convention 
de Lomé. 
A cette occasion, suite à un accord avec un pays ACP, une 
quantité supplémentaire de raisins de table a été décidée pour 
la période allant du 1er au 31 janvier 1996; afin d'ouvrir ce 
nouveau contingent supplémentaire de 600 tonnes de raisins de 
table sans pépin, une modification du règlement 715/90 est 
nécessaire. 
Les deux modifications en question font l'objet de la présente 
proposition de règlement. 
^ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°715/90 relatif au régime 
applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM). 
Le Conseil de l'Union Européenne 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission 
considérant que le règlement (CEE) n°715/90 du Conseil du 5 mars 
1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à 
certaines marchandises résultant de la transformation des 
produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer 
(PTOM) \ modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2484/94 2 
prévoit certaines concessions à l'importation pour les produits 
agricoles originaires des pays ACP; 
considérant que le régime à l'importation de la viande bovine en 
ce qui concerne la Namibie est prévu à l'article 3 et 4 bis du 
règlement (CEE) n°715/90 et que pour ce pays les quantités sont 
fixées jusqu'à la cinquième année civile c'est à dire jusqu'au 
31 décembre 1995; qu'il convient, afin d'éviter une rupture des 
flux commerciaux de la Namibie vers l'Union Européenne, de 
proroger ce régime jusqu'au 31.12.1996; 
considérant, en outre, qu'à l'article 16 du règlement (CE) 
n°715/90 le raisin de table sans pépins bénéficie d'un régime 
d'exemption des droits de douane ad valorem assortie d'une 
limitation quantitative de 400 tonnes du 1er décembre au 
31 janvier et que la Namibie a demandé d'augmenter de 600 tonnes 
la quantité de ce produit pour la période du 1er au 31 janvier; 
1 J.O. L 84 du 30.3.1990, p. 85 
2 J.O. L 265 du 15.10.1994, p. 3 
3 
qu'en raison de l'intérêt que le raisin de table sans pépins 
présente pour l'économie des Etats ACP, il convient de faire 
bénéficier ce produit d'une quantité supplémentaire de 600 tonnes 
en exemption des droits de douane ad valorem; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) 715/90 est modifié comme suit : 
1. L'article 4 bis est remplacé par l'article 4 bis suivant : 
" Article 4 bis 
1. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la 
Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en 
viande désossée : 
le et 2e année civile - 10.500 tonnes 
3e, 4e et 5e année civile - 13.000 tonnes 
6e année civile - 13.000 tonnes 
2. Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3 
s'appliquent également à la Namibie. Pour une telle 
application, les quantités mentionnées au 
paragraphe 1er sont ajoutées au montant mentionné à 
l'article 4, paragraphes 2 et 3 ". 
"i 
2. Le tableau concernant les raisins, frais ou secs, figurant à 
l'article 16 est remplacé par le tableau suivant : 
Code NC 
0806 
0806 10 
ex 0806 10 29 
ex 0806 10 69 Désignation 
des marchandises 
Raisins frais ou secs : 
- frais : 
- - de table : 
- - - du 1er janvier au 
14 juillet : 
- - - - autres : 
- raisins de table 
sans pépins : 
- du 1er janvier au 
31 janvier 
- du 1er février au 
31 mars 
- - - du 21 novembre au 
31 décembre 
- - - - autres : 
- raisins de table 
sans pépins : 
- du 1er décembre 
au 31 décembre Taux 
de 
réduc­
tion 
100 
100 
100 Contin­
gent (Ct) 
Quantité 
de 
référence 
(QR)(t) 
Ct 600 
QR 100 
Ct 400 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
S 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 946,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produi 
agircoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) 
BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolonger d'un an le régime d'importation de viande bovine désossée en provenance de Namibie et augmenter de 600 t< 
le contingent importé de Namibie de raisin de table sans pépins. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1997 1998 1999 200 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
Les quantités importées de Namibie, en 1994, de ces deux produits s'inscrivent totalement dans ces deux contingents; 
ci entrant dans la Communauté à taux zéro, il n'y a pas d'impact sur les resssources propres. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION ÔUÎ^44QN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE QU^44©N 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ÔUW-NON 
OBSERVATIONS 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 15 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-018-FR-C 
ISBN 92-77-99625-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg