COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
a C0M(93) 690 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires 
entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes 
au nord de 62° N, dans les eaux islandaises et dans les eaux suédoises 
(présentée par la Commission) 
?" 
EXPOSE DES MOTIFS 
1 
Dans le cadre des négociations d'établissement de l'Espace économique européen, la 
Communauté a conclu trois accords de pêche sous forme d'échange de lettres avec la Norvège, 
l'Islande et la Suède. 
Dans le premier accord, la Norvège s'est engagée, dans le cadre de Y arrangement de pêche 
annuel, à fixer le quota communautaire annuel de cabillaud (morue arctique) dans la zone 
économique norvégienne, au nord de 62°N, à 2,9 pour cent du TAC dudit stock et à allouer un 
quota supplémentaire de 7 250 tonnes de cabillaud (morue arctique) pour 1994. La Norvège s'est 
aussi engagée à maintenir l'allocation à la Communauté d'un quota supplémentaire de 
1 500 tonnes de sébaste dans la zone économique norvégienne, au nord de 62°N, en dehors de 
l'arrangement annuel entre les parties. 
Dans le deuxième accord, l'Islande a offert à la Communauté un quota de sébaste dans ses eaux. 
Dans le troisième accord, la Suède a proposé de consolider certains quotas de pêche du cabillaud 
et du hareng qui avaient été alloués dans le cadre du protocole d'adaptation de l'accord 
CEE-Suède afin de tenir compte de l'élargissement de 1986. Ces quotas s'additionnent aux droits 
de pêche réciproques que les parties se reconnaissent annuellement en application de l'accord 
CEE-Suède. La Suède a communiqué à la Communauté, le 11 novembre 1993, le quota de pêche 
supplémentaire pour 1994. 
Le présent règlement a pour objet de répartir les quotas de pêche supplémentaires obtenus dans 
les zones de pêche de la Norvège, de l'Islande et de la Suède entre les Etats membres, 
conformément aux principes du droit communautaire et de la politique commune de la pêche. 
II 
Comme il s'agit de nouvelles possibilités de pêche, la Communauté doit, dans leur répartition, 
tenir compte des intérêts de tous les Etats membres (art. 8.4 sous iii) du règlement 
(CEE) n° 3760/92) et respecter le principe de la non-discrimination, tel qu'il ressort de la 
jurisprudence de la Cour de Justice du 16 juin 1987 (affaire 46/86, Romkes, Arch. 1987 n° 2686, 
art. n° 27). 
Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des 
Etats membres qui pèchent traditionnellement dans les zones concernées, mais aussi ceux des 
autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : 
- les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question; 
- les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents 
quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes; 
- les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne; 
- les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux 
conclus avec les pays tiers susmentionnés; 
- les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement 
tributaires de la pêche. 
Ce dernier élément s'inscrit, d'ailleurs, dans les objectifs de la cohésion économique et sociale 
de la Communauté consacrés à l'article 130-A du traité. 
Ces objectifs doivent recevoir une attention particulière, compte tenu du contexte dans lequel les 
accords de pêche ont été conclus 
Sur la base de ces critères, la Commission propose au Conseil de répartir comme suit les 
possibilités de pêche susmefrtJofmees, 
Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté 
dispose dans les eaux norvégiennes en 1994 (article 1er) 
(au nord de 62°00'N) 
(tonnes - poids frais arrondi) 
Espèce 
Cabillaud (morue 
arctique) 
Sébaste Division CIEM 
UI 
1,11 Quotas CEE 
7 250 
1 500 Quotas attribués aux 
Etats membres 
Espagne 3 260 
Portugal 3 260 
Irlande 365 
Grèce 365 
Allemagne 500 
Espagne 590 
Portugal 810 
Répartition du quota de pêche dont la Communauté dispose 
dans les eaux islandaises en 1994 (article 2) 
(tonnes - poids frais arrondi) 
Espèce 
Sébaste Division CIEM 
Va Quotas CEE 
3 000(l) Quotas attribués 
aux Etats membres 
Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté 
dispose dans les eaux suédoises en 1994 (article 3) 
(tonnes - poids frais arrondi) 
Espèce 
Cabillaud 
Hareng Division CIEM 
IIId 
Illd Quotas CEE 
900 
1 500 Quotas attribués 
aux Etats membres 
Danemark 660 
Allemagne 240 
Danemark 860 
Allemagne 640 
(1) Ycompris les prises accessoires inévitables (cabillaud interdit) 
4 
Ill 
Après l'exposé succinct des grandes lignes à suivre dans la répartition des nouvelles possibilités 
de pêche susmentionnées, il convient d'énumérer les éléments retenus pour chaque accord de 
pêche. 
A) Accord avec la Norvège 
Répartition du Quota de Cabillaud 
La Commission propose de répartir le quota de cabillaud en tenant compte des objectifs de la 
cohésion économique et sociale de la Communauté. Cette solution - en conformité avec les 
termes des Déclarations due Conseil affaires Générales du 21 octobre 1991 - ne porte pas 
préjudice au principe de stabilité relative. 
La répartition entre les quatre pays a été faite en tenant compte des principes de la Politique 
Commune de la Pêche. Ansi la partie principale du quota supplémentaire de cabillaud a été 
attribué aux pays qui ont développé des activités de pêche de cabillaud dans les eaux 
norvégiennes dans le passé: l'Espagne et le Portugal. La partie moins important à été réparti entre 
l'Irlande et la Grèce. 
- Captures antérieures et perte de possibilités de pêche 
Comme le révèle le tableau 1, annexe I, provenant de la base de données AREMOS gérée par 
le CIEM, l'Espagne et le Portugal déclarent depuis longtemps des débarquements de morue 
arctique. 
On constate une interruption des activités de pêche en 1981, suivie d'un schéma de pêche tout 
différent. Afin d'obtenir des critères plus homogènes, il convient donc de considérer la 
période 1974-80. 
Les renseignements disponibles ne permettent pas de calculer avec certitude le volume réel du 
poisson capturé par l'Espagne et le Portugal dans ce qui constitue aujourd'hui les eaux 
norvégiennes. Rappelons que cette même période a vu l'Espagne et le Portugal perdre des 
zones de pêche traditionnelles du cabillaud (au large de Terre-Neuve, p. ex.) par suite de 
l'extension de la ZEE canadienne à 200 milles. 
- Accord de pêche bilatéral conclu avec la Norvège 
Les accords de pêche bilatéraux que l'Espagne et le Portugal ont conclus avec la Norvège 
5 
pendant la période 1980-86 ont été évoqués. Seul, le Portugal a reçu des possibilités de pêche 
dans les eaux norvégiennes durant cette période, mais pas pour le cabillaud. Le Portugal 
disposait d'un petit quota de sébaste que la Communauté a pu conserver depuis l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal. Ce quota vient d'être consolidé comme partie intégrante des 
possibilités de pêche supplémentaires attribuées dans les eaux norvégiennes. 
Sur base de ce qui précède, la Commission propose de répartir le quota de cabillaud de la façon 
suivante: 45% respectivement à l'Espagne et le Portugal, et 5% respectivement à l'Irlande et la 
Grèce. 
Répartition du Quota de Sébaste 
La Communauté a obtenu aussi la consolidation d'un quota de 1 500 tonnes de sébaste hors du 
cadre des arrangements de pêche annuels avec la Norvège. Ce quota a été attribué précédemment 
à l'Espagne et au Portugal par suite de leur adhésion à la Communauté, ainsi qu'à l'Allemagne 
unifiée. 
C'est en attribuant les possibilités de pêche consolidées selon la clé de répartition établie que l'on 
respecte le mieux les principes de la politique commune de la pêche. 
B) Accord avec l'Islande 
Les seuls Etats membres a avoir péché régulièrement le sébaste dans ce qui constitue aujourd'hui 
les eaux islandaises sont la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La Belgique a continué 
à pêcher le poisson blanc au fil des ans aux termes d'un accord de suppression progressive, tandis 
que l'activité des pêcheurs allemands et britanniques a cessé en 1976, lorsque l'Islande a porté 
sa zone juridictionnelle à 200 milles. 
Pour établir une clé de répartition entre la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni, il est 
nécessaire de définir une période de référence qui tienne compte de l'extension de la zone 
juridictionnelle de pêche islandaise à 50 milles en 1972 et à 200 milles en 1976. Compte tenu, 
en outre, de la nécessité de baser les calculs sur les données de capture les plus récentes, la 
période 1970-75, dont les données sont reproduites dans le tableau A de l'annexe II, pourrait 
convenir. 
Néanmoins, la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche dans les eaux islandaises doit 
s'appuyer aussi sur les pêcheries traditionnelles due cabillaud. L'Allemagne et le Royaume-Uni 
ont péché plus de 90% du sébaste et du cabillaud islandais dans les années qui ont précédé 
l'extension de la ZEE islandaise (tableau B), la part de la Belgique ayant été plutôt modeste. 
D'ailleurs, la Belgique conserve encore aujourd'hui des possibilités de pêche en Islande dans le 
cadre de l'accord bilatéral de 1975. 
Pour les raisons qui précèdent, il est proposé de répartir le quota islandais entre l'Allemagne et 
le Royaume-Uni et la Belgique en fonction de leurs captures antérieures de sébaste et de 
cabillaud dans les eaux islandaises. 
Q Accord avec la Suède 
La Commission estime que les quotas supplémentaires plutôt modestes obtenus dans cette zone 
ne peuvent être attribués qu'aux deux Etats côtiers qui opèrent dans la mer Baltique. 
Conclusion 
A la lumière des considérations ci-avant, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition ci-
jointe de règlement du Conseil concernant l'attribution des quotas de pêche supplémentaires 
obtenus dans les zones de pêche norvégienne, islandaise et suédoise. 
ANNEXE-! 
Tableau 1: Morue arctique - Captures espagnoles et portugaises 
(par division statistique) 
lûnfl l UA ilk Total 
Année ES PO ES PO ES PO ES PO 
1974 8 302 25 995 1 101 407 9 810 25 995 
1975 4 630 10 554 1 230 2 340 8 200 10 554 
1976 1 620 2 393 5 430 3 519 3 070 1 811 10 120 7 723 
1977 179 426 1 796 2 449 11 673 1 217 13 648 4 092 
1978 2 135 1 192 668 3 432 60 4 626 863 
1979 8 1 000 1 754 754 5 370 564 7 132 2 300 
1980 1 285 181 1 530 183 4 896 611 7 711 975 
1981 0 0 
1982 14 515 14 515 0 
1983 14 229 14 229 0 
1984 236 8 608 3 593 8 608 3 829 
1985 520 7 846 3 810 7 846 4 330 
1986 660 3 737 2 845 3 737 3 505 
1987 64 10 612 2 382 10 612 2 446 
1988 10 905 26 1 836 10 905 1 862 
1989 15 1 258 0 1 273 
1990 22 488 0 510 
1991 7 744 0 781 
1974-
1980: 16 026 40 684 14 033 7 573 31 188 4 245 61 247 52 502 
(Source: base de données AREMOS) 
AJfffiXE ri 
Tableau A 
Statistiques de pèche - sébaste - CIEM Va (Islande) - 1970-1975 
Année/pava J2ZÛ 1SZ1 lâll 1SZ2 ASIA JâZ5 £ar_i 
Allemagne 48 907 46 580 46 963 38 358 36 409 33 602 80.80% 
Royaume-Uni 2948 3 552 3 697 2 951 2 519 2 424 6.48% 
Belgique 2 204 2 298 2 484 1 622 2 114 1 945 4.72% 
Tap I MU B 
Statistiques de pèche - cabillaud - CIEM Va (Islande) - 1970-1975 
Année/pavs lâZû lâZl jâZ2 1SŒ3. lâlA lâZS £ar_i 
Allemagne 26 334 27 007 11 670 6 839 5 554 2 266 9.18% 
Royaume-Uni 130 508 161 855 147 188 122 277 117 539 92 897 89.03% 
Belgique 2 960 2 972 2 471 1 110 1 128 1 269 1.37% 
France 1 852 1 525 0 0 203 23 0.42% 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires 
entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes 
au nord de 62° N, dans les eaux islandaises et dans les eaux suédoises 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord concernant l'Espace économique européen, qui est entré en vigueur le 
1er janvier 1994, a donné à la Communauté et à la Norvège, à l'Islande et à la Suède la possibilité 
d'étendre leur coopération dans le secteur de la pêche et de conclure de nouveaux accords de 
pêche sous la forme d'échanges de lettres(2); 
considérant que, aux termes de ces accords, la Norvège, l'Islande et la Suède se sont engagées 
à accorder à la Communauté des quotas de pêche supplémentaires, respectivement de cabillaud 
et de sébaste dans les eaux norvégiennes, de sébaste dans la zone de pêche islandaise et de 
cabillaud et de hareng dans les eaux suédoises; 
considérant que, lorsque de nouvelles possibilités de pêche sont créées au sens de l'article 8 
paragraphe 4 point iii) du règlement (CEE) n° 3760/92, les méthodes de répartition doivent 
prendre en compte les intérêts de tous les Etats membres; que, s'agissant de ressources acquises 
dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu de tenir dûment compte 
de la cohésion économique et sociale de la Communauté; 
0) 
(2) JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1 
JOn° 
10 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures 
de contrôle établies par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant 
un système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces 
géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe I, à pêcher dans les eaux relevant 
de la juridiction de pêche de la Norvège, au nord de 62°N, sans préjudice des captures déjà 
autorisées pour la même période par le règlement (CE) n° 3692/93 du Conseil, du 
21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les Etats 
membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la 
zone située autour du Jan Mayen.(4) 
Article 2 
Les captures effectuées par des bateaux battant pavillon d'un Etat membre dans les eaux situées 
dans la zone économique exclusive de l'Islande sont limitées, en 1994, aux quotas établis à 
l'annexe II. 
Article 3 
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces 
géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe Illà pêcher dans les eaux relevant 
de la juridiction de pêche de la Suède, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même 
période par le règlement (CE) n° 3683/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour 
l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans les 
eaux de la Suède(5). 
(3) 
(4) 
(5) JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1 
JO n° L 341 du 31.12.1993, p. 104 
JO n° L 341 du 31.12.1993, p. 67 
11 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
12 
"NNCAC 
Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté 
dispose dans les eaux norvégiennes en 1994 (article 1er) 
(au nord de 62°00'N) 
Espèce 
CabiI laud 
(morue 
arctique) 
Sébaste Division 
CIEM 
IJI 
l.ll (tonnes - poids frais poissons entiers) 
Quotas 
CEE 
7 250 
1 500 Quotas attribués 
aux Etats membres 
Espagne 
Portugal 
I rlande 
Grèce 
Allemagne 
Espagne 
Portugal 3 260 
3 260 
365 
365 
500 
190 
810 
13 
ANNEXE II 
Répartition du quota de pêche dont la Communauté dispose 
dans les eaux islandaises en 1994 (article 2) 
(tonnes - poids frais poissons entiers) 
Espèce 
Sébaste D i v i s i on 
CIEM 
Va Quotas 
CEE 
3 000 (1) Quotas attribués 
aux Etats membres 
Allemagne 1 740 
Royaume-Uni 1 160 
Belgique 100 
d) Y compris les prises accessoires inévitables 
(cabiI laud interdit). 
14 
ANNEXE III 
Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté 
dispose dans les eaux suédoises en 1994 (article 3) 
(tonnes - poids frais poissons entiers) 
Espèce 
CabiI laud 
Hareng D i v i s i on 
CIEM 
I I Id 
I I Id Quotas 
CEE 
900 
1 500 Quotas attribués 
aux Etats membres 
Danemark 660 
Allemagne 240 
Danemark 860 
Allemagne 640 
15 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 690 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-744-FR-C 
ISBN 92-77-63095-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
16