B4-0359/97

Résolution sur les mesures discriminatoires de la Chine à l'encontre d'Etats membres de l'UE

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Chine,

A. considérant que tous les membres de l'ONU se sont engagés à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les protocoles internationaux sur les droits de l'homme et d'autres documents,

B. considérant que le comité des droits de l'homme de l'ONU a pour tâche d'examiner les questions liées à la défense des droits de l'homme dans le monde entier,

C. considérant que la Chine a souscrit à la déclaration de Vienne sur les droits de l'homme de 1993,

D. considérant qu'à sa réunion du 4 décembre 1995, le Conseil «affaires générales» a indiqué que les objectifs poursuivis en priorité par l'Union européenne dans ses relations avec la Chine consistent notamment à «faire progresser la démocratie, les institutions fondées sur la primauté du droit et le respect des droits de l'homme»,

E. considérant que, dans son rapport de 1996 sur les droits de l'homme en Chine, le département d'État des États-Unis fait observer: «En contravention des règles internationalement reconnues, les autorités chinoises continuent à se rendre coupables de multiples violations des droits de l'homme, violations sur lesquelles on possède de nombreuses informations et qui découlent de l'intolérance des pouvoirs publics vis-à-vis des dissidents et de leur crainte d'éventuels désordres, ainsi que de l'absence de lois protégeant les droits fondamentaux de l'homme - ou, lorsqu'elles existent, de leurs insuffisances. La constitution et la législation nationales reconnaissent les droits fondamentaux de l'homme mais, dans la pratique, ceux-ci sont souvent bafoués. Parmi les exemples de violation de ces droits, on peut citer les tortures et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, les extorsions d'aveux et les mises au secret arbitraires de longue durée (...). Les autorités continuent d'imposer de sévères restrictions à la liberté de parole, de presse, de rassemblement, d'association et de culte, ainsi qu'au droit à la vie privée et aux droits des travailleurs. (...) Le système judiciaire dénie souvent aux inculpés le droit de bénéficier des garanties juridiques élémentaires et d'un procès équitable (...).»,

F. regrettant qu'à la 53ème session du comité des droits de l'homme, qui s'est tenue à Genève en avril 1997, l'Union européenne n'ait pu s'exprimer d'une seule voix et déposer une résolution commune sur les droits de l'homme en Chine,

G. considérant que le Danemark, soutenu par l'Irlande et les Pays-Bas (qui assurent actuellement la présidence de l'Union), a déposé une résolution sur le même thème, résolution que d'autres Etats membres n'ont pas appuyée,

H. considérant que la Chine a fait reporter la venue de missions commerciales danoises et néerlandaises et a menacé Copenhague et La Haye d'autres représailles,

1. se félicite de la résolution déposée par le Danemark, l'Irlande, les Pays- Bas et d'autres pays pour dénoncer les violations des droits de l'homme en Chine;

2. regrette profondément qu'à Genève, l'Union ait été dépourvue d'une politique commune à l'égard de ce pays;

3. invite instamment le Conseil à veiller à la solidarité entre tous les Etats membres et à mettre au point une politique commune sur les droits de l'homme en Chine;

4. juge inacceptable que la Chine ait menacé de pratiquer des discriminations commerciales à l'encontre des États membres mentionnés ci-dessus;

5. presse la Chine de s'abstenir de toute mesure discriminatoire à l'encontre des Etats membres;

6. demande au Conseil et à la Commission de protester officiellement auprès des autorités chinoises contre un tel comportement;

7. invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à afficher leur solidarité avec le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et les autres pays susceptibles d'être la cible des «représailles» chinoises;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et au gouvernement de la république populaire de Chine.