P5_TA(2002)0035
Législation dans le cadre des services financiers
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services
financiers (2001/2247(INI))
Le Parlement européen ,
Pdash vu l’article 202 du traité CE,
Pdash vu le rapport final du 15 février 2001 du Comité des sages sur la régulation des marchés européens
des valeurs mobilières,
Pdash vu la résolution du Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001 relative à une régulation plus
efficace des marchés des valeurs mobilières dans l’Union européenne,
Pdash vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé-
tences d’exécution conférées à la Commission(1) et les déclarations y relatives(2),
Pdash vu l’accord du 28 juin 1999 avec la Commission(3) relatif aux modalités d’application de la
décision 1999/468/CE,
Pdash vu l’accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(4),
Pdash vu ses résolutions du 13 avril 2000 avec ses propositions pour la Conférence intergouvernementale(5),
du 15 mars 2001 sur le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens desvaleurs mobilières(
6), et du 5 avril 2001 sur le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars
2001(7),
Pdash vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne»(8),
Pdash vu l’article 163 de son règlement,
Pdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission économique
et monétaire et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0011/2002);
1. souscrit à l’objectif de mettre en place un marché unique européen des valeurs mobilières dans les
délais les plus brefs possibles; estime qu’il faut, dans ce but, faire le nécessaire pour améliorer l’efficacité duprocessus de prise de décision et pour accélérer les procédures législatives, mais toujours dans le respectdes dispositions des traités et de l’équilibre interinstitutionnel;
2. approuve l’approche exposée dans le rapport du Comité des sages et dans la résolution du Conseil
européen de Stockholm, selon laquelle l’établissement d’un marché intégré des valeurs mobilières exiged’agir à quatre niveaux: la législation, les mesures d’exécution, la transposition dans le droit interne et lecontrôle du respect du droit;
3. estime qu’en vertu de l’article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu’elle est
définie dans la décision 1999/468/CE a pour but l’adoption et la mise en œuvre de mesures d’exécutionpar la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l’instrument de base (directive ou règle-ment) et ne peut être considérée comme un système «simplifié» ou «délégué» pour l’adoption de disposi-tions législatives «secondaires» par cette institution.
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.
(3) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(4) JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.
(5) JO C 40 du 7.2.2001, p. 409.
(6) JO C 343 du 5.12.2001, p. 265.
(7) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 341.
(8) «Textes adoptés», point 20.21.11.2002 FR C284E/115 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
La procédure législative
4. exprime son accord pour accélérer les procédures législatives dans le domaine des services financiers;
s’engage à coopérer de manière constructive avec les autres institutions afin de rapprocher au maximumles positions pour que, dans la mesure du possible, les actes législatifs puissent être arrêtés en premièrelecture et invite le Conseil à agir de la sorte, en faisant appel éventuellement à des mécanismes informelss’inspirant du trilogue; demande au Conseil de faire son possible pour réduire les délais d’adoption de laposition commune;
5. recommande, dans le but d’accélérer la mise en œuvre du marché intégré des valeurs mobilières, de
réduire les délais de transposition en droit interne des actes communautaires à un maximum d’une année;
6. rappelle qu’il appartient au législateur communautaire, Parlement et Conseil, de fixer au cas par cas,
dans chaque texte législatif, la portée et les limites des compétences d’exécution conférées à la Commission.
Transparence
7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision 1999/468/CE et l’accord
avec la Commission susmentionné relatif aux modalités d’application de cette décision obligent la Com-
mission à transmettre au Parlement, en même temps qu’aux membres des comités et dans les mêmesconditions, les projets d’ordre du jour des réunions, les projets de mesures d’exécution qui sont soumis àces comités en vertu d’actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultats desvotes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent lespersonnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément àla jurisprudence, le Parlement peut demander l’accès aux procès-verbaux des comités;
8. estime que l’information et la transparence sont essentielles pour associer de façon optimale tous les
participants du marché à la mise en œuvre d’un marché unique européen des valeurs mobilières; demandequ’un maximum d’informations concernant toute initiative législative ainsi que l’activité des comités, enparticulier celui des régulateurs de marchés, soit accessible au public, notamment à travers Internet; rap-pelle, en ce sens, les dispositions du règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du Conseil,
du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission(1);
9. souhaite qu’un représentant du Parlement européen puisse participer en tant qu’observateur aux réu-
nions du Comité des valeurs mobilières;
10. estime que la commission interinstitutionnelle prévue à l’article 15 du règlement (CE) no1049/2001
devrait débattre de l’évolution future de l’accès aux documents dans le cadre de la procédure de comitolo-gie afin de développer de bonnes pratiques administratives dans les institutions.
Participants du marché
11. estime nécessaire d’offrir aux praticiens du marché et aux consommateurs les garanties d’une
consultation approfondie par la mise en place d’un comité consultatif des participants du marché placésous l’égide du Comité des régulateurs.
Droit de regard
12. estime que l’étendue des compétences d’exécution peut faire l’objet d’une certaine marge de manœu-
vre si leur exercice est soumis au contrôle du législateur; note que la Commission s’est engagée, à l’occa-sion du Conseil européen de Stockholm, «afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est desmesures d’exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnus comme étant particulièrementsensibles, à éviter d’aller à l’encontre des points de vue majoritaires qui pourraient apparaître au sein duConseil en ce qui concerne l’opportunité de prendre de telles mesures»; demande à la Commissiond’octroyer un traitement équivalent au Parlement;
13. prend note de l’intervention en plénière, le 5 février 2002, de M. Prodi, président de la Commission,
reprenant la déclaration formelle qui fait état des engagements de la Commission envers le Parlement;
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.C284E/116 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
14. souhaite que dans chaque directive relative à la mise en œuvre de la législation dans le cadre des
services financiers soit insérée dans un considérant une référence à cette Déclaration;
15. juge indispensable de se voir octroyer un délai de trois mois pour pouvoir examiner et, le
cas échéant, se prononcer en connaissance de cause sur toute mesure d’exécution transmise par la
Commission;
16. demande qu’en cas de divergences entre les institutions à propos d’une mesure d’éxecution un
trilogue informel soit convoqué réunissant des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseilafin de parvenir à un accord equilibré et mutuellement acceptable.
Clause de suspension
17. estime que, dans le but de consolider le contrôle démocratique des normes d’exécution et de per-
mettre leur adaptation à un environnement économique et technique en mutation, le législateur doit pou-voir réviser l’étendue de la délégation octroyée à la Commission en la limitant dans le temps, et se proposedonc d’introduire dans les actes législatifs de base la clause suivante:
«Sans préjudice des mesures d’exécution déjà arrêtées, à l’issue d’une période de quatre ans à compter de
son entrée en vigueur, l’application des dispositions de la présente directive qui prévoient l’adoption derègles techniques et de décisions selon la procédure visée à l’article …, paragraphe … [la disposition quirenvoie à la décision 1999/468/CE dans chacun des actes législatifs] est suspendue. Le Parlement européenet le Conseil, sur proposition de la Commission, renouvellent, selon la procédure prévue á l’article 251 dutraité CE, les dispositions concernées et, à cette fin, ils les réexaminent avant l’échéance de la période sus-mentionnée»;
18. souligne que cette clause de suspension ne s’applique en aucune manière au contenu de la législa-
tion ainsi mise en œuvre.
Réforme des traités
19. estime que l’article 202 du traité CE, qui est la base juridique de la législation sur la délégation des
compétences d’exécution à la Commission, ainsi que la décision 1999/468/CE ne tiennent pas compte des
compétences législatives attribuées au Parlement par le même traité; rappelle ses prises de position enfaveur de l’établissement d’une véritable hiérarchie des normes; présentera des propositions en la matièredevant la Convention chargée de préparer la CIG prévue pour 2004;
20. accueille favorablement la déclaration de la Commission contenue dans son Livre blanc sur la gou-
vernance européenne selon laquelle elle considère que l’article 202 du traité est devenu obsolète en raisonde la procédure de codécision et que «le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égaledans le contrôle de la façon dont la Commission s’acquitte de ses missions exécutives», la Commissionayant «l’intention de lancer une réflexion sur la question dans la perspective de la prochaine Conférence
intergouvernementale»;
21. affirme que les propositions qui figurent dans cette résolution présentent un caractère intérimaire
dans l’attente de la révision satisfaisante pour le Parlement européen de l’article 202 du traité lors de laprochaine Conférence intergouvernementale; ces propositions doivent permettre l’adoption et la mise enœuvre rapide des textes législatifs relevant du Plan d’Action pour les services financiers;
*
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22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.21.11.2002 FR C284E/117 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002