Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation — Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique»

[COM(2022) 31 final]

et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne

[COM(2022) 32 final — 2022/0021 (COD)]

(2022/C 323/08)

Rapporteure: Sandra PARTHIE

Consultation a) Commission européenne, 2.5.2022 b) Parlement européen, 14.2.2022 c) Conseil, 17.2.2022 Base juridique a) Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne b) Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en section 5.5.2022 Adoption en session plénière 18.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 186/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. o 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil Le CESE se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la normalisation de l’Union européenne dans le contexte mondial. La proposition de la Commission prend acte avec justesse du développement des normes internationales et réagit aux changements qui sont intervenus. Pour ce qui est de la proposition touchant à l’article 10 du règlement (UE) n1025/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) , le CESE approuve un réexamen de la gouvernance. La gouvernance des organisations européennes de normalisation doit prendre en compte la participation transparente, ouverte, inclusive et équitable de l’ensemble des acteurs pertinents du marché, des consommateurs, des acteurs sociaux et environnementaux, des syndicats, des PME et des grandes entreprises.

1.2. Afin d’assurer un large consensus sociétal, il est essentiel de garantir une approche inclusive et équilibrée qui permet à toutes les parties prenantes intéressées et concernées de participer pleinement. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. L’exigence posée à l’endroit de la stratégie européenne en matière de normalisation de revêtir un caractère inclusif est une caractéristique unique au monde, qui mérite certainement d’être mise en avant. À l’échelle internationale, c’est le rôle central que joue l’absence d’une telle inclusivité dans le cadre de la normalisation internationale qui constitue une source de préoccupation.

1.3. Le CESE est conscient du danger que dans d’autres régions du monde, la normalisation s’est muée en un instrument de «politique industrielle» ou de géopolitique. L’Union européenne doit être prête à adapter son approche afin d’asseoir et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et la protection des consommateurs. Le CESE se félicite donc des 22 mesures proposées, s’agissant notamment de mettre sur pied un forum de haut niveau pour mieux coordonner les intérêts des parties prenantes, de créer la fonction de «responsable européen en matière de normalisation», de demander une réforme de la gouvernance au sein des organisations européennes de normalisation, d’établir des priorités en matière de normalisation dans le cadre de la double transformation écologique et numérique et d’accélérer les procédures de normalisation.

1.4. Il est nécessaire de concilier l’«approche ascendante» de normes tirées par le marché et l’«approche descendante» politique et stratégique grâce à une coopération plus étroite entre les gouvernements, ou les instances politiques, l’industrie et les autres parties prenantes afin de développer des stratégies européennes communes et de respecter les valeurs démocratiques. À cette fin, il s’impose d’établir des échanges permanents entre la Commission européenne, les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, l’industrie et les acteurs de la société civile.

1.5. Le CESE approuve également l’appel aux organisations européennes de normalisation à moderniser leur gouvernance dans le but de représenter pleinement l’intérêt public de l’Union européenne et ses valeurs démocratiques, ainsi que les intérêts des PME, des acteurs environnementaux et sociaux, des syndicats et de la société civile et des utilisateurs, ainsi que de faciliter l’accès aux normes.

1.6. La stratégie européenne en matière de normalisation mentionne plusieurs initiatives de formation et d’enseignement à l’intention des chercheurs, des jeunes professionnels et des praticiens, qui visent à promouvoir le développement des compétences dans le domaine de la normalisation. Le CESE estime que ces propositions revêtent une importance capitale, tout particulièrement pour les PME et les microentreprises ainsi que pour poser un cadre afin d’investir dans les talents; aussi soutient-il vivement leur mise en place large et rapide. Il fait également valoir la nécessité de financements accrus des autorités européennes et nationales en faveur de l’ensemble des acteurs engagés dans la normalisation, tels que les syndicats, les organisations de la société civile et les entreprises, afin d’améliorer leurs capacités à participer aux travaux de normalisation.

2. Contexte des propositions de la Commission

2.1. Les normes sont au cœur du marché unique de l’Union européenne. Au cours des 30 dernières années, le système européen de normalisation a produit plus de 3 600 normes harmonisées permettant aux entreprises de prouver qu’elles se conforment au droit de l’Union. Les normes européennes ont apporté des avantages considérables, en créant pour les entreprises des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et en renforçant la confiance des consommateurs. Leur teneur se définit au sein de comités techniques, où l’État dispose d’un droit de participation sans pour autant avoir de prérogatives de plus grande portée pour intervenir. Dans certains États membres de l’Union, des règles supplémentaires régissent le traitement des projets d’intérêt public. Étant donné que les normes harmonisées font partie du droit de l’Union ( 2 ) , elles doivent être élaborées dans le respect des principes démocratiques en associant l’ensemble des parties prenantes (notamment la société civile, les intérêts des consommateurs, les intérêts sociaux, environnementaux et syndicaux et les PME) et en garantissant ainsi un processus équilibré de prise de décision au sein des organisations nationales, européennes (et internationales) de normalisation.

2.2. La normalisation européenne s’inscrit dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel. La compétitivité de l’Europe, sa souveraineté technologique et sa capacité de réduire ses dépendances, ainsi que la protection des valeurs de l’Union, y compris ses ambitions sociales et environnementales, dépendront des succès obtenus par les acteurs européens en matière de normalisation au niveau international. Pour ce faire, les ressources et/ou l’expertise des parties prenantes européennes sont nécessaires, puisque sans elles, il n’est pas possible de maintenir la position de premier plan de l’Europe en matière de normalisation internationale.

2.3. Les ambitions de l’Union concernant une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat resteront lettre morte en l’absence de normes européennes. Pour demeurer une instance de premier plan de définition des normes à l’échelle mondiale, l’Union européenne doit imprimer fortement sa marque sur les activités internationales de normalisation et prendre la tête des travaux au sein des principales enceintes et institutions internationales.

2.4. Dans sa stratégie en matière de normalisation ( 3 ) , la Commission expose la manière dont elle aborde les normes tant au sein du marché unique qu’ailleurs dans le monde. Cette stratégie est assortie d’une proposition visant à modifier le règlement sur la normalisation ( 4 ) , d’un rapport concernant la mise en œuvre de ce dernier ( 5 ) et du programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2022 ( 6 ) . La stratégie vise à renforcer la compétitivité mondiale de l’Union européenne pour favoriser une économie résiliente, verte et numérique et pour ancrer les valeurs démocratiques dans l’application des technologies.

2.5. Dans le domaine des technologies nouvelles et émergentes, le système européen de normalisation est souvent incapable de fournir ses produits en temps utile et perd donc l’important «avantage du précurseur» qu’offre la normalisation. La stratégie à l’examen propose un ensemble d’actions visant à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. Cette coopération s’est avérée une réussite et elle a constitué la base du succès économique et de l’accès aux marchés internationaux des entreprises européennes.

2.6. o 1025/2012 sur la normalisation afin d’améliorer la gouvernance au sein du système européen de normalisation. Si le système européen demeure ouvert, transparent, inclusif et impartial, la proposition prévoit que les demandes de normalisation de la Commission aux organisations européennes de normalisation doivent être traités par les organismes nationaux de normalisation. La Commission propose également de modifier ( 7 ) le règlement (UE) n1025/2012 sur la normalisation afin d’améliorer la gouvernance au sein du système européen de normalisation. Si le système européen demeure ouvert, transparent, inclusif et impartial, la proposition prévoit que les demandes de normalisation de la Commission aux organisations européennes de normalisation doivent être traités par les organismes nationaux de normalisation.

2.7. Conformément au règlement (UE) n o 1025/2012, la Commission a présenté une communication qui expose le programme de travail annuel de l’Union européenne pour la normalisation européenne pour 2022. Elle y décrit les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre cette année-là pour renforcer l’ouverture, la transparence et le caractère inclusif du système européen de normalisation.

2.8. o 1025/2012, la Commission fait rapport de sa mise en œuvre tous les cinq ans. À ce titre, la Commission a présenté un deuxième rapport Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n1025/2012, la Commission fait rapport de sa mise en œuvre tous les cinq ans. À ce titre, la Commission a présenté un deuxième rapport ( 8 ) qui couvre principalement la période 2016-2020, tout en ayant mis à jour certaines de ses informations et données chiffrées jusqu’en 2021. Ce rapport montre que si le système européen de normalisation s’est amélioré à certains égards, notamment en ce qui concerne de nouveaux outils des technologies de l’information, il peut toutefois encore le faire dans d’autres domaines. Ceci vaut en particulier pour ce qui est de l’inclusivité, du rôle des organismes nationaux de normalisation au sein du système européen de normalisation et du délai pour fournir à la Commission des normes européennes harmonisées.

3. Observations générales

3.1. Le CESE se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la normalisation de l’Union européenne dans le contexte mondial. La proposition de la Commission prend acte avec justesse du développement des normes internationales et réagit aux changements qui sont intervenus. Elle vise à faire en sorte que l’Europe puisse fortement peser et à garantir les intérêts européens dans le cadre des procédures et des structures de définition des normes. Si l’Europe se sert correctement du levier que procure la double transition, elle peut devenir un «précurseur» dans les domaines de la normalisation écologique et numérique.

3.2. Pour ce qui est de la proposition touchant à l’article 10 du règlement (UE) n o 1025/2012, le CESE approuve un réexamen de la gouvernance. La gouvernance des organisations européennes de normalisation doit prendre en compte la participation transparente, ouverte, inclusive et équitable de l’ensemble des acteurs européens pertinents du marché, des consommateurs, des acteurs sociaux et environnementaux, des syndicats, des PME et des grandes entreprises. Cette gouvernance doit correspondre au champ légitime de la normalisation, en évitant de saper les procédures d’élaboration d’une législation légitimée de manière démocratique et de poser des exigences excessives de normalisation.

3.3. Traditionnellement, c’est l’industrie qui a conçu les normes. Afin d’assurer un large consensus sociétal, il est essentiel de garantir une approche équilibrée qui permet à toutes les parties prenantes intéressées et concernées de participer pleinement. Tant à l’échelon de l’Union qu’à celui de chacun de ses États membres, les instances politiques et les organisations de normalisation se soutiennent réciproquement en créant ces conditions d’ensemble. L’exigence posée à l’endroit de la stratégie européenne en matière de normalisation de revêtir un caractère inclusif est une caractéristique unique au monde, qui mérite certainement d’être mise en avant. À l’échelle internationale, c’est le rôle central que joue l’absence d’une telle inclusivité dans le cadre de la normalisation internationale qui constitue une source de préoccupation.

3.4. Le CESE voudrait mettre en relief les avantages que procure le «nouveau cadre législatif» de la Commission européenne pour recourir à des normes harmonisées afin de concrétiser les exigences réglementaires. Le CESE entend faire valoir que les normes ne sont pas destinées à transférer le pouvoir réglementaire à des secteurs privés. Les aspects socio-politiques qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux et/ou du régulateur ne devraient pas être traités par les organisations européennes de normalisation ni par les organismes internationaux de normalisation. Le CESE souligne que tout spécialement la normalisation des services requiert de tenir scrupuleusement compte du processus de construction de la légitimité démocratique. La nature et la complexité des services sont extrêmement diverses, allant par exemple des services postaux à des services intellectuels complexes; des normes transversales ne sont pas en mesure de tenir compte de manière adéquate de cette diversité.

3.5. Le CESE est conscient du danger que dans d’autres régions du monde, la normalisation s’est muée en un instrument de «politique industrielle» ou de géopolitique. L’Union européenne doit être prête à adapter son approche afin d’asseoir et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et la protection des consommateurs. Le CESE se félicite donc des 22 mesures proposées, s’agissant notamment de mettre sur pied un forum de haut niveau pour mieux coordonner les intérêts des parties prenantes, de créer la fonction de «responsable européen en matière de normalisation», de demander une réforme de la gouvernance au sein des organisations européennes de normalisation, de définir des priorités en matière de normalisation dans le cadre de la double transformation écologique et numérique et d’accélérer les procédures de normalisation. Ces mesures devraient renforcer le système tant européen qu’international de normalisation.

4. Observations particulières

4.1. Les normes créent des marchés. Le CESE tient le marché unique européen et l’octroi de l’accès à ce marché à de tierces parties pour des atouts stratégiques. Afin d’assurer l’interopérabilité des produits et des services dans le monde entier et dans des systèmes économiques et sociétaux divers, il nous faut maintenir le principe fondamental «une norme, un essai, accepté partout». Il convient de faire en sorte que des processus de normalisation mus par les intérêts économiques ou politiques d’une partie tierce ne prévalent pas sur une législation adoptée démocratiquement.

4.2. Le CESE tient pour nécessaire que les normes internationales, notamment lorsqu’elles sont transposées en des normes européennes, tiennent compte des valeurs sociales européennes et, pour ce faire, que le système international de normalisation soit véritablement inclusif. Dans ce contexte, le CESE demande d’appliquer plus rigoureusement les accords de Vienne ( 9 ) et de Francfort ( 10 ) qu’ont conclus les organisations de normalisation et dont le but est d’éviter que les normes européennes n’entrent en concurrence, voire en contradiction, avec des normes internationales.

4.3. Appliquer les engagements existants en matière de normalisation dans les accords commerciaux de l’Union européenne et coopérer en matière de normalisation avec les partenaires qui partagent les mêmes valeurs dans des domaines stratégiques et au sein des organisations internationales de normalisation constituent autant de facteurs indispensables pour réussir. Le CESE est d’avis qu’il convient de renforcer le dialogue avec les États-Unis grâce à la coopération au sein du Conseil du commerce et des technologies, et que des partenariats numériques avec le Japon, Singapour et la Corée du Sud, ainsi que d’autres États qui partagent les mêmes valeurs, peuvent présenter des avantages.

4.4. Il est nécessaire de concilier l’«approche ascendante» de normes tirées par le marché et l’«approche descendante» politique et stratégique grâce à une coopération plus étroite entre les gouvernements, ou les instances politiques, l’industrie et les autres acteurs afin de développer des stratégies européennes communes. À cette fin, il s’impose d’établir des échanges permanents entre la Commission européenne, les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation et l’industrie.

4.5. Le CESE approuve également l’appel aux organisations européennes de normalisation et à leurs affiliés à moderniser leur gouvernance dans le but de représenter pleinement l’intérêt public et les intérêts des PME, des acteurs environnementaux et sociaux, des syndicats et de la société civile et des utilisateurs, ainsi que de faciliter l’accès aux normes. Il convient toutefois de s’assurer que ce réexamen ne paralyse pas les travaux en cours de normalisation ni n’entraîne de retard pour des produits qui sont mis sur le marché. Il convient de débattre de la question des normes mises à disposition à titre gratuit avec tous les acteurs du marché participants.

4.6. Le CESE entend faire observer que les normes ne régissent pas seulement les aspects techniques d’un produit mais peuvent aussi avoir une incidence sur les personnes. Aussi le CESE demande-t-il à la Commission européenne de mieux préciser la manière dont les États membres de l’Union rendent compte de leur responsabilité de faire en sorte que les organisations de la société civile soient en mesure de participer activement aux activités de normalisation. Le CESE l’invite également à mettre en place des mesures supplémentaires de soutien financier afin d’aider les PME et les parties prenantes issues de la société (telles que les organisations de consommateurs) disposant de ressources moindres à participer aux processus de normalisation pour assurer une représentation équilibrée. Ces acteurs fournissent une vaste palette d’expertise indépendante pertinente pour le processus de normalisation. Le CESE attire en outre l’attention sur la possibilité qu’une non-application des normes, même si celles-ci revêtent un caractère volontaire, n’entraîne de graves effets négatifs, notamment en suscitant des problèmes de responsabilité et de conformité.

4.7. Le CESE estime qu’il importe que l’ensemble des parties prenantes, les organisations européennes de normalisation et des autres partenaires œuvrent ensemble à régler immédiatement les urgences mises en évidence en matière de normalisation, telles que la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, le recyclage des matière premières critiques, la chaîne de valeur de l’hydrogène propre, le ciment «bas carbone», la certification des puces électroniques et les normes concernant les données. Le CESE demande donc à la Commission de mener des discussions avec les États membres de l’Union et les parties prenantes avant de définir les priorités en matière de normalisation de manière à se garder d’omettre des normes importantes. Cette démarche permettrait de s’assurer que de nouveaux objectifs ne viennent interrompre les travaux de normalisation en cours.

4.8. Le CESE approuve pleinement l’accélération des procédures de définition des normes, et propose d’intégrer un contrôle juridique des normes à l’échelon du comité technique et de l’associer à cette étape de la procédure à une étroite coopération avec les consultants en normes harmonisées.

4.9. Le CESE signale qu’il est impératif que le réexamen proposé des normes existantes à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la double transition ne conduise pas à une refonte massive des normes qui retarderait la conception de nouvelles normes indispensables. Un tel réexamen nécessitera des moyens qui ne devraient pas seulement provenir des grandes industries, mais aussi des autorités nationales, des instituts de recherche, des acteurs environnementaux et sociaux, y compris les syndicats.

4.10. Dans ce contexte, le CESE fait valoir la possibilité de recourir à des «solutions de remplacement équivalentes». Cette dernière notion revêt une très grande importance notamment pour ce qui touche à l’innovation et il convient de l’affirmer, de l’appliquer et de mieux la faire connaître afin de se garder d’entraver l’innovation du fait de possibles actions en responsabilité. Le CESE entend faire toutefois valoir que l’on ne saurait recourir à de telles solutions dans les domaines de la santé et de la sécurité. Dans le cadre de la passation des marchés publics, il convient également d’envisager ces «solutions de remplacement équivalentes» en tant qu’instruments permettant de favoriser l’adoption des normes.

4.11. Le CESE approuve la proposition d’établir un forum de haut niveau pour aider la Commission à anticiper les prochaines priorités en matière de normalisation et dialoguer avec le Parlement européen et le Conseil afin d’assurer une concertation politique sur ces priorités. Néanmoins, il est capital de s’assurer de la participation de l’industrie et des parties prenantes concernées au sein de ce forum de haut niveau et de la cohérence de ses travaux avec ceux du forum industriel de l’Union européenne et des alliances industrielles. Par ailleurs, le CESE demande à la Commission de clarifier les relations du pôle d’excellence en matière de normes qu’elle propose avec les autres forums.

4.12. La stratégie mentionne plusieurs initiatives de formation et d’enseignement à l’intention des chercheurs, des jeunes professionnels et des praticiens, qui visent à promouvoir le développement des compétences dans le domaine de la normalisation. Parmi celles-ci figurent l’«accélérateur de normalisation», les «journées universitaires de la normalisation», la diffusion de matériel idoine par la plateforme EU Academy et le financement de projets de normalisation dans d’autres régions du monde. Le CESE estime que ces propositions revêtent une importance capitale, tout particulièrement pour les PME et les microentreprises ainsi que pour poser un cadre afin d’investir dans les talents; aussi soutient-il vivement leur mise en place large et rapide.

4.13. En particulier, le CESE encourage la coopération internationale sur les normes de l’Union européenne en recourant aux programmes et aux financements de l’Union [tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) et Horizon Europe] et en soutenant la participation à la normalisation internationale des parties prenantes ailleurs dans le monde (PME, société civile, monde universitaire), par exemple en Afrique, à titre d’initiative positive pour contrebalancer l’engagement d’autres régions du monde sur le continent africain. Renforcer la normalisation devrait devenir l’un des principaux axes de l’initiative «Global Gateway» de l’Union européenne.

Bruxelles, le 18 mai 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(2) Voir la communication de la Commission COM(2018) 764 final.

(3) COM(2022) 31 final.

(4) COM(2022) 32 final.

(5) COM(2022) 30 final.

(6) JO C 66 du 8.2.2022, p. 1.

(7) COM(2022) 32 final.

(8) COM(2022) 30 final.

(9) https://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/3146825/4229629/4230450/4230458/01__Agreement_on_Technical_Cooperation_between_ISO_and_CEN_(Vienna_Agreement).pdf?nodeid=4230688&vernum=-2

(10) https://www.iec.ch/about/globalreach/partners/pdf/IEC-CENELEC_Frankfurt_Agreement%7B2016%7D.pdf