A4-0258/95

Résolution sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels en 1993 (COM(95)0030 - C4-0117/95)

Le Parlement européen,

- vu le Ve rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels 1993 (COM(95)0030 - C4-0117/95),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1993 et, notamment, les chapitres 6 et 7,

- vu le règlement (CEE) no 2052/88 ((JO L 185 du 18.7.1988, p. 9.)) et, en particulier son article 16, le règlement (CEE) no 4253/88 ((JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.)) et, notamment, son article 31 et le règlement (CEE) no 4255/88 ((JO L 374 du 31.12.1988, p. 21.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de la pêche (A4-0258/95),

A. considérant que le Ve rapport annuel correspond à la dernière année de la première période d'application de la réforme des fonds structurels (1988- 1993) et qu'il propose ne serait-ce que de façon incomplète, une évaluation des résultats acquis au cours de cette période,

B. considérant les difficultés macro-économiques qui ont présidé à la mise en oeuvre des politiques structurelles communautaires et, en particulier, l'augmentation spectaculaire du chômage qui s'est produite dans tous les États membres de l'Union au cours de la période 1988-1993; considérant qu'il convient de tenir compte de la conjoncture économique au moment de juger de l'efficacité des politiques structurelles communautaires,

C. considérant que les fonds structurels devraient contribuer au rapprochement des régions et que néanmoins, des différences notables persistent entre les régions riches et pauvres en dépit des importantes aides financières, et considérant également que trois des quatres États membres les moins développés de l'Union ont enregistré, au cours de la période 1988-1993, un taux de croissance nettement supérieur à la moyenne communautaire,

D. considérant qu'il est difficile de procéder à une évaluation à court terme de la plupart des interventions des fonds structurels et, notamment, des actions en matière d'infrastructures et de ressources humaines qui ne peuvent donner leur pleine efficacité qu'à long terme et considérant, en ce sens, qu'une évaluation fondée exclusivement sur le PIB se révèle insuffisante,

E. considérant que les fonds structurels ne constituent qu'un instrument de plus dans la panoplie des actions de l'Union destinées à renforcer la cohésion économique et sociale et considérant que l'ensemble des politiques communautaires tout comme les politiques économiques nationales doivent tenir compte de cet objectif, conformément aux dispositions de l'article 130 B du traité CE,

F. considérant qu'il convient de tenir compte pour les CCA de l'étape actuelle, des difficultés qui sont apparues lors de la mise en oeuvre des fonds structurels au cours de la première période de programmation (1988-1993),

G. en attendant la présentation en 1996 du rapport sur la cohésion qui doit pouvoir apporter des données définitives sur les résultats de la période examinée (1988-1993) et dans la perspective de la conférence intergouvernementale pour la réforme du traité;

1. déplore le retard considérable marquant la publication du rapport annuel relatif à 1993 et exige que la Commission lui soumette avant la fin de 1995 le rapport correspondant à l'exercice 1994;

2. regrette vivement que la Commission ne soit pas encore en mesure de présenter un bilan complet de la mise en oeuvre des fonds structurels au cours de la période 1988-1993 et estime que ce bilan est indispensable pour aborder l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale dans le cadre de la réforme des traités;

3. critique le fait que la Commission, au lieu de dresser un bilan global des interventions des fonds structurels pour toute la période de programmation, ait présenté des rapports annuels distincts, tant et si bien qu'à cette date,on ne dispose d'aucune analyse systématique des aspects positifs de la réforme des fonds structurels en 1988;

4. est conscient des difficultés qu'occasionne le fait que certaines mesures se prolongent bien au-delà du terme réel de la période de programmation, mais juge néanmoins indispensable qu'à l'avenir, la Commission présente un rapport d'évaluation immédiatement après la conclusion de chaque période pluriannuelle;

5. critique le caractère général ou incomplet de l'information qui a été soumise au Parlement et demande à la Commission qu'à l'avenir, elle fournisse des données complètes et comparables de manière que le Parlement soit en mesure de se former une opinion;

6. rappelle à la Commission qu'en approuvant la révision des règlements des fonds structurels en 1993, le Parlement disposait à peine de données concrètes des États membres sur les résultats de la réforme, et demande à la Commission de soumettre à une évaluation appropriée les principaux éléments de la révision - flexibilité accrue, concentration, nouvel objectif 4 -, afin d'éviter que cette situation déplorable ne se reproduise en 1999;

7. considère qu'afin de mieux informer de l'importance que revêtent les fonds structurels de l'Union européenne dans les États membres, la Commission doit fournir davantage d'informations sur les projets adoptés et les crédits autorisés et agir en ce sens avec une plus grande transparence;

8. réaffirme sa conviction, au vu des difficultés constatées dans le rapport annuel quant à la mise en oeuvre des fonds, que la qualité de la programmation est une condition sine qua non de l'efficacité des politiques structurelles; est convaincu que cette qualité dépend du degré de participation des agents économiques, sociaux et politiques, sur le plan local et régional, à l'exercice de la programmation;

9. constate que l'absence de capacité technique au sein des administrations régionales et locales ou les problèmes institutionnels liés aux relations entre les différents niveaux administratifs sont souvent à l'origine d'une programmation défectueuse et partant d'une mise en oeuvre inefficace des fonds structurels tout comme, dans certains cas, d'une absorption insuffisante des aides; estime par conséquent qu'il est indispensable de tirer les leçons des erreurs du passé et de donner davantage d'importance aux programmes opérationnels visant spécifiquement à la formation de cadres publics, tout comme à l'assistance technique destinée à appuyer les administrations publiques, dans une stratégie de consolidation institutionnelle permettant d'améliorer, au cours de la présente étape (1994-1999), l'efficacité des aides communautaires;

10. réaffirme l'importance de l'assistance technique et juge, tout comme la Cour des comptes, insuffisant et tardif le recours à cette assistance technique au cours de la période de programmation précédente et incite la Commission à faire davantage usage des possibilités qu'offre l'assistance technique, tant dans le cadre des CCA, que de sa propre initiative, au cours de la phase initiale dans laquelle on se trouve;

11. considère que l'information représente un élément essentiel pour la pleine participation des différents agents économiques, sociaux et politiques à la mise en oeuvre des politiques structurelles communautaires et juge totalement inadéquat et insuffisant le travail d'information qui incombe aux États membres, et qui doit en premier lieu permettre l'accès des agents directement intéressés, particulièrement au niveau local, aux circuits administratifs à travers lesquels se gère l'application des CCA et les programmes opérationnels; manifeste sa méfiance à l'égard de l'application des dispositions d'information et de publicité au cours de l'actuelle période de programmation 1994-1999, qui ignorent pratiquement ce type d'information pratique;

12. estime indispensable, étant donné la flexibilité excessive de sa formulation dans les règlements, de renforcer dans la pratique l'application du principe de partenariat avec les collectivités régionales et locales et les partenaires sociaux, et demande à la Commission d'intensifier les contacts directs avec ces autorités et ces agents économiques;

13. insiste sur l'opportunité de renforcer le rôle des comités de suivi;

14. juge opportun de simplifier au maximum la gestion des fonds structurels tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne;

15. accueille avec intérêt l'information contenue dans le rapport concernant la mise en oeuvre de l'article 10 du règlement du FEDER; estime que la dispersion des objectifs couverts par cet article doit être corrigée au cours de cette nouvelle étape de programmation et que les réseaux qu'il finance doivent être utilisés de façon prioritaire pour améliorer la capacité locale de programmation stratégique, la capacité technique et la participation des agents locaux et régionaux à l'application des fonds;

16. s'inquiète de l'application, au cours de la nouvelle étape de programmation, du principe d'additionnalité, essentiel pour assurer l'efficacité des fonds structurels, étant donné les difficultés à l'évaluer au cours de l'étape précédente, alors que cette évaluation doit constituer la base de calcul pour la période actuelle; estime de même nécessaire de procéder à une analyse de l'effort structurel national par région de façon à assurer la convergence économique au sein des différents territoires des États membres bénéficiaires;

17. déplore que la Commission n'ait toujours pas mené à bien une vérification satisfaisante de l'application du principe d'additionnalité, l'un des principes majeurs qui sont à la base de la réforme de 1988, et demande à la Commission de fournir sans délai aux États membres les données requises;

18. juge satisfaisante l'exécution budgétaire au cours de la période 1988-1993, mais s'inquiète des déséquilibres constatés lors de l'exécution dans certaines zones et du retard dans l'objectif no 2 et exprime, tout comme la Cour des comptes, sa préoccupation quant à la durée excessivement réduite de la période de programmation de cet objectif; juge par ailleurs insatisfaisant le rythme irrégulier d'exécution au long des cinq ans, s'inquiète de la possibilité que ce déséquilibre se reproduise au cours de la période actuelle et juge d'ores et déjà nécessaire de prévoir la prochaine réforme des règlements des fonds structurels suffisamment longtemps à l'avance pour qu'il n'y ait pas de discontinuité dans le financement des actions à la charge des fonds et pour que la programmation puisse être abordée dans des délais permettant d'en garantir la qualité;

19. rappelle à la Commission que deux années après l'expiration de la période de mise en oeuvre de la réforme, il reste un nombre important d'engagements à exécuter, lesquels pourraient être annulés à l'expiration des délais;

20. convient avec la Commission de la nécessité de renforcer et d'augmenter les contrôles in situ; soutient vivement l'établissement d'une coordination permanente entre la Commission et la Cour des comptes afin d'améliorer les contrôles financiers et manifeste sa préoccupation quant aux lacunes des systèmes nationaux de contrôle financier décelées dans le rapport;

21. espère que l'article 198 E du traité CE, qui permet à la BEI de financer des programmes, aura une incidence positive sur la coordination des crédits et subventions, à condition de n'octroyer les fonds qu'aux projets ne bénéficiant pas d'autres possibilités de crédit dans de meilleures conditions, et suggère à la Commission de s'efforcer de tirer parti de l'expérience de la BEI en associant celle-ci aux tâches d'évaluation, notamment en ce qui concerne les grandes infrastructures, à l'instar du fonds de cohésion;

22. se félicite, s'agissant des problèmes de compatibilité des actions financées par les fonds structurels avec les autres politiques communautaires et plus particulièrement avec la politique de l'environnement, qu'il faille réaliser une évaluation de l'incidence sur l'environnement, et exige que la Commission améliore les circuits de coordination entre ses services et plus précisément entre la DG XVI et la DG XI afin d'assurer tant le respect scrupuleux de la législation communautaire en matière d'environnement que la stricte compatibilité des objectifs en matière de politique structurelle avec les principes énoncés dans le cinquième programme de l'environnement;

23. prend acte de l'absence, dans le cinquième rapport, de toute référence au respect de la législation en matière de marchés publics et souhaite que lors du prochain rapport annuel, la Commission rende compte des cas détectés de privatisation des investissements financés par les fonds structurels;

24. demande à la Commission de procéder, dans le prochain rapport annuel, à une évaluation de l'incidence de la politique structurelle communautaire sur l'emploi, notamment sur la création de postes de travail stables, non seulement par le biais de mesures destinées aux ressources humaines, mais également par le biais de mesures d'infrastructure;

25. invite instamment la Commission à utiliser, pour l'examen des progrès accomplis grâce aux mesures structurelles, d'autres indicateurs qui évaluent non seulement la croissance économique mais qui reflètent également le niveau de qualité moyen de l'environnement et la stabilité des emplois à long terme; il conviendra, pour ce faire, d'utiliser les indicateurs mentionnés au paragraphe 39 de la présente résolution;

26. note que la Commission fait état de problèmes de gestion qui pourraient mettre en cause la légalité des opérations des fonds (transparence des procédures administratives et comptables, contrats, appels d'offres, adjudications), et demande à la Commission de présenter un rapport spécifique et détaillé à cet égard en attendant le rapport spécial de la Cour des comptes sur les irrégularités et les fraudes dans le secteur des fonds structurels, qui a été demandé dans sa résolution du 5 avril 1995 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 59.)), avant de proposer des initiatives législatives ou financières qui permettent de faire face à ce phénomène préoccupant;

27. demande à la Commission de respecter dans la mesure du possible les délais prévus dans la législation communautaire pour le paiement des participations aux autorités nationales et, de la part de celles-ci, aux bénéficiaires finaux et réitère, pour ce faire, la nécessité d'une réforme législative qui:

- fasse obligation de déposer l'aide versée à la trésorerie de la Banque centrale à des taux d'intérêts préalablement fixés, jusqu'au moment du paiement au bénéficiaire final;

- fasse obligation d'affecter les intérêts ainsi produits à l'action financée;

28. demande à la Commission de prendre des mesures permettant de consolider le système actuel de contrôles, tant au niveau national que communautaire, en particulier moyennant:

- une augmentation du nombre de contrôles in situ et une meilleure coordination;

- une action résolue, dans le cadre de la coopération, qui permette de rationaliser les systèmes nationaux de contrôle, y compris par une modification réglementaire prévoyant l'application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 au cas où le système national s'avérerait insuffisant;

29. considère que l'évaluation des résultats des fonds en ce qui concerne les objectifs structurels de ces derniers est une condition sine qua non du soutien de la Communauté et de l'opinion publique européenne; demande par conséquent à la Commission de s'engager à fournir dans un proche avenir:

- une évaluation de l'efficacité des fonds sur l'offre à long terme et sur les variables économiques à l'égard desquelles on s'est engagé (investissements, emploi, balance commerciale, etc.);

- des évaluations détaillées sur les indices de rentabilité interne, financière et économique des projets financés;

Observations spécifiques sur le FSE

30. critique l'insuffisance des données concernant la participation des femmes aux mesures cofinancées par le FSE;

31. estime, tout comme la Commission, qu'il convient d'accorder la priorité aux investissements destinés à développer les ressources humaines, étant donné le taux actuel massif de chômage, et demande à la Commission d'agir conformément à ses propres principes;

32. réitère son avis selon lequel, pour lutter contre le chômage à long terme et promouvoir l'intégration professionnelle des jeunes (anciens objectifs 3 et 4), nouvel objectif 3), les investissements du FSE doivent se concentrer davantage sur une politique active en matière de marché de l'emploi, que sur une politique de simple sauvegarde des revenus;

33. souhaite que, dans les projets communautaires d'incitation et les programmes opérationnels (1994-1999), la Commission précise et quantifie les objectifs de l'intervention, de façon à pouvoir mener à bien de manière satisfaisante une évaluation ex-post des interventions;

34. réclame une participation plus active des partenaires sociaux et des organes compétents au niveau local pour les questions de formation professionnelle et d'emploi, en particulier, pour toutes les interventions en faveur des ressources humaines;

35. déplore l'absence d'informations sur les conclusions des évaluations des opérations spécifiques Euroqualification et Dialogue social (article premier, points a) et c) du règlement CEE 4255/88) de 1993 et demande à la Commission davantage de transparence dans ce secteur;

36. critique le fait que le rapport sur les mesures du FSE ne contienne pas de données exactes, complètes, comparables et par conséquent exploitables, par exemple sur les taux de placement ou d'abandon, ce qui ne permet pas de juger et d'apprécier de façon adéquate les données qui sont présentées;

37. critique l'absence, dans le rapport annuel, de données concernant l'incidence, en matière de création d'emplois, des initiatives communautaires en faveur des ressources humaines, d'autant plus que ces initiatives ont subi des retards de réalisation et ont été critiquées par la Cour des comptes pour leur mauvaise gestion;

38. espère que la Commission publiera à bref délai des rapports d'évaluation détaillés sur le respect du principe d'additionnalité des crédits, notamment, du point de vue de la restitution des crédits;

39. afin d'évaluer précisément les progrès accomplis grâce aux concours du FSE, réclame des indicateurs qui possèdent une meilleure valeur d'information que ceux des taux d'accroissement du PIB, de l'indice du chômage ou du concours du FSE pour les investissements publics en faveur de l'emploi et de la lutte contre le chômage; signale à cet égard comme possibilités éventuelles:

a) la situation sur le marché de l'emploi:

- évolution du taux de chômage (en particulier pour les groupes destinataires des interventions du FSE),

- évolution de la situation de l'emploi en général et des emplois libres,

b) le niveau de qualification:

- évolutions relatives aux qualifications scolaires et professionnelles dans les États membres et les régions, en particulier l'indice de formation des jeunes, les chômeurs de longue durée et les groupes les plus défavorisés du marché du travail,

- nombre de bénéficiaires des aides du FSE (nombres globaux et annuels),

- coûts des mesures de formation professionnelle, de reconversion professionnelle et de formation permanente par participant, ventilés par catégorie et par importance des mesures,

c) informations sur l'évaluation du contenu des initiatives que l'on promeut:

- nombre de personnes qui ont dû abandonner une mesure de soutien et par conséquent n'ont pu atteindre l'objectif de qualification,

- données concernant le taux de placement des participants féminins et masculins aux mesures de formation de base dans le cadre des mesures de formation professionnelle régulières,

- données sur les indices d'intégration à d'autres mesures de qualification, après avoir participé à une mesure de formation professionnelle soutenue par le FSE,

- taux des participants féminins et masculins qui trouvent un emploi grâce à une mesure de soutien,

d) évolution de l'éventail des revenus et des salaires,

40. partage l'avis de la Commission selon lequel, en fonction des expériences accomplies dans le cadre des régions de l'objectif 2, il est indispensable de mettre en oeuvre, à l'avenir, des actions préventives et de promouvoir la mobilité professionnelle afin de faciliter la mutation structurelle dans ces régions et d'adopter les mesures adéquates d'accompagnement en ce qui concerne le marché de l'emploi;

41. souligne, dans le cadre de l'application pratique du nouveau règlement du fonds social, l'importance d'une position intégrée fondée sur les besoins individuels des chômeurs, par exemple, en procédant à l'analyse des qualifications existantes, en offrant une orientation professionnelle et en combinant formation théorique et expérience professionnelle;

42. souligne la nécessité de faire en sorte, dans tous les États membres, que les mesures de formation professionnelle et de formation permanente cofinancées par le FSE aient pour résultat des qualifications reconnues;

43. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.