Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40330 – Fret ferroviaire

(2021/C 398/08)

Le projet de décision, adressé à l’ÖBB (2), la DB (3) et la SNCB (4) (ci-après collectivement dénommées les «parties»), concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consistant en la répartition de la clientèle et l’échange d’informations commercialement sensibles liés à la prestation de services transfrontières de fret ferroviaire dans les secteurs conventionnels (à l’exception du secteur automobile) sur certains corridors ferroviaires ayant pour point de départ ou d’arrivée l’Allemagne ou les Pays-Bas, l’Autriche ou la Hongrie et (dans certains cas) la Belgique ou passant par ces pays. Dans son projet de décision, la Commission constate que les entreprises ÖBB et DB ont participé à cette infraction entre le 8 décembre 2008 et le 30 avril 2014, et que la SNCB y a participé entre le 15 novembre 2011 et le 30 avril 2014.

Le 4 avril 2019, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (5) à l’encontre des parties afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction conformément à la communication relative aux procédures de transaction (6).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7) et après avoir reçu des propositions de transaction (8) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties le 4 décembre 2020.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reflétait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (9), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 20 avril 2021. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Österreichische Bundesbahnen-Holding Aktiengesellschaft et Rail Cargo Austria Aktiengesellschaft (collectivement, «ÖBB»).

(3) Deutsche Bahn AG, DB Cargo AG et DB Cargo BTT GmbH (collectivement, «DB»).

(4) Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (SNCB/NMBS) SA de droit public/NV van publiek recht, LINEAS Group NV (anciennement SNCB Logistics NV/SA) et LINEAS NV (anciennement Xpedys NV/SA) (collectivement, «SNCB»).

(5) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(6) Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(7) Les réunions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu entre le 2 mai 2019 et le 28 août 2020.

(8) Les parties ont adressé leurs demandes formelles de transaction entre le 18 septembre 2020 (DB) et le 21 septembre 2020 (ÖBB et SNCB).

(9) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).