Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (98/C 271/02) COM(98) 370 final - 98/0126 (CNS)

(Présentée par la Commission le 16 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;

(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité, et notamment, dans le secteur vitivinicole, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole intéressée; que ces objectifs peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, fondée notamment sur une politique d'adaptation du potentiel viticole et sur une politique de qualité;

(3) considérant que le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivinicole a été mis en place par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2); que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui se caractérise par le fait que, si les excédents structurels sont moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations considérables de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur;

(4) considérant que la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay en 1995 a entraîné une ouverture plus large du marché communautaire, désormais beaucoup moins sensible à l'impact des mesures d'intervention traditionnelles, ainsi qu'une réduction des possibilités d'exportations subventionnées qui contraint les producteurs de la Communauté à améliorer leur compétitivité; que la majeure partie des exportations se fait d'ores et déjà sans subventions;

(5) considérant que le principal problème de marché auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur; que l'actuelle organisation commune de marché n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; que les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à elles, pas bénéficié d'une souplesse suffisante pour leur ouvrir des perspectives de développement;

(6) considérant que, en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, qui n'a toutefois pas été adoptée; que, entre-temps, la situation du marché a évolué;

(7) considérant que, dès lors, pour garantir la souplesse nécessaire à une bonne adaptation à la nouvelle situation, une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole s'impose en vue d'atteindre les grands objectifs suivants: maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande; donner aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion; permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif, abolir l'utilisation de l'intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire; continuer à maintenir l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne; prendre en compte la diversité régionale; officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles (ou équivalentes);

(8) considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 a été complété et mis en oeuvre par les règlements du Conseil (CEE) n° 346/79 (3), (CEE) n° 351/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1029/91 (5), (CEE) n° 460/79 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (7), (CEE) n° 456/80 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1597/83 (9), (CEE) n° 457/80 (10), (CEE) n° 458/80 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 596/91 (12), (CEE) n° 1873/84 (13) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2612/97 (14), (CEE) n° 895/85 (15), modifié par le règlement (CEE) n° 3768/85 (16), (CEE) n° 823/87 (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (18), (CEE) n° 1442/88 (19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/98 (20), (CEE) n° 3877/88 (21), (CEE) n° 4252/88 (22), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/97 (23), (CEE) n° 2046/89 (24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2468/96 (25), (CEE) n° 2048/89 (26), (CEE) n° 2389/89 (27), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2088/97 (28), (CEE) n° 2390/89 (29), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2611/97 (30), (CEE) n° 2391/89 (31), (CEE) n° 2392/89 (32), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (33), (CEE) n° 3677/89 (34), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/94 (35), (CEE) n° 3895/91 (36), (CEE) n° 2332/92 (37), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/97, et (CEE) n° 2333/92 (38), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/96 (39); que ces règlements ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte desdits règlements en les regroupant en un texte unique;

(9) considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que le Conseil en établit les règles générales d'application; qu'il en a résulté une réglementation présentant une structure complexe; que les règlements du Conseil susvisés contiennent de nombreux détails techniques qui ont nécessité de fréquentes modifications; que, dès lors, le présent règlement doit, d'une manière générale, contenir toutes les orientations nécessaires à son application; qu'il importe que le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 155 du traité;

(10) considérant que les règles relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole sont d'une complexité extrême; que, dans certains cas, elle ne prennent pas suffisamment en considération la diversité régionale; que, par conséquent, il convient de les simplifier dans toute la mesure du possible ainsi que de définir et de mettre en oeuvre, dans un cadre communautaire, une politique aussi proche que possible des producteurs;

(11) considérant que, pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché ainsi que pour mieux adapter l'offre à la demande pour certains types de produits, il y a lieu de prévoir un cadre de mesures relatives à la gestion du potentiel viticole, qui comporte une limitation des plantations à moyen terme, des primes d'abandon définitif de superficies viticoles et un soutien en faveur de la reconversion des vignobles;

(12) considérant que les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à la production de vin relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° . . . du Conseil du . . . [concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)] (40); que les mesures de promotion contribuent pour une large part à la compétitivité du secteur et qu'il convient d'encourager particulièrement la promotion des vins de la Communauté sur les marchés des pays tiers; que, toutefois, pour garantir la cohérence de la politique de promotion générale de la Communauté, il convient d'intégrer les mesures concernant le secteur vitivinicole dans le champ d'application du règlement (CE) n°. . . du Conseil du . . . [règlement horizontal concernant la promotion] (41);

(13) considérant que l'amélioration de l'équilibre du marché a été relativement lente et difficile; que ce résultat est dû, pour l'essentiel, aux restrictions en vigueur en matière de plantation; que, compte tenu de l'expérience acquise, il ne semble possible de recourir à aucune autre mesure pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché; qu'il paraît donc nécessaire de limiter de la sorte l'exercice du droit de propriété des producteurs, conformément à l'intérêt général;

(14) considérant que, dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au moyen terme, les restrictions en vigueur en matière de plantation, de manière à permettre à l'ensemble des mesures structurelles de produire leurs effets, et d'interdire la plantation de vignes jusqu'au 31 juillet 2010, sauf exception prévue par le présent règlement;

(15) considérant que l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de porte-greffe, le remembrement et l'expropriation, l'expérimentation viticole, la production non commercialisée et les vignes mères de greffons n'a pas perturbé indûment le marché vitivinicole et qu'elle doit donc être maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires;

(16) considérant que l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur aux fins de la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées («v.q.p.r.d.») et de vins de table désignés par une indication géographique est un élément utile d'une politique de qualité axée sur une meilleure adaptation de l'offre à la demande; que, néanmoins, un système de réserve de droits de plantation parfaitement opérationnel doit permettre d'atteindre cet objectif; que, dès lors, il convient de maintenir l'autorisation existante, sous réserve des contrôles nécessaires, pendant une période transitoire expirant le 31 juillet 2003, date à laquelle le système de réserve sera pleinement opérationnel;

(17) considérant que l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; que le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; que, aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; qu'il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; que, par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert soit effectué à des fins qui ne perturbent pas indûment le marché, qu'il s'inscrive dans la politique de qualité ou qu'il soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation;

(18) considérant que, pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions en matière de plantation, il convient d'établir un système de réserves nationales ou régionales;

(19) qu'il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de réserve aux besoins locaux; que ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour financer les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci;

(20) considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes producteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; que, dès lors, ils doivent pouvoir bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves;

(21) considérant que, pour garantir l'utilisation optimale des ressources et mieux adapter l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués aux réserves; que, pour les mêmes raisons, il convient que les droits attribués aux réserves soient octroyés dans un délai raisonnable;

(22) considérant que l'amélioration de l'équilibre du marché et le développement du marché mondial peuvent justifier une augmentation des droits de plantation, qui doivent être attribués aux réserves pour autant que la production correspondant à ces droits soit adaptée à la demande; qu'il y a lieu de déduire de ladite augmentation les droits de plantation nouvelle accordés par ailleurs ainsi que les droits résultant de la régularisation de superficies plantées illégalement;

(23) considérant que certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; qu'il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; qu'il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; que cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;

(24) considérant que, sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n'est pas possible, pour des raisons de sécurité juridique, d'imposer au niveau communautaire pour les superficies plantées illégalement avant la publication de la proposition relative au présent règlement; que, dès lors, pour permettre un meilleur contrôle du potentiel viticole, il convient que, pendant une période déterminée, les États membres puissent régulariser la situation desdites superficies; que cette régularisation peut établir une distinction entre les superficies pour lesquelles il y a eu replantation ou plantation nouvelle, cette dernière étant la plus susceptible d'entraîner une augmentation de la production;

(25) considérant qu'il convient de donner aux États membres la possibilité de prendre en considération les conditions locales et, par conséquent, d'imposer, le cas échéant, des règles plus strictes en ce qui concerne les plantations nouvelles et les replantations;

(26) considérant qu'il y a des aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande; que, pour stimuler l'adaptation du secteur dans son ensemble, il convient d'encourager l'abandon définitif de superficies viticoles dans lesdites aires; que, dès lors, il y a lieu d'accorder une prime à cet effet; qu'il convient de confier aux États membres la gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous réserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler la prime sur les régions concernées; que, par conséquent, les États membres doivent notamment pouvoir désigner les régions concernées et moduler le montant de la prime sur la base de critères objectifs et dans le respect d'un plafond général;

(27) considérant que la production de vin des États membres qui ne produisent pas plus de 25 000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte à l'équilibre du marché; que, dès lors, il convient d'exonérer lesdits États membres des restrictions en matière de plantation, en les privant toutefois de la possibilité de bénéficier de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles;

(28) considérant qu'il y a d'autres aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande mais pourrait l'être davantage moyennant une reconversion des vignobles sous forme de reconversion variétale, de réimplantation de vignobles ou d'amélioration des techniques de gestion des vignobles; que, dès lors, il convient de prévoir un soutien en faveur de cette reconversion, sous réserve des contrôles nécessaires;

(29) considérant que la maîtrise d'une telle reconversion passe par une planification; qu'il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussi proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en considération de la diversité régionale et qu'ils soient donc établis par les États membres, les régions, les organisations interprofessionnelles ou les groupements de producteurs; qu'il appartient néanmoins aux États membres de s'assurer de la conformité des plans avec la réglementation communautaire;

(30) considérant que la reconversion a deux conséquences financières majeures pour les producteurs, à savoir une perte de recettes pendant la période de reconversion et des dépenses de matériel liées à la reconversion; qu'il convient dès lors que le soutien porte sur ces deux aspects;

(31) considérant que, pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable qu'un inventaire en soit dressé par les États membres; que, pour encourager ces derniers à le faire, il convient de limiter aux États membres qui auront dressé cet inventaire l'accès à la régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la reconversion;

(32) considérant que le classement des variétés de vigne est d'autant meilleur qu'il est effectué à un niveau plus proche des producteurs; que, dès lors, il convient que la Communauté en confie la charge aux États membres;

(33) considérant que le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil (42) concernant le casier viticole communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 (43), doit rester en vigueur pour permettre aux États membres dans lesquels son établissement est en cours de le terminer; que, toutefois, il y a lieu de prévoir son adaptation ou sa suppression ultérieures;

(34) considérant que, pour préserver l'équilibre du marché, il convient de prévoir une aide au stockage privé de vin de table et de certains types de moûts de raisins; qu'il importe que la mesure soit aussi souple que possible pour s'adapter aux mouvements du marché; que, à cet effet, il convient notamment de prévoir la possibilité de suspendre son application dans les plus brefs délais;

(35) considérant que, afin d'éliminer la possibilité du recours à l'intervention comme débouché artificiel de la production excédentaire tout en conservant l'ensemble des débouchés traditionnels de l'alcool de bouche et des produits de la vigne, il convient de modifier le régime de distillation; que, dès lors, il y a lieu de prévoir les formes de distillation suivantes: distillation obligatoire des sous-produits de la vinification, distillation obligatoire des vins issus de raisins qui ne sont pas classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve, distillation aux fins de l'approvisionnement du marché de l'alcool de bouche et distillation de crise; qu'il convient de supprimer toute autre forme de distillation; que, pour répondre aux besoins du marché et aux conditions régionales particulières, il importe que les mesures susvisées soient aussi souples que possible;

(36) considérant que, étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressurage, il y a lieu d'interdire cette pratique et, afin de l'éviter, de prévoir la distillation obligatoire des marcs et des lies ou, dans certains cas, de faire retirer sous contrôle les sous-produits de la vinification;

(37) considérant qu'il y a lieu d'orienter la production de vins issus de raisins non classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve en premier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur des boissons spiritueuses et des autres débouchés traditionnels; qu'il convient de prévoir la distillation obligatoire des quantités de tels vins qui dépassent celles normalement produites pour ces destinations;

(38) considérant que le marché de l'alcool de bouche est un débouché traditionnel important du vin et des autres produits de la vigne; que, pour approvisionner ledit marché, il convient dès lors de prévoir un soutien communautaire de la distillation du vin de table et du vin apte à donner du vin de table sous la forme d'une aide principale versée pour la distillation et d'une aide accessoire pour le stockage du distillat obtenu;

(39) considérant que, pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure de distillation de crise; que, pour prendre en considération les situations particulières, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l'aide; qu'il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs sur une base volontaire;

(40) considérant qu'il importe que l'alcool issu de la distillation soit écoulé de façon à permettre une plus grande transparence et un meilleur contrôle et à éviter toute perturbation des marchés traditionnels de l'alcool;

(41) considérant que, actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n'est pas effectuée dans les mêmes conditions économiques par tous les producteurs communautaires en raison des pratiques oenologiques diverses que le présent règlement autorise; que, afin de supprimer cette discrimination, il est indiqué d'encourager l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, ce qui permettrait d'élargir leurs débouchés et contribuerait à éviter les excédents de vin; que, pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix des différents produits utilisés pour l'enrichissement; que ce résultat peut être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement provenant de certaines régions;

(42) considérant qu'il reste nécessaire, afin d'atteindre un équilibre plus stable entre la production et les utilisations, d'intensifier l'utilisation des produits de la vigne; qu'il apparaît justifié d'intervenir même en amont de la production des vins de table en favorisant pour les moûts certaines destinations autres que la vinification, au moyen d'une aide garantissant le maintien des débouchés traditionnels des produits viticoles communautaires; qu'il importe d'appliquer une telle mesure en évitant toute distorsion de la concurrence et en tenant compte des méthodes de production traditionnelles;

(43) considérant que les producteurs n'ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de distillation doivent être exclus du bénéfice de toute autre mesure d'intervention;

(44) considérant que, en cas de prix élevés sur le marché communautaire, il convient de prévoir également des possibilités d'action;

(45) considérant que, compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la constitution de groupements de producteurs qui prévoient l'obligation pour les adhérents de se conformer à certaines règles, notamment en matière de commercialisation, est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir des dispositions tendant à faciliter la constitution et le fonctionnement de ces groupements; que les groupements doivent se constituer sur une base volontaire et faire la preuve de leur utilité par l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres;

(46) considérant que, afin de renforcer plus encore l'influence des groupements de producteurs et de leurs unions et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs d'une région non membres les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par le groupement ou l'union de la région considérée; que, sur justification, certains frais consécutifs à l'extension desdites règles doivent pouvoir être mis à la charge des producteurs concernés dès lors qu'ils bénéficient de ses effets;

(47) considérant que, lorsqu'elles représentent une partie importante des différentes catégories professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles (ou équivalentes) constituées à l'initiative d'opérateurs individuels ou déjà regroupés sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché et de faciliter l'évolution vers des comportements économiques qui améliorent la connaissance, voire l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; que, dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance spécifique de celles de ces organisations qui apportent la preuve d'une représentativité certaine et mènent des actions au regard des objectifs précités;

(48) considérant que, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, les dispositions relatives à l'extension des règles adoptées par les groupements de producteurs et par leurs unions ainsi qu'au partage des frais consécutifs à cette extension doivent également s'appliquer aux organisations interprofessionnelles (ou équivalentes);

(49) considérant que, pour favoriser la recherche de la qualité, il convient de définir au niveau communautaire les seuls traitements et pratiques oenologiques autorisés pour la fabrication des produits relevant du présent règlement; que, pour des raisons similaires, il y a lieu de n'utiliser que des variétés à raisins de cuve pour la production des vins destinés à la consommation humaine; qu'il convient, de même, de fixer les spécifications des produits destinés à la consommation humaine;

(50) considérant qu'il convient de définir dans le présent règlement un certain nombre de traitements et de pratiques oenologiques, à savoir l'enrichissement, l'acidification et la désacidification; qu'il en va de même pour certaines spécifications de produits; que, pour des raisons de simplicité et afin de faciliter les modifications fondées sur l'expérience acquise et le progrès technologique, les autres traitements, pratiques et spécifications doivent être définis dans le cadre de modalités d'application;

(51) considérant qu'il y a lieu de prévoir les méthodes d'analyse autorisées pour les produits vinicoles;

(52) considérant que la désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation; que, dès lors, il convient d'établir des règles sur ces questions afin de prendre en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs et de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur et l'élaboration de produits de qualité;

(53) considérant que les dispositions en vigueur en la matière sont dispersées dans un grand nombre de règlements et manquent tant de clarté que de cohérence; que, dans un souci de clarté, de simplicité et de cohérence, il convient de définir lesdites règles dans des modalités d'application, en se fondant sur des principes élémentaires, parmi lesquels celui de l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit et de l'utilisation facultative de certaines autres, sur la base de règles communautaires ou sous réserve de la preuve de leur exactitude;

(54) considérant que le droit d'utiliser des indications géographiques et d'autres mentions traditionnelles a une valeur économique; que, dès lors, il convient que lesdites règles réglementent ce droit et protègent ces mentions; que, pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection ait une incidence sur des produits ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés à l'annexe II du traité;

(55) considérant que, compte tenu de l'intérêt des consommateurs et de l'opportunité d'un traitement correspondant des v.q.p.r.d. dans les pays tiers, il y a lieu de prévoir, dans le cadre d'une réciprocité des engagements, la possibilité que les vins importés destinés à la consommation humaine directe et désignés à l'aide d'une indication géographique bénéficient de ce régime de protection et de contrôle lorsqu'ils sont commercialisés dans la Communauté;

(56) considérant que, afin de se conformer aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (44), il convient de prévoir le droit pour les parties intéressées d'empêcher, sous certaines conditions, l'utilisation irrégulière d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'OMC;

(57) considérant que la mise en oeuvre d'une politique de qualité dans le domaine agricole, et particulièrement dans le domaine vitivinicole, ne peut que contribuer à améliorer les conditions du marché et à élargir ainsi les débouchés; que l'adoption de règles communes complémentaires concernant la production et le contrôle des v.q.p.r.d. s'inscrit dans le cadre d'une telle politique et peut contribuer à la réalisation de ces objectifs;

(58) considérant que, afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d'éviter une augmentation incontrôlable de la production de ces vins et de rapprocher les dispositions des États membres en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre de règles communautaires régissant la production et le contrôle de ces vins, auquel les dispositions spécifiques adoptées par les États membres devront se conformer;

(59) considérant qu'il est nécessaire d'énumérer et de définir la nature et la portée des éléments permettant de caractériser chacun des v.q.p.r.d. en tenant compte des conditions traditionnelles de production; qu'il importe cependant que soit réalisé un effort commun d'harmonisation en ce qui concerne les exigences de qualité; que lesdits éléments doivent être les suivants: délimitation de l'aire de production, encépagement, pratiques culturales, méthodes de vinification, titre alcoométrique volumique minimal naturel, rendement à l'hectare, analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques; considérant que, eu égard à la nature particulière des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées («v.l.q.p.r.d.») et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées («v.m.q.p.r.d.»), il y a lieu d'établir des règles particulières pour ces produits;

(60) considérant que l'expérience montre qu'il est nécessaire d'établir avec plus de précision les règles concernant le déclassement des v.q.p.r.d. en vin de table et de prévoir les cas dans lesquels le producteur peut ne pas demander le classement en v.q.p.r.d. d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un v.q.p.r.d.;

(61) considérant que, afin de conserver le caractère qualitatif particulier des v.q.p.r.d., il convient de permettre aux États membres d'appliquer des règles complémentaires ou plus rigoureuses régissant la production et la mise en circulation des v.q.p.r.d., compte tenu des usages loyaux et constants;

(62) considérant que la création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur vitivinicole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

(63) considérant que, afin de contrôler le volume du commerce du vin avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés;

(64) considérant que, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables au marché communautaire pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations d'un ou de plusieurs de ces produits doivent être soumises au paiement d'un droit additionnel si certaines conditions sont remplies;

(65) considérant qu'il est opportun, sous certaines conditions, d'attribuer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes du Conseil;

(66) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial et en conformité avec l'accord OMC sur l'agriculture est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du vin; que ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur;

(67) considérant que le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée;

(68) considérant que la surveillance des contraintes de quantités requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles doit être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord OMC sur l'agriculture doit être assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;

(69) considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;

(70) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords OMC;

(71) considérant qu'il est nécessaire de soumettre les produits importés des pays tiers à des règles permettant de garantir un certain équilibre avec les vins communautaires; que lesdits produits doivent également être en conformité avec les règles établies dans leur pays d'origine et, le cas échéant, être accompagnés d'un bulletin d'analyse;

(72) considérant qu'il convient de prévoir, pour tous les produits régis par le présent règlement et circulant à l'intérieur de la Communauté, qu'ils doivent être pourvus d'un document d'accompagnement;

(73) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; que les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;

(74) considérant que, eu égard à la complexité inévitable des règles dans le secteur vitivinicole, il importe que des autorités des États membres en assurent le respect; que la Commission doit, quant à elle, être en mesure de contrôler et d'assurer ce respect en recourant à ses propres inspecteurs;

(75) considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du vin, les États membres et la Commission doivent se communiquer les données nécessaires à l'application du présent règlement; qu'il importe que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin fassent une déclaration de récolte, cette information étant nécessaire; que les États membres doivent être en mesure de demander aux producteurs d'autres informations; que la Commission doit pouvoir procéder à l'évaluation de toutes données en faisant appel à une assistance externe;

(76) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion;

(77) considérant que les dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° . . . du Conseil du . . . [concernant le financement de la politique agricole commune] (45);

(78) considérant que l'organisation commune du marché vitivinicole doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;

(79) considérant que l'organisation commune du marché vitivinicole doit également respecter les accords conclus conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité, notamment ceux qui font partie de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et plus spécialement l'accord sur les obstacles techniques au commerce;

(80) considérant que la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 822/87 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement; que, afin de parer à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires; qu'il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. L'organisation commune du marché vitivinicole comporte des règles concernant le potentiel viticole, les mécanismes de marché, les groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles, les traitements et traitements oenologiques et les spécifications de produits, la désignation, la dénomination, la présentation et la protection des produits, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et les échanges avec les pays tiers.

2. Elle régit les produits suivants:

>TABLE>

3. Les définitions des termes utilisés pour les produits dans le présent règlement figurent à l'annexe I, les définitions des termes concernant les titres alcoométriques à l'annexe II et les zones viticoles à l'annexe III. Les modalités d'application de ces annexes peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.

4. La campagne viticole pour les produits relevant du présent règlement, ci-après dénommée «campagne», commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

TITRE II POTENTIEL VITICOLE

CHAPITRE I PLANTATION DE VIGNES

Article 2

1. La plantation de variétés de vigne classées comme variétés à raisins de cuve est interdite jusqu'au 31 juillet 2010, à moins qu'elle ne soit effectuée conformément à:

a) un droit de plantation nouvelle,

b) un droit de replantation, ou

c) un droit de plantation prélevé sur une réserve.

2. En ce qui concerne les superficies sur lesquelles des vignes ont été plantées, avant le 1er août 1998, en violation des dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation, chaque État membre, pour autant qu'il ait dressé l'inventaire du potentiel viticole visé à l'article 16 pour l'ensemble de son territoire, régularise la situation de ces superficies avant le 31 juillet 2002 de l'une des deux façons suivantes:

a) en octroyant des droits de plantation rétroactifs pour la superficie considérée dans les cas où le producteur de vin concerné a procédé antérieurement à l'arrachage d'autres vignes sur une superficie équivalente, ou

b) en autorisant l'utilisation de droits de replantation qu'un producteur de vin a obtenus au cours d'une période à déterminer après la plantation de la superficie considérée.

Les raisins provenant de superficies dont la situation n'a pas été régularisée en vertu des dispositions du premier alinéa ne peuvent être utilisés pour la production de vin de table. Les produits issus de tels raisins ne peuvent être mis en circulation qu'à destination des distilleries. Toutefois, à partir de ces produits, il ne peut être élaboré d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

3. Les vignes plantées à partir du 1er août 1998 en violation des dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation sont arrachées. Les dépenses liées à un tel arrachage sont supportées par le producteur concerné. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions du présent paragraphe.

4. Une fois qu'un État membre a attribué les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6, à une ou plusieurs réserves, la régularisation ultérieure d'une superficie en application des dispositions du paragraphe 2 premier alinéa, implique l'extinction d'un droit de plantation équivalent, attribué à la réserve ou aux réserves concernant la région en question. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de droits de plantation disponibles dans la ou les réserves concernées, la régularisation ne peut avoir lieu.

Article 3

1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:

a) destinées à la culture de vignes mères de porte-greffe,

b) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, arrêtées en application de la législation nationale;

c) destinées à l'expérimentation viticole,

d) dont les produits de la vigne ne sont pas destinés à être commercialisés, ou

e) destinées à la culture de vignes mères de greffons, à condition que les raisins provenant desdites vignes ne soient pas récoltés ou, s'ils sont récoltés, qu'ils soient détruits.

2. Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation nouvelle à utiliser au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à la demande.

3. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés par le producteur auquel ils ont été octroyés ainsi que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

4. Les droits de plantation nouvelle sont utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été octroyés. Les droits de plantation nouvelle inutilisés sont attribués à une réserve conformément à l'article 5, paragraphe 2, point a).

5. Une fois qu'un État membre a attribué les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6, à une ou plusieurs réserves, l'octroi ultérieur d'un droit de plantation nouvelle implique l'extinction d'un droit de plantation équivalent, attribué à la réserve ou aux réserves concernant la région en question. Dans les cas où il n'y a pas suffisamment de droits de plantation disponibles dans la ou les réserves concernées, il ne peut être octroyé de droits de plantation nouvelle.

Article 4

1. Les droits de replantation sont les suivants:

a) les droits de replantation octroyés en application du paragraphe 2, ou

b) des droits équivalents acquis en vertu d'une législation communautaire ou nationale antérieure.

2. Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui s'engagent à procéder à un arrachage de vigne. Les droits de replantation portent sur une superficie équivalente en culture pure à celle dont les vignes doivent être arrachées.

3. Les droits de replantation sont exercés dans l'exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent prévoir que ces droits ne peuvent être exercés que sur les superficies de l'exploitation où l'arrachage a été effectué.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, les droits de replantation peuvent être transférés, en tout ou en partie, à une autre exploitation lorsqu'une partie de l'exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation. Dans ce cas, le droit peut être utilisé sur une superficie de cette dernière, dans la limite de la superficie transférée.

Le transfert total ou partiel de droits de replantation à une autre exploitation est également possible lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées à la production de v.q.p.r.d. ou de vins de table désignés par une indication géographique, à la culture de vignes mères de porte-greffe ou de vignes mères de greffons, à condition que les raisins provenant desdites vignes ne soient pas récoltés ou, s'ils sont récoltés, qu'ils soient détruits. Dans ce cas, les droits ne peuvent être utilisés que pour les superficies et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

5. Les droits de replantation acquis en vertu de la législation communautaire sont utilisés avant la fin de la cinquième campagne suivant la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué. Les droits de replantation non utilisés au cours de cette période sont attribués à une réserve conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point a).

6. Lorsque des droits de replantation sont transférés à une autre exploitation, les États membres veillent à ce que le lieu où ils sont exercés ainsi que les variétés et les techniques de culture utilisées garantissent l'adéquation de la production ultérieure à la demande du marché ainsi que des rendements non supérieurs à la moyenne de la région où la replantation est effectuée.

Article 5

1. En vue d'améliorer la gestion du potentiel viticole à l'échelle nationale ou régionale, les États membres créent, suivant le cas, une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation.

2. Les droits suivants sont attribués à la réserve ou aux réserves:

a) les droits de plantation nouvelle, les droits de replantation et les droits de plantations prélevés sur la réserve qui n'ont pas été utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et au paragraphe 6 du présent article;

b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, dont le montant et les modalités sont fixés par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties;

c) les droits de plantation nouvellement créés, visés à l'article 6.

3. Les États membres peuvent octroyer les droits attribués à la réserve:

a) sans contrepartie financière, aux producteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s'installent sur une exploitation viticole pour la première fois, en qualité de chef d'exploitation, ou

b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales, aux producteurs qui ont l'intention d'utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière, qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés.

4. Les États membres veillent à ce que le lieu où les droits de plantation prélevés sur une réserve sont exercés ainsi que les variétés et les techniques de culture utilisées garantissent l'adéquation de la production ultérieure à la demande du marché ainsi que des rendements non supérieurs à la moyenne de la région où ils sont utilisés.

5. Les droits de replantation attribués à une réserve peuvent être prélevés au plus tard à la fin de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle ils lui ont été attribués. Les droits de replantation non octroyés s'éteignent à l'expiration de ce délai.

6. Les droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés au cours de cette période sont réattribuées à une réserve, conformément au paragraphe 2, point a).

7. Dans le cas où un État membre crée des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. De tels transferts peuvent être affectés d'un coefficient de réduction.

Article 6

1. Les droits de plantation nouvellement créés sont calculés, à la date de leur attribution à la réserve ou aux réserves, en termes de:

a) superficie égale à 1 % de la superficie totale de l'État membre plantée en vigne (sans tenir compte, dans cette superficie totale, des superficies qui ont été plantées en infraction aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation, qu'elles aient été régularisées ou non en application de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa;

b) déduction faite de la superficie totale de l'État membre plantée en vigne, avant le 1er août 1998, en infraction aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation nouvelle, qu'elle ait été régularisée ou non en application de l'article 2, paragraphe 2, point a), ainsi que des superficies pour lesquelles des droits de plantation nouvelle ont été octroyés.

2. Les droits de plantation nouvellement créés ne peuvent être attribués à une réserve ou à des réserves que dans les cas où l'État membre a établi l'inventaire du potentiel viticole visé à l'article 16 pour l'ensemble de son territoire.

3. L'attribution des droits de plantation nouvellement créés à la réserve ou aux réserves ne peut être effectuée qu'une seule fois.

Article 7

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent chapitre:

a) par «arrachage», on entend l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vigne;

b) par «plantation», on entend la mise en place définitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou de la constitution d'une vigne mère de porte-greffe.

2. Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment celles concernant, d'une part, la reconnaissance visée à l'article 3, paragraphe 2, et, d'autre part, l'application du coefficient de réduction visé à l'article 5, paragraphe 7, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.

CHAPITRE II PRIMES D'ABANDON

Article 8

1. Une prime peut être octroyée en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.

La prime peut être octroyée, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve. La superficie considérée ne doit pas être inférieure à 10 ares.

2. Les États membres peuvent déterminer les superficies pour lesquelles la prime peut être octroyée. Ils peuvent également soumettre cette détermination à des conditions, notamment pour assurer un équilibre entre la production et l'écologie dans les régions considérées.

3. L'octroi de la prime entraîne pour l'exploitant la perte du droit de replantation pour la superficie qui fait l'objet de la prime.

4. Les États membres fixent le montant de la prime par hectare, en prenant en considération les éléments suivants:

a) le rendement agricole ou la capacité de production de l'exploitation;

b) la méthode de production;

c) la superficie visée par rapport à la superficie totale de l'exploitation;

d) le type de vin produit;

e) l'existence de cultures associées.

5. Le montant de la prime ne dépasse pas des plafonds à déterminer.

Article 9

Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime:

a) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation ont été constatées au cours des cinq campagnes précédentes;

b) les superficies viticoles qui ne sont plus entretenues;

c) les superficies viticoles qui ont été plantées au cours des cinq campagnes précédentes;

d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur reconversion au cours des cinq campagnes précédentes.

Article 10

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent comporter notamment:

a) les dates relatives à l'introduction des demandes et à l'exécution de l'arrachage;

b) les conditions d'octroi des versements;

c) les plafonds visés à l'article 8, paragraphe 5;

d) des considérations relatives à l'environnement.

CHAPITRE III RECONVERSION

Article 11

1. Il est institué un régime de reconversion des vignobles.

2. Le régime a pour objectifs de permettre l'adaptation de la production aux exigences du marché et de favoriser:

a) le maintien et le développement de systèmes viticoles durables;

b) des modes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses éléments, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique;

c) une extensification de la viticulture favorable à l'environnement;

d) le recours à l'aménagement de l'environnement dans la pratique viticole.

3. Le régime couvre:

a) la reconversion variétale;

b) la réimplantation de vignobles;

c) les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées aux objectifs du régime.

Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel.

4. Seules ont accès au régime les régions d'un État membre pour lesquelles celui-ci a dressé l'inventaire du potentiel viticole visé à l'article 16.

Article 12

1. Les plans de reconversion proposés peuvent être établis par:

a) les États membres;

b) des régions des États membres;

c) des groupements de producteurs;

d) des organisations interprofessionnelles.

2. Lorsqu'un plan n'a pas été établi par l'État membre lui-même, il lui appartient de l'approuver ou de le rejeter.

3. Les plans doivent respecter les règles établies au présent chapitre et leurs modalités d'application.

Article 13

1. L'octroi d'un soutien en faveur de la reconversion nécessite un plan établi et, au besoin, approuvé. Le soutien revêt les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan, et

b) une participation au financement des dépenses matérielles liées à la reconversion.

2. L'indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes peut revêtir la forme:

a) d'une autorisation de coexistence des vignes anciennes et nouvelles pendant une période déterminée n'excédant pas trois ans, sans préjudice des dispositions du chapitre I du présent titre, ou

b) d'une indemnité financée par la Communauté.

3. La participation de la Communauté au financement des dépenses matérielles liées à la reconversion ne dépasse pas 50 % de ces dépenses. Toutefois, dans les régions classées objectif 1 conformément au règlement (CE) n° . . . du Conseil . . . du [portant dispositions générales sur les Fonds structurels] (46), la participation de la Communauté peut atteindre 75 %. Les États membres ne peuvent en aucun cas participer au financement.

Article 14

1. La Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu des objectifs du régime.

2. La dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu des objectifs du régime et dans la limite des crédits disponibles.

Article 15

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent prévoir en particulier:

a) une dimension minimale pour les vignobles concernés;

b) des dispositions régissant l'utilisation des droits de replantation créés dans le cadre de la mise en oeuvre des plans;

c) des dispositions visant à empêcher une augmentation de la production consécutive à l'application des dispositions du présent chapitre;

d) des plafonds de soutien par hectare.

CHAPITRE IV INFORMATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16

1. L'inventaire du potentiel viticole contient les informations suivantes:

a) les superficies plantées en vigne sur le territoire de l'État membre concerné;

b) les variétés concernées;

c) les droits de plantation et de replantation attribués aux producteurs et aux réserves;

d) les dispositions nationales arrêtées en application des dispositions du chapitre I du présent titre.

Article 17

1. La Commission peut procéder à l'évaluation:

a) des productions du secteur vitivinicole;

b) des utilisations industrielles des produits de la vigne;

c) de l'évolution de la consommation des vins et autres produits consommables en l'état;

d) de toute autre forme de gestion du marché ou de la nécessité d'ajustements de l'offre.

2. Dans le cadre des évaluations, la Commission peut recourir à une assistance externe.

Article 18

1. Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités de produits de la dernière récolte.

2. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiers font l'objet d'une mention particulière.

Article 19

1. Les États membres établissent un classement des variétés de vigne. Toutes les variétés classées appartiennent à l'espèce Vitis vinifera ou proviennent d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

2. Dans leur classement, les États membres indiquent les variétés de vigne adaptées à la production de chacun des v.q.p.r.d. de leur territoire. Ces variétés appartiennent à l'espèce Vitis vinifera.

3. Sans préjudice de dispositions communautaires plus restrictives, seules les variétés indiquées dans le classement peuvent être plantées, replantées ou greffées dans la Communauté.

4. Les superficies plantées en variétés de vigne non mentionnées dans le classement doivent être arrachées, sauf dans les cas où la production est destinée exclusivement à la consommation familiale du viticulteur. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour le contrôle de cette exception.

5. Dans le cas où des variétés sont éliminées du classement, elles sont arrachées dans un délai de quinze ans suivant leur élimination.

Article 20

Les règles régissant le casier viticole communautaire sont celles qui sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2392/86.

Article 21

Les chapitres I et II du présent titre ne s'appliquent pas dans les États membres où la production viticole ne dépasse pas 25 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Article 22

Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation nouvelle ou de replantation de vigne. Ils peuvent prescrire que les demandes ou les informations prévues au présent titre soient complétées par d'autres indications nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel viticole.

Article 23

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) la présentation et le niveau de détail des données requises pour l'inventaire visé à l'article 16;

b) la gestion du classement des variétés de vigne.

2. Des dispositions prévoyant un document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne et les modalités d'application s'y rapportant, notamment en matière de contrôle, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75.

3. Le règlement (CEE) n° 2392/86 peut être modifié ou abrogé selon la procédure prévue à l'article 75.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 75, il est décidé qu'un État membre a dressé l'inventaire visé à l'article 16 et, le cas échéant, que cette décision doit être révoquée, notamment dans le cas où l'État membre n'a pas effectué la mise à jour de l'inventaire.

TITRE III MÉCANISMES DE MARCHÉ

CHAPITRE I AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ

Article 24

1. Il est institué un régime d'aide au stockage privé:

a) du vin de table;

b) du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié.

2. L'octroi des aides est subordonné à la conclusion avec les organismes d'intervention, pendant la période du 16 décembre au 15 février suivant et dans des conditions à déterminer, d'un contrat de stockage à long terme.

3. Les contrats de stockage à long terme sont conclus pour une période se terminant:

a) au plus tôt le 1er septembre suivant leur conclusion pour les vins de table et au plus tôt le 1er août suivant leur conclusion pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés, et

b) au plus tard le 30 novembre suivant leur conclusion.

Article 25

1. La conclusion des contrats de stockage est subordonnée à des conditions relatives, notamment, à la qualité des produits en question.

2. Pour les vins de table, les contrats de stockage stipulent qu'il peut être mis fin au versement de l'aide et aux obligations correspondantes du producteur pour tout ou partie des quantités stockées lorsque les prix de marché du type de vin de table concerné dépassent un seuil à déterminer.

3. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut couvrir que les frais techniques de stockage et les intérêts, établis forfaitairement.

4. Pour les moûts de raisins concentrés, ce montant peut être affecté d'un coefficient correspondant à leur taux de concentration.

Article 26

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent prévoir en particulier:

a) la fixation du seuil, du montant forfaitaire et du coefficient visés à l'article 25;

b) que les contrats de stockage à long terme du vin de table ne peuvent être conclus que pour des vins de table spécifiques;

c) que les moûts de raisins qui font l'objet d'un contrat de stockage à long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la durée du contrat;

d) des règles concernant l'application de la clause de cessation du versement de l'aide, visée à l'article 25, paragraphe 2;

e) que les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de stockage à long terme;

f) la durée effective des contrats.

2. Selon la procédure prévue à l'article 75, des dispositions peuvent être prises:

a) pour que le régime d'aide au stockage privé ne soit pas appliqué si l'évolution du marché révèle que ce régime n'est pas justifié, et

b) pour que la possibilité de conclure d'autres contrats de stockage à long terme soit suspendue à tout moment si l'évolution du marché, et notamment le rythme de conclusion des contrats, le justifie.

CHAPITRE II DISTILLATION

Article 27

1. Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation.

2. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage:

a) lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands, et

b) lorsque les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l'état sec.

3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes ayant procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées aux producteurs qui sont en mesure de prouver qu'ils ont conclu des contrats de stockage à long terme avec des fabricants de vin aromatisé.

4. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Elle ne peut être inférieure à 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production assurant le respect desdits pourcentages.

5. L'obligation de livraison énoncée au paragraphe 3 peut être remplie par livraison à une vinaigrerie agréée.

6. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes détenant des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.

7. Les États membres peuvent prévoir que, pour une partie ou pour l'ensemble de leurs producteurs, l'obligation de distillation prévue aux paragraphes 3, 4 et 5 est remplacée par le retrait sous contrôle des sous-produits ou par d'autres systèmes garantissant la non-utilisation desdits sous-produits dans le secteur vinicole. La mise en oeuvre de cette faculté est opérée sur la base de critères objectifs. En cas d'application de l'un desdits systèmes, les États membres concernés communiquent à la Commission les dispositions adoptées.

8. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation au titre du présent article est égal à 0,995 écu par % vol et par hectolitre.

9. Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.

10. Le distillateur peut:

a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol, ou

b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

11. Il peut être décidé que la livraison à l'organisme d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement des produits de la distillation.

12. Les paragraphes 1 à 11 ne s'appliquent ni aux jus de raisins et jus de raisins concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisins.

Article 28

1. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas exportés pendant la campagne concernée sont distillés avant une date à déterminer. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie.

2. Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est tenu compte notamment:

a) des quantités vinifiées au cours d'une période de référence à déterminer, et

b) des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles.

3. Le prix d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent article est égal à 1,34 écu par % vol et par hectolitre.

4. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.

5. Le distillateur peut:

a) bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit issu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol, ou

b) livrer à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

6. Il peut être décidé que la livraison à l'organisme d'intervention peut être remplacée par la livraison à un opérateur qui a présenté une offre dans le cadre des ventes organisées pour l'écoulement des produits de la distillation.

7. Le présent article s'applique par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 29

La Communauté peut soutenir la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table afin de maintenir les approvisionnements traditionnels en vin au secteur de l'alcool de bouche.

2. Le soutien consiste en une aide principale et en une aide accessoire payées aux distillateurs.

3. L'aide principale est payée sur la base du volume de vin de table et de vin apte à donner du vin de table qui est distillé.

4. Le montant de l'aide principale reflète:

a) la nécessité d'un paiement moyen, des distillateurs aux producteurs de vin, de 2,488 écus par % vol par hectolitre, et

b) la nécessité de maintenir l'approvisionnement des marchés traditionnels du secteur de l'alcool de bouche à des prix compétitifs.

5. L'aide principale est mise en oeuvre sur la base d'un système de contrats conclus entre les distillateurs et les producteurs de vin.

6. L'aide accessoire prend la forme d'un paiement rémunérant le stockage du produit obtenu. Elle est destinée à faciliter l'application du régime d'aide principal.

Article 30

1. Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.

2. La mesure a pour but:

a) de résorber les poches d'excédents, et

b) d'assurer la continuité des approvisionnements d'une récolte à l'autre.

3. La mesure est facultative pour les producteurs.

4. La mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production.

Article 31

L'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est écoulé soit par vente publique soit par adjudication. Il ne peut l'être dans le secteur de l'alcool à usage alimentaire.

Il peut néanmoins être décidé que cet alcool peut être écoulé dans ce secteur lorsque les approvisionnements de la partie dudit secteur pour laquelle l'utilisation d'alcool vinique est obligatoire ne sont pas assurés par l'application de l'article 29.

Article 32

1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 34, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 27, est diminué, à l'intérieur de chaque aire viticole, d'un montant forfaitaire identique calculé sur la base du montant de l'aide visée à l'article 34 ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prescrite pour l'aire viticole concernée.

2. À la demande du producteur concerné, la diminution ne s'applique que dans la limite des quantités ayant fait l'objet de l'augmentation du titre alcoométrique visée au paragraphe 1.

Article 33

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) les dérogations prévues au présent chapitre;

b) en ce qui concerne les articles 27 et 28, les conditions de réalisation de la distillation, l'évaluation du volume d'alcool contenu dans le vin produit, les conditions de livraison des produits à l'organisme d'intervention, les prix d'achat des produits de la distillation qui peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention ou les critères de fixation de ces prix;

c) les normes minimales à respecter pour les marcs et les lies;

d) les conditions dans lesquelles le retrait sous contrôle visé à l'article 27, paragraphe 7, peut être réalisé;

e) les quantités normalement vinifiées visées à l'article 28, paragraphe 2;

f) les modalités d'application de la mesure visée à l'article 30, y compris les produits auxquels elle se réfère, et le débit des produits de la distillation, notamment pour éviter toute perturbation du marché de l'alcool et des boissons spiritueuses.

2. Le montant des aides visées aux articles 27 et 28 qui sont destinées à permettre l'écoulement des produits obtenus, le montant des aides visées à l'article 29, les règles définissant les circonstances susceptibles de déclencher la mesure visée à l'article 30 ainsi que l'ampleur et la forme du soutien financier de la Communauté en faveur de cette mesure sont fixés selon la procédure prévue à l'article 75.

CHAPITRE III AIDES EN FAVEUR D'UTILISATIONS DÉTERMINÉES

Article 34

1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:

a) des moûts de raisins concentrés, et

b) des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'annexe IV, partie C et à l'annexe V, partie F.

2. L'octroi d'une aide peut être réservé aux produits issus des zones viticoles C III au cas où, en l'absence d'une telle mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.

3. Le montant de l'aide est fixé en écus par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins concentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose.

Article 35

1. Il est institué une aide en faveur de l'utilisation:

a) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de l'élaboration de jus de raisins ou d'autres produits à partir de ce jus de raisins;

b) de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans les zones C III en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, de produits relevant du code NC 2206 00 pour lesquels, en application des règles arrêtées au titre de l'article 51, l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot «vin» peut être admise par lesdits États membres;

c) de moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté, en tant qu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans le commerce au Royaume-Uni et en Irlande avec un mode d'emploi explicite permettant au consommateur d'obtenir à partir de ces moûts une boisson qui imite le vin.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, point b), s'il apparaît que la restriction géographique liée à la production de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés y visée donne lieu à des distorsions de concurrence, il peut être décidé d'étendre l'octroi de cette aide aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés produits dans d'autres régions de la Communauté que les zones C III.

3. Les aides visées au paragraphe 1 sont réservées à l'utilisation de produits issus de raisins de variétés classées soit exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve soit simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation; elles peuvent également être accordées à des raisins d'origine communautaire issus des mêmes variétés.

4. Les montants des aides doivent être fixés de manière à ce que le coût d'approvisionnement en moûts de raisins et moûts de raisins concentrés, originaires de la Communauté, soit tel que ceux-ci puissent conserver leurs débouchés traditionnels.

5. Une partie à déterminer de l'aide prévue au paragraphe 1, point a), est réservée à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins. Pour l'organisation de ces campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du paragraphe 4.

Article 36

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 75. Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) les conditions d'octroi de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1;

b) les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de l'utilisation des produits visés à l'article 35, paragraphe 1;

c) le montant de l'aide visée aux articles 34 et 35, qui est fixé avant le début de chaque campagne;

d) la décision visée à l'article 35, paragraphe 2, premier alinéa.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37

Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27 et 28 peuvent bénéficier des mesures d'intervention prévues au présent titre pour autant qu'ils aient satisfait aux obligations précitées pendant une période de référence à déterminer. Cette période et les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 75.

Article 38

1. Lorsque des prix excessivement élevés pour un type de vin sont constatés sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, la Commission peut prendre les mesures nécessaires.

2. Dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour soutenir le marché des vins de table, des mesures d'intervention peuvent être arrêtées pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), autres que le vin de table, conformément à la procédure prévue à l'article 75.

TITRE IV GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES

CHAPITRE I GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

Article 39

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «groupement de producteurs» toute personne morale:

a) qui est constituée à l'initiative même des producteurs de produits relevant du présent règlement;

b) qui a notamment pour but:

i) d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en qualité et quantité;

ii) de promouvoir la concentration de l'offre et la mise sur le marché de la production des membres;

iii) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production;

iv) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol et du paysage et pour préserver et/ou favoriser la biodiversité;

c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment:

i) à appliquer, en matière de connaissance de la production, de production proprement dite, de commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par le groupement de producteurs;

ii) à n'être membres, au titre d'un des produits relevant du présent règlement d'une exploitation donnée, que d'un seul des groupements de producteurs visés au point a);

iii) à vendre par l'intermédiaire du groupement de producteurs la totalité de leur production visée. Toutefois, si le groupement de producteurs l'autorise et dans les conditions qu'il détermine, les producteurs associés peuvent:

- vendre jusqu'à 25 % de leur production directement sur le lieu de leur exploitation au consommateur pour ses besoins personnels, et, en outre,

- commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un autre groupement de producteurs désigné par leur propre groupement, des quantités de produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume commercialisable de ce dernier,

- commercialiser, par l'intermédiaire d'un autre groupement de producteurs désigné par leur propre organisation, des produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de cette dernière;

iv) à fournir les renseignements qui sont demandés par le groupement de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes;

d) dont les statuts comportent des dispositions concernant:

i) les modalités de détermination, d'adoption et de modification des règles visées au point c), i);

ii) l'imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement du groupement de producteurs;

iii) les règles assurant démocratiquement aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions;

iv) les sanctions pour la violation, soit des obligations statutaires, et notamment le non-paiement des contributions financières, soit des règles établies par le groupement de producteurs;

v) les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, notamment une période minimale d'adhésion;

vi) les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonctionnement de l'organisation;

e) qui a été reconnue par l'État membre concerné dans les conditions énoncées au paragraphe 2.

2. Les États membres reconnaissent comme groupements de producteurs au sens du présent règlement ceux qui en font la demande, à condition:

a) qu'ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de membres et couvrent un volume minimal de production commercialisable, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 75;

b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, la durée et l'efficacité de leur action;

c) qu'ils mettent effectivement leurs membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement;

d) que, d'une part, ils mettent effectivement à la disposition de leurs membres les moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation de leurs produits et que, d'autre part, ils assurent une gestion commerciale, comptable et budgétaire appropriée aux tâches qu'ils se donnent.

Article 40

1. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance à un groupement de producteur dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives;

b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par les groupements de producteurs des conditions de la reconnaissance, infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces groupements et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;

c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

2. La Commission s'assure du respect de l'article 39 et du paragraphe 1, point b), du présent article en effectuant des contrôles à la suite desquels elle demande aux États membres, le cas échéant, de retirer les reconnaissances accordées.

Article 41

1. Dans le cas où un groupement de producteurs, ou une union de groupements de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une circonscription économique déterminée, est considéré pour un produit donné comme représentatif de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de ce groupement ou de cette union, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non membres de l'une des organisations précitées les règles visées à l'article 39, paragraphe 1, point c), i).

2. Aux fins du présent article, on entend par «circonscription économique» une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.

3. Un groupement de producteurs ou une union de groupements de producteurs sont considérés comme représentatifs au sens du paragraphe 1 lorsqu'ils regroupent au moins les deux tiers des producteurs de la circonscription économique dans laquelle ils opèrent et couvrent au moins les deux tiers de la production de cette circonscription.

4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée:

a) ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l'État membre ou de la Communauté;

b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne, à l'exception des règles relatives à la connaissance de la production;

c) ne peuvent être contraires à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.

5. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée. Ces règles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

6. La Commission décide qu'un État membre doit retirer l'extension des règles qu'il a décidée:

a) lorsqu'elle constate que l'extension de ces règles à d'autres producteurs exclut la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur ou porte atteinte à la liberté des échanges, ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril;

b) lorsqu'elle constate que l'article 85, paragraphe 1, du traité s'applique à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée dont l'extension a été décidée. La décision de la Commission prise à l'égard de cet accord, de cette décision ou de cette pratique concertée ne s'applique qu'à partir de la date de cette constatation;

c) lorsque, à la suite de contrôles a posteriori, elle constate le non-respect des dispositions du présent article.

7. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, l'État membre concerné peut décider, après examen des pièces justificatives présentées, que les producteurs non membres sont redevables au groupement ou, le cas échéant, à l'union, de la partie des contributions financières versées par les producteurs membres lorsque celles-ci servent à couvrir:

a) les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au paragraphe 1, ou

b) les frais liés aux recherches, études de marché et actions de promotion des ventes entreprises par le groupement ou l'union dont bénéficient l'ensemble des producteurs de la circonscription.

8. Les États membres communiquent à la Commission la liste des circonscriptions économiques visées au paragraphe 2. Dans un délai d'un mois à compter de cette communication, la Commission approuve la liste ou décide, après consultation de l'État membre concerné, des modifications que celui-ci doit y apporter. La liste approuvée est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

CHAPITRE II ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES

Article 42

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation interprofessionnelle reconnue», ci-après dénommée «organisation interprofessionnelle», toute personne morale:

a) qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits relevant du présent règlement;

b) qui a été constituée à l'initiative de tout ou partie des groupements ou unions qui la composent;

c) qui mène, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les intérêts des consommateurs:

i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;

ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;

iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;

iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de production;

v) informations et recherches nécessaires à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l'environnement;

vi) recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits phytosanitaires et d'autres intrants et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux;

vii) mise au point de méthodes et d'instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production, de la vinification et de la commercialisation;

viii) mise en valeur et protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques;

ix) promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environnement;

d) qui a été reconnue par l'État membre concerné dans les conditions énoncées au paragraphe 2.

2. Si les structures de l'État membre le justifient, les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles les organisations établies sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

a) qu'elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de ce territoire;

b) qu'elles représentent une part significative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation des produits relevant du présent règlement dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles couvrent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées;

c) qu'elles mènent plusieurs des actions visées au paragraphe 1, point c);

d) qu'elles ne soient pas elles-mêmes engagées dans la production, la transformation ou la commercialisation des produits relevant du présent règlement;

e) qu'elles n'affectent pas le bon fonctionnement de l'organisation de marché et n'aient pas dans leurs activités celles visées à l'article 43, paragraphe 1.

3. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d'appréciation nécessaires. La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite.

4. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives;

b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par les organisations interprofessionnelles des conditions de leur reconnaissance, infligent en cas de non-respect les sanctions applicables à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance;

c) retirent la reconnaissance si:

i) les conditions prévues par le présent règlement pour la reconnaissance ne sont plus remplies;

ii) l'organisation interprofessionnelle contrevient à l'une ou l'autre des interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, sans préjudice des autres sanctions encourues par ailleurs en application de la législation nationale;

d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

5. Un seul groupement de producteurs peut être reconnu pour la production de v.q.p.r.d. dans une région déterminée.

6. La Commission s'assure du respect du paragraphe 2 et du paragraphe 4, point b), en procédant à des contrôles et, à la suite de ces derniers, demande, le cas échéant, aux États membres de retirer les reconnaissances accordées.

7. La reconnaissance vaut autorisation de mener les actions définies au paragraphe 1, point c), dans les conditions prévues par le présent règlement.

8. La Commission assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de la liste des organisations interprofessionnelles reconnues, avec l'indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions menées au sens de l'article 44. Les retraits de reconnaissance sont également publiés.

Article 43

1. Par dérogation à l'article 1er du règlement n° 26 du Conseil (47), l'article 85, paragraphe 1, du traité est inapplicable aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues qui sont mis en oeuvre pour la réalisation des actions visées à l'article 42, paragraphe 1, point c), qui:

a) ne comportent pas la fixation de prix (sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions spécifiques de la réglementation communautaire) et qui n'ont pas pour effet,

b) d'entraîner une quelconque forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de la Communauté,

c) de créer des discriminations ou d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question, ou

d) de créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'action interprofessionnelle.

2. La prise d'effet d'une décision de la Commission déclarant l'article 85, paragraphe 1, du traité applicable à un accord, à une décision ou à une pratique concertée ne peut pas être antérieure au jour de sa notification à l'organisation interprofessionnelle intéressée.

Article 44

1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, décisions ou pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.

2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins les deux tiers de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation du ou des produits concernés dans la ou les régions considérées. Dans le cas où la demande d'extension de ses règles à d'autres opérateurs couvre plusieurs régions, l'organisation interprofessionnelle doit justifier d'une représentativité minimale pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

3. Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants:

a) connaissance de la production et du marché;

b) règles de production plus strictes que les dispositions édictées, le cas échéant, par la réglementation communautaire ou nationale;

c) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;

d) règles de commercialisation;

e) règles de protection de l'environnement;

f) actions de promotion et de mise en valeur du potentiel de production;

g) actions de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques.

Ces règles doivent être applicables depuis au moins une campagne; elles ne peuvent pas être rendues obligatoires pour plus de trois campagnes et ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l'État membre ou de la Communauté.

Article 45

1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des opérateurs d'une ou de plusieurs régions déterminées. Ces règles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Avant la publication, la Commission informe le comité prévu à l'article 74 de toute notification d'extension d'accords interprofessionnels.

3. La Commission décide, dans les circonstances visées à l'article 41, paragraphe 6, que l'État membre doit retirer l'extension des règles qu'il a décidée.

4. En cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions visées à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.

TITRE V TRAITEMENTS ET PRATIQUES OENOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DE PRODUITS; DÉSIGNATION, DÉNOMINATION, PRÉSENTATION ET PROTECTION

CHAPITRE I TRAITEMENT ET PRATIQUES OENOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DE PRODUITS

Article 46

1. Des traitements et pratiques oenologiques communautaires autorisés sont établis pour l'élaboration des produits relevant du présent règlement, à l'exception du jus de raisins et du jus de raisins concentré ainsi que du moût de raisins et du moût de raisins concentré destiné à l'élaboration de jus de raisins.

2. Les traitements et pratiques oenologiques ne peuvent être utilisés qu'afin de permettre une bonne vinification, une bonne conservation ou un bon élevage du produit.

3. Les traitements et pratiques oenologiques autorisés excluent l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières, ainsi que l'adjonction d'alcool, sauf pour le moût de raisins frais muté à l'alcool, les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins pétillants et les vins vinés destinés à la distillation.

4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les traitements et pratiques oenologiques et les spécifications de produits, imposer des conditions plus rigoureuses pour assurer le maintien des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d., des vins de table produits sur leur territoire et désignés par une indication géographique, des vins mousseux et des vins de liqueur. Ils communiquent ces conditions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

5. Sauf dérogation, seuls des raisins provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 19 en tant que variétés à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent peuvent être utilisés dans la Communauté pour l'élaboration:

a) du moût de raisins muté à l'alcool;

b) du moût de raisins concentré;

c)