COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil

1. Historique

- Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil, (COM(1999) 276 final - 1999/0117 COD): 25.6.1999

- Date de l'avis du Comité économique et social: 21.10.1999

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 27.10.1999

- Date d'adoption de la position commune: 29.10.2001

2. Objet de la proposition de la Commission

L'objet de la proposition est de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et l'application uniforme par tous les États membres des prescriptions administratives et techniques relatives à la réception par type. En effet, l'expérience acquise depuis l'entrée en application de la directive-cadre 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues a permis de constater qu'une clarification de certaines prescriptions s'impose, en particulier en ce qui concerne la numérotation des certificats de réception ainsi que les dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants et entités techniques conçus selon des nouvelles technologies. Dans la mesure du possible, les dispositions de la directive relatives à la réception et à l'établissement du certificat de conformité correspondent aux prescriptions de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Brefs commentaires d'ordre général

Sur le plan juridique, la position commune du Conseil a pour effet de transformer la proposition de la Commission, conçue à l'origine comme une modification de la directive 92/61/CEE, en une nouvelle directive abrogeant la directive en vigueur. Cette modification est justifiée par la transparence juridique et, en particulier, le fait que la proposition modifie ou remplace la quasi-totalité des Articles et des Annexes de la Directive. C'est pourquoi le Conseil a préféré remplacer l'ensemble de la directive en vigueur.

En outre, si la position commune du Conseil comporte plusieurs modifications de la proposition initiale de la Commission, elle n'en modifie pas l'orientation générale. Les principales modifications figurant dans la proposition commune sont les suivantes:

- Le considérant et l'article relatifs à la procédure de comitologie sont complétés par une référence aux nouvelles procédures de comitologie prévues par la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

- La définition des cycles à pédalage assisté est clarifiée.

- À l'article 1er, les différentes catégories de véhicules à deux ou trois roues sont modifiées pour tenir compte des cyclomoteurs équipés d'un moteur électrique ou diesel et pour introduire un système de codes proche de celui utilisé par la directive 70/156/CEE relative aux véhicules à moteur et à leurs remorques.

- Le dernier paragraphe de l'article 1er est devenu obsolète, l'ensemble du système de réception des véhicules étant présumé complet.

- À l'article 2, les définitions du type de véhicule, des variantes et des versions sont clarifiées. Pour correspondre davantage à la directive 70/156/CEE, le concept d'un système est ajouté alors que la définition redondante de la réception de composants est supprimée.

- Un nouveau paragraphe ajouté à l'article 4 permet aux États membres de refuser la réception lorsque la sécurité de la circulation routière est mise en danger.

- Un nouvel article permet aux États membres d'utiliser les systèmes de code nationaux afin de faciliter l'immatriculation et la taxation en attendant les progrès au niveau de l'harmonisation.

- L'annexe I est modifiée pour mettre à jour la liste des prescriptions de la réception des véhicules.

- L'annexe II est modifiée par l'introduction d'une liste de numéros de réception de directives séparées pour les réceptions existantes de systèmes, d'entités séparées ou de composants à fournir aux autorités compétentes en matière de réception.

- Le certificat de conformité contient à présent un code alphabétique et non des descriptions complètes, ce qui doit faciliter l'utilisation de systèmes informatiques par les États membres et l'industrie.

- En outre, de nombreuses modifications et clarifications ont été apportées au texte.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a approuvé la proposition sans amendement.

4. Conclusion

La Commission approuve la position commune du Conseil.