Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/857
Jeudi, 3 juillet 2003
15. invite la Commission à examiner les possibilités de simplification des procédures d'accès aux
subventions européennes pour les ONG locales de développement et de défense des droits de l'homme,dans un cadre de transparence et de responsabilité;
16. invite la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre la «Déclaration de Bruxelles sur
la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène», approuvée par le Conseil le8 mai 2003, dans le cadre de leurs efforts visant à élaborer une politique européenne complète de lutte
contre la traite des êtres humains; se félicite des démarches actuelles de la Commission visant à créer un
groupe d'experts de l'UE en matière de traite des êtres humains et demande instamment que celui-ci se
consacre efficacement à la recherche de solutions à tous les aspects de ce type de criminalité;
17. réitère sa demande que des mandats d'arrêt internationaux soient lancés contre les organisateurs et
les participants aux réseaux spécialisés dans la traite d'enfants;
18. demande un renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, entre
les commissions responsables au sein du Parlement européen, afin de prendre la mesure du phénomènedans toutes ses composantes et de proposer des recommandations opérationnelles pour lutter efficacement
contre celui-ci;
19. invite la Commission à élaborer ou à soutenir des programmes de prévention, comportant
notamment des campagnes d'information à l'intention des responsables communautaires ou religieux et
de tout le personnel travaillant pour et avec des enfants, ainsi que des enfants eux-mêmes;
20. invte la Commission à soutenir et à promouvoir des activités et des programmes d'aide visant la
prise en charge psychique et physique, ainsi que la réintégration sociale et scolaire, des anciens enfants
soldats, élaborés et réalisés par des ONG actives dans ce domaine;
21. invite le Conseil à entamer sans délai l'élaboration de la stratégie commune sur les enfants et les
conflits armés dont le principe a été acté par le Conseil du 10 décembre 2002 et invite le Conseil à leconsulter formellement dans la définition de cette stratégie commune et à l'informer régulièrement des
progrès accomplis en ce sens;
22. condamne fermement les gouvernements, et l'opposition armée qui continuent à recruter des
enfants soldats ou qui fournissent des armes et de l'aide militaire aux mouvements rebelles qui recrutent
des enfants soldats, en particulier dans la région des Grands Lacs, et invite la Commission, le Conseil et les
États membres à considérer le recrutement et le recours à des enfants soldats comme des violations gravesdes éléments essentiels de l'accord de Cotonou;
23. demande aux délégations de la Commission, dans le cadre du processus de déconcentration, de
prendre en compte les questions liées aux droits des enfants dans leurs documents de stratégie par pays et
de leur consacrer un chapitre spécifique;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux différentes instances des Nations unies concernées.
P5_TA(2003)0335
Tchétchénie
Résolution du Parlement européen sur la Tchétchénie
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de sa délégation ad hoc, qui s'est rendue en Tchétchénie du 15 au 17 juin 2003,
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Jeudi, 3 juillet 2003
— vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
— vu l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie, entré en vigueur le 1er
décembre 1997,
— vu la stratégie commune de l'Union européenne en ce qui concerne la Russie, qui remonte à juin
1999 et qui est valide pour une période de quatre ans,
— vu ses résolutions sur la Tchétchénie du 10 avril 2002 (1) et du 16 janvier 2003 (2),
— vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le résultat du Sommet UE/Russie du 11 novembre
2002 (3),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe
élargie—Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»
(COM(2003) 104),
— vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'Union européenne et la Russie du 15 avril
2003,
— vu les célébrations du tricentenaire de Saint-Pétersbourg en 2003 et la représentation de l'UE à celles-
ci,
A. considérant que la République tchétchène connaît, depuis plus de dix ans, une situation de conflits
armés, d'insécurité et d'instabilité dans tous les domaines de vie,
B. considérant qu'un référendum a eu lieu en République tchétchène le 23 mars 2003, ce qu'il
convient de considérer comme un véritable premier pas vers une stabilisation de la situation, bien
que cette initiative ait été entachée de nombreuses irrégularités et n'ait pas contribué à la
pacification de la société tchétchène,
C. considérant que la population tchétchène, quelles que soient ses origines ethniques, paie chaque jour
les conséquences de ce conflit,
D. considérant que, comme dans tout conflit armé, les groupes vulnérables de la population sont ceux
qui souffrent le plus et qui endureront les conséquences à long terme,
E. considérant que les conditions de vie en Tchétchénie, et en particulier à Grozny, sont désastreuses,
que le système de distribution d'eau, le système d'égouts et le réseau électrique sont fortementendommagés, que la situation de l'emploi est apparemment délabrée et que la sécurité est à
l'évidence très faible,
F. vivement préoccupé par la situation critique de plus de 110 000 réfugiés tchétchènes recueillis dans
les camps situés dans les républiques limitrophes,
G. considérant que les organisations humanitaires sont entravées dans leur action par des difficultés
d'accès à la Tchétchénie et par un manque de soutien des autorités russes, en particulier en ce quiconcerne les autorisations pour l'importation des équipements techniques et de sécurité nécessaires,
H. considérant que l'Union européenne et d'autres donateurs internationaux ont à plusieurs reprises
proposé leur aide en vue d'améliorer la situation humanitaire,
I. considérant que le mandat original de la mission de l'OSCE en Tchétchénie, en 1995, portait sur les
allégations de violation des droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'aide aux réfugiés, la résolution
des conflits et les mécanismes de soutien au maintien de l'ordre public,
(1) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 585.
(2) P5_TA(2003)0025.
(3) P5_TA(2002)0563.
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Jeudi, 3 juillet 2003
J. considérant qu'un véritable partenariat UE-Russie doit se fonder sur le partage de valeurs communes
et que l'actuelle situation désastreuse des droits de l'homme en Tchétchénie est un obstacle au pleindéveloppement de ce partenariat,
1. approuve les conclusions adoptées par sa délégation ad hoc à l'issue de sa visite en Tchétchénie;
2. se félicite que la Douma de Russie ait invité la délégation ad hoc en Tchétchénie et remercie les
autorités russes de l'organisation de la visite; estime qu'il s'agit là d'un signe d'ouverture et s'en réjouit;
3. est convaincu que l'Union européenne ne devrait pas négliger cette région lointaine du continent,
car les valeurs qu'elle chérit y sont en jeu là aussi;
4. estime que cette guerre a plusieurs causes: la lutte pour l'indépendance, la détérioration de l'État de
droit, avec pour corollaire la montée de la criminalité, l'émergence d'un «État déstructuré», des activitéséconomiques occultes, le terrorisme et une violente répression;
5. souligne que tous les moyens politiques, diplomatiques, civils et de sécurité devraient être mis en
œuvre afin de regagner la confiance de la population et qu'une solution militaire ne saurait résoudre le
conflit;
6. observe que, depuis quelques mois, le gouvernement de la Fédération de Russie s'oriente vers une
solution politique et invite les deux parties à exploiter pleinement cette opportunité, en particulier pendant
la période précédant les élections de décembre 2003 et mars 2004; engage les deux parties à s'efforcer de
parvenir à un cessez-le-feu;
7. se félicite, dans ce contexte, que des travaux aient débuté, le 30 juin 2003, en vue de la conclusion
d'un accord d'autonomie entre les autorités tchétchènes et les représentants du gouvernement russe, ce quipermettra à la Tchétchénie de bénéficier d'un maximum d'autonomie tout en continuant à faire pleinementpartie de la Fédération russe;
8. invite le gouvernement russe à revoir les «règles d'engagement» sur place, en tenant compte de la
nécessité d'améliorer les relations avec les citoyens tchétchènes;
9. invite la Fédération de Russie à associer autant de dirigeants tchétchènes que possible au processus
de paix, qui pourrait déboucher sur l'établissement d'une république autonome faisant partie de la
Fédération de Russie, dans le respect de l'État de droit;
10. constate l'absence de réconciliation totale et de reconstruction physique après la première guerre
tchétchène, ce qui a donné lieu à des hostilités entre Tchétchènes et Russes et a fourni le terrain idéal pourune vaste panoplie d'activités criminelles; dès lors, invite instamment le gouvernement central de Russie à
poursuivre et à intensifier les efforts de reconstruction de Grozny et d'autres parties de la Tchétchénie de
manière à jeter les bases d'une réconciliation politique et sociale; souligne qu'il a pu observer, pendant sa
visite, les premiers signes de reconstruction à Grozny;
11. invite la Commission et le Conseil à offrir leurs bons offices et à soutenir toute autre activité
diplomatique visant à mettre fin à la violence;
12. condamne tous les actes de terrorisme perpétrés en Tchétchénie et estime que l'éradication totale
de ce fléau dans la province participe également de la lutte internationale contre le terrorisme;
13. réaffirme ses préoccupations et sa ferme condamnation en ce qui concerne les violations en masse
persistantes et récurrentes du droit humanitaire et des droits de l'homme commises à l'encontre de lapopulation civile par les forces russes, violations qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre
l'humanité, lesquelles doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites au même titre que les agressions,
violations et enlèvements commis par les groupes paramilitaires et les guérillas;
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14. invite instamment la Fédération de Russie à accepter dans son intégralité la prorogation du
mandat de l'OSCE, qui ne devrait pas se limiter à la seule coordination de l'assistance humanitaire dans larégion mais inclure également toutes les anciennes tâches des missions de l'OSCE;
15. invite le gouvernement de Russie à faciliter l'accès à la région pour des organisations humanitaires
internationales telles que ECHO, l'Unicef, le personnel du Conseil de l'Europe, l'OSCE, les Nations unies,
les ONG et en particulier les organisations humanitaires dans le domaine de la santé, en assurant leur
sécurité et en leur donnant l'autorisation d'importer les équipements techniques et de sécurité nécessaires;
16. invite les autorités russes à intensifier leurs efforts en vue d'obtenir la libération d'Arjan Erkel, chef
de la mission de Médecins Sans Frontières au Daghestan, qui a été enlevé en août 2002;
17. souligne que le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays devrait être un objectif mais
que ce retour doit être volontaire et fondé sur une amélioration réelle des conditions de vie en
Tchétchénie, en particulier en ce qui concerne la sécurité;
18. rappelle que la reconstruction de la Tchétchénie est subordonnée à l'instauration d'une paix
durable dans la région et à l'amorce d'une réconciliation pleine et entière et que, si ce processus relèveessentiellement de la compétence de la Russie, l'Union européenne est prête à aider le gouvernement deRussie et les autorités tchétchènes à cette fin;
19. se félicite de la décision prise par la Commission d'engager des fonds supplémentaires pour l'aide
humanitaire au profit des réfugiés tchétchènes;
20. estime que le référendum est une première étape vers la normalisation dans la région mais appelle
à un processus politique permanent associant tous les acteurs de la société tchétchène de manière à tenirdes élections réellement démocratiques et pleinement représentatives avant la fin de l'année;
21. invite la Commission à élaborer dès à présent un projet de programme en faveur de la
réhabilitation en Tchétchénie, lequel comporterait notamment des initiatives en matière d'éducation axéessur la formation professionnelle et sur la fourniture d'aides à l'enseignement supérieur, ces initiatives étant
indispensables à la réhabilitation d'une génération entière de jeunes gens que dix ans de conflits armés ont
sérieusement mis en péril;
22. invite le Conseil à mettre en place une mission de surveillance des élections à long terme afin de
faciliter la préparation d'élections libres et équitables;
23. invite le Conseil et les États membres à soulever la question de la Tchétchénie lors de leurs
rencontres avec la Fédération de Russie de manière à éviter que ce thème n'échappe à l'attention et auxpréoccupations de la communauté internationale;
24. invite le Conseil et les États membres à rappeler aux dirigeants de la Russie les valeurs universelles
auxquelles elle a souscrit en tant que membre du Conseil de l'Europe et des Nations unies et à ne pas
chercher à éviter les critiques mutuelles à ce niveau;
25. invite le Conseil à préparer, en collaboration avec le Parlement européen, une conférence sur la
Tchétchénie, en y invitant les autorités russes, les représentants de tous les acteurs de la société
tchétchènes, l'OSCE et le Conseil de l'Europe;
26. invite de nouveau le Conseil à désigner un envoyé spécial pour le Caucase afin de renforcer
l'image de l'UE dans la région et de contribuer plus efficacement à la solution des problèmes qui se
poursuivent;
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Jeudi, 3 juillet 2003
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et au parlement de Russie.
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Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún,
10/14 septembre 2003)
Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation
mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003)
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (1), sa résolution
du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du
commerce à Seattle (2) et sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du
Parlement à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre del'agenda incorporé (
3),
— vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001, à Doha, à l'issue de la quatrième conférence
ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC (4),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le
cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), sa résolution du 12 février 2003 sur les
négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (6), sa résolution du 4 juillet 2002 sur les
normes fondamentales du travail (7) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la
démocratie dans le commerce international (8),
1. souligne que le succès des négociations du cycle de Doha pour le développement demeure un
facteur important pour soutenir la croissance économique dans le monde et renforcer le multilatéralisme
et la gouvernance mondiale; réaffirme son engagement en faveur de l'objectif d'une réforme du système
commercial mondial dans le sens de l'équité, de la démocratie, d'un développement durable et de la lutte
contre la pauvreté; approuve l'approche de négociation générale inscrite dans le mandat du Conseil pour la
troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; et invite l'ensemble des membres de l'OMC à
prendre les décisions de fond nécessaires à Cancun pour concrétiser l'«engagement unique» dans les délais
convenus;
2. invite dès lors la Commission à contribuer à ce que les négociations de Cancún, ainsi que les
négociations préalables, soient sans exclusive, transparentes et menées avec la plus grande équité et dans le
plus grand respect de toutes les parties;
(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.
(2) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(3) JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.
(4) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.
(5) P5_TA(2003)0087.
(6) P5_TA(2003)0053.
(7) P5_TA(2002)0374.
(8) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.