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FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/393

P8_TA(2016)0488

Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM(2016)0317 — C8-0196/2016 — 2016/0159(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 238/20)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0317),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première et la Seconde Chambres néerlandaises, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union (16150/2014),
—

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/416

P8_TA(2016)0508

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou exemptés de cette obligation: révision du mécanisme de suspension ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension) (COM(2016)0290 — C8-0176/2016 — 2016/0142(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 238/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0290),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0176/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2016, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0235/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
—

vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/145

P8_TA(2016)0483

Atlantique du Nord-Est: stocks d’eau profonde et pêche dans les eaux internationales ***II

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (11625/1/2016 — C8-0427/2016 — 2012/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 238/18)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (11625/1/2016 — C8-0427/2016),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013 (1),

— vu l'avis de la Commission (COM(2016)0667),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0371),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0369/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 41.

(2) Textes adoptés du 10.12.2013, P7_TA(2013)0539.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/270

P8_TA(2016)0398

Statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents (10000/1/2016 — C8-0365/2016 — 2013/0297(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 215/53)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (10000/1/2016 — C8-0365/2016),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0611),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0300/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0197.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/271

P8_TA(2016)0399

Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (pouvoirs délégués et compétences d’exécution) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (09878/1/2016 — C8-0358/2016 — 2013/0226(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 215/54)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (09878/1/2016 — C8-0358/2016),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0484),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0298/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0180.
—

vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kazakhstan, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/321

P8_TA(2016)0415

Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***II

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil (08795/2/2016 — C8-0364/2016 — 2013/0141(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 215/61)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (08795/2/2016 — C8-0364/2016),

— vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0267),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0293/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.

(2) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0382.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Pérou, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0011/2016),
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0249/2015),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Tuvalu.
—

vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Ghana.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/182

P8_TA(2016)0431

Plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ***II

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (11309/1/2016 — C8-0403/2016 — 2012/0236(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 224/32)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (11309/1/2016 — C8-0403/2016),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2012 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0498),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0325/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 44 du 15.2.2013, p. 125.

(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 193.
P8_TA(2016)0447

Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2016)0431 — C8-0242/2016 — 2016/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 224/35)

Le Parlement européen,

vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (1) ,

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Au vu des difficultés budgétaires et des circonstances exceptionnelles auxquelles la Jordanie est confrontée du fait de l’afflux de plus d’1,3 million de Syriens, la Commission soumettra le cas échéant, en 2017, une nouvelle proposition en vue d’augmenter et d’étendre l’assistance macrofinancière à la Jordanie, sous réserve de la conclusion fructueuse de la deuxième assistance macrofinancière et pour autant que les conditions préalables habituelles pour ce type d’assistance soient remplies, notamment une évaluation à jour des besoins de financement extérieur de la Jordanie par la Commission. Cette assistance essentielle pour la Jordanie permettrait au pays de maintenir sa stabilité macroéconomique, tout en préservant ses progrès en matière de développement et en poursuivant son programme de réforme.
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2016),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Pérou.
—

vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (05618/2014),
Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur, la Commission évalue l'application du présent règlement et transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement a permis aux consommateurs de choisir les produits les plus efficaces, en tenant compte de son impact sur les entreprises.

Au plus tard le … [6 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement] , la Commission évalue l'application du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement et ses actes délégués ont réellement permis aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces sur le plan énergétique , en tenant compte de critères tels que leur impact sur les entreprises , la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, les activités de surveillance du marché et le coût de l'établissement et de la maintenance de la base de données .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/218

P8_TA(2016)0332

Statistiques sur les prix du gaz naturel et de l’électricité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (COM(2015)0496 — C8-0357/2015 — 2015/0239(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 204/33)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0496),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0357/2015),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2016, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0184/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États de l'APE CDAA (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland).
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
—

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (15562/2015),