1. Résumé 1.1. Champ d'application et contexte

Les dirigeants de l'UE et d'autres pays du monde[1] ont convenu que le réchauffement de la planète ne devait pas dépasser de plus de 2°C les températures enregistrées avant la révolution industrielle. La réalisation de cet objectif à long terme suppose que les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) aient diminué d'ici à 2050 d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990.

À court terme, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, et de 30 % si les conditions le permettent[2]. Le Parlement européen et le Conseil ont convenu que tous les secteurs devaient contribuer à la réalisation de l'objectif[3]. Le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF, en anglais LULUCF, Land Use, Land Use Change and Forestry) n'est pas encore pris en compte dans l'objectif. La présente analyse d'impact vise à évaluer la façon dont le secteur pourrait contribuer à cet objectif.

Les émissions de GES dans l'UE sont dues essentiellement à la production d'énergie et à d'autres sources anthropiques. Certaines émissions sont compensées par l'absorption de carbone (présent sous forme de CO2 dans l'atmosphère) grâce à la photosynthèse et par son stockage dans la végétation, les sols et les produits ligneux récoltés. La mise en œuvre de plusieurs pratiques en matière d'utilisation et de gestion des terres dans les secteurs forestier et agricole et l'utilisation de produits ligneux récoltés à long cycle de vie peuvent limiter les émissions et renforcer l'absorption des gaz présents dans l'atmosphère. Ces pratiques relèvent du secteur UTCATF[4].

1.2. Définition du problème

Il y a de bonnes raisons de prendre en compte les émissions et les absorptions du secteur UTCATF, à savoir:

· garantir la cohérence de la politique de l'UE, car la comptabilisation serait compatible avec la stratégie Europe 2020 et ferait en sorte que tous les secteurs contribuent à la lutte contre le changement climatique. Cet aspect est important pour l'UE qui s'efforce de promouvoir des conditions équitables pour les entreprises et d'encourager la répartition équitable de l'effort;

· améliorer l'intégrité environnementale des engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique en garantissant la prise en compte des émissions et des absorptions dans tous les secteurs. Actuellement, les émissions provenant de la biomasse utilisée à des fins énergétiques ne sont pas incluses dans les règles comptables applicables au secteur de l'énergie ou à d'autres secteurs qui produisent de l'énergie issue de la biomasse;

· améliorer l'efficience économique de la politique de l'UE en matière de climat par la poursuite d'objectifs plus ambitieux à la réalisation desquels concourent tous les secteurs.

L'inclusion du secteur UTCATF nécessite la prise en compte de ses caractéristiques spécifiques et de la situation particulière des différents États membres. Des règles comptables sont nécessaires pour distinguer les émissions et absorptions anthropiques et non anthropiques. La réversibilité des émissions et des absorptions peut être causée par des perturbations naturelles comme les incendies, les tempêtes, les sécheresses, les ravageurs, etc., mais aussi par des décisions de gestion (par exemple récolter du bois ou planter des arbres). Il faut donc que les règles comptables permettent de rendre compte des inversions. De plus, la surveillance et la déclaration des émissions et des absorptions sont complexes et nécessitent un système solide. Enfin, les émissions et les absorptions par les forêts varient considérablement d'une année à l'autre et peuvent représenter une très grande part des émissions annuelles totales des États membres.

1.3. Comment le problème évoluerait-il en l'absence d'action?

Dans une situation de politique inchangée[5], le puits (c'est‑à‑dire le fait que les absorptions soient supérieures aux émissions) dans le secteur UTCATF devrait diminuer dans l'UE d'ici à 2020. Globalement, dans ce secteur, on attend une diminution d'environ 10 % en 2020 par rapport à la période 2005‑2009. Cette baisse devrait être très prononcée pour l'activité de gestion des forêts. Cette diminution est en partie compensée par la plantation de «nouvelles» forêts (boisement). Les émissions et les absorptions liées aux activités agricoles telles que la gestion des terres cultivées et la gestion des pâturages devraient rester relativement stables ou s'améliorer. Ces tendances négatives et ces émissions risquent de ne pas être prises en compte tant que le secteur UTCATF ne fera pas partie de la politique de l'UE en matière de climat.

La diminution escomptée de la capacité du puits risque de compromettre de plus en plus la cohérence des politiques et l'efficience économique. Ne pas tenir compte de la diminution des absorptions nettes qui résulterait de l'absence d'action risquerait d'entraîner une utilisation excessive de ressources qui seraient consacrées à des mesures d'atténuation qui entrent en ligne de compte dans la réalisation d'autres objectifs, créant ainsi des conditions inégales entre les différentes options d'atténuation. En outre, les pertes d'efficience économique pourraient augmenter au fil du temps étant donné que d'importantes mesures supplémentaires seront nécessaires dans tous les secteurs pour remplir les objectifs à long terme en matière de lutte contre le changement climatique.

1.4. Objectifs

L'objectif général est de veiller à ce que le secteur UTCATF contribue aux engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique. Les objectifs opérationnels suivants apportent une réponse au problème:

· la surveillance et la déclaration par les États membres devraient respecter les recommandations en matière de bonnes pratiques publiées par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) afin de garantir la transparence, l'exhaustivité, la cohérence, la comparabilité et la précision des estimations;

· les règles comptables devraient:

· avoir une large couverture afin d'inclure toutes les émissions et toutes les absorptions, ainsi que toutes les grandes activités du secteur UTCATF (boisement, reboisement, déboisement, gestion des forêts, gestion des terres cultivées et gestion des pâturages);

· rendre compte de la non‑permanence des émissions et des absorptions;

· prévoir des incitations pour atténuer le changement climatique;

· le cadre d'action pour l'intégration du secteur UTCATF devrait être tel que la capacité des États membres d'atteindre les objectifs en matière de réduction des GES n'est pas mise en danger par la variabilité interannuelle des émissions et des absorptions ou par de grandes perturbations naturelles.

1.5. Options

Les mesures visant à prendre en compte le secteur UTCATF devraient être adoptées à deux niveaux.

Premièrement, il est nécessaire de définir des options en ce qui concerne le cadre d'action qui permettrait de prendre en compte le secteur, car il existe déjà un acte législatif de l'UE relatif à l'engagement de réduction des émissions de GES de 20 % en 2020. Une option non réglementaire/consistant à ne pas mener d'action au niveau de l'Union européenne (option 1) n'est pas réaliste, car l'UE est partie au protocole de Kyoto (PK) et tout engagement dans ce contexte devrait être pris conjointement par les États membres et nécessiterait l'adoption d'une approche commune. L'absence d'action n'aurait donc pour seule conséquence que de retarder toutes les mesures jusqu'à l'adoption d'un accord international. L'option 2 implique la création d'un cadre juridique pour le secteur UTCATF qui serait distinct des cadres établis par la décision de l'UE relative à la répartition de l'effort et par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Cette option a été subdivisée en une option sans objectifs (option 2.I) et une option avec objectifs (option 2.II). L'option 3 consiste à inclure le secteur UTCATF dans le cadre juridique de la décision relative à la répartition de l'effort. L'option consistant à utiliser le SEQE a été rapidement rejetée.

Deuxièmement, des options ont été élaborées pour déterminer la manière de parvenir à une comptabilisation, une surveillance et une déclaration rigoureuses. Pour la comptabilisation, les options suivantes ont été envisagées:

a) les mêmes règles comptables que celles qui s'appliquent pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, y compris la comptabilisation facultative des activités agricoles, mais avec une comptabilisation obligatoire de toutes les activités forestières;

b) des règles comptables correspondant au résultat attendu des négociations menées dans le cadre de la CCNUCC concernant une seconde période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, y compris la comptabilisation obligatoire de toutes les activités forestières et la comptabilisation facultative des activités agricoles;

c) des règles comptables correspondant au résultat attendu des négociations menées dans le cadre de la CCNUCC, mais améliorées par l'instauration de la comptabilisation obligatoire aussi bien pour les activités forestières que pour les activités agricoles.

Une approche en trois étapes a également été mise en avant pour parvenir à une surveillance et à une déclaration rigoureuses. La première étape consisterait à déclarer de manière exhaustive les émissions et les absorptions résultant des différentes activités en utilisant au minimum des méthodes simples. La deuxième étape consisterait à accroître l'exactitude des données déclarées en utilisant des méthodes plus sophistiquées. Enfin, la comparabilité des données des États membres serait affinée pour harmoniser la surveillance, la déclaration et la nomenclature correspondante. Les sous‑options concernant la comptabilisation, ainsi que la surveillance et la déclaration sont les mêmes pour les options générales 2 et 3, mais leurs incidences varient en fonction du cadre d'action.

1.6. Incidences

L'analyse montre que deux des grandes options stratégiques répondraient à l'objectif d'une contribution de tous les secteurs à l'engagement global de l'UE en matière de réduction des GES; elles permettraient en fait de faire participer le secteur UTCATF à la réalisation de l'engagement pris par l'UE en matière de réduction des GES au titre d'un cadre séparé (option 2) ou au titre de la décision relative à la répartition de l'effort (option 3). Les conséquences environnementales, économiques et sociales des options diffèrent largement en fonction des règles comptables appliquées, comme le montre le tableau 1.

Tableau 1. Résumé des principales incidences pour l'UE

Type d'incidences || Option 1 || Option 2.I || Option 2.II || Option 3

|| Aucune action de l’UE || Inclure UTCATF dans un cadre séparé (Pas d'objectif) || Inclure UTCATF dans un cadre séparé (Objectif) || Inclure UTCATF dans la décision relative à la répartition de l'effort

Option comptable || s.o. || a) || b) || c) || a) || b) || c) || a) || b) || c)

Environnementales || || || || || || || || || ||

Effet net sur l'atténuation à l'échelle de l'économie dans son ensemble en plus du scénario de référence (Mio t CO2 par an) || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || -7 || -5 || -5 || 80 || 13 || 39

Contribution potentielle à l'objectif de réduction des émissions de l'UE, y compris le scénario de référence (Mio t CO2 par an) || zéro (tardives) || -79 || -10 à -86 || -36 à -106 || -86 || -15 à -91 || -41 à -111 || 0 || 0 || 0

Contribution potentielle à l'objectif de réduction des émissions de l'UE (en % des émissions totales de GES en 1990) || zéro (tardives) || -1,4 || -0,2 à -1,5 || -0,6 à -1,9 || -1,6 || -0,3 à -1,6 || -0,7 à -2/0 || 0 || 0 || 0

Économiques || || || || || || || || || ||

Coût de l'atténuation || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || 40 || 27 || 27 || -166 || -55 || -156

Coût de l'amélioration de la surveillance et de la déclaration (Mio EUR) || zéro (tardives) || 0,35 || 0,65 || 1,35 || 0,35 || 0,65 || 1,35 || 0,35 || 0,65 || 1,35

Sociales || || || || || || || || || ||

Incidences sur l'emploi || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || Faibles (neutres ou positives) || Faibles (neutres ou positives)

Remarque: L'option 2.II se fonde sur un objectif de crédits comptabilisés de - 5,4 Mio t CO2. Cela équivaut à un prix du carbone de 5 € par tonne de CO2 pour les options comptables b) et c), comme supposé pour l'option 3, mais à un prix du carbone de 12 € par tonne de CO2 pour l'option comptable a) en raison du fait que la gestion des forêts n'est pas prise en compte. Les valeurs négatives désignent les absorptions nettes (et les valeurs positives désignent les émissions nettes). Source: les calculs sont fondés sur Böttcher et al. (2011) et ont été mis à jour par le JRC (2011b), pour tenir compte du réexamen au titre de la CCNUCC. En ce qui concerne l'option 2.I b), deux estimations sont fournies pour la contribution à l'objectif de réduction des émissions de l'UE: l'une est fondée sur des projections modélisées et l'autre repose sur des projections modélisées et des projections nationales.

En ce qui concerne les incidences environnementales, des mesures destinées à renforcer les absorptions et à réduire les émissions dans les secteurs de la foresterie et de l'agriculture devraient idéalement être envisagées sur le long terme, parce qu'il peut s'écouler plusieurs dizaines d'années avant que des mesures telles que le boisement aient des effets notables. Toutefois, les engagements existants de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique ne portent que jusqu'en 2020 et constituent une étape importante. La mesure dans laquelle la contribution pourrait aller au‑delà de ce que l'on attend des efforts actuels (c'est‑à‑dire le scénario de référence) dépend du cadre d'action dans lequel le secteur UTCATF est pris en compte. Les mesures supplémentaires devraient être limitées dans le cadre des options 2.I et 3 et plus importantes dans le cadre de l'option 2.II. Toutefois, les estimations ne rendent pas pleinement compte du potentiel d'atténuation dans l'agriculture et n'incluent pas non plus les avantages dus à la substitution de matières. En ce qui concerne les incidences économiques, l'option comptable a) entraînerait des coûts plus élevés dans le cadre de l'option 2.II s'il y a des objectifs parce qu'une partie seulement des efforts d'atténuation sont réellement pris en compte. En revanche, elle entraîne aussi des crédits élevés dans le scénario de référence, ce qui donne lieu à des économies dans le cadre de l'option 3 qui ne requiert aucune mesure d'atténuation supplémentaire de la part du secteur UTCATF; les crédits peuvent cependant être utilisés pour remplacer les réductions d'émissions au titre de la décision relative à la répartition de l'effort. Les coûts pour toutes les options comptables sont nuls dans le cadre de l'option 2.I où aucun objectif n'est fixé et dans le cadre de l'option 1 où aucune comptabilisation n'est effectuée. Les incidences sociales sont limitées et les effets sur l'emploi sont considérés comme faibles et soit neutres soit positifs. Il y a cependant des effets de redistribution entre les États membres dans le cadre des options 2.II et 3.

1.7. Comparaison des options 1.7.1. Choisir le bon cadre d'action

L'objectif consistant à limiter l'incidence de la forte variabilité interannuelle des émissions et des absorptions ainsi que de leur réversibilité intrinsèque sur la conformité représente un défi majeur pour l'inclusion du secteur UTCATF dans les cadres juridiques qui régissent actuellement les objectifs de réduction de l'UE. La décision relative à la répartition de l'effort (option 3) repose sur la conformité annuelle et exige que les États membres réduisent leurs émissions (ou limitent les augmentations de celles-ci) en suivant une trajectoire linéaire. Toutefois, la conformité annuelle suivant une trajectoire linéaire serait difficile à appliquer en raison des variations des émissions nettes entre les États membres et des révisions fréquentes et importantes des données déclarées. Dans de nombreux cas, cela dépasserait largement les flexibilités prévues par la décision relative à la répartition de l'effort. En outre, en raison des longs délais d'exécution de nombreuses mesures dans le secteur UTCATF, la comptabilisation annuelle ne présente pas autant d'intérêt que dans d'autres secteurs, et une trajectoire linéaire imposant des réductions d'émissions chaque année ne sera généralement pas pertinente. L'option 2 aborderait ces questions en établissant la moyenne des émissions et des absorptions au cours de la période d'engagement et permettrait donc d'atteindre l'objectif concernant la variabilité interannuelle. L'option 3 présente le risque que l'inclusion du secteur UTCATF réduise les efforts convenus pour les secteurs qui sont déjà intégrés dans les engagements actuels et réduise donc de fait l'engagement de l'UE. L'option 2 éviterait ce risque.

1.7.2. Garantir une comptabilisation fiable

Le tableau 2 présente une évaluation succincte de la manière dont les différentes options comptables permettent d'atteindre les objectifs. Pour ce qui est de placer les différentes options d'atténuation sur un pied d'égalité, l'activité la plus importante est la gestion des forêts. Le tableau 1 montre que l'option comptable a) génère des crédits importants, qui sont dans une large mesure obtenus sans contrepartie, car ils incluent des absorptions qui se seraient produites même sans aucun changement en ce qui concerne les décisions de gestion. 85 % des efforts d'atténuation ne seront pas pris en compte, ce qui donnera lieu à des coûts d'atténuation plus élevés et limitera ainsi les incitations à prendre des mesures supplémentaires. En outre, d'importantes diminutions des absorptions nettes et des augmentations non négligeables des émissions nettes seraient possibles, sans réelles incidences économiques. Enfin, cette option ne garantirait pas la prise en considération de la non‑permanence dans la comptabilisation, car les émissions et les absorptions liées aux activités agricoles ne seraient pas comptabilisées et seule une partie de celles liées à la gestion des forêts le serait.

Tableau 2: Performance des différentes options comptables

Objectifs || Mesure dans laquelle les différentes options comptables permettent d'atteindre les objectifs

Option comptable a) Petites modifications || Option comptable b) Résultat probable des négociations dans le cadre de la CCNUCC || Option comptable c) CCNUCC+

Placer les différentes options d'atténuation sur un pied d'égalité || X || ● || ●●

Garantir une large couverture des émissions et des absorptions || ● || ● || ●●

Garantir la prise en compte de la non‑permanence dans la comptabilisation || X || ● || ●●

Empêcher les grandes perturbations naturelles d'avoir une incidence négative sur le risque de non‑conformité des États membres || ● || ●● || ●●

Clé de notation: x Objectif non atteint ou atteint de manière insuffisante par l'option ● Objectif partiellement atteint par l'option ●● Objectif atteint de manière suffisante par l'option

Les options comptables b) et c) permettent de tenir compte d'un changement intervenant au niveau du puits en raison de la saturation naturelle et des politiques existantes, sans générer de débits ni de crédits. L'objectif est d'exclure les changements qui concernent les émissions et les absorptions non anthropiques. Toutefois, ces options exigent une comptabilisation totale pour tout écart par rapport au «niveau de référence». Cela signifie que, dans le scénario de référence, toutes les options et utilisations permettant de réduire les émissions, qu'il s'agisse de la séquestration ou de l'utilisation supplémentaire de biomasse pour la production d'énergie (par exemple pour atteindre les objectifs fixés par la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables) ou de substitution de matières, seront associées au même coût d'opportunité. Les différentes options d'atténuation seront ainsi placées sur un pied d'égalité.

Pour ce qui est de garantir une large couverture des émissions et des absorptions et de veiller à ce que la non‑permanence soit prise en considération dans la comptabilisation, seule l'option comptable c) exige que les États membres comptabilisent de manière obligatoire les émissions et les absorptions aussi bien dans l'agriculture que dans la foresterie. Dans le cadre des options comptables a) et b), la comptabilisation est facultative pour l'agriculture, ce qui peut nuire à la crédibilité de l'engagement de l'UE. Le fait d'élargir la portée de la comptabilisation accroîtrait la cohérence entre les États membres. Il est important que tous les secteurs dans tous les États membres contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» afin de garantir des conditions homogènes pour les entreprises et les États membres et une répartition équitable de l'effort, et afin d'assurer un traitement cohérent des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'industrie au sein du marché intérieur de l'UE. À plus long terme, un système comptable plus «inclusif» permettrait également de faire en sorte que la réalisation d'un objectif global donné soit plus efficace par rapport à son coût.

Pour ce qui est de limiter l'incidence des perturbations naturelles sur le risque de non‑conformité, les options comptables b) et c) prévoiraient des règles comptables pour les grandes perturbations naturelles et limiteraient ainsi le risque de non‑conformité aux objectifs de réduction des GES si les émissions se produisaient à la suite de ces perturbations qui échappent au contrôle des États membres. Les incidences sur la comptabilisation globale de l'UE seraient négligeables, mais cela fournirait les garanties nécessaires pour les États membres les plus touchés.

1.7.3. Amélioration de la surveillance et de la déclaration

La présente analyse d'impact met l'accent sur une approche en trois étapes pour atteindre l'objectif consistant à garantir une surveillance et une déclaration conformes aux recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques. La première étape consisterait à déclarer de manière exhaustive les émissions et les absorptions en utilisant au minimum des méthodes simples. La deuxième étape consisterait à accroître l'exactitude des données déclarées en utilisant des méthodes plus sophistiquées. On s'attend à ce que des progrès soient enregistrés durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto, mais les efforts devront se poursuivre pendant la période 2013‑2020. Enfin, la comparabilité des données entre les États membres peut être améliorée par l'harmonisation de la surveillance, de la déclaration et de la nomenclature correspondante.

Les étapes susmentionnées s'inscriraient dans le cadre de la proposition de la Commission concernant une décision relative à une révision du mécanisme de surveillance.

1.8. Conclusions

Ce n'est que lors de la dix-septième Conférence des Parties (COP17) réunie à Durban en décembre 2011 qu'a été adopté un accord international sur les règles comptables révisées applicables aux activités UTCATF pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto[6].

Il y a désormais de bonnes raisons d'intégrer le secteur UTCATF dans les engagements pris par l'UE en matière de réduction des émissions de GES, à savoir améliorer la cohérence des politiques, l'intégrité environnementale et l'efficience économique. Cela exige toutefois la prise en compte des caractéristiques spécifiques du secteur UTCATF et de la situation particulière des différents États membres. Il est donc important de veiller à ce que des règles comptables, une surveillance et une déclaration rigoureuses soient mises en place.

L'option comptable c) prévoit la comptabilisation obligatoire des émissions et des absorptions résultant des activités aussi bien forestières qu'agricoles et accorde la même importance aux mesures d’atténuation, qu'elles soient prises dans les secteurs de la foresterie, de l'agriculture, de l'industrie ou de l'énergie. Cette option favorise la rationalité économique et garantira des conditions équitables aussi bien pour les États membres que pour les différents secteurs du marché intérieur de l’UE. Elle fournira également un cadre pour inciter les agriculteurs, les exploitants forestiers et l’industrie à prendre des mesures d'atténuation en s'assurant de leur visibilité et de leur bonne prise en compte. Une large couverture des émissions et des absorptions garantira aussi que les inversions potentielles sont prises en considération dans le système de comptabilisation.

Il est nécessaire d'améliorer la surveillance et la déclaration pour étayer le cadre comptable et les indicateurs qui permettent de mesurer les progrès réalisés dans l'agriculture et la foresterie. La Commission propose la mise en place d'un cadre distinct pour atteindre cet objectif, c'est‑à‑dire la révision de la décision relative au mécanisme de surveillance. À des fins de comparabilité et d'efficacité par rapport aux coûts, il convient de mieux utiliser les instruments de surveillance européens tels que LUCAS et CORINE.

Pour créer de fortes incitations, il faut que les résultats des mesures prises par les différents secteurs entrent en ligne de compte dans les engagements de l'UE en matière de réduction des émissions de GES, ce qui ne sera possible que si un cadre d'action adéquat pour le secteur UTCATF est mis en place. Étant donné la grande variabilité des émissions et des absorptions par les forêts, les objectifs de réduction annuelle des émissions qui s'appliquent aux autres secteurs sont inappropriés. En outre, les longs délais nécessaires pour que les mesures d'atténuation donnent des effets singularisent le secteur UTCATF par rapport à la plupart des autres secteurs. Les résultats de la présente analyse d'impact indiquent que la meilleure option consisterait à prévoir un cadre juridique distinct pour le secteur UTCATF.

L'UE s'est déjà engagée à réduire les émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020 en déployant des efforts dans d'autres secteurs. Avant que le niveau d'ambition ne soit porté à plus de 20 %, les conditions doivent être adéquates. Le secteur UTCATF ne devrait donc être officiellement intégré dans les engagements que lorsque l'UE décidera d'accroître ce niveau d'ambition (option 2.I). Cela ne signifie pas que les mesures d'atténuation doivent être suspendues. Des plans d'action nationaux pourraient être élaborés pour proposer une stratégie et établir des prévisions pour le secteur UTCATF. Cette solution constituerait une étape intermédiaire sur la voie de l'intégration complète du secteur dans les politiques actuelles.

[1] Décision 1/CP.16 de la Conférence des Parties à la CCNUCC (les «accords de Cancún»).

[2] Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, conclusions de la présidence, mises en œuvre par la décision n° 406/2009/CE et la directive 2009/29/CE.

[3] Décision n° 406/2009/CE et directive 2009/29/CE.

[4] D'autres GES issus des activités agricoles, tels que le méthane et l'oxyde nitreux émanant des ruminants et des engrais, ne sont pas pris en compte au titre du secteur UTCATF, qui concerne essentiellement les émissions de carbone et l'absorption de carbone par la végétation et les sols. Les émissions autres que les émissions de CO2 relèvent du secteur «agriculture» de l'inventaire.

[5] Dans ce contexte, on admet que dans la situation de politique inchangée, les États membres atteindront leurs objectifs de réduction de 20 %, y compris ceux en matière d'énergies renouvelables.

[6] Décision -/CMP.7 de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole de Kyoto.