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AVIS CONFORME N * 25/83

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , SUR LA MISE EN OEUVRE , JUSQU'AU 31 JANVIER 1984 , DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L'ACIER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOLLICITE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LORS DE SA 869E SESSION DU 25 JUILLET 1983 , AU TITRE DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , UN AVIS CONFORME SUR LA MISE EN OEUVRE , JUSQU'AU 31 JANVIER 1984 , DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L'ACIER .

LE CONSEIL A DONNE L'AVIS CONFORME SOLLICITE LORS DE LA SESSION SUSMENTIONNEE .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . VAITSOS
AVIS CONFORME N 36/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'instauration pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier d'un certificat de production et d'un document d'accompagnement des livraisons de certains produits (84/C 25/10)

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, un avis conforme sur l'instauration pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier d'un certificat de production et d'un document d'accompagnement des livraisons de certains produits.

Le Conseil, lors de la 910e session, tenue le 22 décembre 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS
AVIS CONFORME N 29/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 25 millions de marks allemands (± 10,46 millions d'Écus), sous forme de prêt global,à la Bayerische Landesbank Girozentrale, Allemagne, pour des projets situés notamment dans le Haut-Palatinat

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME N 40/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de cofinancer un terminal charbonnier à Jarrow, Royaume-Uni

Par communication du 10 septembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de cofinancer un terminal charbonnier à Jarrow, Royaume-Uni.

Le Conseil a donné, lors de sa 797e session, tenue les 25 et 26 octobre 1982, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
AVIS CONFORME n 2/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 12 millions de marks allemands (± 4,779 millions d'Écus) à Villeroy et Boch, Keramische Werke KG, république fédérale d'Allemagne, pour un projet à réaliser à Merzig, Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme, par lettre, le 27 novembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 754e session tenue les 15 et 16 février 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME n 1/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 25 millions de marks allemands (9,96 millions d'Écus) à Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG, république fédérale d'Allemagne, pour un projet à réaliser en Haut-Palatinat dans les zones de Amberg-Sulzbach et Schwandorf (Bavière)

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 27 novembre 1981

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 754e session tenue les 15 et 16 février 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME n 21/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 1,75 million de livres sterling (± 2,954 millions d'Écus) à Credit Grade Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser dans la zone industrielle de Rassau, Ebbw Vale, Gwent, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 23 juin 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, lors de sa 791e session tenue les 27 et 28 juillet 1982.
AVIS CONFORME n 15/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 10 millions de francs français (± 1,66 million d'unités de compte européennes) sous forme d'un prêt global, à la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier (SNVB) et le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), France, pour un projet à réaliser dans une zone de fermeture d'entreprises CECA en Lorraine

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 30 juin et 7 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 724e session tenue le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME No 29/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: - 1 500 000 livres sterling (environ 2 748 924 Écus) à Philips Electronic and Associated Industries Limited ou TMC Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Bellshill, Motherwell District, Strathclyde Region, Écosse

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 21 avril 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 729e session tenue le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME n 12/81 donné par le Conseil au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'instauration d'un régime de quotas de production pour les coils et les produits dérivés

Par lettre du 25 mai 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur l'instauration d'un régime de quotas de production pour les coils et produits dérivés.

Le Conseil, lors de sa 706e session du 4 juin 1981, a donné l'avis conforme sollicité.

Par le Conseil

Le président

G.M.V van AARDENNE
AVIS CONFORME n 7/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1,6 million de livres sterling (± 2,92 millions d'unités de compte européennes), à Strongpac Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Corby, East Midlands

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME N 27/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 3,5 millions de marks allemands (± 1,38 million d'unités de compte européennes) à l'entreprise Euro-Hausgeräte GmbH (république fédérale d'Allemagne) pour un projet à réaliser à Neunkirchen (Sarre)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
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AVIS CONFORME N * 7/80

DONNE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'OCTROYER DES AIDES FINANCIERES DE 17 000 000 D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES REPARTIES COMME SUIT PROVENANT DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50 DUDIT TRAITE :

- PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE RECHERCHE " CHARBON " DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE MINIERE : 10 195 980

- PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE RECHERCHE CHARBONNIERE DANS LE DOMAINE DE LA VALORISATION DES PRODUITS : 6 576 400

- DIFFUSION DES CONNAISSANCES ET FRAIS ANNEXES : 127 620

- DEPOUILLEMENT ET TRADUCTION DE LA LITTERATURE TECHNIQUE CHARBONNIERE DES PAYS DE L'EST , DES PAYS SCANDINAVES , DU MOYEN-ORIENT ET DE L'EXTREME-ORIENT : 100 000

PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOLLICITE L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SUR L'OPPORTUNITE D'AFFECTER DES FONDS PROVENANT DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50 DUDIT TRAITE A DES PROGRAMMES DE RECHERCHES COMMUNAUTAIRES " CHARBON " DANS LES DOMAINES DE TECHNIQUES MINIERES ET DE LA VALORISATION DES PRODUITS DE L'INDUSTRIE MINIERE ET AUX TRAVAUX DE DEPOUILLEMENT ET DE TRADUCTION DE LA LITTERATURE TECHNIQUE CHARBONNIERE DE CERTAINS PAYS .

LE CONSEIL A DONNE , LORS DE SA 637E SESSION , TENUE LE 13 MAI 1980 , L'AVIS CONFORME SOLLICITE PAR LA COMMISSION .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . BISAGLIA
AVIS CONFORME N 31/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 6 millions de livres sterling (± 10 millions d'unités de compte européennes) à la compagnie GEC Ltd and Pirelli Cable Works Ltd (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser à Shotton, Galles N

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 12/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue des financements d'investissements comportant la restructuration des chantiers navals des sociétés Blohm & Voss et Cantieri navali riuniti SPA

Par lettre du 10 avril 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue des financements d'investissements comportant la restructuration des chantiers navals des sociétés Blohm & Voss et Cantieri navali riuniti SPA.

Le Conseil, lors de sa 644e session, tenue le 17 juin 1980, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. FRACANZANI
AVIS CONFORME N 22/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 2,35 millions de livres sterling (± 3,796 millions d'unités de compte européennes), à l'entreprise Daniel Doncaster & Sons Ltd., Royaume-Uni, destinés à faciliter la modernisation et l'extension d'une usine fabriquant des anneaux et des pièces forgées pour le secteur des moteurs d'avion et des turbines à gaz, à Blaenavon, Gwent, sud du Pays de Galles

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 26 septembre et 7 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 611e session, tenue le 3 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 21/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 30 millions de francs français (± 5,4 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, à la Société lorraine de développement et d'expansion (Lordex), France, destinés à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises en Lorraine

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 26 septembre et 7 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 611e session, tenue le 3 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
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AVIS CONFORME N * 19/79

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 54 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'OCTROYER UN PRET EN VUE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE FONCTIONNANT AU CHARBON DE 1980 MEGAWATTS A DRAX/NORTH YORKSHIRE PAR LE CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARD , LONDRES

PAR COMMUNICATION DU 25 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOLLICITE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU TITRE DE L'ARTICLE 54 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'AVIS CONFORME NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE D'OCTROYER UN PRET EN VUE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE FONCTIONNANT AU CHARBON DE 1980 MEGAWATTS A DRAX/NORTH YORKSHIRE PAR LE CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARD , LONDRES .
AVIS CONFORME N 9/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion de 2,59 millions d'unités de compte européennes (± 15 millions de francs français) à la Société lorraine de développement et d'expansion (Lordex) destiné à faciliter la création ou l'extension de petites et moyennes entreprises en Lorraine

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil par lettre du 3 mars 1978.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, le 17 avril 1978, lors de sa 511e session.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME N 29/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que de l'article 10 de la décision n 73/287/CECA, sur la décision de la Commission concernant l'utilisation de l'unité de compte européenne (UCE) dans la décision n 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

Par lettre du 18 mai 1976, la Commission a présenté au Conseil un projet révisé de décision relative à l'utilisation de l'unité de compte européenne (UCE) dans la décision n 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

Le Conseil, lors de sa 416e session, le 8 novembre 1976, a donné son avis conforme à ce projet révisé de décision.

Par le Conseil

Le président

W.F. DUISENBERG
AVIS CONFORME Nº 1/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de quatre programmes de recherche technique dans le domaine des cokes, une aide de 1 173 900 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter 35 300 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 27 novembre 1974, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux quatre programmes suivants de recherche technique:

- étude du mode d'action du préchauffage de la pâte sur la qualité du coke sidérurgique,

- coke moulé,

- bilan d'énergie et des quantités dans les cokeries à haut rendement,

- cokéfaction dans les fours à haute dimension.

Le Conseil a donné, lors de sa 323e session, tenue le 13 janvier 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
AVIS CONFORME Nº 20/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la Société nouvelle de roulement (SNR) à Annecy, France

Ce prêt porte sur un montant de 15 millions de francs français (± 2,4 millions d'unités de compte), entièrement bonifié ; il est destiné à faciliter la création d'un établissement industriel pour la fabrication de roulements à Alès, zone industrielle de Mazac.

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 10 juin 1975.

Le Conseil, lors de sa 350e session tenue le 10 juillet 1975, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO
AVIS CONFORME Nº 18/75 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur d'un programme de recherche technique dans le domaine du creusement des galeries, de la technique d'abattage et des services généraux du fond, une aide de 4 434 120 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter un montant de 133 030 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 22 mai 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche technique dans le domaine du creusement des galeries, de la technique d'abattage et des services généraux du fond.

Le Conseil a donné, lors de sa 350e session tenue le 10 juillet 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO
11.

Le Fonds contribuera à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: i) améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, et au sein de celles-ci, et les organes de l’Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales; ii) améliorer et intensifier la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités compétentes des États membres et au sein de celles-ci, en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière; iii) soutenir le renforcement des capacités des États membres en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, le terrorisme et la radicalisation ainsi que de gestion des incidents, risques et crises liés la sécurité.
Les États membres devraient prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (13) et (Euratom, CE) n° 2185/96 (14) du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (15), à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16).

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités détectées, y compris la fraude, et l’informer de toute mesure de suivi qu’ils ont prise en ce qui concerne ces irrégularités et toute enquête de l’OLAF. Les États membres devraient coopérer avec la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point d), du règlement financier sur toutes les questions liées à une fraude présumée ou avérée.
7.

L’objectif général de la proposition est de soutenir, au moyen de l’éducation et la formation tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion sociale, au développement de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et d’une citoyenneté active. Le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre de la coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.