43.

Le CEPD rappelle que le respect des droits au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications, est un élément clé du processus de renforcement de la confiance des consommateurs dans le marché unique européen des communications électroniques. À cet égard, le CEPD formule les recommandations clés suivantes: — les mesures de gestion du trafic constituent une entrave à la neutralité de l’internet, un principe que la proposition définit comme étant le principe clé régissant l’usage de l’internet dans l’UE, et portent atteinte aux droits à la confidentialité des communications, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs finaux. Ce faisant, ces mesures devraient être soumises à des obligations strictes en matière de transparence, de nécessité et de proportionnalité. En particulier: — l’utilisation de mesures de gestion du trafic afin de mettre en œuvre une disposition législative ou de prévenir ou lutter contre les infractions graves pourrait donner lieu à une surveillance de grande envergure, préventive et systématique du contenu des communications, ce qui serait contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE et à la directive 95/46/CE. La référence à ces motifs doit être supprimée de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la proposition; — l’article 23, paragraphe 5, de la proposition doit fournir des informations claires concernant les techniques d’inspection des communications qui sont permises dans le contexte des mesures de gestion du trafic; — l’article 23, paragraphe 5, doit stipuler de façon explicite que, dès lors que cela est suffisant pour atteindre l’un des objectifs cités dans cette disposition, les mesures de gestion de trafic mettront en œuvre des techniques d’inspection des communications reposant uniquement sur l’analyse des en-têtes IP, et non pas celles de Deep Packet Inspection; — les articles 25, paragraphe 1 et 26 de la proposition doivent exiger la fourniture d’informations concernant les mesures de gestion du trafic adoptées à toutes les fins citées à l’article 23, paragraphe 5. Ces dispositions devront en particulier exiger que les fournisseurs indiquent les techniques d’inspection des communications qui sous-tendent ces mesures de gestion du trafic et expliquent l’impact de ces techniques sur les droits au respect de la vie privée et à la protection des données des utilisateurs finaux; — l’article 24, paragraphe 1, lequel définit les pouvoirs des autorités réglementaires nationales et, entre autres, celui de superviser la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic, doit inclure la possibilité de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales chargées de la protection des données. De même, l’article 25, paragraphe 1, devrait prévoir la possibilité que les autorités nationales chargées de la protection des données obtiennent, à des fins d’inspection et préalablement à leur publication, les informations sur les mesures de gestion du trafic; — le lien entre l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE et l’article 27, paragraphe 4, de la proposition doit être clarifié; — tant l’article 17, paragraphe 1, point f), que l’article 19, paragraphe 4, point e), de la proposition doivent être modifiés afin d’indiquer que le produit européen d’accès virtuel à haut débit et le produit européen de connectivité QSG doivent, respectivement, se conformer au principe de protection des données dès la conception.