Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2006) 25 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La République tchèque a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.

Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s'y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l'objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l'Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l'automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de convergence actualisé récemment présenté par la République tchèque et, se fondant sur l’évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.

Évaluation

1. La République tchèque a présenté la deuxième actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2008 le 24 novembre 2005. Cette mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite et fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites dans ce dernier.

2. Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la République tchèque doit mettre fin à cette situation d'ici à 2008. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2004-2007, le Conseil recommandait à ce pays d'«affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006». La République tchèque était en outre encouragée «à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques».

3. Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE.

4. Le programme présente trois scénarios pour les projections macroéconomiques: un scénario «de base», un scénario «optimiste» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Il table sur une croissance annuelle du PIB réel de 4,8 % en 2005 et de 4,4 % en 2006, puis sur une légère baisse à 4 ¼ % en 2007-2008. Ces prévisions sont globalement conformes à celles établies à l'automne 2005 par les services de la Commission pour la période 2005-2007. Pour l'année 2008, la croissance projetée est légèrement supérieure à la croissance potentielle estimée par les services de la Commission. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent donc être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Compte tenu de la possible surestimation de la croissance potentielle, les conditions conjoncturelles pourraient être plus favorables que ce que laissent entendre les projections du programme. L'inflation devrait quant à elle augmenter, passant de 1,5 % en 2005 à 2,2 % en 2006, avant de fléchir légèrement pour retomber à 2,0 % en 2007, ce qui paraît relativement optimiste.

5. Après avoir perdu près de 15 % face à l'euro entre juillet 2002 et février 2004, la couronne tchèque s'est sensiblement appréciée, à l'instar d'autres devises de la région, jusqu'en mars 2005, et a regagné quelque 12 % par rapport à l'euro. Cette tendance s'est temporairement inversée sous l'effet d'une dépréciation en mars–avril 2005, mais la couronne s'est de nouveau orientée à la hausse en juin 2005. Les taux d'intérêt à long terme demeurent bas. À la suite de leur assouplissement au second semestre 2004, l'écart par rapport à la zone euro a fluctué entre 0 et 40 points de base pendant la majeure partie de 2005. Dans son programme de convergence, la République tchèque indique qu'elle entend rejoindre la zone euro en 2010 et réaffirme que la durée de la participation au MCE II doit être limitée au minimum requis. Selon le calendrier indicatif récemment publié par le Ministère des finances en vue de la participation à part entière de la République tchèque à la zone euro, le pays pourrait rejoindre le MCE II au second semestre 2007.

6. Si l'on se fonde sur les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB pour 2005, alors que l'actualisation précédente tablait sur un déficit de 4,7 % du PIB. Le chiffre du déficit devrait être essentiellement déterminé par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier le budget de l'État, qui a bénéficié (sur base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales plus élevées que prévu et d'une sous-exécution des dépenses d'environ 1,5 % du PIB.

7. L'actualisation vise à ramener le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. Il prévoit notamment de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008 et le déficit primaire de 2,3 points de pourcentage. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de l'impact de deux dépenses exceptionnelles en 2005, l'amélioration du déficit nominal sur la période n'est que de 1 point de pourcentage du PIB. La réduction du déficit s'explique principalement par une diminution du ratio des dépenses (de 2,3 points de pourcentage du PIB) sur la période de programmation, les recettes restant globalement inchangées (-0,2 point de pourcentage). Selon les prévisions, la consommation publique et les transferts sociaux sont les postes de dépenses qui devraient diminuer le plus en pourcentage du PIB. Quant à l'investissement public, il devrait fortement augmenter, passant de 5 % du PIB en 2004 à plus de 6 % en 2008, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB en 2005). Par rapport au programme précédent, l'actualisation de novembre 2005 confirme dans les grandes lignes l'ajustement prévu, bien que le scénario macroéconomique sous-jacent soit nettement plus solide.

8. D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et selon la méthode commune, le solde structurel ne devrait s'améliorer que légèrement sur la période considérée (de ½ point de pourcentage du PIB). L'effort budgétaire prévu est concentré en fin de période, sur les années durant lesquelles l'écart de production devrait être positif. La position budgétaire devrait en effet se détériorer en 2006. Le programme actualisé définit l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, comme un solde structurel de «-1 % du PIB environ», qui devrait être atteint d'ici à 2012.

9. L'objectif à moyen terme prévu par le programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il se situe à un niveau approprié, car il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

10. Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. D'un côté, les antécédents de planification budgétaire prudente donnent à penser que les résultats pourraient être meilleurs que prévu (comme c'était le cas en 2004 et comme le prévoient les services de la Commission pour 2005). Les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les budgets s'avèrent généralement réalistes et les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales prudentes. En outre, les dépenses inscrites au budget ne sont pas toujours pleinement exécutées, en raison essentiellement de la possibilité de reporter les fonds non dépensés d'exercices précédents. De l'autre côté, le programme évoque, dans le domaine des dépenses sociales, plusieurs (projets de) mesures, qui se solderaient par une augmentation de ces dépenses et non par une baisse de celles-ci comme prévu par le programme. En outre, le pays a accumulé des reports de dépenses de plus de 1 % du PIB en 2004, phénomène qui, selon les services de la Commission, devrait s'intensifier en 2005. Si ces reports significatifs sont dépensés en plus de toutes les dépenses inscrites au budget – ce qui ne saurait être exclu, notamment en 2006 qui est une année électorale – les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que prévu, en particulier en 2006. Enfin, l'hypothèse de croissance pour la dernière année du programme paraît optimiste.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit à l'horizon 2008 – dernière année du programme – comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement envisagée en termes structurels pourrait être renforcée, d'autant que les résultats pourraient être nettement plus favorables que prévu en 2005 et que les perspectives de croissance ont été revues à la hausse.

12. Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait s'alourdir de ½ point de pourcentage du PIB pour s'établir à près de 38 % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. L'incidence négative du déficit primaire devrait être dans une large mesure compensée par un effet d'entraînement positif: le maintien d'une croissance élevée du PIB nominal devrait en effet plus que neutraliser l'impact négatif du taux d'intérêt implicite en légère hausse. L'ajustement stock-flux devrait également contribuer à atténuer la hausse de l'endettement.

13. La viabilité des finances publiques tchèques paraît compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Si le ratio d'endettement est pour l'heure relativement faible du point de vue de l'UE, l'ampleur du déficit contribue à le faire augmenter dans les projections à long terme jusqu'en 2050, accroissant ainsi le risque qui pèse sur la viabilité de la dette. Parallèlement, l'envolée anticipée des dépenses de retraite sur la période de projection devrait grever les finances publiques d'une charge importante. Afin d'atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il est essentiel de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement prévu des finances publiques à moyen terme et de consolider plus avant la position budgétaire, tout en adoptant de nouvelles réformes structurelles destinées à contenir la hausse des dépenses liées à l'âge, en particulier dans le domaine des retraites et de la santé[3].

14. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme prévoit notamment de mettre fin à la situation de déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil. Il contient également des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources propice à l'emploi et à la croissance, en particulier en diminuant le poids du secteur public dans l'économie et en déplaçant la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte. Toutefois, même si le gouvernement est conscient du problème de la viabilité des finances publiques à long terme, il ne prévoit pas dans le programme de mesures concrètes pour y remédier.

15. Le programme national de réforme de la République tchèque, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, désigne la viabilité à long terme comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence présente des mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance en apportant des modifications à la structure des dépenses et des recettes (notamment par un déplacement de la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte et une réduction de la consommation et des transferts publics) et en concentrant les dépenses sur l'investissement public, mais il ne contient pas de mesures de réforme concrètes pour remédier au problème de la viabilité à long terme. Le programme envisage en outre de renforcer les plafonds de dépenses à moyen terme en les rendant contraignants pour les postes du budget de l'État et des fonds publics et en associant les autorités locales au processus de planification budgétaire.

À la lumière de l'examen qui précède et des recommandations émises par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, il serait approprié que la République tchèque:

(i) consente de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et tire ainsi pleinement parti de la révision à la hausse des perspectives de croissance par rapport à celles sur lesquelles reposent les recommandations du Conseil;

(ii) améliore la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme;

(iii) améliore la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2005-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

16. Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2005-2008. Cette mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite et fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites dans ce dernier.

17. Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques, qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE. Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «optimiste», un scénario «de base» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car, selon les informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Il table sur un léger recul de la croissance du PIB réel, de 4,8 % en 2005 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu de l'éventuelle surestimation de la croissance potentielle, les conditions conjoncturelles pourraient être plus favorables que ce que laissent entendre les projections du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes.

18. Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la République tchèque doit mettre fin à cette situation d'ici à 2008. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2004-2007, le Conseil recommandait à ce pays d'«affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006». La République tchèque était en outre encouragée «à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques».

19. Si l'on se fonde sur les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB pour 2005, alors que l'actualisation précédente tablait sur un déficit de 4,7 % du PIB. Le chiffre du déficit devrait être essentiellement déterminé par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier le budget de l'État, qui a bénéficié (sur base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales plus élevées que prévu et d'une sous-exécution des dépenses d'environ 1,5 % du PIB.

20. L'actualisation vise à ramener le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. Il prévoit notamment de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008 et le déficit primaire de 2,3 points de pourcentage. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de l'impact de deux dépenses exceptionnelles en 2005, l'amélioration du déficit nominal sur la période n'est que de 1 point de pourcentage du PIB. La réduction du déficit s'explique principalement par une diminution du ratio des dépenses (de 2,3 points de pourcentage du PIB) sur la période de programmation, les recettes restant globalement inchangées (-0,2 point de pourcentage). Selon les prévisions, la consommation publique et les transferts sociaux sont les postes de dépenses qui devraient diminuer le plus en pourcentage du PIB. Quant à l'investissement public, il devrait fortement augmenter, passant de 5 % du PIB en 2004 à plus de 6 % en 2008, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB en 2005). Par rapport au programme précédent, l'actualisation de novembre 2005 confirme dans les grandes lignes l'ajustement prévu, bien que le scénario macroéconomique sous-jacent soit nettement plus solide.

21. Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de ½ % du PIB. Le programme définit l'objectif budgétaire à moyen terme comme un déficit structurel de 1 % du PIB «environ», qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. L'objectif à moyen terme prévu par le programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ %), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il se situe à un niveau approprié, car il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

22. Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. D'un côté, les antécédents de planification budgétaire prudente donnent à penser que les résultats pourraient être meilleurs que prévu (comme c'était le cas en 2004 et comme le prévoient les services de la Commission pour 2005). Les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les budgets s'avèrent généralement réalistes et les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales prudentes. En outre, les dépenses inscrites au budget ne sont pas toujours pleinement exécutées, en raison essentiellement de la possibilité de reporter les fonds non dépensés d'exercices précédents. De l'autre côté, le programme évoque, dans le domaine des dépenses sociales, plusieurs (projets de) mesures, qui se solderaient par une augmentation de ces dépenses et non par une baisse de celles-ci comme prévu par le programme. En outre, le pays a accumulé des reports de dépenses de plus de 1 % du PIB en 2004, phénomène qui, selon les services de la Commission, devrait s'intensifier en 2005. Si ces reports significatifs sont dépensés en plus de toutes les dépenses inscrites au budget – ce qui ne saurait être exclu, notamment en 2006 qui est une année électorale – les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que prévu, en particulier en 2006. Enfin, l'hypothèse de croissance pour la dernière année du programme paraît optimiste.

23. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit à l'horizon 2008 – dernière année du programme – comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement envisagée en termes structurels pourrait être renforcée, d'autant que les résultats pourraient être nettement plus favorables que prévu en 2005 et que les perspectives de croissance ont été revues à la hausse.

24. Selon les estimations, le ratio d'endettement s'est chiffré à 37,4 % du PIB en 2005, soit un niveau nettement en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme table sur une hausse de ce ratio de ½ point de pourcentage sur la période considérée.

25. La viabilité des finances publiques tchèques paraît compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Si le ratio d'endettement est pour l'heure relativement faible du point de vue de l'UE, l'ampleur du déficit contribue à le faire augmenter dans les projections à long terme jusqu'en 2050, accroissant ainsi le risque qui pèse sur la viabilité de la dette. Parallèlement, l'envolée anticipée des dépenses de retraite sur la période de projection devrait grever les finances publiques d'une charge importante. Afin d'atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il est essentiel de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement prévu des finances publiques à moyen terme et de consolider plus avant la position budgétaire, tout en adoptant de nouvelles réformes structurelles destinées à contenir la hausse des dépenses liées à l'âge, en particulier dans le domaine des retraites et de la santé[5].

26. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme prévoit notamment de mettre fin à la situation de déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil. Il contient également des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources propice à l'emploi et à la croissance, en particulier en diminuant le poids du secteur public dans l'économie et en déplaçant la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte. Toutefois, même si le gouvernement est conscient du problème de la viabilité des finances publiques à long terme, il ne prévoit pas dans le programme de mesures concrètes pour y remédier.

27. Le programme national de réforme de la République tchèque, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, désigne la viabilité à long terme comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence présente des mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance en apportant des modifications à la structure des dépenses et des recettes (notamment par un déplacement de la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte et une réduction de la consommation et des transferts publics) et en concentrant les dépenses sur l'investissement public, mais il ne contient pas de mesures de réforme concrètes pour remédier au problème de la viabilité à long terme. Le programme envisage en outre de renforcer les plafonds de dépenses à moyen terme en les rendant contraignants pour les postes du budget de l'État et des fonds publics et en associant les autorités locales au processus de planification budgétaire.

À la lumière de l'examen qui précède et des recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la République tchèque devrait:

(i) consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et tirer ainsi pleinement parti de la révision à la hausse des perspectives de croissance par rapport à celles sur lesquelles reposent les recommandations du Conseil;

(ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme;

(iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC nov. 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 |

COM nov. 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,3 | n,a, |

PC déc. 2004 | 3,8 | 3,6 | 3,7 | 3,8 | nd |

Inflation IPCH (%) | PC nov. 2005 | 2,6 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 |

COM nov. 2005 | 2,6 | 1,7 | 2,9 | 2,6 | nd |

PC déc. 2004 | 2,7 | 3,2 | 2,6 | 2,2 | nd |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC nov. 20051 | -1,9 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 |

COM nov. 20055 | -1,4 | -0,2 | 0,6 | 1,2 | nd |

PC déc. 20041 | -1,3 | -0,9 | -0,4 | 0,3 | nd |

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2005 | -3,0 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 |

COM nov. 2005 | -3,0 | -3,2 | -3,7 | -3,3 | nd |

PC déc. 2004 | -5,2 | -4,7 | -3,8 | -3,3 | nd |

Solde primaire (% du PIB) | PC nov. 2005 | -1,8 | -3,5 | -2,5 | -2,0 | -1,2 |

COM nov. 2005 | -1,8 | -1,9 | -2,3 | -1,9 | nd |

PC déc. 2004 | -4,0 | -3,4 | -2,4 | -1,7 | nd |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20051 | -2,4 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 |

COM nov. 2005 | -2,5 | -3,1 | -3,9 | -3,8 | nd |

PC déc. 20041 | nd | nd | nd | nd | nd |

Solde structurel2 (% du PIB) | PC nov. 20053 | -1,9 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 |

COM nov. 20054 | -2,0 | -2,0 | -3,9 | -3,8 | nd |

PC déc. 2004 | nd | nd | nd | nd | nd |

Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2005 | 36,8 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 |

COM nov. 2005 | 36,8 | 36,2 | 36,6 | 36,9 | nd |

PC déc. 2004 | 38,6 | 38,3 | 39,2 | 40,0 | nd |

Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits de la notification budgétaire (0,5 % en 2004) et du programme (1,1 % en 2005), ayant pour effet d'accroître le déficit. 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (0,5 % du PIB en 2004, 1,1 % en 2005, ayant pour effet d'accroître le déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,5 %, 3,5 %, 3,6 % et 3,7 % respectivement durant la période 2004-2007. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance et les lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN du 11 octobre 2005.

[3] Des informations plus détaillées sur la viabilité à long terme des finances publiques figurent dans l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, qui sera publiée à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] Des informations plus détaillées sur la viabilité à long terme des finances publiques figurent dans l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, qui sera publiée à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm