FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/4

Rapport Final du Conseiller Auditeur dans l’affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF (1)

2009/C 248/04

Le projet de décision appelle, en l'espèce, les observations suivantes:

Communication des griefs et accès au dossier

Le 9 juin 2008, la Commission a adopté une communication des griefs, adressée à Gaz de France SA («GDF»), E.ON AG («E.ON AG») et E.ON Ruhrgas AG («E.ON Ruhrgas») (conjointement, «E.ON»).

GDF et E.ON ont reçu la communication des griefs le 10 juin 2008. Les deux destinataires disposaient initialement d'un délai de six semaines, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme d'un DVD, pour formuler par écrit leurs observations sur cette communication. Sur demande motivée des parties, j’ai accordé à E.ON une prolongation du délai jusqu’au 29 août 2008 et à GDF jusqu’au 8 septembre 2008.

Deux lettres des faits datés du 27 mars 2009 ont ensuite été envoyées à GDF et à E.ON. Afin de pouvoir y répondre, les deux parties ont demandé une prolongation du délai, qui leur a été accordée par la direction générale de la concurrence. Les deux parties ont répondu dans les délais.

Les parties ne m'ont fait part d'aucun problème d'accès au dossier autre que des remarques concernant l’organisation du dossier proprement dit et les versions linguistiques disponibles.

Audition

Toutes les parties à la procédure ont exercé leur droit d'être entendues. L'audition s'est déroulée le 14 octobre 2008. Sur requête de GDF, sa présentation de la stratégie économique en Allemagne s’est effectuée à huis clos. Une version non confidentielle de la session à huis clos a ensuite été transmise à E.ON par GDF.

Projet de décision

Le projet de décision restreint la portée de l’allégation formulée dans la communication des griefs en concluant que GDF et E.ON ont participé à une infraction unique et continue qui concerne la fourniture de gaz transporté par le gazoduc MEGAL en Allemagne et en France et non la totalité des ventes de gaz sur ces marchés. L’accord écrit considéré comme constituant la base de l’infraction (les accords sous forme de lettres de 1975) a été exclusivement conclu dans le cadre de la construction et de l’exploitation du gazoduc MEGAL. Les deux autres aspects de l’infraction énoncés dans la communication des griefs (à savoir les réunions à haut niveau organisées entre 1999 et 2006, et les stratégies de nonagression) ont été appréciés dans le projet de décision afin d’examiner si, plusieurs années plus tard, les parties s’estimaient encore liées par les lettres de 1975. Partant, l'infraction unique est basée sur l’illégalité en 1975 desdites lettres. Les parties ont eu la possibilité, notamment, de donner leur opinion sur cette structure de l’allégation.

Les amendes infligées portent sur une période allant d'avril 1998 à septembre 2005 pour l'Allemagne et d’août 2000 à septembre 2005 pour la France.

Selon moi, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de toutes les parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 29 juin 2009. Karen WILLIAMS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).