EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2017, la Roumanie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 de la directive TVA afin de continuer à limiter le droit à déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses liées aux véhicules à moteur. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 28 juin 2017, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 29 juin 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d'une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise concernée et à l'administration.

En application de la décision d’exécution 2012/232/UE du Conseil, la Roumanie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou la prise en crédit-bail de véhicules routiers à moteur et sur les dépenses relatives à ces véhicules. Certaines catégories de véhicules ont été expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules utilisés exclusivement pour les services d’urgence, de sécurité et de messagerie, les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat et les taxis, les véhicules utilisés pour la formation par les auto-écoles et les véhicules utilisés pour la location ou le crédit-bail ou comme produits à des fins commerciales. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA relative à l'utilisation des véhicules à des fins privées. La période de validité de cette décision a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 par la décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil.

La Roumanie a demandé de proroger l’autorisation de limiter la déduction initiale à un pourcentage fixe et, en contrepartie, de dispenser les entreprises de déclarer la TVA relative à l’utilisation des véhicules à des fins privées. La Roumanie a informé la Commission que les raisons justifiant la prorogation de la mesure sont pour l’essentiel les mêmes que celles exposées dans la demande initiale. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil, la Roumanie a présenté un rapport sur la limitation de la déduction appliquée par la Roumanie. La Roumanie estime que cette mesure a rempli son rôle et que, si elle n’était pas été prorogée, l’évasion fiscale constatée dans ce domaine avant l’introduction de la mesure réapparaîtrait très probablement. Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la limitation à 50 % correspond toujours à la réalité et devrait donc être encore considérée comme appropriée.

La dérogation devrait être limitée dans le temps au 31 décembre 2020, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres.

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité