TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0117
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Witold Tomczak (2005/2129(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure
pénale engagée à son encontre devant le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski (Pologne),en date du 29 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2005,
— ayant entendu Witold Tomczak (le 13 juillet 2005 et le 31 janvier 2006), conformément à l'article 7,
paragraphe 3, de son règlement,
— vu la lettre de Witold Tomczak, signée le 20 mars 2006, dans laquelle celui-ci exprime la volonté de
retirer la demande de défense de son immunité,
— vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants auParlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0084/2006),
A. considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au parlement
polonais (Sejm); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, dutraité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1
ermai 2004 au 19 juillet
2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parle-ment polonais a expiré le 16 juin 2004,
B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de
leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, para-graphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levéede l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4,
de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs
reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéderà son jugement par défaut,
C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parle-
ment européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Pó łnoc d'indiquer si une
demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estimequ'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant quel'intéressé ne devienne député au parlement polonais,
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.2.12.2006 FR C 293 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
D. considérant que Witold Tomczak soutient que le procureur aurait dû demander au parlement polonais
la levée de son immunité avant de porter des chefs d'accusation, et que du fait qu'il a été élu député duParlement européen, c'est à cette institution, et non au parlement polonais, qu'il a demandé de défendreson immunité,
E. considérant que Witold Tomczak se plaint que la procédure pénale engagée à son encontre est dénuée
d'impartialité, que des pressions politiques sont exercées sur les autorités judiciaires, que de faussespreuves sont présentées et que des témoins peu fiables participent au procès,
F. considérant que, sur la base des informations obtenues, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité
parlementaire au regard d'aucune des plaintes qui ont été portées à l'attention du Président du Parle-
ment européen,
G. considérant que l'immunité parlementaire est une prérogative du Parlement et qu'elle ne peut donc être
exercée ou retirée unilatéralement par un député, mais seulement par l'institution dans son ensemble,
H. considérant, nonobstant la lettre de Witold Tomczak dans laquelle celui-ci exprime sa volonté de retirer
la demande de défense de son immunité parlementaire, qu'il apparaît que l'affaire doit néanmoins êtretraitée de manière exhaustive afin de garantir que les prérogatives du Parlement ont été dûment res-pectées;
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak.
P6_TA(2006)0118
Orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relativesaux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la
décision n
o1229/2003/CE (10720/1/2005 —C6-0016/2006 —2003/0297(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10720/1/2005 —C6-0016/2006),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0742) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0716) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de
l'énergie (A6-0071/2006);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 7 juin 2005, P6_TA(2005)0211.
(2) Non encore publiée au JO.C 293 E/114 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006