14.

propose de modifier comme suit le projet de décision de la Commission: TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS Modification 8 Projet de décision Considérant 5 (5) Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. (5) Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. Le règlement (CE) no 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Modification 9 Projet de décision Considérant 7 (7) Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en … ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada et de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. (7) Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en octobre 2008 ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. Modification 10 Projet de décision Considérant 8 (8) En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009 . (8) En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS publiées par l'IASB procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. Modification 11 Projet de décision Considérant 13 bis (13 bis) En juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date. Modification 12 Projet de décision Article 1 — alinéa 1 — partie introductive À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux normes suivantes : À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels: Modification 13 Projet de décision Article 1 — alinéa 2 Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine ou de la République de Corée. Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde . Modification 14 Projet de décision Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis La Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour utiliser les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fait rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard. Modification 15 Projet de décision Article 1 ter (nouveau) Article 1 ter Les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.