Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2013/0259 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2]. Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par la Slovénie, la Croatie et l’Autriche à la suite d’inondations survenues à l’automne 2012, l’aide du Fonds, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: || || || || || (EUR) || || Catastrophe || Dommages directs approuvés || Seuil (en millions) || Montant sur la base de 2,5% || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l’aide proposée || Inondations en Slovénie || 359 534 838 || 214,021 || 5 350 525 || 8 730 830 || 14 081 355 || Inondations en Croatie || 11 463 479 || 259,805 || 286 587 || ~ || 286 587 || Inondations en Autriche || 9 600 000 || 1 798,112 || 240 000 || ~ || 240 000 || TOTAL || || 14 607 942 Après examen des demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier. Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l’autorité budgétaire à informer l’autre branche, ainsi que la Commission, de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d’inscrire dans le budget 2013 les crédits d’engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[5], vu la proposition de la Commission[6], considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’EUR. (3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. (4) La Slovénie, la Croatie et l’Autriche ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [3] Communication à la Commission C(2013) XXX relative à trois demandes d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne présentées par la Slovénie, la Croatie et l’Autriche. [4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [6] JO C […] du […], p. […].