27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/29 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité rappelle que dans son avis (1) sur la 
proposition de directive que la présente proposition de 
directive a pour objectif de modifier, il constatait que la 
directive en question ne s'appliquait qu'aux impôts 
directs et estimait que le phénomène de la fraude fiscale 
existait également dans le domaine des impôts indi­
rects ; aussi insistait-il pour que la Commission prêtât 
attention à ce problème aussi rapidement que possible. 2. Tout en approuvant la présente proposition visant à 
modifier la précédente directive en vue d'instaurer une 
coopération étroite entre les administrations fiscales 
nationales, afin de permettre une application correcte de 
la taxe sur la valeur ajoutée, le Comité souhaite attirer à 
nouveau l'attention sur le fait que, pour être efficaces et 
acceptables, les systèmes choisis devront reposer sur les 
principes généraux suivants : 
—- il faudrait tenir compte des différences dans les lé­
gislations fiscales et les taux d'imposition qui exis­
tent dans les États membres, 
— il faudrait fournir aux contribuables et aux tierces 
parties une assurance garantissant que leur sphère 
privée, ainsi que leurs secrets d'affaires et d'exploi­
tations seront protégés de façon adéquate en n'étant 
touchés plus qu'il n'est nécessaire pour la détermi­
nation du montant exact de l'impôt, 
— les renseignements transmis par une autorité à une 
autre ne devraient pas être utilisés à des fins autres 
que celles pour lesquelles ils ont été fournis. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la création d'une aide nouvelle du 
Fonds social européen en faveur des jeunes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 100 du 25 avril 1978, pages 4 et 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 avril 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
(*) JO n° C 56 du 7. 3. 1977, p. 66. 
N° C 283/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 20 avril 1978, 
vu la décision prise par le bureau du Comité, le 25 avril 
1978, de charger la section des affaires sociales d'élabo­
rer un avis en la matière, 
vu l'avis qu'elle a adopté lors de sa réunion du 8 juin 
1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Carroll au nom de 
M. Laval, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 21 juin 1978), 
considérant que le Comité économique et social n'a 
jamais cessé de préconiser des mesures destinées à ré­
soudre la crise du chômage des jeunes ; 
considérant que le Comité économique et social a tou­
jours demandé avec insistance que le Fonds social euro­
péen appuie les programmes de formation profession­
nelle en faveur des jeunes chômeurs et qu'il a apporté 
son soutien à l'idée de prévoir des incitations au recru­
tement de jeunes pour les emplois nouvellement créés ; 
considérant que les jeunes sont particulièrement vulné­
rables face à la crise économique actuelle et que leurs 
effectifs sont sans cesse croissants, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 41 voix et 12 abstentions : 
1. Introduction 
1.1. La proposition de règlement du Conseil relatif à la 
création d'une aide nouvelle du Fonds social européen 
en faveur des jeunes porte sur une nouvelle forme d'aide 
destinée à compléter les actions du Fonds social euro­
péen. Elle a pour objet l'encouragement de l'emploi des 
jeunes de moins de 25 ans, au moyen de deux catégories 
de subventions ou de subsides : 
— les dépenses relatives à l'octroi de subsides à l'em­
ploi des jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 
ans, nouvellement embauchés dans les entreprises du secteur de la production des biens ou de services 
(primes à l'embauche), 
— les dépenses relatives à la prise en charge du coût 
salarial des jeunes de moins de 25 ans embauchés 
dans des programmes d'intérêt général nouvellement 
créés. 
1.2. La contribution du Fonds social européen^1) est 
calculée sur les bases suivantes : 
— pour les primes à l'embauche, le concours du Fonds 
est calculé sur la base d'une indemnité salariale ne 
dépassant pas le montant de 30 unités de compte 
européennes par personne et par semaine, et pour 
une période maximale de six mois. L'incitation à 
l'embauche peut se présenter sous forme de primes 
directement versées aux employeurs, mais peut éga­
lement prendre la forme d'une diminution des coti­
sations patronales de sécurité sociale, 
— pour des programmes de création d'emplois dans le 
cadre d'activités ou de services d'intérêt général, le 
concours du Fonds est calculé sur la base d'une 
indemnité salariale ne dépassant pas le montant de 
60 unités de compte européennes par personne et 
par semaine, et pour une période maximale de 
douze mois. 
1.3. La Commission souhaite encourager les efforts des 
États membres au moyen de ces deux catégories d'inter­
ventions communautaires. Chacune de ces catégories de 
subsides recouvre un large éventail de mesures de créa­
tion d'emplois pour les jeunes. 
1.4. Ces aides ne s'appliquent qu'aux régions où le 
chômage des jeunes atteint des taux élevés. On estime à 
quelque 150 000 le nombre de jeunes qui devraient en 
bénéficier. 
1.5. Le Comité attire notamment l'attention sur les 
efforts consentis par la Commission por aider les 
jeunes des régions défavorisées du point de vue écono­
mique et social (Groenland, départements français d'ou­
tre-mer, Irlande du Nord et Italie du Sud). 
1.6. Le Comité rappelle son approbation constante de 
l'aide accordée par le Fonds social européen dans le 
domaine du chômage des jeunes, telle qu'il l'a exprimée 
dans son avis d'initiative sur les actions prioritaires 
devant être prévues en faveur des jeunes, des femmes et 
des travailleurs âgés en chômage, ainsi que des femmes 
qui réintègrent la vie professionnelle (2) et dans l'avis 
sur un projet de recommandation de la Commission aux 
États membres concernant la préparation profession­
nelle pour les jeunes en chômage ou menacés de perdre 
leur emploi (3). 
(1) L'aide s'appliquera tant au domaine de l'article 4 (interven­
tions « jeunes » qu'à celui de l'article 5 de la décision 
n° 71/66/CEE (JO n° L 28 du 4. 2. 1971, p. 15), modifiée 
par la décision n° 77/801/CEE (JO n° L 337 du 27. 12. 
1977, p. 8.). 
(2) JO n° C 56 du 7. 3. 1977, p. 1. 
(3) JO n° C 61 du 10. 3. 1977, p. 25. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/31 
1.7. Le Comité appuie, sous certaines réserves, la 
proposition de la Commission relative à des aides 
communautaires destinées à encourager l'emploi des 
jeunes et il souligne que ces aides et ces interventions 
doivent être appliquées d'urgence et avec célérité. 
Toutefois, ce n'est pas par des mesures de cette sorte, 
qui sont certes justifiées par le niveau extraordinaire-
ment élevé du chômage des jeunes, que les mauvaises 
perspectives d'emploi pour les jeunes quittant l'école 
peuvent être améliorées, mais notamment par une im­
portante réforme des secteurs de l'éducation, de l'orien­
tation et de la formation professionnelles. 
Les mesures d'urgence proposées ne peuvent être, par 
conséquent, que temporaires ou d'une durée limitée. 
Cela devrait ressortir clairement du texte du règlement 
en y insérant un délai de 2 à 4 ans ou une clause de révi­
sion appropriée. En effet, la perspective d'aides commu­
nautaires accordées durant une période illimitée pour­
rait contribuer à retarder, pour des considérations fi­
nancières, les réformes urgentes dans le secteur de l'édu­
cation et de la formation. Il en résulterait toutefois une 
prolongation et une aggravation de la situation difficile 
dans laquelle se trouvent les jeunes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité souligne que les remèdes à court terme, 
tels qu'ils sont présentés dans la proposition de règle­
ment du Conseil, ne peuvent être efficaces que dans le 
court terme, et qu'ils ne constituent qu'une solution 
partielle du problème du chômage des jeunes qui 
touche, dans l'ensemble de la Communauté, environ 
deux millions de jeunes âgés de moins de 25 ans. Les 
actions à entreprendre au niveau communautaire de­
vraient être des actions à long terme afin de s'attaquer 
aux causes profondes du chômage des jeunes. Le Co­
mité constate, en outre, que ces propositions n'auront 
qu'une efficacité très limitée s'il n'y a pas d'amélioration 
générale de la situation économique à l'intérieur des 
États membres. 
2.2. Fondamentalement, le Comité attache une impor­
tance capitale à la coordination, à tous les niveaux, des 
politiques relatives à l'éducation, à la formation et à 
l'emploi. Le Comité a mis l'accent sur l'intégration de 
ces politiques dans son récent avis sur l'éducation et la 
formation professionnelle des jeunes travailleurs. Une 
politique cohérente englobant à la fois l'éducation et 
l'emploi s'impose. C'est là un élément qu'il faudrait 
avoir à l'esprit lors de chaque attribution de subsides. 
2.3. Le Comité estime que le deuxième train de me­
sures — à savoir les subventions de programmes visant 
à l'embauche de jeunes dans des emplois nouvellement 
créés dans le cadre d'activités ou de services d'intérêt 
général — est plus positif que le premier, étant donné 
qu'il s'agit de mesures créatrices d'emplois. En effet, le 
premier train de mesures, à savoir les primes à l'em­
bauche qui seront octroyées à des entreprises au titre 
d'incitation à augmenter leurs effectifs peuvent être des mesures conduisant à des emplois sans perspective, 
momentanés, voire artificiels, qui ne garantissent pas au 
jeune travailleur un emploi stable. Par ailleurs, ces 
primes n'assurent aucune préparation ou formation 
professionnelles. Le Comité considère que l'expérience 
acquise à ce jour en matière de primes à l'embauche est 
encore insuffisante pour se prononcer définitivement sur 
les effets qu'elles produisent sur le marché de l'emploi. Il 
n'exclut donc pas le risque que le recours à ces primes 
en tant qu'instrument destiné à réduire le chômage des 
jeunes n'ait, outre les effets espérés en matière d'emploi, 
des conséquences négatives sur le marché du travail. En 
outre, s'il n'est pas complété par la création de nou­
veaux emplois, l'octroi de ces primes peut aboutir à des 
licenciements de travailleurs plus âgés ne bénéficiant pas 
d'un régime de retraite ou d'un système de prépension. 
2.4. Il y aurait lieu de compléter ces mesures à court 
terme par l'encouragement de véritables mesures d'édu­
cation permanente et d'orientation professionnelle, ainsi 
que par l'organisation de sessions successives d'ensei­
gnement et de formation élémentaires, à l'intention de 
tous les jeunes et surtout de ceux qui sont sous-qualifiés 
ou dont l'éducation est inadéquate. 
2.5. Le Comité fait observer que les propositions 
formulées ne tiennent pas suffisamment compte de la 
catégorie la plus vulnérable parmi les jeunes chômeurs, 
à savoir les jeunes filles de moins de 25 ans. 
2.6. Le Comité apporte son soutien à la conception de 
la Commission selon laquelle les nouvelles mesures 
d'aide doivent constituer une incitation suffisante et 
contribuer, en même temps, à rendre plus équitable la 
répartition des charges financières. C'est ainsi que les 
pouvoirs publics ne disposent pas tous de ressources 
équivalentes pour réaliser leurs programmes. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité constate avec satisfaction que le docu­
ment de la Commission indique le fait qu'il faudra évi­
ter tout cumul de ces nouvelles mesures d'aide avec 
l'aide prévue à l'article 3 paragraphe 3 sous e) du 
règlement du Conseil (CEE) n° 2396/71. [Cette forme 
d'aide autorise le Fonds social européen à supporter le 
coût d'une partie des rémunérations des travailleurs 
nouvellement embauchés dans les régions du Fonds 
européen de développement régional (FEDER) pendant 
six mois]. 
3.2. Le Comité estime qu'il ne peut pas y avoir de 
double emploi entre ces primes prévues à l'article 3 sous 
e) et celles qui sont prévues dans la nouvelle réglemen­
tation. 
3.3. Le Comité souhaiterait que dans l'article 1er de la 
proposition de règlement, il fût question d'une partici-
N° C 283/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
d'administration du règlement dans les différents États 
membres. 
3.5. Le Comité considère qu'il devrait être procédé, 
tous les ans, à un examen et à une évaluation des me­
sures proposées et de leurs effets sur le marché de l'em­
ploi, et en particulier sur le chômage des jeunes. Le 
Comité devrait être informé régulièrement des résultats. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats 
Page 5, point 2.3 
Dans la deuxième phrase (8e ligne), supprimer les mots : « voire artificiels ». 
Résultat du vote 
Voix pour : 23. Voix contre : 27. 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été supprimés à la suite d'amendements acceptés au cours 
des débats. 
Page 5, paragraphe 2.3, quatrième et cinquième phrases 
« Elles risquent également d'être mal employées ou mal comprises parce qu'elles pourraient favori­
ser un jeune travailleur sans formation au détriment d'un travailleur qualifié. En outre, si elles ne 
sont pas complétées par la création de nouveaux emplois, ces mesures peuvent aboutir à des licen­
ciements de travailleurs plus âgés et à l'embauche de travailleurs plus jeunes pour lesquels l'em­
ployeur bénéficiera d'une prime. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 24. Voix contre : 7. Abstentions : 13. 
Page 7, paragraphe 3.5 
« La section considère qu'il devrait être procédé, tous les ans, à une évaluation de ces propositions et 
de leur impact sur le chômage des jeunes et elle espère que le Comité économique et social sera régu­
lièrement informé. » 
Résultat du vote pation égale des hommes et des femmes aux bénéfices 
de la nouvelle aide. 
3.4. Le Comité demande que des informations lui 
soient données sur les modalités de mise en œuvre et 
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1978. 
Voix pour : 44. Voix contre : 1. Abstentions : 9.