Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail () (94/C 397/05)

Le 6 avril 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 novembre 1994 (rapporteur : M. Liverani).

Le Comité économique et social, lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), a adopté à la majorité, 1 abstention et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité marque son accord avec les raisons et les objectifs de la directive à l'examen et notamment la proportion importante des accidents de travail encore liée à l'utilisation d'équipements de travail, la fixation de nouvelles règles minimales pour certains équipements et l'extension de la vérification initiale et périodique. Le Comité aimerait en outre souligner que l'objectif poursuivi est de préciser davantage les exigences déjà adoptées dans des directives antérieures; la directive à l'examen n'est pas destinée à se superposer aux directives 89/391/CEE et 89/655/CEE ou à prévaloir sur elles.

1.2. Le Comité note également que la base juridique (article 118 A) est appropriée, que les consultations adéquates ont été effectuées et que les experts gouvernementaux du comité consultatif approuvent la proposition à l'examen.

1.3. Toutefois, le Comité incite la Commission à simplifier, d'une façon générale, la structure et la présentation de la directive à l'examen, afin de permettre, tout particulièrement aux PME, de mieux comprendre et appliquer les critères minimaux définis en matière de sécurité et de santé au travail. Dans le même contexte, tout en apportant son soutien aux plans de vérification-type ainsi qu'aux propositions d'actions nationales de formation et d'information, le Comité aimerait demander à nouveau à la Commission de coopérer avec les États membres, afin de développer les intermédiaires (individus ou entités opérant entre les autorités responsables et les PME tels des organisations professionnelles ou d'employeurs, des instituts de formation, des banques et des compagnies d'assurance, des fournisseurs, des grands entrepreneurs etc.).

1.4. Le Comité exprime son accord sur les arguments présentés dans l'étude d'impact socio-économique, qui recommande de compléter la liste des critères minimaux définis dans les précédentes directives, et part du principe qu'une diminution du nombre d'accidents entraînerait une diminution correspondante des charges sociales et d'assurances. Le Comité considère cependant que la Commission devrait choisir une approche plus méthodique et plus précise, et citer plus de faits concrets au lieu de s'appuyer sur des hypothèses (même relativement solides). Le Comité réitère également sa proposition de mettre en place un fonds national pour le milieu de travail.

1.5. Le Comité reconnait que les travailleurs indépendants peuvent difficilement être couverts par les directives ayant comme base juridique l'article 118 A. Les États membres devraient cependant s'efforcer de promouvoir des mesures de sécurité pour les équipements de travail des travailleurs indépendants qui effectuent des travaux de réparation ou de nettoyage chez les particuliers, qui interviennent sur des appareils électriques ou à gaz, qui effectuent des travaux de jardinage, etc.

2. Remarques spécifiques

2.1.

Annexe I

2.1.1. Le Comité aimerait que la Commission précise ce qu'elle entend exactement par dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité . De quelle façon va-t-on décider que la visibilité doit être améliorée (Annexe I - 3.2.5 d)) ?

2.1.2. À l'annexe I, 3.2.5 f), les dispositifs de lutte contre l'incendie sont-ils limités à ceux en mesure de lutter contre l'incendie d'un équipement de travail mobile automoteur ou s'agit-il de dispositifs permettant de lutter contre les incendies provoqués par ce genre d'équipement mais s'étendant hors de l'installation (par exemple, est-ce que chaque (camion) citerne d'essence mobile automoteur doit être, pour faire face à un accident, équipé de la même façon qu'un véhicule de pompiers ?) Il serait utile d'établir un lien plus clair entre ce point et l'article 8 de la directive cadre 89/391/CEE concernant les points suivants : Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des travailleurs, danger grave et immédiat .

2.1.3. L'expression comportant des risques d'incendie devrait être définie.

2.2.

Annexe II

2.2.1. Le point 1.1 de l'annexe II devrait être reformulé comme suit :

Les équipements de travail et leurs éléments dovient être stabilisés ou fixés de manière à réduire au minimum les risques pour la sécurité ou la santé des travailleurs. 2.2.2. Le point 1.8 de l'annexe II devrait être reformulé comme suit :

Les équipements de travail doivent être utilisés avec des dispositifs et accessoires de sécurité permettant de supprimer ou tout au moins de réduire le plus possible les risques pour la sécurité ou la santé des travailleurs .

2.2.3. L'annexe II 1.12, 1.13, 1.14, semble se référer à des mesures normalement prises pour protéger les travailleurs lors de travaux telles que déconnexion et étiquetage de l'équipement électrique, ou à l'octroi d'autorisations d'accès pour des travaux dans des espaces confinés (des cuves, par exemple). La Commission pourrait clarifier si ces passages se réfèrent effectivement aux mesures ci-dessus.

2.2.4. L'annexe II 2.1 porte sur la formation des travailleurs utilisant un équipement mobile automoteur. Il est recommandé qu'une telle formation soit périodiquement mise à jour (cours de recyclage), tous les 5 à 7 ans environ.

2.2.5. L'annexe II 3.1.1 porte sur la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi. Il devrait apparaître clairement que cette stabilité est à établir sur base de calculs tenant compte de mauvaises conditions prévisibles, par exemple en cas de vents violents.

2.2.6. L'annexe II 3.1.2 fait état de l'utilisation, à titre exceptionnel, d'équipement de levage pour le levage (ou la descente) de travailleurs, même avec des équipements de travail non prévus à cette fin, dans la mesure où les autorités compétentes donnent leur autorisation. Le Comité souhaiterait que la Commission examine si l'utilisation pour le levage (ou la descente) d'un tel équipement non prévu à cette fin doit être permise sans autorisation de la part des autorités compétentes en cas d'urgence.

2.3.

Annexe IV

L'annexe IV 1 a) mentionne les caissons hyperbares et hypobares. Le texte pourrait comprendre une référence à la proposition de directive sur les équipements sous pression, où de tels caissons (récipients à pression) sont définis, par exemple dans certaines limites à compter d'une pression atmosphérique zéro.

2.4.

Annexe V

L'annexe V 2 (concerne le texte anglais) devrait inclure de façon explicite la possibilité pour les femmes d'être des personnes compétentes en introduisant dans le texte he/she (il/elle) et him/her (lui) au lieu de se limiter à he et him .

2.5.

Annexe A - Fiche d'évaluation d'impact

Le Volet 1 : implications financières devrait comporter une estimation du nombre de décès et d'accidents graves découlant de l'utilisation d'équipements de travail, ainsi que la réduction attendue de ce type d'accidents pour chacune des mesures proposées par la directive.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 104 du 12. 4. 1994, p. 4.