Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en développement

(96/C 163/01)

COM(96) 87 final

(Présentée par la Commission le 8 mars 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980 et qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990; que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'à ce jour;

considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences est reconnu et justifie qu'on en maintienne l'application pour une certaine période en complément à d'autres moyens d'actions prioritaires, en particulier la libération multilatérale des échanges;

considérant que la Commission a présenté dans ses communications au Conseil des 6 juillet 1990 et 1er juin 1994 les orientations qu'elle préconisait pour une nouvelle période décennale d'application de son schéma de préférences généralisées;

considérant que le traité sur l'Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit accentuer son rôle d'instrument visant au développement en s'adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres; que par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et faciliter l'insertion des pays en développement dans l'économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu'il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu'elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister;

considérant que la nouvelle offre repose sur l'objectif de la neutralité globale du niveau de libéralisation par rapport au schéma actuel quant à l'impact de la marge préférentielle sur le volume potentiel du commerce préférentiel sans préjudice de régimes spéciaux incitatifs;

considérant que la nouvelle offre doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour l'agriculture communautaire; que la protection des secteurs sensibles contre les importations excessives doit être assurée exclusivement par un double mécanisme de modulation des marges tarifaires préférentielles et, en cas d'urgence, de clause de sauvegarde;

considérant que, afin d'augmenter l'accès au marché communautaire et l'utilisation effective des préférences pour les pays en développement moyennement ou moins avancés, il convient de recourir à un mécanisme de graduation qui permet de transférer les marges préférentielles des pays plus développés vers les pays moins développés;

considérant que le mécanisme de graduation doit s'appliquer de façon raisonnable par pays et par secteur;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se base sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés comparés à ceux de la Communauté et, d'autre part, d'un critère de spécialisation agricole relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit également être appliqué aux pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le système de préférences généralisées (SPG) dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations des pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits, quel que soit le niveau de développement de ces pays;

considérant que le mécanisme de graduation ne s'applique pas aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le SPG dans un secteur déterminé ne dépassent pas 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur;

considérant que l'année statistique de référence pour l'application des critères de mécanismes de graduation est l'année 1994 dans la mesure de sa disponibilité au moment de l'élaboration de la proposition de la Commission;

considérant qu'il apparaît équitable que les pays bénéficiaires les plus avancés soient exclus du bénéfice du présent règlement à compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis sur lesquels la Commission fera des propositions appropriées avant le 1er janvier 1997;

considérant cependant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue;

considérant en outre que, en appui à la mise en place de politiques sociales ou environnementales avancées dans certains pays à niveau de développement moyen, des régimes particuliers d'assistance permettant de compléter le régime général du schéma de préférences doivent être prévus;

considérant qu'il apparaît possible d'encourager les pays bénéficiaires qui le demandent et qui n'ont pas encore les moyens d'en assumer les coûts à s'engager dans des politiques effectives de protection des droits des travailleurs, notamment dans le domaine de la reconnaissance de la liberté syndicale et de l'interdiction du travail des enfants; qu'il apparaît donc également possible d'accorder un régime particulier plus favorable aux produits ayant été fabriqués dans des conditions conformes aux normes élaborées en la matière par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans des pays dont la législation contient en substance des normes de même nature et de même portée et qui l'appliquent effectivement;

considérant qu'il apparaît également possible d'encourager les pays bénéficiaires à s'engager dans des politiques effectives de protection de l'environnement en favorisant des produits et des méthodes de production conformes à des normes internationalement agréées comme permettant de promouvoir des objectifs définis dans les conventions internationales en matière d'environnement et dans l'Agenda 21; que, à cet effet, il est opportun d'accorder, dans un premier temps, un régime particulier plus favorable aux produits qui sont en conformité avec les normes internationales en la matière;

considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement consistent en une marge préférentielle additionnelle à la marge préférentielle de base et dont l'intensité et les modalités de mise en oeuvre seront décidées par le Conseil en 1997 sur proposition de la Commission et sur la base de l'examen des résultats des discussions menées dans les enceintes internationales sur les rapports entre commerce et droits des travailleurs et entre commerce et environnement;

considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans le cadre de l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché;

considérant que les mesures de retrait temporaire doivent être précédées d'une procédure permettant à toutes les parties concernées de faire entendre leur point de vue;

considérant que, à l'issue d'une telle procédure, la décision sur les retraits temporaires tels que définis ci-dessus doit être prise en tenant compte du contexte des relations avec le pays bénéficiaire en cause prises dans leur ensemble; que, dès lors, les intérêts communautaires peuvent être mieux servis dans certains cas si l'examen de ce contexte, susceptible d'inclure des éléments autres que ceux liés au commerce, est fait au sein du Conseil; qu'il convient, par conséquent, que ce dernier se réserve les pouvoirs de décision en matière de retrait d'un pays du bénéfice du schéma dans sa totalité ou en partie;

considérant qu'il apparaît inapproprié d'octroyer les avantages du schéma à des produits faisant l'objet d'une mesure antidumping ou antisubvention dès lors que ladite mesure ne prendrait pas en compte les effets du régime préférentiel;

considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel;

considérant que les mêmes méthodes de calcul devraient s'appliquer au taux de droits ad valorem, ainsi qu'un traitement des droits minimaux et maximaux prévus au tarif douanier commun; que cette réduction de droits n'affecte pas la perception des impositions prévues dans le cadre de la politique commune, telles que les droits spécifiques agricoles qui s'ajoutent au droit ad valorem ou des impositions qui ne sont pas des droits de douane au sens de l'article 20 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées, composé d'un régime général et de régimes spéciaux d'encouragement, est institué pour la période commençant le 1er juillet 1996 et se terminant le 30 juin 1999 aux conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement.

2. Le présent règlement s'applique aux produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, visés à l'annexe I ainsi que, aux conditions prévues à l'article 3, aux produits visés à l'annexe VI.

3. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé à chacun des pays et territoires repris à l'annexe III.

4. L'admission au bénéfice de l'un des régimes préférentiels instaurés par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de l'origine des produits qui est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92.

TITRE PREMIER Régime général

Article 2

1. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 1 de l'annexe I est égal à 85 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits concernés, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.

2. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 2 de l'annexe I est égal à 70 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits concernés, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.

3. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 3 de l'annexe I est égal à 35 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits concernés, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 du présent règlement.

4. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits de la partie 4 de l'annexe I.

Article 3

1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l'annexe VI pour les pays les moins avancés repris à l'annexe IV.

2. Ils sont également totalement suspendus pour les pays repris à l'annexe V pour les produits énumérés à l'annexe VI à l'exception de ceux marqués d'un astérisque, sans préjudice de la procédure visée à l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil (1).

Article 4

1. Il est institué un mécanisme de graduation.

2. Le mécanisme de graduation est applicable aux pays et secteurs repris dans l'annexe II partie 1, répondant aux critères visés dans l'annexe II partie 2.

3. Sans préjudice des dispositions des articles 5 à 8, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2, sur les importations de produits originaires des pays et dans les secteurs visés au paragraphe 2, est réduite de:

- 50 % le 1er juillet 1996,

- 100 % le 1er janvier 1999.

Article 5

1. Le mécanisme de graduation s'applique également aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le SPG dans un secteur déterminé dépassent le quart des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur. Pour ces pays et dans ces secteurs, la marge préférentielle résultant de l'application de l'article 2 est supprimée dès le 1er juillet 1996.

2. Le mécanisme de graduation ne s'applique pas aux pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le SPG dans un secteur déterminé ne dépassent pas 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur.

Article 6

Les pays bénéficiaires les plus avancés sont exclus du bénéfice du présent règlement à compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis sur lesquels la Commission fera des propositions appropriées avant le 1er janvier 1997.

TITRE II Régimes spéciaux d'encouragement

Article 7

1. À partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.

2. À cette fin, le Conseil entreprendra en 1997 une révision basée sur un rapport de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein des enceintes internationales, telles que l'OIT, l'OMC et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs.

3. À la lumière de cette révision et sur la base de critères internationalement acceptés, objectifs et opérationnels, la Commission soumettra une proposition de décision du Conseil sur l'intensité des régimes spéciaux d'encouragement mentionnés au paragraphe 1 et les modalités de leur mise en oeuvre.

Article 8

1. À partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes internationales existantes en matière d'environnement dans le secteur agricole.

2. À cette fin, le Conseil entreprendra en 1997 une révision basée sur un rapport de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein des enceintes internationales, telles que l'OMC et l'OCDE, sur les relations entre le commerce et l'environnement.

3. À la lumière de cette révision et sur la base de critères internationalement acceptés, objectifs et opérationnels, la Commission soumettra une proposition de décision du Conseil sur l'intensité des régimes spéciaux d'encouragement mentionnés au paragraphe 1 et les modalités de leur mise en oeuvre.

TITRE III Cas de retrait temporaire, total ou partiel, du schéma de préférences généralisées

Article 9

1. Le régime prévu par le présent règlement peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie dans les cas suivants:

- pratique de toute forme d'esclavage, tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29 et n° 105,

- exportation de produits fabriqués dans les prisons,

- déficiences manifestes des contrôles douaniers en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment de l'argent,

- fraude et absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine formule A,

- cas manifestes de pratiques commerciales déloyales de la part d'un pays bénéficiaire, y compris la discrimination de la Communauté, et non-respect des obligations découlant de l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché,

- cas manifestes d'atteinte aux objectifs des conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

2. Le retrait temporaire n'est pas automatique et intervient à l'issue de la procédure prévue aux articles suivants, y compris l'article 12 paragraphe 3.

Article 10

1. Les cas mentionnés à l'article 9 qui pourraient rendre nécessaire le recours à des mesures de retrait temporaire sont portés à la connaissance de la Commission par les États membres, ainsi que par toute personne physique ou morale et toute association n'ayant pas la personnalité juridique pouvant apporter la preuve d'un intérêt à la mesure de retrait temporaire. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.

2. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à la demande de la Commission. Elles doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l'information visée au paragraphe précédent et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de retrait.

3. Les consultations s'effectuent au sein du comité visé à l'article 17, qui se réunit sur convocation de son président, lequel communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.

4. Les consultations portent notamment sur l'analyse des conditions visées à l'article 9 ainsi que sur les mesures qu'il conviendrait de prendre.

Article 11

1. Lorsqu'à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission procède comme suit:

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes et elle en informe le pays concerné; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;

b) elle commence l'enquête pour une durée d'un an ou moins en coopération avec les États membres et en consultation avec le comité prévu à l'article 17; la durée de l'enquête peut être prorogée si nécessaire selon la même procédure.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé à l'article 17, vérifie cette information auprès des opérateurs économiques, ainsi que des autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. À ce titre, la Commission peut dépêcher sur place ses propres experts, afin d'établir les allégations soutenues par les personnes visées à l'article 10 paragraphe 1. La Commission offre toute opportunité aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné pour qu'il fournisse la coopération nécessaire au bon déroulement de ces recherches.

3. La Commission peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.

4. La Commission peut entendre les personnes intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Article 12

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité visé à l'article 17 un rapport sur ses résultats.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de retrait temporaire n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité, un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée.

Article 13

Le bénéfice préférentiel est normalement octroyé à des produits faisant l'objet de mesures antidumping ou antisubvention au titre du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (1), sauf s'il est établi que les mesures en question ont été fondées sur la base du préjudice causé et d'après des prix ne prenant pas en considération le régime tarifaire préférentiel accordé au pays concerné. À cette fin, la Commission publie dans une communication au Journal officiel des Communautés européennes, la liste des produits et des pays pour lesquels la préférence n'est pas octroyée.

Article 14

1. Si un produit originaire d'un des pays ou territoires mentionnés à l'annexe III est importé à des conditions telles que des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. La Commission annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes. Cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.

3. En étudiant l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend en compte notamment les éléments visés à l'annexe VII dans la mesure de leur disponibilité.

4. Les décisions susvisées sont arrêtées par la Commission dans un délai de trente jours ouvrables, après consultation du Comité établi par l'article 17 du présent règlement. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai de trente jours.

5. Les pays bénéficiaires concernés sont informés de telles mesures avant leur entrée en vigueur effective.

6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent selon les cas l'information ou l'examen impossible, la Commission, après en avoir informé les États membres, peut mettre en oeuvre toute mesure préventive strictement nécessaire répondant aux conditions figurant au paragraphe 1, pour faire face à cette situation.

7. Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.

TITRE IV Dispositions communes

Article 15

1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux des droits préférentiels calculés conformément aux dispositions du présent règlement sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à un taux de 0,5 % ou moins, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits.

3. Les adaptations aux annexes I, II, et VI rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94.

Article 16

1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l'Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par numéro de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (Taric), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) n° 1736/75 (2) et (CEE) n° 3367/87 (3) du Conseil.

2. Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci et au plus tard le onzième jour de chaque mois, le détail des quantités de produits pour lesquels le bénéfice du présent régime a été accordé pendant les mois précédents. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente disposition.

Article 17

Les compétences du comité visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94, telles que précisées aux articles 18 et 19 dudit règlement, sont étendues au présent règlement.

TITRE V Dispositions transitoires

Article 18

1. Par dérogation à l'article 2, le bénéfice des arrangements préférentiels applicables dans la Communauté jusqu'au 30 juin 1996 peut être octroyé à des marchandises mises en libre circulation dans la Communauté avant le 15 septembre 1996, pour autant:

- que les marchandises concernées soient couvertes par un contrat d'achat conclu entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996

et

- qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que ces marchandises ont quitté le pays d'origine avant le 1er juillet 1996

et

- que le bénéfice de ce régime préférentiel n'ait pas été suspendu soit au titre d'un règlement de la Commission, soit en raison de l'épuisement d'un contingent tarifaire.

2. Les autorités douanières peuvent considérer que la condition visée au paragraphe 1 deuxième tiret a été remplie si l'un des documents ci-après leur est présenté:

- dans le cas du transport par mer ou par voie navigable, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant cette date,

- dans le cas du transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays d'expédition avant cette date,

- dans le cas du transport routier, le carnet TIR (transport international routier) délivré par le bureau de douane du pays d'origine avant cette date ou tout autre document adéquat visé par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date,

- dans le cas du transport par voie aérienne, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les marchandises avant cette date.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Il est applicable jusqu'au 30 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.

(1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(3) JO n° L 321 du 11. 11. 1987, p. 3.

ANNEXE I

Catégories de sensibilité des produits (1) (2)

PARTIE 1

>EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE 2

>TABLE>

PARTIE 3

>EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE 4

>TABLE>

ANNEXE II

PARTIE 1

>TABLE>

PARTIE 2

Méthode de détermination des pays et des secteurs visés à l'article 4

I. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de développement

L'index de développement établit pour chaque pays un niveau global de développement industriel comparé au niveau de développement de l'Union européenne. Cet index combine le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés de la manière suivante:

>NUM>{log[(Yi/POPi)/Yue/POPue)]+log[Xi/Xue]}

>DEN>2

dans laquelle:

Y est le revenu du pays bénéficiaire considéré,

Yue est le revenu de l'Union européenne,

POPi est la population du pays bénéficiaire considéré,

POPue est la population de l'Union européenne,

Xi est la valeur des exportations de produits manufacturés du pays bénéficiaire considéré,

Xue est la valeur des exportations de produits manufacturés de l'Union européenne.

Selon cette formule, si l'index a une valeur 0, le développement industriel d'un pays est considéré comme identique à celui de l'Union européenne.

Les sources statistiques utilisées sont la Banque mondiale (rapport sur le développement dans le monde, 1993) pour le revenu et la population et la CNUCED (manuel de statistiques du commerce international et du développement, 1992) pour les exportations de produits manufacturés.

II. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de spécification relative par secteur

L'index de spécialisation applicable à chaque pays bénéficiaire est égal au rapport entre, d'une part, la part des importations d'un secteur déterminé en provenance de ce pays dans le total des importations communautaires de ce secteur et, d'autre part, la part de ce pays dans le total des importations communautaires.

III. Combinaison des index de développement et de spécialisation

La combinaison des deux index détermine pour chaque pays les secteurs visés à l'article 4.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est supérieur à -1, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 1.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre -1 et -1,23, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 1,5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre -1,23 et -1,70, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre -1,70 et -2, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 4 s'applique est 7.

L'article 4 ne s'applique pas aux pays dont l'index de développement est inférieur à 2.

ANNEXE III

Liste des pays et territoires bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées (1)

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'Océanie américaine comprend: Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains, îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake, île Baker, Howland, Jarvis, Kingman Reef et Palmyra) (JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).

ANNEXE IV

Liste des pays et territoires bénéficaires les moins avancés

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE V

Liste des pays visés à l'article 3 paragraphe 2

>TABLE>

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE VI (1)

Liste des produits mentionnés à l'article 3 paragraphe 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Les produits agricoles, bénéficiant en régime de droit commun, de l'exemption ou d'une suspension temporaire totale de droit du tarif douanier commun ne figurent dans la liste que pour mémoire

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE VII

Éléments à prendre en considération dans le cadre du paragraphe 3 de l'article 14

- Réduction de la part de marché des producteurs communautaires

- Réduction de leur production

- Accroissement de leurs stocks

- Fermeture de leurs capacités

- Faillites

- Faible rentabilité

- Faible taux d'utilisation de leurs capacités

- Emploi

- Commerce

- Prix