COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneconcernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage /* COM/2012/0101 final - 2010/0262 (COD) */





2010/0262 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2010) 509 final – 2010/0262 COD): || 27.9.2010 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 13.9.2011 Date d’adoption de la position du Conseil: || 21.2.2012 2. Objectif de la proposition de la Commission Le système européen de contrôle des exportations de biens à double usage, établi par le règlement (CE) n° 428/2009, soumet à autorisation l’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement. En vertu de l’article 15 du règlement, «la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non‑prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière». La proposition de la Commission a dès lors pour objectif de mettre à jour la liste de contrôle figurant à l’annexe I du règlement, en y apportant des modifications convenues dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations. 3. Observations sur la position du Conseil La proposition initiale de la Commission portait sur les modifications de la liste de contrôle convenues en 2009 dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations. La position du Conseil envisage une mise à jour supplémentaire de la liste de contrôle, tenant compte des modifications convenues en 2010 dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. Le fait d’inclure à la fois les modifications de 2009 et celles de 2010 dans l’actuel processus de mise à jour de la liste de contrôle permettra à l’Union européenne de respecter ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et aidera considérablement les exportateurs de l’UE. 4. Observations sur la position du Parlement européen Le Parlement européen a approuvé la proposition initiale de la Commission le 13 septembre 2011 et a exprimé son soutien à l’intégration, conformément aux engagements pris au niveau international, de modifications supplémentaires dans la liste de contrôle, comme suggéré par le Conseil. 5. Conclusion La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.