modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

Aux termes de l’article 9 du règlement n° 609/2014, chaque État membre doit tenir un compte «ressources propres» ouvert au nom de la Commission auprès de son Trésor ou désigner un organisme à cet effet. Dans la pratique, tous les États membres n’ayant pas opté pour leur Trésor ont désigné la banque centrale nationale. L’article 9 devrait tenir compte de cette pratique en précisant que seules les banques centrales peuvent être désignées. En outre, on évitera ainsi d'exposer le budget de l’UE à tout risque financier lié au fait que la Commission détienne des ressources propres sur des comptes ouverts auprès de banques commerciales; une telle situation est à éviter eu égard aux limites imposées par le présent règlement aux possibilités qu'a la Commission de prélever des fonds sur les comptes «ressources propres». Dans un souci de cohérence, cette modification est également insérée dans l’article 6 (Inscription au compte et information) et dans l’article 15 (Exécution des ordres de paiement) du règlement n° 609/2014.

Par ailleurs, un certain nombre d’autres clarifications et améliorations, principalement à caractère technique, sont proposées pour les modalités actuelles. Celles-ci sont le reflet de l’expérience acquise et des enseignements tirés très récemment en ce qui concerne la comptabilisation des ressources propres, la gestion des ressources en trésorerie de la Commission au premier semestre, l’évaluation des données RNB par la Commission (Eurostat), l’incidence des enquêtes pénales sur la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles et la communication des montants de ressources propres traditionnelles irrécouvrables.

Mise à part la disposition relative aux intérêts, cette proposition fondée sur l'article 322, paragraphe 2, du TFUE porte également sur la procédure d'ajustement annuel des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB étant donné que les modifications introduites dernièrement dans le contexte du volume sans précédent des ajustements en 2014 ne seront plus applicables après l'entrée en vigueur du règlement n° 609/2014.

–le règlement n° 609/2014, qui est une refonte du règlement n° 1150/2000, repose quant à lui sur l'article 322, paragraphe 2, du TFUE et expose les règles en matière de mise à disposition des ressources propres et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Il définit les modalités pratiques concernant la constatation des ressources propres traditionnelles, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, le taux applicable à la ressource propre fondée sur le RNB, la comptabilité à tenir pour les ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations, ainsi que les dispositions relatives à la gestion de la trésorerie et aux montants irrécouvrables.

–le nouveau règlement n° 608/2014 portant mesures d’exécution, qui est fondé sur l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE (introduit par le traité de Lisbonne), contient des dispositions sur le calcul et la budgétisation du solde annuel et sur les mesures de contrôle et de surveillance;

La décision relative aux ressources propres est l’acte juridique clé qui définit les principaux éléments du système, tels que la liste des ressources propres et les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement (et donc le volume du budget de l’Union). Les mesures d’exécution pour le système des ressources propres découlent de deux articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):

Le Conseil et la Commission sont convenus d'une déclaration commune annexée au procès-verbal de la session du Conseil du 26 mai 2014 lors de l'adoption du paquet législatif «ressources propres», composé de la décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres de l’Union européenne (la décision «ressources propres»), du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 portant mesures d’exécution, ainsi que du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.

À l’heure actuelle, les États membres doivent fournir à la Commission des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes avant le 22 septembre de chaque année (article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1287/2003), tandis que les modifications du RNB ne peuvent être prises en compte que jusqu’au 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné. En conséquence, il y a une période très brève pour évaluer les éventuelles modifications transmises au cours de l’année n+4 pour l’année n. Pour veiller à ce que les données RNB pour l’année n puissent encore être vérifiées et validées par le comité RNB, le délai du 30 septembre de la quatrième année prévu à l’article 10, paragraphe 7, du règlement n° 609/2014 devrait être prorogé au 30 novembre de l’année n+4.

Les règles en matière de comptabilité nationale de l’UE sont exposées dans le système européen de comptes (SEC 2010). Ces règles appliquent le principe des droits constatés à la comptabilisation des flux économiques — «au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation». Dans le SEC 2010, les contributions budgétaires des États membres fondées sur la TVA et le RNB sont enregistrées en dépenses des administrations publiques, en tant qu'autre transfert courant sous la catégorie D.76, ayant un impact sur le déficit public. Les contributions restituées aux États membres de l’UE font l’objet d’une compensation par rapport à ces transferts courants. L'enregistrement de l’impact, sur les dépenses publiques, des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB doit avoir lieu au moment où ces montants sont fixés de manière irrévocable et où, par conséquent, ils doivent être payés. Comme il est proposé que les montants soient fixés de manière irrévocable et qu'ils doivent être payés au cours de l’exercice n+1, c’est cette même année qui entre en ligne de compte pour l’enregistrement statistique des ajustements, ainsi qu'aux fins du pacte de stabilité et de croissance.

La différence entre le montant individuel des ajustements TVA et RNB pour un État membre donné et le résultat de la redistribution pour cet État membre doit être inscrite au compte «ressources propres», visé à l’article 9, le premier jour ouvrable du mois de juin de l’année n+1. Comme, dans le cadre de la procédure proposée, les États membres seraient informés bien à l’avance, il ne devrait plus être nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les montants exceptionnellement élevés. Le nouveau calendrier des ajustements TVA et RNB ne coïncidera plus avec l’ajustement lié à la non-participation, visé à l’article 11 du règlement n° 609/2014, pour les États membres qui ne participent pas au financement d’une action spécifique ou d’une politique de l’Union. Pour cet ajustement lié à la non-participation, dont l’incidence financière est limitée, l’échéance actuelle est maintenue, c’est-à-dire le premier jour ouvrable du mois de décembre.

Dans le même temps, la Commission calculerait la redistribution du montant total des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans le RNB total (dénommée la «clé RNB») du budget de l’année n+1. Il n’y aura plus de budget rectificatif à cet effet étant donné que les ajustements seront redistribués automatiquement et immédiatement. Il s’agit d’une simplification majeure du système actuel.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1553/89 et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1287/2003, les États membres doivent transmettre à la Commission, au cours de l’année n, les données relatives à la TVA et au RNB pour l’année n-1 et les années précédentes. Sur cette base, la Commission calcule les ajustements et les montants définitifs précis qui seront officiellement notifiés aux États membres en janvier de l’année n+1.

Au cours des dernières années, en raison du niveau élevé des paiements mensuels en faveur du FEAGA et des Fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI») dans les premiers mois de l’exercice, la Commission a été à plusieurs reprises confrontée à des difficultés pour exécuter en temps utile l'ensemble des paiements car elle devait faire face à des pénuries temporaires de ressources en trésorerie, qui pouvaient atteindre 6 milliards d’EUR au cours du premier semestre de l’année. Par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de faire anticiper un autre douzième au cours du premier semestre de l’exercice en cas de nécessité, et ce également pour payer les dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens. Cette flexibilité supplémentaire limitée aiderait la Commission à respecter les exigences réglementaires en matière de paiements.

Étant donné qu'il incombe encore aux États membres de communiquer, en vertu de l’article 5 du règlement n° 608/2014, les cas de fraude et d’irrégularités supérieurs à 10 000 EUR dans la base de données OWNRES, ces cas peuvent toujours faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission et donner ensuite lieu à des paiements en faveur du budget de l’UE.

Le seuil fixé aux États membres pour communiquer à la Commission les cas de ressources propres traditionnelles déclarées ou réputées irrécouvrables en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014 devrait passer de 50 000 EUR à 100 000 EUR, afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission. Cette modification n’a pas d’incidence sur la définition du «cas» à communiquer, à savoir que cette communication porte sur tous les droits constatés à la suite des conclusions tirées du même contrôle de dédouanement ou contrôle a posteriori pour le même opérateur et concernant la même irrégularité ou le même type de marchandises lorsque, indépendamment de leur montant individuel, le montant total de ces droits déclarés ou réputés irrécouvrables dépasse 100 000 EUR.

–les taxes et droits nationaux n’ont pas fait l’objet d’un traitement plus favorable que les ressources propres traditionnelles.

Afin de promouvoir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et de tenir compte des nouvelles dispositions du CDU, il est proposé d’introduire une disposition explicite permettant - dans le strict respect de certaines conditions - de dégager les États membres de leur responsabilité financière pour les montants de ressources propres traditionnelles qui peuvent s’avérer irrécouvrables parce que la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale et de lutter contre la fraude. Pour pouvoir reconnaître, en pareils cas, l'irrécouvrabilité des montants «pour d’autres raisons qui ne [...] sont pas imputables» à l’État membre concerné (le point qui suit porte sur le seuil applicable au montant à communiquer), la Commission vérifierait en particulier si:

Toutefois, la législation sur les ressources propres ne contient pas de règle explicite quant à la question de savoir si des ressources propres traditionnelles ne pouvant être recouvrées à la suite de telles notifications tardives peuvent donner lieu à une dispense. Le code des douanes régit les rapports entre les importateurs et les autorités douanières nationales, tandis que la législation sur les ressources propres porte sur les relations entre les États membres et la Commission.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU), qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, autorise les États membres à différer la notification et la prise en compte de la dette douanière jusqu’à ce que la notification ne porte plus préjudice à une enquête pénale. En effet, l'envoi rapide de notifications à des débiteurs soupçonnés d’activités criminelles peut entraver la lutte contre la fraude et le démantèlement des réseaux criminels. En outre, l’article 325 du TFUE dispose que les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Les enquêtes discrètes sont des mesures efficaces et nécessaires pour protéger les intérêts financiers tant de l’UE que des États membres.

Par ailleurs, comme les règles actuelles peuvent donner lieu à des taux d'intérêt très élevés en cas de longues périodes de retard, l'augmentation annuelle maximale du taux de base devrait être plafonnée à 20 points de pourcentage, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période du retard. Ce plafonnement garantit la proportionnalité, puisqu’après cinq années et demi de retard, le taux d’intérêt n'augmentera plus. Cette modification devrait répondre à la principale préoccupation exprimée par certains États membres en ce qui concerne les cas individuels de taux d’intérêt très élevés à la suite de retards importants dans le domaine des ressources propres traditionnelles. En fait, si on se fonde sur les données relatives aux montants des intérêts recouvrés ces cinq dernières années, le plafonnement à 20 points de pourcentage se traduirait par une diminution des intérêts dus par les États membres de plus de 30 %.

Afin d'améliorer le bon fonctionnement de ce système, c'est-à-dire de faire en sorte que les montants de ressources propres soient versés dans les délais et dans leur intégralité, la majoration fixe devrait être portée à 3,5 points de pourcentage [il s'agit notamment du taux applicable aux montants à recouvrer en vertu de l’article 83, paragraphe 2, point b), des règles d’application du règlement financier dans le cas où le fait générateur n’est pas un marché public de fournitures ou de services]. Ce relèvement devrait garantir que le paiement des ressources propres n'est pas différé au cas où les frais de refinancement sur les marchés monétaires seraient inférieurs aux intérêts à verser. La proposition doit notamment prévenir tout retard (même bref) dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80 % des recettes du budget de l’UE.

Étant donné que dans le cours normal de l’exécution budgétaire, la Commission ne peut tirer à découvert sur ses comptes, le respect des délais de paiement des ressources propres est essentiel. Le système actuellement en place a joué un rôle important en veillant à ce que les ressources propres nécessaires à l’exécution du budget soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité. Les règles révisées sur les intérêts devraient préserver cette incitation. En outre, l’uniformité des règles devrait également être maintenue dans un souci de clarté et de sécurité juridique.

L’article 10 du règlement n° 609/2014 se compose actuellement de neuf paragraphes et de plus de vingt alinéas. Pour que sa lisibilité soit améliorée, il devrait être divisé en trois articles distincts, assortis chacun d'un titre, et, le cas échéant, les paragraphes devraient être numérotés.

(7)En vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, la Commission doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre.

(6)Il convient de veiller à ce que la Commission dispose à tout moment d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins réglementaires en paiements découlant de l'exécution du budget, qui sont surtout concentrés dans le premier semestre de l’exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin de réduire le risque de retards de paiement auquel elle a été exposée ces dernières années à la suite de pénuries temporaires de ressources en trésorerie, la Commission devrait être autorisée à anticiper jusqu’à un douzième supplémentaire, dans la mesure où les besoins de trésorerie le justifient.

(2)Afin de prendre dûment en considération le délai nécessaire au comité du revenu national brut (RNB) pour rendre son avis sur les données RNB et de laisser suffisamment de temps pour l’évaluation des données en question par la Commission (Eurostat), il devrait être possible de modifier les données du RNB des exercices antérieurs jusqu’au 30 novembre de la quatrième année suivant un exercice donné. En conséquence, le délai de conservation des pièces justificatives relatives aux ressources propres TVA et RNB devrait lui aussi être prorogé du 30 septembre au 30 novembre de la quatrième année suivant l’exercice comptable auquel elles se réfèrent.

modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, selon la compétence en vertu de laquelle les garanties ou les prêts ont été octroyés, certains des règlements et décisions précédemment adoptés par le Conseil sont désormais adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Tel est le cas, par exemple, des décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur les opérations de financement de la Banque réalisées au titre du mandat extérieur avec la garantie de l’UE, ou pour l’assistance macrofinancière aux pays tiers (qui relèvent toutefois essentiellement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures). Alors que le champ d’application de cette disposition ne doit pas être étendu, il convient simplement de préciser qu’il couvre les mêmes actes juridiques que ceux qui étaient couverts initialement.

(8)Les montants des ajustements qui devaient être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014 ont été d’une ampleur sans précédent. Afin d’éviter aux États membres des contraintes budgétaires d'une lourdeur déraisonnable juste avant la fin de l’année, le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil a modifié le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 en permettant de différer, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’inscription de ces ajustements au compte de la Commission.

(9)Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 ne sera plus applicable lorsque le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 sera entré en vigueur.

(10)Par souci de simplification et afin de réduire la pression budgétaire sur les États membres et la Commission, en particulier vers la fin de l’année, il convient de rationaliser la procédure d'ajustement des ressources propres TVA et RNB. En conséquence, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire entre la notification formelle des montants aux États membres et la date de leur inscription au compte «ressources propres» de la Commission. La notification et l’échéance de la prise en compte devraient intervenir la même année, ladite année étant également pertinente pour l’enregistrement de l’impact sur les comptes des administrations publiques et aux fins du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant total des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB. Étant donné que l’incidence de ces ajustements sera connue bien à l’avance et que les montants seront automatiquement redistribués entre les États membres, les dérogations, telles que celle instaurée par le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014, ne devraient plus être nécessaires.

(11)La procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs de l’Union et mener à bien ses politiques.

(12)Le taux défini à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 se compose d'une majoration fixe au taux de base de 2 points de pourcentage et d'une augmentation progressive de 0,25 point de pourcentage par mois de retard, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période de retard. Cette disposition, qui reprend celle de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, a joué un rôle important en veillant à ce que les ressources propres soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité. Les principaux éléments du système actuel devraient dès lors être maintenus et, le cas échéant, adaptés.

(13)Cependant, les règles en vigueur prévoyant un accroissement sans fin du taux ont donné lieu, dans des cas exceptionnels, au paiement d’intérêts très élevés dans le domaine des ressources propres traditionnelles à la suite de retards cumulés parfois sur plusieurs années. En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, la hausse annuelle du taux de base devrait être limitée à 20 points de pourcentage au maximum.

(14)Par ailleurs, la majoration fixe au taux de base de 2 points visée à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 peut, sur de brèves périodes de retard en particulier, inciter à ne pas mettre à disposition les ressources propres dans les délais si les coûts de refinancement sur le marché monétaire sont inférieurs aux intérêts à verser. Par conséquent, afin d'améliorer encore le bon fonctionnement du système, le taux de majoration fixe devrait être porté à 3,5 points de pourcentage. Ce relèvement devrait notamment prévenir tout retard dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80 % des recettes du budget de l’Union.

(15)Afin de promouvoir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et de tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de prévoir expressément la possibilité de dispenser les États membres, dans le strict respect de certaines conditions, de mettre à la disposition du budget de l’Union des montants de ressources propres traditionnelles qui s’avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale.

(16)Le seuil fixé aux États membres pour communiquer à la Commission les cas de ressources propres traditionnelles déclarées ou réputées irrécouvrables devrait être relevé afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission.

(17)Il y a lieu de préciser que la possibilité offerte à la Commission par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 d’effectuer des prélèvements au-delà de ses avoirs pour assurer le respect des obligations de l’Union dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil couvre également les règlements et décisions qui, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doivent être adoptés non pas seulement par le Conseil mais par le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(18)Il convient donc de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 en conséquence.

(19)Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 et devrait être applicable à compter de la date d’application dudit règlement. Alors que le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 est applicable à compter du 1er janvier 2014, certaines dispositions du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’après la date d’entrée en vigueur de celui-ci. Les dispositions modifiées de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 devraient être applicables si la date d'échéance de la ressource propre est postérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les États membres devraient aussi bénéficier de la limitation imposée à l’accroissement total du taux d’intérêt au cas où les ressources propres ont été connues après l’entrée en vigueur du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques visées à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 sont conservées par les États membres jusqu'au 30 novembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces justificatives se rapportant à la ressource propre fondée sur la TVA sont conservées pour la même durée.»

2) L’article 6 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre et ventilée par nature de ressources.»