ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)252
Vol.1982/0099

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat aénéralCOM(82)252 final .
Bruxelles,leHjuin1982
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DEL'ESPAGNE
17eRAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
sur L'examen dudroit communautaire dérivé
Complément auxrapports antérieurs
concernant lesactes relatifs aux
domaines suivants :
FISCALITE
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
DROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES
AFFAIRES SOCIALES
RELATIONS EXTERIEURES (CEE etCECA )
C0M(82 )252 final ,

Poursuivant l'examen systématique dudroit communautaire dérivé
qu'elle aentrepris avec laDélégation espagnole conformément auman­
dat que leConseil lui adonné àcepropos ,laCommission apro­
cédé àunexamen complément aire intérimaire desactes deportée géné­
rale arrêtes par les Institutions des Communautés européennes dans
les domaines
-delaFISCALITE ,
-duRAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS ,
-duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES ,
-desAFFAIRES SOCIALES ,
-des RELATIONS EXTERIEURES (CEE etCECA ).
Cet examen complémentaire aporté d'unepart sur lesactes qui
avaient été écartés (sciemment ouparomission )del'examen initial
ainsi quesurlesproblèmes restés ensuspens lors decetexamen ini­
tial ,etd'autre part sur lesnouveaux actes intervenus depuis lors
respectivement dans chacun decesdomaines etenvigueur au31décem­
bre 1980 .
Coitme lors desexamens sectoriels initiaux ,laDélégation espa­
gnole aégalement été informée detous lesactes adoptés par leCon­
seil oulaCommission dans les domaines encause ,qui nerelèvent
pasdudroit communautaire dérivé proprement ditetn'ontpasdepor­
tée juridique contraignante pour les Etats membres ou leurs
ressortissants (tels querecommandations ,résolutions etautres déci­
sions internes )mais quiprésentent unintérêt pour ledéveloppement
oul'orientation desactivités communautaires etfont partie aceti­
tre de1'"acquis communautaire ".Ces actes nesoulèvent naturelle­
ment aucun problème d'adaptation ,etnesetrouvent donc pasrepris
dans lesannexes duprésent rapport .
Sous réserve des observations enoncees ci-apres ,lesrésultats
decet examen complémentaire sont consignés dans lesdeux annexes
jointes auprésent rapport :
-1'ANNEXE Icomporte laliste des nouveaux actes examinés quine
nécessitent aucune adaptation technique enraison de
l'adhésion del'Espagne .
-1'ANNEXE IIcomporte l'indication des adaptations techniques qu'il
s'avère nécessaire d'apporter àcertains actes etqui
devront être consignées dans les instruments
d'adhésion .

-2-
3.Cepremierexainencomplémentaire intérimaire aconduitàcons­
taterquecertainsactes,quiétaientenvigueurlorsdel'examenini­
tialdechacundesdomainesencauseetquiontétéexaminésàceti­
tre,sontdevenuscaducsentre-temps ouontétémodifiéspardenou­
veauxactesarrêtésdepuislors.
Lesmodifications quipeuventenrésulterausujetdesadapta­
tionstechniquesquiavaientétéconsignéesdanslesconclusions des
rapportsconsacrantlesrésultatsdecesexamensinitiaux,sontindi­
quéesdans1'ANNEXEIIduprésentrapport,sousformedecorrections
oucompléments àapporterauxditesconclusionsantérieures .
4.Parailleurs,cetexamencomplémentaire aégalementportesurles
observations quiontentre-tempsétéprésentéesparlaDélégationespa­
gnole-respectivement lorsdela7esessionministérielle le16mars
1981(doc.CONF-E/26/81)etlorsdela12esessionauniveaudesSup­
pléantsle27avril1981(doc.CONF--E/34/81)-ausujetdesconclu­
sionstechniquesconsacrantlesrésultatsdesexamensinitiauxentre­
prisdanslesdomainesconsidérés.
Cesobservations procèdentpourl'essentieldemodifications ap­
portéesparlaDélégationespagnoleaulibelléqu'elleavaitelle-même
initialement suggéréausujetdecertainesadaptationstechniques.Les
réponsesqu'ellesappellentsontformuléesci-aprèsetlescorrections
quienrésultentdanslaformulation desadaptations encausesetrou­
ventégalementindiquéesdansl1ANNEXEIIduprésentrapport.
•»«•/•

II.
L'examen desactes encause appelle enoutre lesobservations
suivantes :
Dans ledcmaine delàFISCALITE (1)
L'examen desactes relatifs àlaFISCALITE aégalement porte sur
laDirective 79/1071/CEEdu6décembre 1979 ayant pour objet d'étendre
àlaTVA lemécanisme communautaire derecouvrement forcé des créances
dans ledomaine desprélèvements agricoles etdesdroits dedouane
instauré parlaDirective 76/308/CEE .
Dans lamesure etpour lapériode ouserait différée l'introduc­
tion enEspagne durégime TVA ,ilconviendrait d'étendre cemécanisme
derecouvrement àlataxe surlechiffre d'affaires quiserait main­
tenue envigueur enEspagne ,aucours decette période transitoire .
Cette même observation vaut pour laDirective 79/1070/CEEayant
pour objet d'étendre àlaTVAlemécanisme corrmunautaire d'assistance
mutuelle instauré dans ledomaine des impôts directs envertu dela
Directive 77/799/CEE .
Encequiconcerne laHuitième Directive duConseil (79/1072/CEE )
du6décambre 1979 enmatière d'harmonisation deslégislations des
Etats membres relatives auxtaxes sur lechiffre d'affaires (modalités
deremboursement delataxe surlavaleur ajoutée auxassujettis non
établis àl'intérieur dupays ),ilconviendra ,aucasoûl'Espagne
serait autorisée àdifférer l'introduction durégime TVAetpendant la
période transitoire enquestion ,d'assimiler cetEtat adhérent àun
pays tiers pour l'application deladite directive .
Cette assimilation estjustifiée parlefait que ,dans lecadre
dusystème actuel detaxe surlechiffre d'affaires envigueur en
Espagne ,l'administration fiscale espagnole déclare nepaspouvoir
déterminer lacharge fiscale qu'ilyaurait lieu derembourser aux
assujettis communautaires nonrésidents envertu deladirective
considérée .
(1)Lesobservations relatives àcedesnaine sont citees pour mémoire .
Elles sont dépassées ,enraison delarécente déclaration dela
Délégation espagnole s'engageant àinstaurer lerégime TVAdès
l'adhésion ,présentée postérieurement àl'examen encause .

-4-
B.-Dans ledomaine duRAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
1. Dans laliste descomités dont ilconviendra deprévoir le
renouvellement intégral detous leurs membres lors del'adhésion
del'Espagne ,lamention indiquée aupoint 3desobservations con­
signées dans le10erapport delaCommission (doc. C0M(80)563
final du6.10.1980 ,page 3)doit £tre remplacé epar lamention
suivante :
-Comité consultatif desdenrées alime ntaires ,
institué par ladécision delaCoinn.isôion n°80/1073/CEEdu
24octobre 1930 (J0L318/28du26,li.1980 ).
2. Parmi lesactes examinés dans cedomaine figure laConvent ion
sur laloi applicable aux obligations contractuelles ouverte àla
signature àRome le19juin 1980 (8u/934/CEE ),actuellement
signée par huit Etats membres (J0L266du9.10 .1980 ).Lesobser­
vations qui ont été énoncées dans le10erapport susmentionné au
sujet del'adhésion de1'Espagne àl'ensemble desconventions si­
gnées par les Etats nombres s'étendent àlaconvention encause ,
dans lamesure oùcette convention aura effectivement étésignée
par tous les Etats membre ?lors del'adhésion del'Espagne àla
Communauté (cf.déclaration commune annexée àladite convention ).
3. Enapplication delaDirective duConseil n°71/316/CEiipour
desapprobations CEEdemodèles d'instruments demesurage ,laCcro-
mission acommuniqué des listes des approbations CEE demodèles
dans les différents Etats membres (J0C194du31.7.1980 etJ0C
349 du31.12.1980 ).Ces listes devront naturellement être complé­
tées par unemise àjour comportant l'indication desapprobations
CEE délivrées enEspagne ,qu'ilappartiendra àlaCommission de
publier entemps opportun après l'adhésion del'Espagne .Cette né­
cessité demise àjour ultérieure nesoulè /eaucun problème
d'adaptation .
4. Enréponse auxdeux observations présentées parlaDélégation
espagnole ausujet desconclusions techniques consacrant les
résultats de 1'examen initial des actes concernant cedomaine
(cf.doc. C0NF-E /34/81,point III .A),laCommission considère
que :
/
••/ •

-5-
a)L'adaptation que laDélégation espagnole demande d1apporter
alarésolution duConseil du13novembre 1969 concernant
lesprocédures d'intervention duComité permanent des
denrées alimentaires ,nedoit pasêtre retenue .
Iln'est certes pas douteux que lequorum majoritaire sui­
vant lequel cecomité seprononce doit être adapté enfonc­
tion desmodifications quisont apportées àl'article 148du
traité lors del'adhésion denouveaux Etats membres .
Toutefois ,comme laConmission l'avait déjà relevé dans son
rapport initial (doc. CQM(80)563 final ,point II,1)pour la
résolution encause demême quepour larésolution du
Conseil du28mai 1969 concernant l'adaptation auprogrès
technique des directives visant l'élimination des entraves
techniques auxéchanges résultant dedisparités entre leslé­
gislations des Etats membres ,cette adaptation nedoit pas
être apportée demanière formelle auxdispositions decesré­
solutions elles-mêmes .Ils'agit eneffet d'actes internes
destinés àconsacrer l'intention duConseil deretenir la
procédure définie parcesrésolutions dans lesdiverses
directives àarrêter ultérieurement dans les domaines consi­
dérés .C'estdonc dans chacune decesdirectives ,quiconsti­
tuent des actes dudroit communautaire dérivé stricto
sensu ,que les dispositions reprenant ces règles deprocé­
dure doivent être adaptées suivant lesmodifications appor­
tées auquorum majoritaire del'article 148dutraité .
Dans cesconditions ,demême qu'aucune adaptation n'aétéap­
portée aux résolutions encause lors desprécédents élargis­
sements ,iln'yapaslieu d'adapter cesrésolutions lors de
l'adhésion del'Espagne .
b)Les nDdif ications suggérées par laDélégation espagnole au
sujet delaformulation des adaptations techniques àappor­
ter àladirective 69/493/CEEdu15décembre 1969 concernant
lerapprochèrent des législations des Etats membres rela­
tives auverre cristal ,revêtent uncaractère linguistique
etnesoulèvent pas d'objection .Elles setrouvent donc
reprises dans l'Annexe IIduprésent rapport ,parmi lescor­
rections àapporter auxconclusions techniques initiales sur
cepoint .
••

-6»
C.~ Dans ledomaine duDROIT DETABL ISSEMENT
etdelaLIBRE PRESTATION DES SERVICES
1. Dans laliste des comi téspour lesquels ilconviendra depré­
voir que lepremier manda cces nouveaux membres (espagnols )expi­
rera enmê'^e temps que celui riesmembres guiseront enfonction
aumoment ael'adhésion del'Espagne (envue d'assurer unrenou­
vellement ultérieur simultané de l'ensemble des membres detels
comités -cf. article 148 §1,etAnnexe VIII del'Acte d'adhé­
sion de1972 ),ilyalieu d'indiquer lesdivers comités consulta­
tifs pour laformation professionnelle instaurés dans ledomaine
encause ,àsavoir :
-Comité consultatif pour laformation desmédecins ,
institué par ladécision duConseil n°75/364/CEE
du16juin 1975
(JOL167/17du30.6.1975 )
-Comité consultatif pour laformation dans ledomaine dessoins
infirmiers ,
institue parladécision duConseil n°77/454/CEE
du27juin 1977
(JOL176/11du15.7.1977 )
-Comité consultatif pour laformation despraticiens del'art
dentaire ,
institué parladécision duConseil n°78/638/CEE
du25juillet 1978
(JOL233/15du24.8.1978 )
-Comité consultatif peur laformation desvétérinaires ,
institué par ladécision duConseil n°78/1028/CEE
du18oéceia !/re1978
(JOL362/10du23.12,1978 )
-Comité consultatif pour laformation dessages -femmes ,
institue par ladécision duConseil n°80/156/CEE
du21janvier .1930
(JOL33/13du11.2,1980 )
2. Leprésent examen complémentaire n'apaspermis derésoudre le
problème résultant del'inexistence actuelle enEspagne d'unefor­
mation propre de "praticien c'el'art dentaire "distincte decelle
demédecin stomatologue .Les i-.dr.ptat ions éventuelles qui
devraient être apportées auxdirectives duConseil ne73/686/CEE
et70/687/CEE enraison demesures particulières decaractère
transitoire qui seraient convenues àcepropos dans lecadre des
négociations defond ,restent donc provisoirement réservées (cf.
doc. CGNF-E /51/80,point D,3,page 11,etdoc ,CCNF-E/56/80,
§D,page 5).

-7-
3.Ilaégalementétéprocèdeaunnouvelexamenapprofondides
établissements decréditespagnolsqu'ilconvientdementionner
dansl'article2,§2delaDirectiveduConseiln°77/780/CEEdu
12décembre1977envuedelesexcluredemanièrepermanentedu
champd'application decettedirective (cf.doc.OCNF-E/51/80,
pointD.1page10)<r"/',/
LademançjsKdelaDélégationespagnolevisantamentionner
1"'Instituts'deCreditoOficial"danslalistedecesexclusions
(cf.00NF-E/56/80,§D)nesoulèvepasd'objection.Cette
a^fïcationsetrouvedoncconsignéedansl'AnnexeIIduprésent
-Rapport.
'4.Enfin,enréponseauxdeuxobservations presenteesparlaDélé­
gationespagnoleausujetdesconclusions techniquesconsacrant
lesrésultatsdel'exameninitialdesactesconcernant cedomaine
(cf.doc.GONF-E/26/81,pointII.B.,pages4-5),laGomnission
considèreque:
a)L'adaptationsupplémentaire quelaDélégationespagnole
demanded'apporteràl'article4delaDirectiveduConseil
n"73/239/CEEdu24juillet1973concernantl'accèsàl'acti­
vitédel'assurancedirecteautrequel'assurancesurla
vie,etsonexercice,envued'exclureexpressémenttroisor­
ganismespublicsduchampd'application decettedirective,
neparaîtpasfaidée.Ladéfinitiondecechampd'applica­
tionenexcluteneffetlestroisorganismesencause.
Toutefois,laDélégationespagnoles'estréservédeprocéder
àunnouvelexamendecettequestionàlalumièredesexplica­
tionscomplémentaires quiluiontétéfournies,etdereve­
nirlecaséchéant,dansunephaseultérieuredestravaux
techniquesàpoursuivredanscedomaine,sursademandeten­
dantàvoirmentionnerexpressémentl'exclusiondedeuxorga­
nismes(le"CanisariadelSeguroobligatorio deViajeros",
etle"ConsorciodeCompensacion deSeguros").
i•••/•

-8-
Enrevanche ,lacorrection suggeree ausujet del'adaptation
àapporter àl'artricle 8,par .1a)nesoulève pas d'objec­
tion etsetrouve donc reprise dans l'Annexe IIduprésent
rapport .
b)Lamodification suggérée par laDélégation espagnole au
sujet de lamention duMinistère compétent pour ladéli­
vrance decertains dipiôm 2settitres professionnels ,qui ré­
sulte d'une récente réorganisation del'administration cen­
trale espagnole ,sont également reprises dans l'Annexe IIdu
présent rapport sous forme decorrections àapporter auxcon­
clusions techniques initiales surcepoint .
D.-Dans ledomaine df?s AFFAIREE SOCIALES
1. Lors de1examen initial entrepris dans cedomaine ,lesnom­
breuses adaptations techniques quidevront être apportées àcer­
taines dispositions etaux Annexes des règlements (CEE )n°
1408/71etn°574/72duConseil relatifs àl'application des
régimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés etàleur
famille qui sedéplacent àl'intérieur delaCornmunauté
n'avaient pasencore puêtre déterminées ,carelles étaient
subordonnées âlacommunication derenseignements etdonnées
techniques par laDélégation espagnole .(1)
Ces éléments d'information ont été fournis par laDéléga­
tion espagnole àl'occasion duprésent examen complémentaire .
Après consultation de .laCorrdssion administrative pour la
sécurité sociale dos travailleurs migrants sur les projets de
textes qui auront été établis enconséquence sur labase deces
éléments ,laCommission présentera ultérieurement auConseil un
rapport particulier comportant les adaptations qu'elle propo­
sera d'apporter aux actes encause ainsi que lescommentaires
quecesadaptations appellent .
<*•«•/•
(1)Doc .C0M(80)3<Î5 final ,point II,3(page 2)

Dans laliste des comités pour lesquels ilconviendra depré­
voir que lepremier mandat des nouveaux membres (espagnols )expi­
rera enmène tenps que celui des membres gui seront enfonction
aumoment de1'adhésion de11Espagne (2),ilconvient d'ajouter
lesmentions complémentaires suivantes :
-Conseil d'administration duCentre européen pour le
développement delaformation professionnelle ,
institué par lerèglement (CEE )n°337/75duConseil
du10février 1975
(JOL39/1du13.2,1975 )
-Conseil d'administration delaFondation européenne pour
l'amélioration desconditions devieetdetravail ,
institué parlerèglement (CEE )n°1365/75duConseil
du26mai 1975
(JOL139/1du30.5.1975 )
Dans laliste descomités dont ilconviendra deprévoir le
renouvellement intégral detous leurs membres lors del'adhésion
de1'Espagne (T),ilconvient desupprimer l'indication figurant
au2etiret (Comité consultatif paritaire pour lesproblèmes
sociaux dans lanavigation intérieure ),etd'yajouter letiret
suivant :
-Comité paritaire delanavigation intérieure
institué parladécision delaCommission n°80/991/CEE
du9octobre 1980
(JOL297/28du6.11.1980 )
L'examen deladirective duConseiln80/987/CEEau20octo­
bre 1980 ,concernant lerapprochement ces législations des Etats
membres relatives alaprotection des travailleurs salariés en
cas d'insolvabilité del'employeur ,afait apparaître qu'ilpour­
ras'avérer nécessaire decompléter l'Annexe pour yindiquer cer­
taines catégories detravailleurs enEspagne dont les créances
pourront être exclues duchamp d'application deladirective en
cause selon l'article 1er 52.
LaDélégation espagnole n'acependant pasété enmesure de
prendre position surcepoint dèsàprésent .
Enconséquence ,cette question est provisoirement réservée ,
etladétermination d'éventuelles adaptations àapporter àcepro­
pos sera précisée leœséchéant dans unephase ultérieure des
travaux techniques àpoursuivre dans cedomaine .
Dans cesconditions l'acte considéré n'estmentionné dans
aucune desannexes duprésent rapport .
•»••/•
(2)Doe .COM (80)345final ,point II.6e)(pace 4)
(3) ,point II.5b)(page 5)

-10-
5. Parmi les actes inclus dans leprésent examen complémentaire ,
figurent lesdeux "communications "delaCommission du7septem­
bre 1979 concernant respectivement lespouvoirs publics habilités
par les Etats membres àintervenir financièrement enfaveur d'ac­
tions réalisées pardesentités dedroit privé ,etlesprocédures
fixées par lesEtats membres pour laprésentation desdemandes de
concours duFonds social européen etleur transmission àlaCom­
mission (JOC236du19.9.1979 ).
Ilappartiendra naturellement àlaCommission decompléter
ces communications (publiées enexécution respectivement del'ar­
ticle 4durèglement (CEE )n°2396/71etdel'article 1erdurè­
glement (CEE )n°858/72),parunepublication semblable pour
l'Espagne .Cette exigence n'implique cependant aucune adaptation
des actes encause .
E.-Dans ledomaine des RELATIONS EXTERIEURES
1. Comme lors del'examen initial ,ilaparu opportun d'ecarter
duprésent examen complémentaire les actes relatifs auxrapports
entre laConmunauté et l'Espagne ,qui ,par hypothèse ,devien­
draient caducs encasd'adhésion decepays .
D'autre part ,les règlements (CEE )n°3320/80,3321/80et
3322/80duConseil du16décembre 1980 ,ainsi que ladécision
80/1185/CECA des représentants des gouvernements des Etats mem­
bres du16décembre 1980 (JOL354du29décembre 1980 ),concer­
nant l'application depréférences tarfifaires généralisées pour
des produits (respect ivement textiles ,agricoles ,industriels et
sidérurgiques )originaires depays envoie dedéveloppement ,ont
également étéexclus duprésent examen ,dans lamesure oùleur ap­
plicabilité est limitée àl'année 1981 .Lesactes quiseraient ar­
rêtés envue d'une application pluriannuelle detelles préféren­
ces généralisées pour les années suivantes seront examinés dans
unephase ultérieure destravaux portant surledomaine dela
législation douanière .
2. Sous réserve desobservations enoncees dans son 4erapport sur
l'examen dudroit communautaire dérivé (1),concernant notamment
leproblème defond quepose l'application durégime résultant de
la2econvention deLomé dans les relations entre l'Espagne et
lesEtats ACP associés etlesconditions dans lesquelles l'Espa­
gne sera appelée àparticiper aufinancement des aides etàla
gestion duFED ,laCommission n'apas relevé ,àl'occasion de
l'examen complémentaire des actes relatifs àcedomaine ,denou­
veaux problèmes particuliers qui devraient être résolus dans le
cadre delanégociation defond .
(1)doc .C0M(80)76 final

Liste desactes .conmunautaires complémentaires
examinés dans lesdomaines :
-4
delaFISCALITE ,
duRAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ,
duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES ,
desAFFAIRES SOCIALES ,
desRELATIONS EXTERIEURES (CEEetCECA ),
QUINENECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE

-1- annexeI
|FISCALITE|
1.OnzièmedirectiveduConseil,du26mars1980,(80/368/CEE),\
en-matièred'harmonisation deslégislations desEtatsmembres
relatives auxtaxessurlechiffred'affaires-Exclusion des
départements françaisd'outre-mer duchampd'application dela
directive 77/388/CEE.
(J0L90/41du3.A.1980)'
2.Directive duConseil,du26mars1980,(80/369/CEE),
autorisant laRépublique française ànepasappliquer dansles
départements françaisd'outre-merlesdirectives 72/464/CEEet79/32/CEE
concernant lesimpôtsautresquelestaxessurlechiffred'affaires
frappantlaconsommation destabacsmanufacturés .
(JOL90/42du3.4.1980)
3.DirectiveduConseil,du22décembre1980,(80/1275/CEE),
modifiantladirective72/464/CEEconcernantlesimpôtsautresque
lestaxessurlechiffred'affairesfrappantlaconsommation des
tabacsmanufacturés .
CJ0L375/76du31.12.1980 )

-2- annexe
RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
II.ENTRAVES TECHNIQUES
Véhicules àmoteur
1.DirectivedetaCommission du21novembre1979,(80/233/CEE),
portantadaptation auprogrèstechniquedeladirective76/756/CC6
duConseilconcernantlerapprochement deslégislations des
Etatsmembresrelatives àl'installation desdispositifs
d'éclairageetdesignalisation lumineusedesvéhiculesàmoteur
etdeleursremorques.
(JOL51/8du25.2.1980) ...
2.DirectiveduConseil,du16décembre1980,(80/1267/CEE),
modifiantladirective70/156/CEEconcernantlerapprochement de»
législations desEtatsmembresrelativesàlaréceptiondes
véhicules 3moteuretdeleursremorques.
(JOL375/34du31.12.1980 )
3.Directive duConseil,du16décembre1980,(80/1268/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations riesEtatsmembresrelatives
àlaconsomma .oecarburant desvéhicules àmoteur.
(JOL375/36-*u31.12.1980 )
4.DirectiveduConseil,du16décembre1980,(80/1269/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
àlapuissance desmoteursdesvéhicules àmoteur.
(J0L375/46du31.12.1980 )
Tracteurs
5'.DirectivedelaCommissiondu22novembre1979,(79/1073/CEE),
portantadaptation auprogrèstechniquedeladirective74/347/CEE
•duConseilconcernantlerapprochement deslégislations desEtats
membresrelativesauchampdevisionetauxessuie-glaces des
tracteursagricoles ouforestiers àroues.
(J0L331/20du27.12.1979 )
6-DirectiveduConseildu24juin1980(80/720/CEE)
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembre»relatives
àl'espacedemanoeuvre,auxfacilitésd'accèsaupostedeconduiteainsi
qu'auxportesetfenêtresdestracteursagricolesouforestiers Sroues
(JOL194/1du28.7.1980 )
•••/■

-3-annexeI
Instruments demesuraqe
7.Directive duConseildu23novembre1979,(79/1005/CEE),
modifiantladirective 75/106/CEEconcernant lerapprochement
deslégislations desEtatsmembresrelatives auprécortditlonnement
envolumedecertainsliquidesenpréemballages .
<J0L308/25duA.12.1979)
8.Directive duConseildu15janvier1980,(80/232/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relatives auxgammesdequantitésnominalesetdecapacités'
nominalesadmisespourcertainsproduitsenpréemballages.:
(JOL51/1du25.2.1980 )
9.Directive duConseildu20décembre1979,(80/181/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relativesauxunitésdemesureetabrogeantladirective 71/354/CEE.
CJOL39/40du15.2.1980 )
Engrais
10-DirectiveduConseildu15juillet1980,(80/876/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
auxengraissimplesàbasedenitrated'ammoniumetàforteteneur
enazote.
CJOL250/7du23.9.1980 )
III.DENREESALIMENTAIRES
Comitésetdivers
1.DécisiondelaCommissiondu24octobre1980,(80/1073/CEE),
portantnouveaustatutducomitéconsultatif desdenréesalimentaires .
(J0L318/28du26.11.1980 )
2.Recommandation delaCommissiondu11novembre1980,(80/1089/CÊE),
adresséeauxEtatsmembresconcernantlesessaisrelatifsàl'évaluation
del'inocuitéd'emploidesadditifsalimentaires .
(J0L320/36du27.11.1980 )
Emulsifiants,stabilisants
3.DirectiveduConseildu29mai1980,(80/597/CEE),
portantdeuxièmemodification deladirective 74/329/CEE
relativeaurapprochement deslégislations desEtatsmembres
concernant lesagentsémulsifiants,stabilisants ,épaississants
etgélifiants pouvantêtreemployésdanslesdenrées -alimentaires .
(J0L155/23du23.6.1980 )
••a•/•

-4- annexeI
Matériauxetobjetsdestinés aentrerencontact
avecdesproduitsalimentaires
4.DirectivedelaCommission du8juillet1980,(80/766/CEE),
portantfixationdelaméthodecommunautaire d'analysepourle
contrôleofficieldelateneurdesmatériauxetobjetsenchlorure
devynilemonomèredestinésàentrerencontactaveclesdenrées
alimentaires .
(J0L213/42du16.8.1980 )
Sucre
5.DécisionduConseildu18juillet1977,
portantacceptation parlaCommunauté decertainesnormesCODEX
surlessucresalimentaires assortiededérogations spécifiées.
(Nonpubliée)
Cacao,chocolat
6.DirectiveduConseil,du30juin1980,(80/608/CEE),
portantseptièmemodification deladirective73/241/CEErelative
aurapprochement deslégislations desEtatsmembresconcernant
lesproduitsdecacaoetdechocolatdestinésàl'alimentation
humaine.
(J0L170/33du3.7.1980)
Matièresgrasses
7.DirectivedelaCommission du25juillet1980,(80/891/CEE>^
relative àlaméthoded'analysecommunautaire dedétermination
delateneurenacideéruciquedansleshuilesetgraissesdestinées
tellesquellesàl'alimentation humaineainsiquedanslesdenrées
alimentaires additionnées d'huilesoudegraisses.
(J0L254/35du27.9.1980 )
Boissons nonalcoolisées
8.PremièredirectivedelaCommission du13novembre1979,<79/1066/CEE),
portantfixationdesméthodesd'analysecommunautaire pourle
contrôledesextraitsdecaféetdesextraitsdechicorée.
<J0L327/17du24.12.1979 )
IV.AUTRESSECTEURS
Divers
Directive duConseildu22juillet1980,(80/737/CEE),
concernant lesdispositions relatives àl'heured'été.
CJ0L205/17du7.8.1980)
V.CONVENTIONS
Conventionsurlaloiapplicableauxobligationscontractuelles
ouverteàlasignatureàRomele19Juin1980.
<J0L266/1du9.10.1980 )

-5- annexeI
DROITD'ETABLISSEMENT ETLIBREPRESTATION DESSERVICES
'•Directive duConseil,du21janvier1980,(80/155/CEE),
visantàlacoordination desdispositions législatives ,réglementaires
etadministratives concernantl'accèsauxactivités delasage-femme
etl'exercice decelles-ci .
(JOL33/8du11.2.1980 )
2.DécisionduConseil,du21janvier1980,(80/156/CEE),
portantcréationd'uncomitéconsultatif pourlaformation des
sages-femmes .
(JOL33/13du11.2.1980 )-
3.DécisionduConseil,du21janvier1980,(80/157/CEE),
modifiant ladécision 75/365/CEEinstituant uncomitédehauts
%fonctionnaires delaSantépublique.
(J0L33/15du11.2.1980 )
4.Directive duConseildu17mars1980,(80/390/CEE),
portantcoordination desconditions d'établissement ,decontrôle
etdediffusion duprospectus àpublierpourl'admission devaleurs
mobilières àlacoteofficielle d'uneboursedevaleurs.
(J0L100/1du17.A.1980)

-6- annexe
AFFAIRES SOCIALF ?
Actescontraignant s
1-Décisionn°1870/75/CECAdelaCommission,du17juillet1975,
relativeàl'obligationpourlesentreprises del'industriedel'acier
dedéclarercertainesdonnées,concernantl'emploi.(1)
(JOL190/26du23.7.1975)
2.DirectiveduConseil,du26mars1980,(80/371/CEE),
portantdérogation enfaveurdelaRépubliquefrançaiseàla
directive 73/403/CEErelativeàlasynchronisation desrecensements
générauxdelapopulation .
<J0L90/44du3.4.1980)
3.Règlement(CEE,Euratom,CECA)n°1237/80duConseil,du13mal1980,
modifiantlerèglement (CECA,CEE,Euratom)n°1859/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonnel duCentreeuropéen
pourledéveloppement delaformationprofessionnelle .
(J0L127/1du22.5.1980 )
4.Règlement(CEE,Euratom,CECA)n°1238/80duConseil,du13mai1980,
modifiantlerèglement(CECA,CEE,Euratom)n°1860/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonneldelaFondation
européenne pourl'amélioration desconditions devieetdetravail.
(J0L127/4du22.5.1980)
5.DirectiveduConseildu15juillet1980,(80/836/Euratom),
portantmodification desdirectivesfixantlesnormesdebase
relatives àlaprotectionsanitairedelapopulationetdes
travailleurs contrelesdangersrésultantdesrayonnements
ionisants.
(J0L246/1du17.9.1980 )
6.DécisiondelaCommissiondu9octobre1980,(80/991/C6E),
relativeàlacréationd'uncomitéparitairedelanavigation
intérieure.
(J0L297/28du6.11.1980)
7-Règlement(CEE)n°3112/80duConseil,du27novembre1980,
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlesgainsdesouvriers
permanents employésdansl'agriculture .
(J0L326/6du2.12.1980 )
/.
(1)Acteomis,parerreur,lorsdel'exameninitialportantsurles
actescommunautaires dansledomainedesaffairessocialesen
vigueurau1eraoût1979.

-7- annexe
«.DécisionduConseildu4décembre1980,(80/1117/CEE),
modifiantlesdécisions75/459/CEE,76/206/CEE,77/803/CEEet
77/804/CEErelativesauxinterventions duFondssocialeuropéen
enfaveurdecertainescatégories depersonnes.
<J0L332/17du10.12.1980 )
9.DécisionduConseil,du22décembre1980,(80/1270/CEE),
act^oncomplémentaire deluttecontrelapauvret(J0L375/68du31.12.1980) H
Autresactes
10.Recommandation delaCommission,du23juillet1962
auxEtatsmembres,relativeàl'adoptiond'unelistéeurooéenn#maladiesprofessionnelles .(1) européennedes
(J080/2188du31.8.1962 )
11•Recommandation delaCommissiondu27juillet1966(66/464/CEE),
auxEtatsmembres,relativeaucontrôlemédicaldestravailleurs
exposésàdesrisquesparticuliers .(1)
<J0151/2753du17.8.1966)
12.Résolution duConseil,du18décembre1979,
concernant laformation enalternance desjeunes.
<J0C1/1du3.1.1980)
Résolution duConseil,du18décembre1979,
concernantl'aménagement dutempsdetravail.
(J0C2/1duA.1.1980)
14.Conclusions duConseilconcernantlaconcertation surlespolitiques
migratoires vis-à-visdesEtatstiers.
(609esessionduConseildu22.11.1979 )
(nonpubliées)
15.Résolution duConseiletdesMinistres del'Education,
réunisauseinduConseil,du15janvier1980,
concernant desmesuresàprendreenvued'améliorerlapréparation
desjeunesàl'activitéprofessionnelle etdefaciliterleurpassage
del'éducation àlavieactive.
(J_0C23/1du30.1.1980)
16.Résolution HuConseildu27juin1980,
concernant desorientations pourunepolitiquecommunautaire
dumarchédutravail.
(J0C168/1du8.7.1980)
..../.
(1)Actesomis,parerreur,lorsdel'exameninitialportantsurles
actescommunautaires dansledomainedesaffairessocialesen
vigueurau1eraoût1979.

-8- annexeI
17.Orientation pourlagestionduFondssocialeuropéenpendant'
lesannées1981à1983.
<40C119/2du14.5.1980)
^g.Communication delaCommissiondu7septembre1979
concernantlespouvoirspublicshabilitésparolesEtatsmembresà
intervenirfinancièrement enfaveurd'actionsréaliséespardes
entitésdedroitprivéetàengarantirlabonnefin.
<J0C236/2du19.9.1979)
19.Communication delaCommissiondu7septembre1979
concernantlesprocéduresfixéesparlesEtatsmembrespourla
présentation desdemandesdeconcoursduFondssocialeuropéenet
leurtransmission àlaCommission. •
(JOC236/4du19.9.1979)

-9- annexeI
RELATIONS EXTERIEURES
1èrepartie:ActesdelaCEE
Régimed'importation
1.DécisionduConseildu15janvier1980(80/45/CEE),
portantdesdispositions surl'établissement etl'application de
prescriptions techniques etdenormes.
(JOL14/36du19.1.1980 )
Défensecommerciale ;dumping
2.Règlement (CEE)n°3017/79duConseil,du20décembre1979,
relatifàladéfensecontrelesimportations quifontl'objetde
"dumping"oudesubventions delapartdepaysnonmembresdela
Communauté économique européenne .
(JOL339/1du31.12.1979 )
Créditsàl'exportation
3.DécisionduConseildu10décembre1979
relative àlaconclusion del'arrangement del'OCDEconcernant
lescréditsàl'exportation denavires.
(nonpubliée)
Article115
4.DécisiondelaCommission (80/47/CEE)du20décembre1979,
relativeauxmesuresdesurveillance etdeprotection quelesEtats
membrespeuventêtreautorisés àprendreàl'égarddel'importation de
certainsproduitsoriginaires depaystiersetmisenlibrepratique
dansunautreEtatmembre.
(J0L16/14du22.1.1980 )
5.-Déclaration delaCommission concernantl'article115dutraitéCEE.
-Résolution duConseildu22juillet1980concernantl'accèsdes
produitsoriginaires despaystiersauxmarchéspublicsdefournitures
danslaCommunauté .
-Déclaration duConseiletdelaCommission concernantl'articleV
par.14soush)del'accordrelatifauxmarchéspublicsrésultant des
négociations commerciales multilatérales concluesdanslecadredu
GATT.
(J0C211/1du19.8.1980 )
•••■/•

-10- annexe
EchangesaveclaGRECE
6.Règlement (CEE)n°3555/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auximportations enGrèceoriginaires
d'Algérie,d'Israël,deMalte,duMaroc,duPortugal,deSyrie,de
TunisieetdeTurquie.
(J0L382/1du31.12.1980 )
7.Règlement (CEE)n°3556/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceaveclaJordanie.
(J0L382/2du31.12.1980 )
.8.Règlement (CEE)n°-3557/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecl'Egypte.
(J0L382/25du31.12.1980 )
9.Règlement (CEE)n°3558/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecleLiban.
(J0L382/48du31.12.1980 )
10-Règlement (CEE)n°3559/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecl'Espagne.
(J0L382/71du31.12.1980 )
11.Règlement (CEE)n°3505/80duConseil,du22décembre1980,
soumettant lesimportations enGrècedecertainsproduitsdejute
originaires duBangladesh etdel'Indeàdéslimitations quantitatives .
•(J0L367/77du31.12.1980 )
1ZRèglement (CEE)n°3554/80duConseil,du22décembre1980,
soumettant àdeslimitesquantitatives lesimportations enGrècede
produitstextilesoriginaires decertainspaystiers.
(J0L381/84du31.12.1980 )

-11- annexeI
Accordsmultilatéraux
13..DécisionduConseil(80/271/CEE),du10décembre1979,
concernant laconclusion desaccordsmultilatéraux résultantdes
négociations commerciales de1973-1979
-Protocole deGenève(1979)annexéàl'accordgénéralsurlestarifs
douaniers etlecommerce
-Protocoleadditionnel auprotocoledeGenève(1979)annexeà-l'accord
généralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
-Arrangementrelatifàlaviandebovine
-Arrangementinternational concernantlesecteurlaitier
-Accordrelatifauxobstaclestechniques aucommerce
-Accordrelatifauxmarchéspublics
-Accordrelatifaucommercedesaéronefscivils
-Accordrelatifàl'interprétation etàl'application desarticlesVI,
XVIetXXIIIdel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
-Accordrelatifàlamiseenoeuvredel'articleVIdel'accordgénéral
surlestarifsdouaniersetlecommerce
-AccordreLatifauxprocédures enmatièredelicencesd'importation
-Accordrelatifàlamiseenoeuvredel'articleVIIdel'accordgénéral
surlestarifsdouaniers etlecommerce.
-Protocole àl'accordrelatifàlamiseenoeuvredel'articleVII
del'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(J0L71/1du17.3.1980 )
14-DécisionduConseil(80/272/CEE),du10décembre1979,
concernant laconclusion desaccordsbilatéraux résultant des
négociations commerciales de1973/1979,
(J0L71/129du17.3.1980 )
15-AccordssurlecommercedesproduitstextilesconclusentrelaCEE
etLespayssuivants(enapplication del'AMF):
-Argentine
Règlement (CEE)n°2557/79duConseil,du30octobre1979
(J0L298/1du26.11.1979)
-Bangladesh
Règlement(CEE)n°2558/79duConseil,-du30octobre1979
(J0L298/38du26.11.1979 )
-Corée
Règlement (CEE)n°2559/79duConseil,du30octobre1979
(J0L298/67du26.11.1979 )
-Macao
Règlement(CEE)n°2560/79duConseil,du30octobre1979
(J0L298/106du26.11.1979 )
rPakistan
Règlement(CEE)n°2561/79duConseil,du30octobre1979
(J0L298/143du26.11.1979 )
../.

-12- annexe I
-Sri Lanka
Règlement (CEE)n°2562 /79duConseil ,du30octobre 1979
(J0L298/184 du26.11.1979 )
-Thaïlande
Règlement (CEE)n°2563 /79duConseil ,du30octobre 1979
(J0L298/223 du26.11.1979 )
-Guatemala
Règlement (CEE)n°3071 /79duConseil ,du18décembre 1979
(J0L350/1du31.12.1979 )
-Indonésie
Règlement (CEE)n°3072 /79duConseil ,du18décembre 1979
(J0L350/27du31.12.1979 )
-Pérou
Règlement (CEE)n°3073 /79duConseil ,du18décembre 1979
(JOL350/59du31.12.1979 )
-Singapour
Règlement (CEE )n°3074 /79duConseil ,du18décembre 1979
(J0L350/99du 3-j.12.1979 )
-Brésil
Règlement (CEE )n°610/80duConseil ,du18février 1980
(J0L70/1du17.3.1980 )
-Uruguay
Règlement (CEE )n°611/80duConseil ,du18février 1980
(JOL70/38du17.3.1980 )
-Haïti
Règlement (CEE )n°612/80duConseil ,du3mars 1980'
(JOL70/67du17.3.1980)'
-Hong-Kong
Règlement (CEE)n°847/80duConseil ,du17mars 1980
(JOL95/1du11.4.1980 )
-Philippines
Règlement (CEE)n°3542 /80duConseil ,du8décembre 1980 ,
(JOL371 /1du31.12.1980 )
16.Décision (79/1065 /CEE )duConseil ,du12novembre 1979 ,
concernant laconclusion del'accord international sur
l'huile d'olive de1979 .
(JOL327/1du24.12.1979 )

-13-annexe
17.Décision duConseil (80/176/CEE)du10décembre 1979,
concernant laconclusion desprotocoles portant première ,deuxième et
troisième prorogation delaconvention surLecommerce dubléetde
laconvention relative àl'aide alimentaire constituant l'accord
international sur lebléde1971 .
CJO L39/1du15.2.1980 )
18.Décision (80/444/CEE)duConseil ,du21avril 1980 ,
concernant laconclusion delaconvention entre laCommunauté économique
européenne etl'Office desecours etdetravaux desNations Unies pour
lesréfugiés dePalestine (UNRWA )relative àl'assistance auxréfugiés
dans Lespays duProche-Orient pour 1979 et1980 .
(J0L108/55du26.4.1980 )
19-Décision duConseil (80/762/CEE),du22avril 1980 ,
concernant lasignature deL'accord international de1979 sur le
caoutchouc naturel .
(J0L213/1du16.8.1980 )
a)Décision duConseil (80/908/CEE),du23septembre 1980 ,
relative àlanotification del'application àtitre provisoire :
par laCEE del'accord international de1979 sur lecaoutchouc
naturel .
(JOL259 /30du2.10.1980 )
AELE
Autriche
20.Règlement (CEE )n°3393 /80duConseil ,du8décembre 1980 ,
concernant laconclusion duprotocole additionnel àl'accord entre la
Communauté économique européenne etlarépublique d'Autriche àlasuite
del'adhésion delaRépublique hellénique àlaCommunauté .
(J0L357 /1du30.12.1980 )
21*Règlement (CEE)n°3543/80duConseil ,du22décembre 1980,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
portant nouvelle dérogation àl'article 1duprotocole n°3delaccord
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Autriche ,
(.m l371 /41du31.12.1980 )

-14- annexe
SUTsse
22.DécisionduConseil(79/721/CEE),du16août1979,
concernant Laconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCEEetlaConfédération suisseportantsurl'extensiondu
réseaudetransmission desdonnéesdelaCommunauté (Euronet)au
territoire suisse.
(JOL214/18du22.8.1979 )
23.Règlement (CEE)n°3398/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
-Communauté économique européenneetlaConfédération suisseàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté .
(JOL357/130du30.12.1980 )
24.Règlement (CEE)n°3549/80duConseil,du22décembre1980,
concernant laconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3del'accordentrelaCommunauté économique européenne etlaConfédération
suisse.
(J0L371/59du31.12.1980 )
Finlande
25.Règlement (CEE)n°3394/80duConseil,du8décembre1980,
concernant laconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
Communauté économique européenne etlarépublique deFinlandeàla
suitedel'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté .
(J0L357/27du30.12.1980 )
26.Règlementn°3544/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
deFinlande.
(J0L371/44du31.12.1980 )
Suède
27..Règlement(CEE)n°3397/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusiond'unprotocoleadditionnel àl'accordentrela
Communautééconomique européenneetleRoyaumedeSuèdeàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/104du30.12.1980 )
28.Règlement (CEE)n°3548/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3de
l'accordentrelaCommunauté économique européenneetleroyaumede
Suède.
(J0L371/56du31.12.1980 )

-15- annexe
Islande
29.Règlement(CEE)n°1192/80duConseil,du26mars1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres
modifiantl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiqued'Irlandeenvued'aménagercertainesspécifications
tarifaires .
(J0L123/1du19.5.1980 )
30.Règlement(CEE)n°3395/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqued'Islandeàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/53du30.12.1980 )
31-Règlement(CEE)n°3545/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousforme*d'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetLarépublique
d'Islande.
(J0L371/47du31.12.1980 )
Norvège
32.Règlement (CEE)n°3396/80duConseil,du8décembre1980,
"concernantlaconclusionduprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/78du5ff.12.1980)
33"Règlementn°3546/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogationàl'article1erduprotocolen°3de
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumede
Norvège.
(J0L371/50du31.12.1980 )

-16- annexeI
Portugal
34.Règlement(CEE)n°3066/79duConseil,du28décembre1979,
concernantlaconclusionduprotocolecomplémentaire àl'accordentre
laCEEetlaRépubliqueportugaiseCetinformationconcernantladate
d'entréeenvigueurdeceprotocole).
(J0L348/43-68du31.12.1979 )
35.Règlement (CEE)n°3323/80duConseil,du18décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaiserelatifàlamiseenoeuvred'uneaidepré-adhésion enfaveurduPortugal.
(J0L349/1du23.12.1980 )
Zà.Règlement (CEE)n°3501/80duConseil,du22décembre1980,
portantétablissement deplafondsetd'unesurveillance communautaire
desimportations decertainsproduitsoriginaires duPortugal(1981).
(J0L367/40du31.12.1980 )
37.Règlement (CEE)n°3547/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3de
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
portugaise.
(J0L371/53du31.12.1980 )
38.Règlement (CEE)n°3552/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousforméd'échangedelettres
relatifàl'article8duprotocolecomplémentaire àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise.
(J0L380/1du31.12.1980 )

17- annexe
MEDITERRANEE
Yougoslavie
39.Règlement (CEE)n°1272 /80duConseil ,du22mai1980 ,
concernant laconclusion del'accord intérimaire entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique socialiste fédérative de
Yougoslavie relatif auxéchanges commerciaux etàlacoopération
commerciale .
(JOL130/1du27.5.1980 )
40.Règlement (CEE)n°1273 /80,du23mai1980 ,
concernant laconclusion duprotocole intérimaire entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique socialiste fédérative de
Yougoslavie relatif àlamise enoeuvre anticipée duprotocole n°2
del'accord decoopération .
(J0L130/98 .du27.5.1980 )
'* – -––
41Règlement (CEE)n°1661/80duConseil ,du27juin 1980 ,
"relatif auxmesures desauvegarde prévues àl'accord decoopération
ainsi qu'àl'accord intérimaire relatif auxéchanges commerciaux etàla
coopération commerciale entre laCommunauté économique européenne etla
République socialiste fédérati.ve deYougoslavie .
(J0L164/1du30.6.1980 )
42.Règlement (CEE)n°2007 /80duConseil ,du22juillet 1980 ,
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant l'Annexe Adel'accord intérimaire entre laCEE etla
république socialiste fédérative deYougoslavie relatif auxéchanges
commerciaux etlacoopération commerciale .
(J0L196/1du30.7.1980 )
43.Règlement (CEE)n°3502 /80duConseil ,du22décembre 1980,
portant établissement deplafonds etd'unesurveillance communautaire
àl'égard desimportations decertains produits originaires de
Yougoslavie (1981 ).
(J0L367/43du31.12.1980 )
Malte
44.Règlement (CEE)n°3508 /80duConseil ,du22décembre 1980 ,
prorogeant lerégime applicable auxéchanges commerciaux avec Malte
au-delà du31décembre 1980 .
(J0L367 /86du31.12.1980 )
45.Règlement (CEE ).n°3517 /80duConseil ,du22décembre 1980 ,
portant établissement deplafonds etd'une surveillance communautaire
desimportations decertains produits originaires deMalte (année 1981 ).
(J0L370/12du31.12.1980 )

-18- annexe
Chypre
^6.Règlement(CEE)n°743/80duConseil,du26mars1980,
concernantlaconclusion duprotocoletransitoire àl'accordcréant
uneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
République deChypre.
(J0L84/1du28.3.1980 )
47Règlement(CEE)n°3497/80duConseil,du16décembre1980,
"fixantlerégimeapplicableauxéchangescommerciaux avecla
républiquedeChypreau-delàdu31décembre1980.
(J0L367/1du31.12.1980 )
Turquie
48.Règlement(CEE)n°3507/80duConseil,du22décembre1980,
portantouvertureetmodedegestiond'unplafondcommunautaire
préférentiel pourcertainsproduitspétroliersraffinésenTurquie
etétablissant unesurveillance communautaire desimportations de
cesproduits(1981).
(J0L367/83du31.12.1980 )
ASIE
49.Règlement (CEE)n°812/80duConseil,du27mars1980,
relatifaurégimecommunapplicable àl'importation decertains
produitsdejuteoriginaires del'Inde.
(J0L88/24du1.4.1980)
50.Règlement (CEE)n°1225/80duConseil,du13mai1980,
relatifaurégimecommunapplicable àl'importation decertains
produitsdejuteoriginaires duBangladesh .
(J0L124/1du20.5.1980 )
51.Règlement (CEE)n°1440/80duConseil,du30mai1980,
concernantlaconclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Indonésie,laMalaysia,lesPhilippines,
SingapouretlaThaïlande,paysmembresdel'Association desnations
del'AsieduSud-Est.
(J0L144/1du10.6.1980 )

-19-annexeI
»
ACP-PTOM
52.Règlementfinancier(76/647/CEE)du27juillet1976/
applicable au4eFondseuropéendedéveloppement .
(JOL229/9du20.8.1976 )
53.Décision(77/156/CEE)duConseil,du14février1977,
portantadaptation desmontantsmisàladisposition duFondseuropéen
dedéveloppement (1975)encequiconcernelesEtatsACP,d'unepart,
lespaysetterritoires ainsiquelesdépartements françaisd'outre-mer
d'autrepart.
(JOL46/17du18.2.1977 )
54.,Règlement(CEE)n°435/80duConseil,du18février1980,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoleset'àcertaines
marchandises résultantdelatransformation deproduitsagricoles
originaires desEtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudes
paysetterritoires d'outre-mer.
(JOL55/4du28.2.1980 )
55.Règlement(CEE)n°1470/80duConseil,du9juin1980,relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesparladeuxièmeconvention
ACP-CEE.
(J0L147/4du13.6.1980)
56.Règlement(CEE)n°1638/80duConseil,du24juin1980,
relatifausystèmevisantàgarantirlastabilisation desrecettes
d'exportation decertainsproduitsdebaseenfaveurdesEtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique (ACP)etdespaysetterritoires
d'onjtre-merassociés àlaCommunauté .
(J0L163/3du28.6.1980 )
57.Règlement(CEE)n°3225/80duConseil,du25novembre1980,
concernantlaconclusion deladeuxièmeconvention ACP-CEE,signéeà
Loméle31octobre1979.
(J0L347/1-182du22.12.1980 )
58.Accordinterne(80/1154/CEE)
relatifauxmesuresàprendreetauxprocédures àsuivrepour
l'application delàdeuxièmeconvention ACP-CEEdeLomé.
(J0L347/206du22.12.1980 )
59.Accordinternede1979<80/1155/CEE)
relatifaufinancement etàlagestiondesaidesdelaCommunauté.
(J0L347/210du22.12.1980 )
60.DécisionduConseil(80/1186/CEE),du16décembre1980,
relativeàl'association despaysetterritoires d'outre-mer
àlaCommunauté économique européenne .
(J0L361/1du31.12.1980 )
■••m/■

-20"annexe
61.DécisionduConseil(80/1184/CEE),.du18décembre1980,
relativeauremplacement del'unitédecompteeuropéenneparl'Ecu
pourexprimerlesmontantsdesconcoursfinanciers autitredela
deuxièmeconvention ACP-CEEetdesconventions précédentes .
(J0L349/34du23.12.1980 )
62.Règlement(CEE)n°3486/80duConseil,du22décembre1980),
prorogeantl'application durèglement (CEE)n°435/80relatif
aurégimeapplicable àdesproduitsagricolesetàcertaines
marchandises résultant delatransformation deproduitsagricoles
originaires desACPetdesPT0M.
(J0L365/2du31.12.1980 )
43.Règlement(CEE)n°3550/80duConseil,du16décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordintérimaire entrelaCommunauté
économique européenne etlarépublique duZimbabwe.
(J0L372/1du31.12.1980 )
64.Règlement (CEE)n°3551/80duConseil,du16décembre1980,
concernantl'application paranticipation decertainesdispositions
deladeuxièmeconvention ACP-CEEafférentes auxéchangesence
quiconcerneleZimbabwe.
(J0L372/84du31.12.1980 )
Europedel'EST
65.,Règlement (CEE)n°3338/80duConseil,du16décembre1980,
concernant laconclusion del'accordrelatifàlacréationdela
Commission mixteetdel'Accordsurlecommercedeproduitsindustriels,
entrelaCommunauté économique européenne etlaRépubliquesocialiste
deRoumanie.
(J0L352/1du29.12.1980 )•
66.Règlement (CEE)n°3449/80duConseil,du22décembre1980,
portantcertainesmodalitésd'application del'accordentrelaCEE
etlarépubliquesocialiste deRoumaniesurlecommercedeproduits
industriels etmodifiantl'annexeIIIdurèglement (CEE)n°3286/80
relatifauxrégimesd'importation àl'égarddespaysàcommerced'Etat.
(J0L360/1du31.12.1980 )

-21- annexe
2epartie:ActesdelaCECA
Actesautonomes
Décision(80/274/CECA)desreprésentants desgouvernements desEtats
membresdelaCommunautéeuropéenne ducharbonetdel'acierréunisau
seinduConseil,du10décembre1979,portantapprobation duprotocole
deGenève(1979)résultantdesnégociations commerciales de1973-1979.
CJOL71/179du17.3.1980 )
Décision(80/1185/CECA),du16décembre1980,
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,
portantapplication pourl'année1981depréférencestarifaires
généralisées concernantcertainsproduitssidérurgiques originaires
depaysenvoiededéveloppement .
(J0L354/202du29.12.1980 )
Décision(80/1187/CECA)du16décembre1980
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,
portantouverturedepréférencestarifairespourlesproduitsrelevant
decetteCommunautéetoriginaires despaysetterritoiresd'outre-mer
associésàlaCommunauté .
(J0L361/11131.12.1980 )
Décision80/1261/CECAdesreprésentants desgouvernements desEtats
membresdelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,réunisau
seinduConseil,du16décembre1980,portantouverturedepréférences
tarifairespourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginaires
duZimbabwe.
(J0L372/85du31.12.1980 )
Décision (80/1328/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,etde
laCommissiondesCommunautés européennes,du16décembre1980,fixant
lerégimeapplicablepourlesproduitsrelevantdecetteCommunauté ,
auximportations enGrèce,originairesd'Algérie,d'Israël,duMaroc,
duPortugal,deSyrie,deTunisieetdeTurquie.
(J0L382/96du31.12.1980 )
Décision (80/1329/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,ainsi
quedugouvernement delaRépubliquehellénique,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicablele1erjanvier1981auxéchangesdela
GrèceaveclaJordaniepourlesproduitsrelevantdeLaditeCommunauté.
(J0L382/97du31.12.1980 )

-22- annexeI
73.Décision(80/1330/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'aciec,réunisauseinduConseil,ainsi
quedugouvernement delaRépubliquehellénique,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicablele1erjanvier1981auxéchangesdela
Grèceavecl'EgyptepourlesproduitsrelevantdeladiteCommunauté .
(J0L382/99du31.12.1980 )
74.Décision(80/1331/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,ainsi
quedugouvernement delaRépubliquehellénique,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable le1erjanvier1981auxéchangesdela
GrèceavecleLibanpourlesproduitsrelevantdeladiteCommunauté .
(J0L382/101du31.12.1980 )
75.Décision(80/1363/CECA),
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil/etdu
représentant dugouvernement delaRépubliquehellénique,du
22décembre1980,portantouverture depréférencestarifaires enGrèce
pourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginaires d'Autriche,
deFinlande,deNorvège,deSuèdeetdeSuisse.
<J0L385/19du31.12.1980 )
76.Recommandation n°79/702/CECAdelaCommission,du25juillet1979,
portantmodification etdérogation àlarecommandation n°1-64dela
HauteAutoritérelative àunrelèvement delaprotection frappantles
produitssidérurgiques àlapériphérie delaCommunauté .
CJ0L207/30du15.8.1979 )
77.Recommandation n°3018/79/CECAdelaCommission,du21décembre1979,
relative àladéfensecontrelesimportations depaysnonmembresde
laCommunauté européenne ducharbonetdel'acierquifontl'objetde
"dumping"eudesubventions .
(J0L339/15du31.12.1979 )
7gRecommandation n°2797/80/CECAdelaCommission,du31octobre1980,
"relativeàlasurveillance communautaire chezlesimportateurs
desprixàl'importationetdereventeàl'égarddesimportations
decertainsproduitssidérurgiques relevantdutraitéinstituant
laCECA,originaires depaystiers.
CJ0L291/34du31.-10.1980)

-23- annexe
Actesconventionnels _
79.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acieretlaRépubliquearabed'Egypte(79/1028/CECA).
CJOL316/2du12.12.1979 )
80.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acieretleroyaumehachémitedeJordanie(79/1029/CECA)
(J0L316/13du12.12.1979 )
81.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acieretlarépubliquelibanaise.(79/1030/CECA).
(J0L316/24du12.12.1979 )
82.AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acieretlaRépubliquearabesyrienne(79/1031/CECA).
(J0L316/35du12.12.1979 )
OT
"AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne ducharbon
etdel'acieretlesEtatsACP,relatifauxproduitsrelevantdela
Communautéeuropéenne ducharbonetdel'acier.(80/1153/CECA).
(J0L347/183du22.12.1980 )

ANNEXE II
ACTES dans les domaines
delaFISCALITE ,
duRAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS ,
duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES ,
desAFFAIRES SOCIALES ,
delaPOLITIQUE COMMERCIALE ,
NECESSITANT DES ADAPTATIONS TECHNIQUES

-1- annexe
FISCALITE
CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporterauxadaptations consignées
àlasuitedeL'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapportinitial)
Aupoint1,dansl'indicationdesactesmodifiantladirective69/335,
ilconvientdelireau§e)letextesuivant:
e)Acted'adhésiondelàGrècedu28mai1979
(AnnexeI,chap.VI,point1)
(JOL291/17du19.11.1979)"
Lepoint2doitêtreremplacéparletextesuivant:
"2.Directiven°77/799/CEEduConseil,du19décembre1977,
concernantl'assistancemutuelledesautoritéscompétentes
desEtats,membresdansledomainedesimpôtsdirects.
(JOL336/15du27.12.1977 )
modifiéepar
-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,chap.VI,point2)
(JOL291/17du19.11.1979 )
-Directiven°79/1070/CEEduConseil,du6décembre1979,
(JOL331/8du27.12.1979)"
-Al'article1er,paragraphe 3,ilestajouté:
".enEspagne:
ImpuestosobrelaRentedelaPersonesFísicas,
ImpuestosobreSociedades,
ImpuestosobreelPatrimonioNeto"
-Al'article1er,paragraphe 5,ilestajouté:
"EnEspagne:
ElMinistrodeHaciendaouunreprésentant autorisé

-2- annexe
NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplus desadaptations consignées dans Lesconclusions de
l'examen înitial desactes relatifs audomaine delaFISCALITE >il
convient d'ajouter lesadaptations complémentaires indiquées ci-après :
3..Huitième directive duConseil ,du6décembre 1979 ,(79/1072 /CEE),
enmatière d'harmonisation deslégislations desEtats membres
relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires -Modalités derembour­
sement delataxe sur lavaleur ajoutée auxassujettis nonétablis à
l'intérieur dupays .
(JOL331 /11du27.12.1979 )
-Dans l'ANNEXE C,ilestajouté respectivement
.aupoint D:untiret supplémentaire
L'Espagne
.aupoint I:dans chacun des deux alinéas
"... pesetas espagnoles "

-3- annexeII
RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
I.-CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporterauxadaptations consignées à
LasuitedeL'examenantérieur(cf.AnnexeIIdurapportinitial)
1)DanstousLespointsoùsetrouvementionnéentrecrochetsL'Acte
d'adhésiondeLaGrècedu28mai1979,iLconvient
-desupprimerlescrochetsentourantcettemention
-d'yajouterlaréférence depublication suivante:
"(JOL291/17du19.11.1979)"
2)Aupoint2duchapitreIrelatifauxENTRAVESTECHNIQUES dansLe§A
deL'AnnexeII,lesadaptations àapporter àladirective 69/493/CEE
du15décembre 1969doiventêtrelibellées commesuit:
AL'ANNEXEI,danslacolonne-b-,lestermessuivantssont
ajoutésrespectivement :
-enregarddupoint1:"CRISTALSUPERIOR"
-enregarddupoint2:"CRISTALALPLOMO"
-enregarddupoint3:"VIDRIOSONOROSUPERIOR"
-enregarddupoint4:"VIDRIOS0N0R0
3)L'indication desactesmentionnés auxpoints
1.k)(concernant ladirective 76/893/CEEdu23.11.1976 )et
î.n)(concernant Ladirective79/693/CEEdu24.7.1979)
duchapitreIIrelatifauxDENREESALIMENTAIRES dansLeSAdel'AnnexeII
doitêtrecomplétéerespectivement parlamentionsuivante:
"modifiéepar
Directive duConseiln°80/1276/CEEdu22décembre1980
(JOL375/77du31.12.1980 )»
4)DansL'indication desactesayantmodifiéladirectiveduConseil
67/548/CEEdu27juin1967,mentionnés aupoint1a)du§Bde
L'AnnexeII,iLconvientd'ajouterLamentionsuivante:
"Directive duConseildu4décembre1980(80/1189/CEE),
portantadaptationtechniquedeladirective67/548/CEEsurles
substancesdangereuses,àlasuitedel'adhésiondelaRépublique
hellénique auxCommunautés européennes .
(JOL366/1du31.12.1980 )"

4- annexe
5)L'indication deL'actefigurantaupoint1b)du§BdelAnnexeII
doitêtrecomplétée commesuit:
"b)Directive duConseiln°73/173/CEE,du4juin1973,
concernant lerapprochement desdispositions législatives,
réglementaires etadministratives desEtatsmembres
relatives àlaclassification ,l'emballageetl'étiquetage
despréparations dangereuses (solvants).
(JOL189/7du1,1.7.1973 )
modifiéepar
-Directive duConseiln°80/781/CEEdu22juillet1980
(JOL229/57du30.8.1980 )
~Directive duConseiln°80/1271/CEEdu22décembre1980
(JOL375/70du31.12.1980)"
.-NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées danslesconclusions de
l'exameninitialdesactesrelatifsaurapprochement deslégislations ,
ilconvientd'ajouterlesadaptations complémentaires indiquées
ci-après :
A.DanslarubriqueA.(Adaptations decaractère permanentdont
lelibellépeutêtreindiquédansl'Acted'adhésion
AuchapitreI.ENTRAVES TECHNIQUES (Produitsindustriels)"
16.Directive duConseildu22juillet1980,(80/780/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relatives auxrétroviseurs desvéhicules àmoteuràdeuxroues,
sans"side-car",etàleurmontagesurcesvéhicules.
(J0L229/49du30.8.1980 )
modifiéepar
Directive duConseil80/1272/CEEdu22décembre1980
(J0L375/73du31.12.1980 )
Al'article8,ilestajoutéletiretsupplémentaire
suivant :
homologación .detipo,danslalégislation espagnole."

-5-annexe II
Auchapitre II."DENREES ALIMENTAIRES "
1.o)Directive duConseil du15juillet 1980 ,(80/777/CEE ),
relative auraoprochement deslégislations desEtats riembres concernant
l'exploitation etlamise dans lecommerce deseaux minérales
naturel les .
(JOL229/1du30.8.1980 )
modi fiéepar
Directive duConseil 80/1276 /CEEdu22décembce 1980
(JOL375/77du31.12.1980 )
Article 12,paragraphe 2.
3^Directive delaCommission du9juin 1980 ,(80/590/CEE),
relative àladétermination dusymbole pouvant accompagner les
matériaux etobjets destinés àentrer encontact avec des
denrées alimentaires .
(J0L151/21du19.6.1980 )
Dans L'ANNEXE ,ilestajouté dans letitre leterme
ANEJO "
etsous ledessin dusymbole leterme "Simbolo 1.
B. Dans larubrique B.(Adaptations decaractère permanent àétablir
postérieurement àlasignature del'Acte d'adhésion )
3.Directive duConseil du22juillet 1980 ,(80/767/CEE),
adaptant etcomplétant ,encequiconcerne certains pouvoir *
adjudicateurs ,ladirective 77/62/CEEportant coordination des
procédures depassation desmarchés publics defournitures .
(J0L215 /1du18.8.1980 )■
L'Annexe comportant laliste des entités àconsidérer
comme pouvoirs adjudicateurs dans chacun des Etats
membres devra être complétée par l'indication dela
liste desdites entités enEspagne ,qui sera définie
enfonction durésultat desnégociations àentreprendre
ausein duGATT àcepropos .

-6- annexeII
DROITD'ETABLISSEMENT etLIBREPRESTATION DESSERVICES
I.-CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporterauxadaptations consignées
àLasuitedel'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapportinitial)
UDanstouslespointsoùsetrouvementionnéentrecrochetsl'Acte
d'adhésiondelaGrècede1979,ilconvientrespectivement :
.,-desupprimerlescrochetsentourantcettemention;
-d'yajouterlaréférence depublication suivante :
'\.{J0L291/17du19.11.1979 )"
2)Aupoint1duparagraphe c)(Banquesetassurances)duchapitreA,l'aHantation àapporter àlaPremièredirective duConseil73/239/CEE
du24juillet1973doitêtrecomplétée commesuit! '
"Al'article8,paragraphe 1,litteraa),ilestajouté:
"encequiconcernel'Espagne:
Sociedadanónima,Sociedadmutua,Sociedadcooperativa;"
3)Aupoint3duparagraphe c)(Banquesetassurances )danslechapitre A,l'adaptation àapporter àlaDirective duConseil77/780/CEEdu
12décembre1977doitêtrecomplétée commesuit:
"Al'article2,paragraphe 2,ilestajouté:
EnEspagne,del'Instituto deCreditoOficial."
4.Auxpoints1(sousaetb),3et4duparagraphef)(professions libérales)
danslechapitre A,lamentiondu"Ministère desUniversités etdela
Recherche"quis'ytrouverespectivement indiquéepourladélivrance des
titresprofessionnels doitêtreremplacéeparlamentiondu
"Ministère del'Education etdelaScience".
••••/•

-7- annexeII
NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées danslesconclusions del'examen
initialdesactesrelatifsaudroitd'établissement etàlalibrepres­
tationdesservices (corrigéesetcomplétées commeindiquéci-dessus),
ilconvientd'ajouterdanslarubrique A(adaptations dontlelibellé
peutêtreindiquédansl'Acted'adhésiondel'Espagne),auparagraphef)
(professions libérales),lepointsupplémentaire suivant:
6.Directive duConseil,du21janvier1980,(80/154/CEE),
visantàlareconnaissance mutuelledesdiplômes,certificats etautres
titresdesage-femme etcomportant desmesuresdestinées èfaciliter
l'exercice.effectifdudroitd'établissement etdelibreprestation de
services.
<J0L33/1du11.2.1980 )
modifiéepar
-Directive duConseildu22décembre1980(80/1273/CEE)
(J0L375/74du31.12.1980 )
-Al'article1er,ilestajoutélamentionsuivante:
EnEspagne:"matrona,ouasistenteobstétrico"
-Alarticle3,ilestajoutélepointsuivant:
"k)EnEspagne:
-lediplomede"Asistenciaobstétrica"
delivréparleMinisterio deEducaciónyCiencia

-8- annexeXI
AFFAIRES SOCIALES
I.-COMPLEMENTS etCORRECTIONS àapporterauxadaptations consignées
àLasuitedel'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapport*Initial)
Danstouslespointsoùsetrouvementionnéentrecrochetsl'Acte
d'adhésiondelaGrècede1979,ilconvientrespectivement
-desupprimerlescrochetsentourantcettemention;
-d'yajouterlaréférence depublication suivante:
"(JOL291/17du19.11.1979 )"
f
»,
NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées danslesconclusions del'examen
initialdesactesrelatifsauxaffairessociales(corrigéesetcomplétées
commeindiqueci-dessus),ilconvientd'ajouterdanslarubrique A
(adaptations dontlelibellépeutêtreindiquédansl'acted'adhésionde
l'Espagne*-epointsupplémentaire suivant:
"11.DirectiveduConseildu27novembre1980,(80/1107/CEE)*
concernantlaprotectionfestravailleurscontre^*sb^0fljqg#gpendantuneexposition àdesagentschimique»,physiques diolobihww.y
letravail.
<J0L327/8du3.12.1980)
Al'article10,paragraphe 2,lesmotsJ_'.'quaranteetun•"<J7
sontremplacéspar"...(1)"
(1)Acompléterultérieurement ,enfonctiondesmodifications qui
serontconvenues danslecadredesnégociations defond,
ausujetdel'article148dutraitéCEE.

annexeII
POLITIQUE COMMERCIALE
CORRECTIONSetCOMPLEMENTS aapporterauxadaptations consTgnées
àlasuitedeL'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapportinitial)
DansLarubriqueA.(Adaptations decaractèrepermanentdontLe
libellépeutêtreindiquédansl'Acted'adhésiond-eL'Espagne)
Auxpoints1,4etJ,oùsetrouvementionnée Lamodification
apportéeparL'Acted'adhésiondeLaGrècede1979,ilconvient
respectivement
-desupprimerlescrochetsentourantcettemention;
-d'yajouterlaréférencedepublication suivante:
"JOL291/17du19.11.1979)"
Aupoint2,dansl'indicationdesrèglementsayantmodifiéle
règlement (CEE)n°3059/78duConseil,ilconvientd'ajouterLes
tiretssupplémentaires suivants :
~Règlement (CEE)n°1829/79delaCommission,du3août1979,
(JOL212/1du20.8.1979 )
-Règlement(CEE)n°1901/80duConseil,du15juillet1980
(J0L185/3du18.7.1980)
-Règlement(CEE)n°3553/80duConseil,du22décembre1980
(J0L381/1du31.12.1980 )"
Aupoint .jl'indicationdesdécisionsayantprorogéla
décisionduConseildu4avril1978-doitêtrecomplitéëcommesuit:
"DécisionsduConseildes16novembre1978,12juin1979,
10décembre1979,28mai1979et8décembre1980."
Lesadaptations consignéessousLespoints3,(concernant Ladirective
70/509/CEE),(concernant Ladirective70/510/CEE)et5(concernant
ladécisiondu4avril1978),doiventêtrenumérotéesrespectivement
souslespoints4,5et6.

10annexe
DansLarubrique B(Adaptations decaractère permanent àétablir
postérieurement àlasignature del'Acted'adhésiondel'Espagne
Aupoint1,dansl'indication desrèglements ayantmodifiéle
règlement (CEE)n°2532/78duConseil,ilconvientd'ajouterles
tiretssupplémentaires suivants:
Règlementn°2613/79duConseil,du23novembre1979,
(J0L301/2du28.11.1979 )
-Règlement (CEE)n°3500/80duConseil,du22décembre1980
(J0L367/36du31.12.1980 )"
Aupoint2,dansl'indication desrèglements ayantmodifiéle
règlement (CEE)n°3059/78duConseil,ilconvientd'ajouterles
tiretssupplémentaires suivants :
""Règlement (CEE)n°1829/79delaCommission,du3août1979,
(J0L212/1du20.8.1979)
-Règlement (CEE)n°1901/80duConseil,du15juillet1980
(J0L185/3du18.7.1980 )
-Règlement (CEE)n°3553/80duConseil,du22décembre1980
(J0L381/1du31.12.1980 )"
Aupoint3,aprèsl'énôncédurèglement (CEE)n°925/79du
Conseil,ilconvientd'ajouterl'indication complémentaire
suivante :
"modifiépar
-Règlement (CEE)n°3500/80duConseil,du22décembre1980
(J0L367/36du31.12.1980 )"
Lespoints5(concernant ladécision75/210/CEE)et6(concernant
larecommandation 77/330/CECA),doiventêtreintégralement biffés,
lesactesencauseayantétéabrogés.

-11- annexeII
II.-NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées dansLesconclusions deL'examen
initialdesactesrelatifsàlapolitiquecommerciale (corrigéeset
complétées commeindiquéci-dessus),ilconvientd'ajouter
Lesadaptations complémentaires indiquéesci-après,respectivement :
A.dansLarubrique A(adaptations libellées dansl'acted'adhésion):
3.Règlement (CEE)n°3061/79duConseil,du20décembre1979,
relatifaurégimeapplicable auximportations
decertainsproduitstextilesoriginaires
delaRépubliquepopulaire deChine.
(J0L345/1du31.12.1979 )
Al'article14,paragraphe 2,troisièmephrase,lesmots
/"quaranteetune"/sontremplacéspar"...(1)".
7.Recommandation n°587/80/CECAdeLaCommission,du7mars1980,
relativeàlasurveillance communautaire àl'égarddesimportations
decertainsproduitssidérurgiques ,relevantdutraitéinstituantla
Communauté européenne ducharbonetdel'acier,originaires depays
tiers.
(J0L65/5du11.3.1980 )
modifiéepar
Recommandation n°3384/80/CECAdelaCommission,du
23décembre 1980
(J0L355/42du30.12.1980 )
DansLaListedespaystiersénumérés àL'AnnexeII,La
mentiondel'Espagneestsupprimée (2).
■•••/•
(1)Acompléterultérieurement enfonctiondesmodifications qui
serontconvenues,dansLecadredesnégociations defond,ausujet
del'article148dutraitéCEE.
(2)Cetteadaptation nedevraêtreretenuequedanslamesureoù
l'applicabilité decetacteseraitprorogéeau-delàdeLadate
del'adhésion.

-12- annexeII
Décisionn°588/80/CECAdeLaCommissiez du7mars1980,
relativeàLasurveillance communautaire "aposteriori"àl'égarddes
importations decertainsproduitssidérurgiques relevantdutraité
instituantlaCommunautéeuropéenne ducharbonetdel'acier,-
originaires decertainspaystiers.
(J0L65/11du11.3.1980 )
modifiéepar
~Décisionn°2796/80/CECAdeLaCommission,du31octobre1980
(J0L291/32du31.10.1980 )
~Décisionn°3385/80/CECAdeLaCommission,du23décembre1980
(JOL355/43du30.12.1980 )
DansLaListedespaysénumérésàLAnnexeII,Lamentionde
L'Espagneestsupprimée.(1)
(1)CetteadaptationnedevraetreretenuequedansLamesureou
L'applicabilité decetacteseraitprorogéeau-delàdeladate
deL'adhésion.

-13- annexe
.dansLarubrique B(adaptations àétablirpostérieurement ):
5.Règlement (CEE)n°3061/79duConseil,du20décembre1979,relatifaurégimeapplicableauxImportations
decertainsproduitstextilesoriginaires
delaRépubliquepopulairedeChine.
<J0L345/1du31.12.1979 )
Ladisposition del'article1f,paragraphe 3,etlestableaux
figurant àl'AnnexeIVdoiventêtreadaptéspouryindiquer
respectivement denouveauxpourcentages etdenouvelles
limitesquantitatives fixéespourchaqueEtatmembre,qui
tiennentcomptedel'adhésiondel'Espagne.
6.Règlement (CEE)n°3286/80duConseil,du4décembre1980,
relatifauxrégimesd'importation àl'égarddespaysàcommerce
d'Etat.
(J0L353/1du29.12.1980 )
modifiépar
-Règlement (CEE)n°3449/80duConseil,du22décembre1980,
(J0L360/1du31.12.1980 )
LesANNEXESIetIIIdevrontêtrecomplétées parl'ajoute
desmentionscorrespondantes enlangueespagnole dansles
titres,.mentionsetlistedespaysvisésetparl'indication
desproduitsoriginaires despaysàcommerced'Etatdontla
miseenlibrepratiqueserasoumiseàdesrestrictions
quantitatives enEspagne'.
7.DécisiondelaCommission (80/605/CEE)du27juin1980,
autorisant lesEtatsmembresàinstaurer unesurveillance intra­
communautaire desimportations deproduitsoriginaires d'unpays
tiersetmisenlibrepratiquedanslaCommunauté,susceptibles de
fairel'objetdemesuresdeprotection autitredel'article115
duTraité.
(J0L164/20du30.6.1980 )
LesANNEXESdevrontêtrecomplétées parl'ajouteduterme
enespagnol danslestitresetd'uneannexesupplémentaire
comportantl'indication desimportations pourlesquelles
l'Espagneseraautoriséeàprocéderàunesurveillance intra­
communautaire desimportations (1)
)Sousréserved'uneprorogation decettedécisionau-delàdela
datedel'adhésion.