EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’UE de s’associer au consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption de certaines dérogations[1] par le Conseil général de l’OMC. La présente proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à prendre position au nom de l’Union européenne au sein de l’OMC en ce qui concerne les demandes d’octroi et/ou de prorogation de certaines dérogations déposées en vertu de l’article IX de l’accord sur l’OMC, pour autant que certaines conditions soient respectées, notamment celles établies à l’article IX de l’accord sur l’OMC qui justifient une décision d’accorder une dérogation.

2. BASE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, quand une décision ayant des effets juridiques doit être prise par une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. L’octroi et/ou la prorogation d’une dérogation relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée par un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et obligations de l’UE.

3. PORTÉE DE LA PROPOSITION

La Commission sera autorisée à prendre position au nom de l’UE afin d’appuyer des demandes de dérogation spécifique présentant une importance marginale sur les plans politique, économique et commercial, et conformément à la politique commerciale globale de l’UE.

L’UE devrait être en mesure d’agir avec diligence dans le cadre du processus décisionnel de l’OMC relatif à ces demandes de dérogation. Étant donné le champ d’application limité des dérogations, il semblerait disproportionné que le Conseil prenne une décision individuelle concernant chaque demande de dérogation visée par la présente décision. Cela risquerait aussi d’entraîner des difficultés procédurales, car la procédure d’adoption interne à l’UE d’une décision du Conseil pourrait s’avérer plus longue que la procédure d’adoption d’une dérogation à l’OMC; par conséquent, l’UE ne serait plus en mesure de s’associer au consensus au sein du Conseil général et retarderait ainsi l’action de l’OMC.

La décision proposée concerne les demandes de dérogation et les demandes de prorogation de dérogation suivantes:

1) Demandes de dérogation et demandes de prorogation de dérogation relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1 er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH», «version 1996 du SH», «version 2002 du SH», «version 2007 du SH» et «version 2012 du SH», ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH).

Ces dérogations[2] collectives concernent la transposition des listes d’engagements tarifaires dans des versions plus récentes de la nomenclature du Système harmonisé. Elles sont nécessaires dans le cas où un membre de l’OMC a appliqué la recommandation de l’Organisation mondiale des douanes et a introduit, au niveau national, une version plus récente de la nomenclature, mais n’a pas encore eu le temps de la transposer dans sa liste de concessions dans le cadre de l’OMC (l’UE bénéficie des dérogations du SH 2002 et du SH 2007). Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’UE que la prorogation annuelle de telles dérogations soit accordée avec diligence. Ces demandes de dérogation concernent principalement la prorogation de dérogations existantes, mais aussi l’adoption de nouveaux amendements du SH. Dans ce contexte, une nouvelle dérogation pour le SH 2012 devra être adoptée avant début 2012 (et l’UE devra demander d’en bénéficier).

2) Demandes de prorogation de la dérogation existante relative à la mise en œuvre par le Cap-Vert de l’article VII du GATT de 1994 et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC.

Cette dérogation autorise le Cap-Vert à proroger jusqu’au 30 décembre 2011 la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC[3]. Une éventuelle prorogation de cette dérogation serait d’une importance minime pour l’UE sur les plans économique et commercial.

3) Demandes de prorogation de la dérogation existante relative au programme de préférence tarifaire du Canada

Cette dérogation autorise le Canada à appliquer un régime d’exonération des droits de douanes à certaines importations provenant des pays caribéens membres du Commonwealth bénéficiant de la disposition du programme CARIBCAN, sans être contraint d’étendre le même régime d’exonération des droits de douanes aux produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC. La dérogation du Canada est valable jusqu’au 31 décembre 2011[4]. Une éventuelle prorogation de cette dérogation serait d’une importance minime pour l’UE sur les plans économique et commercial. Elle serait aussi en phase avec les politiques de l’UE visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales.

4) Demandes de prorogation de la dérogation existante exemptant Cuba des dispositions de l’article XV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Cette dérogation autorise Cuba à être exempté des dispositions de l’article XV, paragraphe 6, du GATT qui prévoit que tout membre de l’OMC qui cesse d’être membre du Fonds monétaire international doit conclure un accord spécial avec l’OMC. Cette dérogation a été accordée à Cuba en 1964 et est actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2011[5].

5) Demandes de prorogation de la dérogation existante pour le système de certification du processus de Kimberley

Cette dérogation collective est relative au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts auquel l’UE participe aux côtés de 19 autres membres de l’OMC. L’objectif de cette dérogation est d’empêcher le commerce de «diamants de la guerre». Cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2012[6]. Une éventuelle prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’UE sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations extérieures globales.

La proposition prévoit en outre que:

- la Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC lors de laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la décision;

- le Conseil peut demander à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation soit engagée.

Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.

2011/0347 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) relatif à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.

(2) Quand des demandes de dérogation sont déposées auprès de l’OMC, il est fréquent que l’organe pertinent de l’OMC doive donner sa décision finale au sujet de ces demandes dans un délai très court et qu’une réaction rapide soit requise de la part des membres de l’OMC.

(3) Il est dans l’intérêt de l’Union que les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations[7] annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH) soient adoptées avec diligence.

(4) La dérogation autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII du GATT et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC expirera le 31 décembre 2011[8]. Une prorogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.

(5) La dérogation relative au programme de préférence commerciale du Canada CARIBCAN expirera le 31 décembre 2011[9]. La prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial et serait également en phase avec la politique de l’Union visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales.

(6) La dérogation autorisant Cuba à être exempté des dispositions de l’article XV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 expirera le 31 décembre 2011[10]. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.

(7) La dérogation autorisant les pays participant au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts à imposer certaines restrictions au commerce des «diamants de la guerre» expirera le 31 décembre 2011[11]. Sa prorogation serait d’une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations commerciales globales,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Union européenne appuie les demandes suivantes, déposées en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) au sein de l’organe pertinent de l’OMC:

a) demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et ses amendements effectués en 1992 («version 1992 du SH»), en 1996 («version 1996 du SH»), en 2002 («version 2002 du SH»), en 2007 («version 2007 du SH») et en 2012 («version 2012 du SH»), ainsi que les futurs amendements du SH, qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres;

b) demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII du GATT et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC;

c) demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Canada à appliquer un régime préférentiel à certains pays en développement (programme CARIBCAN);

d) demandes de prorogation de la dérogation exemptant Cuba des dispositions de l’article XV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

e) demandes de prorogation de la dérogation pour le système de certification du processus de Kimberley.

Article 2

La Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC pendant laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la présente décision. Conformément à l’article 241 du traité, le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Les dérogations sont des autorisations accordées par le Conseil général/la Conférence ministérielle de l’OMC qui permettent une exemption temporaire de certaines obligations de l’OMC qui sont normalement applicables.

[2] Les dernières dérogations accordées pour le SH 96, le SH 2002 et le SH 2007 figurent respectivement dans les documents WT/L/801, WT/L/808 et WT/L/809.

[3] Voir document WT/L/812.

[4] Voir document WT/L/677.

[5] Voir document WT/L/678.

[6] Voir document WT/L/676.

[7] Les dernières dérogations accordées pour le SH 96, le SH 2002 et le SH 2007 figurent respectivement dans les documents WT/L/801, WT/L/808 et WT/L/809.

[8] Voir document WT/L/812.

[9] Voir document WT/L/677.

[10] Voir document WT/L/678.

[11] Voir document WT/L/676.