Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux /* COM/2014/05 final - 2014/0032 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La législation zootechnique de l’Union a pour but de favoriser le libre-échange d’animaux reproducteurs et de leur matériel génétique tout en assurant la pérennisation des programmes de sélection et la conservation des ressources génétiques. Cette législation se compose actuellement de quatre actes de base propres à certaines espèces (verticaux) qui établissent les principes fondamentaux applicables aux animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine. Ces directives du Conseil constituent la base juridique qui permet l’adoption par la Commission de mesures détaillées relatives: – à l’agrément ou à la reconnaissance d’organisations d’élevage, d’associations d’éleveurs ou d’exploitations privées, ainsi qu’à l’établissement de listes de ces organisations, associations ou exploitations, – à l’enregistrement et au classement de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés dans des livres généalogiques et, pour les reproducteurs porcins hybrides, dans des registres, – au contrôle des performances, à l’appréciation génétique, – à l’établissement du contenu et de la forme des certificats zootechniques qui doivent accompagner les animaux reproducteurs et leurs sperme, ovules et embryons. Des exigences techniques d’une nature identique, applicables à l’admission des animaux reproducteurs à la reproduction, sont toutefois régies aujourd’hui par trois directives du Conseil et une décision de la Commission. En outre, aucune mesure d’exécution n’a été adoptée pour la directive 91/174/CEE du Conseil qui fixe les principes régissant les échanges d’animaux reproducteurs de race pure d’autres espèces animales. Une directive horizontale, complétée par des mesures d’exécution, prescrit les règles applicables à l’importation d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux provenant de pays tiers. Enfin, une décision du Conseil spécifique établit les règles de désignation d’un organisme de référence pour l’élevage bovin. La présente proposition se compose de douze chapitres et de cinq annexes techniques. Les chapitres I à VIII combinent les dispositions des directives 2009/157/CE (bovins), 88/661/CEE (reproducteurs porcins de race pure et hybrides), 89/361/CEE (ovins et caprins), 90/427/CEE (équidés), 91/174/CEE (autres animaux) et 94/28/CE (importations) du Conseil, comme l’indique le tableau de correspondance. En particulier, le chapitre III contient des dispositions sur la relation entre les éleveurs et les organismes de sélection d’éleveurs et le règlement des litiges qui tiennent compte des procédures actuellement prévues dans la décision 92/354/CEE de la Commission. Le chapitre IV comprend quant à lui les dispositions relatives à l’admission des animaux reproducteurs à des fins de reproduction et d’insémination artificielle actuellement prévues dans les directives 87/328/CEE (bovins), 90/118/CEE (porcins de race pure) et 90/119/CEE (reproducteurs porcins hybrides) du Conseil, comme l’indique le tableau de correspondance, ainsi que dans la décision 90/257/CEE de la Commission (ovins et caprins). Enfin, le chapitre V sur le contrôle des performances intègre les dispositions de la décision 96/463/CE du Conseil désignant l’organisme de référence pour les méthodes d’essai concernant les reproducteurs bovins de race pure. Les chapitres IX et X de la proposition établissent la base juridique permettant l’exécution des contrôles officiels dans le domaine zootechnique et la coopération entre les autorités compétentes, en tenant compte des principes généraux applicables à ces contrôles. Ces dispositions ont été intégrées à la lumière de la nouvelle législation sur la santé animale et d’une proposition de règlement relatif aux contrôles officiels et à d’autres activités officielles. Du fait de ces initiatives législatives, la législation régissant le contrôle des animaux et de leurs produits germinaux destinés aux échanges au sein de l’Union (directive 90/425/CEE du Conseil) ou à l’importation en provenance de pays tiers (directive 91/496/CEE du Conseil), ainsi que la coopération entre les autorités compétentes (directive 89/608/CEE du Conseil) ne s’appliquera plus aux aspects liés à la zootechnie. Le texte proposé suit étroitement la proposition de nouveau règlement relatif aux contrôles officiels et à d’autres activités officielles, en particulier le titre II relatif aux contrôles officiels, le titre IV sur l’assistance administrative, le titre VI sur les contrôles de la Commission et le titre VII concernant les mesures coercitives. Le chapitre XI reflète l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui impose d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) les dispositions d’habilitation contenues dans les actes de base de la législation zootechnique de l’Union. À cet effet, il convient de définir, pour tous les actes dont l’adoption en vertu de pouvoirs conférés par un acte de base est prévue, s’il s’agit de pouvoirs délégués conformément à l’article 290 ou de pouvoirs d’exécution conformément à l’article 291. Le chapitre XII contient les dispositions finales (abrogation d’actes et dates d’entrée en vigueur et de mise en application). L’annexe I (critères détaillés régissant l’agrément des organismes de sélection et l’approbation des programmes de sélection) comprend les dispositions figurant actuellement dans les annexes de décisions de la Commission, à savoir les décisions 84/247/CEE (bovins), 89/501/CEE (reproducteurs porcins de race pure), 89/504/CEE (reproducteurs porcins hybrides), 90/257/CEE (ovins et caprins) et 92/353/CEE (équidés). L’annexe II (critères détaillés régissant l’inscription des animaux reproducteurs dans les livres généalogiques) comprend les dispositions figurant actuellement dans des décisions de la Commission, à savoir les décisions 84/419/CEE (bovins), 89/502/CEE (reproducteurs porcins de race pure), 89/505/CEE (reproducteurs porcins hybrides), 90/255/CEE (ovins et caprins) et 96/78/CE (équidés). L’annexe III (critères détaillés régissant le contrôle des performances et l’appréciation génétique) comprend les dispositions figurant actuellement dans des décisions de la Commission, à savoir les décisions 2006/427/CE (bovins), 89/507/CEE (reproducteurs porcins de race pure et hybrides) et 90/256/CEE (ovins et caprins). L’annexe IV (fonctions et obligations des centres de référence de l’Union européenne) reflète l’annexe II de la décision 96/463/CE du Conseil. L’annexe V (certificat zootechnique) comprend les exigences d’information essentielles figurant actuellement dans les annexes de décisions de la Commission, à savoir les décisions 2005/379/CE (bovins), 89/503/CEE (reproducteurs porcins de race pure), 89/506/CEE (reproducteurs porcins hybrides), 90/258/CEE (ovins et caprins), 96/79/CE (équidés), 96/509/CE (importations de sperme de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins de race pure) et 96/510/CE (importation d’animaux reproducteurs, de sperme, d’ovules et d’embryons). 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les principes de base et les règles essentielles de la législation zootechnique de l’Union ayant fait la preuve de leur bien-fondé et d’une adaptation suffisante à l’évolution technique dans le domaine de la sélection animale, il convient de les maintenir dans la proposition. Toutefois, du fait que cette législation est actuellement organisée de manière verticale, par espèce, les dispositions quasiment identiques ont été rationalisées et rédigées avec davantage de précision et de cohérence sous la forme d’un règlement, afin d’éviter que leur transposition au niveau national ne crée des entraves aux échanges. Au cours des vingt dernières années, la Commission a régulièrement eu des réunions avec les États membres pour examiner des questions de zootechnie au sein du comité zootechnique permanent, et faire évoluer de concert la législation. Les activités transfrontières des organismes de sélection agréés restent source de controverse: en effet, certains États membres ont souligné les différences observées dans la transposition des directives de base en droit national. Cette situation n’a pas changé jusqu’à la dernière réunion du groupe de travail zootechnique en février 2012, lors de laquelle les lignes de force, la structure et les nouveaux éléments de la proposition ont été présentés et examinés. En outre, la Commission a traité de nombreux problèmes soulevés par des éleveurs, des organismes de sélection et des autorités compétentes en raison de différences d’interprétation des dispositions en vigueur par les autorités compétentes dans les États membres. La Commission est dès lors bien consciente des besoins du secteur de l’élevage et des autorités compétentes chargées de la surveillance de ce secteur. Les dispositions proposées sur les contrôles officiels dans le domaine zootechnique sont pleinement harmonisées, moyennant les adaptations nécessaires, avec les dispositions proposées, après d’intenses consultations avec les parties prenantes, par la Commission dans le projet de règlement sur les contrôles et activités officiels dans le domaine vétérinaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le règlement proposé regroupe dans un cadre juridique unique les principes relatifs à l’agrément et à l’inscription sur des listes des organisations d’élevage, associations d’éleveurs et exploitations privées, à l’approbation de leurs programmes de sélection, à l’inscription de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés dans des livres généalogiques et à leur classement en fonction de leurs valeurs génétiques, à l’enregistrement de reproducteurs porcins hybrides dans des registres, au contrôle des performances, à l’appréciation génétique et à l’établissement du contenu des certificats zootechniques pour les animaux reproducteurs et pour leurs sperme, ovules et embryons. Il prévoit en outre des règles applicables aux importations, en provenance de pays tiers, d’animaux reproducteurs et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons et sur la désignation de centres de référence dans le domaine de la sélection. D’autres dispositions portent sur l’exécution des contrôles officiels et zootechniques et sur le règlement des litiges survenus lorsque des contrôles zootechniques révèlent un manquement aux exigences zootechniques. Toutefois, les règles proposées correspondent à celles contenues dans la proposition de nouveau règlement relatif aux contrôles officiels présentée par la Commission et actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Pour éviter toute incohérence entre ces deux textes et garantir une démarche harmonisée dans le domaine des contrôles, la Commission suivra attentivement l’évolution des discussions concernant les deux textes et soumettra en temps utile les propositions nécessaires pour que les dispositions concernant les contrôles officiels dans le domaine de la zootechnie figurent dans le règlement à venir sur les contrôles officiels. Le règlement proposé offre une base juridique permettant l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291 du TFUE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Néant. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS Néant. 2014/0032 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne[1], après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[2], après avoir recueilli l’avis du Comité des régions[3], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’élevage d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine (et, dans une moindre mesure, celui d’autres espèces) occupe une place de choix dans l’agriculture de l’Union et constitue une source de revenu pour le monde agricole. Le meilleur moyen de favoriser cet élevage est d’utiliser des reproducteurs de race pure ou des reproducteurs porcins hybrides dont la haute qualité sur le plan génétique a été constatée. (2) Aussi, dans le cadre de leurs politiques agricoles, les États membres se sont-ils constamment employés à encourager – parfois au moyen d’investissements publics – la production d’animaux d’élevage dotés de qualités génétiques particulières, répondant à des normes de performances spécifiques. Les disparités entre ces normes sont susceptibles de créer des entraves techniques aux échanges et à l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. (3) La directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs[4], la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure[5], la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux règles zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés[6], la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux règles zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE[7], la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux règles zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure[8] et la directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure[9] constituent le cadre juridique de l’Union en matière d’élevage de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et équins de race pure et de reproducteurs porcins hybrides. Ces directives visent aussi bien à favoriser le développement de l’élevage européen qu’à réglementer les échanges et l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, maintenant ainsi la compétitivité du secteur européen des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. (4) La directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l’admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure[10], la directive 90/118/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure[11] et la directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides[12] ont été adoptées pour éviter que des dispositions nationales concernant l’admission des reproducteurs bovins et porcins à la reproduction ou la production et l’utilisation de leurs sperme, oocytes et embryons puissent interdire, restreindre ou entraver les échanges dans l’Union, qu’il s’agisse de monte naturelle, d’insémination artificielle ou de collecte de sperme, d’oocytes ou d’embryons. (5) À partir des directives visées au considérant 3, et après consultation des États membres par le truchement du comité zootechnique permanent établi par la décision 77/505/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 instituant un comité zootechnique permanent[13], la Commission a adopté plusieurs décisions fixant des critères par espèces en ce qui concerne l’agrément ou la reconnaissance officielle des organisations d’élevage et des associations d’éleveurs (ci-après les «organismes de sélection»), l’inscription aux livres généalogiques (ci-après les «livres généalogiques») des reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et équins, l’admission de reproducteurs de race pure ovins et caprins à la reproduction ou à l’insémination artificielle, le contrôle des performances et l’appréciation génétique des reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que l’établissement de certificats généalogiques aux fins des échanges d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. (6) La Commission avait également dressé une liste des instances de sélection situées dans des pays tiers et établi les modèles de certificats généalogiques pour l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs ou de leurs sperme, oocytes et embryons. (7) La législation de l’Union en matière de sélection contribue en outre à la conservation des ressources génétiques animales, à la préservation de la biodiversité génétique et à la production de spécialités régionales de qualité, tributaires des qualités héréditaires propres aux races locales d’animaux domestiques. (8) Les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE sont très similaires du point de vue de leur structure comme de leur contenu. Plusieurs de ces actes ont été modifiés au fil du temps. Pour une simplicité et une cohérence accrues de la législation de l’Union, il convient de rationaliser les règles définies dans ces directives. (9) Ces vingt dernières années, la Commission a dû réagir à de nombreuses plaintes d’éleveurs et d’organisations d’élevage en rapport avec la transposition et l’interprétation nationales de la législation de l’Union en matière d’élevage dans différents États membres. Pour garantir l’application uniforme de cette législation et éviter les obstacles aux échanges d’animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux résultant de transpositions divergentes des directives à l’échelon national, il convient de regrouper dans un même règlement les dispositions de l’Union relatives aux règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. (10) L’expérience a également montré que, pour faciliter l’application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d’une terminologie plus cohérente. De même, pour une clarté et une cohérence accrues de la législation de l’Union, davantage de définitions devraient être fournies. (11) En revanche, le terme «race» devrait rester une notion juridique indéterminée pour permettre aux organismes de sélection de décrire le groupe d’animaux, suffisamment homogène sur le plan génétique, qu’ils considèrent se distinguer d’autres individus de la même espèce et d’inscrire ces animaux, avec mention de leurs ascendants connus, aux livres généalogiques afin d’en perpétuer les caractéristiques héréditaires par la reproduction, l’échange et la sélection dans le cadre d’un programme de sélection établi. (12) Il convient que le présent règlement établisse les règles applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux afin de favoriser des programmes de sélection viables destinés à l’amélioration des races et de préserver la biodiversité génétique des animaux domestiques. (13) Dans le même ordre d’idées, il convient que les règles sur les reproducteurs de race pure définies au présent règlement visent à permettre l’accès aux échanges sur la base de principes communs en matière d’agrément des organismes de sélection qui gèrent les races et d’approbation de leurs programmes de sélection. Le présent règlement devrait en outre arrêter les critères d’inscription des reproducteurs de race pure aux différentes classes de la section principale des livres généalogiques, d’une part, les règles en matière de contrôle des performances et d’appréciation génétique, les critères d’admission des reproducteurs à la reproduction ainsi que le contenu des certificats zootechniques, d’autre part. (14) De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l’accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l’agrément des établissements de sélection qui gèrent différents croisements de reproducteurs porcins hybrides et à l’approbation de leurs programmes de sélection. Il y a lieu également que le présent règlement arrête les critères régissant l’enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans la section principale des registres d’élevage, les règles en matière de contrôle des performances, l’appréciation génétique et les critères d’admission de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction, ainsi que le contenu des certificats zootechniques. (15) Dans la mesure où l’objectif du présent règlement – à savoir, garantir une conception uniforme des échanges et de l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi que des contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection – ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et qu’il est donc susceptible, en raison de ses effets, de sa complexité et de son caractère transfrontalier et international, de l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci est autorisée à prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Le champ d’application du présent règlement étant limité à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, dudit traité. (16) La qualité des services assurés par les organismes de sélection et les établissements de sélection et la manière dont ceux-ci évaluent et classent les animaux influencent la valeur marchande des reproducteurs. Dès lors, il convient d’établir des règles sur l’agrément, à partir de critères uniformes à l’échelon de l’Union, des organismes de sélection et des établissements de sélection et sur leur surveillance par l’autorité compétente des États membres pour éviter que les règles instaurées par ces organismes et établissements n’introduisent des disparités entre les programmes de sélection et les standards des races, sources d’entraves techniques aux échanges dans l’Union. (17) Des procédures analogues à celles que prescrivent les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE pour l’établissement de listes des organismes de sélection et établissements de sélection agréés et pour la mise à jour, la transmission et la publication de ces listes devraient être prévues au présent règlement. (18) Le droit des organismes de sélection ou établissements de sélection qui remplissent les conditions prescrites à obtenir leur agrément est consacré par la législation zootechnique de l’Union. La protection des activités économiques d’un organisme de sélection déjà agréée dans un État membre ne devrait plus justifier le refus par une autorité compétente d’agréer un autre organisme de sélection pour la même race. De même, elle ne devrait plus justifier le refus d’approuver l’extension géographique d’un programme de sélection mené pour la même race ou avec des animaux reproducteurs susceptibles d’être sélectionnés dans le cheptel reproducteur de l’organisme de sélection déjà agréé. En revanche, l’autorité compétente devrait disposer d’une base juridique lui permettant de refuser cet agrément ou cette approbation lorsqu’il a été clairement établi que ceux-ci risquent de mettre en péril la conservation d’une race rare ou la protection de la diversité génétique. (19) Étant donné que la conservation des races rares passe nécessairement par la création et l’agrément d’organismes de sélection ayant dans leurs livres généalogiques un nombre limité de reproducteurs, il convient, d’une manière générale, que le nombre de reproducteurs inscrits aux livres généalogiques ne soit pas une condition essentielle pour l’agrément d’un organisme de sélection et l’approbation de son programme de sélection – d’autant plus que, l’agrément étant accordé au niveau national, des reproducteurs conformes ont pu être inscrits à des livres généalogiques dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. (20) Les organismes de sélection et les établissements de sélection agréés dans un État membre devraient pouvoir mener leur programme de sélection approuvé dans un ou plusieurs États membres, de façon à garantir une utilisation optimale des reproducteurs à haute valeur génétique en tant que facteur de production majeur dans l’Union. À cet effet, une simple procédure de notification devrait garantir que l’autorité compétente du ou des États membres concernés est informée de l’activité envisagée. (21) Pour éviter de futurs litiges entre les organismes de sélection désireux de proposer leurs services aux éleveurs et les autorités refusant d’agréer de nouveaux organismes de sélection qui entreraient en concurrence avec les organismes déjà établis, il a fallu séparer l’agrément officiel des organismes ou établissements de sélection et l’approbation des programmes de sélection planifiés. (22) Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu’il y a lieu d’établir, dans le présent règlement, des principes clairs régissant les relations entre l’organisme de sélection qui crée un livre généalogique reconnu pour une race donnée de reproducteurs équins de race pure et celui qui revendique la création du livre généalogique d’origine de cette race. (23) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier l’annexe I en vue d’adapter à l’évolution du secteur de l’élevage les conditions relatives à l’agrément des organismes de sélection et établissements de sélection et à l’approbation des programmes de sélection. (24) Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs, d’une part, et les organismes et établissements de sélection, d’autre part, notamment pour garantir le droit des éleveurs d’adhérer à ces organismes et établissements et celui de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique où ils sont menés. Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à éviter toute discrimination à l’encontre des éleveurs fondée sur leur origine et ils devraient fournir un minimum de services. (25) L’expérience acquise avec l’application, notamment, de la directive 90/427/CEE et, dans une moindre mesure, des directives 89/361/CEE et 2009/157/CE montre que la résolution efficace des litiges entre éleveurs et organismes de sélection nécessite des règles plus précises, et notamment des règlements intérieurs qui définissent clairement les droits et les obligations des éleveurs adhérents. Ces litiges sont plus efficacement résolus lorsqu’ils sont traités dans le système judiciaire de l’État membre où ils surviennent. Les interventions de la Commission devraient se limiter aux litiges opposant des entités situées dans différents États membres et qui ne peuvent être réglés efficacement par les systèmes judiciaires des pays où ils se produisent. (26) Les organismes de sélection qui créent et tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et équins de race pure et les établissements de sélection qui créent et tiennent des registres d’élevage pour les reproducteurs porcins hybrides devraient inscrire ces reproducteurs dans leurs livres ou les enregistrer dans leurs registres quel que soit l’État membre d’origine des animaux ou de leurs propriétaires et les classer suivant leurs valeurs génétiques à l’endroit fixé par le programme de sélection. (27) En outre, les organismes de sélection devraient être autorisés à établir des sections annexes en vue du reclassement, dans le cadre de leur programme de sélection, des animaux qui ne remplissent pas les critères des reproducteurs de race pure de la race concernée. (28) Cependant, les organismes de sélection qui tiennent des livres généalogiques pour certains reproducteurs équins de race pure devraient être autorisés à continuer de fixer les conditions d’inscription à ces livres de reproducteurs équins de race pure, étant donné la nécessité de réguler l’inscription de ces animaux quand ils sont obtenus par des techniques de reproduction artificielle. (29) À l’exception des équidés, les reproducteurs de race pure inscrits aux livres généalogiques sont identifiés conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union en matière de santé animale. S’agissant des reproducteurs équins de race pure, les organismes de sélection se chargent également d’identifier les chevaux et les ânes qu’ils inscrivent ou enregistrent en vue de leur inscription dans leurs livres généalogiques et délivrent les documents d’identification (passeports) correspondants. Ainsi, ils assistent à la fois les éleveurs et l’autorité compétente chargée d’identifier et d’immatriculer les animaux d’élevage. Néanmoins, ce système a entraîné la multiplication des instances habilitées à délivrer des passeports, une situation qui complique les contrôles officiels visant à s’assurer du respect de la législation de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires et de médicaments vétérinaires – il arrive notamment que les autorités vétérinaires compétentes ne puissent disposer immédiatement de renseignements essentiels (à défaut, par exemple, d’un fichier centralisé), que les exigences communes en matière de qualité des documents d’identification ne soient pas respectées et que la surveillance officielle laisse à désirer. Dès lors, il convient d’exiger que les reproducteurs équins de race pure soient eux aussi inscrits au livre généalogique correspondant conformément à leur identification sanitaire, tout en permettant aux autorités vétérinaires compétentes de déléguer, sous certaines conditions, à des organismes de sélection agréés la délivrance officielle de documents d’identification pour ces reproducteurs. (30) Afin que les conditions d’inscription des reproducteurs de race pure aux livres généalogiques et d’enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres d’élevage puissent être adaptées à l’évolution du secteur de l’élevage, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier l’annexe II. (31) L’admission d’animaux reproducteurs à la reproduction, que ce soit pour la monte naturelle ou la reproduction assistée, devrait être réglementée à l’échelon de l’Union pour éviter toute entrave aux échanges, en particulier quand ces animaux ont fait l’objet d’un contrôle des performances ou d’une appréciation génétique réalisés conformément au présent règlement, notamment à son annexe III. (32) Si les modalités du contrôle des performances et de l’appréciation génétique ont été fixées à l’échelon de l’Union pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins, chez lesquels un nombre restreint de caractères sont contrôlés, la variété des exigences applicables aux reproducteurs équins de race pure selon les races, les utilisations et les sélections a jusqu’ici empêché leur harmonisation. Actuellement, ces modalités sont définies au cas par cas par le livre généalogique d’origine de chaque race. (33) Dès lors, il convient de conférer à la Commission le pouvoir de fixer également les modalités du contrôle des performances et de l’appréciation génétique des reproducteurs équins de race pure et le pouvoir de modifier, en fonction du progrès technique et scientifique ou de l’évolution du cadre juridique dans lequel s’inscrivent ces contrôles [comme le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[14]], les modalités actuellement fixées à l’annexe III ou d’en ajouter de nouvelles, à la demande des États membres. (34) Le contrôle des performances et l’appréciation génétique peuvent être confiés à des entités désignées par l’organisme de sélection ou par l’établissement de sélection. Ces organismes coopèrent avec les centres de référence de l’Union européenne désignés par la Commission. Dès lors, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de désigner, par voie d’actes d’exécution, des centres de référence de l’Union européenne et d’adopter des actes délégués pour définir les obligations et les fonctions de ces centres, en adaptant au besoin l’annexe IV. Ces centres de référence peuvent bénéficier du soutien financier de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire[15]. S’agissant des reproducteurs bovins de race pure, les organismes de sélection qui effectuent le contrôle des performances et l’appréciation génétique bénéficient actuellement du concours du centre «Interbull» désigné par la décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l’organisme de référence chargé de collaborer à l’uniformisation des méthodes de testage et de l’évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure[16]. (35) Dans la mesure où le présent règlement ne prévoit de dispositions détaillées que pour l’élevage de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équins, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne l’agrément des organismes de sélection, l’approbation des programmes de sélection, l’inscription des reproducteurs aux livres généalogiques, le contrôle des performances, l’appréciation génétique et l’admission à la reproduction, ainsi que le pouvoir d’adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les certificats zootechniques à utiliser pour les échanges et l’importation dans l’Union de reproducteurs d’autres espèces et de leurs produits germinaux lorsque cela est nécessaire pour supprimer des obstacles aux échanges. (36) Les importations d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux revêtent une importance cruciale pour l’agriculture européenne. Dès lors, il convient que ces importations soient soumises à des conditions extrêmement proches de celles qui régissent les échanges entre les États membres. Toutefois, l’inscription ou l’enregistrement dans la section principale d’un livre généalogique ou d’un registre d’élevage dans l’Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie et de résultats de contrôle des performances et d’appréciation génétique par les contrôles officiels effectués dans le pays tiers d’exportation est identique à celui obtenu dans l’Union. En outre, les instances de sélection des pays tiers devraient accepter, à titre de réciprocité, d’inscrire ou d’enregistrer les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux issus des organismes de sélection ou établissements de sélection correspondants agréés dans l’Union. (37) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[17] prévoit l’établissement d’une nomenclature des biens, la «nomenclature combinée» (NC), pour remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de biens. Les codes NC des reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et équins de race pure et du sperme bovin figurent à l’annexe I de ce règlement, où il est précisé que ces produits sont exonérés des taux des droits conventionnels. Dès lors, il convient que ces animaux et leurs produits germinaux soient accompagnés du certificat zootechnique approprié pour justifier leur classement dans la catégorie des reproducteurs de race pure ou de leurs produits germinaux. (38) Au moment de leur entrée dans l’Union, les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux sont soumis aux contrôles vétérinaires prévus dans la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[18] et dans la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[19]. Il convient que ces marchandises soient également soumises aux contrôles zootechniques nécessaires prescrits par le présent règlement. (39) La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)[20]. Ce règlement doit abroger le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[21], la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur[22] et les directives 91/496/CEE et 97/78/CE, dont il reprend certaines dispositions en leur apportant les adaptations nécessaires. En revanche, il n’a pas vocation à fixer les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux. Dès lors, il y a lieu de fixer dans le présent règlement les règles applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles se rapportant aux animaux reproducteurs et à leurs produits germinaux. (40) L’application effective des règles de l’Union sur les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux établies au présent règlement nécessite que les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et se prêtent au besoin une assistance administrative mutuelle. Aussi convient-il de reprendre dans le présent règlement, en leur apportant les adaptations nécessaires, les principes généraux en la matière qui figurent actuellement au titre IV du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. (41) Quand les contrôles officiels dans les États membres ou les contrôles à l’importation dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux révèlent des manquements aux exigences zootechniques et généalogiques du présent règlement, susceptible de perturber les échanges d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux dans l’Union, il y a lieu que la Commission puisse, en vertu de pouvoirs qui devraient lui être conférés par le présent règlement, adopter des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements. (42) L’autorité compétente des États membres devrait aussi disposer des pouvoirs requis pour faire appliquer les règles zootechniques et généalogiques de l’Union sur les animaux d’élevage établies au présent règlement, notamment celui de suspendre l’approbation d’un programme de sélection ou de retirer l’agrément d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection en cas de manquement à ces règles. (43) Pour garantir l’application dans tous les États membres des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement, la Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans les États membres, en fonction notamment des résultats des contrôles officiels effectués par ceux-ci. (44) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers au nom de l’Union, premièrement, pour dresser les listes de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union d’animaux reproducteurs ou de leurs sperme, oocytes et embryons devraient être autorisées, pour fixer les conditions applicables à ces importations et pour obtenir des informations sur le fonctionnement des accords bilatéraux et, deuxièmement, lorsque des infractions graves aux conditions applicables à ces importations prévues au présent règlement le justifient. (45) Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a lieu d’abroger aussi les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer soit par des actes délégués, soit par des actes d’exécution adoptés en vertu de ce règlement. Dès lors, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter ces actes délégués et d’exécution. (46) Afin de garantir la bonne application du présent règlement et de pouvoir le compléter ou modifier ses annexes I à V, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les procédures, les critères et les conditions applicables à l’agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection, à l’approbation des programmes de sélection, à l’inscription ou à l’enregistrement des animaux aux livres généalogiques ou dans les registres d’élevage, à l’admission des reproducteurs à la reproduction, naturelle ou assistée, au contrôle des performances et à l’appréciation génétique, à la définition des exigences zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux et aux importations de ceux-ci en provenance de pays tiers, ainsi qu’à la description des obligations et des fonctions des centres de référence. (47) Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les échanges de reproducteurs de race pure appartenant à d’autres espèces que les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, ainsi que de leurs produits germinaux, et en ce qui concerne leur importation dans l’Union devrait être conféré à la Commission pour permettre aux États membres de réagir non seulement lorsque les échanges sont perturbés mais surtout lorsqu’une race rare est menacée d’extinction ou que la protection de la diversité génétique est compromise. (48) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (49) Des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour garantir des conditions d’application uniformes des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement de listes d’organismes de sélection et d’établissements de sélection, la désignation de centres de référence chargés d’assurer l’application uniforme des méthodes de contrôle des performances et d’appréciation génétique des reproducteurs, l’établissement de modèles de certificats zootechniques destinés à accompagner les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux et la fixation de certaines règles relatives aux contrôles officiels. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[23]. (50) Les règles fixées au présent règlement ou dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de celui-ci sont appelées à remplacer les règles des directives 87/328/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/118/CEE, 90/119/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE du Conseil et celles de la décision 96/463/CE du Conseil. Dès lors, il y a lieu d’abroger ces actes juridiques. (51) La décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure[24], la décision 84/419/CEE de la Commission du 19 juillet 1984 déterminant les critères d’inscription dans les livres généalogiques des bovins[25], la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d’appréciation de la valeur génétique des animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure[26], la décision 89/501/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, déterminant les critères d’agrément et de surveillance des associations d’éleveurs et des organisations d’élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure[27], la décision 89/502/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, déterminant les critères d’inscription dans les livres généalogiques des reproducteurs porcins de race pure[28], la décision 89/504/CEE, du 18 juillet 1989, déterminant les critères d’agrément et de surveillance des associations d’éleveurs, des organisations d’élevage et des entreprises privées tenant ou créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides[29], la décision 89/505/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, déterminant les critères d’inscription dans les registres des reproducteurs porcins hybrides[30], la décision 89/507/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les méthodes de contrôle des performances et d’appréciation de la valeur génétique des animaux de l’espèce porcine reproducteurs de race pure et reproducteurs hybrides[31], la décision 90/254/CEE de la Commission, du 10 mai 1990, déterminant les critères d’agrément des organisations et associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins reproducteurs de race pure[32], la décision 90/255/CEE de la Commission, du 10 mai 1990, déterminant les critères d’inscription dans les livres généalogiques des animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure[33], la décision 90/256/CEE de la Commission, du 10 mai 1990, fixant les méthodes de contrôle des performances et d’appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure[34], la décision 90/257/CEE de la Commission, du 10 mai 1990, déterminant les critères d’admission à la reproduction du reproducteur ou de la reproductrice des espèces ovine et caprine de race pure et d’utilisation de leurs sperme, ovules et embryons[35], la décision 92/353/CEE de la Commission, du 11 juin 1992, déterminant les critères d’agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés[36] et la décision 96/78/CE de la Commission, du 10 janvier 1996, fixant les critères d’inscription et d’enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection[37] ont été adoptées conformément aux actes de base visés au considérant 46 afin de définir, pour chaque espèce, les conditions applicables à l’agrément ou à la reconnaissance des organismes de sélection ou des établissements de sélection, à l’inscription des reproducteurs aux livres généalogiques, à l’admission à la reproduction et à l’insémination artificielle, au contrôle des performances et à l’appréciation génétique. Les règles du présent règlement remplacent celles des actes de la Commission susvisés. (52) Des règles analogues à celles de la décision 92/354/CEE de la Commission, du 11 juin 1992, fixant certaines règles visant à assurer la coordination entre organisations ou associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés[38] sont établies dans le présent règlement. (53) La décision 89/503/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant le certificat des reproducteurs porcins de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons[39], la décision 89/506/CEE de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant le certificat des reproducteurs porcins hybrides, de leurs sperme, ovules et embryons[40], la décision 90/258/CEE de la Commission, du 10 mai 1990, établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons[41], la décision 96/79/CE de la Commission, du 12 janvier 1996, établissant les certificats zootechniques pour les sperme, ovules et embryons d’équidés enregistrés[42], la décision 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent[43], le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés[44] et la décision 96/509/CE de la Commission du 18 juillet 1996 arrêtant les exigences généalogiques et zootechniques requises à l’importation de spermes de certains animaux[45] ont été adoptés conformément aux actes de base visés au considérant 45. (54) Dans un souci de clarté juridique et pour éviter les doubles emplois, l’abrogation des actes du Conseil ne devrait prendre effet qu’après l’abrogation, par voie d’actes délégués, des décisions de la Commission fixant, pour chaque espèce, les conditions prévues au présent règlement en matière d’agrément ou de reconnaissance des organismes de sélection et des établissements de sélection, d’inscription des reproducteurs aux livres généalogiques, d’admission à la reproduction et à l’insémination artificielle, de contrôle des performances et d’appréciation génétique et après l’établissement, par voie d’actes d’exécution, des modèles de certificats zootechniques applicables aux échanges dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux et aux importations de ceux-ci en provenance de pays tiers. Il convient donc de veiller à ce que le présent règlement soit mis en application au moins dix-huit mois après sa date d’entrée en vigueur, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet et champ d’application 1. Sont fixées au présent règlement: a) les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d’animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons et à l’importation dans l’Union de ces animaux, sperme, oocytes et embryons; b) les règles relatives à l’adhésion aux organismes et établissements de sélection et au règlement des litiges survenant dans ces organismes et établissements; c) les règles générales relatives aux contrôles officiels des organismes de sélection et établissements de sélection et des programmes de sélection qu’ils réalisent avec des animaux d’élevage (et avec le sperme, les oocytes et les embryons de ces animaux), effectués pour s’assurer du respect des règles visées au point a), ainsi que les règles relatives à d’autres activités officielles, à l’assistance administrative, à la coopération et aux mesures coercitives mises en place par les États membres; d) les règles générales relatives aux contrôles effectués par la Commission dans les États membres et dans des pays tiers. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux échanges et importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons quand ceux-ci sont destinés à des expériences techniques ou scientifiques effectuées sous le contrôle de l’autorité compétente. 3. En attendant l’adoption des actes délégués ou des actes d’exécution prévus au présent règlement, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs propres règles zootechniques et généalogiques relatives aux échanges et à l’importation sur leur territoire d’animaux reproducteurs et de leurs sperme, oocytes et embryons, pour autant que ces règles, en ce qui concerne les importations, ne soient pas plus favorables que celles qui s’appliquent aux échanges dans l’Union. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «animal»: un animal domestique appartenant i) à l’espèce bovine (Bos taurus et Bubalus bubalis), porcine (Sus scrofa), ovine (Ovis aries) ou caprine (Capra hircus); ii) à l’espèce équine (Equus caballus et Equus asinus); iii) à d’autres espèces que celles mentionnées aux points i) et ii) et pour lesquelles des actes délégués ont été adoptés conformément à l’article 35, paragraphe 1, et à l’article 45, paragraphe 1; b) «animal reproducteur» ou «reproducteur»: un animal reproducteur de race pure ou un reproducteur porcin hybride; c) «produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons prélevés sur des animaux reproducteurs ou produits à partir de ces derniers à des fins de reproduction assistée; d) «organisme de sélection»: une organisation d’élevage ou une association d’éleveurs agréée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs de race pure inscrits dans le ou les livres généalogiques qu’elle a créés ou qu’elle tient; e) «établissement de sélection»: une organisation d’élevage, une association d’éleveurs ou une entreprise privée agréée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 2, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres d’élevage qu’elle a créés ou qu’elle tient; f) «instance de sélection» une organisation d’élevage, une association d’éleveurs, une entreprise privée, une entité d’élevage ou un organisme public situés dans un pays tiers et agréés par un service officiel d’un pays tiers aux fins de l’exportation vers l’Union de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins ou équins de race pure ou de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection; g) «autorité compétente»: l’autorité centrale d’un État membre et toute autre autorité à laquelle la même responsabilité a été conférée, chargée: i) de l’agrément des organismes de sélection et établissements de sélection et de l’approbation des programmes de sélection qu’ils réalisent avec des animaux reproducteurs; ii) de l’organisation des contrôles officiels des organismes de sélection et des établissements de sélection conformément à l’article 46 et aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 52, paragraphe 1; iii) de l’assistance aux autres États membres et aux pays tiers conformément aux articles 53, 54, 55 et 56 quand un manquement est constaté; iv) de l’organisation d’autres activités officielles conformément aux dispositions du présent règlement; h) «agrément»: la déclaration formelle et officielle par l’autorité compétente qu’un organisme de sélection ou un établissement de sélection satisfont, après évaluation, aux exigences de l’article 4, paragraphe 2; i) «reproducteur de race pure»: un animal domestique: i) des espèces visées au point a) i), dont les parents et les grands-parents sont inscrits à la section principale d’un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d’être inscrit à la section principale dudit livre, conformément à l’article 19; ii) de l’espèce visée au point a) ii), dont les parents sont inscrits à la section principale d’un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d’être inscrit à la section principale dudit livre, conformément à l’article 19; iii) d’une autre espèce que celles visées aux points i) et ii), pour laquelle des règles zootechniques et généalogiques spécifiques applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union de ces animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux sont définies dans des actes délégués adoptés en application, respectivement, de l’article 35, paragraphe 1, et de l’article 45, paragraphe 1; j) «reproducteur porcin hybride»: un animal de l’espèce porcine enregistré dans un registre d’élevage et issu de croisements planifiés entre: i) des reproducteurs porcins de race pure appartenant à différentes races ou lignées; ii) des reproducteurs porcins eux-mêmes issus d’un croisement (hybride) entre différentes races ou lignées; iii) des reproducteurs porcins appartenant à l’une ou l’autre des catégories visées aux points i) ou ii); k) «livre généalogique»: un livre généalogique bovin, porcin, ovin, caprin ou équin, un fichier ou un support de données géré par un organisme de sélection et dans lequel sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d’être inscrits, avec mention de données relatives à leurs ascendants et, le cas échéant, de leurs mérites, des reproducteurs de race pure devant participer à un programme de sélection; l) «approbation»: l’autorisation accordée par l’autorité compétente à un organisme de sélection ou à un établissement de sélection de réaliser leur programme de sélection conformément à l’article 8, paragraphe 1; m) «section principale»: la section d’un livre généalogique à laquelle des reproducteurs de race pure sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d’être inscrits; n) «classe»: une sous-division horizontale de la section principale, à laquelle sont inscrits des reproducteurs suivant leurs valeurs génétiques; o) «valeur génétique»: un caractère héréditaire quantifiable d’un animal reproducteur; p) «registre d’élevage»: un fichier ou un support de données tenu par un établissement de sélection et dans lequel sont enregistrés avec mention de leurs ascendants les reproducteurs porcins hybrides qui doivent participer à un programme de sélection; q) «contrôle officiel»: toute forme de contrôle effectué par l’autorité compétente ou par la Commission pour s’assurer du respect des règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement; r) «autres activités officielles»: toute activité, autre qu’un contrôle officiel, effectuée par les autorités compétentes conformément au présent règlement pour s’assurer du respect des règles zootechniques et généalogiques qu’il prévoit; s) «certificat zootechnique»: les certificats de saillie officiels, les attestations officielles ou les documents commerciaux certifiés dans lesquels figurent des informations concernant la généalogie, l’identité et, le cas échéant, l’évaluation génétique d’animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux et qui doivent obligatoirement accompagner les animaux reproducteurs ou leurs produits germinaux lorsqu’ils circulent d’un État membre à un autre ou sont importés dans l’Union; t) «numéro unique d’identification valable à vie»: un code alphanumérique unique à quinze positions rassemblant des informations sur l’équidé auquel il correspond et sur la base de données et le pays où ces informations ont été enregistrées en premier lieu conformément au système UELN (Universal Equine Life Number[46] ou numéro universel d’identification des équidés), et composé: i) d’un code d’identification à six positions compatible avec le système UELN, correspondant à la base de données tenue à jour par l’organisme émetteur de passeports qui a délivré le document d’identification conformément à la législation de l’Union en matière de santé animale, suivi ii) d’un numéro individuel d’identification à neuf positions attribué à l’équidé; u) «importation»: le fait d’introduire des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux dans l’un des territoires énumérés à l’annexe VI; v) «contrôle zootechnique»: les contrôles documentaires et les contrôles d’identité effectués sur des animaux reproducteurs et leurs produits germinaux importés dans l’Union pour vérifier leur conformité aux conditions zootechniques prévues à l’article 42 et aux règles zootechniques et généalogiques fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 45, paragraphe 1; w) «contrôle documentaire»: l’examen des certificats officiels, des attestations officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accompagner les envois: i) d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux importés dans l’Union conformément à l’article 39; ii) d’animaux reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux importés dans l’Union conformément à des actes délégués adoptés en vertu de l’article 45, paragraphe 1; x) «contrôle d’identité»: un examen visuel servant à vérifier que le contenu et l’étiquetage d’un envoi, ainsi que les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats zootechniques, les attestations officielles et les autres documents qui l’accompagnent; y) «manquement»: la non-conformité aux règles zootechniques et généalogiques prévues au présent règlement. Article 3 Règles zootechniques et généalogiques générales applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux Les échanges d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux et leur importation dans l’Union ne sont ni interdits, ni restreints, ni empêchés pour des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles prévues au présent règlement. Aucune discrimination fondée sur le pays d’origine n’est opérée à l’encontre des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, des propriétaires ou éleveurs d’animaux reproducteurs, des organismes de sélection et établissements de sélection ou des instances de sélection. CHAPITRE II Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection dans les États membres et approbation des programmes de sélection Section 1 Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection Article 4 Agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection 1. Les organismes de sélection et les établissements de sélection peuvent déposer une demande d’agrément auprès de l’autorité compétente conformément au paragraphe 2. 2. L’autorité compétente accorde l’agrément aux organismes de sélection ou établissements de sélection qui en font la demande, dès lors qu’ils satisfont aux exigences suivantes: a) ils ont leur siège sur le territoire de l’État membre où est située l’autorité compétente; b) leur demande apporte la preuve qu’ils satisfont aux exigences de l’annexe I, partie 1; c) ils précisent dans leur demande: i) la nature de leur programme de sélection, dont l’objectif doit être: – la conservation de la race, ou – l’amélioration de la race ou du croisement; ii) le domaine d’application de leur programme de sélection et les règles qu’ils ont fixées conformément à l’annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3; iii) la zone géographique sur laquelle ils envisagent de réaliser leur programme de sélection. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour modifier les exigences applicables à l’agrément des organismes de sélection et des établissements de sélection définies à l’annexe I, partie 1, et, pour les reproducteurs équins de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des organismes et établissements soumis à ces exigences. Article 5 Dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne l’agrément des organismes de sélection 1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point b), l’autorité compétente peut refuser d’agréer une organisme de sélection qui satisfait aux exigences de l’annexe I, partie 1, lorsque le programme de sélection de cette organisme de sélection risque de nuire à la conservation de la race ou à la diversité génétique des reproducteurs de race pure inscrits ou enregistrés et susceptibles d’être inscrits dans le livre généalogique créé pour cette race par une autre organisme de sélection déjà agréée par cet État membre. 2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente prend dûment en considération les critères suivants: a) le nombre d’organismes de sélection déjà agréés pour cette race dans l’État membre où est situé l’organisme de sélection qui demande l’agrément; b) la taille du cheptel de reproducteurs de race pure de cette race dans cet État membre; c) les apports génétiques éventuels des reproducteurs provenant d’autres organismes de sélection agréés pour la même race dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Article 6 Refus d’agréer des organismes de sélection et des établissements de sélection 1. Quand l’autorité compétente visée à l’article 4 a l’intention de refuser d’agréer un organisme de sélection ou un établissement de sélection, elle leur fournit une explication motivée de la décision projetée et les autorise simultanément à présenter leurs objections à ce projet dans les trente jours suivant la date de réception de l’explication motivée. 2. Si, à la lumière des objections visées au paragraphe 1, l’autorité compétente maintient sa décision de refuser l’agrément, elle en fournit une explication motivée à l’organisme de sélection ou à l’établissement de sélection dans les trente jours suivant la date de réception des objections et informe simultanément la Commission de sa décision et des motifs de son refus. Article 7 Liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés 1. Les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et établissements de sélection agréés par leur autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 2, et rendent cette liste publique. 2. La liste prévue au paragraphe 1 comporte les informations suivantes: a) le nom, les coordonnées et le site internet de l’organisme de sélection ou de l’établissement de sélection; b) la race ou le croisement pour lesquels leur programme de sélection a été approuvé; c) dans le cas des reproducteurs équins de race pure, le nom et les coordonnées de l’organisme de sélection qui tient le livre généalogique d’origine de la race. 3. Lorsque la suspension de l’approbation d’un programme de sélection a été ordonnée conformément à l’article 61, paragraphe 2, point f), les États membres le signalent dans la liste prévue au paragraphe 1. 4. Les États membres suppriment immédiatement de la liste prévue au paragraphe 1 les organismes de sélection ou les établissements de sélection auxquels l’agrément a été retiré conformément à l’article 61, paragraphe 2, point g). 5. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, élaborer des modèles de formulaires contenant les informations que les États membres doivent fournir au public dans la liste d’organismes de sélection et d’établissements de sélection agréés prévue au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 72, paragraphe 2. Section 2 Approbation des programmes de sélection Article 8 Approbation des programmes de sélection réalisés par des organismes de sélection et des établissements de sélection 1. L’autorité compétente approuve le programme de sélection d’une organisme de sélection ou d’un établissement de sélection qu’elle a agréés conformément à l’article 4, paragraphe 2, pour autant qu’ils lui soumettent une demande d’approbation de leur programme établissant la conformité de celui-ci aux exigences prévues à l’article 4, paragraphe 2, point c), et définies à l’annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3. 2. L’autorité compétente visée à l’article 4 peut autoriser des organismes de sélection et des établissements de sélection à confier à un tiers la gestion technique de leur livre généalogique ou registre d’élevage et certains aspects de leur programme de sélection, à condition: a) que ces organismes de sélection et établissements de sélection demeurent responsables, vis-à-vis de l’autorité compétente, du respect des exigences prévues à l’article 4, paragraphe 2, point c); b) que les activités économiques des éleveurs participant au programme de sélection n’engendrent pas de conflit d’intérêts pour le tiers concerné. 3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 pour modifier les exigences en matière d’approbation des programmes de sélection définies à l’annexe I, partie 2, ou, pour les équidés de race pure, partie 3, de façon à tenir compte de la variété des programmes de sélection menés par ces organismes et établissements. Article 9 Notification et approbation des programmes de sélection réalisés dans d’autres États membres que celui où l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection sont agréés 1. Quand le domaine d’application d’un programme de sélection ou la zone géographique où celui-ci doit être réalisé indiquent qu’un organisme de sélection ou un établissement de sélection ont l’intention de faire participer à ce programme des reproducteurs stationnant dans un autre État membre, l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 1: a) le notifie à l’autorité compétente de l’autre État membre concerné au moins 90 jours civils avant le début planifié du programme de sélection; b) fournit à l’autorité compétente visée au point a), en même temps que cette notification, une copie de la demande d’approbation du programme de sélection visée à l’article 8, paragraphe 1. 2. L’autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), peut, dans les 90 jours suivant la réception de la notification prévue à ce paragraphe, s’opposer à la réalisation sur son territoire du programme de sélection d’un organisme de sélection agréé par l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, si: a) un programme de sélection approuvé est déjà mené dans cet État membre avec des reproducteurs de race pure appartenant à la même race; b) l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire risque d’entraîner une segmentation telle du cheptel de reproducteurs de race pure disponible dans cet État membre que la conservation ou la diversité génétique de cette race s’en trouveraient menacées. 3. L’absence de réponse de l’autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), dans le délai prescrit de 90 jours vaudra accord tacite de cette autorité. 4. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection sont agréés ou ont déposé une demande d’agrément conformément à l’article 4 informe dans les meilleurs délais cet organisme ou cet établissement du résultat de la notification prévue au paragraphe 1, point a). 5. Si l’autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), a l’intention de refuser l’approbation conformément au paragraphe 2, elle communique cette intention à la Commission et lui en fournit une explication motivée. CHAPITRE III Droits et obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection Article 10 Droits des éleveurs qui participent à des programmes de sélection approuvés conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 1. Quand le règlement d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection prévoit un système d’adhésion, les éleveurs peuvent demander: a) à adhérer à cet organisme ou à cet établissement; b) à participer au programme de sélection, dans les limites du domaine d’application et de la zone géographique d’activité approuvés conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9. 2. Quand le règlement d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection ne prévoit pas de système d’adhésion, les éleveurs qui participent à un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 peuvent demander: a) que leurs reproducteurs de race pure soient inscrits à la section principale du livre généalogique créée conformément à l’article 17, paragraphe 1, par l’organisme de sélection pour la race concernée; b) que leurs animaux soient enregistrés dans une section annexe du livre généalogique créée conformément à l’article 17, paragraphe 3, par l’organisme de sélection pour la race concernée; c) que leurs reproducteurs porcins hybrides soient enregistrés dans un registre d’élevage créé conformément à l’article 24 par un établissement de sélection pour le croisement concerné; d) à participer à un contrôle des performances et à une appréciation génétique organisés conformément à l’article 27; e) à obtenir un certificat zootechnique conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2. 3. Les éleveurs ont le droit de choisir le livre généalogique ou le registre d’élevage dans lequel ils souhaitent voir inscrits ou enregistrés leurs animaux reproducteurs conformément aux articles 19 et 24. Article 11 Droits des éleveurs qui contestent les décisions d’un organisme de sélection 1. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l’article 13 lorsqu’ils estiment infondé le refus opposé par un organisme de sélection à leur demande: a) d’adhésion ou de participation conformément à l’article 10, paragraphe 1; b) d’inscription d’un reproducteur de race pure à la section principale d’un livre généalogique conformément à l’article 19; c) d’enregistrement d’un animal en section annexe d’un livre généalogique conformément à l’article 20, paragraphe 3; d) d’admission d’un reproducteur de race pure: i) à la reproduction, conformément à l’article 21, ou ii) à l’insémination artificielle, conformément à l’article 23, paragraphe 1; e) d’admission d’un reproducteur de race pure ou de son sperme à des fins de contrôle des performances et d’appréciation génétique conformément à l’article 23, paragraphe 2; f) d’admission des résultats d’un contrôle des performances et d’une appréciation génétique effectués conformément à l’article 27. 2. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l’article 13 lorsqu’ils allèguent qu’un organisme de sélection n’a pas effectué un contrôle des performances ou une appréciation génétique conformément à l’article 27. Article 12 Droits des éleveurs qui contestent les décisions d’un établissement de sélection 1. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l’article 13 lorsqu’ils estiment infondé le refus opposé par un établissement de sélection à leur demande: a) d’enregistrement d’un reproducteur porcin hybride dans un registre d’élevage conformément à l’article 24; b) d’admission d’un reproducteur porcin hybride à des fins d’insémination artificielle conformément à l’article 26, paragraphe 1; c) d’admission d’un reproducteur porcin hybride ou de son sperme à des fins de contrôle des performances conformément à l’article 26, paragraphe 2; d) d’admission des résultats d’un contrôle des performances effectué conformément à l’article 27; 2. Les éleveurs peuvent recourir aux moyens prévus à l’article 13 lorsqu’ils estiment qu’un établissement de sélection n’a pas effectué un contrôle des performances ou une appréciation génétique conformément à l’article 27. Article 13 Moyens dont disposent les éleveurs qui contestent les décisions d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection 1. Dans les situations visées aux articles 11 et 12, les éleveurs peuvent: a) obtenir l’avis d’un expert indépendant; b) former un recours contre le refus visé à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 1, ou contre les résultats du contrôle des performances et de l’appréciation génétique visés à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du refus ou des résultats signifiés par l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection. 2. Dans le recours visé au paragraphe 1, point b), l’éleveur expose les faits et les motifs – en s’appuyant, le cas échéant, sur l’avis de l’expert indépendant visé au paragraphe 1, point a) – au vu desquels il considère: a) que le refus opposé à sa demande par l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection est contraire aux articles 19, 21, 23, 27, 28, 30 ou 32, ou b) que les résultats du contrôle des performances et de l’appréciation génétique n’ont pas été obtenus conformément à l’article 27. Article 14 Règlement des litiges 1. Si un organisme de sélection ou un établissement de sélection rejettent le recours formé par un éleveur conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b), ils le notifient à l’éleveur et à l’autorité compétente qui a agréé l’organisme ou l’établissement concernés, conformément à l’article 4, paragraphe 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de leur décision de rejeter ce recours. 2. L’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 peut annuler la décision de l’organisme de sélection ou de l’établissement de sélection lorsqu’elle considère que celle-ci est contraire aux articles 19, 21, 23, 27, 28, 30 ou 32. 3. Les États membres veillent à ce qu’une procédure de recours soit prévue et à ce que les décisions sur les recours soient rendues dans un délai raisonnable. À cet effet, l’autorité compétente peut décider d’instituer un tribunal spécial ayant compétence pour annuler les décisions d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection lorsqu’il considère que leur rejet du recours formé par un éleveur n’était pas justifié. Article 15 Droits des organismes de sélection et des établissements de sélection 1. S’agissant de leurs programmes de sélection approuvés conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9, les organismes de sélection et les établissements de sélection ont le droit: a) de réaliser ces programmes dans le domaine d’application et la zone géographique d’activité définis conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c); b) d’être autonomes dans la définition et la conduite de ces programmes, sous réserve de la surveillance exercée par l’autorité compétente pour garantir le respect de l’article 4, paragraphe 2. 2. Les organismes de sélection ou établissements de sélection qui prévoient un système d’adhésion ont le droit: a) de refuser une demande d’adhésion si les reproducteurs concernés ne relèvent pas du domaine d’application du programme de sélection ou de la zone géographique visés à l’article 4, paragraphe 2, points c) ii) et c) iii); b) de retirer la qualité d’adhérent à un éleveur qui manque aux obligations définies dans leur règlement conformément à l’annexe I, partie 1, paragraphe 3, point e). Article 16 Obligations des organismes de sélection et des établissements de sélection 1. Les organismes de sélection et établissements de sélection qui prévoient un système d’adhésion définissent les droits et les obligations de leurs adhérents dans leur règlement, conformément à l’annexe I, partie 1, paragraphe 3, point e). 2. Dans le cadre de leur programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9, les organismes de sélection inscrivent à leurs livres généalogiques des reproducteurs de race pure, et les établissements de sélection enregistrent dans leurs registres d’élevage des reproducteurs porcins hybrides, détenus dans des exploitations situées dans la zone géographique d’activité définie conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c). 3. Il incombe avant tout aux organismes de sélection et aux établissements de sélection d’éviter et, le cas échéant, de régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs ou entre des éleveurs et un organisme de sélection ou un établissement de sélection dans l’exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9, en respectant la procédure prévue conformément à l’article 14, paragraphe 3, par l’État membre où le litige survient et les règles fixées à l’annexe I, partie 1, paragraphe 3. CHAPITRE IV Inscription et enregistrement d’animaux reproducteurs dans les livres généalogiques et les registres d’élevage et admission de ces animaux à des fins de reproduction, d’insémination artificielle et de contrôle Section 1 Inscription de reproducteurs de race pure aux livres généalogiques tenus par des organismes de sélection et admission de ces animaux à des fins de reproduction, d’insémination artificielle et de contrôle Article 17 Structure des livres généalogiques 1. Les livres généalogiques comportent une section principale à laquelle sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d’être inscrits les reproducteurs qui satisfont aux conditions de l’annexe II, partie 1, chapitres I et II. 2. Les organismes de sélection peuvent diviser cette section principale en plusieurs classes dans lesquelles l’inscription des reproducteurs de race pure suivant leurs mérites est régie par des critères ou procédures qu’ils fixent. Ces critères et procédures peuvent notamment subordonner l’inscription d’un reproducteur de race pure dans une classe donnée de la section principale à la réalisation sur celui-ci d’un contrôle des performances ou d’une appréciation génétique conformément à l’article 27 ou à l’acte délégué adopté en vertu de l’article 28, paragraphe 1, ou de toute autre évaluation décrite dans le programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9. Les organismes de sélection peuvent subdiviser chaque classe en fonction du sexe et de l’âge des animaux. 3. Outre la section principale prévue au paragraphe 1 du présent article, les organismes de sélection peuvent créer une ou plusieurs sections annexes dans le livre généalogique pour les animaux de la même espèce qui ne satisfont pas aux critères d’inscription à la section principale, pour autant que ces animaux remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 1, et que le règlement de l’organisme de sélection autorise l’inscription à la section principale des descendants de ces animaux, conformément aux règles fixées: a) à l’annexe II, partie 1, chapitre III, paragraphe 3, s’agissant de femelles des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, ou b) à l’annexe II, partie 1, chapitre III, paragraphe 4, s’agissant de mâles et de femelles de l’espèce équine. 4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour modifier les règles de l’annexe II, partie 1, chapitre III, paragraphes 3 et 4, autorisant l’inscription à la section principale des descendants d’animaux enregistrés dans une section annexe. Article 18 Section spéciale du livre généalogique 1. L’autorité compétente peut approuver un programme de sélection qui nécessite, par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, l’inscription dans une section spéciale du livre généalogique de certains reproducteurs porcins, ovins ou caprins de race pure qui: a) sont inscrits à la section principale d’un livre généalogique de cette race tenu par un organisme de sélection dans un autre État membre ou dans un pays tiers; b) présentent des caractéristiques distinctives par rapport au reste du cheptel de cette race dans l’État membre où le programme de sélection est approuvé. 2. Les États membres qui ont l’intention de faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 en informent au préalable la Commission et les autres États membres et leur fournissent une explication motivée. Article 19 Inscription de reproducteurs de race pure à la section principale 1. Sur demande des éleveurs, les organismes de sélection inscrivent ou enregistrent en vue de leur inscription les reproducteurs de race pure de la race concernée par leur programme de sélection qui satisfont aux conditions de l’annexe II, partie 1. 2. Les organismes de sélection ne s’opposent pas à l’inscription à la section principale de leurs livres généalogiques d’un reproducteur de race pure au motif qu’il est déjà inscrit à celle d’un autre livre généalogique établi pour la même race ou, s’agissant d’un programme de croisement, pour une race différente par un organisme de sélection agréé dans un autre État membre conformément à l’article 4, paragraphe 2, ou par une instance de sélection agréée dans un pays tiers conformément à l’article 36, paragraphe 1. 3. Quand la section principale est divisée en classes, les reproducteurs de race pure qui satisfont aux critères d’inscription à la section principale sont inscrits sans discrimination par l’organisme de sélection dans la classe qui correspond à leurs valeurs génétiques, même s’ils sont originaires d’un autre État membre ou d’un pays tiers. 4. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 pour modifier les conditions d’inscription des reproducteurs de race pure à la section principale des livres généalogiques définis à l’annexe II, partie 1, chapitres I et II. Article 20 Enregistrement d’animaux dans des sections annexes 1. Sur demande des éleveurs, les organismes de sélection enregistrent dans la section annexe appropriée, établie conformément à l’article 17, paragraphe 3, les animaux des espèces concernées par leur programme de sélection qui ne satisfont pas aux critères de la section principale, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’annexe II, partie 1, chapitre III, paragraphes 1 et 2. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour modifier les conditions d’enregistrement des animaux dans les sections annexes des livres généalogiques, conformément à l’annexe II, partie 1, chapitre III. Article 21 Admission de reproducteurs de race pure à la reproduction 1. Les organismes de sélection n’invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l’application de l’article 19 pour exclure l’utilisation des reproducteurs de race pure inscrits à la section principale de leur livre généalogique à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes: a) la monte naturelle; b) la collecte et l’utilisation, à des fins de reproduction, d’oocytes et d’embryons; c) la collecte de sperme d’animaux reproducteurs ayant subi, s’il y a lieu, un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l’article 27 ou à l’acte délégué adopté en vertu de l’article 28, paragraphe 1; d) l’insémination artificielle à l’aide du sperme visé au point c); e) la production in vitro et l’utilisation à des fins de reproduction d’embryons obtenus à l’aide des oocytes visés au point b) et conçus à l’aide du sperme visé au point c). 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour arrêter des critères en matière: a) d’admission, par les organismes de sélection, des reproducteurs de race pure à la reproduction; b) de collecte et d’utilisation des produits germinaux de reproducteurs de race pure à des fins de sélection. Article 22 Méthodes de vérification de l’identité 1. Les organismes de sélection exigent que les reproducteurs bovins de race pure et les reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières soient identifiés par analyse du groupe sanguin ou par d’autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes lorsque ces animaux sont utilisés pour: a) la collecte de sperme à des fins d’insémination artificielle; b) la collecte d’oocytes et d’embryons. 2. À la demande d’un État membre ou d’une fédération européenne d’organismes de sélection pour les animaux de race pure des espèces concernées, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, homologuer d’autres méthodes de vérification de l’identité des reproducteurs bovins de race pure et des reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure issus de races laitières offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l’analyse du groupe sanguin de ces reproducteurs de race pure, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence européens visés à l’article 31. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 72, paragraphe 2. Article 23 Admission du sperme à des fins d’insémination artificielle et de fertilisation in vitro d’oocytes et admission des reproducteurs de race pure et de leurs produits germinaux à des fins de contrôle 1. Les organismes de sélection n’interdisent pas l’utilisation de sperme à des fins d’insémination artificielle de femelles reproductrices de race pure ou de fertilisation in vitro d’oocytes prélevés sur des femelles reproductrices de race pure, à condition que les donneurs soient des reproducteurs de race pure: a) des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, admis à la collecte de sperme à des fins d’insémination artificielle ou de fertilisation in vitro d’oocytes dans un État membre sur la base d’un contrôle des performances et d’une appréciation génétique effectués conformément à l’article 27 et à l’annexe III; b) de l’espèce équine, admis à la collecte de sperme à des fins d’insémination artificielle ou de fertilisation in vitro d’oocytes sur la base du programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9. 2. Les reproducteurs de race pure, et leurs produits germinaux, inscrits à la section principale d’un livre généalogique créé par un organisme de sélection agréé dans un État membre sont admis par un organisme de sélection qui réalise un programme de sélection avec la même race dans un autre État membre à des fins de contrôle des performances et, s’il y a lieu, d’appréciation génétique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions quantitatives que celles qui s’appliquent aux reproducteurs de race pure, et à leurs produits germinaux, inscrits à un livre généalogique créé pour la même race par un organisme de sélection agréé dans l’État membre où le contrôle des performances et l’appréciation génétique doivent être effectués conformément à l’article 27. 3. Pour les besoins des paragraphes 1 et 2, les produits germinaux des reproducteurs de race pure visés à ces paragraphes sont prélevés, traités et stockés par un centre de collecte ou de stockage de sperme ou par une équipe de collecte et de production d’embryons officiellement agréés aux fins des échanges de ces marchandises dans l’Union conformément à la législation européenne en matière de santé animale. 4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour fixer les conditions d’admission: a) des reproducteurs équins de race pure issus de certaines races à l’insémination artificielle et à la fertilisation in vitro d’oocytes; b) des reproducteurs équins de race pure issus de certaines races et de leurs produits germinaux à des fins de contrôle des performances et d’appréciation génétique. Section 2 Enregistrement de reproducteurs porcins hybrides dans les registres d’élevage tenus par des établissements de sélection et admission de ces animaux à des fins de reproduction, d’insémination artificielle et de contrôle Article 24 Enregistrement de reproducteurs porcins hybrides dans les registres d’élevage 1. Les établissements de sélection enregistrent dans leurs registres d’élevage – sur demande de leurs adhérents, le cas échéant – les reproducteurs porcins hybrides issus d’un même croisement qui satisfont aux conditions de l’annexe II, partie 2. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour modifier les exigences applicables à l’enregistrement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres d’élevage, définis à l’annexe II, partie 2. Article 25 Admission de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction 1. Les établissements de sélection n’invoquent pas des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles qui découlent de l’application de l’article 27 pour exclure l’utilisation de reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans leurs registres d’élevage à des fins de reproduction au moyen des techniques de reproduction suivantes: a) la monte naturelle; b) la collecte et l’utilisation, à des fins de sélection, d’oocytes et d’embryons; c) la collecte et l’utilisation du sperme d’animaux reproducteurs ayant subi un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l’article 27 ou à l’acte délégué adopté en vertu de l’article 28, paragraphe 1; d) l’insémination artificielle à l’aide du sperme visé au point c); e) la production in vitro et l’utilisation à des fins de reproduction d’embryons obtenus à l’aide des oocytes visés au point b) et du sperme visé au point c). 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour arrêter des critères en matière: a) d’admission, par les établissements de sélection, de reproducteurs porcins hybrides à la reproduction; b) de collecte et d’utilisation de sperme, d’oocytes ou d’embryons issus de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection. Article 26 Admission des reproducteurs porcins hybrides à des fins d’insémination artificielle et de contrôle 1. Les établissements de sélection n’interdisent pas l’utilisation de sperme à des fins d’insémination artificielle ou de fertilisation in vitro d’oocytes prélevés sur des femelles reproductrices porcines hybrides, pour autant que la lignée des donneurs de sperme reproducteurs porcins hybrides ait subi un contrôle des performances et une appréciation génétique conformément à l’article 27 et à l’annexe III. 2. Les verrats reproducteurs hybrides, et leur sperme, enregistrés dans un registre d’élevage créé par un établissement de sélection agréé dans un État membre sont admis par un établissement de sélection qui réalise un programme de sélection sur le même croisement dans un autre État membre à des fins de contrôle des performances et, s’il y a lieu, d’appréciation génétique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions quantitatives que celles qui s’appliquent aux verrats reproducteurs hybrides, et à leur sperme, enregistrés dans un registre d’élevage créé pour le même croisement par un établissement de sélection agréé dans l’État membre où le contrôle des performances et l’appréciation génétique doivent être effectués conformément à l’article 27. 3. Pour les besoins des paragraphes 1 et 2, le sperme visé à ces paragraphes est prélevé, traité et stocké par un centre de collecte ou de stockage de sperme officiellement agréé aux fins des échanges de ces marchandises dans l’Union conformément à la législation européenne en matière de santé animale. 4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour fixer les conditions d’admission des reproducteurs porcins hybrides à des fins d’insémination artificielle ou de contrôle. CHAPITRE V Contrôle des performances, appréciation génétique et certificats zootechniques Article 27 Méthodes de contrôle des performances et d’appréciation génétique 1. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d’un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 pour permettre le classement des reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins de race pure dans les livres généalogiques et l’admission à la reproduction des mâles et de leur sperme, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l’annexe III, a) partie 1, pour les reproducteurs bovins de race pure; b) partie 2, chapitre I, et partie 2, chapitre II, paragraphe 1, pour les reproducteurs porcins de race pure; c) partie 3, pour les reproducteurs ovins et caprins de race pure. 2. Quand un contrôle des performances et une appréciation génétique doivent être effectués dans le cadre d’un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 pour permettre le classement des reproducteurs équins de race pure dans les livres généalogiques et l’admission à la reproduction des étalons et de leur sperme, les organismes de sélection veillent à ce que ce contrôle et cette appréciation soient effectués conformément aux règles de l’annexe I, a) partie 2, paragraphe 1, point e); b) partie 3, paragraphe 1, points a) i) et b) i), et paragraphe 2, point b). 3. Quand une appréciation génétique doit être effectuée dans le cadre d’un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 pour permettre le classement des reproducteurs porcins hybrides dans les registres d’élevage et l’admission à la reproduction des verrats reproducteurs hybrides et de leur sperme, les établissements de sélection veillent à ce que cette appréciation soit effectuée conformément à l’annexe III, partie 2, chapitre II, paragraphe 2. Article 28 Pouvoirs délégués et compétences d’exécution en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle des performances et d’appréciation génétique 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 71 est conféré à la Commission pour fixer les règles en matière de contrôle des performances et d’appréciation génétique et pour modifier, au besoin, l’annexe III de façon à tenir compte: a) des progrès scientifiques; b) de l’évolution technique; c) du fonctionnement du marché intérieur, ou d) de l’impératif de protéger des ressources génétiques précieuses. 2. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution et sur la base de l’avis de l’expert indépendant visé à l’article 13, paragraphe 1, point a), établir des règles uniformes en matière de contrôle des performances et d’appréciation génétique, ainsi que d’interprétation de leur résultats. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 72, paragraphe 2. Article 29 Entités désignées pour le contrôle des performances et l’appréciation génétique 1. Quand la réalisation de leur programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 9 l’exige, les organismes de sélection et les établissements de sélection désignent l’organisme qui effectue le contrôle des performances et l’appréciation génétique des animaux reproducteurs conformément à l’article 27. 2. Les organismes visés au paragraphe 1 peuvent: a) fonctionner comme des unités spécialisées sous la responsabilité d’un organisme de sélection ou d’un établissement de sélection, ou b) être agréés par l’autorité compétente qui a approuvé le programme de sélection. 3. Les organismes de sélection et établissements de sélection tiennent à jour une liste des organismes qu’ils ont désignés conformément au paragraphe 1 et rendent cette liste publique. Article 30 Obligations des entités désignées conformément à l’article 29, paragraphe 1 1. Les entités désignées par un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l’article 29, paragraphe 1, fournissent à l’autorité compétente, à sa demande, les informations suivantes: a) les données complètes relatives aux contrôles de performances effectués; b) l’identité de l’organisme de sélection ou de l’établissement de sélection qui a désigné l’organisme et de l’autorité compétente visée à l’articl