EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 septembre 2017, Malte a demandé l’autorisation d’appliquer, à partir du 1er janvier 2018, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont l’activité économique consiste principalement en des prestations de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles) et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 20 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 3 novembre 2017, de la demande introduite par Malte. Par lettre datée du 7 novembre 2017, la Commission a notifié à Malte qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l’article 287 de la directive TVA, certains États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. Malte a adopté l’euro le 1er janvier 2018.

En vertu de l’article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte peut octroyer une franchise de TVA à trois catégories d’assujettis: les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 000 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en la fourniture de biens; 24 300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés); et 14 600 EUR dans les autres cas, à savoir les prestations de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles).

Depuis son adhésion, Malte a fait usage de cette disposition pour aider les petites entreprises et encourager les nouvelles entreprises à démarrer leurs activités. Cette mesure de simplification s’est avérée utile puisqu’elle supprime bon nombre des obligations en matière de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous de certains seuils, ce qui réduit les coûts d’exploitation de ces entreprises. Parallèlement, l’effet sur les recettes est négligeable. Le gouvernement maltais est déterminé à continuer d’appliquer des mesures visant à simplifier les obligations des petits opérateurs, conformément aux objectifs de l’Union européenne pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe».

À cette fin, Malte souhaite relever le seuil qui s’applique actuellement à la catégorie ayant le chiffre d’affaires le moins élevé, c’est-à-dire qui se situe entre 14 600 EUR et 20 000 EUR.

Selon les autorités maltaises, ce relèvement du seuil devrait potentiellement accroître le nombre de petits opérateurs enregistrés dans le cadre du régime de simplification pour les PME appartenant à la catégorie ayant le chiffre d’affaires le plus bas et le faire passer de 15 615 à environ 16 504, soit une augmentation de près de 5,3 %. Dans le même temps, cette mesure permettrait aux autorités fiscales maltaises d’affecter davantage de personnel à la lutte contre la fraude à la TVA.

Le relèvement de 14 600 EUR à 20 000 EUR du seuil au-delà duquel un assujetti doit être identifié à la TVA devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises admissibles au bénéfice du régime, et en particulier sur les microentreprises, car elles seront dispensées d’une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA, telles que la tenue de registres de TVA ou le dépôt de déclarations de TVA.

Selon les estimations des autorités maltaises, le relèvement de ce seuil entraînerait une réduction potentielle des recettes de TVA de l’ordre de 0,24 % du montant total des recettes de TVA, et n’aurait dès lors aucune incidence significative sur les recettes de l’État. Cette réduction négligeable des recettes devrait être compensée par un renforcement du contrôle général de l’application des règles et des audits généraux.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistrés aux fins de la TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres. La Belgique s'est vu accorder un seuil de 25 000 EUR, le Luxembourg un seuil de 30 000 EUR, la Pologne et l’Estonie un seuil de 40 000 EUR, la Lituanieun seuil de 45 000 EUR, la Lettonie et la Slovénieun seuil de 50 000 EUR, l'Italie un seuil de 65 000 EUR et la Roumanie un seuil de 88 500 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé d’autoriser le relèvement du seuil à 20 000 EUR pour les petites entreprises, dont l’activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée élevée, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, ou, si celle-ci est antérieure, jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.