23. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 267/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction et le maintien des 
méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel 
COM(90) 366 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 267/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le facteur «environnement» doit être 
progressivement intégré dans la politique agricole 
commune et dans l'agriculture européenne; 
considérant que les agriculteurs peuvent exercer une véri­
table fonction au service de l'ensemble de la société par 
l'introduction ou le maintien de méthodes de production 
compatibles avec les exigences accrues de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles ou avec 
les exigences du maintien de l'espace naturel et du 
paysage; 
considérant que l'instauration d'un régime d'aide visant à 
encourager une diminution sensible de l'utilisation des 
engrais ou des produits phytopharmaceutiques peut 
contribuer non seulement à une diminution des effets 
polluants de l'agriculture mais également à l'adaptation 
des divers secteurs de production aux besoins des 
marchés en favorisant des productions moins intensives; 
que, par conséquent, un tel système peut se substituer au 
régime de l'extensification prévue à l'article 1er ter du 
règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des struc­
tures agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 752/90 (2) et défini à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 4115/88 de la Commission (3); 
considérant que l'ampleur du problème nécessite qu'un 
tel régime soit applicable en faveur de tous les agricul­
teurs dans la Communauté; 
considérant qu'un tel régime doit également permettre de 
favoriser l'introduction de méthodes de production parti­
culières répondant à des problèmes spécifiques de protec­
tion de l'environnement ou de l'espace naturel; 
considérant que beaucoup de zones dans la Communauté 
sont de plus en plus menacées par des risques accrus 
naturels tels que l'érosion et l'inondation ou par des 
risques d'incendies et que l'instauration de mesures parti­
culières visant à encourager l'entretien des surfaces ou 
leur boisement peut diminuer ces risques; 
considérant qu'il s'avère nécessaire d'orienter le régime 
de retrait de terres instauré à l'article 1er bis du règlement 
(CEE) n° 797/85, vers une compatibilité accrue avec les 
exigences de l'environnement; 
considérant qu'une prolongation de la durée pour 
laquelle la prime de retrait de terres est octroyée peut 
encourager les bénéficiaires à boiser les terres agricoles 
soumises au régime de retrait des terres; 
considérant que tant la Communauté que les États 
membres doivent renforcer leurs efforts de formation et 
d'information concernant l'introduction de méthodes 
0) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 1. 
O JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 13. 
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de production compatibles avec l'environnement et 
notamment l'application d'un code de bonne conduite 
agricole; 
considérant que les règles établies par le règlement 
(CEE) n° 797/85 pour la mise en œuvre des mesures par 
les États membres ainsi que celles concernant le taux de 
participation de la Communauté peuvent s'appliquer 
mutatis mutandis aux mesures prévues par le présent 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action commune au sens de l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du 
Conseil (') et au titre de l'objectif 5 a) défini à l'article 
1er du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (2) 
destinée à: 
— favoriser l'introduction ou le maintien de pratiques 
de production agricole compatibles avec les exigences 
de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles et de contribuer ainsi à l'adaptation et à 
l'orientation des productions agricoles selon les 
besoins des marchés, 
— favoriser le maintien de l'espace naturel et du 
paysage, notamment dans les zones sensibles de ces 
points de vue et dans des zones menacées par des 
risques naturels et des incendies. 
Article 2 
1. Les États membres instituent, au titre de l'action 
commune visée à l'article 1er, un régime d'aides destinées 
à encourager les exploitants agricoles à diminuer sensi­
blement l'utilisation des engrais et des produits phyto-
pharmaceutiques, et à aboutir ainsi à des productions 
moins intensives compatibles avec l'exigence de la 
protection de l'environnement. 
2. Le régime d'aide porte sur une prime annuelle par 
hectare octroyée aux exploitants agricoles qui s'engagent 
pour au moins cinq ans à réduire l'utilisation des engrais 
et des produits phytopharmaceutiques sans que cette 
utilisation augmente pour les autres surfaces de leur 
exploitation. 
3. Les États membres déterminent: 
a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les 
modalités de réduction de l'utilisation des engrais et 
des produits phytopharmaceutiques; 
(*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement 
souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes 
de revenus ainsi que de la fonction incitative de la 
mesure; 
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment de vérifier que l'utilisation des engrais et 
des produits phytopharmaceutiques est effectivement 
réduite; 
d) les conditions auxquelles la prime peut être octroyée 
lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de souscrire 
lui-même un engagement pour une période de cinq 
ans. 
4. Les États membres peuvent étendre la mesure, outre 
la diminution de l'utilisation des engrais et des produits 
phytopharmaceutiques, à l'introduction ou au maintien 
d'autres pratiques de production compatibles avec 
l'exigence de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles ainsi que du point de vue du main­
tien de l'espace naturel et du paysage ainsi qu'à des 
pratiques d'entretien du milieu traditionnellement liées à 
la production, notamment dans des zones sensibles à ces 
points de vue. 
5. Le présent règlement ne s'applique pas à l'épandage 
des déjections animales. 
Article 3 
1. Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la 
prime annuelle par hectare est fixé à: 
— 180 écus pour les cultures annuelles et les pâturages, 
— 300 écus pour les oliveraies spécialisées, 
— 900 écus pour les agrumes, 
— 600 écus pour les autres cultures pérennes et le vin. 
2. Dans les conditions à déterminer par la Commis­
sion selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement 
(CEE) n° 797/85, le Fonds peut participer également à 
des primes annuelles par hectare octroyées par les États 
membres pour compenser des pertes de revenu résultant 
de l'imposition obligatoire des restrictions visées à 
l'article 2, suite à la mise en oeuvre dans les États 
membres de mesures décidées dans le cadre d'une dispo­
sition communautaire. 
Article 4 
1. Les États membres peuvent, dans des zones particu­
lièrement menacées par des risques naturels (par exemple 
érosion, inondation) ou par des risques d'incendie, dus 
notamment à un abandon de l'activité agricole ou à un 
dépeuplement important, instituer un régime d'aide 
visant à encourager l'entretien des terres agricoles ou 
forestières abandonnées. 
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2. Le régime d'aide consiste en une prime annuelle par 
hectare octroyée aux agriculteurs au sens de l'article 2 
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85 qui 
s'engagent pour au moins cinq ans à entretenir des 
surfaces agricoles ou forestières abandonnées. 
3. Les États membres déterminent: 
a) les zones visées au paragraphe 1 ; 
b) les mesures d'entretien des surfaces à entreprendre; 
c) les conditions de l'octroi de la prime; 
d) le montant de la prime sans que celui-ci puisse être 
inférieur à 30 écus par hectare; 
e) les conditions auxquelles la prime peut, en cas de non 
disponibilité des agriculteurs, être octroyée à des 
personnes autres que des agriculteurs. 
4. Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la 
prime annuelle par hectare est fixé à 150 écus. 
Article 5 
1. Si un bénéficiaire du régime de retrait de terres 
instauré à l'article 1er bis du règlement (CEE) n° 797/85 
s'engage à appliquer des mesures particulières d'entretien 
des surfaces soumises à ce régime en vue de la protection 
et de l'amélioration de l'environnement, une prime 
supplémentaire à l'aide au retrait de terres de 100 écus 
par hectare au maximum peut être octroyée. 
Les États membres déterminent les conditions de cet 
engagement, ainsi que le montant de la prime supplé­
mentaire. 
2. Si un bénéficiaire du régime de retrait des terres 
procède à un boisement des surfaces pour lesquelles 
l'aide au retrait de terres est octroyée, ou s'il les utilise à 
des fins écologiques dont l'intérêt communautaire est 
reconnu, cette aide peut être octroyée pour une durée de 
vingt ans au maximum. 
Les États membres déterminent la durée en fonction des 
essences ou des types d'arbres utilisés pour le boisement 
ainsi que la durée et les conditions d'utilisation à des fins 
écologiques. 
3. La Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 25 du règlement (CEE) n° 797/85, adapter les 
conditions d'octroi des aides au boisement prévues à 
l'article 20 dudit règlement lorsqu'il est effectué sur des 
terres retirées de la production en application du régime 
communautaire de retrait de terres. Article 6 
Dans les limites des montants maximaux éligibles résul­
tant de l'article 20 du règlement (CEE) n° 797/85, le 
Fonds peut participer dans les zones visées à l'article 4 
aux boisements réalisés par les autorités compétentes des 
États membres. 
Article 7 
Le régime d'aide prévu à l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 797/85 peut porter sur des cours et des stages de 
formation visant les pratiques de production compatibles 
avec les exigences de la protection de l'environnement et 
des ressources naturelles et le maintien de l'espace 
naturel et du paysage, et notamment l'introduction d'un 
code de bonne conduite agricole. 
Ce régime peut porter sur la réalisation de projets de 
démonstration concernant des pratiques de production 
compatibles avec l'exigence de la protection de l'environ­
nement et notamment l'application d'un code de bonne 
conduite agricole ainsi que sur un concours aux initia­
tives de formation et de sensibilisation menées par des 
organisations locales ou non gouvernementales compé­
tentes dans ce secteur. 
Article 8 
Aux fins du présent règlement, l'application de l'article 
1er ter du règlement (CEE) n° 797/85 est limitée à la 
méthode quantitative d'extensification de la production, 
définie à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115/88, sur 
la base des quantités effectivement réduites. 
Les États membres peuvent toutefois maintenir les 
régimes d'extensification approuvés par la Commission 
selon l'article 25 dudit règlement avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 9 
1. Les articles 19 à 19 quater du règlement (CEE) 
n° 797/85 sont abrogés. Ils restent toutefois applicables 
aux aides octroyées avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
2. Le montant maximal éligible au titre du Fonds des 
aides octroyées avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) 
n° 797/85 est augmenté, pour les annuités restant à 
courir après introduction des mesures prévues par le 
présent règlement, au montant maximal éligible résultant 
de l'application de l'article 3 paragraphe 1 du présent 
règlement. 
N°C 267/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 90 
Article 10 
Les dispositions des articles 24 à 28, 31 et 31 bis du 
règlement (CEE) n° 797/85 sont applicables, mutatis 
mutandis, à l'action commune prévue au présent règle­
ment. 
La disposition de l'article 26 paragraphe 1 deuxième 
phrase du règlement (CEE) n° 797/85 est applicable aux 
dépenses effectuées par les États membres dans le cadre 
des actions prévues à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du 
présent règlement. Article 11 
Sans préjudice de l'article 8 deuxième alinéa, les États 
membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre le présent règlement dans un délai de 
douze mois à compter de la date de son entrée en 
vigueur. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification au projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement 
du développement sous la quatrième convention de Lomé 
COM(90) 446 final 
(Présentée par la Commission le 12 octobre 1990.) 
(90/C 267/08) 
La proposition de la Commission pour le règlement financier concernant la quatrième conven­
tion de Lomé soumis au Conseil le 25 juin 1990, COM(90) 243 final ('), est modifiée comme 
suit: le paragraphe 2 de l'article 72 est supprimé. Dans l'article 72 les paragraphes 3, 4, 5 et 6 
deviennent les paragraphes 2, 3, 4 et 5 respectivement. 
(') JO n° C 165 du 6. 7. 1990, p. 8.