N°C 165/2 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.80 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
Avis de la Cour des comptes concernant une proposition de règlement du Conseil relatif 
aux montants compensatoires monétaires 
- Document COM (80) 43 final -
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. La politique agricole commune réside dans la 
mise en œuvre d'un certain nombre de moyens, en 
vue d'atteindre des objectifs déterminés. Les objectifs 
sont énoncés à l'article 39 du traité. S'agissant des 
moyens, l'article 40 du traité prévoit des organisations 
communes de marché, caractérisées notamment par la 
préférence communautaire et l'unicité des prix. 
2. Le choix d'un système de prix implique l'exis­
tence de relations monétaires stables entre les États 
liés par ce système, c'est-à-dire en fait, l'existence de 
parités fixes entre leurs monnaies. 
Cette situation était celle de l'Europe des Six lors de 
la mise en place de la politique agricole commune à 
partir de 1962. Les relations monétaires internatio­
nales étaient alors réglées par les accords de Bretton-
Woods au titre desquels chaque État défendait sa 
parité déclarée au Fonds monétaire international. 
3. À partir de 1971, année de la suppression de la 
convertibilité du dollar des États-Unis, les relations 
monétaires internationales se sont dégradées. Le 
monde occidental est entré dans une ère de taux de 
change flottants. Les pays de la Communauté écono­
mique européenne n'ont pas échappé à la crise. Leurs 
monnaies ont évolué de façon divergente, malgré 
quelques tentatives de maintien d'une solidarité entre 
certaines monnaies dans le cadre d'une zone de stabi­
lité relative appelée «serpent». 4. Dans ces conditions, la politique agricole euro1 
péenne, fondée sur des prix uniques communs, s'est 
trouvée menacée. Les prix uniques, définis en unités 
de compte, seraient devenus, dans leur expression en 
monnaie nationale, constamment fluctuants par suite 
des variations des cours sur le marché des changes, si 
un correctif approprié n'avait été mis en place. Les 
secteurs agricoles, dans chaque État membre, auraient 
été, à cause de ce lien direct avec des prix définis à 
l'extérieur, désolidarisés du reste de l'économie. 
Ainsi, dans un État à monnaie dépréciée, les prix 
agricoles intérieurs auraient subi des hausses succes­
sives automatiques, inversement proportionnelles à la 
baisse des cours de la monnaie nationale, dotant ainsi 
l'agriculture de revenus excessifs. Dans un État à 
monnaie appréciée, l'inconvénient inverse aurait été 
obtenu. 
5. Le moyen d'éviter de tels désordres a consisté à 
établir un réseau artificiel de parités fixes, applicable 
au seul domaine agricole, et caractérisé par la fixation 
de «taux verts». En conséquence, il a été nécessaire de 
mettre en place un mécanisme d'adaptation entre ce 
réseau de parités fixés et le réseau des parités flot­
tantes du marché des changes, sous forme de 
montants compensatoires monétaires. 
La première mesure permettait de maintenir la stabi­
lité nécessaire des relations monétaires dans le 
domaine agricole moyennant la création d'un statut 
spécial de l'agriculture, désormais dotée de prix stabi­
lisés en monnaie nationale, au niveau voulu. 
5.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 165/3 
La seconde permettait d'éviter que les disparités intro­
duites par la première dans les niveaux des prix agri­
coles nationaux, ne se traduisent par des mouvements 
spéculatifs internationaux de marchandises, créateurs 
de charges indues pour le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA). 
En effet, du fait de la fixité des prix en monnaie 
nationale, de tels mouvements auraient pu être effec­
tués dans le seul but de réaliser des bénéfices de 
changes, par exemple en achetant des marchandises 
dans un pays à monnaie dépréciée où les prix agri­
coles se trouvent maintenus artificiellement bas puis 
en les exportant dans un pays à monnaie appréciée où 
les prix sont artificiellement élevés, les organismes 
payeurs garantissant ces prix. 
6. De ce qui précède, découlent deux définitions 
importantes: 
— taux vert (ou taux représentatif): 
taux fixé pour la conversion des monnaies natio­
nales en unités de compte pour les actes de la poli­
tique agricole commune, 
— montants compensatoires monétaires: 
montants applicables à certains produits agricoles 
lors du franchissement d'une frontière pour 
compenser la différence de change née de l'utilisa­
tion de taux verts pour la conversion en monnaies 
nationales des prix communs. 
7. Ce système fonctionne depuis 1969. Dans la 
pratique récente, deux zones ont coexisté: 
— une zone homogène à l'intérieur de laquelle les 
États membres sont liés par un accord monétaire 
(«serpent»), dont les monnaies [FB/Flux, FI, DM, 
Dkr (')] dites «appréciées» ont une valeur «verte» 
inférieure à leur valeur sur le marché des changes. 
Les montants compensatoires monétaires y sont 
perçus à l'importation et octroyés à l'exportation, 
— une zone hétérogène où les monnaies flottent 
librement avec une tendance générale à la dépré­
ciation, leur valeur «verte» étant supérieure à leur 
valeur sur le marché des changes. Les montants 
compensatoires monétaires y sont octroyés à l'im­
portation et perçus à l'exportation. 
Les montants compensatoires monétaires sont 
devenus ainsi une composante de la politique agricole 
commune, malgré leurs inconvénients graves qui ont 
(') En fait, le taux vert de la couronne danoise est égal à 
son taux pivot et le Danemark n'a pas de montants 
compensatoires monétaires. conduit, surtout à partir de 1979, à rechercher leur 
démobilisation progressive, dans la perspective d'une 
union monétaire européenne. 
8. Le système monétaire européen peut être consi­
déré comme l'instrument de cette tentative de créa­
tion d'une zone de stabilité monétaire communautaire 
conduisant à une union économique renforcée. 
Sur cette voie, les premiers pas consistent en l'établis­
sement de taux de changes stables et ajustables et en 
la recherche de moyens propres à promouvoir la 
convergence des économies des États membres. 
Une nouvelle unité de compte a été créée, I'Écu, dont 
la composition (2) est actuellement la même que celle 
de l'unité de compte européenne utilisée dans le 
budget général. 
Des marges de fluctuation limitées ont été fixées entre 
les monnaies des États membres, marges préservées 
par des interventions des banques centrales. La livre 
sterling ne fait pas partie de ce mécanisme. 
Pour les huit autres monnaies, il est établi une équiva­
lence avec l'Écu, appelée cours pivot ou taux pivot, 
dont la modification est possible par accord entre les 
pays participants. 
9. À terme, le système monétaire européen est 
susceptible de rendre à la politique agricole commune 
le support monétaire dont elle aurait besoin pour se 
passer de toute mesure corrective, c'est-à-dire un 
réseau de parités fixes entre les monnaies des États 
membres. 
C'est pourquoi, il est apparu souhaitable de l'appli­
quer, dès sa création, à la politique agricole commune 
et d'utiliser, dans ce cadre, l'Écu comme unité moné­
taire. Cette décision fut prise par le règlement (CEE) 
n° 652/79 ('): un coefficient de conversion a été fixé 
entre l'unité de compte (UC), qui était jusque-là 
utilisée et l'Écu ( 1 UC = 1,208953 Écu), permettant 
d'exprimer les montants communautaires en Écus et 
de définir les taux verts correspondant à cette 
nouvelle unité. 
10. La limite de validité du règlement (CEE) 
n" 652/79 étant fixée au 31 mars 1980, il était naturel 
que la Commission profitât de la nécessité de prendre 
une décision définitive sur l'application de l'Écu à la 
O Composition: 0,828 DM + 1,15 FF + 0,0885 £ 
+ 109 Lit + 0,286 FI + 3,66 FB + 0,14 Flux 
+ 0,217 Dkr + 0,00759 £ Irl. 
C) JOn°L84du 4. 4. 1979, p. 1. 
N°C 165/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 80 
politique agricole commune pour mettre à jour et 
codifier les textes relatifs aux montants compensa­
toires monétaires. 
La proposition de règlement du Conseil établie à cet 
effet et faisant l'objet du présent avis reprend, en fait, 
sans modification profonde les dispositions des textes 
antérieurs. 
Celles-ci n'étaient pourtant pas exemptes d'un certain 
nombre de défauts auxquels il aurait été préférable de 
remédier d'autant plus que les montants compensa­
toires monétaires représentent une charge budgétaire 
importante: les dépenses se sont élevées à 880,3 
millions d'unités de compte européennes en 1978, 
elles sont estimées à 809,2 millions d'unités de compte 
européennes en 1979 et à 323 millions d'unités de 
compte européennes en 1980. 
11. Le système maintenu dans la proposition 
comporte donc, dans ses modalités budgétaires, 
certaines faiblesses relatives à: 
— des compensations entre recettes et dépenses de 
nature diverse qui empêchent d'en connaître les 
montants exacts, 
— une nomenclature budgétaire insuffisante, 
— la pratique du paiement des montants compensa­
toires monétaires octroyés à l'importation dans 
certains États membres, par les Etats membres 
exportateurs. 
La pratique de la compensation financière 
12. L'article 11 de la proposition de règlement 
relatif aux montants compensatoires monétaires 
reprenant le contenu de l'article 4 bis paragraphe 1 du 
règlement n° 974/71, prévoit et organise une compen­
sation financière, d'une part entre montants compen­
satoires monétaires octroyés et droits à l'importation 
(droits de douane, prélèvements, etc.) d'autre part, 
entre montants compensatoires monétaires perçus et 
restitutions à l'exportation. Cette règle ne concerne, 
en fait, que les États membres à monnaie dépréciée. 
13. Or, la compensation financière est contraire 
aux dispositions de l'article 199 du traité CEE et de 
l'article 3 du règlement financier du 21 décembre 
1977; elle aboutit à occulter complètement certaines 
taxes ou versements et empêche les institutions de 
connaître l'intégralité des sommes mises en jeu par 
l'application de la politique agricole commune. 
14. Les arguments avancés par la Commission pour 
justifier cette méthode sont la diminution du nombre 
des opérations administratives, l'amoindrissement des 
possibilités de fraudes et le gain de trésorerie pour les 
bénéficiaires finals. 
La conséquence en est d'instaurer une pratique 
contraire aux règles de régularité et de légalité, et qui présente, de plus, le grave inconvénient de rendre 
impossible l'analyse de la charge budgétaire afférente 
aux montants compensatoires monétaires, ainsi que de 
son évolution. 
15. Il reste possible, néanmoins, de retrouver les 
avantages pratiques recherchés par la Commission. 
Les services et organismes nationaux devraient effec­
tuer séparément et intégralement la liquidation et la 
comptabilisation des sommes perçues et octroyées et 
seraient autorisés à ne verser ou percevoir que le 
solde de ces opérations. 
16. Le règlement (CEE) n° 1380/75 (') portant 
modalités d'application des montants compensatoires 
monétaires prévoit que le calcul des montants 
compensatoires monétaires, quelle que soit leur 
nature, est effectué sur la base des prix communs. En 
réalité, les montants compensatoires monétaires appli­
cables aux échanges avec les pays tiers doivent être 
calculés sur la base des prix mondiaux, qui sont géné­
ralement inférieurs. Pour compenser la surévaluation 
de ces montants, un coefficient dérivé du pourcentage 
qui a servi au calcul des montants compensatoires 
monétaires et fixé par la Commission est appliqué aux 
charges à l'importation et aux restitutions ou prélève­
ments à l'exportation. Les montants correspondant 
aux différents postes budgétaires se trouvent ainsi 
modifiés de l'incidence de ce coefficient, négative­
ment dans les États membres à monnaie appréciée et 
positivement dans les États membres à monnaie dépré­
ciée. 
Pour respecter l'exacte classification des dépenses et 
recettes, il conviendrait donc d'opérer les rectifica­
tions nécessaires au niveau des comptes communau­
taires. 
17. L'inscription des montants intégraux de 
recettes et de dépenses aurait pour effet direct l'ac­
croissement du budget général des Communautés, 
correspondant aux sommes actuellement compensées. 
En particulier, l'augmentation des sommes relatives 
aux prélèvements à l'importation et aux montants 
compensatoires monétaires perçus à l'exportation vers 
les pays tiers aboutirait à accroître, dans la proportion 
de 10 % de cette augmentation, les dépenses inscrites 
au chapitre 40 du titre 4 de la section III intitulé 
«Remboursement forfaitaire aux États membres des 
frais encourus pour la perception des ressources 
propres». 
La nomenclature budgétaire 
18. La représentation des dépenses et des recettes 
de montants compensatoires monétaires par l'interméze 
(') JOn°L 139 du 30. 5. 1975 
5.7.80 Journal officiel dés Communautés européennes N°C 165/5 
diaire de la nomenclature actuelle est confuse même 
si elle traduit une application apparemment correcte 
des règlements. 
19. Les montants compensatoires monétaires 
perçus dans les échanges avec les pays tiers sont, 
conformément à la décision du 21 avril 1970, consi­
dérés comme des ressources propres et comptabilisés 
à ce titre dans la partie «Recettes», titre 1, chapitre 10 
du budget général. Mais ils sont intégrés à une masse 
générale qui reprend indistinctement prélèvements, 
montants compensatoires monétaires, montants addi­
tionnels, etc. 
20. Les autres catégories de montants compensa­
toires monétaires sont prises en compte dans la partie 
«Dépenses», titre 7 du budget général (au chapitre 78 
pour l'exercice 1979). Il s'agit, d'une part des 
montants compensatoires monétaires octroyés dans 
les échanges avec les pays tiers et considérés comme 
dépenses de restitutions, d'autre part des montants 
compensatoires monétaires perçus ou octroyés dans 
les échanges intracommunautaires et considérés 
comme faisant partie des interventions. 
Dans ce dernier cas, la nomenclature retenue dans le 
budget implique, au niveau de la comptabilité centrale 
de la Commission, des compensations entre recettes 
et dépenses. Lorsque le résultat de ces compensations 
constitue une recette, celle-ci est inscrite en dépense 
négative. 
La description schématique des cas de recettes et de 
dépenses figure en annexe. 
21. La mise au point d'une nomenclature significa­
tive et fonctionnelle est une condition première d'une 
gestion budgétaire transparente et efficace. 
Or, si les dépenses relatives à la politique agricole 
commune sont assez bien prises en compte par la 
structure budgétaire actuelle, il n'en va pas de même 
des recettes liées à cette même politique agricole 
commune. Ces dernières, prélèvements, montants 
compensatoires monétaires, etc., sont soit regroupées 
indistinctement en un chapitre commun des 
ressources propres, à l'exception des cotisations sucre 
qui sont les seules à bénéficier d'un chapitre propre, 
soit inscrites en dépenses négatives dans la partie 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» des dépenses. 
Cette situation n'est pas satisfaisante. 
22. Une structure budgétaire adéquate consisterait 
à présenter, face aux dépenses agricoles, sous un titre 
spécial de la partie «Recettes» du budget général, 
l'ensemble des recettes Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section «garantie», réparties, 
dans toute la mesure du possible, qu'elles aient ou non le caractère de ressources propres, selon les orga­
nisations communes de marché. 
Le paiement des montants compensatoires monétaires 
par l'État membre exportateur 
23. Dans l'article 10 de la proposition de règlement 
sur les montants compensatoires monétaires, la 
Commission maintient le principe édicté par l'article 
2 bis de l'ancien règlement (CEE) n" 974/71 (') selon 
lequel les États membres exportateurs paient eux-
mêmes à leurs exportateurs les montants compensa­
toires monétaires normalement octroyés au moment 
de l'importation dans un État membre à monnaie 
dépréciée. 
24. Lors de sa première application en avril 1976 et 
pendant l'exercice 1977, cette mesure a permis de 
diminuer les dépenses globales de montants compen­
satoires monétaires de la Communauté. En effet, le 
budget étant exprimé en unités de compte du Fonds 
monétaire international, la conversion en unités de 
compte des dépenses effectuées en livres sterling et en 
lires italiennes — le Royaume-Uni et l'Italie étant les 
deux États principalement concernés par la mesure — 
donnaient un chiffre plus élevé que celui obtenu en 
convertissant préalablement ces livres sterling ou ces 
lires italiennes en une autre monnaie communautaire, 
puis cette monnaie en unités de compte. 
L'introduction de l'unité de compte européenne dans 
le budget par le règlement financier du 21 décembre 
1977 a eu pour effet d'annuler ce bénéfice global 
puisque l'unité de compte européenne, composée d'un 
panier des monnaies européennes, reflétait mieux les 
valeurs relatives de ces monnaies entre elles. 
25. Dès lors, si l'on peut admettre qu'un intérêt 
subsiste, soit pour les États membres importateurs 
dispensés d'un certain nombre d'opérations adminis­
tratives, soit pour les exportateurs bénéficiaires de 
deux montants de montants compensatoires moné­
taires au lieu d'un, le résultat actuel est plutôt négatif: 
— au plan budgétaire, la modalité introduite par l'ar­
ticle 2 bis du règlement (CEE) n° 974/71 ne 
change plus le niveau de l'aide; elle ne fait que 
compliquer la présentation des comptes et crée 
une incertitude quant à l'attribution de ces 
montants à tel ou tel État membre (pour une 
évaluation de l'incidence de ce phénomène, voir le 
tableau VI de l'annexe I du Rapport annuel de la 
Cour des comptes, relatif à l'exercice 1978 (2), 
— au plan économique, le fait de réduire le point 
d'application de l'aide à un seul niveau de bénéfi-
(') Édicté par le règlement (CEE) n° 1112/73. 
(') JO n°C 326 du 31. 12. 1979, p. I. 
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ciaire (l'exportateur), au lieu de deux (l'exporta­
teur puis l'importateur), est susceptible de modi­
fier l'incidence de la subvention allouée et de 
changer, dans les faits, les conditions de concur­
rence. 
26. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi la 
Commission maintient dans sa proposition un article 
qui n'était qu'une mesure de circonstance aujourd'hui 
dénuée d'intérêt. On notera d'ailleurs que son avant-
projet de budget 1980 ne prévoit pas la reconduction 
de cette mesure. 
27. Néanmoins, plutôt que d'en proposer la 
suppression, il semble judicieux de conserver la possi­
bilité technique ainsi créée, qui pourrait se révéler à 
nouveau utile, dans des circonstances particulières, 
mais sous les conditions suivantes: 
— étendre le système à l'ensemble des transactions 
intracommunautaires. C'est-à-dire donner à un 
État membre la possibilité de liquider et payer les 
deux montants compensatoires monétaires appli­
cables à l'opération complète d'échange à travers 
ses frontières et celles de l'État membre de prove­
nance ou de destination, quel que soit cet État 
membre, 
— ne pas laisser la faculté de recourir à une telle 
mesure à la discrétion d'un État membre, mais 
subordonner son usage à une décision de la 
Commission. 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les dispositions des articles 
39, 43 et 199, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et 
notamment ses articles 3 et 22 et son titre VIII, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique 
agricole commune, et notamment ses articles 1er à 3 et 13, vu le règlement (CEE) n" 1380/75 de la 
Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'ap­
plication des montants compensatoires monétaires, 
vu la proposition de règlement du Conseil relatif aux 
montants compensatoires monétaires présentée dans 
le document COM (80) 43 final et communiquée 
pour avis à la Cour par lettre du Conseil du 26 février 
1980, 
considérant que s'il a été utile aux États membres et 
profitable à la Communauté de prévoir pour les 
échanges intracommunautaires, la possibilité de paie­
ment par l'État membre exportateur du montant 
compensatoire monétaire octroyé dans un État 
membre importateur, après accord de ce dernier, cette 
pratique n'aboutit plus, depuis l'introduction de 
l'unité de compte européenne dans le budget général 
des Communautés, qu'à compliquer la présentation 
des comptes relatifs aux montants compensatoires 
monétaires et à en rendre plus difficile l'analyse; que, 
néanmoins, la possibilité de recourir à des modalités 
de paiement spéciales des montants compensatoires 
monétaires peut être maintenue, car elle est suscep­
tible, dans des circonstances particulières, d'apporter 
à la Communauté un avantage financier; que la mise 
en oeuvre de ces modalités spéciales ne peut résulter 
que d'un règlement de la Commission, et non d'une 
simple décision bilatérale entre États membres portée 
à la connaissance de celle-ci; 
considérant que l'article 199 du traité instituant la 
Communauté économique européenne prévoit l'ins­
cription au budget général de toutes les recettes et de 
toutes les dépenses communautaires, que l'article 3 du 
règlement financier du 21 décembre 1977 prescrit 
également l'inscription au budget et dans les comptes, 
des recettes et des dépenses pour leur montant inté­
gral sans contraction entre elles, que les dérogations à 
cette règle, citées à l'article 22 du même règlement 
financier, ne permettent pas d'y ranger les montants 
compensatoires monétaires; qu'aucune raison particu­
lière ne peut être invoquée pour appliquer aux 
montants compensatoires monétaires un régime déro­
gatoire au droit commun, si ce n'est une diminution 
du nombre d'opérations administratives exécutées 
dans les États membres et l'octroi de facilités de 
trésorerie aux bénéficiaires de soldes créditeurs; que, 
en tout état de cause, ces commodités peuvent être 
conservées en autorisant la contraction des sommes à 
verser et à percevoir au moment du paiement final, 
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cette contraction n'étant pas effectuée au niveau de 
l'inscription au budget et dans les comptes; 
considérant que la politique agricole commune est 
non seulement une source de dépenses communau­
taires, mais aussi l'origine de recettes comme les prélè­
vements, les montants compensatoires monétaires, 
cotisations diverses; que la décision du 21 avril 1970 a 
classé certaines de ces recettes dans la catégorie des 
ressources propres et notamment, les prélèvements, 
cotisations sucre et montants compensatoires moné­
taires perçus dans les relations avec les pays tiers; que, 
en conséquence, rien ne s'oppose à ce que les autres 
perceptions effectuées au titre de la polititique agri­
cole commune soient classées dans la catégorie des 
recettes simples, 2. En ce qui concerne l'article 11 de la proposition de 
règlement: 
a) que la contraction envisagée dans les comptes, 
entre dépenses ou recettes de montants 
compensatoires monétaires et d'autres dépenses 
ou recettes est contraire non seulement au 
règlement financier du 21 décembre 1977, mais 
aussi aux principes de base sur lesquels doit se 
fonder la bonne gestion financière de la 
Communauté; 
b) que, néanmoins, l'interdiction de toute contrac­
tion entre recettes et dépenses dans les comptes 
budgétaires ne fait pas obstacle au recouvre­
ment ou au versement du solde d'une opération 
lorsque celle-ci donne lieu à la fois à octroi et 
perception de montants communautaires, 
EST D'AVIS: c) que cet article doit être rédigé comme suit: 
1. En ce qui concerne l'article 10 de la proposition de 
règlement: 
a) que, au lieu de faire référence à une modalité 
donnée de paiement des montants compensa­
toires monétaires d'un État membre par un 
autre État membre, cet article doit poser le 
principe général d'une modification éventuelle 
des modalités de l'article 2 sous couvert d'une 
décision de la Commission; 
b) que cet article doit être rédigé comme suit: 
«Article 10 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 
2, le paiement des montants compensatoires 
monétaires intracommunautaires applicables à 
l'importation ou à l'exportation d'un État 
membre peut être effectué dans un autre État 
membre selon des modalités d'application à 
prendre en la matière, sous la procédure prévue 
au paragraphe 3 du présent article. Dans ce cas, 
aucun paiement de montants compensatoires 
monétaires n'est à effectuer lors de la réalisa­
tion de l'opération douanière 'dans le premier 
État membre. 
2. En cas d'application du paragraphe 1, le 
montant compensatoire monétaire est converti à 
l'aide du cours moyen de change au comptant 
des monnaies des États membres concernés, 
constaté au cours d'une période à déterminer 
ou, le cas échéant, à l'aide des taux pivots. 
3. Les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
21 avril 1970.» «Article 11 
1. La contraction dans les comptes entre les 
sommes à percevoir et les sommes à verser à 
l'occasion d'un même échange de marchandises 
avec les pays tiers est interdite. 
Les montants compensatoires monétaires d'une 
part, les droits à l'importation, les prélèvements 
ou les restitutions d'autre part, doivent dans 
'chaque cas être liquidés et comptabilisés séparé­
ment au titre du budget des Communautés 
européennes. 
Les sommes obtenues par application de coeffi­
cients monétaires aux charges à l'importation, 
aux restitutions ou aux prélèvements à l'expor­
tation, sont à considérer au titre du budget des 
Communautés européennes, comme faisant 
partie des montants compensatoires monétaires. 
2. Lorsque, pour une importation ou une 
exportation donnée, des montants compensa­
toires monétaires doivent être: 
— soit perçus alors que d'autres montants 
communautaires doivent être octroyés, 
— soit octroyés alors que d'autres montants 
communautaires doivent être perçus, 
les États membres ont la faculté de procéder, 
selon le cas, au recouvrement ou au versement 
auprès de l'opérateur concerné, du seul solde 
global de l'opération. 
3. Les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
21 avril 1970.» 
N°C 165/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.80 
3. En ce qui concerne l'article 13 de la proposition de b) qu'il y a donc lieu d'ajouter à l'article 13 
règlement: paragraphe 2 un nouvel alinéa rédigé comme 
a) que le classement des montants compensatoires su,t: 
monétaires perçus ou octroyés dans les 
échanges entre les États membres dans la caté­
gorie des interventions destinées à la régularisa-
lion des marchés agricoles, ne doit pas avoir «Ces montants sont inscrits dans le budget et 
pour effet de faire comptabiliser les recettes que dans les comptes sous forme soit de recettes, 
constituent les montants compensatoires moné- soit de dépenses, selon une nomenclature 
taires perçus, dans la partie «Dépenses» du faisant appel, en tant que de besoin, à une 
budget général, sous forme de dépenses néga- répartition adaptée aux organisations de 
tives; marchés agricoles». 
ANNEXE 
Schéma des divers cas de perception et de versement 
a) Pays à monnaies dépréciées 
i) Échanges avec les pays tiers: 
importation: prélèvement — montant compensatoire monétaire (') octroyé = ressource 
propre (prélèvement) 
exportation: restitution — montant compensatoire monétaire (2) perçu — dépense «FEOGA» 
(restitution) 
ii) Échanges intracommunautaires: 
importation: montant compensatoire monétaire octroyé (') = dépense «FEOGA» (interven­
tion) 
exportation: montant compensatoire monétaire perçu (') = dépense négative «FEOGA» 
(intervention) 
b) Pays à monnaies appréciées 
i) Échanges avec les pays tiers: 
importation: prélèvement •+- montant compensatoire monétaire perçu = ressource propre 
exportation: restitution + montant compensatoire monétaire octroyé = dépense «FEOGA» 
(restitution) 
ii) Échanges intracommunautaires: 
importation: montant compensatoire monétaire perçu = dépense négative «FEOGA» (inter­
vention) 
exportation: montant compensatoire monétaire octroyé (3) = dépense «FEOGA» (interven­
tion) 
(') Si le total prélèvement — montant compensatoire monétaire octroyé est négatif, le résultat est une dépense 
«FEOGA» (restitution). 
(!) Si le total restitution — montant compensatoire monétaire perçu est négatif, le résultat est une ressource 
propre. 
(') Dans le cas d'exportation vers l'Italie ou le Royaume-Uni, le montant compensatoire monétaire à octroyer à 
l'importation dans ces deux pays est payé, en réalité, par les autres États membres exportateurs.