Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre

(2001/C 295/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, en poursuivent les auteurs et les jugent.

(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

(3) Le statut de Rome rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de tels crimes internationaux.

(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales.

(5) Tous les États membres de l'Union européenne ont signé ou ratifié le statut de Rome.

(6) Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.

(7) L'efficacité des recherches et des poursuites visant ces crimes au niveau national dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les différentes autorités concernées par la lutte contre ceux-ci.

(8) Il convient que les autorités concernées des États parties au statut de Rome, y compris les États membres de l'Union européenne, coopèrent étroitement dans ce domaine.

(9) Pour encourager une coopération étroite, il y a lieu que les États membres prennent des dispositions pour que des points de contact centralisés et spécialisés puissent communiquer directement entre eux.

(10) Une coopération étroite entre ces points de contact permettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et notamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l'objet d'une enquête.

(11) La présente décision est sans préjudice des conventions, accords et arrangements concernant l'entraide judiciaire en matière pénale entre autorités judiciaires,

DÉCIDE:

Article premier

Désignation et notification des points de contact

1. Chaque État membre désigne un point de contact pour la recherche des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

2. Chaque État membre notifie par écrit au secrétariat général du Conseil son point de contact au titre de la présente décision. Le secrétariat général s'assure que cette notification est transmise aux autres États membres.

Article 2

Collecte et échange d'informations

1. La tâche première de chaque point de contact consiste à rassembler et à traiter les informations relatives aux crimes concernés dans le cadre de leur recherche.

2. Les États membres veillent à ce que les points de contact, conformément à leurs compétences nationales, procèdent de leur propre initiative ou sur demande à l'échange de toutes les données disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour la recherche de ces crimes.

Article 3

Éléments d'information à fournir

1. Chaque demande faite au titre de la présente décision est accompagnée d'un bref exposé des faits pertinents connus du point de contact requérant. Celui-ci précise, dans la demande, la manière dont les informations demandées seront utilisées.

2. Lorsqu'une demande est présentée conformément à la présente décision, le point de contact requis fournit toutes les informations pertinentes, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle écrite au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.

3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale ou si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son statut se justifierait. Tout refus est dûment expliqué.

Article 4

Utilisation des informations

1. Les informations ou documents obtenus conformément à la présente décision sont destinés à être utilisés aux fins visées à l'article 2, paragraphe 2.

2. Lorsqu'il transmet des informations ou des documents en application de la présente décision, le point de contact effectuant la transmission peut imposer des restrictions et des conditions quant à l'utilisation des informations à des fins autres que celles qui sont prévues au paragraphe 1. Le point de contact destinataire se conforme à ces restrictions et conditions.

3. Lorsqu'un État membre souhaite utiliser aux fins visées à l'article 2, paragraphe 2, des informations ou des documents transmis à des fins de recherche, l'État membre effectuant la transmission ne peut refuser son accord pour une telle utilisation, à moins qu'il ne puisse le faire sur la base de restrictions prévues par son droit national ou au titre des conditions visées à l'article 3, paragraphe 3. Tout refus de donner son accord est dûment expliqué.

4. Les informations fournies sont protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation n° R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable au point de contact requérant.

Article 5

Communication spontanée d'informations

1. Dans les limites de la législation nationale applicable, les points de contact peuvent échanger des informations pertinentes sans y être invités.

2. L'article 4 s'applique aux informations transmises au titre du présent article.

Article 6

Mise en oeuvre

Les États membres veillent à être en mesure de coopérer pleinement conformément aux dispositions de la présente décision au plus tard un an après son entrée en vigueur.

Article 7

Responsabilité nationale en matière de recherche et de poursuite

La recherche et la poursuite visant des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, ainsi que l'échange d'informations à ce sujet, continuent à relever de la responsabilité des autorités nationales.

Article 8

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...