ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)269
Vol.1970/0041

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)269final
Bruxelles,le17mars197^
Propositiond'unrèglementduConseil
relatifàl'application duprotocolen°2
annexéàl'accordcréantuneassociation
entrelaCommunautéEconomiqueEuropéenne
etlaRépubli-/ueUniedeTanzanie,laRé­
publiquedel'OugandaetlaRépublique du
Kenya.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0a(70)269final

-2-
Expose des motifs
L'accord créant uneassociation entre laCommunauté Economique
Européenne etlaRépublique Unie deTanzanie ,laRépublique del'Ou­
ganda etlaRépublique duKenya ,signé àArusha le2kseptembre 19&9j
autorise laCommunauté ,sous réserve deconsultation desEtats de
l'Afrique del'Est ,àprendre lesmesures nécessaires pour éviter des
perturbations graves dans lescourants d'échanges traditionnels au
cas oùlesimportations dans laCommunauté ,originaires desEtats
partenaires delaCommunauté del'Afrique del'Est ,dépasseraient au
cours d'uneannée ,pour lecafé nontorréfié 5^.000 t,pour les
girofles 120 t,etpour lesconserves d'ananas 860 t.
Encequiconcerne lesmesures àprendre éventuellement ,le
Conseil estconvenu ,aucours desaréunion du22/23juillet 1969 »
que cesmesures consisteront dans l'application partielle outotale
dutarif douanier commun »
i ,
\
Enoutre ,ilaétéconvenu quelesEtats membres informent la
Commission sur lesquantités decesproduits originaires desEtats
del'Afrique del'Estimportés surleurs territoires .
JJ?~pr:;C .proposition vie -àfix -.-r,sans préjudice delaconsulta­
tion des Etats del'Afrique del'Est ,les modalités selon lesquelles
seront préparées etmises enoeuvre lesmesures susceptibles d'être
prises conformément auprotocole n° ?.annexé àl'Accord .
Laprocédure proposée dans leprojet derèglement ci-joint
comprend trois phases :une surveillance statistique ,laconsultation
entre lesEtats membres etlaprocédure d'application desmesures
nécessaires ,àsavoir l'introduction ,prrunrèglement delaCommis­
sion ,dedroits dedouane pour lesproduits enquestion *
Etant donné l'impossibilité deprévoir l'influence qu'aura le
régime préférentiel sur l'évolution deséchanges entre lesEtats
membres etlesEtats partenaires delaCommunauté del'Afrique de
l'Est ,ilconvient desouligner quelerèglement pourrait être modi­
fiéultérieurement àlalumière del'expérience acquise .

Proposition d'unràçlja-nt (03")' "
duCons il
relatif àl'application duprotocole n°2annexé al'Accord
créant uneassociation entre laCommunauté Economique Euro­
péenne etlaRépublique Unie deTansanie ,laRépublique de
l'Ouganda etlaRépublique duKenya#
LeConseil desCommunautés Européennes ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
••.T*:>notamment sonarticle 113»
v\ilaproposition delaCommission ,
■considérant qu'unaccord créant uneassociation entre laCommun.au -*
téEconomique Européenne etlaRépublique Unie deTansanie ,la
République del'Ouganda etlaRépublique duKenya aétésigné à
Arusha le2kseptembre 19o9j
considérant qu'envertu duprotocole n°2.annexé àcetAccord ,
laCommunauté Economique Européenne estautorisée àprendre ,sous
réserve deconsulter lesEtats partenaires delaCommunauté de
l'Afrique del'Est ,lesmesures nécessaires pour éviter desper­
turbations graves dans les courants d'échanges traditionnels au
casoùlesimportations dans laCommunauté Economique Européenne ,
originaires decesEtats dépasseraient ,aucours d'uneannée ,
pour lecafé nontorréfié (0Ç.0IAI )56«000 t,pour lesgirofles
(09.07 )120topour lesconserves d'ananas (20,06 BII)860 t-,
considérant qu'ilestnécessaire defixer ,sans préjudice dela
consultation desEtats partenaires delaCommunauté del'Afrique
del'Estprévue auprotocole n°2,lesmodalités selon lesquelles
seront préparées etmises enoeuvre desmesures enquestion ,

considérant quecesmodalités nécessitent uneprocédure desur­
veillance statistique etquecette surveillance devrait être plus
rigoureuse dès quelesimportations atteindront les trois quarts
desquantités fixées auprotocole n°2,
considérant qu'ilestopportun deprocéder ,entemps utile et,en
tout état decause ,avant dépassement desplafonds ,ausein d'un
Comité consultatif àl'examen delasituation économique etcom­
merciale desproduits enquestion ,entenant compte notamment des
courants d'échanges traditionnels ,
considérant queparmi lesmesures susceptibles d'être prises ,
l'application partielle outotale dutarif douanier commun paraît
appropriée ,
aarrête leprésent règlement :

Article 1
LesEtats membres communiquent alaCommission ,àpartir del'en­
trée envigueur del'Accord ,dans les 10premiers jours dechaque
mois ,lesquantités deproduits originaires desEtats partenaires
delaCommunauté del'Afrique del'Est ,énumérés ci-dessous ?impor­
tées aucours dumois précédent :
café nontorréfié (09»01 AI)
girofles (09»C7 )
conserves d'ananas (20.06 BII)
Aucas oùl'entrée envigueur del'Accord necoïncide pasavec le
premier janvier d'uneannée ,lesEtats membres font connaître àla
Commission ,avec lapremière communication ,lesquantités depro­
duits encause importées entre le1er janvier del'année encours
etladate del'entrée envigueur *
Apartir dumoment oùlesimportations visées auparagraphe 1ont
atteint ,pour l'ensemble desEtats membres ,pour lecafé non torré­
fié42.000 t,pour lesgirofles 90tetpour lesconserves d'ananas
6^5 t,lacommunication doit être faite àlaCommission dechaque
nouvelle importation .
Dans les 20premiers jours dechaque mois laCommission communique
auxEtats membres lesdonnées recueillies ;elle les informe immé­
diatement dès quelesquantités mentionnées auparagraphe 3sont
atteintes .
Article 2
Des consultations ont lieu soit àlademande d'unEtat membre ou
àl'initiative delaCommission ,soit dans lecasoùlesimporta­
tions del'undesproduits encause atteignent lesquantités pré­
vues àl'article 1,paragraphe 3»
Lesconsultations portent sur l'examen delasituation économique
etcommerciale desproduits enquestion ,compte tenu notamment des
courants d'échanges traditionnels .

-6-
3*Lesconsultations ontlieu dans les8jours ouvrables suivant la
réception ,parlaCommit sien ,delademande deconsultations d'un
Eiat membre ousuivant laréception de1:information précisant que
lesimportations ontatteint lesquantités prévues ,àl'article 1t
paragraphe 3»
.article 3
1»Lesconsultations s'effectuent ausein d'unComité consultatif ,
composé dereprésentants ûechaque Etat membre etprésidé parun
'représentant delaCommission »
2»LeComité seréunit surconvocation desonPrésident ;celui-ci
communique au3:Etats membres ,entemps utile ,tous lescléments
d'information .
Article k
1.Af.in depermettre àlaCommission d'apprécier lasituation écono­
mique etcommerciale desproduits encause etenparticulier les
courants d'échanges traditionnels ,lesEtats membres luifournis­
sent ,surdemande etselon lesmodalités qu'elle définit ,tous
renseignements appropriés .
s'
2.*LaCommission communique cesrenseignements auxautres Etats
membres .
Article 5
1.SilaCommission ,àlademande d'unEtat membre oudesapropre
initiative constate quelesimportations dans laCommunauté des
produits originaires desEtats partenaires delaCommunauté de
l'Afrique del'Estontatteint pendant uneannée56.COO tpour le
cr.fé nontorréfié (CS»01 AI),120 tpeur lesgirofles (09.C7 )ou
360 tpour lesconserves d'ananas (20.05 BII),elle peut pour
lesproduits concernés introduire ,parvoie derèglement ,des
droits dedouane applicables àcesimportations dans lamesure
nécessaire pour éviter desperturbations graves dans lescourants
d;échanges traditionnels . /

2»Les droits dedouane ainsi introduits nepeuvent dépasser ceux
applicables auxpays tiers qui nebénéficient pas dedroits de
douane préférentiels .Lapériode d'application deces droits de
douane nepeut pas excéder l'année encours .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a