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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 3.12.2008 
SEC(2008) 2909 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la   
 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PAR LEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
 
relative à l’abrogation de hui t directives «métrologie» 
 
Résumé de l'analyse d’impact 
  
{COM(2008) 801 final} 
 
{SEC(2008)2910} 
 
{SEC(2008)2968} 
 
FR 2   FR La présente analyse d’impact porte sur l’abro gation de huit directives «ancienne approche» 
concernant la métrologie et, le cas échéant, sur l’extension du champ d’application de la 
directive 2004/22/CE sur les in struments de mesure. Il s’ agit d’un point du programme 
législatif et de travail de la  Commission pour 2008 (ENTR/015).  
Huit directives «métrologie» sont concer nées dans les six secteurs suivants: 
- compteurs d’eau froide pour eau non propre (directive 75/ 33/CEE du Conseil), 
- alcoomètres et tables alcoométrique s (directives 75/765/CEE et 75/766/CEE), 
- poids de précision moyenne et poids d’une précision supérieure à la précision moyenne 
(directives 71/317/CEE et 74/148/CEE), - manomètres pour pneumatiques des véhicules (directive 86/217/CEE), 
- masse des céréales (d irective 71/347/CEE), 
- jaugeage des citernes de ba teaux (directiv e 71/349/CEE). 
Toutes ces directives, à l’excep tion d’une d’entre elles, on t un caractère facultatif. Les 
instruments décrits dans chaque directive doivent être acceptés par les États membres, ce qui 
présentait un intérêt dans les années 70, en ra ison des entraves aux échanges suscitées par des 
réglementations nationales divergentes. Outre l’ application des directives, les États membres 
sont autorisés à conserver leurs propres législa tions nationales en matière de spécifications 
techniques.  
Au titre des dispositions de l’accord OMC de 1995 sur les obstacles techniques au commerce, 
les États membres qui choisissent de réglementer sont tenus de baser leur s législations sur des 
normes internationales. Les législations nationa les doivent donc être fondées sur des normes 
internationales, qui dans de nombreux cas ont été également transposées dans des normes européennes. Ajoutons que la ju risprudence «Cassis de Dijon» de la Cour de justice des 
Communautés européennes interdit les exigences  nationales dispropor tionnées et impose la 
reconnaissance mutuelle des pr oduits légalement commercia lisés dans d’autres États 
membres. En outre, depuis 1993, l’accord WELM EC d’approbation de type fournit un cadre à 
la coopération intergouvernementale en ce qui  concerne la reconnaissance mutuelle des 
évaluations de conformité, not amment des instruments de me sure non harmonisés basés sur 
des normes internationales. 
Conformément à l’approche de la Commission en matière de simplification [COM(2005)535], 
l’objectif général est de simplifier l’acquis du droit communautaire en abrogeant les actes 
législatifs obsolètes, qui n’ont que peu ou pa s de répercussions pratiques et sont donc 
désormais inutiles. L’objectif spécifique est de simplifier l’acquis co mmunautaire dans les 
domaines couverts par les huit di rectives «ancienne approche» c oncernant la métrologie, tout 
en préservant la libre circulati on des instruments de mesure au se in du marché intérieur et en 
ne freinant pas l’évol ution technologique.  
Dans le document
 contenant les questions clés soumises  à consultation publi que, les services 
de la Commission présen taient trois options. 
Selon l’option 1, les directives «ancienne approche» coexistent avec les dispositions 
nationales (situation actuelle). Sans nouvelle intervention de l’ UE, les anciennes directives 
seraient conservées jusqu’à ce que les spéc ifications technologiques y figurant soient 
totalement dépassées par le progrès technique . D’après les prévisions , le marché devrait 
poursuivre son évolution rapide et inclure des produits plus perfectionnés sur le plan 
technologique, qui ne seraie nt alors plus couverts par les anciennes directives. 
 
FR 3   FR L’option 2 consiste à abroger le s directives «ancienne approche » sans modifier la directive 
2004/22/CE sur les instruments de mesure. Les dispositions nationales peuvent être maintenues. Si cette option était retenue, la libre circulation des instruments de mesure au sein 
du marché intérieur reposerait implicitement sur le principe de la reconnaissance mutuelle et 
sur une législation horizontale encadrant  son bon fonctionnement. L’accord WELMEC 
d’approbation de type fournit aujourd’hui un cadre à la reconnaissance mutuelle des 
évaluations nationales de la conformité. En  vertu de l’accord OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, les États membres devr aient baser leurs législations sur des normes 
internationales. Alternativement, les États membres pourraient s’appuy er sur l’application 
volontaire des normes européenne s, plutôt que de recourir à une réglementation nationale. 
Pour l’actualisation et l’éla boration de ces normes, la Comm ission pourrait, le cas échéant, 
donner mandat aux organismes européens de normalisation.  
L’option 3 consiste à ajouter, pour chaque in strument, de nouvelles annexes à la directive 
2004/22/CE sur les instruments de mesure et à ab roger les directives. Ce tte option exclut toute 
disposition nationale, bien que les États membre s demeurent libres de choisir les tâches pour 
lesquelles ils souhaitent prescrire un contrôle mé trologique légal. Pour la réalisation de ces 
tâches, ils ont la possibilité d’autoriser uniquement l’utilisation sur leur territoire 
d’instruments dont la conformité a été évaluée par rapport aux exigences essentielles de la 
directive. Une harmonisation «nouvelle appr oche» impose des exigences essentielles et 
autorise toute spécification t echnologique répondant à ces ex igences. Il convient de noter 
qu’en vertu de l’article 2 de la directive 2004/2 2/CE sur les instruments de mesure, les États 
membres sont autorisés à ne pas prescrire l’ utilisation sur leur territoire d’instruments 
conformes à la directive, sans pour autant pouvoir recourir à des di spositions nationales 
alternatives, ce qui signifie une absence totale de règles.  
Il ressort de la consultation publique et d’une étude externe qu’il n’y a pas d’entraves aux 
échanges dans les six secteurs c ouverts par les huit directives «a ncienne approche». Il apparaît 
également que les directives sont de moins en moins utilisées et qu’elles sont intégralement 
couvertes par des normes internationales. La s ituation actuelle (option 1) n’a pas freiné 
l’évolution technologique et lo rsqu’il existe une législation nationale additionnelle, elle 
semble prendre pleinement en considérati on la reconnaissance mutuelle et les normes 
internationales. 
Les options d’abrogation (option 2) ou de ref onte de la réglementatio n (option 3) sont les 
deux réponses possibles à l’objec tif de simplification. L’une comm e l’autre s’inscriraient dans 
l’objectif de simplification et d’autres crit ères ont donc été ajoutés pour faciliter leur 
comparaison. Il semblerait que, lorsqu’aucune en trave aux échanges n’a été constatée et qu’il 
n’existe aucun autre besoin st ratégique impérieux, la seule question qui demeure est celle 
d’un arbitrage entre un niveau de protection élev é et les coûts administratifs, qui constituent 
les effets distinctifs de ces options. Un niveau  de protection élevé es t garanti soit par une 
législation nationale basée su r des normes internationales ( options 1 et 2), soit par une 
harmonisation (option 3). Alternativement, lors qu’il n’existe pas de législations nationales 
(options 1 et 2) ou lorsque les États membres choisissent de ne pas prescrire l’utilisation 
d’instruments harmonisés (option 3), aucune  protection n’est gara ntie et les coûts 
administratifs sont nuls.  
Quelles que soient les options c onsidérées, tous les coûts sont éq uivalents, c’est- à-dire que les 
avantages conférés par une législ ation nationale en termes de protection ont pour  contrepartie 
des coûts administratifs faib les à moyens, qui corresponden t à ceux d’une harmonisation. 
 
FR 4   FR Lorsqu’il n’y a pas de législation, il n’y a ni avantages en termes de protection, ni coûts 
administratifs. 
Sur la base de l’analyse d’impact, aucune option ne sort du lot. Vu l’absence d’entraves aux 
échanges, l’option 3 (harmonisation) n’offre auc un avantage qui ne puisse être obtenu soit par 
le marché dans un contexte non réglementé, so it par une réglementati on nationale fondée sur 
des normes internationales prenant pleinement en  considération le concept de reconnaissance 
mutuelle. En outre, un nombre important d’Ét ats membres ont indiqué qu’ils pourraient 
décider de ne pas procéder à l’ harmonisation en cas d’extension du champ d’application de la 
directive 2004/22/CE sur les instruments de me sure, ce qui compromettra it l’objectif même de 
l’harmonisation.  
Pour des raisons de simplification et de subs idiarité, l’option 2 consistant à abroger les 
directives sans étendre le champ d’applicati on de la directive 2004/22/CE sur les instruments 
de mesure peut être considérée comme étant la plus appropriée.  
Le présent rapport n’engage que les services  de la Commission qui ont participé à son 
élaboration et ne préjuge pas de  la forme finale de la décisi on qui pourrait être prise par la 
Commission.