COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 507 final 
| » Bruxelles, le 22.11.1994 
M 
r.i Proposition de 
REGLEMENT (CF) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant 
certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs 
(présentée par la Commission) 
- 3 
EXPOSE DES. MOTIFS 
La révision régulière de l'application des normes communautaires applicables 
aux oeufs a fait apparaître la nécessité de procéder à certaines 
modifications. 
Deux des modifications proposées visent à accorder une plus grande souplesse 
aux centres d'emballage d'oeufs ce qui concerne l'utilisation de conteneurs 
non clos réutilisables et les indications relatives aux oeufs "extra". 
Les deux autres modifications concernent, d'une part, l'adaptation de la 
définition du "lot" à la récente modification relative à l'indication 
obligatoire de la date de durabilité minimale et, d'autre part, une 
exemption pour les ventes d'oeufs des producteurs aux détaillants dans les 
régions septentrionales de la Finlande et de la Norvège. 
L'objectif principal des normes communes de commercialisation applicables 
aux oeufs étant de faciliter le commerce intra-communautaire, il importe que 
celles-ci soient appliquées uniformément dans l'ensemble des Etats membres. 
C'est le cas pour trois des quatre dispositions proposées, la quatrième 
prenant en considération les conditions particulières de commercialisation 
des oeufs dans le Nord de la Finlande et de la Norvège. 
REGLEMENT (CE) N° /94 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant 
certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs1, et notamment son 
article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement(CEE) n° 1907/902 définit certaines normes de 
commercialisation applicables aux oeufs; 
considérant que la définition du lot doit être adaptée à la récente modification relative 
à l'indication obligatoire de la date de durabilité minimale; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 exclut de son champ d'application la 
vente directe des producteurs aux consommateurs; que, pour prendre en considération 
les conditions particulières de la commercialisation des oeufs dans les régions 
septentrionales de la Finlande et de la Norvège, il convient d'exclure également de son 
champ d'application les ventes des producteurs aux points de vente de détail dans ces 
régions; 
considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions relatives à l'utilisation de 
banderoles ou de dispositifs d'étiquetage pour les gros emballages afin de ne pas 
empêcher l'utilisation de conteneurs ouverts réutilisables pour le transport d'oeufs en 
vrac; 
JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1574/93 (JO L 152 du 24.6.1993, p.l). 
JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2617/93 
(JOL 240 du 25.9.1993, p. 1). 
2-
considérant qu'il convient de définir la durée de la période pendant laquelle les oeufs 
de la catégorie A peuvent être commercialisés sous la mention "extra" en relation soit 
avec la date d'emballage, soit avec celle de ponte, 
l A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit: 
1) À l'article premier point 10, les mots "date d'emballage ou de classement" sont 
remplacés par les mots "date de durabilité minimale". 
2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"3. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement 
les oeufs cédés directement au consommateur pour ses besoins 
personnels par le producteur, sur le lieu de son exploitation, sur 
un marché public local à l'exception des marchés à la criée, ou 
par colportage; 
les oeufs cédés au détaillant par le producteur, à l'exclusion des 
oeufs cassés et fêlés, dans les régions particulières de la Norvège 
et de la Finlande mentionnées à l'article 142 de l'acte d'adhésion, 
à condition que les oeufs proviennent de la propre production du 
producteur, qu'ils ne soient pas emballés conformément aux articles 10, 
11 et 12 et que ne soit utilisée aucune des indications relatives aux 
catégories de qualité et de poids prévues par le présent règlement." 
3) À l'article 11 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte 
suivant: 
"1. Les gros emballages sont munis d'une banderole ou d'un dispositif 
d'étiquetage portant les indications visées à l'article 10, non réutilisable 
et délivré par les organismes officiels visés à l'article 18 ou sous leur 
contrôle." 
-3 
4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 12 
Le mot "extra" peut être utilisé sur les petits emballages contenant des oeufs de 
la catégorie A, munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage. Ce mot 
"extra" est imprimé sur la banderole ou sur le dispositif d'étiquetage qui doit 
être enlevé et détruit au plus tard le septième jour suivant celui de remballage 
ou le neuvième jour suivant celui de la ponte." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
© 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE Chap. 24 CREDITS : 133 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le R. 1907/90 
concernant certaines normes de commercialisation applicables 
aux oeufs. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
- plus grande souplesse aux entreprises d'emballage d'oeufs en 
ce qui concerne l'utilisation de conteneurs non clos réutilisables 
et les indications relatives aux oeufs "extra"; 
- adaptation de la définition du "lot" à la récente modification 
relative à l'indication obligatoire de la date de durabilité 
minimale et une exemption pour certaines régions septentrionales. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. 
p.m. p.m. 
p.m. p.m. 
p.m. 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 507 final 
DOCUMENTS 
FR 10 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-534-FR-C 
ISBN 92-77-82293-7 
Offîce des blications officielles des Communautés européennes 
Lr2985Ii nbourg