P6_TA(2005)0133

Stratégie européenne de sécurité

Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne de sécurité (2004/2167(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

- vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, à l'initiative de la présidence grecque, lors du Conseil informel des ministres des Affaires étrangères (Kastellorizo — mai 2003), et à la suite des conclusions du Conseil européen de Thessalonique ( 19 et 20 juin 2003),

- vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, après les sommets de Cologne et d'Helsinki [1],

- vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes [2],

- vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran [3],

- vu la proposition pour un Livre blanc sur la défense européenne présenté par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne en mai 2004,

- vu le rapport sur une doctrine de sécurité humaine pour l'Europe [4] présenté au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune le 15 septembre 2004,

- vu les différents programmes en matière de prévention des conflits publiés par toutes les institutions européennes,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0072/2005),

A. considérant que la déclaration franco-britannique de Saint-Malo des 3 et 4 décembre 1998 constitue une pierre angulaire dans l'évolution de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD),

B. considérant l'évolution ultérieure de l'Agenda de la PESD tel qu'exprimé au cours des Conseils européens de Cologne ( 3- 4 juin 1999), d'Helsinki ( 10- 11 décembre 1999) et de Göteborg ( 15- 16 juin 2001),

C. considérant la nécessité de renforcer le contrôle des exportations d'armes tant à l'intérieur qu'en provenance de l'Union ainsi que sur le plan international,

D. reconnaissant le rôle important des différents programmes d'assistance de l'Union et la contribution incontournable qu'ils apportent au développement économique, à l'aide à la création d'institutions démocratiques, à l'exécution de mesures relatives à la reconstruction, à l'élaboration de programmes macro-économiques et à la promotion des Droits de l'homme,

E. reconnaissant que l'approche globale préconisée dans la stratégie européenne de sécurité est déjà activement suivie dans les Balkans comme le démontre l'échelle des instruments de l'Union actuellement appliquée pour apporter la stabilité dans la région: les programmes d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, les missions civiles Proxima et MPUE et la mission militaire Althea,

F. considérant l'appui solide et continu établi sur une période de dix ans d'enquête publique montrant que plus de 60 % des citoyens de l'Union sont en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % sont en faveur d'une politique de défense commune; considérant toutefois d'autres enquêtes selon lesquelles l'accroissement des dépenses militaires ne bénéficie pas d'un soutien,

G. constatant et regrettant que la consultation et l'information du Parlement européen en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément à l'article III-304 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'aient pas été renforcées de façon significative et que le Parlement ne soit pas et n'ait jamais été consulté sur de nombreuses décisions et actions du Conseil; reconnaissant néanmoins la bonne volonté démontrée par le Haut représentant et par ses services en tenant le Parlement informé et en engageant un dialogue avec le Parlement; invite instamment le Haut représentant et ses services à poursuivre et à renforcer ce dialogue transparent avec le Parlement,

H. observant, indépendamment du point précédent, qu'il existe une obligation de rendre compte en permanence des actions entreprises dans le cadre de la PESC de l'Union aux parlements nationaux, en particulier en ce qui concerne les États membres où l'accord du Parlement est nécessaire pour entreprendre toute action militaire,

I. reconnaissant que toutes les initiatives et mesures prises dans le cadre de la PESC de l'Union doivent s'exercer dans le strict respect du droit international et dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, comme il est clairement énoncé aux articles I-3 et III-292 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

J. considérant que de nombreux États membres de l'Union (et notamment le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grèce) ont fait leurs propres expériences des diverses formes du terrorisme et des idéologies qui le sous-tendent et que, dans certains cas, ils en font encore l'expérience,

K. considérant que dans un avenir prévisible le terrorisme islamique représentera le plus grand défi, pour l'Union, comme pour d'autres régions, particulièrement si les terroristes devaient parvenir à prendre le contrôle d'armes de destruction massive,

L. considérant que la stratégie de sécurité européenne fait partie de la PESC et de la PESD globales, dans le cadre desquelles l'éventail complet des possibilités d'actions politiques de l'Union peut trouver son application, y compris dans les domaines de la diplomatie, de l'économie et du développement.

L'environnement de sécurité européen

1. souligne que seule une compréhension globale de la définition de "sécurité" peut prendre en compte à la fois l'influence de facteurs intéressant la vie politique démocratique (le non-respect des Droits de l'homme, la discrimination arbitraire contre certains groupes de citoyens, les régimes répressifs) et de très nombreux facteurs sociaux, économiques et environnementaux (la pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, la rareté des ressources naturelles, la dégradation de l'environnement, les relations commerciales internationales inéquitables, etc.), sur les conflits régionaux actuels, la carence des États et l'émergence de réseaux criminels et terroristes, même si les agissements de ces derniers ne peuvent en aucune manière être justifiés par les facteurs cités, sous quelque forme que ce soit;

2. accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de "sécurité" tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces pour notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la criminalité organisée; souligne que ces menaces ne peuvent être ni conjurées au premier chef ni résolues exclusivement par des moyens militaires;

3. en arrive, par conséquent, à la même conclusion que celle exprimée dans la stratégie européenne de sécurité selon laquelle une combinaison des différents programmes et instruments d'assistance, et parmi ceux-ci ceux ayant trait à la politique de développement, tant au niveau communautaire que national, conjuguée aux capacités et à l'expertise diplomatiques, civiles et militaires, peut contribuer à ouvrir la voie à un monde plus sûr;

4. souligne donc la nécessité urgente de transposer le concept de l'environnement de sécurité dans les structures actuelles de l'Union afin que celle-ci soit capable de détecter les crises suffisamment à l'avance pour agir de façon préventive; recommande, dans ce cadre, un redoublement d'efforts en vue d'établir un système d'alerte rapide destiné à faire face aux menaces au moyen de technologies informatiques novatrices du domaine civil en vue d'analyser et d'évaluer les renseignements; souligne, dans cet ordre d'idées, que la création de "centres de détection de crises" dans certaines régions particulièrement vulnérables, qui pourraient être instaurées tant dans le cadre du futur service européen pour l'action extérieure que par le biais des services existants en dehors de l'Union européenne tels que l'Union africaine, serait l'une des manières les plus pertinentes de déterminer la racine des conflits, d'en rendre compte et de collaborer à l'élimination de ces conflits afin d'être ainsi en mesure d'enrayer ainsi l'escalade de la violence; souligne également, à cet égard, combien il importe que la prévention des conflits et la lutte contre le terrorisme soient des composantes de toutes les politiques de l'Union.

Objectifs stratégiques de l'Union

5. souscrit pleinement aux objectifs stratégiques de l'Union exprimés dans la stratégie européenne de sécurité: faire face aux menaces, construire la sécurité dans le voisinage de l'Union et renforcer un ordre international fondé sur un système multilatéral et efficace; souligne que l'objectif de la stratégie européenne de sécurité va bien au-delà des aspects militaires de la politique européenne de sécurité et de défense;

6. constate que, pour faire face aux menaces, il sera nécessaire d'établir si elles sont de caractère régional et/ou global afin que l'Union puisse effectivement mobiliser les instruments et les ressources dont elle dispose pour s'attaquer au problème; observe que l'instauration de la sécurité dans le voisinage de l'Union servira dans une large mesure à faire face aux menaces de caractère régional alors que les menaces de caractère global doivent être abordées au moyen de structures internationales multilatérales efficaces dans lesquelles l'Union est une force motrice; note toutefois qu'il peut également être demandé aux organisations et structures multilatérales de faire face aux menaces régionales;

7. souscrit entièrement à l'avis exprimé dans la nouvelle politique de voisinage de l'Union et dans la stratégie européenne de sécurité estimant que le voisinage de l'Union doit être compris dans une optique plus large, couvrant non seulement les pays d'Europe de l'Est ayant des frontières communes avec l'Union, mais aussi des régions plus éloignées à l'Est et au Sud comme le Caucase, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord; note la cohérence de cette politique avec l'action permanente de l'Union dans la recherche d'un règlement du conflit arabo-israélien, également par le truchement du processus de Barcelone; souligne que la démocratie et l'État de droit sont les conditions déterminantes de la cohabitation pacifique entre les peuples;

8. souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations unies, intitulé "Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous"; salue ce rapport — indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement — comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies de manière à ce qu'elles puissent faire face aux défis du XXIe siècle; exhorte l'Union et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'Union que celle existant actuellement;

9. souligne, en outre, la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent en coopérant avec d'autres organisations internationales et régionales qui promeuvent la paix et la sécurité dans le monde; souligne, en particulier, la nécessité d'une pleine coopération avec l'OSCE;

10. souligne qu'il est important que l'Union poursuive une politique de développement ferme et équitable en vue de contribuer efficacement aux objectifs du Millénaire pour le développement, universellement approuvés.

Pierres angulaires récentes de la PESD

11. constate l'expérience précieuse acquise dans les missions civiles et de police au cours des deux dernières années comprenant: la prise en charge du contrôle par la task force internationale de police (à présent PMUE) en Bosnie-Herzégovine depuis 2003, Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Eujust-Themis en Géorgie; se réjouit dans le même temps de la mise sur pied imminente d'une force de police de l'Union dans la République démocratique du Congo (EUPOL Kinshasa);

12. reconnaît les progrès significatifs réalisés en étendant les capacités militaires de l'Union; souligne dans le même temps l'importance des dispositions "Berlin plus" conclues avec l'OTAN, qui ont rendu possibles la première mission militaire Concordia de l'Union en ARYM et la mission Althea en Bosnie-Herzégovine; reconnaît la flexibilité bénéfique du cadre PESD de l'Union dans l'autorisation de l'exécution de l'opération Artemis en République démocratique du Congo;

13. souligne les contributions positives réalisées par le Centre de situation de l'Union (SITCEN) en combinant tous les renseignements civils, militaires et diplomatiques disponibles en vue de produire une analyse de base convaincante de toute situation; invite instamment les États membres à intensifier leurs échanges de données avec le SITCEN de façon à ne pas entraver indûment la réalisation des ambitions exprimées dans la stratégie européenne de sécurité;

14. souligne que le caractère particulier et l'avantage supplémentaire de la PESD résident dans la conjonction des composantes civiles et militaires et constate, eu égard aux réalisations susmentionnées, que l'Union sera à l'avenir de plus en plus confrontée au défi de trouver un bon et juste équilibre entre les éléments militaires et civils pour appliquer les objectifs et l'esprit de la stratégie européenne de sécurité; estime que la mission Althea en Bosnie-Herzégovine apportera une précieuse expérience à cet égard, dans la mesure où l'Union sera capable de coordonner ses efforts militaires avec les opérations et programmes civils actuellement en cours.

Progrès en direction de l'objectif global pour 2010 et de l'objectif global civil pour 2008

15. approuve les objectifs énoncés dans l'objectif global pour 2010 tels qu'ils ont été formellement adoptés par le Conseil affaires générales et relations extérieures le 17 mai 2004, ainsi que l'accord relatif à l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 tel qu'approuvé par le Conseil affaires générales et relations extérieure 13 décembre 2004 comme moyen de concentrer les efforts visant à conférer à l'Union les capacités nécessaires pour poursuivre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité; estime que ces objectifs substantiels et situés dans le temps devraient être concrétisés sous la forme d'un Livre Blanc;

16. reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de "groupes de combat" à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales et relations extérieures en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 et se félicite de l'intention qui y est exprimée de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le regroupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît, donc, que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population);

17. souligne, en vue notamment d'atteindre la pleine mobilité opérationnelle des groupes de combat à l'horizon 2007, l'importance de l'Approche globale de développement des capacités et, dans ce cadre, se réjouit des contributions des centres de coordination d'Athènes et d'Eindhoven dans le secteur des transports stratégiques;

18. se félicite, en outre, à cet égard, de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne; note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'Union dans les cas où aucun quartier général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les principes et les modèles en ce qui concerne la gestion de l'interface civile/militaire; reconnaît, cependant, que nombre de ces principes et modèles s'inspireront des résultats des opérations actuelles et futures;

19. attire l'attention, en ce qui concerne la planification des futures missions civiles/militaires mixtes de l'Union, sur les propositions et idées contenues dans le rapport "A Human Security Doctrine for Europe"; se félicite, à cet égard, non seulement des évolutions actuelles dans le domaine de la PESD, telles que la mise sur pied d'une cellule civilo-militaire, qui s'inscrivent dans la ligne générale du présent rapport, mais également de la future mise sur pied d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, comme le prévoit l'article III-321, paragraphe 5, du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note cependant que cet article envisage au premier chef ce Corps volontaire européen d'aide humanitaire comme "un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens"; insiste, par conséquent, pour que ce cadre soit étendu ou complété par la mise en place d'un "Corps" complémentaire s'appuyant sur l'expérience et le savoir-faire des professionnels en milieu de carrière ou qui ont terminé leur carrière afin de mettre sur pied un corps opérationnel s'apparentant davantage au Corps Civil Européen de la Paix, comme l'a proposé à maintes reprises le Parlement;

20. note que, le 7 janvier 2005, le Conseil affaires générales et relations extérieures a également prié ses sous-comités compétents et la Commission, en partie sur la base des propositions de la commissaire chargée des relations extérieures, d'examiner le renforcement des capacités de réaction de l'Union en cas de crise, en vue d'apporter des secours en cas de catastrophes;

21. prie instamment le Conseil et la Commission de garantir la complémentarité et la cohérence des instruments et capacités existants ainsi que celles des nouvelles propositions concernant, en particulier, la corrélation étroite existant entre la prévention des conflits et la gestion des crises; est d'avis que la réussite mesurable de cette tâche, qu'il convient encore de mener à bien, peut être considérée comme un progrès allant dans le sens de la création d'un futur service européen des affaires étrangères;

22. se félicite de l'initiative de certains États membres de créer une force de gendarmerie européenne ainsi que de leur disponibilité à la mettre à la disposition des objectifs de la PESD; insiste sur l'utilité particulière de cette force pour assurer la transition entre une phase d'opérations purement militaires pour l'essentiel et une phase mixte ou purement civile;

23. insiste sur la nécessité de développer une culture de sécurité européenne par une mise en œuvre efficace du concept de formation de l'Union dans la PESD qui augmente l'interopérabilité entre tous les acteurs engagés dans la gestion des crises par l'Union; dans ce contexte, souligne la nécessité de créer un Collège européen de sécurité et de défense européenne assurant aux instances communautaires et aux États membres un personnel qualifié capable de travailler efficacement sur toutes les questions liées à la PESD; considère que ce collège doit être établi sur la base de modalités organisationnelles et financières solides;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité — objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 — afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;

25. voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXIe siècle; signale que, dans le domaine des télécommunications et du renseignement, plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, tels que le système satellitaire français Helios et le système allemand SAR-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité;

26. se félicite des efforts déployés par la Commission pour promouvoir dans un proche avenir la recherche relative à la sécurité dans l'Union; préconise de ce fait la mise en place d'un propre programme européen de recherche en matière de sécurité dans le cadre des prochains programmes-cadres de recherche, doté des instruments, règlements et modèles de financement appropriés concernant les questions de sécurité, conformément aux recommandations du groupe de personnalités; signale, néanmoins, le risque de double emploi avec les initiatives en matière de recherche engagées par l'Agence européenne de défense; invite, par conséquent, la Commission, le Conseil et les États membres à entretenir des relations de travail étroites pour éviter ce danger; recommande à cet égard — parallèlement à la recherche axée sur la technologie — de mettre l'accent sur le développement d'une compétence commune de modélisation et de simulation ainsi que sur la capacité d'analyser les menaces et les concepts de sécurité en tirant chaque fois profit des avantages comparatifs.

Lacunes en matière de capacité

27. prend acte des trois catégories de lacunes matérielles suivantes, qui pourraient gravement affecter la capacité de l'Union à mener tant des opérations de gestion des crises civiles que des opérations d'intervention humanitaires de grande envergure, mettant principalement en œuvre des moyens militaires, comme l'arrêt de catastrophes humanitaires de dimensions similaires à celle du Rwanda:

a) manque de forces déployables pour maintenir la rotation nécessaire (1/3 déploiement, 1/3 entraînement, 1/3 repos) dans des opérations de haute intensité/à long terme;

b) manque de capacités aériennes permanentes à grande échelle pour transporter les forces à l'étranger;

c) manque de capacités déployables suffisantes en matière de commandement, de contrôle et de communications ainsi que de moyens de renseignement, de surveillance et de reconnaissance dans le cadre collectif de la PESD;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;

29. insiste en outre sur le fait que les objectifs énoncés dans l'objectif global pour 2010 ne seraient pas suffisants pour permettre des missions d'une plus haute intensité ou d'une durée supérieure à un an; demande, dès lors, instamment à la Commission de présenter, en collaboration étroite avec le Conseil, un livre blanc sur les exigences pratiques de l'évolution de la PESD et de la stratégie européenne de sécurité, afin d'encourager également un débat sur le développement d'une future stratégie européenne de défense.

Contrôle des exportations d'armes ainsi que non-prolifération des armes de destruction massive et des armes légères

30. reconnaît, dans le cadre de la PESC de l'Union, la cohésion globale de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'elle a été formellement adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, avec les objectifs stratégiques de la stratégie européenne de sécurité; note avec satisfaction les travaux entrepris par le représentant personnel du Haut représentant dans la poursuite de la mise en œuvre du chapitre III de cette stratégie, en particulier telle qu'elle est exprimée dans la liste des priorités approuvées par le Conseil européen en décembre 2004;

31. souscrit à l'appréciation de la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des armes de destruction massive représente potentiellement la principale menace pour notre sécurité et demande instamment, conformément aux dispositions de la stratégie européenne de sécurité, que l'Union utilise l'entière panoplie des instruments dont elle dispose pour lutter contre cette menace, en notant à cet égard que l'éventuelle combinaison du terrorisme et des armes de destruction massive requiert une action rapide et appropriée;

32. souligne qu'il y a nécessité pour l'Union de prendre en charge l'initiative relative au renforcement du régime de contrôle international des armements et de contribuer ainsi au renforcement d'un multilatéralisme efficace dans l'ordre international; note en outre la cohérence entre les efforts visant à intégrer les aspects liés à la non-prolifération dans la politique de voisinage de l'Union et l'objectif stratégique global de construire la sécurité dans le voisinage de l'Union;

33. se félicite de la volonté d'intégrer des clauses relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive dans tous les futurs accords de partenariat et de coopération conclus entre l'Union et les pays tiers à l'exemple de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec le Tadjikistan le 11 octobre 2004 [5] ainsi que du projet d'accord d'association avec la Syrie actuellement en attente d'approbation;

34. se félicite que l'Union ait engagé avec l'Iran, puissance régionale, des négociations ayant pour but d'empêcher la dissémination des armes nucléaires en liaison avec des intérêts sécuritaires économiques et régionaux légitimes; constate que cette politique est l'expression d'une politique étrangère et de sécurité reposant sur les principes du droit international et du multilatéralisme, dans le plus grand intérêt de la communauté internationale; se félicite de ce que les points de vue de l'Union et des États-Unis vis-à-vis de l'Iran se soient considérablement rapprochés;

35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'Union; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'Union) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatation et à utiliser davantage le SITCEN à cet égard, ainsi qu'en règle générale, comme une base pour les échanges d'information; salue les efforts entrepris par l'Union en matière de coordination et d'organisation pour parvenir autant que possible à une position commune en ce qui concerne les différents régimes de contrôle des exportations et se félicite en outre des efforts entrepris par l'Union pour inclure les nouveaux États membres dans le cadre des différents régimes de contrôle des exportations;

36. prend acte des difficultés actuelles d'ordre pratique à mettre en œuvre la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, en raison notamment des différentes sources et des différentes procédures de mobilisation des ressources budgétaires; invite instamment le Conseil et la Commission conjointement avec le Parlement à s'engager dans un dialogue pour rationaliser et simplifier ces procédures en vue d'adopter ces modifications dans le cadre du nouvel instrument financier pertinent pour la période budgétaire 2007-2013;

37. souligne la nécessité de renforcer le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes ainsi que d'optimiser la contribution de l'Union dans la lutte contre la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères, notamment en établissant un traité international sur le commerce des armes;

38. demande aux États qualifiés d'États nucléaires dans le traité de non-prolifération, notamment aux USA, à la Chine et à la Russie, compte tenu du risque majeur de terrorisme et de diffusion des armes de destruction massive, de réexaminer leur propre politique nucléaire dans l'esprit du traité de non-prolifération; déplore par conséquent que le gouvernement américain ait, au cours des quatre dernières années, déployé des efforts pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles armes nucléaires, et déplore également l'attitude de refus de ce gouvernement de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); est préoccupé par le fait que la Russie ne s'emploie pas suffisamment à sécuriser ses stocks d'armes nucléaires; se déclare également alarmé par l'accroissement massif de 12,6% des dépenses militaires de la Chine en vue de moderniser à grande échelle ses forces nucléaires et d'accroître les importations de technologie moderne en matière d'armement.

Défis budgétaires

39. observe que la principale menace qui pèse sur la cohérence et la réussite de la stratégie européenne de sécurité demeure l'éventuelle absence de ressources budgétaires suffisantes disponibles dans le spectre des polices et des instruments de l'Union; note à cet égard l'importance particulière que revêtent les programmes d'assistance de l'Union et leur contribution substantielle à l'approche globale préventive exprimée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité; demande qu'il soit tenu compte de cet aspect dans le cadre des négociations actuelles concernant les futures perspectives financières 2007-2013;

40. souligne également que l'efficacité de la stratégie européenne de sécurité et, en particulier, celle de la PESD sont largement tributaires des dépenses des États membres se situant hors du cadre de l'Union; recommande à cet égard une utilisation plus pertinente et plus efficace des dépenses nationales dans le domaine de la défense, qui par exemple dans certains États membres devrait être obtenue par une modernisation plus rapide et une restructuration de leurs forces armées, ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme permettant d'évaluer la part prise par les dépenses relatives à la défense dans le PIB des États membres; insiste donc auprès de ceux-ci pour qu'ils collaborent en ce sens avec l'Agence européenne de défense;

41. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ait maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (Athena) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union [6]; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;

42. souligne à cet égard les problèmes considérables créés par les procédures actuelles d'appels d'offres en ce qui concerne l'organisation des actions d'intervention rapide dans le cadre de la PESD; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure dans les meilleurs délais l'examen, par leurs soins, des procédures spéciales ou des exemptions pour les futures mesures et opérations liées à la PESD dans le cadre du règlement financier [7].

Relations transatlantiques

43. prend acte de l'importante cohérence entre la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de sécurité nationale américaine dans l'évaluation de la menace globale; estime que cette cohérence doit être considérée comme une base sur laquelle l'Union et les États-Unis peuvent rétablir un dialogue entre partenaires égaux pour parvenir à une vision commune fondée sur le respect de la Charte de l'ONU et sur la reconnaissance de son rôle de légitimation, afin de résoudre les sujets particuliers de préoccupation, comme l'autorisation et l'utilisation de la force militaire, ainsi que pour revigorer la coopération transatlantique en matière de sécurité en général;

44. souligne qu'un élément majeur du dialogue en matière de sécurité transatlantique doit être centré sur la nécessité d'autoriser d'autres organisations internationales comme l'OSCE et, en particulier, l'Union africaine, à apporter leur contribution à la sécurité globale; souligne à cet égard l'utilité de formations multilatérales informelles comme le Quartette pour parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

45. exprime son souhait d'une coopération renforcée avec les États-Unis dans le domaine de la nonprolifération et de la lutte contre le terrorisme; invite néanmoins instamment l'Union et les États-Unis à poursuivre leur dialogue constructif dans ces domaines et à mettre en œuvre un plan d'action pour une coopération plus avancée conformément aux déclarations Union-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive, adoptées lors du sommet Union-États-Unis le 26 juin 2004; estime que tous ces points doivent être évoqués dans le cadre de toute rencontre Union/États-Unis pertinente pour la politique de sécurité.

OTAN

46. prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les éléments clés sur lesquels sont basées les relations Union-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celle des objectifs globaux de l'Union en vue d'éviter toute duplication; invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'Union en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'accroître leurs effectifs de réaction rapide afin de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'Union et de l'OTAN;

47. souligne que les problèmes qui malheureusement entravent actuellement la nécessaire coopération entre la commission militaire de l'Union et l'OTAN devraient être très rapidement surmontés grâce à la bonne volonté politique des parties;

48. invite instamment la Turquie à créer, dans le cadre de l'OTAN, des conditions profitables à une meilleure coopération, qui s'impose d'urgence, entre la commission militaire de l'Union et les organes pertinents de l'OTAN;

49. encourage la nouvelle Agence européenne de défense à examiner la possibilité de coopérer avec l'OTAN dans le domaine de l'armement et à prévoir expressément cette possibilité dans l'Accord administratif qui sera signé en temps utile entre les deux partenaires, ainsi que le prévoit l'article 25 de l'action commune 2004/551/PESC du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense [8];

50. prend acte du caractère complémentaire de certaines politiques et de certains programmes de l'OTAN (Partenariat pour la paix, Initiative de coopération d'Istanbul et Dialogue méditerranéen) et de l'Union (politique de voisinage et processus de Barcelone); encourage les deux parties à examiner la façon dont ces programmes et ces politiques peuvent contribuer plus efficacement à un renforcement mutuel.

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

51. observe que la stratégie européenne de sécurité attire sensiblement l'attention sur la confusion existant quant aux frontières précédemment statiques selon les conceptions traditionnelles de la sécurité intérieure et extérieure; constate toutefois que la stratégie européenne de sécurité consacre peu de place au lien entre ces deux concepts pour faire face de façon cohérente aux menaces; prend néanmoins acte, en dépit de cette erreur de conception, des efforts multiples déployés par le Conseil, la Commission et les États membres dans le domaine des affaires intérieures et extérieures;

52. prend acte, dans le domaine de la prévention du terrorisme, de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques, des propositions présentées par la Commission en relation avec le système ARGUS, qui serait en mesure de diffuser l'information et de coordonner des actions de riposte et serait éventuellement relié à un centre de crise et à un réseau d'alerte (CIWIN) pour la protection des infrastructures essentielles dans l'Union;

53. prend également acte, dans cet ordre d'idées, de l'appel lancé par le Conseil européen, dans ce qu'il est convenu d'appeler le "Programme de La Haye" ( 4- 5 novembre 2004), à l'adresse du Conseil et de la Commission, appel qui, tout en respectant intégralement les compétences nationales, impose l'élaboration de réglementations intégrées et coordonnées relatives à la gestion des crises transfrontalières dans l'Union qui devraient être mises en œuvre d'ici le 1er juillet 2006 au plus tard;

54. se félicite du travail qui a été réalisé ou entamé jusqu'ici, tant sur la base des propositions et appels précités que sur une série d'autres mesures et propositions qui, par tradition, relèvent de la politique intérieure des États; se félicite également, dans cet ordre d'idées, de la place particulière qui reviendra au centre de situation lors de l'élaboration des évaluations des risques et des analyses de risque en liaison avec les objectifs terroristes potentiels; demande, à cet égard, une coopération illimitée entre tous les services de renseignement relevant des ministères nationaux de la défense en vue de la création d'une capacité correspondante au sein du Centre de situation;

55. se félicite, en particulier, de l'objectif visant à réaliser l'échange transfrontalier d'informations relatives aux services de renseignement et de sécurité, conformément au principe de la disponibilité contenu dans le programme de La Haye, lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales, moyennant quoi — en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (par exemple nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de collecte des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) — des informations qui seront disponibles auprès d'un service d'un État membre seront mises à la disposition des services correspondants d'un autre État membre;

56. en ce qui concerne la politique de sécurité intérieure, se déclare profondément préoccupé par la mise en œuvre inadéquate par les États membres de l'ensemble des mesures et instruments énumérés dans le plan antiterroriste initial adopté en octobre 2001;

57. prend acte du rapport présenté par le Haut représentant de l'Union au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 sur l'intégration de la lutte contre le terrorisme dans la politique de l'Union en matière de relations extérieures; prend note de la conclusion de ce rapport selon laquelle les capacités dans le cadre de l'objectif global pour 2010 et de l'objectif global civil pour 2008 doivent être adaptées aux exigences des divers scénarios et menaces terroristes possibles, y compris une intervention possible au sens de la clause de solidarité (article I-43 de la Constitution);

58. demande, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage et des relations extérieures de l'Union en général, un renforcement du dialogue politique avec les pays tiers à propos du terrorisme, qui tiendra notamment compte de la nécessité d'une coopération illimitée avec les organisations internationales et régionales, ainsi qu'une application stricte de la clause relative à la lutte contre le terrorisme contenue dans les sonventions conclues avec les pays tiers, lorsque des indices de menaces terroristes ou d'activités terroristes spécifiques existent;

59. est toutefois préoccupé — en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures — par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission.

Service pour l'action extérieure

60. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));

61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;

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62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN et de l'OSCE et au Président du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.

[2] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0075.

[4] Rapport de Barcelone du Groupe d'étude sur les capacités européennes de sécurité.

[5] JO L 340 16.11.2004, p. 21.

[6] Décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (JO L 63 du 28.2.2004, p. 68).

[7] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[8] JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.

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