Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi»

(98/C 157/17)

Le 24 février 1998, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 130, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a chargé sa section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de préparer les travaux en la matière et a décidé de désigner M. Pezzini comme rapporteur général.

Au cours de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 26 mars), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Bien que, dans la plupart des cas, les mesures visant à promouvoir l'emploi relèvent de la compétence des États membres, la Commission européenne, suite aux décisions du Conseil européen pour l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997, a été invitée à présenter des propositions concernant de nouveaux instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi; le recours à l'article 130 (politique industrielle) comme base juridique représente un développement notable dans un domaine n'ayant jusqu'à présent pas fait l'objet d'une activité particulière de la Communauté.

1.2. Le Comité accueille favorablement cette initiative, qui correspond à sa position en la matière, telle qu'il l'a exposée dans plusieurs avis ().

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. Dans le cadre de son initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, le Parlement européen a alloué des ressources du budget communautaire au soutien des PME.

2.2. Faisant valoir son droit d'initiative, la Commission présente une proposition de décision du Conseil définissant un programme conçu pour que ces ressources soient utilisées de manière à compléter les actions menées par la BEI (Banque européenne d'investissement), par le FEI (Fonds européen d'investissement) et par d'autres instruments communautaires. La proposition à l'examen vise avant tout les besoins financiers des PME innovantes () et créatrices d'emplois, y compris les entreprises à orientation technologique, qui sont susceptibles d'éprouver des difficultés à se procurer des capitaux auprès des sources traditionnelles en raison des risques inhérents à leurs opérations.

2.3. La proposition de la Commission repose sur trois actions distinctes:

- améliorer l'accès des entreprises innovantes aux capitaux destinés à les soutenir au cours de leur phase de constitution et de démarrage, provenant de fonds de capital-risque privés au moyen d'investissements, gérés par le FEI, dans des fonds d'investissement spécialisés;

- promouvoir la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME à l'intérieur de l'UE en leur fournissant une assistance financière au cours des phases d'organisation et de démarrage et en contribuant à couvrir le montant des investissements fixes, pour lesquels les sources de financement disponibles sont actuellement rares. Ce projet sera géré par la Commission et des intermédiaires nationaux;

- mettre en place un mécanisme de garantie sur les crédits, géré lui aussi par le FEI et destiné aux PME à fort potentiel de croissance. Ce mécanisme amènera un partage des risques entre la Commission, les systèmes nationaux de garantie, les systèmes de garanties mutuelles et d'autres institutions déterminées, y compris la BEI, pour les cas où le statut de cette dernière en interdirait la participation, à cause du niveau du risque.

3. Observations générales

3.1. Conformément à l'objectif de la proposition de la Commission, le critère principal doit être la création d'emplois par la promotion et l'appui aux PME.

Il s'agit de créer avant tout des emplois stables et qualifiés.

Cela devrait également être le critère principal d'éligibilité. Cet objectif doit toujours avoir la priorité.

En outre, l'évaluation ultérieure des projets devrait être suffisamment circonstanciée afin que l'on puisse en tirer des leçons pour l'avenir.

3.2. La Commission fait observer qu'en Europe la disponibilité du capital destiné à soutenir les entreprises naissantes ou du capital d'amorçage est très inférieure à celle observée aux États-Unis. Toutefois, même aux États-Unis, en réalité, à peine 2 % environ des entreprises bénéficient de financements à travers cette source. En Europe, outre le fait qu'il existe d'importantes différences entre les États membres pour ce qui est de la disponibilité du capital-risque, on tend à une plus grande réticence à la prise de risques et une partie considérable des fonds disponibles servent à soutenir des opérations de «management buy-out» (rachat de l'entreprise par des dirigeants de l'entreprise elle-même) et de «management buy-in» (rachat de l'entreprise par des cadres extérieurs) dans des sociétés consolidées et de grande taille. Il ne fait aucun doute qu'il existe un fossé financier important, et les efforts déployés par le Parlement européen et par la Commission pour s'attaquer à ce problème sont appréciables, non pas tellement eu égard au nombre de bénéficiaires potentiels, mais à leur potentiel économique.

3.3. Le programme doit se fonder sur des principes commerciaux, compte tenu surtout du niveau élevé des risques liés à ce type d'investissement. Tout particulièrement, il convient que le degré d'innovation attribué à chaque projet soit dûment évalué par des personnes qui connaissent la sphère d'activités concernée et, ne serait-ce que partiellement, les recherches de marché effectuées. On admet néanmoins que toute décision quant à l'appui ou non d'un projet sera presque certainement fondée sur les capacités de gestion des participants aux projets.

3.4. L'un des objectifs primaires du FEI était de fournir aux PME des garanties sur les crédits. Jusqu'à présent le nombre des PME ayant fait recours à ces garanties a été décevant, peut-être à cause d'une attitude trop prudente du FEI. On souhaite que cette nouvelle initiative puisse corriger cette situation.

3.5. Il est essentiel que ces trois initiatives fassent toutes l'objet d'une large publicité, afin qu'elles soient connues du plus grand nombre dans le monde des PME et des entrepreneurs potentiels. Cela demandera non seulement la mise en oeuvre de tous les canaux d'information existants de la Commission (réseau BC-net, Euroinfo-centres, etc.), mais également une large mobilisation des intermédiaires et organisations professionnelles. Le Comité suggère à la Commission européenne de confier aux intermédiaires et organisations professionnelles une mission particulière d'identification et d'accompagnement des projets.

3.6. Il importe que l'évaluation des projets tienne pleinement compte du principe de l'égalité des chances.

4. Observations spécifiques

Article 3 - Guichet «aide au démarrage» du MET (Mécanisme européen pour les technologies)

4.1. Un gros obstacle à affronter par les fonds de capital-risque lorsqu'ils prennent en considération des investissements relativement modestes est le coût d'un examen de l'entreprise effectué raisonnablement vite ainsi que de la fourniture de conseils et d'assistance à long terme. Le niveau des coûts en question rend souvent un investissement inintéressant, à l'exception de certains programmes particulièrement prometteurs. Afin que ce programme ait un impact important, la Commission devrait envisager l'hypothèse de fournir une contribution anticipée aux coûts initiaux d'évaluation d'un fond, remboursables sur la base de la réussite globale d'un portefeuille déterminé d'investissements effectués dans le cadre de ce programme. Le Comité est conscient du fait que cela n'est pas possible dans l'immédiat en raison du manque de ressources budgétaires, mais espère que la Commission explorera de nouvelles possibilités pour l'avenir.

En outre, il conviendrait d'examiner la possibilité pour les intermédiaires professionnels de contribuer à l'évaluation des projets.

Article 4 - Entreprises conjointes européennes (Joint European Venture - JEV)

4.2. Le Comité se félicite de cette initiative qu'il a, lui-même, appelée de ses voeux. En effet, l'absence d'instruments financiers ad hoc est une des raisons, identifiées par le Comité, du trop faible nombre d'entreprises conjointes dans l'Union. Cependant, le Comité suggère à la Commission de se pencher sur les autres obstacles (légaux, fiscaux,...) afin d'assurer le succès de cette excellente initiative.

Article 5 - Mécanisme de garantie PME

4.3. Le Comité a prôné un mécanisme de ce type en de précédentes occasions () et approuve totalement ce nouvel instrument financier précieux.

Article 6 - Rapport et évaluation

4.4. Une période de 4 ans avant que la Commission ne présente une évaluation approfondie du programme peut sembler très longue, même si cette évaluation est précédée par des rapports annuels. Dans le cas d'investissements tels que les fonds de capital-risque, elle pourrait s'avérer trop courte, surtout compte tenu du fait qu'un certain laps de temps s'écoulera avant que ne soit réalisés de véritables investissements, et que ceux-ci pourraient avoir une durée maximale allant jusqu'à 16 ans, avec une moyenne de 7 à 10 ans. Il convient d'approfondir la question du rythme des évaluations.

Annexe I - Point 5

4.5. Si l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi s'avère être un succès à long terme, les investisseurs de capital-risque devront pouvoir se libérer de leurs investissements, au risque d'entraîner un gel de la masse de fonds disponibles. Cela explique l'importance de l'étude menée en ce moment par la Commission sur les obstacles à la croissance de marchés des capitaux adaptés aux besoins des PME et sur la façon dont ces obstacles pourraient être surmontés. Toutefois, cette étude ne fournit qu'une partie de la réponse, étant donné qu'une minorité d'entreprises seulement lanceront un jour leurs actions en bourse.

Annexe II - Point 2

4.6. La qualité des intermédiaires financiers concernés sera déterminante pour le succès des trois instruments financiers proposés. Afin de susciter l'intérêt d'un maximum d'établissements financiers, il est souhaitable de publier dans les principaux journaux financiers/commerciaux de l'Union européenne pour le moins des avis succincts annonçant la publication d'un appel à manifestation d'intérêt concernant le mécanisme pour l'établissement d'entreprises conjointes au sein de l'UE.

5. Conclusions

Sous réserve des observations formulées ci-dessus, les trois initiatives en question reçoivent le soutien du Comité, dans la mesure où on prévoit qu'elles contribueront au financement des PME là où il existe des lacunes manifestes. Le Comité souhaite que ces programmes soient bien connus du public, soient couronnés de succès et deviennent finalement permanents. De cette manière, ils devraient apporter une contribution majeure à la création de nouveaux emplois de haute qualité.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis du CES sur: Le rôle des sociétés de cautionnement mutuel - JO C 169 du 6.7.1992; Les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises - JO C 388 du 31.12.1994; L'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises - JO C 397 du 31.12.1994; Le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'UE - JO C 295 du 7.10.1996; Le deuxième programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat - JO C 56 du 25.2.1997.

() Dans son introduction, le Livre vert de la Commission sur l'innovation (COM(95) 688 final) définit l'innovation comme suit: «Schématiquement, l'innovation c'est: le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services, et des marchés associés; la mise en place de nouvelles méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution; l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs».

() Le rôle des sociétés de cautionnement mutuel (JO C 169 du 6.7.1992). Les PME dans les régions frontalières (JO C 206 du 7.7.1997).