Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La nécessité d'une base juridique

La formulation et l'évaluation des politiques de S&T dans des économies fondées de plus en plus sur la connaissance nécessitent des indicateurs statistiques fiables et pertinents. Les indicateurs existants sont utiles, mais ils présentent des limites en ce qui concerne la mesure de la production des activités de S&T, de la diffusion des connaissances et, plus généralement, des résultats des systèmes d'innovation. Il faut donc élaborer une nouvelle génération de variables statistiques qui permettent de surveiller ces aspects.

Il n'existe actuellement aucune base juridique précise pour les statistiques de la science et de la technologie dans le système statistique européen. La précédente décision du Conseil couvrait spécifiquement la période 1993-1997 (94/78/CE, Euratom du 24 janvier 1994). Un nouvel acte juridique, harmonisé en termes de méthodologie et de définitions, est nécessaire comme cadre d'élaboration de nouveaux indicateurs et de production d'indicateurs existants.

Un acte juridique fournit un cadre pour l'élaboration de statistiques harmonisées. Il spécifie les variables statistiques à produire et à transmettre, ainsi que la méthodologie, les définitions, la fréquence, l'actualité, les études pilotes prévues pour l'amélioration, etc.

La présente décision s'adresse aux institutions communautaires car elle soutient les politiques poursuivies par la Communauté dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, et notamment le renforcement des bases scientifiques et technologiques des entreprises européennes, afin de les rendre plus innovatrices et plus concurrentielles aux niveaux international et régional, l'exploitation des avantages offerts par la société de l'information, la promotion du transfert de technologie, l'amélioration des activités dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, le développement de la mobilité des ressources humaines ainsi que la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine scientifique.

En outre, elle tient compte des besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des opérateurs économiques, des associations professionnelles, des instituts de recherche, des médias et du grand public.

2. La nouvelle proposition de décision du Parlement européen et du Conseil

La nouvelle proposition de décision du Parlement européen et du Conseil se fonde sur la précédente décision et sur le travail accompli au cours de cette période ainsi que sur l'avis exprimé par le CPS et sur d'autres commentaires des États membres et des utilisateurs.

2.1. Objectif général

L'objectif général de la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil est de conserver et d'améliorer le système communautaire d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques communautaires.

Pour réaliser cet objectif général, il conviendra de mettre en oeuvre des actions statistiques individuelles et spécifiques, à savoir:

premièrement, poursuivre la production de statistiques communautaires existantes en se basant sur la transmission de données provenant des États membres et d'autres sources;

deuxièmement, élaborer de nouvelles variables statistiques qui seront produites sur une base permanente. La priorité sera accordée aux statistiques sur l'innovation (produits et processus nouveaux et améliorés, introduits sur le marché par les entreprises), aux ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques, aux statistiques sur les brevets (provenant des bases de données des offices des brevets nationaux et européens) et aux statistiques sur la haute technologie (identification et nomenclature des produits et des services, mesure de la performance économique et contribution à la croissance économique). De plus, il est particulièrement nécessaire d'élaborer des statistiques sur la participation des hommes et des femmes aux activités scientifiques et technologiques;

troisièmement, améliorer et actualiser les normes et les manuels existants relatifs aux concepts et aux méthodes et améliorer la qualité des données, notamment leur comparabilité et leur actualité.

2.2. Objectifs spécifiques

L'objectif général du programme peut être détaillé en objectifs spécifiques, à savoir:

- consolider et améliorer le cadre de référence communautaire pour les statistiques scientifiques et technologiques, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriés. Il est particulièrement nécessaire de revoir les manuels existants sur les statistiques de recherche-développement (Frascati), l'innovation (Oslo), les ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques (Canberra) et la régionalisation des statistiques scientifiques et technologiques;

- consolider et élargir le système d'information statistique communautaire pour la science et la technologie au moyen de la fourniture et de la diffusion régulières d'indicateurs existants et nouveaux. Il est particulièrement nécessaire d'élargir les informations statistiques au secteur des services et, de manière générale, d'améliorer les statistiques sur la participation des hommes et des femmes aux activités scientifiques et technologiques;

- promouvoir et soutenir la comparabilité et la cohérence des statistiques sur la science et la technologie dans les États membres. Il est particulièrement nécessaire d'élaborer des méthodes coordonnées de mesure des activités de recherche-développement;

- améliorer l'actualité des données et faciliter l'accessibilité des informations statistiques.

Les actions visées par la présente proposition de décision ont été définies afin:

- de répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs, tout en veillant à s'assurer que la charge des instituts nationaux de statistique est limitée et que les coûts supplémentaires sont réduits à un minimum;

- de limiter la charge de réponse des unités interrogées, en particulier les entreprises qui doivent répondre à des questionnaires statistiques, en utilisant également des répertoires administratifs et d'autres sources présentant la qualité et la précision nécessaires;

- d'harmoniser les questionnaires et les méthodes d'enquête entre les États membres, dans la mesure du possible en coopération avec d'autres organismes supranationaux.

2001/0197 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 285,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de disposer de statistiques comparables sur la recherche et le développement, l'innovation technologique, ainsi que la science et la technologie en général pour soutenir les politiques communautaires.

(2) La décision du Conseil (94/78/CE, Euratom) du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (1994-1997) [1], a assigné à ce programme les objectifs suivants: présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques et établir un système d'information statistique communautaire harmonisé dans ce domaine.

[1] JO L 38, du 9.2.1994, p. 30

(3) Le rapport final pour la période du programme 1994-1997 [2] souligne que les travaux doivent être poursuivis et que les données doivent être disponibles plus rapidement, que la couverture régionale doit être élargie et que la comparabilité des données doit être améliorée.

[2] JO

(4) Conformément à la décision du Conseil 1999/126/CE du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1999-2002 [3], le système d'information statistique doit soutenir la gestion des politiques communautaires en matière scientifique et technologique et permettre d'évaluer la capacité de recherche-développement et d'innovation des régions dans le cadre de la gestion des fonds structurels.

[3] JO L 42, du 16.6.1999, p. 1

(5) Pour assurer l'utilité et la comparabilité des données à fournir par les États membres, les caractéristiques de ces données doivent être établies par la Commission en tenant compte des travaux réalisés par l'OCDE et d'autres organisations internationales.

(6) La politique poursuivie par la Communauté dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation attache une importance toute particulière au renforcement des bases scientifiques et technologiques des entreprises européennes, afin de rendre celles-ci plus innovatrices et plus concurrentielles aux niveaux international et régional, à l'exploitation des avantages offerts par la société de l'information, à la promotion du transfert de technologie, à l'amélioration des activités dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, au développement de la mobilité des ressources humaines, ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine scientifique.

(7) Le principe "coût/efficacité" sera appliqué dans les procédures de collecte de données sur l'industrie et les administrations, étant entendu que la qualité nécessaire des données devra être maintenue.

(8) Il est essentiel de coordonner l'évolution des statistiques officielles relatives à la science et à la technologie afin de répondre aux besoins essentiels des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des opérateurs économiques, des associations professionnelles et du grand public.

(9) Pour éviter tout double emploi, il sera tenu compte de la décision du Conseil 1999/173/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques" (1999-2002) [4].

[4] JO L 64, du 12.3.1999, p. 105

(10) La résolution du Conseil 1999/C 201/01 du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences souligne la nécessité de l'information sur la participation des femmes au développement de la science et de la technologie.

(11) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision, qui constituent des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], doivent être adoptées par le recours à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[5] JO L 184, du 17.7.1999, p. 23

(12) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [6], a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.

[6] JO L 181, du 28.6.1989, p. 47

(13) Le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a rendu son avis,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'objectif de la présente décision est d'instaurer un système communautaire d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques communautaires.

Article 2

L'objectif énoncé à l'article premier est réalisé par des actions statistiques individuelles, à savoir:

- fourniture, par les États membres, de statistiques sur une base régulière et dans des délais précis, en particulier de statistiques sur l'activité de recherche-développement dans tous les secteurs concernés, en tenant compte de la dimension régionale, ainsi que sur le financement des activités de recherche-développement, y compris les moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement;

- élaboration de nouvelles variables statistiques qui seront produites sur une base permanente en vue de mesurer la production des activités scientifiques et technologiques, la diffusion des connaissances et, d'une manière plus générale, la performance des activités d'innovation nécessaires à la définition et à l'évaluation de politiques scientifiques et technologiques dans des économies de plus en plus fondées sur la connaissance. La priorité sera accordée, en particulier, aux domaines suivants:

- l'innovation (produits et processus nouveaux et améliorés, introduits sur le marché par les entreprises),

- les ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques,

- les brevets (des statistiques sur les brevets seront établies par l'exploitation d'informations provenant des bases de données des offices des brevets nationaux et européens),

- les statistiques sur la haute technologie (identification et nomenclature des produits et des services, mesure de la performance économique et contribution à la croissance économique),

- des statistiques sur la participation des hommes et des femmes aux activités scientifiques et technologiques;

- amélioration et actualisation des normes et des manuels existants, relatifs aux concepts et aux méthodes, en ce qui concerne plus particulièrement les concepts du secteur des services et les méthodes coordonnées de mesure des activités de recherche-développement;

- amélioration de la qualité des données, et notamment de leur comparabilité, de leur précision et de leur actualité;

- amélioration de la diffusion et de l'accessibilité de l'information statistique, ainsi que de la documentation y relative.

Il sera tenu compte des capacités dont disposent les États membres pour la collecte et le traitement des données.

Article 3

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 4.

Article 4

1. La Commission est assistée du comité du programme statistique institué à l'article premier de la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est appliquée, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 de ladite décision.

3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 5

Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente décision, et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 2.

Ce rapport analysera notamment le coût des actions entreprises et la charge imposée aux enquêtés, compte tenu des avantages représentés par la disponibilité des données et la satisfaction des utilisateurs.

À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIèRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Section III (Commission), partie B

B5-60, B6 (DG ENTR), B6 (DG RTD), B2 (DG REGIO)

3. Base juridique

Article 285 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

L'objectif général de la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil est de conserver et d'améliorer le système communautaire d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques communautaires.

Pour réaliser cet objectif général, il conviendra de mettre en oeuvre des actions statistiques individuelles et spécifiques, à savoir:

premièrement, poursuivre la production de statistiques communautaires existantes en se basant sur la transmission de données provenant des États membres et d'autres sources;

deuxièmement, élaborer de nouvelles variables statistiques qui seront produites sur une base permanente. La priorité sera accordée aux statistiques sur l'innovation (produits et processus nouveaux et améliorés, introduits sur le marché par les entreprises), aux ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques, aux statistiques sur les brevets (provenant des bases de données des offices des brevets nationaux et européens) et aux statistiques sur la haute technologie (identification et nomenclature des produits et des services, mesure de la performance économique et contribution à la croissance économique). De plus, il est particulièrement nécessaire d'élaborer des statistiques sur la participation des hommes et des femmes aux activités scientifiques et technologiques;

troisièmement, améliorer et actualiser les normes et les manuels existants relatifs aux concepts et aux méthodes et améliorer la qualité des données, notamment leur comparabilité et leur actualité.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Collecte et traitement continus des statistiques.

Évaluation après une période de cinq ans, 2001-2005

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette visée

La vente des statistiques (base de données, publications) couvrira partiellement les coûts de production.

6. Type de la dépense/recette

La contribution du budget communautaire au travail des instituts nationaux de la statistique et d'autres autorités nationales chargées de la statistique communautaire représente seulement une partie du coût total qu'implique le travail statistique entrepris par les autorités nationales. En principe, la production et la transmission de statistiques régulières, qui font partie intégrante du programme statistique, sont basées sur le principe de subsidiarité et les frais de fonctionnement et d'administration sont pris en charge par les autorités nationales.

Les frais supplémentaires nécessaires pour l'harmonisation des données au niveau communautaire, l'élaboration de nouveaux indicateurs statistiques et l'amélioration de la méthodologie peuvent être couverts en partie par la contribution du budget communautaire.

Achat de services en faisant appel à la concurrence. Cela comprend des activités englobant des travaux d'Eurostat liés à l'amélioration d'une méthodologie communautaire, à l'élaboration de nouveaux indicateurs statistiques, à la gestion de bases de données statistiques, à la publication, à la diffusion et à l'analyse des données statistiques.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les estimations se basent sur l'expérience acquise par Eurostat dans le cadre du précédent programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (1993-1997) et sur d'autres programmes statistiques comparables.

- En ce qui concerne la contribution financière au travail accompli par les autorités nationales, les estimations sont basées sur des études similaires effectuées dans les États membres lors du précédent programme. Les coûts se rapportent principalement aux activités menées par les autorités statistiques nationales pour entreprendre des enquêtes-pilotes, établir des rapports de projet et aux coûts supplémentaires pour des enquêtes à grande échelle.

- En ce qui concerne le travail d'Eurostat, les estimations sont basées également sur des activités similaires en matière de ressources (consultants, experts, gestionnaires de bases de données, personnel de bureau) menées lors du précédent programme et sur la durée prévue de la mesure.

7.2 Ventilation de l'action par éléments

La présente proposition de décision peut engendrer une dépense totale de 7 500 000 EUR sur une période de cinq ans. Cette somme est affectée à la politique de recherche et d'innovation et relève principalement de la ligne budgétaire B5-60, B6 (DG ENTR), B6 (DG RTD) et B2 (DG REGIO).

Les principales tâches à financer sont la production et la diffusion de statistiques, l'élaboration de nouveaux indicateurs et l'amélioration de la méthodologie. Plus de la moitié des coûts prévus pour le poste 2) Élaboration de nouveaux indicateurs seront consacrés au financement par les États membres de l'enquête communautaire sur l'innovation. Il est en effet prévu d'organiser des enquêtes à grande échelle tous les quatre ans (2001 et 2005) et des enquêtes à petite échelle au cours des années intermédiaires.

Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier indicatif des crédits

millions d'euros (en prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude prévues

Avant d'effectuer le paiement, les services de la Commission vérifient les informations fournies à la lumière des engagements contractuels et des principes d'économie et de bonne gestion financière. Des dispositions antifraude (contrôle, rapport, etc.) sont prévues dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

L'objectif général du programme défini au point 4.1 peut être détaillé en objectifs spécifiques, à savoir

- consolider et améliorer le cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la science, la technologie et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriés. Il est particulièrement nécessaire de revoir les manuels existants sur les statistiques de recherche-développement (Frascati), l'innovation (Oslo), les ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques (Canberra) et la régionalisation des statistiques scientifiques et technologiques (manuel régional);

- consolider et élargir le système d'information statistique communautaire pour la science, la technologie et l'innovation au moyen de la fourniture et de la diffusion régulières d'indicateurs existants et nouveaux. Il est particulièrement nécessaire d'élargir les informations statistiques au secteur des services et, de manière générale, d'améliorer les statistiques sur la participation des hommes et des femmes aux activités scientifiques et technologiques;

- promouvoir et soutenir la comparabilité et la cohérence des statistiques sur la science, la technologie et l'innovation dans les États membres. Il est particulièrement nécessaire d'élaborer des méthodes coordonnées de mesure des activités de recherche-développement;

- améliorer l'actualité des données et faciliter l'accessibilité des informations statistiques.

Les actions visées par la présente proposition de décision ont été définies afin:

- de répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs, tout en veillant à s'assurer que la charge des instituts nationaux de statistique est limitée et que les coûts supplémentaires sont réduits à un minimum;

- de limiter la charge de réponse des unités interrogées, en particulier les entreprises qui doivent répondre à des questionnaires statistiques, en utilisant également des répertoires administratifs et d'autres sources présentant la qualité et la précision nécessaires;

- d'harmoniser les questionnaires et les méthodes d'enquête entre les États membres, dans la mesure du possible en coopération avec d'autres organismes supranationaux.

La présente action s'adresse aux institutions communautaires car elle soutient les politiques poursuivies par la Communauté dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, et notamment le renforcement des bases scientifiques et technologiques des entreprises européennes, afin de les rendre plus innovatrices et plus concurrentielles aux niveaux international et régional, l'exploitation des avantages offerts par la société de l'information, la promotion du transfert de technologie, l'amélioration des activités dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, le développement de la mobilité des ressources humaines ainsi que la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine scientifique.

En outre, elle tient compte des besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des opérateurs économiques, des associations professionnelles, des instituts de recherche, des médias et du grand public.

9.2 Justification de l'action

La formulation et l'évaluation des politiques de S&T dans des économies fondées de plus en plus sur la connaissance nécessitent des indicateurs statistiques fiables et pertinents. Les indicateurs existants sont utiles, mais ils présentent des limites en ce qui concerne la mesure de la production des activités de S&T, de la diffusion des connaissances et, plus généralement, des résultats des systèmes d'innovation. Il faut donc élaborer une nouvelle génération de variables statistiques qui permettent de surveiller ces aspects.

Un acte juridique fournit un cadre pour l'élaboration de statistiques harmonisées. Il spécifie les variables statistiques à produire et à transmettre, ainsi que la méthodologie, les définitions, la fréquence, l'actualité, les études pilotes prévues pour l'amélioration, etc.

En l'absence d'acte juridique, les travaux doivent se fonder sur un accord à l'amiable. Ce type d'accord peut aussi s'appliquer aux sujets susmentionnés, mais ne sera pas juridiquement contraignant pour les États membres. L'accord à l'amiable est un instrument plus faible pour la production de statistiques harmonisées et l'élaboration de nouveaux indicateurs.

Le financement de cette action est assuré en grande partie par les États membres, qui disposent déjà de systèmes de collecte de données pour les activités de recherche-développement et des moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement et à la transmission d'informations à Eurostat. Plusieurs États membres possèdent également des systèmes de production pour les enquêtes sur l'innovation, mais ces systèmes sont incomplets dans certains pays. Il convient d'améliorer encore les méthodes et les systèmes afin d'obtenir des résultats plus harmonisés entre les États membres.

En outre, l'élaboration de nouveaux indicateurs statistiques nécessitera des ressources humaines, à la fois dans les États membres et au sein d'Eurostat. Il conviendra à la fois d'élaborer des concepts et des méthodes et de mettre en place un système de production de ces nouveaux indicateurs.

Les effets dérivés et multiplicateurs attendus des actions prévues par la décision proposée contribueront à améliorer les informations statistiques relatives à la science et la technologie de l'Union européenne et, le cas échéant, de la grande Europe. Des informations fiables et actualisées sont essentielles au contrôle, à l'évaluation et à la formulation des programmes communautaires. La structure du système proposé est conçue de manière à exploiter au mieux les résultats et à optimiser les effets synergiques.

Les principales difficultés qui pourraient se présenter et influencer les résultats de cette mesure seraient le blocage par les États membres ou la Commission des ressources nécessaires à la mise en oeuvre des actions.

Les actions prévues par la présente décision ne sont pas réalisables sans le financement de la Commission.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les actions statistiques prévues par la décision proposée seront suivies dans le cadre du programme statistique communautaire, qui est contrôlé par le Comité du programme statistique de la Communauté instauré par la décision 89/382/CEE.

Tous les ans, Eurostat rendra compte des progrès enregistrés, résumera, pour chaque action, les objectifs majeurs et les principales réalisations de l'année, et fournira des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, budgétaires, techniques, administratives et de traitement des données pendant la période étudiée.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 2 de la décision au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la décision proposée et ensuite tous les cinq ans.

10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

Les besoins en termes de ressources humaines et administratives sont couverts dans le cadre de l'allocation accordée aux services gestionnaires.

10.1 Conséquences sur les effectifs

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Impact financier global des ressources humaines

Indicateur: dépenses annuelles de personnel, 1998

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation des autres dépenses administratives découlant de l'action

Néant

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les crédits sont prélevés dans les enveloppes existantes d'Eurostat.