Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998) (94/C 113/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 70 final - 94/0074(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par sa décision . . ./. . ./Euratom, le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998), comprenant l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, y compris les projets de démonstration, de coopération internationale, de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, ainsi que de formation dans les domaines de la sûreté de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 2 de la décision . . ./. . ./Euratom prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 du traité;

considérant qu'il y lieu de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à l'exécution du présent programme sur la base de l'article 1er troisième alinéa de la décision . . ./. . ./Euratom;

considérant que la décision . . /. . ./Euratom prévoit que le montant global maximal du programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; que, en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du programme pourrait augmenter;

considérant que le contenu du programme-cadre a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe;

considérant que le CCR est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, à travers des activités pour lesquelles il dispose de compétences et installations spéciales, sinon uniques, ainsi que des activités de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité et requièrant le concours impartial et indépendant du Centre; que cette contribution devrait faire partie intégrante d'une stratégie à long terme amenant le CCR à jouer un rôle significatif dans le domaine de la coopération scientifique européenne;

considérant que les actions directes réalisées par le CCR comprennent des activités institutionnelles de recherche et de soutien scientifique et technique;

considérant que, au sein des actions directes, les activités de recherche doivent être réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes;

considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;

considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées à travers les autres programmes spécifiques au même titre que des tiers situés dans un État membre;

considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;

considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;

considérant que le CCR peut apporter sa contribution au rapprochement des actions nationales, communautaires et européennes de recherche et de développement technologique, et que, étroitement inséré dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires il pourra jouer, dans les secteurs scientifiques et techniques où résident ses compétences, le rôle d'animateur, de point focal de réseaux impliquant des laboratoires publics et privés dans les États membres et pourra servir de centre de gravité à des consortiums européens de recherche dans des domaines spécifiques;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social, ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques;

considérant qu'il convient de poursuivre l'élargissement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, afin de favoriser le développement de sa compétitivité internationale; qu'il y a lieu, dès lors, de promouvoir les activités de recherche prénormatives jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;

considérant qu'il y a lieu de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, et de promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de l'excellence scientifique et technique; que les activités du CCR devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sûreté du cycle du combustible nucléaire et à l'impact de celui-ci sur l'environnement;

considérant qu'il est nécessaire pour le CCR d'être mieux intégré dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités compétitives; que le CCR devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et institutions de recherche de toutes les régions de la Communauté;

considérant que, dans le domaine du contrôle de sécurité, le CCR doit contribuer au développement de nouvelles techniques nécessaires pour assurer, en la matière, le respect des obligations découlant du traité;

considérant que la Commission, en s'appuyant notamment sur la compétence particulière du CCR dans le domaine du contrôle de sécurité, devrait apporter son soutien aux autorités compétentes des nouveaux États indépendants, afin d'instaurer un système cohérent et fiable de contrôle sur l'ensemble de leurs territoires et ce, en particulier, afin d'éliminer toute source potentielle de commerce illicite de matières nucléaires;

considérant que, d'une manière plus générale, la Commission doit, en mettant notamment à profit les compétences du CCR, poursuivre sa contribution à l'instauration d'un système international cohérent et fiable de contrôles de sécurité à travers sa coopération avec les organisations internationales compétentes et notamment l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que les pays tiers désireux de participer également à un tel système;

considérant que les travaux et l'expérience du CCR devraient être utilement exploités par la Commission dans ses activités consistant à aider les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux États indépendants dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires;

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 101 deuxième alinéa du traité, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que, dans cet esprit, le CCR devrait établir des relations privilégiées avec des organismes, publics ou privés, et des entreprises établis dans les pays tiers, notamment les pays tiers européens;

considérant que le CCR peut contribuer à la diffusion et à la valorisation des résultats de ses activités;

considérant qu'il convient de faire procéder à une évaluation indépendante de l'état de la gestion et de l'état d'avancement des activités de recherche institutionnelles, destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du prochain programme-cadre; qu'il convient enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important, d'une part, dans le fonctionnement du CCR et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de ses activités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique concernant les activités de recherche et de développement technologique à mener par le Centre commun de recherche est arrêté pour une période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Article 2

La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»), est responsable de la mise en oeuvre du présent programme et recourt à cet effet aux services du CCR.

Article 3

1. Les activités visées à l'article 1er comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.

2. Les activités institutionnelles de recherche, telles qu'elles sont définies à l'annexe I lettre A, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences spéciales, sinon uniques, et qui contribuent à la politique de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes dont consistent les autres programmes du programme-cadre.

3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, telles qu'elles sont définies à l'annexe I lettre B, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires et les tâches qui incombent à la Commission au regard du traité exigeant le concours impartial et indépendant du CCR.

Article 4

1. Le CCR participe à la mise en oeuvre des activités de recherche, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion et valorisation des résultats de la recherche, de formation dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires, et de la fusion thermonucléaire contrôlée en exécutant les actions directes, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.

2. Il contribue, par ailleurs, à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et de développement technologique et de démonstration par sa participation aux actions indirectes mises en oeuvre par les autres programmes spécifiques, en coopérant avec un ou plusieurs partenaires situés dans un État membre.

3. Le CCR participe, enfin, à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et de développement technologique et de démonstration, par son intégration dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres. Il veille, en particulier, à assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et institutions de recherche de toutes les régions de la Communauté.

Article 5

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des activités du CCR s'élève à trois cent millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, indiqué ci-dessus, pour l'exécution du programme, pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article 1er paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./Euratom.

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le programme-cadre.

Article 6

Les modalités de réalisation du présent programme sont définies à l'annexe III.

Article 7

1. La Commission, assistée du conseil d'administration, examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme au regard des objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter ces programmes en fonction des résultats de cet examen et, s'agissant des activités de soutien scientifique et technique, aux politiques communautaires, prend les dispositions nécessaires pour en assurer l'adéquation aux besoins de ces dernières.

2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.

3. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision arrêtant le programme-cadre, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation des activités de recherche couverte par le présent programme et de leur gestion.

4. À l'expiration du présent programme, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et l'annexe I de la présente décision. Le rapport de l'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 8

La Commission veille, en coopération avec le conseil d'administration, à ce qu'une consultation systématique ait lieu avec les comités de programme concernés en vue d'assurer la complémentarité entre les actions indirectes, les activités nationales correspondantes et les activités institutionnelles de recherche du CCR dans les mêmes domaines et pour garantir une approche cohérente.

Article 9

1. La Commission est autorisée, au sens de l'article 101 deuxième alinéa du traité, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux, notamment avec les pays tiers européens, ainsi qu'avec des organisations internationales situées en Europe en vue de les associer aux activités du CCR.

2. La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des organismes et des entreprises établis dans les pays tiers, notamment les pays tiers européens, dans le cadre des programmes spécifiques mis en oeuvre par le CCR.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III du programme-cadre constitue la base des objectifs du présent programme.

Le Centre commun de recherche (CCR) conduira des travaux de recherche stratégique et appliquée. Ces activités seront réalisées en tant que partie intégrante du système scientifique et technologique européen et devront également contribuer à l'assise scientifique des différentes politiques communautaires. Elles s'appuieront sur les éléments suivants:

- excellence scientifique et technique,

- neutralité et indépendance,

- caractère exceptionnel des installations de recherche,

- ouverture à l'ensemble des États membres de la Communauté.

Conformément aux priorités définies par le «Livre blanc, "croissance, compétitivité, emploi"», dans le domaine de la recherche, les activités menées par le CCR dans le domaine scientifique et technique devraient répondre aux besoins de la Communauté dans son ensemble, de ses institutions et des ses États membres dans le but de:

- contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétivité internationale,

- assurer l'expertise scientifique indépendante nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches que le traité assigne à la Commission,

- fournir des services scientifiques et techniques aux institutions de la Communauté et mettre ses compétences et ses installations scientifiques et techniques à la disposition des organismes publics et privés,

- contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public,

- contribuer au perfectionnement des études d'impact et de la protection de l'environnement,

- contribuer à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les États membres de la Communauté.

La dimension européenne de ses travaux doit rester l'une des forces essentielles du CCR. Ses activités devraient être caractérisées par une approche pluridisciplinaire fondée sur le large éventail de ses compétences. Ce caractère pluridisciplinaire se reflète dans le choix des domaines traités par ses instituts, garantissant ainsi son aptitude à relever de nouveaux défis possibles.

Grâce à ses compétences et à son intégration dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, le CCR contribuera à la réalisation de l'intégration des actions nationales, communautaires et européennes. Il participera donc à des réseaux impliquant des laboratoires publics ou privés dans les États membres ou à des consortiums européens de recherche et pourra en être le point focal dans les secteurs où résident ses compétences.

Cette polyvalence ne devrait toutefois pas entraîner une dispersion excessive des travaux qui sont entrepris. Sans pour cela négliger les attentes de ses clients, le Centre et son personnel de direction doivent avoir des idées précises sur les orientations scientifiques et techniques appropriées pour le CCR et être en mesure de maintenir l'équilibre afin d'assurer que les activités et les contrats qui sont acceptés puissent être exécutés à tout moment au niveau de compétence requis, tant du point de vue de la qualité que de la quantité.

Les travaux, qui seront réalisés par le CCR, s'intègrent dans deux catégories:

- les activités institutionnelles de recherche,

- les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

A. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE RECHERCHE

Ces activités de recherche, de formation et de démonstration, pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, contribuent à la mise en oeuvre de la politique communautaire de recherche.

- Sûreté de la fission nucléaire

L'objectif de cette action est d'accroître les connaissances scientifiques et techniques et de contribuer au développement de technologies visant à l'amélioration de la sécurité de l'ensemble du cycle nucléaire et à la réduction de l'impact sur l'environnement de l'utilisation de cette source d'énergie, ainsi qu'à la nécessité d'assumer les responsabilités communautaires découlant de la mise en oeuvre du traité.

La contribution du CCR se fera dans les domaines suivants:

- sûreté des réacteurs,

- sûreté du cycle du combustible,

- contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles.

Sûreté des réacteurs

Les activités du CCR porteront essentiellement sur les éléments suivants:

- contribution à la prévention des accidents: élaboration de techniques non destructives d'analyse (NDA) en vue de l'amélioration et l'affinement de procédures d'inspection, développement de méthodologies de qualification afin de faciliter l'harmonisation de ces dernières,

- études probabilistiques de sûreté: le CCR contribuera à l'amélioration des méthodologies et à l'émergence d'un consensus sur leur mise en oeuvre dans le cadre des études de sûreté,

- réalisation, à travers des réseaux européens, d'études sur les mécanismes de vieillissement des composants, méthode d'atténuation, évaluation de l'intégrité des structures et des possibilités d'inspection,

- études des accidents graves: ces études seront menées, d'une part, par le biais d'études sur les phénomènes en cuve et hors cuve au cours d'expériences de dégradation du coeur du réacteur en utilisant des matières réelles et en fonctionnant à température réelle; de telles opérations seront conduites à petite et grande échelles au CCR et, d'autre part, en contribuant à l'étude du relâchement de produits de fission et des phénomènes de transfert grâce à une participation à l'interprétation de résultats des expériences de simulation de relâchements accidentels faites par d'autres laboratoires, notamment le Commissariat à l'énergie atomique, France (études du terme source) et en faisant au CCR des essais de resuspension des aérosols. Elles seront menées en concertation avec les activités concernant ce domaine prévues au titre des actions indirectes.

Ces travaux continueront à être l'objet d'un vaste effort de coopération dans le cadre de réseaux impliquant des partenaires européens ou non européens. Ils visent, en particulier, à l'élaboration d'outils communs de calcul destinés à l'industrie et aux autorités de sûreté.

Ces travaux feront largement appel à la faculté du CCR de créer des réseaux de coopération entre les partenaires européens concernés et de participer ainsi à la mise en oeuvre de la politique communautaire prévue par le traité.

Sûreté du cycle du combustible

Les études menées au CCR ont pour objectif principal de réduire l'impact sur l'environnement de l'utilisation de l'énergie nucléaire par des recherches sur le cycle du combustible permettant d'optimiser la gestion de la fin du cycle aval. Elles seront conduites en concertation avec les activités concernant ce domaine prévues au titre des actions indirectes.

Ces recherches viseront à une meilleure connaissance des actinides et du cycle du plutonium ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie optimale en matière de gestion des déchets en particulier grâce à une minimisation de la production des déchets de haute activité. Elles prendront en compte l'évolution de la conception des réacteurs.

Elles viseront, par ailleurs, à étayer la stratégie actuelle des États membres axée sur l'évacuation des déchets radioactifs dans les couches géologiques profondes et à explorer les stratégies de gestion qui pourraient permettre de réduire les déchets des futures installations du cycle du combustible. La recherche sera menée en étroite coopération avec les laboratoires nationaux.

Les activités porteront notamment sur les thèmes suivants:

- études sur la sécurité du comportement des combustibles nucléaires (UO2 et oxyde mixte),

- études physico-chimiques fondamentales et à l'état solide des actinides,

- étude des aérosols nucléaires,

- minimisation des actinides secondaires et autres radionucléides à vie longue apparaissant dans le cycle du combustible nucléaire,

- technologie des combustibles contenant du plutonium,

- caractérisation des combustibles irradiés en vue de leur élimination,

- radionucléides pour applications médicales.

Contrôles de sécurité et gestion des matières fissiles

La recherche menée au CCR vise à obtenir, dans les délais requis, des résultats ou des techniques nouvelles dont la mise en oeuvre est nécessaire pour assurer le respect des obligations en matière de contrôles de sécurité imposées par le traité et de celles découlant du traité de non-prolifération.

Il convient notamment d'élaborer des techniques permettant de faire face a de nouveaux défis liés à l'évolution du cycle du combustible et au renforcement des régimes de contrôles.

Ces activités visent au développement et à l'amélioration de techniques parmi lesquelles:

- des techniques d'essais non destructifs utilisant les radiations gamma et neutroniques pour l'analyse des déchets, des rebuts de fabrication et des combustibles irradiés,

- des mesures de matières en volume et poids, dans des grands réservoirs dans les usines de fabrication de combustible et dans celles de retraitement,

- des techniques de scellés et de nouveaux systèmes de marquage pour les objets contenant des matières nucléaires et pour des conteneurs,

- des systèmes de surveillance utilisant le stockage et le traitement d'images sous forme digitale pour la surveillance et l'examen automatiques et pour l'amélioration des enregistrements sur le long terme, sans présence d'inspecteurs.

Un effort particulier est consacré à la recherche pour le dessin de systèmes intégrés multisensoriels pouvant fonctionner en l'absence d'inspecteurs en utilisant une technologie robotique mobile. De tels systèmes utiliseront des logiciels intelligents pour l'élaboration des données et la comptabilité des matières.

Ces activités feront notamment appel aux installations expérimentales PERLA (Performance and training Laboratory), TAME (Tank Measurement) et LASCO (Surveillance and Containment) du CCR qui offrent des conditions d'expérimentations représentatives de la réalité en installation.

Enfin, les activités du CCR dans le domaine des contrôles de sécurité s'intègrent également dans une coopération européenne qu'illustre le réseau ESARDA (European Safeguards Research and Development Association) et internationale avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Russie.

- Fusion thermonucléaire contrôlée

Cette activité s'inscrit dans le programme communautaire de recherche sur la fusion. Elle vise à améliorer le fond des connaissances et la technologie de la dimension «sûreté et environnement» des futures machines destinées au programme européen. La majeure partie des travaux sera consacrée au soutien à ITER mais pourrait également concerner tout autre réacteur de fusion.

À cet effet, le CCR a dessiné et construit le Laboratoire européen pour la manipulation du tritium (ETHEL). L'objectif de cette installation est le développement des méthodes de manipulation du tritium, mais une attention particulière sera accordée à la vérification et à la validation des méthodes de prévention et de réduction des rejets de tritium et de produits d'activation dans la zone de travail et dans l'environnement, tant en situation normale qu'en situation accidentelle.

Le laboratoire est également en mesure d'offrir des possibilités de recherches à toute organisation européenne membre du programme communautaire sur la fusion ou associée à celui-ci.

Une partie des activités concernera le développement et la caractérisation de matériaux devant répondre aux exigences suivantes: bonne compatibilité avec le tritium, comportement de barrières efficaces contre les infiltrations du tritium à faible radioactivité induite. Le CCR, qui dispose d'une longue expérience dans ce domaine, apportera une contribution significative dans le cadre d'ITER ainsi que pour les besoins à plus long terme du programme de fusion.

En complément de ces activités, des études plus générales, incluant la sûreté opérationnelle pendant la maintenance, seront conduites par le CCR sur la base de demandes spécifiques relatives au projet ITER ou, plus largement, au programme de fusion, notamment des études sur des matériaux de faible activation et sur la manipulation à distance.

B. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Ces activités sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité.

La description ci-après, fondée sur les besoins actuels des politiques communautaires, est donnée à titre indicatif et peut être sujette à des modifications, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7 paragraphe 1.

Sûreté de la fission nucléaire - Sûreté des réacteurs

Cette activité vise à répondre à des demandes précises concernant la promotion et l'harmonisation des critères de sûreté des réacteurs, y compris en vue des actions communautaires en faveur de la sûreté des centrales nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans les républiques de l'ancienne Union soviétique.

Ces demandes concernent notamment les thèmes suivants:

- accidents sévères: exigences et évaluation de sûreté, stratégie de gestion,

- études probabilistiques destinées aux évaluations de sûreté,

- mécanismes de vieillissement des composants et développement de méthodologie de qualification.

Contrôles de sécurité

L'objectif est de fournir un soutien scientifique et technique à la mise en oeuvre des contrôles de sécurité, conformément au traité Euratom, ainsi qu'un soutien analogue à l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de garanties entre l'Agence, la Communauté et les États membres et du traité de non-prolifération.

Parmi les domaines couverts par le soutien à la Communauté figurent:

- le développement et le fonctionnement des laboratoires sur site destinés aux analyses de vérifications dans certaines grandes installations du cycle dans les États membres (communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 24 mars 1992),

- des analyses d'échantillons pour les contrôles de sécurité (European Commission's Safeguards Analytical Measurements - ECSAM) dans le cadre d'un réseau dont le fonctionnement est assuré par le CCR,

- des essais non destructifs, des mesures de contrôles de réservoirs, le développement et le calibrage d'instrumentation et de système de mesure,

- le développement de technologies de scellés pour combustibles et conteneurs et de techniques d'identification et de surveillance,

- le développement de systèmes intégrés de surveillance sans la présence d'inspecteurs et de systèmes informatisés pour la comptabilité des matières nucléaires et la gestion des bases de données,

- des analyses des matières nucléaires circulant illicitement dans la Communauté et saisies par des autorités nationales,

- la formation des inspecteurs d'Euratom sur l'ensemble des techniques mentionnées, ainsi qu'un soutien en termes de protection sanitaire.

Le soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique porte notamment sur:

- des techniques de mesures analytiques et de surveillance de réservoirs, incluant le développement et le calibrage d'instrumentations pour les inspecteurs et l'animation d'un réseau international pour l'assurance-qualité des mesures de vérification,

- de techniques non destructives, comprenant les essais et le calibrage de méthodes et d'instrumentations ainsi que le développement de logiciels associés, destinées à répondre aux exigences des inspecteurs de l'Agence,

- le développement de techniques de scellés pour le stockage à sec de combustibles irradiés, pour leur transport et leur entreposage en conteneur,

- le développement des techniques de surveillance pour la vérification des informations concernant le dessin des installations nucléaires,

- le développement de systèmes intégrés de mesures,

- l'étude de techniques nouvelles en vue du renforcement des contrôles internationaux exercés par l'Agence,

- la formation des inspecteurs et des exploitants.

Ces activités de soutien font appel aux installations expérimentales spécialisées disponibles dans plusieurs établissements du CCR (Geel, Ispra et Karlsruhe).

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DU MONTANT

ÉNERGIE (en millions d'écus)

Sûreté de la fission nucléaire 254 Fusion thermonucléaire contrôlée 46 Total 300 (1) (2)

(1) Ce total inclut un montant équivalent à 6 % qui peut être affecté à la recherche exploratoire.

(2) Ce total inclut également la contribution du budget du CCR destiné à assurer la participation du Centre aux actions à frais partagés.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET DES ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DES RÉSULTATS

1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, exécute le présent programme sur la base des objectifs et du contenu scientifique décrits à l'annexe I. Les activités relatives à ces actions sont effectuées dans les instituts compétents du Centre commun de recherche (CCR).

2. Les modalités de réalisation du présent programme, visées à l'article 6, comprennent les projets de recherche et de développement technologique, les travaux de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité et requérant le concours impartial et indépendant du CCR, et les mesures d'accompagnement.

3. Les instituts du CCR veillent, autant que possible, à exécuter leurs travaux en coopération, et de préférence en réseau, avec les organismes de recherche nationaux des États membres. La coopération avec l'industrie, et notamment avec les petites et moyennes entreprises, sera recherchée. Les organismes de recherche, établis dans des pays tiers, sont susceptibles de coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes.

Les projets de recherche pouvant faire l'objet d'une coopération internationale dans les conditions visées au précédent alinéa, incluent des actions de coopération avec des laboratoires de recherche et l'échange de chercheurs. Des mesures supplémentaires devraient permettre une coopération avec des laboratoires de recherche et des institutions situés dans les pays d'Europe centrale et orientale.

4. Les mesures d'accompagnement englobent:

- l'organisation du séjour de boursiers, visiteurs scientifiques, agents détachés auprès des instituts du CCR,

- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques,

- des actions de formation spécialisée insistant sur la multidisciplinarité,

- des actions de formation dans le domaine du contrôle de sécurité et de gestion des matières fissiles, destinées, en particulier à des ressortissants de l'ancienne Union soviétique, moyennant l'octroi de bourses de courte durée,

- un système d'échange d'informations,

- la promotion de la valorisation des résultats de la recherche,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.