FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.11.2008 
SEC(2008) 2756 
  
COMMUNICATION À LA COMMISSION 
Communication de Mme Hübner et de M. Špidla à la Co mmission présentant un rapport 
intermédiaire sur l’exécution du plan d’action  pour le renforcement de la fonction de 
surveillance de la Commission dans le co ntexte de la gestion partagée des actions 
structurelles  
{SEC(2008) 2755} 
 
FR 2   FR COMMUNICATION À LA COMMISSION 
Communication de Mme Hübner et de M. Špidla à la Co mmission présentant un rapport 
intermédiaire sur l’exécution du plan d’action  pour le renforcement de la fonction de 
surveillance de la Commission dans le co ntexte de la gestion partagée des actions 
structurelles 
1. S YNTHESE  
En réponse aux conclusions formulées par la Cour des comptes européenne dans son 
rapport annuel pour l’exercice 2006 concernant  le niveau élevé d’erreurs dans les 
remboursements relatifs aux actions structur elles et de faiblesses dans les systèmes 
de gestion et de contrô le des États membres, la  Commission a adopté, le 
19 février 2008, un plan d’action visant à re nforcer sa fonction de surveillance des 
États membres. Ce plan d’action est fondé sur les recommandations de la Cour des 
comptes et définit 37 actions qui doivent êt re réalisées avant la fin de l’année 2008 
dans 10 domaines. 
Il s’agit de mesures de prévention destin ées à améliorer l’efficacité des contrôles 
effectués par les États membres, de mesure s correctives pour renf orcer la détection 
des remboursements irréguliers et leur recouvrement, et de mesures visant à 
améliorer la qualité de la communication pa r les États membres et par la Commission 
des données clefs qui permettent de surveill er l’efficacité des sy stèmes de contrôle 
pluriannuels. Cette méthode a pour but de ré duire le risque résiduel d’erreurs en 
favorisant l’adoption de mesures destinées, d’une part, à améliorer les systèmes de 
surveillance et de contrôle afin de diminue r le nombre d’erreurs et, d’autre part, à 
augmenter le taux de recouvrement. 
La Commission a rendu compte de l’ét at d’avancement du plan d’action en 
transmettant au Parlement européen des tabl eaux de suivi trimestriels dont le format 
avait préalablement été débattu avec la Cour des comptes européenne. Les rapports 
des deux premiers trimestres ont été tr ansmis au Parlement les 30 avril et 
10 juillet 2008 et ont été présentés à la  Commission du contrôle budgétaire du 
Parlement européen par M. Špidla et Mme Hübner, respectivement les 2 juin et 
10 juillet 2008. La commission parlementaire a exprimé sa satisfaction quant aux progrès accomplis et à l’évidente détermination de la Commission à respecter les délais prévus pour la réalisation des obj ectifs. La présente communication sera 
transmise au Parlement européen et fera office de troisième rapport trimestriel. La 
Commission rend également compte au Parl ement européen tous les trois mois des 
corrections financières appliqué es à la suite de ses actions. 
Le présent rapport intermédiaire présente les réalisations du plan d’ action à la date du 
30 septembre 2008 en les rapport ant aux indicateurs définis pour chaque action. Les 
progrès réalisés sont exposés, pour chaque  action, dans la partie 2. L’annexe 1 
présente une synthèse des corrections fina ncières et des suspensions de paiement 
appliquées ou en cours en 2008. 
 
FR 3   FR Au terme du troisième trimestre, 18 des 37 actions prévues dans le plan d’action 
étaient déjà réalisées; le s autres sont suffisamment avancées pour atteindre les 
objectifs avant la fin de l’année. Toutefoi s, pour quelques actions – relatives aux 
plans de mesures correctives et aux pro cédures de correction financière –, les 
objectifs ne pourront pas être atteints av ant fin 2008, pour les raisons énoncées à la 
partie 2. 
Les actions déjà réalisée s sont les suivantes: 
– Dans leurs rapports annuels d’activ ité 2007, les DG REGIO et EMPL ont 
fourni des informations détaillées co mplètes concernant le suivi accordé aux 
déficiences constatées, les plans d’acti on et les corrections financières et 
suspensions décidés, ainsi que les mo tivations de l'inclusion ou non d'un 
programme particulier dans la réserve. 
– La Commission a réalisé une évaluation des résumés annuels présentés par les 
États membres, assuré le suivi du respect des dispositions et entamé une procédure d’infraction dans le seul cas grave de non respect des exigences 
réglementaires (Allemagne). 
– Les DG REGIO et EMPL ont défini et ex écuté une politique de suspension des 
paiements par décision de la Commission le plus rapidement possible après la 
constatation de graves carences dans  les systèmes nationaux, de manière à 
renforcer l’incidence des trav aux d’audit de la Commission. 
– Les DG REGIO et EMPL ont mis en place des procédures et des applications 
informatiques modifiées en vue d’amé liorer le suivi des recommandations des 
audits et de renforcer ainsi l’in cidence de leurs travaux d’audit. 
– Un séminaire (en septembre 2008) et di verses réunions b ilatérales ont été 
organisés dans le but de se nsibiliser les États membres aux lignes directrices en 
matière de clôture des programmes pour  la période 2000-20 06, publiées par la 
Commission en 2006. 
– La Commission a publié des notes d’orie ntation et organisé un séminaire en 
juin 2008 afin de favoriser l’amélioration des contrôles de premier niveau à l’échelon national. 
Les principaux enseignements des progrès  réalisés dans l’exécution des mesures 
définies dans le plan d’action sont les suivants:  
– Les DG concernées ont pris des mesures en vue d’exécuter les mesures définies 
dans le plan d’action en temps voulu;  à quelques excep tions mentionnées 
précédemment, les actions sont en voie d’êt re réalisées dans les délais prévus. 
– En adoptant 11 décisions de correction fi nancière et 6 décisions de suspension 
des paiements en application des actions  1.2 et 1.3, la Commission a témoigné 
de la plus grande rigueur qui est attendue  d’elle dans l’exer cice de sa fonction 
de surveillance (voir annexe 2). L’adopt ion plus rapide et en plus grand 
nombre des décisions de suspension ap rès la constatation de carences graves 
 
FR 4   FR traduit également les effets des nouvelle s procédures adoptées en vertu de 
l’action 8.11. 
– La Commission a progressé de manière sa tisfaisante en ce qui concerne ses 
activités principales d’audit et de suiv i visant précisément la période de 
programmation 2000-2006: elle a effectué 38 audits axés sur les organismes de gestion à haut risque et a clôturé 10 plans de mesures correctives. Ces travaux contribuent à la réalisa tion d’un objectif prioritaire: veiller à ce que les 
dépenses irrégulières soient déduites des remboursements versés aux programmes et aux projets concernés. 
– L’intensité de cette activité  s’illustre dans la hausse du volume de corrections 
financières déjà appliquées en 2008 aux programmes et aux projets de la période 2000-2006 (680 millions d’euros). En tout, les corrections financières 
appliquées à la suite des travaux de la  Commission au cours des trois premiers 
trimestres 2008 représentent 843 millions d’euros, contre 287 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2007 (voir a nnexe 1). Le montant des corrections 
financières susceptibles d’être appli quées à la suite des procédures de 
suspension ou de correction en cours es t actuellement estimé à au moins 
1,5 milliard d’euros. 
– Conformément à la réglementation relative à la période 2007-2013, la 
Commission applique des mesures prév entives renforcées pour garantir 
l’établissement de systèmes fiables dès le départ: elle examine minutieusement 
les rapports d’évaluation du respect de la  législation de 103 programmes et les 
stratégies d’audit de 296 programmes. 
– L’exécution des actions visant à améliorer la notification d’informations – 
rapports annuels d’activité, informations  sur les corrections financières et 
résumés annuels – a permis de renforcer  le processus d’assurance des actions 
structurelles. 
Outre les mesures correctives portant sur de s programmes et des projets visés par le 
plan d’action, la Commission prend égalemen t des mesures dans d’autres cas pour 
lesquels les DG REGIO et EMPL ont émis des réserves dans leurs rapports annuels 
d’activité 2007. Ces deux DG assurent le  suivi des mesures correctives pour 
95 programmes, ont entamé des procédures  de suspension ou de correction pour 
37 programmes et ont clôturé le suivi pour 21 programmes. 
Il n’est pas encore possible d’ évaluer les effets du plan d’ action sur le taux d’erreurs 
effectif au niveau des remboursements in termédiaires. Comme indiqué au point 8.2 
de la communication relative au plan d’act ion, les erreurs commises relatives à la 
période de programmation 2000-2006 continue ront à influer sur les paiements à 
effectuer jusqu’en 2010 et, pour le Fonds de cohésion, jusqu’en 2012. Toutefois, en 
renforçant l’efficacité des c ontrôles a posteriori effectué s par les États membres et 
l’incidence de l’activ ité d’audit de la Commission, les mesures préconisées par le 
plan d’action devraient contri buer à accroître le niveau de  correction de ces erreurs 
                                                
 
1 Pour les trois décisions de suspension concernées par les procédures révisées, le délai moyen entre 
l’arrêt d’une position définitive sur les conclusions de l’audit et l’adoption d’une décision était de sept 
mois. 
 
FR 5   FR au moment de la clôture de ces programm es et projets releva nt de la période 2000-
2006. Parallèlement, pour la période 2007-2013, le  plan d’action devrait garantir le 
bon fonctionnement des systèmes des États me mbres dès le début de l’exécution du 
programme ou, dans le cas contraire, une détection rapide des carences, favorisant 
ainsi l’application de mesures correctives. 
Les données nécessaires à la réalisation d’une  première évaluation des effets sur le 
taux d’erreurs au niveau des remboursemen ts des Fonds seront disponibles fin 2009 
pour les dépenses des nouv eaux programmes de la période 2007-2013, et fin 2010 
pour la clôture des progra mmes de la période 2000-2006. 
Dans l’ensemble, les résultats présentés dans le présent rapport intermédiaire 
démontrent qu’avec l’exécution du plan  d’action, la Commission exerce sa 
fonction de surveillance de manière plus efficace, s’attaquant ainsi tant à l’origine qu’aux conséquences du taux élevé d’erreurs constaté par la Cour des comptes européennes au niveau des dépe nses liées aux actions structurelles. 
2. É
TAT D ’AVANCEMENT ET INCIDENCE DU PLAN D ’ACTION  
 Action 1 – Actions menées au titre de la stratégie d’audit conjointe pour la 
période 2000-2006 
 1.1. Audits ciblés sur 55 organismes de  gestion présentant un risque élevé 
Action en cours 
Le 30 septembre 2008, les DG REGIO et EMPL avaient déjà effectué 38 des audits 
programmés et transmis leur rapport concerna nt 20 audits. Les résultats des 20 audits 
ayant déjà fait l’objet d’un rapport sont les suivants: dans 4 dossiers, la conclusion 
était positive en ce qui concer ne le fonctionnement du systèm e; dans 2 dossiers, elle 
était négative et la Commission a entamé une procédure de suspension des paiements 
et d’application de correctio ns financières; enfin, dans les 14 autres dossiers, les 
auditeurs de la Commission ont émis un avis  avec réserve et assurent le suivi des 
constatations avec les autorités nationales afin de définir les mesures correctives appropriées. La plupart des audits concerne nt des États membres, des programmes et 
des projets pour lesquels des réserves avaient été formulées  dans les rapports annuels 
d’activité 2007. Le suivi des audits se pour suivra en 2009, débouchant, si nécessaire, 
sur d’éventuelles suspensions des paiements ou corrections financières. Les 17 audits 
restants devraient avoir lieu entre octobre et décembre 2008.  
 1.2. Suivi des 27 plans de  mesures correctives 
Action en cours 
Les DG REGIO et EMPL ont achevé le suiv i de 10 des 27 plans d’action qui étaient 
en cours en 2007. Ces plans d’action représen tent 32 % de l’ensemble des montants 
engagés pour les programmes de la pé riode 2000-2006. Les résu ltats des 10 plans 
d’action clôturés sont les suivants:  
– dans 9 dossiers, la conclusion a été pos itive en ce qui concerne l’adoption des 
mesures requises et le fonctionnement du système, y compris, dans certains 
 
FR 6   FR cas, l’application de corrections fina ncières par les États membres à la 
demande de la Commission; 
– dans un dossier, le plan de mesures co rrectives a abouti à l’application de 
corrections financières par décision de la Commission.  
Concernant les 17 plans d’action non clôturés: 
– dans 8 dossiers, la Commission a su spendu les paiements ou entamé une 
procédure de suspension; 
– dans les 9 autres dossiers, la Commi ssion va évaluer les rapports des États 
membres ou effectuer des audits d’ici à la fin de l’année, afin de contrôler la 
bonne exécution du plan d’action. 
Les DG achèveront le suivi des plans d’action avant la fin de l’année en arrêtant une 
position définitive dans chaque cas (à l’exception de trois plans d’action pour lesquels le délai de clôtur e a été prolongé): elles consid éreront soit que le plan 
d’action a été exécuté de manière satisfa isante, soit qu’il convient d’entamer une 
procédure de suspension ou de correction fi nancière. En 2009, elles clôtureront toute 
procédure de suspension ou de correction financière entamée dans ce contexte. 
 1.3. Clôturer les 20 procédures de suspen sion et de correction financière pour la 
période 2000-2006 et les 34 procéd ures pour la période 1994-1999 
Action en cours 
1.3 a) Période 2000-2006 
Les 20 procédures de suspension et de correction en cours portaient sur 
32 programmes du FEDER, 12 programmes du FSE et 60 projets du Fonds de 
cohésion. Les DG REGIO et EMPL ont clôturé 8 procédures et effectué une clôture 
partielle de 4 procédures. Pour ces 12 pr océdures, les résult ats concernant les 
programmes et les projets sont les suivants: 
– des décisions de la Commission concer nant l’application de corrections 
financières représentant un montant d’environ 58 millions d’euros ont été adoptées pour 54 programmes/projets; 
– les États membres ont accepté des correct ions financières représentant un 
montant d’environ 20 millions d’eu ros pour 11 programmes/projets; et 
– concernant 8 programmes/proj ets, la procédure a été clôturée sans application 
de correction, car la Commission a cons idéré comme recevables les arguments 
présentés par l’État membre concerné. 
Pour ce qui est des procé dures non clôturées – concerna nt 31 programmes/projets –, 
la Commission a adopté des décisions de suspension pour 6 programmes/projets. Les 
autres dossiers sont également en bonne voi e et, à l’exception de 4 projets relevant 
du Fonds de cohésion, des décisions de suspension ou de correction devraient être adoptées par la Commission av ant la fin de l’année. 
 
FR 7   FR Dans les cas où des décisions de suspensi on ont été adoptées en  2008, lorsque l’État 
membre concerné n’adopte pas les mesures requises, une correction financière sera 
appliquée en 2009. 
1.3 b) Période 1994-1999 
Les 34 procédures visées dans le plan d’ action concernent le FEDER et résultent 
d’audits de clôture. La DG REGIO a clôturé 7 procédur es – par l’ap plication de 
corrections représentant 19,5 millions d’euros – et devrait en clôturer 17 autres d’ici 
à la fin de l’année; le montant des corrections atte ndues est estimé à 1,5 milliard 
d’euros. Pour 10 des 34 procédures concernant des programmes de la période 1994-1999, il est probable que la clôtur e ne pourra pas intervenir avant la fin 
de l’année 2008; elle devrait avoir lieu d’ici à la fin du premier trimestre 2009. Ce 
retard est dû au fait que le suivi de chaque audit – portant sur une quarantaine de projets –, engendre une masse de documents et a parfois fait apparaître des questions 
juridiques complexes. En outre, en raison de  la concentration des dossiers dans un 
petit nombre d’États membres, la détermin ation d’une date d’audition de chacun – 
aspect fondamental des droits de la dé fense des États membres, qu’il convient de 
respecter avant toute application d’ une correction – a pris du retard. 
Par ailleurs, la DG EMPL travaille actuellem ent à la clôture de 7 autres procédures 
de correction financière concernant 15 programmes du FSE de la période 1994-1999. 
 1.4. Suivi des cas d’erreurs pour les DAS 2006 
Action en cours  
Les DG REGIO et EMPL  ont arrêté une position définitive dans 47 des 74 dossiers. 
Dans 23 dossiers, les États membres concernés ont eux-mêmes procédé aux 
corrections nécessaires. Dans 14 dossiers, les DG ont entamé – ou s’apprêtent à le 
faire – une procédure de correction financiè re. Dans 10 dossiers, la procédure a été 
clôturée sans application de correction, car la Commission a considéré comme 
recevables les nouveaux éléments transmis par les États membres concernés. Enfin, dans les autres dossiers, l’adoption d’une position définitive par la Commission a pris du retard en raison de la n écessité d’obtenir des informations complémentaires de la 
part des autorités compétentes; l’objectif sera toutefois atteint d’ici à la fin de l’année.  
 Action 2 – Actions au titr e du plan d’action pour un cadre de contrôle interne 
intégré 
 2.1. Action 9 – Mettre au point des outils efficaces de partage des résultats d’audits 
et de contrôles 
Action en cours 
Les résultats de l’enquête d’audit relative aux activités des organismes de clôture 
(voir l’action 3.1) font l’ objet d’une communication en tre les DG REGIO et EMPL. 
 
FR 8   FR  2.2. Action 10 – Procéder à une estimation initiale et à une analyse des coûts des 
contrôles pour le FEDER 
Action réalisée 
En mai 2008, la DG REGIO a transmis à la DG BUDG le rappor t concernant les 
résultats de l’enquête sur les coûts des c ontrôles pour le FEDER, qui contribuera à 
l’élaboration de la communicati on sur le risque tolérable. 
 2.3. Action 11N – Examiner la fiabilité des systèmes nationaux de compte rendu 
pour les recouvrements et les corrections financières 
Action en cours 
Voir action 6.2 ci-après 
 2.4. Action 14b – Fournir des orientations  aux bénéficiaires et/ou organismes 
intermédiaires sur le s contrôles et les responsabilité s dans la chaîne de contrôle 
Action réalisée 
Voir action 5.1 ci-après 
 2.5. Action 15 – Promouvoir les «contrats de confiance»  
Action partiellement réalisée 
Avant la fin du mois de novembre 2008, la  Commission conclura un nouveau contrat 
de confiance avec Chypre en ce qui concerne  le FEDER et le Fonds de cohésion. 
Deux autres contrats sont en cours de négociation (FSE  avec R.-U./Angleterre et 
Danemark). 
 2.6. Action 16 – Coordonner les normes d’audit 
Action partiellement réalisée 
La Commission a établi des documents d’ orientation concernant la méthodologie 
d’échantillonnage et d’évaluation des systèmes et les DG REGIO et EMPL travaillent actuellement à l’élaboration de nouvelles rubriques du manuel d’audit des 
Fonds structurels, qui seront débattues avec les autorités nationales d’audit à 
l’occasion d’une réunion technique en décembre 2008. 
 Action 3 – Actions de prévention pour  la clôture des programmes et projets 
2000-2006 
 3.1. Enquête d’audit relative à 36 organismes de clôture 
Action en cours  
Fin septembre 2008, les DG REGIO et EMPL  avaient effectué 22 des 36 audits 
prévus visant les organismes de clôt ure qui seront chargés de délivrer des 
déclarations d’assurance sur la légalité et  la régularité des dépenses en vue de la 
clôture des programmes 2000-2006. Le reste de s missions programmées sera exécuté 
 
FR 9   FR avant la fin de l’année. À ce stade, les conclusions mettent en évidence certaines 
carences dans la préparation des organismes à la clôture; la Co mmission assurera le 
suivi des recommandations et veillera  à l’adoption des me sures correctives 
nécessaires pour garantir la fi abilité des déclarations fourni es lors de la clôture. Le 
suivi se poursuivra en 2009. 
 3.2. Procédures internes garantissant  un examen minutieux des documents de 
clôture 
Action partiellement réalisée  
La mise au point de procédures internes de  clôture a été achevée à la DG REGIO; la 
DG EMPL s’en inspirera pour compléter et  harmoniser ses propr es procédures. Ces 
procédures mettent notamment l’accent sur l’évaluation de la fiabilité des déclarations de clôture et sur l’examen des irrégularités constatées et des corrections 
financières pour chaque programme. 
 3.3. Sensibiliser les États membres aux ligne s directrices en matière de clôture des 
programmes publiées par la Commission en 2006 
Action réalisée  
Les DG REGIO et EMPL ont organisé un sémi naire consacré à la clôture en ce qui 
concerne le contrôle des Fonds  structurels; ce séminaire s’est déroulé le 10 juin 2008 
et a rassemblé 500 participants  issus des autorités nationale s (voir action 5.1). À cette 
occasion, des intervenants de la Commission ont donné des présentations portant sur des points essentiels de la préparati on à la clôture des programmes des Fonds 
structurels. 
Le 15 septembre, un deuxième séminaire – intitulé «Pour réussir la clôture des 
programmes des Fonds structurels 2000-2006» – s’est déroulé à Bruxelles. Organisé 
par les DG REGIO et EMPL, il a permis d’aborder en détail l’ensemble des aspects de la procédure de clôture. Plus de 700 re présentants issus de tous les États membres 
y ont participé. Le thème de la clôture a ég alement fait l’objet de discussions lors des 
trente réunions annuelles bilatérales orga nisées depuis début 2008 avec les autorités 
de gestion et les organismes de contrôle des Fonds structurels, lors de séminaires 
bilatéraux spécifiques organisés dans dix États membres (HU, FR, DK, LT, IT, CY, 
SK, GR, BE et PL) et lors d’un séminaire Interreg spécial. À la suite du séminaire du 
15 septembre, une séance particulière du gr oupe de travail techni que du comité FSE 
a eu lieu le 21 octobre. Elle a rassemblé  l’ensemble des coor donnateurs nationaux du 
FSE et a été consacrée à la question des mesures à prendre en matière de gestion 
avant le terme de la période d’admissibilité, de manière à garantir une clôture appropriée des programmes 2000-2006. 
 Action 4 – Actions de prévention po ur la période de programmation 2007-2013 
 4.1. Examiner les rapports et avis sur l’ évaluation du respect de la législation 
Action en cours  
La Commission examine attentivement les rapports et avis sur l’évaluation du respect 
de la législation qui lui ont été transmis par les États membres. Ceux-ci doivent être 
 
FR 10   FR fournis dans les douze mois suivant l’ approbation du programme, de manière à 
vérifier que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres sont 
conformes à la réglementation. Tant que la Commission n’a pas approuvé 
l’évaluation, elle ne répond à aucune demande de paiement intermédiaire. 
Fin septembre, la Commission avait r eçu des États membres les rapports 
d’évaluation concernant 103 des 431 program mes approuvés, ce qui représente la 
majorité des rapports devant être remis à cette date. L’évaluation a été acceptée pour 
20 programmes et refusée pour 32 autres (i ls seront présentés de nouveau après 
correction). Pour le reste, l’examen a été interrompu ou est toujours en cours. La 
conclusion provisoire est que, dans l’ensemb le, les orientations fournies par la 
Commission en 2007 ont été suivies. Les motifs du refus ou de l’interruption de 
l’examen des évaluations sont princi palement liés à la non présentation 
d’informations appropriées concernant certai ns points obligatoires et à la constatation 
d’incohérences entre les conclusions du ra pport de l’organisme qui atteste de la 
conformité du système et l’avis définitif . Dans quelques dossiers, des problèmes 
essentiels de structure ou de capacité ont été relevés.  
 4.2. Examiner les stratégies d’audit nationales 
Action en cours  
Les autorités d’audit sont tenues de soume ttre à l’approbation de la Commission leur 
stratégie d’audit dans les neuf mois suivant l’approbati on du programme. Fin 
septembre 2008, la Commission avait reçu les stratégies d’audit de 296 des 
431 programmes approuvés, ce qui représente la  majorité des stratégies devant être 
présentées à cette date. Elle les a accep tées pour 50 programmes et refusées pour 
89 autres (elles seront présentées de nouv eau après correction). Pour le reste des 
dossiers, l’examen a été interrompu ou est to ujours en cours. Les motifs du refus ou 
de l’interruption de l’examen sont not amment la présentation d’informations 
insuffisantes pour établir l’indépendance de  l’autorité d’aud it, l’absence ou le 
manque de clarté de la méthode d’échan tillonnage, le caractè re incomplet de 
l’analyse de risque et la fourniture d’ informations insuffisantes concernant les 
ressources d’audit. Dans l’ensemble, les pr oblèmes constatés ne correspondent pas à 
des lacunes essentielles des stratégies, mais  à des points particuliers à compléter ou à 
améliorer. 
 4.3. Actions en matière de simplification 
Action partiellement réalisée  
a) D’ici à la fin de l’ann ée 2008, les DG REGIO et EMPL pr ésenteront au comité de 
coordination des Fonds (COCOF) une note d’or ientation sur la cl ôture partielle en 
vertu de l’article 88 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. 
b) En septembre 2007, après en avoir débattu avec les États membres et obtenu 
l’accord de la Cour des comptes eur opéenne, la DG EMPL a établi la note 
d’orientation sur l’application des taux forf aitaires pour les coût s indirects (FSE) en 
vertu de l’article 11, paragraphe 3, poi nt b), du règlement (CE) n° 1081/2006 du 
Conseil. Le 30 septembre 2008, vingt-trois Ét ats membres avaient déjà déclaré leur 
intention d’appliquer cette règl e relative au FSE à l’ensemble ou à une partie de leurs 
 
FR 11   FR programmes. L’application de taux forfaita ires a également été discutée fin 2007 et 
en 2008 à l’occasion de trois réunions du gr oupe de travail tec hnique du comité FSE, 
de quatre réunions annuelles av ec les États membres ainsi que de réunions bilatérales 
spécifiques avec la République tchèque, le Portuga l, la Lituanie et le pays de Galles. 
La DG EMPL s’est engagée à fournir de s remarques à tous les États membres 
intéressés concernant leurs projets de dis positions nationales d’ application des taux 
forfaitaires, de manière à évit er tout problème rétroactif relatif à la transposition des 
règles. 
 4.4. Réexaminer et clarifier le s questions d’admissibilité 
Action partiellement réalisée  
a) La Commission a préparé un projet de  brochure présentant une compilation des 
règles communautaires en matière d’admissi bilité; ce document devrait être publié 
avant fin 2008. 
b) et c) Les services de la Commission ont établi des notes d’orientation sur les 
projets générateurs de recettes et sur le s règles en matière d’aides d’État. En 
septembre 2008, la Commission a adopté une  proposition visant à modifier 
l’article 55 du règlement (C E) n° 1083/2006 du Conseil afin  de simplifier les règles 
relatives aux opérations générant des recettes. 
 4.5. Règles relatives aux marchés publics – Organiser des ateliers de 
sensibilisation 
Action réalisée  
La Commission a organisé en Hongrie (à Buda pest, le 4 avril 2008) et en Bulgarie (à 
Sofia, le 26 juin 2008) des ateliers cons acrés à ce sujet – qui demeure une source 
d’irrégularités fréquentes da ns l’utilisation des fonds communautaires dans le 
contexte des actions structurelles. Dans  le prolongement d’un atelier consacré à 
l’utilisation des marchés publics dans le  domaine des activités du FSE en 2006, la 
DG EMPL a organisé un débat et un écha nge de bonnes pratiques nationales en la 
matière à l’occasion d’une réunion du groupe de travail technique du comité FSE, le 6 mai 2008. 
 Action 5 – Actions visant à améliorer les contrôles nationaux de premier niveau 
 5.1. Séminaire pour les autorités de ge stion et les autorités de certification 
Action réalisée  
Les DG REGIO et EMPL ont organisé un sé minaire intitulé «Contrôle des actions 
structurelles – Relever le défi», qui s’est dé roulé le 10 juin 2008 à Bruxelles. Plus de 
500 participants représentant le s autorités de gestion et de certification de l’ensemble 
des États membres et des régions étaient présents, aux côtés de représentants du 
Parlement européen et de la Cour des comptes européenne. À cette occasion, la 
Commission a présenté un ensemble de bonne s pratiques concerna nt le rôle des 
autorités de gestion et de  certification pour la période 2007-2013, en se fondant sur 
les notes d’orientation actua lisées décrites à l’action 5.2 et sur l’expérience acquise 
lors de la mise en œuvre des pr ogrammes 2000-2006. L’importance d’une 
 
FR 12   FR communication efficace des règles applicab les aux bénéficiaires pour éviter les 
erreurs a notamment été soulignée. En  novembre, la Commission présentera au 
COCOF un plan en vue d’améliorer la comm unication relative à la gestion et au 
contrôle, inspiré des réactions formulées  par les États membres à l’issue du 
séminaire. 
 5.2. Orientations sur les bon nes pratiques pour les contrô les de premier niveau et 
la fonction de certification 
Action réalisée  
En mai et en juin 2008, après une discussi on approfondie avec les États membres, la 
Commission a publié de nouveaux documents d’ orientation à l’inte ntion des autorités 
de gestion et de certificati on, qui ont servi de base aux présentations données lors du 
séminaire du 10 juin et aux débats qui en ont découlé (voir action 5.1). 
 5.3. Outil d’auto-évaluation pour les autorités de gestion concernant le respect de 
la législation 
Action réalisée  
À l’occasion du séminaire du 10 juin, la Commission a présenté aux États membres 
un outil d’auto-évaluation destiné à permettre aux autorités de gestion d’évaluer 
facilement leur propre situation par rapport a ux critères réglementaires portant sur les 
principaux éléments du contrôle interne. L’outil est en cours de modification en 
fonction des résultats de deux études pilotes menées par la suite; il sera distribué aux États membres d’ici à la fin de l’année. 
 Action 6 – Actions visant à améliorer la notification d’informations sur les 
corrections financières par les États membres 
 6.1. Assurer le suivi des données transm ises par les États membres pour combler 
les lacunes et corriger les imprécisions 
Action réalisée  
En tant que chef de file, la DG RE GIO a compilé les données relatives aux 
corrections financières concernant tous le s Fonds notifiées par les États membres en 
mars et en avril 2008 et la Commission a communiqué les résultats au Parlement 
européen dans le cadre de son deuxièm e rapport trimestriel sur les corrections 
financières. Les montants totaux des correc tions (retraits et recouvrements) notifiées 
en 2007 sont respectivement de 407 millions et de 136 millions d’euros. Pour l’ensemble de la période 2000-2006, le mont ant total s’élève à près de 1,6 milliard 
d’euros (1,1 milliard pour les retraits et près  de 500 millions pour les recouvrements). 
Ces résultats seront présentés en déta il en annexe du ra pport annuel 2007 sur 
l’utilisation des Fonds structurels, qui doi t être publié en octobre. La DG REGIO a 
demandé par courrier à tous les États memb res concernés de combler les lacunes et 
de clarifier les anomalies constatées. 
 
FR 13   FR  6.2. Vérification dans dix États membre s des données transmises concernant les 
corrections  
Action en cours  
En tant que chef de file, la DG REGIO a effectué, avec l’aide de contractants 
externes, des vérifications sur le terra in dans trois États membres des données 
concernant l’ensemble des Fonds. La c onclusion générale de l’évaluation des 
systèmes d’archivage et de notification et des échantillons de doc uments justificatifs 
prélevés au hasard est que les données re latives aux retraits, aux recouvrements 
effectués et aux recouvrements en attente fournies par les autorités compétentes de 
ces États membres peuvent être globale ment considérées comme fiables et 
complètes. Des recommandations visant à améliorer les procédures sont en cours 
d’élaboration et feront l’obj et d’un suivi attentif. Des vé rifications concernant tous 
les Fonds auront lieu dans sept autres États membres en octobre et en novembre. 
 Action 7 – Actions visant à améliorer les informations transmises par la 
Commission sur l’incidence de l’activité d’audit 
 7.1. Modification des applications et pro cédures informatiques: SYSAUDIT dans la 
DG REGIO, mise en œuvre comp lète d’A-REP dans la DG EMPL 
Action réalisée 
À la DG REGIO, les rapports produits par SYSAUDIT ont été améliorés dans le but 
de renforcer le suivi des audits effectués. 
À la DG EMPL, l’utilisation complète de l’application A-REP est effective depuis 
avril 2008, rendant ainsi possible un suivi et un contrôle renforcés de toutes les 
recommandations consécutives aux audits  communautaires et la documentation de 
ces activités de suivi. 
 7.2. Modification des applications et  procédures informatiques – Rapport 
trimestriel sur les corrections financières à la DG BUDG 
Action partiellement réalisée 
Des améliorations de l’application info rmatique SYSAUDIT – utilisée par la 
DG REGIO pour le suivi des procédures de correction financière – ont été mises en 
production: elles offrent notamment de plus grandes possibilités en matière de suivi. 
Des modules spécifiques de l’a pplication A-REP concernant les audits, d’une part, et 
la suspension et les corrections financière s, d’autre part, ont été mises en production 
et seront disponibles avant la  fin de l’année dans le but d’améliorer et d’accroître la 
transmission automatique d’informations. 
Après consultation des DG BUDG, AGRI et  MARE, les DG REGIO et EMPL ont 
mis en place des procédures visant à la notif ication d’informations plus complètes et 
plus pertinentes concernant les corrections  financières appliquées à la suite de 
travaux de la Commission. Des rapports trimestriels ont été présentés à la 
DG BUDG, qui a élaboré et soumis de s rapports globaux à la Commission du 
contrôle budgétaire du Parlement européen. 
 
FR 14   FR Ces procédures font actuellement l’objet d’ un réexamen par le service d’audit interne 
de la Commission. Les DG prendront toute autre mesure nécessaire à l’application 
des recommandations formulées. 
 Action 8 – Actions visant à accroître l’ incidence de l’activité d’audit de la 
Commission 
 8.1. Définir et exécuter une politique de suspension des paiements par la 
Commission le plus rapidement possible ap rès la constatation d’une carence grave 
dans un système national 
Action réalisée 
Les directeurs généraux des DG REGIO et EMPL ont donné des instructions 
coordonnées à leurs services afin de mettre en place une stratégie de lancement de la 
procédure de suspension des paiements im médiatement après la constatation d’une 
carence grave dans un système national. Le suivi de l’application en temps voulu des 
suspensions s’effectue au moyen des outils de  suivi mentionnés au titre de l’action 7.  
 8.2. Modifier les procédures internes de suspension et de correction financière afin 
d’accélérer l’application des mesures 
Action partiellement réalisée  
En avril 2008, les DG REGIO et EMPL ont  mis en place de nouvelles procédures 
internes d’application des suspensions et des corrections financières par la 
Commission. Celles-ci permettent une rationa lisation des procédures  internes, évitant 
ainsi les retards inutiles dans l’application des suspensions ou des corrections financières. À la DG EMPL, le manue l existant sera actualisé: les nouvelles 
procédures y seront intégrées avant la fi n de l’année. Ces procédures donnent aux 
DG REGIO et EMPL les moyens de resp ecter les délais d’application des 
suspensions et des corrections financière s définis dans le plan d’action pour les 
audits effectués depuis 2007, à savoir, six mo is entre l’arrêt d’une position définitive 
sur les conclusions de l’audit et l’adopti on d’une décision formelle de suspension des 
paiements, et vingt-quatre mois entre l’aud it et l’adoption d’une décision formelle de 
correction financière par la Commission. Le s effets de ces nouvelles procédures se 
font déjà sentir
2. 
Elles font actuellement l’objet d’un réexam en par le service d’ audit interne de la 
Commission. Les DG prendront toute nouvelle mesure nécessaire à l’application des 
recommandations formulées. 
 Action 9 – Actions visant à améliorer l’assurance fournie par le RAA 
Action réalisée  
                                                 
2 Pour les trois suspensions concernées par les pro cédures révisées, le délai moyen entre l’arrêt d’une 
position définitive sur les conclusions de l’audit et l’adoption d’une décision était de sept mois; pour la 
seule procédure de correction financière concernée par les procédures révisées, le délai entre l’audit et 
l’adoption de la décision de correction était de dix-huit mois. 
 
FR 15   FR Les DG REGIO et EMPL ont pleinement app liqué les mesures figurant dans le plan 
d’action – qui intégrait les recommandations  de la Cour européenne des comptes – 
lors de l’élaboration de leur s rapports annuels  d’activité 2007. 
 Action 10 – Actions visant à maxi miser l’utilité des résumés annuels 
Action réalisée  
La Commission a effectué, dans les délais  appropriés, une analyse approfondie des 
résumés annuels reçus, et en a transmis les résultats par cour rier à la Commission du 
contrôle budgétaire du Parlement européen les 22 février, 25 mars et 21 avril 2008. 
La Commission a analysé les résumés s ous l’angle du respect des exigences 
réglementaires minimales et de la valeur ajoutée; elle a pris de s mesures pour assurer 
le suivi de toute lacune sur le plan de la qualité ou du respect des exigences légales 
minimales. Les DG REGIO et EMPL ont tenu compte de ces résultats dans l’évaluation des systèmes nationaux aux fi ns de l’élaborati on de leurs rapports 
annuels d’activité. La Commission a entamé  une procédure d’infr action à l’encontre 
du seul État membre qui n’a pas prés enté de résumé annuel conforme. Le 
26 septembre 2008, elle a transmis aux État s membres des orient ations actualisées 
pour l’exercice 2008 par l’intermédiaire du  COCOF, dans le but à la fois de 
rationaliser le processus pour les États memb res et de renforcer la valeur ajoutée des 
résumés annuels afin d’optimiser la cons olidation du degré d’a ssurance en ce qui 
concerne les Fonds. 
 
FR 16   FR Annexe 1 – Synthèse des procédures de co rrection financière et de suspension en 2008 
Procédures de 
suspension en cours Corrections financières 
en cours Fonds/période Corrections 
financières acceptées par l’État membre (en Mio EUR) Corrections 
financières par décision de la Commission (en Mio EUR) Nombre de 
décisions de suspension de la Commission  Nombre de 
programmes/ projets Nombre de 
programmes/projets 
FEDER 2000-2006 379 25 3 47 2 
Fonds de cohésion 
2000-2006 11 36 1 8 27 
FSE 2000-2006 229 0 3 15 8 
FEDER  
1994-1999 7 100 Non 
disponible Non 
disponible 25 
Fonds de cohésion 
1994-1999 1 31 Non 
disponible Non 
disponible 1 
FSE 1994-1999 0 24 Non 
disponible Non 
disponible 7 
Total général 
pour 2008 627 216 7 70 70 
Total pour 2007 223 64 1 
 
FR 17   FR Annexe 2 – Données relatives aux décisions de correction fi nancière et de suspension en 2008 (à la date du 30/9/2008) 
 État membre  Période  Fonds  Programme  Montant 
(en Mio EUR)  Référence de 
l’action 
correspondante 
Corrections 
financières  Allemagne 1994-1999 FEDER Berlin 12,9 1.3 b) 
 * Allemagne 1994-1999 FEDER Thüringen 81,43  
 * Royaume-Uni 1994-1999 FEDER West Midlands Obj. 2 0,33  
 Portugal 1994-1999 FEDER Alentejo 0,35 1.3 b) 
 Portugal 1994-1999 FEDER Iniciativa para a 
Modernização da Indútria Têxtil (IC IMIT) 5,58 1.3 b) 
    Sous-total 100,42  
 * Espagne 1994-1999 Fonds de 
cohésion – 3,11  
 * Espagne 1994-1999 Fonds de 
cohésion – 23,2  
 * Grèce 1994-1999 Fonds de 
cohésion – 5,15  
    Sous-total 31,46  
 
FR 18   FR  Royaume-Uni 2000-2006 FEDER North West + 
URBAN/Sous-total 24,8 1.2 
1.3 a) 
 * Portugal 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 1,55  
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 1,52 1.3 a) 
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 6,38 1.3 a) 
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 0,19 1.3 a) 
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 0,77 1.3 a) 
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 1,07 1.3 a) 
 Espagne 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 1,24 1.3 a) 
 Grèce 2000-2006 Fonds de 
cohésion – 23,26 1.3 a) 
    Sous-total 35,95  
 * France 1994-1999 FSE Guadeloupe 9,19  
 * Irlande 1994-1999 FSE Employment Community 12,72  
 
FR 19   FR Initiative 
 * Royaume-Uni 1994-1999 FSE Resider Obj. 2 0,57  
 * Royaume-Uni 1994-1999 FSE Northern Uplands Obj. 5 1,19  
    Sous-total 23,67  
    Total général pour 2008 216,3  
Suspensions  Italie 2000-2006 FEDER Puglia - 1.2 
1.3 a) 
 Interreg 2000-2006 FEDER France/Royaume-Uni - 1.3 a) 
 Interreg 2000-2006 FEDER Medocc - 1.3 a) 
 * Bulgarie 2000-2006 Fonds de 
cohésion Projets dans le domaine 
routier - 
 Italie 2000-2006 FSE Calabria Obj. 1 - 1.3 a) 
 Luxembourg 2000-2006 FSE Obj. 3 - 1.3 a) 
 Royaume-
Uni/Écosse 2000-2006 FSE Obj. 2 et Obj. 3 - 1.2 
1.3 a) 
* Ne relève pas du plan d’action