Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

[COM(2021) 251 final]

(2022/C 275/07)

Rapporteur: Krister ANDERSSON

Consultation Commission européenne, 1.7.2021 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision du bureau 8.6.2021 Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section 8.2.2022 Adoption en session plénière 23.2.2022 Session plénière no 567 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 216/00/07

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission, attendue de longue date, relative à la stratégie en matière de fiscalité des entreprises au XXI e siècle. Le CESE encourage et apprécie vivement le fait que la Commission mette ses travaux au diapason des discussions et accords internationaux.

1.2. Le CESE souligne la nécessité de faciliter les investissements transfrontières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, tout en rendant l’économie européenne plus écologique et davantage numérisée.

1.3. Le CESE encourage la Commission à poursuivre son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la stratégie de relance ( 1 ) , en tenant compte de l’avis du CESE sur le «Train de mesures pour une fiscalité juste et simple» ( 2 )

1.4. Le CESE se réjouit que les ministres des finances du G20 aient approuvé l’accord signé le 8 octobre 2021 par 136 des 140 pays dans le cadre inclusif avec pour visée de parvenir à une solution globale et consensuelle quant à la manière de répartir les droits d’imposition entre pays. Dans le même temps, le CESE souligne les effets de la complexité de ces objectifs ambitieux, appelant à une mise en œuvre uniforme, concertée et coordonnée à l’échelle mondiale des piliers 1 et 2 (le train de mesures).

1.5. Le CESE rappelle la nécessité de mettre en œuvre le paquet fiscal à la fois dans l’Union et, simultanément, dans les principaux pays partenaires commerciaux. Si le pilier 1 n’est pas mis en œuvre aux États-Unis et en même temps dans d’autres grands partenaires commerciaux, les entreprises européennes pourraient être désavantagées sur le plan de la concurrence.

1.6. Le CESE souligne l’importance d’avoir exactement les mêmes règles en Europe en ce qui concerne le pilier 2 et l’imposition minimale effective des sociétés, dans la mesure où les règles complexes fonctionnent dans le cadre de l’accord mondial. Les États membres devraient donc laisser suffisamment de temps pour qu’un texte final approuvé soit disponible avant l’adoption d’une directive.

1.7. Le calcul du taux d’imposition effectif (TIE) vise à déterminer si ledit taux d’un groupe d’entreprises multinationales donné est supérieur ou inférieur au taux d’imposition minimal au regard de la juridiction considérée. Le CESE fait observer que les exigences en matière de calcul des TIE doivent suivre l’approche globale convenue, de sorte que les coûts administratifs ne soient pas augmentés.

1.8. Le CESE soutient l’initiative prise par la Commission d’adresser une recommandation aux États membres afin que les pertes puissent être compensées par un report.

1.9. Le CESE appuie la Commission dans sa lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins de blanchiment de capitaux, la planification fiscale agressive par les particuliers et les entreprises et l’évasion fiscale. Le CESE attend avec intérêt de pouvoir exprimer son point de vue sur une proposition concrète visant à lutter contre le recours abusif aux entités écrans.

1.10. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à créer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA) Les investissements dans de nouvelles technologies plus écologiques vont de pair avec un risque élevé pour les investisseurs. Dans de telles situations, le financement sur fonds propres est particulièrement important, et il convient de remédier à la distorsion inhérente au financement sur fonds propres intégré dans les systèmes fiscaux.

1.11. Le CESE accueille favorablement le cadre «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), qui comporte un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, et attend avec intérêt de pouvoir examiner une proposition détaillée.

1.12. Le CESE encourage la Commission à traiter les situations de travail à distance transfrontières en tant que partie intégrante de la stratégie en matière de fiscalité des entreprises.

1.13. Un autre domaine qu’il convient de réexaminer est celui de la TVA. Les exclusions et les lacunes créent de la complexité et entraînent des conditions de concurrence inégales, ainsi qu’un manque à gagner fiscal. Le CESE encourage la Commission à revoir la couverture du système de TVA.

2. Proposition de la Commission

2.1. La communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXI e siècle vise à relever plusieurs grands défis qui ont pris de l’ampleur au fil des ans, parallèlement à l’épidémie de COVID-19.

2.2. L’Union doit se doter d’un cadre fiscal solide, efficace et équitable qui réponde aux besoins de financement public, tout en soutenant la reprise et la transition écologique et numérique, en instaurant un environnement propice à une croissance équitable, durable et inclusive, de même qu’aux investissements afin que les possibilités d’emploi puissent se concrétiser.

2.3. La fiscalité devrait contribuer à des politiques européennes plus générales, telles que le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de la Commission, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe ou encore l’union des marchés des capitaux. La fiscalité devra également faciliter la transition numérique en créant un environnement où les entreprises numériques puissent prospérer.

2.4. La communication de la Commission tient dûment compte des résultats du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et s’empare de la question de la réforme du cadre international de l’impôt sur les sociétés portée par l’OCDE à la demande du G20. Le train de réformes s’articule autour de deux piliers. Le pilier 1 vise à adapter les règles fiscales internationales aux nouveaux modèles commerciaux qui permettent aux entreprises d’exercer leurs activités sans présence physique ( 3 )

2.5. Le pilier 2, quant à lui, réduira la concurrence fiscale en fixant un taux d’imposition effectif minimal de 15 % ( 4 )

2.6. Une fois adoptée dans le cadre d’une convention multilatérale, l’application du paquet sera rendue obligatoire et la Commission proposera une directive pour sa mise en œuvre au sein de l’Union.

2.7. La Commission présentera également une nouvelle proposition relative à la publication annuelle du taux d’imposition effectif des grandes entreprises résidentes de l’Union et relevant du champ d’application du pilier 2, en utilisant la méthode convenue pour les calculs relevant du pilier 2.

2.8. Dans le cadre de son programme en matière de transparence, l’Union continuera aussi de lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales — à savoir des entreprises n’ayant pas ou peu de présence substantielle ou d’activité économique réelle — par le truchement d’une nouvelle initiative législative visant à prévenir la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale ou le blanchiment de capitaux par des entreprises ou des particuliers.

2.9. La stratégie de la Commission s’attaquera aussi aux distorsions entre emprunt et fonds propres dans la fiscalité des entreprises en faisant en sorte que les investissements financés sur fonds propres soient moins désavantagés grâce à un système de franchise (DEBRA) visant le financement par de nouveaux fonds propres.

2.10. Il est prévu que la Commission retire ses propositions en cours concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ( 5 ) , dès lors qu’aura été présentée une nouvelle proposition visant à renforcer le marché intérieur. Il s’agira d’un nouveau cadre d’imposition des revenus pour les entreprises en Europe, appelé «BEFIT» (Entreprises en Europe: Cadre pour l’imposition des revenus).

2.11. La proposition BEFIT s’appuiera sur les piliers 1 et 2. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres pour élaborer cette proposition en tenant compte également de l’avis du Parlement européen et en consultation avec le secteur des entreprises et les groupes de la société civile.

2.12. La stratégie de la Commission comprend une recommandation aux États membres visant à permettre une compensation des pertes par un report, dans le but de faire avancer l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union. La recommandation s’applique aux exercices 2020 et 2021.

3. Observations générales

3.1. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission, attendue de longue date, relative à la stratégie en matière de fiscalité des entreprises au XXI e siècle. Le CESE encourage et apprécie vivement le fait que la Commission mette ses travaux au diapason des discussions et accords internationaux.

3.2. Le CESE soutient l’objectif de la Commission consistant à faire en sorte que le programme fiscal contribue à l’objectif général visant à favoriser une croissance équitable et durable en soutenant des politiques européennes plus larges, comme le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de la Commission, la stratégie industrielle pour l’Europe ou l’union des marchés des capitaux.

3.3. Le CESE souligne la nécessité de faciliter les investissements transfrontières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, tout en rendant l’économie européenne plus écologique et davantage numérisée.

3.4. Le CESE se déclare préoccupé par le manque à gagner fiscal, et ce, bien que les recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au PIB soient, en moyenne, restées stables, voire aient augmenté, dans les dix dernières années, au sein de l’Union et dans les pays de l’OCDE.

3.5. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les gouvernements se sont engagés à adopter un attirail de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et que celles-ci n’ont fait que rendre encore plus complexe la complexité existante. Le CESE plaide en faveur d’un cadre fiscal solide, efficace et équitable qui traite des incitations sous-jacentes qui poussent dans le sens de comportements d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

3.6. Le CESE invite la Commission à évaluer l’impact de la série de mesures législatives de lutte contre l’évasion fiscale mises en œuvre au cours des six dernières années.

3.7. Le CESE encourage la Commission à poursuivre son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la stratégie de relance ( 6 ) , en tenant compte de son avis sur le «Train de mesures pour une fiscalité juste et simple» ( 7 ) . Le CESE juge important de relever la productivité de l’économie européenne afin de lui permettre de rattraper, au minimum, le niveau des économies concurrentes. La fiscalité est un facteur parmi d’autres ayant une incidence sur la productivité, mais elle est importante ( 8 )

4. Observations particulières

4.1. Le CESE se réjouit que les ministres des finances du G20 aient approuvé l’accord signé le 8 octobre 2021 par 136 des 140 pays dans le cadre inclusif avec pour visée de parvenir à une solution globale et consensuelle quant à la manière de répartir les droits d’imposition entre pays ( 9 ) . Dans le même temps, il souligne les effets de la complexité découlant de ces objectifs ambitieux, appelant à une mise en œuvre uniforme, concertée et coordonnée à l’échelle mondiale des piliers 1 et 2. Dans ce contexte, les propositions de l’Union doivent tenir compte des spécificités des exigences du droit européen, telles que la liberté d’établissement ou la non-discrimination.

4.2. Le CESE observe qu’un travail non négligeable reste à accomplir pour qu’un accord détaillé puisse se dégager. Il est de la plus haute importance que des accords soient conclus sur de nombreux aspects techniques. Lorsque des règles sont mises en œuvre au niveau européen, les entreprises ayant leur siège dans l’Union ne doivent pas être pénalisées vis-à-vis de leurs homologues concurrents établis dans d’autres grands pays ( 10 )

4.3. Le CESE rappelle la nécessité de mettre en œuvre le paquet fiscal non seulement dans l’Union européenne, mais encore, simultanément, pour ses principaux pays partenaires commerciaux. Si le pilier 1 n’est pas mis en œuvre en même temps aux États-Unis et dans d’autres grands partenaires commerciaux, les entreprises européennes pourraient être désavantagées sur le plan de la concurrence. Il est donc nécessaire de coordonner avec les partenaires commerciaux aussi bien la mise en œuvre que l’utilisation de la convention multilatérale.

4.4. Le CESE souligne l’importance de la transposition et d’avoir exactement les mêmes règles pour le pilier 2 et l’imposition minimale effective des sociétés, dans la mesure où les règles complexes fonctionnent dans le cadre de l’accord mondial. Les États membres devraient donc laisser suffisamment de temps pour qu’un texte final approuvé soit disponible avant l’adoption d’une directive ( 11 )

4.5. Le CESE soutient l’initiative prise par la Commission d’adresser une recommandation aux États membres pour permettre que les pertes soient compensées par un report. De telles règles sont toutefois importantes non seulement en situation de pandémie, mais aussi en temps normal. Le bénéfice net d’une société au fil du temps devrait être soumis à l’impôt sur les sociétés.

4.6. Le CESE appuie la Commission dans sa lutte contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins de blanchiment de capitaux, la planification fiscale agressive par les particuliers et les entreprises et l’évasion fiscale. Le CESE attend avec intérêt de pouvoir exprimer son point de vue sur une proposition concrète visant à lutter contre le recours abusif aux entités écrans.

4.7. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à créer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement. Les investissements dans de nouvelles technologies plus écologiques vont de pair avec un risque élevé pour les investisseurs. Dans de telles situations, le financement sur fonds propres est particulièrement important, et il convient de remédier à la distorsion inhérente au financement sur fonds propres intégré dans les systèmes fiscaux ( 12 )

4.8. Le CESE note que le financement par fonds propres pourrait être moins pénalisé, tant au niveau des entreprises qu’à celui des actionnaires. Il importe que le traitement fiscal ne conduise pas les incitations à faire passer les fonds d’un niveau à un autre.

4.9. Par ailleurs, il convient de noter que, si les taux légaux de l’impôt sur les sociétés augmentent, la valeur des déductions d’intérêts augmente également, et il devient dès lors économiquement plus approprié pour une entreprise d’investir en recourant aux prêts. Une hausse du taux d’inflation ou des taux d’intérêt aurait un effet similaire, à savoir renforcer les incitations à investir au moyen de prêts ( 13 ) . Étant donné qu’une telle évolution ne peut être exclue, l’importance de la future initiative de la Commission est d’autant plus importante et bienvenue.

4.10. Le CESE se félicite des objectifs BEFIT fixés et espère pouvoir examiner une proposition détaillée. La proposition devrait tenir compte des régimes juridiques spécifiques applicables à certains types de coopératives et de mutuelles établis historiquement par différents États membres. Le CESE encourage la Commission à associer les parties prenantes concernées et la société civile aux délibérations de manière à pouvoir avancer et à favoriser l’acceptation.

5. Quelques domaines supplémentaires qui doivent être abordés dans le cadre de la politique fiscale du XXIe siècle

5.1. De l’avis du CESE, il est tout à fait possible que la pandémie ait pour beaucoup modifié le lieu de travail, de sorte que le télétravail sera plus fréquent dans les années à venir. Les conséquences fiscales du télétravail transfrontières (ou du travail à distance) soulèvent des questions fiscales tant pour les entreprises que pour les particuliers. Pour une entreprise, un établissement stable non intentionnel peut se produire, avec les conséquences fiscales qui en découlent. Le particulier peut être confronté à des créances fiscales dans plusieurs pays, tandis que les prestations et la protection sociales peuvent en être affectées. Les droits à pension peuvent également être concernés.

5.2. Le CESE encourage la Commission à traiter les situations de travail transfrontières en tant que partie intégrante de la stratégie en matière de fiscalité des entreprises.

5.3. Un autre domaine qu’il convient de réexaminer est celui de la TVA. Les exclusions et les lacunes créent de la complexité et entraînent des conditions de concurrence inégales, ainsi qu’un manque à gagner fiscal. Le CESE encourage la Commission à revoir la couverture du système de TVA.

Bruxelles, le 23 février 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) COM(2020) 312 final.

(2) JO C 155 du 30.4.2021, p. 8.

(3) Les entreprises qui entrent dans le champ d’application sont les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 20 milliards d’EUR et dont la rentabilité est supérieure à 10 % (c’est-à-dire le bénéfice avant impôt), calculée à l’aide d’un mécanisme de calcul de la moyenne, dont le seuil de chiffre d’affaires doit être ramené à 10 milliards d’EUR, sous réserve d’une mise en œuvre réussie, y compris de la sécurité fiscale, et de l’achèvement, dans un délai maximum d’un an, du réexamen sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-sur-une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-octobre-2021.pdf

(4) Le pilier 2 comprend: a) deux réglementations nationales imbriquées [ensemble le règlement global de lutte contre l’érosion de la base d’imposition — GloBE)]: (i) une règle d’inclusion du revenu (RII) qui impose un impôt supplémentaire sur une entité mère dans le respect des revenus faiblement imposés d’une entité constitutive; et (ii) une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) qui refuse les déductions ou exige un ajustement équivalent dans la mesure où le revenu à faible imposition d’une entité constitutive n’est pas soumis à l’impôt en vertu d’une règle d’inclusion du revenu; et b) une règle fondée sur les traités (la règle d’assujettissement à l’impôt) qui permet aux juridictions de la source d’imposer un prélèvement à la source limité à certaines parties liées soumises à un impôt inférieur à un taux minimal. La règle d’assujettissement à l’impôt sera imputable en tant que taxe relevant des règles GloBE. Lesdites règles GloBE s’appliqueront aux entreprises multinationales atteignant le seuil de 750 millions d’EUR fixé dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS (déclaration pays par pays). Les pays sont libres d’appliquer la RII aux entreprises multinationales ayant leur siège sur leur territoire, même si elles sont en deçà du seuil. Le taux d’imposition minimum retenu aux fins de la règle d’inclusion du revenu et de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés sera fixé à 15 %. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-sur-une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-octobre-2021.pdf

(5) COM(2016) 685 final et COM(2016) 683 final.

(6) COM(2020) 312 final.

(7) JO C 155 du 30.4.2021, p. 8.

(8) De nombreux rapports arrivent à la conclusion que l’incidence de l’impôt sur les sociétés sur la croissance et la productivité est particulièrement néfaste. Il s’agit d’une conclusion que l’OCDE a tirée à maintes reprises, voir par exemple Tax and Economic Growth (La fiscalité et la croissance économique), document de travail no 620 du département des affaires économiques de l’OCDE ou Tax Policy Reform and Economic Growth (La réforme de la politique fiscale et la croissance économique), OCDE (2010). Le fait de déplacer le poids de l’impôt des sociétés et de le faire porter sur les travailleurs, et en particulier les travailleurs peu qualifiés, ainsi qu’un effet négatif sur les investissements, sont des facteurs importants à prendre en compte pour la conclusion. D’autres impôts, tels que ceux portant sur le revenu du travail, peuvent également freiner l’évolution de la croissance et de la productivité.

(9) Les règles fiscales s’appliquent à toutes les entreprises dépassant un certain seuil, quel que soit le secteur où elles mènent leurs activités. Elles ne concernent pas seulement les modèles commerciaux dits numériques ou les entreprises tournées vers les consommateurs.

(10) En l’absence de règle de RPII, et si la RII ne s’appliquait pas aux situations nationales, nous aboutirions à une situation où des groupes d’entreprises multinationales étrangers, y compris des groupes américains, n’imposeraient le TIE minimal qu’aux seules situations transfrontalières, ce qui aurait pour effet d’en écarter leurs filiales nationales: dans un tel contexte, les filiales nationales faiblement taxées d’une société ayant son siège aux États-Unis ou dans un autre pays étranger continueraient de bénéficier, par exemple, de crédits d’impôt pour leur recherche et développement, ou encore d’appliquer un taux d’imposition inférieur au minimum convenu, là où une société ayant son siège dans l’Union et ses filiales nationales verraient leurs crédits d’impôt de recherche et développement neutralisés sous l’effet de l’impôt complémentaire si elles réduisaient leur TIE national propre en dessous du minimum convenu.

(11) Au cas où toutes les règles de l’accord-cadre inclusif de l’OCDE n’étaient pas connues au moment où les États membres se mettent d’accord sur une directive, un processus de modification de la directive devrait être engagé pour parvenir à une transposition de l’accord mondial dans un accord européen. Il se peut que certains États membres s’opposent à une telle modification de la directive. Pour parvenir à une transposition correcte et complète, il faut que l’accord mondial soit totalement abouti et connu avant que l’on parvienne à un accord sur une directive.

(12) Voir l’avis du CESE en cours d’élaboration sur «Le rôle de l’impôt sur les sociétés dans la gouvernance d’entreprise» (JO C 152 du 6.4.2022, p. 13).

(13) Voir (en anglais) The Taxation of Income from Capital, Mervyn King et Don Fullerton, The University of Chicago Press et NBER (1984).