Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accès des navires de pêche au thon de la CE à la pêche dans le Pacifique central et occidental est considéré comme une opportunité essentielle pour le développement à long terme de la pêche industrielle au thon de la CE. En réalité, le thon est plus abondant dans le Pacifique occidental que nulle part ailleurs dans le monde (il représente 50% des captures totales de thon dans le monde) et des études scientifiques ont démontré que l'état actuel des stocks est bon et que des marges sont disponibles pour intensifier l'effort de pêche.

En juin 2001, le Conseil des ministres a chargé la Commission de négocier des accords bilatéraux sur la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental.

La République de Kiribati a été le premier pays à manifester un intérêt sérieux concernant la négociation d'un accord bilatéral sur la pêche au thon avec la CE. La République de Kiribati est un État insulaire du Pacifique central et occidental; en dépit de sa superficie terrestre limitée (810 km ), il contrôle une énorme zone économique exclusive (ZEE) d'environ 3,5 millions de kilomètres carrés et dispose d'excellentes ressources en thon.

Les négociations avec la République de Kiribati ont eu lieu au cours du premier semestre de 2002 et le texte d'un nouvel accord sur le thon a été paraphé le 6 juillet 2002. L'accord entrera en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives. Un protocole et une annexe technique font partie intégrante de l'accord.

Le protocole de l'accord, qui établit les possibilités de pêche et la contrepartie financière, a été conclu pour une durée initiale de trois ans. Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par Kiribati pour les navires communautaires doit être compatible avec les décisions de gestion qui doivent être adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental. Il est établi que l'effort de pêche de la CE dans la ZEE de Kiribati devra être conforme aux évaluations appropriées du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

En ce qui concerne les possibilités de pêche, durant la première année d'application de l'accord, six navires à senne coulissante et douze palangriers de surface seront autorisés à pêcher. À partir de la deuxième année, les possibilités de pêche seront ramenées à un minimum de quatre navires à senne coulissante et à douze palangriers. À la demande de la Communauté et en fonction des décisions de gestion qui seront prises par les parties dans le cadre de l'accord de Palau, le nombre de licences de pêche pour les navires à senne coulissante pourra augmenter jusqu'à concurrence de onze navires sur une base annuelle.

La contrepartie financière globale a été fixée à 546 000 euros pour la première année et à un minimum de 416 000 euros pour les deuxième et troisième années d'application du protocole. À partir de la deuxième année, elle peut être majorée de 65 000 euros/an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante conformément aux possibilités offertes par Kiribati dans le cadre des contraintes de l'accord de Palau. Dans l'hypothèse de l'acquisition de toutes les licences supplémentaires pour les navires à senne coulissante, la contrepartie financière totale de la CE pourrait atteindre 871 000 euros.

En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe de l'accord prévoit que les navires communautaires devront se conformer totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système de surveillance des navires (VMS) par satellite) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).

Les armateurs de la CE paieront des redevances s'élevant à 21 000 euros par navire à senne coulissante et à 4 200 euros pour chaque petit palangrier. En outre, les armateurs de la CE seront tenus d'embarquer deux marins de Kiribati sur chaque navire et devront transborder au moins trois fois par an dans un port de Kiribati.

Compte tenu des éléments susmentionnés, ce nouvel accord est considéré comme un bon rapport qualité-prix et comme étant d'une importance stratégique pour le développement de la pêche industrielle au thon de la CE dans l'océan Pacifique. De plus, il favorisera une exploitation responsable et durable des ressources au bénéfice mutuel de la Communauté et de Kiribati.

L'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-jointe est d'obtenir l'approbation du Conseil pour la conclusion d'un nouvel accord de pêche entre la CE et Kiribati.

2002/0281 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République de Kiribati ont négocié et paraphé un accord de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.

(3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Kiribati selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [3].

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et

LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI, ci-après dénommée «Kiribati»,

CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant des conventions de Lomé et de Cotonou, et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et Kiribati,

CONSIDÉRANT la volonté de la Kiribati de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques dans le cadre d'une coopération renforcée,

RAPPELANT que Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur une zone de deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime,

TENANT COMPTE de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,

AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction aux fins de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire conformément aux principes du droit international,

DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine de la pêche maritime conformément aux conventions de Lomé et de Cotonou,

DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Le présent accord vise à établir les principes et les règles qui régiront les activités de pêche des navires battant le pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, dénommés ci-après «navires communautaires», dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche, définies par la législation de Kiribati comme étant les «limites de pêche de Kiribati» et dénommées ci-après «zone de pêche de Kiribati».

Article 2

Kiribati s'engage à autoriser l'exercice de la pêche dans sa zone de pêche par des navires de la Communauté, conformément au présent accord et en particulier au protocole et à l'annexe de cet accord.

Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur à Kiribati.

Article 3

La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des règles et réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

Les autorités de Kiribati notifient à la Commission européenne toute modification desdites règles et réglementations avant leur application.

Les mesures prises par les autorités de Kiribati concernant la réglementation de la pêche dans l'intérêt de la conservation des ressources halieutiques sont basées sur des critères objectifs et scientifiques. Elles ne sont pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris les accords de pêche réciproques.

Article 4

Les activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati ne peuvent être exercées, dans le cadre du présent accord, que par les navires de la Communauté détenant une licence de pêche délivrée sur demande de la Communauté par les autorités de Kiribati.

Les autorités de Kiribati délivrent les licences de pêche dans les limites fixées par catégorie de navires dans le protocole annexé au présent accord.

La délivrance des licences est soumise au paiement d'une redevance par les armateurs concernés.

La procédure d'introduction des demandes de licences, le montant des redevances et les modes de paiement sont définis dans l'annexe.

Article 5

Les parties signataires du présent accord s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans le Pacifique central et occidental, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant.

Article 6

Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Kiribati dans le cadre du présent accord sont tenus de communiquer aux autorités de Kiribati les déclarations de captures suivant les modalités définies dans l'annexe.

Article 7

En échange des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté européenne apporte une contrepartie financière à la République de Kiribati, selon les conditions et procédures définies dans le protocole annexé au présent accord, sans préjudice des financements dont bénéficie Kiribati dans le cadre des conventions de Lomé et de Cotonou.

Article 8

Lorsqu'en raison de circonstances imputables uniquement aux manquements ou à la négligence de Kiribati, les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, la Communauté peut, après consultation préalable des autorités de Kiribati, suspendre le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7.

Le paiement de la contrepartie financière est repris dès le retour à la normale et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche normales.

La validité des licences délivrées aux navires communautaires en vertu de l'article 4 est prorogée du nombre de mois durant lesquels les activités de pêche n'ont pu être exercées.

Article 9

Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de consultations entre les parties.

Article 10

Il est créé une commission mixte, composée de fonctionnaires des deux parties, qui est chargée de veiller à la bonne application du présent accord.

Cette commission se réunit tour à tour à Kiribati et dans la Communauté, à la demande de l'une des parties.

Article 11

Au cas où les autorités de Kiribati décideraient, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation des ressources halieutiques qui portent atteinte aux activités des navires de la Communauté, des consultations sont organisées entre les parties en vue d'adapter le protocole et l'annexe en conséquence.

Ces consultations se fondent sur le principe que toute réduction substantielle des possibilités de pêche prévues dans le protocole doit entraîner une réduction proportionnelle de la contrepartie financière à payer par la Communauté.

Article 12

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.

Article 13

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à la République de Kiribati.

Article 14

Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans.

En cas de dénonciation de l'accord, les parties engagent des négociations.

Avant la fin de la période de validité du protocole en cours, les parties engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts à apporter au protocole et à l'annexe.

Article 16

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'accord, Kiribati accorde des licences de pêche annuelles aux navires de pêche au thon de la CE pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et conformément aux limites fixées par l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental, dénommé ci-après «l'accord de Palau».

2. Durant la première année d'application du présent protocole, des licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche de Kiribati sont accordées à six navires à senne coulissante et à douze palangriers.

3. Pour les années suivantes, des licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche de Kiribati sont accordées à quatre navires à senne coulissante et à douze palangriers.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixé à 546 000 euros pour la première année et à 416 000 euros par anpour les années suivantes.

2. Pour la première année d'application du protocole, une première tranche de la contrepartie financière équivalant à 446 000 euros est versée sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa, et est mise à disposition peu après l'entrée en vigueur du présent protocole. Pour les années suivantes, une première tranche de la contrepartie financière équivalant à 316 000 euros par an est versée sur le même compte du gouvernement de Kiribati à la date anniversaire du protocole. L'affectation de ces tranches de la contrepartie financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de Kiribati.

3. Une deuxième tranche de la contrepartie financière équivalant à 100 000 euros par an est consacrée aux mesures visées à l'article 5 du présent protocole.

4. La contrepartie financière totale correspond à un poids de captures dans la zone de pêche de Kiribati de 8 400 tonnes de thon pendant la première année et de 6 400 tonnes de thon par an au cours des années suivantes.

Article 3

1. À partir de la deuxième année d'application du protocole et sans préjudice de l'article 11 de l'accord, à la demande de la Communauté, le nombre de licences de pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent protocole pourra augmenter, si les ressources le permettent et conformément à une évaluation appropriée du stock de thon, fondée sur des critères objectifs et scientifiques, y compris le «Western and Central Pacific Tuna Fishery Overview and Status of Stocks» (aperçu de la pêche au thon dans le Pacifique central et occidental et état des stocks), qui est publié chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC). La concession de ces licences supplémentaires est compatible avec les dispositions de l'accord de Palau. En tout cas, Kiribati n'accordera pas plus de sept licences supplémentaires par an pour les navires à senne coulissante. Le nombre effectif de licences supplémentaires disponibles sera communiqué chaque année par Kiribati à la Communauté, à la suite de la réunion annuelle de l'accord de Palau.

2. Pour chaque licence supplémentaire accordée par Kiribati pour les navires à senne coulissante conformément au paragraphe 1, la Communauté augmente de 65 000 euros par an la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole, ce qui correspond à un volume de captures de 1 000 tonnes de thon par an.

3. La contrepartie financière annuelle qui doit être payée par la Communauté en échange de l'octroi de licences annuelles supplémentaires conformément aux paragraphes 1 et 2 est versée sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

Article 4

À partir de la deuxième année d'application du protocole, si le volume annuel total des captures de thon effectuées chaque année par les navires de la Communauté conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 1, du présent protocole dépasse le volume des captures de thon visé à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 2, le montant total de la contrepartie financière annuelle déterminé suivant l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 2, est augmenté de 65 euros par tonne additionnelle de thon capturé. Toutefois, le montant total annuel que la Communauté doit payer ne peut être supérieur au double du montant de la contrepartie financière déterminé suivant l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 2.

Article 5

Au cours de la période couverte par le présent protocole, les mesures ci-après sont financées avec la deuxième tranche de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'un montant total de 100 000 euros par an, suivant la répartition suivante:

a. 50 000 euros pour la participation de fonctionnaires de Kiribati aux réunions régionales et internationales concernant la pêche;

b. 35 000 euros pour l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche;

c. 15 000 euros pour les contributions de Kiribati aux organisations régionales et internationales de pêche.

La programmation de ces mesures est décidée par les autorités de Kiribati et communiquée pour information à la Commission européenne avant le premier versement.

Article 6

1. Les montants visés à l'article 5 sont mis à disposition peu après l'entrée en vigueur du présent protocole pour la première année et à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes, et sont versés sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

2. Les autorités compétentes de Kiribati transmettent à la délégation de la Commission européenne en charge de Kiribati, trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que sur les résultats obtenus.

3. La Commission européenne se réserve le droit de demander aux autorités nationales compétentes tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, le cas échéant, de reconsidérer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces mesures.

Article 7

Au cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus aux articles 2, 3 et 5, Kiribati se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DE KIRIBATI

1. Immatriculation des navires de pêche

1. La pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche de Kiribati est soumise à la délivrance d'un numéro d'immatriculation par les autorités compétentes de Kiribati.

2. Les demandes sont présentées au moyen des formulaires prévus à cet effet par les autorités de Kiribati chargées de la pêche, selon le modèle figurant à l'appendice 1.

3. L'immatriculation est subordonnée à la réception d'une photographie de 15 cm sur 20 cm du navire concerné et au paiement d'une redevance d'immatriculation de 600 euros par navire sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

2. Formalités relatives à la demande et à la délivrance des licences

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Kiribati est la suivante.

1. Les autorités communautaires compétentes présentent au «Chief Fisheries Officer» du ministère du développement des ressources naturelles (Ministry of Natural Resources Development) de Kiribati (ci-après, le «Chief Fisheries Officer»), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en charge de Kiribati (ci-après «la délégation de la Commission européenne»), une demande pour chaque navire souhaitant pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 15 jours avant le début de la période de validité demandée. Les demandes sont présentées au moyen du formulaire prévu selon le modèle figurant à l'appendice 2.

2. Les licences sont signées et délivrées par le Chief Fisheries Officer aux armateurs ou à leurs représentants (agents) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande. La délégation de la Commission européenne reçoit une copie de la licence de pêche.

3. La licence est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, à la demande de la Commission européenne, dans les cas de force majeure, une licence de navire sera remplacée par une nouvelle licence pendant la durée restante de validité de la licence originale pour un autre navire ayant des caractéristiques identiques. Dans ce cas, aucune nouvelle avance ne doit être versée.

4. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne au Chief Fisheries Officer, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités de Kiribati chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

5. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables, en fonction du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

6. La redevance est fixée à 35 écus par tonne pêchée dans les zones de pêche de Kiribati. Elle inclut toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de services.

7. Les licences sont délivrées à la suite du paiement préalable d'un montant annuel de 21 000 euros par thonier senneur et de 4 200 euros par palangrier, montant qui n'est pas remboursable. Ces montants sont équivalents aux redevances fixées respectivement pour la capture de 600 tonnes et de 120 tonnes de thon et de thonidés dans la zone de pêche de Kiribati.

8. Le paiement du montant total net est effectué sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

3. Agents

L'armateur désigne, engage et maintient un agent, qui réside à Tarawa, Kiribati, et qui est habilité à intervenir pour toute procédure juridique. L'armateur notifie au Chief Fisheries Officer les nom et adresse de cet agent.

4. Déclarations des captures

1. Les capitaines des navires à senne coulissante et des palangriers complètent une déclaration des captures (feuillet du journal de bord) correspondant respectivement aux modèles figurant aux appendices 3A et 3B pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

2. La déclaration, qui doit être lisible et signée par le capitaine du navire, est transmise au Chief Fisheries Officer au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la fin de la sortie de pêche ainsi que, pour traitement, à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ou à l'Instituto Español de Océanografia (IEO) ou à l'Instituto de Investigação das Pescas e do Mar (IPIMAR) et au secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

3. Une sortie de pêche s'achève lorsqu'un débarquement total ou partiel des captures est effectué.

4. En cas de non-respect de ces dispositions, le Chief Fisheries Officer se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale de Kiribati.

5. déclaration des redevances additionnelles dues par les armateurs

1. Les États membres confirment à la Commission européenne, avant le 30 juin de chaque année, les volumes de captures relatifs à l'année écoulée. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances dues pour la campagne annuelle de pêche, en se fondant sur le chiffre de 35 euros par tonne, et le transmet au Chief Fisheries Officer de Kiribati.

2. Les armateurs reçoivent, à la fin juillet au plus tard, notification du décompte établi par la Commission européenne et disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant de l'avance, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

6. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Kiribati permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de Kiribati chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

7. Observateurs

1. Lors de l'immatriculation des navires, tous les navires de la Communauté contribuent à concurrence de 400 euros au «Fisheries Observers Project Fund». Ce montant doit être payé sur le compte n° 4 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

2. À la demande des autorités de Kiribati, les navires de la Communauté embarquent à leur bord un observateur à concurrence de 20 % au moins de leurs sorties de pêche.

3. Cet observateur est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités de Kiribati, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. À bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait le relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données sur les captures relatives à la zone de Kiribati qui figurent dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire.

4. Les conditions pour l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités de Kiribati. Les frais d'embarquement et de débarquement de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure d'embarquer et de débarquer l'observateur dans un port de Kiribati convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

5. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les six heures qui suivent, l'armateur est déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

8. Contrôle des activités de pêche

1. Les navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord sont soumis au système de surveillances des navires (VMS), selon des conditions spécifiques à définir d'un commun accord entre les parties.

2. Avant que ces conditions spécifiques soient applicables, et à titre provisoire, les navires de la Communauté sont tenus de respecter les exigences régionales en matière de VMS qui sont applicables dans la zone de pêche de Kiribati.

9. Zones de pêche

1. Les navires visés à l'article 1er et à l'article 3 du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati, sauf dans les zones désignées comme fermées par la carte marine 83005-FLC, conformément à la «Fisheries Ordinance (Cap. 33) and Marine Zone (Declaration) Act of the Government of Kiribati». Kiribati communique à la Commission européenne toute modification apportée aux dites zones de pêche deux moins au moins avant son entrée en vigueur.

2. En tout cas, la pêche n'est pas autorisée dans les eaux situées dans les 12 milles marins à partir des lignes de base.

3. En ce qui concerne en particulier les navires à senne coulissante, la pêche est interdite dans les zones suivantes:

i) dans les 60 milles marins à partir des lignes de base des îles de Tarawa, Kanton et Kiritimati;

ii) dans les 3 milles marins des dispositifs d'attraction du poisson dont la position géographique sera communiquée.

10. Données relatives aux communications

1. Le capitaine communique au Chief Fisheries Officer, par télécopie ou par courrier électronique, les informations relatives à l'heure et à sa position ainsi qu'aux captures détenues à bord du navire de pêche détenteur d'une licence, suivant les modalités décrites à l'appendice 4, dans les occasions suivantes:

a) au minimum 24 heures avant l'entrée dans la zone de pêche de Kiribati et immédiatement après le départ de cette zone;

b) chaque mardi, pendant la durée passée dans la zone de pêche de Kiribati après la communication de l'entrée ou la dernière communication hebdomadaire;

c) au moins 48 heures avant l'heure prévue d'entrée dans un port de Kiribati et immédiatement après son départ du port;

d) immédiatement après le transbordement des captures sur un navire frigorifique détenteur d'une licence et

e) au moins 24 heures avant le ravitaillement en carburant auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence.

Ces informations doivent être communiquées par télécopie (686) 21120 / 22287 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: fleu@mnrd.gov.ki ou fleu@tskl.net.ki .

2. Un navire surpris en activité de pêche sans avoir averti le Chief Fisheries Officer est considéré comme un navire qui n'est pas en conformité avec la législation nationale de Kiribati.

3. Le Chief Fisheries Officer et les armateurs conservent une copie des télécopies ou des messages électroniques jusqu'au moment où les deux parties conviennent de l'établissement final des redevances visées au point 2 («formalités relatives à la demande et à la délivrance des licences»).

4. Les armateurs des navires à senne coulissante fournissent une copie de la déclaration de débarquement à la fin de chaque sortie de pêche qui a eu lieu en totalité ou en partie dans la zone de pêche de Kiribati. En cas de non-respect de cette disposition, le Chief Fisheries Officer se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale de Kiribati.

11. Transbordement et UTILISATION de services

1. En aucun cas, les navires communautaires pêchant dans la zone de pêche de Kiribati ne transbordent leurs captures en mer. En outre, ils transbordent sur un transporteur détenteur d'une licence au moins trois fois par an (pour l'ensemble de la flotte) dans un des ports d'escale de Kiribati. Les capitaines des navires à senne coulissante inscrivent tous les détails du transbordement sur le feuillet du journal de bord (appendice 3A).

2. Le navire transporteur doit demander son immatriculation suivant la procédure visée au point 1 («immatriculation des navires de pêche») et satisfaire à l'obligation relative aux observateurs visée au point 6. Le capitaine du navire détenteur d'une licence notifie au gouvernement, quarante-huit (48) heures au préalable, une demande de transbordement d'une partie ou de la totalité du poisson détenue à bord et communique le nom du navire détenteur de la licence, son indicatif d'appel radio, sa position, les captures détenues à bord, ventilées par espèces, l'heure et le port du transbordement demandé, et s'engage à payer toutes les redevances requises par le gouvernement.

3. Pour l'entrée dans le port de transbordement ou toute autre raison, l'armateur désigne un agent et l'y maintient. L'agent doit être une entreprise locale active dans le secteur de la pêche et enregistrée à Kiribati.

4. Les navires de la Communauté s'efforcent, dans la mesure du possible, de se procurer les fournitures et les services nécessaires à leurs activités dans les ports de Kiribati.

12. Équipage

1. Tout navire communautaire pêchant dans le cadre de l'accord s'engage à employer deux marins de Kiribati comme membres d'équipage. Les conditions de travail des ressortissants de Kiribati doivent être celles qui sont prévues par le secteur à Kiribati.

2. Dans le cas où un navire communautaire n'est pas en mesure d'employer des ressortissants de Kiribati comme membres d'équipage, les armateurs sont tenus de payer un montant forfaitaire équivalent aux salaires de deux membres d'équipage pendant la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

3. Ce montant est versé par le gouvernement de Kiribati au bénéfice du fonds de recrutement des producteurs du Pacifique central («Central Pacific Producer (CPP) Recruiting Fund»).

13. Immobilisation de navires de pêche et application de sanctions

Les autorités de Kiribati informent la délégation de la Commission européenne et l'État du pavillon, dans un délai de 48 heures, de toute immobilisation ou application de sanction concernant un navire de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord de pêche, et transmettent un rapport succinct sur les circonstances et raisons qui ont entraîné cette immobilisation ou application de sanctions.

La délégation de la Commission européenne et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures ouvertes et des sanctions prises.

APPENDICE I

Formulaire de demande d'immatriculation au registre des navires de pêche de la République de Kiribati

Unité chargée des licences de pêche & de l'exécution (Fisheries Licence & Enforcement Unit)

Tel: 686 21099

PO. Box 64, Bairiki,

Télécopie: (686) 21120

République de Kiribati

INSTRUCTIONS:

* Souligner le nom de famille.

* L'adresse signifie l'adresse complète.

* Indiquer clairement X le cas échéant, si le formulaire n'est pas dactylographié, compléter clairement en caractères d'imprimerie.

* Unités métriques, préciser les unités si d'autres systèmes sont utilisés.

* Joindre une photo couleur récente 6x8 inch du navire concerné par la demande.

* Joindre une photo couleur récente de format passeport du patron de pêche (Fishing Master/Fish Captain).

à l'attention du Chief Fisheries Officer,

Je soussigné, sollicite l'immatriculation d'un navire au registre national de pêche.

Nom du navire: Date de la demande / /

(jj/mm/aa)

Préciser si ce navire a été immatriculé auparavant:

Ancien nom du navire Ancien indicatif d'appel

Ancien numéro d'immatriculation

Armateur: Opérateur du navire:

Nom Nom

Adresse Adresse

________________________________________ __________________________

________________________________________ __________________________

Tél. Tél.

Télécopie Télécopie

Pays d'immatriculation

Numéro du pays d'immatriculation

Indicatif international d'appel radio

N° de téléphone à bord N° de télex à bord

Port d'attache Pays

Base(s) opérationnelle(s):

Port 1 Pays 1

Port 2 Pays 2

Capitaine du navire: Patron de pêche (Fishing Master /Fish Captain)):

Nom Nom

Date de naissance / /____ Date de naissance / /

(jj/mm/aa) (jj/mm/aa)

N° de sécurité sociale N° de sécurité sociale

Nationalité Nationalité

Adresse de résidence Adresse de résidence

________________________________________ _____________________________

Type de navire

Senneur simple ( Senneur - palangrier (

Senneurs à senne coulissante en groupe ( Canneur (

Transporteur à senne coulissante ( Palangrier frigorifique (

Bateau annexe ( Navire de ravitaillement (

Si autres, préciser

Nombre habituel des membres d'équipage

État(s) de la zone d'activité autorisée __________________________________

Matériau de la coque: Acier ( Bois ( Polyester renforcé à la fibre de verre ( Aluminium (

Si autres, préciser

Année de construction Lieu de construction

Tonnage brut Longueur totale

Puissance du/des moteur(s) principal(aux) (préciser le nombre d'unités)

Capacité maximale de transport de carburant ______________________________ kilolitres/gallons

Capacité journalière de congélation par jour (plus d'une, le cas échéant):

Méthode Capacité Température

Tonnes métriques/jour (C)

Brine (NaCl) Br ____________ ___________

Brine (CaCl) CB ____________ ___________

air (jet d'air) BF ____________ ___________

air (serpentins) RC ____________ ___________

Si autres, préciser ________ ____________ ___________

Capacité de stockage (plus d'une, le cas échéant):

Méthode Capacité Température

Mètres cubes (C)

glace IC _____________ ____________

eau de mer réfrigérée RW _____________ ____________

Brine (NaCl) BR _____________ ____________

Brine (CaCl) CB _____________ ____________

air (serpentins) RC _____________ ____________

Compléter A, B, ou C ci-après, selon le cas.

A. Pour les navires à senne coulissante:

n° d'immatriculation de l'hélicoptère. Type d'hélicoptère

longueur nette (en mètres) Profondeur nette (en mètres)

traction nette du power-block kilos

traction du treuil à tambour sur la ligne mètres par minute

courantomètre à effet Doppler présent à bord? O/N (encercler votre réponse)

radar pour oiseaux présent à bord? O/N (encercler votre réponse)

Nombre de puits

poupe________________ Capacité de stockage _________St/Mt

proue________________ Capacité de stockage _________St/Mt

Bateau annexe

Skiff, longueur ________ mètres/pieds Puissance du moteur _________CV/PS

bateau à moteur rapide 1, longueur ________ mètres/pieds Puissance du moteur _________CV/PS

bateau à moteur rapide 2, longueur _________ mètres/pieds Puissance du moteur _________CV/PS

bateau à moteur rapide 3, longueur ________ mètres/pieds Puissance du moteur _________CV/PS

B. Pour les palangriers:

nombre maximal de casiers_________________ longueur en km de la ligne principale

nombre maximal d'hameçons _________________

matériau de la ligne principale __________________________

dérouleur de ligne? O / N (encercler votre réponse)

C. Pour les bateaux annexes:

Activités (plus d'une, le cas échéant):

Bateau-phare ( Bateau de reconnaissance (

Remorqueur ( Aéronef (

Si autres, préciser

Navire(s) de pêche soutenu(s)

Je déclare que les informations susmentionnées sont exactes et complètes. J'ai connaissance du fait que je suis tenu de communiquer dans les trente jours toute modification des informations susmentionnées, y compris le changement de capitaine du navire et de patron de pêche au cours de la période couverte par l'immatriculation. Je sais aussi que tout manquement à cette obligation peut remettre en cause l'inscription de mon navire dans le registre des navires de pêche.

Demandeur

Nom Signature

PROPRIÉTAIRE ( AFFRÉTEUR ( AGENT AGRÉÉ (

Adresse

n° de tél. n° de télécopie n° de télex

APPENDICE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D'UNE LICENCE DE PÊCHE

1. Nouvelle demande ou renouvellement: .......................................................

2. Nom du navire et pavillon:

3. Durée de validité: du au

4. Nom de l'armateur:

5. Adresse de l'armateur:

6. Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5:

7. Nom et adresse du représentant officiel à Kiribati:

8. Nom du capitaine du navire:

9. Type de navire:

10 Numéro d'immatriculation:

11. Identification extérieure du navire :

12. Port et pays d'immatriculation:

13. Longueur et largeur totale du navire:

14. Tonnage brut et net:

15. Marque et puissance du moteur principal:

16. Charge du congélateur (t/j):

17. Capacité des cales (en m³):

18. Indicatif d'appel radio et fréquence:

19. Autres équipements de communications (télex, télécopie) :

20. Demandeurs:

21. Nombre des membres d'équipage, répartis par nationalité:

22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, joindre la licence):

Je soussigné, ..........................................................................., certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et m'engage à les respecter.

(cachet et signature de l'armateur) (date)

Appendice 3A

JOURNAL DE BORD RÉGIONAL DES NAVIRES À SENNE COULISSANTE DANS LE PACIFIQUE SUD

PAGE_____________DU _____________

>TABLE>

>TABLE>

Appendice 3B

JOURNAL DE BORD RÉGIONAL DES NAVIRES À SENNE COULISSANTE DANS LE PACIFIQUE SUD

PAGE_____________DU _____________

>TABLE>

>TABLE>

APPENDICE IV

données à communiquer

COMMUNICATIONS AU CHIEF FISHERIES OFFICER

Tel: (686) 21099 - Télécopie: (686) 21120 - Tlx: (761) 77039

1 Communication de l'entrée dans la zone

24 heures avant l'entrée dans les limites de la zone de pêche:

a) code de la communication (ZENT);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date d'entrée (JJ-MM-AA);

e) heure d'entrée (GMT);

f) position lors de l'entrée;

g) total des captures à bord réparties en poids et par espèces:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

ex.: ZENT/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.10.89/0635Z/0230N;17610E/SK-510:YF-120:OT-

2. Communication du départ de la zone

Immédiatement lors du départ des limites de la zone de pêche:

a) code de la communication (ZDEP);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date de départ;

e) heure de départ (GMT);

f) position lors du départ;

g) total des captures à bord réparties en poids et par espèces:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

h) total des captures dans la zone réparties en poids et par espèce (identique aux captures à bord)

i) nombre total de jours de pêche (nombre réel de jours au cours desquels une calée a eu lieu dans la zone).

ex.: ZDEP/89TKS-PS001TN/JJAP2/21.10.89/1045Z/0125S;16730E/SJ-450:YF-190:OT-4/SJ-

42:BE-70:OT-1/14

3. Position hebdomadaire et communication des captures pendant le séjour dans la zone

Chaque mardi, pendant la durée passée dans la zone de pêche de Kiribati après la communication de l'entrée ou la dernière communication hebdomadaire;

a) code de la communication (WPCR);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date de WPCR (JJ:MM:AA);

e) position lors de la communication;

f) captures depuis la dernière communication:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

g) jours de pêche depuis la dernière communication.

ex.: WPCR/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.12.89/0140N;16710W/SJ-23:YF-9:OT-2.0/7

4. Entrée dans le port, y compris l'entrée pour transbordement, réapprovisionnement, débarquement de membres d'équipage ou urgence

Au moins 48 heures avant que le navire entre dans le port:

a) code de la communication (PENT);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date de la communication (JJ-MM-AA);

e) position lors de la communication;

f) nom du port;

g) heure d'arrivée prévue (LST) JJMM:hhmm;

h) total des captures à bord réparties en poids et par espèces:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

i) motif de l'entrée au port.

ex.: PENT/89TKS-PS001TN/JJAP2/24.12.89/0130S;17010E/BETIO

/26.12:1600L/SJ-562:YF-150:OT-4/TRANSSHIPPING

5 Départ du port

Immédiatement après avoir quitté le port:

a) code de la communication (PDEP);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date de la communication (GMT) JJ-MM-AA;

e) nom du port;

f) date et heure de départ (LST) JJ-MM:hhmm

g) captures à bord réparties en poids et par espèces:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

h) prochaine destination.

ex.: PDEP/89TKS-PS001TN/JJAP2/30.12.89/BETIO/29.12:1600L/SJ-0.0:YF-0.0:OT-

4/FISHING GROUND

6. Entrée dans une zone fermée ou départ d'une telle zone

Au moins 12 heures avant l'entrée et immédiatement après avoir quitté la zone fermée:

a) type de communication (ENCA pour entrée et DECA pour sortie);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date d'ENCA ou de DECA;

e) heure d'ENCA ou de DECA (GMT) JJ-MM-AA:hhmm;

f) position d'ENCA ou de DECA (à une minute d'angle près);

g) vitesse et direction

h) motif de l'ENCA.

ex.: ENCA/89TKS-PS001TN/JJAP2/30.12.89:1645Z/0130S;17010E

/7:320/ENTER PORT

7. Communication du ravitaillement en carburant

Au moins 24 heures avant le ravitaillement en carburant auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence;

a) type de communication (FUEL);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date de la communication (GMT);

e) position lors de la communication (à une minute d'angle près);

f) quantité de carburant à bord (en kilolitres);

g) date prévue du soutage;

h) position prévue lors du soutage;

i) nom du navire-citerne.

ex.: FUEL/89TKS-PS001TN/JJAP2/06.02.90/0130S;17010E/35/08.02.90

/0131S;17030E/CHEMSION

8. Communication d'une activité de soutage

Immédiatement après le soutage auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence;

a) type de communication (BUNK);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel/lettres de signalisation;

d) date et heure de commencement du soutage (GMT) JJ-MM-AA:hhmm;

e) position au commencement du soutage;

f) quantité de carburant reçue en kilolitres;

g) heure de fin du soutage (GMT);

h) position à la fin du soutage;

i) nom du navire-citerne.

ex.: BUNK/89TKS-S001TN/JJAP2/08.02.90:1200Z/0131S;17030E/160/08.02.90:

1800Z/ 0131S;17035E/CRANE PHOENIX

9 Communication d'une activité de transbordement

Immédiatement après le transbordement dans un port autorisé à Kiribati sur un navire transporteur détenteur d'une licence.

a) type de communication (TSHP);

b) numéro d'immatriculation ou de licence;

c) indicatif d'appel ou lettres de signalisation;

d) date de déchargement (JJ-MM-AA);

e) port de déchargement;

f) captures transbordées réparties en poids et par espèces:

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

g) nom du navire frigorifique;

h) destination des captures.

ex.: TSHP/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.12.89/BETIO/SJ-450:YF-150:OT-0.0/JAPAN

STAR/PAGO PAGO

10. Communication finale

Dans les 48 heures suivant l'achèvement d'une sortie par le déchargement des captures dans d'autres ports de pêche (hors de Kiribati), y compris dans la base opérationnelle ou le port d'attache.

a) type de communication (COMP);

b) nom du navire;

c) numéro de la licence;

d) indicatif d'appel ou lettres de signalisation;

e) date de déchargement (JJ-MM-AA);

f) captures déchargées par espèces

LISTAO (SJ)___.__(Mt)

THON À NAGEOIRES JAUNES (YF)___.__(Mt)

AUTRES (OT)___.__(Mt)

g) nom du port.

ex.: COMP/89TKS-PS001TN/JJAP2/26.12.89/SJ-670:YF-65:OT-0.0/BETIO

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de la Politique de Pêche

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Intitulé de l'action:

Nouvel accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000: Accords internationaux en matière de pêche

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):

au min. 1,378 million d'euros en crédits d'engagement

au max. 2,288 millions d'euros en crédits d'engagement

2.2. Période d'application:

L'accord a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, automatiquement renouvelable jusqu'à sa dénonciation par l'une des deux parties.

Le protocole, qui contient les dispositions relatives aux possibilités de pêche et à la contrepartie financière, a été conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur (2003-2006).

2.3. Estimation pluriannuelle globale des dépenses:

au min. 1,378 million d'euros en crédits d'engagement

au max. 2,288 millions d'euros en crédits d'engagement

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf point 6.1.1)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>TABLE>

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

>TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

millions d'euros (à la première décimale)

>TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

- Article 37 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

En juin 2001, le Conseil des ministres a chargé la Commission européenne de négocier des accords bilatéraux sur la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental.

L'accord de pêche CE/Kiribati est le premier accord de pêche conclu par la Commission, au nom de la Communauté, dans la région du Pacifique. Les négociateurs de la CE et de Kiribati ont conclu les négociations et paraphé l'accord le 6 juillet 2002, à Suva, Fiji.

L'objet de ce nouvel accord est de permettre aux navires de la Communauté d'obtenir des droits de pêche pour les navires à senne coulissante et les palangriers dans la zone de pêche de Kiribati (exclusivement pour le thon et les thonidés). Pour les armateurs de la CE, il marque l'ouverture de nouvelles possibilités de pêche dans le Pacifique central et occidental, une zone d'importance stratégique pour le développement à long terme du secteur de la pêche au thon de la CE. L'accord avec Kiribati est supposé être le premier d'une série d'accords avec d'autres pays du Pacifique central et occidental, qui est riche en ressources en ce qui concerne le thon.

L'accord, ainsi que le protocole et l'annexe technique qui y sont liés, entreront en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification réciproque concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives (prévue en février 2003).

5.1.2. Dispositions prises en relation avec l'évaluation ex ante

Les armateurs de la CE sont intéressés par l'ouverture de nouvelles possibilités de pêche au thon dans le Pacifique central et occidental en raison de l'abondance de ressources en thon dans cette zone.

Traditionnellement, les captures annuelles des quatre principales espèces de thon (albacore, patudo, listao et thon à nageoires jaunes) dans le Pacifique central et occidental représentent environ 50% des captures mondiales. En moyenne, les captures danx le Pacifique occidental se chiffrent à environ 1,8 million de tonnes métriques par an contre 0,5 million de tonnes métriques dans le Pacifique oriental, 0,7 million de tonnes métriques dans l'océan Indien et 0,4 million de tonnes métriques dans l'océan Atlantique.

La pêche à la senne coulissante représente environ 60% des captures totales de thon en termes de volume dans le Pacifique central et occidental depuis le début des années 90, les captures annuelles atteignant de 800 000 à 1 million de tonnes métriques. En ce qui concerne les captures par navire, les statistiques mises à disposition par l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA) et le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC)) indiquent que les captures moyennes par navire (pour l'ensemble de la région du Pacifique central et occidental) se situent entre 5 000 et 6 000 tonnes par an.

Pour ce qui est de la pêche au thon dans la ZEE de Kiribati, il convient de souligner que la ZEE qui s'étend sur 3,5 millions de kilomètres carrés permet l'ouverture d'une vaste zone de pêche au coeur du Pacifique central et occidental. La zone de Kiribati est également contiguë à de vastes zones de haute mer, à l'est et à l'ouest. En termes de captures, il est largement admis que même si des phénomènes naturels peuvent modifier les rendements annuels de la pêche, Kiribati offre l'une des meilleures et des plus riches zones de pêche de la région. Sur la base des données fournies par les autorités de Kiribati, confirmées par le SPC, les captures de thon par les navires à senne soulissante dans la zone ZEE de Kiribati s'élèvent en moyenne à 1 000 tonnes de thon par an.

La zone est également favorable pour la pêche à la palangre. Les captures des palangriers sont estimées à environ un cinquième de celles des navires à senne coulissante.

S'agissant des questions de conservation, plusieurs études et organismes scientifiques confirment que l'état des stocks de thon, en particulier pour le listao et le thon à nageoires jaunes, c'est-à-dire l'essentiel de de la pêche industrielle au thon dans le Pacifique central et occidental, est bon, et que dès lors une augmentation de l'effort de pêche est admissible.

En outre, il convient de souligner que pour la pêche à senne coulissante, le nombre de possibilités de pêche négociées dans le cadre de l'accord est tout à fait compatible avec l'attribution des licences de pêche convenue au niveau régional dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la seine coulissante dans le Pacifique occidental («l'accord de Palau»).

5.1.3. ispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'accord proposé avec Kiribati est le premier accord conclu avec ce pays; par conséquent, l'expérience d'une évaluation intermédiaire ou ex post de cet accord spécifique fait défaut.

Néanmoins, des données statistiques historiques concernant les captures effectuées par d'autres flottes (principalement des États-Unis, du Japon, de la Corée et de Taïwan) pêchant dans la région ont été prises en considération. Sur la base de ces données, qui ont été fournies par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC) et les autorités de Kiribati, il a été possible d'estimer que les captures de thon par les navires à senne coulissante dans la ZEE de Kiribati peuvent atteindre en moyenne 1 000 tonnes de thon par an.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

L'accord paraphé le 6 juillet 2002 prévoit des possibilités de pêche pour les navires à senne coulissante et les palangriers. Les possibilités de pêche sont les suivantes:

- durant la première année d'application du protocole, six navires à senne coulissante et douze palangriers,

- à partir de la deuxième année, les possibilités de pêche seront ramenées à un minimum de quatre senneurs à senne coulissante et de douze palangriers. À la demande de la Communauté et en fonction des décisions de gestion qui seront prises par les parties dans le cadre de l'accord de Palau, le nombre de licences de pêche pour les navires à senne coulissante pourra augmenter jusqu'à concurrence de onze navires sur une base annuelle.

Le tonnage de référence a été fixé à 8 400 tonnes pour la première année et à un minimum de 6 400 tonnes pour les deuxième et troisième années. À partir de la deuxième année, le tonnage de référence devra être majoré de 1 000 tonnes pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante.

Comme dans le cas des autres accords de la CE concernant le thon, la redevance totale payée en vertu de l'accord (CE plus armateurs) s'élèvera à 100 euros par tonne de thon capturé. Le coût unitaire de chaque tonne de thon capturé est de 65 euros, qui doivent être payés par la Communauté pour le poids de référence et de 35 euros qui doivent être payés par les armateurs.

En vertu de ce nouvel accord, la Communauté versera une contrepartie financière totale de 546 000 euros pour la première année et un minimum de 416 000 euros pour les deuxième et troisième années d'application du protocole.

À partir de la deuxième année, la contrepartie financière peut être majorée de 65 000 euros par an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante. Dans l'hypothèse de l'acquisition de toutes les licences supplémentaires pour les navires à senne coulissante, la contrepartie financière totale de la CE pourrait atteindre 871 000 euros par an.

Les chiffres globaux relatifs à la contrepartie financière payée par la CE sont donc le résultat de l'estimation des captures effectuées par la flotte de pêche au thon de la CE dans la zone (1 000 tonnes pour les navires à senne coulissante et 200 tonnes pour les palangriers) multipliées par un droit unitaire de 65 euros par tonne.

Sur le montant de la contrepartie financière, environ 19% (100 000 euros/an) seront destinés au financement de mesures ciblées visant à garantir la participation de fonctionnaires de Kiribati aux réunions régionales et internationales concernant la pêche, à fournir un appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche et à couvrir les contributions de Kiribati pour sa participation aux organisations régionales et internationales de pêche.

Le reste de la contrepartie financière (446 000 euros pour la première année et un minimum de 316 000 euros pour les années suivantes) sera versé peu après l'entrée en vigueur de l'accord pour la première année et à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes, sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa.

Comme le thon est une espèce hautement migratoire, le niveau réel des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne de pêche à l'autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux d'un pays tiers ne peuvent donc être connues au préalable. En conséquence, comme dans tous les autres accords relatifs au thon, la Communauté paie un montant fixe qui correspond au poids prévu des captures [4] («tonnage de référence»), adapté, le cas échéant, suivant: a) le nombre de navires autorisés à pêcher; b) les conditions techniques de pêche à respecter; c) le montant et la qualité des mesures ciblées; d) la durée du protocole.

[4] Généralement, le poids prévu des captures est calculé sur la base des captures enregistrées au cours des années précédentes dans la même zone par les navires de la CE. Comme l'accord de pêche qui est proposé est le premier à être conclu et que l'expérience des années antérieures fait donc défaut, le poids prévu des captures a été calculé sur la base des données statistiques historiques concernant les captures effectuées par d'autres flottes ayant des caractéristiques semblables aux navires de la CE (États-Unis, Japon, Corée et Taïwan) dans les eaux de Kiribati. Ces données ont été fournies par les autorités de Kiribati et ont été confirmées par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

Si les captures prévues ne sont pas effectuées, le pays tiers conserve le montant payé initialement.

Si le poids des captures prévu est dépassé, un montant supplémentaire proportionnel au dépassement est payé par la Communauté [5]. Toutefois, le montant annuel que la Communauté doit payer ne peut être supérieur au double du montant de la contrepartie financière déterminé conformément aux articles 2 et 3 du protocole.

[5] Étant donné que le tonnage de référence est normalement fixé à un niveau approprié, il est très rare qu'à la fin de la campagne de pêche, les captures réelles dépassent le tonnage de référence et que, par conséquent, la Communauté soit amenée à payer les montant additionnel proportionnel aux captures supplémentaires.

Les directives établies par le Conseil pour les négociations des accords de pêche avec les pays ACP précisent qu'il convient de tenir compte de l'intérêt communautaire dans la poursuite ou l'établissement de relations en matière de pêche avec les pays concernés.

De plus, il convient de souligner que l'accord de pêche CE/Kiribati est le premier accord de pêche conclu par la CE dans la région du Pacifique et qu'il ouvre de nouvelles zones de pêche importantes pour la flotte de pêche au thon de la CE dont l'accès est opportunité essentiel pour le développement à long terme de la pêche au thon industrielle de la CE.

La CE tire également d'importants avantages politiques de la conclusion d'un tel accord, qui a également tout son poids compte tenu de ses implications géostratégiques.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole relève de la responsabilité exclusive de la Commission, dont les fonctionnaires en poste à Bruxelles et dans sa délégation de Fidji (compétente aussi pour la République de Kiribati) se chargeront.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

CE en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

(1) Coût total sur 3 ans.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses administratives découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 51.000 EUR/an

Trois ans

153.000 euros

Il n'est pas possible de chiffre l'incidence d'un accord et de son protocole sur la charge de travail de l'unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.

La négociation des accords de pêche constitue une des activités de l'unité mais n'a pas, en soi, d'incidence spécifique sur les dépenses administratives. Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts en tout cas dans le cadre des crédits alloués au service compétent.

En effet, si l'accord n'avait pas été conclu (paraphé), il aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Dispositions relatives au suivi

La première partie de la contrepartie financière (446 000 euros pour la première année et un minimum de 316 000 euros pour les années suivantes) sera versé peu après l'entrée en vigueur de l'accord pour la première année et à la date anniversaire de l'accord pour les années suivantes, sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd., Betio, Tarawa. Le gouvernement de Kiribati est seul responsable de l'utilisation de cette compensation. À partir de la deuxième année d'application de l'accord, le nombre de licences de pêche pour les navires à senne coulissante pourra augmenter, selon l'état des stocks et conformément aux limites annuelles fixées par les parties signataires de l'accord de Palau, de sept navires supplémentaires. Pour chaque licence supplémentaire, la Communauté paiera une contrepartie financière équivalant à 65 000 euros sur le même compte n° 1 du gouvernement.

L'article 8 de l'accord stipule que lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent les activités de pêche, la Communauté européenne peut suspendre le paiement de la contrepartie financière.

Les montants alloués au financement des mesures ciblées (300 000 euros sur 3 ans) doivent être mis à la disposition des autorités de Kiribati sur la base de la ventilation figurant à l'article 5 du protocole [6]. Les autorités de Kiribati devront informer a priori la Commission des programmes qu'elles envisagent de financer.

[6] Les mesures devant être financées sont: a) la participation de fonctionnaires de Kiribati aux réunions régionales et internationales concernant la pêche (50 000 euros/an); b) l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche (35 000 euros/an); c) les contributions de Kiribati pour sa participation aux organisations régionales et internationales de pêche (15 000 euros/an).

En outre, un rapport sur l'utilisation des fonds destinés aux mesures ciblées devra être soumis à la Commission chaque année, au plus tard 3 mois après la date anniversaire du protocole. La Commission est habilitée à demander des informations complémentaires et a réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures.

Afin d'assurer une bonne application du protocole, la Communauté et Kiribati peuvent organiser des réunions, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, en vue de discuter de toute question relative à la mise en oeuvre du protocole au sein d'une commission mixte. En outre, l'utilisation des possibilités de pêche fait l'objet d'une évaluation permanente, tant en termes de délivrance des licences qu'en termes de captures, y compris de leur valeur.

8.2. Modalités et calendrier des évaluations prévues

Avant un renouvellement possible en 2006, le protocole sera soumis à une évaluation, en conformité avec la communication (SEC(2000)1051) du 26 juillet 2000 sur le renforcement de l'évaluation des activités de la Commission.

Cette évaluation devra tenir compte à la fois des indicateurs économiques directs (captures et valeur des captures) et des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures).

En ce qui concerne les mesures ciblées, voir ci-dessus.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Comme les contreparties financières sont apportées par la Communauté en échange direct des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il est tenu de fournir à la Communauté des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les mesures visées à l'article 5 du protocole doivent faire l'objet d'un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de jaugeage des navires, de sorte que les redevances de licence puissent être calculées sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les armateurs communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités de Kiribati) qui constituent la base permettant d'établir le décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et les redevances correspondantes.