COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.12.2016 COM(2016) 750 final 2016/0392(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition de la Commission a pour finalité la mise en conformité du règlement (CE) n° 110/2008 avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle classe les dispositions adoptées par la Commission en application dudit règlement en actes délégués et actes d’exécution. Le cadre juridique de l’UE en vigueur dans le secteur des boissons spiritueuses permet la libre circulation des marchandises sur le marché unique par l'établissement de définitions des produits, de règles d’étiquetage et de dispositions afférentes à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. Par conséquent, il ne devrait pas être modifié. Pour cette raison, outre la mise en conformité avec le TFUE, la proposition introduit quelques modifications techniques mineures afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 110/2008 et rendre la législation conforme à de nouveaux instruments juridiques de l’UE. Les modifications apportées à la structure et au libellé ont été opérées dans le but exclusif de simplifier et d’améliorer la lisibilité de la réglementation, conformément au programme de la Commission visant à «améliorer la réglementation». Ces modifications du libellé et de la structure du texte, et les quelques adaptations techniques, n'ont aucune incidence sur le fond de l'acte, qui demeure identique à celui du règlement (CE) n° 110/2008. C'est pourquoi aucune analyse d'impact n'a été jugée nécessaire. Les associations de producteurs de boissons spiritueuses ont été consultées. Leurs préoccupations principales ont été prises en considération. La présente initiative n’est pas incluse dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Toutefois, la proposition a été rédigée en tenant compte, d'une part, des attentes des États membres et des parties intéressées en ce qui concerne la simplification de la réglementation et, d'autre part, en gardant à l’esprit les principes du programme visant à mieux légiférer. Compte tenu de l’importance et de la complexité du secteur des boissons spiritueuses, il convient de maintenir le règlement sur les boissons spiritueuses établissant des mesures spécifiques concernant la description et la présentation des boissons spiritueuses, qui va au-delà des règles générales énoncées dans le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tout en assurant une cohérence avec ces règles générales. Le règlement sur les boissons spiritueuses devrait continuer à se concentrer sur les définitions des boissons spiritueuses, classées en catégories, et contribuer à assurer le plus haut niveau de protection du consommateur et à empêcher les pratiques frauduleuses. Il convient également de noter que le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires a actualisé et harmonisé les règles relatives à la protection des appellations d’origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG). Les procédures relatives à la gestion des AOP, IGP et STG (demande, modification, enregistrement, opposition, annulation) ont été entièrement révisées et rationalisées. Afin de rendre les procédures de gestion des indications géographiques dans le secteur des boissons spiritueuses plus homogènes avec celles en vigueur pour les denrées alimentaires, le projet de proposition qui vise à remplacer le règlement (CE) n° 110/2008 prévoit la modification du chapitre III relatif aux indications géographiques. La proposition ne modifie nullement la spécificité du système des indications géographiques des boissons spiritueuses. En ce qui concerne les procédures, la proposition contient également des dispositions concernant les demandes et oppositions communes qui reflètent celles énoncées dans le règlement (UE) n° 664/2014 de la Commission et dans le règlement (UE) n° 668/2014 de la Commission. L’inclusion de ces dispositions rend la proposition cohérente et complète. Si le règlement (UE) n° 1151/2012 devait faire l'objet d'un réexamen, il conviendrait de suivre la même approche. Enfin, certains des éléments actuellement couverts par le règlement (UE) n° 716/2013 de la Commission qui concernent les définitions et les règles relatives à des termes composés et des allusions sont considérés comme essentiels et ont donc été introduits dans la proposition comme partie intégrante de l’acte de base. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ La proposition se fonde sur l’article 43, paragraphe 2, et sur l'article 114, paragraphe 1, du TFUE, contrairement au règlement (CE) n° 110/2008, qui n’est fondé que sur l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu l'article 114 du TFUE). L’ajout de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE reflète le fait que l’alcool éthylique utilisé pour la production de boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques doit être d’origine agricole, ce qui assure un débouché pour des produits agricoles de base. Ce lien étroit avec le secteur agricole est mis en exergue dans le nouveau cadre réglementaire. La présente proposition aligne la législation de l’UE relative aux boissons spiritueuses sur le TFUE. Elle contient, en outre, des adaptations techniques mineures apportées à cette législation et remplace les procédures existantes en matière de gestion des indications géographiques dans le secteur des boissons spiritueuses par de nouvelles procédures calquées sur les procédures plus exhaustives et dûment éprouvées utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par des actions mises en œuvre par les États membres agissant isolément. Toutefois, conformément à l’article 291 du TFUE, il incombe aux États membres de mettre en œuvre le régime institué par le législateur. Il est nécessaire de veiller à ce que les règles relatives aux boissons spiritueuses soient appliquées de façon uniforme dans tous les États membres de manière à: prévenir les pratiques frauduleuses;

assurer la protection des consommateurs; et éviter la concurrence déloyale. Par conséquent, le législateur confère à la Commission le pouvoir de mettre en œuvre des mesures, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, en particulier en ce qui concerne les points suivants: l’application uniforme des règles relatives aux boissons spiritueuses; les règles de procédure concernant la protection des indications géographiques; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; et l’échange nécessaire d’informations entre la Commission et les États membres pour la mise en œuvre du présent règlement. La présente proposition vise à atteindre les objectifs fixés de la manière la plus efficiente et satisfaisante tout en laissant la plus grande marge de décision possible au niveau national. 3.CONSULTATION, ÉVALUATION ET ANALYSE D’IMPACT Les producteurs de boissons spiritueuses s'accordent à penser qu'il y a lieu de maintenir le cadre juridique existant sur les spiritueux. Pour cette raison, la proposition prévoit uniquement des habilitations de la Commission lui permettant d'adopter des actes délégués et des actes d’exécution et introduit quelques adaptations techniques et modifications de la structure et du libellé qui simplifient et clarifient la rédaction de ces dispositions sans en modifier la substance. Les représentants du secteur des boissons spiritueuses ont été consultés lors des réunions du groupe de dialogue civil, au cours desquelles la Commission a recueilli des informations, avis et recommandations auprès des experts en boissons spiritueuses. En ce qui concerne le chapitre relatif aux indications géographiques, la proposition se limite à mieux aligner les procédures d’enregistrement sur celles applicables aux autres denrées alimentaires, mais elle n’a aucune incidence sur la spécificité du régime des indications géographiques pour les boissons spiritueuses. Par conséquent, l’objectif et le champ d’application du règlement existant resteront inchangés. Pour ces raisons, une analyse d’impact destinée à accompagner la présente proposition n’a pas été jugée nécessaire. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2016/0392 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil a montré son efficacité pour réglementer le secteur des boissons spiritueuses. Toutefois, à la lumière de l’expérience récente et de l’innovation technologique, il est nécessaire d’actualiser les règles applicables à la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses et de revoir les modalités de l’enregistrement des indications géographiques des boissons spiritueuses. (2)Afin de mettre les compétences conférées à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 110/2008 en conformité avec les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité»), il convient d'apporter de nouvelles modifications à ce règlement. (3)Les mesures applicables au secteur des boissons spiritueuses devraient contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu'à assurer la transparence des marchés et une concurrence loyale. Elles devraient protéger la réputation que les boissons spiritueuses de l'Union se sont taillée dans l'Union et sur le marché mondial, les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production continuant d'être prises en considération, de même que la demande accrue de protection et d'information des consommateurs. Il convient également de tenir compte du progrès technique dans le secteur des boissons spiritueuses lorsqu'il permet d'améliorer la qualité, sans que cela ait une incidence sur le caractère traditionnel de la boisson spiritueuse concernée. Il existe un lien étroit entre la production de boissons spiritueuses et le secteur agricole. Outre le fait qu'il offre un débouché important pour l’agriculture de l’Union, ce lien est déterminant pour la qualité et la réputation des boissons spiritueuses produites dans l’Union. Il convient dès lors que le cadre réglementaire mette l'accent sur ce lien étroit avec le secteur agricole. (4)Afin de garantir une approche plus uniforme dans la législation en matière de boissons spiritueuses, le présent règlement devrait établir des critères clairs en ce qui concerne la définition, la présentation et l'étiquetage de ces boissons, ainsi qu'en ce qui concerne la protection des indications géographiques. Le règlement devrait également fixer des règles relatives à l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de vente des boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires. (5)Dans l’intérêt des consommateurs, il convient que le présent règlement s’applique à l’ensemble des boissons spiritueuses mises sur le marché de l'Union, qu'elles soient produites dans les États membres ou dans des pays tiers. Afin de préserver et d'améliorer la réputation des boissons spiritueuses produites dans l'Union sur le marché mondial, il convient que le présent règlement s'applique également auxdites boissons produites dans l'Union à des fins d'exportation. (6)Afin de répondre aux attentes des consommateurs et se conformer aux méthodes traditionnelles, il convient que l’alcool éthylique utilisé pour la production de boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques soit exclusivement d’origine agricole. Cela devrait également assurer un débouché à des produits agricoles de base. (7)Le présent règlement devrait continuer à mettre l'accent sur les définitions des boissons spiritueuses classées en catégories en tenant compte des pratiques traditionnelles en matière de qualité. Il importe que le présent règlement prévoie également des règles spécifiques pour certaines boissons spiritueuses qui ne figurent pas dans la liste des catégories. (8)Il convient de préciser qu’une nouvelle catégorie ne peut être ajoutée que dans le cas où une boisson spiritueuse dispose d’une part de marché importante dans un État membre au moins. De plus, il convient que le nom choisi pour la nouvelle catégorie soit un nom largement utilisé ou, si cela se révèle impossible, que ce nom soit de nature descriptive et fasse notamment référence à la matière première utilisée pour la production de la boisson spiritueuse. (9)Le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil s'applique également aux boissons spiritueuses. Toutefois, il est nécessaire de définir des règles supplémentaires concernant les arômes qui ne s’appliqueront qu’aux boissons spiritueuses. (10)Compte tenu de l’importance et de la complexité du secteur des boissons spiritueuses, il est approprié d’établir des règles spécifiques relatives à la présentation et à l’étiquetage des boissons spiritueuses, notamment pour l’utilisation des dénominations de vente, des indications géographiques, des termes composés et des allusions. (11)Il convient que le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil s’applique à la présentation et à l’étiquetage des boissons spiritueuses, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement. (12)Afin de garantir l’utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à leur utilisation aux fins de la présentation des boissons spiritueuses et autres denrées alimentaires. (13)Afin de fournir aux consommateurs les informations adéquates, il convient de prévoir des dispositions concernant la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses qui remplissent les conditions requises pour être considérées comme des mélanges de boissons spiritueuses.

(14)S'il importe de veiller à ce que, d'une manière générale, la durée de vieillissement ou l'âge ne puisse être précisé que pour le plus jeune des constituants alcooliques, il devrait être possible de prévoir une dérogation, par la voie d'actes délégués, afin de tenir compte des procédés de vieillissement traditionnels dans les États membres. (15)Dans certains cas, les exploitants du secteur alimentaire peuvent se voir imposer d'indiquer ou peuvent souhaiter indiquer l’origine des boissons spiritueuses afin d’attirer l’attention du consommateur sur les qualités de leur produit. En pareils cas, il convient que les indications respectent également des critères harmonisés. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance dans la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses. (16)Il convient d'interdire l’utilisation de capsules fabriquées à base de plomb pour couvrir les dispositifs de fermeture des récipients contenant les boissons spiritueuses afin d’éviter tout risque de contamination, en particulier par des contacts accidentels avec ces capsules, et tout risque de pollution de l’environnement par les déchets contenant du plomb provenant desdites capsules. (17)En ce qui concerne la protection des indications géographiques, il importe de prendre dûment en considération l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), et notamment ses articles 22 et 23, et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé l'«accord GATT»), qui ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil. (18)Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux boissons spiritueuses. Il y a donc lieu de fixer des règles relatives à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. Il convient que la Commission enregistre les indications géographiques précisant que des boissons spiritueuses sont originaires du territoire d'un pays ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. (19)Des procédures reconnaissant automatiquement le statut des indications géographiques protégées existantes de l’Union devraient être établies pour l’enregistrement, la modification et l’éventuelle annulation des indications géographiques de l'Union ou de pays tiers conformément à l’accord ADPIC. En vue d'assurer la cohérence des règles procédurales en matière d’indications géographiques dans l’ensemble des secteurs concernés, les procédures relatives aux boissons spiritueuses devraient être établies sur le modèle des procédures plus exhaustives et dûment éprouvées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires fixées dans le règlement (UE) n° 1151/2012, tout en tenant compte des spécificités des boissons spiritueuses. Afin de simplifier les procédures d’enregistrement et de veiller à ce que les informations destinées aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs soient disponibles sous forme électronique, il convient d'établir un registre électronique des indications géographiques. (20)Il appartient aux autorités des États membres de veiller au respect du présent règlement, et il convient que la Commission soit en mesure de contrôler et de garantir ce respect. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient être tenus d'échanger les informations dont ils disposent en la matière. (21)Lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau de qualité supérieur des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur des boissons spiritueuses, il convient que les États membres puissent adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire. (22)Afin de tenir compte de l’évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, des procédés de vieillissement traditionnels et, dans des cas exceptionnels, de la législation des pays tiers importateurs, et afin d'assurer la protection des indications géographiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des définitions et exigences techniques relatives aux catégories de boissons spiritueuses et des règles spécifiques concernant certaines d’entre elles visées au chapitre I du présent règlement, de l’étiquetage et de la présentation visés au chapitre II du présent règlement, des indications géographiques visées au chapitre III du présent règlement, ainsi que des contrôles et l’échange d’informations prévus au chapitre IV du présent règlement, ou les dérogations à ceux-ci. (23)Afin de réagir rapidement à l’évolution économique et technique en ce qui concerne les boissons spiritueuses visées par le présent règlement pour lesquelles il n'existe aucune catégorie ni spécifications techniques pour protéger les consommateurs et les intérêts économiques des producteurs et unifier les exigences en matière de production et de qualité pour les boissons spiritueuses, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne l’ajout, sous réserve de certaines conditions, de nouvelles catégories de boissons spiritueuses à celles figurant respectivement à l'annexe II, parties I et II, du présent règlement et de leur cahier des charges. (24)Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (25)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. (26)Les compétences d’exécution relatives à l’étiquetage et à la présentation visés au chapitre II du présent règlement, aux indications géographiques visées au chapitre III du présent règlement, ainsi qu'aux contrôles et aux échanges d’informations visés au chapitre IV du présent règlement devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (27)Le passage des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 110/2008 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas examinées dans le présent règlement. Afin que les mesures nécessaires à cet égard puissent être adoptées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité. (28)Afin de protéger les intérêts légitimes des producteurs ou des parties prenantes concernés à bénéficier de la publicité donnée aux documents uniques dans le nouveau cadre juridique, il convient de prévoir que les documents uniques concernant les indications géographiques enregistrées conformément au règlement (CE) n° 110/2008 puissent être publiés à la demande des États membres concernés. (29)Pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CEE) n° 110/2008 à celles du présent règlement, il convient que le présent règlement commence à s'appliquer deux ans après son entrée en vigueur. La commercialisation des stocks existants devrait être autorisée après la date de mise en application du présent règlement jusqu'à leur épuisement, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS, ORIGINE AGRICOLE DE L’ALCOOL ÉTHYLIQUE ET DES DISTILLATS ET CLASSEMENT DES BOISSONS SPIRITUEUSES Article premier

Objet et champ d'application 1.Le présent règlement fixe les règles relatives à la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi qu'à la protection de leurs indications géographiques. Il s'applique également à l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcooliques et à l'utilisation des dénominations de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires. 2.Le présent règlement s'applique aux produits visés au paragraphe 1 mis sur le marché de l'Union, qu'ils soient produits dans l'Union ou dans des pays tiers, ainsi qu'à ceux produits dans l'Union à des fins d'exportation. Article 2 Définitions 1.Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«boisson spiritueuse»: une boisson qui satisfait aux exigences suivantes: a)elle est destinée à la consommation humaine; b)elle possède des qualités organoleptiques particulières; c)elle a un titre alcoométrique minimal de 15 % vol., à l’exception des boissons spiritueuses de la catégorie 42 figurant à l'annexe II, partie I; d)elle a été produite: i)soit directement en utilisant une des méthodes suivantes: –distillation, en présence ou non d'arômes, de produits fermentés naturellement, –macération ou traitement similaire de matériels végétaux dans de l'alcool éthylique d'origine agricole, de distillats d'origine agricole ou de boissons spiritueuses ou d'un mélange de ceux-ci au sens du présent règlement, –ajout à de l’alcool éthylique d’origine agricole, à des distillats d’origine agricole ou à des boissons spiritueuses de l’un des éléments suivants: –des arômes, –des couleurs, –des sucres ou autres produits édulcorants, –d'autres produits agricoles, –des denrées alimentaires; ou

ii)ajout à une boisson spiritueuse de l'un des éléments suivants: –autres boissons spiritueuses, –alcool éthylique d'origine agricole. –distillats d'origine agricole; –autres denrées alimentaires; e)elle ne relève pas des codes NC 2203, 2204, 2205, 2206 et 2207; (2) «dénomination de vente»: le nom sous lequel une boisson spiritueuse est vendue; (3)«mélange»: une boisson spiritueuse figurant à l'annexe II, partie I, ou correspondant à une indication géographique, mélangée à un des éléments suivants: a)autres boissons spiritueuses qui n’appartiennent pas à la même catégorie figurant à l'annexe II, partie I; b)distillats d'origine agricole; (4) «terme composé»: la combinaison des termes d’une dénomination de vente d’une boisson figurant à l'annexe II, partie I, ou des termes d’une indication géographique décrivant une boisson spiritueuse dont provient tout l’alcool du produit final, présentant l’une des caractéristiques suivantes: a)le nom d’une ou de plusieurs denrées alimentaires autres que celles utilisées pour la production de cette boisson spiritueuse conformément à l’annexe II, ou des qualificatifs découlant de ces dénominations, b)le terme «liqueur»: (5)«allusions»: la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs boissons spiritueuses ou indications géographiques figurant à l'annexe II, partie I, autre que la référence dans un terme composé ou sur la liste d’ingrédients visée à l’article 8, paragraphe 6; (6)«indication géographique»: une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique; (7)«cahier des charges»: une fiche jointe à la demande de protection d'une indication géographique, contenant le cahier des charges auquel la boisson spiritueuse doit se conformer; (8) «présentation»: les termes utilisés sur l'étiquetage et sur l'emballage, ainsi que dans les publicités et dans la promotion des ventes, sur les images et autres, ainsi que sur les récipients, y compris les bouteilles et le dispositif de fermeture; (9)«étiquetage»: toute mention, indication, marque de fabrique ou de commerce, image ou symbole se rapportant à une boisson spiritueuse et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette boisson spiritueuse; (10)«étiquette»: toute marque, tout signe, toute image ou toute autre représentation graphique écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur l’emballage ou le récipient contenant une denrée alimentaire ou joint à celui-ci; (11)«dénomination devenue générique»: la dénomination d'une boisson spiritueuse qui, bien qu'elle se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue dans l'Union la dénomination commune d'une boisson spiritueuse.

2.Les définitions techniques figurant à l’annexe I s’appliquent également. Article 3 Origine de l’alcool éthylique et des distillats utilisés dans les boissons alcooliques 1.L'alcool utilisé dans la production des boissons alcooliques et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l'élaboration de ces boissons est de l'alcool éthylique d'origine agricole. 2.Les distillats utilisés dans la production des boissons alcooliques et pour diluer ou dissoudre les colorants, les arômes ou tout autre additif autorisé utilisés dans l'élaboration de ces boissons sont exclusivement d'origine agricole. Article 4 Classification des boissons spiritueuses 1.Sans préjudice des règles particulières fixées pour chacune des catégories de boissons spiritueuses 1 à 14 figurant à l'annexe II, partie I, les boissons spiritueuses au titre de ces catégories: a)sont produites par fermentation alcoolique et distillation obtenues exclusivement à partir des matières premières prévues dans la catégorie concernée; b)ne sont pas additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 4), dilué ou non; c)ne contiennent pas de substances aromatisantes telles que définies à l'annexe I, point 8); d)ne peuvent contenir que du caramel afin d'en adapter la coloration; e)ne sont édulcorées que conformément à l'annexe I, point 3), et pour compléter le goût final du produit. 2.Sans préjudice des règles particulières fixées pour chacune des catégories de boissons spiritueuses 15 à 47 figurant à l'annexe II, partie I, les boissons spiritueuses au titre de ces catégories: a)peuvent être obtenues à partir de toute matière première agricole figurant à l'annexe I du traité; b)ne sont pas additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 4); c)contiennent des substances aromatisantes telles que définies à l'annexe I, point 8); d)ne contiennent que des colorants tels que définis à l'annexe I, point 14); e)peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit particulier et conformément à l'annexe I, point 3), et compte tenu de la réglementation des États membres en la matière. 3.Sans préjudice des règles particulières fixées à l'annexe II, partie II, les autres boissons spiritueuses qui ne répondent pas aux règles particulières fixées pour chacune des catégories figurant à l'annexe II, partie I:

a)peuvent être obtenues à partir de toute matière première agricole figurant à l'annexe I du traité et/ou de denrées propres à la consommation humaine; b)ne sont pas additionnées d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 4); c)contiennent des substances aromatisantes telles que définies à l'annexe I, point 8); d)ne contiennent que des colorants tels que définis à l'annexe I, point 13); e)peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit donné et conformément à l'annexe I, point 3). Article 5 Pouvoirs délégués 1.La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne: a)la modification des définitions techniques prévues à l’annexe I; b)la modification des exigences relatives aux catégories de boissons spiritueuses prévues à l’annexe II, partie I, et des règles spécifiques concernant certaines boissons spiritueuses figurant à l’annexe II, partie II. Les actes délégués visés au premier alinéa, points a) et b), portent uniquement sur la satisfaction des besoins démontrés résultant d'une évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l'évolution des normes internationales en la matière ou des besoins en matière d'innovation. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 43, en ce qui concerne l'ajout de nouvelles catégories de boissons spiritueuses à l'annexe II. Une nouvelle catégorie peut être ajoutée dans les conditions suivantes: a) la commercialisation d’une boisson spiritueuse sous une dénomination déterminée et conformément à un cahier des charges uniforme est nécessaire, d'un point de vue économique et technique, pour assurer la protection des intérêts des consommateurs et des producteurs; b) une boisson spiritueuse dispose d’une part de marché importante dans un État membre au moins; c) Le nom choisi pour la nouvelle catégorie est soit un nom largement utilisé, soit, lorsque cela se révèle impossible, un nom de nature descriptive faisant référence notamment à la matière première utilisée pour la production de la boisson spiritueuse; d) un cahier des charges fondé sur une évaluation des paramètres de qualité et de production existants utilisés sur le marché de l’Union est établi pour la nouvelle catégorie. Lors de l’élaboration du cahier des charges, la législation de l'Union applicable en matière de protection des consommateurs est respectée, et il est tenu compte de toute norme internationale pertinente. Le cahier des charges garantit une concurrence loyale entre les producteurs de l’Union, ainsi que la bonne réputation des boissons spiritueuses de l’Union. 3. Dans des cas exceptionnels, lorsque la législation du pays tiers importateur l'exige, la Commission se voit également conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 43 en ce qui concerne les dérogations aux exigences des définitions techniques figurant à l’annexe I, les conditions établies dans les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe II, partie I, et les règles spécifiques concernant certaines boissons spiritueuses figurant à l’annexe II, partie II. CHAPITRE II PRÉSENTATION ET ÉTIQUETAGE DES BOISSONS SPIRITUEUSES ET UTILISATION DES NOMS DE BOISSONS SPIRITUEUSES DANS LA PRÉSENTATION ET L'ÉTIQUETAGE D'AUTRES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 6 Étiquetage Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont mis sur le marché de l’Union doivent être conformes aux exigences en matière d’étiquetage énoncées dans le règlement (UE) n° 1169/2011, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement. Article 7 Dénomination de vente Les boissons spiritueuses portent les dénominations de vente dans leur présentation et leur étiquetage. Article 8 Règles générales concernant les dénominations de vente 1.Les dénominations de vente des boissons spiritueuses qui sont conformes aux exigences établies pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe II, partie I, sont les dénominations des catégories concernées à moins que d’autres dénominations de vente ne soient prévues dans ces catégories. 2.La dénomination de vente d'une boisson spiritueuse ne répondant pas aux exigences établies pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe II, partie I, est «boisson spiritueuse». 3.Lorsqu’une boisson spiritueuse répond aux exigences de plusieurs des catégories de boissons spiritueuses 15 à 47 figurant à l'annexe II, partie I, elle peut être vendue sous une ou plusieurs des dénominations de vente prévues par ces catégories. 4.Les dénominations de vente ne sont ni remplacées ni modifiées. Elles peuvent uniquement être: a)complétées ou remplacées par une indication géographique visée au chapitre III, ou complétées, conformément aux dispositions nationales, par une autre indication géographique, à condition que cela n'induise pas le consommateur en erreur; ou b)remplacées par un terme composé qui comporte le terme «liqueur», dans la mesure où le produit final respecte les exigences établies à l'annexe II, partie I, pour la catégorie 32. Si une dénomination de vente est complétée ou remplacée conformément au point a) du premier alinéa, l’indication géographique visée à ce point ne peut être complétée que: a)par des termes déjà utilisés le 20 février 2008 pour des indications géographiques existantes au sens de l'article 34, paragraphe 1; ou b)par des termes indiqués dans le cahier des charges correspondant. 5.Sans préjudice du paragraphe 6, et des articles 9 et 10, les dénominations de vente visées au paragraphe 1 ou les indications géographiques ne sont pas utilisées dans la présentation ou l’étiquetage de boissons ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées figurant à l'annexe II, partie I, ou pour les indications géographiques, y compris par association de mots ou de phrases, tels que «comme», «du type», «du style», «élaboré», «arôme» ou toute autre indication similaire, avec ces dénominations de vente ou indications géographiques. Les dénominations de vente visées au paragraphe 1 complétées par le terme «arôme» ou toute autre indication similaire peuvent uniquement être utilisées pour désigner des arômes qui imitent une boisson spiritueuse ou pour faire référence à leur utilisation dans la production d’une denrée alimentaire autre qu'une boisson. Les indications géographiques ne doivent pas être utilisées pour désigner des arômes. 6.Les dénominations de vente visées au paragraphe 1 peuvent être inscrites sur une liste d’ingrédients pour denrées alimentaires, à condition que la liste soit en conformité avec les articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 1169/2011.

Article 9 Termes composés et allusions 1.Dans la présentation et l’étiquetage d’une denrée alimentaire, l’utilisation d’une dénomination de vente prévue pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe II, partie I, ou d’une indication géographique dans un terme composé ou l’allusion à l’un d’entre eux est autorisée si les conditions suivantes sont remplies: a)l’alcool utilisé dans la production des denrées alimentaires provient exclusivement des boissons spiritueuses visées dans le terme composé ou dans la ou les allusions, à l’exception de l’alcool éthylique qui peut être présent dans les arômes utilisés pour la production de cette denrée alimentaire; et b)les boissons spiritueuses utilisées dans la production des denrées alimentaires n’ont pas été simplement diluées avec de l’eau de sorte que le titre alcoométrique passe en dessous du titre alcoométrique minimal prévu pour la catégorie concernée des boissons spiritueuses figurant à l'annexe II, partie I. 2.Le terme «boisson spiritueuse» ne fait pas partie d’un terme composé désignant une boisson alcoolique. 3.Un terme composé désignant une boisson alcoolique ne consiste pas en une combinaison du terme «liqueur» avec les dénominations de vente prévues dans l’une des catégories 33 à 41 figurant à l'annexe II, partie I. 4.Le terme composé désignant une boisson alcoolique apparaît en caractères uniformes, de police, de dimensions et de couleur identiques. Il n’est interrompu par aucun élément textuel ou pictural qui n’en fait pas partie et sa taille de caractères n’est pas plus grande que celle de la dénomination de vente. 5.L’allusion à toute catégorie de boisson spiritueuse ou à toute indication géographique dans la présentation d’une denrée alimentaire ne figure pas sur la même ligne que la dénomination de vente. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, pour la présentation des boissons alcoolisées, l’allusion apparaît dans une police de taille inférieure à celle des caractères utilisés pour la dénomination de vente et le terme composé. Article 10 Présentation et étiquetage des mélanges 1.Un mélange porte la dénomination de vente «boisson spiritueuse». Il peut comporter, dans sa présentation ou son étiquetage, les dénominations figurant à l'annexe II, partie I, ou des indications géographiques, correspondant aux boissons spiritueuses qui ont été utilisées dans le mélange dans les conditions suivantes: a)ces noms ou indications géographiques apparaissent exclusivement sur une liste de tous les ingrédients alcooliques contenus dans le mélange, précédés par le terme «boisson spiritueuse issue d’un mélange»; et b)la mention «boisson spiritueuse issue d’un mélange» figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente, en caractères uniformes, dans une police et une couleur identiques à celles utilisées pour la dénomination de vente et en caractères qui ne dépassent pas la moitié de la taille de ceux utilisés pour la dénomination de vente. 2.Par dérogation au paragraphe 1, si un mélange respecte les critères de l’une des catégories de l'annexe II, il porte la dénomination de vente prévue dans la catégorie en question. Dans le cas prévu au premier alinéa, la présentation ou l’étiquetage du mélange peut comporter les dénominations figurant à l'annexe II, partie I, ou les indications géographiques correspondant aux boissons spiritueuses issues de mélanges, pour autant que ces dénominations apparaissent: a)exclusivement dans une liste de tous les ingrédients alcooliques contenus dans le mélange; et b)au moins une fois dans le même champ visuel que la dénomination de vente. 3.La liste des ingrédients alcooliques visés aux paragraphes 1 et 2 indique au moins une fois le pourcentage par volume d’alcool pur que chaque ingrédient alcoolique représente dans la teneur totale en alcool pur du mélange. Les ingrédients alcooliques sont classés par ordre décroissant de ce pourcentage.

La liste ainsi dressée des ingrédients alcooliques apparaît en caractères uniformes, dans une police et une couleur identiques à celles utilisées pour la dénomination de vente et en caractères qui ne dépassent pas la moitié de la taille de ceux utilisés pour la dénomination de vente. Article 11 Règles supplémentaires en matière d’étiquetage et de présentation 1.Lorsque la présentation ou l'étiquetage d'une boisson spiritueuse indique la matière première utilisée pour la fabrication de l'alcool éthylique d'origine agricole, chaque type d'alcool éthylique agricole utilisé est mentionné dans l'ordre décroissant selon les quantités utilisées. 2.La présentation et l'étiquetage d'une boisson spiritueuse ne peuvent être complétés par la mention «coupage», «de coupage» ou «coupé» que si la boisson spiritueuse a subi un coupage, tel que défini à l'annexe I, point 6). 3.Une durée de vieillissement ou un âge ne peuvent être précisés dans la présentation ou l’étiquetage d’une boisson spiritueuse que s'ils font référence au constituant alcoolique le plus jeune et à condition que le produit ait été vieilli sous le contrôle des autorités fiscales d'un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Article 12 Indication de l’origine 1.Lorsqu'elle est précisée, l’origine d’une boisson spiritueuse doit correspondre au pays ou territoire d’origine conformément à l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. 2.L’indication du pays ou du territoire d’origine des ingrédients n’est pas requise pour les boissons spiritueuses. Article 13 Langue utilisée pour les dénominations des boissons spiritueuses Les termes figurant en italique à l'annexe II, ainsi que les indications géographiques ne sont traduits ni sur l'étiquette, ni dans la présentation de la boisson spiritueuse. Article 14 Utilisation d’un symbole de l’Union pour les indications géographiques protégées Le symbole de l’Union pour l’indication géographique protégée peut être utilisé pour l’étiquetage et la présentation des boissons spiritueuses. Article 15 Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb Les boissons spiritueuses ne peuvent être détenues en vue de la vente ni être commercialisées dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb. Article 16

Pouvoirs délégués 1.Afin de tenir compte de l'évolution des besoins des consommateurs, du progrès technique, de l’évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour: a)modifier les règles relatives aux indications figurant sur l’étiquette des boissons spiritueuses portant sur les termes composés et les allusions; b)modifier les règles relatives à la présentation et à l'étiquetage des mélanges; et c)mettre à jour et compléter les méthodes de référence de l'Union en ce qui concerne l'analyse des boissons spiritueuses. 2.Afin de tenir compte des procédés de vieillissement traditionnels dans les États membres, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 43 relatif aux dérogations à l’article 11, paragraphe 3, en ce qui concerne la mention d’une durée de vieillissement ou d'un âge dans la présentation ou l’étiquetage d’une boisson spiritueuse. 3. Dans des cas exceptionnels, lorsque la législation du pays tiers d’importation l’exige, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions relatives à la présentation et l’étiquetage contenues dans le présent chapitre. Article 17 Compétences d’exécution La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter: a)des règles relatives aux modalités d’utilisation du symbole de l’Union visé à l'article 14 dans la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses; b)des règles relatives aux modalités pour indiquer, lorsqu’elle est utilisée, la mention du pays ou territoire d’origine sur l’étiquette des boissons spiritueuses. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. CHAPITRE III INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES Article 18 Protection des indications géographiques 1. Les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant une boisson spiritueuse produite conformément au cahier des charges correspondant. 2.Les indications géographiques protégées et les boissons spiritueuses qui font usage de ces dénominations protégées en respectant le cahier des charges correspondant sont protégées contre: a)toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:

i)pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou ii)dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une indication géographique; b)toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire; c)toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine; d)toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 3.Les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 32, paragraphe 1. 4.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre fin à l’utilisation illicite des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2. Article 19 Cahier des charges Une indication géographique protégée respecte un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants: a) la dénomination devant être protégée en tant qu’indication géographique telle qu’elle est utilisée dans le commerce ou dans le langage commun, et uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée; b) la catégorie de la boisson spiritueuse; c) une description de la boisson spiritueuse, y compris les matières premières, le cas échéant, ainsi que les principales caractéristiques physiques, chimiques ou organoleptiques du produit, ainsi que les caractéristiques du produit par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie; d) la définition de l’aire géographique délimitée au regard du lien visé au point f); e) une description de la méthode d’obtention de la boisson spiritueuse et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations sur le conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services; f) les informations établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique de la boisson spiritueuse et l’origine géographique visée au point d); g) le nom et l’adresse des autorités ou, s’ils sont disponibles, le nom et l’adresse des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges conformément à l’article 35 ainsi que leurs tâches spécifiques; h) toute règle spécifique d’étiquetage pour la boisson spiritueuse en question. Article 20

Contenu de la demande d’enregistrement 1. Une demande d’enregistrement d’une indication géographique en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ou 5, comprend au moins les éléments suivants: a) le nom et l’adresse du groupement demandeur et des autorités ou, s’ils sont disponibles, des organismes vérifiant le respect des dispositions du cahier des charges; b) le cahier des charges prévu à l’article 19; c) un document unique dans lequel figurent: i) les éléments principaux du cahier des charges: la dénomination, une description de la boisson spiritueuse, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu’une description succincte de la délimitation de l’aire géographique; ii) une description du lien entre la boisson spiritueuse et l'aire géographique visée à l'article 2, paragraphe 1, point 6), le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode de production justifiant le lien. Une demande telle qu'elle est prévue à l'article 21, paragraphe 5, inclut également la preuve que la dénomination du produit est protégée dans son pays d'origine. 2. Le dossier de demande visé à l’article 21, paragraphe 4, comprend: a) le nom et l’adresse du groupement demandeur; b) le document unique visé au paragraphe 1, point c), du présent article; c) une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci; d) la référence de la publication du cahier des charges. Article 21 Demande d’enregistrement de dénominations 1. Les demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu'indications géographiques au titre du système prévu par le présent règlement ne peuvent être présentées que par des groupements travaillant avec la dénomination de la boisson spiritueuse à enregistrer. Dans le cas d’une indication géographique qui désigne une zone géographique transfrontalière, plusieurs groupements émanant de différents États membres ou pays tiers peuvent déposer une demande d’enregistrement commune. Une demande commune est introduite auprès de la Commission par un État membre concerné ou par un groupement demandeur dans un pays tiers concerné, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers. Elle comprend la déclaration visée à l’article 20, paragraphe 2, point c), de tous les États membres concernés. Les exigences fixées à l’article 20 doivent être respectées dans tous les États membres et pays tiers concernés. Dans le cas de demandes communes, les procédures nationales d’opposition correspondantes sont mises en œuvre dans l’ensemble des États membres concernés. 2. Lorsque la demande d'enregistrement concerne une aire géographique située dans un État membre, elle est adressée aux autorités de cet État membre.

L'État membre examine la demande par les moyens appropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et qu'elle remplit les conditions du présent chapitre. 3. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’État membre entame une procédure nationale d’opposition garantissant une publicité suffisante à la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande. L’État membre examine la recevabilité des oppositions reçues à la lumière des critères visés à l’article 25. 4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent chapitre sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission. Dans ce cas, il informe la Commission des oppositions recevables déposées par une personne physique ou morale ayant légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins cinq ans précédant la date de publication visée au paragraphe 3. Les États membres tiennent également la Commission informée des procédures judiciaires nationales susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure d’enregistrement. L’État membre veille à ce que sa décision favorable soit portée à la connaissance du public et à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dispose de voies de recours. L’État membre veille à ce que la version du cahier des charges sur laquelle il a fondé sa décision favorable soit publiée et soit accessible par voie électronique. L’État membre veille également à assurer une publication adéquate de la version du cahier des charges sur laquelle la Commission prend sa décision conformément à l’article 23, paragraphe 2. 5. Lorsqu'elle concerne une aire géographique située dans un pays tiers, la demande est déposée auprès de la Commission, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné. 6. Les documents visés au présent article qui sont envoyés à la Commission sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union. Article 22 Protection nationale transitoire 1. Un État membre peut, à titre transitoire uniquement, accorder à une dénomination une protection au niveau national au titre du présent règlement, celle-ci prenant effet à compter de la date de dépôt d’une demande auprès de la Commission. 2. Cette protection nationale cesse d’exister à la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise au titre du présent règlement ou à la date à laquelle la demande est retirée. 3. Dans le cas où une dénomination n’est pas enregistrée conformément au présent chapitre, les conséquences de cette protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné. 4. Les mesures prises par les États membres au titre du premier paragraphe ne produisent leurs effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international. Article 23 Examen par la Commission et publication aux fins d’opposition 1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande reçue conformément à l’article 21, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du présent chapitre. Cet examen ne devrait pas durer plus de douze mois. Lorsque ce délai est dépassé, la Commission indique par écrit les raisons de ce retard au demandeur. Au moins une fois par mois, la Commission rend publique la liste des dénominations ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement, ainsi que la date de leur dépôt. 2. Lorsque, en se fondant sur l'examen réalisé conformément au paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions définies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique visé à l'article 20, paragraphe 1, point c), et la référence à la publication du cahier des charges.

Article 24 Procédure d’opposition 1.Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer un acte d’opposition auprès de la Commission. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa. Un acte d’opposition contient une déclaration selon laquelle la demande pourrait enfreindre les conditions fixées dans le présent chapitre. Un acte d’opposition ne contenant pas cette déclaration est nul. La Commission transmet sans délai l’acte d’opposition à l’autorité ou l’organisme qui avait déposé la demande. 2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration. 3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps ne dépassant pas trois mois. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’invitation est envoyée aux parties intéressées par voie électronique. L’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande engagent dans les meilleurs délais les consultations appropriées. Chacune des parties communique à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement répond aux conditions du présent chapitre. Si aucun accord n’a été trouvé, ces informations sont également transmises à la Commission. Lorsque les parties intéressées parviennent à un accord, les autorités de l’État membre ou du pays tiers dont la demande a été introduite notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, y compris l’avis du demandeur et des autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou d’autres personnes physiques et morales ayant déclaré leur opposition. Qu'un accord ait été trouvé ou non, la notification à la Commission doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la fin des consultations. À tout moment au cours de ces trois mois, la Commission peut, à la demande du demandeur, proroger le délai imparti pour les consultations de trois mois au maximum. 4. Si, à la suite des consultations adéquates visées au paragraphe 3, les éléments publiés conformément à l'article 23, paragraphe 2, ont été substantiellement modifiés, la Commission procède de nouveau à l'examen visé à l'article 23. 5.L’acte d’opposition, la déclaration d’opposition motivée et les documents y relatifs qui sont envoyés à la Commission conformément aux paragraphes 1 à 4 sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union. Article 25 Motifs d’opposition 1. Une déclaration d’opposition motivée telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés dans cette disposition et si elle montre que: a) les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, point 6), et à l'article 19 ne sont pas remplies; b) l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l'article 31 ou à l'article 32; ou

c) l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 23, paragraphe 2. 2. Les motifs d’opposition sont évalués par rapport au territoire de l’Union. Article 26 Périodes transitoires pour l’utilisation des indications géographiques 1. Sans préjudice de l’article 18, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des boissons spiritueuses qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont la dénomination est en infraction avec l’article 18, paragraphe 2, puissent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle elles étaient commercialisées, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 21, paragraphe 3, ou de l’article 24 démontre que l'enregistrement de la dénomination porterait préjudice à l'existence: a) d’une dénomination totalement homonyme ou d’une dénomination composée, dont un seul terme est identique à la dénomination à enregistrer; ou b) d'autres dénominations semblables à la dénomination à enregistrer, qui font référence à des boissons spiritueuses qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 23, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. 2. Sans préjudice de l’article 33, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article ou permettent la poursuite de l'utilisation, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que: a) l’appellation visée au paragraphe 1 a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande de protection auprès de la Commission; b) l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. 3. Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d’origine figure de façon claire et visible sur l’étiquetage. Article 27 Décision concernant l’enregistrement 1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l’examen effectué conformément à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l’enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d’exécution rejetant la demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. 2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 24, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination. 3. Si la Commission reçoit une déclaration d’opposition motivée recevable, elle procède, à la suite des consultations appropriées visées à l’article 24, paragraphe 3, et compte tenu des résultats de ces consultations: a) si un accord a été trouvé, à l’enregistrement de la dénomination au moyen d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, et, si nécessaire, à la modification des informations publiées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, pour autant que les changements ne soient pas substantiels; ou b) si aucun accord n’a pu être trouvé, à l’adoption d’actes d’exécution décidant de l’enregistrement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.

4. Les actes d’enregistrement et les décisions de rejet sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. L’acte d’enregistrement accorde à l’indication géographique la protection visée à l’article 18. Article 28 Modification du cahier des charges 1. Un groupement ayant un intérêt légitime peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges. La demande décrit les modifications sollicitées et les justifie. 2. Les modifications sont approuvées par l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’aire géographique du produit concerné. Toutefois, dans le cas où les demandes de modification entraînent une ou plusieurs modifications du cahier des charges relatives aux caractéristiques essentielles du produit, altèrent le lien visé à l’article 19, point f), prévoient une modification de la dénomination ou d’une partie de la dénomination de la boisson spiritueuse, modifient l’aire géographique délimitée ou entraînent une augmentation des restrictions relatives à la commercialisation du produit ou de ses matières premières, l’État membre présente la demande de modification à la Commission pour approbation et la demande est soumise à la procédure prévue aux articles 21 à 27. 3. L’examen de la demande porte principalement sur la modification proposée. Article 29 Annulation La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter des actes d’exécution afin d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants: a) lorsque le respect des conditions du cahier des charges n’est pas assuré; b) lorsqu'aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins sept ans. La Commission peut, à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, annuler l’enregistrement correspondant. Les articles 21, 23, 24 et 27 s’appliquent à la procédure d’annulation. Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. Article 30 Registre des indications géographiques des boissons spiritueuses La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, des actes d’exécution qui établissent et tiennent à jour un registre électronique accessible au public des indications géographiques boissons spiritueuses reconnues au titre du présent système (ci-après dénommé le «registre»).

La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent des règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. Les indications géographiques de boissons spiritueuses produites dans des pays tiers qui sont protégées dans l'Union au titre d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre en tant qu'indications géographiques. Article 31 Indications géographiques homonymes 1.Si la dénomination pour laquelle une demande est présentée est une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà enregistrée en application du présent règlement, la dénomination est enregistrée en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. 2. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont ces produits sont originaires. 3.L'usage d'une indication géographique homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle qui figure déjà dans le registre, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur. Article 32 Motifs de refus de la protection 1.Une dénomination devenue générique ne peut prétendre à une protection en tant qu’indication géographique. Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment: a)de la situation constatée dans l'Union, notamment dans les zones de consommation; b)de la législation de l'Union ou de la législation nationale applicable. 2.Aucune dénomination n’est protégée en tant qu'indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité de la boisson spiritueuse. 3. Une dénomination n’est pas protégée en tant qu’indication géographique si les étapes de production ou d'élaboration qui sont obligatoires pour la catégorie de boisson spiritueuse concernée n'ont pas lieu dans l'aire géographique concernée. Article 33 Relation entre les marques et les indications géographiques 1. L'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique qui figure dans le registre ou qui est constituée par une telle indication géographique est refusé ou invalidé si son utilisation engendre l'une des situations visées à l'article 18, paragraphe 2. 2.L'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 18, paragraphe 2, qui a été déposée, enregistrée ou, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union, soit avant la date de protection de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut être poursuivi nonobstant l'enregistrement d'une indication géographique, à condition que la marque n'encoure pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil ou par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil. Article 34

Compétences d’exécution en ce qui concerne les indications géographiques protégées existantes 1.Sans préjudice du paragraphe 2, les indications géographiques des boissons spiritueuses protégées au titre du règlement (CE) n° 110/2008 sont protégées automatiquement en tant qu'indications géographiques au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre. 2. Pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission peut, de sa propre initiative et au moyen d'actes d'exécution, annuler la protection accordée aux indications géographiques visées à l'article 20 du règlement (CE) n° 110/2008 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point 6). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. Article 35 Contrôle du respect du cahier des charges 1.En ce qui concerne les indications géographiques de l'Union, le contrôle du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché, est assuré à tout le moins par: a)l'autorité compétente visée à l’article 40, paragraphe 1; ou b)l'organisme de contrôle au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 5), du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, agissant en tant qu’organisme de certification de produits. Nonobstant la législation nationale des États membres, les coûts afférents à ce contrôle du respect du cahier des charges sont supportés par les exploitants du secteur alimentaire soumis audit contrôle. 2.En ce qui concerne les indications géographiques d'un pays tiers, le contrôle du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché, est assuré à tout le moins par: (a)une autorité publique compétente désignée par le pays tiers; ou (b)un organisme de certification de produits. 3.Les États membres rendent publics et mettent à jour de manière périodique le nom et l'adresse des autorités et organismes visés au paragraphe 1. La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l'adresse des autorités et organismes visés au paragraphe 2. 4.Les organismes de certification de produits visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), respectent la norme européenne ISO/IEC 17065:2012, et sont accrédités conformément à celle-ci. 5.Les autorités compétentes ou organismes visés aux paragraphes 1 et 2 qui contrôlent la conformité de l’indication géographique protégée avec le cahier des charges sont objectifs et impartiaux. Ils disposent de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission. Article 36 Surveillance de l’utilisation de la dénomination sur le marché 1.Les États membres procèdent à des contrôles, sur la base d’une analyse de risque, en ce qui concerne l’utilisation des dénominations enregistrées des indications géographiques sur le marché et prennent toutes les mesures qui s’imposent en cas de violation des dispositions du présent chapitre. 2.Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes chargées du contrôle de l’utilisation de la dénomination sur le marché et désignées conformément à l’article 40. La Commission rend publics le nom et l’adresse de ces autorités.

Article 37 Procédure et exigences, planification et compte-rendu des activités de contrôle 1.Les procédures et exigences prévues au règlement (CE) n° 882/2004 s’appliquent mutatis mutandis aux contrôles prévus aux articles 35 et 36 du présent règlement. 2.Les États membres veillent à ce que les activités de contrôle des obligations prévues au titre du présent chapitre soient spécifiquement incluses dans une section distincte dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux articles 41 à 43 du règlement (CE) n° 882/2004. 3.Les rapports annuels visés à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004 comportent, dans une section distincte, les informations visées dans cette disposition en ce qui concerne le contrôle des obligations établies par le présent règlement. Article 38 Pouvoirs délégués 1.Afin de tenir compte des spécificités de la production dans la zone géographique délimitée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 en ce qui concerne: a)les critères supplémentaires régissant la délimitation de la zone géographique; et b)les définitions et dérogations relatives à la production dans l'aire géographique délimitée. 2.Afin d’assurer la qualité et la traçabilité du produit, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 43, prévoir les conditions dans lesquelles le cahier des charges peut inclure les informations relatives au conditionnement visées à l'article 19, point e), ou toute règle spécifique concernant l’étiquetage visée à l’article 19, point h). 3.Afin de garantir les droits ou les intérêts légitimes des producteurs ou exploitants du secteur alimentaire, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 43, définir: a)dans quels cas un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique; b)les conditions à remplir pour la demande de protection d’une indication géographique, les procédures préliminaires au niveau national, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et l’annulation des indications géographiques, y compris lorsque l’aire géographique s’étend sur plusieurs pays. 4. Afin de garantir que le cahier des charges fournit des informations appropriées et succinctes, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 43, à adopter des actes délégués établissant des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit, si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses. 5.Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques ou lorsqu'elle est liée à des catastrophes naturelles ou à de mauvaises conditions climatiques formellement reconnues par les autorités compétentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, aux fins de définir les conditions et exigences relatives à la procédure concernant les modifications qui doivent être approuvées à la fois par les États membres et par la Commission. 6.Pour prévenir l'utilisation illégale des indications géographiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne les actions appropriées à mettre en œuvre par les États membres à cet égard. 7.Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, en ce qui concerne les mesures nécessaires en matière de notification des exploitants du secteur alimentaire aux autorités compétentes. Article 39 Compétences d’exécution

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités nécessaires en ce qui concerne: a)la forme du cahier des charges et les mesures relatives aux informations à fournir dans le cahier des charges en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et le produit final; b) les procédures, la forme et la présentation des demandes, y compris pour les demandes concernant plusieurs territoires nationaux; c)les procédures, la forme et la présentation des oppositions; d) la forme et la présentation des demandes de modification; e)les procédures et la forme de la procédure d’annulation, ainsi que la présentation des demandes d’annulation; f)les contrôles et les vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. CHAPITRE IV CONTRÔLES, ÉCHANGE D’INFORMATIONS, LÉGISLATION DES ÉTATS MEMBRES Article 40 Contrôles des boissons spiritueuses 1.Il appartient aux États membres d'assurer les contrôles relatifs aux boissons spiritueuses. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement et désignent les autorités compétentes chargées de veiller au respect du présent règlement. 2.La Commission veille à l'application uniforme du présent règlement et, le cas échéant, adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2. Article 41 Échange d'informations 1.Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent règlement. 2.La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 43 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à échanger. 3.La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes d’exécution concernant les méthodes d’échange d'informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.

Article 42 Législation des États membres 1.Lors de la mise en œuvre des politiques de qualité pour les boissons spiritueuses produites sur leur territoire et notamment pour les indications géographiques inscrites au registre, ou pour l'établissement de nouvelles indications géographiques, les États membres peuvent établir des règles plus strictes que celles qui figurent à l'annexe II en ce qui concerne la production, la présentation et l'étiquetage, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union. 2.Les États membres n'interdisent ni ne limitent l'importation, la vente ou la consommation de boissons spiritueuses conformes au présent règlement. CHAPITRE V Délégation de pouvoir, dispositions d’exécution, abrogation et modification, dispositions transitoires et finales SECTION 1 DELEGATION DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D'EXÉCUTION Article 43 Exercice de la délégation 1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 5, 16, 38, 41 et à l'article 46, paragraphe 2), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3.La délégation de pouvoir visée aux articles 5, 16, 38, 41 et à l'article 46, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du13 avril 2016. 5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6.Un acte délégué adopté en vertu des articles 5, 16, 38, 41 et de l'article 46, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si aucune objection n'a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 44 Procédure de comité 1.La Commission est assistée par le comité des boissons spiritueuses institué en vertu du règlement (CEE) n° 1576/89. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Section 2 ABROGATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 45 Abrogation Le règlement (CE) n° 110/2008 est abrogé. Les références au règlement (CE) n° 110/2008 s'entendent comme faites au présent règlement. Article 46 Mesures transitoires 1. Les boissons spiritueuses qui satisfont aux exigences du règlement (CE) n° 110/2008 et qui ont été produites avant la date d'application du présent règlement peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu’à épuisement des stocks. 2. Pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CE) n° 110/2008 à celles établies par le présent règlement, la Commission peut, le cas échéant, au moyen d'actes délégués, adopter des mesures destinées à modifier le présent règlement ou à y déroger, au plus tard 3 ans après la date d'application de celui-ci. 3. Les articles 19 à 23, 28 et 29 s’appliquent aux demandes de protection, de modification et d'annulation introduites après la date d'application du présent règlement. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 110/2008 continuent de s’appliquer en ce qui concerne les demandes de protection et de modification des cahiers des charges et aux demandes d’annulation qui sont pendantes à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions concernant la procédure d’opposition visée aux articles 24, 25 et 26 s'appliquent aux procédures de demande de protection, de modification et d’annulation pour lesquelles le document unique, la demande de modification ou la demande d’annulation n’ont pas été publiés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n°110/2008 continuent de s’appliquer aux procédures de demande de protection, de modification et d’annulation pour lesquelles le document unique, la demande de modification ou la demande d’annulation ont été publiés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 4.Pour ce qui est des indications géographiques enregistrées conformément au règlement (CE) n° 110/2008, la Commission, à la demande d’un État membre, publie un document unique présenté par cet État membre au Journal officiel de l’Union européenne. La publication est accompagnée d’une référence à la publication du cahier des charges et n'est pas suivie d’une procédure d’opposition. Article 47 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du […]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le