Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé des sanctions à l'encontre des mouvements rebelles de la Sierra Leone et de l'Angola et à l'encontre du gouvernement libérien pour le soutien apporté aux rebelles en Sierra Leone. Les sanctions prévoient notamment l'interdiction d'importer des diamants bruts en provenance du Liberia et, lorsque ceux-ci ne sont pas accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les gouvernements respectifs, de l'Angola et de la Sierra Leone.

Les sanctions n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits. Les diamants de la guerre continuent de trouver des débouchés et de pénétrer le commerce légitime. Il convient dès lors de compléter les sanctions afin de réduire le rôle joué par ces diamants dans les conflits.

À l'initiative, en particulier, des pays producteurs africains, les pays producteurs ainsi que les pays importateurs et exportateurs, l'industrie et la société civile se sont rencontrés dans le cadre du "processus de Kimberley" afin d'élaborer un système de certification pour le commerce international des diamants bruts.

L'objectif de ce système est de faire en sorte que les diamants de la guerre ne puissent plus servir à financer les conflits armés et discréditer le marché légitime des diamants bruts, qui est un important pilier économique, notamment pour certains pays en développement d'Afrique.

Ce système de certification constituera une arme de premier plan pour mettre fin à ces conflits et apportera une contribution à la mise en oeuvre du programme de l'UE sur la prévention des conflits.

Le 29 octobre 2001, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord visant à établir un système international de certification pour les diamants bruts et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne.

Des propositions détaillées concernant ce système ont été élaborées lors d'une réunion ministérielle du processus de Kimberley, qui s'est tenue à Gaborone le 29 novembre 2001. Les ministres sont convenus de soumettre ces propositions à leurs autorités compétentes afin de mettre en oeuvre le système le plus rapidement possible dans le courant de 2002. Les participants sont encouragés à utiliser le certificat dans les meilleurs délais, étant entendu que les restrictions commerciales ne seront appliquées que si le système est mis en vigueur par l'ensemble des participants. À condition que tous les participants aient réussi à mettre en place la législation interne nécessaire, le système devrait être lancé simultanément à l'occasion d'une réunion ministérielle du processus de Kimberley, qui se tiendra à Genève en novembre 2002.

Bien que la Commission ait largement atteint les principaux objectifs du mandat de négociation du Conseil, les négociations ne conduiront pas à la conclusion de l'accord formel prévu initialement.

Deux problèmes n'ont en effet pas été intégralement réglés, à savoir celui de la définition d'un participant et celui de la définition des diamants de la guerre. Ces deux points ne portent atteinte ni au cadre général ni aux différents éléments qui composent le système de certification et un large consensus s'est dégagé concernant le reste du document. Ces deux problèmes devraient en principe trouver une solution à l'occasion de la prochaine réunion à Genève.

En dépit de ces deux problèmes encore en suspens, la Commission considère comme définitive la configuration générale du système de certification et la Communauté peut dès lors s'atteler aux préparatifs en vue de la mise en oeuvre du système. Cette démarche est indispensable pour permettre à la Communauté d'être un participant fondateur, ce qui est souhaitable, et de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les diamants de la guerre.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de règlement du Conseil mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley dans la Communauté. Le document contenant le système de certification de Kimberley pour les diamants bruts est joint en annexe I à la proposition de règlement du Conseil.

Le règlement proposé permettrait à la Communauté d'adopter toutes les mesures préparatoires nécessaires pour que la Communauté puisse mettre en oeuvre le système. L'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation et d'exportation proposée est toutefois suspendue jusqu'à ce que les participants aient fixé la date à laquelle ils appliqueront simultanément le système.

Le système de certification est fondamentalement un régime de contrôle des exportations et des importations.

Les pays producteurs contrôleront la production et le transport des diamants bruts de la mine au point d'exportation. Les chargements de diamants bruts seront scellés dans des contenants inviolables et un certificat du processus de Kimberley sera délivré pour chaque chargement.

Les pays réexportateurs assureront que seuls les diamants bruts exportés/importés sous le couvert d'un certificat du processus de Kimberley pénètreront dans la chaîne des transactions, allant des importations aux exportations. L'industrie du diamant introduira un système d'autoréglementation afin d'appuyer les efforts des pouvoirs publics.

Les importations de diamants bruts non accompagnées d'un certificat délivré par un participant au processus de Kimberley, de même que les exportations à destination de non-participants, seront interdites.

Tous les pays qui produisent et négocient des diamants bruts devraient en principe participer au système.

Les participants mettront sur pied un système mutuel de surveillance des contrôles internes encadrant la délivrance des certificats.

Dans sa résolution 56/263 du 13 mars 2002, l'Assemblée générale des Nations unies s'est félicitée du système de certification élaboré par le processus de Kimberley.

Soumettre le commerce international des diamants bruts à un système de certification tel que celui décrit ci-dessus est une question qui touche à la fois à la libre circulation des marchandises et à la politique commerciale commune. La CE doit dès lors être considérée comme une entité unique sans frontières intérieures. La participation de la Communauté européenne au système de certification de Kimberley s'appuie sur les compétences exclusives de la CE dans ces domaines.

La participation de la Communauté au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts est nécessaire et souhaitable pour des raisons liées à la politique étrangère et de sécurité et sur la base de considérations économiques. À Londres et à Anvers, la Communauté dispose de deux des plus grands centres de négoce de diamants bruts et ces centres sont exposés aux effets des diamants de la guerre sur le commerce légitime. La participation au système de certification protégera les intérêts économiques et financiers de ces centres et de la Communauté dans son ensemble. De plus, cette participation est conforme aux objectifs de gestion et de prévention des conflits définis par le Conseil européen [1].

[1] Conclusions du Conseil européen de Göteborg.

2002/0199 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone et en Angola et du gouvernement Libérien, qui interdisent, sous certaines conditions, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits.

(2) Réuni en juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a adopté un programme de prévention des conflits violents qui prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission s'attaqueront au commerce illicite de marchandises de haute valeur, notamment en identifiant les mesures susceptibles de rompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents et en appuyant le processus de Kimberley.

(3) Le règlement (CE) du Conseil n° 303/2002 du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone [3] interdit, sous certaines conditions, l'importation de diamants bruts dans la Communauté.

[3] JO L 047 du 19.02.2002, p. 8.

(4) Il convient d'assortir les mesures existantes de contrôles efficaces du commerce international de diamants bruts afin d'éviter que le commerce de diamants de la guerre finance les efforts déployés par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler les gouvernements légitimes. Un contrôle efficace contribuera au maintien de la paix et de la sécurité internationales et protégera également les revenus tirés des exportations des diamants bruts, qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs en Afrique.

(5) Les négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensemble du commerce international des diamants bruts, ainsi que l'industrie du diamant et des représentants de la société civile, ont été lancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Ces négociations ont abouti à la mise en place d'un système de certification.

(6) Tous les participants ont accepté les résultats des négociations comme base pour la mise en oeuvre de mesures dans les limites de leur propre juridiction.

(7) Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est félicitée de la mise en place du système de certification dans le cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des parties concernées à y participer.

(8) La mise en oeuvre du système de certification implique que les importations et exportations de diamants bruts de la Communauté seront soumises au système de certification, y compris la délivrance des certificats pertinents par les participants au système.

(9) Chaque État membre devrait désigner une autorité compétente pour mettre en oeuvre sur son territoire les dispositions pertinentes du présent règlement.

(10) La validité des certificats pour les diamants bruts importés devrait être contrôlée de manière appropriée par les autorités compétentes de la Communauté.

(11) La délivrance, la validation ou la vérification d'un certificat ne sera en aucun cas interprétée comme étant équivalente ou se substituant à une quelconque exigence du régime de contrôle douanier.

(12) Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il convient de prévenir tout contournement ou tentative de contournement. De même, les fournisseurs de services connexes ou directement liés devraient être tenus de faire diligence afin d'établir que les dispositions du présent règlement sont dûment appliquées.

(13) Les certificats d'exportation pour les diamants bruts ne devraient être délivrés et validés que s'il existe des éléments de preuve concluants permettant d'établir que ces diamants bruts ont été importés sous le couvert d'un certificat.

(14) Dans certaines circonstances, il peut être justifié que l'autorité compétente du participant importateur donne à l'autorité compétente du participant exportateur confirmation de l'importation des chargements de diamants bruts.

(15) Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie, tel que celui proposé par les représentants de l'industrie des diamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.

(16) Des dispositions temporaires devraient être prises afin de permettre l'exportation des diamants bruts importés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(17) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du présent règlement.

(18) Les dispositions du présent règlement concernant l'importation et l'exportation de diamants bruts ne devraient pas s'appliquer aux diamants bruts transitant par la Communauté dans le cadre d'une exportation vers un autre participant.

(19) Aux fins des objectifs poursuivis par le processus de Kimberley et de la mise en oeuvre du système de certification, la Communauté européenne devrait être un participant au processus de Kimberley. Lors des réunions des participants au système de certification du processus de Kimberley, elle devrait être représentée par la Commission européenne.

(20) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], elles devraient être adoptées en appliquant la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(21) Dans l'exercice des tâches qui lui incombent dans le cadre du système de certification, la Commission devrait être assistée par un comité institué en vertu du règlement (CE) n° 2271/96, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extra-territoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant [5]. Ce comité permettra également à la Commission et aux États membres d'acquérir de l'expérience en ce qui concerne l'application pratique du présent règlement et de partager cette expérience.

[5] JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

(22) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, mais les dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations devraient être suspendues jusqu'à ce qu'une date ait été fixée de commun accord dans le cadre du processus de Kimberley pour la mise en oeuvre simultanée du contrôle des importations et des exportations par l'ensemble des participants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

CHAPITRE I Objet et définitions

Article premier

Le présent règlement instaure un système communautaire de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley.

Aux fins du système de certification, la Communauté est considérée comme une entité unique sans frontières intérieures.

Le système ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition relative aux formalités et aux contrôles douaniers.

Article 2

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

(a) "processus de Kimberley", l'enceinte au sein de laquelle les participants ont élaboré un système de certification international pour les diamants bruts;

(b) "système de certification du processus de Kimberley", le système de certification international négocié dans le cadre du processus de Kimberley et faisant l'objet de l'annexe I;

(c) "participants", les participants au système de certification du processus de Kimberley énumérés dans la liste de l'annexe II;

(d) "certificat", un document dûment délivré et validé par une autorité compétente d'un participant, attestant qu'un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley;

(e) "autorité compétente", l'autorité désignée par un participant pour délivrer, valider ou contrôler des certificats;

(f) "autorité communautaire", une autorité compétente désignée par un État membre et énumérée dans la liste de l'annexe III;

(g) "certificat communautaire", le certificat correspondant au spécimen reproduit à l'annexe IV et délivré par une autorité communautaire;

(h) "confirmation d'importations de chargements de diamants bruts", le document de confirmation d'importation visé à l'annexe I, alinéa 24, du présent règlement;

(i) "diamants de la guerre", les diamants bruts tels que définis dans le système de certification du processus de Kimberley;

(j) "diamant brut", un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé code SH);

(k) "importation", l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;

(l) "exportation", l'acte de retirer un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;

(m) "chargement", un ou plusieurs lots;

(n) "lot", l'ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés;

(o) "lot d'origine mixte", un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine.

CHAPITRE II Régime d'importation

Article 3

1. Les autorités douanières informent l'autorité communautaire compétente de l'arrivée de diamants bruts en provenance de pays tiers dès que ceux-ci sont présentés aux services de douane. Lorsqu'une déclaration en douane a été présentée, le procédure de dédouanement est suspendue jusqu'à ce que les formalités ou les obligations prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 aient été remplies.

2. L'importation de diamants bruts dans la Communauté est interdite à moins que les conditions suivantes soient remplies :

(a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un participant;

(b) les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et convenablement scellés par cette autorité compétente;

(c) le certificat est attaché au contenant de manière inséparable.

3. Après importation, chaque contenant scellé de diamants bruts ainsi que le certificat inséparable qui l'accompagne sont soumis dans les meilleurs délais à une autorité communautaire afin d'être contrôlés.

4. Tout autre mouvement, manipulation ou traitement n'est autorisé qu'après qu'une autorité communautaire a établi que ni le sceau ni le certificat attaché n'ont été violés, a confirmé la validité du certificat sur le certificat original et a fourni à l'importateur une copie authentique du certificat confirmé.

5. La procédure de confirmation intervient dans un délai de 30 jours suivant la présentation du certificat.

Article 4

Sans préjudice des contrôles prévus par la législation douanière en vigueur, une autorité communautaire procèdera à l'ouverture des conteneurs afin de vérifier que leur contenu correspond aux données figurant sur le certificat a moins que les circonstances ou des motifs raisonnables ne le justifient pas.

Article 5

1. Lorsqu'une autorité communautaire établit qu'un certificat n'est pas valable ou que le contenu d'un chargement ne correspond pas au certificat qui l'accompagne, cette autorité :

(a) saisit immédiatement le chargement, et

(b) transmet toutes les informations pertinentes à la Commission et à l'autorité compétente du participant qui est censé avoir délivré ou validé le certificat pour le chargement en question.

2. S'il s'avère qu'un problème résulte d'erreurs involontaires, une autorité communautaire peut rectifier les erreurs sur un certificat après consultation de l'autorité compétente du participant ayant délivré ou validé ce certificat, et procéder à la vérification après en avoir informé la Commission.

Dans tous les autres cas, l'autorité communautaire ayant saisi le chargement confisque celui-ci et le renvoie à l'autorité compétente du pays d'origine. Si ce pays d'origine ne peut être déterminé, l'autorité communautaire met le chargement en vente publique. Le produit de cette vente, déduction faite des coûts exposés par l'autorité communautaire, est affecté au renforcement de l'efficacité du système de certification.

Article 6

1. La Commission consulte les participants sur la nécessité de confirmer les importations dans la Communauté à l'autorité compétente du participant exportateur ayant validé un certificat et sur les modalités pratiques de cette confirmation.

2. Sur la base de ces consultations, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, arrêter des lignes directrices concernant cette confirmation.

Article 7

La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les autres détails concernant les autorités de ces participants admises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivrance ou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre information pertinente reçue au sujet des certificats.

Article 8

1. Une autorité communautaire fournit à la Commission un rapport mensuel sur tous les certificats visés à l'article 3, paragraphe 2, a), présentés aux fins d'une vérification.

Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations suivantes :

(a) le numéro de certificat unique,

(b) le nom de l'autorité ayant délivré et validé le certificat,

(c) la date de délivrance et de validation,

(d) la date d'expiration de la validité,

(e) le pays de provenance,

(f) le pays d'origine,

(g) le code SH,

(h) le poids carats,

(i) la valeur,

(j) l'autorité ayant procédé à la vérification,

(k) la date de vérification.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter le contrôle du bon fonctionnement du système de certification.

2. Une autorité communautaire conserve les originaux des certificats visés à l'article 3, paragraphe 2, a), durant une période minimum de trois ans. Elle permet à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par celle-ci d'accéder à ces certificats originaux, en particulier afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.

CHAPTER III Régime d'exportation

Article 9

1. Les autorités douanières informent l'autorité communautaire compétente du départ prévu de diamants bruts dès que ceux-ci sont présentés aux autorités douanières en vue de leur exportation vers un pays tiers. Lorsqu'une déclaration d'exportation a été présentée, le dédouanement est suspendu jusqu'à ce que les formalités ou exigences prévues au paragraphe 2 aient été remplies.

2. L'exportation de diamants bruts hors de la Communauté est interdite à moins que les conditions suivantes aient été remplies :

(a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat communautaire délivré et validé par une autorité communautaire;

(b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables convenablement scellés par l'autorité communautaire avant la validation du certificat communautaire pertinent;

(c) le certificat communautaire a été attaché au conteneur de manière inséparable;

(d) l'exportateur a reçu une copie authentique du certificat communautaire validé.

Article 10

1. Une autorité communautaire ne peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire que si elle établit que :

(a) l'exportateur a fourni des preuves concluantes dont il ressort que les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été importés de manière licite, c'est-à-dire conformément aux dispositions de l'article 3;

(b) les autres informations devant figurer sur le certificat sont correctes, et que les diamants bruts seront importés sur le territoire d'un participant.

2. Une autorité communautaire ne valide un certificat communautaire qu'après qu'elle a scellé le contenant inviolable dans lequel se trouvent les diamants bruts pour lesquels elle a délivré un certificat communautaire.

3. Une autorité communautaire fournit à l'exportateur une copie authentique du certificat communautaire qu'elle a validé.

Article 11

Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du diamant énumérée à l'annexe V, une autorité communautaire peut accepter en tant que preuve concluante d'une importation licite dans la Communauté une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de l'article 17, paragraphe 2, a), deuxième tiret.

Article 12

Durant une période de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11, une autorité communautaire considère que les diamants bruts à exporter individuellement ou dans le cadre d'un lot global ont été importés de façon licite au sens de l'article 10 lorsque l'exportateur fournit des preuves concluantes selon lesquelles ces diamants ont été importés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 13

1. Lorsqu'une autorité communautaire estime qu'il n'existe pas d'éléments de preuve concluants selon lesquels les diamants bruts à exporter satisfont aux conditions énoncées dans les articles 10, 11 ou 12, cette autorité :

(a) saisit immédiatement le chargement, et

(b) notifie toutes les informations pertinentes à la Commission européenne.

2. S'il s'avère qu'un problème résulte d'erreurs involontaires, une autorité communautaire peut rectifier les erreurs sur le certificat et procéder à la vérification après en avoir informé la Commission.

Dans tous les autres cas, l'autorité communautaire ayant saisi le chargement confisque celui-ci et le renvoie à l'autorité compétente du pays d'origine. Si ce pays d'origine ne peut être déterminé, l'autorité communautaire met le chargement en vente publique. Le produit de cette vente, déduction faite des coûts exposés par l'autorité communautaire, est affecté au renforcement de l'efficacité du système de certification.

Article 14

Sans préjudice des contrôles prévus par la législation douanière en vigueur, une autorité communautaire soumet, avant la délivrance ou la validation d'un certificat, les diamants bruts à exporter à un contrôle physique afin de vérifier que les caractéristiques des diamants bruts, notamment leur poids carats et leur valeur, correspondent aux données figurant sur le certificat a moins que les circonstances ou des motifs raisonnables ne le justifient pas.

Article 15

1. Les autorités communautaires fournissent à la Commission européenne un rapport mensuel sur tous les certificats communautaires délivrés et validés par elles.

Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations suivantes :

a) le numéro de certificat unique,

b) le nom de l'autorité ayant délivré et validé le certificat,

c) la date de délivrance et de validation,

d) la date d'expiration de la validité,

e) le pays de provenance,

f) le pays d'origine,

g) le code SH,

h) le poids carats et la valeur.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport et faciliter le contrôle du bon fonctionnement du système de certification.

2. Les autorités communautaires conservent les copies authentiques visées à l'article 9, paragraphe 2, c), durant une période minimum de trois ans, ainsi que toutes les informations reçues d'un exportateur pour justifier la délivrance et la validation d'un certificat communautaire.

Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et à ces informations, notamment afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.

Article 16

1. La Commission consulte les participants sur la nécessité d'obtenir confirmation des importations de diamants bruts exportés hors de la Communauté sous le couvert d'un certificat validé par une autorité communautaire ainsi que sur les modalités pratiques relatives à l'obtention de cette confirmation.

2. Sur la base de ces consultations, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, arrêter des lignes directrices concernant cette confirmation.

CHAPITRE IV Autoréglementation de l'industrie

Article 17

1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V.

2. Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisation :

(a) fournit des éléments de preuve concluants permettant d'établir que ses membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, se sont engagés à :

i) ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits et en conformité avec les résolutions des Nations unies et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants, les diamants vendus ne sont pas des diamants de la guerre;

ii) accompagner chaque vente de diamants bruts d'une facture comportant ladite garantie écrite, identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du vendeur, la quantité/le poids et la description des marchandises vendues, la valeur de la transaction et la date de livraison;

iii) ne pas acheter de diamants bruts auprès de sources d'approvisionnement suspectes ou inconnues ou de diamants bruts originaires de non-participants au système de certification du processus de Kimberley;

iv) ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque qui, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, s'avère avoir enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre;

v) ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente;

vi) ne pas acheter ou vendre sciemment ou aider d'autres opérateurs à acheter ou à vendre des diamants de la guerre;

vii) faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;

viii) créer et tenir pendant au moins trois ans un registre des factures reçues des fournisseurs et délivrées aux clients;

ix) charger un vérificateur indépendant de certifier que ce registre a été créé et tenu scrupuleusement et qu'il n'a décelé aucune transaction contraire aux engagements précités ou que toutes les transactions contraires aux engagements précités ont été dûment notifiées à la Commission et aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la transaction s'est effectuée;

x) dès lors que la Commission européenne et l'autorité communautaire dans l'État membre dans lequel un membre réside ou est établi en font la demande, leur permettre d'accéder aux livres et documents pertinents et aux rapports établis par les vérificateurs indépendants.

(b) fournit des preuves concluantes permettant d'établir qu'elle a adopté des règles et réglementations qui obligent l'organisation à :

i) expulser tout membre qui, à l'issue d'une enquête en bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, s'avère ne pas avoir respecté les engagements précités;

ii) publier un avis informant de l'expulsion de ce membre et notifier celle-ci à la Commission;

iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées par les autorités et dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires.

(c) fournit à la Commission une liste complète de ses membres, y compris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informations permettant d'éviter toute confusion sur les identités.

3. Si les circonstances le justifient, la Commission peut exiger qu'une organisation lui fournisse des garanties supplémentaires qu'elle est à même d'assurer le maintien d'un système crédible de garanties et d'autoréglementation de l'industrie.

4. Conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, la Commission établit dans l'annexe V une liste des organisations qui satisfont aux dispositions du présent article. Elle notifie à toutes les autorités communautaires le nom des membres des organisations figurant sur cette liste ainsi que toute autre information pertinente les concernant.

5. Les organisations couvertes par le présent article notifient immédiatement à la Commission toute modification concernant leurs membres intervenue depuis leur demande d'admission sur la liste.

6. Une organisation admise sur la liste ou tout membre de cette organisation permettent à la Commission et à l'autorité communautaire d'un État membre dans lequel ils résident ou sont établis, d'accéder à toute information qui pourrait être nécessaire pour évaluer le bon fonctionnement du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie.

7. Au cas où une évaluation conduirait à conclure qu'une organisation ou l'un de ses membres enfreint les dispositions du présent article, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, retire cette organisation de la liste figurant à l'annexe V.

CHAPITRE V Transit

Article 18

Sans préjudice des contrôles prévus par la législation douanière et pour autant que ni le contenant dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement délivré par une autorité communautaire ou une autorité compétente d'un participant n'ont été violés et que le sceau apposé sur ce conteneur soit resté intact, les dispositions des articles 3, 9 et 15 ne s'appliquent pas aux diamants bruts transitant par la Communauté afin d'être exportés vers un autre participant comme en atteste le certificat d'accompagnement.

CHAPITRE VI Dispositions générales

Article 19

Une autorité communautaire peut réclamer à un opérateur économique une redevance pour la fabrication, la délivrance et/ou la validation du certificat et pour des contrôles physiques exercés conformément aux articles 4 et 14. En aucun cas, le montant de cette redevance ne doit excéder les coûts réels de la prestation encourrus par cette autorité compétente.

Aucun droit ou charge analogue ne peut être réclamé au titre de ces prestations.

Article 20

1. Sur la base des informations fournies par les États membres, attestant que les autorités communautaires qu'ils ont désignées sont à même d'accomplir fiablement, suffisamment rapidement, efficacement et adéquatement les tâches imposées par le présent règlement, la Commission établit à l'annexe III une liste de ces autorités compétentes et énumère dans cette annexe les tâches qui leur sont confiées.

2. Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du processus de Kimberley et/ou par les participants, la Commission peut énumérer à l'annexe II les participants et les autorités compétentes qu'ils ont désignées pour délivrer et valider leurs certificats.

Article 21

1. Aux fins des objectifs poursuivis par le processus de Kimberley et de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley, la Communauté européenne est un participant au système de certification du processus de Kimberley.

2. La Commission européenne, qui représente la Commission dans le processus de Kimberley, s'attache à assurer une mise en oeuvre optimale du système de certification du processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.

Article 22

1. Dans l'exercice des fonctions qu'elle exerce en vertu des articles 6, 8, 15, 16, 17 et 20, la Commission est assistée par le comité institué conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion arrêtée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7 de cette décision.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.

4. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 23

Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par le président soit par un représentant d'un État membre.

Article 24

1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services directement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3, 9, 11, 12, 17 ou 18 du présent règlement fait diligence pour établir que les personnes ou entités impliquées dans ces activités se conforment aux dispositions du présent règlement.

2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions du présent règlement est interdite.

3. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée à la Commission.

Article 25

Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues.

Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confidentiel sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournies.

La communication de ces informations est autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice. Elle doit tenir compte de l'intérêt légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.

Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en question ont été prévues à l'origine.

En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.

Article 26

Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2002.

Article 27

Le présent règlement s'applique :

(a) sur le territoire géographique de la Communauté, y compris son espace aérien,

(b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,

(c) à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve, et

(d) à toute personne juridique, entité ou organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Chaque année, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement et la nécessité de le réexaminer.

L'application des articles 3, 5, 9, 13 et 18 est suspendue jusqu'à ce que le Conseil décide d'appliquer ces articles, sur base d'une proposition de la Commission.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Le système de certification du Processus de Kimberley

Document de travail n° 1/2002 du Processus de Kimberley

20 mars 2002

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN SYSTÈME INTERNATIONAL DE

CERTIFICATION POUR LES DIAMANTS BRUTS VISANT À ROMPRE LE LIEN ENTRE LES CONFLITS ARMÉS ET LE COMMERCE DES DIAMANTS BRUTS

PRÉAMBULE

LES PARTICIPANTS,

RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères;

RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;

PRENANT NOTE des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de l'obligation qu'ont les États, en vertu de la Charte des Nations unies, de préserver la paix et la sécurité internationales;

CONSCIENTS que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empêcher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des diamants, qui joue un rôle essentiel dans les économies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent des diamants, en particulier les pays en développement;

RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la Charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolutions;

SOULIGNANT la résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème;

SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues;

RAPPELANT que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution au problème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les intéressés, à savoir les États qui produisent, exportent et importent les dimants, l'industrie du dimants et la société civile;

CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des dimants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime;

RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, était le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;

PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la République démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile;

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les initiatives volontaires d'autoréglementation annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un tel système volontaire aide à créer un système efficace de contrôle interne des diamants bruts conforme au système international de certification des diamants bruts;

RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;

RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de certification des diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international;

RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement respectée, de même que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et de consensus;

RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

SECTION I

Définitions

Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le "système de certification"), les définitions suivantes s'appliquent :

Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de Sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptée à l'avenir par l'Assemblée générale;

Le PAYS D'ORIGINE désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait;

Le PAYS DE PROVENANCE désigne le dernier pays participant d'où un chargement de diamants bruts a été exporté, d'après les documents d'importation;

Le DIAMANT est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de carbone cristallisé pur, dont la dureté à l'échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui possède une gravité spécifique d'environ 3,52 et un indice de réfraction de 2,42;

L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;

L'AUTORITÉ D'EXPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley;

La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout produit importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à l'importation, comme étant situé à l'extérieur du territoire des douanes;

L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;

L'AUTORITÉ D'IMPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts dans son territoire, et qui sont chargés des formalités d'importation, et tout particulièrement du contrôle des certificats;

Le CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY est un document infalsifiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux exigences du système de délivrance de certificats;

Un OBSERVATEUR est un représentant de la société civile, de l'industrie du diamant, d'un organisme international ou d'un gouvernement non participant qu'on invite à participer aux réunions plénières; (Le Président entreprendra d'autres consultations);

Un LOT désigne un ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés, qui forme un tout;

Un LOT D'ORIGINE DIVERSE désigne un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;

Un PARTICIPANT est un État ou une organisation régionale d'intégration économique, auquel ou à laquelle s'applique le système de délivrance de certificats; (Le Président entreprendra d'autres consultations);

Une ORGANISATION RÉGIONALE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE est une organisation regroupant des États souverainx ayant cédé à cette organisation des compétences relatives au système de délivrance de certificats;

Les DIAMANTS BRUTS sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui sont régis par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31;

Un CHARGEMENT désigne l'importation ou l'exportation physique d'un ou de plusieurs lots;

Le TRANSIT signifie le passage physique sur le territoire d'un participant ou d'un non-participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de transport, lorsqu'un tel passage ne représente qu'un segment d'un voyage ayant commencé et se terminant à l'extérieur des frontières du participant ou du non-participant concerné.

SECTION II

Le certificat du processus de Kimberley

Chaque participant doit s'assurer :

(a) qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé le "certificat") accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;

(b) que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes minimales du processus de Kimberley stipulées à la section IV;

(c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;

(d) qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du Président, des caractéristiques de son certificat, tel que stipulé à l'annexe I, à des fins de validation.

SECTION III

Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts

Chaque participant doit :

(a) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays participant, exiger qu'un certificat dûment validé accompagne chaque chargement;

(b) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays participant :

* exiger un certificat dûment validé;

* veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus brefs délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figureront au minimum les renseignements suivants : le numéro du certificat, le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de l'exportateur;

* exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté pendant au moins trois ans;

(c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays non-participant, ni importé d'un pays non-participant;

(d) reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des alinéas (a) et (b) ci-dessus, ni à celles de la section II (a), à condition que les autorités compétentes du participant en question s'assurent que le chargement quitte son territoire dans le même état qu'à son arrivée (c'est-à-dire ni ouvert ni altéré).

SECTION IV

Contrôles internes

Mesures prises par les participants

Chaque participant doit :

créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de la guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son territoire ou qui en sont exportés;

désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des exportations;

s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des contenants inviolables;

selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation;

recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production, l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données conformément aux dispositions de la section V;

lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles internes énoncées à l'annexe II.

Principes d'autoréglementation de l'industrie

Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.

SECTION V

Coopération et transparence

Les participants doivent :

se communiquer par le biais du Président les renseignements identifiant les autorités ou organismes responsables de la mise en oeuvre des dispositions du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres participants, par l'intermédiaire du Président, de préférence sous forme électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;

compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et les mettre à la disposition des autres participants par l'entremise du Président;

se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans chaque cas particulier;

accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;

informer un autre participant, par l'entremise du Président, s'ils estiment que ses lois, règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l'absence de diamants de la guerre dans ses exportations;

cooéprer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir les autres participants au courant de la nature des problèmes et des solutions préconisées;

par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération plus étroite entre les organismes chargés de l'application de la loi et les autorités douanières des participants.

SECTION VI

Questions administratives

RÉUNIONS

(1) Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous les ans, et à d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin d'examiner l'efficacité du système de certification.

(2) Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions dès la première réunion plénière.

(3) Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du Président, à moins qu'un participant ou un organisme international propose d'accueillir une réunion et que cette invitation soit acceptée. Le pays hôte doit faciliter les formalités d'entrée aux personnes qui assistent à ces réunions.

(4) À l'issue de chaque réunion plénière, un Président sera élu et chargé de présider les réunions plénières ainsi que les réunions de tout groupe de travail ad hoc qui pourrait être constitué, jusqu'à la conclusion de la réunion plénière annuelle suivante.

(5) Les participants doivent prendre les décisions par consensus. S'il est impossible de dégager un consensus, le Président devra mener des consultations.

APPUI ADMINISTRATIF

(6) Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats, un appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions d'un tel appui doivent être étudiées à la première réunion plénière, une fois que l'Assemblée générale des Nations unies aura donné son accord.

(7) L'appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes :

(a) permettre la communication, l'échange de renseignements et la consultation entre les participants sur les questions précisées dans le présent document;

(b) tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis conformément à la section V;

(c) rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des réunions plénières et des réunions des groupes de travail;

(d) s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.

PARTICIPATION

(8) Pourront participer au système de certification l'ensemble des participants qui s'engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.

(9) Les participants éventuels doivent signifier au Président, par voie diplomatique, leur intention de participer au système de certification. Ils doivent en outre fournir les renseignements visés à la section V, alinéa (a), et faire connaître leur intention à l'ensemble des participants dans un délai d'un mois.

(10) Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société civile, de l'industrie du diamant, de gouvernements non participants et d'organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité d'observateurs.

OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

(11) Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les participants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements exigés à l'alinéa (a) de la section V, à savoir comment ils se conforment aux exigences du système international de certification sur leur territoire respectif.

(12) L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des renseignements exigés à l'alinéa (a) de la section V, et permettre aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.

(13) Si le besoin s'en fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur recommandation du Président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en oeuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter :

a. des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions auprès des participants;

b. des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation significative du système international de certification.

(14) Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte et impartiale, avec l'accord du participant concerné. Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le Président avec l'accord du participant concerné et de concert avec tous les participants.

(15) Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au Président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.

CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

(16) Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le Président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.

MODIFICATIONS

(17) Le présent document peut être modifié d'un commun accord des participants.

(18) Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il envoie sa proposition au Président au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante, sauf accord contraire.

(19) Le Président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants et des observateurs dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante.

MÉCANISME D'EXAMEN

(20) Les participants s'entendent sur la nécessité d'un examen périodique du système international de certification afin de leur permettre d'analyser de façon détaillée tous les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la pertinence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes internationaux, en particulier les Nations unies. Le premier examen doit avoir lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de certification. De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.

(21) ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME

(22) Le système de certification doit être créé le plus rapidement possible dans le cadre d'un accord international, étant donné l'urgence de la situation du point de vue humanitaire et sur le plan de la sécurité. Les pays qui sont en mesure de délivrer des certificats du processus de Kimberley doivent le faire immédiatement. Les autres sont invités à le faire d'ici le 1er juin 2002. Les participants ont l'intention d'assurer la mise en oeuvre complète et simultanée du système d'ici la fin 2002. Pour les demandeurs qui souhaiteraient adhérer au système après cette date, le système entrera en vigueur dès que le Président aura été averti, conformément aux dispositions de la section VI, alinéa 9.

Annexe I

Certificats

A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats :

Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes :

* Chaque certificat doit porter le titre de "Certificat du processus de Kimberley", le logo du processus de Kimberley ainsi que l'énoncé suivant : "Les diamants bruts contenus dans ce chargement ont été traités conformément aux dispositions du système international de certification des diamants bruts du processus de Kimberley"

* Le pays d'origine pour les chargements de lots d'origine unique (c'est-à-dire d'une seule origine)

* Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue,à condition qu'une traduction anglaise y figure

* La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conformément à la norme ISO 3166-1

* Le certificat doit être inviolable et infalsifiable

* La date de délivrance

* La date d'expiration

* L'autorité émettrice

* L'identité de l'exportateur et de l'importateur

* Le poids ou la masse carats

* La valeur en dollars américains

* Le nombre de lots dans le chargement

* Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

* La validation du certificat par l'autorité d'exportation

B. Éléments facultatifs du certificat

Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants :

* Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données supplémentaires ou des éléments de sécurité)

* Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement

* Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments suivants :

Le pays destinataire

L'identité de l'importateur

Le poids carats et la valeur en dollars américains

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

La date de réception par le pays importateur

L'authentification par le pays importateur

C. Procédures facultatives

* Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.

* Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le contenant.

Annexe II

Recommandations prévues à la section IV, alinéa (f)

Recommandations générales

(1) Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en oeuvre du système de certification.

(2) Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la collecte et la publication des données statistiques figurant à l'annexe III d'après le contenu des certificats du processus de Kimberley.

(3) Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données informatisée les données et les renseignements stipulés à la section V.

(4) Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages électroniques de façon à promouvoir le système de certification.

(5) Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des groupes rebelles d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à désigner les zones d'activité minière des rebelles et à transmettre cette information aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour régulièrement.

(6) Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par l'intermédiaire du Président, les noms des personnes ou les raisons sociales des entreprises coupables d'activités illicites en rapport avec les fins du système de certification.

(7) Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés de documents vérifiables.

(8) Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur production en fonction des deux rubriques suivantes :

* Les caractéristiques des diamants produits

* La production réelle

Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants

(9) Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.

(10) Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.

Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de diamants à petite échelle

(11) Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis et seules les personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées à extraire des diamants.

(12) Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis : le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que la zone d'extraction autorisée.

Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts

(13) Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant et détenir les permis requis.

(14) Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis : le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident.

(15) Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.

(16) Les données stipulées à l'alinéa 14 ci-dessus doivent être consignées dans une base de données informatisée, afin de faciliter la production de renseignements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels de diamants bruts.

Recommandations concernant les procédures d'exportation

(17) Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'autorité d'exportation compétente.

(18) Avant de valider un certificat, l'autorité d'exportation est invitée à exiger de l'exportateur qu'il produise une déclaration attestant que les diamants bruts exportés ne sont pas des diamants de la guerre.

(19) Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certifiée conforme dans des contenants scellés inviolables. L'autorité d'exportation doit alors transmettre un message électronique détaillé à l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du certificat.

(20) L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.

Recommandations concernant les procédures d'importation

(21) L'autorité d'importation doit recevoir un message électronique avant ou dès l'arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment préciser le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'exportateur et le numéro de série du certificat.

(22) L'autorité d'importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour s'assurer que les sceaux et le contenant n'ont pas été violés, et que l'exportation a été effectuée conformément au système de certification.

(23) L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement pour contrôler l'exactitude des renseignements figurant sur le certificat.

(24) Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d'importation à l'autorité d'exportation compétente.

(25) L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.

Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones franches

(26) Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones franches doivent être traités par les autorités compétentes.

Annexe III

Statistiques

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible :

(a) conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour l'exportation et sur les chargements importés accompagnés de certificats;

(b) conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;

(c) conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la période de référence, des données statistiques sur la production de diamants bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces données, il en avertit immédiatement le Président;

(d) collecter et publier ces données statiqtiques en se fondant en premier lieu sur les processus et les méthodologies nationales en place;

(e) mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour qu'elles soient (1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui concerne les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des intéressés et des participants pour qu'ils les analysent individuellement ou conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir;

(f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux questions connexes et d'appuyer une mise en oeuvre efficace du système international de certification.

ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 1, 3, 18 et 21(2)

ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées à l'article premier et à l'article 20(1)

ANNEXE IV

Certificat communautaire visé à l'article 2

1. Le certificat communautaire visé à l'article 2 :

(a) est imprimé sur du papier de sécurité filigrané, pourvu d'un bord en taille douce;

(b) mesure 21 cm sur 15 cm;

(c) contient des encres UV rouge et verte;

(d) est doté d'une numérotation unique fondée sur le code-pays alpha 2, prescrit par la norme ISO 3166-1;

(e) est infalsifiable et inviolable;

(f) est établi en anglais et, le cas échéant, dans la (les) langue(s) de l'État membre concerné.

2. Les États membres assurent l'impression des formulaires. Les formulaires peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque formulaire. Chaque formulaire mentionne le nom et l'adresse de l'imprimeur ou comporte une marque d'identification de l'imprimeur.

Spécimen du certificat communautaire du processus de Kimberley

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY

Numéro unique :

Code-pays alpha 2, ISO 3166-1

Autorité communautaire délivrant le certificat :

Les diamants bruts faisant partie du présent chargement ont été traités

conformément aux dispositions du système de certification

international du processus de Kimberley pour les diamants bruts.

Pays d'origine : .......... Nombre de lots : ...........

Exportateur. Nom..................

Adresse................

Importateur. Nom..................

Adresse ..............

>EMPLACEMENT TABLE>

Délivré le : ../../.... Expire le ../../....

---------------------------------------------------

Signature / Cachet de l'autorité communautaire

Il est certifié que le contenu du contenant accompagnant le certificat du processus de Kimberley de la Communauté n° ....... correspond audit certificat.

Autorité importatrice :................ Date

CONFIRMATION DE L'IMPORTATION

Il est certifié que les diamants bruts accompagnant le certificat communautaire n° ..........

ont été importés dans (en) ..... ....et contrôlés conformément au système de

certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts. Copie du

certificat d'accompagnement de la confirmation

Date de réception par l'autorité importatrice

Autorité importatrice :

--------------------------------------------------

Date ........................ Signature

ANNEXE V

Liste des organisations du secteur du diamant mettant en oeuvre le système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles 11 et 17.