Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En premier lieu, certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999. Les dispositions du règlement de base antisubventions qui concernent ces subventions non passibles de mesures compensatoires et visent à mettre en oeuvre les dispositions correspondantes de l'accord doivent donc être abrogées pour maintenir l'équilibre des droits et des obligations de la Communauté établis par cet accord.

En second lieu, il convient de modifier deux autres dispositions du règlement de base antisubventions. L'une concerne la détermination du montant de la subvention dans les cas où les autorités publiques fournissent des biens ou des services moyennant une rémunération moins qu'adéquate; si les conditions de marché ne prévalent pas dans le pays en question, d'autres références peuvent être utilisées. L'autre modification porte sur l'utilisation des données disponibles et précise qu'il est également possible d'avoir recours aux prix du marché mondial ou de marchés de pays tiers.

2002/0208 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...]..

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2026/97 du 6 octobre 1997 [2], le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

[2] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) L'article 6 du règlement (CE) n° 2026/97 fournit certaines lignes directrices pour le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire, notamment la référence du marché par rapport à laquelle le montant de l'avantage est déterminé. Il convient de clarifier les règles à suivre lorsqu'il n'existe pas de référence du marché dans le pays concerné. Dans cette situation, il y a lieu de déterminer la référence en ajustant les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sur la base de facteurs réels disponibles dans ce pays. Si cela est irréalisable parce qu'entre autres, ces prix ou coûts n'existent pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en ayant recours aux conditions et modalités présentées par d'autres marchés.

(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 2026/97 dispose que certaines subventions pour l'environnement, la recherche et le développement régional ne sont pas passibles de mesures compensatoires. En outre, les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 de ce règlement précisent que des enquêtes peuvent être ouvertes pour déterminer si des subventions relèvent de ce cas ou que ces enquêtes ne doivent pas être ouvertes si elles sont liées à certaines subventions non passibles de mesures compensatoires. Les dispositions correspondantes de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires devaient expirer le 31 décembre 1999 sous réserve de décision contraire des membres de l'OMC. Aucune décision de ce type n'ayant été prise, les dispositions en question ne s'appliquent plus. Il est donc nécessaire d'évaluer si les règles relatives aux subventions non passibles de mesures compensatoires doivent être maintenues dans le règlement (CE) n° 2026/97. À cet égard, les principaux partenaires commerciaux de la Communauté ne les appliquent plus lors de leurs enquêtes en matière de mesures compensatoires. De ce fait, et afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations établis par l'accord OMC susmentionné, il y a lieu d'abroger les dispositions du règlement (CE) n° 2026/97 relatives aux subventions non passibles de mesures compensatoires.

(4) Le paragraphe 5 de l'article 28 du règlement (CE) n° 2026/97 précise qu'en cas d'utilisation de données disponibles, ces dernières sont vérifiées par référence aux informations provenant d'un certain nombre de sources. Il convient de spécifier que ces informations peuvent, le cas échéant, concerner aussi le marché mondial ou d'autres marchés représentatifs.

(5) Il convient, dans un souci de sécurité juridique, de veiller à ce que ces modifications s'appliquent le plus tôt possible à toutes les nouvelles enquêtes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2026/97 est modifié comme suit:

1. À l'article 6, point d), le texte suivant est ajouté:

«S'il n'existe pas dans le pays de fourniture ou d'achat, pour le produit ou le service en question, de conditions du marché pouvant être utilisées comme références appropriées, les règles suivantes s'appliquent:

(i) les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sont ajustées, sur la base des coûts, prix et autres facteurs réels disponibles dans ce pays, d'un montant approprié reflétant les conditions normales du marché; ou

(ii) le cas échéant, il est fait appel aux conditions et modalités qui prévalent sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.»

2. L'article 4 et les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 sont abrogés.

3. À l'article 28, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché mondial ou à d'autres marchés représentatifs, le cas échéant».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président