COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une Initiative pour l’emploi des jeunes /* COM/2013/0144 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une Initiative pour l’emploi des jeunes Introduction La crise économique a des répercussions particulièrement graves sur les jeunes: leur taux de chômage a en effet atteint 23,6 % au niveau de l’UE en janvier 2013, soit plus du double de celui des adultes, et aucun signe d’amélioration n’est en vue. Quelque 7,5 millions d’Européens âgés de 15 à 24 ans sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation. La situation est particulièrement dramatique dans certains États membres et dans certaines régions; elle risque de porter gravement atteinte à la cohésion sociale au sein de l’UE et d’avoir des répercussions négatives à long terme sur le potentiel économique et la compétitivité. Les institutions de l’UE ainsi que les gouvernements, les entreprises et les partenaires sociaux, à tous les niveaux, doivent faire tout leur possible pour éviter une «génération sacrifiée». Afin de lutter contre ces niveaux inacceptables de chômage des jeunes, la Commission a adopté le 5 décembre 2012 le paquet «Emploi des jeunes». Ce train de mesures inclut une proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse[1], lance la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur un cadre de qualité pour les stages[2], annonce une Alliance européenne pour l’apprentissage et propose des pistes pour réduire les obstacles à la mobilité des jeunes[3]. Les fonds structurels de l’Union ont déjà largement contribué à la lutte qui est actuellement menée contre le chômage des jeunes, notamment à travers les équipes d’action instituées dans le cadre de l’Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, qui a été adoptée en décembre 2011[4]. Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a rappelé que l’UE avait déjà apporté un soutien considérable dans ce domaine. Conscient de la situation particulièrement difficile que connaissent les jeunes dans certaines régions, il a proposé une Initiative pour l’emploi des jeunes, dotée d’un budget de 6 milliards d’euros sur sept ans (2014-2020) et ouverte à toutes les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Cette initiative bénéficierait, au titre de la sous-rubrique relative à la politique de cohésion, d’un financement de 3 milliards d’euros dans le cadre des investissements ciblés du Fonds social européen (FSE) et d’une enveloppe de 3 milliards d’euros provenant d’une ligne budgétaire dédiée. Pour réunir toutes les conditions nécessaires à une mise en œuvre rapide de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, la Commission définit ci-après les paramètres clés qu’elle propose d’appliquer à cette initiative et expose les modifications correspondantes à introduire dans le règlement portant dispositions communes (RPDC) en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens et dans le règlement relatif au Fonds social européen, qui font actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil. Faire de l’Initiative pour l’emploi des jeunes une réalité En encourageant et en accélérant la réalisation des actions financées par le FSE, cette initiative devrait favoriser, dans les régions éligibles, la mise en œuvre d’initiatives importantes de la Commission, notamment du paquet pour l’emploi des jeunes, et en particulier de la recommandation sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse, qui a fait l’objet d’un accord politique au sein du Conseil le 28 février 2013; cette recommandation vise à garantir que tous les jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation (désignés par l’acronyme anglais «NEET») se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement formel. Les mesures précises seront convenues entre la Commission et les États membres dans le contexte du processus de programmation de la politique de cohésion, mais toutes les actions soutenues dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes cibleront, non pas des systèmes ou des structures, mais des personnes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation. Cette initiative complétera donc les actions engagées au niveau national, notamment celles qui bénéficient du soutien du FSE, afin d’établir ou de mettre en œuvre les dispositifs de Garantie pour la jeunesse. Dans cette optique de complémentarité, la mise en œuvre de l’Initiative devrait être pleinement intégrée dans la programmation du FSE au titre de la priorité d’investissement visant à soutenir l’intégration durable des jeunes «NEET» sur le marché du travail. Le cas échéant, les États membres devraient être autorisés, voire encouragés, dans le cadre de cette initiative, à consacrer à la lutte contre le chômage et l’inactivité des jeunes davantage de ressources du FSE que le minimum de 3 milliards d’euros requis pour compléter l’enveloppe spécifique allouée à l’Initiative. Les investissements bénéficiant d’un financement au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes devraient être essentiellement axés sur l’obtention de résultats concrets et rapides. La Commission propose par conséquent de mettre l’accent dès le départ sur cette initiative, notamment en l’exemptant du mécanisme de la réserve de performance, afin d’obtenir rapidement des résultats tangibles. Elle encouragera également les États membres à recourir au nouvel instrument que sont les plans d’action communs prévus pour la période de programmation 2014-2020, en vue de faciliter la mise en œuvre et de mettre l’accent sur les résultats. Pour éviter que les contraintes budgétaires ne constituent un frein à la bonne mise en œuvre de l’Initiative, il est proposé que seule la contribution du FSE donne lieu à un cofinancement par des ressources nationales. La mise en œuvre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes devrait reposer sur une stratégie globale visant à réaliser les objectifs du paquet pour l’emploi des jeunes et à établir une Garantie pour la jeunesse, conformément à la recommandation du Conseil. Celle-ci prévoit que les États membres concevront ce dispositif de telle sorte qu’il soit adapté aux circonstances nationales, régionales et locales; ce faisant, ils garderont notamment à l’esprit que les jeunes ne forment pas un groupe homogène, sans perdre de vue les principes d’obligation réciproque et la nécessité de tenir compte du risque de chômage cyclique. La conditionnalité macroéconomique devrait s’appliquer. Lors de l’examen de la situation économique et sociale dans l’État membre concerné, la situation sur le marché du travail ainsi que les perspectives offertes aux jeunes doivent être prises en compte. Au niveau des États membres, l’Initiative pour l’emploi des jeunes serait intégrée à la programmation du FSE. Il importe en particulier de définir avec précision les dispositions applicables en matière de communication, de suivi et d’évaluation d’impact ainsi que de gestion financière et d’établissement de rapports relatifs à l’Initiative pour l’emploi des jeunes afin que sa mise en œuvre soit simple et que ses effets soient mesurables et visibles. À cette fin, la Commission modifie sa proposition de règlement portant dispositions communes et sa proposition de règlement relatif au FSE. Conclusion Pour que la Garantie pour la jeunesse devienne une réalité, il est indispensable de réaliser des investissements publics ciblés, auxquels le FSE peut apporter une contribution significative. L’Initiative pour l’emploi des jeunes devrait renforcer le soutien nécessaire du FSE à l’investissement dans le capital humain que le Conseil européen a appelé de ses vœux. Aussi la Commission réitère-t-elle sa proposition de fixer des parts minimales pour le FSE afin de garantir que la contribution de ce Fonds aux ressources de la politique de cohésion de l’UE passe de 22 % actuellement à au moins 25 %. [1] COM(2012) 729 final. [2] COM(2012) 728 final. [3] COM(2012) 727 final. [4] COM(2011) 933 final.