Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030

(2022/C 495/02)

Le niveau record des prix de l’énergie depuis le second semestre de 2021, exacerbé par l’agression militaire injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine, donne une forte impulsion pour accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et renforcer la résilience de l’union de l’énergie en accélérant la transition vers une énergie propre et en mettant fin à toute dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Dans le même temps, les récentes conditions météorologiques extrêmes ont exercé une pression supplémentaire sur l’approvisionnement énergétique, ont eu une incidence sur le rendement des cultures et la navigation intérieure, ainsi que sur le bien-être des citoyens, ce qui constitue un avertissement sévère quant à la nécessité de s’adapter aux effets du changement climatique.

Ces évolutions récentes mettent en évidence la pertinence de la planification intégrée pour les politiques en matière d’énergie et de climat. Aujourd’hui, plus que jamais, une union de l’énergie forte et une action coordonnée en faveur du climat constituent la condition préalable à la solidarité, à la prospérité et à la durabilité dans l’Union européenne. Afin de renforcer rapidement la sécurité énergétique et d’accélérer la transition vers la neutralité climatique de manière équitable, les États membres et l’Union européenne doivent s’appuyer sur la solidité du système de gouvernance établi au niveau européen.

Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (règlement sur la gouvernance) (1) établit un système de gouvernance souple mais solide pour une collaboration transparente et se renforçant mutuellement entre les États membres de l’Union et la Commission européenne. Il contribue à garantir une approche cohérente entre les politiques en matière d’énergie et de climat et une action coordonnée entre les États membres.

Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (ci-après les «plans nationaux» ou «PNEC») constituent l’outil central de planification stratégique au titre du règlement sur la gouvernance. Les PNEC assurent la prévisibilité des investissements à court, moyen et long terme, en particulier en période d’incertitude, et sont essentiels pour mobiliser les investissements massifs nécessaires pour réaliser l’ambition collective de neutralité climatique et pour parvenir à une transition juste et équitable, tout en préservant la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie. Ils aident les États membres à atteindre ensemble les objectifs en matière d’énergie et de climat dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, de la loi européenne sur le climat (2) et des propositions présentées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» (3), y compris l’ambition accrue en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable, ainsi que les engagements internationaux de l’Union au titre de l’accord de Paris.

Les PNEC jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre du plan REPowerEU (4) , compte tenu des défis croissants pour une union de l’énergie plus résiliente. Depuis le début de la hausse des prix de l’énergie à la mi-2021, l’Union a adopté une réaction d’urgence globale et adaptée pour faire face à la crise énergétique, déclenchée par les dernières évolutions géopolitiques. Cela permettra de réorganiser l’union de l’énergie à l’horizon 2030 et au-delà. Les plans nationaux doivent tenir compte des défis majeurs que sont la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie. Il s’agit notamment de la nécessité de diversifier rapidement l’approvisionnement énergétique, d’établir un calendrier cohérent pour le stockage du gaz (5), de tenir compte de la réduction de la demande d’urgence (6) et de l’intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et renforcer la solidarité (7).

Les États membres mettent à jour leurs plans nationaux pour la période 2021-2030 au plus tard en juin 2023 (projets de plans) et en juin 2024 (plans définitifs) (8). Compte tenu de l’évolution considérable des politiques et des circonstances géopolitiques en matière d’énergie et de climat depuis l’élaboration des PNEC initiaux en 2019-2020, les mises à jour doivent se concentrer sur la nécessité d’une action plus ambitieuse en matière de climat, d’une transition plus rapide vers une énergie propre et d’une sécurité énergétique accrue. Les PNEC mis à jour doivent permettre à l’Union de progresser vers une union de l’énergie plus résiliente et plus durable, notamment en réduisant rapidement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, tout en ne laissant personne de côté.

Le présent document fournit des orientations aux États membres sur le processus et la portée de l’élaboration du projet et de la version finale des PNEC mis à jour, notamment en recensant les bonnes pratiques et en soulignant les répercussions des évolutions politiques et géopolitiques récentes, dans le cadre juridique établi par le règlement sur la gouvernance, et notamment son annexe I (9).

Dans le cadre de l’élaboration des présentes orientations, la Commission a pleinement collaboré avec les États membres au niveau technique et a consulté les parties prenantes dans le cadre d’un atelier consacré aux parties prenantes le 8 septembre 2022 (10), d’événements extérieurs et de contacts bilatéraux. Ces orientations doivent être considérées comme un élément de l’échange et de la coopération continus tout au long du processus.

Encadré no 1: Principes et bonnes pratiques pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Relever le niveau d’ambition afin d’accélérer la transition écologique vers la neutralité climatique et de renforcer la résilience du système énergétique conformément à la loi sur le climat, au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et à REPowerEU. Une attention particulière doit être accordée aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la sécurité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. — Renforcer la planification dans le cadre des PNEC afin d’assurer une transition juste et équitable, d’atténuer les incidences sur le plan social et sur l’emploi, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, de réduire la précarité énergétique et de garantir à tous un accès abordable aux services essentiels. — Fournir des objectifs généraux et spécifiques nationaux, y compris en matière de financement, qui présentent des trajectoires concrètes à l’horizon 2030 et 2050, conformément aux stratégies nationales à long terme. — Intégrer les objectifs d’adaptation et les refléter lorsque cela se révèle nécessaire dans les cinq dimensions des PNEC mis à jour. — Fixer des objectifs généraux et spécifiques pour réduire les émissions de méthane et intégrer des objectifs accrus ainsi que des mesures d’atténuation et d’adaptation dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, en ce qui concerne les émissions de CO2 et autres que de CO2 et les absorptions de carbone. — Exploiter les synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique afin d’amorcer la numérisation du système énergétique. — Améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité», en particulier au moyen de cibles et d’objectifs spécifiques, tout en intégrant la diversification des capacités de production et le développement des compétences afin d’accélérer la transition vers une énergie propre. — Engager une consultation large et inclusive avec la société civile, les autorités locales, les partenaires sociaux et les parties prenantes sectorielles à un stade précoce du processus. — Renforcer la coopération régionale en tant qu’élément à part entière des plans nationaux: en particulier en ce qui concerne la dimension «sécurité énergétique», définir des politiques cohérentes et une solidarité approfondie. — Exploiter les synergies entre les objectifs, les cibles et les contributions, ainsi que les politiques et mesures des cinq dimensions de l’union de l’énergie (11). — Tirer les enseignements des PNEC initiaux, de leur évaluation par la Commission et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre, afin de recenser les lacunes et les domaines à améliorer en vue d’une ambition et d’une mise en œuvre accrues. — Veiller à la cohérence avec d’autres instruments de planification et tenir compte des politiques, mesures et investissements pertinents dans les PNEC mis à jour (12). — Formuler une base analytique complète, actualisée et détaillée, intégrant les incidences sur les plans économique et social, ainsi que sur l’emploi, la recherche, l’innovation, la compétitivité et l’environnement, et la contribution qu’apportera l’économie circulaire. — Fournir un plan de financement détaillé répondant aux besoins d’investissement pour chacune des cinq dimensions, grâce à une utilisation rentable de l’appui budgétaire public et à la mobilisation d’investissements privés, y compris au moyen d’instruments financiers et de mécanismes de financement innovants. — Prendre en considération et assurer la cohérence avec les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

1 Tenir compte du nouveau contexte juridique, socio-économique, politique et géopolitique

La présente section examine la manière dont les changements importants intervenus depuis 2019 dans le cadre législatif, socio-économique et géopolitique des politiques en matière d’énergie et de climat affectent les mises à jour des PNEC en termes d’ambition et de portée. Elle est complétée par une liste de références dans le tableau 1, résumant les principaux objectifs, cibles et contributions, ainsi que les politiques et les mesures nécessaires pour les atteindre, présentées dans la législation, les stratégies et les propositions. Les États membres sont invités à tenir compte de ces références dans leurs projets de plans nationaux mis à jour. Les plans mis à jour définitifs doivent laisser transparaître tout changement important dans un contexte législatif, socio-économique et géopolitique en constante évolution, et tenir dûment compte des recommandations formulées par la Commission sur les projets de plans mis à jour (13).

1.1 Relever les ambitions pour 2030 vers la neutralité climatique

Le pacte vert pour l’Europe a apporté une forte dynamique pour relever les ambitions en matière d’énergie et de climat, tout en ne laissant personne de côté. Avec la loi européenne sur le climat, les objectifs consistant à atteindre la neutralité climatique au niveau de l’Union d’ici à 2050 et à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 sont devenus une obligation légale. Ces objectifs sont nettement plus stricts que ceux sur lesquels les États membres ont fondé leurs PNEC initiaux (14).

Pour concrétiser l’ambition de la loi européenne sur le climat, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» actualise le cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Il incitera nécessairement les États membres à mettre à jour les objectifs et cibles fixés dans leurs PNEC initiaux, ainsi que les politiques et mesures visant à les atteindre, en particulier dans les dimensions de la décarbonation (y compris les énergies renouvelables), de l’efficacité énergétique et du marché intérieur de l’énergie.

Parallèlement, et pour mettre en œuvre l’ambition accrue, des stratégies européennes clés en matière d’énergie et de climat ont également été adoptées, notamment en ce qui concerne l’intégration des systèmes énergétiques (15), l’hydrogène (16), les énergies en mer (17), les énergies renouvelables solaires (18), l’adaptation au changement climatique (19), les cycles durables du carbone (20) et le plan d’action de l’Union pour la numérisation du système énergétique (21) .. D’autres stratégies pertinentes, notamment en matière de pollution zéro (22), de biodiversité (23), de forêts (24) et de mobilité durable et intelligente (25), ont également été avancées par la Commission pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie.

Au début de cette année, le plan REPowerEU a avancé des mesures spécifiques visant à réduire la dépendance énergétique de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe au moyen de nouvelles actions, tout en s’appuyant sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Il vise une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable, afin de créer un système énergétique plus résilient et une véritable union de l’énergie. Dans le cadre de ce plan, la Commission a invité les colégislateurs à relever les objectifs fixés dans les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. La mise en œuvre du plan REPowerEU accélérera le déploiement d’alternatives au gaz naturel et de sources renouvelables, notamment le biométhane durable, l’hydrogène renouvelable, l’énergie solaire photovoltaïque et l’éolien en mer, et déclenchera des mesures structurelles à moyen et long terme en matière d’efficacité énergétique.

Les projets de plans nationaux mis à jour doivent traduire cette ambition accrue. Les États membres doivent pleinement intégrer les objectifs nouveaux et révisés en matière d’énergie et de climat figurant dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et dans les propositions de REPowerEU (26), même si le processus législatif en vue de son adoption n’est pas encore achevé. Les États membres devraient déjà tenir compte des objectifs nationaux accrus proposés au titre du règlement sur le partage de l’effort et du règlement concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), les colégislateurs ayant approuvé le niveau d’ambition proposé par la Commission dans ces deux actes. Les États membres doivent également tenir compte des nouveaux objectifs fixés dans le cadre de la directive refondue sur l’efficacité énergétique et de la directive révisée sur les énergies renouvelables.

Depuis l’élaboration des PNEC initiaux, les États membres ont également travaillé sur leurs propres stratégies nationales à long terme dans le cadre du règlement sur la gouvernance. Conformément au règlement sur la gouvernance, les PNEC mis à jour doivent être cohérents avec ces stratégies à long terme, ainsi qu’avec l’objectif de neutralité climatique énoncé dans la loi européenne sur le climat.

Les plans mis à jour doivent également laisser transparaître les évolutions internationales liées à l’accord de Paris, en particulier le processus prévu par le pacte de Glasgow pour le climat en vue de relever le niveau d’ambition en matière d’atténuation (27). Il contient plusieurs décisions relatives à la planification en matière d’énergie et de climat, notamment la diminution progressive de l’énergie houillère, la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles et l’examen de nouvelles mesures visant à réduire les émissions autres que de CO2, y compris le méthane, d’ici à 2030.

1.2 Améliorer la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie, vers une union de l’énergie plus résiliente

Les PNEC mis à jour doivent renforcer la préparation et les mesures au sein de l’Union qui contribuent à la sécurité énergétique collective. La situation géopolitique récente a entraîné une hausse sans précédent des prix de gros et de détail de l’énergie, les variations en glissement annuel atteignant respectivement 360 % et 55 % (août 2022). Cette volatilité extrême sur le marché de l’énergie concerne tous les États membres, ce qui a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la compétitivité de l’économie. Dans le même temps, la situation exerce une pression croissante sur la sécurité énergétique européenne.

Les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître les mesures découlant du plan REPowerEU qui transformeront en profondeur le système énergétique à long terme.

Le nouveau règlement sur le stockage du gaz (28) impose aux États membres de renforcer la planification de leur sécurité énergétique. Il est essentiel de diversifier l’approvisionnement énergétique en explorant de nouvelles possibilités d’importation d’énergie, y compris pour les combustibles nucléaires et les combustibles fossiles de substitution. Les États membres doivent intégrer des considérations relatives à la sécurité de l’approvisionnement lorsqu’ils réfléchissent au bouquet énergétique dans leurs PNEC mis à jour.

Les États membres sont également encouragés à tenir compte des progrès accomplis et de la planification des projets d’infrastructure jugés importants pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU. Les RTE-E (29) et les projets d’intérêt commun (PIC) ont rendu nos marchés de l’énergie plus sûrs, mieux intégrés et plus compétitifs. La cinquième liste des PIC (30) et les infrastructures supplémentaires limitées recensées à l’annexe 3 du plan REPowerEU contribueront à éliminer les goulets d’étranglement qui subsistent sur les réseaux et à diversifier davantage les routes et les ressources gazières, à renforcer les réseaux électriques terrestres et à atteindre des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables en mer dans tous les bassins maritimes européens. Dans le même temps, les projets d’infrastructure ne doivent pas conduire à un verrouillage des combustibles fossiles et à des actifs délaissés qui freinent la transition à long terme vers une économie neutre pour le climat.

En outre, les États membres doivent exploiter pleinement le potentiel de la réaction immédiate à la crise énergétique pour consolider la dimension «sécurité énergétique» des plans nationaux.

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte de la communication intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr» (31) et du règlement du Conseil relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (32) , qui définissent des mesures visant à se préparer à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz. Ces mesures à court terme visent à renforcer la préparation collective de l’Union, dans un esprit de solidarité. Les mesures adoptées dans ce cadre sont liées au plan REPowerEU, et en particulier à la communication de l’Union sur les économies d’énergie.

La Commission a également présenté des mesures immédiates pour faire face à la flambée des prix de l’énergie. Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté des mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (33). La diminution de la demande d’électricité aux heures de pointe, associée à un soutien adéquat pour les consommateurs finaux, résultant du plafond sur les recettes issues des technologies inframarginales et de la contribution de solidarité, contribuera à une énergie sûre et plus abordable pour les mois à venir. Le 18 octobre 2022, la Commission a présenté de nouvelles propositions d’urgence visant à réduire les prix de l’énergie et à garantir une plus grande solidarité en matière de préparation (34).

La solidarité et les actions collectives sont au cœur des PNEC, car elles ont une incidence sur la sécurité énergétique de chaque État membre, sur l’accessibilité financière de l’énergie et, enfin, sur la résilience collective de l’Union.

Les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître la manière dont les mesures d’urgence visant à limiter l’incidence des prix élevés de l’énergie sont: i) intégrées dans la planification à moyen terme à l’horizon 2030 et ii) cohérentes avec les cinq dimensions de l’union de l’énergie. Tout en visant à soulager les consommateurs finaux, ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas fausser les objectifs généraux à plus long terme du pacte vert pour l’Europe, notamment les objectifs de décarbonation, de pollution zéro, de biodiversité, d’utilisation efficace des ressources et d’efficacité énergétique. Elles doivent également être viables sur le plan budgétaire et ne doivent pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement ni les conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’énergie.

Les États membres doivent décrire, dans leurs PNEC mis à jour, la manière dont ils entendent apporter aux consommateurs les avantages des énergies renouvelables et des technologies à faibles émissions de carbone à moindre coût. Pour décarboner pleinement le secteur de l’électricité, les États membres doivent étudier les incitations à investir dans la flexibilité, les réseaux (intelligents), les solutions favorisant le numérique pour les réseaux électriques et la capacité ferme. Il semble également pertinent de garantir des marchés à terme plus liquides et de mieux protéger les consommateurs contre une volatilité excessive des prix, des prix élevés et une prise de risque excessive par les fournisseurs. Les PNEC doivent également étudier les moyens d’améliorer l’efficacité des échanges transfrontaliers, tout en veillant à ce que toutes les formes d’électricité puissent être librement échangées entre les États membres. Parallèlement, la Commission s’engage d’urgence dans une réforme approfondie et globale de l’organisation du marché de l’électricité.

Les États membres sont invités à tirer le meilleur parti de l’approche intégrée des plans nationaux et à explorer pleinement les synergies entre les dimensions pertinentes des plans. Par exemple, des progrès rapides en matière de stockage, de diversification de l’approvisionnement énergétique et de participation active de la demande renforceront la sécurité énergétique et contribueront à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à accroître l’efficacité énergétique dans l’ensemble du système énergétique et à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie.

Le cas échéant, la coopération régionale et l’espace d’échange pertinent doivent être pleinement mobilisés pour mettre au point des mécanismes d’action collective et de solidarité qui garantiront d’autres approvisionnements, préviendront les perturbations et renforceront la préparation et la résilience.

Enfin, conformément au plan REPowerEU, les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître les relations extérieures de l’UE en matière d’énergie (35). Les États membres doivent faire référence aux initiatives ou projets pertinents qui ont été entrepris ou mis en œuvre conformément à la stratégie «Global Gateway» (36).

Encadré no 2: Utiliser le tremplin du Semestre européen Le règlement sur la gouvernance impose aux États membres de prendre en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen (37). Les rapports21 par pays du Semestre européen 2022 recensent les principaux défis macroéconomiques en suspens ou émergents, qui ne sont pas suffisamment couverts par les engagements pris dans les plans pour la reprise et la résilience. Les recommandations par pays de 2022 pour chaque État membre se concentrent sur ces défis structurels, notamment pour la mise en œuvre du plan REPowerEU, en accordant l’attention requise à l’équité sociale de la transition vers une énergie propre (38). Dans le domaine de la politique énergétique et climatique, ces recommandations visent avant tout à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et à poursuivre la décarbonation de l’économie. Elles invitent à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures nécessaires, à soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnels nécessaires de la main-d’œuvre, à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, à accroître l’efficacité énergétique et la capacité des interconnexions dans l’ensemble de l’Union. Pour un nombre considérable d’États membres, les recommandations portent également sur la mobilité durable, tandis que pour quelques États membres, elles portent sur des aspects environnementaux, tels que l’économie circulaire. Lors de la mise à jour de leurs PNEC, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations par pays pour 2022 et 2023 émises dans le cadre du Semestre européen. Ils doivent également reprendre des informations sur la manière dont les politiques et mesures pertinentes de chaque dimension des plans nationaux mis à jour contribuent à la réalisation des recommandations par pays en matière d’énergie et de climat.

1.3 Assurer une transition juste et équitable

1.3.1 Atténuer les incidences sur le plan social et sur l’emploi, et réaliser une transition énergétique et climatique juste et équitable

Les PNEC mis à jour doivent mieux laisser transparaître les incidences socio-économiques que les plans nationaux initiaux. L’équité et la solidarité sont des objectifs clés et font partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui reconnaît qu’aucune personne ni aucun lieu ne doivent être laissés de côté. Il est indispensable de s’attaquer d’emblée aux conséquences socio-économiques de la transition énergétique et climatique et de protéger les ménages, les industries exposées et les travailleurs tout au long du processus afin de faire face à la crise énergétique actuelle et d’ouvrir la voie à une transition équitable.

La recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique définit des trains de mesures visant à soutenir une transition écologique équitable et invite les États membres à en tenir pleinement compte dans le processus de mise à jour de leurs PNEC (39). En particulier, les États membres doivent élaborer des stratégies claires permettant de déterminer et de mesurer les conséquences sur le plan social, en matière d’emploi et de compétences (ou tout autre effet distributif) de la transition énergétique et climatique et de réfléchir à la manière de relever efficacement ces défis. Les plans nationaux mis à jour doivent clairement privilégier le financement d’une transition équitable, de la reconversion et du perfectionnement professionnels, ainsi que du soutien aux ajustements du marché du travail.

L’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures doivent suivre tant une approche englobant l’ensemble de la société qu’une approche détaillée axée sur les régions, les industries et les groupes de population les plus touchés, en particulier ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité.

Encadré no 3: Politiques et mesures clés d’une transition équitable pour les PNEC mis à jour — promouvoir les améliorations de l’efficacité énergétique, y compris dans le secteur du logement social abordable; fournir des incitations financières et des conseils aux particuliers, en accordant l’attention voulue à la répartition des incitations entre les propriétaires et les locataires et à l’évolution des coûts du logement; — fournir des informations et des conseils sur mesure à tous les consommateurs, et en particulier aux ménages vulnérables, notamment en utilisant des outils numériques, sur la manière de réduire la demande d’énergie et leurs factures d’énergie; cibler les mesures d’économies d’énergie sur les activités de consommation et de production à forte demande d’énergie; — donner aux consommateurs d’énergie les moyens d’agir en facilitant l’accès à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en simplifiant les procédures d’autorisation et en continuant à développer l’auto-approvisionnement par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes, accompagnées de campagnes, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et isolées (par exemple, les régions ultrapériphériques de l’Union (40)); — prévenir les difficultés liées aux transports durables, notamment l’accessibilité financière pour les ménages vulnérables, au moyen de mesures de soutien direct et en développant les infrastructures nécessaires; — soutenir l’accès à un emploi de qualité, notamment par l’intermédiaire des services publics de l’emploi, d’une aide sur mesure à la recherche d’emploi et d’autres mesures actives sur le marché du travail (par exemple, cours d’apprentissage, incitations à l’embauche et à la transition, programmes d’emploi ciblés et assortis d’échéances, programmes de soutien à l’apprentissage et stages de qualité); — promouvoir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise dans les activités vertes, par exemple au moyen de mesures financières et non financières, en garantissant un soutien accessible aux groupes sous-représentés et vulnérables et en encourageant la promotion de critères d’attribution écologiques pour les entrepreneurs; — doter les personnes des compétences adéquates pour accéder à des emplois de qualité et lutter contre les pénuries de main-d’œuvre pour les transitions écologique et numérique, en promouvant (1) une éducation et une formation inclusives, conformément aux prévisions en matière de compétences et au moyen de partenariats avec les parties prenantes, comme le pacte pour les compétences (41); (2) des programmes d’apprentissage, des stages rémunérés et des stages d’observation en situation de travail; (3) la formation des adultes pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, par exemple au moyen de comptes de formation individuels (42), de cours largement reconnus ou de l’adhésion au pacte pour les compétences de l’Union (43); — garantir un accès équilibré et égal à l’éducation et aux possibilités d’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, par exemple en réduisant le déséquilibre actuel entre les hommes et les femmes qui caractérise jusqu’à présent les étudiants en STEM et le secteur de l’énergie; — garantir des systèmes d’imposition et une protection sociale équitables afin de soutenir les personnes et les ménages les plus touchés, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, notamment par (1) des aides directes au revenu ciblées et temporaires destinées à compléter les mesures d’investissement, (2) un déplacement de la charge fiscale pesant sur les revenus du travail vers des objectifs écologiques et (3) la mise en place de programmes innovants de transition entre emplois afin de garantir la sécurité des revenus pendant les transitions sur le marché du travail.

1.3.2 Relever les défis pressants de la précarité énergétique

L’accessibilité financière est une priorité de l’union de l’énergie et doit être prise en considération dans les PNEC mis à jour. Tous les États membres sont encouragés à fixer un objectif clair, spécifique, réalisable, mesurable et assorti d’échéances pour réduire la précarité énergétique. Les États membres évaluent le nombre de ménages en situation de précarité énergétique (44). La recommandation de la Commission sur la précarité énergétique (45) fournit des orientations sur des indicateurs appropriés pour la mesure de celle-ci. Il est recommandé d’expliquer la manière dont cette définition et ces indicateurs sont utilisés et dont les données sur la précarité énergétique sont collectées, y compris aux niveaux national et local.

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la définition proposée de la précarité énergétique dans la directive relative à l’efficacité énergétique et de la proposition de Fonds social pour le climat, ainsi que de la recommandation susmentionnée du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.

Sur la base d’une telle évaluation, si un État membre constate qu’un nombre important de ménages sont en situation de précarité énergétique, il doit inclure dans son plan national mis à jour un objectif indicatif national de réduction de la précarité énergétique, y compris un calendrier pour la réalisation des objectifs (46). Toutefois, compte tenu de la flambée actuelle des prix de l’énergie, tous les États membres sont encouragés à fixer un objectif de réduction de la précarité énergétique. Si un objectif n’est pas jugé nécessaire, les États membres doivent justifier cette décision et déterminer le nombre minimal de ménages qui serait considéré comme «important» dans ce contexte. En outre, les plans nationaux doivent décrire les politiques et les mesures visant à lutter contre la précarité énergétique, notamment les mesures de politique sociale et d’autres programmes nationaux pertinents. Les États membres doivent décrire la manière dont l’objectif a été déterminé et, pour tenir compte de la flambée actuelle des prix de l’énergie, utiliser les données disponibles les plus récentes.

2 Questions thématiques

2.1 Stimuler la transition vers une énergie propre

Le cadre de gouvernance énergétique établi s’est révélé positif, étant donné que les objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables pour 2020 ont été dépassés. Le remplacement rapide et impératif des combustibles fossiles russes nécessitera une expansion massive dans la transition vers une énergie propre, en donnant la priorité aux mesures structurelles en faveur de l’efficacité énergétique et en s’appuyant sur une forte impulsion au déploiement des énergies renouvelables. En outre, le déploiement de solutions numériques pour l’énergie jouera un rôle important dans le soutien à la transformation du secteur de l’énergie; la promotion de la coopération entre les acteurs de l’énergie et du numérique et la création de synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique sont essentielles pour atteindre l’objectif climatique. Le potentiel du mécanisme de gouvernance doit être pleinement mobilisé lors de la mise à jour des plans nationaux en ce sens.

2.1.1 Accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène

Les PNEC mis à jour doivent s’aligner sur l’ambition accrue proposée dans la directive révisée sur les énergies renouvelables en apportant une contribution nationale à la réalisation de l’objectif global contraignant de l’Union. Les plans nationaux doivent également inclure des contributions sectorielles proportionnées à cet objectif global et atteindre les sous-objectifs pour le secteur des transports, le chauffage et le refroidissement urbains et les secteurs de l’industrie et du bâtiment. L’adoption accélérée et massive des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’Union est nécessaire pour contribuer de manière décisive à l’ambition de l’Union d’éliminer progressivement les combustibles fossiles en provenance de Russie et d’atteindre l’objectif de neutralité climatique.

Conformément au plan REPowerEU, il convient d’accorder une attention particulière à la substitution du gaz naturel en augmentant la production durable de biométhane (c’est-à-dire principalement fondée sur les déchets organiques et les résidus forestiers et agricoles) et en accélérant le déploiement de l’hydrogène renouvelable dans les secteurs difficiles à décarboner des transports et de l’industrie.

Les PNEC mis à jour doivent laisser transparaître le déploiement des infrastructures et des incitations nécessaires, conformément à l’objectif de REPowerEU de dix millions de tonnes d’hydrogène renouvelable national et de 35 milliards de m3 de production durable de biométhane d’ici à 2030. En outre, il convient de décrire la voie à suivre pour remplacer les carburants à base de pétrole utilisés dans le secteur des transports grâce à l’électrification et à l’hydrogène renouvelable dans les transports terrestres. Conformément à l’objectif de dix millions de tonnes d’hydrogène importé d’ici à 2030, les plans nationaux mis à jour doivent également tenir compte des initiatives ou actions qui ont été entreprises ou sont prévues, ou des partenariats internationaux qui seront ou auront été établis, dans le but de faciliter les importations d’hydrogène renouvelable.

Dans leurs PNEC mis à jour, les États membres sont également encouragés à intégrer une composante relative à la production et à l’utilisation durables de biogaz et de biométhane, en évaluant les potentiels nationaux et en définissant des trajectoires pour les atteindre d’ici à 2030 et à 2050 (47).

Un cadre complet de politiques et de mesures visant à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables dans tous les secteurs concernés de l’économie est nécessaire. Le déploiement plus rapide des énergies renouvelables est particulièrement important pour les secteurs où les progrès ont été plus lents jusqu’à présent (tels que les transports, le bâtiment et l’industrie, en particulier dans les secteurs industriels difficiles à réduire). L’accent doit être mis sur la promotion de l’adoption de l’électrification, des technologies renouvelables (y compris l’hydrogène renouvelable dans les secteurs industriels) et du stockage de l’énergie, ainsi que sur la participation active de la demande, en augmentant la flexibilité du système énergétique et en facilitant l’intégration du système pour les énergies renouvelables.

Aux fins de l’élaboration et du déploiement de la plupart des projets dans le domaine des énergies renouvelables, la procédure d’autorisation constitue un défi particulier qu’il convient de relever dans le cadre des PNEC. À cet égard, les États membres doivent aligner leurs politiques et mesures nationales sur la proposition de modification de la directive sur les énergies renouvelables (48) de mai 2022, sur la stratégie de l’Union en matière d’énergie solaire et sur la recommandation connexe relative à l’accélération des procédures d’octroi des permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables (49).

Lors de la mise à jour de leurs plans nationaux, les États membres doivent également élaborer des mesures visant à faciliter les contrats d’achat d’électricité et les garanties d’origine. Les politiques doivent également porter sur le déploiement de solutions renouvelables dans les bâtiments, à la suite de la proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en particulier en ce qui concerne le chauffage (par exemple, les pompes à chaleur) et l’énergie solaire sur les toits, conformément à l’ambition de REPowerEU.

2.1.2 S’appuyer sur des mesures structurelles en matière d’efficacité énergétique

Les mesures d’efficacité énergétique peuvent souvent être le moyen le moins cher, le plus sûr et le plus propre de réduire notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie et de garantir une trajectoire équitable vers la transition vers une énergie propre. En outre, le fait d’utiliser moins d’énergie favorise la sécurité de l’approvisionnement et le stockage de l’énergie, contribue à réduire la précarité énergétique et renforce la compétitivité dans le paysage mondial.

Les PNEC mis à jour doivent s’aligner sur l’ambition accrue proposée dans la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, en fournissant une contribution nationale à l’objectif global contraignant de l’Union et aux parts de consommation énergétique des secteurs d’utilisation finale. Les plans nationaux mis à jour doivent également contenir des précisions sur le calcul et la méthodologie de l’obligation en matière d’économies d’énergie, ainsi que sur les informations requises sur la surface au sol totale à rénover ou les économies d’énergie annuelles équivalentes pour les bâtiments publics.

Les politiques, mesures et programmes en matière d’efficacité énergétique figurant dans les plans nationaux mis à jour doivent englober tous les secteurs de la demande d’énergie, y compris les bâtiments (résidentiels et tertiaires), l’industrie et les transports. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique (50) doit être utilisé comme principe fondamental et son application doit être expliquée. En outre, il convient de fournir la méthode de calcul et les données sous-jacentes pour le calcul du facteur relatif à l’énergie primaire.

En ce qui concerne les bâtiments, les PNEC mis à jour doivent être alignés sur les ambitions et exigences actualisées et renforcées de la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que sur les efforts accrus en matière de rénovation énergétique des bâtiments, l’objectif étant de doubler les taux de rénovation (vague de rénovations (51)). Conformément aux engagements pris dans le cadre des stratégies nationales de rénovation à long terme, les PNEC mis à jour doivent inclure les mesures prises pour décarboner progressivement le parc immobilier, y compris les mesures d’assistance financière et technique en soutien, qui sont également liées à la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée.

Conformément à REPowerEU et à la communication de l’Union sur les économies d’énergie (52) , les États membres doivent fournir des informations sur leurs contributions et sur la manière dont ils mettent en œuvre le plan REPowerEU en incluant des mesures sur le changement de comportement, des campagnes de communication et des mesures fiscales mises en œuvre ou prévues pour encourager les économies d’énergie.

2.1.3 Explorer tout le potentiel de la double transition écologique et numérique

Une transformation numérique profonde du système énergétique de l’Union est également l’un des éléments essentiels à la réalisation de REPowerEU et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, la décarbonation, l’électrification, l’intégration sectorielle et la décentralisation du système énergétique sont autant d’éléments qui demandent un effort considérable en matière de numérisation.

Les États membres sont invités à recenser les synergies entre les activités, les cibles et les objectifs nationaux dans le domaine de l’énergie et du numérique, et à réfléchir à la manière de les exploiter davantage au moyen de politiques et de mesures conformément au plan d’action de l’UE sur la transition numérique du système énergétique (53). La numérisation sera essentielle pour renforcer la participation des consommateurs et le développement d’une infrastructure électrique adaptée au futur système énergétique. Investir dans la numérisation du réseau électrique permettra également une transformation rentable du système énergétique.

Sur la base de l’expérience tirée de leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres sont également encouragés à rechercher des synergies entre les PNEC et les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique présentées dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique 2030 (54), afin de veiller à ce que les infrastructures et les technologies numériques contribuent à une économie et à une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe. Les États membres sont invités à réfléchir à la manière dont ils mettront à profit le processus et les outils de la décennie numérique, et en particulier les projets multinationaux, pour accélérer la transition écologique.

2.2 Intégrer les impératifs de l’adaptation au changement climatique

La fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes augmentent. Depuis l’élaboration des PNEC initiaux, l’importance de l’adaptation au changement climatique est de plus en plus reconnue au niveau mondial (55). En 2021, la Commission a publié une nouvelle stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, qui soulignait l’importance d’intégrer la résilience face au changement climatique dans les cadres budgétaires nationaux et de trouver des solutions fondées sur la nature. La loi européenne sur le climat souligne qu’il importe que les mesures sectorielles soient résilientes face aux effets négatifs potentiels du changement climatique (56).

Les États membres sont invités à fixer des objectifs d’adaptation dans leurs plans nationaux mis à jour afin de soutenir la réalisation des objectifs, des cibles et des contributions nationaux au titre de l’union de l’énergie (57) , conformément à la stratégie d’adaptation de l’Union. Les risques liés au changement climatique doivent être intégrés dans les décisions d’investissement et de planification, et accroître la capacité d’adaptation des États membres, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. Il est important de noter que les mesures d’adaptation, si elles sont bien conçues, peuvent également apporter des avantages connexes en matière d’atténuation du changement climatique et améliorer la résilience sociale et économique de manière équitable, compte tenu des effets inégaux du changement climatique et des conditions météorologiques extrêmes au niveau régional et sociétal. Les investissements en faveur de l’atténuation doivent être à l’épreuve du changement climatique.

Les objectifs d’adaptation doivent être quantifiés dans la mesure du possible et être clairement liés aux objectifs et politiques spécifiques de l’union de l’énergie qu’ils soutiennent. Des références à la stratégie ou au plan national(e) d’adaptation pourraient être incluses dans les sections correspondantes du chapitre sur les politiques et mesures des PNEC mis à jour. Par exemple, les PNEC mis à jour pourraient définir les mesures qui préserveront le potentiel de séquestration du carbone de l’utilisation des sols (dimension de décarbonation), la capacité de production d’électricité (dimension de la sécurité énergétique) ou les économies d’énergie résidentielles (dimension de l’efficacité énergétique) face au stress hydrique et à la pénurie d’eau, aux sécheresses, aux inondations, aux feux de forêt ou aux vagues de chaleur. Les solutions fondées sur la nature prévues et mises en œuvre peuvent être décrites, de même que leurs incidences réelles ou attendues en termes d’adaptation au changement climatique (par exemple, protection contre la désertification, la chaleur urbaine, les inondations, etc.). Une attention particulière doit être accordée à l’eau, notamment à la résilience des systèmes énergétiques face à la pénurie structurelle ou saisonnière d’eau. Des approches innovantes, telles que des politiques d’assurance et des mesures fiscales visant à combler le déficit de protection du climat, peuvent également être envisagées, ainsi que des investissements visant à préserver la biodiversité qui contribueraient à l’adaptation au changement climatique.

2.3 Améliorer la planification pour les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture

Les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture joueront un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’adaptation, grâce à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre, au renforcement des absorptions de carbone et des services écosystémiques afin d’améliorer la résilience. Le puits de carbone de l’Union ne cesse de diminuer, notamment en raison d’une augmentation de la demande de bois, de forêts arrivées à maturité de récolte et d’une augmentation des perturbations forestières. Parallèlement, les progrès en matière de réduction des émissions dans le secteur agricole de l’Union ont stagné malgré un soutien accru à l’action pour le climat. Les principales sources d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole sont les émissions de méthane provenant du bétail — issues tant de la fermentation entérique que de la gestion du fumier — et les émissions de protoxyde d’azote dues à l’utilisation d’engrais chimiques et à la gestion du fumier.

Comme indiqué à la section 1.1, les PNEC mis à jour doivent traduire l’ambition accrue proposée pour la révision du règlement UTCATF en définissant la voie à suivre pour atteindre les objectifs nationaux. Les plans nationaux doivent indiquer la manière dont ils entendent accroître la contribution des secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture à l’objectif climatique renforcé de l’Union, au moyen de politiques, de mesures et d’une ambition accrue. Les États membres doivent mieux intégrer les mesures d’atténuation, d’adaptation et de restauration de la nature dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture dans un contexte d’initiatives connexes en faveur de la biodiversité et de la bioénergie. Plus récemment, la proposition de loi sur la restauration de la nature (58) aborde également des aspects de la gestion des terres pertinents pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Les politiques et mesures doivent laisser transparaître un niveau d’ambition accru en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, en couvrant les émissions de CO2 et autres que de CO2 et les absorptions de carbone liées à l’efficacité énergétique, à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à la restauration des écosystèmes.

Encadré no 4: Contenu des PNEC mis à jour relatifs à l’UTCATF. Planification et quantification des activités suivantes: — Détermination des améliorations du système de collecte d’informations et de suivi nécessaires à des choix, à une conception et à une mise en œuvre stratégiques efficaces dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture (par exemple, au moyen d’images satellitaires). Le système doit inclure la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes; — Réduction des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 du secteur agricole, y compris en ce qui concerne la fermentation entérique, la gestion du fumier et la gestion des engrais; — Augmentation des absorptions nettes dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris par l’agriculture carbonée et les matériaux de stockage du carbone à long terme (tels que les produits de construction à base de bois), en mettant l’accent sur des approches intégrées telles que les solutions fondées sur la nature afin de contribuer également aux objectifs de protection et de restauration des écosystèmes, ainsi qu’à d’autres objectifs environnementaux (par exemple, biodiversité, pollution zéro, arrêt de l’épuisement des ressources naturelles); — Promotion et mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique liées à la biomasse, y compris la fourniture de matériaux d’isolation biosourcés.

2.4 Lutte contre les émissions de méthane

La Commission encourage les États membres à définir, dans leurs PNEC mis à jour, des objectifs et cibles sectoriels en matière de réduction des émissions de méthane ainsi que des politiques et mesures correspondantes, en tenant compte des objectifs de la stratégie de l’UE relative au méthane (59).

La réduction des émissions de méthane contribue directement à ralentir le rythme de réchauffement. En outre, étant donné que le méthane est un précurseur de l’ozone, sa diminution réduit également la pollution atmosphérique. Le méthane a un potentiel de réchauffement planétaire 28 fois supérieur au CO2 sur une période de 100 ans. Dans l’Union, plus de la moitié des émissions anthropiques de méthane proviennent de l’agriculture, le bétail étant responsable de 54 % des émissions totales de méthane de l’Union (plus de 6 % des émissions totales de GES de l’Union) (60). Environ un quart des émissions de méthane proviennent plutôt des déchets solides et des eaux usées, et près d’un cinquième de l’énergie.

Le méthane est couvert par le règlement sur le partage de l’effort (61) , qui laisse aux États membres une marge de manœuvre pour choisir les politiques appropriées afin d’atténuer les émissions de méthane. En outre, l’Union dispose de plusieurs politiques sectorielles qui contribuent à réduire les émissions de méthane (62), telles que la politique agricole commune, la directive concernant la mise en décharge et les révisions proposées et prévues de la directive relative aux émissions industrielles, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que la nouvelle proposition de règlement sur la réduction du méthane dans le secteur de l’énergie.

Encadré no 5: Exemples de politiques et de mesures visant à réduire les émissions de méthane: — Agriculture – introduire des mesures d’incitation en matière d’élevage qui améliorent la santé et la fertilité, la gestion des aliments pour animaux et les additifs pour l’alimentation animale afin d’atténuer le méthane issu de la fermentation entérique, tout en évitant les compromis avec d’autres questions environnementales, telles que les émissions d’ammoniac; promouvoir les techniques de stockage du fumier (par exemple, refroidissement du lisier, acidification du lisier, couverture du fumier et des cuves de lisier, introduction de valeurs limites d’émission et d’exigences de surveillance) et la digestion anaérobie avec récupération du biogaz afin d’atténuer le méthane pour la gestion du fumier, avec l’avantage supplémentaire de réduire la dépendance à l’égard des importations de gaz naturel et de prévenir les émissions d’ammoniac; promouvoir des régimes alimentaires plus durables avec moins de viande rouge et transformée et davantage de sources de protéines végétales. — Déchets solides et eaux usées – réduire la mise en décharge des déchets organiques grâce à une mise en œuvre intégrale et rapide de la législation sur les déchets et la mise en décharge; séparation des sources et digestion anaérobie avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des déchets solides; digestion anaérobie des boues avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des eaux usées. — Énergie – conformément à la proposition de règlement sur la réduction des émissions de méthane (63), la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie doivent être améliorées et les émissions doivent être atténuées par la détection et la réparation obligatoires des fuites et l’interdiction de l’éventage et du torchage.

2.5 Intégration du stockage géologique à long terme du CO2

Les États membres sont encouragés à inclure dans leurs PNEC mis à jour les efforts prévus pour permettre à leurs industries de capter et de stocker en permanence leurs émissions de procédé intrinsèques dans des sites de stockage géologique, conformément à la directive 2009/31/CE. Pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, il faut que les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre qui subsistent dans les secteurs difficiles à réduire dans l’ensemble de l’Union soient équilibrées au sein de l’Union au plus tard en 2050 et que l’Union parvienne à des émissions négatives par la suite.

Plusieurs activités, notamment les industries à forte intensité énergétique, telles que le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, la pâte à papier et le papier et les raffineries, ainsi que l’agriculture, ont des émissions de procédé intrinsèques résultant des processus de production eux-mêmes. Le captage et le stockage du carbone, ou le captage et l’utilisation du carbone peuvent apporter une contribution essentielle à la réduction des émissions de ces secteurs.

En outre, ils peuvent contribuer à éliminer le CO2 de l’atmosphère grâce à des absorptions de carbone telles que la bioénergie associée au captage et au stockage du carbone et au captage direct du carbone présent dans l’atmosphère. Le déploiement de la bioénergie associée au captage et au stockage du carbone doit être abordé dans les PNEC mis à jour, en tenant pleinement compte des limites et de la disponibilité de la biomasse durable.

Encadré no 6: Fixer des objectifs généraux, des cibles et des contributions en matière de captage et de stockage du carbone. Les États membres sont encouragés à fournir les informations suivantes: — la projection annuelle agrégée des émissions de procédé intrinsèques qui devront être atténuées par le captage du CO2; — les émissions annuelles de CO2 dans l’air biogénique et direct qui seront disponibles pour le stockage géologique du CO2; — la capacité de stockage géologique du CO2 qui peut être rendue opérationnelle chaque année; — la capacité annuelle de stockage de CO2 qui pourrait devenir disponible à la fin de l’exploitation des réservoirs d’hydrocarbures; — les infrastructures de transport de CO2 prévues; — le soutien financier public disponible pour les investissements dans le captage, le transport et le stockage du CO2; — toute autre mesure visant à soutenir le déploiement de possibilités de stockage géologique du CO2 à long terme.

2.6 Promouvoir la dimension «recherche, innovation et compétitivité»

Sur la base de l’évaluation des PNEC initiaux réalisée en 2020 (64) et compte tenu de la situation géopolitique actuelle et de l’évolution récente des politiques, les États membres sont invités à renforcer la dimension «recherche, innovation et compétitivité» dans leurs plans mis à jour.

Pour que le parcours de recherche et d’innovation (R&I) aboutisse dans le domaine des énergies propres et des technologies à faibles émissions de carbone, il est nécessaire de disposer d’un nombre suffisant d’experts et d’entrepreneurs, soutenus par l’utilisation synergique des programmes européens, nationaux et régionaux. Des cibles et objectifs nationaux clairs en matière de R&I à l’horizon 2030 (et, le cas échéant, 2050), une coopération accrue entre les États membres et un suivi continu des activités nationales de R&I sont essentiels pour renforcer la compétitivité de l’Union et atteindre les objectifs du pacte vert. Ces éléments sont également essentiels pour combler l’écart entre la R&I et l’adoption par le marché, pour renforcer la compétitivité de l’Union et, à terme, pour accélérer éventuellement le déploiement des technologies qui devraient avoir une incidence sur les objectifs du pacte vert. Les stratégies de R&I doivent également englober et favoriser des aspects non technologiques et transdisciplinaires qui revêtent une importance cruciale pour accélérer les transitions écologique et énergétique; stimuler les changements de comportement, les choix de mode de vie tenant compte du climat, promouvoir les innovations institutionnelles, en matière de gouvernance et de politiques afin de créer les conditions propices à une transformation neutre pour le climat.

Les plans nationaux mis à jour doivent décrire les objectifs et les politiques des États membres visant à faciliter l’expansion de la fabrication de technologies, d’équipements et de composants à faibles émissions de carbone disponibles sur le marché (par exemple en reflétant la situation actuelle et les tendances en matière d’investissements, la valeur ajoutée) sur leur territoire, ainsi que leurs objectifs et leurs politiques pour y parvenir par des efforts de diversification dans les pays tiers. Le plan REPowerEU précise que sa réalisation nécessite de diversifier l’approvisionnement en équipements d’énergie renouvelable et en matières premières critiques, de réduire les dépendances sectorielles, de supprimer les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et de développer la capacité de fabrication de technologies énergétiques propres de l’UE. Les PNEC mis à jour doivent mieux refléter les besoins liés aux capacités de production et aux chaînes de valeur industrielles dans les technologies énergétiques clés à faible intensité de carbone.

Encadré no 7: Bonnes pratiques pour améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité» — Recenser et décrire les besoins en R&I relatifs à l’énergie propre pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, notamment les incidences environnementales et les aspects liés à la transition juste (65), ainsi que l’évaluation des incidences socio-économiques de la transition écologique. — Décrire les objectifs nationaux en matière de R&I et les cibles de financement qui montrent des voies concrètes et quantitatives pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2050 en ce qui concerne les technologies clés spécifiques en matière d’énergie propre et le captage et le stockage du carbone. — Intégrer les étapes industrielles des chaînes de valeur des énergies propres, par exemple en abordant les capacités de fabrication des technologies liées aux énergies renouvelables, ce qui permettra de renforcer également la compétitivité de l’industrie européenne. — Étudier les synergies entre les fonds et activités nationaux pertinents, avec les plateformes d’innovation et avec les groupes de travail sur la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et, le cas échéant, avec les quatre missions du pacte vert pour l’Europe (66). — Améliorer la coopération entre les pays concernés par le plan SET, en particulier, mais pas exclusivement, dans le cadre du partenariat pour la transition vers une énergie propre d’Horizon Europe. — Décrire la manière de renforcer la coopération avec les partenaires mondiaux dans le domaine de la R&I. — Améliorer le soutien et l’accès au financement pour l’innovation des entreprises, y compris les jeunes entreprises, les entreprises en expansion et les PME. — Intégrer l’expansion de la fabrication et la capacité de production diversifiée des chaînes de valeur des énergies propres et des technologies à faible intensité de carbone dans les politiques, mesures et objectifs nationaux en matière de compétitivité. — Intégrer le développement des compétences requis pour la transition vers une énergie propre, en établissant par exemple un lien avec le pacte pour les compétences dans le domaine des énergies renouvelables. — Intégrer les notions de recyclage et de circularité et la nécessité de réduire la dépendance aux matières premières importées, composants nécessaires à la fabrication de technologies énergétiques propres, tout en diversifiant efficacement l’approvisionnement en ces matières premières. — Recenser et décrire les moyens d’améliorer la compétitivité des technologies énergétiques propres sur le marché mondial, y compris les principaux moteurs et défis sur les marchés intérieur et mondial.

2.7 Intégrer l’objectif de neutralité climatique

Les États membres sont tenus d’inclure dans leurs PNEC mis à jour des éléments qui renforcent la cohérence et la compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union, en s’appuyant sur leurs stratégies nationales à long terme. Afin de garantir la cohérence et la compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union, la loi européenne sur le climat a modifié le règlement sur la gouvernance afin d’inclure l’objectif de neutralité climatique dans les dispositions pertinentes du règlement sur la gouvernance (67). Parmi les éléments pour lesquels les États membres peuvent améliorer la cohérence et la compatibilité figurent:

— leur évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées, en analysant la cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 3, paragraphe 2, point f), du règlement sur la gouvernance];

— la base analytique du plan, en décrivant la manière dont les politiques et mesures existantes et prévues contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 8, paragraphe 2, point e), du règlement sur la gouvernance et annexe 1, partie 1, section B, point 5.5, du règlement sur la gouvernance];

— la définition des politiques et mesures liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre, en offrant des perspectives en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union [annexe I, partie 1, section A, point 3.1.1.i), du règlement sur la gouvernance].

3 Points transversaux à prendre en considération lors de la mise à jour des PNEC

3.1 S’appuyer sur les enseignements tirés des PNEC initiaux

Les plans nationaux initiaux en matière d’énergie et de climat présentés par les États membres jettent les bases du renforcement des ambitions et de la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU. Leur préparation a suivi le processus itératif défini dans le règlement sur la gouvernance, en s’appuyant sur des consultations approfondies entre la Commission et les États membres ainsi que sur des consultations avec les parties prenantes et la société civile. La Commission a évalué les premiers projets de plans individuellement et au niveau de l’Union (68) et a adressé des recommandations aux États membres (69) en vue de leur finalisation. Les plans définitifs ont été présentés, bien qu’en retard pour certains, le 31 décembre 2019, et la Commission les a évalués individuellement et globalement (70).

3.1.1 Amélioration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030

L’«approche pangouvernementale» constitue un élément central de l’élaboration des plans initiaux et l’un des principes directeurs du règlement sur la gouvernance. Elle contribue à améliorer la cohérence entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et à créer des synergies entre les différents domaines d’action.

Les États membres sont invités à s’adresser à toutes les autorités et parties prenantes concernées lors de l’élaboration de la mise à jour de leur projet intégré et de leur plan national définitif. Ces autorités compétentes doivent collaborer au sein de leurs différents portefeuilles afin de mettre à jour les plans nationaux et d’atteindre les objectifs communs de l’union de l’énergie, du pacte vert pour l’Europe, du Semestre européen, de la facilité pour la reprise et la résilience, du plan REPowerEU et d’autres évolutions dans les politiques de l’Union en matière d’énergie et de climat. Ce processus doit permettre aux autorités de s’approprier la mise en œuvre des plans nationaux intégrés.

Les États membres sont encouragés à s’appuyer sur leurs plans nationaux initiaux tout en tenant pleinement compte de l’évaluation correspondante réalisée par la Commission.

3.1.2 Synergies avec les rapports d’avancement intégrés

Les États membres sont encouragés à utiliser les premiers rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat lors de l’élaboration de leurs PNEC mis à jour. Les rapports peuvent être utilisés pour: i) aider à décrire la situation actuelle, y compris en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique; ii) estimer les lacunes qui subsistent pour atteindre les objectifs, les cibles et les contributions énoncés dans les premiers plans nationaux; et iii) tirer des conclusions sur l’adéquation des politiques, des mesures et des investissements que les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat contiennent dans chaque dimension et chaque secteur, notamment leur incidence sur la qualité de l’air et les émissions de polluants atmosphériques.

Au plus tard le 15 mars 2023, les États membres soumettront pour la première fois à la Commission les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (71). . L’établissement de rapports et le suivi des progrès sont deux des principales caractéristiques du règlement sur la gouvernance. Les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat contribueront à une évaluation fondée sur des données probantes des progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNEC initiaux et constituent donc un moyen précieux de recenser les domaines susceptibles d’être améliorés. Le format des rapports d’avancement et du suivi a été mis au point pour analyser la mise en œuvre des politiques en matière d’énergie et de climat dans les PNEC, en gardant à l’esprit la limitation de la charge administrative pour les États membres et la Commission.

La partie analytique des plans nationaux mis à jour, ainsi que les politiques et mesures prévues, peuvent bénéficier des informations recueillies pour rendre compte des progrès accomplis. Toutefois, s’il est fait référence aux marchés de l’électricité et du gaz, aux prix de l’énergie et à la ventilation des éléments de prix courants (dans les composantes des prix de l’énergie, des réseaux et des taxes/prélèvements), les États membres doivent fournir une analyse actualisée par rapport au moment de la présentation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

3.2 Une participation publique précoce et inclusive, conformément à la convention d’Aarhus

Comme cela a été le cas pour les plans initiaux, les États membres doivent mettre à jour les PNEC dans le cadre d’un dialogue avec les autorités locales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, le monde des entreprises sectoriel, les investisseurs et les autres parties prenantes. L’article 10 du règlement sur la gouvernance exige des États membres qu’ils donnent au public, à un stade précoce, des possibilités effectives de participer à l’élaboration des PNEC. Les États membres sont parties à la convention d’Aarhus (72) et, par conséquent, sont tenus de veiller à ce que le public se voie offrir, à un stade précoce, des possibilités effectives de participer à l’élaboration des projets de plans nationaux mis à jour dans un cadre transparent et équitable (73). En particulier, le public doit disposer d’un délai raisonnable pour participer aux différentes phases et doit être consulté lorsque toutes les options sont encore ouvertes (74). Une consultation solide implique que le public ait accès à tous les documents, rapports et hypothèses pertinents au début de la période de consultation. Les États membres sont invités à réfléchir aux bonnes pratiques, telles que la mise en place de la consultation au moyen d’un site web consacré aux PNEC, qui reprend toutes les informations.

En vertu de l’article 11 du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent établir un dialogue à plusieurs niveaux sur l’énergie et le climat. Ils doivent proposer une plateforme permettant de discuter avec les parties prenantes des différents scénarios envisagés pour les politiques en matière d’énergie et de climat et de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé dans la loi sur le climat (75). Les États membres rendront compte des progrès accomplis dans la mise en place de ce dialogue dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. En ce qui concerne les consultations publiques, les États membres sont encouragés à renforcer le dialogue à plusieurs niveaux et à collaborer avec les personnes et groupes régionaux et locaux qui peuvent proposer des mesures concrètes. Ils doivent également explorer les synergies avec les espaces d’échange existants, tels que la Convention des maires de l’Union. Les États membres doivent aussi veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement consultés et associés en temps utile, conformément aux règles et pratiques nationales pertinentes. Le dialogue social et une approche englobant l’ensemble de la société sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques efficaces en matière d’énergie et de climat, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux.

Dans les PNEC mis à jour, les États membres sont tenus d’intégrer un résumé des consultations et du point de vue ou des opinions provisoires du public. Les États membres doivent expliquer la manière dont les points de vue du public ont été pris en considération avant de soumettre les projets de plans nationaux et les plans nationaux définitifs. Les États membres doivent également décrire la manière dont le processus a permis au public de participer de manière transparente et équitable.

3.3 Renforcer la coopération régionale en vue d’une réponse mieux coordonnée et de la promotion de la solidarité

Les États membres sont encouragés à renforcer la coopération régionale lors de l’élaboration des plans nationaux mis à jour. Dans la mesure du possible, il est recommandé de coordonner cette coopération par l’intermédiaire d’un forum de coopération régional établi. Les groupes régionaux mis en place dans le cadre de la plateforme de l’UE pour l’énergie (76), ainsi que les groupes de risques régionaux liés à la sécurité de l’approvisionnement en gaz sur le marché de l’Union, peuvent également apporter un soutien en cas de besoin. Bien que le mécanisme de gouvernance ait été conçu pour stimuler la coopération entre les États membres aux niveaux transfrontière et régional (77), les États membres n’ont pas pleinement exploité le potentiel de la coopération régionale lors de l’élaboration des PNEC initiaux.

Les États membres sont également encouragés à s’engager volontairement dans l’élaboration conjointe de parties de leurs PNEC, tant au niveau territorial que sectoriel. Cela permet d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et d’améliorer le contenu des PNEC. La Commission est prête à faciliter cette coopération si les États membres le demandent au cours de l’élaboration des projets de PNEC mis à jour. La coopération régionale relative aux politiques en matière d’énergie et de climat permet d’explorer des synergies afin d’atteindre efficacement les objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat, en veillant à ce que les plans soient plus cohérents. Les domaines de coordination peuvent inclure, par exemple, des projets communs ou des régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables (par exemple, des calendriers et des mesures cohérents pour la mise en place d’un régime commun) et des approches cohérentes pour le développement des énergies renouvelables au sein d’une région ou la coopération dans le cadre du plan SET.

Les États membres sont invités à résumer les résultats des consultations régionales dans leurs projets de plans nationaux mis à jour, y compris les observations des autres États membres, et à expliquer la manière dont ces observations ont été prises en considération.

Les États membres sont également invités à associer les partenaires régionaux afin de garantir une planification cohérente et de faire face aux risques liés à la sécurité de l’approvisionnement. Il importe également de garantir le déploiement d’infrastructures électriques et d’infrastructures de transport d’énergie suffisantes (dimension physique), ainsi que de favoriser l’intégration du marché. L’évolution récente de la politique énergétique a démontré la nécessité d’une coopération régionale pour renforcer la résilience et la préparation du système énergétique et accélérer la transition vers une énergie propre. Aujourd’hui, plus que jamais, la coopération régionale et la solidarité européenne constituent l’atout le plus fort de l’Union pour parvenir à un approvisionnement énergétique diversifié, renforcer la dimension «sécurité énergétique» des PNEC et, à terme, parvenir à une union de l’énergie plus résiliente. Afin de faciliter la coopération régionale, la Commission publie des orientations spécifiques sur le partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables.

La Commission invite les États membres à résumer leur participation à la plateforme de l’UE pour l’énergie dans leurs projets de plans nationaux mis à jour, ainsi que les mesures qui pourraient résulter de ces travaux. La plateforme de l’UE pour l’énergie a été créée pour coordonner les travaux visant à diversifier l’approvisionnement en gaz de l’Union en dehors des sources russes. Il s’agira en partie de créer un mécanisme volontaire d’achat de gaz et d’hydrogène renouvelable pour l’Union, en utilisant au mieux le poids politique et commercial collectif de l’Union. En outre, cinq groupes régionaux (Europe du Sud-Est, Europe centrale et orientale, Nord-Ouest, Sud-Ouest et pays baltes) ont été créés pour élaborer des plans d’action visant à concrétiser la plateforme de l’UE pour l’énergie.

3.4 Explorer tout le potentiel des synergies et des interconnexions avec d’autres instruments de planification pour la transition écologique et juste

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte des nouveaux instruments de financement de la planification qui ont été mis en place depuis la présentation des premiers PNEC définitifs en 2019. L’accès à certains fonds est subordonné à l’approbation de plans spécifiques des États membres. Les PNEC doivent refléter de manière cohérente et intégrée toutes les politiques et mesures pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs, des cibles et des contributions nationaux en matière d’énergie et de climat, y compris les actions et les possibilités de financement découlant d’autres instruments de financement et de planification (78).

3.4.1 Facilité pour la reprise et la résilience

Il importe que les États membres tiennent pleinement compte, dans les PNEC (79) mis à jour, des investissements et des réformes en matière d’énergie et de climat prévus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) et qu’ils s’appuient sur ceux-ci pour atteindre leurs cibles, objectifs et engagements mis à jour pour 2030. En termes quantitatifs, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) constitue la nouvelle source de financement la plus importante pour la politique énergétique et climatique. Jusqu’en août 2026 (80), les PRR continueront d’orienter les programmes de réforme et d’investissement en matière d’énergie et de climat des États membres à des degrés divers. Les PRR ont été élaborés pour contribuer aux objectifs, aux cibles et aux contributions des PNEC, compte tenu de l’ambition accrue pour 2030 et 2050. Dans le cadre du plan REPowerEU, les États membres doivent tenir compte des politiques et mesures supplémentaires dans leurs PRR en incluant un chapitre REPowerEU spécifique.

Afin de garantir la transparence et la cohérence, la Commission invite les États membres à décrire clairement le rôle des PRR, notamment les chapitres REPowerEU, dans la mise en œuvre des PNEC mis à jour. À cette fin, les plans nationaux mis à jour doivent fournir des informations quantitatives sur la contribution des mesures du PRR aux objectifs et cibles mis à jour en matière de climat et d’énergie, y compris en matière de financement. En outre, les États membres sont invités à faire référence aux PRR et au chapitre REPowerEU pour chaque politique et mesure pertinente dans leurs PNEC mis à jour. Les États membres doivent indiquer si la politique ou la mesure fait partie, en tout ou en partie, des PRR et du chapitre REPowerEU, ainsi que le rôle des PNEC pour compléter les PRR et les chapitres REPowerEU.

Le cas échéant, ils doivent inclure une référence à la décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation de leur plan pour la reprise et la résilience. Les États membres doivent réfléchir à toute extension des investissements et des réformes susceptibles de contribuer davantage aux objectifs, cibles et contributions à l’horizon 2030 de leurs plans nationaux mis à jour.

La Commission encourage également les États membres à tirer parti de leur expérience du processus de PRR. Cela peut encore améliorer le niveau de détail des investissements et des réformes dans les PNEC mis à jour en ce qui concerne les estimations de coûts, le financement et la description de la portée, y compris les étapes et cibles spécifiques. La cohérence entre les deux instruments devra être maintenue.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence au titre de l’actuel règlement sur la gouvernance, la Commission encourage les États membres à appliquer les critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» lors de la définition des politiques et des mesures pour les PNEC mis à jour. Le plein respect des critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» est une caractéristique essentielle de la facilité pour la reprise et la résilience. Il garantit que les plans contribuent à la transition écologique et à une reprise durable, tout en limitant les dommages causés à la biodiversité, à l’eau et aux ressources marines, en stimulant la circularité et en prévenant la pollution, en évitant le verrouillage d’actifs et d’activités non durables. La Commission a fourni des orientations techniques sur l’application des critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre des PRR (81).

3.4.2 Fonds pour une transition juste

Le mécanisme pour une transition juste (82), en particulier le Fonds pour une transition juste (FTJ), a été créé pour mobiliser des investissements entre 2021 et 2027. Cet outil d’investissement aidera les régions européennes les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique, compte tenu de leur forte dépendance à l’égard de l’extraction de combustibles fossiles — y compris le charbon, la tourbe et le schiste bitumineux — et des processus industriels à forte intensité de carbone. Le FTJ, qui fait partie de la politique de cohésion, applique également le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et exclut les investissements dans les combustibles fossiles. Il établit un cadre de gouvernance solide axé sur les plans territoriaux de transition juste, qui sont en cours de finalisation. Les plans territoriaux de transition juste sont des documents stratégiques expliquant le processus de transition juste dans chaque État membre et les activités visant à atténuer les conséquences socio-économiques attendues dans les territoires les plus touchés. Ils constitueront le cadre des mesures et des investissements dans les régions dépendantes du charbon ou dans les régions comptant des industries à fortes émissions de gaz à effet de serre (telles que les industries chimiques, sidérurgiques et du ciment) qui sont les plus durement touchées par la transition.

Les États membres tiennent compte, dans les PNEC mis à jour, du processus de transition décrit dans les plans territoriaux pour une transition juste. Les États membres doivent expliquer les synergies entre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la transition visant à se passer des combustibles fossiles. Ils doivent également décrire la manière dont la réalisation des cibles nationales atténuera les incidences socio-économiques de manière ciblée au niveau régional.

3.4.3 Fonds social pour le climat

La Commission encourage les États membres à inclure, dans la mesure du possible, l’analyse sous-jacente nécessaire à l’élaboration des plans sociaux pour le climat dans les PNEC mis à jour. Ils doivent expliquer la manière dont ils prévoient d’utiliser les recettes du Fonds social pour le climat (FSC) pour atteindre les objectifs, cibles et contributions pertinents. Le FSC (83) est proposé dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» afin de remédier aux incidences sociales sur les ménages vulnérables, les usagers des transports et les microentreprises qui peuvent résulter de l’inclusion des bâtiments et du transport routier dans un système d’échange de quotas d’émission (SEQE). L’objectif du FSC est d’aider les groupes vulnérables à réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles coûteux en rendant les bâtiments plus efficaces, en décarbonant le chauffage et le refroidissement des bâtiments (notamment en intégrant l’énergie produite à partir de sources renouvelables) et en améliorant l’accès aux transports durables. Le FSC vise également à soutenir les groupes vulnérables au moyen de mesures nationales, en fournissant des aides directes au revenu ciblées et temporaires, pendant que des mesures d’investissement sont déployées.

Lorsque les négociations sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55» seront achevées, il y aura un lien étroit entre les PNEC et les plans du FSC, car les PNEC définissent le cadre d’action dans lequel le FSC fonctionnera. Les plans du FSC seront encadrés par les réformes prévues et les engagements pris par les États membres dans les PNEC. Les plans du FSC se concentreront eux-mêmes sur des mesures concrètes et des investissements financés par le FSC. Ils garantiront également la cohérence et développeront des synergies avec les PNEC et d’autres programmes et instruments pertinents de l’Union.

3.4.4 Politique agricole commune

La Commission encourage les États membres à rechercher des synergies entre les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune et les PNEC. Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC nationaux, les États membres ont conçu des régimes d’aide qui portent notamment sur les objectifs en matière de climat, d’énergie, de santé et de biodiversité. La Commission a formulé des recommandations et des observations sur le plan stratégique de chaque État membre. En outre, les États membres ont recensé ou planifié, en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC, des mesures nationales susceptibles de contribuer à ces ambitions. Au vu de ces objectifs, les États membres sont tenus de réévaluer et, le cas échéant, d’adapter leurs plans stratégiques relevant de la PAC une fois que les objectifs plus ambitieux introduits par le règlement UTCATF et le règlement modifié sur le partage de l’effort (pas encore adopté) entreront en vigueur (84). Les États membres doivent mettre à jour les PNEC et les plans stratégiques relevant de la PAC, et explorer les synergies entre ceux-ci dans la mesure du possible.

Le lien entre les deux processus peut encore être amélioré: i) en intensifiant les efforts visant à évaluer les incidences des politiques et mesures agricoles sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre; ii) en augmentant les absorptions de carbone; et iii) en recensant les sources d’énergie renouvelables pertinentes telles que le biométhane. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement organisent un renforcement des capacités dans le cadre des activités visant à améliorer la communication d’informations sur les politiques et mesures en matière de climat (85).

3.4.5 Politique de cohésion

Dans leurs PNEC mis à jour, les États membres sont invités à réfléchir aux synergies avec les documents de planification existants élaborés dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027. La politique de cohésion de l’Union (mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste) contribue au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale (86).

Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion (mobilisant 392 milliards d’EUR d’investissements de l’Union) se concentre sur cinq objectifs stratégiques (dont un sur une transition écologique et à faible intensité de carbone vers une économie neutre pour le climat) et sur le pacte vert pour l’Europe. Pour bénéficier des fonds de la politique de cohésion, les États membres sont tenus d’élaborer des accords de partenariat suivis de programmes opérationnels. Ces derniers doivent tenir compte des PNEC et relever tous les défis qui y sont recensés. Les États membres sont également tenus de remplir les conditions favorisantes, y compris celles liées à la mise en place d’un PNEC complet, à l’efficacité énergétique, à la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels et aux énergies renouvelables.

3.5 Une base analytique solide

Les plans nationaux mis à jour fiables doivent traduire une vision stratégique et s’appuyer sur une analyse quantitative solide et robuste des situations actuelles et projetées. Une base analytique solide garantira également que les différentes parties du plan sont complètes et comparables. La section analytique des PNEC commence par la situation actuelle, y compris les projections relatives aux politiques et mesures existantes (87),, qui a considérablement évolué depuis les PNEC initiaux. La section «situation actuelle» du plan actualisé, pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, doit laisser transparaître tout changement pertinent sur la base des informations disponibles les plus récentes. En particulier, il convient de tenir compte des conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19, ainsi que de la situation géopolitique actuelle qui affecte les prix de l’énergie et, plus généralement, de l’évolution du marché intérieur de l’énergie, de la sécurité énergétique et des émissions.

Les États membres sont encouragés à utiliser les outils et approches de modélisation les plus récents. Afin de garantir une approche cohérente, les États membres doivent utiliser les mêmes paramètres clés pour les prix à l’importation du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi que pour les prix du carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, que ceux utilisés pour la déclaration au titre de l’article 18 du règlement sur la gouvernance. Les États membres doivent faire clairement référence aux sources qui sous-tendent leur analyse afin de garantir la transparence des données utilisées. Dans la mesure du possible, la Commission invite les États membres à utiliser les statistiques européennes officielles.

3.5.1 Scénarios et calendrier

Les PNEC mis à jour décrivent la situation actuelle (88) en incluant des projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre des évolutions sectorielles et des projections pour d’autres dimensions de l’union de l’énergie, selon le scénario «avec mesures existantes» au moins jusqu’en 2040, comprenant 2030 (89). En outre, les PNEC mis à jour doivent inclure des projections assorties de politiques et de mesures supplémentaires prévues (c’est-à-dire un scénario «avec mesures supplémentaires») (90). Ces projections permettront d’évaluer l’incidence de ces politiques et mesures planifiées et de comparer leur incidence avec celle des politiques et mesures existantes, au moins jusqu’en 2040 (91) , (92). Les États membres doivent également décrire la manière dont les politiques et mesures existantes et planifiées contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la loi européenne sur le climat (93). .

La loi européenne sur le climat modifie les exigences relatives aux projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre (94) en faveur d’une séquence de six au lieu de quatre années à venir se terminant par 0 ou 5, immédiatement après l’année de référence. Étant donné que les États membres prépareront des projections des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050 en vue de leur présentation au titre de l’article 18 du règlement sur la gouvernance au plus tard le 15 mars 2023, ils sont encouragés à fournir des projections jusqu’en 2050 pour les scénarios sans et avec mesures supplémentaires dans leurs PNEC mis à jour, afin de montrer les tendances vers la neutralité climatique dans l’Union.

Les États membres doivent mettre à la disposition du public une description détaillée des hypothèses, des paramètres et des méthodologies retenus pour les scénarios et les projections finaux, compte tenu des restrictions en matière de statistiques, des restrictions en matière d’octroi de licences applicables aux ensembles de données commerciales et du respect des règles en matière de protection des données (95). Les outils et les données en libre accès doivent être utilisés autant que possible pour promouvoir la transparence, la validation et la comparabilité des résultats.

3.5.2 Évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales

Dans les plans nationaux mis à jour, les États membres évaluent l’incidence macroéconomique au niveau national et, le cas échéant, régional, des politiques et mesures ou groupes de politiques et de mesures planifiés. Dans la mesure du possible, leurs incidences sur la santé, l’environnement, la compétitivité, l’emploi, les compétences et la société sont également évaluées. Il convient d’inclure une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures ou groupes de mesures existants (96), en mettant particulièrement l’accent sur l’évaluation des effets distributifs (97) et la précarité énergétique (98). La Commission met régulièrement à disposition les résultats des projets de recherche dans ce domaine, y compris la macromodélisation et la micromodélisation pour évaluer les incidences sur l’emploi et sur le plan social, ainsi que les effets distributifs de la transition vers une énergie propre, ou les évolutions géopolitiques (par exemple, les scénarios de prix de l’énergie) (99). Ces éléments peuvent étayer la mise à jour des plans nationaux.

Les États membres sont encouragés à examiner des questions telles que d’éventuels goulets d’étranglement économiques ou sectoriels, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie, l’eau et les matières premières, ainsi que la disponibilité de la main-d’œuvre et des compétences. En outre, il convient de décrire les changements attendus dans la composition sectorielle de l’économie des États membres, étant donné que certaines industries déclineront, certaines apparaîtront ou se développeront et d’autres se transformeront. À cet égard, il convient d’inclure des considérations sur la recherche, l’innovation et la compétitivité du secteur des énergies propres. L’incidence positive de la transition énergétique doit également être pleinement évaluée.

Les incidences environnementales abordées dans les plans mis à jour doivent laisser transparaître les conclusions des rapports d’avancement nationaux en matière d’énergie et de climat (100). Les plans doivent également tenir compte des interactions actuelles et futures entre la décarbonation et la réduction des émissions de polluants (dépollution). Les liens entre l’eau, l’énergie et le climat jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie. Les événements extrêmes, tels que les sécheresses et les températures élevées, exercent une pression sur les systèmes électriques, ce qui affecte le fonctionnement des centrales électriques. Les faibles niveaux d’eau exacerbent la crise énergétique en Europe, affectant l’hydroélectricité, la production nucléaire et la navigation intérieure. Les États membres sont invités à décrire l’incidence des politiques et mesures prévues dans les PNEC mis à jour sur la gestion de l’eau (y compris les sécheresses, les inondations et la demande en eau) et sur les écosystèmes aquatiques, notamment sur la dimension «sécurité énergétique». Les États membres sont encouragés à élaborer les PNEC mis à jour conformément aux documents de planification pertinents pour la gestion de l’eau, tels que les plans de gestion des bassins hydrographiques, les plans de gestion des risques d’inondation et les plans de gestion des sécheresses.

La Commission encourage les États membres à élaborer les PNEC mis à jour parallèlement à la mise à jour de leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique (101). Par rapport aux PNEC initiaux, la mise à jour peut encore permettre d’améliorer et de renforcer l’évaluation de l’incidence des politiques et mesures prévues sur les émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les États membres communiqueront également des informations sur la quantification de l’incidence des politiques et mesures (ou groupes de politiques et de mesures) sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques. Néanmoins, une évaluation dans les PNEC permet aux États membres de donner la priorité aux mesures qui maximisent les avantages cumulés. En outre, les politiques et mesures doivent être cohérentes avec la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité (102), le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (103), le plan d’action «zéro pollution» (104) et le plan européen de lutte contre le cancer (105).

Les incidences environnementales abordées dans les plans mis à jour doivent également laisser transparaître les incidences des politiques en matière de climat et d’énergie sur la biodiversité. Le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés. Les politiques en matière d’énergie et de climat peuvent conduire à des synergies, mais aussi à des compromis avec la biodiversité (par exemple, restauration de la nature ou solutions fondées sur la nature pour augmenter les puits contre déforestation ou dégradation des forêts pour produire de la biomasse à des fins énergétiques). Ces incidences doivent être prises en compte et quantifiées dans les plans nationaux mis à jour.

3.5.3 Intégrer et modéliser la contribution de l’économie circulaire à la transition climatique

Dans leur plan national mis à jour, les États membres sont encouragés à présenter leurs principales politiques et mesures en matière d’économie circulaire qui ont une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de matières premières critiques. L’économie circulaire réduit les déchets (notamment les déchets organiques, sources d’émissions de méthane) et l’utilisation de ressources vierges (notamment l’énergie et les matières premières critiques), ce qui diminue les émissions de gaz à effet de serre. Elle crée des emplois à proximité des produits qui doivent être entretenus, rénovés ou partagés (106). En outre, la circularité améliore la disponibilité des matières premières, réduisant ainsi la dépendance de l’économie européenne à l’égard des importations. L’économie circulaire crée également de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour des groupes souvent sous-représentés sur le marché du travail, tels que les femmes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables. Les PNEC mis à jour doivent faire référence à ces stratégies, plans d’action et législations liés à l’économie circulaire et qui ont des incidences sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les PNEC doivent également estimer les réductions réelles et attendues des émissions de gaz à effet de serre obtenues grâce aux mesures en faveur de l’économie circulaire, à l’aide des outils de modélisation disponibles.

Les États membres doivent rendre compte des principales politiques et mesures en matière de déchets et d’eaux usées visant à réduire les émissions de méthane. Ils doivent inclure la quantification de l’incidence réelle ou estimée de ces politiques et mesures sur les émissions de gaz à effet de serre. Les États membres sont également encouragés à fournir des informations sur les modèles utilisés pour estimer l’incidence.

3.6 Financement des transitions énergétique et climatique: adéquation des besoins d’investissement avec les financements publics et privés disponibles

Les États membres sont encouragés à intégrer dans leurs plans nationaux mis à jour une vue d’ensemble complète et cohérente des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre leurs objectifs, cibles et contributions en matière d’énergie et de climat. Lors de la présentation des plans nationaux en 2020, tous les États membres ont exposé les besoins en investissements dans le secteur de l’énergie, y compris les ventilations sectorielles. Toutefois, tous les États membres n’ont pas couvert les besoins d’investissement pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie ou n’ont pas fourni une vue d’ensemble complète des besoins d’investissement pour la transition climatique, notamment les mesures d’adaptation au changement climatique. En outre, les méthodes et les modèles utilisés pour présenter les différents chiffres étaient souvent incohérents. Compte tenu des différences d’approche et de profondeur de l’analyse, il est