ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

demande instamment aux États membres et à la Commission, en coopération avec la Conférence de La Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et l'évaluation efficace des tendances concernant les enfants abandonnés et adoptés, y compris ceux qui ont fait l'objet d'une adoption internationale, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants en vue d'adoption;
17.

déplore la position de retrait de la Fédération de Russie, qui consiste à reconnaître les résultats des élections et à qualifier la répression en cours d'«affaire intérieure»; recommande à la Commission d'entamer un dialogue, des consultations et une coordination politique avec les voisins de la Biélorussie qui ne sont pas membres de l'Union européenne, qui ont une tradition de relations spéciales avec ce pays et sont également partenaires de l'Union, à savoir la Russie et l'Ukraine, afin de porter à son maximum l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie et de participer à la recherche d'un juste équilibre entre la réaction face au déficit démocratique et aux violations des droits de l'homme en Biélorussie et la nécessité d'éviter l'isolement international du pays;
—

vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (9), sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (10) et sa résolution du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (11),
L.

considérant que l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne dispose que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; sonque l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités,
E.

considérant que la condamnation de Nasrin Sotoudeh fait partie d'une volonté systématique d'attaquer les avocats et les militants des droits de l'homme en Iran, qui s'est notamment traduite par la condamnation à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet, le 7 janvier 2011, de Shiva Nazar Ahari, célèbre militante et cofondatrice du Comité des reporters des droits de l'homme, ou la condamnation à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d'exercer le métier d'avocat, prononcée le 30 octobre 2010 à l'encontre de Mohammad Seifzadeh, éminent avocat; que Mohammad Oliyafar, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, purge actuellement une peine d'un an pour avoir défendu ses clients et que parmi les autres défenseurs des droits de l'homme qui encourent des poursuites imminentes en Iran figurent Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani et Houtan Kian,
36.

estime en conséquence qu'un système mondial et ciblé de stocks alimentaires serait utile: des stocks d'urgence (pour réduire la faim) et des stocks pour réguler les cours des matières premières en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors de flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension sur les marchés alimentaires mondiaux; considère que ces stocks devraient être gérés par un organisme commun placé sous l'égide des Nations unies ou par la FAO et devraient profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et le programme alimentaire mondial des Nations unies; demande à la Commission, d'urgence, d'étudier les moyens les plus efficaces d'y parvenir et d'en rendre compte au Parlement; invite également la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de ce réseau mondial et ciblé de stocks alimentaires;
5.

rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;
5.

estime que ce plan devrait comporter au minimum les éléments suivants: — un plan européen pour la recapitalisation des banques européennes, — la communautarisation du FESF et du futur MES, ainsi qu'une réflexion sur les moyens disponibles ou envisagés pour déterminer s'ils suffiront à résoudre la crise de la dette souveraine, — un ambitieux plan européen en faveur de la croissance, de l'investissement et de l'emploi comportant, notamment, l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, — des dispositifs visant à intensifier les efforts des États membres dans le sens d'une coordination et d'une harmonisation d'éléments de leurs régimes fiscaux, en particulier des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, — une proposition relative à la mise en place d'un mécanisme plus rapide et plus strict qui permette à la Commission de faire respecter l'acquis relatif au marché unique dans les États membres, — un gouvernement économique de la zone euro fonctionnant selon la méthode communautaire, — des propositions pour mener à bien la refonte de la réglementation des marchés financiers en sorte de rendre l'économie européenne plus résistante aux crises futures, — la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
22.

relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'adapter les règles de financement et les autres aspects de la conception des RGA aux besoins spécifiques des marchés nationaux;
1.

souligne que les deux pays ont fondamentalement repensé et réorganisé leur système de gestion intégrée des frontières en investissant massivement dans leurs services répressifs, notamment dans la formation et les technologies de pointe, et qu'ils ont manifestement renforcé leurs cadres institutionnel et légal, comme le reconnaissent les différents rapports d'évaluation Schengen;
46.

estime que les entreprises ont besoin de règles européennes claires et non équivoques en matière de TVA pour favoriser les activités transfrontalières et alléger la charge administrative et, par conséquent, les frais des entreprises; invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la clarté par les moyens suivants: — en menant des analyses d'impact complètes et de haute qualité, associant les entreprises européennes, afin d'appuyer les propositions législatives; — en restant en contact avec les entreprises à l'échelle nationale lors des négociations et des phases de mise en œuvre; — en complétant les directives du Conseil par des règlements du Conseil lorsque cette démarche peut éclaircir davantage la situation; — en fournissant rapidement des informations et orientations de haute qualité et accessibles sur les règles nationales, au niveau européen également, notamment dans les domaines où le régime n'est pas uniforme; — en imaginant des moyens d'utiliser la technologie pour diffuser les informations à l'échelle européenne; en partageant les idées, approches et "meilleures pratiques" au sein du forum européen ou du comité de la TVA; — en associant les entreprises, éventuellement en tant qu'experts externes, aux travaux du comité de la TVA au niveau européen; — en renforçant de manière générale le rôle des entreprises dans le processus, pour s'inspirer de leur expérience, en tant que collecteurs de TVA non payée, dans la gestion quotidienne des opérations intracommunautaires;
31.

rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
am)

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
1.

souligne que les bases du futur parcours scolaire et bien-être éducatif d'un enfant sont posées dans les premières années de son enfance et peuvent contribuer à instiller l'idée de la formation tout au long de la vie, et que la petite enfance est une période au cours de laquelle l'ouverture d'esprit, l'apprentissage des langues et la construction de liens sociaux, bagages essentiels dans la société de demain, doivent être encouragés pour faciliter l'intégration de l'enfant tant dans le milieu scolaire que social dès le plus jeune âge et ainsi lutter contre l'abandon scolaire; rappelle la demande, faite dans sa résolution sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne, de mettre en place un cadre européen pour les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et ce, dès le plus jeune âge, en développant notamment des services publics et gratuits de crèches et de garderies;
22.

demande à la Commission et au Conseil de garantir l'accès à des services, des informations et du matériel de santé sexuelle et génésique complets et de qualité; cela devrait consister, entre autres, en des conseils, des dépistages et des traitements confidentiels et volontaires pour le VIH et toutes les autres infections sexuellement transmissibles; la prévention des grossesses non désirées; un accès équitable et abordable aux contraceptifs, y compris à la contraception d'urgence; un avortement sûr et légal, y compris des soins après avortement; des soins et des traitements pour empêcher la transmission verticale du VIH, y compris aux partenaires et aux enfants;
15.

rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;
39.

préconise, pour le système financier, une politique macroprudentielle plus intégrée dans le contexte de la politique monétaire, tenant compte des différences entre les pays de la zone euro et les autres pays de l'Union; préconise de poursuivre le développement d'un cadre analytique intégré pour évaluer conjointement les effets des politiques macroprudentielles et monétaires et appelle à poursuivre l'élaboration des outils de politique macroprudentielle du CERS, compte tenu des spécificités nationales, juridiques et autres du système financier;
—

vu les résolutions adoptées par l'APP en 2010: — à Ténérife sur: — l'impact économique et financier du changement climatique dans les pays ACP; — l'impact social de la crise mondiale; — la reconstruction et la réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, et le lien entre la pauvreté et les catastrophes naturelles; — le soutien à la consolidation de la paix au Sud-Soudan; et — la déclaration sur l'Accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact sur les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne, et les conclusions des documents de stratégie régionale pour les six régions ACP (10); — à Kinshasa sur: — la liberté et l'indépendance des médias; — l'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP; — réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques; — la sécurité alimentaire; — le problème de la sécurité dans la région sahelo-saharienne: le terrorisme et le trafic en narcotiques, armes et êtres humains; et — la déclaration sur la proclamation des résultats du deuxième tour, le 28 novembre 2010, de l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire (11);
52.

dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;
6.

souligne que la distribution numérique de contenu culturel, journalistique et créatif permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenu d'atteindre des publics nouveaux et plus larges; estime que l'Europe doit promouvoir la création, la production et la distribution (sur tous supports) de contenu numérique et que l'application d'un taux de TVA réduit pour le contenu culturel en ligne pourrait certainement dynamiser la croissance;
A.

considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;
57.

invite les États membres et la Commission à soutenir le développement et l'utilisation de techniques visant à garantir la traçabilité totale et réelle des produits de la pêche, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la localisation par satellite des navires de pêche et de ravitaillement et les étiquettes électroniques pour suivre à la trace le poisson, ainsi que la création de bases de données de l'ADN des stocks de poissons et d'autres bases de données génétiques afin de définir les produits de la pêche et leur origine géographique, comme le décrit le rapport du Centre commun de recherche de la Commission intitulé "Deterring Illegal Activities in the Fisheries Sector - Genetics, Genomics, Chemistry and Forensics to Fight IUU Fishing and in Support of Fish Product Traceability";
—

vu l'article 20, paragraphe 1, point b), l'article 21, paragraphe 3, points c) et d), et l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE,
A.

considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
J.

considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;
17.

invite l'Union européenne et les États-Unis à engager le G20 à œuvrer en faveur d'une coopération plus poussée au niveau mondial afin de venir à bout de la spéculation abusive sur les prix des denrées alimentaires et des fluctuations excessives des prix mondiaux de ces mêmes denrées; souligne que le G20 doit y associer les pays qui n'en font pas partie afin de garantir une convergence mondiale;
aa)

appuyer l'ouverture, le plus tôt possible, de négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondie et complète, une fois que la Géorgie aura mis en œuvre les recommandations-clés formulées par la Commission et approuvées par les États membres de l'Union, afin qu'elle soit mieux intégrée à son principal partenaire commercial, démarche nécessaire pour soutenir la croissance économique en Géorgie et surmonter la crise et les dommages économiques causés par la guerre avec la Russie de 2008;