7. note l’intention de la Commission de promouvoir la participation des femmes à ses comités et
groupes de travail ainsi que l’engagement qu’elle a pris d’augmenter le nombre des femmes dans lesemplois à responsabilité de son administration;
8. demande à la Commission d’accorder une priorité à l’amélioration des bases de données statistiques
afin d’établir et de mettre à jour à intervalles réguliers des statistiques concernant les femmes dans le pro-cessus décisionnel, sur tout le territoire de l’UE;
9. constate que la présence des hommes et des femmes est nécessaire dans le processus décisionnel et
que les qualités propres à chacun des deux sexes sont complémentaires, ce qui ne peut qu’améliorer lagestion;
10. invite les États membres à promouvoir la formation du personnel d’encadrement et des dirigeants 5dash
hommes et femmes 5dash afin de promouvoir des relations de travail exemptes de discrimination;
11. invite les États membres à introduire le développement des capacités au sein des organismes gou-
vernementaux afin de favoriser l’évolution de carrière des femmes au sein desdits organismes;
12. invite les partenaires sociaux à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes
aux postes à responsabilité et au processus de décision, et, pour atteindre cet objectif, à prendre les
mesures nécessaires en ce qui concerne le recrutement et la formation de leurs représentants dans les
différents organes du dialogue social;
13. invite la Commission à utiliser les dispositions du traité pour encourager les gouvernements à éla-
borer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à assurer l’équilibre entre les sexesdans les organes décisionnels ainsi que dans les organes et délégations participant au processus d’élargisse-ment;
14. demande aux États membres d’accroître le nombre des femmes participant aux activités de maintien
de la paix, d’établissement de la paix, de prévention des conflits auxquelles ils apportent leur coopération;charge sa commission compétente d’examiner tout particulièrement le rôle des femmes dans ces domaineset de présenter des recommandations visant la prise en compte des aspects d’égalité entre les sexes dans lecontexte de la résolution des conflits;
15. espère que la position définie par l’Union européenne et par les ONG jouera un rôle important au
cours de la prochaine conférence des Nations unies concernant le suivi du programme d’action «Pékin pluscinq» à New-York, au mois de juin prochain, et que cela renforcera la détermination des gouvernements às’acquitter de leurs engagements à travers des actions concrètes;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux autres
institutions et organes de l’UE, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
8. Rapport économique annuel 1999
A5-0041/2000
Résolution du Parlement européen sur le document de la Commission intitulé «L’économie de
l’Union: bilan de 1999» (C5-0081/2000 hdash 2000/2046(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu le document de la Commission (C5-0081/2000),5dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’examen du mécanisme
unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(COM(1999) 628),
5dash vu les articles 99 et 104 du traité CE,C 346/84 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
5dash vu le règlement (CE) no1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance
des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques écono-miques(
1),
5dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,5dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des
affaires sociales (A5-0041/2000),
A. considérant que le lancement de l’euro est un événement déterminant du processus d’intégration de
l’Europe, de la formation de son marché intérieur, de l’unification de ses marchés financiers et durenforcement de sa position internationale, définissant ainsi un nouveau régime pour la politique éco-nomique et les mesures plus larges en vue d’atteindre les objectifs inscrits dans le traité,
B. considérant que le contrôle de l’inflation, la stabilisation des finances publiques et la modération des
salaires auxquels sont parvenus tous les États membres sont des éléments positifs qui, parallèlement à
la stabilité monétaire interne, ont eu pour effet d’alléger de façon très significative certaines contraintesconsidérables qui pesaient sur la croissance en Europe,
C. considérant les risques de déflation liés à une politique trop restrictive en matière monétaire et fiscale
dont l’objectif principal est la stabilité des prix,
D. opposant la stabilisation des finances publiques et des facteurs qui pourraient déstabiliser l’économie
dans son ensemble, tels qu’un endettement excessif du secteur public ou les répercussions que pourraitavoir l’effondrement de marchés des capitaux surévalués,
E. appréciant le fait que l’économie européenne a montré plus rapidement que prévu des signes évidents
d’embellie depuis le deuxième trimestre 1999 et que la croissance du PNB devrait s’accélérer partant
d’un taux potentiel de 2,1% en 1999 pour atteindre 3% en 2000 et 2001; que cette tendance à la
croissance, si elle n’est pas contrecarrée par des événements internationaux défavorables, ouvre à l’éco-nomie européenne la possibilité de poursuivre sa croissance, à condition que les mesures politiquesappropriées soient mises en œuvre,
F. considérant que la politique de stabilisation adoptée par l’Union s’est avérée la bonne et devrait par
conséquent être poursuivie, non sans souligner la nécessité de faire de l’emploi une priorité de lapolitique européenne,
G. considérant qu’il convient de faire preuve d’un optimisme mesuré face à cette prévision d’accélération
de la croissance d’environ 3%, au regard du taux moyen de croissance du PIB réel peu enthousiasmantde 1,9% qui a prévalu au cours des années quatre-vingt-dix,
H. considérant que le chômage, après avoir atteint des taux records de plus de 11% dans de nombreux
États membres en 1997, devrait retomber à 9,2% en 1999 dans l’ensemble de l’Unioneuropéenne mais qu’en dépit de cela, le chômage élevé, le faible taux d’activité et le manque de sou-plesse du marché du travail restent les problèmes-clé de l’Union européenne,
I. rappelant les estimations faites en 1995 par la Commission, en vertu desquelles, dans l’hypothèse
d’une évolution normale de la productivité et de la démographie, une croissance durable de 3-3,5%sur cinq ans serait nécessaire pour ramener le taux de chômage à environ 7% de la population active,ce qui montre à l’évidence que la seule croissance n’est pas en mesure de créer les conditions du pleinemploi,
J. considérant que la stratégie tendant à promouvoir la croissance doit respecter l’environnement, notam-
ment sous l’angle des engagements pris à Kyoto par l’UE,
K. considérant que la dynamique d’entreprise, mesurée par l’augmentation rapide et la croissance des
entreprises technologiquement avancées, ne correspond pas au potentiel scientifique et technologiqueexistant en Europe et reste dangereusement à la traîne par rapport à la mobilisation évidente de l’en-treprise observée aux États-Unis,
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.4.12.2000 FR C 346/85 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
L. considérant que le coût moyen de création d’une entreprise en Europe s’établit à 1600 euros, contre
500 aux États-Unis, et que le délai moyen nécessaire est de 11 semaines dans l’Union alors qu’il n’estque d’une semaine et demie aux États-Unis,
M. considérant que l’évolution économique à moyen terme en Europe correspond à l’émergence interna-
tionale d’une révolution technologique menant à une économie planétaire basée sur le savoir; que ces
nouveaux défis impose des restructurations de l’organisation économique, des processus de travail, desmécanismes de fixation des salaires ainsi qu’un rééquilibrage de la relation entre les secteurs public etprivé,
N. considérant que la politique doit tenir compte de cette évolution en créant les conditions optimales
pour que le secteur privé puisse s’adapter intégralement à la mutation des paramètres économiques etoffrir la possibilité aux entrepreneurs de prendre, grâce à l’innovation et à la créativité, une étaped’avance sur cette évolution et sur la concurrence et qu’elle exige la formulation d’un nouveau projetpolitique impliquant une politique économique dynamique et ciblée,
O. considérant qu’un nouvel objectif stratégique doit inclure un programme intégré de renforcement et de
modernisation de l’éducation à tous les niveaux, de renforcement de l’entreprise, de mise en œuvreet/ou de modernisation des infrastructures de base à travers des projets d’intérêt européen entraînantune augmentation de la productivité de l’ensemble de l’économie de l’Union européenne,
P. considérant qu’il y a lieu d’encourager des investissements privés massifs en Europe en améliorant le
climat de l’investissement et en créant une culture d’entreprise dynamique, ce qui suppose une réformestructurelle du marché de l’emploi, une réduction des formalités administratives, une amélioration del’accès aux capitaux à risque pour les PMEet une plus grande ouverture des marchés,
Q. considérant que la réussite d’un tel projet dépend d’une action commune au niveau de l’Union, du
leadership énergique des institutions européennes, d’un renforcement de la solidarité, de la mobilisa-
tion d’une grande majorité de la population et dans le but évident de servir au bien de tous dans lecadre d’une économie sociale de marché;
1. constate que la relance de l’économie européenne en termes de croissance du PIB et de bénéfices des
entreprises est en cours mais que le niveau élevé du chômage reste inacceptable, cependant que les dispa-rités de revenus et la pauvreté s’aggravent;
2. invite le Conseil, lors de la définition des grandes orientations des politiques économiques, à formuler
des politiques, notamment des politiques microéconomiques, visant à réaliser le plein emploi, politiquesqui soient compatibles avec la stabilité des prix et l’équilibre budgétaire au cours de la totalité du cycleéconomique;
3. rappelle que la réalisation de l’objectif de plein emploi dépend d’une croissance plus soutenue,
comme le prouve l’expérience internationale et européenne, croissance qui doit être soutenue par unepolitique économique et fiscale qui favorise les investissements, surtout des petites et moyennes entreprises,par une politique salariale qui tienne compte des gains de productivité et par une réduction de la rigiditéqui caractérise encore la législation en matière de droit du travail dans trop d’États membres;
4. estime qu’il est indispensable d’améliorer le climat de l’investissement pour assurer une progression
de la croissance et préconise un allègement des charges administratives excessives liées à la création et à
l’exploitation des entreprises, une plus grande ouverture des marchés et la réalisation d’une réforme struc-turelle du marché du travail;
5. juge particulièrement important que l’on prévienne le chômage des jeunes et le chômage de longue
durée; demande instamment que des efforts accrus soient déployés pour offrir aux chômeurs des possibi-lités accrues et les encourager plus fortement à retrouver un emploi rapidement, notamment par la forma-tion et le recyclage, afin de devenir plus employables;
6. reconnaît que les dépenses d’infrastructure du secteur public peuvent avoir un effet favorable sur
l’activité du secteur privé; fait observer que de tels investissements devraient être effectués en fonction deleur intérêt intrinsèque, après vérification de leurs effets sociaux et sur le marché et ne pas être utiliséscomme des instruments de gestion de la demande dès lors que l’expérience montre que cela peut s’avérercontreproductif;C 346/86 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
7. demande à la Commission de mettre en place des mécanismes communautaires d’aide aux associa-
tions de PMEafin d’améliorer leur compétitivité et leur niveau d’organisation, celles-ci pouvant fournirdifférents services à leurs membres, comme la centralisation des crédits, l’information et l’aide juridique;
8. demande au Conseil Ecofin de réviser son attitude réticente à l’égard de la poursuite d’un programme
énergique d’amélioration des infrastructures européennes; et, compte tenu de l’avancement des privatisa-tions, des progrès scientifiques et de l’innovation technologique constatés, de mettre à jour le programmeTEN proposé par la Commission dans son livre blanc de 1994 intitulé «Croissance, compétitivité et emploi»et de prévoir son financement par des eurobonds émis par la Banque européenne d’investissement;
9. demande au Conseil et à la Commission de renforcer leurs efforts tendant à assurer que les réseaux
transeuropéens assurent les liaisons entre les États membres de l’UEet les pays candidats d’E urope orien-tale, centrale et méridionale ainsi que les autres pays voisins, principalement la Russie et l’Afrique du Nord,les RTEprésentant une importance stratégique particulière sous l’angle de la croissance future et de l’inté-gration des différentes parties de l’Europe et de ses voisins;
10. invite le Conseil et la Commission à renforcer l’intégration des autoroutes de l’information et des
réseaux dans les réseaux transeuropéens afin de doter l’Europe de la meilleure infrastructure TI du monde;
11. invite le Conseil et la Commission à apporter un soutien actif au public et à l’industrie scientifiques
dans la définition d’un espace de recherche européen commun, en augmentant les dépenses de R&D afin
de les amener à un niveau correspondant à celui de pays à niveau de développement comparable;
12. demande à la Commission d’accélérer l’exécution de son programme d’action concernant le capital à
risque, l’intégration des marchés financiers et les PME, en encourageant résolument le développementrapide de petites entreprises dynamiques sur le plan technologique pour en faire des entreprises de rang
mondial et de faire une priorité de l’élaboration et de la mise en place rapide d’un statut de l’entreprise
européenne, en tant que solution de remplacement pour la constitution d’entreprises;
13. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour accélérer, simplifier, rendre plus
efficaces et moins onéreuses les procédures de demande de brevet européen afin d’améliorer la compétiti-vité des inventions européennes et d’assurer ainsi à l’Europe de meilleures perspectives d’avenir; souligne
toutefois la nécessité d’améliorer les dispositions tendant à assurer le plein respect des normes éthiques et
des intérêts du consommateur;
14. invite la Commission et le Conseil à proposer une législation en vue d’établir un fonds européen
spécial pour la recherche auquel seront affectées les recettes excédentaires non utilisées de la Communautéeuropéenne du Charbon et de l’Acier appelée à disparaître en 2002;
15. demande à la Commission de proposer un plan d’action sur la transition entre le marché intérieur
existant et un marché européen unique, afin d’agir efficacement en ce sens, pour supprimer les derniersobstacles et veiller à l’application stricte de la politique de concurrence à ce marché, non sans tenir comptede la position du Parlement sur une réforme de la politique de concurrence énoncée dans ses résolutionsdu 18 janvier 2000 sur le rapport 1998 sur la politique de concurrence(
1) et sur le rapport relatif aux
aides publiques(2);
16. attend des États membres qu’ils revoient les systèmes d’imposition, de prélèvements et de prestations
afin d’alléger la charge pesant sur le facteur travail;
17. invite les États membres à simplifier les processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne afin
d’assurer une plus grande efficacité et une plus grande transparence vis-à-vis du grand public;
18. estime que des efforts doivent être déployés d’urgence pour assurer la coordination des politiques
macro-économiques, de l’emploi et des politiques sociales; demande aux États membres d’élaborer un pro-cessus de convergence sociale s’inspirant de la stratégie européenne pour l’emploi et comportant des orien-tations, des critères d’évaluation, l’échange de données comparables et des plans d’action nationaux enmatière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
19. demande instamment à la Commission de proposer les moyens nécessaires pour concrétiser les
idées contenues dans l’initiative «Europe électronique», notamment en ce qui concerne l’éducation, l’infra-structure et l’accès du grand public à Internet;
(1) Textes adoptés de cette date, point 10.
(2) Textes adoptés de cette date, point 11.4.12.2000 FR C 346/87 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
20. invite le Conseil à faire preuve de créativité dans sa réponse à l’initiative de la Présidence concernant
la définition d’une nouvelle stratégie économique et politique capable de profiter du processus d’innovationdans une économie basée sur le savoir de façon à faire de l’Europe la région la plus dynamique du monde;
21. demande à la Commission et au Conseil, en tenant compte de l’évolution des compétences qu’exige
l’émergence de nouvelles technologies, de prévoir des objectifs quantitatifs de formation pour les jeunes etde requalification pour les chômeurs de longue durée, vers lesquels les États membres s’engageront àconverger sur une période déterminée;
22. demande à la Commission de lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation
concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres afin d’évaluer leur capacité à assou-plir le marché du travail de manière à favoriser l’emploi, à la fois dans les conditions actuelles et dans lecadre du développement d’une économie basée sur le savoir;
23. invite la Commission à faire élaborer chaque année par des experts-économistes européens indépen-
dants un rapport, à soumettre au Parlement européen, sur la situation économique et sociale de l’Unioneuropéenne, rapport qui prenne notamment en considération les répercussions que les mesures adoptéespar les États membres ont au niveau européen afin d’améliorer la coordination, nécessaire, entre les poli-tiques économiques menées en Europe;
24. demande au Conseil et à la Commission de combler le déficit démocratique existant dans les poli-
tiques économiques et d’emploi par un accord interinstitutionnel qui associe pleinement le Parlement euro-péen aux décisions sur les aspects fondamentaux et sur les grandes orientations de la politique écono-mique;
25. invite le Conseil à tenir dûment compte des risques inhérents à la surévaluation des marchés des
capitaux, comme l’a souligné le rapport de la Commission, et à charger la Commission d’entamer desnégociations avec le Conseil du G7 afin de définir des politiques appropriées et de prendre rapidementdes mesures destinées à accroître la transparence et à lutter contre l’élément spéculatif que comportentles activités de la finance planétaire;
26. reconnaît le lien qui existe entre éducation et possibilités de croissance économique à long terme;
demande à la Commission d’inciter tous les États membres à veiller à une amélioration du niveau générald’éducation, à faire en sorte que tous les jeunes qui quittent l’école soient préparés à la vie et au monde dutravail et en mesure de participer pleinement et utilement au façonnage de la société;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
9. Pêche et environnement (Bergen, 13 et 14 mars 1997): 2erapport
A5-0016/2000
Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur la mise en œuvre du «relevé de conclusions de la réunion ministérielleintermédiaire sur l’intégration des questions concernant la pêche et l’environnement 13-14 mars
1997 à Bergen» (COM(1999) 270 hdash C5-0156/1999 hdash 1999/2150(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement (COM(1999) 270 5dash
C5-0156/1999),
5dash vu les conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l’intégration des questions relatives à la
pêche et à l’environnement, tenue les 13 et 14 mars 1997 à Bergen,
5dash vu sa résolution du 10 mars 1999(
1) relative à la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen: rapport relatif à la mise en œuvre des conclusions de la réunion ministérielleintermédiaire sur l’intégration des politiques concernant la pêche et l’environnement des 13 et14 mars 1997 à Bergen (COM(1998) 326 5dash C4-0495/1998),
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 104.C 346/88 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000