A4-0117/98

Résolution sur les améliorations pouvant être apportées au fonctionnement des institutions sans modifier le traité - Rendre les politiques de l'UE plus transparentes et plus démocratiques

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions sur les résultats des conférences intergouvernementales, notamment celle du 7 avril 1992 ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 81.)) et sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (conf. 4007/97 - C4-0538/97) ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 20.)),

- vu sa résolution du 10 décembre 1996 sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l¨Union européenne ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 31.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 9.)),

- vu ses autres résolutions dans lesquelles il réclamait un renforcement du rôle du Parlement européen, notamment à travers des accords interinstitutionnels, dans un certain nombre de domaines des politiques de l'Union européenne pour lesquels la consultation formelle du Parlement européen n'est pas prévue,

- vu la réunion du Conseil européen des 2 et 3 mai 1998 à Bruxelles,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0117/98),

A. considérant que le déficit démocratique est une des causes du malaise à l'égard de l'Union,

B. considérant que, dans certains domaines, le contrôle démocratique n'est assuré ni par les parlements nationaux ni par le Parlement européen;

Mesures pratiques visant à combler le déficit démocratique après les conférences intergouvernementales de Maastricht et d'Amsterdam

1. juge inacceptable qu'il subsiste des domaines politiques où le contrôle démocratique a été retiré aux parlements nationaux sans avoir été remplacé par le contrôle du Parlement européen; ce problème touche en particulier l'Union économique et monétaire mais aussi la politique commerciale commune, les accords relevant du traité Euratom, la politique agricole, la politique de la pêche, la politique de coopération au développement, la politique de concurrence et la mise en oeuvre au niveau communautaire des accords collectifs négociés par les partenaires sociaux;

2. regrette que les modifications appropriées n'aient pas été apportées au traité dans ces domaines lors de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam et demande que cette lacune soit comblée, au moins jusqu'à une prochaine CIG, au moyen d'arrangements assurant une information appropriée du Parlement européen ainsi que sa participation adéquate au développement de ces politiques, en vue de renforcer le contrôle démocratique en la matière et de mener une action communautaire plus efficace et plus transparente;

3. est d'avis que la conclusion d'accords interinstitutionnels est la formule la plus appropriée pour atteindre cet objectif de renforcement du contrôle démocratique au niveau de l'Union européenne;

4. estime que la procédure ad hoc de 1998 concernant les dépenses agricoles doit être poursuivie et qu'il conviendrait de la formaliser, avec sa structure, au moyen d'un nouvel accord interinstitutionnel tenant compte de l'évolution récente de cette procédure;

5. est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer le fonctionnement politique du Parlement européen lui-même afin de le rendre plus transparent, plus efficace et plus vivant et de renforcer le dialogue entre les institutions; charge sa commission du règlement de présenter des propositions en ce sens;

Union économique et monétaire

6. estime que l'Union économique et monétaire pose d'importants problèmes de responsabilité démocratique, qui ont encore été accentués par l'introduction récente du pacte de stabilité et de croissance mais n'ont nullement été résolus par le traité d'Amsterdam, pas plus que par les compromis des Conseils européens d¨Amsterdam et de Luxembourg (extraordinaire) dans le domaine de l¨emploi, qu¨il importe de concrétiser;

7. regrette que les efforts déployés par le passé par le Parlement européen pour dégager un accord interinstitutionnel dans ce domaine n'aient pas abouti;

8. juge indispensable que soit réglé le double problème de la responsabilité démocratique de la Banque centrale européenne et des procédures de consultation élargies en ce qui concerne la coordination des politiques économiques nationales au niveau de l'Union européenne;

9. est d'avis qu'il y aurait lieu d'informer complètement le Parlement européen pour lui permettre d'informer le Conseil et la Banque centrale de ses analyses et des approches qu'il privilégie en ce qui concerne les aspects généraux et stratégiques de l'UEM, et notamment la cohérence entre les grandes orientations de politique économique, la politique monétaire et les politiques de l'emploi;

10. demande, dans ce contexte, au Conseil d'engager des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel prévoyant des procédures plus systématiques en ce qui concerne la contribution du Parlement européen à la définition des grandes orientations de politique économique visées à l'article 103, paragraphe 2, à la surveillance multilatérale visée à l'article 103, paragraphes 3 et 4, et à la procédure relative aux déficits excessifs visée à l'article 104 C;

11. présente le projet d'accord interinstitutionnel ci-joint (voir annexe) comme première base de discussion avec le Conseil et la Commission;

Accords internationaux

12. regrette que le traité d'Amsterdam n'ait pas remédié à l'insuffisance de son rôle dans le domaine de la politique économique extérieure, notamment le fait que le Parlement européen n'est pas consulté formellement sur les accords fondés sur l'article 113, compte tenu, qui plus est, du rôle qui lui incombe en tant que bras de l'autorité budgétaire;

13. demande à la Commission et au Conseil de tenir compte du fait que la conclusion de tout accord international ayant des répercussions financières exige à tout le moins sa consultation préalable et, si les implications financières sont importantes, son avis conforme en tant que branche de l'autorité budgétaire;

14. demande par conséquent à être informé de manière plus systématique sur les phases de préparation, d'adoption et d'application des orientations pour la négociation d'accords extérieurs, ainsi que sur le déroulement des négociations;

15. est d'avis qu'il y a lieu de mieux informer le Parlement européen sur les travaux du comité prévu à l'article 113;

16. exprime de nouveau ses préoccupations concernant le caractère non démocratique du traité EURATOM et du fait que le Parlement européen n'est pas consulté sur certains accords internationaux relevant de ce traité, notamment l'accord d'adhésion à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO);

17. demande un accord interinstitutionnel prévoyant la consultation formelle du Parlement européen sur tous les accords internationaux relevant du traité EURATOM et souhaite vivement que, conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)), la Commission informe l'autorité budgétaire, avant la conclusion de l'accord, de ses répercussions financières sur le budget de l'Union;

18. estime que, étant donné que les accords internationaux en matière de pêche comportent toujours une incidence budgétaire notable, l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité, qui prévoit l'avis conforme du Parlement, devrait toujours s'appliquer;

Politique sociale: accords collectifs entre partenaires sociaux

19. estime que le fait que des décisions prévues aux articles 118 A et 118 B du traité CE sur les accords sociaux d'importance tels ceux relatifs au congé parental et au travail à temps partiel puissent être prises, sans que le Parlement européen soit consulté, ou même informé, pose un problème institutionnel sérieux;

20. demande un accord interinstitutionnel destiné à remédier à cette situation de façon que le Parlement européen soit associé aux initiatives de consultation dès leur début en prévoyant qu'il reçoive tous les textes afférents, ainsi que des informations plus détaillées de la Commission au sujet de l'avancement des négociations et qu'il ait la possibilité de prendre position lorsque le Conseil est appelé à prendre une décision conformément à l'article 118 B;

Politique de concurrence

21. invite la Commission à s'engager formellement à transmettre au Parlement européen tous les projets concernant les propositions de dispositions d'application dans le domaine de la politique de concurrence, par exemple les exemptions par catégorie, conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, et les initiatives de la Commission relevant de l'article 90, paragraphe 3, du traité affectant des entreprises publiques;

22. demande en outre que les réunions d'information organisées à intervalles réguliers par le Commissaire responsable de la concurrence avec les membres de la commission compétente du Parlement européen deviennent à l'avenir une pratique systématisée;

23. à défaut d'obtenir une décision selon la procédure normale, demande instamment un accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur un code de conduite dans le domaine de la politique fiscale;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

Annexe

Projet d'accord interinstitutionnelentre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les dispositions relatives à la coordination des politiques économiques nationales

Dispositions généralesA. Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre les diverses procédures existant dans le cadre de l'Union économique et monétaire afin de coordonner les politiques économiques nationales.

B. Le présent accord entend garantir une participation équilibrée des institutions communautaires à la coordination des politiques économiques nationales.

Procédure relative à l'établissement des grandes orientations (article 103, paragraphe 2, du traité)C. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres. Le Parlement européen débat des grandes orientations proposées et adopte une première résolution, qui est transmise au Conseil. Le Conseil élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté, et, tenant compte de la résolution du Parlement européen, en fait rapport au Conseil européen.

D. Le Président du Conseil se présente devant la commission compétente du Parlement européen pour l'informer de la conclusion du Conseil européen sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté. Le Parlement européen peut organiser un deuxième débat pour évaluer le contenu de la recommandation par rapport à la première résolution et adopter éventuellement une deuxième résolution.

Procédure relative à la surveillance multilatérale (article 103, paragraphe 3 et 4, du traité)E. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil des rapports sur l'évolution économique dans chacun des États membres et sur la conformité des politiques économiques nationales avec les grandes orientations, ainsi que ses recommandations lorsqu'il est constaté que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Le Parlement européen débat des recommandations de la Commission et adopte une première résolution, qui est transmise au Conseil.

F. Si le Conseil constate que la politique économique d'un État membre n'est pas conforme aux grandes orientations, il peut, tenant compte de la résolution du Parlement européen, adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné.

G. Les recommandations sont rendues publiques. Le Président du Conseil se présente devant la commission compétente du Parlement européen pour l'informer des recommandations adoptées. Le Parlement européen évalue le contenu des recommandations par rapport à la première résolution et adopte éventuellement une deuxième résolution.

Procédure en cas de déficit excessifs (article 104 C du traité)H. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les rapports élaborés dans le cadre de la surveillance de l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres et les avis établis en cas de déficit excessif ou de risque d'un tel déficit. Le Parlement européen débat de ces rapports et avis. En cas de déficits excessifs, il adopte une première résolution, qu'il transmet au Conseil avant l'adoption d'une décision.

I. Le Conseil décide s'il existe un déficit excessif dans un État membre et, tenant compte de la résolution du Parlement européen, adresse à l'État membre concerné des recommandations afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.

J. Le Président du Conseil se présente devant la commission compétente du Parlement européen pour l'informer des recommandations adoptées. Le Parlement européen évalue le contenu des recommandations par rapport à la première résolution et adopte éventuellement une deuxième résolution.

K. Les recommandations adoptées par le Conseil sont rendues publiques, lorsqu'aucune action efficace n'a été entreprise en réponse aux recommandations dans le délai prescrit.

L. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, malgré la mise en demeure signifiée par ce dernier conformément à l'article 104 C, paragraphe 9, et si l'État membre concerné n'adopte pas de mesures visant à la réduction du déficit, le Conseil peut, après avoir donné au Parlement européen la possibilité de se prononcer sur les mesures envisagées, décider d'appliquer une ou plusieurs des mesures de sanction prévues à l'article 104 C, paragraphe 11.

M. Le Président du Conseil se présente devant la commission compétente du Parlement européen pour l'informer des décisions prises en vertu de l'article 104 C, paragraphe 11, du traité. Il l'informe également de la dérogation éventuelle à l'une quelconque ou à l'ensemble des décisions arrêtées.

Dispositions finalesN. Le contenu du présent accord ne peut être modifié sans le consentement de toutes les institutions qui y souscrivent.