20. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 79/7 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  modalités  et conditions  de 
publication  des avis  de marchés  et de concessions  de travaux  publics  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 181e  session  tenue  le 11 décembre  1971  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 décembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
I.e texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 7 du 28 janvier  1972  page  27 ; un rectificatif  est publié  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n°  C 33 du 6 avril  1972  page  11. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 103e  session  plénière  tenue  a Bruxelles  les 24 et 25 mai  1972,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 13 décembre  1971,  relative  à 
la « Proposition  de directive  du Conseil  relative  aux 
modalités  et conditions  de publication  des  avis  de 
marchés  et de concessions  de travaux  publics  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes», vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 25 janvier  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu la directive  du Conseil  n° 71/305/CEE  du  26 
juillet  1971  (JO  L 185  du 16.  8. 1971)  portant 
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coordination  des  procédures  de passation  des  mar-
chés  publics  de travaux, 
vu son  avis  sur  la proposition  de directive  y relative 
(JO n° 63/65), 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du  15 
mai 1972, 
vu le rapport  présenté  par  M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 103e  session  plénière 
des 24 et 25 mai  1972,  séance  du 25 mai  1972, 
considérant  qu'en  arrêtant  sa directive  n° 71/305/' 
CEE,  du 26 juillet  1971,  portant  coordination  des 
procédures  de  passation  des  marchés  publics  de 
travaux,  le Conseil  a disposé  que  les  frais  de 
publication  au  Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  des  avis  prévus  aux  articles  12 et 19 de 
la même  directive  seraient  mis  à la charge  des 
Communautés  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  fixe  la 
longueur  limite  que  les avis  des  marchés  publics  de 
travaux  ne doivent  pas  dépasser  ; qu'il  est toutefois 
nécessaire  que  la longueur  limite  envisagée  ne 
comporte  pas  d'inconvénients  quant  à la clarté  et à 
l'efficacité  des avis  publiés  ; 
considérant  que  l'incidence  budgétaire  de la publica-
tion des  avis  des  marchés  publics  de travaux  au 
Journal  officiel  n'est  pas  déterminante, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
I. Observations  générales 
Le Comité  rappelle  qu'en  adoptant  sa directive  n° 
71/305/CEE,  du 26 juillet  1971,  portant  coordination 
des procédures  de passation  des  marchés  publics  de 
travaux,  le Conseil  a établi  le principe  que  les frais 
de publication  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  des  avis  prévus  aux  articles  12 et 19 de 
cette  directive  devaient  être  mis  à la charge  des 
Communautés  selon  les  modalités  et les conditions 
qui seront  publiées  au Journal  officiel. 
Le Comité  comprend  les  motifs  qui  ont  obligé  la 
Commission,  à la suite  du  mode  de financement 
choisi  par  le Conseil,  à prévoir  dans  sa proposition de directive  une  longueur  limite  que  les  avis  des 
marchés  publics  de travaux  publiés  ne devraient  pas 
dépasser. 
Il estime  toutefois  que  la longueur  limite  prévue 
devrait  être  appliquée  avec  une  certaine  souplesse  ; 
cette  longueur  limite  (une  page  du Journal  officiel, 
soit environ  600  mots),  lui semble,  en effet,  d'autant 
plus insuffisante  que  les intitulés  de l'annexe  I relatifs 
aux modèles  d'avis  des  marchés  (procédures  ou-
vertes)  comportent  déjà  environ  190  mots. 
Pour  ne citer  qu'un  exemple,  les adjudications  par 
lots,  qui  représentent  d'ailleurs  une  partie  importante 
des marchés  publics  de travaux,  peuvent  nécessiter 
une surface  d'impression  nettement  plus  importante. 
Le Comité  propose  par  conséquent  que  certains  avis 
de. marchés  puissent  dépasser  la longueur  limite 
indiquée  dans  la proposition  de directive,  à condition 
qu'à défaut  du paiement  intégral  envisagé  initiale-
ment  par  la Commission,  les pouvoirs  adjudicateurs 
prennent  au  moins  en  charge  le coût  des  pages 
supplémentaires.  Le Comité  estime  que,  dans  ce cas, 
les délais  prévus  par  la directive  portant  coordination 
des procédures  de passation  des  marchés  publics  de 
travaux  devraient  être  prolongés. 
II. Observations  particulières 
Article  2 
Le Comité  estime  que  cet article  devrait  indiquer  plus 
clairement  que  la proposition  de directive  s'applique 
aux avis  concernant  les concessions  et les marchés  de 
sous-traitance  prévus  par  la déclaration  des  représen-
tants  des  gouvernements  des  États  membres  réunis 
au sein  du Conseil,  sur  les procédures  à suivre  en 
matière  de concession  de travaux. 
Annexe  I 
A5, A9,  Ail,  B5 et Bu 
Afin  d'éviter  tout  malentendu,  le Comité  propose  que 
le mot  « facultatif  » soit  placé  en  tête  de  ces 
différentes  rubriques. 
Ail et B6 
Ces rubriques  devraient  être  modifiées  ainsi  : 
« forme  juridique  que  devra  revêtir  le groupement 
d'entrepreneurs  éventuellement  attributaire  du 
marché  ». 
20. 7. 72 N° C 79/9 
A14 
Cette  rubrique  devrait  être  modifiée  ainsi  : 
« critères  autres  que  les  prix  les  plus  bas  qui 
seront  utilisés  lors  de l'attribution  du marché,  à 
défaut  de mention  dans  le cahier  des  charges». B10 
Cette  rubrique  devrait  être  modifiée  ainsi  : 
« critères  qui  seront  utilisés  lors  de l'attribution 
du marché  si mention  n'en  sera  pas  faite 
ultérieurement  dans  l'invitation  à  soumission-
ner ». 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D.  KUIPERS