31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/35 
Avis d'initiative sur les différentes propositions agricoles de la Commission visant à la mise 
en œuvre de l'Acte unique 
(87/C 356/09) 
Le 29 juin 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative susmentionné. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de l'élaboration des travaux en la matière, 
a'émis son avis le 5 novembre 1987 (rapport oral de M. Flum). 
Lors de sa 250e session plénière tenue les 18 et 19 novembre 1987 (séances des 18 et 
19 novembre 1987), le Comité économique et social a adopté par 91 votes pour, 26 votes 
contre et 11 abstentions, l'avis d'initiative suivant: 
1. Observations préliminaires 
1.1. L'agriculture revêt une importance vitale pour 
la Communauté et constitue d'un point de vue écono-
moque, social et stratégique un secteur fondamental 
pour l'Europe. Une crise agricole signifie donc égale­
ment une crise communautaire, que toutes les forces 
sociales doivent s'attacher à résoudre. 
1.2. Environ 9% de l'ensemble de la population 
active de la Communauté travaillent dans l'agriculture 
comme exploitants, aides familiaux et salariés agricoles 
(en 1960, ce pourcentage s'élevait — dans le cadre de 
l'Europe à dix — à 18,4%). En 1985, la valeur ajoutée 
nette de l'agriculture, évaluée au prix du marché, était 
de 71 milliards d'Écus (EUR 10); le secteur agricole 
nécessitait des consommations intermédiaires au prix 
du marché d'une valeur approximative de 55 milliards 
d'Écus (EUR 10,1985). Compte tenu des secteurs écono­
miques situés en amont et en aval, un emploi sur six 
au moins est étroitement lié à l'agriculture. 
1.3. Les « régions agricoles » — régions où le nombre 
d'actifs dans l'agriculture s'élève à plus de la moitié de 
la moyenne communautaire — englobent près d'un tiers 
des régions de la Communauté et abritent 23% de la 
population active, mais 58% des travailleurs occupés 
dans l'agriculture. Le pourcentage de ces régions est très 
élevé dans certains pays de la Communauté, notamment 
dans les pays méditerranéens et en Irlande. 
1.4. Le Comité a déjà entrepris un examen appro­
fondi de l'évolution historique de la politique agricole 
commune (PAC), de ses succès et de ses difficultés, dans 
le cadre de ses délibérations sur le document de la 
Commission intitulé « Perspectives de la politique agri­
cole commune». Il renvoie à ces documents de base, 
qui restent entièrement valables quant au fond, même 
au terme de deux années. Toutefois, il signale que la 
situation particulière de l'agriculture ne permet pas de 
transformer radicalement la politique agricole du jour 
au lendemain. Les institutions et organes communautai­
res ont eux-mêmes omis, durant les premières décennies 
de la Communauté, de mettre expressément en garde 
contre une orientation de la politique agricole trop 
fortement axée sur la politique du marché et des prix, 
utilisée comme instrument de garantie des revenus agri­
coles, et contre les inconvénients inhérents à une telle 
politique, à savoir l'augmentation de la production 
d'excédents. Au cours des années précédentes, le Comité a déjà 
affirmé qu'une politique visant à donner une nouvelle 
orientation et de nouvelles perspectives à l'agriculture 
peut aussi parfaitement exiger, à terme, un accroisse­
ment des dépenses destiné à jeter les bases d'un assainis­
sement et d'une stabilisation à long terme de ce secteur 
économique. 
1.5. La décision du Conseil des ministres de l'agricul­
ture du 13 juillet 1987, concernant le préfinancement des 
dépenses de garantie après épuisement des ressources 
communautaires, et les dernières propositions des États-
Unis visant à un démantèlement complet au niveau 
mondial des subventions agricoles, traduisent néan­
moins une nouvelle aggravation du contexte budgétaire 
et commercial qui conditionne la PAC. L'amélioration 
actuellement perceptible sur les marchés agricoles du 
fait des mesures de réduction des excédents, s'est avérée 
jusqu'à présent insuffisante pour équilibrer les dépenses 
et les recettes de la Communauté européenne. Les 
dépenses communautaires consacrées aux restitutions à 
l'exportation, au stockage, à la destruction ou à la 
dénaturation de produits agricoles demeurent impor­
tantes. Ces dépenses communautaires considérables 
n'ont pas profité à l'ensemble des agriculteurs mais ont 
contribué à renforcer certaines rentes de situation dans 
les secteurs de la production agricole, de la commerciali­
sation et en particulier en ce qui concerne les propriétai­
res d'entrepôts servant au stockage des excédents. Par 
ailleurs, l'évolution du marché de l'emploi, qui joue un 
rôle si déterminant dans le processus de restructuration 
agricole, reste extrêmement défavorable : par rapport à 
mai 1986, le nombre des chômeurs en mai 1987 n'a 
diminué que de 20 000, passant ainsi à 15,6 millions. 
Ces problèmes du marché de l'emploi compliquent les 
processus de reconversion et d'adaptation agricoles et 
en particulier la mutation structurelle des régions défa­
vorisées. 
1.6. Le Comité a accueilli avec intérêt la communica­
tion de la Commission (doc. COM(87) 100) au Conseil 
— «Réussir l'Acte unique: une nouvelle frontière pour 
l'Europe » — car il voit en elle l'amorce d'une réforme 
agricole efficace à long terme. Il exprime ci-après sa 
position sur certains aspects fondamentaux de la 
réforme agricole indispensable dans la Communauté. 
N° C 356/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
2. Objectifs et principes de la PAC 
2.1. Au cours de la phase d'instauration de la CE, la 
sécurité d'approvisionnement de la population consti­
tuait l'un des objectifs prioritaires de la politique agri­
cole. On ignorait «encore l'ampleur et les retombées 
de la surproduction future engendrée par le progrès 
technique et la restructuration. En dépit des excédents 
agricoles actuels et de leurs coûts, les objectifs et les 
principes assignés à la PAC au début des années 60 
doivent rester valables. Une «productivité élevée de 
l'agriculture » et ainsi un « relèvement du revenu indivi­
duel de ceux qui travaillent dans l'agriculture » restent 
des objectifs spécifiques de la PAC. Cependant, l'objec­
tif de la productivité élevée doit — maintenant plus 
qu'auparavant — être atteint au moyen d'une meilleure 
adaptation de l'offre à la demande, pour ce qui est en 
particulier de la qualité de la production, de l'améliora­
tion des qualités de travail et de certaines exigences en 
matière d'environnement. Les accroissements de pro­
ductivité ne peuvent cependant plus résulter de l'aug­
mentation des quantités produites mais doivent être 
orientés vers une efficacité plus grande des facteurs de 
production utilisés. Il faut en outre axer la production 
sur des produits de grande qualité, améliorer les condi­
tions de travail et développer des méthodes de culture 
et d'élevage compatibles avec la protection de l'environ­
nement. Afin d'équilibrer l'offre et la demande, il 
convient de réduire les volumes de production de divers 
produits agricoles, tout en tenant compte de la situation 
de l'emploi et des coûts sociaux qui lui sont liés. L'objec­
tif mentionné ci-dessus d'une garantie adéquate de 
revenu de l'ensemble des personnes travaillant dans 
l'agriculture n'a pas été atteint par la politique agricole 
commune, bien que les dépenses aient considérablement 
augmenté — comme l'attestent les données concernant 
la valeur ajoutée du secteur agricole. 
2.2. L'objectif de la « stabilisation des marchés agri­
coles » visé à l'article 39 du Traité CEE est actuellement 
celui qui a le moins progressé. Une certaine priorité lui 
revient donc à terme dans le cadre de la réforme de la 
PAC. Les stocks doivent être réduits dans les meilleurs 
délais à un niveau d'approvisionnement acceptable, tant 
pour les consommateurs que d'un point de vue social. 
Il convient en même temps de veiller à éviter la forma­
tion de nouveaux surplus importants et inacceptables. 
D'autres objectifs de la réforme de la PAC revêtent 
d'ores et déjà une importance comparable à moyen 
terme. La réforme ainsi que les mesures d'accompagne­
ment doivent contribuer à la réalisation d'autres objec­
tifs et, s'agissant de la population agricole et des régions 
rurales, il convient de mentionner, en particulier, la 
garantie de revenu la protection sociale, l'amélioration 
des structures des régions défavorisées et la protection 
de l'environnement. La réforme doit par ailleurs garan­
tir des prix à la consommation d'un niveau adéquat 
ainsi qu'une sécurité d'approvisionnement à long terme. 
2.3. La Commission préconise également le main­
tien, comme principes fondamentaux de la PAC, de 
l'unicité du marché, de la préférence communautaire 
et de la solidarité financière. Le Comité soutien cette 
adhésion sans équivoque au passé et à l'avenir de la 
politique agricole commune. 2.4. Pour la stabilisation de la Communauté dans 
son ensemble, des régions rurales et de l'agriculture, 
ainsi que dans l'intérêt d'un équilibre régional, il est 
plus indispensable que jamais d'accélérer l'intégration 
européenne dans tous les autres domaines politiques, 
notamment au moyen d'une union monétaire ainsi que 
d'une uniformisation beaucoup plus approfondie des 
politiques extérieures économiques, de l'environne­
ment, structurelles, sociales et des transports, ce qui 
contribuerait aussi de manière décisive à l'élimination 
des distorsions de concurrence. 
2.5. Le Comité souligne l'engagement pris par la 
Communauté, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 25 de l'Acte unique européen, de faire des « exigen­
ces en matière de protection de l'environnement» une 
« composante des autres politiques » et donc également 
de la politique agricole. Par ailleurs, l'objectif de la 
cohésion économique et sociale inscrit dans l'Acte uni­
que constitue, pour la PAC également, un objectif d'une 
importance fondamentale. Il en résulte pour celle-ci — 
outre la nécessité bien connue de résoudre des conflits 
d'objectifs, tels qu'ils ont été définis dès l'origine par 
l'article 39 — celle de satisfaire à de nouvelles exigences 
qui doivent être prises en compte. 
2.6. La réforme de la PAC doit elle aussi contribuer 
à assurer une certaine marge de manœuvre budgétaire 
pour la mise en œuvre de l'Acte unique européen. 
3. Contexte économique et politique 
3.1. Le Comité partage dans ses aspects essentiels 
l'analyse que fait la Commission des conditions écono­
miques et politiques dans lesquelles s'inscrit l'évolution 
agricole. En effet, l'environnement économique général 
et la situation des marchés agricoles se sont radicale­
ment transformés depuis l'institution de la CEE. 
3.2. La croissance économique s'est ralentie, le chô­
mage constitue l'un des problèmes majeurs de la Com­
munauté. Des accroissements exceptionnels de la pro­
duction, intervenant alors que la demande de produits 
agricoles stagnait, voire diminuait, ont entraîné de gra­
ves déséquilibres sur les marchés agricoles. D'autres 
pays industrialisés, ainsi désormais que de nombreux 
pays du tiers monde, sont confrontés à des difficultés 
similaires. 
3.3. Les marchés mondiaux sont saturés. Les surplus 
agricoles ne peuvent dès lors être écoulés que moyen­
nant de fortes restitutions à l'exportation. Ces dépenses 
contribuent de manière décisive à la crise prolongée du 
budget communautaire, qui est encore aggravée par les 
fluctuations considérables des taux de change et la 
faiblesse persistante du dollar. Les excédents agricoles 
menacent tout particulièrement la capacité de dévelop­
pement des pays du tiers monde qui sont tributaires de 
l'agriculture pour le développement de leur économie. 
Les restitutions à l'exportation des grandes puissances 
économiques que sont les États-Unis et la Communauté 
européenne contribuent à maintenir les cours mondiaux 
à un niveau si bas qu'elles vont jusqu'à menacer la 
production agricole destinée à Pauto-approvisionne-
ment des pays en voie de développement. 
3.4. Parallèlement aux difficultés qui caractérisent le 
budget et les marchés agricoles de la Communauté, il 
faut constater une évolution négative de la situation 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/37 
sociale de la majorité des actifs dans l'agriculture. Et 
ce tant en ce qui concerne les revenus de nombreux 
exploitants agricoles et de leurs familles que la situation 
sociale des salariés agricoles. 
3.5. La politique des prix ne peut constituer le seul 
instrument de la politique des marchés, de la politique 
des revenus et de la politique sociale, à plus forte raison 
tant que les marchés sont grevés d'excédents. 
3.6. Les conditions générales décrites ici rendent 
nécessaire une adaptation de la politique agricole à de 
nouvelles données. Il convient de fixer les objectifs, les 
conditions et les instruments de la réforme de la PAC, 
afin de contribuer à établir, pour la population active 
agricole ainsi que pour les secteurs économiques situés 
en amont et en aval, des points de référence sûrs pour 
leurs planifications. 
4. Conditions de la réforme 
4.1. Le Comité approuve l'intention de la Commis­
sion de prendre en compte les particularités du secteur 
agricole dans le cadre de la réforme de la PAC. Le 
processus d'adaptation doit donc s'accomplir dans le 
respect des objectifs et des principes de la PAC. 
4.2. Les distorsions de la PAC ont aggravé les dés­
équilibres dans l'agriculture communautaire. Ces dés­
équilibres se situent aussi bien au niveau des différents 
produits et exploitations qu'au niveau des régions. La 
réforme de la PAC doit rechercher l'élimination de ces 
déséquilibres. 
4.3. La restructuration doit être conçue — comme 
d'ailleurs dans d'autres secteurs — de façon à être 
socialement acceptable. En d'autres termes, il faut lais­
ser aux intéressés le choix entre différentes options qui 
d'une part ne constituent pas un obstacle à l'objectif de 
réduction des capacités et d'autre part évitent l'appari­
tion d'injustices inacceptables. 
4.4. La résorption des excédents de production et 
du sous-emploi agricole entraînent un dégagement de 
main-d'œuvre, en particulier dans les régions agricoles 
défavorisées. Étant donné que l'exode rural affaiblirait 
durablement les structures de ces régions, il faut y créer 
de nouveaux emplois. La priorité doit par exemple être 
donnée à la création d'emplois dans la sylviculture 
et dans les industries apparentées, dans l'industrie de 
transformation du bois, dans le secteur de la protection 
de la nature et de l'environnement ainsi que dans celui 
des services. 
4.5. La réforme agricole communautaire doit tenir 
compte de la structure essentiellement familiale des 
exploitations agricoles. Il y a également lieu d'envisager 
la situation sociale des salariés de l'agriculture, des 
entreprises connexes et de l'industrie de première trans­
formation. 
4.6. Dans un grand nombre de régions de la Commu­
nauté, l'agriculture joue un rôle spécifique, dépassant 
la simple production de produits agricoles. Il convient 
que, dans le cadre de la réforme de la PAC, ce rôle 
soit davantage pris en compte dans d'autres politiques 
européennes. 4.7. Il faut que les contribuables et les consomma­
teurs puissent s'apercevoir que la réforme de la PAC 
prend en compte leurs intérêts. C'est ainsi qu'il ne faut 
pas que l'écoulement des produits alimentaires soit 
entravé par l'introduction de nouvelles taxes et que des 
charges supplémentaires pèsent sur les consommateurs. 
4.8. Il est enfin d'une importance décisive que le 
difficile processus de réorientation de la politique agri­
cole commune s'accompagne au niveau international 
de l'adoption dans le cadre du GATT de traités et 
d'accords adéquats, que les intérêts des pays du tiers 
monde soient efficacement défendus et que d'une façon 
générale, tous les États membres participent avec la 
même détermination à l'indispensable révision de la 
PAC et en particulier à la résorption des excédents. 
5. Instruments de la réforme de la PAC 
5.1. Dans son «Livre vert» ainsi qu'à l'issue des 
consultations dont ce dernier a fait l'objet, la Commis­
sion a opté pour une stratégie qui comporte pour l'es­
sentiel les volets suivants : 
— mise en œuvre d'une politique restrictive des prix, 
— application plus souple du système de garanties, 
— révision des mécanismes d'intervention, 
— renforcement du principe de coresponsabilité des 
producteurs, 
— introduction ou renforcement du régime des quotas, 
— mesures de soutien par le biais de transferts de 
revenus. 
5.2. Le Comité regrette qu'il n'existe jusqu'ici aucune 
analyse des retombées virtuelles de cette stratégie sur 
les différentes catégories de personnes travaillant dans 
l'agriculture ainsi que sur les régions de la Commu­
nauté, alors que nombreux sont ceux — et notamment 
le Comité — à en avoir expressément réclamé la réalisa­
tion. Si une telle étude s'avère en effet indispensable, 
c'est surtout parce qu'elle seule peut permettre : 
— de moduler de façon appropriée l'utilisation plus 
ou moins intensive des instruments disponibles en 
fonction des conditions de réalisation de la réforme 
mentionnées ci-dessus, 
— d'adopter simultanément des mesures d'accompa­
gnement n'entrant pas dans le cadre de la politique 
agricole. 
C'est pourquoi le Comité se montre préoccupé par 
certaines options, en matière de politiques agricoles, 
qui visent moins à trouver des solutions adéquates 
tenant compte des conditions de réforme précitées qu'à 
se conformer exclusivement aux contraintes de la politi­
que budgétaire. Le Comité considère qu'il faut absolu­
ment prendre en compte simultanément ces deux 
aspects (budget et solutions adéquates). C'est d'autant 
plus indispensable politiquement que c'est là le seul 
moyen de renforcer le consensus indispensable de tous 
les intéressés. 
N° C 356/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
5.3. Le Comité a déjà affirmé en d'autres occasions 
que « le poids de la politique des structures par rapport 
à la politique des marchés et des prix doit être 
renforcé». Il y a lieu de donner à la politique des prix 
une orientation différente. La politique des prix doit 
constituer pour les producteurs un bon indicateur en 
ces temps de déséquilibre des marchés agricoles; elle 
doit contribuer à créer — comme le constate avec 
justesse la Commission — de nouvelles possibilités de 
débouchés, notamment pour des applications ne pou­
vant être réalisées aujourd'hui en raison des coûts 
élevés. 
5.3.1. Il faut une politique des prix qui ne comporte 
pas d'incitations (supplémentaires) à la production 
d'excédents et contribue à résorber les surplus existants, 
ce qui sera plus facilement réalisable si l'on module 
l'intervention en fonction de la quantité et de la qualité 
des produits présentés. Elle doit s'accompagner — 
compte tenu notamment de l'article 39, alinéa 2, littera 
(a) — de politiques des revenus, des marchés, sociales 
et structurelles. À terme, il convient également de limiter 
les excédents structurels grâce à une politique de prix 
restrictive, de façon à atteindre un niveau d'approvi­
sionnement adéquat. La politique des prix doit contri­
buer à infléchir l'orientation de la production et à 
l'adapter davantage au marché. De plus, une telle politi­
que contribue à atténuer les tensions de plus en plus 
vives auxquelles donnent lieu les échanges agricoles 
sur les marchés mondiaux. Elle permettrait enfin de 
meilleures perspectives pour une utilisation accrue de 
produits agricoles pour des usages non alimentaires. 
5.3.2. La Communauté devrait s'abstenir de toute 
mesure susceptible de favoriser la production et la com­
mercialisation de produits d'imitation et de compromet­
tre le développement et le maintien de ses débouchés 
dans le secteur des produits alimentaires et des matières 
premières. 
5.3.3. En outre, le Conseil devrait envisager de proté­
ger davantage la Communauté contre les importations 
de certains produits et matières premières. 
5.4. Il n'est pas raisonnable de vouloir éliminer les 
excédents actuels et les déséquilibres des marchés agri­
coles par le seul biais d'une modification de la politique 
des prix, car celle-ci compromettrait l'existence de la 
plupart des exploitations agricoles. Les producteurs 
subiraient des pertes de revenus inacceptables pour des 
raisons tenant aux politiques structurelles et sociales. 
La politique des prix doit s'accompagner, entre autres, 
de mesures d'organisation des marchés visant à réduire 
les excédents et les prix à la consommation. Bien 
entendu, une aide directe au revenu, répondant à des 
critères de politique sociale, sera nécessaire pour com­
penser la perte de revenu qui en résultera pour l'agricul­
teur. 
5.4.1. Les interventions sur les marchés agricoles se 
sont écartées de leur fonction initiale de filet de sécurité 
contre les fluctuations saisonnières de l'offre et se sont 
transformées en débouché supplémentaire et artificiel. 
Le niveau des prix d'intervention doit être adapté de 
façon plus différenciée à celui des prix d'orientation, 
afin que ces prix remplissent une fonction de régulation des volumes de production et constituent une incitation 
à diversifier l'offre et à en relever la qualité. Mais aussi 
longtemps qu'il sera plus intéressant d'emmagasiner la 
production, de renouveler les stocks et de vendre à 
perte, et de faire supporter par le contribuable ou le 
consommateur les coûts qui en résultent, les produc­
teurs et les commerçants souhaitant faire eux-mêmes 
l'effort de développer de nouveaux produits et de nou­
veaux marchés n'ont aucune chance raisonnable d'y 
parvenir. C'est pourquoi le Comité est en principe favo­
rable à la volonté de la Commission d'assouplir les 
mécanismes d'intervention. Il met toutefois en garde 
contre le risque qu'il y a à modifier par des corrections 
continuelles, opérées lors d'une campagne en cours, les 
données prévisionnelles des opérateurs intervenant sur 
le marché. Il s'oppose également à toute intervention 
portant sur la production et la commercialisation de 
produits nouveaux ou industriellement exploitables et 
contribuant à fausser la concurrence. 
La Commission devrait examiner si et dans quelle 
mesure une réduction des quantités admises à l'interven­
tion, par le biais d'une limitation des quantités et des 
variétés par produit et par région, peut contribuer à 
une diminution efficace des excédents et tenir compte 
dans le même temps des spécificités régionales ainsi que 
des exigences des politiques sociale et structurelle. 
5.4.2. Chaque produit agricole doit faire l'objet 
d'une politique commerciale axée sur le long ferme. Les 
mesures adoptées dans le secteur du lait et de la viande 
bovine en sont la preuve. Le Comité voudrait notam­
ment encourager la Commission à continuer de mettre 
l'accent sur les produits de qualité. Il conviendrait toute­
fois dans ce contexte d'appliquer davantage des critères 
de «qualité intrinsèque». 
5.4.3. Les surplus céréaliers ont soulevé ces derniers 
temps un problème majeur pour la CE. Le Comité 
propose de contraindre à terme les producteurs à 
réduire la production agricole des surfaces arables (uni­
tés de céréales). La Commission devrait fixer le délai 
nécessaire et proposer des mesures alternatives d'exécu­
tion permettant d'intervenir en fonction des spécificités 
de chaque pays. La réduction de la production pourrait 
se faire, par exemple, par le biais d'un freinage de 
l'exploitation intensive sous la forme d'une interdiction, 
d'une imposition ou d'un contingentement des moyens 
de production à rendement croissant, ce qui permettrait 
simultanément de remédier aux risques écologiques liés 
à la pénétration d'engrais et de pesticides dans la nappe 
phréatique. On pourrait également procéder au gel ou 
à la reconversion de surfaces agricoles. 
Les petites exploitations devraient être exonérées de 
cette obligation dans la mesure où elles sont exploitées 
à titre d'activité principale. En outre, il conviendrait 
d'octroyer aux agriculteurs et aux salariés touchés par 
des pertes de production une aide compensatoire au 
revenu équitable, dégressive, modulée selon la taille de 
l'exploitation et orientée en fonction de la productivité 
des sols, du montant des fermages en vigueur dans la 
région et de critères sociaux. Avant tout, il y a lieu 
de s'assurer dans chaque cas qu'une telle mesure est 
compatible avec la protection de l'environnement. Il 
faudrait, le cas échéant, prendre des mesures analogues 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/39 
pour d'autres produits agricoles. La réduction des excé­
dents issus de la transformation des produits d'origine 
animale nécessite en particulier des mesures supplémen­
taires. On pourrait notamment envisager de rattacher 
l'élevage à la superficie agricole des exploitations. 
5.5. Les atteintes à l'environnement, causées notam­
ment par diverses industries, les ménages, les transports 
mais aussi par les pratiques culturales modernes, dégra­
dent l'espace naturel de la collectivité. L'agriculture 
figure elle-même parmi les secteurs économiques qui 
sont fortement grevés par les dommages causés à l'envi­
ronnement. Il convient en premier lieu de prévenir ces 
atteintes à l'environnement, ainsi que de les combattre 
par des sanctions économiques plus sévères conformé­
ment au principe pollueur-payeur. Les prestations éco­
logiques de l'agriculture doivent bénéficier d'une rému­
nération spéciale pour laquelle il faudrait fixer de nou­
veaux critères. 
5.6. Le Comité est extrêmement préoccupé par l'évo­
lution du progrès technique et en particulier de la bio­
technologie; le progrès technique et la croissance écono­
mique qui en résulte ne sont plus acceptables à n'im­
porte quel prix. Toute innovation doit faire l'objet d'un 
examen préalable à son introduction, afin d'en étudier 
les effets, et doit être compatible avec les exigences 
sociales et les impératifs de la protection de l'environne­
ment. Dans le secteur agricole précisément se profilent 
certaines évolutions qu'il convient de circonscrire par 
des mesures de politique générale. 
5.7. Une grande part des difficultés qui grèvent lour­
dement la PAC aujourd'hui ne peuvent être résolues, 
ou ne peuvent l'être que très insuffisamment, dans le 
cadre de la politique agricole intérieure. Le Comité l'a 
déjà souligné à maintes occasions. C'est ainsi que la 
réduction des quantités produites et l'exportation sub­
ventionnée de produits agricoles communautaires ne 
peuvent réussir que si un accord se dégage au sein du 
GATT sur une limitation parallèle des importations 
de produits agricoles et notamment de produits de 
substitution des céréales. Les mesures que pourrait 
prendre la CEE pour corriger cette situation devraient 
faire l'objet, avant leur application, de dispositions 
identiques de la part de toutes les grandes puissances 
économiques, notamment dans le cadre des négocia­
tions du GATT. 
5.7.1. Des violations très importantes du principe de 
la préférence communautaire trouvent leur origine dans 
la phase d'instauration de la PAC. Dans un contexte 
aujourd'hui différent, il est tout à fait compréhensible 
que les retombées de ces mesures suscitent une certaine 
rancœur, de même qu'il s'avère nécessaire de rechercher 
des solutions négociées dans les cas où des engagements 
ont été contractés à l'égard de tiers. 
5.7.2. Les menaces que font peser sur le fonctionne­
ment des marchés agricoles mondiaux les stocks excé­
dentaires d'une série de grands pays exportateurs de 
produits agricoles, les fortes fluctuations des prix des 
produits agricoles sur les bourses internationales de 
matières premières et les fluctuations monétaires néces­
sitent des efforts considérables de la part de la CE et 
de ses partenaires commerciaux. Le Comité soutient 
l'intention de la Commission d'orienter sa stratégie de négociation en la matière — notamment dans le cadre 
du GATT — en fonction des exigences de l'efficience, 
de la solidarité et de la géographie économiques et de 
résister aux tentations protectionnistes. Mais il faudrait 
éviter que le contingentement de la production au sein 
de la Communauté ne soit réduit à néant par des 
importations en provenance de pays tiers. 
5.7.3. Les considérations relatives à la préférence 
communautaire s'appliquent par analogie aux problè­
mes agromonétaires résultant de la politique monétaire 
des États membres et de l'absence d'une union économi­
que et monétaire. Le Comité reconnaît les difficultés 
auxquelles se trouvent confrontés la Commission et 
le Conseil en ce qui concerne la résolution des deux 
problèmes suivants : 
— d'une part, rapprocher les dispositions spécifique­
ment agricoles du système monétaire général, 
— d'autre part, empêcher que la suppression des mon­
tants compensatoires monétaires n'ait des effets 
inflationnistes, n'entraîne des injustices inaccepta­
bles et n'encourage pour des raisons monétaires la 
production d'excédents. 
Étant donné la complexité de cette question, il paraît 
peu vraisemblable que les effets de la politique moné­
taire sur le secteur agricole puissent être combattus 
uniquement ou principalement grâce aux instruments 
de la politique agricole. 
Cependant, le Comité reconnaît que les «taux verts» 
doivent être supprimés pour que soit réalisé le marché 
intérieur au sens de l'Acte unique européen. 
5.8. Une politique orientée vers l'assainissement des 
marchés agricoles réclame des sacrifices de la part de 
la main-d'œuvre de ce secteur. Ces sacrifices ne sont 
envisageables que pour autant que soient respectées les 
conditions visées au paragraphe 4. C'est pourquoi le 
Comité approuve la déclaration de la Commission selon 
laquelle les propositions présentées doivent prendre en 
compte la diversité des situations agricoles dans la 
Communauté à douze. Il convient de tenir compte des 
données caractérisant la situation régionale, la taille des 
exploitations ainsi que le contexte sociostructurel et 
naturel. 
5.8.1. La non-observation de ces différences structu­
relles accélérerait inévitablement les tendances déjà 
constatées actuellement à une renationalisation de la 
PAC, tendances qui, pour des raisons de politique euro­
péenne, ne doivent en aucun cas s'accentuer. C'est 
pourquoi les mesures accompagnant la réforme de la 
PAC revêtent une très grande importance. 
5.8.2. La Commission a d'ores et déjà conçu de telle 
sorte les mesures adoptées dans le cadre de la politique 
de marché — taxation des producteurs laitiers, aides 
aux petits producteurs de céréales, prise en compte de 
considérations relevant de la politique régionale dans 
l'application de quotas de production — que se dessine 
déjà l'amorce d'une politique agricole différenciée et 
socialement équilibrée. Moins la politique des prix tient 
compte des exigences de la politique des revenus et de 
la politique sociale, plus ces dernières doivent s'inscrire 
dans une orientation autonome ou de soutien. C'est 
ainsi que, par exemple: 
N° C 356/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
— il est nécessaire de renforcer les transferts de revenu 
aux petits exploitants dans les régions agricoles 
défavorisées ou aux agriculteurs et à leurs salariés 
dans les régions où l'exploitation doit être mainte­
nue pour des raisons écologiques. Le montant de 
ces versements doit être adapté au niveau de revenu 
du reste de la population de ces régions, 
— il convient d'amorcer des actions visant à harmoni­
ser la protection sociale dans les pays de la CE, 
— il faut octroyer des aides aux agriculteurs contraints 
de cesser leur activité pour des raisons structurelles 
comme aux chômeurs des autres secteurs économi­
ques. 
Le Comité pense comme la Commission qu'il convient 
de maintenir une différenciation de la PAC entre certai­
nes limites, afin de ne pas contrevenir au principe de 
l'« unicité du marché». Aussi il a accueilli favorable­
ment la présentation du document qui prévoit : 
— un instrument complémentaire d'aides au revenu, 
— un encadrement des aides nationales, 
— un régime de préretraite pour les actifs dans l'agri­
culture. Le Comité prépare actuellement un avis en 
la matière. Il renvoie au document correspondant 
ainsi qu'à ses observations antérieures. 
5.8.3. Le Comité souligne qu'il avait déjà demandé 
dans le passé que soient instaurés : 
— un régime d'aides aux zones de montagne et aux 
régions défavorisées, 
— des mesures bénévoles et constructives pour l'amé­
lioration de l'environnement et insiste à nouveau 
pour que soient augmentés les efforts entrepris dans 
le domaine de la recherche agronomique et de l'in­
formation des agriculteurs, laquelle devrait essen­
tiellement se concentrer sur la promotion de la 
production et de la commercialisation de matières 
premières destinées à l'industrie et de produits de 
substitution compatibles avec la protection de l'en­
vironnement. De même, il y a lieu d'accorder une 
place importante à la formation et au perfectionne­
ment des actifs dans l'agriculture — notamment en 
ce qui concerne l'introduction de nouvelles techno­
logies compatibles avec les exigences sociales et 
écologiques. 
5.8.4. Le Comité est favorable à la volonté de la 
Commission de mettre particulièrement l'accent sur la 
nécessité de créer des emplois non agricoles, en particu­
lier dans les régions rurales, et de renforcer les efforts 
en ce sens dans le cadre de sa politique régionale. La 
lutte contre le chômage de masse dans la Communauté 
constitue l'un des moyens les plus efficaces de faciliter 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. le processus de restructuration agricole. Il est également 
indispensable, selon le Comité, de mieux coordonner 
les politiques communautaires et les actions nationales 
de création d'emplois. Les emplois contribuant à la 
protection des ressources naturelles requièrent une aide 
spéciale de la Communauté. 
5.8.5. Par ailleurs, le Comité renvoie de nouveau à 
ses observations préliminaires et générales du Comité 
concernant les négociations sur les prix agricoles 
1987/1988. 
5.9. Une gestion budgétaire rationnelle revêt une 
grande importance, surtout dans la phase d'ajustement 
de la politique agricole. 
5.10. Les délits d'extorsion frauduleuse de subven­
tions, constatés de façon répétée par la commission de 
contrôle budgétaire s'appuyant sur des études de la 
Cour des comptes, doivent être combattus plus énergi-
quement pour des raisons d'ordre économique et juridi­
que et surtout au nom de la politique européenne. Un 
tel gaspillage des ressources communautaires ne fait 
que saper la confiance dans les institutions européennes, 
confiance dont le besoin se fait très fortement sentir à 
l'heure actuelle. 
6. Observations finales 
L'agriculture et la politique agricole doivent faire face 
à un avenir plutôt sombre. Les difficultés ne pourront 
être surmontées que dans un esprit de collaboration 
constructive et de sensibilité aux problèmes des princi­
paux concernés — les personnes qui ont une activité 
agricole et la population des régions rurales. La Com­
munauté ne surmontera la crise de l'agriculture que si 
elle met en œuvre, de concert avec ses partenaires 
commerciaux, des politiques permettant de limiter la 
production des produits qui sont actuellement en excé­
dent structurel. Il ne fait pas de doute que ces politiques 
devront prendre notamment la forme d'une série de 
mesures comportant inévitablement, entre autres, une 
politique de modération en matière de prix. Mais, dans 
le secteur agricole, une politique des prix ne fait sentir 
que lentement ses effets et il est urgent d'agir rapidement 
pour limiter la production excédentaire sans porter 
encore davantage atteinte aux revenus des agriculteurs. 
Cela signifie que l'on doit mettre davantage l'accent sur 
les mesures de limitation de la production. 
C'est pourquoi le Comité estime que tout doit être fait 
pour que les solutions appliquées recueillent l'adhésion 
de tous les citoyens de la Communauté. 
De ce problème dépend pour une grande part la ques­
tion de savoir si l'Europe de 1992 sera une Europe de 
dimension sociale, aux perspectives nouvelles et engagée 
politiquement en faveur de l'idée européenne ou une 
simple zone de libre-échange. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/41 
ANNEXE 
(Article 43, 4e alinéa, du règlement intérieur) 
Les amendements suivants ont été repoussés en assemblée plénière : 
Ajouter le paragraphe 4.5 ter suivant : 
« Les contribuables et les consommateurs doivent pouvoir reconnaître que la PAC a tenu compte de leurs 
intérêts, si l'on considère que le coût final du produit alimentaire est constitué jusqu'à concurrence de 70% 
au moins de coûts de transformation et de distribution. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 60, abstentions: 8. 
Ajouter un nouveau paragraphe 5.2 bis: 
« Les mesures 'd'ajustements' de la PAC concernant le rééquilibrage de l'offre et de la demande sont nécessaires 
mais pas suffisantes. Se conformer d'une manière simple aux lois de l'offre et de la demande ne constitue pas 
la meilleure réforme de la PAC. 
La PAC doit continuer à jouer le rôle de guide du développement communautaire. 
L'introduction de la programmation et de la gestion prévisionnelle des productions devra être l'instrument 
principal de la réforme. 
La Communauté doit être capable de décider ce qu'elle veut produire, où et comment cela sera produit. 
Ces choix fixeront la manière dont devront intervenir les instruments de la PAC : prix, interventions, politique 
de la qualité des produits, politique du commerce extérieur, aides structurelles, aides aux revenus... 
Il faut renoncer aux mesures uniformes et applicables de la même manière partout et passer au soutien des 
programmes établis dans une dimension régionale et dans le cadre d'une politique économique et sociale 
européenne cohérente. Ces programmes doivent avoir comme finalité la forme que l'on veut donner à 
l'agriculture au niveau des productions, au niveau social, de l'environnement et de la gestion de l'espace 
rural. 
L'ensemble des instruments énumérés ici doit fournir un cadre de 'garantie orientée' qui servira à la réalisation 
de tels programmes et au soutien des populations rurales en contribuant ainsi au développement régional. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 66, abstentions: 9. 
Ajouter ce qui suit au point 5.7.1 : 
« Le Comité appuie les propositions de la Commission de rééquilibrage des aides agricoles, qui feraient une 
plus large place à la protection contre les importations de produits de substitution des céréales, des graines 
oléagineuses et des protéines. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 71, abstentions: 8.