Avis du Comité des régions sur «Le rôle des associations - une contribution à la société européenne»

(98/C 180/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe ();

vu la décision de son Bureau du 11 juin 1997, d'élaborer, conformément à l'article 198 C, paragraphe 4 du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur la question et de charger la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs» des travaux préparatoires en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 306/97 rév. 2) adopté par la commission 7, le 23 janvier 1998 (rapporteur: M. Johansson),

a adopté, au cours de sa 22e session plénière des 12 et 13 mars 1998 (séance du 13 mars), l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le 11 juin 1997, le Comité des régions a décidé d'émettre un avis d'initiative sur «Le rôle des associations - une contribution à la société européenne». Cette initiative constitue l'un des points de départ du présent avis.

1.2. Le second point de départ est la «Communication de la Commission sur la promotion des associations et fondations en Europe» qui décrit la spécificité, le rôle et l'importance du secteur associatif en Europe. Il apparaît que les associations et fondations privées jouent un rôle important dans pratiquement tous les secteurs sociaux en Europe. Elles contribuent à stimuler la création d'emplois, la promotion de la démocratie et d'une citoyenneté active, elles fournissent une série de services importants, elles jouent un rôle décisif dans le monde du sport, elles représentent les opinions des citoyens auprès des différentes autorités et luttent pour le respect des droits de l'homme ainsi que pour le soutien et l'aide aux pays en développement. Dans la communication, la Commission aborde également différents problèmes et défis rencontrés par le secteur associatif. Elle termine en faisant quelques recommandations au niveau national, au niveau des associations et de l'Union européenne.

1.3. Le Comité des régions se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'attitude foncièrement positive qu'elle a adoptée vis-à-vis de ce secteur, attitude qui cadre bien avec le point de vue du CdR. Par conséquent, le texte qui suit comprend aussi bien des prises de position propres sur les principes que des observations relatives à la communication de la Commission.

1.4. La terminologie dans ce domaine requiert quelques précisions. Dans le présent avis, et pour des raisons de clarté, le terme «association» est utilisé pour désigner le groupe d'acteurs sociaux qui se situe entre le milieu industriel privé et le secteur public. Le terme «secteur associatif» recouvre également les fondations privées ou d'utilité publique. Outre les associations et les fondations privées, la définition plus large d'«économie sociale» comprend également les mutualités et les coopératives. La caractéristique commune de ces trois catégories est que l'objectif premier du travail des acteurs n'est pas tant de gagner de l'argent que de défendre des intérêts idéologiques. Lorsqu'aucune référence spécifique ne figure dans le texte ce sont alors les associations auxquelles il est fait allusion. Toutefois, pas plus dans l'avis que dans la communication de la Commission il n'est question des partis politiques, des congrégations religieuses ou des partenaires du marché du travail.

1.5. Le CdR souhaite souligner dans son avis que la plupart des associations sont actives sur le plan local et régional. Beaucoup de gens pensent en outre que la force de l'économie sociale réside dans cet ancrage local. Il est donc particulièrement indiqué que le CdR commente la communication et analyse les moyens par lesquels il veut soutenir et favoriser le secteur.

1.6. Le rôle des associations dans la vie culturelle européenne a fait l'objet d'un avis antérieur du CdR sur la culture et la solidarité, dans lequel on constate l'importance de ce rôle. Mais hormis cela, le Comité des régions n'a pas considéré véritablement le rôle et l'importance des associations au sein de la politique régionale et pour la cohésion sociale. C'est la raison pour laquelle le CdR souhaite à présent développer son point de vue concernant les associations et leur importance en même temps qu'il commente la communication de la Commission à ce sujet. Le CdR souhaite également faire quelques recommandations propres qui ressortent de l'avis.

1.7. Le CdR estime qu'il est important d'analyser clairement les raisons pour lesquelles la question des associations et fondations est soulevée aujourd'hui au niveau européen. Le CdR indique comme raison particulière de cette prise de conscience au niveau européen le caractère innovant du secteur qui revêt une grande importance pour la société. Les associations sont souvent les premières à déceler et entrer en contact avec de nouveaux besoins de la société et à tenter de rencontrer ces besoins. Si l'on souhaite que l'Europe des citoyens devienne une réalité, il faut accorder de l'attention aux groupements de ces derniers et les soutenir.

1.8. La question de l'importance d'une citoyenneté active pourrait surgir ensuite. Il est essentiel pour la société - et certainement pour les collectivités territoriales - que les citoyens s'intéressent aux problèmes de société voire même s'engagent dans ce domaine. D'après l'enquête de la Commission, toute la société profite de ce processus qui se déroule à grande échelle au sein des associations et les institutions européennes feraient bien elles aussi de l'étudier et de le commenter.

1.9. Il convient de faire remarquer que le présent avis ne constitue pas uniquement un commentaire de la communication de la Commission, mais qu'il s'agit aussi d'un avis d'initiative. Cela explique pourquoi certaines prises de position sont présentées plus en détails qu'elles ne le seraient dans un commentaire normal d'une communication. Le présent avis voudrait soulever trois interrogations principales en vue d'un débat plus fondamental:

- Quelle est, en principe, la «répartition des responsabilités» entre le secteur public, en particulier les collectivités locales et régionales, et les associations en ce qui concerne notamment la prise de décision politique, le bien-être social et l'emploi?

- Comment les associations peuvent-elles préserver la liberté et la spontanéité de leurs activités influençant l'opinion publique face aux pouvoirs publics tout en étant elles-mêmes de plus en plus impliquées dans la prestation de services sociaux du domaine public?

- De quelle manière l'importance des associations doit-elle être décrite, évaluée et mise en valeur par la société civile en ce qui concerne leur importance pour la pluralité des opinions, pour la démocratie participative et pour l'emploi?

2. Observations générales

2.1. Introduction et objectif

2.1.1. Le CdR prend acte avec intérêt de ce que la Commission a entrepris une enquête au sujet du rôle et de l'importance du secteur associatif en Europe. En complément aux statistiques nationales, le CdR souhaite cependant voir l'attention se centrer plus précisément sur les dimensions locales et régionales du secteur associatif.

2.1.2. Le CdR prend note de la délimitation technique que s'est fixée la Commission par rapport au secteur associatif en centrant son attention, pour des raisons de clarté, sur les associations et fondations, quoique l'économie sociale ne se limite certainement pas à cela et comprenne également les coopératives et les mutuelles. Toute l'importance de l'économie sociale a déjà été étudiée dans le Livre blanc de l'Union européenne «Croissance, compétitivité et emploi», dans lequel l'accent est mis principalement sur l'importance du secteur pour le marché de l'emploi. Il apparaît entre autres dans ce Livre blanc que l'économie sociale constitue une réserve d'emplois permanents pour de la main-d'oeuvre peu qualifiée ou ayant des difficultés à trouver de l'emploi. L'importance du secteur a récemment été soulignée par rapport à ce qu'on a appelé les pactes territoriaux pour l'emploi.

2.1.3. Le CdR estime que l'enquête s'est cependant limitée à des éléments trop factuels. Une analyse des pratiques et réglementations au niveau des relations entre les pouvoirs publics, y compris régionaux et locaux, dans chaque État membre, avec le secteur, notamment en matière de contributions financières, permettrait d'affiner les propositions de la Commission et de constituer une base pour l'échange de bonnes pratiques entre pouvoirs publics subsidiants dans les États membres.

2.2. Champ d'application

2.2.1. Le CdR prend acte de la description faite par la Commission de la grande diversité du secteur associatif. Dans ce contexte, il est important de conserver un équilibre constant. Dans les cas où les liens avec l'administration sont étroits, il faut avant tout rester vigilant quant à l'indépendance de chaque secteur. Par contre, l'accent doit être mis sur un dialogue constructif et des méthodes de travail démocratiques par rapport aux organisations qui sont déjà libres et indépendantes - et même parfois radicales. Ce n'est que dans la mesure où une association prouve qu'elle fonctionne de manière démocratique et participative et qu'elle respecte les règles du jeu de la société que celle-ci pourra être considérée comme la voix légitime de ses membres et sympathisants.

En tant que telles, les idées radicales ne doivent pas être perçues négativement, puisque la mission reconnue des associations est d'oeuvrer pour le changement et l'innovation. Il est paradoxal de constater que ce que l'on veut conserver doit souvent faire l'objet de remaniements pour pouvoir subsister et se développer.

2.2.2. Le CdR constate que la grande majorité des associations travaillent au niveau local et régional et qu'elles contribuent ainsi fortement à l'amélioration de la qualité de la vie. Le CdR invite la Commission à accorder une attention particulière, dans toutes les décisions et les initiatives qu'elle prendra vis-à-vis du secteur associatif, à cette dimension locale et régionale ainsi qu'à proposer une collaboration active aux associations intéressées, dans le cadre de la politique régionale européenne.

2.2.3. Le CdR constate que la Commission passe en revue les régimes juridiques des associations et des fondations dans les États membres; le CdR voit là une description exacte de la situation.

3. Observations particulières

3.1. Le rôle et l'importance des associations et fondations

3.1.1. Le CdR constate qu'un certain nombre d'enquêtes et de rapports ont été réalisés ces dernières années (hormis ceux de l'UE), les premières mettant en lumière l'ampleur et le développement du secteur associatif, les seconds décrivant la manière dont les représentants de la vie associative vivent leur situation. Par contre, ce qui fait encore défaut c'est une analyse plus détaillée de la manière dont l'administration publique conçoit et souhaite développer sa relation avec le secteur associatif. Ce point appelle de plus amples débats et des prises de position plus claires.

3.1.2. Comme la communication le souligne clairement, les associations contribuent à stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Le Comité souhaite également insister sur ce fait, car l'importance des associations dans le domaine de l'emploi pourrait s'accroître davantage, compte tenu de l'évolution de la société. Les effets les plus significatifs des mesures prises par les associations en matière d'emploi peuvent se faire sentir au sein des groupes marginalisés de la société. Grâce aux associations, ceux-ci peuvent dans de nombreux cas obtenir des emplois qui les réinsèrent dans le monde du travail. Le CdR estime qu'il est important de maintenir les conditions particulières relatives à l'économie sociale, par exemple les avantages fiscaux, afin que celle-ci puisse poursuivre son développement et créer de nouveaux emplois. Il est essentiel de s'assurer qu'une éventuelle modification de la législation en matière de TVA n'ait pas un effet négatif pour les associations bénévoles. Sur le plan fiscal, le principe de subsidiarité pourrait être avantageusement appliqué de sorte que l'administration fiscale serait chargée de l'application des règles fiscales au niveau local.

3.1.3. Selon le CdR, l'administration publique est appelée à rester le garant du bien-être social, ce qui ne l'empêche nullement d'instaurer un partenariat avec les associations bénévoles afin de mieux réaliser ses engagements. Ce modèle fonctionne déjà parfaitement dans plusieurs pays, tel que l'Allemagne, et pourrait constituer une bonne source d'inspiration pour d'autres. Mais dans ce contexte-là, il convient également de respecter le principe de subsidiarité et le droit d'appliquer des solutions territoriales spécifiques.

Importance sociale

3.1.4. Le CdR souhaite également ajouter que les associations, en plus de leurs nombreuses et importantes fonctions sociales citées dans la communication, jouent un rôle considérable dans le renforcement du sentiment d'identité territoriale. Cela a été clairement mis en évidence, entre autres, dans le cadre des différents programmes européens pour le développement rural. Le Comité tient donc à encourager une participation active des associations locales et régionales dans ce travail de développement régional.

3.1.5. Parmi d'autres formes de coopération entre les autorités publiques et le secteur associatif, on épinglera le fait que les organisations assurent l'organisation de la majorité des événements et activités culturelles dans de nombreuses localités en Europe. Ces différentes missions contribuent grandement au renforcement du sentiment d'identité locale et régionale.

Importance politique et citoyenneté

3.1.6. Le CdR insiste sur le fait que pour favoriser l'émergence d'un sentiment de citoyenneté européenne, il convient également - voire surtout - d'inclure les acteurs régionaux et locaux. Les membres des associations sont implantés dans une région donnée et la plupart exercent leurs activités dans cette même région. Alors que de plus en plus d'organisations nationales disposent de réseaux internationaux bien développés, beaucoup d'associations locales et régionales sont privées de ces contacts transnationaux essentiels. C'est pourquoi le CdR appelle à la formulation de programmes et de propositions concrètes visant à faciliter le contact entre les associations locales et régionales. Il conviendrait dès lors, dans le cadre de l'année des associations et de la citoyenneté européenne qui est en projet, d'attribuer un rôle actif aux collectivités locales et régionales.

3.1.7. Souvent, en matière d'associations, il a été question de mettre sur pied des organes régionaux chargés d'encourager les contacts entre citoyens et d'élargir la collaboration entre associations situées dans différentes régions d'Europe. L'accent a été mis tout particulièrement sur l'importance de contacts efficaces entre les associations d'Europe méridionale et du nord comme entre celles d'Europe orientale et occidentale. Le CdR invite les régions intéressées à créer, à expérimenter et à encourager de tels modes de coopération, en collaboration avec les associations.

3.1.8. Le CdR considère en outre que la société civile réclame des lieux d'action citoyenne. Toutes les parties concernées - aussi bien les associations que les autorités à différents niveaux - doivent s'assurer qu'aucune menace ne pèse sur cette diversité et ce pluralisme importants pour la société.

Importance politique: promotion de la démocratie

3.1.9. Le CdR entend sauvegarder les possibilités pour les associations bénévoles de poursuivre un dialogue critique avec les autorités. L'administration doit éviter de limiter, au travers de sa politique économique ou de tout autre moyen, le champ d'action des associations. Une dépendance économique accrue envers l'administration publique risquerait d'entraîner un nivellement des profils propres et de l'analyse critique.

Par conséquent, le CdR invite les associations à rechercher de nouvelles possibilités d'élargissement de leur base financière. Cette diversification peut par exemple être atteinte grâce à une meilleure collaboration entre les fondations privées et les collectivités territoriales. Les «Community foundations» britanniques constituent un exemple concret de cette nouvelle conception qui pourrait servir de modèle à d'autres pays. Dans le cadre de ces fondations locales, les pouvoirs publics collaborent avec le secteur privé afin de financer les activités d'intérêt général des associations d'une région déterminée.

3.1.10. Le CdR constate que les associations bénévoles jouent un rôle important dans la promotion de la démocratie au niveau local et qu'elles constituent en même temps le prolongement d'une démocratie ouverte et représentative effective. L'apparition d'associations bénévoles est, dans la plupart des pays, antérieure à celle de partis politiques. En ce qui concerne le futur élargissement de l'Union aux pays d'Europe de l'Est, le CdR plaide donc en faveur d'un échange soutenu entre les associations des pays candidats et celles des États membres actuels afin de promouvoir les processus démocratiques dans ces pays, en particulier au niveau local et régional.

3.1.11. Le CdR invite la Commission, lors des futures négociations concernant l'adhésion des pays candidats, à poursuivre son observation de la situation juridique des associations bénévoles, qui reflète l'état de la démocratie et du respect des droits et des libertés fondamentales de l'être humain.

3.1.12. Le CdR se déclare satisfait de l'esprit positif dans lequel se déroule apparemment la collaboration entre le secteur associatif et les responsables politiques dans la plupart des États membres. Les associations sont régulièrement consultées en tant qu'experts ou organes compétents car elles offrent parfois une pluralité de perspectives et une vision complémentaire. Le CdR partage l'avis de la Commission selon lequel la responsabilité finale des décisions politiques doit continuer d'incomber aux responsables élus démocratiquement.

3.2. La collaboration entre le secteur associatif et les institutions européennes

3.2.1. Le CdR constate qu'il existe déjà des contacts dans différents domaines entre les associations et l'Union européenne, contacts qui fonctionnent de manière satisfaisante. Le CdR souhaite également prendre lui-même une part plus active à cette collaboration, s'efforcer de trouver des moyens pour chacun de contribuer au dialogue civil avec les associations, et en particulier mettre la situation en lumière dans une perspective locale et régionale.

3.2.2. Pour ce faire, au moins deux méthodes sont possibles: la première est de refléter dans son rôle consultatif au sein de l'UE les conditions et les méthodes de travail des organisations bénévoles locales et régionales en incorporant et en mettant également en évidence, dans les avis ultérieurs, les conditions et les possibilités offertes à ces organisations. La seconde est que le CdR apporte son concours, grâce à des séminaires spécifiques (tel que celui sur le sport, en septembre) mais surtout grâce aux activités propres des États membres, à l'encouragement d'échanges plus directs entre les acteurs locaux de la vie associative afin qu'ils puissent développer leurs propres activités mais également afin de renforcer les échanges, la coopération et la compréhension mutuelle en Europe.

3.2.3. Le Comité des régions constate que dans la déclaration n° 23 annexée au traité de Maastricht, il est fait référence, pour le domaine de la politique sociale, à l'importance de la coopération entre la Communauté européenne et les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux. Il est d'avis que, dans d'autres domaines de la politique communautaire également, une coopération de la Communauté européenne avec les différentes organisations d'intérêt général concernées devrait être recherchée.

3.2.4. Le CdR remarque ensuite que le nouveau Traité d'Amsterdam n'attribue pas aux associations le rôle de partenaires officiels qu'elles auraient dû avoir. Le CdR veut désormais appuyer le souhait des associations de se voir attribuer un rôle plus clair de partenaires officiels dans le dialogue permanent avec les institutions européennes. Une possibilité serait par exemple de permettre aux associations d'envoyer des représentants dans les différents organes consultatifs qui assistent les institutions européennes, en particulier dans le cas des fonds sociaux et des programmes de politique régionale.

3.2.5. Le CdR attire aussi l'attention sur le fait qu'un grand nombre de secteurs disposent de fédérations organisées au niveau européen pour conseiller la Commission. Certaines d'entre elles ont cru bon d'élargir leur base en incluant également des associations situées hors des limites des États membres actuels ce qui, dans certains cas, a malheureusement eu comme résultat un affaiblissement de leur statut consultatif. Le CdR estime qu'il est urgent que le secteur associatif poursuive l'intégration dans la coopération européenne d'associations basées dans les pays candidats et ne voit aucun obstacle à ce que les organes consultatifs comprennent des membres provenant de pays extérieurs au cercle des membres actuels de l'Union: pays de l'EEE ou pays candidats.

3.2.6. L'idée d'une répartition solidaire des frais de voyages lors de réunions officielles financées par l'Union européenne mais pour lesquelles aucune indemnité de voyage n'est versée pourrait constituer une des possibilités d'éveiller l'intérêt vis-à-vis d'une collaboration entre associations en Europe. Dans le cas contraire, les organisations provenant de pays périphériques risquent fort d'être encore plus marginalisées. Cette solidarité pourrait avoir une portée très significative au sein des associations, dont les maîtres-mots sont démocratie participative et solidarité. À cette fin, on pourrait imaginer la création d'un fonds spécial en collaboration avec les fonds privés.

3.2.7. Le CdR invite le nouveau comité consultatif pour les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations à tenir également compte des aspects régionaux en plus de la représentation nationale et de la répartition sectorielle. Le CdR considère que le comité consultatif est important et que son rôle peut encore être renforcé par l'élargissement de sa base.

3.2.8. Les problèmes de langues doivent également être pris en considération dans le cadre de la coopération européenne. La participation à des réunions de coopération européenne ne devrait pas supposer de connaissances linguistiques plus importantes que dans le cas de la collaboration entre États pour laquelle l'interprétation est généralement garantie dans toutes les langues. Si les aptitudes linguistiques sont le seul élément décisif en matière de coopération européenne, le risque est alors réel de voir augmenter l'élitisme et le professionnalisme, ce qui s'accorde mal avec les ambitions du secteur associatif. Par conséquent, le CdR estime que la possibilité doit être donnée aux fédérations européennes ayant un statut consultatif d'avoir recours aux services d'interprétation de l'UE lors d'événements particuliers.

3.3. Problèmes et défis

3.3.1. Dans son ensemble, le CdR rejoint l'analyse faite par la Commission des problèmes et défis liés aux réductions d'effectifs pratiqués dans l'administration et au transfert de nouvelles compétences aux associations. Le CdR insiste sur la nécessité de soutenir le secteur associatif afin de l'aider à faire face aux nouveaux défis. Dans les cas où le secteur public décide de confier certains services publics à des associations, cela doit s'accompagner d'un financement adéquat. La coopération avec les associations dans ce domaine repose avant tout sur la nécessité d'augmenter l'influence des utilisateurs et ne constitue pas en premier lieu un moyen de réaliser des économies. Cette coopération doit se construire sur la base d'un respect mutuel, de contrats économiques durables dans un esprit de continuité et sur des fondements financiers raisonnables.

3.3.2. Compte tenu des nouveaux défis et besoins auxquels le secteur associatif doit faire face en matière de formation et d'éducation permanente, le CdR invite la Commission à faciliter l'accès des associations aux programmes de formations européens, notamment pour stimuler la création de réseaux. Il faut éviter que d'inutiles procédures bureaucratiques ou que le manque d'habitude à travailler avec des associations bénévoles n'empêchent ces dernières de profiter des deniers européens. La Commission se doit de tenir compte du rôle essentiel dans bien des cas par les associations dans la formation et le recyclage des chômeurs ainsi que d'autres groupes à risques.

3.3.3. Le CdR reconnaît qu'à l'heure actuelle, certains manques ou certaines lacunes subsistent dans les collectivités territoriales par rapport au secteur associatif. Toutefois, le CdR souhaite pallier en partie à ces manquements, au travers de ses activités et de son réseau de contacts, en encourageant l'attribution d'un rôle plus actif à ce secteur au sein des régions.

3.3.4. Le CdR reconnaît et admet les problèmes présentés par la Commission, mais voudrait que l'on remédie au problème des financements tardifs de l'Union qui constitue pour de nombreuses associations bénévoles un obstacle beaucoup trop important à leur participation effective aux différents programmes d'aides européens. À cet égard, les administrateurs de la Commission feraient bien de s'adapter à la situation et aux conditions de travail particulières du secteur associatif, dont les marges économiques sont insignifiantes, ces conditions dépendant elles-mêmes du fait que les associations bénévoles, par définition, ne recherchent pas le profit.

3.3.5. Dans le même temps, les associations pourraient chercher à renforcer leur coopération avec les fondations privées. En Finlande notamment, l'on a vu une fondation privée établir un système d'appui aux projets approuvés qui consiste à avancer des liquidités aux associations bénévoles afin de faciliter leur collaboration avec la Commission. Ce type de fonds de sécurité pourrait être mis en place de manière profitable dans plusieurs autres pays et régions.

3.3.6. Le CdR partage l'avis de la Commission selon lequel la non-reconnaissance légale des associations dans d'autres pays représente un problème croissant. Le CdR a déjà abordé dans le passé [avis du Comité des régions sur les aspects culturels ()] la question des difficultés rencontrées par les associations, en raison des législations nationales actuelles, à collaborer au-delà de leurs frontières au sein de l'UE. C'est la raison pour laquelle le CdR soutient la proposition de la Commission de fixer un statut pour les associations en Europe afin qu'elles soient reconnues en qualité de personnes juridiques dans les autres pays de l'Union européenne.

3.3.7. Les technologies de l'information connaissent un développement en forme de progression exponentielle. Leur importance s'est aussi considérablement accrue dans le cadre de l'activité quotidienne et des modes ordinaires de fonctionnement des associations. C'est surtout par rapport aux partenaires d'autres pays européens avec qui coopèrent les associations que l'accès à des systèmes informatiques qui leur soient propres est de nature à faciliter les contacts. C'est pourquoi il convient de prêter attention aux besoins et aux désirs qui se manifestent dans le secteur associatif, et de les prendre en compte, lors du développement par les collectivités territoriales de leurs propres réseaux informatiques.

3.4. Égalité des chances

3.4.1. Le CdR est par ailleurs conscient que les emplois créés par le secteur associatif se caractérisent bien souvent par une grande précarité, en relation avec les modes de financement dont il bénéficie. Il en résulte que ce type d'emploi est largement attribué aux femmes à qui sont généralement réservés les sous-statuts. Il invite dès lors les autorités responsables aux niveaux national, régional et local à mettre en oeuvre des modes de financement plus adaptés à la création d'emplois stables dans ce secteur.

4. Conclusions du Comité des régions: au niveau des États membres, des associations et de l'Union européenne

4.1. En guise de conclusion, le CdR veut insister sur l'importance d'un dialogue et d'une collaboration active avec les associations bénévoles et les fondations. Il est urgent que le CdR lui-même se joigne aux autres institutions de l'Union concernées par le contact avec la société civile. Le CdR doit par conséquent lui-même rechercher les moyens d'aborder les questions relatives au secteur associatif en vue d'une mise en lumière et d'une discussion permanentes. Cela est particulièrement indiqué étant donné qu'un débat actif est en cours dans de nombreuses assemblées politiques locales et régionales sur la manière dont les associations peuvent contribuer à la cohésion et au développement de la société. Dans l'état actuel des choses, la question des modalités d'organisation d'un tel contact peut rester ouverte. À ce stade, le CdR souhaite uniquement rappeler les possibilités qui existent d'organiser, conjointement avec la Commission et les collectivités territoriales, des auditions et des séminaires de travail autour de thèmes divers, auxquels des représentants du secteur associatif pourraient participer.

4.2. Le Comité des régions rejoint dans leur ensemble les conclusions de la Commission telles qu'elles apparaissent dans sa communication, mais ajoute les commentaires suivants:

Niveau national

4.3. Le CdR souhaite réinsister sur le fait que c'est en priorité par une collaboration étroite au niveau national, régional et local que des solutions doivent être trouvées aux problèmes rencontrés par le secteur associatif. Le CdR se réjouit cependant de l'intérêt affiché par la Commission vis-à-vis de ces questions.

4.4. Le CdR pense que les associations doivent aussi conserver leur indépendance lorsqu'elles travaillent en étroite collaboration avec les pouvoirs publics. Cela n'empêche cependant pas que les associations remplissant des missions publiques doivent et puissent tenir un rôle plus actif en politique en relation avec leur secteur d'activités.

4.5. Le CdR encourage la participation active des associations bénévoles dans la politique régionale et en particulier dans le cadre des vastes programmes européens en matière de fonds structurels.

Niveau des associations et des fondations

4.6. Le CdR invite les associations à préserver leur indépendance ainsi qu'à rechercher de nouvelles voies visant à diversifier la base économique de leurs activités.

4.7. Le CdR souhaite que le secteur associatif continue à privilégier les méthodes de travail démocratiques ainsi que le dialogue constructif avec les pouvoirs publics, sans pour autant en faire un obstacle à l'expression d'idées radicales et différentes.

Niveau de l'Union européenne

4.8. Le CdR veut encourager l'Union européenne à s'attacher également aux aspects régionaux et locaux dans son dialogue avec le secteur associatif. Cela peut par exemple s'exprimer au sein du comité consultatif créé dernièrement pour le secteur associatif, mais également par la mise en pratique d'une répartition solidaire des frais de voyage lors de rencontres européennes d'associations ou de la prise en considération de langues moins importantes lors des réunions.

Par ailleurs, le CdR estime qu'il est souhaitable - et non pas problématique - que les fédérations européennes qui conseillent la Commission intègrent parmi leurs adhérents des associations provenant de pays de l'EEE et des nouveaux pays candidats.

4.9. Le CdR souhaite favoriser les contacts transnationaux entre associations locales et régionales. Les pays candidats d'Europe centrale et orientale pourraient bénéficier de la mise en oeuvre de programmes de promotion de la démocratie locale.

Du reste, la Commission pourrait également réexaminer les possibilités de mettre sur pied des programmes d'échanges spécifiques pour les travailleurs du secteur associatif.

4.10. Le CdR souhaite que les associations puissent jouer un rôle plus actif dans la structure politique de l'Union européenne ainsi que dans les programmes européens qui les concernent: le CdR invite les différents organes de l'Union à faire preuve de souplesse vis-à-vis de la situation et des conditions de travail particulières du secteur associatif.

4.11. Le CdR propose à la Commission, dans le cadre des activités de recherche socio-économiques du cinquième programme-cadre, de prendre l'initiative d'un programme spécial visant à étudier le rôle et la situation du secteur associatif.

4.12. Enfin, le CdR estime que la Commission doit collaborer avec les instances nationales, régionales et locales afin de créer des conditions favorables au secteur associatif européen pour, qu'à l'avenir, celui-ci puisse se développer et créer de nouveaux emplois.

Bruxelles, le 13 mars 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 241 final.

() JO C 116 du 14.4.1997, p. 65.