N° C 18/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière, tenue 
les 26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre 1977), 
considérant que la proposition de la Commission a pour 
but de réduire les procédures administratives et les retards 
en cas de demande d'autorisation de mise sur le marché de 
spécialités pharmaceutiques, 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande du Conseil des Communautés européennes 
parvenue au Comité, le 7 juillet 1977, 
vu la décision de son bureau, du 27 septembre 1977, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 35e réunion 
tenue le 7 octobre 1977, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Schlitt, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière des 
26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre 1977), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
res premières minérales, et notamment en métaux non 
ferreux; 
considérant qu'il existe, de ce fait, pour elle la nécessité 
d'une politique des matières premières primaires tenant 
compte de l'évolution prévisible à long terme du marché 
mondial et de nature à empêcher d'éventuelles difficultés 
d'approvisionnement; 
considérant que le programme proposé de recherche et 
développement dans le domaine des matières premières 
constitue un premier pas rationnel dans la direction d'une 
telle politique, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUÇANT, 
à l'unanimité: Avis sur une proposition de programme pluriannuel de recherche et de développement dans le 
domaine des matières premières primaires (action indirecte 1978-1981) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 209 du 1er septembre 1977, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juillet 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
considérant que la Communauté est tributaire des pays 
tiers en ce qui concerne ses approvisionnements en matiè-1. Le Comité appuie la proposition de la Commission, 
mais souhaite toutefois formuler les observations sui­
vantes. 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/13 
2. Le Comité se félicite de ce que la Commission, au 
moyen d'études et de travaux appropriés de recherche et 
de développement, étudie le sous-sol géologique de la 
Communauté pour y détecter des gisements éventuels de 
métaux non ferreux, les gisements profonds devant, à cet 
égard, être inclus dans les travaux de recherche. 
3. La technologie minière, notamment dans le cadre de 
la poursuite de son développement, doit permettre d'ac­
céder à l'avenir à des profondeurs beaucoup plus grandes, 
et d'ouvrir à l'exploitation des gisements éventuels situés à 
de telles profondeurs. La détection de tels gisements 
nécessite des programmes à moyen et long terme. Le pro­
gramme quadriennal prévu dans le cadre de la Commu­
nauté ne peut être considéré que comme le début d'une 
série de mesures de prévoyance orientées à long terme. En 
outre, il importe non seulement de déterminer l'existence 
de certains gisements pauvres de la Communauté, mais 
également de mettre au point des méthodes permettant 
une exploitation rentable de ces gisements pauvres. 
4. Le Comité estime que les actions de recherche et 
de développement proposées doivent être considérées dans 
le cadre d'une politique d'approvisionnement générale au 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 25 juillet 1977, niveau communautaire. Une telle politique n'implique pas 
seulement des mesures ayant pour objectif une extension 
éventuelle de l'auto-approvisionnement, mais également 
des mesures visant à garantir l'approvisionnement de la 
Communauté par des pays tiers. Dans ce contexte, le Co­
mité attache une importance tout aussi grande à l'exporta­
tion de know-how en vue d'améliorer les méthodes de 
protection, d'extraction, de lixiviation et d'exploitation 
minière, notamment pour mettre les grands pays fournis­
seurs en mesure de contribuer, à long terme, à un approvi­
sionnement de la Communauté en métaux non ferreux sur 
la base de prix raisonnables. 
5. Le Comité n'a pas d'objections à formuler en ce qui 
concerne la contribution prévue pour le financement 
communautaire, notamment parce qu'il considère qu'il 
s'agit d'un programme en cours d'établissement qui, s'il 
est appliqué avec succès, et s'il implique des mesures plus 
importantes, sera financé en conséquence. Le Comité juge 
opportun le fait que le programme fasse l'objet, après 
écoulement d'une période de trois ans, d'un réexamen 
pouvant conduire à une révision selon la procédure 
appropriée et après consultation du comité consultatif en 
matière de gestion du programme. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANT! 
vu la décision prise par son bureau, le 27 septembre 1977, 
de charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis du Comité, du 19 décembre 1974, sur la proposi­
tion d'un premier plan d'action triennal dans le domaine Avis sur une proposition de décision du Conseil pour l'adoption d'un deuxième plan d'action 
triennal dans le domaine de l'information et de la documentation scientifique et technique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 182 du 30 juillet 1977, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juillet 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977.