13.

incite les négociateurs à progresser de manière notable dans l’élaboration d’un accord de libre-échange complet, mutuellement bénéfique, correspondant aux normes les plus récentes et fondé sur des règles compatibles avec celles de l’OMC, en accordant la priorité aux points suivants, dans le but de favoriser une croissance durable, d’éliminer les inégalités et de mener à bien la double et juste transition numérique et écologique: i) l’élimination globale des droits de douane et des contingents sur une base réciproque, une attention particulière étant accordée aux produits sensibles, et les réductions ne devant pas être compensées par une augmentation des taxes nationales et prélèvements, y compris au niveau national, sur les produits importés; ii) la mise en place de procédures douanières plus transparentes et moins onéreuses, ainsi que d’un processus complet de certification électronique à guichet unique, et la suppression des interdictions d’importation disproportionnées; iii) la mise en place de procédures transparentes et accélérées d’approbation de l’accès aux marchés, de régionalisation et d’audit, adossées à des mesures d’importation relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires scientifiquement justifiées, des normes internationales et des disciplines allant au-delà de l’accord relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires de l’OMC; l’accord devrait chercher à garantir une coopération en matière de normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que l’approbation rapide par l’Inde de toutes les demandes d’accès au marché existantes et futures, y compris celles qui sont retardées par des essais routiers et des problèmes de certification; iv) la suppression d’un nombre croissant d’obstacles techniques aux échanges, notamment le réexamen des obstacles dans les domaines des TIC, du matériel médical, des jouets, des boissons alcoolisées, des diamants polis, des produits agricoles, de l’alimentation et de l’acier; l’accord devrait viser à garantir le respect des normes internationales de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et de l’Union internationale des télécommunications (UIT), aller au-delà de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, veiller à l’absence de doublons en matière de tests et de certification et rationaliser les systèmes d’octroi de licences, les ordres de contrôle de la qualité et les investigations cliniques; v) l’inclusion d’un chapitre complet relatif aux marchés publics à tous les niveaux de gouvernance destiné à garantir l’application des principes de transparence et de non-discrimination dans la passation de marchés publics au moyen de procédures de recours efficaces; demande, à cet égard, que l’Inde adhère à l’accord de l’OMC sur les marchés publics et interdise les pratiques discriminatoires instaurant une préférence nationale, telles que certaines pratiques liées aux initiatives «Made in India» et «Atmanirbhar Bharat» («Inde autonome»), puisqu’elles visent à favoriser la fabrication sur le territoire national et à décourager les importations, et ont ainsi une forte incidence sur l’accès au marché des entreprises de l’Union; vi) la mise en place de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les subventions et les pratiques commerciales des entreprises publiques; vii) la rédaction d’un chapitre complet prévoyant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), axé notamment sur des dispositions en matière de coopération et de transferts de technologies, qui ouvrirait la voie à une procédure de demande de brevet plus rapide et non restrictive et à l’application rapide et effective des normes en matière de DPI, y compris la protection des indications géographiques (IG); toutefois, une attention particulière doit être accordée à la capacité de l’Inde à produire des médicaments génériques abordables pour les besoins de santé nationaux ou pour l’exportation vers d’autres pays en développement qui en ont besoin, conformément à la déclaration de Doha relative à la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique; viii) la rédaction d’un chapitre consacré aux PME afin de tenir compte des besoins spécifiques de ces dernières et d’assurer la sécurité juridique; souligne la nécessité d’un environnement réglementaire favorable aux PME, comprenant des procédures douanières harmonisées et simplifiées ainsi qu’une réduction des charges administratives et réglementaires, afin de surmonter toutes les barrières tarifaires et non tarifaires empêchant les PME d’entrer sur le marché indien; souligne la nécessité de faciliter le partage d’informations sur l’accès au marché, les réglementations commerciales, les procédures commerciales et les règles d’origine; ix) l’inclusion d’un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable garantissant une coopération fondée sur des valeurs en matière de commerce et d’investissement et mettant en valeur les normes internationales les plus élevées en matière de droits des travailleurs, y compris une action déterminée visant à mettre fin au travail des enfants et au travail forcé, à protéger l’environnement et à promouvoir l’égalité des genres, inspiré des accords de libre-échange les plus récents et les plus modernes de l’Union; souligne que la durabilité doit se refléter de manière transversale dans l’accord au moyen de dispositions exécutoires qui tiennent compte du réexamen du chapitre sur le commerce et le développement durable; x) la mise en place de règles d’origine modernes, adaptées aux PME, harmonisées et réciproques cohérentes avec les accords de libre-échange les plus modernes et les plus complets passés par l’Union; xi) l’intégration du plan d’action sur l’économie circulaire récemment présenté visant à réduire les déchets, à responsabiliser les consommateurs, à faire des produits durables la norme ainsi qu’à diriger les efforts mondiaux en matière d’économie circulaire; xii) l’interdiction des procédures non automatiques d’octroi de licences d’importation ou d’exportation, à l’exception de cas dûment justifiés; xiii) la suppression de tous les obstacles discriminatoires et disproportionnés à l’établissement dans les secteurs des services et de l’industrie manufacturière ainsi qu’à la fourniture de services transfrontaliers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services européens indiens; xiv) le renforcement des règles du commerce numérique fondées sur les normes de l’Union et les pratiques au niveau mondial; estime, en particulier, que le déploiement de la 5G ne doit pas être effectué moyennant des transferts de technologie obligatoires (obligation de divulgation des codes sources, des algorithmes et des clés de chiffrement); xv) la confirmation des droits et obligations des deux parties au titre des accords de l’OMC (mesures antidumping, subventions, sauvegardes), l’exploration de domaines d’intérêt commun allant au-delà de ces normes de l’OMC et l’inclusion d’un mécanisme de sauvegarde bilatéral temporaire; et xvi) la garantie de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi que la résolution des obstacles créés par l’incertitude juridique;