22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/37 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant 
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière d'étiquetage des produits du tabac (*) 
(91/C 191/15) 
Le 28 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1991 (rapporteur: 
M. Noordwal). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 287e session plénière 
(séance du 29 mai 1991) par 78 voix pour, 33 voix contre et 4 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à satisfaire 
à une requête des États membres qui lui avaient 
demandé de présenter, dès que ce serait techniquement 
possible, une proposition pour compléter l'étiquetage 
des produits du tabac autres que les cigarettes avec des 
avertissements appropriés et à introduire les modifica­
tions nécessaires pour établir des avertissements spécifi­
ques applicables à ces catégories de produits du tabac. 
1.2. En outre, la Commission profite de cette occa­
sion pour compléter la liste des messages facultatifs se 
trouvant en annexe à la directive et s'appliquant jusqu'à 
présent seulement aux cigarettes, conformément à ce 
qui avait été convenu avec le Conseil pour la mise à 
jour périodique de cette liste. 
1.3. Enfin, la proposition à l'examen porte aussi sur 
une interdiction de la distribution des tabacs humidifiés 
à sucer, étant donné que les États membres les plus 
concernés par ce nouveau produit en ont interdit la 
circulation et qu'il y a donc lieu d'harmoniser les dispo­
sitions nationales en la matière. 
1.4. La Commission a retenu comme base pour sa 
proposition un niveau de protection élevé, conformé­
ment au paragraphe 3 de l'article 100 A du Traité CEE. 
1.5. Sur la base d'avis scientifiques et compte tenu 
des exigences techniques, la Commission a choisi, pour 
la présentation des avertissements spécifiques sur les 
emballages, de diviser les produits du tabac autres que 
les cigarettes en trois groupes différents : 
— les tabacs à rouler, 
— les autres tabacs à fumer, 
— les produits du tabac sans combustion. 
Selon la Commission, «les exigences techniques pour 
la présentation des avertissements spécifiques sur les 
emballages de ces trois groupes de produits correspon­dent à l'approche flexible établie à l'article 4, para­
graphe 5 de la directive 89/622/CEE pour les produits 
autres que les cigarettes». 
1.6. S'agissant des tabacs à rouler, la Commission 
leur attribue des caractéristiques similaires et les mêmes 
risques pour la santé que ceux qu'entraîne la consom­
mation de cigarettes. La Commission range parmi les 
autres tabacs à fumer le tabac à pipe, les cigares et 
les cigarillos, dont la consommation présente certaines 
spécificités relatives surtout au rôle causal de ces pro­
duits dans les maladies cardio-vasculaires. 
Les produits du tabac sans combustion (par exemple 
les tabacs à mâcher et à priser) se distinguent selon la 
Commission par leur consommation par voie orale ou 
nasale, qui se limite par ailleurs à certains groupes 
socio-professionnels (marins, mineurs, certains secteurs 
de l'armée) et régions. 
1.7. Dans son exposé des motifs, la Commission 
consacre un chapitre spécial aux «tabacs humidifiés à 
sucer». 
La Commission signale que ce produit est relativement 
nouveau et que des études scientifiques récentes tendent 
à démontrer qu'à certains égards il serait plus nocif et 
entraînerait une plus grande dépendance que le reste 
des produits du tabac autres que la cigarette; il serait 
d'autant plus menaçant qu'il attire les jeunes consom­
mateurs et entraîne chez eux une dépendance vis-à-vis 
de la nicotine. 
Après examen du problème, la Commission a jugé 
insuffisante l'interdiction de vente de ces produits aux 
jeunes de moins de 18 ans, si bien qu'elle a préféré se 
rallier à la position des États membres qui ont déjà 
interdit ou sont sur le point d'interdire ce produit. 
Ce faisant, la Commission défend la position suivant 
laquelle pour ce qui est des nouveaux produits, 
reconnus nocifs scientifiquement et qui ne sont pas 
encore très répandus auprès des consommateurs euro­
péens, l'interdiction en temps utile représente la mesure 
de prévention contre le cancer la plus efficace pour que 
les intérêts aussi bien économiques que personnels des 
consommateurs ne soient pas affectés. 
(*) JO n° C 29 du 5. 2. 1991, p. 15. 1.8. Enfin, il y a lieu de signaler que la Commission 
propose d'introduire un nouvel avertissement relatif 
N° C 191/38 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
à la dépendance entraînée par la consommation des 
produits du tabac, basé sur le rapport publié en 1988 
par le Surgeon General des États-Unis «The Health 
Conséquences of Smoking: Nicotine Addiction». 
Pour la Commission, l'inclusion d'un tel message dans 
la liste des avertissements constitue un élément impor­
tant pour assurer au consommateur une information 
objective et compte tenu de l'effet dissuasif qu'il devrait 
comporter, en particulier pour les plus jeunes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité prend très au sérieux le rapport des 
experts cancérologues sur les dangers liés à la consom­
mation du tabac et estime que des mesures supplémen­
taires dans ce domaine sont dans l'intérêt du consom­
mateur. 
Le Comité estime qu'il est urgent d'élaborer une politi­
que communautaire cohérente, ce qui implique l'exis­
tence de programmes de conversion pour le tabac brut 
ainsi que des mesures d'accompagnement et de soutien 
aux travailleurs ayant perdu leur emploi et leurs revenus 
du fait de cette directive. 
Dans chaque État membre, les soins apportés aux per­
sonnes atteintes de tabagisme sont source de dépenses 
considérables pour les caisses nationales de sécurité 
sociale. Dès lors, afin de pouvoir continuer à dispenser 
ces soins dans de bonnes conditions pour les intéressés, 
il conviendrait qu'une partie des accises sur le tabac 
alimente la dotation budgétaire des caisses nationales 
de sécurité sociale. 
Dans son avis du 7 juillet 1988 (*) concernant la première 
directive sur l'étiquetage, le Comité indiquait déjà que 
ces mesures devaient préserver l'équilibre entre les effets 
à obtenir et les coûts occasionnés. 
Il est dès lors déplorable que la Commission, dans le 
texte de la proposition de directive à l'examen, n'ait 
pas tenu compte de cet avis du Comité qui invitait à 
prendre également en considération les retombées sur 
l'économie et sur l'emploi, en particulier pour les petites 
et moyennes entreprises (PME) européennes. Cela est 
d'autant plus regrettable que les PME européennes en 
sont encore à faire face aux retombées de la première 
directive sur l'étiquetage, laquelle, — comme le constate 
la Commission elle-même — n'a pas encore été mise 
en œuvre dans tous les États membres. 
2.2. Dans la Communauté, le marché du tabac à 
rouler, du tabac à pipe, des cigares, des cigarillos, du 
tabac à mâcher et à priser est relativement restreint 
(environ 9%) et connaît dans l'ensemble une baisse 
structurelle. Les fabricants sont souvent de petites et 
moyennes entreprises qui satisfont aux souhaits hétéro­
gènes et aux comportements individualisés des consom­
mateurs avec un grand nombre de marques. Les exemples ci-dessous, tirés des renseignements 
concernant des États membres où la consommation de 
ces produits est importante, donnent une idée de la 
situation (chiffres de 1990) : 
Cigares/cigarillos 
Allemagne 
France 
Pays-Bas 
Tabac à rouler 
Allemagne 
Pays-Bas 
Tabac à pipe 
Allemagne 
Pays-Bas 
Tabac à mâcher 
Allemagne 
Pays-Bas 
Tabac à priser 
Allemagne 
Pays-Bas Sortes/marques 
1600 
450 
650 
300 
100 
700 
60 
15 
20 
200 
10 Consommation 
1 245 millions 
(pièces) 
1 459 millions 
519 millions 
14 266 (tonnes) 
16 072 
1 259 (tonnes) 
267 
14 (tonnes) 
65 
260 (tonnes) 
Plusieurs tonnes (2) 
2.3. Les ventes de cigares et de cigarillos dans la 
Communauté ont baissé de 30% au cours de la période 
1970-1990; la vente des tabacs à rouler dans l'ensemble 
des États membres a connu au cours des deux dernières 
années une baisse de 6%. Le marché du tabac à pipe 
présente depuis 1982 un recul constant de l'ordre de 
25%, et l'on observe une tendance similaire pour le 
tabac à mâcher et le tabac à priser. 
2.4. En ce qui concerne les différents types d'emballa­
ges, le Comité se demande si la Commission est au fait 
des difficultés pratiques auxquelles se trouve confronté 
le fabricant. Les emballages doivent être commandés et 
livrés par séries d'au moins 100 000, ce qui signifie, 
pour un emballage de 40 à 50 g, un volume de 4 000 à 
5 000 kg et représente pour des marques ayant un débit 
de 1 000 kg par an, un stock d'emballages pour quatre 
à cinq ans. 
Le problème se pose de manière encore plus aiguë à 
l'exportation, dans la mesure où il est nécessaire de 
disposer de stocks supplémentaires d'emballages sur 
lesquels figurent les avertissements alternatifs dans la 
langue du pays d'exportation. À cet égard, il convient 
également de prendre en considération le fait que les 
États membres ont le droit de modifier la liste des 
avertissements alternatifs au fur et à mesure. 
Enfin, en ce qui concerne le tabac à priser, il convient 
d'insister sur le fait que l'emballage est si petit (paquets 
de 4, 5, 7, 10 g, etc.) qu'en dehors de l'avertissement 
général il n'y a pas de place pour un deuxième avertisse­
ment. 
(!) JO n° C 237 du 12. 9. 1988. (2) Le volume exact n'est pas disponible. 
22.7.^1 journal officiel des Communautés européennes l^Cr^A^ 
2.5. Le Comité estime que les mesures proposées par 
la Commission sont trépanées sur le seul marché des 
cigarettes^ où la production est assurée avec un nombre 
relativementlimité de marquesparquelques grandes 
multinationales disposant de movens modernes ^laser^ 
qui leur permettent de satisfaire au^ exigences en 
matière d'étiquetage.Cette impression est encore renD 
forcée par le fait que la liste des avertissements alternas 
tifs pour les cigarettes est également reprise par la 
Commission pour les autres produits du tabac avec^ en 
tout et pourtour une seule modification. 
L'on ne saurait tolérer que les mesures prises pour les 
produits du tabac autres que la cigarette conduisentà 
une discriminationàl'encontre des produits des P^P 
européennes. 
2.^. L^èslors^ le Comité estd'avisquelapartde 
marché peu importanteet structurellementendéclin 
occupée par ces produits^ conjointement au fait que ces 
produitssontfabriquésprincipalementpar desP^tE 
européennes^ constituent de bonnes raisons pour éviter 
l'apposition en alternance d'avertissements spécifiques. 
2.7^. L^eméme^ les observations formulées dans cet 
avis par le Comité au sujet des entraves commerciales 
provoquées par l'utilisation de plusieurs langues^ ainsi 
que la suggestion du Comité d'étudier l'éventualité d'un 
pictogrammes ont été ignorées. En conséquences l'ano^ 
malie continue de prévaloir^àsavoir que le choi^ de la 
Commission en faveur d'avertissements dans les difféD 
rentes langues peut constituer une entrave au comD 
merce^ alors mémequelebutdel'article rOt^ Aest 
justement d'éliminer ces entraves. 
2.^. En cequi concerne l'interdiction des «tabacs 
humidifiésàsucer^le Comité se demande si une direct 
tive réglementant l'étiquetage des produits doit servira 
formuler une interdiction pour l'un deces produits. 
L^eplus^ le Comité aimerait que l'on examinât si une 
interdiction — imposée en principeàtoutcitoven de la 
Communauté — peut être réglementée au moven d'une 
directives ou bien s'il ne conviendrait pas plutôt d'envie 
sager ici un règlement. 
Par ailleurs^ la définition donnée est insuffisante pour 
opérer unedistinction juridique entre les tabacs humidi 
fiésàsucer visés par la proposition et les autres tabacs 
«orau^^^par exemple les tabacsàmâcher^. 
La définition suivante pourrait conveniràl'objectif de 
la Commission^«Le tabac sous formedetabacfinement 
coupé et humidifié emballé dans de petitspaquets et 
destinéàétre utilisé tel qu'il est emballé pour être placé 
danslabouche^àl'intérieurdelajoue.» 
2.^. f^e l'avis du Comités l'intention de la Commise 
sion d'étendre la partieBdel^anne^e de la directive en 
vajoutant un avertissement n^ 15 libellé comme sunm 
«Pumer entraine la dépendance^va trop loin^ dans la 
mesure où le terme «dépendances fait penser en pre 
mierlieuàdes produits tels que le cannabis. Le fait est 
quelaconsommationde tabac engénéraladiminué 
dans une mesure importante et ne concerne plus que ô^a 
à^^ de lapopulation.L^èslors^ le Comité suggère 
de modifier le te^te comme suit^«le tabac entraine une 
certaine forme de dépendance et d'accoutumances. ôe Commentaire article pa^ article 
^.1. ^ilaCommission est d'accord avec le Comité 
pourestimer qu'il estpréférabled'élaborerun règlement 
— s'agissant d'une interdiction ^oubienqu'entout 
état decausecette «directivesur l'étiquetage» n'est 
pas appropriéeàcet effets la modification proposéeà 
l'article l^visantàscinderl'article2de la directive ^^ 
^22BCEE en un pointlet un point^doit être supprimée. 
Par ailleurs^ la définition proposée dans ce point ^ 
devrait être modifiées l'on trouvera une suggestion de 
définition au point 2.^5 
^.2. a^ Le Comité proposer sur la base des différences 
d'échelle dont il est fait état au point 2.5^ de maintenir 
la distinction entre«cigarettes»et«autres produits du 
tabac».Acet effets ilvalieu de supprimer l'ajout des 
mots «etdetabacàrouler» au^alinéasa^ etb^ du 
paragraphe2a^ de l'article premier 
b^ A l'alinéa c^ après les mots «produits du tabac 
sanscombustion»^ajouter^«àl'e^ceptiondutabacà 
priser»^la très petite taille de l'emballage ne permettant 
pas l'adjonction d'un avertissement supplémentaire. 
^.ô. 11 convient de modifier comme suit la première 
phrasedel'alinéab^dudeu^ièmeparagraphede l'article 
premiers 
«les unités de conditionnement des produits du 
tabac autres que les cigarettes portent un avertisses 
ment supplémentaire non alterné.» 
ô.^. En fonction du point de vue qui sera adopté 
concernant le contenu du paragraphes.l^leparagraphe 
^del'articlepremierdevraéventuellementêtresupD 
primé. 
Ô.5. L'adjonction d'un 15^ avertissementàla partie 
Bdel'anne^ede la directive devrait être adaptée comme 
suit^ 
«15. Pumerentraine une certaine forme de dépen­
dance et d'accoutumance.» 
^. Ar^^e2 
a^ ^'agissant du premier paragraphe de l'article 2^ les 
dispositions des paragraphes^.! et ^.^s'appliquent 
mutatismutandis. 
b^ Les deuxième et troisième points ne manqueront 
pasdeposerdegrandsproblèmesau^P^iEdes 
différents États membres dans la mesurées d'une 
manière générale la première directive n'est pas 
encore complètement entrée en vigueur. Aussi le 
Comité invitetil la Commissionàadapter les ren^ 
seignements indiqués dans ces points compte tenu 
de la date à laquelle dans l'ensemble des États 
membres^ la première directive sur l'étiquetage sera 
introduite dans la pratique. Une mise en œuvre 
progressive de cette directive suppose que l'on 
accorde au^P^iE au minimum une année de répit 
aprèslapériodedetransitionmentionnéedansla 
première directive sur l'étiquetage. 
N° C 191/40 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
3.7. L'article 3, paragraphe 1 doit être reformulé 
conformément au point 3.2 du présent avis. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au 
cours des débats : 
Page 7, point 2.9 
À la dernière phrase, modifier comme suit: «... entraîne une dépendance et une accoutumance». 
Exposé des motifs 
Il n'y a pas de distinction à établir. Il y a ou il n'y a pas dépendance et accoutumance. 
Résultats du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 45, abstentions: 19. 
Page 8, point 3.2 
Supprimer. 
Exposé des motifs 
La directive vise à établir des avertissements préventifs, et aucun produit du tabac ne devrait bénéficier 
d'exemptions. L'argument relatif à la taille ne tient pas, pas plus que celui concernant le nombre de marques. 
L'harmonisation doit s'appliquer à tous les produits du tabac afin de préserver la concurrence. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 44, abstentions: 21. 
Page 8, point 3.5 
Supprimer les mots «une certaine forme de» et écrire ».. entraîne une dépendance et une accoutumance». 
Exposé des motifs 
Il est un fait connu que certains fumeurs deviennent dépendants de la nicotine tandis que d'autres s'accoutu­
ment à l'usage du tabac. Pour certains, il s'agit à la fois d'une dépendance et d'une accoutumance. 
La nouvelle définition donnée dans l'avis ouvrirait un débat sur le degré de dépendance et d'accoutumance. 3.8. L'article 3, paragraphe 2 doit être adapté en 
fonction du paragraphe 3.2 et du paragraphe 3.6, ali­
néa b) du présent avis. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/41 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 45, abstentions: 19. 
Page 9, point 3.6 b) 
Modifier la deuxième phrase comme suit : 
« Aussi, le Comité invite-t-il la Commission à faire en sorte que la première directive sur l'étiquetage soit 
mise en application sans tarder. » 
Exposé des motifs 
Il y a une directive qui a été acceptée; elle doit être mise en application. La tactique dilatoire suggérée dans 
l'avis est inacceptable si les États membres ne se plient pas à la législation communautaire. 
Résultat du vote 
Voix pour: 37, voix contre: 42, abstentions: 16. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services (*) 
(91/C 191/16) 
Le Conseil a décidé le 4 janvier 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La seciton de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 3 mai 1991 (rapporteur: M. Salmon). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 287e session plénière, séance du 29 mai 1991, 
a adopté à la majorité et deux abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à couvrir 
les achats de services par les autorités publiques centra­
les, régionales et locales pour lesquelles les marchés sont 
suffisamment importants pour rendre les opérations 
transfrontalières intéressantes. Sont exclus du champ 
d'application de cette directive les achats de services 
par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications, qui 
feront l'objet d'une directive séparée. 
1.2. La classification des services dont l'application 
est intégrale (annexe I A) et ceux dont les conditions 
sont minimales (annexe I B) est prévue en fonction de 
plusieurs critères. La définition des catégories de servi­
ces se réfère à la Central Product Classification (CPC) 
des Nations Unies. 
(*) JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 1. 1.3. Plusieurs dérogations sont prévues: marchés 
immobiliers — services audiovisuels — arbitrages et 
conciliations — émission des obligations de l'État — 
gestion de la dette publique — une partie des télécom­
munications (celles qui ne sont pas considérées dans la 
directive 90/338/CEÉ « concurrence dans le marché des 
services de télécommunications»). 
1.4. Des seuils prévoient les valeurs minimales 
contractuelles à prendre en compte pour la passation 
de ces marchés ainsi que la fixation d'un montant des 
primes et paiements pour la possibilité d'ouverture des 
concours. 
1.5. Les concours sont ouverts aux ressortissants de 
la Communauté lorsque le montant total des primes et 
des paiements versés aux participants est égal ou 
dépasse 200 000 ECU. Selon certaines réglementations 
nationales, la prestation de services particuliers peut 
être réservée à certaines professions. La question de