EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie à la suite de la série de tremblements de terre qui s’est produite entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.

Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021 qui propose de transférer le montant de 277 866 852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l'avance de 41 325 507 EUR déjà versée.

2.Informations et conditions

2.1Croatie - tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020

Le 28 décembre 2020, un fort séisme [d’une magnitude sismique de 5,0 ML et d’une intensité de VI-VII sur l’échelle macrosismique européenne (EMS)], dont l’épicentre était situé à proximité de la ville de Petrinja, a frappé la région. Il ne s’agissait que du précurseur d’un tremblement de terre qui est survenu le lendemain. Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 ML a secoué une zone plus large aux alentours de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. Les régions les plus touchées ont été les villes de Sisak, Petrinja et Glina, ainsi que les villages avoisinants. Dans le centre de Sisak, 90 % des bâtiments ont été détériorés à des degrés divers. Des dégâts ont également été constatés dans les comitats de Karlovac et Zagreb. Le 30 décembre 2020, plusieurs fortes répliques, d’une amplitude de 2,7 ML à 5,2 ML, ont été enregistrées. Faisant suite aux secousses initiales, une série de répliques (plus de 4 000 répliques enregistrées au cours des quelques premiers mois) a touché la zone de l’épicentre.

Par la suite, la République de Croatie a demandé une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la série de tremblements de terre ayant eu lieu entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation sont exposés ci-après:

(1)Le 18 mars 2021, la République de Croatie (ci-après, la «Croatie») a présenté une demande de contribution au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après, le «FSUE») concernant la série de tremblements de terre ayant débuté le 28 décembre 2020.

(2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.

(3)Le tremblement de terre est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.

(4)Les autorités croates estiment le montant total des dommages directs à 5 508 740 811 EUR. Ce montant représente 10,21 % du revenu national brut (RNB) de la Croatie et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 323 774 millions d’EUR (0,6 % du RNB de la Croatie en 2021). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d'une «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d’application du règlement.

(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

(6)Dans leur demande, les autorités croates décrivent en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le tremblement de terre du 29 décembre 2020 qui a frappé la région plus vaste aux alentours de Petrinja était d’une magnitude de 6,2 et a causé sept décès, des dizaines de blessés et des dégâts importants: il a été ressenti dans une zone très étendue, y compris en Slovénie, en Bosnie-Herzégovine et en Hongrie. Ce séisme a frappé des bâtiments situés non seulement dans la région de l’épicentre, mais également dans une zone très large de l’ensemble du territoire croate. Il a également touché des bâtiments déjà détériorés par le tremblement de terre de Zagreb du 22 mars 2020, ce qui a rendu nécessaire le déploiement d’efforts considérables et laborieux afin de déterminer si de nouveaux dommages avaient été causés à des bâtiments déjà fragilisés. Si l’on tient compte de la série des 4 000 répliques enregistrées, il s'agit du tremblement de terre le plus catastrophique survenu en Croatie au cours des dernières années. Le 4 janvier 2021, le gouvernement croate a déclaré un état de catastrophe (tremblement de terre) dans la région de Sisak-Moslavina ainsi que des comitats de Zagreb et de Karlovac).

(7)On estime le nombre de personnes les plus durement touchées par la série de tremblements de terre de décembre 2020 et leurs répliques à 1,55 million de personnes (plus d’un tiers de l’ensemble de la population croate). Les logements familiaux sont la catégorie la plus courante de logements détériorés, étant donné qu’ils constituent la plus grosse part du parc de logements global. Le secteur du logement représente 72 % de l’ensemble des bâtiments touchés, les 28 % restants étant répartis parmi d’autres secteurs. 85,25 % des unités résidentielles dégradées se trouvent dans le comté de Sisak-Moslavina. De nombreuses personnes se sont retrouvées sans abri, les dégâts subis par le secteur du logement dépassant de loin ceux de l’ensemble des autres secteurs combinés.

(8)Dans les subdivisions administratives concernées, les tremblements de terre ont infligé de graves dégâts aux infrastructures de l’éducation (271 bâtiments au total ont été endommagés), ainsi qu’au patrimoine architectural et aux infrastructures culturelles. Les dommages les plus sévères ont été occasionnés à l’hôpital général du comitat de Sisak-Moslavina, le principal prestataire de soins de la région. Pratiquement tous les bâtiments hospitaliers de Sisak et de Petrinja ont été gravement endommagés par le tremblement de terre, rendant ces bâtiments dangereux pour les patients. Au total, 324 bâtiments utilisés par l’administration publique et d’autres institutions ont été détériorés. Parmi les bâtiments touchés, six sont classés au titre du patrimoine culturel.

(9)L’évaluation indépendante réalisée par les services de la Commission a confirmé l'étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. L'activation du module de cartographie rapide du service Copernicus de gestion des urgences a permis d’effectuer une analyse des images satellitaires en très haute résolution. Celle-ci a permis de confirmer les dégâts causés aux bâtiments dans les villes de Petrinja, Sisak et Glina ainsi que la répartition spatiale des dommages figurant dans la demande. Une analyse spécifique réalisée par le Centre commun de recherche a établi qu’en comparaison avec le tremblement de terre du 22 mars 2020 dont l’épicentre était plus proche de Zagreb, le séisme de Petrinja avait eu des incidences nettement plus conséquentes (presque le double) du point de vue de la population exposée et de la surface bâtie, mais que le montant total des dommages directs était en revanche considérablement moindre en raison des coûts de reconstruction et de la valeur historique plus faibles des bâtiments. L’estimation effectuée par la Commission a permis de confirmer qu’il était plausible que le total des dommages directs corresponde bien aux estimations des autorités croates.

(10)La Croatie a estimé à 1,66 milliard d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et l'a ventilé par type d’action. La part la plus importante concerne les coûts de l’hébergement temporaire (plus de 368 millions d’euros), de la restauration immédiate des zones naturelles touchées afin d’éviter les effets immédiats de l’érosion des sols (plus de 304 millions d’euros) et du nettoyage des zones touchées par la catastrophe (plus de 228 millions d’euros).