COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2015 COM(2015) 299 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015)



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015) Progrès et obstacles 1. Introduction: Travailler ensemble — Le soutien de la Commission aux États membres Les exclusions dont nombre de Roms sont encore victimes aujourd'hui sont en totale contradiction avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne (UE). L'antitziganisme et la méfiance qui règne entre les communautés roms et la société en général remontent loin dans l'histoire, tandis que les actions menées au niveau de l'Union pour améliorer la situation n'ont démarré qu'au cours de la dernière décennie. Le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 a instauré une démarche globale, dans laquelle la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms et l'encouragement de leur intégration sociale et économique sont étroitement liés. En application de ce cadre, les États membres ont adopté des stratégies nationales d'intégration des Roms (SNIR) adaptées à la taille et à la situation de leurs populations roms respectives. La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms, adoptée en 2013, fournit certaines orientations pour développer et mettre en œuvre les mesures d'intégration. Même si l'intégration des Roms relève avant tout de la responsabilité des États membres, la Commission a accru son soutien au titre du cadre de l'UE et du semestre européen prévu par la stratégie Europe 2020, et elle a relié le financement de l'UE aux priorités d'action. Afin de promouvoir l'apprentissage mutuel et la coopération, la Commission anime le réseau de points de contact nationaux pour les Roms. Des réunions bilatérales entre la Commission et les États membres permettent de mener des discussions approfondies, en y faisant participer toutes les autorités compétentes et la société civile, dans les États membres concernés. Le sommet européen des Roms de 2014 a réuni toutes les parties prenantes pour dresser le bilan des évolutions survenues depuis l'instauration du cadre de l'UE, en recentrant les priorités sur la mise en œuvre au niveau local. La Commission a examiné si des progrès avaient été réalisés dans les États membres en ce qui concerne le renforcement des conditions structurelles préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de leurs stratégies, à savoir les mécanismes de coopération et de suivi et la lutte contre les discriminations. Pour la première fois, elle a également examiné comment les États membres comptent utiliser les nouvelles possibilités offertes par les fonds européens pour la période 2014-2020. Le présent rapport repose sur les contributions envoyées par les États membres (à l'exception de la Belgique, qui n'a rien envoyé) et par la société civile, et sur les rapports rédigés par le réseau d'experts de l'Agence des droits fondamentaux (FRA). Outre une évaluation générale de la situation actuelle des conditions structurelles préalables, le rapport illustre des pratiques en vigueur dans les États membres dans ces domaines. 2. Progrès dans les États membres — L'évaluation de la Commission Le cadre de l'UE a créé de nouvelles attentes tant à l'égard des États membres, chargés de la mise en œuvre, qu'à l'égard de la Commission européenne, qui assure le suivi et la coordination. Bien que le cadre soit planifié sur dix ans, de nombreuses parties prenantes ont nourri l'espoir de voir les conditions de vie des Roms s'améliorer considérablement en peu de temps, alors que la crise économique a contribué à détériorer encore davantage la situation, surtout dans les pays où l'on trouve les plus grandes communautés roms. Même si l'intégration sociale et économique prend du temps, certains progrès dans le sens d'un renversement de cette tendance ont néanmoins été réalisés, grâce à la mise en place des structures nécessaires à un changement durable et tangible. 2.1. Le semestre européen guide les approches adoptées pour financer l'intégration des Roms La Commission oriente et surveille l'action des États membres en matière d'intégration des Roms dans le cadre du semestre européen, afin que les stratégies nationales d'intégration ne s'écartent pas des politiques générales. Les recommandations par pays adoptées par le Conseil au sujet de l'intégration des Roms en 2012, 2013 et 2014 (qui portaient sur l'éducation inclusive, la réduction de la pauvreté, les mesures d'activation du marché du travail et la mise en œuvre des SNIR) ont servi de référence pour définir les priorités de financement lors des négociations de la Commission avec les États membres concernant l'utilisation des fonds européens. En 2015 la Commission a présenté des recommandations par pays visant à favoriser la participation des enfants roms à un enseignement maternel et scolaire inclusif et de qualité, pour les cinq pays comptant les plus grandes communautés roms et confrontés aux problèmes les plus aigus (BG, CZ, HU, RO, SK). La Commission a encouragé les États membres à utiliser les fonds européens pour à la fois financer des mesures ciblant spécifiquement les Roms et incorporer l'intégration de cette communauté dans d'autres domaines pertinents, tels que l'éducation, l'emploi ou l'intégration sociale. Une réforme inclusive des politiques générales est indispensable car les priorités mises en avant dans les recommandations par pays, telles que l'éducation inclusive, ne peuvent être réalisées uniquement par des actions ciblées.

Plus de 80 milliards d'EUR (en prix courants) ont été alloués à l'investissement dans le capital humain dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'intégration sociale, y compris l'accès aux soins médicaux et la promotion de la santé via le Fonds social européen (FSE). Il est ainsi mis fin à la diminution graduelle de la part du FSE dans le financement de la politique de cohésion qui a été observée au cours des 25 dernières années. En moyenne, les États membres ont affecté 25 % du budget total du FSE (20 milliards d'EUR) à des mesures d'intégration sociale. C'est bien supérieur aux 20 % requis pour chaque État membre. Dans ce domaine, une priorité d'investissement concernant spécifiquement l'intégration des communautés marginalisées, telles que les communautés roms, a été fixée pour permettre de les cibler explicitement mais pas exclusivement, et de mieux suivre les résultats. En outre, au titre des accords de partenariat, les États membres ont décidé de consacrer près de 20 milliards d'EUR provenant de leurs dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la croissance inclusive, dont 10,8 milliards d'EUR à la promotion de l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, plusieurs priorités d'investissement peuvent servir à financer l'intégration des Roms, telles que l'investissement dans les infrastructures sociales, de santé ou d'éducation, et à soutenir la régénération physique, économique et sociale des communautés défavorisées. En ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l'une des six priorités de développement rural cible le développement socio-économique de l'économie et la population rurales et contribue à l'intégration sociale dans les zones rurales, où vivent de nombreux Roms. Les stratégies de développement local relevant de la méthode LEADER se sont révélées un instrument efficace d'intégration des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK). Bien que les négociations soient toujours en cours, il est déjà confirmé que les programmes des États membres directement concernés (BG, CZ, HU, RO, SK) comprennent des mesures visant à intégrer les groupes marginalisés, dont les Roms. Comme il n'y a pas de ressources du Feader réservées à l'ethnicité, il n'est pas possible de fournir des données quantifiées. Conformément aux recommandations du semestre européen, les cinq États membres qui ont fait l'objet de recommandations par pays au sujet des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK) ont décrit dans leurs accords de partenariat la manière dont ils utiliseront les possibilités offertes par chaque fonds pour améliorer l'intégration des Roms. Tout comme plusieurs autres États membres (BE, EL, ES, FR, IT), ils ont retenu la nouvelle priorité d'investissement du FSE relative à l'intégration socio-économique des communautés marginalisées. Cela permettra de surveiller et de garantir que les fonds parviennent bien aux Roms. Une nouvelle série de conditions a été fixée pour que les États membres qui dépensent des fonds européens dans ce domaine remplissent les conditions préalables, de sorte que ces investissements produisent des résultats effectifs. Ces conditions comprennent: un cadre d'action efficace fixant des objectifs atteignables en ce qui concerne un meilleur accès des Roms à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement; le bon ciblage des microrégions défavorisées, des quartiers frappés de ségrégation ou des populations les plus défavorisées; un suivi rigoureux pour évaluer l'effet des mesures ciblées et générales sur les Roms; la participation de la société civile et des autorités régionales et locales; un soutien aux parties prenantes pour qu'elles renforcent leurs capacités. Les États membres qui ne satisfont pas à ces critères doivent présenter un plan d'action pour être en mesure de remplir toutes les conditions d'ici 2016. Les États membres ont choisi plusieurs instruments clés offerts par le nouveau cadre régissant les Fonds ESI pour accroître l'efficacité des fonds européens destinés à l'intégration des Roms, à savoir: des approches territoriales et intégrées répondant aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et les groupes cibles présentant le plus grand risque d'exclusion sociale (ce qui est également plus facile lorsque l'on adopte une approche associant plusieurs fonds); l'aide à la régénération physique, économique et sociale des communautés défavorisées dans les zones urbaines et rurales, qui pourrait renforcer les mesures de logement intégrées;

l'orientation sur les résultats, avec des indicateurs axés sur ces derniers le principe du partenariat pour guider la coopération avec la société civile, les autorités locales et les partenaires sociaux lors de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des interventions financées par l'Union; la concentration thématique, afin que les investissements se concentrent sur un petit nombre de priorités; le développement accru des capacités pour les organisations de la société civile; le recours à des subventions globales pour que les fonds produisent davantage de résultats; des options simplifiées en matière de coûts, pour réduire la charge administrative et rendre les fonds plus accessibles pour les petits projets (locaux). Les États membres ont recensé les problèmes selon une perspective territoriale, en ciblant les Roms de façon explicite mais pas exclusive (par exemple, CZ, EL, FR, HU, HR, IT, RO, SK, SE). Les approches intégrées planifiées devraient systématiquement remplacer les interventions dispersées reposant sur des projets. Exemples de méthodes de financement de l'UE prévues sur la période 2014-20 Bulgarie: Le principe de partenariat a été efficace pour faire participer la société civile rom à la planification des programmes opérationnels (PO) les plus utiles à l'intégration de cette communauté. Les autorités nationales ont adopté nombre de leurs propositions. La société civile rom continuera de participer aux comités de suivi pendant la mise en œuvre. Parmi les éléments positifs, on peut citer: la combinaison d'approches générales et ciblées; la clarté des objectifs; le soutien aux interventions locales globales, notamment pour contrer les stéréotypes négatifs. Parmi les problèmes à résoudre: la nécessité de renforcer la coordination au niveau national et d'accroître les capacités des municipalités; le peu d'ambition des objectifs et du budget alloué à la priorité d'investissement ciblée. Slovaquie: Les Roms seront ciblés dans le cadre du programme opérationnel plurifonds de développement des ressources humaines, qui combine des investissements dans l'humain (FSE) et dans les infrastructures (FEDER), avec une dotation de 450 millions d'EUR et la priorité donnée à 150 municipalités ayant les communautés roms marginalisées les plus défavorisées. Une approche globale comprendra des activités de proximité, l'éducation et l'accueil de la petite enfance, des initiatives destinées à informer sur la gestion financière et la santé, des logements sociaux, des structures d'accueil en maternelle, des centres communautaires et des entreprises sociales. Les autorités nationales garantiront sa mise en œuvre par des interventions plus étoffées et plus longues, complétées par des projets de taille plus modeste menés par des municipalités ou des ONG. L'intégration des Roms est également intégrée dans d'autres priorités d'investissement (par exemple, le caractère inclusif de l'éducation, l'emploi des jeunes ou la lutte contre les discriminations). La combinaison du FEDER et du FSE au sein d'un même programme opérationnel et sa gestion avec un seul organisme intermédiaire (le ministère de l'intérieur) devraient produire davantage de synergies, permettre une coordination efficace et prévenir certains manquements constatés au cours de la période 2007-2013. Espagne: Les Roms seront ciblés par des mesures tant spécifiques que générales, dans les programmes opérationnels régionaux et nationaux. Le programme opérationnel national d'intégration et d'économie sociales comprend une priorité d'investissement spécifique aux Roms et envisage des mesures en matière d'emploi, d'éducation, de logement, de santé et d'intégration sociale. Les actions prévues varient, des voies personnalisées d'intégration au travail aux mesures de lutte contre le décrochage scolaire, la formation professionnelle et l'élaboration d'actions intégrées. Certaines régions ont programmé la priorité d'investissement spécifique aux Roms au titre du FSE conjointement avec la priorité d'investissement relative à l'aide à la régénération physique, économique et sociale des communautés défavorisées dans les zones urbaines et rurales au titre du FEDER, ce qui permet d'adopter des approches intégrées dans les domaines du logement, de l'emploi, de l'éducation et de la santé. L'étape suivante consiste à assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues. Il est essentiel de disposer de capacités administratives suffisantes, y compris au plan local, pour absorber les fonds disponibles. Les programmes ROMACT et ROMED, qui sont des initiatives conjointes de la Commission et du Conseil de l'Europe, établissent des modèles de développement des capacités administratives pour les autorités locales ainsi que pour les communautés roms. Plusieurs améliorations peuvent déjà être constatées par rapport à la période 2007-13 à ce stade des négociations: les approches intégrées et associant plusieurs fonds, reposant sur un ciblage explicite mais non exclusif, sont plus présentes; davantage d'efforts ont été déployés pour remédier au manque de capacités administratives, même si le recours à des instruments tels que les subventions globales et l'assistance technique n'est pas encore optimal; on est passé d'une situation d'éparpillement des ressources (actions à court terme dont l'impact était limité) à des interventions à plus long terme davantage susceptibles d'avoir un réel impact social; Il y a une meilleure cohérence entre les fonds européens et les priorités d'action (par exemple, celles mises en avant dans le cadre Europe 2020), bien que les Roms soient majoritairement un groupe cible pour les interventions de nature sociale, et pas assez dans les domaines de l'emploi et de l'éducation.

Conclusion: Le montant des financements européens destinés à l'intégration des Roms ne sera pas un obstacle. La bonne utilisation des fonds pour améliorer l'éducation, l'emploi, la santé et le logement demeure un défi. Lorsque des fonds sont alloués à l'intégration des Roms, ils doivent être utilisés de manière intégrée. Le recours aux mesures «douces» et «dures» doit, en outre, être cohérent. Les actions financées par l'UE qui visent à améliorer les perspectives des enfants roms en matière d'éducation doivent aller de pair avec des réformes inclusives des systèmes éducatifs. La ségrégation dans l'éducation et le logement constituant l'un des problèmes les plus importants dans cette matière, la Commission publiera de nouvelles recommandations méthodologiques sur la façon dont les fonds européens peuvent favoriser la déségrégation. Elle suivra aussi de près l'application et le respect des conditions et elle apportera son soutien aux États membres les plus concernés, en faisant intervenir les points de contact nationaux pour les Roms pour améliorer l'utilisation et la surveillance des fonds européens destinés à l'intégration des Roms lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 de ces États. 2.2. Coopération et coordination: le rôle des PCNR, des autorités locales et de la société civile Le cadre de l'UE demandait aux États membres de mettre en place, d'appliquer et de suivre leur SNIR, en étroite coopération avec la société civile et les autorités locales, et de désigner un point de contact national pour les Roms (PCNR) chargé de coordonner et de surveiller l'application de cette stratégie. La recommandation du Conseil rappelait que les PCNR doivent disposer des attributions et des ressources nécessaires pour remplir ce rôle de coordination. Plusieurs États membres (CZ, EE, ES, HU, LT, PL, RO, SK) ont révisé ou révisent actuellement leur stratégie nationale ou plan d'action, ou ont élaboré de nouvelles stratégies d'intégration élargies pour combler les lacunes constatées et satisfaire aux exigences liées à la période de programmation financière 2014-2020. La participation de la société civile et des autorités locales à ces nouvelles stratégies et nouveaux plans d'action, et leur consultation à ce sujet ont eu lieu dans certains États membres, mais elles auraient dû être bien plus larges. La Commission constate que la participation des autorités locales à la mise en œuvre varie considérablement. Les compétences essentielles détenues par les acteurs locaux pour résoudre des problèmes tels que le logement et l'éducation sont de plus en plus fréquemment reconnues et leur plus grande implication est visible lorsque les stratégies nationales sont concrétisées en plans d'action locaux. Si ces plans d'action ont bien été établis ou sont en cours de révision ou de planification dans plusieurs États membres (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), il faut encore apporter les fonds nécessaires et développer les capacités indispensables à leur application et à leur suivi, comme ce fut le cas avec le plan espagnol de développement des Roms (cofinancé par le gouvernement central, les communautés autonomes et les autorités locales pour les projets globaux d'intégration sociale destinés aux Roms). Une telle approche contribue à rapprocher progressivement les politiques nationales, régionales et locales. D'autres États membres qui ne disposent pas de tels plans d'action locaux ont mis en place des structures de coordination qui feront office de forums de consultation sur la mise en œuvre et le suivi (AT, EE, FI, FR, DE, HR, LV, LT, NL, PT, SE, UK). Dans d'autres États membres encore (LU), il n'existe pas de structures de coordination spécifiques aux Roms mais des structures destinées à l'intégration de groupes plus larges ou partiellement communs. La fragilité des structures de coordination horizontales (reliant les ministères d'un même secteur) et verticales (aux niveaux régional et local) et le faible taux de participation des Roms sont les plus frappants en Roumanie, même si un dialogue sur la révision de la stratégie a été amorcé. En ce qui concerne la participation de la société civile, la Commission constate des progrès sur au moins un point: il y a manifestement davantage d'organisations civiles roms qui sont informées des stratégies nationales et des plans d'action locaux. Elles ont fait beaucoup d'efforts pour participer plus activement à la mise en œuvre et au suivi. D'importants obstacles à la participation des Roms à la société civile subsistent, même si l'on rencontre de modestes exemples de développement des capacités dans la société civile (par exemple, ES, HR, PT). La représentation légitime des Roms et la participation large et transparente de la société civile ne sont toujours pas une réalité dans la plupart des États membres. Certaines organisations roms ne sont apparues que récemment dans la société civile et sont considérées comme inexpérimentées et dispersées. Il est avant tout urgent de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation transparente à la mise en œuvre et au suivi au plan local. Exemples de coopération et de coordination avec les autorités locales et la société civile Autriche: la participation des autorités locales et de la société civile a lieu grâce à un dialogue structuré opérant à différents niveaux. La plateforme de dialogue des Roms organisée par le PCNR réunit des représentants des niveaux national, régional et local, de la société civile et des milieux universitaires. Le groupe de coordonnateurs des droits de l'homme des administrations et ministères des Länder échange de manière systématique les expériences concernant les mesures d'intégration des Roms. Le Comité technique d'intégration des villes autrichiennes s'occupe aussi de l'intégration des Roms grâce à la coopération existant entre le PCNR et les associations autrichiennes des villes et municipalités. Allemagne: plusieurs Länder apportent une aide aux autorités locales et aux communautés rom et sinti. Le Land de Baden Württemberg a signé un accord avec l'association nationale des Sinti et Roms allemands, en novembre 2013, qui crée un Conseil des affaires relatives aux Sinti et Roms allemands auquel participent les parties prenantes concernées et qui alloue une dotation financière annuelle de 500 000 EUR. Parmi les exemples d'autres Länder, on peut citer la stratégie de Berlin pour l'intégration des Roms étrangers, le train de mesures de la Rhénanie du Nord-Westphalie pour soutenir les municipalités touchées par l'immigration, et les mesures d'intégration adoptées à Munich. Un comité consultatif sur les Sinti et Roms allemands a récemment été mis en place pour établir un dialogue avec des représentants des Länder, les ministères fédéraux et les associations de Sinti et Roms au niveau du gouvernement central allemand. L'une des clés du succès est de disposer de mécanismes de coordination efficaces pour appuyer la mise en œuvre et le suivi. Tous les États membres ont désigné des PCNR pour assumer ce rôle de coordination et leurs attributions, compétences, ressources humaines et financières se sont accrues. Plusieurs PCNR ont pris part à la planification de l'utilisation des fonds européens destinés à l'intégration des Roms pour la période 2014-2020 (par exemple, BG, HU, SK, ES, RO), bien que la coordination opérationnelle pour la rédaction des appels à proposition et pour la mise en œuvre doive encore avoir lieu. Les PCNR ont entrepris des démarches pour établir des structures formelles de coordination faisant intervenir au moins certaines des parties prenantes concernées (telles que le groupe de travail avec les autorités régionales et locales en ES, le groupe consultatif sur l'intégration des communautés roms au PT, le partenariat national avec les gens du voyage en IE ou les groupes de travail impliquant les municipalités créés par la DIHAL en FR). Des structures similaires existent officiellement dans la plupart des autres États membres mais les acteurs locaux et civils n'y participent pas largement et les activités de ces organismes manquent souvent de transparence ou de régularité. Conclusion: Les PCNR sont mieux intégrés dans les structures gouvernementales et participent de plus en plus fréquemment à la planification de l'utilisation des fonds européens. Néanmoins, davantage de ressources financières et humaines ainsi qu'un mandat de coordination renforcée sont nécessaires pour accroître leur efficacité. Les structures de coordination existantes doivent devenir de véritables mécanismes nationaux de coopération. Ces derniers sont, en effet, indispensables pour assurer une participation large et transparente de toutes les parties prenantes concernées ainsi qu'un échange systématique des bonnes pratiques, et pour appuyer la mise en œuvre locale et le suivi. La Commission apportera son concours financier au développement de plateformes nationales pour l'intégration des Roms et continuera d'encourager la coopération entre les PCNR par l'intermédiaire de leur réseau spécifique. Elle travaillera de concert avec les organisations de la société civile dans les domaines thématiques clés du cadre de l'UE et s'inspirera de l'action de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms, qui joue un rôle déterminant dans le cadre du cycle politique européen. Elle le fera en liant étroitement la plateforme européenne aux plateformes nationales pour les Roms et en faisant un forum où seront présentés les débats thématiques sur les rapports établis par les États membres et par la société civile et qui alimentera l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des SNIR.

2.3. Intensifier les efforts de lutte contre les discriminations Malgré les efforts déployés par la Commission pour combattre les discriminations, le racisme et la xénophobie, dans nombre d'États membres, surtout ceux qui comptent les plus grandes communautés roms et ont été fortement touchés par la crise économique, l'antitziganisme, les manifestations de l'extrême-droite, les discours haineux et les crimes de haine sont en augmentation. La classe politique et les autorités publiques se sont fréquemment abstenues de condamner publiquement ces tendances négatives. Dans d'autres États membres, des débats passionnés sur la libre circulation et les droits sociaux ont contribué à entretenir les stéréotypes négatifs concernant les Roms. En conséquence, dans plusieurs États membres, la majorité de la population a une opinion défavorable des Roms (IT: 85 %, FR: 66 %, EL: 53 %, UK: 50 %). Dans certains cas, des actions ciblées destinées à soutenir les Roms ont encore accru la méfiance entre cette communauté et la société en général, ce qui indique qu'il n'y a pas eu de sensibilisation efficace aux avantages mutuels que comporte l'intégration des Roms. Les actions ciblées alliées à une volonté politique doivent être accompagnées d'instruments juridiques pour combattre efficacement les préjugés, les discriminations, les discours haineux et les crimes de haine. La Commission est attachée à son rôle de gardienne des traités. À ce titre, elle garantit que la législation de l'Union interdisant les discriminations soit correctement transposée et appliquée. C'est là la prémisse indispensable de la lutte antidiscrimination. En janvier 2014, elle a adopté l'évaluation réalisée par ses services au sujet de l'application des directives européennes qui interdisent les discriminations, et elle a conclu que les problèmes spécifiques aux Roms sont souvent dus à la manière dont la législation est appliquée aux niveau régional ou local. De plus, ces difficultés d'application sont parfois liées à des dispositions législatives peu claires. La Commission a donc intensifié ses efforts pour assurer la bonne transposition et application de la législation interdisant les discriminations à l'égard des Roms dans les États membres, y compris au niveau local. Elle prend l'initiative d'évaluer tout problème porté à son attention qui pourrait révéler une violation de la directive. À cet égard, plusieurs enquêtes relatives à des discriminations exercées contre des Roms en ce qui concerne l'accès à l'éducation ou au logement sont en cours. Les discriminations commencent très tôt dans la vie. La ségrégation des enfants roms dans l'éducation persiste: nombre d'enfants roms marginalisés fréquentent des écoles ou classes séparées (SK: 58 %, HU: 45 %, EL: 35 %, CZ: 33 %, BG: 29 %, RO: 26 %). En CZ et SK, plus de 20 % de ces enfants âgés jusqu'à 15 ans sont envoyés dans des écoles ou classes spécialisées destinées aux enfants atteints de handicap mental. Cela montre qu'en l'absence d'une réforme inclusive des politiques d'éducation publique, les mesures ciblées ne pourront pas changer les attitudes de la société envers les Roms. Pour combattre l'inégalité des chances dont sont victimes les Roms, il faut commencer par offrir à leurs enfants un accès égal à l'éducation inclusive de qualité et par supprimer véritablement les obstacles du côté tant de l'offre que de la demande, tels que la méconnaissance par les parents de l'importance de l'éducation ou l'absence de formation des enseignants à la gestion de la diversité dans une classe. La déclaration de Paris appelle aussi à mobiliser le secteur de l'éducation pour prévenir et combattre la marginalisation, l'intolérance, le racisme et la radicalisation, et pour l'égalité des chances, notamment en garantissant à tous les jeunes une éducation inclusive. Il convient également de lutter contre les discriminations généralisées à l'égard des Roms qu'ils subissent plus tard dans la vie. La majorité des Roms marginalisés (54 %) estiment être victimes de discriminations lorsqu'ils cherchent un emploi (CZ: 74 %, EL, IT, FR, PL: 64-68 %). Or ces discriminations dans l'éducation, le logement et l'emploi constituent des obstacles structurels à leur pleine participation à la société. Il est donc essentiel d'adopter des mesures antidiscriminatoires ciblant les employeurs, les enseignants, les médias, la police, les prestataires sociaux, d'autres agents publics, les syndicats et la société dans son ensemble. Un nombre limité de pays a mis des mesures en place dans ce domaine, selon des approches que d'autres États membres pourraient explorer utilement. Exemples de lutte contre les discriminations Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé. Les chiffres indiquent que la police accomplit un bon travail d'identification des auteurs de ces infractions commises contre des Roms. La plupart des cas signalés sont résolus dans l'année qui suit leur signalement. Une loi sur l'aide juridictionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, simplifie la procédure d'obtention de cette aide. Irlande: En septembre 2014, le Centre irlandais d'aide aux immigrants (NASC) a dispensé une formation pilote antiracisme à 20 agents de police de Cork, en Irlande. Cette formation était axée sur la sensibilisation et la discussion au sujet des conséquences du racisme pour les communautés de migrants et de minorités ethniques, et sur les moyens d'éviter le profilage ethnique discriminatoire. Des migrants issus de communautés roms, musulmanes et africaines ont fait part de leur expérience et ont participé à la discussion Les enseignements tirés serviront à élaborer un module de formation qui sera diffusé dans tout le pays. Italie, Portugal, Espagne, Roumanie: Le projet transnational NET-KARD a été réalisé en 2013-14. Il était financé par le programme européen «Droits fondamentaux et citoyenneté» et coordonné par la Foundación Secretariado Gitano. Son objectif global était de prévenir les discriminations à l'égard des Roms et d'améliorer l'aide aux victimes en encourageant la coopération entre les acteurs clés, ainsi que de perfectionner et de transmettre l'expérience méthodologique acquise. Le principal résultat produit par le projet est une série de guides pratiques de lutte contre les discriminations à l'égard des Roms, destinés aux avocats et juristes, aux services de police, aux associations roms et aux professionnels des médias. La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes. En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits. Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie. Alors que les mesures de sensibilisation et antidiscriminatoires sont une condition préalable au succès de l'intégration des Roms, elles ne figurent pas suffisamment au rang des priorités dans la plupart des SNIR. Les actions de sensibilisation et antidiscriminatoires à l'intention du public (SI, LV, LT), des employeurs (IT, FI, PL), des agents publics (HR, IE, IT) ou des médias (PT) et le recours à des antennes locales contre les discriminations, qui informent les Roms sur leurs droits et aident les victimes de discriminations (BG, NL), pourraient devenir plus répandus. Le livre blanc sur les abus et violations commis à l'encontre des Roms et le matériel pédagogique à l'intention des écoles, produit par la commission contre l'antitziganisme (SE), constituent un effort notable dans ce domaine. Combattre l'antitziganisme en le considérant comme une forme spécifique de racisme contre les Roms suppose, en outre, d'assumer l'une des parts les plus sombres de l'histoire de l'Europe, l'holocauste rom.

Conclusion: la lutte contre les discriminations et la ségrégation exige une volonté politique, une vision à long terme, une action déterminée et des fonds en suffisance. Les politiques publiques générales en matière d'éducation, d'emploi, de santé et de logement ont besoin de connaître une réforme inclusive. Il peut être recouru aux Fonds structurels et d'investissement européens pour financer des actions antidiscrimination et en faveur de la déségrégation. La Commission souligne une fois encore le rôle joué par les organisations nationales défendant l'égalité des droits, en tant que garde-fou contre les discriminations au niveau national, en aidant les Roms qui en sont victimes. Elle usera de tous les moyens dont elle dispose, y compris les procédures d'infraction, pour combattre les discriminations. Elle soutient également les activités transnationales de sensibilisation visant à lutter contre les discriminations et l'antitziganisme au plan local. 2.4. Améliorer le suivi et permettre d'adapter les mesures Le cadre de l'UE demandait aux États membres d'inclure des méthodes de suivi solides afin d'évaluer l'impact des actions d'intégration des Roms, y compris un suivi par la société civile. Pour la période 2014-2020, l'utilisation de crédits de l'UE est subordonnée à des objectifs et des indicateurs de résultats en matière d'intégration des Roms. Les États membres qui ont choisi la priorité d'investissement relative à l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms doivent démontrer qu'ils disposent d'un mécanisme de suivi solide pour évaluer les effets des actions en faveur des Roms financées par l'UE. Ces évolutions ont sans nul doute poussé à mieux définir les indicateurs et à élaborer des mécanismes de suivi pouvant servir tant pour la mise en œuvre des SNIR que pour les fonds européens. Quelques mesures importantes ont été prises en vue de consolider les mécanismes de suivi et de rapport nationaux et européen. En 2012, un groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms a été créé. Il est coordonné par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), avec la participation des États membres et de la Commission. À l'heure actuelle, 17 États membres participent à ce groupe. Le groupe de travail a élaboré un cadre de rapport et d'indicateurs pour mesurer l'avancement de l'application des mesures prévues par la recommandation du Conseil. Ce cadre vise à donner aux États membres un outil d'autoévaluation et de communication des progrès pour leurs futurs rapports annuels requis par ladite recommandation. L'utilisation du modèle assurera une cohérence et une meilleure transparence du suivi des SNIR effectué aux niveaux national et européen. En plus de créer et de tester le cadre, le groupe de travail sert aussi de forum d'échange des connaissances et des expériences concernant la collecte de données. Exemples de suivi et de collecte de données Hongrie: L’Office statistique central hongrois a inclus des questions sur l'origine ethnique dans de grandes enquêtes par sondage. La méthode a été testée lors du recensement de 2011. L'enquête sur la main-d'œuvre, réalisée auprès de 68 000 personnes, utilisait deux questions sur l'ethnicité pour mesurer la double identité ethnique. L'enquête européenne de santé par entretien réalisée en 2014 appliquait la même méthode. En 2014, l'origine ethnique figurait également dans les SRCV-UE couvrant 20 000 personnes. Ces informations permettront de calculer les indicateurs de résultats de base aux fins du suivi de la mise en œuvre des SNIR. Roumanie: En novembre 2014, l'Institut roumain de recherche sur les minorités nationales a démarré la mise en œuvre d'un projet, planifié sur deux ans, consistant à recenser les communautés roms en vue du suivi par communauté. Ce projet de 1 million d'EUR, financé par l'EEA et le mécanisme financier norvégien 2009-2014, cible les communautés roms locales ainsi que l'administration et la société civile au niveau local. La participation des communautés est un élément important. À partir des données collectées, un ensemble d'indicateurs servant à suivre les progrès de l'intégration des Roms au niveau local sera défini et appliqué au suivi fondé sur les résultats. Slovaquie: Un projet national de suivi et d'évaluation des politiques d'intégration des Roms sera financé par le programme opérationnel de développement des ressources humaines; il comprend un suivi des activités de consultation et de collecte des données, des travaux d'analyse et un portail d'information sur les SNIR. Un rapport administratif et une évaluation externe, faite notamment par la société civile, compléteront le suivi d'impact reposant sur la collecte de données. Plusieurs États membres (BG, SK, RO) prévoient de recourir au FSE pour développer leurs systèmes de suivi. La participation croissante des offices statistiques nationaux à la mise en place des mécanismes de suivi nationaux est une avancée positive. Les rapports présentés par les coalitions d'organisations de la société civile démontrent que cette dernière peut apporter une contribution précieuse au suivi des SNIR. Le prochain projet pilote du Parlement européen permettra de développer davantage les capacités de façon à ce que la société civile assure un suivi durable de la mise en œuvre des SNIR. Les conséquences pour les Roms d'une réforme des politiques générales devraient également être examinées dans les pays qui comptent les plus grandes communautés roms et sont confrontés aux problèmes les plus aigus. Conclusion: Le développement des mécanismes de suivi nécessaires est en cours. À partir de 2016, la recommandation du Conseil servira de cadre au suivi de la mise en œuvre par les États membres, la société civile et la Commission, et l'on aboutira ainsi à un système transparent de suivi des mesures d'intégration des Roms. Avec l'Agence des droits fondamentaux, la Commission aidera les États membres à parachever le cadre commun de rapport et d'indicateurs et à l'utiliser pour établir leurs rapports annuels sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. La collecte de données (données indirectes ventilées par ethnie ou socioéconomiques) constitue une priorité. La prochaine phase de l'enquête sur les Roms dans plusieurs pays que réalisera la FRA y contribuera.