FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 220/06

Aide no: XA 80/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: avviso pubblico di chiamata di progetti per la «qualificazione professionale di giovani neo-imprenditori del settore agricolo» — da realizzare con il contributo del Fondo Sociale Europeo 2007/2013 — obiettivo competitività regionale e occupazione — Asse I Adattabilità.

Base juridique:

— POR FSE 2007-2013 della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea,

— Programma di Sviluppo Rurale della Regione Sardegna 2007-2013 approvato con decisione della Commissione Europea numero C(2007) 5949 del 28 novembre 2007 e successive modifiche e integrazioni.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 800 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

— Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato del Lavoro, Formazione Professionale, Cooperazione e Sicurezza Sociale Servizio Programmazione e Gestione del Sistema della Formazione Professionale Via XXVIII Febbraio 1 09131 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/55?s=1&v=9&c=389&c1=1385&id=19926

Autres informations: —

Aide no: XA 93/10

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a servicios de asesoría prestados por Agrupaciones de Sanidad Vegetal a Pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas

Base juridique: Proyecto de Orden DES/XX/2010, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para 2010 de las ayudas a servicios de asesoría prestados por Agrupaciones de Sanidad Vegetal a pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1) jusqu'à 80 % de la rémunération du technicien chargé de la direction et du conseil dans la lutte intégrée contre les parasites des cultures.

2) jusqu'à 75 % des dépenses complémentaires relatives au conseil technique, telles que la formation du personnel technique, le matériel bibliographique et les publications, les équipes et les programmes informatiques.

3) jusqu'à 50 % des dépenses relatives aux moyens de défense phytosanitaire spécifiques à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période comprise entre 2010 et 2013.

Objectif de l'aide: Objectif: Aide en faveur des services de conseil aux petites et moyennes entreprises de production agricole, dans des domaines liés à la lutte intégrée contre les parasites et maladies végétales. L'assistance sera fournie par des groupements sans but lucratif, légalement reconnus par la Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad de Cantabrie et sera également accessible aux PME qui ne sont pas affiliées au groupement, en échange du paiement d'un montant correspondant au service fourni.

Ces aides sont visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (production végétale).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Cantabria Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad C/ Gutiérrez Solana s/n 39011 Santander ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cantabriaeuropa.org/DFC28C3A-E9F0-5EF4-1041-75E45F67BC70.pdf/documentos_interes/documentos/Ayudas-estatales

http://www.cantabriaeuropa.org/ESP/e/114/Trabajo–Practicas-y-Becas/Ayudas-del-Estado

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Gutiérrez Solana s/n 39011 Santander ESPAÑA Tél. +34 942207864 Courriel: fernandez_b@gobcantabria.es

Santander, le 20 avril 2010 Benito FERNÁNDEZ RODRÍGUEZ-ARANGO El Jefe de Servicio de Agricultura y Diversificación Rural

Aide no: XA 98/10

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Baremos de indemnización a la pequeñas y medianas empresas agrícolas dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas por las actuaciones fitosanitarias para el control de enfermedades o infecciones parasitarias de sus cultivos y plantas

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen los baremos de indemnización a la pequeñas y medianas empresas agrícolas dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas por las actuaciones fitosanitarias para el control de enfermedades o infecciones parasitarias de sus cultivos y plantas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 88 918 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne sera en aucun cas supérieure à 80 % des pertes avérées.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2010 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L’objectif principal de l’aide est d'indemniser les agriculteurs pour les pertes causées par les maladies végétales et pour les coûts liés à la prévention et à l'éradication de ces maladies.

Article 10, paragraphe 1 et article 10, paragraphe 2, point a) i). Coûts admissibles: la valeur marchande des végétaux détruits, la valeur de la production assurée ou réelle des végétaux détruits et la valeur des produits phytosanitaires ou d’autres moyens de lutte contre les maladies végétales.

Secteur(s) concerné(s): secteur horticole et fruitier, espèces ornementales et forestières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Dirección General de Agricultura y Ganadería Servicio de Agricultura C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO10063%20OF.pdf

Autres informations: —