FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/2

Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde au titre des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94 du Conseil concernant les importations de fraises congelées

(2005/C 165/02)

Les autorités polonaises ont adressé à la Commission une demande d'ouverture d'une enquête de sauvegarde au titre de l'article 2 des règlements (CE) no 3285/94 (1) et (CE) no 519/94 (2) du Conseil.

Cette demande porte sur les fraises non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants («ci-après dénommées produit concerné»).

La Commission a analysé si les conditions d'ouverture d'une enquête au titre des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94 étaient remplies.

1. Demande

Dans sa demande, la Pologne a informé la Commission que l'évolution des importations de fraises congelées était susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, et a fourni les éléments de preuve requis, conformément aux critères fixés à l'article 10 du règlement (CE) no 3285/94 et à l'article 8 du règlement (CE) no 519/94.

2. Produit concerné

La demande concerne les fraises non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants («ci-après dénommées produit concerné»).

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 0811 10 11, 0811 10 19 et 0811 10 90. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3. Augmentation des importations et du préjudice

Selon la plainte, les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents sont établis essentiellement en Pologne et, pour une plus faible part, dans d'autres États membres de la Communauté. Aux fins du présent avis, on entend par «produits similaires ou directement concurrents» les fraises non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants.

La Pologne a fourni des éléments attestant que les importations dans la Communauté du produit concerné augmentent rapidement, tant en chiffres absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires, et, notamment, que les importations sont passées d'environ 47 000 tonnes en 2001, à près de 63 000 tonnes en 2002, à 104 000 tonnes en 2003, pour s'établir à 93 000 tonnes en 2004.

Il est allégué que les volumes du produit concerné importé ont, parmi d'autres conséquences, eu un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires (3), aboutissant pour ces derniers à un préjudice important.

4. Procédure

Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no 3285/94 et de l'article 5 du règlement (CE) no 519/94, la Commission a consulté les comités consultatifs établis en vertu de l'article 4 des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94 respectivement. À l'issue de cette consultation, la Commission estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et, partant, elle ouvre une enquête conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 3285/94 et à l'article 5 du règlement (CE) no 519/94.

4.1 Champ de l'enquête

L'enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94 du Conseil. Plus particulièrement, elle déterminera si, à la suite de circonstances imprévues, le produit concerné est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, à toute association de tels producteurs dans la Communauté, aux exportateurs-producteurs et importateurs connus du produit concerné ainsi qu'à toute association connue d'exportateurs-producteurs et d'importateurs du produit concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 5 point a) du présent avis, et, s'il y a lieu, demander un questionnaire.

b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 5, point b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et démontrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au paragraphe 5, point c), du présent avis.

4.2 Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans le cas où il est établi que le produit concerné est importé dans la Communauté dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires, et qu'elles justifient l'adoption de mesures de sauvegarde, il convient, afin de décider s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient adoptées, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs.

Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les producteurs et importateurs communautaires, ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, peuvent, dans le délai fixé au paragraphe 5, point c), du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Les parties qui se sont fait connaître dans le délai imparti peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis. Il convient de noter que toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

5. Délais

a) Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans les règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94 du Conseil que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 519/94 du Conseil, toutes les parties concernées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les vingt et un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

8. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 3285/94 et à l'article 6 du règlement (CE) no 519/94, l'enquête doit, si possible, être close dans les neuf mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal Officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 67.

(3) Par «producteurs communautaires», on entend à la fois les «producteurs communautaires» au sens de la définition donnée à l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil et les «producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents» visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 519/94 du Conseil.