Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine

(2001/C 163/04)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping en vigueur sur les charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "pays concerné"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil(3) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 5 mars 2001 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé "requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 80 %, de la production communautaire totale de charbons activés en poudre.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés "produit concerné"). Ils sont obtenus à partir de matières premières diverses, telles que le charbon, la tourbe, le lignite, le bois, les noyaux d'olive ou les coquilles de noix de coco, qui sont activées par la vapeur ou par un procédé chimique. Ils sont utilisés pour la purification de l'eau ou le traitement des eaux résiduaires ainsi que par les industries alimentaires, chimiques et pharmaceutiques, pour la décoloration et l'absorption des impuretés. Ils relèvent actuellement du code NC ex 3802 10 00. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement applicables au produit concerné sont un droit antidumping sous la forme d'un montant fixe institué par le règlement (CE) n° 1006/96 du Conseil(4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le requérant affirme que les exportations de la République populaire de Chine vers la Communauté ont continué à faire l'objet d'un dumping substantiel.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1, d), du présent avis. L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Il est également allégué que les exportations à destination d'autres pays tiers, à savoir les États-Unis d'Amérique, sont effectuées à des prix très bas faisant l'objet d'un dumping.

Le requérant évoque aussi la probabilité d'une intensification du dumping. Il présente sur ce point des éléments attestant que, en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations de produit concerné augmentera probablement en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné, des perspectives d'absorption limitée des exportations en provenance du pays concerné par les marchés traditionnels autres que l'Union européenne et des circuits de distribution bien en place pour les exportations vers la Communauté. Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations vers la Communauté.

Pour ce qui est du préjudice, le requérant affirme que son élimination s'explique surtout par l'existence de mesures et que toute réapparition de volumes élevés d'importations à des prix de dumping préjudiciables en provenance du pays concerné à la suite de l'expiration des mesures entraînera probablement une réapparition du préjudice subi par l'industrie communautaire sous la forme d'un recul de la part de marché, d'une pression sur les prix et d'une baisse de la rentabilité.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination de la probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu de l'apparent nombre important d'exportateurs, la Commission peut recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6, b) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juin 2000 et le 31 mai 2001,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné;

- le nom et l'activité précise de toutes les sociétés liées(5) impliquées dans la production et/ou la vente (à l'exportation ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toutes les parties concernées qui souhaitent apporter des informations utiles concernant la sélection de l'échantillon doivent le faire dans le délai fixé au point 6, b) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6, b) et coopérer dans le cadre de la visite de vérification.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Quoi qu'il en soit, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6, a), i), car les délais fixés au point 6, a), ii) et au point 6 b), du présent avis s'appliquent à toutes les parties intéressées.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans de délai fixé au point 6, a) ii) du présent avis

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6, a) iii), du présent avis.

d) Choix du pays à économie de marché

Lors des enquêtes antérieures, les États-Unis d'Amérique ont été utilisés comme pays analogue à économie de marché approprié afin d'établir la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage de les utiliser de nouveau à cette fin conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6, c) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître, fournir des informations à la Commission et demander à être entendues dans les délais généraux fixés au point 6, a), ii) et au point 6, a), iii), du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6, b) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques concernant l'échantillon

Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être retenues dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

Les réponses au questionnaire des parties faisant partie de l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amérique, envisagés, comme indiqué au point 5.1, d) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Telex: 21877 COMEU B

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO C 349 du 6.12.2000, p. 5.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 134 du 5.6.1996, p. 20.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).