ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)664
Vol.1969/0120

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)664 final
Bruxelles ,le septembre 1969
ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LESECTEUR DES FIBRES TEXTILES
-Proposition delaCommission d'unrèglement duConseil portant orga­
nisation commune des marchés dans lesecteur des fibres textiles .
-Proposition delaCommission d'unrèglement duConseil modifiant
l'article 21durèglement n°136/66/CEEportant établissement d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses
(présentées parlaCommission auConseil )

EXPOSE DES MOTIFS
Cesont essentiellement lesrégions maritimes delaMer duNord ,
duPas-de-Calais etdelaManche quipossèdent unevocation
linière .Les liniculteurs setrouvent ainsi concentrés dans une
zone côtière qui s'étend dmGroningue (Pays-Bas ).auCalvados
(France )surunelongueur de700kmavec unelargeur d'àpeine
50kmauxPays-Bas etdemoins de200kmenBelgique etenFrance .
Laculture dulinreprésente seulement 1,3%odelasuperficie
consacrée àl'agriculture dans laCommunauté etelle nesepratique
que dans trois Etats membres .
Toutefois ,elle aunintérêt particulier pour lescultivateurs
desrégions oùelle estconcentrée .Eneffet ,lelin s'avère une
culture intéressante deremplacement dans larotation étant donné
soncycle végétatif très court (100jours )etlesfaibles travaux
culturaux qu'ilnécessite etqui ontlieu àune époque favorable
del'année (semis finmars-début avril ;récolte fin-juillet-début
août ).D'autre part ,laculture dulinpermet parfois certaines
sous-cultures telles queletrèfle ,procurant ainsi unrevenu
supplémentaire . '
Pendant lapériode 1958-1968 lasuperficie moyenne consacrée au
lintextile dans laCommunauté aété de9^.500 hectares (voir
annexe I).
L'évolution dessurfaces n'apas étérégulière .Les ensemencements
ontconnu unehausse importante de1959 à1964 passant de63.000
hectares à137*000 hectares .
L'excès deproduction parrapport àlademande aprovoqué une
chute desprix obtenus par lesliniculteurs ainsi quelaconstitu­
tion destocks importants »
Mepuis 1965 lessuperficies consacrées aulinontconnu unediminu­
tion constante etsesituent en1968 à62.000 hectares .
Entre 1958 et1964 lesensemencements liniers ontévolué d'une
façon àpeuprès semblable dans les trois pays producteurs .
L'importance relative decestrois pays était lasuivante :France

-2-
environ 49%%Belgique 29%etPays-Bas 22%.
Parcontre ,lacrise survenue après 1964 n'apaseulamême réper­
cussion dans lestrois pays producteurs :alors quelaliniculture
arelativement tien résisté enFrance ,elle aconnu undéclin
très netenBelgique' etauxPays-Bas .Lapart delaFrance est
passée de49%en1964 à68%en1967 audétriment delaBelgique
qui avubaisser sapart de29à19%etdesPays-Bas dont la
part relative esttombée à13%contre 22%en1964 .
Uneaide plus importante àlaproduction linière ,unegarantie de
prix accordée àlagraine delin ,lacréation decoopératives de
,teillage etlefait quelesprix desproduits agricoles concurrents
étaient engénéral moins intéressants ,peuvent être cités comme
causes principales delahausse relative des emblavements en
France .
Lesrésultats pour 1968 semblent indiquer lafindecette concen­
tration des emblavements vers laFrance .
4,Laproduction moyenne delins enpaille pour lapériode 1958-1968
peut être évaluée à750.000 tonnes paran.
Latransformation deslins enpaille sefait dans lesentreprises
derouissage-teillage delaBelgique ,delaFrance etdesPays-Bas .
Celles-ci enenlèvent lagraine qui estdestinée soit auxsemailles
soit àl'huilerie .Lerouissage-teillage permet deséparer les
anas (matière première pour l'industrie despanneaux agglomérés )
delafibre ,dite filasse delin .
Lerouissage-teillage hollandais transforme environ untiers de
laproduction hollandaise delins enpaille alors queleteillage
français traite environ 75%delarécolte française .Leteillage
belge travaille larécolte belge àlaquelle s'ajoute latotalité
desexportations françaises ethollandaises .•
Aucours des dernières années onaassisté àunmouvement de
concentration dans lesecteur durouissage-teillage .Lenombre
d'entreprises peut être évalué àenviron 700contre 3.000en
1958 . ..
5»Laproduction communautaire obtenue delatransformation deslins
enpaille pour lapériode 1958-1968 peut êtr-e évaluée à130.000
tonnes defilasses ,75*000 tonnea degraines et250.000 tonnes d'anas .
.•
•♦•/»•«

Laproduction commujaautaire defilasses delin -laseule fibre
naturelle cultivée enEurope occidentale dans desquaniit -é-ssuffi­
santes -approvisionne lesindustries utilisatrices delaCommu­
nauté etl'excédent (50%de ,1aproduction )estexporté vers plus
de25pays tiers .
LaBelgique estlaplus grande exportatrice defilasses .Elle
exporte vers les :autres pays communautaires etvers lespays tiers
sonpropre surplus auquel s'ajoutent lesréexportations defilas­
ses enprovenance delaFrance etdesPays-Bas .
Bien queproduction communautaire dépasse lesbesoins desfilature
celles-ci ontimporté desquantités parfois élevées defilasses
nonoccidentales .Enthéorie ,lesfilatures communautaires etoc­
cidentales pourraient recourir pour latotalité deleurs besoins ,
sauf pour lesqualités supérieures ,àdeslivraisons enprovenance
despays del'Est ,dont laproduction représente 75%delaproduc
tion mondiale .Ilaéténéanmoins prouvé dans lepassé queleur
approvisionnement nepeut être assuré quepar lemaintien dela
production occidentale .Eneffet ,silespays del'Est cherchent
àécouler leurs excédents momentanés sur lemarché occidental à
desprix très intéressants pour les filateurs ,cesventes ontun
caractère très irrégulier .Ainsi les différentes professions ont
signé unaccord ,dit deNaples ,par lequel lesindustries transfor
matrices occidentales sesont engagées àlimiter leurs achats de
filasses enprovenance despays del'Est del'Europe .
Âcause destrès grandes différences dans laqualité dulinen
paille etdel'absence decritères declassification ,leprix du
linnepeut être déterminé d'une façon générale mais ilestévalué
lot par lot .
Cette situation serépercute surlafilasse quinereprésente pas
unproduit standard mais unéventail très ouvert dequalités et,
par conséquent ,deprix .
Ilenrésulte qu'ilestimpossible d'avancer desstatistiques
concernant leprix dulin enpaille etdelafila,sse delin .
Toutefois ,onpeut seformer uneidée del'évolution générale de
lavaleur desfilasses enpartant desstatistiques ducommerce
extérieur (voir annexe 2).

-k-
7.Lelin estsoumis àuneconcurrence très forte aussi bien austade
delaproduction qu'àcelui delacommercialisation .
Austade delaproduction cesont lesbetteraves ,lescéréales et
lecolza (surtout enFrance )qui s'avèrent comme lesvéritables
cultures desubstitution aulin .
Etant donné quelelinexige unsolriche ,lesrégions àvocation
.linière conviennent très bien pour lescultures citées précédemment
etpermettent d'obtenir d'excellents rendements .
Or,lesoutien dont bénéficient cescultures desubstitution est
sensiblement supérieur àcelui accordé parlesEtats membres au
lin etexerce unerépercussion néfaste surlarentabilité decette
dernière culture (voir annexe 3)*
Austade delacommercialisation ,lafilasse subit laconcurrence
parfois très sévère deslins nonoccidentaux ,qui serépercute
surleniveau desprix .
Enoutre ,lecoton estunconcurrent traditionnel dulin .Les
subventions importantes accordées auxproducteurs decoton améri­
cains diminuent lacompétitivité dulinvis-à-vis decette fibre
etexercent également uneinfluence négative surleprix dela
filasse delin .
Quant auxfibres synthétiques ,elles ontcertes desqualités que
lelinnepossède pas .Enrevanche leur prix estplus élevé .
8*Lefait quelamoitié delaproduction communautaire defilasses
doit être exportée etquelesindustries utilisatrices communau­
taires nepeuvent acheter l'autre moitié qu'auprix dumarché
mondial pour pouvoir ainsi soutenir laconcurrence desproduits
importés fabriqués àpartir dulin etcelle desproduits communau­
taires ouimportés fabriqués àpartir d'autres fibres textiles ,
arendu impossible l'instauration detoute protection àla
frontière .
Aussi 1afin d'éviter quelaculture dulinnesoit totalement
abandonnée ,compte tenu dufait quelescultures concurrentes
bénéficient d'unsoutien important ,lestrois pays producteurs ont
été contraints d'avoir recours àdes mesures d'aide enfaveur du
lin . S •
•«./•

-5-
Lesmesures adoptées pour la~cajapagné^968 -"'>969~st«i± -_i*epirLsesLJu>
l'annexe 4. .
9.L'examen desmesures d'aide directe àlaproduction fait apparaître
que lesoutien est très différent selon ladestination deslins
enpaille . _
Eneffet ,leslins enpaille transformés dans iaCommunauté
bénéficient ,selon leur destination ,dessubventions suivantes •
(àl'hectare -pour lacampagne 1968-1969 )î
-lins enpaille belges transformés enBelgique :' 4.500 FB90UC
-lins enpaille hollandais transformés .auxPays-Bas : 320fl.89UC
-lins enpaille hollandais transformés enBelgique :2.000 FB40UC
-lins enpaille français transformés enFrance :
(estimation ) 500 FF100UC
-lins enpaillé français transformés enBelgique : 3.100 FB62UC
10.Quant auchanvre ,saculture jadis étendue ,avu-faute d'un
soutien suffisant -décroître progressivement sonimportance dans
les deux Etats membres producteurs ,l'Italie etlaFrance .
En1967 lesemblavements dechanvre textile dans laCommunauté
ontétéseulement de6.700 hectares contre 16.000 hectares en
1962 et13.000 hectares eni960 *Pour 1968 ,onsignale unenouvelle
réduction des emblavements dechanvre textile dans laCommunauté .
Ilest ànoter qu'enFrance environ 2.000 hectares dechanvre
sont cultivés pour lafabrication depapiers spéciaux .
Laproduction moyenne pendant lapériode 1960-1967 aété d'environ
13.000 tonnes defilasses .Cette production représente 58%de
laconsommation communautaire . '
Lanécessité pour lesindustries utilisatrices communautaires de
s'approvisionner auprix dumarché mondial afin depouvoir soutenir
laconcurrence desproduits importés fabriqués àpartir dechanvre
importé ainsi quedesproduits importés ouindigènes fabriqués à
partir d'autres fibres textiles ,aempêché l'instauration de
toute pctection àlafrontière .
Cette situation ,ainsi que l'insuffisance notamment enItalie ,
delapolitique desoutien àlaproduction ,aprovoqué une
réduction considérable deszones deproduction *
*•./.••

-6-
EnItalie lesoutien aétéaccordé sous forme d'uneparticipation
aux frais destockage volontaire .
EnFrance aucune aide n'estoctroyée àlaproduction dechanvre
papier .
Par contre ilyauneintervention enfaveur duchanvre textile
(voir annexe 5)»
11.Detout cequiprécède apparaît l'intérêt pour laCommunauté ,,
tant surleplan agricole quesurleplan industriel ,demaintenir
laproduction dulin etduchanvre .
Encequiconcerne lelin ,lescaractéristiques dumarché ne
permettent pasauxproducteurs d'obtenir unerémunération équi­
table lors delavente deleurs produits .Eneffet ,leprix du
lindans laCommunauté dépend duprix mondial quiàsontour •
estconditionné par leprix desautres matières textiles .
Dans cesconditions ,l'organisation commune dumarché doit
prévoir ,outre lemaintien del'importation enfranchise de
droits dedouane ,l'instauration d'uneaide destinée àcompléter
larémunération duproducteur .
Auplus ,uneclause desauvegarde pourrait être envisagée pour
atténuer les effets d'éventuelles importations massives de
filasses enprovenance despays del'Est .
12.Par l'hétérogénéité delaproduction ,unsystème basé surun
prix indicatif pour lelinavec octroi d'uneaide égale àla
différence entre ceprix etleprix obtenu surlemarché ,est
impossible àappliquer .
Enconséquence ,ils'avère nécessaire que l'aide soit établie
forfaitairement etcesurlabase d'unsystème offrant les
mçindres difficultés decontrôle .
L'octroi del'aide surlabase desquantités produites posant
desproblèmes complexes enlamatière ,uneaide forfaitaire à
l'hectare semble s'imposer .
Ilestànoter qu'actuellement cesystème estpratiqué dans les
trois pays producteurs .
..•/...

■/
-7-
Lors delafixation dumontant del'&ide ilyalieu ùttoao.r
conpte dedeux objectifs :enpremier lieu celui delarémunéra­
tion desproducteurs etensecond lieu celui del'orientation de
laproduction ,afin d'assurer unéquilibre entre celle-ci etles "
possibilités d'écoulement .
Enoutre ,étant donné laconcurrence subie par lelinnotamment
delapart ducoton qui ,dans certains pays producteurs tels que
lesEtats-Unis ,bénéficie d'une subvention importante ,ilserait
indiqué quetoute initiative professionnelle ouinterprofessionnelle
pour développer laconsommation dulin soit encouragée parla
Communauté .
i
13.Sil'aide doit pouvoir orienter àlong terme leniveau dela
production ,ilsepeut toutefois quedans certaines années celle-ci
dépasse lespossibilités d'écoulement .
Unsystème desoutien desprix dumarché apparaît dèslors
nécessaire .
;Compte tenu dufait que l'hétérogénéité duproduit nepermet pas
lafixation d'unbarêae deprix ,unsystème d'intervention directe
nepeut être envisagé .Unstockage privé ^parcontre ,semble mieux
adapté pour remplir cette fonction ,.
Une interventi.on.de laCommunauté sous forme d'une aide austockage
permettrait auxopérateurs .deretirer dumarché pendant uncertain
temps ,desquantités dont l'écoulement pourrait provoquer des
perturbations graves .
Compte tenu desproblèmes decommercialisation pov.r leslins en
paille ,ilsemble indiqué d'instituer des contrats -type codifiant
les rapports entre laliniculture etlerouissage-teillage .
15»Encequiconcerne lechanvre ,compte ténu desanalogies avec le
lin ,lemême régime peut être envisagé .
16.Lavente desgraines constitue unélément très important dans la
rémunération globale delaproduction delin .Deplus ,ilexiste
enFrance uneproduction delin oléagineux .
Actuellement enFrance lagraine delinbénéficie d'uneaide qui
sert àcompenser ladifférence entre leprix mondial etle .pr£x
garanti auproducteur .
•.a/.6•

}
rew
Laconcurrence desgraines delinimportées s'étant accrue les
derniers temps ,notamment àcause decertaines pratiques des
pays exportateurs ,ilparaît indispensable deprévoir également
unsoutien pour lagraine sur leplan communautaire .
Ainsi ilestproposé ,enapplication desdispositions del'artic­
le21durèglement n°136/66/CEE ,d'étendre lerégime envigueur
pour lecolza et .letournesol àlagraine delin .
Encequiconcerne lecoût durégime proposé ,ensebasant sur
leniveau desoutien leplus élevé quiestactuellement appliqué
parlespays producteurs (enFrance ),l'aide à-octroyer pourrait
être del'ordre de100U.C. parhectare delin etdechanvre .
Compte tenu delamoyenne desensemencements des dixdernières
années ,lenon-tant annuel qui -en .résulterait serait d'environ
10,5 millions d'U.C.
Lecoût desautres mesures proposées ,notamment entequiconcerne
ledéveloppement delaconsommation ainsi quelèstockage (articles
2et5)nedevrait pas dépasser les 2millions d'U.C. par an.
Encequiconcerne lagraine delin ,lesquantités d'origine
communautaire triturées peuvent être estimées à60.000 tonnes
paran.Ladifférence actuelle éntre leprix mondial etleprix
desoutieaen France étant d'environ *K)U.C. par .tonne ,lagéné­
ralisation surlepla»communautaire durégime actuellement en
vigueur enFrance ,coûterait environ 2,kmillions d'U.C. paran.
Ainsi lecoût global delaproposition nedevrait pasdépasser
15millions d'U.C. paran,sileséléments decalcul ci-dessus
dev&ienti .être retenus .

ANNEXE 1
Evolution des emblavements liniers communautaires
Belgxque France Pays-Bas Total
ha xndxce % ha xndxce % ha xndxce % ha xndice
1958 23.765 10030,2 38.894 100 ■^9A16.022 10020,478.681 100
195920.922 8832,927.558 7043,315.114 9423,8 63.594 80
196029.831 12529,945.600117 45,824.178 15024,399.609 126
196126.802 11228,2 46.441 11948,921.66613522,994.909 120
196232.852 13828,458.879 15151,023.754 14820,6 115.485 146
196334.076 14328.260.313 15549,826.608 166 22,0120.997 153
196439.346 16528,767.347 17349,030.651 19122,3137.344 174
196527.172 11027,749.221 12650,121.744 13522,298.137 124
196623.554 9924,952.46213455,618.333 11419,594.3^9 119
196714.004 5919,249.43112767,79.5255913,172.960 92
196814.621 6223,437.778 9760,410.155 6316,262.55480
Source :Organisations professionnelles

ANNEXE2
Valeursdesfilassesdelinbelgesàl'exportation
(U.C.partonne)
Linteille Linbrisé
1958527 337 246
1959524 333 "215
1960 386 418 232
1961333 ^09 234
1962528 393 302
1963 .610 452• 360
1964720 488 324
1963621 427 280
1966 609 442 262
1967371 379 '247
Valeursdesfilassesdelinfrançaises àl'exportation
(U.C.partonne)
1958 360 174
,1939 336 '130
1960 434 194
19é1 418 224
1962 400 228
1963 490 242
1964 510 216
1965 416 180
1966 412 174
1967 420 156
Source:Organisation Professionnelle Beige(AlgemeenBelgisch
VlasverbondKortrijk)

ANNEXE3
Coût ,dusoutien pour lelin "par rapport àcelui desproductions
agricoles concurrentes
Laprésente annexe évalue lecoût dusoutien accordé dans la
Communauté àlabetterave sucrière ,leblé etlecolza parrapport à
celui accordé actuellement enFrance pour lelin (100U.C./ha).
1•Betterave sucrière
Lerendement moyen ensucre pour lescampagnes 1964/1965 jusqu' en
1968/1969 pour laBelgique ,laFrance etlesPays-Bas sechiffre à
6,4tonnes sucre blanc parhectare .
Soutien parhectare :Restitution del'ordre de180UC/T
cotisation à'laproduction del'ordre de90UC/T=90UC/T
Ilenrésulte quechaque hectare supplémentaire debetteraves sucriè­
rescoûterait 576U.C.
Différence avec lesoutien accordé actuellement enFrance pour le
lin s476UC/ha.
2.Blé
Lerendement moyen enblétendre d'hiver pour lesannées "1966 ,1965
et1964 dans leszones deculture dulinaétéde42,0 quintaux par
hectare .
Etant donné quelarestitution laplus élevée accordée àl1exporta­
tion dublépour lacampagne1968/1969 ©s"tdel'ordre de65UC/TM,
lecoût relatif àchaque hectare supplémentaire dont laproduction
devrait êtte exportée estde273UC/ha.
Différence avec lesoutien enFrance pour lelin :173UC/ha.
3»Colza
Lerendement moyen enFrance dans leszones deculture dulinpour
lesannées1966,1965,1964 aétéde22,2quintaux par .hectare .
L'aide moyenne prévisible pour lagraine decolza aucours dela
campagne1968/1969 es^11,00 UC/qt,soit 244UC/ha.
Différence avec lesoutien enFrance pour lelin :144UC/ha.

ANNEXE k
A.EnBelgique
-encequi concerne laproduction nationale :
1.prime àlaliniculturè :2.000 FB (koU.C. )àl'hectare
2.prime aurouissage -teillage :2.500 FB (50U.C. ).àl'hectare
-encequiconcerne lespailles importées :
uncrédit global de30.000.000 FB (500.000 U.C. )àrépartir sur
lesquantités importées ,avec unmaximum de2.000 FB(koUC.)
parhectare (importations prévues ;15.000 hectares ).
Ilestànoter quelesmodalités d'application n'ontpas encore
été fixées .
-encequiconcerne les filasses produites :
avance defonds àintérêt réduit surlesfilasses placées sous
warrant .
B.EnFrance : •. ,
EnFrance ,l'aide estaffectée à-de nombreux objectifs .Ilest
impossible delacalculer d'unemanière exacte .
-prime àlaliniculturè :110FF(22U.C. )àl'hectare ,dans la
limite d'unobjectif cultural dekZ.OOO ha;cette prime est
également allouée auxproducteurs quivendent .leur --récolte pour -
l'exportation .
Crédit affecté :4.620.000 FF.
-prime deteillage ;6%duprix decession deslins teillés augment
à7%pour lesentreprises ayant décidé desegrouper pour la
commercialisation . ,
Crédit affecté s6.38O .OOO +450.000 *6.830 .OOOFF.;
-subvention dans lecadre d'unprogramme technique demodernisa­
tion delaproduction linière .
Crédit affecté Ï750.000 FF,
-subvention accordée auGroupement National Interprofessionnel
Linier (G.N.I.L. ).
Crédit affecté :790.000 FF
•../..•

-.ANNEXE k(suite)
Enoutre,leF.O.K.M.A.remboursera auG.N.I.L.lesfraisde
contrôledessurfacescultivéesdans-lalimitedîunesomme
maximalede50.000FF.
-primed'encouragement àla.production desemencessélectionnées :
0,45FF/kg(0.09U.C.)
Créditaffecté:450.000FF
-financement detoutesopérationstendantàaméliorerlescondi­
tionsd'exploitation duteillageetàfavoriserlàrecherche
desdébouchésdesfibresdelin.
Créditaffecté:2.000.000 FF.
-subventions auComptoirdesFilasses(organismedestockage),
pourluipermettredecommercialiser lesfilassespourlecompte
desteilleursetd'acheterunequantitédefilasseslimitéeà
3«000tonnes
Créditsaffectésî1.620.000FF+5.250.000FF+f.700.000FF,
soitau.total6.570.000FF.
-prixdesoutienpourlagraine':90FF/100kg(18U.C.)austade
organismestockeur
(prixauproducteur s86FF/100kg»1.7-.»2U.C.)
C.Pays-Bas
-pasdeprimeàlaliniculture
-primeaurouissage-teillage calculéeforfaitairement surla
basedessuperficies :320florinsàl'hectare(89U.C.)dont
270florinssontoctroyésdirectement aurouisseur-teilleur ,le
resteétantréservéàdesaméliorations desstructures .
Parlefaitquel'aideestréservéeauxlinsenpailletravaillés
auxPays-Bas,leslinsenpailleexportésn'enbénéficient pas.

ANNEXE5
Leproducteur artisanal reçoit une .aide -calcules --surla .quantité
defilasse vendue .Lemontant s'élève pour une qualité dite debase
à20FF/qt(4U.C. ).Lerendenent pouvant être évalué à15quintaux
defilasses ,lasubvention représente environ 300FF/ha (60U.C. ).
Encequiconcerne lesproducteurs industriels ,laprine atteint
2FF (0,4U.C. )parquintal depaille récolté (=180FF=36U.C. par
hectare ).
D'autre part uneprime de30FF/qt(6U.C. )estaccordée au
stockage des filasses .
Ensuite leF.O.R.M.A »accorde uneprine dekoFF/qt(8U.C. )
austockage desenences monoïques .
LaFédération Nationale des Producteurs deChanvre bénéficie
d'uneaide de120.000 FF (2^.000 U.C. )alors qu'unesubvention de
92.000 FF (18.4-00 U.C. )estversée auComité Général Interprofession­
nel Chanvrier .
Enoutre ,ilexiste pour lagraine unprix garanti auproduc­
teur qui s'élève à1,30 FF/kgcequiconstitue unemajoration de
0,30 FF/kgparégard auxoffres faites par l'Europe del'Est et
l'Asie .

Proposit ion d'un
Règlement duConseil
portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fibres
textiles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
▼uletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles kZet^3»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant quelefonctionnement etledéveloppement dumarché commun
pour lesproduits agricoles doivent sTaccompagner del'établissement
d'unepolitique agricole commune etquecelle-ci doit notamment compor­
terune organisation commune desmarchés agricoles pouvant prendre
diverses formes suivant lesproduits ;
considérant quelapolitique agricole commune apour but d'atteindre
lesobjectifs del'article 39dutraité ;quelasituation particulièré
dumarché dulin etduchanvre estcaractérisée par uneproduction
globale supérieure àlaconsommation ainsi queparlanécessité de
maintenir .desprix concurrentiels par rapport auxprix mondiaux deces
produits ainsi quedestextiles concurrents ;que ,dèslors ,ilya
lieu detendre ,par desmesures appropriées ,à,favoriser l'écoulement
rationnel delaproduction etàassurer lastabilité dumarché ainsi
qu'unrevenu équitable auxproducteurs intéressés ;
considérant qu'àcette finilestnécessaire quedesmesures permettant
defaciliter l'adaptation del'offre au?fexigences dumarché puissent
être prises etqu'uneaide àlaproduction soit octroyée ;que »compte
tenu descaractéristiques delaproduction dulin etduchanvre ,il
convient deprévoir pour cette aide unsystème defixation forfaitaire
par hectare ;
considérant quelaproduction dulin etduchanvre présente des
fluctuations importantes pouvant influencer sensiblement leniveau
desprix ;que ,afin d'éviter ouatténuer toute baisse importante
•••/• «#

decesprix ,ilestnécessaire quepuissent ttré prises desmesures
d'intervention appropriées ; -"
CQnsidérant que ,pour stabiliser lemarché etfaciliter .la .commercia­
lisation delaproduction encause ,ilconvient deprévoir desdisposi -
tions-cadres communautaires régissant lesrelations contractuelles
entre lesacheteurs etlesvendeurs delinenpaille etdechanvre en
paille ; »
considérant que l'organisation commune desmarchés dans lesecteur des
fibres textiles conduit àl'établissement d'unrégime unique des
échanges auxfrontières extérieures delaCommunauté ,comportant l'ap­
plication dutarif douanier commun ;que cerégime desdroits dedouane
permet derenoncer àtoute autre mesure deprotection ;que ,toutefois ,
afin denepaslaisser lemarché communautaire sans défense contre les
perturbations exceptionnelles quipourraient survenir dufait dèsim-
porations etdesexportations ,ilconvient depermettre àlaCommunauté
deprendre :rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant que l'organisation oommune desmarchés implique lasupres -
sion ,auxfrontières intérieures delaCommunauté ,detous obstacles
àlalibre circulation desmarchandises encause ;
considérant qu'ilconvient quelesdispositions dutraité ,permettent
d'apprécier lesaides accordées parlesEtats membres etdeprohiber
celles quisont incompatibles avec lemarché commun ,soient rendues
applicables dans lesecteur dulin etduchanvre ;
considérant quelepassage durégime envigueur dans lesEtats membres
àcelui quiinstaure leprésent règlement doit s'effectuer dans les
meilleures conditions ;quedesmesures transitoires peuvent decefait
s'avérer nécessaires ;
considérant quel'organisation commune desmarchés dans lesecteur
desfibres textiles doit tenir compte ,parallèlement etdemanière
appropriée ,desobjectifs prévus auxarticles 39et110dutraité ;
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre desdispositions
envisagées ,ilconvient deprévoir uneprocédure instaurant une
coopération étroite entre lesEtats membres etlaCommission ausein
d'unComité deGestion ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premier
1. L'organisation commune desmarchés dans lesecteur desfibres
textiles régit lesproduits suivants :
N°dutarif douanier .Désignation des marchandisescommun
5^.01
57.01
2. ,Ausens duprésent règlement ,onentend par :
a)linenpaille :lelinbrut ouroui ,
b)chanvre enpaille :lechanvre brut -ouroui ,
c)filasse delin :lelinteillé ,peigné ouautrement traité ,mais non
filé ,ainsi quelesétoupes etlesdéchets delin ,ycompris les
effilochés ,
d)filasse dechanvre :lechanvre teillé ,peigné ,ouautrement traité ,
mais nonfilé ,ainsi quelesétoupes etlesdéchets dechanvre ,y
compris les effilochés . - ■ .
Article 2
En *vue d'encourager lesinitiatives professionnelles etinter­
professionnelles permettant.de faciliter l'adaptation del'offre aux
exigences dumarché ,lesmesures communautaires suivantes peuvent être
prises pour lesproduits visés àl'article 1erparagraphe 1:
a)mesures tendant àpromouvoir unemeilleure organisation deleur pro­
duction etdeleur commercialisation ainsi i}uedelatransformation
enfilasses dulin etduchanvre enpaille ;
b)mesures tendant àaméliorer leur qualité ;
c)mesures tendant àpromouvoir laformation denouveaux débouchés .
Lesrègles générales concernant cesmesures sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article paragraphe 2duTraité .Lin brut ,roui ,teille ,peigne ouautrement
traité ,mais non filé ;étoupes etdéchets de
lin (ycompris leseffilochés )
Chanvre ("cannabis sativa ")brut ,roui ,teillé ,
peigné ouautrement traité ,mais non filé ;
étoupes etdéchets dechanvre (ycompris les
effilochés )
•••/••»

-k-
Article 3
Lacampagne decommercialisation pour lelin etlechanvre
commence le1eraoût etsetermine le31juillet del'année suivante .
Article k
1« Ilestinstaure uneaide pour lelinenpaille etlechanvre en
paille produits dans laCommunauté . ■
Cette aide ,d'unmontant uniforme pour chacun decesproduits
dans toute laCommunauté ,estfixée chaque année ,avant le1eraoût
pour lacanpagne decommercialisation débutant l'année suivante .
Toutefois ,l'aide pour lacanpagne deconnercialisation 1970/1971
estfixée avant le1er janvier 1970 .
2. L'aide estfixée parhectare desuperficie àensenencer en
tenant conpte î
a)delanécessité d'assurer l'équilibre entre levolune deproduction
nécessaire dans laCommunauté etlespossibilités d'écoulement de
cette production ;
b)desprix desproduits concurrents .
3« L'aide estfixée selon laprocédure prévue àl'article
paragraphe 2dutraité .
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote prévue àl'article paragraphe 2dutraité ,
arrête lesrègles générales concernant l'cctroi del'aide .
3» Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 1*f»
Article 3
1.. Lorsque les disponibilités defilasses delin oudechanvre
font apparaître desexcédents parrapport àladenande prévisible à
l'intérieur delaCommunauté ainsi que sur lemarché mondial ,ilest
décidé selon laprocédure prévue àl'article 14quelesorganismes
d'intervention désignés parlesEtats membres producteurs proposent
laconclusion decontrats destockage aux détenteurs defilasses
d'origine communautaire .
.«./•.•

Uneaide au--stockage privé -e-st -a.ccor.die -euxdétenteurs defilas­
ses _saus -contrat .
2. LeCcnscil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devoti3^c'/l¥,article 43paragraphe 2dutraité ,arrête -les
règles générales d'application duprésent article .
3. Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 14,
Article 6
LeConseil ,statuent surproposition delaCommission selon la
procédure devote prévue àl'article hjparagraphe 2dutraité ,arrête
notamment pour les conditions générales d'achat ,delivraison etde
paiement ^desdispositions-cadres auxquelles doivent seconformer les
contrats conclus entre lesproducteurs delin oudechanvre ,d'une
part ,etles teilleurs ,d'autre part .
Article 7
1. Pour lesproduits visés àl'article 1er ,letarif douanier
commun estappliqué .
2. Sauf dispositions contraires duprésent règlement oudérogation
décidée par leConseil ,statuant surproposition delaCommission
selon laprocédure devote prévue àl'article 43paragraphe 2du
traité ,sont interdits dans les échanges avec lespays tiers :
-laperception detoute taxe d'effet équivalent àundroit dedouane ;
-l'application detoute restriction quantitative oucesure d'effet
équivalent »
Article 8
1. Silemarché dans laCommunauté del'unoudeplusieurs desprodu
visés àl'article 1ersubit ou -estmenacé desubir ,dufait desimpor­
tations oudesexportations ,desperturbations graves susceptibles de
mettre enpéril lesobjectifs del'article 39dutraité ,desmesures
appropriées peuvent être appliquées dans leséchanges avec lespays
tiers Jusqu' àcequelaperturbation oulamenace deperturbation
ait disparu »
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote prévue àl'article 43paragraphe 2dutraité .^

arrête lesmodalités 'à'appli.ctrfcicri_du_Tir^eeïit paragraphe etdéfinit
les cas etleslimites dans lesquels lesEtats membres peuvent prendre
des mesures conservatoires .
2. ...Silasituation visée auparagraphe 1seprésente ,laCommis­
sion ,àlademande d'unEtat meubre oudesapropre initiative ,décide
desmesures nécessaires qui sont communiquées auxEtats membres et
qui sont immédiatement applicables .SilaCommission aétésaisie
d'une demande d'unEtat membre ,elle prend unedécision àcesujet
dans lesvingt-quatre heures quisuivent laréception delademande .
3. Tout Etat membre peut déférer auConseil lamesure prise par
laCommission dans ledélai detrois jours ouvrables suivant lejour
delacommunication .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut ,selon
laprocédure devote prévue àl'article kj>paragraphe 2dutraité ,
modifier ouannuler lamesure encause ,
Article 9
Sont interdits dans lecommerce intérieur delaCommunauté :
-laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent ;
-toute restriction quantitative oumesure d'effet équivalent ;
-lerecours àl'article 44dutraité .
Article 10
Sous réserve desdispositions contraires duprésent règlement ,
lesarticles 92,93et94dutraité sont applicables àlaproduction
etaucommerce desproduits visés àl'article 1er ,
Article 11
Sous réserve desdispositions del'article 92paragraphe 2du
traité ,sont interdites lesaides dont lemontant estdéterminé en
fonction c'alisuperficie cultivée ,duprix oudelaquantité desprciuit
visés à1*:::t:'.cle 1er .
Artic le12
LesEbats membres etlaCommission secommuniquent réciproquement
les données nécessaires àl'application duprésent règlement .Ces
données surlesquelles deit porter lacommunication sont établies
selon laprocédure prévue àl'article 14.Selon lamême procédure ,
sont arrêtées les modalités delacommunication etdeladiffusion
des données . •«./..»

-7 -
Article 13
1. Ilestinstitué uncomité degestion des fibres textiles ,ci-
après dénommé le"Comité ",composé dereprésentants desEtats membres
etprésidé parunreprésentant delaCommission .
2. Ausein duComité ,lesvoix desEtats membres sont affectées
delapondération prévue àl'article 1^8paragraphe 2dutraité .Le
président neprend paspart auvote .
Article 14
1. Dans lecas oùilestfait référence àlax^rocédure définie au
présent article ,leComité estsaisi par sonprésident ,soit à
l'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant dTun
Etat membre »
2. Lereprésentant delaCommission soumet unprojet demesure à
prendre .LeComité émet sonavis sur Cesmesures dans undélai que
leprésident peut fixer enfonction del'urgence desquestions soumi­
sesàexamen .Ilseprononce àlamajorité dedouze voix .
3« LaCommission arrête desmesures quisont immédiatement applica­
bles .Toutefois ,sielles nesont pas conformes àl'avis émis par le
Comité ,cesmesuras sont aussitôt communiquées parlaCommission att
Conseil .Dans cecas ,laCommission peut différer d'unmois auplus
àcompter decette communication l'application desmesures décidées
par elle .
LeConseil ,statuant selon laprocédure devote prévue à
l'article 43paragraphe 2dutraité ,peut prendre unedécision diffé­
rente dans ledélai d'unmois .
Article 15
LeComité peut examiner toute autre question évoquée par son
président ,scit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande du
représentant d'unEtat membre .
Article 16
Leprésent règlement doit être appliqué detelle sorte qu'il
Eoit tenu compte ,parallèlement etdemanière appropriée ,desobjec­
tifs prévus auxarticles 39et110 dutraité .
.../»•*

Article 17
i
Lerèglement n°25relatif aufinancement delapolitique agri­
cole commune etlesdispositions arrêtées peur lamise enoeuvre de
cerèglement s'appliquent àpartir delamise enapplication dupré­
sent règlement auxproduits visés àl'article 1er .
Article 18
Aucasoùdesmesures transitoires seraient nécessaires pour
faciliter lepassage durégime envigueur dans lesEtats membres à
celui duprésent règlement notamment dans lecas oùlamise enappli­
cation dunouveau régime àladate prévue seheurterait àdesdiffi­
cultés sensibles ,cesmesures sont arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 13.Elles sont applicables jusqu' au.....
Article 19
Lerégira pre-ru vur1©présent règlement estapplicable àpartir
du«•«, aX*©3i.cuj.tivH u.esmesures prévues àl'article 18quipeuvent 8tr&
appliquées dèslejour del'entrée envigueur duprésent règlement .
Leprésent ri^le -ontestobligatoire dans tous seséléments et
directement applic,.ï le*dans tout Etat membre »
Fait aBruxelles ,le... Par leConseil
LePrésident

PROPOf.ITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
étendant auxgraines delin lerégime deprix
prévu pour lesgraines oléagineuses
LECONSEIL ÏÏESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°136/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,portant éta­
blissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières
grasses (l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2146/68(2),
etnotamment sonarticle 21,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant quelerèglement n°136/66/CEEadéfini ,àsonarticle 21,les
graines oléagineuses bénéficiant durégime décrit auxarticles 22à29dumême
règlement ;que ,ledeuxième alinéa del'article 31aréservé lapossibilité
d'étendre cerégime àd'autres graines ;
considérant que d'unepart l'expérience acquise amontré quelaproduction des
graines delinaune importance particulière dans l'économie agricole decertaines
régions delaCommunauté ;quepour lesagriculteurs decesrégions ,cette
production représente unepartie importante deleur revenu ;
considérant que ,d'autre part ,envertu del'article 31durèglement n°136/66/CEE
lesEtats membres peuvent accorder desaides àlaproduction desgraines delin
utilisées àlaproduction d'huile jusqu' àlamise enapplication d'unepolitique
agricole commune dans lesecteur dulin ;
considérant que ,dèslors ,ilyalieu d'étendre lerégime indiqué ci-dessus
auxgraines delin ,dès qu'unepolitique agricole commune sera mise enappli­
cation dans lesecteur dulin ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article unique
Apartir du..... lesdispositions desarticles 22à29durèglement
n°136/66/CEEs'appliquent également auxgraines delin.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
(1)J.O. n° 172du30.9.1966 ,p.3025/66
(2)J.O. n°L314du31.12.1968 ,p.1