Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 122e réunion du 22 décembre 2003, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP

(2004/C 102/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration possède une dimension communautaire, au sens du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché primaire des droits d'édition en langue française, qui doit être subdivisé en fonction des catégories de livres, et un marché distinct pour la publication en langue française d'oeuvres en langue étrangère (droits d'édition étrangers).

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel il existe des marchés secondaires pour les droits d'édition en langue française de livres en format de poche.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur l'existence des marchés distincts suivants:

a) marché des services de diffusion et de services de distribution;

b) marché des services de diffusion, subdivisé selon les types de revendeurs (librairises, grossistes et hypermarchés);

c) marché de la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs, en fonction du type de revendeur;

d) marché de la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs et de la vente de livres par les revendeurs aux points de vente de niveau 3.

5. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur l'existence de marchés distincts pour la vente de livres en fonction des grandes catégories de livres ainsi que sur la classification proposée dans le projet de décision.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la définition de marchés distincts pour la vente de livres de littérature générale en grand format et en format de poche.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission sur l'existence de marchés distincts pour les livres scolaires et parascolaires.

8. Une majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la définition du marché géographique donnée par la Commission dans le projet de décision. Une minorité s'abstient.

9. À l'exception de la question 8a, sur laquelle une minorité des membres du comité consultatif s'abstient, le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration, telle qu'elle avait été initialement notifiée, aurait créé ou renforcé une position dominante:

a) sur le marché primaire des droits d'édition en langue française de livres de littérature générale,

b) sur le marché secondaire des droits d'édition en langue française de livres de littérature générale en format de poche,

c) sur le marché de la fourniture de services de diffusion aux éditeurs pour les ventes aux librairies, aux supermarchés et aux grossistes,

d) sur les marchés des services de distribution fournis aux éditeurs,

e) sur les marchés de la vente de livres de littérature générale, de livres pour enfants, de livres pratiques, de livres scolaires et parascolaires et d'ouvrages de référence par les éditeurs aux revendeurs,

f) sur le marché de la vente de livres par les éditeurs aux points de vente de niveau 3.

10. La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les mesures correctives proposées par les parties, si elles sont mises en oeuvre selon les modalités évoquées par le comité consultatif, sont suffisantes pour éliminer les problèmes de concurrence. Une minorité des membres du comité ne partage pas cet avis.

11. Une majorité des membres du comité consultatif estime par conséquent que l'opération devrait être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du plein respect des conditions et charges définies dans l'annexe au projet de décision. Une minorité ne partage pas cet avis.

12. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

13. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.