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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 18.1.2013  
COM(2013) 5 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU P ARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Évaluation intermédia ire du programme ISA 
 
 
 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN  ET AU CONSEIL 
Évaluation intermédiaire du programme ISA 
 
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 1. I NTRODUCTION  
Par décision du Parlement europ éen et du Conseil (décision ISA)1, un programme de 
six ans portant sur des solutions d’interopé rabilité pour les administrations publiques 
européennes (programme ISA) a été lancé le 1er janvier 2010 pour succéder au 
programme IDABC2. 
Le présent rapport a pour objet de présenter les constatations et recommandations de 
l'évaluation intermédiaire dont ce programme  ISA a fait l'objet. Ladite évaluation 
intermédiaire a été réalisée en  application de l’article 13, paragraphe 3, de la décision 
ISA, qui fait également obligation à la Commission européenne d'en communiquer 
les résultats au Parlement européen et au  Conseil au plus tard le 31 décembre 2012. 
Cette évaluation3 a été menée par la Commission qui  a fait appel à cet effet à une 
équipe d'experts indépendants d'un cabinet de  conseil (l'équipe d'évaluation). Elle a 
été supervisée par des représentants des serv ices de la Commission dans le cadre d'un 
groupe de pilotage de la Commission4. 
2. C ONTEXTE  
Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les 
administrations publiques eu ropéennes en facilitant un e interaction électronique 
transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, y 
compris les organismes exerçant, pour le  compte de celles- ci, des fonctions à 
caractère public, permettant ainsi la fourniture de serv ices publics él ectroniques qui 
contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités de l'UE5. 
Cet objectif, ainsi défini, recouvre à la fois  une finalité ultime, à savoir soutenir la 
coopération entre les administrations publique s européennes en vue de permettre la 
fourniture de services publics électronique s qui contribuent à la mise en œuvre des 
politiques et activités de l'UE, et un objec tif intermédiaire, à savoir faciliter à cet 
effet une interaction électronique transfro ntalière et transsectorielle efficace et 
effective entre les administra tions publiques européennes. 
Pour atteindre aussi bien la finalité ultim e que l'objectif intermédiaire et pour fournir 
des «solutions communes et partagées  facilitant l'interopérabilité»6, le programme 
                                                 
1 Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des 
solutions d'interopérabilité pour les administra tions publiques européennes (ISA), JO L 260 du 
3.10.2009, p. 20. 
2 Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture 
interopérable de services paneuropéens d’administra tion en ligne aux administrations publiques, aux 
entreprises et aux citoyens (IDABC), JO L 144 du 30.4.2004 (voir JO L 181 du 18.5.2004, p. 25). 
3 Le texte complet du rapport d'évaluation peut être consulté à l'adresse suivante:     
http://ec.europa.eu/isa/documents/interi m_evaluation_of_the_isa_programme.pdf 
4  DG CONNECT, DIGIT, DG MARKT, SG, DG TAXUD. 
5 Article 1, paragraphe 2. 
6 Article 1, paragraphe 1. 
 
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 ISA prévoit de lancer des études, des proj ets et des mesures d'accompagnement, dans 
le cadre d'actions spécifi ques, afin de soutenir: 
– l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter 
l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle, 
– l'exploitation et l'amélioration de services communs existants ainsi que 
l'établissement de nouveaux services communs, 
– l'amélioration d'outils génériques réutilisables existants et l'établissement de 
nouveaux outils génériques réutilisables, 
– l'évaluation des implications, pour les t echnologies de l’information et des 
communications (TIC), de la législation de l'UE. 
Les cadres communs sont des stratégies, de s spécifications, des méthodes, des lignes 
directrices et des approche s et documents analogues. 
Les services communs sont de s applications opérationnelles  et des infrastructures à 
caractère générique qui sati sfont aux exigences commune s des utilisateurs dans 
différents domaines d'action. 
Les outils génériques sont des plates-f ormes de référence, des plates-formes 
partagées et collaboratives , des composants communs et  des modules analogues qui 
satisfont aux exigences communes des utilis ateurs dans différents domaines d’action. 
La liste des actions concrètes financées  au titre du programme figure dans le 
programme de travail glissant ISA que la  Commission modifie au moins une fois par 
an après consultation du comité ISA institué par la décision ISA. 
3. M ETHODE  
L'évaluation intermédiaire du programme ISA a reposé sur plusieurs modes 
d'investigation pour la collecte des données quantitatives et qualitatives (recherche 
documentaire, enquêtes en ligne, entretie ns, demandes écrites de renseignements 
supplémentaires et études de cas) faisant in tervenir un large éventail de représentants 
des États membres et des services de l'UE  ainsi qu'un nombre limité d'autres parties 
prenantes. 
4. A SPECTS ET QUESTIONS SUR LESQUELS A PORTE L ’EVALUATION  
L'évaluation a porté sur les six critères principaux suivants: 
– Pertinence — dans quelle mesure les actions financées au titre du programme 
ISA ont-elles contribué à la réalisa tion des objectifs du programme? Dans 
quelle mesure les objectifs du programme ISA restent-t-ils pertinents compte 
tenu de l'évolution des besoins et des prio rités au niveau nati onal et à celui de 
l'UE? 
 
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 – Efficience  — avec quelle efficience les différe nts moyens et actions sont-ils 
utilisés pour produire les ré sultats et réalisa tions visés? Quels sont les aspects 
du programme les plus efficients et les plus inefficients, en particulier en 
termes de ressources mobilisées? 
– Efficacité  — avec quelle efficacité les résult ats et impacts du programme ISA 
ont-ils permis d'atteindre les objectifs spécifiques et  généraux de ce dernier? 
Certains éléments sont-ils plus efficaces que d’autres et, si oui, quels enseignements peut-on en tirer? 
– Utilité  — les résultats et impacts des ac tions du programme ISA, obtenus ou 
escomptés, correspondent-ils aux besoins auxquels ils sont censés répondre? 
Serait-il possible de prendre des mesures pour augmenter l'uti lité des actions du 
programme ISA et de quelles mesures s'agirait-il alors? 
– Pérennité  — dans quelle mesure la pére nnité financière, technique et 
opérationnelle des solutions est-elle assurée? 
– Cohérence — dans quelle mesure les actions  s'inscrivent-elles dans une 
démarche globale au sein du programme? Tire-t-on efficacement parti des synergies entre les actions  du programme et d’autr es activités de l'UE? 
Outre les questions spécifique ment liées aux critères d'évaluation, d'autres questions 
connexes ont été soulevées. Par ailleurs, un critère supplémentaire a été ajouté en 
cours d'évaluation par le groupe de  pilotage de la Commission: 
 —      Coordination  — dans quelle mesure les activ ités sont-elles coordonnées ou 
en adéquation avec les besoins d'autres pa rties prenantes ou États membres? Dans 
quelle mesure les activités dans le cadre d'autres initiatives de l'UE et les actions de l'ISA sont-elles coordonnées? 
5. C
ONSTATATIONS  
En s'appuyant sur les données recueillies, l'équipe d'évaluation a présenté ses 
constatations quant aux aspect s et aux questions sur lesque ls a porté l'évaluation. Ces 
constatations peuvent se résumer comme suit: 
5.1. Pertinence 
En ayant à l'esprit la finalité ultime du programme ISA, la Commission a démontré 
que ce dernier était tout à fait en adéquation avec l'objectif intermédiaire, puisque 88 % des actions ISA facilitent  une interaction transsectorie lle efficace et effective 
entre les administrations publiques europée nnes et 94 % d'entre el les facilitent une 
interaction électronique transfrontalière entre les administra tions publiques en 
Europe. Cependant, dans la plupart des en tretiens et des réponses aux enquêtes, 
l'aspect transsectoriel de l'objectif in termédiaire du programme ISA n'a pas été 
évoqué. 
 
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 Le programme ISA est en étroite adé quation avec la stratégie numérique pour 
l'Europe ainsi qu'avec le plan d'action 2011-2015 pour l'administration en ligne; il 
semble contribuer à la mise en œuvre de l' Acte pour le marché unique, de la directive 
sur les services, des directives relatives à la protection de l'environnement et de la 
directive concernant la réutilisation des informations du secteur public. 
De plus, le programme est jugé pertin ent pour répondre a ux besoins des États 
membres, car ceux qu'il cherche à satisfa ire sont toujours reconnus comme des 
besoins actuels des administra tions publiques européennes. 
Les besoins supplémentaires que les États membres ont constatés sont la nécessité 
d'améliorer la coordination entre le progr amme ISA et les États membres ainsi que 
les services de la Commission et celle d' accroître le potentiel de  réutilisation des 
solutions ISA. 
5.2. Efficience 
Dans l'ensemble, le programme ISA est c onsidéré comme efficient. Tout d'abord, 
l'avis favorable rendu par le comité ISA sur le programme de travail glissant ISA et sur les première et deuxième révisions de  ce dernier, ainsi que la rapidité du 
déblocage des fonds, en m oyenne six jours ouvrables ap rès l'adoption du programme 
de travail et de ses révisions , ont permis une mise en œuvre efficiente. Ensuite, le 
budget alloué étant presque égal au budget e ngagé, et le budget to tal pour la période 
2010-2012 étant très proche du coût financ ier estimé pour ladite période, les 
ressources budgétaires sont considér ées comme efficacemen t affectées et 
consommées. Quant à la réalisation du progr amme, elle est dans l'ensemble en bonne 
voie, bien que certaines étapes aient été franchies avec retard. 
Certains aspects du programme ISA ne s ont pas perçus comme efficients, en 
particulier deux d'entre eux. Premièrement, l'engagement des parties prenantes n'est 
pas considéré comme efficient, notamment l'implication des États membres dans le 
programme, plus précisément celle des expe rts nationaux de l'interopérabilité, ce qui 
s'explique en partie par le manque de re ssources au niveau national. Deuxièmement, 
l'affectation des ressources humaines n'est considérée par les évaluateurs que comme 
partiellement adéquate, vu le niveau élevé de  rotation et la distribution des ressources 
comparée aux chiffres indiqués dans la fich e financière accompagnant la proposition 
de décision ISA lorsque celle-ci a été a doptée par la Commission et communiquée au 
Parlement européen et au Conseil. Le manque d'expertise dans des domaines spécifiques, le manque de ressources budgétaires  et l'inefficacité de la mise en œuvre 
du programme ont été évoqués dans certains en tretiens mais les évaluateurs n'ont pas 
trouvé d'éléments confirmant ces points de vue. 
5.3. Efficacité 
Il n'est pas encore possible de procéder  à une évaluation spécifique des résultats 
obtenus par le programme ISA car ce dernie r en est encore à un stade peu avancé et 
très peu de nouvelles actions ont jusqu' à présent produit des effets. Les cadres 
communs ont été perçus comme les plus efficaces des solutions fournies par le programme, comparés aux services communs  ou aux outils génériques réutilisables. 
 
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 En revanche, l'action «évaluation des imp lications pour les TIC»  a été citée comme 
n'ayant pas encore fourni les résultats escomptés.  
5.4. Utilité 
L'opportunité de mesurer l'utilité d'un programme lors de son évaluation 
intermédiaire est contestable et, d'ailleurs, on n'y procède généralement qu'au moment de l'évaluation finale. Les évalua teurs se sont néanmoins penchés sur la 
question de la réutilisation des solutions ISA. 
Les résultats du programme ISA sont en part ie réutilisés, tant au niveau des États 
membres que de la Commission. La majorité  des parties prenan tes dans les États 
membres ont déclaré que les solutions ISA étaient réutilisées au niveau des États membres. Bien que des solutions concrète s n'aient pas toujour s pu être citées, 
environ 24 % des solutions ISA auraient ét é réutilisées (sTesta comptant pour une 
grande part dans cette réut ilisation), ces solutions repr ésentant à peu près 65 % du 
budget total du programme. Un nombre repr ésentatif de personnes interrogées a 
estimé que les solutions ISA ét aient réutilisées au sein de la Commission, mais une 
petite partie des personnes ayant répondu à l'enquête en ligne ne partage pas ce point 
de vue, ce qui pourrait indiquer un manque de  sensibilisation aux solutions ISA. 
5.5. Pérennité 
De même que l'utilité, la pérennité n'est habituellement pas examinée lors d'une 
évaluation intermédiaire. Bien que les éval uateurs se soient pe nchés sur cet aspect, 
ils n'ont tiré aucune conclusion quant à la  pérennité des solutions ISA, pour deux 
raisons principales. La prem ière est que le programme ISA est encore à un stade peu 
avancé et n'a pour l'instant pas fourni ass ez de résultats et d'impacts susceptibles 
d'être pérennisés. La seconde tient au tr ès petit nombre d'éléments ayant pu être 
rassemblés, qui fait que la validité de t oute conclusion serait très discutable.
 
Le rapport d'évaluation a mentionné la néces sité de recenser les moyens possibles 
d'assurer la pérennité à long terme d'un nomb re croissant de solu tions élaborées au 
titre du programme ISA (et par le s programmes qui l'ont précédé). 
En ce qui concerne la pérennité financiè re, les évaluateurs ont cité le futur 
mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) comme l'un des moyens possibles 
d'assurer la pérennité de certaines activ ités opérationnelles du programme ISA.  
5.6. Cohérence 
Les synergies sont assez bien établies au  sein du programme ISA, 78 % des actions 
ayant généré des synergies internes. Plus  généralement, la majorité des parties 
prenantes a le sentiment que les synergies ne  sont pas bien ou pas assez bien établies, 
ou qu'elles conduisent à des chevauchements, ce que certaines de ces parties prenantes attribuent au manque d'informations  reçues, au fait que les synergies soient 
insuffisamment recensées dans le programme et à l'absence de mécanisme de contrôle pour assurer la réut ilisation des solutions ISA. 
 
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 D'un autre côté, le programme ISA permet de s synergies avec d'autres initiatives de 
l'UE. En effet, certaines actions ISA présentent des synergies avec le programme d'appui stratégique en matière de TI C relevant du programme-cadre pour la 
compétitivité et l'innovation, avec le portail d'accès libre aux données (Open Data 
Portal) et eParticipation, et dans une moindre mesure, avec le programme TIC relevant du septième programme-cadre (PC7-TIC), avec la normalisation des TIC et avec le plan d'action européen eJustice. 
5.7. Coordination 
L'engagement des États membres dans le programme ISA n'est pas suffisant. Bien 
que les États membres aient contribué à définir les priorités du programme, qu'ils 
prennent part au processus de révisi on du programme de travail et que leur 
participation aux réunions du comité  ISA et du groupe de coordination
7 soit élevée, 
leur interaction avec le programme ISA en  vue d'assurer que ce dernier soit mis en 
œuvre selon leurs besoins et leurs prior ités n'est pas perçue comme suffisamment 
efficace. De l'avis de l'équipe d'évalua tion, le manque d'implication au niveau 
national peut expliquer cette insuffisance et expliquer égalemen t que les solutions 
ISA soient mal connues et peu util isées dans les États membres. 
La coordination entre le programme ISA et d' autres initiatives de l'UE est assurée par 
différents moyens: des réunions forme lles et informelles, la gouvernance 
informatique de la Commission et ses consul tations interservices, les présentations au 
Comité technique informatique, les activités  de communication et les manifestations 
extérieures. En ce qui concerne la manièr e dont l'efficacité de cette coordination est 
perçue au sein des services de la Commission, une petite majorité des personnes interrogées estime que la coordination n' est pas assez efficace pour empêcher les 
doubles emplois. Elles considèrent que cette  inefficacité de la coordination empêche 
de mieux faire connaître les solutions IS A dans les États membres et dans les 
services de la Commission et qu'elle constitue donc un obstacle à la réutilisation des solutions ISA par ces parties prenantes. 
 
6. R
ECOMMANDATIONS  
L'évaluation est globalement positive: le programme ISA est en adéquation avec les 
priorités stratégiques de la Commission européenne et avec les besoins des États 
membres, il est mis en œuvre avec efficac ité et cohérence et ses résultats sont 
réutilisés aussi bien par les services de la Commission que par les États membres. 
Toutefois, le rapport d'évaluation fait égal ement état de quelques insuffisances et 
formule des recommandations pour ce qui est: 
• Communication et sensibilisation 
                                                 
7 Le groupe de coordination ISA est un groupe de travail créé par le comité ISA pour traiter les questions 
qui lui sont soumises, aider la Commission à faire en sorte que la stratégie d'interopérabilité européenne 
se traduise en actions concrètes et coordonner la mise en adéquation des actions nationales et des 
actions de l'ISA. 
 
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 • Engagement des parties prenantes et c ontinuité de la gestion de projet 
• d'éviter les chevauchements et les doubles emplois, d'augmenter les 
possibilités de réutilisation et d'assurer la pérennité. 
Les évaluateurs considèrent par ailleurs que quatre des onze recommandations qui 
figuraient dans l'évaluation finale du pr ogramme IDABC (auquel le programme ISA 
succède) restent valables pour le programme ISA. 
6.1. Communication et sensibilisation 
Il convient de faire en sorte, dans le cad re du programme ISA, que toutes les parties 
concernées soient bien informées des objec tifs de chaque action, de la contribution 
de ces actions aux objectifs du programme et  des résultats escomptés et obtenus. Ces 
éléments figurent dans la documentation du programme de travail et sur le portail 
ISA mais, pour communiquer plus efficacement avec un public plus large, il faudrait qu'ils soient disponibles sous une forme simp lifiée.  Il conviendrait en outre que les 
aspects transsectoriels des actions ISA soient décrits  avec plus de précision
8. 
Le programme ISA devrait prévoir des ré unions régulières rassemblant tous les 
responsables d'actions afin d'échanger des in formations sur l'avancement des actions 
et d'étudier les synergies potentielles9. 
Le programme ISA devrait renforcer les act ivités de promotion et de communication 
autour des solutions ISA ayant fourni des résultats concrets, en participant à des 
manifestations au niveau national, en organi sant des manifestations  ISA et en faisant 
paraître des publications sur ces solutions , ainsi qu'en jouant un rôle actif dans 
d'autres activités ou programmes de l'UE o ffrant des possibilités de réutilisation des 
solutions ISA. 
Conformément aux recommandations de s évaluateurs, le programme ISA 
développera la collaboration avec d'autres pa rties prenantes, c'est-à-dire d'autres 
institutions européennes et le secteur des technologies de l'information et des 
communications. En outre, selon la recomma ndation des évaluateurs,  il recensera, au 
sein du monde universitaire et des organisations privées, les contacts utiles qui seraient susceptibles d'apporter de la valeur  ajoutée en participant à des actions ISA 
spécifiques
10. 
La Commission analysera l'efficacité de ces recommandations au rega rd de leur coût. 
D'importants efforts ont été réalisés l'an de rnier dans le cadre du programme ISA afin 
d'accroître la participation aux manifest ations nationales et d'améliorer la 
communication et la diffusion d'informations. En plus de ces efforts, la Commission 
réexamine la stratégie de communication et  complétera la stratégie globale en 
menant des activités de communication spéc iales dans certains domaines spécifiques. 
                                                 
8  Recommandation 1. 
9  Recommandation 5. 
10  Recommandation 8. 
 
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 6.2. Engagement des parties prenantes et co ntinuité de la gestion de projet 
Les membres des groupes de travail spécialis és créés par le comité ISA devraient 
remettre des rapports à l'échelle nationale  aux membres du groupe de coordination 
ISA pour faire en sorte que les solutions ISA soient en adéquation avec les besoins et les initiatives au niveau national. En outre, les membres du groupe de coordination 
ISA devraient recenser les parties prenante s concernées au se in des différentes 
administrations publiques et les faire pa rticiper, de manièr e ponctuelle, à des 
réunions formelles et à des ateliers
11. 
La Commission se propose d'aider les État s membres à suivre cette recommandation, 
par exemple: 
• en tirant parti des réseaux étab lis avec les régions de l'UE, 
• en étudiant les moyens de part icipation à dist ance aux réunions 
(vidéoconférences), 
• par d'autres moyens qu'il conviendra de définir avec les États membres. 
Par ailleurs, le programme ISA accordera la pr iorité aux activités visant à évaluer les 
implications pour les TIC de la législ ation de l'UE, que les États membres 
considèrent comme une question importa nte n'ayant pas encore été traitée12. 
Le programme ISA devrait assurer la continuité  de la gestion de projet des actions en 
analysant les causes de la rotation globale ment élevée des ressources humaines du 
programme et en définissant des mesures pour y remédier13. 
Les évaluateurs ont rappelé que l'év aluation finale du programme IDABC 
recommandait à la Commission de veiller à ce que les cadres contractuels soient 
établis à temps pour le lancement du progr amme suivant afin de permettre aux 
actions d'être lancées dès l'a doption d'un programme de travail14. 
La Commission encourage fortement son personnel à la mobilité. Pour que cette 
mobilité ne compromette pas la continuité des projets et pour que les compétences 
disséminées dans ses différent s services (qui ne peuvent pas être toutes  réunies au 
sein de la même unité) soient exploi tées, la Commission cherche à créer des 
synergies en encourageant les contacts in terservices et une coopération renforcée 
entre ses services. 
La Commission suit de près la procédure pour les contrats -cadres, qui permettra de 
lancer à temps les appels d'offres nécessaires.  
                                                 
11  Recommandation 7. 
12  Recommandation 3. 
13  Recommandation 4. 
14  Recommandation 9 de l'évaluation finale du programme IDABC. 
 
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 6.3. Éviter les chevauchements et les doubles  emplois, augmenter les possibilités de 
réutilisation et assurer la pérennité 
Le programme ISA devrait adopter une déma rche d'analyse de la justification des 
projets (business case approach) lors de la sélection des nouvelles actions proposées 
par les États membres et les services de la Commission et il devrait faire intervenir les instances de gouvernance informatique de  la Commission dans l'évaluation de la 
justification (business case) des propos itions des services de la Commission
15. 
Les instances de gouvernance informatique de la Commission devraient veiller à ce 
que les synergies externes entre les actions IS A et d'autres initiatives de l'UE soient 
recensées et documentées dès le départ. 
La participation de la DIGIT aux instan ces de gouvernance informatique permettra 
de faire en sorte que le programme ISA soit associé au fonctionnement de ces 
instances de manière à mieux recenser les ca s et les possibilités de réutilisation des 
solutions ISA16. 
Le programme ISA devrait instaurer un m écanisme de contrôle pour garantir la 
réutilisation des solutions ISA.  Le potentiel de réutilis ation devrait être une 
caractéristique des solutions ISA retenu es pour un financement. Ces solutions 
doivent comporter une documentati on relative à leur réutilisation.  
À cet égard, les nouvelles propositions devraient prévoir une structure de 
gouvernance adéquate pour favoriser la réuti lisation. Les solutions réutilisables et les 
possibilités de réutilisati on devraient être recensées et communiquées aux parties 
prenantes concernées17. 
Le programme ISA devrait, en temps voulu, prendre en considéra tion la question de 
la pérennité des solutions ISA et définir di fférentes options de pérennité, telles que 
des mécanismes de refacturation interne, un soutien financier apporté par les services 
de la Commission ayant développé des so lutions ISA spécifiques et le soutien 
financier au titre d'un programme prenant la suite d'ISA ou d'un autre programme de 
l'UE1819. 
En ce qui concerne les possibi lités de réutilisation des solu tions d'interopérabilité et 
la pérennité de ces dernières, la Commissi on adopte une approche globale en agissant 
à plusieurs niveaux: 
                                                 
15  Recommandation 2. 
16  Recommandation 6. 
17  Recommandation 9. 
18  Recommandation 11. 
19  Recommandations y afférentes de l'évaluation finale du programme IDABC: (1) la Commission devrait 
avoir de nouvelles discussions ouvertes avec ses partie s prenantes afin de s'entendre avec elles sur la 
part des efforts et du budget du nouveau programme ISA qu'il convient d'allouer au fonctionnement des infrastructures informatiques, au développement de nouvelles actions et à la promotion/réutilisation des 
solutions existantes. (2) Les informations relatives à la pérennité des projets et à la pérennité financière 
et opérationnelle devraient être plus visibles et mieux expliquées aux parties prenantes externes. 
 
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 1. au niveau de la gouvernance, en amé liorant les liens entre la gouvernance 
informatique de la Commission20, le programme ISA et, à travers le comité 
ISA, les États membres. Le programme ISA est actuellement présenté de manière annuelle au comité technique in formatique et les différentes actions 
ISA menées par les services de la Co mmission doivent être approuvées par le 
comité de gestion des projets informatiques (ISPMB); 
2. au niveau stratégique, en mettant da vantage l'accent sur les possibilités de 
réutilisation et sur la pérennité dans le s futurs programmes de travail ISA et, 
si nécessaire, en réexaminant éventuelle ment la stratégie d'interopérabilité 
européenne (EIS)
21.22; 
3. au niveau opérationnel, en prenant de s mesures pour garant ir des possibilités 
accrues de réutilisation des solutions d'in teropérabilité et pour développer les 
vecteurs de pérennité (par exempl e l'architecture d'interopérabilité 
européenne, le référentiel européen fé déré de l'interopérabilité (EFIR), 
l'évaluation des réseaux transeuropéens soutenant les politiques de l'UE, la 
stratégie en matière de pa rtage et de réutilisation)23 et en examinant les 
moyens possibles de pérennité financière y compris le projet de mécanisme 
pour l'interconnexion en Europe. 
Enfin, conformément à la recommandation de s évaluateurs, l'unité ISA recensera les 
actions produisant des résu ltats concrets en procédan t tous les deux ans à un 
réexamen des solutions ISA, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 2, de la décision ISA
24. 
7. C ONCLUSIONS  
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme ISA actuellement en cours, la 
Commission accordera la plus grande attention aux insuffisances mises en évidence et aux recommandations les concernant; elle les analysera pour valider et traiter les 
questions soulevées, le cas échéant en étro ite coopération avec les États membres. 
  
                                                
 
20  Les instances de gouvernance informatique de la Commission sont: le comité technique informatique 
(CTI), le comité de haut niveau sur les technologies de l'information, le comité de pilotage de la gestion par activités chargé des technologies de l'information (GPA+TI) et le comité de gestion des projets 
informatiques ( Information Systems Project Management Board  ou ISPMB). 
21  En répondant également à l'une des recommandations de l'évaluation finale du programme IDABC: il 
conviendrait d'établir un document de «promotion»  commun, centré sur la mise en adéquation des 
politiques et sur les synergies entre les différents programmes d'administration en ligne. 
22  L'annexe I de la communication de la Commission relative à l'interopérabilité – stratégie 
d'interopérabilité européenne (EIS) est disponible à l'adresse 
http://ec.europa.eu/isa/docume nts/isa_annex_i_eis_en.pdf   
23  Ces actions figurent dans le récent programme de travail ISA à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/isa/library/index_en.htm  à la rubrique  «ISA Work Programme». 
24  Recommandation 10. 
 
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