31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/51 
Avis sur les propositions de la Commission au Conseil relatives à la fixation du schéma 
pour la période 1982-1985 de préférences tarifaires généralisées de la Communauté et à la 
mise en œuvre du régime applicable en 1982 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 273 du 26 octobre 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 août 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son ar­
ticle 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 13 août 1981, concernant les propo­
sitions de la Commission au Conseil relatives à la fi­
xation du schéma pour la période 1982-1985 de pré­
férences tarifaires généralisées de la Communauté et 
à la mise en œuvre du régime applicable en 1982, 
vu la décision de son bureau, du 30 juin 1981, de 
charger la section des relations extérieures de l'élabo­
ration d'un avis en la matière, 
vu ses avis antérieurs en la matière, et notamment ses 
avis du 30 avril 1980 (i) et du 30 octobre 1980 (2), 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 13 octobre 1981, 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 191e session plénière 
des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 29 octobre), 
(») JOn°C 205 du 11. 8. 1980. 
(2) JOn°C331 du 17. 12. 1980. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité, par 50 voix pour et 4 contre: 
Le Comité approuve les orientations générales des 
propositions de la Commission relatives au système 
des préférences généralisées pour l'année 1982 et for­
mule les observations suivantes: 
Observations générales 
1. Le Comité estime que le système des préfé­
rences généralisées continue d'être un instrument 
économique important pour les pays bénéficiaires. 
Son importance s'accroît lorsque les pays receveurs 
ont atteint un niveau de développement leur permet­
tant d'augmenter le volume des productions couver­
tes par le système des préférences généralisées. 
2. Simultanément, l'application du système des pré­
férences généralisées constitue de plus en plus un défi 
pour la Communauté confrontée au développement 
d'une situation de crise qui, pour elle et le reste du 
monde, devient toujours plus grave. C'est pour tenir 
compte de cette crise et de ses conséquences sur l'em­
ploi et sur les investissements des entreprises que la 
Commission limite les aménagements proposés au 
système des préférences généralisées en vigueur. Elle 
ne dispose d'ailleurs pas encore de statistiques lui 
permettant d'apprécier exactement les incidences du 
nouveau système (introduit en 1981). 
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3. Le Comité insiste une nouvelle fois pour que la 
Commission prenne en considération, dans ses pro­
positions relatives au système des préférences généra­
lisées, les systèmes analogues appliqués par les autres 
pays industriels. 
Il convient en effet d'éviter que la Communauté — 
pour certains produits — soit la seule à accorder des 
préférences tarifaires qui augmentent d'autant les 
pressions concurrentielles sur son propre marché. 
La Communauté devrait également veiller à ne pas 
rester exclue des marchés d'autres pays donneurs de 
préférences, alors que des pays industriels, sous cou­
vert d'investissements dans les pays en voie de déve­
loppement bénéficiaires, se créent simultanément un 
accès au marché de pays industrialisés. 
4. Le Comité rappelle sa préoccupation tendant à 
réserver avant tout le bénéfice du système des préfé­
rences généralisées aux pays qui en ont le plus besoin. 
À ce sujet, le Comité renvoie aux critères pour l'ap­
plication sélective du système des préférences géné­
ralisées qu'il avait proposés dans son avis du 30 avril 
1980. 
Le Comité trouve donc inadéquates les propositions 
de la Commission visant à accorder à la Chine et à la 
Roumanie l'accès préférentiel au marché commu­
nautaire pour un nombre accru de produits (indus­
triels et agricoles). 
5. Le Comité s'interroge sur l'opportunité d'étendre 
le nombre de produits agricoles soumis au système 
des préférences généralisées et d'augmenter la marge 
préférentielle de certains d'entre eux. 
Si certains produits, tel le poivre, ne posent aucun 
problème particulier, le Comité estime que les nou­
velles propositions, notamment celles qui concernent 
le tabac et le jus d'ananas, risquent de créer des diffi­
cultés en raison: 
— d'un point de vue général, du coût de la politique 
agricole commune, 
— d'un point de vue particulier, de la responsabilité 
de la Communauté envers ses départements et ter­
ritoires d'outre-mer, 
— d'une concurrence accrue pour les importations 
des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
fique. 
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1981. 6. Le Comité souligne l'importance du système des 
préférences généralisées avant tout comme instru­
ment de développement des pays bénéficiaires. L'ob­
jectif doit rester, pour la Commission, de veiller à ce 
que les avantages commerciaux reviennent effective­
ment à tous les groupes de la population de ces pays 
par la création de nouveaux emplois et l'amélioration 
des revenus. 
7. Le Comité réitère ses recommandations visant à 
l'introduction dans le règlement, d'une clause sur 
l'application de normes sociales minimales dans 
l'esprit de l'avis qu'il a émis le 3 juillet 1980 sur la po­
litique de coopération au développement et les con­
séquences économiques et sociales de l'application 
de certaines normes internationales en matière de 
conditions de travail (l). Il demande à la Commission 
de ne plus retarder la présentation de propositions 
concrètes en ce sens. 
8.1. Le Comité maintient ses réserves sur l'institu­
tion d'un éventuel comité de gestion dans le cadre du 
système des préférences généralisées. 
Observations particulières 
8.2. Concernant les procédures et modalités de ré­
tablissement des droits de douane pour les produits 
dits non sensibles, le Comité recommande de recon­
duire la procédure en vigueur, qui permet mieux que 
celle qui est proposée pour 1982 de tenir compte ef­
fectivement de la situation économique et sociale de 
la Communauté dans l'application du système des 
préférences généralisées. 
8.3. Il en est de même en ce qui concerne le caution­
nement des droits applicables en cas de dépassement 
d'un plafond communautaire en une seule livrai­
son. 
9. Le Comité propose une simplification du con­
tenu du règlement d'application du système des pré­
férences généralisées, en supprimant dans les consi­
dérants les passages repris tels quels dans les arti­
cles. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
(i) JO n° C 230 du 8. 9. 1980.