46. demande à la Commission de travailler en coopération étroite avec toutes les autorités des États
membres chargées de la transposition de la législation de l'Union et lui recommande également d'organiserau niveau local des séminaires sur la transposition de la législation de l'Union en droit interne, ce quipermettrait de transmettre directement aux parties intéressées toutes les informations utiles d'une manièresimple et compréhensible;
47. invite les États membres à développer et à mettre en œuvre les procédures, efficaces et claires, néces-
saires à une meilleure coopération entre les gouvernements régionaux et centraux afin de faciliter le pro-cessus de transposition et de reconnaître le rôle croissant des régions dotées de compétences législatives;
48. encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies formelles de transposition afin de
définir clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements régionaux et nationaux pour accélérer latransposition et en accroître la qualité;
49. encourage la Commission à publier, si possible, les lignes directrices relatives à la transposition des
directives en même temps que les directives elles-mêmes, afin de permettre aux gouvernements nationaux etrégionaux d'en tenir compte avant le lancement du processus de transposition et d'assurer une transpositioncorrecte et en temps voulu dans les États membres;
50. demande à la Commission d'accélérer la construction d'une base de données générale, librement
accessible au public, des lois nationales de mise en œuvre, incluant, le cas échéant, les différences régionales;
51. estime que le fait de mieux légiférer ne doit pas entraîner la réduction des normes environnemen-
tales, sociales et de qualité;
52. invite les États membres, lorsqu'ils transposent la législation de l'Union, à veiller à ne pas imposer aux
personnes physiques et morales des obligations allant au-delà des exigences de la législation transposée etreprésentant une charge administrative superflue, en particulier pour les PME, qui sont le moteur du déve-loppement durable des régions européennes;
53. demande à la Commission d'améliorer la fourniture d'informations sur la transposition et les procé-
dures d'infraction afin qu'elles soient rendues publiques et aisément accessibles sur le site internet de laCommission;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0364
«Mieux légiférer» 2005: application des principes de subsidiarité et de proportion-
nalité—13erapport annuel
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des
principes de subsidiarité et de proportionnalité —13erapport annuel (2006/2279(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (2),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.24.7.2008 FR C 187 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
— vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer
2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (1),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (2),
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et
l'amélioration de la réglementation communautaire (3),
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des
procédures de consultation (4),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la
réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement régle-
mentaire (5),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» —application du principe de subsidiarité
(12erapport annuel) (6),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance
devant le législateur (7),
— vu le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2005» conformément à l'article 9 du protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (13erapport) (COM(2006)0289),
— vu le document de travail de la Commission intitulé «La mesure des coûts administratifs et la réduction
des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2006)0691),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Programme d'action pour la réduction des charges
administratives dans l'Union européenne» (COM(2007)0023),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer ”
dans l'Union européenne»(COM(2006)0689),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des
affaires sociales (A6-0280/2007),
A. considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union
européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en enréduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin decompte, d'emploi sur tout le territoire européen,
(1) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.
(2) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.
(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.
(4) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.
(5) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(6) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.
(7) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.C 187 E/68 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
B. considérant que le principe de subsidiarité contribue, dans une mesure essentielle, à asseoir l'autorité de
la législation communautaire et est un critère déterminant quand il s'agit de décider s'il convient d'adop-ter des lois au niveau de l'Union; que ce principe est donc un élément indispensable pour contrôler laséparation des pouvoirs entre l'Union et les États membres et un outil utile pour permettre aux Étatsmembres d'exercer la compétence législative,
C. considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du
renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soitpleinement respecté,
D. considérant qu'il incombe à la Cour de justice de contrôler l'application des principes de subsidiarité et
de proportionnalité,
E. considérant que, étant souvent le résultat de compromis politiques difficiles, la législation européenne
peut manquer de clarté et que des États membres peuvent ne pas avoir la capacité ou la volonté de lamettre en œuvre correctement,
F. considérant que l'image et l'efficacité de la législation européenne souffrent de charges administratives
inutiles et disproportionnées que les règles communautaires imposent souvent aux citoyens et auxentreprises,
G. considérant qu'une réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles peut être un puis-
sant facteur d'accroissement du PIB européen et, ainsi, contribuer utilement à la réalisation des objectifs
de Lisbonne,
H. considérant que les charges administratives inutiles découlant de la législation européenne nuisent à
l'efficacité et à la crédibilité de celle-ci,
I. considérant que la législation européenne devrait aider citoyens et entreprises à tirer le meilleur parti
possible du marché intérieur, et non les accabler de coûts élevés qui pourraient être évités,
J. considérant que la rationalisation de l'acquis communautaire par voie de simplification et de réduction
des charges administratives inutiles ne saurait se faire aux dépens de la sécurité juridique et de la pro-tection que procure la législation européenne;
1. convient que l'environnement réglementaire dans lequel opèrent les entreprises est un facteur détermi-
nant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs résultats en matière d'emploi et que latransparence, la clarté, l'efficacité et, d'une manière générale, la haute qualité de l'environnement réglemen-taire devraient constituer un objectif majeur de la politique de l'Union;
2. considère que la piètre qualité de la législation dans les États membres et au niveau communautaire
affaiblit l'État de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions;
3. appuie sans réserve tous les efforts déployés par la Commission, au moyen de toute initiative appro-
priée, pour faire en sorte que le droit communautaire soit plus efficace et mieux appliqué;
4. se félicite du succès du portail internet «Votre point de vue sur l'Europe» et invite la Commission à
concevoir de nouveaux moyens efficaces de consulter les parties intéressées sur tous les aspects d'une pro-position législative, y compris l'analyse de son impact, avant de l'introduire;
5. souligne l'importance que présentent des analyses d'impact appropriées et indépendantes, fondées sur
une consultation étendue des parties intéressées, et invite la Commission à prévoir un nombre suffisant descénarios et d'options politiques (y compris, au besoin, l'option «ne rien faire») comme base de solutionsdurables et d'un bon rapport coût-efficacité;
6. se félicite que la Commission s'engage à renforcer transparence et responsabilité en ce qui concerne ses
groupes d'experts et à dresser l'inventaire des cas existants d'autorégulation et de corégulation dans l'Union;24.7.2008 FR C 187 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
7. souligne qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres, via les autorités
régionales et locales ainsi qu'au niveau ministériel central, suivent en permanence l'application des principesde subsidiarité et de proportionnalité;
8. se félicite du programme d'action de la Commission visant à mesurer les coûts administratifs supportés
par les entreprises en Europe et à réduire de 25 %, d'ici à 2012, les charges administratives inutiles etdisproportionnées;
9. fait remarquer que la stratégie prévoyant une réduction de 25 % est applicable aux charges administra-
tives inutiles pour les entreprises et ne saurait donc être assimilée à une dérégulation ni conduire à une
modification des grandes orientations de la législation communautaire et de l'ambition qui la sous-tend;
invite la Commission à veiller à ce que la réduction des charges administratives inutiles découlant de laréglementation ne se fasse pas au dépens des objectifs premiers de cette réglementation;
10. appuie la conclusion selon laquelle il doit s'agir d'un objectif commun, qui ne peut être atteint que
grâce à un effort commun des États membres et des institutions européennes;
11. souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes
inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles
qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est des chargesdécoulant de la législation nationale; invite la Commission à prendre l'initiative et, s'agissant de réduire lescharges administratives inutiles au niveau de l'Union, à ne pas subordonner son action à l'action déployéepar les États membres au niveau national pour réduire les charges administratives inutiles découlant de lalégislation nationale;
12. se félicite, voyant là une approche pragmatique et efficace, que la Commission ait défini treize
domaines prioritaires où les coûts administratifs seront mesurés et où les charges administratives inutilesseront réduites, mais demande à la Commission de s'employer aussi, à terme, à mesurer les coûts adminis-tratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors de ces domaines prioritaires; estime que celapourrait se faire notamment lors de l'évaluation prévue par la réglementation européenne concernée;
13. se déclare fortement préoccupé par le fait que, dans sa communication (COM(2007)0023, annexe I),
la Commission propose de limiter le domaine d'application du programme d'action aux obligations impo-sées aux entreprises; estime que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi impose au contraired'étendre le programme d'action à toutes les charges administratives;
14. souligne qu'il importe que les parties prenantes soient associées à la détermination des propositions
législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces
charges; invite la Commission à instituer, au sein de chacune de ses directions générales, un dialogue avec les
parties prenantes européennes, tant en ce qui concerne les treize domaines prioritaires qu'en ce qui concernela détermination de nouveaux domaines prioritaires;
15. souligne que la réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles doit refléter la
réduction effective des charges de manière réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référencesoient effectuées initialement et que l'objectif d'une réduction de 25 % soit défini à titre d'objectif net, demanière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementationeuropéenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union, les chargesadministratives inutiles ont été réduites d'un quart;
16. soutient la proposition de la Commission d'introduire des seuils pour toutes les exigences en matière
d'information, en limitant leur nombre, autant que faire se peut, dans le cas des PME;
17. souligne que chaque direction générale de la Commission doit être associée à la réduction des charges
administratives inutiles; souligne que chaque direction générale doit être informée, par des mesures de réfé-rence initiales, des charges administratives inutiles qu'elle provoque et, sur la base de ces mesures de réfé-rence, se voir assigner son propre objectif de réduction;
18. invite la Commission à publier, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions
qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union, l'augmentation descharges administratives provoquée, dans l'Union, par le développement de la réglementation, ainsi que lepourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'uneréduction de 25 % en 2012;C 187 E/70 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
19. se félicite que, en attendant que soit achevé, en 2008, l'inventaire des charges administratives inutiles,
la Commission souhaite déjà apporter, à brève échéance, une contribution considérable à la réduction de cescharges en réduisant, dans le cadre des «actions accélérées», les charges administratives inutiles les plusflagrantes; invite la Commission à déterminer, sur la base de l'expérience de ceux des États membres quiont déjà effectué des mesures de référence, de nouveaux domaines où des charges administratives inutilespourraient être aisément réduites et à fixer des objectifs de réduction;
20. soutient la Commission quand celle-ci dit vouloir dresser l'inventaire des charges administratives
inutiles causées par le développement de la législation européenne, en intégrant la méthode des coûts stan-dard (MCS) dans la procédure d'analyse d'impact; estime essentielle la contribution des parties intéresséesdans la collecte des informations requises par la MCS; souligne que la qualité des analyses d'impact doit êtrecontrôlée par le comité des analyses d'impact dans le cadre d'avis accessibles au public;
21. souligne qu'il ne devrait pas prendre pas en considération les propositions législatives de la Commis-
sion qui ne seraient pas accompagnées d'une analyse d'impact, sous contrôle indépendant, incluant uneestimation, par la MCS, de l'existence de charges administratives inutiles;
22. est d'avis que la valeur ajoutée par les procédures d'évaluation du comité des analyses d'impact devrait
elle-même être évaluée avant la fin de l'année 2008; invite la Commission à développer à cette fin desindicateurs, en s'inspirant de l'expérience des organisations internationales et des États membres;
23. propose que les fonds récemment libérés, dans le budget de l'Union, pour un projet pilote visant à
réduire au minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un panel d'expertsindépendants qui, par voie de sondage, contrôlerait la qualité des avis émis par le comité des analysesd'impact, notamment en ce qui concerne l'inventaire des charges administratives inutiles, et superviserait lamise en œuvre du programme d'action européen pour la réduction des charges administratives;
24. souligne l'importance de bien distinguer les obligations en matière d'information qui sont obsolètes,
redondantes ou excessivement normatives des cas où, pour des raisons touchant la protection de la santé
publique, de la santé, de la sécurité, de la qualité du travail et des droits des travailleurs, de l'environnementou des intérêts financiers de la Communauté, ces obligations demeurent nécessaires;
25. constate que le Conseil et le Parlement doivent adopter plus rapidement des propositions simplifiées,
et attire donc l'attention sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre2003 (
1) selon laquelle le Parlement européen et le Conseil devraient modifier leurs méthodes de travail, en
mettant en place, par exemple, des structures ad hoc chargées spécifiquement de la simplification de lalégislation;
26. propose que, parallèlement au programme d'action pour la réduction des charges administratives
inutiles, la Commission réalise une étude, dans le but:
a) de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer, sur la base de critères quantitatifs, toutes
les charges liées au respect de la législation (coûts résultant des obligations prévues par celle-ci) —
autres que les charges administratives —qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux
ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants,
b) de lancer ensuite, en y associant les parties intéressées, un projet pilote visant à appliquer aux analyses
d'impact une méthode de mesure similaire à celle appliquée en matière de charges liées au respect de lalégislation,
c) de faire tester et évaluer cette méthode par le comité des analyses d'impact; et
d) d'utiliser ensuite systématiquement cette méthode et de l'intégrer dans toutes les analyses d'impact;
27. demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner les cas où les mêmes infor-
mations sont souvent exigées de différentes parties et de mettre fin à la superposition des informations;
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.24.7.2008 FR C 187 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
28. invite les États membres à redoubler d'efforts pour réduire la charge représentée par la législation
purement nationale;
29. invite également les États membres à remplacer la fourniture d'informations imprimées par l'utilisa-
tion de moyens électroniques et d'internet pour la présentation des informations, en utilisant des portailsinternet astucieux lorsque cela est possible;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0365
Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de
l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (1),
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (2),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (3),
— vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer
2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (4),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (5),
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et
l'amélioration de la réglementation communautaire (6),
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des
procédures de consultation (7),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement régle-
mentaire (8),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» —application du principe de subsidiarité
(12erapport annuel) (9),
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(3) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.
(4) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.
(5) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.
(6) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.
(7) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.
(8) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(9) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.C 187 E/72 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007