Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II») [1] prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions en matière matrimoniale. Il se limite de façon générale aux procédures civiles et ne s'applique pas aux décisions rendues par les autorités religieuses.

[1] Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160 du 30.6.2000, p. 19).

2. À titre d'exception à ladite règle, l'article 40 dispose que les décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques en Espagne, en Italie et au Portugal conformément aux traités conclus entre lesdits États membres et le Saint-Siège («concordats») sont reconnus dans les autres États membres conformément aux dispositions dudit règlement. Ces traités donnent compétence aux juridictions ecclésiastiques dans les États membres concernés pour annuler les mariages canoniques.

3. L'article 40 a été modifié à l'annexe II de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 de façon à mentionner l'accord du 3 février 1993 entre Malte et le Saint-Siège visant à reconnaître des effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur ces mariages.

4. Le libellé de l'article 40 est reproduit à l'article 63 du règlement (CE) n° 2201/2203 du Conseil [2] qui abroge et remplace «le règlement Bruxelles II». Le règlement (CE) n° 2201/2203, entré en vigueur le 1er août 2004, s'applique à compter du 1er mars 2005 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark.

[2] Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

5. Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) n° 2201/2003 soit adapté pour mentionner son traité avec le Saint-Siège. Toutefois, ledit règlement ayant été adopté avant l'adhésion de Malte à l'Union européenne, il a été convenu d'introduire cette modification conformément à l'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003. Ladite disposition prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle les adaptations apportées aux actes adoptés avant l'adhésion sont décidées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO L ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 40 du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ( [4]) prévoit que toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu des traités entre le Saint-Siège et le Portugal, l'Italie et l'Espagne (concordats) est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

[4] JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.

(2) L'article 40 du règlement (CE) n° 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

(3) Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000( [5]), a été adopté le 27 novembre 2003. Le règlement (CE) n° 2201/2003, entré en vigueur le 1er août 2004, s'applique à compter du 1er mars 2005 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark.

[5] JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(4) Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) n° 2201/2003, qui correspond à l'article 40 du règlement (CE) n° 1347/2000, soit modifié de façon à mentionner son accord avec le Saint-Siège.

(5) L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

(6) Il est justifié de prendre en considération la demande présentée par Malte et de modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 63 du règlement (CE) n° 2201/2003 est modifié comme suit:

(1) Au paragraphe 3, il est ajouté le point c) suivant:

« c) Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civil aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995».

(2) Le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:

«4. En Espagne, en Italie ou à Malte, la reconnaissance des décisions prévue au paragraphe 2 peut être soumise aux mêmes procédures et aux mêmes contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internationaux conclus avec le Saint-Siège et visés au paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter du 1er mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le .

Par le Conseil

Le Président