14)

Les articles suivants sont insérés: «Article 20 bis Plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance 1. Les États membres établissent des plans en vue de répondre aux risques que présentent les navires ayant besoin d'assistance dans les eaux relevant de leur juridiction et de garantir l'accueil des navires et la protection des vies humaines . 2. Les plans visés au paragraphe 1 sont élaborés après consultation des parties concernées et sur la base des résolutions A.949(23) et A.950(23), et comportent au minimum les éléments suivants: a) l'identité de l'autorité ou des autorités chargée(s) de recevoir et de traiter les alertes; b) l'identité de l'autorité chargée d'évaluer la situation et de prendre une décision sur l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans le lieu de refuge choisi; c) des informations relatives au littoral des États membres et tous les éléments devant permettre une évaluation et une prise de décision rapides quant au choix du lieu de refuge dans la perspective de l'accueil d'un navire ayant besoin d'assistance, y compris la description des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ainsi que des conditions physiques; d) les procédures d'évaluation aux fins de l'acceptation ou du refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge; e) les moyens et installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution; f) les procédures relatives à la coordination et à la prise de décision au niveau international; g) les procédures en vigueur relatives aux garanties financières et à la responsabilité pour les navires accueillis dans un lieu de refuge. 3. Les États membres rendent publics les noms de l'autorité compétente visée à l'article 19 bis , et des autorités désignées pour la réception et le traitement des alertes ainsi que leurs adresses de contact . Les États membres communiquent aux États membres voisins, à leur demande, les informations pertinentes concernant ces plans. Lors de la mise en œuvre des procédures prévues dans les plans pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance, les États membres veillent à ce que les informations pertinentes soient mises à la disposition des parties concernées par les opérations. À la demande des États membres, les destinataires des informations visées aux deuxième et troisième alinéas sont tenus à une obligation de confidentialité. 4. Les États membres informent la Commission d'ici le …* (11) des mesures prises en application du présent article. Article 20 ter Responsabilité civile et garantie financière 1. Les États membres déterminent le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires et s'assurent que le droit des propriétaires de navires de limiter leur responsabilité est régi par toutes les dispositions de la convention de 1996. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant leur pavillon constitue une garantie financière de responsabilité civile conformément au plafond fixé par la convention de 1996. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant pavillon d'un pays tiers constitue conformément au paragraphe 2 une garantie financière, dès lors que ce navire entre dans leur zone économique exclusive ou une zone équivalente. Cette garantie financière est valable pendant une période d'au moins trois mois à compter de la date à laquelle elle est exigée. Article 20 quater Garantie financière en cas d'abandon des gens de mer 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant leur pavillon souscrive une garantie financière destinée à protéger les gens de mer employés ou engagés à bord de ce navire en cas d'abandon, conformément à la résolution A 930(22) de l'OMI. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant pavillon d'un pays tiers souscrive conformément au paragraphe 1 une garantie financière, dès lors que ce navire entre dans un port ou dans un terminal en mer relevant de leur juridiction ou jette l'ancre dans une zone relevant de leur juridiction. 3. Les États membres s'assurent de l'accessibilité du système de garantie financière en cas d'abandon des gens de mer, conformément à la résolution A 930(22) de l'OMI. Article 20 quinquies Certificat de garantie financière 1. L'existence et la validité des garanties financières visées aux articles 20 ter et 20 quater sont attestées par un ou plusieurs certificats. 2. Les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres après que celles-ci se sont assurées que le propriétaire du navire satisfait aux prescriptions de la présente directive. Au moment de délivrer le certificat, les autorités compétentes tiennent également compte de la présence commerciale d'un garant au sein de l'Union européenne. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État membre, les certificats sont délivrés ou visés par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un pays tiers, les certificats peuvent être délivrés ou visés par l'autorité compétente de tout État membre. 3. Les conditions de délivrance et de validité des certificats, en particulier les critères et les modalités d'octroi, ainsi que les mesures concernant les fournisseurs des garanties financières, sont définies par la Commission. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 2. 4. Les certificats comportent les renseignements suivants: a) nom du navire et port d'immatriculation; b) nom du propriétaire du navire et lieu de son principal établissement; c) type de garantie; d) nom et lieu du principal établissement de l'assureur ou autre personne accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite; e) période de validité du certificat, qui n'excède pas celle de l'assurance ou de la garantie. 5. Les certificats sont établis dans la ou les langues officielles de l'État membre qui les délivrent. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues. Article 20 sexies Notification du certificat de garantie financière 1. Le certificat se trouve à bord du navire et une copie en est déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un État membre, auprès de l'autorité de l'État qui a délivré ou visé le certificat. L'autorité concernée transmet une copie du dossier à l'Office communautaire prévu à l'article 20 decies afin que celui-ci la joigne au registre. 2. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire entrant dans la zone économique exclusive ou une zone équivalente d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 ter notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière. 3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière. 4. Les informations prévues au paragraphe 1 peuvent être échangées par les autorités compétentes des États membres au travers de SafeSeaNet. Article 20 septies Sanctions Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans la présente directive et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Article 20 octies Reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats de garantie financière Les États membres reconnaissent les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un autre État membre en application de l'article 20 quinquies aux fins de la présente directive et les considère comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État membre. Un État membre peut à tout moment demander à l'État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente directive. Article 20 nonies Action directe contre le fournisseur de la garantie financière de responsabilité civile Toute demande d'indemnisation des dommages causés par un navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire du navire . Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire . Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que le préjudice ou le dommage résultent d'un acte ou d'une omission intentionnels du propriétaire du navire. Toutefois, il ne peut se prévaloir d'aucun des moyens de défense qu'il aurait pu invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui. Le fournisseur de la garantie financière peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se joindre à la procédure. Article 20 decies Office communautaire Il est institué un Office communautaire chargé de tenir un registre exhaustif des certificats délivrés, d'en contrôler et d'en actualiser la validité, ainsi que de vérifier la réalité des garanties financières enregistrées par des pays tiers. Article 20 undecies Garanties financières et compensations 1. L'absence de certificat d'assurance ou de garantie financière ne dispense pas les États membres de l'obligation d'effectuer une évaluation préalable et de prendre une décision en vertu de l'article 20 et ne constitue pas, en soi, une raison suffisante pour un État membre de refuser d'accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de la présente directive, couvrant la responsabilité de cet exploitant, agent ou capitaine pour les dommages causés par le navire. La demande de présentation de ce certificat ne peut pas avoir pour effet de retarder l'accueil d'un navire en détresse. 3. Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 1, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la présente directive et aux mécanismes internationaux de compensation existants. »