COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 658 final 
Bruxelles, le 13.12.1994 
94/ 0319(ACC) 
94/ 0320(ACC) 
94/ 0321(ACC) 
Proposition de 
94/ 0319(ACC) 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de raccord sur le Ubre-échange et es 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté .européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/ 0320(ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/ 0321(ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part 
(présentées par La Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 18 juillet 1994, la Communauté a signé les accords sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Les propositions de règlement ci-jointes fixent les modalités d'application de certaines 
mesures de sauvegarde et des mesures de protection commerciale prévues par ces 
accords et créent la base juridique permettant à la Commission de mettre en oeuvre les 
dispositions des accords relatives aux produits agricoles. 
Ces propositions de règlement d'application visent à fixer des dispositions particulières 
concernant les règles générales relatives au régime communautaire applicable aux 
importations (notamment les dispositions concernant la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays tiers) en vue de 
respecter les engagements énoncés dans les accords sur le libre-échange et les mesures 
d ' accompagnement. 
Des règlements similaires ont été adoptés pour la mise en oeuvre des mesures de ce type 
prévues par les accords conclus avec la Pologne et la Hongrie (règlements (CEE) n° 
518/92, du 29.2.1992, p. 3 et 519/92, du 29.2.1992, p.6). 
La Commission invite le Conseil à adopter ces propositions de règlement afin d'assurer 
l'entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 1995, des accords sur le libre-échange et 
les mesures d'accompagnement. 
REGLEMENT (CE ) No DU CONSEIL 
V ' 94/ 0319(ACC) 
du 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république d'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles 
le 18 juillet 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, 
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les 
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le 
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun 
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne2; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord; 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité 
CEE sont également applicables; 
considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les 
mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole; 
1 JOn° L67du 10.03.1994. 
2 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.03.1994,p. 10). 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour 
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de 
l'organisation commune au régime des prélèvements et des droits à l'importation, ainsi 
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions 
d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions 
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. 
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec l'Estonie. 
TITRE II 
Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de 
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 21 et 
à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures 
selon la même procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, 
présenter les propositions nécessaires à cet effet. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas 
échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue 
selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de 
subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures 
étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement. 
Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 32 
paragraphe 6 de l'accord. 
Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par l'Estonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec 
les principes énoncés dans raccord. Le cas échéant, elle prend les décisions 
appropriées sur La base des critères découlant de l'application des articles 
•S5r-§fet-92 du Traité. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 22 de l'accord, rinstitution de mesures antidumping est 
décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n* 2423/88 et selon 
la procédure prévue à l'article 26 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de 
l'accord. 
Article 5 
1 Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 23 ou 24 de l'accord, il lui fournit, à 
l'appui de sa demande, les justifications nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en 
informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande de l'État membre. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un 
délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention 
de prendre une décision différente, la Commission en informe l'Estonie dans 
délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que 
prévues à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec 
l'Estonie au sein du comité mixte. 
2. La Commission est assistée par Le comité établi par Le règlement N 349V93 * 
ci-après dénommé « 
comité ». 
* JO N° L319, 21.12.93, P. 1 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux 
États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément 
aux articles 23 ou 24 de l'accord: 
elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre 
initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, 
elle consulte le comité, 
elle informe en même temps l'Estonie et notifie au comité mixte 
l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 26 paragraphes 
2 et 3 de l'accord, 
elle communique en même temps au comité mixte les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme 
terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification 
prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 23 ou 24 de l'accord. 
La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, 
aux États membres et à l'Estonie; elle est également notifiée au comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième 
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 
trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission 
conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 26 paragraphe 3 point 
d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde 
immédiates dans les cas visés aux articles 23 ou 24 de l'accord. 
2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une 
décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États 
membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 
2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les 
procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet 
du protocole no 1 de l'accord. 
Article 8 
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption 
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235 
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 14 ou à l'article 23 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Article 9 
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte 
prévues par l'accord. 
Article 10 
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par 
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont 
prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur à une date 
ultérieure, à partir de celle-ci3. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
3 La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures 
d'accompagnement est le 1er janvier 1995. 
REGLEMENT (CE ) No DU CONSEIL 
94/ 0320(ACC) 
du 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de 
Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 
1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, 
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les 
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le 
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun 
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne2; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord; 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité 
CUE sont également applicables; 
considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les 
mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole; 
1 JO n° L 67 du 10.03.1994. 
' JO n" L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CL) n° 522/94 (JO n" L 66 du 10.03.1994,p. 10). 
3 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour 
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de 
l'organisation commune au régime des prélèvements et des droits à l'importation, ainsi 
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions 
d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions 
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. 
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec la Lituanie. 
TITRE II 
Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de 
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22 et 
à l'article 45 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures 
selon la même procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, 
présenter les propositions nécessaires à cet effet. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas 
échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue 
selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de 
subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures 
étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement. 
•n 
Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 33 
paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par la Lituanie conformément à l'article 33 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec 
les principes énoncésdans 1* accord. Le cas échéant, elle prend les décisions 
appropriées ""sur la base des critères découlant de L'application des artieLes 
85, '86 et 92 du traité. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est 
décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon 
la procédure prévue à Faxticle 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de 
l'accord, 
Article5 
Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, il lui fournit, à 
l'appui de sa demande, les justifications nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en 
informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande de l'État membre. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un 
délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention 
de prendre une décision différente, la Commission en informe la Lituanie dans 
délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que 
prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec la 
Lituanie au sein du comité mixte. 
La Commission est assistée par Le comité établi par Le règlement N 3491/93 * 
ci-après dénommé « 
comité ». 
* JO N° L319, 21212.93, p. 1 
M 
•» 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux 
États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles. 
Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément 
aux articles 24 ou 25 de l'accord: 
elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre 
initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, 
elle consulte le comité, 
elle informe en même temps la Lituanie et notifie au comité mixte 
l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 27 paragraphes 
2 et 3 de l'accord, 
elle communique en même temps au comité mixte les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme 
terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification 
prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord. 
La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, 
aux États membres et à la Lituanie; elle est également notifiée au comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième 
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 
trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission 
conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
^ 
Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point 
d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde 
immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de l'accord. 
2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une 
décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États 
membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 
2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les 
procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet 
du protocole no 1 de l'accord. 
Article 8 
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption 
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235 
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 27 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Article 9 
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte 
prévues par l'accord. 
Article 10 
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par 
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont 
prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur à une date 
ultérieure, à partir de celle-ci3. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
3 La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures 
d'accompagnement est le 1er janvier 1995. 
REGLEMENT (CE ) No DU CONSEIL 
du 94/ 0321(ACC) 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur le libre-échange et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne, de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Lettonie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé à 
Bruxelles le 18 juillet 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses 
dispositions de l'accord; 
considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu, 
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les 
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le 
règlement (CEE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun 
applicable aux importations1 et par le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne2; 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être 
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord; 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité 
CEE sont également applicables; 
considérant que le protocole n° 1 de l'accord fixe des règles particulières pour les 
mesures de sauvegarde concernant les produits textiles qui font l'objet dudit protocole; 
1 JOn° L67du 10.03.1994. 
2 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE 
n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10). 
•;'7-
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières pour 
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles, 
M 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de 
l'organisation commune au régime des prélèvements ou des droits d'importation, ainsi 
que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions 
d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou dans les dispositions 
correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. 
Lorsque l'application de l'accord l'exige, la Commission peut prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer une étroite coopération avec la Lettonie. 
TITRE II 
Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, de 
saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 22 et 
à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures 
selon la même procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, 
présenter les propositions nécessaires à cet effet. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord. Le cas 
échéant, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue 
selon la procédure prévue à l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de 
subventions auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 s'applique, les mesures 
étant alors arrêtées selon les procédures prévues par ledit règlement. 
1 £j 
Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 32 
paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures 
prises par la Lettonie conformément à l'article 32 de l'accord, la Commission, 
après avoir instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec 
les principes énoncés dans l'accord. Le cas échéant^ eUe prend les décisions 
appropriées ' sur la base des critères découlant de l'application'des articles 
-85", 86 et'92 du-Traité. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des 
mesures prévues à l'article 23 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est 
décidée dans le respect des modalités fixées par le règlement (CEE) n ' 2423/88 et selon 
la procédure prévue à Particle 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 points b) ou d) de 
l'accord. 
Article 5 
L Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, il lui fournit, à 
l'appui de sa demande, les justifications nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en 
informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande de l'État membre. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un 
délai maximal de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention 
de prendre une décision différente, la Commission en informe la Lettonie dans 
délai et lui notifie l'ouverture de consultations au sein du comité mixte telles que 
prévues à l'article 27 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations avec la 
Lettonie au sein du comité mixte. 
2. La Commission est assistée par'l".e comité "établi par Le règlement N 3491793 * 
L ' r •*• - -; ., ci-après dénommé « 
comité ». 
* JO N° L519, 21.12.93, p. 1 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux 
États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un 
État membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément 
aux articles 24 ou 25 de l'accord: 
elle en informe les États membres immédiatement si elle agit de sa propre 
initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, 
elle consulte le comité, 
elle informe en même temps la Lettonie et notifie au comité mixte 
l'ouverture de consultations telles que prévues à l'article 27 paragraphes 
2 et 3 de l'accord, 
elle communique en même temps au comité mixte les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas considérées comme 
terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification 
prévue au paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
À l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente 
jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, 
après consultation du comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en 
oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, 
aux États membres et à la Lettonie; elle est également notifiée au comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la 
communication de cette décision. 
En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième 
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au sein du comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 
trente jours visé audit paragraphe, tout État membre qui a saisi la Commission 
conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
'l( 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 paragraphe 3 point 
d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde 
immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de l'accord. 
2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une 
décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États 
membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 
2, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil selon les 
procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet 
du protocole no 1 de l'accord. 
Article 8 
Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption 
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au titre de l'article 235 
du traité CEE et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 15 ou à l'article 27 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
~i1 
Article 9 
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte 
prévues par l'accord. 
Article 10 
Le présent règlement n'affecte pas l'application des clauses de sauvegarde prévues par 
le traité CEE, notamment aux articles 108 et 109, selon les procédures qui y sont 
prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou, si l'accord entre en vigueur 
à une date ultérieure, à partir de celle-ci3. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
3 La date d'entrée en vigueur de l'accord sur le libre-échange et les mesures 
d'accompagnement est le 1er janvier 1995. 
1\ 

ISSN 0254-1491 
COM (94) 658 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-685-FR-C 
ISBN 92-77-84071-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg