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•A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.1.1996 
COM(96) 19 final 
CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION 
LIVRE VERT 
CONCERNANT LA REVISION DU REGLEMENT SUR LES 
CONCENTRATIONS 
3 
ni- > (présenté par la Commission) 
m 

PREFACE 
Le Règlement sur les concentrations qui fut adopté par le Conseil en 1989 donnait pour 
la première fois à la Communauté l'instrument idoine pour contrôler les concentrations 
transfrontalières. Le contrôle européen des concentrations est considéré comme un succès. 
A l'intérieur de l'Espace Economique Européen, les concentrations tombant dans le champ 
d'application du règlement ont toutes été soumises aux mêmes règles et appréciées par 
une seule et même autorité, la Commission. Ceci a été réalisé avec célérité et efficacité, 
sur la base de procédures transparentes. 
Depuis l'entrée en vigueur du règlement en 1990, plus de 350 décisions finales ont été 
adoptées par la Commission. Dans un grand nombre d'affaires les opérations notifiées ne 
soulevaient aucun problème de concurrence et ont été par conséquent approuvées dans 
le délai d'un mois. Cependant, lorsque la concentration créait ou renforçait une position 
dominante, des mesures ont été prises afin d'empêcher la détérioration de la structure 
concurrentielle des marchés. Quatre opérations furent en conséquence interdites et vingt 
quatre autres firent l'objet de modifications substantielles pour répondre aux inquiétudes 
de la Commission en matière de concurrence. 
Après presque cinq années de contrôle européen des concentrations, la Commission est 
tenue, conformément à son engagement vis-à-vis du Conseil, en 1993, de procéder à 
l'examen du fonctionnement du règlement sur les concentrations. Cette exigence concerne 
essentiellement le niveau des seuils en chiffre d'affaires, au dessus desquels les 
concentrations sont notifiables auprès de la Commission, mais aussi les procédures de 
renvoi entre la Commission et les Etats membres. De plus, la Commission saisit cette 
opportunité pour résoudre les problèmes liés aux imperfections du règlement et répondre 
aux critiques formulées à rencontre de ses dysfonctionnements. 
Le présent Livre vert expose de façon détaillée le cadre réglementaire existant pour 
assurer le contrôle des concentrations tant au niveau communautaire qu'au niveau des 
Etats membres. Il propose ensuite une série d'options à discuter qui peuvent être résumées 
comme suit : 
Seuils : actuellement, le chiffre d'affaires des entreprises concernées dans une 
concentration doit dépasser 5 milliards d'écus au niveau mondial, et deux entreprises 
au moins doivent réaliser 250 millions d'écus dans la Communauté. Un nombre 
important de concentrations qui sont susceptibles d'affecter la structure des marchés 
dans plus d'un seul Etat membre tombent en-dessous de ces seuils élevés. Les 
informations dont la Commission dispose ont tendance à suggérer qu'une réduction 
des seuils à 2 milliards d'écus et 100 millions d'écus, respectivement serait plus 
appropriée. 
Notifications multiples : les entreprises dont les chiffres d'affaires n'atteignent pas les 
seuils actuellement élevés, doivent faire face à 13 systèmes nationaux de contrôle des 
concentrations dans l'EEE. Les notifications nationales multiples accroissent 
l'incertitude, les efforts et les coûts pour les entreprises et peuvent conduire à des 
décisions contradictoires. Une réduction des seuils résoudrait ce problème dans une 
large mesure. Comme "meilleure seconde solution", on pourrait envisager que dans 
les affaires de notification multiple en-dessous des seuils actuels, la Commission 
aurait une compétence exclusive de contrôle. 
Entreprises communes : deux approches principales pour l'amélioration du traitement 
des entreprises communes dans le cadre législatif communautaire sur la concurrence 
sont exposées dans le Livre vert. Ces deux approches sont illustrées au travers de 
plusieurs options. 
Un certain nombre d'améliorations pour l'essentiel procédurales sont proposées; elles 
sont notamment relatives à l'acceptation des engagements de première phase. 
Chiffre d'affaires du secteur bancaire et financier : des propositions sont faites, visant 
à la simplification de la méthode de calcul du chiffre d'affaires des institutions 
financières et de crédit et de celle de l'allocation géographique de ce chiffre d'affaires. 
L'objectif poursuivi par le présent Livre vert est de provoquer un débat approfondi. Sa 
préparation a pris en compte les opinions exprimées par les autres institutions 
communiiutaires, les Etats membres, les entreprises et les milieux juridiques, lors de 
l'enquête que la Commission a effectuée l'année dernière. Cependant, les options 
présentées ici ne doivent pas être considérées comme complètes ou exhaustives. 
La Commission pense que le champ d'application du règlement devrait être étendu pour 
couvrir un nombre plus grand de concentrations de dimension communautaire. De plus, 
la pratique actuelle peut être améliorée selon les axes tracés dans ce document. L'opinion 
de toutes les parties intéressées est sollicitée pour permettre une large discussion sur ces 
questions. 
LIVRE VERT 
Table des matières 
I INTRODUCTION 
II LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EXISTANT 
A. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE 
B. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION AU NIVEAU DES 
ÉTATS MEMBRES 
III CRITERES DÉTERMINANT LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION 
A. SITUATION ACTUELLE 
B OPTIONS PROPOSÉES 
IV AUTRES ASPECTS DU RÈGLEMENT 
A. PROCÉDURES DE RENVOI DES AFFAIRES DE CONCENTRATION 
f ARTICLES 9 ET 22) 
B. LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES 
C. ENGAGEMENTS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE CONCENTRATION 
D. OPÉRATIONS DE MINIMIS 
E. CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE 
CRÉDIT ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 
F. AUTRES MODIFICATIONS OU CLARIFICATIONS 
Acceptation de restrictions accessoires dans le cadre de la première 
phase 
Révocation des décisions prises en application de l'article 6 
Article 7 
Article 10 paragraphe 4 
Calcul du chiffre d'affaires des entreprises communes 
Droits des parties tierces 
"Les entreprises concernées" 
V CONCLUSIONS 
I INTRODUCTION 
1. Le règlement n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises ("Règlement sur les concentrations") a été adopté le 
21 décembre 1989 et est entré en vigueur le 21 septembre 1990. Ce règlement est 
applicable à toutes les opérations de concentration ayant une dimension 
communautaire, définie par référence au chiffre d'affaires annuel des entreprises 
concernées. 
2. La Commission a procédé au premier examen de l'application du règlement sur les 
concentrations en 1993. Il s'agissait d'une démarche découlant de l'obligation légale 
de revoir les seuils de chiffre d'affaires en vertu de l'article 1er et les règles de 
renvoi en vertu des articles 9 et 22. La Commission a, en outre, saisi cette occasion 
pour faire le bilan général de la mise en oeuvre du règlement. 
3. Le réexamen de 1993 a donné lieu à un rapport de la Commission au Conseil1, dont 
il rassortait que des arguments valables plaidaient en faveur d'un abaissement des 
seuns. Toutefois, la Commission considérait qu'il était préférable d'acquérir une plus 
grande expérience de la mise en oeuvre du règlement et des effets des politiques 
nationales de contrôle des concentrations avant d'élaborer une proposition formelle 
de révision du règlement. C'est pourquoi elle a invité le Conseil à reporter la 
révision des seuils à la fin de 1996 au plus tard. Le Conseil a approuvé ces 
conclusions en septembre 1993. 
4. Au cours des deux années qui ont suivi le réexamen de 1993, des changements 
significatifs se sont produits dans l'environnement juridique, politique et 
économique. A la suite à la fois de l'élargissement de l'Union et de l'évolution de 
la réglementation dans les anciens États membres, le nombre de systèmes nationaux 
de contrôle des concentrations dans la Communauté a augmenté. Au niveau 
communautaire, le contrôle des concentrations est entré dans une phase de 
consolidation, comme en témoigne l'adoption d'un nouveau règlement d'application2 
et d'une nouvelle série de lignes directrices à la fin de 19943. En outre, les 
modalités d'application du principe de subsidiarité ont été précisées par les 
institutions communautaires et les États membres. Enfin, sous l'effet d'une 
intégration de plus en plus forte des marchés dans la Communauté et de la récente 
reprise économique, l'activité concentrative transnationale s'est intensifiée4. Dans ce 
contexte, un réexamen du règlement est nécessaire pour déterminer la manière de 
garantir au mieux les effets bénéfiques du marché intérieur par une politique 
européenne efficace de contrôle des concentrations. 
COM(93) 385 final du 28 juillet 1993. 
Règlement de la Commission (CE) n° 3384/94 du 21 décembre 1994 - JO n° L 377 du 31.12.1994. 
p. 1. 
Communications de la Commission du 21 décembre 1994. JO n* C 385 du 31.12.1994, pp. 1. 5, 
12 et 21. 
Après avoir culminé en 1990. l'activité transfrontalière en matière de fusions et d'acquisitions (F&A) 
a diminué en 1991 pour se stabiliser les années suivantes à environ 1 350 opérations par an. L'année 
1994 a été marquée par une recnidcsccnce de l'activité, aussi bien en nombre d'opérations qu'en 
valeur. Economie européenne (mars 1995). Supplément A. 
5 
5. Dans le cadre du réexamen actuellement en cours, les services de la Commission 
ont mené une enquête parmi les États membres, les entreprises, les associations 
professionnelles et les conseils pour recueillir leurs points de vue sur la révision du 
règlement (voir annexe 1). Le Parlement européen et le Comité économique et 
social ont également été invités à s'exprimer à ce sujet. 
6. Le présent livre vert doit servir de base à un examen approfondi des modifications 
spécifiques susceptibles d'être apportées au règlement. Il a pour objet 
de fournir une analyse de la situation actuelle; 
d'examiner s'il y a lieu de réviser les seuils en vigueur, conformément à 
l'engagement pris par la Commission vis-à-vis du Conseil en 1993, 
de repérer d'autres domaines où des améliorations pourraient être apportées et 
de proposer des solutions. 
7. La Commission consultera sur le présent Livre vert le Conseil, le Parlement 
Européen, le Comité Economique et Social ainsi que le Comité des Régions afin 
de recueillir leur avis. La Commission invite également toutes les parties intéressées 
à présenter leurs observations. Afin de respecter le calendrier de la procédure de 
révision, ces observations devront être communiquées à la Commission pour le 31 
mars 1996 au plus tard5. La Commission a l'intention d'étudier les résultats de cette 
consultation et de soumettre une proposition au Conseil au cours de l'année 1996. 
II LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EXISTANT 
A. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE 
1. Le règlement sur les concentrations 
8. Le règlement sur les concentrations confère à la Commission européenne des 
pouvoirs spécifiques en ce qui concerne l'appréciation de toutes les opérations de 
concentration de dimension communautaire. Ces opérations sont définies comme 
étant les fusions, acquisitions ou entreprises communes concentratives dans 
lesquelles i) le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des 
entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus; ii) le 
chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté par au moins deux des entreprises 
concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus (c'est-à-dire un 
chiffre d'affaires combiné au niveau communautaire d'au moins 500 millions d'écus) 
• et iii) chacune des entreprises concernées ne réalise pas plus des deux tiers de son 
chiffre d'affaires à l'échelle communautaire à l'intérieur d'un seul et même État 
membre (Article 1er du règlement). 
Les observations peuvent être envoyées par télécopieur (n* 32-2-296 43 01) ou par courrier à 
l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes. Direction générale de la Concurrence 
(DGIV), Direction B - Task Force Concentrations, avenue de Cortcnberg. 150. B-1049 Bruxelles. 
Belgique. 
9. Le règlement se fonde sur le principe du "guichet unique", ce qui signifie que la 
Commission a compétence exclusive pour apprécier les concentrations de dimension 
communautaire, de sorte que les entreprises concernées ne doivent procéder qu'à 
une seule notification à l'intérieur de l'Union européenne. Au-dessous des seuils, les 
opérations sont soumises au contrôle national des concentrations, s'il en existe un. 
A la suite de l'entrée en vigueur en 1994 de l'Accord sur l'Espace économique 
européen (EEE), la compétence exclusive de la Commission européenne pour les 
opérations de concentration atteignant les seuils en vigueur a été étendue à tout le 
territoire de l'EEE. 
10. Les dispositions de l'article 1er concernant le partage des compétences entre la 
Commission et les États membres sont complétées par celles des articles 9, 21 
paragraphe 3 et 22. L'article 9 permet à la Commission de renvoyer à un État 
membre les affaires soulevant des problèmes de concurrence limités à un marché 
distinct, à l'intérieur de cet État membre. L'article 22, paragraphes 3 à 5, permet à 
un État membre de demander à la Commission d'appliquer le règlement sur les 
concentrations à des opérations qui n'atteignent pas les seuils définis mais créent ou 
renforcent une position dominante à l'intérieur de son territoire. L'article 21, 
paragraphe 3, permet aux Etats Membres de prendre les mesures appropriées pour 
assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en 
considération par le règlement sur les concentrations et qui comprennent la sécurité 
publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles. De plus, lors de ses 
enquêtes et de son appréciation des concentrations notifiées, la Commission agit en 
liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres 
(Article 19 du règlement sur les concentrations) ainsi qu'avec l'autorité de 
surveillance de l'AELE (article 58 de l'accord EEE). 
11. Le règlement sur les concentrations a établi un système de notification préalable 
obligatoire applicable à toutes les concentrations de dimension communautaire. Les 
concentrations notifiées sont appréciées au regard de leur incidence sur la structure 
de la concurrence dans le marché commun. La notion fondamentale est celle de 
"création ou de renforcement d'une position dominante". La procédure comporte 
deux phases d'examen, dont la durée est soumise à des délais légaux. Après une 
phase initiale d'une durée d'un mois, la Commission doit décider si l'opération 
soulève ou non des doutes sérieux et, dans l'affirmative, lancer une enquête 
approfondie. Quatre mois après le début de la seconde phase, la Commission doit 
prendre la décision finale. 
12. Au 30 octobre 1995, 376 opérations de concentration avaient été notifiées à la 
Commission en application du règlement sur les concentrations. La Commission 
avait arrêté 357 décisions finales: 
31 décisions relevant de l'article 6 paragraphe 1 a) du règlement (déclarant que 
l'opération ne relevait pas du champ d'application du règlement); 
303 décisions relevant de l'article 6 paragraphe 1 b) du règlement (déclarant 
l'opération compatible avec le marché commun à l'issue de la première phase 
d'examen); 
19 décisions relevant de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (déclarant 
l'opération compatible avec le marché commun à l'issue de l'enquête 
approfondie réalisée dans le cadre de la seconde phase) et 
4 décisions relevant de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (interdisant 
l'opération). 
Pour douze opérations autorisées en application de l'article 6 paragraphe 1 b) et 
douze autres autorisées en application de l'article 8 paragraphe 2, des conditions 
et/ou des obligations ont été attachées à la décision pour garantir le respect des 
engagements pris par les parties. Trois affaires ont été renvoyées aux États membres 
à la suite d'une demande introduite en application de l'article 9, et deux demandes 
ont été introduites par des États membres en application de l'article 22 paragraphe 
3. L'article 21 paragraphe 3 a été appliqué dans trois affaires. 
2. Article 66 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier TCECA) 
13. Le traité CECA stipule que toute opération de concentration entre entreprises dont 
l'une au moins exerce une activité de production ou de distribution dans le domaine 
du charbon ou de l'acier à l'intérieur de la Communauté est soumise à l'autorisation 
préalable de la Commission. La Commission a fixé, en accord avec le Conseil, des 
seuils, calculés sur la base des volumes de production des entreprises, au-dessous 
desquels les opérations de concentration sont exemptées de l'obligation de 
notification préalable. Pour l'acier brut ou les produits finis, par exemple, le seuil 
est fixé à 6 millions de tonnes par an, ce qui correspond à une valeur d'environ 2,5 
milliards d'écu. 
B. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION AU NIVEAU DES 
ÉTATS MEMBRES 
14. Il existe actuellement onze systèmes nationaux de contrôle des concentrations dans 
la Communauté6, dont huit sont obligatoires. Sur les quatre États membres restants, 
les Pays-Bas sont sur le point d'adopter un système de contrôle préalable obligatoire 
des concentrations et il n'est pas exclu que les trois autres instaurent également une 
législation nationale à l'avenir. L'annexe 2 contient un tableau indiquant les 
principales caractéristiques des systèmes nationaux existants et du système prévu 
aux Pays-Bas. 
15. Une analyse comparative des différents systèmes nationaux fait apparaître la grande 
diversité des obligations en matière de notification, des procédures et des règles 
générales. La coopération formelle entre des autorités nationales pouvant être 
concernées par une même opération se limite essentiellement à des contacts 
bilatéraux, généralement à des fins d'information. 
16. .En ce qui concerne l'autorité compétente en matière de concentrations dans les 
différents États membres, plusieurs organismes distincts jouent généralement un rôle 
dans le processus décisionnel. Sur les onze pays concernés, la décision finale est 
prise par un organisme administratif/ministériel dans cinq, par une autorité de 
concurrence indépendante dans quatre, par un organisme judiciaire dans un et soit 
par un organisme judiciaire (interdiction) soit par une autorité de concurrence 
Deux pays de l'AELE, à savoir l'Islande et la Norvège, appliquent un système de notification 
facultative. 
(autorisation) dans le dernier. Enfin, dans deux pays, la décision de l'autorité de 
concurrence indépendante peut être annulée par un organisme administratif ou 
ministériel pour des raisons d'intérêt public. 
17. Les seuils déclenchant la notification obligatoire ou facultative sont également très 
variables, que ce soit du point de vue des critères utilisés (chiffre d'affaires réalisé 
soit dans le pays concerné soit à l'échelle mondiale, actifs à l'échelle mondiale ou 
part de marché dans le pays concerné) ou du niveau à partir duquel l'opération est 
notifiable (le chiffre d'affaires minimum réalisé individuellement à l'échelle 
mondiale par au moins deux des entreprises concernées est, par exemple, de 0,36 
million d'écus en Autriche, de 25,2 millions d'écus en Irlande et de 520 millions 
d'écus en Allemagne, le chiffre d'affaires total à l'échelle mondiale est, par exemple, 
de 430 millions d'écus en Suède et de 1,04 milliard d'écus en Allemagne, et le 
chiffre d'affaires minimum total réalisé dans le pays concerné est, par exemple, de 
125 millions d'écus en Espagne, de 180 millions d'écus au Portugal et de 300 
millions d'écus en Italie ou de plus de lmilliard d'écus en France)7. Dans la mesure 
où la disparité des niveaux d'intervention ne correspond pas nécessairement à celle 
des dimensions des économies nationales, le degré de contrôle applicable à des 
sociétés de taille comparable peut varier d'un État membre à l'autre. 
18. En ce qui concerne la durée de la procédure dans les différents États membres, la 
phase préliminaire de l'enquête est généralement courte et elle n'excède en aucun 
cas deux mois et demi. La durée de l'enquête approfondie est plus variable, d'autant 
plus que dans certains pays il n'y a pas de délai légal et que dans d'autres les délais 
légaux peuvent être prolongés, notamment pour obtenir des renseignements 
supplémentaires. En outre, un certain nombre de systèmes comprennent un contrôle 
après la mise en oeuvre de la concentration, dans un délai pouvant varier d'un mois 
à une période illimitée. 
19. Aux fins de l'appréciation, tous les États membres utilisent des critères de 
concurrence dans leur analyse des opérations notifiées. La plupart des législations 
prévoient la possibilité de tenir compte de critères d'intérêt public ou général. 
L'incidence précise de ces autres critères dans l'appréciation finale de l'opération est 
difficile à mesurer et peut varier d'un État membre à l'autre. 
20. Le nombre d'affaires instruites dans les onze États membres concernés diffère 
sensiblement de l'un à l'autre. Dans les pays où la notification est obligatoire, le 
nombre moyen de notifications par an se situe entre 25 au Portugal et environ 1 540 
en Allemagne8. Comptant parmi les pays qui appliquent un système de notification 
facultative, la France et l'Espagne ont reçu en moyenne environ 24 notifications par 
an et le Royaume-Uni en a reçu entre 150 et 200. 
21. Le mode de publication des décisions et la quantité d'informations fournies lors de 
cette publication varient d'un État membre à l'autre. Dans certains cas, le texte 
Ces seuils ont été convertis en écu sur la base des taux moyens pour 1994. 
Dans les autres pays, le nombre moyen de notifications par an était le suivant: 35 en Belgique, 55 
en Irlande. 132 en Suède. 238 en Italie et 310 en Autriche (notifications informelles et formelles). 
En Grèce, quelque 25 notifications étaient reçues annuellement dans le cadre de l'ancien régime de 
notification facultative. 
intégral de la décision, y compris l'appréciation de l'opération du point de vue de 
la concurrence, est publié. Dans d'autres, seules certaines décisions (par exemple 
les interdictions ou les décisions les plus importantes) sont publiées, les autres 
faisant simplement l'objet d'une communication. 
III CRITERES DÉTERMINANT LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION 
A. SITUATION ACTUELLE 
22. Cette section examine quelle serait la répartition optimale des affaires de 
concentration entre la Commission et les Etats membres, compte tenu de deux 
objectifs communautaires fondamentaux : le principe de subsidiarité et le soutien 
à une intégration des marchés au travers d'une évaluation rapide et uniforme des 
concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs. Est ensuite procédé à 
l'évaluation de l'hypothèse du maintien des seuils à leur niveau actuel, sur la base 
des informations dont dispose la Commission. 
1. Principes fondamentaux 
Subsidiarité et contrôle des concentrations 
23. Le règlement sur les concentrations a été conçu de manière à s'appliquer aux 
modifications structurelles importantes "dont l'effet sur le marché s'étend au-delà 
des frontières nationales d'un État membre" (neuvième considérant). Les 
concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs étaient donc considérées 
comme étant de dimension communautaire. C'est pourquoi il a été décidé de 
conférer à la Commission une compétence exclusive pour l'examen de ces 
opérations et de laisser les États membres appliquer leurs législations respectives 
en matière de concentrations aux opérations de portée essentiellement nationale. 
24. Partant, la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres 
pour le contrôle des concentrations s'inspirait des mêmes principes que la notion de 
subsidiarité. Selon cette notion, toute intervention doit être effectuée au niveau de 
compétence le plus approprié, en vue des objectifs à atteindre et des moyens à 
disposition de la Communauté et des Etats Membres9. 
25. Une concentration a des effets transfrontaliers significatifs si son effet sur la 
structure de la concurrence s'étend sur une zone géographique qui dépasse les 
frontières d'un seul Etat Membre. C'est par exemple le cas lorsque les parties à la 
fusion ont des activités importantes dans plusieurs Etats Membres ou que leurs 
activités dans un seul Etat Membre peuvent avoir des répercussions importantes en 
matière de concurrence dans d'autres parties de la Communauté, notamment lorsque 
la concentration peut entraver l'entrée sur le marché de concurrents d'autres Etats 
Membres, créant par conséquent des obstacles à une intégration européenne plus 
avancée, ou lorsque la consolidation d'une position nationale peut avoir des 
répercussions dans le reste de la Communauté. 
Voir le Rapport de la Commission au Conseil Européen sur l'adaptation de la législation existante 
au principe de subsidiarité, COM (93) 545 final du 24.11.1993. 
10 
26. Lorsqu'une concentration a des effets transfrontaliers significatifs, l'intervention 
communautaire se justifie en raison des objectifs du contrôle des concentrations et 
des moyens dont dispose la Commission par rapport aux États membres. La 
Commission peut, en effet, exercer ses pouvoirs d'enquête, de sanction et 
d'exécution sur le territoire de toute l'Union européenne et, de ce fait, elle dispose 
de pouvoirs plus étendus que ceux d'un État membre. En outre, dans un contexte 
de mondialisation ou, du moins, d'interdépendance croissante des économies, un 
contrôle exercé à l'échelon communautaire permet une appréciation uniforme et 
globale des effets d'une telle concentration. 
Intégration des marchés et principe du "guichet unique " 
27. Les fusions et acquisitions transfrontalières sont l'un des principaux moyens utilisés 
par les entreprises pour relever avec succès les nouveaux défis du marché unique. 
Elles représentent donc une conséquence positive de l'intégration des marchés, sous 
réserve qu'elles n'entraînent pas un préjudice durable pour la concurrence (troisième, 
quatrième et cinquième considérants du règlement sur les concentrations). 
28. Il est important que l'étendue et les modalités du contrôle des concentrations ayant 
des effets transfrontaliers significatifs soient uniformes dans toute la Communauté 
et il est souhaitable que leur appréciation au regard des règles de concurrence ne 
retarde pas exagérément leur réalisation ou ne soit pas source d'insécurité juridique. 
29. En conséquence, le règlement sur les concentrations poursuit un double objectif: 
prévenir les opérations anticoncurrentielles et fournir un cadre unique dans lequel 
les concentrations de dimension communautaire sont appréciées selon un calendrier 
déterminé et prévisible. Le principe du "guichet unique", en vertu duquel les 
concentrations de dimension communautaire ne sont contrôlées qu'à l'échelon 
communautaire, facilite la réalisation du second objectif. 
30. L'application du principe du "guichet unique" aux concentrations de dimension 
communautaire va donc de pair avec la notion de subsidiarité : le contrôle exclusif 
au niveau communautaire trouve sa justification dans l'échelle et les effets de telles 
transactions. Elle est également fondée sur des motifs d'efficacité. Au lieu de 
devoir procéder à des contrôles nationaux multiples, le principe du "guichet unique" 
posé par le règlement simplifie, en effet, les procédures administratives et permet 
aux entreprises de supporter des coûts de restructuration réduits au minimum dans 
un marché unique. Il instaure des règles du jeu équitables pour tous en garantissant 
que les mêmes obligations de notification, les mêmes procédures et les mêmes 
règles juridiques sont applicables à toutes les concentrations ayant des effets 
transfrontaliers significatifs. 'O' 
2. Les seuils actuels 
31. Compte tenu de ce qui précède, la dimension communautaire d'une concentration 
devrait être définie, logiquement, en fonction de ses effets sur le marché mais, pour 
plus de commodité et dans l'intérêt de la sécurité juridique, le règlement sur les 
concentrations prévoit des critères quantitatifs servant à déterminer les opérations 
qui présentent des effets transfrontaliers. Il s'agit des chiffres d'affaires totaux 
réalisés par les entreprises concernées sur le plan mondial et dans la Communauté. 
32. Lorsque le règlement a été adopté, le niveau des seuils de chiffre d'affaires retenu 
était, naturellement, le résultat d'un compromis politique. C'est pourquoi le Conseil 
a prévu qu'à l'issue d'une phase initiale d'application, il y aurait lieu de réviser ces 
seuils à la lumière de l'expérience acquise (dixième considérant). La Commission 
et le Conseil se sont également déclarés disposés à envisager, lors de cette révision, 
la possibilité de prendre en considération d'autres éléments, en plus du chiffre 
d'affaires. 
33. Dans son rapport de 1993, la Commission a conclu que l'intégration progressive des 
marchés à l'intérieur de la Communauté et la multiplication des opérations 
transfrontalières qui en résultait plaidaient en faveur d'un abaissement des seuils. 
Le rapport fournit des exemples particuliers de concentrations tombant en dehors 
du champ d'application du règlement, alors qu'elles affectaient très probablement 
les conditions de concurrence dans toutes la Communauté. Sur cette base, la 
Commission concluait que les seuils du règlement devaient être abaissés. Les 
conclusions du présent réexamen confirment le fait qu'un nombre considérable de 
concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs sont néanmoins exclues 
du champ d'application du règlement sur les concentrations. 
34. Les résultats du présent exercice de révision ont tendance à suggérer que les raisons 
pour lesquelles une réduction des seuils paraissait être appropriée en 1993 sont 
toujours valables aujourd'hui. Alors qu'avec l'intégration continue des marchés, 
l'activité de concentration transfrontalière a considérablement crû en taille et en 
importance10, il existe des indications selon lesquelles un nombre important de 
concentrations ayant des effets transfrontaliers tombent en-dessous des seuils 
actuels. Ceci est dû pour l'essentiel à la taille et aux caractéristiques des secteurs 
dans lesquels l'activité de concentration transfrontalière qui s'effectue et à la taille 
des entreprises impliquées dans ces opérations. De plus, il apparaît que des 
concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs et tombant en-dessous 
des seuils, font probablement l'objet de notifications nationales multiples qui 
augmentent l'incertitude juridique et les coûts pour les entreprises et peuvent 
conduire à des décisons contradictoires. 
Champ d'application sectoriel du règlement 
35. La compétence de la Commission dépend du montant des chiffres d'affaires totaux 
réalisés par les entreprises concernées sur le plan mondial et dans la Communauté. 
Le règlement sur les concentrations a donc plus de chances de s'appliquer à des 
concentrations auxquelles participent des entreprises actives sur des marchés avec 
un chiffre d'affaires total très grand et/ou des conglomérats. En revanche, les 
concentrations dans le cadre desquelles l'acquéreur et/ou l'entreprise cible sont des 
entreprises spécialisées, présentes sur des marchés plus limités, mais encore 
importants économiquement, ont moins de probabilités d'atteindre les seuils fixés. 
36. La Commission a effectué deux analyses distinctes afin de mesurer le taux de 
couverture sectoriel du règlement. Elles sont décrites dans les développements qui 
suivent et sont accompagnées d'un commentaire sur leurs résultats. 
Voir note en bas de page n° 4. 
12 
37. La première étude consiste dans une comparaison du nombre des notifications faites 
dans le cadre du règlement dans chaque secteur de l'économie et celui des 
concentrations enregistrées dans la base Amdata11 pour chacun de ces secteurs. Elle 
a ainsi identifié un certain nombre de secteurs dont le taux de couverture par le 
règlement était de plus ou moins 10%12. C'est notamment le cas de la construction 
mécanique, de la construction électrique et électronique, de la fabrication 
d'ordinateur, de l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques, du textile, de 
l'industrie des produits alimentaires et des boissons, des produits métalliques, de la 
fabrication d'articles en bois, de la fabrication d'instruments médicaux, de la 
construction, de la production et de la distribution d'énergie, de l'imprimerie et de 
l'édition, de l'hôtellerie et de la restauration collective, des services informatiques 
et autres services connexes, des services bancaires et financiers. Le taux de 
couverture de quelques autres secteurs est également limité. C'est le cas, par 
exemple, des produits chimiques, secteur où le nombre de notifications est le plus 
important et où le taux de couverture est d'environ 16%. 
38. La seconde approche s'attache à identifier des affaires particulières qui ont des 
eirets transfrontaliers significatifs et qui tombent en dessous des seuils actuels13. Ces 
concentrations couvrent une grande variété de secteurs dont certains ont également 
été identifiés dans l'exercice précédent. Ceux-ci comprennent notamment : les 
produits chimiques, y compris les produits de base, les spécialités et les applications 
aval, les produits pharmaceutiques, les composants pour l'industrie automobile, la 
construction mécanique et électrique, la bio-technologie, les matériaux de 
construction, l'informatique, la fabrication de papier et l'édition, la location d'avions, 
les services touristiques et la restauration collective. 
39. Ces concentrations ont été exclues du champ d'application du règlement 
concentrations soit parce que toutes les entreprises concernées n'atteignaient pas 
ensemble le seuil mondial, soit parce que le seuil communautaire n'était pas réalisé 
individuellement par au moins deux de ces entreprises. En ce qui concerne le seuil 
communautaire plus particulièrement, on doit observer que même si une très grande 
entreprise acquiert une entreprise plus petite disposant d'une part élevée du marché 
communautaire, le fait que cette dernière a un chiffre d'affaires communautaire 
inférieur à 250 millions d'écus a pour conséquence que l'opération tombe en-dehors 
du champ d'application du règlement sur le contrôle des concentrations. De même, 
des opérations impliquant deux entreprises importantes peuvent échapper au seuil 
communautaire si elles concernent l'échange ou l'acquisition d'une activité 
spécifique ou d'une division particulière. Dans de tels cas, pour ce qui est du 
vendeur, seul le chiffre d'affaires de la partie acquise peut être pris en compte, et 
même si cela correspond à une part élevée du marché communautaire, l'opération 
peut tomber en-dessous du seuil fixé par le règlement. 
Base de données sur les fusions et les acquisitions figurant dans "Acquisitions Monthly". 
A titre de comparaison, le taux de couverture de certains autres secteurs comme le transport aérien 
et les télécommunications est supérieur à 50%. Une telle situation s'explique par les caractéristiques 
propres à chaque secteur. 
La Commission a listé deux séries d'exemples particuliers de tels cas, la première couvrant la période 
qui s'étend jusqu'à 1993 et la seconde couvrant les années 1993. 1994 et 1995. Ces listes ont été 
communiquées aux Etats membres, mais ne sont pas annexées à ce document pour des raisons de 
confidentialité. La plupart de ces affaires seraient tombées dans le champ d'application du règlement 
avec des seuils réduits de 2 milliards (mondial) et 100 millions (communautaire). 
40. Des opérations de restructuration dans la plupart de ces secteurs ont souvent une 
dimension transnationale, dans la mesure où l'activité des entreprises s'étend sur 
plusieurs Etats membres. Leur faible taux de couverture indique par conséquent 
qu'un nombre important d'opérations transfrontalières sont exclues du champ 
d'application du règlement. Dans d'autres secteurs, tels que les secteurs bancaire et 
financier et celui de la fourniture d'énergie, les acteurs du marché tendent à détenir 
une forte présence nationale. Cependant, même dans ces secteurs, les opérations de 
restructuration sont de plus en plus construites sur des axes transfrontaliers. Dans 
le cadre des seuils actuels, de telles concentrations demeurent en dehors du champ 
de compétence de la Communauté. 
41. Le fait que les opérations de dimension communautaire réalisées dans ces secteurs 
échappent au règlement s'explique pour différentes raisons, qui tiennent aux 
caractéristiques propres à chacun de ces secteurs. 
42. D'une part, en effet, dans des secteurs tels que le textile, l'imprimerie, l'édition, ou 
l'hôtellerie et la restauration collective, le chiffre d'affaires total que dégagent même 
les plus grandes entreprises est inférieur aux seuils mondiaux actuels14. Cela ne 
signifie pas que ces secteurs soient d'importance mineure. Si on prend l'exemple de 
la production et de la consommation européennes de textiles sur l'année 1993, on 
constate qu'elles ont représenté respectivement 106 milliards d'écus et 110 milliards 
d'écus. De plus, les trois plus grandes entreprises textiles de l'Union européenne 
comptent parmi les dix plus grandes entreprises mondiales15. 
43. D'autre part, dans un certain nombre de secteurs diversifiés, les entreprises sont 
spécialisées dans des segments du marché qui représentent un chiffre d'affaires total 
relativement faible. Dans de tels secteurs, il arrive que l'acquisition d'entreprises 
spécialisées bien implantées sur ces marchés ou encore la cession, par de grands 
groupes, de certaines de leurs entreprises ou de certaines de leurs activités n'entrent 
pas dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. C'est 
notamment le cas du secteur des pièces détachées et des composants de l'industrie 
automobile, même si de grandes entreprises internationales sont présentes sur ce 
marché, qui est extrêmement atomisé en raison de l'existence d'un grand nombre de 
producteurs spécialisés ayant la taille de PME. 
44. Le secteur de la construction mécanique est également un exemple intéressant. Ce 
secteur important, puisqu'il occupait, en 1992, le cinquième rang de la production 
industrielle communautaire, comprend un large éventail de produits diversifiés. C'est 
une industrie très polarisée, avec un fort taux de concentration au sommet, un 
nombre limité de très grandes entreprises et un grand nombre de PME. 
45. • Dans le secteur des produits chimiques et pharmaceutiques, 16 % environ de toutes 
les concentrations sont notifiées à la Commission. Compte tenu de la dimension 
transnationale de cette industrie, ce nombre peut paraître relativement faible. La 
grande diversité des produits chimiques et la tendance à une spécialisation par le 
biais des restructurations opérées semblent en être les principales explications. Cette 
Les données utilisées proviennent de "DABLE Synopsis of European Enterprise - 1995". 
Panorama de l'Industrie Européenne. Ch. 14. Office des Publications Officielles des Communautés 
Européennes (1994). 
14 
stratégie entraîne un certain nombre d'échanges ou d'acquisitions qui n'entrent pas 
dans le champ d'application du règlement en raison du faible chiffre d'affaires des 
activités acquises/cédées faisant l'objet de ces opérations. 
Entreprises entrant dans le champ d'application du règlement 
46. Les seuils actuels ne captent qu'une petite partie des entreprises européennes. Sur 
les 2200 premières entreprises européennes citées dans la base données DABLE 
(Synopsis of European Enterprises 1995)16, seules 152 entreprises de l'Union 
européenne et de l'AELE (soit 7 % de toutes les sociétés retenues par DABLE) 
dégageaient, en 1993, un chiffre d'affaires mondial supérieur à 5 milliards d'écus. 
Un nombre total de 293 entreprises (13 % de toutes les entreprises citées par 
DABLE) avaient réalisé un chiffre d'affaires, au niveau mondial, de plus de 
2,5 milliards d'écus et, partant, relèveraient du contrôle communautaire en cas de 
concentration entre des entreprises de même taille. 
47. Même si les entreprises entrant dans le champ d'application du règlement ne sont 
pas toutes comptabilisées dans ces statistiques, notamment les entreprises de pays 
tiers, il en ressort, néanmoins, que ce champ d'application est relativement limité. 
Cette constatation est d'autant plus importante que la mondialisation des marchés 
et leur intégration croissante dans la Communauté devraient inciter un plus grand 
nombre d'entreprises, y compris des entreprises moyennes, à s'engager à l'avenir 
dans des opérations de concentration transfrontalières. Les entreprises de taille 
moyenne, qui ne bénéficient pas du "guichet unique", relèveraient probablement de 
la compétence de plusieurs États membres et, de ce fait, devraient procéder à des 
notifications nationales multiples. 
La règle des deux tiers 
48. D'une façon générale, il n'existe aucune donnée sur le nombre d'entreprises 
européennes qui tombent sous le coup de la règle des deux tiers. Cependant, la 
Commission sait qu'un certain nombre de grands groupes européens, comme 
Siemens, qui satisfont à la règle des deux tiers, réalisent aussi un important chiffre 
d'affaires dans la Communauté en dehors de leurs marchés d'origine. Toute 
concentration à laquelle participeraient au moins deux de ces groupes, de même 
nationalité, serait en dehors du champ d'application du règlement, malgré les effets 
notables qu'une telle opération pourrait avoir dans toute la Communauté. 
Marchés géographiques affectés par des concentrations n'atteignant pas les seuils 
actuels 
49. La Commission a invité les Etats membres à préciser le nombre d'opérations, parmi 
celles qui leur ont été notifiées ces deux dernières années, dans lesquelles le marché 
géographique en cause était défini comme dépassant les frontières d'un seul État ou 
dans lesquelles plus d'un marché géographique en cause était affecté. 
50. Sur la base des réponses reçues, la Commission a essayé de faire une estimation du 
nombre d'opérations ayant eu des effets transfrontaliers significatifs mais inférieures 
16 Base de données de la Commission européenne sur les Grandes Entreprises. 
15 
aux seuils. Malheureusement, elle ne disposait bien souvent d'aucune - ou 
quasiment aucune - des données nécessaires à cette estimation. Même dans les cas 
où des informations étaient disponibles, seules quelques-unes des concentrations 
ayant des effets transfrontaliers ont pu être repérées; il s'agissait des cas dans 
lesquels le marché géographique en cause avait été défini comme dépassant les 
frontières nationales17. Selon ces estimations, environ 10 % au moins des opérations 
notifiées en Italie, 20 % à peu près des concentrations notifiées en France, en 
Espagne, en Belgique et au Portugal, plus de 30 % en Autriche et plus de 50 % en 
Allemagne18, paraissent avoir probablement des effets transfrontaliers significatifs. 
Notifications nationales multiples 
51. Les concentrations ayant des effets transfrontaliers mais n'atteignant pas les seuils 
prévus par le règlement sont soumises à la législation des États membres applicable 
aux concentrations. En raison de leur caractère transfrontalier, ces opérations ont 
des chances de devoir être notifiées aux autorités de plus d'un État membre. 
52. Ces notifications nationales multiples sont une conséquence directe du niveau actuel 
des seuils communautaires et de la multiplication, dans l'Union européenne, des 
systèmes nationaux de contrôle des concentrations. D'une façon générale, l'existence 
de notifications nationales multiples, dans un cas donné, est un indice du caractère 
transfrontalier des effets de la concentration considérée. Il faudrait donc que les 
concentrations de ce type soient contrôlées à l'échelon communautaire. 
53. D'après les résultats de l'enquête menée par la Commission, une majorité écrasante 
des entreprises, des fédérations et associatif d'entreprises, des cabinets d'avocats 
et des bureaux de consultants estiment c i "guichet unique" institué par le 
règlement est un avantage pour les entreprise^, lorsqu'une concentration est notifiée 
dans plusieurs États membres, les délais dans lesquels la décision doit être rendue 
peuvent varier et la conclusion de l'opération est subordonnée à la décision prise en 
dernier ressort. Les divergences d'approche entre les systèmes nationaux en la 
matière, notamment en ce qui concerne l'application des critères relatifs à l'intérêt 
général, peuvent rendre l'issue de la procédure difficile à prévoir. Compte tenu de 
cela, les avantages les plus importants du "guichet unique" sont la sécurité juridique 
et la rapidité de décision. 
54. Pour pouvoir, en pratique, traiter avec plusieurs autorités différentes, il faut 
coordonner les informations relatives au calendrier de la procédure et à 
l'argumentation qui devront être fournies. Pour les faits qui sont rapportés dans la 
notification et la manière dont ils y sont exposés, il faut tenir compte des 
caractéristiques propres à chaque marché national et à chaque procédure nationale. 
•En outre, il faut une bonne connaissance des différents systèmes juridiques 
17 Les concentrations qui affectent un ou plusieurs marchés géographiques nationaux peuvent également 
avoir des effets significatifs qui dépassent les frontières d'un seul État membre, mais les informations 
nécessaires sont difficiles à obtenir. 
Les données allemandes portent sur les opérations auxquelles participait au moins une entreprise non 
allemande. Bien que les concentrations entre entreprises de nationalités différentes n'aient pas toutes 
des effets qui dépassent les frontières d'un Etat membre, ces données sont utiles car elles donnent 
une idée du nombre d'opérations dont les effets sont transfrontaliers. 
nationaux et une bonne maîtrise de différentes langues, ce qui oblige la plupart des 
entreprises à recourir à des experts locaux extérieurs. 
55. Les notifications multiples entraînent des coûts et des efforts supplémentaires, tant 
externes qu'internes. Les économies qui résultent de l'application du principe du 
"guichet unique" sont très difficiles à quantifier, dans la mesure où elles dépendent 
de la taille de l'entreprise, de la complexité de l'affaire et du nombre d'autorités 
nationales qui devraient participer à la procédure si la Commission n'était pas 
compétente. D'après l'enquête, il semble toutefois qu'en règle générale, et pour des 
affaires comparables, l'application du règlement représente, pour les entreprises, un 
avantage considérable en termes de coûts. 
56. Le "guichet unique" du règlement crée des règles du jeu égales pour toutes les 
entreprises qui procèdent à la restructuration de leurs activités en Europe. D'après 
l'enquête, le caractère transnational de la Commission facilite l'appréciation globale 
des affaires transfrontalières et limite les difficultés techniques qu'implique l'examen 
de marchés plus grands que nationaux; l'unicité du contrôle élimine le risque de 
décisions contradictoires. En outre, il est plus facile et plus efficace de négocier 
des mesures correctives et les parties tierces peuvent intervenir plus efficacement, 
lorsqu'une seule autorité est impliquée dans le contrôle. 
57. Le nombre de notifications multiples auprès des autorités nationales ne dépend 
qu'en partie du caractère obligatoire ou facultatif de la notification dans le cadre de 
la loi nationale. Pour des motifs de sécurité juridique, les entreprises peuvent se 
sentir obligées de notifier l'opération de concentration, même si la notification est 
facultative, du moins lorsqu'elles détiennent d'importantes parts de marché. En effet, 
il leur faut évaluer le risque qu'entraîne l'absence de notification, notamment si les 
autorités nationales ont la faculté de prendre des mesures a posteriori, après la 
réalisation de l'opération. 
Appréciation globale 
58. Les informations disponibles actuellement ont tendance à suggérer que les seuils 
actuels devraient être réduits de telle sorte que l'essentiel des opérations ayant des 
effets transfrontaliers significatifs puisse être contrôlé au niveau communautaire. 
Ceci permettrait à la Commission, non seulement de traiter plus d'affaires 
transfrontalières à l'issue desquelles une position dominante pourrait être créée ou 
renforcée, mais aussi d'accélérer et d'accroître la cohérence de l'examen de ces 
affaires, sur la base du principe du guichet unique. 
B. OPTIONS PROPOSÉES 
59. Cette partie dispose qu'afin d'effectuer une meilleure couverture des concentrations 
ayant des effets transfrontaliers significatifs, un seuil de chiffre d'affaires mondial 
combiné de deux milliards d'écus et un seuil communautaire de cent millions d'écus 
pour au moins deux entreprises apparaîtraient plus appropriés. Afin de résoudre le 
problème des notifications nationales multiples notamment, une autre solution plus 
limitée pourrait consister à étendre la compétence de la Commission aux seules 
concentrations en-dessous des seuils, qui tombent dans le champ d'application de 
plus d'un système national de contrôle. 
17 
1. Abaissement des seuils 
Position des institutions communautaires 
60. Le Parlement européen et le Comité économique et social sont favorables à un 
abaissement des seuils. Dans sa résolution sur le XXIIIème rapport de la 
Commission sur la politique de concurrence, adoptée le 16 mars 1995, le Parlement 
européen a renouvelé son soutien à la proposition de la Commission visant à 
abaisser considérablement le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel la 
Commission est compétente19. De même, dans son avis sur la révision du règlement 
sur les concentrations adopté le 25 octobre 1995, le Comité économique et social 
a vivement recommandé à la Commission de proposer un seuil de chiffre d'affaires 
mondial de 2 milliards d'écus et un seuil de chiffre d'affaires communautaire de 
100 millions d'écus et a souhaité l'abandon de la règle des deux tiers20. 
La position des États membres 
61. Les premiers commentaires reçus indiquent que les États membres ont des positions 
divergentes sur la question d'un abaissement éventuel des seuils. Un certain nombre 
d'entre eux sont très nettement favorables à cette idée, alors que d'autres souhaitent 
le maintien des seuils actuels. Par ailleurs, il semble y avoir un certain consensus 
sur le fait que la Commission devrait examiner le problème des notifications 
multiples et rechercher une solution concrète pour y remédier. 
Observatiojis des entreprises, des fédérations et associations d'entreprises et des 
cabinets d'avocats et bureaux de consultants 
62. De toutes les réponses reçues par la Commission dans le cadre de son enquête, il 
ressort que les entreprises, les cabinets d'avocats et les bureaux de consultants sont 
majoritairement favorables à un abaissement des seuils de chiffre d'affaires réalisés 
sur le plan mondial et dans la Communauté. En revanche, les positions sont plus 
divisées sur la question de savoir s'il est souhaitable de modifier la règle des deux 
tiers. 
63. Sur les vingt-quatre fédérations ou associations ayant répondu au questionnaire, 
onze souhaitent un abaissement des seuils. D'autres, dont l'UNICE (Union des 
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe) et la CCI (Chambre de 
commerce internationale), ont des avis partagés qui reflètent leurs divisions internes 
sur ce point. C'est pourquoi elles proposent que les entreprises aient le choix de 
notifier les opérations inférieures aux seuils prévus, soit à la Commission, soit aux 
autorités nationales compétentes. En ce qui concerne la règle des deux tiers, la 
plupart des fédérations et associations suggèrent son maintien, à l'exception notable 
du BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), qui recommande vivement sa 
suppression. 
20 Voir point 32 de la résolution du Parlement européen sur le XXIIIème rapport de la Commission 
sur la politique de concurrence. JO C 89 du 10.4.1995. p. 146. 
Avis du Comité économique et social sur la révision du règlement sur les concentrations. CES 
1157/95. 
La position de la Commission 
64. À l'époque où le règlement a été adopté, la Commission a déclaré que le seuil de 
chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial devrait être ramené à 2 milliards d'écus 
à l'issue d'une période initiale de quatre ans. Elle a ajouté que le seuil de chiffre 
d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être révisé à la lumière de 
l'expérience acquise et de l'évolution du seuil de chiffre d'affaires mondial, ce qui 
pourrait impliquer l'abaissement du premier à 100 millions d'écus. 
65. Comme il est expliqué plus haut, le niveau actuel des seuils mondial et 
communautaire semble exclure du champ d'application du règlement un nombre 
important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs. Les résultats de 
la présente étude ont tendance à suggérer que l'abaissement de ces seuils se justifie 
aujourd'hui au moins autant qu'en 1993. Le niveau précis de ces seuils réduits est 
difficile à établir. Sur la base des informations disponibles actuellement, il semble 
cependant que des seuils de 2 milliards et 100 millions d'écus permettraient de faire 
entier plus d'opérations transfrontalières dans le champ du règlement, en accord 
avec le principe de subsidiarité. Ils résoudraient également dans une large mesure 
le problème des notifications nationales multiples auxquelles sont actuellement 
soumises un certain nombre d'opérations ayant des effets transfrontaliers 
significatifs. C'est pourquoi, la Commission pense à ce stade que ces niveaux 
seraient appropriés. Elle prendra également en considération toute information 
portée à son attention durant la période de consultation et qui démontrerait que ces 
niveaux doivent être réévalués. 
66. La Commission reconnaît que la règle des deux tiers peut, dans certains cas, exclure 
du champ d'application du règlement des concentrations ayant, des effets 
transfrontaliers significatifs. L'institution d'une règle des trois quarts permettrait de 
faire entrer dans le champ d'application du règlement un plus grand nombre 
d'opérations de ce type, mais elle aurait également pour inconvénient d'y intégrer 
un nombre important de concentrations de portée essentiellement nationale. La 
Commission estime donc que, pour l'heure et tout compte fait, le maintien de la 
règle des deux tiers serait probablement davantage compatible avec le principe de 
subsidiarité. 
67. Certains commentaires laissent entendre qu'un abaissement des seuils risquerait 
d'augmenter le nombre de notifications d'opérations ayant des effets essentiellement 
nationaux et, partant, le nombre de demandes de renvoi formées en vertu de 
l'article 9 du règlement. Les répercussions d'un abaissement des seuils sur 
l'application de l'article 9 sont examinées au point IV.A. ci-après. 
Inflation et élargissement de l'Union 
68. La Commission a examiné le problème des effets de l'inflation et de l'élargissement 
de l'Union sur les seuils actuels. Il semble que ces effets soient relativement limités 
puisque, notamment: 
i) Dans l'Union européenne, l'inflation et les fluctuations monétaires (autrement 
dit, les dépréciations ou appréciations des monnaies) sur la période 1989-1994 
ont entraîné, en moyenne, une érosion du premier de ces seuils, le ramenant de 
5 milliards d'écus à 4,3 milliards d'écus et du second, de 250 millions d'écus à 
216 millions d'écus. Cette diminution ne peut être ignorée, mais compte tenu 
des chiffres cités au paragraphe 61, elle n'est pas suffisante pour contester la 
nécessité d'abaisser les seuils actuels. 
ii) Certaines des réponses communiquées à la Commission laissent entendre que 
l'élargissement de l'Union aurait pour effet de faire entrer plus d'entreprises 
dans le champ d'application du règlement, parce que leur chiffre d'affaires dans 
la Communauté serait supérieur et/ou que la règle des deux tiers ne serait plus 
applicable. Or, parmi les opérations notifiées à la Commission depuis le 
1er janvier 1995, seules quelques-unes atteignent les seuils du fait des chiffres 
d'affaires réalisés dans les nouveaux États membres. 
Estimation du nombre d'affaires supplémentaires 
69. Le nombre précis d'affaires supplémentaires qui résulteraient d'un abaissement des 
seuils est difficile à prévoir. Une estimation a été effectuée sur la base des 
informations fournies par les États membres. Les données communiquées portent 
sur le nombre des notifications nationales de concentrations réalisées en 1993 et 
1994 qui entreraient dans le champ d'application du règlement sur les 
concentrations, si les seuils de chiffres d'affaires mondial et communautaire étaient 
abaissés respectivement à 2 milliards d'écus et 100 millions d'écus et si la règle des 
deux tiers était maintenue. 
70. Sur cette base, la Commission aurait à traiter, d'après les estimations, de 65 à 
80 affaires supplémentaires par an. Ces chiffres sont comparables aux prévisions de 
la DG II,21 qui évalue à 65 le nombre d'affaires supplémentaires par an (ou à 90, 
en tablant sur un accroissement proportionnel du nombre d'entreprises communes 
concentratives). 
Répercussions sur les ressources de la Commission 
71. Certains ont exprimé la crainte que l'alourdissement de la charge de travail de la 
Commission créé par un abaissement des seuils ne nuise à l'efficacité des 
procédures existantes et à la qualité de l'analyse sous l'angle de la concurrence. Il 
faudrait qu'une proposition d'abaissement des seuils soit justifiée par des 
considérations de politique générale, mais en tenant compte, naturellement, de la 
nécessité d'augmenter les ressources nécessaires pour éviter toute baisse de qualité 
et d'efficacité. 
2. Cas de notifications multiples 
72. Il est possible de considérer qu'en règle générale, les concentrations faisant l'objet 
de notifications multiples ont des effets transfrontaliers significatifs. Conformément 
au principe de subsidiarité, elles devraient donc être examinées à l'échelon 
communautaire. De surcroît, de telles notifications accroissent l'insécurité juridique, 
alourdissent les efforts et les coûts pour les entreprises et peuvent conduire à des 
décisions contradictoires, contraires à l'idée de règles du jeu équitables. 
"Concurrence et intégration: Politique communautaire de contrôle des concentrations". Économie 
européenne n* 57 (1994). paragraphe 2.2.3.4. p. 38. 
20 
73. Une grande partie de l'industrie s'inquiète de ce que des concentrations inférieures 
aux seuils prévus tombent sous le coup des régimes de notification de plusieurs 
États membres. C'est pourquoi les entreprises, les fédérations et les associations, y 
compris celles qui ne seraient pas favorables à un abaissement général des seuils, 
ont engagé la Commission à présenter une proposition pour que ces opérations 
soient examinées à l'échelon communautaire. 
Mesures envisageables 
74. Les systèmes de contrôle des concentrations mis en place dans l'Union européenne 
présentent une très grande diversité. Leur harmonisation, notamment par le biais 
d'une directive communautaire, pourrait alléger la charge de travail que créent des 
notifications nationales multiples. La Commission encouragerait tout effort allant 
dans le sens de l'harmonisation, notamment en ce qui concerne le formulaire de 
notification et d'autres règles procédurales. Cependant, cette harmonisation ne serait 
pas la solution la plus appropriée au problème des notifications multiples pour les 
raisons suivantes. Même en laissant de côté les difficultés qu'engendrerait une 
mcxiification des législations nationales et le temps nécessaire à cette opération, il 
n'en est pas moins vrai que les entreprises resteraient soumises à l'obligation de 
notifier les concentrations à plusieurs autorités nationales et de fournir des 
informations sur les caractéristiques de chacun des marchés nationaux en cause. En 
outre, et cette remarque est la plus importante, l'examen des opérations ayant des 
effets transfrontaliers significatifs continuerait à relever de la compétence des États 
membres, contrairement au principe de subsidiarité. 
75. Un certain nombre de fédérations et d'associations d'entreprises, telles que l'UNICE, 
la CCI, le CNPF (Conseil national du patronat français) et l'AGREF (Association 
des grandes entreprises françaises), ont proposé que, dans les cas de notifications 
multiples d'opérations se situant entre les seuils actuels et des seuils moins élevés 
non encore définis (par exemple, 2 milliards d'écus et 100 millions d'écus), les 
entreprises concernées aient la possibilité de notifier les opérations soit à la 
Commission, soit aux autorités nationales compétentes. La Commission ou les 
autorités nationales concernées, selon le cas, jouiraient alors d'une compétence 
exclusive dès lors que l'opération leur aurait été notifiée. Il est naturel qu'une telle 
solution soit souhaitable du point de vue des entreprises, parce que c'est celle qui 
offre le plus de souplesse. En revanche, elle laisserait la détermination de l'autorité 
compétente à la discrétion des entreprises concernées. Pour cette raison, il semble 
à ce stade que pour trouver une solution à ce problème, il serait plus approprié de 
trouver des critères clairs et objectifs pour déterminer la répartition des compétences 
entre la Commission et les Etats membres. 
Solutions proposées 
76. Comme il est expliqué plus haut, il apparaît qu'une baisse des seuils à 2 milliards 
et 100 millions d'écus22 conduirait la majeure partie des opérations ayant des effets 
transfrontaliers significatifs dans le champ d'application du règlement. Ceci 
résoudrait largement par la même occasion le problème des notifications multiples, 
Cfr. paragraphe 65 ci-dessus. 
21 
dans la mesure où, au cas contraire, un certain nombre de ces opérations auraient 
été notifiables auprès de plusieurs autorités nationales. 
77. Afin de résoudre plus spécifiquement le problème des notifications nationales 
multiples, une autre solution plus limitée consisterait à étendre la compétence de 
la Commission uniquement à ces concentrations qui n'atteignent pas les seuils et qui 
tombent dans le champ d'application de plus d'un système national de contrôle. 
Cette solution permettrait de faire entrer dans le champ d'application du règlement 
certaines - et non la grande majorité - des opérations ayant des effets 
transfrontaliers significatifs. Compte tenu des différences dans les seuils de 
notification en vigueur dans les réglementations nationales voire de l'absence de 
législation sur le contrôle des concentrations dans certains Etats membres, 
l'existence ou non de notifications nationales multiples dépend des marchés 
nationaux où les entreprises concernées ont leur activité principale. Par conséquent, 
la Commission considère que cette solution plus limitée constitue le minimum 
requis afin de parvenir à une répartition des compétences, compatible avec le 
principe de subsidiarité. 
78. En conséquence, la compétence de la Commission pourrait être étendue afin de 
faire entrer dans le champ du règlement les concentrations impliquant des 
notifications multiples et tombant entre les seuils actuels et des seuils planchers, par 
exemple, 2 milliards d'écus (pour le seuil mondial) et 100 millions d'écus (pour le 
seuil communautaire). L'article 1er du règlement sur les concentrations pourrait 
donc être modifié et prévoir qu'une concentration au sens du règlement qui n'atteint 
pas les seuils prévus au paragraphe 2 revêt, néanmoins, une dimension 
communautaire lorsqu'elle relève de la compétence d'un certain nombre d'États 
membres. 
79. Serait réputée relever de la compétence d'un certain nombre d'États membres toute 
concentration qui atteindrait les seuils nationaux à partir desquels les entreprises 
sont tenues de notifier l'opération de concentration, dans le cadre des systèmes de 
notification obligatoire, ou peuvent le faire volontairement, dans les systèmes de 
notification facultative. La Commission estime que les systèmes de notification 
facultative sont pertinents à cet égard. Toute concentration qui atteint les seuils 
prévus par plusieurs systèmes a probablement des effets transfrontaliers, 
indépendamment du caractère obligatoire ou facultatif des notifications. L'exclusion 
des systèmes de notification facultative du régime à instituer créerait des 
discriminations entre les entreprises participant à des opérations transfrontalières, 
en fonction des marchés nationaux affectés dans chaque cas. Enfin, pour des motifs 
tenant à la sécurité juridique, les entreprises notifient les concentrations, même dans 
les systèmes de notification facultative, notamment lorsque leurs parts de marché 
' sont importantes. 
80. En ce qui concerne le nombre de législations nationales qui seraient applicables, il 
faut tenir compte des éléments suivants. Selon la Commission, il est probable 
qu'une concentration qui tombe dans le champ d'application d'au moins deux 
systèmes nationaux ait des effets transfrontaliers significatifs et qu'elle devrait en 
principe bénéficier du guichet unique du règlement. De telles concentrations 
devraient donc être traitées au niveau communautaire. On a suggéré à la 
Commission que la dimension communautaire d'une concentration est plus évidente 
lorsqu'au moins trois autorités nationales sont concernées. Les États membres 
22 
ajoutent que, dans les cas où seulement deux autorités nationales sont concernées, 
les difficultés éventuelles peuvent être résolues de manière plus ou moins 
satisfaisante grâce à une coordination bilatérale. En revanche, lorsque trois autorités 
nationales ou plus sont concernées, la coordination pose des problèmes trop 
complexes et, dès lors, est inefficace. La validité de ces arguments qui suggèrent 
que le nombre maximum de systèmes nationaux concernés soit porté à trois, doit 
être examinée au cours de la période de consultation. 
Procédure 
81. Les opérations précitées seront soumises aux mêmes règles de fond et de forme que 
toute autre concentration au sens du règlement, à cela près que, outre les critères 
habituels déterminant la compétence de la Commission, il serait nécessaire d'établir 
si l'opération considérée atteint les seuils nationaux de notification des États 
membres. 
82. Deux approches sont possibles: soit les États membres concernés confirment 
l'application de leurs seuils nationaux et la Commission est liée par cette 
appréciation, soit la Commission est seule à prendre la décision. La seconde 
approche signifie que la Commission serait tenue d'interpréter les législations 
nationales en matière de concentrations, ce qui est difficile, en pratique, et risquerait 
de conduire à des divergences d'interprétation des législations nationales entre la 
Commission et les États membres. Pour ces raisons, la Commission juge préférable 
la première approche. 
83. L'application des législations nationales pourrait être déterminée de deux manières: 
i) En tant que partie intégrante de la notification officielle, les parties 
indiqueraient, sur le formulaire CO (dans l'une des langues officielles de la 
Communauté), toutes les informations qui démontrent que l'opération atteint les 
seuils de notification d'un certain nombre d'États membres. Une copie du 
formulaire CO serait transmise aux États membres, selon la procédure 
habituelle. Les États membres concernés disposeraient d'un certain délai pour 
informer la Commission (par exemple, une à deux semaines), que l'opération 
n'atteint pas leurs seuils. Si les États membres concernés ne s'opposent pas à 
l'analyse des parties notifiantes dans le délai prévu, la compétence de la 
Commission serait établie. 
ii) Avant la notification officielle, les parties informeraient la Commission de 
l'opération. Aucun formulaire CO ne serait nécessaire à ce stade. Seule 
importerait l'information démontrant que l'opération est une concentration au 
sens du règlement sur les concentrations et atteint les seuils de notification 
des États membres. La procédure serait alors la même que ci-dessus (cfr. i)). 
Ce scénario pourrait présenter deux variantes: 
- soit les parties seraient tenues de notifier le fait de la concentration dans le 
délai prévu à l'article 4, mais le délai de la phase 1 ne commencerait à courir 
que lorsque la question de la compétence aurait été tranchée et que le 
formulaire CO complet aurait été déposé, 
- soit les parties notifieraient le fait de la concentration avant la conclusion de 
l'accord final ou avant l'acquisition du contrôle. 
23 
84. Certains ont signalé à la Commission qu'au cours des premiers contacts établis avec 
les parties intéressées, ces procédures pourraient poser des difficultés d'ordre 
pratique, entre autres le fait qu'il ne serait pas toujours aisé de déterminer 
rapidement si une concentration atteint les seuils de notification nationaux, en 
particulier dans les cas où les seuils concernent les parts de marché. 
85. Si tant est que l'application de certains seuils nationaux puisse être difficile en 
pratique, cette situation n'est pas créée par les propositions de la Commission. Les 
entreprises sont d'ores et déjà soumises aux législations nationales et doivent 
vérifier si les différents seuils de notification s'appliquent ou non à l'opération 
considérée. Au cours des consultations qui suivront l'adoption du présent Livre vert, 
la Commission aura la possibilité d'étudier la question, ainsi que tous les autres 
problèmes d'ordre pratique qui pourraient éventuellement être recensés. 
86. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que plus le nombre des législations des 
États membres qui sont nécessaires pour déterminer la compétence de la 
Commission sera faible, plus les procédures seront simples et plus le degré de 
sécurité juridique pour les entreprises concernées sera élevé. Selon la Commission, 
la procédure la plus simple est celle où deux Etats membres sont concernés alors 
qu'avec plus de trois États membres, le système devient extrêmement difficile à 
gérer, tant pour les entreprises concernées que pour les autorités compétentes en 
cause. 
Nombre de notifications multiples 
87. La Commission a eu connaissance jusqu'à présent d'une centaine de cas de 
notifications multiples effectuées au cours des trente derniers mois. Environ 35 % 
de ces cas ont été notifiés à plus de deux autorités nationales, voire à dix. 
88. Ces chiffres ne représentent en aucun cas le nombre total des notifications multiples 
pendant cette période. La Commission ne dispose pas, à l'heure actuelle, des 
statistiques des États membres pour 1995, année marquée par une intense activité 
de fusions et d'acquisitions. Les statistiques existantes pour 1993 et 1994 sont très 
difficiles à analyser, en raison essentiellement des différents modes de 
comptabilisation utilisés dans chaque Etat membre. En outre, les notifications 
nationales multiples pourraient devenir plus fréquentes à l'avenir, dans la mesure 
où les entreprises connaîtront mieux les systèmes de contrôle des concentrations 
récemment instaurés, de nouveaux systèmes entreront en vigueur dans la 
Communauté et les notifications dans le cadre des systèmes de notification 
facultative se développeront. L'intégration des marchés avec, pour corollaire, la 
multiplication des opérations de concentration transfrontalières, devrait également 
entraîner un accroissement du nombre de notifications multiples. Pour ces raisons, 
le nombre d'affaires supplémentaires que la Commission sera appelée à traiter ne 
peut être que supérieur à celui indiqué ci-dessus. 
IV AUTRES ASPECTS DU RÈGLEMENT 
89. Outre la question des seuils, l'enquête menée par la Commission a mis en lumière 
un certain nombre d'aspects particuliers du règlement qui pourraient être améliorés. 
Pour répondre aux préoccupations qui se sont fait jour, le présent livre vert contient 
des propositions visant à modifier ou à clarifier les dispositions existantes. 
24 
90. La Commission envisage, par ailleurs, d'examiner aussi les dispositions du traité 
CECA relatives aux concentrations, y compris les seuils. Ces questions sortent 
toutefois du cadre du réexamen actuel et elles ne seront pas examinées plus avant 
dans le présent document. 
91. Les modifications proposées sont principalement d'ordre procédural. En ce qui 
concerne les questions de fond, l'enquête a mis en évidence des aspects qui 
devraient être clarifiés, tels que la notion de position dominante oligopolistique, la 
théorie de "l'entreprise défaillante" et celle de "la défense de l'efficience 
économique". Il est préférable de traiter ces questions dans le cadre de lignes 
directrices interprétatives. 
A. PROCÉDURES DE RENVOI DES AFFAIRES DE CONCENTRATION 
(ARTICLES 9 ET 22) 
Article 9 
92. Dans le cas des opérations de concentration ayant une incidence essentiellement 
nationale, il est préférable que le contrôle s'effectue au niveau national. Il est 
possible que de telles opérations atteignent les seuils actuellement en vigueur. 
Lorsque tel est le cas, conformément au principe de subsidiarité, l'article 9 du 
règlement prévoit un mécanisme correcteur de renvoi aux autorités nationales. 
Jusqu'à présent, trois affaires de concentration ont ainsi été renvoyées aux autorités 
nationales: l'affaire Steetley/Tarmac a été renvoyée aux autorités britanniques, 
l'affaire Holdercim/Cedest aux autorités françaises et l'affaire 
McCormick/CPC/Rabobank/Ostmann aux autorités allemandes. 
93. L'industrie et une grande majorité d'Etats membres ont exprimé leur satisfaction 
quant au fonctionnement de cette disposition. Un certain nombre de suggestions 
visant à clarifier ou à améliorer la procédure de renvoi ont néanmoins été faites à 
la Commission. Certains ont aussi fait observer qu'en cas d'abaissement des seuils, 
le nombre d'opérations ayant une incidence essentiellement nationale, et par voie 
de conséquence celui des demandes de renvoi en application de l'article 9, 
pourraient augmenter. 
94. La Commission considère que, plus particulièrement dans l'hypothèse où les seuils 
ne seraient pas réduits, toute modification de l'article 9 devrait être limitée de 
manière à éviter de compromettre l'équilibre fragile établi par les dispositions 
actuelles en matière de renvoi et d'annuler les avantages du principe du guichet 
unique. Une trop grande utilisation de l'article 9 risquerait de réduire la sécurité 
juridique offerte aux entreprises et ne pourrait se concevoir sans une harmonisation 
des principales caractéristiques des systèmes nationaux de contrôle des 
concentrations. 
95. La Commission propose, par conséquent, de maintenir l'article 9 sous sa forme 
actuelle, mais en prévoyant une exception en ce qui concerne les opérations de 
concentration qui n'affectent qu'une partie non substantielle du marché commun. Il 
pourrait s'agir d'une disposition prévoyant qu'en pareil cas, l'État membre formant 
la demande de renvoi doit informer la Commission que l'opération de concentration 
affecte un marché distinct sur son territoire, qui ne constitue pas une partie 
substantielle du marché commun. En revanche, l'État membre concerné ne serait pas 
25 
tenu de démontrer que l'opération de concentration menace de créer ou de renforcer 
une position dominante sur ce marché. 
96. La Commission propose également que l'on examine la question de savoir si sa 
pratique en matière d'application de l'article 9 devrait être clarifiée, par exemple au 
moyen d'une communication interprétative. 
Article 22 
97. L'article 22 paragraphe 3 a déjà été utilisé à deux reprises23 et il est généralement 
considéré comme un instrument utile, en particulier pour les États membres qui ne 
disposent pas actuellement d'un système de contrôle des concentrations. La 
Commission propose par conséquent de le maintenir. Cependant, sur la base de 
l'expérience acquise, les modifications suivantes pourraient néanmoins y être 
apportées: 
il pourrait être expressément stipulé qu'une demande en application de l'article 
22 pourrait également être formée par plusieurs États membres agissant d'un 
commun accord. Une telle demande se justifierait, par exemple, lorsqu'une 
opération de concentration serait de nature à créer ou à renforcer une position 
dominante sur un marché géographique s'étendant au delà du territoire d'un seul 
État membre et elle permettrait à la Commission d'examiner les effets de la 
concentration de façon plus étendue, 
il pourrait être précisé que la concentration serait suspendue à partir de la date 
de réception de la demande sur la base de l'article 22, à condition qu'elle n'ait 
pas été mise en oeuvre avant cette date; 
afin d'harmoniser les délais prévus respectivement aux articles 10 et 22, le 
quatrième paragraphe de l'article 22 devrait être modifié comme suit: 
"Le délai d'engagement de la procédure déterminé à l'article 10 paragraphe 1 
prend cours le lendemain du jour de la réception de la demande de l'État 
membre"; 
le texte de l'article 23 devrait également être modifié pour permettre à la 
Commission d'arrêter des dispositions d'application concernant les délais fixés 
en vertu de l'article 22. 
B. LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES 
Situation actuelle 
98. Dans les règles de concurrence communautaires, une distinction est faite entre les 
entreprises communes concentratives et les entreprises communes coopératives. Les 
premières relèvent du champ d'application du règlement sur les concentrations, 
tandis que les secondes relèvent de celui du règlement n° 17/62 et d'autres 
règlements d'application de l'article 85 du traité CE. 
99. Selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, dans 
l'interprétation qu'en a donnée la Commission dans sa communication de 199424, 
23 
24 Dans les affaires British Airways/Dan Air et RTL/Veronica/Endemol. 
Communication de la Commission du 21 décembre 1994 relative à la distinction entre entreprises 
26 
une entreprise commune concentrative est une entité "de plein exercice"25 
n'entraînant pas une coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui 
restent indépendantes. La coordination n'entre en ligne de compte que si elle est de 
nature à entraîner une restriction de concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 
1 du traité CE. Les entreprises communes qui n'entrent pas dans le champ 
d'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement sont considérées comme étant 
de nature coopérative. Les entreprises communes coopératives englobent un large 
éventail de transactions allant des opérations de caractère structurel à des formes 
de coopération s'apparentant à une entente. 
100. Dans le cadre de l'enquête menée par la Commission, de nombreux représentants 
du secteur industriel ainsi qu'un certain nombre d'États membres se sont montrés 
très préoccupés par le fait que les entreprises communes concentratives et les 
entreprises communes coopératives de caractère structurel sont traitées 
différemment. Certains avancent que ces deux types d'opérations sont similaires 
quant à leurs effets sur la structure des marchés. Pourtant elles sont actuellement 
soumises à des régimes différents. Cette situation n'est pas considérée comme 
satisfaisante, en particulier dans la mesure où ces différences concernent les délais 
d'appréciation et le degré de sécurité juridique offert aux entreprises. 
101. Consciente de la nécessité d'harmoniser les régimes applicables aux entreprises 
communes, la Commission a instauré une procédure spéciale accélérée pour 
certaines entreprises communes coopératives de caractère structurel26. Depuis le 1er 
janvier 1993, elle s'est fixé un délai de deux mois pour arrêter les décisions initiales 
concernant les opérations de cette nature. Selon l'enquête réalisée par la 
Commission, l'instauration de cette procédure est perçue comme une évolution 
positive, mais qui ne garantit toujours pas l'égalité totale de traitement. 
De la nécessité de changer ? 
102. Les entreprises communes coopératives "de plein exercice" entraînent un 
changement important dans la structure des entreprises concernées. Elles peuvent 
présenter, à cet égard, des effets sur la structure des marchés similaires à ceux des 
entreprises communes de nature concentrative. La différence majeure entre ces deux 
types d'opérations est que,.dans le cas des entreprises communes coopératives de 
"plein exercice", la présence indépendante des sociétés mères dans les mêmes 
marchés que ceux de l'entreprise commune ou dans des marchés voisins est 
considérée comme pouvant donner lieu à la coordination du comportement 
concurrentiel de leurs sociétés mères. Pour cette raison, les entreprises communes 
coopératives de "plein exercice" ont fait l'objet d'un test différent quant au fond. 
Des règles de procédure différentes ont également été appliquées, avec un 
traitement spécifique pour ce qui concerne les délais et la sécurité juridique. 
Puisque les entreprises communes coopératives de "plein exercice" peuvent 
25 
26 communes concentratives et entreprises communes coopératives, JO n* C 385 du 31.12.1994, p. 1. 
C'est-à-dire qu'elles accomplissent toutes les fonctions normales des autres entreprises actives dans 
le même marché et qu'elles disposent des ressources financières et autres, nécessaires à la réalisation 
de leurs activités sur une base durable. 
Il s'agit des entreprises communes coopératives "de plein exercice" et de certaines entreprises 
communes "d'exercice partiel" n'ayant pas accès au marché, en particulier des entreprises communes 
ayant pour objet la recherche et le développement ou la production. 
27 
entraîner un transfert de ressources substantielles des sociétés mères, il convient de 
s'interroger dans quelle mesure ces différences de traitement devraient être réduites. 
103. Dans le cadre des règles actuelles, la plupart des entreprises communes 
concentratives sont appréciées dans un délai d'un mois (phase I) et les autres dans 
un délai de cinq mois (phase II avec enquête approfondie). Dans tous les cas de 
figure, cette procédure s'achève par une décision formelle d'autorisation ou 
d'interdiction qui ne peut être révoquée que dans des circonstances exceptionnelles 
(cf. article 8 paragraphe 5 du règlement concentration). Si aucune décision n'est 
adoptée aux termes fixés, ces entreprises communes sont considérées comme ayant 
été autorisées. 
104. Il n'existe pas de tels termes légaux pour les entreprises communes coopératives de 
nature structurelle. Le délai de deux mois qui s'applique à certaines opérations de 
cette sorte n'est qu'un délai administratif interne. En outre, compte tenu des 
contraintes de procédure actuelles dans le cadre du règlement n° 17/62, il est 
impossible d'adopter une décision formelle dans un délai de deux mois, mais 
seulement d'adresser une lettre administrative qui ne lie ni les autorités ni les 
tribunaux des Etats membres. Il n'existe aucun terme légal ou interne pour la 
conclusion d'une enquête approfondie. Enfin, dans le cadre du règlement n° 17/62, 
lorqu'une exemption est accordée, celle-ci ne l'est que pour une période donnée et 
la décision peut être révoquée ou modifiée conformément aux dispositions 
mentionnées dans l'article 8 paragraphe 3 de ce règlement. 
105. Les différences mentionnées ci-dessus trouvent leur origine dans les différents 
règlements d'application qui concernent les entreprises communes coopératives et 
concentratives et dans cette idée qu'il existe une différence de fond entre les 
restrictions de concurrence, qui sont analysées sous l'angle de l'article 85, et les 
concentrations qui ne sont pas sujettes à l'interdiction fondamentale des accords et 
des pratiques retrictives qui entraînent des distorsions de concurrence. Toute 
réforme des dispositions actuelles devraient demeurer dans les limites du cadre légal 
communautaire. Changer le contenu de l'article 85 paragraphe 1 dépasserait les 
pouvoirs des institutions communautaires. 
106. Il n'en reste pas moins qu'il faut encore apprécier dans quelle mesure le système 
actuel a donné lieu à des problèmes pratiques. Cependant, des changements peuvent 
également trouver leur justification dans des considérations générales de politique 
de concurrence, notamment pour rendre le système plus simple, plus transparent et 
plus efficace. 
Options à envisager 
107. Nonobstant l'option qui consiste à apporter des améliorations d'ordre pragmatique 
dans les procédures internes afin d'accélérer le processus décisionnel (par exemple 
en réduisant les délais internes existants), il existe cinq options qui toutes 
exigeraient l'adoption d'une nouvelle législation. Ces cinq options peuvent être 
réparties en deux groupes, reflétant deux approches différentes : les options du 
premier groupe concernent des questions d'ordre procédural et proposent de 
maintenir les tests de substance alors que les options du second groupe 
soumettraient les entreprises communes coopératives de nature structurelle au test 
de substance et à la procédure du Règlement Concentrations. 
28 
108. I. Options de caractère procédural 
a) Créer de nouvelles procédures de traitement pour les entreprises communes 
coopératives de plein exercice par le biais d'un nouveau règlement de sorte que 
les procédures soient simplifiées, que les décisions soient adoptées rapidement, 
et que la sécurité juridique y soit apportée. 
b) Soumettre les entreprises communes coopératives de plein exercice aux 
procédures du règlement concentrations, tout en laissant les deux tests au fond 
distincts. 
c) Etendre le champ d'application des règlements d'exemption par catégories de 
la Commission relatifs à la coopération horizontale (et adopter un nouveau 
règlement pour les domaines qui ne sont pas couverts par les règlements 
existants) afin de couvrir les entreprises communes coopératives de plein 
exercice, avec des procédures d'opposition et des seuils en part de marché. 
109. II. • Options touchant à la substance et à la procédure 
a) Etendre l'article 3 paragraphe 2 du règlement concentrations à toutes les 
entreprises communes coopératives de plein exercice. 
b) Etendre l'article 3 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations à toutes les 
entreprises communes, qu'elles soient de plein exercice ou non, à l'exception 
des ententes déguisées sous forme d'entreprises communes. 
110. Toutes ces options auraient une incidence importante sur les priorités et la 
répartition des ressources à l'intérieur des services de la Commission. 
Commentaires sur les options 
111. L'option, consistant à apporter des changements d'ordre pragmatique aux procédures 
internes, améliorerait la situation actuelle sans apporter aucun changement dans le 
cadre législatif. Dans la mesure où il ne s'agit que d'adapter des procédures internes, 
ceci pourrait être réalisé rapidement. Cependant, ces changements demeureraient de 
nature interne et la sécurité juridique ne serait pas apportée aux entreprises dans le 
court terme. 
Options à caractère procédural 
112. L'acquisition de la sécurité juridique pourrait être plus rapide avec l'option a) qui 
propose un nouveau règlement procédural du Conseil qui introduirait une procédure 
pour les entreprises communes coopératives structurelles à l'instar de celle du 
règlement sur les concentrations. L'aspect déterminant concernerait la refonte de la 
procédure alors que le test relatif au fond demeurerait inchangé. 
113. Avec l'option b). les entreprises communes coopératives de plein exercice 
continueront à être soumises au test de fond de l'article 85 paragraphes 1 et 3. Par 
ailleurs, les règles de procédure du règlement sur les concentrations s'appliqueraient 
à ces entreprises communes au lieu des règles, actuellement applicables, du 
règlement n° 17/62 et des règlements d'application. 
29 
114. Les entreprises communes coopératives de plein exercice bénéficieraient des 
avantages de rapidité et de procédure du règlement sur les concentrations. Elles 
seraient soumises aux mêmes exigences de notification et de procédure. Cependant, 
la distinction entre les entreprises communes coopérative et concentrative présiderait 
toujours au test quant au fond: les entreprises communes concentratives seraient 
soumises au test de l'article 2 alors que les entreprises communes coopératives de 
plein exercice seraient soumises au test de l'article 85 paragraphes 1 et 3. Les 
exemptions accordées dans le cadre de l'article 85 paragraphe 3 seraient limitées 
dans le temps et révocables, conformément à la législation et à la pratique actuelles, 
qui accordent une attention particulière aux relations de concurrence entre les 
sociétés mères de l'entreprise commune. 
115. Dans le cadre de l'option c). l'article 3 paragraphe 2 du règlement sur les 
concentrations demeurerait inchangé. La Commission utiliserait en revanche les 
pouvoirs législatifs dont elle dispose dans le cadre du règlement du Conseil CEE 
n" 2821/71 pour couvrir la plupart des entreprises communes coopératives par une 
exemption par catégorie. A cette fin, les règlements CEE n° 417/85 et n° 418/85 
qui arrivent à expiration tous les deux à la fin de l'année 1997, pourraient être 
élargis et fusionnés. Les avantages de l'exemption par catégorie seraient applicables 
jusqu'à une limite exprimée en parts de marché. Des seuils devraient être fixés 
clairement au dessus des chiffres actuels (qui sont de 10% pour les entreprises 
communes de plein exercice et de 20% pour les entreprises communes d'exercice 
partiel). Celles qui ne seraient pas couvertes par l'exemption automatique pourraient 
être soumises à une procédure de non-opposition avec deux délais de traitement: le 
premier de deux mois pendant lequel la Commission dégagerait une vue 
préliminaire (correspondant au délai interne existant mais qui lierait légalement la 
Commission) et un second de 5 mois pendant lequel la décision positive ou 
négative devrait être prise. 
116. Avec cette option, les différences entre les tests de fond pertinents continueraient 
d'exister. Les règles relatives aux procédures individuelles, bien que non 
harmonisées, seraient rapprochées, ce qui accélérerait les procédures. Il est vrai que 
l'application d'un critère basé sur la part de marché peut donner lieu à des 
difficultés pratiques. Cependant la procédure d'opposition rendrait la Commission 
responsable, en dernière analyse, de la définition du marché pertinent et des parts 
de marché des parties concernées. Les affaires qui rempliraient les critères d'une 
exemption automatique n'auraient pas à être notifiées. L'exemption accordée dans 
le cadre du règlement durerait aussi longtemps que l'exemption par catégorie elle-
même. 
Options touchant à la substance et à la procédure 
117. Avec l'option aV l'article 3 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations serait 
amendé comme suit: "la création d'une entreprise commune accomplissant toutes 
les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens 
du paragraphe 1(b)". Ceci signifierait que, quant au fond, le test de dominance de 
l'article 2 du règlement s'appliquerait aussi à la création des entreprises communes 
coopératives de "plein exercice". En ce qui concerne les aspects coopératifs de 
l'opération qui ne sont pas accessoires, l'article 85 paragraphes 1 et 3 leur seraient 
applicables, soit dans le cadre de la même procédure, soit séparément. 
30 
118. Cette option assurerait la sécurité juridique et la rapidité des procédures. De plus, 
elle simplifierait la distinction entre les entreprises communes coopératives et 
concentratives, parce que les mêmes procédures et le test au fond s'appliqueraient 
à toutes les entreprises communes de plein exercice, à l'exception des clauses qui 
ne sont pas accessoires. Cette option impliquerait un réexamen de l'étendue de 
l'article 85 paragraphe 1, eu égard à la pratique existante et continue de la 
Commission et, de toute façon, devrait demeurer dans les limites de l'article 85, tel 
qu'interprété par la Cour de Justice. 
119. En ce qui concerne la division des compétences entre la Commission et les Etats 
membres, cette option étendrait à toutes entreprises communes de plein exercice 
l'attribution de juridiction prévue à l'article 1 du règlement concentrations. En 
conséquence, la législation nationale s'appliquerait aux entreprises communes de 
plein exercice qui n'atteindraient pas les seuils. 
120. Enfin, l'option b) conduirait à soumettre toutes les entreprises communes, à 
l'exception des ententes déguisées, au champ d'application du règlement sur les 
concentrations dont l'article 3 paragraphe 2 serait élargi. En conséquence, test au 
fond et procédure se trouveraient modifiés pour toutes les entreprises communes 
coopératives. La sécurité juridique et la rapidité des procédures qui leur seraient 
appliquées seraient identiques à celles qui, aujourd'hui, sont réservées aux 
entreprises communes concentratives. Cette option impliquerait également un 
réexamen de l'étendue de l'article 85 paragraphe 1, eu égard à la pratique actuelle 
bien établie. Elle devrait, en tout état de cause, demeurer dans les limites de l'article 
85 tel qu'interprété par la Cour de Justice. Cette option conduirait enfin à créer un 
problème d'identification de ces entreprises communes qui demeureraient dans le 
champ d'application de l'article 85 (ententes déguisées). 
Elements de conclusion 
121. Comme il ressort des développements qui précèdent, la Commission est intéressée 
de savoir à quel point les différences de traitement entre les entreprises communes 
coopératives et concentratives quant aux délais, aux procédures, aux tests de 
substance et à la sécurité juridique doivent être considérées sérieusement. Ceci 
guidera à n'en pas douter le choix à opérer entre les différentes options. Les options 
d'ordre procédural ci-dessus mentionnées améliorent les procédures y compris les 
délais, et accroissent la sécurité juridique. Les options touchant à la substance et à 
la procédure paraissent offrir la solution la plus complète et le mieux harmonisée 
au traitement des entreprises communes concentratives et coopératives, du point de 
vue des critères exposés ci-dessus. La Commission est à ce stade ouverte quant à 
la détermination de l'option la mieux appropriée pour résoudre les disparités dans 
le traitement des entreprises communes et pour répondre au désir de simplicité, de 
transparence et d'efficacité dans la politique de concurrence. 
C. ENGAGEMENTS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE CONCENTRATION 
122. Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, une 
décision d'autorisation prise au terme de la seconde phase peut être assortie de 
conditions et obligations destinées à assurer que les parties respectent les 
engagements qu'elles ont pris à l'égard de la Commission. Les engagements doivent 
être présentés dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la seconde 
31 
phase (article 18 du règlement de la Commission n° 3384/94). Il n'est proposé 
aucune modification de la pratique de la Commission dans ce domaine. 
123. La Commission a pour pratique d'accepter également des engagements dans le cadre 
de la première phase, pour les opérations où le problème de concurrence est bien 
défini et limité par rapport à l'ensemble du projet, où ce problème peut être réglé 
facilement et où le respect des engagements n'est pas difficile à contrôler. 
L'autorisation de l'opération se fonde sur le respect de ces engagements. La 
Commission considère que cette approche apporte une réponse réglementaire 
proportionnée à l'importance du problème de concurrence et aux possibilités qui 
existent de le résoudre. La pratique consistant à accepter des engagements dès la 
première phase rencontre l'assentiment global du secteur industriel et des conseils, 
car elle permet d'éviter le coût et la perte de temps que représente l'ouverture de la 
procédure de la seconde phase. La Commission a pour politique de donner aux 
États membres et aux tiers intéressés l'occasion de présenter leurs observations sur 
les engagements proposés avant d'arrêter une décision en application de l'article 6 
paragraphe 1 point b). 
124. La Commission considère que, dans le cadre du régime actuel, elle peut accepter 
et faire exécuter des engagements dès la première phase. Toutefois, si une 
disposition prévoyant expressément cette possibilité était incluse dans le règlement, 
la sécurité juridique s'en trouverait renforcée. Par ailleurs, de tels engagements 
doivent être acceptés selon des modalités propres à assurer la transparence et la 
consultation en temps utile des États membres et des tiers intéressés. 
Modifications proposées 
125. Compte tenu de ces considérations, l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement 
sur les concentrations pourrait être modifié sur le modèle de l'article 8 paragraphes 
2 et 5 point b) de manière à donner expressément à la Commission le pouvoir 
d'accepter et de faire exécuter des engagements dans le cadre de la première phase, 
126. Pour garantir la transparence et pour donner aux États membres et aux tiers 
intéressés assez de temps pour présenter leurs observations, on estime qu'un délai 
d'au moins deux semaines à compter de la date de soumission des engagements sera 
nécessaire. Sur le plan de la procédure, trois solutions pourraient par conséquent 
être envisagées: 
On fixerait un délai de consultation obligatoire de deux semaines, à compter de 
la date de soumission des engagements. Ceci pourrait conduire à un 
allongement maximum de deux semaines de la durée de la première phase; 
La durée de la première phase ne serait pas allongée. Les entreprises devraient 
soumettre leurs engagements à temps pour qu'une consultation de deux 
semaines puisse avoir lieu pendant la période d'un mois. Compte tenu des 
contraintes temporelles de la première phase, cette solution ne serait opératoire 
en pratique qu'à la condition que le problème de concurrence et le remède 
soient identifiés à un stade très en amont de la procédure. Sinon, les entreprises 
pourraient retirer leur première notification et en faire une nouvelle contenant 
les engagements proposés. Dans ce cas de retrait et re-notification, la 
Commission pourrait, le cas échéant, prendre une décision immédiatement après 
32 
l'échéance du délai de trois semaines prévu pour l'introduction d'une demande 
en application de l'article 9. 
Un mécanisme comparable à celui de l'article 9 serait introduit : les 
engagements devraient être soumis à la Commission trois semaines après la 
notifictaion et la première phase serait étendue à six semaines. 
D. OPÉRATIONS DE MINIMIS 
127. Aux fins du présent livre vert, une opération est considérée comme de minimis si 
son incidence sur la structure de la concurrence dans la Communauté est nulle ou 
insignifiante. 
128. Il est possible que certaines opérations de minimis puissent relever du champ 
d'application du règlement sur les concentrations. Par exemple, des opérations de 
concentration qui ne conduisent pas à un chevauchement des activités fusionnées 
dans la Communauté peuvent être notifiables, en raison du chiffre d'affaires réalisé 
par les parties dans la Communauté, sur des marchés autres que ceux affectés par 
l'opération (voir les affaires Seagram/MCA et JCSAT/SAJAC). Au cours des deux 
dernières années, dix opérations de concentration n'entraînant aucun chevauchement 
ou qu'un chevauchement minimum des activités ont été notifiées à la Commission. 
129. Les entreprises ayant un très petit chiffre d'affaires mais qui peuvent être notifiables 
à cause du chiffre d'affaires réalisé par leurs fondatrices peuvent constituer un autre 
exemple d'opérations de minimis. Dans les deux dernières années, il y eut au moins 
vingt entreprises communes dont le chiffre d'affaires n'atteignait pas 100 millions 
d'écus. Ces entreprises communes n'étaient cependant pas toutes des opérations de 
minimis, puisque la part de marché dépassait 25% dans un certain nombre de cas. 
130. Un certain nombre d'entreprises et d'associations consultées dans le cadre de 
l'enquête ont estimé que la notification des opérations de minimis constituait une 
charge inutile pour les entreprises. De telles opérations devraient par conséquent 
être exclues du champ d'application du règlement ou faire l'objet de procédures 
d'examen simplifiées. 
131. Au stade actuel, la Commission ne considère pas qu'il y ait lieu d'exclure les 
opérations de minimis du champ d'application, et cela pour les raisons suivantes. Si 
les opérations de minimis étaient définies par référence à des seuils de chiffre 
d'affaires, des opérations soulevant des problèmes de concurrence risqueraient d'être 
également exclues. L'utilisation de seuils de part de marché serait plus indiquée, 
mais elle réduirait la sécurité juridique. En outre, si les opérations de minimis 
étaient exclues du champ d'application du règlement sur les concentrations, elles ne 
bénéficieraient plus du principe du "guichet unique" et pourraient être soumises à 
de multiples formalités nationales. 
132. Compte tenu des problèmes de définition évoqués ci-dessus, la Commission 
considère, en outre, qu'il serait également difficile de lever, pour toutes ces 
opérations, la suspension prévue à l'article 7 du règlement sur les concentrations. 
En conséquence, la Commission considère que, dans la mesure où la notification 
des opérations de mininis constitue une charge excessive, la procédure devrait être 
simplifiée autant que possible. 
33 
133. Dans le cadre des règles actuelles, les informations à fournir lors de la notification 
d'opérations de minimis à la Commission sont limitées. Selon le nouveau formulaire 
CO27, la notification peut se faire sous une forme simplifiée lorsque le chiffre 
d'affaires de l'entreprise commune et/ou le chiffre d'affaires des activités transférées 
est inférieur à 100 millions d'écus sur le territoire de l'EEE et que la valeur totale 
des actifs transférés est également inférieure à 100 millions d'écus sur le territoire 
de l'EEE. En ce qui concerne les opérations autres que les entreprises communes, 
aucune information concernant les marchés ne doit être fournie lorsque la part de 
marché combinée des parties n'excède pas 15%» sur un même marché de produits 
et que la part détenue individuellement ou conjointement par les parties sur un 
marché situé en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une 
autre partie n'excède pas 25%. Ces dispositions réduisent déjà considérablement les 
formalités de notification. Dans la pratique, les informations requises pourraient, au 
besoin, être encore limitées par un système de dispenses. 
134. En outre, la Commission pourrait adopter une procédure de décision simplifiée dans 
le cas des opérations de minimis sans avoir à attendre l'expiration du terme légal. 
Ces améliorations procédurales ne nécessiteraient pas de modification du règlement 
sur les concentrations. 
E. CALCUL DU CJUFFRE D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 
ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 
135. Pour les établissements de crédit et les autres établissements financiers, à l'instar 
d'un certain nombre de législations nationales, le règlement sur les concentrations 
utilise les actifs au lieu du chiffre d'affaires aux fins de l'application de l'article 1er 
paragraphe 2. Pour le calcul du chiffre d'affaires à l'échelle communautaire et 
l'application de la règle des deux-tiers, les actifs sont répartis entre la Communauté 
et les États membres selon le rapport entre les créances résultant d'opérations 
réalisées respectivement avec des résidents de la Communauté et des États membres 
et le montant total de ces créances. 
136. L'approche suivie actuellement par la Commission pose deux problèmes: 
i) un chiffre d'affaires théorique calculé sur la base des actifs exclut certaines 
opérations (par exemple le revenu des opérations de change et des opérations 
sur titres); 
ii) dans la pratique, le lieu de résidence d'un emprunteur peut être difficile à 
déterminer et il peut varier pendant la durée du prêt. L'affectation géographique 
du chiffre d'affaires constitue par conséquent une lourde charge pour les 
banques. 
27 Annexe au règlement (CE) n* 3384/94 de la Commission du 21 décembre 1994, JO n' L 377 du 
31.12.1995, p. 1. 
34 
137. Pour remédier à ces problèmes, la Commission envisage de modifier son approche, 
i) Chiffre d'affaires 
138. La Commission a étudié la question de savoir si l'utilisation du produit bancaire 
brut au lieu des actifs entraînerait une variation significative du nombre ou du type 
de banques qui seraient soumises au règlement sur les concentrations. Cette 
évaluation a abouti à la conclusion que les deux bases donnent des résultats assez 
similaires. Il est néanmoins admis que l'utilisation du produit bancaire refléterait 
plus fidèlement la réalité économique de l'activité des banques. 
139. Le produit bancaire brut comprend, au moins, les éléments énumérés à l'article 28B, 
points 1, 2, 3 et 4 de la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les 
comptes consolidés des banques et autres établissements financiers. Les intérêts 
perçus, les revenus de titres, les commissions perçues et le bénéfice provenant 
d'opérations financières seraient par conséquent inclus dans cette définition. 
140. Il pourrait être plus approprié d'utiliser le produit bancaire brut - par opposition au 
produit bancaire net - comme base de calcul du chiffre d'affaires. En effet, le 
produit bancaire net équivaut en fait au bénéfice brut, et non aux ventes, par 
exemple dans le secteur manufacturier ou celui des services. L'utiliser comme base 
de calcul pour les banques ne serait par conséquent pas conforme à l'approche 
générale de la Commission en matière de calcul du chiffres d'affaires. Cependant, 
il reste encore à examiner lequel de ces deux types de produit bancaire refléterait 
le plus exactement la réalité économique de l'ensemble du secteur bancaire. 
(ii) Affectation géographique du chiffre d'affaires 
141. La Commission est consciente du fait que ventiler le produit d'exploitation selon le 
lieu de résidence de l'emprunteur peut être une tâche difficile pour les banques. Si, 
dans sa communication sur le calcul du chiffre d'affaires, la Commission indique 
que le chiffre d'affaires résultant de la prestation de services est, en général, affecté 
au lieu où le client se trouve, elle prévoit une exception à cette règle pour les prêts 
interbancaires28. En conséquence, afin de simplifier l'approche de la Commission, 
on peut considérer que l'affectation du produit bancaire devrait s'effectuer sur la 
base du lieu d'implantation de la succursale de la banque qui accorde le prêt ou 
fournit le service. 
F. AUTRES MODIFICATIONS OU CLARIFICATIONS 
Acceptation de restrictions accessoires dans le cadre de la première phase 
142. Pour doter d'une base juridique expresse la* pratique consistant à accepter des 
restrictions accessoires dans les décisions prises au terme de la première phase, il 
conviendrait d'ajouter la disposition suivante à l'article 6 paragraphe 1 point b): 
Cfr. paragraphes 45 et 66 de la Communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires, 
déjà citée. 
35 
"La décision déclarant l'opération de concentration compatible avec le marché 
commun couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la 
réalisation de l'opération". 
Révocation des décisions prises en application de l'article 6 
143. Comme c'est le cas pour les décisions prises en application de l'article 8, il devrait 
être expressément stipulé dans le règlement que la Commission peut révoquer une 
décision prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point a) ou de l'article 6 
paragraphe 1 point b) si: 
"la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des 
entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue frauduleusement". 
Article 7 
144. Afin d'aligner la durée de la suspension des opérations de concentration sur celle 
de la première phase, la durée de la suspension prévue à l'article 7 paragraphe 1 
devrait être portée de trois semaines à toute période nécessaire à l'adoption d'une 
décision finale. 
145. Certains ont fait valoir à la Commission que les conditions de dérogation à 
l'obligation de suspendre l'opération étaient trop strictes. Il a été notamment suggéré 
que, s'il est clair qu'une opération de concentration ne soulève pas de problèmes de 
concurrence, par exemple dans le cas d'une opération de minimis, la Commission 
devrait être en mesure d'accorder, le cas échéant, une dérogation, y compris dans 
les cas où il n'y aurait pas préjudice grave pour les entreprises concernées. L'article 
7 pourrait être modifié dans ce sens. 
Article 10 paragraphe 4 
146. L'article 10 paragraphe 4 prévoit la suspension exceptionnelle du délai de quatre 
mois dont la Commission dispose pour prendre une décision en application de 
l'article 8 lorsque, en raison de circonstances dont une des entreprises participant 
à la concentration est responsable, la Commission a été contrainte de demander un 
complément d'information par voie de décision en application de l'article 11 ou 
d'ordonner une vérification par voie de décision en application de l'article 13. Le 
champ d'application de cette disposition pourrait être expressément étendu à la 
procédure de la première phase. 
Calcul du chiffre d'affaires des entreprises communes 
147. Au moment de l'adoption du règlement sur les concentrations, la Commission et le 
Conseil ont considéré que la révision des seuils devrait aller de pair avec le 
réexamen de la méthode de calcul du chiffre d'affaires des entreprises communes 
visée à l'article 5 paragraphe 5. Cette méthode a été clarifiée entre-temps dans la 
communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires, mentionnée 
plus haut. Aucune modification n'est jugée nécessaire à cet égard. 
36 
Droits des parties tierces 
148. Certains ont exprimé des inquiétudes en ce qui concerne la courte période pendant 
laquelle les parties tierces peuvent effectuer des commentaires sur les engagements 
de première phase. Cette question a été abordée au point IV.C ci-dessus. 
149. Certains ont également suggéré que les droits des tiers qui demandent par écrit à 
être entendus conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement sur les 
concentrations devraient être étendus à tous les tiers qui sont directement concernés 
par les objections de la Commission. La Commission examinera dans quelle mesure 
la situation actuelle devrait être modifiée. 
"Entreprises concernées" 
150. La Commission corrigera le texte du règlement si nécessaire, afin de lever toute 
ambiguïté ou incohérence quant à l'utilisation du terme "entreprises concernées". 
V. CONCLUSIONS 
151. À la lumière de ce qui précède, les conclusions du présent livre vert sont les 
suivantes: 
conformément au principe de subsidiarité, il apparaît que les seuils actuels 
d'application du règlement sur les concentrations devraient être réduits de 
manière à couvrir un plus grand nombre d'opérations ayant des effets 
transfrontaliers significatifs. A cet égard, un seuil à l'échelle mondiale de 2 
milliards d'écus et un seuil à l'échelle communautaire de 100 millions d'écus 
seraient plus appropriés; 
afin de résoudre plus spécifiquement le problème des notifications nationales 
multiples, une autre solution, plus limitée, pourrait consister à étendre la 
compétence exclusive de la Commission aux seuls cas de notifications multiples 
d'opérations n'atteignant pas les seuils actuels; 
un certain nombre d'autres améliorations du règlement, principalement d'ordre 
procédural, devraient être envisagées, notamment en ce qui concerne le 
traitement des entreprises communes et l'acceptation des engagements pris dans 
la première phase de la procédure. 
152. La Commission souhaite que le présent livre vert fasse l'objet d'un débat général et 
elle invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations pour le 31 
mars 1996 au plus tard. 
37 
Annexe 1 
Résumé de l'enquête menée auprès des États membres, des entreprises et des 
conseils 
Les États membres 
Tous les États membres ont été invités à fournir des informations concernant la législation 
nationale sur le contrôle des concentrations, le nombre des affaires traitées en 1993 et en 
1994 avec le nom des parties à la concentration et, enfin, le système de coopération avec 
les autorités de contrôle des autres États membres. Il leur était aussi demandé de donner 
leur avis sur la définition de la subsidiarité dans le contexte du contrôle des 
concentrations et sur les changements à apporter, le cas échéant, à la réglementation 
indépendamment de la question des seuils. Les États membres ont tous répondu. 
Les entreprises 
Au total, 289 entreprises opérant dans l'Espace économique européen, en Suisse, au 
Japon, aux États-Unis et en Norvège tant dans le secteur de l'industrie manufacturière que 
dans celui des services ont été sondées. Le questionnaire portait sur l'expérience que les 
entreprises avaient de la législation relative au contrôle des concentrations au niveau 
national et au niveau de la Communauté, sur les avantages du principe du guichet unique 
("one-stop shop") et sur l'opportunité de réviser les seuils actuels. Il était demandé aux 
entreprises de donner des exemples d'opérations qu'elles avaient notifiées à plus d'une 
autorité de contrôle nationale. Enfin, les entreprises étaient interrogées sur l'opportunité 
d'apporter d'autres changements au règlement. 118 entreprises ont répondu au 
questionnaire. 
Fédérations et associations professionnelles 
Des organismes représentatifs européens et des associations nationales d'entreprises ont 
été contactés par la diffusion de 40 questionnaires au total. Les questions posées étaient 
les mêmes que celles qui figuraient dans le questionnaire adressé aux entreprises. Il y a 
eu des réponses de 25 associations. 
Conseils 
Au total, 54 conseils, à savoir des cabinets d'avocats ou de consultants expérimentés dans 
le droit communautaire et national du contrôle des concentrations, ont été contactés par 
la voie d'un questionnaire. Celui-ci portait sur leur attitude à l'égard de la pratique de la 
notification, du système du contrôle des concentrations au niveau communautaire, de la 
révision des seuils et d'autres modifications à apporter au règlement. Il leur était aussi 
demandé de fournir des exemples d'opérations notifiées à plus d'une autorité de contrôle. 
24 cabinets ont répondu au questionnaire. 
États membres 
Entreprises 
Associations 
Conseils Nombre de 
questionnaires 
diffusés 
15 
289 
40 
54 Nombre de 
réponses reçues 
15 
118 
25 
24 Taux de réponse 
100% 
41% 
63% 
44% 
39 
Annexe 2 
Systèmes nationaux de contrôle des concentrations 
dans l'EEE 
Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori Seuils 
a) critères 
b) niveaux Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
IRLANDE O - décision 
définitive 
OC - avis a) oui 
b) oui 
c)-a). actifs bruts ou 
chiffre d'affaires 
dégagé 
individuellement 
par au moins deux 
entreprises1 
b) 10 millions/ 
20 millions IRL 
(12,6 millions/ 
25,2 millions 
d'écus)2 a) 30 jours à 
compter de la 
notification ou de 
la réception de 
l'information 
b) 3 mois à 
compter de la 
notification ou de 
la réception de 
l'information a) oui 
b) emploi et autres 
critères d'intérêt 
commun a)-
b) journaux et 
revues: pas de 
seuil 
Les seuils en termes d'actifs ou de chiffre d'affaires ne sont pas precisemment limités à l'Irlande et peuvent être interprétés comme se réferrant au chiffre d'affaires 
ou aux actifs mondiaux, dès lors qu'au moins l'une des entreprises concernées exerce une activité en Irlande. En pratique, le Ministère des Entreprises et de 
l'Emploi met en oeuvre une procédure de notification sous forme simplifiée conduisant à une lettre déclarant l'affaire "non notifiable" afin de régler les incertitudes 
liées au champ d'application apparemment large de l'Acte. 
Ces seuils ont été convertis en Ecu sur la base des taux moyens de l'année 1994. 
40 
SUÈDE 
ESPAGNE 
PORTUGAL Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
OC - avis 
favorable 
OJ - interdiction 
0 - décision 
définitive 
OC - avis 
(+ instruction dans 
la phase 2) 
0- décision 
définitive 
OC - avis 
(phase 2) Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) oui 
b) oui 
c)-
a) non 
b) oui 
c) dans les 5 ans 
suivant la mise en 
oeuvre de la 
concentration 
a) oui 
b) oui 
c)-Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) chiffre d'affaires 
mondial total 
b) 4 milliards SKR 
(430 millions 
d'écus) 
a) part de marché 
en Espagne ou 
chiffre d'affaires 
total en Espagne 
b) 25 %/ 
20 milliards PTA 
(125 millions 
d'écus) 
a) part de marché 
au Portugal ou 
chiffre d'affaires 
total au Portugal 
b) 30 %/ 
30 milliards ESC 
(180 millions 
d'écus) Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 1 mois 
b) 4 mois à 
compter de la 
notification pour 
renvoi à OJ 
Pas de délai pour 
OJ 
a) 1 mois à 
compter de la 
notification 
b) 6 mois à 
compter de la 
notification 
a) 50 jours 
ouvrables à 
compter de la 
notification 
b) 95 jours 
ouvrables à 
compter de la 
notification Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) intérêt public 
a) oui 
b) compétitivité 
internationale + 
progrès technique 
et économique + 
amélioration de la 
distribution 
a) oui 
b) bilan 
économique ou 
compétitivité 
internationale Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a)-
b) établissements 
de crédit et 
institutions 
financières, 
assurances: seuils 
particuliers 
a) établissements 
de crédit et 
institutions 
financières, 
assurances 
41 
Organisme 
compétent 
O: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori Seuils 
a) critères 
b) niveaux Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
ROYAUME-UNI O - décision 
définitive 
OC -* avis a) non 
b) oui 
c) renvoi à la 
"Monopolies and 
Mergers 
Commission" dans 
les 6 mois suivant 
la mise en oeuvre 
de la concentration 
ou la réception de 
l'information (contrôle a priori) 
a) actifs bruts au 
niveau mondial 
acquis ou part de 
marché au 
Royaume-Uni 
b) 
70 millions UKL 
(90,9 millions 
d'écus)/25 % (prénotification) 
a) 35 jours 
ouvrables à 
compter de la 
notification (pour 
renvoi à la MMC) 
b) 6 (+ 3) mois à 
compter de la date 
de référence 
Pas de délai pour 
le ministre a) oui 
b) intérêt public a)-
b) transferts dans 
le domaine de la 
presse, 
concentrations 
entre entreprises 
des eaux, médias 
42 
Organisme 
compétent 
O: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori Seuils 
a) critères 
b) niveaux Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
GRECE OC 
(O peut annuler la 
décision pour des 
raisons d'intérêt 
public) a) oui 
b) oui 
c) notification dans 
le délai d'un mois 
à compter de la 
mise en oeuvre de 
la concentration (contrôle a priori) 
a) part de marché 
en Grèce ou 
chiffre d'affaires 
mondial total + 
chiffre d'affaires 
dégagé 
individuellement 
par au moins 
2 entreprises en 
Grèce 
b) 25 %; 
50 millions 
d'écus/5 millions 
d'écus (contrôle a priori) 
a) 1 mois à 
compter de la 
notification 
complète 
b) 3 mois à 
compter de la 
notification 
complète (+ 
possibilité de 
prolongation) a) oui 
b) avantages 
économiques 
généraux ou intérêt 
public a)-
bl) médias 
b2) établissements 
de crédit, 
assurances: seuils 
particuliers 
43 
BELGIQUE Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
0 - instruction 
OC - décision Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) oui 
b) oui Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) part de marché 
en Belgique et 
chiffre d'affaires 
total 
b) 
25 %/3 milliards 
BEF (70 millions 
d'écus) Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 1 mois à 
compter de la 
notification 
b) 1 mois 
+ 75 jours à 
compter de la 
notification 
(suspension 
possible pour 
complément 
d'information etc.) Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) progrès 
technique et 
économique, 
intérêt économique 
général, 
compétitivité 
internationale dès 
lors que les 
restrictions sont 
indispensables et 
n'éliminent pas la 
concurrence Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a)-
b) banques, 
établissements de 
crédit et 
institutions 
financières, 
assurances: seuils 
particuliers 
44 
FRANCE Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
0 - décision 
définitive + 
instruction 
OC - avis + 
instruction 
(phase 2) Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) non 
b) oui 
c) à tout moment 
après la mise en 
oeuvre de la 
concentration Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) chiffre d'affaires 
total en France + 
chiffre d'affaires 
de deux entreprises 
au moins ou part 
de marché en 
France 
B) 7 milliards FF + 
2 milliards FF 
(1,060 milliard + 
300 millions 
d'écus)/25 % Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 2 mois à 
compter de la 
notification 
b) 6 mois à 
compter de la 
notification Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) bilan 
économique et 
social Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a - b) presse et 
audiovisuel 
45 
ALLEMAGNE Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
OC (0 requête 
pour autorisation 
ministérielle 
exceptionnelle) Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) oui 
b) oui 
c) un an à compter 
de la notification 
informelle Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) contrôle a 
priori: chiffre 
d'affaires mondial 
d'une société ou 
chiffre d'affaires 
dégagé 
individuellement 
par au moins 
2 entreprises 
b) 2 milliards/ 
1 milliard DM 
(1,04 milliards/ 
520 millions 
d'écus) 
Contrôle a 
posteriori : chiffre 
d'affaires mondial 
combiné de toutes 
les entreprises 500 
millions DM (260 
millions d'écus Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 1 mois à 
compter de la 
notification 
complète 
b) + 3 mois (délai 
pouvant être 
prolongé en 
commun accord) Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui (OC) 
b) intérêt public 
(O dans des cas 
exceptionnels) Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a)-
bl) établissements 
de crédit, 
assurances: seuils 
particuliers 
b2) règles 
particulières pour 
le calcul du 
chiffres d'affaires 
- dans le secteur 
de la distribution 
- dans le secteur 
des journaux et 
magazines 
46 
ITALIE 
AUTRICHE Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
OC (des critères 
d'intérêt général 
peuvent être 
définis par 0 pour 
être appliqués par 
OC: il n'en existe 
pas pour le 
moment) 
OJ Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) oui 
b) oui 
c)-
a) oui 
b) oui 
c) oui (pour les 
petites 
concentrations, 
obligation 
d'informer OJ) Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) chiffre d'affaires 
total en Italie ou 
chiffre d'affaires 
de l'entreprise 
cible en Italie 
b) 606 milliards/ 
60,6 milliards 
LIT (300 millions/ 
30 millions d'écus) 
(contrôle a priori) 
a) chiffre d'affaires 
total et chiffre 
d'affaires dégagé 
individuellement 
par 2 entreprises 
au moins au 
niveau mondial 
b) 3,5 milliards/ 
5 millions OS 
(250 millions/0,36 
millions d'écus) Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 30 jours à 
compter de la 
réception de la 
notification 
complète 
b) + 45 jours 
(+ 30 jours 
exceptionnels pour 
complément 
d'information) 
a) 4 semaines à 
compter de la 
notification 
complète 
b) 5 mois à 
compter de la 
notification 
complète Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) intérêt général 
de l'économie 
nationale (voir 
première colonne) 
a) oui 
b) bilan 
concurrentiel 
compétitivité 
internationale Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a)-
b) production et 
distribution de 
films: seuils 
particuliers 
a)-
bl) médias 
b2) banques, 
assurances: seuils 
particuliers 
47 
PAYS-BAS 
(législation non 
encore applicable) Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
0 Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) oui 
b) oui 
c)-Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) chiffre d'affaires 
total et chiffre 
d'affaires dégagé 
individuellement 
par deux 
entreprises au 
moins aux 
Pays-Bas 
b) 250 millions/ 
30 millions HFL 
(116 millions/14 m 
illions d'écus) Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a) 4 semaines à 
compter de la 
notification 
b) 13 semaines à 
compter de la 
notification Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) intérêt 
économique 
général Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a) banques, 
assurances 
ISLANDE OC - décision 
définitive a) non 
b) oui 
c) oui a) présomption de 
position dominante 
ou diminution de 
la concurrence en 
Islande 
b) néant a)-
b) 2 mois à 
compter de la prise 
de connaissance de 
la concentration ou 
de l'acquisition a) oui 
b) non a) néant 
b) néant 
48 
NORVÈGE Organisme 
compétent 
0: organisme 
administratif/ 
ministériel 
OC: autorité de 
concurrence 
autonome ou 
indépendante 
OJ: organisme 
judiciaire 
OC - décision 
finale 
0 - appel de la 
décision d'OC Procédures 
a) notification 
obligatoire 
b) contrôle a priori 
c) contrôle a 
posteriori 
a) non 
b) oui 
c) oui Seuils 
a) critères 
b) niveaux 
a) création ou 
renforcement d'une 
restriction sensible 
de la concurrence 
contraire à 
l'utilisation 
efficiente des 
ressources de la 
société en Norvège 
b) néant Délais légaux 
a) phase 1 
b) phase 2 
a)-
b) dans les 6 mois 
de l'accord 
d'acquisition Critères 
d'appréciation 
a) position 
dominante ou 
restriction de 
concurrence 
b) autres 
a) oui 
b) non Réglementation 
sectorielle 
a) secteurs exclus 
du contrôle des 
concentrations 
b) réglementation 
particulière 
a) néant 
b) néant 
49 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 19 final 
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FR 08 
N' de catalogue : CB-CO-96-050-FR-C 
ISBN 92-78-00182-1 
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L-29S5 Luxembourg