Déclaration de la Commission

concernant les relations entre la Communauté, ses États membres et les pays tiers dans le domaine de l'aviation

(2003/C 69/03)

1. La Commission rappelle que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 dans les procédures dites de "ciel ouvert" ont eu des conséquences non seulement pour les huit accords spécifiques avec les États-Unis d'Amérique, qui ont été jugés contraires au droit communautaire, mais aussi pour tous les autres accords bilatéraux relatifs à des services aériens auxquels sont parties des États membres de la Communauté européenne.

2. Faisant suite aux arrêts de la Cour et afin de mettre les relations entre les États membres et les États-Unis en conformité avec le droit communautaire, la Commission a immédiatement demandé au Conseil d'adopter un mandat de négociation avec les États-Unis en vue de conclure un nouvel accord UE-États-Unis. Par la présente, la Commission réitère cette requête.

3. Par ailleurs, la Commission a adopté une autre proposition et une recommandation en vue de l'adoption d'un mandat général qui, s'ajoutant au mandat de négociation avec les États-Unis, constitueront un ensemble de mesures qui permettra la mise en place d'un cadre juridique stable pour poursuivre la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs aux services aériens, tout en assurant une répartition adéquate des compétences entre la Communauté et ses États membres. Ces propositions présentent un intérêt particulier pour le secteur du transport aérien, dès lors que la poursuite de l'incertitude qui entoure les accords internationaux en matière d'aviation civile pourrait gêner le développement de services aériens avec les pays tiers.

4. Afin de remédier aux violations du droit communautaire constatées dans d'autres accords bilatéraux, la Commission a recommandé au Conseil d'adopter un mandat général de négociation avec les pays tiers. L'objectif essentiel est de remplacer les clauses des accords bilatéraux qui autorisent les pays tiers à pratiquer une discrimination fondée sur la propriété entre les transporteurs aériens communautaires, ce qui constitue une violation du droit d'établissement énoncé par le traité. La Commission considère que l'ouverture et l'aboutissement de telles négociations sont le meilleur moyen de rendre les accords bilatéraux compatibles avec le droit communautaire. Par conséquent, elle exhorte le Conseil à adopter ce mandat sans plus tarder.

5. Par ailleurs, la Commission a adopté une proposition de règlement sur les procédures de négociation et de mise en oeuvre des accords bilatéraux relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, pour les questions relevant de leurs compétences. Ce règlement fournira un cadre juridique clair qui garantira que les États membres ne favoriseront pas un transporteur communautaire plutôt qu'un autre dans leurs accords bilatéraux, tout en leur permettant de continuer à négocier des amendements à ces accords, sans préjudice de leurs obligations et des compétences de la Communauté en vertu du traité. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter cette proposition dans les meilleurs délais.

6. En attendant l'adoption définitive des trois éléments de cet ensemble de mesures, la Commission estime important de veiller à ce que les États membres, dans leurs relations avec des États tiers, respectent certains principes généraux, afin d'éviter les conflits avec les dispositions du traité et les exigences du droit communautaire.

7. Au titre de l'article 10 du traité, les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des obligations découlant dudit traité et de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission. La Commission appelle donc les États membres à se comporter en conséquence dans leurs relations avec les pays tiers.

- Les États membres doivent par leurs agissements appuyer les initiatives, les négociations, les politiques et les objectifs de la Communauté.

- Les États membres ne doivent pas entamer de négociations portant sur des questions qui relèvent de la compétence communautaire ou qui font l'objet de négociations communautaires dans le cadre d'un mandat précis.

- En ce qui concerne leurs propres accords bilatéraux, les États membres doivent informer la Commission de toutes les négociations internationales prévues ainsi que du résultat de ces négociations, afin que la Commission puisse suivre et coordonner les approches vis-à-vis des pays tiers et s'assurer que le droit communautaire est respecté.

- En attendant l'adoption du règlement susmentionné qui instaurera des règles communautaires précises dans ce domaine, les États membres doivent répartir les droits de trafic qui résultent de leurs accords bilatéraux de manière non discriminatoire et transparente ainsi qu'en temps opportun entre les transporteurs communautaires qui sont établis sur leur territoire.

- Sans préjudice de la recommandation de mandat général visée plus haut, les États membres doivent exploiter les possibilités offertes par les accords bilatéraux qu'ils ont conclus pour donner accès à des liaisons à destination et en provenance de pays tiers à tous les transporteurs communautaires qui sont établis sur leur territoire, dans des conditions loyales et équitables, de manière à donner effet concrètement au droit d'établissement tel qu'il est énoncé à l'article 43 du traité.

8. La Commission invite les États membres à appliquer ces principes jusqu'à l'adoption des mandats et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement proposé, de manière à éviter les violations du droit communautaire dans le secteur du transport aérien.