COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 385 final - SYN 216 
Bruxelles, le 27 juillet 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979 
relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique 
des marchandises (79/695/CEE) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS LoH &1 
1. Cette proposition de directive modifiant la directive du Conseil du 24 
juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre 
pratique des marchandises (79/695/CEE) s'inscrit dans la mise en oeuvre du 
Marché unique, dans la mesure où de grandes divergences existent actuellement 
dans l'application des procédures simplifiées de mise en libre pratique dans 
les échanges avec les pays tiers. Alors que dans certains Etats membres, 
jusqu'à 65 % des importations sont couvertes par des procédures simplifiées, 
dans d'autres Etats membres l'application de celles-ci se fait plutôt de 
façon sporadique (p.ex. pour les denrées périssables notamment). 
2. Compte tenu de l'importance économique de telles procédures, ce manque 
d'homogénéité dans l'utilisation des procédures peut favoriser des 
détournements de trafic et être un des facteurs ayant une influence sur des 
décisions d'investissement dans tel ou tel pays du Marché unique. 
3. Lors de l'adoption de la directive du 24 juillet 1979, il n'est pas apparu 
possible d'arriver à une harmonisation complète des procédures simplifiées de 
mise en libre pratique. En effet, les articles 16 à 20 de cette directive ont 
seulement fixé les critères définissant jusqu'où les Etats membres peuvent 
aller dans la simplification des procédures. Une étape importante a été 
franchie à l'époque dans la mesure où les Etats membres qui utilisaient déjà 
à ce moment ces procédures, sont ainsi tenus d'observer des exigences 
minimales lorsqu'ils en octroient le bénéfice aux opérateurs. Par contre, 
ceux des Etats membres qui ne voyaient pas la nécessité d'appliquer ces 
procédures, n'y sont pas obligés sur la base de la directive de 1979. 
4* Cette situation ne saurait être maintenue dans un grand marché de le 
Communauté si l'on veut éviter des problèmes tels que ceux évoqués sous 2 
ci-dessus. Par conséquent, la présente proposition, en reformulant les 
articles 16 à 20 de la directive en question vise à compléter cette dernière 
en fixant également les critères selon lesquels un importateur peut réclamer 
l'octroi d'une procédure simplifiée. Une telle réconnaissance du droit des 
opérateurs à l'utilisation de procédures simplifiées constitue également une 
plateforme améliorée pour le recours à des moyens informatiques - thème qui 
dans le but d'une étroite coordination et harmonisation entre Etats membres 
fera l'objet de dispositions d'application de la Commission tel qu'il est 
autorisé dans l'article 26 de la directive de base. 
- 2 -
5. La proposition de la Commission prévoit deux types de procédures 
simplifiées, à savoir : 
- la procédure de domiciliation, qui permet la mise en libre pratique 
des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres 
lieux autorisés par les autorités compétentes (articles 18 à 18 
quater); 
la procédure de déclaration simplifiée, qui permet de fournir ou de 
reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration 
sous la forme de déclarations complémentaires (arciules 19 à 20 bis). 
6. L'utilisation de ces deux types de procédures est subordonnée à une 
autorisation, à délivrer sur demande lorsque certaines conditions sont 
réunies. 
Dès lors que la proposition a pour but principal de rendre plus homogène 
dans la Communauté l'application des procédures simplifiées, une 
importance primordiale s'attache à la définition de ces conditions, 
notamment à celles prévues aux articles 18 bis et 20. La proposition de 
la Commission part du principe que ces critères doivent être aussi 
objectifs que possible sans mettre en question la responsabilité des 
administrations des Etats membres pour la régularité des opérations. Les 
articles précités s'inspirent à cet égard de dispositions déjà adoptées 
par le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil du 19.12.1983 
instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises 
expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un 
ou plusieurs autres Etats membres (J.O. L 2 du 4.1.1984). 
7. La procédure de domiciliation est, lorsque toutes les conditions sont 
réunies octroyée, sur leur demande, entre autres aux "destinataires 
agréés" dans le cadre de la procédure de transit. Il est à noter dans ce 
contexte que lorsqu'il est fait référence, à l'article 18 par. 1) de la 
procédure de transit communautaire, celle-ci est entendue en ayant à 
l'esprit l'article 1er par. 2 de la Convention du 20.5.1987 relative à 
un régime de transit commun (J.O. L 226 du 13.8.1987). 
8. Compte tenu de l'importance de cette proposition pour l'Union douanière 
et le Marché intérieur, sa base juridique est l'article 100 A. 
Proposition 4e 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979 
relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique 
des marchandises (79/695/CEE) 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES , 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/695/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/853/CEE (2), contient en son titre II les dispositions relatives à des régimes 
particuliers ; que ces dispositions portent dans les sous-titres A,B et C 
sur la dispense de la déclaration écrite, l'établissement des déclarations 
globales, périodiques ou récapitulatives et l'octroi de la mainlevée des 
marchandises avant dépôt de la déclaration relative à ces dernières; 
considérant que lesdites dispositions ont établi de quelle façon et sous 
quelles conditions les autorités compétentes peuvent octroyer des 
procédures simplifiées de mise en libre pratique ; 
(1) J.O. n- L 205 du 13.8.1979, p. 19 
(2) J.O. n° L 319 du 7.11.1981, p. 1. 
« 
- 2 -
considérant qu'il convient de définir avec toute la precision possible sous 
quelles conditions les importateurs ont un droit de demander que leur soie 
octroyé le bénéfice d'une telle procédure ; qu'il y a lieu de distinguer 
deux types de procédure, à savoir la procédure de domiciliation er la 
procédure de déclaration simplifiée ; 
considérant que lorsque des marchandises sont mises en libre pratique après 
avoir été placées sous un régime douanier économique, des dispositions 
communautaires spécifiques s'appliquent ; 
considérant que les procédures simplifiées de mise en libre pratique sont 
d'une importance économique considérable pour l'union douanière et le 
marché intérieur ; que dans un marché unique les importateurs doivent 
pouvoir bénéficier des mêmes facilités indépendamment du lieu où s'effectue 
la mise en libre pratique d'une marchandise ; 
considérant qu'il convient dès lors de modifier les règles actuelles en 
remplaçant les articles 16 à 20 de la directive 79/695/CEE. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
r 
- 3 -
Article premier 
La directive 79/695/CEE est modifiée comme suit 
1. Lea articles 16 à' 20 sont remplacés par le texte suivant 
Article 16 
Sauf dispositions contrairea des articles 16 bit i 22, le titre 
1 er s'applique aux procédures particulières prévues par cea 
articles. 
Article 16 bis 
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'égard 
des envois des lettres et des colis postaux et à 
l'exception de cas où un certificat d'importation doit être 
présenté, les autorités compétentes peuvent décider que les 
marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les 
marchandises de faible valeur ne font pas l'objet d'une 
déclaration écrite. 
Article 17 
1. La procédure de domiciliation permet la mi9e en libre pratique 
Q 
9Hti*i>* 
- 4 -
des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres 
lieux autorisés par les autorités compétentes. 
La procédure de déclaration simplifiée permet de fournir ou 
reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration 
sous la forme de déclarations complémentaires, présentant, le 
cas échéant, un caractère global périodique ou récapitulatif. 
2. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1, la mainlevée 
est octroyée sans que les marchandises en question aient fait 
préalablement l'objet, auorès du bureau de douane compétent, de 
la déclaration visée à l'article 3 de la prés ce directive. 
3. Ces procédures s'appliquent conformément aux articles 18 à 20 
bis et ne font pas obstacle à l'exercice par le service des 
douanes de tous contrôles qu'il estime nécessaires pour assurer la 
régularité des opérations. 
PROCEDURE DE DOMICILIATION 
Article 18 
î. La procédure de domiciliation est octroyée, sur demande, aux conditions et selon les modalités 
prévues aux articles 18 bis à quater, lorsqu'une personne est 
bénéficiaire d'une autoriaation d'allégement des formalités, 
afférentes^selon le cas,soit au régime du transit communautaire, 
à accomplir au bureau de destination, conformément aux articlea 
71 à 77 du règlement (CEE) n° 1062/87 de. la Commission U ), soit à 
une procédure de transit nationale. 
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en la 
matière, la procédure de domiciliation est également octroyée, 
<*) JO n° L 107 du 22.4.1987, p. 1. 
- 5 -
sur demande, lors de la misa en libra pratique de marchandiaes 
précédemment placées sous un régime douanier économique. 
La procédure de domiciliation est également octroyée, aur 
demande, lorsqu ' une marchandise/ en vue de sa mise en libre 
pratique dana les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux 
autorisés par lea autoritéa compétentes, est introduite dana le 
territoire douanier de la Communauté avec dispense de passage par 
un bureau de douane, conformément à l'article 6 point b) du 
règlement- (CEE) n° AISI/Bfrdu Conseil (*•). 
Article 18 bis 
1. L'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 1 est accordée 
- pour autant que la personne qui en fait la demande n'a pas 
commis une infraction grave ou des infractiona répétéea è la 
réglementation concernant les échanges da marchandises; 
- pour autant que les écritures de cette personne permettent 
aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace, y 
compris un contrôle ultérieur; 
pour autant que le contrôle efficace d'interdictiona ou 
restrictions d'importation ou d'autres dispositions 
régissant la aise en libre pratique puisse être garanti; 
2. L'autorisation" peut être refusée lorsque la personne qui en fait ,la 
demande ne procède- qua de façon occasionne lie à des opérations de 
mise en libre pratique. 
(**)J0 n° L 367 du 31.12.1988, p. 1. 
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- 6 -
3. L'autorisation est révoquée lorsqu'une des conditions visées au paragraphe 1 
cesse d'être remplie. Elle peut être révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 
se «présente. 
4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les 
autorités douanières. 
Article 18 ter 
1. Afin de permettre aux autorités compétentes de s'assurer de 
la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation 
visée à l'article 18, paragraphe 1 est tenu, dès l'arrivée des marchandises 
dans lea lieux désignés à cet effet: 
a) de communiquer cette arrivée aux autorités compétentes, dans 
la forme et selon les modalités déterminées par celles-ci, 
aux fin d'obtenir mainlevée des marchandises; 
b) d'inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette 
inscription peut être remplacée par toute autre formalité 
définie par les autoritéa compétentea et présentant des 
garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la 
date à laquelle elle a lieu ainsi que lea énonciationa 
nécessaires è l'identification des marchandises. L'inscription 
ou l'acte en tenant lieu ont la même valeur juridique que 
l'acceptation de la déclaration visée à l'article 3; 
c) de tenir è la disposition des autoritéa compétentea tous 
documenta à la présentation desquels est, le cas échéant, 
subordonnée l'application des dispositions communautaires 
régissant la mise en libre pratique des marchandises. 
2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations 
n'en soit pas affecté, lea autoritéa compétentea peuvent 
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a) permettre que la communication visée au paragraphe 1, point a) 
soit faite dès que l'arrivée de la marchandise est devenue imminente. 
b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la 
nature des marchandises en question et par le rythme accéléré 
des opérations d'importation, dispenser le titulaire de 
l'autorisation de l'obligation de communiquer au bureau de 
douane compétent chaque arrivée de marchandises, sous réserve 
qu'il fournisse è ce bureau toutes informations que celui-ci 
estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son 
droit d' examiner les marchandises. Dans ce cas, l'inscription 
des marchandises dans les écritures de l'intéressé vaut 
mainlevée. 
Article 18 quater 
L'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 1 fixe les modalités pratiques 
de fonctionnement de la procédure et détermine notamment 
- les marchandises auxquelles elle s'applique, 
- les modalités pratiques des obligations visées è l'article 18 
ter ainsi que le montant de la garantie globale à fournir par 
1'intéressé, 
- le moment auquel intervient la mainlevée dea marchandises, 
- le délai à l'intérieur duquel la déclaration visée à l'article 
. 3 doit être déposée auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet. 
- lea conditions dana lesquelles les marchandises font, le caa 
échéant, l'objet de déclarationa globales, périodiques ou 
A° 
récapitulatives. 
/ -/ 8 
/ 
PROCEDURE DE DECLARATION SIMPLIFIEE 
Article 19 
1. Sur sa demande, le déclarant ou la personne agissant en son nom est autorisé, 
aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 20 et 20 bis, à 
faire la déclaration de mise en libre pratique sous forme simplifiée, lorsque 
des marchandises sont présentées en douane, en vue de leur mise en libre pra que, 
Cette déclaration peut avoir, outre la forme d'une déclaration 
visée à l'article 6, celle d'un document administratif ou 
commercial contenant les énonciations nécessaires à 
l'identification des marchandises et assorti d'une demande de 
mise en libre pratique. 
A la déclaration simplifiée doit être joint tout document A la 
présentation duquel est subordonnée, Le cas échéant, la mise en libre 
pratique de la marchandise. 
2. Lea mentions des déclarations complémentaires sont réputées 
constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles 
se rapportent, un acte unique et indivisible prenant effet à la 
date d'acceptation de la déclaration initiale correspondante. 
3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans 
préjudice des dispositions spécifiques applicables en cas de 
présentation,, en vue de leur mise en libre pratique,, de 
marchandises placées sous un régime douanier économique. 
M 
- 9 -
Article 20 
1.L'autorisation visée à l'article 19 est accordée 
- pour autant- que la peraonne- qui en—fait la demande n'a 
pas commis une infraction grave ou des infractiona répétées è 
la réglementation concernant les échanges de marchandises; 
- pour autant que le contrôle efficace d'interdictions ou de 
restrictions d'importation ou d'autres dispositions régissant 
la mise en libre pratique puisse être garanti. 
2. Elle peut être refusée lorsque la personne qui en fait la 
demande ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de 
mise en libre pratique. 
3. L'autorisation est révoquée lorsqu'une des conditions visées au* paragraphe 1 
cesse d'être remplie. Elle peut être révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 
se présente. 
4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les 
autorités douanières. 
Article 2a bi» 
L'autorisation visée à l'article 19 désigne la ou les 
bureaux de douane qui acceptant las déclarations siapllfiéee, 
détermine lea aarchandiaea auxquelles alla s'applique ainsi qua 
lea énonciations nécessaires à l'identification des marchandises 
qui doivent figurer sur la déclaration aiapliflée, et acé^ie* la 
montant de la garantie globale à fournir par l'intéressé. 
Elle précise également la forme et le contenu des déclarations 
,.JI0&-iKi 
- 10 -
complémentai res pouvant..présenter.*, le cas échéant, un caractère global, périodique 
ou récapitulatif et fixe les délais à l'intérieur desquels celles-ci doivent être 
déposées auprès de l'autorité compétente à désigner." 
2. Aux titres précédant les articles 21 et 22, les lettres "D" et "EM sont supprimées. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1993. 
Les dispositions adoptées en vertu du 1er alinéa se réfèrent explicitement à la 
présente directive. 
Les Etats membres communiquent ces mesures à la Commission. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 385 final 
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FR 02 06 
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ISBN 92-77-52612-2 
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