A4-0139/96

Résolution sur la communication de la Commission «Observatoire européen pour la PME - Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995)" (COM(95)0526 - C4-0202/95)

Le Parlement européen,

- vu le troisième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME,

- vu les commentaires de la Commission sur ce rapport (COM(95)0526 - C4-0202/95),

- rappelant ses résolutions précédentes sur la politique en faveur des PME, et en particulier sa résolution du 19 janvier 1995 sur le deuxième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME ((JO C 43 du 20.2.1995, p.76.)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0139/96),

A. considérant le rôle déterminant des petites et moyennes entreprises en matière de création d'emplois, phénomène largement corroboré par les statistiques disponibles, ce qui donne une importance particulière aux efforts entrepris pour aider à la croissance et au développement des PME dans l'Union européenne,

B. prenant note avec satisfaction de l'intensification des efforts entrepris dans les États membres pour simplifier l'environnement administratif dans lequel doivent opérer les PME et pour améliorer la formation des dirigeants et des travailleurs, l'accès au crédit et à l'investissement en fonds propres,

C. constatant que la proportion de PME exportatrices s'accroît de façon notable, et que l'intensité exportatrice des entreprises n'est pas en corrélation directe avec leur taille, ce qui confirme que la vocation exportatrice n'est pas un privilège réservé aux grandes entreprises,

D. constatant que les PME orientées vers la croissance sont les plus productives et les plus susceptibles de contribuer au développement à moyen terme de l'emploi, de la formation, du bien-être social et de la compétitivité;

1. accueille positivement l'accroissement de la coopération inter-entreprises tel que l'encourage par exemple le BC-Net et note que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) correspond de façon satisfaisante au besoin pour les PME de nouer des relations stables avec des partenaires d'autres pays de l'Union tout en préservant leur indépendance;

2. constate avec inquiétude que les possibilités d'accès des PME aux marchés publics restent extrêmement limitées, notamment en ce qui concerne les contrats transnationaux de petit montant, susceptibles d'intéresser prioritairement les PME, et à ce titre invite les Etats membres à diffuser plus largement toutes les informations relatives aux procédures d'appels d'offres se situant en dessous des seuils d'adjudication actuels;

3. estime que l'intervention publique en faveur des PME, qu'elle prenne la forme d'assistance administrative, de collecte et diffusion d'information, de mise en oeuvre de politiques spécifiques ou de concours financiers, doit rechercher un juste équilibre entre les entreprises orientées vers la croissance et les micro-sociétés, tout en permettant à celles-ci de bénéficier pleinement d'un allégement des contraintes administratives, sans porter atteinte à la protection sociale;

4. constate que les PME jouent un rôle significatif en matière de création d'emploi et d'équilibre territorial en Europe, estime que le développement d'activités industrielles par des PME contribue de façon décisive au développement régional et à l'accroissement des possibilités d'emploi stable en particulier dans les régions assistées, et considère que les États membres devraient veiller davantage à éliminer tout obstacle à l'implantation des entreprises dans ces régions où elles sont les plus susceptibles de jouer un rôle moteur du point de vue de l'emploi;

5. constate que les PME jouent un rôle majeur dans le processus d'innovation, autant dans les industries de haute technologie que dans les industries traditionnelles, et invite la Commission et les Etats membres à soutenir la création et l'accompagnement des nouvelles entreprises technologiques par tous les moyens appropriés et à assurer une participation plus élevée des PME aux principaux programmes de recherche et de formation de la Communauté pour stimuler l'innovation, l'application des technologies nouvelles et l'esprit d'entreprise à travers l'Union;

6. constate que, par rapport aux grandes entreprises, les PME ont encore beaucoup plus de difficultés pour obtenir des prêts bancaires à des taux raisonnables ou se procurer des capitaux sur les marchés, et estime que la création d'un véritable marché européen des capitaux pour les PME de croissance rapide est indispensable pour permettre à celles-ci d'exploiter au mieux leurs atouts dans le contexte de concurrence mondiale auquel elles sont confrontées; fait remarquer que l'existence d'une multitude de marchés européens des capitaux ciblant les PME aura pour effet de diluer la disponibilité des capitaux et sera préjudiciable à la liquidité de tout marché de ce type, mais souligne néanmoins qu'un marché paneuropéen des capitaux pour les PME de croissance tournées vers l'international peut et doit être complémentaire des actuels marchés «PME» nationaux;

7. considère par ailleurs qu'un développement du financement boursier d'une plus grande part du tissu économique représenté par les PME les plus importantes est non seulement possible mais aussi souhaitable, et invite donc les États membres à éliminer toute discrimination fiscale entre financement par l'emprunt et par l'émission d'actions, ainsi qu'à encourager la transparence comptable et la diffusion d'informations économiques par ces sociétés, afin de lever les freins à l'intérêt des investisseurs envers un marché dans lequel le manque d'informations adéquates crée un facteur d'incertitude excessif; dans ce contexte, invite aussi les États membres à éliminer les restrictions actuellement mises aux investissements des fonds de pension sur les marchés des fonds propres, ce qui accroîtrait sensiblement la disponibilité des capitaux sur les marchés en question et la liquidité de ces derniers;

8. estime que, dans un contexte d'inflation maîtrisée et de baisse des taux d'intérêt réels, le financement des PME sera facilité autant par l'octroi de garanties que par la bonification des prêts; se félicite de la récente initiative de la Commission concernant un système européen d'assurance-prêt pour l'emploi et invite le Conseil à mettre ce nouvel instrument en place dans les plus brefs délais;

9. invite la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil traitant du problème des retards de paiement, problème brûlant pour de nombreuses PME dont les clients (parmi ceux-ci, les pouvoirs publics sont souvent les plus lents à payer) retardent les paiements au-delà de l'échéance convenue, s'assurant ainsi, très facilement, un crédit à court terme très bon marché, ce qui met en péril l'existence même de nombreuses PME;

10. estime que le développement d'applications spécifiques pour les PME peut être une utile contribution pour inciter les PME à accroître leur usage des technologies de l'information, mais estime que c'est surtout l'offre de services génériques d'un intérêt immédiatement perceptible qui peut amener les PME à intégrer la société de l'information;

11. considère que les rapports de l'Observatoire européen des PME répondent efficacement à un besoin explicite d'information pertinente pour une analyse efficace de la situation et des perspectives des PME européennes, estime que l'approche suivie par la Commission à cet égard s'est avérée appropriée mais pourra encore être perfectionnée dans un certain nombre d'aspects, et invite par conséquent la Commission à:

- poursuivre ses travaux dans ce domaine, notamment en vue d'élargir l'utilisation des rapports et améliorer leur capacité d'atteindre un public plus large;

- examiner les possibilités de stimuler la coopération entre le réseau de l'Observatoire et d'autres organisations pan-européennes susceptibles de contribuer à une augmentation de la valeur ajoutée de ce projet;

- encourager une utilisation accrue des données les plus récentes disponibles au niveau des États membres, particulièrement en ce qui concerne l'appréciation de l'impact du marché intérieur sur les PME;

12. estime qu'il est essentiel de maximiser et d'utiliser pleinement le potentiel d'emploi et de croissance des PME et invite la Commission et les Etats membres à mettre en oeuvre les mesures les plus appropriées pour:

- simplifier l'environnement administratif dans lequel les PME et, en particulier, les micro-entreprises doivent travailler, et cela sans démanteler l'actuel système de protection sociale;

- réduire les distorsions structurelles qui empêchent la création et le développement des PME et résultent d'un excès de bureaucratie;

- assurer une meilleure participation des PME et de leurs organisations à la prise de décision;

- faciliter le financement des PME créatrices d'emploi;

- faciliter la création et le fonctionnement d'un marché européen des capitaux pour les PME de croissance, complémentaire des actuels marchés «PME» nationaux;

- promouvoir l'utilisation des technologies de l'information par les PME;

- favoriser l'accès des PME à la société de l'information;

- éliminer les obstacles à l'accès au marché et réduire les distorsions résultant des aides d'Etat;

- promouvoir la recherche, l'innovation et la formation des PME;

- renforcer la coopération transnationale entre PME;

- renforcer la compétitivité et l'internationalisation des PME;

- coordonner les politiques nationales en faveur des PME entre elles et avec celle de l'Union;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement.