113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au
code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et desorganes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que cecode devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelleou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonction-naires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leurdépart en mission;
114. recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des filles
dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnesdéplacées;
115. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés
à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à
incorporer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationauxet à intégrer les Droits de l'homme et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans lespolitiques nationales;
116. invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme
avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les Droits de l'homme soit élaboré afinde sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;
117. invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de
l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifset d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines;
118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (y compris son secrétaire
général/haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, son repré-sentant permanent pour les Droits de l'homme, M
meRiina Kionka, et les membres du COHOM), à la
Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), aux gouvernements et aux parlementsdes États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président del'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amé-
rique latine, ainsi qu'aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations
interparlementaires entre l'Union et les pays concernés.
P6_TA(2007)0382
Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au
moyen du rendement maximal durable
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de
durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable
(2006/2224(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),
— vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,
— vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à
Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du
principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximaldurable (COM(2006)0360),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (
2) sur la communication de la Commission,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0298/2007),
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO C 168 du 20.7.2007, p. 38.C 187 E/228 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
A. considérant que la majeure partie des ressources halieutiques communautaires présentant une valeur
commerciale élevée sont surexploitées ou proches de la surexploitation,
B. considérant que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour garantir à long terme
l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,
C. considérant que le système de conservation et de gestion communautaire fondé sur les totaux admis-
sibles des captures (TAC) et sur les quotas n'a pas permis une exploitation rationnelle des ressources et
qu'au contraire, du fait de sa rigidité et de sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques,il s'est opposé à une gestion raisonnable, en compliquant le contrôle et en favorisant les rejets,
D. considérant que le système de conservation et de gestion communautaire doit reposer sur la recherche
scientifique dans le domaine de la pêche et disposer d'informations statistiques dignes de foi, détaillées
et portant sur une longue période,
E. considérant que les différents changements et ajustements successifs du système de gestion de la poli-
tique commune de la pêche (PCP), qui superposait le régime des TAC et des quotas à l'effort de pêche,ont abouti à l'établissement de divers plans de reconstitution qui ont engendré des résultats très dis-
parates et à la définition d'une suite de mesures en vue de la démolition de la flotte qui n'ont pas donné
non plus les résultats escomptés et qui ont eu des répercussions négatives au niveau économique etsocial,
F. considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la renta-
bilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle inter-
nationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le
secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir lamoindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu derépercussions significatives sur l'amélioration des ressources,
G. considérant que l'Union s'est engagée, lors du sommet mondial sur le développement durable, à faire en
sorte que les stocks halieutiques communautaires atteignent des niveaux permettant d'obtenir un ren-dement maximal durable (RMD) avant 2015,
H. considérant que selon la communauté scientifique dans son ensemble, la formulation originale du
modèle RMD est désormais dépassée en raison de la difficulté de transposer dans la pratique la gestion
d'un modèle mathématique à caractère théorique, qui exige une connaissance détaillée de la dynamique
de la population des stocks et de longues séries historiques de données pour être formulé avec préci-sion, et considérant que toute faille, erreur ou incertitude dans le modèle conduit inévitablement à unniveau de pêche excédant le RMD,
I. considérant que, dans un système de gestion des pêcheries, il est nécessaire d'admettre un certain degré
d'incertitude scientifique ainsi que des écarts ou erreurs dans la définition d'un modèle, en raison entre
autres des failles entachant la sélection des espèces ou des variations environnementales, ce qui conduitinéluctablement soit à des définitions erronées du RMD, soit à une non-réalisation de l'objectif,
J. considérant que depuis les premières formulations du RMD, le monde scientifique a présenté de nou-
velles approches de ce modèle en essayant de corriger ses défauts et de pallier ses insuffisances,
K. considérant que l'application du RMD est liée à une extrême complexité dans la gestion des pêcheries
multi-espèces, qui représentent la majorité de celles qui sont exploitées par la flotte communautaire, etqu'il ne s'agit pas d'un modèle applicable aux pêcheries pélagiques,
L. considérant qu'une application stricte du RMD aboutirait à court terme à une diminution considérable,
voire draconienne, de l'activité, de l'emploi et des revenus de la flotte communautaire,
M. considérant que la gestion de la pêche doit prendre en compte les analyses les plus complètes sur les
effets naturels et les autres effets des interrelations entre espèces, en plus des effets découlant de l'activitéhumaine, qui contribuent à la pollution marine et à la destruction des écosystèmes marins,
N. considérant que la flotte communautaire a impérativement besoin d'un système de gestion qui, tout en
équilibrant l'effort de pêche par rapport aux ressources disponibles, lui confère une stabilité commer-ciale accrue et lui permette de mieux planifier son activité, sachant que toute période de transition versun nouveau modèle nécessite des mesures d'accompagnement financier;24.7.2008 FR C 187 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
1. accueille avec grand intérêt la communication de la Commission, tout particulièrement le fait que
celle-ci reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche, ainsi que son intention de créerun nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalitédes pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche;
2. souligne la nécessité que toutes les futures mesures de modification de l'actuel système de conservation
et de gestion communautaire soient prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur larecherche scientifique dans le domaine de la pêche;
3. rappelle la nécessité de renforcer les montants destinés à la recherche scientifique sur la pêche dans le
septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de contribuer à l'amé-lioration du système communautaire de conservation de la pêche, au moyen du développement de modèlesthéoriques de gestion de la pêche, de leur application, d'une meilleure analyse de l'état des ressources, des
effets naturels et des autres effets des interrelations entre espèces, ainsi que de l'amélioration des engins de
pêche;
4. prend note de l'intention de la Commission d'atteindre ces objectifs à travers l'instauration du RMD
comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une largemajorité du corps scientifique, dont la FAO, le modèle classique du RMD est dépassé par d'autres approchesavant-gardistes qui tiennent compte de l'écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critèresenvironnementaux, les interactions entre les populations et les aspects économiques et sociaux;
5. note que des scientifiques éminents ont, au cours des dernières années, mis au point de nouvelles
méthodes, fondées sur des simulations informatiques de la pêche, qui émulent l'approche RMD tout en nela considérant pas comme un objectif explicite et tiennent dument compte des aléas, des facteurs environ-nementaux et des interactions possibles entre les espèces, méthodes qui pourraient en principe être étenduespour tenir compte de facteurs sociaux et économiques spécifiques;
6. prévient des difficultés liées à l'application du modèle RMD aux pêcheries multi-espèces, majoritaires
dans l'Union, car en cas d'utilisation du RMD de l'espèce principale, il pourrait en résulter une surexploita-tion pour les autres alors qu'en cas d'utilisation, comme il paraîtrait logique, du RMD de l'espèce en voie
d'épuisement, il faudrait renoncer aux captures d'espèces présentant un bon état biologique, avec les pertes
qui s'ensuivent sur le plan économique ainsi qu'en termes d'emploi et de compétitivité, ce qui est, parailleurs, en contradiction totale avec l'obtention du rendement maximal durable comme tel;
7. se doit donc de regretter l'absence d'analyse et de solutions dans la communication de la Commission
sur ces aspects en particulier et d'une évaluation plus approfondie des implications d'un modèle RMD engénéral, de ses insuffisances et de ses modalités d'application particulières ainsi que des risques liés à toutefaille du modèle; déplore en particulier l'absence d'analyse sur l'évolution du RMD et des avantages quepourraient engendrer les différentes approches;
8. comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à
maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et desobjectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisantpreuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dansl'actuelle PCP;
9. tient à manifester, compte tenu de ce qui précède, sa perplexité devant les mesures que la Commission
a récemment élaborées pour se conformer au modèle RMD, comme le règlement spécifique aux TAC et aux
quotas pour 2007 (
1), alors que la Commission a elle-même reconnu, dans le cadre de divers débats et
forums, la nécessité de disposer d'un plus grand nombre d'études sur différents aspects de l'applicationdu RMD;
10. est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer
l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définiravec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas eteffort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un systèmed'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures tech-niques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde laflexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur;
(1) Règlement (CE) no41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les
conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux
communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15
du 20.1.2007, p. 1).C 187 E/230 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
11. souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des méca-
nismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposerd'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission demettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de lesintégrer;
12. souligne que tant l'état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes que les difficultés
rencontrées par le secteur de la pêche de l'Union signifient que des mesures doivent être prises dès quepossible, et que de nouveaux retards ne peuvent qu'entraîner un regain de difficulté pour le secteur etretarder son retour à la rentabilité;
13. demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à
un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de
gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la
politique de gestion communautaire;
14. plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur
une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase dereconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garan-tie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde,des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité etlui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte
un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que
ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critèresdifférents des considérations purement scientifiques;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0383
Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des
consommateurs
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis
communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
(COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation —analyse comparative (1),
— vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du
commerce électronique et du développement de la société de l'information,
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à
suivre (2), sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3), et sa résolution du
21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),
— vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consom-
mateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
(1) http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.24.7.2008 FR C 187 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007