RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) /* COM/2014/0444 final */





1. Introduction Ceci est le quatrième et dernier rapport concernant la mise en œuvre d’un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS). La décision[1] relative au lancement de ce programme, adoptée en décembre 2008, indiquait que «[la] Commission [présenterait] au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu’en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS». Il y était précisé, en outre, que «[la] Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS. Ce rapport évalue, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière, aux États membres ainsi qu’aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques afin d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés». Trois rapports portant sur les programmes de travail annuels 2009 et 2010, 2011 et 2012 ont été publiés. Le présent rapport fournit une évaluation finale de la mise en œuvre du programme MEETS. Le détail des résultats complets du programme MEETS est consultable sur une page d’accueil dédiée de la section «Statistics Explained» du site internet d’Eurostat[2]. Les activités MEETS ont toutes été conformes à la stratégie proposée dans la communication de la Commission du 10 août 2009 au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’UE: une vision de la prochaine décennie[3]. Le programme MEETS a été structuré de manière à atteindre les quatre principaux objectifs suivants (réunissant chacun plusieurs projets): 1) «Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines» – identification et sélection de nouveaux domaines à décrire et révision des anciennes exigences. 2) «Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises» – intégration de différents domaines de statistiques sur les entreprises, notamment à travers une coordination des actes juridiques, une harmonisation des méthodologies, une mise en relation et harmonisation des nomenclatures statistiques et des répertoires d’entreprises avec des sources connexes, l’inclusion des groupes multinationaux et la collecte de leurs données. 3) «Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce» – utilisation plus efficace des données existantes par l’intégration des données recueillies dans un système unique ou par l’établissement de liens entre les microdonnées, une utilisation accrue des données administratives et la mise à profit de normes comptables harmonisées. 4) «Moderniser Intrastat» – améliorer le système Intrastat simplifié grâce à une harmonisation des méthodes, à une meilleure utilisation des données administratives et aux progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC)[4]. 2. Mise en œuvre des objectifs et actions entre 2009 et 2013 2.1 Niveau de participation et financement À la fin de l’année 2013, la majorité des projets avaient été finalisés et la plupart des résultats escomptés avaient été présentés. Entre 2009 et 2013, le programme MEETS a accordé des financements à hauteur de 42,5 millions d’EUR pour soutenir le développement de plusieurs domaines de statistiques sur les entreprises et le commerce. Le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels du programme au cours de cette période a atteint 87 %[5]. Les réseaux de collaboration du système statistique européen (SSE), appelés «ESSnets», ont été l’un des principaux moyens de réalisation des objectifs du programme MEETS. Les ESSnets sont un instrument permettant de développer de nouveaux projets dans le cadre desquels un nombre restreint d’États membres intéressés par un domaine spécifique collaborent activement sur des tâches communes, puis en diffusent les résultats auprès des États membres ne participant pas au projet. Ce mode de fonctionnement permet de mettre à profit les synergies, de limiter les coûts et de partager les bonnes pratiques, tout en élaborant des actions spécifiques qui profitent à l’ensemble du SSE. Au total, 23 des 32 membres du SSE ont participé à au moins un ESSnet financé par le programme MEETS au cours des cinq années visées. Un financement a également été consacré aux conventions de subvention individuelles conclues avec des instituts nationaux de statistique (INS) et à certaines études réalisées par des prestataires externes. D’autres projets sans financement spécifique ont été préparés par Eurostat et les INS. Pour favoriser la mise en œuvre du programme, une partie des fonds a, par ailleurs, été utilisée pour l’assistance technique et administrative, par exemple pour l’organisation d’ateliers et de task-forces réunissant des experts nationaux. Dans l’ensemble, 93 actions annuelles ont été financées. Les subventions, accordées par le biais des ESSnets ou sous la forme de conventions individuelles, sont restées l’instrument le plus couramment utilisé pour financer les actions (environ 90 % des crédits opérationnels). Fin 2013, 28 des 32 membres du SSE avaient participé à au moins une des subventions individuelles du programme MEETS. 2.2. Objectif n° 1: revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines Identification des domaines de moindre importance En 2009, une étude externe a été commandée afin d’évaluer les actes juridiques se rapportant aux domaines statistiques considérés comme devant être revus. Cette étude a révélé un degré considérable de cohérence au niveau des concepts et des définitions entre des domaines étroitement liés, mais a, par ailleurs, identifié quelques projets potentiellement isolés ainsi qu’un certain nombre d’incohérences. Ces constatations ont servi de base aux travaux de l’ESSnet sur la cohérence des concepts et méthodes des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif n° 2). En 2010, le comité du SSE a adopté une nouvelle approche stratégique. Les domaines de moindre importance en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce ont été identifiés dans le cadre de la révision stratégique annuelle des priorités d’Eurostat. En conséquence, l’action «Identifier les domaines de moindre importance» a été retirée du champ d’application du programme MEETS. Dans le cadre du débat plus général sur les priorités négatives au sein du SSE, la révision de 2010 a conduit à une rationalisation du programme MEETS et à la fusion de plusieurs actions. Élaboration de nouveaux domaines (groupes d’entreprises, mondialisation, entrepreneuriat) Certaines études lancées au début du programme MEETS ont donné lieu à des recommandations quant à la meilleure manière de recueillir des données en matière de statistiques sur les groupes d’entreprises et la mondialisation économique. À la suite de la rationalisation du programme MEETS, des travaux méthodologiques complémentaires et l’organisation d’une opération pilote de collecte de données ont été pris en charge par l’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe et l’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales. Le programme conjoint d’indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE) a été développé en coopération avec l’OCDE afin d’étayer les politiques relatives à l’entrepreneuriat au moyen d’indicateurs décrivant les domaines suivants: «accès au financement», «R&D», «innovation et technologie», «capacités/compétences» et «culture de l’entrepreneuriat». L’intégration d’indicateurs obligatoires pour les entreprises innovantes à forte croissance dans le cadre juridique pour la démographie des entreprises employeuses est actuellement en cours de préparation. 2.3. Objectif n° 2: aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises Intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique L’élaboration des statistiques sur les entreprises est régie par la législation de l’UE, qui s’est développée au fil des années et n’est pas nécessairement cohérente au niveau des concepts, du champ d’application, des définitions, de la méthodologie, etc. L’ESSnet sur la cohérence a analysé l’éventuel manque de cohérence au niveau des concepts et méthodes des statistiques sur les entreprises et le commerce. L’ESSnet a présenté des propositions de définitions révisées pour les unités statistiques «entreprise», «groupe d’entreprises», «unité d’activité économique» et «unité d’activité économique au niveau local», ainsi que des règles opérationnelles et un modèle de données, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Une task-force dédiée aux unités statistiques, créée par Eurostat en 2013, s’occupe actuellement de peaufiner ces propositions. Par ailleurs, Eurostat et les États membres ont commencé à examiner l’incidence de la définition révisée des entreprises mise en œuvre dans le cadre des statistiques sur les entreprises. En 2014 et dans les prochaines années, d’autres études seront effectuées sur les répercussions des définitions et méthodes révisées, en vue de leur éventuelle mise en œuvre si les résultats s’avèrent concluants. L’ESSnet a, d’autre part, permis d’élaborer des recommandations pour l’adoption d’une méthode de classification des unités statistiques pouvant s’appliquer de façon comparable dans tous les domaines statistiques, ainsi que des ventilations comparables et une méthodologie pour la population de référence dans le cadre de statistiques sur les entreprises. En outre, l’ESSnet a fourni des recommandations en faveur d’un système de variables s’appuyant sur une terminologie cohérente et normalisée et sur des définitions communes à plusieurs domaines, y compris des notes explicatives. Les résultats viendront alimenter le règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques sur les entreprises, qui permettra de simplifier et d’harmoniser la législation existante. Mise au point de statistiques sur les groupes d’entreprises L’objectif du répertoire Eurogroupes (EGR)[6] était de fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour la production de statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation, principalement en ce qui concerne les statistiques des filiales étrangères et les statistiques sur les investissements directs étrangers. En 2009, l’ESSnet sur la méthodologie de l’EGR a mis au point sa version 1.0 ainsi que les modalités organisationnelles pour l’échange de données entre Eurostat et les membres du SSE. La population observée par an dans le cadre de l’EGR est passée des 5 000 plus grands groupes d’entreprises multinationaux (GEM) ayant un intérêt dans l’Union en 2009 et 2010, à 10 000 GEM en 2011. En 2012, la version 1.0 de l’EGR a été, en partie, mise à niveau vers sa version 2.0, d’où une amélioration des données de sortie en termes d’efficacité, d’actualité et de cohérence. Les banques centrales nationales ont été associées en 2012. La version 2.0 de l’EGR implique un accès à distance au SSE pour les utilisateurs et producteurs de statistiques et doit donc fonctionner dans un environnement sûr. En raison de retards dans le projet d’infrastructure sécurisée pour l’accès aux données confidentielles (Secured Infrastructure for Confidential Data Access, SICON), la version 2.0 n’était pas totalement opérationnelle en 2013, malgré l’achèvement du développement méthodologique. Au niveau national, la mise en œuvre de l’EGR a été cofinancée au moyen de conventions de subvention individuelles. L’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe a élaboré une méthodologie et des lignes directrices. Cet ESSnet a également fait intervenir des membres du SSE ne participant pas à l’ESSnet sur les essais de modes opératoires concernant le modèle de profilage et leur a fourni une formation et une aide à cet effet. Eurostat s’emploie actuellement à mettre au point un outil de profilage interactif permettant de faciliter les échanges d’informations entre les membres du SSE tout en respectant les règles de confidentialité. L’ESSnet sur le profilage a travaillé en étroite collaboration avec celui sur la cohérence pour la révision des définitions de l’entreprise et l’élaboration des règles opérationnelles. Réalisation d’enquêtes au niveau de l’UE afin de réduire la charge pesant sur les entreprises Les plans d’échantillonnage européens visent à fournir des agrégats fiables au niveau de l’UE à partir d’un échantillon de certains États membres concernant les données statistiques pour lesquelles un agrégat UE répond aux besoins des utilisateurs. Des méthodologies pour les plans d’échantillonnage à l’échelle de l’Union ont été élaborées pour un certain nombre de domaines de statistiques sur les entreprises, tels que les activités liées à l’espace (notamment le transport spatial), les statistiques structurelles sur les entreprises de 250 à 499 salariés, les statistiques sortantes sur les filiales étrangères, les investissements et dépenses liées aux TIC et les statistiques culturelles. Une opération pilote de collecte de données pour les activités spatiales et pour les statistiques structurelles sur les entreprises de 250 à 499 salariés visant à tester et à évaluer la méthodologie a dû être annulée en raison du faible nombre de réponses à l’appel à propositions. 2.4 Objectif n° 3: soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production de statistiques sur les entreprises et le commerce Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations Les travaux sur les entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données dans la production de statistiques des entreprises ont été réalisés par un ESSnet mis en place en 2010. Celui-ci a commencé par faire le point sur la situation actuelle et sur les besoins futurs en ce qui concerne les systèmes intégrés de données sur les entreprises des membres du SSE. Le programme de travail était axé sur la préparation d’un ensemble de lignes directrices, de modèles et de recommandations pour l’élaboration d’un entrepôt de données statistiques. Il en a résulté une architecture générique, assortie de précisions quant aux processus et aux métadonnées et offrant un aperçu des aspects méthodologiques. L’ensemble complet des résultats escomptés a fait l’objet d’un manuel pour guider les utilisateurs tout au long du processus de création d’un entrepôt de données statistiques. Dès lors qu’il faut beaucoup de temps pour développer des systèmes intégrés et que les membres du SSE doivent pouvoir continuer à s’enrichir mutuellement de leurs expériences après l’achèvement du programme MEETS, Eurostat et l’ESSnet ont créé un centre de compétences pour l’entreposage de données. En 2009, le projet concernant l’établissement de liens entre les données relatives aux statistiques des entreprises et aux statistiques du commerce a fait appel à une étude externe afin de développer le cadre méthodologique pour l’élaboration d’indicateurs statistiques sur le commerce extérieur ventilés d’après les caractéristiques des entreprises. La faisabilité d’une opération pilote de collecte de données a été également été testée. En 2013, les membres du SSE ont développé et établi une série étendue d’indicateurs fondés sur les microdonnées du commerce et des entreprises. Le plan prévoit d’inclure les nouveaux indicateurs dans la base de données TEC (échanges selon les caractéristiques des entreprises). Un guide pour l’élaboration compilation de statistiques sur le commerce international d’après les caractéristiques des entreprises, basé sur les liens entre les données sur le commerce et les informations des répertoires d’entreprises, a été rédigé. Un premier ensemble d’indicateurs sur les échanges par caractéristiques des entreprises a également été mis au point pour les services. En 2009 et 2010, une approche visant à établir des liens entre les microdonnées relatives au sourçage international a été mise au point afin de procéder à une analyse préliminaire concernant l’incidence économique du sourçage international. Sur la base des résultats des actions menées dans ce cadre, l’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales a été créé en 2011. Cet ESSnet a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre d’une enquête remaniée sur le sourçage international, suivie d’exercices de mise en relation de microdonnées avec des données statistiques existantes (statistiques structurelles sur les entreprises, commerce extérieur, statistiques des filiales étrangères). L’ESSnet a, par ailleurs, fourni une méthodologie concernant les ensembles de microdonnées liées pouvant servir aux fins de l’analyse de l’incidence sur les entreprises de la fragmentation internationale des chaînes de production au niveau, par exemple, des performances économiques, de l’emploi et de la structure des échanges internationaux de biens. L’ESSnet a aussi élaboré un ensemble d’indicateurs sur la mondialisation économique. Une fois mis en œuvre, ils permettront d’aider les responsables politiques à prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et à suivre la mondialisation/l’internationalisation des économies. Les résultats obtenus comprennent également une publication portant sur la mise au point d’un cadre de mesure de la mondialisation économique[7]. Le projet concernant l’établissement de liens entre les données relatives à l’utilisation des TIC, à l’innovation, aux statistiques structurelles des entreprises et aux répertoires d’entreprises a été mené entre 2011 et 2013. En voici les principaux résultats: · mise en place d’une infrastructure pour une analyse partagée de microdonnées , · production de métadonnées à des fins de stockage (entrepôts) de données, · génération de microdonnées liées au niveau national, · détermination des thèmes pour les sept axes prioritaires de la stratégie numérique pour l’Europe, · production de données au niveau sectoriel couvrant plusieurs pays et plusieurs périodes, · réalisation d’une étude relative aux méthodes d’enquête afin d’améliorer la qualité des ensembles de données liés et · établissement d’un protocole sur l’accès aux données partiellement confidentielles. Si la nouvelle approche permet de produire des indicateurs comparables d’un pays à l’autre et dont les sources peuvent être retracées aisément, elle favorise également la production de données. Celles-ci peuvent être utilisées pour analyser les différences de performance entre les pays et les secteurs d’activité en matière d’utilisation des TIC. L’ensemble de données microagrégé résultant du processus d’établissement de liens entre les données et de l’analyse des ensembles liés sera mis à disposition à des fins de recherche par le biais du centre sécurisé d’Eurostat. L’étude sur les stratégies d’enquête a servi à la coordination et à l’harmonisation des statistiques liées aux entreprises dans le contexte du règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises (RCISE). L’ESSnet sur la méthodologie des statistiques modernes sur les entreprises (échantillonnage optimal, méthode d’estimation reposant sur des modèles, intégration des données), créé en 2010, a permis de fournir des orientations méthodologiques destinées à soutenir la modernisation et l’intégration des statistiques d’entreprises du SSE. Outre les développements méthodologiques concernant des étapes spécifiques de la production (conception, collecte de données et estimation), le projet a condensé l’ensemble des méthodes des statistiques d’entreprises dans un manuel électronique. Ce manuel sera à la fois un ouvrage de référence et un outil de formation. La possibilité d’un suivi par un centre de compétences est actuellement envisagée. Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie L’ESSnet sur l’utilisation des données administratives et comptables a été lancé en 2009 pour enquêter sur les questions pratiques liées à l’utilisation de ces données en vue de l’élaboration de statistiques sur les entreprises. Les principaux résultats obtenus sont les suivants: · mise au point d’un aperçu des pratiques nationales en matière d’utilisation des données administratives, · description des méthodes employées pour estimer les ensembles de données incomplets lors de l’exploitation de données administratives pour les besoins des statistiques conjoncturelles et · établissement d’une liste d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité des statistiques d’entreprises fondées sur des données administratives. Cet ESSnet a également fourni des renseignements quant aux liens entre les caractéristiques statistiques et la norme comptable internationale (International Accounting Standard, IAS), la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard, IFRS) et les directives comptables européennes. Les TIC et l’internet génèrent d’importantes quantités de données susceptibles d’être utilisées comme données statistiques. En 2013, Eurostat a lancé un projet pour évaluer s’il serait faisable d’employer des technologies et indicateurs modernes pour collecter des données statistiques de haute qualité à partir de sources non traditionnelles telles que l’internet ou d’autres grandes sources de données. Les expériences acquises ont été résumées dans un premier manuel pouvant servir aux INS. De grands référentiels de données ont également été identifiés et le potentiel qu’ils présentent pour la production de statistiques officielles a été analysé. Cela a supposé des négociations avec les principaux propriétaires de données quant aux conditions de leur utilisation par les INS et à l’élaboration de critères pour en évaluer la qualité exigée. Les résultats de ce projet contribueront à une initiative plus vaste du SSE relative aux «mégadonnées et statistiques officielles» («Big Data and Official Statistics»)[8]. Mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données Certains INS ont reçu un soutien financier pour la mise en œuvre de systèmes de collecte de données en ligne et de questionnaires électroniques, de tables de conversion entre les principes comptables généralement admis (Generally Accepted Accounting Principles, GAAP) et les caractéristiques statistiques, ainsi que du format électronique eXtensible Business Reporting Language (XBRL). Le projet «Faire un meilleur usage des données douanières dans les statistiques du commerce extérieur (Extrastat)» a permis d’aider les membres du SSE à adapter leurs systèmes de collecte de données aux nouveaux systèmes douaniers introduits par le code des douanes modernisé. 2.5 Objectif n° 4: moderniser Intrastat Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié Le projet «Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité des statistiques du commerce intra-UE» résultait d’un exercice de rationalisation au cours duquel deux projets intitulés «Améliorer la qualité des données dans le cadre d’un système Intrastat simplifié» et «Réduire les asymétries au sein du système Intrastat» ont été fusionnés. Des lignes directrices concernant la mise en œuvre de la législation Intrastat et Extrastat ont été élaborées entre 2009 et 2013 afin de promouvoir des pratiques harmonisées et souhaitables. Une subvention a été accordée à certains États membres en vue de mettre en œuvre ces méthodes et pratiques nécessaires à l’amélioration de la qualité des statistiques du commerce intra-UE. Les travaux destinés à réduire les asymétries au niveau détaillé et agrégé se sont poursuivis avec l’organisation de cycles de réconciliation à l’échelle de l’UE entre 2009 et 2012. Les résultats ont été évalués en 2013, avant de passer aux étapes suivantes. Certains États membres ont obtenu une subvention pour la conduite d’études bilatérales ou multilatérales de réconciliation. Amélioration de l’utilisation des données administratives Entre 2009 et 2013, un soutien financier a également été fourni afin d’améliorer l’utilisation des données administratives par les États membres lors de l’établissement de statistiques sur le commerce intra-UE. Le double objectif était d’alléger la charge de réponse et d’améliorer la qualité des statistiques du commerce intra-UE. Les travaux ont mis l’accent sur une meilleure utilisation des données administratives [TVA (taxe à la valeur ajoutée) et VIES (système d’échange d’informations sur la TVA)] à différentes étapes des procédures Intrastat de collecte et d’élaboration de données. La possibilité de recourir à d’autres données administratives existantes dans le cadre de transactions spécifiques (pour des marchandises telles que les navires et aéronefs ou le gaz et l’électricité) a été explorée. Grâce à un cofinancement octroyé au titre de conventions de subvention, dix États membres ont pu mettre en œuvre des outils et méthodes favorisant une meilleure utilisation des données administratives, allégeant ainsi la charge administrative pesant sur les fournisseurs d’informations statistiques tout en améliorant la qualité des données. Amélioration et simplification de l’échange des données dans Intrastat Des projets portant sur l’élaboration d’outils et de méthodes pour les échanges de données entre les membres du SSE au sein d’Intrastat, financés au moyen de subventions et de marchés d’offres entre 2009 et 2012, ont permis de recourir davantage à des technologies électroniques d’échange, de validation et de collecte primaire des données, à travers des processus automatisés et sécurisés aux niveaux national et européen. Les systèmes nationaux de collecte et de production de données ont été améliorés et optimisés. 3. Conclusion La décision MEETS décrivait les actions à financer durant les cinq années du programme. Un nombre relativement élevé d’initiatives auraient pu voir le jour au cours des deux premières années du programme, ce qui n’a toutefois pas été le cas en raison de compressions budgétaires et d’un déficit de ressources humaines au niveau des INS. Il a donc fallu rationaliser le programme en fusionnant certaines activités et/ou en accordant la priorité aux six principaux domaines organisés sous forme d’ESSnets: cohérence des concepts et méthodes; EGR; profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe; établissement de liens entre les microdonnées et entrepôts de données dans la production statistique; méthodologie des statistiques d’entreprises; utilisation des données administratives et comptables. Fin 2013, ces ESSnets avaient accompli un travail impressionnant en ce qui concerne la méthodologie EGR, le profilage, l’utilisation de données administratives, la cohérence des actes législatifs, les entrepôts de données et les initiatives de mise en relation de données. Il en est principalement ressorti des recommandations méthodologiques pour un large éventail de domaines statistiques liés aux entreprises et au commerce. Ces recommandations devraient faciliter l’intégration des ensembles de données et, si elles sont appliquées, permettre de réduire la charge statistique pesant sur les entreprises. Parallèlement, un nombre substantiel de subventions individuelles ont permis de soutenir les travaux des membres du SSE dans des domaines tels que l’EGR, l’établissement de liens entre les microdonnées, l’utilisation des données administratives, la facilitation du transfert de données des entreprises vers les INS, l’amélioration de l’utilisation des données administratives et la mise au point d’outils et de méthodes d’échange des données au niveau d’Intrastat. Un nombre restreint de marchés de services ont été attribués dans des domaines tels que l’amélioration des systèmes d’échange de données dans Intrastat, la mise en œuvre et la mise à l’essai du profilage et l’élaboration de plans d’échantillonnage européens pour la production d’agrégats au niveau de l’UE. Les subventions comme les marchés ont concouru aux réalisations des ESSnets, notamment en permettant la mise au point de la méthodologie ou la vérification de la faisabilité. Ils ont, en outre, favorisé des améliorations au niveau national dans les domaines cités. Les avantages du programme MEETS pour l’Union, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs des informations statistiques concernées sont difficiles à quantifier, car les retours sur investissements ne se feront jour que progressivement dans le temps. La plupart des actions visaient directement ou indirectement à améliorer l’efficacité de la production de statistiques sur les entreprises, par exemple en favorisant l’intégration, l’innovation des principaux processus de production et le transfert des connaissances au sein du SSE. Cette efficacité accrue permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises. Il s’agit d’aller dans le sens de l’effort actuellement fourni par la Commission pour améliorer la législation de l’Union afin de stimuler la croissance de l’économie européenne[9]. Le programme MEETS s’inscrivait dans la contribution de la communauté statistique à cet égard. Sans le programme MEETS, certains États membres auraient investi dans la modernisation des statistiques sur les entreprises et le commerce sans coordination, produisant des résultats non comparables avec ceux d’autres États membres, qui auraient alors difficilement pu être pris en compte dans les agrégats européens. Certains États membres risquaient de ne pas prendre les mesures appropriées, prenant ainsi du retard par rapport aux évolutions dans des domaines tels que la mondialisation, et ne figureraient donc pas dans le tableau européen. Certains efforts auraient été fournis deux fois, plusieurs États membres menant des exercices similaires et répétant les mêmes erreurs. Pour certains États membres, les coûts marginaux pour mettre en place une approche favorisant une modernisation effective de leur système de statistiques sur les entreprises et le commerce pourraient être plus faibles que s’il leur fallait élaborer un système totalement nouveau. Une approche désorganisée aurait conduit à une situation où des économies potentielles n’auraient pas été réalisables. Le programme MEETS avait pour but non seulement d’alléger la charge de réponse, mais aussi d’explorer la possibilité de créer de nouveaux processus de production statistique et de nouvelles informations statistiques, afin de rester à la pointe pour les utilisateurs. De nouvelles exigences en matière d’information pourraient accroître la charge de réponse pour différents secteurs. En outre, la réorganisation des opérations et processus statistiques requiert des efforts et des investissements supplémentaires. En vue d’exploiter pleinement les possibilités de fournir à l’UE des statistiques améliorées et pertinentes sur les entreprises et le commerce, tout en réduisant la charge que les statistiques font peser sur les entreprises, des investissements étaient nécessaires pour l’avènement d’un nouveau système opérationnel. Plusieurs nouveaux systèmes plus rentables de collecte de données (établissement de liens entre les données existantes et collecte par d’autres moyens que les enquêtes classiques) ont été testés dans différents États membres afin d’élaborer des modèles applicables à tous. Les échanges d’expériences et de bonnes pratiques (ESSnets) ont constitué l’essentiel de ce programme. Dans le droit fil du programme MEETS, Eurostat a entrepris une révision et une intégration fondamentales des statistiques liées aux entreprises via un cadre juridique commun régissant la collecte, l’élaboration, la transmission et la diffusion de statistiques sur les activités économiques du secteur des entreprises (RCISE). Actuellement, Intrastat est considéré comme le domaine le plus chronophage, étant à l’origine de plus de 50 % de l’ensemble de la charge statistique pesant sur les entreprises[10]. Dans le cadre du RCISE, Eurostat vise à réformer le système Intrastat[11] au moyen du «paquet sur le commerce international» ou des «statistiques du marché unique» (Single Market Statistics, SIMSTAT), une attention particulière étant portée aux petits États membres de l’UE. Cette approche prend en compte le besoin de simplification d’Intrastat et l’amélioration de la qualité des données statistiques correspondantes. [1] En vertu de l’article 6 de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS). [2] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/MEETS_programme. [3] COM(2009) 404. [4] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/MEETS_programme. [5] Y compris les transferts internes. Dans son rapport annuel d’activité 2010, Eurostat a signalé une exception concernant l’utilisation des crédits MEETS au titre du budget de 2010. Cette exception a été prise en compte dans le calcul du niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels du programme pour les deux premières années. [6] Les fondements juridiques sont définis par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil. JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. [7] Eurostat, Timothy J. Sturgeon, Global Value Chains and Economic Globalisation — Towards a new measurement framework [Chaînes de valeur mondiales et mondialisation économique. Vers un nouveau cadre de mesure], Luxembourg, 2013. [8] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/pgp_ess/about_ess/statistical_committees/dgins. [9] http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_en.htm. [10] http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/admin_burden/docs/enterprise/files/abst09_statistics_en.pdf. [11] Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).