COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.6.2019 COM(2019) 274 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la consultation sur les possibilités de pêche pour 2020

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la consultation sur les possibilités de pêche pour 2020

1.Introduction La présente communication propose une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et présente les grandes orientations pour l’élaboration des propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2020. Le principal objectif de la gestion des pêches dans le cadre de la PCP est de parvenir, pour tous les stocks, à des rendements de pêche élevés à long terme (FRMD) au plus tard en 2020. La réalisation de cet objectif permettra également d’atteindre un bon état écologique des mers européennes d’ici à 2020 et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins. 2.Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la PCP 2.1.Progrès accomplis pour atteindre le niveau FRMD Dans l’Atlantique Nord et les zones adjacentes, la pression de pêche (F/FRMD) affiche une tendance générale à la baisse sur la période 2003-2017, la mortalité par pêche médiane s’étant stabilisée à 1,0. Pour la mer Méditerranée et la mer Noire, l’indicateur F/FRMD s’est maintenu à 2,2, ce qui indique que le taux d’exploitation reste bien supérieur à l’objectif FRMD. Les TAC sont un des principaux outils de gestion de la pêche. Dans l’Atlantique Nord et les zones adjacentes, la Commission a proposé des TAC conformes ou inférieurs à FRMD pour 2019, pour la totalité des 76 TAC avec avis sur FRMD. Cela n’a pas été possible pour 5 TAC pour lesquels le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a préconisé un TAC nul afin d'éviter des situations de quotas limitants ayant de graves conséquences socio-économiques, ce qui a conduit à la décision de maintenir les TAC de prises accessoires à un faible niveau. Le Conseil a fixé 59 TAC correspondant à FRMD, soit 3 TAC de plus qu’en 2018. 95 % des débarquements prévus dans la mer Baltique sont le résultat des TAC fixés conformément à FRMD, et 4 %, le résultat des TAC correspondant aux recommandations de précaution; 99,7 % des débarquements prévus (pour les stocks évalués au regard de FRMD gérés uniquement par l’Union) dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat résultent des TAC fixés conformément à FRMD; dans les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes, cette proportion est respectivement de 94 % et de 90 %. Pour les stocks d’eau profonde, les possibilités de pêche ont été établies en novembre 2018 pour les années 2019 et 2020. Ils représentent moins de 1 % de l’ensemble des débarquements dans l’Union. Toutes les évaluations concernant les stocks d’eau profonde sont limitées par le manque de données. Les décisions du Conseil concernant les possibilités de pêche en eau profonde suivent davantage les avis scientifiques que les années précédentes. En ce qui concerne les stocks faisant l’objet de consultations avec les États côtiers, seul le TAC du merlan bleu pour 2019 était compatible avec la stratégie de gestion à long terme de ce stock et en accord avec l’avis du CIEM relatif à FRMD. Les négociations entre l’Union et la Norvège ont abouti à un résultat moins ambitieux en termes de conservation, puisque seulement 9 TAC sur 17 ont été fixés conformément à FRMD, ce qui est moins qu’en 2018. En Méditerranée, 35 des 40 stocks évalués ont été exploités au-delà des niveaux durables en 2017 avec, en moyenne, un effort de pêche environ 2,2 fois plus élevé que les valeurs FRMD respectives. Des données récentes suggèrent une tendance à la baisse du taux moyen F/FRMD depuis 2011, qui pourrait être le signe d’une légère amélioration de l’exploitation. En mer Noire, sur les 8 stocks partagés évalués, 6 restent surexploités, à l’exception du sprat et de l’escargot de mer.

2.2.Évolution de la biomasse Dans l’Atlantique Nord et les zones adjacentes, le nombre de stocks se trouvant dans les limites biologiques de sécurité a quasiment doublé, de 15 en 2003 à 29 en 2017 (augmentation de 2 % depuis 2016). La plus forte augmentation a été enregistrée dans le golfe de Gascogne et dans les eaux ibériques, où le nombre de stocks dans les limites biologiques de sécurité est passé de 2 à 8. Le volume global de la biomasse a continué d’évoluer favorablement, avec une augmentation d’environ 36 %. En Méditerranée et en mer Noire, la biomasse du stock reproducteur n’avait pas sensiblement augmenté en 2016, par rapport à 2003. Pour le stock de turbot de la mer Noire, on constate une augmentation de la biomasse et une diminution de la surpêche. 2.3.État de la flotte de l’Union La capacité de la flotte de l’Union a continué de diminuer. En décembre 2018, le fichier de la flotte de l’Union (régions ultrapériphériques comprises) comptait 81 644 navires, représentant une capacité totale de 1 533 180 en tonnage brut (GT) et de 6 075 634 en kilowatts (kW). Par rapport à l’année précédente, ces chiffres marquent un recul de 1,32 % en nombre de navires, de 2,46 % en GT et de 2,61 % en kW. Un nombre important de segments de flotte (190 sur les 255 évalués) continuent toutefois d’être en déséquilibre par rapport à leurs possibilités de pêche. Cela étant, sur le plan des performances économiques, la flotte de l’Union a continué d’enregistrer des bénéfices nets records, qui se sont élevés à 1,3 milliard d’euros en 2017. Ces progrès constants s’expliquent avant tout par les prix moyens élevés du poisson (davantage de valeur pour moins de poissons débarqués) et par la faiblesse persistante des prix des carburants. L’amélioration de l’état de certains stocks importants, ainsi que les avancées technologiques, ont également contribué aux meilleurs résultats. Bien que les chiffres ne soient pas encore disponibles, des résultats similaires sont attendus pour 2018 et 2019, en dépit d’une légère hausse des prix des carburants. Une évolution économique favorable est également observée pour un certain nombre de flottes de pêche ciblant des stocks exploités de manière durable (comme l’églefin, la cardine et la plie en mer d’Irlande, le hareng, le merlu du nord et la sole dans la Manche orientale et occidentale, la baudroie dans le golfe de Gascogne), qui tendent à améliorer leur rentabilité et les salaires. À l’inverse, les flottes de pêche ciblant des stocks surexploités ont tendance à enregistrer de moins bons résultats économiques. L’emploi total dans la flotte de l’Union, en équivalents temps plein (ETP), diminue en moyenne de 1,3 % par an depuis 2008, en partie à cause de la diminution de la capacité de la flotte. Toutefois, le salaire moyen par ETP augmente de 2,7 % par an. Le salaire annuel moyen par ETP s’élève à 24 800 EUR. L’augmentation de l’emploi dans un certain nombre de flottes de la mer du Nord et de l’Atlantique, par opposition à d’autres régions, semble aujourd’hui se confirmer. Une étape importante a été franchie pour l’amélioration des conditions de travail dans la flotte de l’Union avec la transposition dans le droit de l’Union de la convention sur le travail dans la pêche (C 188) de l’Organisation internationale du travail (OIT), telle qu’elle a été approuvée par les partenaires sociaux de l’UE. Les États membres doivent se conformer aux nouvelles règles pour le 15 novembre 2019. Récemment, la Commission a de nouveau invité les États membres à ratifier la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (ratifiée à ce jour par 10 États membres seulement). 2.4.Progrès dans la gestion décentralisée des pêches 2.4.1.Plans pluriannuels Les plans pluriannuels sont des actes adoptés en codécision qui déterminent, entre autres aspects, le calendrier de mise en œuvre de l’objectif de RMD ainsi que des instruments de flexibilité pour la gestion des pêcheries. L’adoption récente du plan pluriannuel pour les stocks démersaux dans les eaux occidentales est une étape clé dans la mise en œuvre de la PCP, car il s’agit d’un instrument essentiel de gestion des pêcheries. Ce plan, qui complète la série de plans pluriannuels pour la mer du Nord et la mer Baltique, garantira des pêcheries durables à long terme. Cette année, la Commission fera rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la mer Baltique. L’adoption, en 2019, du premier plan pluriannuel pour la mer Méditerranée est aussi à saluer. Il concerne les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et impose une diminution de l’effort de pêche de 10 %, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2020, et spécifie que l’objectif FRMD devrait être atteint en 2025 au plus tard dans cette zone. Par contre, aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne le plan pluriannuel pour les petits pélagiques de l’Adriatique. 2.4.2.Actes délégués adoptés dans le contexte de la régionalisation Les groupes régionaux ont joué un rôle important dans la mise en place progressive de l’obligation de débarquement en soumettant des recommandations communes à la Commission. Sur la base de ces recommandations, la Commission a adopté 4 (nouveaux) plans de rejets en 2018. Les actes délégués transposant les recommandations communes de mesures de conservation pour les sites Natura 2000 et d’autres zones protégées, au titre de l’article 11 du règlement (UE) nº 1380/2013, ont mis plus de temps à voir le jour et ne couvrent que certaines zones de la mer du Nord et de la mer Baltique. D’autres recommandations communes sont attendues cette année, mais des progrès restent nécessaires. 2.4.3.Implication des parties prenantes Les conseils consultatifs, qui constituent les principales organisations de parties prenantes mises en place dans le cadre de la PCP, renforcent leur rôle dans le processus de régionalisation. En 2018, les 10 conseils consultatifs existants ont soumis 73 recommandations à la Commission, contre 64 en 2017. Le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication donne des exemples de la manière dont leurs recommandations ont contribué à la prise de décision. 2.5.Obligation de débarquement

L’obligation de débarquement est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La Commission a reçu des rapports de 18 États membres et de l’Agence européenne de contrôle des pêches, ainsi que des lettres de 5 conseils consultatifs au sujet de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en 2018. Il apparaît que les parties prenantes sont conscientes de la nécessité de s’assurer que chacun respecte les règles pour que l’obligation de débarquement soit correctement mise en œuvre. Cependant, les informations communiquées au sujet des rejets sont insuffisantes, ce qui est à l’origine de disparités dans les estimations de ces rejets. La Commission demeure résolue à coopérer avec les États membres et les conseils consultatifs pour remédier à ces insuffisances. En 2018, tous les groupes régionaux ont examiné les moyens possibles de remédier aux situations potentielles de stocks à quotas limitants. Les États membres, la Commission et les autres parties prenantes ont coopéré afin de dégager des solutions possibles, qui seront essayées en 2019. Il s’agit par exemple, d’engagements pris par certains États membres d’échanger certains quotas, ou d’accords sur des TAC limités aux prises accessoires, assortis de mesures de réduction de ces prises. La Commission demandera au CSTEP d’évaluer les mesures proposées par les États membres pour réduire davantage les rejets, et assurera le suivi sous l’angle du contrôle. D’une manière générale, le nombre de projets financés par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a augmenté. Les États membres ont consacré 40 millions d’EUR de l’aide apportée par le FEAMP (sur le montant total engagé de 89 millions d’EUR, qui représente une augmentation par rapport à l’engagement potentiel de 49 millions d’EUR prévu) à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Toutefois, le soutien global reste faible, avec 89 millions d’EUR engagés, contre 1,5 milliard d’EUR disponible au titre de la priorité nº 1 de l’Union. Sur les plans du contrôle et de l’exécution, il apparaît que l’obligation de débarquement est peu respectée. Il incombe aux États membres d’assurer le contrôle, l’exécution et la surveillance de toutes les activités liées à la PCP, y compris l’obligation de débarquement. Les audits menés par la Commission et d’autres activités de l’AECP révèlent un manque général de conformité, auquel s’ajoutent des difficultés à contrôler efficacement l’obligation de débarquement par les moyens classiques. Des outils de contrôle innovants faisant appel à des systèmes de surveillance électronique à distance seraient utiles, comme l’indique la proposition de la Commission relative à un nouveau régime de contrôle des pêches. Par ailleurs, de nouveaux programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, qui s’appliquent à toutes les pêcheries soumises à l’obligation de débarquement, sont entrés en vigueur en janvier 2019. La Commission continuera de surveiller attentivement la mise en œuvre et l’application correctes de l’obligation de débarquement par les États membres et de promouvoir l’utilisation de systèmes de surveillance électronique à distance. 2.6.Efforts spécifiques pour remédier à la situation en Méditerranée et dans la mer Noire L’Union, à elle seule ou en collaboration avec ses partenaires internationaux, a beaucoup contribué à l’amélioration de la situation des stocks de la Méditerranée et de la mer Noire. Au niveau de l’UE, des progrès significatifs sont attendus en 2019, avec la mise en œuvre du plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale et le réexamen par le CSTEP des plans de gestion nationaux existants, en vue de garantir le respect des objectifs de la PCP. Sur le plan international, étant donné que la plupart des stocks halieutiques sont partagés, l’UE a déployé de nombreux efforts pour promouvoir la coopération multilatérale au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). L’adoption des déclarations MedFish4Ever (en mars 2017) et de Sofia (en juin 2018) a permis l'établissement d’un plan de travail détaillé pour la reconstitution des stocks halieutiques de Méditerranée, en étroite coopération avec la convention de Barcelone, ainsi que des stocks halieutiques de la mer Noire, afin de protéger la richesse écologique et économique de la région et de stimuler le développement durable de l’aquaculture au cours des 10 prochaines années. Ce plan est complété par le plan d’action régional pour une pêche artisanale durable (septembre 2018). En 2018, la CGPM a adopté 11 recommandations proposées par l’Union. Des travaux supplémentaires seront nécessaires en 2019 pour consolider ces actions. La conférence à haut niveau qui se tiendra en juin au Maroc afin d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration MedFish4Ever fournira l’impulsion nécessaire. La CICTA a approuvé le plan présenté par l’UE pour la gestion du thon rouge, dont le stock a été reconstitué grâce à 10 années d’efforts en ce sens. Ce plan facilite l’accès des navires côtiers (exclus de la pêcherie depuis plus de dix ans) et renforce les mesures de contrôle afin d’améliorer encore la traçabilité, en particulier celle des thons rouges vivants d’élevage. Étant donné la situation alarmante du stock d’espadon de Méditerranée, la CICTA a adopté, à l’initiative de l’UE, un plan de reconstitution qui s’applique jusqu’en 2031. 2.7.Gouvernance internationale des océans Depuis l’adoption du programme de gouvernance des océans en 2016, les 50 actions qu’il prévoit sont mises en œuvre, et certaines sont déjà réalisées. Les principaux résultats obtenus pour l’amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans comprennent l’adoption des directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche (juillet 2018) et la signature de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (octobre 2018) . L’UE a joué un rôle de premier plan tout au long de ces processus. L’UE promeut les principes de la PCP dans sa coopération avec les pays partenaires et avec les ORGP. Elle a signé/conclu des accords de partenariat océanique avec la Chine (juin 2018) et le Canada . En vertu d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, les flottes de l’UE ont accès à des zones de pêche extérieures dans 11 pays partenaires, dans des conditions durables et contrôlées. Le soutien structurel conféré par ces accords renforce la gouvernance de la pêche dans ces pays, y compris par un soutien aux capacités scientifiques et aux capacités de contrôle ainsi qu’au secteur de la pêche artisanale. L’UE continue de jouer un rôle de premier plan au sein des ORGP, qui sont des outils essentiels de gouvernance permettant de promouvoir la durabilité des stocks et l’approche écosystémique, d’étayer des avis scientifiques, de soutenir l’adoption de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, de plaider en faveur d’examens réguliers des performances et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans ce contexte, la Commission proposera et défendra, au nom de l’Union, des positions garantissant que la gestion des stocks concernés correspond à l’objectif FRMD. La Commission a levé en janvier 2019 le «carton jaune INN» qu’elle avait adressé à la Thaïlande, étant donné que ce pays a modernisé sa gouvernance dans le domaine de la pêche conformément à ses engagements internationaux. Le système informatique (CATCH) a été lancé en mai 2019 afin de soutenir la mise en œuvre effective du système de certification des captures établi par le règlement INN de l’Union. Afin de lutter contre le problème des déchets marins, l’Union a adopté la directive sur les matières plastiques à usage unique et la directive sur les installations de réception portuaires. Dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à un nouveau régime de contrôle des pêches prévoit la mise en place d’un système de notification numérique obligatoire à l’échelle de l’UE pour faciliter la récupération des engins perdus. 3.Propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2020 2020 sera la première année où tous les stocks devront être gérés en fonction de l’objectif de rendement maximal durable, conformément au règlement de base. Ce sera également la première fois que la plupart des stocks couverts par le règlement sur les possibilités de pêche relèveront d’un plan pluriannuel. Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 31 octobre 2019, ou avant, comme convenu par le Conseil européen, l’UE et le Royaume-Uni devront se concerter au sujet de la gestion conjointe des stocks qu’ils partagent.

3.1.Objectifs généraux des propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2020 Le principal objectif des propositions de la Commission sera d’atteindre le niveau FRMD pour tous les stocks évalués au regard de FRMD d’ici à 2020. Ces propositions permettront aussi de poursuivre l’examen des moyens possibles pour faciliter la mise en œuvre effective de l’obligation de débarquement. Bien que le mauvais état de certains stocks soit également dû à des facteurs environnementaux (tels que la pollution et la dégradation de la qualité de l’eau), qui doivent être traités séparément, il reste nécessaire de limiter la pression de pêche également sur ces stocks. 3.2.Principales étapes avant l’établissement des prochaines possibilités de pêche Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche seront fondées sur l’avis scientifique du CIEM, qui est émis en plusieurs parties. La Commission a l’intention de couvrir le plus grand nombre possible de stocks dans ses propositions initiales. Toutefois, étant donné que le CIEM rend son avis en fin d’année, entre octobre et décembre, la proposition concernant la mer du Nord et l’Atlantique continuera de prévoir des possibilités de pêche pour mémoire (pm) pour les stocks faisant l’objet d’un avis tardif. La Commission invite les États membres et les parties prenantes à commencer à travailler tôt, en se basant sur les avis scientifiques publiés, plutôt que d’attendre les propositions de la Commission. Les parties prenantes auront également la possibilité de formuler des recommandations sur les possibilités de pêche par l’intermédiaire de leurs conseils consultatifs et États membres respectifs. En tenant compte des consultations susmentionnées, la Commission élaborera 3 propositions: une pour la mer Baltique (en août), une pour la mer Méditerranée et la mer Noire (en septembre) et une pour l’Atlantique et la mer du Nord (en novembre). Elles seront examinées lors de réunions distinctes du Conseil, à savoir le Conseil d’octobre pour la mer Baltique et le Conseil de décembre pour les deux autres propositions. Les conséquences du retrait du Royaume-Uni sur l’établissement des possibilités de pêche seront examinées à la lumière des derniers évènements. 3.3. Établissement des possibilités de pêche pour différents bassins maritimes Les possibilités de pêche pour les stocks de la mer Baltique et de la mer du Nord et pour les eaux occidentales seront établies sur la base des plans pluriannuels correspondants, qui définissent des fourchettes de mortalité par pêche FRMD et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité dans des conditions bien précises. Le CIEM est invité à formuler des avis permettant d’évaluer la nécessité et la possibilité d’utiliser cette flexibilité. Les valeurs hautes de la fourchette de FRMD ne peuvent être utilisées pour proposer des TAC que si, sur la base des avis scientifiques, la détermination des possibilités de pêche conformément aux fourchettes de FRMD est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le plan pluriannuel concerné dans le cas des pêcheries mixtes, pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fortes fluctuations d’une année sur l’autre. Dans le contexte de la mise en œuvre pleine et entière de l’obligation de débarquement, la Commission a l’intention de proposer, pour la mer Baltique, les eaux occidentales et la mer du Nord, des possibilités de pêche conformes à l’avis du CIEM sur les captures, tout en déduisant, le cas échéant, les tolérances de minimis ou pour capacité de survie élevée. Pour continuer de faciliter la pleine mise en œuvre de l’obligation de débarquement, il importe d’utiliser tous les outils d’atténuation disponibles, y compris tout avis du CIEM sur l’approche des pêcheries mixtes, le cas échéant. Dans ce contexte, les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne les mesures de réduction des prises accessoires (engagement pris par les États membres concernés dans le cadre des solutions pour 2019 pour les 5 stocks avec recommandation de TAC nul) seront évalués. Pour les stocks évalués au regard de FRMD qui font l’objet de consultations avec des pays tiers, la Commission s’efforcera de parvenir à un accord compatible avec les stratégies de gestion à long terme et avec l’avis relatif à FRMD. Pour les stocks gérés par les ORGP, la Commission déterminera les possibilités de pêche sur la base des décisions de ces organisations. Conformément au plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale adopté récemment, le Conseil fixera pour 2020 un effort de pêche maximal admissible correspondant à une réduction de 10 % par rapport au niveau de référence, sur la base des données qui seront fournies par les États membres. D’après les avis scientifiques disponibles, les possibilités de pêche pour la mer Méditerranée tiendront également compte des mesures de la CGPM qui sont déjà en vigueur (petits pélagiques et anguille) ainsi que d’autres mesures dont l’adoption est prévue lors des sessions annuelles de 2019.