A4-0319/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles (C4-0296/97 - 00/0464(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0296/97 - 00/0464(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 157.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0344 ((JO C 345 du 23.12.1993, p. 14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0066 ((JO C 142 du 14.5.1996, p. 7.)),

- vu l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0319/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle;

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette pièce reste visible lors d'une utilisation normale du produit complexe bien qu'elle ait été incorporée à ce produit, et

>Texte après vote du PE>

a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3 point a), on entend toute utilisation autre que l'entretien, le service et la réparation.

>Texte après vote du PE>

4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3 point a), on entend l'utilisation par le consommateur final, à l'exception des mesures d'entretien, de service ou de réparation.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.

>Texte après vote du PE>

3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit, à moins que cette conduite abusive ait abouti à l'enregistrement communautaire d'un dessin ou modèle ou à l'octroi de droits au titulaire dans l'État membre concerné.

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

>Texte après vote du PE>

2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent être reproduites pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

(Amendement 7)

Article 10

>Texte originel>

Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. La durée de la protection est susceptible d'être prorogée à la demande du titulaire du droit d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.

>Texte après vote du PE>

Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.

(Amendement 9)

Article 13, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas:

>Texte après vote du PE>

2. Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne peuvent s'exercer:

(Amendement 10)

Article 14

>Texte originel>

Disposition transitoire

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire toute disposition concernant l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

>Texte après vote du PE>

Utilisation d'un dessin ou modèle à des fins de réparation

1. Par dérogation à l'article 12, les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ne sont pas opposables à un tiers qui utilise ce dessin, à condition que:

a) le produit dans lequel le dessin est incorporé ou auquel le dessin est appliqué soit un composant d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin protégé;

b) cette utilisation ait pour but de permettre la réparation du produit complexe de manière à lui rendre son apparence initiale,

>Texte après vote du PE>

c) le public soit informé de l'origine du produit utilisé pour la réparation par l'apposition d'une marque indélébile, telle qu'une marque de fabrique ou un nom commercial, ou par tout autre moyen approprié, et que

>Texte après vote du PE>

d) le tiers concerné ait:

i) informé le titulaire de son intention d'utiliser le dessin;

ii) offert au titulaire une rémunération équitable et raisonnable pour l'utilisation du dessin; et

iii) offert de communiquer au titulaire, de manière régulière et fiable, des informations sur l'étendue de l'utilisation qui est faite du dessin en vertu de la présente disposition.

>Texte après vote du PE>

2. Sauf s'il est convenu autrement, les obligations énoncées au paragraphe 1 point d) incombent au fabricant ou, en cas d'importation d'un composant qui n'a pas été fabriqué dans l'État membre accordant la protection, à l'importateur du composant dans lequel le dessin doit être incorporé ou auquel il doit s'appliquer.

>Texte après vote du PE>

3. Pour le calcul de la rémunération, il est tenu compte principalement des investissements consentis pour la mise au point du dessin.

>Texte après vote du PE>

4. Le paragraphe 1 n'est pas applicable si le titulaire produit des éléments de preuve à l'appui d'une revendication dans le cadre de laquelle il fait valoir que le tiers, auquel incombent les obligations visées au paragraphe 1 point d), n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de s'en acquitter ou de verser la rémunération qu'il a offerte.

(Amendement 11)

Article 15

>Texte originel>

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis dans le commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.

>Texte après vote du PE>

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis dans le commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement, ou en vertu de l'article 14.

(Amendement 12)

Article 15 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 15 bis

1. Le tribunal compétent pour connaître des actions en contrefaçon de dessins ou modèles ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonne, à la demande du titulaire et à moins que des raisons particulières ne s'y opposent, à toute personne de fournir au titulaire des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises prétendument de contrefaçon, si cette personne:

>Texte après vote du PE>

a) a été trouvée en possession, à des fins commerciales, des marchandises litigieuses ou

>Texte après vote du PE>

b) a été indiquée, par la personne visée au point a), comme étant à l'origine de ces marchandises ou comme constituant un maillon du réseau de distribution de ces marchandises.

>Texte après vote du PE>

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a) les noms et adresses des producteurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs du produit, ainsi que des acheteurs professionnels et des détaillants;

>Texte après vote du PE>

b) des renseignements sur les quantités produites, livrées, reçues ou commandées.

>Texte après vote du PE>

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions qui:

a) accordent au titulaire des droits à l'information plus étendus;

>Texte après vote du PE>

b) régissent l'utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article;

>Texte après vote du PE>

c) régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information ou

>Texte après vote du PE>

d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre l'existence d'une contrefaçon.

(Amendement 13)

Article 18

>Texte originel>

Cinq ans après la date limite de transposition fixée à l'article 19, la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Elle propose au Parlement européen et au Conseil toute modification à la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire.

>Texte après vote du PE>

Cinq ans après la date limite de transposition fixée à l'article 19, la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur ainsi que les secteurs industriels les plus touchés, notamment les fabricants de produits complexes, de composants et les consommateurs. Elle propose, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil toute modification à la présente directive qui s'avère opportune, après consultation des parties les plus touchées.