FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/15

NOTE D’INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1) — Informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément aux annexes II.b à II.f

2013/C 151/10

Les annexes II.b à II.f du règlement (CE) no 428/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 1232/2011 du Conseil, prévoient que tout exportateur utilisant une autorisation générale d’exportation de l’UE (AGEUE) est tenu d’informer les autorités compétentes de l’État membre où il est établi de la première utilisation de cette autorisation au plus tard trente jours après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l’autorité compétente concernée, avant la première utilisation de ladite autorisation. Les annexes II.b à II.f du règlement (CE) no 428/2009 disposent également que les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour la première utilisation des autorisations générales d’exportation de l’UE EU002 à EU006. Par ailleurs, ces mêmes annexes prévoient la possibilité, pour les États membres, d’imposer d’autres exigences, comme l’enregistrement des exportateurs et les obligations de déclaration. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

1. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LE MÉCANISME DE NOTIFICATION CHOISI POUR LA PREMIÈRE UTILISATION DES AUTORISATIONS GÉNÉRALES D’EXPORTATION DE L’UNION EU002, EU003, EU004, EU005 ET EU006

Les «Conditions et exigences pour l’utilisation» des autorisations générales d’exportation de l’UE EU002 à EU006 imposent à la Commission de publier les mesures choisies par les États membres en ce qui concerne le mécanisme de notification de la première utilisation de ces autorisations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des mesures qui ont été prises par les États membres et communiquées à la Commission. Le détail de ces mesures est exposé à la suite du tableau.

État membre Mécanisme de notification de la première utilisation des autorisations générales d’exportation de l’UE: EU002, EU003, EU004, EU005 et EU006 BELGIQUE avant la première utilisation de l’autorisation BULGARIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation DANEMARK 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ALLEMAGNE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ESTONIE avant la première utilisation de l’autorisation IRLANDE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation GRÈCE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ESPAGNE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation FRANCE avant la première utilisation de l’autorisation ITALIE avant la première utilisation de l’autorisation CHYPRE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation LETTONIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation LITUANIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation LUXEMBOURG avant la première utilisation de l’autorisation HONGRIE avant la première utilisation de l’autorisation MALTE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation PAYS-BAS avant la première utilisation de l’autorisation AUTRICHE avant la première utilisation de l’autorisation POLOGNE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation PORTUGAL 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ROUMANIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation SLOVÉNIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation SLOVAQUIE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation FINLANDE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation SUÈDE 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ROYAUME-UNI 30 jours au plus tard après la date de la première exportation

1.1. Belgique

La première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE est subordonnée à l’enregistrement et à la notification préalables, qui doivent être effectués au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site internet de l’autorité chargée de délivrer les autorisations:

— Pour la région flamande: http://www.vlaanderen.be/csg

— Pour la région wallonne: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/2U/Types_licences.html

— Pour la région de Bruxelles-Capitale: (site en construction)

Selon la pratique administrative nationale, l’enregistrement est effectué avant la première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE.

En outre, les exportateurs doivent fournir aux autorités de délivrance des autorisations, sur une base annuelle, les informations relatives aux biens à double usage exportés, à leurs quantités, aux exportateurs/utilisateurs finals ainsi qu’aux utilisations finales. Ces informations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport.

Une obligation supplémentaire de conservation (au moins pour trois ans) implique l’archivage des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre des AGEUE (par exemple: factures, manifestes, etc.).

1.2. Bulgarie

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.3. République tchèque

La première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE est subordonnée à l’enregistrement auprès du ministère de l’industrie et du commerce en vertu de la loi no 594/2004 Coll., partie 6. L’exportateur est tenu d’indiquer le numéro de l’AGEUE concernée. Le ministère confirme l’enregistrement de l’exportateur dans les dix jours suivant la date de la soumission écrite.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1232/2011, l’exportateur est également tenu de notifier la première exportation au plus tard trente jours après la date à laquelle elle a été réalisée.

Par ailleurs, sur demande du ministère, l’exportateur doit fournir des informations sur les exportations réalisées au titre des AGEUE.

1.4. Danemark

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.5. Allemagne

L’Allemagne applique pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE le mécanisme de notification qui permet aux exportateurs de notifier à l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations la première utilisation de l’AGEUE concernée au plus tard trente jours après la date de la première exportation.

Pour pouvoir présenter une notification, les exportateurs doivent s’enregistrer par voie électronique. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet suivant: http://www.ausfuhrkontrolle.info/ausfuhrkontrolle/de/antragstellung/agg_antragstellung/index.html

En outre, les exportateurs doivent déclarer chaque semestre les transactions d’exportation effectuées au titre des AGEUE. L’exportateur doit fournir par voie électronique des informations concernant les biens exportés, leur valeur, ainsi que des précisions sur l’exportateur et le destinataire.

1.6. Estonie

L’article 25.4 de la loi estonienne sur les biens stratégiques requiert l’enregistrement et la notification auprès de la commission des biens stratégiques, qui est l’autorité responsable, avant la première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE.

L’article 29.2 explique la procédure à suivre pour demander l’enregistrement en tant qu’utilisateur d’AGEUE et fixe un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande et de tous les documents requis. Le demandeur est avisé par écrit de son enregistrement en tant qu’utilisateur d’EUGEA, et les données utiles sont saisies dans une base de données. (article 30.1).

L’article 35.2 dispose que l’utilisateur enregistré d’EUGEA doit soumettre deux fois par an à la commission des biens stratégiques un rapport écrit sur ses activités. Ce rapport doit couvrir le semestre précédent (jusqu’au 30 juin et au 31 décembre respectivement) et doit être soumis dans les trente jours civils suivant la fin de la période de référence.

Selon l’article 35.1, l’utilisateur enregistré d’EUGEA est tenu d’enregistrer et de conserver les documents relatifs à la description des biens, à la quantité et à la valeur des biens, aux dates de transfert des biens, aux noms et adresses des parties à la transaction, à l’utilisation finale et à l’utilisateur final. Les enregistrements doivent être conservés pendant dix ans au moins à compter du 1er janvier de l’année suivant l’élaboration du document.

1.7. Irlande

Tout exportateur établi en Irlande qui utilise une autorisation générale d’exportation de l’UE est tenu de notifier la première utilisation de l’autorisation à l’unité irlandaise de délivrance des licences d’exportation au plus tard trente jours après la date de la première exportation.

1.8. Grèce

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.9. Espagne

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.10. France

Selon la pratique administrative nationale, la première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE est subordonnée à l’enregistrement et à la notification préalables, qui doivent être effectuées au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site internet de l’autorité compétente pour la délivrance des licences (http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/biens-double-usage/telechargements).

1.11. Italie

La circulaire ministérielle no PCI/79931 dispose que les exportateurs italiens doivent notifier leur intention d’utiliser une autorisation générale d’exportation de l’UE dans les trente jours précédant la première utilisation.

En outre, les exportateurs doivent déclarer chaque semestre les transactions d’exportation réalisées au titre des AGEUE.

Les informations concernant les procédures de notification peuvent être consultées sur le site internet du ministère du développement économique:

http://www.mise.gov.it/index.php?option=com_content&view=article&viewType=0&idarea1=564&idarea2=700&idarea3=0&andor=AND§ionid=2,12&andorcat=AND&idmenu=1406&partebassaType=0&MvediT=1&showMenu=1&showCat=1&id=2022475&idarea4=0&idareaCalendario1=0&showArchiveNewsBotton=0&directionidUser

1.12. Chypre

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.13. Lettonie

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.14. Lituanie

Selon l’article 57 des règles d’octroi de licences pour l’exportation, l’importation, le transit, le courtage et le transfert intracommunautaire de biens stratégiques, approuvées par la résolution gouvernementale no 617 du 29 mai 2012, les exportateurs doivent notifier au ministère de l’économie leur intention d’utiliser une autorisation générale d’exportation de l’UE au moins dix jours ouvrables avant la première utilisation de l’autorisation.

1.15. Luxembourg

Selon la pratique administrative nationale, la première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE est subordonnée à une notification préalable qui doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site internet de l’autorité compétente pour l’octroi des licences:

http://www.eco.public.lu/attributions/dg5/d_commerce_exterieur/office_licences/import_export/controle_export/2usage/2usage_licences/index.html

ou

http://www.guichet.lu/biens-DU

De plus, l’exportateur doit conserver un registre des exportations effectuées au titre des AGEUE [contenant en particulier tous les documents commerciaux et de transport relatifs à ces exportations, y compris des informations détaillées sur les biens à double usage exportés (quantités, valeur, description, etc.), la date des exportations, des précisions concernant l’exportateur, l’utilisateur final et l’utilisation finale] pendant une période de dix ans. Le registre doit être présenté, à sa demande, à l’autorité octroyant les licences.

1.16. Hongrie

Selon l’article 3, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 13 de 2011 (II. 22.) sur l’autorisation du commerce extérieur de biens à double usage, tel que modifié, la Hongrie exige un enregistrement préalable pour la première utilisation des autorisations générales d’exportation de l’UE.

L’enregistrement préalable à la première utilisation d’une AGEUE est la méthode choisie pour satisfaire en même temps aux obligations de notification.

L’article 13, paragraphe 4, du décret gouvernemental no 13 de 2011 (II. 22.) sur l’autorisation du commerce extérieur de biens à double usage, tel que modifié, prévoit en outre l’obligation de déclarer, sur une base semestrielle, l’utilisation effective des AGEUE.

1.17. Malte

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.18. Pays-Bas

Selon l’article 5a du Uitvoeringsregeling strategische goederen, les exportateurs ne sont habilités à utiliser une autorisation générale d’exportation de l’UE qu’après s’être enregistrés au préalable, deux semaines au moins avant la première utilisation.

1.19. Autriche

Aux termes de l’article 59, paragraphe 5, de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Journal officiel fédéral, partie I, no 26), l’intention d’utiliser une autorisation générale d’exportation de l’UE doit être notifiée, avant la première utilisation de celle-ci, au ministre fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse aux fins de l’enregistrement. La notification doit préciser quelle(s) autorisation(s) générale(s) d’exportation de l’UE sera/seront utilisée(s).

Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la loi susmentionnée, les AGEUE ne peuvent être utilisées que par des personnes ou entités enregistrées. Selon l’article 59, paragraphe 6, l’exportateur doit être inscrit au registre dans les dix jours ouvrables et doit être informé de cet enregistrement. En outre, l’article 16, paragraphe 2, du premier décret sur le commerce extérieur de 2011 (Journal officiel fédéral, partie II, no 343) précise les exigences relatives au contenu de cet enregistrement.

L'article 16, paragraphe 3, du décret susmentionné dispose que toutes les personnes et entités enregistrées doivent communiquer, pour le 1er mars de chaque année, des données agrégées relatives à leurs transactions de l’année civile précédente. Ces données incluent la désignation des marchandises ou des catégories de marchandises, avec les codes NC, des destinataires et des utilisateurs finals connus, ainsi que les montants et valeurs totaux. Elles doivent être fournies séparément pour chaque autorisation générale d’exportation.

1.20. Pologne

Conformément à la loi du 29 novembre 2000 relative au commerce avec l’étranger de marchandises, technologies et services présentant un intérêt stratégique pour la sécurité de l’État, ainsi que pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Pologne impose aux exportateurs de notifier la première utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE au département de sécurité économique au plus tard trente jours après la date de la première exportation.

L’enregistrement doit être effectué via le site internet du ministère de l’économie.

La Pologne a également introduit des obligations de déclaration annuelle concernant l’utilisation des AGEUE.

1.21. Portugal

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.22. Roumanie

L’article 13 de l’ordonnance gouvernementale no 119/2010, modifiée par l’ordonnance gouvernementale no 12/2012, dispose que les exportateurs qui utilisent des autorisations générales d’exportation de l’UE sont tenus de s’enregistrer auprès de l’ANCEX (département pour le contrôle des exportations) avant la première utilisation de ces autorisations. L’ANCEX confirme l’enregistrement dans les dix jours ouvrables suivant la réception.

Les exportateurs utilisant une AGEUE notifient à l’ANCEX la première utilisation d’une telle autorisation au plus tard trente jours après la date de la première exportation.

Par ailleurs, les exportateurs doivent faire rapport chaque mois sur leur utilisation des AGEUE.

1.23. Slovénie

La Slovénie a choisi pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE le mécanisme de la notification dans un délai de trente jours après la date de la première exportation. Cette disposition a été introduite dans le règlement modificatif relatif aux procédures d’octroi des autorisations et certificats et aux compétences de la Commission de contrôle des exportations de biens à double usage (Journal officiel de la République de Slovénie no 42/12, article 7).

Des rapports sont exigés deux fois par an.

1.24. Slovaquie

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.25. Finlande

Aux termes du paragraphe 3, point a), de la loi no 562/1996 sur les biens à double usage (telle que modifiée), les exportateurs doivent notifier au ministère des affaires étrangères l’utilisation d’une autorisation générale d’exportation de l’UE au plus tard trente jours après la date de la première exportation.

1.26. Suède

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

1.27. Royaume-Uni

Le mécanisme de notification pour toutes les autorisations générales d’exportation de l’UE découle directement du règlement (UE) no 1232/2011 et impose aux exportateurs d’envoyer une notification dans les trente jours suivant la date de la première exportation.

(1) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.