N° C 254/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de 
travail 
COM(90) 317 final — SYN 295 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 254/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs; 
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent 
d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises; 
considérant que les dispositions de la directive 
89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant 
l'introduction de mesures visant à encourager l'améliora­
tion de la santé et de la sécurité des travailleurs au 
travail (*), s'appliquent pleinement aux questions 
couvertes par la présente directive sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques conte­
nues dans celle-ci; 
considérant que l'adoption de prescriptions minimales 
aux périodes individuelles de repos et de travail améliore 
les conditions de travail visées à l'article 118 A; 
considérant que, aux termes du point 7 du titre Ier de la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs, la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de 
travail des travailleurs, processus qui doit s'effectuer par 
un rapprochement dans le progrès de ces conditions, 
notamment pour la durée et l'aménagement du temps de 
travail; que, aux termes du point 8 de cette charte, tout 
travailleur de la Communauté européenne a droit au 
repos hebdomadaire et à un congé annuel payé dont les 
durées doivent être rapprochées dans le progrès, confor­
mément aux pratiques nationales; 
considérant que, dans ladite charte, il est affirmé au 
point 19 que tout travailleur doit bénéficier dans son 
milieu de travail de conditions satisfaisantes de protec­
tion de sa santé et de sa sécurité et que des mesures 
adéquates doivent être prises pour poursuivre l'harmoni­
sation dans le progrès des conditions existantes dans ce 
domaine; 
considérant que, dans sa résolution du 15 mars 1989 sur 
la dimension sociale du marché intérieur (2), le Parlement 
européen a estimé qu'il était indispensable d'adopter des 
règles minimales établissant un plafond pour la durée de 
la journée et de la semaine de travail; 
considérant que, pour parvenir à une amélioration de la 
santé et de la sécurité des travailleurs, le respect de 
périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire 
doit être garanti à tous les travailleurs de la Commu­
nauté; 
considérant que les dispositions de la présente directive 
procèdent de la nécessité de fixer des normes minimales 
pour certains aspects de l'aménagement du temps de 
travail du point de vue de la santé et de la sécurité des 
travailleurs concernés; que, par ailleurs, ces normes ne 
portent pas préjudice à d'autres dispositions, elles-mêmes 
favorables à un meilleur état de santé, telles que le congé 
payé annuel; 
considérant que des études ont démontré que de longues 
périodes de travail de nuit et le travail posté en équipes 
alternantes sont préjudiciables à la santé des travailleurs 
et peuvent compromettre leur sécurité sur le lieu de 
travail ; 
(') JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. O JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 61. 
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considérant qu'il y a donc lieu de prendre des précau­
tions particulières pour limiter la durée du travail de 
nuit, pour prendre en compte le travail posté en équipes 
alternantes, pour limiter le nombre d'heures supplémen­
taires liées au travail de nuit et pour informer en temps 
utile les autorités compétentes sur l'introduction du 
travail de nuit; 
considérant que l'organisme humain est plus sensible 
pendant la nuit aux perturbations environnementales 
ainsi qu'à certaines formes d'organisation du travail 
particulièrement pénibles telles que le travail à la tâche, 
le travail à la chaîne ou le travail effectué selon un 
rythme préétabli; 
considérant qu'il est important que les travailleurs soient 
soumis à une évaluation de leur santé avant d'être 
affectés à un poste de nuit, puis ensuite à intervalles 
réguliers, qu'ils reçoivent des conseils en vue de prévenir, 
réduire ou éviter les effets négatifs du travail de nuit et 
que les travailleurs de nuit doivent être autorisés à être 
transférés au travail de jour si leur état de santé l'exige; 
considérant que les caractéristiques relatives aux périodes 
minimales de repos et à certains aspects de l'organisation 
du temps de travail de nuit et du travail posté, qui sont 
particulières au caractère saisonnier du travail ou spécifi­
ques à certaines activités ou résultant de situations excep­
tionnelles limitées dans le temps, devraient dûment être 
prises en compte, tout en assurant une protection équiva­
lente pour les travailleurs concernés; 
considérant que les changements de rythmes dans le 
temps de travail et plus particulièrement l'aménagement 
des rythmes de travail peuvent affecter la charge de 
travail des travailleurs concernés et, ce faisant, avoir des 
effets préjudiciables à leur santé et à leur sécurité; qu'il 
convient donc de tenir compte de ces facteurs lors de 
modifications introduites dans les rythmes de travail; 
considérant que la présente directive ne couvre que 
certains aspects essentiels de l'aménagement du temps de 
travail, qui sont considérés comme particulièrement 
importants du point de vue de la santé des travailleurs et 
de la sécurité sur le lieu de travail, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux périodes mini­
males de repos journalier, hebdomadaire et annuel et à 
certains aspects du travail de nuit et du travail posté. 
2. Les dispositions de la directive 89/391 /CEE 
s'appliquent pleinement aux matières visées au para­
graphe 1, sans préjudice de dispositions plus contrai­
gnantes et/ou spécifiques contenues dans la présente 
directive. Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1) temps de travail: la durée du travail telle qu'elle est 
fixée par une loi, une convention collective, un 
accord d'entreprise ou un contrat de travail indivi­
duel, et durant laquelle le travailleur se trouve à la 
disposition de l'employeur sur le lieu de travail; 
2) période de repos: toute période postérieure à l'exécu­
tion du travail journalier ou hebdomadaire normal, et 
durant laquelle le travailleur n'est pas à la disposition 
de l'employeur; 
3) travail de nuit: tout travail effectué au cours d'une 
période d'au moins sept heures consécutives 
comprises entre 20 heures et 9 heures; 
4) travail posté: une méthode d'organisation du travail 
suivant laquelle des travailleurs se succèdent selon un 
certain rythme; le travail posté peut être de type 
continu ou discontinu, avec des équipes alternantes 
ou successives; 
5) travailleur de nuit: travailleur qui accomplit un travail 
de nuit sur une base régulière, dans le cadre ou non 
d'un travail posté; 
6) travailleur posté: travailleur dont l'horaire de travail 
s'inscrit dans le cadre du travail posté. 
SECTION II 
Repos journalier, hebdomadaire et annuel 
Article 3 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que soit respectée la période minimale de repos journa­
lier de onze heures consécutives par période de vingt-
quatre heures. 
Article 4 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que soit respectée, au cours de chaque période de sept 
jours, la période minimale d'un jour de repos en 
moyenne qui suivra sans interruption la période de repos 
journalier telle que définie à l'article 3, calculée sur une 
période de référence ne dépassant pas quatorze jours. 
Article 5 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que tout travailleur puisse bénéficier d'un congé annuel 
rémunéré d'une durée minimale dont les modalités quant 
à sa durée et à son fractionnement éventuel doivent être 
déterminées conformément aux pratiques nationales. 
Article 6 
La prestation d'heures supplémentaires ne porte pas 
atteinte aux périodes de repos minimales fixées aux 
articles 3 et 4. 
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SECTION III 
Travail de nuit, travail posté et rythmes de travail 
Article 7 
1. La durée de travail normale d'un travailleur de nuit 
ne doit pas excéder huit heures en moyenne par vingt-
quatre heures, cette moyenne étant calculée sur une 
période de référence de quatorze jours au maximum au 
cours de laquelle ce travailleur effectue un travail de 
nuit. 
2. En cas de travail posté comprenant du travail de 
nuit, aucun travailleur ne doit effectuer deux postes 
successifs à temps complet en équipe. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les 
travailleurs de nuit ne doivent effectuer aucune heure 
supplémentaire avant ou après une période quotidienne 
de travail comportant du travail de nuit dans les occupa­
tions comportant des risques particuliers ou une tension 
physique ou mentale importante. 
4. La répartition et la durée totale des pauses accor­
dées aux travailleurs en équipes alternantes et aux 
travailleurs de nuit doivent tenir compte du caractère 
plus contraignant de ces formes de période de travail. 
Article 8 
1. Les travailleurs durablement concernés par un 
mode d'organisation du temps de travail comportant un 
travail de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de 
leur santé, préalablement à leur affectation et à inter­
valles réguliers par la suite. 
2. Lorsque un travailleur de nuit souffre de problèmes 
de santé reconnus pour être liés au fait qu'il accomplit un 
travail de nuit, il doit être transféré, dès que possible, au 
travail de jour pour lequel il est apte. 
Article 9 
L'employeur faisant régulièrement recours aux travail­
leurs de nuit en informe en temps utile les autorités 
compétentes en matière de santé et de sécurité. 
Article 10 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que les travailleurs de nuit et les travailleurs en 
équipes alternantes bénéficient d'un niveau de protection 
en matière de santé et de sécurité adapté à la nature de 
leur travail. L'employeur fait en sorte que des moyens de 
protection et de prévention soient disponibles ou accessi­
bles à tout moment. 
Article 11 
Les États membres s'assurent que les employeurs pren­
nent les mesures nécessaires pour que les modifications 
introduites dans le rythme de travail tiennent compte, en 
fonction du type d'activité, des exigences en matière de 
santé et de sécurité, particulièrement en ce qui concerne 
les pauses pendant le temps de travail. SECTION IV 
Dispositions finales 
Article 12 
Il peut être dérogé aux dispositions contenues dans les 
articles 3, 4 et 7: 
1) en cas de force majeure, d'accident ou de risque 
d'accident imminent, à condition que des périodes 
équivalentes de repos compensateur soient accordées 
aux travailleurs concernés; 
2) lorsque le caractère saisonnier de la prestation de 
travail ou les caractéristiques particulières de certaines 
activités ou des situations exceptionnelles limitées 
dans le temps entrent objectivement en conflit avec 
lesdites dispositions, à condition que des périodes 
équivalentes de repos compensateur soient assuré au 
cours d'une période de référence qui ne dépasse pas 
six mois; 
3) en cas de conventions collectives passées entre les 
employeurs et les représentants de travailleurs aux 
niveaux appropriés, visant à mettre en place un 
ensemble de dispositions relatives à l'aménagement du 
temps de travail correspondant aux conditions spécifi­
ques d'entreprise, incluant les périodes de repos jour­
nalier et hebdomadaire ainsi que le travail de nuit et 
le travail posté, à condition que dans ces situations 
des périodes équivalentes de repos compensateur 
soient assurées aux travailleurs concernés au cours 
d'une période de référence qui ne dépasse pas six 
mois. 
Article 13 
Les dispositions contenues dans la présente directive ne 
portent pas préjudice à d'autres dispositions spécifiques 
prises par la Communauté. 
Article 14 
Les États membres adoptent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 31 décembre 
1992, ou en s'assurant que les partenaires sociaux 
mettent en place les dispositions nécessaires par voie 
d'accord, sans décharger les États membres de l'obliga­
tion d'atteindre les résultats recherchés par cette direc­
tive. 
Les dispositions adoptées par les États membres en vertu 
du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises en application de la présente 
directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.