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Bruxelles, le 7.2.2008

SEC(2008) 139 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Comité mixte de l'EEE est chargé d'assurer l'homogénéité du marché intérieur et la sécurité juridique pour les opérateurs en intégrant toute la législation communautaire pertinente dans l'accord EEE.

2. Il y a donc lieu que le Comité mixte de l'EEE modifie l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE en adoptant le projet de décision ci-joint, qui concerne le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, ainsi que plusieurs autres actes communautaires connexes.

3. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE fixe notamment le cadre de la participation des États de l'AELE membres de l'EEE à l'agence européenne des produits chimiques, et en particulier les dispositions relatives à leur contribution financière, et arrête les modalités de leur participation, à savoir une participation pleine et entière, exception faite du droit de vote.

4. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision du Comité mixte.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE n° […]

du […]

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du …[1].

(2) Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission[2], rectifié dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 3, doit être intégré dans l'accord.

(3) La directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques[3], rectifiée dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1907/2006, rectifié dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 3, et de la directive 2006/121/CE, rectifiée dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, la date la plus récente étant retenue*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président […]

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE […]

ANNEXE de la décision du Comité mixte de l'EEE n° [...]

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte suivant est inséré après le point 12zb (décision 2007/639/CE de la Commission):

«12zc. 32006 R 1907 : règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), rectifié dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) Les États de l'AELE participent aux travaux de l'agence européenne des produits chimiques, ci-après dénommée «l'Agence», établie par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.

b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE.

c) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.

d) Pour les produits visés par la directive 91/414/CEE du Conseil, les États de l'AELE ont la possibilité de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE. Les nouvelles dispositions communautaires seront traitées conformément aux procédures prévues aux articles 97 à 104 de l'accord.

e) En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.

f) Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 3, paragraphe 10: «ou sur le territoire des États de l'AELE».

g) À l'article 64, le paragraphe 8 est complété comme suit:«Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel.»

h) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 79:

«3. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de le CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur du conseil d'administration permet la pleine participation des États de l’AELE.»

i) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 85:

«10. Les États de l'AELE participent pleinement au comité des États membres, au comité d'évaluation des risques et au comité d'analyse socio-économique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de la CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur de ces comités permet la pleine participation des États de l’AELE.»

j) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 86:

«5. Les États de l'AELE participent au forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre. Le règlement intérieur de ce forum permet la pleine participation des États de l’AELE.»

k) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 89:

«Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres ou suppléants de la chambre de recours.»

l) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 96:

«12. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États de l'AELE participent au financement de l'Agence. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.»

m) L’article 102 est complété comme suit:«Les États de l'AELE confèrent à l'Agence des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.»

n) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 103:«Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

o) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 118:

«5. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CE) nº 1907/2006, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»

p) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 124:«Le Liechtenstein n'est pas tenu de mettre en place un service national d'assistance technique. En revanche, le Liechtenstein fournit un lien vers le service d'assistance technique de l'Institut fédéral allemand de santé et de sécurité au travail sur la page d'accueil de l'autorité du Liechtenstein compétente en matière de substances chimiques (l'Office pour la protection de l'environnement).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil):

«- 32006 L 0121 : directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850), rectifiée dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 281.»

3. Le tiret suivant est ajouté au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil):

«- 32006 R 1907 : règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), rectifié dans le JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.»

4. Le texte du point 10 (directive 91/155/CEE de la Commission) est supprimé. Le texte du 16e tiret (directive 93/105/CEE de la Commission) et du 22e tiret (directive 2000/21/CE de la Commission) du point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil), ainsi que les points 12e (règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil) et 12f (règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission) sont supprimés à compter du 1er juin 2008. Le point 12d (directive 93/67/CEE de la Commission) est supprimé à compter du 1er août 2008. Le point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er juin 2009.

[1] JO L …

[2] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 396 du 30.12.2006, p. 850.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.].