visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

En outre, la proposition de «règlement sur les services de livraison transfrontière de colis» vise à renforcer la transparence des prix et la surveillance réglementaire dans ce domaine. Selon les consommateurs et les petites entreprises, les problèmes liés aux services de livraison de colis, en particulier les prix élevés, les empêchent de vendre ou d'acheter davantage dans d’autres États membres. La proposition de nouveau «règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs» vise à améliorer la coopération entre autorités nationales de protection des consommateurs et à mettre en place un mécanisme transfrontière plus efficace pour le traitement des réclamations des consommateurs. Ces deux initiatives doivent également être publiées le 25 mai 2016. L’initiative sur l’extension du mécanisme électronique unique d'immatriculation à la TVA vise à simplifier davantage les échanges commerciaux transfrontières en réduisant la charge administrative qui pèse sur les professionnels en raison de l'immatriculation à la TVA et du paiement de cette taxe.

Ces initiatives comprennent une proposition de «directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique» et une proposition de «directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens». Ces propositions visent à parvenir à une harmonisation complète dans les domaines couverts. Une fois adoptées, elles permettront de réduire encore les différences entre les législations des États membres en matière de protection des consommateurs, surtout en ce qui concerne les recours accessibles aux consommateurs en cas de marchandises ou de contenus numériques défectueux.

La présente proposition complète d’autres initiatives dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique et de la stratégie pour le marché unique et vise à créer des conditions propices à une amélioration de l’accès aux services pour les consommateurs et les entreprises dans l’ensemble de l’Union.

En ce qui concerne la non-discrimination dans l’utilisation des moyens de paiement, le règlement (UE) n° 260/2012 interdit déjà aux professionnels d’exiger qu'un compte bancaire se trouve dans un État membre donné pour que le paiement puisse être effectué. Ce principe n’existe pas pour d’autres moyens de paiement. Le règlement (UE) n° 2015/751 a facilité l’utilisation des cartes de crédit en plafonnant les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. La directive (UE) 2015/2366 a également ouvert la voie à un marché pleinement intégré pour les paiements de détail dans l’UE. Le présent règlement va plus loin en empêchant les professionnels d’appliquer des conditions de paiement différentes en fonction de la résidence du client. Il importe de rappeler, toutefois, que les professionnels sont libres de choisir les moyens de paiement qu’ils acceptent des clients locaux et étrangers.

Le principe du pays d’origine en vertu de la directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique») a permis aux professionnels fournissant des services de la société de l’information d’exercer des activités transfrontières et de fournir leurs services sur la base des règles applicables dans leur pays d’établissement. En outre, la directive «services» couvre les droits des destinataires de services et vise à garantir, en vertu de son article 20, que les prestataires de services établis dans l’Union ne traitent pas les clients différemment sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, que ce soit directement ou indirectement. Toutefois, l’article 20 n’aborde pas suffisamment la discrimination des clients et n’a pas réduit l’insécurité juridique. En conséquence, il s'est avéré difficile de faire respecter la règle de non-discrimination dans la pratique. Pour dissiper tout doute, la présente proposition garantit que, dans le cas d’un conflit avec l’article 20, paragraphe 2, de la directive «services», ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent.

La présente proposition n’aborde pas la tarification en tant que telle. Par conséquent, les professionnels restent libres de fixer leurs prix d’une manière non discriminatoire. Elle n’aborde pas non plus la tarification dynamique, qui permet aux professionnels d'adapter leur offre au fil du temps, en fonction d’un certain nombre de facteurs qui ne sont pas liés à la résidence des clients.

La présente proposition interdit le blocage de l’accès aux sites web et autres interfaces en ligne et le réacheminement de clients d'une version nationale à une autre. En outre, elle interdit toute discrimination à l’égard de clients dans quatre cas spécifiques de vente de biens et de services et ne permet pas le contournement de cette interdiction dans les accords de vente passive. En tant qu’utilisateurs finaux de biens ou de services, tant les consommateurs que les entreprises sont concernés par de telles pratiques et devraient donc bénéficier des règles énoncées dans la présente proposition. Les transactions où des biens ou des services sont achetés par une entreprise pour revente devraient toutefois être exemptées pour permettre aux professionnels de mettre en place leurs systèmes de distribution en conformité avec le droit européen de la concurrence.

Malgré la mise en œuvre du principe de non-discrimination prévu par l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE (directive «services»), les consommateurs sont toujours confrontés à des refus de vente et à des conditions différentes lorsqu’ils achètent des biens ou des services par-delà les frontières. Cette situation est principalement due à l’incertitude qui règne quant à ce qui constitue des critères objectifs justifiant des différences dans la façon dont les professionnels traitent leurs clients. Pour remédier à ce problème, il conviendrait de donner aux professionnels et aux clients plus de précisions sur les situations dans lesquelles les différences de traitement fondées sur la résidence ne se justifient pas.

L’objectif général de la présente proposition est d’octroyer aux clients un meilleur accès aux biens et aux services dans le marché unique en empêchant la discrimination directe et indirecte due à une segmentation artificielle du marché fondée sur la résidence des clients. Les clients sont confrontés à de telles différences de traitement lors de l’achat en ligne, mais également lorsqu’ils se rendent dans d’autres États membres pour acheter des biens ou des services.

La stratégie pour un marché unique numérique, adoptée en mai 2015, et la stratégie pour le marché unique, adoptée en octobre 2015, annonçaient des mesures législatives pour lutter contre le blocage géographique injustifié et combattre globalement la discrimination fondée sur la nationalité ou les lieux de résidence ou d’établissement (tous dénommés «résidence» dans le présent exposé des motifs, par souci de clarté).

La proposition aura des effets positifs sur la compétitivité grâce à l’amélioration de l’accès aux biens et aux services dans le marché intérieur pour les consommateurs et les entreprises. En ce qui concerne le commerce international, les professionnels établis dans des pays tiers ne relèvent du champ d’application du règlement que dans la mesure où ils vendent (ou ont l’intention de vendre) des biens ou des services à des clients établis dans l’Union.

La proposition s’applique à la fois aux professionnels et aux clients, c’est-à-dire les consommateurs et les entreprises en tant qu’utilisateurs finaux. Ces catégories incluent les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises. Exempter ces entreprises de la réglementation pourrait porter atteinte à l’efficacité de la mesure, étant donné que la majorité des transactions commerciales en ligne au sein de l’Union sont effectuées par des PME, y compris des micro-entreprises.

L'analyse d’impact définitive envisage cinq scénarios et parvient aux conclusions suivantes. L’option consistant à augmenter la transparence (option 1) a été envisagée, mais ne permettrait pas à elle seule d’atteindre l'objectif. Une transparence accrue accompagnée d’une interdiction de bloquer l’accès au site internet (option 2), combinée avec l'interdiction du réacheminement automatique moyennant consentement a été jugée avantageuse mais elle ne résoudrait qu'une petite partie du problème. L’option privilégiée (option 3) consiste à combiner ces deux éléments avec la définition de certaines situations spécifiques dans lesquelles la géo-discrimination ne saurait se justifier (pour les marchandises, lorsque le professionnel n'assure pas la livraison à l'étranger; pour les services fournis par voie électronique; et pour les services reçus en dehors de l’État membre du client). Une autre option consistait à créer une liste supplémentaire de justifications possibles afin de préciser les principes de l’article 20, paragraphe 2, de la directive «services» (option 4), mais elle a été écartée en raison de sa complexité. La dernière option (option 5), qui imposerait aux professionnels de procéder à l'expédition à l'étranger des biens corporels, a été écartée car elle entraînerait des coûts disproportionnés pour les entreprises.

La Commission a lancé une vaste enquête mystère, qui a permis d'analyser environ 10 500 sites web dans l’UE en reproduisant des situations typiques d'achats transfrontières. Un sondage Eurobaromètre de 2016 consacré aux relations entre entreprises a révélé que, en tant qu’utilisateurs finaux de produits et de services, les entreprises se trouvent confrontées à des restrictions semblables à celles subies par les consommateurs. La Commission a analysé un grand nombre de plaintes concernant des achats transfrontières et a effectué une évaluation de l’article 20 de la directive «services». En mai 2015, elle a lancé une enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique, et a publié ses premières conclusions sur le blocage géographique en mars 2016. Elle a également examiné la présente initiative avec les États membres au sein de groupes d’experts consacrés à la directive «services» et à la directive sur le commerce électronique.

La grande majorité des consommateurs ont déjà été confrontés à des pratiques de géoblocage ou à d’autres restrictions géographiques lors d’achats effectués dans un autre pays de l’UE. Les produits et services les plus affectés par le géoblocage sont les vêtements, les chaussures et les accessoires, les supports physiques (livres), le matériel informatique et électronique, les billets d’avion, les locations de voiture, le contenu numérique tel que les services de diffusion en continu, les jeux et logiciels informatiques, les livres électroniques et les MP3. Une majorité de consommateurs et d’entreprises considèrent que les professionnels devraient informer les clients sur les restrictions à la vente. Les consommateurs se sont exprimés en faveur d’une option obligeant les professionnels à accepter les transactions commerciales transfrontières, mais sans obligation de livraison. La majorité des entreprises s’opposent à une obligation de vendre et de livrer dans l’ensemble de l’UE et soulignent qu’il importe d’adapter les prix aux différents marchés nationaux, en réclamant que leur liberté économique et contractuelle soit respectée. Dans leur grande majorité, les répondants de tous les groupes s'accordent sur la nécessité d'améliorer la mise en œuvre des règles et les exigences en matière d’information.

Une vaste consultation publique a été organisée du 24 septembre au 28 décembre 2015. Elle visait à recueillir l’avis des consommateurs, des entreprises, des associations et des États membres. Le nombre de réponses reçues s’élève à 433. Les résultats de cette consultation ont été publiés et figurent également dans l’analyse d’impact. Par ailleurs, au début de 2015, la Commission a mené des discussions approfondies avec les parties prenantes (consommateurs, entreprises, associations professionnelles, organisations de consommateurs et autorités nationales), y compris par le biais d’ateliers, de manière à évaluer différentes possibilités d’intervention de l’Union et leur impact. Le 18 février 2016, la Commission a organisé un atelier à Amsterdam pour débattre les résultats de la consultation et les suites éventuelles à donner.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Un instrument non contraignant, tel qu’une recommandation ou des lignes directrices, pourrait contribuer à faire évoluer le marché dans ce domaine; toutefois, son efficacité serait très limitée. Les orientations de la Commission du 8 juin 2012 sur l'application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive «services» fournissent également des précisions relatives à des situations spécifiques telles que celles couvertes par la présente proposition. Toutefois, les États membres n’ont pas adapté de lois nationales afin d'octroyer des droits plus concrets aux clients ni renforcé leur mise en œuvre, et les professionnels n’ont pas non plus modifié leurs pratiques.

La proposition vise à faciliter l’accès aux biens et aux services dans l’ensemble de l’Union et oblige en particulier les professionnels à ne pas opérer de discrimination entre les clients sur la base de la résidence dans des circonstances spécifiques. Ces obligations ne s’étendent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes recensés et sont limitées aux situations prévues dans la proposition. La proposition renforce également la sécurité juridique pour les professionnels en clarifiant les obligations existantes et en précisant dans quels cas l'égalité de traitement des clients doit être assurée lors d’achats transfrontières. En outre, la proposition de la Commission n’impose pas de coûts disproportionnés aux professionnels. Les coûts résultant de la proposition sont essentiellement des coûts d’adaptation ponctuels.

L’accès aux biens et aux services sur une base non discriminatoire au sein du marché intérieur constitue, par nature, une question qui dépasse les frontières. L’intervention de l’UE est nécessaire pour empêcher toute discrimination fondée sur le lieu de résidence lors de transactions commerciales transfrontières. L’intervention législative des États membres ne suffit pas pour garantir la non-discrimination dans les situations transfrontières. En termes d’efficacité, seule une intervention de l’UE peut faire en sorte que les conditions d’accès des consommateurs aux biens et services ne varient pas au sein de l’Union. L’action de l’UE garantira une plus grande sécurité juridique en clarifiant les situations dans lesquelles une différence de traitement fondée sur la résidence est considérée comme discriminatoire et, partant, prohibée.

La proposition est fondée sur l’article 114 du TFUE. Cet article confère à l’UE le pouvoir d’adopter des mesures qui ont pour objet l’élimination des entraves à la libre circulation des biens et des services, notamment. Les efforts déployés pour supprimer ces entraves peuvent être neutralisés par des obstacles mis en place par des parties privées, qui cloisonnent le marché intérieur sur la base des frontières nationales. Cela est d’autant plus problématique dans le contexte du marché intérieur, dans une situation où les lois applicables des États membres ne sont pas suffisamment claires, uniformes et efficaces pour lutter contre ces obstacles. C'est pourquoi la présente proposition s'attaque aux pratiques qui entravent la libre circulation des biens et des services au sein du marché intérieur.

L'article 1er précise l’objet et le champ d’application du règlement proposé. Le champ d’application matériel de la proposition s'aligne sur celui de la directive 2006/123/CE dans la mesure du possible, afin d’assurer la cohérence et un maximum de sécurité juridique pour les professionnels et les clients. Cela signifie que, entre autres, les services d’intérêt général non économiques, les services de transport, les services audiovisuels, les activités de jeux d’argent et de hasard, les services de santé et certains services sociaux sont exclus du champ d’application du présent règlement. La portée territoriale est conçue pour inclure indifféremment les professionnels établis dans l’UE et ceux qui sont établis dans des pays tiers, mais qui vendent ou souhaitent vendre des biens et des services à des clients dans l’Union. L’article 1er assure également les professionnels que le respect du présent règlement en tant que tel ne signifie pas qu'ils dirigent leur activité vers un État membre donné aux fins de l’application du règlement (CE) n° 593/2008 et du règlement (UE) n° 1215/2012, qui régissent les questions liées à la loi applicable et à la compétence judiciaire.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition respecte notamment les articles 16 («liberté d’entreprise») et 17 («droit de propriété») de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les professionnels sont déjà soumis à des dispositions anti-discrimination en vertu du droit de l’Union. Ils peuvent continuer de décider où et quand ils proposent leurs biens et services aux clients. Leur liberté de refuser une demande de vente ou d’appliquer des conditions différentes n’est limitée que par les dispositions du présent règlement relatives à la non-discrimination. Les professionnels peuvent continuer d'invoquer toutes les autres raisons de ne pas vendre ou de pratiquer des conditions différentes, par exemple si le produit n’est plus de stock.

La proposition concerne l’environnement hors ligne et en ligne, en tenant compte des nouvelles avancées technologiques, le cas échéant, et est «prête pour l'internet et le numérique».

L’article 11 traite de l’entrée en vigueur et de la mise en application.

2016/0152 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de réaliser l’objectif consistant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services notamment est assurée, il ne suffit pas de supprimer entre les États membres les seules barrières d’origine étatique. L'introduction, par des entités privées, d'obstacles incompatibles avec les libertés du marché intérieur peut neutraliser la suppression de ces barrières. C'est le cas lorsque des professionnels exerçant leurs activités dans un État membre bloquent ou limitent l’accès de clients originaires d’autres États membres désireux de réaliser des transactions commerciales transnationales à leurs interfaces en ligne, tels que sites web et applications (pratique connue sous le nom de «blocage géographique» ou «géoblocage»). C'est également l'effet produit par l'intervention de certains professionnels qui appliquent, aussi bien en ligne que hors ligne, des conditions générales d’accès à leurs biens et services différentes à l’égard de ces clients originaires d’autres États membres. Bien que de telles différences de traitement puissent parfois avoir des justifications objectives, dans les autres cas, les professionnels empêchent les consommateurs désireux de réaliser des transactions commerciales transnationales d'accéder aux biens ou aux services, ou leur appliquent des conditions différentes à cet égard, pour des raisons purement commerciales.

(2)En agissant de cette manière, certains professionnels cloisonnent artificiellement le marché intérieur sur la base des frontières nationales et entravent la libre circulation des biens et des services, limitant ainsi les droits des clients et les empêchant de bénéficier d’un choix plus large et de conditions optimales. De telles pratiques discriminatoires contribuent dans une large mesure au niveau relativement faible des transactions commerciales transnationales à l’intérieur de l’Union, y compris dans le secteur du commerce électronique, ce qui entrave la réalisation du plein potentiel de croissance du marché intérieur. Une clarification des situations dans lesquelles un tel traitement différencié ne peut avoir aucune justification devrait être source de clarté et de sécurité juridique pour toutes les parties à des transactions transnationales et devrait permettre l'application et la mise en œuvre effectives des règles de non-discrimination dans l’ensemble du marché intérieur.

(3)Conformément à l’article 20 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires établis dans l’Union n'appliquent pas aux destinataires des services un traitement différent en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Toutefois, cette disposition n’a pas été pleinement efficace dans la lutte contre les discriminations et n’a pas permis de réduire suffisamment l’insécurité juridique, en particulier du fait de la possibilité de justifier les différences de traitement qu'elle prévoit et des difficultés de mise en œuvre pratique qui en découlent. En outre, le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement peuvent également résulter de l’intervention de professionnels établis dans des pays tiers et ne pas relever du champ d'application de cette directive.

(4)Par conséquent, les mesures ciblées prévues dans le présent règlement, qui composent un ensemble clair, uniforme et efficace de règles régissant un nombre limité de questions, sont nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(5)Le présent règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique, dans les transactions commerciales transnationales entre professionnels et clients relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes, visant donc également les différences de traitement injustifiées fondées sur d’autres critères de distinction et aboutissant au même résultat que l’application de critères directement fondés sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients. Ces autres critères peuvent être appliqués, en particulier, sur la base d’informations permettant la localisation physique des clients, telles que l’adresse IP utilisée pour accéder à une interface en ligne, l’adresse fournie pour la livraison de marchandises, la langue choisie ou l’État membre dans lequel l’instrument de paiement du client a été émis.

(6)Étant donné que certains obstacles réglementaires et administratifs ont été levés dans toute l’Union pour les professionnels de certains secteurs des services, du fait de l'application de la directive 2006/123/CE, il convient de veiller à la cohérence, en termes de champ d’application matériel, entre le présent règlement et la directive 2006/123/CE. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer, entre autres, aux services non audiovisuels fournis par voie électronique dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés et de permettre leur utilisation, sous réserve toutefois de l'exclusion spécifique prévue à l'article 4 et de l'évaluation qui doit en être faite en application de l'article 9. Les services audiovisuels, y compris les services dont la principale caractéristique est l’accès aux retransmissions de manifestations sportives et qui sont fournis sur la base de licences territoriales exclusives, sont exclus du champ d’application du présent règlement. Il convient donc d'exclure également l'accès aux services financiers de détail, y compris les services de paiement, nonobstant les dispositions du présent règlement relatives à la non-discrimination dans le cadre des paiements.

(7)La discrimination peut également se manifester lors de la fourniture de services dans le domaine des transports, en particulier la vente de billets pour le transport de passagers. Toutefois, à cet égard, le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil énoncent déjà des interdictions générales en matière de discrimination visant toutes les pratiques discriminatoires auxquelles le présent règlement s’efforce de remédier. En outre, il est prévu que le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil soit modifié à cet effet dans un avenir proche. Par conséquent, et dans un souci de cohérence avec le champ d’application de la directive 2006/123/CE, les services dans le domaine des transports ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.