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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 395 final 
Bruxelles, le 6 août 1993 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1798/90 
en ce qui concerne le droit antidumping définitif 
institué sur les importations de glutamate monosodique 
originaire d'Indonésie, de la république de Corée, 
de Taïwan et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 
il* 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1798/90 
en ce qui concerne le droit antidumping définitif 
institué sur les importations de glutamate monosodique 
originaire d'Indonésie, de la république de Corée, 
de Taïwan et de Thaïlande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein du 
commité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
1) Par le règlement (CEE) n" 1798/90(2), modifié par le règlement (CEE) 
n' 2966/92(3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur 
les importations de glutamate monosodique relevant du code NC ex 
2922 42 00 originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de Taïwan 
et de Thaïlande, à l'exception des importations de certains producteurs 
de ces pays, dont la Commission a accepté les engagements par le 
règlement (CEE) n' 547/90<4> et la décision 92/493/CEE<5). 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 167 du 30.6.1990, p.1. 
(3) J0 n* L 299 du 15.10.1992, p.1. 
(4) J0 n* L 56 du 3.3.1990, p. 23. 
(5) J0 n* L 299 du 15.10.1992, p. 40. 
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B. REEXAMEN 
1) Généralités 
2) Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes^6*, 
après consultation au sein du comité consultatif et conformément aux 
dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n' 2423/88, la 
Commission a ouvert une procédure de réexamen des règlements et de la 
décision qui instituaient les mesures antidumping actuellement en 
vigueur et elle a rouvert l'enquête. Le réexamen s'est limité au 
changement de circonstances concernant le préjudice, et notamment au 
fait que les engagements de prix acceptés par la Commission avaient été 
insuffisants pour supprimer le préjudice causé à l'industrie de la 
Communauté. 
i i) Préjudice 
3) En ce qui concerne les importations faisant l'objet de dumping, la 
Commission a établi qu'entre 1989 et les neuf premiers mois de 1992, les 
importations en provenance des pays en cause sont passées de 3 800 
tonnes à 9 696 tonnes, soit une augmentation de la part de marché de 
8,7% à 26,1%. Exprimés en dollars américains, les prix de ces 
importations étaient conformes aux prix fixés dans les engagements 
acceptés par la Commission, alors qu'exprimés en écus, ils leur étaient 
inférieurs d'un pourcentage qui est allé Jusqu'à 20% pendant la période 
examinée. 
4) En ce qui concerne la situation de l'industrie de la Communauté, le 
volume de ses ventes de glutamate monosodique dans la Communauté a 
augmenté de 13% entre 1989 et les neuf premiers mois de 1992, sur la 
base d'une extrapolation annuelle, bien que la part de marché obtenue 
par cette industrie ait diminué de 4,5% au cours de la même période. 
Etant donné que le produit est très sensible aux prix, ceux pratiqués 
par l'industrie de la Communauté se sont alignés sur ceux des 
importations concernées qui, comme mentionné ci-dessus, ont été quelque 
peu inférieurs aux prix fixés dans les engagements. En conséquence, 
l'industrie de la Communauté n'a pas été à même d' augmenter 
suffisamment ses prix pour atteindre un niveau susceptible de supprimer 
le préjudice subi. 
5) La Commission a également établi qu'alors qu'au cours des neuf premiers 
mois de 1992 la tendance des coûts et des prix avait de nouveau permis à 
l'industrie de la Communauté de faire des bénéfices, ces derniers 
avaient été totalement insuffisants pour assurer la viabilité de 
l'entreprise. Le manque de bénéfices adéquats menace en outre le 
programme d'investissement de l'industrie et donc sa compétitivité. 
6) En conséquence, la Commission a conclu que l'industrie de la Communauté 
continue à subir un préjudice important malgré certains effets positifs 
des mesures antidumping actuellement en vigueur. Il a été établi que le 
préjudice qui subsiste a été causé par le niveau continuellement bas du 
prix des importations concernées malgré les mesures en vigueur et par 
une augmentation subséquente du volume de ces importations. 
(6) JO n* C 286 du 4.11.1992, p. 3 
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(Ni) Intérêt de la Communauté 
7) La Commission a considéré qu'étant donné le faible impact qu'aurait sur 
les utilisateurs de glutamate monosodique l'augmentation envisagée du 
niveau des droits et prix prévus par les mesures et la nécessité de 
permettre à l'industrie communautaire d'obtenir un rendement pour les 
investissements importants auxquels elle a récemment procédé, il était 
de l'intérêt de la Communauté que les mesures antidumping restent en 
vigueur et qu'elles soient dûment modifiées pour supprimer le préjudice 
qui subsiste. 
iv) Engagements 
8) Ayant terminé son enquête, la Commission a communiqué ses conclusions 
aux producteurs des pays exportateurs concernés dont elle avait accepté 
les engagements avant l'ouverture du réexamen. Ces producteurs, à 
l'exception d'une société de Thaïlande qui a cessé d'exporter vers la 
Communauté avant 1992, ont offert de nouveaux engagements de prix. A la 
suite de consultations au sein du comité consultatif, un Etat membre a 
soulevé des objections à rencontre de l'acceptation des nouveaux 
engagements. La Commission a accepté ultérieurement les nouveaux 
engagements par la décision 93/.../CEE<7). 
v) Droits déf init ifs 
9) La Commission a également examiné la situation des producteurs de chacun 
des pays concernés qui ne s'étaient pas fait connaître pendant la 
procédure et qui faisaient l'objet d'un droit antidumping définitif. A 
cet égard, le point 32 de la décision 93/.../CEE a établi qu'étant donné 
que la situation en matière de dumping n'avait pas fait l'objet d'une 
enquête dans le cadre du réexamen, il était opportun que le niveau des 
droits définitifs applicables à ces producteurs reste inchangé. 
En ce qui concerne la société de Thaïlande qui a cessé d'exporter vers 
la Communauté avant 1992 et qui n'a pas offert de nouvel engagement, le 
point 33 de la décision 93/.../CEE a établi qu'aucune mesure antidumping 
individuelle ne devrait être maintenue à son égard. En conséquence, si 
cette société devait à l'avenir reprendre ses exportations vers la 
Communauté, elle serait soumise au même traitement que celui appliqué à 
tout autre exportateur de Thaïlande qui n'a pas offert d'engagement. 
C. Modification du règlement 
réexamen. (CEE) n' 1798/90 à la suite des résultats du 
10) Le Conseil considère qu'il est opportun, compte tenu des précédentes 
conclusions, de modifier le règlement (CEE) n' 1798/90 afin d'inclure 
dans le champ d'application des droits antidumping définitifs 
applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de 
Thaïlande, les importations futures de la société qui a cessé 
d'exporter vers la Communauté avant 1992. 
(7) JO n' L 
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11) L'industrie de la Communauté concernée a été informée des principaux 
faits et considérations sur la base desquels la Commission envisageait 
de recommander la nouvelle modification du règlement (CEE) n* 1798/90 
et elle n'a soulevé aucune objection. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n" 1798/90 est remplacé par le texte 
suivant : 
" Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
glutamate monosodique relevant du code NC ex 2922 42 00 (code Tarie 2922 42 
00*10) originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de Taïwan et de 
Thaï lande. 
2. Le montant du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, est le suivant : 
Montant du droit Code addi t ionnel Tarie 
Indonésie 
République de Corée 
Taïwan 
Thaïlande 0,510 écu par kg 
0,189 écu par kg 
0,653 écu par kg 
0,407 écu par kg 8400 
8402 
8404 
8406 
à l'exception des importations du produit visées au paragraphe 1 fabriqué par 
les sociétés suivantes qui sont exemptées de la perception du droit: 
Indonésie 
- PT Sasa 
- PT Indomiwon Citra Inti 
- PT Cheil Samsung Astra 
République de Corée 
- Mi won Co Ltd 
- Cheil Foods & Chemicals Inc. Code additionnel Tarie 
8401 
8403 
Taiwan 
- Tung Hai Fermentation Industry Corporation 
- Ve Wong Corporation 8405 
Thaïlande 
- Thai Fermentation Industry Corporation 8407 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent 
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Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 395 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-425-FR-C 
ISBN 92-77-58678-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg