N° C 189/4 Journal officiel des Communautés européennes 28 B 86 
Avis du comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision^^9^^^ instituant une procédure commune d'échange d'informations relativeà 
la qualité des eaux douces superficielles dans la communauté 
(86BC 189^02) 
Le Conseiladécidéle^décembre 198^,conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnées 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière,aémis son avis le^mars!986 au rapport de ^vi.^oli. 
Lors de sa 236^ session plémère (séance du 23 avril 1986),le Comitéaadoptéàl'unammité l'avis 
suivante 
1, Observations générales 
PL Le Comité estime que les modifications visées à 
l'article t^ et concernant l'article3 de la décision 
BS^B^BCL^sontdenatureàsimplifieretàaméhorerles 
procédures actuellement envigueur, 
1.2, Le Comité souligne notamment le fait que le 
rapport que laCommission transmettait auparavant aux 
seuls Ltats membres fera désormais l'objet d'une publicaD 
tion de la part de la Commission elle-même et espère que 
cette publication aura la diffusion la plus large possible, 
1.3, Ln ce qui concerne la proposition de modification 
de l'article^, le Comité approuve pleinement l'idée de la 
Commission portant sur l'organisation d'un exercice 
pratique auquel participeront les laboratoires désignés par 
chaque Ltat membre,cela afind'améhorer la comparabilité 
des résultats relatifs aux paramètres analvsés. 1,^, Le Comité considère en outre que, dans cette 
perspective,ilvaheu non seulement de rendre cet exercice 
obligatoire, mais également de prévoir sa répétition 
périodique. C'est pourquoi il propose de supprimer 
l'expression^sinécessaire^auparagraphelde l'article^, 
1BÔ, Le Comitéproposedesurcroît à la Commission 
d'étendre la procédure visée à l'article^ aux autres 
décisions etBou directives en matière de gestion des eaux, 
dans la mesure où elles prévoient l'examen de paramètres 
analytiques, 
1,6, Lnfin, le Comité approuve la proposition de 
modification de l'annexeH concernant l'insertion d'un 
nouveau paramètre relatifàlaquahté biologique de l'eau et 
l'adjonction de l'annexe 111 qui complète l'annexeHde la 
décision ^BB59^BCLL par l'indication des méthodes de 
mesure de référence. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à 
l'adoption des spécifications techniques communes de la famile MAC/paquets de normes pour 
la diffusion directe de télévision par satellite 
(86/C 189/03) 
Le Conseil a décidé le 12 février 1986, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'atisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 2 avril 1986, au rapport de M. Broicher. 
Lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant : 
28.B.86 tournai officiel des Communautés européennes ^TC189^ 
la diffusion de programmes télévisés en plusieurs langues, 
ce qui revêt une importance particulière dans le cadre de la 
coopération européenne et d'une meilleure compréhension 
mutuelle entre les peuples d'Lurope. Cet aspect est 
primordial en ce qui concerne les satellites de télédiffusion 
directe dont les ^onesderéception ne correspondent pas 
aux frontières nationales. 
4. lôe l'avis du Comité, il est très important, dans 
l'optique delacoopérationeuropeenne alors qu'ilexiste 
deux systèmes (rAL et ^CA^vl) de télédiffusion classique, 
que la technique de diffusion par satellite soit fondée sur un 
svstème uniformisé. 
^. On autreavantagetientàla possibilité de construirea 
l'avenir des antennes réceptrices pour satellites, de 
dimensionsplus réduiteset donc moins onéreuses. Peur 
prix pourra s'aligner de plus en plus sur celui des antennes 
detélévisionclassiques,cequi augmentera nettement les 
possibilités de diffusion des programmes par satellite. Les 
pavsàhaute densité de câhlage doivent eux aussi bénéficier 
des avantages de cette solution. 
6. Le Comité escompte que les téléspectateurs des Ltats 
memhrespourrontàlalongues'adapter aux spécifications 
techniques communes, mais que des solutions acceptables 
leur seront tout de même proposeesdurant la phasede 
transition. 
^. Le Comité espère également que le comité institue en 
vertu de l'article3 de la directive prendra dûment en 
compte l'avis des sociétés de radiodiffusion et de l'industrie 
du secteur. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant la 
protection juridique des topographies originales des produits semiconducteurs 
(86BC189A^ 
Le 20 janvier 1986, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section del'mdustne, du commerce, del'artisanat et des services,chargée de préparer les travaux 
en la matière,aadopté son avis Ie2avnll986,au rapport de ^vl.l^oordv^al,rapporteur. 1. Le Comité accueille favorahlement la proposition de 
directive de la Commission relative à la famille ^vlACB 
paquets de normes pourladiffusiondirecte de télévision 
par satellite. 
2. Le Comité estime que les svstemes ^vlACcontrihueD 
ront de matière décisive à la coopération européenneet 
permettront unemeilleureinformationmutuelledansles 
domaines de la culture et des systèmes sociaux et politiques 
entreLtats européens. Lnoutre,ilest important pour le 
développement économique de l'Lurope que,par le hiaisdu 
développement des nouvelles technologies, l'industrie de ce 
secteur non seulement reçoive des impulsions, mais que ses 
perspectives de marché soient ainsi nettement améliorées. 
3. Les svstemes A1AC utilisent la nouvelle méthode de 
transmission électronique des signaux et, comparés aux 
svstemes précédents, reviennent heaucoup moins cher à 
l'emploi, lôecettemaniere,et par rapport aux méthodes 
traditionnelles, il estpossihlede transmettreun nomhre 
plus grand d'informations. Les systèmes ^iAC ont été 
spécialement mis aupointpourles satellites de diffusion 
directe et sont hien adaptes a leurs caractéristiques de 
transmission. Le grand avantage de ces svstemes réside 
dans l'amélioration de la qualité de l'image et — grâceà 
l'utilisation des techniques numériques — du son. La 
superpositiondessignauxdelummance et de couleur au 
niveaude l'imageaetesupprimee. Cela rendégalement 
possihle l'utilisation d'un écran plus grand dans un avenir 
asse^ proche, lôe plus, le nomhre des canaux son sera 
augmenté et la qualité de réception en stéréo sera assurée. 
On pourra également proposer des canaux multison pour 
I^aita8ruxelles,le23 avril 1986. 
Lors de sa 236^ session plémère des 23 et24avnll986(séancedu23 avril 1986),le Comiteaadopté 
à l'unanimité l'avis suivante