Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 68/193/CEE définit les conditions dans lesquelles les matériels de multiplication de la vigne peuvent être commercialisés dans la Communauté.

Son texte contient diverses dispositions qui permettent aux États membres de déroger unilatéralement à certaines normes. Dans l'optique de la consolidation du marché intérieur, il est à présent jugé opportun de modifier ou d'abroger ces dispositions de manière à éliminer toute entrave réelle ou potentielle à la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne.

La présente proposition a pour objectif de faire face à cette nécessité.

À la lumière de l'expérience acquise et des progrès scientifiques et techniques, elle précise et actualise également certaines dispositions de cette même directive, notamment en ce qui concerne de nouveaux types de matériels (rameaux herbacés, matériels produits par les techniques de micropropagation).

Elle crée une base juridique tenant compte de l'évolution dans les domaines des variétés génétiquement modifiées (directive 90/220/CEE du Conseil) et, en ce qui concerne le domaine des nouveaux aliments, elle fait référence au règlement (CE) n° 258/97.

La proposition n'a aucune implication an niveau de la subsidiarité puisqu'elle repose sur l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne et relève donc de la compétence exclusive de la Communauté. Une action menée à l'échelon communautaire se justifie par le fait que la proposition porte essentiellement sur l'harmonisation des contrôles techniques opérés dans les États membres.

La proposition vise aussi à mettre à jour la procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent; ce faisant, elle ne fait que s'aligner sur la décision 1999/468/CE du Conseil.

La proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sont article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Pour les raisons exposées ci-après, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne [4], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être modifiée.

[4] JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(2) Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient de modifier ou d'abroger certaines dispositions de cette directive afin de lever toute entrave aux échanges susceptible d'empêcher la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne dans la Communauté. À cette fin toute possibilité de dérogation unilatérale des États membres aux dispositions de ladite directive doit être supprimée.

(3) Il doit être possible, dans certaines conditions, de commercialiser de nouveaux types de matériel de multiplication.

(4) Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de matériels de multiplication pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection doivent pouvoir être fixées par la Commission avec l'assistance du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

(5) Les États membres doivent être autorisés, pour la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces mêmes régions.

(6) À la lumière des expériences acquises dans d'autres secteurs en ce qui concerne la commercialisation des semences et matériels de multiplication, il est souhaitable d'organiser, à certaines conditions, des expérimentations temporaires dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de ladite directive.

(7) Compte tenu des développements scientifiques et techniques, il est désormais possible de procéder à une modification génétique des variétés de la vigne. C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit de déterminer s'il convient d'accepter des variétés génétiquement modifiées, les États membres doivent s'assurer que leur dissémination volontaire dans l'environnement ne présente pas de risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement. Il convient donc d'établir les procédures selon lesquelles les matériels de multiplication de telles variétés peuvent être commercialisés.

(8) Le règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires comporte des dispositions sur les aliments et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés. Afin de déterminer si une variété de vigne génétiquement modifiée peut être mise sur le marché et de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments ou les nouveaux ingrédients alimentaires font l'objet d'une évaluation d'innocuité selon une procédure communautaire, en application de la procédure d'autorisation, des principes d'évaluation et des critères établis par le règlement (CE) n° 258/97, comportant notamment la consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.

(9) En vue de garantir un contrôle adéquat du mouvement de matériels de multiplication végétative de la vigne, un document d'accompagnement des lots doit être prévu.

(10) Il est souhaitable d'assurer la conservation des ressources génétiques.

(11) La procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers doit être mise à jour.

(12) Compte tenu de l'expérience acquise, il est utile de clarifier et de mettre à jour certaines dispositions de la directive susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 2, paragraphe 1, les points suivants sont insérés après le point A):

"AA) Variété: un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut:

_ être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,

_ être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et

_ être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.

AB) Clone: un clone est une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité, les caractères phénotypiques et l'état sanitaire de la plante-mère».

2. À l'article 2, paragraphe 1, le point B) est remplacé par le texte suivant:

«B. Matériels de multiplication:

i) Plants de vigne

a) racinés: fractions de sarments ou rameaux herbacés de vigne racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage.

b) greffés-soudés: fractions de sarments ou rameaux herbacés de vigne assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.

ii) Parties de plants de vigne

a) sarments: rameaux d'un an;

b) rameaux herbacés: rameaux non aôutés;

c) boutures greffables de porte greffes: fractions de sarments ou rameaux herbacés de vigne destinés à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;

d) boutures-greffons: fractions de sarments ou rameaux herbacés de vigne destinés à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés soudés ou lors des greffages sur place;

e) boutures pépinières: fractions de sarments ou rameaux herbacés de vigne destinés à la production de racinés».

3. À l'article 2, paragraphe 1, la définition suivante est insérée après le point D):

«DA) Matériels de multiplication initiaux: les matériels de multiplication:

a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;

b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base. Selon la procédure prévue à l'article 17, ces annexes peuvent être modifiées en vue de déterminer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification des matériels de multiplication initiaux;

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.»

4. À l'article 2, paragraphe 1, le point E) est remplacé par le texte suivant:

«E. Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplication:

a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas écheant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative ;

b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés ;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base et

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été réspectées.»

5. À l'article 2, paragraphe 1, le point F) a) est remplacé par le texte suivant :

«qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux»

6. À l'article 2, paragraphe 1, la définition suivante est ajoutée:

«I. Commercialisation:

La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17.»

7. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que:

_ s'ils ont été officiellement certifiés "matériels de multiplication initiaux", "matériels de multiplication de base" ou "matériels de multiplication certifies" ou, dans le cas de matériels de multiplication autre que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et

_ s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication:

a) destinés à des essais ou dans des buts scientifiques,

b) pour des travaux de sélection,

c) destinés à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 5 ter bis de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis.

3. Pour les matériels de multiplication produits par les techniques de micropropagation les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17:

_ dérogation aux dispositions spécifiques de la présente directive,

_ conditions applicables à de tels matériels de multiplication,

_ désignations applicables à de tels matériels de multiplication.

4. Selon la procédure prévue à l'article 17 peuvent être déterminées, pour les matériels de multiplication qui ont été officiellement certifiés:

_ des classes communautaires à l'intérieur de chaque catégorie,

_ les conditions applicables à ces classes,

_ des dénominations applicables à ces classes.

Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leur propre production.

5. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17:

a) prescrire que les matériels de multiplication, autres que les matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés "matériels de multiplication initiaux", "matériels de multiplication de base" ou "matériels de multiplication certifiés"

_ dans la totalité du territoire de la Communauté européenne en ce qui concerne certaines variétés de vigne, dans la mesure où les besoins de la Communauté en ce qui concerne ces variétés peuvent, le cas échéant selon un programme établi, être couverts par des matériels de multiplication officiellement certifiés "matériels de multiplication initiaux", "matériels de multiplication de base" ou "matériels de multiplication certifiés", et

_ en ce qui concerne les matériels de multiplication des variétés autres que ceux mentionnées au premier tiret, s'ils sont destinés à être utilisés dans les territoires des États membres qui, au plus tard à la date de l'adoption de la présente directive, avaient prescrit conformément à l'article 12, paragraphe 2, que les matériels de multiplication de la catégorie "matériels standard" ne pouvaient plus être commercialisés.

b) autoriser les États membres, par dérogation au paragraphe 1, à commercialiser en vue de l'utilisation dans certains territoires des matériels de multiplication de la catégorie "matériels de multiplication standards" destinés à l'emploi en tant que porte-greffes de certaines variétés dans la mesure où les besoins de la Communauté ne peuvent être couverts par des matériels de multiplication de la catégorie "matériels de multiplication initiaux", "matériels de multiplication de base" ou "matériels de multiplication certifiés" ainsi qu'à fixer les conditions d'une telle commercialisation.»

8. L'article suivant est inséré, après l'article 3:

«Article 3 bis

La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres, pour la commercialisation des matériels de multiplication dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, à prendre contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces régions des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II.»

9. À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux parties de plants produits dans un autre État membre, ou dans un pays tiers conformément à l'article 15, paragraphe 2.»

10. À l'article 5, les termes «Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement» sont remplacés par les termes «Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones admis officiellement».

11. À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent à ce que les variétés et clones admis aux catalogues des autres États membres soient également admis à la certification sur leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne [5].»

[5] JO L 271 du 21.10.1999, p. 47.

12. L'article 5 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 ter

1. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté.

Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée.

2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété.»

13. L'article suivant est inséré après l'article 5 ter:

« Article 5 ter bis

1. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [6], la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.

[6] JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du paragraphe 1:

a) il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 90/220/CEE;

b) les procédures garantissant une évaluation des incidences sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équivalente à celle prévue par la directive 90/220/CEE sont introduites, sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises aux catalogues nationaux qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 90/220/CEE;

c) les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne s'appliquent plus aux variétés de vigne génétiquement modifiées ayant fait l'objet d'une autorisation conforme au règlement visé au point b);

d) les modalités techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure établie à l'article 17 de la présente directive.

3. Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, il faut s'assurer, préalablement à l'admission de variétés de vigne génétiquement modifiées, que les aliments ou ingrédients alimentaires qui en sont issus:

_ ne présentent pas de danger pour le consommateur,

_ n'induisent pas le consommateur en erreur,

_ ne diffèrent pas des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

Lorsqu'un matériel issu d'une des variétés visées par la présente directive est destiné à être utilisé en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire relevant du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires [7], la variété n'est admise que si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément au règlement (CE) n°258/97.

[7] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

Toutefois si la décision d'autorisation prévue par le règlement (CE) n° 258/97 est prise dans le cadre de la procédure d'admission officielle d'une variété, il est fait application de la procédure prévue à l'article 17 de la présente directive.»

14. À l'article 5 quater, les termes «Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres États membres soient soumises» sont remplacés par les termes «Les États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les clones provenant d'autres États membres soient soumis».

15. À l'article 5 sexies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission.

La Commission peut publier des notifications des États membres au catalogue communautaire.»

16. Les articles suivants sont insérés, après l'article 5 sexies:

«Article 5 septies

Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée.

Article 5 octies

1. Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété.

3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.»

17. À l'article 7, les termes «les matériels de multiplication initiaux,» sont insérés avant les termes «les matériels de multiplication de base».

18. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités à livrer au dernier utilisateur ainsi qu'à commercialiser des vignes en pots, en caisses ou en cartons.

Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17.»

19. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10, paragraphe 1, ou - dans le cas des emballages - l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Selon la procédure prévue à l'article 17, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel.»

20. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.

2. Toutefois les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.

3. Les États membres prescrivent que chaque lot est également accompagné d'un document. Les conditions à prévoir en ce qui concerne ce document d'accompagnement sont établies selon la procédure prévue à l'article 17.

4. Le passeport phytosanitaire prévu par la directive 92/105/CEE de la Commission établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires [8] peut constituer l'étiquette officielle visée au paragraphe 1. Cependant toutes les conditions prévues au paragraphe 1 pour l'étiquette officielle doivent être également respectées.»

[8] JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.

21. L'article suivant est inséré, après l'article 10:

« Article 10 bis

Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée.»

22. À l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé.

23. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne soient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.»

24. L'article 12 bis est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des pays membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété, sans préjudice du règlement (CE) n° 1493/1999.»

25. À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'approvisionnement général de la Communauté en matériels de multiplication de base, en matériels de multiplication certifiés ou en matériels de multiplication standard, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation sur tout le territoire de la Communauté de la quantité de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites nécessaire pour surmonter lesdites difficultés.»

26. L'article suivant est inséré, après l'article 14:

«Article 14 bis

Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, d'organiser des expérimentations temporaires au niveau communautaire dans des conditions définies.»

27. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent compte tenu des disposition de son article 8.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.»

Article 2

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 68/193/CEE, les États membres peuvent, à titre transitoire, admettre à la commercialisation jusqu'au 1er janvier 2009 des matériels de multiplication de la catégorie standard qui sont destinés à l'emploi en tant que porte-greffe et proviennent de vignes-mère existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président