EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 7 août 2020, l'Italie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités italiennes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi qu'à des mesures en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. Il s'agit en particulier:

(1)d'une extension de dispositifs de chômage partiel existants («Cassa integrazione guadagni»). La mesure couvre 80 % du salaire habituel des salariés dont le contrat de travail est maintenu au sein des entreprises ayant subi une fermeture totale ou partielle en raison de la COVID-19, à concurrence d'un maximum de 18 semaines au cours de la période allant du 23 février 2020 au 31 octobre 2020;

(2)d'une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars et avril 2020 en faveur des travailleurs indépendants («lavoratori autonomi e liberi professionisti»). Les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie des «liberi professionisti» qui ont subi une diminution d'au moins 33 % de leurs revenus en mars et en avril 2020 d'une année sur l'autre ont également droit à une indemnité de 1 000 EUR pour le mois de mai 2020. Une indemnité supplémentaire de 600 EUR pour mars 2020 est accordée aux travailleurs indépendants affiliés à des organismes privés de sécurité sociale obligatoire;

(3)de diverses mesures visant des professions spécifiques qui ont été affectées par la pandémie de COVID-19. Cela comprend une indemnité de 600 EUR pour le mois de mars 2020 et de 500 EUR pour le mois d'avril 2020 en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l'agriculture; une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs du secteur du spectacle (ayant un revenu annuel maximal de 50 000 EUR); une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des collaborateurs d'associations sportives; une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs à la demande et une indemnité de 500 EUR pour les mois d'avril et de mai 2020 en faveur des travailleurs domestiques;

(4)de deux mesures destinées à pallier les conséquences de la suspension des services d'éducation de la petite enfance et de la fermeture des écoles, sous la forme de prestations au titre du congé parental à concurrence d'un maximum de 30 jours au cours de la période allant du 5 mars 2020 au 31 août 2020 en faveur des salariés ou des travailleurs indépendants ayant des enfants âgés de 12 ans et moins (ou de plus de 12 ans lorsque l'enfant est handicapé et continue à fréquenter l'école), couvrant 50 % de leurs revenus, et de bons à valoir pour des services de baby-sitting à concurrence d'un maximum de 2 000 EUR en lieu et place des prestations au titre du congé parental, valables pour la même période;

(5)de prestations supplémentaires au titre du congé d'invalidité à concurrence d'un maximum de 12 jours au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 et de 12 jours supplémentaires au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 pour les travailleurs souffrant d’un handicap grave ou ayant parmi les membres de leur famille des personnes atteintes d'un handicap grave. Il s'agit de l'extension d'un régime existant qui permet aux salariés de bénéficier de trois jours de congé d'invalidité par mois;

(6)de subventions non remboursables pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles. Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la baisse du chiffre d’affaires subie en avril 2020 par rapport à avril 2019 (il va d’un montant minimal de 1 000 EUR à un maximum de 20 % de la perte en chiffre d'affaires);

(7)de deux mesures liées à la santé, à savoir un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour l'amélioration de la sécurité du lieu de travail (à concurrence d'un maximum de 80 000 EUR) et un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour la désinfection dans les petites entreprises, les bureaux professionnels et les établissements à but non lucratif et pour l'achat d’équipements de sécurité (à concurrence d'un maximum de 60 000 EUR).

L'Italie a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à l'Italie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012-2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union