P6_TA(2005)0490
Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre
responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant auDanemark les dispositions du règlement (CE) n
o343/2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dansl'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n
o2725/2000
concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux
fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 —14787/1/2004 —
C6-0198/2005 —2004/0205(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0594) (1),
—vu l'Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (14787/1/2004),
—vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0198/2005),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0379/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0491
Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État
responsable de l'examen d'une demande d'asile *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et leRoyaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
(COM(2005)0131 —8479/2005 —C6-0197/2005 —2005/0031(CNS)
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0131) (
1),
—vu le Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de
Norvège (8479/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/150 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
—vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0197/2005),
—vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre
la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège,
—vu que ce comité mixte constitue «un cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, para-
graphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,
—vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième
alinéa, du traité CE, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridiqueappropriée,
—vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0380/2005);
1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du
Protocole;
2. se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume deNorvège.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 63, paragraphe 1, point (a), en liaison avecl'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase etparagraphe 3, premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 63, paragraphe 1, point a ), en liaison avec
l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase ,et
paragraphe 3, deuxième alinéa,
Amendement 2
Visa 3
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis conforme du Parlement européen,
P6_TA(2005)0492
Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche
aux pays tiers (COM(2005)0238 —C6-0201/2005 —2005/0110(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0238) (1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2005),
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005