FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/18

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de Colombie à protéger en tant qu’indications géographiques dans l’Union européenne

(2018/C 187/09)

Dans le cadre de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la Colombie, le Pérou (1) et l’Équateur (2) d’autre part, les autorités colombiennes ont présenté la liste jointe en annexe d’indications géographiques, protégées en tant qu’indications géographiques en Colombie, aux fins de leur protection au titre de l’accord précité. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées également dans l’Union européenne.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A3@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (3), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (4), — Suisse (5), — République de Corée (6), — Amérique centrale (7), — Colombie, Pérou et Équateur (8), — Canada (9), — Géorgie (10).

c) compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

e) ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de la présente procédure et à l’instrument juridique ultérieur qui ajoutera ces dénominations à l’accord précité.

Liste d’indications géographiques de Colombie à protéger en tant qu’indications géographiques dans l’Union européenne pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (11)

Dénomination Brève description «CAFÉ DE SANTANDER» Café «ARROZ DE LA MESETA DE IBAGUÉ» Riz

(1) JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.

(2) JO L 356 du 24.12.2016, p. 1.

(3) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(4) Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(5) Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7).

(6) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(7) Décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (JO L 346 du 15.12.2012, p. 1).

(8) Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1), et décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).

(9) Décision (UE) 2017/37 du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(10) Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

(11) Liste fournie par les autorités colombiennes.