FR    FR FR - 52594 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.6.2008 
SEC(2008) 2011 final 
  
Recommandation en vue d’une  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Pologne 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE  
L’article 104 du traité dispose que  les États membres évitent les dé ficits excessifs et il établit 
une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les 
déficits excessifs (PDE) est pr écisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à 
accélérer et à clarifier la  mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1, 
qui fait partie du pacte de stabilité et de  croissance. Conformément à l'article 104, 
paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commissi on d’examiner si la discipline budgétaire a 
été respectée, et ce, sur la base  de deux critères: (a) si le rap port entre le défi cit public prévu 
ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait 
diminué de manière substantielle et  constante et n'atteigne un ni veau proche de la valeur de 
référence; ou à moins que le dépassement de la  valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et 
temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette 
publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette 
publique au PIB ne diminue suffi samment et ne s’approche de la valeur de référence à un 
rythme satisfaisant). 
Conformément au protocole sur la procédure concernant les dé ficits excessifs annexé au 
traité, la Commission fournit les données nécessair es à la mise en œuvre de la procédure. 
Dans le cadre de l'application de ce protoc ole, les États membres doivent communiquer des 
données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables 
liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du 
règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3. Comme l’explique l’encadré  ci-dessous, la Pologne 
figure parmi les pays qui ont bénéficié d’une période transitoire pour mettre en œuvre la 
décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de retraite avec 
constitution de réserves. Les montants du défi cit et de la dette qu’elle a communiqués ne 
tiennent donc pas compte du coût net de la  réforme des retraites de 1999 (actuellement 
environ 2 % du PIB par an) jusqu’en mars 2007. Depuis lors, les montants sont communiqués 
conformément à la décision d’Eurostat, tout co mme l’ensemble des chiffres figurant dans le 
présent document, sauf excep tion expressément indiquée.  
Encadré: classement des régimes de retraite  
Les systèmes de retraite nationaux se composent trad itionnellement de plusieurs piliers, tels que le 
système sans constitution de réserves (ou système pa r répartition) et le système avec constitution de 
réserves. Il peut en outre s’agir de régimes à prest ations définies ou de régimes à cotisations définies.  
Si un régime de retraite est classé dans le secteur des administrations publiques, les cotisations 
prélevées et les prestations versées par ce régime s ont enregistrées comme des recettes et des dépenses 
publiques et contribuent donc au solde des administ rations publiques. Si un régime de retraite est 
classé dans un secteur autre que celui des administra tions publiques, ses cotisations et prestations ne 
contribuent pas au solde des administrations publiq ues. Selon les règles comptables du SEC95, les 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
2 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
3 La notification la plus récente de la Polo gne peut être trouvée à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal . 
 
FR 3   FR régimes de retraite classés dans le secteur des administrations publiques sont ceux «imposés, contrôlés 
et financés par des unités des administrations publiques».  
Le 2 mars 2004, Eurostat a précisé que les régi mes de retraite avec constitution de réserves à 
cotisations définies ne répondaient pas à ces critères parce que les retraites versées par ces régimes (i) 
dépendent principalement des résultats des marchés fi nanciers (c’est-à-dire hor s du contrôle de l’État) 
et (ii) sont financées par des actifs dont les administrations publiques n’ont pas la propriété 
économique. Même s’ils revêtent un caractère oblig atoire ou s’ils sont gérés par l’administration 
publique (par exemple, par le même organisme public  chargé du régime par répartition) ou s’il existe 
une retraite minimale garantie par le gouvernem ent, les régimes avec constitution de réserves à 
cotisations définies ne doivent pas être classés dans le secteur des administrations publiques (*).  
Une période transitoire, arriv ée à échéance au printemps 2007 (première notification de 2007), a été 
accordée pour mettre en œuvre cette décision (**). 
(*) Communiqué de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004. 
(**) Communiqué de presse Euro stat nº 117/2004 du 23 septembre 2004.  
Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procé dure concernant les dé ficits excessifs pour 
la Pologne en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base d’un déficit public de 4,1 % du PIB (hors coût de la réfo rme des retraites) en 2003
4. Le 
5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur reco mmandation de la Commission, que la Pologne 
était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité5. Dans sa 
décision, le Conseil a indiqué que les chiffres du dé ficit et de la dette de vraient être revus à la 
hausse si les régimes de retrai te avec constitution de réserves étaient exclus du secteur des 
administrations publiques à la suit e de la décision d'Eurostat su r le classement des régimes de 
retraite avec constitution de réserves (voir l’en cadré). Dans le même temps, et également sur 
recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à la Pologne au 
titre de l'article 104, paragraphe 7, afin qu'il soit  mis un terme à la situation de déficit excessif 
en 2007 au plus tard6. Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le 
Conseil a décidé au titre de l'ar ticle 104, paragraphe 8, que les me sures prises jusque là par les 
autorités polonaises étaient insuffisantes7. Le 27 février 2007, le C onseil a émis une nouvelle 
recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la 
Commission.  
Dans sa deuxième recommandation au titre de  l’article 104, paragraphe 7, le Conseil a 
recommandé aux autorités polonaises de mettre fi n à la situation de déficit excessif en 2007 
comme prévu et de réduire le déficit public d'une manière crédible et durab le et, à cette fin, de 
veiller à améliorer le solde structurel (c'e st-à-dire le solde corrigé des variations 
conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) d’au moins 
0,5 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 
27 août 2007 pour que les autorité s polonaises engagent une action suivie d’effets. Le Conseil 
a en outre invité la Pologne à faire en sorte que l'assainissement budgét aire en direction de 
l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB se poursu ive après la correction 
du déficit excessif. 
                                                 
4 SEC (2004) 826. 
5 JO L 62 du 9.3.2005, p. 18. 
6 Tous les documents relatifs à la procédure concernant  le déficit excessif de la Pologne se trouvent à 
l'adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm. 
7 JO L 414 du 30.12.2006, p. 81. 
 
FR 4   FR Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 27 février 2007  
% du PIB, sauf indication contraire  2006 2007 
Solde budgétaire des administrations publiques  
variation du solde structurel 
p.m.: Croissance du PIB réel (%) −3,9 
 
5,4 Déficit proche de 38 
au moins + 0,5 
5,1 
Remarque : Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles ho rs éléments excepti onnels et autres 
mesures temporaires.  
Source : Recommandation du Conseil au titre de l’article 104,  paragraphe 7 et, pour la croissance du PIB réel, 
avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de novembre 2006, tous les deux adoptés le 
27 février 2007.  
Le 20 novembre 2007, c'est-à-dire après l’expira tion du délai fixé par le Conseil dans sa 
recommandation pour que la Polo gne engage une action suivie d'effets, la Commission a 
adopté une communication au Conseil dans laquelle elle a conclu que les mesures prises par la 
Pologne en réponse à la recommandation du Conseil étaient compatibles avec la 
recommandation. Bien que la Commission ait e xprimé des doutes sur le  caractère durable de 
la correction du déficit excessif en 2008 et 2009, e lle n’a recommandé aucune autre mesure à 
ce stade dans le cadre de la procé dure concernant les déficits excessifs9. Le Conseil a souscrit 
à ce point de vue lors de sa réunion du 4 décembre 2007. La  Commission et le Conseil ont 
invité les autorités polonaises à soumettre le  plus rapidement possible un programme de 
convergence actualisé décrivant leur stratégie budgétaire à moyen terme pour l'ensemble de la 
législature, qui soit de nature à garantir une  correction durable du déficit excessif et la 
réalisation de progrès en dir ection de l'objectif à moyen term e. Un nouveau programme a été 
présenté fin mars 2008. La Commission recomma nde un avis du Conseil sur ce programme et 
lui présente la présente recomm andation pour une décision du Conseil.  
Conformément à l’article 104, pa ragraphe 12, du traité, une déci sion du Conseil constatant 
l’existence d’un déficit excessi f est abrogée sur recommandati on de la Commission, dans la 
mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit exces sif dans l’État membre concerné a été corrigé. 
2. É VOLUTION RECENTE DU DEFICIT  
Les données communiquées par la Commission (Eur ostat) à la suite de la notification 
effectuée par la Pologne avant avril 200810, 11, 12 indiquent qu’après avoir atteint un niveau 
                                                 
8 Dans sa recommandation, le Conseil a fait référence à la version actualisée de novembre 2006 du 
programme de convergence, qui tablait sur un déficit de 3,4 % du PIB pour 2007, et a posé l'hypothèse selon laquelle « en vue d'abroger la décision sur l'exist ence d'un déficit excessif sur la base de 
l'article 104, paragraphe 12, la Commission et le Conseil pourraient, comme prévu à l'article 2, 
paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, prendre en considération le coût budgétaire représenté par la réforme des retraites de 1999 [estimé à environ 2 % du PIB en 2007] sur une base dégressive 
linéaire, soit à concurrence de 60 % en 2007. Le Conseil rappelle que pour que la Pologne puisse 
bénéficier de cette disposition, le déficit devrait avoir diminué de manière substantielle et constante pour atteindre un niveau proche de la valeur de ré férence. Le déficit ayant effectivement diminué de 
manière substantielle et constante sur la périod e 2004-2006, la possib ilité pour la Pologne de 
bénéficier de cette disposition est fonction du déficit qui sera observé en 2007 et des perspectives 
d'évolution pour les années suivantes».  
9 SEC (2007) 1543. 
10 Communiqué de presse Eurostat nº 54 du 18 avril 2008. 
 
FR 5   FR record de 6,3 % du PIB en 2003, le déficit des administrations publiques a diminué, en 
moyenne, de plus de 1 point de pourcentage  par an pour atteindre 2 % du PIB en 2007. Les 
résultats étaient généralement meilleurs qu’e scompté grâce aux «bonne s surprises» de la 
croissance, qui se sont traduite s par des recettes imprévues, et  à l’exécution incomplète des 
programmes de dépenses. 
En 2007, le déficit des administ rations publiques était de 2,0 % du PIB, contre une prévision 
de 3,4 % dans le programme de convergen ce de novembre 2006. Ce résultat était dû 
essentiellement à une croissance du PIB réel et nominal beauc oup plus élevée que prévu en 
novembre 2006, mais aussi à une restriction des dépe nses. En particulier, la forte rentabilité 
des entreprises a permis de freiner la croissanc e des subventions, tandis que la décrue rapide 
du chômage et l’absence d'indexation imposée par le plan Hausner13 ont ralenti la croissance 
des transferts sociaux. En outre, l'enveloppe sa lariale dans la fonctio n publique a été plus 
faible que prévu. Enfin, l’investissement public  était moins important que prévu en raison 
d’une absorption des fonds de l'UE plus lent e qu’escompté. Dans l’ensemble, le ratio des 
dépenses au PIB était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions de novembre 2006. 
Sur le plan des recettes, les recettes des impôts indirects et des cotisations sociales ont été 
meilleures qu’envisagé en novembre 2006, en ra ison principalement d’une croissance de 
l’emploi et des salaires beaucoup plus élev ée. Ces bonnes surprises ont été annulées par les 
moins bons résultats enregistrés dans d’autres catégories de recettes (l es impôts directs, en 
raison d’une augmentation des tranches d’imposition). Par conséquent, le ratio des recettes était, dans l’ensemble, légère ment inférieur aux prévisions. 
3. P
ROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR LA PERIODE 2008-2009  ET LES 
ANNEES SUIVANTES  
Pour 2008, les services de la Commission estim ent, dans leurs prévisions du printemps 2008, 
que le déficit public se creusera pour atteindr e 2,5 % du PIB, ce qui co rrespond à l’objectif du 
programme de convergence de mars 2008. Le PIB devrait croître de 5,3 % en 2008 et de 5 % 
en 2009. Les services de la Commission tabl ent, pour 2008, sur une accélération de la 
consommation privée, qui s'établirait à 5,6 % sous  l’effet de la réduction des cotisations 
sociales, et pour 2009, sur un ralentissement  à 4,7 % en raison d’une dégradation de 
l’environnement international qui pèsera  sur la confiance des consommateurs. 
                                                                                                                                                         
11 Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des 
premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les 
révisions sont généralement assez minimes et en  moyenne proches de zéro. Compte tenu de l'écart 
constaté entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la valeur de référence, il est fort peu probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit pour 2007 au-dessus 
du seuil de 3 % du PIB. 
12 Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision d’abroger une 
décision relative à l’existence d’un déficit excessi f doit prendre en considération le coût net que 
présente une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un 
pilier obligatoire financé par capitalisation si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de  référence. Puisque le déficit public en 2007 ne 
dépassait pas la valeur de référence de 3 %, cet article ne s’applique pas. 
13 Dans le domaine des dépenses, tentative de réforme la plus complète et la plus ciblée jusqu'à présent, 
proposée en 2003 et visant à réduire les dépenses publiques (protection sociale, administration publique 
et aides d'État). Ce plan prévoit notamment de remplacer l'indexation annuelle par une indexation 
opérée tous les trois ans ou dès que l'inflation cumulée dépasse 5 % (si cela se produit avant). 
 
FR 6   FR L’aggravation du déficit des administrations publiques trouve son origine dans le budget 2008 
de la Pologne, qui mise sur une dégradatio n du solde de l’admini stration centrale (non 
SEC95) d’environ 0,8 % du PIB en 2008 par rappor t à 2007, du fait d’un certain nombre de 
mesures adoptées avant les élections législatives  d’octobre 2007 qui sont de nature à accroître 
le déficit. La plupart de ces mesures réduiro nt les recettes publique s (deuxième réduction des 
cotisations sociales et allégement de l’impôt sur le revenu des personnes pour les familles). Sur le plan des dépenses, le budget 2008 prévoit un investissement public plus important et 
rétablit l’indexation annuelle généreuse (inflati on et croissance des sala ires) des retraites et 
des prestations d’invalidité. Les mesures aggravant le déficit seront en partie compensées par 
une amélioration de la discipline fiscale, une augmentation des revenus imposables et la hausse des droits d’accises en raison de l'harmonisation fiscale au sein de l’UE. 
En 2009, selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le ratio du 
déficit des administrations publiques devrait au gmenter légèrement pour s’établir à 2,6 % du 
PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangé es. Le programme de convergence de mars 2008, 
qui repose sur l’hypothèse de la mise en œuvr e de mesures (encore à définir) destinées à 
réduire le déficit, mise sur un déficit de s administrations publiques de 2,0 % du PIB. 
Selon les prévisions de printemps, le déficit st ructurel devrait se creu ser d’environ ¼ de point 
de pourcentage du PIB en 2008 mais  se contracter d'environ ⅓ de point de pourcentage en 
2009, en raison de l’embellie sur le marché de  l’emploi favorisée par la réduction du coin 
fiscal
14. 
L'objectif principal de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence de 
mars 2008 est d'atteindre l’OMT, c’est-à-dire un déficit structurel de 1 % du PIB, d'ici à 2011, 
soit un an après la fin de la période de programmation.  L’ajustement budgétaire se fonde sur 
les dépenses et se concentre en fin de période (2009 et 2010). 
4. É VOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE  
Après avoir culminé à 47,6 % du PIB en 2006, le ratio de la dette semble se situer sur une 
trajectoire descendante. La de tte a été sensiblement réduite en 2007: en effet, son ratio a 
diminué de presque 2½ points de pourcenta ge pour atteindre 45,2 % du PIB, en raison 
principalement de la croissa nce élevée du PIB nominal et également de l’appréciation du 
zloty. Selon les prévisions du printemps 2008, la dette brute de vrait diminuer plus lentement 
cette année pour avoisiner 44 % du PIB en 2009, dans l'hypothèse  de politiques inchangées.  
                                                 
14 À en juger par l’écart substantiel qui  existe entre le taux de chômage officiel et celui indiqué dans les 
enquêtes sur les forces de travail (environ 3 point s de pourcentage début 2008), les possibilités de 
réduire l’économie souterraine et de stimuler le taux d’activité de la main-d’œuvre en Pologne ne 
manquent apparemment pas. Le pays possède de surcro ît l'un des taux d'activité les plus faibles de l'UE 
(63½ % contre presque 71 % dans l'UE au second seme stre 2007), en particulier chez les plus de 55 ans. 
De plus, la forte augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les petites entreprises (taxées suivant le régime de l’impôt sur les revenus des personnes physiques) ces dernières 
années en Pologne peut s’expliquer en partie par l'amélioration de la discipline fiscale après une 
réduction des taux d'imposition initialement élevés. 
 
FR 7   FR 5. C ONCLUSIONS  
Le déficit public est retombé de 6,3 % du PI B en 2003 à 2,0 % en 2007, sous la valeur de 
référence de 3 % du PIB. La réduction du défi cit en 2007 résultait essentiellement d'une 
croissance économique plus élevée,  qui, conjuguée à la restriction des dépenses (due en partie 
à l’exécution incomplète des programmes d’inves tissement), a réduit le ratio des dépenses par 
rapport aux prévisions budgétaires. Le ratio de s recettes était presque conforme à l’objectif, 
les recettes imprévues engendrées par la conjoncture économique favorable ayant été 
compensées par la réduction des impôts direct s et les moins bons résultats dans d’autres 
catégories de recettes. Le solde structurel, c' est-à-dire le solde corrigé des variations 
conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s’est amélioré 
d’environ 1½ point de pourcentage  du PIB, soit bien au-delà de  l'effort budgétaire minimal de 
0,5 point de pourcentage du PIB recommandé pa r le Conseil. Selon les prévisions du 
printemps 2008 des services de  la Commission, le déficit gl obal devrait se creuser pour 
atteindre 2,5 % du PIB en 2008 et, dans l’hypot hèse de politiques inchangées, 2,6 % en 2009. 
Cela indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et 
durable. 
La dette publique brute est passée de 47,6 % du PIB en 2006 à 45,4 % en 2007, sous la valeur 
de référence de 60 % du PIB. Selon les prév isions du printemps 2008 des services de la 
Commission, le ratio de la dette devrait encore diminuer pour s’établir à environ 44 % du PIB 
en 2009 (sur la base de politiques inchangées). 
Il ressort d'une évaluation globale que le défici t excessif a été corrigé en Pologne. Dès lors, la 
Commission recommande au Conseil d'abroger sa  décision sur l'existence d'un déficit excessif 
dans ce pays.  
 
FR 8   FR Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009  
2008 2009 
% du PIB, sauf indication contraire  2003 2004 2005 2006 2007 
COM PC(2) COM(3) PC(2)
Solde bud gétaire des 
administrations publiques  −6,3 −5,7 −4,3 −3,8 −2,0 −2,5 −2,5 −2,6 −2,0 
Recettes totales  38,4 36,9 39,0 40,0 40,4 40,1 40,0 39,7 39,2 
Dépenses totales  44,6 42,6 43,3 43,8 42,4 42,6 42,5 42,3 41,2 
Dont:  - dépenses d'intérêt  3,0 2,8 2,8 2,7 2,6 2,7 2,3 2,7 2.3 
- formation brute de capital fixe  3,3 3,4 3,4 3,9 4,1 4,5 5,2 4,8 5,0 
Solde primaire  −3,3 −2,9 −1,5 −1,1 0,6 0,2 −0,2 0,1 0,3 
Mesures ponctuelles et temporaires  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Solde structurel(1) −5,9 −5,9 −4,2 −4,0 −2,5 −2,7 −2,8 −2,3 −1,9 
Solde primaire structurel(1) −2,9 −3,1 −1,4 −1,3 0,1 0,0 −0,5 0,3 0,4 
Pm: Croissance du PIB réel (%)  3,9 5,3 3,6 6,2 6,5 5,3 5,5 5,0 5,0 
Pm: Écart de production  −1,0 0,4 −0,4 0,6 1,2 0,5 0,7 −0,7 −0,2 
(1) Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. 
(2) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le 
programme, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues 
dans le programme. 
(3) Hypothèse de politiques inchangées. 
Sources: Prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de mars 
2008 du programme de convergence (PC).  
 
FR 9   FR Recommandation en vue d’une  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/183/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 104, 
paragraphe 12, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2005/183/CE du 5 juillet 2004
15, adoptée sur recommandation de la 
Commission au titre de l’article 104, paragra phe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il 
existait un déficit excessif en Pologne. Le C onseil a constaté que le déficit public se 
situait à 4,1 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de  référence de 3 % du PIB 
contenue dans le traité, tandis que la de tte publique brute atteignait 45,4 % du PIB, 
niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Dans sa décision, 
le Conseil a indiqué que les ch iffres du déficit et de la de tte devraient être revus à la 
hausse si les régimes de retraite avec consti tution de réserves étaient exclus du secteur 
des administrations publiques à la suite de la  décision d'Eurostat sur le classement des 
régimes de retraite avec constitution de réserves16. 
(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du trai té et à l'article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/ 97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à 
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits 
excessifs (PDE)17, le Conseil a, sur recommandati on de la Commission, adressé une 
recommandation à la Pologne pour que soit mis un terme à la situation de déficit 
excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. 
(3) Le 28 novembre 2006, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé au 
titre de l'article 104, paragraphe 8, que les me sures prises jusque là par les autorités 
polonaises étaient insuffisantes18. Le 27 février 2007, le Conseil a émis une nouvelle 
recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, sur recommandation de la 
Commission, confirmant l’échéance de 2007 pour la correction. Cette recommandation 
a été rendue publique. 
                                                 
15 JO L 62 du 9.3.2005, p. 18. 
16 Communiqués de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004 et nº 117/2004 du 23 septembre 2004. 
17 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
18 JO L 414 du 30.12.2006, p. 81. 
 
FR 10   FR (4) Conformément à l’article 104, paragraphe  12, du traité, une décision du Conseil 
constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du 
Conseil, le déficit excessif dans l’ État membre concerné a été corrigé. 
(5) Conformément au protocole sur la procédur e concernant les déficits excessifs annexé 
au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la 
procédure. Dans le cadre de  l'application de ce protocol e, les États membres doivent 
communiquer des données relatives au défi cit et à la dette des administrations 
publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 
1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº  3605/93 du Conseil du 
22 novembre 1993 relatif à l'application du prot ocole sur la procédure concernant les 
déficits excessifs annexé au traité  instituant la Co mmunauté européenne19. 
(6) Les données communiquées par la Commissi on (Eurostat) conformé ment à l'article 8 
octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la notification 
effectuée par la Pologne avant le 1er avril 2008 et les prévis ions du printemps 2008 des 
services de la Commission justif ient les conclusions suivantes: 
– Le déficit public a été ramené de 3,8 % du PIB en 2006 à 2,0 % en 2007, sous 
la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de 
convergence actualisé de novembre 2006 annonçait un objectif de 3,4 % du 
PIB. 
– La contraction du déficit en 2007, beau coup plus forte que prévu, a été 
favorisée par une croissance du PIB réel  beaucoup plus élevée que ce que 
prévoyait le programme de converg ence de novembre 2006. De plus, le 
gouvernement a réduit, en pourcentage du PIB, ses dépenses concernant les 
transferts sociaux (du fait de l'absence d'indexation en 2007), les subventions, 
l'investissement et l'enveloppe salariale.  Dans l’ensemble, le total des dépenses 
était inférieur de 1,5 point de pourcen tage aux prévisions du programme de 
convergence de novembre 2006. L'améliorati on du solde structurel (c'est-à-dire 
le solde corrigé des variations conjonc turelles hors éléments exceptionnels et 
autres mesures temporaires) est esti mée à 1½ point de pourcentage du PIB en 
2007. 
– Compte tenu d’une croissance du PIB mo ins élevée qu’en 2007, les prévisions 
du printemps 2008 annoncent une aggrava tion du déficit en 2008: il devrait 
ainsi passer à 2,5 % du PIB, mais rester in férieur à la valeur de référence, en 
raison essentiellement de la  réduction des cotisations sociales, de l’allégement 
de l’impôt sur le revenu des personne s et d’une augmentation des transferts 
sociaux parallèlement à une hausse de l’investissement. Ce  chiffre correspond 
précisément à l’objectif officiel de défi cit fixé dans la version actualisée de 
mars 2008 du programme de convergence. Selon les prévisions de printemps, 
le déficit devrait se stabiliser gl obalement en 2009 dans l’hypothèse de 
politiques inchangées. Cela indique que le  déficit a été ramené sous la valeur 
de référence de 3 % du PIB d'une  manière crédible et durable. 
                                                 
19 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
 
FR 11   FR – Néanmoins, le solde struct urel devrait se dégrader légèrement en 2008, de ¼ de 
point de pourcentage du PIB, et, dans  l’hypothèse de politiques inchangées, 
s'améliorer d’environ ⅓ de point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit 
être prise en considération en tenant co mpte de la nécessité de progresser en 
direction de l'objectif budgé taire à moyen terme (OMT),  c’est-à-dire, dans le 
cas de la Pologne, un déficit structurel de 1% du PIB. 
– La dette publique est passée de  47,6 % du PIB en 2006 à 45,2 % en 2007. 
Selon les prévisions du printemps 2008, le  ratio de la dette devrait rester 
largement en dessous du seuil de 60 % du PIB et diminuer encore pour s’établir à environ 44 % d’ici à fin 2009. 
(7) Le Conseil considère que le déficit ex cessif a été corrigé en Pologne et que la 
décision 2005/183/CE devrai t donc être abrogée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne. 
Article 2 
La décision 2005/183/CE est abrogée. 
Article 3 
La république de Pologne est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le président