II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil ~tablissant un cadre des
activit~s communautaires en faveur des consommateurs (˛)
(98/C 390/08)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 642 final - 98/0028(COD)
(Pr~sent~e par la Commission le 30 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 43.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne et
notamment son article 129ØANon modifi~
vu la proposition de la Commission, vu la D~claration du Parlement europ~en, du Conseil et
de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscripÜtion de dispositions financi/com27res dans les actes l~gislatifs
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social Non modifi~
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØB du trait~,
consid~rant que l’action de la Communaut~ comporte
une contribution { la r~alisation d’un niveau ~lev~ de
protection des consommateurs et de la sant~ humaine;
consid~rant que l’action de la Communaut~ en faveur
des consommateurs contribue au renforcement de la
coh~sion ~conomique et sociale;
consid~rant que la confiance des consommateurs dans les
produits et dans les services est essentielle au bon foncÜ
tionnement du march~ int~rieur.
consid~rant que cet objectif ne peut ðtre atteint efficaceÜ
ment sans la coop~ration et la collaboration de
l’ensemble des institutions et des acteurs concern~s;Non modifi~C 390/22 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que la Communaut~ entend donner une
nouvelle impulsion { son action en faveur des consomÜ
mateurs et de leur sant~; pour leur permettre de jouer un
rłle moteur et innovant;consid~rant que la Communaut~ s’est engag~e { donner
une nouvelle impulsion { son action en faveur des
consommateurs et de leur sant~ pour leur permettre de
jouer un rłle moteur et innovant
consid~rant que dans sa d~claration sur la süret~ alimenÜ
taire, le Conseil europ~en de Luxembourg reconnaôt que
tout doit ðtre fait pour r~tablir la confiance du public,particuli/com27rement mise { l’~preuve par la crise de l’enc~Üphalopathie spongiforme bovine (ESB), et que le cadre
g~n~ral des activit~s en faveur des consommateurs est
primordial pour atteindre cet objectif;
consid~rant que la Communaut~ doit pr~voir les actions
n~cessaires { la r~alisation de l’objectif qu’elle s’est fix~,
en les regroupant dans un cadre g~n~ral identifiant lesactivit~s et domaines d’activit~s qui doivent ðtre consiÜd~r~s avec priorit~;Non modifi~
consid~rant que ce cadre g~n~ral a notamment pour but
de regrouper les initiatives men~es au b~n~fice desconsommateurs afin de maximiser les effets pour lesconsommateurs euxÜmðmes;
consid~rant que le syst/com27me communautaire d’information
sur les accidents domestiques et de loisirs n’avait ~t~institu~, par la d~cision n
o 3092/94/CE du Parlement
europ~en et du Conseil du 7 d~cembre 1994Ø(˛), que
pour la p~riode 1994Ü1997;
consid~rant que ce cadre g~n~ral doit pr~voir { la fois
des initiatives prises par la Communaut~, dans le respect
du principe de subsidiarit~, et des actions de soutien auxorganisations qui §uvrent, au plan communautaire ounational, dans l’int~rðt des consommateurs;
consid~rant que ce cadre g~n~ral d’intervention de la
Communaut~ ne pr~juge pas des initiatives qui s’av~reÜraient n~cessaires pendant la dur~e pr~vue, pour la r~aliÜ
sation des objectifs pr~vus { l’article 129ØA du trait~;
consid~rant que les initiatives engag~es par la CommuÜ
naut~ et les actions de soutien apport~ { d’autres initiaÜtives priv~es ou publiques sont compl~mentaires et
doivent faire l’objet d’une approche int~gr~e;
consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre
g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des
int~rðts des consommateurs dans les autres politiques et
activit~s de la Communaut~, notamment en mati/com27re desant~ publique, dans le domaine de la recherche et dansle secteur des transports,consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre
g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des
int~rðts des consommateurs dans toutes les autres politiÜ
ques et activit~s connexes de la Communaut~ et garantirune participation de plus en plus ~troite des consommaÜteurs au processus de normalisation,
(˛)ÙJO L 331 du 21.12.1994, p. 1.15.12.98 C 390/23 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les initiatives d~velopp~es dans le pr~sent
cadre doivent ðtre compl~mentaires des actions men~es
en mati/com27re de sant~ publique, particuli/com27rement en ce qui
concerne l’alimentation;Non modifi~
consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des
aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur
sant~ est indispensable et que, pour ce faire, la CommuÜ
naut~ dispose notamment des comp~tences du Centrecommun de recherche;consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des
aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur
sant~ est indispensable et que le pr~sent cadre g~n~ral
assure le soutien financier n~cessaire afin de pouvoirdisposer d’avis scientifiques ind~pendants et de hautequalit~, de m~thodes universellement reconnues d’~valuaÜ
tion des risques et de m~thodes efficaces de contrłle et
d’inspection; consid~rant que, pour ce faire, la CommuÜnaut~ dispose ~galement des comp~tences du Centrecommun de recherche
consid~rant que ce cadre est ouvert { la participation des
pays associ~s de l’Europe centrale et de l’Est selon lesconditions pr~vues dans les Accords europ~ens ou leursprotocoles additionnels, ainsi qu’{ Chypre selon des
proc~dures { convenir, et ~galement aux pays de
l’AELE/EEE sous condition des ressources additionÜnelles selon les r/com27gles pr~vues { l’accord sur l’Espace~conomique europ~en;Non modifi~
consid~rant que les actions entreprises dans ce cadre
contribueront { promouvoir les int~rðts des consommaÜ
teurs { l’~chelle internationale,
consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir une liste des th/com27mes
pr~sentant un int~rðt prioritaire pour l’action de la
Communaut~ afin de rechercher un effet maximal sur la
p~riode pr~vue;consid~rant qu’il y a lieu d’~valuer les r~sultats obtenus
par le pass~ et d’~tablir un programme d’actions prioriÜ
taires pour mettre en application ce cadre g~n~rale afin
de rechercher un effet maximal sur la p~riode pr~vue;consid~rant que ce programme doit inclure un pland’action;
consid~rant que l’efficacit~ maximale des activit~s
communautaires passe par la consolidation, la r~vision etl’actualisation r~guli/com27res de ce cadre g~n~ral,
consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre
g~n~ral doit contribuer { la transposition en droit
national et au contrłle du respect de la l~gislationcommunautaire existante dans le domaine de la protecÜtion des consommateurs,
consid~rant qu’il convient ~galement de renforcer la
capacit~ des organes et organisations actifs en mati/com27re deprotection des consommateurs, { jouer un rłle moteurdans la sensibilisation des consommateurs sur les th/com27mes
prioritaires fix~s par la Communaut~;consid~rant qu’il faut davantage donner l’occasion aux
organisations actives en mati/com27re de protection desconsommateurs, de contribuer activement { l’~tablisseÜment de la politique des consommateurs,
consid~rant qu’il y a lieu de veiller { la repr~sentation au
plan communautaire des int~rðts des consommateurs etd’apporter { ce titre un soutien significatif aux organisaÜtions europ~ennes qui effectivement et activement repr~Ü
sentent les int~rðts des consommateurs;Non modifi~C 390/24 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’il y a lieu, dans le mðme temps, de
pr~voir un soutien aux organisations qui ont une action
au plan national ou r~gional, en les incitant { engager
des actions concert~es, sur les th/com27mes reconnus commeprioritaires;
consid~rant qu’il est d/com27s lors n~cessaire de pr~ciser les
modalit~s du soutien financier apport~ par la CommuÜ
naut~ aux organes et organisations repr~sentatifs des
int~rðts des consommateurs, dans un souci constant detransparence maximale et de recherche de l’efficacit~dans l’utilisation des fonds allou~s par la Communaut~;
consid~rant qu’il est n~cessaire de pr~voir des crit/com27res de
s~lection pour les actions de soutien financier;
consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces
de mise en §uvre, d’~valuation et de contrłle, ainsi quede pr~voir d’informer de faon appropri~e les publicsconcern~s;consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces
de mise en §uvre, d’~valuation et de contrłle, ainsi quede pr~voir d’informer de faon appropri~e et syst~maÜtique les publics concern~s,
consid~rant qu’il convient d’~valuer la mise en §uvre des
activit~s pr~vues dans ce cadre g~n~ral, { la lumi/com27re de
l’exp~rience acquise au cours des trois premi/com27res ann~es;Non modifi~
consid~rant que la pr~sente d~cision ~tablit, pour
l’ensemble de la dur~e pr~vue, une enveloppe financi/com27requi constitue la r~f~rence privil~gi~e, au sens du point 1de la d~claration du Parlement europ~en, du Conseil et
de la Commission du 6 mars 1995 pour l’autorit~ budg~Ü
taire dans le cadre de la proc~dure budg~taire annuelle,
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
CHAPITRE I
Objectifs et orientations g~n~rales
Article premier
1.ÚÙLa pr~sente d~cision ~tablit au plan communautaire
un cadre g~n~ral d’activit~s visant { promouvoir les int~Ürðts des consommateurs et { leur assurer un niveau ~lev~
de protection.
2.ÚÙCe cadre g~n~ral d’activit~s consiste en actions
visant { contribuer { la protection de la sant~, de la s~cuÜrit~ et des int~rðts ~conomiques des consommateurs ainsiqu’{ la promotion de leur droit { l’information, {l’~ducation et { s’organiser afin de pr~server leurs int~Ü
rðts.15.12.98 C 390/25 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
3.ÚÙCe cadre g~n~ral d’activit~s est mis en place { partir
du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 d~cembre 2003. L’enveÜ
loppe financi/com27re pour l’ex~cution des activit~s pr~vues au
pr~sent cadre g~n~ral, pour l’ensemble de la p~riode, est~tablie { 114 millions d’~cus. Les cr~dits annuels sontautoris~s par l’autorit~ budg~taire dans la limite des persÜ
pectives financi/com27res.
Article 2
Ces activit~s comprennent:Article 2
Ces activit~s comprennent:
a)Ùdes actions mises en §uvre par la Commission, en vue
d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, lamise { jour et le suivi;a)Ùdes actions mises en §uvre par la Commission, en vue
d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, lamise { jour et le suivi et l’application;
b) des actions visant le soutien financier des activit~s des
organisations europ~ennes des consommateurs, dans
les conditions pr~vues { l’article 5;Non modifi~
c) des actions visant le soutien financier de projets sp~ciÜ
fiques ayant comme but la promotion des int~rðts desconsommateurs dans les diff~rents ^tats membres,notamment ceux pr~sent~s par les organisations de
consommateurs, dans les conditions pr~vues { l’arÜ
ticle 6.
Article 3
La Commission assure la coh~rence et la compl~mentaÜ
rit~ entre les activit~s et les projets communautaires de
mise en §uvre du pr~sent cadre g~n~ral et les autres
programmes et initiatives de la Communaut~, et d~terÜmine les priorit~s { mettre en §uvre dans les activit~smentionn~es { l’article 4.
Article 4
Les actions mentionn~es { l’article 2 visent en particulier
les domaines sp~cifiques:
a)Ùde la sant~ et de la s~curit~ des consommateurs;
b) de la protection des int~rðts ~conomiques des
consommateurs pour les produits et les services;
c) de l’~ducation et de la sensibilisation des consommaÜ
teurs en ce qui concerne leur protection et leursdroits;
d) de la promotion et de la repr~sentation des int~rðts
des consommateurs.
e) Protection des int~rðts l~gaux des consommateurs, de
leur droit { r~paration et de leur droit d’acc/com27s { la
justice.C 390/26 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
L’annexe reprend une liste indicative des activit~s par
domaine.Non modifi~
CHAPITRE II
Modalit~s d’ex~cution
Article 5
1.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point b) peut
ðtre accord~ aux organisations europ~ennes de consomÜmateurs qui:
-Ùsont des organisations non gouvernementales, { but
non lucratif, et dont les objectifs principaux sont lapromotion et la protection des int~rðts des consomÜmateurs et de leur sant~, et
-Ùsont mandat~es pour repr~senter les int~rðts des
consommateurs au niveau europ~en, par des organiÜ
sations repr~sentatives des consommateurs d’au
moins la moiti~ des ^tats membres de la CommuÜnaut~ et qui exercent une activit~ au niveau nationalou r~gional.
2.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point b), peut
ðtre accord~ pour soutenir les activit~s des organisations
europ~ennes de consommateurs, pr~vues dans lesprogrammes annuels de leurs activit~s, pour autantqu’elles rel/com27vent de l’un ou de plusieurs domaines
mentionn~s { l’article 4.
3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier
est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier
est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.
En outre, le soutien financier ne pourra en principe
exc~der 50Ø% du montant des d~penses ayant concourua{ la r~alisation des activit~s ~ligibles.En outre, le soutien financier ne pourra en principe
exc~der 50Ø% du montant des d~penses ayant concouru{ la r~alisation des activit~s ~ligibles.
Les frais administratifs li~s aux activit~s ~ligibles sont pris
en consid~ration.
Article 6
1.ÚÙToute personne physique ou morale ainsi que les
associations de personnes physiques qui sont, de faon
effective, responsables de l’ex~cution des projets, peuventb~n~ficier du soutien financier vis~ { l’article 2 point c),lorsque ces projets ont pour objectifs principaux la
promotion et la protection des int~rðts des consommaÜ
teurs et de leur sant~.Non modifi~
2.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point c), est
accord~ sur base de la description d’un projet, lorsqu’ilrel/com27ve de l’un ou de plusieurs des domaines mentionn~s {
l’article 4.15.12.98 C 390/27 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier
est accord~, sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.
En outre, le soutien financier ne pourra en principe
exc~der 50Ø% du montant des d~penses expos~es lors de
la r~alisation du ou des projets, { l’exclusion de tout frais
de fonctionnement.
Le b~n~volat et les dons en nature, d/com27s lors que leur exisÜ
tence est ~tablie, peuvent ðtre pris en consid~rationjusqu’{ 20Ø% du total des frais ~ligibles lors de l’~valuaÜ
tion des revenus et des frais de l’association
Article 7
Le soutien financier communautaire pr~vu { l’article 2
points b) et c) est accord~ { des actions s~lectionn~es enfonction, notamment, des crit/com27res suivants:Non modifi~
-Ùun bon rapport coütÜefficacit~;
-Ùune valeur ajout~e assurant un niveau ~lev~ et
uniforme de repr~sentation des int~rðts des consomÜ
mateurs;
-Ùun effet multiplicateur durable sur le plan europ~en;
-Ùune coop~ration efficace et ~quilibr~e entre les diff~Ü
rents partenaires en ce qui concerne la programmaÜtion des activit~s, la r~alisation des activit~s et laparticipation financi/com27re;
-Ùle d~veloppement d’une coop~ration transnationale
durable, notamment par l’~change et l’exploitation
commune d’exp~riences de sensibilisation desconsommateurs et des op~rateurs ~conomiques;
-Ùla diffusion la plus large des r~sultats des activit~s et
projets soutenus;
-Ùla capacit~ d’analyse des situations { couvrir ainsi que
les moyens pr~vus pour l’~valuation des activit~s et
des projets et l’aptitude aux meilleures pratiques.
CHAPITRE III
Proc~dures, ~valuation et suivi
Article 8
1.ÚÙLa Commission publie annuellement au Journal offiÜ
ciel des Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les
activit~s { financer et pr~cisant les crit/com27res de s~lection etd’attribution ainsi que les proc~dures de candidature etd’approbation.1.ÚÙLa Commission publie annuellement, si possible
avant la fin du mois de juillet, au Journal Officiel des
Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les activit~s {
financer et pr~cisant les crit/com27res de s~lection et d’attribuÜtion ainsi que les proc~dures de candidature et d’approÜ
bation.C 390/28 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙApr/com27s examen des propositions, la Commission
s~lectionne les activit~s et projets mentionn~s au chapitre
II qui b~n~ficient d’un soutien financier. La d~cision
donne lieu { la conclusion, avec les b~n~ficiaires responÜsables de la mise en §uvre, d’un contrat r~gissant lesdroits et les obligations des partenaires.Non modifi~
3.ÚÙL’aide communautaire porte sur les actions qui
doivent avoir lieu dans le courant de l’ann~e de la contriÜ
bution financi/com27re ou l’ann~e suivante.3.ÚÙL’aide communautaire, ou la premi/com27re partie de
celleÜci, est accord~e avant le d~but de la mise en §uvre
du projet s~lectionn~ par la Commission.
4.ÚÙUne liste des b~n~ficiaires et des actions financ~es
dans le pr~sent cadre, avec indication du montant de
l’aide, est rendue publique chaque ann~e.Non modifi~
Article 9
1.ÚÙLa Commission veille aux suivi et contrłle de
l’ex~cution efficace des activit~s financ~es par la
Communaut~. La v~rification et le suivi ont lieu sur labase de rapports ~tablis selon les proc~dures convenuesentre la Commission et le b~n~ficiaire; ils comportent
~galement des contrłles sur place par la m~thode
d’~chantillonnage.
2.ÚÙLe b~n~ficiaire est tenu de soumettre un rapport {
la Commission pour chaque action dans un d~lai de troismois { compter de la r~alisation de celleÜci. La CommisÜsion d~termine la forme et le contenu de ce rapport.
3.ÚÙLe b~n~ficiaire de l’aide financi/com27re garde { la dispoÜ
sition de la Commission tous les justificatifs des d~pensespendant une p~riode de cinq ans { compter du dernier
paiement concernant une action.
Article 10
La Commission veille { ce que les actions financ~es par
la Communaut~ fassent l’objet d’une ~valuation r~guÜ
li/com27re. Les ~valuations pourront ðtre effectu~es par lesservices de la Commission et par des experts ind~penÜdants engag~s { cet effet.
Article 11
1.ÚÙLa Commission peut r~duire, suspendre ou r~cuÜ
p~rer l’aide financi/com27re accord~e pour une activit~ si elleconstate des irr~gularit~s ou si elle apprend que, sans sonautorisation, cette activit~ a subi une importante modifiÜcation incompatible avec les objectifs des modalit~s
d’ex~cution convenues.15.12.98 C 390/29 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙSi les ~ch~ances n’ont pas ~t~ observ~es ou si l’~tat
d’avancement d’une activit~ ne justifie que partiellement
l’utilisation des cr~dits accord~s, la Commission demande
au b~n~ficiaire de s’en expliquer dans un d~lai d~termin~.Si la r~ponse du b~n~ficiaire n’est pas satisfaisante, laCommission peut annuler le solde de l’aide financi/com27re et
exiger le remboursement rapide des sommes d~j{ pay~es.
3.ÚÙTout paiement indu doit ðtre rembours~ { la
Commission. Les sommes non rembours~es en temps
utile peuvent ðtre major~es d’int~rðts moratoires. La
Commission d~termine les modalit~s d’application dupr~sent paragraphe.
Article 12
1.ÚÙChaque ann~e, la Commission fait rapport au
Parlement europ~en et au Conseil de l’ex~cution du
pr~sent cadre.
Ce rapport fait apparaôtre les r~sultats de l’~valuation des
actions, activit~s et projets r~alis~s au titre du pr~sent
cadre.
2.ÚÙAu plus tard le 30 juin 2002, la Commission soumet
au Parlement europ~en et au Conseil un rapport
d’~valuation sur les trois premi/com27res ann~es de mise en§uvre des activit~s du pr~sent cadre g~n~ral.
Article 13
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 1
er janvier 1999.
ANNEXE
ACTIVIT^S INDICATIVES PAR DOMAINESANNEXE
1.ÙSant~ et s~curit~ des consommateurs
-ÙLes actions mises en §uvre pour la pr~paration et l’~laboÜ
ration des avis des comit~s scientifiques.Non modifi~
-ÙL’expertise pour les inspections et contrłles dans le
secteur alimentaire, v~t~rinaire et phytosanitaire.C 390/30 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
-ÙL’expertise technique pour ~valuer les risques potentiels
des produits, notamment en mati/com27re d’alimentation.
-ÙLa meilleure prise en compte des ~l~ments scientifiques et
techniques pertinents dans des actions de protection des
consommateurs, notamment { travers l’expertise du
Centre commun de recherche.
-ÙLes mesures relatives aux produits de consommation
donnant lieu { des risques pour les consommateurs.-ÙLes mesures relatives aux produits et services pr~sentant
des dangers et des risques potentiels pour les consommaÜ
teurs.
-ÙLa diffusion d’informations sur les produits dangereux et
les risques identifi~s.-ÙLa diffusion d’informations sur les produits et les services
et sur les dangers et les risques potentiels qu’ils pr~senÜ
tent.
2.Protection des int~rðts ~conomiques de consommateurs en ce
qui concerne les produits et services
-ÙLes mesures destin~es { am~liorer la coop~ration entre les
instances participant { la surveillance du march~.Non modifi~
-ÙLes mesures destin~es { s’assurer du respect des droits des
consommateurs dans les secteurs des produits et services,
y compris les m~canismes propres { am~liorer le r/com27gleÜment des litiges, notamment par des projets pilotes et la
mise en place de bases de donn~es.
-ÙLes mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les transÜ
actions des consommateurs, en prenant en compte
l’impact des nouvelles technologies et le d~veloppementdes services financiers.-ÙLes mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les transÜ
actions des consommateurs, en prenant en compte
l’impact des nouvelles technologies, le d~veloppement desservices financiers et l’incidence de l’euro.
-ÙLes mesures destin~es { encourager la transposition en
droit national et le contrłle du respect de la l~gislationcommunautaire existante en mati/com27re de protection des
consommateurs.
-ÙLes mesures destin~es { mieux sensibiliser les consommaÜ
teurs aux avantages possibles du march~ int~rieur et { les
encourager { mieux tirer parti de ces avantages, notamÜ
ment au moyen de tests comparatifs concernant les prix,le choix et la qualit~ des biens et des services dans les
diff~rents ^tats membres.
3.^ducation et sensibilisation des consommateurs
-ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs sur
leurs droits et possibilit~s et la faon de les utiliser, et la
diffusion de connaissance aupr/com27s des producteurs et desconsommateurs sur les questions de s~curit~ des produits.-ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs sur
leurs droits et leurs responsabilit~s et la faon de les
exercer, et la sensibilisation aux questions de s~curit~ desproduits et des services.
-ÙLes mesures visant { favoriser l’acc/com27s et la participation
des consommateurs { la soci~t~ de l’information.
-ÙL’information aux consommateurs sur le plan de la
protection de la vie priv~e et des donn~es personnelles.15.12.98 C 390/31 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
-ÙLa diffusion aux producteurs et aux consommateurs des
connaissances sur la s~curit~ des produits.
-ÙL’am~lioration de l’information et la sensibilisation des
consommateurs aux modes de consommation durables etrespectueux de l’environnement.
-ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs
concernant certains produits ou services, notamment parle biais de tests comparatifs.Non modifi~
-ÙLe d~veloppement de l’~ducation et de la formation des
consommateurs, notamment dans les ~coles.
-ÙLe d~veloppement et le soutien des centres europ~ens
fournissant des conseils et des informations aux consomÜmateurs transfrontaliers dans la Communaut~.
4.Promotion et repr~sentation des int~rðts des consommateurs
-ÙLe renforcement de la repr~sentation des int~rðts des
consommateurs au niveau communautaire et internaÜ
tional.
-ÙLe soutien aux organisations repr~sentatives des consomÜ
mateurs dans les ^tats membres, particuli/com27rement
lorsqu’elles disposent de moyens limit~s.
-ÙLa promotion et la coordination de la participation des
consommateurs au processus de normalisation au niveau
communautaire.
-ÙLa promotion, par des projets pilotes, de mod/com27les de
consommation durable, notamment respectueux de l’enviÜ
ronnement.-ÙLa promotion, par des projets pilotes, de mod/com27les de
consommation durable, notamment de ceux qui contriÜ
buent { des choix et incitent { des modes de comporteÜ
ment qui tienent compte des cons~quences sur l’enviÜronnement et des cons~quences sociales de la consommaÜ
tion et de l’~limination.
5.Protection des int~rðts l~gaux des consommateurs
-ÙL’am~lioration des proc~dures extraÜjudiciaires ordiÜ
naires.
-ÙLe renforcement et la promotion des mesures visant {
faciliter l’acc/com27s { la justice aupr/com27s des tribunaux.
-ÙLes mesures visant { ~valuer les risques sp~cifiques et les
avantages potentiels pour les consommateurs dans la
soci~t~ de l’information, y compris des projetsÜpilotespour l’~tablissement de syst/com27mes transfronti/com27res de
recours applicables { la soci~t~ de l’information.
-ÙLes mesures visant { favoriser la protection de la vie
priv~e et la protection des donn~es.
-ÙLa mise en place d’un cadre g~n~ral afin de r~glementer
les pratiques commerciales d~loyales.C 390/32 15.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR