COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

1.Introduction

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (règlement CFP) pour la période 2014-2020, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 et adapté comme indiqué dans l’ajustement technique pour 2019, contient le tableau du cadre financier pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

Parallèlement, la Commission calcule la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (DRP 2014), le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13 du règlement CFP, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5, la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 et les montants à mettre à la disposition de l'instrument de flexibilité conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa. En outre, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural.

L’entrée en vigueur de la DRP 2014 a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).

Le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TFUE), le 29 mars 2017. Le 21 mars 2019, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a convenu d'une prorogation soumise à condition et, le 11 avril 2019, d'une nouvelle prorogation soumise à condition jusqu'au 31 octobre 2019, date jusqu'à laquelle le Royaume-Uni demeure un État membre de l’Union. Aux termes du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, conclu le 25 novembre 2018 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, mais pas encore ratifié, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni le 1er janvier 2021.

L’objet de la présente communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques pour l’exercice 2020.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du CFP (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l’EU-28 aux prix de 2011 tel qu’il figure à l’annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’EU-28 ajusté pour 2020 (c’est-à-dire à prix courants).

Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2019), et est ajusté conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, du règlement CFP.

2.1.Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2020 est chiffré à 16 989 408 millions d’EUR à prix courants pour l’EU-28. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé conformément au SEC 2010 s’établit à 14 063 162 millions d’EUR pour 2014, à 14 754 468 millions d’EUR pour 2015, à 14 902 144 millions d’EUR pour 2016, à 15 386 916 millions d’EUR pour 2017, à 15 886 713 millions d’EUR pour 2018 et à 16 427 139 millions d’EUR pour 2019. Pour le même motif, le plafond des ressources propres, fixé actuellement à 1,20 % du RNB (SEC 2010), n’est ajusté qu’à partir de 2018 dans le tableau du CFP en annexe. Pour 2017 et les années antérieures, ce plafond est établi à 1,23 % du RNB sur la base du SEC 95.

2.2.Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2020

Le plafond global des crédits d’engagement pour 2020 (168 797 millions d’EUR) s’établit à 0,99 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (172 420 millions d’EUR) équivaut à 1,01 % du RNB.

Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 31 453 millions d’EUR (soit 0,19 % du RNB) pour l’EU-28 sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.

2.3.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2