COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Novembre 2012)

1. Introduction

La présente communication examine les mesures mises en œuvre par la Grèce pour se conformer à la décision 2011/734/UE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2012/211/UE du 13 mars 2012[1]. Cette communication, ainsi que le rapport que les services de la Commission ont préparé en liaison avec la BCE[2], ont pour but d'évaluer le respect du protocole d'accord[3] conclu dans le cadre du financement accordé à la Grèce par les États membres de la zone euro via le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Cette évaluation se fonde sur les prévisions d'automne 2012 des services de la Commission et sur l'évaluation détaillée réalisée dans le cadre de l'examen du programme d'ajustement économique mené par les services de la Commission avec le FMI et la BCE.

2. Décision du Conseil du 13 mars 2012

Le 13 mars 2012, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision adressée à la Grèce sur le renforcement et l’approfondissement de la surveillance budgétaire, qui mettait ce pays en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Cette décision modifiait la décision de juillet 2011[4], elle-même une refonte de la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 destinée à consolider plusieurs modifications successives de cette dernière.

La décision de mars 2012 a été adoptée lors de l'introduction du deuxième programme d’ajustement pour la Grèce. Ladite décision imposait à la Grèce d’adopter un certain nombre de mesures spécifiques dans le but d’atteindre un déficit primaire ne dépassant pas 1 % du PIB en 2012, et des excédents primaires d’au moins 1,8 % du PIB en 2013 et 4,5 % du PIB en 2014. À l'issue de l'opération PSI (private sector involvement) d'échange de dette, ces objectifs étaient compatibles avec un déficit global de 7,3 % du PIB en 2012, de 4,7 % en 2013 et de 2,2 % en 2014. Pour les atteindre, une amélioration du déficit budgétaire structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014 était requise.

3. Une conjoncture macroéconomique nettement plus morose

Les prévisions d'activité économique sont nettement plus faibles aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque la décision 2012/734/UE a été adoptée en mars 2012. L'économie grecque subit sa cinquième année consécutive de récession. Selon les prévisions d'automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel de la Grèce devrait se contracter de 6 % en 2012 et de 4,2 % en 2013 – au lieu de 4,7 % et 0,0 % respectivement dans la précédente décision du Conseil – puis enregistrer une croissance de seulement 0,6 % en 2014, de 2,9 % en 2015 et de 3,7 % en 2016. Pour rappel, la décision du Conseil de mars 2012 se fondait sur un retour à la croissance dès 2013. Une contraction du PIB nominal de 5,4 % est à présent escomptée en 2013 - contre un fléchissement de seulement 0,4 % selon les prévisions de mars - avant un retour à une croissance de 0,2 % en 2014, de 3,2 % en 2015, puis de 4,9 % en 2016.

Par rapport aux prévisions disponibles en mars, les prévisions d'automne 2012 des services de la Commission tablent sur une contraction sensiblement plus marquée et prolongée de l'activité économique, caractérisée par une faiblesse des exportations nettes et un fléchissement de la demande intérieure accentué par les mesures budgétaires requises pour ramener le budget grec sur une trajectoire durable. Plusieurs facteurs sous-jacents sont à l'origine de ces évolutions. Premièrement, la confiance a été sapée par de fortes incertitudes quant à l'appropriation politique du programme lors des doubles élections législatives au printemps, ce qui a entraîné des retards dans la mise en œuvre de ce dernier. Les incertitudes entourant la situation de la Grèce ont continué d'altérer la confiance et ont empêché tout rebond des investissements et des exportations. Deuxièmement, l'affaiblissement de l'économie mondiale a pesé sur les exportations de biens et de services. Troisièmement, la baisse de la consommation des ménages et de l'investissement a été aggravée par l'effet conjugué de retards dans la mise en œuvre du programme et dans les versements correspondants et du resserrement du crédit après la sortie massive de capitaux subie par le secteur bancaire, qui s'est traduit par des difficultés d'accès au financement pour le secteur privé. Enfin, la récente révision des comptes nationaux grecs, en octobre 2012, a révélé une contraction beaucoup plus forte du PIB réel (de 4,9 % en 2010 et de 7,1 % en 2011) que celle qu'indiquaient les chiffres utilisés dans la décision du Conseil (une baisse du PIB de 3,5 % en 2010 et de 6,9 % en 2011).

Tableau 1. Scénario macroéconomique principaux indicateur (2011-2016)

4. Remédier à la situation de déficit excessif 4.1. La politique budgétaire en 2012

La Grèce avait été invitée à prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, en améliorant le solde structurel d’au moins 10 points de pourcentage du PIB au cours de la période 2009-2014. La Grèce a engagé une action suivie d'effets en 2012, conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil, pour remédier à la situation de déficit public excessif.

Le déficit public s'est remarquablement amélioré, passant de 15,6 % du PIB en 2009 à 9,4 % du PIB en 2011, puis, selon l'évaluation détaillée du rapport des services de la Commission, à 6,9 % du PIB en 2012 avec un déficit primaire (hors charges d'intérêts) de 1,5 % du PIB. Sur l'ensemble de l'année, le déficit global SEC (système européen de comptes économiques intégrés) devrait ainsi, en 2012, s'établir 0,4 point de pourcentage en deçà du plafond de 7,3 % du PIB fixé par la décision du Conseil pour le déficit public de 2012 (basé sur le SEC 95). En termes nominaux, le déficit public 2012 devrait avoir atteint 13,4 milliards d'EUR, alors que la décision du Conseil fixait le plafond à 14,8 milliards d'EUR. Le déficit primaire devrait toutefois être légèrement supérieur à l'objectif de 1 % du PIB, compte tenu de la récession plus marquée que prévu.

Le déficit structurel[5] de la Grèce, qui atteignait 14,7 % du PIB en 2009, devrait selon les estimations s'établir à 1,5 % en 2012, ce qui représente une amélioration de 13,9 points de pourcentage. Selon les prévisions d'automne 2012 des services de la Commission, l'amélioration du déficit structurel sur la seule année 2012 devrait être de 3,9 points de pourcentage du PIB. L'effort budgétaire sous-jacent entre 2009 et 2012 dépasse les 10 % du PIB recommandés par la décision du Conseil pour l'ensemble de la période 2009-2014.

Face au ralentissement de l'activité économique, le gouvernement grec a adopté des mesures d'assainissement supplémentaires limitant l'effet de la récession sur les finances publiques. Il a notamment instauré une baisse des salaires pour les professions relevant de régimes spéciaux (juges, police, armée et professeurs d'université) à compter d'août 2012 et des mesures visant à réduire les dépenses excessives dans le secteur de la santé. En outre, le budget des investissements publics a été considérablement réduit. Cette performance a été facilitée par la mise en place d'un meilleur suivi et de meilleurs contrôles budgétaires, par l'introduction d'une programmation budgétaire à moyen terme et par des réformes structurelles importantes dans le secteur de la santé. Le fait que le paiement des intérêts ait été inférieur de près de 1 % du PIB aux prévisions a également contribué à cet ajustement.

Cette performance budgétaire a été réalisée sans hausse significative des arriérés de paiement. Bien que le critère de performance et l'objectif indicatif relatifs à l'accumulation des arriérés de paiement des ministères, des hôpitaux et des administrations publiques fixés pour fin juin et pour fin septembre n'aient pas été atteints (voir tableau 2), la hausse globale de 1,6 milliard d'EUR des arriérés depuis le début de l'année est limitée. L'accumulation d'arriérés a été enregistrée principalement dans les secteurs de la santé et de la défense.

Tableau 2. Critères de performance quantitatifs budgétaires (en Mrd EUR)

D'après l'évaluation détaillée du rapport des services de la Commission, la dette publique consolidée devrait diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, au lieu de la baisse de 26,957 milliards d'EUR prévue dans la décision du Conseil. Cela s'explique par des recettes de privatisation d'actifs plus faibles que prévu, un assainissement de la dette publique moins important qu'attendu et des ajustements comptabilité de caisse/comptabilité d'engagement et ajustements d'intérêts plus défavorables qu'escompté. Compte tenu du PIB nominal revu à la baisse dans les comptes révisés et de la détérioration des perspectives macroéconomiques, il est probable que le ratio dette/PIB augmente à 162,5 % en 2012.

4.2. Ajuster la trajectoire budgétaire à moyen terme

La récession économique étant plus profonde et plus longue que prévu, la Commission recommande au Conseil de prolonger de deux ans la durée de la trajectoire d'ajustement budgétaire et de fixer des objectifs pour les finances publiques grecques pour la période 2013-2016, qu'il conviendrait de définir sur la base du solde primaire en termes nominaux.

Après un déficit primaire de 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, le solde primaire de la Grèce devrait être à l'équilibre en 2013 et afficher des excédents de 2 775 millions d'EUR en 2014 (1,5 % du PIB), de 5 700 millions d'EUR en 2015 (3 % du PIB) et de 9 000 millions d'EUR en 2016 (4,5 % du PIB) (voir tableau 3). Les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs révisés s'élèvent à 9,2 milliards d'EUR en 2013 et à 4,3 milliards d'EUR supplémentaires en 2014. La trajectoire révisée implique que le solde des administrations publiques reculera sous 3 % du PIB en 2016.

Tableau 3. Solde primaire et solde des administrations publiques 2013-2016

Source: services de la Commission.

La nouvelle trajectoire budgétaire correspond à une amélioration du solde primaire corrigé du cycle économique, qui passerait de 4,1 % du PIB en 2012 à 6,2 % en 2013, 6,4 % en 2014 et au moins 6,4 % en 2015 et 2016[6]. Des mesures seront prises par les autorités au cours des procédures budgétaires régulières ces prochaines années. Il est à noter, cependant, que les projections concernant l'écart de viabilité budgétaire des années ultérieures sont foncièrement incertaines et dépendent dans une large mesure de la vigueur de la reprise, ainsi que du produit des améliorations en matière d'administration fiscale et d'administration de la sécurité sociale.

4.3. Mesures d'application dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016

Afin de mettre un terme dans les plus brefs délais à la situation actuelle de déficit excessif, conformément à la décision du Conseil 2011/734/UE, les autorités grecques ont pris des mesures décisives pour assainir leurs finances publiques en 2013 et 2014, en adoptant le budget pour 2013 et la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2013‑2016.

Le 11 novembre 2012, le budget pour 2013 a été adopté par le Parlement grec, y compris des mesures d'assainissement s'élevant à plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du PIB, en vue de réduire le déficit primaire en 2013. Le budget pour 2013 s’inscrit dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016, qui a été adoptée par le Parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012.

La stratégie budgétaire à moyen terme et la législation pour sa mise en œuvre prévoient un assainissement budgétaire considérable, concentré sur les premières années, s'appuyant sur un arsenal de mesures structurelles. L'ajustement budgétaire global pour 2013-2014 s'élève à quelque 7,2 % du PIB, les mesures prévues en 2013 représentant les deux tiers de cet effort d'assainissement. Il devrait permettre d'afficher un excédent primaire de 4,5 % du PIB et un déficit public de 2 % du PIB à l’horizon 2016. D'un point de vue qualitatif, l'ajustement consiste majoritairement en des mesures portant sur les dépenses, qui seront mises en œuvre tôt dans le programme.

Le budget 2013, la stratégie budgétaire à moyen terme et les mesures individuelles ont fait l'objet de discussions approfondies entre les autorités grecques et les services de la Commission dans le cadre du programme d’ajustement économique et de l'aide financière reçue par la Grèce. Ces discussions ont porté sur les mesures d'assainissement budgétaire ainsi que sur les réformes que ces dernières impliquent, en vue d'assurer une correction durable du déficit excessif et une trajectoire soutenable de la dette, mais en tenant également compte de leurs conséquences pour la croissance et pour la société grecque. Tout au long de ces discussions, les aspects sociaux et le rôle des partenaires sociaux ont été pris en compte pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures (par exemple, dans le cadre de la réforme du système des retraites, la protection des retraités touchant les pensions les plus basses a été recherchée).

Les mesures d’assainissement budgétaire couvrent tous les domaines de compétence des administrations publiques, dont notamment:

· Améliorer la viabilité du système des retraites, en réduisant le coût des pensions et en avançant les effets de la réforme. Les mesures relatives aux retraites devraient engendrer quelque 5,3 milliards d’EUR d'économies sur la période 2013-2014, ce qui correspond à environ 2,8% du PIB. Elles représentent à peu près les 2/5 de l'ensemble des mesures pour 2013-2014. Elles viennent compléter la série de réformes engagées en 2010, dont celle des retraites qui vise à compenser l'accroissement très rapide des pensions observé sur la période 2000-2009. L'âge légal du départ à la retraite passera de 65 à 67 ans et les limites d'âges seront repoussées dans la même proportion pour presque toutes les catégories de retraités; cet élément de la réforme des retraites de 2010, qui devait à l'origine être mis en œuvre en 2015, est ainsi avancé. Toutes les primes saisonnières versées dans le cadre des retraites de base et des retraites complémentaires seront supprimées, tandis que le montant mensuel par bénéficiaire des retraites de base et complémentaires sera progressivement réduit (de 5 % entre 1 000 et 1 500 EUR; de 10 % entre 1 500 et 3 000 EUR; de 15% entre 2 000 et 3 000 EUR et de 20 % au-delà de 3 000 EUR). Une réduction des prestations forfaitaires est également prévue pour les agents de la fonction publique, pour tous les fonds de sécurité sociale. Les retraites dans le cadre des régimes spéciaux diminueront également à la suite des coupes dans les salaires et de l'élimination des augmentations automatiques de salaires. Parmi les autres mesures, on notera une augmentation des cotisations pour les agriculteurs, une baisse des pensions des élus, la mise en place d'une évaluation des ressources pour les pensions de certaines catégories spécifiques de bénéficiaires, l'élimination des prestations de retraite spéciales des syndicalistes et des contrôles afin de supprimer les prestations de pension indues.

· Une réduction permanente de la masse salariale du secteur public. Après la hausse sensible constatée sur la période 2000-2009 et les importantes baisses des salaires déjà instaurées, le gouvernement prévoit à présent une nouvelle série de coupes permanentes dans les salaires, d'un montant total de 1,3 milliard d'EUR (0,7 % du PIB) sur 2013 et 2014. Cette catégorie d'économies représente 10% de l'ensemble des mesures budgétaires pour 2013-2014. La rationalisation de la masse salariale des salariés relevant de régimes spéciaux (juges, diplomates, docteurs, professeurs, membres des forces armées et de la police, personnel aéroportuaire et secrétaires généraux) sera réalisée en procédant à des coupes progressives dans les salaires mensuels à compter du 1er août 2012 (en suivant le barème de réduction suivant: 2 % en deçà de 1 000 EUR; 10 % entre 1 000 et 1 500 EUR; 20 % entre 1 500 et 2 500 EUR; 30 % entre 2 500 et 4 000 EUR; et 35 % au-delà de 4 000 EUR). Ces coupes seront complétées en 2014 par l'abandon des augmentations automatiques de salaires dans les forces armées, qui devrait engendrer au moins 88 millions d'EUR par an d'économies. Une autre mesure importante est la suppression des primes saisonnières des employés des administrations centrale et locales et des entités juridiques de droit public ou privé, accompagnée pour la période 2013-2016 d'une suspension du versement de primes au mérite dans tout le secteur public.

· Les autres mesures salariales comprennent la rationalisation de la masse salariale du secteur public (notamment la réduction du coût salarial des médecins consultants et le gel des recrutements au ministère de la Protection des citoyens et au ministère de l'Éducation), l'application au personnel parlementaire du barème uniforme des traitements de la fonction publique et la suppression des dérogations au barème des traitements du secteur public réformé en 2011. La SBMT vise également à réduire la masse salariale des autorités locales. Les effectifs du secteur public sont réduits par une diminution des admissions dans les établissements d'enseignement professionnel et la non-reconduction de postes temporaires d'enseignants tant dans les écoles secondaires que dans les facultés universitaires et les écoles techniques supérieures, et par une nouvelle réduction de 10 % des contrats à durée déterminée. Enfin, 27 000 salariés de la fonction publique seront placés en régime de mobilité d'ici à novembre 2013, notamment suite à la suppression des postes de certaines catégories de salariés, à la suppression ou à la fusion de certaines entités et au règlement de dossiers disciplinaires (éventuellement par voie de licenciements). Parmi les salariés concernés, 2 000 ont déjà fait l'objet d'une de ces mesures en novembre 2012.

· La rationalisation des prestations sociales (autres que les retraites) devrait générer des économies avoisinant les 300 millions d'EUR (soit 0,2 % du PIB) sur la période 2013-2014. Les mesures adoptées comprennent la rationalisation des prestations versées aux personnes non assurées, l'introduction de conditions de ressources pour les allocations familiales, la diminution des subventions aux agriculteurs, le relèvement de l'âge ouvrant droit à un complément de retraite soumis à conditions de ressources pour les bénéficiaires de pensions modestes (EKAS), la réduction des allocations spéciales de chômage et la rationalisation des allocations de transport pour certaines catégories de patients. Elles visent à mieux cibler les prestations sociales sur les ménages à faibles revenus et à améliorer l'impact de ces prestations, conformément aux recommandations formulées par les partenaires de l'assistance technique (OCDE). Ces mesures resserrent les conditions d'octroi de l'aide sociale, tout en recentrant celle‑ci sur les catégories sociales les plus vulnérables. Le train de mesures comprend également la création de deux nouveaux programmes sociaux, destinés à réduire l'incidence de taux de chômage élevés et d'une contraction des revenus disponibles de la population.

· Des réductions de coûts et des gains d'efficacité dans le domaine des soins de santé, notamment en ce qui concerne les dépenses pharmaceutiques. Les réductions de dépenses pharmaceutiques représentent à elles seules près des 2/3 de ces économies globales au niveau des soins de santé; elles avoisinent le milliard d'EUR (soit 0,6 % du PIB) sur la période 2013‑2014. Ces économies résultent du renforcement des incitations obligatoires à utiliser les médicaments génériques, d'une révision du barème du ticket modérateur n'exemptant qu'un petit nombre de médicaments liés à certains traitements thérapeutiques, d'une révision régulière des prix des médicaments par comparaison aux trois pays de l'Union européenne où les prix sont les plus bas et de l'application d'un mécanisme de récupération automatique à l'égard des entreprises pharmaceutiques. Celui‑ci garantira le maintien des dépenses pharmaceutiques ambulatoires dans une enveloppe de 2,44 milliards d'EUR en 2013 et de 2 milliards d'EUR en 2014 dans l'optique du plafonnement global à 1 % du PIB d'ici à 2014, tout en garantissant l'accessibilité des médicaments aux patients. L'encadrement des dépenses hospitalières, le relèvement du ticket modérateur pour les soins hospitaliers et les médicaments à partir de 2014 et la rationalisation du réseau hospitalier contribueront également à la réduction des dépenses.

· La réduction des dépenses opérationnelles du gouvernement. Ces réductions avoisinant 239 millions d'EUR en 2013 et 225 millions d'EUR supplémentaires en 2014, soit un total d'environ 0,5 milliard d'EUR (soit 0,3 % du PIB), résultent de la mise en œuvre progressive de marchés publics par voie électronique dans l’ensemble des administrations publiques, d'une baisse de 25 % des dépenses discrétionnaires non salariales, de la diminution des subventions aux liaisons maritimes intérieures et des dotations aux fonds extrabudgétaires ne relevant pas des administrations publiques, de la suppression des subventions aux syndicats agricoles en lien avec le soutien à la sollicitation de l'aide financière de l'UE, et d'un encadrement des dépenses pour le Fonds vert.

· La réduction et le reprofilage des dépenses opérationnelles en matière de défense. La réduction des achats de matériel militaire pour la période 2013‑2014 représente près de 340 millions d'EUR, qui s'ajoutent aux réductions déjà opérées antérieurement. Les autres mesures d'économie comprennent une réduction des dépenses opérationnelles par la fermeture de casernes et une diminution des admissions dans les écoles militaires. Au total, quelque 400 millions d'EUR (soit 0,2 % du PIB) d'économies devraient être réalisées en 2013 et 2014.

· La promotion d'économies dans le secteur des entreprises publiques et un contrôle plus étroit de celles‑ci, passant par une augmentation des revenus de ces entreprises, par une réduction des transferts vers celles qui ne relèvent pas directement des administrations publiques et par une diminution de leurs dépenses opérationnelles et de leurs frais de personnel (grâce à l'alignement des traitements de toutes les entreprises de droit public détenues par l'État sur le barème en vigueur dans le reste du secteur public), pour un total supérieur à 350 millions d'EUR sur la période 2013‑2014 (0,2 % du PIB). Pour garantir la réalisation de ces économies, un nouveau cadre de suivi et de contrôle d'exécution sera mis en place d’ici à 2013, qui fixera pour chaque entreprise publique des objectifs spécifiques en matière de résultat financier et prévoira des sanctions visant à éviter tout écart par rapport à ces objectifs.

· Des réductions de coûts et des gains d'efficacité dans les dépenses d'éducation représentant au moins 86 millions d'EUR en 2013 et 37 millions supplémentaires à partir de 2014 seront obtenus grâce à une baisse du financement des entités ne relevant pas directement du budget public de l'enseignement, à une rationalisation du réseau des établissements d'enseignement supérieur et à une réduction des dépenses des administrations centrales et régionales dans le secteur de l'éducation. Ces réductions de coûts doivent s'inscrire dans le cadre du plan d'action pour une plus grande efficacité et une plus grande efficience du système éducatif que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre et elles ne doivent pas faire obstacle au déploiement des réformes de ce système éducatif cofinancées par les Fonds structurels européens.

· La diminution des transferts de l’État vers les collectivités locales, par une réduction des transferts destinés à financer les dépenses ordinaires et les investissements de ces collectivités, pour un total de 220 millions d'EUR sur la période 2013‑2014. Afin d'assurer la réalisation de ces économies, un pacte de stabilité interne fondé sur l'équilibre des budgets est renforcé par la mise en place d'un système de suivi des dépenses des municipalités, par l'imposition de sanctions économiques en cas d'écart par rapport aux objectifs annuels et par la suppression de toute possibilité de financer des déficits. Les économies attendues se chiffrent au minimum à 100 millions d'EUR en 2013, augmentés de 120 millions d'EUR supplémentaires à partir de 2014 (soit 0,1 % du PIB sur la période 2013‑2014).

· Une réduction des dépenses d'investissement (investissements publics financés par l’épargne intérieure et subventions aux investissements) pour un total de 300 millions d'EUR sur la période 2013-2014 (soit 0,2 % du PIB). Pour réduire l'incidence négative de ces réductions sur le PIB, le gouvernement s'est engagé à les appliquer aux projets à faible valeur ajoutée et, plus particulièrement, à ceux qui présentent la plus faible intensité capitalistique.

· Une réforme globale de la fiscalité directe et de l’administration fiscale, ainsi que des augmentations d'impôts visant à corriger les distorsions actuelles. Ces mesures représentent environ le quart du train de mesures complet, puisqu'elles visent à faire gagner 1,668 milliard de recettes en 2013 puis 1,82 milliard de recettes annuelles à partir de 2014 (soit 1,9 % du PIB). Une grande réforme fiscale est en cours, qui devrait générer des économies de près de 1,6 milliard d'euros en 2014. La réforme de l'administration fiscale devrait également favoriser une meilleure perception de l'impôt. Entre autres mesures fiscales, on note: le relèvement des frais de justice, l'augmentation de l'impôt sur les actifs des armateurs, la diminution des remboursements de la TVA et des droits d'accise sur le gazole dont bénéficient les agriculteurs, le relèvement des droits d'accise sur le GPL visant à les ramener au même niveau que les droits applicables au gazole, l'égalisation des cotisations de sécurité sociale (en relevant le plafond applicable aux salariés primo‑embauchés avant 1993 pour l'aligner sur celui des autres salariés), la réforme des droits d'accise sur le tabac, la taxe de 30 % sur les revenus bruts des paris gérés par l'OPAP, la taxe de 10 % sur les gains de loterie et le relèvement de 10 à 15 % de l'impôt sur les intérêts de l'épargne.

La qualité générale des mesures prévues dans la SBMT est élevée. La SBMT conduit à une correction permanente des postes de dépenses qui ont connu une croissance excessive depuis 2000. La SBMT implique un changement substantiel de la composition des dépenses publiques portant sur les dépenses sociales et les salaires, les réductions concernant les retraites et les salaires de la fonction publique représentant environ les 2/3 du total des économies produites par le train de mesures. Les réductions de dépenses opérationnelles reposent en partie sur des mesures structurelles, comme la mise en place de marchés publics par voie électronique, la mobilité du personnel et une réforme complète du fonctionnement de l'administration centrale. Aux ajustements en matière de retraites et de salaires, la SBMT ajoute des mesures, réalisables mais moins bénéfiques, comme la réduction de l'investissement intérieur. En dépit de cette réduction, l'investissement financé par l'épargne intérieure devrait augmenter sensiblement à moyen terme. Il convient également de noter que la SBMT ne prévoit pas d'économies supposant une accumulation de mesures administratives, car celles‑ci présentent un risque de non‑réalisation plus élevé en raison de la plus grande complexité de leur mise en œuvre. L'application de ces mesures est néanmoins essentielle au renforcement de l'efficacité des dépenses publiques. Elles feront donc partie des protocoles de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères concernés.

Tableau 4. Mesures fiscales prévues dans la SBMT 2013-14

Source: services de la Commission.

4.1. Mesures structurelles à portée budgétaire

En sus et en appui des mesures budgétaires décrites au point précédent, la Grèce a pris un certain nombre de mesures structurelles à portée budgétaire.

Le plan de privatisation, s’il représente une source importante de recettes potentielles qui seront utilisées pour réduire la dette, n’a pas généré pour l’heure les recettes escomptées. Le programme, interrompu par les deux élections, est quelque peu reparti de l’avant à partir de septembre 2012. Les recettes cumulées jusqu’en décembre 2012 ne devraient s’élever qu’à quelque 1,7 milliard d’euros, même si plusieurs actifs seront en principe disponibles à la vente au premier semestre 2013. Le Parlement a récemment supprimé les actions spécifiques («golden shares») (25 %) que l’État détient dans les entreprises publiques qui seront privatisées dans les prochaines années, ce qui pourrait augmenter les recettes que devraient générer certains de ces actifs. Les recettes cumulées provenant de la privatisation devraient s’élever, à la fin de 2013, à environ 3,4 milliards d’euros et passer, à la fin de 2016, à 10,4 milliards d’euros. La gestion du processus de privatisation continuant néanmoins de susciter des doutes en ce qui concerne son efficacité, il a fallu prévoir de meilleures mesures incitatives pour augmenter les recettes, tout en contribuant à optimiser les pratiques commerciales et à accroître les investissements et les créations nettes d’emplois.

Tableau 5. Recettes attendues de la privatisation

À la fin de: || Recettes cumulées depuis juin 2011 (en milliards EUR)

2012 || 1,7

2013 || 4,1

2014 || 6,0

2015 || 8,0

2016 || 10,4

Une réforme globale de l’impôt sur le revenu permettra d’élargir la base d’imposition et, partant, de répartir plus équitablement la charge fiscale. Le plein impact budgétaire de cette réforme, qui entrera en principe en vigueur à partir de janvier 2013, devrait se faire sentir en 2014. La réforme, qui devait initialement être adoptée au début de l’automne 2011, constitue à présent une initiative concrète qui devrait avoir une incidence sur les recettes (contrairement à ce qui était prévu à l’origine). Les incidences des réformes sur les recettes fiscales ont été prises en compte dans la stratégie financière à moyen terme. La réforme fiscale est axée sur un nouveau système fiscal pour les travailleurs indépendants, qui ne prévoit plus d'abattements fiscaux, et sur une réforme de l’impôt sur les sociétés, qui ne porterait plus sur les dividendes mais sur les bénéfices. Elle vise également à supprimer les dépenses fiscales et les régimes fiscaux spéciaux afin de répartir plus largement la charge fiscale. Comme on peut s’attendre à une opposition des professions libérales et des travailleurs indépendants, la finalisation de la réforme risque de se heurter à certaines difficultés.

La réforme du système de retraite suit son cours. En particulier, les autorités ont déjà pris des mesures en adoptant récemment une loi portant révision du système de retraite complémentaire. Cette loi crée un nouveau fonds unique (ETEA) dans lequel ont été fusionnés [pratiquement] tous les (nombreux) fonds. Elle définit également une nouvelle formule, fondée sur un calcul neutre sur le plan actuariel, des prestations de retraite (système dit de «cotisations fictives définies») et complétée par un facteur de viabilité pour garantir la viabilité future du système. Cette nouvelle formule, actuellement en vigueur, est appliquée, avec effet rétroactif, aux droits à pension accumulés depuis 2001 et concernera les pensions qui seront versées à partir de janvier 2015. Les prestations forfaitaires de retraite trop généreuses ont été sensiblement revues à la baisse et le gouvernement met actuellement au point une nouvelle formule de calcul, neutre sur le plan actuariel, des futurs droits forfaitaires. Au cours des prochains mois, il conviendra de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la réforme, en particulier les aspects organisationnels de l’ETEA et la création de dossiers de pension individualisés, éventuellement avec l'assistance technique d’autres États membres.

La modernisation du secteur des soins de santé se poursuit. Les réformes continuent leur cours sous la forte impulsion de la nouvelle loi sur les soins de santé (loi n° 4052/2012) et de nombreux décrets ministériels connexes, adoptés en mars 2012. Les politiques adoptées avaient pour objectifs de 1) réduire et, ensuite, contrôler les dépenses dans le secteur pharmaceutique; 2) instituer une caisse unique d'assurance maladie universelle (EOPYY, caisse nationale pour la fourniture de services de santé) et 3) réformer le secteur hospitalier. Les mesures mises en œuvre à ce jour ont commencé à porter leurs fruits. Ainsi, les prescriptions électroniques représentent aujourd’hui plus de 90 % de toutes les prescriptions et le système peut fournir des informations en temps réel pour un suivi et une évaluation continus. Après une phase au cours de laquelle la mise en œuvre de certaines mesures (par exemple, la mise à jour des listes de prix et de remboursement des médicaments, la prescription de médicaments génériques, le recouvrement de remboursements) a progressé lentement, au cours des périodes pré- et post-électorales, les autorités ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre les réformes adoptées et ont proposé plusieurs nouvelles mesures.

D’autres réformes structurelles sont en cours:

· une série d'autres mesures sont prises actuellement pour permettre la réforme de l'administration fiscale et le renforcement de la lutte contre la corruption. Le remplacement du Code des livres et des registres, décidé le 7 novembre 2012, et l'adoption d'un code de procédure fiscale moderne, prévue à la mi-2013, sont essentiels pour faciliter la mise en œuvre des réformes de l'administration fiscale et améliorer la portée de la réforme des politiques fiscales. Plusieurs autres mesures sont mises en œuvre actuellement pour améliorer la perception des impôts: il s’agit notamment de donner la priorité aux recettes fiscales percevables et aux nouveaux règlements visant à annuler les dettes irrécupérables, ainsi que d'interdire les paiements en espèces dans les bureaux de l’administration fiscale. Dans le domaine de la corruption, le gouvernement prévoit d’entamer la mise en œuvre du plan de lutte contre la corruption et de renforcer la protection des informateurs, tout en centralisant les décisions sur les mesures disciplinaires internes;

· le gouvernement est déterminé à renforcer la maîtrise de l’ensemble des dépenses publiques et a pris d’importantes mesures en la matière. Le ministère des finances a contribué à renforcer le suivi des engagements en créant des registres d’engagements dans les entités responsables des dépenses. Malgré les retards initiaux pris dans la mise en place d’une gestion institutionnelle efficace des finances publiques, 72 % des administrations publiques avaient notifié des données par l’intermédiaire des registres d’engagements en juin 2012, ce qui a permis d’atteindre les objectifs de référence structurels fixés pour le mois de juin. On prévoit à présent que ce taux passe à 90 % en décembre 2012, dès lors que la principale entité fournissant des services de soins de santé (EOPYY) commencera à utiliser le portail électronique pour la notification de données à partir d’octobre 2012. EOPYY devra se conformer pleinement aux règles en matière de notification, sur le portail électronique, des données figurant dans son registre d’engagements. La surveillance budgétaire des secteurs de la sécurité sociale et des soins de santé doit être améliorée;

· l'exécution budgétaire et la bonne gestion budgétaire s’améliorent, notamment grâce au renforcement du rôle du ministère des finances. Le 17 novembre 2012, le Conseil des ministres a adopté une loi (entrée en vigueur le 18 novembre) qui prévoit: i) un protocole de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les responsables des entités surveillées des administrations publiques, qui devra être signé au plus tard le 31 décembre de chaque année; ii) un pacte de stabilité interne pour les administrations locales, fondé sur l’obligation pour ces dernières d’équilibrer leur budget et comportant des mécanismes de correction et de sanction tels que des réductions automatiques des dépenses qui s’appliqueront d’une manière générale lorsque les objectifs ne seront pas atteints; iii) un système renforcé permettant de contrôler l’exécution budgétaire mensuelle des entreprises publiques et prévoyant des sanctions pour celles qui ne respectent les objectifs fixés; et (iv) une plus grande centralisation de la planification et de l’exécution du budget en vue de renforcer les pouvoirs de coordination du bureau comptable de l’État à l’égard des services financiers des directions générales des ministères de tutelle. La loi prévoit également la présentation d’un rapport mensuel sur le programme d’exécution budgétaire et sur l'exécution réelle au directeur général des services financiers chargé de la surveillance et au bureau comptable de l’État (en fonction de la taille de leur budget). Elle autorise aussi le ministère des finances à prendre des mesures correctives tout au long de l'année à l’égard de toutes les entités (excepté les entreprises publiques et les administrations locales) qui ne respectent pas leurs obligations budgétaires, et prévoit notamment la possibilité de les placer sous le contrôle direct du ministère des finances.

5. Conclusion

La Grèce a pris des mesures appropriées pour remédier à la situation de déficit excessif conformément à la décision du Conseil 2011/734/UE. Elle est parvenue à obtenir une amélioration du solde structurel au cours de la période 2010-2012, qui est déjà supérieure à l’objectif d’au moins 10 points de pourcentage du PIB au cours de la période 2009-2014 recommandé par le Conseil. On estime que la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,9 points de pourcentage du PIB, passant d’un déficit de 14,7 % en 2009 à un déficit estimé de 1,5 % en 2012, et que le déficit budgétaire des administrations publiques s'est lui aussi amélioré, passant de 15,6 % en 2009 à 6,9 % du PIB en 2012.

La Grèce a pris des mesures pour contenir le déficit en 2012. Afin de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif dans les plus brefs délais, conformément à la décision du Conseil 2011/734/UE, les autorités grecques ont également pris des mesures décisives pour assainir leurs finances publiques en 2013 et 2014, en adoptant le budget pour 2013 et la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2013‑2016. Le budget pour 2013 adopté par le Parlement inclut des mesures complémentaires concernant les recettes et les dépenses de plus de 9,2 milliards d'euros (plus de 5 % du PIB). La stratégie budgétaire à moyen terme et les dispositions d’exécution correspondantes prévoient un assainissement budgétaire très ambitieux et particulièrement appuyé dans sa phase initiale, qui s’articulera autour d’un vaste ensemble de mesures structurelles. Cet assainissement devrait permettre de réaliser un excédent primaire de 4,5 % du PIB et d’atteindre un déficit public de 2 % du PIB à l’horizon 2016.

Selon les prévisions actuelles, l'activité économique sera nettement plus faible que ce qui était prévu au moment de l’adoption de la décision 2012/734/UE en mars 2012. Le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de 4,2 % en 2013, alors que la précédente décision du Conseil tablait respectivement sur 4,7 % et 0 %. Par rapport aux prévisions disponibles en mars, les prévisions actuelles indiquent une contraction de l’activité économique beaucoup plus forte et plus durable. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de prolonger le délai pour la correction du déficit excessif de deux ans, en le portant à 2016, de réviser les objectifs budgétaires que la Grèce devra respecter en 2013 et 2014 et de fixer de nouveaux objectifs pour 2015 et 2016.

Ces objectifs devraient être définis sur la base du solde primaire des administrations publiques en termes nominaux. En 2012, le déficit primaire devrait s’élever à 2,925 milliards d’euros (1,5 % du PIB); le solde primaire devrait être de 0 euro (0 % du PIB) en 2013, de 2,775 milliards d’euros (1,5 % du PIB) en 2014, de 5,7 milliards d’euros (3,0 % du PIB) en 2015 et de 9 milliards (4,5 % du PIB) en 2016. La nouvelle trajectoire budgétaire implique une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles rapporté au PIB qui passerait de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. Les objectifs pour le solde primaire impliquent un déficit global de 5,4 % du PIB en 2013, de 4,5 % du PIB en 2014, de 3,4 % du PIB en 2015 et de 2,0 % du PIB en 2016. Les chiffres équivalents pour le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles sont estimés correspondre à -1,3 % du PIB en 2012, à 0,7 % du PIB en 2013 et à 0,4 % du PIB en 2014. Les chiffres équivalents pour le ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles rapporté au PIB sont estimés correspondre à -1,3 % du PIB en 2012, à 0,7 % du PIB en 2013, à 0,4 % du PIB en 2014, à 0,0 % en 2015 et à -0,4 % en 2016, ce qui traduit le profil des paiements d’intérêts.

Dans le cadre de l’approche globale adoptée pour permettre la réalisation des engagements budgétaires, des améliorations sont observées dans les domaines essentiels que sont les mécanismes de sanction et de correction, la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la surveillance. À cet égard, les améliorations institutionnelles nécessaires sont actuellement mises en œuvre. Il s’agit notamment de renforcer la gouvernance et l’indépendance du Fonds de développement des actifs de la République hellénique au moyen de mécanismes de correction automatique trimestrielle à activer durant le processus de privatisation en cas de dérapages par rapport aux objectifs fixés, et de donner une nouvelle impulsion à l’actuel bureau parlementaire du budget en consolidant sa réputation, son indépendance et ses compétences techniques pour qu’il devienne un organe de conseil budgétaire à part entière (par exemple, fourniture et adoption de prévisions pour l’élaboration du budget, contrôle du respect des objectifs budgétaires et des règles budgétaires, fourniture d'évaluations indépendantes de l’évolution des finances publiques et des difficultés budgétaires, etc.), sur la base des meilleures pratiques internationales.

Le gouvernement assurera un service de la dette efficace et respectueux des échéances, ainsi que le suivi des flux de trésorerie par une mise en œuvre renforcée du compte destiné au service de la dette créé par la loi n° 4063/2012 (qui a institué un compte distinct à la Banque de Grèce). En vertu de cette loi, les décaissements sur ce compte ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’au service de la dette, y compris les coûts d’amortissement et de paiement des intérêts de tous les emprunts grecs, les opérations de gestion de la dette et les produits dérivés, ainsi que tout coût parallèle (frais et autres dépenses) lié au service de la dette et, de manière générale, à la gestion de la dette publique. Les produits inscrits à ce compte proviennent du décaissement de prêts mis à disposition par le FESF, sous réserve d’un avis d’acceptation de ce dernier, ainsi que des contributions de la Grèce au service de la dette, notamment toutes les recettes provenant de la privatisation des actifs de l'État et au moins 30 % des recettes imprévues. Tous les paiements effectués à partir de ce compte seront soumis à la présentation préalable de rapports détaillés au FESF/MES et à une confirmation a posteriori du titulaire du compte.

ANNEXE: Mesures requises aux termes de la décision 2011/734/UE du Conseil du 13 mars 2012

Article 1er, paragraphe 1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard. || NON RESPECTÉ - Nouvelle recommandation visant à proroger jusqu’en 2016 le délai pour la correction du déficit excessif.

Article 1er, paragraphe 2. La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d'intérêts) ne dépassant pas 2 037 millions d'EUR (1,0 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d'au moins 3 652 millions d'EUR (1,8 % du PIB) en 2013 et 9 352 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2014. Après l'opération d'échange de dette, ces objectifs relatifs au solde primaire sont compatibles avec un déficit global de 14 811 millions d'EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9 462 millions d'EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4 499 millions d'EUR (2,2 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d'améliorer le solde structurel d'au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014. Les recettes de la privatisation d’actifs (financiers et non financiers) ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Bank of Greece, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs. || PARTIELLEMENT RESPECTÉ - Selon l'évaluation détaillée du rapport de conformité des services, le déficit public devrait atteindre 6,9 % du PIB en 2012, avec un déficit primaire de 1,5 % du PIB. Le déficit SEC (système européen de comptes) global en 2012 devrait ainsi être inférieur de 0,4 point de pourcentage de PIB au plafond de 7,3 % du PIB fixé par la décision du Conseil pour le déficit public de 2012 (basé sur le SEC 95). Le déficit primaire devrait toutefois être légèrement supérieur à l'objectif de 1 % du PIB, compte tenu de la récession plus marquée que prévu. L’amélioration cumulée pour la période 2009-2012 du solde structurel devrait s'élever à 13,9 % du PIB, contre un objectif d’amélioration de 10 % pour la période 2009-2014.

Article 1er, paragraphe 3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 est compatible avec une variation annuelle de la dette publique brute consolidée de 26 954 millions d’EUR en 2012, de 6 775 millions d’EUR en 2013 et de 1 492 millions d’EUR en 2014. || NON RESPECTÉ – La dette publique brute consolidée devrait reculer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,957 milliards d'EUR fixés par la décision du Conseil. Cela s'explique par plusieurs facteurs – recettes de privatisation, consolidation de la dette publique et ajustements pour règlements/droits constatés et autres intérêts – qui ont donné des résultats moins favorables que prévu.

Article 2, paragraphe 7 bis. La Grèce adopte sans délai les mesures suivantes: ||

a) une réduction des dépenses pharmaceutiques d'au moins 1 076 millions d'EUR en 2012; || RESPECTÉ. - Loi 4052/2012 (Journal officiel 41/A/01.03.2012). - Réduction des prix des médicaments: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Réduction des prix des médicaments non brevetés: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Réduction des prix des médicaments génériques: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Réduction des prix des médicaments sans marque: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Augmentation de la participation du patient: décision ministérielle conjointe F42000oik2555/353/28.02.2012 - Journal officiel 497/28.02.2012. - Réduction des marges des pharmaciens et des grossistes: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Ordonnance électronique obligatoire: décision ministérielle YG/148/29.02.2012 - Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Protocoles obligatoires: décision ministérielle Y4a/29.02.2012 - Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Remboursement des pharmaciens uniquement sur la base d'une ordonnance électronique: décision ministérielle YG/148/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Remises pour la liste positive: décision ministérielle YG/151/29.02.2012 – Journal officiel 545/B/01.03.2012. - Circulaires demandant la mise à jour des budgets des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale. F.80000/5368/1108/06.03.2012 et 22435/06.03.2012 et décision ministérielle conjointe Y10/G.P. oik GY156/01.03.2012. - Récupération: décision ministérielle GY 150/01.03.2012 – Journal officiel 681/B/08.03.2012.

b) une réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d'au moins 50 millions d'EUR en 2012; || RESPECTÉ. - Réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012. - Application de la circulaire 2/17589/022/29.02.2012.

c) une réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d’EUR (paiements effectifs et livraisons) en 2012; || RESPECTÉ. Réduction des achats de matériel militaire: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012.

d) une réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent à l'échelon local en 2012, et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013 afin d’économiser au moins 9 millions d’EUR en 2012 et 28 millions d’EUR supplémentaires en 2013; || RESPECTÉ. Réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012. La réduction de la rémunération est immédiate. Toutefois, la réduction du nombre de maires adjoints et de membres du personnel afférent n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2013.

e) une réduction des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale et des dépenses électorales d'au moins 370 millions d'EUR (par rapport au budget de 2012), dont 100 millions d'EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70 millions au moins de dépenses électorales; || RESPECTÉ. Réduction des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des dépenses électorales: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012. Bien que des modifications législatives aient été apportées, la réduction des dépenses dans certaines catégories a été inférieure a posteriori à celle initialement prévue dans le programme, étant donné que certaines dépenses imprévues n'ont pas été suffisamment compensées par d’autres économies (ce qui a donc exigé l'augmentation du crédit grâce à la réserve pour imprévus).

f) une réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue d’économiser au moins 50 millions d’EUR en 2012; || RESPECTÉ. Réductions des subventions et des aides: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012.

g) des réductions des subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en vue de réduire les dépenses en 2012 d'au moins 190 millions d'EUR; || RESPECTÉ. - Zones reculées: décision ministérielle conjointe 1411/25952/05.03.2012. - Subventions: décision ministérielle modifiant le budget du ministère de l'éducation F.1/A/137/23741/IB/06.03.2012, modifiant le budget d’exécution F.a/A9017022/16.02.2012, concernant les subventions allouées aux universités pour le personnel universitaire contractuel F.a/G23736/IB/06.03.2012, concernant les subventions accordées aux universités pour les dépenses opérationnelles 1/A/23740/IB/06.03.2012, concernant les subventions allouées aux universités pour les dépenses en matière de denrées alimentaires pour les étudiants F.1/B 23738/IB/06.03.2012, concernant les subventions accordées aux écoles techniques pour le personnel contractuel, les dépenses opérationnelles et les denrées alimentaires pour les étudiants 23734/IB/06.03.2012. - Concernant le budget modifié du ministère de la culture et du tourisme YPPOT/OIKON/A1/19924/05.03.2012.

h) une réduction du budget des investissements publics de 400 millions d’EUR en 2012. Cette réduction du budget des investissements publics n'aura aucun impact sur les projets cofinancés par les fonds structurels (y compris les projets RTE-T); || RESPECTÉ. Réduction du budget des investissements publics: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012.

i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d'économiser au moins 450 millions d'EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l'impact sur les impôts et les cotisations sociales); || RESPECTÉ. - Modifications des fonds de retraite complémentaire: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant le NAT (fonds de pension de la marine): Journal officiel 499/B/28.02.2012.

j) des réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d'économiser 43 millions d'EUR en 2012; || RESPECTÉ. Réductions des allocations familiales: loi 4052/2012 - Journal officiel 41/A/01.03.2012.

k) des décisions ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de novembre 2011; || RESPECTÉ. - Grille des salaires: loi 4051/2012 - Journal officiel 40/A/29.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant le personnel des cabinets ministériels 2-16306/0022/23.02.2012 - Journal officiel 78/Yo/24.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant les contrats à durée déterminée 2-391/0022/17.02.2012 - Journal officiel B 414/23.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant les tâches pénibles: Journal officiel 465/B/24.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant les juristes: Journal officiel 498/B/28.02.2012. - Décision ministérielle conjointe concernant les scientifiques spécialisés des autorités indépendantes: Journal officiel 498/B/28.02.2012.

l) la modification des articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de prolongation des plans d'échelonnement pour les impôts et cotisations sociales impayés: les plans d'échelonnement ne s'appliqueront qu'aux montants impayés existants inférieurs à 10 000 EUR pour les particuliers et 75 000 EUR pour les entreprises. Les contribuables qui demandent une prolongation du plan d’échelonnement devront rendre compte de leur situation financière aux autorités fiscales. || RESPECTÉ.

m) une loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d'assurer la viabilité à moyen et long terme du système.» || RESPECTÉ.

Article 2, paragraphe 8. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2012: ||

a) une réforme des régimes de retraite secondaires/complémentaires élaborée en concertation avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international et validée par le comité de politique économique en ce qui concerne son impact estimé sur la viabilité à long terme. Les paramètres du nouveau système secondaire à cotisations fictives définies assurent l’équilibre actuariel à long terme, selon l’évaluation effectuée par l’autorité actuarielle nationale; || RESPECTÉ.

b) un ajustement des marges bénéficiaires des pharmacies et l'introduction de marges bénéficiaires régressives en vue de ramener la marge totale à moins de 15 %; || RESPECTé et en cours. La loi 4052/2012 a été adoptée par le Parlement. Les autorités ont supprimé les 6, 7 et 8 % de marge bénéficiaire des pharmacies pour les médicaments dont la valeur excède 200 EUR avant la fin du mois de septembre, comme l’exige la loi 4052/2012. De ce fait, seuls les 30 EUR s'appliquent aux médicaments dont la valeur est supérieure à 200 EUR.

c) le lancement de la deuxième phase de l'évaluation du fonctionnement des programmes sociaux, qui comprend un réexamen plus poussé de certains programmes, en vue de réduire la trop grande fragmentation, de réaliser des économies et de créer de gains d'efficience; || En cours. Le rapport de l'OCDE sur les programmes sociaux n'a pas encore été finalisé ni approuvé par les autorités grecques. Néanmoins, certaines de ses conclusions ont été utilisées pour modifier les politiques en matière de programmes sociaux.

d) l'extension des prescription électroniques à tous les actes médicaux (médicaments, orientation du patient vers un spécialiste, diagnostic et chirurgie) prodigués par les établissements publics de santé et les prestataires sous contrat avec l'EOPYY et les caisses de sécurité sociale; la production de rapports d'audit mensuels détaillés par les établissements publics de santé et les prestataires publics de services de santé; la fixation d'un taux de participation du patient plus bas pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l'expérience d'autres États membres; la publication, par les caisses de sécurité sociale, d'un rapport annuel sur la prescription de médicaments; l'adoption de registres d'engagements dans tous les hôpitaux; || RESPECTé et en cours. La loi 4052/2012 et les décrets ministériels respectifs ont été adoptés. Les ordonnances électroniques couvrent plus de 90 % des prescriptions de produits pharmaceutiques. Il existe un système d’ordonnances électroniques pour ce qui est des orientations vers les spécialistes et des tests de diagnostic, mais sa couverture reste limitée et il n'a pas encore fait l’objet d’une intégration avec l'autre système d’ordonnances électroniques. Les autorités collaborent avec les autorités suédoises en vue d’améliorer le système d’ordonnances électroniques. Elles vont intégrer le diagnostic électronique dans le système d’ordonnances électroniques pour les médicaments avant mi‑novembre. RESPECTé et en cours. L’EOPYY a désormais un accès quotidien aux données des ordonnances électroniques et est en mesure de produire des rapports sur ces ordonnances. Les autorités ont diffusé un premier rapport très basique au début du mois d’octobre. Observé et en cours. Sur le fond, le partage des coûts est inférieur pour les médicaments génériques les moins chers, étant donné que la loi 4052/2012 et le décret ministériel indiquent que seuls les médicaments les moins chers dans chaque groupe de DCI sont remboursés et que le patient paie la différence de prix pour les autres. En d’autres termes, le prix du générique le moins cher correspond au prix de référence pour le remboursement. Les autorités ont instauré un système de prix de référence interne au niveau ATC-4, parallèlement à la publication de la liste positive à la mi-novembre. RESPECTé et en cours. Les autorités sont en train de produire des données et de les analyser. Elles ont fourni un premier projet de rapport avant fin septembre. La structure et le contenu du rapport doivent être sensiblement améliorés. RESPECTé et en cours. Des contrôleurs internes ont été assignés à la plupart des hôpitaux, mais pas à tous. Un rapport sur leurs activités devrait être présenté à la Commission d'ici fin novembre.

e) la mise en œuvre d'un système centralisé d'achat de produits pharmaceutiques et médicaux pour les établissements publics de santé par l'intermédiaire du comité de coordination des approvisionnements, avec l'appui du comité des spécifications, en utilisant le système de codification uniforme des fournitures médicales et pharmaceutiques; || En cours. Plusieurs appels d’offres ont été lancés pour les dispositifs médicaux et médicaments utilisés dans les hôpitaux, ce qui pourrait générer d’importantes économies.

f) afin de renforcer la maîtrise des dépenses, l'adoption de dispositions législatives simplifiant la procédure de soumission et d'approbation des budgets supplémentaires; la poursuite du processus de mise en place de registres d'engagements couvrant l'ensemble de l'administration publique; || Partiellement respecté. Un calendrier administratif pour la mise à jour de la stratégie budgétaire à moyen terme a été mis en place au premier trimestre. La stratégie budgétaire à moyen terme a été adoptée. L’adoption d'une législation visant à rationaliser les procédures de présentation et d'approbation du budget supplémentaire est en cours de négociation avec les autorités. RESPECTé et en cours. Circulaire sur les registres d'engagements pour le budget d’investissement publié en mars. 72 % des services ordonnateurs ont transmis, en juillet, les données des registres d’engagements qui correspondaient à la valeur de référence structurelle pertinente (seule une faible marge manquait pour atteindre l’autre valeur de référence qui concernait les écarts entre les données issues des enquêtes et celles des registres d'engagements).

g) la finalisation du réexamen fonctionnel en cours des programmes sociaux; || En cours. Le rapport de l'OCDE sur les programmes sociaux n'a pas encore été finalisé ni approuvé par les autorités grecques. Néanmoins, certaines de ses conclusions ont été utilisées pour modifier les politiques en matière de programmes sociaux.

h) la nomination des membres de l’autorité unique responsable des marchés publics; || RESPECTÉ.

i) le recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, et adaptation des paiements; || Non respecté. Les travaux techniques visant à établir une formule actuarielle pour le calcul des pensions complémentaires seront achevés en novembre. Une décision ministérielle sera adoptée d’ici décembre.

j) une réduction des marges bénéficiaires des grossistes du secteur pharmaceutique pour converger vers un plafond de 5 %; || RESPECTÉ. La loi 4052/2012 a été adoptée par le Parlement.

k) les procédures d’adjudication nécessaires pour mettre en œuvre un système d’information sur les soins de santé global et uniforme (système de santé en ligne); || RESPECTé et en cours. Des appels d'offres ont été lancés mais le processus n’est pas encore finalisé.

l) la nomination de tous les conseillers juridiques, techniques et financiers pour les privatisations prévues pour 2012 et 2013. || Partiellement respecté. Les conseillers pour EAS n'ont pas encore été désignés.

Article 2, paragraphe 9. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2012: ||

a) la finalisation du réexamen des programmes de dépenses publiques. Ce réexamen s'appuie sur l'assistance technique extérieure et met l'accent sur les pensions et les transferts sociaux (de manière à préserver la protection sociale de base), les dépenses militaires, sans porter préjudice à la capacité du pays d'assurer sa défense, et la restructuration des administrations centrale et locales; la définition de mesures visant à poursuivre la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales; || En cours. Le KEPE (Centre pour la recherche et la planification économique) a procédé à un examen des dépenses publiques reflétant des résultats concrets que le gouvernement a utilisés dans le train de mesures budgétaires.

b) l'adoption d'une réforme fiscale simplifiant le système fiscal, éliminant les exonérations et les régimes préférentiels, en passant par un élargissement des bases d'imposition, afin de permettre une réduction progressive des taux d'imposition en fonction de l'amélioration des résultats. Cette réforme porte sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt des sociétés, la TVA, les taxes immobilières et les cotisations sociales, et maintiendra la charge fiscale relative des taxes indirectes; || Non respecté. PROGRÈS RÉALISÉS. Des discussions approfondies et détaillées ont été menées sur les principaux paramètres et sur l’incidence budgétaire de la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Un projet de législation concernant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les sanctions, etc., a été diffusé et devrait fort probablement être adopté avant fin décembre 2012.

c) la révision des valeurs légales de l'immobilier afin de mieux les aligner sur les prix du marché; || Non respecté. PROGRÈS RÉALISÉS. Selon la Banque de Grèce, la chute des prix de l'immobilier en 2011 et 2012 a réduit de facto l'écart entre les prix et les valeurs légales de 80 %. Par conséquent, les autorités ont concentré leurs efforts sur un processus dynamique pour actualiser en temps utile les valeurs légales en fonction des prix de marché. Le ministère des finances a entamé la conception et la mise en œuvre d'une procédure standard de révision des valeurs légales. Un amendement a été rédigé afin de confier la responsabilité en la matière à la direction chargée de l’imposition du capital. Ce nouveau processus réduira les influences politiques lors de la détermination des prix immobiliers à des fins d’imposition.

d) l'abandon des paiements en espèces et par chèque dans les centres des impôts et leur remplacement par des virements bancaires, afin de permettre au personnel de se concentrer davantage sur des tâches à plus grande valeur ajoutée (contrôle, vérification de la collecte des recettes et conseil au contribuable); || Non respecté. PROGRÈS RÉALISÉS. Les changements institutionnels requis ont été définis et les actions nécessaires pour mener à bien cette tâche sont en cours. Celles‑ci devraient être achevées d'ici décembre 2012. Les travaux en cours en vue d’achever le règlement des dettes via le système bancaire devraient prendre fin d’ici la fin du mois d'octobre. Ces travaux concerneront également les dettes qui sont soumises à des plans d’échelonnement (à savoir la plupart des dettes, actuellement, en raison de la crise).

e) la réduction de 12 % en moyenne des «salaires spéciaux» du secteur public auxquels la nouvelle grille des salaires ne s'applique pas. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2012 afin de réaliser des économies d’au moins 205 millions d’EUR (montant net après prise en compte de l’impact sur l’impôt et les cotisations sociales); || RESPECTÉ. En novembre, le gouvernement a adopté les réductions des régimes de salaires spéciaux; elles ont été incluses dans le projet de loi d’ensemble (paragraphe C.1/13-39). Ces réductions auraient dû entrer en vigueur en juin plutôt qu'en novembre, mais elles sont appliquées rétroactivement à partir du 1er août 2012.

f) des décisions en vue de l'adoption du règlement d'application de l'autorité unique pour les marchés publics; cette autorité entre en fonction de manière à exercer son mandat, atteindre ses objectifs, exercer ses compétences et ses prérogatives conformément à la loi sur l'autorité unique pour les marchés publics et au plan d'action approuvé avec la Commission européenne en novembre 2010; || Non respecté. PROGRÈS RÉALISÉS. Les décisions concernant la nomination des membres du conseil de l’autorité unique pour les marchés publics, l’établissement des postes pour le personnel de l’autorité, ainsi que les décrets présidentiels sur les règles de fonctionnement de l'autorité (PD 122/2012; FEK A 215/5.11.2012) et sur son organisation (PD 123/2012; FEK A 216/5.11.2012) ont toutes été adoptées. Le décret présidentiel sur le règlement financier de l’autorité unique pour les marchés publics sera prêt en novembre. RESPECTÉ. Les membres du conseil d'administration ont été désignés et 7 membres du personnel de divers organismes du secteur public grec (5 avocats et 2 ingénieurs) ont été transférés vers l’autorité unique pour les marchés publics (à partir de la mi-septembre 2012). Conformément au décret présidentiel relatif à l’organisation de l’autorité unique pour les marchés uniques, davantage de personnel doit y être muté afin de faire en sorte qu'elle soit pleinement opérationnelle. L’autorité unique pour les marchés publics partage actuellement les locaux du secrétaire général au commerce et déménagera dans un nouveau bâtiment courant 2012. Les autorités grecques doivent veiller à ce que le déménagement de l'autorité dans ses nouveaux locaux ait lieu dans les meilleurs délais. À la mi‑septembre, l’autorité unique pour les marchés publics avait également adopté 27 décisions négatives contre l'adoption d'une procédure négociée sans publication dans le secteur des soins de santé.

Article 2, paragraphe 10. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2012: ||

a) un projet de budget pour 2013 conforme à l'objectif d'excédent budgétaire fixé à l'article 1er, paragraphe 2; || RESPECTÉ.

b) des règles et procédures pour les contrats d'achats centralisés/contrats-cadres pour les biens et services achetés fréquemment au niveau de l'administration centrale, l'utilisation de ces contrats étant obligatoire pour les ministères et organes de l'administration centrale et facultative pour les entités régionales. || Non respecté.

[1] JO L 113 du 25.4.2012, p. 8.

[2] ‘The Economic Adjustment Programme for Greece – November 2012,’ European Economy–Occasional Paper Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[3] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de mars 2012.

[4] Décision 2011/734/UE du Conseil (refonte) (JO L 296 du 15.11.2011, p. 38).

[5] Le solde structurel est défini comme le solde annuel corrigé du cycle économique et des mesures exceptionnelles et temporaires.

[6] Les chiffres équivalents pour le solde public corrigé du cycle économique sont estimés à -1,3 % du PIB en 2012, 0,7 % du PIB en 2013 et 0,4 % du PIB en 2014.