m COMMISSION DES COMvIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 232 final 
Bruxel les, le 27 mai 1993 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, 
de certaines races alpines 
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(présentées par la Commission) 
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^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales du GAT1. la Communauté 
économique européenne s'est engagée à ouvrir annuellement certains 
contingents tarifaires et notamment, dans le secteur agricole, ceux 
énumérés ci-après: 
No du tarif Désignation des marchandises Volume Droit 
douanier contingenta 1 re contingentaire 
comnin 
ex 01.02 A II Génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, des races de 
montagne ci-après; race grise, race brune, 
race jaune, race tachetée du Simnental et 
race du Pinzgau (aux conditions à déter­
miner par les autorités compétentes de 
l'Etat membre de destination) 20 000 têtes 6% 
ex 01.02 A II Taureaux, vaches et génisses, autres 
que ceux destinés à la boucherie, des 
races ci-après: race du Simnental, race 
de Schwyz et race de Fribourg. Pour être 
admis au bénéfice de ce contingent, les 
animaux des races désignées doivent satis 
faire aux exigences suivantes: 
- taureaux: certificat d'ascendance 
- femelles: certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au "Herdbook." 
assistant la pureté de la race 5 000 têtes 4% 
3 
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et 
autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été ouverts 
depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les périodes s étendant du 
1er Juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante 
3. Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec 
l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, de 
20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent tai II.IHC 
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus, et 
d'abaisser le droit cont ingenta i re de 6 à 4%. De plus, le volume 
cont ingenta ire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, à 
partir de la fin de 1977. Par ailleurs le volume de ce contingent a 
été porté à 42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986. 
conformément à un accord sous forme d'échange de lettres du 14 
Juillet 1986, approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 
1986 (J.O. No L 328 du 22 novembre 1986, p. 57). 
Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par les 
règlements (CEE) numéros 1950/92 et 1951/92 du 13 juillet 1992 (J.O. 
No L 197 du 16 juillet 1992) pour la période du 1er juillet 199? au 
30 Juin 1993. 
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu 
d'arrêter par règlement, les dispositions portant ouverture et mode 
de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, pour la 
période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. 
y 
5. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture 
des importations réelles constatées. 
6. Compte tenu des éléments particuliers du commerce de ces animaux, 
pour la gestion de ces contingents, la Commission propose la 
prorogation du régime mis en place pour la période 1/7/91-30/6/92. 
7. Le problème de la définition à donner à la mention "autres que celles 
destinées à la boucherie", a fait l'objet d'échanges de vues depuis 
1974. 
A l'issue des discussions, il était apparu que pour les animaux dont 
l'importation était subordonnée à la présentation d'un certificat 
généalogique (d'ascendance ou d'inscription au "Herdbook"), un 
contrôle de la destination donnée aux animaux en cause n'était 
d'aucune utilité, en raison notamment du prix élevé de ces animaux. 
En l'absence de ce certificat, un délai de quatre mois à compter du 
jour de l'importation avait été retenu comme délai minimum au terme 
duquel les animaux importés pouvaient être considérés comme n'étant 
pas destinés à la boucherie. Cette solution a été retenue par le 
Conseil à titre expérimental, pour la période s'étendant du 1er 
juillet 1974 au 30 juin 1975, puis reconduite pour les périodes 
contingentaires suivantes. 
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979, il a été 
décidé après accord des autorités suisses d'étendre les mesures de 
contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du 
certificat généalogique précité, au bénéfice du 2ème contingent de 5 
000 têtes. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /9 3 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de 
certaines races de montagne S 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, de certaines races de 
montagne, la Communauté économique européenne s'est 
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent 
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit 
de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, 
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à 
titre autonome d'augmenter le volume du contingent tari­
faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le 
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce 
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, 
conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture, du 
14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE ('), 
le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à 
partir du 1" juillet 1986; qu'il convient donc d'ouvrir le 
contingent tarifaire susmentionné pour la période du 1er 
juillet 1993 au 30 juin 1994 au droit de 4 % et à raison 
d'un volume de 42 600 têtes ; qu'il y a lieu de soumettre 
les animaux importés à un contrôle de non-abattage 
pendant un certain délai ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent ; 
considérant qu'il Incombe à la 
Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que. 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives; que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires 
et en informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Le droit applicable du 1" juillet 1993. au 30 juin 
199^ à l'importation, dans la Communauté, des animaux 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en 
regard. 
Numéro 
d'ordre 
09 0001 Code NC 
M 
ex0102 90 05 
ex0102 90 29 
ex0102 90 49 
ex0102 90 50 
OX0102 90 69 Désignation des marchandises 
Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, 
des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race 
jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau Volume du 
contingent 
(a) Codes Tarie en annexe 42 600 têtes Droit 
contingentaire 
(en %) 
2 Aux fins du présent règlement, sont considérés 
comme non destinés à la boucherie les animaux visés au 
paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de 
quatre mois à compter de la date d'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique. 
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé l'abattage. 
Article 2 
1. Le volume contingentaire visé à l'article 1' 
graphe 1 est subdivisé en deux parties. para-
La première partie, égale à 80 %, soit 34 080 têtes, est 
réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent 
contingent au cours des trois dernières années. doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven­
tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande 
initiale ou de ses antériorités d'importations. 
La seconde partie, égale à 20 %, soit 8 520 têtes, est 
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la 
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans 
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs 
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au 
moins un an et qui sont inscrits sur un registre public de 
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet 
exercice reconnue par l'autorité compétente. 
2. La répartition des 34 080 têtes entre les différents 
importateurs est effectuée au prorata des importations 
antérieures des trois années considérées ou des quantités 
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations 
antérieures, tandis que celle des 8 520 têtes a lieu au 
prorata des demandes de participation présentées par les 
importateurs. Dans ce dernier cas : 
a) les demandes de participation qui portent sur des 
quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement 
réduites à ce chiffre ; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti­
cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes 
ne sont pas prises en compte ; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées du fait de la 
limitation à 5 têtes minimum font l'objet d'une attri­
bution opérée par voie de tirage au sort (avec un 
nombre de 5 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées 
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans 
l'autre partie. 
Article 3 
1. Les demandes de participation à chacune des parties 
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des 
instances habilitées des États membres, selon les moda­
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications des 
importations antérieures, à l'aide du document de mise en 
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après 
présentation comme justificatif. 
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard 
le 1Ç juillet 1993, les données ainsi recueillies, et notam­
ment : 
— le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'importa­
teurs, 
— la moyenne des importations antérieures avancées par 
chacun des demandeurs dans le cadre des 34 080 têtes 
lets. réservées 
2. La Commission communique aux autres États 
membres, pour le 22 juillet 1993, les quantités qui 3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les 
États membres délivrent aux demandeurs des certificats 
de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel 
ils sont valables. La durée de validité des certificats ne 
peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994. 
Les certificats de participation, dont le modèle est annexé 
au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt 
d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que 
les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, 
revêtus des annotations des autorités douanières qui ont 
constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne 
peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire 
que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara­
tions de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de 
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'im­
portation, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEF,) n" 210T/92('). pour la libération ou la transforma­
tion en recettes de la caution des certificats d'importation, 
sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli­
vrance de certificats de participation au 31 mars 1994 font 
l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa­
teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici­
pation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient 
droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans 
les paragraphes précédents. 
À cette fin, les États membres communiquent à la 
Commission, au plus tard le 1$ avril 1994, les quantités 
qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au 
31 mars 1994, ainsi que les données prévues au para­
graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les 
nouveaux pourcentages de participation dans chacune des 
catégories et les communique au plus tard le 15 avril \9% 
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de 
participation aux demandeurs clans les mômes conditions 
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali­
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article \v paragraphe 1. 
(•) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 
O JO n» L 210 du 25. 7- 1992, p. 18 
2. 
accès Les États membres garantissent aux importateurs un 
égal et continu au contingent tarifaire en question. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
^ 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N° 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que eaux destinés i la boucherie, de certaines races alpines 
1. Titulaire (Nom, adresse complète et État membre) 2. Autorité de délivrance 
NOTES : 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat. 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 3. Le présent certificat est valable : 
jusqu au 
Lieu et date de délivrance : Jour Mois Année inclus. 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance : 
4. Désignation des animaux 5. Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité 
imputée) 
9. Nombre de têtes 
en chiffres 
1. 
2. 
1. 
2. 
1. 
2. 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12. Nom, État membre, signature 
et cachet du bureau de douane 
ANNEXE 
COOES TARIC 
Numéro d'ordre Codes NC Codes TARIC 
09.0001 6X0102 90 05 0102 90 05*20 
*40 
6X0102 90 29 0102 90 29*20 
*40 
6X0102 90 49 0102 90 49*20 
*40 
6X0102 90 50 0102 90 59*11 
•19 
*31 
*39 
6X0102 90 69 0102 90 69*10 
*30 C* 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du /93 DU CONSEIL 1o 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de 
certaines races alpines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races 
alpines, la Communauté économique européenne s'est 
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent 
tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ; 
que l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­
donnée à la présentation des documents suivants : 
— taureaux : certificat d'ascendance, 
— femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins­
cription au Herdbook attestant la pureté de la race ; 
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
susmentionné pour la période du 1er juillet 1955. au 30 
juin 1994 au droit de 4 % ; qu'il y a lieu de soumettre les 
animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant 
un certain délai ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent ; 
considérant qu'il Incombe à la 
Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de 
ses obi Igâtions internationales; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires 
et en informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Le droit applicable du 1" juillet 1993 au 30 juin 
1994 à l'importation, dans la Communauté, des animaux 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en 
regard. 
Numéro 
d'ordre 
09 0003 Code NC 
W 
6x0102 90 05 
6X0102 90 29 
6X0102 90 49 
6X0102 90 59 
6X0102 90 69 
6X0102 90 79 Désignation des marchandises 
Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la 
boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de 
Schwyz et de Fribourg Volume du 
contingent 
5 000 têtes Droit 
contingentaire 
(en %) 
4 
(a) codes Tanc en annexe 
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire 
est subordonnée à la présentation : 
— pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance, 
— pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou d'un 
certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté 
de la race. 3. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un 
délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre pratique. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé rabattage. 
sin 
Article 2 
1. Le volume contingentaire visé à l'article 1' 
graphe 1 est subdivisé en deux parties. para-
La première partie, égale à 80 %, soit 4 000 têtes, est 
réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi­
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent 
contingent au cours des trois dernières années. 
La seconde partie, égale à 20 %, soit 1 000 têtes, est 
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la 
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans 
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs 
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au 
moins un an, et qui sont inscrits sur un registre public de 
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet 
exercice reconnue par l'autorité compétente. — le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'importa­
teurs, 
— la moyenne des importations antérieures avancées par 
chacun des demandeurs dans le cadre des 4 000 têtes 
réservées aux importateurs traditionnels. 
2. La Commission communique aux autres États 
membres, pour le 22 juillet 1993, les quantités qui 
doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven­
tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande 
initiale ou de ses antériorités d'importations. 
3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les 
États membres délivrent aux demandeurs des certificats 
de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel 
ils sont valables. La durée de validité des certificats ne 
peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994-
2. La répartition des 4 000 têtes entre les différents 
importateurs est effectuée au prorata des importations 
antérieures des trois années considérées ou des quantités 
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations 
antérieures, tandis que celle des 1 000 têtes a lieu au 
prorata des demandes de participation présentées par les 
importateurs. Dans ce dernier cas : 
a) les demandes de participation qui portent sur des 
quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement 
réduites à ce chiffre ; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti­
cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes 
ne sont pas prises en compte ; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la 
limitation à 5 têtes minimum, font l'objet d'une attri­
bution opérée par voie de tirage au sort (avec un 
nombre de 5 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées 
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans 
l'autre partie. 
Article 3 
1. Les demandes de participation à chacune des parties 
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des 
instances habilitées des États membres,, selon les moda­
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications des 
importations antérieures, à l'aide du document de mise en 
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après 
présentation comme justificatif. 
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard 
le lt juillet 1993, les données ainsi recueillies, et notam­
ment: Les certificats de participation, dont le modèle est annexé 
au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt 
d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que 
les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, 
revêtus des annotations des autorités douanières qui ont 
constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne 
peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire 
que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara­
tions de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de 
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'im­
portation, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2101/9 2 (2), pour la libération ou la transforma­
tion en recettes de la caution des certificats d'importation 
sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli­
vrance de certificats de participation au 31 mars 1994 font 
l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa­
teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici­
pation pour toutes les quantités auquelles ils avaient droit, 
selon les mêmes modalités que celles décrites dans les 
paragraphes précédents. 
À cette fin, les États membres communiquent à la 
Commission, au plus tard le 1| avril 1994, les quantités 
qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au 
31 mars 1994, ainsi que les données prévues au para­
graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les 
nouveaux pourcentages de participation dans chacune des 
catégories et les communique au plus tard le 15 avril 199^ 
(') JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 
OJOn° L 210 du 25.7.1992, p. 18 
4-c 
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de 
participation aux demandeurs dans les mêmes conditions 
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali­
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1994. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1. 
2. Les États membres garantissent aux importateurs un 
accès égal et continu au contingent tarifaire en question. 3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N° 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
1. Titulaire (Nom, adresse complète et État membre) 2. Autorité de délivrance 
NOTES : 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat. 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 3. Le présent certificat est valable : 
jusqu au Jour Mois Année inclus. 
Lieu et date de délivrance : 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance : 
4. Désignation des animaux 5. Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité 
imputée) 
9. Nombre de têtes 
en chiffres 
1. 
2. 
1. 
2. 
1. 
2. 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12. Nom, État membre, signature 
et cachet du bureau de douane 
Ay 
ANNEXE 
CODES TARIC 
Numéro d'ordre Codes NC Codes TARIC 
09.0003 ex0102 90 05 0102 90 05*30 
*40 
•50 
6X0102 90 29 0102 90 29*30 
*40 
•50 
6X0102 90 49 0102 90 49*30 
*40 
*50 
6X0102 90 59 0102 90 59*21 
*29 
*31 
*39 
6X0102 90 69 0102 90 69*20 
*30 
6X0102 90 79 0102 90 79*21 
*29 
1s 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art.113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tar ifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, de certaines race de montagne, et 
d'un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et 
génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races 
alpines. 
4. Obiectif : Respecter les engagements de la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
VoIurnes des contIngents 
Droits à appliquer 
Oroits normaux 42 600 têtes 5 000 têtes 
4% 4% 
16% -i- AGR 16% + AGR 
6. Perte de recettes : 
a) Pertes de droits de douane 
Valeur des 42 600 têtes: 31.276.920 écus 
Valeur des 5 000 têtes: 4.145.000 écus 
35.421.920 écus 
Perte: 12 % - 4.250.630 écus 
b) Perte de prélèvements 
Poids des 42 600 têtes : 20.661 t 
Poids des 5 000 têtes : 2.425 t 
23.086 t 
Perte: 13,437 écus/100 kg 
soit 134,374 écus x 23.086 T - 3.102.158 écus 
7.352.788 écus 
Coût de l'opération (période 92/93) : 8.157.427 écus 
Coût de l'opération (période 93/94) : 7.352.788 écus 

AG 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 232 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-262-FR-C 
ISBN 92-77-56126-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg