FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/19

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 1/2018 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

(2018/C 184/02)

I. INTRODUCTION

1. Le 11 avril 2013, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement la proposition visée en objet sur la modernisation des instruments de défense commerciale qui modifie les règlements antidumping et antisubventions actuellement en vigueur ("modernisation des IDC") ( 1 )

2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture lors de la séance plénière du 16 avril 2014 ( 2 )

3. Lors de sa réunion du 13 décembre 2016, le Comité des représentants permanents a approuvé le mandat donné à la présidence pour entamer des négociations avec le Parlement européen en vue d'un accord en deuxième lecture anticipée ( 3 )

4. Sur cette base, huit réunions de trilogue ont eu lieu au cours des présidences maltaise et estonienne en 2017, le 21 mars, le 27 avril, le 31 mai, le 13 juin, le 18 octobre, les 7 et 23 novembre et le 5 décembre.

5. Lors du dernier trilogue politique du 5 décembre 2017, un compromis provisoire a été atteint avec le Parlement sur le texte du projet de règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale.

6. Le 15 décembre 2017, le groupe "Questions commerciales" a exprimé un très large soutien en faveur du compromis trouvé avec le Parlement européen.

7. Par la suite, lors de sa réunion du 20 décembre 2017, le Comité des représentants permanents a examiné le texte de compromis final en vue d'un accord ( 4 )

8. La commission du commerce international du Parlement européen a voté sur l'accord politique le 23 janvier 2018, qui reflétait le résultat des négociations, et l'a approuvé à une majorité écrasante ( 5 )

9. Par lettre datée du 30 janvier 2018, le président de la commission du commerce international du Parlement européen a informé le président du Coreper que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la mise au point du texte par les juristes-linguistes, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement ( 6 )

10. Le 7 février 2018, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis final en vue d'un accord ( 7 )

II. OBJECTIF

11. L'objectif de la proposition était d'actualiser et de moderniser les instruments de défense commerciale de l'UE, qui n'ont pas fait l'objet d'une révision approfondie depuis l'achèvement de l'Uruguay Round en 1995, afin de les rendre plus efficients et efficaces pour les opérateurs de l'UE.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Généralités

12. Le règlement améliore un certain nombre de points importants pour les opérateurs comme: une transparence renforcée de la procédure, un meilleur accès aux informations pour les PME, un renforcement du rôle du conseiller-auditeur et du service d'aide aux PME avec pour nouvelle tâche de les guider dans la procédure d'enquête, les enquêtes anticontournement et la consolidation des pratiques actuelles, etc. Ces améliorations rendront les IDC plus prévisibles et offriront des solutions pratiques aux problèmes réels que les parties prenantes de l'UE rencontrent dans l'utilisation des instruments.

B. Éléments particuliers — Les questions les plus controversées

Règle du droit moindre

13. Les dispositions relatives à la proposition de ne pas appliquer la règle du droit moindre en cas de distorsions du marché des matières premières revêtaient une importance particulière pour le Conseil. Le compromis trouvé par les deux colégislateurs dans le trilogue final permet de ne pas appliquer la règle du droit moindre dans des situations bien définies: — des matières premières subissant une distorsion, représentant, prises individuellement, plus de 17 % du coût de production (seuil unique); — des distorsions du marché des matières premières définies dans la liste de l'OCDE, mais avec la possibilité d'actualiser cette liste au moyen d'un acte délégué afin de la mettre en conformité avec de futures considérations de l'OCDE; — dans les affaires de dumping, la Commission devra clairement conclure que le fait de ne pas appliquer la règle du droit moindre est dans l'intérêt de l'Union ("critère positif relatif à l'intérêt de l'Union").

14. Concernant le bénéfice cible minimal (qui est le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l'innovation), le Conseil a accepté le niveau minimal de 6 %.

15. Les normes sociales et environnementales seront prises en compte lors de la détermination de la marge d'élimination du préjudice. En outre, il sera possible de prendre en compte les futurs coûts découlant de la mise en œuvre de ces normes si ces coûts sont clairement prévisibles et objectivement quantifiables. C'est une nouveauté voulue par le Parlement européen, mais le Conseil a fait en sorte qu'il n'y ait pas de double comptage des coûts et que les coûts soient dûment motivés ( 8 )

16. En ce qui concerne l'instrument antisubventions, la règle du droit moindre peut ne plus être appliquée.

Notification préalable

17. Une période de notification préalable de 3 semaines a été convenue en liaison avec trois filets de sécurité complémentaires qui permettront de faire face aux risques potentiels de stockage: usage généralisé de l'enregistrement des importations; aménagement de la collecte et de la communication de statistiques; et une marge de préjudice supplémentaire qui sera ajoutée au droit définitif afin de compenser tout stockage au cours de la période de notification préalable.

18. En outre, une clause de réexamen de la durée de la période de notification préalable a été convenue. Deux ans après l'entrée en vigueur, la Commission évaluera l'efficacité des trois filets de sécurité à l'égard des stockages. À la lumière de cette évaluation, la Commission devrait proposer au moyen d'un acte délégué de: — réduire à deux semaines la période de notification préalable si une augmentation substantielle des importations s'est produite sans que la Commission ait été en mesure d'y remédier; — porter à quatre semaines la période de notification préalable s'il ne s'est produit aucune augmentation substantielle des importations ou si la Commission a été en mesure d'y remédier, afin d'améliorer la prévisibilité pour les opérateurs de l'Union.

Plateau continental et zone économique exclusive

19. Au cours des discussions avec le Parlement et la Commission, le Conseil a en outre accepté l'introduction d'une clause d'habilitation permettant d'étendre les mesures au plateau continental et à la zone économique exclusive au moyen d'un futur acte d'exécution. Le Conseil a fait en sorte que les autorités douanières disposent de suffisamment de temps pour examiner la question.

Remboursement des droits

20. Le Parlement européen a marqué son accord sur la position du Conseil et de la Commission visant à garantir la possibilité d'un remboursement pour les opérateurs. Si les mesures sont abrogées, les droits perçus en trop pendant la durée des enquêtes effectuées dans le cadre du réexamen des mesures seront remboursés aux importateurs. Ce principe est pleinement conforme au mandat du Conseil.

Syndicats

21. Le Conseil a accepté l'amendement du Parlement selon lequel les syndicats seront en mesure de déposer des plaintes conjointement avec l'industrie. Ils seront également en mesure de soutenir les plaintes déposées par l'industrie. Les syndicats deviennent des "parties intéressées" à la procédure. Le Conseil avait déjà accepté que les syndicats jouent un rôle en matière de défense commerciale dans le nouveau dossier antidumping connexe relatif à la méthode (9), qui modifiait les mêmes actes juridiques.

Durée des enquêtes

22. La période prévue pour l'institution de mesures provisoires sera en principe de sept mois et ne dépassera, en tout état de cause, pas huit mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de quatorze mois. Le Parlement européen a accepté le mandat du Conseil.

IV. CONCLUSION

23. La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission. Le Conseil estime que sa position constitue un ensemble équilibré et que, une fois adopté, le nouveau règlement mettra en place des instruments de défense commerciale de l'UE modernisés qui sont effectifs et prévisibles face aux défis du commerce mondial.

(1) doc. 8495/13 + ADD 1-2.

(2) doc. PE T7-0420/2014

(3) doc. 15466/16

(4) doc. 15530/17

(5) doc. PE 616.540

(6) doc. PE 616.821

(7) doc. 5810/18

(8) L'accord comprend également d'autres dispositions en liaison avec les aspects sociaux et environnementaux, mais pas avec la règle du droit moindre, dans les domaines des engagements de prix, des réexamens intermédiaires et du rapport annuel de la Commission.

(9) Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1).