Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

En vertu de l'article 26 de la directive 92/12/CEE et des dispositions du traité d'adhésion relatives à cet article, la Finlande est autorisée à limiter les quantités de boissons spiritueuses et de tabacs manufacturés introduits sur son territoire à partir d'autres États membres sans paiement de droits d'accise. En ce qui concerne les importations de bière, la limite fixée dans le traité d'adhésion est de 15 litres. La dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 1996. De plus, la Finlande a été contrainte d'adopter des mesures visant à assurer que les importations de bière en provenance de pays tiers ne puissent se faire dans des conditions plus favorables que les importations en provenance d'autres États membres. Compte tenu de cette obligation, la Finlande a porté sa franchise pour les importations de bière en provenance de pays tiers de deux à quinze litres.

Avant l'expiration de la dérogation, la Finlande s'est rendue compte que la suppression de la dérogation causerait des problèmes plus importants que ceux qui avaient été envisagés et demanda sa prorogation. L'article 26 de la directive 92/12/CEE a été modifié en décembre 1996. La Finlande et le Danemark ont été autorisés à maintenir jusqu'au 31 décembre 2003 les mêmes restrictions que celles applicables jusqu'au 31 décembre 1996 aux quantités de marchandises pouvant être introduites sur leur territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires. Outre cette prorogation, les États membres ont été invités à éliminer progressivement ces restrictions. Enfin, ils ont été autorisés à limiter l'admission sans paiement de droits d'accise à leurs résidents ayant séjourné hors de leur territoire pendant une période supérieure à 24 heures.

La demande formulée par la Finlande

En raison de problèmes budgétaires, économiques, sociaux, sanitaires et d'ordre public, la Finlande a demandé de pouvoir restreindre à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les États membres du 1er avril 2000 au 1er janvier 2006. Cette demande est justifiée par l'augmentation des importations de boissons spiritueuses, et en particulier de bière, de Russie et d'Estonie. Ces importations ont une incidence négative sur les activités des détaillants finnois et sur l'emploi dans les régions frontalières. De plus, l'augmentation des importations de bière entraîne d'importantes pertes de recettes. Enfin, la consommation croissante d'alcool a entraîné dans son sillage des problèmes sanitaires.

Analyse

La législation existante a pour but d'autoriser la Finlande à maintenir le même niveau de franchise pour les pays autres que les Etats membres que pour le trafic intracommunautaire. Aussi, lorsque la Finlande augmente les niveaux de franchise intracommunautaire, comme elle y est tenue par l'article 26 de la directive 92/12/CEE, elle doit procéder de même pour la franchise applicable aux importations en provenance des pays tiers.

Avant son adhésion à la Communauté, la Finlande n'accordait aux voyageurs qu'une franchise sur deux litres de bière. Il va sans dire que l'augmentation à quinze litres de cette franchise a créé pour les particuliers une forte incitation à importer de la bière. Si la dérogation prévue à l'article 26 de la directive 92/12/CE venait à expiration fin 2003, il n'y aurait aucune raison d'accepter des restrictions moins favorables aux importations de bière en provenance de pays autres que les Etats membresque celles fixées dans la directive 69/169/CEE. Dans ce cas, la franchise générale de 175 euros serait d'application. Dans la pratique, les voyageurs particuliers seraient autorisés à importer en Finlande jusqu'à 200 litres de bière en provenance de pays autres que les Etats membres. Entre la Finlande et les pays tiers voisins subsiste toujours une forte différence de prix. Les effets négatifs des achats transfrontaliers sur la situation économique des détaillants finnois sont encore renforcés par l'existence de boutiques hors taxes situées dans les régions frontalières de Russie. Outre les conséquences négatives pour les détaillants et les recettes fiscales, les importations accrues de bière provoquent des problèmes sociaux et sanitaires.

Il serait dès lors nécessaire d'instaurer une dérogation temporaire. La Finlande devrait être autorisée à appliquer une limitation quantitative aux importations de bière en provenance d'autres pays que les États membres. Cette limitation devrait être fixée à une quantité au moins égale à six litres et, aux termes de la demande formulée par la Finlande, être introduite au plus tard le 1er avril 2000. Cette mesure résoudrait les problèmes fiscaux et économiques actuels et faciliterait l'élimination progressive des franchises intracommunautaires existantes. Toutefois, cette dérogation devrait être limitée dans le temps compte tenu de la nécessité de préserver des règles communautaire identiques et de prévenir toute distorsion de la concurrence résultant de l'application de limites différentes lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté. Dans la mesure où la date d'expiration du 1er janvier 2004 coïnciderait avec l'expiration des franchises intracommunautaires, il conviendrait de postposer cette expiration de deux ans, à savoir au 31 décembre 2005.

La dérogation consentie à la Finlande par l'article 26 de la directive 92/12/CEE constitue une exception à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu'il est nécessaire d'en limiter les effets autant que possible. Compte tenu du fait que la Finlande est tenue de supprimer progressivement les restrictions applicables à la quantité des produits soumis à accises introduits sur son territoire par des citoyens d'autres États membres, il paraît aujourd'hui opportun de fixer les étapes suivantes que la Finlande devra franchir pour s'aligner sur les règles communautaires arrêtées dans les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE, et ce d'ici au 1er janvier 2004. Pour compenser l'abaissement de quinze à six litres de la franchise applicable aux importations de bière en provenance des pays tiers, la première étape devrait consister à porter à 24 litres la franchise intracommunautaire au plus tard à l'entrée en vigueur de la législation finlandaise introduisant la limite quantitative d'au moins 6 litres pour les importations hors droits et taxes de bière en provenance de pays autres que les Etats membres. La deuxième étape devrait être au moins égale à 32 litres dès le 1er janvier 2001, la troisième au moins égale à 64 litres dès le 1er janvier 2003. Dès le 1er janvier 2004 au plus tard, la Finlande devrait appliquer les règles générales en vigueur dans la Communauté. Une proposition de règlement concernant les aspects douaniers est présentée simultanément.

2000/0038 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ... 1999, p.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ... 1999, p.

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ... du ... 1999, p.

considérant ce qui suit:

(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise [4], autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

[4] JO L 76 du 23.3.1992, p.1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).

(2) La Finlande devrait prendre des mesures afin de garantirr que les importations de bière en provenance de pays tiers ne soient pas admises à des conditions plus favorables que ces mêmes importations en provenance d'autres États membres.

(3) L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires, ces restrictions étant progressivement éliminées.

(4) Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs [5], prévoit la possibilité d'accorder une franchise aux marchandises soumises à accise, contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays autres que les Etats membres à condition que ces importations n'aient aucun caractère commercial.

[5] JO L 133 du 4.6.1969, p. 6; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/4/CE (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14).

(5) Les dispositions de l'article 26 de la directive 92/12/CEE constituent une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu'il est nécessaire d'en limiter les effets autant que possible.

(6) Il convient, aujourd'hui, d'augmenter en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour les acquisitions de bière en provenance d'autres États membres afin que la Finlande s'adapte graduellement aux règles communautaires fixées dans les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE et qu'une élimination totale des franchises intracommunautaires pour la bière soit assurée d'ici au 31 décembre 2003, comme prévu par l'article 26, paragraphe 1, de ladite directive.

(7) La Finlande a connu des problèmes liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire, ainsi que des problèmes d'ordre public, en raison de l'augmentation des importations privées, notamment de bière.

(8) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les Etats membres.

(9) Il est tenu compte de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l'augmentation des importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

(10) Il convient, dès lors, d'autoriser la Finlande à appliquer une restriction non inférieure à six litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

(11) Il convient de maintenir cette dérogation deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en Finlande de bière provenant d'autres États membres afin de permettre aux détaillants finlandais de s'adapter à la nouvelle situation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'article 5 de la directive 69/169/CEE est ajouté le paragraphe suivant:

"9. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, la Finlande est autorisée jusqu'au 31 décembre 2005 à appliquer une limite quantitative non inférieure à six litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres."

Article 2

A l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE est ajoutée la phrase suivante:

"La Finlande porte la restriction quantitative pour la bière à au moins 24 litres à partir de l'entrée en vigueur de la législation finlandaise transposant l'article 5, paragraphe 9, de la directive 69/169/CEE, à au moins 32 litres à partir du 1er janvier 2001 et à au moins 64 litres à partir du 1er janvier 2003."

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président