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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 676 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

18e rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2006) {SEC(2007) 1456}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Analysis of Implementation 4

3. Consistency and Coordination 9

4. Evaluations 11

5. Controls 11

6. Committees Assisting the Commission 12

RAPPORT DE LA COMMISSION

18 e rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2006)

Le présent rapport est présenté conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il concerne les activités des Fonds structurels en 2006.

Le document de travail des services de la Commission (annexé au présent rapport) fournit de plus amples détails.

1. INTRODUCTION

L'année 2006 marque une étape majeure avec l'adoption, quelque deux ans après la proposition initiale de la Commission en juillet 2004, du cadre législatif pour la période de programmation 2007–2013. Ce cadre comporte un règlement général[1], quatre règlements établissant des dispositions spécifiques pour le Fond européen de développement régional (FEDER)[2], le Fonds social européen (FSE)[3], le Fonds de cohésion (FC)[4] and the Groupement européen de coopération territoriale (GECT)[5], ainsi qu'un règlement d'application[6] adopté le 8 décembre 2006.

Eu égard au fait que les programmes à venir seront mis en œuvre dans le cadre des priorités communautaires, les orientations stratégiques communautaires (OSC) adoptées le 6 octobre 2006 placent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi au cœur des nouveaux programmes de la politique de cohésion.

Une série de réformes relatives à la gestion des programmes opérationnels a été introduite pour 2007-2013. Du point de vue du système de mise en œuvre, la législation a été rationalisée et les règles de gestion de la politique de cohésion simplifiées. On retiendra en particulier les développements suivants:

- un ensemble de règles de gestion et un règlement d'application unique de la Commission pour la période de programmation 2007-2013, qui remplacent les 10 règlements de la période 2000-2006;

- un ensemble unique de règles nationales régissant l'éligibilité des dépenses au lieu de règles d'éligibilité communautaires s'ajoutant aux règles nationales;

- simplification de la gestion financière, qui donne une plus grande autonomie aux autorités nationales chargées de la gestion des programmes opérationnels;

- proportionnalité accrue et simplification des systèmes de contrôle; pour les programmes de moindre envergure (total des dépenses publiques admissibles inférieur à 750 millions d'euros et participation communautaire inférieure à 40 % du total des dépenses publiques), certains aspects de l'organisation des contrôles peuvent désormais être pris en charge par des instances nationales;

- L'organisation de la politique de développement rural (financée par le FEADER[7]) et les politiques de la pêche (financées par le FEP[8]) dorénavant indépendante des Fonds structurels sur base d'un Fonds Européen Agricole de Développement Rural (alignant les règles de gestion et contrôle sur celles du premier pilier de la Politique agricole commune) et d'un Fonds Européen de la Pêche. Cela nécessite une complémentarité effective entre les actions cofinancées par tous les instruments financiers concernés (Cohésion, Développement rural et politiques de la Pêche);

- amélioration de l'information et de la communication: les citoyens et les bénéficiaires potentiels bénéficient du même accès aux informations sur les possibilités de financement;

- recours accru à l'administration électronique dans la pratique: l'échange de données entre les États membres et la Commission se fait exclusivement au format électronique.

Pour mobiliser de nouvelles sources de financement et de compétences au niveau de la phase de mise en œuvre, la Commission et des institutions financières internationales ont en outre élaboré trois projets communs: Jaspers ( Joint Assistance to Support Projects in European Regions ), destiné à aider les 12 pays bénéficiaires dans la préparation de projets d'envergure, Jeremie ( Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises ), qui entend améliorer l'accès des PME aux financements et développer le microcrédit, et Jessica ( Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas ), pour favoriser l'investissement et le développement urbains durables, ainsi que le réinvestissement des bénéfices dégagés.

Une part importante des aides de la nouvelle période de programmation sera consacrée au renforcement des administrations publiques et des services publics. Cela favorisera la modernisation et le développement des administrations et services publics pour mieux répondre aux attentes des citoyens et du monde des affaires, cela renforcera aussi le rôle qu'ils jouent en tant qu'important facteur de développement social et économique.

2. ANALYSE DE LA MISE EN œUVRE

2.1. Exécution du budget

2.1.1. FEDER

L'exécution du budget pour 2006 a été très satisfaisante; pour les objectifs 1 et 2, ainsi que les projets communautaires, l'intégralité des ressources disponibles a été engagée.

Concernant les crédits de paiement, 99,92 % des fonds disponibles ont été utilisés (contre 99,65 % en 2005). Le montant prévu des crédits de paiement pour le FEDER en 2006 a été réduit de 2,8 milliards d'euros dans le courant de l'année afin de tenir compte de la suspension provisoire des demandes de paiement de l'Espagne et du Royaume-Uni (soit un montant de 2,3 milliards d'euros) en attendant la mise en œuvre des plans d'action pour l'amélioration de certains aspects des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que des erreurs de prévision faite par les pays UE-10.

Les engagements des années antérieures sur lesquels il restait des paiements à effectuer[9] s'élevaient à 45,8 milliards d'euros à la fin de 2006 (contre 39,1 milliards en 2005).

Pour ce qui est de l’application, à la fin de 2006, de la règle «N+2» aux engagements de 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, 1 milliard d'euros restait impayé au début de 2007. Compte tenu toutefois des exceptions applicables à cette règle (aides d’État, grands projets, etc.), le montant estimé des ressources menacées de dégagement est en fait beaucoup moins important, à savoir 162 millions d'euros (soit 0,0018 % seulement du total des engagements).

2.1.2. FSE

L’exécution du budget en 2006 a également été très satisfaisante: 99,97 % des crédits d’engagement ont été utilisés (contre 99,93 % en 2005). Pour ce qui est des paiements, 99,87 % des crédits ont été exécutés (99,86 % en 2005). Le total du reste à liquider des engagements à la fin de 2006 s'élevait à 22,96 milliards d'euros (contre 20,74 milliards en 2005), dont 22,76 milliards destinés pour l’actuelle période de programmation du FSE (20,44 milliards d'euros en 2005). Le reste à liquider des périodes de programmation antérieures du FSE a nettement reculé, passant de 304,7 millions d'euros à la fin de 2005 à 204,6 millions d'euros à la fin de 2005, soit une baisse de 32,8 %.

Concernant l’application de la règle «N+2» à la fin de 2006 aux engagements de 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, 19 programmes étaient concernés, soit un montant total proposé de 129,31 millions d'euros du FSE 0,19% du FSE). Pour ces programmes, la Commission a entamé des négociations (la «procédure contradictoire») avec les États membres. Ce n'est qu'à la fin de cette procédure que les montants dégagés seront connus.

2.1.3. FEOGA

Le budget 2006 a été entièrement utilisé, tant du point de vue des crédits d'engagement que de celui des crédits de paiements (99,3 % et 108,5 % respectivement du budget initialement voté). Le chiffre concernant les paiements résulte du fait que le budget destiné aux crédits de paiement a été relevé de 360 millions d'euros en décembre 2006.

Par rapport à 2005, 207 millions d'euros de plus ont été engagés et 2 millions d'euros supplémentaires ont été payés.

Les paiements se sont élevés à 3 589 millions d'euros, dont 3 562,1 millions pour les programmes 2000-2006 (objectif 1: 3 193,0 mio EUR ; Leader+: 361,1 mio EUR; Peace: 8,1 mio EUR) et 26,9 millions pour la clôture de 45 programmes de la période de programmation 1994-1999.

À la fin de 2006, le reste à liquider s'élevait à 7 636 millions d'euros (contre 7 085 millions en 2005), dont 7 288 millions correspondent à des programmes de la période 2000-2006.

L'application de la règle «N+2» aux engagements de 2003 a débouché sur le dégagement de 9,3 millions d'euros.

2.1.4. IFOP

Au total, 99,58 % des crédits d’engagement et 84,16 % des crédits de paiement ont été utilisés. Le taux de paiement s'est établi à 86,23 % dans les régions de l'objectif 1 et à 79,06 % dans les régions en dehors de l'objectif 1. Le total du reste à liquider sur les engagements de l'IFOP pour la période de programmation 2000-2006 s'est élevé à 1 336 millions d'euros en 2006 (contre 1 111 millions d'euros en 2005).

Pour ce qui est de l’application de la règle «N+2» à la fin de 2006 aux engagements de 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, 9 programmes étaient concernés, pour lesquels 22 millions d'euros au total étaient menacés de dégagement. La Commission a entamé la procédure contradictoire avec les États membres pour ces programmes. Ce n'est qu'à la fin de cette procédure que les montants dégagés seront connus.

2.2. Exécution du programme

2.2.1. Objectif 1

Les dépenses pour les programmes Objectif 1 ont connu la même évolution qu'en 2005. Les investissements dans le cadre de ces programmes se sont concentrés sur les projets d'infrastructure de base (41,6 %), plus de la moitié de ces investissements (54,4 %) ayant été consacrés aux infrastructures de transport. Plus d’un tiers (33,5 %) des ressources pour l'objectif 1 ont été investies dans l’environnement productif, la priorité restant l'aide aux PME et au secteur artisanal (30 %). Les projets axés sur les ressources humaines ont absorbé 23,2 % des ressources dans les régions de l’objectif 1. Les principaux secteurs d'activité concernés ont été, à parts presque égales, les politiques relatives au marché du travail (31,6 %), ainsi que l'éducation et la formation professionnelle (31 %).

2.2.2. Objectif 2

Dans les régions couvertes par l’objectif 2, les programmes ont continué de privilégier l’environnement productif, qui a bénéficié de plus de la moitié de l’ensemble des ressources financières (56,3 %). Dans ce domaine, l’aide aux PME et au secteur artisanal a occupé une place prépondérante (56,5 %). Les infrastructures de base ont constitué le deuxième domaine d'intervention le plus important, avec 29,1 % de l’ensemble des ressources de l’objectif 2. Contrairement aux programmes de l'objectif 1, le domaine le plus important sur le plan financier a été la planification et la réhabilitation de zones industrielles (44,6 %). Dans la catégorie des ressources humaines (10,2 % de l’ensemble des investissements dans les régions de l’objectif 2), les principaux domaines d’investissement ont été la flexibilité de la main-d’œuvre, les activités entrepreneuriales, l’innovation et les technologies de l’information et de la communication (31,6 % des ressources).

2.2.3. Objectif 3

En 2006, les investissements du FSE ont continué de privilégier le soutien à la stratégie européenne pour l’emploi et, plus particulièrement, les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail (31 % des dépenses), l’apprentissage tout au long de la vie (27 %) et l’égalité des chances (6 %), tandis que les mesures destinées à encourager l'esprit d'entreprise sont restées stables (19 %), bien qu'en deçà du niveau indiqué par les documents de programmation. Il subsiste en outre une différence sensible dans l'exécution financière des programmes entre les pays de l'Union des quinze, où des programmes établis de longue date ont continué d'être mis en œuvre, et ceux de l'UE-10, où certains États membres connaissent des difficultés considérables à concrétiser des projets et des mesures.

2.2.4. Pêche hors objectif 1

L'absorption des fonds en faveur d'améliorations structurelles dans le secteur de la pêche a progressé en 2006. Ce constat s'est traduit dans l'exécution financière des programmes opérationnels de l'IFOP, qui a contribué à atteindre les objectifs de la politique commune en matière de pêche.

2.2.5. Initiatives communautaires

2.2.5.1. Interreg

L’exécution des 81 programmes relevant d'Interreg III ou de la politique de voisinage a progressé de manière satisfaisante en 2006 sur la voie des objectifs de réduction de l'incidence économique défavorable des frontières et de développement de la coopération.

Sur la période 2000-2006, ces 81 programmes ont sélectionné quelque 13 000 projets et réseaux. Pour certains programmes, il a été nécessaire d'opérer des changements à la suite de l'élargissement et/ou de l'intégration du nouveau concept de programme de voisinage de l'Union. Les dégagements en application de la règle N+2 et l'actualisation des évaluations à mi-parcours ont également entraîné des changements au cours des deux années qui ont suivi.

2.2.5.2. Equal

En 2006, l'exécution des 27 programmes et plus de 3 300 projets relevant d'Equal a continué de progresser de manière satisfaisante. En application de la règle N+2, six États membres n'ont pas été en mesure d'utiliser une partie des engagements budgétaires de 2004. En vue d'optimiser les résultats des programmes Equal et de préparer l'intégration d'Equal dans la prochaine génération de programmes opérationnels, la Commission et les États membres ont collaboré en 2006 sur des questions comme le traitement des demandeurs d'asile, la diversité, l'emploi des jeunes, les anciens délinquants, les médias et la discrimination et les principes de gestion (partenariat, coopération transnationale, innovation, prise en compte systématique des questions d'égalité hommes-femmes).

2.2.5.3. Urban

En 2006, les 20 réseaux thématiques et les six groupes de travail créés dans le cadre d'Urban ont poursuivi leurs efforts pour diffuser des pratiques exemplaires et échanger des informations. Les travaux de treize réseaux ont abouti et une conférence de clôture a été organisée pour présenter leurs résultats et recommandations. Un rapport a été réalisé à partir de l'expérience des villes, sous l'égide de la présidence allemande, sur le rôle des villes dans le développement des zones défavorisées.

2.2.5.4. Leader

73 programmes Leader+ ont été approuvés pour la période 2000-2006. Au final, 892 des 938 groupes d’action locale (GAL) proposés ont été retenus.

2.2.6. Actions innovatrices

2.2.6.1. FEDER

Quelque 181 programmes régionaux d'actions innovatrices ont été approuvés pour la période 2000-2006. À la fin de 2006, 59 programmes avaient été menés terme. Parmi ceux-ci, 40 projets illustrant des pratiques exemplaires ont été retenus pour être diffusés au profit d'autres régions (par l'intermédiaire du site Inforegio, par exemple). Il convient de rappeler que les programmes s'articulent autour des thèmes suivants: connaissances et innovation technologique, société de l’information et développement durable.

2.2.6.2. FSE

Pendant l’année, 37 projets relatifs aux stratégies locales pour l’emploi sont arrivés à terme. En 2006, 19 projets ont été retenus pour la troisième phase de l’appel de propositions sur le thème «Approches novatrices en matière de gestion du changement». Ces projets, de même que les 61 projets en cours sélectionnés lors des phases antérieures, sont axés sur deux problèmes prioritaires: la gestion de la restructuration et la gestion du changement démographique. Six projets ont été retenus lors de la deuxième phase de l'appel de propositions sur le thème «Transfert et diffusion d’innovations résultant des projets exécutés au titre de l’article 6 du FSE» en vue de la prise en compte systématique de leurs résultats.

2.2.6.3. IFOP

Neuf projets sont arrivés à terme en 2006. À la suite de l'évaluation ex post , en 2005, de projets transnationaux en faveur d’actions innovatrices dans le secteur de la pêche, il a été décidé de ne pas lancer de nouvel appel de propositions en 2006. Ces évaluations ont montré que ces projets n'apportaient, dans l'ensemble, qu'une valeur ajoutée limitée au niveau de l'Union. Les caractéristiques essentielles des actions novatrices – innovation, mise en réseau et coopération transnationale – ont toutefois été intégrées au règlement relatif au Fonds européen pour la pêche.

3. COHÉRENCE ET COORDINATION

3.1. Cohérence avec d'autres politiques communautaires

3.1.1. Concurrence

En vertu du règlement (CE) n° 1260/99, les États membres sont tenus de vérifier que toutes les opérations sont conformes à la législation communautaire, et notamment aux règles relatives aux aides d’État. Lorsque la Commission est informée d’une infraction à la législation communautaire ou qu'une telle infraction est constatée dans le cadre de contrôles, des mesures appropriées sont prises. Afin d’assurer une transparence totale, les États membres signalent les régimes d’aides d’État pour lesquels une aide émanant des Fonds structurels est utilisée dans leurs programmes. La majorité des régimes d'aides aux régions sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006. De nouvelles lignes directrices sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007 pour renforcer l'efficacité des aides d'État, ainsi que pour améliorer la transparence et faciliter le fonctionnement des systèmes en place.

3.1.2. Marché intérieur

En vertu du règlement (CE) n° 1260/99, les États membres sont également tenus de vérifier que toutes les opérations financées par les fonds sont conformes aux directives européennes sur les marchés publics. Lorsque la Commission est informée d’une infraction à la législation communautaire ou qu'une telle infraction est constatée lors d'un contrôle, des mesures appropriées sont prises. Au stade de la programmation, la Commission demande aux États membres des informations dans les rapports annuels relatifs aux programmes. Les directions générales de la politique régionale et du marché intérieur ont contribué à clarifier le traitement juridique des concessions non conformes à l'acquis communautaire qui avaient été octroyées avant l'adhésion des nouveaux États membres, le 1er mai 2004. Un nouveau dispositif réglementaire pour le droit en matière de passation de marchés a été introduit afin de renforcer la sécurité juridique, tant pour le secteur privé que pour le secteur public.

3.1.3. Environnement

Une attention particulière a été accordée au recours à des mesures appropriées dans le cadre des programmes de la politique de cohésion en vue de favoriser la conformité avec l'acquis communautaire dans les domaines des eaux usées urbaines, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets. D'autres domaines d'investissement importants ont été l'éco-innovation et la réhabilitation de sols pollués. L'action en faveur du développement durable s'est traduite par des investissements dans des sources d'énergie et des modes de transport respectueux de l'environnement, par l'introduction de critères environnementaux dans la sélection des projets, ainsi que par l'adoption d'une démarche veillant à garantir en amont la conformité des projets avec la législation environnementale.

3.1.4. Transports

Les programmes de cohésion continuent d'être la première source de financement communautaire pour la réalisation des objectifs prioritaires de l'Union en matière de transports. En conséquence, ces programmes ont privilégié les investissements allant dans le sens de la politique européenne de transports. Une liste des principaux projets subventionnés dans ce domaine par le FEDER figure en annexe (partie 3).

3.1.5. Égalité des sexes

En mars 2006, la Commission a adopté, pour la période 2006-2010, une «feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes» qui reflète l'engagement de la Commission vis-à-vis de cette question et couvre l'ensemble des politiques externes et internes de l'UE. Cette feuille de route définit 6 domaines d'intervention prioritaires de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle vise une meilleure gestion des affaires publiques en explorant, pour la nouvelle période de programmation, les possibilités de renforcer la prise en compte des questions d'égalité hommes-femmes dans le budget communautaire, notamment dans le cadre du FSE, dans les limites de la gestion partagée.

3.2. Coordination des instruments

3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion

En 2006, avant l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er janvier 2007, les 25 États membres bénéficiaient du soutien des Fonds structurels, tandis que 13 États membres percevaient également des aides du Fonds de cohésion, qui intervient en faveur des pays les moins prospères.

Les Fonds structurels ont fait l'objet d'une coordination minutieuse entre-eux et vis-à-vis du Fonds de cohésion (en particulier pour le FEDER), pour éviter la redondance des projets subventionnés.

3.2.2. Fonds structurels, BEI et FEI

En 2006 a été lancée l'initiative Jaspers ( Joint Assistance to Support Projects in European Regions ), un nouvel outil d’assistance technique qui vise à aider les nouveaux États membres à préparer des projets d'envergure. Des plans d'action (programmes de travail) ont été convenus pour 2006 avec 11 des 12 pays bénéficiaires.

La Commission et Groupe BEI ont également collaboré au lancement d'un projet conjoint – Jeremie ( Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises ) – pour améliorer l'accès des PME aux financements et développer le microcrédit au cours de la prochaine période de programmation.

L'initiative Jessica ( Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas ), quant à elle, a été mise en place avec la BEI et la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour favoriser l'investissement et le développement urbains durables dans les villes de l'Union avec l'aide des Fonds structurels. Dans le cadre de Jessica, les autorités de gestion des États membres ont la possibilité d'investir une partie des ressources des Fonds structurels qui leur sont allouées dans des fonds de développement urbain et d'utiliser les bénéfices ainsi engendrés pour les réinvestir dans des zones urbaines.

JEREMIE et JESSICA sont l'expression d'un changement d'approche de la politique de cohésion, qui cherche à s'écarter d'une dépendance exclusive à l'égard des subventions au profit d'un recours accru à des formes d'aides remboursables.

4. ÉVALUATIONS

En 2006, la Commission a réalisé des évaluations stratégiques et thématiques à l'appui des prises de décision dans le cadre de la politique de cohésion. Ses rapports de synthèse ont en outre analysé la qualité et les résultats des évaluations réalisées par les États membres. Une autre tâche importante de la Commission a été de formuler des orientations méthodologiques pour les États membres et d'organiser l'échange d'expériences.

5. CONTRÔLES

5.1. FEDER

Pour la période de programmation 1994-1999, des audits de clôture ont été réalisés sur un échantillon de 56 programmes concernant l'ensemble des Quinze. En 2006, les travaux ont notamment porté sur l'achèvement du suivi de l'ensemble des audits, la finalisation des mesures correctrices à appliquer et, le cas échéant, le lancement de procédures de correction financière.

Pour la période 2000-2006, les contrôles réalisés en 2006 ont consisté en 85 missions sur le terrain, qui ont porté tant sur la vérification de systèmes que sur l'examen rigoureux de 332 opérations. Les activités de contrôle ont permis une progression sensible de la sécurité de fonctionnement de systèmes dans les États membres ainsi que, dans certains cas, des améliorations notables résultant de la mise en oeuvre de plans d'action.

À la fin de 2006 avaient été menées, pour les pays de l'Union des quinze, 126 missions d'audit couvrant 61 programmes, soit 22,1 % des programmes généraux et des programmes URBAN, et 52,6 % des ressources disponibles du FEDER. Pour les pays de l'UE 10, 28 missions d'audit avaient été menées à la fin de 2006 sur 9 programmes, soit 45 % des programmes généraux et 65,5 % de la contribution prévue du FEDER.

Pour ce qui est d'INTERREG, 5 programmes ont fait l'objet d'un contrôle en 2006, ce qui correspond à 28 % des engagements du FEDER.

5.2. FSE

En 2006, la Commission a organisé 69 missions d'audit, à savoir 53 audits de système pour la période 2000-2006 et 16 audits de clôture pour la période 1994-1999.

Sur les 237 programmes du Fonds social européen, 123 ont été couverts par la Commission européenne, une attention particulière ayant été accordée aux programmes considérés comme étant à haut risque. Parmi ces derniers, 34 programmes, dont 10 nouveaux, ont fait l'objet d'un contrôle en 2006. Une visite a été effectuée dans tous les États membres, à l'exception du Luxembourg. Un audit de suivi a été réalisé dans cinq États membres.

12 procédures de correction financière et 14 plans d'action ont été convenus en 2006.

5.3. FEOGA

Le programme d'évaluation ex post prévu pour la période 1994-1999 a été mené à bien au début de 2006. Ces contrôles ont porté sur des programmes représentant 32 % du total des dépenses. Plusieurs procédures de correction financière sont en cours: des réunions bilatérales ont été organisées avec les États membres en 2006 concernant 18 programmes. Quatre décisions de correction financière concernant cinq programmes ont été adoptées dans le courant de l'année.

Au total, 21 programmes, correspondant à 38 % des dépenses prévues, ont été contrôlés au cours de l'année pour la période 2000-2006 (UE-25). À la fin de 2006, 73 des 152 programmes approuvés pour le FEOGA-Orientation avaient fait l'objet d'un audit.

5.4. IFOP

Pour l'IFOP, six contrôles sur place ont été effectués en 2006. Trois de ces missions avaient pour objectif la vérification et le suivi du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2000-2006, ainsi que la réalisation de contrôles par sondage en Italie, en Pologne et en Suède.

Deux autres missions ont été effectuées en France et au Portugal pour réaliser un audit de système, qui s'est accompagné de contrôles par sondage destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels relevant de l'objectif 1.

5.5. OLAF

En 2006, l’OLAF a effectué dans les États membres 44 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Trente de ces missions étaient des contrôles sur place[10]; les 14 autres ont été menées à d'autres fins et visaient, par exemple, à recueillir des informations ou à aider les administrations nationales et les autorités judiciaires. Parmi les problèmes recensés, on peut notamment citer des cas de fausses déclarations, de fausses factures et d'infractions aux règles régissant les marchés publics.

En 2006, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont signalé à la Commission quelque 2 988 irrégularités portant sur un montant de 516 697 561 EUR et concernant des mesures cofinancées des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Le nombre de notifications a légèrement reculé par rapport à 2005, probablement du fait des modifications introduites par le règlement (CE) n° 2035/2005[11], notamment le relèvement de 4 000 à 10 000 euros du seuil à partir duquel les irrégularités doivent être communiquées. Les montants concernés ont toutefois augmentés. Les chiffres témoignent, de la part des États membres, d'une prise de conscience accrue et d'une amélioration de la transmission d'informations, en conformité avec les obligations prévues par le droit communautaire.

6. COMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION

6.1. Comité pour le développement et la reconversion des régions (CDRR)

En 2006, le CDRR a été consulté sur l'assistance technique à l'initiative ou au nom de la Commission, ainsi que sur la modification du règlement (CE) n° 448/2001 de la Commission .

Un nouveau comité de coordination des Fonds a été établi par l'article 103 du règlement (CE) n° 1083/2006 entré en vigueur le 1er août 2006. Il a été consulté en tant que comité de gestion sur les règles d'application du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ainsi que sur la méthode de calcul des dépenses structurelles publiques ou assimilables dans le contexte de l'additionnalité.

Il a également joué un rôle consultatif concernant la liste des régions admissibles au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, la méthode d'analyse de rentabilité, les lignes directrices pour la méthode d'évaluation et l'octroi d'une assistance technique à l'initiative ou au nom de la Commission.

6.2. Comité FSE

Le comité a examiné un large éventail de questions se rapportant à l'exécution de la programmation du FSE pour la période 2000-2006, ainsi qu'à la préparation de la période de programmation 2007-2013.

Il a également examiné des questions relatives aux nouveaux règlements pour 2007-2013, notamment le soutien du FSE en faveur de l'éducation et la formation, la santé, l'anticipation, la gestion du changement et de la restructuration, les partenaires sociaux et les migrants, ainsi que la prise en compte systématique des principes d'EQUAL.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR s’est réuni à 12 reprises en 2006 et a rendu un avis favorable au sujet de 31 modifications de programmes de développement rural en application de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, de même que six modifications de programmes de développement rural en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.

6.4. Le Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture (CSPA)

En 2006, ce comité a été consulté sur plusieurs thèmes: le projet de document de travail sur l'évaluation ex ante pour les programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche; le projet de document de travail sur les indicateurs pour le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche; le projet de règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche; le projet de codification du règlement (CE) n° 908/2000 de la Commission du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

[1] Règlement (CE) n° 1083/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 25).

[2] Règlement (CE) n° 1080/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 1).

[3] Règlement (CE) n° 1081/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 12).

[4] Règlement (CE) n° 1084/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 79).

[5] Règlement (CE) n° 1082/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 19).

[6] Règlement (CE) n° 1828/2006 (JO L 45 du 15.2.2007, p. 3).

[7] Règlement (CE) n° 1698/2005 ( OJ L 277, 21.10.2005, p. 1)

[8] Règlement (CE) n° 1198/2006 (OJ L 223, 15.9.2006, p.1)

[9] «RAL» (restes à liquider). Engagements non utilisés des années antérieures.

[10] Règlement (CE) n° 2185/1996 du Conseil du 27 novembre 1996 (JO L 292 du 15.10.2000, p. 2).

[11] JO L 328 du 15.12.2005, p. 8.