COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 147 final 
Bruxelles, le 21 avril 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 90/425/CEE relative aux contrôles 
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges 
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits 
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 90/425/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires et 
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains 
animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieur*1* prévoit que les contrôles vétérinaires et zootechniques sur 
certains animaux vivants et produits ne soient plus effectués aux frontières 
internes de la Communauté. 
Toutefois, cette directive laisse ouvert les règles applicables à 
l'expiration de certaines dispositions (articles 24 et 25). En outre, son 
article 21 alinéa 4 prévoit l'inclusion dans le champ d'application de la 
directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles 
vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur*2*, ou de la directive 
90/425/CEE des animaux et produits d'origine animale non couverts par ces 
d i rect i ves. 
La présente proposition prévoit la suppression au 1er juillet 1992 des 
contrôles vétérinaires effectués aux frontières internes sur l'ensemble des 
échanges d'animaux vivants. Le régime prévu par la directive 90/425/CEE 
n'apparait pas approprié à régler les contrôles liés aux mouvements entre 
Etats membres, d'animaux de compagnie, accompagnés par une personne physique. 
Dès lors, ces mouvements dépourvus de tout caractère commercial sont exclus 
du champ d'application de la directive 90/425/CEE, et feront l'objet d'une 
proposition spécifique de la Commission. 
La présente proposition prend en considération les progrès considérables 
réalisés dans le domaine de l'harmonisation vétérinaire, notamment en ce qui 
concerne : 
- les contrôles vétérinaires des animaux vivants en provenance des pays tiers 
(Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les 
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE*3*) 
- les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse (Directive 90/423/CEE du 
Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des 
mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 
64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et 
la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de 
viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays 
tiers)*4* et la peste porcine (Directive ../.../CEE du Conseil 
du modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la peste porcine classique*5*. 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) J 
J 
J 
J 
J .0. 
.0. 
.0. 
.0. 
.0. n 
n 
n 
n 
n L 224 du 18.08.1990, p 
L 395 du 30.12.1989, p 
L 268 du 24.09.1991 , p 
L 224 du 18.08.1990, p 
L ... du p 29 
13 
56 
13 
- 3 -
Propos i t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 90/425/CEE relative aux contrdles 
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges 
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits 
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*^*, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; 
considérant que la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative 
aux contrdles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges 
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur*4*, modifiée en dernier 
lieu par la directive 91/628/CEE*5*, a prévu que les contrdles vétérinaires 
sur certains animaux vivants et produits animaux ne soient plus effectués aux 
frontières internes de la Communauté; 
(1) J.O. n' C 
(2) J.O. n' C 
(3) J.O. n' C 
(4) J.O. n' L 224 du 18.08.1990, p. 29. 
(5) J.O. n* L 340 du 11.12.1991, p. 17. 
- 4 -
considérant que depuis l'adoption de la directive 90/425/CEE, le Conseil a 
fixé les principes relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour 
les animaux vivants et les produits en provenance des pays tiers introduits 
dans la Communauté; qu'à cet égard, il convient de prendre en compte les 
dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant 
les principes relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour les 
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté*6*, et 
de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour les animaux en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les 
directives 89/662/CEE, 90/424/CEE et 90/675/CEE*7*; 
considérant que selon l'article 21 alinéa 4 de la directive 90/425/CEE il 
convient d'inclure dans le champ d'application de ladite directive, et de la 
directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrdles 
vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur****, les animaux vivants et 
les produits animaux non couverts par lesdites directives; 
considérant que selon l'article 25 de la directive 90/425/CEE, il importe de 
déterminer "le régime applicable à l'expiration des dispositions transitoires 
prévues à l'article 24"; qu'à cet égard, il convient de prendre en 
considération les progrès réalisés dans la Communauté, en ce qui concerne 
tant la fixation de règles pour les animaux vivants et les produits en 
provenance des pays tiers, qu'en matière d'harmonisation des mesures de lutte 
contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, concrétisés par la directive 
90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE 
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la 
directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la 
directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de 
viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays 
tiers*9*, et la directive ../.../CEE du Conseil du modifiant la 
directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre 
la peste porcine classique*10*; 
(6) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1. 
(7) J.O. n' L 268 du 24.09.1991, p. 56. 
(8) J.O. n* L 395 du 30.12.1989, p. 13. 
(9) J.O. n' L 224 du 18.08.1990, p. 13. 
(10) J.O. n* L 
- 5 -
considérant qu'à la lumière notamment de l'évolution favorable de 
l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la 
suppression au 1er juillet 1992 des contrdles vétérinaires aux frontières 
internes effectués sur l'ensemble des animaux vivants et des produits 
animaux ; 
considérant qu'il importe toutefois de prévoir des règles spécifiques 
relatives aux contrdles vétérinaires applicables aux mouvements d'animaux de 
compagnie dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une 
personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
La directive 90/425/CEE est modifiée de la manière suivante : 
1. A l'article premier, l'alinéa suivant est ajouté : "La présente directive 
ne s'applique pas aux contrdles vétérinaires relatifs aux mouvements entre 
Etats membres d'animaux de compagnie, dépourvus de tout caractère 
commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la responsabilité 
des animaux durant le mouvement." 
2. A l'article 7 paragraphe 2, la date du 1er Janvier 1993 est remplacée par 
celle du 1er juillet 1992. 
3. A l'article 21, alinéa 1, les mots suivants sont supprimés "jusqu'au 
31 décembre 1992," 
4. A l'article 21, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les Etats 
membres communiquent à la Commission et aux autres Etats membres les 
conditions et modalités applicables aux échanges des animaux et produits 
visés au premier alinéa." 
5. A l'article 21, alinéa 3, la dernière phrase est supprimée. 
r._ 6 _ 
6. L'article 22 est remplacé par l'article suivant : 
"Article 22 
1. Les Etats membres soumettent à la Commission, selon un modèle 
harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrdles 
effectués au titre de la présente directive. 
2. La Commission examine au sein du Comité Vétérinaire Permanent les 
informations visées au paragraphe 1. Elle peut selon la procédure 
prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées. 
3. Les modalités d'application du présent article et notamment la 
périodicité de la communication des informations, le modèle à retenir 
et la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue 
à I'art icle 18." 
7. Les articles 24 et 25 sont supprimés. 
8. A l'annexe B, la partie A est remplacée par : 
"A. Législation vétérinaire - Autres animaux vivants ne figurant pas à 
I 'annexe A.I." 
9. A l'annexe B, la partie B est remplacée par : 
"B. Législation vétérinaire - Spermes, ovules et embryons ne figurant pas 
à I'Annexe A.I." 
Art icle 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
- 7 -
2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au 
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 147 final 
DOCUMENTS 
FR . 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-164-FR-C 
ISBN 92-77-43246-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg