30. 3.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 77/9 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Insérer,  après  le paragraphe  2.6.3,  un nouveau  paragraphe  relatif  à l'article  9 : 
« 2.6.4.  Il  n'est  pas  besoin  dans  le cadre  de la directive  de réglementer  la responsabilité 
civile.  Une  disposition  dans  ce sens  entraînerait  en matière  de droit  civil  une  solution 
partielle  peu  satisfaisante  dans  le domaine  spécifique  du droit  des  déchets.  Attendu  que  la 
Commission  s'efforce  actuellement  de fixer  le droit  de la responsabilité  sur  un plan  très 
général,  il ne faudrait  pas  anticiper  sur  ce genre  de réglementations  et il conviendrait  d'at-
tendre  le résultat  de ces  efforts.  Ce faisant,  on éviterait  également  un morcellement  de ce 
domaine  juridique.  » 
Exposé  des motifs 
Il ressort  du texte  même  de l'amendement. 
Résultat  de vote  : 
voix  pour  : 4, voix  contre  : large  majorité,  abstentions  : 10. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législa-
tions  des États  membres  concernant  la lutte  contre  la migration  illégale  et l'emploi  illégal 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 277  du 23 novembre  1976  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 15 novembre  1976, vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 29 juin  1976, 
de charger  la section  des  affaires  sociales,  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  en 
date du 10 février  1977, 
N° C 77/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.  77 
vu le rapport  élaboré  par M. Kirschen,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 146e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1977  (séance  du 23 février  1977), 
considérant  d'une  part,  le programme  d'action  spé-
ciale  et la résolution  du Conseil  du 21 janvier  1974  et 
d'autre  part,  le programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leurs  familles  et la résolu-
tion du Conseil  du 9 février  1976,  ainsi  que  les avis 
émis  par le Comité  sur ces deux  programmes  (*) ; 
considérant  que  la présente  proposition  fait  suite  aux 
orientations  figurant  dans  le programme  d'action  en 
faveur  des travailleurs  migrants  et de leurs  familles  et 
dans  la résolution  du Conseil  du 9 février  1976 
concernant  le programme  précité  : 
considérant  l'importance  qui  doit  être  accordée  à la 
ratification  par  les États  membres  de la convention 
n° 143  de l'OIT  ; 
considérant  que  la crise  économique  persistante  a mis 
en évidence  la gravité  de la situation  des  travailleurs 
clandestins  livrés  sans  aucune  défense  aux  trafiquants 
de main-d'œuvre  et à ceux  qui  emploient  et exploi-
tent des  travailleurs  ayant  immigré  dans  des  condi-
tions  illégales,  lesquels  courent  le risque  permanent 
de subir  des préjudices  graves  et même  des sanctions 
souvent  injustifiées  ; 
considérant  que  les mouvements  migratoires  clandes-
tins et l'emploi  illégal  empêchent  une  analyse  appro-
fondie  du marché  du travail  et soulèvent  de graves 
problèmes  tant  pour  les  travailleurs  migrants  que 
pour  les employeurs  respectueux  de la législation  de 
l'emploi  et du travail  en vigueur,  pour  la Commu-
nauté  dans  son  ensemble  et pour  les autorités  publi-
ques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 2 abstentions  : 
1. Observations  à caractère  général 
1.1. Introduction 
1.1.1.  Le  Comité  prend  acte  et se félicite  de la 
détermination  de la Commission  qui  se traduit  dans 
le choix  de l'instrument  juridique  communautaire 
(directive)  et dans  la référence  juridique  (article  100 
(!) JO  no C 37 du 1. 4. 1974,  JO n« C 12 du 17. 1. 1976. du traité).  Il faut  toutefois  observer  qu'il  conviendrait 
de se référer  aussi  à l'article  235  du traité.  À cet 
égard,  le Comité  rappelle  qu'il  a demandé  à plusieurs 
occasions  l'application  de l'article  235  et que  le 
Conseil,  dans  sa résolution  du 21 janvier  1974  concer-
nant  le programme  d'action  sociale,  a exprimé  sa 
volonté  de recourir  à cette  disposition  du traité. 
1.1.2.  En  ce qui concerne  le contenu  de la présente 
proposition  de directive,  et les objectifs  qu'elle  pour-
suit, le Comité  tient,  au préalable,  à confirmer  l'im-
portance  toute  particulière  qu'il  attache  à la ratifica-
tion,  par tous  les États  membres  et dans  les meilleurs 
délais,  de la convention  internationale  du travail 
n° 143. 
1.1.3.  Le  Comité  est d'avis  que  la directive  doit 
être conçue  et appliquée  en tant  que  moyen  privilégié 
destiné  à amener  les États  membres  à modifier  leurs 
dispositions  législatives  et réglementaires  nationales 
afin de favoriser  une  ratification  de la convention 
précitée.  À ce propos,  le Comité  souhaite  que  la Com-
mission  des Communautés  européennes  élabore,  avec 
la collaboration  des  organisations  de travailleurs  et 
d'employeurs,  un rapport  sur l'état  d'application  de 
ladite  convention  dans  les États  membres  ainsi  que 
sur les actions  qu'elle  envisage  de mener  dans  ce 
domaine.  Ces  rapports  devraient  être  communiqués 
au Comité  économique  et social  pour  information. 
1.1.4.  L'initiative  prise  par la Commission  a abou-
ti, après  de longues  discussions  parfois  difficiles,  à 
l'élaboration  de la proposition  de directive  à l'exa-
men dont  le but  essentiel  est le rapprochement  des 
législations  nationales  visant  à prévenir  et à réprimer 
la migration  illégale  et l'emploi  illégal,  à renforcer  la 
collaboration  entre  États  membres,  ainsi  qu'à  atté-
nuer  les préjudices  qui  découlent  de leur  situation 
pour  les travailleurs  migrants  illégaux. 
1.2. Le phénomène  des  migrations  clandestines 
1.2.1.  Dans  son  exposé  des motifs,  la Commission 
précise  qu'«il  y a des raisons  pour  croire  que  dans  la 
Communauté  résident  quelques  600  000 immigrés 
illégaux  sans  inclure  les  familles,  c'est-à-dire  un 
dixième  des travailleurs  migrants  admis  légalement  ». 
Le Comité  émet  des doutes  sérieux  quant  à la validité 
de cette  évaluation,  compte  tenu  de la nature  même 
du phénomène  de l'immigration  clandestine,  d'autant 
que la situation  varie  très  fort  d'un  pays  à l'autre.  Le 
Comité  estime  que  le chiffre  de 600  000 est excessif 
étant  donné  que  depuis  l'époque  où il a été publié,  un 
certain  nombre  d'États  membres  ont  procédé  soit  à 
des régularisations,  soit  à des  expulsions,  soit  à un 
contrôle  plus  sévère  à leurs  frontières. 
1.2.2.  L'existence  de  mouvements  migratoires 
insuffisamment  connus  a pour  effet  d'insérer  un 
élément  d'incertitude  notable  qui entrave  la transpa-
30. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  77/11 
rence  du marché  de l'emploi  et qui lèse  les intérêts  de 
tous les travailleurs.  En outre,  l'emploi  illégal  de tra-
vailleurs  migrants  peut  fausser  les  conditions  de 
concurrence  entre  entreprise. 
1.2.3.  Le  problème  de l'emploi  des  travailleurs 
migrants  est un problème  de structure  du marché  de 
l'emploi.  En période  de haute  conjoncture,  la main-
d'œuvre  illégale  sert  à combler  les besoins  de main-
d'œuvre  de nombreux  États  membres.  Il n'en  va pas 
de même  en période  de crise  économique,  car  les 
problèmes  de l'emploi  s'amplifient  et, par conséquent, 
le problème  de l'emploi  illégal  devient  dramatique. 
1.2.4.  On  constate  que  durant  les années  de haute 
conjoncture,  les entorses  à la légalité  se sont  multi-
pliées  dans  les États  membres  au détriment  des  tra-
vailleurs  migrants  sans  qu'elles  soient  sanctionnées  et 
il est regrettable  que  les dispositions  en la matière 
aient  été appliquées  de façon  plus  ou moins  rigou-
reuse  selon  les besoins  et cela  à cause  de l'inexistence 
d'une  politique  cohérente  en matière  d'immigration. 
1.2.5.  Actuellement,  tous  les États  membres  ont 
ramené  au minimum,  voire  suspendu  totalement,  le 
recrutement  de travailleurs  migrants  venant  de pays 
tiers et un grand  nombre  de ces États  ne renouvellent 
plus les permis  de séjour  et les cartes  de travail.  Par 
ailleurs,  il faut  souligner  également  que  cette  main-
d'œuvre  occupait  et occupe  actuellement  encore  les 
emplois  les moins  qualifiés  et les plus  vulnérables  aux 
variations  conjoncturelles  et aux  modifications  struc-
turelles. 
1.2.6.  Le  Comité  rappelle  en outre  que  le pro-
gramme  d'action  sociale  note  ce qui suit  : 
« Les politiques  de recrutement  et d'immigration 
des États  membres,  sous  leurs  différentes  formes, 
ne sont  (pas)  ... conformes  aux  objectifs  de la 
politique  communautaire  à l'égard  des  pays  en 
voie de développement  ». 
Le Comité  regrette  que  jusqu'à  présent  aucune  me-
sure concrète  n'ait  été prise  par la Communauté  pour 
porter  remède  à cette  situation. 
1.2.7.  Les  tendances  économiques  actuelles  et la 
situation  sur le marché  du travail  ainsi  que  les pers-
pectives  d'évolution  pourraient  faire  croire  qu'à  l'ave-
nir, l'immigration  ne jouera  plus  un rôle  aussi  impor-
tant que  par le passé.  Le Comité  rappelle  cependant 
que malgré  les efforts  entrepris  pour  favoriser  le 
développement  et l'emploi  dans  les pays  d'émigration 
traditionnelle,  efforts  auxquels  le Comité  accorde  une 
grande  importance  dans  le cadre  d'une  politique 
internationale  de l'emploi,  le chômage  et la misère 
continuent  à favoriser  la recherche  d'un  travail  dans 
les pays  d'immigration  traditionnelle,  souvent  à n'im-
porte  quel  prix  et dans  n'importe  quelles  conditions, ce qui contribue  également  à expliquer  la persistance 
du phénomène  des  migrations  clandestines.  Par  ail-
leurs,  il convient  de souligner  l'insuffisance  des possi-
bilités  de formation  existant  dans  les pays  d'origine  et 
le fait  que  dans  les États  membres,  on ne veille  pas 
assez  à offrir  à cette  main-d'œuvre  des  possibilités 
de formation  nouvelles. 
1.2.8.  En  outre,  une  politique  d'immigration  non 
organisée  rend  difficile  la solution  du problème  de 
l'emploi  illégal  de la main-d'œuvre  étrangère.  Par 
conséquent,  le Comité  attire  également  l'attention  sur 
la liaison  qui  doit  exister  entre,  d'une  part,  la lutte 
contre  la migration  illégale  et l'emploi  illégal,  et, 
d'autre  part,  la coordination  des  politiques  migratoi-
res. Le Comité  rappelle  à ce propos  que  le pro-
gramme  d'action  en faveur  des  travailleurs  migrants 
et de leurs  familles  avait  fait  observer  que  « l'absence 
de coordination  des  politiques  migratoires  au niveau 
communautaire  a joué  un rôle  prépondérant  dans 
l'utilisation  anarchique  et irrationnelle  de la main-
d'œuvre  » et qu'«  en l'absence  d'une  coordination,  on 
ne parvient  pas non  plus  à concilier  les intérêts  diver-
gents  des  travailleurs  migrants,  des  employeurs  des 
États  membres  ayant  recours  à la main-d'œuvre 
étrangère  et des pays  qui la fournissent.  » 
1.3. La position  du Comité  à l'égard  du phénomène 
des migrations  clandestines 
1.3.1.  Le  Comité  rappelle  qu'il  a examiné  ce pro-
blème  à plusieurs  reprises  et qu'il  s'est  surtout  préoc-
cupé  du sort  des  travailleurs  clandestins.  Dans  son 
avis du 30 octobre  1975  (3) sur le programme  d'ac-
tion en faveur  des  travailleurs  migrants  et de leurs 
familles,  le Comité  a fait observer  ce qui suit  : 
« Le programme  d'action  en faveur  des  travail-
leurs  migrants  et de leurs  familles  comprend  un 
chapitre  consacré  à l'immigration  clandestine. 
Dans  ce chapitre,  la Commission  dénonce  le 
phénomène,  en expose  les causes,  en indique  les 
aspects  négatifs  quant  au marché  de l'emploi  et à 
la protection  du travailleur,  et elle  se réserve  de 
présenter  des propositions  concrètes  en la matière. 
Par ailleurs,  la conférence  internationale  du tra-
vail a adopté  le 24 juin  1975  la convention  n° 143 
sur les migrations  clandestines.  Par  cette  conven-
tion,  les États  qui la ratifient  s'engagent  à vérifier 
l'existence  du phénomène  et à prendre  les mesu-
res nécessaires  pour  supprimer  ces migrations  et 
mettre  fin à l'emploi  illégal  des migrants  en pour-
suivant  les  auteurs  du trafic  illicite  de main-
d'œuvre. 
(!) JO no C 12 du 17. 1. 1976,  p. 27 et 28. 
(2) JO no C 12 du 17. 1. 1976,  p. 27. 
N° C 77/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.  77 
En considération  de  tout  ce qui  précède,  le 
Comité  partage  les préoccupations  de la Commis-
sion en la matière  et se félicite  de l'intérêt  que 
ladite  Commission  manifeste  à cet  égard,  ainsi 
que de sa volonté  de résoudre  par tous  les moyens 
le problème  de l'immigration  clandestine. 
En outre,  le Comité  : 
a) demande  à la Commission  : 
1. de prendre  l'initiative  afin  d'obtenir  des 
États  membres  la ratification  de la conven-
tion internationale  du travail  n° 143  au 
moins  en ce qui concerne  la partie  de cette 
dernière  relative  aux  migrations  abusives  ; 
2. de réunir  les responsables  des  divers  gou-
vernements  en vue  de l'adoption  de disposi-
tions  administratives,  réglementaires  et 
pénales  harmonisées  ; 
b) invite  les États  membres  à procéder  à une 
enquête  sur  la situation  réelle  du pays  en 
matière  d'immigration  illégale  et clandestine  ». 
1.3.2.  Le  Comité  renouvelle  sa demande  pour  que 
des études  soient  effectuées  au niveau  des États  mem-
bres afin  de mieux  connaître  la réalité  et l'évolution 
durant  ces dernières  années  de l'immigration  clandes-
tine.  Le Comité  rappelle,  à cet  égard,  qu'il  existe 
certaines  données  (chiffres  relatifs  aux régularisations, 
expulsions,  etc.)  dont  le regroupement  et l'exploi-
tation  permettraient  de donner  un aperçu  plus  clair 
des principales  tendances  et de leur  évolution. 
1.3.3.  De  même,  c'était  en 1974,  l'avis  du Comité 
sur « L'emploi  face  à une  situation  nouvelle  dans  la 
Communauté  » (*) précisait  : 
« les gouvernements  doivent  s'efforcer  de régulari-
ser la situation  des  travailleurs  migrants  occupés 
illégalement.  » 
1.3.4.  À  ce propos,  le Comité  fait  observer  que 
bien que  les régularisations  aient  permis,  dans  cer-
tains  cas,  de résoudre,  a posteriori  les  problèmes 
sociaux  considérables  dans  lesquels  se débattaient  des 
immigrés  employés  illégalement,  de telles  régularisa-
tions  ne peuvent  pas  se substituer  à une  politique 
cohérente  en  matière  d'emploi  des  travailleurs 
migrants. 
1.3.5.  La  préoccupation  constante  du Comité  à 
l'égard  du sort  des travailleurs  migrants  occupés  illé-
galement  s'est  également  exprimée  dans  plusieurs  des avis annuels  du Comité  sur l'évolution  de la situation 
sociale  (2). Le Comité  renouvelle  et confirme  ses pri-
ses de position  antérieures  et rapelle  qu'il  accorde 
une importance  toute  spéciale  à la prise  en considéra-
tion des  observations  qu'il  a formulées  au sujet  des 
migrations  illégales  dans  son  récent  avis  sur le pro-
gramme  d'action  en faveur  des travailleurs  migrants 
et de leurs  familles.  Le Comité  considère  à cet égard 
que la réussite  des actions  préconisées  dans  cet avis, 
en particulier  en ce qui concerne  la recherche  d'une 
meilleure  connaissance  de la réalité  de la migration 
clandestine,  serait  grandement  favorisée  par  la 
consultation  des organisations  de travailleurs  et d'em-
ployeurs. 
1.4. Appréciation  de  la contribution  que  la présente 
proposition  de  directive  est susceptible  d'appor-
ter à une solution  juste  et équitable  du problème 
des migrations  illégales 
1.4.1.  La  lutte  contre  la migration  clandestine  doit 
être fondée  sur la reconnaissance  du fait  que  généra-
lement,  le travailleur  migrant  clandestin  est la vic-
time  ; pour  des  raisons  humaines  et sociales  éviden-
tes, des  mesures  visant  sa protection  s'imposent. 
L'élaboration  et  l'application  de  ces  mesures 
devraient  se faire  en y associant  les organisations  de 
travailleurs  et d'employeurs. 
1.4.2.  Le  Comité  rappelle  que,  dans  son avis  sur le 
programme  d'action  de la Communauté  en faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leurs  familles,  il avait 
donné  un caractère  de « priorité  absolue  » (3), aux 
mesures  destinées  à lutter  contre  la migration  illégale. 
Le Comité  confirme  ce point  de vue  et estime  que  le 
but essentiel  doit  être  : 
1. de prévenir  la migration  illégale, 
2. de réprimer  les personnes  qui  tirent  profit  de ce 
marché  de l'emploi  marginal,  c'est-à-dire  celles  qui, 
sciemment,  organisent  la migration  illégale  ou 
occupent  des travailleurs  en situation  de migration 
illégale, 
3. de protéger  les travailleurs  migrants  qui en sont  les 
victimes,  en leur  permettant  notamment  d'avoir 
recours  aux  instances  juridictionnelles  compétentes 
en cas de décision  arbitraire. 
1.4.3.  Le  Comité  considère  que,  dans  son  libellé 
actuel,  la proposition  de directive,  y compris  son 
exposé  des  motifs,  n'atteint  qu'imparfaitement  l'en-
semble  des objectifs  cités.  En effet  : 
(») JO no C 109  du 19. 9. 1974,  p. 55. (2) JO  no C 197  du 23. 8. 1976. 
(3) JO  no C 12 du 17. 1. 1976,  p. 28. 
30.3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 77/13 
— le Comité  constate  que  la Commission  a mis 
insuffisamment  l'accent  sur la prévention,  en par-
ticulier  en matière  d'information  ; 
— en ce qui concerne  la répression,  le Comité  ren-
voie aux  observations  particulières  figurant  aux 
points  2.4 à 2.4.3  du présent  avis  ; 
— enfin,  le Comité  estime  que  la protection  des  tra-
vailleurs  clandestins  n'est  pas véritablement  abor-
dée ; or, ces travailleurs  sont  très  souvent  les victi-
mes des  agissements  d'individu  sans  scrupules  et 
dans  bien  des  cas,  sont  souvent  persuadés  d'être 
en règle  vis-à-vis  de la législation  du pays  de tra-
vail. 
1.4.4.  Le  Comité  invite  la Commission  à examiner 
de quelle  manière  la directive  pourrait  être  complétée 
afin de garantir  une  protection  accrue  des travailleurs 
clandestins  et une  application  par  les autorités  admi-
nistratives  nationales  des  dispositions  législatives 
réglementaires  et administratives  relatives  au séjour  et 
à l'emploi  des  travailleurs  originaires  des  pays  tiers, 
qui ne soit  pas restrictive. 
1.4.5.  Il  faut  en outre  souligner  que  des  points 
importants  relatifs  à la protection  des  travailleurs 
migrants  ne figurent  pas dans  la proposition  de direc-
tive. 
Cette  protection  des travailleurs  doit  concerner  : 
a) ceux  qui ont  été abusés  lors  d'une  entrée  fraudu-
leuse  dans  l'un  des pays  de la CEE  et qui n'ont  pu 
trouver  de travail,  ou n'ont  pu voir  leur  situation 
régularisée  ; 
b) ceux  qui  ont  eu des  relations  de travail  avec  un 
employeur. 
Cette  protection  doit  porter  sur : 
— la sauvegarde  des droits  des  travailleurs  afférents 
au travail  accompli, 
— les mesures  à prendre  pour  obliger  les employeurs 
à remplir  leurs  obligations, 
— les mesures  de régularisation  éventuelle  de la 
situation  des travailleurs  ayant  migré  illégalement, 
quand  il y a eu des relations  de travail  de fait avec 
l'employeur. 
1.4.6.  Il  convient  à ce propos  de préciser  que  les 
idées,  figurant  dans  les deux  premiers  tirets  précités, 
étaient  expressément  mentionnées  dans  la résolution 
du Conseil  du 9 février  1976  dont  le point  5 est 
libellé  comme  suit  : 
« (Le Conseil  des  Communautés  européennes) 
considère  qu'il  importe  : a) d'entreprendre  une  concertation  appropriée 
des politiques  migratoires  vis-à-vis  d'États 
tiers, 
b) de renforcer  la collaboration  entre  les États 
membres  dans  la lutte  contre  l'immigration 
clandestine  des  travailleurs  ressortissants  des 
États  tiers  et de veiller  à ce que  des sanctions 
appropriées  soient  prévues  pour  réprimer  le 
trafic  et les abus  liés  à l'immigration  clandes-
tine,  et  à ce  que  les  obligations  des 
employeurs  soient  remplies  et les droits  des 
travailleurs  afférents  au travail  accompli  sau-
vegardés,  sans  préjudice  des autres  conséquen-
ces à tirer  du caractère  illicite  de leur  séjour  et 
emploi.  » 
1.4.7.  Compte  tenu  de ce qui  précède,  le Comité 
formule  les observations  particulières  suivantes  dont 
le but essentiel  est de compléter  les dispositions  de la 
proposition  et de son  exposé  des motifs  afin  que  les 
victimes  des  migrations  clandestines  puissent  bénéfi-
cier d'un  maximum  de garanties  et que  les coupables 
soient  clairement  identifiés  et justement  sanctionnés. 
2. Observations  particulières 
2.1. Exposé  des  motifs 
2.1.1.  S'agissant  de l'information  des  migrants  et 
de la lutte  contre  la propagande  trompeuse  (point  9 
de l'exposé  des  motifs),  le Comité  regrette  que  les 
dispositions  prévues  par  la directive  passent  sous 
silence  les questions  fort  importantes  de l'information 
dans  les pays  tiers  concernés  et de la collaboration 
qui devrait  exister  dans  ce domaine  entre  les autorités 
des pays  d'accueil  et celles  des pays  d'émigration,  par 
exemple,  en ce qui concerne  la situation  de l'emploi 
dans  les pays  de la CEE,  les conditions  à remplir  et 
les formalités  à accomplir  pour  l'emploi  et le séjour 
dans  les pays  d'accueil  et les conséquences  d'une 
migration  illégale  et d'un  emploi  illégal. 
2.1.2.  De  même,  le Comité  demande  que  la Com-
mission  tienne  compte  des orientations  figurant  dans 
le programme  d'action  de la Communauté  en faveur 
des travailleurs  migrants  et de leurs  familles  au sujet 
de l'information  qui doit  exister  dans  les pays  d'émi-
gration  sur les conditions  de vie et de travail  que  les 
travailleurs  migrants  peuvent  trouver  dans  les pays 
d'accueil,  orientations  auxquelles  le Comité  avait 
accordé  son soutien  (avis  cité,  point  10.1.3). 
2.1.3.  En  ce qui concerne  les observations  figurant 
au point  10 de l'exposé  des motifs  à propos  de l'har-
monisation  des  sanctions  au niveau  de la Commu-
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nauté,  le Comité  souligne  l'importance  qu'il  accorde 
à la réalisation  d'une  harmonisation  des  législations 
pénales  pour  les délits  prévus  à l'article  3 sous  a) et 
b) de la directive,  pour  garantir  partout  une  applica-
tion uniforme  du droit  pénal  afin  d'éviter  que  le 
trafic  illégal  de main-d'œuvre  ne se concentre  dans  le 
pays  ou les pays  dotés  d'une  législation  plus  souple. 
2.1.4.  Il  serait  vraiment  souhaitable  qu'un  « ac-
cord  » conclu  entre  les neufs,  dans  le cadre  du Con-
seil puisse  ouvrir  la voie  à une  expérience  en matière 
de « droit  pénal  communautaire  », ce qui  revêtirait 
une grande  importance  du point  de vue  politique  : 
l'harmonisation  de certains  aspects  de droit  pénal 
dans  la Communauté  constituerait  un pas  important 
sur la voie  de la réalisation  de l'unité  européenne. 
2.2. Article  premier 
2.2.1.  Le  Comité  prend  acte  des informations  don-
nées par le représentant  de la Commission  selon  les-
quelles  le champ  d'application  de la directive  concer-
ne également  le « transit  » des travailleurs  clandestins 
sur le territoire  d'un  des États  membres. 
2.2.2.  Cependant,  le Comité  souhaite  que  l'article 
1er de la proposition  de directive  mentionne  explicite-
ment  ce cas. 
2.2.3.  Par  ailleurs,  le Comité  prend  acte  que  les 
personnes  qui  obtiennent  un asile  politique  dans  un 
État membre  ne peuvent  en acucun  cas être  considé-
rées comme  étant  en situation  de migration  illégale 
(voir  article  31 de la convention  internationale  de 
New  York  du 28 juillet  1951  relative  au statut  des 
réfugiés,  ratifiée  par tous  les États  membres). 
2.3. L'article  2 de la directive  devrait  mentionner 
que le contrôle  adéquat  des mouvements  de la main-
d'œuvre  doit  se faire  avec  la consultation  des organi-
sations  de travailleurs  et d'employeurs. 
Le Comité  appuie  particulièrement  la nécessité  du 
contrôle  des entreprises  de travail  temporaire,  tel que 
souligné  à l'article  2 sous  b) de la proposition  de 
directive. 
Enfin,  il faut  veiller  à ce que  le contrôle  prévu  à 
l'article  2 soit exercé  systématiquement. 
2.4. Le  comité  estime  que  la rédaction  de l'article  3 
sous a) de la directive  doit  tenir  compte  du contenu 
de l'article  6 de la convention  n° 143  de l'OIT  et doit 
être interprété  dans  ce contexte. 2.4.1.  En  outre  il faut  ajouter  à l'article  3 que  les 
trafiquants  de main-d'œuvre  doivent  être  poursuivis 
dans  tous  les États  membres  où ils exercent  leurs 
activités. 
2.4.2.  Le  Comité  considère  que  les sanctions  dont 
il est fait  état  à l'article  3, doivent  viser  les activités 
dont  le but est ou peut  être  : 
— la migration  illégale, 
— l'emploi  illégal, 
— l'un  et l'autre. 
2.4.3.  À  cet effet,  il conviendrait  d'uniformiser  les 
différentes  versions  linguistiques  de la directive  de 
telle sorte  que  l'article  3 sous  a) soit  rédigé  comme 
suit : 
«... la migration  illégale  ou l'emploi  illégal  ». 
2.5. En  ce qui  concerne  l'article  4, le Comité 
demande  que  la directive  dispose  expressément  que  le 
travailleur  migrant  ne pourra  pas  être  considéré 
comme  étant  dans  une  situation  illégale  ou irrégulière 
du fait  qu'il  a perdu  son  emploi  par suite  d'un  licen-
ciement,  ce qui ne devrait  pas  entraîner  ipso  facto  le 
retrait  du permis  de travail  ou de l'autorisation  de 
séjour. 
2.5.1.  En  outre,  la directive  devrait  énoncer  expli-
citement  et sans  préjudice,  des dispositions  prévues  à 
l'article  3 sous  b) qu'en  cas d'expulsion  du travailleur 
et de sa famille,  ceux-ci  ne doivent  en aucun  cas  en 
supporter  le coût. 
2.5.2.  D'une  manière  générale,  le Comité  estime 
que les recours  contre  une  décision  portant  sanction 
pour  motif  d'emploi  illégal,  doivent  être  examinés  en 
prenant  en  considération  les  aspects  sociaux  et 
humains  ainsi  que  les conséquences  juridiques  possi-
bles pour  le travailleur  lors  de son  retour  dans  le 
pays  d'origine.  Ces  recours  doivent  être  exercés  en 
donnant  aux  travailleurs  migrants  en cause  de réelles 
possibilités  d'assistance  juridique,  afin  que  soit  appli-
quée  la notion  stipulant,  dans  l'article  4, qu'en  cas de 
recours  introduit  par  un travailleur  contre  une  déci-
sion d'expulsion,  un tel recours  comporte  la suspen-
sion de celle-ci. 
2.6. Il  convient  de préciser  davantage  le contenu 
de l'article  5 de la proposition  de directive  afin  de 
distinguer  entre  : 
a) la collaboration  générale  entre  les États  membres, 
et 
b) La collaboration  spécifique  dans  le domaine  pénal. 
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2.7. Enfin,  conformément  aux  observations  géné-
rales  faites  au point  1.4.5,  le Comité  propose 
l'insertion,  dans  la directive,  d'une  ou de plusieurs 
dispositions  qui auraient  pour  objet  de préciser  que  le 
travailleur  occupé  illégalement  doit  néanmoins  pou-voir bénéficier,  a posteriori,  de l'égalité  de traitement 
notamment  en matière  de rémunérations,  de sécurité 
sociale  et autres  prestations  sociales  pour  les périodes 
pendant  lesquelles  il a été employé. 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT! 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Libeller  les paragraphes  2.4.2  et 2.4.3  comme  suit  : 
« Le Comité  estime  que  l'article  3 ne doit  pas  s'appliquer  aux  travailleurs  mis  au travail 
illégalement.  Bien  que  l'article  3 n'inclue  pas  explicitement  ces  travailleurs,  le libellé  de 
l'article  4 laisse  ouverte  cette  possibilité.  La dernière  phrase  de cet article  se lit en effet  : 
« S'agissant  d'une  décision  d'expulsion,  ...»  ce qui sous-entend  que  des  sanctions  telles  que 
celles  prévues  à l'article  3 peuvent  également  être  prises  à l'encontre  de ces  travailleurs.  » 
Exposé  des  motifs 
L'amendement  vise  à éviter  que  des  sanctions  inutiles  soient  prises  à l'encontre  de ceux  qui 
sont  l'objet  d'une  mise  au travail  illégale.  Il est,  au demeurant,  conforme  aux  dispositions  de 
la convention  143  de l'OIT. 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 42, abstentions  : 9. 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 février  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.