Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires", et

- la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires"

(2001/C 253/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires [COM(2000) 489 final - 2000/0236 COD et 2000/0237 (COD)](1);

vu la décision du Conseil européen en date du 6 octobre 2000 de le consulter, conformément aux dispositions des articles 265, paragraphe 1, et 80 du Traité établissant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président en date du 7 novembre 2000 d'attribuer l'élaboration de l'avis à la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information";

vu la communication de la Commission sur la sécurité maritime du transport pétrolier, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite de navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque [COM(2000) 142 final - 2000/0065 COD - 2000/0066 COD - 2000/0067 (COD)] (CdR 165/2000 fin);

vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe (COM(2000) 547 final), et la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe [COM(2000) 545 final - 2000/0227 (COD)];

vu les conventions et recueils établis par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du travail, notamment: Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), 1960 et 1974; Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG), 1972; Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), 1978; Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 y afférent (MARPOL) 73/78; recueil international de gestion de la sécurité (recueil SM), 1993;

vu la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission 1999/468/CE(2);

vu les traités et conventions internationaux suivants: convention UNCLOS III de 1982 sur le droit international de la mer; Agenda 21 (Chapitre 17 sur les océans) adopté lors du Sommet de la Terre de Rio organisé par la CNUED; mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, les travaux en cours de la Commission internationale du transport maritime (qui devrait faire rapport à Sydney en mars 2001) sur les procédures de contrôle côtier et de contrôle par l'État du port, ainsi que les conventions et recueils établis dans le cadre des conventions de l'OMI et de l'OIT;

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 le 7 février 2001 (CdR 405/2000 rév.) (rapporteur: M. Walsh, UK/ELDR),

a adopté à l'unanimité lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril) le présent avis.

POINTS DE VUE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Introduction - la proposition de la Commission européenne

1.1. Deux propositions distinctes sont présentées:

- Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en place le comité de la sécurité maritime et établit les procédures régissant son fonctionnement ainsi que son champ d'application. Cette proposition prévoit également la modification des règlements existants dans le domaine de la sécurité maritime à la fois pour tenir compte de la création du comité de la sécurité maritime et pour faciliter leur mise à jour ultérieure.

- Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil dont l'objet est de modifier les directives existantes dans le domaine de la sécurité maritime en vue de les adapter à la mise en place du comité de la sécurité maritime et faciliter leur mise à jour ultérieure.

1.2. Ces propositions visent à remplacer les cinq comités existants par le comité de la sécurité maritime, comité de réglementation composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Elles visent également à remplacer la procédure de réglementation en vigueur au titre des règlements et directives existants, fondée sur la décision 87/373/CEE par la nouvelle procédure de réglementation récemment mise en place au travers de la décision 1999/468/CE du Conseil (28 juin 1999) fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission en ce qui concerne la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime.

1.3. La décision 1999/468/CE simplifie les procédures susmentionnées et assure une plus grande participation et une meilleure information du Parlement européen et du public quant à la mise en oeuvre de ces compétences d'exécution, et en particulier quant aux travaux des comités. Selon la Commission, la création d'un comité de la sécurité maritime aura des effets pratiques positifs tels que la diminution du nombre de réunions et une réduction des coûts liés à l'organisation et au déroulement de celles-ci.

2. Observations générales du Comité des régions

2.1. De longue date, la politique que le Comité des régions a confirmé dans plusieurs avis est la suivante: vu le caractère international du transport maritime, les normes internationales constituent le moyen le plus efficace d'améliorer la sécurité et la protection de l'environnement. La mise à jour des règlements et des directives, sur la base de l'évolution des normes internationales et des progrès techniques, est une mission importante pour la Commission et les États membres. Dans son avis(3), le Comité a insisté sur l'urgente nécessité d'améliorer les normes techniques dans les transports maritimes et de fournir une meilleure formation aux gens de mer.

2.2. Le Comité est conscient de la dualité dont est empreinte la prise de décision publique dans le secteur maritime: elle doit, d'une part, tenir compte de la demande de transports alimentée par la consommation, et d'autre part, de la préoccupation dont témoignent nos concitoyens quant à la qualité de l'environnement.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité accueille favorablement les propositions de la Commission européenne, vu qu'elles ont un impact positif sur la simplification et l'accélération des procédures internes de modification de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime.

3.2. De façon plus spécifique, le Comité des régions se félicite du souci manifesté par la Commission de parvenir, par l'intermédiaire du comité proposé, à une mise à jour plus efficace des règlements et des directives dans le cadre d'une comitologie rationalisée.

3.3. Le Comité des régions s'inquiète de voir que la dimension environnementale et côtière de la politique maritime ne figure pas au premier rang des compétences du comité de la sécurité maritime. Or, ce dernier offre une occasion unique de suivre une approche intégrée pour tenir compte de toutes les questions de sécurité maritime, de pollution et d'environnement qui relèvent des directives existantes.

3.4. Du point de vue local et régional, le Comité des régions souhaiterait que la proposition évoque les modalités selon lesquelles le comité devrait tenir compte de la dimension de l'environnement marin.

3.5. Compte tenu de la structure juridique complexe aux niveaux international, européen, national et régional, le Comité des régions invite instamment la Commission à promouvoir et à poursuivre les débats au sein du comité en ce qui concerne les procédures les plus adéquates et dont le respect est le plus susceptible d'être assuré. À cette fin, une rationalisation des règlements et directives existants est souhaitable, dans la mesure où elle crée une valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité maritime.

3.6. Le Comité des régions presse la Commission d'établir une distinction claire entre le mandat du comité de la sécurité maritime et celui de l'Agence européenne de la sécurité maritime dont le Comité des régions se réjouit de voir la création proposée dans de futures propositions en matière de sécurité maritime.

3.7. Indépendamment de la base sur laquelle la Commission européenne a proposé la nouvelle structure faisant appel à un comité, le Comité des régions recommande vivement à la Commission de dûment envisager la participation d'experts régionaux à la préparation des instruments de politique maritime que l'UE adoptera sur la base de traités et de conventions internationaux.

3.8. Lorsqu'elle envisagera des modifications à différents règlements et directives relevant des compétences du comité de la sécurité maritime, la Commission européenne devrait, de l'avis du Comité des régions, tenir dûment compte de tous les traités et conventions internationaux ayant un impact sur la sécurité et l'environnement maritimes.

3.9. Le Comité des régions rappelle à la Commission européenne les obligations imposées aux États membres par les traités et conventions internationaux. Il s'agit notamment de la convention UNCLOS de 1982 sur le droit de la mer; du Sommet de la Terre de Rio organisé par la CNUED en 1992 et de l'Agenda 21 (Chapitre 17 sur les océans), du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, des travaux en cours de la Commission internationale du transport maritime (qui devrait faire rapport à Sydney en mars 2001) sur les procédures de contrôle côtier et de contrôle par l'État du port, ainsi que des conventions et recueils établis dans le cadre des conventions de l'OMI et de l'OIT.

3.10. Le Comité des régions invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte de l'avis des praticiens lorsqu'ils élaborent des instruments législatifs dans un cadre déjà très complexe, vu qu'il est à la fois international, européen, national et régional. Le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités locales et régionales, souligne l'importance du comité proposé pour ce qui est d'offrir des conseils rapides et cohérents pour toute modification du droit maritime communautaire.

3.11. Le Comité des régions souligne le rôle important joué par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les impacts à long terme de la pollution marine du point de vue socioéconomique et environnemental. Il importe dès lors que la mise en oeuvre des directives et règlements respecte la dimension régionale, ce qui doit relever de la mission du comité.

3.12. Le Comité des régions rappelle à la Commission et aux États membres la nécessité que ces derniers continuent à fournir des points de refuge tout en mettant en oeuvre et en garantissant le respect de normes environnementales strictes dans les eaux européennes. Une interprétation juridique simplifiée est nécessaire pour garantir que les gens de mer puissent bénéficier d'un environnement juridique plus simple qui leur permette de prendre plus efficacement des décisions lorsqu'ils naviguent dans les eaux européennes.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions souscrit pleinement au rôle proposé pour le comité de la sécurité maritime. Toutefois, il invite instamment la Commission et les États membres à prêter toute l'attention voulue à la mise en oeuvre pratique de la législation dans l'industrie des transports maritimes s'ils souhaitent limiter l'impact négatif de futurs incidents maritimes.

4.2. La position du Comité des régions reste constante: il estime que les questions de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin sont intimement liées et qu'il est essentiel de traiter la proposition à l'examen dans le cadre d'une approche intégrée.

4.3. Conscient de la dimension internationale des transports maritimes, le Comité des régions est soucieux de garantir que les implications des changements dans la pratique européenne n'entraînent pas un simple déplacement des problèmes liés au transport maritime en créant un impact négatif en d'autres endroits du globe. La Commission européenne doit continuer à travailler activement avec les États membres et l'Organisation maritime internationale sur cette question.

4.4. En tant que représentant des collectivités locales et régionales, le Comité des régions se félicite que la politique maritime au niveau de l'UE devienne plus simplifiée et plus cohérente, ce qui devrait contribuer à réduire à l'avenir le nombre d'accidents.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, pp. 276-279, 280-283.

(2) JO L 269 du 19.10.1999, p. 45.

(3) CdR 165/2000 fin - JO C 22 du 24.1.2001, p. 19.