Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision du 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La Commission devait mener ces négociations en liaison étroite avec la présidence du Conseil et en consultation étroite et régulière avec le groupe de haut niveau institué par la décision du Coreper du 13 juin 2001 [1] et désigné par le Conseil comme étant un comité spécial destiné à assister la Commission dans cette tâche.

[1] JO C 183 du 29.6.2001, p.1

À la suite de la décision du 16 octobre 2001, la Commission a écrit aux pays tiers ci-dessus pour leur demander d'entamer les négociations mais ce n'est qu'après que le conseil ECOFIN eut approuvé le texte du projet de directive le 13 décembre 2001 que ces négociations ont pu réellement commencer. Un grand nombre de réunions ont eu lieu depuis lors, tant au niveau politique que technique. Conformément à la décision du Conseil du 16 octobre 2001, la Commission a mené ces négociations en liaison étroite avec les présidences successives du Conseil. La Commission a régulièrement rendu compte oralement des progrès des négociations au Conseil et au Parlement et a présenté une communication sur les négociations avec les pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002 [2]. À la demande du Conseil ECOFIN, les négociations relatives à l'imposition des revenus de l'épargne se sont poursuivies depuis cette date.

[2] SEC (2002) 1287 final du 27.11.2002

Le 3 juin 2003, le Conseil a déclaré que le projet d'accord avec la Suisse, tel que présenté par la Commission le 28 mai 2003, constituait l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays. Il est également indiqué dans le procès-verbal :

"Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. ...."

Plus tôt au cours de l'année, le 21 janvier 2003, le Conseil avait déterminé que les quatre éléments étaient les suivants :

- Retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche...

- Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté...

- Fourniture volontaire d'informations :

Clause de révision prévoyant ce qui suit : "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord. En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront du système de retenue à la source à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.

La Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infraction similaire de la part des contribuables..................."

L'accord avec Saint-Marin, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L'accord est accompagné d'une déclaration commune d'intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, la déclaration commune d'intention confirme qu'au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 [3], la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces territoires adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. La déclaration commune d'intention prévoit également que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n'agiront pas unilatéralement de façon à mettre en péril cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre le champ d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil et celui de l'accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord soit maintenu.

[3] JO L 157 du 26.06.2003, p.38

La déclaration commune d'intention ajoute que la conclusion de conventions fiscales avec les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l'OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale. Reconnaissant les efforts consentis par Saint-Marin, des consultations pourraient avoir lieu entre Saint-Marin et les Etats membres de l'Union européenne dans le but d'éliminer ou de réduire, sur une base bilatérale, la double imposition relative à différentes formes de revenus.

Il est également indiqué dans la déclaration commune d'intention que les parties engageront des consultations le plus tôt possible afin:

- d'examiner les conditions d'une amélioration progressive du libre d'accès réciproque aux marchés financiers des deux parties. Une condition préliminaire concerne la nécessité pour les règles prudentielles appropriées, et pour la surveillance des opérateurs de Saint-Marin concernés, d'être telles qu'elles préservent le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs considérés. Tout accord éventuel dans ce domaine doit être fondé sur l'adoption et la mise en oeuvre, par la République de Saint-Marin, dans les secteurs économiques appropriés, de l'acquis communautaire existant et futur. Un tel accord devrait également prévoir que la République de Saint-Marin s'engage à mettre en oeuvre d'autres règles communautaires, à la fois les règles actuelles et celles qui seront introduites à l'avenir, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité, qui sont elles aussi pertinentes pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question;

- d'examiner les possibilités de simplifier les procédures prévues dans leur accord d'union douanière et de coopération. À cet égard, la République de Saint-Marin est disposée à adopter des procédures informatisées semblables à celles du système INTRASTAT;

- d'examiner les possibilités d'accès pour les ressortissants de la République de Saint-Marin aux programmes de recherche, d'étude et de formation supérieure mis en place par la Communauté européenne.

La Commission considère que le texte de l'accord est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 2 juin dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur le texte et le groupe de haut niveau du Conseil mentionné ci-dessus a confirmé son consensus sur les détails de l'accord et de la déclaration commune d'intention le 9 juin.

La Commission propose que le Conseil approuve les propositions ci-jointes relatives :

- à une décision relative à la signature de l'accord. prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne, et

- à une décision relative à la conclusion de l'accord conformément aux procédures prévues à l'article 300 du Traité instituant la Communauté européenne.

L'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Comme les règles internes dans le domaine sur lequel porte le présent accord ont été adoptées sur la base de l'article 94 du traité, la Commission considère que le Conseil devrait statuer à l'unanimité pour approuver la proposition de décision. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, le Conseil convient que l'accord avec la République de Saint-Marin doit être conclu à l'unanimité.

2004/0191 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C .... du .........2004, p...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C .... du ........2004, p...

considérant ce qui suit :

(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République de Saint-Marin un accord approprié en vue d'assurer l'adoption par celle-ci de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociations adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une déclaration commune d'intention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, dont le texte est annexé à la décision du Conseil .../.../CE du ... 2004.

(3) L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts dépend de l'application par la République de Saint-Marin de mesures équivalentes à celles figurant dans cette directive, conformément à un accord conclu par la République de Saint-Marin avec la Communauté européenne.

(4) Conformément à la décision du Conseil .../.../CE du ... 2004, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le ... 2004.

(5) Il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté.

(6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord afin de garantir qu'elles correspondent aux données relatives aux autorités compétentes résultant des notifications visées à l'article 5(a) de la directive 2003/48/CE et à l'annexe de celle-ci.

Article 3

Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord au nom de la Communauté [6].

[6] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus d'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Accord

entre

la Communauté européenne

et

la République de Saint-Marin

prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la

directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003

en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

La Communauté européenne

et

la République de Saint-Marin

ci-après dénommée(s) "partie contractante" ou "parties contractantes" en fonction du contexte,

ont conclu l'accord suivant :

Article premier

Objet

1. L'objet du présent accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin est de consolider et d'étendre les relations étroites existant entre les deux parties en arrêtant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un État membre de la Communauté européenne (directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003), ci-après dénommée "la directive".

2. La République de Saint-Marin prend les mesures nécessaires et prévoit en particulier les dispositions relatives aux procédures et aux sanctions afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur son territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Article 2

Définition du bénéficiaire effectif

1. Aux fins du présent accord, on entend par "bénéficiaire effectif" toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire si :

(a) elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 4, ou

(b) elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comparable ou équivalent, ou

(c) elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et communique à l'agent payeur l'identité de ce bénéficiaire effectif conformément à l'article 3.

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personnes physique n'est visée ni au paragraphe 1(a) ni au paragraphe 1(b), cet agent prendra des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, cet agent considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Article 3

Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs

Pour établir l'identité et le lieu de résidence du bénéficiaire effectif au sens de l'article 2, l'agent payeur enregistre son nom (de famille), son prénom et les informations concernant son adresse et son lieu de résidence conformément à la législation de la République de Saint-Marin sur la lutte contre l'usure et le blanchiment d'argent. Lorsqu'un bénéficiaire effectif déclare être résident d'un pays autre qu'un État membre le ou après le 1er janvier 2004 de la Communauté européenne ou que la République de Saint-Marin, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre de la Communauté européenne qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.

Article 4

Définition de l'agent payeur

Aux fins du présent accord, on entend par "agent payeur" dans la République de Saint-Marin les banques au sens de la législation de Saint-Marin sur les banques, ainsi que les opérateurs économiques en ce compris les personnes physiques et morales résidant ou établies dans la République de Saint-Marin, les sociétés de personnes et les établissements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occasionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des actifs de tiers ou simplement paient ou attribuent des intérêts dans le cadre de leur activité.

Article 5

Définition des autorités compétentes

1. Aux fins du présent accord, on entend par autorités compétentes des parties contractantes les autorités dont la liste figure à l'annexe I.

2. Par autorités compétentes des pays autres que les parties contractantes, il y a lieu d'entendre les autorités de ces pays qui sont compétentes aux fins des conventions bilatérales ou multilatérales ou, à défaut de celles-ci, qui sont compétentes pour délivrer des certificats de résidence fiscale.

Article 6

Définition du paiement d'intérêts

1. Aux fins du présent accord, on entendu par "paiement d'intérêts" :

(a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci. Les pénalisations pour paiements tardifs ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

(b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées à la lettre (a);

(c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité mentionnée à l'article 4, paragraphe 2 de la directive, distribués par

(i) des organismes de placement collectif ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalents établis sur le territoire visé à l'article 19,

(ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informe son agent payeur,

(iii) des organismes de placement collectif ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalents établis en dehors du territoire visé à l'article 19;

(d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées à la lettre (a) :

(i) des organismes de placement collectif ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalents établis sur le territoire visé à l'article 19,

(ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informe son agent payeur,

(iii) des organismes de placement collectif ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalents établis en dehors du territoire visé à l'article 19;

Toutefois, la République de Saint-Marin n'aura la possibilité d'inclure les revenus visés sous la lettre (d) dans la définition des intérêts que dans la mesure où ces revenus correspondent à des revenus provenant directement ou indirectement de paiements d'intérêts au sens des lettres (a) et (b).

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettres (c) et (d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre (d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsque cet agent n'est pas en mesure de déterminer le montant de revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou unités.

4. En ce qui concerne le paragraphe 1, lettres (b) et (d), la République de Saint-Marin a la possibilité de demander aux agents payeurs sur son territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

5. Par dérogation aux paragraphes 1, lettres (c) et (d), la République de Saint-Marin peut décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur son territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, lettre (a), de ces entités ne dépassent pas 15 % de leur actif.

Le recours à cette option par la République de Saint-Marin, dès qu'elle a été notifiée à l'autre partie contractante, implique son respect par les deux parties contractantes.

6. Le pourcentage mentionné au paragraphe 1, lettre (d), et au paragraphe 3 sera de 25 % après le 31 décembre 2010.

7. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, lettre (d), et au paragraphe 5 sont fixés en fonction de la politique d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Article 7

Retenue à la source

1. Lorsque le bénéficiaire effectif est résident d'un État membre de la Communauté européenne, la République de Saint-Marin prélève une retenue à la source de 15 % durant les trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois années suivantes et de 35 % ensuite.

2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes :

(a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (a) : sur le montant des intérêts payés ou crédités;

(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettres (b) ou (d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement;

(c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (c) : sur le montant des revenus visés à ce paragraphe;

(d) lorsque la République de Saint-Marin a recours à l'option prévue à l'article 6, paragraphe 4 : sur le montant des intérêts annualisés.

3. Aux fins des lettres (a) et (b) du paragraphe 2, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

4. Les impôts autres que la retenue à la source prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts, et en particulier la retenue à la source prélevée par la République de Saint-Marin sur les intérêts qui ont leur source à Saint-Marin, sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculée conformément au présent article.

5. Le prélèvement d'une retenue à la source par l'agent payeur établi dans la République de Saint-Marin n'empêche pas l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a établi sa résidence fiscale d'imposer le revenu conformément à son droit interne. Lorsqu'un contribuable déclare ses revenus d'intérêts reçus d'un agent payeur établi dans la République de Saint-Marin aux autorités fiscales dans l'État membre de la Communauté européenne où il réside, ces revenus sont imposés dans cet État membre aux mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts domestiques.

Article 8

Partage des recettes

1. La République de Saint-Marin conserve 25 % de la recette générée par la retenue à la source visée à l'article 7 et en transfère 75 % à l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif du paiement d'intérêts a sa résidence.

2. Ces transferts ont lieu en une seule opération par État membre de la Communauté européenne au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année fiscale dans la République de Saint-Marin.

3. La République de Saint-Marin prend les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.

Article 9

Divulgation volontaire

1. La République de Saint-Marin prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de la définition de l'article 2 d'éviter la retenue à la source prévue à l'article 7 en autorisant expressément son agent payeur établi dans la République de Saint-Marin à communiquer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de ce pays. Cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéficiaire effectif ou attribués à son profit immédiat par cet agent payeur.

2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse du bénéficiaire effectif est le suivant :

(a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3 du présent accord, complétées, le cas échéant, par le numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence;

(b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;

(c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et

(d) le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 6 du présent accord.

3. L'autorité compétente de la République de Saint-Marin communique les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence. Ces communications ont un caractère automatique et doivent avoir lieu au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année fiscale de la République de Saint-Marin, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.

Article 10

Élimination des doubles impositions

1. L'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source visée à l'article 7, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de la retenue à la source visée à l'article 7 dans la République de Saint-Marin, l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne. Lorsque le montant de cette retenue à la source est supérieur au montant de l'impôt dû, conformément à son droit interne, sur le montant total des intérêts grevés de la retenue à la source visée à l'article 7, l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

4. L'État membre de la Communauté européenne dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 7.

Article 11

Titres de créance négociables

1. À compter de la date d'application du présent accord et aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres de la Communauté européenne applique également des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes de l'État d'émission, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (a), du présent accord, à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres de la Communauté européenne applique également des dispositions similaires à celles de l'article 7 du présent accord, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de créance négociables :

- qui contiennent des clauses de montant brut ("gross-up") et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 4, est établi dans la République de Saint-Marin, et

- que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de la Communauté européenne.

Si et lorsque tous les États membres de la Communauté européenne cessent d'appliquer les dispositions similaires à celles de l'article 7 du présent accord, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance négociables :

- qui contiennent des clauses de montant brut ("gross-up") et de remboursement anticipé, et

- lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi dans la République de Saint-Marin, et

- que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de la Communauté européenne.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par une convention internationale (dont la liste figure dans l'annexe 2 du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une émission au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre a).

2. Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher la République de Saint-Marin et les États membres de la Communauté européenne de continuer d'imposer les revenus des titres de créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur législation nationale.

Article 12

Autres retenues à la source - Relations avec les autres conventions

1. Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes prélèvent des retenues à la source autres que la retenue mentionnée dans le présent accord dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.

2. Les dispositions des conventions de double imposition entre la République de Saint-Marin et les États membres de la Communauté européenne n'empêchent pas le prélèvement de la retenue à la source prévue par le présent accord.

Article 13

Échange de renseignements sur demande

1. Les autorités compétentes de la République de Saint-Marin et de tout État membre de la Communauté européenne échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenus couverts par le présent accord. Par "infraction équivalente", on entend uniquement une infraction de même gravité que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, causant un préjudice important pour les intérêts fiscaux de l'État requérant. En réponse à une requête dûment justifiée, l'État requis communique des renseignements sur le comportement faisant l'objet ou susceptible de faire l'objet d'une enquête pénale ou non pénale dans l'État requérant.

2. Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non être communiqués en réponse à une requête, l'État requis applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de l'État requis.

3. L'État requis communique des renseignements lorsque l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur:

a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment des documents d'affaires, des livres de comptes, et des informations sur des comptes bancaires;

b) un témoignage du contribuable;

c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou

d) des preuves indirectes.

4. L'autorité compétente de l'État requérant fournit les renseignements suivants à l'autorité compétente de l'État requis lorsqu'elle demande les renseignements prévus par le présent accord afin de démontrer la pertinence prévisible de l'information au regard de la requête:

(a) l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction;

(b) des précisions concernant les informations souhaitées, et notamment la nature de ces informations et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite que l'État requis lui transmette les informations;

(c) le but fiscal poursuivi;

(d) les raisons qui donnent à penser que les informations requises sont détenues dans l'État requis ou sont en possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la juridiction de l'État requis;

(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne censée être en possession des informations demandées;

(f) une déclaration attestant que la requête est conforme aux pratiques juridiques et administratives de l'État requérant, que si les informations demandées relevaient de la juridiction de l'État requérant l'autorité compétente de l'État requérant serait en mesure d'obtenir ces informations en vertu de la législation de l'État requérant ou dans le cadre des pratiques administratives normales et que la requête est conforme aux dispositions du présent accord;

(g) une déclaration attestant que l'État requérant a épuisé toutes les ressources disponibles sur son propre territoire pour obtenir les informations, à l'exception de celles qui entraîneraient des difficultés disproportionnées.

5. L'autorité compétente de l'État requis transmet les informations requises aussi rapidement que possible à l'État requérant.

6. La République de Saint-Marin engage des négociations bilatérales avec chacun des États membres de la Communauté européenne afin de définir les catégories spécifiques de cas visés par les termes "infraction équivalente" conformément à la procédure d'imposition appliquée par ces États

Article 14

Confidentialité

Les renseignements reçus par une partie contractante dans le cadre du présent accord sont tenus secrets etne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux ou organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des couverts par l'accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. L'information ne peut être divulguée à toute autre personne ou entité ou autorité ou toute autre juridiction qu'avec le consentement écrit formel de l'autorité compétente de la partie requise.

Article 15

Consultations et réexamen

1. En cas de désaccord entre l'autorité compétente de la République de Saint-Marin et une ou plusieurs des autres autorités compétentes énumérées à l'annexe 1 sur l'interprétation ou l'application du présent accord, ces autorités s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres des résultats de leurs consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente énumérée à l'annexe 1.

2. Les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande d'une d'entre elles en vue d'examiner et - si elles l'estiment nécessaire - d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord et d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussitôt que possible dans les cas urgents.

3. Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord en fonction des développements internationaux.

4. Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en oeuvre intégrale du présent accord, les parties contractantes se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonction des développements internationaux.

5. Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des développements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent accord, et notamment de tout accord pertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et un pays tiers.

Article 16

Signature, entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

2. Sous réserve de la satisfaction de ses exigences constitutionnelles concernant la conclusion d'accords internationaux et sans préjudice de l'article 17, la République de Saint-Marin met en oeuvre et applique effectivement le présent accord le 1er juillet 2005 et en informe la Communauté européenne.

3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.

4. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable 12 mois après le dépôt de la notification.

Article 17

Mise en oeuvre

1. L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et la mise en oeuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres de la Communauté européenne mentionnés dans le rapport du Conseil (Affaires économiques et financières) au Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats-Unis d'Amérique, la Confédération suisse, Andorre, le Liechtenstein et Monaco, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le présent accord.

2. Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe 2, si la condition énoncée au paragraphe ci-dessus est remplie en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 16, paragraphe 2.

3. L'application du présent accord ou de parties de celui-ci peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet immédiat par notification à l'autre au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement conformément au droit de la Communauté européenne ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de transposition.

4. Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par notification à l'autre au cas où l'un des pays tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application du présent accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.

Article 18

Droits et règlement final

1. Au cas où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en tout ou en partie, les droits des personnes physiques au titre de l'article 10 ne sont pas affectés.

2. Dans un cas semblable, la République de Saint-Marin établit un décompte final à la date de fin d'applicabilité de l'accord et effectue un paiement pour solde de tout compte aux Etats membres de la Communauté européenne.

Article 19

Champ d'application territoriale

Le présent Accord s'applique, d'une part aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Saint-Marin.

Article 20

Annexes

1. Les deux annexes font partie intégrante de l'Accord.

2. La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par la République de Saint-Marin pour ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.

La liste des entités assimilées figurant à l'annexe 2 peut être modifiée de comun accord.

Article 21

Langues

1. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

2. Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront authentifiées par les Parties Contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elles feront également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord

Fait à ... , le ...

Pour

Pour

Annexe I

Liste des autorités compétentes des Parties Contractantes

Aux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes" des Parties Contractantes :

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Annexe 2

Liste des entités assimilées

Aux fins de l'article 11 du présent accord, les entités suivantes sont considérées comme des "entités assimilées agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international":

entités dans l'Union européenne:

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entités internationales:

- Banque européenne pour la reconstruction et le développement

- Banque européenne d'investissement

- Banque asiatique de développement

- Banque africaine de développement

- Banque mondiale / BIRD / FMI

- Société financière internationale

- Banque interaméricaine de développement

- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe

- EURATOM

- Communauté européenne

- Société andine de développement

- Eurofima

- Communauté européenne du charbon et de l'acier

- Banque nordique d'investissement

- Banque de développement des Caraïbes

Les dispositions de l'article 11 ne portent pas préjudice aux obligations internationales que les parties contractantes peuvent avoir contractées vis-à-vis des entités internationales susmentionnées.

entités dans les pays tiers:

Les entités qui remplissent les critères suivants:

1. L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.

2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui administre et finance une série d'activités, consistant principalement dans la fourniture de produits et de services non marchands au bénéfice de la communauté, et qui sont effectivement contrôlées par l'administration publique.

3. Cette entité publique est un émetteur important et régulier de titres de créance.

4. L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique ne procédera pas à un remboursement anticipé en cas de clause de montant brut.