COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1996 
COM(96) 380 final 
96/0191 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CE) N° 1981/94 du Conseil, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, 
de Jordanie, 4e Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, 
de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation 
ou d'adaptation des dits contingents 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission du 19 juin 1996, portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires des 
pays du bassin méditerranéen, a ouvert dans son annexe IV des contingents tarifaires 
communautaires pour des produits originaires du Maroc, en vertu de l'accord de 
coopération entre la Communauté et ce pays. 
Suite aux négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay-round, le régime des prix 
de référence, prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de 
certains fruits et légumes, a été remplacé par un régime de droits de douane spécifiques, 
établis en fonction du prix d'entrée. 
Avec le Maroc, des négociations ont eu lieu qui ont abouti à la signature d'un accord 
d'association qui contient notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des 
préférences existantes. Cet accord reprend entre autres des dispositions sur les quantités 
de tomates, de courgettes, d'artichauts, de concombres, de clémentines et d'oranges 
pouvant bénéficier d'une réduction du niveau du prix d'entrée ainsi que sur une adaptation 
des contingents tarifaires pour les fleurs. Il a été convenu au Conseil de mettre en oeuvre 
ces concessions le plus tôt possible sans attendre la conclusion de l'accord par la 
Communauté et la ratification par les Etats membres. 
Le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil du 22 décembre 1995, modifiant le règlement 
(CE) n° 1981/94, a mis en application à partir du 1er novembre 1995 ces concessions. Une 
quantité de 5000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d'octobre, 
n'avait pas pu être prise en compte lors de l'adoption de ce règlement en raison du 
décalage entre la date d'approbation de la mesure et la période de réalisation de 
l'importation. 
Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour compléter 
l'engagement politique du Conseil. 
Par souci d'efficacité et de manière à publier à temps les règlements mettant en application 
les contingents tarifaires prévus dans les nouveaux accords euro-méditerranéens, il est 
proposé d'autoriser la Commission, après avis du Comité du Code des douanes, à 
procéder à l'adaptation du règlement (CE) n° 1981/94 qui est rendue nécessaire à l'entrée 
en vigueur de ces nouveaux accords. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement. 
X 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande 
de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des 
dits contingents 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires 
d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la 
Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des 
dits contingents S modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission^, a 
ouvert dans son annexe IV des contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
originaires du Maroc en vertu de l'accord de coopération entre la Communauté et ce pays; 
considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay-round, le régime 
des prix de référence prévoyant le paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains 
fruits et légumes, a été remplacé par un régime de droits de douane spécifiques, établis en fonction 
du prix d'entrée; 
considérant que, avec le Maroc, des négociations ont eu lieu qui ont abouti à la conclusion d'un 
accord d'association qui contient notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des préférences 
existantes; que cet accord reprend entre autres des dispositions sur les quantités de tomates, de 
courgettes, d'artichauts, de concombres, de clémentines et d'oranges pouvant bénéficier d'une 
réduction du niveau du prix d'entrée ainsi que sur une adaptation des contingents tarifaires pour les 
fleurs; qu'il a été convenu au Conseil de mettre en oeuvre ces concessions le plus tôt possible sans 
attendre la conclusion de l'accord par la Communauté et la ratification par les Etats membres; 
considérant que, le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil du 22 décembre 1995^, modifiant le 
règlement (CE) n° 1981/94, a mis en application à partir du 1er novembre 1995 ces concessions; 
qu'une quantité de 5 000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d'octobre, n'avait 
pas pu être prise en compte lors de l'adoption de ce règlement en raison du décalage entre la date 
d'approbation de la mesure et la période de réalisation de l'importation; qu'il s'avère donc nécessaire 
de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour compléter l'engagement politique du Conseil; 
1 JO n° L 199 du 02.08.1994, p. 1. 
2 JO n° L 146 du 20.06.1996, p. 8. 
3 JOn°L 326 du 30.12.1995, p. 3. 
considérant que, par souci d'efficacité et de manière à publier à temps les règlements mettant en 
application les contingents tarifaires communautaires prévus dans les nouveaux accords euro-
méditerranéens, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, après avoir recueilli l'avis du Comité 
du code des douanes, apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) n° 1981/94 à la suite 
de l'entrée en vigueur de ces nouveaux accords entre la Communauté et les pays en question, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit: 
1. Le texte de l'article 6, paragraphe 1, lit. c) est remplacé par le texte suivant: 
"les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion d'accords, protocoles 
ou échanges de lettres entre la Communauté et les pays visés par le présent 
règlement" 
2. A l'article 6, paragraphe 2, le texte du quatrième tiret est supprimé. 
3. A l'annexe IV, relatif aux contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits originaires du Maroc, le numéro d'ordre 09.1189 est inséré comme suit: 
Numéro 
d'ordre 
09.1189 Code NC 
0702 00 40 Sub­
division 
Tarie Désignation des marchandises 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: 
— du 1er octobre au 31 octobre Volume du 
contingent par an 
ou par période 
indiquée 
(en tonnes) 
5 000 
(5X6) Droit 
contingentaire 
(en %) 
<+ 
A la fin du tableau Maroc, le premier tiret du renvoi (5) est remplacé par le texte suivant: 
"— 492 écus par tonne pour les tomates, pour la période du 1er octobre au 31 
décembre 1996 et 484 écus par tonne en 1997,". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120. 
2. Base juridique: article 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le 
règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, 
d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza , de Tunisie 
et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents. 
4. Objectif : Mise en oeuvre anticipée,suivant l'autorisation du Conseil Affaires générales du 10 
novembre 1995, de certaines dispositions du volet agricole du futur accord euro-
méditerranéen entre la Communauté et le Maroc, afin que le Maroc puisse maintenir ses 
exportations traditionnelles de tomates pendant le mois d'octobre. 
5. Indications financières: La mesure vise à maintenir, pour les importations pendant le mois 
d'octobre de tomates originaires du Maroc dans l'Union Européenne, le régime qui était 
applicable à l'importation de ce produit avant l'entrée en vigueur des résultats des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. 
Code NC : 0702 00 40 
Droit contingentai : identique aux droits de la NC, 
mais tenant compte d'un prix 
d'entrée conventionnel à partir 
duquel les droits spécifiques 
additionnels sont réduits à 
zéro 
Droit NC: 16,8 + droit spécifique 
additionnel en fonction du prix 
d'entrée 
L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des pertes de recettes 
supplémentaires par rapport à celles qui découlent de l'application de l'accord avec le Maroc 
actuellement en vigueur. 
6. Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et 
irrégularités. 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 380 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-380-FR-C 
ISBN 92-78-07348-2 
Office des publications officielle» des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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