Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(96)0044 - C4-0164/96 - 96/0903 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 104)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'approvisionnement normal de certaines régions de l'Union européenne exige qu'il soit possible d'adopter des mesures de gestion lorsque celles-ci ont été soumises à des situations exceptionnelles comme par exemple la sécheresse; que, parmi ces mesures, peut avoir l'efficacité voulue celle consistant à réduire la période de stockage obligatoire du sucre reporté;

(Amendement 20)

ARTICLE 4

>Texte originel>

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,41 ECU/100 kg de sucre blanc par mois.

>Texte après vote du PE>

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,45 ECU/100 kg de sucre blanc par mois.

(Amendement 105)

ARTICLE 4 bis (nouveau)

Article 27, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement 1785/81)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

A l'article 27 du règlement (CEE) 1785/81, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

"4 bis. Dans le cas où une catastrophe naturelle (sécheresse, etc.) affecte une région de l'Union européenne et où la mise en oeuvre des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ne permet pas d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 41, de réduire la période de stockage obligatoire d'un an pour une quantité de sucre qui permette d'assurer l'approvisionnement normal de cette région.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(96)0044 - C4-0164/96 - 96/0903(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0903(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0164/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.