sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), de la directive sur les normes de qualité environnementale (2008/105/CE modifiée par la directive 2013/39/UE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE) Mise en œuvre des programmes de mesures prévus Nouvelles substances prioritaires Évaluation préliminaire des risques d’inondation et territoires à risque important d’inondation

1.Introduction

Avec l’adoption du pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne a pris des mesures cruciales pour faire face aux crises concomitantes et interconnectées liées au changement climatique, aux risques sanitaires, à l’appauvrissement de la biodiversité et à la pollution dans tous les milieux environnementaux. La gestion durable de la qualité et de la quantité des eaux joue un rôle déterminant pour une riposte efficace, fondée sur le cadre législatif existant et sur la mise en œuvre ambitieuse du pacte vert pour l’Europe et de ses initiatives ultérieures. En guise de soutien supplémentaire, le financement désormais disponible pour la mise en œuvre des plans de reprise et de résilience des États membres aide ces derniers à faire face aux pressions affectant la qualité et la quantité des eaux douces et, ce faisant, stimule la transition vers une économie européenne propre, circulaire et zéro carbone, dans le respect du principe du «ne pas nuire».

En 2021, l’Europe a de nouveau été confrontée aux répercussions de phénomènes extrêmes liés à l’eau, aggravés par les effets du changement climatique: les inondations dramatiques survenues dans les bassins du Rhin et de la Meuse, de même que les vagues de chaleur et les incendies de forêt sans précédent, ont causé des pertes tragiques en vies humaines ainsi que des dommages se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Bien qu’ils ne dépendent que partiellement d’une politique adaptée dans le domaine de l’eau, ces événements soulignent l’importance de mieux gérer les ressources en eau douce, de façon constante et sur le long terme, y compris par-delà les frontières nationales.

La directive-cadre sur l’eau (DCE) définit le cadre principal et les objectifs généraux de la politique européenne dans le domaine de l’eau, ainsi que pour l’atteinte d’un bon état de toutes les eaux de surface et souterraines. La directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) et la directive sur la protection des eaux souterraines (DPES) complètent la DCE en ce qui concerne les normes relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines respectivement. Le bilan de qualité 2019 de la législation européenne sur l’eau, qui porte sur ces trois directives et sur la directive «Inondations», a conclu que le cadre législatif existant était globalement adapté aux objectifs poursuivis, mais que des améliorations étaient possibles. Il en est ressorti que la réalisation des objectifs de la DCE et de la directive «Inondations» nécessitera un financement suffisant, une mise en œuvre plus rapide et une meilleure intégration de ces objectifs dans la législation sectorielle. Certaines des lacunes de la législation et des mesures possibles concernant les produits chimiques seront évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact actuellement menée en ce qui concerne les listes de substances présentes dans les eaux souterraines et de surface.

Le présent rapport a pour objet d’apporter de nouveaux éclaircissements et de dresser un état des lieux des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre globale de cette législation, en préambule à l’évaluation de la prochaine génération (2022-2027) de plans de gestion des districts hydrographiques (PGDH) et de plans de gestion des risques d’inondation.

Il rend compte de l’évaluation réalisée par la Commission des rapports obligatoires relatifs à l’eau récemment soumis par les États membres concernant :

·l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes de mesures (PDM) au titre de la DCE, deuxième cycle (2016-2021);

·la surveillance, dans les eaux de surface, des substances ajoutées à la liste des substances prioritaires en vertu de la DNQE en 2013;

·l’examen et la mise à jour des évaluations préliminaires des risques d’inondation du premier cycle de la directive «Inondations» (2016-2021).

2.Rapports

Les deuxièmes PGDH au titre de la DCE (attendus pour décembre 2015) ont été évalués par la Commission en 2019. Les rapports intermédiaires sur la mise en œuvre des PDM devaient être remis en décembre 2018 au plus tard. En vertu de l’article 18 de la DCE, la Commission est tenue d’informer le Parlement et le Conseil des progrès réalisés dans la mise en œuvre des PDM dans les trois ans à compter de la publication de son rapport d’évaluation des PGDH. Tous les États membres ont fourni des rapports intermédiaires sur l’exécution de leurs PDM.

En ce qui concerne la DNQE, le présent rapport évalue l’état d’avancement dans l’observation des exigences portant sur les 12 nouvelles substances ajoutées à la liste des substances prioritaires dans les eaux de surface, approuvée en 2013. Plus précisément, la directive 2008/105/CE, modifiée par la directive 2013/39/UE, article 3, point 1 bis ii), exige des États membres qu’ils établissent et soumettent à la Commission un programme de suivi supplémentaire et un programme préliminaire de mesures couvrant les substances nouvellement répertoriées. Les États membres ont tous produit des rapports sur les nouvelles substances prioritaires.

Enfin, en ce qui concerne le deuxième cycle de déclaration de la directive «Inondations», les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 14, d’avoir réexaminé et actualisé pour le 22 décembre 2018 leur évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) réalisée lors du premier cycle. Les rapports devaient être remis à la Commission le 22 mars 2019 au plus tard. Presque tous les États membres ont rendu compte de la mise à jour de leur première EPRI.

3.Deuxième programme de mesures - Évaluation intermédiaire

L’article 11 de la DCE exige des États membres qu’ils élaborent un PDM pour chaque district hydrographique (DH) et qu’ils précisent le contenu de ce programme, à savoir les mesures de base (article 11, paragraphe 3) et les mesures complémentaires (article 11, paragraphe 4), ainsi que les mesures supplémentaires (article 11, paragraphe 5) éventuellement nécessaires.

Les États membres ont été invités à rendre compte des progrès réalisés dans l’application des «principaux types de mesures» (KTM) qu’ils ont définis. Les KTM sont des mesures types prises pour réduire les pressions, par exemple l’élimination des obstacles sur les cours d’eau, la mise à niveau des stations de traitement des eaux usées, la suppression progressive des substances prioritaires, etc.

Cette évaluation des PDM reflète la situation telle que rapportée dans la base de données WISE. Dans la mesure du possible, une analyse séparée a été réalisée pour les mesures de base au titre de l’article 11, paragraphe 3, de la DCE et pour les mesures complémentaires et supplémentaires au titre de son article 11, paragraphes 4 et 5.

Bien souvent, une comparaison directe des données des PGDH et des PDM de 2018 est impossible en raison de problèmes méthodologiques, tels que des variations au niveau des mesures, des années de référence et des limites des masses d’eau. Les informations fournies pour 2016 et 2018 et les prévisions pour 2021 fournissent malgré tout des données quantitatives sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des PDM. Dans la mesure du possible, ces données sont prises en compte dans le présent rapport et dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne.

Situation générale