Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008 (classification, emballage et étiquetage des substances et préparations)

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Objectifs L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. (Article 1, du règlement REACH) L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action. (Considérant 95 du règlement REACH)

Tâches L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'UE. (Article 75 du règlement REACH) L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'UE les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH. (Article 77, paragraphe 1, du règlement REACH) L'Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

1. Conseil d’administration Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH) Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités. 2. Directeur exécutif Tâches: article 83 du règlement REACH. 3. Comités L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique). Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH. 4. Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH. 5. Secrétariat Tâches: article 76, paragraphe 1, point 1, g), du règlement REACH. 6. Chambre de recours Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH. 7. Contrôle externe Cour des comptes. 8. Audit interne Service d’audit interne (SAI) de la Commission. 9. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget (y compris budget rectificatif) 70,4 (66,4) millions d’euros, dont: Recettes tirées des redevances: 2,2 (3,8) millions d'euros Contribution de l'Union: 66,6 (62,6) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2009 324 (220) emplois prévus au tableau des effectifs Emplois pourvus: 293 (210) Autres agents: 62 (34) Agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire Total des effectifs: 355 (244) Agents affectés à des tâches: — opérationnelles: 237 (164) — administratives et de soutien: 118 (80)