Avis

du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 73e réunion des 24 janvier et 1er février 2000 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M. 1628 - TotalFina/Elf

(2001/C 154/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement communautaire sur les concentrations et qu'elle revêt une dimension communautaire telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, de ce même règlement.

2. La majorité du comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que les marchés de produits en cause sont les suivants:

a) la fourniture en gros d'essence plombée, d'essence sans plomb, de diesel pour moteur et de fioul domestique;

b) la mise à disposition de capacités de stockage dans les dépôts d'importation reliés à des moyens de transport massif;

c) les services de transport de produits raffinés par oléoducs;

d) la vente de carburants sur autoroute;

e) la vente de carburéacteurs, et

f) la vente de gaz de pétrole liquéfié.

Une minorité a marqué son désaccord avec la Commission sur le point d).

3. Le comité consultatif a majoritairement fait sienne l'analyse de la Commission selon laquelle:

a) pour la fourniture en gros d'essence plombée, d'essence sans plomb, de diesel pour moteur et de fioul domestique, le marché géographique pertinent est soit régional soit national, sans qu'il soit besoin de parvenir à une définition exacte;

b) pour la mise à disposition de capacités de stockage dans les dépôts reliés à des moyens de transport massif, le marché géographique est régional;

c) pour les services de transport de produits raffinés par oléoducs, le marché géographique est régional;

d) pour la vente de carburants sur autoroute, le marché géographique est soit régional soit national, sans qu'il soit besoin de parvenir à une définition exacte;

e) pour les carburéacteurs, le marché géographique est constitué de chaque aéroport pris séparément, et

f) pour le gaz de pétrole liquéfié, le marché géographique est national.

Une minorité a marqué son désaccord avec la Commission sur les points d) et f). Une autre minorité s'est abstenue en ce qui concerne le point e).

4. La majorité du comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que cette opération de concentration entraîne la création d'une position dominante:

a) sur le marché français ou les marchés régionaux de la fourniture en gros d'essence plombée, d'essence sans plomb, de diesel pour moteur et de fioul domestique;

b) sur les marchés régionaux de la mise à disposition de capacités de stockage dans les dépôts d'importation reliés à des moyens de transport massif;

c) sur les marchés régionaux des services de transport de produits raffinés par oléoducs;

d) sur le marché français ou les marchés régionaux de la vente de carburants sur autoroute;

e) sur le marché des carburéacteurs dans les aéroports de Toulouse-Blagnac et de Lyon-Satolas, et

f) sur le marché français du gaz de pétrole liquéfié

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun.

Une minorité s'est abstenue en ce qui concerne le point e).

5. À l'instar de la Commission, le comité consultatif est d'avis que l'opération de concentration ne crée ni ne renforce de position dominante sur les marchés du soufre et de l'éthylène.

6. Le comité consultatif estime, tout comme le projet de décision de la Commission, que les engagements proposés, tels qu'exposés dans le projet de décision, ne mettent pas fin à tous les problèmes de concurrence qu'entraîne la concentration et qui sont recensés dans ledit projet.

7. Le comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que:

a) les engagements proposés, tels que présentés par la Commission lors de la réunion du comité consultatif du 24 janvier et adaptés sur la base des résultats du "test de marché" dans le sens indiqué par la Commission le 1er février, mettent fin à tous les problèmes de concurrence énumérés au point 4;

b) moyennant le plein respect des engagements contractés, l'opération notifiée est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.