B4-0769, 0797, 0820 et 0828/96

Résolution sur les droits de l'homme et la situation en Turquie

Le Parlement européen,

- vu la clause sur le respect des droits de l'homme contenue dans la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action en faveur de la Turquie (COM(95)0389 - C4-0391/95

((JO C 271 du 17.10.1995, p. 12.))- vu la Déclaration de Barcelone, dont la Turquie est l'un des signataires,

A. désireux d'établir de bonnes relations avec la Turquie, mais rappelant les nombreuses résolutions sur les droits de l'homme qu'il a adoptées dans le passé ainsi que les déclarations dans lesquelles les autorités turques s'étaient, avant la ratification de l'union douanière, engagées à améliorer la situation,

B. profondément préoccupé par les opérations militaires récemment menées par les forces armées turques en Turquie orientale et par leur refus de rechercher les voies d'un règlement pacifique du conflit, malgré l'annonce de cessez-le-feu faite par le PKK le 15 décembre 1995,

C. considérant que, dans de nombreuses prisons turques, des prisonniers kurdes ont fait une grève de la faim pour protester contre les mesures répressives adoptées par M. Mehmet Agar, ancien chef de la Sécurité promu ministre de la justice,

D. alarmé par les informations selon lesquelles plusieurs des grévistes de la faim se trouvent dans un état grave, les soins médicaux requis leur étant refusés,

E. très préoccupé par d'autres informations sur les mauvais traitements qui sont infligés aux détenus et qui se sont soldés notamment par quatre morts en janvier 1996, à la prison d'Istanbul,

F. alarmé d'apprendre que les anciens députés d'origine kurde, à savoir Leyla Zana, Hatip Dicle, Selim Sadak et Orhan Dogan, n'ont toujours pas été libérés de prison et qu'ils se sont associés à la grève de la faim à laquelle participent d'autres détenus politiques,

G. estimant que les persécutions à l'encontre de l'écrivain Yashar Kemal et du sociologue Ismail Besikci, ainsi que le traitement réservé aux prisonniers politiques en général, ne sauraient être conformes aux règles reconnues à l'échelle internationale en matière de droits de l'homme,

H. dénonçant les interdictions de réunion et de manifestation, les violences, les arrestations et les matraquages par la police pendant la conférence HABITAT II,

I. vivement préoccupé par le fait que M. Seyfettin Kizilkan, président de l'ordre des médecins de Diyarbakir et militant des droits de l'homme, a été condamné par une cour de sûreté de l'Etat à plus de trois années d'emprisonnement sur la base d'accusations que des observateurs ont jugées forgées de toutes pièces;

J. pleinement conscient des incertitudes qui pèsent sur la scène politique turque après la chute de l'actuel gouvernement et la démission du premier ministre, M. Mesut Yilmaz;

1. invite instamment le prochain gouvernement à s'engager à reconnaître et à soutenir les droits de l'homme en Turquie, conformément à la Convention européenne sur les droits de l'homme, dont ce pays est l'un des signataires, et à entreprendre de nouvelles réformes législatives, substantielles, requises pour prévenir toute atteinte à ces droits;

2. demande au nouveau gouvernement de décréter une amnistie générale qui garantira la libération de tous les prisonniers déclarés coupables en application d'une législation contraire au principe de la liberté d'expression et aux droits de l'homme, et à mettre un terme aux actions en justice engagées à l'encontre de toutes les personnes dont le procès est encore en cours et renouvelle plus particulièrement sa demande de libérer immédiatement Mme Leyla Zana ainsi que les trois autres députés au DEP;

3. invite le gouvernement turc à mettre fin à ses opérations militaires dans le sud-est du pays et à entamer des négociations avec l'ensemble des organisations kurdes en vue de débloquer la situation et de s'acheminer vers un règlement politique et pacifique du conflit;

4. demande aux autorités turques de reconnaître les droits de tous les Kurdes vivant dans le pays et à faciliter le rapatriement de tous les Kurdes déplacés;

5. presse le Conseil d'inscrire la question kurde en Turquie à l'ordre du jour de l'OSCE et à rechercher tous les moyens qui permettront d'encourager les initiatives visant à régler les questions des droits de l'homme et des Kurdes en Turquie;

6. invite instamment le nouveau gouvernement à adopter résolument les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à la torture et à prendre des dispositions pour que la Croix-Rouge internationale puisse visiter les prisons et les prisonniers politiques;

7. estime qu'un tel mépris à l'égard des obligations inhérentes au droit international et aux textes fondamentaux sur les droits de l'homme est gravement incompatible avec l'esprit dans lequel a été conclu l'accord sur l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie, et invite donc le Conseil et la Commission à presser les autorités turques d'agir en sorte que les détenus ne soient plus maltraités et reçoivent des soins médicaux;

8. demande à la Commission de tenir ses engagements quant au suivi de la situation des droits de l'homme en Turquie, et l'invite à lui transmettre dans les plus brefs délais le deuxième rapport intérimaire sur les droits de l'homme en Turquie;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, et aux gouvernements des États membres.