P6_TA(2005)0131

Intégration régionale dans les Balkans occidentaux

Résolution du Parlement européen sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux

Le Parlement européen,

- vu les rapports annuels de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur de l'Europe du Sud-Est,

- vu ses précédentes résolutions sur les pays de l'Europe du Sud-Est et le PSA, en particulier celle du 20 novembre 2003 [1],

- vu la visite historique effectuée par le Premier ministre croate en Serbie-et-Monténégro le 15 novembre 2004, et la signature à cette occasion d'une déclaration commune qui met l'accent sur la volonté des deux pays d'intégrer l'Union européenne et leur désir de régler les problèmes non résolus, comme la protection des minorités, le retour des réfugiés serbes en Croatie et la localisation des Croates portés disparus pendant la guerre,

- vu sa résolution du 17 novembre 2004 [2] sur l'Agence européenne pour la reconstruction, et les questions orales posées au Conseil (B6-0026/2004) et à la Commission (B6-0025/2004),

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'UE a lancé, en 1999, son processus de stabilisation et d'association (PSA) pour les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine), qui constitue sa principale contribution au Pacte de stabilité, qui instaure des cadres stratégiques pour les relations de ces pays avec l'UE et qui prévoit l'établissement de nouvelles relations contractuelles (accords de stabilité et d'association (ASA)) en même temps qu'un programme d'assistance (CARDS),

B. considérant que les relations bilatérales viennent compléter un cadre multilatéral propice au développement de la coopération régionale et des relations de bon voisinage, préalables indispensables à toute perspective concrète d'adhésion,

C. considérant que le Conseil européen de Thessalonique en 2003 reconnu officiellement la vocation européenne des pays engagés dans le PSA et leur capacité à devenir candidats à l'adhésion à l'UE,

D. considérant que les pays en question ont réalisé des progrès, mais qu'ils doivent encore relever de nombreux défis s'ils veulent achever leur transition et devenir de véritables démocraties au fonctionnement efficace ainsi que des économies de marché viables, et être en mesure d'entretenir une relation plus étroite avec l'UE; et considérant que, si leur vocation européenne est incontestable, leur progression dépendra, en définitive, de la capacité de chacun d'eux à enregistrer des avancées importantes,

E. considérant que, pour le moment, la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, créée à l'initiative de l'UE pour promouvoir le processus de réforme économique et démocratique et accélérer son intégration dans l'UE, ne répond pas aux attentes, et que son parlement a cessé dans les faits de fonctionner à dater du 3 mars 2005,

F. considérant que l'action de l'UE doit viser à la mise en place d'un Kosovo démocratique, non seulement pour l'ethnie majoritaire mais aussi pour l'ensemble des groupes ethniques qui y vivent, que toute assistance, actuelle ou future, doit reposer sur ces principes, mais que les résultats de cet effort ne sont pas satisfaisants; considérant que la situation au Kosovo et l'insécurité qui affecte les membres des communautés serbe et non albanaises qui s'y trouvent encore, notamment après la vague de violence ethnique de mars 2004, ont également des répercussions négatives sur la situation en Serbie,

G. considérant que les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le retour des réfugiés serbes et autres dans leurs villes d'origine du Kosovo ne sont toujours pas respectées,

H. considérant que l'importance de la population des déplacés à l'intérieur de la Serbie et de la Croatie constitue un fardeau financier supplémentaire pour ces deux pays,

I. considérant que la présence dans la région d'entités quasi étatiques et le flou persistant qui entoure leur statut contribuent à l'instabilité de celle-ci,

J. considérant que le cadre institutionnel actuel, fruit des accords de Dayton, compromet la viabilité de la Bosnie-Herzégovine et représente un obstacle à son intégration dans l'Europe,

K. considérant que l'échec du référendum organisé le 7 novembre 2004 dans l'ex-République yougoslave de Macédoine a permis la mise en œuvre intégrale de l'accord d'Ohrid et a accéléré le rythme de l'intégration européenne,

L. considérant que l'ouverture prochaine de négociations d'adhésion avec la Croatie, une fois que ses engagements envers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) auront été respectés, doit être considérée par tous les pays de la région comme un signal positif pour leur avenir européen,

M. considérant que l'ex-République yougoslave de Macédoine a également soumis sa demande d'adhésion et compte recevoir un avis de la Commission en temps utile;

1. souligne que, conformément à la stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre 2003, les Balkans occidentaux constituent pour l'UE une région hautement prioritaire, dont l'avenir passe indéniablement par l'intégration européenne mais dépend dans une très large mesure des pays de cette région euxmêmes;

2. note que, si l'appropriation politique et la connaissance des mécanismes techniques de l'intégration européenne revêtent une grande importance, le renforcement des institutions compétentes (des pays de la région), en particulier des organes élus, n'en demeure pas moins indispensable, et reconnaît qu'à cet effet des ressources financières supplémentaires substantielles sont nécessaires;

3. se dit gravement préoccupé par la situation économique et sociale dans la région; souligne que le règlement de ce problème crucial constitue l'un des moyens principaux de parvenir à un développement stable de ces pays; invite les gouvernements et l'UE à faire du développement social et économique une de leurs principales priorités;

4. rappelle qu'à l'occasion d'un sommet qui a réuni en juillet 2002 les chefs d'État de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-et-Monténégro, une déclaration commune a été adoptée en faveur de la mise en œuvre des accords de Dayton, de l'inaltérabilité des frontières, de l'encouragement au retour des réfugiés et de la coopération en matière d'intégration européenne;

5. se félicite de l'accord bilatéral sur la protection des minorités, conclu le 15 novembre 2004 entre la Croatie et la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, qui marque la volonté des parties de reconnaître que les minorités nationales sont pour la société un facteur d'enrichissement.

Bosnie-Herzégovine

6. constate que, dix ans après la signature des accords de Dayton, certaines questions politiques fondamentales n'ont toujours pas été résolues, que le pays est profondément divisé et que sa stabilité politique est fragile; estime qu'il est urgent de lancer de nouvelles initiatives politiques fondées sur la participation, de la base vers le sommet, et la cohabitation pacifique durable des trois peuples qui y vivent; souligne, dès lors, la nécessité d'une révision des accords de Dayton;

7. met l'accent sur les priorités qui n'ont pas encore été atteintes: coopération totale avec le TPI, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie; se félicite de la décision de l'UE de prendre le relais des opérations de maintien de la paix menées par la SFOR, placée sous la conduite de l'OTAN et dont le mandat a pris fin le 2 décembre 2004, et souligne, à cet égard, l'importance fondamentale de ce qui est, à ce jour, l'opération militaire la plus considérable de l'UE et qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan en Bosnie; constate que l'UE deviendra, dès lors, le principal protagoniste international en Bosnie, où elle disposera d'instruments non seulement militaires, mais aussi civils, tels que l'aide, le commerce et le dialogue politique; souligne les contradictions inhérentes à certaines forces politiques de Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstacle aux réformes qui sont indispensables à l'établissement d'un État viable;

8. se félicite de voir l'UE disposée à assumer de plus grandes responsabilités qu'auparavant dans la stabilité de la Bosnie-Herzégovine; constate que la mission EUFOR, qui est la plus importante opération militaire de l'UE, est complémentaire de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine; met l'accent dès lors sur le fait que la prise en main, en décembre 2004, des opérations de maintien de la paix menées jusqu'alors sous la conduite de l'OTAN par la SFOR, est une occasion unique d'aller plus loin dix ans après Dayton; remarque que cette mission comporte un volet militaire et un volet policier; invite le Conseil à assurer une coordination optimale entre les multiples acteurs et à faire en sorte que le Parlement soit informé de façon satisfaisante et précise sur la mission EUFOR;

9. salue les travaux de la direction à l'intégration européenne, récemment mise en place au sein du gouvernement de Bosnie-Herzégovine; reconnaît les évolutions positives qui ont été enregistrées; réitère l'importance pour les autorités de poursuivre le processus de réforme et d'accorder leur attention à des priorités telles que la lutte contre la corruption et le crime organisé, la recherche des criminels de guerre encore en liberté et la résorption de la grave crise qui frappe leur économie, la réduction des dépenses de fonctionnement excessives de leur administration, et la correction de l'insuffisance générale de leurs capacités administratives;

10. regrette la décision des États-Unis, entrée en vigueur en juin 2003 après sa ratification par le parlement de Bosnie-Herzégovine, de garantir aux citoyens américains en Bosnie l'immunité devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye;

11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;

12. profondément inquiet de la découverte, par des scientifiques du Programme des Nations unies pour l'enviromnnement (PNUE), de la contamination en uranium appauvri d'échantillons d'eau et de sol prélevés dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, se déclare préoccupé par le fait que les recommandations du PNUE engageant à la décontamination des zones polluées n'aient pas été suivies d'effet;

13. se félicite de la reconnexion au réseau UCTE ouest-européen de centrales électriques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de Serbie-et-Monténégro qui en avaient été coupées en 1991; est convaincu que la réunification du marché bosniaque, jusqu'alors divisé entre Fédération bosniaque et Republika Srpska, donnera un nouvel élan au redressement de l'économie bosniaque;

14. reconnaît que le Bureau du Haut représentant demeure nécessaire en Bosnie-Herzégovine; demande une plus grande transparence et un plus grand contrôle parlementaire (au niveau européen) de ses activités et de ses décisions, en particulier dans la perspective du transfert progressif de ses activités aux autorités de Bosnie-Herzégovine qui a été programmé; demande à cet égard au Haut représentant d'éviter un recours excessif aux "pouvoirs de Bonn", étant donné que ce mode de gouvernement nuit à l'instauration de l'État de droit en Bosnie-Herzégovine;

15. prie instamment la Commission d'aider les forces politiques du pays à se mettre d'accord sur la réforme du cadre politique prévue par les accords de Dayton, afin de doter la Bosnie-Herzégovine de structures administratives au fonctionnement efficace.

Serbie-et-Monténégro

16. met l'accent sur le caractère déterminant des deux prochaines années pour la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, l'obtention d'une solution acceptable pour tous étant d'une importance capitale pour la stabilité de l'ensemble de la région; réaffirme que l'UE doit être prête à aider la Serbie-et-Monténégro afin d'aboutir à un arrangement durable, tout en adoptant une position ouverte sur la forme que devra prendre cette relation;

17. déplore la faiblesse persistante de la coopération de la Serbie avec le TPI et invite les autorités à poursuivre la réforme de l'armée et de la police, en accordant une attention particulière à la police secrète; se félicite de la reddition récente de grands criminels de guerre inculpés par le TPI et attend des autorités serbes qu'elles accélèrent leur coopération avec le TPI;

18. rappelle au gouvernement de Serbie-et-Monténégro que le respect des droits et des libertés fondamentaux, en particulier ceux des minorités ethniques et nationales, est l'un des critères de Copenhague et constitue un préalable à une participation plus importante au PSA, susceptible de déboucher à terme sur une adhésion à l'UE;

19. prend note des conclusions de la mission ad hoc du Parlement européen en Voïvodine et de son rapport concernant les tensions ethniques et sociales dans la province; rappelle aux autorités serbes leur responsabilité quant au maintien de l'ordre dans tout le pays et pour tous les habitants; est conscient que la Voïvodine pourrait devenir un modèle pour le reste de la Serbie, en garantissant la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques qui la composent, et pourrait tirer pleinement profit des programmes régionaux et transfrontaliers lancés ou soutenus par l'UE.

Kosovo

20. invite la Commission européenne à accélérer et à terminer les travaux qu'elle conduit dans le cadre de son étude de faisabilité, afin d'entamer au plus tôt les négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'UE;

21. reconnaît que les décisions qui seront prises sur le statut du Kosovo auront des conséquences politiques pour la Serbie et invite, dès lors, Belgrade et Pristina à engager le dialogue dans un esprit de coopération et à trouver une solution constructive pour l'avenir du Kosovo;

22. salue la décision de Ramush Haradinaj, ancien premier ministre du Kosovo, de démissionner et de se livrer au TPI; espère que cette reddition volontaire servira d'exemple à d'autres criminels de guerre inculpés et que le respect et la considération pour le TPI s'en trouveront accrus;

23. prend acte des résultats des dernières élections ( 23 octobre 2004) mais regrette la faiblesse de la participation, en particulier le boycott massif de la minorité serbe du Kosovo, illustration des divisions qui déchirent encore le territoire;

24. n'ignore pas que la mise en œuvre des normes fera l'objet d'une évaluation à la mi-2005, afin de décider de la possibilité d'engager les discussions portant sur le futur statut du Kosovo;

25. attend du Conseil, en particulier du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de la Commission, qu'ils jouent pleinement leur rôle, aux côtés des Nations unies, des États-Unis et de tous les autres acteurs concernés, pour ouvrir la voie en vue des négociations futures sur l'avenir du Kosovo; souligne à cet égard que toutes les parties doivent être pleinement conscientes de l'avenir européen commun de toute la région;

26. invite le Conseil et la Commission à ouvrir la voie pour la préparation des négociations sur le statut final et à exclure par avance, pour accélérer le processus, les options suivantes:

- un retour à une relation constitutionnelle avec la Serbie-et-Monténégro;

- l'unification avec l'Albanie ou tout autre État ou territoire de la région;

- la partition du Kosovo;

27. insiste cependant pour que les autorités du Kosovo prennent des mesures énergiques afin de renforcer la sécurité de tous les habitants;

28. reconnaît le rôle que peut jouer le dispositif de suivi du PSA (STM) pour soutenir le Kosovo dans les réformes structurelles qu'il mène en en vue d'une compatibilité avec l'UE, et pour préparer l'avenir du Kosovo au sein de l'UE;

29. met l'accent sur le fait que, plus de cinq ans après le conflit, la question du sort de près de 3500 Kosovars n'est pas résolue; invite le gouvernement serbe à coopérer activement en fournissant toutes les informations concernant les personnes disparues; invite également les autorités du Kosovo à en faire de même pour les quelque 500 Serbes du Kosovo toujours portés disparus;

30. invite les autorités du Kosovo à respecter les droits de la communauté serbe, à faciliter le retour des réfugiés serbes et des autres réfugiés non albanais, à respecter la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à combattre avec plus de rigueur la criminalité organisée et le trafic de drogue.

Albanie

31. est préoccupé par la précarité du climat politique en Albanie, où les tensions qui régnaient au sein du parti au pouvoir ont conduit à la scission de ce parti; déplore l'inertie du gouvernement albanais; attend de l'ensemble des partis politiques la prise de mesures concrètes propres à améliorer le climat politique;

32. met l'accent sur la nécessité de renforcer la capacité administrative de l'Albanie et la lutte contre l'arbitraire des actions des autorités; recommande la prise de mesures plus efficaces propres à fournir les moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, et demande des améliorations visant à l'établissement d'un système judiciaire indépendant et efficace, en particulier la mise en place d'une juridiction performante pour le secteur administratif;

33. reconnaît que le rôle qu'elle a à jouer dans la lutte contre la criminalité organisée fait de l'Albanie un acteur essentiel de la stabilisation de la région;

34. n'ignore pas que beaucoup reste à faire pour développer le secteur économique (à titre d'exemple, un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté), lutter contre la corruption et renforcer la transparence; attire l'attention sur la situation difficile que connaît le secteur de l'éducation et notamment sur l'urgence qu'il y a à assurer aux enfants de l'ensemble du pays des chances égales en matière d'éducation;

35. demande au gouvernement et aux autorités d'Albanie de respecter les droits de la minorité ethnique grecque et souligne que l'avancée des négociations relatives à l'ASA et la question des perspectives européennes de l'Albanie sont étroitement liées au respect des Droits de l'homme et des minorités.

Ex-République yougoslave de Macédoine

36. est d'avis que la participation pleine et entière de l'ex-République yougoslave de Macédoine au processus d'intégration européenne bénéficiera non seulement au pays lui-même mais aussi à l'ensemble de la région;

37. se félicite des réponses du gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine au questionnaire de la Commission sur les thèmes d'ordre politique et économique et sur l'acquis communautaire; compte que la Commission rendra son avis sur la candidature de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'adhésion à l'UE dans les meilleurs délais; souligne qu'obtenir le statut de candidat lors du Conseil européen de décembre 2005 encouragera le pays à obtenir davantage de résultats dans le processus de réforme et renforcera la stabilité dans la région;

38. salue les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les réformes de décentralisation prévues dans l'accord-cadre signé à Ohrid en 2001; se félicite des résultats du référendum de novembre 2004, qui ont confirmé le soutien du pays aux orientations européennes et ont créé les conditions nécessaires à la poursuite des réformes; met l'accent sur le fait que les efforts décentralisateurs de l'ex-République yougoslave de Macédoine doivent être accompagnés autant que nécessaire par des programmes de soutien de l'UE, qui doivent eux-mêmes être "déconcentrés" afin de pouvoir s'appuyer sur les compétences des autorités nationales et locales;

39. regrette que les élections locales de mars 2005 aient été, selon les observateurs de l'OSCE, entachées d'irrégularités et invite les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour aligner les normes électorales sur les critères du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme;

40. estime que l'échec du référendum relatif à la faisabilité du nouveau découpage territorial assure une réconciliation permanente des deux principaux groupes ethniques du pays dans l'esprit des accords d'Ohrid avec l'objectif de faire de l'ex-République yougoslave de Macédoine un modèle de coexistence pacifique et de contribuer à la stabilisation de l'ensemble de la région;

41. estime que les divers organismes de l'UE à l'œuvre dans l'ex-République yougoslave de Macédoine devraient améliorer leur coordination; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait jouer un rôle de pivot dans la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le pays;

42. estime que le soutien sans faille à la CPI est un élément fondamental de la coopération entre l'UE et l'ex-République yougoslave de Macédoine; souligne, à cet égard, que dans la perspective de la candidature à l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le "traité d'exemption" signé en 2003 par l'ex-République yougoslave de Macédoine et les États-Unis devrait être annulé;

43. regrette que les élections locales de mars 2005 aient été, selon les observateurs de l'OSCE, entachées d'irrégularités dans un certain nombre de communes; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour renforcer à l'avenir les procédures électorales, en particulier au niveau local.

Croatie

44. salue la décision prise le 18 juin 2004 [3] d'octroyer à la Croatie le statut de candidat;

45. prend acte de la décision du Conseil de reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie, en l'absence d'un consensus quant à la pleine coopération de ce pays avec le TPI;

46. se félicite, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter le cadre de négociations avec la Croatie et invite le gouvernement croate à faire de son mieux pour démontrer qu'il coopère pleinement avec le TPI; estime qu'il s'agit d'un test fondamental pour tous les pays de la région et dit son appui sans faille à la tâche difficile accomplie par le TPI;

47. invite la Croatie à régler par un dialogue avec la Slovénie ses différends frontaliers encore non résolus, à se garder de toute action unilatérale tendant à fausser la détermination de la frontière slovéno-croate et à influer, sans concertation, sur la démarcation de celle-ci, et à ne pas ménager ses efforts pour encourager et faciliter le retour des réfugiés;

48. prend acte de la venue à Belgrade en novembre 2004 de M. Sanader, Premier ministre croate, première visite officielle depuis l'effondrement de l'ex-Yougoslavie; note la signature par M. Sanader et M. Marovic, président de la Serbie-et-Monténégro, d'accords relatifs aux minorités nationales et à la coopération scientifique et technique, ainsi que leur unanimité sur le fait que l'avenir tant de la Croatie que de la Serbie-et-Monténégro passe par une adhésion à l'UE;

49. invite les autorités à prendre des mesures significatives propres à faciliter le retour des réfugiés et à garantir la tenue au niveau national de procès équitables et efficaces relatifs à la période de la guerre;

50. invite instamment le Conseil et la Commission à envoyer la task-force de suivi le plus rapidement possible en Croatie, afin qu'elle puisse fournir des résultats fiables sur lesquels le Conseil pourra fonder ses décisions lors de sa prochaine réunion.

Points généraux

51. demande une meilleure coordination de l'action internationale dans la région; constate qu'en raison du nombre de protagonistes engagés dans la région, il est indispensable de procéder à une définition/répartition de leurs compétences; met en particulier l'accent sur la nécessité d'une répartition claire des responsabilités/compétences entre l'Agence européenne pour la reconstruction et les délégations "déconcentrées" de la Commission dans la région;

52. invite le Conseil et la Commission à établir une feuille de route et une stratégie d'adhésion claire pour les pays des Balkans occidentaux au cours des prochaines années et demande à l'UE, notamment dans la perspective de l'ouverture des négociations avec la Croatie, d'envoyer un message sans ambiguïté aux autres États de l'Europe du Sud-Est;

53. souligne que le PSA constitue pour les pays des Balkans occidentaux un cadre privilégié pour leur marche vers l'UE;

54. met l'accent sur la nécessité de renforcer le rôle du PSA et de l'ASA et, pour l'UE, de produire un calendrier d'intégration clair et détaillé;

55. invite l'UE à encourager et à aider tous les gouvernements de la région à préparer des plans de développement nationaux provisoires, compatibles avec les règles de l'UE, à l'instar de celui que la Turquie a préparé pour mettre en place une capacité d'absorption institutionnelle de la future assistance de l'UE, en particulier dans les domaines du développement rural, du développement des infrastructures et du développement des ressources humaines;

56. souligne que la question des règles d'origine constitue un obstacle au libre-échange entre les pays de l'Europe du Sud-Est et l'UE, étant donné que, dans la plupart des cas, ces pays n'ont pas signé l'accord paneuropéen sur les règles d'origine; invite la Commission à accorder la plus grande priorité au fait d'aider ces pays à mener les négociations et les procédures nécessaires;

57. note que les crédits budgétaires consacrés aux relations avec les Balkans occidentaux ont baissé de façon constante et significative d'année en année depuis 2002; est résolu à accorder un financement approprié à la région dans les prochaines perspectives financières, en tenant compte des défis majeurs auxquels elle doit faire face, du passage progressif de la reconstruction matérielle à la mise en place d'institutions et à l'assistance de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique de la région pour l'UE;

58. invite le Conseil et la Commission, face à la nécessité d'associer la société toute entière, en particulier les leaders d'opinion, au processus permettant à la région de progresser sur la voie qui l'amène à l'UE, à prendre d'urgence, dans le cadre d'une stratégie régionale plus générale en matière de justice et d'affaires intérieures, des mesures destinées à renforcer la coopération dans le domaine du contrôle aux frontières, en prévoyant notamment une étude de la Commission sur les effets d'un assouplissement progressif des exigences en matière de visa pour les pays de la région, dont les conclusions devront être rendues avant la fin 2005; considère que cette étude devrait s'attacher en particulier à déterminer les moyens propres à faciliter le déplacement des étudiants, des représentants des ONG, des acteurs économiques et des représentants des institutions politiques et des milieux d'affaires;

59. invite les autorités des pays de la région à redoubler d'efforts pour traduire devant les tribunaux nationaux tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des responsables, et ce conformément aux normes garantissant un procès équitable internationalement reconnues et en coopération avec le TPI;

60. souligne que les pays de la région peuvent se donner les moyens de réaliser les progrès qu'il leur reste à accomplir sur la voie de leur intégration à l'UE en remplissant les conditions suivantes:

- coopération avec le TPI;

- mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées;

- respect des Droits de l'homme et des minorités;

- mise en œuvre de politiques énergiques de lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic d'armes et de drogue;

- coopération économique effective;

61. se félicite de la déclaration de Sofia relative à la décennie de l'intégration des Roms et demande à la Commission de soutenir résolument les efforts des pays de la région en faveur d'une amélioration de la situation des Roms;

62. note que l'un des objectifs principaux de la politique menée par l'UE doit être le transfert systématique et progressif des responsabilités relatives à la mise en œuvre et à la gestion de l'assistance communautaire, transfert qui passe, dès que les pays concernés en ont la capacité, par un renforcement du rôle des autorités locales et nationales ainsi que par une participation toujours plus importante de la société civile et des forces démocratiques;

63. demande à la Commission d'intégrer à présent directement les institutions des pays dans le système de gestion financière de l'assistance communautaire, comme le prévoit le programme CARDS;

64. invite tous les pays de la région à travailler de concert à la mise en place d'infrastructures régionales, dans la mesure où le développement de ce secteur est essentiel si la région veut réussir son intégration économique;

65. regrette que le retour des réfugiés et des populations déplacées n'ait pas encore pu être intégralement mené à bien dans la région;

66. demeure très préoccupé par l'exode des jeunes et la fuite des cerveaux qui touchent la région et par l'importance des taux de pauvreté et de chômage qui n'y est pas étrangère;

67. constate que la présence de champs de mines dans les Balkans demeure un obstacle majeur au développement et à l'intégration des régions d'Europe du Sud-Est, et que, même si les efforts considérables déployés ces dernières années ont porté leurs fruits, les actions de l'UE en matière de lutte contre les mines dans les pays de la région doivent être poursuivies afin que ces zones puissent être déclarées intégralement déminées d'ici 2010, conformément à l'objectif de la Convention d'Ottawa;

68. est d'avis que l'instauration et la consolidation d'une véritable société civile constituent un facteur indispensable, à même de renforcer les institutions démocratiques et d'ouvrir la voie à une réconciliation totale des parties concernées;

69. invite la Commission à agir davantage pour aider les pays de la région à rendre pleinement compte de leur patrimoine pluriethnique dans leurs systèmes d'éducation, et à faire en sorte qu'ils puissent participer aux programmes européens d'échanges dans le secteur de l'éducation;

70. invite instamment la Commission à présenter un projet concret pour la création de zones où la liberté de mouvement entre régions voisines sera facilitée, ce qui favorisera le développement de la coopération transfrontalière et régionale;

71. invite instamment la Commission à encourager et à accompagner la mise en place de programmes de jumelage au niveau municipal et à soutenir toutes les initiatives propres à faciliter l'établissement de réseaux entre les différents acteurs des pays de l'UE et du PSA;

72. propose que l'UE, en coopération avec l'ONU, joue un rôle décisif dans la création d'un cadre pour la tenue immédiate de pourparlers sur le statut du Kosovo, rassemblant l'ensemble des acteurs politiques concernés, et espère que ces discussions seront fructueuses;

73. invite instamment les États des Balkans occidentaux à adopter et à mettre en œuvre le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

74. invite la Commission et l'Agence pour la reconstruction à continuer à encourager et à soutenir la mise en place, parallèlement aux processus judiciaires, d'un large processus de vérité et de réconciliation, lequel devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et poser les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire;

*

* *

75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à tous les gouvernements et parlements de la région, au coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est de l'UE, aux représentants spéciaux de l'UE dans la région, au représentant spécial des Nations unies au Kosovo (MINUK), à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

[1] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 521.

[2] P6_TA(2004)0056.

[3] Voir les conclusions du Conseil des 17- 18 juin 2004 (10679/2/04 REV 2).

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