ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 318 
 
 
 
Vol. 1985/0 132 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 318 final  
Bruxelles, le 24 juin 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative au programme des mesures pour favoriser l'utilisation  
de filasses de lin au titre des campagnes 1984/85, 1985/86 et
1986/87
C0M(85) 318 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le reglement (CEE) n° 1423/82 du Conseil concernant des mesures favorisant  
1 utilisation de filasses de lin pour les campagnes de commercialisation  
de 1982/83 a 1986/87 prévoit à son article 1er paragraphe 3 que la  
Commission communique au Conseil le programme des mesures qu'elle envisage 
de prendre.
La présente communication comporte le programme de ces mesures au titre  
des trois dernières des cinq campagnes concernées par le Règlement (CEE)  
n° 1423/82.
Ce programme comporte des actions de recherche de nouveaux débouchés, et  
surtout des actions d'information des utilisateurs réels et potentiels.
En ce qui concerne les actions d'information, il est proposé de consacrer  
la totalité des moyens disponibles au marché communautaire. En effet, les  
moyens financiers disponibles ne permettant pas d'exploiter à fond à la  
fois le marché communautaire et celui de certains pays tiers, un choix  
entre ces deux marches s'impose. La Commission a estimé devoir donner une  
priorité au marché communautaire. Les mesures envisagées consistent en  
des actions d'ordre didactique et surtout dans des actions visant à  
étendre l’image de notoriété que le lin s'est acquis dans le secteur  
vestimentaire à d'autres secteurs textiles. La récupération des débouchés  
perdus dans ces autres secteurs (p.e. ameublement, linge de maison)  
permettrait de faciliter l'écoulement de certaines matières linières que  
le secteur d'habillement ne peut pas ou peut insuffisamment absorber.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative au programme des mesures pour favoriser l'utilisation de filasses  
_______ de lin au titre des campagnes 1984/85, 1985/86 et 1986/87
Par règle
ment (CEE) n» 1423/82 (1), le Conseil a décidé qu'au titre des  
campagnes de 1982/83 à 1986/87 des mesures seront prises pour favoriser  
lsat*on de füasses de lin. Ces mesures consistent en des actions  
in ormation et de recherche de débouchés nouveaux et produits améliorés.
Le dit reglement precise que ces mesures sont à adopter par la Commission,  
qui communique au Conseil le programme des mesures qu'elle envisage de  
prendre. Il précise en outre que le financement est assuré intégralement  
par la retenue d’une partie de l'aide forfaitaire octroyée pour les  
superficies communautaires de lin textile. Par document COM (83) 452  
final la Commission a communiqué au Conseil les mesures envisagées au  
titre des deux premières des cinq campagnes concernées par le règlement 
(CEE) n° 1423/82. Les mesures en question prennent fin en ce qui concerne
\ ^  ECU) en été 1985; en ce qui concerne la recherche
(130 000 ECU), le dernier contrat expire le 31.12.1986.
La présente communication comporte le programme que la Commission envisage  
de réaliser au titre des trois dernières de ces campagnes.
En ce qui concerne le financement de ces mesures le Conseil, par règlement  
(CEE) n° 1107/84 (fixant l'aide à l’hectare pour le lin pour 1984/85), a  
fixé le montant de la retenue pour la campagne 1984/85 à 22,85 ECU par  
hectare. Compte tenu des superficies de lin textile emblavées (64 500 ha)  
le montant disponible au titre de cette campagne s'élève à 1,474 MECU.  
Quant à la retenue pour les deux campagnes suivantes, l'article 2 du  
règlement (CEE) n° 1423/82 prévoit qu'elle est arrêtée lors de la fixation  
de l'aide pour la campagne concernée. Sans préjuger des décisions en  
de cette retenue, la Commission présente un programme pour un  
montant global de 4,5 MECU. Cette evaluation financière est basée sur  
l'hypothèse que ni les superficies emblavées ni le montant de la retenue  
ne diminueraient, compte tenu également de la proposition présentée par la  
Commission en matière de retenue pour 1985/86 (22,85 ECU/ha). Toutefois  
il conviendra d'adapter le cas échéant le programme prévu pour la  
troisième campagne aux réelles disponibilités financières. A cette  
occasion il pourra être tenu compte de l'évolution quantitative et  
qualitative de la production ainsi que de la consommation dans et en  
dehors de la Communauté.
JO n° L 162 du 12. 6.1982, p. 19

-  2 -
3. Compte tenu de ce qui précède, les lignes directrices du programme des  
mesures envisagées seraient les suivantes :
1) Durée du programme
Dans un souci d'assurer la continuité nécessaire, et, partant,  
l’efficacité, le programme s'étale, comme il a été annoncé dans le  
document C0M(83) 452, sur les trois campagnes restantes, sous réserve  
toutefois de l'éventuelle adaptation indiquée au point 2 ci—dessus.
lores 2) 5e2herche de nouveaux débouchés et de produits amél
La percée du lin dans le secteur habillement porte à croire que les  
possibilités de cette fibre dans le secteur textile en général sont  
loin d être épuisées. De plus il est trop tôt pour conclure à partir  
des essais limités réalisés jusqu'à présent que le lin a un grand  
avenir dans des secteurs non textiles (p.e. non-tissés). Il semble  
donc opportun de se limiter pour le moment à des recherches permettant  
d augmenter 1 utilisation du lin dans le secteur textile.
Dans ces conditions et compte tenu également d'une part du nombre  
d instituts de recherche spécialisés dans le secteur du lin et d'autre  
part du nombre et de la qualité des offres reçues dans le passé, il ne  
semble pas indiqué d'augmenter la part réservée aux actions de  
recherche (5,6 %). Ainsi, il est proposé d'y consacrer pour l'ensemble  
de la période concernée un montant de 250 000 ECU.
Ces actions de recherche viseront à développer l’utilisation du lin  
dans le secteur textile grâce à, d'une part une meilleure connaissance  
des exigences des consommateurs pour un ou plusieurs produits bien  
déterminés en lin pur ou majoritaires en lin, et d'autre part à la  
réalisation de produits susceptibles d'intéresser les utilisateurs,  
ainsi qu'à l'adaptation des produits existants aux dites exigences!
L'évolution du goût des consommateurs s’étant avérée particulièrement  
rapide, il semble indiqué de faire deux adjudications, chacune d'elle  
pour la moitié du montant global disponible, dont la première pourrait  
avoir lieu en automne 1985 et la deuxième début 1987.
De plus, il semble indispensable de tirer le maximum possible de profit  
des recherches réalisées dans le cadre des programmes communautaires  
precedents. Dans ce but un montant de 100 000 ECU devrait être mis à  
disposition d'actions permettant la valorisation de ces recherches et  
notamment par l'étude des réactions des utilisateurs et par la  
divulgation des connaissances acquises.

- 3 -
3) Actions d'ordre didactique
Compte tenu de la nécessité de former les jeunes utilisateurs ainsi que  
du réel intérêt manifesté dans le passé par les jeunes pour du matériel  
didactique relatif au lin (entre autres écoles techniques), la  
Commission continue à penser qu'une partie du budget (150 000 ECU)  
devrait être réservée à des actions d'ordre didactique.
4) Actions d'information
Compte tenu de ce qui précède un montant de 4 MECU serait disponible  
pour les actions d'information.
a) Répartition géographique
L'évaluation des actions réalisées en exécution des programmes  
précédents à démontré :
- qu'une retombée suffisante n'est assurée qu'à partir d'un certain  
seuil d'importance des moyens mis en oeuvre,
- qu'une seule action mais d'une certaine envergure est plus  
rentable qu'une série d'actions de même ordre de grandeur, mais  
dispersées,
- que l'efficacité d'une action dépend en large mesure de la  
continuité et qu'il faut donc répéter sans cesse le message.
A la lumière de ces considérations, la Commission estime en ce qui  
concerne la répartititon géographique que les moyens disponibles ne  
permettent pas d'atteindre ce seuil de rentabilité à la fois sur le  
marché communautaire et sur celui des pays tiers. Pour des raisons  
d'ordre aussi bien politique que technique (ce marché est plus  
accessible) il convient sous réserve de l'éventuelle adaptation  
prévue au point 2 de se limiter au marché communautaire, même si les  
actions entreprises sur le marché américain n'ont pas été sans  
succès.
b) Répartition sectorielle
L'évaluation des actions réalisées a également démontré que grâce,  
d'une part à une information adéquate sur les caractéristiques du  
lin et d'autre part à un effort remarquable de créativité, le lin a  
réussi à acquérir une image et une notoriété dans le secteur  
vestimentaire.
En effet tous les créateurs renommés ont (re)découvert le lin et les  
jeunes stylistes è recourent partout.

- 4 -
La Commission estime que le lin réussira à (re)conquérir des  
débouchés dans les autres secteurs textiles (ameublement, linge de  
maison) dans la mesure où il parviendra à y faire entendre ce même  
message "d'un style qui permet de se "distinguer".
Les mesures envisagées devraient donc avoir pour but d'étendre aux  
autres secteurs ce symbole de notoriété que le lin a acquis dans le  
secteur vestimentaire. Dans ces conditions aucun secteur textile ne  
serait visé en particulier, mais on s'efforcerait de promouvoir les  
caractéristiques du lin placées dans le cadre et dans  
1 environnement (style jeune, à part, particulier) qui ont séduit  
les créateurs, les stylistes (renommées ou pas encore) et les  
détaillants.
Quant aux canaux d’information à utiliser, ceux utilisés jusqu'à  
présent pourront convenir également à l'avenir, mais :
1. l'accent devrait davantage être mis sur l'idée de se "distinguer";
2. une meilleure harmonisation entre les diverses actions semble  
necessaire.
5) La Commission veillera davantage à ce que son programme soit réalisé en  
parfaite harmonie avec les actions entreprises par les professionnels  
liniers. En effet ces derniers envisagent d'augmenter considérablement  
leurs efforts en vue d'augmenter l'utilisation du lin. Il convient  
donc d éviter tout double emploi, voire une contradiction avec leur  
programme d'actions.
De plus, par analogie avec ce qui se fait pour la laine et le coton,
1 industrie liniere essaie depuis un certain temps de sensibiliser les  
cibles visees par des actions de promotion et d'information à travers  
un^symbole (sigle ou label) destiné à accentuer l'identité propre du
L!ïPeri!nCf.w°f^ÎÎVe aV6C 1'emP^oi de cette technique, surtout dans le  
®ur e ^ habillement,  a amené la Commission à mouvoir son  
utilisation. Ele espère ainsi pouvoir remporter le même succès dans  
les autres secteurs textiles. Dans ces conditions, la Commission  
propose de sensibiliser les utilisateurs par l'emploi généralisé d’un  
sigle (nouveau ou existant) permettant d’accentuer dans tous les  
secteurs textiles l'image de la notoriété que le lin a réussi à se  
creer dans le secteur vestimentaire.
6) La Commission se réserve le droit de revoir ce programme en fonction  
s nécessites au moment de l'élaboration de son programme détaillé et  
moai?-Vaî-Ur -S Pr°P°sitions Présentées. Le Conseil sera informé des  
*10nV mp°ftantes eventuellement apportées au programme,  
o amment en fonction des disponibilités financières qui seraient  
finalement attribuées.