[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.4.2007

COM(2007) 199 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie

TABLE DES MATIÈRES

1. CONTEXTE 3

2. MÉTHODE – COLLECTE DES DONNÉES 3

3. MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL – PRINCIPAUX RÉSULTATS 4

4. CONCLUSIONS 9

5. SUIVI DE LA RECOMMANDATION 2003 DU CONSEIL 11

TECHNICAL ANNEXES 14

5.1. ANNEX I – Abbreviations and technical terms used 14

5.2. ANNEX II – Figures 15

CONTEXTE

Le 18 juin 2003, le Conseil a adopté une recommandation relative à « la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie » [1] . L’objectif est de réduire le nombre de décès liés à la drogue et les problèmes de santé résultant de la consommation de drogue en encourageant les États membres à élaborer et à mettre en place des mesures et des stratégies pour prévenir et réduire les dommages causés par la drogue. La nécessité d'agir rapidement est aussi mise en évidence dans la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2005-2012) et dans le plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008).

La recommandation invite les États membres à prendre des mesures à trois égards:

1. faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques qui y sont associés un objectif de santé publique; élaborer et mettre en œuvre des stratégies globales à cet effet;

2. réduire de manière significative l’incidence des affections associées à la toxicomanie (telles que le VIH, l’hépatite B et C, la tuberculose) ainsi que le nombre de décès liés à la drogue, grâce à treize mesures relatives aux services et aux dispositifs de réduction des méfaits de la drogue (par exemple, distribution de matériel d’injection, vaccination, traitement, information et formation);

3. élaborer des mécanismes d’évaluation appropriés pour renforcer l’efficacité et le bon fonctionnement de la prévention de la toxicomanie et réduire les risques sanitaires associés à la consommation de drogue, grâce à neuf mesures portant sur l’assurance de la qualité, le suivi et l'évaluation des programmes.

La recommandation prévoit que les États membres fassent état de l’application des points susmentionnés dans un délai de deux ans suivant son adoption et invite la Commission à rédiger un rapport.

Chaque année, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) publie un rapport sur la situation de la toxicomanie dans l’Union européenne comprenant des données sur les décès liés à la drogue et sur les maladies infectieuses connexes, telles que le VIH/SIDA et l'hépatite. (Voir diagramme 1)

MÉTHODE – COLLECTE DES DONNÉES

Le présent rapport se fonde essentiellement sur deux sources.D’abord, en 2005, la Commission a invité les 25 États membres à rendre compte de la situation concernant la mise en œuvre de la recommandation du Conseil.

Les informations transmises ont ensuite été traitées par l’Institut Trimbos, un centre de recherche indépendant dans le domaine de la santé mentale et des dépendances, qui avait été chargé de rédiger un document de support pour l’élaboration du présent rapport. Ce document de support contient des informations détaillées sur les politiques et les mesures appliquées dans les États membres pour prévenir et réduire les problèmes de santé liés à la toxicomanie, de même qu’un bilan de la situation en ce qui concerne l’efficacité des initiatives visant à réduire les méfaits de la drogue [2] .

MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL – PRINCIPAUX RÉSULTATS

Point 1 de la recommandation: la réduction des méfaits de la drogue comme objectif de santé publique

Dans tous les États membres, la prévention et la réduction des méfaits de la drogue sont un objectif clairement affiché de santé publique au niveau national. La recommandation a joué un rôle important dans ce sens, surtout dans la plupart des pays qui ont rejoint l'Union européenne en 2004.

Les États membres ont aussi inclus une référence à la recommandation du Conseil dans la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2005-2012).

Point 2 de la recommandation: les services et dispositifs de réduction des méfaits de la drogue dans les États membres

Tous les États membres ont mis en place des services et des dispositifs pour réduire les méfaits de la drogue, mais certains moins que d’autres.

Les données compilées dans le document de support donnent un bon aperçu de la disponibilité de ces services et dispositifs dans les États membres.

Voir diagramme 2, annexe II.

- Dispositifs et services de réduction des méfaits de la drogue dans les États membres

Tous les États membres ont pour politique d'informer et de conseiller les toxicomanes. Les mesures d’information, d’éducation et de communication comprennent aussi les lignes d’assistance téléphonique ainsi qu’un large éventail de dépliants éducatifs mis à la disposition des toxicomanes dans tous les pays. Vingt-deux pays ont créé des sites internet et certains proposent même des dispositifs de conseil sur le Web. Vingt et un pays organisent des cours de formation axés sur la prévention des risques et des dommages. À Malte, par exemple, ces cours sont proposés de manière individuelle aux toxicomanes qui fréquentent un service ambulatoire.

Les États membres associent largement les familles des toxicomanes et les communautés où ils évoluent aux activités de réduction des méfaits de la drogue, et la majorité des pays mettent à leur disposition des dossiers d’information spécifiques. Ainsi au Royaume-Uni, les familles participent aux formations sur la prévention des overdoses, en vue de réduire les décès liés à la drogue.

Le travail de proximité constitue une réponse stratégique courante pour prévenir les maladies infectieuses. Que ce soit dans la rue ou lors d'événements récréatifs, comme les soirées techno ou les raves, les États membres recourent effectivement à cette méthode, même si l'on distingue des variations géographiques à l’intérieur des pays. Par exemple, il existe, dans toute l’Italie, des projets de proximité et des services à bas seuil d’accessibilité; qui plus est, l’éventail des dispositifs s’est élargi avec le temps. Le traitement ambulatoire à la méthadone a par ailleurs été introduit récemment dans certaines régions du pays.

Les pairs et les volontaires sont systématiquement associés au travail de proximité dans la majorité des États membres (19). Des informations sont disponibles sur la formation des pairs et des volontaires, mais les indications relatives à leur participation concrète au travail de proximité sont limitées. En Belgique, par exemple, d'anciens toxicomanes sont formés pour diffuser des messages de prévention contre le SIDA et les overdoses.

Dans la très grande majorité des États membres (20), il existe une mise en réseau et une coopération des services de proximité , bien que le nombre de ces services soit parfois très limité. Élément très encourageant, la Lituanie et la Lettonie comptent bientôt adopter cette politique.

Tous les États membres possèdent des dispositifs de désintoxication et appliquent des traitements de substitution aux opiacés (à Chypre, de tels programmes de traitement sont en cours d’élaboration). Des traitements de maintenance et de désintoxication sont utilisés respectivement pour stabiliser et réduire/arrêter la consommation de drogue. Les traitements de substitution aux opiacés constituent une réponse stratégique courante pour réduire les décès liés à la drogue, et presque tous les pays (24) proposent des traitements de substitution à la méthadone et/ou à la buprénorphine, étayés d’un suivi psychologique. La Suède, par exemple, a été le premier pays à proposer un traitement de maintenance à la méthadone; elle mène actuellement un programme strict à seuil élevé de maintenance à la méthadone.

Plusieurs études montrent qu’il existe une relation entre les traitements de maintenance administrés aux consommateurs d’opiacés et la réduction des décès liés à la drogue. L’efficacité des programmes thérapeutiques peut s'accroître avec l’augmentation des doses et lorsqu’un soutien psychosocial est assuré en parallèle.

En ce qui concerne la prévention du détournement des produits de substitution , la quasi-totalité des États membres (22) indiquent l’existence de mesures, telles que l’enregistrement rigoureux, la consommation sous surveillance, les analyses d’urine et la délivrance quotidienne des doses, pour éviter les fuites vers le marché noir. L’Estonie et la Slovénie, par exemple, ont expressément signalé que la mise en place de leur stratégie de prévention des détournements résultait de la recommandation.

Les tests de dépistage des maladies infectieuses sont ouverts aux toxicomanes de 19 États membres à l’échelle nationale ainsi que dans certaines zones géographiques de 3 pays. Des mesures préventives et éducatives ainsi que des programmes de traitement spécifiques pour la prévention des maladies infectieuses chez les toxicomanes sont proposés à l’échelle nationale dans 15 pays et dans certaines zones géographiques de 5 pays. Des campagnes de vaccination contre l’hépatite B ciblant expressément les toxicomanes sont organisées à l’échelle nationale dans 15 pays et dans certaines régions de 5 autres pays. Au Luxembourg, par exemple, un programme d’action et de recherche a été lancé en 2005 par les centres d’information nationaux [3] pour organiser sur le terrain des tests de dépistage (hépatite A, B, C et VIH) et des vaccinations (contre l’hépatite A et B) par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales (ONG). Des programmes de vaccination existent dans toute l’Union européenne, mais ils ne ciblent pas toujours expressément les toxicomanes.

Des programmes d’échange d’aiguilles et de seringues sont proposés aux toxicomanes de 24 États membres, le plus souvent à l’échelle nationale (dans 15 de ces pays). Dans tous les pays de l'Union européenne, sauf deux d'entre eux, les services pour toxicomanes distribuent des préservatifs . Les programmes d’échange d’aiguilles et de seringues , combinés à des mesures informatives et éducatives ciblant les toxicomanes dans leur environnement quotidien, se sont avérés à la fois peu coûteux et efficaces pour réduire les comportements à risque des consommateurs de drogue par voie intraveineuse et sont donc susceptibles de prévenir la transmission des maladies infectieuses.

Tous les pays ont pour politique de former et d’équiper les services d’urgence pour faire face aux cas d’overdoses, et dans la plupart des États membres (20), les ambulances transportent systématiquement de la naloxone, antagoniste des opiacés. Toutefois, seuls 10 pays assurent effectivement une formation spécifique du personnel médical des services d’urgence pour faire face aux surdoses.

Le dernier élément de ce point de la recommandation appelle à soutenir les activités de formation sanctionnées par un titre reconnu pour les professionnels chargés de la prévention et de la réduction des risques sanitaires liés à la toxicomanie. Cette politique existe dans la quasi-totalité des États membres (22). La formation des travailleurs de proximité et des professionnels du traitement de maintenance existe respectivement dans 21 et dans 20 pays. La formation des professionnels travaillant dans les services à bas seuil est assurée dans 19 pays.

- Services pour la réduction des méfaits de la drogue dans les prisons

L’OEDT rapporte qu’en Europe, la prévalence sur la vie de la consommation de drogue par injection chez les détenus varie de 7 % à 38 %. Vingt États membres ont pour politique d’offrir aux toxicomanes incarcérés des services similaires à ceux dont bénéficient les toxicomanes qui ne sont pas en prison. Quatre pays s’apprêtent à adopter cette politique.

Le document de support indique que les programmes d’échange d’aiguilles et de seringues dans les prisons permettent probablement de réduire les partages d'aiguilles chez les usagers de drogues par voie intraveineuse ainsi que la transmission des maladies infectieuses liées à la consommation de drogue. Ils aident aussi sans doute à diminuer les risques d’abcès.

La distribution de matériel ad hoc [4] n’est pas une pratique courante en prison (seulement dans 11 pays). Trois pays mènent un programme d'échange d’aiguilles et de seringues dans les prisons. C’est le cas en Espagne, où 38 prisons ont instauré cette politique.

Des traitements de substitution ou de désintoxication sont proposés dans les prisons de 17 et de 19 pays, bien que la couverture varie considérablement. Des distributions de préservatifs sont organisées dans les prisons de 16 pays.

Voir diagramme 3, annexe II.

- Intégration des stratégies de réduction des méfaits de la drogue et des services psychosociaux

Les États membres indiquent que la réduction des méfaits de la drogue est considérée, au plan théorique, comme faisant partie intégrante du travail psychosocial, mais selon le document de support, cette intégration n'est pas toujours effective. « Les États membres restent confrontés au problème des toxicomanes qui souffrent à la fois de dépendance et de troubles psychologiques (comorbidité ou double diagnostic), et le logement ainsi que la réintégration des anciens toxicomanes dans la vie professionnelle normale demeurent problématiques. »

Vingt-trois pays ont défini une politique pour promouvoir une intégration appropriée des services de santé (y compris de santé mentale) et des services sociaux, d’une part, et des stratégies spécifiques pour la réduction des risques, d’autre part. Quatre cinquièmes des pays disent mettre cette politique en pratique. En France, par exemple, le programme RMS (réseau micro-structures) garantit l’intervention de médecins, de travailleurs sociaux et de psychologues pour soigner tous les types de patients souffrant de dépendance.

Pourtant, il semblerait que la mise en œuvre de cette politique nécessite encore quelques améliorations, car l’instauration d’un système totalement intégré de soins aux toxicomanes reste apparemment difficile.

Point 3 de la recommandation: assurance qualité, suivi et évaluation

Tous les États membres n’envisagent pas l’assurance de la qualité, le suivi et l’évaluation comme une mission du gouvernement national. Néanmoins, ils s’accordent en général sur la nécessité d’une plus grande mise en évidence et exploitation des preuves scientifiques dans le cadre de la réduction des méfaits de la drogue. Dans les pays dotés d’une structure fédérale ou décentralisée, les tâches sont divisées entre les différents niveaux de compétence. Pour les autres pays, l’assurance de la qualité, le suivi et l’évaluation relèvent d’organismes scientifiques indépendants.

Voir diagramme 4, annexe II.

Estimation, suivi et évaluation des services et des dispositifs de réduction des méfaits de la drogue dans les États membres

La majorité des États membres (19) disent fonder leurs décisions politiques sur des preuves scientifiques d’efficacité . Plusieurs pays mènent des projets de recherche et d’évaluation afin d’analyser les initiatives visant à réduire les méfaits de la drogue (par exemple, les programmes de substitution, le travail de proximité, l’échange des aiguilles). À titre d’exemple, l’Allemagne fait état d’une évaluation des traitements de substitution (méthadone et héroïne). La Lituanie rend compte de son projet d’échange d’aiguilles « Blue Bus », qui fait l’objet d’une évaluation mensuelle et d’enquêtes auprès des bénéficiaires. En Hongrie, l’Institut national pour la prévention de la toxicomanie a élaboré une base de données appelée « SZIP » afin de rendre accessible à un large public les preuves scientifiques d’efficacité, en combinant des informations sur les programmes et des études scientifiques. La Slovaquie indique qu’elle exploite systématiquement les résultats des études internationales pour définir ses mesures et ses politiques.

En général, les États membres s’accordent sur la nécessité des évaluations dans la phase initiale des programmes, mais n’en font pas une condition indispensable pour la sélection des programmes et des initiatives. En Irlande, toutefois, une évaluation de la situation a permis de déterminer le taux de vaccination contre l’hépatite B parmi les toxicomanes, dans le but de concevoir un projet pilote pour améliorer les soins préventifs contre les maladies infectieuses chez les usagers de drogue par voie intraveineuse.

La définition de protocoles d’évaluation pour les interventions est souvent considérée comme une tâche incombant aux institutions scientifiques qui s’occupent d'évaluation de la qualité. Toutefois, certains États membres comme la République tchèque et le Danemark ont défini des protocoles et des lignes directrices dans le cadre de leur politique de lutte contre la drogue. À Chypre, par exemple, le comité scientifique du Conseil antidrogue a rédigé des directives spécifiques à l’intention des centres de traitement des toxicomanes en vue d'assurer des normes de qualité minimales. La Grèce a pour politique d’inclure une évaluation dans chaque programme. Douze pays disent appliquer ce point de la recommandation.

Quatorze États membres ont défini des politiques afin de promouvoir l'élaboration de critères de qualité pour l’évaluation . Ces politiques en sont souvent à un stade primaire de développement. En Finlande, par exemple, le Drug Policy Action Programme 2004-2007 (programme d’action antidrogue 2004-2007) appelle à l'élaboration d'un cadre de qualité à l’intention des prestataires de services dans le domaine de la toxicomanie. L’OEDT a publié plusieurs manuels et monographies sur la qualité et l’évaluation [5] , mais les pays n’y font pas spécialement référence.

Vingt-trois États membres indiquent qu’ils suivent les cinq indicateurs clés [6] de l’OEDT . Toutefois, certains ne recourent pas encore à la totalité des cinq indicateurs. Chaque année, l’OEDT donne un retour d’information aux différents pays concernant la qualité de leurs données et les éventuelles lacunes de leurs informations. Les rapports des États membres sont généralement publiés sur les sites web nationaux.

Dix-neuf États membres mettent l’accent sur le fait que les résultats des évaluations aident à affiner et à perfectionner les politiques de prévention en matière de drogues . Les États indiquent que l’évaluation des stratégies et des plans d’action nationaux en matière de drogues prend de plus en plus d’importance, mais seul un nombre restreint de pays semblent recourir à une évaluation systématique pour déterminer l’efficacité des mesures. Beaucoup de systèmes d'évaluation ne portent pas spécifiquement sur les initiatives de réduction des méfaits de la drogue, mais plus généralement sur la réduction de la demande de drogue. En Pologne, l’évaluation des programmes thérapeutiques destinés à prévenir les rechutes chez les femmes incarcérées a abouti à la définition de nouveaux objectifs pour le programme national de prévention des toxicomanies. Au Portugal, la stratégie nationale en matière de drogue, « Horizonte 2004 », a fait l’objet d’une évaluation interne et externe, qui a mené à la définition de nouvelles recommandations, telles que le développement des initiatives existantes pour améliorer la réduction des risques et les systèmes visant à limiter les dommages (par exemple, les programmes de substitution, l’échange des seringues, les campagnes pour l'utilisation de préservatifs).

Quatorze États membres ont mis sur pied des programmes de formation en matière d’évaluation à différents niveaux et pour différents publics. Les centres d’information nationaux sont souvent cités comme (co-)organisateurs, mais ces programmes de formation ne font manifestement pas partie du cursus ordinaire des professionnels des soins aux toxicomanes. En République tchèque néanmoins, des normes de qualité pour les services de traitement des dépendances ont été définies et appliquées dans le cadre d'un programme de formation destiné aux professionnels et, en Autriche, l'assurance qualité et l'évaluation font partie du programme de cours de la formation complémentaire en matière de drogue.

Quatorze États membres disent posséder une politique d ’association de tous les intervenants et de toutes les parties intéressées au processus d’évaluation, mais très peu d’entre eux donnent des exemples concrets de participation et d'implication. Aux Pays-Bas, par exemple, un système de « conseils de bénéficiaires » a été créé pour les personnes recevant un traitement, y compris en raison de problèmes de dépendance. En Espagne, la participation des parties intéressées à l’évaluation constitue une priorité du plan d’action national en matière de drogues.

Des programmes bi- et multilatéraux regroupant plusieurs États membres ont été mis sur pied, et 21 pays disent posséder une politique pour encourager les échanges et la collaboration avec d'autres pays . Il semblerait que la coopération se soit accrue entre les États membres et même avec les pays tiers. Les États coopèrent aussi avec la Commission, par exemple à travers le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique, afin de partager leurs compétences et leurs expériences avec les autres pays de l'Union européenne. Le programme européen de jumelage Phare [7] a largement contribué à renforcer la coopération entre les anciens États membres et les nouveaux pays qui sont entrés dans l’Union européenne en 2004. Sept pays ont indiqué que la recommandation avait constitué un outil important dans l’organisation de ce type d’activités.

Voir diagramme 5, annexe II.

CONCLUSIONS

1) Tous les États membres ont instauré des politiques et pris des initiatives qui reflètent dans une large mesure les démarches préconisées dans la recommandation, et la plupart des nouveaux pays considèrent ce document comme une aide substantielle pour l'élaboration de leurs politiques. La recommandation a également servi de référence pour la mise en œuvre des mesures de réduction des méfaits de la drogue. Comme le niveau d'application varie d’un pays à l’autre et au sein même des pays, il faut continuer à développer les mesures de réduction des dommages liés à la drogue et à mettre en œuvre des services/mécanismes de réduction de ses méfaits dans le cadre d’un système intégré de prévention et de soins.

2) Presque tous les États membres disposent d'une politique pour promouvoir une intégration appropriée des services de santé (y compris les services de santé mentale et les services sociaux) et des services spécialisés dans la réduction des méfaits de la drogue. Il convient d’intensifier et de poursuivre ces efforts pour intégrer les programmes dans le système général des soins de santé.

3) Tous les États membres proposent des traitements de substitution à la méthadone et à la buprénorphine combinés à un suivi psychologique, et cette possibilité s’est considérablement accrue au cours de la dernière décennie. Cependant, les services offerts dans les différents pays répondent de manière très variable aux besoins estimés. Il convient de garantir l’accessibilité, l’adéquation et la durabilité de ces services.

4) Les données recueillies par l’OEDT sur la disponibilité des services/dispositifs de réduction des méfaits de la drogue sont exhaustives et de très bonne qualité. Toutefois, il conviendrait d’améliorer encore les informations sur l’accessibilité et l’utilisation de ces dispositifs, notamment en ce qui concerne les populations à risque, afin de brosser un tableau général de la situation dans les différents pays – des indications claires sur la portée de ces dispositifs constituant un élément clé pour l'évaluation des politiques. En outre, il y a lieu de combler les lacunes relatives aux cinq indicateurs clés de l’OEDT.

5) Presque tous les États membres appliquent des mesures pour prévenir les maladies infectieuses chez les toxicomanes incarcérés. Toutefois, les interventions visant à réduire les méfaits de la drogue dans les prisons de l’Union européenne ne concordent pas encore avec le principe d'équivalence défendu par l’Assemblée générale des Nations unies [8] , l’ONUSIDA/OMS [9] et l’ONUDC [10] , qui appellent à ce que les services et soins de santé (y compris pour la réduction des méfaits de la drogue) dans les prisons équivalent à ceux disponibles en dehors du milieu carcéral. Dès lors, les pays doivent absolument adapter leurs activités de réduction des méfaits de la drogue dans les prisons pour répondre aux besoins des toxicomanes et du personnel pénitentiaire et faciliter l’accès à ces services. Il faut aussi garantir la continuité de ces services, notamment leur qualité et leur accessibilité, après la sortie de prison.

6) Les États membres sont de plus en plus conscients de la nécessité de fonder leurs politiques sur des études et des faits concrets et de mener leurs activités sur la base de données factuelles, y compris les activités visant à prévenir et à réduire les dommages sanitaires. Afin d’évaluer objectivement les mesures mises en œuvre, il conviendrait d’inscrire l'instauration d'un suivi plus rigoureux et la réalisation d’études approfondies dans la politique générale de prévention et de réduction des méfaits de la drogue, comme il ressort de la recommandation, de la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2005-2012) et du plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008).

7) Actuellement, les États membres recourent à un large éventail de méthodes pour estimer, contrôler et évaluer les services et dispositifs de réduction des méfaits de la drogue. Il leur incombe donc de discuter et d’échanger des informations sur les bonnes pratiques associées à ces méthodes afin de définir des principes et des outils harmonisés pour la collecte de données objectives, fiables et comparables.

8) Enfin, il est absolument capital d’assurer des synergies entre les politiques et les initiatives en rapport avec la santé et éventuellement avec la consommation de drogue (par exemple, la santé mentale, l’alcool, la prévention du VIH/SIDA, la toxicomanie au travail, la consommation de drogues/médicaments associée à la conduite d’un véhicule).

SUIVI DE LA RECOMMANDATION 2003 DU CONSEIL

Le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation couvre une période d’un an et demi à deux ans tout au plus. Cette période est encore trop limitée pour offrir un tableau fiable de l’empreinte laissée par la recommandation sur les politiques, services et dispositifs nationaux de réduction des méfaits de la drogue. En outre, de nouveaux pays ont rejoint l'Union européenne au cours de la période de référence (2004).

En conséquence, le présent rapport pourrait essentiellement être perçu comme une évaluation initiale de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Il peut également servir de tableau synoptique des mesures instaurées dans l’Union européenne pour réduire les méfaits de la drogue, aux fins de l’évaluation du plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008).

La Commission compte répéter l’exercice à l’occasion du prochain plan d’action drogue de l’Union européenne (2009-2012), dans le but de vérifier la progression de la mise en œuvre des politiques, services et dispositifs de réduction des méfaits de la drogue. La Commission sera ensuite en mesure de décider, en collaboration avec les États membres, s’il y a lieu de formuler de nouvelles recommandations.

En outre, la Commission continuera d’élaborer des initiatives dans des domaines étroitement liés à la recommandation du Conseil, en s’inspirant de politiques et de pratiques pouvant contribuer de manière significative au succès de ses principales activités. Deux actions de santé spécifiques liées à la prévention de la toxicomanie figurent dans le plan d'action drogue de l'Union européenne 2005-2008 (actions 12 et 13.2):

- une proposition de recommandation du Conseil relative aux drogues en milieu carcéral. La population carcérale compte un pourcentage élevé de toxicomanes, et les consommateurs de drogue par injection notamment posent un problème urgent aux établissements pénitentiaires;

- un rapport sur la situation relative au traitement de la toxicomanie et sur l'échange des bonnes pratiques dans l'Union européenne. Plus d’un demi-million de personnes reçoivent un traitement de substitution en Europe.

Programme de santé publique

Le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique prévoit des actions de prévention de la toxicomanie axées sur les déterminants de la santé – facteurs multidimensionnels associés à plusieurs problèmes de santé majeurs.

Programme 2007-2013 « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »

Ce programme soutiendra la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne en finançant des projets et des initiatives visant à réduire la demande de drogue, y compris les méfaits de la drogue.

Les travaux liés à la réduction de la demande de drogue devraient porter sur les domaines suivants:

- Prévention du VIH/SIDA

L’injection de drogue est un important vecteur de transmission du VIH/SIDA. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 [11] présente un plan d’action pour la prévention du VIH et reconnaît la nécessité de synergies entre les principales mesures de prévention. Un point essentiel est l’élaboration de programmes de formation sur mesure à l’intention des professionnels des services (de prévention, de traitement et de soins) qui s’occupent des personnes atteintes du VIH/SIDA et des populations particulièrement vulnérables au VIH/SIDA (y compris les usagers de drogue par voie intraveineuse et les migrants). En outre, le groupe de réflexion sur le VIH/SIDA est devenu un forum bien utile pour l’échange d’expériences et d’information entre ses participants.

- Prévention de l’alcoolisme

Dans le contexte de la polyconsommation, il faut aborder conjointement les méfaits causés par l’alcool et ceux causés par la drogue. La communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool [12] évoque l’incitation à des changements de comportement effectifs chez les enfants et les adolescents dans les écoles, dans les familles et dans d’autres environnements appropriés, ainsi que la réduction des accidents de la route liés à l’alcool et à la polyconsommation.

- Promotion de la santé mentale

La consommation de drogue est souvent associée à des troubles psychiques. Faciliter l’accès des toxicomanes aux soins médicaux et psychiatriques reste un défi de taille pour la politique de santé publique. Le livre vert sur la santé mentale [13] , publié par la Commission en octobre 2005, proposait l’élaboration d’une stratégie sur la santé mentale à l’échelle de l’Union européenne. Cette stratégie est à présent en cours d’élaboration et devrait être coordonnée avec d’autres initiatives relevant de différentes politiques communautaires, telles que la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2005-2012).

- Participation de la société civile

Des efforts doivent aussi être déployés pour réduire les dommages indirects que les consommateurs de drogue peuvent causer aux tiers. Les toxicomanes doivent être étroitement associés à ces démarches. Le livre vert sur la société civile et la politique en matière de drogue dans l’Union européenne, adopté par la Commission en juin 2006 [14] , se penche sur les possibilités d’accroître la participation de la société civile.

- Consommation de drogues/médicaments et conduite d’un véhicule [15]

Le problème de la polyconsommation associée à la conduite d’un véhicule est abordé dans le contexte de la politique des transports. La Commission cofinance aussi un projet intitulé DRUID (pour DR iving U nder the I nfluence of D rugs, alcohol and medicines – conduire un véhicule sous l’influence de la drogue, de l’alcool ou de médicaments) au titre du Sixième programme cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC).

- Toxicomanie au travail

La Commission élabore actuellement sa stratégie sur la santé et la sécurité au travail pour la période 2007-2012. Il conviendrait de prendre des initiatives concrètes pour soutenir les actions en matière de santé publique qui traitent de la toxicomanie sur le lieu de travail.

TECHNICAL ANNEXES

ANNEX I – Abbreviations and technical terms used

DRD | Drug-Related Death |

EMCDDA | European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction |

IDU | Injecting Drug User |

IEC | Information, Education, Communication |

NFPs | National Focal Points |

UNAIDS | Joint United Nations Programme on HIV/AIDS |

WHO | World Health Organization |

UNODC | United Nations Office on Drugs and Crime |

ANNEX II – Figures

Figure 1

[pic]

EMCDDA annual report 2006

Notes:

The new Member States and Candidate Countries are not included in this graphic due to the lack of retrospective data in most of them.

Index: 1985=100%.

A few countries did not provide data for some years (see Statistical Bulletin 2006 [Table DRD-2]). To correct this situation, it has been used the computation method defined in the report "European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (2001). Co-ordination of the implementation of the EMCDDA standard guidelines on the drug-related deaths in the EU Member States, and the collection and analysis of information on drug-related deaths. Project CT.99.RTX.04, Co-ordinated by the Trimbos Institute. Lisbon: EMCDDA.

Ten countries provided information for 2004 and six did not. Therefore, the figure for 2004 is provisional, based in comparing 2003 and 2004 only for those countries with data for both years. The trends for those countries that provided information can be seen in the figures with trends by country. Number of cases per country per year are presented in Statistical Bulletin 2006 [Table DRD-2].

The EMCDDA estimates the yearly number of acute DRDs (overdoses) in the EU since 1990 to be from 6500 to over 9000.

Recently published estimates show that a substantial proportion of mortality among young adults in some EU urban areas can be attributed to opioid use. In addition, HIV transmission is continuing to be a concern in specific injecting groups across Europe, although most countries report low rates of newly diagnosed HIV infection attributable to drug injecting and estimate the HIV infection rates among injectors to be below 5%. A far more negative picture presents itself for rates of infection with the hepatitis C virus (HCV), which remain almost universally high among drug injectors.

Since 2000, many EU countries have reported decreases in DRD numbers. In 2004, however, there was an increase. While the number of DRDs is still far too high from a longer-term public health perspective, a better availability of drug treatments and increased coverage of harm reduction services in recent years seem to have had an impact.

Figures from the background document on "p revention and reduction of health-related harm associated with drug dependence - an inventory of policies, evidence and practices in the EU relevant to the implementation of the Council Recommendation of 18 June 2003".

The document is available in print (EN) and can be downloaded (EN, FR, DE) at the following web address: http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/drug_en.htm

The Trimbos Institute extracted and analysed relevant data, in particular from the EMCDDA sources (the NFPs coordinated by the EMCDDA confirmed and updated the information provided for the Recommendation point 2), the projects funded under the ‘Programme of Community action on the prevention of drug dependence’ and the ongoing Public Health Programme, the projects funded under the 4th, 5th and 6th Framework Programmes for Research and Technological Development as well as from some field organisations, the World Health Organization (WHO), the Pompidou Group (PG), and the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS (UNAIDS). Finally, a literature review was conducted to identify, assess and summarise scientific evidence on harm reduction interventions and approaches.

Figure 2

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Figure 3

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Figure 4

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Figure 5

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[1] JO L 165 du 3.7.2003, p. 31-33.

[2] Voir annexe 2.

[3] http://www.emcdda.europa.eu/?nnodeid=403

[4] Instruments et matériel nécessaires pour préparer et s’administrer de la drogue.

[5] Disponibles sur http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html.

[6] http://www.emcdda.europa.eu/?nnodeid=1365

[7] http://ec.europa.eu/enlargement/key_documents/phare_legislation_and_publications_en.htm.

[8] http://www.pogar.org/publications/garesolutions/a45-111-90e.pdf

[9] http://data.unaids.org/Publications/IRC-pub01/JC277-WHO-Guidel-Prisons_en.pdf

[10] http://data.unaids.org/pub/Report/2006/20060701_hiv-aids_prisons_en.pdf.

[11] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0654fr01.pdf

[12] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0625fr01.pdf.

[13] http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/mental/green_paper/mental_gp_fr.pdf

[14] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0316fr01.pdf

[15] Résolution du Conseil du 27 Novembre 2003 relative à la lutte contre la consommation de substances psychoactives associée aux accidents de la route, JO C 147 du 22.4.2004, p.1-3.