[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2008

COM(2008) 592 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'annexe XII du statut

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'annexe XII du statut

1. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport a pour but de soumettre au Conseil une évaluation du régime de pensions des fonctionnaires européens conformément à l’article 14 de l’annexe XII du statut.

L’article 83 du statut précise que le paiement des prestations prévues à ce régime de pensions constitue une charge du budget des Communautés, que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses et que les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime de pensions.

L’article 83 bis et l’annexe XII du statut définissent les règles actuarielles de calcul du taux de contribution afin de garantir l’équilibre du régime de pensions.

2. CONCEPTS FONDAMENTAUX DU RÉGIME DE PENSIONS DES FONCTIONNAIRES EUROPÉENS

2.1. Équilibre actuariel du régime de pensions

2.1.1. Le statut: principe d’équilibre actuariel

Le régime de pensions des fonctionnaires européens suit le principe de l’équilibre actuariel. La contribution annuelle versée par les membres du personnel doit couvrir 1/3 des droits acquis par ces derniers au cours de l’exercice. Les droits acquis au cours de l’exercice sont les futures pensions que les membres du personnel obtiendront après leur départ à la retraite, ainsi que les droits (sous certaines conditions) à une allocation d'invalidité, à une pension de survie et à une pension d'orphelin. En d’autres termes, la contribution annuelle est destinée à financer un tiers du coût du service au titre du régime de pensions, c’est-à-dire une série de paiements successifs qui auront lieu dans le futur. Pour que ce calcul soit possible, la série de paiements successifs aux fonctionnaires européens doit être évaluée à sa valeur actuelle (au moyen d'un taux d’actualisation). Il s'agit donc d’une évaluation actuarielle.

En termes techniques, la méthode utilisée pour le calcul du taux de contribution au régime de pensions est la «méthode des unités de crédit projetées» prescrite par la norme internationale IAS19. La somme des valeurs actuarielles des droits acquis par les membres actifs du personnel, appelée «coût du service» dans la pratique actuarielle, est comparée au total annuel de leurs traitements de base afin d’obtenir le taux de contribution.

Il est nécessaire d’adopter différentes hypothèses actuarielles pour évaluer le coût du service, telles que le taux d’intérêt réel, les taux de mortalité ou les augmentations de traitements. Les valeurs réelles de ces hypothèses peuvent différer quelque peu des valeurs prévues estimées au moment du calcul. Ces différences peuvent entraîner de légers déséquilibres annuels (positifs ou négatifs). Ces faibles déséquilibres annuels théoriques ont tendance à s'annuler mutuellement sur le long terme car les valeurs des hypothèses actuarielles sont régulièrement revues à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des valeurs observées correspondantes.

Les contributions payées durant l’exercice en cours ne sont pas calculées de manière à couvrir les paiements de pensions de ce même exercice: elles peuvent être supérieures ou inférieures. Le principe d’équilibre actuariel garantit un équilibre sur le long terme, et non un équilibre annuel: ce concept diffère donc de celui de l’équilibre annuel des flux de trésorerie.

Le régime de pensions des fonctionnaires européens est en équilibre si les contributions annuelles des membres du personnel couvrent un tiers des droits acquis durant l’exercice , c’est-à-dire, conformément au statut, 1,9 % ou 2 % du dernier traitement de base avant le départ à la retraite en ce qui concerne la pension d’ancienneté.

2.2. Contributions au régime de pensions et prestations

Le chapitre 3 du titre V du statut, détaillé dans les annexes VIII et XIII, arrête les dispositions régissant l’octroi d’une pension ou d’une allocation d'invalidité. L’article 83 dispose que les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pensions. La contribution au régime de pensions que versent actuellement les fonctionnaires s’élève à 10,25 % du traitement de base.

D’après les résultats du calcul 2008 et sous réserve d’une proposition de la Commission et de l’approbation du Conseil, ce taux de contribution pourrait être porté à 10,9 % à partir du 1er juillet 2008.

Le calcul du taux de contribution et des prestations est basé sur un certain nombre de paramètres et d'hypothèses actuarielles, dont certains sont détaillés ci-après.

2.2.1. Droits à pension

Les droits à pension sont des droits que le fonctionnaire acquiert jusqu’à l'âge de la retraite. Ils sont exprimés en pourcentage du traitement de base utilisé pour calculer la pension. Ils sont acquis chaque année par les membres du personnel en contrepartie de la contribution au régime de pensions, conformément aux dispositions suivantes du statut[1].

Conformément à l'article 77 du statut, le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du dernier traitement de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant au moins un an. 1,9 % du traitement de base perçu à l’âge de la retraite est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Par dérogation à l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement mentionné par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Le nombre maximal des annuités susceptibles d'être prises en compte pour la constitution du droit à pension d'ancienneté est fixé au nombre nécessaire pour atteindre le maximum de pension, au sens de l'article 77, deuxième alinéa, du statut (article 2 de l’annexe VIII du statut).

En résumé, le nombre d’annuités nécessaire pour obtenir la pension d'ancienneté maximale (70 % du traitement de base) est de 35 (pour les «anciens» fonctionnaires) et de 36,84 (pour les «nouveaux» fonctionnaires).

2.2.2. Prestations de pension

Les prestations de pension sont égales aux droits à pension multipliés par le traitement de base perçu à l'âge de la retraite. Le bénéficiaire d’une allocation d’invalidité est mis d'office à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination constatant l'incapacité définitive pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions (article 53 du statut). Les pensions de réversion et de survie sont fondées sur la pension d’ancienneté et sont calculées conformément au chapitre 4 de l’annexe VIII du statut.

2.2.3. Âge de départ à la retraite

Le statut dispose que l’âge normal de départ à la retraite pour les fonctionnaires est de 63 ans, mais l’annexe XIII prévoit une période de transition. Pour le calcul du taux de contribution, il est toutefois nécessaire d’estimer l’« âge théorique de départ à la retraite » . En général, les membres du personnel partent à la retraite peu de temps après l'âge minimal de départ à la retraite. Différentes tables sont utilisées pour le calcul, en fonction de la date à laquelle ils sont devenus membres du personnel de l'UE.

3. PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS

3.1. Groupe de travail «article 83»

Les questions techniques soulevées par la mise en œuvre de l’annexe XII sont traitées par Eurostat en collaboration avec des experts nationaux des services concernés des États membres participant au groupe de travail sur l'article 83 du statut. Le groupe de travail «article 83» s'est réuni chaque année comme le prévoit le statut. Des réunions se sont tenues à Luxembourg le 7 juin 2004, le 8 juin 2005, le 19 juin 2006, le 26 juin 2007 et le 27 juin 2008.

Le groupe de travail «article 83» a examiné les documents méthodologiques établis par Eurostat et a reçu toute la documentation nécessaire pour valider les travaux de ce dernier. Les documents diffusés au groupe de travail contenaient toutes les informations requises. La documentation est disponible le site Web d’Eurostat (CIRCA) auquel les membres du groupe de travail ont accès. Le groupe de travail formule des suggestions ou demande des explications. Les décisions ont toujours fait l’objet d’un accord.

Eurostat échange également des informations pertinentes sur des questions actuarielles avec des organisations internationales telles que la SCAP (Section commune d’administration des pensions des organisations coordonnées, qui rassemble l’OCDE, l’OTAN, l'ASE, le Conseil de l’Europe, la NAMSA et d’autres), l’OEB (Office européen des brevets) et Eurocontrol.

3.2. Expert indépendant qualifié

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de l’annexe XII du statut, Eurostat est assisté par un expert indépendant qualifié (Ernst & Young Actuaires-Conseils, 11, allée de l’Arche, 92037 Paris La Défense cedex) dans la mise en œuvre méthodologique et la définition et le calcul des hypothèses actuarielles correspondantes.

En ce qui concerne les hypothèses actuarielles, Ernst & Young Actuaires-Conseils a mené des enquêtes pour garantir l'utilisation correcte des données sous-jacentes fournies par Eurostat.

Les rapports d’E&Y (disponibles sur CIRCA) ont validé les taux de contribution d’Eurostat. À plusieurs reprises, ils ont formulé des remarques dont Eurostat a tenu compte dans la mesure du possible.

4. PARAMÈTRES ET HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

4.1. Variables principales

4.1.1. Paramètres statutaires

Ces valeurs sont essentiellement liées à l’application du statut. Elles varient en fonction de certaines conditions propres à la situation personnelle de chaque fonctionnaire (par exemple le taux d’accumulation annuel est de 1,9 % pour les membres du personnel recrutés à partir du 1er mai 2004 et de 2 % pour ceux recrutés avant cette date). Ces valeurs peuvent être définies avec précision.

4.1.2. Hypothèses actuarielles

Ces valeurs ne sont pas connues et ne peuvent être définies avec précision. Les principales hypothèses actuarielles sont les tables de mortalité et d'invalidité, la table AIT (augmentation individuelle des traitements), la probabilité d'être marié à la date de départ à la retraite, les coefficients pour les orphelins et les conjoints divorcés, etc. Les valeurs de ces hypothèses actuarielles ont été estimées selon les pratiques actuarielles générales et discutées avec les experts nationaux des services compétents des États membres lors des réunions annuelles du groupe de travail «article 83».

4.1.3. Paramètres économiques

Conformément aux articles 10 et 11 de l’annexe XII du statut, le calcul du taux d'actualisation réel (TAR) et de l’augmentation générale des traitements (AGT) est fondé sur la moyenne des taux correspondants pour les 12 années précédentes.

Dans l’actualisation 2008, la valeur du TAR est de 3,1 % (contre 3,4 % dans l’évaluation actuarielle 2007) et l’AGT est de 0,4 % (contre 0,5 % en 2007). Associés aux effets des changements enregistrés pour d'autres hypothèses actuarielles, ces changements expliquent pourquoi le taux de contribution au régime de pensions est porté à 10,9 %.

4.1.4. Paramètres démographiques

La population observée se compose des membres cotisants du régime de pensions des fonctionnaires européens, y compris:

- les fonctionnaires en activité ainsi que les fonctionnaires en congé parental;

- les membres dont la contribution au régime de pensions est optionnelle (par exemple les fonctionnaires ayant pris un congé de convenance personnelle);

- les personnes invalides qui perçoivent une allocation d'invalidité en vertu de l'article 78 du statut;

- les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions.

47 596 membres cotisants étaient enregistrés au 31 décembre 2007, soit une augmentation nette de 2 643 participants par rapport à l’année précédente.

Cette importante augmentation de la population s'explique principalement par le recrutement d'agents contractuels (une nouvelle catégorie de population définie dans le régime applicable aux autres agents) et de fonctionnaires et d'agents temporaires en provenance des nouveaux États membres.

Au 31 décembre 2007, on dénombrait parmi les membres cotisants 7 037 agents contractuels, contre 6 404 au 31 décembre 2006, soit une augmentation de 9,88 %. La plupart de ces nouveaux membres cotisants remplacent le personnel auxiliaire (une ancienne catégorie de personnel non cotisante ).

4.2. Résumé des principaux paramètres utilisés dans la dernière évaluation du régime de pensions

Les tableaux suivants montrent les valeurs des principaux paramètres et hypothèses actuarielles. Il convient de noter qu'ils ne présentent qu'un aperçu des principales variables et qu'ils ne revêtent pas un caractère exhaustif. Des informations précises et complètes sont disponibles dans le statut.

Paramètres statutaires utilisés dans l’évaluation actuarielle

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Hypothèses actuarielles[2]

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5. RÉSULTATS: ÉVOLUTION DU TAUX DE CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

5.1. Évolution du taux de contribution au régime de pensions

Contribution au régime de pensions par an

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Durant la période 2004-2008, afin de garantir l’équilibre du régime, le taux de contribution au régime de pensions a été calculé comme 1/3 du rapport entre le coût total du service et le total des traitements de base annuels.

5.2. Résultats de la dernière évaluation du régime de pensions

Le taux de contribution calculé indiqué ci-dessus (10,9 %) correspond à un tiers du rapport entre le coût total du service (1 002 millions EUR) et le total des traitements de base annuels (3 056 millions EUR). Ce taux est supérieur (+0,6 %) au taux calculé en 2007 (10,3 %).

L’évaluation actuarielle provisoire du régime de pensions des fonctionnaires européens pour 2008 indique que pour assurer l'équilibre de ce régime de pensions, le taux de contribution nécessaire au financement d’un tiers des prestations payables serait de 10,9 % du traitement de base (ou de l’allocation d’invalidité).

Conformément à l’article 83 bis du statut, lorsqu'il est démontré [dans la version actualisée de l'évaluation actuarielle] un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (10,25 %) et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel ( 10,9 % ), le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, de l'annexe XII, l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2008 ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d'un point de pourcentage au taux applicable l'année précédente (10,25 %).

Par conséquent, pour garantir l’équilibre du régime de pensions, le taux de contribution suivant devrait être appliqué à partir du 1er juillet 2008: 10,9 % .

6. ÉQUILIBRE DU RÉGIME DE PENSIONS

Comme expliqué dans la partie 2.1.2 du présent rapport, le régime de pensions des fonctionnaires européens est en équilibre si les contributions annuelles versées par les membres du personnel couvrent un tiers des droits acquis durant l’exercice, c’est-à-dire, conformément au statut, en ce qui concerne la pension d’ancienneté, 1,9 % ou 2 % du dernier traitement de base avant la retraite. Le taux de contribution au régime de pensions étant calculé pour garantir l'équilibre du régime, cet équilibre est assuré lorsque le taux calculé est appliqué.

Durant la période de référence sur laquelle porte le présent rapport, période indiquée à l’article 14 de l’annexe XII du statut, la Commission et le Conseil ont respectivement proposé et adopté le taux de contribution calculé d’Eurostat après avoir tenu compte des dispositions spécifiques du statut:

- l’article 2, paragraphe 1, de l'annexe XII du statut (les adaptations ne doivent pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d'un point de pourcentage au taux applicable l'année précédente);

- l’article 2, paragraphe 2, de l'annexe XII du statut (l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2004 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 9,75 % et l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2005 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 10,25 %);

- l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut (lorsqu'il est démontré [dans la version actualisée de l'évaluation actuarielle] un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, il convient d’examiner s'il y a lieu d'adapter le taux).

Le tableau suivant fait la synthèse des taux de contribution calculés et appliqués.

Synthèse des taux de contribution au régime de pensions calculés et appliqués

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Le schéma montre que le taux de contribution appliqué était très proche du taux calculé par Eurostat. Il est à noter que les petites différences entre les taux dues à l’application des dispositions susmentionnées du statut peuvent être positives ou négatives; ces différences ont tendance à s’annuler mutuellement sur le long terme.

Par conséquent, la méthode a atteint son objectif spécifique consistant à garantir que le taux des contributions au régime de pensions versées au budget par les membres du personnel couvre un tiers du coût de ce régime, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe XII du statut, et le régime est donc en équilibre.

7. PROBLÈMES RENCONTRÉS, SOLUTIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

7.1. AIT

Généralement, les hypothèses actuarielles sont calculées sur la base d'observations passées (par exemple table de mortalité ou l’AGT). Ce ne fut pas le cas en 2004 pour la définition de l’AIT (augmentation individuelle des traitements). Le nouveau statut en vigueur depuis le 1er mai 2004 a créé une nouvelle catégorie de personnel (les agents contractuels) et a introduit d’importants changements dans la grille des traitements et les règles de promotion applicables aux fonctionnaires et aux agents temporaires. En raison de tous ces changements, il n’a pas été possible d'utiliser des observations passées sur l’augmentation individuelle des traitements pour définir cette hypothèse.

En 2004-2005, la méthode a été basée sur des taux de promotion indicatifs calculés au moyen du tableau B de l’annexe I du statut. Pour l'évaluation 2006, une nouvelle méthode a été présentée au groupe de travail «article 83». Cette méthode se fonde sur une moyenne mobile du taux de promotion indicatif et du taux de promotion observé (à compter de 2005) par catégorie de personnel, grade, échelon et années précédant le départ à la retraite, jusqu’à un maximum de 12 années d’observations. La même période d’observation est utilisée pour calculer le taux d'actualisation réel (TAR) et l'augmentation générale des traitements (AGT).

Solution proposée

Il est proposé de continuer à utiliser cette méthode, qui tient de plus en plus compte des promotions observées à mesure que leur poids dans la moyenne augmente par rapport aux taux de promotion indicatifs. L’AIT calculée de cette manière tient pleinement compte des avancements d’échelon des membres du personnel tout au long de leur carrière. Certaines améliorations de la méthode actuelle pourraient être envisagées si nécessaire, en accord avec des experts nationaux des États membres.

7.2. Invalidité

Une nouvelle table d’invalidité (table d’invalidité UE 2008) a été utilisée pour l’évaluation 2008 du régime de pensions. Comme expliqué ci-dessus, seules quatre années d’observations sur l’invalidité (2004, 2005, 2006 et 2007) ont été utilisées pour estimer les taux d’invalidité dans le contexte du nouveau statut en vigueur depuis le 1er mai 2004 (les bénéficiaires d’allocations d’invalidité ont été pris en compte). Cette nouvelle table d’invalidité a été présentée lors de la réunion du groupe de travail «article 83» du 27 juin 2008.

Cette courte période d’observation utilisée pour estimer les taux d’invalidité ne permet pas d’obtenir une série d’estimations aussi précise qu’avec une période plus longue. Par conséquent, des actualisations ultérieures des taux d'invalidité pourraient s'avérer nécessaires. Cette approche est également soutenue par l’expert indépendant.

Solution proposée

Il est proposé de continuer à observer l’invalidité chaque année et de calculer les taux d’invalidité sur la base d’une moyenne mobile des observations disponibles jusqu’à un maximum de 12 années d’observations (la même période d’observation est utilisée pour calculer le TAR et l'AGT).

7.3. Table de mortalité

La table de mortalité utilisée est la même (table de mortalité UE 2004) que celle utilisée dans le cadre de l’évaluation 2004 du régime de pensions. Le taux de mortalité réel durant la période 2004—2007 a été analysé et comparé à la mortalité prévue selon la table de mortalité UE 2004. Cette analyse a permis de constater que, par rapport à la table de mortalité UE 2004, la mortalité est inférieure chez les 30-69 ans et supérieure chez les plus de 70 ans.

Eurostat et la Section commune d'administration des pensions des six organisations coordonnées ont lancé un projet commun visant à établir une table de mortalité commune basée sur une importante population de fonctionnaires établis en Europe: la table de mortalité des fonctionnaires internationaux 2008 (ICSLT - International Civil Servants Life Table ). Cette table de mortalité a été certifiée par un expert actuariel externe, qui a également recommandé une actualisation régulière des tables de mortalité, et a été utilisée dans le calcul 2008.

Solution proposée

Il est proposé d’utiliser l’ICSLT 2008 plutôt que la table de mortalité UE 2004.

7.4. Taux d'actualisation

Eurostat a éprouvé des difficultés à obtenir les taux d’intérêt de 2005 et de 2006 à utiliser pour l’évaluation du régime de pensions. Comme expliqué ci-dessus, le problème résidait dans le fait que la courbe de rendement des obligations zéro coupon en euros à 21 ans n’était plus produite par la Commission puisque la production de toutes les courbes de rendement des obligations zéro coupon en euros a été transférée à la BCE (Banque centrale européenne). La BCE n’ayant pas encore produit la courbe de rendement des obligations zéro coupon en euros à 21 ans, Eurostat a estimé les taux de 2005 et de 2006 en se fondant sur le rendement de référence des obligations d’État à 30 ans dans la zone euro produit par la BCE et en adaptant les taux à une échéance de 21 ans.

La BCE a mis en œuvre la courbe de rendement en euros à l'été 2007 et Eurostat a également diffusé depuis lors des données «quotidiennes» pour les échéances de 1 à 30 ans. En outre, les données annuelles pour 2007 sont disponibles sur le site Web d’Eurostat depuis janvier 2008.

Le taux nominal annuel de 2007 pour les obligations d’État zéro coupon à 21 ans est de 4,5 % (le taux réel étant de 2,2 %). Par conséquent, la moyenne mobile (1996-2007) du taux réel utilisée dans l’évaluation provisoire 2008 du régime de pensions est de 3,1 %.

Solution proposée

L’article 10 de l’annexe XII du statut définit le cadre de la détermination du taux d’intérêt: « [l]es taux d'intérêt à prendre en considération pour le calcul actuariel sont fondés sur les taux d'intérêt annuels moyens observés pour la dette publique à long terme des États membres [...]». Le problème de disponibilité des données ayant été résolu (puisque la BCE produit désormais la courbe de rendement des obligations zéro coupon en euros à 21 ans), Eurostat continuera à les utiliser dans les calculs actuariels. Le taux nominal susmentionné de 4,5 % sera donc utilisé dans l’évaluation 2008 du régime de pensions.

8. IMPACT BUDGÉTAIRE DU RÉGIME DE PENSIONS COMMUNAUTAIRE

Conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pensions communautaire. Conformément au paragraphe 1 du même article, le paiement des prestations prévues par ce régime de pensions constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations.

Comme expliqué ci-dessus, les contributions versées durant l’exercice en cours ne sont pas calculées de manière à couvrir le paiement des pensions et des autres prestations pour l’exercice en cours. Le principe d’équilibre actuariel garantit un équilibre sur le long terme, et non un équilibre annuel. Cela signifie que le taux de contribution est fondé sur les paiements qui devront être effectués dans le futur lorsque les fonctionnaires cotisants partiront à la retraite. Ce taux n’est pas lié aux dépenses budgétaires courantes pour le financement des pensions des fonctionnaires retraités, ni influencé par celles-ci.

Les contributions au régime de pensions financent un tiers de l’obligation future. Les contributions sont versées au budget communautaire en tant que recettes. L’obligation totale est couverte par les États membres au moment du paiement.

Le schéma ci-dessous montre l’impact d’une augmentation des taux de contribution au régime de pensions et de l'augmentation du nombre de membres cotisants. Les recettes perçues au titre des contributions au régime de pensions ont plus que doublé durant la période considérée (2000-2007), passant de 154 millions EUR en 2000 à 340 millions EUR en 2007.

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Cette augmentation est essentiellement déterminée par:

- l’augmentation du taux de contribution au régime de pensions (de 8,25 % en 2000 à 10,25 % en 2005, 2006 et 2007); et

- l’augmentation du nombre de membres cotisants du régime de pensions (par exemple, de 34 511 en 2004 à 47 297 en 2007).

9. CONCLUSIONS

La méthode a atteint son objectif spécifique consistant à garantir l'équilibre du régime de pensions communautaire, car les contributions au régime de pensions versées au budget par les membres du personnel couvrent un tiers des droits acquis chaque année pour les raisons suivantes:

- le taux de contribution calculé par Eurostat couvrait un tiers des droits à pension acquis cette année-là;

- le taux de contribution calculé a été validé par un expert indépendant qualifié;

- le taux de contribution appliqué était très proche du taux calculé;

- les petites différences entre le taux calculé et le taux appliqué étaient dues aux dispositions spécifiques du statut. Ces différences pouvant être positives ou négatives, elles ont tendance à s’annuler mutuellement sur le long terme.

Les recettes budgétaires perçues au titre des contributions au régime de pensions ont augmenté à la suite de l'augmentation du taux de contribution et de celle du nombre de membres cotisants.

Pour les raisons ci-dessus, la Commission estime que le régime de pensions des fonctionnaires européens est en équilibre. Les questions problématiques ont été résolues sans qu'une révision de l’annexe XII soit requise. La Commission estime donc qu’aucune modification du statut n’est nécessaire.

[1] Il y a deux autres manières d’acquérir des droits à pension: par transfert d’un autre régime ou par rachat.

[2] Évaluation 2008.