La proposition a pour objectifs d’étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation afin de simplifier la procédure et de pouvoir assurer un suivi approprié de ces mouvements, ainsi que de fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures définies dans la législation de l’Union en matière d’accise, lorsque cette automatisation est jugée utile. En l’absence de la présente proposition, la planification coordonnée de l’automatisation des mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation ne sera pas possible.

La refonte proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

La proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La décision n° 1152/2003/CE porte création du système d’informatisation, à savoir le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS). Il ne couvre actuellement que les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise. Afin de pouvoir automatiser la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre, la décision doit être modifiée. Toutefois, une telle modification ayant une incidence sur la plupart des dispositions de la décision, il convient de procéder à une refonte de la décision dans un souci de clarté.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’évaluation de la directive 2008/118/CE a été effectuée dans le cadre du programme REFIT de la Commission. En avril 2017, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil.

La directive 2008/118/CE a fait l’objet d’une évaluation et la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise s’appuie sur cette évaluation ainsi que sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen «sur la mise en œuvre et l'évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise» du 21 avril 2017 [COM(2017) 184 final]. Le rapport a mis en évidence la nécessité de poursuivre l’automatisation et la présente proposition ne concerne qu’une adaptation correspondant à cette option stratégique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La plupart des dispositions de la décision ont été modifiées afin d’en rendre la formulation plus générale, de façon à laisser la possibilité d’automatiser toute procédure utilisée pour les mouvements et les contrôles de produits soumis à accise. Certaines parties du texte doivent être supprimées car elles contiennent des références à des actes législatifs obsolètes ou qui n’ont plus lieu d’être (étant donné que le système d’informatisation pour le régime de suspension de droits est opérationnel depuis 2010). Par conséquent, les articles 1er à 14 sont modifiés conformément à la proposition de refonte de la décision.

La décision n° 1152/2003/CE porte création du système d’informatisation, à savoir le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS). Il ne couvre actuellement que les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits. Afin de pouvoir automatiser la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre, la décision doit être modifiée.

(6)Il importe que , par ailleurs, la Ö modification, l’extension et l’exploitation Õ mise en place d'un Ö du Õ système d'informatisation permettent de simplifier la circulation intracommunautaire Ö intra-Union Õ des produits Ö soumis à accise Õ en suspension de droits d'accises ð ainsi que la circulation de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales ï.

(5)Il est nécessaire de Ö poursuivre la maintenance et le développement de ce Õ disposer d'un système de suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises , permettant Ö afin de Õ permettre aux États membres d'avoir connaissance de ces mouvements en temps réel et d'exercer les contrôles Ö manuels et automatisés Õ requis, y compris lors de la circulation Ö des mouvements Õ de produits soumis à accise au sens des chapitres III, IV et V de l'article 15 de la [directive 92/12/CEE XXX/CE] ð et du chapitre IV du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil ï.

(9)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des mesures nécessaires pour la modification, l’extension et l’exploitation du système d’informatisation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles intracommunautaires des produits soumis à accises (EMCS) mis en place devrait être compatible avec le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et, si cela s'avère techniquement faisable, être fusionné avec ce dernier afin de faciliter les procédures administratives et les échanges.

(8)Ö Il est nécessaire Õ Il convient également de distinguer les éléments communautaires Ö de l’Union Õ et non communautaires Ö Union Õ du système d'informatisation, de même que les tâches respectives de la Commission et des États membres dans le cadre du développement et de la mise en place du système. À cet égard, il y a lieu que la Commission, assistée par le comité compétent, joue un rôle important de coordination, d'organisation et de gestion.

La présente décision établit, pour l'ensemble de la période nécessaire au développement et à la mise en place du système, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(13)En raison de la complexité et de l'ampleur d'un tel Ö du Õ système d'informatisation, Ö il est nécessaire que Õ tant la Communauté Ö l’Union Õ que les États membres auront besoin de Ö fournissent les Õ moyens humains et financiers supplémentaires importants. En conséquence, il importe de prévoir que la Commission et les États membres mettent à disposition toutes les ressources nécessaires au développement et à la mise en place du système. Les États membres devraient développer les composantes nationales en appliquant les principes relatifs aux systèmes d'administration électronique et en appliquant aux acteurs économiques les mêmes règles que dans les autres domaines où des systèmes d'informatisation sont mis en place. Ils devraient notamment permettre aux acteurs économiques, et en particulier aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur, d'utiliser ces composantes nationales au prix le plus bas possible et devraient encourager toutes les actions visant à préserver leur compétitivité.

(12)Il convient que le financement Ö les coûts Õ du système Ö d’informatisation Õ soient répartis entre la Communauté Ö l’Union Õ et les États membres, et que la contribution financière de la Communauté soit inscrite en tant que telle au budget général de l'Union européenne.

(11)Avant qu’le système d'informatisation des mouvements et des contrôles intracommunautaires des produits soumis à accises Ö une nouvelle extension du système d’informatisation Õ ne soit opérationnelle et vu les problèmes survenus à ce jour, la Commission devrait examiner, en collaboration avec les États membres et compte tenu de l'avis des secteurs commerciaux concernés, ð si les éventuels ï les possibilités d'amélioration système Ö systèmes Õ actuels de documents sur papier ð sont toujours adaptés ï.

Article premier

1. Ö La présente décision prévoit la gestion de la modification, de l’extension et de l’exploitation du Õ Il est créé un système d'informatisation Ö utilisé pour Õ Ö le suivi Õ des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises visés à l'article 3, paragraphe 1, 1er, paragraphe 1, de la directive XXX/CE 92/12/CEE, ci-après dénommé («système d'informatisation)».

2. Le système d'informatisation est destiné à:

a)permettre la transmission électronique du document Ö des documents Õ administratifs d'accompagnement prévus par ð la directive XXX/CE et ïle règlement (CEE) n° 2719/92 (UE) n° 389/2012 et l'amélioration des contrôles;

b)améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intracommunautaire Ö intra-Union Õ des produits Ö soumis à accise Õ circulant en régime de suspension de droits d'accises et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires.

Article 2

Les États membres et la Commission mettent en place le système d'informatisation dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Les activités liées au lancement de l'applicationÖ extension Õ du système d'informatisation commencent douze mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

1. Le système d'informatisation comporte des éléments communautaires Ö de l’Union Õ et des éléments non communautaires Ö non Union Õ.

2. La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires Ö de l’Union Õ du système d'informatisation, Ö tout soit fait Õ toute l'attention soit accordée pour réutiliser, autant que possible, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) Ö les systèmes existants Õ, et s'assurer que le système d'informatisation soit compatible avec Ö les autres systèmes d’informatisation pertinents de la Commission et des États membres Õ, le NSTI et, si techniquement possible, intégré à celui-ci, l'objectif étant de créer un système d'informatisation ð ensemble de systèmes d’informatisation ï intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements intracommunautaires Ö intra-Union Õ des produits soumis à des droits d'accises Ö accise Õ et ceux des produits soumis à des droits d'accises et à d'autres droits et taxes, lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de pays tiers.

3. Les éléments communautaires Ö de l’Union Õ sont les spécifications communes, les produits techniques, les services du réseau commun de communication/interface commune des systèmes, ainsi que les services de coordination utilisés par tous les États membres à l'exclusion de toute variante ou particularisation de ceux-ci destinée à satisfaire des besoins nationaux.

4. Les éléments non communautaires Ö non Union Õ sont les spécifications nationales, les bases de données nationales qui font partie de ce système, les connexions de réseau entre les éléments Ö de l’Union Õ communautaires et non communautaires Ö non Union Õ, ainsi que tout logiciel ou matériel que chaque État membre juge utile à la pleine exploitation de ce système dans l'ensemble de son administration.

Article 4

1. La Commission , statuant conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, coordonne la mise en place et le fonctionnement Ö la modification, l’extension et l’exploitation Õ des éléments communautaires Ö de l’Union Õ et non communautaires Ö non Union Õ du système d'informatisation, notamment en ce qui concerne:

a)l'infrastructure et les outils nécessaires pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité globale du système;

b)la mise au point d'une politique de sécurité du plus haut niveau possible afin d'interdire l'accès non autorisé à des données et de garantir l'intégrité du système;

c)les instruments permettant l'exploitation des informations aux fins de la lutte antifraude.

2. Aux fins du Ö des objectifs prévus au Õ paragraphe 1, la Commission conclut les contrats nécessaires pour la Ö modification et l’extension Õ mise en place des éléments communautaires Ö de l’Union Õ du système d'informatisation et élabore, en coopération avec les États membres, réunis au sein du comité visé à l'article 7, paragraphe 1, un plan directeur et des plans de gestion nécessaires à la Ö modification, à l’extension Õ mise en place et au fonctionnement Ö à l’exploitation Õ du système.

Le plan directeur et les plans de gestion précisent les tâches initiales et régulières que la Commission et chaque État membre sont chargés de mener à terme. Les plans de gestion indiquent quels sont les délais d'achèvement des tâches requises pour l'accomplissement de chaque chantier identifié dans le plan directeur.