Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION modifiant la Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe ont conclu en octobre 1997 un accord sectoriel sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Cet accord jette les bases d'une libéralisation progressive et conditionnelle du commerce bilatéral de l'acier.

Plusieurs déclarations sont jointes à cet accord, et en font parties intégrantes. En particulier, la déclaration n°3 stipule que les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux.

Malgré cet engagement, le Gouvernement de Russie a adopté en date du 16 Avril 1999 un décret instaurant pour une durée de 6 mois un droit de douane de 15 % (assorti d'un montant minimum 15 EUR / tonne) sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques. Ce décret comportait comme motivation la prévention du détournement des matières premières nécessaires à la production de l'acier et le maintien d'un niveau minimal de fonctionnement des usines sidérurgiques domestiques.

A de multiples reprises, la Communauté a formellement attiré l'attention des autorités russes sur l'incompatibilité de ce décret avec les dispositions de l'accord sidérurgique, et a demandé l'élimination immédiate des taxes frappant les exportations de ferraille russe.

En dépit de l'ensemble de ces consultations, le Gouvernement de Russie a prolongé en date du 28 octobre 1999 pour une durée additionnelle de 6 mois le premier décret instaurant le droit de douane sur les exportations de ferraille et déchets sidérurgiques.

Les décrets ont pour objectif et pour effet de restreindre les exportations de la Fédération russe des produits concernés, et sont donc préjudiciables à l'industrie sidérurgique communautaire en amplifiant notablement les tensions sur le prix international de la ferraille, qui a fortement augmenté au cours des derniers mois de 1999. Une augmentation d'un euro par tonne du prix de la ferraille correspond à un surcoût d'environ 60 millions d'euros pour l'industrie sidérurgique communautaire.

Des sanctions commerciales appropriées s'avèrent donc nécessaires aussi longtemps que la Fédération russe maintiendra cette infraction aux dispositions de l'accord sidérurgique. La proposition préconise pour l'année 2000 une réduction de 20 % des limites quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe par rapport aux niveaux initialement prévus dans l'accord sidérurgique. Cette proposition correspond à une réduction nominale de 15 % par rapport aux niveaux de 1999, ce qui représente une sanction commerciale d'environ 30 millions d'euros. Cette mesure constitue ainsi une réaction proportionnée à l'infraction.

Sur le plan procédural, les mesures préconisées sont fondées sur l'Article 107 paragraphe 2 de l'Accord de Partenariat et de Coopération, qui définit la procédure permettant la prise de mesures appropriées par une Partie lorsque celle-ci considère que l'autre Partie n'a pas rempli une de ses obligations.

Projet de

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant la Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit :

(1) La Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe [1] met en oeuvre en droit communautaire les disposions de l'Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques [2], dénommé ci-après "accord sidérurgique". Cet accord s'inscrit dans le cadre plus général de l'Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [3], comme le stipule l'Article 21 de ce dernier Accord.

[1] JO L 300 du 4.11.97, p. 15.

[2] Décision de la Commission du 12.9.97 - JO L 300 du 4.11.97, p. 51.

[3] JO L 327 du 28.11.1997 p. 3.

(2) Plusieurs déclarations sont jointes à l'accord sidérurgique, et en font parties intégrantes. En particulier, la déclaration n°3 stipule que "dans le contexte de l'accord [...], les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée [...]."

(3) En date du 16 Avril 1999, le Gouvernement de Russie a adopté un décret [4] instaurant pour une durée de 6 mois un droit de douane de 15 % (assorti d'un montant minimum 15 EUR / tonne) sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques. Ce décret comportait comme motivation la prévention du détournement des matières premières nécessaires à la production de l'acier et le maintien d'un niveau minimal de fonctionnement des usines sidérurgiques domestiques.

[4] Décret n° 441.

(4) A l'occasion du Conseil de Coopération qui s'est déroulé le 17 mai 1999, la délégation de la Communauté a fait part de ses préoccupations concernant ce décret dans un mémorandum qu'elle a soumis à la délégation russe. Ce mémorandum demandait l'élimination immédiate des taxes frappant les exportations de ferraille russe, en raison de leur incompatibilité avec les dispositions de l'accord sidérurgique.

(5) A la demande des autorités russes, des consultations portant notamment sur la question du droit de douane appliqué aux exportations de ferraille russe se sont déroulées en juin 1999 à Bruxelles dans les cadres du groupe de contact pour le charbon et l'acier et du sous-comité sur l'acier, le charbon, les mines et les matières premières institués par l'accord de partenariat et de coopération. A cette occasion, la délégation de la Commission a clairement indiqué qu'elle estimait que la mesure incriminée violait à la fois les dispositions de l'accord sidérurgique et celles de l'accord de partenariat et de coopération. En l'absence de solution satisfaisante, elle s'est à cet égard réservé la possibilité de faire usage des dispositions en matière de règlement des différends et de mise en oeuvre de mesures de rétorsion prévues dans ce dernier accord.

(6) La délégation de la Communauté a développé les mêmes griefs à l'encontre du décret susmentionné à l'occasion de la réunion du Comité de coopération EU/Russie qui s'est tenue à Bruxelles le 8 octobre 1999.

(7) En dépit de l'ensemble de ces consultations, le Gouvernement de Russie a prolongé en date du 28 octobre 1999 [5] pour une durée additionnelle de 6 mois le premier décret instaurant le droit de douane sur les exportations de ferraille et déchets sidérurgiques.

[5] Décret n° 1198.

(8) Les décrets susmentionnés ont pour objectif et pour effet de restreindre les exportations de la Fédération russe des produits concernés, et sont donc préjudiciables à l'industrie sidérurgique communautaire. En effet, dans un contexte de reprise économique de la production sidérurgique à l'échelle mondiale, la taxe frappant les exportations de ferraille russe conduit à amplifier notablement les tensions actuelles sur le prix de la ferraille. Le prix international de la ferraille s'est apprécié de quelque 8 euros par tonne au cours des derniers mois de 1999. Or, une augmentation d'un euro par tonne du prix de la ferraille correspond à un surcoût d'environ 60 millions d'euros pour l'industrie sidérurgique communautaire.

(9) Des sanctions commerciales appropriées s'avèrent donc nécessaires aussi longtemps que la Fédération russe maintiendra cette infraction persistante aux dispositions de l'accord sidérurgique.

(10) L'accord sidérurgique s'inscrit dans le cadre général de l'accord de partenariat et de coopération. En matière de règlement de différends et de sanctions commerciales, les procédures pertinentes de ce dernier accord sont donc d'application pour les domaines couverts par l'accord sidérurgique.

(11) L'Article 107 paragraphe 2 de l'accord de partenariat et de coopération prescrit notamment que "si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties".

(12) La Communauté a adressé en date du ... décembre 1999 une lettre au Président du Conseil de Coopération, qui fournissait au Conseil de Coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties, conformément aux dispositions de l'Article 107§2 du PCA. Cette lettre informait le Conseil de Coopération de l'intention de la Communauté de mettre en oeuvre des mesures appropriées sanctionnant le non-respect par la Fédération russe de ses obligations issues de l'accord bilatéral sidérurgique et du PCA, dans le cas où une solution - à savoir l'élimination de la taxe frappant les exportations de ferraille relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée- n'était pas trouvée dans un délai d'un mois calendrier suivant la date de la lettre.

(13) L'annexe IV de la Décision n° 2136/97/CECA détermine les limites quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.

(14) Une réduction de 20 % de ces limites quantitatives pour l'année 2000 correspond à une sanction commerciale d'environ 30 millions d'euro. Une telle mesure constitue donc une réaction proportionnée à l'infraction susmentionnée. Conformément aux dispositions de l'Article 107§2 du PCA, le choix de la mesure s'est effectué en accordant la priorité aux mesures perturbant le moins le fonctionnement du PCA.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les limites quantitatives correspondant à l'année 2000 de l'annexe IV de la Décision n°2136/97/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe sont remplacées par celles indiquées en annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission prendra les mesures appropriées visant à l'abrogation de la présente décision lorsque la Fédération russe aura mis en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de la Déclaration n°3 jointe à l'Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

Chapitre 12

2. BASES JURIDIQUES

Article 95 CECA

3. INTITULÉ DE LA MESURE

Décision de la Commission modifiant la Décision n°2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.

4. OBJECTIF

Réagir à une infraction persistante de la Fédération russe aux dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques en réduisant de 20 % les limites quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.

5. METHODE DE CALCUL

Compte tenu du taux d'utilisation des contingentements, un réduction de 20 % des limites quantitatives applicables aux importations communautaires des produits concernés correspond à une réduction effective d'environ 140.000 tonnes de produits sidérurgiques (dont les prix sont compris entre 175 et 325 euros/tonne).

Les droits applicables aux produits en question pour l'an 2000 sont généralement compris entre 1,5 % et 2,4%. L'application du droit moyen aux quantités effectives non importées entraîne une perte théorique d'environ 530.000 euros pour les ressources communautaires.