Publication de mesures récapitulatives conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE(1) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiées par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(2)

(2002/C 189/02)

Conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive, la Commission publie au moins une fois par an la liste récapitulative des mesures des Communautés européennes qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres. À ce jour, les mesures prises par les États membres suivants ont été publiées(3): Italie (JO C 277 du 30.9.1999, p. 3), corrigées par la présente publication, Allemagne (JO C 277 du 29.9.2000, p. 4), Royaume-Uni (JO C 328 du 18.11.2000, p. 2) et Autriche (JO C 16 du 19.1.2002).

ITALIE(4)

ALLEMAGNE(5)

ROYAUME-UNI(6)

AUTRICHE(7)

>TABLE>

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(3) Les mesures prises par le Danemark (publiées au JO C 14 du 19.1.1999, p. 6) ont été abrogées avec effet le 1.1.2002 (JO C 45 du 19.2.2002, p. 7).

(4) Seul le texte italien fait foi.

(5) Seul le texte allemand fait foi.

(6) Seul le texte anglais fait foi.

(7) Seul le texte allemand fait foi.

RECTIFICATIF à 1999/C 277/03

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil - ITALIE

(2001/C 208/27)

Les mesures prises par l'Italie, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive, puis notifiées à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, sont présentées dans l'extrait suivant de la décision n° 8/1999, adoptée le 9 mars 1999 par l'autorité italienne responsable des communications, telle que modifiée par sa décision n° 172/1999 du 28 juillet 1999.

Article premier

1. La présente décision concerne la retransmission télévisée des événements d'importance majeure pour la société.

2. On entend par "événement d'importance majeure pour la société" une manifestation, sportive ou non, qui remplit au moins deux des quatre conditions suivantes:

a) l'événement et ses résultats suscitent un intérêt exceptionnel et général en Italie, en attirant un public autre que celui qui, d'ordinaire, regarde ce type de manifestation à la télévision;

b) l'événement est largement apprécié par le grand public, présente un intérêt culturel particulier et renforce l'identité culturelle italienne;

c) l'événement concerne une équipe nationale participant à une compétition internationale importante dans une discipline sportive spécifique;

d) l'événement est retransmis traditionnellement sur les chaînes de télévision à libre accès et bénéficie généralement de taux d'audience élevés en Italie.

Article 2

1. L'autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques:

a) les jeux olympiques d'été et d'hiver;

b) la finale de la coupe du monde de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

c) la finale du championnat d'Europe de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

d) tous les matchs de football des championnats officiels auxquels participe la sélection nationale italienne, en Italie et à l'étranger;

e) la finale et les demi-finales de la ligue des champions et de la coupe de l'UEFA, lorsqu'une équipe italienne y participe;

f) la compétition cycliste du tour d'Italie ("Giro d'Italia");

g) le grand prix italien de formule 1;

h) le festival italien de musique de San Remo.

2. Les événements cités au paragraphe 1, points b) et c), doivent être retransmis en direct intégralement. Quant aux autres manifestations, les radiodiffuseurs ont la possibilité de déterminer les conditions de leur retransmission en clair.

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil

(2000/C 277/04)

Les mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive et notifiées à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, par la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE sont exposées dans l'extrait de l'article 5 bis du quatrième traité d'État sur la radiodiffusion(1).

Article 5 bis

Retransmission de grands événements

1. La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d'une importance majeure pour la société n'est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l'événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela se révèle impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé. Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord sur les conditions adéquates, elles décident de se soumettre en temps utile à la procédure d'arbitrage prévue aux sections 1025 et suivantes du code de procédure civile, avant la date de l'événement concerné. Si elles ne parviennent pas à un accord pour la procédure d'arbitrage, pour des motifs qui doivent être précisés par le radiodiffuseur ou le tiers, la radiodiffusion au sens du paragraphe 1 ne sera pas considérée comme assurée dans des conditions adéquates. Seules les chaînes accessibles à plus de deux tiers de la totalité des ménages seront réputées offrir un accès général.

2. Sont considérés comme des événements d'importance majeure au sens des présentes dispositions:

1) les jeux olympiques d'été et d'hiver;

2) tous les matchs du championnat d'Europe et de la coupe du monde auxquels participe l'équipe nationale allemande de football, ainsi que les matchs d'ouverture, les demi-finales et la finale, même si la sélection nationale n'y participe pas;

3) les demi-finales et la finale de la coupe d'Allemagne;

4) les matchs à domicile ou à l'extérieur de l'équipe nationale allemande de football;

5) la finale de tout championnat européen de football (ligue des champions, coupe de l'UEFA) auquel participe un club allemand.

Lorsque les événements d'une importance majeure se composent de plusieurs manifestations isolées, chacune d'elles est considérée comme un événement majeur. Il n'est possible d'ajouter ou de supprimer des événements dans la présente liste que sur la base d'un accord conclu par tous les Länder.

(1) Entrée en vigueur le 1er avril 2000.

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil - ROYAUME-UNI

(2000/C 328/02)

Les mesures prises par le Royaume-Uni, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive, puis notifiés à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, sont présentées comme suit.

[Extraits de la section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996, chapitre 55]

[Extraits du règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle, S/I/2000/54]

[Extraits du code de l'Independent television commission (ITC) relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste, tel que modifié en janvier 2000]

[Réponse écrite du secrétaire d'État à une question parlementaire du député M. Hugh Bayley du 25 novembre 1997]

[Réponse écrite du secrétaire d'État à une question parlementaire du député M. Gareth R. Thomas du 25 juin 1998]

LOI SUR LA RADIODIFFUSION DE 1996

Chapitre 55

SECTION IV

ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES ÉVÉNEMENTS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT AU NIVEAU NATIONAL

>TABLE>

RÈGLEMENTS

2000 n° 54

RADIODIFFUSION

Règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle

Date d'élaboration: 14 janvier 2000

Date de soumission au Parlement: 14 janvier 2000

Date d'entrée en vigueur: 19 janvier 2000

Considérant que le ministre est un ministre désigné(1) aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes de 1972(2), en ce qui concerne les mesures liées à la radiodiffusion télévisuelle;

En conséquence de quoi, le ministre, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes de 1972, et de tous les autres pouvoirs qui en découlent, arrête le règlement suivant:

Référence et entrée en vigueur

1. 1. Il peut être fait référence au présent règlement sous le nom de "règlement de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle".

2. Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2000.

[...]

Modifications de la loi sur la radiodiffusion de 1996

3. La section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996(3) (événements sportifs et autres événements présentant un intérêt au niveau national) est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

[...]

Le 14 janvier 2000.

Chris Smith

Ministre de la culture, des médias et des sports

(1) Règlement 1997/1174.

(2) 1972 c. 68; en vertu de la modification de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes, par l'article premier de la loi sur l'Espace économique européen de 1993 (c. SI), un arrêté peut être pris conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes afin de mettre en oeuvre les obligations qui s'imposent au Royaume-Uni, créées par ou découlant de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 (Cm 2073) et du protocole portant adaptation de cet accord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1993 (Cm 2183).

(3) 1996 c. 55.

ANNEXE

Règlement 3

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION DE 1996: ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES ÉVÉNEMENTS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT AU NIVEAU NATIONAL

>TABLE>

CODE RELATIF AUX ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET AUTRES INSCRITS SUR LA LISTE

Avant-propos

1. La loi sur la radiodiffusion de 1996, telle que modifiée par le règlement sur la radiodiffusion télévisuelle (le "règlement"), fait obligation à la CIT d'élaborer et de modifier en temps opportun un code réglementant certains aspects liés à la radiodiffusion télévisuelle d'événements sportifs et autres présentant un intérêt au niveau national, qui figurent sur une liste établie par le ministre de la culture, des médias et des sports. Après avoir consulté des radiodiffuseurs, des organismes sportifs, des titulaires de droits sportifs et toute autre partie intéressée, la CIT a publié le présent code aux fins de s'acquitter de cette obligation légale, définie à l'article 104 de la loi. [...]

2. La loi impose des limites aux fournisseurs de programmes télévisés, qui doivent obtenir le consentement préalable de la CIT pour acquérir des droits exclusifs de transmission en direct de tout ou partie des événements inscrits sur la liste et pour transmettre d'une manière exclusive lesdits événements (section IV de la loi). La loi confère à la CIT le pouvoir d'infliger des amendes aux titulaires de ses licences, si les limites en matière de transmission en direct des événements inscrits sur la liste n'ont pas été respectées, si des informations inexactes ont été communiquées à la CIT ou si des informations importantes n'ont pas été communiquées. Si les titulaires de licences concernés sont la BBC ou S4C, la CIT doit en informer le ministre. La CIT tient compte des dispositions du présent code dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

3. Le ministre définit les "événements inscrits sur la liste" conformément à la loi et la liste actuellement en vigueur est présentée à l'annexe 1. Il peut à tout moment ajouter ou supprimer des événements sur la liste mais est tenu de consulter au préalable la BBC, la Welsh Authority, la CIT et le titulaire des droits relatifs à l'événement concerné. En juin 1998, le ministre a élargi la liste pour y inclure les événements du groupe B, étant entendu que ceux-ci ne seraient pas traités de la même manière que ceux du groupe A. Les événements du groupe A sont ceux qui ne peuvent être transmis en direct d'une manière exclusive que si certaines conditions sont remplies. Les critères et facteurs que la CIT doit prendre en considération sont énoncés aux points 12 à 16 du présent code. Les événements du groupe B sont ceux qui ne peuvent être transmis en direct d'une manière exclusive que si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure. Le minimum jugé approprié par la CIT en matière de retransmission ultérieure est défini aux points 17 et 18.

[...]

Généralités et contexte

6. En ce qui concerne la transmission en direct d'événements inscrits sur la liste, la loi définit deux catégories de services de programmes télévisés: les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l'EEE qui, jusqu'à nouvel ordre, remplissent les conditions requises (la "première catégorie") et tous les autres services de programmes télévisés et services de diffusion par satellite relevant de l'EEE (la "seconde catégorie"). Les conditions à remplir sont les suivantes: a) la réception du service ne doit pas donner lieu à rémunération, et b) le service doit être capté par 95 % au moins de la population du Royaume-Uni. Les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l'EEE qui relèvent de la première catégorie sont inscrits sur une liste publiée en temps opportun par la CIT (voir annexe 2). Ces exigences sont prévues par la loi, telle que modifiée par le règlement. Tout contrat de radiodiffusion télévisuelle en direct d'un événement inscrit sur la liste conclu par un radiodiffuseur doit mentionner que les droits ont été acquis en vue d'une diffusion dans le cadre d'un service ne relevant que d'une seule des deux catégories. En d'autres termes, des contrats distincts doivent être conclus pour chacune des catégories. Un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'une des deux catégories (le "premier service") ne peut transmettre en direct d'une manière exclusive tout ou partie d'un événement du groupe A sans avoir obtenu le consentement préalable de la Commission, à moins qu'un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service") n'ait acquis le droit de transmettre en direct le même événement ou la même partie de l'événement. La région dans laquelle le second service est diffusé doit couvrir ou englober la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté. Le premier et le second service peuvent être assurés par des titulaires de licence appartenant à un même actionnariat, mais lesdits titulaires doivent compter des radiodiffuseurs relevant de chacune des catégories décrites ci-dessus.

7. Ces limites ne sont applicables qu'aux droits acquis soit après l'entrée en vigueur de l'article 101 de la loi de 1996, à savoir le 1er octobre 1996, soit après que le ministre a commencé à consulter les titulaires de droits dans le cadre de la mise à jour de la liste, à savoir le 25 novembre 1997, comme indiqué à l'annexe 1.

8. Un événement peut être inscrit sur la liste dès lors qu'il présente un intérêt au niveau national, que ce soit en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles ou en Irlande du Nord. C'est ainsi que la finale de la coupe d'Écosse de football, par exemple, figure sur la liste. Selon la loi, ces événements peuvent n'être diffusés que dans la partie du territoire du Royaume-Uni où les téléspectateurs sont susceptibles de s'y intéresser le plus. Dès lors, la référence faite à Channel 3 dans l'annexe 2 signifie que sont concernés tant un programme régional donné ou une série de programmes régionaux de Channel 3, que Channel 3 dans son ensemble.

9. La loi vise à offrir la possibilité de suivre des événements en direct. Il importe de souligner qu'elle n'exige ni ne garantit la transmission en direct des événements inscrits sur la liste, y compris sur Channel 3, Channel 4 ou la BBC. Elle n'interdit pas non plus que des événements inscrits sur la liste soient transmis en direct d'une manière exclusive dans le cadre de ces services ou d'autres services, pour autant que la CIT se soit assurée du respect de certaines conditions (points 12 à 18).

10. Les règles particulières que la CIT doit publier sont présentées ci-dessous. La CIT en assurera la mise à jour régulière et pourra la modifier à la lumière de l'expérience acquise.

Définition de l'expression "en direct"

11. L'article 104 de la loi fait obligation à la CIT de préciser dans quelles circonstances la transmission d'événements inscrits sur la liste en général ou d'un événement inscrit sur la liste en particulier doit ou non être considérée comme intervenant en direct. Lorsque la CIT a été amenée à examiner cette question, elle a estimé que, pour garantir l'intérêt des téléspectateurs, il faut leur permettre, dans la mesure du possible, de suivre l'événement au fur et à mesure de son déroulement. En d'autres termes, la transmission en direct de la plupart des événements sportifs, y compris ceux qui se déroulent dans des fuseaux horaires différents, se définit comme étant simultanée par rapport à leur déroulement (c'est-à-dire qu'elle intervient en même temps que l'événement). Les événements étant toutefois de nature et de durée variables, il est impossible de donner de cette notion une définition unique. Les règles suivantes devraient permettre de l'interpréter avec toute la souplesse requise:

- les limites en matière de transmission en direct sont applicables pendant le déroulement de l'événement concerné,

- si l'événement comprend des jeux ou des matchs distincts, les limites sont applicables pendant le déroulement de chacun des jeux ou matchs,

- s'il est prévu qu'un événement unique s'étende sur plusieurs jours, les limites sont applicables à chacune des journées de l'événement, pendant leur déroulement,

- lorsqu'un événement comprend plusieurs parties distinctes qui se superposent dans le temps (comme c'est le cas des jeux olympiques ou de la phase finale de la coupe du monde de football) et qui ne peuvent donc pas être transmises simultanément dans leur intégralité à la télévision, les limites sont applicables à chacun des matchs ou à chacune des compétitions comme s'il s'agissait d'un événement à part entière.

Facteurs à prendre en considération pour donner ou révoquer le consentement à une transmission exclusive

12. L'article 104, paragraphe 1, point b), de la loi fait obligation à la CIT de réglementer les aspects à prendre en considération pour déterminer si elle doit consentir à ce qu'un radiodiffuseur fournissant un service relevant de la première catégorie (le "premier service") transmette en direct d'une manière exclusive un événement (ou une partie d'un événement), alors qu'aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service") n'a acquis ces mêmes droits ou que la région dans laquelle le second service est destiné à être diffusé ne couvre ni n'englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté.

13. Pour déterminer s'il y a lieu de donner son consentement, la CIT pourrait se contenter d'établir que la possibilité d'acheter les droits avait fait l'objet d'une annonce publique et qu'aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l'autre catégorie ne s'est dit intéressé de les acheter au titulaire des droits, ni n'a soumis d'offre en ce sens. Toutefois, la CIT devra également vérifier que les radiodiffuseurs ont disposé d'une réelle possibilité d'acquérir ces droits à des conditions équitables et raisonnables. Pour se faire une opinion sur ce point, elle tiendra compte de certains ou de l'ensemble des éléments suivants:

- une invitation à manifester un intérêt, que ce soit sous la forme d'une annonce publique ou d'un appel d'offre restreint, concernant l'acquisition des droits, doit avoir été communiquée ouvertement et simultanément à des radiodiffuseurs relevant des deux catégories,

- dès le début des négociations, la documentation et/ou les publications commerciales doivent décrire tous les aspects importants de la procédure de négociation et d'acquisition des droits, ainsi que les termes et conditions importants, y compris la teneur des droits disponibles,

- si les droits relatifs à l'événement inscrit sur la liste font partie d'un ensemble de droits, ce dernier doit être proposé aux mêmes conditions aux radiodiffuseurs relevant des deux catégories. Il serait toutefois préférable que les droits concernés puissent être achetés indépendamment des autres (temps forts, transmissions en différé, etc.),

- les conditions ou les coûts liés à l'acquisition des droits (coûts de production, par exemple) doivent avoir été clairement spécifiés et ne doivent pas être plus avantageux pour l'une ou l'autre des catégories de services,

- le prix demandé doit être équitable, raisonnable et ne pas entraîner de discrimination entre les deux catégories de services. La notion de "prix équitable" varie en fonction du type de droits proposés et de leur valeur aux yeux des radiodiffuseurs. Une vaste fourchette de prix devrait en principe être considérée comme équitable, mais la CIT tiendra notamment compte des éléments suivants pour se faire une opinion sur la question:

- les droits acquittés antérieurement pour l'événement ou pour des événements similaires,

- l'heure de programmation de la transmission en direct de l'événement,

- les potentialités que la transmission en direct de l'événement pourrait générer au niveau des recettes ou des téléspectateurs (par exemple: vente de films publicitaires ou parrainage; perspectives de recettes liées à des abonnements),

- la période pendant laquelle les droits sont offerts, et

- la concurrence sur le marché.

14. Pour donner aux radiodiffuseurs une réelle possibilité d'acquérir les droits, il faut également leur offrir un délai raisonnable pour ce faire. La notion de "délai raisonnable" varie en fonction des circonstances, et notamment de la complexité des négociations, de la publication et de la communication du programme lié à l'événement et de la période qui s'écoule entre la date à laquelle des droits sont proposés et la survenance de l'événement. Le délai fixé doit offrir à toutes les parties la possibilité réaliste de négocier et conclure des accords. Il ne doit pas être trop long, car il empêcherait alors les radiodiffuseurs de se conformer au présent code.

15. Le consentement de la CIT doit également être sollicité lorsque la région dans laquelle le service est destiné à être fourni ne couvre ni n'englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle l'autre service est destiné à être capté. Pour déterminer si elle doit donner ou non son consentement, la CIT tiendra compte des intérêts des téléspectateurs dans les différentes régions ainsi que de la zone de couverture des différents radiodiffuseurs.

16. En règle générale, le consentement est donné pour l'ensemble de la période pour laquelle les droits sont acquis, étant entendu que la durée de cette période influencera le prix acquitté. Toutefois, la CIT révoquera son consentement soit à la demande du radiodiffuseur qui l'a obtenu, soit si l'accord a été donné sur la base d'informations inexactes ou de nature à l'induire en erreur. De surcroît, la CIT envisagera de révoquer son consentement s'il apparaît que les droits ont été acquis pour une durée prolongée dans le but de contourner l'esprit de la loi. Pour déterminer ce qu'est une durée prolongée, la CIT tiendra compte de l'ensemble des précédents relatifs à l'événement en question ainsi qu'à d'autres, et notamment des périodes pour lesquelles les droits sont accordés à des radiodiffuseurs ne relevant pas de la compétence du Royaume-Uni à des fins de transmission à l'étranger.

17. En ce qui concerne les événements du groupe B figurant à l'annexe 1, la CIT consentira à ce qu'un événement soit transmis en direct par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'une des catégories (le "premier service") si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie (le "second service"). La CIT exigera au minimum que le second service ait acquis des droits lui permettant de diffuser un résumé des temps forts ou d'assurer une transmission en différé représentant soit 10 % au moins de la durée programmée de l'événement (ou de la partie de l'événement se déroulant un jour donné), soit 30 minutes au moins d'un événement (ou de la partie d'un événement se déroulant un jour donné) d'une durée minimale d'une heure, la durée retenue étant la plus élevée des deux. À cette fin, lorsqu'un événement se compose de différentes parties se déroulant concurremment, la durée programmée de l'événement se définit comme la période s'écoulant entre l'heure programmée pour le début de la première partie de l'événement se déroulant un jour donné et l'heure programmée pour la fin de la dernière partie de l'événement se déroulant le même jour. Le second service doit avoir le contrôle éditorial du contenu et de l'heure de programmation du résumé des temps forts ou de la transmission en différé, étant entendu qu'il ne programmera pas ces derniers avant qu'une période donnée ne se soit écoulée depuis l'heure programmée pour la fin de l'événement (ou de la partie de l'événement se déroulant un jour donné). La période maximale susceptible d'être imposée est la suivante:

>TABLE>

18. Outre ce qui précède, le droit d'assurer un commentaire radiophonique en direct de l'événement doit avoir été acquis par un service de radiodiffusion dont les émissions sont diffusées sur l'ensemble du territoire national ou par un organisme assurant les émissions sportives de services de radiodiffusion formant un réseau (quasi-) national.

19. Il peut arriver qu'un second service ne soit pas en mesure ou pas disposé à assurer une retransmission ultérieure, que celle-ci soit conforme aux exigences ou non. La CIT déterminera alors s'il y a lieu de consentir à ce que la transmission exclusive en direct de l'événement puisse se faire sans retransmission ultérieure. Pour ce faire, elle tiendra compte de facteurs identiques ou similaires à ceux exposés aux points 12 à 16.

Circonstances dans lesquelles des sanctions ne doivent pas être infligées

20. Selon l'article 104 de la loi, la CIT doit également réglementer la question des éléments à prendre en considération pour déterminer s'il est déraisonnable ou non d'attendre d'un fournisseur de programmes télévisés qu'il respecte les limites relatives à la transmission en direct d'événements inscrits sur la liste et, partant, s'il convient d'imposer des sanctions en cas de non-respect desdites limites. Compte tenu de la longueur des délais d'exécution généralement ménagés pour offrir, vendre et acquérir des droits, la CIT estime que très rares sont les cas dans lesquels il serait raisonnable qu'un radiodiffuseur transmette un événement d'une manière exclusive sans avoir obtenu le consentement préalable de la CIT. Un radiodiffuseur qui entreprend de transmettre en direct un événement inscrit sur la liste sans avoir obtenu le consentement de la CIT et qui contrevient ainsi à l'article 101, paragraphe 1, de la loi devra convaincre la CIT soit que le délai qui s'est écoulé entre le moment où la possibilité d'acquérir les droits a été annoncée et la date de survenance de l'événement était trop court pour qu'il puisse obtenir ledit consentement, soit qu'il estimait s'être conformé à la réglementation sur la base d'informations inexactes. Dans ce dernier cas toutefois, le radiodiffuseur devra convaincre la CIT qu'il avait pris toutes les dispositions nécessaires pour vérifier qu'un radiodiffuseur assurant un service relevant de l'autre catégorie avait également acquis les droits.

Procédures de demande de consentement

21. La demande de consentement pour la transmission exclusive en direct d'un événement inscrit sur la liste doit être adressée par écrit au secrétaire de la CIT et s'accompagner d'un exposé complet des motifs sur lesquels elle se fonde, ainsi que de toute information pertinente. La demande doit être introduite suffisamment de temps (si possible, trois mois au minimum) avant la survenance de l'événement pour que la CIT dispose du temps nécessaire pour décider si le consentement doit être donné. Une fois la demande introduite, la CIT commencera généralement par publier une annonce invitant des radiodiffuseurs assurant des services relevant de la catégorie autre que celle à laquelle appartient le demandeur, ou des titulaires de droits ou autres parties intéressées à présenter leurs observations. Selon les réponses obtenues et le résultat des enquêtes menées par la CIT sur la question, le demandeur peut être invité à communiquer des informations complémentaires par écrit et/ou à participer à une réunion avec le personnel de la CIT.

22. Les radiodiffuseurs sont priés de noter que la loi exige le consentement de la CIT pour transmettre en direct de manière exclusive les événements du groupe B, même si les normes minimales énoncées aux points 17 et 18 sont respectées. Dans ce cas toutefois, le consentement sera donné systématiquement.

23. La CIT répondra aussi rapidement que possible aux demandes. Elle publiera ses décisions motivées tout en tenant compte de l'intérêt légitime qu'ont les parties à ce que le caractère confidentiel des informations soit respecté.

[...]

Janvier 2000

Annexe 1

LISTE D'ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ÉTABLIE PAR LE ROYAUME-UNI

GROUPE A

Les jeux olympiques

La phase finale de la coupe du monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre

La finale de la coupe d'Écosse (en Écosse)

Le grand national

Le derby

Le tournoi de tennis de Wimbledon (finales)

La phase finale des championnats d'Europe de football

La finale de la Rugby League Challenge Cup (*)

La finale de la coupe du monde de rugby (*)

GROUPE B

Les matchs de cricket amicaux d'évaluation disputés en Angleterre

Les matchs de tennis de Wimbledon, excepté les finales

Tous les autres matchs de la phase finale de la coupe du monde de rugby (*)

Les matchs du tournoi des six nations (rugby) auxquels participent des équipes britanniques (*)

Les jeux du Commonwealth (*)

Le championnat du monde d'athlétisme (*)

La coupe du monde de cricket (la finale, les demi-finales et les matchs auxquels participent des équipes britanniques) (*)

La Ryder Cup (golf) (*)

L'open de golf (*)

NOTE:

Les restrictions sont applicables aux droits acquis après le 1er octobre 1996, sauf en ce qui concerne les événements suivis d'un astérisque, pour lesquels la date à prendre en considération est le 25 novembre 1997.

Annexe 2

LISTE DES SERVICES RÉUNISSANT LES "CONDITIONS REQUISES" ÉNONCÉES DANS LE RÈGLEMENT DE 2000

CHANNEL 3 (ITV)

CHANNEL 4

BBC 1

BBC 2

CULTURE, MÉDIAS ET SPORT

Radiodiffusion d'événements sportifs

M. Bayley: Question adressée au secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports sur les progrès qu'il a réalisés concernant la révision de la liste des événements sportifs prévue dans la section IV du Broadcasting Act de 1996; fera-t-il une déclaration?

M. Chris Smith: J'ai consulté les parties intéressées sur les principes qui devraient guider l'élaboration de la liste et je publie aujourd'hui les critères qui, je l'espère, rendront le processus plus transparent. J'ai aussi constitué un groupe consultatif dont les membres ont une connaissance des questions sportives, de radiodiffusion et de politique publique qui sont impliquées. Les membres de ce groupe sont:

Lord Gordon of Strathblane (président)

M. Alastair Burt

M. Jack Charlton

M. Steve Cram

Mme Kate Hoey, député

M. Michael Parkinson

M. Clive Sherling

Le professeur David Wallace

J'ai invité ce groupe à se prononcer en fonction des critères suivants:

a) selon que les événements ou une partie d'entre eux pourraient être retirés de la liste, et

b) selon que d'autres événements sportifs majeurs pourraient être ajoutés à la liste.

Comme première étape dans le processus de révision de la liste, les détenteurs de droits des événements figurant déjà dans la liste, et ceux concernant d'autres événements sportifs majeurs sont consultés, comme prévu dans la loi de 1996. Leurs contributions pourront être consultées par le groupe consultatif.

Les détenteurs de droits pour les événements suivants seront consultés:

Événements déjà sur la liste

Les jeux olympiques

La phase finale de la coupe du monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre (FA Cup)

La finale de la coupe d'Écosse (seulement pour l'Écosse)

Matchs tests de cricket impliquant l'Angleterre

Tournoi de tennis de Wimbledon (seul le week-end des finales est présent dans la liste)

The Grand National

Le derby

Autres événements sportifs majeurs

La coupe du monde de cricket

La coupe du monde de rugby

Les coupes d'Europe de football

Les jeux du Commonwealth

Les championnats du monde d'athlétisme

Le grand prix de Grande-Bretagne

Le tournoi des six nations de rugby

L'Open (golf)

La Ryder Cup

Le groupe peut demander à ce que d'autres événements soient inclus dans la révision de la liste et les détenteurs de droits seront alors consultés.

Le groupe commence à travailler immédiatement et j'espère qu'il me fera connaître ses recommandations avant Pâques. Je déciderai alors quels changements, s'il y en a, faire à la liste actuelle.

[Extraits d'un communiqué du ministère de la culture, des médias et du sport du 25 novembre 1997]

[...]

3. Les critères à utiliser par le groupe consultatif dans leurs considérations sont les suivants.

Lignes directrices concernant l'inscription d'événements sportifs majeurs sur la liste

Pour savoir dans quelles mesures inclure un événement dans la liste, le secrétaire d'État doit consulter les instances régulatrices de l'audiovisuel ainsi que les détenteurs de droits en question. Cette note met en relief les facteurs que le secrétaire d'État doit prendre en compte pour décider d'inclure un événement dans la liste.

Afin de pouvoir être inclus dans la liste, un événement doit remplir les critères suivants:

- l'événement a une résonance nationale particulière, pas simplement une signification pour ceux qui suivent le sport concerné habituellement; il s'agit d'un événement fédérateur pour la nation, un point commun à tous dans le calendrier national;

Un tel événement peut vraisemblablement tomber dans l'une ou l'autre de ces catégories:

- c'est un événement sportif d'une importance nationale ou internationale,

- il implique l'équipe nationale ou des représentants du pays dans les sports concernés.

Un événement qui satisfait aux critères essentiels peut vraisemblablement rentrer dans la liste, mais cela n'est pas automatique. Il a d'autant plus de chance d'être dans la liste s'il revêt certaines caractéristiques telles que:

- l'audience télévisuelle sera sans doute importante,

- il est historiquement diffusé en direct sur des services gratuits.

Pour savoir dans quelles mesures inclure un tel événement dans la liste, le secrétaire d'État devra prendre en considération d'autres facteurs relatifs aux coûts et bénéfices pour le sport concerné, à l'industrie audiovisuelle et aux téléspectateurs, comme:

- dans quelle mesure est-il pratique d'offrir une couverture totale sur une chaîne généraliste,

- les événements prolongés tels que les saisons de championnats comportant de nombreux matchs ne seront normalement pas inclus entièrement dans la liste,

- l'impact de la présence dans la liste sur la réduction des revenus ou des revenus potentiels du sport et les conséquences de cette réduction pour son investissement en augmentant sa participation et/ou en améliorant le niveau de performance et/ou en créant des infrastructures sûres,

- l'impact potentiel de l'inclusion dans la liste sur le marché audiovisuel, en incluant l'investissement futur dans les retransmissions sportives, le niveau de compétition et la position des radiodiffuseurs publics,

- selon qu'il existe des arrangements pour s'assurer que l'événement est accessible à tous les téléspectateurs par des résumés, des différés et/ou des commentaires radio.

Pour choisir les événements à inclure dans la liste, le secrétaire d'État devra prendre en compte ces facteurs cumulativement. Aucun facteur unique ne commande l'inclusion dans la liste, de même que le fait de ne pas satisfaire à un critère ne peut disqualifier un événement.

4. Le secrétaire d'État a rendu cette réponse écrite après une question parlementaire de Hugh Bayley (ville de York)

CULTURE, MÉDIAS ET SPORT

Événements sportifs inscrits sur la liste

M. Gareth R. Thomas: Question adressée au secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports pour savoir s'il fera une déclaration sur le résultat de la révision de la liste des événements majeurs de la liste de la section IV du Broadcasting Act de 1996.

M. Chris Smith: Ma révision de la liste est maintenant terminée. Je l'ai menée à la lumière des critères que j'ai publiés l'année dernière. J'ai procédé à de larges consultations sur les critères et le contenu de la liste et j'ai considéré avec attention les représentations qui m'ont été faites. J'ai accepté les principes généraux du rapport produit par le groupe consultatif présidé par Lord Gordon of Strathblane. Avec effet immédiat, je révise la liste des événements de la section IV du Broadcasting Act de 1996.

Je retiens les événements suivants sur la liste, nécessitant une couverture en direct par des radiodiffuseurs terrestres gratuits (dans la catégorie A comme spécifié dans la loi de 1996):

Les jeux olympiques

La phase finale de la coupe du monde FIFA

La finale de la coupe d'Angleterre

La finale de la coupe d'Écosse (en Écosse)

The Grand National

Le derby

Le tournoi de tennis de Wimbledon (finales).

J'ajoute les événements suivants à la liste sur les mêmes bases:

La phase finale du championnat d'Europe de football

La finale de la Rugby League Challenge Cup

La finale de la coupe du monde de rugby.

Après avoir soigneusement pris en considération les recommandations du groupe consultatif, j'en ai conclu qu'un certain nombre de matchs des tournois qualificatifs pour la coupe du monde et le championnat d'Europe remplissent les critères pour entrer dans la liste. Je crois qu'il est important que des rencontres cruciales de ces compétitions soient accessibles pour tous les téléspectateurs et il convient ainsi de rechercher un arrangement au niveau européen afin de protéger la radiodiffusion gratuite en directe des rencontres cruciales de ces compétitions.

J'inclus aussi dans la liste des événements supplémentaires qu'il convient de comprendre différemment. Pour ces événements, j'ai recommandé à l'ITC qu'un radiodiffuseur de la catégorie B puisse les retransmettre en direct (comme spécifié par la loi de 1996), à condition qu'il y ait des arrangements satisfaisants pour qu'une seconde couverture par un radiodiffuseur de la catégorie A puisse être réalisée. J'ai demandé à l'ITC de fixer un standard minimal acceptable pour cette seconde diffusion, en combinant une couverture totale en différé, des résumés et des commentaires radio en direct.

Ces événements sont:

Les matchs de cricket amicaux d'évaluation disputés en Angleterre

Les matchs de Wimbledon, excepté les finales

Tous les autres matchs des finales de la coupe du monde de rugby

Les matchs du tournoi des six nations (rugby) auxquels participent des équipes britanniques

Les jeux du Commonwealth

Les championnats du monde d'athlétisme

La coupe du monde de cricket (la finale, demi-finales et les matchs auxquels participent des équipes britanniques)

La Ryder Cup

L'Open de golf.

Publication conformément aux dispositions de l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23) visant à la coordination de certaines dispositions législatives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60)

(2002/C 16/08)

Les mesures prises par la RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive et notifiées à la Commission conformément à la procédure visée à l'article 3 bis, paragraphe 2, figurent dans les extraits suivants du Journal officiel fédéral (I n° 85/2001 et II n° 305/2001):

85. Loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (FERG)

Le Conseil national a adopté la loi dont la teneur suit:

Titre I

Champ d'application

Article premier

1. À l'exception des dispositions de l'article 5, la présente loi fédérale ne s'applique qu'aux organismes de radiodiffusion télévisuelle auxquels sont applicables la loi sur la radiodiffusion autrichienne, BGBl. n° 379/1984, ou la loi sur la télévision privée, BGBl. I n° 84/2001.

2. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux droits de télédiffusion acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, pour autant que les conventions à la base de ces droits n'aient pas été prorogées après l'entrée en vigueur de ladite loi.

Événements d'importance majeure pour la société

Article 2

Ne sont considérés comme événements d'importance majeure pour la société, au sens de la présente loi fédérale, que ceux mentionnés dans un règlement arrêté sur la base des dispositions de l'article 4.

Obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle

Article 3

1. Si un organisme de radiodiffusion télévisuelle a acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné dans un règlement adopté en application de l'article 4, il est tenu de faire en sorte que cet événement puisse être suivi sur une télévision à accès libre en Autriche, conformément aux modalités définies dans ledit règlement (émission en direct ou en différé, diffusion intégrale ou partielle), par au moins 70 % des téléspectateurs soumis à la redevance audiovisuelle ou exemptés de celle-ci. Par "émission en différé" au sens du présent paragraphe, on entend une période d'au maximum vingt-quatre heures, comprise entre le début de l'événement et le début de sa diffusion.

2. Par télévision à accès libre, au sens de la présente loi, on entend des chaînes que le téléspectateur peut recevoir sans paiement supplémentaire ou sans paiement régulier pour l'utilisation de dispositifs techniques de décodage. Ne sont pas considérés comme paiements supplémentaires au sens du présent paragraphe le versement de la redevance audiovisuelle (article 2 de la loi sur la redevance audiovisuelle), de la taxe sur les programmes (article 20 de la loi sur la radiodiffusion), d'une taxe de raccordement à un réseau câblé ainsi que du droit de base versé à un exploitant de réseau câblé.

3. L'obligation visée au paragraphe 1 est également considérée comme remplie si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle peut démontrer qu'il a essayé, comme on peut raisonnablement s'y attendre dans les conditions habituelles du marché, de permettre la réception de l'événement sur une télévision à accès libre, au sens du paragraphe 1. En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le conseil supérieur fédéral de la communication. Celui-ci doit, avec la participation de tous les intéressés, chercher à parvenir à un accord et établir un compte rendu des pourparlers ainsi que de leurs résultats.

4. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3. Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3. En particulier, le conseil supérieur fédéral de la communication fixe un prix adéquat et correspondant aux usages du marché pour la concession des droits de télédiffusion.

5. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations au titre du paragraphe 1 peut se voir réclamer des dommages et intérêts selon les dispositions du code civil. Le droit à des dommages et intérêts s'étend également au dédommagement du manque à gagner.

6. Une action en dommages et intérêts ne peut être engagée que lorsqu'une décision a été prise en application des dispositions du paragraphe 4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, le juge et les parties à la procédure visées au paragraphe 4 sont liés par une décision devenue exécutoire.

7. Si, dans une procédure en application des dispositions du paragraphe 6, le tribunal considère la décision comme contraire au droit, il interrompt la procédure et demande au tribunal administratif supérieur, par un recours engagé conformément aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale, de constater que la décision est contraire au droit. Après que le tribunal administratif supérieur s'est prononcé, le tribunal poursuit la procédure et statue à la lumière de l'arrêt du tribunal administratif supérieur.

Règlement concernant les événements d'importance majeure pour la société

Article 4

1. Le gouvernement fédéral arrête par voie réglementaire la liste des événements visés à l'article 2, revêtant en Autriche une importance majeure pour la société. Ne peuvent figurer sur cette liste réglementaire que les événements répondant à au moins deux des conditions suivantes:

1) l'événement suscite déjà un vif intérêt au sein de la population autrichienne, notamment en raison de sa couverture médiatique;

2) l'événement constitue une expression de l'identité culturelle, artistique ou sociale de l'Autriche;

3) l'événement est, notamment en raison de la participation de champions autrichiens, une manifestation sportive revêtant une importance nationale particulière ou qui jouit d'une grande popularité en raison de son importance internationale auprès des spectateurs en Autriche;

4) l'événement a déjà été retransmis dans le passé, sur une télévision à accès libre.

2. Le règlement précise pour chaque événement si celui-ci doit, sur une télévision à accès libre, doit pouvoir être suivi en direct ou en différé et en diffusion intégrale ou seulement partielle. Il ne peut être renoncé à la possibilité d'une diffusion en direct et intégrale que lorsque cela est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives (telles que l'existence d'un décalage horaire ou le déroulement simultané de plusieurs événements ou de parties d'un même événement).

3. Le règlement ne peut être adopté ou modifié sans que soit préalablement consultées des instances représentatives des organismes de radiodiffusion télévisuelle, des titulaires de droits, de l'économie, des consommateurs, des travailleurs, des milieux de la vie culturelle et sportive. Le projet de règlement est publié dans le "Amtsblatt zur Wiener Zeitung", accompagné d'une mention précisant que toute personne peut présenter des observations dans un délai de huit semaines. Le projet est ensuite notifié à la Commission des Communautés européennes. Le règlement ne peut être adopté que si la Commission des Communautés européennes ne s'y est pas opposée dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet.

[...]

Conseil supérieur fédéral de la communication

Article 6

1. Le contrôle juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle incombe, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi fédérale, au conseil supérieur fédéral de la communication (article 11 de la loi KommAustria - KOG - BGBl. I n° 32/2001).

Dispositions pénales et procédure

Article 7

1. Quiconque

1. contrevient aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1,

[...]

commet une infraction administrative, punie d'une amende comprise entre 36000 euros et 58000 euros, infligée par le conseil supérieur fédéral de la communication.

2. Le conseil supérieur fédéral de la communication organise, dans le cas d'une procédure prévue au paragraphe 1, un débat oral public.

3. Le conseil supérieur fédéral de la communication applique la loi de 1991 relative à la procédure devant les tribunaux administratifs, BGBl. n° 51, et dans les cas prévus au paragraphe 1, la loi de 1991 sur les amendes administratives, BGBl. n° 52.

4. En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I n°84/2001), le conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.

[...]

Exécution

Article 9

1. La mise en oeuvre de la présente loi fédérale est confiée, en ce qui concerne l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3 dernière phrase, au gouvernement fédéral, en ce qui concerne l'article 3, paragraphes 5 à 7, au ministre fédéral de la justice et, s'agissant des autres dispositions, au chancelier fédéral.

2. Lors de la première adoption d'un règlement après l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, il peut être dérogé aux exigences de l'article 4, paragraphe 3, première et deuxième phrases, si, dans le cadre de la préparation de la procédure de notification visée à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/552/CE dans la version de la directive 97/36/CE, les milieux concernés ont déjà été consultés et que, dans le cadre de ces consultations, la teneur du règlement qui doit être adopté a fait l'objet d'une diffusion appropriée.

Note concernant la transposition

Article 10

Les dispositions des articles 1 à 4, des articles 6 à 9 ainsi que de l'article 11 de la présente loi fédérale transposent l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23), dans la version de la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

[...]

Entrée en vigueur

Article 11

La présente loi fédérale entre en vigueur le 1er août 2001.

Klestil

Schüssel

305. Règlement du gouvernement fédéral concernant les événements d'importance majeure pour la société

Les dispositions suivantes sont prises en application de l'article 4, paragraphe 1, de la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (FERG), BGBl. I n° 85/2001.

Article premier

Sont d'une importance majeure pour les sociétés les événements suivants:

1) les jeux olympiques d'été ou d'hiver;

2) Les matchs de football de la coupe du monde de la FIFA (messieurs), dans la mesure où l'équipe nationale autrichienne y participe, ainsi que le match d'ouverture, les demi-finales et la finale;

3) Les matchs de football du championnat d'Europe (messieurs), dans la mesure où l'équipe nationale autrichienne y participe, ainsi que le match d'ouverture, les demi-finales et la finale;

4) La finale de la coupe autrichienne de football;

5) Les championnats du monde de ski alpin de la fédération internationale de ski (FIS);

6) Les championnats du monde de ski nordique de la fédération internationale de ski (FIS);

7) Le concert de nouvel an de l'orchestre philharmonique de Vienne;

8) Le bal de l'opéra de Vienne

Article 2

1. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ayant acquis les droits exclusifs de retransmission des événements visés à l'article 1er doivent faire en sorte que ces événements puissent être suivis intégralement et en direct sur une télévision à accès libre.

2. les événements cités à l'article 1er, points 1, 5, 6 et 8 peuvent également être retransmis partiellement ou en différé:

1) si des parties d'un événement visé à l'article 1er ou plusieurs des événements visés à l'article 1er se déroulent en même temps;

2) ou s'il est déjà arrivé par le passé que l'événement ne soit pas transmis dans son intégralité, en raison de sa durée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Schüssel - Riess-Passer - Ferrero-Waldner - Gehrer - Grasser - Strasser - Böhmdorfer - Molterer - Haupt - Forstinger - Bartenstein