ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/11 
Proposition de décision du Conseil instaurant un comité permanent forestier 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les ressources forestières communau­
taires sont menacées par divers fléaux et que cette situa­
tion risque de compromettre leur essor au niveau écono­
mique, environnemental et social; 
considérant que dans la Communauté il existe un désé­
quilibre considérable entre la production des produits 
forestiers et leur demande; 
considérant qu'il convient de stimuler les efforts visant à 
améliorer les structures de production en promouvant 
une coordination des politiques forestières des Etats 
membres au niveau communautaire; 
considérant que les règles relatives au fonctionnement du 
marché commun et des différentes politiques communau­
taires ont des incidences sur le secteur forestier; qu'une 
coordination des politiques forestières permettrait 
d'harmoniser celles-ci avec les politiques et les objectifs 
communautaires; 
considérant que cette coordination peut être facilitée par 
une coopération étroite et constante entre les États 
membres et la Commission; que cette coopération peut 
être réalisée de la façon la plus efficace au sein d'un 
comité forestier permanent; que ce comité doit être 
composé de représentants de chacun des Etats membres 
et présidé par un représentant de la Commission; 
considérant que la coordination des politiques forestières 
exige la connaissance des dispositions législatives, régle­mentaires et administratives en vigueur dans les États 
membres, 
A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE: 
Article 1 
Il est constitué un comité permanent forestier, ci-après 
appelé «le comité». 
Article 2 
1. Le comité est chargé d'examiner les politiques 
forestières des États membres ainsi que les mesures et 
programmes relatifs à celles-ci en tenant compte de toute 
disposition communautaire ayant trait au secteur fores­
tier, ainsi que des rapports qui existent entre ce secteur et 
les politiques communautaires. 
2. L'information réciproque des États membres et de 
la Commission sur les situations et les politiques fores­
tières des États membres est assurée au sein du comité. 
3. La Commission peut consulter le comité sur toutes 
questions et aspects relatifs à la politique forestière et 
autres matières concernant le secteur forestier. 
4. Le comité est chargé de toute autre tâche lui 
confiée par le Conseil sur proposition de la Commission. 
Article 3 
Le comité est composé des représentants de chacun des 
États membres. Il est présidé par un représentant de la 
Commission. 
Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.
7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application de l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 355/77 du Conseil dans le secteur du liège 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action 
commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1760/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le développement de la subériculture et de la filière liège peuvent contribuer à 
l'amélioration des structures agricoles notamment dans certaines régions méditerranéennes; 
considérant que les actions prévues par le règlement (CEE) n° 355/77 ne concernent actuelle­
ment parmi les produits de liège que ceux visés à l'annexe II du traité, à savoir ceux en position 
45.01 du tarif douanier commun, et qu'il convient donc d'étendre l'application de ces actions 
aux produits transformés de liège visés aux positions 45.02, 45.03 et 45.04 du tarif douanier 
commun pour que le développement de la filière liège puisse produire ses effets voulus sur 
l'amélioration de la situation agricole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les projets visés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 355/77 peuvent également 
concerner les produits transformés visés aux positions 45.02, 45.03 et 45.04 du tarif douanier 
commun. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
O JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
N° C 225/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à 
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration 
entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière ou agricole 
COM(88) 383 final 
(Présentée à la Commission le 16 août 1988.) 
(88/C 225/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil (*) modifié par le règlement (CEE) 
n° 945/87 (2) a défini les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres 
doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la 
bonne application des réglementations douanière ou agricole; 
considérant que, dans le secteur agricole, une réglementation importante a été développée dans 
les domaines vétérinaire zootechnique, phytosanitaire de l'alimentation animale et de la protec­
tion des animaux; qu'il apparaît important de clarifier la situation de ces réglementations par 
rapport à l'assistance mutuelle, de façon à conduire à l'application sans ambiguïté des règles 
relatives à l'assistance mutuelle dans ces domaines également, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1468/81, la phrase suivante est ajoutée au 
deuxième tiret: 
«y compris dans le domaine vétérinaire au sens du règlement (CEE) n° ... et phyto­
sanitaire». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° L 144 du 19. 5. 1981, p. 1. 
O JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3.
6. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/7 
Modification à la proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier et à 
approuver, au nom de la Communauté, certaines mesures dans le cadre de la mise en œuvre 
d'accords internationaux de portée régionale relatifs à la protection de l'environnement, 
auxquels la Communauté est partie contractante (') 
COM(88) 451 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
16 août 1988.) 
(88/C 230/10) 
(') JO n° C 324 du 17. 12. 1986, p. 3. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule inchangé 
Deux premiers considérants inchangés 
considérant que, pour des raisons d'efficacité et afin de 
ne pas freiner le processus décisionnel et de mise en 
vigueur des accords régionaux auxquels la Communauté 
est partie contractante, l'expérience acquise jusqu'à 
maintenant a démontré qu'il serait utile que la Commis­
sion, en tenant compte de la spécificité des accords 
régionaux, soit autorisée à négocier et à approuver, au 
nom de la Communauté, et sur base d'une décision géné­
rale du Conseil, des mesures équivalentes ou moins 
sévères que celles prévues par des actes communautaires; considérant que, pour des raisons d'efficacité et afin de 
ne pas freiner le processus décisionnel et de mise en 
vigueur des accords régionaux auxquels la Communauté 
est partie contractante, l'expérience acquise jusqu'à 
maintenant a démontré qu'il serait utile que la Commis­
sion, en tenant compte de la spécificité des accords 
régionaux, soit autorisée à négocier et à approuver, au 
nom de la Communauté et sur base d'une décision géné­
rale du Conseil, des mesures équivalentes ou, sous 
certaines conditions seulement, moins sévères que celles 
prévues par des actes communautaires. 
Reste des considérants inchangé 
Article premier 
La Commission est autorisée à négocier et à approuver, 
au nom de la Communauté, dans le cadre des accords 
régionaux en matière de protection de l'environnement 
figurant en annexe: 
— des mesures équivalentes ou moins sévères que celles 
prévues par des règles communautaires; Article premier 
La Commission est autorisée à négocier et à approuver, 
au nom de la Communauté, dans le cadre des accords 
régionaux en matière de protection de l'environnement 
figurant en annexe: 
— des mesures équivalentes à celles prévues par des 
règles communautaires. 
— des mesures moins sévères que celles prévues dans les 
règles communautaires, seulement dans le cas où les 
normes à fixer offrent une marge de manœuvre suffi­
sante pour inclure les normes communautaires ou 
lorsque les États membres concernés sont expressé­
ment autorisés à adopter des normes moins sévères. 
Deuxième tiret inchangé 
Article 2 inchangé 
Annexe inchangée
N° C 201/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme 
Renaval (!) 
COM(88) 369 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 28 juin 
1988.) 
(88/C 201/05) 
Article premier 
Il est inséré après les visas un nouveau considérant qui se 
lit comme suit: 
«considérant que le titre V du traité prévoit notam­
ment le renforcement de la cohésion économique et 
sociale». 
Article 2 
Il est inséré après le troisième considérant un nouveau 
considérant qui se lit ainsi: 
«considérant qu'il importe que la Communauté 
soutienne l'effort qui doit être fait pour remplacer les 
emplois perdus à la suite de la restructuration en 
soutenant dans les régions concernées la création de 
nouvelles sources d'emplois appropriés pour d'autres 
secteurs». 
Article 3 
Il est inséré après le dixième considérant un nouveau 
considérant qui se lit ainsi: 
«considérant que, en raison du caractère communau­
taire de ces programmes, il importe que le Parlement 
européen soit convenablement informé du contenu et 
de l'exécution des programmes d'intervention 
mentionnés à l'article 7 du présent règlement». 
Article 4 
L'article 3 paragraphe 1 de la proposition de règlement 
se lit comme suit: 
«1. a) Le programme communautaire concerne les 
zones ayant enregistré, au cours des trois 
dernières années et au plus tôt depuis le 1er 
janvier 1984, enregistrant ou étant menacées 
d'enregistrer des pertes substantielles d'em-
(') JO n° C 291 du 31. 10. 1987. ploi dans le secteur des chantiers navals, 
lorsque ce secteur est déterminant pour leur 
développement économique, avec comme 
conséquence une aggravation sérieuse de 
chômage dans ces zones. 
b) Le programme communautaire concerne en 
outre les zones répondant à chacun des 
critères suivants: 
— un taux moyen de chômage supérieur à la 
moyenne communautaire enregistré au 
cours des trois dernières années, 
— un pourcentage d'emploi industriel par 
rapport à l'emploi total égal ou supérieur à 
la moyenne communautaire pour toute 
année de référence à partir de l'année 
1975, 
— un déclin constaté de l'emploi industriel 
par rapport à l'année de référence retenue 
au tiret précédent, 
dans la mesure où elles répondent aussi aux 
critères sectoriels mentionnés sous a). 
Les zones doivent correspondre ou appartenir à 
une unité territoriale de niveau NUTS III; le 
programme communautaire peut s'étendre à des 
zones contiguës répondant aux critères prévus 
sous a) ou b).» 
Article 5 
L'article 6 paragraphe 2 de la proposition de règlement 
se lit comme suit: 
«2. Pour les opérations visées à l'article 4, les caté­
gories de bénéficiaires de concours du Fonds peuvent 
être les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, 
les sociétés régionales de développement, des orga­
nismes divers, des entreprises, des coopératives ou 
des indépendants exerçant une activité productive.»
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/9 
Ces réalisations, décrites en détail dans la proposition de plan de travail, représenteront en elles-mêmes un 
résultat utile. En outre, le champ d'application et l'orientation de ce travail ont été choisis de façon à préparer et 
à simplifier la collaboration future dans ce domaine en Europe, quel que soit le cadre de travail adopté. 
Modification de la proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la 
directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
jus de fruits et certains produits similaires 
COM (88) 319 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, troisième alinéa du 
traité CEE, le 9 juin 1988) 
(88/C 214/03) 
Suite à l'avis du Parlement européen, en date du 13 avril 1988, sur la proposition de directive (') 
soumise par la Commission au Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires et conformément à l'article 149 
paragraphe 3 du traité instituant la Communauté, la Commission a décidé de modifier la 
proposition précitée comme suit : 
Le cinquième considérant est supprimé. 
(') JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 12. 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant quatrième modification de la directive 76/ 
768/CEE concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques (1) 
COM(88) 323 final — SYN 84 
(Présentée par la Commission en vertu de Varticle 149, paragraphe 3 du traité CEE 
le 15 juin 1988) 
(88/C 214/04) 
JO n° C 86 du 1.4. 1987, p. 3. 
ANCIKN TF.XTH TKXTE MODIFIÉ 
Projet de directive du Conseil portant quatrième modifica­
tion de la directive 76/768/CEE relative aux produits 
cosmétiques Proposition modifiée de directive du Conseil portant 
quatrième modification de la directive 76/768/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social,
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/37 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant 
une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal 
COM(88) 327 final 
(Présentée par la Commission le 30 juin 1988) 
(88/C 214/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil européen a reconnu la spécificité 
des problèmes de l'agriculture portugaise ; que des efforts 
particuliers doivent être entrepris en vue de faciliter 
l'intégration harmonieuse de l'agriculture portugaise dans 
la politique agricole commune, notamment par une 
meilleure adaptation aux exigences de la politique agricole 
commune et par une amélioration qualitative de la 
production agricole; 
considérant que la situation excédentaire dans le secteur 
viticole nécessite une réduction du potentiel de production ; 
qu'il y a lieu, compte tenu de la faible capacité contributive 
du Portugal, de porter le taux de cofinancement commu­
nautaire à 75 %, pour les mesures d'encouragement à 
l'abandon définitif de certaines superficies plantées en 
vigne bénéficiant au Portugal d'un taux de 70 % dans le 
cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2239/86 du 
Conseil (*) ; 
(!) JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n° 2239/86 est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le 
Fonds section «orientation», rembourse 75% des 
dépenses, dans les limites fixées à l'article 6 paragra­
phe 4». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et dans tous les États membres. 
vinicole 0) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1441/88 (2) et notamment son article 72 paragraphe 1 et 
son article 79 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la 
présentation des vins et des moûts de raisins 
COM(88) 368 final 
(Présentée par la Commission le 6 juillet 1988) 
(88/C 214/14) 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars (i) jo n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
1987, portant organisation commune du marché viti- (2) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1.
N° C 214/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques 
COM (88) 324 final — SYN 139 
(Présentée par la Commission le 21 juin 1988) 
(88/C 214/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil (!) 
modifiée en dernier lieu par la directive ... établit, pour 
l'adaptation au progrès technique des prescriptions 
techniques définies par la directive, le cadre d'une 
coopération étroite entre les États membres et la Commis­
sion au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès 
technique des directives visant à l'élimination des entraves 
techniques aux échanges dans le secteur des produits 
cosmétiques; 
considérant que la procédure de ce comité est applicable 
pour les annexes III à VII jusqu'au 31 décembre 1988; 
considérant que l'expérience a démontré qu'il est nécessaire 
de prévoir une procédure pour l'adaptation rapide des 
prescriptions techniques de la directive au progrès 
technique; qu'il convient, dès lors, de conférer à la 
Commission, avec l'assistance d'un comité consultatif, des 
compétences dans ce domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit : 
1. À l'article 8 paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
supprimé; 
2. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 9 
La Commission est assistée par un comité consultatif 
pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux 
échanges dans le secteur des produits cosmétiques, ci-
après dénommé «comité», composé de représentants 
des États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. » 
3. L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles: 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. » 
Article 2 
(!) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/65 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les 
États membres à accorder une aide à la consommation de beurre 
COM(88) 379 final 
(Présentée par la Commission le 7 juillet 1988) 
(88/C 214/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) 
n° 1307/85 du Conseil (') vient à échéance à la fin de la 
campagne laitière 1987/1988; que la suspension de l'aide 
risquerait d'entraîner dans certains États membres une 
hausse du prix à la consommation, alors que la situation du 
marché du beurre continue à être caractérisée par des 
excédents; qu'afin d'éviter une baisse de la consommation 
0) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 15. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 2 du traité CEE, 
la Communauté a pour mission, entre autres, de promou­
voir un développement harmonieux des activités économi­
ques et une expansion continue et équilibrée dans 
l'ensemble de la Communauté; 
(!) JO n° C 33 du 11.2. 1987, p. 5. de beurre suite à une hausse brutale de son prix, il y a lieu de 
prolonger le régime d'aide prévu au règlement (CEE) n° 
1307/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les termes 
« 1987/1988 » sont remplacés par les termes « 1988/1989 ». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur au début de la 
campagne laitière 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la 
Communauté développe et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion économique et sociale, et 
qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses diverses 
régions et le retard de celles qui sont les moins favorisées, 
considérant que la Commission a présenté une communica­
tion sur la réforme des fonds structurels de la Communauté 
[COM(87) 376 final], 
considérant que le Conseil a récemment approuvé les lignes 
directrices de la politique suivie et la stratégie prévue par le 
programme d'action pour les PME, dans lequel il est 
reconnu que le développement du secteur des petites et 
moyennes entreprises innovatrices et stables constitue un 
élément essentiel du renforcement de l'économie de la 
Communauté et revêt une importance capitale pour un 
développement effectif des zones industrielles en déclin ou Proposition modifiée de décision du Conseil relative a une action communautaire pour la création 
et le développement de Centres d'Entreprise et Innovation ainsi que de leur réseau (]) 
COM(88) 396 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 7 juillet 1 ! 
(88/C 214/16)