A4-0246/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et des propositions d'actions initiales (COM(97)0223 - C4-0239/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0223 - C4-0239/97,

- vu la décision du Conseil 94/801/CE, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) ((JO L 334 du 22.12.1994, p. 1.)) et la décision du Conseil 94/914/CE, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) ((JO L 361 du 31.12.1994, p. 56.)),

- vu la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 ((JO C 309 du 5.11.1994, p. 1.)), sur la télématique dans le secteur des transports, et la résolution du Parlement européen du 29 juin 1995 ((JO C 183 du 17.7.1995, p.30.)), sur la communication de la Commission concernant les applications télématiques dans les transports (C4-0226/94),

- vu le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers ((JO C 264 du 11.10.1995, p. 1.))

- vu la résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déplacement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique des redevances du 17 juin 1997 ((JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.)) et les conclusions du Conseil,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0246/98),

A. estimant que les applications télématiques revêtent une importance stratégique pour développer une politique des transports soutenable et sûre, pour développer les services d'information, et, par conséquent, pour soutenir une croissance économique de l'Union européenne qui soit équilibrée et technologiquement avancée,

B. considérant que les incidences des applications télématiques peuvent jouer, dans les transports routiers, un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du principe d'une mobilité durable et sûre, pour autant que l'on retienne une approche multimodale, ainsi que pour répondre aux exigences d'une meilleure régulation du trafic,

C. estimant que les progrès techniques accomplis dans ce domaine commandent d'affiner les activités de recherche et, en même temps, de mettre en oeuvre rapidement les technologies prêtes à l'emploi,

D. estimant qu'il importe de tenir compte des investissements déjà réalisés en concevant les développements futurs de la stratégie communautaire dans le secteur des applications télématiques intéressant les transports routiers et en faveur du processus d'harmonisation et de normalisation afférent,

E. soulignant qu'il importe de trouver un équilibre satisfaisant entre les exigences des entreprises de production, les perspectives de marché et la sauvegarde des intérêts fondamentaux des usagers et des citoyens européens,

F. estimant que l'adoption du cinquième programme-cadre de recherche ainsi que du nouveau règlement relatif au financement communautaire des réseaux transeuropéens offrira l'occasion de réaménager partiellement les dépenses communautaires dans les domaines concernés,

G. estime qu'il convient, eu égard aux nouvelles perspectives financières, d'organiser convenablement les liens indispensables entre, d'une part, le développement, dans les transports, de la télématique routière et intermodale et, d'autre part, la politique environnementale et régionale,

H. estimant que le travail d'impulsion et de coordination effectué par la Commission doit s'accompagner d'une contribution plus marquée des États membres en vue d'étendre l'usage de la télématique sur le réseau routier de la Communauté, dans les zones urbaines et sur les itinéraires sensibles, ainsi qu'à bord des véhicules;

1. se félicite de la décision de la Commission de présenter une communication consacrée spécifiquement à la télématique routière et mesure combien la rapidité des évolutions que connaît ce secteur du point de vue technologique oblige la Commission à se tenir au diapason en soumettant de nouvelles propositions législatives et en proposant les ajustements financiers allant de pair;

2. n'est pas opposé au choix des cinq domaines stratégiques retenus, mais estime que l'éventail de priorités proposé par la Commission doit être étendu sans retard au transport de marchandises et qu'il faut définir plus précisément le cadre réservé aux transports en commun, notamment pour renforcer les possibilités d'intermodalité du transport routier et pour contribuer à la formation de chaînes de transport intermodal grâce à des applications télématiques s'étendant aux différents modes de transport; regrette à ce propos que des domaines aussi importants pour l'application des télématiques que la gestion du transport de marchandises, la gestion, le suivi et la régulation du trafic urbain ou l'information et le guidage avant et pendant le voyage ne figurent que dans les «autres applications» définies dans le programme de la Commission;

3. se félicite de l'adoption d'une déclaration d'intention à cet égard, mais juge nécessaire de mettre en oeuvre d'urgence le système de collecte, d'échange et de diffusion d'informations sur le trafic routier, en tenant compte du multilinguisme européen, en assurant toute la complémentarité possible avec d'autres technologies de pointe dans le domaine des applications satellitaires et numériques;

4. estime qu'il est essentiel de tenir compte du coût de l'absence de télématique et donc de s'efforcer de tirer tous les bénéfices résultant des applications de la télématique au transport routier, lesquelles peuvent grandement contribuer, dans le cadre de la société de l'information, à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens, en réduisant les embouteillages et la pollution causée par les émissions gazeuses des véhicules, en améliorant la sécurité routière et en favorisant le développement de transports multimodaux et intermodaux coordonnés;

5. invite la Commission et les États membres à favoriser les investissements dans le secteur de la formation permanente, afin de renforcer la compétitivité des secteurs européens de l'industrie et des services liés à la télématique routière et d'accompagner le processus de création de nouveaux emplois dans les secteurs à haute technologie; estime qu'il est essentiel de prévoir que les partenaires sociaux, les collectivités locales et les établissements d'enseignement seront associés à ce processus, afin de contribuer à diffuser en Europe une culture ouverte aux nouvelles technologies télématiques liées aux transports et à leurs applications dans des domaines comme les services d'information aux citoyens/voyageurs;

6. est conscient de ce que, en raison de la rapidité du progrès technologique, le niveau de compétitivité de l'Union européenne doit être soutenu en misant sur la recherche; encourage donc la Commission à continuer de soutenir les activités de recherche dans le domaine des applications télématiques au transport routier et estime nécessaire de prévoir des ressources financières plus importantes pour ce secteur dans les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche;

7. engage la Commission à prendre des mesures pour encourager le déploiement en Europe de systèmes de télématique routière d'une efficacité démontrable dans le domaine de la sécurité tels que les systèmes de détection des incidents et de mise en garde utilisant des panneaux à message variable;

8. se félicite des résultats obtenus grâce aux projets eurorégionaux, qui couvrent une grande partie du territoire de l'Union européenne, et notamment les zones frontalières à forte densité de trafic; est d'avis que la phase expérimentale est suffisamment avancée pour permettre un fonctionnement efficace des applications télématiques dans les zones en question et invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que le passage à la phase opérationnelle advienne d'ici à l'an 2001;

9. prie, à cette fin, chaque État membre de désigner au plus vite un responsable national de la gestion des informations sur le trafic routier, en sorte de jeter les bases d'un échange efficace et fructueux d'informations et de communications entre les pays grâce à des services télématiques interopérables à l'échelle nationale ou européenne; invite le Conseil à inscrire ce dossier au nombre de ses priorités et à en assurer la bonne fin dans les meilleurs délais;

10. invite la Commission à fournir aux États membres les orientations et l'assistance administrative et financière nécessaires pour assurer le passage à la phase opérationnelle des projets eurorégionaux intéressant la gestion des informations sur le trafic routier;

11. juge indispensable d'assurer, sur tout le territoire de l'Union, une répartition équilibrée et proportionnée des centres de gestion du trafic reflétant l'importance de ce dernier, et demande expressément aux États membres et à la Commission de privilégier le financement des applications télématiques dans les régions périphériques et dans les zones urbaines situées dans les zones relevant des objectifs des Fonds structurels, notamment par le recours aux lignes budgétaires relatives aux réseaux transeuropéens;

12. invite les États membres et les collectivités locales à appliquer effectivement la télématique aux divers systèmes de mobilité, conformément aux orientations adoptées par l'Union européenne et de façon compatible par rapport aux autres États membres, en allouant les ressources financières nécessaires et en établissant les bases juridiques appropriées;

13. demande au Conseil d'examiner toutes les implications des échanges d'informations ainsi que du contrôle du trafic à l'échelle européenne et sur le plan transfrontalier, y compris en termes d'ordre public, et de prendre les initiatives nécessaires afin que des obstacles juridiques ne compromettent pas le fonctionnement des systèmes intelligents et des services privés sur le territoire de l'Union;

14. engage la Commission à exiger qu'une évaluation appropriée de la sécurité du trafic soit effectuée, s'il y a lieu, dans le cadre de projets de R & D financés à l'échelle européenne et dans les applications de la TR, notamment en ce qui concerne les réseaux routiers transeuropéens;

15. engage la Commission à appliquer à la question du péage électronique (paiement automatique des péages) une stratégie qui vise à l'interopérabilité, le coût de l'adaptation structurelle étant le plus faible possible pour l'Union européenne grâce aux systèmes qui fonctionnent déjà et sont les plus diffusés, en visant à l'harmonisation de ces systèmes; est conscient que, en ce domaine, la situation est variable d'un État membre à l'autre et qu'une harmonisation n'est pas aisée;

16. estime qu'il est urgent, compte tenu de la position que l'industrie européenne doit défendre, de développer d'une manière cohérente la normalisation des applications télématiques; demande, en particulier:

a) une mise à jour du programme de travail, avec la participation des administrations des États membres, relative à la norme CEN TC 278 intéressant le transport routier, en relation avec les domaines énoncés par la Commission dans sa communication COM(97)0223, et non pas seulement dans les secteurs des transports de marchandises, des transports en commun et des transports de matières toxiques ou dangereuses;

b) une plus forte représentation des intérêts européens dans les enceintes internationales de normalisation (ISO);

c) l'octroi à l'industrie européenne d'une plus large responsabilité dans les processus de normalisation, selon les principes de transparence et de concurrence loyale; la Commission devrait surveiller tout le processus de normalisation, fournir une assistance financière et technique en vue de la mise au point de cette stratégie et informer régulièrement le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis;

17. prend acte des progrès réalisés quant aux rapports entre usagers et instruments télématiques (interface homme-machine) et invite la Commission à poursuivre dans la voie définie dans la communication, en réservant un traitement privilégié aux initiatives visant à relever le niveau de sécurité dans la conduite des véhicules ainsi que le niveau de confort ergonomique;

18. se félicite des résultats enregistrés à ce jour dans l'élaboration de la déclaration européenne de principe sur l'interface homme-machine (IHM) dans les systèmes d'information et de communication embarqués; engage la Commission à définir des orientations sur les procédures à suivre pour la mise au point et les essais des nouveaux produits afin de garantir le respect de la déclaration; la prie instamment de présenter une proposition prévoyant l'obligation de se conformer à cette déclaration;

19. invite la Commission à continuer d'accorder la priorité aux initiatives visant à améliorer la sécurité et le confort ergonomique des conducteurs en effectuant des recherches dans le contexte du cinquième programme-cadre pour identifier le lien entre les niveaux de performance de l'IHM et les effets qui en résultent en termes de sécurité du trafic, et d'élaborer en définitive des normes concernant l'IHM à bord des véhicules sur la base de critères de performance;

20. soutient, en ce qui concerne les appareils télématiques installés sur les véhicules - tels que les écrans de visualisation des informations et les dispositifs de contrôle des véhicules -, le projet de la Commission d'accorder la priorité absolue à la sécurité et invite celle-ci à fixer des normes minimales contraignantes, en rappelant que les mesures d'harmonisation ne doivent pas être adoptées au détriment des exigences de sécurité; invite en outre la Commission à encourager le multilinguisme dans la mise au point des appareils;

21. engage l'industrie à mettre au point un dispositif télématique embarqué qui indique et encourage la réduction de la consommation d'énergie en fonction du rapport existant entre les influences extérieures et le mode de conduite;

22. demande que soit établi un cadre d'initiative législative ou autre sur les plans européen, national ou local, privilégiant la sécurité et l'ergonomie des véhicules et prenant en compte aussi bien les intérêts des industriels que ceux des autorités publiques et des usagers des routes, en particulier les usagers les plus vulnérables (par ex., les piétons et les cyclistes) et les handicapés;

23. invite la Commission à présenter, le cas échéant, des propositions de règlement visant à assurer l'installation obligatoire sur les véhicules d'instruments parvenus à maturité technique et de nature à améliorer leur niveau de sécurité; demande à la Commission d'élaborer ces propositions en collaboration avec les autorités publiques des États membres compétentes en matière de sécurité routière et en consultant les milieux industriels ainsi que les associations de consommateurs intéressés;

24. demande à la Commission d'établir un plan de travail visant à garantir l'application du droit à la mobilité, associant les autorités publiques, les fournisseurs de services et les opérateurs indirectement concernés, tels que, par exemple, les compagnies d'assurances; demande que soit appliqué par la Commission et les États membres le principe de la gratuité et de l'universalité pour un ensemble de services de base garantissant à tous les citoyens de l'Union européenne l'égalité des chances quant à l'accès et au bénéfice de ces services, tout au moins dans les secteurs suivants:

- services d'urgence,

- embouteillages,

- marchandises dangereuses,

- conditions météorologiques;

25. estime qu'il est essentiel de contribuer à la réalisation d'une mobilité durable et sûre grâce à l'utilisation de toute la gamme des applications télématiques, en prévoyant par exemple l'extension du «road pricing» aux itinéraires sensibles, aux zones urbaines ou industrielles à forte intensité de trafic, aux zones naturelles protégées;

26. fait observer qu'à défaut de mesures d'accompagnement appropriées, la seule application de la télématique (pour renforcer l'efficacité et la capacité de transport) risque d'entraîner une répartition uniforme du trafic sur 24 heures et d'exposer en définitive les citoyens et l'environnement de façon permanente à un volume de trafic relativement élevé, et qu'il conviendrait d'éviter ces effets - peu souhaitables - en prenant des mesures appropriées;

27. se prononce en faveur de la participation des opérateurs privés, en particulier des petites et moyennes entreprises, à la mise au point des services d'information aux utilisateurs du réseau routier avant et durant le trajet, eu égard à l'importance que revêt la promotion du tourisme et des activités de loisirs, secteurs d'activité naissants qui sont créateurs d'emplois;

28. prie la Commission de veiller au respect de la confidentialité des données relatives aux citoyens collectées à la faveur du développement de la société de l'information et l'invite à réfléchir aux moyens de contrôler l'application de ce principe au niveau européen;

29. invite la Commission et les États membres, afin de faire face à la concurrence internationale et de garantir un développement équilibré de l'économie et de l'emploi, à accorder une plus grande attention et à consacrer des ressources supplémentaires aux applications télématiques intéressant le système de la mobilité, dans le cadre du règlement financier relatif aux réseaux transeuropéens et dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.