RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur la mise en oeuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

1. Le présent rapport porte sur la mise en oeuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil [1] concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Ce rapport intermédiaire décrit les relations bilatérales qui unissent la Commission et l'Observatoire et illustre les principales activités menées à bien par ce dernier depuis l'adoption de la décision du Conseil.

[1] JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.

2. Le chapitre II rappelle les motifs de la participation de la Communauté à l'Observatoire et évoque la mise au point concomitante par Eurostat d'une infrastructure d'information statistique.

3. Le chapitre III du présent rapport résume les principales caractéristiques de l'Observatoire, rappelle les principaux actes juridiques nécessaires à la finalisation de la participation de la Communauté et fournit un rapport financier relatif à cette participation.

4. Le chapitre IV offre un panorama des activités générales de l'Observatoire depuis la fin de l'année 1999 jusqu'au milieu de l'année 2002. Sont étudiés les deux grands domaines qui englobent les questions commerciales/financières et juridiques.

5. Le chapitre V analyse la diffusion, auprès des principales catégories professionnelles, des informations collectées et analysées par l'Observatoire.

6. Le chapitre VI présente une évaluation globale de la participation de la Communauté, sur le plan des objectifs mis en avant en 1999 et de la mise en oeuvre de relations bilatérales entre la Commission et l'Observatoire.

I. Introduction

Le présent rapport porte sur la mise en oeuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil [2] concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Ce rapport intermédiaire couvre à la fois les activités de la Commission liées aux relations institutionnelles bilatérales avec l'Observatoire et les actions de ce dernier au regard des exigences professionnelles en vigueur au sein de l'industrie et des pouvoirs publics depuis l'adoption de la décision du Conseil.

[2] JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.

II. Participation de la Communauté

Par la résolution (92) 70 de son Comité des ministres adoptée le 15 décembre 1992, le Conseil de l'Europe a créé l'Observatoire pour une période initiale de trois ans (accord partiel du Conseil de l'Europe). Par sa résolution (97) 4 du 20 mars 1997, le Comité des ministres a confirmé la continuation de cet Observatoire pour une durée indéterminée.

La base juridique de la participation de la Communauté à l'Observatoire est l'article 157, paragraphe 3, du traité (ex-article 130). Cet article fait référence aux activités de la Communauté dans le secteur industriel.

Conformément à l'objectif décrit dans sa base juridique, la décision de la Communauté de participer pleinement à l'Observatoire contribue à répondre à la nécessité de fournir au secteur audiovisuel européen des informations indispensables et détaillées, dans des domaines tels que le commerce, les finances, les actes juridiques et la jurisprudence.

Les activités de l'Observatoire se sont révélées très efficaces pour traiter rapidement ces informations et les communiquer à un public composé d'opérateurs, notamment des petites et moyennes entreprises.

De plus, les travaux de l'Observatoire représentent un atout significatif pour l'industrie de l'UE, puisqu'ils couvrent un grand nombre de pays, y compris les pays candidats, ainsi que l'EEE et la plupart des autres États européens.

La vaste portée des informations communiquées par l'Observatoire et la capacité de ce dernier à effectuer des recherches "personnalisées" sont non seulement essentielles pour l'industrie, mais se sont également révélées d'importance pour les responsables politiques, au niveau tant national que communautaire.

L'Observatoire n'est pas l'unique source d'informations statistiques sur le secteur audiovisuel. Depuis 1999, Eurostat met en place une structure statistique essentiellement consacrée à l'application d'une approche globale permettant d'obtenir, au niveau de l'UE, un certain nombre de séries statistiques harmonisées utiles pour mettre au point des politiques et pour en suivre les effets, pour mener des négociations à l'échelle internationale et pour surveiller le développement des secteurs non prioritaires de l'audiovisuel.

Deux fois par an, des experts de l'Observatoire et d'Eurostat organisent des réunions de coordination, afin d'éviter de reproduire les mêmes travaux dans les domaines qui relèvent de leurs champs d'action, notamment au niveau des statistiques sur les marchés. En outre, l'Observatoire prend part aux réunions du groupe de travail d'Eurostat "Statistiques de l'audiovisuel" et Eurostat, lui, participe au comité consultatif des organisations professionnelles de l'Observatoire.

En conséquence, Eurostat s'est attaché à développer les domaines dans lesquels les statistiques officielles revêtent une importance particulière (comme les statistiques harmonisées sur les entreprises, les enquêtes sur les ménages et la main-d'oeuvre, la balance des paiements, etc.). L'Observatoire a, pour sa part, effectué des travaux majeurs au niveau plus détaillé requis par les entreprises industrielles (sur le nombre d'entrées enregistrées par les différents films, les détails sur les entreprises de première qualité qui ont recours à des informations publiées, etc.). Par ailleurs, les activités de l'Observatoire ont connu un développement spécifique, de manière à couvrir des domaines dépassant la collecte de statistiques, puisqu'elles englobent aussi la collecte et la distribution d'informations juridiques et la communication d'informations présentant un intérêt professionnel.

III. Mise en oeuvre de la décision du Conseil

L'article 1er de la décision du Conseil établit que la Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, créé par un accord partiel du Conseil de l'Europe. Selon l'article 2, la Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire. Aux termes de l'article 5, la participation de la Communauté se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2004.

3.1. Formalisation de la participation

La Commission participe aux activités de l'Observatoire depuis sa création et elle est représentée au sein de ses organes. Sa contribution au financement de l'Observatoire s'est toujours située au même niveau que celle des principaux pays participants.

Au début de l'année 2000, la Commission a entamé des négociations avec le Conseil de l'Europe et l'Observatoire, afin de faire appliquer la décision du Conseil. Les principaux points abordés concernaient la participation de la Communauté à l'Observatoire, sans adhérer en parallèle à Eureka Audiovisuel, contrairement aux autres pays, ainsi que - entre autres - la satisfaction de certaines exigences financières propres à la Commission, relatives notamment à la destination des fonds non utilisés et aux obligations en cas de retrait ultérieur de l'Observatoire.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 21 septembre 2000, la résolution (2000) 7 portant modification du statut et du règlement financier de l'Observatoire, selon les exigences de la Commission évoquées ci-dessus.

A la suite de cette résolution du Conseil de l'Europe, la Commission, par sa décision C(2000)3308 [3], a autorisé Madame Viviane Reding, en sa qualité de membre de la Commission responsable de la politique de l'audiovisuel, à formaliser par voie d'accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Cet échange de lettres a été formalisé les 16 et 22 novembre 2000.

[3] Cette décision n'a pas été publiée.

Un document spécifique, appelé mémorandum d'accord, accompagnait ces courriers. Il établit certains termes spécifiques des engagements annuels de la Commission liés à la participation de la Communauté à l'Observatoire. Ce document est mis à jour et garanti chaque année par la Commission et l'Observatoire.

3.2. Contributions financières de la Communauté

Selon la fiche financière jointe à la proposition de décision du Conseil, les prévisions totales pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement s'élèvent à 1 325 000 EUR pour une période de six ans.

Comme évoqué précédemment, la participation de la Communauté à l'Observatoire n'a été formalisée qu'en novembre 2000, soit près d'un an après l'adoption de la décision du Conseil. La Commission souhaitait ne pas interrompre sa coopération avec l'Observatoire en 1999. Par conséquent, tout en attendant la fin des négociations formalisant sa participation à l'Observatoire, la Commission a fixé le 31 janvier 2000 une convention de subvention avec l'Observatoire, pour un montant total équivalent à sa contribution obligatoire théorique et ne dépassant pas la somme indiquée pour 1999 dans la fiche financière jointe à la proposition de décision du Conseil.

Les dispositions de cette convention étaient conformes à celles du règlement financier de la Commission applicable aux subventions. En particulier, le montant à verser à l'Observatoire était calculé sous la forme d'un pourcentage des coûts totaux réellement supportés par l'Observatoire lors de l'année de référence (1999). Ce régime s'écarte des termes du mémorandum d'accord, dans la mesure où selon ce dernier, le montant de la contribution annuelle n'est pas directement lié aux frais réellement supportés la même année, mais est fixe, le trop-perçu étant déduit de la contribution de la deuxième année suivante.

En 1999, l'application du mécanisme financier de la convention de subvention a entraîné le versement d'une contribution qui était inférieure de 8 528 EUR au montant maximum prévu. L'Observatoire a depuis demandé à la Commission de s'acquitter de ce montant, considéré dû. La Commission a toujours contesté ce point, en arguant constamment du fait qu'elle a rempli toutes ses obligations financières. Cette question n'a toujours pas été réglée et le Conseil exécutif de l'Observatoire a récemment décidé de constituer un groupe d'experts chargé de formuler des propositions adéquates en vue d'apporter une solution à cette réclamation. Il convient de rappeler que ce même groupe doit fournir des propositions dans le cadre d'une autre réclamation de l'Observatoire, qui porte sur des contributions remontant à 1993. La Commission estime là encore qu'elle n'a aucune obligation envers l'Observatoire. Elle fait observer que la constitution d'un groupe d'experts est une initiative de l'Observatoire, qui ne peut donner lieu à des conclusions contraignantes pour la Commission.

Entre 1999 et 2002, les engagements et les paiements sont invariablement restés en-dessous des montants prévus dans la proposition de décision du Conseil. Le financement octroyé par la Communauté a lui aussi été constamment inférieur à ce qui avait été indiqué par la Commission.

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IV. Activités de l'Observatoire

Conformément à son statut, l'Observatoire européen d'audiovisuel "a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. À cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations."

En vue de l'exécution de sa mission, l'Observatoire a développé ses activités selon deux axes: la publication de statistiques annuelles relatives au marché de l'audiovisuel et à certains domaines financiers; la publication d'un bulletin périodique d'observations juridiques. En outre, un certain nombre de publications ont été diffusées à diverses occasions.

4.1. Marchés et financement

Les activités de l'Observatoire dans le domaine des marchés et du financement visent à collecter et à diffuser les informations et données nécessaires aux professionnels pour qu'ils puissent comprendre les principales évolutions des différents secteurs des marchés européens de l'audiovisuel (cinéma, télévision, vidéo, multimédia). Ces informations sont utiles aux analystes du marché et fournissent une orientation aux entreprises, notamment aux PME, lorsqu'elles préparent leurs plans d'entreprise et les financements de projets.

Les analyses effectuées par l'Observatoire portent essentiellement sur les sujets suivants: les ressources financières globales dont dispose l'ensemble de l'industrie audiovisuelle (avec une analyse détaillée du financement public et des dépenses de consommation); l'analyse quantitative de la production et de la distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles; le comportement des consommateurs (audience, achat d'équipement audiovisuel et programmes, fréquentation des salles de cinéma, etc.) et les échanges entre l'Europe et d'autres régions du monde.

En matière de collecte de données, la stratégie repose sur un vaste réseau de partenaires et de fournisseurs d'informations; elle comporte également une dimension qualitative de "compréhension" du marché. L'Observatoire a poursuivi sa stratégie de collaboration avec des fournisseurs d'informations thématiques paneuropéens tels que des organisations professionnelles, des entreprises privées gérant des réseaux internationaux ou des associations académiques disposant de réseaux de correspondants. Le cas échéant, l'Observatoire a lui-même façonné des réseaux de sources nationales, comme LUMIÈRE et KORDA pour les informations concernant l'industrie cinématographique. La collaboration avec les administrations européennes et nationales qui appartiennent au Conseil exécutif de l'Observatoire permet également d'obtenir des informations complémentaires à partir de diverses sources nationales. En outre, l'Observatoire travaille en étroite coopération avec les organisations professionnelles représentées au sein de son comité consultatif.

L'Annuaire est la principale publication de l'Observatoire. En 2002 paraît sa huitième édition, composée de cinq volumes qui seront publiés à différentes échéances au fil de l'année. Par ailleurs, une version en ligne permet aux opérateurs qui en ont besoin d'accéder rapidement et facilement à la plupart des informations publiées dans "l'Annuaire", le tout dans un format électronique souple.

"FOCUS. Tendances du marché mondial" est une deuxième publication annuelle, qui a trait au domaine cinématographique. Sa première parution remonte à 1997. Elle est publiée en collaboration avec le marché du film de Cannes et est largement distribuée aux participants à l'occasion de cette manifestation.

Le rapport EUROFICTION est la troisième publication annuelle de l'Observatoire. Sa septième édition paraîtra à l'automne 2002. EUROFICTION est pratiquement le seul document qui fournisse des analyses de données et de tendances relatives aux oeuvres de fiction nationales produites pour la télévision par les cinq principaux pays européens (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni). Chaque année, ce rapport met également l'accent sur des monographies portant sur deux autres pays européens.

Outre les documents évoqués ici, qui paraissent régulièrement, l'Observatoire publie également une vaste série de rapports et d'études. En annexe 1 figure un résumé de ces travaux pour les années 1999 à 2002.

L'Observatoire a créé deux bases de données spécialisées: LUMIÈRE, qui traite des entrées enregistrées par les films sortis en salle en Europe et KORDA, qui concerne les aides publiques apportées, à l'échelle nationale et régionale, au secteur cinématographique et audiovisuel en Europe. Ces deux bases de données constituent pour l'Observatoire un nouvel outil pour mettre au point de nouvelles analyses à valeur ajoutée et diffuser efficacement des informations auprès des professionnels et du public.

Depuis l'année 2000, l'Observatoire déploie également des efforts en vue d'adapter et d'étendre la base de données AMADEUS (oeuvre à l'origine d'un consultant externe), en établissant la liste des résultats financiers de près de 5 millions d'entreprises en Europe, dont 25 000 appartiennent au domaine de l'audiovisuel. L'Observatoire est maintenant en mesure de fournir une analyse financière détaillée des différents secteurs de cette industrie pour la plupart des États membres.

4.2. Domaine juridique

Afin de mettre à la disposition de l'industrie audiovisuelle des informations et commentaires complets, l'Observatoire a mis en place un large réseau de correspondants juridiques dotés d'une solide expérience dans des domaines spécifiques. Ce réseau joue un rôle de pivot lors de la réalisation de nombreux projets, grâce aux contributions élémentaires qu'il fournit et qui sont ensuite associées, structurées et éditées par l'Observatoire. Les travaux de ce dernier sont diffusés sous la forme de publications imprimées ou en ligne ou de services, ainsi qu'au cours d'ateliers, de séminaires, de présentations et en réponse à des demandes d'informations spécifiques. Les destinataires comprennent des représentants de l'industrie (provenant entre autres d'associations professionnelles et de petites et moyennes entreprises), de cabinets d'avocats, d'organes gouvernementaux, d'institutions communautaires, d'autorités de régulation, d'administrations, de parlementaires (tant nationaux qu'européens), d'instituts de recherche, etc.

Le bulletin IRIS est la publication de l'Observatoire qui traite des informations juridiques concernant la radiodiffusion, le cinéma, les nouveaux médias/nouvelles technologies et des domaines connexes au droit. Il comporte des rapports réguliers sur des questions internationales et communautaires ainsi que sur les évolutions observées dans chaque pays d'Europe. Il couvre également certains grands marchés non européens. Depuis 1999, IRIS informe ses lecteurs des principaux développements dans ce domaine, grâce à ses 10 numéros annuels (six ont été publiés au cours du premier semestre 2002), soit environ 850 articles. IRIS est également accessible en ligne.

Depuis janvier 2001, un numéro d'IRIS Plus paraît tous les deux mois, en complément d'IRIS. Il s'agit d'un panorama juridique comparatif, qui aborde des sujets juridiques particulièrement importants. En outre, le bulletin IRIS comprend trois mises à jour (chaque année en mai) de l'"État des signatures et des ratifications des conventions européennes et des autres traités internationaux en rapport avec le secteur de l'audiovisuel" et (en mars 2001) un tableau récapitulatif traitant de la régulation au niveau national des "Événements d'importance majeure pour la société".

De plus, le contrôle constant des évolutions importantes dans toute l'Europe a permis la mise au point d'une base de données juridique complète. Elle s'appelle IRIS Merlin et sera mise en ligne pour permettre au public d'effectuer des recherches dans la collection d'articles IRIS et dans le registre des documents connexes. Ce projet est bien avancé et devrait être à la disposition du public d'ici la fin de cette année.

Outre la mise à jour mensuelle systématique fournie grâce au bulletin IRIS, le service chargé des informations juridiques au sein de l'Observatoire a entrepris plusieurs projets sur une sélection de sujets (annexe 2). Deux travaux de recherche approfondis méritent une attention particulière: "La télévision et la concentration des médias - Modèles de réglementation aux niveaux national et européen" et "La compétence juridique en matière de radiodiffusion en Europe", publiés dans le cadre de la série IRIS Spécial.

V. Diffusion des travaux de l'Observatoire

De l'avis général dans ce secteur, au cours des dernières années l'Observatoire a nettement amélioré son efficacité en tant que fournisseur d'informations complètes dans de nombreux domaines de l'audiovisuel. Ce résultat est le fruit d'une politique de diffusion cohérente qui, de même que la source de financement, privilégie les livraisons gratuites plutôt que les ventes. En 2001, la réorganisation du site Web de l'Observatoire (www.obs.coe.int), qui communique également des liens vers les sites de sources choisies d'informations thématiques, est venue étayer sa politique de communication et de diffusion.

Enfin, l'Observatoire répond régulièrement à des demandes d'informations soumises très souvent par des PME, mais aussi par des associations professionnelles, des instituts de recherche, des autorités de régulation, des membres du Conseil exécutif et du comité consultatif de l'Observatoire ainsi que par des parlementaires (tant nationaux qu'européens).

Les travaux de l'Observatoire sont généralement publiés en anglais, en français et en allemand.

5.1. Marchés et financement

Les publications de l'Observatoire dans ce domaine ont des volumes de diffusion distincts.

Les ventes de l'Annuaire statistique se situent généralement entre 700 et 800 exemplaires, tandis que plus de 1 000 exemplaires sont livrés gratuitement aux membres des organes statutaires de l'Observatoire (Conseil exécutif, comité consultatif, etc.), à son réseau de partenaires professionnels, ainsi qu'à des organismes tels que les bibliothèques nationales et les MEDIA Desks. En 2001, ces ventes ont fléchi en raison de la publication tardive de l'Annuaire, tributaire de la disponibilité de certaines données essentielles. Afin de remédier à ces tendances décevantes, l'Annuaire a été divisé à partir de 2002 en cinq publications thématiques devant paraître à des périodes différentes, dès que des données statistiques essentielles deviennent disponibles.

Le Premium service de l'Annuaire compte entre 50 et 100 clients, essentiellement des consultants et des services de développement de sociétés de radiodiffusion.

"FOCUS. Le marché mondial du film" est distribué gratuitement à 10 000 lecteurs, dont 7 500 clients du marché du film de Cannes.

L'étude EUROFICTION a une audience plus confidentielle (20 à 30 exemplaires vendus chaque année) et elle est distribuée gratuitement à près de 250 membres du réseau de l'Observatoire.

5.2. Domaine juridique

Les ventes de plusieurs publications IRIS reposent essentiellement sur des distributeurs extérieurs qui écoulent des stocks d'environ 800 exemplaires. Les ventes directes effectuées par l'Observatoire sont plutôt restreintes (moins de cent abonnements). L'observatoire poursuit en réalité une politique de diffusion gratuite, principalement à l'occasion de conférences et de festivals. Le bulletin IRIS est régulièrement distribué aux institutions publiques et aux responsables politiques.

L'Observatoire diffuse directement les numéros spéciaux d'IRIS. Le numéro d'IRIS Focus sur "Le droit d'auteur à l'ère du numérique" a fait l'objet d'une large distribution (près de 800 exemplaires) gratuite, sans compter plus d'une centaine de ventes depuis 2000. Ce rapport est également en accès libre sur le site Web de l'Observatoire.

Plus de 500 exemplaires gratuits de chacun des deux numéros d'IRIS Spécial, publiés en 2001 et au printemps 2002, ont été distribués. Ils portent respectivement sur "La concentration des médias" et "La compétence juridique en matière de radiodiffusion". Le premier ouvrage a également été vendu à plus de cent entreprises.

Les articles publiés dans le supplément IRIS Plus sont distribués gratuitement lors de manifestations spéciales. Ils ont contribué efficacement à approfondir la connaissance de cette catégorie de publications par le grand public.

5.3. Internet

Pratiquement tous les travaux et publications diffusés par l'Observatoire sont également disponibles en accès libre ou payant sur le site Web de l'Observatoire, dont la page principale est fréquemment consultée. Il ressort de statistiques récentes que le nombre de connexions mensuelles est généralement supérieur à 11 000.

Plus récemment, afin d'offrir au public l'accès le plus large possible aux services d'information de l'Observatoire, deux pages Web spécifiques ont été créées, couvrant des questions de commercialisation et de financement, en complément du site principal de l'Observatoire. Alors que la page spécifique "Lumière" est consacrée aux statistiques relatives aux entrées des films, et compte 4 000 "visites" par mois, la page "Korda" (mise en ligne récemment), qui reprend des statistiques sur le financement, devrait bientôt atteindre les 800 "visites".

L'analyse des connexions au site Internet montre qu'une large gamme d'utilisateurs se trouvant dans de nombreux pays consultent régulièrement le site de l'Observatoire. Certains d'entre eux le font à partir du site de la Commission européenne sur la politique audiovisuelle, qui comporte un lien spécifique.

5.4. Autres activités de diffusion et conférences

L'Observatoire estime qu'il est important, pour la diffusion des résultats de ses activités, de participer activement à des conférences et à des ateliers. Il encourage et organise également certaines manifestations professionnelles, en coopération avec ses institutions partenaires. Il prépare très souvent, pour ces manifestations, des rapports spécifiques qui sont distribués aux participants, comme documents de réflexion.

De plus, l'Observatoire publie près de 10 communiqués de presse chaque année. Professionnels et responsables politiques utilisent fréquemment ces documents qui, dans de nombreux cas, sont largement repris dans la presse internationale.

L'annexe 3 comporte un bref résumé des manifestations auxquelles a pris part l'Observatoire.

VI. Conclusions

Au-delà d'une participation formelle à une organisation internationale multilatérale - à l'heure actuelle, 35 pays et la Communauté européenne sont membres à part entière de l'Observatoire, le Conseil de l'Europe et Eureka Audiovisuel ayant un statut d'observateurs - la Commission et l'Observatoire ont développé un partenariat professionnel solide, qui profite aussi bien à l'industrie - destinataire d'un flux d'informations actualisées qui accentuent la transparence - qu'aux pouvoirs publics qui, grâce à une meilleure connaissance du marché, peuvent organiser des échanges de vues fructueux avec les représentants de l'industrie.

Ces résultats sont le fruit de l'évolution constante d'un réseau de sources bien structuré et efficace, qui permet à l'Observatoire de travailler en étroite collaboration avec les sources d'information les plus compétentes dans les divers secteurs de l'industrie.

L'Observatoire représente un modèle d'intégration entre les activités d'organismes publics et le secteur privé de plusieurs pays, ce qui permet d'obtenir des résultats précieux pour des utilisateurs très différents. Le "coût" est ici raisonnable, qu'il s'agisse des contributions financières - pour les organismes participants - ou de l'accès à l'information - pour l'industrie.

Annexe 1. Principaux rapports de l'Observatoire concernant les marchés et le financement

"Les mécanismes publics d'aide au cinéma et à l'audiovisuel en Europe": volume I: "Analyse comparative des systèmes d'aide nationaux"; volume II: "Monographies nationales". Ce rapport, coédité en 1999 par l'Observatoire et le Centre national de la cinématographie (CNC) français, offre un état des lieux complet des systèmes publics d'aide dans l'Union européenne.

"Les développements de la télévision numérique en Europe". Rapport préparé en 1999 par l'Observatoire en vue d'une conférence organisée par la présidence finlandaise de l'Union européenne.

"Systèmes de radio et télévision en Europe 2000/2001". Ce travail, traduction en anglais et en français d'une publication originale en allemand du Hans-Bredow-Institut, offre une illustration du paysage audiovisuel dans 33 pays européens.

"Les films européens sur les chaînes européennes de télévision". Ce rapport, préparé en 2000 en collaboration avec Médiamétrie et ETS (Essential Television Statistics), fournit des informations détaillées sur le nombre et l'origine des films diffusés par les principales chaînes "en clair" d'Europe, ainsi que sur les résultats enregistrés par un échantillon de films à succès diffusés par des chaînes européennes.

"Économie de la fiction télévisuelle en Europe - Montants des investissements et relations entre diffuseurs et producteurs". Ce rapport a été cofinancé et publié par l'Observatoire en 2000. Il a été produit par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), en collaboration avec les équipes d'Eurofiction, avec le cofinancement du CNC. Ce travail repose sur une méthodologie originale et offre, pour la première fois, une évaluation de la valeur économique de la production télévisuelle en Europe. L'INA est en train d'en préparer une mise à jour (avec le cofinancement de l'Observatoire, du CNC et de la Direction du développement des médias - DDM).

"Le secteur cinématographique dans la Fédération de Russie" et "The Video industry in the Russian Federation" ("Le marché de la vidéo dans la Fédération de Russie") ont été publiés en 2001. L'Observatoire avait confié la réalisation de ces rapports à deux consultants russes reconnus.

"La distribution des films des pays tiers dans l'Union européenne (1996-2002)". Rapport préparé en vue de la conférence "Le secteur cinématographique et audiovisuel dans l'Union européenne et les pays tiers", organisée par la présidence espagnole de l'Union européenne (Madrid, 18-19 avril 2002).

Divers rapports nationaux sur l'industrie cinématographique, transmis par les administrations nationales ou par des experts nationaux, ont été publiés sur le site Web de l'Observatoire. La Belgique, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, l'Islande, l'Italie, la Fédération de Russie, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni font partie des pays couverts.

Une étude relative à l'impact des technologies numériques sur la distribution des films est en cours de préparation.

Annexe 2. Principaux rapports de l'Observatoire concernant les questions juridiques

Sujet: La compétence juridique en matière de radiodiffusion en Europe (directive "Télévision sans frontières", Convention du Conseil de l'Europe)

IRIS Spécial, publié en mars 2002, établi à partir d'un atelier organisé en novembre avec l'IViR (Institut du droit de l'information) et l'EPRA (Plate-forme européenne des instances de régulation), couvrant la description de questions juridiques et de la jurisprudence existante.

Sujet: La télévision et la concentration des médias

IRIS Spécial, publié en février 2001, couvrant les modèles de réglementation de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de l'Italie et de la France; la réglementation communautaire (législation et jurisprudence); la réglementation aux États-Unis; la situation dans la Fédération de Russie.

Sujet: La convergence

En 2001, la série IRIS plus a mis particulièrement l'accent sur la question de la convergence, en s'attachant à deux grands aspects: la possibilité d'appliquer aux nouveaux médias la réglementation en vigueur pour les médias traditionnels (notamment la radiodiffusion); la pertinence de la structure organisationnelle actuelle des autorités de surveillance et des autres organes de contrôle (dans le cadre de la loi sur la concurrence par exemple) et la répartition des pouvoirs entre eux, sous le signe de la convergence des médias.

Deux ateliers ont été organisés afin de rassembler des informations et des idées pour quatre publications IRIS Plus sur le thème de la convergence (IRIS Plus 2001-6, IRIS Plus 2001-8, IRIS Plus 2001-10 et IRIS Plus 2002-2).

Sujet: Accès conditionnel

IRIS Plus 2001-2 sur l'accès non-discriminatoire aux services numériques d'accès conditionnel.

Sujet: Problèmes de droits d'auteur liés à la distribution par voie électronique

La série IRIS Focus (2000) présente quatre articles qui évoquent: les instruments juridiques de l'OMPI et les directives européennes sur les droits d'auteur; la jurisprudence de différents pays qui possèdent des droits électroniques; le cadre contractuel et juridique des droits électroniques au niveau national; divers dispositifs pour la distribution sur Internet de travaux audiovisuels (MP3, Napster, Scour, Gnutella).

En outre, IRIS Plus 2002-4 était axé sur les problèmes soulevés par les "Films en ligne" (c'est-à-dire sur la distribution de films sur Internet).

Sujet: Autorégulation

IRIS Plus 2002-6 sur la corégulation des médias en Europe; atelier sur ce thème les 6 et 7 septembre 2002, au sein de l'Institut universitaire européen, organisé avec l'IViR et l'EMR (Institut pour le droit européen des médias).

Sujet: Production et financement de films

"Production et distribution de films en Europe. La question de la nationalité en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Norvège, en Grande-Bretagne ainsi qu'au niveau européen" (publication en ligne, janvier 2000); IRIS Plus 2001-4 consacré aux "Aides nationales à la production cinématographique: caractéristiques et tendances juridiques" (Allemagne, France, Italie, Espagne, Royaume-Uni et une partie sur l'UE).

Sujet: Radiodiffusion de service public

IRIS Focus 2000-6 sur "Le financement de la radiodiffusion de service public dans un échantillon d'États d'Europe centrale et orientale" (Bulgarie, Slovaquie, République tchèque, Pologne et Hongrie); contribution à une étude menée par l'Institut Hans Bredow et résultats publiés dans "Der schweizerische Öffentliche Rundfunk im Netzwerk" (IPMZ Zürich 2001) et dans "Der öffentliche Rundfunk im Netzwerk von Politik, Wirtschaft und Gesellschaft" (NOMOS Baden-Baden/Hambourg 2001).

Sujet: Publicité

"Regulation on Advertising Aimed at Children in EU-Member States and some Neighbouring States" ("Réglementation de la publicité visant les enfants dans les États membres de l'UE et dans certains États avoisinants") (mai 2000); "L'insertion de spots publicitaires courts lors des matches de football" (mai 2002).

Sujet: Rapports nationaux

"Turkey: Law Relevant to the Audiovisual Sector" ("Turquie: législation du secteur audiovisuel") (publication en ligne, juillet 2001); "Russian Federation: The Russian System of Licensing of Television and Radio Broadcasting" ("Fédération de Russie: le système russe de licences pour la radiodiffusion (TV/radio)") (publication en ligne, juillet 2001).

À la mi-2002, un certain nombre de projets étaient en cours de préparation, notamment la base de données IRIS Merlin et un ensemble de liens hypertextes vers des sources juridiques. IRIS Merlin rassemble une collection complète d'articles IRIS et les sources y afférant, mises à la disposition du public sur Internet. Elle constitue un outil permettant d'effectuer des recherches dans le domaine juridique. Pour le reste, il s'agit d'une liste organisée de liens vers des sources relevant du domaine juridique et donnant accès à des documents législatifs et politiques.

Annexe 3. Ateliers organisés par l'Observatoire

Marchés et financement

"Informations et statistiques cinématographiques", atelier organisé par le ministère turc de la culture dans le cadre de la conférence "Les politiques audiovisuelles et leur mise en oeuvre dans l'Union européenne et en Turquie" (Eskisehir, 4 avril 2001).

"Études de cas sur des réussites dans le domaine de la distribution de films en Europe", organisé dans le cadre du Forum du film européen, à Strasbourg, du 8 au 13 novembre 2001.

"Les secteurs cinématographique et de la vidéo dans la Fédération de Russie et leurs liens avec d'autres pays européens", organisé dans le cadre du Festival international du film de Moscou (Moscou, 26 juin 2002).

Informations juridiques

"Comment établir une distinction entre les services de radiodiffusion et les nouveaux services de médias - L'accès aux marchés des nouveaux médias" (Amsterdam, 16 juin 2001).

"La surveillance des médias à l'aube du 21ème siècle - Organisation et compétences des autorités de surveillance sous le signe de la convergence" (Saarbrücken, 6 novembre 2001).

"La compétence juridique en matière de radiodiffusion en Europe" (Amsterdam, 24 novembre 2001).

"Atelier sur la corégulation des médias en Europe" (Florence, 6 et 7 septembre 2002).