COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 215 final - SYN 40 
Bruxelles, le 28 avril 1989 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de 
droits à l'importation ou de droits à l'exportation 
résultant d'une dette douanière 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE) 
EXPOSE PES MOTIFS 
I.Position commune et prise de position du Parlement européen 
Le 21 décembre 1988 le Conseil a adopté une position commune relative à la 
proposition de règlement relatif à la prise en compte et aux conditions de 
paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à 
l'exportation résultant d'une dette douanière (COM(84)739 - SYN 40). Le 
Parlement européen a approuvé cette position commune lors de sa session de 
mars 989 en la modifiant par quatre amendements. Ces amendements concernent 
les points suivants : 
1. Le Conseil a introduit, à la demande d'un seul Etat membre, une 
disposition (article 11 deuxième alinéa) prévoyant la possibilité pour 
les Etats membres de percevoir "des frais accessoires pour constitution 
de dossier ou pour service rendu" en cas d'octroi de report de paiement 
du montant des droits à l'importation ou à l'exportation. 
Le Parlement européen propose de supprimer cette disposition. 
2. Le Conseil a supprimé l'article 12 paragraphe 1 lettre b) de la 
proposition de la Commission prévoyant l'exclusion du report de paiement 
en cas de recouvrement a posteriori de droits. 
Le Parlement européen propose de réintroduire cette disposition. 
3. Le Conseil a assorti la disposition (article 24 n° 3) stipulant que le 
remboursement par les autorités compétentes "de montants de droits à 
l'importation ou de droits à l'exportation ainsi que des intérêts de 
crédit ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement 
ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces autorités" d'un ajout 
prévoyant que "toutefois, un intérêt peut être payé si les dispositions 
nationales le prévoient". 
Le Parlement européen propose de supprimer l'intégralité de cette 
disposition. 
4. Le Parlement européen propose, en outre, de réintroduire une disposition 
relative à la dispense d'une prise en compte de montants minimaux. 
2.-
II. Prise de position de la Commission 
1. La Commission reprend les quatre propositions du Parlement européen. 
En ce qui concerne les points 1 et 3 du chiffre I, les dispositions 
introduites par le Conseil conduisent nécessairement à une application 
différente dans les Etats membres et contredisent ainsi un des objectifs 
fondamentaux de la proposition initiale de la Commission d'arriver à un 
traitement égal des opérateurs économiques dans la Communauté. 
En ce qui concerne le point 2, le Conseil a abandonné un acquit 
communautaire existant depuis 1978. La Commission estime que le droit de 
bénéficier d'un report de paiement en cas de recouvrement a posteriori 
confère un avantage injustifié aux opérateurs qui se trouvent déjà 
privilégiés par le fait que le règlement de leur dettes leur est réclamé 
plus tard que cela aurait normalement dû être. 
En ce qui concerne le point 4, il paraît raisonnable sur le plan de 
l'économie administrative d'admettre une règle de minimis. 
2.La Commission est, en outre, d'avis que le Conseil en ouvrant la 
possibilité de percevoir des intérêts auprès des opérateurs en cas de 
recouvrement a posteriori "si les dispositions nationales le prévoient" 
(article 21 deuxième alinéa), a de nouveau manqué d'atteindre un des 
objectifs essentiels de la proposition de la Commission, d'arriver à un 
traitement égal des opérateurs dans la Communauté. En ce qui concerne 
cette question, elle maintient donc sa proposition initiale. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement 
des montants de droits à 1'importation ou de droits à 
l'exportation résultant d'une dette douanière 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Préambule et considérants inchangés par rapport à la 
position commune 
Articles 1 à"10 inchangés par rapport à la 
position commune du Conseil 
Article 11 Article 11 
L'octroi du report de paiement L'octroi du report de paiement 
est subordonné à la constitu- est subordonné à la constitu­
tion d'une garantie par le tion d'une garantie par le 
demandeur. demandeur. 
En outre l'octroi du report de 
paiement peut donner lieu à la 
perception de frais accessoires 
pour constitution de dossier ou 
pour service rendu. 
Articles 12 et 13 inchangés par rapport à 
la position commune du Conseil 
Article 14 Article 14 
1 . Le report de paiement ne peut 1. Le report de paiement ne 
être accordé pour les montants de peut être accordé pour les 
droits qui, bien que relatifs à montants de droits qui, bien 
des marchandises déclarées pour que relatifs à des marchandi-
un régime douanier comportant ses déclarées pour un régime 
l'obligation de payer de tels douanier comportant l'obliga-
droits, sont pris en compte con— tion de payer de tels droits, 
formément aux dispositions en sont pris en compte conformé-
vigueur en ce qui concerne 1'ac- ment aux dispositions en 
ceptation de déclarations incom- vigueur en ce qui concerne 
plètes, en raison du fait que le l'acceptation de déclarations 
déclarant n'a pas à l'expiration incomplètes, en raison du 
du délai fixé, apporté les élé- fait que le déclarant n'a 
ments nécessaires à la détermina- pas, à l'expiration du délai 
tion définitive de la valeur en fixé, apporté les éléments 
douane des marchandises, ou n'a nécessaires à la détermina-
pas fourni renonciation ou le tion définitive de la valeur 
document manquant au moment de en douane des marchandises, 
l'acceptation de la déclaration ou n'a pas fourni l'énoncia-
incomplète. tion ou le document manquant 
au moment de 1'accepration de 
la déclaration incomplète ou 
dans le cadre d'un recouvre­
ment a posteriori. 
V 
2.-
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Article 14, par. 2 inchangé par rapport à la 
position commune du Consei1 
Articles 15 à 20 inchangés par rapport à la 
position commune du Conseil 
Article 21 
Sans préjudice de l'application 
éventuelle des dispositions 
liées aux infractions à la 
réglementation douanière, aucun 
intérêt autre que l'intérêt 
prévu à l'article 19 portant 
sur les montants de droits dus 
par un redevable ne peut être 
perçu. 
Toutefois, un intérêt de 
retard peut être perçu en 
matière de recouvrement a 
posteriori si les dispositions 
nationales le prévoient. Article 21 
Sans préjudice de l'applica­
tion éventuelle des disposi­
tions liées aux infractions à 
la réglementation douanière, 
aucun intérêt autre que l'in­
térêt prévu â l'article 19 
portant sur les montants de 
droits dus par un redevable ne 
peut être perçu. 
Article 2 1 bis Articles 21 bis 
Le present reglement s'appli-
que sans prejudice des dispo­
sitions dispensant l'autorite" 
douaniere de la prise en 
compte des montants de droits 
Articles 22 et 23 inchangés par rapport à la 
position commune du Conseil 
Article 24 1) et 2) inchangé par rapport à la 
position commune du Conseil 
3. Dans le règlement (CEE) 
n° 1430/79, l'article suivant 
est inséré : 3. Supprimé 
3.-
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
"Article 17bis 
• 
Le remboursement par les auto­
rités compétentes, en applica­
tion du présent règlement, de 
montants de droits à l'importa­
tion ou de droits à l'exporta­
tion ainsi que des intérêts de 
crédit ou de retard éventuelle­
ment perçus à l'occasion de leur 
paiement ne donne pas lieu au 
paiement d'intérêts par ces auto­
rités. Toutefois, un intérêt, 
peut être payé si les disposi­
tions nationales le prévoient." 
4) inchangé par rapport à la position commune duConseil 
Article 25 inchangé par rapport à la position commune 
du Conseil 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 215 final 
Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants 
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette 
douanière 
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
28.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49274-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-171-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 215 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la prise en compte et aux conditions de 
paiement des montants de droits à l'importation 
ou de droits à l'exportation résultant d'une dette 
douanière 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
02 
N° de catalogue : CB-CO-89-171-FR-C 
ISBN 92-77-49274-0 28.4.1989 
€ 
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