ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (94/C 83/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2193/93 (2), établit un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule; que, en vue d'assurer la maîtrise de la production de fécule, il est indiqué de conditionner l'octroi de ces paiements compensatoires à la présentation d'un contrat de culture;

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit également un régime d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;

considérant, par ailleurs, que, à l'occasion de l'adoption du règlement (CEE) n° 1766/92, le malt a été transféré du groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1 point d) au groupe de produits visé au point c) dudit paragraphe; qu'il convient de corriger, en conséquence, l'annexe A du règlement susmentionné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la féculerie.»

2) À l'article 12 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement.»

3) À l'article 13 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à l'article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.»

4) À l'annexe A, le code NC 1107 (Malt, même torréfie) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995. Toutefois, l'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (94/C 83/32)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1567/93 (4), prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1995.

Avant le 31 mars 1995, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) Voir page 50 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.

(4) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 41.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la récolte de 1994, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac (94/C 83/34)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte de 1994, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené (94/C 83/14)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (1),

vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (3), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 96,39 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . . du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.

(2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) Voir page 21 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 22 du présent Journal officiel.
Proposition de REGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (94/C 83/33)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (1), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1568/93 (3), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1994 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1994 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995».

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995».

3) À l'article 17 paragraphe 3, la date du «1er septembre 1994» est remplacée par celle du «1er septembre 1995».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1994» et du «1er septembre 1994» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . . Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

(3) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 42.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (94/C 83/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité insituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cour duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à:

- 1,88 écu par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,

- 2,35 écus par tonne pour le prix indicatif.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1995 au 1er juillet 1995, les prix ainsi obtenus pour les mois de juillet de 1995 restant valables jusqu'au 31 août 1995.

Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1994 au 1er juillet 1995, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet de 1995 restant valable jusqu'au 31 août 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine (94/C 83/23)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (3), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, que, à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n° 805/68 dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1993/1994 se termine le 30 juin 1994, la campagne de commercialisation 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins (94/C 83/25)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 197,42 écus par 100 kilogrammes poids vif.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) Voir page 30 du présent Journal officiel.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 (94/C 83/21)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers reste précaire; que le déclin persistant de la consommation du beurre dans la Communauté entraîne des difficultés permanentes sur le marché du beurre; que l'élévation constante de la teneur en matières grasses du lait s'aggrave encore; que, compte tenu de la diminution des coûts de la production laitière consécutivement à la baisse des prix des céréales et des aliments concentrés, il convient d'accentuer la réduction du prix d'intervention du beurre par une baisse supplémentaire de 3 % pour améliorer la position concurrentielle du beurre et des matières grasses lactiques, stimuler leur consommation et infléchir la tendance à la hausse de la teneur en matières grasses du lait; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer en conséquence le prix indicatif du lait et d'adapter le règlement (CEE) n° 2072/92 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1561/93 (2);

considérant que le règlement (CE) n° . . . du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger le prix d'intervention pour lesdits fromages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2072/92, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995:

(en écus par 100 kg)

a) Prix indicatif du lait25,41

b) Prix d'intervention:

- beurre266,31

- lait écrémé en poudre170,20»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.

(3) Voir page 30 du présent Journal officiel.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix des céréales (94/C 83/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables aux prix d'intervention et de seuil;

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que, en ce qui concerne le prix de seuil pour le maïs et le sorgho, les majorations mensuelles sont, en outre, appliquées conformément à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur, et au prix de seuil pour toutes les céréales, valables pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

En ce qui concerne le maïs et le sorgho, la majoration mensuelle fixée pour le mois d'août et le mois de septembre ne s'applique pas au prix de seuil.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.