2018/0169 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 337 final – 2018/0169 (COD)] 28 mai 2019 Date à laquelle le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition 6 décembre 2018 Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 12 décembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture 12 février 2019 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale 26 juin 2019 Dates des trilogues 10 octobre 2019 12 novembre 2019 2 décembre 2019 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord de compromis 18 décembre 2019 Date à laquelle la commission ENVI du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 21 janvier 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents (point I/A) 5 février 2020 Date de l’accord politique au sein du Conseil (point I/A) 18 février 2020 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a adopté la position du Conseil (point I/A) 20 mars 2020 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 7 avril 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

L’eau est une ressource limitée dans l’Union européenne (ci-après l’«Union»), un tiers du territoire de l’Union se trouvant en situation de stress hydrique. En raison des besoins croissants des populations, combinés au changement climatique, il deviendra de plus en plus difficile pour l’Europe de disposer à l’avenir d’un approvisionnement en eau en quantité et en qualité suffisantes.

L’objectif de la proposition relative aux exigences minimales pour la réutilisation de l’eau est de contribuer à atténuer la rareté de l’eau dans l’Union, dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, en recourant davantage à la pratique de la réutilisation de l’eau dans l’irrigation agricole.

Outre des mesures de gestion de la demande et d’efficacité dans l’utilisation de l’eau, la réutilisation de l’eau est un outil important dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau. Elle devrait être encouragée chaque fois qu’elle est pertinente et qu’elle présente un bon rapport coût-efficacité, tout en préservant la santé publique et en garantissant la protection de l’environnement.

La proposition définit des exigences minimales harmonisées concernant la qualité de l’eau afin d’assurer la sécurité de la réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées dans l’irrigation agricole. Pour pouvoir être utilisées dans l’agriculture, ces eaux, qui ont déjà été soumises à certains traitements en vertu des règles de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, devraient faire l’objet d’un traitement supplémentaire afin de respecter les paramètres de qualité minimaux.

En établissant des exigences minimales, la proposition fournit une approche harmonisée de la réutilisation de l’eau dans l’irrigation dans l’Union. Cela garantira des conditions de concurrence équitables à la fois pour les exploitants qui produisent et fournissent des eaux réutilisées et pour les agriculteurs.

On estime que l’instrument proposé pourrait entraîner la réutilisation d’environ 6,6 milliards de m³ d’eau par an dans l’irrigation agricole, à comparer au volume de 1,7 milliard de m³ par an en l’absence d’un cadre juridique européen. La réutilisation de plus de 50 % du volume total d’eau théoriquement disponible pour l’irrigation à partir des stations d’épuration des eaux usées dans l’Union permettrait d’éviter plus de 5 % de prélèvements directs dans les masses d’eaux et les eaux souterraines. Cela entraînerait une réduction globale du stress hydrique de plus de 5 %.

4.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 12 février 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment:

–des références à un élargissement futur du champ d’application de la législation;

–de nouvelles responsabilités pour les acteurs du système de réutilisation de l’eau autres que les exploitants des stations de récupération; et

–un rôle plus important pour les autorités compétentes.