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Bruxelles, le 15.10.2008

COM(2008) 629 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le suivi des décisions de décharge 2006 (résumé) – résolutions du Parlement européen établies conformément à l’article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 180 ter du traité Euratom, ainsi qu’à l’article 147 du règlement financier, à l’article 119, paragraphe 5, du règlement financier du FED et aux dispositions similaires des anciens règlements financiers ad hoc du FED{SEC(2008)2579}

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMB ULE 3

I – RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DANS LA RÉSOLUTION RELATIVE À LA DÉCHARGE POUR LE BUDGET GÉNÉRAL 4

a) Questions horizontales 4

b) Questions sectorielles 7

c) Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne 11

II – DÉCHARGE DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LE FED 11

III – RECOMMANDATIONS DES RÉSOLUTIONS CONCERNANT DES AGENCES PARTICULIÈRES ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 11

PRÉAMBULE

En raison de contraintes en matière de délais et de traduction, le rapport de la Commission sur le suivi des décharges données par le Parlement européen (PE) pour l’exercice 2006[1] est publié dans toutes les langues officielles de l’UE sous la présente forme résumée. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations spécifiques du Parlement figurent dans un document de travail de la Commission[2] publié en français, en anglais et en allemand. Ces deux rapports de suivi concernent les résolutions adoptées par le Parlement européen le 22 avril 2008.

Chaque chapitre[3] du présent rapport de synthèse comprend des renvois aux numéros correspondants des recommandations figurant dans le document de travail complet de la Commission susmentionné. Ces renvois aideront le lecteur à trouver dans le document de travail toutes les recommandations (ainsi que les mesures prévues ou déjà prises par la Commission) relatives à un chapitre donné ou présentant pour lui un intérêt particulier.

Les décisions de décharge du Parlement européen pour le budget général, le FED et les agences comprenaient un total de 208 recommandations adressées à la Commission. La Commission estime que les mesures requises ont déjà été prises pour 100 d’entre elles, bien qu’il faille, dans certains cas, examiner les résultats de ces mesures. Pour 99 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Parlement. Enfin, la Commission considère que 9 recommandations sont inacceptables et elle ne prendra donc pas les mesures demandées[4].

I – RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DANS LA RÉSOLUTION RELATIVE À LA DÉCHARGE POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Les réponses de la Commission aux demandes spécifiques formulées par le Parlement dans ses résolutions relatives à la décharge pour 2006 sont résumées ci-après. Les questions relatives aux déclarations de gestion nationales, aux Fonds structurels et aux actions extérieures, que le Parlement a soulevées dans ses conclusions principales, sont abordées ci-dessous, point par point.

a) Questions horizontales

Déclaration d’assurance (document de travail de la Commission, points 14 à 17)

La Commission a continué à apporter des améliorations à ses pratiques comptables, par des initiatives comme le projet de qualité comptable, notamment en ce qui concerne la séparation des exercices. Le 30 avril 2008, la Commission a transmis à la COCOBU le rapport demandé sur les préfinancements au 31 décembre 2007.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à un certain nombre de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier celles qui ont été mises en évidence dans les réserves formulées par les ordonnateurs délégués et en ce qui concerne des domaines du budget qui n’ont pas été jugés satisfaisants par la Cour des comptes européenne. La Commission prendra des mesures énergiques pour traiter les causes des réserves dans les rapports annuels d'activités 2007 et elle en suivra attentivement l’avancement.

Gestion budgétaire (document de travail de la Commission, points 18 et 19)

La Commission prend des mesures pour veiller au bon déroulement de la procédure de liquidation concernant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, en effectuant des audits des organismes de clôture, en menant des actions de sensibilisation au sujet des lignes directrices en matière de clôture, diffusées en 2006, et en mettant au point des procédures internes. À l’issue des clôtures, la Commission effectuera des audits pour vérifier le niveau d’erreur résiduelle et, le cas échéant, elle appliquera de nouvelles corrections financières.

Pour les Fonds structurels, les paiements en faveur des États membres de l’UE-10 en 2007 ont rattrapé ceux des pays de l’UE-15 au moment correspondant du cycle de programmation. Quant au Fonds de cohésion, les paiements en 2007 étaient encore légèrement inférieurs aux prévisions dans certains États membres et, à la fin de 2007, les engagements restant à liquider correspondaient globalement à environ trois années de paiements. Néanmoins, la plupart des projets au titre du Fonds de cohésion peuvent donner lieu à des dépenses jusqu’à la fin de 2010.

Déclarations de gestion nationales et point 44 de l’accord interinstitutionnel (document de travail de la Commission, points 1 à 3 et 20 à 22)

Conformément à l’action 8 du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission soutient les États membres qui décident, sur une base volontaire, d’établir une déclaration nationale en mettant à disposition des rapports financiers issus de son système comptable et en répondant aux demandes de renseignements des autorités nationales, bien qu’il n’existe aucune obligation légale en ce sens.

Dans l’accord interinstitutionnel (point 44), les trois institutions sont convenues que les États membres devaient établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles. Cette disposition a été insérée dans le règlement financier révisé et les premiers résumés devaient être présentés en février 2008. La Commission met l’accent sur une mise en œuvre rigoureuse des dispositions relatives aux «résumés annuels». Globalement, les résultats de la première série de résumés annuels ont été positifs et la Commission considère qu’il s’agit d’une réussite, sur laquelle elle peut s’appuyer pour réaliser de nouvelles avancées. Le fait que les résumés soient présentés formellement par un organisme central renforce la responsabilité des États membres quant à l’utilisation des fonds. Les services compétents de la Commission fourniront aux États membres un retour d’informations et des orientations visant à améliorer la qualité des résumés pour le prochain cycle et à accroître leur contribution au cadre de contrôle interne pour les programmes communautaires.

Gouvernance (document de travail de la Commission, points 23 à 29)

Le modèle de gouvernance de la Commission[5] respecte les dispositions des articles 211 à 219 et 274 du traité et celles du règlement financier adopté à l’unanimité par les États membres au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen (article 279 du traité CE) et à la suite d’une concertation en vertu de la déclaration commune de 1975 sur les actes qui ont des implications financières notables. Il incombe à chaque directeur général et chef de service une responsabilité de gestion pour les ressources qui lui sont attribuées par l’autorité budgétaire. Chacun d’entre eux établit un rapport de fin d’année et une déclaration donnant une assurance sur l’usage des ressources, assortie, le cas échéant, de réserves (rapport annuel d’activités et déclaration).

La Commission, en tant que collège, assume la «responsabilité de l’exécution du budget prévue par le traité» (article 274) lorsqu’elle adopte le rapport de synthèse sur les réalisations de la Commission en matière de gestion, compte tenu, également, du rapport annuel sur les réalisations politiques (article 212). Elle exerce sa responsabilité politique en analysant les rapports annuels d’activités des services et leurs déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, notamment les mesures appropriées concernant les problèmes à résoudre à son niveau.

La Commission estime que l’ajout de déclarations d’assurance formelles supplémentaires du secrétaire général ou du directeur général du budget aurait pour effet de rendre moins claire la chaîne des responsabilités en estompant les attributions des directeurs généraux et en créant des interférences potentielles entre les services centraux et les services opérationnels.

La charte du service d’audit interne (IAS), adoptée par la Commission le 24 janvier 2008, précise que le service doit fournir chaque année, au plus tard à partir de 2009, une opinion globale sur l’état du contrôle à la Commission.

La Commission dispose d’un droit de regard sur les fonds dont elle partage la gestion avec les États membres. L’architecture de la gouvernance est claire sur ce partage des responsabilités: il relève de la responsabilité première des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fonds sont utilisés dans le respect des règles applicables, notamment la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces. La Commission doit surveiller l’ensemble du système et vérifier que les États membres réalisent correctement les tâches qui leur sont déléguées. Lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle doit recourir aux mécanismes existants pour suspendre les paiements et appliquer des corrections financières. La Commission effectue les vérifications nécessaires et prend les mesures qui conviennent afin de pouvoir pleinement assumer sa responsabilité de la gestion des fonds de l’UE. Il reste toutefois certains aspects à améliorer, tant du côté de la Commission que chez les États membres. En février 2008, la Commission a adopté un plan d’action qui vise à renforcer encore sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97], voir les actions structurelles ci-dessous.

Système de contrôle interne de la Commission (document de travail de la Commission, points 30 à 33)

La Commission a présenté en février 2008 un rapport sur l’avancement de son plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et a conclu que la plupart des «lacunes» avaient été comblées. Les travaux seront achevés en 2008 et le premier rapport d’impact sera diffusé au début de 2009.

Elle est en train d’achever l’évaluation des coûts du contrôle pour l’agriculture, le FEDER et la gestion centralisée directe. Les résultats formeront la base d’une communication que la Commission élaborera en automne 2008 afin de relancer la discussion interinstitutionnelle sur le risque tolérable.

Rapport de synthèse (document de travail de la Commission, points 34 et 36)

Le rapport de synthèse est le reflet de tous les cas dans lesquels il y avait des réserves quant à l’assurance sur la légalité et la régularité des dépenses de la Commission; celle-ci a chargé ses services de prendre des mesures énergiques pour traiter les causes des réserves dans les rapports annuels d’activités 2007 et les directions générales concernées sont résolues à remédier à ces faiblesses au moyen de plans d’action bien définis. Cela implique qu’à chaque fois qu’il existe une différence entre l’avis de la Cour des comptes européenne et celui du directeur général, ce dernier devra l’expliquer dans son rapport annuel d’activités de l’année suivante.

À la suite d’un audit de l’IAS sur les rapports annuels d’activités, les instructions permanentes sur l’élaboration des rapports annuels d’activités pour l'exercice 2007 exigent qu’il soit fait mention des retards dans la mise en œuvre des plans d’action et prévoient que les questions importantes soulevées par le service d’audit interne doivent être considérées comme un critère qualitatif pour l’évaluation des réserves.

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion (document de travail de la Commission, points 37 à 42)

La Commission constate que la présentation des rapports annuels d’activités a globalement progressé. En 2007, l’introduction de modèles de contrôle interne a accru la comparabilité entre les rapports annuels d’activités des services. En outre, les instructions permanentes sur les rapports annuels d'activités énoncent les règles et critères en matière de formulation des réserves et font obligation aux services de la Commission de faire rapport sur les principales recommandations émises par la Cour des comptes européenne.

Pour l’exercice des rapports annuels d’activités 2008, la Commission fournira de nouvelles orientations sur le traitement du risque de réputation et sur le lien entre les taux d’erreur, l’importance relative et les réserves.

La Commission se félicite de la réaction positive du Parlement européen à sa proposition d’envisager une approche commune en matière d’enregistrement des lobbyistes. Des mesures ont également été prises pour améliorer la publication d’informations sur les bénéficiaires de subventions de l’UE et les membres de groupes d’experts.

La Commission considère que le code de conduite existant pour les membres de la Commission contient déjà des règles exhaustives et appropriées en matière de responsabilité et d’éthique. Les membres de la Commission sont recrutés conformément aux dispositions du statut.

En ce qui concerne les normes éthiques, une étude indépendante[6] a conclu que le système de la Commission européenne était sain et que les règles et procédures nécessaires étaient en place.

b) Questions sectorielles

Recettes (document de travail de la Commission, point 43)

Les réserves sur certains points des relevés de TVA annuels des États membres sont émises par la Commission dans ses rapports de contrôle. La Commission poursuivra, en coopération avec les États membres, ses efforts pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables. La Commission effectuera, si besoin est, des visites de gestion en vue de mettre au point, en collaboration avec l’État membre concerné, des stratégies appropriées visant à remédier aux réserves qui sont en suspens depuis longtemps. En l’absence de progrès sur la voie de la levée des réserves, la Commission examinera l’utilité d’engager des procédures d’infraction.

Politique agricole commune (document de travail de la Commission, points 44 à 54)

Comme le Parlement européen, la Commission se réjouit que la Cour ait constaté des améliorations générales dans la gestion des dépenses au titre de la PAC en 2006. La Commission continue, par l’intermédiaire de ses audits, à contrôler l’application intégrale et correcte du SIGC. En cas de déficiences, la Commission impose des corrections financières. Six missions d’audit relatives au SIGC dans les nouveaux États membres sont prévues en 2008. La situation du SIGC en Grèce fait l’objet d’une réserve dans le rapport annuel d’activités de la DG AGRI et d’un plan d’action des autorités grecques pour y remédier. Cette situation est suivie de près par la Commission.

En ce qui concerne les conditions d’éligibilité aux mesures agro-environnementales dans le développement rural, les États membres sont désormais tenus de veiller à ce que toutes les mesures de développement rural, y compris les mesures agroenvironnementales, puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications et à ce que les dispositifs de contrôle au niveau des États membres fournissent une assurance raisonnable quant au respect des critères d’éligibilité et des autres engagements. La question a également été abordée dans le cadre de la programmation en matière de développement rural pour la période 2007-2013.

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission a présenté des propositions législatives visant à empêcher qu’une aide au revenu agricole soit attribuée à des sociétés et entreprises dont l’objet social ne vise pas l’exercice d’une activité agricole ou ne le vise que marginalement. Si ce règlement est adopté, les États membres pourront décider de ne pas leur accorder de paiements directs.

Actions structurelles, emploi et affaires sociales (document de travail de la Commission, points 4 à 11 et 55 à 79)

En février 2008, la Commission a adopté un plan d’action qui vise à renforcer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97]. Elle transmet au Parlement européen des rapports trimestriels sur la mise en œuvre de ce plan d’action et l’informe notamment des corrections et recouvrements qu’elle impose. Les deux premiers rapports trimestriels ont été respectivement présentés à la commission du contrôle budgétaire par M. Špidla et Mme Hübner, le 2 juin 2008 et le 15 juillet 2008. La Commission présentera un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de son plan d’action en octobre 2008 et un rapport final en janvier 2009.

Le suivi des erreurs constatées par la Cour a été intégré dans le plan d’action. Conformément à ses lignes directrices sur les corrections financières pour les irrégularités dans le domaine des marchés publics, la Commission effectuera des corrections à 100 % dans les cas d’infractions graves aux procédures de passation de marchés publics, comme le défaut de publicité pour les marchés soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire à l’échelle de l’UE, et elle appliquera des corrections forfaitaires ou extrapolées dans les cas justifiés. La Commission a pris des mesures pour accélérer la procédure qui débouche sur les décisions permettant de suspendre les paiements et d’appliquer des corrections financières. Elle a également expliqué la terminologie employée dans le domaine des corrections financières et elle a standardisé ses rapports en conséquence.

La législation applicable aux périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 autorise, sous certaines conditions, les États membres à réutiliser un financement communautaire qui a été retiré à des projets en faveur d’autres dépenses éligibles. Des réductions nettes du financement communautaire d'un programme ou d’un projet relevant du Fonds de cohésion ne sont effectuées que lorsque la correction est imposée par une décision de la Commission ou lorsqu’aucune autre dépense ne peut s’y substituer, par exemple à la clôture ou à la suite de la clôture partielle des programmes 2007-2013. La Commission estime que même les corrections financières n’impliquant pas une réduction nette du financement communautaire peuvent inciter à améliorer les contrôles, compte tenu de leur incidence sur le budget national.

La Commission a informé le Parlement des premiers résultats de la présentation des résumés annuels le 22 février 2008 et a fourni une analyse détaillée le 25 mars, ainsi que dans les rapports annuels d’activités des directions générales de la politique régionale et de l’emploi. La Commission a transmis au Parlement une nouvelle mise à jour le 21 avril et, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 15 juillet, elle l’a informé de la procédure d’infraction engagée à l’encontre de l’Allemagne.

La Commission estime que la présentation formelle, par un organisme central, des résumés annuels est une caractéristique essentielle de ces derniers, qui contribue à renforcer l’obligation de l’État membre de rendre compte de son utilisation des fonds communautaires. Elle présentera aux États membres une note d’orientation révisée contenant des recommandations visant à améliorer la qualité de leurs résumés annuels pour 2008.

Politiques internes, y compris la recherche (document de travail de la Commission, points 80 à 100)

S’agissant de la légalité et de la régularité des dépenses de recherche, le principal risque est que les bénéficiaires surévaluent les coûts dans leurs déclarations, sans que cela ne soit par la suite détecté et corrigé par la Commission. De nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité des opérations ne peuvent être détectées (et, par conséquent, corrigées) que par l’intermédiaire de contrôles sur place. Pour remédier à ce problème, la Commission a réorienté sa stratégie de contrôle vers la détection et la correction des erreurs a posteriori, après l’exécution du paiement. Les directions générales intervenant dans le domaine de la recherche ont mis en œuvre leur stratégie d’audit du 6e PC, qui repose sur une augmentation du nombre d’audits, une nouvelle stratégie d’échantillonnage et la correction des erreurs systémiques si elles ont été répétées par un même bénéficiaire dans le cadre d’autres contrats n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle. Cette stratégie d’audit est mise en œuvre sur quatre ans. Compte tenu de son caractère pluriannuel, l’efficacité de la stratégie de contrôle des directions générales de la recherche ne pourra être pleinement mesurée et évaluée que lors des phases finales du programme-cadre.

Dans les domaines de l’éducation et de la culture, la Commission met en œuvre une stratégie de surveillance révisée, fondée sur l’approche du «cadre de contrôle intégré». Cela concerne les déclarations d’assurance ex ante pour la période 2007-2013 émises par les autorités nationales et les déclarations d’assurance ex post annuelles concernant l’utilisation des fonds au cours de l’année précédente. Le suivi des recommandations relatives aux audits systémiques a été intégré dans le processus d’évaluation des déclarations d’assurance ex ante 2007-2013 émises par les autorités nationales et fait l’objet d’une surveillance constante. De plus, les règles relatives aux nouveaux programmes 2007-2013 dans les domaines de l’éducation et de la culture ont été simplifiées, et les montants et régimes forfaitaires sont largement utilisés.

La Commission continue à prendre les mesures adéquates pour se conformer à la recommandation du Parlement européen et à sa demande concernant les paiements tardifs en faveur des bénéficiaires, et pour respecter ainsi les délais fixés par le règlement financier pour les opérations de dépenses. Les efforts accomplis ont permis d’améliorer le pourcentage de paiements effectués dans les délais. Cet aspect fait l’objet d’un suivi rigoureux et bénéficie de la plus grande attention afin d’assurer une amélioration continue.

Les réponses circonstanciées de la Commission aux recommandations formulées par le Parlement européen dans les domaines relevant des politiques internes figurent dans le document de travail ci-joint.

Actions extérieures (document de travail de la Commission, points 12 et 13 et 101 à 118)

En vertu des engagements pris lors de la procédure de décharge pour 2006, la Commission fournira des informations sur les fonds fiduciaires multidonateurs chaque année et à la demande du Parlement. En ce qui concerne l’Iraq et l’Afghanistan, la Commission remet des rapports réguliers sur l’état d’avancement, et des sites internet spécifiques sont disponibles et seront mis à jour régulièrement. Les orientations communes CE-ONU en matière de visibilité ont été approuvées et adoptées lors de la 5e réunion du groupe de travail ACFA (des 10 et 11 avril 2008). Ill a été confirmé que les représentants de l’UE devaient avoir les accès nécessaires pour effectuer des missions de vérification sur des projets relevant de la gestion conjointe. La Commission et les Nations unies sont en train d’élaborer un mandat commun pour les vérifications, qui vise à faciliter l’exécution des missions en la matière.

La Commission a pris une série de mesures destinées à améliorer les systèmes conçus pour garantir la légalité et la régularité des dépenses dans le domaine des actions extérieures au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets: termes de référence types applicables aux vérifications de dépenses relatives à des conventions de subvention et à des contrats de service à prix unitaire (obligatoires depuis février 2006), nouveaux termes de référence types pour les audits financiers et les audits de systèmes (obligatoires depuis octobre 2007), consolidation annuelle des résultats des audits externes dans un rapport de synthèse visant à définir une typologie des constatations et à déterminer des mesures correctrices, développement de CRIS Audit, qui devrait améliorer le compte rendu sur les résultats des audits.

La résolution du Parlement européen relative à la décharge 2006 contient également des recommandations dans des domaines comme la préadhésion, l’aide humanitaire, la politique de développement et les relations extérieures. Les réponses de la Commission à ces recommandations figurent dans le document de travail ci-joint, aux points consacrés aux actions extérieures et aux fonds européens de développement.

Dépenses administratives et questions concernant les agences (document de travail de la Commission, points 119 à 125 et 191 à 208)

Le Parlement européen a formulé un certain nombre de recommandations à la Commission concernant les agences de régulation dans sa résolution relative à la décharge pour le budget général ainsi que dans les résolutions portant sur la décharge à donner pour les différentes agences[7].

Le 9 juillet 2008, la Commission a adopté le règlement financier-cadre révisé[8], qui comporte des dispositions renforçant l’obligation des agences de présenter, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses quant à leurs besoins réels de trésorerie au cours de l’exercice, afin d’éviter des flux de trésorerie inutiles. Cela devrait permettre à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et, partant, se traduire par une planification plus rigoureuse et une meilleure transparence.

En outre, une évaluation horizontale doit être lancée dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l’avenir» de mars 2008. Cette évaluation estimera également l’incidence des agences sur l’organisation interne et les activités de la Commission. Le groupe de travail interinstitutionnel que la Commission propose de créer avec le Parlement européen et le Conseil contribuera notamment à fixer les objectifs et la portée de cette évaluation horizontale. La Commission compte présenter un rapport sur les résultats de cette évaluation d’ici 2009-2010.

En ce qui concerne la politique immobilière communautaire, une étude a été commandée en 2007 auprès d’une entreprise spécialisée. Cette étude fournit une approche structurée des travaux qu’il convient d’exécuter dans le temps pour assurer une gestion saine et efficace des investissements immobiliers de la Commission. Une deuxième étude portant sur les bâtiments en usufruit sera lancée vers fin 2008/début 2009. Les résultats de ces études seront utilisés pour appuyer les demandes budgétaires dans ce domaine et seront communiqués aux instances compétentes.

c) Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne

Dans sa résolution relative à la décharge, le Parlement européen a formulé des recommandations à la Commission au sujet de plusieurs rapports publiés par la Cour des comptes européenne en 2007. Les réponses de la Commission à ces recommandations figurent dans le document de travail de la Commission (points 126 à 175).

II – DÉCHARGE DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LE FED

La Commission a pris ou a l’intention de prendre des mesures en rapport avec quasiment toutes les questions soulevées par le Parlement européen au sujet des Fonds européens de développement (FED). Le règlement financier applicable au 10e FED a été adopté le 18 février 2008 (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1). Son article 156 prévoit que la plupart des règles du 10e FED s’appliquent aux FED précédents. Même si techniquement, les règlements financiers applicables aux FED précédents ne sont pas annulés et remplacés par le règlement financier applicable au 10e FED, le résultat sera le même dans la pratique. Le règlement financier applicable au 10 FED simplifiera donc grandement la gestion des différents FED, d’autant plus que ces dispositions ont, dans la mesure du possible, été alignées sur celles du règlement financier applicable au budget général, à l’exception des questions qui conservent leur spécificité conformément à l’accord de Cotonou révisé ou à l’accord interne du Conseil. De plus amples informations sur toutes les recommandations figurent dans le document de travail de la Commission (points 176 à 190).

III – RECOMMANDATIONS DES RÉSOLUTIONS CONCERNANT DES AGENCES PARTICULIÈRES ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Le Parlement européen a formulé un certain nombre de recommandations à la Commission concernant les agences de régulation dans sa résolution relative à la décharge pour le budget général ainsi que dans les résolutions portant sur la décharge à donner pour les différentes agences. Un résumé des réponses de la Commission sur certaines des questions horizontales concernant les agences figure ci-dessus, dans la section relative au budget général. Les réponses de la Commission aux recommandations portant sur les autres questions horizontales et aux recommandations qui lui sont adressées en rapport avec les différentes agences peuvent être consultées dans le document de travail de la Commission (points 119 à 125 et 191 à 208). Cette section contient également la réponse à une recommandation de la résolution relative à la décharge portant sur la Cour de justice des Communautés européennes.

* * *

[1] Décharge 2006 pour le budget général, décharge 2006 pour le FED et décharge 2006 pour les agences.

[2] Document de travail des services de la Commission, Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2006.

[3] Tant le présent rapport de synthèse que le document de travail complet suivent autant que possible la structure des résolutions contenant les recommandations du Parlement européen.

[4] Voir les recommandations 2, 25, 29, 39, 58, 63, 133, 151 et 202.

[5] La déclaration de gouvernance de la Commission décrit le fonctionnement de la Commission et de ses services, notamment en ce qui concerne la responsabilité et l’obligation de rendre compte.

Voir http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/doc/governance_statement_fr.pdf.

[6] Menée par l’Institut européen d’administration publique en coopération avec l’Utrecht School of Governance, l’université de Helsinki et l’université de Vaasa, et qui a été diffusée par la Commission le 11 décembre 2007.

[7] La résolution relative à la décharge pour le budget général et les résolutions portant sur la décharge à donner pour les différentes agences contiennent des recommandations adressées à la Commission concernant tant des questions horizontales relatives aux agences que des problèmes particuliers aux différentes agences. Les réponses de la Commission à ces recommandations figurent aux points 119 à 125 et 191 à 208 du document de travail.

[8] Règlement (CE, Euratom) n° 652/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.