ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)342
Vol.1966/0092

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)342 final
Bruxelles ,le13septembre 1966
?
PROPOSITIONS DE
DECISIONS DU CONSEIL
portant octroi decontingents tarifaires àcertains
Etats membres pour l'année 1967 envertu de
l'article 25.§1CEE
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(66 )342final

A
Proposition d'une
'DECISION DUCONSEIL
aubénéfice delaRépublique fédérale d'Alle­
magne portant octroi dTuncontingent tarifaire
pour lescolophanes polymérisées etoxydées
(position tarifaire ex38.08 C)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
\
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sonarticle 25paragraphe 1, ,
vulalettre du28avril 1966 parlaquelle laRépublique fédé­
rale d'Allemagne a,pour l'année 1967 »demandé l'octroi d'un
contingent tarifaire de2.500 .tonnes audroit de ,1,7%pour les
colophanes polymérisées etoxydées ,delaposition exj8»08 C
dutarif douanier commun etcomprise dans laliste Cannexée au
Traité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vul'aproposition delaCommission ,
considérant que les colophanes polymérisées etoxydées étaient ,
antérieurement au1erjanvier 1961 ,importées parlaRépublique
fédérale d'Allemagne enexemption dedroits dedouane ,alors que
ledroit conventionnel dutarif douanier commun estde8%;
considérant quelesdonnées statistiques fournies par l'Etat membre
demandeur sont les suivantes S

il
-2-
1960196119621963196419651966
(1ertrimestre ^
-entonnes -
Consommation 8.900 5.400 6.500 4.000 2.600 1.718
Importations
enprovenance
depays tiers8.907 5.441 6.460 3.983 2.599 1.689 254
Importations
enprovenance
des autres
Etats membres 7 0 0 1 0 29 91
considérant qu'enRépublique fédérale d'Allemagne laproduction
descolophànes précisées ci-dessus estnulle etquelaproduction
dans lesautres Etats membres desproduits encause nesuffit
pas àsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressort des données statistiques deces der­
nières années quelesimportations desproduits précités enRépublique
fédérale d'Allemagne ,enprovenance depays tiers ,représentent
enmoyenne plus de99%desimportations totales îqu'ilenré­
sulte quepour cesproduits ,compte tenu del'absence depro­
duction nationale ,l'approvisionnement delaRépublique fédérale
d'Allemagne dépend traditionnellement ,pour unepart considérable ,
d'importations enprovenance depays tiers ;
considérant que l'octroi decontingents tarifaires envertu de
l'article 25aubénéfice d'unseul Etat membre constitue une dé­
rogation aurythme normal delamise enplace progressive duta­
rif douanier commun ,afin deremédier auxinconvénients quipeuvent
résulter ,pour l'approvisionnement d'unEtat membre ,dupassage
progressif vers lerégime communautaire ,durégime tarifaire na­
tional pratiqué avant lepremier rapprochement desdroits natio­
naux vers ceux dutarif douanier commun $
*«•/...

considérant que ,dans l^exercice desonpouvoir d'appréciation
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil doit appli­
quer l'article 25entenant compte desarticles 2,3et9et
ens'inspirant desorientations del'article 29 ;
considérant quepour lescolophanes polymérisées etoxydées la
demande delaRépublique fédérale d'Allemagne envisage plus
spécialement certains besoins desonindustrie defabrication
decolles etenparticulier debandes adhésives ,ainsi que de
sonindustrie fabriquant certains revêtements desol ,deprix
relativement peu élevés ,etcertains vernis etcouleurs }que ,
dans leur utilisation respective ,ces deux types decolophanes se
trouvent enconcurrence avec d'autres matières ,notamment syn­
thétiques ;que ,parailleurs ,sipour cesdeux types decolo­
phanes ,laproduction dans laCommunauté e6tactuellement in­
suffisante ,celle-ci est toutefois encours dedéveloppement ,
spécialement enFrance encequiconcerne lescolophanes poly­
mérisées j
considérant quecette situationflàit apparaître que l'Etat mem­
bre demandeur rencontre desinconvénients appréciables etque ,
compte tenu delanécessité d'assurer l'approvisionnement dela
Communauté encesmatières debase ,cesinconvénients justifient
unedérogation auximpératifs d'uneprompte mise enplace du
tarif douanier commun ;
considérant quepour lescolophanes encause ,ilressort des
données statistiques quiprécèdent quelesimportations totales
del'Etat membre demandeur sont enbaisse constante depuis 1963 î
quecette baisse n'estpasinfirmée par leschiffres relatifs au
1ertrimestre de1966 ;que ,cependant ,pour l'appréciation des
données relatives audit trimestre ,ilconvient detenir compte
dufait quelesimportations sont susceptibles devarier deplus

A
-k-
dusimple audouble d'untrimestre àl'autre ;que ,toutefois ,
lesimportations enprovenance delaCommunauté ontaugmenté de
façon très importante pendant lepremier trimestre de1966 ;que ,
néanmoins ,laRépublique fédérale d'Allemagne atoujours desbe­
soins effectifs importants pour cesdérivés decolophanes ,be­
soins qui neparaissent pasréfléter leniveau desimportations
enregistrées aucours desdernières années ;que ,sur labase de
ces éléments ,ilestpermis d'estimer que lesimportations en
provenance depays tiers pourront sestabiliser autour de2.000
tonnes ;qu'ainsi unvolume contingentaire de2.000 tonnes paraît
leplus adéquat etlaisse unemarge suffisante auximportations
enprovenance delaCommunauté ;
considérant que pour lafixation dudroit contingentaire ,il
convient detenir compte delasituation particulière desproduits
encause etdudegré deréalisation del'Union Douanière ;que
parailleurs ,ilestprévu quecelle-ci sera achevée en1968 ;que
cesconsidérations conduisent àestimer opportun d'assortir le
contingent tarifaire pour lesproduits encause d'undroit égal
à25%desdroits dutarif douanier commun ;quepour lespro­
duits faisant l'objet delaprésente décision ,l'Etat membre de­
mandeur n'apas invoqué defaits qui justifieraient exception­
nellement lafixation dudroit contingentaire àunniveau in­
férieur ;que sur cette base ,ledroit contingentaire s'établit
à2%;
considérant que delasituation d'ensemble desproduits encause
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,ilpeut
être conclu que lecontingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d'activités au
détriment d'autres Etats membres seraient àcraindre ,enraison
notamment depositions concurrentielles quiseraient faussées
auniveau des produits finis ;
.../...

considérant qu'ilrésulte de1'établissement progressif dumarche
commun quelesEta$s membres appliquent auximportations des
autres Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins les
mêmes avantages quecelui qu'ilsappliquent auximportations de
pays tiers }
considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari­
faires décrite ci-avant ,queceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture des
besoins propres desindustries utilisatrices del'Etat membre ae-
intéresséj àl'exclusion detoute réexportation "enl'état ";
AARRETE LAPRESENTE DECISION î
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit de2%estoctroyé àlaRépublique
fédérale d'Allemagne pour sesimportations enprovenance depays
tiers etenvue del'utilisation sur sonterritoire decolophanes
polymérisées etoxydées »delaposition ex38.08 Cdutarif doua­
nier commun ,dans lalimite d'une quantité de2.000 tonnes .
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable auxproduits im­
portés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être in­
férieur àcelui appliqué auxproduits encause importés enpro­
venance desautres Etats membres etaccompagnés d'uncertificat
decirculation .

A
-6-
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre1967.
Article3
LaRépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire delaprésente
décision.
FaitaBruxelles !le
ParleConseil
LePrésident

B
Propositiond'une
DECISION DUCONSEIL
"»*|•+'* «»**'wm*
aubénéficeduRoyaumedesPays-Basportantoctroi
d'uncontingent-tarifaire pôurlescolophanes hy­
drogénées,polymérisées ,etdimérisées (position .
tarifaireex38.08C)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELfi,COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE-
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneet'
notammentsonarticle25paragraphe 1,
vulalettreendatedu20mai1966,parlaquelle ^leRoyaumedes
Pays-Basu,pourl'année1967,demandél'octroid'uncontingent
tarifairede3*200tonnesaudroitde1+7%pour.lescolophanes
hydrogénées,polymériséeset.dimériséesdelapositionex38.08C
dutarifdouaniercommunetfigurantdanslalisteCannexéeau
TraitéinstituantlaCommunauté EconomiqueEuropéenne ,
vulaproposition delaCommission , ;
considérant quelescolophaneshydrogénées ,polymérisées etdi­
mériséesétaient,antérieurement au1erjanvier1968,importées
parleRoyaumedesPays-Basenexemptiondedroitsdedouane,alors
queledroitconventionnel dutarifdouaniercommunestde8%;
considérant quelesdonnéesstatistiques fourniesparl'Etatmem­
bredemandeursontlessuivantes!

B
–2–
1960196119621963196*f.19651966
(1ertri­
mestre)
–entonnes–
Consommation 3001.7001.6001.8002.0003.000
Importationeen
provenance :
-depaystiers6801.1561.8511.6582.1593.009?89
–desautres
Etatsmembres -------
considérant qu'auRoyaumedesPays-Baslaproductiondestrois
typesdecolophanesprécisésci-dessusestnulleetquelapro­
ductiondanslesautresEtatsmembresdesproduitsencausene
suffitpasàsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques decesder­
nièresannéesquelesimportations descolophaneshydrogénées ,
polymérisées etdimériséesauRoyaumedesPays-Bas,enproven-
nancedepaystiers,représentent 100%desimportations totales
decesproduits;qu'ilenrésultequepourcesproduits,compte
tenudel'absencedeproductionnationale,l'approvisionnement du
RoyaumedesPays-Basdépendtraditionnellement ,pourunepart
considérable ,d'importations enprovenance depaystiers;
considérant quel'octroidecontingentstarifairesenvertude
l'article25aubénéficed'unseulEtatmembreconstitueunedé­
rogationaurythmenormaldelamiseenplaceprogressive dutarif
douaniercommun,afinderemédierauxinconvénients quipeuvent
résulter,pourl'approvisionnement d'unEtatmembre,dupassage
progressif tverslerégimecommunautaire ,durégimetarifairena­
tionalpratiquéavantlepremierrapprochement desdroitsnatio­
nauxversceuxdutarifdouanier commun i

B
- %-
considérant quedans 1'exercice desonpouvoir d'appréciation en
matière decontingents tarifaires ,leConseil doit appliquer l'ar­
ticle -25entenant compte desarticles 2,3et9etens'inspirant
desorientations del'article 29 }
considérant quepour lescolophanes hydrogénées ,lademande du
Royaume desPays-Bas envisage plus spécialement certains besoins
desonindustrie defabrication decolles etenparticulier de
bandes adhésives ,tandis que lescolophanes polymérisées etdi­
mérisées sont utilisées dans lafabrication decertains vernis
etcouleurs ;que ,dans leur utilisation respective ,ces trois
types decolophanes setrouvent enconcurrence marquée avec
d'autres matières ,notamment synthétiques ;que ,parailleurs ,
sipour les trois types decolophanes eneause ,laproduction
dans laCommunauté estàéfcaellement insuffisante ,celle-ci est
toutefois encours dedéveloppement ,spécialement enFrance en
cequiconcerne lescolophanes polymérisées ;
considérant quecotte situation fait apparaître que l'Etat membre
demandeur rencontre desinconvénients appréciables etque ,compte
tenu delanécessité d'assurer l'approvisionnement delaCommu­
nauté encette .matière debase ,cesinconvénients justifient
unedérogation auximpératifs d'uneprompte mise enplace du
tarif douanier commun ;
considérant que l'augmentation duvolume desimportations pour
l'année 1965 esttrès sensible parrapport auxannées précé­
dentes etquelesdonnées relatives au1ertrimestre de1966
nefont .queconfirmer cette augmentation ;qu'ilestainsi per­
mis -,d'estimer que lealireau de£.000 tonnes sera largement
atteint ;quecompte tenu delaprogression continue depuis
1963 delaconsommation descolophanes encause auRoyaume des
Pays-Bas ,l'estimation formulée par l'Etat membre demandeur ,

B
-k-
d'uneconsommation d'unniveau de3*200 tonnes pour 19°7 paraît
fondée ;que dans cesconditions ,etcomme unepossibilité ap­
préciable d'approvisionnement dans laCommunauté n'estpas en­
core prévisible en1967 lafixation d'unvolume contingentante
àunniveau de3*200 tonnes enfaveur duRoyaume desPays-Bas
paraît adéquate ;
considérant quepour lafixation dudroit contingentaire ,il
convient detenir compte delasituation particulière despro­
duits encause etdudegré deréalisation del'Union Douanière ;
queparailleurs ,ilestprévu quecelle-ci sera achevée en1968 ;
quecesconsidérations conduisent àestimer opportun d'assortir
lecontingent tarifaire pour lesproduits encause d'undroit
égal à25%desdroits dutarif douanier commun jquepour les
produits faisant l'objet delaprésente décision ,l'Etat membre
demandeur n'apasinvoqué defaits quijustifieraient exception­
nellement lafixation dudroit contingentaire àunniveau in­
férieur ;'que surcette base ,ledroit contingentaire s'établit
à2%i .
considérant que delasituation d'ensemble desproduits encause
dont les éléments essentiels ont étédécrits ci-avant ,ilpeut
être conclu quelecontingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d'activités au
détriment d'autres Etats membres seraient àcraindre ,enraison
notamment ,despositions concurrentielles quiseraient faussées
auniveau desproduits finis j
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif dumarché
commun que lesEtats membres appliquent auximportations desautres
Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins lesmêmes
avantages quecelui qu'ilsappliquent auximportations depays
tiers ;

5-B
considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari -»
faires ,décrite ci-avant ,queceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
desbesoins propres desindustries utilisatrices del'Etat membre
intéressé ,à1'exclusion detoute ,réexportation -"eal'état "{
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit de2%estoctroyé auRoyaume
desPays-Bas pour sesimportations enprovenance depays tiers
etenvue deleur utilisation sur sonterritoire ,decolophanes
hydrogénées ,polymérisées etdimérisées delaposition ex38.08 C
dutarif douanier commun dans lalimite d'une quantité de3«200
tonnes .
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable auxproduits im­
portés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être in­
férieur àcelui appliqué auxproduits encause importés enpro­
venance desautres Etats membres etaccompagnés d'uncertificat
decirculation .
Article 2
Laprésente décision est valable du1er janvier au31décembre
1967 .
Article 3
LeRoyaume desPays-Bas estdestinataire delaprésente décision .
l
Fnit àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

c
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL "
aubénéfice delaRépublique fédérale d'Alle­
magne portant octroi d'uncontingent tarifaire
pour les fils delin decertaines qualités
(position tarifaire ex5^«03 BIa)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 25,paragraphe 8, 1
vulalettre endate du28avril 1966 parlaquelle laRépublique
fédérale d'Allemagne a,pour l'année 1967 »demandé l'octroi d'un
contingent tarifaire de500tonnes audroit de3%pour les fils de
linécrus (àl'exclusion defils d'étoupes )mesurant aukg30*000
maumoins ,destinés àlafabrication defils retors ouciblés
pour l'industrie delachaussure etpour ligaturer lescâbles ,
delaposition ex5^*03 BIadutarif douanier commun ,position
tarifaire figurant dans laliste Gannexée auTraité instituant
laCommunauté Economique Européenne , .
vulaproposition delaCommission ,
considérant que les fils delin encause étaient ,antérieure­
ment au1erjanvier 1961 ,importés parlaRépublique fédérale
d'Allemagne àundroit dedouane de3%alors queledroit du
tarif douanier commun pour cesfils est de10%;que ,par
ailleurs ,uncontingent tarifaire de500 tonnes aétéconsolidé
dans lecadre .duGATT àundroit de3%î
•••/•••
/

considérant quelesdonnées statistiques fournies par l'Etat
membre demandeur sont les suivantes î
Consommation
Production
propre
Importations en
provenance de
pays tiers
Importations en
provenance des
autres Etats
membres1960196119621963196^
738 5k11965 1966
51ertri «
mestre )
-entonnes
^83 525411 356
513 378 360 1*03 310 2kS 72
225 163 123 122 101 110 3^f
considérant qu'enRépublique fédérale d'Allemagne laproduction
desproduits encause estnulle etque laproduction dans les
autres Etats membres nesuffit pas àsonapprovisionnement 5
considérant qu'ilressort desdonnées statistiques deces
dernières années quelesimportations enRépublique fédérale
d'Allemagne ,defils delinprécités enprovenance depays
tiers représentent enmoyenne plus de7^%desimportations
totales decesproduits îqu'ilenrésulte que pour ces pro­
duits ,compte tenu del'absence deproduction nationale ,l'ap­
provisionnement delaRépublique fédérale d'Allemagne dépend
traditionnellement ,pour unepart considérable ,d'importations
enprovenance depays tiers :

considérant que l'octroi decontingents tarifaires envertu
del'article 25aubénéfice d'unseul Etat membre constitue
une dérogation aurythme normal delamise enplace progres­
sive dutarif douanier commun ,afin deremédier auxincon­
vénients quipeuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'un
Etat membre ,dupassage progressif vers lerégime communau­
taire ,durégime tarifaire national pratiqué avant lepremier
rapprochement des droits nationaux vers ceux dutarif doua »
nier commun ;
considérant que ,dans l'exercice desonpouvoir d'apprécia­
tion enmatière decontingents tarifaires ,leConseil doit
appliquer l'article 25duTraité entenant compte desarticles
2,3et9etens'inspirant desorientations del'article 29 ;
considérant quelesdonnées quiprécèdent font apparaître
une tendance régressive plus particulièrement marquée depuis _
1963 dans lesimportations enprovenance depays tiers ;-que
siuneextrapolation deschiffres dupremier trimestre 1966
révèle unetendance àlahausse ,uncontingent tarifaire de
500tonnes peut néanmoins paraître trop large etsusceptible
d'entraîner des transferts d'activité audétriment d*autres
Etats membres ;qu'ilconvient toutefois d'observer qu'en
1965 Ietalors quelevolume contingentaire de500tonnes n'a
étéépuisé qu'àconcurrence ,demoitié ,lesimportations en
République fédérale d'Allemagne enprovenance desautres
Etats membres ontlégèrement progressé envaleur absolue ,
pour ,envaleur relative ,passer de25%à30%desimpor­
tations totales desfils encause }que cevolume de500
tonnes neparaît donc paspouvoir être incriminé ,que ,dès
lors ,ilyalieu d'octroyer uncontingent tarifaire de500
tonnes pour les fils encause àundroit de3 cequi
correspond auvolume contingentaire consolidé ;dans lecadre
duGATT audroit précité : • ' •.

c
-k-
considérant que desdonnées statistiques quiprécèdent ,rela­
tives auxproduits encause »ilapparaît quelecontingent
tarifaire çinsi fixé n'excède pas leslimites au-delà des­
quelles des transferts d'activités audétriment d'autres Etats
membres seraient àcraindre ;
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif du
marché commun que lesEtats membres appliquent aux importa­
tions desautres Etats membres unrégime douanier qui offre
aumoins lesmêmes avantages quecelui qu'ilsappliquent aux
importations depays tiers ;
considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents ta­
rifaires décrite ci-avant queceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
desbesoins propres desindustries utilisatrices del'Etat
membre intéressé ,àl'exclusion detoute réexportation "en
l'état "j
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit de3%estoctroyé àlaRé­
publique fédérale d'Allemagne ,pour sesimportations enprove­
nance depays tiers etenvue deleur utilisation surson ter­
ritoire ,defils delinécrus (àl'exclusion desfils d'étoupes )
mesurant aukg30*000 m<xtmoins ,destinés àlafabrication de
fils retors oucâblés pour l'industrie delachaussure etpour
ligaturer lescâblesjpdar laposition ex5^*05 BIadutarif
douanier commun ,dans lalimite d'unequantité de500tonnes »
••/•••

c
-%-
Toutefois »enauoun cas ,ledroit applicable auxproduits im­
portés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être
inférieur àcelui appliqué auxproduits encause importés en
provenance desautres Etats membres etaccompagnés d'uncerti­
ficat decirculation .
Article 2
Laprésente décision estvalable du1er janvier au31décembre
1967 .
Article 3
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delapré­
sente décision .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéfice delaRépublique fédé–
... –raie d'Allemagne 'pcrtant octroi d'un
contingent tarifaire pour lespoudres
deferoud'aoier ,brutes (position
tarifaire ex73*05 A)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQJE EUROPEENNE -
vu Traité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sonarticle 25paragraphe 1,
r ■*
~~
vulalettre endate du28avril 1966 parlaquelle la
République fédérale d'Allemagne a,pour 1"'année 1967 »demandé
l'octroi d'uncontingent tarifaire de11.000 tonnes audroit
de4$pour lespoudres deferoud'acier ,brutes ,dela
position ex73*05 Adutarif douanier oommun ,etoomprise
dans laliste Cannexée auTraité instituant laCommunauté
Economique Européenne ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelespoudres deferoud'acier ,brutes ,étaient ,
antérieurement au1erjanvier 1961 ,soumises à.l'importation
enRépublique fédérale d'Allemagne &undroit dedouane de
3 alors queledroit dutarif douanier estde8$\

Considérant quelesdonnées statistiques fournies par l'Etat
membre demandeur sont les suivantes i
1960 1961 1962 63 1964 1965 1966
(lertrjmostro )
–en ormes –
Consommation 11.130 12.191 11.145 13.3I5.O98 15.743
Production
propre 6.000 6.000 6.000 6,0 7.4OO 7.9OO
Importations
enprovenance
depays tiers 5.998 7*289 6.486 8.22 9*969 10.547 4.099
Importations
enprovenance
des autres
Etats membres 314 369 351 413 330 344 I84
donti France 143 108 195 238 222 130 120
Exportations 1.182 1.467 1.692 1.593 2.601 3.047 821
considérant qu'enRépublique fédérale d'Allemagne laproduction de
poudres deferoud'acier ,brutes ,necouvre qu'environ 49
desesbesoins etquelaproduction dans lesaatres Etats membres
despoudras encause nesuffit pasàsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressort desdonnées statistiques docesdernières
années quelosimportations depoudres deferoud'acier ,brutes ,en 1
République fédérale d'Allemagne ,enprovenance depays tiers ,
représentent enmoyenne plus do96$desimportations totales des
produits encause ;qu'ilenrésulte quepour cespoudres l'appro­
visionnement delaRépublique fédérale d'Allemagne dépend
traditionellement ,pour unepart considérable ,d'importations
enprovenance depays tiers s

considérant quel'octroidecontingentstarifairesenvertu
del'article25aubénéficed'unseulEtatmembreconstitue
unedérogationaurythmenormaldelamiseenplaceprogressive
dutarifdouaniercommun,afinderemédierauxinconvénients
quipeuventrésulter,pour11approvisionnement d'un3tat
membre,dupassageprogressifverslerégimecommunautaire ,
durégimetarifairenationalpratiquéavantlepremier
rapprochement desdroitsnationauxversceuxdutarifdouanier
commun }
considérant que,dansl'exeroicedesonpouvoird'appréciation
enmatièredecontingentatarifaires,leConseildoitappliquer
l'article .25entenantcomptedesartioles2,3et9©"t©n
s'inspirantAesorientations 'del'article29f
Considérant qu'encequioo&oemelespoudresdeferoud'aciet,
brutes,lademandedolaRépubliquefédéraled'Allemagnecon­
cernedespoudres ;„dequalitésparticulières peùdisponibles
danslaCommunautéetservantàlafabrication d'articles
spéciaux;quelesimportations decespoudres,'enprovenance
depaystiers,devraientêtresoumisesàundroitde6,4
alorsqu'antérieurement aupremierrapprochement versle
tarifdouaniercommun,letarifdouanierallemandprévoyait
undroitdo3$;qu'euégardàlasituationparticulière
decesproduits,cerelèvementparaîtconstitueruneoharge
nonnégligeable ;ques'iln'existequ'uneproductionlimitéedans
laCommunautécelle-oi,est,toutefois,àmêmedesatisfairedansune
certainemesurelesbesoinsdelaRépublique -,fédéraled'Allemagge,
saproduction-propre encouvrantd'ailleursenviron49%iqu'enoutre,
unecertaineinterchangeabilité .:1'

-4- D
entre les qualités depoudres produites dans laCommunauté et
celles envisagées dans lademande delaRépublique fédérale
d'Allemagne n'estpasexclue ;
considérant quecette situation fait apparaître quelesin­
convénients rencontrés par l'Etat membre demandeur .pour les
poudres encause semblent peumarqués ;que »toutefois ,compte
tenu delanécessité d'assurer l'approvisionnement delaCom­
munauté encette matière debase ,ilsparaissent àmême de
justifier unedérogation auximpératifs d'uneprompte mise
enplace dutarif douanier commun ;
considérant quelaprogression desimportations totales des
produits encause depuis 1962 parlaRépublique fédérale
d'Allemagne setraduisait paruneaugmentation annuelle moyenne
de1.700 tonnes ,progression quiamarqué unléger ralentisse­
ment en1965 îquecependant ,surlabase desdonnées relatives
auximportations totales durant le1ertrimestre de1966 ,et
môme compte tenu dofluctuations trimestrielles non négli­
geables dans lesimportations encause ,ilsemble bien que
'ette tendance progressive devrait semaintenir en1966 et
1967 detelle sorte quelesimportations totales pourraient
dépasser sensiblement lechiffre de12.000 tonnes ;queles
exportations effectuées parlaRépublique fédérale d'Allemagne
visent desqualités depoudros autres quecelles importées
dans lecadre ducontingent tarifaire ;quemôme silapro­
duction despoudres deferengénéral semble destinée àpro­
gresser dans laCommunauté ,levolume contingentais de
11.000 tonnes ,demandé parlaRépublique fédérale d'Allemagne
laisse unemarge adéquate auximportations enprovenance de
laCommunauté *
•9•/•••

Considérant quepourlafixationdudroitoontingentaire ,
ilconvientdôtenircomptadalasituationparticulière du
produitèncausaetdudegrédaréalisation da.l'Union
Douanière }queparailleurs,ilestprévuquecelle-cisera
achevéeen1968gqueoesconsidérations etlféventualité
d'uneréduotionsensibleetdansunprocheavenirdesdroits
dutarifdouanieroommundanslecadradenégociationstari­
fairesconduisentàestimeropportun'd'assortirlecontingent
tarifairepourleproduitencausad'undroitégalà.$0fo
desdroitsdutarifdouaniercommun,commel'ademandéla
Républiquefédéraled'Allemagne;quesurcettebase,la
droitcontingentais s'établità4°/°?
considérant quedalasituationd'ensembledesproduitsen
cause,dontlesélémentsessentielsontétédécritsci-avant,
ilpeutÔtreconcluquelecontingenttarifaireainsifixé
n'excèdepasleslimitesau-delàdesquellesdestransferts
d'activitésaudétrimentd'autresStatsmembresseraientà
craindre,enraisonnotamment .despositionsconcurrentielles
quiseraientfausséesauniveaudesproduitsfinisj
considérant qu'ilrésultedel'établissement progressifdu
marohécommunquelesStatsmembresappliquentauximporta­
tionsonprovenancedosautresEtatsmembresunrégimedoua­
nier,quioffreaumoinslesmômesavantagesqueceluiqu'ils
appliquentauximportations dopaystiers$

-6- D
considérant qu'ilresuitedolafonctiondoscontingentstari­
fairesdéoritoci–avantqueceux-cinepeuventÔtreoctroyés
onvertude11articlo25paragraphe 1quepourlacouverture
desbesoinspropresdesindustriesutilisatrices dol'Etat
membreintéressé,àl'exclusiondetouteréexportation "en
l'état",
AARH3T3LAPEESENT3E3CISI0N »
Articlopremier
Uncontingenttarifaireaudroitde4$estoctroyéàla
Eépubliquefédéraled'Allemagnepoursesimportations enprove­
nancedepaystiersetenvuedel'utilisationsursonterri­
toiredepoudresdeferoud'acier,brutes,delaposition
ex73»05Adutarifdouaniercommun,danslalimited'une
quantitéde11*000tonnes*
Toutefois,onaucuncas,ledroitapplicableauxproduits
importésdanslecadredececontingenttarifairenopeutêtre
inférieuràceluiappliquéauxproduitsoncauseimportéson
provenancedésautresStatsmembresetaccompagnés d'un
certificat decirculation *
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erJanvierau31décembre1967»
Article3
LaEépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire delaprésente
décision *
FaitàBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident,

Propositiond'une£
DECISION DUCONSEIL
au"bénéfice •duEoyaumodosPays-Baspoin­
tant-octroid'uncontingenttarifairo
pourlaspoudresdaferoud'acier
(positiontarifaire73*05A)
(présentéepairlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELàCQMMUNA.UT3ECONOMIE EUROPEENNE,
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneet
notammentsonartiole25paragraphe 1,
vulalettreendatedu20mai1966,parlaquelleleEoyaumo
desPays–Basapourl'année1967»demandél'octroid'un.
contingenttarifairede2.000tonnesaudroitde'2,9'$pour
lespoudresdeforoud'aoierdelaposition73*05Adutarif
douaniercommun,otcomprisedanslalistaCannexéeauTraité
instituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne,
vulaproposition delaCommission,
considérant quelespoudrosdoferoud'acierétaient,antérieure­
mentau1erjanvier1961,importéesparleEoyaumedesPays–'
Basénôxemptiondedroitsdodouano,alorsqueledroit,du
tarifdouaniercommunostdo8$$ *
considérant quolosdonnéesstatistiques fourniesparl'Etat
membredemandeursontlessuivantes «'"

i960196119621963196419651966
(lertrimestro)
–ontonnes–
Consommation 1.5701,0101.135ï«7501.4952.075
Importations en
provenance de
paystiers1.5289371.2451.6541.3271.635725
Importations en
provenance des
autresEtats
membres -125187318241381523172
dont»République
fédérale
d'Allemagne103165287198379467162 .
Exportations 1841154281562128123
considérant qu'auRoyaumedesPays-Baslaproduction depoudres
deferoud'acierestnulleetquelaproductiondansles
autresEtatsmembresdespoudresoncausenesuffitpasàson"
approvisionnement ;
considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques deces
dernièresannéesquelesimportations dopoudresdoforou
d'acier,auRoyaumedesPays-Bas,enprovenance depaystiers,
représentant enmoyenneenviron80ajodesimportationstotales
desproduitsoncause;qu'ilenrésultequepourcespoudros
l'approvisionnement duRoyaumedesPays-Basdépendtraditionelle –
ment,pourunepartconsidérable ,d'importations enprovenance
depaystiers)
considérant quel'octroidecontingentstarifairesenvertude
l'article25aubénéficed'unseulEtatmembreoonstitueunedé­
rogationaurythmenormaldelamiseonplaceprogressive dutarif
douaniercommun,afinderemédierauxinconvénients quipeuvent
résulter,pourl'approvisionnement d'unEtatmembre,dupassage
progressifverslerégimeoommunautaire ,durégimetarifaire
nationalpratiquéavantlepremierrapprochement desdroits
nationauxversceuxdutarifdouaniercommun:

E
oonsiderant que,dans1*9x010100 dosonpouvoird'appréciation
enmatièredecontingenttarifaires,leConseildoitappliquer
l'article25entenantoomptedesartioles2,3et9eten
s'inspirantdesorientations del'article29;
oonsiderant qu'encequiconcernelespoudresdeferoud'acier
lademandeduRoyaumedesPays–Basenvisageessentiellement
despoudresdequalitésparticulières servantaurecouvrement
de.baguettespourlasoudureetdontl'incidenceauniveau
desprixdesproduitsfinisn'estpasnégligeable ;ques'il
n'existe,pasdeproductionqualitativement suffisante clansla
Communauté,celle-ciesttoutefoisàmémodesatisfairedans
linecertainemesurelesbesoinsduRoyaumedesPays–Bas}
considérant que.cettesituationfaitapparaîtrequelesin­
convénientsrencontrésparl'Etatmembredemandeurpourles
poudresenoausesemblentpeumarqués $que,toutefois,compte
tonudolanécessitéd'assurerl'approvisionnement dela
Communautés ,encettematièredebase,ilparaissentàmômede
.justifierunedérogationauximpératifsd'unepromptemise
enplacedutarifdouanieroommun;
considérant .quesurlabasedesdonnéesqùiprécèdent,la
haussegénéraiedesimportations depuis1962s'estrenforcée,
particulièrement on1965»annéependantlaquelleest»nre-
gistrée ,uneprogression de450tonnessurlaprécédente $que
lesdonnéesrelativesaupremier,trimestrede1966indiquent
unecontinuation decettetendancemômesil'ontientcompte
defluctuations trimastrielles del'ordrede300tonnes;que,
dèslors,ilestpermisd'estimerquelesimportationstotales
en1966pourrontatteindre2.500tonnesenvironen1966et
unniveaudo3.000tonnesen1967I

E
Considérant quelesexportations sonttrèsirrégulièresetse
sontnettementralentiesen1965©tdurantlepremiertrimestre
do1966,parrapportauxannéespréoédentes,desorteque
l'onpeutvalablementestimerqu'aprèsdéductiondesexportations
prévisibles,lesbesoinsdesPays-Basatteindront en1967un
chiffrevoisinde2.800tonnes;quolesimportations enpro­
venancedesautresEtatsmembresmarquentuneprogression
sensibleen1964Parrapportà19^3etauxannéesprécédentes ,
progression quis'estaccentuéeen1965durantlepremier
trimestrede1966,laissantprévoirpour1967unniveauàpou
prèségalà^00tonnes3quedanscesconditions mômesila
production danslaCommunautéparaîtdestinéeàprogresser
encore,levolumecontingentais de2.000tonnesdemandé
parlesPays–Baslaisseunemargesuffisanteauximportations
enprovenancedesautresEtatsmembres;qu'ainsil'octroi
d'uncontingenttarifaired'unvolumede2.000tonnesparaît
adéquat $
Considérant quepourlafixationdu.droitcontingentais ,il
convientdetenircomptedolasituationparticulière dupro­
duitencauseetdudegréderéalisation dol'UnionDouanière;
queparailleurs,ilestprévuquecelle–ciseraachevéeen
1968;quecesconsidérations conduisentàestimeropportun
d'assortirlecontingenttarifairepourleproduitencause
d'undroitégalà40$desdroitsdutarifdouaniercommun)
quepourleproduitfaisantl'objetdelaprésentedécision,
l'Etatmembredemandeurn'apasinvoquédefaitsquijusti­
fieraientexceptionnellement lafixationdudroitcontingentais
àunniveauinférieur }quesurcettebase,ledroitcontingen­
taiss'établità3,2fo}
•t•/•••

-5E
oonsicLerant quedelasituationd'ensembledesproduitson
cause,dontlesélémentsessentielsontétédécritsoi–avant,
ilpeutÔtreconcluquelecontingenttarifaireainsifixé
n'excède-parleslimitésau–delàdesquellesdestransferts
d'aotivitésaudétrimentd'autresEtatsmembresseraientà
craindre,enraisonnotammentdospositionsconcurrentielles
quiseraientfausséesauniveaudesproduitsfinis$
considérant qu'ilrésultedel'établissement progressif du
marchécommunquelesEtatsmembresappliquentauximportations •
enprovenancedesautresEtatsmembresunrégimedouanierqui
offreaumoinslesmômesavantagesqueceluiqu'ilsappliquent
auximportations depaystiersj.
considérant qu'ilrésultedelafonctiondosoontingentstari­
fairesdécriteci-avantqueceux-cinepeuventêtreoctroyés
envertudel'artiole25paragraphe 1quepourlaoouverture
desbesoinspropresdesindustriesutilisatrices del'Etat
membreintéressé,àl'exclusiondetouteréexportation
"enl'état",
AARESTEUPE2SE2JT3 .DECISION »
Artiolepremier
Unoontingenttarifaireaudroit3/2$estoctroyéauRoyaume
desPays-Baspoursesimportations anprovenance depaystiers
etenvuedol'utilisation sursonterritoire depoudresde
feroud'acierdelaposition73*05Adutarifdouaniercommun,
danslalimited'unequantitéde2»000tonnes.

E
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicableauxproduits
importésdanslocadredocecontingenttarifairenopeut
êtreinférieuràoeluiappliquéauxproduitsenoauseim­
portésenprovenancedesautresEtatsmembresetacoompagnés
dfuncertificat decirculation .
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre19^7*
Article3
LeRoyaumedosPays-Basestdestinataire delaprésentedécision »
FaitaBruxelles,
ParleConseil,
LePrésident,le

s1
Propositiond'une
DECISION "SUCONSEIL
aubénéficeduRoyaumedeBelgiqueetduGrand–Duchéde
Luxembourgportantoctroid'uncontingenttarifaire,
pourlespoudresdeferoud'acier,(positiontarifaire
73.05-A)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELA.COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,'
VuloTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle25paragraphe 1,
i
vulalettreondatedu13juin1966,parlaquellel'Union
-EconomiqueBelgo-Luxembourgooise a,pour.l'année1967»demandé
lroctroid'uncontingenttarifairede1.100tonnesaudroitde
2,9$pourlespoudresdoferoud'aoier,dolaposition73»05A
dutarifdouaniercommun,etoomprisedanslalisteCannexée
auTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne !
vulaproposition detlaCommission, .,
considérant quelespoudresdoforoud'acier,étaient,antérieure­
mentau1erjanvier1961,importées ,parl'UnionEconomique
Belgo-Luxombourgeoise en;exemptiondedroitsdedouane,alors
queledroitdutarifdouaniercommunestde8$j
oonsidérant quelesdonnéesstatistiques fourniesparles
Etatsmembresdemandeurs sontlessuivantes i

-2~ p
i96019611962196319641965
-entonnes–
Consommation 1.1291.2261.5491.3291.391I.050
Importations en
provenance de
paystiers 9711.128,61.398,41.206,11.127,5846,3
Importations en
provenance des
autresEtats
membres 202,9177,4250,6224259,7229,8
dont»République
fédérale
d'Allemagne 174138190110190,8187,1
Exportations »44,879,599,7100,7:2,225,8
considérant qu'enUnionEconomiqueBelgo–Luxembourgeoise la
production depoudresdeferoud'acierestnulleetquela
productiondanslesautresEtatsmembresdespoudresencause
nesuffitpasàsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques deces
dernièresannéesquelesimportations depoudresdeforou
d'acier,enUnionEconomiqueBelgo–Luxembourgeoise ,enpro­
venancedepays.tiers,représentent enmoyenneplusde81
des.importations totalesdesproduitsencause;qu'ilen
résultequepourcespoudres,l'approvisionnement del'Union
EconomiqueBelgo-Luxembourgeoise dépondtraditionnellement ,
pourunepartconsidérable ,d'importations enprovenancede
paystiers;
considérant quel'octroide;contingentstarifairesenvertu
dol'article25aubénéficed'unseulEtatmembreconstitue
unedérogationauxythmenormaldelamiseenplacepro­
gressivedutarifdouaniercommun,afinderemédieraux
inconvénients quipeuventrésulter,pourl'approvisionnement
d'unEtat.membre,dupassageprogressifverslerégime
communautaire ,durégimetarifairenationalpratiquéavant
••'•/*••

13premierrapprochement dosdroitsnationauxvorsceuxdu
tarifdouaniercommunj.
oonsidérant que,-dans1*exercicedesonpouvoird'appréciation
enmatièredocontingentstarifaires,leConseildoitappli­
querl'article25entenantcomptedosarticles2,39
ens'inspirantdesorientations del'article29}
considérant qu'oncequiooncornelespoudresdeferou
d'acier,ladomandedel'UnionEconomiqueBolgo–Luxembour­
geoiseenvisageessentiellement despoudresdoqualités
particulières ,servantaurecouvrement desbaguettespour
lasoudureetdontl'incidonoeauniveaudesprixdes
produitsfinisn'estpasnégligoable ;ques'iln'existepasde
productionqualitativement suffisantedanslaCommunauté,celle-ci
esttoutefoisàmêmedesatisfaire dansunecertainemesureles
besoinsduRoyaumedeBelgiqueetduGrand-Duché deLuxembourg :
considérant quecettesituationfaitapparaître queles
inconvénients rencontrésparlesEtatsmembresdemandeurs
pourlespoudresencausesemblentpeumarqués;que,toute­
fois,comptetenudelanécessitéd'assurerl'approvisionne­
mentdelaCommunautéencottematièredebase,ilsparaissent
àmémodojustifierunedérogationauximpératifsd'une
promptomiseonplacedutarifdouaniercommun}
considérant quelamoyennehabituelledosimportations
totalesdecesdernièresannéessesitue&unniveaudo
1.400tonnesdosortequelebasniveauenregistréen19^5
nesembleêtrequ'accidenteletnonreprésentatif dela
tendanceiéolle;qu'onpeutestimerquelevolumetotal
desimportations pour1966et19&7serapeudifférentdu

F
-4-
niveauprécitéde1.400tonnes|quelesexportations pa­
raissentenoutredevenirnégligeables ;quedansces
conditionslevolumecontingentairede1.100tonnes
demandéparl'UnionEconomique Belgo-Luxembourgeoise
paraîtjustifié $qu'eneffet,mêmesilaproductiondes
poudresdeferengénéralsembledestinéeàprogresser
danslaCommunauté,levolumecontingentais précité
laisseunemargesuffisanteauximportations enprovenance
desautresEtatsmembres.
Considérant quepourlafixationdudroitcontingentais ,
ilconvientdetenircomptedelasituationparticulière du
produitencauseetdudegréderéalisation del'Union
Douanière \queparailleurs,ilestprévuquecelle-ci
seraachevéeen1968jqueoesconsidérations conduisent
àestimeropportund'assortirlecontingenttarifairepour
leproduitencaused'undroitégalà40$desdroits
dutarifdouaniercommun;quepourlesproduitsfaisant
l'objetdelaprésentedécision,lesEtatsmembredemandeurs
n'aitpasinvoquédefaitsquijustifieraient exceptionnelle­
mentlafixationdudroitcontingentaire àunniveauin­
férieur;quesurcettebase,ledroitcontingentaire
s'établità3,2^j
Considérant quedelasituationd'ensembledesproduitsen
cause,dontlesélémentsessentielsontétédécrits

-5-
F
ci–avant,ilpeutêtreconcluquelecontingenttari­
faireainsifixén'excèdepasleslimitesau-delàdes­
quellesdestransfertsd'activitésaudétrimentd'autres
Etatsmembresseraientàcraindre,enraisonnotammentdos
positionsconcurrentielles quiseraientfausséesauniveau
dosproduitsfinis;
considérant qu'ilrésultedel'établissement progressifdu
marchécommunquelesEtatsmembresappliquentauximpoi>-
tationsenprovenancedesautrosEtatsmembresunrégime
douanierquioffreaumoinslesmômesavantagesquecelui
qu'ilsappliquentauximportations depaystiers).
considérant qu'ilrésultedelafonctiondoscontingents
tarifairesdécriteoi-avantqueceux-cinepeuventêtre
octroyésenvertu..del'article25paragraphe 1quepour
lacouverturedesbesoins .propresdesindustriesutili­
satricesdel'Etatmembreintéressé »àl'exclusionde
touteréexportation -enl'étatw$
AARRETELAPRESENTEDECISIONl
Articlepremier
Uncontinganttarifaireaudroitda3»2estoctroyéau
RoyaumedeBelgiqueetauGrand-Duché deLuxembourgpour
leursimportations enprovenancedepaystiersetenvue
del'utilisation surleurterritoire dopoudresdefer
oud'acierdelaposition73*05Adutarifdouaniercommun,
danslalimited'unequantitéde1*100tonnes.

-6
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicable aucproduits
importésdanslecadredeoecontingenttarifairenepeut
êtreinférieuràceluiappliquéauxproduitsenoause
importésenprovenancedesautresEtatsmembresetaccom­
pagnésdrunoertificat decirculation »
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre
1967.
Article3
LeRoyaumedolaBelgiqueetleGrand–DuohédeLuxembourgsont
destinataires delaprésentedécision»
FaitàBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident,