P6_TA(2006)0129
Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les mar-
chés du travail de l'UE
Résolution du Parlement européen sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des
travailleurs sur les marchés du travail de l'UE (2006/2036(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 2, premier tiret, du traité UE,
— vu l'article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 12 et 39 du traité CE,
— vu le traité d'adhésion signé le 16 avril 2003 entre les Communautés européennes et les États membres
de l'UE-15 d'une part et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, laRépublique de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, laRépublique de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque d'autre part (le traitéd'adhésion) (
1),
— vu la communication de la Commission, du 8 février 2006, intitulée «Rapport sur le fonctionnement
des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1ermai 2004 au 30 avril
2006)» (COM(2006)0048),
— vu la résolution intitulée «Vers la libre circulation des travailleurs dans une Europe élargie», adoptée par
le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) au cours de sa réunion des 5 et6 décembre 2005,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0069/2006),
A. considérant que la liberté de circulation des travailleurs est une des quatre libertés fondamentales du
traité CE, mais également une expression de la solidarité entre l'UE-15 et les nouveaux États membres,et que la liberté de circulation des personnes constitue un droit, et non un instrument qui pourrait êtreutilisé pour décider du déplacement massif de personnes et de travailleurs,
B. considérant que le traité d'adhésion prévoit la possibilité de l'introduction d'un régime transitoire
concernant la liberté de circulation des travailleurs, en trois phases (2 +3+2 ans),
C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE-15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation
des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux Étatsmembres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ontfait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cettemesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,
D. considérant qu'une «clause de statu quo» prévoit que, si un État membre de l'UE-15 contrôle l'accès à
son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, lesressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet État membre, l'objet de res-trictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cetterègle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,
E. considérant que la clause de statu quo prévoit aussi que l'UE-15 doit observer une règle de préférence (
2)
en vertu de laquelle, lorsqu'un emploi est proposé à des citoyens de pays autres que les pays de l'UE-15,les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers,
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
(2) Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion —pour la République tchèque voir Annexe V, paragraphe 14; pour la
République d'Estonie voir Annexe VI, paragraphe 14; pour la République de Lettonie voir Annexe VII, paragraphe 14;pour la République de Lituanie voir Annexe IX, paragraphe 14; pour la République de Hongrie voir Annexe 10,
paragraphe 14; pour la République de Pologne voir Annexe XII, paragraphe 14; pour la République de Slovénie voir
Annexe XIII, paragraphe 14; pour la République slovaque voir XIV, paragraphe 14.C 293 E/230 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
F. considérant que l'UE ne peut éviter d'affronter des défis globaux, notamment la montée en puissance
des acteurs économiques tels la Chine et l'Asie du Sud-est, et le vieillissement des populations en Europepouvant conduire à terme à un effondrement du financement des systèmes de sécurité sociale; que, enconséquence, c'est une nécessité indispensable pour l'UE d'améliorer sa compétitivité et de créer plusd'emplois, ce qui requiert l'augmentation de la mobilité au sein de l'UE élargie,
G. considérant que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (2005-2008) souligne justement
la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui favorisent la mobilité professionnelle et géographique,
et que la ligne directrice n
o20 des lignes directrices pour l'emploi (1) demande à améliorer la réactivité
du marché du travail en supprimant les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'UE dans lecadre des traités,
H. considérant que l'année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs,
I. considérant que la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (
2) définit un cadre juridique pour octroyer à une
personne résidant légalement et depuis longtemps dans un État membre un statut de résident de longuedurée, lequel, dans certaines circonstances, peut également permettre d'être employé dans un deuxièmeÉtat membre,
J. considérant que, dans certains cas, la directive 2003/109/CE accorde aussi aux résidents de longue
durée des pays tiers, en ce qui concerne leurs droits de séjour et d'accès aux marchés du travail del'UE-15, un statut plus avantageux qu'aux citoyens de huit des nouveaux États membres; soulignantqu'aucune manifestation de la solidarité avec les travailleurs de pays tiers ne saurait entraîner de dis-crimination à l'égard des travailleurs des nouveaux États membres,
K. considérant qu'en vertu de la règle de préférence prévue, l'UE-15 doit assurer une priorité, dans le cas
de tout emploi proposé à un ressortissant hors UE-15, aux ressortissants des nouveaux États membres,et qu'il est nécessaire de définir dès que possible les modalités d'application de la règle de préférence,
L. considérant que la communication de la Commission, du 21 décembre 2005, intitulée «Programme
d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669) indique que la situation des marchés du travaildes États membres de l'UE est caractérisée par des tensions structurelles qui se manifestent par laprésence simultanée d'un chômage important et de graves pénuries de main-d' œuvre, et que, pour
remédier à ces tensions, il est indispensable d'adopter des mesures qui visent à assurer une flexibilitéet une sécurité accrues, une plus grande mobilité et une meilleure réactivité de ces marchés,
M. considérant qu'en raison des tensions structurelles que subissent les économies européennes, il est par-
fois très difficile de pourvoir à la demande de main-d' œuvre de certains secteurs exclusivement en
puisant dans les réserves du marché national du travail,
N. considérant que la migration en provenance des nouveaux États membres exerce des effets bénéfiques
sur les économies des États membres qui ont ouvert leurs marchés du travail, car elle améliore lacompétitivité des entreprises, réduit le travail non déclaré, contribue à l'augmentation du niveau decroissance économique, à la création de nouveaux emplois, et assure au budget du pays d'accueil desrecettes fiscales supérieures,
O. considérant également qu'il ne faut pas seulement prendre en compte les effets positifs de l'ouverture
des marchés du travail dans l'UE-15, mais également procéder à des analyses des répercussions positives
et négatives de la migration liée au travail pour les nouveaux États membres,
P. considérant que continuer à refuser aux travailleurs des nouveaux États membres toute possibilité de
travailler légalement dans la plupart des États membres de l'UE-15 ne fait qu'encourager le travail illégal,l'économie souterraine et l'exploitation des travailleurs,
Q. considérant que la migration est un thème politique très sensible dans l'UE et qu'il y a donc un très fort
besoin d'informer de manière adéquate les citoyens européens sur les principes sous-jacents et lesconséquences pratiques de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'UE,
(1) Décision du Conseil no2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres (JO L 205 du 6.8.2005, p. 21).
(2) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.2.12.2006 FR C 293 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
R. considérant qu'en raison de l'insuffisance et du manque de normalisation des données sur la migration
intracommunautaire, il n'existe pas actuellement d'outils statistiques adéquats permettant aux institu-tions européennes et aux États membres de suivre les principales tendances et circonstances des mar-chés du travail de l'UE élargie,
S. considérant que les données statistiques fragmentaires recueillies par les États Membres indiquent que le
flux migratoire intra-UE-15 est nettement supérieur au flux en provenance des nouveaux États mem-bres, en chiffres absolus aussi bien qu'au niveau des données proportionnelles à la population en âge detravailler; que la migration en provenance des nouveaux États membres représente une pression nette-ment moins significative sur les marchés du travail de l'UE-15,
T. considérant que les données statistiques des États Membres montrent aussi que la migration en prove-
nance de pays tiers dépasse en volume largement le flux migratoire les États membres, dans l'UE-15aussi bien que dans l'UE élargie,
U. considérant que, pour gagner la confiance des citoyens européens à l'égard de l'ouverture des marchés
du travail de l'UE-15, il est essentiel d'assurer le respect et une application rigoureuse du droit du travailcommunautaire et national,
V. considérant que la décision des États membres concernés de lever les restrictions imposées au titre
du régime transitoire constituerait l'expression manifeste d'une solidarité entre les citoyens d'Europeoccidentale et orientale, qui ont été séparés pendant de nombreuses décennies sous des prétextesinacceptables,
W. considérant que les États membres de l'UE-15 devront avertir formellement la Commission —avant
le 1
ermai 2006 —de son intention de maintenir des mesures restrictives pour une durée de trois
années supplémentaires,
X. considérant que les partenaires sociaux, en particulier la CES et l'Union des confédérations de l'industrie
et des employeurs d'Europe, se sont clairement prononcés en faveur de la levée, la plus rapide possible,des restrictions en place actuellement au titre du régime transitoire;
1. appelle les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur, vu l'absence de tensions sur les
marchés du travail respectifs des États membres ayant opté pour l'ouverture sans restrictions, et vu le faitque les craintes d'un flux migratoire massif ne se sont pas avérées justifiées;
2. recommande que les États membres qui optent pour la prorogation des mesures transitoires le fassent
sur la base d'une analyse approfondie des menaces que chacun des nouveaux États membres présente pour
son marché du travail respectif;
3. constate que les régimes transitoires contribuent à une forte augmentation du travail clandestin et
pseudo-indépendant ainsi qu'à un accroissement et, dans certaines régions, à une exacerbation de la pressionsalariale, à des conditions de travail déloyales, à la discrimination et à l'exploitation des travailleurs migrants;
4. appelle les États membres à garantir l'application de la clause de statu quo et de la règle de préférence,
en vertu desquelles, lorsqu'un emploi est vacant, les ressortissants des nouveaux États membres ont lapriorité sur les ressortissants des pays tiers;
5. appelle la Commission à ouvrir sans délai la procédure d'infraction de l'article 226 du traité CE contre
chaque État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 39 et42 du traité CE ou de la clause de statu quo du traité d'adhésion;
6. regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures adminis-
tratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté decirculation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traitéd'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveauxÉtats membres aux marchés du travail de l'UE-15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime
transitoire;
7. déplore qu'il y ait des États membres dans lesquels des dispositions ou des mesures administratives qui
peuvent être considérées comme discriminatoires à l'égard de travailleurs restent en vigueur;C 293 E/232 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
8. demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail
afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs de l'UE, de garantir une concurrence équitableentre entreprises et de prévenir le dumping social; invite la Commission et les États membres à veiller à ceque les travailleurs migrants soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations essentiels, relevant enparticulier de la législation interdisant la discrimination conformément à l'article 13 du traité CE;
9. invite instamment la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu'ils déploient pour
assurer la mise en œuvre correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en
particulier, des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
1), en
renforçant comme il convient la coopération administrative, lorsque cela se justifie;
10. demande à la Commission de renforcer la collaboration transfrontalière entre les services d'inspection
du travail des États membres de l'Union européenne et d'étudier la possibilité de créer un réseau européende coopération entre ces services (Europol social);
11. invite la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et autres organismes spécialisés des
secteurs public et privé à instaurer pour les ressortissants des nouveaux États membres une procédured'accès à l'emploi juste et transparente assurant des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dignes;
12. demande à la Commission et au Conseil d'assurer l'élaboration, pour janvier 2009 au plus tard, de
statistiques normalisées sur la migration intracommunautaire, de mettre sur pied un système permettant desurveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l'Union européenne et de fournir lesfonds nécessaires pour financer ces actions;
13. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer une campagne d'information à
l'intention de l'opinion publique, afin de mieux informer les citoyens européens sur les principes sous-jacents et les conséquences de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE et de prévenir et de luttercontre la discrimination fondée sur la nationalité, sur la race, et contre toute autre forme de discrimination
interdite au sens de l'article 13 du traité CE;
14. demande à l'UE-15 de procéder, si nécessaire, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, à
une consultation adéquate des partenaires sociaux, avant de prendre la décision de supprimer ou de prolon-ger des régimes transitoires concernant la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveauxÉtats membres;
15. invite les États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire à créer, au cours de la prochaine
phase, les conditions permettant d'éviter le maintien de ce régime au-delà de l'année 2009;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
parlements des États membres, et aux parlements des pays en voie d'adhésion et des pays candidats àl'adhésion.
(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006