13.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 146/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant adaptation, en raison de l'adhésion de 
l'Espagne, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 355/77, (CEE) n° 1360/78 dans le 
domaine des structures agricoles 
COM(86) 286 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 mai 1986.) 
(86/C 146/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la déclaration de la Communauté, faite 
le 18 avril 1985, dans le cadre des négociations d'adhé­
sion de l'Espagne aux Communautés, prévoit d'étendre, 
après l'adhésion à l'Espagne, certaines dispositions spéci­
fiques et conditions plus favorables, notamment en 
faveur des zones défavorisées, existant à la date de l'adhé­
sion dans la réglementation communautaire horizontale; 
considérant que la situation structurelle de l'agriculture 
espagnole ainsi que la situation sur les marchés des capi­
taux en Espagne justifient l'application des conditions 
particulières visées à l'article 2 paragraphe 1 point d) et à 
l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85 
du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures de l'agriculture ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (2); 
considérant que, dans les zones de montagne et dans les 
zones défavorisées de l'Espagne, le niveau minimal de 
3 hectares de la superficie agricole utile pour les exploita­
tions bénéficiaires de l'indemnité compensatoire visée au 
titre III du règlement (CEE) n° 797/85 est trop élevé, 
étant donné que les très petites exploitations sont en sur­
nombre dans ce pays; qu'il importe de le fixer à 
2 hectares de la superficie agricole utile; 
considérant que, dans les zones défavorisées de l'Es­
pagne, y compris celles des îles de Canaries, le taux de 
remboursement de 25 % des dépenses éligibles relative 
aux aides aux investissements et notamment en ce qui 
concerne les mesures visées au titre III du règlement 
(CEE) n° 797/85 n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de ces mesures; qu'il importe dès 
lors de le porter à 50 %; 
considérant que la détermination des zones pour 
lesquelles le taux de remboursement est porté à 50 % ne 
peut être décidée que simultanément avec l'établissement 
de la liste communautaire des zones défavorisées de 
l'Espagne; 
considérant que les activités de commercialisation et de 
transformation des produits agricoles sont insuffisam­
ment développées, et souvent peu rationnelles, dans 
beaucoup de régions de l'Espagne; que le développement 
et l'amélioration des conditions de commercialisation et 
de transformation constituent un moyen essentiel pour le 
développement des structures agricoles particulièrement 
déficientes dans beaucoup de régions de l'Espagne, y 
compris celles des îles Canaries, et pour orienter et 
adopter la production aux conditions des marchés ; 
considérant que, notamment à cause de la lenteur du 
développement économique général, ainsi que des diffi­
cultés du financement, des initiatives économiques vala­
bles dans le domaine de la transformation et de la 
commercialisation des produits agricoles dans ces régions 
ne peuvent être stimulées sans un effort particulièrement 
intensif adapté aux besoins des diverses régions; qu'il 
convient donc d'augmenter la contribution financière de 
la Communauté prévue au règlement (CEE) n° 355/77 
du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action 
commune pour l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles et 
des produits de la pêche (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3827/85; 
considérant que, dans ce même contexte, l'application de 
l'action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 
1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les 
groupements de producteurs et leurs unions (4), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85, peut 
contribuer à réaliser les objectifs mentionnés, 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. O JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. 
N° C 146/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 
1) à l'article 2 paragraphe 1 point d), le deuxième alinéa 
est remplacé par le texte suivant: 
«Toutefois, dans les zones défavorisées établies 
conformément aux articles 2 et 3 de la directive 
75/268/CEE, l'Espagne, la Grèce, l'Italie en ce qui 
concerne le Mezzogiorno, y compris les îles, et le 
Portugal sur l'ensemble de son territoire sont auto­
risés à accepter les plans d'amélioration introduits 
pendant les trois premières années de la durée de la 
présente action, et, en ce qui concerne le royaume 
d'Espagne et la République portugaise, pendant les 
trois premières années suivant la date d'entrée en 
vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre, 
dans ces deux États membres, des meusres prévues au 
titre I, par des exploitations qui ne remplissent pas la 
condition prévue au présent point, sous réserve que le 
volume de travail de l'exploitation ne nécessite pas 
plus que l'équivalent d'une unité de travail humain et 
que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 
Écus.»; 
2) à l'article 4 paragraphe 2, la dernière phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la 
période visée ci-dessus commence à partir de la date 
d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise 
en oeuvre, dans ces deux États membres, des mesures 
prévues au titre L»; 
3) à l'article 14 paragraphe 1, le dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus 
les îles, dans les régions des départements d'outre-mer 
et dans les régions espagnoles, grecques et portu­
gaises, la surface agricole utile par exploitation est 
fixée à deux hectares.»; 
4) à l'article 26, le paragraphe 4 suivant est ajouté: 
«4. Le Conseil, en arrêtant la liste des zones agri­
coles de l'Espagne au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil, détermine parmi ces zones 
agricoles défavorisées celles dans lesquelles le taux de 
remboursement pour les mesures visées aux articles 3, 
4, 14 et 17 est porté à 50 %.». 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme suit: 
L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
1. Le concours du Fonds consiste en subventions 
en capital accordées en un ou plusieurs versements. 2. Pour chaque projet, par rapport à l'investisse­
ment réalisé: 
a) la participation financière du bénéficiaire doit être 
d'au moins 50 %; toutefois, elle est abaissée à: 
— 35 % pour les projets réalisés en France dans 
le Languedoc-Roussillon et dans les départe­
ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, 
du Var, de l'Axdèche et de la Drôme, et, en 
Espagne, dans les régions autonomes du prin-
cipado de Asturias, Cantabria, pays basque 
sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre, 
La Rioja, Aragon, à savoir la province de 
Saragosse, Catalagne, sauf la province de 
Barcelone, Valenciana, région de Murcia, 
Andalousie, sauf les provinces de Grenade et 
Huelva, îles des Baléares, 
— 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzo­
giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest 
de l'Irlande, dans toutes les régions de la 
Grèce, sauf dans celle du Grand-Athènes, et 
du Portugal, dans les départements français 
d'outre-mer, ainsi que, en ce qui concerne l'Es­
pagne, dans les régions autonomes de Galice, 
Castilla y Léon, Castilla-la Mancha, Extrema-
dure, Andalousie à savoir les provinces de 
Grenade et Huelva, Aragon, à savoir les 
provinces de Huesca et Téruel, les Canaries. 
En outre, si la situation des marchés des capi­
taux d'un État membre le justifie, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 
22, autoriser cet État membre à abaisser la 
participation du bénéficiaire de 50 % à 45 %; 
b) la participation financière de l'État membre sur le 
territoire duquel le projet est destiné à être 
exécuté doit être au moins de 5 % ; 
c) la subvention accordée par le Fonds est au plus 
égale à: 
— 50 % pour les projets réalisés dans le Mezzo­
giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest 
de l'Irlande, dans toutes les régions de la 
Grèce, sauf dans celle du Grand-Athènes, et 
du Portugal, dans les départements français 
d'outre-mer, ainsi que, en ce qui concerne 
l'Espagne, dans les régions autonomes de 
Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha, 
Extremadure, Andalousie, à savoir les 
provinces de Grenade et Huelva, Aragon, à 
savoir les provinces de Huesca et Téruel, îles 
Canaries, 
— 35 % pour les projets réalisés en France dans 
le Languedoc-Roussillon et dans les départe­
ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, 
du Var, de l'Ardèche et de la Drôme, et, en 
Espagne, dans les régions autonomes du prin-
cipado de Asturias, Cantabria, pays basque 
sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre, 
La Rioja, Aragon à savoir la province de Sara­
gosse, Catalogne sauf la province de Barce­
lone, Valenciana, région de Murcia, Anda­
lousie, sauf les provinces de Grenade et 
Huelva, îles Baléares; 
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— 25 % dans les autres régions; toutefois, la 
Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 22, porter ce taux à 30 % au 
maximum dans le cas de projets visés à l'article 
11 point c). 
3. En ce qui concerne le concours du Fonds à 
l'achat des équipements de récolte visés à l'article 6 
point f), les taux visés au paragraphe 2 sont fixés 
comme suit: 
a) la participation du bénéficiaire doit être d'au 
moins 80 % et, en ce qui concerne l'Espagne, la 
Grèce, l'Italie, l'Irlande et le Portugal, pour les 
projets introduits avant le 31 décembre 1986, 
70 %. 
Toutefois, elle est abaissée à: 
— 70 % et, pour les projets introduits avant le 31 
décembre 1986, 60 % en ce qui concerne les 
projets réalisés dans le Mezzogiorno, dans les 
zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande et 
dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans 
celle du Grand-Athènes, et du Portugal, ainsi 
qu'en Espagne dans les régions autonomes de 
Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha, 
Extremadure, Andalousie à savoir les 
provinces de Grenade et Huelva, Aragon, à 
savoir les provinces de Huesca et Téruel, îles 
Canaries, 
— 70 % pour les projets réalisés dans les départe­
ments français d'outre-mer, dans le 
Languedoc-Roussillon et dans les départe­
ments du Vaucluse, des Bouches-du-Thône, 
du Var, de PArdèche et de la Drôme, et, en 
Espagne, dans les régions autonomes du prin-
cipado de Asturias, Cantabria, pays basque 
sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre, 
La Rioja, Aragon, à savoir la province de 
Saragosse, Catalogne sauf la province de 
Barcelone, Valenciana, région de Murcia, 
Andalousie sauf les provinces de Grenade et 
Huelva, îles Baléares; 
b) la subvention accordée par le Fonds est au plus 
égale à: 
— 20 % et, pour les projets introduits avant le 31 
décembre 1986, 30 % en ce qui concerne les 
projets réalisés dans le Mezzogiorno, dans les 
zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande, dans 
toutes les régions de la Grèce, sauf dans celle 
du Grand-Athènes et du Portugal, ainsi qu'en 
Espagne, dans les régions autonomes de 
Galice, Castilla y Léon, Castilla-la Mancha, 
Extremadure, Andalousie à savoir les 
provinces de Grenade et Huelva, Aragon à 
savoir Huesca et Téruel, îles Canaries, — 20 % pour les projets réalisés en France dans 
les départements français d'outre-mer, dans le 
Languedoc-Roussillon et dans les départe­
ments du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, 
du Var, de l'Ardèche et de la Drôme, et, en 
Espagne, dans les régions autonomes du prin-
cipado de Asturias, Cantabria, pays basque 
sauf la province de Vizcaya, Forai de Navarre, 
La Rioja, Aragon avec la province du Sara­
gosse, Catalogne sauf la province de Barce­
lone, Valenciana, région de Murcia, Anda­
lousie sauf les provinces de Grenade et 
Huelva, îles Baléares, 
— 10 % dans les autres régions et 20 % pour les 
projets introduits avant le 31 décembre 1986 
dans les autres régions de l'Espagne, de la 
Grèce, de l'Irlande et de l'Italie.». 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit: 
1) à l'article 2, le cinquième tiret est remplacé par le 
texte suivant: 
«— l'ensemble du territoire espagnol et portugais»; 
2) à l'article 3, la première phrase du paragraphe 1 est 
remplacée par le texte suivant: 
«1. En ce qui concerne l'Italie, la Grèce, l'Espagne 
et le Portugal, le présent règlement s'applique aux 
produits suivants pour lesquels il existe une produc­
tion dans ces pays»; 
3) à l'article 11 paragraphe 1 deuxième tiret, le premier 
sous-tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— constitués depuis plus de trois ans au jour de 
l'entrée en vigueur du présent règlement et, pour 
la Grèce, l'Espagne et le Portugal, au jour de 
l'adhésion». 
4) à l'article 19, la fin du deuxième tiret est remplacée 
par le texte suivant: 
«ainsi que pour l'Espagne et le Portugal au plus tard 
le 31 mars 1987». 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.