Le financement extérieur de la BEI avec garantie, l'AMF et les prêts Euratom aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures depuis 1994, tandis que les prêts de soutien des balances des paiements, les prêts MESF et les prêts Euratom en faveur des États membres sont directement couverts par le budget de l'UE.

–les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers, les prêts de soutien des balances des paiements, qui visent à aider les États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements, et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) , qui visent à aider tout État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations du fait d'événements exceptionnels échappant à son contrôle et qui généralement sont accordés en conjonction avec un concours financier du Fonds monétaire international (FMI);

Ce rapport est communiqué conformément à l'article 149 du règlement financier, qui impose à la Commission de faire rapport une fois par an au Parlement européen et au Conseil sur les garanties budgétaires de l'UE et les risques correspondants.

Si un pays tiers devient un État membre, les prêts dont il fait l'objet ne sont plus couverts par le Fonds et le risque est alors directement supporté par le budget de l'UE. Le Fonds est alimenté par le budget de l'UE, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, le budget de l'UE fournira les fonds nécessaires.

- Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques

La garantie de l’UE couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» et par le FEI dans le cadre du volet «PME». Une partie de ces opérations sont couvertes par la garantie de l’UE, tandis que les risques que comportent les autres opérations sont supportés par le Groupe BEI.

Autres mécanismes de gestion des crises non couverts par le budget de l’UE

Plusieurs autres mécanismes ont été créés en réaction à la crise, mais ils ne présentent aucun risque pour le budget de l'UE:

- le mécanisme de prêt à la Grèce, qui est financé au moyen de prêts bilatéraux accordés à la Grèce par les autres États membres de la zone euro et administrés de manière centralisée par la Commission;

- le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui a été créé à titre temporaire par les États membres de la zone euro en juin 2010 pour fournir une aide financière aux États membres de la zone euro dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), de nature permanente, est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Depuis le 1er juillet 2013, le FESF poursuit ses programmes existants d'aide à la Grèce (conjointement avec le FMI et plusieurs États membres), ainsi que d'aide à l’Irlande et au Portugal (avec le FMI, plusieurs États membres et le MESF/UE), mais ne s'engage plus dans de nouveaux programmes de financement ou nouvelles conventions de prêt;

- le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui est un élément important de la stratégie globale de l’UE destiné à préserver la stabilité financière de la zone euro en apportant une assistance financière aux États membres de celle-ci qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés de financement. Le MES est une organisation intergouvernementale de droit international public, établie à Luxembourg, dont la capacité de prêt effective s'élève à 500 000 millions d’EUR.

3.Évolution des opérations garanties

La présente section décrit l’évolution des opérations garanties, d'abord de celles qui sont gérées directement par la Commission, puis de celles gérées par la BEI.





Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget de l'UE au 31 décembre 2015 (en millions d’EUR) Encours en capital Intérêts échus Total % États membres* Euratom 283 1 284 0,3 BDP 5 700 111 5 811 6,9 BEI 1 971 16 1 987 2,4 MESF 46 800 709 47 509 56,4 Sous-total États membres** 54 753 837 55 591 66,0 Pays tiers*** AMF 3 007 17 3 024 3,6 Euratom 17 < 1 17 <0,1 BEI**** 25 417 149 25 565 30,4 Sous-total pays tiers 28 441 166 28 606 34,0 Total 83 194 1 003 84 197 100 * Ce risque est directement couvert par le budget de l'UE. Sont également pris en compte les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés à un pays avant son adhésion à l'UE. ** Ce chiffre ne tient pas compte des opérations de l'EFSI, pour lesquelles 202 millions d'EUR avaient été décaissés à la date de clôture du présent rapport. *** Le risque couvert par le Fonds est limité à 19,45 milliards d'EUR. **** Sont inclus les prêts transférés à l'UE par subrogation à la suite des défauts de la Syrie sur des prêts de la BEI.

(montant: 155 millions d'EUR).

Les tableaux A1, A2 bis, A2 ter et A3 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants décaissés et les taux de garantie.

3.1.Opérations gérées directement par la Commission

3.1.1.Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Dans ses conclusions des 9 et 10 mai 2010, le Conseil Ecofin a prévu de doter le mécanisme d'une enveloppe maximale de 60 000 millions d’EUR . Les États membres de la zone euro étaient en outre prêts à compléter ces ressources si nécessaire. L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil limite l’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres.

Comme suite aux décisions du Conseil d’accorder une assistance financière de l’Union à l’Irlande (22 500 millions d’EUR au maximum) et au Portugal (26 000 millions d’EUR au maximum), les décaissements ont atteint 22 500 millions d’EUR pour l’Irlande et 24 300 millions d’EUR pour le Portugal (les 1 700 millions d’EUR restants n’ont pas été décaissés, faute d'avoir été réclamés par le gouvernement portugais avant l'expiration du délai de décaissement).

Évolution de la situation en 2015

En avril 2013, l’Eurogroupe/Ecofin a décidé de porter de 12,5 à 19,5 ans au maximum la durée moyenne pondérée des prêts du MESF, ce qui offre aux pays bénéficiaires la possibilité de demander une prolongation de la durée de leurs prêts jusqu'à 2026 (tranche par tranche).