RAPPORT INTERMÉDIAIRE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX VISAS (ROUMANIE)

(présenté par la Commission)

Le 1er décembre 2000, le Conseil "Justice et affaires intérieures" est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Selon cet accord, la Roumanie figurera sur cette seconde liste. Toutefois, cette exemption n'entrera en vigueur qu'une fois que le Conseil aura donné son feu vert, à un stade ultérieur, sur la base d'un rapport rédigé par la Commission.

Le Conseil a invité la Commission à lui présenter, le 30 juin 2001 au plus tard, ce rapport sur les engagements que la Roumanie est disposée à prendre en matière de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des ressortissants roumains en séjour irrégulier dans un État membre de l'Union européenne. La Commission devra accompagner ce rapport de toutes les recommandations qu'elle jugera utiles. Cependant, afin de pouvoir se prononcer sur ces engagements le plus tôt possible, le Conseil a demandé à la Commission de lui remettre un premier rapport avant le 30 janvier 2001.

Ce premier rapport intermédiaire porte essentiellement sur les points suivants:

- les contrôles aux frontières,

- la politique en matière de visas,

- la sécurisation des documents de voyage,

- les accords de réadmission.

Il est basé sur les informations recueillies par la Commission dans le contexte du processus de préadhésion et, en particulier, sur les observations présentées par la Roumanie le 15 janvier 2001, en réponse à la demande de renseignements que lui avait adressée la Commission le 18 décembre 2000. Les documents émanant de la Roumanie reçus par cette dernière sont à la disposition des États membres.

1. Contrôles aux frontières

1.1. Mise en place de structures administratives

Une police des frontières roumaine unifiée a été créée en 1999, avec à sa tête l'inspection générale de la police des frontières. Elle a remplacé le corps national des gardes-frontières et la direction de la police des frontières et est responsable de l'ensemble des frontières nationales. Elle est également à la tête du corps des gardes-côtes. Cette mesure a été complétée par un plan d'action élaboré au niveau de l'inspection générale de la police des frontières, prévoyant des mesures en faveur de la modernisation, du développement et du fonctionnement de cette institution au cours de la période 2000-2004 et jusqu'en 2008. Ce plan concerne les points suivants: la modernisation législative, la mise en place de structures administratives, la gestion des ressources humaines et la logistique. Une réforme des commandements régionaux de la police des frontières est ensuite entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Elle a éliminé un niveau de décision, établi un niveau unique de commandements régionaux et redistribué les effectifs de manière à privilégier les fonctions plus opérationnelles. La stratégie définie en matière de contrôles aux frontières consiste également à renforcer la capacité opérationnelle de la police des frontières en modernisant ses équipements.

Dans le domaine législatif, deux projets de loi ont été élaborés en 2000: l'un porte sur la structure et les fonctions de la police des frontières roumaine, l'autre contient des dispositions relatives au régime des frontières nationales. Ils figurent sur la liste des priorités du Parlement récemment élu.

On assiste actuellement à une professionnalisation de la police des frontières et ce processus, consistant à remplacer des appelés par des policiers de métier, sera achevé en 2002. Les effectifs de la police des frontières s'élèvent actuellement à 23 000 personnes au total. Aux réformes engagées en matière d'organisation succéderont des actions visant à améliorer la formation du personnel. De nouvelles méthodes de formation, adaptées à la nouvelle organisation, seront mises en place. Un projet de jumelage avec les États membres, dont la mise en oeuvre débutera au cours du premier semestre 2001, fournira une assistance aux fins de l'élaboration d'une stratégie en matière de formation et de la modernisation des établissements de formation. Dans le cadre de ce projet, le personnel sera formé dans des domaines tels que les méthodes modernes de gestion des ressources humaines, la collecte et le traitement des informations utiles pour les contrôles aux frontières, ainsi que les méthodes modernes de contrôle des documents de voyage. La diffusion de ces nouvelles méthodes de formation sera assurée par la formation d'un certain nombre de formateurs. La prévention de la corruption au sein de la police des frontières et la lutte contre ce phénomène constituent une autre des priorités actuelles des autorités roumaines. L'adoption récente d'une loi dans ce domaine se traduit actuellement par un certain nombre de mesures, telles que l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, la mise en oeuvre de contrôles préventifs et ad hoc au niveau de toutes les structures de la police des frontières par des officiers de police haut placés ou par des unités spécialisées du ministère de l'intérieur, la diffusion d'informations sur les cas de corruption, le renvoi immédiat de la police des frontières de toute personne ayant commis un acte de corruption et l'ouverture de poursuites judiciaires contre ces personnes. En matière de coopération frontalière, la Roumanie a conclu des accords bilatéraux avec les pays voisins en vue d'adopter des mesures communes de lutte contre la corruption aux points de passage frontaliers.

1.2. Programmes d'investissement et équipement technique

L'équipement technique actuel qui présente un intérêt direct pour le présent rapport consiste dans une base de données contenant des informations sur tous les types de documents de voyage, dans laquelle les personnes et les moyens de transport contrôlés aux frontières sont enregistrés. Cette base est accessible à tous les points de passage frontaliers et est dotée de dispositifs de lecture optique. Un appel d'offres a été lancé pour l'acquisition d'équipements à concurrence de 9,3 millions d'euros. Ces équipements relèvent des projets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui ont été financés, en 1999 et en 2000, dans le cadre des programmes Phare nationaux en faveur de la Roumanie (le montant total des aides octroyées à la Roumanie s'est élevé à 33 millions d'euros). Ces programmes visent principalement à renforcer les contrôles aux frontières avec la Moldova et avec le Sud de l'Ukraine. Le ministère de l'intérieur est conscient du fait que des investissements supplémentaires sont nécessaires (d'autres points de passage frontaliers doivent, par exemple, être équipés de systèmes VSC pour pouvoir détecter les documents falsifiés). Le retard enregistré dans la mise en oeuvre des programmes d'investissement et le manque d'équipements sont liés à l'insuffisance des ressources financières et au délai qui a été nécessaire pour définir les spécifications techniques et les cahiers des charges ainsi que pour lancer des appels d'offres et conclure des contrats.

1.3. Dispositions juridiques et statistiques relatives au franchissement des frontières

La loi 56/1992 relative aux frontières nationales roumaines, modifiée et complétée par la loi 98/2000, définit le franchissement légal et le franchissement illégal d'une frontière. Le non-respect des normes applicables en matière de contrôle aux frontières et du régime frontalier est également passible de sanctions pénales (peines privatives de liberté) ou d'amendes administratives, dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Aux termes de l'article 6 de cette loi, "le franchissement légal des frontières roumaines par des personnes, des moyens de transport, des biens et autres marchandises s'effectue aux points de passage frontaliers ouverts au trafic international. Le franchissement légal des frontières roumaines peut également s'effectuer en d'autres points, sous réserve du respect des conditions fixées dans les conventions et les accords conclus entre la Roumanie et les pays voisins". Aux termes de l'article 69 de cette même loi, "le fait d'entrer sur le territoire roumain ou de le quitter en franchissant illégalement une frontière est considéré comme une infraction et est passible d'une peine privative de liberté de trois mois à deux ans". Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de ressortissants roumains ou de ressortissants étrangers.

La méthode de travail de la police des frontières est la suivante: un cachet est apposé sur les passeports des ressortissants étrangers et des ressortissants roumains lorsqu'ils pénètrent sur le territoire roumain et lorsqu'ils le quittent, et tous les ressortissants roumains et tous les ressortissants étrangers entrant en Roumanie ou quittant ce pays sont enregistrés dans une base de données. Lorsque des personnes enfreignent les règles légales applicables à l'entrée, la police des frontières roumaine appose un cachet spécial sur leur passeport signifiant qu'il leur est interdit de pénétrer sur le territoire roumain pendant une période de six mois à un an, selon la gravité de l'infraction. L'accord bilatéral conclu entre la Roumanie et la Moldova concernant les voyages de leurs ressortissants entre leurs pays respectifs prévoit une dérogation: leurs ressortissants sont autorisés à voyager entre leurs deux pays simplement munis d'une carte d'identité. Cependant, cet accord cessera d'être applicable à compter du 1er juillet 2001. À partir de cette date, les ressortissants moldoves devront être munis d'un passeport pour entrer en Roumanie.

Entre 1998 et 2000, 135 271 infractions pénales aux régimes frontalier et douanier roumains ont été commises par des ressortissants roumains et des ressortissants étrangers; 73 893 de ces infractions ont consisté dans le franchissement illégal ou dans une tentative de franchissement illégal de la frontière, la plupart aux points de passage frontaliers (soit environ 93,5 %).

Au cours de cette période, 10 524 ressortissants étrangers n'ont pas été autorisés à quitter la Roumanie. 2 333 d'entre eux souhaitaient se rendre dans un État membre de l'Union européenne. Ils étaient pour la plupart originaires d'Afghanistan, d'Iraq, d'Iran, du Pakistan, de Turquie et de Chine. Les motifs de refus invoqués ont été des irrégularités dans les documents de voyage, le non-respect du régime douanier, l'usage de passeports ou de visas faux ou falsifiés, ou le fait de se cacher dans un moyen de transport.

Entre 1998 et 2000, 27 409 ressortissants roumains n'ont pas été autorisés à quitter la Roumanie. Il s'agissait de personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire, en instance de jugement ou recherchées pour d'autres infractions (1 069 personnes), de personnes munies de faux passeports (1 224 personnes), de personnes cachées dans des moyens de transport (357 personnes) ou de personnes munies de documents de voyage présentant des irrégularités (4 706 personnes). La motivation précise est donc connue dans 7 356 cas au total; en ce qui concerne les autres cas, aucune information n'est disponible.

1.4. Transit international dans les aéroports roumains

La procédure appliquée aux ressortissants étrangers en transit à l'aéroport Otopeni de Bucarest ainsi que dans les autres aéroports internationaux roumains se fonde sur une disposition de la loi relative aux frontières nationales, selon laquelle les passagers en transit ne sont pas soumis à un contrôle de leurs documents de voyage s'ils ne quittent pas l'aéroport. Cette loi prévoit qu'ils reçoivent leur carte d'embarquement, pour leur vol suivant, des autorités compétentes des compagnies aériennes roumaines. À titre exceptionnel, les ressortissants afghans, bangladais, éthiopiens, indiens, iraquiens, ghanéens, nigérians, somaliens, sri-lankais et congolais en transit dans un aéroport international roumain doivent être munis d'un visa de transit, qu'ils auront obtenu à l'étranger, avant leur départ, auprès d'une mission diplomatique ou d'un consulat roumains.

Conformément à la loi sur les frontières nationales, en cas de force majeure, si une compagnie aérienne internationale ne peut poursuivre son vol et si les passagers en transit n'ont pas de correspondances immédiates, "ils sont autorisés, sur demande, à se rendre en ville avant le prochain vol disponible ou à traverser le territoire roumain à l'aide d'un autre moyen de transport, en utilisant le visa de transit délivré par le point de passage frontalier ou par une unité territoriale".

Dans la pratique, ces dispositions ont été cependant modifiées par un protocole de coopération conclu entre l'inspection générale de la police des frontières et la compagnie aérienne nationale "TAROM S.A.". Conformément à ce protocole, et à la demande des représentants de TAROM, la police des frontières vérifie la validité des documents de voyage et des visas, en particulier des ressortissants de pays présentant une forte propension à l'émigration et ayant l'intention de se rendre dans un État membre de l'Union européenne.

2. Politique en matière de visas

2.1. Pays soumis à l'obligation de visa

Depuis le 1er janvier 2001, la liste roumaine des pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour entrer en Roumanie compte 156 pays (tandis que la liste des pays dont les citoyens sont exemptés de l'obligation de visa en compte 35, y compris les États membres de l'Union européenne. 86 pays caractérisés par une forte propension à l'émigration sont soumis à un régime de visas restrictif: leurs ressortissants ne peuvent pénétrer sur le territoire roumain que s'ils sont munis d'une invitation certifiée et mettent à la disposition des autorités roumaines une garantie bancaire qui sera utilisée en cas de rapatriement. Les visas ne sont délivrés qu'après confirmation de l'authenticité de l'invitation.

Les ressortissants arméniens, azerbaïdjanais, bélarussiens, kazakhs, kirghizes, turkmènes, tadjiks et ouzbeks doivent posséder une invitation certifiée, mais n'ont pas besoin de garantie bancaire.

Les pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour pénétrer sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, mais sont exemptés de cette obligation par la Roumanie sont: la Bosnie-et-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie, la Russie, l'Ukraine et la Moldova. La Roumanie a ouvert le dialogue avec l'Ukraine et avec la Russie en vue d'imposer l'obligation de visa aux titulaires d'un passeport touristique ordinaire. En ce qui concerne la République de Moldova, à titre de première étape, il sera nécessaire à compter du 1er juillet 2001 d'être munis d'un passeport pour franchir la frontière. Selon les autorités roumaines, l'instauration de l'obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie est actuellement examinée au regard de l'évolution des relations entre l'Union européenne et ces pays.

2.2. Sécurisation des procédures

Depuis le 1er janvier 2000 et à titre de règle générale, les visas ne peuvent être obtenus qu'auprès des missions diplomatiques et des consulats roumains. L'application de cette règle a été reportée pour les ressortissants de l'Union européenne et les ressortissants d'un certain nombre d'autres pays. La Roumanie a décidé unilatéralement de lever l'obligation de visa pour les ressortissants de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2001. Depuis cette date, les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de visa pour entrer dans l'Union européenne ne peuvent obtenir leur visa qu'aux points de passage frontaliers. Comme les visas ne sont plus à présent, en règle générale, délivrés à ces points de passage, les autorités roumaines disposent de plus de temps pour examiner les demandes de visa. Ces nouvelles règles sont conformes aux principes appliqués par les États membres de l'Union européenne. En outre, les missions diplomatiques et les consulats roumains n'octroient des visas que sur la base du principe de la compétence territoriale. Selon ce principe, les visas ne sont octroyés qu'aux ressortissants d'un pays pour lequel l'ambassadeur ou le consul est accrédité et qu'après consultation de la liste des personnes qui ne sont pas autorisées à pénétrer sur le territoire roumain. L'autorisation préalable du ministre roumain des affaires étrangères est requise pour les demandes déposées par les ressortissants d'un pays tiers. Depuis le 1er janvier 2001, il existe un formulaire-type de demande de visa, ce qui permet de conserver une trace de toutes les demandes qui ont été acceptées et de toutes celles qui ont été refusées.

La Roumanie prévoit de créer un système d'information en ligne entre les missions diplomatiques et les consulats, les points de passage frontaliers et les autorités centrales chargées des questions relatives aux visas (ministère de l'intérieur et ministère des affaires étrangères). La phase initiale de ce projet, qui est financée dans le cadre du programme Phare 2000 et qui doit débuter au cours du premier semestre 2001, devrait concerner les missions diplomatiques et les consulats roumains de dix pays étrangers. Ce réseau sera ensuite étendu à l'ensemble des missions diplomatiques et des consulats.

3. Sécurisation des documents de voyage

3.1. Passeports roumains

Les passeports roumains sont actuellement fabriqués selon une technique de sécurisation conforme aux normes internationales en vigueur pour les passeports lisibles par machine. Toutefois, ces passeports ne respectent pas toutes les normes applicables dans l'Union européenne et doivent être échangés. Des négociations sont en cours avec les fabricants en vue de l'impression de nouveaux passeports. Il a été décidé que les passeports existants resteraient valables jusqu'à leur date d'expiration et que l'échange des passeports serait achevé au plus tard à la date limite fixée par le Conseil de l'Union européenne (soit le 1er avril 2004). Actuellement, 4 200 000 passeports touristiques sont en circulation. Un projet d'ordonnance gouvernementale doit encore être approuvé pour pouvoir procéder à l'échange des documents de voyage, qui devrait débuter au second semestre 2001.

3.2. Procédure de délivrance des cartes d'identité et des documents de voyage roumains

La délivrance des passeports roumains repose sur un système informatisé décentralisé au niveau des comtés. 41 centres délivrent des passeports, soit un par comté. Au niveau central, il existe une base de données nationale qui contient des informations sur les passeports délivrés et leur titulaire. L'autorité chargée de la délivrance des passeports est la direction "passeports" du ministère de l'intérieur.

Les documents d'identité roumains sont délivrés par les bureaux d'enregistrement des données personnelles des comtés, qui sont chargés de l'enregistrement du domicile et du lieu de résidence de chaque personne. Ces documents sont délivrés sur présentation d'un formulaire de demande et de documents officiels, comme un extrait de naissance, qui certifient l'identité, la situation de famille, la nationalité roumaine, le domicile et, le cas échéant, que l'intéressé a fait son service militaire. Les missions diplomatiques et les consulats roumains ne délivrent pas de cartes d'identité ni de passeports ordinaires. Ils sont seulement autorisés à délivrer des "passeports consulaires". Ces documents sont délivrés aux ressortissants roumains qui ne possèdent pas de document de voyage en cours de validité, parce que celui-ci a expiré pendant leur séjour à l'étranger ou parce qu'il a été perdu ou volé.

Le stock de passeports vierges (sur lesquels il ne figure encore aucun nom) se trouve dans les bureaux de la direction "passeports". Ces passeports sont enregistrés dans le système informatique et transmis aux comtés par le service postal du ministère de l'intérieur. Les informations relatives à ces envois et les numéros de série des passeports transmis sont également introduits dans le système informatique. La procédure de délivrance et de gestion des passeports repose entièrement sur ce système. Depuis la mise en place du système actuel en 1994, il n'y a eu aucun cas de vol ou de perte de passeports vierges. Il n'existe pas de cartes d'identité vierges, car leur fabrication - à partir d'un papier souple spécial et d'une mince pellicule de protection en plastique - est informatisée. Outre les cartes d'identité normales, il existe des cartes d'identité temporaires, qui sont sécurisées et imprimées sur du papier filigrané, par série et par paquet de 25, dans des unités spéciales. Elles sont enregistrées à la fois selon leur numéro de série et selon l'unité qui les a délivrées. Elles sont conservées en lieu sûr par un personnel désigné à cet effet.

3.3. Documents volés

La base de données nationale sur les passeports délivrés contient des informations relatives aux passeports perdus ou volés et peut être consultée en ligne par l'inspection générale de la police des frontières et par le ministère des affaires étrangères. Les bases de données centrales ne sont pas encore accessibles en ligne aux points de passage frontaliers, et une partie de l'équipement informatique actuellement disponible dans certains points de passage ne convient pas à ce type d'accès. Un projet pilote, financé dans le cadre du programme Phare 2000, permettra à certains points de passage de la frontière nord-est d'accéder aux bases de données centrales.

Les autorités roumaines chargées du contrôle aux frontières procèdent, lors de l'embarquement des passagers dans les avions, à un contrôle supplémentaire des documents de voyage des passagers se rendant dans un État membre de l'Union européenne. Elles échangent des informations avec les officiers de liaison allemands et français en poste en Roumanie, en particulier sur les réseaux qui font le commerce illicite de passeports et de visas vierges volés dans les pays de l'espace Schengen. Ce type de coopération et d'échange d'informations pourrait être étendu aux cartes d'identité et aux passeports roumains volés ou perdus. Le Code pénal roumain contient plusieurs dispositions relatives à la falsification de documents. Les peines varient selon la gravité de l'acte, le danger qu'il représente pour la société et ses répercussions potentielles. La législation roumaine ne fait pas de distinction entre les documents roumains ou étrangers, faux ou falsifiés.

4. Politique d'immigration

La Roumanie ne disposera pas, en ce qui concerne l'immigration clandestine, d'un cadre législatif définitif tant que la loi de 1969 sur les étrangers n'aura pas été remplacée. Le gouvernement roumain prend actuellement des mesures en vue d'accélérer l'adoption du projet de loi sur les étrangers par le parlement au cours du premier trimestre 2001. En ce qui concerne l'immigration de ressortissants roumains, les statistiques du HCR montrent que les demandeurs d'asile roumains sont nombreux par rapport à ceux des autres pays candidats. Entre janvier et septembre 2000, 6 960 demandes d'asile ont été déposées par des Roumains en Europe et en Amérique du Nord.

4.1. Dispositions juridiques relatives à la citoyenneté roumaine

Certains États membres affirment que les consulats roumains acceptent que leurs ressortissants renoncent à leur citoyenneté sans pour autant vérifier s'ils ont acquis la citoyenneté d'un autre pays. Si cette pratique est avérée, elle créerait des difficultés pour le rapatriement des immigrés clandestins roumains. Cependant, les agences consulaires roumaines ne disposent d'aucun pouvoir légal pour autoriser la renonciation à la citoyenneté roumaine. Selon la législation roumaine, une commission constituée au sein du ministère de la justice est chargée d'examiner les demandes de renonciation à la citoyenneté. Après examen des demandes, cette commission rédige un rapport qui doit être communiqué au ministre de la justice. Ce rapport précise toujours si les conditions légales pour l'octroi ou le retrait de la citoyenneté roumaine sont remplies. La demande d'une personne qui souhaite renoncer à sa citoyenneté roumaine est acceptée à condition que cette personne ne soit pas accusée ou inculpée dans une affaire pénale, qu'elle ne doive pas purger une condamnation pénale et qu'elle ne soit pas poursuivie en justice pour dettes. En outre, la personne doit avoir obtenu une autre citoyenneté, ou doit l'avoir demandée et avoir reçu les assurances voulues quant à son octroi.

Des restrictions sont applicables aux Roumains qui souhaitent quitter leur pays s'ils sont condamnés pour des délits commis à l'étranger ou en Roumanie. Ces dispositions sont également applicables aux Roumains qui ont été expulsés en exécution d'un accord de réadmission. Selon la législation roumaine, leur documents de voyage leur sont alors retirés pour une période maximum de douze mois, mais il est proposé de porter cette période à trois ans.

4.2. Responsabilité des transporteurs

Selon les dispositions de la loi roumaine sur la frontière d'État, «l'introduction, sur le territoire roumain, par des transporteurs aériens, maritimes ou routiers, de ressortissants étrangers qui ne sont pas en possession d'un document de voyage, qui ont contrefait des visas ou des documents, ou qui sont dissimulés dans le moyen de transport» est passible d'une amende de 3 à 15 millions de lei. Les autorités roumaines étudient actuellement la possibilité d'accroître le montant de l'amende. Le projet de loi sur les étrangers qui doit être adopté au premier trimestre 2001 prévoit la responsabilité des transporteurs en cas d'introduction sur le territoire roumain d'étrangers qui ne remplissent pas les conditions prévues en ce qui concerne les documents de voyage et les visas.

4.3. Expulsion des étrangers

Les étrangers qui ne respectent pas les dispositions de la loi sur les étrangers sont renvoyés dans leur pays d'origine ou de départ, ou envoyés dans leur pays de destination. L'expulsion est placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur. Jusqu'à ce que l'expulsion soit effective, l'étranger est placé dans des établissements spéciaux appartenant au ministère de l'intérieur. L'expulsion d'un étranger qui a commis un délit est décidée selon les conditions fixées par le code pénal et le code de procédure.

La Roumanie est un pays de transit de l'immigration clandestine vers l'Union européenne. Bien que ces dernières années, environ 40 000 étrangers se soient vu refuser l'entrée en Roumanie chaque année, on estime à 40 000 le nombre d'étrangers qui franchissent la frontière illégalement dans le but de rejoindre l'Union européenne. Selon les autorités roumaines, 20 000 à 30 000 étrangers se trouvent temporairement en Roumanie dans l'attente d'une possibilité de départ vers l'ouest. La plupart des immigrés clandestins viennent d'Asie et d'Afrique. L'entrée dans le pays se fait la plupart du temps à la frontière avec la Moldova.

5. Accords de réadmission et coopération internationale

5.1. Pays ayant conclu des accords de réadmission avec la Roumanie

La Roumanie a conclu des accords de réadmission avec tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni et du Portugal. Ces accords sont tous en vigueur, sauf ceux conclus avec la Finlande et l'Irlande, qui ont été signés mais n'ont pas encore été ratifiés. En outre, six accords de réadmission sont en vigueur avec des pays candidats (Pologne, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Hongrie et Bulgarie). Le gouvernement roumain renégociera les accords de réadmission signés avec l'Autriche et la Hongrie, en vue de les mettre à jour et de les rendre conformes aux recommandations et aux normes communautaires en la matière. Les procédures internes requises devraient aboutir au second semestre 2001.

Le gouvernement roumain a l'intention de proposer rapidement aux autorités du Royaume-Uni, du Portugal, de Chypre et de Malte des négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission. Des propositions similaires, bien qu'elles ne constituent pas des priorités réelles, seront faites aux autorités compétentes des États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), afin que la totalité de la région soit couverte, notamment les pays candidats.

En dehors de l'Union européenne ou des pays candidats, des accords de réadmission sont en vigueur avec la Suisse, l'Inde et la Croatie. Des négociations sont en cours avec l'Égypte, l'Ukraine et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et des projets d'accord avec la Moldova, l'Afghanistan, le Bangladesh, le Sri Lanka, le Pakistan, Israël et le Liban ont été rédigés. Afin d'arrêter les flux d'immigration clandestine au départ du Proche-Orient, d'Asie et d'Afrique, les autorités roumaines se sont fixé l'objectif de relancer des démarches diplomatiques en vue de conclure des accords de réadmission avec les pays de ces régions. Ce processus devrait se poursuivre jusqu'en 2005.

Les accords de réadmission conclus avec la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède couvrent les ressortissants de pays tiers. C'est également le cas des accords conclus avec la Bulgarie, la Slovénie, la Croatie et la Hongrie, alors que les autres accords ne portent que sur les ressortissants des parties contractantes. Les autorités roumaines estiment que l'application des accords de réadmission ne pose pas de problèmes et souhaitent résoudre sur une base bilatérale les difficultés d'interprétation d'une annexe de l'accord de réadmission conclu avec l'Allemagne qui concerne les apatrides.

5.2. Rapatriement en Roumanie

Conformément aux accords de réadmission en vigueur, les autorités roumaines acceptent le rapatriement, sans formalités particulières, des ressortissants roumains pris en situation illégale sur le territoire des États contractants, et qui doivent être expulsés par les autorités du pays concerné. Les autorités roumaines acceptent même le rapatriement lorsque les ressortissants roumains en question ne sont pas porteurs d'un passeport ou d'une carte d'identité valables, s'il peut être prouvé ou admis que ces personnes possèdent la citoyenneté roumaine.

La citoyenneté roumaine est établie par un passeport roumain, par un autre document de voyage émis par les autorités roumaines ou par une carte d'identité roumaine valable et complète. La citoyenneté roumaine est admise sur la base de passeports touristiques périmés, d'autres documents de voyage ou de cartes d'identité, de permis de conduire, de permis de séjour, de livrets de marins, de déclarations convaincantes de témoins ou des propres déclarations de l'intéressé, à condition qu'il connaisse le roumain. Si des doutes subsistent quant aux documents produits pour établir ou admettre la citoyenneté roumaine, les autorités consulaires roumaines vérifient l'identité de la personne auprès de la direction des passeports du ministère de l'intérieur. Ce service indique, dans les plus brefs délais, si les coordonnées d'état civil correspondent et si la personne possède la citoyenneté roumaine. Cette procédure pourrait être améliorée après la mise en oeuvre prévue d'un système informatisé en ligne.

Selon des sources roumaines, 19 714 ressortissants roumains ont été rapatriés en Roumanie en 1998 (10 747 en provenance des États membres), 23 036 en 1999 (10 312 en provenance des États membres) et 21 411 en 2000 (9 003 en provenance des États membres).

L'Office national des réfugiés a pris des mesures en vue de faciliter le rapatriement et la réintégration des ressortissants roumains qui ont demandé l'asile dans les États membres de l'Union européenne. Un programme pilote de réintégration d'anciens demandeurs d'asile roumains en Belgique, aux Pays-Bas et en Finlande est ainsi actuellement mis en oeuvre en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Dans un contexte différent, un accord d'une durée de trois ans conclu avec l'OIM concernant la réintégration socioprofessionnelle de femmes ayant été victimes du trafic international d'êtres humains est actuellement en préparation, et le programme législatif du ministère de l'intérieur pour 2001 prévoit la rédaction d'une loi sur l'intégration. Ce projet devrait prévoir des mesures destinées aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié et aux ressortissants roumains rapatriés.

Les données statistiques relatives au rapatriement volontaire de ressortissants roumains sont les suivantes: 1292 personnes en 1998, 863 en 1999 et 587 en 2000.

5.3. Officiers de liaison

En ce qui concerne l'échange d'officiers de liaison, les contraintes budgétaires, ainsi que l'absence d'un cadre juridique adapté ont empêché les autorités roumaines, jusqu'à présent, de nommer des agents permanents dans les États membres de l'Union européenne. Dans le contexte de la mise en oeuvre des accords de réadmission et à la demande de certains pays candidats et de certains États membres, le ministère de l'intérieur a assuré, sur une base bilatérale, la présence dans ces pays, pour des périodes limitées (un à trois mois), d'officiers de police chargés de la lutte contre l'immigration clandestine. Ces officiers de liaison seront financièrement pris en charge par les autorités des États bénéficiaires.

Il est prévu de créer progressivement des postes d'attaché pour les affaires intérieures dans les États membres de l'Union européenne, en particulier dans les pays de destination des immigrés clandestins transitant par la Roumanie. Pour que cette mesure puisse être mise en oeuvre, il convient de définir les ressources financières nécessaires et de les dégager, ainsi que de sélectionner et de former le personnel requis. Dans l'attente d'une solution définitive à ce problème, des solutions provisoires seront recherchées.

En outre, plusieurs États membres (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni et Espagne) ainsi que des pays tiers (Australie, Israël, Fédération de Russie, États-Unis et Ukraine) ont nommé des officiers et des attachés pour les affaires intérieures ou de police, soit résidents, soit non résidents.

6. Conclusion

En vue de préparer le rapport qui doit être remis pour le 30 juin 2001, la Commission continuera de coopérer avec les autorités roumaines, d'une part à la définition des engagements que la Roumanie est disposée à prendre et des moyens qu'elle utilisera pour s'y conformer, et d'autre part à un calendrier, et elle aidera le gouvernement roumain à mettre la dernière main au plan qu'il a élaboré à cette fin.