A4-0209/99

Résolution sur la communication de la Commission «Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union» (COM(98)0589 - C4-0067/99)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0589 - C4-0067/99,

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur l'initiative baltique (SEC(96)0608 - C4-0362/96) ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 166.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la communication de la Commission «L'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie» et le plan d'action «L'Union européenne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 - C4-0217/95 - 6440/96 - C4-0415/96) ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 166.)),

- vu sa résolution du 9 mars 1999 sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arctiques ((PV de cette date, partie II, point 2.)),

- vu les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'harmonisation de la politique extérieure de l'Union européenne,

- vu les conclusions de la présidence des Conseils européens tenus à Luxembourg en 1997, à Cardiff et à Vienne en 1998,

- vu l'avis du Comité des régions sur la dimension nordique de l'Union européenne et la coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents ((JO C 337 du 11.11.1996, p. 7.)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la politique régionale ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0209/99),

A. considérant que certaines zones nordiques limitrophes de l'Union européenne possèdent un énorme potentiel inexploité dans certains secteurs,

B. considérant que le Nord de l'Europe présente certaines caractéristiques particulières, dont, sauf dans les villes, les agglomérations et les zones environnantes, une très faible densité de population,

C. considérant que la dimension septentrionale inclut des pays et des régions ne faisant pas partie de l'Union européenne, telles l'Islande et la Norvège, membres de l'EEE, le Canada et les États-

Unis, membres de la zone de libre-échange nord-américaine, et aussi la Fédération de Russie, plus précisément le Nord-Ouest de cette fédération, notamment l'oblastde Leningrad et la Sibérie,

D. considérant que le Nord de l'Europe souffre de certains problèmes urgents qui appellent impérieusement une solution de la part de l'Union européenne en tant que telle,

E. considérant que l'Union européenne s'efforce déjà de résoudre nombre de ces problèmes dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB),

F. considérant qu'il importe pour l'Union européenne d'unifier ses activités au sein des différentes enceintes régionales, tels le CEMB, le Conseil euro-arctique de Barents et le Conseil arctique, et qu'il convient également qu'elle renforce activement sa coopération avec les États septentrionaux non candidats à l'adhésion: la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie,

G. considérant que la dimension septentrionale constitue un volet essentiel de la politique de l'Union européenne à l'égard de la Russie;

1. salue l'initiative en faveur d'une dimension septentrionale des politiques de l'Union européenne, de la mer Baltique à l'océan Atlantique, à l'océan glacial Arctique et à la mer de Barents; juge qu'il est important de garantir la paix et la stabilité en Europe, de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme; estime que la coopération transfrontalière favorise le développement durable et l'intégration économique et sociale de l'Europe septentrionale en atténuant les disparités économiques entre les régions et considère qu'il est indispensable, pour consolider la démocratie, de soutenir la réforme de l'administration et la participation des organisations non gouvernementales aux projets de coopération;

2. invite instamment la Commission à rendre toutes les mesures requises effectivement compatibles avec les instruments et les politiques en vigueur pour que les objectifs à long terme de la dimension septentrionale soient atteints; insiste pour qu'elle prenne part aux travaux du Conseil arctique;

3. appelle la Commission à adopter, dans le cadre du CEMB, une partie des nombreuses propositions concrètes d'amélioration du cadre juridique présentées par les 16 chefs d'entreprises originaires de 11 pays différents qui se sont réunis à Stockholm en janvier 1998;

4. considère que les spécificités des régions septentrionales doivent être prises en compte dans les politiques de l'Union européenne lors de la réforme des Fonds structurels et de la préparation à l'élargissement; note avec satisfaction qu'il est prévu dans la prochaine période de programmation de renforcer l'initiative communautaire Interreg; affirme qu'il importe que la coopération interrégionale et transfrontalière joue un rôle essentiel dans les programmes; estime qu'il convient de promouvoir de nouvelles formes de coopération, telles que l'Euroregio;

5. invite la Commission à apporter aux accords de partenariat pour l'adhésion concernés les révisions nécessaires afin de prendre en compte la dimension septentrionale;

6. estime que les questions environnementales dans la zone de la mer Baltique prennent une importance accrue à mesure que l'on progresse dans la voie de l'élargissement de l'Union européenne; juge nécessaire que les programmes Interreg, PHARE et TACIS mettent davantage l'accent sur la dimension environnementale; est d'avis que les programmes susmentionnés devraient servir à appuyer le programme en faveur de la région de la mer Baltique adopté dans le cadre du budget pour 1999;

7. souligne que plusieurs importantes minorités autochtones vivent à l'intérieur de la zone couverte par la dimension septentrionale, notamment les Inuits et les Saames, et qu'elle abrite de nombreuses entités autonomes;

8. invite la Commission à promouvoir, au titre du cinquième programme-cadre, des travaux de recherche sur des sujets intéressant la dimension septentrionale: l'environnement et la santé, une sylviculture et une industrie forestière durables, les changements climatiques, la biodiversité, la recherche marine, la mise en oeuvre de la télédétection, les applications de la télématique aux zones peu peuplées, la sûreté nucléaire et une production d'énergie moins polluante;

9. considère que les premières actions relevant de la dimension septentrionale peuvent être financées par les lignes budgétaires existantes de l'Union européenne;

10. considère que la dimension septentrionale permet de mettre à profit de manière plus efficace les ressources allouées aux actions d'appui; estime que la coopération interrégionale et transfrontalière doit être coordonnée de manière plus efficace, et qu'il convient de doter la coopération d'orientations claires et d'un fonds commun regroupant l'initiative Interreg, les projets PHARE et TACIS et leurs volets de coopération transfrontalière; souligne que l'harmonisation de l'initiative Interreg et des projets PHARE et TACIS en matière de coopération interrégionale et transfrontalière doit être poursuivie, et que ces programmes devraient permettre de subventionner un essor de la coopération entre les villes voisines séparées par une frontière;

11. est d'avis que la gestion du programme TACIS devrait être améliorée et simplifiée, et les crédits alloués en tenant compte des besoins spécifiques des régions; juge que le pouvoir de décision devrait être dévolu aux régions;

12. invite la Commission a poursuivre le financement du projet visant au retraitement et à l'élimination des déchets moyennement et faiblement radioactifs de la presqu'île de Kola;

13. invite la Commission à poursuivre son soutien financier et technique au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et à étudier la possibilité de déclasser celle de Sosnovyi Bor en Russie;

14. sollicite une aide pour le démantèlement des installations militaires abandonnées, telles que la base de sous-marins nucléaires de Paldiski en Estonie, et pour la remise en état des terrains ainsi libérés;

15. invite la Commission à élaborer, avant le sommet de Tampere prévu pour octobre 1999, un plan exhaustif de lutte contre la criminalié organisée dans cette région;

16. souligne qu'Europol doit jouer un rôle actif, en concertation avec le CEMB, lorsque cela est possible, et assurer une coopération entre tous les pays du Nord de l'Europe pour lutter contre la criminalité organisée;

17. invite à développer la collaboration avec les autorités russes et celles des autres États riverains de la Baltique pour des actions relevant du troisième pilier (en particulier lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent);

18. considère qu'il est essentiel de procéder à un début de mise en oeuvre des recommandations de la task force du CEMB concernant le crime organisé et le blanchiment d'argent;

19. déplore qu'un procès ait été intenté en Russie contre Alexandre Nikitine pour avoir fourni des informations relatives aux dangers menaçant l'environnement, et garde foi en son très proche acquittement;

20. souligne le rôle important que les organisations non gouvernementales ont à jouer pour promouvoir la stabilité dans la région;

21. affirme qu'il importe que l'Union européenne puisse répondre à ses besoins énergétiques croissants en étendant à la région de la mer Baltique le réseau électrique nordique et en hâtant la mise en oeuvre des recommandations dégagées par les études de faisabilité relatives au réseau gazier nordique et au gazoduc nord-européen, tout en tenant compte des incertitudes pesant sur les investissements étrangers dans les projets de pipelines en Russie ainsi que des dangers présentés par la prospection du gaz naturel et du pétrole en Sibérie pour le milieu naturel;

22. attache une importance particulière au développement, dans la région, des infrastructures en matière de transports et de télécommunications: amélioration des liaisons de transport de passagers et de marchandises dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport, développement des liaisons ferroviaires, des installations portuaires et des aéroports, particulièrement dans les régions de Mourmansk, d'Arkhangelsk et de la Baltique; considère que les grands réseaux transeuropéens ont besoin du financement des organismes de crédit internationaux et devraient faire l'objet de consultations du public;

23. demande, compte tenu des obstacles multiples et persistants au commerce entre l'Union européenne et la Russie, l'ouverture de négociations avec la Fédération de Russie sur les problèmes considérables et parfois inexplicables intervenant lors du dédouanement et du franchissement de la frontière;

24. invite la Commission à hâter la mise en oeuvre des recommandations dégagées par les études de faisabilité portant sur le réseau gazier nordique (Nordic Gas Grid) et le gazoduc nord-européen (North European Gas Pipeline);

25. attache de l'importance à ce que le programme TACIS affecte une partie de ses crédits au Nord-Ouest de la Fédération de Russie et aux zones limitrophes de l'Union européenne; recommande que le programme TACIS élève au rang de nouvelle priorité les questions sociales et les problèmes de santé publique; considère que les crédits du volet de coopération transfrontalière du programme TACIS devraient être augmentés et que ce programme devrait financer davantage d'investissements au profit notamment des réseaux d'information;

26. souligne que le financement des objectifs prioritaires de la dimension septentrionale devrait faire intervenir les investissement du secteur privé ainsi que les établissements financiers internationaux (BIRD, BEI, BERD, et Banque nordique d'investissement), et que, pour accroître l'effet multiplicateur de l'assistance technique apportée par l'Union européenne, les fonds communautaires devraient être, de plus en plus souvent, réservés aux projets impliquant des investissements à long terme ainsi qu'aux études de faisabilité;

27. appelle instamment la Commission à s'assurer à court terme que l'aide humanitaire parvient bien aux populations du Nord-Ouest de la Russie et, à plus long terme, l'incite à aider la Russie à rebâtir un système sanitaire, la lutte contre la propagation des maladies contagieuses devant jouir d'une priorité;

28. souligne que les recherches scientifiques consacrées à l'Arctique devraient être subventionnées par l'intermédiaire de programmes communautaires appropriés, en étroite collaboration avec les universités et établissements concernés d'Amérique du Nord;

29. souligne que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, la dimension septentrionale doit aussi être prise en compte dans la politique intérieure de l'Union européenne pour toute décision influant sur son évolution interne;

30. affirme qu'il importe que la task force interservices de la Commission pour la dimension septentrionale commence ses travaux le plus tôt possible sous la direction d'un seul membre de la Commission, et que cette task force soit dotée des ressources suffisantes lui permettant de mener à bien son rôle de coordination et de gestion;

31. souligne qu'afin d'accroître la transparence et de permettre une meilleure coordination, il y a lieu de créer un calendrier des événements liés à la dimension septentrionale;

32. invite instamment la Commission à soutenir les accords, réseaux, ou enceintes de coopération existants, tels le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) et le Conseil euro-arctique de Barents (CEAB), afin de promouvoir des stratégies régionales et locales communes de développement durable; considère qu'il conviendrait de coordonner les accords bilatéraux conclus par les États membres dans les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents, et de resserrer la coopération entre les institutions et organismes nationaux, régionaux et locaux de ces régions;

33. invite le Conseil et la Commission à organiser avec soin la conférence prévue pour novembre prochain au sujet de la dimension septentrionale; estime qu'il importe que cette conférence prépare la «Conférence des régions septentrionales», rencontre au sommet ultérieure à laquelle seront représentés tous les pays couverts par la dimension septentrionale, Canada et États-Unis inclus;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements estoniens, lettons, lituaniens, polonais, russes, norvégiens, islandais, canadiens et américains.