29. invite la SlovØnie à se concentrer, à la lumiŁre des expØriences rØsultant des plans nationaux pour
lemploi des États membres de lUnion europØenne dans le cadre du processus de Luxembourg, sur desinitiatives comparables. Il est indispensable à cette fin dinstaurer en parallŁle un systŁme de suivi pouramØliorer linformation relative au dØroulement et aux effets des processus de restructuration de lindustrieet pour parer ainsi aux rØpercussions nØgatives sur le marchØ de lemploi;
30. demande lintØgration dans le cadre juridique slovŁne des principes du salaire Øgal pour un travail
Øgal, de lØgalitØ de traitement des femmes et des hommes en matiŁre demploi, de travail et de formationprofessionnelle, et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, y compris en promouvant ladop-tion dune sØrie dinitiatives (publiques ou privØes) qui, dans la pratique, rendront mieux compatibles vieprofessionnelle et vie familiale, notamment en ce qui concerne les familles ayant des enfants;
31. constate quil nexiste ni rapport ni statistiques sur ce sujet mais que, daprŁs lexpØrience acquise
grâce au service tØlØphonique SOS, la violence sØvit dans une famille sur cinq en SlovØnie; demande à laCommission de promouvoir la pleine participation de la SlovØnie aux programmes communautairessusceptibles de renforcer lØgalitØ des hommes et des femmes et, notamment, au programme relatif à lastratØgie-cadre communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes (2001-2005) ainsiquaux programmes STOP et Daphne en vue de lutter contre la violence à lØgard des femmes;
32. constate que la production agricole conformØment aux normes europØennes en matiŁre de sØcuritØ
alimentaire, de contrôles vØtØrinaires et phytosanitaires et de qualitØ ne sera pas possible dans tous les casdŁs ladhØsion; constate que laide de prØadhØsion doit surtout viser à amØliorer cette situation; se rendcompte que ces exigences europØennes sont susceptibles de limiter le commerce intØrieur pendant unepØriode dØterminØe aprŁs ladhØsion;
33. fait observer que les structures dexploitation dans le secteur agricole demeurent dØfavorables, dŁs
lors que 90 % des surfaces agricoles sont toujours gØrØes par de petites exploitations privØes, la superficie
moyenne par exploitation Øtant ainsi limitØe et ne dØpassant pas 4,8 hectares; souligne à cet Øgard la
nØcessitØ de favoriser davantage des formes coopØratives afin que la SlovØnie puisse participer avec succŁsau marchØ intØrieur;
34. se fØlicite de ladoption dune loi qui met les citoyens de lUnion europØenne souhaitant Øtudier en
SlovØnie sur un pied dØgalitØ avec les propres ressortissants du pays;
35. souhaite vivement que le Conseil approuve rapidement les propositions de dØcision en vue de la
participation de la SlovØnie au programme Culture 2000 et MEDIA +; rappelle que linstauration dun«espace culturel europØen» axØ sur le respect et la promotion de la diversitØ culturelle et linguistique et lepartage dun patrimoine commun est un facteur dintØgration;
36. demande au gouvernement slovŁne de prendre les mesures qui simposent pour Øviter lexistence de
monopoles dans le secteur de la distribution de la presse Øcrite;
37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, aux
parlements des États membres ainsi quau gouvernement et au parlement slovŁnes.
18. Chypre
A5-0261/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de Chypre à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 702  C5-0602/2000  1997/2171(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de Chypre à lUnion europØenne, dØposØe le 3 juillet 1990, conformØment à
larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu les nØgociations dadhØsion ouvertes avec la RØpublique de Chypre le 31 mars 1998,21.3.2002 FR C 72 E/209 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu le troisiŁme rapport rØgulier de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par Chypre sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 702  C5-0602/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Florence (21 et 22 juin 1996), à Luxembourg (12 et 13 dØcembre 1997), à Helsinki (10 et11 dØcembre 1999), à Nice (du 7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),
 vu le rŁglement (CE) n
o555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en uvre dactions
dans le cadre dune stratØgie de prØadhØsion pour la RØpublique de Chypre et la RØpublique deMalte (
1), la dØcision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les principes, prioritØs, objectifs inter-
mØdiaires et conditions du partenariat pour la RØpublique de Chypre (2), ainsi que le rŁgle-
ment (CE) no390/2001 du Conseil du 26 fØvrier 2001 concernant lassistance à la Turquie dans le
cadre de la stratØgie de prØadhØsion, et notamment linstauration dun partenariat pour ladhØsion (3),
 vu ses rØsolutions du 15 avril 1999 sur les progrŁs accomplis par Chypre sur la voie de ladhØsion
(COM(1998) 0710  C4-0108/1999) (4) et du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de Chypre à
lUnion europØenne et lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 502  C5-0025/2000 1997/2171(COS)) (
5),
 vu sa rØsolution du 15 novembre 2000 sur les progrŁs rØalisØs par la Turquie sur la voie de ladhØsion
(1999) (COM(1999) 513  C5-0036/2000  2000/2014(COS)) (6),
 vu la dØclaration finale de la rØunion de la commission parlementaire mixte UE-Chypre du
27 mars 2001 à Limassol,
 vu les conclusions du Conseil dassociation UE-Chypre, rØuni à Bruxelles le 15 mai 2001, vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0261/2001),
A. considØrant que la RØpublique de Chypre (ci-aprŁs dØnommØe Chypre), internationalement reconnue
comme reprØsentant lensemble de lîle, satisfait pleinement aux critŁres politiques et Øconomiques deCopenhague pour autant que cela soit en son pouvoir (la division de lîle) et quelle a accompli dintØ-
ressants progrŁs dans le domaine de ladoption de lacquis communautaire, et peut, dŁs lors, espØrer
adhØrer rapidement à lUnion,
B. considØrant que la seule lØgislation conforme aux normes europØennes est celle qui Ølimine toute
disposition criminalisant nommØment les relations homosexuelles,
C. considØrant que le gouvernement de Chypre nØgocie son adhØsion à lUnion au nom de tous les
Chypriotes et que, lorsque le processus dadhØsion aura abouti, lensemble de lîle et de ses citoyensferont juridiquement partie de lUnion europØenne,
D. considØrant que Chypre se trouve dans la situation paradoxale dŒtre un pays candidat dont 37 % du
territoire est occupØ depuis 27 ans par la Turquie et que, depuis la chute du mur de Berlin, Nicosie estla seule capitale dEurope à Œtre divisØe,
E. considØrant que le processus dadhØsion et ladhØsion elle-mŒme pourraient Œtre utilisØs avec une dØter-
mination accrue comme un catalyseur à leffort de paix conduisant à une solution politique du pro-blŁme de la division de lîle et considØrant quune Chypre unifiØe et pacifiØe apporterait davantage de
prospØritØ à lensemble de la population de lîle et davantage de sØcuritØ à la rØgion,
(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.
(2) JO L 78 du 29.3.2000, p. 10.
(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.
(4) JO C 219 du 30.7.1999, p. 448.
(5) JO C 178 du 22.6.2001, p. 156.
(6) JO C 223 du 8.8.2001, p. 182.C 72 E/210 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
F. appuyant rØsolument lensemble des efforts de paix conduits par les Nations unies, y compris
lensemble des propositions prØsentØes par le secrØtaire gØnØral de lONU en novembre 2000, qui aproposØ la crØation dun État commun dotØ dune personnalitØ juridique internationale unique, souve-rain et indivisible, qui ne prØvoirait quune seule citoyennetØ et garantirait les libertØs fondamentales etles droits de lhomme (lÉtat commun serait composØ de deux États constitutifs, chacun dentre euxØtant dotØ dun large degrØ dautonomie),
G. considØrant que M. Denktash, soutenu par la Turquie, sest unilatØralement retirØ du cinquiŁme tour
des nØgociations de proximitØ («proximity talks») placØes sous lØgide de lONU, plongeant par là mŒmeles nØgociations dans limpasse, et que lesdites nØgociations nont pu encore reprendre, malgrØ les
efforts dØployØs dans ce sens sur le plan diplomatique,
H. considØrant que le Conseil europØen dHelsinki et les forums communautaires à haut niveau qui lont
suivi ont indiquØ de façon rØpØtØe quun rŁglement politique ne constituait pas un prØalable à ladhØ-sion de Chypre à lUE, bien quun tel rŁglement avant ladhØsion soit hautement souhaitable,
I. considØrant que le blocage des nØgociations produit Øgalement des consØquences nØgatives sur le
rŁglement des problŁmes humanitaires, tels que la disparition dun grand nombre de civils chypriotes,y compris des femmes et des enfants, depuis linvasion turque de 1974, alors que la Turquie persiste àne pas rØagir aux demandes rØpØtØes dinitiatives de la Commission des droits de lhomme du Conseilde lEurope,
J. considØrant que larrŒt du 10 mai 2001 de la Cour europØenne des droits de lhomme tient la Turquie
pour responsable des violations des droits de lhomme commises dans la partie nord de Chypre,
K. considØrant que des pillages avØrØs de monastŁres, dØglises et dØdifices culturels ont eu lieu depuis le
dØbut de loccupation du nord de Chypre par les Turcs,
L. considØrant que la Turquie na toujours pas rØagi à larrŒt de la Cour europØenne des droits de
lhomme de Strasbourg la dØclarant coupable de violation des droits de la citoyenne chypriote grecqueTitina Loïzidou; considØrant que la Turquie maintient un embargo sur tous les navires battant pavillon
chypriote,
M. considØrant que le rapport rØgulier 2000 fait rØfØrence, pour la premiŁre fois, à la situation Øcono-
mique difficile qui rŁgne dans la partie nord de lîle et quà lØvidence, une vaste majoritØ des deuxcommunautØs se fØliciterait de ladhØsion de lensemble de lîle de Chypre à lUnion europØenne.
La situation politique
1. rØaffirme son soutien rØsolu aux efforts du secrØtaire gØnØral des Nations unies visant à trouver une
solution globale et rapide, ainsi que sa position, connue de longue date, selon laquelle une solution accep-table ne peut que se fonder sur le droit international, comme lindiquent les rØsolutions adoptØes par leConseil de sØcuritØ des Nations unies, mŒme si on pouvait imaginer une mise en uvre progressive delacquis dans le nord de lîle si cela pouvait faciliter la fin de la partition;
2. rØaffirme son soutien aux conclusions du Conseil europØen dHelsinki stipulant que la solution de
la question chypriote ne constitue pas un prØalable à ladhØsion; approuve sans rØserve le commissaireVerheugen, pour qui il ne peut y avoir de nØgociations sØparØes avec les deux parties de lîle, ni Œtrequestion de ladhØsion de deux États chypriotes ni dune adhØsion de la partie nord de lîle à traversladhØsion de la Turquie;
3. souligne que, si la Turquie mettait à exØcution sa menace dannexer le Nord de Chypre en rØponse à
ladhØsion de Chypre à lUE et proclamait cette partie nord sa 82
eprovince, en violation flagrante du droit
international, elle mettrait fin elle-mŒme à ses ambitions de devenir membre de lUnion europØenne;
4. invite la Turquie à considØrer ladhØsion de Chypre comme une contribution importante non seule-
ment à lexistence et au dØveloppement en toute sßretØ des deux communautØs, mais Øgalement à laprospØritØ de lensemble de ses citoyens; ladhØsion de Chypre, associØe à la dØmilitarisation de lîle et auxgaranties de sØcuritØ offertes par lUnion europØenne, pourrait reprØsenter un pas important vers la paix etla stabilitØ dans la rØgion et renforcerait le partenariat dadhØsion entre la Turquie et lUnion europØenne;21.3.2002 FR C 72 E/211 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
5. dØplore le retrait unilatØral injustifiØ de M. Denktash des nØgociations de proximitØ placØes sous
lØgide de lONU et le prie instamment daccepter douvrir un nouveau cycle de nØgociations directesapprofondies;
6. rejette la formule utilisØe dans le programme national turc pour ladoption de lacquis communautaire
(PNAA) concernant Chypre, quil estime contraire à la fois au droit international, à la rØsolution 3212/74de lAssemblØe gØnØrale et à la rØsolution 541 du Conseil de SØcuritØ des Nations unies, ainsi quauxpropositions du secrØtaire gØnØral de lONU et à lacquis communautaire;
7. se fØlicite par consØquent du «dialogue politique renforcØ» entre lUE et la Turquie, lancØ fin
mars 2001, et du fait que lUE ait passØ des accords de partenariat dadhØsion avec Chypre et la Turquie,qui sont des initiatives positives susceptibles de fournir un cadre à la solution de la question chypriote;
8. invite la Commission, dans ce contexte, à mettre la question des personnes disparues à lordre du jour
de la prochaine rØunion avec la Turquie et invite instamment la Turquie à se conformer sans dØlai auxarrŒts, dordre tant gØnØral quindividuel, de la Cour europØenne des droits de lhomme;
9. demande à la Commission et au Conseil que lUnion europØenne reste fortement engagØe en faveur
dun rŁglement nØgociØ, dans le but de mettre fin à la partition de lîle, en recourant à tous les instrumentsappropriØs dont ils disposent pour accØlØrer le processus.
La transposition de lacquis communautaire
10. rØaffirme sa satisfaction devant les progrŁs rØalisØs par Chypre dans les nØgociations dadhØsion et
note quà ce jour, 22 des 29 chapitres sont provisoirement clos, plaçant Chypre dans le peloton de tŒte despays candidats, et invite en consØquence le gouvernement chypriote à poursuivre ses efforts de transposi-tion intØgrale et de mise en uvre de lacquis communautaire afin de conclure au plus tôt les nØgociations
dadhØsion;
11. souligne que Chypre satisfait aux critŁres politiques et Øconomiques de Copenhague pour autant
que cela soit en son pouvoir (la division de lîle) et que ses progrŁs sur ladoption de lacquis communau-taire demeurent excellents;
12. attire lattention sur le fait que, si Chypre satisfait aux critŁres Øconomiques de Copenhague, sa
stabilitØ macroØconomique a rØcemment faibli et que sa politique budgØtaire actuelle pourrait ne pas Œtresupportable à moyen terme, ce qui rend nØcessaire un suivi attentif;
13. note que, si ladoption de lacquis communautaire est gØnØralement rapide, certains domaines
requiŁrent nØanmoins une attention particuliŁre; relŁve que lenvironnement dans son ensemble et, plus
spØcifiquement, divers aspects comme le traitement des dØchets ou la quantitØ et la qualitØ de leau, lappli-cation des mØcanismes de lacquis agricole, la libre circulation des personnes, les aides dÉtat, la surveillancede la structure bancaire, les contrôles aux frontiŁres et la sØcuritØ maritime doivent constituer pour Chypredes questions prioritaires; souligne que, si les nØgociations se poursuivent au rythme actuel, ces problŁmesne devraient pas Œtre insurmontables;
14. observe que les nØgociations sur le chapitre de lenvironnement ont ØtØ ouvertes mais nont pas ØtØ
achevØes avec Chypre; souhaite que les pØriodes transitoires prØvues pour ladoption intØgrale de lacquissoient rØduites au minimum et que soient fixØs des objectifs intermØdiaires;
15. prie Chypre de mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour assurer une liaison effective avec le
SystŁme dalerte rapide de la CommunautØ, sagissant de la notification à lAutoritØ alimentaire europØenne
de tout risque grave perçu ou identifiØ et des mesures à prendre par le SystŁme dalerte rapide comme suite
à une alerte de lAutoritØ alimentaire;
16. se prononce en faveur de la participation de Chypre au nouveau programme daction communau-
taire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000;
17. souligne quà linstar des autres pays candidats, Chypre doit renforcer sa capacitØ administrative et
juridique afin dappliquer correctement lacquis communautaire;C 72 E/212 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
18. constate que les versements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle important et contro-
versØ dans le cadre des nØgociations dadhØsion; souligne la nØcessitØ de faire relever les versements directsdu «deuxiŁme pilier» de la PAC par la liaison obligatoire des primes à des critŁres sociaux et Øcologiques(Øco-conditionnalitØ et modulation) en vue de dØsamorcer la controverse et de garantir une formationunitaire des primes au sein de lUnion Ølargie;
19. constate que des progrŁs ont ØtØ accomplis sur le plan de la prØparation de lagriculture chypriote à
la politique agricole commune, mais fait observer que des ØlØments essentiels de lacquis agricole conti-nuent à faire dØfaut  en particulier dans le domaine de la suppression des monopoles dÉtat; recommandeà Chypre de mettre Øgalement en place les structures nØcessaires sur le plan administratif et procØdural;
20. se rØjouit du dialogue social, essentiellement interprofessionnel et tripartite, et insiste pour que le
dialogue social bipartite et sectoriel soit renforcØ et Ølargi;
21. invite le lØgislateur chypriote à Øliminer de la rØglementation relative à laccŁs au marchØ du travail
et à la vie professionnelle les discriminations non conformes au droit communautaire et, en particulier, lesexigences relatives à la nationalitØ, au lieu de sØjour, à lappartenance à des associations professionnelles etau certificat de bonne vie et murs;
22. fait valoir que ladoption de lacquis communautaire dans le domaine de lØgalitØ des femmes et des
hommes est une condition sine qua non de ladhØsion, dans la mesure oø cette question fait partie intØ-grante de celle des droits de lhomme et que le dØveloppement institutionnel nØcessaire dans ce domaine
est un ØlØment indispensable dune mise en uvre intØgrale de lacquis;
23. constate, malgrØ le bon niveau du systŁme chypriote de contrôle financier interne et externe, que le
gouvernement chypriote doit encore renforcer lindØpendance des fonctions daudit interne au sein dugouvernement;
24. demande instamment à Chypre de prendre les mesures nØcessaires pour garantir la gestion correcte
des crØdits de prØadhØsion ainsi que des futurs Fonds structurels;
25. demande au gouvernement chypriote de retirer du code pØnal les dispositions discriminatoires à
lencontre des homosexuels et des lesbiennes, notamment larticle 171, que la Commission europØennedes droits de lhomme a dØclarØ contraire à la Convention europØenne des droits de lhomme.
DØveloppements politiques rØcents
26. fait part de ses prØoccupations en ce qui concerne la pØninsule dAkamas et invite le gouvernement
chypriote à veiller à sa prØservation en tant que zone environnementale dimportance europØenne, avec
une insistance particuliŁre sur la conservation et la protection des oiseaux sylvicoles;
27. se fØlicite des contacts, des projets et du dialogue bicommunautaires à tous les niveaux, qui sont des
ØlØments nØcessaires à linstauration de la confiance; considŁre que des ØvØnements tels que le festivalrØcemment mis sur pied par deux partis politiques des deux communautØs dans la zone-tampon desNations unies peut jouer un rôle dans le rapprochement des deux communautØs de lîle, mais juge queleur champ et leur participation sont encore trop limitØs;
28. demande à la Commission de soutenir et de dØvelopper toutes les activitØs bicommunautaires en
rendant beaucoup plus disponible le financement de projets appropriØs; prie instamment les reprØsentantsdes Chypriotes turcs de permettre aux membres de leur communautØ dy participer pleinement; invite laRØpublique de Chypre à faciliter lorganisation de tels ØvØnements en allØgeant Øgalement les critŁres relatifsà la sØlection des participants;
29. insiste pour que les reprØsentants politiques en vue des Chypriotes usent dun ton conciliant
lorsquils parlent de lautre communautØ et que des mesures urgentes soient prises pour surmonter lisole-ment Øconomique du Nord;
30. estime que lØlaboration, le financement et la mise en uvre de projets communs dØcotourisme
pour les rØgions dAkamas et de Karpas, lassainissement de la rØgion des mines de cuivre de Lefke, ainsique des projets de gestion des eaux et des dØchets pourraient constituer autant de dØfis pour la coopØrationentre les deux communautØs;21.3.2002 FR C 72 E/213 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
31. propose que des contacts soient nouØs entre le Parlement europØen, les reprØsentants de la commu-
nautØ chypriote turque, la sociØtØ civile, des journalistes et tous les partis politiques chypriotes turcs;
32. se dit prØoccupØ par la rØpression dont font lobjet la libertØ dexpression et lopposition dans la
partie occupØe de lîle;
33. note avec satisfaction lenthousiasme pour ladhØsion de Chypre à lUE et appelle lattention sur
lexistence dun climat majoritairement favorable à ladhØsion;
34. demande à la Commission dintensifier à cet Øgard ses contacts dans la partie septentrionale de lîle
afin dinformer la population tout entiŁre des avantages de ladhØsion à lUnion europØenne;
35. se fØlicite des discussions entre M. Verheugen et M. Denktash, le 27 aoßt 2001, et entre M. Kofi
Annan et M. Denktash, le 28 aoßt 2001, et espŁre que ces discussions auront imprimØ aux forces derØconciliation un nouvel Ølan;
36. exprime ses prØoccupations sur les craintes  exprimØes par des reprØsentants de la communautØ
chypriote turque  quant à lintimidation dont sont victimes les partisans de lUE de la part dune organi-sation nationaliste nouvellement crØØe disposant dun soutien officiel dans la partie occupØe; condamnefermement le rØcent attentat à la bombe contre les bureaux du journal chypriote turc «Avrupa»;
37. se rØjouit de la poursuite du dialogue avec Chypre dans le domaine de la politique europØenne
commune en matiŁre de sØcuritØ et de dØfense;
38. invite la Turquie à reconnaître la rØsolution 1354/01 du Conseil de SØcuritØ des Nations unies,
adoptØe à lunanimitØ le 15 juin 2001, concernant lextension pour une pØriode de six mois du mandatde lUNFICYP;
*
**
39. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, au gouvernement et au parlement de la RØpublique de Chypre, ainsi quaugouvernement et à la Grande AssemblØe nationale de la RØpublique de Turquie.
19. Malte
A5-0262/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de Malte à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 708  C5-0608/2000  1999/2029(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de Malte à lUnion europØenne, dØposØe en juillet 1990 et renouvelØe le
10 septembre 1998, conformØment à larticle 49 du TUE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par Malte sur la voie de ladhØ-
sion (COM(2000) 708  C5-0608/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement sur les progrŁs rØalisØs par chacun des pays candidats
sur la voie de ladhØsion, prØsentØ par la Commission (COM(2000) 700),
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), Nice (7, 8 et 9 dØcembre 2000) et Göteborg (15 et16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec Malte,C 72 E/214 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001