ANNEXE

Directives en vue des négociations à mener par la Commission, au nom de l’Union européenne, aux fins de la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest

1.L’objectif des négociations est de permettre à l’Union européenne de participer au processus de négociation de la Commission des pêches de l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco) en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches (ci-après l’«accord») habilité(e) à prendre des décisions juridiquement contraignantes pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest.

2.Dans le cadre des négociations avec les autres parties engagées dans la mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest, la Commission agira de manière à garantir que l’accord:

–est conforme au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l’accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l’accord de 1995 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, sans qu'il soit porté atteinte aux droits et obligations des États côtiers ni à l’accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

–garantit la compatibilité entre les mesures de conservation et de gestion établies pour les mêmes stocks en ce qui concerne les eaux relevant de la juridiction nationale et les mesures adoptées en ce qui concerne la haute mer, conformément à l’article 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à l’article 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA),

–ne porte pas préjudice au rôle et aux mandats de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et/ou de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et garantit une coopération et une coordination étroites entre les mesures prises en la matière respectivement sur la base de l’accord et par la CICTA et/ou l’OPANO,

–promeut l’approche de l’Union en matière de conservation et de gestion dans l’ensemble des océans et renforce l’engagement de cette dernière en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde,

–est compatible avec les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013,

–met en place une organisation régionale de gestion des pêches ou un mécanisme régional de gestion des pêches habilité(e) à prendre des décisions juridiquement contraignantes pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l’Atlantique Centre-Ouest,

–permet la participation d’entités de pêche et d’organisations régionales d’intégration économique auxquelles leurs États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par l’accord,

–a pour objectif général la conservation et la gestion des ressources halieutiques, y compris la pêche exploratoire, par l’application de l’approche de précaution, et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, tout en assurant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en contribuant à la disponibilité des produits de la mer,

–vise à appliquer une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, dans le contexte du changement climatique, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes, de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et d’éviter la dégradation de l’environnement marin,

–couvre tout ou partie de la zone relevant actuellement de la Copaco, incluant de préférence les zones économiques exclusives (ZEE) des États côtiers,

–comprend un processus décisionnel efficace prévoyant, de préférence, le cas échéant, des mécanismes de vote à la majorité et des procédures d’opposition,

–comprend des mécanismes appropriés, inclusifs et transparents pour la collecte de données pertinentes et l’élaboration de conseils scientifiques solides destinés à étayer la prise de décision, et garantit une participation appropriée des parties prenantes,

–prévoit des mécanismes appropriés pour favoriser un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche, pour contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour promouvoir la réglementation des activités de transbordement, un programme d’inspection tant en mer que dans les ports et la traçabilité des produits de la pêche,

–soutient la coopération en matière de lutte contre le travail forcé associé à la pêche INN et visant à promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche, conformément à la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–comprend un mécanisme visant à promouvoir le respect de l’accord et des mesures adoptées par l’organisation ou le mécanisme mis(e) en place en vertu de l’accord,