ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 721 
 
 
 
Vol. 1984/0 260 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC84) 721 final 
Bruxelles, le 17 décembre 1984
DEUXIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION  
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU PARLEMENT EUROPEEN
sur les actions antidumping et antisubventions 
de la Communauté
COM(84) 721 final

DEUXIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
DE LA COMMUNAUTE
INTRODUCTION
1. Le présent rapport est soumis au Parlement européen et fait suite 
à la résolution de cette assemblée, du 16 décembre 1981, sur les actions 
antidumping de la Communauté (1). Il traite principalement des actions 
antidumping et antisubventions menées par la Communauté en 1983 mais 
contient aussi, dans un souci de comparaison, des précisions relatives 
au nombre d'enquêtes et de procédures de réexamen ouvertes et closes en 
1981 et 1982. Pendant cette période, les actions antidumping et anti­
subventions de la Communauté ont été fondées sur le règlement (CEE) 
n° 3017/79 (2) du Conseil, pour les produits de la CEE, et sur la 
recommandation n° 3018/79/CECA (3) de la Commission, pour les produits 
de la CECA. Depuis Lors, ces instruments ont été modifiés et renforcés 
par le règlement (CEE) n° 2176/84 (4) du Conseil et la décision 
n° 2177/84/CECA (5) de la Commission. La législation est conforme aux 
codes du GATT sur les mesures antidumping et antisubventions et sur 
les droits compensateurs (6), auxquels la Communauté est Partie.
ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS
2. Le tableau 1 fait le point de la situation concernant les procédures 
antidumping et antisubventions engagées, menées et closes par la Commu­
nauté au cours de la période 1981-83- tandis que les annexes donnent le 
détail des différentes actions engagées en 1983, cas par cas. Comme 
elle l'a mentionné dans son premier rapport annuel au Parlement, 
la Commission s'efforce d'assurer la meilleure transparence possible
(1) JO n° C 11, du 18.01.1982, page 37
(2) JO n° L 399, du 31.12.1979, page 1
(3) JO n° L 399, du 31.12.1979, page 15
(4) JO n° L 201, du 30.07.1984, page 1
(5) J0 n° L 201, du 30.07.1984, page 17
(6) JO n° L 71, du 17.03.1980, pages 72 et 90.

TABLEAU 1
PROCEDURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - période du 
1 janvier 1981 au 31 décembre 1983
1981 1982 1983
Procédures en cours au début 
de La période 29 46 53
Procédures engagées au cours 
de la période 48 58 38
Procédures menées au cours de 
La période 77 104 91
Procédures closes par ou à cause de
- L'institution d'un droit 
définitif 10 7 20
- L'acceptation d'un engagement 
de prix 7 35 27
- La détermination de l'absence de 
dumping 7 3 0
- La détermination de L'absence de 
subvention 0 0 0
- La détermination de L'absence de 
préjudice 6 6 8
- autres raisons 1'  0 3
Nombre total de procédures closes au 
cours de La période considérée 31 51 58
Procédures en cours à La fin de La 
période 46 53 33
Droits provisoires institués au 
cours de La période 10 18 22

3
de ses procédures (1). C'est pourquoi, elle a pour habitude de publier 
tous les détails des allégations de dumping ou de subventions et de 
préjudice qui figurent dans la plainte justifiant l'ouverture de 
l'enquête. Ces renseignements sont donnés dans les avis d'ouverture 
publiés au Journal officiel. De même, les décisions, règlements et 
recommandations qui concluent les enquêtes et instituent des mesures 
antidumping ou droits compensateurs exposent tous les éléments de fait 
et de droit jugés importants pour l'enquête et justifient les mesures 
prises. Ces instruments sont également publiés au Journal officiel.
3. Le tableau 1 révèle que 38 enquêtes ont été ouvertes en 1983. Bien 
que ce nombre accuse une diminution par rapport à 1981 et 1982, l'acti­
vité de la Communauté est demeurée relativement intense dans ce domaine, 
l'augmentation par rapport à 1980 étant supérieure à 50%. On trouvera à 
l'annexe A le détail des procédures engagées en 1983.
4. Le tableau 1 révèle aussi que 58 procédures ont été closes en 1983.
Ce nombre est en nette augmentation par rapport à 1981 et 1982 et est 
le plus élevé jamais enregistré au cours d'une année normale, le nombre 
atteint en 1980 étant dû à des circonstances exceptionnelles qui ont 
été exposées dans le premier rapport annuel de la Commission au Parle­
ment .
INSTITUTION DE DROITS PROVISOIRES
5. Lorsqu'il a été déterminé de façon préliminaire que des pratiques de 
dumping ou de subvention ont causé un préjudice à l'industrie communau­
taire, la Commission institue habituellement des droits provisoires, à 
moins que l'exportateur en cause ne propose un engagement de prix satis­
faisant. Cette attitude est conforme aux termes de la résolution du 
Parlement sur les actions antidumping de la Communauté et s'est traduite, 
au fil des ans, par une augmentation constante du nombre de droits 
provisoires institués. C'est ainsi que 22 droits provisoires ont été
(1) COM (83) 519 Final/2.

4
institués en 1983, contre 18 en 1982, 10 en 1981 et 7 en 1980. On 
trouvera à L'annexe B Le détaiL des droits provisoires institués en 
1983.
INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS
6. En 1983, 20 droits définitifs ont été institués à L'issue des pro­
cédures; ce chiffre représente une augmentation sensibLe^et contraste 
avec Les faibLes variations enregistrées en 1981 et 1982, qui ont vu 
L'institution de, respectivement 10 et 7 droits définitifs. Pourtant,
La Commission n'a pas modifié son attitude en ce qui concerne L'accep­
tation d'engagements de prix comme aLternative à L'institution de droits 
définitifs ; L'augmentation du nombre des droits institués en 1983 doit 
être imputée davantage à des facteurs extérieurs teLs que Les inconvénients 
administratifs et L'impraticabiLité d'une surveiLLance des entreprises, 
qu'à un changement de poLitique de La Communauté en ce qui concerne
L'appLication des mesures antidumping et des droits compensateurs. On 
trouvera à L'annexe C Le détaiL des procédures qui ont débouché sur 
L'institution de droits définitifs en 1983.
ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX
7. Le tabLeau 1 révèLe qu'en 1983, 27 procédures ont été cLoses par 
L'acceptation d'engagements de prix. Ce nombre traduit une diminution 
sensibLe par rapport à L'année précédente mais représente encore 57% des 
mesures appLiquées en 1983. La Commission conserve pour habitude de 
n'accepter un engagement de prix qu'après avoir étabLi officieLLement 
qu'un dumping ou des subventions ont causé un préjudice à une industrie 
communautaire. On trouvera c l  L'annex° D Le détaiL des procédures qui 
ont été cLoses par L'acceptation d'engagements dp prix en 19*3.

5
PROCEDURES CLOSES SANS APPLICATION DE MESURES DE PROTECTION
8. Le tableau 1 mentionne aussi le nombre des procédures qui ont été 
closes sans application de mesures antidumping ou compensatrices. Dans
le cadre de la législation communautaire antérieure, certaines procédures 
avaient été closes en raison de modifications de la situation du marché, 
l'exportateur ayant porté ses prix, sur une longue période, à des niveaux 
qui permettaient de supprimer les marges de dumping sans pour autant 
proposer d'engagement de prix formel. La Commission a renoncé à clore 
des procédures sur de telles bases ; aujourd'hui, une procédure n'est 
plus close sans application de mesures de protection que s'il a été établi 
que les importations n'ont fait l'objet d'aucun dumping et n'ont bénéficié 
d'aucune subvention pendant la période considérée ou qu'elles n'ont pas 
causé ou menacé de causer un préjudice à l'industrie communautaire, ou 
encore s'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de poursuivre l'en­
quête ou d'instituer des mesures de protection.
9. En 1983, 11 procédures ont été closes sans application de mesures 
antidumping ou compensatrices, contre 9 en 1982 et 14 en 1981 ; 8 d'entre 
elles ont été closes après les constatatiorsd'une absence de préjudice et 
3 d'entre elles pour d'autres raisons. On trouvera respectivement aux 
annexes E et F le détail des procédures qui ont été closes pour ces deux 
motifs en 1983. Des dernières citées, l'une concernait des magnétoscopes 
japonais et a été close avec le retrait de la plainte par l'industrie 
communautaire, les autres portaient sur des produits sidérurgiques 
importés d'Espagne et d'Afrique du Sud,et ont été closes en raison des 
"arrangements sidérurgiques" conclus avec ces pays et prévoyant des 
restrictions quantitatives de leurs exportations dans la Communauté.
VENTILATION DES PROCEDURES PAR PAYS EXPORTATEUR ET PAR PRODUIT
10. L'annexe G ventile par pays exportateur les procédures engagées 
pendant la période 1981-83. Les 38 procédures engagées en 1983 ont porté 
sur des exportations provenant de 21 pays, dont 13 n'ont fait l'objet 
que d'une seule enquête, les procédures les plus nombreuses ayant été 
engagées contre l'Espagne (5) et le Japon (4). Par ailleurs, une seule

6
procédure a été engagée contre les Etats-Unis d'Amérique - contre 7 en 
1982 - et le nombre des procédures concernant des produits importés de 
la RDA (2) et de Tchécoslovaquie (3) a également diminué.
11. Les procédures engagées pendant la période 1981-83 sont également 
ventilées par produit à l'annexe H. On constate que le nombre des procé­
dures engagées en 1983 concernant des exportations de produits chimiques 
et connexes a diminué sensiblement par rapport aux années précédentes et 
représente moins de la moitié du nombre enregistré en 1982. On relève 
également une diminution substantielle des procédures concernant les 
produits sidérurgiques - 4 en 1983 contre 15 en 1982. En revanche, on 
note une augmentation du nombre des procédures concernant des produits
du secteur de la construction mécanique et des produits tels que le verre 
dit "d'horticulture", les carreaux de céramique, les. équipments sani­
taires, les tourteaux de soja et les pelles.
DUREE DES PROCEDURES
12. La Commission est consciente de la nécessité de répondre rapidement 
aux plaintes déposées pour dumping ou subventions ; mais divers facteurs 
empêchent encore d'abréger substantiellement la durée des enquêtes ; 
quelques-uns d'entre eux ont été cités dans le premier rapport annuel
de la Commission au Parlement, qui faisait observer que l'accomplissement 
des procédures exige davantage de temps à cause des .  particularités du 
mode de décision prévu par la législation antidumping et antisubventions 
de la Communauté, ainsi que de l'obligation de publier les règlements et 
décisions dans toutes les langues de la Communauté pour qu'ils puissent 
prendre effet. Ces facteurs s'ajoutent aux pressions que les enquêteurs 
de tout pays importateur subissent habituellement dans leurs démarches 
pour recueillir et vérifier des informations auprès de toutes 
les parties intéressées dans un délai raisonnable, sans oublier l'examen 
et l'appréciation des éléments que les parties font valoir dans leurs 
représentations.
13. En 1983, la durée des procédures menées dans la Communauté a aussi 
été influencée par le nombre des cas exceptionnellement compliqués pour

7
lesquels la législation communautaire, conformément aux codes du GATT, 
reconnaît la nécessité de prolonger l'enquête au-delà de la durée maxi­
male d'un an prévue pour les cas normaux. Par suite de circonstances 
particulières, le nombre des procédures dont la conclusion a exigé plus 
d'une année a été supérieur à la normale, en 1983. Néanmoins, la durée 
moyenne des procédures normales conclues en 1983 n'a pas dépassé 7,8 mois 
durée non supérieure à la durée moyenne des procédures normales menées 
par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté. En outre, 
les mesures de protection qui s'imposaient ont été appliquées plus rapi­
dement et le délai moyen d'institution des droits provisoires a été de 
5,7 mois contre 6,5 mois en 1982. Vu les procédures imposées par les 
codes du Gatt pour la conduite des enquêtes antidumping et antisubventions 
et l'institution des droits provisoires, il semble qu'il ne faille pas 
envisager de nouvelle réduction des délais.
REEXAMENS
14. La législation communautaire prévoit le réexamen, lorsqu'il se justifie, 
des règlements et décisions instituant des droits antidumping ou compensa­
teurs, ainsi que des décisions portant acceptation d'engagements de prix.
Les réexamens ont généralement lieu sur demande d'une des parties inté­
ressées, mais ils peuvent aussi s'effectuer à l'initiative de la Commis­
sion elle-même ou à la demande d'un Etat membre. Le tableau 2 révèle le 
nombre de réexamens entamés, en cours et clos pendant la période 1981-83, 
ainsi que le nombre de droits provisoires institués par suite de la vio­
lation ou du caractère inacceptable d'engagements de prix.
15. Le tableau 2 fait apparaître une diminution sensible du nombre de 
réexamens entamés en 1983 - 10 contre 24 en 1982 et 17 en 1981. Cette 
diminution était inattendue, étant donné l'augmentation du nombre des 
mesures antidumping et compensatrices en vigueur pendant ces dernières 
années, et il reste à voir si elle ne traduit pas une réduction seulement 
temporaire des demandes de réexamen introduites par les parties inté­
ressées. On trouvera à l'annexe I le détail des réexamens entamés en 
1983.

8
TABLEAU 2
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET ANTI­
SUBVENTIONS - Période du 1 janvier 1981 au 31 décembre 1983
1981 1982 1983
Réexamens en cours au début de 
La période 1 16 24
Réexamens entamés au cours de 
La période 17 24 10
Réexamens en cours pendant La 
période 18 40 34
Réexamens ayant débouché sur
- L'institution d'un droit défi­
nitif en rempLacement d'un 
engagement de prix 0 1 8
- La modification d'un droit 
définitif 0 0 11
- L'acceptation d'un engagement 
de prix en rempLacement d'un 
droit définitif 0 0 2
- La modification d'un engage­
ment de prix 0 13 8
- Le rejet d'un engagement de prix 0 0 3
- L*' abrogai ion d'un droit antidumping 
nationaL 1 0 0
- Le maintien des mesures en vigueur 1 2 0
Nombre totaL des réexamens cLos au 
cours de La période 2 16 32
Réexamens en cours à La fin de La 
période 16 24 2
Droits provisoires institués à 
L'occasion des réexamens 1 13 3

9
16. Le tableau 2 révèle aussi le nombre des réexamens clos au cours de la 
période 1981-83, les ventile en fonction de leur résultat et indique le 
nombre de droits provisoires institués. Quelque 32 procédures de réexamen 
ont été menées à bien 1983 - c'est le nombre le plus élevé enregistré à 
ce jour en une année - et deux seulement étaient encore en cours à la fin 
de la période considérée. A l'issue des procédures de réexamen de 1983,
8 engagements de prix ont été remplacés par des droits définitifs et 11 
droits définitifs ont été modifiés. En outre, 2 droits définitifs ont été 
remplacés par des engagements de prix, 8 engagements de prix ont été 
modifiés et 3 engagements de prix ont été repoussés. Les réexamens 
effectués en 1983 ont encore entraîné l'institution de 3 droits provi­
soires, dont le détail est donné à l'annexe J. Par ailleurs, on trouvera 
aux annexes K à 0 le détail des procédures de réexamen closes pendant 
l'année, ventilées en fonction de leur résultat.
AFFAIRES DONT LA COUR DE JUSTICE A ETE SAISIE
17. On trouvera à l'annexe P la liste des affaires - droits antidumping 
et compensateurs - dont la Cour de Justice était saisie en 1983. La Cour 
n'a pas rendu d'arrêt mais a été saisie de trois nouvelles affaires pen­
dant l'année. Dans les affaires dont elle avait été saisie en 1981 et 
1982, la Cour devait se prononcer sur la recevabilité de deux recours 
formés par des plaignants ; ils concernaient, l'un, le droit d'ouvrir 
une procédure antisubventions (FEDIOL), l'autre, le droit du plaignant 
d'attaquer un règlement instituant un droit antidumping dont il jugeait 
le taux trop bas (TIMEX). En outre, la Cour avait été invitée à se prononcer 
sur la recevabilité d'un recours concernant l'institution d'un droit 
provisoire et sur celle d'une action intentée par des exportateurs sur 
les produits desquels des droits antidumping avaient été institués 
(affaires jointes ALLIED et KAISER). Dans l'affaire FEDIOL, la Cour a 
estimé qu'une fédération de l'industrie communautaire concernée avait 
le droit d'attaquer devant la Cour une décision de la Commission de 
repousser une plainte (1).
(1) Affaire n° 191/82. Arrêt du 4.10.1983.

10
18. La première affaire dont La Cour a été saisie en 1983 concernait 
L'utilisation faite par La Communauté des éléments de preuve dont elle 
dispose Lorsque Les exportateurs ne coopèrent pas pendant L'enquête 
(ALLIED et KAISER) ; La deuxième portait sur Le sens à donner aux termes 
"une proportion majeure" dans La définition de L'industrie commu­
nautaire (ZORKA ; affaire retirée ultérieurement) ; La troisième affaire 
a été intentée par une organisation commerciale russe (RAZN0IMP0RT) en 
vue d'obtenir La suspension de L'application d'un règlement instituant 
un droit provisoire sur des importations de nickel brut. En juilLet 
1983 (2), Le Président de La Cour a rendu un arrêt provisoire dans 
cette affaire, qui a été retirée ultérieurement.
Ci) 1983 ECR. p. 2573

LISTE DES ANNEXES
Enquêtes anti-dumping et anti-subventions ouvertes entre le 1er janvier 
et le 31 décembre 1983.
Droits provisoires institués au cours d'enquêtes anti-dumping et anti­
subventions durant la période située entre le 1er janvier et le 
31 décemb e 1983.
Enquêtes closes par l'institution de droits définitifs durant la 
période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Enquêtes clôturées par l'acceptation des engagements de prix durant 
la période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Enquêtes clôturées en raison de la constatation de l'absence d'un 
préjudice au cours de la période située entre le 1er janvier et 
le 31 décembre 1983.
Enquêtes clôturées pour d'autres raisons durant la période située 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Enquêtes ouvertes, ventilées par pays exportateur, au cours de la 
période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Enquêtes ouvertes, ventilées par produit, au cours de la période 
située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Réexamens d'actions anti-dumping et anti-subventions ouvertes durant: 
la période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Droits provisoires institués au cours de procedures de réexamen de 
mesures anti-dumping et anti-subventions engagées au cours de la période 
située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
Procedures de réexamen de mesures anti-dumping et anti-subventions 
anterieures closes par l'institution des droits définitifs au cours de 
la période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.

-  1 2  -
L. Réexamens d'actions anti-dumping et anti-subventions clôturées par la 
modification des droits définitifs durant la période située entre le 
1er janvier et le 31 décembre 1983.
M. Réexamens d'actions anti-dumping et anti-subventions anterieures 
clôturées par l'acceptation des engagements de prix a la place d'un 
droit définitif durant la période située entre le 1er janvier et le 
31 décembre 1983.
N. Réexamens d'actions anti-dumping et anti-subventions anterieures 
clôturées par la modification des engagements de prix durant la 
période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
O. Réexamens d'actions anti-dumping et anti-subventions clôturées par 
l'abrogation des engagements de prix durant la période située entre 
le 1er janvier et le 31 décembre 1983.
P. Procedures anti-dumping et anti-subventions devant la cour de justice 
au cours de l'année 1983.

ANNEXE A
ENQUÊTES ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS OUVERTES ENTRE
LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t Pays d'origine Date d'ouverture
Nickel brut URSS JOC 31,05.02.83, P.3
Aluminium brut Egypte JOC 31,05.02.83, p.4
Aluminium brut URSS JOC 31,05.02.83, P-4
Aluminium brut Yougoslavie JOC 31,05.02.83, p.4
Profi lés en U ou en I Afrique du Sud JOC 37,10.02.83, P.5
Peroxyde de dicumyle Japon JOC 46,17.02.83, p.21
Appareils sanitaires Hongrie JOC 87,29.03.83, p.4
Appareils sanitaires Tchécoslovaquie JOC 87,29.03.83, p.4
Caravans de camping Yougoslavie JOC 89,31.03.83, p.3
Hydroxyde de Lithium Chine JOC 98,12.04.83, p.2
Fils à tricoter à la main 
de fibres synthétiquesTurquie JOC102,15.04.83, p.2
Profilés en fer ou en acier Roumani e JOC109,23.04.83, p.2
Chlorureide choline 
Chlorure de choline 
Tuyauterie en fonte 
malléable*RDA
Roumani e 
EspagneJO
JO
JOC109,
C109,
C142,23.04.83,
23.04.83,
31.05.83,P.'3 
P.3 
P.3
Portes extérieures Taïwan JOC152,10.06.83, P-7
Acetate de vinyle monomère Canada JOC180,07.07.83, p.3
Roulements à billes Japon JOC188,14.07.83, p.8
Roulements à billes Singapour JOC188,14.07.83, p.8
Verre d'horticulture Pologne JOC194,21.07.83, P-4
Verre d'horticulture RDA JOC194,21.07.83, :p.4
Verre d'horticulture Roumani e JOC194,21.07.83, P-4
Verre d'horticulture Tchécoslovaqui e JOC194,21.07.83, P-4
Verre d'horticulture URSS JOC194,21.07.83, P.4
Aluminium brut Norvège JOC206,02.08.83, p.2
Aluminium brut Surinam JOC206,02.08.83, p.2
Balances électroniques Japon JOC236,03.09.83, p.5
Pentaérythri toi Espagne JOC244,13.09.83, p.2
* Enquête anti-subvention

W A
ANNEXE A
ENQUÊTES ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS OUVERTES ENTRE
LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t Pays d'origine Date d'ouverture
Corindons artificiels
Corindons artificiels
Corindons artificiels
Corindons artificiels
Propane-l-ol 
(alcool propylique)
Carreaux céramiques
Torteaux de soya*
Papier sensibilisé
Barres d'armature
PellesChi ne
Espagne ·  ·  
Tchécoslovaquie 
Yougoslavi e
USA
Espagne 
Argenti ne 
Japon 
Espagne 
BrésilJO C 261, 30.09.83, p.2 
JO C 261, 30.09.83, p.2 
JO C 261, 30.09.83, p.2 
JO C 261, 30.09.83, p.2
JO C 275, 14.10.83, p.3
J0 C 282, 19.10.83, p.4 
J0 C 283, 20.10.83, p.5 
J0 C 292, 28.10.83, p.2 
J0 C 299, 05.11.83, p.4 
J0 C 348, 23.12.83, p.5
* Enquête anti-subvention

vi>
ANNEXE B
DROITS PROVISOIRES INSTITUES AU COURS D'ENQUÊTES ANTI-DUMPING 
ET ANTI-SUBVENTIONS DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER
ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Numéro du Règlement Date de publication
4,4'-Isopropylidène- 
diphénol (bisphénol)USA Régi.(CEE)N°163/83 JOL23,26.01.83, P.9
HexaméthyLène
tétrami neRDA Régi.(CEE)N°348/83 JOL40,12.02.83, p. 24
HexaméthyLène 
tétramineURSS Régi.(CEE)N°348/83 JOL45,12.02.83, p.24
Tôles de fer ou d'acier Brési l Rëc.N° 376/83/CECA JOL45,17.02.83, p. 14
Ebauches en rouleaux Argentine Déc.N° 702/83/CECA JOL82,29.03.83, p. 9
pour tôles
Ebauches en rouleaux Brésil Déc.N° 702/83/CECA JOL82,29.03.83, p. 9
pour tôles
Ebauches en rouleaux Canada Déc.N° 702/83/CECA JOL82,29.03.83, p. 9
pour tôles «
Ebauches en rouleaux Venezuela Déc.N° 702/83/CECA JOL82,29.03.83, p. 9
pour tôles
Chlorure de baryum Chi ne Régi..  (CEE) N°985/83 JOL110,27.04.83, p.11
Chlorure de baryum RDA Régi..  (CEE) N°985/83 JOL110,27.04.83, p. 11
Sulfate de cuivre Tchécoslovaquie Régi,.  (CEE) N°1479/83 JOL151,09.06.83, p.24
Sulfate de cuivre URSS Régi.  (CEE) N°1479/83 JOL151,09.06.83, p.24
Propulseurs hors-bord Japon Régi. (CEE) N°1500/83 JOL152,10.06.83, p. 18
Nickel brut URSS Régi. (CEE) N°1613/83 JOL159,17.06.83, p.43
Fibres de verre textiles Japon Régi. (CEE) N°1631/83 JOL160,18.06.83, p. 18
Fibres de verre textiles RDA Régi. (CEE) N°1631/83 JOL160,18.06.83, p. 18
Fibres de verre textiles Tchécoslovaqui e Régi. (CEE) N°1631/83 JOL160,18.06.83, p.18
Peroxyde de dicumyle Japon Régi. (CEE) N°2079/83 JOL203,27.07.83, p. 13
Barres d'armatures Espagne Dec.N° 3113/83/CECA JOL303,05.11.83, p. 13
Accessoires de tuyau- Espagne Régi. (CEE) N°3271/83 JOL322,,  19.11.83, ,p.13
terie en fonte malléable*
Chlorure de choline RDA Régi.  (CEE) N°3578/83 JOL356,20.12.83, P-12
Chlorure de choline Roumani e Régi. (CEE) N°3578/83 JOL356,20.12.83, p.12
* Droit compensateur

ANNEXE C
ENQUÊTES CLOSES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS DURANT LA 
PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Numéro du Règlement Date de publication
Poutrelles à larges ailes* Espagne Ree.N° 259/83/CECA JOL30,01.02.83, P.61
Tôles de fer ou d'acier** Brési l Ree.N° 375/83/CECA JOL45,17.02.83, P-11
Sulfate de cuivre Yougoslavi e Règi.(CEE) N° 486/83 J0L55,02.03.83, P-4
Carbonate de sodium USA Règi.(CEE) N° 550/83 J0L64,10.03.83, P-23
Tôles de fer ou d'acier Brésil Ree.N° 1230/83/CECA J0L131,20.05.83, P.13
Héxaméthylène- 
tétrami neRDA Règi.,  (CEE) N° 1472/83 J0L151,09.06.83, P-9
Héxaméthylène- 
tétrami neURSS Règi.,  (CEE) N° 1472/83 J0L151,09.06.83, p.9
4,4'-isopropylidène" 
diphénol (bisphénol)USA Règi..  (CEE) N° 2024/83 J0L199,22.07.83, p.4
Tôles de fer ou d'acier** Brésil Ree.N° 2129/83/CECA J0L205,29.07.83, P-,29
Ebauches en rouleaux 
pour tôlesArgenti ne Dee.N° 2182/83/CECA J0L210,02.08.83, P-,  5
Ebauches en rouleaux 
pour tôlesBrésil Dee.N° 2182/83/CECA J0L210,02.08.83, p..  5
Ebauches en rouleaux 
pour tôles Canada Dee.N° 2182/83/CECA J0L210,02.08.83, p..  5
Ebauches en rouleaux 
pour tôlesVenezuela Dee.N° 2182/83/CECA J0L210,02.08.83, P..  5
Chlorure de baryum Chi ne Règi.  (CEE) N° 2370/83 J0L228,20.08.83, P'.  28
Chlorure de baryum RDA Règi. (CEE) N° 2370/83 J0L228,20.08.83, p..  28
Sulfate de cuivre Tchécoslovaqui e Règi. (CEE) N° 2786/83 J0L274,07.10.83, P.  1
Sulfate de cuivre URSS Règi. (CEE) N° 2786/83 J0L274,07.10.83, P. 1
Propulseurs hors-bord Japon Règi. (CEE) N° 2809.83 J0L275,08.10.83, P. 15
Fibres de verre textiles RDA Règi. (CEE) N° 3540/83 J0L354,16.12.83, P. 15
Fibres de verre textiles Tchécoslovaquie Règi.  (CEE) N° 3540/83 J0L354,16.12.83, P. 15
* Suspendu par Déc. N° 1064/83/CECA, JO L 116, 30.4.83, p. 91.
** Droit compensateur institué et, par Le même règlement, immédiatement suspendu.

ANNEXE D
ENQUÊTES CLOTUREES PAR L'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX 
DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 51 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Décision Date de publication
Appareils d'agrandissement 
photographiquesPologne Régi. (CEE) N° 53/83 J OL9,12.01.83, p. 5
Appareils d'agrandissement 
photographi quesURSS Régi. (CEE) N° 53/83 J OL9,12.01.83, P- 5
Chlorure de polyvinyle Tchécoslovaquie Régi. (CEE) N° 152/83 J OL18,22.01.83, p. 26
Hexaméthylenetétrami ne Roumani e Régi. (CEE) N° 348/83 J OL40,12.02.83, p.24
Hexaméthylènetétramine Tchécoslovaqui e Régi. (CEE) N° 348/83 J OL40,12.02.83, p. 24
Panneaux de fibres Brésil Déc.83/75/CEE J OL47,19.02.83, p.30
Ferro-s ili c i um Islande Déc.83/93/CEE J OL57,04.03.83, p.20
Ferro-s ili c i  um Norvège Déc.83/93/CEE J OL57,04.03.33, p.20
Ferro-s ili s i um Suède Déc.83/93/CEE J OL57,04.03.83, p. 20
Ferro-silicium Venezuela Déc.83/93/CEE J OL57,04.03.83, p.20
Ferro-s ilicium Yougoslavi e Déc.83/93/CEE J OL57,04.03.83, p.20
Résine d'estercellulosique USA Déc.83/192/CEE J OL106,23.04.83, p.24
Polyéthylène Pologne Déc.83/248/CEE J OL138,27.05.83, p.65
Polyéthylène RDA Déc.83/248/CEE JOL138,27.05.83, p.65
Polyéthylène Tchéchoslovaqui e Déc.83/248/CEE JOL138,27.05.83, p.65
Polyéthylène URSS Déc.83/248/CEE JOL138,27.05.83, p.65
Ferrochrome Turqui e Déc.83/306/CEE JOL161,21.06.83, p. 15
Ferrochrome Zimbabwe Déc.83/306/CEE JOL161,21.06.83, p. 15
Poires au sirop Afrique du Sud Déc.83/360/CEE JOL196,20.07.83, p.22
Poires au sirop Australie Déc.83/360/CEE JOL196,20.07.83, p.22
Poires au sirop Chi ne Déc.83/360/CEE JOL196,20.07.83, p.22
Caravanes de camping Yougoslavi e Déc.83/428/CEE JOL240,30.08.83, p. 12
Hydroxide de lithium Chi ne Déc.83/522/CEE JOL294,26.10.83, p. 29
Appareil sanitaires en 
porcelaineHongri e Déc.83/559/CEE JOL325,22.11.83, p. 18
Appareil sanitaires 
en porcelaineTchécoslovaquie Déc.83/559/CEE JOL325,22.11.83, p.18
Peroxyde de dicumyle Japon Déc.83/561/CEE JOL329,25.11.83, p.19
Fibres de verre textile Japon Déc.83/625/CEE JOL352,15.12.83, p.47
<

ANNEXE E
ENQUÊTES CLÔTURÉES EN RAISON DE LÀ. CONSTATATION DE L'ABSENCE D'UN 
PREJUDICE AU COURS DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER
ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t Pays d'origine Décision Datede clôture
Codéi ne Hongri e 83/9/CEE OJL16,20.01.83, p.30
Codéi ne Pologne 83/9/CEE OJL16,20.01.83, p.30
Codéine Tchécoslovaquie 83/9/CEE OJL16,20.01.83, p.30
Codéine Yougoslavi e 83/9/CEE OJL16,20.01.83, p.30
Acrylonitri Le USA 83/162/CEE OJL101,20.04.83, p. 29
Aluminium brut Egypte 83/305/CEE OJL161,21.06.83, p. 13
Gomme de xanthane USA 83/493/CEE OJL268,30.09.83, p.60
Nickel brut URSS Régi. (CEE) N° 2907/83 OJL286,19.10.83, p.29

ANNEXE F
ENQUÊTES CLÔTURÉES POUR D'AUTRES RAISONS DURANT LA PERIODE SITUEE 
ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Décision Date de clôture
Magnétoscopes Japan 83/126/CEE JO L 86, 31.03.83, p. 23
à cassette
Poutrelles à larges Espagne Déc. N° 1064/83/CECA JO L 116, 30.04.83, p.91
ai les*
Profilés en U ou en I Afrique du Sud 83/334/CECA JO L 181, 06.07.83, p.26
en fer ou en acier
* Enquête anti-subvention

L®ANNEXE G
ENQUETES OUVERTES,. VENTILEES PAR PAYS EXPORTATEUR,. 
AU COURS DE LA PERIODE SITUEE ENTRE 
LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
1981 1982 1983
Afrique du Sud - 1 1
Argentine - 1 1
Australie - 1 -
Autriche - 1 -
Brésil 1 6 1
Bulgarie 1 -
Canada 1 1 1
Chine 2 4 2
Corée (du Nord) - 1 -
Corée (République) 1 - -
Egypte - 1
Espagne 1 3 5
Hongrie 5 1 1
Icelande - 1 -
Israël - 1 -
Japon 1 3 4
Norvège - ' 1  1
Pologne 6 1 1
RDA 6 6 2
Roumanie 4 3 3
Singapour - 1
Suède - 1
Suriname - 1
Taiwan * 1
Tchécoslovaquie 8 5 3
Turquie - 1 1
URSS 3 3 3
USA 6 7 1
Venezuela - 2 -
Yougoslavie 2 2 3
Zimbabwe - 1 -
TOTAL 48 58 38

ANNEXE H
ENQUETES OUVERTES, VENTILEES PAR PRODUIT, AU COURS DE
LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produits 1980 1981 1982
Chimiques et assimilés 23 25 12
Textiles et assimilés 1 0 1
Bois et papier 4 1 1
Construction mécanique 18 2 4
Fer et acier (CEE et CECA) 1 15 4
Autres métaux 0 6 6
Autres 1 1 10
TOTAL 48 58 38

ANNEXE I
REEXAMENS D'ACTIONS ANTI-DUMPINft ET ANTI-SUBVENTIONS OUVERTE^ 
DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Pays d'origine Date d'ouverture
Hydroxyde de Lithium URSS JOC 98,12.04.83, P-2
Hydroxyde de lithium USA JOC 98,12.04.83, P-2
Saccharine Chine JOC 119,04.05.83, P-3
Saccharine Corée JOC 119,04.05.83, p.3
Sacchari ne USA JOC 119,04.05.83, p.3
Portes à claire-voie T'ai-wan OJC 187,13.07.83, P-3
Panneaux de fibre Pologne OJL 241,31.08.83, P-9
Panneaux de fibre Suède OJL 241,31.08.83, P.9
Panneaux de fibre Tchécoslovaquie OJL 241,31.08.83, P.9
Sulfate de cuivre Yougoslavie OJC 301,08.11.83, P-2

t
ANNEXE J
DROITS.PROVISOIRES INSTITUES AU COURS DE PROCEDURES DE REEXAMEN 
DE MESURES ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS ENGAGEES AU COURS 
DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Numéro de Règlement Date de publication
Panneaux de fibre Pologne Régi. (CEE) N° 2444/83 JO L 241, 31.08.83, p
Panneaux de fibre Suède Régi. (CEE) N° 2444/83 JO L 241, 31.08.83, p
Panneaux de fibre Tchécoslovaquie Régi. (CEE) N° 2444/83 JO L 241, 31.08.83, p

t H
ANNEXE K
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS 
ANTERIEURES CLOSES PAR L'INSTITUTION DES DROITS DEFINITIFS AU COURS DE 
LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t Pays d'origine Numérode Règlement Date de clôture
Engrais chimiques USA Régi.(CEE)N°101/83 JOL 1519.01.83, P- 1
Carbonate de sodium Bulgari e Règi.(CEE)N°273/83 JOL 3203.02.83, P- 1
Carbonate de sodium Pologne Règi.(CEE)N°273/83 JOL 3203.02.83, p. 1
Carbonate de sodium RDA Règi.(CEE)N°273/83 JOL 3203.02.83, p. 1
Carbonate de sodium Roumani e Règi.(CEE)N°273/83 JOL 3203.02.83, P- 1
Carbonate de sodium URSS Règi.(CEE)N°273/83 JOL 3203.02.83, p. 1
Panneaux de fibre Pologne Règi.(CEE)N°3648/83 JOL361,24.12.83, p. 6
Panneaux de fibre Tchécoslovaquie Règi.(CEE)N°3648/83 JOL361,24.12.83, p. 6

ANNEXE L
REEXAMENS D'ACTIONS ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS CLOTUREES PAR 
LA MODIFICATION DES DROITS DEFINITIFS DURANT LA PERIODE SITUEE 
ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Ndméro de Règlement Date de clôture
Fi Is de polyester USA Régi.(CEE)N °407783 JOL 50,23.02.83,P-1
Fibres acryliques USA Régi.(CEE)N?:485/83 JOL 55,02.03.83,P-1
Papier et carton kraft USA Régi.(CEE)N°551/83 JOL 64,10.03,.83,P-25
Paraxylène Iles vierges Régi.(CEE)N°905/83 JOL 101,20.04.83,P-1
Paraxylène Porto Rico Régi.(CEE)N°905/83 JOL 101,20.04.83,p.1
Paraxylène USA Régi.(CEE)N°905/83 JOL 101,20.04.83,p.1
Orthoxylène Porto Rico Régi.(CEE)N°906/83 JOL 101,20.04.83,p.4
Orthoxylène USA Régi.(CEE)N°906/83 JO L 101, 20.04.83,p.4
Tubes d'acier sans Espagne Régi.(CEE)N°1027/83 JOL 116,30.04.83,p.7
soudure*
Hydroxyde de lithium URSS Régi.(CEE)N°2978/83 JOL 294,26.,10.83,p.3
Hydroxyde de lithium USA Régi.(CEE)N°2978/83 JOL 294,26.,10.83,P-3
* Droit compensateur

ANNEXE M
REEXAMENS D'ACTIONS ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS ANTERIEURES  
CLOTUREES PAR L'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX A LA PLACE  
D'UN DROIT DEFINITIF DURANT LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER
ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produit Pays d'origine Décision Date de clôture
Panneaux de fibres Roumanie 83/76/CEE JO l  49, 22.02.83, p. 6
Panneaux de fibres Suède 83/649/CEE JO L 361, 24.12.83, p.47

ANNEXE N
REEXAMENS D'ACTIONS ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS ANTERIEURES  
CLOTUREES PAR LA MODIFICATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX DURANT LA  
PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t
Papier et carton  
Papier et carton  
Papier et carton  
Papier et carton  
Papier et carton  
Papier et carton  
Ferrochrome  
FerrochromePays d'origine Décision
kraft Autriche  
kraft Canada  
kraft Finlande  
kraft Portugal  
kraft Suède  
kraft URSS
Afrique du Sud  
SuèdeRègi. (CEE) N° 551/83  
Règi. (CEE) N° 551/83  
Règi. (CEE) N° 551/83  
Règi. (CEE) N° 551/83  
Règi. (CEE) N° 551/83  
Règi. (CEE) N° 551/83  
Déc. 83/306/CEE  
Déc. 83/306/CEEDate de clôture
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 64, 10.03.83, p.25  
JO L 161, 21.06.83, p.15  
JO L 161, 21.06.83, p.15

tt
ANNEXE 0
REEXAMENS D'ACTIONS ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS CLOTUREES  
PAR L'ABROGATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX DURANT LA PERIODE SITUEE  
ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983
Produi t
Sacchari ne  
Sacchari ne 
Sacchari nePays d'origine Décision
Chi ne 
Corée 
USA83/626/CEE
83/626/CEE
83/626/CEEDate de clôture
JO L 352, 15.12.83, p.49  
JO L 352, 15.12.83, p.49  
JO L 352, 15.12.83, p.49

ANNEXE P
PROCEDURES ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTIONS  
DEVANT LA COUR DE JUSTICE AU COURS DE L'ANNEE 1983
Affaire n° 191/82  
Affaire n° 239/82
Affaire n° 264/82  
Affaire n° 275/82- FEDIOL contre Commission
- Allied Corporation/Demufert/Transcontinental  
contre Commission*
- Timex Corporation contre Conseil et Commission
- Kaiser Aluminium  gt Chemical Corporation  
contre Commission
Affaire n° 53/83 - Allied Corporation/Demufert/Transcontinental et
Kaiser Aluminium et Chemical Corporation contre Conseil
Affaire n° 87/83  
Affaire n° 120/83Zorka Sabac contre Conseil  
Raznoimport contre Commission
Ces deux affaires ont été jointes par la Cour.