3)

Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via un Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour assurer une gestion optimale et une évolution technique satisfaisante du réseau européen de transport d'électricité et de promouvoir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité . Article 2 ter Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité 1. Le […] au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumettent à la Commission et à l'Agence un projet de statuts, ║une liste des futurs membres et un projet de règlement intérieur ▐, en vue d'établir un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport d'électricité. 2. Dans un délai de six semaines à compter de la réception de ces informations, l'Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur. 3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur. 4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur. Article 2 quater Tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité 1. Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 2 bis, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité élabore et soumet à l'Agence, pour approbation, les points suivants, selon la procédure établie à l'article 2 quinquies, en liaison avec l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no …/2008 [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie] : a) les projets de codes de réseau dans les domaines mentionnés au paragraphe 3 élaborés en coopération avec les opérateurs sur le marché et les utilisateurs du réseau ; b) les outils communs de gestion de réseau et les plans de recherche commune; c) tous les deux ans, un plan d'investissement décennal comprenant des perspectives sur l'adéquation des capacités; d) mesures visant à assurer la coordination en temps réel au fonctionnement du réseau dans des conditions normales et d'urgence; e) orientations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l'Union et ceux des pays tiers; f) un programme de travail annuel élaboré selon les priorités fixées par l'Agence ; g) un rapport annuel; et h) des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'adéquation des capacités. 2. Le programme de travail annuel visé au paragraphe 1, point f), comprend une liste et une description des codes de réseau et un plan de gestion commune du réseau et d'activités communes de recherche et de développement à élaborer au cours de l'année, et un calendrier indicatif. 3. Les codes de réseau couvrent les domaines suivants, conformément aux priorités définies dans le programme de travail annuel: a) des règles en matière de sécurité et de fiabilité, notamment les règles d'interopérabilité et les procédures applicables aux situations d'urgence , b) des règles de raccordement et d'accès au réseau, ▐ c) des règles transfrontalières d'attribution des capacités et de gestion de la congestion, ▐ d) des règles de transparence liées au réseau , e) des règles d'équilibrage et de liquidation , y compris les règles en matière de puissance de réserve, f) ▐ les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport, g) des règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité. 4. L'Agence contrôle la mise en œuvre des codes de réseau par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité . 5. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité publie tous les deux ans un plan décennal d'investissement dans le réseau pour l'ensemble de la Communauté à la suite de son approbation par l'Agence . Ce plan d'investissement inclut une modélisation du réseau intégré, l'élaboration de scénarios, un rapport sur l'adéquation de la capacité de production et l'évaluation de la souplesse du système. Le plan d'investissement est notamment fondé sur les plans d'investissement nationaux en tenant compte des aspects régionaux et communautaires de la planification du réseau, y compris les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie définies par la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Le plan d'investissement recense les lacunes en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières et prévoit des investissements dans l'interconnexion ainsi que dans d'autres infrastructures nécessaires pour l'efficacité des échanges et de la concurrence et pour la sécurité de l'approvisionnement. Un examen des obstacles à l'augmentation de la capacité transfrontalière du réseau découlant de procédures d'adoption ou de pratiques différentes est annexé au plan d'investissement. Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre le plan d'investissement publié . 6. Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité peut de sa propre initiative, proposer à l'Agence des projets de code de réseau dans tout autre domaine que ceux énumérés au paragraphe 3 en vue de réaliser les objectifs prévus à l'article 2 bis. L'Agence adopte les codes selon la procédure prévue à l'article 2 septies tout en s'assurant que ces codes ne sont pas contraires aux orientations adoptées conformément à l'article 2 sexies . Article 2 quinquies Contrôle exercé par l'Agence 1. L'Agence contrôle l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité prévues à l'article 2 quater, paragraphe 1. 2. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité collecte toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre des codes de réseau et les soumet à l'Agence pour évaluation. 3. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumet à l'Agence les projets de codes de réseau et les documents visés à l'article 2, quater, paragraphe 1, pour approbation . ▐ L'Agence supervise la mise en œuvre des codes de réseau, le plan d'investissement décennal et le programme de travail et inclut les résultats de cette surveillance dans son rapport annuel. Si les gestionnaires de réseau de transport ne respectent pas les codes de réseau, le plan d'investissement décennal ou le programme de travail annuel, l'Agence en informe la Commission . Article 2 sexies Élaboration des orientations 1. La Commission, après consultation de l'Agence, établit une liste de priorités annuelle énumérant les questions de première importance pour le développement du marché intérieur de l'électricité. 2. Vu cette liste de priorités, la Commission charge l'Agence de mettre au point, dans un délai maximal de six mois, les projets d'orientations fixant des principes de base clairs et objectifs en vue de l'harmonisation des règles, tel que prévu à l'article 2 quater. 3. Lorsqu'elle élabore ces orientations, l'Agence consulte de manière formelle le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et d'autres parties intéressées de manière ouverte et transparente. 4. L'Agence adopte les projets d'orientations sur la base de cette consultation. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle justifie cette absence de prise en compte. 5. La Commission peut lancer la même procédure, de sa propre initiative ou à la demande de l'Agence, en vue de mettre à jour les orientations. Article 2 septies Élaboration des codes de réseau 1. Dans un délai de six mois à compter de l'adoption des orientations par l'Agence et conformément à l'article 2 sexies, la Commission charge le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité d'élaborer des projets de codes de réseau, dans le plein respect des principes établis dans les orientations. 2. Lorsqu'il élabore ces codes de réseau, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité tiennent compte des compétences techniques des opérateurs sur le marché et des utilisateurs du réseau et les tient informés de l'évolution. 3. Le Réseau européen des gestionnaires de transport d'électricité présente les projets de codes de réseau à l'Agence. 4. L'Agence organise une consultation formelle concernant les projets de codes de réseau d'une manière ouverte et transparente. 5. L'Agence adopte les projets de codes de réseau sur la base de cette consultation. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle justifie cette absence de prise en compte. 6. L'Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, entreprendre une révision des codes existants selon la même procédure. 7. La Commission peut, sur recommandation de l'Agence, soumettre le code de réseau au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, pour son adoption finale, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2. Article 2 octies Consultations 1. Lors de l'exécution de ses tâches, l'Agence consulte formellement tous les participants au marché concernés ▐, de manière ▐ ouverte et transparente ▐; les entreprises de fourniture et de production, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes de parties intéressées, participent à cette consultation. 2. Tous les documents et procès-verbaux en rapport avec les sujets mentionnés au paragraphe 1 sont rendus publics. 3. Avant d'adopter les orientations et les codes, l'Agence mentionne les observations recueillies lors de la consultation et explique la manière dont elles ont été prises en compte. L'Agence justifie dans la non prise en compte d'observations. 4. Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité coopère avec les opérateurs sur le marché et les utilisateurs du réseau conformément à l'article 2 septies, paragraphe 2. Article 2 nonies Coûts Les coûts relatifs aux activités du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité mentionnés aux articles 2 bis à 2 undecies sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont intégrés dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation approuvent ces coûts uniquement s'ils sont raisonnables et proportionnés. Article 2 decies Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport 1. Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour contribuer aux activités mentionnées à l'article 2 quater, paragraphe 1. Ils publient notamment tous les deux ans un plan d'investissement régional et peuvent prendre des décisions d'investissement fondées sur ce plan. Le plan d'investissement régional ne peut contredire le plan d'investissement décennal mentionné à l'article 2 quater, paragraphe 1, point c). 2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et, si c'est utile, encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières ▐ et la compatibilité de mécanismes d'équilibrage transfrontaliers . ▐ Article 2 undecies Coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et des pays tiers 1. La coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et des pays tiers est surveillée par les autorités nationales de régulation; 2. Si des incompatibilités avec les règles et les codes adoptés par l'Agence apparaissent au cours d'une telle coopération technique, l'autorité nationale de régulation demande des explications à l'Agence.