RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice
2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à
l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la
sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la
sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002
du Conseil (5), et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur
ensemble, légales et régulières,
B. considérant que le 27 avril 2006 le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de
l'Agence pour l'exercice 2005 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le
Parlement, entre autres:
— se félicitait de la réduction des reports de crédits;
— demandait instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application
de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées surl'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/115
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1112/2005 (JO L 184 du
15.7.2005, p. 5).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 96.
— demandait instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-
cadres;
— attendait de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets
rectificatifs de l'exercice suivant;
Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge
individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions
d'autres organisations européennes;
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les servicescompétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pourqu'un tel accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idéeplus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient envertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de cesorganismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre lesdirections générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;L 187/116 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et
que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence àaméliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget faitapparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificativesde ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions etles limites applicables aux virements;
22. considère l'Agence comme une source d'informations essentielle pour l'ensemble des institutions de
l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques, pour les entreprises et pour l'opinion publique;
23. constate que la mise en œuvre du système de contrôle interne n'a pas encore été achevée en 2005 et que
le conseil d'administration n'a pas adopté de normes de contrôle interne; regrette que l'analyse des risquesne soit pas prévue et qu'il n'y ait pas de listes répondant aux besoins des ordonnateurs et des agentschargés d'effectuer les vérifications; invite l'Agence à combler ces lacunes, dans un souci de transparenceet d'efficience;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/117
24. constate que les dispositions d'application concernant le recrutement de personnel ne précisent pas les
critères et formalités à suivre aux différents stades de la sélection des candidats; demande instamment queles décisions prises à cet égard soient dûment documentées afin d'en assurer la transparence etl'impartialité;
25. juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni,
dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plusregrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable etnon par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documentercomme il convient les procédures de marché;
26. se félicite que l'Agence ait amélioré ses méthodes de communication et que ses connaissances spécialisées
soient utilisées dans une plus large mesure, notamment par les petites et moyennes entreprises.L 187/118 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008