Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 333 du 28/11/2001 p. 0006 - 0008



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2001/C 333/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 25.4.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 118/2000 Titre: Subventions publiques aux clubs sportifs professionnels Objectif: Sport Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté). Article L.121-1 du Code français de l'éducation Budget: 600 millions de francs français par an Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: Illimitée Autres informations: Les autorités françaises s'engagent à éviter toute surcompensation des coûts nets de la formation scolaire et sportive par un système de contrôle de l'utilisation des subventions reçues, notamment par une séparation des comptes et par l'obligation de remboursement de toutes les aides utilisées à d'autres fins que celles explicitement prévues Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.7.2001 État membre: Royaume-Uni, West Midlands Numéro de l'aide: N 152/01 Titre: MG Rover, aides à la formation Objectif: Aides à la formation dans les secteurs de l'automobile Base juridique: Learning and Skills Act 2000, Sections 2, 3, 4 and 5 Intensité ou montant de l'aide: 9 millions de livres sterling (environ 14,4 millions d'euros) - intensité maximale de 30 % pour les formations spécifiques et de 40,5 % pour les formations générales Durée: 2000-2005 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.10.2001 État membre: Autriche (Linz) Numéro de l'aide: N 258/01 Titre: Aide environnementale en faveur de Voest-Alpine Stahl Linz GmbH Objectif: Aide environnementale (acier CECA) Base juridique: Österreichische Halonverordnung BGBI. Nr. 1990/576 Budget: 24187,92 euros (332833 schillings autrichiens) Intensité ou montant de l'aide: 15 % Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.7.2001 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 314/01 et N 315/01 Titre: Aide au développement en faveur: du Viêt Nam - Construction de six bateaux de sauvetage du Yémen - Construction de deux remorqueurs Objectif: Construction navale Base juridique: Algemene regeling voor export naar ontwikkelingslanden Intensité ou montant de l'aide: Viêt Nam: 32,4 % Yémen: 25 % Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.9.2001 État membre: Espagne (Pays basque) Numéro de l'aide: N 32/01 Titre: Régime d'aides régionales à la promotion et au développement des zones rurales (Programme EREIN) Objectif: Développement des zones rurales Base juridique: Decreto por el que se regulan las líneas de ayudas a la promoción y desarrollo de las zonas rurales de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Programa EREIN) Budget: Un milliard de pesetas espagnoles (6,01 millions d'euros) par an Intensité ou montant de l'aide: Aides à l'investissement productif ou en énergies renouvelables: 25 % en équivalent-subvention brut (+ 10 points de pourcentages dans certaines zones en déclin ou avec des problèmes structurels) Aides à l'embauche: 750000 pesetas espagnoles (4507,59 euros) par personne embauchée; dans les cas de chômeurs de longue durée, de femmes avec des charges familiales ou les handicapés: un million de pesetas espagnoles (6010,12 euros) par personne embauchée Durée: 2001-2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.7.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 321/2000 Titre: La Réunion 2000-2006 - Laboratoires et centres de transfert de technologie Objectif: Recherche et développement - Intensités et coûts éligibles respectent les maxima fixés dans l'encadrement communautaire en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement Base juridique: Contrat de plan État-région 2000-2006 Budget: 4,6 millions d'euros Durée: Jusqu'à la fin de 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.9.2001 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 500/01 Titre: Subventions aux gestionnaires des infrastructures ferroviaires lourdes Objectif: Aide financière aux fins d'un grand programme de rénovation du réseau ferroviaire principal du Royaume-Uni Base juridique: Section 211 and Schedule 15 of the Transport Act 2000 Budget: 6,771 milliards de livres sterling Durée: 2001-2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 25.7.2001 État membre: Allemagne (Région de Saxe-Anhalt) Numéro de l'aide: N 517/2000 Titre: Aide en faveur de Glunz AG Objectif: Réalisation de grands projets d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel Base juridique: - 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" - Investitionszulagengesetz 1999 Budget: 136513000 marks allemands (169767988 euros) Intensité ou montant de l'aide: 35 % brut Durée: Du 1.1.2000 à la fin de 2002 (trois ans) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.7.2001 État membre: Grèce (Macédoine centrale et Attique) Numéro de l'aide: N 07/01 Titre: Aide en faveur de Hellenic Petroleum SA Objectif: Aide à l'investissement, industrie pétrochimique Base juridique: Ν 2601/98 "Ενισχύσεις ιδιωτικων επενδύσεων για την οικονομική και περιφερειακή ανάπτυξη της χώρας και άλλες διατάξεις" Budget: 39744 millions de drachmes grecques (116,64 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: 30,92 % en équivalent-subvention net Durée: 1998-2001 Autres informations: Le gouvernement grec s'est formellement engagé à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori, prévues au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.7.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 801/2000 Titre: Lithographie EUV Objectif: Recherche et développement Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 für den Geschäftsbereich des BMBF, Kapitel 06 Budget: Montant total de l'aide: 120 millions de marks allemands (60 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: Sources lumineuses 43,2 %; optique 37 %; masques 42,7 %; porte-masques 36,7 %; processus/résistance 47,1 %: Total 39,9 % Durée: Cinq ans Autres informations: L'Allemagne soumettra un rapport annuel conformément à l'encadrement des aides à la R & D Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 6.9.2001 État membre: Espagne (Estrémadure) Numéro de l'aide: N 834/2000 Titre: Régime d'aides à l'emploi dans les sociétés de l'économie sociale de la région d'Estrémadure Objectif: Création d'emploi et développement des entreprises de l'économie sociale Base juridique: Decreto de la Comunidad Autónoma de Extremadura Budget: 11,5 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'à la fin de 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 6.6.2001 État membre: Grèce (Attique, Thessalie, Thessalonique) Numéro de l'aide: NN 90/2000 Titre: Gaz naturel Objectif: Développement régional Base juridique: Ν 2364/95 "Ελληνικός νόμος περί φυσικού αερίου", όπως τροποποιήθηκε από το νόμο 2528/97 Budget: Au maximum 30 millions de drachmes grecques (88,2 millions d'euros) pour les subventions; non quantifiable pour ce qui est des avantages fiscaux Intensité ou montant de l'aide: 17 % en équivalent-subvention net dans l'Attique, 11,3 % en équivalent-subvention net à Thessalonique et 25,9 % en équivalent-subvention net dans la Thessalie Durée: Cas ad hoc: sept ans pour les subventions et dix ans pour les avantages fiscaux Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids