Article 14
Au plus tard le 31 décembre 2009 , la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de
l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur lacohérence des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation interna-tionale, d'autre part.
Article 15
La Commission et les États membres, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement
et des pays à économie en transition concernés, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique, etnotamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure et de l'éliminationdéfinitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.
La Commission et les États membres envisagent également d'apporter un soutien aux ONG qui ont été
particulièrement efficaces pour fournir ces types de services.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0268
Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorerle fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)
(COM(2006)0202 —C6-0159/2006 —2006/0076(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0202) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0159/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des
budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0117/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
(1) Non encore publiée au JO.12.6.2008 FR C 146 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec
le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel seraarrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 del'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1);
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
P6_TC1-COD(2006)0076
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption
de la décision no…/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme
communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
(Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no2235/2002/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no…/2007/CE).
P6_TA(2007)0269
Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension
complémentaire (COM(2005)0507 —C6-0331/2005 —2005/0214(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 94 du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres(A6-0080/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/216 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007