COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1996 
COM(96) 195 final 
95/0131 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté - SAVE II 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE PES MOTIFS 
La Commission a présenté le 31 mai 1995 une proposition de Décision du Conseil concernant un 
programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II. 
Le Parlement a adopté son avis le 16 avril 1996. 
Les principales préoccupations du Parlement rejoignent celles de la Commission qui, des trente-cinq 
amendements proposés, en a accepté cinq sans réserve (n* 2, 3, 6, 7 et 8) et 13 après reformulation 
(n' 1, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 22, 28, 29, 32, 33 et 34). 
Dix-sept (17) amendements ne furent pas acceptés par la Commission pour les raisons suivantes: 
Am. n" 5, 10 et 16 parce que la Commission peut proposer des mesures législatives à tout moment 
indépendamment de la procédure d'adoption du programme SAVE. 
Am. n" 17, 18, 20, 21, 23, 24 et 25 parce qu'ils portent sur des activités non couvertes par le 
programme ou sont déjà repris dans la proposition de la Commission. 
Am. n' 26 et 27 parce que le respect des Traités et une répartition équilibrée du budget sont 
implicites. 
Am. n* 30 et 35 parce qu'ils réduisent la flexibilité du programme. 
Am. n" 31 parce que la Commission croit en la complémentarité du programme SAVE II et des 
programmes nationaux. 
Am. n* 4 parce que la contribution de SAVE à l'amélioration de l'efficacité énergétique a été 
reconnue. 
Am. n* 9 parce qu'il ne concerne en rien la proposition. 
La Commission présente ci-joint la proposition modifiée, prenant en considération dix-huit 
amendements adoptés par le Parlement. 
A 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté - SAVE II 
Proposition initiale de la Commission 
COM (95) 225 final Texte modifié 
tenant compte des amendements du Parlement 
Européen, acceptés par la Commission 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 130 S paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu l'avis du Comité des régions4, 
considérant que l'article 130 R du traité énonce que Tun 
des objectifs de l'action de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation 
prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que, le Conseil des ministres de 
l'environnement et de l'énergie, lors de la réunion du 
29 octobre 1990, s'est fixé comme objectif la 
stabilisation des émissions totales de C02, d'ici à l'an 
2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la 
Communauté; LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté et notamment son 
article 130s paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission,1 
en coopération avec le Parlement européen, 2 
vu l'avis du Comité économique et social,3 
vu l'avis du Comité des régions,4 
considérant que l'article 130 R du traité énonce que l'un 
des objectifs de l'action de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation 
prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que le Conseil des ministres de 
l'environnement et de l'énergie, lors de la réunion du 
29 octobre 1990, s'est fixé comme objectif la 
stabilisation des émissions totales de C02, d'ici à l'an 
2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la 
Communauté; 
COM 225, 31.05.1995 
1 Pli 216 441, 25.03.1996 
3 CES 1450/95 
CdR 21/96 
texte sans amendements texte avec amendements 
considérant qu'un mécanisme de surveillance des 
émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre a 
été établi par la décision 93/389/CEE5, 
considérant que pourtant, en dépit des efforts, les 
émissions de C02 dans la Communauté causées par la 
consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à 
8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une 
croissance économique normale; 
considérant que la Commission, dans sa 
communication du 8 février 1990 sur l'énergie et 
l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique 
comme la pierre angulaire des initiatives futures visant 
à réduire l'incidence négative de l'énergie sur 
l'environnement; 
considérant que l'amélioration de la gestion de 
l'énergie aura une incidence positive sur 
l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement et 
un développement durable; 
considérant que la Commission a communiqué au 
Conseil, par le Livre vert du 11 janvier 1995, ses vues 
sur l'avenir de la politique énergétique dans la 
Communauté et sur le rôle joué par les économies 
d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité 
énergétique; 
considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la 
Communauté développe et poursuit son action tendant 
au renforcement de sa cohésion économique et sociale, 
qu'en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les 
diverses régions et surtout le retard des régions les 
moins favorisées, et que son action couvre entre autres 
le domaine de l'énergie; considérant qu' un mécanisme de surveillance des 
émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre a 
été établi par la décision 93/389/CELi\ 
considérant que pourtant, en dépit des efforts, les 
émissions de C02 dans la Communauté causées par la 
consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à 
8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une 
croissance économique normale, rendant ainsi 
nécessaire des mesures complémentaires, tant au 
niveau communautaire qu'à celui des Etats membres: 
considérant que la Commission, dans sa 
communication du 8 février 1990 sur l'énergie et 
l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique 
comme la pierre angulaire des initiatives futures visant 
à réduire l'incidence négative de l'énergie sur 
l'environnement; 
considérant que l'amélioration de la gestion de 
l'énergie est une nécessité urgente pour contribuer à la 
protection de l'environnement, à une meilleure sécurité 
de l'approvisionnement et à un développement 
durable; 
considérant que la Commission a communiqué au 
Conseil et au Parlement européen, par le Livre vert du 
11 janvier 1995 et le Livre blanc du 13 décembre 
1995. ses vues sur l'avenir de la politique énergétique 
dans la Communauté et sur le rôle joué par les 
économies d'énergie et par les mesures en matière 
d'efficacité énergétique; 
considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la 
Communauté développe et poursuit son action tendant 
au renforcement de sa cohésion économique et 
sociale, qu'en particulier, elle vise à réduire l'écart 
entre les diverses régions et surtout le retard des 
régions les moins favorisées, et que son action couvre 
entre autres le domaine de l'énergie; 
JOn°L 167 du 9.7.1993, p. 31 
texte initial texte modifié 
considérant que par sa décision 91/565/CEE6, le 
Conseil a adopté un programme communautaire 
d'efficacité énergétique (SAVE) visant à renforcer les 
infrastructures propices à l'efficacité énergétique au 
sein de la Communauté, et que ce programme expire 
le 31 décembre 1995; 
considérant que la Communauté a reconnu que le 
programme SAVE représente un élément important 
de la stratégie communautaire de réduction des 
émissions de C02; que la communication de la 
Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de 
programmation énergétique de la Communauté à 
l'échelon régional, la conclusion du Conseil de 
l'énergie sur cette communication et la résolution du 
Parlement européen du 16 juillet 19937, déclarent que 
ces actions doivent être poursuivies et amplifiées, et 
qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la 
Communauté; que cette initiative visant des actions 
régionales sera désormais incluse intégralement dans 
un nouveau programme SAVE II; 
considérant que la décision 1110/94/CE du Conseil et 
du Parlement8 a établi un quatrième programme-cadre 
pour les actions de recherche, de développement et 
de démonstration technologiques, que la politique 
d'efficacité énergétique constitue un instrument 
important pour l'utilisation et la promotion des 
nouvelles technologies énergétiques que le 
programme-cadre va mettre au point, et que le 
programme SAVE II représente un instrument 
politique complétant ce programme; considérant que par sa décision 91/565/CEE6, le 
Conseil à adopté un programme communautaire 
d'efficacité énergétique (SAVE) visant à renforcer les 
infrastructures propices à l'efficacité énergétique au 
sein de le Communauté, et que ce programme est 
venu à expiration le 31 décembre 1995; 
considérant que la Communauté a reconnu que le 
programme SAVE représente un élément important de 
la stratégie communautaire de réduction des 
émissions de C02 , que la communication de la 
Commission du 8 mai 1991 relative aux activités de 
programmation énergétique de la Communauté à 
l'échelon régional, la conclusion du Conseil de 
l'énergie sur cette communication et la résolution du 
Parlement européen du 16 juillet 19937, déclarent que 
ces actions doivent être poursuivies et amplifiées, et 
qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la 
Communauté; que cette initiative visant des actions 
régionales sera désormais incluse intégralement dans 
un nouveau programme SAVE II; 
considérant que la décision 1110/94/CE du Conseil et 
du Parlement8 a établi un quatrième programme-cadre 
pour les actions de recherche, de développement et de 
démonstration technologiques, que la politique 
d'efficacité énergétique constitue un instrument 
important pour l'utilisation et la promotion des 
nouvelles technologies énergétiques que le 
programme-cadre va mettre au point, et que le 
programme SAVE II représente un instrument 
politique complétant ce programme; 
JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34 
JO n° C 255 du 20.9.1993, p. 252 
JO n° L 126 du 18.5.1994, p. 1 
3 
texte initial texte modifié 
considérant que le Conseil des ministres de 
l'environnement, lors de sa session des 15 et 
16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de 
stabilisation des émissions de C02 ne peut être atteint 
que par un train de mesures coordonnées visant à 
améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et 
la demande à tous les niveaux de production, de 
conversion, de transport et de consommation d'énergie, 
et à exploiter les énergies renouvelables, et qu'un 
programme de gestion locale de l'énergie pourrait 
constituer l'une de ces mesures; 
considérant que l'amélioration de l'efficacité 
énergétique aura une incidence positive tant sur 
l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature 
présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un 
niveau élevé de coopération internationale est 
souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats; 
considérant que tous les éléments du programme 
d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité 
de l'utilisation de l'électricité établi par la décision 
89/364/CEE du Conseil 9, doivent être entégrés dans 
le programme SAVE II, et qu'il y a lieu, par 
conséquent, d'abroger cette décision; considérant que le Conseil des ministres de 
l'environnement, lors de sa session des 15 et 
16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de 
stabilisation des émissions de C02 ne peut être atteint 
que par un train de mesures coordonnées visant à 
améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la 
demande à tous les niveaux de production, de 
conversion, de transport et de consommation d'énergie, 
et à exploiter les énergies renouvelables, et que des 
programmes de gestion locale de l'énergie sont parmi 
ces mesures; 
considérant que dans son avis sur le Livre vert de la 
Commission sur la politique énergétique, le 10 octobre 
199510 le Parlement européen a notamment réclamé la 
définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme 
common sur l'efficacité énergétique et les économies 
d'énergie, conformes aux objectifs de réduction des gaz 
à effet de serre définis à Rio de Janeiro (1992) et à 
Berlin (1995); que le Parlement plaidait en faveur d'un 
programme SAVE II sensiblement majoré par rapport à 
SAVE I et demandait une clarification du rôle que la 
Commission entend jouer dans le domaine des 
économies d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité 
énergétique, au moyen de projets concrets: 
considérant que l'amélioration de l'efficacité 
énergétique aura une incidence positive tant sur 
l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature 
présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un 
niveau élevé de coopération internationale est 
nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats; 
considérant que tous les éléments du programme 
d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité 
de l'utilisation de l'électricité établi par la décision 
89/364/CEE du Conseil9, doivent être entégrés dans 
le programme SAVE II, et qu'il y a lieu, par 
conséquent, d'abroger cette décision; 
9 JO n° L 157, du 9.6.1989, pp. 32-34 
10 JO n° C287, 30.10.1995, p. 34 
h 
texte initial texte modifié 
considérant que la production de 180 à 200 millions 
de tonnes d'émissions de C02 pourrait être évitée 
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité 
énergétique de la demande finale de 5% de plus qu'il 
n'est normalement escompté; 
considérant qu'un programme SAVE II renforcé 
représente un instrument important et nécessaire pour 
la promotion d'une meilleure efficacité énergétique; 
considérant qu'il est politiquement souhaitable 
d'ouvrir le programme SAVE II aux pays associés 
d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément 
aux conclusions de la réunion du Conseil européen à 
Copenhague (juin 1994), et aux indications de la 
communication présentée à ce sujet par la 
Commission au Conseil en mai 1994; 
considérant que le budget prévu pour le programme 
SAVE II étant réservé exclusivement aux participants 
des Etats membres, les crédits nécessaires pour la 
participation des PECO associés au programme 
seront fournis par d'autres ressources 
communautaires, considérant que la production de 180 à 200 millions 
de tonnes d'émissions de C02 pourrait être évitée d'ici 
l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité 
énergétique de la demande finale de 5% de plus qu'il 
n'est normalement escompté; 
considérant qu'un programme SAVE II renforcé 
représente un instrument important et nécessaire pour 
la promotion d'une meilleure efficacité énergétique; 
considérant qu'il convient, pour éviter le double 
emploi et obtenir un effet de synergie dans la mise en 
oeuvre du programme. de veiller à une coordination 
étroite avec les autres programmes de la Communauté 
avant un lien directe avec la promotion de l'efficacité 
énergique; 
considérant qu'il est politiquement et économiquement 
souhaitable d'ouvrir le programme SAVE II aux pays 
associés d'Europe centrale et orientale (PECO), 
conformément aux conclusions de la réunion du 
Conseil européen à Copenhague (juin 1994), et aux 
indications de la communication présentée à ce sujet 
par la Commission au Conseil en mai 1994, ainsi 
qu'aux pays associés du bassin méditerranéen Cvpre 
et Malte; 
considérant que le budget prévu pour le programme 
SAVE II étant réservé exclusivement aux 
participants des Etats membres, les crédits nécessaires 
pour la participation des PECO associés et les pavs 
associés du bassin méditerranéen Chypre et Malte au 
programme seront fournis par d'autres moyens, 
notamment par d'autres ressources communautaires, 
texte initial texte modifié 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
1. La Communauté apporte son soutien à un 
programme quinquennal de mesures et d'actions, 
en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans 
la Communauté. Ce programme a pour objectif 
global de stimuler les mesures en matière 
d'efficacité énergétique ainsi que l'augmentation 
des investissements pour économiser l'énergie, et 
de contribuer à améliorer l'intensité énergétique 
de la demande finale de 1% par an en sus de 
l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs. 
2. Les subventions communautaires sont octroyées 
dans le cadre du "programme SAVE II pour la 
promotion de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté", ci-après dénommé "le 
programme", pour des actions répondant aux 
objectifs de la présente décision. 
Article 2 
Les catégories d'actions et de mesures suivantes en 
matière d'efficacité énergétique sont financées dans le 
cadre du programme: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
1. La Communauté apporte son soutien à un 
programme quinquennal de préparation et de 
mise en oeuvre de mesures et d'actions y compris 
à charactère normatif, en vue d'améliorer 
l'efficacité énergétique dans la Communauté Ce 
programme a pour objectifs globaux: 
a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité 
énergétique dans tous les secteurs v compris dans 
celui des transports. 
b) d'encourager les investissements pour 
économiser l'énergie chez les consommateurs 
privés, publics et industriels, et 
ç) de contribuer à améliorer l'intensité 
énergétique de la consommation finale de 1% par 
an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue 
par ailleurs. 
2. Les subventions communautaires sont octroyées 
dans le cadre du "programme SAVE II pour la 
promotion de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté", ci-après dénommé "le 
programme", pour des actions répondant aux 
objectifs de la présente décision. 
Article 2 
Les catégories d'actions et de mesures suivantes en 
matière d'efficacité énergétique, précisées à l'annexe. 
sont financées dans le cadre du programme: 
6 
texte initial texte modifié 
a) des études et d'autres actions destinées à mettre 
en oeuvre et à compléter la législation et les 
normes de performance communautaires relatives 
à l'efficacité énergétique; 
b) des actions pilotes sectorielles visant à accélérer 
les investissements dans le domaine de l'efficacité 
énergétique et/ou à améliorer les habitudes de 
consommation d'énergie, dont la mise en oeuvre 
incombe principalement aux réseaux couvrant 
l'ensemble de la Communauté; 
c) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à 
accélérer les investissements dans le domaine de 
l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les 
habitudes de consommation d'énergie, dont la 
réalisation incombe essentiellement aux 
entreprises publiques et privées; 
d) des mesures proposées par la Commission pour 
encourager les échanges d'expérience, 
principalement par le biais de réseaux 
d'information, visant à améliorer la coordination 
entre les activités communautaires, 
internationales, nationales, régionales et locales 
grâce à la mise en place de moyens appropriés 
d'échange des informations; 
e) des mesures proposées par des tiers pour 
encourager les échanges d'expérience, 
principalement par le biais de réseaux 
d'information, visant à améliorer la coordination 
entre les activités communautaires, 
internationales, nationales, régionales et locales 
grâce à la mise en place de moyens appropriés 
d'échange des informations; 
f) une action de surveillance détaillée par secteur 
des progrès de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté, dans chacun des Etats membres et 
dans le cadre du programme lui-même; 
g) des actions spécifiques visant à une plus grande 
cohésion dans le domaine de l'efficacité 
énergétique entre les Etats membres et entre les 
régions en soutenant la création d'infrastructures 
en matière d'efficacité énergétique dans les Etats 
membres et dans les régions dont les politiques 
dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment 
développées; a) des études et d'autres actions destinées à mettre en 
oeuvre et à compléter la législation communautaire 
relative à l'efficacité énergétique, et les normes de 
performance énergétique; 
b) des actions pilotes sectorielles visant à accélérer 
les investissements dans le domaine de l'efficacité 
énergétique et/ou à améliorer les habitudes de 
consommation d'énergie, dont la mise en oeuvre 
incombe principalement à des réseaux couvrant 
l'ensemble de la Communauté; 
c) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à 
accélérer les investissements dans le domaine de 
l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les 
habitudes de consommation d'énergie, dont la 
réalisation incombe essentiellement à des 
entreprises publiques et privées; 
d) des mesures proposées par la Commission pour 
encourager les échanges d'expérience, 
principalement par le biais de réseaux 
d'information, visant à améliorer la coordination 
entre les activités communautaires, 
internationales, nationales, régionales et locales 
grâce à la mise en place de moyens appropriés 
d'échange des informations; 
e) des mesures proposées par des tiers pour 
encourager les échanges d'expérience, 
principalement par le biais de réseaux 
d'information, visant à améliorer la coordination 
entre les activités communautaires, 
internationales, nationales, régionales et locales 
grâce à la mise en place de moyens appropriés 
d'échange des informations; 
f) une action de surveillance, détaillée par secteur, 
des progrès de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté, dans chacun des Etats membres et 
dans le cadre du programme lui-même; 
g) des actions spécifiques visant à une plus grande 
cohésion dans le domaine de l'efficacité 
énergétique entre les Etats membres et entre les 
régions en soutenant la création d'infrastructures 
en matière d'efficacité énergétique dans les Etats 
membres et dans les régions dont les politiques 
dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment 
développées; 
texte initial texte modifié 
h) des actions spécifiques favorisant la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain; 
i) des études et d'autres actions visant à apporter un 
soutien aux initiatives d'efficacité énergétique 
dans d'autres programmes, en vue d'ériger 
l'efficacité énergétique en critère dans les 
programmes stratégiques de la Communauté; 
j) l'évaluation et la surveillance des actions et des 
mesures entreprises au titre des points (a) à (i). 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures 
visées à l'article 2 points (a), (d), (f), (i) et (j) 
sont à la charge de la Communauté. 
2. Le taux de la participation financière aux actions 
et mesures visées à l'article 2 points (b), (c), (e), 
(g) et (h) se situe au maximum à 50% de leur 
coût total. 
3. Le solde du financement des actions et mesures 
visées à l'article 2 points (b), (c), (e), (g) et (h) 
peut être assuré soit par des fonds publics ou 
privés, soit par une combinaison des deux. 
Article 4 
1. La Commission est chargée des aspects financiers 
de l'exécution et de la mise en oeuvre du 
programme au niveau communautaire. h) des actions spécifiques favorisant la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain; 
i) des études et d'autres actions visant à apporter un 
soutien aux initiatives d'efficacité énergétique 
dans d'autres programmes, en vue d'ériger 
l'efficacité énergétique en critère dans les 
programmes stratégiques de la Communauté, et 
en tenant compte de l'impact sur l'environnement 
des différentes formes d'énergie. 
j) l'évaluation et la surveillance des actions 
entreprises au titre des points (a) à (i). 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures 
visées à l'article 2 points (a), (d), (f), (i) et (j) 
sont à la charge de la Communauté. 
2. Le taux de la participation financière aux actions 
et mesures visées à l'article 2 points (b), (c), (e), 
(g) et (h) se situe au maximum à 50% de leur 
coût total. 
3. Le solde du financement des actions et mesures 
visées à l'article 2 points (b), (c), (e), (g) et (h) 
peut être assuré soit par des fonds publics ou 
privés, soit par une combinaison des deux. 
Article 4 
1. La Commission est chargée des aspects financiers 
de l'exécution et de la mise en oeuvre du 
programme au niveau communautaire. 
texte initial texte modifié 
Les conditions et lignes directrices applicables au 
soutien de toutes les actions et mesures visées à 
l'article 2 sont définies annuellement 
conformément à des critères de rentabilité, à la 
liste de priorités visée à l'article 6 deuxième 
alinéa, aux tendances en matière d'efficacité 
énergétique mises en évidence par l'action décrite 
à l'article 2 sous f) et à la procédure fixée à 
l'article 5. 
Article 5 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6 
Les Etats membres présentent annuellement à la 
Commission un rapport sur les programmes nationaux 
d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission 
à définir des mesures d'accompagnement appropriées. 2. Les conditions et lignes directrices applicables au 
soutien de toutes les actions et mesures visées a 
l'article 2 sont définies annuellement, prenant en 
compte: 
les critères de rentabilité, d'économies d'énergie 
potentielles et d'impact sur l'environnement. 
la liste des priorités visée à l'article 6 deuxième 
alinéa, 
les objectives de cohésion entre Etats membres en 
matière d'efficacité énergétique, et 
les tendances d'évolution de l'efficacité 
énergétique mises en évidence par l'action visée à 
l'article 2(f). 
Le comité, visé à l'article 5. assiste la 
Commission dans la définition de ces conditions 
et lignes directrices. 
Article 5 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6 
Les Etats membres présentent annuellement è la 
Commission un rapport sur les programme? nationaux 
d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission 
à définir des mesures d'accompagnement appropriées 
texte initial texte modifié 
La Commission établira annuellement une liste de 
priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du 
programme, sur la base d'un examen des rapports 
soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra 
compte de la complémentarité entre le programme 
SAVE II et les programmes nationaux. La priorité sera 
accordée aux domaines dans lesquels cette 
complémentarité est la plus grande. 
Article 7 
1. Après la troisième année du programme, la 
Commission présente un rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur les mesures prises en 
matière d'efficacité énergétique au niveau de la 
Communauté et à celui des Etats membres, ainsi 
que sur les résultats obtenus, en se référant 
notamment à l'objectif défini à l'article 1er. Ce 
rapport est accompagné de propositions relatives 
aux modifications du programme qui pourraient 
être nécessaires à la lumière de ces résultats. 
2. A l'expiration du programme, la Commission 
évalue les résultats tirés de l'application de la 
présente décision et la cohérence des actions 
nationales et communautaires. Elle fait rapport à 
ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des 
régions, en exposant notamment dans quelle 
mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint. 
Article 8 
La décision 89/364/CEE est abrogée. La Commission établira annuellement une liste de 
priorités pour, l'octroi de subventions dans le cadre 
du programme, sur la base d'un examen des rapports 
soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra 
compte de la complémentarité entre le programme 
SAVE II et les programmes nationaux. La priorité 
sera accordée aux domaines dans lesquels cette 
complémentarité est la plus grande. 
Article 7 
I- Après chaque année de programme, la 
Commission présente un rapport d'avanccm e n t 
des travaux au Parlement européen et au Conseil 
accompagné de propositions de modifications des 
lignes directrices, adoptées conformément à 
l'article 4. paragraphe 2. qui pouraient être 
nécessaires à la lumière des résultats obtenus au 
cours de l'année écoulée. 
2. Après la troisième année du programme, la 
Commission présente un rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur les mesures prises en 
matière d'efficacité énergétique au niveau de la 
Communauté et à celui des Etats membres, ainsi 
que sur les résultats obtenus, en se référant 
notamment aux objectifs définis à l'article 1er. Ce 
rapport est accompagné de propositions relatives 
aux modifications du programme qui pourraient 
être nécessaires à la lumière de ces résultats. 
3. A l'expiration du programme, la Commission 
évalue les résultats tirés de l'application de la 
présente décision et la cohérence des actions 
nationales et communautaires. Elle fait rapport à 
ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des 
régions, en exposant notamment dans quelle 
mesure les objectifs fixés à l'article 1er ont été 
atteint. 
Article 8 
La décision 89/364/CEE est abrogée. 
10 
texte initial texte modifié 
Article 9 
Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe 
centrale et orientale (PECO), conformément aux 
conditions prévues dans les protocoles additionnels 
aux accords d'association concernant leur participation 
aux programmes communautaires. 
Article 10 
La présente décision est applicable du 1er janvier 
1996 au 31 décembre 2000. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. Article 9 
Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe 
centrale et orientale (PECO), conformément aux 
conditions, v compris les arrangements financiers. 
prévues dans les protocoles additionnels aux accords 
d'association concernant leur participation aux 
programmes communautaires. 
Le programme sera ouvert à la participation des pavs 
associés du bassin méditerranéen Chypre et Malte sur 
base de fonds additionnels conformément aux règles 
applicables aux pavs de l'AELE 
Article 10 
La présente décision est applicable du 1er janvier 
1996 au 31 décembre 2000. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le Par f e Conseil 
Le Président 
11 
texte initial texte modifié 
Annexe 
Description des actions énumérées à l'article 2: 
Article 2 point a): 
Il s'agit essentiellement d'études en vue de 
l'établissement de dispositions communautaires dans 
les domaines suivants : 
- certification énergétique des bâtiments. 
- isolation thermique des nouveaux bâtiments. 
- promotion du financement par tiers des 
investissements d'économie d'énergie. 
- contrôle régulier des chaudières de chauffage. 
- exigences minimales pour les machines de bureau 
électriques (ordinateurs/écrans, essentiellement) et 
appareils ménagers. 
- production combinée chaleur/force. 
- exigences minimales pour les véhicules à moteur. 
Sont par ailleurs envisagées des études pour 
l'évaluation de l'impact de législations et autres act ions 
communautaires. ainsi que des mandats 
CEN/CENELEC en vue de fixer les normes des 
équipements consommant de l'énergie, des études 
visant à développer des accords volontaires et leur 
suivi, ainsi que la participation à des activités 
coordonnées au plan international. 
12 
texte initial texte modifié 
Article 2 point b) : 
Il s'agit ici principalement d'actions ad hoc au moven 
d'une coopération accrue entre les principaux opérateurs. 
au moven de réseaux communautaires: exemples : 
projets associatifs dans le secteur de la construction 
(associations d'architectes, par exemple), projets 
d'entreprises et/ou associations dans le secteur du gaz 
ou de l'électricité (planification intégrée des ressources), 
projets de groupements de communes (projets 
d'efficacité énergétique dans le trafic urbain). 
Article 2 point c): 
Il s'agit essentiellement de promouvoir des projets 
traitant de questions liées à un thème donné, comme par 
exemple les entraves à la production combinée 
chaleur/force ou les problèmes des systèmes de 
transports communaux urbains. Au titre de cette action 
pourront être également encouragés des projets 
concernant la consommation finale d'électricité, le 
développement et la diffusion de nouveaux mécanismes 
de financement ainsi que la formation-
Article 2 points d) et e): 
La diffusion de l'information sur réseau devra atteindre 
des destinataires spécifiques et les consommateurs en 
général, au moven de tous les fecteurs possibles 
(publications, vidéos, ateliers, conférences, séminaires, 
banques de données). 
Article 2 point f): 
A cette fin, il sera institué un groupe d'experts chargé 
de vérifier l'utilisation d'instruments mis au point dans 
le cadre de SAVE I et d'évaluer les progrès réalisées en 
matière d'efficacité énergétique. 
13 
texte initial texte modifié 
Dans le cadre de cette action seront établies d csj i a i so n s 
entre différents Etats membres ou régions d'Etals 
membres en vue de l'échange d'informations. Par 
ailleurs, seront mises en place les sources d'information 
indispensables (banques de données comprises) pour 
accéder à l'information par le biais d'initiatives locales. 
Enfin seront créés des "centres d'excellence" régionaux, 
qui seront des centres locaux de recherche sur la gestion 
énergétique et qui animeront des activités de formation, 
contribuant ainsi à mettre au point des solutions pour 
l'utilisation régionale des sources d'énergie. 
Article 2 point h): 
Il s'agit d'actions complémentaires aux actions visées à 
l'article 2. point g), l'accent étant mis sur la création 
d'agences régionales et locales de gestion énergétique. 
Ces agences pourraient fournir une précieuse assistance, 
par exemple pour l'élaboration de programmes de 
formation destinés au consommateur final ou pour le 
développement d'initiatives locales en matière de gestion 
énergétique. 
Article 2 point i): 
Il s'agit ici d'identifier, en utilisant le programme SAVE 
comme catalyseur dans d'autres programmes 
communautaires (comme le Fonds européen de 
développement régional), les projets potentiels 
d'efficacité énergétique susceptibles d'être soutenus par 
ces programmes-
Article 2 point j): 
Il est important que toutes les actions entreprises dans le 
cadre de SAVE soient pleinement évaluées et que les 
contributions de chacune d'elles à l'amélioration de 
l'efficacité énergétique soient relevées de manière 
permanente. Les projets à haut potentiel de 
dissémination doivent être identifiés et être transmis 
aux activités de dissémination du programme de manière 
à permettre le développement de stratégies appropriées 
de diffusion de l'information. 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 195 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N" de catalogue : CB-CO-96-204-FR-C 
ISBN 92-78-03517-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A5