sur l’incidence des chapitres commerciaux des accords d’association euro-méditerranéens conclus avec six partenaires: l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie

En décembre 2018, la direction générale du commerce (DG Commerce) de la Commission européenne a commandé une étude sur l’incidence des chapitres commerciaux des accords d’association euro-méditerranéens (accords d’association Euro-Med) conclus avec six partenaires: l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie (pays du sud de la Méditerranée, ou «PSM»). L’étude a été préparée par des consultants externes – Ecorys, Case and Femise.

Les accords d’association Euro-Med conclus entre l’Union européenne (UE) et les six PSM ont été signés à la fin des années 1990 en vue de la réalisation des objectifs de la déclaration de Barcelone de 1995, dont l’établissement d’une zone de libre-échange. En conséquence, les zones de libre-échange bilatérales euro-méditerranéennes (zones de libre-échange Euro-Med) constituent l’une des composantes essentielles des accords d’association Euro-Med; elles visent, d’une part, à favoriser et à libéraliser les échanges entre l’UE et les PSM et, d’autre part, à renforcer le commerce entre ces pays de la Méditerranée par l’intégration et la coopération intrarégionales.

L’objectif de l’évaluation était d’apprécier dans quelle mesure les objectifs des zones de libre-échange Euro-Med étaient atteints. À cet effet, quatre critères ont été fixés: l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la pertinence. La période d’évaluation englobait les données disponibles trois ans avant la date d’entrée en vigueur des zones de libre-échange Euro-Med jusqu’aux dernières données disponibles.

Sur la base de l’analyse effectuée, les services de la Commission ont conclu que les zones de libre-échange Euro-Med avaient largement atteint leurs objectifs. Ces zones ont démontré leur efficacité en produisant des effets positifs sur le commerce, le PIB, le bien-être, les consommateurs et les travailleurs, tant dans l’UE que dans les PSM. Elles ont également eu une incidence positive sur les indicateurs sociaux, sans qu'il n’y ait eu de conséquences imprévues majeures dans ce domaine. De même, les effets sur l’environnement semblent avoir été faibles et mitigés, mais les zones de libre-échange Euro-Med ont facilité les échanges de biens environnementaux.

Tous les PSM y ont gagné sur le plan du bien-être et des revenus. Toutefois, en raison des différences dans les niveaux tarifaires initiaux et de l’érosion progressive – due à des facteurs extérieurs – des préférences tarifaires effectivement appliquées, les zones de libre-échange Euro-Med ont généré moins de nouvelles possibilités d’accès au marché que prévu. Néanmoins, les objectifs des zones de libre-échange Euro-Med, à savoir élargir les relations commerciales et préserver l’accès actuel des PSM au marché de l’UE, qui aurait été perdu sans les PSM, ont été atteints. Depuis l’entrée en vigueur de ces zones, les exportations des PSM se sont davantage diversifiées et sont devenues, du point de vue économique, plus complexes.

Les accords régionaux, tels que l’accord d’Agadir et la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, laquelle a marqué une étape dans la promotion d’une plus grande harmonisation et d’une simplification des règles d’origine dans la région, ont été inspirés par les zones de libre-échange Euro-Med et sont autant d’éléments constitutifs du processus favorisant les échanges intraméditerranéens.

En ce qui concerne l’efficience des zones de libre-échange Euro-Med, l’analyse des effets dans les domaines des droits sociaux, des droits de l’homme et de l’environnement a montré que les éventuels coûts de ces zones liés à la durabilité apportée par différents groupes de parties prenantes étaient soit proportionnés aux avantages, soit inférieurs. Les coûts directs de mise en conformité des zones n’ont pas non plus été considérés comme un problème majeur. Toutefois, les dysfonctionnements et les coûts réglementaires subsistant dans des domaines relevant uniquement de façon partielle des zones de libre-échange Euro-Med restent élevés et, selon certaines estimations, pourraient avoir des répercussions plus importantes que la libéralisation tarifaire induite par ces zones. Ce point concerne principalement les mesures réglementaires non tarifaires, ainsi que les obstacles à l’IDE, les restrictions aux échanges de services et l’inefficacité des environnements entrepreneurial et institutionnel. Il est donc permis de penser que les mesures réglementaires non tarifaires restantes et d’autres réglementations sont à prendre en considération, car elles entraînent des dysfonctionnements et des coûts ayant une incidence sur les zones de libre-échange Euro-Med.

Les objectifs des zones de libre-échange Euro-Med ont été cohérents, consolidant les objectifs plus larges des accords d’association euro-méditerranéens, de la politique européenne de voisinage, des priorités de partenariat et de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE. Tel a particulièrement été le cas dans des domaines où la consolidation des relations commerciales constituait aussi une forte incitation à coopérer (par exemple le dialogue politique, la coopération régionale ou les infrastructures économiques).

Sur le plan de la pertinence, le cadre actuel des zones de libre-échange Euro-Med n’est pas pleinement cohérent avec la communication sur le réexamen de la politique commerciale du 18 février 2021 et avec les objectifs révisés figurant dans la communication conjointe sur un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional. Conformément à ces communications, l’UE est donc prête à moderniser les relations en matière de commerce et d’investissement avec les PSM intéressés, afin de mieux les adapter aux défis d’aujourd’hui.

En conclusion, le constat général de l’évaluation est dès lors que les zones de libre-échange Euro-Med ont plutôt bien fonctionné en ce qui concerne la réalisation de leurs objectifs spécifiques et de leur finalité d’ensemble. Ces zones ont joué un rôle significatif dans la promotion des échanges euro-méditerranéens et restent importantes pour les échanges de biens entre l’UE et les PSM.