COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers : Comment la Commission envisage de soutenir, à l'avenir, le développement des entreprises

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers [1] : Comment la Commission envisage de soutenir, à l'avenir, le développement des entreprises [2]

[1] On entend ici par "Pays tiers" les pays en développement, les pays en transition et/ou en reconstruction, les économies dites "émergentes" ainsi que le Mexique et les pays de l'OCDE. Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne n'en font pas partie.

[2] Il s'agit dans le présent document, des entreprises du secteur privé quelle que soit leur taille et des entreprises du secteur public opérant aux conditions du marché.

I. L'importance des entreprises

La contribution importante que les entreprises, et en particulier celles du secteur privé, peuvent apporter au développement et à la lutte contre la pauvreté, en plus de l'intervention des pouvoirs publics, est désormais largement comprise et appréciée,et illustrée par de nombreux éléments objectifs. En effet, les principaux donateurs bilatéraux et multilatéraux, à savoir les Nations unies (et ses agences de développement spécialisées) et les institutions financières de Bretton-Woods, ainsi que le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les ONG s'accordent tous sur l'importance que revêt le soutien apporté aux entreprises et au secteur privé. Ce large consensus repose sur la conviction que la croissance économique crée les ressources nécessaires pour lutter contre la pauvreté et que le développement des entreprises et un secteur privé dynamique sont indispensables à la croissance économique puisqu'ils constituent la source principale d'emploi dans les pays en développement, particulièrement lorsque l'on y inclut le secteur informel.

L'importance de l'appui au développement du secteur privé et, plus généralement, des entreprises, est confirmé dans les documents publiés par les organisations internationales de développement, par exemple dans les Orientations du CAD pour la coopération au développement en appui au développement du secteur privé (1995) et dans le rapport de la Banque mondiale intitulé Soutenir le développement du secteur privé (1998) et l'Afrique peut devenir compétitive - un cadre d'appui au développement du secteur privé en Afrique sub-saharienne (août 1998), ainsi que d'autres documents de politique élaborés par les banques de développement régional, la SFI, la branche garantie multilatérale de la Banque mondiale (MIGA ), et la Banque européenne d'investissement. En fait, le rôle central du secteur privé est désormais intégré dans les objectifs de politique de la plupart sinon de toutes les économies en développement et en transition ainsi que dans celles des principaux donateurs bilatéraux et institutions financières multilatérales.

Le rôle central que joue le secteur privé au niveau de la croissance, de l'emploi et de l'intégration commerciale a également été souligné dans les conclusions et recommandations des Conférences internationales sur le financement du développement (Monterrey, mars 2002) et sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002) des Nations unies. La Communauté s'est engagée à soutenir et mettre en oeuvre les principales recommandations de ces conférences des Nations unies auxquelles elle a pris une part active.

De même, le NEPAD récemment mis en place (Nouveau programme économique pour le développement de l'Afrique) se concentre sur la mobilisation de ressources domestiques et internationales pour soutenir le développement du secteur privé comme moyen de relancer l'économie chancelante du continent africain. Il faut encore ajouter à ces engagements internationaux, le programme de Doha pour le développement adopté par la conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, qui souligne à quel point il est important pour les pays en développement d'intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement.

La présente communication s'inspire de ce consensus et de cette reconnaissance et s'attache à simplifier, rationaliser et harmoniser l'appui de la Communauté au développement des entreprises et du secteur privé dans les pays partenaires, et propose un ensemble complet de nouvelles propositions à mettre en oeuvre par la Communauté à trois niveaux différents: macroéconomique, sectoriel et des entreprises.

II. Expérience acquise par la Communauté dans ce domaine

Pour encourager le développement des entreprises, la Communauté dispose déjà d'un large éventail d'instruments ayant chacun sa raison d'être, ses procédures et sa base juridique propres. Ces instruments sont souvent conçus de manière à répondre aux besoins spécifiques des pays partenaires dans le cadre des divers accords de coopération de la Communauté. En outre, plusieurs grands programmes régionaux ont soit une orientation "secteur privé", soit comportent des activités liées au secteur privé.

Dans la région de la Méditerranée en particulier, l'appui de la Communauté a pris la forme de financement traditionnel de projets, d'appui sectoriel aux programmes de modernisation de l'industrie nationale, d'appui à la privatisation et à la réforme des systèmes budgétaires et financiers nationaux. L'assistance technique, comprenant des activités de promotion du commerce et de l'investissement, est également prévue afin de renforcer les contextes institutionnels et légaux, l'efficacité administrative, la bonne gouvernance et la transparence financière et de contribuer à la création de centres d'affaires intégrés et d'organisations locales de chefs d'entreprise. L'appui au secteur privé est souvent assuré en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI).

En Asie et en Amérique latine, la Communauté gère l'instrument ALA-INVEST qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) sous la forme d'assistance technique et de programmes de promotion du commerce/de l'investissement et de partenariats.

Dans les Balkans, le nouveau règlement CARDS, approuvé en 2000, prévoit un nouveau cadre de programmation à moyen terme (2000-2006 ) pour la promotion des accords de stabilisation et d'association et un appui à des économies de marché efficaces, fondées sur le développement du secteur privé et l'intégration commerciale au niveau international et régional. Le règlement TACIS poursuit les mêmes objectifs à moyen terme pour les nouveaux États indépendants (NEI).

Dans les pays ACP, l'instrument PRO-INVEST porte essentiellement sur le renforcement des capacités et le développement des petites entreprises dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté.

Cependant, après plusieurs évaluations, certains instruments de coopération en matière de développement du secteur privé ont été suspendus (par exemple ECIP, MED -INVEST, EBAS etc ). Dans le même temps, de nouveaux instruments ont été créés; ils sont gérés essentiellement par la BEI (la FEMIP pour les pays tiers dans la région méditerranéenne et la facilité d'investissement de Cotonou pour le groupe des pays ACP).

III. Objet de la présente communication

L'importance que l'on accorde désormais au développement des entreprises et du secteur privé est clairement exposée dans plusieurs documents que la Commission et le Conseil ont adoptés ces dernières années: en 1998, une communication sur le développement du secteur privé dans les pays ACP; en 1999, le Conseil a adopté une résolution sur "La stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays en développement" et en 2000, l'importance du développement du secteur privé a été soulignée dans une communication sur la politique de développement de la Communauté et la déclaration du Conseil et de la Commission. En ce qui concerne l'emploi, la Commission a adopté en 2001 une communication "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation" ainsi qu'en 2002 une communication sur la responsabilité sociale des entreprises. En outre, à la suite de la communication de la Commission sur Commerce et Développement (septembre 2002), la Communauté s'est engagée à élargir l'accès au marché pour les pays les moins avancés, à renforcer l'assistance technique liée au commerce et à faciliter les échanges Nord-Sud et Sud-Sud [3].

[3] COM (1998) 667; Résolution du Conseil du 21.05.1999; COM (2000) 212, COM (2000) 416, COM (2002) 347 et COM (2002) 513

Toutefois, la gestion des instruments existants d'appui au développement des entreprises nécessite des ressources importantes et il n'est pas toujours aisé d'assurer leur cohérence avec d'autres instruments et actions. Il faut revoir le rôle et le "modus operandi" de la Communauté dans le contexte de l'aide publique (c'est-à-dire sur la base de subventions) en faveur du secteur privé qui dans de nombreux pays tiers est encore faible, et simplifier, rationaliser et harmoniser les instruments disponibles, en collaboration étroite avec d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.

En outre, il ressort d'évaluations des politiques, programmes et instruments communautaires mis en oeuvre ces dernières années que la Commission doit centrer ses énergies et ses ressources sur ce qu'elle fait le mieux, c'est-à-dire la préparation de stratégies et de programmes, ainsi que l'évaluation stratégique, et assurer la cohérence globale des politiques et la coordination entre donateurs. Grâce à ce changement d'orientation, la mise en oeuvre des politiques et le financement direct sont plus efficaces grâce à des intermédiaires financiers connus alors que la Commission continue à assurer la réglementation générale, la surveillance et le contrôle.

Les principaux documents de politique cités ci-dessus mettent donc en lumière la nécessité d'harmoniser les actions en faveur des entreprises dans tous les pays tiers, et d'établir un cadre unique et cohérent suffisamment souple et adaptable aux différentes régions et différents programmes.

Dans ce contexte, l'objet de la présente communication est de formuler des propositions en vue de la réorganisation et de la restructuration de l'appui de la Communauté en faveur du développement des entreprises dans les pays tiers.

Les propositions se fondent sur cinq considérations:

(1) L'importance des entreprises pour le développement.

(2) L'expérience que la Commission a acquise dans la gestion de toute une série d'instruments destinés à soutenir le développement des entreprises et, en particulier, du secteur privé.

(3) Les avantages résultant de l'action menée au niveau communautaire.

(4) La nécessité, compte tenu de la réforme des programmes d'aide extérieure de la Communauté, d'harmoniser les instruments et les procédures afin d'en améliorer l'efficacité et le fonctionnement.

(5) Une conception claire de ce que la Commission fait le mieux et de ce qu'il convient qu'elle laisse aux autres.

La proposition de simplification, de rationalisation et d'harmonisation de la gestion de ces instruments qui aboutira à une plus grande cohérence de l'action extérieure de la Communauté, renforcera l'efficacité et l'efficience des programmes d'aide de la Communauté. Cela sera particulièrement important dans les pays en développement ou en transition à revenu moyen où les perspectives d'une croissance dynamique des entreprises locales sont prometteuses et où les PME européennes peuvent développer leur activités par des formes de partenariat (entreprises communes), jumelage, transferts de technologies ou assistance technique. C'est la valeur ajoutée que l'action communautaire peut apporter.

IV. Approche proposée de l'appui au développement des entreprises

Se fondant sur son expérience en matière d'appui au développement des entreprises dans les pays tiers, la Commission a choisi cinq domaines d'intervention ou instruments qui constitueront la base de son intervention:

1. . Dialogue général sur les mesures à prendre et appui, notamment en ce qui concerne la politique macroéconomique et commerciale ainsi que la bonne gouvernance, prévoyant le cadre réglementaire nécessaire, le renforcement des institutions et les activités de conseil.

Objectifs: Il s'agit de l'action au niveau macroéconomique qui a été clairement définie dans la résolution du Conseil de mai 1999 comme le niveau auquel la Commission devrait concentrer ses activités ("Des efforts supplémentaires doivent être réalisés en matière d'analyse de la politique générale et du cadre institutionnel et réglementaire dans lequel le secteur privé évolue"). Les actions de la Communauté dans ce domaine tendront à créer un cadre de politique, au niveau national et régional, qui soutient et favorise la compétitivité, l'économie de marché et la bonne gouvernance. Il s'agira d'assistance technique en appui aux réformes, particulièrement dans les domaines de la législation, de la banque et des finances, de la fiscalité, des dépenses publiques, des procédures douanières et des mesures de facilitation du commerce, du renforcement des institutions et de l'efficacité de l'administration. En outre, la mise en oeuvre de mesures appropriées de bonne gouvernance et de transparence financière faciliterait la réinsertion d'une grande partie du secteur informel dans l'économie formelle.

Assurer une approche harmonisée: L'aide que la Commission peut apporter aux pays tiers varie d'un pays à l'autre et doit être adaptée pour répondre aux besoins spécifiques dans les limites d'un cadre de programmation cohérent établi par les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux. Il peut s'agir d'une contribution financière au programme de réforme convenu avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d'autres donateurs. Le diagnostic et l'évaluation d'une situation macroéconomique et sectorielle donnée aboutiront à l'identification de projets et de bénéficiaires, et par là à la mobilisation d'instruments spécifiques et d'intermédiaires financiers les mieux adaptés pour répondre aux besoins spécifiques ou locaux. Une analyse et un diagnostic corrects de la situation permettront à la Communauté d'engager un dialogue avec ses homologues locaux concernant l'aide institutionnelle nécessaire pour assurer le succès de la mise en oeuvre des mesures pour lesquelles la Communauté pourrait apporter une assistance spécifique. Il ne faut pas oublier que, grâce à l'acquis communautaire, la Communauté peut se prévaloir d'une réelle expertise à partager avec les pays tiers partenaires.

Les résultats quantifiables attendus des programmes de mise en oeuvre dans ce domaine sont notamment:

- création d'un meilleur environnement micro/macroéconomique quantifiable grâce à un ensemble d'indicateurs économiques;

- institutions plus efficaces, organisation et amélioration de l'environnement local pour les petites et moyennes entreprises, mesurables par un ensemble d'indicateurs d'efficacité;

- développement accéléré du secteur privé et contribution de celui-ci à une croissance économique durable, par exemple par le biais d'initiatives à l'appui de projets spécifiques de privatisation ou d'entreprises communes secteur public/secteur privé. Les réalisations dans ce domaine peuvent également être mesurées par un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Pour obtenir ces résultats, la Commission propose, dans ce domaine d'intervention, de se concentrer sur trois instruments:

* Préparation d'une analyse technique et économique axée sur les principaux points forts et points faibles du secteur privé dans chaque situation donnée, en recommandant des domaines prioritaires d'intervention et en indiquant les conditions nécessaires au succès d'activités du secteur privé bénéficiant d'un appui extérieur.

* Conseil en matière d'actions à mener, analyse, diagnostic et appui institutionnel pour le renforcement des capacités, mise en oeuvre des mesures en matière de bonne gouvernance et de transparence financière et renforcement du cadre législatif et réglementaire public au niveau national et régional. Il faudra également tenir compte de l'incidence des accords commerciaux régionaux par le biais de l'assistance technique. Cette action devrait aussi être centrée sur les voies et moyens de renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organisations représentant le secteur privé, et encourager l'investissement étranger direct ainsi que la coopération économique internationale.

* Instauration et confirmation de l'instrument de dialogue économique en tant que forum permettant de présenter et d'établir des faits et des questions essentielles de politique, notamment en ce qui concerne l'esprit d'entreprise, le développement du secteur privé et les politiques de suppression des monopoles et de libéralisation.

* Identification de partenaires institutionnels locaux (tant au niveau central que local) ou de secteurs spécifiques d'intervention par le travail sur le terrain qui devrait associer toutes les ressources humaines locales, y compris les délégations de la Commission.

2. Activités de promotion de l'investissement et de la coopération entre entreprises

Objectifs: L'objectif du soutien de la Communauté en faveur de la promotion de l'investissement et du transfert de technologies des pays industrialisés vers les pays en développement consistera à favoriser, tant au niveau national que régional, l'investissement durable et respectueux de l'environnement ainsi que des accords de coopération entre entreprises afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité des économies concernées et en particulier d'élargir les perspectives d'exportation.

Cet appui repose sur l'hypothèse que la plupart des pays tiers partenaires, même s'ils améliorent le climat général de l'investissement et la mobilisation des ressources domestiques, ont encore besoin d'aide extérieure pour attirer l'investissement étranger direct. L'investissement étranger direct est aussi un véhicule important du transfert Nord-Sud de savoir-faire et du développement de capacités de gestion. Selon le niveau de développement des pays concernés, l'aide de la Communauté pourrait consister à attribuer un rôle plus important aux agences de promotion de l'investissement et autres intermédiaires privés (Chambres de commerce et d'industrie, associations professionnelles, consultants) et prestataires de services d'investissement destinés aux entreprises.

Le programme soutiendra des activités de promotion de l'investissement et des échanges commerciaux, notamment des investissements et des partenariats qui contribueront à atteindre des objectifs sociaux plus larges et à faciliter la gestion du processus d'intégration commerciale. Des entreprises de l'Union européenne pourraient apporter capital, technologie, accès aux marchés et qualifications techniques/en matière de gestion à leurs partenaires dans ces pays où les ressources au niveau des entreprises sont largement sous-exploitées.

Cinq groupes d'activités seront envisagés en vue d'assurer une approche harmonisée selon un "modus operandi" souple (l'appui devrait être accordé directement aux entreprises ou à leurs organisations, et aux autres intermédiaires. On pourrait également envisager un appui sectoriel).

a) Renforcement institutionnel

Ce premier groupe d'activités est destiné à soutenir, principalement à l'échelle régionale ou sur la base de groupes:

- le développement d'organismes intermédiaires liés à l'investissement chargés de l'organisation et de la réalisation de manifestations de promotion d'investissements fructueux et durables;

- la prestation centralisée et globale en faveur des PME de services de développement des entreprises liés aux investissements (dans la foulée de l'expérience positive des centres de correspondance Euro-Info dans les pays tiers partenaires);

- la mise au point d'activités de réglementation et de surveillance au niveau sectoriel;

- le développement de compétences et de systèmes d'information liés à la gestion de projets et à l'organisation de manifestations;

- la formation de consultants locaux.

b) Appui en faveur de secteurs clés

Ce groupe d'activités pourrait s'adresser aux bénéficiaires et aux parties concernées dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement et inclure notamment:

- des études régionales ou nationales destinées à recenser les secteurs clés et les domaines d'intervention prioritaires afin d'améliorer le climat de l'investissement;

- la préparation d'études et d'analyses prospectives relatives aux secteurs ou sous-secteurs clés recensés dans les régions et pays concernés;

- l'identification du soutien qui sera fourni par des organismes intermédiaires et des associations de consultance avant, pendant et après les réunions sectorielles ou sous-sectorielles de coopération entre entreprises. Une attention particulière sera accordée à l'appui du suivi des investissements et aux accords de coopération conclus lors de ces réunions.

- le renforcement des intermédiaires financiers privés locaux qui jouent un rôle vital dans le développement des entreprises et du secteur privé.

c) Réunions de coopération entre entreprises

Cette approche harmonisée fournira un soutien aux secteurs clés, notamment en encourageant les contacts directs entre entreprises afin de promouvoir et de conclure des accords d'investissement et de coopération entre entreprises dans ces secteurs. À cet effet, des réunions sectorielles et sous-sectorielles de promotion des investissements seront organisées afin d'encourager les projets sélectionnés et bénéficiaires d'un soutien dans le cadre du programme.

d) Réunions sectorielles de promotion des investissements au niveau régional (par exemple exploitation minière, agro-industrie, tourisme)

Ces réunions concerneront tous les pays de l'Union européenne (et éventuellement des pays tiers) et la région en développement concernée (d'autres pays tiers sélectionnés, le cas échéant).

e) Réunions de promotion des investissements par sous-régions et sous-secteurs

Ces réunions concerneront de plus petits sous-secteurs spécifiques de l'économie tels que le cuir, l'horticulture/la floriculture, les articles et meubles en bois ou produits chimiques/matières plastiques. Elles pourraient être organisées dans le cadre du groupe d'activités relatif au renforcement des institutions en fonction de la demande et sur la base du principe de partage des frais à l'initiative d'organismes intermédiaires de la Communauté ou du pays bénéficiaire.

Au besoin, les réunions de promotion des investissements pourraient, à titre exceptionnel, adopter un ordre du jour par pays ou pour plusieurs régions et une approche plurisectorielle ou transversale.

Certains mécanismes de promotion ad hoc pourraient être envisagés pour traiter les domaines et activités qui ne relèvent pas des réunions de promotion de l'investissement, par exemple, services financiers, infrastructures, projets de privatisation, technologies de l'information et de la communication et autres questions horizontales de gestion (telles que la transparence financière au niveau sectoriel, les règles de surveillance et les procédures, la législation relative au jumelage et aux entreprises communes, les relations entreprises-banques, la mise en oeuvre des normes fondamentales concernant le travail et l'environnement, l'introduction en bourse d'entreprises et la responsabilité sociale des entreprises).

3. Facilitation du financement de l'investissement et développement des marchés financiers

Objectifs: La résolution du Conseil de mai 1999 sur le développement mentionne l'appui aux entreprises - "avec une attention particulière aux petites sociétés dans le secteur formel et informel, processus dont des intermédiaires locaux se feraient dans la mesure du possible, le relais ......". La stratégie vise à établir le cadre approprié pour fournir des services financiers efficaces et bien développés aux petites et moyennes entreprises. Les instruments utilisés ont pour objectif d'améliorer la qualité et la disponibilité des services financiers proposés aux entreprises privées tant dans le secteur formel qu'informel. Plus précisément, l'objectif général de ces instruments et de ces services est de mobiliser les flux d'épargne privée (intérieure et étrangère) pour financer des investissements indispensables à la prospérité des entreprises. Cette stratégie repose sur l'hypothèse que des marchés financiers plus efficaces sont essentiels à un développement correct du secteur privé dans les pays en développement. Il va de soi que ces nouvelles facilités de financement des investissements soutenues par la Communauté ne doivent pas avoir des effets pervers sur le marché financier national ou international et qu'elles doivent prévenir toute concurrence déloyale entre bénéficiaires potentiels privés ou publics.

Des facilités de financement des investissements sont mises en place afin de:

* mobiliser l'épargne privée (tant intérieure qu'étrangère) destinée à financer l'investissement;

* assurer un meilleur accès aux marchés de capitaux pour les entreprises gérées selon les principes de la gestion commerciale (tant privées que publiques) établies dans les pays en développement;

* soutenir les opérations menées dans les pays partenaires en vue d'aider les petites et moyennes entreprises à accéder aux marchés de capitaux. Cette aide peut être associée à des mesures de soutien axées sur le renforcement des capacités;

* améliorer l'efficacité et l'efficience des systèmes financiers, notamment la surveillance et la réglementation financière. Cette aide peut être associée à des mesures de soutien axées sur le renforcement des capacités (voir ci-dessus);

* renforcer les cadres nationaux de réglementation en matière d'investissement et de concurrence;

* développer des instruments de financement novateurs et plus efficaces. Il peut s'agir de fonds d'investissement, de capitaux à risque et d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de garanties à l'appui d'investissements privés (nationaux ou étrangers) ou de fonds de garantie destinés à soutenir le secteur privé ainsi que le partenariat public/privé;

* mobiliser des prêts et lignes de crédit ainsi que différentes formes de prêts conditionnels et/ou subordonnés.

Assurer une approche harmonisée: Lorsqu'elle accorde une aide financière destinée à financer des investissements, la Communauté doit être attentive aux conditions du marché local. Elle peut aussi décider néanmoins, le cas échéant, en accord avec les pays partenaires, d'octroyer des financements à des conditions favorables en fonction de la nature spécifique de certaines opérations (comme dans le cas de certains projets publics ou de projets, même privés, ayant une incidence sociale ou environnementale notable). Cela doit apparaître dans les accords politiques conclus entre la Communauté et les pays concernés.

Cette nouvelle approche est illustrée notamment par l'instrument connu sous le nom de Facilité d'investissement créé en faveur des pays ACP et qui sera financé sur le 9e Fonds européen de développement. Ces fonds visent à promouvoir les entreprises commercialement viables, principalement du secteur privé, ou les activités du secteur public qui contribuent au développement du secteur privé.

Les entreprises auront un accès direct au fonds, ou indirect par des intermédiaires. Les opérations seront notamment la participation à des opérations de privatisation et tenteront de mobiliser l'épargne intérieure et extérieure, en contribuant à constituer les capacités des institutions financières et des marchés de capitaux locaux, et en induisant l'investissement étranger. Les opérations de cofinancement avec des institutions financières européennes et locales seront facilitées.

Il convient de souligner également le rôle de la BEI dans le contexte du partenariat Euro-MED. Faisant suite au récent sommet ministériel de l'UE tenu à Barcelone (mars 2002) et à la conférence ministérielle Euro-MED à Valence en avril 2002, une nouvelle facilité d'investissement de la BEI a été lancée avec comme objectif d'accroître progressivement les activités de prêt de la Banque pour atteindre près de 2 milliards d'euros par an. Cette facilité devrait entraîner une augmentation significative des prêts au secteur privé. Les activités de la BEI comportent également les capitaux à risque ainsi que des prêts en faveur des PME (tant européennes que non européennes) sur ses propres ressources, en recourant à des intermédiaires financiers spécialisés et en utilisant des instruments financiers novateurs tels que les prêts globaux etc.

La Communauté apporte également son soutien au développement du secteur privé par l'intermédiaire de canaux multilatéraux (cofinancement avec la Banque mondiale, notamment la SFI, les banques de développement régional et les organisations ou fonds spécialisés des Nations unies).

En ce qui concerne la gestion de tels instruments, la Communauté (c'est-à-dire la Commission) ne s'impliquera pas directement dans la mise en oeuvre et la gestion d'activités de financement puisque ces programmes relèveront normalement de la compétence d'institutions spécialisées telles que la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou d'autres institutions multilatérales qui peuvent elles aussi faire transiter les fonds par d'autres institutions financières régionales et/ou nationales.

La Commission assumera, d'autre part, en collaboration étroite avec ces institutions financières spécialisées, un rôle de premier plan pour définir des objectifs régionaux, les conditions applicables aux facilités d'investissement, les orientations relatives à l'affectation des ressources et les procédures de suivi et d'évaluation. Elle apportera aussi son appui aux réformes ou aux politiques nécessaires dans ce domaine.

4. Appui aux petites et moyennes entreprises sous la forme de services non financiers

Objectifs: Les expériences du passé et les preuves empiriques permettent de penser que des services efficaces de développement des entreprises sont essentiels pour la croissance des PME et des micro-entreprises. Le programme de la Commission en faveur des PME encouragera les entreprises du secteur privé à accroître leur compétitivité, à accéder aux technologies modernes, à améliorer leur gestion et à rechercher de nouveaux débouchés.

Pour assurer une approche harmonisée, plusieurs mesures d'aide viseront à améliorer les assises macro-et microéconomiques de la compétitivité des PME et des micro-entreprises, alors que d'autres mesures s'attacheront plus directement à développer un marché pour les services de développement des entreprises. Il s'agira par exemple des mesures suivantes:

- information initiale et continue des entreprises et des associations professionnelles (généralement selon une approche axée sur la demande) ou stratégies plus volontaristes financées en partie par les bénéficiaires (principe du partage des coûts), couvrant l'éventail des services mis à leur disposition et les moyens de les obtenir (en l'occurrence, l'expérience des centres de correspondance Euro Info en tant que prestataires d'un ensemble intégré de services pourrait être utile);

- différentes formes de mise à niveau des savoir-faire pour contribuer à la modernisation des entreprises et encourager la création de réseaux d'entreprises ou de coopératives;

- aide à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans d'exploitation;

- coordination avec d'autres sous-programmes - par exemple soutien aux entreprises et à leurs entités dépendantes, financement d'investissements au niveau des entreprises, conjugués avec des possibilités proposées par la BEI.

Les mesures d'aide peuvent être organisées et gérées au plan national ou régional. Toutefois, lorsque l'expertise européenne entre en jeu, la Commission veillera à assurer une approche harmonisée dans chaque région.

Des efforts particuliers devront être consentis, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières, afin d'accroître l'efficacité actuelle des systèmes financiers locaux et d'améliorer les possibilités d'accès des PME aux différentes sources de financement. Le cas échéant, des plans de modernisation devront être élaborés et des améliorations devront être apportées aux capacités de production.

Il convient d'accorder une attention particulière aux petites entreprises et aux entreprises artisanales dans les pays en développement; en effet, souvent, elles ne suivent pas le même schéma que les PME à croissance rapide. Elles sont cependant essentielles au développement économique et social. À cet égard la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Feira en juin 2000 devrait servir de référence pour le dialogue établi avec les acteurs concernés tant de la Communauté que des pays tiers partenaires.

5. Appui aux micro-entreprises

Objectifs: Dans de nombreux pays, les micro-entreprises sont le moyen idéal de participer au développement économique. Plus précisément, contribuer à la création et à la mise à niveau de micro-entreprises et de coopératives, et partant améliorer les conditions de l'emploi non salarié, peuvent constituer un moyen efficace de donner accès à des possibilités économiques aux pauvres et de lutter ainsi contre la pauvreté. Les principaux obstacles au développement de ces entreprises sont la rareté de l'offre locale de services appropriés, tant financiers que non financiers, l'absence d'une culture d'entreprise et d'informations concernant les marchés ainsi que les difficultés d'accès aux ressources financières.

Assurer une approche harmonisée: Outre les efforts à entreprendre pour améliorer les assises macro-et microéconomiques de la compétitivité - (voir ci-dessus), l'aide aux petites et micro-entreprises peut prendre les formes suivantes:

- renforcement des institutions et des capacités des organismes intermédiaires représentant les micro-entreprises et agissant comme fournisseurs de biens publics;

- encouragement des organismes de microfinancement à élaborer de nouveaux services et produits financiers bien adaptés aux besoins à moyen et long terme des petites et micro-entreprises;

- soutien à l'intégration du microfinancement dans les systèmes financiers locaux par la diffusion des meilleures pratiques et de normes de performance, la mise en place d'un cadre de réglementation et de surveillance approprié et le soutien au développement des institutions;

- amélioration et suivi des performances des organismes de microfinancement, de leur mécanisme de gouvernance et de leur aptitude à être au service des micro-entreprises.

Ces activités seront exercées en étroite collaboration (et éventuellement dans le cadre d'un cofinancement) avec les organes multilatéraux (le comité des agences bailleurs de fonds pour le développement des petites entreprises, le groupe consultatif d'assistance aux plus défavorisés - CGAP etc.) et avec les institutions financières (Banque européenne d'investissement, autres banques de développement, fonds d'investissements et autres institutions financières locales et internationales). Des relais locaux (programmes, institutions intermédiaires, prestataires de services) pourraient y être associés pour assurer les études de marché, le suivi, l'évaluation des besoins et la gestion nécessaires.

V. Mise en oeuvre et suivi

La Commission entend garder le contrôle intégral des aspects de politique, de programmation et de conception de ces cinq domaines d'intervention assorti le cas échéant, de la mise en oeuvre d'actions particulières, notamment l'assistance technique. Elle entend aussi garder le contrôle du suivi et de l'évaluation.

En ce qui concerne la mise en oeuvre et la gestion des instruments financiers, notamment le microfinancement et les services non financiers (services de développement des entreprises), la Commission envisage d'avoir recours à des intermédiaires (à sélectionner) avec lesquels elle conclura des accords ou conventions de gestion/financiers appropriés.

Les propositions ci-avant s'inspirent des enseignements tirés de l'expérience passée à savoir que la gestion de ces programmes nécessite des ressources humaines considérables et spécialisées et qu'une approche décentralisée est plus efficacement mise en oeuvre par des intermédiaires que par la Commission elle-même. Toutefois, compte tenu de ses compétences institutionnelles et de ses responsabilités, la Commission garderait le contrôle des questions de politique parmi lesquelles les stratégies et la programmation ainsi que le suivi global du programme de soutien.

Les cinq domaines d'intervention ou instruments exposés ci-avant sont de nature générale c'est-à-dire qu'ils conviennent à toutes les régions. Le cadre d'appui et les instruments choisis doivent, dans la mesure du possible, être harmonisés et rationalisés afin d'assurer une approche cohérente dans toutes les régions. Ces instruments doivent toutefois être utilisés avec une certaine flexibilité pour refléter à la fois les différences régionales les plus importantes et les divers liens politiques et économiques qui existent entre la Communauté et les pays tiers. Le cadre proposé d'appui au développement des entreprises sera ainsi harmonisé mais souple. Par conséquent, l'ensemble appui/instruments choisis sera différent d'une région à l'autre de même que leurs modalités d'application.

Il est proposé d'envisager un ensemble d'indicateurs de développement du secteur privé pour suivre les progrès et apprécier le processus de changements structurels, notamment la création de nouvelles PME, coopératives et micro-entreprises, et la mise en oeuvre des actions.

La Commission élabore actuellement une stratégie globale et procède à un exercice de programmation fondé sur une nouvelle génération de documents de stratégie par pays et de programmes indicatifs nationaux ainsi que des documents de stratégie par région et des programmes indicatifs régionaux pour tous les pays et régions avec lesquels elle a conclu des accords de coopération et d'assistance. Les documents de stratégie par pays couvrent la période jusqu'à 2005 ou 2006 et les programmes indicatifs nationaux la période jusqu'à 2003 ou 2006 selon le programme. Il est prévu que les propositions actuelles de garantir une approche harmonisée et cohérente du développement des entreprises soit mise en oeuvre dans le cadre de la stratégie et de la programmation mentionnée ci-dessus dès que possible, c'est-à-dire lorsque les programmes indicatifs nationaux feront l'objet d'un vaste réexamen qui débutera en 2003.

En outre, la Commission entend développer plus avant ses stratégies d'appui au développement du secteur privé dans les pays tiers. Un des domaines prioritaires est celui des échecs au niveau de la gestion des entreprises détenues par l'État, un sujet au centre des programmes de réforme structurelle dans le monde entier depuis deux décennies. Représentant une des principales sources d'aide au développement, l'UE participe depuis longtemps au financement et à la réforme de ces entreprises dans les pays en développement et en transition.

Cette expérience démontre que la Communauté a un rôle à jouer, avec son assistance complémentaire de celle des institutions financières internationales, pour promouvoir et soutenir l'agenda des réformes. Toutefois, vu les nombreuses imperfections de la privatisation dans les pays en développement, l'incidence probable de ces échecs sur la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire et les rôles prédominants de certaines entreprises européennes dans les partenariats publics privés, l'UE doit veiller plus activement à ce que les réformes soient plus efficaces et efficientes. Il est donc proposé que la question de la privatisation et des entreprises détenues par l'État fasse l'objet d'une autre communication.

La Commission s'efforcera également de promouvoir et de développer une coordination et une coopération plus effectives entre les programmes d'aide extérieure de la Communauté et les activités de la Banque européenne d'investissement (et d'autres intermédiaires financiers), particulièrement dans les pays tiers partenaires.