COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 192final 
Bruxelles, le 25avril 1989 
Proposition dt 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
partant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire carmunautaire pour des pulpes d'abricots, 
originaires de Turquie 
(présentée par la Coa»1ss1on) 
EXPOSE DES MDTIFS 
1. le règlement (CEE) n° 4L15/86 du 22 décembre 1986, relatif à 
l'iitportation dans la Communauté de certains produits agricoles 
originaires de Turquie (1), prévoit notamment en son annexe, pour 
les pulpes d'abricots, originaires de Turquie, l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes, à droit 
nul, à compter du 1er janvier 1987. 
2. la présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause 
pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1990. 
3. Confornement aux dispositions des règlements (CEE) n°s 1059/88 du 
28 mars 1988 (2) et 2573/88 du 11 août 1987 (3), le règlement est 
applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle. 
4. la proposition de la Commission ne prévoit pas de répartition entre 
les Etats membres du volume contingentaire ou d'une partie de 
celui-ci, mais la possibilité pour les Etats membres de tirer sur 
le volume du contingent Les quantités nécessaires à la couverture 
des importations réelles. 
(1) J.O. n° L 380 du 31.12.1986, p. 4. 
(2) J.O. n° L 104 du 23.4.1988, p. 4. 
(3) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 1. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
de pulpes d'abricots originaires de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du 
Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans 
la Communauté de produits agricoles originaires de 
Turquie (') prévoit, à son annexe, l'ouverture par la 
Communauté d'un contingent tarifaire communautaire 
annuel de quatre-vingt-dix tonnes à droit nul pour les 
pulpes d'abricots originaires de Turquie ; que ledit contin­
gent a été ouvert jusqu'au 30 juin 198 9 par le règlement 
(CEE) n°1539/88(2); qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le 
contingent tarifaire en question, à raison du volume 
précité, pour la période allant du 1" juillet 198 9 au 30 
juin 19 90; 
considérant que Le Conseil a arrêté Le règLement 
(CEE) n° 1059/38 du 28 mars 1988, 
applicable aux fixant le régime 
échanges de La Grèce avec La 
Turquie (3); qu'il a également arrêté le règle­
ment (CEE) n8 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie (4) ; que le présent règlement s'applique donc à la 
Communauté dans sa composition actueLle; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tousles importateurs de la Commu­nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres, 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu' 
il convient de ne pas prévoir de répartition 
entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le 
volume contingentaire, des quantités qui correspondent à 
leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à 
déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les États 
membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts préLevées par 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1er juillet 1989 au 30 
juin 199Q le droit de douane applicable au produit 
désigné ci-après, originaire de Turquie, est suspendu dans 
la Communauté dans sa composition actuelle, au 
niveau et dans La Limite d'un contingent tarifaire 
communautaire indioués en regard : 
Numero 
d'ordre 
09.020 4 Code NC 
ex 2008 50 91 Designation des merchandises 
Pulpes d'abricots sans addition ni d'alcool ni de sucre, en embal­
lages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
90 Droit 
contingenraire 
(en %) 
0 
(') JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. 
O JO n- L 139 du 4.6. 198cLp. 1. 
O JO n" L TO4du 23.4.. 198aTp.4. 
O JO n» L 250 du 1. 9. 1987, p. I. 
2. Dans La Limite de ce contingent tarifaire, L'Espagne et Le 
PortugaL appLiquent des droits caLcuLés conformément aux 
dispositions fixées en La matière dans L'acte d'adhésion 
et dans Le règLement (CEE) n° £573/87. 
ArticLe 2 
Si un importateur présente dans un État membre 
une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Eut membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire. d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire. l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission selon les mêmes modalités. 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­
tion de l'article 2 rendent possibles' les 
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées 
du contingent communautaire. 
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit en question le libre accès au contingent tant que 
le solde du volume contingentaire le permet 
3. Les États membres procèdent à l'imputation des 
importations du produit en question sur leurs tirages au 
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la 
base des importations imputées dans les conditions défi­
nies au paragraphe 3. 
Article 4 
À la demande de la Commission, les États membres l'in­
forment des importations du produit en question effecti­
vement imputées sur le contingent * 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" jui LLet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : 
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de 
gestion d'un contingent tarifaire conmunautaire pour des pulpes 
d'abricots, originaires de TXjrquie 
4. Objectif : 
Assurer le respect des engagements contractés par la Gonraunauté 
5. Mode de calcul : 
- N° ce la NC : 2008 50 91 
- Volume du contingent : 90 tonnes 
- Droit à appliquer : 0 % 
- Droit du T.D.C. : 17 % 
6. ferte de recettes : 
Valeur des marchandises : 434 écus x 90 = 39 060 écus 
Eerte de recettes : 39 060 écus x 17 % = 6 640 écus 
lar rapport à la période précédente (1.7.1988 au 30.6.1989) : sans 
changament 
FICHE D'IMPftCT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMHOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Ccnmunaute. 
r 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 192 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de Turquie 
(présentée par la Commission au Conseil) 
25.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48893-X 
N° de catalogue : CB-CO-89-167-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 192 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des 
pulpes d'abricots, originaires de Turquie 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-167-FR-C 
ISBN 92-77-48893-X 25.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES