ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 773 
 
 
 
Vol. 1984/0 273 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 19 83 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 2 7.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 773 final
Bruxelles, le 1 6 janvier 1985
DOUZIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant l'application du Règlement (CEE) N° 543/69  
du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation  
de certaines dispositions en matière sociale  
dans le domaine des transports par route
Période de référence du  1er janvier 1982 au 31 décembre 1982
C O M (84) 773 final

C o r t / Ï V / l · ? · !
-  1 -
SOMMAIRE
PAGE
Introduction 2
Analyse comparative des informations 3
fournies par les Etats membres
I. Organisation du contrôle 3
1. Organisation du contrôle sur 3
le plan administratif
? . . Agents chargés du contrôle et 3
leur pouvoirs
3. Méthodes d'inspection (lieu et 3
fréquence des contrôles)
II. Infractions et sanctions 5
1. Nombre d'infractions aux 5
dispositions du règlement
2. Sanctions appliquées 5
III. Assistance mutuelle multilatérale entre 6
Etats membres et communication des infractions
IV. Observations et suggestions des Etats membres 8
Conclusions finales de la Commission 9
ANNEXES 10

-  2 -
INTRODUCTION
L'article 17 du Règlement (CEE) N° 543/69 du Conseil prévoit que  
"...la Commission adresse tous les ans au Conseil un rapport  
global concernant l'application du présent règlement par les  
Etats membres..." et, que, "...les Etats membres adressent à la  
Commission les informations nécessaires sur la base d'un  
compte-rendu type...".
Le présent rapport porte sur l'année 1982 et constitue un résumé  
des informations fournies par les Etats membres concernant  
l'application des Règlements (CEE) Nos 543/69 et 1463/70 dans  
neuf des Etats membres de la Communauté Européenne. Malgré le  
fait que le Règlement (CEE) N° 543/69 soit applicable en Grèce  
pour les transports internationaux à partir du 1.1.02, aucune  
information n'est parvenue à la Commission à ce sujet.

- 3 -
ANALYSE COMPARATIVE DES INFORMATIONS FOURNIES  
PAR LES ETATS MEMBRES
I) ORGANISATION DU CONTROLE
1) Sur le plan administratif
Des mesures administratives ont été prises en Irlande pour  
améliorer l'application des règlements. D'autres mesures sont  
en préparation et devront donner des résultats en 1903.
Le Danemark a renforcé la formation des agents de la police  
et de l'inspection du travail affectés au contrôle. Ceci a eu  
comme conséquence immédiate une augmentation du nombre des  
véhicules contrôlés.
2) Agents chargés du contrôle et leurs pouvoirs
A part de l'augmentation du nombre des agents de la police de  
300 à 500 au Danemark et de 49 à 78 inspecteurs du travail en  
France, il n'y avait pas de modifications essentielles des  
chiffres communiqués dans le dernier rapport.
3) Méthodes d'inspection (lieux, fréquence des contrôles)
Le Royaume-Uni est en train de doter ses bureaux pour 1933  
d'un lecteur du feuille de tachygraphe par ordinateur.

- 4 -
NOMBRE D'EQUIPAGES CONTROLES AU COURS DE L'ANNEE 1982 (1)
Etat membre Route Entreprise
BELGIQUE 8.Q37 (.2). 790.
DANEMARK 42.950 420 (3)
ALLEMAGNE 297.000 (4) 18.980
FRANCE 679.320 42.214
IRLANDE 4.631 2.991
ITALIE pas d'information pas d'information
LUXEMBOURG (5) 795 632
PAYS-BAS 220.000 500 contrôles  
approfondis
ROYAUME-UNI 235.924
+47.187 silent checksnombre non  
enregistré
(1) Pour juger dans quelle mesure les contrôles sont comparables  
voir également annexes 1, 2 et 3.
(2) Ce chiffre tient compte de 0.000 contrôles effectués par les  
Agents de l'Administration des Transports et des contrôles  
effectués par la gendarmerie, douanes et autres dont le  
nombre n'est pas fourni. Il n'est pas clair s'il s'agit de  
"nombres d'équipages contrôlés" ou de "nombre de contrôles".
(3) Nombre des opérations de contrôle.
(4) Le chiffre donné est une supposition basée sur le nombre  
d'amendes imposées, d'avertissements délivrés et d'infractions  
constatées.
(5) Ces chiffres se rapportent aux contrôles effectués par  
l'inspection du Travail et des Mines et incluent environ 580  
contrôles effectués par les agents du Ministère des  
Transports.
Les indications concernant le nombre de contrôles effectués sont  
difficilement comparables entre elles, surtout parce que dans  
certains cas il n'est pas spécifié s'il s'agit d '"opérations de  
contrôle" ou de "nombre d'équipages contrôlés".

- 5 -
II) INFRACTIONS ET SANCTIONS
1) Nombre d'infractions aux dispositions du règlement
Pour rendre les chiffres fournis plus comparables, on les  
a groupés - dans la mesure du possible - sous la même  
forme, dans les tableaux figurant en annexe 1, 2 et 3 en  
laissant des espaces vides où la déclaration manque, est  
insuffisante ou inexploitable.
Les observations qui ont été faites les années passées  
concernant ce chapitre des infractions et sanctions  
restent valables.
Un nombre disproportionnellement élevé d'infractions à  
l'article 5 (âge des conducteurs) a été relevé en Italie  
(voir annexe 6).
2) Sanctions appliquées
TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS - 1982  
(valeurs globales comprenant: marchandises et voyageurs)
ETAT Infractions
constatéesInfractions
poursuivies% des
infractions
constatéesInfractions
sanctionnées% des
Infractions
constatées
BELGIQUE 1.014 444 44 12 1
DANEMARK* - - - - -
ALLEMAGNE 91.957 74.190 82 38.286 42
FRANCE 442.758 151.658 34 14.621*** 3***
IRLANDE** '2.835 701 28 184 6
ITALIE 131.568 - - - -
LUXEMBOURG** 270 35 13 - -
PAYS-BAS 34.421 8.913 26 890 2
ROYAUME-UNI 12.684 8.550 67 2.808 22
* Danemark: 2.577 PV et 315 personnes poursuivies.
** L'Irlande et le Luxembourg ne donnent pas de chiffres sur les poursuites  
des infractions.
*** France: pour l'interprétation correcte de ces chiffres voir note à  
l'annexe 7.4.

-  6 -
III. ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATERALE ENTRE ETATS MEMBRES ET  
CCTMJNICATIOs? DES INFRACTIONS -----------------------
Af
in d'expliquer la disproportion entre le nombre  
d'infractions constatées et d'infractions sanctionnées en  
Belgique le gouvernement belge rappelle que les inspecteurs  
et les contrôleurs de 1 '  inspection sociale ont le droit de  
donner des avertissements et sont dispensés de signaler  
systématiquement toute infraction constatée à l'autorité  
judiciaire.
En Belgique l'Administration des Transports a eu  
connaissance de 794 procès-verbaux établis par des  
contrôleurs allemands, néerlandais, luxembourgeois et  
français à la charge de membres d'équipages belges. De sa  
part, la Belgique déclare avoir transmis pour information  
des listes des procès-verbaux dressés à la charge de membres  
d'équipages de véhicules immatriculés dans les autres pays  
membres aux autorités de ces pays et déclare n'avoir aucune  
information au sujet des sanctions appliquées dans les  
autres Etats membres.

- 7 -
Le Danemark a reçu 3 communications d'infraction commises par des  
ressortissants danois aux Pays-Bas et un nombre imprécise de  
notifications des amendes acquittées par des chauffeurs danois  
circulant en Allemagne.
La République Fédérale d'Allemagne entretient régulièrement des  
contacts bilatéraux avec les représentants des gouvernements des  
pays voisins dans le souci d'assurer le respect de l'application  
des dispositions des régi. (CEE) n° 543/69 et 1463/70 ainsi que  
l'AETR. Il déclare avoir reçu des communications d'infractions  
commises par des Allemands en Belgique et en France.
La France déclare avoir communiqué à ses partenaires la liste de  
leurs ressortissants ayant commis des infractions aux règlements  
communautaires 543/69 et 1463/70 sur le territoire français.
Dans le sens inverse la France déclare avoir reçu des  
communications des infractions qui auraient été commises par des  
conducteurs français sur le territoire des autres Etats membres  
seulement de la part de l'Allemagne, de la Belgique et des  
Pays-Bas.
L 'Irlande déclare d'avoir eu un échange mutuel d'information à ce  
sujet avec le Royaume-Uni et la France.
L 1  Italie a encore des difficultés à informer les autres Etats  
membres des infractions commises par leurs ressortissants.
Le Luxembourg a eu connaissance de 27 procès verbaux établis par  
des controleurs allemands, belges, néerlandais et français à  
charge de membre d'équipage luxembourgeois et déclare avoir  
transmis pour information les listes des procès-verbaux dressés à  
charge d'équipages étrangers aux autorités de ces pays.
Les Pays-Bas déclarent avoir transmis 178 communications  
d'infractions à la Belgique, 1 au Danemark et à l'Italie, 19 à la 
République fédérale d'Allemagne et 12 à la France et d'avoir reçu  
170 communications de la Belgique, environ 4.000 communications  
de l'Allemagne et 7 de la part de la France.
Le Royaume-Uni communique tous les trois mois aux autorités des  
Etats membres concernés les infractions commises par les  
équipages étrangers et déclare de recevoir occasionnellement des  
rapports concernant des équipages du Royaume-Uni dans d'autres  
Etats membres.
Comme dans le passé il y a des contradictions évidentes dans ces  
communications que les services de la Commission ne sont pas en  
mesure d'éclaircir.

- s -
IV. OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES
La Belgique rappelle les difficultés rencontrées x^ar les  
entreprises professionnelles à respecter les imx^ératifs des  
contrats souscrits avec des firmes qui ne tiennent nullement  
compte des dispositions des règlements (CEE) Nos. 543/69 et  
1463/70 dans leurs exigences vis-à-vis des transporteurs et  
souhaite que la responsabilité de ces firmes soit engagée au même  
titre que celle des transporteurs et conducteurs.
Le Danemark répète son souhait visant une modification du  
compte-rendu tyxoe.  Cette modification devrait comprendre aussi  
les infractions au Règlement (CEE) No. 1463/70 et à l'AETR.
La Réxoublique Fédérale d'Allemagne constate une augmentation des  
fraudes par manixiulation des appareils de contrôle, falsification  
des enregistrements ou des feuilles d'enregistrement sous  
prétexte des contraintes dues à la concurrence vis-à-vis des  
entreprises étrangères. Aussi, en 1982, on a constaté que les  
infractions commises par les étrangers concernent dans leur plus  
grande partie les temps de conduite et les périodes de rex:>os; en  
suxqoosant un manque de connaissance de ces dispositions auprès  
des destinataires, on suggère d'intensifier l'information.
Un troisième point soulevé à nouveau par l'Allemagne concerne la  
difficulté de respecter à temps l'obligation de s'arrêter après  
les heures de conduite continue lorsqu'on circule sur des routes  
à forte densité de trafic, à cause de l'encombrement des aires de  
stationnement, notamment lors des périodes des vacances et  
suggère de reprendre dans le Régi. (CEE) No. 543/69 la 
disjjosition visée à l'article 8, par. 1 a) de l’AETR. Le  
gouvernement fédéral attache une grande imxxirtance aux entretiens  
que la Commission a entamés avec les Etats membres et ax^puie  
toutes les mesures visant à rendre les normes plus souples et  
plus claires. Il est toutefois de l'idée de maintenir dans sa  
substance la réglementation actuelle.
Afin d 'améliorer le contrôle aux sièges des entreprises, l'Italie  
se declare en faveur d'une authentification et d'une numérotation  
sur les feuilles d’enregistrement du tachygraphe et d'une  
augmentation du temps pendant lequel les feuilles doivent être  
conservées par l'entreprise. L'Italie suggère aussi de x^rofiter  
du xxrogres technique dans l'utilisation du matériel employé pour  
la fabrication des disques àfin d'éviter leur détériorisation  
(quelques fois expressément volontaire).
Les Pays-Bas ont envoyé à la Commission leur suggestion pour une  
modification du comjjte—rendu type. Ils espèrent que ces  
propositions conduisent notamment à une simplification du  
comxrte-rendu type. Les Pays-Bas attachent aussi beaucoup  
d importance a une révision des règlements sociaux dans le  
domaine des transx:>orts x^ar route en souhaitant qu'ils deviennent  
plus simples en ce qui concerne les obligations les plus  
importantes de manière qu'on x^uisse améliorer l'application et le 
contrôle.

- 9 -
CONCLUSIONS FINALES DE LA COMMISSION
Au cours du printemps 1984, la Commission a présenté au Conseil  
une proposition de révision des règlements (CEE) n° 543/69 et n°  
1463/70. Dans l'exposé des motifs la Commission a donné un bilan  
des résultats des expériences sur l'application de ces normes  
recueilli jusqu'ici. Dans ce rapport, la Commission trouve une  
confirmation aux constatations et aux évaluations déjà exprimées  
dans l'exposé des motifs susmentionné et, de ce fait, il n'est  
pas opportun de faire des commentaires détaillés sur ledit  
document.
Dans le cadre de la révision du Régi. (CEE) n° 543/69, la  
Commission a notamment proposé que le rapport d'exécution soit  
présenté tous les deux ans. De plus, elle a l'intention de  
proposer des nouvelles bases pour la récolte des renseignements  
nécessaires fournis par les Etats membres dans le but d'améliorer  
concrètement le rapport et d'en accélérer la rédaction.
Les prochains travaux devront indiquer si les Etats membres sont  
disposés à consentir - en collaboration avec la Commission - les  
efforts nécessaires afin que ce qui maintenant n'est qu'une  
"routine" puisse ensuite se transformer dans un travail de  
documentation réellement intéressant sur le plan de la politique  
des transports et sur celui de la politique sociale.

-  10 -
ANNEXES
1. Transport de marchandises (infractions constatées).
2. Transport régulier de voyageurs (infractions constatées).
3. Transport occasionnel de voyageurs (infractions constatées).
4. Allemagne. Infractions constatées réparties par article
(nationaux et étrangers).
5.1 Pays-Bas. Infractions constatées réparties par article et par
nationalité.
5.2 Pays-Bas. Montants des sanctions reprises par nationalité.
6. Italie. Infractions constatées.
7.1 France. Contrôles sur route. Infractions constatées et
poursuivies réparties par nationalité.
7.2 France. Contrôle en entreprise. Indicateurs globaux et
infractions au' Régi. 543/69.
7.3 France. Contrôle en entreprise (suite). Répartition des
infractions au Régi. 1463/70.
7.4 France. Sanctions prononcées.
5.1 Royaume-Uni. véhicules inspectés (marchandises et voyageurs)
repris par nationalité.
5.2 Royaume-Uni. Infractions constatées marchandises-voyageurs
reprises par article et par nationalité.
8.3 Royaume-Uni. Sanctions marchandises et voyageurs.

ANNEXE 1 Année 1982
TRANSPORTS PE MARCHANDISES -  INFRACTIONS
a) Art. 6
b) Art. 7.1B.
Nat.  Etr,
nDK (*)
Mat.  Etr.  Nat.
1677
Etr.
51F. (**) 
Nat. Etr.IKL.
Nat. Etr.I.
Nat. Etr.  
947 452L.
Nat. Etr.N.L.
Nat. Etr.U.
Nat.
82K.
Etr.
1
(Art. 6) 8.425 934
Art. 7.2
(Art. 6) 15.469 1.398
Art. 7.4 39 19.564 972.771 307458102
(Art. 6) 1122 1 39 310 8125.332 111.926 12.011l 47 >4.503l 440> 674>126
Art. 7.1 44 3.441 / 18 12 31241
(non Art. 6) 4.329 178
Art. 7.2
(non Art. 6) 4.985 183
Art. 7.4.
(non Art. 6} 326 53 J J J ✓
c) Art. 8 47 4.637 654 84 69013
d) Art. 11.1 89 19 8.834 79247.958 2.716 413 164.411 519494114
e) Art. 12 12 6 212 67 2 2 3689
£) Art. 14.1 1 17 1123799
Art. 14.2 64561256
Art.  Mautres 2 94.262 4.300 42133
g) Art. 15.1 5 9746 16117
Art. 15.2 2734
h) Autres et
P.ègl. 1463/70 43619122 126 30.259 2.355336.331 10.132 2766296.3281.705 618.653 1.169 79113
TOTAL  
Total Nat.+ Etr.  
Poursuites  
Sanctions849
868
329
1219186 126 78.050  
312 84  
312 74.
38.6.792
842
190
286432.626 10.132  
442.753 
151.658 
14.6212.766 29  
2.795116.179
125.8.941
120223
2'47
> 0
1530.369
32.
8.
(***)2.445
814
699
89010.334
11.
5.
2.688
112
327
494
(*) Danemark : infractions poursuivies (**) France :  valeurs canprenant aussi les transports de voyageurs
(***) Y compris le trafic voyageurs Pour les détails des infractions constatées, voir Annexes 7.2 et 7.3

AKNEJI 2 Année 1982
TRA 1 7  SFOR T  REGULIER DE VOYAGEURS I  N  F  P .  A  C  T  I  0  U  S
a) Art. S
b) Art. 7.1
(Art. 6)
Art. 7.2  
(Art. S)
Art. 7.4  
(Art. 6)
Art. 7.1  
(non Art.6)
Art. 7.2  
(non Art.6)
Art. 7.4  
(non Art.6)
c) Art. 8
d) Art. 11.2
e) Art. 12
f) Art. 14.1  
Art. 14.2
Art. 14 (autres)
g) Art. 15.1  
Art. 15.2
h) autrés  
(Regi.
1463/70)B (  *) rjf (  **} D F IKL I L NL UK
Nat.Etr.Nat. 
3Etr.Nat.
1
175
108
9
297
314
16
136
139
56
1065Etr.
9
45
51Nat.Etr.nat.
5Etr.
iNat. 
04
\
r 132
39 
■  749
5220Etr.
31\
J 19
n
ƒ  65
98Nat.Etr.Nat.
V 32
21
oO
16
15
18
181Etr.Nat.Etr.
TOTAL 3 2396105 5 6224224 264
Total Nat. + Etr. 3 2501 6448 264
Poursuites 3
Sanctions
(*) Belgique (voir annexe 3) (**) Danemark : infractions poursuivies

ANNEXE 3
TRANSPORT OCCASIONNEL DE VOYAGEURS -Année 1982  
I'N FRACTIONS
B(  * ) E K D F I R L I L N L U K  ( * )
Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.
a) Art. 6
b) Art. 7.1
(Art. 6} 23226
Art. 7.2
(Art. 6) 31923
Art. 7.4 406
(Art. 6) 1514 24112410
Art. 7.1 51 653710
(non Art.6) 37469
Art. 7.2
(non Art.6) 43579
Art. 7.4
(non Art.6) 5124
c) Art. 8 21245 311
d) Art. 11.2 61 76285 128 328413
e) Art. 12 8529 102296
f) Art. 14.1 1 29412
Art. 14.2 7 341 1
Art. 14 (autres) 13
g) Art. 15.1 15 22
Art. 15.226h) autres
(Régi.
1463/70)
m  m  * r9233 1406314 35 1103 441
Total Nat. + Etr.
Poursuites
Sanctions146
1153906 708
461435 1330 13 1519 53
1343 1572
214 415
314
(*) Belgique et Royaume-Uni: Y compris le service régulier de voyageurs.

ANNEXE 4
ALLEMAGNE  
Infractions commises en 1982
Marchandises Voyageurs
Articles Regulier Occasionnel
Nat. Etr . Nat. Etr. Nat. Etr.
Régi.(CEE)N ° 543/69
G 167 51 1- - ~
(  Art. 7.1 8.465 934 175 —232 26
6) 7.2 15.469 1.398 188 -319 23
7.4 310 81 9— 1514
(non 7.1 4.329 178 297 —374 69
Art. 7.3 4.985 183 314 *435 79
6) 7.4 326 53 16 - 5124
8 4.637 654 136 9212 45
11.1 8.834 792 - — — —
11.2 - -139 45 762 05
12 212 67 - - 8529
15.1 97 46 56 - 15 —
15.5 147 51 6213 - -
Eeg 1.(CEE) 1463/70
15 5.137 564_15
546
16 738 23 - — 86 —
17 23.665 1.648 992 221.088 223
18 572 69 1116 7745
TOTAUX 78.050 6.792 2.396 1053.906 708

ANNEXE 5.1
PAYS -  BAS
Infractions constatêes en 1982 :
Art. B DK D F IRL I L NL UKPays
tiersTOTAL
7.1
7.2/3
7.4
11.1
11.2
11.3
11.4 
12.1168
212
2
23824
37
38 
462
108
122
3
2
2429
48
1
632
2
230
31
30
71
12.775
4.548
12
4.407
149
5
214
20
26
5
710
21
22
73.106
5.013
15
4.930
152
7
256
20
2
12.3
14.1— - - - - - 33 - 1
634
6
14.2 
15.1 
15.5 
16 (*) 968 36 188 33-
62 -15
18
19.527 3 3015
18
20.847
TOTAL
11.588 139 509 174 6 160 231.725 21 97 34.421
(*) Dans l'article 16 sont comprises les infractions au Règl.(CEE)n° 1463/70.

ANNEXE 5.2
PAYS-BAS  
Année 1982
Nombre total de procès-verbaux dressés et montant des sanctions pour les  
transports de marchandises et des voyageurs, repris par nationalité :
P A Y S P.V.InfractionsSanctions  
HFL. Dont :
PAYS-BAS 8.173* 31.725 1.732.075 451 affaires classées
BELGIQUE 278 1.588 13.475 14 affaires classées  
178 affaires transmises
DANEMARK 36 139 “ 35 affaires classées  
1 affaire transmise
ALLEMAGNE 122 509 7.510 76 affaires classées  
19 affaires transmises
ROYAUME-UNI 6 21 - 6 affaires classées
FRANCE 50 174 2.275 26 affaires classées  
12 affaires transmises
IRLANDE 2 6 250 1 affaire classée
ITALIE 34 160 700 28 affaires classées  
1 affaire transmise
LUXEMBOURG 1 2 - 1 affaire classée
PAYS TIERS 34 97 2.075 25 affaires classées
TOTAL 8.736 34.421 1.758.360663 affaires classées  
211 affaires transmises  
aux services étrangers  
compétents
(*) A,?e titre, il faut ajouter 177 P.V. établis à charge des conducteurs  
néerlandais pour des infractions commises à l'étranger (Belgique et  
France},  16 de ces affaires ont ete classées. La valeur totale des  
sanctions de ces 177 P.V. s'élève à 21.280 HFL.

O '
Annexe 6
ITALIE
Infractions constatées en 1982 :
Règlement (CEE) N° 543/69
InfractionTransport de  
marchandisesTransport de  
voyageurs
TOTAL
Nationaux Etrangers Nationaux Etrangers
Article 5 6.328 1.765 5.220 98 13.411
Article 6 947 452 84 31 1.514
Articles 7-8 11.926 2.011 132 19 14.088
Articles 11-12 2.716 413 39 11 3.179
Articles 14-15 94.262 4. 300 749 65 99.376
TOTAL 116.179 8.941 6.224 224 131.568

ANNEXE 7.1
FRANCE  
Année 1982
A) Contrôle sur routes :
Nombre d'équipages contrôlés 679.320
Nombre de disques analysés 2.327.030
Nombre d'infractions constatées 144.771
Nombre d 'infractions poursuivies 109.062
NationalitéNombre d'infractions  
constatéesNombre d 'infractions  
poursuivies par P.V.
France 134.639 103.453
Allemagne 1.825 1.117
Belgique 2.230 1.320
Danemark 64 36
Royaume-Uni 952 293
Pays-Bas 982 506
Luxembourg 156 64
Italie2.319 1.186
Irlande 95 35
Grèce 15 11
Pays tiers 1.494 1.041
TOTAL 144.771 109.062

*
ANNEXE 7.2
F R A N C E 
Année 1982
R)  Contrôle en entreprise
1) Indicateurs globaux
Nombre d'équipages contrôlés 42.214
Nombre de disques analysés (1) 437.906
Nombre d'infractions constatées (2) 297.907
Nombre d'infractions poursuivies 42.596
(1) Ensemble de disques analysés manuellement ou automatiquement par les  
services relevant du Ministère des Transports (Contrôleurs des  
transports et Inspecteurs du travail Transports).
(2) Y compris les défauts de manipulation du sélecteur.
2) Répartition des infractions au réglement 543/G9
Dépassement de la durée  
maximale de conduitecontinue 19.564
journalière 25.332
hebdomadaire 2.359
sur 14 jours 1.002
Absence ou insuffisance de repos journalier 47.953
T 0 T A L 96.295

v>
hi?ir,::r i .  3
F !  ï\ V C F 
Annec 1082
Controle en entrej^rises (suite)
3) pépartition des infractions au reglement 1463/70
Défaut cie conservation des disques 1.999
Fmploi cie disques inadaptés ou non  
homoloq ués G 64
Renseignements incomplets des feuilles  
d1  enregistrement - partie centrale de  
disques non remplie 2.606
Défaut de manipulation du sélecteur 196.444 .
T O T  A L 201.692

A^riryE 7.  a
F R A T - !  C E  
Année 1982
C)  Sanctions prononcées par les Tribunaux au cours de l'année 1982 (1)
Amendes pénales
Montant en francs Norabr eO
çv
Moins de 80 F 19 13.1
de 00 à 159 F 3.703or /
ue 1GO à 299 F 3.090 21.1
de 300 à 599 F 3.903 2G.7
de 600 à 799 F 1.407 9.6
de 800 à 999 F 325 2.2
de 1.000 et au-dessus 279 1.9
T 0 T A L 14.621 100 3
U)Suites données aux PV dressés par les Inspecteurs du Travail  
(Transports) et les contrôleurs des transports terrestres. Les  
suites des PV dressés par les autres agents de contrôle (police 
urbaine, gendarmerie) ne sont pas connues.

ROYAUME —m i
VEHICULES INSPECTES - 19S2  
I'A.r.Ci lAFPISFO
UK BDDKpGRII P.L LYLPays
tiersTOT,4L
199.746 r>/( \1.747 44 54.645 767563.065 343.2111.953316.620
VOYAGE!1  PC
UKr - v T " \ PKFGRIILL LMLPays
tiersTOTAL
10.795 19109151272322000072719.304ANïiTXi: n . i

AJTilCT G. 2
flOY/MlTT-uni - Infractions constatées - 19R2  
rA iO iA C T IS IS
UKPD OKFGPIIPX.LUL(*)TOTAL
ART 6 82 1 -  ' 83
ART 7.1 458 11764r :
- 4 6 54560
î^rvp 7 067439 150 1233 14 4800
APT 7.4 124 1 125
APT 8 690 1 13 7 1703
APT 11 4945O 449 727 3t q• a608
APT 3.2 36Gn4 1 11377
ACT 14.1 1.237 4 4171 25712131.336
ART 14.2 4.561 O1425 41511nr2?4.817
ACT' 14.7 4210 O
P.J 13 2 43454
ACT 15 434 1 7 26r455
1463/70 793.0 29 804
TOTALS 10.334 29422022913631056211.112
(*) = Pays tiers
V W rïT T  injn
APT C
ACT 7.1 4-1 ] . 4 3.46
ACT1  7.2 1 2 4 2 25 1 1.34
ACT 7.4 7 10 17
ACT 0 311 39
APT 11 284 112 297
AIR1  12 rev;296
ART 14.1 29414 9 4 1306
ACT1  14.2 34.1 1 342
ALT 14.7 13 13
ART 15 48 40
1463/70 41 41
TOTALS 3.. 5190i r330q- 2-- n1.572

T^IIEKI' 0.3.
ro¥7'm'MJ!'rI - Sanctions - 19C2
lA P e iiA m isrp
Oral Written Pro! libit ions Offences TOTAL
Warnings Warnings on Movement Prosecuted Pines £
APT G 2 3 G 10 7C4
ART 7.1 213 7 7 64 ].. 600
7.2 0 O'·'"'13 55 373 10.009
7.4 35 2 7 60 1.375
APT 0 383 2 2 5 115
APT 11 118 15 32 223 4.050
APT 12 50 1 3 03 2.512
APT 14.1 540 134 If? 190 5.260
14.22.434 270 33 1.106 30.047
14.7 15 10 1 05. .  2.631
ART 15 46 .J 3 17 327
1403/70 4°-3 114 10 109 .12.100
TOTALS 4.555 587 185 2.494 71.766
VOYACIA.JPS
APT 6 2 .14 165
APT 7.1 4 . 3 35 1.168
7.2 19 3 2 12 860
7.4 11 2 65
ART 0 27
APT 11 23 5 7 46 3.021
APT 12 15 1 3 50 3.961
APT 14.1 57 6 1 .  24 2.097
14.2 159 2.1 102 4.234
14.7 6 645
APT 15nf 9 500
1463/70 19 3 14 320
TOTALS 363 39 13 314 16.879