ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 100/02)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 87, le texte de la position 2009 est remplacé par le texte suivant:

«2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Pour ce qui concerne les termes “jus non fermentés sans addition d'alcool”, voir la note 6 du présent chapitre. Pour ce qui concerne les termes “valeur Brix”, voir la note de sous-positions 3 du présent chapitre. Pour ce qui concerne les termes “teneur en sucres d'addition”, voir la note complémentaire 5 a) du présent chapitre. Pour l'application de la note complémentaire 5, point b), du présent chapitre sont considérés comme ayant perdu le caractère originel de jus de fruits au sens du no2009, les produits additionnés de sucre en quantité tels qu'ils contiennent moins de 50 % en poids de jus de fruits dans leur état naturel. Pour déterminer si les produits ont perdu leur caractère originel suite à l'addition de sucre, seules les notes complémentaires 2 et 5 du présent chapitre doivent être appliquées La teneur en sucres divers, calculée en saccharose est déterminée conformément aux termes de la note complémentaire 2 susmentionnée. Si la teneur en sucre d'addition calculée par application de la note complémentaire 5, point a), du présent chapitre est supérieure à 50 % en poids, la teneur calculée en jus de fruit dans son état naturel est inférieure à 50 % en poids de sorte que le produit est exclu de la position 2009. La note complémentaire 5, point b), du présent chapitre ne s'applique pas aux jus de fruits naturels concentrés. En conséquence, les jus de fruits naturels concentrés ne sont pas exclus de la position 2009. En ce qui concerne l'addition d'autres substances à des produits du no2009, voir les notes explicatives du SH, no2009. EXEMPLE L'analyse d'un échantillon de jus d'orange donne le résultat suivant: — valeur indiquée par le réfractomètre à la température de 20 degrés Celsius: 65,3, — teneur calculée en sucres divers calculés en saccharose (note complémentaire 2 du présent chapitre): 62,0 (65,3 × 0,95), — teneur calculée en sucre d'addition (note complémentaire 5 du présent chapitre): 49 % en poids (62,0 – 13). — teneur calculée en jus de fruit dans son état naturel: 51 % en poids (100 – 49). Conclusion: l'échantillon est considéré ne pas avoir perdu son caractère originel au sens de la note complémentaire 5, point b), du présent chapitre car la teneur en jus de fruit calculée n'est pas inférieure à 50 % en poids.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
Aide no

England, Scotland, Wales and Northern Ireland

TSE testing of sheep and goats fallen stock

Base juridique
Base juridique

Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Communities Act 2006 (Proposal) The [Levy Board UK] Order 2007 Part I, section 5 (2)(a) of the Regional Development Agencies Act 1998 Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990
NN 105/02 ex N 579/01

Aide no

Tijdelijke bijdrage in de kosten van het vernietigen van risicomateriaal

Compensation: aide temporaire et dégressive pour les coûts afférents au transport, au stockage et à l'élimination des produits animaux et des déchets des abattoirs

Prévenir l'apparition des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles). Les indemnités versées pour les produits animaux (animaux trouvés morts et déchets d'abattoirs) ont brusquement perdu toute valeur en raison de la crise de l'ESB

Après 2005: un maximum de 20 Mio EUR par an

Intensité
3.

Le lignite est le combustible le plus intéressant pour la production d'électricité sur le marché grec et la production à partir de lignite représente 60 % de l'électricité totale produite en Grèce, et ce en dépit du fait que la capacité de production à partir de lignite ne représente que 40 % de la capacité totale installée en Grèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 93/07)

Numéro de l'aide: XA 7053/07

État membre: Italie

Région: Piemonte — Provincia di Novara

Intitulé du régime d'aide: Interventi per l'innovazione e l'ammodernamento delle piccole e medie imprese:

PMI operanti in tutti i settori (fatti salvi i regolamenti o le direttive comunitarie specifici adottati a norma del Trattato CE e relativi alla concessione di aiuti di stato in determinati settori)

Base juridique: Delibera della Giunta Camerale CCIAA Novara n. 64, del 17 settembre 2007, ai sensi del regolamento (CE) n. 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Fonds 400 000 EUR

Intensité maximale des aides:

Investissements: 15 % des dépenses admissibles avec un plafond maximal de 10 000 EUR pour les micro et petites entreprises, 7,5 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 10 000 EUR pour les moyennes entreprises.

Services de conseil: 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 5 000 EUR.

Première participation à des foires: 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 3 000 EUR

Date de la mise en œuvre: Demandes à envoyer entre le 3 décembre 2007 et le 31 décembre 2007.

Procédure d'approbation dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre 2007

Durée du régime d'aide: Rapport des dépenses à présenter dans un délai de 10 jours à compter du 31 octobre 2008.

Liquidation en 2008

Objectif de l'aide: Favoriser des actions de modernisation des entreprises ou de développement de l'innovation en matière de produits, de procédés et de développement durable (introduction générale et art. 2 de l'appel d'offres)

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs pouvant bénéficier de l'aide (tous les sous-codes sont admissibles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio di Novara Via Avogadro, 4 I-28100 Novara

Adresse du site web: www.no.camcom.it/contributi — Bando 0701 sez A

Autres informations:

Referente CCIAA Novara Petrera Michela — Responsabile del Procedimento Tel (39) 03 21 33 82 57 Fax (39) 03 21 33 83 33 e-mail servizi.imprese@no.camcom.it

Responsable de la procédure

Michela PETRERA
FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 91/08)
Secteurs économiques concernés

Domaine des produits forestiers: a) Valorisation des produits du bois: 1) récolte, façonnage, tri et transport des arbres; 2) production de bois d'œuvre, y compris de bois scié fin; 3) séchage du bois; 4) imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'aide de conservateurs et d'autres matières; 5) collecte de copeaux, de sciure, de plaquettes et d'autres fragments de bois; 6) conditionnement et empaquetage des produits et des sous-produits du bois; 7) production d'articles à brûler par la transformation de la biomasse résultant de la première transformation des arbres récoltés; 8) récolte et transformation des arbres/arbustes forestiers des cultures bioénergétiques. b) Valorisation des produits non ligneux: 1) Collecte, tri, conditionnement et dépôt temporaire, en vue de leur commercialisation, de champignons des bois, de fruits des bois et d'autres produits naturels provenant de la flore spontanée des forêts (gomme laque, résines, baumes, crin végétal, herbe, semences forestières, mousses, lichens, plantes médicinales, fleurs et feuilles aux qualités aromatiques et thérapeutiques).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/14

Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Lyon, Clermont-Ferrand et Marseille, Clermont-Ferrand et Nice

(2008/C 89/07)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre:

— Clermont-Ferrand et Lyon (Saint-Exupéry, anciennement Satolas),

— Clermont-Ferrand et Marseille,

— Clermont-Ferrand et Nice,

et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 350 du 30 décembre 1995.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/15

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

(2008/C 89/08)

Abrogation par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cuneo Levaldigi et Rome Fiumicino

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, l'État italien a décidé d'abroger, à partir du 29 février 2008, les obligations de service public imposées sur la liaison Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino et retour, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 228 du 28 septembre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/33

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Abrogation par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Albenga et Rome

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 90/09)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92, l'État italien a décidé d'abroger, à partir du 29 février 2008, les obligations de service public imposées sur la liaison Albenga — Rome et retour, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 83 du 6 avril 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 90/01)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 363, le texte suivant est inséré:

«9001 20 00 Matières polarisantes en feuilles ou en plaques Cette sous-position inclut les feuilles de matières polarisantes en rouleaux, servant, par exemple, à la fabrication de modules LCD. »

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
23.

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées au point précédent: en Belgique: a) KONE Corporation et KONE Belgium S.A, conjointement et solidairement: 0 EUR; b) United Technologies Corporation, Otis Elevator Company et N.V. OTIS S.A., conjointement et solidairement: 47 713 050 EUR; c) Schindler Holding Ltd et Schindler S.A./N.V., conjointement et solidairement: 69 300 000 EUR; et d) ThyssenKrupp AG, ThyssenKrupp Elevator AG et ThyssenKrupp Liften Ascenseurs N.V./S.A., conjointement et solidairement: 68 607 000 EUR; en Allemagne: e) Kone Corporation et KONE GmbH, conjointement et solidairement: 62 370 000 EUR; f) United Technologies Corporation, Otis Elevator Company et Otis GmbH & Co. OHG, conjointement et solidairement: 159 043 500 EUR; g) Schindler Holding Ltd et Schindler Deutschland Holding GmbH, conjointement et solidairement: 21 458 250 EUR; et h) ThyssenKrupp AG, ThyssenKrupp Elevator AG, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH et ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH, conjointement et solidairement: 374 220 000 EUR; au Luxembourg: i) Kone Corporation et KONE Luxembourg S.à.r.l., conjointement et solidairement: 0 EUR; j) United Technologies Corporation, Otis Elevator Company, N.V. Otis S.A., General Technic-Otis S.à.r.l. et General Technic S.à.r.l., conjointement et solidairement: 18 176 400 EUR; k) Schindler Holding Ltd et Schindler S.à.r.l., conjointement et solidairement: 17 820 000 EUR; et l) ThyssenKrupp AG, ThyssenKrupp Elevator AG et ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg S.à.r.l., conjointement et solidairement: 13 365 000 EUR; aux Pays-Bas: m) Kone Corporation Ltd et KONE B.V. Liften en Roltrappen, conjointement et solidairement: 79 750 000 EUR; n) United Technologies Corporation, Otis Elevator Company et Otis B.V., conjointement et solidairement: 0 EUR; o) Schindler Holding Ltd et Schindler Liften B.V., conjointement et solidairement: 35 169 750 EUR; p) ThyssenKrupp AG et ThyssenKrupp Liften B.V., conjointement et solidairement: 23 477 850 EUR; et q) Mitsubishi Elevator Europe B.V.: 1 841 400 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/25

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 75/11)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3).

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Chaussures à dessus en cuir République populaire de Chine Viêt Nam Droit antidumping Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1) 7.10.2008

(1) JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.

(2) Fax (32-2) 295 65 05.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
Aide no

Secteurs économiques concernés
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 78/04)

Aide no XS 40/08 État membre Pologne Région Centralny — woj. Mazowieckie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fabryka Obrabiarek Precyzyjnych AVIA S. A. Base juridique 1. Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.) 2. Umowa kredytu technologicznego nr 2007-1380 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 11 lutego 2008 r. Type de la mesure Aide individuelle Budget Montant global de l'aide prévue: 0,27635761 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 11.2.2008 Durée 11.2.2014 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bank Gospodarstwa Krajowego Al. Jerozolimskie 7 PL-00-955 Warszawa





Aide no XS 41/08 État membre Autriche Région Salzburg Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Bürgschaftsübernahme für Investitionen Base juridique Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften durch die Bürgschaftsbank Salzburg GmbH Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR Prêts garantis: 3,75 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2008 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bürgschaftsbank Salzburg GmbH Faberstraße 18 A-5027 Salzburg





Aide no XS 42/08 État membre Pologne Région Północno-zachodni — woj. Wielkopolskie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Zakład Usługowo-Produkcyjny Sp. z o. o. Base juridique 1. Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.) 2. Umowa kredytu technologicznego nr 07/1139 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 20 lutego 2008 r. Type de la mesure Aide individuelle Budget Montant global de l'aide prévue: 0,55923402 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 20.2.2008 Durée 19.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bank Gospodarstwa Krajowego Al. Jerozolimskie 7 PL-00-955 Warszawa
Highlands and Islands of Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Régions déterminées (suivies ou non du nom de la sous-région)

Sous-régions

Ordonnance no 732 du 2 août 2005 concernant l'approbation de la liste des dénominations d'origine contrôlées utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles et mousseux, de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles (vins de table portant une indication géographique), de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins aromatisés et de la liste des mentions traditionnelles utilisés en Roumanie pour les vins.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/9

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 68/06)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Baléares, tels que publiées au JO C 307 du 17.12.2003 et modifiées au JO C 95 du 22.4.2006 et au JO C 53 du 8.3.2007.

Le tarif maximal applicable à chaque liaison pour le trajet aller s'établit comme suit:

a) Majorque — Ibiza: 88 EUR

b) Majorque — Minorque: 88 EUR

c) Minorque — Ibiza: 121 EUR.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 307 du 17.12.2003 demeurent inchangées.
COM(1999) 487/2

1999/0205/COD
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 69/04)
Base juridique

Ley no 38/2003 de 17 de noviembre, General de Subvenciones Real Decreto no 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones Programa Operativo FEDER del Principado de Asturias, 2007-2013 Bases reguladoras del programa de ayudas a proyectos de inversión empresarial en el Principado de Asturias
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/11

Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE

[En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]

(2008/C 70/06)

En vertu du point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2), les États membres doivent modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.

Le point 197 de ces mêmes lignes directrices invite les États membres à confirmer par écrit qu'ils acceptent ces propositions de mesures utiles au plus tard le 28 février 2007.

La nécessité d'accepter les mesures utiles précitées a été rappelée aux États membres dans une lettre de la Commission du 29 janvier 2007.

Les États membres suivants ont communiqué par écrit leur accord explicite et inconditionnel aux mesures utiles proposées:

État membre Date de l'accord Belgique 29 janvier 2007 République tchèque 27 février 2007 Danemark 27 février 2007 Allemagne 25 avril 2007 Estonie 28 février 2007 Irlande 21 février 2007 Grèce 27 février 2007 Espagne 27 février 2007 France 13 février 2007 Italie 13 mars 2007 Chypre 18 avril 2007 Lettonie 20 février 2007 Lithuanie 22 mars 2007 Luxembourg 23 avril 2007 Hongrie 7 février 2007 Malte 16 février 2007 Pays-Bas 27 février 2007 Autriche 1er mars 2007 Pologne 26 février 2007 Portugal 22 mars 2007 Slovénie 26 février 2007 Slovaquie 26 février 2007 Finlande 21 février 2007 Suède 13 février 2007 Royaume-Uni 16 février 2007

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission prend acte de l'accord explicite et inconditionnel des États membres figurant dans la liste ci-dessus, sur les mesures utiles qu'elle a proposées.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
Fondo per favorire il potenziamento, la sostituzione e l'ammodernamento delle unità navali destinate al servizio di trasporto pubblico locale effettuato per via marittima, fluviale e lacuale.

Objectif