FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/124

Mercredi, 25 mars 2009

Accord de partenariat économique intérimaire CE - États de l'APE CDAA

P6_TA(2009)0179

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur un accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

2010/C 117 E/21

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1),

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2),

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3),

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (4) (ci-après les «APE»),

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5),

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6),

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7) (ci-après le «PDD»),

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8),

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (9),

vu sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (10),

vu l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA (Communauté de développement de l'Afrique australe), d’autre part,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après l'«accord de Cotonou»),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007 et de mai 2008,

vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et notamment son article XXIV,

vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

vu l'article 108, paragraphe 5, en liaison avec l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, depuis le 1er janvier 2008, les relations commerciales qui existaient auparavant entre l’Union européenne et les pays ACP — et qui accordaient à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l’Union sur une base non réciproque — ne satisfont plus aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

B. considérant que les APE sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC et qu'ils visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'effort général accompli pour éradiquer la pauvreté dans les pays ACP,

C. considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale sera plus importante que jamais pour le monde en développement,

D. considérant que les anciens systèmes de préférences commerciales n'ont pas réussi à contribuer à améliorer de manière décisive la situation économique dans ces pays,

E. considérant que les APE intérimaires sont des accords portant sur le commerce des marchandises qui visent à éviter une perturbation du commerce des pays ACP avec la Communauté européenne; considérant qu'ils comportent plusieurs dispositions litigieuses,

F. considérant que l'Union offre aux pays ACP un accès aux marchés de l'Union en totale franchise de droits et de contingents, avec des périodes transitoires pour le riz (2010) et le sucre (2015),

G. considérant qu’une libéralisation des échanges bien conçue peut favoriser une diversification des marchés, la croissance économique et le développement,

H. considérant que, dans le cadre des négociations sur les APE, certains pays ACP, pour faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que l’exportateur le plus favorisé, ont demandé à bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises,

I. considérant que la concurrence entre les économies de l’Union et des pays ACP est limitée dans la mesure où la grande majorité des exportations de l’Union sont constituées de biens que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin, pour leur consommation directe ou comme intrants pour leurs industries; considérant que tel n'est pas le cas des produits agricoles, secteur dans lequel les subventions à l'exportation versées par l'Union européenne sont un obstacle considérable pour les producteurs ACP de produits végétaux, animaux ou laitiers, en perturbant, et même souvent en ruinant, les marchés locaux ou régionaux, et que l'Union se doit de mettre fin sans tarder aux subventions à l'exportation de tous types,

J. considérant que de nouvelles règles d’origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays de la CDAA et qu’elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d’encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d’origine simplifiées et améliorées s’imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,

1. réaffirme que les APE devraient être adaptés aux besoins des pays ACP et conçus de manière à revitaliser les relations commerciales ACP-UE et à promouvoir le développement et la diversification économiques des pays ACP ainsi que l’intégration régionale, à réduire la pauvreté, à encourager le respect des droits fondamentaux et ainsi, plus généralement, à permettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

2. souligne que, pour assurer une protection contre les effets potentiellement négatifs de l’ouverture des économies des régions de la CDAA, l’Union doit apporter un soutien afin que des avantages concrets soient retirés des préférences commerciales et que le développement économique et social soit encouragé;

3. reconnaît les avantages que le paraphe des APE intérimaires a eus pour les exportateurs puisqu'il a permis de maintenir le statu quo pour les exportations à destination de l’Union après l’expiration, au 31 décembre 2007, du schéma de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'accord de Cotonou et, partant, d'éviter aux exportateurs des pays ACP les dommages qu’ils auraient pu subir s’ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;

4. se réjouit que la Communauté européenne offre aux pays ACP un accès à son marché en totale franchise de droits et de contingents pour leurs produits, afin d’encourager la libéralisation des échanges entre ces pays et l’Union;

5. se félicite des conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de mai, juin et novembre 2008, qui soulignent la nécessité de soutenir les processus d’intégration régionale existants et de promouvoir le développement, et demande à la Commission de respecter ce mandat au cours des négociations; souligne à cet égard qu'il importe d'empêcher la rupture de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU);

6. relève que la signature des APE intérimaires est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans chacune de ces régions et dans leur ensemble et souligne l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;

7. appelle l’Union à offrir une assistance accrue et adéquate aux autorités des pays ACP comme à leur secteur privé afin de faciliter la transition de leur économie à la suite de la signature de l'APE intérimaire;

8. considère que l'accord intérimaire actuel n'accorde aucune place ni attention spécifique aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation et ne favorise pas les outils en matière de politiques agricole et commerciale qui permettent la régulation du marché et la défense de l'agriculture familiale durable; souligne que ces sujets doivent être placés au cœur des négociations pour garantir la cohérence de la politique commerciale et de l'ensemble des politiques de l'Union au regard des principes de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation;

9. demande à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l’ensemble de la région ACP, la répartition effective des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l’augmentation du budget «aide au commerce»; rappelle l’adoption, en octobre 2007, de la stratégie de l’Union d’aide au commerce, assortie de l'engagement de porter l’aide collective de l’Union liée au commerce à 2 000 000 000 EUR par an d’ici 2010 (1 000 000 000 EUR de la part de la Communauté et 1 000 000 000 EUR de la part des États membres); insiste pour que les régions de la CDAA reçoivent une part appropriée et équitable;

10. appelle à déterminer et à fournir promptement la part des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; souligne que ces fonds devraient être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu’ils devraient correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement devrait intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s’oppose à une quelconque mise sous condition de l’aide européenne en liaison avec les APE et demande à la Commission de garantir que l’accès au financement du dixième FED demeure indépendant des résultats et du rythme des négociations;

11. demande instamment aux négociateurs des APE complets de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de faire état des bonnes pratiques à suivre afin que les pays ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources;

12. demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l’Union et ayant des installations de production dans des pays ACP respectent les normes fondamentales de l’OIT, ainsi que les conventions et les accords internationaux applicables en matière sociale et environnementale afin d’assurer à l’échelle mondiale l’équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

13. souligne l’importance des échanges intrarégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d’assurer une croissance durable dans la région; souligne l’importance de la coopération et de la cohérence entre les différentes entités régionales; demande à la Commission de ne pas affaiblir la dimension régionale;

14. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d’assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire devrait disposer d’une certaine latitude et coopérer activement avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l’adoption de chaque APE intérimaire;

15. demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le PDD et de faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres;

16. est convaincu que les APE complets devraient venir en complément d'un accord sur le PDD et non le remplacer;

17. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale prévoyant des mesures bilatérales de sauvegarde; demande aux deux parties de ne pas abuser de telles mesures; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre de négociations permanentes sur un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE intérimaire afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères de leur application sont réunis;

18. est favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans les pays concernés;

19. demande à la Commission de faire preuve de souplesse dans sa réponse aux craintes sérieuses de l’Angola, de la Namibie et de l’Afrique du Sud sur des questions telles que la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que les taxes à l’exportation et la protection de l’industrie naissante;

20. encourage les parties à adopter une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours afin de parvenir à un APE régional satisfaisant pour l'une et l'autre, sans fixer d'échéance irréaliste et de manière à permettre aux pays de la CDAA de renégocier toute disposition sur des points litigieux qu'ils souhaiteraient modifier ou retirer;

21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de signer l'APE intérimaire;

22. prend acte de l’inclusion, dans l’APE intérimaire UE-CDAA, d'un chapitre sur la coopération au développement couvrant la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité de l’offre, les infrastructures propres à favoriser l'entreprise, les échanges de services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les capacités nécessaires auront été mises en place; demande à la Commission de coopérer étroitement avec les États de la CDAA afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans ce chapitre consacré à la coopération au développement;

23. souligne qu’un APE complet doit comporter aussi des dispositions concernant une définition communément admise de la bonne gouvernance, la transparence dans les fonctions politiques et les droits de l’homme, conformément aux articles 11 ter, 96 et 97 de l’accord de Cotonou, ainsi que des dispositions spécifiques pour les groupes les plus vulnérables, tels que les agriculteurs locaux et les femmes;

24. relève que le calendrier des négociations en cours sur le passage de l'APE intérimaire à l'APE complet et définitif entre l'Union européenne et les pays de la CDAA repose sur l'hypothèse que l'accord sera conclu à la fin 2009; prie instamment la Commission de ne pas exercer sur les pays de la CDAA une trop forte pression pour qu'ils acceptent d'assumer des engagements en matière de libéralisation et des obligations en matière de réglementation dans le secteur des services et sur les questions dites «de Singapour»;

25. demande qu’en cas de négociations sur les services un dispositif réglementaire solide soit mis en place afin de garantir la fourniture d’un service universel;

26. soutient les efforts accomplis de part et d'autre afin de garantir la participation active de l'Afrique du Sud tout au long du processus de négociation; reconnaît que la participation de ce pays est essentielle pour promouvoir la cohérence économique, l'intégration régionale et le développement des relations commerciales et d'investissement entre la région et l'Union; invite la Commission à poursuivre cette relation et à la développer en négociant un APE complet;

27. prend acte de l’intention de la région de la CDAA de participer à la mise en place d’une nouvelle zone de libre-échange avec la Communauté d’Afrique de l’Est et le Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA); invite la Commission à suivre l’évolution de la situation afin de s’assurer que cette initiative est pleinement compatible avec l’APE;

28. se félicite de l’insertion dans l’APE intérimaire UE-CDAA d’une clause de révision en vertu de laquelle il sera procédé à une révision complète de l’accord au plus tard cinq ans après la date de signature, et ultérieurement à intervalles de cinq ans, qui portera notamment sur les coûts et conséquences de la mise en œuvre des engagements commerciaux; estime que, si cela est nécessaire, des modifications des dispositions de l’accord et des aménagements de leurs modalités d’application doivent être entrepris, eu égard aux règles et procédures de l’OMC et conformément à celles-ci;

29. encourage les parties à achever les négociations afin de parvenir comme prévu à un APE complet dans le courant de l'année 2009;

30. insiste sur le fait que le Parlement doit être pleinement informé et associé durant les négociations transitoires; souhaite que ce processus se déroule dans le cadre d’un trilogue actif et informel avec le Conseil et la Commission; demande au Conseil de saisir le Parlement dans les plus brefs délais;

31. souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur participation dans les négociations en cours; ajoute que ce qui implique la mise au point d’un programme précis, résultant d’une approche participative, entre l’Union et les pays ACP;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(9) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.