EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République du Mozambique en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 2 juin 2010, couvrant une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011.

La présente procédure concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est lancée parallèlement aux procédures relatives à la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du nouveau protocole, ainsi qu'au règlement du Conseil relatif à la répartition, entre les États membres, des possibilités de pêche au titre dudit protocole.

Pour définir sa position de négociation, la Commission s’est fondée essentiellement sur les résultats d’une évaluation ex post du protocole en vigueur réalisée par des experts extérieurs en avril 2011.

Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union et le Mozambique et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de la pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique, dans l’intérêt des deux parties.

Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche du Mozambique et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 2 940 000 EUR pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes et b) d'un montant annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique. La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 980 000 EUR. Les possibilités de pêche offertes à la flotte thonière européenne seront mises à la disposition de 43 thoniers senneurs et de 32 palangriers, soit un total de 75 navires.

La Commission est invitée à adopter la proposition ci-jointe et à la transmettre au Conseil et au Parlement.

2011/0378 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'approbation du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique[4].

(2) L'Union a négocié avec le Mozambique un nouveau protocole à cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(3) À l'issue de ces négociations, un protocole a été paraphé le 2 juin 2011.

(4) Sur la base de la décision 2011/XXX du Conseil du […][5], ce nouveau protocole a été signé et s'applique provisoirement depuis le [...].

(5) Il convient de conclure ledit protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique est approuvé[6] au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la(les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole[7].

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

Article premier Période d'application et possibilités de pêche

1. Pour une période de trois (3) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982)

a) 43 thoniers senneurs et

b) 32 palangriers de surface.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de l'article 7 du présent protocole, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans les conditions établies dans le présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 2 Contrepartie financière - modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 2 940 000 EUR pour la totalité de la durée du présent protocole.

2. Cette contrepartie financière comprend au total:

a) un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche du Mozambique, et

b) un montant spécifique de 460 000 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique et à la mettre en œuvre.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 3, 5, 6, 8 et 9 du présent protocole.

4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 980 000 EUR par an pendant la période d’application du présent protocole et correspond au montant total fixé au paragraphe 2, points a) et b), du présent article (c'est-à-dire respectivement 520 000 EUR et 460 000 EUR).

5. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique dépasse 8 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a) (soit 1 040 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe.

6. Le paiement intervient au plus tard 60 jours après la mise en application provisoire du présent protocole visée à l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire dudit protocole pour les années suivantes.

7. L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive du Mozambique.

8. La contrepartie financière est versée ou transférée sur le compte unique du Trésor Public. Le numéro de compte est communiqué par les autorités du Mozambique.

Article 3 Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux du Mozambique

1. L'Union européenne et le Mozambique s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément au plan directeur du Mozambique dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d'application, comprenant notamment:

a) des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;

c) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. Chaque année, le Mozambique peut décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature est communiquée à l'Union européenne.

Article 4 Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et le Mozambique s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique.

3. Les deux parties s'efforcent de respecter les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et les avis du groupe de travail scientifique conjoint prévu à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord, en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord, et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 dudit accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques du Mozambique.

5. Dans le cas où les navires de l'UE débarquent leurs captures dans des pays tiers, les autorités du Mozambique auront la possibilité d'observer ces débarquements.

Article 5 Ajustement des possibilités de pêche d’un commun accord

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI et le groupe de travail scientifique conjoint tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

2. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).

3. Les deux parties s'informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche.

Article 6 Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consultent avant d'accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encourageront la pêche expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d'eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux du Mozambique. À cet effet, à la demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.

3. Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Il convient que les autorisations pour la pêche expérimentale soient accordées pour une période maximale de six mois.

4. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement du Mozambique peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7 Conditions d'exercice des activités de pêche – clause d'exclusivité

Sans préjudice de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s’ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

Article 8 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation entre les deux parties:

a) si des circonstances autres qu'un phénomène naturel empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

b) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole.

2. Les résultats obtenus par les aides sectorielles et le rapport coût-efficacité seront évalués par le gouvernement du Mozambique ou par un évaluateur externe qui sera désigné par ce même gouvernement. Les résultats de cette évaluation annuelle seront analysés dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole. Ensuite, s'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée, la Commission européenne peut suspendre, totalement ou en partie, le paiement du montant spécifique prévu à l’article 2, paragraphe 2, point b).

3. Les paiements de la contrepartie financière et/ou les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle reprise après s'être consultées.

Article 9 Suspension de mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

b) au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 8 du présent protocole;

c) lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

d) si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

e) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

f) si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

g) en cas de non-respect de la déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 10 Droit national

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans les eaux du Mozambique sont soumises aux lois et réglementations du Mozambique, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2. Les autorités du Mozambique informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.

Article 11 Confidentialité

Les parties font en sorte qu'à tout moment toutes les données relatives aux navires de l'UE et à leurs activités de pêche dans les eaux du Mozambique soient traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche par les autorités compétentes.

Article 12 Échanges de données par voie électronique

Le Mozambique et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

Article 13 Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de trois (3) ans à compter de leur application provisoire, telle qu'elle est fixée à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 14 Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2. L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 15 Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à compter de la date de sa signature, mais au plus tôt le 1er janvier 2012.

Article 16 Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

CHAPITRE I

Dispositions générales

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou au Mozambique au titre d'une autorité compétente désigne:

- pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'UE au Mozambique;

- pour le Mozambique: le ministère de la pêche.

2. Zone de pêche du Mozambique

Toutes les dispositions du protocole et de son annexe s'appliquent exclusivement dans la zone de pêche du Mozambique telle qu'indiquée à l'appendice 2.

3. Désignation d'un agent local

Tout navire de l'UE qui envisage d'obtenir une autorisation de pêche au titre du présent protocole doit être représenté par un consignataire résident au Mozambique.

4. Compte bancaire

Le Mozambique communique à l'UE, avant l'entrée en vigueur du protocole, les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

Autorisations pour la pêche thonière

1. Condition préalable à l'obtention d'une autorisation pour la pêche thonière - navires admissibles

Les autorisations pour la pêche thonière visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier de l'UE des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Mozambique dans le cadre de l'accord et de la législation du Mozambique en matière de pêche, aient été remplies.

2. Demande d'une autorisation de pêche

L'UE soumet au Mozambique une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 20 jours ouvrables avant le début de la période de validité demandée, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. La demande doit être tapée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d'imprimerie.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche dans le cadre du protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

i. de la preuve du paiement de l’avance pour la période de sa validité;

ii. des noms, adresses et coordonnées:

- de l'armateur du navire de pêche;

- de l'opérateur du navire de pêche;

- du consignataire local du navire, s'il existe;

iii. d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et d'une dimension minimale de 15 cm x 10 cm;

iv. du certificat de navigabilité du navire;

v. du numéro d'immatriculation du navire;

vi. du certificat sanitaire du navire, délivré par l'autorité compétente de l'UE;

vii. des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.).

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche au titre du protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3. Redevance anticipée

Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du taux annuel déterminé dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de service.

4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est envoyée dans les meilleurs délais à l'UE par l'autorité compétente du Mozambique.

L'UE transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, le Mozambique peut envoyer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remettre une copie à l'UE.

5. Délivrance de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leur consignataire dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète par l'autorité compétente. Une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement à la Délégation de l'UE.

6. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit immédiatement, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Mozambique. Cette liste est immédiatement communiquée à l'UE et remplace la liste provisoire susmentionnée.

7. Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle :

i. lors de la première année d'application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

ii. ensuite, chaque année civile complète;

iii. lors de la dernière année d'application du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.

Pour les première et dernière années du protocole, la redevance anticipée devrait être calculée pro rata temporis.

8. Documents de bord

Dans les eaux du Mozambique ou dans un port du Mozambique, les documents suivants doivent être détenus à bord du navire de pêche à tout moment:

a) l’autorisation de pêche;

b) les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, mentionnant:

- le numéro d'immatriculation du navire de pêche, le certificat d'immatriculation du navire;

- le certificat de conformité prévu par la convention de Torremolinos de l'Organisation maritime internationale (OMI);

c) des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;

d) si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications;

e) si le navire de pêche est équipé de réservoirs d'eau de mer réfrigérés, un document certifié par une autorité compétente de l'État de pavillon du navire, indiquant le calibrage des réservoirs en mètres cubes;

f) une autorisation de pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction de l’État du pavillon délivrée pour le navire de pêche;

g) une copie de la législation du Mozambique dans le domaine de la pêche (loi n° 3/90) et de la réglementation du secteur de la pêche en mer (décret REPMAR n° 43/2003).

9. Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de l'UE, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire ou d'un navire de remplacement, sans paiement d'une nouvelle avance. En pareil cas, le décompte des redevances pour les palangriers de surface et les thoniers senneurs congélateurs au chapitre IV tient compte du total des captures des deux types de navires dans la zone de pêche du Mozambique.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire au Mozambique, et par l'établissement immédiat par le Mozambique de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Le Mozambique met à jour dans les meilleurs délais la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.

10. Navires d'appui

1) Les navires d'appui doivent être autorisés en conformité avec les dispositions et conditions prévues par la législation du Mozambique.

Les droits annuels applicables au navire d'appui s'élèvent à 3 580 EUR/an.

2) Les autorités compétentes du Mozambique transmettent périodiquement la liste de ces autorisations à la Commission par l'intermédiaire de la Délégation de l'UE au Mozambique.

CHAPITRE III

Mesures techniques

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2 de la présente annexe.

Les navires respectent la législation du Mozambique dans le domaine de la pêche et toutes les résolutions de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

CHAPITRE IV

Déclaration des captures

1. Définition de la sortie de pêche

Aux fins de la présente annexe, la durée d’une sortie de pêche d’un navire de l'UE est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et une sortie de cette zone;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique.

2. Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche de la CTOI, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure à l'appendice 3 de la présente annexe.

Le journal de pêche doit être conforme à la résolution 08/04 de la CTOI pour les palangriers et à la résolution 10/03 pour les senneurs.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Mozambique.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures accessoires.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

3. Déclaration des captures

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Mozambique de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche du Mozambique.

Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes :

i en cas de passage dans un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Mozambique, qui en accuse réception par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection du Mozambique;

ii. en cas de sortie de la zone de pêche du Mozambique sans passer préalablement par un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 15 jours ouvrables après la sortie de la zone de pêche du Mozambique:

a. par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche;

b. ou par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche;

c. ou par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche.

Les deux parties établissent, à compter du 1er janvier 2012, un protocole pour l'échange électronique de l’ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations sur la base d'un journal de pêche électronique; les deux parties prévoient ensuite la mise en œuvre du protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par une version électronique au plus tard le 1er juillet 2012.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'UE et à l'autorité compétente de l'État de son pavillon. Pour les navires thoniers et les palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'Instituto Nacional de Investigação Pesqueira (IIP) et à l'un des instituts scientifiques suivants:

i. IRD (Institut de recherche pour le développement);

ii. IEO (Instituto Español de Oceanografía);

iii. IPIMAR (Instituto Português de Investigação Maritima).

Le retour du navire dans la zone de pêche du Mozambique pendant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration des captures.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Mozambique peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquante et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Mozambique peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Le Mozambique informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée dans ce contexte.

4. Décompte final des redevances pour les navires thoniers et les palangriers de surface

L'UE établit pour chaque thonier senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année civile précédente.

L'UE communique ce décompte final au Mozambique et à l'armateur avant le 31 juillet de l'année en cours. Dans un délai de 30 jours ouvrables après la date de transmission, le Mozambique peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si le Mozambique ne présente pas d'objection dans le délai de 30 jours ouvrables, le décompte final est considéré comme adopté.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde au Mozambique au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

Débarquements et transbordements

Le transbordement en mer est interdit. Toutes les opérations de transbordement au port sont contrôlées en présence d'inspecteurs de la pêche du Mozambique.

Le capitaine d'un navire de l'UE qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit notifier au Mozambique, au moins 48 heures avant le débarquement ou le transbordement:

a. le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI;

b. le port de débarquement ou de transbordement;

c. la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement;

d. la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

e. en cas de transbordement, le nom du navire receveur.

Pour les navires receveurs, au plus tard 24 heures avant le début ainsi qu'à la fin du transbordement, le capitaine du navire transporteur de réception informe les autorités du Mozambique des quantités de thon et de thonidés transbordées sur son navire et complète et transmet la déclaration de transbordement à l'autorité du Mozambique dans les 24 heures.

L’opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Mozambique au capitaine ou à son consignataire dans un délai de 24 heures suivant la notification susmentionnée. L’opération de transbordement doit être effectuée dans un port du Mozambique autorisé à cet effet.

Les ports de pêche désignés où les opérations de transbordement sont autorisées au Mozambique sont Maputo, Beira et Nacala (ports déclarés à la CTOI en vertu de la résolution 10/11 et selon les exigences PSME).

Les navires de l'UE procédant à un débarquement dans un port du Mozambique s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des entreprises de transformation locales aux prix du marché local. À la demande des entreprises de pêche de l'UE, les autorités du Mozambique fournissent une liste et les coordonnées des entreprises de transformation locales.

Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation du Mozambique.

CHAPITRE VI

Contrôle

1. Entrée dans la zone et sortie de cette zone

Toute entrée dans la zone de pêche du Mozambique ou sortie de cette zone d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée au Mozambique dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier :

i. la date, l'heure et le point de passage prévus;

ii. la quantité de chaque espèce ciblée détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iii. la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iv. la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou un numéro de télécopieur communiqués par le Mozambique, en utilisant le formulaire figurant à l'appendice 4 de l'annexe. Le Mozambique en accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par télécopieur.

Le Mozambique notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Mozambique sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux amendes et sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

Les déclarations d'entrée/de sortie doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.

2. Déclaration périodique des captures

Lorsqu'un navire de l’UE opère dans les eaux du Mozambique, le capitaine d’un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche doit notifier à l'autorité du Mozambique, tous les trois jours, les captures effectuées dans la zone de pêche du Mozambique. La première déclaration de captures commence cinq jours après la date d'entrée dans la zone de pêche du Mozambique.

Tous les cinq jours, lors de la notification de sa déclaration périodique des captures, le navire notifie notamment:

i. la date, l'heure et la position lors de la déclaration;

ii. la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iii. la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iv. la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée en mer, pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

v. la présentation des produits;

vi. pour les thoniers à senne coulissante:

- le nombre de traits réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration;

- le nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration;

- le nombre de traits infructueux.

vii. pour les palangriers thoniers:

- le nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration;

- le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou un numéro d'appel communiqués par le Mozambique, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 5 de l'annexe. Le Mozambique notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Mozambique sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures tous les cinq jours est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux amendes et sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

Les déclarations périodiques de captures doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.

3. Inspection en mer

L'inspection en mer dans la zone de pêche du Mozambique des navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs du Mozambique clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés préviennent le navire de l'UE de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent démontrer leur identité et qualité en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. En cas d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit être transmise également à l'UE comme prévu au chapitre VIII.

4. Informations préalables à la pêche et inspection préalable à la pêche

Chaque année civile, et avant de s’engager dans des activités de pêche, 33 % de navires de l’UE autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique se rendent dans un port du Mozambique en vue de fournir des informations préalables à la pêche et de subir une inspection préalable à la pêche.

La liste des navires désignés qui doivent être inspectés avant de commencer l’activité de pêche est communiquée par l'autorité du Mozambique aux armateurs et une copie est transmise à l’UE. Pour les navires figurant sur la liste, l'autorisation de pêche est remise immédiatement après l’inspection au port.

Il convient que l'armateur informe 72 heures à l’avance l'autorité du Mozambique sur le calendrier et le port choisi pour l'inspection. Les inspections auront lieu dans les 24 heures suivant l'arrivée au port choisi, à savoir Maputo, Beira ou Nacala.

Le Mozambique peut autoriser l'UE à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur.

Le capitaine du navire de l'UE facilite le travail des inspecteurs du Mozambique.

À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Mozambique établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection.

Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

L'inspecteur du Mozambique remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection. Le Mozambique communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai de huit jours ouvrables après l'inspection.

5. Inspection au port en cas de débarquement et de transbordement

L'inspection dans un port du Mozambique des navires de l'UE qui débarquent ou transbordent des captures effectuées dans la zone de pêche du Mozambique est effectuée par des inspecteurs du Mozambique clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Les inspecteurs doivent démontrer leur identité et qualifié en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Mozambique ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Mozambique établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

L'inspecteur du Mozambique remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection.

CHAPITRE VII

Système de suivi par satellite (VMS)

1. Messages de position des navires – système VMS

Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Centre de surveillance des pêches – CSP) de l'État du pavillon.

Chaque message de position doit comporter:

a. l'identification du navire;

b. la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c. la date et l'heure d'enregistrement de la position;

d. la vitesse et le cap du navire.

Chaque message de position doit être configuré selon le format figurant à l'appendice 5 de la présente annexe.

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Mozambique est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Mozambique, qui est identifiée par le code «EXI». Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine doit s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon.

Les navires de l'UE qui pêchent avec un système VMS défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans la zone de pêche du Mozambique.

Si le navire est déjà en activité dans la zone de pêche du Mozambique, en cas de panne, le système VMS du navire est réparé à la fin de la sortie de pêche ou remplacé dans un délai de 10 jours. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone du Mozambique.

Les navires qui pêchent dans la zone du Mozambique avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l'État du pavillon et du Mozambique, au moins toutes les deux heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

3. Communication sécurisée des messages de position au Mozambique

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Mozambique. Les CSP de l'État du pavillon et du Mozambique s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État du pavillon et du Mozambique se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP du Mozambique informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4. Dysfonctionnement du système de communication

Le Mozambique s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État du pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

5. Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Mozambique peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Mozambique au CSP de l'État du pavillon et à l'UE. Le CSP de l'État du pavillon envoie sans délai au Mozambique les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Le CSP du Mozambique notifie immédiatement la fin de la procédure d'inspection au centre de contrôle de l'État du pavillon et à la Commission européenne.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le Mozambique informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE du suivi éventuel.

CHAPITRE VIII

Infractions

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles et dispositions du protocole, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation du Mozambique en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire.

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise dans la zone de pêche du Mozambique par un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport (d'inspection).

Dans le cas d'une inspection à bord, la signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. Si le capitaine refuse de signer le rapport d'inspection, il indique dans le rapport d’inspection les raisons de son refus ainsi que la mention «refus de signature».

Pour toute infraction commise dans la zone de pêche du Mozambique par un navire de l’UE détenant une autorisation de pêche, la notification de l’infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation du Mozambique en matière de pêche. Une copie de la notification doit être envoyée à l'État du pavillon du navire et à l'UE dans un délai de 72 heures.

2. Arraisonnement d'un navire

Si la législation du Mozambique en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Mozambique.

Le Mozambique notifie à l'UE, dans un délai de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et/ou de la rétention.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Mozambique désigne un enquêteur et organise à la demande de l'UE, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur du navire peuvent assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction – Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Mozambique conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

Dans le cas où l'armateur n'accepte pas le montant des amendes, une procédure transactionnelle est lancée avant les procédures judiciaires entre les autorités du Mozambique et le navire de l’UE afin de régler le problème à l'amiable. Un représentant de l'État du pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l'arraisonnement du navire.

4. Procédure judiciaire - Garantie bancaire

Si la procédure transactionnelle susvisée échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une garantie bancaire auprès d'une banque désignée par le Mozambique et dont le montant, fixé par le Mozambique, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La garantie bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement:

a. intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b. à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.

Le Mozambique informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la garantie bancaire.

CHAPITRE IX

Embarquement de marins

1. Nombre de marins à embarquer

Pendant leurs activités dans la zone de pêche du Mozambique, les thoniers senneurs de l'UE embarquent au moins 2 marins mozambicains qualifiés par navire. Les palangriers embarquent au moins un marin mozambicain qualifié par navire.

Les armateurs des navires de l'UE s'efforcent d'embarquer des marins mozambicains supplémentaires.

Lorsqu’aucun marin mozambicain n'est embarqué à bord, pour quelque raison que ce soit, les armateurs de l'UE sont tenus de verser un montant forfaitaire équivalant à un chiffre basé sur le nombre de jours pendant lesquels le navire a opéré dans la zone de pêche du Mozambique, multiplié par un montant journalier fixé à 30 EUR par marin, par navire et par jour. Le montant forfaitaire est versé aux autorités du Mozambique au plus tard le 31 décembre de la même année.

Ce montant est utilisé pour la formation des marins/pêcheurs du Mozambique et est versé sur un compte communiqué par les autorités du Mozambique.

2. Libre choix des marins

Le Mozambique tient une liste des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'UE.

L'armateur, ou son consignataire, choisit librement sur cette liste les marins à embarquer et notifie au Mozambique leur inscription dans le rôle d'équipage.

3. Contrats des marins

Le contrat d'emploi est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté pas son syndicat, en liaison avec le Mozambique. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable au Mozambique, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins du Mozambique. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4. Salaire des marins

Le salaire des marins du Mozambique est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d’un commun accord entre l'armateur et son consignataire au Mozambique.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires nationaux, ni aux normes de l’OIT.

5. Obligations du marin

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin est considéré comme caduc et l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas, l'armateur n'est soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.

CHAPITRE X

1. Observation des activités de pêche

Tous les navires de l'UE détenant une autorisation de pêche au Mozambique contribuent à concurrence de 300 EUR au programme d'observation de la pêche, montant qui doit être versé sur le compte spécifique de l'autorité compétente, lors de la demande de l'autorisation de pêche. Ces ressources sont utilisées pour couvrir les coûts administratifs et de gestion du programme d'observation.

Ce programme d'observation est conforme aux dispositions prévues dans les résolutions adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

2. Navires et observateurs désignés

Les autorités du Mozambique dressent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur. Cette liste est tenue à jour. Elle est transmise à la Commission européenne, dès son établissement.

Les autorités du Mozambique communiquent aux armateurs concernés le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard 15 jours avant la date d'embarquement prévue de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3. Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités du Mozambique.

4. Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Mozambique.

L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur.

L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il a accès aux moyens de communication, aux documents se trouvant à bord du navire et aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche, le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.

5. Embarquement et débarquement de l'observateur

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

L'armateur ou son représentant communique au Mozambique, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l’armateur.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Il est libre de quitter le port et de commencer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Mozambique, l'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur avant son vol de rapatriement.

6. Obligations de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

a. prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

b. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

c. respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

L'observateur communique ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche du Mozambique, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires et toute autre tâche réclamée par l'autorité.

7. Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport au Mozambique, qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de 15 jours ouvrables après le débarquement de l'observateur.

Appendices de la présente annexe

1. Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation de pêche

2. Appendice 2 – Fiches techniques

3. Appendice 3 – Journal de pêche

4. Appendice 4 – Formulaire de notification d'entrée/de sortie

5. Appendice 5 – Format du message de position VMS

Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation de pêche

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Appendice 2 – Fiches techniques

FICHE: THONIERS SENNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE |

Zone de pêche : |

Au delà des 12 milles marins à partir des lignes de base. Coordonnées géographiques: voir le tableau ci-dessous |

Engin autorisé: |

Senne Palangrier de surface75 |

Captures accessoires: |

Conformité avec les résolutions de la CTOI |

Tonnage autorisé/Redevances: |

Nombre de navires autorisés à pêcher | thoniers senneurs : 43 palangriers de surface: 32 |

Redevance annuelle anticipée: | 5 100 EUR par thonier senneur, pour 146 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées 4 100 EUR par palangrier de surface > 250 GT, pour 118 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées 2 500 EUR par palangrier de surface < 250 GT, pour 72 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées |

Redevance supplémentaire: | 35 EUR par tonne capturée |

Marins nationaux du Mozambique |

30 EUR par marin, par navire, par jour en cas de non-embarquement. |

(6) Observateurs (contribution au programme d'observation de la pêche) |

300 EUR par an, par navire |

Coordonnées géographiques:

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement |

Destinataire | AD | O | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

État du pavillon | FS | F | Donnée relative au message – État du pavillon |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message – type de message [ENT, POS, EXI] |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire |

Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |

Numéro d’immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |

Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/O DDDMM (WGS-84) |

Cap | CO | O | Route du navire à l’échelle de 360° |

Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Jour | DA | O | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement |

O = donnée obligatoire

F = donnée facultative

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

1. les caractères sont alignés sur la norme ISO 8859.1.

2. une double barre oblique (//) et un code SR marquent le début du message.3. chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).4. une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.5. le code ER suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.6. les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8]

11. - Affaires maritimes et pêche

11.03 - Pêche internationale et droit de la mer

Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[9]

X La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectif(s)

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Dans le cadre de sa compétence exclusive dans la négociation d'accords de pêche bilatéraux, la Commission négocie, conclut et met en œuvre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP), tout en assurant un dialogue politique parmi les partenaires dans le domaine de la politique de la pêche des pays tiers concernés.

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général consistant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et à développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

Les APP assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1[10]

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec des États côtiers (pays tiers), en cohérence avec d'autres politiques européennes.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301)

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La conclusion du protocole de pêche entre l'UE et le Mozambique contribuera à maintenir pour la période 2012-2014 le niveau actuel des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux du Mozambique, en particulier pour ce qui concerne la flotte thonière. Ce protocole contribuera à maintenir la continuité des zones de pêche couvertes par des accords dans l'océan Indien. Le protocole contribuera également à améliorer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels adoptés au niveau national par le pays partenaire.

Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de la GPA (gestion par activité) pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

- suivi du taux d'utilisation annuel des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées annuellement par rapport à la disponibilité offerte par le protocole);

- collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord. Au niveau agrégé avec d'autres accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus par l'UE avec des pays tiers, les indicateurs suivants pourront être utilisés dans le cadre d'une analyse pluriannuelle:

- contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE;

- contribution à la stabilisation du marché de l'UE;

Par ailleurs, il est proposé également d'utiliser l'indicateur de suivi suivant:

- nombre de réunions techniques et de commissions mixtes.

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le nouveau protocole couvre la période 1er janvier 2012 – 31 décembre 2014. Le nouveau protocole encadrera les activités de pêche de la flotte européenne, et permettra en particulier aux armateurs de continuer à obtenir des autorisations de pêche dans la zone de pêche du Mozambique.

En outre, l'un des objectifs du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'UE et le Mozambique en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique.

La contribution allouée à cet effet au titre du protocole précédent a été pleinement utilisée et s'est même avérée trop faible par rapport aux besoins dans ce domaine, surtout en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique. La somme allouée par le nouveau protocole à l'appui du secteur de la pêche est plus importante, à savoir 460 000 EUR.

Les éléments principaux du nouveau protocole sont:

- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes, 43 thoniers senneurs et 32 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. La répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres intéressés fait l'objet d'une proposition de règlement du Conseil spécifique.

- Contrepartie financière annuelle: 980 000 EUR

Avances et redevances appliquées aux armateurs[11]: 35 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche du Mozambique pour les senneurs et les palangriers de surface. Les avances annuelles sont fixées à 5 100 EUR par thonier senneur, 4 100 EUR par palangrier de plus de 250 GT et 2 500 EUR par palangrier de moins de 250 GT.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, le Mozambique continuera à coopérer efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telles que la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et la Commission de l’océan Indien (COI). Les fonds du protocole permettront également au Mozambique de poursuivre l'effort de planification stratégique pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche ainsi que de renforcer ses capacités dans la lutte contre la pêche INN, en particulier à travers l'amélioration de ses infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêches exercées dans sa zone de pêche.

De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins provenant de l'UE ainsi que du Mozambique. En outre, l’accord de pêche génèrera des activités économiques dans les ports du Mozambique qui seront utilisés par les armateurs de l'UE pour les inspections préalables à la pêche conformément à la législation du Mozambique en matière de pêche, et pour effectuer des réparations de leurs navires.

Leçons tirées d'expériences similaires

Une évaluation approfondie du protocole 2006-2011 a été réalisée et finalisée en juin 2011 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement des négociations du nouveau protocole.

L'évaluation ex ante a porté sur un certain nombre de points présentant un intérêt pour l'UE:

- En répondant aux besoins des flottes européennes, l’accord de pêche avec le Mozambique pourrait contribuer à soutenir la viabilité de la filière thonière de l'UE dans l’océan Indien.

- Le protocole est susceptible de contribuer à la viabilité des filières européennes en proposant aux navires et aux filières de l'Union européenne qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme.

En ce qui concerne les intérêts du Mozambique dans le cadre du protocole, l'évaluation dégage les conclusions exposées ci-après:

- L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités institutionnelles du secteur de la pêche, en améliorant la recherche et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), ainsi que la formation et la viabilité du secteur de la pêche artisanale.

- L’accord de pêche aura également un impact sur la stabilité budgétaire et politique du pays.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l’accord pourrait procurer les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d’emplois à bord des navires de pêche,

- effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.,

- situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune autre possibilité,

- contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Les fonds versés au titre des accords de partenariat de pêche constituent des recettes fongibles dans les budgets des pays tiers partenaires.

Toutefois, la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP.

Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux, y compris les ressources du FED.

Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

X Proposition/initiative en vigueur pour une durée de trois ans, à partir du 1er janvier 2012, date à partir de laquelle le protocole s'applique de manière provisoire conformément à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique.

X Impact financier de 2012 jusqu’en 2014

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en [AAAA],

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[12]

x Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[13]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

[…]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec son conseiller en matière de pêche basé à Maurice et la Délégation de l'Union européenne au Mozambique) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures.

En outre, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et les États membres intéressés rencontrent le pays tiers pour faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'appui sectoriel, le protocole dispose que les deux parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Le protocole prévoit la possibilité d'un ajustement de la contrepartie financière consacrée au soutien sectoriel au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés ne serait pas satisfaisante.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, par exemple: les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches pourraient ne pas être alloués comme convenu (sous-programmation).

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Afin d’éviter les risques mentionnés au point précédent, il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle.

Par ailleurs, le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L’utilisation de la contrepartie financière versée par l'UE dans le cadre de l’accord relève de la seule responsabilité de l’État tiers souverain concerné. Cependant, la Commission s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Dans le cas spécifique du protocole en objet, l'article 2 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités du Mozambique.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Nbre [Libellé…...…] | CD/CND[14] | de pays AELE[15] | de pays candidats[16] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

2 | 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche 11.010404 Accords internationaux en matière de pêche – dépenses pour la gestion administrative | CD CND | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

(néant)

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Nbre [Libellé…...…] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[…] | [XX YY YY YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

millions d'euros (à la 4e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 2 | Préservation et gestion des ressources naturelles |

en millions d'euros (à la 3e décimale)

- XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Calcul estimation RH:

Fonctionnaires et agents temporaires | 1 desk officer DG MARE + CdU/ CdU adj + secrétariat : estimé globalement à 0,4 personne/an Calcul des coûts: 0,4 personne/an x 127 000 EUR/an = 50 800 EUR => 0,051 M EUR |

Personnel externe | 1 AL en délégation (Mozambique) chargé du suivi des autorisations de pêche transmises à/délivrées par les autorités du Mozambique: estimé globalement à 0,2 personne/an Calcul des coûts: 0,2 personne/an x 64 000 EUR/an = 12 800 EUR => 0,013 M EUR |

Personnel hors Rubrique 5 | 1 AC attaché de pêche à la Délégation de Maurice chargé du suivi de l'exécution de l'appui sectoriel estimé globalement à 0,25 personne/an Calcul des coûts: 0,25 personne/an x 64 000 EUR/an = 16 000 EUR => 0,016 M EUR |

Calcul du total RH par an : 50 800 EUR + 12 800 EUR + 16 000 EUR = 79 600 EUR=> 0,0796 million EUR

Description des tâches à effectuer:

- Assistance à fournir au négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche:

- participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche;

- préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire;

- présenter et défendre la position de la Commission dans le groupe de travail «Pêche externe» du Conseil;

- participer à la recherche d’un compromis avec les États membres repris dans le texte final de l’accord;

- Contrôle de la mise en œuvre des accords:

- assurer le suivi quotidien des accords de pêche,

- préparer et vérifier les engagements et les paiements de la contribution financière et des contributions spécifiques additionnelles éventuelles;

- effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords;

- évaluer les accords: aspects scientifiques et techniques;

- préparer les projets de propositions de règlement et de décision du Conseil et rédiger le texte de l’accord;

- lancer et suivre les procédures d’adoption.

- Assistance technique:

- préparer la position de la Commission en vue de la commission mixte.

- Relations interinstitutionnelles:

- représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement européen et les États membres lors du processus de négociation;

- rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen.

- Consultation et coordination interservices:

- assurer la liaison avec les autres directions générales sur des questions concernant les négociations et le suivi des accords;

- organiser les consultations interservices et y répondre.

- Évaluation:

- participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact;

- analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[32].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Article …. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1] Décision nº xxx/2011 du Conseil du xx xx 2011 – réf. SEC(2010) n° 1593 final.

[2] JO C du , p. .

[3] JO C ….

[4] JO L 331 du 17.12.2007, p. 1.

[5] JO C … du …, p. ….

[6] Le texte du protocole a été publié au JO …** avec la décision relative à la signature.

** JO: Veuillez insérer la référence au JO pour le doc st …../10.

[7] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.

[8] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting.

[9] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[10] p.m.: Dans les «activity statements» établis pour le budget 2011, il s'agit de l'objectif spécifique n° 2; cfr. http://www.cc.cec/budg/bud/proc/adopt/_doc/_pdf/2011/mare.pdf

[11] Les avances et les redevances applicables aux armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire.

[12] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[13] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[14] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés

[15] AELE: Association européenne de libre-échange.

[16] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[17] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[18] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[19] La contrepartie financière comprend: a) 520 000 EUR par an, équivalant au tonnage de référence annuel de 8 000 tonnes, et b) 460 000 EUR par an, correspondant à l'appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Mozambique. Au cas où la quantité des captures annuelles dépasserait 8 000 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'UE ne peut pas excéder 1 040 000 EUR par an (cfr. article 2, paragraphe 4, du protocole).

[20] Les dépenses administratives s'étalent sur trois années budgétaires, étant donné que le protocole couvre la période janvier 2012 – décembre 2014.

[21] Estimation des coûts relatifs à des missions de suivi sur place.

[22] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[23] Les réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[24] Tel que décrit dans la section 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[25] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[26] Estimation des coûts relatifs à des missions de suivi sur place par du personnel du siège.

[27] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[28] Estimation des coûts relatifs à des missions de suivi sur place par du personnel en délégation. Le montant de 2014 comprend une disposition relative à une évaluation ex post du protocole.

[29] AC = agent contractuel; AL= agent local; END= expert national détaché; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation

[30] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»)

[31] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[32] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[33] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.