[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2006

COM(2006) 548 final

2005/0043 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

2005/0043 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

1. Contexte

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2005) 119 final - 2005/0043(COD) et 2005/0044(CNS)): | 13 avril 2005 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 16 novembre 2005 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 14 décembre 2005 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 15 juin 2006 |

Date de transmission de la proposition modifiée au PE et au Conseil: | 28 juin 2006 |

Date d'adoption de la position commune: | 25 septembre 2006 |

2. Position de la Commission sur la position commune

Conformément à l’article 251 du traité CE, la présente communication a pour but de présenter la position de la Commission sur la position commune du Conseil relative au septième programme-cadre de recherche et développement technologique, arrêtée à la majorité qualifiée le 25 septembre 2006, à la suite de l’accord politique obtenu le 24 juillet 2006. Un accord politique concernant le programme-cadre Euratom a également été obtenu le 24 juillet 2006.

Dans l’ensemble, la position commune préserve la structure et le contenu du programme-cadre proposé par la Commission et est globalement conforme à l’avis du Parlement européen.

Le Conseil a repris la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture (le 15 juin 2006) et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée[1].

3. Commentaires sur la position commune

La Commission estime que la position commune constitue une bonne base pour la poursuite des négociations concernant le programme-cadre en vue d’obtenir un accord en seconde lecture.

Pour ce qui est du budget , le Conseil (et le Parlement européen) a approuvé l'enveloppe budgétaire globale de 50 milliards 521 millions d'euros proposée par la Commission dans sa proposition modifiée[2], à la suite de la conclusion, le 17 mai 2006, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [3].

Pour ce qui est de la ventilation du budget , la position commune est dans l'ensemble conforme à la proposition modifiée de la Commission et à l'avis du Parlement, à l’exception des points suivants:

- dans le programme «Coopération»

- augmentation des montants alloués à cinq thèmes: «Santé», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Énergie», «Environnement» ainsi qu’une petite augmentation pour le thème «Sciences socio-économiques et humaines»;

- réduction pour le thème «Sécurité et espace»;

- dans le programme «Capacités»

- réduction importante pour le volet «Infrastructures de recherche» ainsi qu’une réduction pour le volet «La science dans la société»;

- augmentation des montants alloués aux volets «Recherche au profit des PME» et «Potentiel de recherche» ainsi qu’une petite augmentation pour le volet «Activités de coopération internationale».

Même s’il y a une forte corrélation entre les activités et le budget proposés, il se peut que la réduction du budget alloué au volet «Infrastructures» et au thème «Sécurité et espace» ne permette pas de mener à bien les activités proposées dans la position commune.

En ce qui concerne la structure du programme, la position commune maintient les divers éléments du programme proposés par la Commission, y compris la définition des thèmes et l’approche souple du programme tenant compte de la durée de sept ans. La Commission admet que le développement cohérent des politiques doit constituer un volet distinct du programme «Capacités». Toutefois, le Conseil a, à l'instar du Parlement, séparé le thème «Sécurité et espace» en deux thèmes et a donc proposé dix thèmes au total. La Commission estime que, en maintenant ensemble les deux domaines, on pourrait bénéficier d’une grande souplesse et de synergies.

Concernant le contenu de la recherche , une grande partie des amendements proposés par le Parlement et repris par la Commission dans sa proposition modifiée figurent également dans la position commune. Dans sa proposition modifiée, la Commission a clairement indiqué que, du fait de la réduction budgétaire, elle n’a pas repris les amendements qui impliquaient d’élargir le champ d’application des thèmes et exigeaient donc davantage de ressources. La Commission estime que la position commune le reflète pour l’essentiel. Cependant, l’inclusion du «Régime de primes exploratoires» pour les PME dans le programme «Capacités» ne respecte pas ce principe. La Commission estime que le budget doit être concentré exclusivement sur le financement des projets.

La Commission approuve la version plus étoffée du texte sur les PME en proposant des mesures concrètes dans les différents thèmes, y compris par une analyse quantitative et qualitative, approche que la Commission estime plus efficace que la fixation d’objectifs artificiels qu’elle n’a pas repris dans sa proposition modifiée.

Pour le Parlement, ce qui a principalement posé problème sont les «Initiatives technologiques conjointes» ainsi que les programmes «Idées» et «Personnel».

- Concernant les «Initiatives technologiques conjointes», la position commune reprend les modifications des critères de définition des initiatives.

- Concernant le programme «Idées», il a été apporté d’importantes précisions relativement au mandat, au renouvellement et au rôle du Comité scientifique, à la gestion et à la dotation en personnel, et il a été prévu de procéder en 2010 à un examen indépendant des structures et du fonctionnement du Conseil européen de la recherche dont les conclusions seront soumises au Parlement et au Conseil.

- Concernant le programme «Personnel», les modifications consistent en des références aux liens de ce programme avec d'autres volets du programme-cadre et d'autres programmes communautaires, des ajouts explicitant la dimension internationale de ce volet du programme, et des indications relatives à l'établissement de conditions de travail appropriées pour les chercheurs et au mode de cofinancement.

Enfin, les critères de soutien aux nouvelles infrastructures de recherche sont plus détaillés et l'importance des aspects régionaux dans leur construction est reconnue.

À propos de la recherche relative aux cellules souches , la Commission a accepté de reprendre, dans sa proposition modifiée, un article en vertu duquel certains domaines ne doivent pas être financés au titre du septième programme-cadre conformément à l’amendement du Parlement. Le Conseil a également repris cet article dans sa position commune et la Commission a fait une déclaration confirmant à nouveau la méthode à suivre (voir annexe).

4. CONCLUSION

La Commission estime que la position commune, arrêtée à la majorité qualifiée le 25 septembre 2006, reflète une convergence étroite avec les positions tant du Parlement européen que de la Commission. Elle tient compte d'une grande partie des amendements apportés par le Parlement européen en première lecture et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. C'est pourquoi la Commission approuve la position commune.

ANNEXE

Concernant les décisions relatives au financement par l’UE, au titre du septième programme-cadre, d’activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la Commission européenne propose de maintenir le même cadre déontologique que dans le sixième programme-cadre.

La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d’élaborer, sur la base de l’expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui s’est avérée parfaitement adaptée à un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux dispositions réglementaires très diverses.

1. La décision relative au septième programme-cadre exclut expressément trois domaines de recherche de tout financement communautaire:

2. Activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

3. Activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire;

4. Activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.

5. Ne sera financée aucune activité qui est interdite dans l’ensemble des États membres. Ne sera financée aucune activité dans un État membre où cette activité est interdite.

6. La décision relative au septième programme-cadre et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d’activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n’impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.

7. Dans ses appels de propositions, la Commission européenne n’incite pas expressément à utiliser des cellules souches embryonnaires humaines. L’utilisation éventuelle de cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, dépend de l’avis des scientifiques compte tenu des objectifs qu’ils souhaitent atteindre. Dans la pratique, la plus grande partie des fonds communautaires alloués à la recherche sur les cellules souches est consacrée à l’utilisation de cellules souches adultes. Il n’y a aucune raison de modifier sensiblement cette orientation dans le septième programme-cadre.

8. Tout projet impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être soumis à une évaluation scientifique au cours de laquelle des experts indépendants déterminent s’il est nécessaire d’utiliser ces cellules souches pour atteindre les objectifs scientifiques fixés.

9. Les propositions qui passent avec succès l’évaluation scientifique font alors l’objet d’un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne. Dans le cadre de cet examen, sont pris en compte les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et les conventions internationales applicables comme la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels et la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO. L’examen déontologique permet également de vérifier que les propositions respectent la réglementation des pays où les activités de recherche seront menées.

10. Dans certains cas particuliers, un examen déontologique pourra être effectué en cours de projet.

11. Avant même d’être entrepris, tout projet impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être approuvé par le comité d’éthique national ou local concerné. Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l’accord parental, l’absence d’incitation financière, etc., doivent être respectées. Il sera vérifié si le projet comporte des références à des mesures d’octroi de licences et de contrôle devant être prises par les autorités compétentes des États membres où les activités de recherche seront menées.

12. Les propositions qui passent avec succès l’évaluation scientifique, l’examen déontologique national ou local et l’examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité de réglementation. Ne sera financé aucun projet impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines qui n’est pas approuvé par les États membres.

13. La Commission européenne continuera à œuvrer pour rendre les résultats de la recherche sur les cellules souches financée par la Communauté aisément accessibles à tous les chercheurs dans l’intérêt ultime des patients de tous les pays.

14. La Commission européenne soutiendra les actions et initiatives qui contribuent à coordonner et rationaliser les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines selon une approche déontologique responsable. En particulier, la Commission soutiendra la création d’un registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Le soutien apporté à un tel registre permettra d’exercer un contrôle sur les cellules souches embryonnaires humaines, contribuera à en optimiser l’utilisation par les scientifiques et peut permettre d’éviter la préparation inutile de nouvelles lignées de cellules souches.

15. La Commission européenne continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité de réglementation aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent de détruire des embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches. Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d’aucun financement n’empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.

[1] COM(2006) 364 final du 28.06.2006.

[2] COM(2005) 119 final/2 du 24.05.2006

[3] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.