N° C 102/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/536/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection 
en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
(89/C 102/05) 
Le 5 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Wick). 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
Contenu essentiel de la proposition de la Commission 
La proposition vise à étendre le champ d'application de 
la directive aux tracteurs d'une masse maximale de 
6 tonnes, cette masse maximale étant actuellement fixée 
à 4,5 tonnes. 
Il est prévu de remplacer la procédure du « Comité pour 
l'adaptation au progrès technique des directives visant 
l'élimination des entraves techniques aux échanges dans 
le secteur des tracteurs agricoles et forestiers» par la 
procédure du Comité consultatif. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Élargissement de la directive pour des raisons tech­
niques 
1.1. Le Comité accueille favorablement l'élargisse­
ment du champ d'application de la directive aux trac­
teurs d'une masse maximale de 6 tonnes. Ainsi, les 
bénéfices d'une réglementation communautaire pour­
ront être étendus à une plus grande gamme de tracteurs 
agricoles. Le Comité part du principe que l'élargisse­
ment du champ d'application n'aura aucun effet négatif 
sur la sécurité des travailleurs ou sur la circulation 
routière. 
2. Modification de la procédure d'adaptation de la 
directive au progrès technique 
2.1. Le Comité reconnaît l'effort de la Commission 
en vue d'établir une procédure appropriée d'adaptation 
au progrès technique des dispositions contenues dans 
les annexes de la directive 86/298/CEE. Jusqu'à présent, 
aux termes de l'article 13 de la directive 86/298/CEE, 
c'est la procédure de la directive 74/150/CEE qui est 
appliquée. Conformément à cette procédure, le Comité 
pour l'adaptation au progrès technique des directives 
visant l'élimination des entraves techniques aux échan­
ges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, 
ci-après dénommé Comité d'adaptation, émet un avis 
sur les projets de la Commission. 
2.2. La Commission prend les mesures envisagées si 
elles correspondent à l'avis du Comité d'adaptation. Dans le cas contraire, la Commission propose immédia­
tement au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, les 
mesures qui s'imposent. 
2.3. D'une manière générale, cette procédure a fait 
ses preuves dans le passé pour les directives concernées 
par le présent avis ainsi que dans le domaine des véhicu­
les automobiles et n'a pas entravé l'adaptation au pro­
grès technique des annexes de la directive. En consé­
quence, il n'est pas nécessaire de déplacer le processus 
décisionnel, du comité d'adaptation à un Comité pure­
ment consultatif. 
2.4. Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur le 
fait qu'une proposition correspondante de la Commis­
sion des CE du 19 janvier 1987 relative à la modification 
de l'article 13 de la directive 74/150/CEE a été repoussée 
à l'unanimité par le Conseil, «Marché intérieur» le 
5 mars 1988. La position commune adoptée par le 
Conseil le 30 novembre 1987 précise notamment à cet 
égard qu'«en effet, il a été très largement estimé que la 
procédure actuellement en vigueur fonctionne de façon 
satisfaisante dans le secteur concerné, et que, dès lors, 
il n'y a pas lieu d'y apporter des modifications ». 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article premier, point 1 
L'élargissement du champ d'application de la présente 
directive à une masse maximale de 6 tonnes (limitée 
jusqu'à présent à 4,5 tonnes) est approuvée. 
L'élargissement proposé du champ d'application de la 
directive aux tracteurs agricoles ou forestiers d'une 
masse (poids à vide) allant jusqu'à 6 tonnes permet 
d'adapter la directive au code d'essai correspondant 
de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) ainsi qu'à la norme de l'Organi­
sation internationale de normalisation (ISO) 3463. 
Article premier, points 2 et 3 
Le Comité rejette l'introduction d'une nouvelle procé­
dure dans le cadre de laquelle le rôle du Comité pour 
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/9 
l'adaptation au progrès technique se limiterait à une 
fonction purement consultative. La procédure du 
Comité d'adaptation appliquée jusqu'à présent a 
démontré dans la pratique sa capacité à obtenir des 
résultats et à mobiliser un savoir-faire considérable 
notamment dans le cadre des préparatifs en cours en 
matière de législation communautaire. La procédure, 
actuelle en raison de sa clarté, de sa simplicité et de sa 
rapidité, devrait être maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. Article 2 
Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en règle géné­
rale les directives de la Communauté européenne sont 
mises en œuvre dans les divers États membres 18 mois 
après leur adoption et leur publication. Le Comité 
estime que le délai, fixé au 1er octobre 1989 dans la 
proposition de directive, n'est pas réaliste. Il suggère 
dès lors, compte tenu des circonstances, que la directive 
soit mise en oeuvre dans les divers États membres un 
an après son adoption et sa publication. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molyb­
dène et zinc dans les engrais (l) 
(89/C 102/06) 
Le 11 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de directive 
susmentionée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, à élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Proumens). 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant au cours de sa 263e 
session plénière (séance du 22 février 1989). 
1. Considérations générales 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction la présente 
proposition de directive. Il a bien noté que le but 
essentiel de celle-ci est d'harmoniser la composition et 
les taux d'oligo-éléments dans les engrais. 
1.2. Il ne s'agit donc pas ici d'une directive en vue 
de la protection de l'environnement quoique cette idée 
reste sous-jacente (voir notamment article 4 in fine et 
article 5). 
(!) JO n° C 304 du 29. 4. 1988, p. 8. 1.3. Il faut noter en effet que : 
— les oligo-éléments sont importants pour la qualité 
des produits récoltés tout en ayant une influence sur 
la quantité de ces produits, 
— cependant, l'utilisation des doses doit être prudente 
pour éviter les excédents qui risqueraient de se trou­
ver au niveau de la chaîne alimentaire. 
1.4. La présentation des oligo-éléments dits com­
plexés est intéressante dans la mesure où la combinaison 
de ceux-ci avec des produits chélatants d'origine organi­
que permet de réduire notablement la dose de ces oligo­
éléments tout en leur assurant une efficacité supérieure.