40. appuie le redéploiement, en partenariat avec les pays ACP , des ressources non utilisées du FED, à
l'effet de répondre aux besoins en matière de santé des populations des pays ACP;
41. demande la nomination d'un ambassadeur de l'UE chargé de diriger les travaux de l'Union dans ce
domaine, d'assurer la cohérence des politiques menées par les États membres et de renforcer l'action de
l'UE dans le domaine de la santé, de la lutte contre le SIDA et de la politique démographique dans laperspective de la CIPD+1 0;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États
membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OMS, à l'ONUSID A, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Unionafricaine, au NEPAD, à la Fédération européenne des industries pharmaceutiques et aux ONG concernées.
P5_TA(2004)0021
Instrument de développement des États africains (NEPAD)
Résolution du Parlement européen sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afr ique
(NEPAD) (2003/2106(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative NEPAD, adoptée en octobre 2001 à Abuja (Nigeria) et reconnue ensuite par l'Union
africaine comme faisant partie de son programme de développement socio-économique,
— vu l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 1 1 juillet 2000 à Lomé (Togo),
— vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et en particulier son article 1 1
relatif aux politiques en faveur de la paix et de la résolution des conflits,
— vu le processus de Barcelone,
— vu les déclarations de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement et les décisions et déclarations
de la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo (Mozambique), du 10au 12 juillet 2003,
— vu les travaux du Forum parlementaire pour le NEPAD qui s'est tenu à Cotonou (Bénin) les 8 et 9
octobre 2002 et les conclusions de la réunion des parlements africains qui s'est tenue au Cap (Afriquedu Sud) du 30 juin au 1er juillet 2003,
— vu le rapport spécial de la Cour des comptes n
o8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure
financés par le FED (1),
— vu le plan d'action adopté par le Groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis le 27 juin
2002 et les conclusions de la présidence du G8 à Évian, le 3 juin 2003,
(1) JO C 181 du 31.7 .2003, p. 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu la communication de la Commission au Conseil sur le dialogue UE-Afrique (COM(2003) 31 6),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le nouveau partenariat pour le
développement de l'Afrique (NEPAD) adoptée à Brazzaville (République du Congo) le 3 avril 2003 (1),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0329/2003)A. considérant l'importance majeure que revêt la création de l'Union africaine comme cadre institution-
nel et politique à l'échelle du continent entier visant à l'intégration progressive des États le composantet considérant aussi l'intérêt que revêt le NEPAD en tant que programme assumé par l'Union africaineen tant qu'initiative politique qui a posé avec force et pertinence la question du sous-développement
de l'Afrique à la communauté internationale,
B. rappelant que l'Union africaine est une organisation panafricaine, composée notamment d'une Com-
mission, d'un Conseil des ministres et d'un Parlement et que le NEPAD n'a pas vocation à s'y subs-tituer,
C. rappelant les diverses initiatives antérieures prises par l'Afrique, destinées à relever les défis de déve-
loppement du continent, et notamment le Plan d'action de Lagos (1980), le Cadre alternatif africainpour l'ajustement structurel (1 989) et le Traité d'Abuja (1 991),
D. considérant la volonté des États africains de bâtir l'unité de l'Afrique non seulement sur une base
géographique mais également sur des valeurs communes telles que le respect des droits humains et
les principes démocratiques,
E. recommandant de préserver et de stimuler la diversité culturelle comme la meilleure façon de cultiver
la compréhension mutuelle et de prévenir les conflits (armés),
F. considérant que malgré la reconnaissance du rôle central des peuples africains dans la réalisation des
objectifs du NEPAD, les parlements nationaux, la société civile et les organisations socioprofessionnel-
les n'ont pas été consultés pour la formulation et la définition de cette initiative,
G. considérant la nécessité de placer le soutien de l'UE aux initiatives panafricaines dans un cadre cohé-
rent,
H. considérant l'expérience de l'Union européenne, laquelle peut constituer une source d'inspiration pour
l'Union africaine, tout en tenant compte de la réalité très différente de ces deux continents,
I. considérant le caractère novateur du NEPAD, qui met l'accent non seulement sur l'aide classique, mais
aussi sur d'autres facteurs non financiers pour parvenir au développement, tel que l'environnement
juridique propice au développement des entreprises, la bonne gouvernance, les partenariats public-
privé,
J. considérant que, pour réaliser les objectifs fixés par le NEPAD, une mobilisation financière est néces-
saire,
K. considérant que pour atteindre les objectifs du NEPAD, les dirigeants africains devront assumer
conjointement un certain nombre de responsabilités, conformément au programme d'action duNEPAD adopté à Abuja en octobre 2001 et qu'il faudra en particulier:
(1) JO C 231 du 26.9.2003, p. 22.C 92 E/31 6 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— consolider les mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits aux plans régio-
naux et panafricain et favoriser le recours à ces mécanismes pour restaurer et maintenir la paixsous l'autorité politique de l'Union africaine,
— encourager et respecter la démocratie et les droits de l'homme dans leurs propres pays et régions
en établissant des règles claires en matière de responsabilité, de transparence, de bonne gestion etde démocratie participative tant au plan local que national;
L. considérant la nécessité d'inclure de manière effective les femmes à tous les niveaux dans les instances
de discussion et de décision ; notant avec satisfaction le signal très positif donné par la mise en œuvreeffective de la parité hommes-femmes dans la composition de la Commission de l'Union africaine,
M. considérant que le Mécanisme de l'évaluation par les pairs africains (MEPA) constitue un instrument
important pour parvenir à ces objectifs, et que l'Acte constitutif de l'Union africaine, ainsi que la
Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique intègrent les
valeurs fondamentales relatives notamment aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance,
N. considérant l'importance des collectivités régionales et locales comme échelon essentiel pour la réus-
site du développement durable et de la bonne gouvernance,
O. considérant que la paix et la stabilité sont des conditions préalables à tout développement et déplorant
la persistance de conflits et le développement de nouveaux conflits dans plusieurs pays ou régionsd'Afrique,
P. considérant que ce sont le plus souvent les conditions économiques, politiques et sociales qui créent
les bases d'une paix et d'une sécurité durables et amenuisent du même coup le risque de naissance etd'escalade d'un conflit,
Q. considérant la décision, première du genre, de l'envoi d'une force militaire au Burundi sous l'égide de
l'Union africaine, la Mission africaine au Burundi (MIAB), et considérant l'engagement humain et
financier considérable apporté par l'Afrique du Sud dans cette force, ainsi que celui proposé par leMozambique et l'Éthiopie,
R. considérant la valeur test de la MIAB pour des opérations futures du même type,S. considérant que l'accord de partenariat ACP-UE et notamment son article 1 1, constitue une base
permettant à l'UE d'apporter son soutien aux initiatives africaines dans le domaine de la gestion descrises et de la construction de la paix, sous l'autorité politique de l'Union africaine, et que des démar-ches devraient être entreprises afin d'élargir le cadre d'un tel soutien au niveau continental,
T. considérant la demande formulée par le Sommet de l'Union africaine à Maputo par laquelle l'Union
européenne a été invitée à mettre en place une Facilité opérationnelle de soutien à la paix, pour
financer les opérations de soutien et de maintien de la paix conduites sous les auspices de l'Unionafricaine,
U. considérant l'allocation par l'Union européenne, à partir du Fonds européen de développement, de 50
millions d'euros pour soutenir le processus de paix au Liberia,1 6.4.2004 FR C 92 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
V. considérant la pauvreté grandissante des pays africains et l'ampleur persistante des problèmes d'édu-
cation et de santé et en particulier les effets dévastateurs de la pandémie du VIH/sida sur la force deproduction de l'Afrique et sur le tissu social des pays touchés,
W. considérant la récente adoption par l'Union africaine de la Convention sur la lutte contre la corrup-
tion et les engagements pris dans le cadre du NEPAD pour lutter contre ce véritable fléau, répandu
dans plusieurs pays d'Afrique et cet obstacle majeur au développement,
X. considérant le poids de la dette des pays africains et le besoin d'aller au-delà des initiatives en cours
telles que le «PPTE renforcé» (pays pauvres très endettés), jusqu'à l'effacement réel de la dette,
Y. constatant que le «Plan d'action pour l'Afrique» annoncé par le G8 en 2002 n'a toujours pas reçu de
calendrier d'engagement précis, et qu'il est surtout axé sur l'objectif d'ouverture des marchés,
Z. considérant que les investissements directs étrangers en Afrique sub-saharienne se concentrent sur
trois pays seulement (Angola, Nigeria, Afrique du Sud),
AA. considérant que les pays pauvres, en majorité des pays africains très endettés, continuent à rembour-
ser une partie considérable de leur PNB et que le fardeau de la dette des pays africains constitue ungoulot d'étranglement pour le développement,
AB. considérant la nécessité, pour le continent africain, d'une intégration régionale efficace pour permettre
le développement des économies d'échelle requises par le processus de globalisation et pour contri-buer à augmenter les capacités de ces pays de produire et d'exporter des produits élaborés et diversi-fiés,
AC. considérant la nécessité d'impliquer davantage les investisseurs privés dans le développement de l'Afri-
que et le niveau trop faible de collaboration entre les secteurs public et privé,
1. salue avec grande satisfaction le lancement de l'Union africaine et avec grand intérêt son programme
NEPAD, lancé par cinq chefs d'État africains, qui repose notamment sur:
— le principe d'appropriation du développement;
— la paix et la sécurité par la prévention et le règlement des conflits;
— la mise en avant des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;
— la nécessité d'une accélération de l'intégration régionale;
2. considère que ces priorités devraient constituer les axes majeurs et novateurs de l'appui au dévelop-
pement de l'Afrique;
3. prend acte des critiques de nombre d'acteurs de la société civile africaine et encourage les États
membres de l'Union africaine, et en particulier les pays promoteurs du NEPAD, à permettre la participation
active et démocratique de tous les segments de la société civile — les ONG, les syndicats et les organisa-
tions patronales, les Églises — au niveau panafricain et dans chaque pays; considère que la mise en placedu Conseil économique et social de l'Union africaine constituera un élément majeur de cette participation
active et démocratique;
4. rappelle que le NEPAD est un programme socio-économique de l'Union africaine pour le développe-
ment de l'Afrique, et non pas une institution indépendante;C 92 E/318 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
5. encourage les États africains à mener un débat public sur les conséquences du NEPAD sur les droits
sociaux, la sécurité alimentaire, l'accès aux matières premières et la protection de l'environnement;
6. salue l'engagement, à Maputo, de l'Union européenne, représentée par le Président de la Commission
européenne Romano Prodi, en faveur du renforcement de sa coopération avec l'Afrique;
7 . constate que le Plan d'Action pour l'Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne s'est toujours pas traduit
par des engagements précis; demande au G8 et à l'UE de contribuer rapidement à mobiliser les ressources
nécessaires pour aider à réaliser les objectifs du NEPAD;
8. demande au Conseil, à la Commission et au Haut représentant pour la politique extérieure et de
sécurité commune de développer un dialogue politique global et structuré, d'Union à Union, entre l'Unioneuropéenne et l'Union africaine;
9. encourage les États africains, les organisations régionales africaines et la Commission européenne à
bien refléter les priorités du NEPAD dans les programmes d'aide communautaires, et par conséquent
rechercher une plus grande adéquation entre les objectifs du NEPAD et les programmes régionaux (dansle cadre des accords avec les pays ACP , MEDA et l'Afrique du Sud);
10. souligne la nécessité d'adapter — dans le cadre des prochaines révisions des accords de coopération
avec les pays MEDA, ACP et avec l'Afrique du Sud — les mécanismes existants de coopération de l'UE avecles pays de l'Afrique afin de prendre en compte la dimension panafricaine;
1 1. félicite la Commission européenne pour son soutien au développement institutionnel de l'Union
africaine et l'appui aux initiatives de paix;
12. félicite l'Union africaine pour avoir intégré dans sa structure institutionnelle la création du Parle-
ment panafricain; demande avec insistance aux parlements des pays d'Afrique de ratifier le plus rapidementpossible le protocole relatif à l'entrée en fonction dudit Parlement panafricain; s'engage en tant que Parle-ment européen à octroyer à l'institution sœur qu'est le Parlement panafricain toute l'aide possible en vue de
son lancement, d'abord, et de son fonctionnement efficace, ensuite;
13. estime que les pays africains doivent se donner des moyens pour mettre en place une stratégie de
développement durable, équitable et viable ouvrant la voie vers la réalisation du droit à l'alimentation, à la
santé, à l'éducation, au logement et aux autres besoins des populations africaines;
14. attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du
MEPA, lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiquesqu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques,
normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des
droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte quece mécanisme fonctionne de manière démocratique;
15. estime que le rôle de l'État démocratique dans le processus de développement axé sur l'équité
sociale, le respect des droits humains et le pluralisme politique, la redistribution équitable des ressourceset le contrôle démocratique des prises de décision doit être réhabilité;
1 6. prie instamment l'ensemble des pays africains d'adhérer au MEPA et de s'assurer que son fonction-
nement est régi selon les principes d'indépendance et de compétence technique;1 6.4.2004 FR C 92 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
17 . demande dans ce contexte que l'Union européenne salue la participation réussie au MEPA, notam-
ment grâce au renforcement de la collaboration financière en matière de politique de développement avecles pays concernés;
18. demande également aux pays concernés de réagir aux résultats des mécanismes d'évaluation qui
doivent être mis en œuvre au plus vite;
19. considère que la crédibilité du NEPAD sera subordonnée aux décisions, parfois difficiles, que prendra
l'Union africaine à l'égard des pays qui ne respecteraient pas à terme les critères du MEPA;
20. salue les efforts de l'Union Africaine visant le renforcement de ses institutions afin de garantir le
respect des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance;
21. félicite l'Union africaine pour le développement progressif d'un principe de «non-indifférence» et sa
volonté d'intervenir dans un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre
l'humanité;
22. invite les États membres de l'Union africaine, et en premier chef les membres de la Communauté de
développement de l'Afrique Australe (SADC), à prendre une initiative en faveur d'une transition politique et
constitutionnelle au Zimbabwe devant déboucher sur des élections dans les 24 mois à venir;
23. répète sa conviction que tout ce qui concerne l'impulsion et le contrôle parlementaire du NEPAD
doit évidemment incomber au Parlement panafricain tout en évitant les doubles efforts et les doublesdépenses ainsi que la prolifération et les chevauchements institutionnels; encourage les parlements africainsà concentrer leurs efforts sur une ratification dans les meilleurs délais du protocole relatif au Parlement
panafricain;
24. encourage les États africains à s'appuyer sur les collectivités régionales et locales, sur les jumelages
entre villes et la coopération entre collectivités régionales et locales pour mettre en œuvre les objectifs del'Union africaine et du NEPAD et invite les autorités régionales et locales d'Afrique à faire appel dans ce
contexte au savoir-faire et aux compétences des autorités locales et régionales du Nord;
25. encourage les initiateurs du NEPAD à s'ouvrir à tous les segments de la société civile, les ONG, les
syndicats et les organisations patronales et les Églises;
26. prend acte de l'engagement du G8 et des pays initiateurs du NEPAD d'accorder la priorité à la lutte
contre le terrorisme mais insiste également pour que cette lutte se fasse dans le respect de l'État de droit,
des droits de l'homme et des droits civils et politiques fondamentaux;
27 . estime essentiel de soutenir la capacité de l'Afrique à régler elle-même ses conflits et à instaurer la
paix sous l'autorité politique de l'Union africaine;
28. estime que la politique de prévention des conflits de l'Union africaine doit également s'attaquer aux
causes structurelles: les inégalités économiques, l'injustice sociale, l'absence de participation démocratique
dans la prise de décision, la dégradation de l'environnement, les violations des droits humains, l'accès aux
ressources naturelles et le contrôle de celles-ci;
29. apporte son soutien au Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, comme autorité politique
et organe de coordination des efforts accomplis par les partenaires extérieurs et encourage les États mem-bres de l'Union africaine à ratifier le protocole relatif à ce Conseil;C 92 E/320 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
30. félicite l'Union africaine pour son engagement en faveur de la paix au Burundi, par le biais de la
MIAB;
31. invite la Commission européenne et les États membres à soutenir, avec l'ensemble des instruments
appropriés, les actions en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits, entrepris sous l'égide
de l'Union africaine;
32. se félicite de l'allocation, par l'Union européenne, d'une enveloppe de 50 millions d'euros à partir du
Fonds européen de développement pour soutenir le processus de paix au Liberia,
33. demande que le Code de conduite sur les exportations d'armes devienne contraignant pour les États
membres de l'UE;
34. estime nécessaire l'élaboration d'un cadre légalement contraignant au niveau de l'ONU, assorti de
sanctions, pour les entreprises qui contribuent aux conflits;
35. félicite la Commission européenne pour les efforts déployés pour un allègement de la dette dans le
cadre de l'initiative PPTE renforcée et invite celle-ci ainsi que les États membres à prendre d'autres mesuresdans la même direction;
36. accueille favorablement les mesures annoncées au sommet du G8 d'Evian pour le financement du
Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme;
37 . invite les États africains à encourager et à faciliter la participation du secteur privé, dans l'esprit de la
réunion de Dakar d'avril 2002, en particulier par le biais de partenariats public-privé et de joint-venturesentre entreprises européennes et africaines;
38. considère que la coopération entre secteurs publics africains et européens pourrait être prometteuse
en faveur de la satisfaction des besoins fondamentaux des populations africaines, notamment dans le
domaine des services;
39. soutient le projet d'une Facilité de financement international pour attirer les financements privés
dans les pays en développement;
40. souligne que l'appel au secteur privé ne doit pas conduire à ce que les bailleurs de fonds, dont les
États membres et l'UE, se soustraient à leurs responsabilités; rappelle ses demandes en faveur d'une réformeet d'un accroissement de l'aide publique au développement;
41. insiste sur la nécessité d'une bonne coordination entre les différents projets de développement et
met en garde contre la tentation consistant à privilégier les grands projets au détriment d'opérations plusmodestes menées au niveau local;
42. invite tous les États africains à ratifier rapidement la Convention de l'Union africaine contre la
corruption et à l'appliquer scrupuleusement, et à participer au développement des initiatives régionalescontre le blanchiment de l'argent en liaison avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de.
capitaux (GAFI);
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l'Union
africaine et au secrétariat général du NEPAD, au Conseil ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE.1 6.4.2004 FR C 92 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004