[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.5.2010

COM(2010)216 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement(CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 2 septembre 2009, l'Espagne a introduit la demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 2 425 licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana, une région espagnole de niveau NUTS II (ES52).

Au terme d'un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

N° réf. FEM | EGF/2009/14 |

État membre | Espagne |

Date d'introduction de la demande | 2 septembre 2009 |

Article 2 | b) |

Région NUTS II | Comunidad Valenciana [ES52] |

Division de la NACE (Rév. 2)[3] | Division 23 («Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques») |

Période de référence | 25.09.2008 – 24.06.2009 |

Nombre d'entreprises touchées | 181 |

Nombre de licenciements pendant la période de référence: | 2 425 |

calculé sur la base du préavis de licenciement | 0 |

calculé sur la base de la résiliation de fait du contrat de travail | 509 |

calculé sur la base de la notification des projets de licenciement collectif à l’autorité publique | 1 916 |

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d'une aide | 1 600 |

Date de démarrage des services personnalisés | 15 septembre 2009 |

Services personnalisés: budget (en EUR) | 9 691 900 |

Dépenses administratives: budget (en EUR) | 460 000 |

Pourcentage de dépenses administratives | 4,5 |

Budget total (en EUR) | 10 151 900 |

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) | 6 598 735 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 2 septembre 2009 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 22 février 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l'Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. L'effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque (« subprimes ») aux États-Unis, qui a eu des conséquences négatives considérables pour les banques et les marchés financiers de toute la planète, a eu pour résultat direct la réduction des fonds propres des institutions financières, ce qui a amoindri la capacité de prêt et renforcé la prudence d'un grand nombre d'entre elles. En conséquence, le nombre de prêts au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de nouvelles maisons a chuté en raison de la perte de confiance des consommateurs et du manque de liquidités. En Espagne, par exemple, le nombre de prêts hypothécaires est passé d'une moyenne mensuelle comprise entre 140 000 et 180 000 (entre début 2006 et mi-2007) à une moyenne mensuelle de 80 000 (mi-2009).

4. La Commission a reconnu dans son plan de relance économique[4] que le secteur de la construction dans l'Union européenne avait vu la demande s'effondrer à la suite de la crise. La demande de produits en céramique ainsi que de carrelages muraux et de sol est étroitement liée à la demande dans le secteur de la construction, qui dépend quant à elle du nombre de nouvelles constructions et de la demande en matière de rénovation et de modernisation. Le nombre de permis de bâtir accordés en Espagne a chuté de 15 % en 2007 et de 57 % en 2008. Ce recul de la demande a eu des effets négatifs marqués sur l'emploi dans le secteur de la construction et dans des industries annexes telles que les boiseries intérieures, les matériaux de construction (y compris les produits en céramique), l'ameublement, etc.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.

6. La demande mentionne 2 425 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 25 septembre 2008 et le 24 juin 2009, dans 181 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana. Sur ce nombre total de licenciements, 509, intervenus dans 120 entreprises, ont été calculés conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les 1 916 autres licenciements, concernant 64 entreprises, ont été calculés selon le troisième tiret du même alinéa[5]. La Commission a reçu la confirmation requise en vertu du troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 2 qu'il s'agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé. Sur les 2 425 travailleurs licenciés, 1 600 sont visés par la demande d'aide.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, touchant gravement de nombreux secteurs. Depuis 2008, la situation économique s’écarte des tendances des années précédentes. Il ne s’agit pas d’un déclin économique progressif auquel les entreprises auraient pu être préparées.

8. Une étude sur le district de la céramique de Castellón[6], réalisée par l'université de Jaume I dans le contexte du plan de compétitivité du secteur de la céramique 2005-2007, mentionnait la possibilité que l'activité de la construction recule de quelque 15 % à l'échelle nationale espagnole. L'effondrement des ventes, lorsqu'il s'est produit, a été trois fois supérieur à cette prévision. Dans le plan de compétitivité, tous les efforts étaient axés sur l'innovation, la commercialisation, la formation et la coopération, dans la mesure où une éventuelle baisse des ventes n'était pas considérée comme un risque important.

9. Avant la crise, le secteur espagnol de la céramique a consenti des investissements substantiels afin d'augmenter sa capacité de production (nouvelles usines de production et nouvelles machines), mais aussi de mettre au point de nouveaux produits présentant une plus grande valeur ajoutée. En 2007, les investissements en recherche et développement du secteur de la céramique étaient deux fois supérieurs aux investissements moyens en recherche et développement en Espagne[7]. La même année, l'Institut technologique de la céramique a créé un observatoire chargé de fournir aux entreprises de fabrication de carreaux en céramique des informations visant à améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux. Plusieurs des entreprises mentionnées ci-dessous ont contribué financièrement et participé activement aux travaux de l'observatoire.

10. Si le secteur avait été en mesure de prévoir la crise, la stratégie de mise au point de produits à haute valeur ajoutée et les investissements liés à cette stratégie auraient été remis à plus tard.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d'une aide

11. La demande porte sur 2 425 licenciements (dont 1 600 sont visés par la demande d'aide) dans les 181 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements |

4bm Cerámicas Comunidad Valenciana 2008, S.L. | 92 | Halcón Cerámicas, S.A. | 76 |

Abad Ceramistas, S.L. | 6 | Hatz Spain, S.A. | 20 |

Absolut Keramica, S.L. | 1 | Herarbo 2, S.L. | 1 |

Adobe Cerámicas, S.L. | 15 | Hidrapren, S.A. | 2 |

Alfa Cerámico y Porcelánico, S.A. | 10 | Hijos de Francisco Gaya Fores, S.L | 1 |

Alundum, S.A. | 2 | Hispanoazul, S.A. | 1 |

Apavisa Porcelánico, S.L. | 2 | Hormigones del Este, S.A. | 1 |

Arce Cerámicas, S.L. | 70 | Iberoalcorense, S.L. | 32 |

Arcillas Atomizadas S.A. | 2 | Industria Cooperadora del Azulejo, S.L. (Incoazul) | 7 |

Aresmat, S.L.U. | 1 | Industrias Alcorenses Confederadas (Inalco) | 12 |

Argenta Cerámica, S.A. | 1 | Inoxpro, S.L. | 2 |

Arrandis Cerámicas, S.L. | 15 | Iruba Ceramic, S.L. | 1 |

Arte y Diseño Cerámico, S.A. | 1 | Itaca, S.A. | 2 |

Artisticos del Levante, S.A. | 22 | Juan Jose Limo Casals, S.L. | 21 |

Azteca Cerámica S.L. | 1 | Kaleydos Design S.L. | 18 |

Azteca Products & Services, S.L. | 8 | Kerabén, S.A. | 48 |

Azteca Sergrup, S.L. | 10 | Keramapol Sl | 1 |

Azulejera Técnica, S.A. | 61 | Keramarmol S.L. | 8 |

Azulejo Español, S.L. | 2 | Keramia Cerámicas, S.L. | 18 |

Azulejos Mallol, S.A. | 16 | Keratrim, S.A. | 5 |

Azulejos Mijares, S.L. | 3 | Keren Marmoles, S.L. | 1 |

Azulejos Sanchis, S.L. | 41 | Kerlux, S.A. | 69 |

Azulev S.A. | 5 | Keros Cerámica, S.A. | 3 |

Azuliber 1, S.L. | 24 | Land Porcelánico, S.L. | 1 |

Azuvi, S.A. | 70 | Levitile Ibérica, S.A. | 13 |

Ballesmar, S.L. | 32 | Lucena Cerámicas | 23 |

Barro Diseño y Arte, S.L. | 1 | Mª Soledad Pascual Conde | 1 |

Batimat Mediterraneo, S.L. | 7 | Mantenimiento y Montajes Ceramicos Man, S.L. | 1 |

Batimat, S.A. | 1 | Marazzi Iberia | 4 |

Biselglass, S.L. | 9 | Marmoles Portoles, S.L. | 1 |

Cales de La Plana, S.A. | 1 | Mecacer, S.L. | 2 |

Candida Conde Gomez, S.L.U. | 2 | Mercury Cerámica, S.L. | 1 |

Cartonajes La Plana, S.L. | 1 | Metropol Cerámica, S.L. | 1 |

Cerámica Artia, S.L. | 1 | Miura Cerámicas, S.L. | 1 |

Cerámica Bechinense, S.A. | 43 | Molcer, S.A. | 6 |

Cerámica Da Vinci, S.L. | 10 | Moldeados Ceramicos, S.L. | 1 |

Cerámica Kersa, S.L. | 43 | Navarti Cerámica, S.L. | 29 |

Cerámica Latina, S.L. | 1 | Nexo Iberica, S.L. | 1 |

Cerámica Montgo, S.L. | 12 | Nomazul, S.A. | 2 |

Cerámica Nulense, S.A. | 1 | Nuevos Productos Cerámicos, S.A. | 2 |

Cerámica Saloni, S.A. | 82 | Ondabaño | 17 |

Cerámica Tres Estilos, S.L. | 14 | Palo Rosa Cerámicas y Parquet, S.L. | 2 |

Cerámicas Artísticas Ondenses, S.L. | 1 | Pamesa Cerámica, S.L. | 21 |

Cerámicas Belcaire, S.A. | 1 | Pavimentos Bechi, S.L. | 1 |

Cerámicas Fanal, S.A. | 1 | Pavires Azulejos del Sur S.L. | 1 |

Cerámicas Peñarroya, S.A. | 11 | Piedras Bernad, S.L | 1 |

Cerámicas Triconten, S.L. | 1 | Pinceram, S.L. | 5 |

Cerámicas Vives, S.A. | 4 | Planagrup, S.L. | 1 |

Ceraworld Produccion, S.A. | 30 | Planomyr, S.A. | 31 |

Cerbarro, S.L. | 1 | Porcelanicos HDC, S.A. | 2 |

Cergrup Cerámicas, S.L. | 17 | Porcelanite, S.L | 3 |

Cerpa, S.L. | 10 | Porcelanosa Cerámica, S.A. | 11 |

Cerrajeria Mecanica Vila-Real, S.A. | 1 | Prefabricados Pavi, S.L. | 1 |

Cifre Cerámica, S.L. | 1 | Promosanit, S.A. | 2 |

Colorificio Cerámico Bonet, S.A. | 43 | R.Hervas S.A. | 13 |

Colorker, S.A. | 1 | Real Cerámica, S.A.U. | 50 |

Comayco Vidrio La Plana, S.L. | 12 | Realonda, S.A. | 22 |

Comercial Coinge, S.L. | 1 | Repuestos Cerámicos Almazora, S.L. | 1 |

Comercial Nou Colors, S.L. | 1 | Revestimientos Ceramicos Castellon, S.A. | 34 |

Compacglass, S.L. | 1 | Roig Cerámica, S.A. (Rocersa) | 55 |

Composiciones Artísticas de Cerámica, S.L. | 17 | S.A. Minero Catalana Aragonesa | 2 |

Corintia Esmaltes Ceramicos, S.L | 4 | Sanycces, S.L. | 2 |

Cottocer, S.L. | 4 | Seriman, S.A. | 57 |

Cristal Cerámicas, S.A. | 1 | Serviquimia, S.L. | 1 |

Deciver 21, S.L. | 2 | Sesoca, S.L. | 5 |

Deltaker, S.A. | 1 | Sichar Cerámica, S.A. | 4 |

Disfrimur, S.L. | 1 | Silvano Lassi, S.L. | 25 |

Egeum 2000, S.L. | 15 | Sociedad Tecnológica Industrial Levantina de Cerámicas, S.L. | 42 |

Endeka Ceramics, S.A. | 4 | Superceramica, S.A. | 39 |

Equipe Cerámica, S.L. | 55 | System-Pool, S.A. | 8 |

Esmalglass, S.A. | 61 | Talleres Boyma, S.L. | 1 |

Esmaltes, S.A. | 3 | Taullel S.A. | 37 |

Estudio Cerámico, S.L. | 52 | Tecnofoc Design, S.L. | 55 |

Eurodema, S.L. | 2 | Tecnologia de Limpieza Ambiental, S.L. | 2 |

Exagres, S.A. | 17 | Tendencias Cerámicas, S.L. | 24 |

Experiencia Cerámica, S.A. «Expersa» | 21 | Terracota Pavimento de Gres, S.A. | 1 |

Expo-Rotul, S.L. | 1 | Terracuita S.A. | 6 |

Fabricacion Española Sanitaria, S.A. (Fabresa) | 1 | Todagres, S.A. | 46 |

Ferraes Cerámica, S.A. | 1 | Torrecid, S.A. | 4 |

Ferro Spain Sa | 1 | Tot Encofrat, S.L. | 1 |

Forjados Amo, S.L. | 14 | Tottall Ceramic, S.L. | 2 |

Gama-Decor, S.A. | 3 | Trazos Ceramicos, S.L. | 2 |

Garogres, S.A. | 29 | Tres F., S.L. | 36 |

Gocare, S.L. | 1 | Tres Terminos Arregui, S.A. | 2 |

Gres Blanc | 1 | Undefasa, S.A. | 11 |

Gres Cid, S.L. | 5 | Universal Cerámica, S.L. (Unicer) | 3 |

Gres de Valls, S.A. | 11 | Utiles Ceramicos, S.L. | 1 |

Gres Rústico Extrusionado, S.A. | 40 | Venis, S.A. | 17 |

Grespania, S.A. | 10 | Vicente Enrique Bort Martinez | 1 |

Grupo Serviclean 3000, S.L. | 2 | Vidrepur, S.A. | 1 |

Guillamon Bou, S.A. | 13 |

Total Entreprises: 181 | Total Licenciements 2 425 |

12. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 1 137 | 71,1 |

Femmes | 463 | 28,9 |

Citoyens de l'UE | 1 556 | 97,3 |

Ressortissants de pays tiers | 44 | 2,7 |

15 - 24 ans | 58 | 3,6 |

25 - 54 ans | 1 398 | 87,4 |

55 - 64 ans | 143 | 8,9 |

Plus de 65 ans | 1 | 0,1 |

13. Parmi les travailleurs concernés, vingt-trois sont handicapés.

14. La ventilation par catégorie professionnelle[8] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Dirigeants et cadres supérieurs d'entreprise | 26 | 1,63 |

Professions intellectuelles et scientifiques | 36 | 2,25 |

Professions intermédiaires | 200 | 12,50 |

Employés de type administratif | 132 | 8,25 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 307 | 19,19 |

Conducteurs d'installations et de machines | 663 | 41,44 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 215 | 13,44 |

Autres | 21 | 1,31 |

15. La ventilation par niveau d'éducation[9] est la suivante:

Niveau d'éducation | Nombre | Pourcentage |

Éducation de base (jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire) | 528 | 33,00 |

Enseignement secondaire de deuxième cycle | 158 | 9,87 |

Enseignement supérieur | 90 | 5,63 |

Autres (enseignement non formel) | 104 | 6,50 |

Personnes sans instruction ou ayant quitté prématurément l'école | 720 | 45,00 |

16. Lorsque l'on examine les 2 425 travailleurs licenciés, on trouve des pourcentages similaires, à une exception près: les travailleurs sans instruction représentent 37 % des travailleurs licenciés mais 45 % des travailleurs devant bénéficier d'une aide.

17. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l'Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre de l'intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

18. Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II) et se concentre sur trois comarcas (grosso modo équivalents à des comtés) de la province de Castellón, classée NUTS III: Alcalatén, La Plana Alta et La Plana Baixa. Cette zone d'environ 30 km autour de la principale ville de la province, Castellón de la Plana, est connue sous le nom de «district industriel de la céramique». En effet, elle abrite la quasi-totalité de la production espagnole de céramique.

19. Les principales parties prenantes sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), la Diputación de Castellón (autorité locale de la province), les syndicats (UGT-PV, CCOO-PV, MCA-UGT-PV et FECOMA-CCOO-PV[10]), la Confédération des organisations d'entrepreneurs de la région autonome de Valence (CIERVAL) et l'Association espagnole des fabricants de carreaux en céramique (ASCER). Ces parties prenantes, qui ont été en contact et se sont consultées à plusieurs reprises, ont formé un groupement chargé de suivre les mesures du FEM et leurs résultats.

Effets escomptés des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20. Dans la Comunidad Valenciana, le nombre des travailleurs inscrits au chômage a triplé au cours des vingt-quatre derniers mois, passant de 19 100 au deuxième trimestre 2007 à 67 400 au premier trimestre 2009. L'industrie de la céramique représente 2,2 % des entreprises, 8,7 % des emplois et 7,1 % du chiffre d'affaires net de la région de Valence.

21. Les trois quarts de la population totale de la province de Castellón vivent dans une zone connue sous le nom de «district industriel de la céramique», où l'industrie de la céramique représente en moyenne 20 % de l'emploi total, ce pourcentage grimpant jusqu'à 80 % dans certaines municipalités.

22. L'Espagne indique que, dans le «district industriel de la céramique», le nombre de travailleurs au chômage a augmenté de près de 500 % au cours des deux dernières années et demi (janvier 2007 – juin 2009). En raison de la concentration du secteur en un petit nombre d'endroits (sept municipalités abritent 85 % des emplois dans l'industrie de la céramique), les effets au niveau local sont plus marqués que ce que montrent les chiffres précités.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

23. Les mesures énumérées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

24. Aide individuelle à la recherche d’emploi : cette mesure a pour but de fournir à tous les travailleurs concernés des moyens matériels et un accompagnement personnalisé pendant la recherche d'emploi. Une aide supplémentaire sera apportée aux vingt-trois ex-travailleurs handicapés. Elle consistera notamment à les accompagner lorsqu'ils se rendent à un entretien d'embauche ou postulent dans un centre d'emploi spécial (entreprises dont la main-d'œuvre comprend des travailleurs handicapés), à informer les employeurs potentiels des avantages fiscaux liés à l'embauche de ces travailleurs ou à organiser des actions de formation sur les méthodes de recherche d'emploi.

25. Analyse des compétences et orientation professionnelle : la première mesure offerte à l'ensemble des participants, au nombre de 1 600, concerne l'établissement du profil de chaque travailleur. L'orientation fournie comprend des informations sur les emplois disponibles, sur les compétences et la formation requises, sur les programmes de formation et les mesures de promotion de l'apprentissage existants, ainsi que sur les aides à la mobilité et les incitations à la participation et à l'insertion.

26. Aide au reclassement externe : cette mesure concerne la conception, la mise en place et le suivi d’un soutien personnalisé, y compris un parrainage. Les travailleurs bénéficieront d'une série de mesures dans le cadre de l'ensemble de services les concernant, en fonction de leurs besoins spécifiques. Le processus de parrainage, tout au long de la mise en œuvre de l'intervention du FEM, garantira la possibilité d'adapter, au besoin, les ensembles de services. L'ensemble personnalisé de mesures comprendra une aide à la recherche intensive d'emploi, la participation à l'un des cinq parcours de formation proposés (promotion de l'entrepreneuriat, formation axée sur l'amélioration des qualifications/compétences professionnelles dans le secteur de la céramique, formation centrée sur l'acquisition de qualifications professionnelles dans des secteurs autres que celui de la céramique, formation en économie sociale, et formation à la mobilité), et le paiement aux travailleurs d'une incitation à la participation (versement unique) de 350 EUR.

27. Aide à la recherche intensive d’emploi : cette mesure couvrira la recherche intensive d'un emploi, y compris la recherche active des possibilités d'emploi aux niveaux local et régional, un accompagnement personnalisé avant et pendant le processus de sélection, et un parrainage après la réinsertion professionnelle.

28. Formation et recyclage : cette mesure comprendra une évaluation des besoins en formation des travailleurs concernés et leur formation dans des secteurs où il existe ou existera des possibilités. Près de la moitié des travailleurs concernés participeront à cette mesure.

29. Formation axée sur l'amélioration des qualifications/compétences professionnelles : certaines actions de formation seront organisées à l'intention des travailleurs déjà dotés d'un bagage technique, de manière à ce qu'ils puissent améliorer leurs compétences professionnelles. La formation sera conçue de telle sorte que les travailleurs puissent répondre aux besoins futurs des entreprises du secteur de la céramique. Environ 12,5 % des travailleurs concernés participeront à cette mesure.

30. Formation en économie sociale : en Espagne, l'économie sociale est un secteur important; elle représente 18 % de l'emploi et 14 % du PIB. Les entreprises détenues par leurs salariés ou les coopératives et mutualités, les associations et les fondations sont largement soutenues par les administrations nationales et régionales au moyen d'incitations fiscales, de subventions, etc. Cette formation vise à renforcer la viabilité de projets d'auto-emploi et à encourager le regroupement de personnes qui travaillaient précédemment ensemble.

31. Promotion de l’entrepreneuriat : des formations spécifiques seront dispensées aux travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise. Ces formations porteront sur des éléments tels que la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de programmes d'activité et la recherche de fonds. Environ 2,5 % des travailleurs concernés participeront à cette mesure.

32. Formation à la mobilité : l'une des caractéristiques de l'industrie espagnole est la concentration géographique des activités économiques (fabrication de produits céramiques dans la Comunidad Valenciana, par exemple). Cette mesure est destinée aux travailleurs licenciés qui sont prédisposés à déménager pour trouver un emploi dans un autre secteur économique. Ils se verront offrir une formation destinée à les doter des compétences professionnelles requises dans d'autres secteurs en manque de personnel, situés en dehors de Castellón ou de la Comunidad Valenciana, ou une formation portant sur d'autres aspects importants pour la mobilité (langue locale, par exemple). Cette mesure ne sera fournie qu'en cas de degré élevé de certitude qu'il y aura un emploi à la clé.

33. Ateliers de formation combinés à un apprentissage : cette mesure est destinée à ceux qui, parmi les travailleurs concernés, sont les plus défavorisés. Au terme d'une formation visant à les doter de nouvelles compétences professionnelles, ils auront la possibilité d'acquérir de l'expérience dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de douze mois. Les apprentis percevront une rémunération représentant 120 % du salaire minimum espagnol, plus une partie, calculée au prorata, du salaire des treizième et quatorzième mois[11].

34. Incitation à la participation : les travailleurs recevront un versement unique de 350 EUR, à condition qu'ils participent aux actions de formation s'inscrivant dans l'ensemble de mesures FEM.

35. Allocation de mobilité : les travailleurs prenant part à une mesure organisée hors de leur province de résidence (Castellón) percevront une allocation de mobilité de 350 EUR par mois, à titre de participation à leurs frais de déplacement.

36. Mesures d'incitation au reclassement externe : une subvention salariale de 350 EUR par mois sera versée, pendant sept mois au maximum, au travailleur qui reprend une activité en qualité de salarié ou d'indépendant. Cette subvention vise à encourager une réinsertion professionnelle rapide et à inciter les travailleurs, en particulier les plus âgés d'entre eux, à demeurer sur le marché du travail.

37. Les frais administratifs inclus dans la demande couvrent, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

38. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 9 691 900 EUR et les frais administratifs à 460 000 EUR (soit 4,5 % du montant total). Ce pourcentage est légèrement plus élevé que de coutume, en raison de la présence, parmi les mesures préparatoires, d'une étude sur la situation économique locale et les autres possibilités d'emploi dans la zone touchée. Cette étude, dont le montant est estimé à 60 000 EUR, a pour but de renforcer l'efficacité des mesures de formation et de recherche d'emploi destinées aux travailleurs licenciés. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 6 598 735 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) |

1. Aide individuelle à la recherche d’emploi (Centro de apoyo) | 1 600 | 167,16 | 267 450[12] |

2. Orientation (Acogida y seguimiento) | 1 600 | 250,00 | 400 000 |

3. Aide au reclassement externe et à la recherche intensive d’emploi (Programa de apoyo a la recolocación -PAR-. Subprograma empleo) | 1 170 | 1 500,00 | 1 755 000 |

4. Formation et recyclage (PAR subprograma Formación. Formación fuera del sector cerámico) | 850 | 2 400,00 | 2 040 000 |

5. Formation qualifiante (PAR subprograma Formación Formación dentro del sector cerámico) | 200 | 2 400,00 | 480 000 |

6. Formation en économie sociale (PAR subprograma Formación. Formación en economía social) | 40 | 2 400,00 | 96 000 |

7. Promotion de l’entrepreneuriat (PAR subprograma Formación. Formación para emprendedores) | 40 | 2 400,00 | 96 000 |

8. Formation à la mobilité (Programa de apoyo a la recolocación -PAR-, subprograma formación. Formación en movilidad) | 40 | 2 400,00 | 96 000 |

9. Ateliers de formation combinés à un apprentissage (Talleres de empleo para el reciclaje profesional) | 210 | 15 000,00 | 3 150 000 |

10. Mesures d'incitation à la participation (Incentivos a la participación) | 1 170 | 350,00 | 409 500 |

11. Allocation de mobilité (Incentivos a la movilidad geográfica) | 40 | 1 050,00 | 42 000 |

12. Mesures d'incitation au reclassement externe (Incentivos a la recolocación) | 351 | 2 450,00 | 859 950 |

Sous-total «Services personnalisés» | 9 691 900 |

Assistance technique pour la mise en œuvre des interventions du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) |

Actions préparatoires | 60 000 |

Gestion | 137 000 |

Information et publicité | 122 000 |

Activités de contrôle | 141 000 |

Sous-total «Frais administratifs» | 460 000 |

Estimation du coût total | 10 151 900 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 6 598 735 |

39. Les autorités espagnoles confirment la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels.

40. Les principaux objectifs des programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad Valenciana consistent à promouvoir la participation des travailleurs à des mesures d'éducation et de formation tout au long de la vie et à réduire le risque de décrochage scolaire, l'accent étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d'exclusion sociale, essentiellement les jeunes travailleurs ou les travailleurs de plus de 45 ans, les femmes et les personnes handicapées. S'agissant, en particulier, des actions cofinancées au titre du FSE, l'Espagne a indiqué qu'environ 5 % des travailleurs licenciés dans l'industrie de la céramique avaient bénéficié, à un moment ou un autre, de mesures de formation proposées à l'échelle nationale au titre du programme du FSE «Formation pour l'emploi». Un suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires évitera tout chevauchement entre les mesures du FSE et celles du FEM.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

41. C’est le 15 septembre 2009 que l'Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

42. Les partenaires sociaux ont été consultés pendant la préparation de l'ensemble coordonné de mesures. La proposition de demande a été examinée lors des réunions des 2 juin et 7 juillet 2009 auxquelles ont participé la Generalitat Valenciana, la Diputación de Comunidad Valenciana, les organisations patronales CIERVAL et ASCER, et les principaux syndicats (UGT-PV, CCOO-PV, MCA-UGT-PV et FECOMA-CCOO-PV). Par ailleurs, un groupement a été créé. Cette structure sera chargée de réaliser l'étude sur la situation économique et les possibilités d'emploi dans la zone touchée. En outre, elle veillera à la participation de tous les acteurs concernés et à la formation d'un consensus. Le groupement en question se compose de représentants des partenaires sociaux mentionnés ci-dessus.

43. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l'Union concernant les licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

44. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

45. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

46. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

47. ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 23 à 25 ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l'Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

48. L'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de gérer et contrôler les interventions du FSE. La direction générale des affaires économiques du ministère régional des finances et de l'emploi de la Comunidad Valenciana sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.

Financement

49. Au vu de la demande de l'Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6 598 735 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l'Espagne.

50. Compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

51. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel attribué au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme l’exige l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

52. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

53. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[14], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[15],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Le 2 septembre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 février 2010. Elle remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 6 598 735 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 6 598 735 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles/Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du 20.12.2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Un plan européen pour la relance économique. COM(2008) 800.

[5] Pour trois de ces entreprises (Artísticos del Levante S.A., Azulejos Sanchís S.L. et Roig Cerámica S.A.), le nombre de licenciements a été calculé sur la base du troisième tiret pour la plupart de leurs salariés (respectivement 98 %, 78 % et 64 %) et sur la base du deuxième tiret pour les travailleurs restants.

[6] Estudio sobre El Distrito de la Cerámica de Castellón . Instituto Interuniversitario de Desarrollo Local de la Universidad Jaume I.

[7] INE (institut national de statistique espagnol).

[8] Catégories fondées sur la Classification internationale type des professions – niveau à un chiffre (CITP-88).

[9] Catégories fondées sur la Classification internationale type de l'éducation (CITE 97).

[10] Unión General de Trabajadores del País Valenciano (UGT-PV), Comisiones Obreras del País Valenciano (CC.OO.-PV), Federación del Metal, Madera y Afines de la UGT del País Valenciano (MCA-UGT-PV) et Federación de Construcción, Madera y Afines (FECOMA-CC.OO.-PV).

[11] En Espagne, le salaire annuel fixé par contrat est divisé en quatorze parties égales. Douze d'entre elles sont versées mensuellement, tandis que la treizième et la quatorzième font l'objet d'un paiement différé (elles sont versées en juin et en septembre, en même temps que le salaire mensuel correspondant).

[12] La différence apparaissant dans le coût total est due au fait que l'estimation du coût par travailleur concerné a été arrondie à la deuxième décimale.

[13] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[14] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[15] JO C […] du […], p. […].