ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)115
Vol.1967/0018

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)115 final
Bruxelles ,le3avril 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
fixant lescritères pour ladétermination duprix
dumarché mondial desgraines oléagineuses ainsi
que lelieu depassage enfrontière
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(67 )115final

EXPOSEDESMOTIFS
1.Lerèglementn.I36/66/CEEprévoitpourlesgrainesdecolza,-de
navetteetdetournesolrécoltéesettransformées danslaCommunautél'octroi
d'uneaidequi,enprincipe,estégaleàladifférenceentreleprixindi­
catifetleprixdumarchémondial.Lemêmerèglementpréciseenson
article29queleprixdumarché-mondialestcalculépourunlieudepassage.
enfrontièredelaCommunautéetestdéterminéàpartirdespossibilités
d'achatlesplusfavorables,lecoursétantlecaséchéantajustépour,.
tenircomptedeoeluidesproduitsconcurrents *
1k
.• ' '' ••-.-s' ■f'''
'* '■ ' "''
2.''LorsdelafixationdulieudepassageenfrontièredelaCommunauté,
♦ 'ilyalieudetenircompted'unSpart,de.soncaractèrereprésentatif
del'importation del'ensembledesgrainesoléagineusesetdeshuilesvégé­
talesetd'autrepartdel'existenceàcetendroitd'importantesindustries
utilisatrices deproduitsimportésetcommunautaires .LecentredeRotterdam
Semblebienrépondreaiùcexigencesci-dessusindiquées.
3.Leprixdumarchémondailétantundesdeuxélémentsqui.déterminent
ldmontantdel'aideàverserauxgrainescommunautaires ,ilapparaît
nécessairequ'ilsoitfixépourunegrainedelaqualitéretenuepourla
fixationduprixindicatifetaumêmestadedecommercialisation .
4."La.nécessitédeprendreenconsidération lespossibilités d'achatles
plusfavorablesnepeutpasconduireàretenirdes:offresquinesontpas
représentatives dumarchémondialsoitparcequ'ellesseréfèrent ,àun.
embarquement àréaliserdansundélaitroplongsoitparce'qu'ellesnepeuvent
pasêtreconsidérées commereprésentatives delateridanoeréelle.dudit.marché.

-2-
5. L'étroitesse dumarche international ducolza etenmoindre mesure
decelui dutournesol peuvent conduire àl'impossibilité deconstater des
cours représentatifs decesgraines pendant certaines périodes del'année .
Ilapparaît donc nécessaire dans unpareil cas deprévoir laméthode de
détermination duprix dumarché mondial decesgraines .Leprix desgraines
oléagineuses étant engénéral fonction duprix qu'onpeut réaliser parla
vente desproduits issus deleur transformation ,lareconstitution duprix
delagraine àpa.rtir delavaleur desquantités d'huile etdetourteaux
quipeuvent être produites àpartir decelles-ci apparaît donc économique­
ment justifié etdenature àaboutir àunrésultat satisfaisant .
6. Lescritères defixation duprix dumarché mondial desgraines exposés
ci-dessus pourraient nepas être suffisants pour permettre ladétermination
d'une aide capable d'assurer l'écoulement delaproduction communautaire .En
effet ,lesopérateurs ont lechoix entre l'achat delagraine communautaire
etcelui delamême graine oud'unegraine concurrente surlemarché mondial .
Leur choix estfonction duplus grand intérêt économique queprésente l'une
oul'autre decesopérations .Afin d'assurer que l'achat desgraines commu­
nautaires présente pour lesopérateurs delaCommunauté unintérêt aumoins
égal àcelui quereprésente l'achat d'autres graines ,ilapparaît nécessaire
d'une part decomparer lebénéfice qu'ilspeuvent espérer delavente del'huile
etdetourteaux issus delagraine communautaire avec celui qu'ilspeuvent
espérer delavente desmêmes produits issus desgraines importées etd'autre
part detenir compte del'éventuelle différence aumoment delafixation dupri ::
dumarché mondial .
7» Lesprincipes etlesmodalités duprésent règlement sont inspirés
parlescaractères spécifiques desmarchés desgraines oléagineuses concer­
nées .LaCommission considère qu'ilsneseraient pasnécessairement les
mSmes pour desmesures comparables intéressant d'autres graines oleaginouses
soumises àdesconditions demarché différentes .
•«./...

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
fixantlescritèresv°urladétermination duprixdumarchemondial
desgrainesoléagineuses ainsiquelelieudepassageenfrontière
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
*
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,.
vulerèglementn.I36/66/CEEduConseil,du22septembre1966,portant
établissement d'uneorganisation communedesmarchés -danslesecteur
(1) 'desmatièresgrasses ,etnotamment ,soneyrticle29,
vulaproposition delàCommission,
(••/»•*

considérant qu'auxternes del'article 29durèglement n.136/66/CEE
ilyalieu defixer lescritères pour ladétermination desprix du
marché mondial desgraines decolza ,denavette etdetournesol et
dedéterminer lelieu depassage enfrontière delaCommunauté pour
lequel cesprix sont calculés j
\
considérant quecosprix doivent être déterminés àpartir despossibi­
lités d'achat lesplus favorables surlemarché mondial ;
considérant qu'ilconvient àceteffet queladommission prenne en
considération toutes les offres faites sur lemarché mondial et
parvenues àsaconnaissance ainsi quetous les cours cotés surles
places boursières importantes pour lecommeroe international que ,
toutefois ,,elle nedoit pas tenir compte decertaines offres s'il
yalieu ,àsonavis ,denepaslesconsidérer comme représentatives
delatendance réelle dumarché ;quedoivent également être écartés
lesoffres etcours àunterme éloigné quinereflètent paslasitua­
tion deproduits susceptibles d'unécoulement immédiat ;
S ,
\
considérant qu'enl'absence d'offres etcours àretenir pour ladéter­
mination duprix dumarché mondial ,ceprix doit être déterminé à
partir deladernière valeur connue desquantités d'huile etde
tourteaux issus delatransformation desgraines |
considérant que ,lors 4eladétermination dulieu depassage en
frontière ,ilyalieu detenir compte delareprésentativité dec«
lieu ,pour l'importation desgraines ,d'unepart ,etdel'existence
dans cetendroit d'uneimportante industrie utilisatrice desgraines
importées *jUqu^i5 .aconvient dèslors deretenir leport deRotterdam
comme lieu depassage enfrontière delaCommunauté ;qu«dans lecas
où .les offres etcours retenus sont faits pour unautre lieu de
passage enfrontière ,ceux-ci doivent être ajustés ;

considérant quJil faut prévoir ,pour lesoffres etcours retenus ,des
ajustements destinés àcompenser lesdifférences éventuelles par
rapport àlaprésentation ouàlaqualité pour laquelle aétéfixé
leprix -indicatif •; • .
considérant que ,lors deladétermination duprix dumarché mondial ,
ilfaut tenir compte delanécessité d'éviter que .ladifférence de
l'avantage .économique découlant delatransformation desdiverses
graines oléagineuses neconstitue ,-pour lestransformateurs dela
Communauté .,uneincitation àpréférer une espèce degraine déterminée
parrapport auxautres graines ;qu'àcette finilconvient depré­
voir desajustements appropriés duprix pris enconsidération ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT t

-k-
Artide premier
1. LaCommission détermine périodiquement unprix dumarché non-
dial desgraines decolza ,etdenavette ainsi qu'unprix dumarché
mondial des graines detournesol .
2. Pour ladétermination duprix dumarehé mondial ,laCommission
tient compte detoutes lesoffres faites surlemarché mondial et
dont elle aconnaissance soit par l'intermédiaire desEtats membres
soit par sespropres moyens ,ainsi quedescours côtés surlesplaces
boursières importantes pour lecommerce international ,
3» LaCommission détermine ceprix surlabase despossibilités
d'achat réelles lesplus favorables ,àl'exception desoffres etdes
cours s '
a)quineseréfèrent pasàunembarquement àréaliser dans undélai
àdéterminer ,suivant ladate defixation duprix dumarché mon­
dial ,
b)quinepeuvent pasêtre considérées comme représentatives dela
tendance réelle dumarché .
Article 2
Dans lecasoùaucune offre etaucun cours nepeuvent être
retenus pour ladétermination duprix dumarché mondial d'uneespèce
degraine ,laCommission détermine ceprix àpartir delavaleur des
quantités moyennes d'huile etdetourteaux quisont obtenues dela
transformation dans laCommunauté de100kilogrammes degraines de
cette espèce ,endiminuant cette valeur d'unmontant correspondant
auxcoûts detransformation desdites graines enhuile ettourteaux .
\

5- .
Article 5
Dans lecasoùaucune offre etaucun cours nepeuvent être
rétenus poùr ladétermination duprix dumarché mondial d'une ,espèce
degraine etenoutre ilestimpossible deconstater lavaleur des
tourteaux oudel'huile quiensont iesus ,leprix dumarché mondial
estdéterminé àpartir desdernières ,valeurs connues del'huile ou
destourteaux ,ajustées pour tenir compte de1Tévolution desprix
mondiaux desproduits concurrents ,enappliquant àcesvaleurs les
règles del'article 2.
Article k ♦
Pour ladétermination desprix visés àl'article premier ,le
lieu depassage enfrontière delaCommunauté estfixé àRotterdam .
Article 5
LaCommission détermine leprix dumarché mondial pour des
graines envrac ,delaqualité type pour laquelle aétéfixé leprix
indicatif etdélivrées àRotterdam . " '
Pour lesoffres etlescours nerépondant pasauxconditions
indiquées ci-dessus »laCommission procède auxajustements nécessaires .
Article 6
Lors deladétermination duprix dumarché mondial d'une
espèce degraine ,leprix retenu estajusté d'unmontant auplus
égal àl'écart entre s
-ladifférence entre leprix de100kilogrammes degraines decolza ,
navette oàdetournesol ,majoré descoûts detransformation ,etla

somme desprix desquantités d'huile etdetourteaux issus dela
transformation del'espèce degraine enquestion ,d'unepart ,,et
-ladifférence entre leprix de100kilogrammes d'uneouplusieurs
autres graines ,majoré descoûts detransformation ,etlasonne
desprix desquantités d'huile etdetourteaux issus deleur trans >-
fornation d'autre part »
Article 7
Lesmodalités d'application duprésent règlement sont arrêtées
selon laprocédure prévue àlîarticle 38durèglement n.136/66/CEE .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le .. Par leConseil
Leprésident