P9_TA(2022)0014

Législation sur les services numériques ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 20 janvier 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (COM(2020)0825 — C9-0418/2020 — 2020/0361(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 336/15)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (25), des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les places de marché en ligne, permettent aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite. Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis, tant pour les utilisateurs individuels que pour la société dans son ensemble. (1) Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (25), des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les places de marché en ligne, permettent aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite et novatrice, transformant ainsi leurs habitudes en matière de communication, de consommation et d’affaires . Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis, tant pour les utilisateurs individuels et les entreprises que pour la société dans son ensemble.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des législations nationales sur les matières relevant du présent règlement, en imposant notamment des obligations de diligence aux fournisseurs de services intermédiaires. Étant donné le caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet, qui est généralement utilisé pour fournir ces services, ces législations nationales divergentes ont une incidence négative sur le marché intérieur qui, conformément à l’article 26 du traité, comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur devraient être harmonisées, de manière à permettre aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités d’exploiter les avantages du marché intérieur, tout en offrant un choix plus étendu aux consommateurs et aux autres bénéficiaires des services. (2) De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des législations nationales sur les matières relevant du présent règlement, en imposant notamment des obligations de diligence aux fournisseurs de services intermédiaires , ce qui entraîne une fragmentation du marché intérieur . Étant donné le caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet, qui est généralement utilisé pour fournir ces services, ces législations nationales divergentes ont une incidence négative sur le marché intérieur qui, conformément à l’article 26 du traité, comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont assurées. Les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur devraient être harmonisées, de manière à permettre aux entreprises d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités d’exploiter les avantages du marché intérieur, tout en offrant un choix plus étendu aux consommateurs et aux autres bénéficiaires des services , sans effets de verrouillage et en réduisant la charge administrative pour les services intermédiaires, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance et pour permettre aux citoyens de l’Union et aux autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), en particulier la liberté d’expression et d’information et la liberté d’entreprise, ainsi que le droit à la non-discrimination. (3) Un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne sûr, accessible, prévisible et de confiance et pour permettre aux citoyens de l’Union et aux autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux et libertés garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), en particulier le droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, au respect de la dignité humaine, au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression et d’information , la liberté et au pluralisme des médias ainsi que la liberté d’entreprise, un niveau élevé de protection des consommateurs, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore le droit à la non-discrimination. Les enfants disposent de droits particuliers, consacrés à l’article 24 de la charte et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. En tant que tel, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait constituer une considération primordiale dans toutes les questions qui les touchent. L’observation générale no 25 sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, adoptée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, définit formellement la façon dont ces droits s’appliquent au monde numérique.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Par conséquent, afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un ensemble spécifique de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union. Le présent règlement crée les conditions nécessaires à l’émergence et au développement de services numériques innovants dans le marché intérieur. Le rapprochement des mesures réglementaires nationales au niveau de l’Union relatives aux exigences applicables aux fournisseurs de services intermédiaires est nécessaire pour éviter et éliminer la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la sécurité juridique, en réduisant par là même l’incertitude pour les développeurs et en favorisant l’interopérabilité. Grâce à des exigences neutres sur le plan technologique, l’innovation ne devrait pas être entravée, mais au contraire stimulée. (4) Afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un ensemble spécifique de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union. Le présent règlement crée les conditions nécessaires à l’émergence et au développement de services numériques innovants dans le marché intérieur. Le rapprochement des mesures réglementaires nationales au niveau de l’Union relatives aux exigences applicables aux fournisseurs de services intermédiaires est nécessaire pour éviter et éliminer la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la sécurité juridique, en réduisant par là même l’incertitude pour les développeurs , en protégeant les consommateurs et en favorisant l’interopérabilité. Grâce à des exigences neutres sur le plan technologique, l’innovation ne devrait pas être entravée, mais au contraire stimulée , dans le respect des droits des consommateurs .

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) Compte tenu de l’importance des services numériques, il est essentiel que le présent règlement prévoie un cadre réglementaire garantissant un accès total, égal et sans restriction aux services intermédiaires pour tous les bénéficiaires des services, y compris les personnes handicapées. Par conséquent, il importe que les exigences en matière d’accessibilité pour les services intermédiaires, notamment leurs interfaces utilisateurs, soient cohérentes avec la législation de l’Union existante en matière d’accessibilité, telle que l’acte législatif européen sur l’accessibilité et la directive sur l’accessibilité du web, de manière ce que l’innovation numérique ne soit pas un facteur d’exclusion.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Dans la pratique, certains fournisseurs de services intermédiaires assurent une prestation d’intermédiaire pour des services qui peuvent ou non être fournis par voie électronique, tels que des services informatiques à distance ou des services de transport, d’hébergement ou de livraison. Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services intermédiaires et ne devrait pas porter atteinte aux exigences énoncées dans le droit de l’Union ou le droit national concernant les produits ou services fournis par le biais de services intermédiaires, y compris dans les situations où le service intermédiaire fait partie intégrante d’un autre service qui n’est pas un service intermédiaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (6) Dans la pratique, certains fournisseurs de services intermédiaires assurent une prestation d’intermédiaire pour des services qui peuvent ou non être fournis par voie électronique, tels que des services informatiques à distance ou des services de transport de personnes et de marchandises , d’hébergement ou de livraison. Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services intermédiaires et ne devrait pas porter atteinte aux exigences énoncées dans le droit de l’Union ou le droit national concernant les produits ou services fournis par le biais de services intermédiaires, y compris dans les situations où le service intermédiaire fait partie intégrante d’un autre service qui n’est pas un service intermédiaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (27). En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union. (8) Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’orientation des activités vers un ou plusieurs États membres. L’orientation des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminée sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. L’orientation des activités vers un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (27). En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Le présent règlement devrait compléter, sans toutefois en affecter l’application, les règles résultant d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la prestation de services intermédiaires, en particulier la directive 2000/31/CE, à l’exception des modifications introduites par le présent règlement, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée (28) et le règlement (UE)…/… du Parlement européen et du Conseil (29) – proposition de règlement relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne . Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas ces autres actes, qui doivent être considérés comme lex specialis au regard du cadre généralement applicable défini dans le présent règlement. Toutefois, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes ainsi qu’aux aspects pour lesquels ces autres actes laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national. (9) Le présent règlement devrait compléter, sans toutefois en affecter l’application, les règles résultant d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la prestation de services intermédiaires, en particulier la directive 2000/31/CE, à l’exception des modifications introduites par le présent règlement, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée (28) et le règlement (UE) 2021 / 784 du Parlement européen et du Conseil (29). Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas ces autres actes, qui doivent être considérés comme lex specialis au regard du cadre généralement applicable défini dans le présent règlement. Toutefois, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer aux aspects qui ne sont pas ou ne sont pas pleinement traités par ces autres actes ainsi qu’aux aspects pour lesquels ces autres actes laissent aux États membres la possibilité d’adopter certaines mesures au niveau national. Pour aider les États membres et les fournisseurs de service, la Commission devrait fournir des orientations sur la manière, d’une part, d’interpréter l’interaction entre les différents actes de l’Union et le présent règlement ainsi que leur nature complémentaire et, d’autre part, de prévenir le dédoublement des exigences imposées aux fournisseurs ou d’éventuels conflits d’interprétation d’exigences similaires. En particulier, les lignes directrices devraient clarifier tout conflit potentiel entre les conditions et obligations énoncées dans les actes juridiques visés dans le présent règlement, en expliquant quel acte juridique devrait prévaloir.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Conformément à l’article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects culturels devraient être pris en compte, notamment afin de respecter et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Il est essentiel que le présent règlement contribue à protéger la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias, et à promouvoir le pluralisme des médias ainsi que la diversité culturelle et linguistique.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Par souci de clarté, il convient également de préciser que le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil (30) et du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (31), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (32) et du règlement […/…] concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE (33), ainsi que du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (34), la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (35) et la directive no 93/13/CEE du Parlement européen et du Conseil (36), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil (37), et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (38). La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Le présent règlement est également sans préjudice des règles du droit de l’Union relatives aux conditions de travail. (10) Par souci de clarté, il convient également de préciser que le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil (30) et du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (31), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (32) et du règlement […/…] concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE (33), de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (33 bis) ainsi que du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, en particulier la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (34), la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (35) et la directive no 93/13/CEE du Parlement européen et du Conseil (36), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil (37) , la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2019/1020, la directive 2001/95/CE, la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2017/2394 (37 bis), et en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (38). La protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel est régie exclusivement par les règles du droit de l’Union en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. Le présent règlement est également sans préjudice des règles du droit de l’Union ou du droit national relatives aux conditions de travail.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice des règles du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui établissent des règles et procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées. (11) Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice des règles du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, en particulier la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, qui établissent des règles et procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite» , recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu. (12) Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, facile d’accès, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, d’associer la notion de «contenu illicite» à l’idée générale que ce qui est illicite hors ligne devrait également l’être en ligne. Il convient de donner une définition appropriée de la notion de «contenu illicite» qui recouvre aussi les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit de l’Union ou national applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit ne sont pas conformes au droit de l’Union puisqu’elles se rapportent à des activités illégales, comme le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, le commerce illégal d’animaux, de plantes et de substances, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur, les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs ou la fourniture de services illégaux, en particulier dans le domaine des services d’hébergement sur des plateformes de location de courte durée qui ne respectent pas le droit de l’Union ou national . Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union , en particulier la charte, et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur. (13) Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure ou purement accessoire d’un service ou d’une fonctionnalité autre , ou une fonctionnalité mineure ou purement accessoire du service principal et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique ou fonctionnalité n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur. Aux fins du présent règlement, un service d’informatique en nuage n’est pas considéré comme une plateforme en ligne lorsque l’autorisation de diffusion de contenus spécifiques est une caractéristique mineure et accessoire. Par ailleurs, un service informatique hébergé qui sert d’infrastructure, par exemple en tant que service de stockage d’infrastructure et de services informatiques sous-jacents d’une application internet ou d’une plateforme en ligne ne devrait pas, en soi, être réputé diffuser au public des informations stockées ou traitées à la demande d’un bénéficiaire d’une application ou d’une plateforme en ligne qu’il héberge.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Le concept de «diffusion au public», tel qu’il est utilisé dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes, c’est-à-dire le fait de rendre l’information facilement accessible aux utilisateurs en général sans que le bénéficiaire du service ayant fourni l’information ait à intervenir, que ces personnes aient ou non effectivement accès à l’information en question. La simple possibilité de créer des groupes d’utilisateurs d’un service donné ne devrait pas, en soi , être interprétée comme signifiant que les informations diffusées de cette manière ne sont pas diffusées au public. Toutefois , ce concept devrait exclure la diffusion d’informations au sein de groupes fermés composés d’un nombre fini de personnes prédéterminées. Les services de communication interpersonnelle, tels que définis dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (39), tels que les courriels ou les services de messagerie privée, ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement . Une information ne devrait être considérée comme étant diffusée auprès du public au sens du présent règlement que lorsque cela se produit à la demande directe du bénéficiaire du service qui a fourni les informations. (14) Le concept de «diffusion au public», tel qu’il est utilisé dans le présent règlement, devrait impliquer la mise à disposition de l’information à un nombre potentiellement illimité de personnes, c’est-à-dire le fait de rendre l’information facilement accessible aux utilisateurs en général sans que le bénéficiaire du service ayant fourni l’information ait à intervenir, que ces personnes aient ou non effectivement accès à l’information en question. En conséquence, lorsque l’accès à des informations nécessite un enregistrement ou l’admission dans un groupe d’utilisateurs , ces informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public que lorsque les utilisateurs cherchant à accéder à ces informations sont enregistrés ou admis automatiquement , sans intervention humaine pour décider des utilisateurs auxquels l’accès est accordé. Les informations échangées au moyen de services de communication interpersonnelle, tels que définis dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (39), tels que les courriels ou les services de messagerie privée, ne sont pas considérées comme étant diffusées au public . Une information ne devrait être considérée comme étant diffusée auprès du public au sens du présent règlement que lorsque cela se produit à la demande directe du bénéficiaire du service qui a fourni les informations.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) La sécurité juridique offerte par le cadre horizontal d’exemptions conditionnelles de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires, établi par la directive 2000/31/CE, a permis l’émergence et le développement de nombreux services nouveaux dans l’ensemble du marché intérieur. Il convient, dès lors, de conserver ce cadre. Toutefois, compte tenu des divergences dans la transposition et l’application des règles pertinentes au niveau national, et pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a lieu d’intégrer ce cadre dans le présent règlement. Il est également nécessaire de clarifier certains éléments dudit cadre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (16) La sécurité juridique offerte par le cadre horizontal d’exemptions conditionnelles de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires, établi par la directive 2000/31/CE, a permis l’émergence et le développement de nombreux services nouveaux dans l’ensemble du marché intérieur. Il convient, dès lors, de conserver ce cadre. Toutefois, compte tenu des divergences dans la transposition et l’application des règles pertinentes au niveau national, et pour des raisons de clarté , d’homogénéité, de prévisibilité, d’accessibilité et de cohérence, il y a lieu d’intégrer ce cadre dans le présent règlement. Il est également nécessaire de clarifier certains éléments dudit cadre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne , des avancées technologiques et des évolutions du marché .

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer lorsque, au lieu de se limiter à fournir les services de manière neutre, dans le cadre d’un simple traitement technique et automatique des informations fournies par le bénéficiaire du service, le fournisseur de services intermédiaires joue un rôle actif de nature à lui permettre de connaître ou de contrôler ces informations. Ces exemptions ne devraient donc pas s’appliquer à la responsabilité relative aux informations fournies non pas par le bénéficiaire du service, mais par le fournisseur de services intermédiaires lui-même, y compris lorsque les informations ont été établies sous la responsabilité éditoriale de ce fournisseur. (18) Les exemptions de responsabilité établies dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer lorsque, au lieu de se limiter à fournir les services de manière neutre, dans le cadre d’un simple traitement technique et automatique des informations fournies par le bénéficiaire du service, le fournisseur de services intermédiaires joue un rôle actif de nature à lui permettre de connaître ou de contrôler ces informations. Il convient cependant de ne pas assimiler le simple classement ou affichage dans un ordre, ou l’utilisation d’un système de recommandation à un contrôle des informations. Ces exemptions ne devraient donc pas s’appliquer à la responsabilité relative aux informations fournies non pas par le bénéficiaire du service, mais par le fournisseur de services intermédiaires lui-même, y compris lorsque les informations ont été établies sous la responsabilité éditoriale de ce fournisseur.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Un fournisseur de services intermédiaires qui collabore délibérément avec un bénéficiaire desdits services afin d’entreprendre des activités illégales ne fournit pas son service de manière neutre et ne devrait donc pas pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité prévues dans le présent règlement. (20) Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires collabore délibérément avec un bénéficiaire desdits services afin d’entreprendre des activités illégales , le service devrait être réputé ne pas avoir été fourni de manière neutre et le fournisseur ne devrait donc pas pouvoir bénéficier des exemptions de responsabilité prévues dans le présent règlement.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Un fournisseur de services peut bénéficier des exemptions de responsabilité pour les services de «simple transport» et de «mise en cache» lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans l’information transmise. Cela suppose, entre autres, qu’il n’apporte pas de modification à l’information qu’il transmet. Cependant, cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n’altèrent pas l’intégrité de l’information contenue dans la transmission. (21) Un fournisseur de services peut bénéficier des exemptions de responsabilité pour les services de «simple transport» et de «mise en cache» lorsqu’il n’est impliqué en aucune manière dans le contenu de l’information transmise. Cela suppose, entre autres, qu’il n’apporte pas de modification à l’information qu’il transmet. Cependant, cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n’altèrent pas l’intégrité de l’information contenue dans la transmission.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou est informé d’un contenu illicite , agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect du principe de la liberté d’expression. Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou être informé de tels contenus au moyen, notamment, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. (22) Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, après avoir eu connaissance de la nature illégale du contenu et donc en avoir pris connaissance ou conscience , agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect d’un niveau élevé de protection du consommateur et de la charte des droits fondamentaux, y compris le principe de la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques . Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou être informé de la nature illégale du contenu au moyen, notamment, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un fournisseur de services d’hébergement diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. Dans la mesure où les fournisseurs fondent leurs actions sur des connaissances réelles, ils devraient bénéficier des exemptions de responsabilité visées dans le présent règlement.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Afin d’assurer une protection efficace des consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales intermédiées en ligne, il convient que certains fournisseurs de services d’hébergement, à savoir les plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ne bénéficient pas de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement établie dans le présent règlement, dans la mesure où ces plateformes en ligne présentent les informations pertinentes relatives aux transactions en cause de telle manière qu’elles conduisent le consommateur à présumer que les informations ont été fournies par ces plateformes en ligne elles-mêmes ou par des bénéficiaires du service agissant sous leur autorité ou leur contrôle, et que ces plateformes en ligne ont donc connaissance de ces informations ou les contrôlent, même si ce n’est pas le cas en réalité. À cet égard, il convient de déterminer objectivement, sur la base de toutes les circonstances pertinentes, si la présentation est susceptible de conduire un consommateur moyen et raisonnablement bien informé à une telle présomption. (23) Afin d’assurer une protection efficace des consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales intermédiées en ligne, il convient que certains fournisseurs de services d’hébergement, à savoir les plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ne bénéficient pas de l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement établie dans le présent règlement, dans la mesure où ces plateformes en ligne présentent les informations pertinentes relatives aux transactions en cause de telle manière qu’elles conduisent le consommateur à présumer que les informations ont été fournies par ces plateformes en ligne elles-mêmes ou par des bénéficiaires du service agissant sous leur autorité ou leur contrôle, et que ces plateformes en ligne ont donc connaissance de ces informations ou les contrôlent, même si ce n’est pas le cas en réalité. À cet égard, il convient de déterminer objectivement, sur la base de toutes les circonstances pertinentes, si la présentation est susceptible de conduire un consommateur à une telle présomption. Une telle présomption peut apparaître, par exemple, lorsque la plateforme en ligne autorisant les contrats à distance avec des professionnels ne fait pas apparaître clairement l’identité du professionnel conformément au présent règlement, ou commercialise le produit ou le service en son nom propre plutôt que d’utiliser le nom du professionnel qui le fournira, ou lorsque le fournisseur détermine le prix final des biens ou services proposés par le professionnel.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Afin de créer une sécurité juridique et de ne pas décourager les activités visant à détecter, recenser et combattre les contenus illicites entreprises volontairement par les fournisseurs de services intermédiaires, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs entreprennent de telles activités n’entraîne pas la non-application des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, pour autant que ces activités soient menées de bonne foi et avec diligence. En outre, il convient de préciser que le simple fait que ces fournisseurs prennent des mesures, de bonne foi, pour se conformer aux exigences du droit de l’Union, y compris celles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs conditions générales, ne devrait pas entraîner la non-application de ces exemptions de responsabilité. Par conséquent, de telles activités et mesures prises par un fournisseur donné ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si ledit fournisseur peut se prévaloir d’une exemption de responsabilité, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il fournit son service de manière neutre et peut donc relever du champ d’application de la disposition concernée. Cependant, cette règle n’implique pas que ledit fournisseur peut nécessairement se prévaloir d’une exemption de responsabilité. (25) Afin de créer une sécurité juridique et de ne pas décourager les activités visant à détecter, recenser et combattre les contenus illicites entreprises volontairement par les fournisseurs de services intermédiaires, il convient de préciser que le simple fait que les fournisseurs entreprennent de telles activités n’entraîne pas la non-application des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, uniquement en raison de ce qu’ils procèdent de leur propre initiative à des enquêtes volontaires, pour autant que ces activités soient menées de bonne foi et avec diligence et assorties de garanties supplémentaires contre la suppression excessive de contenu licite. Les prestataires de services intermédiaires devraient faire tout leur possible pour faire en sorte que, lorsque des outils automatisés sont utilisés pour modérer le contenu, la technologie soit suffisamment fiable pour limiter autant que possible le taux d’erreurs lorsque des informations sont considérées à tort comme des contenus illicites. En outre, il convient de préciser que le simple fait que ces fournisseurs prennent des mesures, de bonne foi, pour se conformer aux exigences du droit de l’Union, y compris celles énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs conditions générales, ne devrait pas entraîner la non-application de ces exemptions de responsabilité. Par conséquent, de telles activités et mesures prises par un fournisseur donné ne devraient pas être prises en compte pour déterminer si ledit fournisseur peut se prévaloir d’une exemption de responsabilité, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’il fournit son service de manière neutre et peut donc relever du champ d’application de la disposition concernée. Cependant, cette règle n’implique pas que ledit fournisseur peut nécessairement se prévaloir d’une exemption de responsabilité.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés, notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques , de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites. (26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés et ouverts , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée au fournisseur spécifique qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites particuliers , de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites Par conséquent, les fournisseurs devraient agir là où ils sont les mieux placés pour ce faire.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Depuis l’an 2000, de nouvelles technologies sont apparues qui améliorent la disponibilité, l’efficacité, la rapidité, la fiabilité, la capacité et la sécurité des systèmes de transmission et de stockage des données en ligne, engendrant ainsi un écosystème en ligne de plus en plus complexe. À cet égard, il convient de rappeler que les fournisseurs de services établissant et facilitant l’architecture logique sous-jacente et le bon fonctionnement de l’internet, y compris les fonctions techniques accessoires, peuvent également bénéficier des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, dans la mesure où leurs services peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement». De tels services comprennent, selon le cas, les réseaux locaux sans fil, les services de système de noms de domaine (DNS), les registres de noms de domaine de premier niveau, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques ou les réseaux d’acheminement de contenus, qui permettent ou améliorent les fonctions d’autres fournisseurs de services intermédiaires. De même, les services utilisés à des fins de communication, et les moyens techniques de leur fourniture, ont également évolué de manière considérable, donnant naissance à des services en ligne tels que la «voix sur IP», les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, pour lesquels la communication est assurée via un service d’accès à l’internet. Ces services peuvent également bénéficier d’exemptions de responsabilité, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement». (27) Depuis l’an 2000, de nouvelles technologies sont apparues qui améliorent la disponibilité, l’efficacité, la rapidité, la fiabilité, la capacité et la sécurité des systèmes de transmission et de stockage des données en ligne, engendrant ainsi un écosystème en ligne de plus en plus complexe. À cet égard, il convient de rappeler que les fournisseurs de services établissant et facilitant l’architecture logique sous-jacente et le bon fonctionnement de l’internet, y compris les fonctions techniques accessoires, peuvent également bénéficier des exemptions de responsabilité prévues par le présent règlement, dans la mesure où leurs services peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement». De tels services comprennent, selon le cas et entre autres , les réseaux locaux sans fil, les services de système de noms de domaine (DNS), les registres de noms de domaine de premier niveau, les autorités de certification qui délivrent des certificats numériques , les réseaux privés virtuels, les services d’infrastructure en nuage ou les réseaux d’acheminement de contenus, qui permettent ou améliorent les fonctions d’autres fournisseurs de services intermédiaires. De même, les services utilisés à des fins de communication, et les moyens techniques de leur fourniture, ont également évolué de manière considérable, donnant naissance à des services en ligne tels que la «voix sur IP», les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, pour lesquels la communication est assurée via un service d’accès à l’internet. Ces services peuvent également bénéficier d’exemptions de responsabilité, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement».

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (27 bis) Une page ou un site internet peut contenir des éléments pouvant être considérés comme des services de «simple transport», de «mise en cache» ou d’«hébergement», par conséquent les règles d’exemption de responsabilité devraient s’appliquer à chacun d’eux. Par exemple, un moteur de recherche pourrait agir uniquement en tant que service de «mise en cache» pour les informations incluses dans les résultats d’une recherche. Les éléments affichés avec les résultats, comme les annonces publicitaires en ligne, devraient, cependant, rester conformes aux exigences en matière de services d’hébergement.

Amendements 25 et 517/rev

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis à une obligation de surveillance en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, cela ne fait pas obstacle aux injonctions des autorités nationales émises conformément à la législation nationale, dans les conditions établies par le présent règlement. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites. (28) Les fournisseurs de services intermédiaires ne devraient pas être soumis à une obligation de surveillance , ni de jure ni de facto, en ce qui concerne les obligations de nature générale. Cela ne concerne pas les obligations de surveillance particulières et dûment indiquées applicables à un cas spécifique , lorsque cela est prévu par les actes de l’Union et, notamment, cela ne fait pas obstacle aux injonctions des autorités nationales émises conformément à la législation nationale qui applique les actes de l’Union , dans les conditions établies par le présent règlement et par d’autres actes de l’Union considérés comme lex specialis . Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une obligation générale de surveillance ou une obligation de recherche active des faits, ou comme une obligation générale, pour les fournisseurs, de prendre des mesures proactives à l’égard des contenus illicites. De même, les États membres ne devraient pas empêcher les fournisseurs de proposer des services chiffrés de bout en bout. L’application d’un chiffrement effectif de bout en bout est essentielle pour instaurer la confiance et garantir la sécurité sur l’internet, et empêche effectivement tout accès non autorisé de tiers. En outre, de sorte à garantir une protection effective dans l’environnement numérique, les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de services intermédiaires une obligation générale de limiter l’utilisation anonyme ou pseudonyme de leurs services. Conformément au principe de minimisation des données et afin d’empêcher leur divulgation non autorisée, l’usurpation d’identité et d’autres formes d’utilisation abusive de données à caractère personnel, les destinataires devraient être en droit d’utiliser et de payer des services de manière anonyme à chaque fois que cela est possible au prix d’efforts raisonnables. Cette mesure devrait s’appliquer sans préjudice des obligations établies par la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel. Les fournisseurs peuvent permettre l’utilisation anonyme de leurs services en s’abstenant de collecter des données à caractère personnel concernant les destinataires et leurs activités en ligne et en n’empêchant pas les destinataires d’utiliser des réseaux anonymisés pour accéder au service. Un paiement anonyme peut être effectué, par exemple, en espèces, au moyen de bons payés comptant ou d’instruments de paiement prépayés.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales peuvent enjoindre aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’éléments de contenus illicites spécifiques ou de fournir des éléments d’information spécifiques. Les législations nationales sur la base desquelles ces injonctions sont émises diffèrent considérablement et, de plus en plus souvent, les injonctions sont émises dans des contextes transfrontières. Afin de permettre une exécution efficace et efficiente de ces injonctions, de sorte que les autorités publiques concernées puissent accomplir leurs missions et que les fournisseurs ne soient pas soumis à des charges disproportionnées, sans porter indûment atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces injonctions doivent répondre et certaines exigences complémentaires relatives au traitement de ces injonctions. (29) En fonction du système juridique de chaque État membre et du domaine juridique en cause, les autorités judiciaires ou administratives nationales peuvent enjoindre aux fournisseurs de services intermédiaires de prendre des mesures à l’encontre d’éléments de contenus illicites spécifiques ou de fournir des éléments d’information spécifiques. Les législations nationales , conformément au droit de l’Union, y compris la charte, sur la base desquelles ces injonctions sont émises diffèrent considérablement et, de plus en plus souvent, les injonctions sont émises dans des contextes transfrontières. Afin de permettre une exécution efficace et efficiente de ces injonctions, de sorte que les autorités publiques concernées puissent accomplir leurs missions et que les fournisseurs ne soient pas soumis à des charges disproportionnées, sans porter indûment atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers, il est nécessaire de fixer certaines conditions auxquelles ces injonctions doivent répondre et certaines exigences complémentaires relatives au traitement effectif de ces injonctions.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Les injonctions d’agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations devraient être émises dans le respect du droit de l’Union, en particulier du règlement (UE) 2016/679 et de l’interdiction des obligations générales de surveiller les informations ou de rechercher activement les faits ou circonstances indiquant une activité illicite prévue par le présent règlement. Les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent aux injonctions d’agir contre des contenus illicites sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des systèmes similaires de lutte contre des types spécifiques de contenus illicites, tels que le règlement (UE)…/ … [proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne] , ou le règlement (UE) 2017/2394 qui confère aux autorités des États membres chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs des pouvoirs spécifiques pour ordonner la fourniture d’informations. De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques. Ces conditions et exigences devraient être sans préjudice des règles de conservation et de préservation prévues par le droit national applicable, conformément au droit de l’Union, et des demandes de traitement confidentiel concernant la non-divulgation d’informations, émanant des autorités chargées de l’application de la législation. (30) Les injonctions d’agir contre un contenu illicite ou de fournir des informations devraient être émises dans le respect du droit de l’Union, y compris de la charte et en particulier du règlement (UE) 2016/679 et de l’interdiction des obligations générales de surveiller les informations ou de rechercher activement les faits ou circonstances indiquant une activité illicite prévue par le présent règlement. Les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent aux injonctions d’agir contre des contenus illicites sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des systèmes similaires de lutte contre des types spécifiques de contenus illicites, tels que le règlement (UE) 2021 / 784 relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne , ou le règlement (UE) 2017/2394 qui confère aux autorités des États membres chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs des pouvoirs spécifiques pour ordonner la fourniture d’informations . De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques . De même, les conditions et exigences qui s’appliquent aux injonctions de fournir des informations sont sans préjudice d’autres actes de l’Union prévoyant des règles pertinentes similaires pour des secteurs spécifiques. Ces conditions et exigences devraient être sans préjudice des règles de conservation et de préservation prévues par le droit national applicable, conformément au droit de l’Union, et des demandes de traitement confidentiel concernant la non-divulgation d’informations, émanant des autorités chargées de l’application de la législation.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) La portée territoriale de ces injonctions d’agir contre un contenu illicite devrait être clairement définie sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable en vertu duquel l’injonction est émise et ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de cette dernière. À cet égard, l’autorité judiciaire ou administrative nationale qui émet l’injonction devrait mettre en balance l’objectif poursuivi par l’injonction, conformément à la base juridique en vertu de laquelle elle est émise, et les droits et intérêts légitimes de l’ensemble des tiers susceptibles d’être affectés par celle-ci, en particulier leurs droits fondamentaux au titre de la Charte. En outre , lorsque l’injonction se rapportant à une information donnée est susceptible d’avoir des effets au-delà du territoire de l’État membre de l’autorité concernée, cette dernière devrait évaluer si l’information en question est susceptible de constituer un contenu illicite dans d’autres États membres concernés et, le cas échéant, tenir compte des règles pertinentes du droit de l’Union ou du droit international et des impératifs de la courtoisie internationale. (31) La portée territoriale de ces injonctions d’agir contre un contenu illicite devrait être clairement définie sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable , conformément au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE et la charte, en vertu duquel l’injonction est émise et ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de cette dernière. À cet égard, l’autorité judiciaire ou administrative nationale qui émet l’injonction devrait mettre en balance l’objectif poursuivi par l’injonction, conformément à la base juridique en vertu de laquelle elle est émise, et les droits et intérêts légitimes de l’ensemble des tiers susceptibles d’être affectés par celle-ci, en particulier leurs droits fondamentaux au titre de la charte. À titre exceptionnel , lorsque l’injonction se rapportant à une information donnée est susceptible d’avoir des effets au-delà du territoire de l’État membre de l’autorité concernée, cette dernière devrait évaluer si l’information en question est susceptible de constituer un contenu illicite dans d’autres États membres concernés et, le cas échéant, tenir compte des règles pertinentes du droit de l’Union ou du droit international et des impératifs de la courtoisie internationale.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Les injonctions de fournir des informations régies par le présent règlement concernent la production d’informations spécifiques portant sur des bénéficiaires particuliers du service intermédiaire concerné qui sont identifiés dans ces injonctions aux fins de déterminer si les bénéficiaires des services respectent les règles de l’Union ou les règles nationales applicables. Par conséquent, les injonctions relatives à des informations sur un groupe de bénéficiaires du service qui ne sont pas précisément identifiés, y compris les injonctions de fournir des informations agrégées requises à des fins statistiques ou en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, ne devraient pas être affectées par les règles du présent règlement concernant la fourniture d’informations. (32) Les injonctions de fournir des informations régies par le présent règlement concernent la production d’informations spécifiques portant sur des bénéficiaires particuliers du service intermédiaire concerné qui sont identifiés dans ces injonctions aux fins de déterminer si les bénéficiaires des services respectent les règles de l’Union ou les règles nationales applicables. Par conséquent, les injonctions relatives à des informations sur un groupe de bénéficiaires du service qui ne sont pas précisément identifiés, y compris les injonctions de fournir des informations agrégées requises à des fins statistiques ou en vue de l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, ne devraient pas être affectées par les règles du présent règlement concernant la fourniture d’informations. Les États membres devraient veiller à la pleine mise en œuvre du cadre juridique de l’Union relatif à la confidentialité des communications et à la vie privée en ligne, ainsi qu’à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel consacré par la directive (UE) 2016/680. En particulier, les États membres devraient respecter les droits des individus et des journalistes et s’abstenir de rechercher des informations susceptibles de porter atteinte à la liberté des médias ou à la liberté d’expression.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Les injonctions d’agir contre un contenu illicite et de fournir des informations ne sont soumises aux règles garantissant la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi et prévoyant d’éventuelles dérogations à cette compétence dans certains cas, énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, que si les conditions dudit article sont remplies. Dans la mesure où les injonctions en question portent, selon le cas, sur des contenus et sur des éléments d’information illicites spécifiques, lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne restreignent pas en principe la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Par conséquent, les règles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE , y compris celles qui concernent la nécessité de justifier les mesures dérogeant à la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services est établi pour certains motifs précis et la notification de ces mesures , ne s’appliquent pas à ces injonctions . (33) Les injonctions d’agir contre un contenu illicite et de fournir des informations ne sont soumises aux règles garantissant la compétence de l’État membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi et prévoyant d’éventuelles dérogations à cette compétence dans certains cas, énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, que si les conditions dudit article sont remplies. Dans la mesure où les injonctions en question portent, selon le cas, sur des contenus et sur des éléments d’information illicites spécifiques prévus par le droit de l’Union ou le droit national conforme au droit de l’Union , lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne devraient pas en principe restreindre la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. L’autorité compétente devrait transmettre l’injonction d’agir contre des contenus illicites et de fournir des informations directement au bénéficiaire pertinent par tout moyen électronique permettant de laisser une trace écrite dans des conditions qui permettent au fournisseur de service d’en établir l’authenticité , y compris l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et de réception de l’injonction, tel qu’un courrier recommandé, un courrier électronique ou des plateformes sécurisés ou d’autres canaux sécurisés, notamment ceux mis à disposition par le fournisseur de services , conformément aux règles protégeant les données à caractère personnel. Cette exigence devrait notamment être remplie par l’utilisation de services d’envoi recommandé électronique qualifiés tel que prévu par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement devrait être sans préjudice des règles relatives à la reconnaissance mutuelle et à l’exécution des décisions, notamment en ce qui concerne le droit de refuser la reconnaissance et l’exécution d’une injonction à agir contre des contenus illicites , en particulier lorsqu’une telle décision est contraire à l’ordre public de l’État membre où la reconnaissance ou l’exécution est demandée .

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33bis) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, sur la base du droit de l’Union ou du droit national applicable, conformément au droit de l’Union, d’émettre une injonction de rétablir des contenus, lorsque ces contenus ont été conformes aux conditions du fournisseur de services intermédiaires, mais ont été considérés par erreur comme illicites par le fournisseur de services et ont été supprimés.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33 ter) Afin de garantir la mise en œuvre effective du présent règlement, les injonctions à agir contre des contenus illicites et à fournir des informations devraient être conformes au droit de l’Union, y compris à la charte. La Commission devrait apporter une réponse efficace aux violations du droit de l’Union au moyen de procédures d’infraction.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement (34) Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, et notamment d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, il est nécessaire d’établir un ensemble clair et équilibré d’obligations harmonisées de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires. Ces obligations devraient notamment viser à garantir différents objectifs de politique publique, comme celui d’assurer la sécurité et la confiance des bénéficiaires du service, y compris les mineurs et les utilisateurs vulnérables, protéger les droits fondamentaux pertinents inscrits dans la Charte, assurer une véritable responsabilisation de ces fournisseurs et donner les moyens d’agir aux bénéficiaires et autres parties concernées, tout en facilitant la nécessaire surveillance par les autorités compétentes. (34) Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, et notamment d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, il est nécessaire d’établir un ensemble clair , efficace, prévisible et équilibré d’obligations harmonisées de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires. Ces obligations devraient notamment viser à garantir différents objectifs de politique publique, comme celui d’assurer un haut niveau de protection du consommateur, la sécurité et la confiance des bénéficiaires du service, y compris les mineurs et les utilisateurs vulnérables, la protection des droits fondamentaux pertinents inscrits dans la charte, la véritable responsabilisation de ces fournisseurs et l’autonomisation des bénéficiaires et autres parties concernées, tout en facilitant la nécessaire surveillance par les autorités compétentes.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) À cet égard, il est important que les obligations de diligence soient adaptées au type et à la nature du service intermédiaire concerné. Le présent règlement définit donc des obligations de base applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services d’hébergement et, plus particulièrement, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes en ligne. Dans la mesure où les fournisseurs de services intermédiaires sont susceptibles d’entrer dans ces différentes catégories en raison de la nature de leurs services et de leur taille, ils doivent se conformer à toutes les obligations correspondantes du présent règlement. Ces obligations harmonisées de diligence, qui doivent être raisonnables et non arbitraires, sont indispensables pour atteindre les objectifs de politique publique définis, tels que la sauvegarde des intérêts légitimes des bénéficiaires du service, la lutte contre les pratiques illégales et la protection des droits fondamentaux en ligne. (35) À cet égard, il est important que les obligations de diligence soient adaptées au type , à la nature et à la taille du service intermédiaire concerné. Le présent règlement définit donc des obligations de base applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services d’hébergement et, plus particulièrement, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes en ligne. Dans la mesure où les fournisseurs de services intermédiaires sont susceptibles d’entrer dans ces différentes catégories en raison de la nature de leurs services et de leur taille, ils doivent se conformer à toutes les obligations correspondantes du présent règlement se rapportant à ces services . Ces obligations harmonisées de diligence, qui doivent être raisonnables et non arbitraires, sont indispensables pour atteindre les objectifs de politique publique définis, tels que la sauvegarde des intérêts légitimes des bénéficiaires du service, la lutte contre les pratiques illégales et la protection des droits fondamentaux en ligne.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission Amendement (36) Afin de faciliter une communication fluide et efficace sur les matières relevant du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires devraient être tenus de mettre en place un point de contact unique et de publier les informations utiles concernant leur point de contact, y compris les langues à utiliser dans cette communication. Le point de contact peut également être utilisé par des signaleurs de confiance et par des professionnels qui ont un lien particulier avec le fournisseur de services intermédiaires. Contrairement au représentant légal, le point de contact a une fonction opérationnelle et ne devrait pas nécessairement être assorti d’une localisation physique. (36) Afin de faciliter une communication fluide et efficace sur les matières relevant du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires devraient être tenus de désigner un point de contact unique et de publier les informations utiles et mises à jour concernant leur point de contact, y compris les langues à utiliser dans cette communication. Ces informations devraient être communiquées au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement. Le point de contact peut également être utilisé par des signaleurs de confiance et par des professionnels qui ont un lien particulier avec le fournisseur de services intermédiaires . Il devrait être possible que ce point de contact soit le même que celui exigé par d’autres actes de l’Union . Contrairement au représentant légal, le point de contact a une fonction opérationnelle et ne devrait pas nécessairement être assorti d’une localisation physique.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (36 bis) Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également être tenus de désigner un point de contact unique pour les bénéficiaires des services, ce qui permet d’établir une communication rapide, directe et efficace, en particulier par des moyens aisément accessibles, tels que téléphone, adresse de courrier électronique, formulaires de contact électroniques, dialogueurs ou messagerie instantanée. Il convient de l’indiquer explicitement lorsqu’un utilisateur communique avec des dialogueurs. Pour faciliter une communication rapide, directe et efficace, les bénéficiaires des services ne devraient pas faire face à des menus téléphoniques d’accueil aux options pléthoriques ou à des coordonnées de contact dissimulées. En particulier, les menus téléphoniques d’accueil devraient toujours proposer une option qui permet de parler à un être humain. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient permettre aux bénéficiaires des services de choisir des moyens de communication directe et efficace qui ne reposent pas uniquement sur outils automatisés. Cette exigence ne devrait pas affecter l’organisation interne des fournisseurs de services intermédiaires, y compris la possibilité d’utiliser des services tiers pour fournir ce système de communication, tels que les prestataires de services externes et les centres d’appel.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission Amendement (37) Il convient que les fournisseurs de services intermédiaires établis dans un pays tiers qui offrent des services dans l’Union désignent un représentant légal doté d’un mandat suffisant dans l’Union et fournissent des informations relatives à leurs représentants légaux, de manière à permettre une surveillance efficace et, le cas échéant, l’application du présent règlement à l’égard de ces fournisseurs. Le représentant légal devrait pouvoir également faire office de point de contact, pour autant que les exigences pertinentes du présent règlement soient respectées. (37) Il convient que les fournisseurs de services intermédiaires établis dans un pays tiers qui offrent des services dans l’Union désignent un représentant légal doté d’un mandat suffisant dans l’Union et fournissent des informations relatives à leurs représentants légaux, de manière à permettre une surveillance efficace et, le cas échéant, l’application du présent règlement à l’égard de ces fournisseurs. Le représentant légal devrait pouvoir également faire office de point de contact, pour autant que les exigences pertinentes du présent règlement soient respectées. Il devrait être possible qu’un représentant légal soit mandaté par plusieurs fournisseurs de services intermédiaires, conformément au droit national, à condition que ces fournisseurs soient considérés comme des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service et de prévention de conséquences inéquitables ou arbitraires. (38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. En particulier, il importe de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union applicable. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) En vue de garantir un niveau adéquat de transparence et de responsabilité, les fournisseurs de services intermédiaires devraient faire rapport chaque année, conformément aux exigences harmonisées contenues dans le présent règlement, sur la modération des contenus à laquelle ils procèdent, y compris les mesures prises dans le cadre de l’application et du contrôle de l’application de leurs conditions générales. Toutefois, afin de ne pas imposer de charges disproportionnées, les obligations relatives à ces rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux fournisseurs qui sont des microentreprises ou des petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (40). (39) En vue de garantir un niveau adéquat de transparence et de responsabilité, les fournisseurs de services intermédiaires devraient faire rapport chaque année dans une forme normalisée et lisible par machine , conformément aux exigences harmonisées contenues dans le présent règlement, sur la modération des contenus à laquelle ils procèdent, y compris les mesures prises dans le cadre de l’application et du contrôle de l’application de leurs conditions générales. Toutefois, afin de ne pas imposer de charges disproportionnées, les obligations relatives à ces rapports de transparence ne devraient pas s’appliquer aux fournisseurs qui sont des microentreprises ou des petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (40) et qui ne sont pas considérés comme de très grandes plateformes en ligne .

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (39 bis) Les bénéficiaires d’un service devraient être en mesure de prendre des décisions ou des choix libres, autonomes et éclairés lorsqu’ils utilisent un service, et les fournisseurs de services intermédiaires n’utilisent aucun moyen, y compris par l’intermédiaire de son interface, pour fausser ou entraver cette prise de décision. En particulier, dans leurs interactions avec les services intermédiaires, les bénéficiaires des services devraient avoir les moyens de prendre des décisions autonomes concernant, entre autres, l’acceptation et la modification des conditions générales, des pratiques publicitaires, des paramètres de confidentialité et autres, des systèmes de recommandation. Cependant, certaines pratiques tirent généralement parti des biais cognitifs pour inciter les consommateurs en ligne à acheter des biens et services dont ils ne veulent pas ou à divulguer des informations à caractère personnel qu’ils préféreraient ne pas dévoiler. Par conséquent, il devrait être interdit pour les fournisseurs de services intermédiaires de tromper ou d’encourager dans ce sens les bénéficiaires de services et d’entraver l’autonomie, la décision ou le choix des bénéficiaires, ou d’y nuire, par la structure, la conception ou la fonction d’une interface en ligne ou d’une partie de celle-ci («interfaces truquées»). Cela devrait comprendre, sans s’y limiter, les choix de procédés abusifs destinés à amener les bénéficiaires à exécuter des actions qui profitent aux fournisseurs de services intermédiaires mais qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt des bénéficiaires, en leur présentant des choix de manière biaisée, par exemple en donnant une plus grande visibilité à l’option d’accepter, ou encore en leur demandant fréquemment ou avec insistance de prendre une décision ou en rendant la procédure de résiliation d’un service sensiblement plus pénible que celle d’inscription à ce même service. Toutefois, les règles qui empêchent les interfaces truquées ne devraient pas être interprétées comme empêchant les fournisseurs d’interagir directement avec les utilisateurs et de leur offrir des services nouveaux ou supplémentaires. En particulier, il devrait être possible de s’adresser à nouveau à un utilisateur dans un délai raisonnable, même s’il a refusé son consentement à des fins spécifiques de traitement des données, conformément au règlement (UE) 2016/679. La Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué pour définir les pratiques qui pourraient être considérées comme des interfaces truquées.

Amendement 512

Proposition de règlement

Considérant 39 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (39 ter) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Les fournisseurs de services d’hébergement jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, car ils stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service et à la demande de ceux-ci, et permettent généralement à d’autres bénéficiaires d’accéder à ces informations, parfois à grande échelle. Il est important que tous les fournisseurs de services d’hébergement, quelle que soit leur taille, mettent en place des mécanismes de notification et d’action faciles à utiliser, qui permettent de notifier aisément au fournisseur de services d’hébergement concerné les éléments d’information spécifiques que la partie notifiante considère comme un contenu illicite («notification»), notification à la suite de laquelle ce fournisseur peut décider s’il est d’accord ou non avec cette évaluation et s’il souhaite ou non retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible («action»). Pour autant que les exigences relatives aux notifications soient respectées, il devrait être possible à des particuliers ou à des entités de notifier plusieurs éléments spécifiques de contenus présumés illicites par le biais d’une seule notification. L’obligation de mettre en place des mécanismes de notification et d’action devrait s’appliquer, par exemple, aux services de stockage et de partage de fichiers, aux services d’hébergement de sites internet, aux serveurs de publicité et aux «pastebins», dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour être considérés comme des fournisseurs de services d’hébergement couverts par le présent règlement. (40) Les fournisseurs de services d’hébergement jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, car ils stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service et à la demande de ceux-ci, et permettent généralement à d’autres bénéficiaires d’accéder à ces informations, parfois à grande échelle. Il est important que tous les fournisseurs de services d’hébergement, quelle que soit leur taille, mettent en place des mécanismes de notification et d’action faciles d’accès, complets et faciles à utiliser, qui permettent de notifier aisément au fournisseur de services d’hébergement concerné les éléments d’information spécifiques que la partie notifiante considère comme un contenu illicite («notification»), notification à la suite de laquelle ce fournisseur peut déterminer que le contenu en question est manifestement illégal sans examen juridique ou factuel supplémentaire des informations renseignées dans la notification, et retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible («action»). Ce mécanisme devrait comprendre un mécanisme de signalement clairement identifiable, situé à proximité du contenu en question, permettant de notifier rapidement et facilement des informations considérées comme illicites en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Pour autant que les exigences relatives aux notifications soient respectées, il devrait être possible à des particuliers ou à des entités de notifier plusieurs éléments spécifiques de contenus présumés illicites par le biais d’une seule notification afin de permettre la mise en œuvre effective des mécanismes de notification et d’action. Si les particuliers devraient toujours être en mesure de soumettre des notifications de manière anonyme, celles-ci ne devraient pas donner lieu à une connaissance effective, sauf dans le cas d’informations considérées comme relevant de l’une des infractions visées dans la directive 2011/93/UE . L’obligation de mettre en place des mécanismes de notification et d’action devrait s’appliquer, par exemple, aux services de stockage et de partage de fichiers, aux services d’hébergement de sites internet, aux serveurs de publicité et aux «pastebins», dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour être considérés comme des fournisseurs de services d’hébergement couverts par le présent règlement.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 bis) Néanmoins, il convient d’adresser les notifications à l’acteur ayant la capacité technique et opérationnelle d’agir ainsi que la relation la plus étroite avec le bénéficiaire du service qui a fourni l’information ou le contenu. Ces fournisseurs de services d’hébergement devraient rediriger ces notifications vers la plateforme en ligne concernée et en informer le coordinateur pour les services numériques.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (40 ter) En outre, les fournisseurs d’hébergement devraient chercher à agir uniquement contre les éléments d’information notifiés, Lorsque la suppression ou la désactivation de l’accès à des éléments d’information individuels est techniquement ou opérationnellement irréalisable pour des raisons juridiques ou technologiques, comme dans le cas des services de stockage et de partage de fichiers et de données chiffrés, les fournisseurs de services d’hébergement devraient informer le bénéficiaire du service de la notification et chercher à prendre des mesures en ce sens.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement (41) Il convient que les règles relatives à ces mécanismes de notification et d’action soient harmonisées au niveau de l’Union, de manière à permettre un traitement en temps utile, diligent et objectif des notifications sur la base de règles uniformes, transparentes et claires et qui comportent des garanties solides protégeant les droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, en particulier leurs droits fondamentaux garantis par la Charte, indépendamment de l’État membre dans lequel ces parties sont établies ou résident et du domaine juridique en cause. Les droits fondamentaux comprennent, selon le cas, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination et le droit à un recours effectif des bénéficiaires du service; la liberté d’entreprise, y compris la liberté contractuelle, des fournisseurs de services; ainsi que le droit à la dignité humaine, les droits de l’enfant, le droit à la protection de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, et le droit à la non-discrimination des parties concernées par un contenu illicite. (41) Il convient que les règles relatives à ces mécanismes de notification et d’action soient harmonisées au niveau de l’Union, de manière à permettre un traitement en temps utile, diligent , objectif, non arbitraire et non discriminatoire des notifications sur la base de règles uniformes, transparentes et claires et qui comportent des garanties solides protégeant les droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, en particulier leurs droits fondamentaux garantis par la Charte, indépendamment de l’État membre dans lequel ces parties sont établies ou résident et du domaine juridique en cause. Les droits fondamentaux comprennent, selon le cas, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination et le droit à un recours effectif des bénéficiaires du service; la liberté d’entreprise, y compris la liberté contractuelle, des fournisseurs de services; ainsi que le droit à la dignité humaine, les droits de l’enfant, le droit à la protection de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, et le droit à la non-discrimination des parties concernées par un contenu illicite.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (41 bis) Les fournisseurs de services d’hébergement devraient donner suite aux notifications sans retard excessif, en tenant compte du type de contenu illégal notifié et de l’urgence d’agir. Le fournisseur de services d’hébergement devrait informer la personne ou l’entité notifiant le contenu spécifique de sa décision dans les meilleurs délais après avoir pris la décision de donner suite ou non à la notification.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement décide de retirer ou rendre impossible l’accès à des informations fournies par un bénéficiaire du service, par exemple suite à la réception d’une notification ou de sa propre initiative, y compris par l’utilisation de moyens automatisés, il convient que ce fournisseur informe le bénéficiaire de sa décision, des raisons de celle-ci et des possibilités de recours disponibles pour la contester, compte tenu des conséquences négatives que de telles décisions peuvent avoir pour le bénéficiaire, y compris en ce qui concerne l’exercice de son droit fondamental à la liberté d’expression. Cette obligation devrait s’appliquer quelles que soient les raisons de la décision, en particulier si l’action a été engagée parce que les informations notifiées sont considérées comme un contenu illicite ou incompatible avec les conditions générales applicables au service. Les recours disponibles pour contester la décision du fournisseur de services d’hébergement devraient toujours comprendre une voie de recours juridictionnel. (42) Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement décide de retirer , de rendre inaccessibles, de rétrograder des informations fournies par un bénéficiaire du service ou d’adopter d’autres mesures liées à ces informations , par exemple suite à la réception d’une notification ou de sa propre initiative, y compris par l’utilisation de moyens automatisés qui se sont avérés efficaces, proportionnés et précis , il convient que ce fournisseur informe le bénéficiaire , de manière claire et conviviale, de sa décision, des raisons de celle-ci et des possibilités de recours disponibles pour la contester, compte tenu des conséquences négatives que de telles décisions peuvent avoir pour le bénéficiaire, y compris en ce qui concerne l’exercice de son droit fondamental à la liberté d’expression. Cette obligation devrait s’appliquer quelles que soient les raisons de la décision, en particulier si l’action a été engagée parce que les informations notifiées sont considérées comme un contenu illicite ou incompatible avec les conditions générales applicables au service. Les recours disponibles pour contester la décision du fournisseur de services d’hébergement devraient toujours comprendre une voie de recours juridictionnel. Cette obligation ne devrait toutefois pas s’appliquer dans un certain nombre de situations, à savoir lorsque le contenu est trompeur ou fait partie d’un contenu commercial important, ou lorsqu’il a été demandé par une autorité judiciaire ou répressive de ne pas informer le destinataire en raison d’une enquête pénale en cours jusqu’à la clôture de l’enquête pénale. Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement ne dispose pas des informations nécessaires pour informer le bénéficiaire par un support durable, il ne devrait pas être tenu de le faire.

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (42 bis) Un fournisseur de service d’hébergement est susceptible, dans certains cas, d’avoir connaissance, à la suite de la notification d’une partie notifiante ou des mesures qu’elle a elle-même volontairement adoptées, d’informations relatives à certaines activités d’un bénéficiaire du service, telles que la fourniture de certains types de contenus illicites, qui donnent lieu à des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes dont la plateforme en ligne a connaissance, que le bénéficiaire a pu commettre, peut être en train de commettre ou est susceptible de commettre une infraction pénale grave im