Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol

(2002/C 286/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

vu le projet préparé par le conseil d'administration,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable d'aligner dans la mesure du possible les niveaux de classification au sein d'Europol, en ce qui concerne les mesures de sécurité à appliquer, sur les niveaux actuellement appliqués au sein des institutions de l'Union européenne et sur les normes internationales existantes.

(2) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter la réglementation sur la protection du secret des informations obtenues par Europol ou échangées avec l'Office sur la base de la convention Europol,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article 1

L'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol(2) est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le point g), est remplacé par le texte suivant: "g) 'niveau de classification', un marquage de sécurité attribué à un document traité par Europol ou par son intermédiaire et visé à l'article 8;"

2) À l'article 8, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: "Les informations auxquelles est attribué le niveau de protection minimal et auxquelles aucun niveau de classification n'a été attribué sont marquées 'non classifiées Europol et non destinées à la diffusion publique.'"

3) À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les niveaux de classification Europol seront désignés comme 'restreint Europol', 'confidentiel Europol', 'secret Europol' et 'très secret Europol/Europol Top secret'.

'Restreint Europol': cette classification s'applique aux informations et aux matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts d'Europol ou d'un ou de plusieurs États membres.

'Confidentiel Europol': cette classification s'applique aux informations et aux matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels d'Europol ou d'un ou de plusieurs États membres.

'Secret Europol': cette classification s'applique uniquement aux informations et aux matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels d'Europol ou d'un ou de plusieurs États membres.

'Très secret Europol/Europol Top secret': cette classification s'applique exclusivement aux informations et aux matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels d'Europol ou d'un ou de plusieurs États membres.

Chaque niveau de classification Europol correspond à un ensemble de mesures de sécurité spécifique à appliquer au sein d'Europol. Les ensembles de mesures de sécurité offrent des niveaux de protection qui diffèrent selon le contenu de l'information et tiennent compte des conséquences négatives que pourraient avoir pour les intérêts d'Europol ou des États membres l'accès non autorisé à l'information, ou sa diffusion ou son utilisation non autorisées.

Lorsque des informations marquées de niveaux de sécurité différents sont groupées, le niveau de classification à leur attribuer est au moins celui des informations assorties du niveau de protection le plus élevé. De toute manière, il peut être attribué à un groupe d'informations un niveau de sécurité plus élevé que celui de chacune de ses parties.

La traduction des documents marqués d'un niveau de sécurité fait l'objet de la même protection que les documents originaux."

4) À l'article 8, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5) Les ensembles de mesures de sécurité consistent en diverses mesures de caractère technique, organisationnel ou administratif, prévues dans le manuel de sécurité."

5) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Dans le choix du niveau de classification, les États membres tiennent compte de la classification attribuée aux informations dans leur réglementation nationale, de la souplesse d'exploitation requise pour le bon fonctionnement d'Europol et de l'exigence selon laquelle la classification d'informations relevant de l'application des lois devrait être exceptionnelle et selon laquelle, si de telles informations doivent être classifiées, le niveau le plus bas possible devrait leur être attribué."

6) À l'article 11, paragraphe 3, les termes "1 ou 2" sont remplacés par les termes "restreint Europol" ou "confidentiel Europol".

7) Dans l'acte du Conseil adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol, les termes "niveau de sécurité" ou "niveaux de sécurité" sont respectivement remplacés par les termes "niveau de classification" ou "niveaux de classification".

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 10.