Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (94/C 274/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 300 final - 94/0203(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil (1), concerne le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements; que, à l'occasion des modifications dont elle doit faire l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres lors du Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989, dispose au point 7 paragraphe 1 première phrase et paragraphe 2 au point 17 paragraphe 1 et au point 18 deuxième tiret.

«7) La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne.

Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.

17) L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.

18) Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants:

- à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs.»

considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements encourage l'harmonisation des législations nationales relatives au maintien des droits des travailleurs et demande aux cédants et aux cessionnaires d'informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile;

considérant que l'objectif de cette propositon est de réviser la directive 77/187/CEE à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice, de la révision adoptée de la directive concernant les lincenciements collectifs et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres;

considérant que des considérations de sécurité et de transparence juridiques nécessitent une clarification de la notion juridique de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, que cette notion doit couvrir tout transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, par contrat, acte, mesure administrative, décision judiciaire ou opération juridique, y compris les fusions et les divisions;

considérant que les considérations de sécurité et de transparence juridiques nécessitent aussi de prévoir expressément, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, que la directive est applicable aux entreprises privées et publiques exerçant des activités économiques, qu'elles agissent ou non dans un but lucratif;

considérant que les considérations de sécurité et de transparence juridique requièrent en plus que soit établie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, une distinction claire entre les cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et le cas constitué par le transfert d'une seule fonction de l'entreprise, que le cas où le transfert d'une seule fonction ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique qui conserve son identité après ledit transfert, ne doit pas entrer dans le champ d'application de la directive;

considérant que des considérations de flexibilité justifient l'exclusion des navires de mer du champ d'application de la section III de la directive et non pas d'autres dispositions;

considérant qu'une harmonisation minimale de la notion de travailleur est nécessaire afin de permettre une application uniforme de la directive dans les différents États membres;

considérant que des différences subsistent encore entre les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité conjointe du cédant et du cessionnaire;

considérant que, en vue d'assurer la survie d'entreprises insolvables, les États membres doivent expressément être autorisés à ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive aux transferts effectués dans le cadre d'une procédure de liquidation, et que certaines dérogations aux dispositions générales de la directive doivent être autorisées en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures préalables à la liquidation pour cause d'insolvabilité que de telles dispositions constituent une mesure de déréglementation au regard de la situation juridique existante;

considérant qu'il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles la fonction et le statut des représentants des travailleurs doivent être maintenus;

considérant que, afin d'assurer un traitement égal pour des situations similaires, il est nécessaire de veiller à ce que les obligations en matière d'information et de consultation prévues par la directive 77/187/CEE soient remplies, que la décision aboutissant au transfert soit prise par l'employeur ou par une entreprise qui le contrôle;

considérant qu'il convient de clarifier la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les obligations en matière d'information et de consultation à certaines entreprises dont l'effectif ne dépasse pas un seuil fixé;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles les travailleurs doivent être informés lorsqu'il n'y a pas de représentants des travailleurs;

considérant que des considérations d'efficacité exigent des États membres qu'ils prennent des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de la présente directive;

considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition de la directive 77/187/CEE indiqué à l'annexe I,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I Champ d'application et définitions

Article premier

1. La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, effectués par contrat, par des dispositions ou mesure légale, ou par décision judiciaire, ou par mesure administrative.

Est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une activité qui s'accompagne du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Le seul transfert d'une activité de l'entreprise, d'établissements ou de parties d'établissements, qu'elle soit exercée ou non directement, ne constitue pas en soi un transfert au sens de la directive.

2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité.

3. La présente directive est applicable aux entreprises, publiques ou privées, exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer la section III de la présente directive aux navires de mer.

5. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3 et l'article 4 paragraphes 1 et 2 de la présente directive lorsque l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'établissement est transféré dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue ouverte en vue de la liquidation des biens d'une personne physique ou morale et sous le contrôle d'une autorité publique compétente.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par:

a) «cédant»: toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, perd la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement:

b) «cessionnaire»: toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d'entreprise à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement;

c) «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres.

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail. Cependant les États membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:

a) du nombre d'heures de travail effectué ou à effectuer;

b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 91/383/CEE du Conseil (2) visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire;

c) qu'il s'agit des relations de travail temporaire au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la directive 91/383/CEE.

SECTION II Maintien des droits des travailleurs

Article 3

1. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Les États membres prévoient que le cédant est, également après la date du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à côté du cessionnaire, responsable des obligations résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail. Cependant en ce qui concerne les obligations dont les effets se réalisent après la date du transfert, le cédant n'en répond que proportionnellement à la partie de la période qui s'est écoulée avant la date du transfert. Les États membres peuvent limiter la responsabilité solidaire du cédant aux obligations dont le fait opérateur est antérieur à la date du transfert et dont les effets se réaliseront dans la première année qui suit cette date.

2. Après le transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une convention collective.

Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l'établissement du cédant au moment du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de vieillesse y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires visés au premier alinéa.

4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les droits des États membres peuvent prévoir que les obligations de cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail et dues avant la date de transfert ou avant l'ouverture des procédures d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire lorsque les transferts sont effectués dans le cadre des procédures d'insolvabilité, autres que celles mentionnées à l'article 1er paragraphe 5, tels que des redressements administratifs ou judiciaires, des concordats, des cessations des paiements ou des procédures analogues n'entraînant pas la liquidation, sous réserve que ces procédures:

a) soient soumises au contrôle d'une autorité publique compétente, y inclus le syndic de l'entreprise autorisé par une autorité publique compétente;

b) donnent lieu à la protection définie par la législation nationale, assurant au moins une protection équivalente à celle prescrite par la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (3).

Article 4

1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition, ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas à certaines catégories délimitées de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des États membres en matière de protection contre le licenciement.

2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.

3. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3, le droit des États membres peut autoriser l'employeur ou la/les personnes exerçant les pouvoirs de l'employeur et les représentants des travailleurs à modifier les conditions de travail par voie d'accord conclu aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés dans le cadre des procédures mentionnées à l'article 3 paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déterminer si et dans quelle mesure des licenciements peuvent intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l'accord mentionné au précédent paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à défaut de preuve contraire, que la modification des conditions de travail intervient aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement transférés et que les licenciements concernés interviennent pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

5. Les États membres peuvent conférer à l'autorité judiciaire compétente le pouvoir de modifier ou de rompre les contrats ou relations de travail existant à la date de transfert effectué dans le cadre de procédures d'insolvabilité mentionnées à l'article 3 paragraphe 4, afin d'assurer la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement.

Article 5

1. Dans la mesure où l'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par un transfert au sens de l'article 1er subsistent selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.

Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.

Si l'établissement ne conserve pas son autonomie et dans la mesure où les conditions nécessaires à la formation de la représentation des travailleurs sont réunies, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert soient convenablement représentés durant la période qui précède la nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs.

2. Si le mandat des représentants des travailleurs concernés par un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 expire en raison de ce transfert, ces représentants continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres.

SECTION III Information et consultation

Article 6

1. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 sur les points suivants:

- motif du transfert,

- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

- mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert. Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert.

2. Si le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs, ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord.

3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 au cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.

L'information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

L'information et la consultation doivent intervenir en temps utile avant la réalisation de la modification au niveau de l'établissement visée au premier alinéa.

4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent, indépendamment du fait que la décision relative au transfert soit prise par l'employeur ou par une entreprise qui contrôle. Lors de l'examen des allégations relatives aux manquements aux obligations en matière d'information et de consultation définies par la présente directive, toute justification fondée sur le fait que l'information n'a pas été fournie par l'entreprise qui a pris la décision aboutissant au transfert ne saurait être prise en compte.

5. Les États membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises ou aux établissements qui emploient habituellement au moins cinquante travailleurs ou qui, si elles emploient moins de cinquante travailleurs, remplissent les conditions de seuils d'effectifs pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs.

6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement de l'imminence du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1.

SECTION IV Dispositions finales

Article 7

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.

Article 8

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement le recours à d'autres instances compétentes.

Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux représentants des travailleurs en ce qui concerne leurs droits visés à l'article 4 paragraphes 3, 4 et 5 et aux articles 5 et 6.

Article 9

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Le mode de référence est arrêté par les États membres.

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils adoptent pour mettre en oeuvre la présente directive.

Article 10

La directive 77/187/CEE est abrogée à partir de la date de transposition de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition de ladite directive indiqué à l'annexe I.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive au sens de l'article 9 paragraphe 1, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26.

(2) JO n° L 206 du 29. 7. 1991, p. 19.

(3) JO n° L 283 du 28. 10. 1980, p. 23.

ANNEXE I

Délais de transposition

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ANNEXE II

Tableau de correspondance

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