COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2020 COM(2020) 751 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, novembre 2020 {SWD(2020) 751 final}



CONTEXTE L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et dans le cadre de la surveillance renforcée conformément au règlement (UE) nº 472/2013 (). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce () signifie que le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes avérées ou potentielles de difficultés économiques et financières, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une croissance économique solide et durable. La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d’assistance financière. Dans ce contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique (). Le présent rapport est le huitième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il se fonde sur les conclusions d’une mission menée à distance les 19 et 20 octobre 2020 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne (); le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de sa surveillance post-programme, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne l’accomplissement des réformes jusqu’à la mi-2020. Le présent rapport pourrait permettre à l’Eurogroupe de se prononcer sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 767 millions d’EUR. Ces mesures ont été convenues avec l’Eurogroupe le 22 juin 2018 et incluent le transfert des montants équivalents aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets, ainsi que l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à certains prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. La troisième tranche des mesures conditionnelles a été activée à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 11 juillet 2020, sur la base, notamment, de l’évaluation, figurant dans le rapport de surveillance renforcée adopté par la Commission le 20 mai 2020 (), de la mise en œuvre par la Grèce de ses engagements pour la fin de 2019, et compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19. ÉVALUATION GLOBALE Le présent rapport a été élaboré à un moment où la plupart des États membres sont confrontés à une résurgence de la pandémie. Malgré la récente augmentation du nombre d’infections, la Grèce est parvenue jusqu’à présent à contenir relativement bien la propagation du coronavirus, notamment grâce à une réaction rapide des régions confrontées à une hausse du nombre de nouveaux cas. Les autorités renforcent actuellement la préparation du système de soins de santé et les capacités de dépistage, tout en élargissant et en adaptant l’ensemble des mesures budgétaires et de soutien à la liquidité destinées à aider les personnes et les entreprises touchées par la pandémie. Ces mesures contribuent à amortir le coût social et économique de la pandémie, mais selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’économie grecque devrait néanmoins subir l’une des plus fortes baisses de l’activité économique de l’UE, en raison de son exposition élevée au tourisme et de la part significative des petites entreprises, dont la capacité d’ajustement est limitée. Le confinement national de trois semaines annoncé le 5 novembre et sa possible prolongation en fonction de l’évolution de la pandémie pourraient assombrir les perspectives à court terme plus que prévu. Malgré les circonstances particulièrement difficiles, qui ont nécessité de se concentrer sur des priorités plus immédiates, la Grèce a considérablement accéléré le rythme de mise en œuvre des réformes au cours des derniers mois. La plus importante d’entre elles a été l’adoption par le parlement du code de l’insolvabilité. Il s’agit d’une réforme majeure du cadre de l’insolvabilité, qui devrait faciliter la résolution des principaux problèmes dans le secteur financier. Les autorités élaborent à présent la législation secondaire, qui définira des aspects essentiels du nouveau cadre et, en parallèle, elles mettent au point l’infrastructure, deux éléments nécessaires à la mise en œuvre effective du code à partir du 1er janvier 2021. Un obstacle de longue date à la réforme des ressources humaines de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques est en train d’être levé grâce à l’accord trouvé sur sa législation sur la grille salariale supplémentaire, ce qui renforcera sa capacité à attirer et à retenir un personnel de haut niveau. Les autorités ont également enregistré des progrès dans un certain nombre de privatisations emblématiques même si d’autres sont retardées en raison de la pandémie. Par ailleurs, des progrès satisfaisants ont été réalisés dans les domaines suivants: ·réformes budgétaires structurelles: achèvement du système de compte unique du Trésor, réforme majeure des marchés publics à adopter d’ici à la fin de l’année, progrès dans les réformes visant à accélérer la mise en œuvre des investissements publics et évolutions positives en matière d’apurement des arriérés, qui devront se poursuivre; ·administration publique: la modernisation de la gestion des ressources humaines a progressé de manière constante et un processus de sélection uniforme pour les postes d’encadrement supérieur est entré en vigueur dans les entités du secteur public. Les autorités ont également progressé dans la mise en œuvre de leur ambitieux programme numérique; ·énergie: le modèle cible pour le marché de l’électricité a été lancé le 1er novembre 2020, ce qui a permis de remplir un engagement de longue date. Les autorités ont également précisé la voie à suivre dans les domaines où la pleine concrétisation des engagements existants était hors de portée en raison de retards pris précédemment ou de l’incidence de la pandémie. Elles ont relancé le recouvrement des dépenses de santé dans le cadre du «clawback» et sont convenues de finaliser la législation en matière de soins de santé primaires avant la publication du dixième rapport, tout en mettant en œuvre de manière adéquate les principes de la réforme de 2017, qui n’a pas encore été pleinement mise en application. Des calendriers clairs ont également été établis pour les réformes des autorisations d’investissement faisant l’objet d’un suivi dans le cadre d’une surveillance renforcée, tandis que des progrès constants ont été observés dans la mise en œuvre de la feuille de route pour le projet de cadastre. Les autorités ont également convenu de reprendre deux réformes spécifiques qui ont été fortement affectées par la pandémie de coronavirus, à savoir la réévaluation à l’échelle nationale des valeurs retenues aux fins de l’impôt foncier et l’achèvement du volet «activation» du régime de revenu minimum garanti. Une proposition finale concernant les mesures antitrust relatives à la production d’électricité à partir de lignite par l’entreprise publique d’électricité a été soumise à la Commission et devrait être testée sur le marché dès que les autorités auront donné leur autorisation définitive. Les objectifs fixés en matière de personnel pour l’autorité indépendante chargée des recettes publiques n’ont pas été atteints mais les autorités ont confirmé que les procédures de recrutement en cours au ministère des finances n’auraient pas d’incidence négative sur la capacité de l’autorité. Bien que des progrès aient été réalisés, l’utilisation efficace et appropriée des fonds disponibles au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pourrait aider l’économie grecque à se remettre de la crise actuelle et à relever les défis auxquels elle reste confrontée. Il est essentiel de poursuivre l’effort de réforme visant à remédier aux vulnérabilités qui subsistent. Les fonds importants que la Grèce est en droit de recevoir au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, s’ils sont utilisés de manière efficace et appropriée, peuvent soutenir la croissance, la création d’emplois et la double transition au cours des prochaines années. Les réformes et les investissements, en tant que partie intégrante du plan pour la reprise et la résilience à venir, devraient s’appuyer sur les réformes passées et en cours et les compléter dans le cadre du processus de surveillance renforcée. Le présent rapport conclut que, malgré les difficultés dues à la pandémie, la Grèce a pris les mesures nécessaires pour réaliser ses engagements spécifiques qui arrivent à échéance. Les événements sans précédent qui ont frappé le pays ont entraîné une grave récession économique et l’arrêt complet, au premier semestre de l’année, d’un certain nombre de réformes, compte tenu de la nécessité de répondre à des priorités plus immédiates. Néanmoins, les autorités sont parvenues au cours des derniers mois à reprendre les travaux sur les engagements pris et ont mené à bien un certain nombre de réformes fondamentales. Les institutions européennes se félicitent de la collaboration étroite et constructive constatée dans tous les domaines et encouragent les autorités à continuer sur leur lancée et, le cas échéant, à redoubler d’efforts pour achever rapidement la mise en œuvre de la législation primaire récemment adoptée, notamment concernant les réformes du secteur financier, pour lesquelles un vaste corpus de législation secondaire doit être finalisé et adopté prochainement. ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE La pandémie de COVID-19 pèse lourdement sur l’économie grecque. L’économie s’est contractée de -14,2 % au deuxième trimestre 2020 étant donné que l’activité a été limitée pour mettre un terme à la propagation de la pandémie. Le secteur des services a été particulièrement frappé notamment pendant la saison estivale en raison de l’importance du tourisme international. Bien que le taux de chômage n’ait jusqu’à présent augmenté que de manière relativement modérée, en partie en raison des régimes de protection mis en place en temps utile par les autorités, l’emploi a considérablement souffert à cause de la baisse de la demande de travailleurs saisonniers. Le sous-emploi des ressources ainsi que la baisse des prix de l’énergie devraient entraîner une diminution temporaire des prix à la consommation en 2020. Étant donné que le nombre de nouveaux cas de coronavirus continue d’augmenter, la reprise devrait être légèrement plus lente que prévu. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, le PIB réel devrait diminuer de 9 % en 2020 et croître de 5 % en 2021. Les projections tiennent uniquement compte d’une augmentation progressive de la demande de services touristiques, d’une plus grande prudence dans les dépenses de consommation, ainsi que d’une incertitude persistante et d’une baisse des bénéfices dans le secteur des entreprises. Les autorités ont adopté un grand nombre de dispositions destinées à atténuer l’incidence économique des mesures de confinement prises en 2020, ainsi que des mesures visant à stimuler la demande globale en 2021. Ces projections ont été finalisées avant l’annonce, le 5 novembre 2020, du confinement de trois semaines et des mesures de soutien correspondantes (). L’incertitude et les risques qui pèsent sur les perspectives sont très élevés, en raison de l’évolution incertaine de la crise sanitaire mondiale. La rigueur croissante des restrictions déjà imposées en Grèce et dans d’autres pays européens pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives à court terme. De nouvelles restrictions à la circulation des personnes et des marchandises pourraient être décidées au cours des prochains mois en Grèce, mais aussi à l’étranger – compte tenu de l’importance du tourisme international – ce qui constitue une source importante d’incertitude. Les tensions géopolitiques accrues dans la région et la persistance des pressions migratoires représentent d’autres aléas baissiers. En revanche, les mesures de soutien adoptées au niveau de l’UE, notamment Next Generation EU, pourraient considérablement favoriser la demande en 2021 et renforcer les fondamentaux économiques et la résilience à l’avenir. De plus, les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte de l’incidence du plan pour la reprise et la résilience car celui-ci se trouve encore à un stade de développement précoce. Lorsqu’ils seront entièrement établis et adoptés, les réformes et investissements mis en œuvre dans le cadre de ce plan devraient améliorer les perspectives de croissance.

ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE ET PERSPECTIVES L’incidence budgétaire de la récession économique et le coût des mesures d’urgence adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19 devraient se traduire par un déficit budgétaire important cette année. Le solde primaire faisant l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée devrait atteindre -4,4 % du PIB en 2020. Outre les pertes de recettes provoquées par la récession, la projection tient compte de la prolongation des mesures déjà adoptées par les autorités pour atténuer le ralentissement observé ces derniers mois, notamment une augmentation de l’enveloppe totale des «avances remboursables» versées aux entreprises et des prolongations des mesures de soutien existantes en faveur des chômeurs et des salariés des entreprises touchées par la pandémie. Les prévisions prennent également en compte un paiement rétroactif aux retraités à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’État en juillet 2020, pour une courte période avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2016. La politique budgétaire de la Grèce devrait continuer de soutenir la reprise tout au long de 2021. Si la plupart des mesures prises en 2020 ciblaient l’incidence directe de la pandémie (dépenses de soins de santé, soutien pendant la période de confinement, reports d’impôts, etc.), les autorités ont également annoncé des mesures temporaires pour stimuler plus largement la demande et l’emploi en 2021: un allègement de trois points de pourcentage des cotisations de sécurité sociale et une suspension de l’impôt de solidarité sociale pour le secteur privé, ainsi qu’une nouvelle aide temporaire à l’embauche. Ces mesures vont dans le bon sens pour réduire la pression fiscale élevée sur le travail et leur caractère temporaire est compatible avec l’objectif visant à garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme. La définition de la politique budgétaire prévue pour 2021 tient compte de la poursuite de l’application de la clause dérogatoire générale en 2021. Le projet de plan budgétaire 2021 prévoit que le déficit primaire qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée atteindra 1,1 % du PIB en 2021. La projection des autorités prend en compte les nouvelles mesures, une réserve spéciale, qui pourrait financer les besoins immédiats pouvant survenir en fonction de l’évolution de la pandémie, et un programme ambitieux de dépenses de défense sur sept ans. Cette projection est plus optimiste que les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, qui tablent sur un déficit primaire de 3,4 % du PIB en 2021. Toutefois, une grande partie de la différence est due à des hypothèses méthodologiques concernant a) la prise en compte susmentionnée de certaines des mesures d’urgence, dont les règles n’ont été clarifiées qu’après la présentation du projet de plan budgétaire, et b) l’inclusion de la facilité pour la reprise et la résilience dans le scénario macroéconomique des autorités (). Mis à part ces hypothèses, les prévisions de la Commission sont plus prudentes concernant la fin du déficit du compte pour les sources d’énergie renouvelables prévue dans le projet de plan budgétaire car l’action des pouvoirs publics censée permettre cette amélioration doit encore être précisée et elles adoptent une vision plus progressive de la mise en œuvre du nouveau programme de défense. Les progrès réalisés pour achever la réévaluation à l’échelle nationale des valeurs retenues aux fins de l’impôt foncier ont connu un ralentissement; il s’agissait d’un engagement spécifique pris pour la mi-2020 mais son achèvement est désormais reprogrammé pour la mi-2021. Des retards inévitables ont été enregistrés plus tôt dans l’année en raison du confinement lié au coronavirus et de nouveaux retards sont dus à l’évaluation de la qualité devenue obligatoire par suite de recours formés avec succès devant le Conseil d’État. La réévaluation et l’extension du système actuel de zones de valeur devraient désormais être achevées en mars 2021, à temps pour l’évaluation de l’impôt foncier d’août 2021. L’incertitude inhérente à l’évaluation et aux prévisions actuelles est importante: une nouvelle aggravation de la crise sanitaire pourrait nécessiter des mesures budgétaires supplémentaires, qui devraient être à la fois ciblées et temporaires, afin d’en limiter les répercussions et de consolider la reprise en 2021. L’activation de garanties d’État récemment émises, qui faisaient partie de l’ensemble des mesures d’urgence, entraîne des risques supplémentaires. D’autres risques sont liés au coût des procédures contentieuses en cours et des obligations de service public restantes qui, selon les décisions qui seront prises, pourraient détériorer l’équilibre. L’incertitude demeure quant à l’ampleur totale de l’indemnisation rétroactive des réductions des pensions complémentaires et des primes saisonnières introduites par les réformes des retraites menées précédemment, étant donné que l’arrêt du Conseil d’État de 2020 n’a pas encore été publié. Enfin, les coûts supplémentaires que pourrait engendrer la couverture des personnes sans assurance maladie constituent également un risque. Sur le plan positif, la Grèce devrait largement bénéficier de la facilité pour la reprise et la résilience, qui vise à soutenir une relance économique durable en apportant une aide financière à grande échelle aux réformes et aux investissements propices à la croissance. ANALYSE DU FINANCEMENT SOUVERAIN ET DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE Les rendements de la dette souveraine grecque restent faibles et la réserve de liquidités d’État est proche de son niveau d’avant la crise. Les autorités ont récemment mené à bien l’émission d’une obligation à 15 ans. Les écarts de rendement des obligations souveraines grecques à long terme demeurent à des niveaux historiquement bas. Les réserves de trésorerie des administrations publiques s’élèvent actuellement à 34,5 milliards d’EUR (fin septembre), le solde de la réserve de liquidités restant inchangé à 15,7 milliards d’EUR. Les réserves de trésorerie globales des administrations publiques seraient suffisantes pour couvrir les besoins de financement pendant environ deux ans, même sans autres émissions obligataires. Les institutions européennes ont procédé à une révision complète du cadre de viabilité de la dette, comme annoncé dans le cinquième rapport de surveillance renforcée. Le cadre révisé comprend un scénario de référence, aligné sur le cadre de la Commission qui est appliqué pour évaluer la soutenabilité de la dette pour tous les États membres, ainsi qu’une analyse de scénario par pays. La révision introduit des indicateurs fondés sur le marché qui sont facilement disponibles et bien compris et elle rend les hypothèses plus compatibles avec les anticipations du marché à court et à moyen terme. La révision tient également compte des hypothèses de croissance à long terme et de taux d’intérêt émises dans le rapport 2021 sur le vieillissement. L’analyse de scénario illustre les risques à prendre particulièrement en compte dans le cas des pays fortement endettés comme la Grèce. Malgré la détérioration des perspectives à court terme, le scénario de référence pointe un retour à la baisse du ratio de la dette au PIB. À court terme, la dette publique devrait passer de 180,5 % du PIB en 2019 à plus de 207 % du PIB en 2020. Toutefois, étant donné que les mesures budgétaires d’urgence prises pendant la pandémie devraient être temporaires et que l’économie devrait commencer à se redresser en 2021, le ratio de la dette au PIB devrait suivre une tendance à la baisse à partir de 2021. Les besoins de financement bruts de l’État devraient avoisiner 15 % du PIB au cours des 20 prochaines années, avant de retomber à environ 13 % du PIB d’ici à 2060. Les résultats de cette simulation de référence sont principalement étayés par l’hypothèse de conditions de financement favorables, la part importante de la dette qui est financée par les prêteurs officiels à de faibles taux et l’échéance moyenne à long terme de l’encours de la dette. Les deux autres scénarios suggèrent que des taux de refinancement plus élevés détérioreraient les perspectives, et plus encore s’ils étaient combinés à une faible croissance, ce qui souligne l’importance de poursuivre un programme ambitieux pour la croissance. Les hypothèses de base sont entourées d’incertitude, incertitude qui augmente à mesure que se rapproche l’horizon de projection. Les conditions de financement pourraient être moins favorables que prévu, notamment au-delà du moyen terme. Dans le scénario des primes de risque plus élevées, qui lie les primes de risque au niveau de la dette à moyen et à long terme, le ratio d’endettement, bien que sur une trajectoire baissière, demeure nettement plus élevé que dans les projections de référence. Les besoins bruts de financement sont également plus élevés et restent légèrement inférieurs à 20 % du PIB à long terme. Dans le scénario où la croissance est plus faible que dans le scénario de référence, et où les primes de risque sont plus élevées, le niveau de la dette reste élevé à long terme et les besoins de financement bruts dépassent 20 % du PIB à partir du milieu des années 2030, ce qui indique des risques résiduels en matière de viabilité. Dans ce scénario, la croissance resterait inférieure à celle de la zone euro à long terme, ce qui souligne l’importance de mettre en œuvre le programme pour la croissance pour lequel un projet a été préparé par la «commission Pissarides» et publié par les autorités en août 2020. La facilité pour la reprise et la résilience représente une opportunité d’augmenter la croissance potentielle au moyen d’investissements et de réformes. ADMINISTRATION DES RECETTES PUBLIQUES La législation sur la grille salariale supplémentaire pour l’autorité indépendante chargée des recettes publiques, élément clé pour que sa réforme des ressources humaines aboutisse, a été publiée aux fins d’une consultation publique et devrait être adoptée d’ici à la fin du mois de novembre 2020. La réforme devrait renforcer la capacité de l’autorité indépendante à attirer et à retenir du nouveau personnel de haut niveau. À la fin du troisième trimestre, les chiffres demeuraient bien en-deçà des objectifs fixés en matière de personnel pour la fin 2019 (11 947 membres contre 12 500). Les autorités ont confirmé que les procédures de recrutement en cours au ministère des finances n’auront pas d’incidence négative sur la capacité globale de l’autorité indépendante. La réforme globale des ressources humaines devrait être effective le 1er janvier 2021. De nouveaux progrès ont été accomplis pour renforcer le cadre de lutte contre la contrebande. Le projet de loi a été publié aux fins d’une consultation publique et devrait être adopté d’ici à novembre 2020. Le projet de loi contient des dispositions renforçant la capacité du centre de coordination opérationnelle qui est chargé de la lutte contre la contrebande et qui fait partie de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques. L’adoption de ces dispositions devrait faciliter encore le recrutement pour le centre. Dans l’ensemble, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne les indicateurs de performance clés, y compris le recouvrement des dettes, tandis que les travaux visant à renforcer encore les capacités de recouvrement et d’audit de l’autorité indépendante se poursuivent. Un certain nombre d’indicateurs ont affiché de meilleurs résultats que prévu dans les circonstances actuelles, en partie en raison des réductions offertes en cas de paiement en temps voulu des dettes fiscales, qui ont été introduites après le début de la pandémie. Les autorités ont adopté un certain nombre de dispositifs spécifiques pour régler les dettes fiscales qui sont apparues pendant la pandémie. Ces nouveaux régimes concernent les reports d’impôts qui ont été instaurés au début de la pandémie et qui facilitent le retour à des plans de paiement qui ont été interrompus pendant la pandémie, dans le but d’éviter les sanctions strictes qui s’appliqueraient autrement au titre du cadre convenu en 2019. En outre, une «seconde chance» a également été instituée pour les plans de paiement qui avaient été convenus avant l’entrée en vigueur du cadre de règlement de 2019. Ce régime n’est pas encore opérationnel et devrait permettre d’examiner de manière adéquate les raisons de cessation de paiement des débiteurs et leurs antécédents en matière de conformité. En ce qui concerne les garanties d’État qui avaient été appelées par les banques et qui sont actuellement traitées et payées par l’État pour le compte des débiteurs initiaux (voir la section financière), les autorités ont également mis en place un régime de règlement qui permettrait aux débiteurs de les rembourser à l’État en 120 tranches au maximum. En vue de maintenir la discipline en matière de paiement, les autorités ont précisé que ceux qui ne respecteraient pas ce régime extraordinaire ne seraient pas autorisés à adhérer à d’autres régimes de règlement et seraient donc soumis à l’exécution forcée. Ces exécutions seront suivies de près. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET INVESTISSEMENT PUBLIC L’encours des arriérés a diminué depuis le dernier rapport, mais des efforts soutenus sont nécessaires pour atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé pour la fin de l’année. Bien que l’encours des arriérés reste supérieur aux niveaux prévus dans le plan d’action d’octobre 2019, les dérapages du début de l’année 2020, également dus à la pandémie, ont été rattrapés, sauf en ce qui concerne les arriérés des pensions retraite non traitées. Leur traitement automatique et l’attribution des pensions correspondantes ne devraient avoir lieu que l’année prochaine. L’objectif «zéro arriéré» pour la fin de 2020 dans tous les secteurs, à l’exception des pensions de retraite, a été confirmé par les autorités, mais reste soumis à des risques, notamment liés à la résurgence de la pandémie. Compte tenu de l’augmentation imprévue des demandes de pensions, qui a été déclenchée par des facteurs juridiques et techniques, l’apurement complet des pensions de retraite est prévu pour décembre 2021. Si l’encours des arriérés diminue, de nouveaux arriérés continuent d’être créés, ce qui souligne l’importance de mettre en œuvre les recommandations de la cour des comptes grecque, un engagement spécifique pris pour la mi-2021. Parmi ces recommandations figure le renforcement du système de contrôle interne, qui est essentiel. Le renforcement du système de contrôle interne serait également crucial pour la bonne gestion des projets qui seraient financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Une loi établissant le cadre conceptuel du contrôle interne devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année. L’enjeu consiste à présent à parvenir à la mise en œuvre intégrale de son volet consacré à la gestion des finances publiques dans l’ensemble de l’administration publique et à en assurer la surveillance effective par le ministère des finances. La réforme bénéficiera des mesures prises récemment par la cour des comptes grecque et, à moyen terme, de la simplification du cadre d’exécution budgétaire et de la procédure de paiement, qui a été entamée il y a peu.

L’engagement spécifique pris pour la mi-2020 consistant à établir le système de compte unique du Trésor a été mené à bien. Le système de compte unique du Trésor est opérationnel et offre un aperçu utile de la situation de trésorerie de l’État, ainsi qu’un outil efficace de suivi de la liquidité. Le ministère des finances a mis en place un outil spécifique pour le suivi des prévisions de trésorerie des entités qui sera progressivement déployé. La réforme de la comptabilité unifiée, concernant laquelle des engagements ont été pris pour la mi-2021 et la mi-2022, est globalement en bonne voie, et son application au budget des investissements publics commence à avancer. À la suite de la mise en œuvre de la classification administrative dans le budget ordinaire en 2019, une classification fonctionnelle des comptes est en cours d’élaboration, ainsi que le cadre de budgétisation axée sur la performance. Il s’agit de réformes ambitieuses et bienvenues. L’application intégrale de la comptabilité unifiée au budget des investissements publics commence à s’intensifier. Les mesures prises pour assurer son interopérabilité avec le système informatique central, qui doivent être achevées d’ici au mois de mars 2021, devraient considérablement accélérer le processus de paiement. Elles réduiront également considérablement les possibilités d’arriérés. La mise en œuvre d’autres mesures, notamment l’application de facturation électronique pour les marchés publics et la modernisation du système de paiement central pour le budget ordinaire, est globalement en bonne voie. Les autorités prévoient d’adopter une réforme majeure des marchés publics d’ici à la fin de l’année. La réforme s’appuie sur l’expérience acquise dans l’application des règles mises en place en 2016 et vise à remédier, entre autres, au nombre élevé de procédures d’appel d’offres unique ou de contrats attribués exclusivement sur la base du prix le plus bas proposé. Elle simplifie également les procédures d’attribution qui restent longues. La réforme est essentielle pour garantir une absorption rapide des ressources financières disponibles et pour soutenir la reprise. Parallèlement, les autorités procèdent à la numérisation de la procédure et préparent une stratégie relative aux marchés publics pour la période 2021-2025, qui devrait soutenir la transition écologique et renforcer la lutte contre la corruption. En prévision des montants considérables que la Grèce devrait recevoir au titre du prochain cadre financier pluriannuel, les autorités mettent en place une réserve de projets stratégiques pour la sélection de grands projets d’infrastructure et progressent dans la création d’un mécanisme de préparation de projets. La réserve de projets stratégiques facilitera la sélection de projets revêtant une importance nationale et elle sera coordonnée au niveau de la présidence du gouvernement, en dehors de la structure centrale des ministères compétents. Le mécanisme de préparation de projets devrait accélérer la préparation des projets figurant dans la réserve de projets stratégiques, les faisant passer efficacement d’une phase de conception à une phase de mise en œuvre. Ce mécanisme sera établi au sein du Fonds de développement des actifs de la République hellénique, où des garanties appropriées seront mises en place pour veiller à ce que le Fonds continue à exercer en toute indépendance son mandat de base existant. Il sera appuyé par une institution financière internationale qui en sera le partenaire stratégique. Le plan d’action pour renforcer le suivi du budget des investissements publics et les prévisions en la matière est globalement en bonne voie. PROTECTION SOCIALE Les autorités progressent de manière satisfaisante dans la finalisation de la configuration organisationnelle et institutionnelle du fonds unique de sécurité sociale (e-EFKA), un engagement spécifique pris pour la fin de 2020. La fusion des fonctions des retraites du secteur public et des retraites complémentaires a déjà été mise en œuvre, le déménagement physique des bureaux a notamment déjà eu lieu; reste le déménagement des salariés du fonds des anciens agriculteurs (OGA), qui devrait être terminé d’ici à la fin de l’année. Le traitement numérique des demandes de pension a également progressé selon les objectifs fixés. Le rythme du traitement devrait ralentir jusqu’en mars 2021 en raison de problèmes de disponibilité des données, mais il devrait s’accélérer par la suite. La Grèce renforce la préparation du système de soins de santé à l’urgence sanitaire actuelle, et la mise en œuvre de soins de santé primaires à part entière et efficaces, qui constitue un engagement spécifique, s’avère essentielle à cet égard. Plus de 160 centres de soins de santé peuvent désormais recevoir des patients présentant des symptômes de la COVID-19 et des cliniques ambulatoires supplémentaires ont été installées dans la région d’Athènes. Les autorités renforcent également les capacités de dépistage et procèdent aux nouveaux recrutements nécessaires. En ce qui concerne le déploiement de la réforme des soins de santé primaires, qui a débuté en 2018, les autorités prévoient d’étendre l’enregistrement des patients par l’intermédiaire des centres de soins de santé à court terme, tout en leur accordant une plus grande liberté de choix entre les prestataires. Le dossier médical électronique, qui n’est actuellement pas entièrement opérationnel, serait, s’il est pleinement utilisé, un outil essentiel pour prévenir le risque de double visite et de choix à la carte par les patients dans ce cadre. La fonction de régulation de l’accès aux soins spécialisés sera probablement mise en œuvre au moyen de mesures incitatives, qui constituent un outil plus souple que ce qui était prévu dans la réforme de 2017, et nécessitera une conception prudente. Les autorités se sont engagées à finaliser le nouveau cadre juridique avant la publication du dixième rapport de surveillance renforcée, prévue pour la mi-2021. Il est heureux que les autorités aient suspendu le retour au mode de fourniture des soins de santé primaires en vigueur avant la réforme et qui passait par les médecins libéraux (fondé sur un système de «paiement à l’acte», conjugué à un maximum de 200 visites), dont il a été prouvé qu’il limitait l’accès aux soins de santé pour les patients vulnérables. Les remboursements («clawbacks») restent importants, mais des mesures sont prises pour améliorer leur recouvrement et limiter la création de nouveaux «clawbacks». Les autorités ont adopté une législation pour permettre le recouvrement des «clawbacks» de 2019 pour les produits pharmaceutiques et pour commencer le recouvrement auprès des fournisseurs pour les années 2018 et 2019. Elles prennent des mesures progressives pour lutter contre la surconsommation de services de santé induite par l’offre, qui pèse sur le système de soins de santé et accroît la charge financière pour les patients, notamment en mettant en place des protocoles thérapeutiques supplémentaires et en mettant davantage l’accent sur la négociation des prix. Toutefois, des révisions plus approfondies semblent nécessaires pour réellement contrer la demande induite par l’offre. À l’heure actuelle, les autorités n’envisagent pas d’introduire un élément de partage des risques dans la définition du «clawback», ce qui inciterait davantage à la mise en œuvre des mesures structurelles. Malgré la situation actuelle, la centralisation des marchés publics pour les dépenses de soins de santé, un engagement spécifique pris pour la mi-2022, avance. Les autorités progressent sur la voie de sa mise en œuvre et visent un objectif intermédiaire de 30 % de marchés publics centralisés d’ici au premier trimestre de 2021. Les autorités ont également accepté de réactiver l’observatoire des prix à partir de janvier 2021 et d’adopter le nouveau statut juridique de l’autorité centrale nationale des marchés publics dans le secteur de la santé d’ici à la fin de 2020. La mise en œuvre des engagements spécifiques concernant les réformes des subventions aux transports et des prestations d’invalidité progresse globalement selon le calendrier convenu, tandis que l’achèvement du volet «activation» du dispositif de revenu de solidarité sociale doit reprendre. En ce qui concerne les subventions aux transports, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, la législation secondaire visant à permettre un remboursement régulier et objectif des billets de transports publics subventionnés pour les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les membres de familles nombreuses, a été adoptée en octobre 2020, tandis que la législation secondaire fixant les niveaux de compensation pour les principaux opérateurs de transports est en cours d’élaboration. Un document d’orientation concernant la révision des prestations d’invalidité, un engagement spécifique pris pour 2021, est en cours de finalisation et un projet pilote doit être lancé en mars 2021. Toutefois, en ce qui concerne l’offre de services de réinsertion sur le marché du travail aux bénéficiaires du régime de revenu minimum garanti, les projets visant à évaluer les résultats du projet pilote de 2019 mené dans un certain nombre de municipalités afin d’orienter sa mise en œuvre au niveau national sont au point mort à la suite de la pandémie de COVID-19. Les autorités prévoient de démarrer le déploiement au niveau national en avril 2021. ÉVOLUTION DU SECTEUR FINANCIER Si les conditions de la politique monétaire accommodante ont permis aux banques grecques de bénéficier de conditions de liquidité favorables, les effets économiques de la pandémie devraient à l’avenir contracter la rentabilité déjà faible des banques. L’assouplissement temporaire des exigences de garantie applicables aux opérations de crédit de l’Eurosystème et des conditions pour les opérations ciblées de refinancement à long terme a permis aux banques de gonfler leurs coussins de trésorerie. Cette évolution a été soutenue par une augmentation des dépôts depuis mars, tirée principalement par les entreprises cherchant à accumuler des liquidités dans le contexte de la pandémie et par une tendance à la hausse, moins prononcée mais constante, des dépôts des ménages. En termes de bénéfices, le rendement des fonds propres des banques a continué d’être l’un des plus faibles de la zone euro au premier semestre 2020 et il devrait subir une pression supplémentaire en raison du niveau élevé des provisions pour pertes sur prêts, de l’incertitude liée aux nouveaux prêts aux entreprises l’année prochaine et de l’incidence mixte des titrisations en cours de prêts non performants, ce qui – au-delà de l’effet positif sur le coût du risque des banques – pèsera sur leurs produits d’intérêts nets. La faible rentabilité, conjuguée au coût des titrisations à venir et à la suppression progressive des dispositions prudentielles transitoires, pourrait poser des difficultés aux banques en matière de fonds propres, la dépendance à l’égard des actifs liés à l’État étant censée augmenter. Fin juin 2020, le ratio moyen de fonds propres de base de catégorie 1 des banques sur une base consolidée s’élevait à 14,7 % des actifs pondérés en fonction des risques, au-dessus des exigences minimales de fonds propres. La réduction des prêts non performants s’est poursuivie au premier semestre 2020, mais à un rythme plus lent qu’auparavant, et a été soutenue par des moratoires bancaires sur les remboursements de prêts, qui devraient expirer à la fin de l’année. Le ratio de prêts non performants a gardé une trajectoire baissière progressive et a atteint 36,7 % en juin 2020, demeurant le plus élevé de la zone euro. Les moratoires de paiement de la dette, conjugués à la souplesse temporaire de la surveillance en vigueur, ont contribué à prémunir jusqu’à présent les bilans des banques contre les effets de la pandémie sur le risque de crédit de leur portefeuille de prêts. Toutefois, la part importante des prêts performants des banques soumis à un moratoire laisse présager un risque significatif d’augmentation des besoins de provisionnement après leur expiration et une détérioration des ratios de qualité des actifs correspondants, tandis que la capacité interne des banques à restructurer les prêts de manière viable reste problématique. Les banques ont commencé à ajuster leurs stratégies de réduction des prêts non performants, mais les provisions pour pertes sur prêts comptabilisées jusqu’à présent pourraient ne refléter que partiellement l’effet final de la pandémie sur la qualité des actifs des banques. Un élément clé de la stratégie des banques visant à lutter contre les prêts non performants reste la poursuite des opérations de titrisation dans le cadre du programme Hercules, qui devraient être conclues au cours du premier semestre de 2021. Les autorités ont mis en œuvre ou étendu avec succès des mesures de soutien visant à maintenir l’accès au financement pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus. La Banque hellénique de développement met en place un régime de garanties et une bonification d’intérêts pour les nouveaux prêts aux entreprises, qui semblent réussir à soutenir le crédit bancaire aux grandes entreprises et, plus récemment, aux petites et moyennes entreprises. En conséquence, le taux de croissance annuel des crédits bancaires aux sociétés non financières a atteint 8,3 % en septembre 2020, soit la valeur la plus élevée enregistrée depuis mi-2009. En revanche, les prêts aux ménages ont continué de se contracter, mais à un rythme plus modéré que durant les derniers trimestres. Les taux débiteurs nominaux ont poursuivi leur tendance baissière, se stabilisant près de niveaux historiquement bas pour les sociétés non financières. Les actions décrites ci-dessous font l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre d’un engagement continu dans le domaine de la politique financière. ·À la suite de l’adoption du nouveau code de l’insolvabilité, les autorités préparent actuellement la législation secondaire et les infrastructures nécessaires. Le code prévoit l’adoption d’environ 53 décisions administratives, ce qui constitue une tâche ambitieuse. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du code en janvier 2021, les autorités entendent achever progressivement le processus – parallèlement au développement de la plateforme électronique sous-jacente – d’ici à la fin décembre 2020. Les travaux sur les principales décisions ministérielles concernant le mécanisme de prêt, de vente et de cession-bail et l’algorithme pour le calcul des propositions de restructuration seront prioritaires et les autorités se sont engagées à communiquer les avant-projets aux institutions européennes pour la mi-novembre. Le nouveau cadre en matière d’insolvabilité constitue une avancée importante et son efficacité dépendra de la qualité de sa mise en œuvre. Un suivi attentif sera nécessaire, en particulier en ce qui concerne l’incidence du nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire, ainsi que les effets budgétaires et financiers du nouveau système de cession-bail et du délai d’un an avant la décharge prévu dans certains cas. Il est essentiel que l’ensemble du cadre juridique, y compris la législation secondaire, ainsi que les infrastructures nécessaires, soient en place en temps voulu pour l’entrée en vigueur du nouveau code de l’insolvabilité, afin de garantir la bonne mise en application du nouveau cadre et d’éviter tout effet négatif involontaire sur le secteur financier et la culture des paiements en général. ·Les autorités ont adopté un ensemble de nouvelles dispositions visant à permettre le traitement de l’arriéré déjà ancien des dossiers d’insolvabilité des ménages. La loi définit un calendrier fixe pour l’avancement des audiences programmées à des dates éloignées. Les autorités s’attendent à ce que la reprogrammation des audiences et la présentation de tous les documents pertinents aient eu lieu d’ici au troisième trimestre de 2021, ce qui permettrait aux tribunaux de traiter toutes les affaires pour avril 2022. Étant donné que la mise en œuvre dépendra de la capacité de traitement des affaires des différentes juridictions, un suivi étroit est nécessaire. Le succès de ces dispositions dépendra de la capacité des autorités à remédier aux pénuries de personnel et aux problèmes d’infrastructure. ·Les autorités ont également adopté la première série de mesures visant à améliorer la fonctionnalité et la convivialité de la plateforme d’enchères électroniques. Ces mesures facilitent le partage électronique des documents pertinents par l’intermédiaire de la plateforme d’enchères électroniques. En ce qui concerne d’autres problèmes recensés, principalement liés au mécanisme d’ajustement du prix de réserve et à l’interopérabilité de la plateforme d’enchères électroniques avec d’autres bases de données gérées par l’État, les autorités ont confirmé qu’ils seraient examinés dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Le projet de code révisé sera achevé début 2021, un peu plus tard que prévu initialement, mais avant septembre 2021, date prévue pour son entrée en vigueur. Les autorités se sont engagées à présenter un rapport d’avancement en novembre 2020. ·La mise en œuvre du plan convenu pour l’apurement des garanties d’État appelées est en bonne voie, mais l’arriéré des garanties appelées reste considérable. L’examen et le règlement des créances au titre du troisième trimestre de 2020 se sont accélérés, par rapport aux lacunes constatées lors du confinement. À la suite de la modification du cadre juridique applicable, au début du mois de juin, le répertoire électronique des fichiers est désormais opérationnel, tandis que l’interopérabilité avec les bureaux locaux des impôts est en phase de test. Les autorités recrutent également 30 personnes, qui devraient être entrer en service en novembre. Ces mesures importantes devraient permettre d’accélérer sensiblement l’apurement des garanties appelées pendant la dernière partie de l’année 2020. ·Une modification limitée de la législation de droit primaire sur les crédits d’impôt différés a été votée en septembre afin de préserver la capacité d’absorption des pertes de fonds propres des banques dans tous les cas, y compris en cas de résolution de défaillances bancaires. Des travaux sont en cours sur d’autres aspects techniques sous la forme d’une législation secondaire, afin de rendre opérationnels tous les aspects du cadre, y compris dans le contexte d’une résolution et d’une liquidation spéciale.

Le Fonds hellénique de stabilité financière a poursuivi ses efforts pour soutenir les banques d’importance systémique compte tenu des défis posés par la pandémie. Le Fonds a aidé les banques d’importance systémique à élaborer leurs plans actualisés de réduction des prêts non performants et leurs scissions («hive-downs»). Le Fonds est également en train de réexaminer les attentes de ses actionnaires compte tenu des divers effets de la pandémie. MARCHÉ DU TRAVAIL Le marché du travail grec s’est révélé particulièrement résilient à la suite de la pandémie de coronavirus, mais la prolongation de celle-ci fait peser de graves risques sur l’emploi, ce qui nécessite un renforcement des programmes d’activation du marché du travail. L’adoption rapide de mesures d’urgence visant à soutenir les entreprises et à protéger les emplois a contribué à la résilience observée du marché du travail. Cependant, comme la pandémie continue de sévir, des restructurations dans les secteurs les plus touchés pourraient devenir inévitables. Un service public de l’emploi performant et un système efficace de mesures d’activation du marché du travail sont nécessaires pour soutenir ces processus de restructuration et éviter une hausse du chômage. Si certains programmes d’activation du marché du travail sont en cours de renforcement, le système dans son ensemble continue de souffrir de contraintes de capacité qui, conjuguées aux perturbations causées par la pandémie, ont entraîné des retards dans la mise en œuvre des réformes en cours. En particulier, des progrès limités ont été accomplis en vue de l’adoption d’un nouveau modèle de mise en application des mesures et en vue de l’offre systématique de services de réinsertion sur le marché du travail aux bénéficiaires d’un revenu minimum garanti. Le gouvernement a présenté des propositions visant à moderniser plusieurs aspects de la législation du travail. La législation, qui fait actuellement l’objet d’une consultation des partenaires sociaux, prévoit des modifications substantielles, modernisant, entre autres, les règles relatives au temps de travail et aux congés annuels, la législation sur la protection de l’emploi et la réglementation concernant les licenciements et les syndicats. Elle prévoit en outre une extension du congé de paternité et du congé parental et l’institutionnalisation du télétravail, ce qui rapproche la législation nationale du travail des meilleures pratiques de l’UE. La codification de la législation du travail, un engagement spécifique pris pour la fin de 2020, a été retardée par la pandémie, mais devrait encore être adoptée d’ici à la fin de cette année. MARCHÉS DE PRODUITS ET COMPÉTITIVITÉ Les autorités progressent sur la plupart des engagements spécifiques pris pour la mi-2020 en matière d’autorisation des investissements, et restent déterminées à mettre en œuvre un programme de réformes élargi. Les autorités devraient présenter avant la fin novembre, pour consultation publique, un projet de loi qui simplifiera les procédures d’autorisation dans la plupart des secteurs qui n’ont pas encore été réformés, et ont élaboré un calendrier pour achever intégralement la simplification des procédures d’autorisation des investissements dans toutes les activités restantes d’ici à juin 2021. Parallèlement, elles poursuivent les simplifications et les ajustements dans des domaines liés aux secteurs déjà réformés. Dans le domaine des inspections, tous les outils de départ dans les trois domaines prioritaires convenus devraient être rapidement mis en œuvre, parallèlement au déploiement complet de la formation. Les autres éléments nécessaires pour assurer le contrôle de l’application effective et le respect des règles dans ces domaines devraient être pleinement mis en place d’ici à avril 2021, parallèlement au déploiement du cadre d’inspections dans les quatre domaines restants, qui devrait être achevé pour la fin de 2021. La bonne fin des travaux restants dépendra fortement des contributions en temps utile de tous les ministères concernés et de l’engagement de toutes les parties prenantes. Le déploiement intégral du système informatique concerné, qui est essentiel pour soutenir le nouveau cadre d’autorisation des investissements, reste retardé par des difficultés juridiques. Les autorités progressent dans la mise en œuvre de réformes clés de l’environnement des entreprises, lancées dans le cadre des programmes. Des progrès ont été accomplis sur les certifications des évaluateurs et inspecteurs externes en matière d’environnement, ainsi que sur le cadre juridique relatif au tourisme, en vue de l’aligner sur les principes de la réforme de l’autorisation des investissements. Les travaux continuent afin de faciliter davantage l’exercice d’activités commerciales. Outre les améliorations notables apportées aux cadres d’insolvabilité et de règlement des litiges, et une réforme prochaine des marchés publics (voir ci-dessus), les autorités ont amélioré et accéléré le processus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Des interventions clés prévues d’ici à mars 2021 visent à rationaliser et à accélérer les procédures administratives, y compris celles liées aux permis de construire, à la création d’entreprises, aux connexions électriques et à l’enregistrement des biens immobiliers. Par ailleurs, grâce au soutien technique de la Commission fourni par l’intermédiaire de la Banque mondiale, les autorités conçoivent actuellement des mesures supplémentaires dans des domaines clés. Le gouvernement a également pris de nouvelles mesures pour réformer les marchés de produits et améliorer la surveillance des marchés. Un projet de loi soumis au parlement au début du mois de novembre vise, entre autres, à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices dans le domaine du commerce électronique, tout en permettant des mécanismes plus efficaces de surveillance des marchés et de contrôle du commerce illégal, ainsi qu’une extension aux magasins et aux marchés, sous certaines conditions, du travail dominical autorisé pour le commerce de détail. Malgré les progrès réalisés dans la mise en place d’une nouvelle stratégie de promotion des échanges commerciaux et des investissements directs étrangers, les dispositifs institutionnels restent incomplets, ce qui entrave les efforts visant à accroître l’ouverture économique et à exploiter le potentiel de la Grèce dans des secteurs et marchés d’exportation clés. La nouvelle stratégie du ministère des affaires étrangères, qui devrait renforcer le potentiel d’exportation du pays et faciliter les investissements directs étrangers entrants, doit encore être publiée. Il serait essentiel de mettre en place les structures de gouvernance nécessaires pour procéder rapidement à l’adaptation de la feuille de route afin de tenir compte des nouvelles priorités, et de poursuivre les efforts de simplification, y compris pour la procédure préalable au dédouanement. Pendant ce temps, les autorités progressent sur les initiatives numériques visant à soutenir le commerce électronique et les appels d’offres pour les projets de promotion des exportations, notamment en ce qui concerne le système de guichet unique intégré qui automatisera les procédures d’importation et d’exportation, qui a été lancé en octobre. Les autorités ont progressé dans le domaine des cartes forestières et de la cartographie cadastrale. En ce qui concerne les cartes forestières, 80 % des cartes restantes étaient prêtes pour octobre 2020 et seront progressivement mises en ligne pour consultation publique. Les autorités se sont engagées à télécharger les dernières cartes d’ici à décembre 2020 et la ratification de toutes les cartes forestières sera achevée pour juillet 2021. Alors que l’objectif initial de couverture de 45 % de la cartographie cadastrale a dû être reporté à décembre 2021 en raison de la pandémie et d’autres difficultés techniques, les autorités soumettront au parlement un projet de loi visant à accélérer la collecte des droits fonciers restants, qui devrait être adopté en novembre 2020. En octobre 2020, 35 % des cartes cadastrales étaient parachevées. L’appel d’offres pour la numérisation des titres hypothécaires est prêt à être lancé dès que le financement sera garanti. L’agence du cadastre devrait être pleinement opérationnelle d’ici à la fin de 2021, conformément à la feuille de route pour le projet du cadastre. Cette date est plus tardive que prévu dans l’engagement initial pris pour la mi-2020 et reflète les retards subis en raison de la pandémie mais aussi auparavant. La désignation de l’équipe de gestion est achevée et le recrutement de l’équipe de migration, équipe nécessaire à la mise en œuvre de la transition des bureaux des hypothèques vers les bureaux cadastraux, progresse sans difficultés. Une réforme majeure des marchés de l’énergie a été menée à bien puisque le modèle cible, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, est entré en vigueur le 1er novembre, ce qui constitue un grand pas vers le respect, par la Grèce, des obligations découlant de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Le nouveau format des marchés, comprenant des éléments distincts journaliers, infrajournaliers et d’équilibrage, devrait permettre une meilleure détermination des prix et une participation et un accès plus larges aux différents services. La nouvelle organisation des marchés est compatible avec d’autres marchés de l’UE, ce qui permettra le futur couplage avec les marchés voisins de l’Italie et de la Bulgarie. Il sera important de faire en sorte que les distorsions sur le marché de gros soient complètement éliminées et que ce marché fasse l’objet d’une surveillance efficace compte tenu du pouvoir de marché de l’opérateur historique et soit pleinement aligné sur l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Le 23 octobre, les autorités ont présenté une proposition finale de mesures antitrust relatives à la production d’électricité à partir de lignite par l’entreprise publique d’électricité, qui constitue une étape essentielle vers la réalisation de cet engagement spécifique. Cependant, la Commission attend encore l’autorisation finale des autorités pour lancer un test sur le marché des mesures proposées, en vue de leur mise en œuvre sur le marché en 2021. Cette mise en œuvre remplirait l’engagement spécifique et permettrait au pays de se conformer à un arrêt rendu de longue date par les juridictions de l’Union. Compte tenu du calendrier très serré pour la mise en œuvre de ces mesures, les institutions européennes encouragent les autorités grecques à coopérer plus efficacement au cours de la prochaine période de référence. Les progrès se sont poursuivis dans d’autres domaines de la politique énergétique, mais une approche durable est nécessaire pour remédier au déficit structurel du compte pour les sources d’énergie renouvelables. Le solde du compte pour les sources d’énergie renouvelables suscite des préoccupations croissantes et compte tenu des ambitions de la Grèce pour accroître l’adoption des énergies renouvelables, il importe de trouver une approche prévisible et solide, qui ne dépende pas d’interventions ad hoc et qui soit pleinement compatible avec la législation de l’UE. Il s’agit notamment de préserver le niveau et les conditions des projets en matière d’énergies renouvelables qui ont bénéficié d’un soutien. Le démantèlement des centrales au lignite en Grèce se poursuit et, cette année, plusieurs centrales seront mises hors service. Les autorités ont mené une consultation publique sur le plan directeur de transition, qui constitue la base des stratégies territoriales et des réformes futures pour aider les zones touchées par le démantèlement des centrales au lignite d’ici à la fin de 2023. Comme première étape vers la réorganisation des entreprises publiques de chemin de fer, les autorités améliorent la gouvernance du comité de pilotage chargé de la rationalisation de la mise en œuvre des projets ferroviaires. Ce comité de pilotage assure la supervision et l’orientation stratégiques et coordonne l’élaboration du plan d’action pour les chemins de fer. Un premier projet de feuille de route pour la transformation des deux entreprises, selon des étapes intermédiaires, sera préparé d’ici à la fin décembre. LA SOCIÉTÉ HELLÉNIQUE DES ACTIFS ET PARTICIPATIONS («HELLENIC CORPORATION OF ASSETS AND PARTICIPATIONS») ET LA PRIVATISATION La Société a publié son rapport annuel 2019 et ses résultats financiers fin septembre 2020, qui font état d’une amélioration significative des chiffres financiers de la plupart de ses filiales ainsi que de ses propres résultats financiers pour 2019. Si l’on s’attend à ce que les résultats de 2020 soient affectés par la pandémie, la gouvernance et les améliorations opérationnelles du portefeuille d’entreprises de la Société semblent avoir renforcé leur capacité à faire face aux conséquences de la pandémie. Les travaux relatifs aux engagements spécifiques se sont poursuivis. En ce qui concerne la mise en œuvre du plan stratégique de la Société, i) les autorités sont en train de mettre à jour les orientations ministérielles, qui exposent la vision générale et les attentes du gouvernement à l’égard de la Société et devraient être finalisées d’ici à la fin de 2020. Le plan stratégique sera mis à jour à la suite de la publication des orientations ministérielles; ii) la Société et les entreprises publiques procèdent à la phase suivante de mise en œuvre du mécanisme de coordination: la déclaration des engagements, qui définira les objectifs financiers, opérationnels et autres des entreprises publiques et qui devrait être finalisée d’ici à décembre 2020. En outre, les autorités ont fait part de leur intention d’entamer l’élaboration de contrats de performance fixant des obligations de service public pour un nombre limité d’entreprises publiques. L’examen des conseils d’administration des entreprises publiques est sur le point d’être achevé et un seul des treize conseils d’administration des entreprises publiques a vu son examen suspendu, à savoir celui de la Hellenic Exhibition Organisation (HELEXPO), qui devrait être achevé d’ici à décembre 2020. Le transfert du centre olympique d’athlétisme, qui s’avère très complexe, avance malgré les retards accusés. Les travaux de préparation de l’appel d’offres ont fait l’objet d’une nouvelle prolongation et devraient à présent être achevés en novembre 2020, tandis que les travaux d’entretien sont en cours. En vue de mettre en place le mécanisme de préparation des projets de manière à optimiser sa contribution à l’accélération de l’absorption des fonds de l’UE en Grèce, les autorités ont proposé de charger le Fonds de développement des actifs de la République hellénique d’assumer cette fonction. Ce nouveau mandat du Fonds impliquerait un accroissement de ses effectifs et de sa responsabilité. Il importera de veiller à ce que la cession de ce mandat au Fonds n’affecte pas la capacité de la Société à mener à bien son mandat principal, ni son indépendance. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne un certain nombre d’opérations figurant dans le plan de développement des actifs, tandis que d’autres ont subi des retards en partie imputables à la pandémie. ·Deux opérations sont sur le point d’être achevées. Les autorités ont maintenu leur ferme engagement et leurs efforts pour remplir les conditions préalables nécessaires à la clôture financière de l’opération Hellinikon. À la suite de la décision du Conseil d’État du 18 septembre rejetant la demande d’annulation visant l’appel d’offres en cours pour l’octroi de la licence de casino, la clôture financière de l’opération a été déclarée. Toutefois, certaines affaires juridiques en cours devraient encore faire l’objet de discussions en novembre 2020. Malgré quelques problèmes techniques, la concession du port de plaisance d’Alimos devrait être clôturée financièrement avant la fin de l’année.