COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 344 final 
Bruxelles, le 23 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée 
à la décision n' 1/89 du Conseil d'Association CEE-Malte 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE 
modifiant l'annexe III au protocole n* 2 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires' 
et aux méthodes de coopération administrative 
(présentés par la Commission) 

z 
Expose des motifs 
1. Les régies d'origine figurant au protocole No. 2 de l'accord 
d'association CEE-Malte ont été modifiées par la Décision No. 1/89 du 
Conseil d'Association suite à l'introduction du Système Harmonisé. 
Cette décision a été rendue applicable dans la Communauté par le 
règlement (CEE) No. 2229/89 du Conseil du 18 Juillet 1989 (1), à 
partir du 1.1.1990. 
2. . La décision No. 1/89 est accompagnée d'une déclaration commune 
„ concernant un réexamen des changements apportés aux règles d'origine 
suite à l'introduction du S.H. Dans cette déclaration, il est disposé 
que le Conseil d'Association examine de toute urgence la nécessité de 
rétablir la substance d'une règle d'origine telle qu'elle existait 
avant la décision No. 1/89 lorsqu'il résulte des modifications une 
. situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés. Dans ces 
cas le Conseil d'Association doit décider pendant une période de trois 
mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été présentée 
par l'une des parties à l'accord. 
3. Le 26 avril 1991 Malte a soulevé un problème pratique qui s'est posé 
et qui concerne les tabliers et blouses, brodés. 
Avant ''introduction du SH, les tabliers et blouses 
étaient classés dans la position de la NCCD No. ex 61.02 "Vêtements 
de dessus pour femmes, fillettes et Jeunes enfants". La règle 
d'origine applicable aux produits brodés relevant de cette position 
tarifaire prévoit la "fabrication à partir de tissus, non brodés, dont 
la valeur n'excède pas 40 X de la valeur du produit fini." 
Dans le Système Harmonisé, la position No. 61.02 a été éclatée en 
plusieurs positions, et la règle d'origine relative aux vêtements 
brodés est reprise dans la transposition des règles d'origine pour les 
positions Nos. ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, et ex 6217. 
Toutefois, certains articles couverts par la définition "vêtements de 
dessus pour femmes et fillettes", de la position NCCD No. 61.02 
relèvent, dans le S.H., de la position n* 6211, sous la désignation 
"autres vêtements pour femmes ou fillettes"; mais cette dernière 
position du S.H. n'est pas reprise dans la liste des positions 
auxquelles s'applique la règle d'origine relative aux vêtements 
brodés. I! en résulte que la règle générale afférente au Chapitre ex 
62 est applicable à ces produits, laquelle prévoit la fabrication à 
part ir de fils. 
Le problème soulevé par Malte démontre qu'il existe des cas pratiques 
où il résulte une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs*' 
concernés. Le Comité de l'Origine s'est donc prononcé à l'unanimité à 
rétablir la substance de la règle telle qu'elle existait avant la 
décision no. 1/89. 
(1) J0 No. L 217 du 27.7.89, p. 1 
Le cas concret indiqué ci-dessus prouve déjà qu'ii n'est guère 
possible de respecter ie délai de trois mois fixé dans la déclaration 
commune. 
En effet, des cas pareils nécessitent d'abord uns discussion 
approfondie dans le cadre du Comité de législation douanière» sur !a 
base de documents de travail préparés par les services de la 
Commission. Ensuite, l'adoption formelle de la proposition de ia 
Commis ion est nécessaire, puis sa transmission et sa discussion au 
Conseil, l'adoption de ia position commune par ic Conseil, et 
l'adoption de la décision par le Conseil d'Association (M n'est pi us-
nécessaire d'adopter un règlement d'application). 
Etant donné qu'il y a pour le moment d'autres cas qui nécessitent un 
réexamen et qui ont été soulevés, soit par des Etats membres, soit par 
l'AELE dans ie cadre d'autrss accords comportant les mômes règles 
d'origine que l'accord CEE-Malte, ii semble indiqué d'accélérer le 
processus de décision en conférant à la Commission, pour ces cas qui 
peuvent être qualifiés de techniques et non do politiques, l'autorité 
d'arrêter la position commune. 
Par ailleurs, des règlements du Conseil à cet effet (1) ont déjà été 
adoptés dans le cadre des accords de libre échange CEE-pays de l'AELE, 
pour les raisons exposées ci-dessus. 
Par conséquent les mesures suivantes sont proposées: 
un règlement du Conseil fixant les dispositions pour l'application 
de la déclaration commune annexée à la décision No. 1/89 du 
Conseil d'Association CCE-Malte; 
une décision du Conseil d'Association CEE-Malte modifiant l'annexe 
111 du protocole No. 2 de l'accord. 
(1) JO No. L278 du 27.9.1989, p. 1, 5, 9, 13, 17 et 21. 
1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 1991 
fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée 
M la décision n' 1/89 du Conseil d'Association CEE-Malte 
UE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant l'accord créant une association entre ia Communauté économique 
européenne et Maltef), signé le 5 décembre 1970; 
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n' 1/89 du 
Consei! d'Association CEE-Malte, mise en application dans la Communauté par 
ie règlement (CEE) n* 2229/89^ , prévoit sous certaines conditions un 
réexamen des changements apportés aux règles d'origine à ia suite de 
l'introduction du système harmonisé; que le Comité mixte doit prendre une 
décision, en vertu de cette déclaration commune, au cours d'une période de 
trois mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été présentée 
par l'une des parties à l'accord; 
considérant que ce réexamen concerne les cas où la transposition des règles 
d'origine existantes dans le système harmonisé n'était pas entièrement 
neutre et où il se révèle nécessaire de rétablir ia substance des règles 
d'origine antérieures; 
considérant que, aux fins des décisions à prendre à ce sujet par le Conseil 
d'Association, ii y a Iieu de dégager une position commune de la Communauté; 
(1) JO n* L 61 du 14.3.1971, p. 2. 
(2) JO n* L 217 du 27.7.1989, p. 2 
5 
considérant que ce processus de décision ne permet pas de respecter le déiai 
de trois mois fixé dans la déclaration commune; qu'il convient donc 
d'accélérer ia procédure et de disposer que la position commune de la 
Communauté sera arrêtée par la Commission selon fa procédure prévue à 
l'article 14 du règlement (CEE) n" 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
relatif à la définition commune de ia notion d'origine des marchandises 
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 456/91 du Conseil 
(4). 
» 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
La position commune de la Communauté aux fins des décisions du Conseil 
d'Association CEE-Malte relatives à un réexamen des changements apportés 
aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé dans 
le cadre de la déclaration commune annexée à la décision n" 1/89 dudit 
Conseil d'Association est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 
du règlement (CEE) No. 802/68; 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fai t à Bruxelles, 
Par le Consei 
Le Président 
(3) JO n* L 14fi ciu 28.0^.1968, p. 1 
(4) JO n* L 54 du 28.2 1991, p. 4 
Projet de 
DECISION N' /91 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE 
du 1991 
anodifiant l'annexe III au protocole n' 2 relatif à la définition de la 
wot ion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
^administrative 
«E CONSEIL D'ASSOCIATION, 
vu l'accord créant une associât ion entre la Communauté économique européenne 
et Malte, signé ie 5 décembre 1970, 
vu le protocole n' 2 relatif à la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n' 2", 
et notamment son article 25, 
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n' 1/89 du 
Conseil d'Association prévoit un réexamen des changements apportés aux 
règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il 
résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des 
secteurs concernés;- qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la 
substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1990; 
considérant que la règle d'origine relative aux "autres vêtements pour 
femmes ou fillettes, brodés", fixée par la décision n' 1/89 du Conseil 
d'Association doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle 
telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, 
DECIDE 
Art icle premier 
A l'annexe III au protocole n' 2 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et Malte, la rubrique relative aux codes SH ex 6202, ex 6204, ex 
6206, ex 6209 et ex 6217 est remplacée par celle qui figure à l'annexe à la 
présente décision. 
Ar t i c I e 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil d'Association 
Le Président 
9 
ANNEXE 
Code SH Désignation du produit Ouvrai son ou transformation 
appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère 
de produit originaire 
(1) (2) (3) 
s* 6202 
mx 6204 
*ex 6206 
ex 6209 
ex 6211 
et 
ex 6217 Vêtements pour femmes, 
fi I lottes et bébés, et 
autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement, brodés Fabr icat ion 
ou 
Fabr icat ion 
brodés dont à part ir de fils (2) 
à partir de tissus non 
la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit*2) 
(2) Voir note introductive 7 pour 
accessoires en matières textiles. le traitement des garnitures et 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 344 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-393-FR-C 
ISBN 92-77-75698-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg