Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. cadre politique et juridique

Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a, par sa décision du 28 novembre 2002, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie. À la fin du mois de mars 2003, la Commission a transmis aux autorités albanaises un projet de texte d'accord de réadmission. Le premier cycle de négociations s'est déroulé à Tirana les 15 et 16 mai 2003. Un deuxième cycle s'est déroulé à Bruxelles le 18 septembre et un dernier à Tirana le 5 novembre 2003. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 18 décembre 2003.

Les États membres ont été régulièrement informés et consultés à tous les stades (informel et formel) des négociations.

En ce qui concerne la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l'article 300 du traité CE.

Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil statuera à l'unanimité (article 300, paragraphe 2, premier alinéa, en liaison avec l'article 67 du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 18 de l'accord. De plus, l'accord prévoit que le comité de réadmission dispose de certains pouvoirs pour prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Étant donné le caractère technique de ces décisions, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l'adoption des positions communautaires dans de tels cas. Ces procédures sont identiques à celles adoptées par le Conseil dans la décision concernant la conclusion de l'accord de réadmission avec Hong Kong.

À cet égard, la décision prévoit que la Commission arrête le règlement intérieur du comité mixte après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. En ce qui concerne d'autres décisions que doit adopter le comité mixte, il est proposé que le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

II. résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de huit sections et comporte 23 articles au total. Il contient également 6 annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations communes.

- Les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 à 5) sont établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux (articles 2 et 4) ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides (articles 3 et 5). Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord.

- L'obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables suivantes: a) la personne à réadmettre détient ou détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou b) la personne à réadmettre est entrée sur le territoire de la partie requérante après avoir (légalement ou illégalement) séjourné sur, ou transité par, le territoire de la partie requise. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue ou lorsque le visa ou le permis de séjour a été obtenu en utilisant des faux documents ou des documents falsifiés.

- En échange de l'acceptation, par la République d'Albanie, d'obligations aussi étendues en ce qui concerne la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides (articles 3 et 5), la Communauté européenne a accédé aux demandes de l'Albanie 1) de retarder de deux ans l'entrée en vigueur de ces obligations (article 22, paragraphes 2 et 3) et 2) d'inclure une «clause de nouvelle réadmission» pour les cas de réadmission effectuée par erreur (article 12).

- Dans certains cas, la République d'Albanie accepte l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'UE à des fins d'éloignement (article 2, paragraphe 2 et article 3, paragraphe 3).

- L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit (articles 13 et 14).

- La section III de l'accord (articles 6 à 12 en liaison avec les annexes 1 à 6) présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission (article 6).

- Les articles 15 à 17 énoncent les dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-incidence sur les autres droits et obligations internationaux des Parties.

- L'article 18 traite de la composition du comité d'experts ainsi que de ses attributions et de ses compétences.

- En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 19 habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la République d'Albanie. L'article 20 précise la relation entre ces protocoles d'application et le présent accord.

- Les dispositions finales (articles 21 à 23) régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et traitent du statut juridique des annexes de l'accord. Comme le prévoit l'article 22, l'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures juridiques respectives. Cependant, les articles 3 et 5 concernant la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides ne seront applicables que deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

- La situation particulière du Danemark est prise en compte dans les considérants de l'accord, à l'article 1, point a), à l'article 21 et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également prise en compte dans une déclaration commune annexée à l'accord.

III. Conclusions

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitée(s) à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

2004/0033 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 63, paragraphe 3, point b, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C...

vu l'avis du Parlement européen [2]

[2] JO C...

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le .......... 2004, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(3) Cet accord doit être approuvé.

(4) Cet accord institue un comité mixte habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'adoption des positions communautaires dans de tels cas.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord [3].

[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité d'experts institué par l'article 18 de l'accord.

Article 4

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord.

En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité d'experts, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ..........2004.

Par le Conseil

Le Président

Annexe

ACCORD

Entre

la République d'Albanie,

Et

la Communauté européenne

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

ainsi que

LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, ci-après dénommée «l'Albanie»,

Déterminées à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration clandestine,

Désireuses d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de l'Albanie ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;

Soulignant que le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et de l'Albanie découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que des instruments internationaux en matière d'extradition;

Considérant que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «État membre», tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume du Danemark.

b) «Ressortissant d'un État membre», toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition communautaire.

c) «Ressortissant albanais», toute personne possédant la nationalité albanaise.

d) «Ressortissant d'un pays tiers», toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité albanaise ou que celle de l'un des États membres.

e) «Apatride»: toute personne dépourvue de nationalité.

f) «Autorisation de séjour», tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l'Albanie ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour.

g) «Visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par l'Albanie ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire.

Section I

Obligations de réadmission par l'Albanie

Article 2

Réadmission des ressortissants albanais

(1) L'Albanie réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant albanais.

Cela vaut pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a été déchue de la nationalité albanaise ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par cet État membre.

(2) L'Albanie établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins 6 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les 14 jours calendrier, l'Albanie prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les 14 jours calendrier, l'Albanie n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, elle est réputée accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement [4].

[4] Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers (JO C 274 du 19.9.1996, p. 18).

Article 3

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

(1) L'Albanie réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'Albanie; ou

b) est entré sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'Albanie.

(2) L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international d'Albanie; ou

b) si l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que:

- cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par

l'Albanie, qui soit d'une durée de validité plus longue; ou

- le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requérant n'ait pas été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.

(3) L'Albanie établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins 6 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les 14 jours calendrier, l'Albanie prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les 14 jours calendrier, l'Albanie n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, elle est réputée accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement.

Section II

Obligations de réadmission par la Communauté

Article 4

Réadmission des ressortissants de la Communauté

(1) Un État membre réadmet, sur son territoire, à la demande de l'Albanie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Albanie, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que la personne est un ressortissant de cet État membre.

Cela vaut pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Albanie, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par l'Albanie.

(2) Un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins 6 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les 14 jours calendrier, l'État membre concerné prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les 14 jours calendrier, l'État membre concerné n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du certificat albanais établi à des fins d'éloignement [5].

[5] Approuvé par l'Instruction n° 553, du 19 novembre 2003, du ministre des affaires étrangères faisant fonction concernant la délivrance, par les représentations albanaises, de laissez-passer destinés aux rapatriements vers l'Albanie.

Article 5

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

(1) Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de l'Albanie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Albanie, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État membre requis; ou

b) est entré sur le territoire de l'Albanie après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis.

(2) L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'État membre requis; ou

b) si l'Albanie a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que:

- cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par

l'État membre requis, qui soit d'une durée de validité plus longue; ou

- le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'Albanie n'ait pas été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.

(3) L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le visa ou l'autorisation de séjour. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la date d'expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

(4) Un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les 14 jours calendrier, l'État membre concerné prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les 14 jours calendrier, l'État membre concerné n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du certificat albanais établi à des fins d'éloignement.

Section III

Procédure de réadmission

Article 6

Principe

(1) Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'État requis.

(2) La demande de réadmission peut être remplacée par une communication écrite adressée dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de l'État requis, préalablement au retour de la personne concernée, sous réserve que la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, le cas échéant, d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État requis.

Article 7

Demande de réadmission

(1) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénom, date de naissance et, lorsque ces informations sont disponibles, le lieu de naissance, le nom du père, le nom de la mère et le dernier lieu de résidence);

b) l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni.

(2) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:

a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement explicite à cette déclaration;

b) toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.

(3) Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 5 du présent accord.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

(1) La preuve de la nationalité conformément au paragraphe 1 des articles 2 et 4 peut être, en particulier, fournie au moyen des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et l'Albanie reconnaissent mutuellement la nationalité sans autre enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

(2) Le commencement de preuve de la nationalité conformément au paragraphe 1 des articles 2 et 4 peut être, en particulier, fourni au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et l'Albanie considèrent que la nationalité est établie, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

(3) Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'Albanie ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d'établir sa nationalité.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants des pays tiers et les apatrides

(1) La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, visée au paragraphe 1 des articles 3 et 5, peut en particulier être fournie au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent accord; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et l'Albanie reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

(2) Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, visée au paragraphe 1 des articles 3 et 5, peut en particulier être fourni au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent accord; il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu'un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l'Albanie considèrent que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

(3) L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour peut être établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l'autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

Article 10

Délais

(1) La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximum d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplissait pas ou ne remplissait plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l'État requérant, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles cessent d'exister.

(2) Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours calendrier. Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé. Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.

(3) Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de 14 jours calendrier, l'intéressé est transféré dans des délais raisonnables et, au plus tard, dans un délai de trois mois. À la demande de l'État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

(1) Avant le rapatriement d'une personne, les autorités compétentes de l'Albanie et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.

(2) Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux de l'Albanie ou des États membres et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d'un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées d'Albanie ou de tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L'Albanie reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par un État membre, et un État membre reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par l'Albanie, s'il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies. Dans de tels cas, les autorités compétentes de l'Albanie et de l'État membre concerné s'échangent également toutes les informations disponibles concernant l'identité, la nationalité ou la route de transit réelles de la personne à reprendre en charge.

Section IV

Opérations de transit

Article 13

Principes

(1) Les États membres et l'Albanie s'efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être directement rapatriées vers l'État de destination.

(2) L'Albanie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si l'Albanie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par l'État de destination soient garanties.

(3) L'Albanie ou un État membre peut refuser le transit:

a) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court un risque réel d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l'État de destination ou dans un autre État de transit; ou

b) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride doit faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l'État requis ou dans un autre État de transit; ou

c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public ou encore en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

(4) L'Albanie ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit ou la réadmission par l'État de destination n'est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l'État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l'apatride.

Article 14

Procédure de transit

(1) Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l'autorité compétente de l'État requis et contenir les informations suivantes:

a) le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b) les renseignements individuels concernant l'intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et - si possible - lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c) le point d'entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d) une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 13, paragraphe 3, n'est connue.

Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l'annexe 6 du présent accord.

(2) Dans un délai de 5 jours calendrier et par écrit, l'État requis informe l'État requérant de l'admission, en confirmant le point d'entrée et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.

(3) Si l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire.

(4) Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

Section V

Coûts

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord, sont à la charge de l'État requérant.

Section VI

Protection des données et clause de non-incidence

Article 16

Protection des données

La communication des données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord par les autorités compétentes de l'Albanie ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de l'Albanie et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE [6] et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:

[6] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en oeuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les éléments suivants:

- les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d'emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle);

- le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);

- les haltes et itinéraires;

- d'autres informations nécessaires à l'identification de la personne à transférer ou à l'examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent accord;

d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f) tant l'autorité de transmission des données que l'autorité réceptrice prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g) sur demande, l'autorité réceptrice informe l'autorité de transmission de l'utilisation qui a été faite des données ainsi que des résultats obtenus;

h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite l'accord préalable de l'autorité qui les a communiquées;

i) l'autorité de transmission et l'autorité réceptrice sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

(1) Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de l'Albanie découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que des instruments internationaux en matière d'extradition.

(2) Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.

Section VII

Mise en oeuvre et application

Article 18

Comité de réadmission mixte

(1) Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

a) de contrôler l'application faite du présent accord;

b) de décider des modalités de mise en oeuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c) d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et l'Albanie en vertu de l'article 19;

d) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;

e) de recommander des modifications au présent accord.

(2) Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

(3) Le comité se compose de représentants de la Communauté et de l'Albanie; la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des experts des États membres.

(4) Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

(5) Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d'application

(1) L'Albanie et un État membre peuvent élaborer des protocoles d'application couvrant les règles concernant:

a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;

b) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

c) les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord.

(2) Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entreront en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission visé à l'article 18.

(3) L'Albanie accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux

de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les différents États membres et l'Albanie.

Section VIII

Dispositions finales

Article 21

Application territoriale

(1) Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de l'Albanie.

(2) Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume du Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

(1) Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

(2) Sous réserve du paragraphe 3, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

(3) Les articles 3 et 5 du présent accord entrent en vigueur 2 ans après la date visée au paragraphe 2.

(4) Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

(5) Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de cette notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent accord.

Fait à ............ le ........ jour ........... de l'année ............ en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et albanaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne // Pour la République d'Albanie

(...) // (...)

//

Annexe 1

Liste commune des documents

dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité

(Article 2, paragraphe 1, article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 1)

- passeport, quel qu'en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement y compris les passeports de mineurs);

- carte d'identité, quel qu'en soit le type (y compris les cartes temporaires et provisoires);

- livret et carte d'identité militaires;

- livret professionnel maritime et livret de batelier;

- certificat de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté.

Annexe 2

Liste commune des documents

dont la présentation est considérée

comme un commencement de preuve de la nationalité

(Article 2, paragraphe 1, article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 1)

- photocopie de l'un des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord;

- permis de conduire ou photocopie de permis;

- extrait de naissance ou photocopie de ce document;

- carte de service d'entreprise ou photocopie de cette carte;

- déclaration d'un témoin;

- déclaration de l'intéressé et langue qu'il parle, attestée notamment par les résultats d'un test officiel;

- tout autre document susceptible de permettre d'établir la nationalité de l'intéressé.

Annexe 3

Liste commune des documents

considérés comme une preuve des conditions de la

réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

(article 3, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 1)

- cachet d'entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l'intéressé ou autre preuve de l'entrée/de la sortie (photographique notamment);

- documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous pour traitements médicaux ou hospitaliers, titres d'accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis;

- billets et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d'autocars attestant la présence de l'intéressé sur le territoire de l'État requis ainsi que l'itinéraire qu'il a parcouru sur ce dernier;

- informations montrant que l'intéressé a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage;

- déclarations officielles faites notamment par les agents des postes frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière;

- déclaration officielle faite par la personne concernée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

Annexe 4

Liste commune des documents

considérés comme un commencement de preuve des conditions

de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

(article 3, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 1)

- description du lieu et des circonstances dans lesquels l'intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l'État requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet État;

- les informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne qui ont été fournies par une organisation internationale;

- communications/confirmation d'informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;

- déclaration de la personne concernée.

Annexe 5

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// [Emblème de l'Albanie]

..........

.......... // ..........

(Lieu et date)

(Désignation de l'autorité requérante) //

Référence:

..................

Destinataire

.......... //

..........

..........

(Désignation de l'autorité réceptrice) //

DEMANDE DE RÉADMISSION

présentée en vertu de l'article 7 de l'accord du ........... entre

la Communauté européenne et la République d'Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

A. Renseignements personnels

1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):

....................

2. Nom à la naissance:

....................

3. Date et lieu de naissance:

.................... // Photographie

4. Nom des père et mère :

..........

5. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

..........

6. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l'intéressé est connu ou noms d'emprunt:

..........

7. Nationalité et langue:

..........

8. État civil: 8marié(e) m célibataire divorcé(e) veuf/veuve

marié(e): nom de l'époux/épouse .............

Nom et âge des enfants (éventuels)

.............

..........................

...........

9. Dernière adresse dans l'État requérant:

..........

B. Indications particulières concernant la personne transférée

1. État de santé

(par ex., traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

..........

2. Raisons de considérer l'intéressé comme particulièrement dangereux

(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

..........

C. Moyens de preuve joints

1............

(type de document) // ................

(numéro de série, date et lieu de délivrance)

............

(autorité de délivrance) // ................

(date d'expiration)

2............

(type de document) // ................

(numéro de série, date et lieu de délivrance)

............

(autorité de délivrance) // ................

(date d'expiration)

3............

(type de document) // ................

(numéro de série, date et lieu de délivrance)

............

(autorité de délivrance) // ................

(date d'expiration)

4............

(type de document) // ................

(numéro de série, date et lieu de délivrance)

............

(autorité de délivrance) // ................

(date d'expiration)

D. Observations

.............

.............

.............

.............

..........

(Signature de l'autorité requérante) (sceau/cachet)

Annexe 6

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// Emblème de l'Albanie

..........

.......... // ..........

(Lieu et date)

(Désignation de l'autorité requérante) //

Référence:

..................

Destinataire

.......... //

..........

..........

(Désignation de l'autorité réceptrice) //

DEMANDE DE TRANSIT

présentée en vertu de l'article 14 de l'accord du ........... entre

la Communauté européenne et la République d'Albanie

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

A. Renseignements personnels

1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):

....................

2. Nom à la naissance:

....................

3. Date et lieu de naissance:

.................... // Photographie

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

...........

5. Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:

............

6. Nationalité et langue:

............

7. Type et numéro du document de voyage:

............

B. Opération de transit

1. Type de transit

>EMPLACEMENT TABLE>

2. État de destination finale

.....................

3. Autres États de transit éventuels

.....................

4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éventuelles

.....................

.....................

.....................

5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l'État de destination finale

(Article 13, paragraphe 2)

- oui // - non

6. Connaissance d'un motif de refus du transit

(Article 13, paragraphe 3)

- oui // - non

C. Observations

...........

...........

...........

................

..........

(Signature de l'autorité requérante) (sceau/cachet)

Déclaration commune concernant la relation avec le futur accord de stabilisation et d'association

«Les Parties prennent acte de ce que, le 31 janvier 2003, des négociations ont été lancées en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Albanie, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, qui comportera également des dispositions concernant la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine ainsi que la réadmission. Les Parties conviennent dès lors que le présent accord sera pleinement pris en considération dans les dispositions correspondantes de l'ASA.»

Déclaration commune concernant l'article 3

«Les Parties prennent acte de ce que l'obligation de réadmission à l'égard des ressortissants des pays tiers et des apatrides en possession d'un visa en cours de validité délivré par l'Albanie [article 3, paragraphe 1, point a) du présent accord] n'est applicable que si le visa a été utilisé pour entrer sur le territoire de l'Albanie».

Déclaration commune concernant l'article 18

«Les réunions du comité de réadmission mixte se tiendront, dans la mesure du possible, parallèlement à celles du sous-comité compétent en la matière qui sera créé dans le cadre du futur accord de stabilisation et d'association.

Le comité mixte informera ce sous-comité de ses travaux.

Le règlement intérieur du comité de réadmission mixte doit être compatible avec celui de ce sous-comité.»

Déclaration commune concernant le Danemark

«Les parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume du Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces conditions, il convient que l'Albanie et le Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

Déclaration commune concernant l'Islande et la Norvège

«Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que l'Albanie conclue un accord de réadmission avec l'Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.»