Proposition de DECISION DU CONSEIL abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a proposé une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Plus précisément, cette proposition de directive prévoit un rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de stocks pétroliers et de mesures de crise et une coordination de l'action des Etats membres en cas de crise d'approvisionnement.

La proposition de directive susvisée comprend deux volets :

- Le premier volet définit les obligations de stockage et les critères que les systèmes de stocks de sécurité doivent respecter.

- Le second volet couvre les aspects relatifs à l'adoption de mesures en situation de crise, plus particulièrement le mécanisme institutionnel permettant, en cas de crise, l'établissement d'une réponse coordonnée des Etats membres.

Dans ce contexte, les textes législatifs existants qui traitaient de ces aspects sont devenus sans objet. La présente proposition de décision vise par conséquent à abroger certains de ces textes.

Proposition de DECISION DU CONSEIL abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Directive .../.../CE vise à un rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers;

(2) Plus particulièrement, de manière à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive .../.../CE rapproche les dispositions des Etats membres en matière de stocks pétroliers et de mesures de crise et prévoit la coordination de l'action des Etats membres en cas de crise d'approvisionnement.

(3) Elle couvre également, dans un nouvel ensemble cohérent, tous les aspects utiles qui étaient traités notamment, d'une part dans la décision du Conseil, du 20 décembre 1968, concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [2], et d'autre part dans la décision du Conseil 77/706/CEE, du 7 novembre 1977, fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [3] ;

[2] JO L 308 du 23.12.1968, p.19.

[3] JO L 292 du 16.11.1977, p. 9.

(4) Ces textes législatifs sont par conséquent devenus sans objet.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :

Article premier

La décision 68/416/CEE du Conseil est abrogée.

Article 2

La décision 77/706/CEE du Conseil est abrogée.

Article 3

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Energie

Activité(s): appuyer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en pétrole et en gaz

Titre de l'action: Création d'un système européen d'observation des approvisionnements d'hydrocarbures

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne budgétaire à créer:

B 5 - 710 A «Soutien financier aux infrastructures énergétiques - Dépenses pour la gestion administrative»

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 4,478 millions d'euros

2.2 Période d'application:

2004-2009 et exercices suivants.

(sous réserve de renouvellement de la ligne budgétaire concernée)

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 14,022 millions d'euros

Quant aux années 2007 et suivantes, les engagements et les paiements sont soumis au renouvellement du règlement RTE.

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Chiffres arrondis)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [4]

[4] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

|X| [...] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

| | [...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 95 traité CE.

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers [COM(2002)488]

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [COM(2002)488]

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [5]

[5] Pour plus de précisions, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » a mis en lumière les faiblesses structurelles de l'approvisionnement énergétique de la Communauté. La dépendance croissante envers les importations d'énergie provenant de fournisseurs externes, avec les risques physiques et économiques que cela comporte, et la perspective de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie font clairement apparaître la nécessité de définir, pour la mise en oeuvre de mesures visant à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques externes, un cadre communautaire qui imposera des restrictions minimales à la concurrence. Ce nouveau cadre communautaire en matière de sécurité des approvisionnement en pétrole et en gaz nécessitera l'exécution de missions complexes et techniques. En outre, une coopération très étroite s'imposera entre les pays partenaires assurant l'approvisionnement et le transit des ressources à destination d'une UE élargie. Il faudra notamment suivre les tendances sur les marchés internationaux du pétrole et du gaz, et évaluer leur incidence sur la sécurité des approvisionnements en pétrole et en gaz et la sûreté des infrastructures stratégiques. Une évaluation permanente de l'efficacité des mesures prises devra être assurée; à cet égard, le niveau des stocks de pétrole et de gaz dans les États membres devra être surveillé. Pour accomplir ces missions, il faudra disposer de données objectives, fiables et comparables.

En cas de crise énergétique amenant les Communautés européennes à décider ou à recommander des mesures relatives aux stocks de pétrole et de gaz, il sera nécessaire d'évaluer l'incidence sur le marché de l'énergie ainsi que sur l'économie dans son ensemble.

Dans ce contexte, le besoin d'indices de prix plus fiables, plus en phase avec les réalités du marché que ceux dont on dispose actuellement, se fait de plus en plus pressant. La Commission a déjà indiqué, dans sa communication du 4 octobre 2000 sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne, qu'il conviendrait d'inciter les pays producteurs, ainsi que les opérateurs des marchés et de l'industrie, à améliorer les indicateurs de formation des prix, notamment autour d'un indice global qui refléterait l'ensemble du marché.

Il apparaît dès lors essentiel de créer, au sein de la Commission, un système européen d'observation de l'approvisionnement en pétrole et en gaz. Ce système

* contribuera à la préparation et à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de l'approvisionnement en pétrole et en gaz;

* surveillera l'application de cette législation et contribuera à l'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur et de leurs effets sur le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers, du pétrole et du gaz naturel.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

a) Expliquer comment et quand l'évaluation ex-ante a été effectuée ou comment les informations y relatives ont été recueillies.

En novembre 2000, la Commission a publié un livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique ». Ce Livre vert était fondé sur une analyse approfondie des défis, des risques et des besoins de l'Union européenne en terme de sécurité d'approvisionnement énergétique. Il mettait en lumière les faiblesses structurelles et géopolitiques ainsi que les inconvénients sociaux et environnementaux de l'approvisionnement énergétique de l'UE. Cette publication a suscité un débat public approfondi sur la sécurité des approvisionnements énergétiques et sur la façon de l'assurer à l'avenir. Dans le rapport final sur le livre vert, la Commission a indiqué que les importations énergétiques seraient bien supérieures dans 30 ans, et représenteront alors 70% du total des besoins. Ce rapport soulignait également la nécessité de développer un concept européen en matière de sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi la Commission a élaboré un cadre communautaire visant à garantir des approvisionnements sûrs en pétrole et en gaz pour l'UE.

En outre, des contributions complémentaires ont été réunies par le Forum européen de réglementation du secteur gazier de Madrid, par le Groupe d'Approvisionnement Pétrolier ainsi que par d'autres sources moins formelles en provenance des États membres et de l'industrie.

b) Décrire brièvement les résultats et les leçons suite à l'évaluation ex-ante:

En octobre 2000, la Commission a adopté une Communication sur les approvisionnements en pétrole dans l'Union européenne. En novembre 2000, elle a adopté le Livre vert "Vers une stratégie européenne pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique". En février 2002, le forum réglementaire de Madrid a convenu de conclusions développées et a présenté un large éventail de documents de travail et de présentations [6] . Dans ces documents, les éléments suivants ont notamment été identifiés et mis en évidence :

[6] voir http://europa.eu.int/comm/energy/en/gas_single_market/madrid3/madrid5.html

1. L'Union européenne sera exposée à une hausse considérable de sa dépendance envers les importations de pétrole et de gaz au cours des prochaines décennies ; les données les plus récentes à la disposition de la Commission suggèrent une hausse de cette dépendance de 75% à 85% pour le pétrole et de 40% jusqu'à 70% pour le gaz.

2. La volatilité des prix du pétrole, auxquels les prix du gaz sont encore liés, ne reflète pas exclusivement les développements du marché. Elle est également liée à des intérêts politiques (OPEP) ainsi qu'à la spéculation massive sur le marché international du pétrole. Des prix élevés au-delà du raisonnable, conséquence de la spéculation, ont dans le passé été à l'origine d'augmentations du taux d'inflation, avec pour résultat un impact négatif pour l'économie [7].

[7] Dans sa communication d'octobre 2000, la Commission indiquait: " Si les prix du pétrole restent autour de 30 USD/baril pour le restant de cette année, l'effet négatif de la hausse de prix sur la croissance serait de 0.3% pour 2000 et 0.5% pour 2001. La hausse de prix ajouterait 1% à l'inflation."

3. La création du marché intérieur de l'énergie est très complexe, complexité liée notamment à la mise en oeuvre de règles techniques qui sont mises en place dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché européen du gaz. La création et le maintien d'un "level playing field", de même que les mesures relatives à la sécurité d'approvisionnement, imposent également la mise en oeuvre de règles techniques complexes.

4. Les différences de prix qui existent dans le secteur pétrolier en aval des États membres sont susceptibles d'être causées par un manque de concurrence.

5. Le système actuel de stocks de sécurité dans les États membres de l'Union européenne est très fragmenté. Certains États membres ont créé des organes ad hoc chargés de la détention de tout ou partie des stocks de sécurité; d'autres n'ont pas mis en place de tels organes. Les règles d'utilisation des stocks de sécurité varient par ailleurs considérablement. Il y a par conséquent une harmonisation insuffisante des mécanismes visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement.

6. Les mêmes considérations s'appliquent aux mesures de crise actuellement en place dans les États membres.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les activités du système d'observation feront l'objet d'examens périodiques à mi-parcours, en vue de formuler des recommandations destinées à améliorer les performances de ce système d'observation.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Dans le présent paragraphe, les points suivants sont précisés pour chaque action:

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible).

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables).

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action.

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général.

Actions:

1. Suivi du fonctionnement du marché intérieur du pétrole et du gaz ainsi que du marché international du pétrole et du gaz:

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible)

Commission, États membres, industries et pays partenaires concernés (producteurs, transit).

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

1. Garantir que les États membres, la Commission et les décideurs concernés dans l'industrie et les pays partenaires soient à jour en ce qui concerne l'évolution de la sécurité d'approvisionnement à court et à long terme et les évaluations de risque sur le marché intérieur et international du pétrole et du gaz.

2. Accords avec les pays partenaires.

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

1. Analyse des développements économiques et politiques influant sur les marchés intérieurs et internationaux du pétrole et du gaz (séminaire annuel).

2. Analyse de l'incidence de la législation communautaire pertinente, sur la base de sources publiques et autres (séminaire avec les EM et les pays candidats, lorsque nécessaire et approprié).

3. Conduite d'un dialogue permanent avec les pays partenaires (tables rondes tous les deux ans, complétées de réunions bilatérales).

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

Établissement d'un rapport annuel, incluant le cas échéant des recommandations, qui met en lumière l'évolution des principaux défis, risques et opportunités politiques, économiques et techniques concernant l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz à court et à long terme, ainsi que le bon fonctionnement des marchés intérieurs et, le cas échéant, internationaux, du pétrole et du gaz.

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général

Adoption de mesures opérationnelles conformes aux exigences liées à l'approvisionnement en pétrole et gaz à court et à long terme.

2. Contribution à la mise en oeuvre d'un système de surveillance physique des infrastructures pour le pétrole et le gaz à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE:

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible)

Commission, États membres, industries et pays partenaires concernés.

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

Mise au point d'un système de surveillance en vue de la prévention des accidents et, le cas échéant, de l'intervention sur les infrastructures stratégiques pour le pétrole, le gaz et les produits pétroliers, fondé notamment sur un système de communications par satellite (Galileo).

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

1. Collecte, mise à jour et analyse des informations disponibles sur les infrastructures pour le pétrole et le gaz.

2. Lancement d'une étude de faisabilité technique et économique d'un modèle paneuropéen de répartition pour le pétrole et le gaz sur la base d'un système de communication par satellite (Galileo), et développement d'un modèle informatique paneuropéen de répartition pour le pétrole et le gaz.

4. Analyse et (autant que possible), mise en oeuvre des résultats de l'étude.

5. Lancement de négociations avec les pays partenaires sur leur inclusion dans le système de surveillance (table ronde en 2006, réunions bilatérales couvertes par la mesure 1C31).

6. Élaboration d'un plan de mise en oeuvre technique et physique du système de surveillance (experts).

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

1. Analyse exhaustive des infrastructures concernées à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

2. Évaluation des aspects techniques et des coûts économiques du système de surveillance.

3. Accord avec les pays partenaires sur leur inclusion dans le système de surveillance.

4. Disponibilité d'un plan de mise en oeuvre technique et physique du système de surveillance.

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général

Contribution à la mise en oeuvre d'un système de surveillance.

3. Surveillance des approvisionnements de l'UE en gaz et en pétrole et des procédures visant à garantir la sécurité de ces approvisionnements en cas d'urgence

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible)

Commission, États membres, industries et pays partenaires concernés.

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

1. Détermination des défis potentiels et définition des mesures opérationnelles appropriées.

2. Minimisation de l'incidence des mesures d'urgence sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

1. Surveillance de l'évolution de la demande et de l'approvisionnement en pétrole et en gaz, par l'analyse des informations pertinentes (souscription, séminaires réguliers avec les États membres, l'industrie et les pays partenaires).

2. Surveillance de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz (étude, une réunion de suivi en 2007).

3. Étude et évaluation des politiques des États membres en cas d'urgence, et analyse de leur incidence sur le marché intérieur (étude en 2004, réunions avec les EM avant cette date, puis réunions annuelles).

4. Préparation de documents à l'intention de la Commission en vue de la mise à jour et de la modification éventuelle de la législation relative à la sécurité d'approvisionnement, sur la base des conclusions des réunions précitées.

5. Élaboration de normes en matière de sécurité d'approvisionnement applicables à tous les États membres (étude).

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

Garantir des mesures et des politiques à jour par rapport à la situation d'approvisionnement.

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général

Préparation en vue des défis futures liés à la sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz.

4. Surveiller le niveau des stocks de pétrole et de gaz ainsi que des stocks de produits pétroliers, ainsi que les procédures relatives à leur utilisation, la mise en oeuvre de mesures visant à réduire la consommation de pétrole et de produits pétroliers, et les procédures appliquées en ce qui concerne l'accès au stockage de gaz, notamment les aspects liés à la position dominante sur le marché en relation avec l'accès au stockage.

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible)

Commission, États membres, industries et pays partenaires concernés.

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

1. Maintien à un niveau adéquat des stocks de pétrole et des installations de stockage de gaz.

2. Formulation de recommandations concernant l'utilisation des stocks.

3. Identification des moyens de réduction de la consommation de pétrole et de produits pétroliers.

4. Formulation de recommandations pour un code de bonne conduite, en vue de garantir un accès non discriminatoire, transparent et rentable aux installations de stockage de gaz.

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

1. Surveillance et analyse de l'évolution des stocks, y compris la détermination d'un mécanisme de collecte des données appropriées (séminaires, étude, séminaires de suivi).

2. Analyse et détermination des niveaux de stock appropriés dans des situations d'approvisionnement déterminées.

3. Lancement d'une étude sur les moyens de réduire la consommation de pétrole et de produits pétroliers, en tenant compte des développements les plus récents dans le secteur des transports.

4. Analyse des conditions de l'accès négocié aux installations de stockage du gaz, et détermination des meilleures pratiques en fonction de la situation (étude, publication).

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

1. Établissement de rapports trimestriels sur l'évolution des stocks de pétrole et de gaz et sur les conditions de l'accès au stockage (y compris les tarifs).

2. Propositions de mesures pour la réduction de la consommation de pétrole et de produits pétroliers.

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général

1. Maintien de niveaux de stockage adéquats.

2. Amélioration de l'accès de tiers au stockage de gaz, afin d'éviter une position dominante de certains acteurs.

3. Contribution à la réduction de la consommation de pétrole et de produits pétroliers.

5. Créer une base de données objectives, fiables et comparables afin d'exécuter les missions précitées.

A. La/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible)

Commission, États membres, industries et pays partenaires concernés.

B. Les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

Création d'une base de données de l'UE afin de faciliter et de donner les moyens d'effectuer les actions précitées.

C. Les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

1. Lancement d'une étude en vue de déterminer la conception la plus appropriée pour cette base de données.

2. Mise au point d'un mécanisme pour la mise en place de la base ainsi que pour la collecte et la mise à jour des données.

3. Organisation de séminaires afin de tenir compte des modifications méthodologiques en ce qui concerne l'acquisition et l'interprétation des données.

D. Les réalisations immédiates pour chaque action, et leur contribution

Détermination de la conception la plus appropriée pour la base de données, ainsi que d'un mécanisme de collecte et de mise à jour des données pertinentes.

E. effets attendus sur la réalisation de l'objectif général

Mise à disposition de la base de données adéquate pour les travaux du système d'observation.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le système européen d'observation des hydrocarbures est géré par la Commission et situé dans les locaux de celle-ci. Les ressources humaines du système d'observation seront mises en place de manière progressive à partir de 2004, avec au départ 8 personnes. L'estimation des ressources humaines en «rythme de croisière», qui sera atteint aux environs de 2006, est de 13 personnes. Il est prévu que cinq fonctionnaires de la Commission, dont un en qualité de chef du système d'observation, cinq experts nationaux détachés par leur gouvernement et trois agents temporaires devraient contribuer à la réalisation des missions du système d'observation.

Il est également prévu de tirer parti de l'expertise des experts des pays tiers, rémunérés par leur gouvernement et sans incidences financières sur le budget communautaire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.) )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [8]

[8] {0>For further information see a separate guidance paper <}100{>Pour plus de précisions, voir le document d'orientation séparé.<1}<0}

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations ).

Pour ce tableau, se reporter à l'annexe 1.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de l'allocation accordée à la DG responsable dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1 Incidence sur les ressources humaines

Les calculs sont basés sur une situation en "rythme de croisière"

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1)Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le programme de travail de l'observatoire sera établi et approuvé dans le cadre du programme de travail normal de la DG TREN.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Voir plus haut.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Le système d'observation appliquera plusieurs règles importantes en ce qui concerne le contrôle administratif et financier, qui seront adaptées aux particularités des actions en cause. Ces règles et procédures seront appliquées pendant toute la durée des actions. Elles sont notamment les suivantes:

- avant la signature des contrats: analyse qualitative et financière des offres et propositions et, le cas échéant, participation d'autres services de la Commission en vue d'éviter la répétition des travaux.

- après la signature des contrats: examen à plusieurs niveaux (financier et technique) de la liste des dépenses avant le paiement; paiements successifs à mesure de l'avancement des travaux; audit interne.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): énergie

Activité(s): appuyer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en gaz et en pétrole

Titre de l'action: Création d'un comité pour assister la Commission en cas de crise d'approvisionnement (pétrole)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne budgétaire: A07031, rubrique: réunions et convocations en général.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE: néant

2.2 Période d'application:

2004 à 2009 et exercices suivants.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 0,24 millions d'euros

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [9]

[9] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

|X| [...] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

| | [...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 95 traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [10]

[10] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'Union européenne doit faire face à une dépendance croissante envers les approvisionnements pétroliers provenant de sources extérieures. Cela comporte des risques physiques et économiques, car la plupart des pays producteurs se situent dans des régions plutôt instables politiquement. Compte tenu de l'importance considérable d'un approvisionnement pétrolier sûr pour les économies et les sociétés européennes, la Commission a proposé, à l'issue du débat suscité par la livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique », un cadre communautaire conçu pour garantir à l'avenir un approvisionnement pétrolier sûr.

Toutefois, en cas d'urgence et/ou de crise, il ne peut être exclu que l'approvisionnement pétrolier ne soit menacé, du fait d'interruptions physiques et/ou de prix extrêmement élevés. Afin de faire face à de telles situations efficacement et dans le plus bref délai possible, la Commission a proposé la création d'un véritable mécanisme décisionnel qui permettra à l'Union européenne de définir rapidement et efficacement la réponse la plus appropriée à apporter à une menace réelle ou potentielle.

Ce processus de décision implique la participation des États membres, qui seront appelés à se réunir afin d'aider la Commission à définir l'action la plus appropriée à mener dans une situation d'urgence ou de crise donnée.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Dans le contexte de la crise pétrolière de l'automne 2000, et alors qu'elle préparait le débat sur le livre vert, la Commission a effectué une analyse approfondie des mécanismes de crise actuellement en place (tels que le mécanisme de l'AIE) et est parvenue à la conclusion que ces mécanismes seraient inadéquats en cas de crise. Ces conclusions se retrouvent dans le livre vert ainsi que dans la communication de la Commission sur l'approvisionnement pétrolier [11]. De ce fait, la Commission propose un nouveau cadre communautaire pour la sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz, qui prévoit le nouveau processus décisionnel susmentionné.

[11] COM (2000) 769.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Dans le cas du renouvellement d'un programme, il s'agit aussi de décrire brièvement les enseignements à tirer d'une évaluation intérimaire ou ex post.)

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Sans objet.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le comité sera présidé par la Commission assistée de représentants des États membres.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Sans objet.

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [12]

[12] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

Sans objet.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couvertes à l'intérieur de l'allocation accordée à la DG responsable dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1 Incidence sur les ressources humaines

Sans objet.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

Sans objet.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1)Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

La Commission s'assurera de la mise en oeuvre correcte de décisions prises par le comité. Elle veillera en particulier à ce que les règles de procédure internes soient appropriées et strictement appliquées par les membres du comité.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Si cela est nécessaire et approprié, la Commission formulera une recommandation et/ou des propositions concernant la rationalisation des travaux du comité.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): énergie

Activité(s): appuyer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en gaz et en pétrole

Titre de l'action: Création d'un comité pour assister la Commission en cas de crise d'approvisionnement (gaz)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne budgétaire: A07031, rubrique: réunions et convocations en général.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE: néant

2.2 Période d'application:

2004 à 2009 et exercices suivants.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 0,24 millions d'euros

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [13]

[13] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 95 traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [14]

[14] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

Bien que beaucoup ait été fait en termes d'ouverture à la concurrence sur le marché européen du gaz naturel, celui-ci se trouve encore en phase de transition. La Commission doit suivre étroitement les développements, afin de faciliter la mise en place de la concurrence. C'est pourquoi une coopération étroite entre la Commission et les États membres est nécessaire.

Sur un marché intérieur du gaz intégré et concurrentiel, une situation d'urgence ou de crise affectera un grand nombre de clients, qui ont peu de chances de se trouver sur un même territoire national. Afin de maintenir un approvisionnement en gaz sûr pour certains clients même en situation de crise, mais aussi afin de limiter au maximum les perturbations du marché en pareil cas, un mécanisme de coordination au niveau communautaire est nécessaire.

C'est pour ces raisons que le nouveau cadre communautaire pour la sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz fait obligation de mettre en place un comité composé de représentants des États membres sous la présidence de la Commission.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'analyse réalisée dans le livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » démontre clairement que les importations de gaz naturel vont augmenter et provenir de régions plus lointaines. L'ouverture à la concurrence du marché n'a pas permis une transparence totale en ce qui concerne les politiques en matière de sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi la Commission propose un nouveau cadre communautaire pour la sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz, qui prévoit le nouveau processus décisionnel susmentionné.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Dans le cas du renouvellement d'un programme, il s'agit aussi de décrire brièvement les enseignements à tirer d'une évaluation intérimaire ou ex post.)

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Sans objet.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le comité sera présidé par la Commission assistée de représentants des États membres.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Sans objet.

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [15]

[15] Pour plus de précisions voir le document d'orientation séparé.

Sans objet.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couvertes à l'intérieur de l'allocation accordée à la DG responsable dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1 Incidence sur les ressources humaines

Sans objet.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

Sans objet.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1)Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

La Commission s'assurera de la mise en oeuvre correcte des décisions prises par le comité. Elle veillera en particulier à ce que les règles de procédure internes soient appropriées et strictement appliquées par les membres du comité.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Si cela est nécessaire et approprié, la Commission formulera une recommandation et/ou des propositions concernant la rationalisation des travaux du comité.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet.