Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(98)0051 - C4-0085/98 - 98/0035 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 5)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le gel extraordinaire prévu en cas de dépassement des superficies de base a été suspendu au cours des deux dernières années et qu'il doit être carrément supprimé dans le cadre des propositions de l'Agenda 2000, de sorte qu'il apparaît opportun de suspendre cette forme de gel pour les deux prochaines campagnes;

(Amendement 6)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les problèmes de superficie observés par le passé dans les nouveaux Länder persistent; que cela est dû dans une mesure déterminante à la diminution considérable et non prévue de la production animale et, partant, des surfaces cultivées à des fins fourragères; que les raisons des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) no 1000/94 de la Commission ou de la prorogation de la période transitoire assurée par le règlement (CE) no 1763/96 de la Commission subsistent; qu'une nouvelle prorogation de deux ans de la période transitoire est donc justifiée;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, ALINEA UNIQUE bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 5 (règlement no 1765/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'article 7, paragraphe 5 est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«La compensation pour l'obligation de gel des terres est fixée au niveau du paiement compensatoire qui serait versé à partir de la campagne 1995/96 pour les mêmes superficies cultivées en céréales. Cette compensation sera versée pour le nombre d'hectares requis pour satisfaire l'obligation fixée au paragraphe 1. Dans le cas du Portugal, la compensation prend en compte le système d'aide prévu par le règlement (CEE) no 3653/90. Toutefois, si les terres gelées sont destinées aux fins visées au paragraphe 4, la compensation est égale à un montant de 75 écus multiplié par le rendement céréalicole moyen calculé dans le plan de régionalisation».

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, ALINEA UNIQUE ter (nouveau)

Article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa (règlement no 1765/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa, est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«À titre de dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les producteurs qui, conformément au règlement (CE) no 2328/91, ont gelé une superficie supérieure à celle sur laquelle ils entendent produire des cultures arables éligibles et qui n'ont pas repris la culture sur cette superficie peuvent, à la fin de la période visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement susmentionné, maintenir en jachère les superficies déjà gelées conformément à cette mesure.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission présente une proposition visant à suspendre l'application du gel extraordinaire visé à l'article 2, paragraphe 6, deuxième tiret du règlement (CE) no 1765/92 en cas de dépassement de la superficie prévue pour les campagnes 98-99 et 99-2000.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission présente une proposition visant à proroger de deux ans la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1763/96.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission présente une proposition tendant à fixer les taux de gel des terres obligatoire conformément à l'article 7 du règlement 1765/92 pour la campagne 99-2000 de manière à assurer qu'une décision soit prise avant le 30 juin 1998 encore.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(98)0051 - C4-0085/98 - 98/0035 (CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0035(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0085/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.