ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 76/141

P8_TA(2016)0216

Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, d'échange d'élèves et de travail au pair ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) (14958/2/2015 — C8-0131/2016 — 2013/0081(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 076/29)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14958/2/2015 — C8-0131/2016),

— vu l'avis motivé soumis par le parlement grec, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0151),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0166/2016),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution;

3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 50.

(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 42.

(3) Textes adoptés du 25.2.2014, P7_TA(2014)0122.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/158

P8_TA(2016)0035

Accord d'association UE-Moldavie: clause de sauvegarde et mécanisme anti-contournement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(2015)0154 — C8-0092/2015 — 2015/0079(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 035/35)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0154),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0092/2015),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0364/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/159

P8_TA(2016)0036

Accord d'association UE-Géorgie: mécanisme anti-contournement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 — C8-0091/2015 — 2015/0080(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 035/36)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0155),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0091/2015),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0365/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0172/2015),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/149

P8_TA(2016)0070

Indices des prix à la consommation harmonisés ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 (COM(2014)0724 — C8-0283/2014 — 2014/0346(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 050/17)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0724),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0283/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 13 mars 2015 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0313/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 175 du 29.5.2015, p. 2.
P8_TA(2016)0067

Santé animale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (11779/1/2015 — C8-0008/2016 — 2013/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 050/14)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0381.

ANNEXE A LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens et l'utilisation des médicaments vétérinaires

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens» (COM(2011)0748) insiste sur le rôle préventif du règlement sur les maladies animales transmissibles (la «législation en matière de santé animale») et sur la diminution de l'administration d'antibiotiques aux animaux qui en est attendue. Sans préjudice des exigences du présent règlement, les États membres sont invités à s'engager à recueillir des données pertinentes, comparables et suffisamment détaillées sur l'administration effective de médicaments antimicrobiens aux animaux et à transmettre ces données à la Commission, le but étant de parvenir à une administration plus prudente de médicaments antimicrobiens aux animaux et ainsi de contribuer à la réduction du risque de résistance aux antimicrobiens.

Déclaration de la Commission sur les rapports réguliers sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'Union

La Commission s'engage à publier à intervalles réguliers un rapport sur l'administration de médicaments antimicrobiens aux animaux dans l'UE en se fondant sur les données transmises par les États membres.

Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux

Le présent règlement établit les règles de prévention et de lutte applicables aux maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et il ne contient pas de dispositions régissant spécifiquement le bien-être des animaux, bien que la santé et le bien-être des animaux soient liés. Le droit de l'Union est bien étoffé en ce qui concerne le bien-être des animaux, s'appliquant à diverses espèces (poulets de chair, poules pondeuses, porcs, veaux) ou activités (élevage, transport, abattage, recherche, etc.). Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer. La Commission est fermement décidée à tenir pleinement compte du bien-être des animaux, conformément à l'article 13 du traité et dans les limites qui y sont énoncées, y compris en veillant à la mise en œuvre intégrale et à l'étoffement judicieux de cette législation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/101

P8_TA(2016)0068

Régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (COM(2014)0032 — C7-0025/2014 — 2014/0014(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 050/15)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0032),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0025/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2014 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2014 (2),

— vu sa décision du 27 mai 2015 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition (3),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0006/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 451 du 16.12.2014, p. 142.

(2) JO C 415 du 20.11.2014, p. 30.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0216.
P8_T A(2016)0077
Accord UE — Andor re sur l'échange automatique d'infor mations relativ es aux comptes 
financiers *
Résolution législativ e du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de décision du Conseil relativ e 
à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modif ication de l'accord entre la Communauté 
européenne et la Principauté d'Andor re prév oyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la 
directiv e 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements 
d'intérêts (COM(2015)0631 — C8-0028/2016 — 2015/0285(NLE))
(Consultation)
(2018/C 050/21)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (CO M(2015)0631),
—vu le projet de prot ocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andor re 
prév oyant des mesures équivalent es à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des 
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'int érêts (15510/2015),
—vu l'article 115 ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du 
trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne, conf ormément auxquels il a été consult é par le Conseil 
(C8-0028/2016),
—vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rappor t de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0047/2016),
1. approuve la conclusion du protocole de modif ication de l'accord;
2. charg e son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux 
gouver nements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andor re. C 50/154 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.2.2018
Mercredi 9 mars 2016
1. Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne au sens de l'article 9 et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires, en cas de limitation du nombre de prestataires qui n'ont pas été désignés sur la base de procédures ouvertes , transparentes et non discriminatoires , sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire. Ces redevances correspondent aux conditions qui existent sur un marché concurrentiel pertinent et ne sont pas disproportionnées par rapport à la valeur économique du service fourni.

1. Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne dans le cadre d'une obligation de service public, les redevances afférentes aux services de pilotage qui ne sont pas exposés à une concurrence effective, et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires visés à l'article 6 , paragraphe 1, point b) , sont établies d'une manière transparente et non discriminatoire. Ces redevances correspondent , dans la mesure du possible, aux conditions qui existent sur un marché concurrentiel pertinent et ne sont pas disproportionnées par rapport à la valeur économique du service fourni.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0148/2015),
—

vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (10728/1/2015),
P8_TA(2016)0055

Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail (COM(2014)0006 — C7-0015/2014 — 2014/0002(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 035/40)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A8-0224/2015),

(1) JO C 424 du 26.11.2014, p. 27.

(2) JO C 271 du 19.8.2014, p. 70.

P8_TC1-COD(2014)0002

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/589.)
1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth de Dominique.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Sainte-Lucie.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Trinité-et-Tobago.
—

vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (18204/2010),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Émirats arabes unis.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État indépendant du Samoa.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique du Timor-Oriental.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/229

P8_TA(2015)0441

Régime de contrôle et de coercition applicable dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2015)0121 — C8-0076/2015 — 2015/0063(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 399/44)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0121),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0076/2015),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2015 (1),

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0294/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 332 du 8.10.2015, p. 81.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/227

P8_TA(2015)0439

Marque de l'Union européenne ***II

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (10373/1/2015 — C8-0351/2015 — 2013/0088(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 399/42)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (10373/1/2015 — C8-0351/2015),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0161),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0354/2015),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 25.2.2014, P7_TA(2014)0118.
—

vu le projet de protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13078/2014),