Proposition de dØcision du Conseil relative au programme concernant la stratØgie communautaire
en matiŁre d’ØgalitØ entre les hommes et les femmes (2001-2005)
(2000/C 337 E/31)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2000) 335 final /C151 2000/0143(CNS)
(PrØsentØe par la Commission le 7 juillet 2000)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP/«b.xENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 13,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis du Parlement europØen,vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,
vu l’avis du ComitØ des rØgions,
considØrant ce qui suit:
(1) Le principe de l’ØgalitØ de traitement entre les hommes et
les femmes est un principe fondamental du droit commu-nautaire, et les directives et les autres actes adoptØsconformØment /«bb4 ce principe ont jouØ un r/«b44le majeurdans l’amØlioration de la situation des femmes.
(2) L’expØrience de l’action menØe au niveau communautaire
a montrØ que la promotion de l’ØgalitØ entre les hommeset les femmes dans la pratique requiert une combinaisonde mesures et enparticulier d’un e actionlØgislative etd’une action pratique con/«b3xues pour se renforcer mutuel-lement.
(3) La persistance de l’inØgalitØ entre les hommes et les
femmes justifie la poursuite et le renforcement de l’actioncommunautaire dans ce domaine.
(4) Le Parlement europØen, dans sa rØsolution sur le rapport
intermØdiaire relatif /«bb4 la mise en /«x5yuvre du programmed’actioncommun autaire /«bb4 moyenterme pour l’ØgalitØ deschances entre les femmes et les hommes (1996-2000)(
1),
a invitØ la Commission /«bb4 prØsenter une proposition decinquiŁme programme d’action.
(5) Le Conseil, dans ses conclusions du 22 octobre 1999, a
soulignØ l’importance d’un nouveau programme d’actiondestinØ /«bb4 promouvoir l’ØgalitØ entre les femmes et leshommes.
(6) La nouvelle stratØgie communautaire (
2) enmatiŁre
d’ØgalitØ entre les femmes et les hommes se composed’une stratØgie-cadre couvrant toutes les politiquescommunautaires visant /«bb4 rØaliser l’ØgalitØ entre lesfemmes et les hommes et du prØsent programme, quiprØvoit la structure des activitØs horizontales et de coor-dination nØcessaires pour assurer la cohØrence et dØve-lopper les synergies avec les actions relatives /«bb4 l’ØgalitØentre les femmes et les hommes dans toutes les politiquescommunautaires.
(7) Afin de renforcer la valeur ajoutØe de l’action communau-
taire, la Commission, en coopØration avec les /«b.xtatsmembres, doit assurer, /«bb4 tous les niveaux, la cohØrence et
la complØmentaritØ des actions mises en /«x5yuvre dans lecadre de la prØsente dØcision et d’autres politiques, instru-ments et actions communautaires concernØs, en particu-lier ceux qui relŁvent des articles 125 /«bb4 130 du traitØ,concernant une stratØgie coordonnØe pour l’emploi, etdu Fonds social europØen.
(8) La rØussite de toute action communautaire passe nØcessai-
rement par un suivi et une Øvaluation des rØsultats parrapport aux objectifs.
(9) ConformØment /«bb4 l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercicedes compØtences d’exØcution confØrØes /«bb4 la Commis-sion(
3), il convient que les mesures d’exØcution de la
prØsente dØcision soient arrŒtØes selon la procØdureconsultative prØvue /«bb4 l’article 3 de ladite dØcision.
(10) Il convient de prendre les dispositions nØcessaires pour
ouvrir le prØsent programme aux pays candidats d’Europecentrale et orientale, conformØment aux conditions fixØesdans les accords europØens, dans leurs protocoles addi-tionnels et dans les dØcisions des conseils d’associationrespectifs, /«bb4 Chypre, /«bb4 Malte et /«bb4 la Turquie, sur la basede crØdits supplØmentaires /«bb4 financer selon des procØdures/«bb4 convenir avec ces pays.
(11) ConformØment au principe de subsidiaritØ ØnoncØ /«bb4
l’article 5 du traitØ, les objectifs de l’actioncommun autaire
envisagØe pour promouvoir l’ØgalitØ entre les femmes etles hommes ne peuvent Œtre rØalisØs de maniŁre suffisantepar les /«b.xtats membres en raison, notamment, de la nØces-sitØ de partenariats multilatØraux, d’un Øchange trans-national d’informations et d’une diffusion des bonnespratiques dans toute la CommunautØ. La prØsente dØcisionn’excŁde pas ce qui est nØcessaire pour atteindre ces objec-tifs,
A ARR˚T/«b.x LA PR/«b.xSENTE D/«b.xCISION:
Article premier
SCNDItablissement d’un programme
La prØsente dØcision Øtablit un programme visant /«bb4 promouvoir
l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes, ci-aprŁs dØnommØ«le programme», pour la pØriode du 1
erjanvier 2001 au
31 dØcembre 2005.FR C 337E/196 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes 28.11.2000
(1) A4-0194/99-PE 230.041/DEF, JO C 279 du 1.10.1999, p. 88.
(2) COM(2000) 335 final. (3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Article 2
Principes
1. Le programme concerne la stratØgie globale communau-
taire enmatiŁre d’ØgalitØ en tre les femmes et les hommes, quicouvre toutes les politiques communautaires visant /«bb4 rØaliserl’ØgalitØ entre les hommes et les femmes, y compris les politi-ques d’intØgration de la dimension du genre et les actionsspØcifiques ciblØes sur les femmes.
2. Le programme coordonne, appuie et finance les activitØs
horizontales et les activitØs de coordination dans les domainesd’intervention de la stratØgie communautaire en matiŁred’ØgalitØ entre les hommes et les femmes. Ces domaines sont:la vie Øconomique, l’ØgalitØ de la participation et de la reprØ-sentation, les droits sociaux, la vie civile ainsi que les r/«b44les etles stØrØotypes masculins et fØminins. L’intØgration de l’ØgalitØentre les hommes et les femmes dans l’Ølargissement de laCommunautØ ainsi que dans les relations extØrieures de laCommunautØ et dans les politiques de coopØration au dØvelop-
pement constituent des questions horizontales qui seront
prØsentes dans tous les domaines d’intervention de la stratØgie-cadre.
Article 3
Objectifs
Les objectifs du programme sont les suivants:
a) promouvoir et diffuser les valeurs et les pratiques sur
lesquelles se fonde l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes;
b) amØliorer la comprØhension des questions liØes /«bb4 la discri-
mination directe et indirecte fondØe sur le sexe en dØtermi-nant oø et dans quelle mesure elle est prØsente et enØvaluant l’efficacitØ des politiques et des pratiques;
c) dØvelopper la capacitØ des acteurs clØs (organes indØpen-
dants responsables de la promotion de l’ØgalitØ entre les
femmes et les hommes, partenaires sociaux et organisations
non gouvernementales, en particulier aux niveaux national,rØgional et local) /«bb4 promouvoir efficacement l’ØgalitØ entreles femmes et les hommes, en particulier en soutenantl’Øchange d’informations et de bonnes pratiques et letravail en rØseau au niveau communautaire.
Article 4
Actions communautaires
1. Envue d’attein dre les objectifs fixØs /«bb4 l’article 3, les
actions suivantes sont mises en /«x5yuvre dans un cadre trans-national:
a) Sensibilisation:
essentiellement en mettant l’accent sur la dimension
communautaire de la promotion de l’ØgalitØ entre leshommes et les femmes et endiffusan t les rØsultats duprogramme, enparticulier par des publication s, des campa-
gnes et des manifestations;
b) Analyse et Øvaluation:
analyse des facteurs et des politiques relatifs /«bb4 l’ØgalitØ entre
les femmes et les hommes, y compris la collecte de statisti-ques, la rØalisationd’Øtudes, l’Øvaluationde l’impact selonlegenre, l’utilisation d’instruments et de mØcanismes, la miseau point d’indicateurs et de repŁres et la diffusion effectivedes rØsultats. Cette actioncomporte Øgalemen t le suivi de lamise en/«x5yuvre et de l’applicationdu droit commun autairede l’ØgalitØ, par une Øvaluation de la lØgislation et des prati-
ques, envue de dØtermin er leur impact et leur efficacitØ;
c) Renforcement des capacitØs:
coopØration transnationale entre les acteurs clØs, par la
promotiondu travail enrØseau et des Øchan ges d’expØ-
riences au niveau communautaire entre les autoritØs natio-
nales, les partenaires sociaux et les organisations nongouvernementales.
2. Les dispositions relatives /«bb4 la mise en /«x5yuvre des actions
dØcrites dans le paragraphe 1 figurent en annexe.
Article 5
Mise en SCIHRuvre du programme et coopØration avec les
SCNDItats membres
1. La Commission:
a) assure la mise en /«x5yuvre des actions communautaires faisant
l’objet du prØsent programme conformØment /«bb4 l’annexe;
b) procŁde rØguliŁrement /«bb4 un Øchange de vues avec les
membres du comitØ visØ /«bb4 l’article 6, avec les reprØsentantsdes partenaires sociaux au niveau communautaire et desorganisations non gouvernementales, sur la mise en /«x5yuvreet le suivi du programme et sur les orientations politiquesqui y sont liØes.
c) encourage un partenariat et un dialogue actifs entre tous les
participants au programme, notamment dans le but de favo-riser une approche intØgrØe et coordonnØe visant /«bb4 promou-voir l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes.
2. La Commission, en coopØration avec les /«b.xtats membres,
prend les mesures nØcessaires pour:
a) promouvoir la participationau programme de toutes les
parties concernØes;
b) assurer la diffusion des rØsultats des actions entreprises dans
le cadre du prØsent programme;
c) assurer une information, une publicitØ et un suivi appro-
priØs /«bb4 l’Øgard des actions bØnØficiant du soutien du prØsentprogramme.FR 28.11.2000 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes C 337E/197
Article 6
ComitØ
1. La Commissionest assistØe par uncomitØ composØ de
reprØsentants des /«b.xtats membres et prØsidØ par le reprØsentantde la Commission(ci-aprŁs dØn ommØ «le comitØ»).
2. Lorsqu’il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, la
procØdure consultative prØvue /«bb4 l’article 3 de la dØcision1999/468/CE s’applique, conformØment /«bb4 l’article 7, de celle-ci.
3. Le reprØsentant de la Commission consulte notamment le
comitØ sur les points suivants:
a) les orientations gØnØrales de mise en /«x5yuvre du programme;b) les budgets annuels et la rØpartition des crØdits entre les
mesures;
c) le plan de travail annuel pour la mise en /«x5yuvre des actions
du programme.
4. Le reprØsentant de la Commission consulte Øgalement le
comitØ sur d’autres questions appropriØes concernant la miseen/«x5yuvre du prØsen t programme.
5. Pour assurer la cohØrence et la complØmentaritØ du
prØsent programme avec les autres mesures visØes /«bb4 l’article7, la Commission tient le comitØ rØguliŁrement informØ desautres actions communautaires contribuant /«bb4 promouvoirl’ØgalitØ entre les femmes et les hommes. Le cas ØchØant, laCommission instaure une coopØration rØguliŁre et structurØeentre ce comitØ et les comitØs de suivi constituØs pour d’autres
politiques, instruments et actions concernØs.
Article 7
CohØrence et complØmentaritØ
1. La Commissionassure, encoopØrationavec les /«b.xtats
membres, la cohØrence globale avec les autres politiques,instruments et actions de l’Union et de la CommunautØ, notam-ment en Øtablissant des mØcanismes appropriØs pour coor-donner les activitØs du prØsent programme avec les activitØsapparentØes, en particulier dans les domaines de la recherche,de l’emploi, de la non-discrimination, de l’insertion sociale, del’Øducation, de la politique de la formation et de la jeunesse, dela justice et des affaires intØrieures, ainsi que dans le domainede l’Ølargissement et des relations extØrieures de la Commu-nautØ.
2. La Commissionet les /«b.xtats membres assuren t la cohØ-
rence et la complØmentaritØ de l’action entreprise dans lecadre du prØsent programme avec les autres actions concernØesde l’Union et de la CommunautØ, en particulier dans le cadre
des fonds structurels, de l’initiative communautaire EQUAL et
du programme d’action destinØ /«bb4 lutter contre la discrimination(2001-2006).3. Les /«b.xtats membres dØploient tous les efforts possibles
pour assurer la cohØrence et la complØmentaritØ entre les acti-vitØs relevant du prØsent programme et celles qui sont rØalisØesaux niveaux national, rØgional et local.
Article 8
Participation des pays de l’AELE/EEE, des pays associØs
d’Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de
la Turquie
Le prØsent programme est ouvert /«bb4 la participation des pays
suivants:
a) les pays de l’AELE/EEE, conformØment aux conditions fixØes
dans l’accord EEE;
b) les pays candidats d’Europe centrale et orientale (PECO),
conformØment aux conditions fixØes dans les accords euro-
pØens, dans leurs protocoles additionnels et dans les dØci-sions des conseils d’association respectifs;
c) Chypre et Malte et la Turquie, la participation Øtant financØe
par des crØdits supplØmentaires selon des procØdures /«bb4convenir avec ces pays.
Article 9
Suivi et Øvaluation
1. La Commissionassure unsuivi rØgulier du prØsen t
programme, encoopØrationavec le comitØ visØ /«bb4 l’article 6.
2. Le programme est ØvaluØ par la Commission/«bb4
mi-parcours et /«bb4 sa fin avec l’assistance d’experts indØpendants.L’Øvaluation porte sur la pertinence et l’efficacitØ des actionsmises en /«x5yuvre, par rapport aux objectifs ØnoncØs /«bb4 l’article 2.Elle vise Øgalement /«bb4 apprØcier l’impact du programme dansson ensemble. L’Øvaluation porte en outre sur la complØmen-taritØ entre les actions relevant du prØsent programme et cellesqui sont exØcutØes dans le cadre d’autres politiques, instrumentset actions communautaires.
3. La Commissionsoumet unrapport d’Øvaluationin ter-
mØdiaire au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ Øcono-mique et social et au ComitØ des rØgions, pour le 31 dØcembre2003.
4. La Commission soumet au Parlement europØen, au
Conseil, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ desrØgions un rapport final d’Øvaluation de la stratØgie-cadre etdu programme, au plus tard le 31 dØcembre 2006.
Article 10
Destinataires
Les /«b.xtats membres sont destinataires de la prØsente dØcision.FR C 337E/198 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes 28.11.2000
ANNEXE
I.DOMAINES D’ACTION
Le programme peut intervenir dans un ou plusieurs des domaines suivants:
1)La vie Øconomique
Ce domaine se rapporte aux Øcarts entre hommes et femmes qui subsistent sur le marchØ du travail et aux
moyens d’y porter remŁde. Les objectifs poursuivis consistent /«bb4 accro/«b36tre le taux d’emploi des femmes et /«bb4 rØduire
leur taux de ch/«b44mage, ainsi que la sØgrØgation entre hommes et femmes sur le marchØ du travail et les Øcarts de
rØmunØration entre les sexes.
2)L’ØgalitØ de la participation et de la reprØsentation
Ce domaine a trait au manque de participation des femmes aux organes de dØcision. Les actions constituent des
stratØgies visant /«bb4 promouvoir les femmes dans la prise de dØcision politique, Øconomique et sociale, et compren-
nent Øgalement des activitØs en matiŁre de relations extØrieures et de coopØration au dØveloppement.
3)Les droits sociaux
La dimension du genre sera effectivement intØgrØe dans toutes les politiques qui ont un effet sur la vie quoti-
dienne des femmes, comme les transports, la santØ publique et la lutte contre la discrimination fondØe sur d’autres
motifs. Les actions viseront /«bb4 amØliorer l’application de la lØgislation communautaire, en particulier en matiŁre deprotection sociale et dans les domaines du congØ parental, de la protection de la maternitØ et du temps de travail.
4)La vie civile
Ce domaine porte sur le respect des droits humains des femmes. Les actions encourageront la reconnaissance des
droits humains des femmes, le respect des droits /«bb4 l’ØgalitØ des chances et la lutte contre la violence liØe /«bb4l’appartenance /«bb4 un sexe et la traite des femmes.
5)Les rSCNYYles et les stØrØotypes masculins et fØminins
Ce domaine aborde les stØrØotypes fØminins et masculins et la nØcessitØ de modifier les comportements, les
attitudes, les normes et les valeurs qui dØfinissent et influencent les r/«b44les masculins et fØminins dans la sociØtØ.Les actions portent sur l’intØgration de l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes en particulier dans les politiquesde l’Øducation, de la formation, de la culture, de la science, des mØdias et des sports.
II.TYPES D’ACTION
Les mesures suivantes peuvent bØnØficier d’une aide du programme, dans un cadre transnational:
Volet 1 /C151 Sensibilisation
1) L’organisation de confØrences, de sØminaires et de manifestations au niveau europØen.
2) L’organisation d’une semaine europØenne de l’ØgalitØ, se dØroulant simultanØment, sur le mŒme thŁme, au niveau
communautaire et dans tous les /«b.xtats membres, coordonnØe par la Commission et dirigØe par les autoritØsresponsables dans chaque /«b.xtat membre.
3) L’organisation de campagnes mØdiatiques et de manifestations europØennes destinØes /«bb4 soutenir l’Øchange trans-
national d’informations ainsi que l’identification et la diffusion des bonnes pratiques, y compris l’attribution d’un
prix annuel aux entreprises ayant rØussi /«bb4 promouvoir l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes, et /«bb4 renforcer lavisibilitØ des questions y affØrentes.
4) La publication de supports destinØs /«bb4 diffuser les rØsultats du programme, y compris la crØation d’un site Internet
comportant des exemples de bonnes pratiques, un forum pour les Øchanges d’idØes et une base de donnØes departenaires potentiels susceptibles de participer /«bb4 des actions d’Øchange transnational, ainsi que des liens vers lessites web pertinents dans les /«b.xtats membres.
5) La mise en /«x5yuvre d’initiatives transnationales comme des rØunions, des sØminaires, des campagnes, etc., sur des
thŁmes particuliers approuvØs chaque annØe, aprŁs concertation avec le comitØ du programme. Le but de cesactivitØs est de soutenir et d’amØliorer les synergies entre les politiques nationales d’ØgalitØ entre les femmes et leshommes et d’obtenir une valeur ajoutØe communautaire.
6) L’organisation de sØminaires contribuant /«bb4 la mise en /«x5yuvre de la lØgislation communautaire dans le domaine de
l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes.FR 28.11.2000 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes C 337E/199
Volet 2 /C151 Analyse et Øvaluation
1) L’Ølaborationet la diffusionde statistiques comparables, ven tilØes par sexe, et de sØries statistiques sur la situation
des femmes et des hommes dans diffØrents domaines d’action.
2) L’Ølaboration et la diffusion de mØthodologies et d’indicateurs destinØs /«bb4 Øvaluer l’efficacitØ des politiques et
pratiques en matiŁre d’ØgalitØ entre les femmes et les hommes (Øtalonnage des performances).
3) La situationdes femmes sur le marchØ du travail, la mise en/«x5yuvre de la lØgislationenmatiŁre d’ØgalitØ dan s les
/«b.xtats membres, l’influence et l’impact sur les femmes et les hommes des systŁmes de protection sociale et
d’imposition et la progression des femmes aux postes de dØcision feront l’objet d’une analyse et les conclusions
seront diffusØes.
4) La collecte et l’Øvaluation d’informations et d’expØriences rØcentes concernant des initiatives, des mØthodes et des
techniques rØussies relatives aux femmes dans les mØdias, y compris l’Ølimination des stØrØotypes sexistes et lapromotion d’une image positive des femmes et des hommes dans les mØdias.
5) La publication d’un rapport annuel sur l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes dans l’Union europØenne,
dØcrivant notamment les progrŁs rØalisØs en direction des repŁres fixØs et Øvaluant les rØsultats obtenus.
6) La rØalisation d’Øtudes thØmatiques sur les domaines cibles, comparant et contrastant les approches dans et entre
les /«b.xtats membres et les pays candidats.
Dans la mise en /«x5yuvre de ce volet, la Commission assure en particulier la cohØrence et la complØmentaritØ avec les
activitØs rØalisØes par d’autres services de la Commission ou par les agences europØennes, notamment la Fondation
europØenne pour l’amØlioration des conditions de vie et de travail et le programme-cadre communautaire derecherche et de dØveloppement technologique.
Volet 3 /C151 Renforcement des capacitØs
Les mesures suivantes peuvent bØnØficier d’une aide, afin d’amØliorer les capacitØs et l’efficacitØ des acteurs clØs
participant /«bb4 la promotion de l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes.
Les actions d’Øchange transnationales, auxquelles participent un large Øventail d’acteurs, en vue de transmettre des
informations, des expØriences et de bonnes pratiques. Ces activitØs peuvent Œtre rØalisØes par des ONG ou despartenaires sociaux au niveau europØen et par des rØseaux transnationaux d’autoritØs rØgionales ou locales et
d’organisations visant /«bb4 promouvoir l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes.
Ces activitØs peuvent comporter une comparaison de l’efficacitØ des processus, mØthodes et outils par rapport aux
thŁmes choisis, des Øchanges et applications de bonnes pratiques, des Øchanges de personnel, le dØveloppement
commun de produits, processus, stratØgies et mØthodologies, l’adaptation /«bb4 des contextes diffØrents de mØthodes,outils et processus identifiØs comme constituant de bonnes pratiques et/ou la diffusion de rØsultats, de matØrielsrenfor/«b3xant la visibilitØ et de manifestations.
III.MSCNDITHODE DE PRSCNDISENTATION DES DEMANDES D’AIDE
Volet 1: Les actions (2), (3) et (4) de ce volet seront mises en /«x5yuvre par voie d’appels d’offres ouverts. Les actions (5)
et (6), /«bb4 mettre en/«x5yuvre par les autoritØs des /«b.xtats membres chargØes de l’ØgalitØ en tre les femmes et les hommes oupar les organismes responsables de l’ØgalitØ, peuvent Œtre subventionnØes par la voie d’appels de propositions
restreints adressØs aux /«b.xtats membres.
Volet 2: Les actions relevant de ce volet seront mises en /«x5yuvre par la Commission, en principe par la voie d’appels
d’offres. L’action (1) sera mise en /«x5yuvre conformØment aux procØdures applicables d’Eurostat.
Volet 3: Le volet 3 sera mis en /«x5yuvre par la voie d’appels de propositions ouverts organisØs par la Commission, qui
examinera les propositions de fa/«b3xon approfondie. Les actions peuvent Œtre mises en /«x5yuvre par des ONG ou des
partenaires sociaux au niveau europØen, par des rØseaux transnationaux d’autoritØs rØgionales ou locales ou par des
rØseaux transnationaux d’organisations, qui visent /«bb4 promouvoir l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes.FR C 337E/200 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes 28.11.2000
IV.RSCNDIALISATION DES ACTIONS
1) Les actions /«bb4 rØaliser peuvent Œtre financØes par des contrats de services faisant suite /«bb4 des appels d’offres ou par
des subventions pour un cofinancement avec d’autres sources. Dans ce dernier cas, le niveau du concoursfinancier de la Commission ne peut dØpasser, en rŁgle gØnØrale, 80% des dØpenses rØellement effectuØes par le
bØnØficiaire.
2) Dans la mise en /«x5yuvre du programme, la Commission peut Œtre amenØe /«bb4 se doter de ressources supplØmentaires,
y compris le recours /«bb4 des experts. Cette dotationsera dØcidØe dan s le cadre de l’exercice d’Øvaluationde
l’allocationde ressources encours.
3) Dans la mise en /«x5yuvre du programme, la Commission peut avoir recours /«bb4 une assistance technique et/ou
administrative, au profit mutuel de la Commission et des bØnØficiaires, en relation avec les mesures d’identifica-tion, de prØparation, de gestion, de suivi, d’audit et de contr/«b44le.
4) La Commission peut Øgalement mener des actions d’information, de publication et de diffusion. En outre, elle
peut procØder /«bb4 des Øtudes d’Øvaluation et organiser des sØminaires, colloques ou autres rencontres d’experts.
5) La Commission Ølabore des plans de travail annuels exposant les prioritØs et les actions /«bb4 entreprendre. Par
ailleurs, elle prØcise les modalitØs et critŁres /«bb4 appliquer pour la sØlection et le financement des actions dans le
cadre du prØsent programme. Elle consulte /«bb4 cet Øgard le comitØ visØ /«bb4 l’article 6.
6) Les actions entreprises respectent pleinement les principes de la protection des donnØes.FR 28.11.2000 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes C 337E/201