MM 
life COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 21 final 
Bruxelles, le 4 février 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant la conclusion d'un échange de lettres 
modifiant l'accord de coopération entre 
la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) 
et le gouvernement du Canada concernant les utilisations 
pacifiques de l'énergie atomique, 
du 6 octobre 1959 
(présentée par la Commission) 
%m 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 23 avril 1990, le Conseil a adopté les directives à suivre par la 
Commission pour la négociation d'un amendement à l'accord Euratom/Canada, 
visant à établir les conditions de fourniture de tritium et d'équipements 
connexes au tritium au départ du Canada à l'Euratom pour les objectifs du 
programme fusion de l'Euratom, conformément au mémorandum d'accord 
concernant une coopération dans le domaine de la fusion du 6 mars 1986. 
2. En conséquence la Commission et le Canada, à la suite d'échanges de 
projets de textes écrits, ont mené des négociations et sont convenus ad 
referendum, à Ottawa le 22 octobre 1990, de l'échange de lettres annexé 
au projet de décision du Conseil cl-Jolnt. 
3. Ce texte s'applique au tritium et aux équipements connexes au tritium 
fournis par le Canada pour, utilisation dans le programme fusion de 
l'Euratom ainsi qu'au tritium produit ou traité avec ces équipements (ci-
après dénommé globalement "articles afférents au tritium"). 
4. Les articles afférents au tritium sont, en vertu du paragraphe 1 du 
dispositif de l'échange de lettres, mis sous le régime de l'accord 
Euratom/Canada tel qu'il a été modifie. La même disposition rappelle les 
deux conséquences principales de cette application de l'accord : 
a) usage pacifique non explosif; 
b) autorisation préalable de la part des Canadiens pour les 
retransferts hors de la Communauté des articles afférents au 
tritium. 
5. Le paragraphe 2 prévoyant l'autorisation préalable canadienne pour des 
utilisations dans la Communauté autres que le programme fusion de 
l'Euratom est une conséquence du fait que le champ d'application de 
l'amendement est limité, conformément aux directives du Conseil, aux 
fournitures pour le programme fusion. 
6. Aux termes du paragraphe 3, la Communauté s'engage à appliquer aux 
articles afférents au tritium, dans le cadre de son système de contrôle 
de sécurité, des procédures appropriées d'enregistrement, de comptabilité 
et d'Inventaire. En raison du manque, Jusqu'à présent, de tout précédent 
International concernant les procédures de contrôle de sécurité 
("garanties") appliquées à des articles afférents au tritium, la môme 
disposition rappelle que ces mesures sont susceptibles d'être examinées 
par l© groupe de travail technique mixte (Joint Technical Working Group) 
ou, à leur demande, de faire l'objet de consultations entre les parties. 
1 
_ 2 -
7. Le paragraphe 4 rend applicable le mécanisme simplifié, basé sur 
l'autorisation générique, introduit par l'échange de lettres du 
21 Juin 1985 (1), aux retransferts d'articles afférents au tritium à des 
pays tiers coopérant au programme fusion ou avec ce programme, à la 
condition qu'ils aient donné au Canada des assurances équivalentes à 
celles fournies par la Communauté. 
8. En ce qui concerne la protection physique des articles afférents au 
tritium, Il est noté que, étant donné qu'aucun consensus International ne 
s'est Jusqu'à présent dégagé dans ce domaine, l'engagement figurant au 
paragraphe 5 est formulé en termes très généraux. Il appartiendra aux 
Etats membres d'appliquer toute mesure qu'ils estiment "appropriée" pour 
protéger les articles afférents au tritium contre des enlèvements ou des 
usages non autorisés. 
9. Etant donné les rapports du programme fusion avec l'objet du présent 
échange de lettres, le paragraphe 6a) prévoit que la Communauté notifiera 
au Canada toutes les modifications de fond futures et que toutes ces 
modifications pourront ôtre examinées, sur demande, aux consultations 
entre les parties. 
10. La Commission est convaincue que le présent amendement de l'accord 
Euratom/Canada, qui est compatible avec les directives du Conseil, rendra 
possible les transferts d'articles afférents au tritium dans le plein 
respect à la fois du droit communautaire et de la politique de 
non-prolifération canadienne sans Imposer de charges déraisonnables aux 
entreprises communautaires participant au programme fusion. 
11. La Commission invite dès lors le Conseil à approuver la décision 
figurant à I'annexe. 
(1) J0 CE, C 191, 31.7.85, page 3. 
o _ 
Décision du Conseil approuvant la conclusion 
par la Commission d'un échange de lettres modifiant 
l'accord de coopération entre 
la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et 
le gouvernement du Canada concernant les utilisations 
pacifiques de l'énergie atomique, 
du 6 octobre 1959 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et 
notamment son article 101 deuxième alinéa, 
vu le projet de décision présenté par la Commission, 
considérant que la Commission a négocié selon les directives du Conseil 
un échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement 
du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 
6 octobre 1959; 
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion de cet accord par la 
Commission, 
DECIDE 
Article unique 
Est approuvée la conclusion par la Commission d'un échange de lettres 
modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada concernant les 
utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959. 
Le lej.te rie l'échange de lettres est Joint à la présente décision, 
,\ ,; BJ J.Î.&; ••«?>, le 
Pour le Consei I, 
Le président 
Echange de lettres 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 
et le gouvernement du Canada 
modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, 
concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique 
du 6 octobre 1959. 
A. Lettre de la Communauté 
Excellence, 
Je me réfère à l'histoire de la coopération entre I'EURATOM et le Canada portant 
sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la recherche et le 
développement dans le domaine de la fusion, ainsi qu'à leur désir commun de 
poursuivre leur coopération dans ces domaines. 
Dans le développement de cette coopération, Je note l'Importance de I'Accord de 
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et 'e 
gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie 
atomique qui a été signé le 6 octobre 1959, puis modifié par échanges de lettres 
des 16 Janvier 1978, 18 décembre 1981 et 21 Juin 1985 (ci-après dénommé 
"l'Accord"), et du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et 
le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le 
développement dans le domaine de la fusion, conclu le 6 mars 1986. 
L'EURATOM a besoin de quantités substantielles de tritium pour la réalisation de 
son programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermo­
nucléaire contrôlée. Je note que le Canada a déclaré ôtre disposé à fournir à cet 
effet du tritium et des équipements connexes au tritium, sous réserve 
d'assurances appropriées de non-prolifération. 
Actuellement, le tritium et les équipements connexes au tritium ne relèvent pas 
de l'Accord. Ce dernier peut cependant fournir la base pour l'application 
d'assurances de non-prolifération portant sur le tritium et les équipements 
connexes au tritium transférés du Canada à l'EURATOM pour utilisation dans le 
programme fusion, et sur le tritium produit ou traité avec ces équipements. 
J'ai dès lors l'honneur de proposer que l'Accord soit complété par les 
dispositions suivantes : 
1. Sont assujettis à l'Accord le tritium et les équipements connexes 
au tritium transférés directement ou Indirectement, du Canada à 
l'EURATOM, pour utilisation dans le programme fusion, ainsi que le 
tritium produit ou traité avec ces équipements (tout ce tritium et 
ces équipements connexes au tritium dénommés ci-après les "articles 
afférents au tritium"). En conséquence et notamment, les articles 
afférents au tritium : 
a) ne sont pas utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires ou 
pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire 
ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif 
nucléaire, 
b) ne sont pas retransférés hors des territoires où le Traité 
EURATOM est applicable sans l'autorisation écrite préalable du 
gouvernement du Canada, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 4 du présent échange de lettres*, 
2. Sauf obtention d'une autorisation écrite préalable de la part du 
gouvernement du Canada en vue d'un autre usage, les articles 
afférents au tritium assujettis à l'Accord ne sont utilisés que 
dans le programme fusion; 
3. En ce qui concerne les engagements pris à l'article IX de l'Accord 
et au paragraphe c de l'échange de lettres du 16 Janvier 1978, 
l'EURATOM applique aux articles afférents au tritium des procédures 
appropriées d'enregistrement, de comptabilité et d'Inventaire. Ces 
procédures sont examinées à Intervalles réguliers par le groupe 
commun de travail technique (Joint Technical Working Group), et, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, font 
l'objet de consultations conformément à l'article XIII de l'Accord; 
4. a) Le paragraphe 2 de l'échange de lettres du 21 Juin 1985 
s'applique aux retransferts des articles afférents au tritium 
destinés à ôtre utilisés dans le cadre du programme fusion, à 
des tiers coopérant à ce programme ou avec ce programme; 
b) En application *du présent échange de lettres, le Canada 
détermine l'identité d'un tiers conformément au 
paragraphe 2 (a) i) de l'échange de lettres du 21 juin 1985 
dès que ce tiers a donné au Canada des assurances appropriées 
de non-prolIfératIon équivalentes à celles prévues au présent 
échange de lettres; 
c) La levée prévue au paragraphe 4 de l'échange de lettres du 
21 juin 1985, est considérée comme s'appliquant aux articles 
afférents au tritium reçus par l'EURATOM d'un tiers dont 
(Identité est déterminée conformément à la clause (b) ci-
dessus et ayant signalé l'article en question comme assujetti 
à un accord avec le Canada. Il est explicitement précisé que 
cet article doit ôtre, dès sa réception, assujetti à l'Accord; 
5. Des mesures appropriées sont appliquées dans la Communauté afin de 
prévenir l'obtention ou l'usage non-autorIses d'articles afférents 
au tritium assujettis à l'Accord; 
6. a) "programme fusion" désigne le programme de recherche et 
d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée, adopté par le Conseil des Communautés européennes 
par "décision du Conseil du 25 juillet 1988 adoptant un 
programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée" 
(88/448/EURATOM), (J.O.C.E. n*L 222 du 12 août 1988, p. 6); Il 
est explicitement précisé que ce programme Inclut la 
participation de l'EURATOM au réacteur expérimental 
thermonucléaire international (ITER). L'EURATOM notifie au 
Canada toute modification portant sur le fond du programme 
EURATOM de recherche et d'enseignement dans le domaine de la 
fusion nucléaire contrôlée. A la demande de l'une ou l'autre 
des Parties Contractantes, une modification au programme 
fusion est examinée lors des consultations tenues en 
application de l'article XIII de l'Accord; 
b) "équipements connexes au tritium" désigne les équipements 
spécialement conçus ou préparés pour la production, la 
récupération, l'extraction, la concentration ou le maniement 
du tritium et de ses composés et mélanges; 
c) "tcltlum" comprend des composés et mélanges contenant du 
tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène en 
atomes dépasse 1/1000. 
Si ce qui précède convient au gouvernement du Canada, J'ai l'honneur de 
proposer que la présente lettre, faisant fol dans ses versions 
française et anglaise, et la réponse que Votre Excellence y donnera à 
cet effet constituent un accord portant modification de l'Accord. Le 
présent accord entre en vigueur à la date de la réponse de Votre 
Excellence à cette lettre et reste en vigueur aussi longtemps que 
subsistera un des articles afférents au tritium visés par la présente 
lettre ou qu'il n'en sera pas décidé autrement. 
Veuillez croire, Excellence, à l'assurance de ma très haute 
considération. 
Lettre du gouvernement du Canada 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellé 
comme su 11: 
"Je me réfère à l'histoire de la coopération entre l'EURATOM et le 
Canada portant sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la 
recherche et le développement dans le domaine de la fusion, ainsi qu'à 
leur désir commun de poursuivre leur coopération dans ces domaines. 
Dans le développement de cette coopération, Je note l'importance de 
l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada concernant Le_§. 
utilisations pacifiques de l'énergie atomique qui a été signé le 
6 octobre 1959, puis modifié par échanges de lettres des 
16 janvier 1978, 18 décembre 1981 et 21 Juin 1985 (ci-après dénommé 
"l'Accord"), et du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés 
européennes, et le gouvernement du Canada concernant une coopération 
dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion, 
conclu le 6 mars 1986. 
L'EURATOM a besoin de quantités substantielles de tritium pour la 
réalisation de son programme de recherche et d'enseignement dans le 
domaine de la fusion thermo-nucléaire contrôlée. Je note que le Canada 
a déclaré ôtre disposé à fournir à cet effet du tritium et des 
équipements connexes au tritium, sous réserve d'assurances appropriées 
de non-prolIfératIon. 
Actuellement, le tritium et les équipements connexes au tritium ne 
relèvent pas de l'Accord. Ce dernier peut cependant fournir la base 
pour l'application d'assurances de non-prolIfératIon portant sur le 
tritium et les équipements connexes au tritium transférés du Canada à 
l'EURATOM pour utilisation dans le programme fusion, et sur le tritium 
produit ou traité avec ces équipements. 
J'ai dès lors l'honneur de proposer que l'Accord soit complété par les 
dispositions suivantes : 
1. Sont assujettis à l'Accord le tritium et les équipements connexes 
au tritium transférés directement ou Indirectement, du Canada à 
l'EURATOM, pour utilisation dans le programme fusion, ainsi que le 
tritium produit ou traité avec ces équipements (tout ce tritium et 
ces équipements connexes au tritium dénommés ci-après les "articles 
afférents au tritium"). En conséquence et notamment, les articles 
afférents au tritium : 
a) ne sont pas utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires ou 
pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire 
ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif 
nucléaire, 
b) ne sont pas retransférés hors des territoires où le Traité 
EURATOM est applicable sans l'autorisation écrite préalable du 
gouvernement du Canada, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 4 du présent échange de lettres; 
2. Sauf obtention d'une autorisation écrite préalable de la part du 
gouvernement du Canada en vue d'un autre usage, les articles 
afférents au tritium assujettis à l'Accord ne sont utilisés que 
dans le programme fusion; 
3. En ce qui concerne les engagements pris à l'article IX de l'Accord 
et au paragraphe c de l'échange de lettres du 16 Janvier 1978, 
l'EURATOM applique aux articles afférents au tritium des procédures 
appropriées d'enregistrement, de comptabilité et d'Inventaire. Ces 
procédures sont examinées à intervalles réguliers par le groupe 
commun de travail technique (Joint Technical Working Group), et, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, font 
l'objet de consultations conformément à l'article XIII de l'Accord; 
4. a) Le paragraphe 2 de l'échange de lettres du 21 Juin 1985 
s'applique aux retransferts des articles afférents au tritium 
destinés à ôtre utilisés dans le cadre du programme fusion, à 
des tiers coopérant à ce programme ou avec ce programme; 
b) En application du présent échange de lettres, le Canada 
détermine l'Identité d'un tiers conformément au 
paragraphe 2 (a) I) de l'échange de lettres du 21 Juin 1985 dès 
que ce tiers a donné au Canada des assurances appropriées de 
non-prolifération équivalentes à celles prévues au présent 
échange de lettres; 
c) La levée prévue au paragraphe 4 de l'échange de lettres du 
21 juin 1985, est considérée comme s'appliquant aux articles 
afférents au tritium reçus par l'EURATOM d'un tiers dont 
I identité est déterminée conformément à la clause (b) cl-dessus 
et ayant signalé l'article en question comme assujetti à un 
accord avec le Canada. Il est explicitement précisé que cet 
article doit ôtre, dès sa réception, assujetti à l'Accord; 
5. Des mesures appropriées sont appliquées dans la Communauté afin de 
prévenir l'obtention ou l'usage non-autorIses d'articles afférents 
au tritium assujettis à l'Accord; 
6. a) "programme fusion" désigne le programme de recherche et 
d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée, adopté par le Conseil des Communautés européennes 
par "décision du Conseil du 25 Juillet 1988 adoptant un 
programme plurlannuel de recherche et d'enseignement dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée" 
(88/448/EURATOM), (J.O.C.E. n'L 222 du 12 août 1988, p. 6); Il 
est explicitement précisé que ce programme inclut la 
participation de l'EURATOM au réacteur expérimental 
thermonucléaire International (ITER). L'EURATOM notifie au 
Canada toute modification portant sur le fond du programme 
EURATOM de recherche et d'enseignement dans le domaine de la 
fusion nucléaire contrôlée. A la demande de l'une ou l'autre 
des Parties Contractantes, une modification au programme fusion 
est examinée lors des consultations tenues en application de 
l'article Xi II de l'Accord; 
b) "équipements connexes au tritium" désigne les équipements 
spécialement conçus ou préparés pour la production, la 
récupération, l'extraction, la concentration ou le maniement du 
tritium et de ses composés et mélanges; 
c) "tritium" comprend des composés et mélanges contenant du 
tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène en 
atomes dépasse 1/1000." 
J'ai l'honneur de vous Informer que le gouvernement du Canada est 
d'accord avec le contenu de votre lettre et de confirmer que votre 
lettre et la présente réponse, dont les versions anglaise et française 
font également fol, constituent un accord portant amendement de 
l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) du 6 octobre 
1959, tel qu'amendé, lequel entrera en vigueur à la date de cette 
lettre et restera en vigueur aussi longtemps que subsistera un des 
articles afférents au tritium visés par la présente lettre ou qu'il 
n'en sera pas décidé autrement. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute 
considérât Ion. 
Pour le gouvernement du Canada 
ISSN 02544491 
COM(91) 21 final 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-91-039-FR-C 
ISBN 92-77-69184-0 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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