Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil relative à la
reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (10130/2000
Udash C5-0398/2000 Udash 13968/2000 Udash C5-0004/2001− 2000/0819(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ydash vu l’initiative de la République française (10130/2000) (1),
ydash vu le projet du Conseil (13968/2000),ydash vu l’article 63, paragraphe 3, du traité CE,
ydash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0004/2001),
ydash vu l’article 67 de son règlement,ydash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0065/2001);
1. rejette le projet du Conseil;
2. invite la République française à retirer son initiative;3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au
gouvernement de la République française.
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 1.
7. Sûreté du transport des matières radioactives
A5-0040/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le rapport
du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives dans l’Union
européenne (COM(1998) 155 Udash C4-0034/1999 Udash 1998/2083(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(1998) 155 ydash C4-0034/1999),ydash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0040/2001),
A. considérant que la communication de la Commission (COM(1998) 155) concernant le quatrième rap-
port du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport de matières radioactives de l’Unioneuropéenne (novembre 1997) stipule notamment que «les risques liés au transport de matières radio-
actives sont faibles et de conséquences limitées»; que «rien n’indique que les règles en vigueur sont
insuffisantes»; et qu’il faut «informer le public de manière à améliorer la perception de la sûreté destransports»,
B. rappelant que le Parlement européen a déjà formulé des demandes et recommandations dans ses
résolutions du 27 mars 1996 sur les déchets radioactifs (
1) et du 18 juin 1998 sur les essais nucléaires
effectués par l’Inde et le Pakistan (2),
(1) JO C 117 du 22.4.1996, p. 12.
(2) JO C 210 du 6.7.1998, p. 205.C 343/92 FR 5.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 mars 2001
C. considérant que le nucléaire reste éminemment de compétence nationale, y compris les règles com-
munautaires de sécurité nucléaires puisque le traité Euratom accorde le pouvoir de décision aux Étatsmembres, tandis que le Parlement européen n’a qu’un pouvoir d’avis,
D. considérant que le nucléaire en général et le transport de matières radioactives en particulier, sont
régis par le traité Euratom et par les principes de précaution, du pollueur-payeur et de la transparencede l’Union européenne, de même que par la législation européenne et internationale sur les transportsen général,
E. considérant que les matières radioactives sont transportées régulièrement et sur de longues distances à
l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi en provenance ou à destination de l’Union européennevers d’autres continents: sources radioactives et autres isotopes à des fins de recherche, médicales etpour l’industrie (représentant la vaste majorité de tels transports); combustible nucléaire irradié trans-porté jusqu’aux sites de retraitement de La Hague et de Sellafield; plutonium extrait du retraitementenvoyé dans les usines de production de MOX (oxydes mixtes); déchets ultimes renvoyés dans leurspays d’origine; combustible MOX utilisé dans des réacteurs de combustion spécifiques,
F. considérant que plusieurs États membres de l’Union européenne, dont récemment l’Allemagne, ont
décidé d’arrêter le retraitement et/ou de «sortir du nucléaire» progressivement, mais que des transports
en direction des pays qui ont signé des contrats de retraitement doivent encore avoir lieu afin de
rapatrier leurs déchets actuellement stockés sur les sites de retraitement,
G. considérant que l’augmentation des transports de manière générale, et l’encombrement des voies rou-
tières, ferroviaires, fluviales et aériennes, augmentent d’autant la probabilité d’accidents et les exigencesde sécurité pour les transports de matières radioactives,
H. considérant qu’un système de transport moderne doit être fonction de l’homme et de l’environnement,
ce qui revient à répondre aux besoins d’une société moderne en matière de transports tout en demeu-rant dans les limites fixées par l’environnement dans lequel le système en question est établi,
I. considérant que la sécurité a la priorité absolue sur la rentabilité et l’approvisionnement et que l’indus-
trie nucléaire doit se soumettre strictement aux réglementations internationales en matière de trans-port et, le cas échéant, applique des mesures de sécurité renforcées, même en l’absence d’exigencesjuridiques,
J. considérant que l’Agence internationale de l’énergie atomique a émis des recommandations pour la
sûreté du transport de matières radioactives dans le «Safety standards» n
o6 depuis 1961; que ce
règlement n’est pas contraignant, mais que tous les États membres de l’Union européenne l’ont intégrédans leur législation nationale,
K. considérant que les règles de l’AIEA mettent l’accent sur le conditionnement des matières transportées,
ce qui signifie que les emballages soumis aux règles de l’AIEA doivent pouvoir assurer un confinementdes matières transportées en conditions normales, comme en cas d’accidents, et garantir la sécurité despersonnes exposées,
L. considérant que les normes de base fixant les seuils d’exposition pour les travailleurs et la population,
adoptées par l’AIEA et l’Union européenne, doivent être régulièrement revues de manière à reposer surles connaissances scientifiques les plus récentes, et que certains experts considèrent qu’il est nécessaired’abaisser les seuils d’exposition,
M. considérant qu’il revient à chaque État membre ainsi qu’à la Commission sur la base des articles 35 et
36 du traité Euratom de vérifier la bonne application des règles communautaires concernant les tauxde radioactivité,
N. considérant que le scandale des contaminations de 1998 a démontré qu’il peut y avoir des manque-
ments dans l’application des règles en vigueur,
O. considérant que les services d’urgence sont avertis du transport de matières radioactives par les gou-
vernements nationaux de l’Union européenne, de manière à ce qu’ils puissent participer au déploie-ment de mesures d’urgence en cas d’accidents,
P. considérant qu’il importe que les autorités nationales responsables des États membres informent les
collectivités locales concernant des convois radioactifs et que la question des transports de matièresradioactives soit soumise à un débat démocratique,5.12.2001 FR C 343/93 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 mars 2001
Q. considérant qu’une information complète et objective doit être procurée aux citoyens européens sur
les raisons des transports de matières radioactives, afin qu’ils puissent exercer leur pouvoir démocra-tique en toute connaissance de cause,
R. soulignant que dans le passé, les décisions dans le domaine du nucléaire ont été prises par les gouver-
nements avec un débat public parfois insuffisant et qu’il convient donc de renforcer ultérieurement lesdispositifs de participation démocratique en la matière.
Réduction des transports
1. demande à la Commission de dresser un état des lieux des transports de matières radioactives à
l’intérieur et aux frontières de l’Union européenne (comprenant une carte mise à jour des flux), et d’évaluerleur justification économique et sociale (notamment en matière de santé publique), afin de proposer desmoyens pour rationaliser ces transports, et les diminuer en quantité et en volume, en fonction des risquesidentifiés, dans le respect du principe de prévention, s’il s’avère que les risques sont supérieurs aux avan-tages;
2. invite la Commission à indiquer quelle est actuellement, selon elle, la faisabilité de l’application du
principe de proximité dans les décisions sur le retraitement et le stockage final, conformément à lademande formulée par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 27 mars 1996, dès lors que ceprincipe limiterait les risques liés au transport; engage tous les États membres concernés à appliquer leprincipe du trajet le plus court dans tous les transports de matières nucléaires et à éviter autant quepossible de traverser des régions fortement peuplées;
3. demande à la Commission d’évaluer les risques, en termes de sécurité publique et d’incidences envi-
ronnementales, du transport de toutes les matières radioactives dans l’UE, ainsi que des taux de radio-
activité supérieurs à la moyenne ambiante de manière générale;
4. invite la Commission à évaluer la viabilité du retraitement du combustible nucléaire irradié et de
l’utilisation de l’option du combustible MOX dans une perspective européenne à long terme et donc de lanécessité du transport de matières radioactives liée à cette activité;
5. recommande que la compétence du groupe de travail, compte tenu de son expertise en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires, inclue une réflexion sur les risques que présentent les transports desdéchets nucléaires, (y compris ceux liés au retraitement), en prenant acte du risque potentiel que présententcertains produits tels que le plutonium, particulièrement en cas d’accident.
Collaboration avec l’Europe centrale et orientale
6. invite la Commission à poursuivre la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale ainsi
que l’aide apportée à ces derniers en vue de renforcer la sécurité sur l’ensemble du continent européen, unetelle mesure constituant également un élément important de la préparation de ces pays à leur adhésion àl’UE;
7. attend de tous les pays d’Europe centrale et orientale où ont lieu des transferts de matières radio-
actives qu’ils adoptent intégralement, à titre de prescriptions minimales, les dispositions du règlement del’AIEA sur le transport de matières radioactives et se conforment parfaitement à celles-ci; attend, en parti-culier, des pays associés de la Communauté qu’ils agissent de même, car leur intégration au marché inté-rieur dépend, dans ce domaine, du respect de ces conditions.
Respect de la réglementation
8. demande que les seuils soient strictement respectés lors du transport ainsi que du chargement et du
déchargement compte tenu du fait qu’un risque résiduel d’effet nuisible ydash lié notamment au rayonnementdes neutrons sur l’être humain ydash n’est pas à exclure et que l’effet biologique relatif fait l’objet de discus-sions en permanence;
9. demande que les transporteurs prennent des mesures afin de garantir le respect de ces seuils durant
toutes les phases du transport et du voyage à vide ydash dans les cuves des wagons de transport ainsi que surla totalité de la surface externe du récipient de transport ydash, que le respect de ces seuils soit contrôlé pardes organismes indépendants et que les résultats soient accessibles par le biais d’un système d’informationélectronique;C 343/94 FR 5.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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10. soutient l’AIEA lorsque celle-ci réclame l’établissement de programmes de protection contre le
rayonnement découlant du transport de déchets radioactifs et souligne que les autorités compétentesdoivent s’assurer, régulièrement, du respect des prescriptions concernant la sûreté et d’autres exigencestechniques du règlement de transport;
11. invite la Commission à prendre des mesures à l’égard des États membres qui enfreignent les dispo-
sitions européennes en matière de radioprotection, conformément à l’article 38 du traité Euratom;
12. recommande que la Commission procède à un examen de l’ensemble des dispositions législatives de
l’UE applicables aux transports de matières radioactives, en les comparant à celles s’appliquant aux trans-ports de matières dangereuses, afin d’évaluer dans quelle mesure le secteur nucléaire agit conformément
aux principes généraux des politiques de l’environnement et de la santé au sein de l’Union européenne.
Information
13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement
responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passagede convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ouà proximité, afin qu’elles puissent prendre les mesures de gestion et d’urgence nécessaires en cas d’accident,
en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique; invite par conséquent la Commis-
sion et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autoritéspubliques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d’urgence locaux etnationaux concernés soient dûment informés à l’avance des transports de matières radioactives prévus àtravers ou au-dessus de leur territoire;
14. souligne qu’il importe que les différents groupes professionnels travaillant pour les transports de
matières radioactives soient pleinement informés des risques qu’ils courent et soient assurés d’une forma-
tion complète quant à la manipulation des matières en question et à la conduite à adopter en cas d’incident
ou d’accident; invite la Commission à présenter des propositions pour qu’il soit donné suite à ces exigencesau niveau européen;
15. demande à la Commission de tenir compte, dans ses communications futures, des réserves émises
par certains citoyens européens sur les transports de matières nucléaires et lui suggère de considérer et derépondre au scepticisme de la population en fournissant dans sa communication vis-à-vis du public, uneinformation complète, factuelle et objective sur la sûreté des transports de matières radioactives;
16. recommande à la Commission d’étudier les possibilités d’une information transparente et totalement
objective à l’attention du public sur les transports de matières radioactives;
17. considère indispensable de prévoir un crédit d’études suffisant afin d’aller de l’avant dans le domaine
de l’information du public sur la sûreté du transport des combustibles nucléaires et non nucléaires et lesrisques potentiels afférents et d’aider l’AIEA lorsque celle-ci procède à la révision des normes relatives autransport des matières radioactives.
Liberté d’expression
18. condamne vivement toute action violente (attaques contre des représentants de l’ordre, attentats à la
bombe visant des voies ferrées, destruction de lignes électriques, etc.) au moment de la préparation et dudéroulement des transports d’éléments combustibles et de déchets radioactifs et rappelle que le silence peutêtre assimilé à un délit ou que le fait d’éprouver de la sympathie pour ces actes peut être interprété commeune approbation;
19. souligne, en même temps, le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement;
*
**
20. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et aux gouverne-
ments des États membres.5.12.2001 FR C 343/95 Journal officiel des Communautés européennes
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