PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2014/078 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[2], la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2014. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Fonds européen d’investissement (FEI) 5 3. Horizon 2020. 6 4. Shift2Rail.. 7 5. Autres modifications techniques. 9 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l’exercice 2014 porte sur un certain nombre d’adaptations techniques à la structure et aux commentaires budgétaires, qui sont nécessaires à la bonne exécution du budget 2014, en fonction des dernières décisions législatives et orientations politiques, notamment de la nécessité immédiate de faciliter l’accès des PME au financement. Ce budget rectificatif est neutre du point de vue budgétaire, sans changement dans le niveau global des dépenses. Les principaux éléments qu'il contient sont les suivants: – les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la proposition d’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI)[3]; – les changements découlant de la base légale d'Horizon 2020[4], adoptée en décembre 2013, après l’adoption du budget 2014; – la création de la structure budgétaire pour l'entreprise commune Shift2Rail telle que proposée[5]. 2. Fonds européen d’investissement (FEI) Au point 26 de ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen appelle au renforcement de la capacité de rehaussement de crédit du FEI et, en contrepartie, le Fonds devrait fortement accroître son exposition globale en termes de garantie et de capital-risque au cours des prochaines années, à compter de 2014. En novembre 2013, le conseil d’administration du FEI a approuvé le principe d'une augmentation du capital souscrit du Fonds, à raison de 1,5 milliard d'EUR au maximum, dont 20 % seront libérés, ce qui impliquerait la souscription de 450 parts supplémentaires par l'UE. La souscription par l’UE de ces nouvelles parts du capital du FEI s’étalerait sur une période de quatre ans à partir de 2014. Les ressources nécessaires sont estimées à environ 170 millions d’EUR, sur la base des projections du FEI concernant l'évolution du prix de ses parts pendant la période de souscription 2014-2017, et de l’utilisation envisagée des dividendes du FEI qui seront perçus par l’UE en tant que recettes affectées. La Commission a présenté séparément une proposition législative[6] en vue de l’augmentation du capital du FEI. Les modifications proposées dans le présent projet de budget rectificatif sont conformes à cette proposition législative. La Commission propose de faire usage des crédits envisagés pour les instruments financiers dans le cadre de programmes existants au sein de la rubrique de dépenses 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) du CFP, à savoir les programmes COSME et Horizon 2020, afin d’améliorer l’accès des PME au financement. Les objectifs généraux du programme COSME sont notamment de renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises de l’Union, en particulier des PME, et de promouvoir la création de PME et leur croissance. Le FEI, par ses opérations de garantie et de capital-risque, a pour objectif d’améliorer l’accès au financement, en particulier pour les PME. En outre, le Fonds poursuit d’autres objectifs du règlement COSME, tels que la promotion de l’esprit d’entreprise et de la culture entrepreneuriale. L'activité du FEI vise en outre à améliorer l’accès aux marchés, en particulier à l’intérieur de l’Union. Le règlement portant établissement le programme Horizon 2020 prévoit que les instruments financiers constituent la forme principale de financement des activités proches du marché qui sont soutenues au titre de ce programme. Une attention particulière est accordée, tout au long de la mise en œuvre d'Horizon 2020, à une participation adéquate des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et à un impact sur celles-ci en termes de recherche et d'innovation. La priorité «Primauté industrielle» contient un objectif spécifique intitulé «L'accès au financement à risque», pour lequel le FEI joue un rôle important dans la mise en œuvre des instruments financiers bénéficiant de crédits d'Horizon 2020[7]. Le renforcement de l'assise financière du Fonds contribuera à garantir que celui-ci pourra apporter le soutien envisagé aux programmes COSME et Horizon 2020. Dans le budget 2014, cela implique le transfert, sur le poste budgétaire approprié du FEI, du montant correspondant prévu pour la première tranche annuelle (42,5 millions d’EUR). Le tableau ci-dessous indique les modifications proposées pour le budget 2014, qui sont neutres du point de vue de leur effet net sur le niveau global des dépenses. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Intitulé || Budget 2014 || Projet de budget rectificatif n° 1/2014 || Budget 2014 (y compris PBR 1/2014) Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements 01 04 01 01 – Fonds européen d'investissement – Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit || - || - || +42,500 || +42,500 || 42,500 || 42,500 02 02 02 – Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || 161,907 || 87,914 || -21,250 || -21,250 || 140,657 || 66,664 08 02 02 02 – Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || 384,814 || 326,766 || -21,250 || -21,250 || 363,564 || 305,516 Total || 546,721 || 414,680 || 0,0 || 0,0 || 546,721 || 414,680 La Commission propose en outre de modifier les commentaires budgétaires de l’article 850 Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement pour intégrer les recettes affectées, afin d'aligner ces commentaires sur les dispositions de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’augmentation de capital du FEI. 3. Horizon 2020 Afin d’aligner la structure budgétaire sur la base légale du programme Horizon 2020 adoptée en décembre 2013, après l’adoption du budget 2014, un certain nombre de changements sont nécessaires pour tenir compte de la répartition révisée des crédits entre actions pour la recherche indirecte et actions pour la recherche directe. Au nombre de ces changements figurent la création de deux nouvelles lignes budgétaires, aux fins de l'alignement des commentaires budgétaires de certaines lignes, ainsi que, pour d'autres lignes, une révision du libellé. Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire du présent budget rectificatif. Neutres sur le plan budgétaire, ces adaptations sont résumées dans le tableau ci-dessous. || (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Intitulé || Budget 2014 || Projet de budget rectificatif n° 1/2014 || Budget 2014 (y compris PBR 1/2014) || Remarques || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || || 02 04 03 02 - Promouvoir des sociétés européennes sûres || 138,347 || 10,866 || || || 138,347 || 10,866 || Révision de l'intitulé || 08 02 03 02 - Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits || 204,042 || 22,468 || -2,269 || || 201,773 || 22,468 || Révision de l'intitulé et de la source des crédits pour les nouvelles lignes || 08 02 03 06 - Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion || 193,408 || 17,626 || -59,384 || || 134,024 || 17,626 || Révision de l'intitulé et de la source des crédits pour les nouvelles lignes || 08 02 04 01 - La science avec et pour la société || p.m. || p.m. || || || p.m. || p.m. || Révision de l'intitulé et de la nomenclature || 08 02 04 02 - Propager l'excellence et élargir la participation || || || 66,906 || 5,253 || 66,906 || 5,253 || Nouvelle ligne || 09 04 01 01 - Renforcement de la recherche dans le domaine des FET — Technologies émergentes et futures || 246,003 || 10,301 || -6,922 || || 239,081 || 10,301 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || 09 04 03 02 - Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion || 77,973 || 0,505 || -39,857 || || 38,116 || 0,505 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || 09 04 03 03 - Promouvoir des sociétés européennes sûres || || || 46,779 || p.m. || 46,779 || p.m. || Nouvelle ligne || 10 01 05 01 - Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020 || 138,577 || 138,577 || -1,877 || -1,877 || 136,700 || 136,700 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || 10 01 05 02 - Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 || 32,731 || 32,731 || -0,331 || -0,331 || 32,400 || 32,400 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || 10 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 || 59,870 || 59,870 || -1,706 || -1,706 || 58,164 || 58,164 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || 10 01 05 04 - Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon 2020 || 3,339 || 3,339 || -1,339 || -1,339 || 2,000 || 2,000 || Source des crédits pour les nouvelles lignes || Total || 1.094,290 || 296,283 || 0,000 || 0,000 || 1.094,290 || 296,283 || || 4. Shift2Rail Le 16 décembre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Shift2Rail[8] (l'entreprise commune S2R). Cette dernière doit être établie pour une période prenant fin le 31 décembre 2024, conformément à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle sera soumise aux dispositions types qui figurent également dans les propositions relatives aux cinq entreprises communes pour la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes présentées en juillet 2013. Parallèlement, comme elle l’a déjà fait pour les autres entreprises communes, la Commission propose de créer la structure budgétaire appropriée, comprenant les lignes et le tableau des effectifs correspondants. Deux nouvelles lignes budgétaires sont proposées: 06 03 07 33 – Entreprise commune Shift2Rail (S2R) – Dépenses d’appui et 06 03 07 34 – Entreprise commune Shift2Rail (S2R). Ces modifications sont conformes au projet de règlement du Conseil proposé par la Commission en décembre dernier. Les dépenses administratives liées au personnel de l’entreprise commune pour la gestion d'une partie des crédits opérationnels relevant d'Horizon 2020 seront entièrement compensées par une réduction correspondante des dépenses d’appui administratif se rapportant à d’autres actions «Horizon 2020» gérées par la Commission, de manière à ce que le total des dépenses administratives dans le cadre d'Horizon 2020 reste inchangé. En conséquence, il est proposé de redéployer une contribution de 480 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement en faveur de la ligne 06 03 07 33 «Dépenses d’appui» en la prélevant sur des lignes de dépenses d’appui administratif existantes dans le cadre d'Horizon 2020. En ce qui concerne les dépenses opérationnelles en 2014, un montant de 52 millions d’EUR sera engagé au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014-2015 d'Horizon 2020, comme indiqué dans la fiche financière législative correspondante, en attendant le lancement de l'entreprise commune S2R. La gestion de ces activités et du budget correspondant, ainsi que de tout montant qui n'aurait pas été engagé à la suite des appels de propositions sera assurée par l'entreprise commune dès lors qu’elle aura acquis la capacité opérationnelle suffisante. Aucun paiement n'est prévu en 2014 sur les engagements opérationnels. En conséquence, il est proposé de conserver une mention «pour mémoire» (p.m.) tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement. Ces modifications sont résumées dans le tableau ci-dessous. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) || || Intitulé || Budget 2014 || Projet de budget rectificatif n° 1/2014 || Budget 2014 (y compris PBR 1/2014) || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || 06 03 07 33 - Entreprise commune Shift2Rail (S2R) – Dépenses d’appui || s.o. || s.o. || +0,480 || +0,480 || 0,480 || 0,480 || 06 03 07 34 - Entreprise commune Shift2Rail (S2R) || s.o. || s.o. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 06 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 || 0,892 || 0,892 || -0,336 || -0,336 || 0,556 || 0,556 || 08 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 || 37,629 || 37,629 || -0,144 || -0,144 || 37,485 || 37,485 || Total || 38,521 || 38,521 || 0,000 || 0,000 || 38,521 || 38,521 L’appel de propositions de 2014 ayant été lancé par les services de la Commission, la nouvelle structure de l’entreprise commune doit devenir opérationnelle dès que possible, afin qu’elle puisse reprendre la gestion des projets dès qu’ils seront approuvés. De même, la nouvelle structure devra établir un programme de travail pouvant servir de base pour les futurs appels de propositions dès 2015. Pour que l’entreprise commune soit instaurée dans les délais pour réaliser ces actions, il faudra du personnel pour établir l'ensemble des procédures et documents administratifs, juridiques et techniques nécessaires devant garantir que l’entreprise commune a la capacité opérationnelle d’exécuter son propre budget. En 2014, on estime qu'un minimum de 6 personnes seront nécessaires, comprenant le directeur exécutif, un chef d’unité (agents temporaires de grade AD), ainsi que 4 agents contractuels, dont le recrutement est prévu à partir de juin 2014. Étant donné que ce personnel sera progressivement intégré dans le courant de l’année, les crédits demandés pour couvrir les dépenses correspondantes ont été calculés sur la base d’une présence moyenne de 4 mois en 2014. 5. Autres modifications techniques À la suite d’un amendement voté par le Parlement européen, le comité de conciliation sur le budget 2014 a décidé d’augmenter, de 1 million d’EUR par rapport au projet de budget, les crédits d’engagement de l’article 05 08 80 Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie». Cet amendement visait à financer les phases préparatoire et initiale d'un programme scientifique pour l'Expo consistant à élaborer des dossiers de référence qui puissent appuyer les politiques mises en œuvre. Afin de permettre l’utilisation de ce montant supplémentaire pour la destination prévue, il est proposé de modifier les commentaires budgétaires en conséquence. Par ailleurs, il existe trois postes budgétaires concernant des projets pilotes et des actions préparatoires dans le titre 21, Développement et coopération, qui ont été présentés dans le budget 2014 avec un tiret «—», tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement. Or, il convient d'apporter une correction en remplaçant ces tirets par la mention «p.m.», étant donné que, dans chacun de ces trois cas, il se peut que des paiements doivent être effectués encore en 2014. Les lignes budgétaires en question sont les suivantes: poste 21 04 77 02 — Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie; poste 21 04 77 03 — Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture et poste 21 05 77 02 — Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement. [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L XX du 20.2.2014, p. 1. [3] COM(2014) 66 du 6.2.2014. [4] Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme–cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). [5] COM(2013) 922 final du 16.12.2013. [6] Voir note de bas de page n° 3 ci-dessus. [7] Ceux-ci succéderont, en particulier, à l’instrument de partage des risques (IPR) en accordant des prêts aux PME opérant dans les domaines à forte intensité de recherche et d'innovation, qui devraient nécessiter une contribution de la Commission issue d'Horizon 2020 de plus de 700 millions d’EUR, et une allocation de capital du FEI pouvant atteindre 350 millions d’EUR, afin de mobiliser jusqu'à 8 milliards d’EUR de prêts. Par ailleurs, au titre du programme Horizon 2020, le FEI mettra en œuvre un mécanisme de fonds propres à un stade précoce, prévoyant une dotation budgétaire de l'UE d'environ 400 à 450 millions d'EUR et un niveau approprié de co-investissement issu des ressources du FEI. [8] COM(2013) 922 final du 16.12.2013.