ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 220 
 
 
 
Vol. 1983/0091 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  220  final 
Bruxelles,  le 25  avril  1983 
PROJET  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des  fils  de  poly  ("p"  -phénylène téréphtalamide), destinés  à être utilisés 
dans  la fabrication de pneumatiques ou de produits  utilisés  dans  la fabrication de pneumatiques, 
de la sous-position ex 51.01 A du  tarif  douanier commun 
(présenté  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  220 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par son  règlement  (CEE) n° 3224/82 du 22 novembre 1982 (1), le  Conseil 
a ouvert pour le 4er  semestre  de 1983 et pour des  fils  de  poly 
(p-phénylène téréphtalamide) destinés  à être utilisés  dans  la fabrica­
tion  de pneumatiques, un contingent tarifaire communautaire autonome 
de 600 tonnes au droit de 2 %. 
2. L'opportunité  d'ouvrir un nouveau contingent pour le  2ème  semestre  de 
1983 a été  retenue  et une solution visant à  prévoir  un contingent aux 
mêmes  conditions avec un volume identique  réparti  entre  les Etats 
membres au prorata des besoins  avancés,  pourrait  recueillir  l'accord 
de tous les Etats membres. 
Tel est l'objet du  présent  projet de  règlement. 
(1) J.O. n° L 340 du 2.12.1982, p. 1. 

Projet  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  pour des  fils  de poly  (« p  •-phénylène téréphtalamide), destinés  à 
être utilisés  dans  la fabrication de  pneumatiques  ou de  produits  utilisés  dans  la 
fabrication de  pneumatiques,  de la  sous-position  ex 51.01 A du tarif  douanier 
commun 
du marché  du produit en question, devrait  être  effec­
tuée au prorata des besoins des  États  membres,  calcu­
lés, d'une part,  d'après  les données  statistiques relatives 
aux importations en provenance des pays tiers durant 
une période  de référence représentative  et, d'autre  part, 
d'après  les perspectives  économiques  pour la  période 
contingentaire  considérée  ; 
considérant  que, comme il s'agit d'un contingent  tari­
faire  communautaire autonome  destiné  à assurer la 
couverture de besoins d'importations qui se manifes­
tent dans la  Communauté,  il peut  être  admis, à titre 
expérimental,  que la  répartition  du volume contingen­
taire s'effectue en fonction des besoins provisoires 
d'importations en provenance de pays tiers  estimés 
pour  chacun des  États  membres ; que ce  système  de 
répartition  permet  également  d'assurer  l'uniformité 
d'application  du  tarif  douanier commun ; 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution 
éventuelle  des importations dudit produit, il convient 
de diviser  en deux tranches le volume contingentaire, 
la première  tranche  étant répartie  entre  certains  États 
membres, la  deuxième  tranche constituant une  réserve 
destinée  à couvrir  ultérieurement  les besoins de ces 
États  membres en cas  d'épuisement  de leur quote-part 
initiale,  ainsi  que les besoins qui pourraient se mani­
fester dans les  autres  États  membres ; que, pour assurer 
aux importateurs des  États  membres une certaine  sécu­
rité, il est  indiqué  de  fixer  la première  tranche du 
contingent tarifaire communautaire à un niveau  relati­
vement important qui, en l'occurrence, pourrait se 
situer  à574  tonnes; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale 
procède  à un tirage d'une quote-part  complémentaire 
sur la  réserve  ; que ce tirage doit  être effectué,  par 
chaque  État  membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts  complémentaires  est presque totalement  épuisée, LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 28, 
vu le projet de  règlement  soumis par la  Commission, 
considérant  que la production de  fils  de poly  (p-phé-
nylène téréphtalamide  est actuellement insuffisante 
dans la  Communauté  pour satisfaire aux exigences des 
industries  utilisatrices de la  Communauté  ; que, par 
conséquent,  l'approvisionnement de la  Communauté 
en produits de  l'espèce dépend  actuellement, pour une 
part non  négligeable,  d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu  il est de  1 intérêt  de la  Communauté  de 
suspendre partiellement le droit du  tarif  douanier 
commun  pour les  fils en question, dans la  limite  d un 
contingent tarifaire communautaire d un volume 
approprié  et pendant une  période  relativement  limi­
tée ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives 
de développement  de  cette  production dans la 
Communauté  tout en assurant  1 approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de 
limiter  le bénéfice  du contingent tarifaire aux seuls 
produits  destinés  à être  utilises dans la fabrication de 
pneumatiques, d'ouvrir ce contingent pour la  période 
,,. 5i décembre 1983 et d en  fixer  le volume à 
600 tonnes, correspondant aux besoins d'importations 
des pays tiers durant ladite  période,  et le droit contin-
gentaire à 2 % ; /du 1er F 
juillet  au 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
1 accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  du taux  prévu  pour ledit contingent à 
toutes  les importations  jusqu'à épuisement  de ce 
dernier  ; qu'un  système  d'utilisation du contingent 
tarifaire  communautaire  fondé  sur une repartition 
entre  les États  membres  paraît  susceptible de respecter 
la nature communautaire dudit contingent au regard 
des principes  dégagés  ci-dessus ; que  cette  répartition, 
afin de représenter  le mieux possible  1 évolution réelle 

- 2 -
décembre 
1983,  Le et ce autant  de fois que le  permet  la réserve  ; que les 
quotes-parts initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire  ; 
que ce  mode  de  gestion requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les  États  membres  et la  Commission, 
laquelle  doit, notamment, pouvoir suivre  l'état d'épui­
sement  du  volume contingentaire  et en  informer  les 
États  membres  ; 
considérant  que, si à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un  reliquat important  de la 
quote-part  initiale  existe dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la  réserve afin 
d'éviter  qu'une partie  du  contingent communautaire 
ne soit  pas  utilisée  dans  un  État  membre alors qu'elle 
pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Àpartirduler  juillet  et jusqu'au  31 
droit  du  tarif  douanier commun pour  les  fils de poly 
(/>-phénylène téréphtalamide), destinés  à être utilisés 
dans la fabrication  de pneumatiques  ou de  produits 
utilisés  dans  la fabrication  de pneumatiques,  de la 
sous-position  ex 51.01  A, est  suspendu  au niveau  de 
2 % dans  le cadre  d'un  contingent tarifaire commu­
nautaire  de 600  tonnes. 
2. Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  fixées  en la  matière  dans l'acte d'ad­
hésion  de 1979. 
Article  2 
1. Une  première  tranche  de 574  tonnes  de ce 
contingent tarifaire communautaire  est  répartie  entre 
les États  membres  ; les  quotes-parts qui, sous  réserve 
des dispositions  de l'article  5, sont valables jusqu'au  31 
décembre  1983,  s'élèvent  pour chacun  de ces  États  membres 
à la quantité indiquée ci-après  : 
(en tonnes) 
Benelux 100 
Danemark 1 
Allemagne 40 
Grèce 1 
France 340 
Irlande 2 
Italie 60 
Royaume-Uni 30 2. La  deuxième  tranche, portant  sur  une  quandté  de 
46 tonnes, constitue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  de l'un des  États 
membres  visés  à l'article  2, telle qu'elle  est fixée  à l'ar­
ticle 2 paragraphe  1, ou  cette  même  quote-part  dimi­
nuée  de la  fraction  reversée  à la  réserve,  s'il a été  fait 
application  des  dispositions  de l'article  5, est  utilisée  à 
concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État  membre 
procède  sans  délai,  par  voie  de  notification  à la 
Commission,  au tirage, dans  la mesure  où le  montant 
de la réserve  le permet, d'une  deuxième  quote-part 
égale  à 5 % de sa  quote-part  initiale,  arrondie  éven­
tuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un des  États  membres 
est utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les  conditions  énoncées  au 
paragraphe  1, au  tirage d'une  troisième  quote-part 
égale  à 2,5 % de sa  quote-part  initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un des  États  membres 
est utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  dans  les  mêmes condi­
tions,  au tirage d'une  quatrième  quote-part  égale  à la 
troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3, les  États 
membres peuvent  procéder  au tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes,  s'il 
existe  des  raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de 
ne pas  être épuisées.  Ils informent  la Commission  des 
motifs  qui les ont  déterminés  à appliquer  le présent 
paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  3 sont valables jusqu'au  31 décembre 
1983. 
Article  5 
Les États  membres reversent,  au plus tard  le 15novembre 
1983,  la fraction  non  utilisée  de leur quote-part  initiale 
qui, au 1er /  1983,  excède  20 % du  volume  initial,  /no-
Ils peuvent reverser  une  quantité  plus importante  s'ilvembre 
existe  des  raisons d'estimer  que  celle-ci  risque  de ne 
pas être utilisée. 
Les États  membres communiquent  à la  Commission, 
au plus tard  le 15/  1983,  le total  des  importations/novemb 
réalisées  jusqu'au  1" /- et  imputées  sur le/-novem 
contingent communautaire  ainsi  que,  éventuellement,  brs 
la fraction  de leur quote-part  initiale  qu'ils reversent  à ^ 
la reserve. bre 
1983 

- 3 -
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès 
que les notifications  lui parviennent,  de l'état d'épuise­
ment  de la  réserve. 
Elle informe  les États  membres,  au plus tard  le 20 no­
vembre 1983,  du volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en  application  de l'article  5. 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible  et, à cet  effet,  en précise  le 
montant  à l'État  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les  disposi­
tions utiles pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en  application  de 
l'article  3 rende possibles  les imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur  leur part  cumulée  du  contingent tarifaire 
communautaire. 
2. Les  États  membres prennent  toutes  les  disposi­
tions utiles  en vue de  s'assurer  que les  produits  visés  à 
l'article  1"  paragraphe  1 et  admis  au  bénéfice  du 
contingent tarifaire  en question sont bien  destinés  à 
être utilisés  dans  la fabrication  des  pneumatiques  ou 
de produits  utilisés  dans  la fabrication  de pneumati­
ques. Le contrôle  de l'utilisation  à cette  destination particu­
lière se fait par  application  des  dispositions commu­
nautaires  édictées  en la  matière. 
3. Les  États  membres garantissent  aux  importateurs 
du produit  en question,  te 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui  leur sont  attribuées. 
4. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation  sur 
leurs quotes-parts  des  importations  du  produit  en 
question,  au fur et à  mesure  que ce  produit  est 
présenté  en douane sous  le couvert  de déclarations  de 
mise  en libre pratique. 
5. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations 
imputée  · dans  les conditions  définies  au paragraphe  4. 
Article  8 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  que le  présent règlement  soit  respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 1"  juillet 
1983. 
Le présent règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président