N° C 103/2  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  6.  5. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'harmonisation  de certaines  dispo-
sitions  en matière  sociale  dans  le domaine  des transports  par route 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 9 mars  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le règlement  du Conseil  (CEE)  n° 
543/69,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  sociales  dans  le domaine  du 
transport  routier  (x) a été adopté  conformément  à la 
décision  du Conseil  du 13 mai  1965  relative  à l'har-
monisation  de certaines  dispositions  ayant  une  inci-
dence  sur la concurrence  dans  le domaine  des  trans-
ports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navi-
gable  (2) et notamment  sa section  III ; et considérant 
que ce règlement  était  modifié  par  les  règlements 
(CEE)  nos  514/72  et 515/72  du Conseil  du 28 février 
1972  (3) ; 
considérant  que  les objectifs  de ces règlements  restent 
valables,  c'est-à-dire  que  des  divergences  susceptibles 
de provoquer  des  distorsions  de concurrence  dans  le 
secteur  des  transports  doivent  être  éliminées,  que  des 
dispositions  concernant  notamment  les conditions  de 
travail  afin  d'améliorer  de telles  dispositions  doivent 
être rapprochées  et que  la sécurité  routière  doit  être 
accrue  ; considérant  toutefois  que  l'expérience  a montré  que, 
pour  donner  plus  de souplesse  à l'exploitation,  cer-
taines  modifications  sont  nécessaires  ; 
considérant  que  ces modifications  peuvent  être  intro-
duites  sans  affecter  les objectifs  des règlements  exis-
tants  ; 
considérant  qu'il  est utile  de faire  référence,  pour  la 
définition  de certaines  catégories  de services,  au règle-
ment  n° 117/66/CEE  du Conseil,  du 28 juillet  1966, 
concernant  l'introduction  de règles  communes  pour 
les transports  internationaux  de voyageurs  par  route 
effectués  par autocars  et par autobus  (4) ; 
considérant  qu'il  importe  que  le présent  règlement  ne 
s'applique  pas à certaines  catégories  de véhicules  ; 
considérant  qu'il  est  souhaitable  d'augmenter  la 
flexibilité  d'exploitation  par l'exonération  de la limite 
de distance  journalière  les véhicules  sur lesquels  l'ap-
parail  de contrôle  visé  par  les articles  1er  et 20 du 
règlement  (CEE)  n° 1463/70  du Conseil,  du 20 juillet 
1970,  concernant  l'introduction  d'un  apparail  de 
contrôle  dans  le domaine  des transports  par route  (5), 
est en utilisation  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  de clarifier  les dis-
positions  relatives  à la période  maximale  de conduite  ; 
considérant  que  les améliorations  techniques  appor-
tées à la construction  des  véhicules  rendent  souhai-
(*) JO n° L 77 du 29. 3. 1969,  p. 49. 
(2) JO n<> 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500/65. 
(3) JO no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 1 et p. 11. (4) JO no 147 du 9. 8. 1966,  p. 2688/66. 
(5) JO no L 164 du 27. 7. 1970,  p. 1. 
6. 5. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/3 
table  l'application  des  mêmes  règles  en ce qui 
concerne  les pauses  entre  les périodes  de conduite 
pour  les véhicules  légers  et lourds  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  de compléter  les dis-
positions  des  règlements  existants  concernant  les 
temps  de conduite  par la notion  « amplitude  » et de 
remplacer  la notion  de  « repos  journalier  » par 
« temps  de repos  » ; 
considérant  qu'il  importe,  en déterminant  les temps 
de repos,  de prendre  en considération  le temps  que  le 
véhicule  passe  è bord  d'un  ferry-boat  ou sur un train  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  de prévoir  dans  une 
procédure  communautaire  la possibilité  de déroger 
à toutes  ou certaines  dispositions  du règlement  pour 
les transports  nationaux  ayant  des  caractéristiques 
particulières,  pour  le transport  de certains  produits, 
dans  des  situations  exceptionnelles  de détresse  à ca-
ractère  temporaire  pour  les heures  de conduite  et les 
conditions  de travail  des conducteurs,  pour  les trans-
ports  nationaux  en cas de difficultés  graves  et suscep-
tibles  de persister  dans  le domaine  des transports  où 
des difficultés  pouvant  conduire  à une  altération 
grave  d'une  situation  économique  nationale  ou régio-
nale ; 
considérant  que  le Conseil  doit  arrêter,  sur  propo-
sition  de la Commission,  et avant  le 1er  février  1977, 
la durée  de l'amplitude,  la durée  totale  des  amplitu-
des par  semaine  et la durée  minimale  du temps  de 
repos  pour  les membres  des  équipages  des  véhicules 
avec  couchette  ayant  deux  conducteurs  à bord  ; qu'il 
est nécessaire  pour  la Commission  de consulter  les 
partenaires  sociaux  avant  d'arrêter  sa proposition  ; 
considérant  qu'il  importe  de fixer  un nombre  minimal 
total  de jours  de congé  annuel  et de jours  fériés 
légaux  ; 
considérant  que,  afin  de ne pas  compromettre  la 
sécurité  routière,  les primes  à la distance  parcourue 
ou au tonnage  transporté  qui pourraient  y contribuer 
doivent  être  interdites  ; 
considérant  qu'il  suffit  de faire  rapport  au Conseil 
et au Parlement  européen  tous  les deux  ans ; 
considérant  qu'il  est utile  de consulter  les experts 
gouvernementaux  sur  l'application  des  dispositions 
du règlement  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  que  les règlements 
existants  et les  modifications  souhaitables  soient 
arrêtées  dans  un règlement  unique  qui  remplace  les 
règlements  précédents, A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
SECTION  I 
Définitions 
Article  premier 
Au sens  du présent  règlement,  on entend  par : 
1. « transport  par  route  » : tout  déplacement  par 
route,  à vide  ou en charge,  d'un  véhicule  affecté 
au transport  de voyageurs  ou de marchandises  ; 
2. « véhicules  » : les automobiles,  les tracteurs,  les 
remorques  et les semi-remorques,  tels  que  ces 
termes  sont  définis  ci-après  : 
a) « automobile  » : tout  véhicule,  pourvu  d'un 
dispositif  mécanique  de propulsion,  circulant 
sur la route  par ses propres  moyens,  autre  que 
celui  qui se déplace  sur rails,  et servant  nor-
malement  au transport  de voyageurs  ou de 
marchandises, 
b) « tracteur  » : tout  véhicule,  pourvu  d'un  dis-
positif  mécanique  de propulsion,  circulant  sur 
la route  par  ses  propres  moyens,  autre  que 
celui  qui  se déplace  sur rails,  et conçu  spé-
cialement  pour  tirer,  pousser  ou actionner  des 
remorques,  semi-remorques,  outils  ou machi-
nes, 
c) « remorque  » : tout  engin  de transport  destiné 
à être  attelé  à une  automobile  ou à un trac-
teur, 
d) « semi-remorque  » : une remorque  sans  essieu 
avant,  accouplée  de telle  manière  qu'une  par-
tie appréciable  du poids  de cette  remorque  et 
de son  chargement  soit  supportée  par le trac-
teur ou l'automobile  ; 
3. « membre  de  l'équipage  » : le conducteur,  le 
convoyeur  et le receveur,  tels que  ces termes  sont 
définis  ci-après  : 
a) « conducteur  » : toute  personne  qui  conduit 
le véhicule  même  pendant  une  courte  période, 
ou qui  est à bord  du véhicule  pour  pouvoir 
le conduire  le cas échéant, 
b) « convoyeur  » : toute  personne  accompagnant 
le conducteur  d'un  véhicule  en vue  d'assister 
celui-ci  dans  certaines  manœuvres  et prenant, 
de façon  habituelle,  une  part  effective  aux 
opérations  de transport  sans  avoir  la qualité 
de conducteur  au sens  du point  3 sous  a), 
c) « receveur  » : toute  personne  accompagnant  le 
conducteur  d'un  véhicule  affecté  aux  trans-
ports  de voyageurs  en vue,  notamment,  de la 
délivrance  et du contrôle  des  titres  de trans-
port ; 
N° C 103/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 5.76 
4. « semaine  » : la période  s'étendant  du dimanche 
0 heure  à samedi  24 heures  ; 
5. « temps  de repos  » : toute  période  ininterrompue 
d'au moins  huit  heures  pendant  laquelle  les mem-
bres de l'équipage  peuvent  disposer  librement  de 
leur temps  et sont  libres  de leurs  mouvements  ; 
6. « amplitude  » : pour  chaque  membre  de l'équi-
page,  la période  se situant  entre  le début  du tra-
vail et la fin du travail.  Cette  période  comprend 
également  le surplus  du temps  consacré  par 
l'équipage  aux  déplacements  en vue  soit  de la 
prise  en charge  du véhicule,  soit  de la décharge 
de la responsabilité,  lorsque  le véhicule  se trouve 
à un autre  endroit  que  celui  du lieu  de travail 
ordinaire  ainsi  que  le temps  de disponibilité  ; 
7. « pause  » : toute  période  au cours  de l'amplitude 
inférieure  à huit  heures  mais  de quinze  minutes 
au minimum  pendant  laquelle  le membre  de 
l'équipage  peut  disposer  de son temps  et est libre 
de ses mouvements  ; 
8. a) « services  réguliers  de  marchandises  » : les 
transports  effectués  selon  une  fréquence  et une 
relation  déterminées,  prenant  et déposant  des 
marchandises  à des  lieux  d'arrêt  préalable-
met fixés, 
b) « services  réguliers  de voyageurs  » : les trans-
ports  visés  à l'article  1er  du règlement  n° 117/ 
66/CEE, 
c) « services  de navette  » : les transports  visés  à 
l'article  2 du règlement  n° 117/66/CEE, 
d) « services  occasionnels  de  voyageurs  » : les 
transports  visés  à l'article  3 du règlement  n° 
117/66/CEE  ; 
9. « poids  maximal  autorisé  » : le poids  maximal 
admissible  du véhicule  en ordre  de marche,  charge 
utile  comprise  ; 
10. « couchette  » : un emplacement  sur  lequel  les 
membres  de l'équipage  peuvent  s'allonger  confor-
tablement. 
SECTION  II 
Champ  d'application 
Article  2 
Le présent  règlement  s'applique  aux  transports  par 
route,  pour  le parcours  ou la partie  de parcours  effec-
tué à l'intérieur  de la Communauté  au moyen  de 
véhicules  immatriculés  dans  un État  membre  ou dans 
un pays  tiers. 
Toutefois,  à partir  du 1er  juillet  1976  les dispositions 
de l'accord  européen  relatif  au travail  des équipages des véhicules  effectuant  des transports  internationaux 
par route  (AETR)  s'appliqueront  aux  transports  inter-
nationaux  par  route  en provenance  et/ou  à destina-
tion des pays  tiers  parties  à l'accord. 
Article  3 
La Communauté  engagera  avec  les pays  tiers  les négo-
ciations  qui se révéleraient  nécessaires  pour  l'applica-
tion du présent  règlement. 
Article  4 
Le présent  règlement  ne s'applique  pas aux  transports 
par route  effectués  au moyen  de : 
1. véhicules  qui,  d'après  leur  type  de construction  et 
leur équipement,  sont  aptes  à transporter  neuf 
personnes  au maximum,  le conducteur  compris, 
et sont  destinés  à cet effet  ; 
2. véhicules  qui,  d'après  leur  type  de construction 
et leur  équipement,  sont  aptes  à transporter  douze 
personnes  au maximum,  le conducteur  compris, 
et sont  utilisés  à des  fins  exclusivement  privées 
par leur  propriétaire.  Les  transports  de travail-
leurs  pour  compte  propre  ne sont  pas considérés 
comme  des  transports  à des  fins  exclusivement 
privées  ; 
3. véhicules  affectés  aux transports  de marchandises 
et dont  le poids  maximal  autorisé,  y compris  celui 
des remorques  ou des semi-remorques,  ne dépasse 
pas 3,5 tonnes  ; 
4. véhicules  affectés  aux transports  de voyageurs  par 
des services  réguliers  dont  le parcours  de la ligne 
ne dépasse  pas 50 kilomètres  ; 
5. véhicules  de service  de la police,  de la gendar-
merie,  des  forces  armées,  des  pompiers,  de la 
protection  civile,  de la protection  contre  les eaux, 
des services  de l'eau,  du gaz,  de l'électricité,  de la 
voirie,  des télégraphes,  des téléphones,  de la poste 
lorsqu'ils  effectuent  des  transports  d'envois 
postaux,  de la radiodiffusion  et de la télévision, 
ou d'autres  organismes  des pouvoirs  publics  assu-
rant des  services  publics  qui  ne concurrencent 
pas les transporteurs  professionnels  ; 
6. véhicules  effectuant  des transports  de malades1  et 
de blessés  ainsi  que de matériel  en vue d'un  sauve-
tage et véhicules  spécialisés  de dépannage  ; 
7. tracteurs  dont  la vitesse  maximale  autorisée  ne 
dépasse  pas 30 kilomètres  à l'heure  ; 
8. tracteurs  exclusivement  affectés  aux  travaux 
agricoles  et forestiers  locaux  ; 
9. véhicules  transportant  du matériel  de cirque  et 
de fêtes  foraines  ; 
6. 5. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/5 
10. véhicules  utilisés  par l'atelier  de réparation  pour 
effectuer  des tests  ; 
11. bibliothèques  ambulantes  et stands  ambulants. 
SECTION  III 
Équipages 
Article  5 
1. L'âge  minimal  des  conducteurs  affectés  aux 
transports  de marchandises  est fixé  : 
a) pour  les véhicules,  y compris  le cas  échéant  les 
remorques  ou les semi-remorques,  dont  le poids 
maximal  autorisé  est inférieur  ou égal  à 7,5 ton-
nes, à 18 ans révolus  ; 
b) pour  les autres  véhicules,  à : 
— 21 ans révolus  ou 
— 18 ans révolus,  à condition  que  l'intéressé  soit 
porteur  d'un  certificat  d'aptitude  profession-
nelle  constatant  l'achèvement  d'une  formation 
de conducteur  de transports  de marchandises 
par route  reconnu  par  un des  États  membres. 
Le Conseil  arrêtera,  sur  proposition  de la 
Commission,  au plus  tard  le 1er  août  1976  le 
niveau  minimal  de cette  formation. 
S'il y a deux  conducteurs  à bord  en application  des 
dispositions  de l'article  6, un des conducteurs  doit 
être âgé de 21 ans révolus. 
2. Les  conducteurs  affectés  aux transports  de voya-
geurs  doivent  être  âgés  d'au  moins  21 ans révolus,  et 
répondre  à l'une  des conditions  suivantes  : 
a) avoir  exercé  pendant  un an au moins  l'activité  de 
conducteur  affecté  aux transports  de marchandises 
des véhicules  dont  le poids  maximal  autorisé  est 
supérieur  à 3,5 tonnes, 
b) avoir  exercé  pendant  un an au moins  l'activité  de 
conducteur  affecté  aux  transports  de voyageurs 
visés  à l'article  4 point  4, 
c) être  porteur  d'un  certificat  d'aptitude  profession-
nelle  constatant  l'achèvement  d'une  formation  de 
conducteur  de transports  de voyageurs  par route 
reconnu  par  un des  États  membres.  Le Conseil 
arrêtera,  sur  proposition  de la Commission,  au 
plus tard  le 1er  août  1976  le niveau  minimal  de 
cette  formation. 
3. L'âge  minimal  des  convoyeurs  et des  receveurs 
est fixé  à 18 ans révolus. 4. Sont  exemptés  de l'application  des  conditions 
visées  au paragraphe  2 sous  a), b) et c), les conduc-
teurs  affectés  aux  transports  de voyageurs  ayant  21 
ans révolus,  lorsqu'ils  ont exercé  leur  activité  pendant 
un an au moins  avant  le 1er  février  1977. 
5. Chaque  État  membre  peut,  pour  ses résidents 
qui, au 1er  février  1977,  sont  déjà  détenteurs  du per-
mis de conduire  requis,  surseoir  à l'application  des 
règles  prévues  au paragraphe  2, pour  les transports 
effectués  sur son territoire. 
6. Pour  les transports  nationaux  effectués  dans  un 
rayon  de 50 km  autour  du lieu  d'exploitation  du 
véhicule,  y compris  les communes  dont  le centre  se 
trouve  dans  ce rayon,  chaque  État  membre  peut  rame-
ner l'âge  minimal  des  convoyeurs  à 16 ans  révolus, 
à condition  que  ce soit  à des fins  de formation  pro-
fessionnelle  et dans  les limites  des dispositions  natio-
nales  en matière  d'emploi. 
Article  6 
1. Si  la distance  à parcourir  au cours  d'une  ampli-
tude dépasse  450  kilomètres,  le conducteur  doit  être 
accompagné  d'un  autre  conducteur  dès  le début  du 
voyage  ou être  remplacé  par  un autre  conducteur  à 
compter  du 450e  kilomètre,  lorsqu'il  est affecté  à un 
transport  effectué  par : 
a) une  automobile  ou un tracteur  avec  plus  d'une 
remorque  ou semi-remorque, 
b) une  automobile  ou un tracteur  avec  une remorque 
ou une  semi-remorque,  lorsque  cet ensemble  est 
affecté  aux transports  de voyageurs  et que  le poids 
maximal  autorisé  de la remorque  ou de la semi-
remorque  dépasse  5 tonnes, 
c) une  automobile  ou un tracteur  avec  une remorque 
ou une  semi-remorque,  lorsque  cet ensemble  est 
affecté  aux transports  de marchandises  et que  son 
poids  maximal  autorisé  est supérieur  à 20 tonnes. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 ne s'appliquent 
pas lorsque  les véhicules  définis  utilisent  un apparail 
de contrôle  visé  par l'article  1er  du règlement  (CEE) 
n° 1463/70  du Conseil  ou par  l'article  20 paragra-
phe 1 dudit  règlement. 
SECTION  IV 
Amplitudes  et temps  de repos 
Article  7 
Au cours  d'une  semaine  ou respectivement  deux  se-
maines  consécutives,  chaque  membre  de l'équipage  ne 
peut être  employé  que  pendant  6 ou respectivement 
N° C 103/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 5. 76 
10 amplitudes.  Chaque  amplitude  doit  être  précédée 
et suivie  directement  par un temps  de repos  ; en outre, 
la semaine  doit  comprendre  un repos  hebdomadaire. 
Article  8 
1. Dans  le domaine  des transports  de marchandises 
pour  les véhicules  avec  un conducteur  et pour  les 
véhicules  sans  couchette  avec  deux  conducteurs  ainsi 
que dans  le domaine  des  services  réguliers  des 
voyageurs,  l'amplitude  assurée  par  chaque  membre 
de l'équipage  ne peut  excéder  douze  heures. 
2. Lorsque  les membres  de l'équipage  affectés  au 
transport  de marchandises,  afin  de répartir  le trajet 
comme  ils le jugent  utile,  prennent  pendant  l'ampli-
tude  des  pauses  supplémentaires  à celles  fixées  à 
l'article  17 d'au  moins  trente  minutes,  l'amplitude 
peut  être  prolongée  d'un  temps  allant  jusqu'à  deux 
heures.  Cette  procédure  ne peut  être  utilisée  qu'au 
maximum  deux  fois  par  semaine  non  consécutive-
ment. 
3. Dans  le domaine  des  services  réguliers  de voya-
geurs,  l'amplitude  assurée  par  un membre  de l'équi-
page  peut  être  portée  deux  fois  par semaine,  mais  non 
consécutivement,  à quatorze  heures  au maximum. 
4. Toutefois,  pour  chaque  membre  de l'équipage 
visé sous  le paragraphe  1, la durée  totale  des amplitu-
des ne peut  excéder  soixante  heures  par semaine. 
Article  9 
1. Dans  le domaine  des transports  de marchandises, 
pour  les véhicules  avec  un conducteur  et pour  les 
véhicules  sans  couchette  avec  deux  conducteurs, 
chaque  temps  de repos  d'un  membre  de l'équipage 
doit comporter  au minimum  onze  heures. 
2. Le  temps  de repos  mentionné  au paragraphe  1 
peut  être  réduit  à huit  heures  deux  fois  par semaine, 
mais  non  consécutivement,  pour  autant  que  ce repos 
soit pris  en dehors  du  lieu  de stationnement  de 
l'équipage  ou du lieu  de stationnement  du véhicule. 
Article  10 
Avant  le 1er  février  1977,  le Conseil  sur proposition 
de la Commission  fixe  la durée  de l'amplitude,  la 
durée  totale  des  amplitudes  par  semaine  et la durée 
minimale  du temps  de repos  pour  les membres  des 
équipages  des  véhicules  avec  couchette  et ayant  deux 
conducteurs  à bord. 
La Commission  a arrêté  sa proposition  après  consul-
tation  des  représentants  des  partenaires  sociaux 
constitués  au niveau  communautaire  et en tenant 
compte  du progrès  social,  des exigences  de la sécurité routière  et de la flexibilité  nécessaire  à une  exploita-
tion appropriée  des entreprises. 
Article  11 
1. Dans  le domaine  des  services  occasionnels  de 
voyageurs  et des  services  de navette,  l'amplitude  as-
surée  par  un membre  de l'équipage  ne peut  excéder 
douze  heures. 
2. Lorsque  les membres  de l'équipage  prennent, 
pendant  l'amplitude,  des  pauses  supplémentaires  à 
celles  fixées  à l'article  17 d'au  moins  trente  minutes, 
l'amplitude  peut  être  prolongée  d'un  temps  allant 
jusqu'à  deux  heures. 
3. Toutefois,  pour  chaque  membre  de l'équipage, 
la durée  totale  des  amplitudes  ne  peut  excéder 
soixante-cinq  heures  par semaine. 
Article  12 
Dans  le domaine  des transports  de voyageurs  le temps 
de repos  de chaque  membre  de l'équipage  doit  com-
prendre  au minimum  onze  heures  ; toutefois,  trois 
fois par  semaine,  ce temps  peut  être  réduit  à dix 
heures. 
Article  13 
Les temps  de repos  doivent  être  pris  hors  du véhicule. 
Toutefois,  si le véhicule  comporte  une  couchette,  ils 
peuvent  être  pris  sur celle-ci,  à condition  que  le véhi-
cule soit  à l'arrêt. 
Article  14 
Tout  membre  de l'équipage  doit  bénéficier,  en sus des 
temps  de repos  minimals  visés  aux  articles  9 et 12, 
d'un  repos  hebdomadaire  d'au  moins  vingt-neuf 
heures  consécutives  qui  devra  être  précédé  ou suivi 
immédiatement  d'un  temps  de repos. 
Article  15 
1. Au  cas où, dans  les domaines  des  transports  de 
marchandises  et de voyageurs,  un membre  de l'équi-
page  accompagne  un véhicule  transporté  par  ferry-
boat  ou en train,  la durée  de son  temps  libre  à bord 
du ferry-boat  ou sur  le train  est considérée  comme 
temps  de repos  si cette  durée  correspond  aux  disposi-
tions  des articles  9 et 12. 
2. Toutefois,  par  dérogation  aux  dispositions  des 
articles  9 et 12,  les membres  de l'équipage  peuvent, 
trois  fois  par semaine  au maximum,  réduire  le temps 
de repos  passé  à bord  d'un  ferry-boat  ou sur un train 
jusqu'à  huit  heures. 
3. Tout  temps  libre  en dessous  de 8 heures  passé 
à bord  d'un  ferry-boat  ou sur un train  est considéré 
6. 5. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/7 
comme  pause.  Par  dérogation  aux  dispositions  des 
articles  8 et 11, un membre  de l'équipage  affecté  aux 
transports  de voyageurs  peut  prolonger  deux  fois  par 
semaine  au maximum  son  amplitude  par la durée  de 
la pause  à bord  du ferry-boat  ou sur le train  jusqu'à 
un maximum  de deux  heures. 
SECTION  V 
Temps  de conduite  et pauses 
Article  16 
1. La  durée  totale  du temps  passé  au volant,  pen-
dant  l'amplitude,  ne peut  dépasser  huit  heures.  Cette 
durée  totale  peut  être  portée  deux  fois  au plus  au 
cours  d'une  semaine  à neuf  heures. 
2. La  durée  totale  du temps  passé  au volant  ne peut 
en tout  cas dépasser  48 heures  au cours  d'une  semaine 
ni 92 heures  au cours  de deux  semaines  consécutives. 
À compter  du 1er  janvier  1979,  la durée  totale  du 
temps  passé  au volant  au cours  d'une  semaine  ne peut 
pas dépasser  46 heures. 
Article  17 
1. Chaque  membre  de l'équipage  doit  prendre  une 
pause  d'au  moins  trente  minutes  dans  chaque  période 
de quatre  heures  et demie  à l'intérieur  de l'amplitude. 
Il ne doit  pas avoir  plus  de quatre  heures  d'amplitude 
entre  deux  pauses. 
2. La  pause  visée  au paragraphe  1 peut  être  rem-
placée  par deux  pauses  d'au  moins  vingt  minutes  cha-
cune  ou par trois  d'au  moins  quinze  minutes  chacune. 
SECTION  VI 
Congé  annuel 
Article  18 
1. Tout  membre  de l'équipage  doit  bénéficier  d'un 
minimum  de 28 jours  de congé  annuel  et de jours 
fériés. 
2. Le  repos  hebdomadaire  n'est  pas  compris  dans 
ces 28 jours. 
3. Tout  membre  de l'équipage  a droit,  au titre  de 
congé  annuel,  à une  période  continue  de deux  se-
maines  au moins. 
4. Les  dispositions  des paragraphes  1 à 3 ne s'ap-
pliquent  pas aux  membres  non  salariés  de l'équipage. SECTION  VII 
Interdiction  des primes 
Article  19 
Il est interdit  de rémunérer,  par octroi  de primes  ou 
de majorations  de salaire,  les membres  salariés  de 
l'équipage  en fonction  des distances  parcourues  et/ou 
du volume  des  marchandises  transportées  à moins 
que ces  rémunérations  ne soient  pas  de nature  à 
compromettre  la sécurité  routière. 
SECTION  VIII 
Dispositions  plus  contraignantes 
Article  20 
1. Chaque  État  membre  peut  appliquer  des dispo-
sitions  comportant 
— des  maximums  moins  élevés  que  ceux  fixés  dans 
les articles  7, 8, 11 et 16, 
— des  minimums  plus  élevés  que  ceux  fixés  dans  les 
articles  5, 9, 12, 14, 17 et 18, 
et peut  renoncer  à l'application  de l'article  6 para-
graphe  2. 
2. Les  dispositions  qu'un  État  membre  a prises  se-
lon le paragraphe  1, ne peuvent  pas être  imposées  aux 
membres  des  équipages  effectuant  des transports  in-
ternationaux  sur des  véhicules  immatriculés  dans  un 
autre  État  membre  ; dans  ce cas,  l'État  membre  en 
question  ne contrôle  sur un territoire  que  le respect 
des valeurs  maximales  et minimales  prévues  au pré-
sent règlement. 
Article  21 
Tous  les  deux  ans  la . Commission  présentera  au 
Conseil  et au Parlement  européen  un rapport  sur 
l'évolution  de la situation  sociale  dans  les domaines 
visés  par le présent  règlement. 
SECTION  IX 
Dérogations 
Article  22 
À condition  de ne pas  compromettre  la sécurité  de 
la circulation  routière,  le conducteur  peut  déroger  à 
l'article  6, à la section  IV et à l'article  16 en cas de 
danger,  en cas de force  majeure,  pour  porter  secours 
N° C 103/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6.5.76 
ou par  suite  d'une  panne,  dans  la mesure  nécessaire 
pour  assurer  la sécurité  des  personnes,  du véhicule 
ou de son  chargement  et pour  lui permettre  d'at-
teindre  un point  d'arrêt  approprié  ou,  selon  les cir-
constances,  le terme  de son  voyage.  Le conducteur 
doit mentionner  le genre  et le motif  de la dérogation 
dans  le livret  individuel  de contrôle  ou sur la feuille 
d'enregistrement  de l'appareil  de contrôle. 
Article  23 
1. Sur  demande  d'un  État  membre,  la Commission 
peut,  pour  certains  transports  nationaux  ayant  des 
caractéristiques  particulières,  autoriser  des  déroga-
tions  aux  valeurs  maximales  et minimales  de la sec-
tion IV du présent  règlement. 
La demande  ne peut  être  faite  que  lorsque  les parte-
naires  sociaux  de l'Etat  membre  adressent,  de com-
mun accord,  une  telle  demande  au gouvernement  de 
l'État  membre. 
2. Pour  les transports  effectués  dans  un rayon  de 
50 km  autour  du lieu  d'exploitation  du véhicule,  y 
compris  les communes  dont  le centre  se trouve  dans 
ce rayon,  les États  membres  peuvent,  après  avoir 
consulté  la Commission  et entendu  les partenaires 
sociaux,  autoriser,  dans  les limites  nécessaires  à l'exé-
cution  des  transports  en cause,  des  dérogations  aux 
dispositions  à la section  IV du présent  règlement  pour 
i) les transports  de lait de la ferme  à la laiterie, 
ii) les  transports  d'autres  produits  agricoles  et d'hor-
ticulture  par  le producteur  pendant  les périodes 
de récolte. 
3. Les  dérogations  prévues  aux  paragraphes  1 et 2 
ne peuvent  être  accordées  qu'en  liaison  avec  une 
compensation  temporelle  qui,  en réduisant  la durée 
totale  des amplitudes  pendant  une  semaine,  maintient 
le niveau  global  de protection  sociale  et de sécurité 
routière. 
4. Jusqu'à  l'installation  obligatoire  de l'appareil  de 
contrôle  visé  à l'article  1er  du règlement  (CEE)  n° 
1463/70,  les États  membres  peuvent  autoriser  des dé-
rogations  aux  dispositions  de l'article  24 pour  les 
transports  nationaux  de marchandises  effectués  dans 
un rayon  de 50 km autour  du lieu  d'exploitation  du 
véhicule,  y compris  les communes  dont  le centre  se 
trouve  dans  ce rayon, 
— soit  lorsque  les véhicules  sont  équipés  d'un  appa-
reil de contrôle  conforme  à l'article  20 dudit  règle-
ment, 
— soit  en prenant,  après  consultation  de la Com-
mission,  les mesures  appropriées  pour  garantir  un 
contrôle  efficace  du respect  des dispositions  appli-cables  à cette  catégorie  de transports,  permettant 
d'assurer  qu'il  ne soit  pas porté  atteinte  au niveau 
de protection  sociale  et de sécurité  de la circu-
lation  routière. 
5. Afin  d'assurer  les transports  pour  l'approvision-
nement  de la population  durant  des situations  excep-
tionnelles  de détresse  d'un  caractère  temporaire,  les 
États  membres  peuvent,  pour  les transports  natio-
naux,  autoriser  des  dérogations  temporaires  des  sec-
tions  IV et V du présent  règlement. 
Les États  membres  communiquent,  sans  délai,  à la 
Commission  les mesures  prises  ; celle-ci  peut  les mo-
difier  ou les annuler. 
SECTION  X 
Contrôle  et sanctions 
Article  24 
1. Les  membres  de l'équipage  d'un  véhicule  non 
affecté  à un service  régulier  doivent  être  porteurs  d'un 
livret  individuel  de contrôle  conforme  au modèle  figu-
rant en annexe,  laquelle  fait  partie  intégrante  du pré-
sent règlement. 
Toutefois,  pour  les conducteurs  de véhicules  immatri-
culés  dans  un pays  tiers  non  partie  à l'AETR,  la Com-
mission  agrée,  à la demande  d'un  État  membre,  un 
livret  de contrôle  d'un  modèle  différent  de celui  qui 
figure  en annexe,  pour  autant  que  ce modèle  ne 
s'écarte  pas,  sur les points  essentiels,  du modèle  com-
munautaire.  La Commission  en informe  les autres 
États  membres. 
2. Les  membres  de l'équipage  inscriront  au fur et à 
mesure  dans  les feuillets  quotidiens  du livret  indivi-
duel de contrôle  le relevé  des groupes  de temps  sui-
vants  : 
a) sous  le signe  Ç  Çi  : 
les temps  de repos, 
b) sous  le signe  -
les pauses, 
c) sous  le signe 
les périodes  de conduite, 
d) sous  le signe  /  : 
les autres  périodes  de présence  au travail. 
3. Chaque  État  membre  peut  prescrire  pour  les 
livrets  individuels  de contrôle  délivrés  sur son  terri-
6. 5. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/9 
toire  que  les groupes  de temps  visés  au paragraphe  2 
sous d) soient  relevés  en distinguant  : 
a) sous  le signe  : 
— le temps  d'attente,  c'est-à-dire  la période  pen-
dant laquelle  les membres  de l'équipage  ne 
doivent  rester  à leur  poste  de travail  que  pour 
répondre  à des appels  éventuels  afin  d'entre-
prendre  ou de reprendre  une  des  activités 
visées  au paragraphe  2 sous  c) et au présent 
paragraphe  sous  b), 
— le temps  passé  à côté  du conducteur  pendant 
la marche  du véhicule, 
— le temps  passé  sur une  couchette  pendant  la 
marche  du véhicule  ; 
b) sous  le signe  : 
tous les autres  temps  de travail. 
4. Chaque  État  membre  peut  prendre  les mesures 
nécessaires  pour  dispenser  les membres  de l'équipage 
de véhicules  immatriculés  sur son  territoire  et effec-
tuant  des  transports  nationaux,  de relever  sur  les 
feuillets  quotidiens  du livret  individuel  de contrôle 
les groupes  de temps  prévus  au paragraphe  2 qui peu-
vent être  enregistrés  d'une  façon  appropriée  par  un 
appareil  mécanique  de contrôle  se trouvant  à bord 
du véhicule  et agréé  conformément  à l'article  20 du 
règlement  (CEE)  n° 1463/70  du Conseil,  du 20 juillet 
1970,  sans  préjudice  de l'application  de l'ensemble  de 
ce règlement  à partir  des dates  fixées  par ses articles 
4 et 20. 
Les données  ainsi  enregistrées  doivent  être  reportées 
dans  le rapport  hebdomadaire  qui fait partie  du livret 
individuel  de contrôle. 
5. Lorsque  les membres  de l'équipage  qui  sont 
soumis  aux dispositions  du paragraphe  4 sont  affectés 
à un transport  international,  les groupes  de temps 
ainsi  enregistrés  et concernant  les 7 jours  précédents 
doivent,  dans  la mesure  où ils n'ont  pas  été relevés 
dans  le rapport  hebdomadaire  conformément  au pa-
ragraphe  4 deuxième  alinéa,  figurer  sur les feuillets 
quotidiens  du livret  individuel  de contrôle. 
6. Les  membres  de l'équipage  doivent  présenter  le 
livret  individuel  de contrôle  à toute  demande  des 
agents  chargés  du contrôle. 
7. Un  registre  des livrets  individuels  doit  être  tenu 
par toute  entreprise.  Ce registre  doit  comporter  le 
nom des membres  de l'équipage  auxquels  un livret  est 
délivré,  son émargement,  le numéro  du livret,  la date 
de la délivrance  et celle  du dernier  feuillet  quotidien 
rempli.  Il doit  être  présenté  à toute  demande  des 
agents  de contrôle. 8. Les  livrets  individuels  clôturés  doivent  être 
conservés  par  l'entreprise  pendant  une  durée  d'au 
moins  un an. 
9. Les  États  membres  prennent  toutes  les mesures 
nécessaires  pour  la délivrance  et le contrôle  des livrets. 
Article  25 
1. Tout  exploitant  d'un  service  régulier  doit  établir 
un horaire  de service  et un registre  de service. 
2. Le  registre  doit  indiquer  pour  chaque  membre 
de l'équipage  le nom,  la date  de naissance,  le point 
d'attache,  ainsi  que  l'horaire  préalablement  fixé  des 
groupes  de temps  visés  à l'article  24 paragraphes 
2 et 3. 
3. Le  registre  doit  comprendre  toutes  les mentions 
visées  au paragraphe  2 pour  une  période  minimale 
couvrant  la semaine  en cours  ainsi  que  celle  qui la 
précède  et celle  qui la suit. 
4. Le  registre  doit  être  signé  par  le chef  d'entre-
prise  ou par son délégué. 
5. Chaque  membre  de l'équipage  affecté  à un ser-
vice régulier  doit  être  porteur  d'un  extrait  du registre 
de service  et d'une  copie  de l'horaire  de service. 
Article  26 
1. La  Commission  adresse  tous  les deux  ans  au 
Conseil  et au Parlement  européen  un rapport  global 
concernant  l'application  du présent  règlement  par les 
États  membres. 
En présentant  le rapport,  la Commission  fait  au 
Conseil  les propositions  qu'elle  estime  nécessaires 
pour  procéder  à une  harmonisation  dans  le progrès, 
notamment  en ce qui concerne  la durée  maximale  de 
l'amplitude. 
2. Afin  de permettre  à la Commission  d'établir  le 
rapport  visé  au paragraphe  1, les États  membres 
adressent  tous  les deux  ans  à la Commission  les in-
formations  nécessaires  sur la base  d'un  compte  rendu 
type dont  le modèle  sera  établi  par  la Commission 
après  consultation  des États  membres. 
Article  27 
1. Les  États  membres  arrêtent,  en temps  utile,  après 
consultation  de la Commission,  les dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  nécessaires 
à l'exécution  du présent  règlement. 
N° C 103/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6. 5. 76 
Ces dispositions  portent,  entre  autres,  sur l'organisa-
tion,  la procédure  et les instruments  de contrôle  ainsi 
que sur les sanctions  applicables  en cas d'infraction. 
2. Les  États  membres  s'accordent  mutuellement 
assistance  en vue  de l'application  des dispositions  du 
présent  règlement  et de son contrôle. 
3. Lorsque  les  autorités  compétentes  d'un  État 
membre  ont connaissance  d'une  infraction  aux  dispo-
sitions  du présent  règlement,  commise  par un membre 
d'équipage  d'un  véhicule  immatriculé  dans  un autre 
État membre,  elles  peuvent  le signaler  aux  autorités 
de l'État  d'immatriculation  du véhicule.  Les autorités 
compétentes  se communiquent  mutuellement  tous  les 
renseignements  en leur  possession  sur  les sanctions 
appliquées  pour  ces infractions. 
SECTION  XI 
Dispositions  finales 
Article  28 
1. Au  cas où l'application  du règlement  (CEE)  n° 
543/69  ou du présent  règlement  donnerait  lieu  à des 
difficultés  graves  et susceptibles  de persister  dans  le 
domaine  des  transports  ou des  difficultés  pouvant 
conduire  à une  altération  grave  d'une  situation  éco-
nomique  nationale  ou régionale,  un État  membre 
peut  demander  à être  autorisé  à adopter  des mesures 
de sauvegarde  comportant  une  suspension  temporaire 
de certaines  dispositions  de ce règlement  aux  trans-
ports  nationaux  sur son  territoire,  dans  la mesure  et 
pour  les délais  strictement  nécessaires  pour  permettre 
de rééquilibrer  la situation. 
2. Sur  demande  de l'État  intéressé,  la Commission 
fixera  sans  délai  les mesures  de sauvegarde  qu'elle estime  nécessaires,  en précisant  les conditions  et les 
modalités  d'application. 
3. Ces  mesures  de sauvegarde  ne peuvent  être  ap-
pliquées  que  jusqu'au  31 décembre  1977. 
Article  29 
À la demande  d'un  État  membre  ou de sa propre 
initiative,  la Commission  procédera  à la consultation 
d'experts  gouvernementaux  pour  toute  question 
touchant  à l'application  du présent  règlement,  notam-
ment  pour  les cas prévus  aux  articles  23 et 27. 
Article  30 
1. Le  présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  juil-
let 1976.  À partir  de cette  date  les articles  1er,  2, 5, 
6, 27 paragraphe  1 et 28 sont  applicables  ; à compter 
de cette  même  date  les articles  2, 5 et 6 du règlement 
(CEE)  n° 543/69  sont  abrogés. 
2. Les  autres  articles  du présent  règlement  sont 
applicables  à partir  du 1er  février  1977.  À compter  de 
cette  date  les articles  3, 4, 7 à 10, 11 paragraphes  1 
à 3 et paragraphes  5 et 6, 12 à 17 du règlement  (CEE) 
n° 543/69  et les  règlements  (CEE)  n° 514/72  et 
n° 515/72  sont  abrogés. 
3. Ce  règlement  n'affecte  pas le règlement  (CEE) 
n° 1463/70. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
6.5.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 103/11 
ANNEXE 
LIVRET  INDIVIDUEL  DE CONTRÔLE 
DISPOSITIONS  GÉNÉRALES 
Rappel  des dispositions  réglementaires 
1. Il est désirable  que  le livret  individuel  de contrôle  contienne  un rappel  des dispositions  princi-
pales  à respecter  par le membre  d'équipage. 
Numérotage  du livret 
2. Le livret  individuel  de contrôle  sera  numéroté  par perforation  ou impression. 
Format  du livret 
3. Le format  du livret  individuel  de contrôle  sera  le format  standard  A.6  (105  x 148  mm)  ou un 
format  plus  grand. 
Signature  du livret 
4. La signature  du membre  d'équipage  figurera  à la fois  sur le feuillet  quotidien  et sur le rapport 
hebdomadaire.  La signature  de l'employeur  figurera  sur le rapport  hebdomadaire. 
Contenu  du livret 
5. Sous  réserve  des  dispositions  du point  7, le livret  individuel  de contrôle  sera  conforme  au 
modèle  ci-joint;  il comprendra: 
a) une  page  de couverture, 
b) des  instructions  pour  la tenue  du livret, 
c) des  feuillets  quotidiens, 
d) un exemple  de feuillet  quotidien  rempli, 
e) des  rapports  hebdomadaires. 
Utilisation  simultanée  de plusieurs  livrets 
6. Les  États  membres  prennent  des  mesures  appropriées  pour  éviter  l'utilisation  simultanée  de 
plusieurs  livrets  individuels  de contrôle  par un membre  d'équipage. 
Dispositions  nationales  particulières 
7. Chaque  État  membre  peut  prescrire  pour  les livrets  individuels  de contrôle  délivrés  sur  son 
territoire  : 
a) d'établir  sur une  seule  bande,  portant  sur la période  de 0 à 24 heures,  le diagramme  qui 
figure  au feuillet  quotidien, 
b) d'établir  le feuillet  quotidien  en plus  d'un  exemplaire, 
c) d'apporter  des indications  ou rubriques  additionnelles  ou des variantes,  à condition  que  la 
présentation  générale  du livret  ne soit  pas modifiée  et que  les numéros  ou lettres  majuscules 
en regard  des rubriques  qui figurent  au modèle  ci-joint  soient  inchangés, 
d) d'apporter  toute  modification  ou indication  complémentaire  que les dispositions  arrêtées  en 
application  de l'article  24 du règlement  (CEE)  rendraient  nécessaires  en ce qui concer-
ne les symboles  correspondant  aux  rubriques  7 [/],  7a ^ , 14 r^/\  et 14 a ^ du  feuillet 
quotidien, 
e) de ne pas remplir  les cases  en regard  des rubriques  Ha,  Hb et/ou  I du rapport  hebdomadaire, 
f) de détacher  les feuillets  quotidiens  datant  de plus  de deux  semaines. 
N° C 103/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6.5. 76 
MODÈLE  DE LIVRET  INDIVIDUEL  DE CONTRÔLE 
a) Page  de couverture 
LIVRET  INDIVIDUEL  DE CONTRÔLE 
POUR  LES  MEMBRES  D'ÉQUIPAGE  DES  TRANSPORTS 
ROUTIERS 
II. Pays: 
III. Première  date  d'utilisation  du livret:  19 
IV. Dernière  date  d'utilisation  du livret:  19. 
V. Nom,  prénom(s),  date  de naissance  et adresse  du titulaire  du livret: 
VI. Nom,  adresse,  no de téléphone  et éventuellement  timbre  de l'entreprise: 
Livret  n° 
6.5.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 103/13 
b) Instructions 
INSTRUCTIONS 
POUR  LA TENUE  DU LIVRET  INDIVIDUEL  DE CONTRÔLE 
1. Ce livret  individuel  de contrôle  est délivré  conformément  à 
(indication  de la législation  ou des législations  pertinentes) 
A l'intention  de l'entreprise 
2. Après  avoir  rempli  les rubriques  V et VI de la page  de couverture,  remettez  un livret  à tout  membre  d'équipage 
conformément  à la législation  ou aux législations  indiquées  au paragraphe  1 ci-dessus. 
3. Portez  sur un registre  les noms  des personnes  à qui un livret  aura  été remis,  en indiquant  le numéro  matricule  de 
chaque  livret  et la date  de remise.  Exigez  l'émargement  du titulaire  sur ce registre. 
4. Donnez  au titulaire  toutes  les indications  utiles  à une tenue  correcte  du livret. 
5. Examinez  chaque  semaine  ou, en cas d'empêchement,  le plus  tdt, les feuillets  quotidiens  et le rapport  hebdomadaire. 
Signez  le rapport  hebdomadaire. 
6. Retirez  les livrets  utilisés,  compte  tenu  du délai  fixé au paragraphe  9 ci-après,  et tenez-les  à la disposition  des agents 
chargés  du contrôle,  pendant  une période  de douze  mois  au moins.  Inscrivez  dans  le registre  mentionné  au para-
graphe  3 ci-dessus  la date  du dernier  feuillet  quotidien. 
7. Ce livret  de contrôle  vous  est personnel.  Vous  devez  l'avoir  en votre  possession  lorsque  vous  êtes  en service  et le 
présenter  à la demande  des agents  chargés  du contrôle.  Remettez  le livret  de contrôle  à votre  employeur  lorsque  vous 
quittez  l'entreprise. 
8. Présentez-le  à votre  employeur  chaque  semaine  ou, en cas d'empêchement,  le plus  tôt, pour  qu'il  puisse  vérifier 
vos inscriptions  et signer  le rapport  hebdomadaire. 
9. Lorsque  le livret  est terminé,  gardez-le  deux  semaines  afin  de pouvoir  le présenter  à tout  moment  aux  agents 
chargés  du contrôle.  Remettez-le  ensuite,  aussitôt  que  possible,  à votre  employeur.  Gardez  un double  des 
rapports  hebdomadaires. 
13. Remplissez  un feuillet  quotidien  pour  toute  journée  au cours  de laquelle  vous  avez  été employé  comme  membre 
d'équipage. 
14. Inscrivez  dans  la case  2 le numéro  d'immatriculation  de tout  véhicule  utilisé  pendant  la journée. 
15. Les  symboles  utilisés  ont la signification  suivante: A l'intention  du membre  d'équipage 
Couverture 
10. Vérifiez  si vos nom,  prénom(s),  date  de naissance  et adresse  sont  inscrits  correctement  (rubrique  V). 
11. Inscrivez  la date  à laquelle  vous  utilisez  ce livret  pour  la premiere  fois (rubrique  III). 
12. Après  usage,  inscrivez  la dernière  date  d'utilisation  (rubrique  IV). 
Feuillet  quotidien 
durée  totale  du repos  ininterrompu  précédant  la prise  de service 
temps  de repos  ou repos  journalier 
pauses 
périodes  de conduite 
\ 
N° C 103/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 5'76 
(Première  variante)  (*) 
\/\ périodes  de présence  au travail 
(Deuxième  variante)  (*) 
travaux  effectifs  autres  que la conduite; 
[/] périodes  de présence  au travail  autres  que celles  visées  par les symboles  ^ et 
16. Indiquez  votre  temps  de repos  ou votre  période  de repos  journalier  (symbole  ^^l),  vos  pauses  (symbole  ) 
et le temps  pendant  lequel  vous  êtes  occupé  aux acitivités  représentées  par les symboles  [première  variante]  (*) 
des rubriques  6 ^ et  7 [deuxième  variante]  (*) 6 ^,  7 et  7a et  tirant  une  ligne  horizontale 
sous les heures  correspondantes  et en regard  des symboles  correspondants,  et en reliant  les lignes  horizontales  aux 
lignes  verticales.  Il y aura  ainsi  une  ligne  continue  sur toute  la longueur  de la bande  (voir  exemple  dans  le 
livret). 
17. Les  inscriptions  doivent  être faites  au commencement  et à la fin de chaque  période  à laquelle  elles  se rapportent. 
18. Dans  la case  16 « Observations»  inscrivez,  le cas échéant,  le nom  du deuxième  conducteur.  En outre,  cette  case  peut 
être utilisée  pour  expliquer  une violation  éventuelle  des prescriptions  ou pour  rectifier  les indications  figurant  dans 
d'autres  cases  (voir  paragraphe  24).  L'employeur  ou les agents  chargés  du contrôle  peuvent  également  y inscrire 
leurs  observations. 
19. Dans  la case  12 ,  indiquez  le nombre  d'heures  de repos  ininterrompu  (temps  de repos  ou repos  journalier) 
précédant  immédiatement  la prise  de service.  Si cette  période  chevauche  sur deux  jours,  le chiffre  représentera 
le total  de la période  de repos  de la fin de la journée  précédente  et de la période  de repos  du début  de la 
journée  à laquelle  se rapporte  le feuillet. 
20. Avant  le départ,  inscrivez  dans  la case  11 «Début  de service»  le kilométrage  selon  le compteur  kilométrique;  à la fin 
du service,  inscrivez  dans  la case  11 « Fin de service»  le nouveau  kilométrage  et notez  le parcours  total. 
21. Signez  le feuillet  quotidien. 
(*) La variante  utilisée  dépendra  du choix  fait par l'État  membre  conformément  à l'article  24 paragraphes  2 et 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 543/69.  Seule  la variante  ainsi  choisie  apparaîtra  sur les livrets  individuels  de contrôle. 
Rapport  hebdomadaire 
22. Ce rapport  doit être établi  à l'issue  de toute  période  hebdomadaire  ayant  comporté  l'établissement  d'un  ou de plu-
sieurs  feuillets  quotidiens.  Pour  les jours  où vous  avez  été en service  sans  être membre  d'équipage,  c'est-à-dire 
lorsqu'il  n'y avait  pas lieu d'établir  un feuillet  quotidien,  inscrivez  le chiffre  «0» dans  la case  G et la durée  dès périodes 
de service  dans  les cases  Ha et Hb; si vous  n'avez  pas exercé  une des activités  prévues,  inscrivez  le chiffre  «0» dans 
la case  appropriée.  Pour  les jours  où vous  n'avez  pas été en service,  inscrivez  le chiffre  «0» dans  les cases  G, Ha et 
Hb, et ajoutez  une explication  telle  que «en vacances»,  «jour  de congé». 
23. Reportez  dans  les cases  F et G les chiffres  figurant  dans  les cases  12 et 13 des feuillets  quotidiens  correspondants. 
Observations  générales 
24. Il ne peut  être fait sur le livret  ni grattage,  ni rature,  ni surcharge;  les erreurs,  même  simplement  matérielles,  sont  à 
rectifier  dans  la case  16 «Observations». 
25. Aucun  feuillet  ne doit fitre détruit 
26. Toutes  les inscriptions  doivent  fitre faites  à l'encre  ou au stylo  à bille. 
6.5. 76 Journal  officiel,  des Communautés  européennes N° C 103/15 
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N° C 103/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 5. 76 
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6.5.76  Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 103/17 
Note  1 : En pratique,  les cases  10 et 10a ne seront  remplies  toutes  deux  sur un même  feuillet  quoti-
dien que dans  les cas où un membre  d'équipage  aurait  effectué  le même  jour  à la fois  un 
transport  de voyageurs  et un transport  de marchandises. 
Note  2: Dans  la case  12, le fait d'indiquer  12 heures  de durée  totale  de repos  ininterrompu  précé-
dant la prise  de service  signifie  que le chauffeur  a terminé  son travail  la veille  à 19 heures. 
En effet,  en ajoutant  aux 7 heures  indiquées  dans  la case  4 les 5 heures  comprises  entre  19 
et 24 heures  la veille,  on arrive  à un total  de 12 heures. 
N° C 103/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6.5. 76 
e) Rapport  hebdomadaire 
A. Nom  et prénom  (s) du membre  d'équipage 
B. 
RAPPORT  HEBDOMADAIRE 
C. Du  au  19  inclus 
D. Jours  de 
la période 
hebdomadaire 
J. Total  de la période 
hebdomadaire: E. Feuillet 
quotidien  n° 
J. Total  de la période 
hebdomadaire: 
F-
J. Total  de la période 
hebdomadaire: Durée  des activités 
professionnelles G. Durée  des activités 
professionnelles Ha. 
/ Durée  des activités 
professionnelles Hb. Durée  des activités 
professionnelles 
I 
G + Ha 
+ Hb 
K. Observations: 
L. Date  du repos  hebdomadaire  précédent: 
M. Signature  du membre  d'équipage: 
N. Signature  de l'employeur: 
Livret  n°