77. estime enfin que la mise en place d’une École diplomatique européenne, comme proposé dans sa
résolution précitée du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire, serait un pas positifvers la mise en place d’une diplomatie commune au service de la PESC.
Le Parlement européen, la PESC et la PECSD
78. souligne la nécessité de soumettre les activités de l’Union européenne dans le domaine de la gestion
civile et militaire des crises, et notamment dans le cadre des missions de Petersberg, à un contrôle parle-mentaire renforcé;
79. souligne dans ce contexte qu’il existe une répartition précise des tâches entre le Parlement européen
et les parlements nationaux;
80. rappelle à ce sujet sa résolution du 15 juin 2000 sur la mise en place de la PECSD, en vue du
Conseil européen de Feira(
1) et propose, dans le cadre de la PESC et de la PECSD, d’organiser régulièrement
une rencontre entre représentants des commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlementeuropéen, de façon à examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le Haut Représentant pour laPESC et le commissaire en charge des relations extérieures, l’évolution de ces deux politiques; estime qu’ilserait souhaitable, sous certaines conditions, d’y associer, dans les mêmes conditions, les parlements despays candidats et des pays membres de l’OTAN non membres de l’UE;
81. accorde une grande importance à la coopération entre le Parlement européen et l’Assemblée parle-
mentaire de l’OTAN;
82. salue le document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en
tant qu’instrument d’orientation et de dialogue sur la PESC mais regrette que celui-ci constitue le seuldocument sur lequel il est consulté au titre de l’article 21 TUE; demande notamment à être consulté surles stratégies communes à un stade préparatoire, de façon que ses vues soient dûment prises en considéra-tion;
*
**
83. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres.
(1) «Textes adoptés» de ce jour, point 5.
10. Une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense
après Cologne et Helsinki
A5-0339/2000
Résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki (2000/2005(INI))
Le Parlement européen,
(dash vu les propositions de résolution déposées par:
a) Salvador Garriga Polledo sur la création d’un Corps civil européen de paix (B5-0361/1999),
b) Jorge Salvador Hernández Mollar sur la promotion des relations avec le Maghreb dans la perspec-
tive de la sécurité et de la défense europénnes (B5-0114/2000),
(dash vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 17,
(dash vu les décisions relatives à l’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) adoptées lors du
Conseil de l’Atlantique Nord à Berlin (1996) et à l’occasion des Sommets de l’Alliance atlantique quise sont tenus à Madrid (1997) et à Washington (1999),13.8.2001 FR C 228/173 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
(dash vu les déclarations adoptées lors des Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999), d’Helsinki (10-
11 décembre 1999), de Lisbonne (23-24 mars 2000) et de Feira (19-20 juin 2000) concernant la miseen place de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) dans sesdimensions civile et militaire,
(dash vu les réunions du Conseil des ministres de l’UEO de Porto (15/16 mai 2000) et de Marseille
(13 novembre 2000), préparant le transfert de certaines des fonctions de cette organisation à l’Union
européenne,
(dash vu les contributions annoncées par les États membres de l’Union européenne lors de la Conférence
d’engagement des capacités du 20 novembre 2000, à Bruxelles, ainsi que les contributions addition-nelles annoncées le lendemain par plusieurs États candidats à l’Union européenne, ainsi que par desÉtats européens membres de l’OTAN, mais n’appartenant pas à l’Union européenne,
(dash vu la Conférence intergouvernementale en cours et ses débats sur les coopérations renforcées,
(dash vu les décisions du Conseil du 10 mai 1999 concernant
a) les arrangements visant à améliorer la coopération entre l’Union européenne et l’UEO
(1999/404/PESC)(
1),
b) les modalités pratiques relatives à la participation de tous les États membres aux missions prévues
à l’article 17, paragraphe 2 TUE, pour lesquelles l’Union a recours à l’UEO (1999/321/PESC)(2),
(dash vu les décisions du Conseil du 14 février 2000
a) portant création du Comité politique et de sécurité intérimaire (2000/143/PESC)(3),
b) portant création de l’organe militaire intérimaire (2000/144/PESC)(4),
c) relative au détachement d’experts nationaux dans le domaine militaire auprès du Secrétariat géné-
ral du Conseil durant une période intérimaire (2000/145/PESC)(5),
(dash vu la décision du Conseil du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion
des crises (2000/354/PESC)(6),
(dash vu la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement portant création du dispositif
de réaction rapide (COM(2000) 119 (dash C5-0272/2000 (dash 2000/0081(CNS))(7),
(dash vu sa résolution du 15 mai 1997 sur la communication de la Commission sur «les défis auxquels sont
confrontées les industries européennes liées à la défense (dash contribution en vue d’actions au niveaueuropéen» (COM(1996) 10 (dash C4-0093/1996)(
8),
(dash vu sa résolution du 28janvier 1999 sur la communication de la Commission «Mettre en œuvre la
stratégie de l’Union européenne en matière d’industries liées à la défense» (COM(1997) 583 (dashC4-0223/1998)(
9),
(dash vu sa résolution du 15 juin 2000 sur la mise en place de la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira(10),
(dash vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur les priorités de l’UE en matière d’actions extérieures(11),
(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 1.
(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 14.
(3) JO L 49 du 22.2.2000, p. 1.
(4) JO L 49 du 22.2.2000, p. 2.
(5) JO L 49 du 22.2.2000, p. 3.
(6) JO L 127 du 27.5.2000, p. 1.
(7) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 213.
(8) JO C 167 du 2.6.1997, p. 99.
(9) JO C 128du 7.5.1999, p. 8 6.
(10) «Textes adoptés», point 5.
(11) «Textes adoptés», point 9.C 228/174 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
(dash vu les amendements adoptés par le Parlement le 16 novembre 2000(1) à la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux document du Parlement européen,du Conseil et de la Commission (COM(2000) 30 (dash C5-0057/2000 (dash 2000/0032(COD)),
(dash vu l’article 163 de son règlement,(dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0339/2000),
A. considérant que l’Union européenne et ses États membres possèdent un socle de valeurs et d’intérêts
communs qu’ils se doivent de protéger dans un esprit de solidarité mutuelle,
B. estimant qu’avec la fin de la guerre froide, la distinction conceptuelle entre la sécurité et la défense a
tendance à s’estomper et qu’une politique de sécurité et de défense implique l’utilisation tant demoyens civils que de moyens militaires pour prévenir et gérer les crises menaçant les intérêts et lesvaleurs d’un État ou d’un groupement d’États, comme l’Union européenne,
C. réaffirmant, en ce qui concerne le concept de défense dans son acception traditionnelle, à savoir la
défense territoriale, que la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense(PECSD) n’a pas pour ambition de concurrencer l’Alliance atlantique, qui reste aujourd’hui le fonde-ment de la défense collective de ses membres, ou de mettre sur pied une armée européenne perma-nente;
D. constatant néanmoins que les États membres sont liés par une solidarité politique mutuelle (article 11,
paragraphe 2 TUE) qui, en elle-même, constitue déjà un facteur de sécurité et qui conduira, le momentvenu, à ce que la PESC garantisse aussi les frontières de ses États membres en tant que frontièresextérieures de l’Union,
E. rappelant que la PECSD n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de
chaque État membre ni les obligations qui résultent pour certains de leur appartenance à l’OTAN ou àl’UEO,
F. soulignant que le débat sur la sécurité et la défense européennes, initié à Pörtschach, a connu une
accélération avec l’intervention militaire de l’OTAN au Kosovo, en provoquant la prise de conscience,chez les peuples de l’Union européenne, de leur impuissance à résoudre des crises de grande ampleur,
G. notant que ce conflit a mis en exergue les lacunes et les insuffisances de l’Union européenne et de ses
États membres d’abord en ce qui concerne la prévention des crises par des moyens civils et ensuite ence qui concerne leurs moyens et capacités militaires de gestion des crises,
H. se félicitant dès lors de la prompte réaction de l’Union européenne qui, à travers les déclarations des
Conseils européens de Cologne, d’Helsinki, de Lisbonne et de Feira, a fixé les principes et les modalitésd’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) axée principale-ment sur la prévention, la gestion et la sortie des crises menaçant la stabilité et la sécurité internatio-nales,
I. soulignant que les efforts de l’Union et de ses États membres pour mettre sur pied une politique
européenne commune en matière de sécurité et de défense crédible ont pour but de renforcer laPESC, l’Union devenant à même de mettre en œuvre la gamme complète de ses instruments financiers,diplomatiques, civils et militaires pour atteindre ses objectifs et peser de manière plus efficace sur ledéroulement des crises internationales, étant entendu que le recours aux moyens militaires n’est qu’unesolution de dernier ressort,
J. considérant aussi que l’ambition affichée par l’Union européenne, à travers la PESC et la PECSD, de
s’affirmer comme acteur majeur de la vie politique internationale, contribuera à la revitalisation del’Alliance atlantique et à un partage plus équilibré des charges et des responsabilités en son sein, don-nera un contenu concret à la notion d’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) et consti-tuera un élément important de la sécurité mondiale,
(1) «Textes adoptés», point 5.13.8.2001 FR C 228/175 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
K. saluant les décisions prises déjà par un certain nombre d’États membres pour restructurer leurs forces
armées et pour se doter d’équipements adéquats et parfois communs, ceci dans la perspective de lamise en place de la force de réaction rapide européenne décidée lors des Conseils européens deCologne et d’Helsinki et dont la Conférence d’engagement des capacités constitue la première étapeconcrète,
L. insistant pour que les États membres consentent les mêmes efforts pour atteindre les objectifs qu’ils se
sont fixés en matière de gestion civile des crises, notamment pour mettre sur pied une force de policeeuropéenne rapidement mobilisable et mettre en œuvre des mesures globales de prévention et de ges-tion des crises, dotées d’un financement adéquat, destinées notamment à soutenir la société civile dansles zones de tension,
M. notant qu’il subsiste des lacunes qui devront être comblées, tant sur le plan institutionnel que sur le
plan matériel, si l’Union veut disposer d’ici à 2003 de capacités crédibles de prévention des conflits etde gestion des crises,
N. déplorant que la mise en place de la PECSD se poursuive en dehors du contrôle du Parlement euro-
péen, qui n’est pas associé à sa définition, et insistant aussi sur la nécessité, pour la PESCD, d’êtresoumise au contrôle parlementaire et à la responsabilité démocratique des parlements nationaux,pour ce qui concerne les gouvernements des États membres,
O. observant notamment que les parlements nationaux, responsables de l’adoption des budgets de la
défense des États membres, ne parviennent pas encore à se faire une idée globale et cohérente de laPECSD,
P. soulignant l’importance des principes de transparence et de responsabilité en matière de politique de
sécurité et de défense,
Q. rappelant qu’un accord entre le Parlement européen et le Conseil est nécessaire pour régler l’accès aux
documents dont il est question dans la décision du Conseil 2000/527/CE du 14 août 2000(
1);
1. affirme qu’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ne constitue pas
une fin en soi mais est un instrument au service des objectifs de la politique étrangère de l’Union et qu’elle
ne peut être utilisée qu’en vue d’atteindre des buts précis, clairement dégagés par le Conseil, en liaison avec
la Commission et avec le soutien du Parlement européen;
2. réaffirme par conséquent que la PECSD élargira les options à disposition de l’Union dans l’exercice de
sa politique étrangère;
3. se félicite du dernier rapport de la présidence sur le renforcement de la PECSD adopté au Conseil
européen de Feira et engage l’Union européenne à ne pas relâcher ses efforts et à poursuivre le développe-ment de la PECSD dans ses aspects civils et militaires, y compris en prenant les décisions de caractèrepolitique et institutionnel qui s’imposent pour la rendre pleinement opérationnelle;
4. relève en effet que la PESCD ne sera vraiment efficace que si elle est dirigée par une autorité claire-
ment désignée, capable de coordonner l’ensemble des moyens disponibles, aussi bien civils que militaires;
estime par ailleurs que les nouvelles structures, une fois mises en place, devront faire l’objet d’une évalua-
tion régulière;
5. invite en conséquence les prochains Conseils européens à arrêter les décisions nécessaires pour que la
PECSD soit pleinement opérationnelle en 2003, comme décidé au Conseil européen de Cologne;
6. réaffirme que les crises devraient être résolues d’abord par la mise en œuvre de moyens civils;
n’exclut pas cependant le recours à la force armée, lorsque la diplomatie a atteint ses limites, à conditionque son utilisation se fasse en accord avec les principes fondateurs de l’Union européenne et des constitu-tions de ses États membres, de même qu’avec les principes de la Charte des Nations unies ou de l’OSCE;
7. souligne que, conformément au droit international, l’utilisation de la force armée exige un mandat ad
hoc du Conseil de sécurité des Nations unies; conscient cependant des risques de blocage au sein de cet
organe, insiste sur la nécessaire réforme des institutions de l’ONU; dans l’attente de ces réformes et en
l’absence d’un mandat résultant d’un blocage au sein du Conseil de sécurité, considère que la communautéinternationale, dont l’Union européenne, ne pourrait intervenir militairement, en cas d’urgence, que sur unappel exprès du secrétaire général des Nations Unies;
(1) JO L 212 du 23.8.2000, p. 9.C 228/176 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
8. affirme enfin la nécessité, pour l’Union européenne, d’élaborer les principes et les bases juridiques
l’autorisant à intervenir soit par des moyens civils, soit par des moyens militaires ou une combinaisondes deux, sur le territoire d’États tiers en crise.
I. Le développement des instruments civils de prévention des conflits et de gestion des crises
9. approuve les orientations contenues dans le rapport élaboré à Feira en ce qui concerne le renforce-
ment des capacités de l’Union européenne dans les aspects civils de la prévention des conflits et de lagestion des crises de façon à:
a) prévenir l’apparition et l’intensification des conflits,
b) consolider la paix et la stabilité interne durant les périodes de transition,
c) assurer une complémentarité entre les aspects civils et militaires de la gestion des crises afin de couvrir
tout l’éventail des missions de Petersberg (missions à caractère humanitaire, y compris l’évacuation deressortissants; missions de maintien de la paix; missions de force de combat pour la gestion des crises,y compris les missions de rétablissement de la paix);
10. appuie l’objectif fixé par les États membres à Feira de fournir, d’ici à 2003, par une coopération
volontaire, une force de police européenne forte de 5000 policiers destinée à prévenir les conflits ou àgérer les crises, les unités militaires n’étant pas adaptées aux opérations de maintien de l’ordre; note aussique les États membres se sont engagés, pour faire face à des situations d’urgence, à réunir, à l’intérieur decet objectif global, un premier contingent de 1000 policiers dans un délai de 30 jours;
11. se félicite aussi de la proposition de la Commission relative à la création d’un dispositif financier de
réaction rapide permettant à l’Union d’agir dans l’urgence et engage le Conseil à adopter le règlementcorrespondant sans délai;
12. souligne que cette diversification et ce renforcement des capacités d’intervention de l’Union euro-
péenne dans les zones de crise doivent aller de pair avec des actions destinées à y rétablir et y consoliderl’État de droit, la démocratie, une société civile, un système judiciaire indépendant, l’administration locale etle système économique, ceci afin de permettre un retour à une vie normale dans les meilleurs délais etd’assurer la sécurité démocratique dans la zone concernée;
13. invite la Commission et le Conseil à se pencher sur la prévention des conflits et à développer un
concept opérationnel faisant appel aux moyens de l’Union européenne, de ses États membres et de l’OTANainsi qu’à ceux d’autres acteurs comme l’ONU, l’OSCE et d’autres organisations régionales, de même qu’auxmédias et à la société civile;
14. souligne, dans ce contexte, que l’Union européenne devrait coopérer aussi avec les forums d’ONG
spécialisées;
15. estime que la première étape de la mise en place d’une politique de prévention des conflits consiste
à développer les capacités de recueil de renseignements et d’informations de l’Union européenne ainsi queses capacités d’analyse, de façon à détecter les signes avant-coureurs des crises;
16. souligne qu’une telle orientation suppose:
a) la coopération loyale de tous les États membres qui doivent mettre à disposition de l’Union tous les
moyens dont ils disposent,
b) le renforcement de l’UPPAR (Unité de planification de la politique et d’alerte rapide) qui, pour le
moment, ne dispose pas des capacités humaines et matérielles suffisantes pour mener à bien sa tâched’alerte rapide, sans parler de ses autres fonctions et
c) le renforcement des services compétents du Conseil et de la Commission, qui doivent mettre en
commun les informations et les analyses dont ils disposent;
17. souligne ensuite que l’intervention préventive doit être adaptée à la nature de la crise à traiter et
qu’elle peut impliquer la mise en œuvre d’un ensemble de mesures allant de la pression diplomatique à desactions positives destinées à renforcer la société civile, sans exclure des actions coercitives, depuis les sanc-tions politiques et économiques jusqu’à la menace de l’emploi de la force;13.8.2001 FR C 228/177 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
18. estime nécessaire de bien distinguer, dans la gestion des crises par des moyens non militaires, d’une
part les actions purement civiles (comme l’humanitaire, l’observation, la médiation, la reconstruction, etc.),lesquelles pourraient relever d’un corps civil européen de paix et, d’autre part, les actions de police quipeuvent être le prélude à une escalade dans l’utilisation de moyens coercitifs ou s’inscrire dans une pers-pective d’après-conflit;
19. estime indispensable que les organes appropriés du Conseil (Comité chargé des aspects civils de la
gestion des crises, Centre de situation, cellule(s) de crise) coopèrent étroitement avec ceux de la Commis-sion (notamment l’Unité de coordination de crise et ECHO), sous l’égide d’une autorité clairement désignée,de façon à éviter la dispersion des efforts et garantir l’efficacité de l’action de l’Union,
20. réitère sa demande contenue dans sa résolution précitée du 15 juin 2000 de fixer d’autres «grands
objectifs communs» (Headline goals) que celui relatif à la force de police, concernant par exemple desgroupes de spécialistes dans les domaines de l’État de droit, du contrôle des élections, de l’observation desituations, de l’aide humanitaire et de la protection civile;
21. invite la Commission à procéder à l’inventaire des instruments civils existants ou à créer, de façon à
prévenir les crises, les gérer et à en sortir dans les meilleures conditions;
22. invite la Commission à produire, en coopération avec le Conseil, un rapport annuel public sur la
prévention des conflits dans l’Union européenne, énumérant les politiques adoptées, les instruments utiliséset les programmes soutenus; propose que des critères soient fixés pour leur évaluation ainsi que pour lesleçons à en tirer.
II. Le développement des moyens et capacités militaires de l’Union
23. souligne que la guerre du Kosovo a mis en exergue la faiblesse des pays européens pour intervenir
dans des crises, non seulement en ce qui concerne les moyens civils, mais aussi sur le plan des capacitésmilitaires;
24. rappelle son appui au grand objectif (Headline goal) fixé à Cologne et Helsinki de mettre sur pied,
d’ici à 2003, une force de réaction rapide de 50000 à 60000 hommes, mobilisable en 60 jours etdéployable durant un an, dotée des appuis aériens et maritimes nécessaires et qui devrait disposer de sespropres moyens de commandement, de renseignement et de planification opérationnelle;
25. salue les contributions annoncées par les États membres, les pays candidats et les États européens
membres de l’OTAN mais n’appartenant pas à l’UE lors de la Conférence d’engagement des capacités des20 et 21 novembre 2000 afin d’atteindre cet objectif; invite le Haut représentant pour la PESC à lui fairerégulièrement rapport de la façon dont les États concernés s’acquittent de ces engagements, afin de per-mettre aux parlementaires européens et nationaux de contrôler la mise en place de la force de réactionrapide européenne;
26. se félicite de la volonté affichée des États membres d’atteindre cet objectif ambitieux en réorganisant
de manière appropriée leurs forces armées;
27. invite les États membres à tenir compte, dans leur politique d’acquisition, des leçons tirées de
l’intervention de l’OTAN au Kosovo, de l’inventaire établi par l’UEO, de l’Initiative sur les capacités dedéfense (ICD) de l’OTAN et des conclusions de la Conférence d’engagement des capacités;
28. souligne les faiblesses ou les carences des pays européens dans les domaines des communications,
du commandement, du contrôle et de l’information (C
3I), de la mobilité stratégique (transport aérien lourd,
ravitaillement en vol), du recueil de renseignements, de la capacité de pénétration des défenses aériennesadverses, de la capacité d’attaque tous temps, de jour comme de nuit, des armes guidées de précision et desmissiles de croisière, comme la guerre du Kosovo les a révélées;
29. propose par conséquent qu’à la suite de la Conférence d’engagement des capacités, les États
membres s’efforcent de combler les lacunes en la matière, comme ils viennent de le faire dans le domainedu transport aérien stratégique (Airbus A400M), des missiles air-air (Météor), des missiles de croisière(Scalp/Storm Shadow) et des satellites de reconnaissance et de navigation;C 228/178 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
30. estime toutefois que la consolidation du processus d’acquisition d’équipements militaires en Europe
ne peut pas procéder que des seuls projets isolés ou multilatéraux et, qu’en conséquence, un importanteffort commun de prospective et de planification reste à réaliser;
31. propose dès lors que les États membres procèdent à une évaluation à long terme de leurs besoins,
en distinguant le court terme (2003/2005), le moyen terme (2010/2012) et le long terme (2020/2025),
afin d’opérer en temps opportun les choix qui s’imposent en termes stratégiques, industriels et budgétaires;
32. constate que la création d’une capacité d’intervention rapide de l’Union européenne pose le pro-
blème de la professionnalisation des armées des États membres, voie sur laquelle certains se sont déjàengagés, et affirme qu’il appartient à chaque État de se déterminer à ce sujet, en fonction de ses traditionspolitiques et sociales et du rôle qu’il souhaite jouer dans la gestion des crises;
33. juge indispensable que les États de l’Union européenne développent des capacités d’intervention
aéro-maritimes reposant sur les porte-avions que possèdent quatre de ses États membres, compte tenu del’importance des voies de communication maritimes pour le commerce de l’Union et des possibilités queceux-ci offrent pour la mise en œuvre des missions de Petersberg, comme les opérations au-dessus del’ancienne Yougoslavie l’ont démontré; invite les États membres concernés à rechercher, à l’occasion duremplacement de leurs porte-avions, l’interopérabilité de façon à pouvoir disposer, en cas de besoin,d’une force d’intervention aéro-maritime cohérente;
34. demande que les pays européens mettent en commun, au sein de task-forces ad hoc ou dans le
cadre d’EUROMARFOR, qu’il est prévu d’ouvrir à tous les États membres, leurs moyens d’accompagnementet de soutien dans le cadre d’opérations aéronavales, de façon à assurer une protection suffisante aux porte-avions européens;
35. appuie l’idée de développer des moyens adéquats dans le domaine du transport aérien et maritime,
du ravitaillement en vol, des opérations CSAR/RESCO(
1), du contrôle de l’espace aérien (AEW&C(2)) et,
ultérieurement, du contrôle du champ de bataille et du recueil de renseignements par satellite, avion etdrone;
36. note que les forces relevant actuellement de l’UEO (FRUEO) ainsi que le Groupe aérien européen
(GAE) feront partie du catalogue des forces à disposition de l’Union européenne et qu’ils pourront êtreutilisés pour constituer la force de réaction rapide européenne; demande que ces diverses forces, qui consti-tuent en elles-mêmes des instruments de coopération renforcée, soient ouvertes aux États membres désirant
s’y intégrer;
37. invite l’Union européenne à reprendre l’accord de transport aérien à longue distance conclu le
30 juin 1997 entre l’UEO et l’Ukraine; est d’avis qu’un accord semblable pourrait être conclu avec laRussie, de façon à renforcer les capacités de transport et de projection des États membres;
38. rappelle ses résolutions du 15 mai 1997 et du 28 janvier 1999 sur la coopération européenne dans
le domaine des industries de la défense et prend acte avec satisfaction de l’accord cadre signé le 27 juillet2000 à Farnborough entre 6 pays de l’Union européenne et qui facilitera la restructuration des industriesde défense en Europe, comme demandé dans ses résolutions précitées;
39. demande que les pays candidats puissent, chaque fois que cela est possible, participer pleinement
aux coopérations européennes en matière d’armements;
40. rappelle cependant aux industries de défense ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne et
aux pays candidats que, dans l’intérêt de la PECSD, les exportations d’armes doivent être contrôlées etlimitées;
41. demande que l’Union européenne se dote d’une véritable politique spatiale couvrant les aspects
civils et militaires de l’utilisation de l’espace et qu’elle réunisse les moyens nationaux et multinationauxdont elle dispose dans le domaine militaire au sein d’un Commandement spatial commun de l’Union euro-péenne (ComSCUE); estime cependant que cette nouvelle politique ne devrait pas avoir pour but de placerdes armes en orbite, mais plutôt de développer des moyens d’observation, d’écoute et de navigation;
(1) Combat Search and Rescue/Recherche et sauvetage en situation de combat.
(2) Airborne Early Warning & Control system/Système aéroporté de détection lointaine et de contrôle.13.8.2001 FR C 228/179 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
42. salue, de ce point de vue, le rapprochement qui s’est opéré le 16 novembre 2000 entre l’Union
européenne et l’Agence spatiale européenne, visant à mettre sur pied une stratégie européenne pourl’espace qui mettra l’accent sur les systèmes de navigation (Galileo) et d’observation (initiative GMES: Sur-veillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), dans une perspective duale;
43. rappelle que la mise en place d’une PECSD opérationnelle nécessite l’adhésion à une vision politique
commune et la détermination d’intérêts communs, mais souligne parallèlement que son efficacité reposesur l’acquisition par les États membres de capacités d’intervention homogènes et le développement detechnologies de pointe; demande, à cet effet, la création d’une politique commune de recherche en matièrede défense; estime que les centres de recherche européens doivent intégrer, dans leurs programmes, lesaspects liés à la défense;
44. rappelle que tous ces efforts visant à améliorer les capacités et les moyens militaires de l’Union
demeureront insuffisants si celle-ci ne se dote pas d’une stratégie d’emploi de la force, elle-même incluse
dans sa politique étrangère commune, et si ses Institutions ne sont pas adaptées.
III. Les questions institutionnelles liées àla mise en place d’une politique européenne commune de
sécurité et de défense
45. rappelle, en ce qui concerne les structures décisionnelles de la PECSD, sa résolution du 15 juin
2000 précitée et souhaite que le Haut Représentant pour la PESC préside le COPS, qu’un Conseil desministres de la Défense soit créé et que ceux-ci, en cas de nécessité, participent au Conseil «Affaires géné-rales»;
46. réitère ses inquiétudes sur l’efficacité des organes mis en place à titre intérimaire le 1
ermars 2000
ainsi que sur la cohérence, dans la situation actuelle, des actions tant civiles que militaires que l’Unioneuropéenne pourrait décider;
47. souligne en effet que la mise en place de ces nouveaux organes ne s’est pas accompagnée d’un
renforcement du pouvoir de coordination et d’impulsion du Haut Représentant pour la PESC, d’une clairerépartition des rôles entre celui-ci et le commissaire en charge des relations extérieures et d’une parfaite
coordination avec tous les autres acteurs, de façon à créer une chaîne de commandement claire reliant le
niveau où se prend l’initiative politique et celui de l’exécution sur le terrain;
48. réitère par conséquent sa demande, exprimée dans sa résolution du 13 avril 2000 contenant ses
propositions pour la Conférence intergouvernementale(
1), que les fonctions du Haut représentant pour la
PESC et celles du commissaire responsable des relations extérieures soient fusionnées, en temps voulu,pour relever d’un vice-président de la Commission spécialement nommé dans ce but;
49. affirme en outre que l’efficacité de la PECSD est étroitement liée à l’amélioration du fonctionnement
de la PESC et que dans ce but, il est également nécessaire que l’Union dispose non seulement d’une capa-cité de recueil de renseignements, mais aussi d’analyse; note qu’en application des décisions prises par leConseil de l’UEO le 13 novembre 2000, le Centre satellitaire de Torrejon et l’Institut d’études de sécurité del’UEO, seront transférés en 2001 à l’Union européenne sous forme d’agences; estime nécessaire, à cetteoccasion, de bien préciser le rôle futur de ces deux organismes, afin qu’ils travaillent notamment enappui de l’UPPAR, dont les moyens humains devront être renforcés afin de pouvoir remplir pleinementses tâches de planification et d’analyse;
50. souhaite que le Conseil européen de Nice mette en place les organes définitifs de la PECSD (COPS,
Comité militaire et État-major militaire), définisse clairement leurs compétences respectives et leurs pou-voirs de décision, et donne l’impulsion nécessaire pour que le fonctionnement de la PESC en général, et dela PECSD en particulier, soit amélioré dans le sens de la rapidité et de la clarté du processus décisionnel;
51. demande qu’en complément de cette mise en place des organes définitifs de la PECSD, le Conseil
européen de Nice arrête le principe, sur les bases du GAEO, de l’OAEO ou encore de l’OCCAR, d’uneAgence européenne de l’armement attachée au Comité militaire, chargée de définir et de gérer des pro-grammes communs de recherche et de planifier les dépenses d’investissement et d’acquisition en commun;
(1) «Textes adoptés», point 7.C 228/180 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
52. est d’avis que le Conseil devrait se pencher sur les aspects budgétaires de la PECSD, notamment en
prévoyant les dépenses afférentes au transfert des fonctions de l’UEO nécessaires à l’exécution des missionsde Petersberg; estime par ailleurs que les coûts afférents aux missions de Petersberg devraient être répartisentre les États membres suivant la clé du produit national brut et demande qu’il soit tenu compte, danscette répartition, de la contribution de chaque État membre, en moyens civils et militaires, à l’exécutiondesdites missions;
53. demande en tout état de cause qu’un État ne désirant pas participer à une mission soit tenu, au nom
de la solidarité mutuelle liant les États membres, à verser une contribution financière qui sera répartie entreles États participants;
54. estime enfin que les missions de Petersberg devront, à terme, être financées par le budget général de
l’Union européenne, ce qui impliquera une révision de l’article 28TUE et des perspectives financières;
55. souhaite que le Conseil et les États membres, compte tenu des coûts inhérents à la mise en place de
la PECSD, n’écartent pas a priori l’hypothèse d’un renforcement des moyens budgétaires dès lors que cerenforcement sera nécessaire à la crédibilité de l’Union sans que pour autant ceci remette en question lespriorités sociales et économiques de l’Union et de ses États membres;
56. souhaite que ces efforts de mise en commun des moyens et capacités militaires des États membres
dans le cadre de la PECSD conduisent à une rationalisation des dépenses militaires, ce qui pourra se tra-
duire par des économies budgétaires;
57. souligne que tout nouveau développement des missions militaires ne devrait en aucun cas entraîner
une réduction par les États membres des crédits communautaires affectés à des secteurs non militaires, enparticulier aux secteurs liés à la gestion civile des crises, aux droits de l’homme et à la démocratie, à l’aideau développement et à l’aide humanitaire;
58. constate que la coopération instituée entre l’Union européenne et l’OTAN fonctionne bien, comme
la première réunion jointe du COPSi et du Conseil de l’Atlantique nord, qui a eu lieu le 19 septembre2000, l’a démontré;
59. appuie les principes directeurs et les modalités de l’association des pays candidats à l’adhésion et des
États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE aux missions de gestion des crises entre-prises par l’Union européenne, ainsi qu’il en a été convenu lors du Conseil européen de Feira;
60. rappelle dans ce cadre:
a) qu’en cas d’opération décidée par le Conseil de l’Union européenne qui nécessiterait un recours aux
moyens et capacités de l’OTAN, les États européens membres de l’OTAN mais non de l’UE, pourronts’y associer, s’ils le souhaitent, et que, dès lors, ils auront les mêmes droits et obligations que les Étatsmembres de l’Union européenne, depuis la planification jusqu’à la conduite, au jour le jour, de cette
opération,
b) qu’en cas d’opération décidée par le Conseil de l’Union européenne sans recourir aux moyens et capa-
cités de l’OTAN, les États européens membres de l’OTAN mais non de l’UE pourront être invités àparticiper à ladite opération, avec les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Unioneuropéenne, comme indiqué ci-dessus; note qu’il en ira de même avec tout pays candidat à l’adhésionet tout autre État, comme la Russie et l’Ukraine, qui seront invités par le Conseil;
61. se félicite, dans cette perspective, des engagements additionnels de capacités que plusieurs États
européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’Union européenne ont promis, lors de la Confé-
rence d’engagement des capacités, de mettre à la disposition de l’Union dans le cadre de ses missions de
Petersberg;
62. rappelle que la déclaration adoptée à Washington le 23 avril 1999, lors du sommet de l’Alliance
atlantique, a établi le principe que l’Union européenne devrait avoir un accès aisé aux moyens et capacitéscollectifs de l’OTAN pour les opérations dans lesquelles cette organisation ne serait pas engagée militaire-ment en tant qu’alliance, ceci supposant notamment une garantie d’accès aux capacités de planification del’OTAN et une présomption de disponibilité des moyens et des capacités de l’OTAN qui seraient préidenti-fiés pour être utilisés par l’Union européenne;13.8.2001 FR C 228/181 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
63. note que toute déclaration qui pourrait susciter un doute quant à la possibilité pour l’Union euro-
péenne de recourir, si nécessaire, aux moyens et capacités de l’OTAN ne pourrait que l’encourager à dupli-quer certains d’entre eux, ce qui ne serait dans l’intérêt d’aucun des partenaires;
64. constate que la réunion de Porto du Conseil des ministres de l’UEO, de même que celle de Marseille,
a ouvert la voie au transfert, vers l’Union européenne, des fonctions de l’UEO nécessaires à la réalisationdes missions de Petersberg et que ceci aura des répercussions sur la structure de cette organisation ainsique sur son avenir, et que cette situation conduit à s’interroger sur le maintien de son traité fondateur;prend acte du plan de transition adopté par le Comité militaire de l’UEO, le 17 octobre 2000, et qui vise,pendant la montée en puissance des structures permanentes de l’Union européenne, à assurer une perma-
nence de la capacité de gestion des crises; note que l’État-major militaire de l’UEO, avec sa cellule de
planification et son centre de situation, disparaîtront dès lors que l’organe définitif correspondant se mettraen place dans le cadre de l’Union européenne;
65. constate que deux des fonctions résiduelles de l’UEO, à savoir l’assistance mutuelle (Article V) et la
coopération en matière d’armements via le GAEO, pourraient faire l’objet de coopérations renforcées sicelles-ci, à la suite de la CIG, couvrent aussi le domaine de la sécurité et de la défense;
66. relève que la dernière fonction résiduelle de l’UEO, à savoir fournir un forum de sécurité élargi,
commence à être assumée par l’Union puisque celle-ci a décidé de procéder à des contacts réguliers avecles pays candidats et les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE;
67. propose par conséquent que le traité de Bruxelles modifié, qui a été conclu pour 50 ans, soit
dénoncé dans les conditions prévues à son article XII lorsque les fonctions résiduelles de l’UEO serontexercées par l’Union européenne, ce qui devrait aboutir à la disparition de cette organisation en 2004;
68. invite les Institutions de l’Union à recruter, dans la perspective du développement de la PECSD dans
ses aspects civils, politico-militaires et parlementaires et de la réduction des activités de l’UEO, les person-nels de cette organisation (dash tant du Secrétariat général que de l’Assemblée (dash afin de bénéficier de leurscompétences professionnelles.
IV. La dimension parlementaire de la PECSD
69. rappelle sa résolution du 15 juin 2000 précitée sur la dimension parlementaire de la PECSD et
regrette vivement que cette dimension demeure absente des délibérations du Conseil;
70. rappelle notamment sa proposition d’établir, dans le cadre de la PECSD et en s’inspirant de l’expé-
rience de la COSAC, un organe interparlementaire européen en matière de sécurité et de défense corres-pondant au cadre élargi de la sécurité européenne;
71. affirme que cette dimension parlementaire doit, en tout état de cause, se développer dans le cadre
de l’Union européenne et qu’il est en mesure, avec ses pouvoirs actuels, de reprendre la fonction decontrôle exercée par l’Assemblée de l’UEO;
72. propose que l’article 21 du traité sur l’Union européenne qui prévoit l’obligation, pour le Parlement
européen, d’organiser un débat annuel sur la mise en œuvre de la PESC, soit modifié afin d’y inclureexpressément la PECSD et que, dans ce cadre, le Conseil lui fasse rapport sur les progrès réalisés dans lamise en œuvre de cette politique, y compris en ce qui concerne les efforts effectués par les États membrespour contribuer à la réalisation de l’objectif fixé pour 2003;
73. d’une façon générale, affirme qu’il serait utile que la CIG adapte les dispositions pertinentes du traité
pour tenir compte de l’existence de la PECSD à côté de la PESC, ce qui permettrait de mieux faire ressortirà la fois les compétences de l’Union et celles de ses Institutions;
74. regrette la décision unilatérale du Conseil du 14 août 2000 réglementant de manière restrictive
l’accès aux documents et insiste pour qu’un accord à ce sujet soit conclu entre le Parlement et le Conseilafin de permettre le bon fonctionnement de la PECSD, tout en garantissant au Parlement européen lapossibilité d’exercer les droits qui lui sont reconnus par le traité;
75. salue la coopération qui s’est instaurée avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et qui fournit un
cadre à la fois européen et transatlantique pour débattre des questions de sécurité et de défense;C 228/182 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
76. estime qu’il serait opportun, dans la phase actuelle, d’adapter ses propres structures pour tenir
compte de l’existence de la PECSD et de mieux en contrôler l’évolution;
77. propose par conséquent de créer en son sein une unité administrative spécialisée qui assistera sa
commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique dedéfense dans ses travaux relatifs à la PECSD et facilitera le travail de la délégation permanente chargée desrelations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, laquelle devra acquérir le statut d’une délégation per-manente.
V. Les relations transatlantiques
78. souligne que les efforts de l’Union européenne pour mettre en place la PECSD sont compatibles
avec le développement de l’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de l’OTAN etvont dans le sens de l’établissement d’un véritable partenariat dans tous les domaines (dash politique, écono-mique, militaire (dash avec les États-Unis et le Canada;
79. est conscient que la mise en place d’un partenariat équilibré entre l’Union européenne et les États-
Unis dans le domaine de la sécurité et de la défense, et donc de la politique étrangère, suppose une réap-préciation de la position de chacun pour faire face à ce nouveau défi qui modifie les rôles que chacun despartenaires avait adoptés depuis 1945;
80. constate malheureusement que les développements mis en route à Cologne et Helsinki ne sont pas
toujours perçus à leur juste mesure aux États-Unis et qu’un travail d’information s’impose pour éviter tout
malentendu; propose en conséquence que la délégation de la Commission à Washington, en liaison étroiteavec la Présidence de l’Union et le Haut Représentant pour la PESC, effectue un travail d’information auprèsdes responsables politiques américains; invite aussi sa délégation pour les relations avec les États-Unis àaborder régulièrement ce sujet avec les parlementaires américains;
81. estime nécessaire que l’Union européenne et les États-Unis, en tant que partenaires partageant des
valeurs communes et des intérêts communs, conduisent un dialogue suivi sur les grandes questions straté-giques, comme les équilibres résultant des traités de désarmement, ainsi que sur les grands thèmes depolitique internationale et les questions de sécurité;
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82. souhaite que les instituts européens spécialisés soient utilisés pour offrir aux parlementaires et aux
fonctionnaires européens affectés à la PECSD la formation indispensable à l’exercice de leurs fonctions;
83. invite la Commission et le Conseil à étudier la possibilité de mettre en place, au niveau de l’Union,
un Collège de la sécurité européenne en vue de dispenser une formation européenne commune aux res-
ponsables civils et militaires des Institutions de l’Union européenne et de ses États membres, permettant
ainsi l’émergence d’une culture commune dans les domaines de la sécurité et de la défense;
84. juge indispensable que l’Union européenne engage une politique d’information vis-à-vis des opi-
nions publiques des États membres et des pays tiers situés à sa périphérie afin d’expliquer la finalité de lapolitique européenne commune en matière de sécurité et de défense qu’elle s’efforce de mettre en place; estd’avis que cette tâche devrait incomber conjointement au Parlement européen, à la présidence du Conseil,au Haut Représentant pour la PESC ainsi qu’à la Commission;
85. souhaite qu’un large débat démocratique sur les questions de sécurité et de défense européennes soit
organisé, auquel participeront le Parlement européen et les parlements nationaux; invite le Conseil et laCommission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer un livre blanc sur la sécurité euro-péenne, afin de se faire une idée commune des dangers pesant sur notre continent à court et à moyenterme et de dégager les lignes d’action politique permettant de guider les interventions civiles et militairesde l’Union européenne;
86. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, à ceux des pays candidats et des membres européens del’OTAN non membres de l’UE, à ceux des États-Unis et du Canada, au Conseil, à l’Assemblée et au secré-
taire général de l’UEO, ainsi qu’au secrétaire général de l’OTAN, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et
au Conseil de partenariat euro-atlantique.13.8.2001 FR C 228/183 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000