ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 152 
 
 
 
Vol. 1985/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat généralCOM(85) 152 final  
Bruxelles, le 2 avril 1985  
DOCUMENT INTERNE
Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
sur les positions communes des Etats membres concernant les  
propositions présentées à la 5ème session de la Conférence des  
Parties à la Convention sur le commerce international  
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,  
qui se tiendra à Buenos Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 152 final

CONFIDENTIEL
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Propositions présentées à La 5ème Session de la Conférence des Parties à  
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de  
flore sauvages menacées d'extinction, qui se tiendra à Buenos Aires,  
Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985.
1. INTRODUCTION
1.1. Développement
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil  
(1) le 1er janvier 1984, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas  
sont devenus parties effectives à la Convention, de sorte que huit  
Etats membres de la Communauté sont actuellement parties. Les  
procédures de ratification/adhésion n'ont pas encore été menées à  
bonne fin par l'Irlande et la Grèce. A ce jour, la Convention compte  
87 parties.
La cinquième session de la Conférence des Parties se tiendra à Buenos  
Aires, Argentine, du 22 avril au 3 mai 1985.
Comme à toutes les sessions précédentes, les Communautés européennes  
participeront en qualité d'observateur, conformément à l'article XI  
(7) de la Convention. Le Secrétariat de la Convention a été informé  
en ce sens en octobre 1984.
(1) Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3.12.1982, relatif à  
l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce  
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées  
d'extinction (J.O. L 384 du 31.12.1982)

.2. Adhésion de La Communauté à La Convention
En septembre et octobre 1982, Le groupe de travaiL"environnement" du  
ConseiL a discuté et approuvé une proposition de La Commission visant  
à amender L'articLe XXI de La Convention pour permettre L'adhésion de  
La Communauté en tant que teLLe.
Le gouvernement danois, appuyé par Le tiers des parties requis, a  
demandé au secrétariat de La Convention de convoquer une session  
extraordinaire, qui s'est tenue Le 30 avriL 1983, à La fin de La  
quatrième session réguLière de La Conférence des Parties à Gaborone,  
Botswana.
IL s'en est suivi L'adoption par 27 voix contre 9 et 6 abstentions,  
d'un texte substantieLLement modifié de L'amendement soumis par Les  
Etats-Unis en accord avec La Communauté.
Les amendements à La Convention entrent en vigueur pour Les parties  
qui Les ont approuvés Le soixantième jour après que Les deux tiers  
des parties ont déposé un instrument d'approbation auprès du  
gouvernement dépositaire (articLe XVII (3) de La Convention).  
Conformément à La résoLution Conf. 4.27 de La Conférence des Parties,  
L"'amendement Communauté" entrera en vigueur après son approbation  
par Les deux tiers des parties, soit 54, "au moment de son adoption".
PROBLEMES INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES LIES A LA FIXATION DES POSITIONS  
COMMUNES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES SUR LES PROPOSITIONS PRESENTEES  
A LA CONFERENCE DES PARTIES
.1. La Commission estime que depuis L'adoption du règLement (CEE) n°  
3626/82, du ConseiL, du 3 décembre 1982, relatif à L'.appLication dans  
La Communauté de La convention sur Le commerce internationaL des  
espèces de faune et de fLore sauvages menacées d'extinction, La  
Communauté a des compétences (externes) pour toutes Les questions  
concernant La régLementation du commerce de spécimens des espèces

m enacées, c'est-à-dire m ê m e  e n  c e  qui concerne L e s  ' espèces qui n e  
sont pas encore incluses dans les annexes au  règlement. C et argum ent 
se fonde sur la considération q u e modifier la Convention serait 
"affecter" (au sens d u  cas E R T A  (1)) le règlement, car ce dernier 
devrait être am e n d é  pour tenir co m p te des modifications. L e  règlem ent 
avait e n  effet pour objectif d’em pêcher que des m esures d'application 
nationales, qui n'étaient pas uniformes, n'affectent la libre 
circulation d e produits à  l'intérieur d e la C o m m u n a u té  et 
n'aboutissent à  des distorsions d e  concurrence (voir 5 e  et 6 e
considérants). C'est pourquoi il a  été jugé nécessaire a u  niveau
com m unautaire d e  garantir q u e certains instruments d e  politique 
com m erciale à  mettre e n  oeuvre dans 1 e  cadre de la convention
seraient appliqués d'une m anière uniform e (4e considérant). C et 
objectif n e  peut être atteint q ue si la C o m m u n a u té  a  des com pétences 
externes pour toutes les questions concernant la réglementation d u  
co m m erce de spécim ens des espèces m enacées.
D e  l'avis de la C om m ission, l'article 15(3) d u  règlem ent n ° 3626/82 
n e peut pas être invoqué pour soutenir que la C o m m u n a u té  n'a pas d e  
com pétences externes e n  ce qui concerne les espèces n o n  encore
couvertes par la C IT E S , m ais pour lesquelles des propositions tendant 
à  les faire inclure dans cette convention ont été présentées à  ta 
conférence. L'article 15,(3) n'a qu'un effet interne. Il perm et a u x  
Etats m em b res d’appliquer dans les échanges intracommunautaires 
certaines restrictions au  c o m m erce d'espèces n o n  couvertes par L e  
règlement - restrictions qui doivent être analogues à  celles prévues 
dans L e  règlement. C e t article définit d o n c les m esures qui sont 
considérées c o m m e  justifiées e n  vertu d e l'article 36.
2.2. L a  C om m ission se réfère à  la déclaration inscrite au  procès-verbal d u  
Conseil lors d e  l'adoption d u  règlement n ° 3626/82. Elle dem eure 
convaincue que la principale base juridique pour toute action 
com m unautaire dans ce dom aine est l'article 1 1 3  d u  Traité. Cependant, 
la C o m m u n a u té  n'est pas encore partie à  la C IT E S . D a n s ces 
conditions, les Etats m em b res sont tenus en  vertu d e l'article 5
(1) 22/70, (1971) E C R , 2 6 3

d u  traité C E E  de faciliter l'exercice par L a  C o m m u n a u té  d e ses 
com pétences à  la Conférence.
L a  C om m ission estime qu'au cours de la période transitoire, c'est-à- 
dire jusqu'à ce q u e la C o m m u n a u té  devienne partie à  la C IT E S , 
l'instrument qui définit la position c o m m u n e  à  propos des am endem ents 
proposés à  la conférence est celui q u e lui donné l'article 1 1 6  d u  
traité C E E . C et article stipule que pour toutes L e s  questions qui 
revêtent u n  intérêt particulier pour le m arché c o m m u n , les Etats
m em b res n e  m ènent plus qu'une action c o m m u n e  dans le cadre des 
organisations internationales d e  caractère économ ique et prévoit q u e 
la C om m ission soum et des propositions à  cet effet.
Il ressort d e l'exposé des motifs d u  règlement n ° 3626/82 q ue tout 
am en d em en t concernant les annexes à  la convention revêt u n  intérêt 
particulier pour le m arché c o m m u n .
A  la question de savoir si la C IT E S  peut être considérée c o m m e  u n e 
organisation internationale d e caractère économ ique, il faut répondre 
par l'affirmative. S i l'on n e peut nier que les objectifs de la C IT E S  
concernent essentiellement la protection d e  l'environnement, les 
instruments utilisés pour atteindre ces objectfis sont purem ent 
com m erciaux. L a  convention réglemente 1 e  c o m m erce ds espèces m enacées 
ainsi que l'indique déjà son titre. Il n'est pas prévu d'autres 
instruments. L a  C IT E S  doit par conséquent être considéré c o m m e  u n e 
organisation internationale de caractère économ ique, m ê m e  si elle 
présente également d'autres caractéristiques.
* * * * * * * * *
La Commission propose que Le Conseil adopte la proposition ci-jointe  
de décision du Conseil.

CONFIDENTIEL
DECISION DU CONSEIL
l
sur L e s  positions c o m m u n e s des Etats m e m b re s concernant les 
propositions présentées à  L a  S è m e  session d e L a  Conférence des 
Parties à  L a  Convention sur L e  co m m e rc e  international 
des espèces de faune et de flore sauvages m enacées d'extinction, 
qui se tiendra à  B uenos Aires, Argentine, d u  2 2  avril au  3  m a i 1985.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
v u  L e  traité instituant L a  C o m m u n a u té  économ ique européenne et n o tam m en t son 
articLe 116,
v u  L a  proposition de L a  C om m ission,
considérant que L a  Convention sur L e  co m m e rc e  internationaL des espèces d e  
faune et d e  flore sauvages m enacées d'extinction est appliquée dans L a  
C o m m u n a u té  par L e  règlement (C E E ) n ° 3626/82 d u  Conseil (1).
considérant q ue des propositions d e résolutions et d'am endem ents au x  annexes d e  
L a  Convention sont susceptibles d'affecter ce règlement;
considérant q u e L a  C o m m u n a u té  n'est pas encore partie contractante à  L a  
Convention, bien qu'un am en d em en t à  cette fin soit actuellement soumis, pour 
acceptation, au x  parties contractantes;
(1) J.O. N °  L  3 8 4  d u  31.12.1982, p. 1

considérant qu e dans ces conditions particulières, il appartient au x  Etats 
m em b res d'agir, en c e  qui concerne les propositions, dans le cadre d'une 
position c o m m u n e  qui est arrêtée par le Conseil;
A DECIDE CE QUI SUIT :
Article premier
L es positions c o m m u n e s à  prendre par les Etats m em b res à  la 5 è m e  session de la 
Conférence des Parties à  la Convention sur le c o m m erce international des 
espèces de faune et de flore sauvages m enacées d'extinction seront conform es 
au x  positions contenues dans l'annexe à  la présente décision.
Article 2
1. Lorsqu'une position c o m m u n e  visée à  l'article premier est susceptible d'être 
affectée par d e  nouvelles informations scientifiques o u  techniques 
présentées avant o u  pendant la session de la Conférence des Parties, les 
Etats m em b res révisent cette position à  la lumière de ces informations et 
définissent un e attitude c o m m u n e  sur 1 a  proposition concernée avant que la 
Conférence des Parties n e soit appelée à  la mettre au x  voix.
2. Pour les propositions à  propos desquelles l'annexe ne donne pas de position 
c o m m u n e , celle-ci sera arrêtée avant q ue la Conférence des Parties ne soit 
appelée à  mettre au x  voix lesdites propositions.
Fait à  Bruxelles, le .... avril 1985. Par le Conseil,

ANNEXE à la Décision du Conseil du .... avril 1985 sur les positions
commu
nes des Etats membres concernant les propositions présentées à la Sème  
session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce  
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Point X III de L'ordre d u  jour - Interprétation et application de L a  Convention
1. R apport sur L e s  rapports nationaux au x  termes de L'article V II,. paragraphe 
7, de la Convention (doc. 5,19 et 5.20).
a) L es discussions d u  C om ité technique (Bruxelles, juin 1984) dém ontrent 
qu'aucune des fonctions principales définies pour les rapports annuels 
n'est actuellement effectivement remplie. L es rapports annuels disponibles 
n e permettent ni le contrôle de l'application de la Convention par ses 
parties, ni le contrôle quantitatif d u  c o m m e rc e  des spécim ens des espèces 
énumérées, e n  raison d e la non-soumission des rapports annuels, d e leur 
soumission tardive o u  d e  leur rédaction incomplète et inexacte. Cette 
situation a  été débattue à  toutes les précédentes sessions de la C onférence 
des Parties, au C om ité technique et dans plusieurs groupes de travail, et a  
fait l'objet d'un certain n o m b re d e résolutions, sans qu'il en  résulte 
toutefois u n e amélioration m arquée. C ela veut dire qu'en dix ans 
d'existence, la Convention n'a pas été capable de fournir des données sûres 
permettant d e  tirer des conclusions quant au x  effets d u  c o m m e rc e  
international sur l'état de conservation des espèces qu'elle protège.
L a  position c o m m u n e  est d e  soutenir toute action visant u n  meilleur 
fonctionnement d u  systèm e de rapport annuel.

b ) D a n s L e  contexte d e L a  discussion sur L e s  rapports annueLs, L a  question des 
rapports sur L e  c o m m erce intracommunautaire sera m ise sur L e  tapis. O n  en  a  
discuté L ors d e L a  réunion d u  C o m ité technique en  juin 1984, sur L a  base 
d'un rapport de son groupe d e travaiL sur L e s rapports annueLs, à  
L 'A ssem b L ée généraLe 1 9 8 4  de L'U.I.C.N. à  M adrid et au séminaire sur 
L'appLication d e L a  C IT E S  e n  A sie et en  Océanie, tenu à  K u a L a  L u m p u r e n  
octobre 1984. L'Inde a  soum is à  L a  Conférence des Parties u n  projet d e 
résoLution (doc. 5.20) recom m andant q u e chaque partie à  L a  Convention, 
m e m b re  d'une zone com m erciaL e régionale a u  sens de L'articLe X I V  (3) d e L a  
Convention, incorpore dans ses rapports annueL s toute information sur L e  
co m m erce avec d'autres Etats m em b res de cette zone, à  m oins q ue L a  
conservation d'archives et L e s  obLigations d e  rapports n e  soient 
incompatibLes avec L e s dispositions d e L'accord portant création de L a  zone 
régiona L e .
M ise à  part L ' impossibiLité technique et physique d'étabLir des rapports 
sur L e  co m m e rc e  intracommunautaire des spécim ens couverts par L a  C IT E S  dans 
L e  cadre d u  systèm e adopté pour L'appLication de cette Convention dans L a  
C o m m u n au té, L e s  contrôLes nécessaires à  L'étabLissement d e  ces rapports 
seraient e n  effect incompatibLes avec L e s  dispositions (et L e s objectifs) 
d u  traité. B ien q ue L a  proposition se m b L e  avoir été m ise e n  avant pour L a  
C o m m u n au té, L a  position c o m m u n e  est L'abstention. U n e  décLaration sera 
faite a u  n o m  d e  L a  C o m m u n a u té  pour expLiquer que, pour L e s  raisons 
susvisées, L a  C o m m u n a u té  n e se considère pas concernée par L e s
recom m andations d e  L a  résoLution. C o m p te  tenu des conséquences négatives 
possibLes d'une discussion de L a  question, iL  sera nécessaire d'apaiser L e s  
préoccupations d e certaines des parties à  ce sujet. A  L'occasion d e  L eurs 
contacts avec d'autres parties et avec L e s  organismes n o n  gouvernementaux, 
L e s Etats m em b res devront expLiquer L e  fonctionnement des règLem ents 
com m unautaires pour L'appLication d e L a  Convention.
C o m m e rc e  de L'ivoire des éLéphants africains (doc. 5.22)
Cette résoLution, préparée et soum ise par L e  R oyaum e-U ni, a  été discutée
L o rs de L a  réunion d u  C om ité technique e n  juin 1 9 8 4  et a  recueiLLi
L'adhésion généraLe. L e  C om ité d e L a  Convention, institué conform ém ent a u

-3-
règlement (C E E ) n ° 3626/82 d u  Conseil a  identifié u n  certain n o m b re d e 
difficultés liées a u x  recom m andations concernant le c o m m e rc e  de stocks 
conservés dans les pays n o n  producteurs, à  savoir l'inventaire et le 
m arquage avant réexportation. Il a  accepté d e soumettre à  la conférence des 
parties, en  discussion, u n e autre approche, fixant un e limite pour la 
réexportation des stocks n o n  m arqués. V u  l’important pas en  avant q ue 
représente cette résolution pour la conservation des éléphants africains, 
elle mérite d'être appuyée. L es Etats m em b res discuteront des solutions 
susceptibles de remplacer le traitement de l'ivoire réexporté et des 
possibilités d e  garantir que les quotas annuels soient basés sur des plans 
d e gestion scientifiquement solides.
L a  position c o m m u n e  est d e voter en faveur de la résolution issue des 
discussions de la conférence des parties.
3. C o m m e rc e  des peaux de léopard (5.23)
L a  résolution C onf. 4.13 autorise le c o m m erce des peaux de léopard à  des 
fins n o n  essentiellement com m erciales (trophées d e chasse, effets 
personnels, biens mobiliers) et e n  quantité limitée (quotas agréés par L a  
conférence des parties et une peau seulem ent par personne et par an). L e  
Z im b ab w e, la Z am b ie et la Tanzanie proposent des quotas annuels plus élevés 
qui correspondraient m ieu x  au  n o m b re d'animaux réellement tués, soit dans le 
cadre des plans d e gestion o u  pour la défense de la vie et de la propriété.
L e  Z im b a b w e  propose qu'il lui soit permis d e fixer lui-m êm e ses quotas 
annuels et de com m uniquer sa décision au  secrétariat o u  - au cas o ù  la 
conférence ne serait pas d'accord - que la conférence fixe u n  quota d e 3 5 0  
anim aux par an.
L a  Z am b ie a  présenté d eux propositions analogues fixant u n  quota annuel d e 
300 anim aux.

-4-
L a  Tanzanie propose d e  faire passer son quota d e 6 0  à  250.
C e s propositions doivent être soigneusement examinées, étant donné la 
relation entre les profits financiers et l'empressement des propriétaires 
fonciers à  protéger les espèces. L a  position c o m m u n e  devra être prise à  la 
lumière d'une discussion par la Conférence des parties et, particulièrement 
dans le cas de la proposition tanzanienne, sur la base d'avis scientifiques 
supplémentai res.
4. C o m m e rc e  des spécim ens d e  plantes (doc. 5.24)
L e  G roupe d e travail sur les plantes, qui est u n  sous-comité d u  C om ité 
technique, a  formulé u n  grand n o m b re d e recom m andations concernant u n e 
meilleure application de la Convention pour les plantes. L es recom m andations 
d e l'annexe I et celles figurant au x  a) et b ) d e l'annexe 2  d u  docum ent 5.24 
ont reçu l'adhésion d u  C om ité technique en  juin 1984. L a  position c o m m u n e  
est d'appuyer la recom m andation e n  question.
L a  recom m andation c) d e l'annexe 2  pose u n  certain n o m b re de difficultés. 
S o n  adoption impliquerait l'utilisation d e certificats sanitaires pour 
végétaux, au lieu de permis d'exportations, pour la reproduction 
artificielle des plantes d e l'annexe I à  des fins commerciales. C ela n'est 
pas conform e à  l'interprétation adm ise de l'article VII, paragraphe 4, de la 
convention. U n  second problèm e résulte de l'impossibilité actuelle d'adapter 
le certificat de santé végétale au x  impératifs d u  ii) de la recom m andation.
L a  position c o m m u n e  est d e discuter de ces difficultés durant les réunions 
d u  G roupe d e travail sur les plantes et de n e pas appuyer la recom m andation
c) d e l'annexe 2  au  docum ent doc. 5.24.

-5-
5. C o m m e rc e  des spécim ens d'élevage (doc. 5.25)
Cette proposition d'un systèm e d e m arquage uniform e pour les produits issus 
d'opérations d'élevage est u n e contribution importante à  un e solution des 
problèm es d'identification liés a u  c o m m e rc e  d e ces produits.
B ien q ue l'on n e  voie pas clairement c o m m e n t cette résolution affectera les 
opérations d'élevage existantes et celles soum ises à  la conférence des 
parties pour approbation lors de la présente session, et bien que le 
caractère pratique d e  certains éléments d e  la résolution proposée doivent 
encore être discuté, la position c o m m u n e  est d'appuyer L e s  idées qui l'ont 
inspirée.
6. C o m m e rc e  important des espèces figurant e n  annexe II (doc. 5/..)
C e  docum ent n'est pas encore disponible. L e  sujet nécessite d o n c la 
définition d’u n e position c o m m u n e  à  u n  stade ultérieur.
7. Contrôle des parties "facilement identifiables" et des produits dérivés, 
(doc. 5/,.)
L a  résolution proposée reco m m an d e l'adoption par toutes les parties d'une 
définition d u  m o t "spécim en" semblable à  celle qui a  été choisie pour 
l'article 2  d u  règlement (C E E ) n ° 3626/82 d u  Conseil dans la version 
proposée par la C om m ission par le docum ent ( C O M  (83) 5 5 7  d u  26/9/83 (J O  C  
27 2  d u  11.10.83, page 7)). L'adoption de cette proposition par le Conseil 
est suspendue e n  l'attente de l'issue de la session de la conférence des 
parties en  ce qui concerne les parties exem ptées et les produits dérivés. Il 
s'est avéré impossible d e présenter "une liste m inim ale" semblable à  celle 
de l'annexe B  d u  règlement 3626/82.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer cette résolution, dont les recom m andations 
contribuent à  u n e meilleure surveillance des parties et des produits 
dérivés.

-6-
8. Définition de "fins principalement com m ercia L es" (doc. 5/28)
B ien qu e la résolution proposée et son introduction démontrent qu'il n'est 
pas possible de donner un e définition d'application générale de ce terme, 1 a  
résolution et les exem ples contenus dans son annexe représentent pour les 
parties importatrices u ne ligne directrice importante pour exam iner la 
question d'un permis d'importation pour spécim ens d e l'annexe I.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer cette résolution.
9. D u re  de validité des perm is d'importation (doc. 5/29)
L a  résolution proposée recom m ande, qu'aux fins d e l'application des
paragraphes 2  et 4  d e l'article III de la Convention, u n  pays 
(ré)exportateur considère qu'un permis d'importation n'est plus valable s'il 
est présenté six m ois après sa date d'émission. L a  proposition laisse à  la 
conférence des parties le soin d e  décider si la recom m andation devra 
s'appliquer à  l'ensemble des spécim ens de l'annexe I o u  au x  seuls spécim ens 
vivants. L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la résolution en  annexe 1  au  
docum ent 5/29, qui est e n  accord avec les dispositions d u  règlement (C E E ) n ° 
3626/82 d e la C om m ission sur le sujet.
1 0 . Certificat d'origine pour les spécim ens de l'annexe III (doc. 5/30)
L a  recom m andation que le certificat d'origine prévu au pragraphe 3  de 
l'article V  de L a  Convention soit délivré par L'organe d e gestion com pétent 
de la C IT E S  résoud L e  problèm e lié à  la signification différente d'un tel 
certificat lorsqu'il est ém is au titre des règlements douaniers. L a  position 
c o m m u n e  est d'appuyer cette résolution et de suggérer qu'elle soit complétée 
par une recom m andation définissant le term e "pays d'origine", au sens de la 
C IT E S , de la manière suivante :
a) A u  sens de la Convention, le term e "pays d'origine" signifie le pays o ù  
les spécim ens ont été pris dans la nature, élevés en  captivité o u  
reproduits artificiellement.

-7-
b ) ..................... .
11
. Définition d e L'expression "spécim ens pré-convention" (doc. 5/31)
C e  docum ent traite e n  détail d e  tous les aspects d u  problèm e "pré- 
convention”  et lève les difficultés d'interprétation et d’application liées 
à  la formulation de l'article VII, paragraphe 2, de la convention et celles 
qui ont surgi depuis l'adoption de la résolution conf. 4.11.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer 1 a  résolution proposée.
12. C a y m a n  Turtle F a rm  (doc. 5/32)
C e  projet de résolution a  été soum is par le R o y a u m e -U n i à  la d em an d e d u  
secrétariat, et propose un e autre solution que le transfert d e la population 
de tortues vertes captives des îles C a y m a n  de l'annexe I à  l'annexe II.
L'approche d e cette résolution est la plus appropriée. L'absence d'une
population sauvage dans la juridiction des Iles C a y m a n  exclut l'adoption 
d'une proposition sur la base de la résolution C onf. 3.15. L a  condition 
visée a u  point a) de cette résolution, à  savoir qu'une population sauvage 
d'une espèce figurant dans l'annexe I et présente dans la juridiction d'une 
Partie soit considérée c o m m e  n'étant plus m enacée et m ê m e  c o m m e  tirant 
profit des conditions d'élevage, est u n  élém ent essentiel d'une notion 
d'élevage soigneusement élaborée e n  tant quel telle. M alheureusem ent, la 
C a y m a n  Turtle F a rm  a  été jusqu'ici incapable d e remplir la condition visée 
au point c) iii) de la résolution C onf. 2.12 sur l'élevage en  captivité. O n  
ne peut pas considérer qu'elle gère son stock de reproducteurs d'une m anière 
qui "a fait la preuve qu'elle était capable de produire avec fiabilité u ne 
seconde génération dans u n  environnem ent contrôlé". L'exploitation de la 
C a y m a n  Turtle F a rm  est cependant m en é e  d'une m anière telle qu'elle répond 
au x  autres critères des d eux résolutions conf. 2.12. et conf. 3.15., la 
poursuite d e ses efforts aboutira vraisemblablement à  la production d'une 
seconde génération dans u n  avenir proche et ses recherches sur la survie d e

-8-
l'espèce, ses activités éducatives, etc. doivent être considérées c o m m e  
nettement bénéfiques pour la conservation d e la tortue de m er. L a  position 
c o m m u n e  est d onc d'appuyer la résolution contenue dans l'annexe au  docum ent 
5.32, à  condition qu'elle soit com plétée par u n  nouveau m écanism e d e  
contrôle. A  cette fin, u n  nouveau paragraphe sera ajouté au  projet d e
résolution, dont le libellé sera :
e) que cette résolution soit revue à  la 7 è m e  réunion 
de la Conférence des parties.
1 3 . R ev u e à  intervalles réguliers des infractions invoquées (D oc. 5/33)
L a  résolution proposée sem ble charger le com ité technique de tâches 
attribuées au secrétariat par les sous-paragraphes (d) et (e) d e l'article 
XII, paragraphe 2  de la Convention. C'est pourquoi cette résolution ne peut 
être adoptée qu'avec l'assentiment d u  secrétariat.
L a  position c o m m u n e  sera fondée sur la réaction d u  secrétariat en  la 
matière.
14. Interprétation d e l'article X IV , paragraphe 1  (doc. 5/34)
C e  projet d e résolution, préparé par dix parties africaines pendant le 
séminaire d e juin 1 9 8 4  sur l'application d e la C IT E S  e n  Afrique, traduit le 
m écontentem ent de certains pays producteurs à  propos des m esures plus 
rigoureuses prises dans les pays consom m ateurs en  ce qui concerne le 
co m m erce de spécim ens figurant dans les annexes II et*III et de spécim ens 
d'espèces no n  couvertes par la C IT E S . A u  cours d u  séminaire, la C o m m u n a u té  a  
été critiquée pour les dispositions qu'elle a  prises à  propos de l'annexe C  
au  règlement d u  Conseil n ° 3626/82 et il a  été fait m ention d e la loi 
américaine sur les espèces m enacées et de la loi australienne sur la 
protection de la vie sauvage. E n  dépit des informations écrites et orales 
détaillées sur le fonctionnement des règlements com m unautaires à  propos d e 
la C IT E S , données au séminaire de juin 1 9 8 4  et lors de réunions précédentes 
de la Conférence des parties, u n  certain n o m b re de pays producteurs 
continuent à  considérer les m esures plus strictes prises dans les pays

-9-
consom m ateurs c o m m e  u n e ingérence dans L eurs affaires nationales. T out en 
reconnaissant L'inquiétude des pays producteurs, L e  C onseiL  estime q u e 
L'article X IV , paragraphe 1  de L a  Convention ne Laisse aucune place à  u n e 
résolution de cette nature.
C'est pourquoi L a  position c o m m u n e  est de s'opposer à  L a  proposition e n  
questi on.
15. Interprétation d e "L e  texte de L 'am endem ent proposé”
L e  docum ent e n  question n'est pas encore prêt.
16. Registre de com m erçants vendant des spécim ens vivants d e L a  faune sauvage 
institué par L a  C IT E S  (doc. 5/36)
L a  résolution proposée vise à  protéger L e s  intérêts d e com m erçants de bon n e 
foi en L e s inscrivant dans u n  registre qui contiendrait L eurs n o m , n u m éro  d e  
permis, adresse, num éros de téléphone et d e téLex, L e s  n o m s  et adresses d e  
L eurs directeurs o u  gérants et L a  nature d e L eu r co m m erce. S eu L s L e s  
com m erçants figurant dans L e  registre pourraient se voir délivrer des 
permis. L e  systèm e est également censé aider L e s autorités chargées d e  L a  
gestion et L e s  autorités scientifiques à  s'acquitter de L eurs tâches, et 
aussi aider économ iquem ent L e s pays producteurs. L e  registre serait à  L a  
disposition de toutes L e s parties. B ien que L e  problèm e des personnes se 
Livrant au c o m m erce iLLicite d e faune et d e flore sauvages soit bien co n n u  
et qu e L e s  parties doivent rester vigiLantes à  cet égard, il est très 
improbable que L e  registre proposé puisse contribuer à  L e  résoudre. L ’annexe 
2  au  docum ent 5.36, en  expliquant L e  term e de "registre", Lim ite son rôle à  
L'aide donnée à  u ne autorité d e gestion pour découvrir si u n  com m erçant 
existe o u  non. L e  fait que L a  Convention n'exige pas de permis d'importation 
pour L e s  spécim ens figurant dans L e s annexes II et III réduit encore 
davantage ce rôle déjà Lim ité et le fait que L e  registre ne sera m is à  jour 
qu'une fois par an  com porte L e  risque d e voir des décisions basées sur u n e 
information erronée. Etant don n é L'utilité pratique extrêm em ent Lim itée d e 
ce registre par rapport à  L a  charge administrative én o rm e qu'il représente, 
L a  position c o m m u n e  est d e  s'opposer à  L a  résolution proposée.

-10 -
1 7 - R apport entre L e s  directives de L a  C IT E S  concernant L e  transport des anim au x  
vivants et L e s règlements de L ’I A T A  sur L e s anim aux vivants (doc. 5/..)
L e  docum ent en  question n'est pas encore prêt.
18. Approbation d e principe d'une convention concernant L a  protection des 
anim aux (doc. 5/38)
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer L a  résolution proposée à  condition que son 
préam bule m entionne u n  lien plus étroit avec les dispositions 
correspondantes de L a  C IT E S  sur les conditions de transport et 
d'installation des anim aux vivants et que les termes "et sans préjudice d e 
la position de leurs gouvernem ents en  ce qui concerne son contenu et sa 
signature future" soient ajoutés après les termes "approuve en  principe”.
Point X I V  de l'ordre d u  jour - Questions générales de principe concernant les 
annexes
1. Révision décennale des annexes (doc. 5/..)
L e  docum ent en  question n'est pas encore prêt. M ais c'est u n  fait bien connu 
que le systèm e institué par la résolution conf. 3.20. n'a pas eu le résultat 
escom pté. L a  seule révision sérieuse effectuée jsuqu'ici a  été celle qui 
concerne les espèces européennes. Etant donné l'importance des 
classifications appropriées dans les annexes, la position c o m m u n e  est 
d'appuyer toute proposition visant à  u ne meilleure application d e la 
résolution conf. 3.20.
2. Etude des critères pour l'am endem ent des annexes I et II (doc. 5/40)
A u  séminaire de juin 1 9 8 4  sur l'application de la C IT E S  en Afrique, o n  avait 
préparé un e résolution préconisant q ue dans le cas de taxons inclus dans 
l'annexe I avant L'adoption de la résolution conf. 1.1. (critères de B erne) 
et pour lesquels les données nécessaires à  leur transfert à  l'annexe II n e  
peuvent être produites dans u n  laps de tem ps raisonnable o u  avec u n  effort

-11 -
raisonnable L e s  critères d e la résolution conf. 1.2. ne s'appliquent pas si 
les pays d'origine conviennent d'introduire u n  systèm e de contingents.
T out e n  reconnaissant les difficultés des pays en voie de développem ent pour 
obtenir les données biologiques qui répondraient au x  critères de Berne, il 
faut noter qu'un pays d'origine, en  l'absence de données de ce genre, n e  
pourra pas réunir les conditions visées à  l'article IV.2.(a) de la 
convention. D e s  contingents qui n e  se fondent pas sur des données 
biologiques sont arbitraires et peuvent aboutir à  un e surexploitation. 
L’adoption d e la résolution concernée n e  serait pas compatible avec les 
dispositions de la Convention et, par conséquent, la position c o m m u n e  est d e 
rejeter L a  proposition.
3. Directives pour le secrétariat lorsqu'il form ule des recom m andations 
conform ém ent à  l'article X V  (doc. 5/..)
L e  docum ent n'est pas encore prêt.
4. Critères pour l'inclusion d'espèces dans l'annexe III (doc. 5/42)
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer les recom m andations visées au x  points (a) 
et (b) d u  projet de résolution, dans lesquelles il est établi que seules 
seront couvertes par l'annexe III les espèces qui sont originaires d u  pays 
dem andant que l'espèce soit incluse dans l'annexe III (clarification 
importante d e  la situation en  ce qui concerne 1 a  classification des 
familles) et que seules seront incluses dans l'annexe III les espèces qui 
font l'objet de m esures d e conservation dans la zone d e juridiction d u  pays 
concerné. D e s  restrictions à  l'exportation à  des fins autres que la
conservation n e  justifieraient pas la classification à  l'annexe III.
E n  ce qui concerne les recom m andations c) et d), la position c o m m u n e  sera 
arrêtée à  la L um ière des discussions d e ces recom m andations avec les pays 
producteurs.

-12 -
5. N om enclature et taxonom ie utilisées dans les annexes (doc. 5/..)
L e  docum ent e n  question n'est pas encore prêt. L a  position c o m m u n e  est d e  
suivre les recom m andations d u  C om ité de la nomenclature à  ce sujet.
Point X V  d e l'ordre d u  jour - Etude d e proposition d'am endem ent des annexes I 
et II
1. Propositions soum ises conform ém ent à  la résolution sur l'élevage
1.1. Proposition australienne d e transférer sa population d e Crocodylus
porosus d e l'annexe I à  l'annexe II
Cette proposition avait été soum ise à  la quatrième réunion de la
Conférence des parties e n  1983, puis retirée lorsqu'on avait constaté 
qu'elle n e fournissait pas d e données adéquates sur la situation et 
sur la gestion conservatoire de la population concernée, et qu'elle 
n e répondait pas au x  critères de Berne. C e s lacunes ont été com blées 
dans le nouveau texte présenté. L a  position c o m m u n e  est d'appuyer 1 a  
proposition. L e  G roupe de spécialistes de crocodiles de l'U IC N /S S C  a  
soutenu à  L'unanimité la proposition à  sa réunion d'octobre 1984, 
estimant qu'elle sera bénéfique pour la conservation de l'espèce sans 
préjudice pour la population australienne d u  Crocodylus porosus.
1.2. Proposition indonésienne d e transférer sa population d e Crocodylus
porosus d e l'annexe I à  l'annexe II
L e  G roupe de spécialistes des crocodiles de l'U IC N /S S C  s'est opposé à  
cette proposition à  l'unanimité, estimant que les informations 
fournies sont parfois trompeuses et que les données essentielles sur 
l'état de conservation, les études sur le terrain pour fournir un e 
base de gestion, le contrôle d e la chasse, les règlements sur le 
rassem blem ent d e jeunes crocodiles dans des ferm es d'élevage, 
lesautorisations délivrées au x  chasseurs et au x  éleveurs, le m arquage 
des peaux, etc. font défaut. D e s  rapports récents sur la situation e n

Irian Jaya indiquent q ue L a  population a  été en grande partie 
décim ée.
Etant donné que L a  proposition n e répond ni au x  critères de B erne ni 
à  ceux de L a  résolution C onf. 3.12., L a  position c o m m u n e  est de s'y 
opposer tout e n  reconnaissant L a  nécessité pour L e  gouvernem ent 
indonésien d'adapter ses efforts de conservation à  ses ressources.
1-3. Proposition française d e faire passer L e s populations de C heL onia 
m y d a s d'Europe et de L'ILe T rom eL in de L'annexe I à  L'annexe II.
U n e  proposition analogue avait été soum ise à  L a  quatrième réunion d e  
L a  conférence des parties e n  1983, puis retirée d u  fait que L e s  
données essentieLles à  L'appréciation des mérites d e L a  proposition 
faisaient défaut.
L a  question est d o n c de savoir si L a  présente proposition contient 
suffisamment d'informations pour permettre à  L a  conférence des 
parties de prendre u ne décision positive.
L es rapports d'une équipe d e sept experts internationaux qui a  
exam iné L a  m anière dont elles étaient exploitées eh  m ars 1 9 8 4  sont e n  
général énoncés dans L a  résolution C onf. 3.15 et si L a  délégation 
française apporte, à  L a  conférence des parties, certaines
informations supplémentai res sur L e s  techniques d e m arquage, elle 
répondra également au x  exigences de L a  résolution C onf. 3.15.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer L a  proposition.
1.4. Proposition d u  S urinam  d e  faire passer sa population d e C heL onia 
M y d a s d e L'annexe I à  L'annexe II
Cette proposition a  été approuvée par L a  conférence des parties L o rs

-14-
de sa quatrième réunion de 1 9 8 3  sous réserve de L'approbation 
d'unsystème d e m arquage adéquat. L e  point 7  d e L a  proposition décrit 
e n  détaiL L e s techniques d e m arquage proposées qui répondent 
pLeinem ent a u x  conditions fixées par L a  résoLution C onf. 3.15.
C o n fo rm ém en t à  L a  décision prise à  L a  quatrième réunion d e L a  
conférence des parties, L a  position c o m m u n e  est d'appuyer L a  
proposition.
1.5. Proposition d u  R o y au m e-U n i d e  faire passer L a  popuLation d e C heL onia 
m y d as e n  captivité dans L e s îLes C a y m a n  d e L'annexe I  à  L'annexe II
L a  position mentionnée au  point XIII - 1 2  de L'ordre d u  jour est 
v aL ab L e ici, ce qui veut dire qu e cette proposition d'éLevage sera 
retirée au m o m e n t v o u L u  au  cours des discussions de L a  conférence sur 
L e  sujet et en  tout état d e cause avant q u e L a  conférence n e  soit 
appeL ée à  voter sur ce point. L es Etats m em b res s'assureront que L e  
docum ent 5.32 fait L'objet d'une décision d e  L a  part d e L a  conférence 
avant que L a  proposition d'éLevage n e soit exam inée.
2. Autres propositions d'am endem ent des annexes I et II
Australie 2  - incLusion de H o pL ocephaL us bundaroides dans L'annexe II
Cette espèce est particulière à  L'AustraLie et protégée par L a  L o i 
austraLienne, L a  proposition indique qu'iL n'y a  pas de co m m erce 
internationaL L é g a L  et q u e L 'on n'a pas connaissance d'un c o m m e rc e  
iLLicite. I L  est douteux que L a  proposition réponde au x  critères de 
B erne (absence d'informations sur L'importance et L e s tendances d e  L a  
popuLation et risque m in im e de voir cette espèce faire L'objet d'un 
com m erce). Etant donné L a  zone d e  répartition très Lim itée et pour 
éviter que cette espèce n'entre dans L e s circuits com m erciaux, L a  
position c o m m u n e  est cependant d'appuyer L a  proposition, à  m oins qu e 
L 'on n e  puisse persuader L'AustraLie de faire figurer cette espèce à  
L'annexe III.

- 15 -
Australie 3  - Inclusion du Rheobat rac hus dans l'annexe II
Ces batraciens sont recherchés à  des fins scientifiques. L a  
position prise sur la proposition précédente est valable ic i.
Australie 4  - 8  - Inclusion de Hippopus hippopus, ji. p o ^ rc e  l la nu s ,
Tridacna crocea, _ T . maxima et T _ . squamosa dans 
l'annexe II
Les cinq espèces ci-dessus de palourdes géantes sont probable­
ment moins exposées à  la commercialisation du fait qu'elles 
sont moins grosses, moins prisées et qu'elles se développent 
plus rapidement que les deux espèces incluses dans l'annexe II 
en 1983 (Tridacna gigas et Tridacna derasa) . Les données biolo­
giques et commerciales présentées dans la proposition répondent 
aux critères de Berne. L'adoption de la proposition aurait pour 
résultat que l'annexe II couvrirait intégralement la famille des 
Tridacnides, ce qui supprimerait les problèmes d 'id en tificatio n  
de parties et dérivés entraînés par l'inclusion antérieure de 
deux espèces seulement de la fam ille.
L a position com m une est d'appuyer la proposition.
Australie 9  - 25 - Inclusion de 17 espèces de coraux p étrifiés
dans l'annexe II.
Si de nombreuses raisons m ilitent en faveur de l'inclusion des 
coraux p é trifiés dans l'annexe II, la proposition soumise par 
l'A ustralie semble prématurée. Elle ne présente aucune donnée 
scientifique et uniquement des informations très générales sur 
le commerce. Il n'est en outre pas précisé si d'autres espèces 
seraient couvertes. L a proposition ne contient pas d'observations 
émanant d'autres pays d'origine et n'aborde pas les d iffic u lté s 
probables d'application.
Sous sa forme actuelle, la proposition risque de soulever une 
forte opposition, ce qui compromettrait le sort de propositions 
futures mieux étudiées concernant les coraux p é trifié s . Il serait 
par conséquent souhaitable que la proposition soit retirée après 
avoir été discutée au niveau du groupe de tra v ail scientifique 
et avant la session plénière de la conférence des p arties.

- 1 6  -
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition si L'Australie souhaite 
L a  mettre aux voix.
Australie 2 6  - 3 5  - Suppression dans L'annexe II de Anigozanthos, M acropidia
fuliginosa, Banksia, C o n o sp erm u m , D ryandra formosa, 
D ryandra polycephala, X y L o m e L u m , Crouea, G eL znouia 
verrucosa et P im eL ea physodes.
U n e  proposition analogue présentée à  L a  quatrième réunion de L a  conférence 
des parties avait abouti à  supprimer de L'annexe trois taxons (ChLoantaceae, 
Verticordia et Boronia). L es autres propositions avaient été rejetées. L e .  
nouvelle proposition concerne dix taxons, y  compris ceux qui avaient été 
auparavant rejetés.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer cette proposition. E L L e  concerne des ta­
xons spécifiques à  L'Australie et qui font désormais L'objet d'une Législa-
a
tion nationaLe comportant des mesures de protection suffisantes, y  com pris 
des dispositions sur la gestion et L a  surveillance.
B a n g  L a  D e sh  1 - 2  - Passage de L'annexe I à  L'annexe II de K achuga tecta
tecta et Lissemys punctata punctata.
L a  proposition ne contient aucune donnée scientifique sur L'état des popu­
lations, mentionne des exportations Légales à  destination de Singapour, 
H o n g -K o n g  et L a  Malaisie en dépit de L eur inclusion dans L'annexe I et n e 
répond certainement pas aux critères de Berne.
A  m oins que le groupe de spécialistes des tortues d'eau douce de l'U IC N /SSC  
n'appuie la proposition malgré ses L acunes actuelles, L a  position c o m m u n e  
est de L a  rejeter. V oir également Inde 6.

- 1 7  -
B a n g  L a  D esh  3  et 4  - Passage de L'annexe I à  L'annexe II de V aranus
bengaLensis et V aranus fLavescens
E n  formulant ces propositions, le B a n g L a D e sh  cherche à  résoudre son pro­
blèm e qui est de posséder plus de 2  milLions de peaux de Lézard impossibLes 
à  exporter en raison de L a  classification dans L 'an n ex .»  I d u V aranus 
bengaLensis et d u V aranus flavescens. Bien que L e s propositions indiquent 
que L a  prise au piège, la m ise â  m ort et L a  chasse soient interdites depuis 
1973, elles font également mention d'une exportation de plus de cinq millions 
de peaux de reptiles, essentiellement des lézards, entre 1972-73 et 1979-80.
Etant donné que le propositions ne répondent pas aux critères de Berne, la 
position c o m m u n e  est de les rejeter sous leur form e actuelle. L es Etats 
M e m b re s discuteront cependant la possibilité d'envisager des solutions de 
rem placem ent dans les groupes de travail correspondants et â  la session plé­
nière de la conférence. Il est â  noter que dans le contexte de la "révision 
décennale des annexes", il avait été reconnu que l'espèce V aranus semblait 
devoir figurer sur une autre liste que la liste actuelle, m ais aucune autre 
m esure n'a été prise depuis lors.
L a  position c o m m u n e  finale sera arrêtée à  la lumière des discussions propo­
sées.
Brési1 1 - 8  - Transfert de l'annexe II à  L'annexe I de sept espèces de 
Catt leya et de Laelia tenebrosa.
L es propositions ne répondent pas aux critères de Berne, trois des espèces 
seulement sont protégées par la loi brésilienne, le co m m erce dont il est 
fait mention avec les Etats-Unis et l'Europe doit être impossible en l'ab­
sence de permis d'exportation brésiliens. L'inclusion d'une seule espèce 
d'orchidées dans l'annexe I aggraverait les problèmes actuels d'identifica­
tion et d'application. Il est également notoire que l'inclusion des orchidées 
dans la liste de l'annexe I accroît de manière spectaculaire les pressions 
commerciales et va par conséquent à  l'encontre de son objectif.

- 1 8  -
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L e s propositions en question.
C h i Li1  - transfert de L'annexe I à  L'annexe II de L a  popuLation des A n d es 
de Fitzroya cupressoides
A  L a  quatrième réunion de L a  conférence des parties, L a  popuLation côtière 
chilienne avait été transférée de L'annexe I à  L'annexe II. L es données 
présentées dans cette nouvelle proposition semblent répondre aux critères 
de Berne. L a  proposition se heurte néanm oins à  une forte opposition de L a  
part des organisations chiliennes et internationales de conservation de L a  
nature, et o n  peut constater que cette population diminue rapidement en dé­
pit des mesures de protection et d u  fait de L'absence de mesures d'application.
Etant donné que L a  biologie de cette espèce unique justifie une approche 
prudente, L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition.
C hine 1  - Passage de L'annexe II à  L'annexe I de Pygathrix  (Rhinopitecus)  spp.
L a  proposition répond intégralement aux critères de Berne. L a  position c o m ­
m u n e  est de L'appuyer.
C hine 2  - Passage de L'annexe I à  L'annexe II de SeLenarctos thibetanus.
L a  proposition ne contient aucune donnée sur L'état de conservation de L'es­
pèce, elle adm et que dans certaines régions sa zone de répartition a  été 
réduite et que les populations ont diminué. Elle ne répond pas aux critères 
de Berne. L'Inde et L a  Thaïlande s'opposent à  L a  rétrogradation de Liste 
proposée. L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition.
C hine 3  - Transfert de L'annexe I à  L'annexe II de L a  popuLation chinoise 
de FeLis bengalensis bengalensis.
L e  FeLis bengalensis bengalensis est en fait une sous-espèce courante en 
Chine, plus abondante que L e  FeLis bengalensis chinensis par exem ple qui 
figure sur L a  Liste de L'annexe II.

- 1 9  -
Cette sous-espèce est cependant m enacée en Thaïlande, protégée en Inde 
et considérée c o m m e  en danger par la loi d u  Népal. C'est pourquoi le trans­
fert de toute la sous-espèce à  l'annexe II ne serait probablement pas pos­
sible. U n  transfert de la seule population chinoise serait approprié d'un 
point de vue scientifique, m ais soulèverait des difficultés d'application.
L a  situation actuelle, dans laquelle deux sous-espèces pratiquement identi­
ques, le _ F . _ b .  bengalensis et le Ma. chinensis, figurent dans des annexes 
différentes rend déjà l'application des contrôles de l'annexe I presque 
impossible. Il est évident que l'inclusion de certaines populations de £.b. 
bengalensis dans l'annexe I et d'une autre population dans l'annexe II con­
duirait à des complications encore plus sérieuses.
M algré la justification scientifique de la proposition chinoise, la position 
c o m m u n e  est de la rejeter sous sa form e actuelle. L'attention des parties 
sera attirée sur les problèmes actuels d'identification que soulève l'inclu­
sion d u J F .b i. benga lensis dans l'annexe I et i l sera proposé de voir si sur 
la base de la résolution C onf. 2.20, son transfert dans l'annexe II serait 
approprié.
C hine 4  - Inclusion d u  C am elus bactrianus dans l'annexe I.
B ien que sa présente distribution soit très limitée et sa population m inim e, 
il est douteux que la proposition de faire figurer le cham eau bactrien sau­
vage dans l'annexe I réponde aux critères de Berne. Elle ne donne pas d'in­
formations sur l'importance et les tendances de la population, il n'y a  pas 
de co m m erce international légal et aucune information sur u n  co m m erce illi­
cite. L'impossibilité de faire une distinction entre le poil des anim aux 
domestiques et celui des anim aux sauvages rendrait impossible l'application 
de la classification à  l'annexe I.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter la proposition.
C hine 5 - 7  - Inclusion à  l'annexe I d u C ervus albirostris, M untiacus 
crinifrons et Budorcas taxicolor.

-  20  -
L es données présentées sont m inim es et ne répondent pas aux critères de 
Berne. D'autres justifications de la nécessité de classer ces espèces à  
l'annexe I devront être fournies à la réunion de la conférence des parties. 
L a  position c o m m u n e  sera arrêtée à  L a  lumière des recom m andations du groupe 
de travail scientifique sur les propositions d'am endem ent (comité de présé­
lection).
C hine 8  - 1 0  - Inclusion de C y cas panzhihuaensis, C athaya argyrophylla et 
Camellia chrysantha dans l'annexe I.
C e s espèces présentent toutes les conditions pour être incluses dans l'an­
nexe I. L'application des contrôles serait cependant très difficile d u  fait 
que le co m m erce éventuel de ces espèces se fait sous form e de jeunes plantes 
et de graines.
L a  position c o m m u n e  sera arrêtée sur la base des recom m andations du groupe 
de travail végétaux.
Costa R ica 1  - Suppression de l 'Alouatta palliata de l'annexe I.
L a  proposition ne répond pas aux critères de B erne en ce qui concerne les 
données scientifiques nécessaires. Elle ne contient ni renseignements sur 
l'état de L'espèce et les mesures de conservation dans d'autres pays d'ori­
gine, ni observations de la part de ces pays.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter la proposition.
Costa R ica 2  - Inclusion dans l'annexe I du Jabiru micteria.
Cette espèce répond aux conditions de la classification à l'annexe I et les 
ornithologues participant au groupe de travail scientifique de la conférence 
sur l'am endem ent apporteront certainement des éléments plus convaincants que 
ceux que contient la proposition.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer ladite proposition.

-  21 -
Costa Rica 3  et 4  - Transfert de A ra am bigua et A ra m acao de l'annexe II
à  l'annexe I.
L es deux espèces d'aras présentent les conditions pour être classées à  
l'annexe I. L es données scientifiques justifiant les propositions ne sont 
pas présentées, m ais ce sont néanm oins des cas très nets.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer ces propositions.
Costa Rica 5  - Transfert de l'annexe I à  l'annexe III d u B ufo periglenes 
par le Costa Rica.
O n  ne voit pas très bien pourquoi cette proposition a  été présentée. L a  
protection totale en vertu de la loi nationale restera de rigueur. L e  c o m ­
m erce des anim aux vivants est une m enace potentielle grave si l'espèce passe 
de la liste de l'annexe I à  l'annexe III. E n  outre, la proposition ne con­
tient aucune donnée scientifique. L a  position c o m m u n e  est de rejeter la pro­
position.
D anem ark/N orvège 1  - Transfert de la population d'Amérique d u  N o rd  de Falco
rusticolus de l'annexe II à  l'annexe I.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer cette proposition qui est parfaitement 
justifiée et répond intégralement aux critères de Berne. S o n  adoption cor­
rigera une erreur manifeste co m m ise à  la troisième réunion de la conférence 
des parties.
République fédérale allemande 1  - Transfert du M o n o d o n  m onoceros de l'an­
nexe II à  l'annexe I.
L a  proposition sem ble répondre aux critères de Berne. L e  seul fait que la 
prise annuelle puisse dépasser la reconstitution de la population justifie 
des mesures de protection. O n  peut cependant se dem ander si l'inclusion d u 
narval dans l'annexe I aura une influence sur le niveau de la chasse. S i 
tel n'était pas le cas, la classification à  l'annexe I aurait pour seul

-  22 -
résultat d'empêcher le com m erce international d u sous-produit d'une 
chasse de subsistance. Cette question doit être résolue avant que des 
m esures plus strictes en vertu de la C IT E S  ne soient prises. D e s m esures 
nationales de conservation, y  compris l'établissement de contingents de 
prise fixés avec circonspection, pourraient s'avérer plus efficaces, m ais 
il faut bien reconnaître que l'éloignement des zones de chasse pose de 
sérieux problèmes d'application.
C e s aspects de la proposition seront discutées dans le cadre de la réunion 
de la conférence des parties. L a  position c o m m u n e  est de retirer L a  prop -  
sitiqn s'il est établi que la classification à  l'annexe I ne réduira pas 
le niveau de la chasse, mais de l'appuyer si des signes concrets montrent 
qu'elle aura une influence sur les niveaux de prise.
République fédérale allemande 2-3 - Inclusion de R a n a hexdactyla et R a n a
tigerina dans l'annexe II.
L a  proposition com porte suffisamment d'informations sur le co m m erce inter­
national, m ais m an q u e de données biologiques qui feraient qu'elle répond 
aux critères de Berne. S i la déclaration selon laquelle la population "a 
été réduite de manière radicale sur tout le territoire d u  Bangladesh ainsi 
qu'en Inde" peut être justifiée avant o u  pendant la réunion de la Confé­
rence des Parties, la position c o m m u n e  sera, étant donné l'importance d u  
com m erce, d'appuyer la proposition. Il faut noter que la classification 
à  l'annexe II aiderait les pays d'origine à  élaborer de nouvelles mesures 
de conservation o u  à  adapter les mesures existantes, et à  appliquer de tel­
les mesures.
Inde 1  - Transfert d u  Loris tardigradus de l'annexe II à  l'annexe I.
L es données présentées dans la proposition sont insuffisantes pour qu'on 
puisse considérer qu'elle répond aux critèresde Berne. M ais dans les m i­
lieux scientifiques, il ne fait aucun doute que la population diminue 
rapidement et que la chasse et la perte d'habitat constituent des facteurs 
importants d'un déclin futur. C o m p te tenu également des m enaces potentiel­
les de commercialisation, la position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.

- 2 3  -
Inde 2 - Transfert d u  Presbytis entellus de L'annexe I à  l'annexe II.
L a  seule indication sur la population que donne la proposition est qu e 
"la population est tout à  fait bonne en Inde". Elle reconnaît que dans 
les pays voisins, les populations sont sous pression, qu'il y  a  peu de 
spécimens au Pakistan et 250-300 seulement au Bangladesh. Elle indique 
également que 1 4  des 1 5  sous-espèces ont une distribution locale et que 
le co m m erce de ces sous-espèces m enace Leurs populations.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter la proposition.
Inde 3  - Transfert d u  Presbytis phayrei de l'annexe II à  l'annexe I.
L es données exposées dans la proposition sont peu nombreuses, m ais o n  
saitque la condition de l'espèce justifie sa classification à  l'annexe I. 
D'autres informations pourront certainement, le cas échéant, être appor­
tées au  sein d u  groupe de travail scientifique de la conférence sur les 
am endem ents proposés.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.
Inde 4  - Transfert de E q u u s kiang de l'annexe II à  l'annexe I.
L es commentaires formulés à  propos de la proposition précédente s'appliquent 
ici.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.
Inde 5  - transfert de Falco jugger de l'annexe II à  l'annexe I.
M ê m e  situation que pour les deux propositions qui précèdent.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.

- 2 4  -
Inde 6  - transfert d u  K achuga tecta tecta de L'annexe I à  L'annexe II.
Voir proposition Bangladesh 2.
Inde 7 - 8  - Transfert d u  Tri onyx gangeticus et d u Tri onyx h u ru m  de L'annexe 
I à  L'annexe II.
L es propositions ne fournissent pas de données bioLogiques suffisantes pour 
répondre aux critères de Berne. L'exportation à partir de L'Inde est inter­
dite et L e s espèces sont strictement protégées. L es raisons pour L esqueL L es 
iL  est proposé de faire passer L e s espèces à  L'annexe II n'apparaissent as 
cLai rement.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L e s propositions.
Inde 9  - Transfert d u  Saussurea lap p a de L'annexe II à  L'annexe I.
S a distribution très Limitée et sa faible popuLation, ainsi que L e s m enaces 
potentieLLes de L a  commerciaLisation et L e  co m m erce illicite qui a  été consta­
té miLitent nettement pour que cette pLante soit classée à  L'annexe I.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer L a  proposition.
Indonésie 1  - Transfert de L a  popuLation indonésienne de C heL onia m y d as 
de L'annexe I à  L'annexe II.
L a  proposition fournit des données bioLogiques insuffisantes pour répondre 
aux critères de Berne. I L  est cLair que L a  C heL onia m ydas, étant donné sa 
situation m enacée, ne peut pas être expLoitée sans compensation. L a  tortue 
verte n'est protégée en Indonésie que Localement, L e"P L an  de gestion des
I Itortues vertes'en est encore au stade préparatoire et certains de ses as­
pects ne sont pas réalistes.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition.

- 2 5  -
Indonésie 2 - Transfert de Eretm ocheLys imbricata de L'annexe I à  L'an­
nexe II.
Cette proposition est comparable à  L a  précédente. L e  caret n'est cependant 
pas du tout protégé par L a  L o i indonésienne.
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition.
M a l - aw i 1  ” Transfert d u  C rocodyL us niLoticus de L'annexe I à  L'annexe II.
Cette proposition est Liée à  L a  proposition figurant au  point XIV/2 de 
L  ordre du jour et a  été préparée par L a  M a law i au n o m  d'un certain n o m ­
bre de parties africaines à  L a  C IT E S  à  L a  suite d u  séminaire de juin 1 9 8 4  
sur L'appLication de L a  C IT E S  en Afrique. L'annexe II à  L a  proposition 
contient des contingents proposés pour chacun des pays d'origine. C o m p te  
tenu des observations form uLées sur L a  proposition d u  point Xiv/2, L a  po­
sition c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition sous sa form e actueLLe. O n  
peut cependant s'attendre à ce qu'une étude scientifique récente sur L a  
situation d u crocodiLe d u N i L  en Afrique, étude qui a  été m en ée sous L e s  
auspices du secrétariat et avec une aide financière de L a  C o m m u n au té, don­
nera une base de données p L u s concrète pour apprécier L e s possibiLités 
d'une exploitation Limitée de L'espèce dans certains pays d'origine. D a n s 
ce cas, L a  position c o m m u n e  sera arrêtée â  L a  L um ière des recom m andations 
des groupes de travail correspondants de la conférence des parties.
M o zam b iq u e 1  - Transfert de L a  population d u M o zam b iq u e de C rocodi L u s  
niLoticus de L'annexe I à  L'annexe II.
L es données biologiques présentées sont insuffisantes pour répondre aux 
critères de B erne et L e  programme de gestion
envisagé n'apparait pas clairement. L es informations données sur 
L'exploitation envisagée de fermes d'élevage sont également insuffisantes 
et L a  proposition ne répond pas aux conditions de L a  résolution Conf. 3.12.

- 2 6  -
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition m ais L e s com m entaires 
form uLés à  propos de L a  proposition précédente sont égaL em ent valables 
ici.
SeycheL L es 1  - Transfert de L a  population des SeycheLL es de L'Eretm ocheLys 
imbricata de L'annexe I à  L'annexe II.
L a  proposition reconnaît que L a  popuLation est en déc Lin, ce qui en soi 
suffit à  faire rejeter L e  transfert de L'annexe I à  L'annexe II. E L L e  ad­
m et en outre qu'iL existe u n  important co m m erce iLLicite. L a  restrictie 
de L a  chasse et de L'exportation envisagée pour L e s seuLes tortues m âles 
est im possibLe à  faire appLiquer en raison de probL èm es de simiLitude d'as­
pect .
L a  position c o m m u n e  est de rejeter L a  proposition.
Suède 1  - Inclusion de Cystophora cristata dans L ’annexe II.
B ien que L a  proposition ait été élaborée avant L a  date indiquée et discutée 
à  L a  réunion de janvier 1 9 8 5  d u comité perm anent des pêcheries de N A F O , L a  
pLupart des données scientifiques fournies sont encore valables. L es vues 
aériennes effectuées en 1 9 8 4  dans L e  détroit D avis et sur L e  Front ont per­
m is d'étabLir L e s premières estimations fiables de L'importance de L a  popu­
Lation d u nord-ouest de l'Atlantique. L es calculs de L a  dynam ique de L a  po­
puLation indiquent que L e  stock serait en m esure de supporter L a  prise d u 
Groenland, plus une prise de 12.000 anim aux au m a x im u m  sur L e  Front. C e s 
concLusions sont à  interpréter avec une certaine prudence. D e s estimations 
de L a  mortalité totale d u troupeau d u Front indiquent que celui-ci a  subi 
une très forte mortalité d u fait de L a  chasse qui ne sem ble pas com patibLe 
avec une popuLation com ptant 250.000 unités environ. C e s contradictions 
et d'autres ne pourront être résolues que par de nouvelles études scienti­
fiques. L a  base de données concernant L e s autres populations de phoques à  
capuchon est L a  m ê m e  et se réflète dans L a  proposition. D u  fait que L e  
niveau actuel assez bas de L a  chasse est d û  essentielLement aux mesures 
prises par L a  C o m m u n au té en dehors d u  cadre de L a  C IT E S , une surveillance 
internationale s'impose.

- 2 7  -
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer L a  proposition.
Suisse 1 - 5  - Suppression de G ym nocarpus przewalskii, M elandrium  m ongolicus#  
SiLene mongolica, SteLlaria pulvinata et A  m roopiptanthus 
m ongolicum  de l'annexe I.
L es espèces ne figurent pas dans le livre rouge des plantes de l'IU CN , 
il n'y a  pas de co m m erce international légal o u  illicite, et pas de m enaces 
de co m m erce éventuel. L es espèces avaient été incluses dans l'annexe I en 
1973 et le comité des végétaux m enacés avait proposé leur suppression à  la 
troisième réunion de la Conférence des parties en 1981.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.
Suisse 6 - 7  - Suppression d u T herm opsi s m ongolica et Caryopteris m ongol ica 
de l'annexe II.
M ê m e s  observations que pour les propositions précédentes.
La position commune est d'appuyer les propositions.
Tunisie 1  - Inclusion dans l'annexe II d u  Vulpes (fennecus)  zerda.
L es donriées biologiques fournies ne répondent pas aux critères de Berne, 
m ais le circuit com m ercial illicite signalé constitue une raison suffisante 
pour que soient prises des mesures de protection.
L a  position c o m m u n e  sera arrêtée à  la lumière des résultats d u  groupe de 
travail scientifique de la conférence sur les am endem ents.
R o y au m e-U n i 1  - Inclusion dans l'annexe II des Gruidae  (espèces n o n  encore 
incluses dans l'annexe I).

O n ze espèces figurent déjà dans les annexes et cette proposition, faite 
à  la suite d'une recom m andation d u comité de présélection à  la quatrième 
réunion de la conférence des parties, vise à  l'inclusion des neuf autres 
espèces dans l'annexe II, conform ém ent aux critères de Berne.
L a  position c o m m u n e  est d'appuyer la proposition.
Etats-Unis 1  - Suppression de M irounga angustirostris de l'annexe II.
L es données biologiques fournies pourraient justifier le retrait de cette 
espèce de l'annexe II. L'exploitation dans le passé de l'éléphant de m er 
septentrional et méridional a  pratiquement conduit à  son extinction et 
une exploitation future n'est pas à  écarter. L'Argentine et l'Australie 
sont d'avis qu'une surveillance internationale attentive doit être m ain­
tenue.
L a  position c o m m u n e  est par conséquent de rejeter la proposition.
Etats-Unis 2  - Inclusion d u  Brachypelm a smithi dans l'annexe II.
L a  proposition ne contient pas de données sur la population, m ais la forte 
dem ande internationale et le co m m erce illicite actuel justifient la sur­
veillance. Cette surveillance est rendue difficile par le fait que cette 
espèce est facilement confondue avec le Brachypelm a emilia et que ces deux 
espèces sont souvent commercialisées sous l'appellation "A phonopelm a species' 
C'est pourquoi o n  ne com prend pas très bien pourquoi il n'a pas été proposé 
en m ê m e  tem ps d'inclure dans l'annexe II le Brachypelm a emilia, étant donné 
surtout que le co m m erce va vraisemblablement se déplacer facilement vers 
cette dernière espèce.
L a  position c o m m u n e  sera arrêtée à  la lumière des résultats du groupe de 
travail scientifique de la conférence sur L e s am endem ents.

- 2 9  -
Etats-Unis 3  - passage d u  Ceratozamia de L'annexe II à  L'annexe I.
L a  proposition ne com porte pas de données bioLogiques. L a  position c o m ­
m u n e  sera arrêtée à  L a  L um ière des recom m andations d u groupe de travaiL 
végétaux.
Etats-Unis 4 - IncLusion de toutes L e s parties et produits dérivés de
F L O R A  figurant dans L'annexe II, sauf ceux qui sont spé­
cifiés.
Cette proposition doit être discutée au sein d u groupe de travaiL végétaux 
L es parties av aien t jusqu'au 2 0 janvier 1 9 8 5  pour suggérer d'autres exceptions
L a  position c o m m u n e  sera arrêtée sur L a  base des recom m andations d u  groupe 
de travaiL végétaux.