FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 265/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Pologne (Miasto Wrocław)

Numéro de l'aide: N 15/2005

Titre: Aide à finalité régionale en faveur de l'investissement initial et de la création d'emplois liée à l'investissement initial dans la commune de Wrocław

Base juridique: Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 1591 z późn. zm.

Uchwała Rady Miejskiej Wrocławia z dnia 22 kwietnia 2004 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji oraz na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nowymi inwestycjami, przeznaczonego dla przedsiębiorców prowadzących działalność na terenie gminy Wrocław, Dolno.04.109.1930

Objectif: Aide à finalité régionale — Commentaires: Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liée à l'investissement initial

Budget: 20 000 000 PLZ (4 800 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 40 % — Commentaire: Majoration de 15 % pour les PME, à l'excetion de celles opérant dans le secteur des transports, 12 % (30 % du plafond régional) pour l'investissement dans le secteur automobile lorsque l'aide dépasse 5 millions d'EUR

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 17/2005

Titre: «Refinancement du volet industriel de l'aide à la R&D N 240/2003»

Objectif: Inchangé (Encourager les PME à entreprendre des projets de recherche et des activités de développement préconcurrentielles)

Base juridique: Delibere n. 3345/2004 e 197/2005 della Giunta regionale della Regione Friuli Venezia Giulia

Budget: 7 890 510,24 EUR, plus 8 671 828 EUR de la notification initiale, pour le seul secteur industriel

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé (60 % brut pour la recherche industrielle, 35 % brut pour les activités de développement préconcurrentielles, majorations de 5 et 10 points de pourcentage dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et pour autant que les conditions prévues au point 5.10.4(b) de l'encadrement soient remplies)

Durée: Inchangée, à savoir 2003-2008 (selon le Docup Objectif 2, 2000-2006)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Pologne

Numéro de l'aide: N 106/2005

Titre: Hala Ludowa à Wrocław

Objectif: Conservation du patrimoine

Base juridique: Ustawa z 23 lipca 2003 r. o ochronie zabytków i opiece nad zabytkami

Budget: 4,55 millions de PLN (1,1 million d'EUR), contribution de l'État: 3 953 764 PLN (958 093,39 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Non déterminé

Durée: 2005-2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 182/2004

Titre: All-Island Collaborative R&D Pilot Scheme (Projet pilote de collaboration dans le domaine de la R&D)

Objectif: Promouvoir et développer la collaboration en matière de R&D entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, dans les secteurs de la biotechnologie, des appareils médicaux et des produits pharmaceutiques

Base juridique: The British/Irish Agreement Act 1999

Budget: 3 millions GBP (environ 4,1 millions EUR): approximativement 570 000 EUR la première année, 3 millions EUR la deuxième année et 500 000 EUR la troisième année, soit au total 4 106 665 EUR. Subvention plafonnée à 200 000 EUR par entreprise

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

Pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;

L'intensité d'aide peut être majorée de:

10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des PME;

10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point a);

5 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises dans des régions relevant de l'article 87, pargaraphe 3, point c);

10 points de pourcentage lorsqu'un projet de recherche ne s'inscrit pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre de R&D mais fait appel à une collaboration effective ou s'accompagne d'une diffusion des résultats.

Majorations comprises, les intensités d'aide ne peuvent dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

Durée: 3 ans à compter de l'autorisation par la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 447/2003

Titre: Allégement fiscal en faveur des entreprises investissant dans des projets portant sur les énergies renouvelables

Objectif: Soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (Production d'électricité)

Base juridique: Finance Act 2002, section 43

Budget: Motivé par la recherche d'un profit, la perte effective de recettes fiscales étant fonction des bénéfices réalisés par les investisseurs

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide plafonnée à 40 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 631/2003

Titre: Distribution de certains journaux et périodiques

Objectif: Secteur de l'édition: aide à la presse écrite

Base juridique: Forslag nr. 1214 til »Lov om distributionstilskud til visse periodiske blade og tidsskrifter«, 27.12.2003

Budget: Environ 34 millions de DKK par an

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/