Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 298/04)

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 29/02

Titre: Platform Biologica

Objectif: Études de marché, support technique et publicité pour le secteur biologique

Base juridique: Decreet van het ministerie van Landbouw, natuurbeheer en visserij

Budget: 459824,56 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: 2001-2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 30/01

Titre: Programme d'aide à l'investissement dans l'agriculture

Objectif: Favoriser l'investissement dans les exploitations, en particulier aider à stabiliser et accroître le revenu agricole et à améliorer les conditions de vie, de travail et de production

Base juridique: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur einzelbetrieblichen Investitionsförderung

Budget: 335 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide globale maximale est de 40 %. Dans le cas d'investissements réalisés par de jeunes exploitants dans les cinq ans suivant le démarrage, l'aide maximale est de 45 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 367/02

Titre: Aides aux investissements dans les filières régionales de grandes cultures

Objectif: Promouvoir les investissements des entreprises en aval de la production dans le domaine de l'amélioration de la traçabilité, de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles de grandes cultures

Budget: 155000 euros pour la filière biologique pour la période du contrat de plan 2000-2006, 300000 euros pour la filière non biologique pour la même période

Intensité ou montant de l'aide: 20 % pour la filière biologique, 30 % pour la filière non biologique

Durée: De 2000 à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 473/02

Titre: Programme spécial de l'État libre de Saxe pour remédier aux conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Les différentes mesures prévues dans le programme visent à alléger la charge financière liée à la crise de l'ESB

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales, Gesundheit, Jugend und Familie über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen

Budget: 1200000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 594/02

Titre: Interventi per i danni provocati dalla siccità 2001/2002 e dalle gelate dell'inverno 2001/2002 (Aide destinée à compenser les dégâts résultant de la sécheresse en 2001/2002 et du gel pendant l'hiver 2001/2002)

Objectif: Indemniser les agriculteurs et les coopératives d'amélioration foncière (consorzi di bonifica) pour les pertes subies en raison des conditions météorologiques défavorables en 2001/2002

Base juridique: Progetto di legge della Regione Sardegna

Budget: 250000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Pendant un maximum de trois ans suivant les conditions météorologiques défavorables

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N 647/01

Titre: Aides au revenu des agriculteurs - Intempéries 2000

Objectif: Compenser les agriculteurs par les pertes causées par les pluies extraordinaires de juillet 2000

Budget: 562307 euros

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des pertes

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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