ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(48)

En ce qui concerne le réseau FttH cédé, la Commission note que la taille de celui-ci excède le chevauchement actuel des réseaux FttH des parties. En outre, les BUs cédés se trouvent dans 13 centraux locaux différents situés dans cinq des six plus grandes villes espagnoles. La taille et la localisation du réseau FttH cédé garantissent une activité autonome qui peut être exploitée indépendamment d’Orange. En conséquence, la Commission considère que la portée du réseau FttH cédé est suffisante et qu’elle reflète l’empreinte géographique du chevauchement entre les réseaux en fibre optique que possèdent actuellement les parties.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Trafikverket (Administration suédoise des transports) SE-781 87 Borlänge SUÈDE http://www.trafikverket.se/Foretag/Upphandling/Aktuella-upphandlingar/ Référence de l’appel d’offres: CTR:132400 Tél. +46 771921921 Personnes à contacter: Håkan Jacobsson; courriel: hakan.jacobsson@trafikverket.se Anna Fällbom; courriel: anna.fallbom@trafikverket.se
Base juridique

Les textes constituant la base juridique nationale concernée par la mesure d’aide pré-notifiée sont les suivants: — Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JOUE du 30.4.2004 — articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (codifiant les articles 38 et suivants de la loi no 93-122 du 29 Janvier 1993 dite «Loi Sapin») — Projet de Contrat de Concession — Région Nord Pas-de-Calais — Concession des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais — Délibération du conseil régional du Nord-Pas de Calais du 30 janvier 2015 ayant désigné comme concessionnaire des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais le groupement constitué par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Côte d’Opale, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Nord de France, la société Meridiam Infrastructure, et la société CDC Infrastructure, et autorisé le Président de la Région à signer le contrat et ses annexes.
Objectif

Aides à la mise en place de plans de gestion forestière, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier, Aides au boisement et à la création de surfaces boisées, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel, Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques
(56)

L’enquête a cependant confirmé, d’autre part, que plusieurs plates-formes d’avions sont équipées de moteurs Pratt & Whitney et concurrencent les avions équipés de moteurs Williams et Honeywell qui utilisent les commandes de Goodrich. La Commission a comparé les pertes et les gains qu’entraînerait un éventuel verrouillage des intrants. Une telle stratégie aurait une incidence considérable sur les activités de Williams: en effet, le préjudice potentiel ne se limiterait pas à la non-réalisation de ventes, mais pourrait également conduire au versement de dommages et intérêts et à une perte de réputation. Ce scénario profiterait à l’entité issue de la concentration, car Williams serait contrainte de consacrer du temps et des ressources à ces aspects au lieu d’investir dans de nouveaux produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/16

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 388/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Carbonate de baryum République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 831/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 214 du 19.8.2011, p. 1). 20.8.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) TRADE-Defence-complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
25)

Le point (456) est remplacé par le texte suivant: «(456) La campagne de promotion doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) et, le cas échéant, aux règles spécifiques en matière d’étiquetage. (6) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/8

Avis aux importateurs

Importations dans l’Union européenne de produits à base de thon en provenance de Thaïlande

(2015/C 392/07)

Par un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 220 du 1er août 2013, p. 7, la Commission a conseillé aux opérateurs de l’Union européenne qui présentent des preuves documentaires de l’origine (formulaire A — système de préférences généralisées) afin de pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel pour les conserves de thon et les longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH importées de Thaïlande de prendre toutes les précautions nécessaires, car il existait des doutes fondés sur la bonne application du traitement tarifaire préférentiel et l’applicabilité des preuves de l’origine présentées dans l’Union européenne pour ces marchandises. La mise en libre pratique des marchandises en question pourrait donc générer une dette douanière et conduire à des fraudes et par conséquent porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Conformément au règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission (1), modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012, la Thaïlande a été retirée de la liste des pays bénéficiaires du SPG de l’Union européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2015.

L’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 220 du 1er août 2013 est par conséquent devenu sans objet en ce qui concerne les lots de produits en question mis en libre pratique à compter du 1er janvier 2015 et est donc retiré.

(1) Règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 355 du 31.12.2013, p. 1).
C(2015) 8093

24 novembre 2015

Trichloroéthylène No CE 201-167-4 No CAS 79-01-6

Vlisco Netherlands BV, Binnen Parallelweg 2, 5701 PH, Helmond, Pays-Bas

REACH/15/5/0 REACH/15/5/1

Utilisation du TCE comme solvant pour l’élimination et la récupération de la résine des tissus teints. Utilisation du TCE comme solvant dans les procédés de récupération et de purification de la résine des eaux de traitement.

21 avril 2028
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre la Désirade, les Saintes et Marie-Galante, d’une part, et Point-à-Pitre, d’autre part. NOR: DEVA1522647A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Pour tout renseignement: Direction générale de l’aviation civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75 720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
Base juridique

Law 60-A/2008 of 20 October 2008 and its implementing provisions, Portaria no 1219-A/2008 of 23 October 2008, Portaria no 946/2010 of 22 September 2010 and Portaria no 80/2012 of 27 March 2012, law no 82-B/2014 of 31 December 2015.
(36)

La Commission a ensuite évalué s’il pouvait y avoir des problèmes de concurrence en ce qui concerne les systèmes monodoses dans les pays où à la fois Senseo de DEMB et Tassimo de Mondelēz sont actuellement commercialisés (à savoir l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni). Elle a conclu que dans tous ces pays, l’opération ne pose pas de problème de concurrence i) étant donné que Tassimo et Senseo ne sont pas les plus proches concurrents, mais que la concurrence est la plus forte entre Tassimo et Dolce Gusto de Nestlé; ii) compte tenu de l’importance de la pénétration des machines, ce qui implique que les entreprises de café continueront de promouvoir de manière agressive les machines monodoses; et iii) vu le fait que le segment global du café monodose est croissant et dynamique, les concurrents rivalisant pour avoir l’occasion de briser l’emprise des quatre systèmes principaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 384/4

Publication conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 384/04)

Conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 995/2010, la Commission publie la liste des organisations de contrôle au Journal officiel de l’Union européenne, série C, et la met à disposition sur son site internet. Cette liste est mise à jour régulièrement.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission publie ci-après la liste mise à jour des organisations de contrôle:
Certains tissus de fibre de verre à maille ouverte

République populaire de Chine Inde Indonésie Malaisie Taïwan Thaïlande

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1), étendu aux importations expédiées de l’Inde et d’Indonésie par le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Inde ou d’Indonésie (JO L 346 du 20.12.2013, p. 20), étendu aux importations expédiées de Malaisie par le règlement d’exécution (UE) no 672/2012 du Conseil, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de Malaisie (JO L 196 du 24.7.2012, p. 1), et étendu aux importations expédiées de Taïwan et de Thaïlande par le règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de Taïwan ou de Thaïlande (JO L 11 du 16.1.2013, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 384/7

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 384/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains mécanismes pour reliure à anneaux Thaïlande Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 792/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande (JO L 204 du 9.8.2011, p. 11) 10.8.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) TRADE-Defence-complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
(1)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité. Sont destinataires de la décision: Kühne + Nagel International AG et Kuehne + Nagel A.E. (dénommées collectivement «K+N»); ÖBB-Holding AG, Rail Cargo Austria AG, Rail Cargo Logistics — Austria GmbH (2) et Express Interfracht Hellas A.E. (3) (dénommées collectivement «EXIF»); Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker & Co. AG et Schenker A.E. (dénommées collectivement «Schenker»).
Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

Royaume-Uni
FR Journal officiel de l'Union européenne C 364/6

Publication des contre-valeurs en monnaie nationale des seuils financiers exprimés en euros dans l’annexe I du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et dans l’annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil

(2015/C 364/05)

Conformément aux exigences de l’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et du point B de l’annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, il y a lieu de convertir les seuils financiers applicables à certaines catégories de biens culturels dans les monnaies nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et de les publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Les contre-valeurs énumérées ci-après ont été calculées sur la base de la valeur quotidienne moyenne de chacune des monnaies concernées, exprimée en euros, durant les 24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août 2015. Ces valeurs révisées prennent effet le 31 décembre 2015.
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures Direction générale de l’aviation civile, des communications électroniques et des services postaux Prisavlje 14 10000 Zagreb CROATIE Tél. +385 16169060 Fax +385 16196393 Courriel: PSO@caacro.hr
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/1815 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de Aqsa Mahmood, Nasser Ahmed Muthana, Omar Ali Hussain, Sally-Anne Frances Jones, Boubaker Ben Habib Ben al-Hakim, Peter Cherif, Maxime Hauchard, Amru Al-Absi, Mu’tassim Yahya ’Ali Al-Rumaysh, Tarad Mohammad Aljarba, Lavdrim Muhaxheri, Aseel Muthana, Mujahidin Indonesian Timur (MIT), Jund Al-Khilafah in Algeria (JAK-A), Maghomed Maghomedzakirovich Abdurakhmanov, Islam Seit-Umarovich Atabiev, Akhmed Rajapovich Chataev, Tarkhan Ismailovich Gaziev, Zaurbek Salimovich Guchaev et Shamil Magomedovich Ismailov à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (ci-après l’«annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
(44)

La Commission a également évalué les possibles effets d’entraînement, les parties notifiantes conservant certaines activités sur le marché de l’octroi de licences en ligne dans lequel l’entreprise commune exercera ses activités. Sur la base des différences entre les consommateurs, de la portée géographique couverte par les licences et les répertoires et à la lumière de la séparation des activités que les parties notifiantes mettront en place, la Commission n’estime pas que l’opération rend plus vraisemblables la coordination et, partant, les effets d’entraînement entre les parties notifiantes.
—

Partie descriptive: — À la page 1, les points 1 et 2 étant une simple répétition des points 1 et 2 du résumé du cahier des charges sont supprimés. — Aux pages 6 et 8, les références au «Verein zur Förderung der Sonderkulturen im Waldviertel» (association de promotion des cultures spéciales dans le Waldviertel) sont remplacées par les mots: «le “Waldviertler Sonderkulturenverein” (association pour les cultures spéciales du Waldviertel, anciennement, association pour la promotion des cultures spéciales dans le Waldviertel)». — À la page 9, la première phrase du dernier paragraphe: «Avant le début de la culture, des contrats de culture et de livraison sont conclus entre les producteurs (agriculteurs) et l’association pour la promotion des cultures spéciales dans le Waldviertel, qui constituent la base d’une production de qualité.» est remplacée par le texte suivant: «Avant le début de la culture, des contrats de culture et de livraison sont conclus entre les producteurs (agriculteurs) et la société Waldland Naturstoffe GmbH, qui appartient au “Waldviertler Sonderkulturenverein”, et ils constituent la base d’une production de qualité.» — À la page 12, le point g) Structure de contrôle est supprimé pour éviter la répétition et au point h), le premier paragraphe: «La commercialisation est effectuée par les agriculteurs directement auprès du consommateur final ou de revendeurs. De nombreuses petites boulangeries achètent leur pavot directement chez l’exploitant. Les gros clients s’adressent à la “Waldlandorganisation” qui est approvisionnée par les membres de l’association pour la promotion des cultures spéciales.» est remplacé par le texte suivant: «La commercialisation est effectuée soit directement par les agriculteurs, soit pour les gros clients industriels par la société Waldland Naturstoffe GmbH, et le cas échéant, pour les consommateurs, par sa filiale Waldland Vermarktungs GmbH, les deux sociétés étant domiciliées à Oberwaltenreith 10, 3533 Friedersbach.»
Objectif

Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides au boisement et à la création de surfaces boisées, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel, Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques