8. se réjouit de la décision du gouvernement slovène de procéder d’ici à la fin de l’an 2000 à la recon-
version des boutiques «duty free»situées aux frontières du pays, et de son intention de poursuivre sa
propre politique de restitution des propriétés;
9. rappelle que de nouveaux progrès doivent être accomplis dans la réforme du système judiciaire et de
l’administration publique, qui sont des instruments fondamentaux pour l’application effective du droit
communautaire, et qu’il faut créer des organismes dotés de ressources financières et humaines adaptées
dans des secteurs clés comme l’agriculture et l’administration des douanes, etc.;
10. se félicite de l’excellente capacité d’absorption des fonds du programme PHARE par la Slovénie, et
du rôle que ce programme joue dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
11. espère que la gestion et l’impact des fonds dont la Slovénie bénéficie au titre des programmes
Sapard et ISPA, lesquels devraient permettre la réalisation de projets dans les secteurs de l’environnementet des transports, seront tout aussi efficaces; invite les autorités slovènes à associer étroitement les acteurs
locaux et régionaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation
des mesures structurelles;
12. se félicite de l’association progressive de la Slovénie aux activités de politique étrangère de l’Union,
visible lors de la guerre au Kosovo, et du renforcement de la coopération dans le secteur de la justice et desaffaires intérieures;
13. souhaite que le contentieux frontalier avec la Croatie soit rapidement résolu, aussi bien pour ce qui
est de la question de l’accès à la baie de Pirano que de la frontière terrestre, afin d’accroître la stabilité de la
région, mais également de favoriser les occasions de développement économique, social et culturel des
populations concernées;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement slovènes.
12.Chypre
A5-0249/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlademanded’adhésiondeChypreàl’Unioneuropéenne et
l’état d’avancementdesnégociations(COM(1999)502/dashC5-0025/2000/dash1997/2171(COS))
Le Parlement européen,
Idash vu la demande d’adhésion de Chypre à l’Union européenne, présentée le 3 juillet 1990, conformément
à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
Idash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1993) 313 Idash C4-0583/1997),Idash vu la décision du Conseil des ministres du 6 mars 1995, confirmée par le Conseil européen d’Helsinki,Idash vu le premier rapport régulier de la Commission, du 17 décembre 1998, sur les progrès accomplis par
la République de Chypre sur la voie de l’adhésion (COM(1998) 710 Idash C4-0108/1999), ainsi que sarésolution du 15 avril 1999 (
1) y afférente,
Idash vu le deuxième rapport régulier de la Commission, du 13 octobre 1999, sur les progrès accomplis par
la République de Chypre sur la voie de l’adhésion (COM(1999) 502 Idash C5-0025/2000),
Idash vu les décisions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), Florence (21 et 22 juin
1996), Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Idash vu les négociations d’adhésion avec la République de Chypre ouvertes depuis le 31 mars 1998,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 448.C 178/156 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
Idash vu le règlement (CE) no555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions
dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République deMalte (
1) ainsi que le partenariat pour l’adhésion de la République de Chypre adopté par le Conseil le
20 mars 2000 (2),
Idash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Idash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0249/2000),
A. considérant que la République de Chypre, ci-après dénommée Chypre, seule habilitée à représenter
l’ensemble de l’île, a accompli des progrès considérables sur les plans économique et politique malgré
26 années d’occupation de la partie la plus riche de sonterritoire par la Turquie, pays associé à l’Union
européenne auquel le statut de pays candidat vient néanmoins d’être accordé,
B. considérant que Chypre satisfait l’ensemble des critères politiques et économiques de Copenhague,
ainsi que la progression rapide des négociations d’adhésion le démontre,
C. considérant que Chypre peut dès lors envisager de devenir rapidement membre de l’Union européenne
et que toute objection dressée contre cette adhésion en raison de la situation particulière de l’île ne
serait ni politiquement ni moralement défendable,
D. espérant que les négociations menées sous l’égide des Nations unies pourront aboutir de façon que les
populations chypriotes grecque et turque bénéficient ensemble des bienfaits de l’adhésion,
E. souhaitant que l’Union européenne s’implique davantage dans la recherche d’une solution négociée
pour mettre fin à la partition de l’île, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité
des Nations unies,
F. soulignant la contribution importante que Chypre pourra apporter à la PESC;
1. se félicite des progrès réalisés par Chypre sur la voie de l’adhésion et engage les autorités légales de
Chypre à poursuivre leurs efforts pour intégrer pleinement l’acquis communautaire, de façon à conclure leplus rapidement possible les négociations d’adhésion;
2. note qu’à ce jour, 16 chapitres sur 31 ont été clôturés et souhaite que le rythme soutenu des négo-
ciations d’adhésion se poursuive, de façon que Chypre puisse adhérer à l’Union dès que les résultats de la
CIG en cours auront été ratifiés par les États membres de l’Union;
3. se félicite des décisions du Conseil européen d’Helsinki de ne pas faire de la solution de la question
chypriote une «condition préalable»à l’adhésion; engage les Chypriotes turcs à se joindre, sans condition, à
la délégation du gouvernement légal de Chypre pour négocier l’adhésion de l’île à l’Union européenne,étant donné que la communauté chypriote turque pourra bénéficier des bienfaits de l’adhésion dès lorsque la question politique de Chypre sera résolue;
4. déplore l’absence de bonne volonté de la partie chypriote turque et de la Turquie pour faire avancer
les négociations sur la question chypriote à résoudre, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de
Sécurité des Nations unies, comme les futurs arrangements constitutionnels;
5. déplore l’action des troupes turques à Chypre, qui ont été redéployées à la veille d’un nouveau cycle
de négociations de proximité pour occuper une partie de la zone-tampon;
6. demande que l’Union européenne, à travers son Haut Représentant pour la PESC, s’implique davan-
tage dans la recherche d’une solution à la question de Chypre et exige que la solution politique définitiverespecte l’acquis communautaire;
7. note que l’Union a la capacité de fournir une contribution essentielle pour la sécurité des commu-
nautés chypriotes grecque et turque dans le cadre d’un règlement de paix et de la démilitarisation de l’île,
qu’elle peut aider à résoudre le problème du retour contrôlé des réfugiés ainsi que le rapatriement des
colons et qu’elle peut contribuer puissamment au développement de la partie nord de Chypre, une fois laréunification réalisée;
(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.
(2) JO L 78 du 29.3.2000, p. 10.22.6.2001 FR C 178/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
8. estime à cet égard qu’il conviendrait de lancer des projets impliquant les deux communautés et d’en-
courager le dialogue entre les deux parties dans un nouveau cadre de mesures de confiance;
9. estime enfin que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne renforcera l’influence de cette dernière
en Méditerranée orientale, ce qui contribuera à accroître la sécurité dans la région;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux par-
lements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Chypre.
13.Malte
A5-0243/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de Malte à l’Union européenne et
l’état d’avancementdesnégociations(COM(1999)508/dashC5-0031/2000/dash1999/2029(COS))
Le Parlement européen,
Idash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par Malte en juillet 1990 et réactivée le
10 septembre 1998, conformément à l’article 49 du traité sur l’UE,
Idash vu le rapport de mise à jour de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de Malte
(COM(1999) 69 Idash C4-0163/1999), et le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès
réalisés par Malte sur la voie de l’adhésion (COM(1999) 508 Idash C5-0031/2000),
Idash vu les rapports antérieurs de la Commission sur la candidature de Malte à l’adhésion à l’Union euro-
péenne, datés du 26 juin 1995 (1) et du 30 mars 1999 (COM(1999) 69 Idash C4-0163/1999),
Idash vu sa résolution du 15 avril 1999 (2) sur le rapport de mise à jour de l’avis de la Commission sur la
demande d’adhésion de Malte (COM(1999) 69 Idash C4-0163/1999),
Idash vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Luxembourg (12 et
13 décembre 1997) et de Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Idash vu le règlement (CE) no555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d’actions
dans le cadre d’une stratégie de préadhésion pour la République de Malte (3),
Idash vu les négociations d’adhésion avec Malte ouvertes depuis le 15 février 2000,
Idash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Idash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0243/2000),
A. considérant que, compte tenu de son caractère démocratique et du fait qu’elle respecte les droits de
l’homme, Malte a véritablement vocation à devenir membre de l’Union européenne,
B. considérant que Malte remplit les critères politiques de Copenhague et que, ayant une économie de
marché viable, elle devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et aux forces dumarché au sein de l’Union en poursuivant l’action déjà engagée en vue de la restructuration de son
industrie et de la réduction du déficit public,
(1) JO C 249 du 25.9.1995, p. 74.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 451.
(3) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.C 178/158 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000