Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées

(2003/C 82/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), et son article 63, paragraphe 3, point b),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En vue de lutter efficacement contre l'immigration illégale, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires prévues par les États membres en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et les pratiques juridiques des États membres.

(2) La présente mesure s'inscrit dans un dispositif d'ensemble de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale.

(3) Il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures ou des sanctions supplémentaires pour les transporteurs, qu'ils soient visés ou non par la présente directive.

(4) Il importe que les États membres s'assurent, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, que les droits de défense et de recours puissent être exercés effectivement à l'encontre de telles décisions.

(5) Les présentes mesures reprennent les possibilités de contrôle envisagées dans la décision du Comité exécutif de Schengen [SCH/Com-ex (94) 17, rév. 4] visant à permettre d'intensifier les contrôles aux frontières et de prévoir suffisamment de temps pour que soit effectué un contrôle détaillé et approfondi de chacun des passagers, grâce à la transmission par voie électronique, à l'aéroport d'arrivée, des données relatives aux personnes transportées.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Le présent instrument visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(7) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent instrument constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et ces deux États, sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles aux frontières:

a) au moment de l'embarquement, les renseignements relatifs aux personnes qu'ils s'apprêtent à transporter;

b) les renseignements relatifs aux étrangers qu'ils ont acheminés jusqu'au territoire des États membres et qui, à la date prévue sur le billet de voyage, ne sont pas retournés dans leur pays d'origine ou n'ont pas poursuivi le voyage vers un pays tiers. Ces renseignements doivent être communiqués dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date prévue pour le retour ou la poursuite du voyage vers un pays tiers.

Parmi ces renseignements figurent le numéro du passeport ou du document de voyage utilisé, la nationalité, les nom et prénom, ainsi que la date et le lieu de naissance.

Article 2

Sanctions

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions applicables aux transporteurs sont dissuasives, effectives et proportionnelles et que:

a) soit leur montant maximal n'est pas inférieur à 5000 euros;

b) soit leur montant minimal n'est pas inférieur à 3000 euros,

ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel du..., pour chaque voyage effectué sans communication des données relatives aux personnes transportées ou en cas de communication incorrecte de ces informations.

2. Les États membres pourront adopter ou maintenir à l'encontre des transporteurs, en cas de non respect par ceux-ci des obligations résultant de la présente directive, d'autres sanctions telles que l'immobilisation, la saisie et la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.

Article 3

Recours

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient des droits de défense et de recours effectifs pour les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions.

Article 4

Traitement des données

1. Les données relatives aux personnes visées à l'article 1er sont transmises aux autorités chargées d'effectuer le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures, à seule fin de faciliter l'exécution de ce contrôle.

2. Une fois achevé le contrôle aux frontières des personnes transportées, les États membres effacent les données transmises.

Article 5

Transposition

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le...Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à...,

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C...

(2) JO C...