FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2013

2014/C 191/01

TABLE DES MATIERES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2013

1. Introduction

2. Aperçu global de l’exécution budgétaire 2013

3. Exécution budgétaire 2013 par chapitre

Annexes

Annexe I — Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2013 par rapport à celles de 2012

Annexe II — Situation des recettes 2013 — Droits constatés et droits reportés

Annexe III — Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2013 par rapport à ceux de 2012

Annexe IV — Détail de l’exécution des crédits 2013 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent)

Annexe V — Utilisation des recettes affectées en 2013

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2013

Cour de justice de l’Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (le règlement financier) et à l’article 227 des règles d’application dudit règlement financier, «rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2013, et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2013.

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le site internet Curia (http:/curia.europa.eu) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

Lors de l’année 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a vu le rythme de son activité juridictionnelle s’intensifier de manière remarquable. D’une part, le système juridictionnel de l’Union a connu le nombre le plus élevé d’affaires introduites depuis sa création. D’autre part, avec 1 587 affaires terminées, la productivité de l’institution s’est située à un niveau sans précédent. La Cour de justice ne peut qu’être satisfaite de cette évolution qui témoigne de la confiance des juridictions nationales et des justiciables vis-à-vis des juridictions de l’Union.

Le 1er juillet 2013, l’élargissement de l’Union européenne vers la Croatie a eu lieu. À cet égard, deux nouveaux membres de nationalité croate, un à la Cour de justice, et un autre au Tribunal, ainsi que leurs deux cabinets respectifs, ont pris leurs fonctions au cours du deuxième semestre de l’année 2013. La dotation budgétaire prévue dans le budget 2013 pour cette nouvelle adhésion était de 5 2 03 500 euros pour une période de 6 mois seulement, destinée à couvrir pour l’essentiel les dépenses de personnel liées à ce nouvel élargissement (63 emplois, dont principalement le personnel des deux cabinets et la nouvelle unité linguistique croate).

Le 23 octobre 2013, un nouvel avocat général de nationalité polonaise a pris ses fonctions à la Cour de justice, conformément aux dispositions déjà prévues dans le traité de Lisbonne. Il convient de mentionner que les dépenses liées à l’entrée en fonctions et aux rémunérations du nouvel avocat général et de son cabinet supportées au cours du dernier trimestre de l’année 2013 ont été honorées par la Cour sans qu’aucun budget rectificatif ne soit finalement nécessaire compte tenu des excédents rendus disponibles en raison de l’absence d’adaptation des rémunérations (voir point 3.1).

Enfin, l’année écoulée a également vu le départ de six membres du Tribunal dans le cadre de son renouvellement partiel, ainsi que celui de deux membres de la Cour et d’un membre du Tribunal de la fonction publique.

Sur le plan immobilier, le chantier de rénovation des bâtiments Annexes (bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C) a été finalisé au cours de cet exercice 2013, comme prévu. Ces nouveaux bâtiments, équipés de cinq nouvelles salles d’audience, ont été totalement occupés par le personnel au service de l’institution pendant le deuxième semestre de l’année 2013, permettant ainsi d’abandonner deux bâtiments précédemment en location (un bâtiment en location à l’écart du site principal de la Cour reste cependant actuellement encore nécessaire). Par ailleurs, le projet de 5e extension des bâtiments de la Cour continue à se développer. Il permettra, à l’horizon 2019, de regrouper l’ensemble du personnel de la Cour sur un même site et de renforcer ainsi l’efficacité des services.

2. APERCU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2013

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2013 s’élevaient à 4 4 7 94 000 euros.

Comme le montre le tableau 1 ci-après, les droits constatés de l’exercice 2013 s’élèvent à 4 2 6 59 200 euros et sont inférieurs de 4,77 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en euros) Titre Prévision de recettes 2013 Droits constatés 2013 % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 4 4 7 94 000,00 4 1 3 27 671,38 96,88 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 0,00 1 3 31 528,94 3,12 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 4 4 7 94 000,00 4 2 6 59 200,32 100,00 % 100,00 % 95,23 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l’ensemble des recettes (96,88 %); les recettes du titre 5 (principalement le remboursement par la Cour des comptes ainsi que par le Centre de traduction des frais locatifs d’une partie des bâtiments T/T bis, le versement de primes d’assurance, le produit de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques, les remboursements de télécommunications) ne représentent que 3,12 % du total.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-après montre que les recettes du titre 4 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2013 (75,82 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en euros) Titre Reports 2012 à 2013 Recettes sur droits reportés % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 1 56 156,49 99 912,52 75,82 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 37 209,20 31 862,49 24,18 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 1 93 365,69 1 31 775,01 100,00 % 100,00 % 68,15 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2013 s’élevaient à 35 4 8 80 000 euros, y compris un montant de 5 2 03 500 euros destiné à supporter les frais découlant de l’élargissement vers la Croatie pendant le deuxième semestre de l’année.

Comme le montre le tableau 3 ci-après, l’exécution budgétaire de l’exercice 2013 se monte à 34 1 8 71 972 euros et reflète un taux d’utilisation des crédits définitifs de 96,3 %, inférieur à celui très élevé de 2012 (98,6 %).

Il convient de signaler que cette variation à la baisse dans l’exécution budgétaire en 2013 s’explique, en très grande partie, par les différences entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil (aucune augmentation n’a été décidée par le Conseil depuis celle de + 0,1 % accordée au 1er juillet 2010) et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget 2013, à la suite de la proposition de la Commission. Si l’on neutralise ces crédits budgétés initialement mais finalement non nécessaires, le taux d’exécution de l’exercice 2013 remonte alors à 98 %, taux qui se compare plus équitablement à celui des années précédentes.

On observe également que, à l’instar des années antérieures, presque trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l’Union européenne sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

(en euros) Titre Crédits de l’exercice 2013 Engagements de l’exercice 2013 % du total 1 — Personnes liées à l’institution 26 7 1 20 500,00 25 4 8 41 481,43 74,54 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 8 7 7 14 500,00 8 7 0 04 380,68 25,45 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 45 000,00 26 110,00 0,01 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 35 4 8 80 000,00 34 1 8 71 972,11 100,00 % 100,00 % 96,33 %

Les annexes III et IV fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2013 (comparaison par rapport à 2012 et détail d’exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-après montre que les crédits reportés de l’exercice 2012 à l’exercice 2013, dont le total s’élevait à 1 7 9 81 568 euros, ont été utilisés pour une très large partie comme c’était déjà le cas en 2012 (84 % en 2013 contre 87 % en 2012).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en euros) Titre Reports de crédits 2012 à 2013 Paiements sur crédits reportés Annulations 1 — Personnes liées à l’institution 4 4 10 724,57 2 8 41 337,43 1 5 69 387,14 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1 3 5 64 024,85 1 2 2 73 535,55 1 2 90 489,30 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 6 818,74 734,10 6 084,64 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 1 7 9 81 568,16 1 5 1 15 607,08 2 8 65 961,08 % 100,00 % 84,06 % 15,94 %

L’annexe IV fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2012 vers 2013.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’institution.

Le tableau 5 ci-après détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en euros) Titre Report des recettes affectées 2012 à 2013 Recettes affectées 2013 Paiements 2013 Report des recettes affectées (2) 2013 à 2014 1 — Personnes liées à l’institution 1 11 388,15 1 95 324,61 1 21 777,51 1 81 030,42 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 8 76 861,98 8 08 631,65 1 1 47 164,48 4 05 922,11 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 4 635,89 9 523,40 1 265,90 9 523,40 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 9 92 886,02 1 0 13 479,66 1 2 70 207,89 5 96 475,93

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2013 se sont élevés à 1 0 13 479 euros, dont 78 % correspondent aux éléments suivants:

— remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments, notamment pour les surfaces mises à disposition d’autres institutions (4 64 518 euros);

— recettes provenant de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (1 22 768 euros);

— recettes provenant de primes d’assurances (1 37 092 euros);

— remboursements de dépenses de téléphone ou d’affranchissement (70 546 euros).

L’annexe V fournit les informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a procédé à 23 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 25 et 27 du règlement financier, représentant un montant total de 5 6 85 128 euros, soit 1,6 % des crédits finaux (tableau 6). L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l’annexe IV.

En conformité avec les dispositions de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement financier, 6 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire. Ces virements totalisent 9 72 000 euros. De ce montant, 4 50 000 euros (environ 50 % du total) ont été utilisés afin de renforcer les crédits au sein de la ligne 2 0 0 7 «Aménagement des locaux», afin de finir certains travaux imprévus et prioritaires, dans le contexte de la finalisation du chantier de rénovation des bâtiments Annexes.

Tableau 6

Virements des crédits

(en euros) Type de virement Nombre de virements en 2013 Montant total des virements De titre à titre 3 1 89 000,00 De chapitre à chapitre 2 2 88 000,00 D'article à article 1 4 95 000,00 De poste à poste 17 4 7 13 128,00 Total 23 5 6 85 128,00

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2013 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 7 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l’exercice 2013 s’élève à 26 7 1 20 500 euros, y compris un montant de 4 4 50 000 euros pour l’élargissement croate. De ce fait, on constate une hausse de la dotation globale de ce titre de 6,14 % par rapport à 2012, et elle représente 75,3 % de l’ensemble du budget de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 25 4 8 41 481 euros, soit un taux d’exécution inférieur à celui de 2012 (95,4 % en 2013 contre plus de 98,6 % en 2012).

Il convient de signaler que cette variation à la baisse dans l’exécution budgétaire en 2013 peut être expliquée, en grande partie, par les différences entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil (aucune augmentation n’a été décidée par le Conseil depuis celle de + 0,1 % accordée au 1er juillet 2010) et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget 2013, à la suite de la proposition de la Commission. Si l’on neutralise ces crédits budgétés initialement mais finalement non nécessaires, le taux d’exécution de l’exercice 2013 remonte alors à 97,5 %, taux qui se compare plus équitablement à celui des années précédentes.

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

(en euros) Titre 1 Crédits de l’exercice 2013 Engagements de l’exercice 2013 % d’exécution 1 0 — Membres de l’institution 3 3 3 57 000,00 3 2 1 79 432,31 96,47 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 20 8 3 99 500,00 20 0 9 65 738,47 96,43 1 4 — Autres personnels et prestations externes 1 9 5 27 500,00 1 6 2 38 217,27 83,16 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 5 8 36 500,00 5 4 58 093,38 93,52 Total 26 7 1 20 500,00 25 4 8 41 481,43 95,40

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 3 3 3 57 000 euros, y compris un montant de 4 48 000 euros pour l’élargissement croate, ont été engagés à hauteur de 3 2 1 79 432 euros, soit un taux d’exécution de 96,47 % (contre 97,35 % en 2012).

Une part des variations dans l’exécution des crédits de ce chapitre est tout d’abord liée aux rémunérations des membres et aux différences entre les taux d’adaptation des rémunérations octroyés par le Conseil (+ 0 % au 1er janvier 2013, à défaut d’une décision du Conseil à la suite de la proposition présentée par la Commission, et + 0 % au 1er juillet 2013 à la suite de la décision de geler les adaptations salariales de la fin de 2013 et de la fin de 2014) et les hypothèses qui avaient été retenues lors de l’élaboration du budget (+ 1,6 % au 1er janvier 2013 et + 1,7 % à partir du 1er juillet 2013).

Une autre part des variations dans l’exécution des crédits est liée au renouvellement triennal des membres des trois juridictions et aux autres causes de mouvements imprévus possibles (démission ou décès) qui occasionnent certaines dépenses statutaires spécifiques (droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions, indemnités transitoires, pension…). De telles différences sont, par nature, inévitables car le processus de préparation du budget impose d’établir ces prévisions de renouvellement des membres et de mouvements imprévus de manière très anticipée (près d’un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont, par la suite, le résultat à la fois de décisions des États et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Il convient toutefois de noter que, pour l’exercice 2013, ces éléments nécessairement aléatoires ont moins pesé sur les variations de crédits. Ainsi, les prévisions effectuées au début de l’année 2012 concernant les renouvellements au sein du Tribunal en 2013 ont presque été confirmées en octobre 2013 (4 mandats n’ont pas été renouvelés par rapport à une prévision initiale de 5 mandats).

Enfin, en ce qui concerne les virements de crédits, la mobilisation des excédents budgétaires constatés sur ce chapitre 1 0, avec l’objectif de procéder au renforcement des crédits du chapitre 2 0 à la fin de l’année, a finalement été refusée par le Conseil, alors que le Parlement n’avait, quant à lui, pas émis d’objection. Les économies futures de charges financières attendues de cette mobilisation (destinée à effectuer un prépaiement de 1 million sur certains projets immobiliers importants) ne seront donc pas réalisées.

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 20 8 3 99 500 euros, y compris un montant de 3 4 08 500 euros pour l’élargissement croate, ont été engagés à hauteur de 20 0 9 65 738,47 euros, soit un taux d’exécution qui reste moins élevé qu’en 2012 (96,43 % en 2013 contre 99,38 % en 2012).

Le chapitre 1 2 totalise le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (près de 59 % du budget total). L’excédent constaté en fin d’exercice est donc relativement réduit si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés de faire des prévisions budgétaires près de 12 mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, taux d’inflation, rythme de recrutement ou de turn over, taux d’abattement forfaitaire…). À titre d’exemple, et comme déjà mentionné au point 3.1.1 précédent, une partie non négligeable des variations dans l’exécution des crédits s’explique par les différences entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil (aucune augmentation n’a été décidée par le Conseil depuis celle de + 0,1 % accordée au 1er juillet 2010) et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du budget 2013, à la suite de la proposition de la Commission.

Il est important de souligner que l’excédent constaté est bien lié aux différents paramètres de prévisions rappelés plus haut et non à une détérioration du taux d’occupation des emplois qui reste très élevé à la Cour de justice. En effet, le taux d’emplois vacants se situe autour de 2 % en moyenne (3), chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau très élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emploi est également un très bon indicateur de la forte charge de travail des services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

D’une façon générale, la Cour met à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 afin de continuer d’affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et s’efforcer ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits.

Enfin, comme dans le cas du chapitre 1 0, la mobilisation des excédents budgétaires constatés sur ce chapitre 1 2, avec l’objectif de procéder au renforcement des crédits du chapitre 2 0 à la fin de l’année, a finalement été refusée par le Conseil alors que le Parlement n’avait, quant à lui, pas émis d’objection. Les économies futures de charges financières attendues de cette mobilisation (destinée à effectuer un prépaiement de 7,2 millions sur certains projets immobiliers importants) ne seront donc pas réalisées.

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

D’une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 9 5 27 500 euros, y compris un montant de 4 69 000 euros pour l’élargissement croate, ont été engagés à hauteur de 1 6 2 38 217,27 euros, soit un taux d’exécution moins élevé que celui de 2012 (83,2 % en 2013 contre 92,1 % en 2012).

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires. Il s’agit, d’une part, pour presque 30 % de la totalité des crédits du chapitre, du poste 1 4 0 0 «Autres agents» (dont le taux d’exécution en 2013 est de 99,8 %, contre 98,5 % en 2012) et, d’autre part, pour presque 66 % de la totalité des crédits du chapitre, du poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique» (dont le taux d’exécution a diminué à 74,9 % par rapport à l’exécution constatée en 2012 de 89,2 %) destiné à couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs freelance.

D’une façon générale, il est important de rappeler que la politique d’utilisation prioritaire des ressources internes permet de limiter au maximum le recours aux prestataires freelance qui constitue cependant la variable d’ajustement indispensable pour faire face à la croissance du nombre d’audiences et de pages à traduire qui résulte de la constante hausse de l’activité juridictionnelle.

En ce qui concerne le domaine de l’interprétation, un montant de 1 million d’euros n’a pas été utilisé en 2013 (exécution des crédits de 66,1 % en 2013, contre 100 % en 2012). Cela s’explique par le fait que des mesures procédurales et d’organisation prises par les juridictions en ce qui concerne les audiences de plaidoirie ont permis de réduire le nombre d’audiences et de diminuer le recours aux interprètes freelance.

Concernant le service de traduction, l’application des différentes mesures procédurales mises en place par la Cour au cours des exercices précédents, et notablement renforcées au cours du deuxième semestre de l’année 2011 dans le contexte d’une hausse croissante des volumes à traduire (près de + 40 % de 2007 à 2011), a conduit en 2012 à une réduction appréciable du volume de pages à traduire par rapport au nombre total de pages à traduire en 2011 (– 8,8 %). Cependant, la forte hausse de l’activité judiciaire constatée en 2013 montre que le volume de pages à traduire augmente à nouveau (+ 1,3 %, hors Croatie, par rapport à 2012).

Dans ce contexte, il faut rappeler que la prévision budgétaire pour l’année 2013 avait été préparée de manière prudente, au début de l’année 2012, l’impact réel des mesures mises en place pendant le deuxième semestre de 2011 afin de réduire le nombre de pages à traduire étant difficile à estimer. De ce fait, il faut constater un taux d’exécution des crédits moins important en 2013 (77,6 %) par rapport à 2012 (84,6 %).

En ce qui concerne les virements de crédits, comme dans le cas des chapitres 1 0 et 1 2, la mobilisation des excédents budgétaires constatés sur ce chapitre 1 4, avec l’objectif de procéder au renforcement des crédits du chapitre 2 0 à la fin de l’année, a finalement été refusée par le Conseil alors que le Parlement n’avait, quant à lui, pas émis d’objection. Les économies futures de charges financières attendues de cette mobilisation (destinée à effectuer un prépaiement de 2,7 millions sur certains projets immobiliers importants) ne seront donc pas réalisées.

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 5 8 36 500 euros, y compris un montant de 1 24 500 euros pour l’élargissement croate, ont été engagés à hauteur de 5 4 58 093 euros, soit un taux d’exécution de 93,5 % (contre 96,5 % en 2012).

Deux postes de ce chapitre représentent près de 77 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 95,3 % (contre presque 98,6 % en 2012), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» dont le taux d’exécution est de 97,5 % en 2013 (contre 100 % en 2012).

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 8 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l’exercice 2013 s’élève à 8 7 7 14 500 euros (y compris un montant de 7 53 500 euros pour l’élargissement croate). Ce montant global équivaut à presque 25 % de l’ensemble du budget de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 8 7 0 04 380 euros, soit un taux d’exécution très élevé de 99,2 %, dépassant le taux d’exécution de 2012 (98,8 %).

Tableau 8

Utilisation des crédits de l’exercice

(en euros) Titre 2 Crédits de l’exercice 2013 Engagements de l’exercice 2013 % d’exécution 2 0 — Immeubles et frais accessoires 6 2 2 65 000,00 6 1 8 86 134,57 99,39 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 9 0 79 500,00 1 8 9 55 545,09 99,35 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 6 75 000,00 2 5 99 421,16 97,17 2 5 — Réunions et conférences 6 96 500,00 5 71 052,78 81,99 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 9 98 500,00 2 9 92 227,08 99,79 Total 8 7 7 14 500,00 8 7 0 04 380,68 99,19

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 6 2 2 65 000 euros, ont été engagés à hauteur de 6 1 8 86 134 euros, soit 99,39 % (contre 99,18 % en 2012).

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, d’acquisition et de fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour de justice.

Plus généralement, la politique immobilière de l’institution poursuit deux objectifs principaux:

— premièrement, la Cour vise à regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique, afin d’optimiser son fonctionnement;

— deuxièmement, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992) à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes [no 2/2007 (4)] qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’institution et la situation des projets en cours sont fournies chaque année à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au cours du 2e trimestre.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 75 % (4 6 5 72 000 euros) et 25 % (1 5 6 93 000 euros) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent essentiellement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à 14,1 millions d’euros (taux d’exécution de 100 %) et correspondent à la location de 3 bâtiments: Allegro, Geos et T. Comme prévu, les bâtiments Allegro et Geos ont été abandonnés à la fin de 2013, une fois la rénovation (5) des anciens bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C achevée. Par contre, le bâtiment T devra être conservé jusqu’à la finalisation du projet de 5e extension des bâtiments de la Cour (présenté et approuvé par les deux branches de l’autorité budgétaire en juillet 2011) à l’horizon 2019.

De leur côté, les dépenses du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 28,5 millions d’euros (taux d’exécution de 100 %) et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour la construction et l’acquisition des différents bâtiments du site principal de la Cour (le Palais rénové et étendu mis en service à la fin de 2008, d’une part, et les bâtiments Annexes rénovés, d’autre part).

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 1 5 3 77 040 euros (taux d’exécution de 98 % contre un taux d’exécution de 96 % en 2012) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 9 0 79 500 euros ont été engagés à hauteur de 1 8 9 55 545 euros, soit un taux très élevé de 99,4 %, légèrement supérieur à celui de 2012 (98,7 %).

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (86 %) aux dépenses liées à l’informatique, le solde étant consacré aux dépenses de mobilier, de matériel et d’installations techniques ainsi qu’au matériel de transport.

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont vitales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour de justice, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à la poursuite des développements importants liés à la dématérialisation des flux documentaires (amélioration régulière de e-Curia et passage à la version électronique du Recueil de la jurisprudence), d’autres améliorations de plusieurs applications internes se sont poursuivies afin de renforcer l’efficacité et la productivité des services impliqués dans le processus juridictionnel.

De plus, certains investissements additionnels en développement ainsi qu’en termes d’acquisition de matériel ont été nécessaires en 2013, notamment dans le cadre de la dématérialisation des flux documentaires et de l’exploitation accrue de nouveaux outils interinstitutionnels dans le domaine de la traduction. Pour couvrir ces besoins, quelques virements de crédits, pour un montant global de 2 55 000 euros, ont dû être effectués en 2013.

La hausse des crédits pour des besoins stratégiques par rapport à 2012 (+ 3 15 000 euros) s’explique par les investissements d’infrastructures informatiques réalisés pour la phase finale du projet immobilier de rénovation des bâtiments Annexes (installation du réseau téléphonique et informatique et finalisation des installations multimédia).

En ce qui concerne les autres postes budgétaires du chapitre 2 1, les dépenses liées au matériel et installations techniques ont été moins importantes en 2013 qu’en 2012, le taux d’exécution s’établissant à 93 % contre 75,1 % en 2012. Concernant le mobilier, les montants des dépenses sont similaires en 2012 et 2013, tout comme le taux d’exécution des crédits. Cependant, alors qu’une partie des dépenses 2012 était consacrée à l’acquisition du mobilier nécessaire pour les nouveaux bâtiments Annexes, celles de 2013 concernent plus particulièrement les investissements en mobilier liés à l’élargissement croate (dotation de 2 03 000 euros). Enfin, concernant le matériel de transport, le montant des crédits octroyés en 2012 et en 2013 est également similaire, mais le taux d’exécution de ces crédits est plus élevé (96,8 % en 2013 contre 92,9 % en 2012).

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 6 75 000 euros, ont été engagés à hauteur de 2 5 99 421 euros, soit 97,2 % (contre 93,4 % en 2012).

Comme le montre le tableau de l’annexe III, les crédits engagés en 2013 sur ce chapitre sont globalement en hausse de presque 52 % par rapport à 2012. À cet égard, d’une part, il faut constater que:

— les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 5 22 507 euros en 2013 (taux d’exécution de 100 %, contre 99 % en 2012). La forte réduction des crédits en 2013, par rapport à 2012 (– 26 %), s’explique par la poursuite de la politique d’échanges électroniques d’informations au sein de l’institution (et l’abandon consécutif de l’utilisation des documents en version papier);

— les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 3 60 000 euros (taux d’exécution de 91,1 % en 2013 contre 100 % en 2012). La notable réduction des crédits octroyés en 2013 (– 37,8 % par rapport à 2012) est le résultat, d’une part, de l’introduction du système e-Curia (limitant les besoins d’envoi de lettres recommandées dans le cadre de la gestion des affaires traitées par la Cour) et, d’autre part, de l’entrée en vigueur, au cours de l’année 2013, d’un nouveau contrat interinstitutionnel dont les tarifs sont bien plus favorables en raison de la libéralisation des services postaux à Luxembourg.

D’autre part, en 2013, l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif», doté d’un budget de 1 7 17 000 euros (contre 4 44 000 euros en 2012), a atteint un taux d’exécution des crédits de 98,1 %, contre 79,3 % en 2012. Il convient de rappeler que les crédits 2013 incluaient un montant de 1,3 million d’euros destiné à faire face aux dépenses de déménagement du personnel vers les nouveaux bâtiments Annexes rénovés, opération de déménagement qui s’est déroulée conformément aux prévisions au cours du 2e semestre de 2013.

Enfin, il convient de mentionner qu’au sein de cet article budgétaire 2 3 8 sont également inclus, entre autres, les crédits destinés à favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’institution. Ce budget permet d’honorer l’accord interinstitutionnel conclu avec la ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain, à hauteur de 99 000 euros en 2013.

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 6 96 500 euros, ont été engagés à hauteur de 5 71 052 euros.

En 2013, l’enveloppe de crédits est légèrement inférieure à celle de 2012 (– 1,9 %) et l’on constate une hausse du taux d’exécution des crédits (82 % en 2013 contre 71,5 % en 2012). Il est utile de souligner la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre, consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information.

L’activité protocolaire a été marquée par plusieurs audiences solennelles, dont notamment celles des membres de la Commission et de la Cour des comptes lors des nouvelles entrées en fonction intervenues en 2013, celles des nouveaux membres croates à la Cour de justice et au Tribunal, celle du nouvel avocat général à la Cour de justice ainsi que celles des membres du Tribunal à l’occasion du renouvellement partiel de cette juridiction qui a eu lieu à la mi-septembre.

Par ailleurs, les séminaires ou rencontres avec des magistrats nationaux permettent à la Cour de poursuivre l’objectif de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l’institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l’Union européenne. Outre le «Forum annuel des magistrats» (les plus hautes juridictions nationales étant représentées parmi les 154 participants des différents États de l’Union), 92 journées de séminaires ont également permis de réunir 1 295 participants.

Enfin, l’organisation de visites d’étude ou d’information destinées à un public plus large (600 groupes, totalisant 13 047 participants) répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’institution judiciaire et sur la jurisprudence de l’Union européenne.

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 9 98 500 euros, sont en diminution de 30 % par rapport à 2012. Ces crédits ont été engagés à hauteur de 2 9 92 227 euros en 2013, soit 99,8 %, contre 98,7 % en 2012.

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2013 à 1 3 33 500 euros (taux d’exécution de 100 % contre 98,9 % en 2012). La hausse de la dotation budgétaire entre 2013 et 2012 de 55 500 euros (+ 4,3 %) s’explique surtout par l’élargissement croate. D’une façon générale, il est important de rappeler que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l’institution;

— les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées en 2013 à 1 6 58 727 euros (taux d’exécution de 99,6 %), contre 2 9 67 447 euros en 2012 (taux d’exécution de 98,7 %). Pour la plus grande partie, ces dépenses concourent à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions. Cette activité bénéficie d’une étroite collaboration avec l’Office des publications de l’Union européenne. La décision de publier le Recueil de la jurisprudence sous une forme électronique pour les jugements rendus à partir du 1er janvier 2012 explique la forte réduction des dépenses au sein de cet article entre 2013 et 2012 (– 1 3 08 720 euros, soit — 44 %), en tenant compte du fait que certaines éditions papier ont dû être complétées en 2012 et, dans une moindre mesure, au cours de l’année 2013.

Pour une plus faible part, les dépenses de l’article 2 7 4 couvrent également les frais d’édition du Rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (brochures, dépliants et autres éléments multimédia) destiné aux différents types de visiteurs. La dotation budgétaire 2013 a été réduite de — 12 % par rapport à la dotation 2012, le taux d’exécution des crédits 2013 s’établissant à 97,1 % (contre 84,9 % en 2012).

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2013, ces crédits s’élèvent à 45 000 euros et sont engagés à concurrence de 26 110 euros, soit un taux d’exécution de 58 % (75,8 % en 2012).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’institution, effectuées dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) Le report des recettes affectées internes est limité à une seule année conformément à l’article 14-b du nouveau règlement financier. Les recettes affectées reportées des exercices antérieurs, non utilisées au 31 décembre 2013 pour un montant de 1 39 681,86 euros, ont été annulées.

(3) Hors incidence des emplois reçus pour l’élargissement croate à partir du 1er juillet 2013, dont le taux d’occupation, bien que déjà fort élevé à la fin de 2013 (près de 83 %), n’a pas encore atteint son régime de croisière comme c’est le cas au début de chaque élargissement.

(4) JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

(5) En vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction.

ANNEXE I COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES 2013 PAR RAPPORT À CELLES DE 2012 (en euros) Chapitres/Articles Intitulé Droits constatés 2013 Droits constatés 2012 D3 Diff. % 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 2 3 0 51 377,62 2 1 8 34 376,16 1 2 17 001,46 5,57 % 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 32 658,09 3 2 34 667,72 - 3 2 02 009,63 - 98,99 % 4 0 Taxes et retenues diverses 2 3 0 84 035,71 2 5 0 69 043,88 - 1 9 85 008,17 - 7,92 % 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 1 6 1 55 664,42 1 8 1 23 205,39 - 1 9 67 540,97 - 10,86 % 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 2 0 87 971,25 6 7 21 098,35 - 4 6 33 127,10 - 68,93 % 4 1 Contribution aux régimes des pensions 1 8 2 43 635,67 2 4 8 44 303,74 - 6 6 00 668,07 - 26,57 % Titre 4 4 1 3 27 671,38 4 9 9 13 347,62 - 8 5 85 676,24 - 17,20 % 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles — recettes affectées 1 25 528,05 1 22 275,75 3 252,30 2,66 % 5 0 2 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — recettes affectées 2 822,81 2 22 064,49 - 2 19 241,68 - 98,73 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 1 28 350,86 3 44 340,24 - 2 15 989,38 - 62,73 % 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 217,13 11 779,87 - 11 562,74 - 98,16 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 217,13 11 779,87 - 11 562,74 - 98,16 % 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées 130,96 0,00 130,96 NA 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 130,96 0,00 130,96 NA 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 2 39 866,34 1 32 432,03 1 07 434,31 81,12 % 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées 6 44 626,02 5 85 755,07 58 870,95 10,05 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 8 84 492,36 7 18 187,10 1 66 305,26 23,16 % 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées 3 18 337,63 2 669,97 3 15 667,66 11 822,89 % 5 8 Indemnisations diverses 3 18 337,63 2 669,97 3 15 667,66 11 822,89 % Titre 5 1 3 31 528,94 1 0 76 977,18 2 54 551,76 23,64 % 9 0 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 % 9 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 % Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 % Total général 4 2 6 59 200,32 5 0 9 90 324,80 - 8 3 31 124,48 - 16,34 %

ANNEXE II SITUATION DES RECETTES 2013 — DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS (en euros) Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2013 Recettes recouvrées Reste à recouvrer 4 0 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 2 3 2 77 000,00 2 3 0 51 377,62 2 3 0 51 377,62 0,00 4 0 4 0 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 3 3 93 000,00 32 658,09 32 658,09 0,00 Total chapitre 4 0 2 6 6 70 000,00 2 3 0 84 035,71 2 3 0 84 035,71 0,00 4 1 0 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 1 8 1 24 000,00 1 6 1 55 664,42 1 6 1 55 664,42 0,00 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 2 0 87 971,25 1 9 49 704,57 1 38 266,68 Total chapitre 4 1 1 8 1 24 000,00 1 8 2 43 635,67 1 8 1 05 368,99 1 38 266,68 Titre 4 4 4 7 94 000,00 4 1 3 27 671,38 4 1 1 89 404,70 1 38 266,68 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées 0,00 1 25 528,05 1 22 768,22 2 759,83 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées 0,00 2 822,81 2 822,81 0,00 Total chapitre 5 0 0,00 1 28 350,86 1 25 591,03 2 759,83 5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 217,13 217,13 0,00 Total chapitre 5 2 0,00 217,13 217,13 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées 0,00 130,96 130,96 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 130,96 130,96 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 0,00 2 39 866,34 87 148,94 1 52 717,40 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées 0,00 6 44 626,02 6 31 653,61 12 972,41 Total chapitre 5 7 0,00 8 84 492,36 7 18 802,55 1 65 689,81 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées 0,00 3 18 337,63 1 37 092,63 1 81 245,00 Total chapitre 5 8 0,00 3 18 337,63 1 37 092,63 1 81 245,00 Titre 5 0,00 1 3 31 528,94 9 81 834,30 3 49 694,64 9 0 0 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 9 0 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 4 4 7 94 000,00 4 2 6 59 200,32 4 2 1 71 239,00 4 87 961,32

(en euros) Lignes budgétaires Intitulé Reports 2012 à 2013 Variations intervenues en 2013 Total reports 2012 à 2013 Recettes sur droits reportés Reste à recouvrer 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 62 574,34 - 6 417,85 1 56 156,49 99 912,52 56 243,97 Total chapitre 4 1 1 62 574,34 - 6 417,85 1 56 156,49 99 912,52 56 243,97 Titre 4 1 62 574,34 - 6 417,85 1 56 156,49 99 912,52 56 243,97 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — recettes affectées 4 944,77 - 120,00 4 824,77 4 399,77 425,00 Total chapitre 5 0 4 944,77 - 120,00 4 824,77 4 399,77 425,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 22 192,42 0,00 22 192,42 17 270,71 4 921,71 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — recettes affectées 10 192,01 0,00 10 192,01 10 192,01 0,00 Total chapitre 5 7 32 384,43 0,00 32 384,43 27 462,72 4 921,71 Titre 5 37 329,20 - 120,00 37 209,20 31 862,49 5 346,71 Total 1 99 903,54 - 6 537,85 1 93 365,69 1 31 775,01 61 590,68

ANNEXE III COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2013 PAR RAPPORT À CEUX DE 2012 (en euros) Chapitres Intitulé Engagements 2013 Engagements 2012 Différence Diff. % 1 0 Membres de l'institution 3 2 1 79 432,31 3 0 8 95 975,25 1 2 83 457,06 4,15 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 20 0 9 65 738,47 19 6 7 30 313,46 4 2 35 425,01 2,15 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 1 6 2 38 217,27 1 4 9 19 828,06 1 3 18 389,21 8,84 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 4 58 093,38 5 5 72 466,83 - 1 14 373,45 - 2,05 % Titre 1 25 4 8 41 481,43 24 8 1 18 583,60 6 7 22 897,83 2,71 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 6 1 8 86 134,57 7 0 3 58 308,36 - 8 4 72 173,79 - 12,04 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 8 9 55 545,09 1 8 6 11 025,71 3 44 519,38 1,85 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 5 99 421,16 1 7 10 641,60 8 88 779,56 51,96 % 2 5 Réunions et conférences 5 71 052,78 5 07 756,20 63 296,58 12,47 % 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 9 92 227,08 4 2 31 054,65 - 1 2 38 827,57 - 29,28 % Titre 2 8 7 0 04 380,68 9 5 4 18 786,52 - 8 4 14 405,84 - 8,82 % 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 26 110,00 30 322,40 - 4 212,40 - 13,89 % Titre 3 26 110,00 30 322,40 - 4 212,40 - 13,89 % Total général 34 1 8 71 972,11 34 3 5 67 692,52 - 1 6 95 720,41 - 0,49 %

ANNEXE IV DÉTAIL DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2013 (CRÉDITS DE L'EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) (en euros) Index 1 (crédits de l'exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement disponible Crédits annulés Crédits reportés de droit Année N-1 Paiements sur crédits reportés Crédits annulés (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) — (5) (7) = (3) — (4) (8) (9) (10) = (8) — (9) 1 0 0 0 — Rémunérations et indemnités 2 2 8 49 000,00 - 2 91 100,00 2 2 5 57 900,00 2 2 2 29 039,70 2 2 2 29 039,70 0,00 3 28 860,30 0,00 0,00 0,00 1 0 0 2 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 5 65 000,00 2 91 100,00 8 56 100,00 8 05 581,33 7 97 031,52 8 549,81 50 518,67 1 24 709,57 28 633,36 96 076,21 1 0 2 — Indemnités transitoires 2 2 79 000,00 2 2 79 000,00 2 1 22 075,67 2 1 22 075,67 0,00 1 56 924,33 0,00 0,00 0,00 1 0 3 — Pensions 6 6 66 000,00 6 6 66 000,00 6 3 81 515,42 6 3 81 515,42 0,00 2 84 484,58 0,00 0,00 0,00 1 0 4 — Missions 2 88 000,00 2 88 000,00 2 88 000,00 62 617,84 2 25 382,16 0,00 1 64 304,46 53 746,73 1 10 557,73 1 0 6 — Formation 4 35 000,00 4 35 000,00 3 53 220,19 1 94 653,72 1 58 566,47 81 779,81 74 790,45 27 418,86 47 371,59 1 0 9 — Crédit provisionnel 2 75 000,00 2 75 000,00 0,00 0,00 0,00 2 75 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 0 — Membres de l'institution 3 3 3 57 000,00 0,00 3 3 3 57 000,00 3 2 1 79 432,31 3 1 7 86 933,87 3 92 498,44 1 1 77 567,69 3 63 804,48 1 09 798,95 2 54 005,53 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités 20 2 8 05 000,00 6 97 000,00 20 3 5 02 000,00 19 8 1 27 515,09 19 8 1 27 515,09 0,00 5 3 74 484,91 0,00 0,00 0,00 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées 7 28 500,00 7 28 500,00 6 48 040,54 6 48 040,54 0,00 80 459,46 0,00 0,00 0,00 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 2 9 08 000,00 - 6 97 000,00 2 2 11 000,00 2 1 90 182,84 2 0 69 425,50 1 20 757,34 20 817,16 2 32 173,40 33 668,74 1 98 504,66 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions 2 30 000,00 2 30 000,00 0,00 0,00 0,00 2 30 000,00 0,00 0,00 0,00 1 2 9 — Crédit provisionnel 1 7 28 000,00 1 7 28 000,00 0,00 0,00 0,00 1 7 28 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 20 8 3 99 500,00 0,00 20 8 3 99 500,00 20 0 9 65 738,47 20 0 8 44 981,13 1 20 757,34 7 4 33 761,53 2 32 173,40 33 668,74 1 98 504,66 1 4 0 0 — Autres agents 5 2 00 000,00 6 45 000,00 5 8 45 000,00 5 8 33 162,37 5 8 33 162,37 0,00 11 837,63 0,00 0,00 0,00 1 4 0 4 — Stages et échanges de personnel 6 76 000,00 - 2 24 000,00 4 52 000,00 4 52 000,00 4 45 976,98 6 023,02 0,00 82 622,64 6,23 82 616,41 1 4 0 5 — Autres prestations externes 3 09 000,00 0,00 3 09 000,00 3 09 000,00 2 51 642,84 57 357,16 0,00 1 05 482,62 44 838,39 60 644,23 1 4 0 6 — Prestations externes dans le domaine linguistique 1 3 4 54 500,00 - 5 80 000,00 1 2 8 74 500,00 9 6 44 054,90 7 8 38 022,57 1 8 06 032,33 3 2 30 445,10 2 0 35 982,75 1 5 64 540,85 4 71 441,90 1 4 9 — Crédit provisionnel 47 000,00 0,00 47 000,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes 1 9 6 86 500,00 - 1 59 000,00 1 9 5 27 500,00 1 6 2 38 217,27 1 4 3 68 804,76 1 8 69 412,51 3 2 89 282,73 2 2 24 088,01 1 6 09 385,47 6 14 702,54 1 6 1 0 — Frais divers de recrutement 2 78 500,00 2 78 500,00 1 86 266,59 1 73 450,75 12 815,84 92 233,41 29 870,98 8 951,59 20 919,39 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel 1 5 34 000,00 1 5 34 000,00 1 4 61 639,85 8 79 878,63 5 81 761,22 72 360,15 6 70 940,72 6 15 040,64 55 900,08 1 6 2 — Missions 3 46 500,00 3 46 500,00 3 46 500,00 2 34 909,12 1 11 590,88 0,00 72 680,84 17 025,72 55 655,12 1 6 3 0 — Service social 43 000,00 43 000,00 0,00 0,00 0,00 43 000,00 0,00 0,00 0,00 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 2 67 500,00 2 67 500,00 2 42 534,79 2 20 621,19 21 913,60 24 965,21 9 870,94 5 450,64 4 420,30 1 6 5 0 — Service médical 1 89 000,00 1 89 000,00 1 53 445,95 92 696,50 60 749,45 35 554,05 96 398,98 47 751,17 48 647,81 1 6 5 2 — Restaurants et cantines 1 98 000,00 30 000,00 2 28 000,00 1 92 267,20 92 112,19 1 00 155,01 35 732,80 48 195,36 47 169,28 1 026,08 1 6 5 4 — Centre polyvalent de l'enfance 2 9 50 000,00 2 9 50 000,00 2 8 75 439,00 2 2 25 661,91 6 49 777,09 74 561,00 6 62 700,86 3 47 095,23 3 15 605,63 Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 8 06 500,00 30 000,00 5 8 36 500,00 5 4 58 093,38 3 9 19 330,29 1 5 38 763,09 3 78 406,62 1 5 90 658,68 1 0 88 484,27 5 02 174,41 Titre 1 — Personnes liées à l'institution 26 7 2 49 500,00 - 1 29 000,00 26 7 1 20 500,00 25 4 8 41 481,43 25 0 9 20 050,05 3 9 21 431,38 1 2 2 79 018,57 4 4 10 724,57 2 8 41 337,43 1 5 69 387,14 2 0 0 0 — Loyers 1 3 1 32 000,00 1 0 09 501,80 1 4 1 41 501,80 1 4 1 41 501,80 1 4 1 41 501,80 0,00 0,00 10 924,15 6 375,94 4 548,21 2 0 0 1 — Location-achat 3 0 0 30 000,00 - 1 5 20 097,02 2 8 5 09 902,98 2 8 5 08 992,69 2 8 1 36 437,34 3 72 555,35 910,29 3 46 532,08 2 04 047,79 1 42 484,29 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 5 — Construction d'immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 7 — Aménagement des locaux 1 5 20 000,00 1 5 06 000,00 3 0 26 000,00 2 9 65 844,92 2 6 67 292,05 2 98 552,87 60 155,08 95 585,47 95 585,47 0,00 2 0 0 8 — Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 1 4 40 000,00 - 5 45 404,78 8 94 595,22 8 92 755,03 5 26 835,64 3 65 919,39 1 840,19 7 06 586,28 6 08 027,80 98 558,48 2 0 2 2 — Nettoyage et entretien 7 1 53 000,00 - 2 00 000,00 6 9 53 000,00 6 7 76 041,04 5 4 74 955,77 1 3 01 085,27 1 76 958,96 9 76 733,58 9 35 021,07 41 712,51 2 0 2 4 — Consommations énergétiques 2 8 70 000,00 - 4 80 000,00 2 3 90 000,00 2 3 03 350,57 1 8 82 044,08 4 21 306,49 86 649,43 4 65 176,23 4 03 034,21 62 142,02 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles 5 6 84 000,00 0,00 5 6 84 000,00 5 6 84 000,00 4 7 13 782,58 9 70 217,42 0,00 5 75 616,60 4 69 386,37 1 06 230,23 2 0 2 8 — Assurances 1 12 000,00 0,00 1 12 000,00 1 08 182,01 1 06 719,88 1 462,13 3 817,99 210,80 0,00 210,80 2 0 2 9 — Autres dépenses afférentes aux immeubles 3 24 000,00 2 30 000,00 5 54 000,00 5 05 466,51 4 52 392,79 53 073,72 48 533,49 54 027,78 28 238,57 25 789,21 Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires 6 2 2 65 000,00 0,00 6 2 2 65 000,00 6 1 8 86 134,57 5 8 1 01 961,93 3 7 84 172,64 3 78 865,43 3 2 31 392,97 2 7 49 717,22 4 81 675,75 2 1 0 0 — Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 5 3 71 000,00 - 5 000,00 5 3 66 000,00 5 3 57 562,45 3 4 45 684,57 1 9 11 877,88 8 437,55 1 5 47 281,77 1 5 44 700,04 2 581,73 2 1 0 2 — Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 9 8 83 000,00 3 54 000,00 1 0 2 37 000,00 1 0 2 33 168,90 5 5 39 946,98 4 6 93 221,92 3 831,10 4 3 00 122,03 4 2 25 876,04 74 245,99 2 1 0 3 — Télécommunications 8 00 000,00 8 00 000,00 7 70 692,69 5 20 506,79 2 50 185,90 29 307,31 2 57 928,63 2 38 661,42 19 267,21 2 1 2 — Mobilier 9 26 000,00 86 000,00 1 0 12 000,00 9 92 584,26 9 18 449,26 74 135,00 19 415,74 9 23 421,33 9 22 100,03 1 321,30 2 1 4 — Matériel et installations techniques 2 44 000,00 12 000,00 2 56 000,00 2 38 202,19 1 42 904,03 95 298,16 17 797,81 1 00 364,00 56 933,29 43 430,71 2 1 6 — Matériel de transport 1 4 08 500,00 1 4 08 500,00 1 3 63 334,60 1 2 21 648,75 1 41 685,85 45 165,40 1 59 300,36 54 082,14 1 05 218,22 Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 8 6 32 500,00 4 47 000,00 1 9 0 79 500,00 1 8 9 55 545,09 1 1 7 89 140,38 7 1 66 404,71 1 23 954,91 7 2 88 418,12 7 0 42 352,96 2 46 065,16 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 7 36 000,00 - 2 13 000,00 5 23 000,00 5 22 507,12 4 45 420,32 77 086,80 492,88 97 417,45 91 667,74 5 749,71 2 3 1 — Charges financières 20 000,00 20 000,00 15 086,25 9 939,80 5 146,45 4 913,75 5 950,79 3 093,53 2 857,26 2 3 2 — Frais juridiques et dommages 20 000,00 20 000,00 17 343,80 0,00 17 343,80 2 656,20 8 579,00 4 845,00 3 734,00 2 3 6 — Affranchissement 3 50 000,00 45 000,00 3 95 000,00 3 60 000,00 2 67 694,42 92 305,58 35 000,00 1 72 627,52 78 935,95 93 691,57 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif 1 7 17 000,00 1 7 17 000,00 1 6 84 483,99 1 5 29 211,78 1 55 272,21 32 516,01 1 13 450,44 95 715,93 17 734,51 Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 8 43 000,00 - 1 68 000,00 2 6 75 000,00 2 5 99 421,16 2 2 52 266,32 3 47 154,84 75 578,84 3 98 025,20 2 74 258,15 1 23 767,05 2 5 2 — Frais de réception et de représentation 1 97 000,00 1 97 000,00 1 57 865,98 1 18 527,26 39 338,72 39 134,02 30 503,20 15 691,85 14 811,35 2 5 4 — Réunions, congrès et conférences 3 26 000,00 3 26 000,00 2 65 437,23 1 06 114,53 1 59 322,70 60 562,77 1 52 922,25 84 948,48 67 973,77 2 5 6 — Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 1 73 500,00 1 73 500,00 1 47 749,57 1 04 923,81 42 825,76 25 750,43 35 118,04 16 767,30 18 350,74 2 5 7 — Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 2 5 — Réunions et conférences 6 96 500,00 0,00 6 96 500,00 5 71 052,78 3 29 565,60 2 41 487,18 1 25 447,22 2 18 543,49 1 17 407,63 1 01 135,86 2 7 0 — Consultations, études et enquêtes de caractère limité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 7 2 — Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 1 3 33 500,00 1 3 33 500,00 1 3 33 500,00 1 0 67 843,44 2 65 656,56 0,00 2 13 430,69 1 96 563,90 16 866,79 2 7 4 0 — Journal officiel 6 30 000,00 52 000,00 6 82 000,00 6 82 000,00 6 82 000,00 0,00 0,00 1 33 590,41 1 31 526,22 2 064,19 2 7 4 1 — Publication de caractère général 1 1 85 000,00 - 2 02 000,00 9 83 000,00 9 76 727,08 4 88 363,58 4 88 363,50 6 272,92 2 0 80 623,97 1 7 61 709,47 3 18 914,50 Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 1 48 500,00 - 1 50 000,00 2 9 98 500,00 2 9 92 227,08 2 2 38 207,02 7 54 020,06 6 272,92 2 4 27 645,07 2 0 89 799,59 3 37 845,48 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 8 7 5 85 500,00 1 29 000,00 8 7 7 14 500,00 8 7 0 04 380,68 7 4 7 11 141,25 1 2 2 93 239,43 7 10 119,32 1 3 5 64 024,85 1 2 2 73 535,55 1 2 90 489,30 3 7 1 0 — Frais judiciaires 45 000,00 45 000,00 26 110,00 14 296,42 11 813,58 18 890,00 6 818,74 734,10 6 084,64 3 7 1 1 — Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 45 000,00 0,00 45 000,00 26 110,00 14 296,42 11 813,58 18 890,00 6 818,74 734,10 6 084,64 Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 45 000,00 0,00 45 000,00 26 110,00 14 296,42 11 813,58 18 890,00 6 818,74 734,10 6 084,64 10 0 — Crédits provisionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 1 — Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 0 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 35 4 8 80 000,00 0,00 35 4 8 80 000,00 34 1 8 71 972,11 32 5 6 45 487,72 1 6 2 26 484,39 1 3 0 08 027,89 1 7 9 81 568,16 1 5 1 15 607,08 2 8 65 961,08