Avis du gouvernement du Royaume-Uni sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2003/C 58/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

RÈGLEMENTS RELATIFS À LA PRODUCTION DE PÉTROLE EN MER DE 1988

OCTROI HORS-SÉRIE DE LICENCES POUR LA PROSPECTION ET LA PRODUCTION PÉTROLIÈRE OFFSHORE POUR LE BLOC 13/26B

Le ministre du commerce et de l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry) invite les personnes intéressées, conformément aux règlements relatifs à la production de pétrole en mer de 1988 (S.I. 1988 n° 1213), tels qu'ils ont été modifiés (ci-après dénommés "règlements de 1988"), et aux règlements relatifs à la directive sur la prospection et la production d'hydrocarbures de 1995 (S.I. 1995 n° 1434), à demander des licences de production de pétrole pour le bloc 13/26b. La liste définitive des blocs pour lesquels aucune licence n'a été octroyée figure sur des cartes conservées à la bibliothèque du ministère du commerce et de l'industrie (DTI), où elles peuvent être consultées sur rendez-vous (voir ci-dessous pour les modalités à suivre) de 9 heures 15 à 16 heures 45, du lundi au vendredi, jusqu'au 17 juin 2003 (ci-après dénommée "la date de la demande"). Elles figurent également sur le site Internet de l'Oil & Gas Directorate (direction du pétrole et du gaz) (www.og.dti.gov.uk).

1. Les licences octroyées conformément à la présente invitation contiendront des clauses basées, quant au fond, sous réserve de certaines modifications et de dispositions supplémentaires, sur les clauses types énoncées à l'annexe 4 des règlements de 1988 sur la production pétrolière en mer [tels qu'ils ont été modifiés, sauf que les modifications apportées aux clauses types énoncées aux paragraphes a), ii) et c) à h) du règlement 8 des règlements sur la production pétrolière en mer (amendement) de 1996 (S.I. 1996 n° 2946) ne sont pas applicables]. À partir du 1er janvier 2003, les contreparties en royalties sont supprimées, et les clauses seront modifiées en conséquence.

2. Le DTI a réalisé une évaluation des incidences sur l'environnement pour le bloc 13/26b, conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, mise en oeuvre par les règlements sur la conservation (habitats naturels, etc.) de 1994. Cette évaluation tirait la conclusion que l'octroi de licences pour cette zone et l'exécution du programme de travail proposé ne risqueraient pas d'avoir des effets sensibles sur un site quelconque dans l'environnement marin. Cette évaluation peut être consultée sur le site Internet de l'unité des autorisations en matière de licences (Licensing Consents Unit - LCU).

Demandes de licences

3. Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire de demande de licence de production en mer, qui peut être obtenu sur le site de la LCU ou auprès de la section administrative de la LCU (voir ci-dessous pour les modalités de contact).

4. Les demandes doivent être déposées au DTI, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, en même temps qu'un droit d'inscription de 2820 livres sterling par demande. Les demandes doivent parvenir au DTI au plus tard à 13 heures (heure de Londres) le 17 juin 2003. Aucune demande ne sera acceptée passé ce délai.

5. L'exploitant proposé dans chaque groupe demandeur (y compris toute société qui serait le demandeur unique) doit remettre une déclaration de sa politique générale en matière d'environnement pour la conduite d'activités autorisées dans des zones maritimes.

6. On trouvera de plus amples informations sur les documents au moyen desquels les demandeurs peuvent étayer leurs demandes dans les "notes à l'intention des demandeurs", disponibles auprès de la Licence Administration (administration responsable des licences) et sur le site Internet de l'Oil & Gas Directorate (voir ci-dessous pour les modalités de contact).

7. Les demandes seront évaluées dans le contexte du besoin permanent de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre pour déterminer les ressources en pétrole et en gaz du plateau continental du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux. L'évaluation aura lieu à la lumière des critères suivants:

a) capacité financière du demandeur de mettre en oeuvre le programme de travail convenu pour la période initiale;

b) capacité technique du demandeur de mettre en oeuvre le programme de travail convenu pour la période initiale, et, le cas échéant, toute autre activité autorisée dans le cadre de la licence (compte tenu de la qualité de l'analyse géologique et du degré d'innovation);

c) tout manquement en matière d'efficacité ou de responsabilité de la part du demandeur dans le cadre d'une autre licence quelconque de tout type octroyée au titre du Petroleum Act (loi sur le pétrole) de 1998 ou d'une législation antérieure ayant les mêmes effets.

8. Après avoir examiné toutes les demandes, le ministre choisira les demandeurs auxquels il est disposé à octroyer des licences. Ces derniers seront avertis dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de la demande. Dans tous les cas où le ministre est disposé à octroyer des licences, le DTI établira un projet de licence et l'enverra au demandeur retenu, qui pourra alors l'accepter en le renvoyant au DTI dûment signé par tous les membres du groupe demandeur. Les demandeurs non retenus seront prévenus par écrit. Les motifs de la décision du Secretary of State seront communiqués aux demandeurs sur demande écrite de leur part.

9. Le gouvernement n'est pas responsable des frais éventuels supportés par le demandeur du fait qu'il a envisagé ou introduit une demande.

Durée de la licence et paiements

10. Sous réserve des dispositions suivantes, chaque licence est octroyée pour une période initiale de quatre ans, avec la possibilité de la prolonger pour une deuxième période de quatre ans et une troisième période de dix-huit ans.

11. Le titulaire de la licence a la faculté de prolonger la licence dans la deuxième période, à condition de notifier son intention au moins trois mois avant la fin de la période initiale, et d'avoir d'abord terminé un programme de travail convenu et cédé une partie de la superficie couverte par la licence. La superficie maximale qui puisse être conservée:

a) ne représente pas plus de la moitié du nombre original de sections couvertes par la licence, si la licence couvrait au départ au moins soixante sections, ou

b) représente trente sections si la licence couvrait au départ plus de trente sections, mais moins de soixante.

La superficie conservée doit être conforme à la clause type n° 8 de l'annexe 4 des règlements de 1988 dans sa version antérieure aux amendements apportés par les "Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulation" de 1996, et elle doit être décrite dans la notification.

- Une "section" est une partie d'un bloc couvrant une superficie délimitée par des lignes de longitude et de latitude situées à une minute l'une de l'autre.

12. Toute superficie couverte par la licence qui ne fait pas l'objet d'un plan de développement approuvé à la fin de la deuxième période doit être cédée à cette date.

13. Toute licence octroyée à la suite de la présente invitation donnera lieu au paiement d'une contrepartie, conformément aux dispositions énoncées dans les clauses types et dans les annexes de la licence, à savoir, en bref:

a) quatre paiements annuels, à partir de l'entrée en vigueur de la licence, de 150 livres sterling par kilomètre carré qu'elle couvre;

b) un paiement annuel ultérieur de 300 livres sterling par kilomètre carré couvert, augmenté annuellement de 900 livres sterling jusqu'à un maximum de 7500 livres sterling par kilomètre carré (ce paiement est révisé tous les deux ans à la lumière de l'évolution de l'indice du prix du pétrole brut (Index of the Price of Crude Oil) acheté par les raffineries, et publié au recueil des statistiques énergétiques du Royaume-Uni (Digest of UK Energy Statistics).

Confidentialité

14. Les documents fournis à l'appui des demandes seront traités conformément au code des pratiques en matière d'accès aux informations de l'administration (Code of Practice on Access to Government Information).

Exceptions

15. Les conditions, les dispositions, les paiements et autres modalités relatifs à chaque licence sont normalement ceux qui sont exposés ci-dessus, mais le ministre se réserve le droit de les modifier dans certains cas, compte tenu de circonstances particulières (par exemple des licences couvrant des champs pétrolifères déclassés).

Contacts

Administration des licences: Department of Trade and Industry, Licensing and Consents Unit, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, United Kingdom [téléphone: (44-0) 207 215 51 11, télécopieur (44-0) 207 215 50 70].

Bibliothèque du Department of Trade and Industry: 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, United Kingdom [téléphone: (44-0) 207 215 50 06/7, télécopieur (44-0) 207 215 56 65]

Site de la LCU: www.og.dti.gov.uk