N° C 1/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12.1.  68 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la 
liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  les activités  non 
salariées  dans  le domaine  de la recherche  (prospection  et forage)  de pétrole  et de 
gaz naturel  (classe  13 C.I.T.I.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  lors  de sa 212e  session  du 11 avril  1967,  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  54 paragraphe  2 et de l'article  63 paragraphe  2 du 
traité,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil 
concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services 
pour  les activités  non  salariées  dans  le domaine  de la recherche  (prospection  et forage) 
de pétrole  et de gaz naturel  (classe  13 C.I.T.I.). 
La demande  d'avis  a été adressée  par  M. R. Van  Elslande  président  du Conseil,  à 
M. L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par lettre  en date  du 11 avril 
1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  de la proposition  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal 
officiel  des  Communautées  européennes  n° 77 du 22 avril  1967,  p. 1427/67. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 66e  session,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 novembre  1967,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 79 voix  pour  et 
1 abstention  des 80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de directive  concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la 
libre prestation  de services  pour  les activités  non  salariées  dans  le domaine  de la recherche 
(prospection  et forage)  de pétrole  et de gaz naturel 
(classe  13 C.I.T.I.) 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  ses ar-
ticles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2, vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  de la 
Communauté  économique  européenne  en date  du 
11 avril  1967  sur la « Proposition  de directive  con-
cernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et 
12.1.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/9 
de la libre  prestation  de services  pour  les activités 
non salariées  dans  le domaine  de la recherche  (pros-
pection  et forage)  de pétrole  et de  gaz  naturel 
(classe  13 C.I.T.I.)  », 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  23, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 25 avril 
1967,  par  laquelle  celui-ci  a chargé  la section  spé-
cialisée  pour  les activités  non  salariées  et les services 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  sur  ladite 
proposition  de directive, 
vu les programmes  généraux  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et à la libre 
prestation  de services, 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les services  lors  de sa ré-
union  du 10 octobre  1967, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Piga, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 66e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 novembre  1967, 
considérant  que  les activités  visées  par la proposition 
de directive  ont  déjà  été libéralisées  dans  la mesure 
où elles  sont  effectuées  par  l'exploitant  de la con-
cession  de production  ; 
considérant  le plein  développement  que  connaît  la 
recherche  de pétrole  et de gaz  naturel  sur le plateau 
continental  des différents  États  membres  ; 
considérant  l'emploi  croissant  de gaz  naturel  et de 
pétrole  dans  la Communauté,  et la nécessité  de sti-
muler,  sur  le plan  communautaire,  dans  le cadre 
d'une  politique  énergétique  commune,  grâce  aussi  à 
la réalisation  du droit  d'établissement,  la recherche 
ultérieure  de pétrole  et de gaz  naturel  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  d'éliminer  les dispa-
rités  dans  les  conditions  de  concurrence  existant 
actuellement  entre  les entreprises  des  Etats  membres 
et les entreprises  des pays  tiers  ; 
considérant  qu'actuellement,  dans  tous  les  États 
membres,  la recherche  et l'exploitation  de pétrole  et 
de gaz  naturel  sont  soumises  à autorisation  ou con-
cession, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  et 
des propositions  de modifications  suivantes. 
Le Comité  estime  qu'il  serait  souhaitable  de préciser, 
dans  le texte  même  de la proposition  de directive, 
que le champ  d'application  géographique,  tant  de 
cette  directive  que  de celle  du 7 juillet  1964  concer-nant  les industries  extractives,  comprend  également 
le plateau  continental.  Il propose,  par  conséquent,  de 
libeller  le quatrième  considérant  comme  suit  : 
« considérant  que  le champ  d'application  géo-
graphique  de la présente  directive  concorde  avec 
celui  de la directive  du 7 juillet  1964  concernant 
les industries  extractives,  y compris  le plateau 
continental,  dans  la mesure  où les États  membres 
y exercent  des  droits  de souveraineté  conformé-
ment  aux  conventions  internationales.  » 
Par ailleurs,  le Comité  économique  et social  rappelle 
la nécessité  de faire  en sorte  que  les entreprises  des 
États  membres  soient  mises  en mesure  de déployer 
leur activité  dans  des  conditions  de concurrence  qui 
les placent  sur  un pied  d'égalité  avec  les entreprises 
des pays  tiers  qu'elles  soient  ou non  installées  sur le 
territoire  de la Communauté. 
En ce qui  concerne  l'article  2 paragraphe  2, le Co-
mité  propose  de remplacer  les mots  « ces activités  » 
par l'expression  « les activités  dont  il est question  au 
paragraphe  1 ». 
Se référant  au troisième  considérant  et à l'artiçle  2 
paragraphe  3 troisième  tiret,  de la proposition  de 
directive,  le Comité  fait  remarquer  que  la possibilité 
de voir  des  entreprises  effectuer  des  travaux  de re-
cherche  pour  leur  propre  compte,  sans  permis,  ne se 
présente  plus  depuis  qu'aux  Pays-Bas  - seul  pays  qui 
ne connaissait  aucune  législation  en matière  de re-
cherche  - est  entrée  en vigueur  une  loi qui  soumet 
à autorisation  les travaux  de forage  entrepris  en vue 
de recherches  minières. 
C'est  pourquoi,  il propose  que  le membre  de phrase 
« par des  entreprises  qui  effectuent  des  travaux  de 
recherche  pour  leur  propre  compte  », figurant  à l'ar-
ticle 2 paragraphe  3 troisième  tiret,  soit  supprimé  et 
que le troisième  considérant  soit  modifié  en consé-
quence. 
En ce qui  concerne  la possibilité  de remplacer  un 
document  concernant  l'absence  de faillite,  qui  ne 
serait  pas  délivré  par  le pays  d'origine  ou de pro-
venance,  par  une  déclaration  sous  serment  faite  par 
l'intéressé  devant  un organisme  professionnel  qualifié 
du pays  d'origine  ou de provenance,  le Comité  estime 
qu'il  est  suffisant  d'admettre  le recours  au notaire 
ou à une  autorité  judiciaire  ou administrative  ; c'est 
pourquoi  il propose,  par  conséquent,  de supprimer 
la référence  aux  organismes  professionnels  qualifiés. 
En ce qui  concerne  les preuves  de capacités  techni-
ques  dont  il est question  à l'article  5 paragraphe  5 
de la proposition  de directive,  le Comité  considère 
qu'en  raison  même  du caractère  spécifique  de l'acti-
vité visée,  l'État  membre  devra  prendre  en considéra-
tion les travaux  effectués  hors  de son  territoire  au 
même  titre  que  les travaux  effectués  sur son  propre 
territoire,  non  seulement  lorsque  les premiers  travaux 
ont été effectués  dans  les autres  États  membres  de la 
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C.E.E.,  mais  également  lorsqu'ils  ont  été  effectués 
dans  des pays  tiers. 
Pour  ce qui est des  preuves  de capacité  financière,  il 
semble  évident  au Comité  que,  dans  le cadre  des 
dispositions  du traité  relatives  au droit  d'établisse-
ment  et à la libre  prestation  de services,  chaque  État 
devra  appliquer  aux  ressortissants  d'un  autre  État 
membre  un traitement  identique  à celui  dont  bénéfi-
cient  ses propres  nationaux. Le Comité,  ayant  enfin  constaté  que  la libéralisation 
dans  les activités  visées  par  la proposition  de direc-
tive interviendra  avec  retard  par  rapport  à l'échéan-
cier des  programmes  généraux,  exprime  le souhait 
que la Commission  puisse  être  mise  en mesure  de 
soumettre  en temps  utile  au Conseil  ses propositions 
visant  à réaliser  la liberté  d'établissement  et la libre 
prestation  de services  dans  la C.E.E.  et que  le Con-
seil puisse  les arrêter  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 29 novembre  1967. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les groupements  de 
producteurs  agricoles  et leurs  unions 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 210e  session  du 7 mars  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facul-
tatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  les groupements  de producteurs  agricoles  et leurs  unions. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. R. Van  Elslande,  président  du Conseil,  à M. 
L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par lettre  en date  du 7 mars  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 51 du 20 mars  1967,  p. 757/67. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 64e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 septembre  1967,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  68 voix  pour, 
10 voix  contre  et 1 abstention  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « Proposition  de règlement  du  Conseil  concernant  les  groupements  de producteurs 
agricoles  et leurs  unions  » 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  en date  du 
7 mars  1967,  demandant  son  avis  sur  la « Propo-sition  de règlement  du Conseil  concernant  les grou-
pements  de producteurs  agricoles  et leurs  unions  », 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  43 et 198,