COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 593 final 
Bruxelles, le 27 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT fCEB^ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
oommunautaire autonome pour le papier journal 
(année 1989) 
et étendant le bénéfice de ce contingent 
à certains autres papiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 4101/88 du 16 décembre 1988 
(1), le Conseil a ouvert au titre de l'année 1989, un 
contingent tarifaire communautaire contractuel pour le 
papier journal des codes NC nos 4801 00 10 et 4801 00 90, 
dont le volume de 680.000 tonnes était subdivisé en deux 
parties, la première de 600.000 tonnes étant réservée aux 
importations en provenance du Canada, la deuxième devant 
servir pour les importations en provenance des autres pays 
tiers. 
Conformément au même accord, la partie réservée aux 
importations en provenance du Canada fait actuellement 
l'objet d'une augmentation de 30.000 tonnes, dont 
l'approbation par le Conseil est attendue dans les 
proohains jours. 
2. À la suite d'une demande présentée par le Royaume-Uni, les 
servioes de la Commission ont été amenés à examiner, en 
collaboration aveo les Etats membres, l'opportunité 
d'augmenter le tonnage des quantités pouvant être importées 
des pays tiers à droit nul. De oet examen, il résulte : 
que le volume du contingent ouvert jusqu'à présent sera 
manifestement insuffisant pour couvrir les besoins 
d'importations des industries utilisatrices jusqu'au 31 
déoembre 1989; 
(1) J.O. n» L 363 du 30.12.1988, p.31. 
t 
- 2 -
que oompte tenu des besoins supplémentaires avancés et 
des possibilités de fourniture de la production 
oommunautaire, il est permis d'estimer à 75.000 tonnes 
les besoins à couvrir par un contingent; 
que compte tenu de la sensibilité de ce produit, il est 
de l'intérêt de la Communauté d'augmenter de cette 
quantité, les possibilités d'importations à droit nul; 
que pour des raisons juridique et technique (base 
juridique du règlement, subdivision selon les pays de 
provenance , mise en commun des soldes disponibles), 
oette augmentaation ne peut s'effeotuer sous la forme 
d'un règlement portant nouvelle augmentation du 
contingent, mais bien par l'ouverture d'un nouveau 
contingent, totalement distinct. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
3 
Propos 11Ion de 
Règlement (CEE) N°../89 du Conseil 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire autonome pour 
le papier journal (1989) et étendant 
le bénéfice de ce contingent à 
certains autres papiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notammment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n° 4101/88 du 16 
décembre 1989 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1989 et 
pour le papier Journal un contingent tarifaire communautaire 
contractuel dont le volume Initial de 650.000 tonnes a été 
augmenté de 30.000 tonnes par règlement (CEE) n° .../89 du 
....1989 (2); que sur la base des données économiques 
disponibles actuellement, Il n'est pas douteux que le volume 
total de ce contingent ne couvrira pas la totalité des besoins 
d'importations des pays tiers jusqu'au 31 décembre 1989; que sur 
cette base et en tenant compte des possibilités supplémentaires 
offertes par la production communautaire, le volume des besoins 
non couverts par le contingent, peut être estimé à 75.000 tonnes; 
qu'il est de l'Intérêt de la Communauté de prévoir l'admission à 
droit nul de cette quantité, en ouvrant un nouveau contingent 
tarifaire autonome; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs audit contingent et 
l'application, sans interruption, à toutes les Importations du 
taux prévu pour ledit contingent Jusqu'à épuisement de ce 
dernier; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue 
d'assurer uen gestion communautaire et efficace de ce contingent 
tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de 
tirer sur le volume contIngentaire les quantités nécessaires, 
correspondant aux Importations réelles constatées; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission; 
(1) J.O. n* L 363 du 30.12.1989, p.31. 
(2) J.O. n* L ... du , p.. 
4 
- 2 -
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas 
et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par 
l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion 
du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premIer 
1. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement 
et Jusqu'au 31 décembre 1989, le droit applicable à l'importation 
des pays tiers pour les produits désignés ci-après est suspendu 
au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire indiqués en regard : 
1 
Codo NC I DétignotIon d«t marchandises Numéro 
d'ordre | vol uns du contingent 
i (en tonnes) Droit contingentaire 
(•n X) 
+ 
09.2715 4801 00 10 I Papier journal (1) 
± 75.000 
(1) L'admission dans cette tous-position, est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions 
communautaires applicables en la matière. 
2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne 
et la République portugaise appliquent des droits calculés 
conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion. 
3. Les importations de papier journal bénéficiant déjà de 
l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime 
tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contingent 
tarI fa Ire. 
4. Les Etats membres peuvent Imputer sur ledit contingent 
tarifaire les autres papiers répondant, abstraction faite de 
l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier 
Journal figurant dans la note complémentaire 1 du chapitre 48, 
lesquels relèvent du code 4801 00 90 de la nomenclature combinée. 
S 
- 3 -
Art icle 2 
1. Le contingent visé à l'article premier est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en 
vue d'en assurer une gestion efficace. 
Art Icle 3 
SI un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de 
mise en pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel 
pour un produit visé par le présent règlement, et si cette 
déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contIngentaIre, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission 
sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par 
les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la 
mesure où le solde disponible le permet. 
SI un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, Il les 
reverse dès que possible dans le volume contIngentaIre. 
SI les quantités demandées sont supérieures au solde disponible 
du volume contIngentaIre, l'attribution est faite au prorata des 
demandes. Les Etats membres en sont Informés par la Commission. 
Art Icle 4 
1. Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en 
question un accès égal et continu au contingent tant que le solde 
du volume contIngentaIre le permet. 
2. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles en vue 
de s'assurer que les papiers visés à l'article 1er répondent bien 
aux conditions prescrites avant d'être admis à bénéficier du 
présent contingent tarifaire. 
Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation à la destination 
particulière prescrite s'effectue conformément aux dispositions 
communautaires en la matière. 
<o 
- 4 -
Art tele 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin 
que le présent règlement soit respecté. 
Art icle 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
f 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
oontlngent tarifaire oommunautaire autonome de papier 
journal, et étendant le bénéfioe de ce même oontlngent à 
oertains autres papiers (année 1989). 
4. Qbjeotlf : Assurer la couverture des besoins de la 
Communauté en papier journal, à des conditions favorables. 
5. Mode de calcul : 
-N° de la NC 
-volume du contingent 
-Droit à appliquer 
-Droit normal 
6. Perte de recettes 4801 00 10 et 4801 00 90 
75.000 tonnes 
0 % 
4,9 % et 9 % 
Prix moyen à la tonne : 573,20 éous 
Valeur totale : 42.990.000 éous 
importations sous le 4801 00 10 (+/- 5 %) - 2.149.500 éous 
importations sous le 4801 00 90 (+/- 95 %)- 40.840.500 écus 
Perte : 
4801 00 10 : 2.149.500 éous x 4,9 % - 105.326 éous 
4801 00 90 : 40.840.500 écus x 9 % - 3.675.645 écus 
3.780.971 écus 
s 
FingB D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent 
tarifaire oommunautaire autonome destiné à oouvrir, à des 
conditions favorables, les besoins des industries utilisatrices. 
Elle aura pour effet de permettre à ces industries de 
conourrenoer oelles des pays tiers sur les marchés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer 
l'emploi dans la Communauté. 
3 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 593 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-554-FR-C 
ISBN 92-77-55276-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg