B4-0966 et 0982/97

Résolution sur l'importance du progrès des réfomes agraires aux Philippines

Le Parlement européen,,

A. considérant les dizaines de millions d'écus que l'Union européenne a dépensés depuis 1986 au titre de l'aide aux autorités philippines pour la mise en oeuvre du «Comprehensive Agrarian Reform Programme» (CARP), et notamment d'une aide, décidée en 1994, à des projets concernant cinq provinces des Philippines,

B. compte tenu des résultats atteints jusqu'ici par le programme de réformes agraires,

C. considérant la grève de la faim entamée par une vingtaine de paysans lumad, originaires de Sumilao dans la région de Bukidnon, devant le ministère des réformes agraires (DAR) à Manille, pour protester contre la restitution de 144 hectares à un grand propriétaire foncier, la famille Quisumbing, par M. Ruben Torres, alors que ces terres avaient été précédemment attribuées par le ministère à des paysans au titre du programme des réformes agraires,

D. considérant qu'au terme de 28 jours de grève de la faim, le président philippin, M. Ramos, a attribué 100 hectares sur les 144 aux paysans lumad, et que ces derniers ont alors arrêté leur grève de la faim,

E. considérant que la famille Quisumbing a installé, depuis, un réseau de fils de fer barbelés autour des 144 hectares et fait surveiller ce terrain par des dizaines de gardes armés,

F. considérant que quatre affaires comparables au moins sont apparues entre-temps (dans les provinces de Bataan, de Rizal, de Bulacan et de Cavite), M. Ruben Torres ayant restitué la terre à ses propriétaires initiaux, après que le ministère des réformes agraires (DAR) eût attribué cette terre aux paysans,

G. considérant que des centaines de demandes de réformes agraires sont encore en souffrance sur les bureaux des antennes régionales du DAR,

H. inquiet des rumeurs faisant état de la disparition de M. Romeo Cortes, dirigeant paysan, depuis le 1er avril 1997, et de M. Gaudencio Devaras, chef de communauté, depuis son enlèvement, le 12 juilllet 1997, par des membres des forces armées,

I. informé de la sentence de mort prononcée contre plusieurs personnes et réaffirmant son rejet de la peine de mort,

J. inquiet des rumeurs faisant état de plusieurs cas graves de torture;

Le Parlement européen,,

1. insiste auprès du président Ramos et du gouvernement philippin pour que la décision d'attribuer des terrains aux paysans de Sumilao soit suivie d'effets;

2. prie instamment les autorités philippines de veiller à ce que les paysans ne soient pas menacés ni intimidés par le personnel armé de la famille Quisumbing;

3. demande instamment au président Ramos et au gouvernement philippin d'attribuer également la terre aux paysans dans les affaires comparables apparues entre-temps;

4. invite de façon pressante le président Ramos et les autorités philippines concernées à accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de la loi sur les réformes agraires, d'ici les élections de mai 1998, et à veiller à résorber le retard accumulé dans l'examen des demandes de réformes agraires;

5. invite les autorités philippines à donner des éclaircissements sur la situation de MM. Romeo Cortes et Gaudencio Devaras;

6. invite le gouvernement philippin à commuer les sentences de mort prononcées à l'encontre de plusieurs de ses citoyens;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au président de la République des Philippines.