FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/57

Avis du Comité économique et social européen sur «Les défis et chances de l'UE dans le contexte de la globalisation»

(2007/C 175/16)

Dans le cadre des activités de la présidence allemande de l'Union européenne, S.E. M. Michael GLOS, ministre fédéral allemand de l'économie et de la technologie, a sollicité par lettre en date du 26 septembre 2006 un avis du Comité économique et social européen sur: «Les défis et chances de l'UE dans le contexte de la globalisation».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2007 (rapporteur: M. Henri MALOSSE; corapporteur: M. Staffan NILSSON).

Lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 31 mai 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Résumé

Pour une stratégie commune face à la mondialisation

L'UE peut être considérée comme un laboratoire d'un monde globalisé. Elle s'est construite selon un mode démocratique sans hégémonie, dans le respect des diversités d'opinions et de cultures et avec le souci de la cohésion économique et sociale et de l'ouverture. Même si le nouvel ordre mondial ne peut être à son image, l'Union européenne doit à la fois faire valoir ses valeurs et ses principes et œuvrer en faveur d'une gouvernance mondiale qui s'inspire des principaux acquis de la construction européenne. L'UE est crédible quand elle véhicule ses valeurs et projette son modèle d'intégration sans arrogance ni volonté hégémonique. Si l'Union n'a pas de vision ni de stratégie commune face aux défis et chances de la mondialisation, les peuples européens peuvent se sentir abandonnés et se poser des questions sur l'utilité de l'Europe.

1.1 Un «État de droit planétaire»

La première réponse de l'Union doit être de contribuer avec plus de vigueur à l'élaboration d'un «État de droit» qui tienne compte, sans angélisme, des réalités mais aussi ne ménage pas ses efforts pour faire progresser par tous les moyens une mondialisation humaniste fondée sur le multilatéralisme et non les rapports de force, sur les droits fondamentaux des individus, notamment les droits et conditions de travail, sur une gestion responsable de notre patrimoine naturel, sur plus de transparence des marchés financiers, un niveau élevé de santé et de sécurité alimentaire pour l'ensemble des populations, notamment les plus fragiles, la diversité culturelle et linguistique, le partage et la diffusion des connaissances pour tous.

1.2 Faire des émules

En second lieu, l'UE peut et doit favoriser les intégrations régionales. On constate que, à de rares exceptions, la plupart des pays du globe sont engagés dans divers processus de rapprochement qui vont de la simple coopération thématique à de véritables processus d'intégration comparable à celui de l'UE. La mondialisation serait sans doute plus facile à réguler si l'UE faisait plus d'émules et davantage d'ensembles régionaux cohérents, fondés eux aussi sur le pluralisme, le respect des diversités et la pratique du consensus établissaient un dialogue au lieu d'en rester à une logique de rapport de force. L'intégration régionale est aussi surement une des clés d'avenir pour les régions les plus fragiles du monde pour lesquels l'étroitesse des marchés constitue un handicap infranchissable et qui ne peuvent aujourd'hui faire entendre leur voix.

1.3 Une ouverture commerciale équilibrée et responsable

En matière de relations commerciales internationales, le CESE considère que des approches bilatérales ne sont utiles que si elles sont complémentaires au multilatéralisme de l'OMC. Le CESE préconise des avancées sur les questions d'accès aux marchés, de réciprocité, de lutte contre les obstacles aux commerce et pratiques illicites. Le CESE propose d'ouvrir un dialogue sur les autres aspects de la gouvernance mondiale qui ont un impact sur le commerce (normes sociales et environnement notamment). L'UE doit aussi contribuer à une stratégie inclusive de manière à ce que tous les PVD, notamment en Afrique, bénéficient du processus de mondialisation.

Au niveau de l'UE, le CESE considère aussi qu'il faut bien évaluer l'impact de toute nouvelle concession commerciale, faire un meilleur usage des instruments de défense commerciale, surtout afin de défendre les intérêts des producteurs de l'UE, et promouvoir des actions communes sur les marchés extérieurs. Le CESE considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doit être utilisé comme un outil stratégique de redéploiement en faveur des personnes et régions affectées par la mondialisation et être abondé par des fonds nationaux.

1.4 Presser le pas vers l'intégration en préservant la diversité culturelle

Plus l'Europe sera cohérente et intégrée, plus elle sera convaincante et aura la force d'entraînement pour peser en faveur d'une gouvernance mondiale multipolaire et responsable. La mondialisation peut être aujourd'hui une chance pour le processus d'intégration européenne, car elle nous oblige à presser le pas. Une course de vitesse est engagée aujourd'hui. Innovation, diffusion des connaissances à tous et démocratisation pourraient être les clés du succès. Il est plus que temps d'achever réellement le marché intérieur, de décloisonner les réseaux d'éducation et de recherche et de mettre en place de nouvelles politiques communes, notamment l'énergie, l'environnement et la recherche.

1.5 Faire de la société civile organisée le promoteur d'une mondialisation à visage humain

L'Europe elle-même doit davantage associer et faire participer ses citoyens tout en soutenant le dialogue entre civilisations au plan mondial. Le recours à la société civile organisée, ses organisations et ses institutions comme le CESE est une voie insuffisamment explorée jusqu'à présent. Elle prend une signification particulière sur le thème de la mondialisation, car au-delà des seuls États, on voit bien que les relations internationales aujourd'hui sont aussi l'affaire des médias, des partenaires sociaux, des entreprises, de la communauté scientifique et culturelle, des associations et de toutes les autres forces de la société civile.

2. Relever les défis de la mondialisation par une approche également globale

2.1 Depuis ses débuts, la construction européenne s'est développée à travers l'ouverture. En supprimant peu à peu ses frontières internes, l'UE a pu créer un grand marché intérieur, moderniser son économie, développer ses infrastructures, et se placer parmi les leaders des échanges commerciaux internationaux.

2.2 L'intégration européenne est bien plus qu'un marché intérieur. L'Union européenne s'est dotée de règles communes, d'un ordre juridique et juridictionnel propres, d'une Charte des droits fondamentaux et de politiques communes. Une mention spéciale doit être faite à la politique de cohésion économique et sociale, vecteur du principe de solidarité entre les pays et les régions et destinée à contribuer à la réduction des écarts de niveau de développement qui se sont accrus après les derniers élargissements.

2.3 Aujourd'hui, le défi de la mondialisation se pose dans un contexte et dans des conditions fort différentes, caractérisées notamment par une gouvernance mondiale encore balbutiante, par des tentations hégémoniques et des tensions croissantes entre pays développés et les économies émergentes. Ces déséquilibres mondiaux constituent une véritable nouvelle donne pour l'Union européenne.

2.4 Le projet européen n'était à l'origine nullement «eurocentré». Les inspirateurs des premiers traités imaginaient déjà que les Communautés européennes pourraient s'ouvrir à tous les peuples d'Europe une fois libérés des dictatures et pourraient aussi servir de modèle à un nouvel ordre mondial basé sur l'état de droit, l'ouverture et la confiance.

2.5 La mondialisation présente donc plusieurs analogies avec les effets positifs déjà expérimentés par les pays européens dans leur ouverture mutuelle comme l'exploitation d'avantages comparatifs et d'économies d'échelles et la mise à profit de nouvelles dynamiques de développement et nouveaux marchés.

2.6 Mais la mondialisation pose aussi de nombreux défis inédits qui appellent des réponses et des adaptations souvent fort complexes avec notamment les nombreuses difficultés et asymétries d'accès aux marchés, la fuite des cerveaux et la préservation du multilinguisme et de la diversité culturelle, les migrations, l'extrême diversité des conditions de travail et de production, l'internationalisation du capital et des marchés financiers d'une ampleur inconnue; la fragilisation des acquis sociaux des pays développés sous l'influence de la mise en concurrence globalisée et enfin les enjeux majeurs en terme de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité.

2.7 La mondialisation ne produit pas partout les mêmes effets; si elle favorise le développement économique et social dans certaines parties du monde, elle en fragilise d'autres: régions développées soumises à une concurrence plus forte, pays victimes du sous-développement qui en sont les «laissés pour compte».

2.8 Pour relever ces défis l'UE doit démontrer qu'elle sait profiter de la mondialisation et ne la subit pas. Elle doit à la fois, en saisir toutes les opportunités, mais aussi identifier comment les régions, secteurs et catégories de population en sont affectées afin de déterminer, de concert avec les États membres, partenaires sociaux et autres acteurs concernés de la société civile quelles actions concrètes vont permettre de réussir les adaptations nécessaires.

2.9 L'approche des défis de la mondialisation ne peut être purement économique. Les questions politiques, sociales environnementales mais aussi culturelles sont toutes étroitement imbriquées. La réponse de l'UE doit donc aussi se placer sur tous ces terrains là sinon elle risque de ne pas avoir la force de conviction et de persuasion nécessaire.

2.10 L'approche d'intégration régionale qui caractérise l'Union européenne lui permet de parler au nom de ses États membres à l'OMC. D'autres exemples d'intégration régionale existent dans le monde mais n'ont pas atteint un stade équivalent à celui de l'Europe. Ainsi, à l'exception du CARICOM qui réunit les pays des Caraïbes, ces entités régionales ne s'expriment pas de façon solidaire à l'OMC. Une gouvernance mondiale mieux structurée et plus efficace aurait pourtant beaucoup à gagner d'une telle évolution.

2.11 Dans l'UE on constate qu'il y a une perception différente de la mondialisation selon les catégories de population et selon les États membres. Cette diversité peut être source de richesse mais l'accélération et l'amplification des défis de la globalisation requièrent aujourd'hui une stratégie commune et des propositions concrètes.

3. Contribuer à des règles mondiales plus efficaces afin de promouvoir une «mondialisation à visage humain»

3.1 Les valeurs qui sont véhiculées par le projet européen (notamment diversité et collégialité, État de droit, subsidiarité, équilibre entre l'économique, le social et le développement durable) ne sont pas suffisamment répandues aujourd'hui sur la scène internationale.

3.2 Les seules relations infra-étatiques ne peuvent pas couvrir l'ensemble du phénomène de la mondialisation, qui concerne entre autres les mouvements migratoires, les flux financiers, les pollutions et dommages climatiques, les circuits d'information avec notamment internet. Au-delà des États, les entreprises multinationales, les marchés financiers, les médias, la communauté scientifique, la société civile organisée avec ses institutions, les partenaires sociaux, les ONG et bien d'autres acteurs sont d'une certaine manière aussi mondialisés.

3.3 Il est donc essentiel que l'UE continue à œuvrer de manière plus déterminée en faveur d'une gouvernance mondiale à savoir: — relance du processus de Doha à l'OMC en faveur d'une plus grande ouverture commerciale mais qui s'accompagne de régulations permettant des échanges plus équilibrés et plus justes; — développement et mise en œuvre effective des autres régulations mondiales telles que les conventions de l'OIT (sur le droit du travail), les conventions de l'UNESCO dans le domaine culturel (sur la diversité), le protocole de Kyoto en matière d'environnement, les décisions de l'AIEA en matière d'énergie, les conventions de l'OMPI en matière de propriété intellectuelle, l'OMS en matière de santé, l'ONUDI en matière de coopération industrielle et autres; — coordination entre les différents instruments de gouvernance mondiale sous l'égide des Nations unies de manière à constituer des «lignes directrices» d'un état de droit avec des mécanismes de régulation et de juridiction fondé sur le respect du pluralisme.

3.4 Dans cette perspective, il faudra en particulier, au niveau des règles de commerce international: — finaliser l'accord de l'OMC «Trade Facilitation Agreement» afin d'établir des standards en matière de règles et procédures douanières, de simplification et d'allègement des procédures, notamment la création d'un système de guichet unique («Single Window»), de promotion de règles efficaces et transparentes, et d'utilisation d'outils informatiques; — consolider l'adoption, la mise en œuvre et le respect des mesures sanitaires et phytosanitaires et des accords SPS de l'OMC (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux), de même que la protection et le bien-être des animaux. — lutter plus efficacement contre le piratage et la contrefaçon, qui portent un tort considérable et croissant aux productions européennes notamment en élaborant une véritable stratégie de protection effective des droits de la propriété intellectuelle au travers de l'accord TRIPS; — lier les avancées en matière de commerce au respect de normes sociales, éthiques et environnementales; — contribuer au développement des capacités des pays émergents (notamment la Chine et l'Inde) et des PVD dans ces domaines.

3.5 En ce qui concerne les autres régulations

3.5.1 Même au cas où des progrès significatifs viendraient à être enregistrés sur toutes ces questions commerciales, ils ne suffiraient pas eux seuls pour assurer les conditions d'un véritable «développement durable», dont l'objectif a pourtant été expressément reconnu par l'OMC dans l'agenda défini à Doha. Pour se rapprocher d'un tel objectif, d'autres régulations seront nécessaires, pour lesquelles l'Union européenne peut aussi jouer un rôle moteur. Elles concernent principalement les enjeux de l'environnement, de la sécurité, des droits fondamentaux, des conditions de travail, et de la diversité culturelle.

3.5.2 Une exigence essentielle concerne la protection de l'environnement face à des menaces croissantes (protection du cadre de vie, des espèces, lutte contre l'effet de serre et les pollutions, etc.). Cet enjeu qui dépasse par définition toutes les frontières est inextricablement lié au concept même de globalisation. Il devrait devenir une composante à part entière des négociations commerciales, pris en compte de façon transversale dans les différentes négociations. L'Union européenne devrait donner une première priorité à cette exigence: — en prenant l'initiative d'un renouvellement des accords de Kyoto sur la réduction des émissions à effet de serre avec l'objectif d'y associer tous les pays de la planète pour limiter le réchauffement planétaire (le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), établi au niveau international, a approuvé l'objectif de l'UE); — en développant aussi en commun des efforts de recherche et de maîtrise des technologies environnementales, permettant d'offrir, face aux nouveaux besoins mondiaux, un savoir faire de premier plan en processus, en produits et en services, intéressant de multiples domaines (cf. agriculture et espace rural, eau et énergie, industrie et recyclage, logement et urbanisme, etc.).

3.5.3 Les besoins de sécurité ont également pris une importance accrue et multiforme. Citons ainsi la protection de la santé notamment à l'encontre des pandémies, la lutte contre la criminalité, la surveillance nucléaire, la protection des échanges informatiques, la sécurité des produits et notamment de l'alimentation. La globalisation ne doit en aucun cas être assimilée à un surcroît d'insécurité. Il s'agit donc de trouver des règles efficaces assurant un cadre mieux sécurisé tant pour le développement des échanges qu'à l'égard des missions fondamentales des États et des conditions de vie. Ces progrès doivent aussi aller de pair avec l'amélioration des pratiques de gouvernance, de lutte contre la corruption et les menaces en tous genres.

3.5.4 La dimension sociale de la globalisation et notamment les normes de travail à l'échelle basées sur les conventions de l'OIT (1) doivent être effectivement appliquées partout dans le monde. À travers les notions de travail décent mais également de commerce juste et équitable, l'UE, en partenariat avec l'OIT, peut élaborer un socle de valeurs et bonnes pratiques. La question d'une application effective des conventions de l'OIT, pouvant aller jusqu'à l'établissement d'une juridiction, doit être posée.

3.5.5 De nombreuses initiatives sociales très encourageantes ont été engagées dans les pays en voie de développement par des acteurs non étatiques, des entreprises et des partenaires sociaux. On citera les politiques développées par de nombreuses entreprises européennes sur la base des principes directeurs convenus dans le cadre de l'OCDE et des normes sociales de l'OIT. On mentionnera tout particulièrement les initiatives des acteurs non étatiques concernant l'emploi, la formation, la santé et les conditions de vie et de travail, y compris dans le cadre d'un dialogue social régional au-delà des frontières nationales. L'appui donné par l'Union européenne à de telles initiatives, à commencer par celles dans les pays ACP, devrait être renforcé. L'aide de l'Union européenne devrait également être davantage conditionnée par de tels programmes bénéficiant d'une participation active des acteurs de la société civile, y compris et notamment à une échelle régionale.

3.5.6 Face à l'internationalisation croissante des marchés financiers, l'UE doit pouvoir agir d'une seule voix pour faire du FMI un véritable instrument de stabilisation. Les pays de la zone Euro devraient se décider à unifier leur participation au FMI ce qui renforcera le poids de l'Europe. Parallèlement, l'UE doit promouvoir, en s'inspirant des conventions de l'OCDE, une gouvernance mondiale en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et les fraudes.

3.5.7 La question de l'éducation et du partage des connaissances est fondamentale dans la perspective d'une gouvernance mondiale au service des peuples. Il faut développer les projets de l'UNESCO et soutenir des réseaux permettant de faire partager le savoir et les connaissances pour le plus grand nombre avec le souci du pluralisme et dans le cadre d'un dialogue interculturel. L'approche de l'UE sur une meilleure gouvernance mondiale doit prendre en compte ainsi la question de la diversité culturelle et du multilinguisme, point forts de l'Europe, mais qui sont aujourd'hui menacés.

3.5.8 En matière de droits fondamentaux enfin, l'UE, de concert, doit agir pour que, dans le respect des diversités des cultures, on rende plus effective les dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme des Nations unies et étende le rôle du Tribunal Pénal International.

3.6 L'originalité de la contribution de l'UE

3.6.1 Dans la perspective d'une gouvernance mondiale renforcée, l'UE peut aussi se prévaloir de son expérience dans des domaines qui pourraient apparaitre comme des clés pour la faire accepter au plus grand nombre: — la subsidiarité qui permet d'attribuer les responsabilités au niveau adéquat et laisse donc aux États, aux régions et aussi aux acteurs de la société civile de réelles marges de manœuvre; — la pratique de la gestion de la complexité qui passe par des vitesses différenciées et le respect de la diversité des cultures; — la consultation et de la participation des acteurs économiques et sociaux au processus de décision.

3.6.2 L'Union européenne, comme elle le fait déjà actuellement vis-à-vis des pays ACP, devrait ainsi privilégier, chaque fois que cela apparaît possible, une approche régionale dans ses relations politiques, économiques et commerciales avec ses partenaires. Un tel développement des liens réciproques entre l'Union européenne et d'autres entités régionales, dans un esprit d'émulation et d'ouverture mutuelle, bénéficierait à toutes les parties concernées, tout en complétant et en renforçant de façon sans doute décisive le cadre multilatéral de l'OMC.

4. Développer une stratégie commune en matière de commerce international pour l'UE

4.1 Multilatéralisme ou bilatéralisme?

Cette approche est esquissée dans le cadre d'une Communication sur «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» du 4 octobre 2006 de Commission européenne.

4.1.1 Les difficultés rencontrées par l'OMC pour progresser dans l'Agenda de Doha, et les limites mêmes de cet Agenda, doivent inciter l'Union européenne à prendre de nouvelles initiatives. Le Comité économique et social se félicite ainsi que la Commission européenne ait recommandé dans sa communication d'octobre 2006 d'engager une nouvelle stratégie commerciale mettant à profit aussi bien les approches bilatérales que multilatérales.

4.1.2 L'approche multilatérale des problèmes liés à la mondialisation est la plus souhaitable car la mieux garante de résultats équilibrés et durables. Le Comité partage donc l'appui réaffirmé par la Commission aux mérites intrinsèques du multilatéralisme et de l'OMC. L'objectif demeure de mener à bonne fin l'agenda de Doha dans un cadre d'ensemble, engageant tous les pays participants à respecter des règles communes.

4.1.3 Le Comité souligne la nécessité de bien encadrer les propositions de la Commission selon lesquelles l'UE devrait à présent, face aux difficultés persistantes des négociations menées dans le cadre de l'OMC, explorer plus activement d'autres approches complémentaires, notamment à caractère bilatéral. Il s'agirait notamment d'approfondir les discussions avec les économies émergentes en forte croissance (Chine, Inde, Asean, Mercosur, Golfe) mais aussi de renforcer les liens stratégiques avec les économies voisines (Russie, Ukraine, Moldavie, Méditerranée) et de réussir la modernisation de nos relations avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) à travers les accords régionaux de partenariat économique en cours de négociation.

4.1.4 Le Comité souligne qu'un redéploiement de la stratégie internationale de l'UE par des approches bilatérales ne saurait se substituer à l'approche multilatérale qui doit demeurer l'objectif essentiel parce que conforme aux valeurs européennes.

4.1.5 Il convient de veiller non seulement à la compatibilité de ces approches avec les engagements de l'OMC, bien rappelée par la Commission, mais encore: — ne pas contrarier les chances de progresser dans les négociations multilatérales; — faciliter au contraire celles-ci in fine, suite aux approfondissements des débats et aux rapprochements des positions résultant des approches bilatérales.

4.1.6 Toute approche bilatérale de l'UE devrait donc se limiter à venir en complément de l'approche multilatérale avec l'objectif, soit de: — préparer le terrain des négociations multilatérales en mettant notamment en exergue les points les plus importants de l'UE (les «laissés pour compte de DOHA», les pratiques commerciales, la lutte contre la contrefaçon, les marchés publics …); — progresser en bilatéral sur les autres champs de la gouvernance mondiale: politique, sociale, environnement, politique culturelle, énergie.

4.1.7 Beaucoup de précisions et d'ajustements demeurent nécessaires, concernant notamment les modalités d'application des critères et les politiques à suivre vis à vis de certains pays en particulier, comme la Chine, la Corée, l'Inde ou encore la Russie.

4.2 Valoriser les relations de voisinage et les relations privilégiées

4.2.1 Les pays voisins (notamment la Russie, l'Ukraine, le Belarus, la Moldavie, les pays méditerranéens) devront faire l'objet d'une attention particulière, à travers des partenariats privilégiés s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie de voisinage cohérente et de communautés d'intérêts.

4.2.2 Dans le cadre du dialogue transatlantique, l'UE et les États-Unis devraient progresser afin de rapprocher leur vision de la mondialisation et de donner un cadre de stabilité à leur coopération et leurs échanges.

4.2.3 L'UE devra également continuer de promouvoir à travers ses contacts bilatéraux le développement des intégrations régionales sur les autres continents (cf. pays ACP, Mercosur, ASEAN, etc.) qui permettront de mieux structurer et mieux équilibrer le commerce mondial, et de faciliter la progression des discussions de l'OMC. L'expérience d'intégration de l'UE, par delà son originalité propre, doit en effet continuer à inspirer et appuyer d'autres rapprochements régionaux indispensables à toute mondialisation durable et structurée. Cette approche est particulièrement valable vis-à-vis des pays en voie de développement, comme par exemple les pays ACP. La négociation d'accords de partenariat (APE) doit s'y accompagner d'un encouragement aux processus d'intégration régionale qui sont sans conteste des facteurs clés pour éviter à ces pays de rester les «laissés pour compte» de la mondialisation. L'exemple positif du CARICOM est à cet effet très significatif et porteur d'espoir. L'UE doit à cet égard soutenir autant les capacités administratives d'intégration régionales que les regroupements des acteurs de la société civile.

4.2.4 On peut aussi chercher à tirer les leçons des bonnes et mauvaises pratiques d'autre pays ou ensembles régionaux. L'UE doit continuer à promouvoir et privilégier les ensembles régionaux qui suivent, avec des rythmes et des vocations différentes, une voie similaire à celle de l'UE: Mercosur, Asean, etc.

4.2.5 Dans cette approche bilatérale, le rôle et l'action des acteurs de la société civile ne peut être sous estimé. La participation du CESE au Civil society Dialogue mis en place par la Commission pour le suivi des négociations dans le cadre de l'OMC ainsi que les activités entreprises par le CESE au travers des différentes structures qu'il a mis en place: apparaissent ainsi dans toute leur importance stratégique et doivent être davantage reconnues et rendues visibles.

4.3 Une ouverture aux échanges plus responsable

4.3.1 Il convient aussi de s'assurer que les analyses d'impact des avantages, des contraintes et des concessions de tout accord, prenent dûment en considération ses conséquences économiques et sociales, notamment sur le plan sectoriel (y compris l'agriculture et les industries à forte intensité de main-d'œuvre). Ces analyses, réalisées à l'initiative de la Commission européenne pour chaque nouvelle négociation, devraient impliquer davantage des experts locaux et les représentants de la société civile. Il faudra également approfondir la stratégie de gestion de risques, abordée par la Commission dans sa communication.

4.3.2 Le Comité s'est prononcé positivement en faveur du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il considère qu'il doit être utilisé comme un outil stratégique de redéploiement en faveur des personnes et régions affectées par la mondialisation. Même s'il est complémentaire de financements nationaux, son rôle doit être visible et atteindre une masse financière critique. Le Comité insiste pour que ce Fonds, comme le Fonds social européen, soit géré par un Comité tripartite auquel participent les partenaires sociaux.

4.3.3 Le secteur agricole doit faire l'objet d'une attention particulière dans ce contexte. Au-delà de la production agricole proprement dite, il faut prendre en compte l'agro industrie qui représente 14 % de la valeur ajoutée européenne et 4 millions d'emplois. C'est pour rendre possible un accord à l'OMC que la PAC a été réformée radicalement à partir de 2003 ce qui a impliqué des sacrifices considérables pour les professions concernées. Un futur accord à l'OMC devra donc obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés et une baisse équivalente et significative des subsides aux producteurs américains.

4.4 Des actions communes sur les marchés extérieurs

4.4.1 Il faudrait enfin que les États membres s'approprient davantage les objectifs et les moyens d'une vraie stratégie commune dans l'accès aux marchés mondiaux, notamment en remédiant à trois lacunes:

4.4.2 Les systèmes d'assurance crédit à l'exportation demeurent essentiellement nationaux, malgré l'intégration politique, économique, financière et, dans le cadre de l'euro, monétaire de l'Europe. L'UE devrait appuyer ces mécanismes nationaux afin de les coordonner et de les harmoniser pour toutes les entreprises européennes, notamment les PME.

4.4.3 Nos grands partenaires commerciaux sont visités à tour de rôle par des missions commerciales essentiellement nationales et mutuellement concurrentes. Il ne s'agit pas de remettre en cause ces approches bilatérales souvent fondées par l'existence de relations historiques mais de les compléter, quand c'est justifié écomiquement, et les valoriser par des missions de promotion sectorielles de dimension européenne qui confortent notre identité commune.

4.4.4 Les instruments de défense commerciale (notamment l'anti dumping) doivent être davantage connus et mieux utilisés grâce à des moyens plus importants qui doivent leur être affectés.

5. S'appuyer sur une intégration renforcée pour faire de la mondialisation une opportunité pour les peuples d'Europe

L'UE doit faire face aux enjeux de la mondialisation en s'appuyant sur son intégration économique, sa solidarité et la recherche permanente d'une meilleure productivité qui sont au cœur de la stratégie européenne de Lisbonne. Seule une Union européenne renforcée sera en mesure de peser dans la globalisation face aux puissances commerciales de dimension continentale.

5.1 Renforcer l'attractivité du site Europe

5.1.1 Il faut en premier lieu être capable de nous appuyer sur un marché intérieur suffisamment intégré, efficace et performant. Il serait vain de prétendre obtenir de nos partenaires mondiaux des concessions que nous ne nous accorderions guère entre Européens. Or, nous demeurons loin du compte.

5.1.2 De nombreux obstacles anciens sont restés inchangés et les entreprises européennes n'ont guère obtenu les moyens de se ressentir comme telles. Les services, qui représentent les deux tiers du PIB, demeurent largement cloisonnés, quant aux marchés publics des États membres, qu'il s'agisse des fournitures, des services, des travaux ou de tout ce qui touche la défense, les dernières études sérieuses, restées en l'état depuis dix ans, indiquent que plus de 90 % de ces marchés du secteur public sont toujours attribués à des fournisseurs nationaux.

5.1.3 Il faut prendre garde à ce que l'acquis communautaire ne soit pas menacé par la concurrence stérile entre États membres: dumping, subventions, politique des champions nationaux, nouvelles barrières et obstacles. Le développement d'une politique industrielle européenne, y compris dans le domaine de la défense, contribuerait beaucoup à renforcer les positions économiques et technologiques de l'UE dans la mondialisation. Il est par ailleurs indispensable de renforcer la politique de concurrence communautaire et de créer un cadre fiscal et social transparent au sein de l'UE et de lutter contre les doubles impositions, les distorsions de concurrence les plus criantes et les fraudes à la TVA intracommunautaire.

5.1.4 L'insuffisance d'infrastructures réellement de dimension européenne (transport, énergie, nouvelles technologies, parcs technologiques, centres de recherche) pèse aujourd'hui sur la capacité de l'Europe d'offrir les meilleures opportunités d'investissement pour ce qui est encore le premier marché du monde.

5.2 Développer les qualifications et la formation des Européens dans le sens d'une société innovante et permettant l'accès à la connaissance pour tous.

5.2.1 L'Europe est pauvre en matière première et ne peut concurrencer le reste du monde par des politiques de dumping social, environnemental ou fiscal. Elle ne peut non plus devenir le supermarché du monde et laisser à l'Asie le rôle d'être «l'usine du monde». Son avenir dépens surtout de sa capacité à innover et à entreprendre, des talents de ses femmes et de ses hommes. L'investissement à long terme dans l'éducation tout au long de la vie est la clé d'un développement harmonieux. Il importe donc de favoriser, non seulement tout ce qui est formation et éducation, mais aussi une mobilité choisie au sein de l'UE qui passe par le multilinguisme et par des plans de carrières, y compris dans les fonctions publiques, avec une dimension européenne et internationale.

5.2.2 L'Europe est encore trop cloisonnée. Le CESE plaide pour des projets de grande ampleur: développement effective du plurilinguisme à l'école, programme de mobilité pour les jeunes, y compris au collège et pour les apprentis et jeunes travailleurs, universités européennes, parcours européens d'éducation tout au long de la vie, cadre commun de reconnaissance de toutes les qualifications.

5.2.3 L'Europe mérite donc une vaste initiative européenne en matière d'éducation, de formation et de diffusion des connaissances. Une attention particulière devra être portée aux personnes et territoires victimes de restructurations et de délocalisations de manière à organiser des efforts de formation et de créer de nouveaux emplois.

5.3 Se donner les moyens réels pour faire face aux défis de la globalisation

5.3.1 L'enjeu de la mondialisation impose à l'UE de renforcer la compétitivité de ses produits et de ses services. Les intérêts économiques de l'Union sont aussi importants que divers. Pour demeurer au premier rang des échanges mondiaux, l'Union doit notamment renforcer toutes ses positions aussi bien dans les produits et les services haut de gamme, qui représentent la moitié de ses exportations et un tiers de la demande mondiale que sur d'autres types de produits et de services qui répondent aux aspirations des populations.

5.3.2 Une politique européenne de soutien à l'esprit d'entreprise et à l'innovation devrait être, avec l'éducation, la formation et la diffusion des connaissances, une priorité essentielle pour les années à venir dans le cadre d'une nouvelle stratégie européenne «d'après Lisbonne». Dans ces domaines, le CESE propose d'élaborer une feuille de route conjuguant les efforts des états Membres et de l'UE, les financements publics et les contributions privées.

5.3.3 S'il n'est plus temps de doter l'UE d'un meilleur budget 2007-2013, il reste à en faire le meilleur usage et notamment: — assurer un financement effectif des réseaux transeuropéens prioritaires, avec le concours de partenariats public/privé; — accroître les capacités de prêts et de garanties de l'UE et développer une ingénierie financière plus innovatrice des fonds structurels, aujourd'hui trop circonscrite à de simples subventions.

5.3.4 Un grand atout de l'Europe est aujourd'hui l'euro, qui est devenu non seulement la monnaie unique de treize États membres, mais encore une grande monnaie internationale de réserve et de change. L'euro offre désormais à un nombre croissant de pays dans le monde une alternative crédible et utile face au dollar. Il facilite la conclusion et la sécurité financière des contrats commerciaux de nos entreprises. Il assure un vrai ressenti interne et externe de l'Europe unie. Il manque à l'euro un véritable centre de décision en matière de politique économique qui freine aujourd'hui les retombées positives qu'on pourrait en attendre.

5.3.5 Ce sont les politiques communes qui fondent la cohésion de l'Union européenne. Si aujourd'hui le charbon et l'acier ne peuvent plus être considérés comme les socles de la cohésion, il y a une très forte attente de la part des acteurs économiques et sociaux en faveur d'une responsabilité accrue de l'UE en matière de politique énergétique (préservation des ressources, sécurité des approvisionnements, nouveaux investissements dans des énergies non polluantes, efficacité et économies d'énergies) et de protection de l'environnement. Ces deux domaines requièrent en effet plus d'Europe avec de véritables politiques communes.

5.3.6 L'Union doit aussi se doter d'une politique plus globale et plus cohérente en matière de migrations par des politiques coordonnées d'intégration et d'accueil compatibles avec la Charte européenne des droits fondamentaux et les conventions de Genève sur le droit d'asile, tout en luttant ensemble plus efficacement contre les filières clandestines. L'UE devrait aussi encourager plus activement la création d'emplois qualifiés dans les pays en voie de développement par une politique de partenariat et d'incitation aux intégrations régionales qui peuvent permettre d'offrir des perspectives de mobilité, de perfectionnement et d'échanges nouvelles.

5.4 Donner un visage humain à la mondialisation

5.4.1 Par le thème de la réponse aux défis de la mondialisation l'Union européenne peut remobiliser les citoyens européens autour de son projet d'intégration.

5.4.2 D'une façon générale, le Comité insiste sur la nécessité d'associer pleinement les partenaires sociaux et les différents acteurs représentatifs de la société civile organisée à la nouvelle approche globale qu'il recommande pour faire face aux défis de la mondialisation. Plus de transparence doit être requis de la part du Conseil et de la Commission, y compris en matière de négociations commerciales. Le CESE souhaiterait en particulier être associé, avec ses partenaires de la société civile des pays tiers, aux initiatives entreprises tant au plan multilatéral que bilatéral.

5.4.3 D'une manière très concrète, le CESE préconise d'impliquer les partenaires sociaux et autres acteurs de la société civile dans: — des campagnes européennes d'information et de débats sur les enjeux de la globalisation menées avec les organisations de la société civile; — des séances régulières d'information et la consultation sur la nouvelle stratégie internationale envisagée par la Commission et le Conseil telles que le CESE les avait organisées sur la Convention européenne; — l'implication dans les analyses d'impact sur les effets économiques et sociaux de nouveaux accords commerciaux et dans la gestion du Fonds d'adaptation à la mondialisation; — le suivi des négociations bilatérales avec des ensembles régionaux, comme par exemple les accords APE avec les régions ACP, pour lesquels le CESE peut apporter son expertise et celle de ses partenaires de la société civile dans les pays tiers; — la participation aux différentes politiques requises pour renforcer les politiques de l'UE (marché unique, stratégies de coopération, cohésion, euro, etc.); — l'appui au développement d'un dialogue social efficace sur les différents aspects des adaptations et réformes requises au sein de l'UE, de ses pays et de ses régions, y compris à l'échelle transfrontalière.

5.4.4 Le CESE plaide pour une déclinaison européenne des missions de service d'intérêt général, impliquant, au-delà de la simple coopération, des moyens intégrés en matière de sécurité économique, de protection civile et environnementale, de surveillance douanière des frontières externes, de police et même de défense, au lieu de laisser un tel concept s'enferrer abusivement au sein de forteresses nationales, dès lors contraires à de nouveaux progrès européens.

5.4.5 Le CESE soutient aussi une approche plus participative du marché unique, encourageant les initiatives associatives, le dialogue social, la responsabilité sociale des entreprises, l'autorégulation et la corégulation socioprofessionnelles (notamment pour les services, le commerce, les marchés financiers, l'environnement, l'énergie, les aspects sociaux, les droits consommateurs).

5.4.6 Les acteurs de la société civile organisée ont eux-mêmes un rôle direct et autonome à jouer pour développer les liens avec leurs homologues des pays et des ensembles régionaux partenaires commerciaux de l'Union européenne.

5.4.7 La dimension humaine de la mondialisation, comme de l'intégration européenne, est l'affaire des citoyens et de la société civile organisée. Mieux informés et consultés, systématiquement associés, les peuples se reconnaîtront dans une stratégie qu'ils auront déterminée et qu'ils pourront s'approprier.

Bruxelles, le 31 mai 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Conventions de l'OIT: Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. Convention no 29 sur le travail forcé. Convention no 105 sur l'abolition du travail forcé. Convention no 138 sur l'âge minimum. Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Convention no 100 sur l'égalité de rémunération. Convention no 111 sur la discrimination (emploi et profession).