ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 232 
 
 
 
Vol. 1983/0 098 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL  - EXERCICE  1983 
SECTION  III -  COMMISSION PARTIE  B COM(83)  232 final. 
Bruxelles,le  20 avril  1983. 
VIREMENT  DE  CREDITS  N° 8/83 
(Dépenses obligatoires) 
DU CHAPITRE  100 -  CREDITS PROVISIONNELS 
(point  1 des  commentaires) 
AU CHAPITRE  42 -  PRISES  EN  CHARGE  PAR  LA 
COMMUNAUTE  DE  CERTAINES 
OBLIGATIONS  FINANCIERES LIEES 
A DES  ACCORDS  EN  MATIERE  DE 
DROITS  DE  PECHE  DANS  LES 
EAUX  D'AUTRES ETATS 
Article  420 -  Remboursement  à effectuer 
en application  de  conventions  
relatives  à la  pêche  en mer  
Adriatique 
490.000  Ecus 
Conformément  à l'article  21,  paragraphe  4, du  règlement financier, 
le Contrôleur financier  a visé cette proposition  le 8  avril  1983 
pour attester  la  disponibilité  des  crédits. 
COM(83)  232 final. 

JUSTIFICATION 
Le 15 juin 1973,  l'Italie  et la  Yougoslavie  ont conclu un accord 
bilatéral aux  termes  duquel  les pêcheurs  italiens  ont le  droit 
d'exercer  des activités de pêche  dans la zone yougoslave  de la 
mer Adriatique,  moyennant  des contreparties  financières en  faveur 
de la Yougoslavie. 
Dans sa résolution du 3  novembre  1976, le  Conseil  a reconnu  qu'il 
était nécessaire de préserver, par des  "accords  communautaires 
appropriés",  notamment  les droits acquis  par les pêcheurs 
communautaires dans  les eaux des pays tiers. 
A la même  occasion  le Conseil  a pris une décision  autorisant  la 
prorogation  jusqu'au  31 décembre 1977 au  plus tard,  de l'accord 
de pêche bilatéral  existant entre  l'Italie  et la  Yougsolavie,  en 
attendant  la conclusion  d'un accord de pêche  entre ce dernier 
pays et la Communauté.  Toutefois,  en l'absence  d'un tel accord, 
le Conseil  a autorisé (à  plusieurs reprises  et en  dernier  lieu 
jusqu'au  31 décembre 1980) la  prorogation  de l'accord  bilatéral 
entre l'Italie  et la  Yougoslavie. 
Finalement,  il a fallu constater  que la  Yougoslavie  n'était pas 
prête à  conclure l'accord  souhaité. 
Par sa décision du 16  juin 1980,  autorisant  la reconduction  de 
l'accord  jusqu'au  31 décembre 1980, le  Conseil  a accepté la  prise 
en charge,  par le  budget de la Communauté, d'un  montant  de 
640 millions  de lires,  soit 80 % des  droits de pêche en résultant. 
Le 14 février 1983, les autorités  italiennes  ont transmis  à la 
Commission  la demande du  remboursement  de cette somme  (dont 
l'équivalent en  Ecus s'élève  à 480.000  Ecus au taux du mois 
d'avril  1983),  à imputer  à l'article  420 du  budget : "Rembourse­
ment à effectuer  en application  de conventions  relatives  à la 
pêche en mer  Adriatique",  doté en 1983 d'un p.m. 
En vue de  permettre  la prise en charge  de ce remboursement, il 
est proposé de  virer la somme de 490.000  Ecus du chapitre  100 
(à valoir sur les  4.260.000  Ecus y figurant  au titre des articles 
421 et 422)  vers l'article  420. Ce  montant  de 490.000  Ecus 
comporte  une certaine  marge nécessaire  pour tenir compte  d'une 
évolution  positive  de la LIT  pouvant  éventuellement  intervenir 
jusqu'au  moment  du paiement  des 640.000.000  LIT dues. 
A noter que le  commentaire  au chapitre  100 ne prévoit pas de 
crédit à  destination  de l'article  420, car on  comptait  effectuer 
en 1982 le  remboursement  aux autorités  italiennes.  Cependant, 
d'après les  estimations actuelles, il  est probable  que le crédit 
de 4.260.000  Ecus pourra,  sans renforcement,  couvrir  également 
Les besoins  de l'article  420. Si  ceci n'est pas le cas, le 
renforcement  des crédits  sera demandé par la  voie budgétaire 
appropriée. 

SITUATION  DES  CREDITS  DU  CHAPITRE  100 -  PARTIE  B 
A LA DATE  DU 5  AVRIL  1983 
Crédits pour 
engagements Crédits pour 
paiements 
1. Dotation  totale 116.316.000 117.316.000 
2. Crédits  dont  le virement 
est en instance 15.500.000 500.000 
3. Virements effectués 3.500.000 1.500.000 
4. Crédits encore disponibles 
au chapitre 100 97.316.000 115.316.000