FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/19

Avis d’ouverture d’un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, à la suite des recommandations et décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce dans le litige CE-éléments de fixation (DS 397)

2012/C 160/07

La Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen en application de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après dénommé «règlement d’habilitation de l’OMC»).

1. Demande de réexamen

Une demande a été déposée par la société Bulten Fasteners (China) Co. Ltd à la suite de la publication d’un avis par la Commission (2) (ci-après dénommé «avis de mise en œuvre sur les éléments de fixation») invitant les producteurs-exportateurs d’éléments de fixation en République populaire de Chine à se manifester et à demander un réexamen s’ils estiment que les conditions exposées au point 1 a) de l’avis de mise en œuvre sur les éléments de fixation s’appliquent à eux.

2. Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à la présente enquête consiste en certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «produit soumis à l’enquête»), tels que définis dans le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 (3) (ci-après dénommé «règlement initial»).

3. Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

4. Motifs du réexamen

La demande déposée au titre de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’habilitation de l’OMC faisait valoir que le requérant mentionné au point 1 avait été découragé à coopérer et à demander le bénéfice du traitement individuel en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»).

Le requérant a, en outre, communiqué des informations sur ses prix à l’exportation et ses volumes d’exportation au cours de la période d’enquête initiale, en application du point 1 b) ii) de l’avis de mise en œuvre sur les éléments de fixation.

Le requérant a, par ailleurs, fait valoir que s’il avait coopéré à l’enquête initiale, il aurait demandé un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et qu’il sollicite donc ce traitement à présent.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’habilitation de l’OMC, afin d’établir si le requérant satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

Si le requérant satisfait à ces conditions, sa marge individuelle de dumping et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans l’Union seront déterminés. L’enquête déterminera la marge individuelle de dumping en utilisant les prix à l’exportation du requérant pendant la période d’enquête initiale et la valeur normale du pays analogue déjà déterminée au cours de cette enquête initiale.

a) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

6. Délais

Délais généraux

i) Pour se faire connaître et fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

7. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint (5)».

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant des informations confidentielles n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération.

Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, ainsi que numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont transmis sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22993704 Courriel: TRADE-AD-FASTENERS-DSB@ec.europa.eu

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

10. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm).

(1) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(2) JO C 66 du 6.3.2012, p. 29.

(3) JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

(4) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(5) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.