EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La flambée de COVID-19 a des effets directs et indirects qui continuent de croître dans tous les États membres. La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances.

La première «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» (CRII), un ensemble de mesures proposées par la Commission le 13 mars 2020, a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d’apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle.

Cette initiative visait à promouvoir les investissements en mobilisant les réserves de liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), afin de lutter immédiatement contre la crise, puis en prenant des mesures complémentaires telles que proposées dans le cadre de l’Initiative d'investissement en réaction au coronavirus Plus. Des mesures supplémentaires sont néanmoins nécessaires, notamment dans d’autres domaines d’action, afin de protéger en particulier les plus vulnérables.

La crise du coronavirus représente également un défi sans précédent pour l’apport et la fourniture d’aide aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Plus important encore, la crise présente des risques spécifiques pour les plus démunis, qui constituent les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. Par conséquent, des mesures spécifiques doivent être prises de toute urgence afin de les préserver de cette maladie et de veiller à ce qu’ils continuent de bénéficier de l’assistance du FEAD, notamment en ce qui concerne la fourniture des équipements de protection nécessaires contre la maladie. La distribution de l’aide alimentaire et de l’assistance matérielle de base, ainsi que l’aide à l’inclusion sociale, est de plus en plus confrontée à des contraintes de logistique et de ressources humaines, notamment en raison du confinement et de la nécessité urgente d’adopter des mesures de distanciation sociale qui contiennent la propagation du virus. De nombreux volontaires, qui constituent l’épine dorsale du Fonds, ne peuvent plus être mobilisés, étant donné qu’ils appartiennent souvent à des groupes exposés à un risque élevé de maladie grave causé par la COVID-19. Il est néanmoins nécessaire de veiller à ce que l’aide parvienne toujours aux plus démunis, par exemple grâce à de nouvelles méthodes de mise en œuvre qui garantissent la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du FEAD de même que celle des plus démunis.

Le règlement FEAD doit donc permettre aux autorités de gestion, aux organisations partenaires et aux autres acteurs participant à la mise en œuvre du Fonds de réagir rapidement aux nouveaux besoins supplémentaires des groupes cibles qui sont exposés à d’autres difficultés dues à cette crise.

En conséquence, la Commission propose de modifier le règlement FEAD afin de répondre aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les organisations partenaires dans la mise en œuvre du FEAD durant la flambée de COVID-19.

Conformément aux modifications proposées pour les Fonds ESI, il est proposé d’introduire des dispositions spécifiques qui permettent aux États membres de mettre rapidement en place les mesures nécessaires pour remédier à cette situation d’urgence. À l’instar de ce qui a été proposé pour les Fonds ESI, il est proposé que les dépenses liées aux aspects du FEAD qui favorisent les capacités de réaction à la flambée de COVID-19 soient éligibles à compter du 1er février 2020. De même, il est proposé que la modification de certains éléments du programme opérationnel visant à lutter contre la flambée de COVID-19 ne soit pas soumise à approbation par décision de la Commission. En outre, la proposition introduit la possibilité pour les autorités de fournir une aide alimentaire/assistance matérielle de base au moyen de bons électroniques, dans la mesure où cela réduit le risque de contamination lors de la fourniture de denrées alimentaires ou d’une assistance matérielle de base.

Outre ces changements, il est également proposé d’introduire une certaine souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences légales au cours de cette période sans précédent. À titre exceptionnel pour cette année, il est proposé d’étendre le délai de présentation du rapport d’exécution annuel et de préciser que les États membres peuvent adapter les procédures de contrôle et d’audit pendant l’épidémie. Il est également proposé d’introduire des dispositions spécifiques concernant l’éligibilité des coûts supportés par les bénéficiaires lorsque la fourniture de denrées alimentaires, d’une assistance matérielle de base ou d’une assistance sociale est retardée, ainsi que pour les opérations suspendues et non pleinement mises en œuvre.

Enfin, pour garantir la mobilisation de tous les moyens du Fonds afin de minimiser les effets de cette crise de santé publique sur les plus démunis, il est nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, de prévoir la possibilité temporaire d’un cofinancement de 100 % sur le budget de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine concerné, en particulier les dispositions proposées par la Commission pour les Fonds ESI, en réaction à la COVID-19, dans le cadre de la CRII et de la CRII plus.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente par rapport à d’autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne, en particulier les propositions adoptées par la Commission pour les Fonds ESI en réaction à la COVID-19. Elle fait également partie d’un deuxième paquet législatif adopté par la Commission, lequel comprend des propositions visant à modifier le règlement portant dispositions communes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique