Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 301/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 115/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe 1 "Développement de la compétitivité de l'appareil économique lombard". Mesure 1.5.C "Soutien de la création d'entreprises novatrices"

Base juridique: Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia; Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2002 objectif n° 2: 2250000 euros

2003 objectif n° 2: 1284979 euros

2004 objectif n° 2: 1200000 euros

2005 objectif n° 2: 800000 euros

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: intensité brute de l'aide égale à 15 % des dépenses admissibles.

Entreprises moyennes: intensité brute de l'aide égale à 7,5 % des dépenses admissibles.

Dans les zones qui sont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité brute est majorée de 10 points.

Dans chaque cas, l'aide totale octroyée ne peut excéder 30 % des coûts

Date de mise en oeuvre: À partir du 25 novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutenir la création d'entreprises dont l'activité repose sur un produit ou un procédé novateur

Nom et adresse de l'autorité responsable: Région Lombardie

Numéro de l'aide: XS 32/01

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux PME

Base juridique: Legge regionale 4 gennaio 2001, n. 3 così come modificata dalla legge regionale n. 23 del 10.8.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Selon le budget 2002, les dépenses s'élèvent à 44084000 euros

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESB avec une prime maximale de 75 % net

Date de mise en oeuvre: À compter de la présentation des demandes à la suite de la publication des appels d'offres et des règlements

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: À compter de l'entrée en vigueur jusqu'à une éventuelle modification de la loi régionale n° 3 du 4 janvier 2001, modifiée par la loi régionale n° 23 du 10 août 2001

Objectif de l'aide: Promouvoir les nouvelles entreprises et les nouveaux programmes d'investissement, ainsi que les agrandissements et modernisations des installations existantes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'artisanat; l'industrie; le tourisme, le commerce; les services, dans le respect de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Puglia Via G.ppe Capruzzi n. 212 - Bari (BA)

Numéro de l'aide: XS 58/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire et Humber

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Be There - Cultural Industries Supply Chain

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 175999 GBP

2004: 175999 GBP

2005: 175999 GBP

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts afférents aux services de conseil

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2005

Objectif de l'aide: L'objectif précis du projet consiste à donner aux PME qui y participent une compétence sectorielle, à leur permettre de pénétrer sur le marché des activités culturelles et d'y faire des offres, à apporter l'expérience de spécialistes de la valeur ajoutée pour valoriser le soutien aux entreprises de base et aux programmes de diversification, et à coordonner et organiser au Festival international de Bradford des événements d'échanges commerciaux entre entreprises, qui sont propres aux PME concernées par ce secteur

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis ceux qui sont exclus en vertu du règlement (CE) n° 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bradford International Festival Business Innovation Centre Angel Way Bradford BD7 1BX United Kingdom

Divers: Zulfi Karim Business Innovation Centre Angel Way Bradford BD7 1BX United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 71/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Royaume-Uni, carte objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux PME pour les services de conseil, objectif n° 2, 2000-2006

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11; Section 2 of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles consacrées aux mesures relevant de l'objectif n° 2:

2003: 193,08 millions d'euros

2004: 195,15 millions d'euros

2005: 126,43 millions d'euros

2006: 111,73 millions d'euros

Total: 626,39 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Intensité de 50 % des coûts afférents aux services, toutes aides publiques confondues. Aucune PME ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 15000000 euros

Date de mise en oeuvre: 29 mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aucune aide ne sera accordée après le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le régime porte sur des services de conseil ciblés afin d'accroître la compétitivité des PME répondant à la définition de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001 et établies dans les régions objectif n° 2. Plus précisément, les services de conseil seront axés sur la diversification, la modernisation, la mise au point de nouveaux produits, l'expansion, le développement des ressources humaines et de la gestion ainsi que le transfert de connaissances et de technologies.

Aucune aide ne sera accordée pour les services de conseil ayant un rapport avec les dépenses de fonctionnement normales des entreprises, comme les services de conseil fiscal ou juridique ou la publicité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs sensibles: industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile et équipementiers de premier rang, transports et services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorités de gestion:

Government Office for the East of England

Government Office for the East Midlands

Government Office for London

Government Office for the North East

Government Office for the North West (Liverpool)

Government Office for the North West (Manchester)

Government Office for the South East

Government Office for the South West

Government Office for the West Midlands

Government Office for Yorkshire and Humberside

Welsh Assembly Government

Scottish Executive

Government of Gibraltar (Department of Trade, Industry and Telecommunications)

Pour toute correspondance: Department of Trade and Industry Regional European Funds Directorate 3 Floor, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 72/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Royaume-Uni, carte objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'investissement, objectif n° 2, 2000-2006

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11; Section 2 of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles consacrées aux mesures relevant de l'objectif n° 2:

2003: 204,81 millions d'euros

2004: 208,05 millions d'euros

2005: 131,7 millions d'euros

2006: 118,27 millions d'euros

Total: 662,83 millions d'euros

Intensité maximale des aides: En dehors des régions assistées:

7,5 % pour les entreprises moyennes

15 % pour les petites entreprises.

Dans les régions assistées, les plafonds des aides à finalité régionale et leurs majorations pour les PME seront respectés. Aucune PME ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 15000000 euros

Date de mise en oeuvre: 29 mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aucune aide ne sera accordée après le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Permettre aux PME répondant à la définition de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001 et établies dans la région objectif n° 2 d'investir dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Le coût des immobilisations corporelles concernera des terrains, bâtiments et équipements.

L'intervention sera nécessaire en cas d'investissement dans des locaux, afin d'assurer que ceux-ci offriront un espace suffisant pour permettre la croissance de l'entreprise.

L'aide sera octroyée sous forme de prêts, de capital-risque et de subventions pour assurer que le manque de financement ne fera pas obstacle à la croissance ou à la création d'entreprises. Elle sera calculée sur la base du coût des investissements spécifiques en terrains, bâtiments et équipements.

Les PME ciblées seront établies dans des zones où le marché est défaillant, le secteur privé ne soutenant pas ce type d'entreprises. Les critères seront ceux qui sont définis au titre des mesures pertinentes de chaque DOCUP et complément de programmation pour les régions relevant de l'objectif n° 2.

Les investissements dans des immobilisations incorporelles seront représentés par l'acquisition d'une nouvelle technologie au sens de la définition figurant à l'article 2, point d), du règlement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs sensibles: industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile et équipementiers de premier rang, transports et services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorités de gestion:

Government Office for the East of England

Government Office for the East Midlands

Government Office for London

Government Office for the North East

Government Office for the North West (Liverpool)

Government Office for the North West (Manchester)

Government Office for the South East

Government Office for the South West

Government Office for the West Midlands

Government Office for Yorkshire and Humberside

Welsh Assembly Government

Scottish Executive

Government of Gibraltar (Department of Trade, Industry and Telecommunications)

Pour toute correspondance: Department of Trade and Industry Regional European Funds Directorate 3 Floor, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 76/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contributions à fonds perdus en vue de la réduction des coûts supportés par les petites et moyennes entreprises opérant dans les régions éligibles à l'aide (communes des régions relevant de l'objectif n° 2 et des régions en soutien transitoire) pour l'acquisition des services de conseil en matière de qualité, de certification, d'innovation technologique, de sécurité, d'hygiène, d'impact sur l'environnement, d'introduction dans l'entreprise de stratégies novatrices, de marquage et/ou de certification des produits et en matière de certification volontaire

Base juridique: Legge regionale del Veneto n. 3 del 28.1.1997 e legge regionale del Veneto n. 16 del 10.4.1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dotation pour 2001: 3119240 euros

Dotation pour 2002: 3424718 euros

Dotation pour 2003: 3020776 euros

Dotation pour 2004: 2421458 euros

Dotation pour 2005: 2040682 euros

Dotation pour 2006: 1536614 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 50 % des coûts des services de conseillers extérieurs, avec un plafonnement des aides pour chaque initiative égal à:

- 10000 euros pour les interventions en matière de qualité,

- 47000 euros pour les interventions en matière d'innovation technologique,

- 15000 euros pour les interventions en matière de sécurité, hygiène, impact sur l'environnement,

- 20000 euros pour l'introduction dans l'entreprise de stratégies novatrices,

- 10000 euros pour les interventions en matière de marquage et/ou certification des produits et en matière de certification volontaire

Date de mise en oeuvre: Date à partir de laquelle l'aide peut être octroyée: 18 août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date limite pour l'octroi de l'aide: décembre 2006.

Date (indicative) prévue pour le paiement de la dernière tranche: décembre 2008

Objectif de l'aide: Soutien de la diffusion des systèmes de qualité dans l'entreprise, de l'innovation technologique, de la sécurité, de l'hygiène et des interventions en matière d'impact sur l'environnement, de stratégies novatrices, du marquage et/ou de la certification des produits et autre certification volontaire, en faveur des PME opérant dans les régions éligibles à l'aide (communes des régions relevant de l'objectif n° 2 et des régions en soutien transitoire) de la région Vénétie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des secteurs suivants:

- activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE;

- activités liées à l'exportation;

- industrie charbonnière et sidérurgie;

- fibres synthétiques;

- industrie automobile;

- transports (à l'exception des codes Istat 602, 6021, 6022, 6023, 6024, 6025, 631, 6311, 6312, 632, 6321),

- construction navale;

- pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto - Giunta regionale Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

I - 30100 Venise