Avis du Comité économique et social sur "Le rôle de la femme rurale dans le développement durable de l'agriculture dans l'Union européenne"

(2000/C 204/07)

Le 21 octobre 1999, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'émettre un avis d'initiative sur "Le rôle de la femme rurale dans le développement durable de l'agriculture dans l'Union européenne".

La section de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 10 mai 2000 (rapporteuses: Mme Sánchez Miguel et Mme Borrego Izquierdo), à partir de la décision de la section du 19 avril 2000.

Lors de sa session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité économique et social a adopté par 109 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes a toujours été et demeure un objectif international, communautaire et national, qui a eu pour la première fois une reconnaissance écrite dans la Charte constitutive des Nations Unies de 1946, suivie de plusieurs actions, politiques et normes ayant pour objet l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le Traité de Rome de 1957(1) et le récent Traité d'Amsterdam, modifiant le Traité de l'Union européenne et les traités constitutifs des Communautés européennes, en passant par les différents programmes destinés à promouvoir cette égalité(2).

1.2. L'Union européenne a en ce qui concerne la femme rurale une politique qui, jusqu'à l'approbation de l'Agenda 2000, n'avait pas été appliquée dans la pratique totalement. Il y a lieu de souligner, entre autres dispositions y afférentes, celles contenues dans la politique de développement rural prévue au chapitre de l'Agenda 2000 consacré à la PAC, la réforme de la PAC, décidée au Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999(3), le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, relatif au concours du Feoga pour le développement rural et le règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales concernant les Fonds structurels.

2. Objectifs de l'avis

2.1. L'objectif du présent avis est d'apporter une vision plus claire de la situation et du rôle que la femme joue dans les zones rurales de l'Union européenne, compte tenu du peu d'attention accordée à l'incidence de la diversification sur l'offre d'emplois pour la femme rurale et au traitement des différents besoins en matière d'emplois et de formation des femmes dans les stratégies de développement rural.

2.2. En l'absence de données actualisées, et principalement de données statistiques, nous prendrons pour point de départ les situations, les besoins et les aspirations réels de la femme rurale dans un double objectif: identifier et mettre en évidence les expériences des femmes dans les zones rurales de l'UE concernant la formation et l'insertion en milieu rural ainsi que les obstacles qu'elles rencontrent dans le cadre de leur participation à un travail rémunéré et à l'économie formelle.

2.3. Le but est également de proposer des solutions appropriées pour la reconnaissance du rôle important que la femme joue dans le développement durable des zones rurales et d'étudier comment leur statut professionnel, politique, économique et social peut être amélioré.

3. Femme rurale et développement rural dans l'Union européenne

3.1. La femme en tant que pièce clé du développement rural

3.1.1. Les données disponibles sont axées, d'une part, sur la femme en tant qu'agricultrice et, d'autre part, sur la femme en tant que mère s'occupant des enfants mais le concept de "femme rurale" n'est pas synonyme d'"agricultrices". Bien que ces dernières représentent un pourcentage considérable des femmes qui vivent et qui travaillent dans les zones rurales dépendant de l'agriculture, le centre d'intérêt du présent avis va au-delà, puisqu'il a pour objectif de traiter de questions globales relatives au développement et à la diversification des zones rurales.

3.1.2. Le concept d'"agricultrice" recouvre la femme qui travaille dans l'agriculture, en tant que titulaire de l'exploitation, cotitulaire ou conjoint d'un agriculteur qui travaille à temps plein ou à temps partiel dans l'exploitation. Si nous nous référons aux statistiques, elles représentent actuellement un tiers de la population active agricole, 10 % seulement de ce total de 34 % étant titulaires de l'exploitation, la proportion de femmes ayant ce statut de chef d'exploitation variant néanmoins d'un État membre à l'autre. Il faut distinguer deux groupes de pays: ceux qui souffrent de retards structurels comptent un pourcentage de femmes titulaires d'exploitation supérieur à la moyenne communautaire, tandis que ceux qui disposent d'une agriculture spécialisée et intensive comptent un pourcentage inférieur.

3.1.3. Le nouveau règlement relatif au développement rural (1257/99) reprend une grande partie des principes posés lors de la Conférence de Cork de 1996, parmi lesquels on peut citer l'exigence d'une politique de développement rural durable, une réponse pluridisciplinaire et plurisectorielle et, partant, une approche intégrée et une stratégie d'intervention prévoyant des solutions diversifiées, la garantie d'une utilisation correcte des ressources naturelles, ainsi qu'une subsidiarité et une participation accrues, au travers d'une plus grande implication des collectivités locales.

3.1.4. Il y a lieu de souligner le rôle essentiel que la femme rurale peut jouer dans l'ensemble des mesures visées à l'article 33(4) du règlement précité, dans la politique agri-environnementale, dans l'Agenda 2000 et dans la récente réforme de la PAC.

3.1.5. Étant donné la diversité des zones rurales dans l'Union européenne, la politique de développement rural doit obéir au principe de subsidiarité ou de complémentarité en se basant sur la coopération de tous les niveaux concernés: local, régional, national et européen.

3.1.6. Il faut souligner le caractère plurifonctionnel de l'agriculture, dont le principe est posé dans la déclaration du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997.

3.1.7. L'objectif est de développer, avec une approche intégrée, une agriculture plurifonctionnelle qui puisse donner une impulsion au développement des espaces ruraux et de leurs habitants. Toutefois, pour mener à bien ce processus basé sur les ressources locales, les zones rurales ne disposent pas toutes des mêmes opportunités pour évoluer. Chacune a un profil particulier et des caractéristiques endogènes qui doivent servir de base pour le lancement des projets locaux(5).

3.1.8. Le monde rural est intrinsèquement plurifonctionnel. Nous devons admettre sans frilosité la nécessité de conjuguer politiques agricoles et développement rural comme faisant partie d'un tout indivisible, dès lors que même si l'épine dorsale actuelle du monde rural est bien l'agriculture, la situation pourrait dans un avenir plus ou moins proche s'inverser, surtout pour les régions les plus en difficulté, sans oublier que seuls ceux qui auront su restructurer leurs exploitations et diversifier leurs activités, créant un tissu d'entreprises solide capable de répondre aux besoins de la population et, dans lequel la femme joue un rôle particulièrement important en tant que pierre angulaire d'une communauté durable, pourront relever le défi de la compétitivité.

3.2. Changements survenus dans l'Europe rurale

3.2.1. Le monde rural connaît de grands changements et de grandes transformations qui se reflètent dans sa profonde restructuration: réduction du nombre d'agriculteurs, vieillissement de la population et dépeuplement ainsi que perte d'identité culturelle.

3.2.2. Malgré l'amélioration notable des infrastructures et des équipements enregistrée ces dernières années dans le monde rural, certaines zones qui souvent étaient déjà très dépeuplées, continuent à se dépeupler, avec une circonstance aggravante, à savoir que ce sont les couches les plus jeunes et les plus dynamiques de la population qui sont les plus difficiles à retenir.

3.2.3. Ce phénomène a son origine dans la réduction des perspectives de revenus et d'emplois et parfois, dans une plus grande difficulté d'accès aux équipements et aux services éducatifs, de santé, culturels et de loisirs, notamment, dans l'image sociale peu valorisante de l'activité agricole et du monde rural, ainsi que dans les problèmes de socialisation auxquels de nombreuses femmes sont confrontées.

3.2.4. L'intégration croissante des femmes dans le travail rémunéré affecte également les zones rurales, au moment où les initiatives de redynamisation développées par des femmes se multiplient, de sorte qu'il faut de plus en plus tenir compte de celles-ci en tant qu'acteurs de la dynamisation sociale et économique et que n'importe quelle intervention destinée à redynamiser les zones défavorisées et à promouvoir le développement local est liée à l'impératif de la prise en considération des conditions favorables à réunir pour qu'elles restent ou reviennent dans ces zones.

4. Education et formation

4.1. Un facteur important de développement est l'éducation et la formation des personnes vivant en milieu rural. La preuve en est qu'elles sont considérées comme l'un des piliers principaux du développement futur de l'Union européenne. Le Conseil de l'Union l'a reconnu en affirmant dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne qu'investir dans l'éducation et la formation est l'une des conditions essentielles de la compétitivité de l'Union et de la cohésion de nos sociétés.

4.2. L'importance de la formation en tant que source de développement dans tous les secteurs de l'activité économique est généralement reconnue, mais en milieu rural cette formation passe au premier plan des besoins, en tant que base de son développement futur, tant en raison des changements qu'il connaît que de ses particularités socioéconomiques.

4.3. Comme il est dit dans le rapport d'information intitulé "Le rôle des femmes dans la vie économique et sociale et leur intégration dans le marché du travail", la formation et l'orientation professionnelle devront être axées sur les spécificités des deux sexes, et s'appuyer sur des structures assurant une couverture suffisante de l'ensemble du territoire. La formation dispensée aux femmes devra non seulement porter sur les aspects plus étroitement liés à la formation au travail, mais également ne jamais perdre de vue la formation générale et de base. Cela permettra d'une part de combler d'éventuelles lacunes dans la formation générale (illétrisme) et d'autre part, de garantir non seulement la capacité d'adaptation à un poste de travail mais également une prise de conscience accrue de la part des femmes de leurs capacités réelles et potentielles.

4.4. Dans le contexte de la dualité des systèmes de formation tels que gérés par quelques États membres, un problème sérieux se pose, à savoir que les femmes qui vivent dans les zones rurales, pour des raisons d'âge principalement, ne peuvent accéder à une formation professionnelle reconnue qui permette l'obtention de diplômes officiels. Même les femmes pouvant suivre une formation pour une qualification professionnelle n'obtiennent que des certificats d'aptitude pour pouvoir occuper un emploi, formation qui n'est pas officiellement reconnue. En outre, il faut souligner l'éventail restreint des matières dans lesquelles la femme rurale reçoit une formation, d'où la nécessité de la former dans toutes les professions dans lesquelles elle est sous-représentée, en adaptant la formation aux besoins réels de chaque zone rurale et en rendant possible la reconnaissance des titres en dehors du territoire dans lequel ils ont été obtenus, dans le cadre d'un système unifié de certification(6).

4.5. Il faut souligner le rôle essentiel que l'éducation à distance peut jouer en milieu rural.

4.6. Dans la plupart des régions du monde, la formation universitaire de la femme est moindre que celle de l'homme, phénomène encore plus marqué en milieu rural. De plus, la formation professionnelle dans la majorité des pays communautaires a un profil plutôt urbain qui n'est pas bien adapté aux besoins de formation de ce milieu rural. Il faut éduquer en vue d'une formation agricole et pas seulement industrielle.

4.7. Une mesure importante qui est de nature à contribuer au développement rural est l'implantation des programmes communautaires tels que Leader +(7), destinés à l'acquisition de compétences ainsi qu'à la formation à l'innovation et aux technologies, pour que la reconnaissance des femmes devienne réalité dans l'économie des zones rurales(8).

4.8. Par ailleurs, il existe un programme Equal, qui est doté d'un budget général destiné aux femmes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux minorités ethniques.

5. L'emploi

5.1. Il est avéré que le chômage touche beaucoup plus les femmes que les hommes en milieu rural.

5.2. L'écart le plus important entre les taux d'emploi enregistrés dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines est lié, non seulement au milieu rural mais également au sexe.

5.3. Un autre facteur qui a une influence sur cet écart est l'âge, compte tenu du fait que les femmes rurales consacrent moins de temps à la formation car elles entrent généralement plus tôt dans la vie active.

5.4. La participation des femmes dans les trois principaux secteurs d'activités (agriculture, industrie et services) met en évidence le niveau élevé de féminisation de celui des services et l'essor que prend, peu à peu, le tourisme rural.

5.5. L'emploi rural féminin est concentré dans les professions non qualifiées ou de faible niveau de qualification et les principaux obstacles à l'emploi sont: gisements d'emplois insuffisants, distances et difficultés de transport, services et infrastructures de soutien inadéquates, partage inégal des responsabilités dans les tâches domestiques et familiales, salaire inférieur à celui des hommes et schémas culturels.

5.6. Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi (20 et 21 novembre 1997)(9), a posé les bases des directives principales pour l'année 1998, mettant l'accent sur le chapitre IV relatif au renforcement de la politique d'égalité des chances.

5.7. Les coopératives de femmes sont en train de jouer un rôle fondamental dans la création d'emplois et dans l'économie des régions de production, en tant que complément à l'activité purement agricole, en produisant et en commercialisant des produits artisanaux, très rares sur le marché, et la prestation de services en milieu rural comme l'agro-tourisme. Malgré un taux d'implantation inégal dans l'Union européenne, c'est dans les États membres dans lesquels les coopératives ont le plus de poids dans l'ensemble de l'activité agricole qu'elles sont le plus efficaces du point de vue productif et commercial, ce qui atteste de leur contribution importante au développement agricole et à la viabilité des exploitations.

6. Problèmes spécifiques des femmes rurales dans l'agriculture de l'Union européenne

6.1. Qualité de titulaire de l'exploitation

6.1.1. Un des problèmes qui se pose lorsqu'il s'agit d'aborder toute étude sur le secteur agricole, est la difficulté à définir les ressources humaines dont dispose l'agriculture des différents pays. L'hétérogénéité des liens avec le secteur (titulaires, chefs d'exploitation, aides familiales, salariés, etc.), le degré d'implication (temps partiel, activité à titre principal, à temps complet, emplois fixes, fixes avec interruption, saisonniers, etc.), l'inexistence d'une distinction claire entre le travail agricole et l'activité de subsistance, le recours aux régimes particuliers de la sécurité sociale comme régime refuge, sont autant d'éléments qui font obstacle à une définition de ceux qui font partie ou non de la catégorie de travailleurs agricoles. Cet exercice est encore plus difficile lorsqu'il s'agit des femmes, compte tenu surtout, du caractère traditionnellement occulte de leur travail dans l'agriculture et de l'inexistence d'une distinction nette entre le travail effectué dans l'exploitation-même, et celui qui relève des tâches domestiques ou de certains travaux ruraux.

6.1.2. Pour étudier la situation, Il faut tenir compte par ailleurs d'une série de facteurs essentiels tels que:

6.1.2.1. La diversité des sources statistiques, qui rend pratiquement impossible une comparaison exhaustive des données fournies par celles-ci. De même, toutes les sources ne traitent pas séparément le comportement de chaque catégorie.

6.1.2.2. La fiscalité, autre facteur qui intervient dans le masquage du travail masculin. Nombre de transferts de la qualité de chef d'exploitation entre les conjoints, en général lorsque le mari n'a pas pour activité à titre principal une activité de nature agricole, ont été réalisés dans le but de répartir les revenus et de diminuer la charge fiscale pesant sur la famille.

6.1.2.3. Le fonctionnement du régime spécial agricole de la sécurité sociale, qui est utilisé dans le secteur agricole par la femme, comme moyen de s'assurer des droits à la retraite.

6.1.3. Dans les pays de l'Union, l'exploitation familiale constitue la structure de base de l'exploitation agricole. L'Europe compte 7 millions d'exploitations dont 67 % ont une superficie allant de 1 à 10 hectares, c'est-à-dire qu'elles font partie de la catégorie des exploitations familiales. Cinq millions d'entre elles sont concentrées dans les pays du Sud: Italie, Espagne, Grèce et Portugal, ce qui reflète l'influence des facteurs liés à l'histoire, à la culture et à l'identité dans l'agriculture en Europe. Toutefois, leur existence est menacée par la méconnaissance ou l'incompréhension du rôle et de la place de l'agriculture en Europe, qui sont essentiels pour le maintien et le développement du monde rural(10).

6.1.4. Il conviendrait d'apporter une précision en ce qui concerne le nombre de femmes qui contribuent à l'activité économique de l'exploitation, étant donné qu'il s'agit, plus ou moins, de la moitié de la contribution totale à l'agriculture, aux économies nationales et à celle de l'Union européenne, si l'on veut ensuite pouvoir quantifier le travail des femmes salariées et des femmes titulaires d'exploitation.

6.1.5. Le travail de la femme agricultrice dans l'exploitation familiale est invisible pour deux raisons: il inclut non seulement les tâches domestiques mais également une grande partie des tâches productives difficiles à comptabiliser. Sa contribution reste par conséquent sous-valorisée et sous-estimée.

6.2. Les femmes rurales dans la sécurité sociale

6.2.1. La difficulté à exposer la situation de la femme rurale en matière de sécurité sociale dans l'UE tient aux différents régimes qui leur sont applicables. Pour simplifier, on peut mentionner un régime général qui concerne tous les travailleurs, indépendamment de l'activité qu'ils exercent et du secteur dans lequel ils l'exercent, et un régime spécial, avec plusieurs variantes, correspondant à différentes activités, parmi lesquelles, l'activité agricole.

6.2.2. Le régime général de sécurité sociale fait bénéficier les travailleurs affiliés de certaines prestations sociales qui le distingue des régimes spéciaux, offrant aux femmes salariées dans l'agriculture une meilleure protection sociale en matière de santé, en cas de maladie, maternité, vacances, retraites, etc.

6.2.3. En revanche, les régimes spéciaux n'offrent ces prestations qu'aux femmes inscrites en tant que titulaires ou salariées de l'exploitation agricole. Dans les autres cas, elles ne bénéficieront que de l'assurance-maladie en tant que conjoints(11). C'est la cause de l'affiliation tardive des femmes rurales à la sécurité sociale, lorsqu'elles cherchent à acquérir des droits qui ne leur sont pas conférés, en particulier en matière de retraite, par leur intégration dans un régime spécial.

6.2.4. Il conviendrait de procéder, à l'échelle de l'UE, à un suivi de l'application de la directive 86/613/CEE sur la reconnaissance du travail des épouses, dont l'objectif principal est de réduire les différences existant entre les contenus des différents régimes de sécurité sociale en matière d'activité agricole.

6.2.5. Il est probable que les femmes qui, n'ayant pas d'activité autre que le travail agricole de type familial, déclarent cotiser au régime général, sont en réalité travailleurs indépendants. Cela peut refléter les difficultés d'ordre juridique auxquelles sont confrontées les femmes qui cotisent au régime agricole. Ces difficultés sont liées à l'exigence d'une certaine régularité de leur travail, qui constitue un critère d'admission quelque peu flou et parfois irréaliste, dès lors qu'il est lié à la dimension économique de l'exploitation. Ainsi, l'aspect économique de l'exploitation semble être déterminant pour le niveau de cotisation des femmes agricultrices.

7. Propositions et conclusions

7.1. L'égalité des chances entre les hommes et les femmes du milieu rural doit devenir une réalité qui réponde à une meilleure qualité de la vie et qui doit être intégrée dans toutes les politiques communautaires en rapport avec le développement rural. En ce sens, l'application du principe de non-discrimination sur la base du sexe dans ces politiques est essentielle, de même que la prise en considération par la Commission des propositions formulées par ce comité, lors de l'élaboration du prochain programme d'égalité des chances qui entrera en vigueur en l'an 2001.

7.2. Il est fondamental que les politiques en faveur de l'égalité permette aux femmes de rester sur leurs lieux d'origine de manière à préserver l'équilibre nécessaire en termes de population et de développement soutenable.

7.3. La création d'un espace attrayant en milieu rural, dans lequel on puisse disposer des infrastructures de base (communications, santé, garderies, bibliothèques), qui à leur tour serviront de soutien pour l'accès des femmes tant à la formation qu'à l'emploi, est d'une importance cruciale, de même que l'introduction des services de remplacement et d'aide à la gestion de l'exploitation.

7.4. Il faudrait une meilleure coordination entre les niveaux local, régional, national et européen, en impliquant davantage les institutions et en stimulant également le développement.

7.5. Il y a lieu de souligner la nécessité d'accorder la priorité à la valorisation de la diversification dont la femme est souvent un acteur (PME, Produits régionaux, artisanat et tourisme rural), en encourageant ainsi la plurifonctionnalité.

7.6. Il faut coordonner les systèmes d'éducation et de formation avec les systèmes productifs pour freiner l'exode rural. Il faut d'abord éduquer, en accordant la priorité à la formation générale de base (y compris l'éducation à distance), pour ensuite pouvoir utiliser les ressources et les qualifications et offrir une formation professionnelle ou pratique reconnues et sanctionnées par des diplômes officiels, en accord avec les nouveaux besoins du monde du travail.

7.7. Le Comité est conscient de l'importance de la mise à la disposition des femmes rurales d'une formation qui tienne compte de leur situation particulière, à savoir qui puisse leur donner confiance en elles-mêmes et qui leur permette de participer à la prise de décision et de s'intégrer dans le contexte socioéconomique dans lequel elles évoluent. Il conviendrait d'encourager l'utilisation des ressources financières locales pour promouvoir des projets de développement rural.

7.8. Il est nécessaire de maintenir les initiatives communautaires telles que Leader + et Equal, du point de vue de la promotion de l'égalité des chances, en mettant l'accent sur la formation, facteur clé du développement, et en prévoyant un volet spécifique pour les femmes rurales.

7.9. Le Comité est partisan d'une introduction progressive dans les différents États membres des dispositions réglementaires relatives à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en introduisant la possibilité de négocier sur l'assouplissement de la journée de travail, pour permettre une répartition équitable des responsabilités des hommes et des femmes, en promouvant de nouveaux schémas correspondant aux besoins de la société en matière de prise en charge des personnes ayant besoin de soins, en particulier les enfants, les personnes âgées, les malades et les handicapés, et en établissant les mesures appropriées de protection de la maternité.

7.10. Il faut encourager l'utilisation de l'ingénierie financière dans les techniques de crédits ruraux pour mieux mobiliser les synergies entre les fonds privés et les fonds publics, pour réduire les charges financières pesant sur les petites et moyennes entreprises, en permettant l'accès à des crédits souples ou des micro-crédits, de nature à faciliter le lancement d'initiatives entrepreneuriales par les femmes(12).

7.11. La réforme des Fonds structurels peut jouer un rôle essentiel dans la création de la prospérité dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les jeunes et sur toutes les nouvelles activités que les femmes peuvent exercer, ainsi que sur l'importance de l'utilisation des nouvelles technologies. Il serait souhaitable que les programmes approuvés par le Fonds social tiennent compte des besoins de la femme rurale, en particulier en ce qui concerne la diffusion des nouvelles technologies, en vue d'une meilleure qualification et promotion des activités et des produits des femmes rurales.

7.12. Si l'on considère que le développement rural est un processus endogène et stable, il s'avère indispensable que la population locale féminine s'organise en associations ou groupes de travail, pour être les actrices d'une évolution favorable de leur territoire, en encourageant la formation des ressources humaines et en concevant des stratégies pour favoriser l'émergence d'acteurs locaux du développement.

7.13. Il serait très utile de mener à bien les démarches nécessaires et de dégager les moyens pour parvenir à une coordination de tous les mouvements associatifs et de toutes les organisations de femmes rurales existant dans les États membres, qui permette la représentation permanente de ces femmes dans toutes les institutions de l'UE. Ainsi, seraient rendus possibles une meilleure information et un échange d'expériences pour étudier les problèmes de chaque zone et convenir de solutions.

7.14. En ce qui concerne les problèmes spécifiques liés à la qualité de titulaire d'une exploitation agricole, le Comité estime qu'il est urgent d'oeuvrer pour la reconnaissance du travail réalisé par les conjoints dans l'exploitation, dans les pays où elle fait défaut. Quant aux cotisations, une solution possible serait d'introduire une cotisation unique pour les indépendants et leurs aides.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) L'article 9 du Traité de Rome, qui est à l'origine de la politique européenne en faveur de l'égalité des chances, posant le principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes, est devenu le pilier d'une véritable politique qui se soucie du social.

(2) Actuellement, le IVe Programme d'action pour l'égalité des chances (1996-2000).

(3) La nouvelle politique de développement rural prévue dans la PAC a notamment pour objectifs d'améliorer les conditions de vie et de travail ainsi que l'égalité des chances.

(4) Article du règlement, qui traite d'une question purement rurale et qui contient une série de mesures relatives au développement de l'ensemble des zones rurales, parmi lesquelles on peut distinguer: la commercialisation de produits de qualité, des services de base pour la population rurale, la diversification des activités agricoles et d'autres activités associées pour créer des sources de revenus alternatives, la promotion du tourisme et l'artisanat, les services de remplacement et d'assistance à la gestion des exploitations, etc.

(5) Pour plus d'information sur la plurifonctionnalité, voir l'avis sur une politique de consolidation du modèle agricole européen, JO C 368 du 20.12.1999, p. 76 et l'avis sur les objectifs agri-environnementaux à poursuivre en priorité dans le cadre de l'agriculture plurifonctionnelle prévue par l'Agenda 2000, JO C 368 du 20.12.1999, p. 68.

(6) Le Conseil de l'Union européenne s'est prononcé en ce sens dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

(7) À l'heure actuelle, les grandes lignes du programme Leader +, destiné à soutenir en priorité les stratégies pilotes de développement du potentiel endogène des zones rurales, ont été approuvées.

(8) Il y a lieu de citer l'avis "Leader +", (JO C 51 du 23.2.2000) dans lequel il est fait référence, de manière spécifique, aux besoins des femmes rurales.

(9) L'année 1998 a été celle de la consolidation du processus de reconnaissance du principe de l'égalité des chances, en tant qu'élément essentiel du modèle européen de la création d'emplois.

(10) Source statistique: L'Europe en chiffres, 5e édition.

(11) Directive communautaire sur la reconnaissance du travail des épouses, 86/613/CEE, du 11.12.1986.

(12) En Suède, par exemple, il existe une banque pour les femmes.