Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération»

[COM(2020) 456 final]

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe»

[COM(2020) 442 final]

la «Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 441 final/2 — 2020/0111 (NLE)]

la «Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027»

[COM(2020) 443 final — 2018/0166 (APP)]

la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne»

[COM(2020) 445 final — 2018/0135 (CNS)]

la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020»

[COM(2020) 446 final — 2020/0109 (APP)]

et la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe”, règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les “plans stratégiques relevant de la PAC”) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil»

[COM(2020) 459 final — 2018/0224 (COD)]

(2020/C 364/17)

Rapporteur général: Petru Sorin DANDEA Rapporteur général: Tommaso DI FAZIO Rapporteur général: Petr ZAHRADNÍK

Consultations Parlement européen, 17.6.2020 [COM(2020) 459 final — 2018/0224 (COD)] Conseil de l’Union européenne, 10.6.2020 [COM(2020) 459 final — 2018/0224 (COD)] Commission européenne, 17.6.2020: COM(2020) 441 final/2 — 2020/0111 (NLE) COM(2020) 442 final COM(2020) 443 final — 2018/0166 (APP) Commission européenne, 2.7.2020: COM(2020) 445 final — 2018/0135 (CNS) COM(2020) 446 final — 2020/0109 (APP) COM(2020) 456 final Base juridique Article 43, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 182, paragraphe 1, article 188 et article 304 du TFUE Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Décision du bureau 9.6.2020 Adoption en session plénière 16.7.2020 Session plénière no 553 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 206/4/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE est conscient des graves conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 pour tous les États membres. C’est la raison pour laquelle il soutient fermement la proposition de la Commission visant à établir l’instrument «Next Generation EU» en tant qu’outil spécifique en faveur d’une relance rapide et efficace. La Commission a tenu compte des asymétries économiques et sociales causées par les mesures adoptées après la crise de 2008 et a fondé ses actions sur le principe de solidarité entre tous les pays, sans exclusion. Elle revient aux valeurs fondatrices de l’Union européenne, telles qu’inscrites dans le traité fondateur, qu’elle met en œuvre avec détermination.

1.2. Le CESE a bien conscience que la pandémie a plongé l’économie dans une situation grave et exceptionnelle et marque son accord avec le train de mesures adopté pour en atténuer les effets négatifs sur la performance économique. La pandémie a eu de multiples conséquences, y compris non seulement un choc sans précédent sur le front de la demande et une moindre liquidité, mais aussi une suspension des chaînes d’approvisionnement et de graves problèmes du côté de l’offre, où les chaînes d’approvisionnement ont été interrompues et de nombreuses entreprises ont rencontré des problèmes sur le plan notamment des composants, de la main-d’œuvre ou des matières premières, les contraignant à arrêter leurs processus de production. En ce sens, les mesures prévues se doivent également d’être exceptionnelles, et le CESE demande qu’elles revêtent un caractère très complet.

1.3. Le CESE se félicite dès lors de la décision de doter l’Union d’un instrument financier substantiel permettant à tous les États membres de mener rapidement et efficacement à bien leur redressement économique et social. Il accueille en outre favorablement la décision de la Commission de doter le fonds extraordinaire en faveur de la relance de tout ce qui est nécessaire pour redynamiser l’économie de l’Union et pour réaffirmer sa position concurrentielle sur la scène mondiale, de même que les réalisations sociales qui constituent sa marque de fabrique et doivent également rester un objectif essentiel.

1.4. Le CESE perçoit de manière extrêmement favorable les deux principales décisions de la Commission. La première consiste à introduire un instrument financier extraordinaire en faveur de la relance dans le cadre financier pluriannuel (CFP). Le CFP est un instrument dont les modalités d’application sont acceptées par l’ensemble des États membres, qui fonctionne correctement depuis longtemps et qui est donc pleinement opérationnel. La deuxième grande décision consiste à contracter une dette commune, qui sera remboursée à longue échéance, et à éviter que la charge financière extraordinaire ne pèse directement à court terme sur les États membres qui, sans exception, souffrent tous à des degrés divers des effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie.

1.5. Cette deuxième décision a conduit la Commission à demander l’autorisation de bénéficier de la notation de crédit élevée de l’Union européenne sur le marché financier de façon à lever, en tranches successives, des emprunts européens communs à très long terme présentant des taux d’intérêt faibles pour tous les États membres. L’effort financier doit contribuer à relancer l’économie européenne dans les meilleurs délais, à rétablir la confiance et à construire une Union plus durable et plus équitable.

1.6. Le CESE accueille favorablement les deux grandes décisions adoptées car, comme indiqué à plusieurs reprises dans les documents législatifs et non législatifs qui ont été présentés, les économies des États membres ne peuvent plus résister seules aux effets négatifs de la crise en raison de leur forte interdépendance, fruit des nombreuses années de consolidation du marché unique, qui a eu l’effet positif désiré par les pères de l’Union et visé par les traités fondateurs.

1.7. Globalement, dans le contexte plus large du CFP dans son ensemble, le programme «Next Generation EU» montre comment mobiliser et utiliser à l’avenir les ressources financières communes de l’Union. En outre, si le montant total de 750 milliards d’EUR peut sembler gigantesque, il n’excède certainement pas les moyens économiques dont dispose l’Union (il représente à peine 4,1 % de son PIB de 2019) et peut être remboursé intégralement jusqu’en 2058.

1.8. Le CESE apprécie l’approche innovante et originale qu’adopte la Commission européenne pour relever l’assiette fiscale de l’Union, qui passe de 1,1 % de son PIB à environ 1,7 % en termes comparables, voire plus si nécessaire à l’avenir. Il considère que cette réponse montre comment mobiliser et utiliser d’une façon moderne à l’avenir les ressources financières communes de l’Union.

1.9. Le CESE se félicite vivement du fait que l’instrument nouvellement proposé devrait être étroitement coordonné avec le processus du Semestre européen, qui a démontré sa viabilité, et soutient la proposition visant à ce que les États membres précisent leurs besoins dans des plans nationaux pour la reprise et la résilience.

1.10. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un budget de l’Union qui vise à introduire de nouvelles ressources propres véritables fondées sur différentes taxes (recettes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, fiscalité numérique, revenus des grandes entreprises). Il souligne en particulier que l’énorme soutien financier dont ont besoin les États membres de l’Union pour surmonter la crise économique devrait s’accompagner d’un projet de réforme fiscale plus ambitieux — une union fiscale — visant à mettre en place un régime fiscal harmonisé fondé sur les principes de concurrence équitable et de solidarité, et à éviter les distorsions et discriminations qui se produisent dans les pays de l’Union, qui ont conduit à des comportements opportunistes parmi les États et les contribuables et ont porté atteinte à l’unité du marché unique.

1.11. Le CESE invite la Commission européenne à élaborer un document de référence consensuel et bénéficiant d’un large soutien concernant les ressources financières propres de l’Union; il a conscience que le remboursement des sommes liées à l’instrument «Next Generation EU» s’inscrit dans le long terme, mais la solution définitive relative aux ressources propres doit être adoptée bien avant cette échéance.

1.12. Le CESE demande instamment que les mesures proposées par la Commission soient rendues opérationnelles le plus rapidement possible, le facteur temps étant essentiel. Il invite par conséquent le Conseil à dégager sans délai un consensus en persuadant les États membres qui s’opposent actuellement au plan de la valeur de l’unité et de la cohésion en cette période difficile et en leur rappelant que tous les pays, sans exception, sont économiquement et socialement interdépendants.

1.13. Enfin, le CESE tient à souligner que la crise a une nouvelle fois accentué la nécessité d’accélérer les réformes entreprises pour la zone euro et de surmonter les obstacles qui empêchent encore une véritable intégration économique, sociale, budgétaire et politique. Il s’agit d’un point que le Comité avait déjà mis en avant lors de la précédente crise financière qui a éclaté en 2008.

2. Résumé de la proposition de la Commission

2.1. En réponse à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales immédiates, la Commission européenne a proposé, le 27 juin 2020, un instrument temporaire de relance doté de 750 milliards d’EUR appelé «Next Generation EU», afin de renforcer la capacité financière du budget de l’Union.

2.2. L’instrument de relance s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027, afin d’orienter rapidement les investissements vers les domaines où la nécessité s’en fait le plus sentir, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget à long terme pour stimuler la transition écologique ainsi que la transition numérique et construire une économie plus équitable et plus résiliente.

2.3. Le plan de relance consiste en un volet «subventions» de 440 milliards d’EUR qui sera réparti entre toutes les rubriques du budget. En outre, 60 milliards d’EUR seront fournis sous forme de garanties. Quelque 250 milliards d’EUR seront accordés aux États membres sous forme de prêts.

2.4. Afin de financer les mesures de reprise proposées, la Commission empruntera jusqu’à 750 milliards d’EUR sur les marchés financiers au nom de l’Union, destinés à des mesures de reprise pour la période 2021-2024.

2.5. Pour que cela soit possible, la Commission utilisera la marge de manœuvre budgétaire, à savoir la différence entre le plafond des ressources propres du budget à long terme (le montant maximal de fonds que l’Union peut demander aux États membres pour couvrir ses obligations financières) et le plafond des dépenses réelles (plafond des paiements au titre du CFP).

2.6. Le plafond des ressources propres sera relevé à titre exceptionnel et temporaire de 0,6 point de pourcentage. Ce relèvement viendra s’ajouter au plafond permanent des ressources propres — 1,4 % du revenu national brut de l’Union, proposé au regard des incertitudes économiques et du Brexit. Le relèvement de 0,6 point de pourcentage expirera lorsque tous les fonds auront été remboursés et lorsque toutes les responsabilités financières auront pris fin.

2.7. Avec la marge de manœuvre budgétaire de l’Union comme garantie, l’Union sera en mesure d’émettre de la dette à des conditions relativement avantageuses par rapport à de nombreux États membres. Les fonds levés seront remboursés à partir des budgets futurs de l’Union démarrant après 2027 et au plus tard pour 2058. Les prêts seront remboursés par les États membres emprunteurs.

2.8. Étant donné que le volet «prêts» se compose de 250 milliards d’EUR, l’Union doit collectivement rembourser 500 milliards d’EUR par l’intermédiaire du mécanisme des ressources propres (elle serait toutefois responsable également des défauts de paiement des États membres pour les 250 milliards d’EUR restants).

2.9. Afin de faciliter le remboursement des financements levés sur le marché et de contribuer à réduire encore la pression sur les budgets nationaux, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, outre celles déjà proposées, à un stade ultérieur de la période financière 2021-2027. Elles seront étroitement liées aux priorités de l’Union (changement climatique, économie circulaire et fiscalité équitable).

2.10. L’utilisation des fonds du train de mesures pour la relance repose sur trois piliers.

2.10.1. PILIER 1 — Aider les États membres à se remettre de la crise, à réparer les conséquences de cette dernière et à en sortir plus forts. Ce pilier comprend un ensemble d’instruments destinés à soutenir les investissements et les réformes dans les États membres, en mettant l’accent là où les répercussions de la crise se font le plus sentir et où les besoins en termes de résilience sont les plus pressants: — une nouvelle facilité pour la reprise et la résilience, dotée de 560 milliards d’EUR, à utiliser pour des investissements et des réformes favorisant la reprise et la résilience, — l’initiative REACT-EU, qui allouera 55 milliards d’EUR de fonds supplémentaires au titre de la politique de cohésion d’ici à 2022, — des modifications apportées au Fonds social européen plus, — une proposition visant à renforcer le Fonds pour une transition juste jusqu’à hauteur de 40 milliards d’EUR, — une proposition visant à renforcer le budget du Fonds européen agricole pour le développement rural de 15 milliards d’EUR.

2.10.2. PILIER 2 — Coup de fouet à l’économie et aide aux investissements privés pour se remettre sur les rails: — un nouvel instrument de soutien à la solvabilité, qui utilisera la garantie du budget de l’Union pour mobiliser des ressources privées afin de soutenir en urgence les fonds propres d’entreprises européennes viables appartenant à tous les secteurs économiques, — un programme InvestEU renforcé, qui est le mieux à même de mobiliser les investissements et de soutenir les politiques de l’Union durant la période de reprise dans des domaines comme les infrastructures durables, l’innovation et la numérisation, — au sein d’InvestEU, création proposée par la Commission d’une facilité d’investissement stratégique destinée à renforcer la résilience de l’Europe par la mise en place d’une autonomie stratégique dans les chaînes d’approvisionnement essentielles au niveau européen.

2.10.3. PILIER 3— Tirer les leçons de la crise et relever les défis stratégiques auxquels l’Europe est confrontée: — un nouveau programme de santé, «L’Union pour la santé», de 9,4 milliards d’EUR pour faire en sorte que l’Union dispose des capacités critiques pour réagir rapidement face aux crises futures, — un montant supplémentaire de 2 milliards d’EUR pour rescEU, le mécanisme de protection civile de l’Union, — une augmentation du budget d’Horizon Europe jusqu’à 94,4 milliards d’EUR, — une enveloppe complémentaire portant à 86 milliards d’EUR l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, via une nouvelle garantie pour l’action extérieure, et un montant supplémentaire de 1 milliard d’EUR destiné au Fonds européen pour le développement durable, — une augmentation de 5 milliards d’EUR de la dotation de l’instrument d’aide humanitaire.

2.11. Outre les mesures de renforcement financées dans le cadre de «Next Generation EU», la Commission propose de renforcer d’autres programmes pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle en vue d’accroître la résilience de l’Union et de relever les défis qui ont été exacerbés par la pandémie et ses conséquences: le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme en faveur du marché unique et les programmes de soutien à la coopération dans les domaines de la fiscalité et des douanes, le programme Erasmus Plus, le programme Europe créative, la politique agricole commune et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que l’aide de préadhésion octroyée par l’Union.

2.12. Le Fonds pour la relance est intégré à la structure budgétaire de l’Union. En conséquence, le décaissement nécessitera une programmation et est lié au Semestre européen (et donc à la conditionnalité macroéconomique). Il est également associé aux systèmes de gestion et de contrôle budgétaires de la Commission européenne et est soumis au contrôle budgétaire du Parlement européen.

2.13. Pour combler la période de transition jusqu’à la ratification de la décision modifiée relative aux ressources propres, et faire en sorte que les financements bien nécessaires bénéficient aux travailleurs, aux entreprises et aux États membres dès 2020, la Commission propose également d’adapter l’actuel budget à long terme pour la période 2014-2020 afin d’autoriser des dépenses plus élevées, encore en 2020.

2.14. Le pacte vert pour l’Europe — notamment le mécanisme pour une transition juste proposé en janvier — et les stratégies numériques et industrielles de l’Union, qui constituent la stratégie de croissance de l’Union, sont essentiels à sa relance durable et continuent d’être au cœur des propositions faites par la Commission, étant donné qu’ils sont primordiaux pour faire avancer notre économie et préparer l’avenir pour la nouvelle génération. Il conviendra donc de prévoir dans tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience des investissements et des réformes propices à cette transition écologique et numérique.

2.15. Bien qu’en mai 2018, la Commission ait proposé de supprimer toutes les corrections apportées au volet «recettes» (rabais), elle estime aujourd’hui, compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, que la suppression progressive des rabais et le plan de relance pourraient entraîner des augmentations disproportionnées des contributions de certains États membres au prochain budget à long terme. Pour éviter cela, la Commission propose que les rabais actuels soient supprimés progressivement sur une période beaucoup plus longue.

2.16. La proposition de règlement de la Commission sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’état de droit reste un élément essentiel du train de mesures en faveur de la relance.

3. Observations générales

3.1. En ce qui concerne la présentation du plan de relance effectuée le 27 mai 2020 par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, devant le Parlement européen, le CESE apprécie tout particulièrement les motivations profondes et pleines de sens qui ont conduit à l’adoption de l’instrument «Next Generation EU», motivations qu’il partage par ailleurs. Cet instrument constitue un pacte équitable entre les générations, qui créera une Union européenne plus forte et tournée vers l’avenir. Il offrira les outils nécessaires pour rendre l’Union plus solide et plus solidaire, afin que les générations futures puissent en tirer le meilleur parti au lieu d’hériter simplement du poids de la dette à très long terme contractée aujourd’hui.

3.2. Le CESE considère la proposition comme extraordinaire, et même révolutionnaire, compte tenu notamment des éléments suivants: — pour la première fois, les ressources budgétaires de l’Union intégreront une dette implicite, qui sera remboursable au cours des 30 années à venir, — pour la première fois, des ressources seraient empruntées sur les marchés financiers et la solution serait soumise à l’épreuve des marchés; durant cette période, le montant total serait garanti par l’Union dans son ensemble, — la solution pourrait entraîner une augmentation future des ressources propres de l’Union et une réduction correspondante de sa dépendance directe à l’égard des contributions des États membres, — elle élargirait également la base financière de l’Union, qui passerait de 1,1 % du PIB de l’Union actuellement à environ 1,7 % en termes comparables, — la solution apporte une aide extrêmement précieuse, non seulement à ceux qui sont directement touchés par la pandémie, mais aussi à ceux qui ont besoin d’aide pour mener leurs réformes structurelles, — la proposition repose très largement sur l’utilisation des instruments financiers, ce qui garantira une redistribution plus efficace des ressources.

3.3. Il est nécessaire à ce stade d’éviter des répercussions négatives réciproques, en faisant preuve de solidarité avec les pays les plus touchés par la pandémie et/ou avec les économies qui sont plus faibles en raison des limites et déséquilibres actuels de la zone euro.

3.4. Le CESE prend acte de l’annonce du programme «Next Generation EU», ainsi que de la proposition formulée dans la proposition modifiée de CFP 2021-2027 visant à accroître l’assiette fiscale (budgétaire) de l’Union et à l’adapter aux besoins urgents actuels. Les mesures fiscales proposées complètent également les démarches qui ont déjà été entreprises dans le cadre des politiques monétaire et structurelle ainsi que dans les cadres réglementaires.

3.5. Dans de nombreux avis antérieurs, et notamment son avis de 2018 sur le CFP 2021-2027, le CESE a plaidé en faveur d’un solide budget de l’Union et de ressources financières qui permettent à l’Union de concrétiser de manière crédible ses priorités politiques ( 1 )

3.6. En ce qui concerne le financement du budget de l’Union, le CESE et le Parlement européen réclament depuis longtemps un volume suffisamment important de ressources propres autonomes, transparentes et équitables, ainsi que la fin de la prédominance des contributions fondées sur le RNB. Le Comité soutient les conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti ( 2 ) . Les méthodes de perception des recettes devraient compléter et renforcer les objectifs stratégiques de l’Union. Le CESE se félicite dès lors de la proposition de la Commission visant à créer de véritables ressources propres supplémentaires ( 3 )

3.7. Le CESE invite la Commission européenne à élaborer un document stratégique de référence et à développer un test de faisabilité concernant les ressources propres. Il a conscience que l’adoption d’une solution définitive prendra un certain temps. Il n’en serait pas moins extrêmement utile de lever l’incertitude actuelle quant à la manière de financer le budget de l’Union. Sans solution, le concept dans son ensemble se révèle très vulnérable.

3.8. Le CESE prend acte de la proposition formulée par la Commission dans le contexte du plan de relance consistant à étaler sur une période plus longue que celle proposée en 2018 la suppression progressive des rabais actuels pour certains États membres qui sont des contributeurs nets. Il maintient néanmoins la position qu’il a exprimée dans ses récents avis, selon laquelle il convient en définitive de mettre un terme à tous les rabais ( 4 )

3.9. L’instrument «Next Generation EU» ayant été intégré au budget de l’Union, il se trouve associé au Semestre européen — du point de vue de la conditionnalité — et au système de gestion et de contrôle de la Commission, lequel est également sous le contrôle du Parlement européen. Le CESE souligne que les conflits potentiels entre les États membres et la Commission ou entre la Commission et le Parlement européen pourraient entraîner des retards significatifs dans le versement des fonds.

3.10. Le CESE est d’avis que les États membres doivent améliorer sensiblement leur capacité de programmation si l’on veut que l’enveloppe supplémentaire de 165 milliards d’EUR soit distribuée au cours des trois premières années du nouveau cadre financier et utilisée de manière efficace. Il recommande également à la Commission d’envisager un assouplissement des règles pour aider les États membres face à la nécessaire augmentation des activités de programmation.

3.11. Le CESE accueille favorablement la lettre envoyée par les présidents des principaux groupes politiques du Parlement européen, dans laquelle ils encouragent le Conseil européen et le Conseil à trouver rapidement un accord sur la base de la proposition de la Commission. Il souscrit également à la résolution du Parlement du 15 mai 2020, dans laquelle celui-ci préconise un ensemble de mesures de relance de 2 000 milliards d’EUR pour lutter contre les retombées de la COVID-19 ( 5 )

3.12. Le CESE reconnaît que, s’il est considéré comme une initiative extraordinaire en matière de financement de l’Union, le train de mesures visant à mettre en place un instrument de relance et à adapter le CFP 2021-2027 aux besoins de l’après-COVID-19 est également nécessaire et urgent. Dans les circonstances actuelles, la politique budgétaire de l’Union aurait tout simplement manqué de flexibilité et n’aurait pas permis de soutenir la moindre action susceptible de contribuer de manière visible à surmonter la situation de crise que nous traversons.

3.13. Le CESE a également conscience que la proposition constitue le meilleur résultat qu’il soit possible d’atteindre dans les circonstances politiques actuelles.

4. Observations particulières

4.1. En ce qui concerne la facilité pour la reprise et la résilience, le CESE apprécie vivement le lien proposé avec le processus du Semestre européen ainsi que les plans pour la reprise et la résilience, qui peuvent servir de base et de référence pour le financement.

4.2. Pour ce qui est de l’initiative REACT-EU, le CESE se félicite non seulement de l’augmentation assez forte de la base de la politique de cohésion, mais aussi des règles de flexibilité exceptionnelles destinées à apporter un soutien important aux secteurs dans le besoin et aux priorités urgentes.

4.3. Le CESE est également extrêmement favorable à une forte augmentation de la dotation du Fonds pour une transition juste et aux mesures proposées dans les autres piliers du mécanisme pour une transition juste. Le système élaboré peut désormais soutenir plus facilement et plus vigoureusement la transition structurelle vers des activités économiques nouvelles et plus diversifiées, ce qui constitue un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe.

4.4. Pour retrouver la situation économique d’avant la crise, il est primordial de créer des conditions propices aux investissements privés. Le CESE accueille favorablement la proposition de créer un instrument de soutien à la solvabilité, qui devrait aider les entreprises en bonne santé touchées par la pandémie.

4.5. Le CESE apprécie le contenu du deuxième pilier du programme «Next Generation EU», axé sur le redressement de l’activité d’investissement, qui sera soutenu par des instruments financiers innovants.

4.6. Le CESE accueille favorablement le contenu du troisième pilier du programme «Next Generation EU», qui porte sur des questions relevant jusqu’ici principalement de la responsabilité des États membres.

4.7. Le CESE estime que la structure du programme «Next Generation EU» est bien équilibrée et répond aux besoins qui doivent être satisfaits par les ressources communes de l’Union, tout en respectant le principe de subsidiarité.

Bruxelles, le 16 juillet 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 106, JO C 81 du 2.3.2018, p. 131, JO C 75 du 10.3.2017, p. 63, et JO C 34 du 2.2.2017, p. 1.

(2) Financement futur de l’Union: rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, décembre 2016, https://ec.europa.eu/budget/mff/hlgor/library/reports-communication/hlgor-report_20170104.pdf

(3) JO C 440 du 6.12.2018, p. 106, et JO C 81 du 2.3.2018, p. 131.

(4) JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

(5) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0124_FR.html