COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 486 fina 
Bruxelles, le 25 novembre 1992 
Propos it ion de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
relative à l'accès à la formation professionnelle continue 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I - UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR LA COMMUNAUTE 
L'investissement dans les ressources humaines est une question clé pour 
la Communauté 
1. La qualification et la motivation de la main d'oeuvre sont des 
pierres angulaires de la compétitivité de l'économie européenne 
dans une compétition mondiale qui s'accentue. Elles conditionnent 
également les étapes futures de la construction communautaire. 
Compte tenu des changements démographiques que connaissent et 
connaîtront les pays de la Communauté, révolution des compétences 
disponibles dépendra de plus en plus des compétences possédées et 
acquises par les travailleurs déjà en activité et de leur accès à 
la formation au cours de la vie active. 
2. Pour les entreprises la qualification de leur main d'oeuvre est la 
condition de la compétitivité, de la productivité et des 
performances en matière de qualité. Dans tous les secteurs, les 
salariés doivent posséder une solide éducation et une formation de 
base qui les préparent à suivre des formations tout au long de leur 
vie active. La formation continue est maintenant reconnue comme une 
priorité pour une action et un investissement communs des pouvoirs 
publics et des entreprises, en liaison avec les partenaires 
sociaux: 
- La conférence intergouvernementale de l'OCDE de juin 1991 sur 
l'éducation et la formation de la main d'oeuvre dans l'avenir a 
souligné que : "les quai If icat ions et les compétences de la main 
d'oeuvre, des travaiI leurs de product ion au management 
supérieur, deviennent le facteur déterminant de productivité et 
de compétitivité." 
- La table ronde européenne des industriels dans son rapport 
"Reshaping Europe" en septembre 1991 a soul igné que "Life long 
learning is now a prime requirement for a full and happy life. 
Nowhere is this more important than at work To remain 
effective each person has to learn and re-1 earn throughout his 
or her working life." 
- Le livre blanc que vient de publier le gouvernement britannique 
"People, Jobs and Opportunity" indique que "Business are now 
putting training higher than ever on their agendas, and people 
are putting a higher value on continuing learning throughout 
their careers. Training therefore needs to feature more 
prominentiy in the relationship between individuals and thei" 
employers". 
La Commission dans sa communication C0M(90) 556 final sur "La 
politique industrielle dans un environnement ouvert et compétitif" 
a souligné que: "I'adaptabi I itè et la qualité du capital humain 
sont devenues des éléments déterminants de la compétitivité 
industriel le, et c'est avant tout sur ces éléments que les 
économies développées devront miser à l'avenir". 
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3. La formation présente ainsi un intérêt commun pour les entreprises 
qui y trouvent les ressources de compétitivité et de productivité, 
et pour les individus dont les conditions d'emploi et la carrière 
sont de plus en plus liées à l'accès à la formation. Il se 
constitue ainsi une zone de consensus et d'intérêts réciproques que 
les différents acteurs développent et enrichissent et qui peuvent 
aboutir à de nouvelles relations contractuelles, par exemple avec 
des contrats de formation et d'emploi. 
4. Dans le cadre du dialogue social et de leur Avis Commun sur les 
modalités susceptibles de rendre effectif l'accès le plus large 
possible à la format ion, du 21 septembre 1991, les partenaires 
sociaux ont confirmé le caractère prioritaire de la formation 
continue. Les partenaires sociaux ont souligné que la réussite du 
marché unique dépendra dans une large mesure d'une extension des 
compétences des travailleurs et de la compétitivité des entreprises 
qui les emploient. Cela confirme, de leur point de vue, qu'il est 
primordial pour les travailleurs dans la Communauté d'avoir l'accès 
le plus large possible à des possibilités de formation continue 
pour élever les qualifications existantes et en acquérir de 
nouvel les. 
L'accès à la formation continue détermine révolution des ressources 
huma i nés. 
5. Le développement de l'accès à la formation continue pour les 
entreprises suppose qu'une relation forte soit établie entre la 
stratégie économique et industrielle visant au développement de la 
compétitivité et la mise en oeuvre de plans de formation qui 
doivent être intégrés à la stratégie globale de l'entreprise. Pour 
les salariés, il s'agit d'élargir, d'adapter et de faire évoluer 
leurs qualifications. Le développement de l'accès la formation 
continue ne se résume pas à un apprentissage complémentaire de 
savoir-faire, mais constitue plus profondément un processus de 
développement et d'ouverture des potentiels des individus dans leur 
vie act ive. 
6. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg par les 
Chefs d'Etat et de Gouvernement de onze Etats membres, et en 
particulier son article 15, a fixé l'objectif de l'accès à la 
formation des travailleurs: 
"Tout travafI leur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir 
accès à la formation professionnel le et en bénéficier tout au 
long de sa vie active. Il ne peut y avoir dans les conditions 
d'accès à cette formation de discriminât ion fondée sur la 
national I té. Les autorités publiques compétentes, les 
entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de 
leurs compétences, devraient mettre en place les dispositifs de 
formation continue et permanente, permettant à toute personne de 
se recycler, notamment en bénéficiant de congés-format ion, de se 
perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances, compte 
tenu notamment de l'évolution technique". 
- A -
7. Dans son Mémorandum (COM(91) 397 final du 12 décembre 1991) sur la 
formation professionnel le dans la Communauté européenne pour les 
années 90, la Commission a situé les enjeux de la décennie qui 
s'ouvre et le rôle fondamental de la qualification et de l'accès à 
la formation continue. La poursuite des mutations, les nouvelles 
organisations du travail, les effets de la démographie, la 
résorption des déficits de qualification donneront un rôle central 
aux politiques de formation continue. Une nouvelle conception de la 
formation doit être déveppée dans laquelle la formation continue, 
ancrée dans la formation professionnelle de base, se déroule tout 
au long du cycle de vie. 
8. Dans sa communication C0M(92) 2000 "De l'Acte unique à /'après 
Maastricht .- les moyens de nos ambit ions", la Commission souligne 
que l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à 
révolution des systèmes de production seront au coeur des 
transformations du marché du travail européen dans les années 90. 
La compétitivité actuelle et future des entreprises réside 
notamment dans la qualité des forces de travail et dans la capacité 
des salariés à s'adapter à un environnement technologique et 
économique en évolution constante. Une formation continue donnant 
ces capacités d'adaptation et d'initiative est nécessaire pour les 
nouvelles organisations du travail. 
9. Les actions conduites pour résorber le chômage sont également liées 
à l'évolution des qualifications et l'accès à la formation tout au 
long de la vie active. On observe que ce sont les pays qui ont 
adopté les attitudes les plus résolument anticipatrices et de 
dynamisme face aux changements structurels, notamment en matière de 
qualification, de formation continue et d'organisation du travail, 
qui ont en même temps le mieux maîtrisé le niveau du chômage. A 
l'inverse, les pays qui se sont moins préparés et ouverts à ces 
transformations qualitatives, connaissent des écarts plus forts et 
plus durables entre offre et demande d'emploi. Il existe une 
corrélation directe entre le niveau de qualification des actifs et 
le développement des exclusions sur le marché du travail, 
lesquelles peuvent conduire à un développement du chômage de longue 
durée, difficilement réversible. 
10. Dans le cadre du dialogue social et de leur avis commun sur les 
modalités d'accès, les partenaires sociaux ont rappelle que plus de 
80 % de la main d'oeuvre de l'an 2000 est déjà en activité. Un 
effort considérable de formation des adultes est nécessaire si l'on 
veut éviter que l'écart entre les besoins de main d'oeuvre 
qualifiée et le niveau de qualification des personnes disponibles 
sur le marché du travail ne s'accentue encore. Une part importante 
de la population adulte a quitté l'école sans une qualification 
adaptée à la demande actuelle ou n'a jamais participé à une 
formation continue systématique, les partenaires sociaux ont étabi: 
qu'il fallait, pour que la formation professionnelle soit efficace 
qu'une série de conditions soient réunies : 
- Anticipation et programmation : 
"les besoins de I'entrepr ise et des salariés doivent être 
cl ai rement prévus et identifiés dans des plans ou programmes de 
formation appropriés à la taille de l'entreprise et établis dans 
le cadre de sa stratégie globale." 
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Prise en compte des besoins : 
"les besoins des travaiI leurs de se perfectionner dans leur 
emploi ou en préparât ion de mutations internes, et les besoins 
actuels et prévisionnels des entreprises." 
Information et consultation des salariés et de leurs 
représentants : 
"l'employeur procède aux informat ions et consultât ions 
nécessaires des salariés et de leurs représentants, conformément 
aux législations et pratiques nationales, sur les programmes de 
formation mis en oeuvre par les entreprises." 
Un enjeu dans la compétition internationale 
11. L'objectif d'élévation et d'évolution des qualifications dans les 
entreprises semble se généraliser dans les pays européens comme un 
axe stratégique, selon une tendance déjà développée dans d'autres 
espaces économiques, par exemple le Japon (selon les données 
disponibles 85 % des entreprises fournissent une formation à leurs 
employés) ou les USA (la formation continue est une priorité du 
rapport America 2000 an Education strategy). Dans ce fait, le 
développement de l'accès à la formation continue Jouera un rôle 
central dans les stratégies des entreprises au cours des années 90. 
12. Du point de vue des projets individuels des travailleurs, les 
dispositifs de droit d'absence développés dans certains pays AELE 
(Suède et Finlande) sont également une référence mais en notant que 
ces dispositifs ne sont pas liés obligatoirement à une garantie de 
maintien du revenu et que des contributions des individus sont de 
plus en plus recherchées. 
Des obstacles importants demeurent du point de vue de l'accès 
13. Au niveau des entreprises, trop peu d'entre elles ont des plans de 
formation leur permettant de développer leurs ressources humaines. 
Les "bonnes pratiques" et les accords conventionnels ne sont pas 
suffisamment connus alors même que ces accords se développent dans 
les grandes entreprises et les branches professionnelles. Les 
petites et moyennes entreprises éprouvent des difficultés 
spécifiques pour développer les politiques de formation 
appropriées. Elles forment moins leurs travailleurs chaque année 
que les les grandes entreprises : l'accès à la formation continue 
est plus limité pour les salariés des PME et elles organisent moins 
la formation de leurs salariés. 
14. Au niveau des individus, les travailleurs déjà actifs, notamment 
parmi les plus âgés, souffrent d'une insuffisance de leur formation 
de base, et bien souvent d'une inadéquation de leur éducation 
fondamentale. De fortes différences existent entre les hommes et 
les femmes du point de vue de la participation à la formation 
continue. Pour différentes raisons, la motivation des travailleurs 
pour la formation est parfois insuffisante et doit être encouragée. 
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Les Etats membres recherchent une efficacité plus élevée 
15. Les évolutions au plan de la démographie et des ressources en main 
d'oeuvre et la nécessité de diffuser largement les innovations 
rendent nécessaires, dans tous les Etats membres, une 
transformation accélérée des qualifications de la main d'oeuvre 
déjà active. Ceci dépend du développement des politiques de 
formation continue, et de recherche d'une meilleure efficacité de 
ces moyens, mais les "performances" actuelles des dispositifs 
nationaux apparaissent limitées et très inégales. Le pourcentage du 
PIB consacré à la formation professionnelle continue varie de 
moins de 1% à au plus 2%et parait se situer à un niveau encore très 
éloigné des sommes consacrées aux formations initiales ou au 
développement de la Recherche & Développement. 
16. L'analyse des situations nationales montre que les possibilités de 
formation pour les travailleurs adultes dans la Communauté 
demeurent fragiles et dispersées et qu'il faut conforter 
quantitativement et qualitativement l'effort de formation continue 
pour les années 90. Les indicateurs d'accès dans les Etats membres 
montrent des possibilités qui se développent mais pour des durées 
encore courtes et avec de fortes inégalités d'accès, ce qui conduit 
à un effet limité sur les qualifications. 
17. Les dispositifs d'absence ou de congé individuel ont un effet 
quantitatif limité. De ce fait, ils ne semblent pas pouvoir 
constituer la base principale pour une application du principe posé 
par l'article 15 de la charte de droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs et comme modalité pour un développement généralisé de 
l'accès à la formation continue. Cependant, ils représentent 
parfois l'unique voie d'accès possible à la promotion sociale pour 
certains salariés ; ils sont aussi des modalités complémentaires 
indispensables pour la réalisation de projets personnels de 
formation des salariés. 
18. Les conclusions de la conférence intergouvernementale de l'OCDE sur 
Further Education and Training of the Labour Force (juin 1991) ont 
souligné l'intérêt des partenariats en attirant l'attention sur la 
nécessité de définir les responsabilités de chacun des partenaires. 
Dans ce but, la conférence a précisé un certain nombre d'objectifs 
politiques qui doivent être poursuivis, notamment de point de vue 
des incitations à mettre en place pour le financement de la 
formation continue et des dispositifs à développer à l'initiative 
des pouvoirs publics, par les formations en entreprise et les 
outils de formation ouverts et à distance. 
Le programme d'action relatif à la charte sociale 
19. Le programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte 
sociale, adopté par la Commission le 29 novembre 1989 (C0M(89) 568 
final) prévoit la proposition au Conseil d'un instrument 
communautaire sur l'accès à la formation professionnelle. Le 
programme d'action prévoit que l'instrument doit être présenté au 
vu du dialogue social en matière de droit et d'accès à la formation 
professionnel le. 
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20. Le programme d'action prévoit que "afin que chaque travailleur 
puisse poursuivre sa formation professionnelle tout au long de sa 
vie professionnelle, des mesures doivent être prises par les Etats 
membres, les entreprises et les partenaires sociaux ; ces mesures 
comprennent notamment le congé de formation". 
Il - DES SITUATIONS NATIONALES DIVERSIFIEES ET EN EVOLUTION 
Les dispositifs nationaux de formation continue sont en phase de 
création ou de réorganisation 
21. La notion de formation continue est définie de manière différente 
dans les Etats membres et recouvre des dispositifs et modalités 
très variables. Ce domaine recouvre principalement les actions de 
formation conduites à l'initiative des entreprise ou qui 
bénéficient directement aux salariés. Il existe certains problèmes 
de frontières avec les formations initiales pour les systèmes 
d'apprentissage et les formations en alternance, du point de vue de 
la responsabilité des différents acteurs et des modes de 
f inancement. 
22. Les systèmes nationaux de formation continue ont une ancienneté 
variable. Certains Etats membres ont dans ce domaine des traditions 
assez anciennes (ex : France avec les accords de 1970 et la Loi de 
1971) et d'autres beaucoup plus récentes (ex : Espagne ou 
Portugal). Les Etats où les dispositifs sont anciens sont à la 
recherche d'une évolution de leurs systèmes et d'amélioration de 
leurs pratiques alors que d'autres sont dans une phase de 
construction des premières bases de leurs dispositifs. 
23. Ces dernières années, de nombreux Etats membres ont conduit ou 
engagé des réformes des bases de leurs dispositifs nationaux : 
Accord interprofessionnel en Belgique sur la mise en place 
d'une contribution de 0,25 % pour la réinsertion des groupes 
à risque. 
Obligation de financement de 0,2 % de la masse salariale en 
Grèce depuis 1988 et accord conventionnel de 1991 qui fixe la 
contribution à 0,45 % de la masse salariale. 
Loi cadre du 6/91 sur la formation professionnelle continue 
aux Pays-Bas qui développe la cohésion du financement de la 
formation des adultes. 
Nouvel accord interprofessionnel en France du 3 Juillet 1991 
redéfinissant les dispositions établies en 1970 et loi du 
31 décembre 1991 sur la base de l'accord. Les principales 
nouveautés sont les suivantes : le principe de la 
participation obligatoire, limité jusqu'ici aux entreprises 
de plus de 10 salariés, est étendu aux entreprises de moins 
de 10 salariés, institution d'un co-investissement des 
salariés pour les formations diplômantes, mise en place d'un 
bilan de compétences au profit des salariés. 
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Création en 1990 en Espagne de Comités provinciaux 
tripartites de suivi de la formation professionnelle continue 
et mise en place de Contrats de programmes triennaux pour la 
formation professionnelle entre les partenaires sociaux et 
discussions en cours sur des modifications des procédures de 
f inancement. 
Nouvelle loi du 9/91 sur la formation continue au Luxembourg 
qui redéfinit des axes et des modalités de formation des 
salar iés. 
Plusieurs lois de 1991 au Portugal qui définissent le cadre 
légal de la formation professionnelle et une réglementation 
de l'accès à la formation. 
Débat en cours sur un projet de loi sur la formation 
professionnelle continue en Italie. 
Des évolutions sont également à noter même en I 'asence de réformes 
inst itutionnelles : 
Forte progression des dépenses des entreprises sur la 
formation continue en Allemagne où les sommes consacrées à la 
qualification de la main d'oeuvre déjà active apparaissent 
désormais supérieures au financement de la formation 
professionnelle initiale par le système dual. 
Poursuite de l'implantation des TECs (Training Enterprises 
Councils) au Royaume Uni avec un effet important de 
structuration de l'offre régionale. 
Les dispositions législatives et les accords collectifs se complètent 
pour définir l'accès à la formation continue 
24. Les systèmes nationaux de formation continue font intervenir des 
acteurs et opérateurs multiples : entreprises, branches 
professionnelles, partenaires sociaux, pouvoirs publics nationaux 
et régionaux, chambres de commerce et de métier, organismes de 
formation publics et privés, organismes de conseil ... 
25. Les bases de l'organisation des dispositifs nationaux sont 
différentes : certains systèmes sont formalisés et organisés par 
des dispositions législatives comportant des obligations précises 
(France, Espagne, Grèce), d'autres reposent plutôt sur des accords 
conventionnels (DK, D, NL) et parfois aucune disposition juridique 
n'existe au plan national (UK). De même, on constate, à cet égard, 
d'importantes différences de situation entre régions de la 
Communauté. 
26. Les conditions d'accès à la formation professionnelle (droits, 
financements, dispositifs) dépendent donc selon le pays soit 
d'accords conventionnels, soit de dispositions législatives, et 
parfois d'une combinaison des deux. L'offre de formation continue 
est généralement régie par des règles de marché, même si les 
organismes publics interviennent. 
9 -
27. Dans tous les pays, l'accès à la formation des salariés et la 
formation des chômeurs dépendent de règles et de procédures 
distinctes. De manière générale, la formation des salariés est de 
la responsabilité des entreprises et la formation des chômeurs de 
la responsabilité des pouvoirs publics. 
28. L'accès des salariés à la formation continue dépend prioritairement 
de l'intervention des entreprises par leurs plans de formation, ou 
accords conventionnels précisant leurs modalités d'accès, ou par 
leurs modalités d'accès, ou par leurs contributions financières à 
des dispositifs de type congé de formation. L'action des pouvoirs 
publics, en particulier du point de vue des financements directs, 
est complémentaire ou parfois subsidiaire. 
29. On constate récemment des évolutions dans les relations entre les 
entreprises et les pouvoirs publics avec des systèmes d'incitation 
qui prennent des formes très variées (information, conseil, aides 
fiscales, contrats...). La constitution de partenariats, en 
collaboration avec les partenaires sociaux, entre les entreprises 
et les pouvoirs publics apparaît comme un axe central de 
révolution des dispositifs. 
30. En ce qui concerne les interventions publiques, une 
décentralisation des compétences entre le niveau central et les 
acteurs régionaux s'applique souvent (B, DK, F, I, NL, UK). 
31. La concertation entre les partenaires sociaux et entre les pouvoirs 
publics et les partenaires sociaux, à différents niveaux, apparaît 
un principe qui se généralise. Il se concrétise de manière 
différente au niveau de la négociation des objectifs, de la 
programmation des actions et des modalités de gestion des moyens. 
Les dispositifs de "Congé" ont un effet quantitatif limité 
32. La convention 140 de l'OIT sur le Congé-Education a été ratifiée 
par neuf Etats membres mais n'est pas mise en application partout. 
33. Certains pays ont adopté au niveau central ou sous forme 
décentralisée, des mesures législatives établissant un "droit au 
congé de formation" (congé de formation dans certains Lander en 
Allemagne, congé éducation payé en Belgique, 150 h en Italie, congé 
individuel de formation en France). Ces dispositifs constituent une 
partie limitée et spécifique des possibilités générales d'accès à 
la formation. 
34. Ces dispositif, dans la pratique, rencontrent des limites à une 
extension large. Ils demeurent, en termes d'effectifs de salariés 
concernés, sur des niveaux quantitativement peu élevés. Leur effet 
actuel s'établit à moins de 1 % des bénéficiaires potentiels (cas F 
et D). Ces limites sont financières mais relèvent aussi des 
comportements des individus et des entreprises. Ces dispositifs 
10 -
Des problèmes particuliers pour les PME 
35. Le rôle et l'importance des PME comme source de créations des 
nouveaux emplois, de développement de la productivité et comme 
soutien aux potentiels de développement régionaux sont cohérents 
avec l'objectif d'élargissement de l'accès dans ces entreprises. 
Elles représentent plus de 90% des entreprises dans la Communauté 
et constituent l'élément dominant de la croissance économique de la 
plupart des régions, notamment les moins développées. 
36. Pour les PME, l'insuffisance de qualification de leur main d'oeuvre 
est un facteur bloquant très important au regard de la mise en 
oeuvre des innovations et des possibilités de développement. De 
plus, étant donné que les PME doivent généralement faire face à des 
risques financiers plus importants que les grandes entreprises et 
sont plus sensibles aux fluctuations du marché, la mobilisation de 
moyens pour financer la formation leur pose davantage de problèmes. 
Ceci doit conduire à examiner le type d'aides leur permettant de 
développer leur effort, assistance, crédits d'impôt...(par exemple, 
en IRL, un système de subventions a été mis au point dans certains 
secteurs pour aider les PME à établir leurs plans de formation). 
37. Dans la mesure où l'organisation du travail devient un facteur clé 
de la compétitivité, les PME, en rapport avec leur taille, 
représentent des organisations flexibles et adaptables. Dans ce 
type d'organisation, les travailleurs interviennent sur plusieurs 
fonctions et sont souvent amenés à avoir une vue globale de 
l'organisation. De ce point de vue, le principal avantage des PME 
est de pouvoir réagir de manière rapide et souple aux changements 
de l'environnement et de la demande, ce qui nécessite un accès 
privilégié aux réseaux d'information et des qualifications 
adaptées. 
38. La situation des PME face à la formation présente plusieurs aspects 
particuliers. L'horizon des PME est principalement local, et leur 
potentiel de ressources humaines est étroit. L'envoi de personnels 
en formation n'est pas seulement à considérer du point de vue du 
coût de la formation mais aussi de l'étroitesse de la force de 
travail et de la difficulté de diminuer le potentiel de travail, 
même pour un temps réduit. Plusieurs Etats membres ont mis en 
oeuvre des mesures spécifiques de remplacement des salariés partis 
en formation (DK, F) et des réseaux d'appui locaux pour le conseil 
et l'assistance à la formation (I, E, D). Le développement de 
moyens de formation à distance et flexibles parait également être 
une solution (à l'exemple des programmes de l'INEM en E). 
39. Le développement de la formation pour une PME suppose qu'elle soit 
alertée et qu'elle ait pris conscience de son importance, ce qui se 
fait trop souvent lorsqu'elle est confrontée concrètement au 
problème. il convient également qu'elle puisse accéder aux 
informations lui permettant de construire une solution appropriée à 
ses moyens et à son organisation. Le rôle des structures 
intermédiaires est de ce point de vue souvent décisif. Ces 
structures (chambres de métiers, d'industrie, de commerce...) 
constituent souvent un point de contact privilégié des PME pour 
l'accès à l'information et elles leur apportent des services 
(conseil, assistance) leur permettant de développer une politique 
de formation. Il convient, enfin, au niveau de la mise en oeuvre 
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que des moyens d'assistance lui soient fournis pour la meilleure 
utilisation de ses investissments en formation et un choix des 
méthodes les mieux adaptées. 
40. Pour que les PME puissent tirer avantage des effets positifs du 
marché unique, des politiques de formation qui tiennent compte de 
leurs besoins spécifiques doivent être développées. Ces entreprises 
doivent pouvoir développer les actions de formation à destination 
de leurs salariés en tenant compte de leurs contraintes spécifiques 
de temps et de fonctionnement, de financement et du rôle des 
structures intermédiaires. On doit aussi faciliter les groupements 
de PME et les relations grandes entreprises-PME (en G, des 
incitations particulières existent dans le cas de programmes joints 
pour grandes entreprises et petites). 
Des évolutions significatives 
41. De nouvelles attitudes vis-à-vis de la formation des salariés se 
développent dans les entreprises et de la part des pouvoirs 
publics. Ces préoccupations croissantes sont à relier aux 
conditions économiques et technologiques générales, à la recherche 
imperative d'une qualité accrue des productions et des services 
pour la mise en oeuvre d'organisations du travail plus flexibles et 
plus performantes. 
42. Les initiatives nouvelles concernant les entreprises qui se 
développent reposent pour une très large part sur des conventions 
collectives et des accords d'entreprise. Les négociations globales 
et générales en particulier au niveau des secteurs et des 
entreprises font de manière générale de plus en plus explicitement 
référence à la formation. Ceci correspond à l'élargissement du rôle 
de la formation dans les entreprises et à sa conception nouvelle en 
tant qu'investissement. Les initiatives publiques sont 
prioritairement axées sur les groupes à risque et les publics en 
difficulté. Les initiatives prises par les salariés eux-mêmes sont 
de plus en plus fréquentes et amènent à une qualification 
professionnelle ou à un élargissement de leur compétence. 
43. Les innovations prises pour l'organisation générale des dispositifs 
ou dans le cadre des accords conventionnels visent à : 
. Permettre une meilleure prise en compte des besoins des 
salariés (bilans de compétences, entretiens réguliers, 
tutorats...) dans les plans de formation. 
Développer des politiques de formation des entreprises plus 
concertées avec les partenaires sociaux (consultation, 
négociation) pour une meilleure convergence des besoins et 
enrichir le dialogue social interne aux entreprises, 
notamment sur l'analyse des qualifications, les bilans de 
compétences ou la programmation des actions. 
. Développer l'accès à la formation continue en relation avec 
des évolutions plus globales sur les conditions de travail 
(réduction du temps de travail) et l'organisation du travail 
(mise en place d'organisations qualifiantes du travail, 
d'actions de formation alternées avec le travail, de nouveaux 
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moyens d'accès à la formation par la réalisation d'outils à 
distance ou individualisés). 
. Etendre des solutions de partage des efforts et des coûts de 
formation par une convergence des contributions des 
entreprises et des salariés : formation à la fois dans et 
hors du temps de travail, formation prise en charge 
financièrement par l'entreprise et par le salarié, contrats 
de formation. 
Etendre les modalités d'organisation de la formation plus 
concertées et permettant une meilleure maitrise des coûts : 
groupements de formation pour les PME, centres de ressources 
à accès individuel, formations à distance... 
. Construire des synergies nouvelles entre secteur privé et 
secteur public pour accroître la dynamique et assurer 
l'équilibre d'ensemble du système : réglementation général, 
actions de régulation au profit de certains publics, 
assistance aux PME pour le Conseil en formation, action sur 
la quaiité de I'offre. 
44. Si des inégalités demeurent en termes d'accès dans les différents 
pays, il existe une prise de conscience de l'importance d'un accès 
moins inégalita ire des salariés à la formation. Les chances d'accès 
à la formation continue varient à l'inverse de niveau de formation 
initiale et avec le niveau d'emploi. Moins on est formé à l'entrée 
dans la vie active, moins on a de chance d'accès à la formation 
continue et les emplois les moins qualifiés ont l'accès le plus 
faible. Les femmes, aussi, reçoivent moins de formation que les 
hommes et les travailleurs les plus âgés en bénéficient moins que 
les jeunes. 
45. L'objectif de réduction de ces inégalités d'accès a une double 
finalité. D'une part, il correspond à l'objectif de la charte 
sociale, au sens où l'accès à la formation continue doit s'adresser 
à tous les travailleurs de la Communauté. D'autres part, il répond 
de plus en plus à un objectif économique prioritaire dans mesure où 
le développement du niveau de qualification de tous les salariés 
apparaît une condition nécessaire de fonctionnement des entreprises 
performantes. Ceci appuie également l'attention renforcée qui est 
portée à la relation et aux liens entre la formation initiale et la 
formation continue. De manière progressive, la notion de formation 
tout-au-long du cycle de vie est reconnue et prend corps. 
46. Le dialogue et la négociation, entre et avec les partenaires 
sociaux à tous les niveaux nationaux, branches et entreprises, 
apparaissent se développer comme une condition très favorable pour 
définir les modalités mises en oeuvre pour un développement des 
formations continues. Ce développement du dialogue et de la 
négociation est également une voie privilégiée pour une meilleure 
mise en convergence des besoins de l'entreprise et du salarié au 
sein des actions de formation programmées ou soutenues pas 
l'entrepr ise. 
- 13 -
III - LE PROJET DE RECOMMANDATION 
Un rôle catalytique 
47. La plupart des Etats membres recherchent actuellement une évolution 
ou une réorganisation de leurs dispositifs de formation continue 
pour en élargir l'effet et contribuer à une élévation de la 
qualité. Ceci se traduit par les nombreuses initiatives récentes 
prises au niveau des Etats membres, soit par la voie d'actions 
publiques, soit par la voie d'accords conventionnels comme il a été 
rappelé ci-avant. 
48. Dans ce contexte, la Commission entend présenter au Conseil un 
projet de recommandation du Conseil qui contribue à dynamiser les 
évolutions engagées au plan national et à les inscrire dans un 
cadre de cohérence globale. Ceci correspond à l'objectif de 
généralisation de l'accès à la formation continue dans la 
Communauté afin que chaque travailleur puisse avoir accès à la 
formation professionnelle continue et en bénéficie tout au long de 
sa vie active, conformément à l'article 15 de la charte sociale et 
au point 20 de l'avis commun adopté par les partenaires sociaux 
dans le cadre du dialogue social le 21 septembre 1991. 
49. Du point de vue de la Commission, ce projet de recommandation du 
Conseil s'inscrit dans une stratégie plus large pour les actions de 
la Communauté touchant directement le développement de l'accès à la 
formation continue selon un triple axe complémentaire : 
- établir, par la recommandation du Conseil, un cadre d'objectifs 
communs adressés aux Etats membres. Ces derniers auront la 
responsabilité de définir les modalités de mise en application 
dans le cadre des législations et pratiques nationales, en 
coopération avec les partenaires sociaux. 
- créer des conditions favorables pour que les partenaires 
sociaux, au niveau communautaire, dans les conditions prévues 
par leur accord du 31 octobre 1991, puissent prolonger leur avis 
commun sur la question de l'accès et avancer, si les partenaires 
sociaux le souhaitent, vers des relations conventionnelles, y 
compris des accords. 
- développer des mesures transnationales dans l'ensemble de la 
Communauté qui permettent d'appuyer et de suivre par la 
coopération transnationale les mesures d'élargissement de 
l'accès et de favoriser la synergie des moyens, en particulier 
dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement du 
programme FORCE. 
L'application du principe de subsidiarité 
50. L'instrument proposé prend la forme d'une recommandation du 
Conseil, fondée sur l'article 128. Ceci permet de répondre à 
l'objectif d'une législation la plus légère possible au niveau 
communautaire pour appliquer le principe de subsidiarité tel que 
défini par le Conseil européen à Birmingham. Ainsi, les mesures 
14 -
concrètes à établir et l'organisation des dispositifs nationaux 
resteront de la responsabilité totale des Etats membres, pour tenir 
compte de la spécificité des systèmes juridiques nationaux et des 
pratiques nationales, des compétences de droit interne des parties 
concernées et de l'autonomie contractuelle. Il faut toutefois 
souligner que les dispositifs nationaux connaissent des évolutions 
et des initiatives nombreuses de la part des différents acteurs. Le 
mouvement doit donc être appuyé dans la perspective de la charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 
également dans le respect du principe de subsidiarité, par une 
action de la Communauté qui tienne compte de l'urgence et de 
l'importance du développement de la formation continue. La présente 
recommandation fournit le cadre de cohérence global susceptible de 
satisfaire ces diverses exigences. 
51. La recommandation inclut des dispositions particulières concernant 
l'appui apporté au prolongement du dialogue social dans la 
perspective de relations conventionnelles au niveau européen dans 
les conditions définies par l'accord du 31 octobre 1991, conclu 
entre les partenaires sociaux. Elle est adressée à la fois aux 
Etats membres et aux partenaires sociaux de niveau européen, compte 
tenu du rôle majeur joué par les partenaires sociaux et les accords 
collectifs en matière d'accès à la formation continue. 
Les mesures recommandées 
52. Afin que cet accès soit effectif et le plus large possible, le 
Conseil recommande aux Etats membres d'instaurer ou de renforcer 
différentes mesures visant : 
(i) Les plans et programmes de formation des entreprises: 
L'objectif de mise en oeuvre de plans et programmes de formation 
par les entreprises a été adopté par les partenaires sociaux 
dans leur avis commun sur l'éducation et la formation du 
19 Juin 1990. Il conviendrait ainsi de viser à ce que les 
entreprises mettent en oeuvre des stratégies de formation et 
d'investissement dans leurs ressources humaines qui leur donnent 
les moyens de faire face aux évolution technologiques et du 
marché; 
(ii) L'assistance spécifique aux PME 
Dans tous les pays de la Communauté, les PLME représentent un 
problème central. Leur taille et leurs spécificités 
d'organisation et de fonctionnement sont des facteurs à prendre 
en compte pour le développement de stratégies de formation. 
Différentes méthodes ou dispositifs d'aides, qui ont montré leur 
efficacité, telles que les groupements de PME pour 
l'intervention d'organismes de conseil, la diffusion d'outils 
d'enseignement à distance ou multi-médias devraient être 
diffusés et démultipliés; 
- 15 -
(iii) L'assistance aux entreprises confrontées à des mutations 
industr ielles 
Les mutations industrielles et les transformations de la 
répartition sectorielle des activités seront au coeur des 
transformations du tissu économique de la Communauté dans les 
années 90. Il s'agirait de promouvoir de nouvelles formes 
d'organisation du travail et de relations inter-entreprises pour 
maintenir la compétitivité dans ce nouveau contexte; 
(iv) La formation professionnelle continue comme moyen du 
développement régional 
A l'image de certains dispositifs mis en place dans les Etats 
membres, la confrontation - au niveau régional et local - de 
l'offre et de la demande de formation est une garantie forte 
d'une meilleure efficacité des moyens et d'une programmation 
plus évolutive et plus flexible de l'offre de formation, et 
devrait être encouragée; 
(v) L'information individuelle des travailleurs 
Le travailleur devrait pouvoir disposer d'une information sur 
les conditions d'accès à la formation continue dans l'entreprise 
ou dans les dispositifs publics construits en partenariat. Il 
devrait également pouvoir être informé, le cas échéant, de 
l'absence de politique de formation dans les entreprises où 
celle-ci n'est pas développée; 
(vi) L'évaluation des compétences et des besoins des travailleurs 
L'évaluation individuelle des compétences et de besoins de 
formation apparaît, au vu des expériences nationales, comme un 
moyen de meilleur rapprochement entre les besoins individuels de 
formation des travailleurs et les stratégies des entreprises. 
Toutefois, de tels dispositifs nécessitent des garanties de 
protection des informations touchant à l'individu qui devraient 
être prises au plan national; 
(vii) La consultation des représentants des travailleurs 
La formation continue est un domaine où l'information et la 
consultation des représentants des travailleurs, ou à défaut des 
travailleur eux-mêmes, dans l'entreprise, au niveau des branches 
professionnelles ou sur un plan interprofessionnel, se 
développent. Dans certains Etats membres, les relations 
conventionnelles sont le pivot de définition des conditions 
d'accès à la formation continue, et devraient être encouragées; 
(viii) La conception des actions de formation continue 
Le contenu des actions de formation continue, et leur 
conception, est un point central pour l'efficacité des 
stratégies de formation des entreprises. On observe des 
évolutions qu'il conviendrait d'encourager pour une conception 
élargie des contenus de formation et un développement des 
actions permettant d'anticiper davantage sur révolution des 
organisations et des situations de travail; 
- 16 -
(ix) Les nouveaux outils et méthodes 
Les nouvelles techniques de traitement et de transfert de 
l'information permettent le développement d'outils, de méthodes 
et d'approches nouvelles pour la formation continue. Il 
conviendrait d'encourager leur diffusion, en particulier pour 
faciliter l'accès à la formation continue des travailleurs qui 
ne pruvent utiliser les offres traditionnelles : zones rurales, 
PME, travaiI leurs mobiles; 
Les publics vulnérables 
(x) L'insuffisance de qualification est un des facteurs explicatifs 
de ia vulnérabilité à la perte d'emploi, de la segmentation des 
emplois et des difficultés de réinsertion en cas de perte 
d'emploi. L'élévation de la qualification de base de leurs 
salariés est souvent pour les entreprises une condition pour 
introduire de nouveaux procédés de production, notamment quand 
ils font appel aux nouvelles technologies. Il conviendrait donc 
de permettre à tous les travailleurs d'accéder au premier niveau 
de quai if icaiton et de leur donner les bases pour maîtriser les 
nouve11 es techno Iog i es ; 
(xi) En données globales, les femmes ont moins accès à la formation 
continue que les hommes, ce qui est en relation avec les 
secteurs d'activité dans lesquels elles sont plus fortement 
représentées et les types d'emploi auxquels elles ont accès. Il 
conviendrait donc de favoriser les mesures permettant de réduire 
ces inégalités; 
(xii) La formation des chômeurs est généralement de la responsabilité 
principale des pouvoirs publics. Il conviendrait d'encourager 
les relations nouvelles qui s'établissent avec les dispositifs 
de formation continue pour appuyer une meilleure efficacité des 
formations des demandeurs d'emploi en termes d'insertion et de 
réinsertion; 
(xiii) Les moyens permettant d'éviter que les différentes 
caractéristiques personnelles des travailleurs et relatives 
notamment à leur nationalité, leur origine ethnique ou sociale, 
leur religion ou leur opinion constituent des moyens de 
discrimination à leur égard du point de vue de l'accès à la 
formation continue devraient être encouragés; 
Le rôle des partenaires sociaux 
53. La stratégie d'ensemble de la Communauté intègre l'action propre 
que pourraient développer les partenaires sociaux. L'avis commun 
qu'ils ont adopté dans le cadre du dialogue social sur les 
modalités susceptibles de permettre l'accès effectif le plus large 
possible à la formation continue constitue une première étape. Les 
mesures recommandées par le point II du projet de recommandation 
s'appuient très largement sur les propositions avancées par les 
partenaires sociaux dans le cadre de leurs avis commun. 
- 17 
54. La formation professionnelle continue est un domaine où les 
partenaires sociaux jouent un rôle très actif et bien souvent 
premier. L'analyse des situations nationales montre en effet que la 
dynamique de l'accès dans la Communauté repose prioritairement sur 
les accords conventionnels conclus dans les entreprises, au niveau 
des branches professionnelles ou au niveau national. La 
complémentarité et la synergie à créer entre les publiques et les 
relations entre les partenaires sociaux sont particulièrement 
importantes dans la perspective de l'accès à la formation continue 
de tous les travailleurs. Ces complémentarités sont fortes au 
niveau des Etats membres et apparaissent comme un principe fondant 
la dynamique d'évolution des systèmes nationaux. Elles doivent 
également être recherchées au niveau communautaire pour mieux 
assurer l'efficacité des interventions de chacun des groupes 
d'acteurs. 
55. L'accord conclu entre les partenaires sociaux le 31 octobre 1991 
fixe de nouvelles conditions pour concevoir et définir l'action au 
niveau de la Communauté afin de permettre une amélioration de 
l'action des Etats membres et des partenaires sociaux. Dans ce 
nouveau contexte, il parait particulièrement important que soient 
pris les moyens nécessaires pour permettre aux partenaires sociaux 
pour approfondir leur réflexion sur l'accès, d'examiner les 
prolongements de leurs avis communs et d'avancer vers la conclusion 
de relations conventionnelles, y compris d'accords, au niveau 
européen sur l'accès à la formation continue. 
56. Le projet de recommandation dans son point III prévoit les 
conditions dans lesquelles la Commission est invitée à soutenir le 
développement du dialogue social sur l'accès et fixe la perspective 
d'avancer vers un accord au niveau européen sur cette question, 
dans la mesure où les partenaires sociaux le souhaiteront. 
Du point de vue de la Commission, au vu du déroulement du dialogue 
social sur cette question, il serait important d'examiner la 
possibilité pour cet accord d'aborder trois points fondamentaux: 
les conditions dans lesquelles les travailleurs sont informés 
par les entreprises des formations disponibles et de l'accès à 
celles-ci. 
les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent 
bénéficier d'une évaluation régulière et périodique de leurs 
compétences au regard de révolution des qualifications. 
les conditions dans lesquelles sont établis et mis en oeuvre 
les plans de formation des entreprises et leur articulation 
avec la stratégie d'ensemble de celle-ci. 
Mesures d'accompagnement 
57. Le projet de recommandation établit également que la Commission est 
invitée à appuyer la mise en oeuvre de ces objectifs communs en 
diffusant les informations comparatives, en renforçant les échanges 
d'expériences et de méthodes et en appuyant les transferts de 
- 18 -
savoir-faire entre les Etats membres, et notamment au bénéfice des 
régions, secteurs, types d'entreprises, catégories de personnels 
pour lesquels l'accès à la formation continue est le moins 
développé. 
Le suivi 
58. L'invitation faite aux Etats membres de faire rapport sur les 
mesures d'application prises est destinée à établir un suivi 
périodique de la mise en oeuvre et des effets obtenus en termes 
d'accès à la formation par rapport à la situation initiale de 
référence décrite dans les tableaux synoptiques établis en 1991. 
Ces rapports devraient en particulier mettre en évidence les 
contributions nouvelles consenties par les différents acteurs 
concernés (entreprises, pouvoirs publics, individus) et leur mise 
en synergie. En application des mesures prises pour la coordination 
et la rationalisation des programmes d'action communautaires de 
formation professionnelle et dans un souci de rationalisation des 
demandes de rapport adressées aux Etats membres, il est recommandé 
d'intégrer les rapports faits sur la mise en oeuvre des objectifs 
de la recommandation et les rapports établis en application de 
l'article 11 paragraphe 2 de la Décision du Conseil (90/267/CEE) 
établissant le programme FORCE, les calendriers étant concordants. 
Compte tenu de la création d'un comité compétent en matière de 
formation continue par Décision du Conseil 92/170/CEE, les avis de 
ce comité seront sollicités sur ces rapports. 
59. Sur la base de ces rapports, et avant le 30 juin 1996, la 
Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, un 
rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de ces objectifs et 
d'évolution de la situation en matière d'accès à la formation 
professionnel continue des travailleurs dans la Communauté. Ce 
rapport pourrait être également présenté au comité du Dialogue 
social, si les partenaires sociaux le souhaitent. 
60. Sur cette base, la Commission est invitée, à la lumière des 
conclusions, à présenter toute proposition appropriée pour 
renforcer l'accès à la formation continue dans la Communauté. 
Un effet qualitatif 
61. La proposition présentée vise prioritairement un effet qualitatif, 
notamment pour développer l'acès à la formation continue en liaison 
avec la promotion de formes modernes d'organisation du travail. 
L'effet de la recommandation devrait être d'établir les conditions 
pour que les partenariats entre secteur public et privé se 
réalisent mieux et de favoriser ainsi une meilleure synergie des 
efforts et des investissements. Les besoins de formation continue 
sont tels dans les années à venir que te partenariat entre les 
secteurs publics et privés conditionne la programmation de l'offre 
au niveau régional et local et l'utilisation optimale des 
ressources. 
- 19 -
La cohérence avec les actions communautaires en cours 
62. Le projet de recommandation est établi en cohérence et en 
complémentarité avec les actions communautaires déjà en cours sur 
le champ de la formation continue. Le projet de recommandation 
s'appuie sur les acquis des programmes d'action communautaires de 
formation professionnelle, notamment FORCE pour les plans de 
formation des entreprises et l'analyse des besoins de 
qualification, mais aussi COMETT pour des actions de formation 
continue fondés sur des partenariats université-entreprise au 
niveau régional et sectoriel, EUROTECNET pour les liens avec 
l'innovation technologique et PETRA du point de vue des liaisons 
entre foramtion initiale et formation continue. 
63. Les programmes d'action ont contribué à sensibiliser les 
entreprises et les acteurs de la formation professionnelle à 
l'importance de la mise en oeuvre de plans de formation et à leur 
intégration dans la stratégie économique d'ensemble de 
l'entreprise, les mesures transnationales conduites dans le cadre 
de ces programmes ont également concrétisé le rôle des partenariats 
publics/privés pour une meilleure réponse aux besoins de formation 
professionnelle, en particulier dans les PME et dans des secteurs 
spécifiques. Le projet de recommandation devrait créer les 
conditions pour une démultiplication de ces objectifs. 
64. Il faut insister sur la complémentarité entre la proposition 
d'instrument juridique et le développement et l'impact des 
programmes d'action, notamment FORCE. L'impact de ces programmes et 
leur développement futur, correspondant à la demande des promoteurs 
et souhaité par de nombreux acteurs, se trouverait valorisé par la 
mise en oeuvre des principes établis par le projet de 
recommandation. 
65. Les actions développées au sein des programmes (en particulier les 
partenariats transnationaux) ont un impact réel en termes de 
convergence et de changements des comportements. Ces 
interventions préparent et appuient la mise en oeuvre des objectifs 
communs et une plus grande convergence des systèmes nationaux par 
rapport à l'accès à la formation continue. Les transferts et la 
synergie développés par un programme comme FORCE se réalisent en 
fonction d'un cadre commun de lignes directrices qui rejoint et 
conforte les objectifs communs fixés par le projet de 
recommandation. De même, les actions définies et conduites par les 
Etats membres pour appliquer ces objectifs communs, et donc à une 
échelle plus large que les opérations soutenues par les programmes, 
pourront démultiplier les acquis des programmes et développer des 
convergences d'approche ou de méthodes entre acteurs au niveau 
communautaire, à leur initiative. Ce projet de recommandation 
appuie également une conception articulée et complémentaire de la 
formation initiale et de la formation continue, en cohérence avec 
le programme PETRA, et vise à soutenir les efforts qualitatifs qui 
sont faits pour faire évoluer les dispositifs de formation initiale 
en ce sens. 
- 20 -
66. Pour l'avenir, l'action communautaire concernant l'accès à la 
formation professionnelle continue devrait également être liée aux 
actions visant l'adaptation aux mutations industrielles et à 
révolution des systèmes de production, dans la perspective tracée 
par les articles 123 et 127 du traité en cours de ratification et 
de la Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de 
I'après Maastricht (C0M(92) 2000). En effet, le développement de 
l'accès à la formation continue pour tous les travailleurs, 
qualifiés ou non-qualifiés, apparait pour les entreprises comme une 
condition incontournable pour la réussite d'un processus 
d'adaptation. L'anticipation des besoins et l'accès généralisé à la 
formation sont désormais des points de passage obligés pour assurer 
les mutations des industries et promouvoir les organisations du 
travail modernes et qualifiantes qui peuvent assurer qualité et 
compét it ivité. 

- 21 -
Proposition de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
relative à l'accès à la formation professionnelle continue 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 128, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que le premier principe énoncé par la décision 63/266/CEE 
du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes 
généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation 
professionnelle^1), prévoit que toute personne doit recevoir une 
formation adéquate, pour tenir compte, notamment de la nécessité de 
promouvoir la formation de base et la formation professionnelle avancée 
et, en tant que de besoin, le recyclage, adaptée aux différentes étapes 
de la vie professionnelle, et de la nécessité d'offrir à chaque 
personne, par des possibilités permanentes d'évolution professionnelle, 
l'opportunité de promotion ou de recevoir la formation pour activité 
nouvelle et de niveau plus élevé; 
Considérant que selon les termes de la décision 63/266/CEE, 
l'application des principes généraux incombe aux Etats membres et aux 
institutions compétentes de la Communauté dans le cadre du traité ; 
Considérant que le développement des ressources humaines par la 
formation professionnelle est un des éléments essentiels pour accroître 
la compétitivité de l'économie européenne ; que, comme l'a affirmé le 
(1) JO n* 63 du 20.4.1993, p. 1338/63 
22 -
Conseil européen de Hanovre des 27 et 28 juin 1988, la réalisation du 
marché unique doit s'accompagner d'un développement de l'accès à la 
formation continue ; 
Considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 
9 décembre 1989, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de 11 Etats 
membres, a déclaré dans son point 15 que : 
"Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir 
accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long 
de sa vie active. Il ne peut y avoir dans les conditions d'accès à 
cette formation de discrimination fondée sur la nationalité. 
Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les 
partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leurs compétences, 
devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et 
permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment 
en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et 
d'acquérir de nouvelles connaissances, compte tenu notamment de 
l'évolution technique". 
Considérant que la directive 91/533/CEE du Consent2) impose à 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au 
contrat ou à la relation de travail; 
Considérant que la formation professionnelle continue a fait l'objet 
d'une préoccupation constante des partenaires sociaux dans le cadre du 
dialogue social ; 
Considérant qu'ainsi, le 6 mars 1987, dans leur avis commun sur la 
formation et la motivation, l'information et la consultation, ils 
considèrent que la formation dans l'entreprise doit permettre aux 
travailleurs une adaptation rapide et permanente aux changements 
structurels de l'entreprise ; que cette idée a été reprise dans l'avis 
(2) JO n* L 288 du 18.10.1991, p. 32 
- 23 -
commun du 13 février 1990 concernant la création d'un espace européen 
de mobilité professionnelle et géographique et l'amélioration du 
fonctionnement du marché du travail en Europe ; que cette idée a 
également été développée dans l'avis du 19 juin 1990 sur l'éducation de 
base et la formation initiale et la formation professionnelle et des 
adultes ; 
Considérant que le 21 septembre 1991, les partenaires sociaux ont 
adopté un avis commun sur les modalités susceptibles de permettre 
l'accès effectif le plus large possible à la formation, sur la base des 
développements consécutifs audit avis commun du 19 juin 1990 sur 
l'éducation et la formation ; 
Considérant que l'accord conclu le 31 octobre 1991 entre les 
partenaires sociaux au niveau européen prévoit la possibilité de 
prolonger les avis communs et que le dialogue social peut conduire à 
des relations conventionnelles y compris des accords ; 
Considérant que, le 6 septembre 1990, la Confédération européenne des 
syndicats (CES) et le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) 
ont adopté un accord-cadre européen sur la formation dans les 
entreprises publiques ; 
Considérant que le Comité économique et social a adopté le 
22 octobre 1992 un rapport d'information sur "la formation 
professionnelle la promotion des qualifications professionnelles, 
instrument stratégique du développement économique et social de la 
Communauté européenne"; 
Considérant que des actions de coopération internationale ont été 
engagées au niveau communautaire ; 
Considérant que de telles actions ont été prévues par la décision 
90/267/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, établissant un programme 
d'action pour le développement de la formation continue dans la 
- 24 -
Communauté européenne (FORCE)<3> et par la décision 89/657/CEE du 
Conseil, du 18 décembre 1989, établissant un programme d'action visant 
à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique dans la 
Communauté européenne (EUROTECNET)(4), modifiées par la décision 
92/170/CEE<5> ; 
Considérant que de telles actions sont également envisagées dans la 
décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption 
de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et 
l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies 
(COMETT ll)(6) et dans la décision 91/387/CEE du Conseil, du 
22 Juillet 1991, modifiant la décision 87/569/CEE concernant un 
programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la 
préparation des Jeunes à la vie active et professionnelle (PETRA)*7* ; 
Considérant que de telles actions sont également envisagées dans le 
règlement (CEE) n' 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) n' 2052/88 en ce qui 
concerne le Fonds social européen*8^ ; 
Considérant que les tendances démographiques vont réduire de manière 
importante le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail dans la 
Communauté, ce qui, lié aux changements de l'environnement de travail, 
doit avoir pour conséquence une actualisation et une adaptation 
renforcée des compétences de la population active ; 
Considérant qu'il est constaté au plan communautaire que les 
difficultés que les femmes rencontrent à l'accès à l'emploi sont dues 
pour une grande part à un accès moindre à la formation 
professionnelle ; qu'une attention particulière doit être apportée pour 
qu'elles aient un accès effectif à la formation professionnelle 
continue ; 
(3) J0 n' L 156 du 21.6.1990, p. 1 
(4) J0 n* L 393 du 30.12.1989, p. 29 
(5) J0 n* L 75 du 21.3.1992, p. 51 
(6) JO n* L 13 du 17.1.1989, p. 28 
(7) JO n' L 214 du 2.8.1991, p. 69 
(8) JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 21 
- 25 -
Considérant que la collaboration dans le domaine de la formation 
professionnelle continue doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en 
oeuvre dans les Etats membres, dans le respect de la diversité des 
systèmes juridiques nationaux et des pratiques nationales, des 
compétences de droit interne des parties concernées et de l'autonomie 
contractuelle ; que les initiatives prises au plan national par les 
Etats membres et les partenaires sociaux étant nombreuses et variées, 
il apparaît, dans la perspective de la charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs, et compte tenu de la dimension 
internationale de l'action, qu'elles doivent être soutenues au plan 
communautaire et être inscrites dans un cadre de cohérence globale ; 
qu'il est enfin essentiel de favoriser la mise en synergie des moyens 
et les partenariats entre les secteurs public et privé ; 
Considérant que le Comité consultatif pour la formation professionnelle 
a été consulté, qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question 
de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les 
Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir 
la Communauté jouer un rôle actif dans ce domain* ; 
RECOMMANDE : 
26 -
I. que les Etats membres renforcent leur politique de formation 
professionnelle afin d'assurer que chaque travailleur de la 
Communauté ait accès à la formation professionnelle continue et 
en bénéficie tout au long de sa vie active ; 
II. afin que cet accès soit effectif et le plus large possible, que 
les Etats membres : 
(i) assurent que les entreprises accordent une priorité au 
développement de la qualité et des compétences de leur main 
d'oeuvre et mettent en place des plans et programmes de 
formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs. 
Ces plans et programmes devraient être établis en prenant 
en compte les ressources humaines disponibles, 
l'organisation du travail, les besoins futurs de 
compétences et la nécessité d'anticiper l'évolution 
industrielle et technologique ; 
(ii) prévoient des mesures incitatives et d'assistance 
spécifiques au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises. Ces mesures devraient comprendre, par 
exemple, des aides au conseil en formation et des 
incitations financières et fiscales. Elles devraient 
apporter un appui aux PME pour analyser leurs besoins, 
concevoir et mettre en oeuvre une stratégie de formation et 
l'évaluer. Ces entreprises devraient assurer la formation 
professionnelle continue nécessaire à leur développement, 
en prenant en compte la situation particulière des salariés 
de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que 
de besoin, les mesures définies aux alinéas ci-après ; 
(iii) prévoient des mesures incitatives et d'assistance 
spécifiques au bénéfice des entreprises qui sont 
confrontées à un processus de mutations industrielles pour 
favoriser la formation et la reconversion professionnelles 
de leurs salar iés ; 
- 27 -
(iv) développent la formation professionnelle continue pour en 
faire un facteur essentiel du développement régional. Dans 
ce contexte, une attention particulière devrait être 
apportée aux zones rurales et aux besoins spécifiques des 
travailleurs et entreprises concernés ; appuyent la mise 
en place de consortia de formation, notamment au niveau 
régional ou local, chargés d'analyser les besoins de 
l'entreprise et des salariés et de fournir l'information 
sur les possibilités de formation afin d'assurer la 
meilleure adéquation possible entre l'offre et la demande ; 
(v) assurent l'information des travailleurs, notamment au 
moment de leur embauche, sur la politique et les programmes 
de formation professionnelle continue de l'entreprise. 
Cette information devrait concerner en particulier les 
règles et les conditions d'accès à la formation 
professionnelle continue organisée par l'entreprise en son 
sein et/ou en partenariat avec les pouvoirs publics, y 
compris celles s'appliquant aux absences pour assister à 
des cours de formation ou pour passer des examens ainsi que 
pour bénéficier de congé-formation ; 
(vi) permettent aux travailleurs d'obtenir, à leur demande, une 
évaluation de leurs compétences et de leurs besoins de 
formation. Cette évaluation, propriété des travailleurs et 
à caractère confidentiel, devrait être réalisée dans 
l'entreprise et/ou en partenariat avec les institutions de 
formation spécialisées ; 
(vii) favorisent l'information et la consultation des 
représentants des travailleurs ou à défaut des travailleurs 
eux-mêmes sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans 
et programmes de formation des entreprises ; 
- 28 -
(viii) favorisent l'accès des travailleurs à des formations de 
durée appropriée et conduisant à des qualifications 
reconnues. Il conviendrait à cet égard de veiller à 
assurer que la formation soit conçue sur une base large et 
donne les moyens d'anticiper et de maîtriser révolution 
des systèmes de production, de l'organisation du travail 
ainsi que les conséquences de la réalisation du marché 
unique compte tenu du contexte économique, technologique et 
social de l'entreprise. 
(ix) promeuvent l'utilisation des systèmes d'apprentissage 
ouverts et à distance, des outils multi-media ainsi que des 
outils d'autoformat ion ; 
(x) permettent aux travailleurs les moins qualifiés, quel que 
soit leur statut, de bénéficier des actions de formation 
professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le 
premier niveau de qualification et leur donnent les bases 
pour maîtriser les nouvelles technologies. Une attention 
particulière devrait être portée à l'accès à la formation 
continue des travailleurs qui n'ont pu bénéficier de 
formation depuis un certain temps, des travailleurs qui 
souffrent de handicaps et des travailleurs les plus 
vulnérables en cas de perte d'emploi ; 
(xi) encouragent l'accès des femmes et leur participation 
effective à la formation professionnelle continue. Ceci 
s'applique notamment aux femmes revenant sur le marché du 
travail afin de leur permettre d'élever leurs compétences 
de base et de diversifier le choix des professions 
auxquelles elles ont accès ; 
(xii) encouragent l'accès des chômeurs et leur participation à la 
formation professionnelle continue. Une attention 
particulière devrait être portée aux jeunes chômeurs et aux 
chômeurs de longue durée, pour améliorer leur insertion et 
leur réinsertion professionnelle, notamment en développant 
- 29 -
les liens entre formation initiale et formation continue et 
en renforçant l'implication des entreprises dans leur 
formation ; 
(xi M) assurent que l'accès à la formation professionnelle 
continue de tous les travailleurs au sein de la Communauté 
s'effectue sans aucune forme de discrimination. 
III. INVITE la Commission à renforcer la coopération avec les Etats 
membres et les partenaires sociaux pour appuyer la mise en 
oeuvre du point II. 
INVITE à cet effet la Commission, en utilisant pleinement les 
potentialités des programmes d'action et initiatives 
communautaires dans le domaine de la formation à : 
diffuser et enrichir les informations comparatives sur les 
systèmes de formation professionnelle continue y inclus les 
dispositions et méthodes en vigueur pour l'intégration des 
jeunes demandeurs d'emploi et chômeurs de longue durée ; 
renforcer les échanges d'expériences et de méthodes sur les 
bonnes pratiques de formation continue ; 
appuyer les transferts de savoir-faire entre Etats membres, 
par le biais des partenariats transnationaux et des 
réseaux, notamment au bénéfice des régions, des secteurs, 
des types d'entreprise et des catégories de travailleurs 
pour lesquels l'accès à la formation continue est le moins 
développé. 
INVITE également la Commission à mettre à disposition des 
partenaires sociaux au niveau communautaire toutes les 
informations utiles et à appuyer leurs démarches, au sein du 
dialogue social, pour approfondir leur réflexion sur l'accès à 
la formation continue et prolonger les avis communs qu'ils ont 
- 30 
adoptés, ce dialogue pouvant conduire à des relations 
conventionnelles y compris des accords. 
IV. INVITE les Etats membres à fournir à la Commission, pour la fin 
du premier semestre de l'année 1995, un rapport décrivant les 
mesures prises en application du point II. Ce rapport devrait 
être intégré à chaque rapport national à établir en application 
de l'article 11 paragraphe 2 de la décision 90/267/CEE du 
Conse iI ; 
INVITE la Commission à recueillir l'avis du Comité consultatif 
unique EUROTECNET et FORCE institué par la décision 92/170/CEE 
sur ces rapports ; 
INVITE la Commission à présenter, sur la base de ces rapports 
et des résultats du dialogue social, et avant le 30 juin 1996, 
un rapport d'évaluation sur l'état de l'accès à la formation 
continue dans la Communauté faisant apparaître les résultats 
obtenus en application des mesures figurant au point II ; 
INVITE la Commission à présenter ce rapport au Conseil, au 
Parlement européen, et au Comité économique et social. Il 
pourra l'être également, à la demande des partenaires sociaux, 
au Comité du dialogue social ; 
INVITE la Commission à présenter, à la lumière des conclusions 
de ce rapport, toute proposition appropriée pour renforcer 
l'accès à la formation continue des travailleurs dans la 
Communauté. 
Les Etats membres ainsi que les partenaires sociaux au niveau 
communautaire sont destinataires de la présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
- 31 -
FICHE D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, 
notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition 
Recommandation du Conseil relative à l'accès à la formation professionnelle 
continue. 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les 
principaux objectifs? 
Etant donné les tendances démographiques (diminution du nombre des jeunes 
entrant sur le marché du travail) qui se dessinent dans les Etats membres 
et l'impact des changements technologiques sur les qualifications (voir 
Tableau 1 en ce qui concerne l'Allemagne), la Recommandation vise à 
promouvoir l'accès à la formation professionnelle continue grâce à des 
mesures à mettre en oeuvre par les Etats membres et par les partenaires 
sociaux, dans le cadre des dispositions nationales. 
La Recommandation invite par conséquent les Etats membres à améliorer 
l'accès à la formation professionnelle continue par la mise en oeuvre de 
mesures destinées à supprimer les obstacles auxquels se heurtent à 
l'heure actuelle les entreprises, les salariés et certains groupes 
particuliers (par ex., les femmes, les travailleurs non qualifiés). Ces 
obstacles sont liés soit à un manque d'information ou de consultation 
contre les parties intéressées, soit à un manque de motivation dans le 
chef des individus pour participer aux actions de formation 
professionnelle continue (voir point II. (vi) concernant l'évaluation des 
compétences) et dans le chef des entreprises pour investir dans ce type 
de formation (voir point II.(i) concernant les plans et programmes de 
formation). 
La Recommandation prévoit également un suivi du programme de travail 
relatif à la Charte sociale (article 15 notamment). 
- 32 -
L'impact sur les entreprises 
1. Quelles entreprises seront touchées par cette proposition ? 
La Recommandation n'envisage pas de mesures discriminatoires entre les 
divers secteurs d'activités. Elle reconnaît toutefois que l'accès à la 
formation professionnelle continue est insuffisante dans les PME et dans 
les entreprises confrontées à des changements structuraux, et recommande 
aux Etats membres de prendre les mesures appropriées dans ce domaine 
(voir point II.(ii),(iii). 
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer aux prescriptions de 
la proposition ? 
La Recommandation invite les Etats membres à instaurer ou à renforcer les 
mesures qui permettent aux entreprises de définir une stratégie 
commerciale tout en offrant à leurs salariés des possibilités de 
promotion et en les incitant à développer leurs compétences, dans 
l'intérêt réciproque des parties concernées. 
En fonction des mesures décidées par les Etats membres en application des 
dispositions du projet de recommandation, les entreprises pourraient être 
tenues d'informer leur personnel ou leurs représentants sur leurs plans 
de formation professionnelle continue ou sur les conditions qui régissent 
l'accès à la formation professionnelle continue. 
Les Etats membres sont invités à sensibiliser davantage les entreprises 
au fait que la qualité et les qualifications de leur main-d'oeuvre 
représentent un avantage pour elles sur le plan de la compétitivité, et à 
encourager les entreprises à mettre en place des plans de formation. 
Afin d'accroître l'efficacité de la formation professionnelle continue et 
d'en optimiser les effets pour les entreprises, il pourrait être procédé 
à une évaluation de la formation des salariés de manière à clarifier les 
objectifs que cette formation est supposée atteindre et d'accroître la 
motivation des salariés. 
Dans les mesures susmentionnées, la formation professionnelle continue 
est envisagée comme un investissement consenti par les entreprises pour 
améliorer leur productivité, leur compétitivité et leur capacité 
d'adaptation structurelle. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
EFFETS ECONOMIQUES SUR L'EMPLOI 
La proposition est susceptible d'avoir un impact positif sur l'emploi, 
notamment grâce à ses dispositions relatives aux groupes menacés d'être 
exclus du marché de l'emploi ou aux groupes ou entreprises qui 
connaissent actuellement des difficultés à accéder à la formation 
professionnelle continue (voir, en annexe, Tableau 1 "Structure des 
qualifications de la main-d'oeuvre en Allemagne 1992/2000", Tableau 2 
"Travailleurs salariés et non salariés (en milliers) selon le niveau 
d'études en Allemagne", Tableau 5 "Participation à la formation 
prOteSS^OnneWe COUtAnue se\ot\ Ye Statut professionnel en KVlemaqne 
(1988)"). 
- 33 -
EFFETS ECONOMIQUES SUR L'INVESTISSEMENT ET SUR LA CREATION DE NOUVELLES 
ENTREPRISES 
La proposition souligne l'importance de l'accès à la formation 
professionnelle continue en tant qu'investissement pour les entreprises 
et soutient la création de nouvelles entreprises par le biais des mesures 
visées au point II. Il s'agit donc de fournir la base de compétences 
nécessaire pour promouvoir le potentiel économique d'une région ou d'une 
localité. 
EFFETS ECONOMIQUES DE LA PROPOSITION SUR LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 
Les mesures à instaurer ou à renforcer contribueront à élever le niveau 
des compétences de la main-d'oeuvre et, partant, la compétitivité des 
entreprises. 
5. La proposition comporte t-elle des mesures qui prennent en compte la 
situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences 
moindres ou différentes, etc.) ? 
MESURES EN FAVEUR DES PME 
Le point II. reconnaît qu'à l'heure actuelle, les PME n'ont pas 
suffisamment accès à la formation professionnelle continue et recommande 
la mise en oeuvre, au niveau adéquat, de mesures incitatives spéciales 
par les pouvoirs publics en faveur de ces entreprises. 
Des études récentes ont confirmé que les taux de participation à la 
formation professionnelle continue sont nettement moins élevés dans les 
PME que dans les grandes entreprises, même lorsque ces comparaisons 
portent sur des travailleurs ayant le même niveau d'études. La même 
constatation est valable en ce qui concerne les dépenses. 
En France, les données concernant la participation à la formation 
professionnelle continue selon la taille de l'entreprise et le statut 
professionnel (1988) indiquent que le taux de participation des ouvriers 
non qualifiés et semi-qualifiés est de l'ordre de 1,9% dans les 
entreprises employant de 10 à 19 personnes alors que, dans les 
entreprises employant plus de 2000 personnes, ce taux est de 23,8%. Ceci 
est également vrai pour ce qui concerne les dépenses, c-à-d que le volume 
relatif des dépenses consenties pour la formation professionnelle 
continue augmente avec la taille de l'entreprise (voir Tableau 3 
"Participation à la formation professionnelle continue selon la taille de 
l'entreprise et le statut professionnel en France (1988"), Tableau 4 
"Dépenses consenties pour la formation professionnelle continue en France 
selon la taille de l'entreprise" (en chiffres absolus et en pourcentage 
de la masse salariale (1989)). 
Selon une enquête représentative effectuée régulièrement dans la 
république fédérale d'Allemagne (Berichtssystem Weiterbildung), les taux 
de participation des salariés étaient nettement plus élevés dans les 
grandes entreprises (plus de 1000 salariés) que dans les petites 
entreprises (moins de 100 salariés) (41% contre 33%). Cet écart est plus 
important encore en ce qui concerne la participation a la formation 
professionnelle continue proprement dite : le nombre des salariés 
bénéficiant d'une formation professionnelle est presque deux fois plus 
élevé dans les grandes entreprises que dans les petites entreprises (31% 
contre 17%). 
- 34 -
Le même résultat ressort de deux autres études. Une enquête réalisée en 
Allemagne en 1988 sur la base d'un échantillon représentatif d'environ 
10% de toutes les entreprises a montré que, dans les entreprises 
employant moins de 50 personnes, le taux de participation était en-
dessous de la moyenne tandis que, dans les entreprises employant plus de 
500 personnes, ce taux était nettement au-dessus de la moyenne. En 
chiffres concrets, la situation se présentait comme suit : pour la 
période 1980-1985, le taux de participation des salariés à un programme 
d'éducation permanente ou de formation continue était de 21% dans les 
entreprises employant moins de 50 personnes, de 25% dans les entreprises 
employant de 50 à 500 personnes et de 29% dans les entreprises employant 
plus de 500 personnes (cf. Koch, p. 185). D'autres études ont confirmé 
que les petites entreprises sont nettement moins actives que les grandes 
sur le plan de la formation continue de leur personnel (cf. von 
Bardlesleben et al. 1986). 
Consultation 
6. Liste des organisations consultées sur la proposition et résumé de leurs 
principaux points de vue. 
6.1. Dans le contexte du Dialogue social et de leur Avis commun du 21 
septembre 1991 sur les modalités susceptibles de permettre 
l'accès effectif le plus large possible à la formation, les 
partenaires sociaux ont confirmé le caractère prioritaire de la 
formation continue. 
6.2. Dans le cadre de la préparation de la proposition, une 
consultation tripartite s'est déroulée au niveau national dans 
chacun des douze Etats membres (juin 1991), sous les auspices des 
directeurs généraux de la formation professionnelle. 
6.3. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle, 
organisme officiel de composition tripartite, a émis son avis les 
10-11 septembre 1992. 
- 35 -
TABLEAU 1 
Structure des qualifications de la main d'oeuvre en Allemagne 
1982/2000 (variante de la croissance moyenne) 
TYPE D'ACTIVITE 
PROFESSIONNELLE NIVEAU DE QUALIFICATION 
(EN POURCENTAGE) 
I II III IV 
sans format. apprent. école enseig, 
profes. ~ profes. technique sup. 
Structure des qualifications 
en 1982t1) 
1. Personnel de 
production, entretien 38,1 
2. Stockage, transports, 
ventes 30,1 
3. Travaux de bureau 
et de secrétariat 21,8 
4. Gestion, recherche 
et développement 9,7 
5. Commerces, employés 
de maison, restauration, 
serveurs/euses 63,3 
6. Secteur tertiaire, 
professions libérales, 
enseignement, soins 
de santé 19,5 54.0 6,9 1,0 
64,3 3,6 2,0 
71,9 3,6 2,7 
50.1 16,6 23,6 
TOTAL 1982 32,0 34,0 
39,4 
52,9 2,0 
7,4 
6,6 0,7 
33,7 
8,5 
Structure des qualifications en l'an 2000 
(prévisions) 
1. Personnel de 
production, entretien 
2. Stockage, transports, 
ventes 
3. Travaux de bureau et 
de secrétariat 
4. Gestion, recherche 
et développement 
5. Commerces, employés 
de maison, restauration, 
serveurs/euses 
6. Secteur tertiaire, 
professions libérales, 
enseignement, soins 
de santé 
TOTAL 2000 24,4 
16,8 
11,6 
2,3 
49,3 
14,7 
19,8 65,8 8,3 1,5 
76.8 2,9 3,5 
75,4 3,4 9,6 
53.9 16,1 27,7 
44,6 
33,6 
58,7 2,6 
4,2 
6,7 3,5 
47,5 
14,8 
(1) Estimation partielle 
Source : von Rothkirch/Weidig (1985) 
- 36 -
TABLEAU 2 
Main-d'oeuvre salariée et non salariée selon le 
niveau d'études (en milliers) en Allemagne 
1975 1985 
Nombre % Nombre % 
Sans formation professionnelle 8 851 34,4 7 239 27,2 
Avec formation professionnelle 
(ouvrier qualifié) 13 410 52,1 14 782 55,5 
Niveau moyen d'études 
professionnelles 1 643 6,4 2 009 7,5 
Avec diplôme de l'enseignement 
supérieur 1 848 7,2 2 597 9,7 
Total 25 752 100 26 626 100,0 
Source : Deutsches Institut fur Wirtschaftsforschung (Institut allemand de 
conjoncture). Wochenberichte (Rapport hebdomadaire), n°7, 
Berlin 1988. 
- 37 -
TABLEAU 3 
Participation à la formation continue selon la taille 
de l'entreprise et le statut professionnel en France (1988) 
Nombre de salariés 10-19 20-49 50-499 500-1999 Plus de 2 000 
Ouvriers non qualifiés 
et semi-qualifiés 
Ouvriers qualifiés 
Employés 
Techniciens et 
cadres moyens 14,5 19,0 23,8 49,6 68,1 
Ingénieurs et 
cadres de direction 
Total 
Source : Doc. Annexe à la Loi de Finance 1990 1,9 
4,8 
10,2 3,4 
6,2 
12,8 8,4 
14,3 
22,0 15,3 
23,2 
32,9 23,8 
40,9 
43,3 
6,5 
14,6 21,7 
16,3 37,1 
25,6 57,7 
35, 1 67,2 
48,8 
- 38 -
TABLEAU 4 
Dépenses consenties pour la formation continue en France selon la taille 
de l'entreprise (en chiffres absolus 
et en pourcentage de la masse salariale) (1989) 
Nombre de salariés 10-19 20-49 50-499 500-1999 Plus Nombre 
de total 
2000 d'entre­
prises 
ayant + 
de 10 
Dépenses 
(en millions de FF) 584 991 6 229 5 778 16 256 30 838 
Dépenses 
en pourcentage de 
la masse salariale 1,34 1,44 2,01 2,91 4,68 2,97 
Source : Doc. Annexe à la Loi de Finance 1990 
- 39 -
TABLEAU 5 
Participation à la formation continue selon 
le statut professionnel en Allemagne (1988) 
STATUT PROFESSIONNEL POURCENTAGE DE LA MAIN-D'OEUVRE 
Ouvriers non qualifiés 
et semi-qualifiés 
Ouvriers qualifiés 6% 
16% 
Salariés ayant des 
responsabilités limitées 20% 
Salariés ayant des 
responsabilités importantes 
Cadres de direction 31% 
32% 
Source : Berichtsystem Weiterbildungsverhalten (p. 54). 


- 40 -
ISSN 0254-1491 
COM(92) 486 final 
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FR 04 
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