ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)42
Vol.1980/0016

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)42 final
Bruxelles /le31janvier 1980
^
DEMANDES D'AUTORISATIONS DEPLUSIEURS
DOUZIEMES PROVISOIRES RELATIVES :
-AUCONSEIL (SECTION IIDUBUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EURO­
PEENNES ); t
-AUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL (ANNEXE ALASECTION II."
CONSEIL -DUBUDGET GENERAL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES );
-ALACOUR DES COMPTES (SECTION VDUBUDGET GENERAL DES COMMU­
NAUTES EUROPEENNES ).
C0M(80 )42final

Annexe 1.
Objet:Demanded'autorisation deplusieursdouzièmesprovisoires
relativeauConseil(sectionIIdubudgetgénéraldes
Communautés européennes )
Leslignesnécessitant unetelleautorisation sontles
suivantes t.
Chapitre 21-Locationd'immeublesetfraisaccessoires
Article210–Loyers 1 :
3douzièmessupplémentaires encréditspour
engagements (1.384.575 UCE)
5douzièmessupplémentaires encréditspour
paiements (2.307.625 UCE).
Article211-Assurances
9douzièmessupplémentaires encréditspour
engagements (27.750UCE)
11douzièmessupplémentaires encréditspour
paiements (33.927UCE)„
Cesdouzièmessupplémentaires sontnécessaires enraison
dèsobligations contractuelles existantdanscesdomaines.

Annexe 2.
Objet :Demande d'autorisation deplusieurs douzièmes provisoires
relative auComité économique etsocial (annexe àlasection
îï-Conseil -dubudget général des Communautés européennes )
Les lignes nécessitant unetelle autorisation sont lessuivantes
a)Chapitre 21-Location d3immeubles etfrais accessoires
Article 210 -Loyers
Motif Les obligations contractuelles existant dans cedomaine
comportent ,eneffet ,lanécessité deprocéder anticipati­
vement aupaiement des loyers .
Eneffet ,leComité aplusieurs baux quistipulent que le
paiement duloyer esttrimestriel ,voire semestriel .
L'échéance pour lemois d'avril ,par exemple ,s'élève
à104.000 UCEpour latotalité desbâtiments ,mais ladis­
ponibilité endouzièmes
doit donc disposer de ;n'estque de66=000 UCE .LeComité
3douzièmes supplémentaires encrédits pour engagements
(199,500 UCE )
5douzièmes supplémentaires encrédits pour paiements
(332.500 UCE).
b)Article 211 -Assurances
Hotif :Les contrats d'assurances encours doivent être payés pour
leur totalité audébut del'année 1980 .Par conséquent ,
l'allocation mensuelle nesera passuffisante pour faire
face aupaiement desprimes .LeComité devrait donc dis­
poser de ;
9douzièmes supplémentaires encrédits pour *engagements
(7.500 UCE ) '
11douzièmes supplémentaires encrédits pour paiements
(9.167 UCE).
c)Chapitre 25-Frais deréunions etconvocations
Article 250 -Réunions etconvocations engénéral
flotif sLesprévisions desdépenses mensuelles sont établies sur
base d'uncalendrier provisoire desréunions .(Iln'estpas
possible deprévoir desdépenses d'unefaçon plus précise ).
Surbase ducoefficient de1.00 pour unmois complet de
réunions avec session plénière ,lesautres moispeuvent être
ajustés d'une façon assez préci se.LeComité doit donc dis­
poser de :
5douzièmes supplémentaires encrédits pour engagements
(895.000 UCE )
7douzièmes supplémentai resencrédits pour paiements
(1.253.000 UCE).

Annexe 3.
t
Objet :Demande d'autorisation deplusieurs douzièmes provisoires
.relative àlaCour descomptes (section V.du budget général
des Communautés européennes )
LaCour descomptes rencontre desérieuses difficultés dans ,
lagestion duchapitre 13-frais demission -dont l'importance est
essentielle pour l'exécution desonprogramme detravail . A>
*' ' . ~~ ....
Tout d'abord ,lesdouzièmes sont calculés sur labase des •
crédits del'exercice 1079 ,àsavoir UCE308.000 ,montant deloin
inférieur àcelui figurant auprojet dubudget etdéterminé àun­
„moment oùl'institution naissante nedisposait "pas del'expérience
nécessaire sur l'étendue desonprogramme d'activité dans cedomaine .
Lamise enplace progressive desesmoyens enpersonnel decontrôle
a,enoutre ,uneinfluence parallèle sur lacourbe desesbesoins en
crédits .
D'autre part ,lesdéplacements neserépartissent pas defaçon
égale sur lesdouze mois del'annéé ,.-lessixpremiers ,mois del'année
étant lesplus chargés .
Ausurplus ,lesobligations denotification etdemise surpied
detout programme devisites surplace ont imposé l'établissement d'un
calendrier préalable ,tant avec lescours nationales qu'avec lesbéné­
ficiaires .Ilserait difficile delesmodifier augrédesdisponibilités
réduites de .crédits sous peine deremettre .encause l'essentiel de
l'activité delacour .
•i ■: 1 '
Enfin ,lesmissions sont généralement effectuées etliquidées
-dans lemois suivant leur engagement ,desorte <^uelaseule possibilité
d'engager ,dès ledébut d'année ,trois douzièmes ducrédit -cemontant
augmentant d'undouzième pour chaque mois écoulé -n'apporte pas de -
-souplesse àlagestion decechapitre ^enraison del'insuffisance de
moyens depaiement , -
Pour cesraisons ,laCour descomptes estamenée àdemander à
l'autorité budgétài red'autoriser l'ouverture supplémentaire ,enfaveur
duchapitre 13-frais demission -*de :
- • \ ' ^ * * .-' *
3douzièmes encrédits d'engagement ,àsavoir t71.750 UCE
6douzièmes encrédits depaiement ,àsavoir :143.500 UCE .
t