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AVIS CONFORME N° 13/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant un projet de décision de la Commission relative à un cas d'aide d'État pour la restructuration d'Irish Steel

(96/C 13/09)

Par lettre en date du 17 octobre 1995, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 95 du traité CECA, l'avis conforme concernant un projet de décision de la Commission relative à un cas d'aide d'État pour la restructuration d'Irish Steel.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1899e session du 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
AVIS CONFORME N° 36/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/06)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 19 décembre 1994, sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter, relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORME N° 16/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande (94/C 164/06)

Le Conseil a donné, lors de sa 1761e session, tenue les 30 et 31 mai 1994, l'avis conforme sollicité.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS
11.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C147/11
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»14/92
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadutraitéinstituant
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acierpourl'octroid'unprêtàDistrigaz-
Belgique
(92/C147/07)
Parlettredu7avril1992,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitéduConseil
desCommunautés européennes ,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadu
traitéCECA,l'avisconformepourunprêtàDistrigaz-Belgique.
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1579èsessiondu18au22mai1992.
ParleConseil
Leprésident
ArlindoMARQUESCUNHA
AVISCONFORME N°15/92
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2pointc)dutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acierpourunprojetdedécisiondela
Commissionconcernantl'octroid'aidesfinancièresàdesprojetsderecherchetechnique«acier»
etprojetspilotedémonstration «acier»
(92/C147/08)
Parlettredu30mars1992,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautéseuropéennes,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2
pointc)dutraitéCECA,l'avisconformepourunprojetdedécisiondelaCommissionconcer­
nantl'octroid'aidesfinancièresàdesprojetsderecherche«acier»etprojetspilote/démonstra­
tion«acier».
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1579èsessiondu18au22mai1992.
ParleConseil
Leprésident
ArlindoMARQUESCUNHA
22. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 6/88 
(88/C 163/10) 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue de l'octroi d'aides finan­
cières à des projets de recherche et aux projets pilote/démonstration dans le domaine de l'acier 
Par lettre en date du 6 avril 1988, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 
55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, en vue de l'octroi d'aides financières à des projets de recherche et aux projets 
pilote/démonstration dans le domaine de l'acier. 
Le Conseil, lors de sa 1 242ème session, tenue le 27 mai 1988, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
I. ADAM-SCHWAETZER
N°C 335/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORMES N° 23/87, N° 24/87 ET N° 25/87 
(87/C 335/08) 
donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer: 
i) les deux prêts globaux suivants: 
— 20 millions de marks allemands (environ 9,625 millions d'Écus) à DG Bank — Deutsche 
Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (République fédérale d'Allemagne) 
— 50 milliards de lires italiennes (environ 33,636 millions d'Écus à Istituto Mobiliare 
Italiano (Italie) 
ii) le prêt de reconversion suivant: 
— 9,2 millions de livres sterling [environ 14,402 millions d'Écus à Thorn Ericsson Télécom­
munications Ltd (Royaume-Uni)] 
Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1204e session tenue le 1er décembre 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
H. DYREMOSE 
AVIS CONFORME N° 26/87 
(87/C 335/09) 
donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
le prêt global suivant: 
— 20 millions de marks allemands (environ 9,644 millions d'Écus) à Bayerische Vereinsbank, 
Munich (république fédérale d'Allemagne) 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1204e session tenue le 1er décembre 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
H. DYREMOSE
AVIS CONFORME N 9/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la société Commerzbank AG, Düsseldorf (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi de prêt global à la société Commerzbank AG, Düsseldorf

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 5/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier donné par le Conseil pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 2,13 millions d'Écus à Magnet Joinery Limited, Keighley, West Yorkshire (Royaume-Uni) (85/C 49/09)

Lors de sa 986e session, tenue le 11 février 1985, le Conseil a donné son avis conforme pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
N° C 281 /8 Journal officiel des Communautés européennes 2.11.85 
AVIS CONFORME N° 37/85 
donné par le Conseil au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 54 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'octroi d'un prêt global à 
l'Istituto Mobiliare Italiano (IMI) en vue du financement de programmes d'investissement qui 
contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire 
(85/C 281/11) 
Par lettre en date du 29 juillet 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions du deuxième alinéa de 
l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis 
conforme pour l'octroi d'un prêt global à l'Istituto Mobiliare Italiano (IMI) en vue du finance­
ment de programmes d'investissement qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier 
communautaire. 
Le Conseil, lors de sa 1032e session tenue le 17 octobre 1985, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS
AVIS CONFORME N 23/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de projets pilotes de démonstration en sidérurgie (85/C 88/08)

Par lettre du 25 octobre 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de projets pilotes de démonstration en sidérurgie.

Le Conseil, lors de sa 996e session tenue le 26 mars 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

R. ALTISSIMO
++++

CONSULTATION

donnée par le Conseil , au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n * 528/76/CECA de la Commission , du 25 février 1976 , relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère sur les interventions financières des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1983 et sur les interventions financières complémentaires des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1982

( 84/C 204/11 )

Par lettre du 13 mars 1984 , la Commission a demandé à consulter le Conseil , au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n * 528/76/CECA de la Commission , du 25 février 1976 , relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère , sur les interventions financières des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1983 et sur les interventions financières complémentaires des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1982 .

Le Conseil a donné , lors de sa 946e session , tenue les 23 et 24 juillet 1984 , la consultation demandée .
AVIS CONFORME N 37/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 10 millions de DM (plus ou moins 4,43 millions d'Écus) à Südwestdeutsche Genossenschaftszentralbank AG (république fédérale d'Allemagne) pour des projets situés dans les bassins d'emploi CECA et les zones limitrophes (85/C 2/09)

La Commission avait sollicité cet avis conforme le 13 novembre 1984.

Le Conseil a donné son avis conforme en cause lors de sa 978e session, tenue les 17 et 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 3/84 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de livres sterling (± 34,3 millions d'Écus) à United Paper Mills/Shotton Paper Company Limited, Royaume-Uni, pour des projets situés à Shotton, Clwyd, nord-est du pays de Galles (84/C 29/05)

La Commission avait sollicité cet avis conformes les 26 octobre 1983 et 29 novembre 1983.

Le Conseil, lors de sa 903e session tenue le 23 janvier 1984, a donné l'avis conforme en cause.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 15/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur la décision de la Commission relative à l'aménagement de l'appendix B de l'arrangement avec les États-Unis d'Amérique concernant l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 20 janvier 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
AVIS CONFORME N 18/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique

Par lettre en date du 20 décembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre de la réalisation d'un programme de 11 projets de recherche sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa 851e session, tenue le 7 juin 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

W. DOLLINGER
AVIS CONFORME N 27/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 1 500 millions de francs belges (± 33,68 millions d'Écus), sous forme de prêt global, à la Société nationale de crédit à l'industrie (SNCI), Belgique, pour des projets situés dans les zones charbonnières et sidérurgiques de licenciement important

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME n 26/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 30 millions de livres (± 53,64 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Finance For Industry Limited, Royaume-Uni, pour des projets à réaliser dans toutes les régions touchées par le déclin de l'industrie charbonnière et sidérurgique

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 8 juillet 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme lors de sa 792e session tenue les 20 et 21 septembre 1982.
AVIS CONFORME n 14/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour le cofinancement d'un projet de la société Hellenic Ferroalloys SA, Volos, Grèce, prévoyant l'exploitation et l'enrichissement de chromite et sa transformation en ferro-chrome

Par lettre du 23 février 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour le cofinancement d'un projet de la société Hellenic Ferroalloys SA, Volos, Grèce, prévoyant l'exploitation et l'enrichissement de chromite et sa transformation en ferrochrome.

Le Conseil, lors de sa 767e session tenue le 4 mai 1982, a donné l'avis conforme.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS
AVIS CONFORME n 8/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1,1 million de livres sterling (± 1,86 million d'unités de compte européennes), à Merryweather Sons Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser dans la zone industrielle de Rassau, Ebbw Vale, Gwent, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME n 18/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 3,7 millions de livres sterling (± 6,74 millions d'unités de compte européennes) à Tetra Pak Rausing & C Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Werham, Clwyd, nord du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 30 juin et 7 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 724e session tenue le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 30/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 15 millions de livres sterling (environ 27,8 millions d'Écus) à Inmos Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Newport, Gwent, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 14 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 729e session tenue le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME N 5/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à l'entreprise A. Teves Ltd, Royaume-Uni, destiné à faciliter l'extension d'une usine existante de cette entreprise et à assurer ainsi le réemploi productif d'anciens travailleurs CECA

La Commission avait sollicité l'avis conforme du Conseil dans une communication transmise le 16 décembre 1979.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa session tenue le 3 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA
AVIS CONFORME N 14/80 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la société suivante: Banco di Napoli (Italie)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans les communications transmises par lettre respectivement des 9 avril et 7 mai 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 647e session tenue le 24 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

S. FORMICA
AVIS CONFORME N 32/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 1,2 million de livres sterling (± 1,9 million d'unités de compte européennes) à la Société W.G. Allen (Birmingham) Ltd (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser à Moxley, West Midlands.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 7/79 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 1,8 million de livres sterling (± 2,68 millions d'unités de compte européennes) en faveur de la société Thyssen (Great Britain) Ltd., Royaume-Uni, destinés à faciliter l'investissement sous forme d'équipements de puits de mines en vue de permettre à cette société de poursuivre ses activités dans le domaine du développement d'un bassin houiller très important, notamment au pays de Galles et à Selby (nord de l'Angleterre)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 17 et 23 janvier 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en question lors de sa 567e session les 5 et 6 mars 1979.

Par le Conseil

Le président

P. MEHAIGNERIE
AVIS CONFORME N 6/79 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 68 millions de francs luxembourgeois (± 1,69 million d'unités de compte européennes) en faveur de la SARL Villeroy et Boch, Luxembourg, destinés à faciliter l'extension d'une unité de production de vaisselle en porcelaine à Luxembourg

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 17 et 23 janvier 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en question lors de sa 567e session les 5 et 6 mars 1979.

Par le Conseil

Le président

P. MEHAIGNERIE
AVIS CONFORME N 8/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de programmes de recherches communautaires charbon dans les domaines des techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière, des aides financières de 15,730 millions d'unités de compte européennes provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, dont 9 925 200 unités de compte européennes, 5 704 800 unités de compte européennes et 100 000 unités de compte européennes sont prévus respectivement en faveur de recherches dans le premier et dans le deuxième domaine, et à titre de couverture des coûts de diffusion des connaissances et des frais annexes

Par lettre du 31 décembre 1977, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à des programmes de recherches communautaires charbon dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière.

Le Conseil a donné, lors de sa 511e session, tenue le 17 avril 1978, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME N 8/76 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la société Vald. Birn Ltd, Royaume-Uni.

Ce prêt porte sur un montant de 1,4 million £ (± 1,97 million d'unités de compte) ; il est destiné à faciliter la construction d'une fonderie à Cambois, Blyth (Northcumberland).

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 15 décembre 1975.

Le Conseil, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, a donné l'avis conforme en cause.

Par le Conseil

Le président

G. THORN