A4-0364/97

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0522 - C4-0567/97 - 97/0268(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer l'information du Parlement européen et que, à cet effet, il est indiqué que, avant l'expiration de ce protocole, la Commission présente, concernant son application, un rapport ayant notamment pour objet son incidence sur les ressources de pêche et la mise en oeuvre des mesures de surveillance qu'il prévoit,

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

En ce qui concerne la gestion et la conservation des stocks de thon de l'océan Atlantique, la Communauté s'engage à appliquer en totalité, dès qu'elle entrera en vigueur, la convention des Nations unies concernant les stocks de poissons chevauchants et les espèces hautement migratrices et, en particulier, à mettre en oeuvre le principe de précaution; elle s'engage aussi à jouer un rôle actif en rapport avec le travail de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

(Amendement 3)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole, et avant la conclusion d'un nouveau protocole, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen, concernant son application, un rapport ayant notamment pour objet son incidence sur les ressources de pêche et la mise en oeuvre des mesures de surveillance qu'il prévoit.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0522 - C4-0567/97 - 97/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0522 - 97/0268(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0567/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4- 0364/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.