[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2005

COM(2005) 455 final

2003/0300 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil ayant trait à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

2003/0300 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil ayant trait à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003) 739 final – C5-0642-03–2003/0300(COD)): | 11 décembre 2003 |

Date de l'avis rendu par le Comité économique et social européen: | 28 octobre 2004 |

Date de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture: | 7 juin 2005 |

Date d'adoption de la position commune: | 23 septembre 2005 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition vise à promouvoir et à développer le marché de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et des services énergétiques, afin d'abaisser les émissions de dioxyde de carbone et de contribuer au processus de Lisbonne, tout en améliorant la sécurité de la fourniture énergétique. La proposition présente les principaux éléments suivants:

- Elle fixe deux objectifs d'économies d'énergie, obligatoires et uniformes, pendant une période de six ans. Ces objectifs sont les suivants: (1) un objectif cumulable global correspondant à 1% de la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals durant la période écoulée (cinq ans) et (2) un objectif similaire mais plus ambitieux de 1,5% par an pour le secteur public.

- Les États membres obligeront en outre les entreprises de distribution d'énergie et/ou les entreprises de vente au détail à offrir des services énergétiques à leurs clients ou à leur proposer des audits énergétiques.

- La proposition prévoit une méthode harmonisée afin d'aider les États membres à mesurer les progrès réalisés dans l'accomplissement des objectifs.

- Outre les objectifs et l'obligation susmentionnés, la proposition prévoit des instruments financiers spécifiquement applicables à l'efficacité énergétique et définit les critères pour améliorer les relevés, la facturation et les informations fournies au consommateur, ainsi que les critères de certification des fournisseurs de services énergétiques. La proposition prévoit également des mesures pour améliorer les audits énergétiques et inciter les régulateurs à concevoir des tarifs de distribution d'électricité et de gaz qui encouragent l'efficacité énergétique, au lieu de favoriser une consommation accrue d'énergie.

Le champ d'application de la proposition est étendu. Il couvre la distribution et la vente de la plupart des types d'énergie livrés au consommateur final, dont l'électricité, le gaz, le mazout et les carburants, ainsi que la plupart des consommateurs finaux d'énergie, et exclut ceux du secteur des échanges de quotas d'émission.

3. COMMENTAIRES RELATIFS A LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques d'ordre général

La Commission estime que la position commune respecte dans l'ensemble l'esprit de la proposition de la Commission du 10 décembre 2003, à l'exception (1) de la nature de l'objectif global fixé en matière d'économie d'énergie (qui devient indicatif et non plus contraignant) et (2) de la suppression de l'objectif d'économie d'énergie prévu pour le secteur public. La position commune est recevable car elle marque un important pas en avant sur la voie d'un accord global avec le Parlement européen en présentant un compromis dans la quasi-totalité des autres domaines de la proposition. Elle constitue ainsi une bonne base pour la deuxième lecture. Les points concernant l'objectif et le secteur public restent naturellement à résoudre.

La Commission estime en outre que la position commune améliore la proposition originale sur bien des aspects, tout en prenant en considération de nombreuses suggestions et questions soulevées dans les amendements du Parlement européen.

L'introduction de nouveaux considérants, l'amélioration des définitions et l'insertion de nouvelles définitions renforcent la cohérence de la proposition de la Commission.

L'élargissement du champ d'application de l'article 6 (obligation pour les fournisseurs d'énergie d'offrir des services énergétiques à leurs clients), par exemple, améliore cet article en prévoyant plusieurs solutions supplémentaires pour respecter l'obligation. La proposition prévoit désormais la fourniture de services énergétiques, d'audits énergétiques, de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou la participation à des fonds en faveur de l'efficacité énergétique. La suppression des audits énergétiques gratuits permet également aux entreprises de travailler aux conditions du marché.

Les conditions prévues dans les articles relatifs aux instruments financiers, à la facturation, aux relevés et aux audits énergétiques ont été précisées et davantage alignées sur les conditions existant dans les États membres. Le comité créé afin d'aider la Commission à élaborer un système plus harmonisé pour évaluer les progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique, est également considéré comme une amélioration.

Nombre des amendements proposés en première lecture par le Parlement européen et acceptés par la Commission sont repris intégralement, sur le fond ou en partie, dans la position commune. Ceux-ci comprennent la plupart des définitions, la mise en place d'une procédure de comitologie et l'amélioration des dispositions de l'article 6 relatives à l'obligation. Par ailleurs, nombre des aspects du système permettant d'évaluer l'amélioration de l'efficacité énergétique figurant dans les amendements du Parlement européen ont été intégrés dans la position commune. La Commission estime qu'ils sont également recevables. Ils comprennent le concept des calculs ascendants et des indicateurs descendants, ainsi qu'un système de benchmarking, qui est utilisé comme un indicateur comparatif descendant.

D'un autre côté, la position commune reporte à une date ultérieure l'examen et la discussion de certaines questions soulevées par le Parlement européen. Celles-ci concernent le caractère contraignant des objectifs, l'allongement éventuel de la période de réalisation de l'objectif, la fixation éventuelle d'objectifs plus élevés et la nécessité de fixer un objectif spécifique pour le secteur public. Même si nombre de ces questions seront examinées plus tard, la Commission insiste sur le fait qu'elle ne peut pas accepter que la position commune rende l'objectif global d'économie d'énergie de 1% indicatif , et non plus obligatoire [1]. Pour la même raison, la Commission n'accepte pas que l'on affaiblisse l'objectif contraignant de 1,5% imposé au secteur public en se contentant de demander aux États membres de garantir que le secteur public prend des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique[2]. Il y a, enfin, le considérant 8 bis de la position commune qui répète que les objectifs indicatifs ne sont pas juridiquement contraignants. Cet amendement ne peut pas non plus être accepté par la Commission parce qu'il nie et rabaisse le fait qu'il est important de se conformer aux objectifs.

La position commune reporte à une date ultérieure la discussion sur un certain nombre d'amendements du Parlement européen. Parmi eux, certains auraient pu être acceptés en partie ou sur le principe par les États membres et inclus dans la position commune si l'on avait disposé de suffisamment de temps pour les examiner en détail. Au lieu de cela, la priorité a été accordée à la consolidation et à l'inclusion, dans la position commune, des compromis adoptés dans tous les autres secteurs de la proposition. La Commission estime que certains des amendements non intégrés dans la position commune auraient pu l'être (voir le point 3.4 ci-après).

3.2. Amendements acceptés par la Commission et intégrés intégralement ou en partie dans la position commune

L'amendement 1 (considérant 1) dispose que l'amélioration de l'efficacité énergétique encourage la production d'énergies renouvelables. L'emploi accru des énergies renouvelables est un important objectif communautaire. Cet avantage supplémentaire de l'amélioration de l'efficacité énergétique est souvent négligé.

L'amendement 3 tel qu'il est reformulé exprime les nombreux avantages liés à l'amélioration de l'efficacité énergétique. La référence plus générale à la stratégie de Lisbonne paraît plus opportune que les références faites au groupe de haut niveau présidé par M. Kok.

Les amendements 5 et 12 ont été intégrés dans le considérant 9 (offre et demande en services énergétiques), dans le considérant 12 (rôle du secteur public dans l'augmentation de la demande en technologies et services efficaces sur le plan énergétique) et dans le considérant 15 bis (comitologie), qui sont tous importants.

L'amendement 7 a été intégré de manière satisfaisante, sauf en ce qui concerne la nature de l'objectif, qui est rendu indicatif dans la position commune. L'omission de cet aspect est bien entendu inacceptable. L'absence de référence à des normes peut cependant être acceptée parce que cet aspect, tout au moins en ce qui concerne les biens marchands, relève désormais de la compétence de la Commission.

L'amendement 8 est acceptable tel qu'il a été intégré. A l'article 6, paragraphe 3 (obligation pour les fournisseurs d'énergie d'offrir à leurs clients des services énergétiques et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique), il est précisé que les États membres doivent garantir que tous les acteurs du marché concernés doivent pouvoir entrer sur ce marché et bénéficier de conditions égales. Le principe de régulation et d'interdiction des aides croisées entre le secteur de l'énergie et celui des technologies exprimé dans l'amendement 8 est important et en partie repris à l'article 6, paragraphe 3.

L'amendement 10, qui supprime le considérant 12, est acceptable parce qu'il est remplacé de manière satisfaisante par l'amendement 5, tel qu'il est incorporé dans la position commune.

L'amendement 11, qui porte sur l'intérêt qu'il y a à tenir compte des techniques de mesure innovantes, se reflète dans le considérant 13 bis de la position commune. Il en va de même de l'amendement 13 relatif aux directives sur le marché intérieur, qui est intégré dans le considérant 4.

L'amendement 12 relatif à la procédure de comitologie est repris de manière acceptable dans le considérant 15 bis de la position commune.

L'amendement 14 a été repris en partie et de manière satisfaisante, comme on peut le voir à l'article 2, paragraphe 2. La Commission accepte l'exclusion du secteur des échanges de quotas d'émission. Les installations couvertes par la directive IPPC sont quasiment les mêmes que celles couvertes par la directive relative au système d'échange de quotas d'émission. Par ailleurs, la directive IPPC exclut les déchets biodégradables, ce qui entraînerait une incohérence avec la position commune. La Commission accepte donc que l'exclusion prévue par la directive IPPC soit supprimée. Le point concernant les bâtiments et leur exclusion est traité à l'article 12, paragraphe 3, dans lequel les audits énergétiques servant à la certification des bâtiments sont reconnus comme étant obligatoires, ce qui autorise de manière implicite l'exclusion à laquelle l'amendement fait référence.

L'amendement 15, qui porte sur les déchets issus de l'entretien des paysages, n'est pas inséré de manière explicite dans la position commune mais il est couvert de manière implicite et satisfaisante par l'article 3 bis, qui applique la définition de la biomasse donnée dans la directive 2001/77/CE.

Les amendements 16, 17, 21 et 22 portant sur les définitions (article 3) ont été insérés de manière satisfaisante dans les définitions de la position commune. (Les amendements 21 et 22 proposent de reformuler la définition du «contrat de financement par des tiers» et des «contrats de performance énergétique», ce que la Commission accepte.) L'amendement 23 est inséré dans la version linguistique allemande.

L'amendement 26 relatif aux «contrats de performance en matière d'économies d'énergie» n'a pas été explicitement intégré dans la position commune parce que l'on estime que cette définition est désormais incluse dans celle des «contrats de performance énergétique», dont la définition figure dans la position commune. La Commission estime que cette intégration de l'amendement est suffisante.

L'amendement 33 insiste sur le fait que des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique peuvent déjà exister. La Commission est d'accord pour que l'on vérifie les effets des mesures nationales existantes, car celles-ci peuvent contribuer à réaliser l'objectif d'économie d'énergie.

L'amendement 47 supprime la fourniture d'audits énergétiques gratuits pour respecter l'obligation visée à l'article 6. Cet amendement peut être accepté car il faut que le marché émergent pour ce type audits continue de se développer.

L'amendement 48 est acceptable tel qu'il est incorporé car la demande est aussi importante que l'offre pour le marché des services énergétiques et pour d'autres mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Ce devrait être également aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les entraves commerciales.

L'amendement 49 prévoit la nécessité de préserver la vie privée. Cet aspect important a été intégré de manière satisfaisante.

L'amendement 50 dispose que les États membres garantissent que tous les acteurs du marché peuvent participer au marché des services énergétiques et aux mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Ce point est important et il est intégré dans la position commune.

L'amendement 57 est acceptable tel qu'il est incorporé car les États membres doivent tenir compte des «petits»clients du secteur domestique, où les coûts de transaction sont plus élevés.

L'amendement 58 est intégré de manière satisfaisante dans la mesure où les fonds en faveur de l'efficacité énergétique doivent être ouverts à tous les fournisseurs de services énergétiques et de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique.

L'amendement 64 qui dispose que les informations doivent être suffisamment régulières et fréquentes pour que les clients puissent réguler leur consommation, est incorporé de manière satisfaisante.

Il en va de même pour l'amendement 69. Les informations doivent être communiquées aux clients finals et aux autres organismes tels que les agences de l'énergie.

L'amendement 74 dispose que le rapport de la Commission doit être publié au plus tard quatre ans après la transposition de la directive. Cet amendement est incorporé en partie. Il serait toutefois approprié d'inclure également dans l'article 14, paragraphe 1, la disposition concernant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques proposée par l'amendement.

L'amendement 76 est inséré dans l'article 16. Il propose une procédure de comitologie pour élaborer un système harmonisé permettant de mesurer les améliorations en matière d'efficacité énergétique.

L'amendement 78 tel qu'il est intégré précise le mode de calcul, conformément à l'objectif de l'amendement.

L'amendement 79 est incorporé à l'annexe I, mais la période de référence passe à six ans. La précision concernant le mode de calcul de l'objectif et le fait que cet objectif soit fixe et indépendant de la croissance du PIB au cours des prochaines années sont également incorporés de manière satisfaisante.

Les amendements 82, 86, 88 et 90, qui proposent de nouveaux exemples de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, sont incorporés de manière satisfaisante à l'annexe III, car ils permettent de compléter la liste.

Les amendements 83, 84, 92, 93 95 et 96 sont acceptés en partie ou sur le principe par la Commission. Ces amendements ont également été intégrés de manière satisfaisante dans la position commune. Les amendements 83, 92 et 95 sont partiellement intégrés dans le nouveau texte de l'annexe III, points m) et n). L'amendement 93 est en partie inséré dans le point f) (nouveaux équipements et systèmes de temporisation permettant d'optimiser la consommation d'énergie) et dans le point d) (systèmes de commande numérique). L'amendement 84 est également intégré en partie dans le point f) (appareils de production combinée de chaleur et d'électricité). L'amendement 96 est en partie incorporé (de manière implicite) dans le point p) (labels énergétiques nationaux).

L'amendement 99 décrit un système ascendant harmonisé pour mesurer les améliorations en matière d'efficacité énergétique. Cet amendement a été incorporé en partie et de manière satisfaisante. Cependant, les seuils proposés (2% en ce qui concerne le coût de l'évaluation et 40 millions de kWh pour l'emploi d'indicateurs simplifiés) devraient être laissés à l'appréciation du comité.

3.3. Amendements rejetés par la Commission mais intégrés dans la position commune

Les amendements 80, 87 et 98 ont été rejetés par la Commission mais incorporés dans la position commune. L'amendement 80 est intégré dans la position commune dans le sens où il y est dit que les mesures doivent avoir un effet qui perdure. La Commission a rejeté l'amendement 80, notamment parce qu'il raccourcit la période de prise en compte des «mesures anciennes», en reportant l'année de référence à 2000, au lieu de 1995 ou 1991 dans certains cas. Les amendements 87 et 98 (annexes III et IV) ont été rejetés par la Commission parce qu'ils ont déjà été pris en compte par ailleurs et qu'ils n'ont donc pas été jugés utiles. (Ce qui pourrait également signifier qu'ils ont déjà été incorporés de manière satisfaisante et qu'ils devraient donc figurer au point 3.2 ci-dessus).

3.4. Amendements acceptés par la Commission et non inclus dans la position commune

L'amendement 2 (nouveau considérant 2bis) et l'amendement 4 peuvent être acceptés par la Commission, bien qu'ils ne soient pas intégrés dans la position commune. Il n'a pas été jugé utile de répéter dans la position commune que les objectifs proposés n'empêchent pas nécessairement une augmentation de la consommation énergétique globale (on peut toutefois estimer que l'annexe I, point 1, de la position commune, intègre de manière satisfaisante la valeur fixe et absolue de la quantité d'énergie devant être économisée.)

L'amendement 6 relatif à la réduction annuelle de 2,5 % de l'intensité énergétique telle que prévue dans la résolution du Parlement du 14 mars 2001 montre combien il est important pour le Parlement d'améliorer le plus rapidement possible l'efficacité énergétique. Cet amendement peut donc être accepté, même s'il n'est pas intégré dans la position commune.

L'amendement 9, qui prévoit clairement la nécessité d'utiliser des fonds pour stimuler le marché de l'efficacité énergétique, est donc acceptable, bien qu'il ne soit pas incorporé.

Plusieurs autres amendements pouvant être acceptés par la Commission n'ont pas été intégrés dans la position commune. Les amendements ci-après méritent d'être évoqués car ils portent sur les articles 4 et 5, qui traitent respectivement de l'objectif général et de l'objectif imposé au secteur public.

L'amendement 28 peut être accepté sur le principe par la Commission (à condition que, dans la version anglaise, l'expression «energy efficiency improvement measures» remplace l'expression «energy efficiency measures», afin de s'aligner sur les définitions figurant dans la position commune. Cet amendement est important, car il reflète le point de vue du Parlement en ce qui concerne les objectifs obligatoires et un délai de réalisation de l'objectif plus long (neuf ans), divisé en trois périodes triennales, au lieu d'un délai de six ans.

L'amendement 29 peut également être partiellement accepté par la Commission, parce que le délai de réalisation de l'objectif fixé à neuf ans est acceptable. Toutefois, l'augmentation progressive du pourcentage d'économie d'énergie à réaliser au cours de chaque période triennale pose un problème parce qu'un système ascendant plus précis sera mis en place au cours de la période. Normalement, avec un système ascendant plus précis, l'objectif peut être moins élevé qu'avec un système descendant parce que la marge d'erreur est plus faible.

L'amendement 32 dispose que les États membres doivent prendre des mesures supplémentaires s'ils indiquent dans leur rapport qu'ils n'ont pas rempli l'objectif. Cet amendement peut être accepté, moyennant une nouvelle formulation, parce qu'il incite à une action immédiate de la part des États membres. Il serait cependant mieux à sa place dans l'article relatif aux rapports (article 14).

L'amendement 39 (objectifs du secteur public) propose une succession de trois objectifs obligatoires de trois ans. Ce principe peut être accepté bien qu'il ne soit pas incorporé dans la position commune. Toutefois, l'augmentation progressive à 2% par an n'est pas en accord avec le développement et la mise en œuvre progressive d'un système ascendant, qui devrait permettre de fixer un objectif constant. Par ailleurs, les niveaux proposés dépassent les niveaux pouvant être atteints dans certains États membres. L'amendement 40 peut être accepté pour la même raison, parce qu'il fait référence aux trois objectifs triennaux consécutifs.

L'amendement 41 prévoit, outre des objectifs obligatoires, des orientations relatives aux marchés publics. Ces orientations constituent le meilleur moyen de garantir que l'objectif peut être effectivement atteint.

L'amendement 43 dispose que les orientations des États membres concernant les marchés publics sont publiées et évaluées par la Commission, ce qui garantit l'impartialité, la comparabilité et, progressivement, un certain degré d'harmonisation, tout au moins en ce qui concerne le niveau visé. Ces principes peuvent également être acceptés par la Commission.

L'amendement 45 relatif aux accords (volontaires) destinés à respecter les exigences figure déjà dans d'autres directives (directive relative à la performance énergétique des bâtiments, p. ex.), pour autant que l'équivalence puisse être démontrée. Cet amendement peut également être accepté car il est mentionné à l'article 5, paragraphe 1.

L'amendement 85 sur le chauffage et le refroidissement passifs est important mais il ne figure pas dans l'annexe III de la position commune;

Outre les amendements mentionnés ci-dessus, la Commission accepte également les amendements ci-après, entièrement, en partie ou sur le principe: 30-31, 34, 38, 40, 44, 46, 51-52, 54, 60, 63, 65-66, 71-72, 75, 78, 95 et 107-109. Ces amendements n'ont pas été intégrés dans la position commune pour plusieurs raisons. Dans de nombreux cas, il aurait fallu plus de temps et discuter plus avant les amendements pour qu'ils soient acceptés par le Conseil. Exemples: amendements 30, 46 et 107 (sauf en ce qui concerne la partie sur les objectifs différenciés, qui ne peut pas être acceptée par la Commission) et 108 (y compris un système de benchmarking qui pourrait être accepté comme indicateur descendant destiné à aider les États membres à choisir les secteurs rentables sur le plan des mesures d'efficacité énergétiques). L'amendement 31, qui mentionne un délai de neuf ans, et non plus de six, pourrait permettre de renforcer la flexibilité. Les amendements 38, 40 et 44 n'ont pas été intégrés dans la position commune parce que le rôle et l'objectif du secteur public ont été amoindris par rapport à la proposition initiale de la Commission. Les amendements concernant l'article 7 (amendements 51, 52 et 54) pourraient également être pris en compte, bien que la nature de cet article ne soit plus le même dans la position commune. L'amendement 63 sur le remplacement des compteurs pourrait également être accepté après discussion et de légères modifications d'ordre rédactionnel. L'amendement 75 sur le rapport coûts-bénéfices de la Commission pourrait également être accepté, mais avec d'autres délais et des conditions différentes. Les amendements 78 et 95 ayant trait aux annexes I et III pourraient très probablement être acceptés après discussion.

(Les amendements ci-après, qui concernent l'annexe III et qui n'ont pas non plus été incorporés dans la position commune, ont été rejetés par la Commission: amendements 81, 89 et 91 portant respectivement sur les équipements permettant une hausse du rendement énergétique, la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles et les biocarburants. Tous ces amendements ne font pas partie du champ d'application de la directive.)

3.5. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

La position commune présente un certain nombre de changements par rapport à la proposition de la Commission, dont beaucoup correspondent aux amendements du Parlement européen, comme cela est expliqué ci-dessus. Le fait de rendre l’objectif indicatif alors qu’il était contraignant (article 4, paragraphe 1 et considérant 8 bis), constitue une exception notable. Il convient également de noter la suppression de l’objectif spécifique (plus élevé) de 1,5% applicable au secteur public (article 5, paragraphe 1). À la place de cet objectif, les États membres sont tenus de prendre des mesures contribuant à atteindre l’objectif global (article 4, paragraphe 1) et une liste indicative des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique applicables au secteur public est ajoutée à l’annexe V.

Par ailleurs, la position commune introduit une procédure de comitologie, dont le but est de continuer de développer la méthode de calcul présentée dans les annexes et d’adapter celle-ci à l’évolution technologique. Cet ajout concorde avec les amendements du Parlement européen. Des dispositions ont été en outre ajoutées afin d’autoriser les accords volontaires et les certificats blancs, instruments destinés à faciliter le respect de l’obligation visée à l’article 6 et la réalisation de l’objectif.

4. CONCLUSION

La Commission estime que la position commune adoptée à l’unanimité le 19 septembre 2005 précise de nombreux points et qu’elle améliore les définitions. La procédure de comitologie et les orientations relatives à l’évaluation de l’amélioration de l’efficacité énergétique qui y sont prévues donnent toute satisfaction. Enfin, elle introduit une flexibilité supplémentaire pour que la directive soit mise en œuvre de manière rentable dans les États membres.

D’autres aspects liés au contenu de la procédure de qualification des fournisseurs de services énergétiques et d’autres mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à la promotion d’instruments financiers visant à investir dans l’efficacité énergétique, ont également été traités de manière efficace et améliorés. La Commission trouve acceptables le recours à des structures tarifaires innovantes, la structure des fonds en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi que la fourniture d’audits énergétiques et l’assurance-qualité de ces audits. Les mesures visant à améliorer les relevés et les informations relatives à la facturation ont également été formulées de manière satisfaisante. Elles permettent de trouver un équilibre et de garantir ainsi une mise en œuvre rentable.

La position commune, sur un certain nombre de points importants, consolide les accords obtenus au sein du Conseil en incorporant dans les considérants et les articles concernés bon nombre d’amendements adoptés par le Parlement.

La Commission regrette toutefois l’absence, dans la position commune, d’objectifs contraignants, tant en ce qui concerne l’objectif global que l’objectif du secteur public. Elle ne peut pas non plus accepter le considérant 8 bis, qui répète et souligne le caractère non contraignant de l’objectif d’économie d’énergie proposé. La Commission estime que l’amoindrissement de l’objectif et le considérant 8 bis sapent l’importance conférée à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle estime en outre regrettable l’affaiblissement des orientations relatives aux marchés publics.

La Commission note l’importance que les États membres ont accordée, et accordent toujours, à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle sait par conséquent qu’ils soutiennent largement l’objectif d’ensemble de la proposition. La Commission estime que l’inquiétude des États membres vis-à-vis d’éventuelles procédures d’infraction en cas de non-réalisation de l’objectif est quelque peu incohérente (considérant 8 bis) car il leur suffit de prendre des mesures rentables. En outre, s’il est parfois difficile de modifier le «comportement énergétique» des citoyens et des entreprises, il n'en va pas de même avec l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur public, qui peut être fortement influencée. Cet aspect n’est pas précisé dans la position commune.

D’une manière générale, la Commission pense que si l’on ne réalise pas l’objectif annuel global d’économies d’énergie prévu dans la proposition, les États membres et l’UE auront des difficultés à respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto, parce que ceux-ci sont liés, au moins pour la moitié, à une augmentation des économies d’énergie. Par ailleurs, la non-réalisation des objectifs entraverait les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne en matière de compétitivité et d’emploi et ne permettrait pas d’améliorer la sécurité de la fourniture énergétique dans l’UE.

La Commission estime par conséquent que la position commune est un socle sur lequel on peut continuer de bâtir, et à partir duquel il est possible de résoudre, en deuxième lecture, les quelques points relatifs à la nécessité de fixer des objectifs sensés et de reconnaître le rôle central du secteur public.

La Commission invite le Parlement européen à accepter la position commune.

[1] Le Parlement européen, qui maintient le caractère contraignant de l'objectif, partage l'avis de la Commission, ce que démontre clairement le vote de la session plénière du 7 juin. Avec 458 voix pour, 148 contre et 27 abstentions, le vote traduit un appui manifeste en faveur des objectifs obligatoires et transmet un message explicite pour la deuxième lecture.

[2] Le Parlement européen, outre qu'il préfère maintenir un objectif spécifique pour le secteur public, a également adopté un amendement afin d'augmenter le niveau de cet objectif.