[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.7.2005

SEC(2005) 951 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Action entreprise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 adressée en vertu de l’article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Action entreprise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 adressée en vertu de l’article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

1. HISTORIQUE

Après l’adhésion de la Hongrie à la Communauté le 1er mai 2004, la Commission, se fondant sur les prévisions du printemps 2004 de ses services – qui tenaient compte des données communiquées par les autorités hongroises en mars 2004 - a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de ce pays, dont le déficit avait dépassé 3% du PIB en 2003. Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a constaté que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation. En particulier, le Conseil recommandait à la Hongrie de mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant le rythme de réduction du déficit défini dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 sur le programme de convergence de mai 2004. La recommandation du Conseil invitait en outre les autorités hongroises à engager une action efficace d’ici le 5 novembre 2004 afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005.

Le 18 janvier 2005, le Conseil, agissant en vertu de l’article 104, paragraphe 8, du traité, a adopté une décision établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d’effets en réponse à sa recommandation, et que l’objectif retenu pour le déficit en 2005 serait probablement nettement dépassé. La Hongrie faisant partie des États membres qui font l'objet d'une dérogation, l’article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui est pas applicable, bien qu’elle soit tenue d’éviter les déficits excessifs. Il n’est donc possible de lui adresser de nouvelles recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs que sur la base de l’article 104, paragraphe 7.

Le 8 mars, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation à l’intention de la Hongrie, conformément à l’article 104, paragraphe 7[1], dans laquelle les autorités hongroises étaient invitées à mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable[2]. À cette fin, il était recommandé aux autorités d’engager une action suivie d'effets d'ici le 8 juillet 2005 en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre l’objectif de déficit de 3,6 % du PIB fixé pour 2005[3]. En particulier, le montant de la réserve «d'urgence» du budget 2005 pourrait être relevé de manière substantielle, et son utilisation limitée dans toute la mesure du possible et subordonnée à la réalisation manifeste de l'objectif de déficit pour 2005. Le Conseil recommandait en outre aux autorités hongroises de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004. Enfin, il les invitait à entreprendre comme elles s’y étaient engagées les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’à saisir toutes les occasions d’accélérer l’ajustement budgétaire.

2. ÉVOLUTION RÉCENTE ET MESURES PRISES PAR LES AUTORITÉS HONGROISES POUR CORRIGER LE DÉFICIT

Peu après l’adoption par le Conseil des nouvelles recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, les autorités hongroises ont mis en œuvre un premier train de mesures correctrices supplémentaires . Le gouvernement a en effet annoncé le 12 mars qu’il portait de 0,5 à 0,8 point de pourcentage du PIB sa réserve d'«urgence» (qui figurait déjà dans le budget 2005 pour servir de garde-fou au cas où l'objectif de 2005 ne serait pas atteint). L’ensemble de ces mesures consistait en une compression à tous les niveaux de quelques-uns des principaux postes de dépenses. Quelques recettes supplémentaires étaient aussi prévues, par exemple un montant de 0,1 point de pourcentage du PIB provenant de la prolongation des licences déjà existantes de téléphonie mobile. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, qui ont pris partiellement ces nouvelles mesures en considération, font état d’un déficit de 3,9% du PIB en 2005 au lieu de l'objectif officiel de 3,6%. Cette prévision repose sur une croissance du PIB de 3,9% en 2005, et tient compte également des données du budget 2005 ainsi que de la mise à jour de décembre 2004 du programme de convergence, laquelle prévoit notamment des diminutions de la charge des intérêts et de l’investissement public de respectivement 0,5 et 1,5 point de pourcentage du PIB, ainsi qu’un recours accru aux projets de partenariat entre le secteur privé et le secteur public (PPP). Les prévisions signalaient aussi un certain nombre de risques de dérapage supplémentaire au niveau des recettes (de TVA et de la sécurité sociale en particulier) et des dépenses opérationnelles.

Comme il est apparu ces derniers mois que l’activité économique s’était quelque peu ralentie, le taux de croissance projeté semble à présent plutôt optimiste. Selon les autorités, toutefois, cette évolution ne devrait pas avoir d’influence sensible sur le budget grâce à la restructuration des recettes survenue dans l’intervalle : la hausse des salaires réels rendue possible par une désinflation plus rapide que prévu a conduit en effet à une augmentation de la consommation et donc à une hausse des recettes fiscales indirectes, venue compenser le déficit de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, à mesure que les nouvelles données budgétaires devenaient disponibles, les autorités ont reconnu en mai que plusieurs hypothèses concernant les recettes et les dépenses du budget 2005 péchaient par un optimisme manifestement excessif. Dans ce contexte, un écart global de 1,5 point par rapport à l’objectif de 3,6% du PIB[4] semblait probable (voir tableau 1).

Tableau 1: Déficit des recettes et dépassement des dépenses escomptés dans le budget 2005 |

Déficit escompté des recettes | Points de pourcentage du PIB | Dépassements de dépenses anticipés | Points de pourcentage du PIB |

Taxe sur la valeur ajoutée IRPP Cotisations sécurité sociale Accises Total du déficit de recettes | -0,4 -0,1 -0,15 -0,15 -0,8 | Paiement des retraites Subventions pharmaceutiques Hausse des dépenses opérationnelles du budget central Total des dépassements | +0,1 +0,2 +0,55 0,85 |

Sources : autorités hongroises, estimations de la Commission. |

Afin de compenser le dérapage attendu, le gouvernement hongrois a annoncé en juin 2005 un deuxième train de mesures . Ce dérapage, qui devrait être légèrement supérieur à 1,5 point de PIB, serait compensé par des mesures correctives d’une ampleur équivalente, compte tenu des mesures prises en mars (voir tableau 2).

Tableau 2: Mesures correctrices visant à compenser les dérapages identifiés |

Recettes | Points de pourcentage du PIB | Dépenses | Points de pourcentage du PIB |

Affectation à la réduction du déficit de recettes tirées de l’extension de licences GSM expirées Augmentation de la taxe sur les jeux de hasard (1er septembre 2005) Élargissement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (1er octobre 2005) Renforcement des contrôles aux frontières pour les produits à base de tabac Modification méthode TVA pour les importations de pays tiers Recettes ponctuelles supplémentaires tirées de la vente de biens de l’État et du recours accru aux projets PPP | 0,1 0,015 0,02 0,04 0,025 0,6 | Gel définitif des dépenses de 0,6 pp affectées au fonds de réserve d’urgence Restriction du recours aux reports de crédits | 0,6 0,25 |

Total | 0,8 | Total | 0,85 |

Sources : autorités hongroises, estimations de la Commission. |

Ces mesures auront un effet global positif sur le déficit budgétaire en 2005 et devraient permettre d'atteindre l'objectif fixé de 3,6% du PIB. S’il est vrai qu’une part substantielle de cet ajustement repose sur des dispositions ponctuelles, il faut noter également que certaines mesures devraient aussi avoir un effet positif sur le budget 2006. Tel est le cas par exemple du relèvement de la taxe sur les jeux de hasard et de l’élargissement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que du gel définitif des dépenses représentant 0,6% du PIB qui avaient été mises de côté dans un fonds de réserve d’urgence, puisque le gouvernement s’est engagé à prendre ces niveaux réduits comme base du budget 2006.

En outre, et afin de progresser dans le domaine des réformes structurelles, le gouvernement a soumis récemment au Parlement des propositions relatives à un programme ambitieux appelé «programme des 100 mesures» qui devrait pour une large part entrer en vigueur en 2006. Un de ses volets vise principalement les secteurs du marché du travail et de la santé. Son but est à la fois d'augmenter les cotisations de sécurité sociale, de réintégrer dans le marché du travail actif une frange importante d’inactifs et de travailleurs non déclarés, et d’améliorer la qualité du système de santé. L’autre volet du programme contient en revanche une ambitieuse réforme à moyen terme de la fiscalité qui devrait se traduire par une perte sensible de recettes en 2006 et l’année suivante. Le gouvernement envisage de compenser ces pertes, qui atteindraient environ 1 point de pourcentage du PIB pour la seule année 2006, par des coupes dans les dépenses qui n’ont pas encore été précisées. Une action en ce sens est d’autant plus souhaitable qu’il sera en plus nécessaire de compenser la non reconduction des mesures ponctuelles prises en 2005, qui ont rapporté environ 1% du PIB de recettes, et que l’investissement doit aussi s’accroître pour répondre aux exigences de cofinancement, ce qui supposera également une action corrective à ce niveau. Le budget 2006 doit contenir toutes les mesures nécessaires pour que l’objectif d’un déficit de 2,9% du PIB soit effectivement atteint.

3. ÉVALUATION

Sur la base des informations disponibles actuellement et des mesures correctrices (en partie permanentes) décidées en mars et en juin, et compte tenu de la ferme résolution du gouvernement hongrois à mettre en œuvre en cours d’année des mesures supplémentaires si cela s’avérait nécessaire, il apparaît que le déficit de 3,6% du PIB retenu comme objectif pour 2005 est à la portée du gouvernement hongrois et que celui-ci a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars concernant les mesures à prendre d’ici au 8 juillet 2005 en vue de la réalisation de l’objectif de déficit pour 2005. La Commission en conclut qu’aucune nouvelle action n’est requise à ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Cependant, la situation budgétaire en Hongrie demeure vulnérable. La correction du déficit excessif en 2005 exige une exécution sans faille de toutes les mesures envisagées, voire des mesures supplémentaires, que le gouvernement s’est engagé publiquement à prendre, dans le cas où de nouveaux dépassements se produiraient plus tard dans l’année. De plus, en raison de la non reconduction des mesures ponctuelles prises en 2005, des réductions d’impôt programmées et de la réorientation à la hausse des dépenses d’investissement qui est attendue, des ajustements majeurs et une action décisive seront indispensables pour être en mesure d’atteindre l'objectif fixé pour 2006 (déficit de 2,9% du PIB), à commencer par l’adoption d’un budget prudent pour cette année-là. Dans l’hypothèse où des difficultés dans la mise en œuvre de la correction envisagée apparaîtraient à un stade ultérieur, la Commission serait tenue de recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter toutes les mesures nécessaires prévues par le traité et le pacte de stabilité et de croissance.

ANNEXE

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC déc. 2004 | 3.9 | 4.0 | 4.2 | 4.3 | 4.6 |

COM | 4.0 | 3.9 | 3.8 | n.d. | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC déc. 2004 | 6.8 | 4.5 | 4.0 | 3.5 | 3.0 |

COM | 6.8 | 3.8 | 3.6 | n.d. | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 | -4.4 | -3.6 | -2.9 | -2.2 | -1.6 |

non corrigé2 | -5.3 | -4.7 | -4.1 | -3.4 | -2.8 |

COM | -4.5 | -3.9 | -4.1 | n.d. | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 non corrigé2 | 0.4 -1.1 | 0.0 -0.9 | 0.2 -0.7 | 0.6 -0.3 | 1.0 0.1 |

COM | -0.0 | -1.1 | -0.7 | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2004 corrigé 1 | 56.7 | 55.5 | 53.0 | 50.6 | 48.3 |

non corrigé2 | 59.9 | 58.6 | 56.8 | 54.9 | 53.2 |

COM | 57.8 | 58.9 | 57.9 | n.d. | n.d. |

Note: 1 Les autorités hongroises ont décidé d’utiliser la période de transition accordée par Eurostat pour reclasser les fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques. Par rapport au programme de mai 2004, cette opération abaisse les chiffres annuels du déficit de 0,9-1.2 point de pourcentage entre 2004 et 2008. La période de transition s’achève avec la notification budgétaire de mars 2007. 2 Ces chiffres ne sont pas corrigés, ie qu’ils incluent la charge crée par la réforme des retraites. Ils sont indiqués non corrigés pour permettre la comparaison avec le programme précédent et avec les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission, étant donné que l'objectif final de 2007 et celui de 2008 ne bénéficieront pas de ce reclassement. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/05/st07/st07145.en05.pdf

[2] Pour cette recommandation, le Conseil se référait à la trajectoire révisée de réduction du déficit telle que définie dans son avis du 8 mars 2005 sur la première mise à jour du programme de convergence présentée en décembre 2004. Cette version actualisée du programme fixe les objectifs annuels suivants pour le déficit des administrations publiques au cours de la période 2004-2008: 4,5 %, 3,8 %, 3,1 %, 2,4 % et 1,8 % du PIB, respectivement. Ces chiffres sont compatibles à la fois avec (i) la décision prise par Eurostat, le 23 septembre 2004, d’autoriser, jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007, l’inclusion temporaire des fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques (les autorités hongroises ont opté pour cette possibilité) et (ii) le léger ajustement de la charge créée par la réforme des retraites, telle qu’il apparaît dans la notification de mars 2005. Abstraction faite de la correction liée aux fonds de pension, le nouvel objectif est supérieur de 0,6 point de pourcentage à l’objectif initial retenu dans le programme de convergence du mois de mai et cité dans les recommandations du Conseil de juillet 2004.

[3] À l’époque, les services de la Commission s’attendaient à ce que le déficit atteigne 4,1% du PIB en 2005.

[4] Bien que les glissements observés correspondent largement à ceux qu'ont pris en considération les services de la Commission dans leurs prévisions de printemps (qui reprennent par ailleurs l'hypothèse selon laquelle la majorité de la réserve d'urgence de 0,8% du PIB serait gelée définitivement), le dérapage global anticipé est néanmoins supérieur à celui que prévoyait la Commission.