FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 janvier 2014

sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

(CON/2014/2)

2014/C 113/01

Introduction et fondement juridique

Le 18 octobre 2013 et le 28 octobre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation, respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Objet du règlement proposé

1.1. Le règlement proposé instaure un cadre européen commun de réglementation des indices publiés utilisés comme indices de référence pour des instruments et des contrats financiers, tels que des contrats de crédit hypothécaire, ou comme mesures de la performance de fonds d’investissement, afin de garantir leur intégrité et leur exactitude et, ce faisant, de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs (2).

1.2. Le nouveau cadre régit l’ensemble du processus de calcul des indices de référence, depuis la contribution en cotations et autres données sous-jacentes par les acteurs du marché jusqu’à la diffusion et la publication de l’indice de référence, en passant par son administration et son contrôle. Plus précisément, le règlement proposé vise à rendre les indices de référence plus fiables et plus solides, afin que les acteurs du marché les manipulent moins facilement et que le processus de calcul de ces indices devienne, d’une façon générale, plus transparent. Les principaux moyens que le règlement proposé utilise pour atteindre son objectif consistent à renforcer la surveillance de la qualité des données sous-jacentes des indices pouvant être utilisés comme indices de référence (3) et de la méthode de fourniture de ces données, ainsi qu’à améliorer la gouvernance et le contrôle des entités administrant la fourniture de ces indices. Selon le dispositif proposé, les administrateurs situés dans l’Union doivent demander un agrément auprès de leur autorité compétente nationale (4). Du fait que la fonction d’administrateur joue un rôle central dans le calcul d’un indice de référence et qu’elle s’accompagne d’un pouvoir d’appréciation quant à la manière de traduire les données sous-jacentes dans l’indice, les administrateurs doivent se doter d’un code de conduite et veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêts ne nuise à la fourniture des données (5). La Commission a le pouvoir de décider quels sont les indices de référence situés dans l’Union qui sont «d’importance critique» et de dresser une liste de ces indices au niveau de l’Union (6).

1.3. En matière de surveillance et de mise en œuvre, le règlement proposé exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités pour assumer ces tâches (7) et qu’ils notifient ces autorités à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Comme les indices de référence d’importance critique sont davantage susceptibles d’entraîner des répercussions transfrontalières, l’autorité compétente de l’administrateur doit établir un collège d’autorités compétentes, composé de ladite autorité, de l’AEMF, des autorités compétentes pour les contributeurs et, lorsque cela se justifie, d’autres autorités compétentes, et instaurer également des dispositions écrites au sein du collège, entre autres pour la question de l’aide à fournir à cette autorité compétente pour l’application de certaines mesures relatives à la contribution obligatoire aux indices de référence d’importance critique (8). En l’absence d’accord au sein du collège à propos de l’opportunité de prendre certaines mesures particulières (9), l’autorité compétente pour l’administrateur peut prendre une décision à ce sujet, sous réserve de motiver intégralement toute divergence d’opinions par rapport aux autres membres du collège et, le cas échéant, de l’AEMF. En outre, lorsque, notamment, soit les autorités compétentes ne se sont pas mises d’accord sur les dispositions écrites, soit un désaccord surgit à propos d’une mesure prise, l’AEMF est habilitée à prendre une décision, sur demande d’un autre membre ou de sa propre initiative, en vertu de la procédure de la «médiation contraignante» (10). Le règlement proposé prévoit par ailleurs un régime d’équivalence, que l’AEMF doit gérer, pour les indices de référence administrés de pays tiers (11).

1.4. De surcroît, la proposition complète les propositions récemment faites par la Commission de retenir la manipulation des indices de référence comme l’une des infractions définies comme des abus de marché et donnant lieu à de sévères sanctions administratives dans le nouveau régime de prévention des abus de marché (12). Sur le plan international, le règlement proposé se veut conforme aux «Principes régissant les indices de référence», publiés en juillet 2013 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (13).

2. Observations générales

La BCE approuve l’objectif du règlement proposé, à savoir l’instauration, au niveau de l’Union, d’un ensemble commun de règles applicables au processus de calcul des indices de référence utilisés pour les instruments financiers (14) et les contrats financiers (15), dans un souci d’intégrité et de fiabilité des indices de référence financiers et, plus largement, de protection des investisseurs et des consommateurs. La BCE estime que la réponse réglementaire est justifiée et proportionnée aux déficiences constatées dans le processus de calcul des indices de référence. Les récentes présomptions de manipulation des principaux indices de référence de taux d’intérêt interbancaires que sont le Libor et l’Euribor, ayant conduit, dans certains cas, à des amendes importantes et à des allégations d’utilisation abusive d’autres indices, rendent d’autant plus nécessaires le rétablissement de l’intégrité des indices de référence financiers ainsi que de la confiance du public dans ces derniers. Pour l’Eurosystème, il est essentiel de préserver l’intégrité et la fiabilité de ces principaux indices de référence, de façon à maintenir la qualité des données fournies pour ceux-ci (données sous-jacentes) ainsi que l’intégrité de leurs administrateurs.

Dans la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique engagée en 2012 par la Commission européenne sur la réglementation des indices (16), la BCE a souligné l’importance systémique que revêt l’indice de référence Euribor pour la stabilité financière et émis des recommandations précises à propos des mesures à prendre, à court et à moyen terme comme à plus long terme, pour améliorer l’intégrité et la fiabilité de l’Euribor et des autres indices de référence du même type. La BCE, en concertation avec les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème, est également à l’origine de réponses de l’Eurosystème à d’autres consultations similaires sur l’avenir des indices de référence, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international (17).

La BCE souhaiterait également émettre quelques remarques prospectives à propos de la réforme des indices de référence de taux d’intérêt d’importance critique. Même si des progrès ont été accomplis en termes de renforcement du processus de gouvernance et de rétablissement de la crédibilité, d’autres démarches restent à entreprendre. La BCE soutient fermement les initiatives des marchés visant à identifier des taux de référence, fondés sur des transactions, qui pourraient valablement compléter ou remplacer l’Euribor et permettre de faciliter le choix des marchés dans un système financier en pleine évolution; les utilisateurs pourraient ainsi choisir les taux de référence qui correspondent le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, l’élaboration de nouveaux taux de référence doit tenir compte des solides principes énoncés à ce sujet par l’AEMF, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’OICV. De ce fait, la BCE encourage fortement les acteurs du marché à participer activement au processus d’élaboration des taux, afin de garantir que le taux élaboré répond aux besoins du marché. Dans la phase actuelle de transition vers de nouveaux taux de référence, il est également indispensable qu’un cadre de l’Union, quel qu’il soit, soit exploitable par les acteurs du marché. Cela est d’autant plus important que le champ d’application du règlement proposé est très vaste. Enfin, la BCE aimerait souligner que les remarques particulières formulées ci-après s’attachent essentiellement aux répercussions du règlement sur les principaux indices de référence de taux d’intérêt.

3. Remarques particulières

3.1. Champ d’application, exclusion des indices et indices de référence fournis par les banques centrales et définition

3.1.1. La BCE est favorable au large champ d’application du règlement proposé, recouvrant tous les indices utilisés comme référence pour des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme réglementée, tels que des produits dérivés sur l’énergie, les matières premières et les devises, ainsi que pour des contrats financiers et pour la valeur de fonds d’investissement (18). Cela s’avère pertinent compte tenu de l’utilisation répandue et diversifiée des indices de référence sur les marchés financiers nationaux et internationaux et, par conséquent, de l’ampleur de leurs répercussions négatives possibles sur les investisseurs et les consommateurs de produits financiers moins complexes tels que les hypothèques.

3.1.2. La BCE se félicite que soient expressément exclues du champ d’application du règlement proposé les banques centrales appartenant au Système européen de banques centrales (SEBC), étant donné que celles-ci ont déjà mis en place des systèmes garantissant le respect des objectifs du SEBC (19). Cependant, la BCE suggère d’étendre cette dérogation à toutes les banques centrales, du fait que les indices et indices de référence qu’elles fournissent sont déjà soumis au contrôle des pouvoirs publics. Ces contrôles sont conçus pour respecter les principes, normes et procédures qui garantissent l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance des indices et indices de référence (20). De plus, la soumission des banques centrales (et, en réalité, des pouvoirs publics en général) au règlement proposé ferait double emploi du fait que les administrateurs font l’objet d’une surveillance de la part de leur autorité compétente nationale. Il n’est donc pas nécessaire d’inclure les banques centrales, ni leurs indices et indices de référence, dans le règlement proposé (21); d’ailleurs, la BCE ne serait pas contre l’extension de la dérogation à tous les pouvoirs publics. Cela est cohérent avec les principes de l’OICV sur l’établissement des indices de référence: un récent rapport à leur propos affirme que l’administration, à des fins de politique publique, d’un indice de référence par une autorité nationale n’entre pas dans leur champ d’application (22).

De surcroît, concernant la définition d’un «indice de référence de taux d’intérêt interbancaire» (23), la BCE remarque que le régime spécial prévu à l’annexe II concerne uniquement les indices de référence basés sur les taux d’intérêt auxquels les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds. Du point de vue de la BCE, ce régime devrait être moins restrictif et inclure les indices de référence dont l’actif sous-jacent est le taux auquel une banque peut prêter ou emprunter sur le marché de gros (24). Le marché de gros peut englober d’autres agents que les banques.

3.2. Intégrité et fiabilité des indices de référence; agrément et surveillance des administrateurs (25)

3.2.1. La BCE se félicite que les données sous-jacentes devant être fournies par les contributeurs doivent être des données de transaction et que d’autres données ne peuvent être utilisées, pour autant qu’elles soient vérifiables, que si les données de transaction disponibles ne sont pas suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l’indice de référence est censé mesurer (26).

3.2.2. Cependant, tout en visant les objectifs légitimes du règlement proposé, les organes législatifs de l’Union devraient être attentifs à ce que le durcissement des exigences réglementaires imposées aux administrateurs (27) ne dissuade pas, par inadvertance, les candidats à cette fonction critique, ni ne décourage trop fortement les administrateurs en fonction, surtout pendant la période actuelle de transition vers de possibles nouveaux taux de référence (28). De telles barrières à l’entrée pourraient aboutir à une liste d’indices de référence dont la qualité n’est pas optimale et qui risque de ne pas répondre aux besoins des utilisateurs.

3.2.3. En outre, afin d’établir où se situe le seuil des «50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché», fixé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement proposé, aux fins de détermination, par l’administrateur, de l’existence d’un marché sous-jacent à des indices de référence non basés sur des transactions, il convient d’expliquer comment l’administrateur parviendra à une évaluation fiable et incontestable de ce qui constitue un marché, afin de réaliser cette détermination, étant donné qu’un «marché» est une notion économique issue du droit de la concurrence et qu’elle n’est pas précisément définie dans le règlement proposé.

3.2.4. Par ailleurs, la BCE note qu’en vertu du règlement proposé, les administrateurs et contributeurs des indices de référence de l’Union seront soumis à la surveillance d’autorités compétentes désignées par les États membres et que les administrateurs des indices de référence demanderont un agrément à ces autorités. La BCE a précédemment affirmé son point de vue (29) selon lequel, étant donné l’importance systémique de l’Euribor pour les marchés financiers de l’Union et son rôle dans la transmission de la politique monétaire, les autorités européennes de surveillance (AES) devraient participer à la surveillance du processus d’élaboration du taux Euribor. La BCE estime que des autorités telles que l’AEMF et l’ABE sont bien placées pour endosser un tel rôle. Par conséquent, la BCE accueille favorablement la proposition d’adoption, par la Commission, d’actes délégués fondés sur des normes techniques conçues par l’AEMF à propos de questions précises lors du processus d’élaboration des indices de référence, la proposition de conférer à l’AEMF le pouvoir d’engager une procédure de «médiation contraignante» en coordonnant la coopération entre les autorités compétentes au sein de l’Union (30), ainsi que son rôle consistant à inscrire dans un registre et à annuler l’inscription des administrateurs situés dans des pays tiers (31). De plus, le terme «situé», tel qu’il est défini dans le règlement proposé pour une personne morale ou physique, devrait être utilisé de façon cohérente dans tout le texte (32). La BCE est également favorable à ce que les autorités compétentes puissent déléguer à l’AEMF une partie des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement, sous réserve de l’accord de celle-ci (33).

3.3. Exigences sectorielles, indices de référence d’importance critique et contribution obligatoire (34)

3.3.1. La proposition contient des exigences réglementaires pour différents types d’indices de référence et de secteurs, ainsi qu’un régime spécial pour les «indices de référence d’importance critique» (35). La BCE approuve les éléments de ce régime plus sévère applicable aux indices de référence d’importance critique. La BCE se félicite en outre que le règlement proposé prévoie que des entités surveillées fournissent, de façon obligatoire, des données sous-jacentes pour un indice de référence d’importance critique (36). Cela constitue une importante mesure de protection pour le cas, qui ne peut être exclu, où le marché est défaillant et où les contributions provenant de données de transaction se tarissent ou ne sont pas disponibles (37). Toutefois, la BCE craint que la définition actuelle d’un «indice de référence d’importance critique» (38), selon laquelle la majorité des contributeurs à l’indice doivent être des entités surveillées et l’indice doit être utilisé comme «référence pour des instruments financiers d’une valeur notionnelle d’au moins 500 milliards d’euros», ne fournisse pas une base assez sûre en cas d’émergence de nouveaux indices de référence d’importance critique, tels que des taux d’intérêt interbancaires. Outre le fait que la définition proposée peut créer une barrière à l’entrée, elle présente un autre inconvénient, à savoir la difficulté à évaluer si le seuil numérique est atteint. C’est pourquoi la BCE estime avantageux d’adopter une définition plus souple, s’appuyant sur des aspects de stabilité financière (39).

3.3.2. La BCE exprime sa grande préoccupation quant à la formulation proposée pour le seuil de déclenchement du pouvoir d’exiger une contribution obligatoire. Comme il est actuellement rédigé, l’article 14 accorde à l’autorité compétente pour l’administrateur certains pouvoirs qu’elle peut exercer pour s’assurer que les entités surveillées continuent de contribuer à l’indice de référence, et peut leur demander de prendre des mesures supplémentaires (40) lorsque, «pour une année donnée, des contributeurs représentant au moins 20 % des contributeurs à un indice de référence d’importance critique cessent d’y contribuer, ou qu’il existe des raisons suffisantes de penser qu’au moins 20 % des contributeurs risquent de cesser d’y contribuer». Or, il peut arriver qu’un certain nombre d’établissements d’un groupe cessent de fournir des données sous-jacentes pendant plusieurs années, alors que, pour une année donnée (civile ou mobile), le nombre de contributeurs cessant de fournir des données ne représente pas 20 % de l’ensemble des contributeurs à l’indice de référence, si bien que les pouvoirs d’intervention de l’autorité compétente ne sont pas déclenchés. Cela peut aboutir à la lente disparition d’un indice de référence d’importance critique sans qu’il ne soit possible de recourir à un mécanisme contraignant. Une telle situation peut avoir de graves conséquences en termes de représentativité du groupe. Bien que l’administrateur soit tenu de s’assurer que les données sous-jacentes sont obtenues auprès d’un groupe ou d’un échantillon de contributeurs fiable et représentatif (41), sans le déclenchement du mécanisme des contributions obligatoires, des lacunes dans les données sous-jacentes d’un indice de référence peuvent avoir des répercussions sérieuses sur la stabilité financière et le bon fonctionnement des marchés. Compte tenu du caractère critique de ces indices de référence ainsi que d’aspects relatifs à la stabilité financière et au bon fonctionnement des marchés, la BCE recommande fortement de ne pas se fier à un critère numérique, qui peut être facilement contourné et dont le seuil de déclenchement peut ne jamais être atteint, et de le remplacer par des critères qualitatifs liés à des considérations de stabilité financière. La BCE recommande donc vivement que l’administrateur soit obligé d’évaluer, de façon régulière et chaque fois que la taille du groupe diminue, si ce dernier demeure représentatif et si, notamment, en raison d’une diminution de sa taille, les données sous-jacentes sont obtenues auprès d’un ensemble de contributeurs qui n’est pas suffisamment représentatif (42). La BCE relève à cet égard que l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement proposé exige que l’administrateur obtienne «les données sous-jacentes auprès d’un groupe ou d’un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de sorte que l’indice de référence calculé soit fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu’il est censé mesurer (“contributeurs représentatifs”)». Dans cet ordre d’idées, la BCE recommande que l’article 14, paragraphe 2, mentionne expressément que les entités surveillées choisies pour contribuer de façon obligatoire à l’indice de référence d’importance critique puissent comprendre des entités surveillées qui ne sont pas des établissements du groupe.

3.3.3. Pour les indices de référence d’importance critique, le règlement proposé demande également aux autorités compétentes pour les contributeurs d’«aider» l’autorité compétente pour l’administrateur de l’indice de référence à appliquer les mesures mentionnées à l’article 14, paragraphe 1, points a) et b) (43), ce qui inclut l’obligation, pour les entités surveillées, de contribuer à l’indice. La BCE comprend que, lorsque l’autorité compétente pour l’administrateur a pris une décision concernant l’une de ces mesures mais qu’il y a désaccord, au sein du collège, sur la mesure prise ou les mesures prises, ou bien lorsqu’aucun accord n’est trouvé à propos des dispositions écrites à rédiger en vue de l’application des mesures par l’autorité compétente pour l’administrateur, la question peut être soumise à l’AEMF, qui est alors habilitée à prendre une décision selon la procédure décrite à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.4. Coopération en matière de surveillance

Le règlement proposé prévoit, pour chaque indice de référence d’importance critique, l’établissement d’un collège d’autorités compétentes (44). Or, la BCE exprime des réserves quant au caractère réalisable d’une telle procédure pour des indices de référence d’importance critique, en particulier dans une situation d’urgence telle qu’une défaillance du marché. De plus, ces dispositifs ne devraient pas empiéter sur les responsabilités de surveillance prudentielle des banques assumées par la BCE conformément au règlement confiant à la BCE des missions spécifiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (45). En ce qui concerne les établissements de crédit, ce règlement confie à la BCE des missions de surveillance prudentielle, mais qui ne concernent pas la conduite des affaires (46). Par conséquent, la BCE comprend que les autorités compétentes nationales restent chargées de la surveillance prudentielle des indices de référence. Toutefois, afin de ne laisser aucun doute possible sur le fait que la responsabilité de la surveillance prudentielle du comportement financier des établissements soumis au mécanisme de surveillance unique (MSU) demeure du ressort des autorités compétentes nationales, le règlement devrait préciser que l’autorité compétente devant être désignée par les États membres doit être une autorité compétente nationale.

3.5. Transparence et protection des consommateurs

3.5.1. La BCE constate qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement proposé, tout administrateur doit publier les données sous-jacentes utilisées pour déterminer un indice de référence immédiatement après la publication de celui-ci, sauf dans le cas où cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs ou nuirait à la fiabilité ou à l’intégrité de l’indice de référence; dans ce cas, la publication peut être temporairement retardée d’une durée permettant d’atténuer de manière significative ces conséquences. La BCE comprend par ailleurs que les dispositions du règlement proposé interdisant à l’autorité compétente, aux membres de son personnel et à tout agent délégué de ceux-ci de divulguer «les informations couvertes par le secret professionnel» à quelque autre personne ne s’appliquent pas à l’administrateur de l’indice de référence et, de ce fait, n’empêchent pas l’administrateur de publier, en définitive, les données sous-jacentes, même lorsqu’elles contiennent des informations du type mentionné à l’article 16 du règlement proposé. Or, il n’est pas certain que ces données présentent une valeur supplémentaire pour les utilisateurs. Le règlement proposé devrait plutôt garantir, par la surveillance, le contrôle, l’archivage et l’audit adéquats des données, que les utilisateurs puissent être sûrs de la fiabilité de celles-ci. En outre, pour les indices de référence fondés sur des transactions, il peut se produire des situations où les données sous-jacentes à publier comprennent des données commercialement sensibles ou soumises au secret des affaires, par exemple dans le cas où les données sous-jacentes incluent des données sur le volume des opérations. En conséquence, il ne devrait pas être demandé à l’administrateur de publier les données, même avec retard, sauf en cas d’accord préalable du contributeur concerné; il suffirait, en revanche, de demander à l’administrateur de stocker les données pendant une période déterminée au cours de laquelle l’autorité compétente pourrait accéder à celles-ci sur demande (47). Cela serait moins contraignant pour les contributeurs, tout en permettant à l’autorité compétente pour l’administrateur d’avoir accès aux données afin de surveiller leur exactitude et leur exhaustivité.

3.5.2. Les dispositions en matière de transparence obligent l’administrateur d’un indice de référence à publier une procédure précisant les mesures qu’il prendra en cas de modification importante ou de cessation de l’indice de référence. De même, les entités surveillées et les utilisateurs sont tenus de publier de solides plans écrits décrivant les mesures qu’ils prendraient en pareil cas (48). Cependant, ni ces dispositions ni les dispositions en matière de mesures transitoires (49) ne créent une obligation d’établissement de plans d’urgence en cas de perturbation soudaine d’un indice de référence. La BCE recommande donc que le règlement proposé prévoie l’obligation, pour l’administrateur de l’indice de référence, de concevoir ses propres procédures d’urgence, de façon totalement transparente vis-à-vis des utilisateurs finaux des indices. Elle suggère d’inclure ces dispositions dans le code de conduite de l’administrateur de l’indice de référence en tant qu’obligation supplémentaire imposée par l’annexe I, section D, paragraphe 1, du règlement proposé (50).

3.5.3. Il est demandé aux entités surveillées, telles que les établissements de crédit, d’évaluer si le fait de lier à un indice de référence un contrat financier qui doit être conclu avec un consommateur est adapté aux besoins de ce dernier. Pour garantir cette adéquation, il est demandé à l’entité de se procurer les informations nécessaires à propos de cet indice de référence, y compris la déclaration publique de l’administrateur concernant celui-ci (51). La BCE recommande que les organes législatifs de l’Union précisent la manière dont cette obligation se traduira dans la proposition de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (52), étant donné que le règlement proposé englobe les hypothèques dans la définition des contrats financiers.

3.6. Utilisation d’indices de référence fournis par des administrateurs de pays tiers (53)

3.6.1. La BCE relève qu’en vertu du régime d’équivalence proposé à l’article 20, les indices de référence fournis par des administrateurs implantés dans des pays tiers doivent remplir certaines conditions précises, et notamment obtenir une décision de la Commission reconnaissant que leur cadre juridique et leurs pratiques de surveillance prudentielle sont équivalents à ceux du règlement proposé, avant de pouvoir être utilisés par des entités surveillées de l’Union. Elle observe également que ces indices de référence ne semblent pas bénéficier des dispositions transitoires prévues à l’article 39, car celles-ci ne régissent apparemment que des indices de référence existants dont l’administrateur doit demander un agrément à l’autorité compétente de l’État membre où il se situe, ce qui veut dire qu’il s’agit d’administrateurs situés dans l’Union.

3.6.2. La BCE se demande si ce régime d’équivalence proposé est réalisable, en particulier s’il devait être mis en place en même temps que les autres dispositions du règlement proposé. Dans l’Union, un grand nombre de produits d’investissement importants, en particulier dans le domaine des produits dérivés et des fonds d’investissement, se basent sur des indices de référence extérieurs à l’Union. Bien que l’OICV ait publié des principes sur l’établissement des indices de référence et encourage les pays à les appliquer (54), cela reste du ressort de chaque pays et, par conséquent, il n’est pas certain que tous les membres de l’OICV les appliqueront par voie d’une réglementation. Comme la décision d’équivalence, prise par la Commission en vertu du règlement proposé, doit préciser que le cadre juridique du pays tiers garantit que les exigences du règlement imposées aux administrateurs, notamment en matière de gouvernance et de contrôle, sont juridiquement contraignantes et qu’elles font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives (55), il peut par exemple s’avérer difficile pour de nombreux cadres juridiques de pays tiers, entre autres pour ceux des pays du G20, de remplir les conditions d’équivalence, lorsqu’ils ne soumettent pas leur administrateur et leurs contributeurs à des exigences de surveillance (56). En conséquence, un grand nombre de produits basés sur des indices de référence administrés de ces pays tiers devraient être retirés, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la stabilité financière.

3.6.3. En outre, la BCE constate que le régime d’équivalence proposé n’indique pas clairement quelles seraient les conséquences, pour les contrats actuellement basés sur de tels indices de référence, si ces derniers ne satisfaisaient pas au critère d’équivalence, étant donné que les dispositions transitoires de l’article 39 semblent s’appliquer uniquement aux indices de référence de l’Union.

3.6.4. Pour ces motifs, plutôt que laisser dans l’incertitude l’utilisation des indices de référence extérieurs à l’Union, la BCE invite les organes législatifs de l’Union à envisager, au moins, l’instauration d’une période d’application plus longue pour le régime d’équivalence en vertu duquel certains indices de référence largement utilisés et administrés dans des pays tiers, notamment dans des pays du G20, pourraient continuer à être utilisés dans l’Union jusqu’à la fin d’une période de transition plus longue de trois ans. Pour ces indices de référence, l’administrateur du pays tiers devrait prouver leur conformité avec les principes de l’OICV, compte tenu de son cadre juridique national. L’indice de référence serait alors temporairement dispensé des exigences d’équivalence prévues à l’article 20 du règlement proposé. Il importe toutefois de parvenir à un équilibre entre la préoccupation concernant la stabilité financière au sein de l’Union et la préoccupation, plus large, concernant l’égalité de traitement de tous les administrateurs des indices de référence d’importance critique largement utilisés dans l’Union. Pour parvenir à cet équilibre, la BCE envisage de confier à l’AEMF la tâche d’évaluer périodiquement, pour le compte de la Commission, s’il est toujours justifié de reporter l’application du régime d’équivalence pour les administrateurs non basés dans l’Union (57).

4. Autres aspects internationaux

Dans la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique engagée par la Commission, en septembre 2012, sur la réglementation des indices (58), la BCE a souligné l’importance, dans ce domaine, de veiller à une bonne coordination des initiatives législatives prises au niveau des États et à celui de l’Union avec les initiatives internationales. À ce propos, la BCE relève que le groupe de pilotage du secteur officiel (Official Sector Steering Group) du Conseil de stabilité financière, dont fait partie la BCE, examine actuellement l’avenir des indices de référence financiers pour le secteur bancaire, en collaboration avec les acteurs du marché

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 janvier 2014. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2013) 641 final.

(2) Voir l’article 1er du règlement proposé. Le champ d’application du règlement proposé est vaste, recouvrant un large éventail d’indices de référence, notamment tous les indices utilisés comme références pour des instruments financiers négociés ou admis à la négociation sur une plate-forme réglementée, tels que des produits dérivés sur l’énergie, les matières premières et les devises.

(3) Voir les articles 7 et 8 du règlement proposé.

(4) Voir l’article 22 du règlement proposé. Ainsi, comme l’article 19 le précise, les entités surveillées ne peuvent utiliser un indice de référence concerné par le règlement proposé que s’il est fourni par un administrateur agréé conformément à l’article 23 ou enregistré conformément à l’article 21.

(5) Par exemple si l’administrateur ou un groupe qu’il gère est composé d’acteurs du marché fournissant des données sous-jacentes pour l’indice.

(6) Voir l’article 13 du règlement proposé. En ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, les administrateurs doivent notifier le code de conduite à l’autorité compétente et doit le faire approuver par celle-ci.

(7) Voir l’article 29 du règlement proposé. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes sont énoncés à l’article 30 et leurs sanctions administratives sont énoncées à l’article 31.

(8) Voir l’article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement proposé. L’article 14, paragraphe 1, points a) et b), définit ces mesures relatives à la contribution obligatoire.

(9) Cela inclut les mesures relatives à la contribution obligatoire (article 14), l’agrément des administrateurs (articles 23 et 24) et les mesures et sanctions administratives (article 31).

(10) Cette procédure est définie à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(11) Voir le titre V du règlement proposé. Les administrateurs d’indices de référence de pays tiers doivent notifier et enregistrer l’indice de référence auprès de l’AEMF, et la Commission doit accepter le cadre réglementaire du pays tiers comme équivalent au cadre de l’Union, avant qu’il ne puisse être utilisé par des entités surveillées de l’Union.

(12) Voir la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), COM(2012) 421 final, et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, COM(2012) 420 final.

(13) Voir le rapport final de l’OICV du 17 juillet 2013 sur les principes régissant les indices de référence (Principles for Financial Benchmarks — Final Report), disponible sur le site internet de l’OICV à l’adresse suivante: www.iosco.org

(14) Voir l’article 3, paragraphe 1, point 13), du règlement proposé.

(15) Selon l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement proposé, il s’agit des contrats de crédit et des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel tels qu’ils sont définis dans les directives correspondantes de l’Union.

(16) Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices de novembre 2012, pages 2 et 3, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(17) Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’ABE et l’AEMF au sujet des principes régissant les processus d’établissement des indices de référence financiers au sein de l’Union européenne, ainsi que la réponse de l’Eurosystème au rapport consultatif de l’OICV relatif aux indices de référence financiers, toutes deux publiées en février 2013.

(18) Les fonds monétaires peuvent aussi se servir d’indices comme références pour les cours des instruments financiers qu’ils négocient. Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires, COM(2013) 615 final, qui exige que les fonds monétaires valorisent leurs actifs, si la méthode de valorisation au prix du marché n’est pas disponible, selon une méthode de valorisation par rapport à un modèle, où la valorisation résulte d’une mesure (voir en particulier le considérant 41 et l’article 2, paragraphe 10, de cette proposition de règlement). En général, les fonds monétaires seront structurés soit sous forme de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, soit sous forme d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et, en tant que tels, sont déjà inclus dans la définition des entités surveillées [voir l’article 3, paragraphe 1, points 14) e) et 14) f), du règlement proposé].

(19) Voir l’article 2, paragraphe 2, point a), ainsi que le considérant 16 du règlement proposé.

(20) Voir les modifications 1 à 3.

(21) Il convient de relever, à cet égard, que le projet de rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen du 15 novembre 2013 proposait d’inclure les BCN dans le champ d’application du règlement proposé (voir modification 20 du projet de rapport). Il reconnaît toutefois (considérant 20) que «l’externalisation du calcul, lorsque aucun pouvoir discrétionnaire n’est exercé dans l’application de la formule, ne signifie pas que le calculateur soit un administrateur aux fins du présent règlement». Le projet de rapport n’a pas encore été voté par la Commission. Il est disponible sur le site internet du Parlement à l’adresse suivante: www.europarl.europa.eu

(22) Rapport final de l’OICV sur les principes régissant les indices de référence, voir note de bas de page 13.

(23) Voir l’article 3, paragraphe 1, point 19), ainsi que l’annexe II du règlement proposé.

(24) Voir la modification 5. Voir aussi le chapitre sur les taux d’intérêt de référence à la page 69 du bulletin mensuel de la BCE d’octobre 2013, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(25) Voir les titres II et VI du règlement proposé.

(26) Voir l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement proposé.

(27) Voir le chapitre 1 du titre II du règlement proposé.

(28) Voir le paragraphe 3.3.2, où la BCE exprime sa préoccupation quant au caractère réalisable des seuils de contribution obligatoire.

(29) Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices, novembre 2012, page 3.

(30) Cette procédure est prévue à l’article 34 du règlement proposé, par renvoi à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

(31) Voir les articles 20 et 21 du règlement proposé.

(32) Voir la modification 9 relative à l’article 20, paragraphe 1, où est employée l’expression «administrateur situé dans un pays tiers». [Cette modification ne concerne pas le texte FR.]

(33) Voir l’article 26, paragraphe 2, du règlement proposé.

(34) Voir le titre III du règlement proposé.

(35) Voir l’article 3, paragraphe 1, point 21) (définition), ainsi que l’article 13 du règlement proposé. L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique doit notamment notifier le code de conduite à l’autorité compétente nationale, qui doit vérifier si ce code de conduite est conforme aux exigences du règlement.

(36) Voir l’article 14 du règlement proposé.

(37) Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’ABE et l’AEMF, voir la note de bas de page 17.

(38) Voir l’article 3, paragraphe 1, point 21), du règlement proposé.

(39) Voir la modification 6.

(40) Voir l’article 14, paragraphe 1, points a) à c), du règlement proposé.

(41) Voir l’article 7, paragraphe 1, point b), en lien avec l’annexe I, section C, du règlement proposé.

(42) Voir la modification 6.

(43) Cette disposition donne à l’autorité compétente pour l’administrateur le pouvoir a) d’exiger d’entités surveillées qu’elles fournissent des données sous-jacentes à l’administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d’autres règles et b) de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie. Cette obligation d’aide est énoncée à l’article 14, paragraphe 3.

(44) Voir l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement proposé.

(45) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). Voir aussi le règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

(46) Voir l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013.

(47) Voir l’article 16 du règlement proposé ainsi que la modification 7.

(48) Voir les articles 17 et 39 du règlement proposé.

(49) Article 39 du règlement proposé.

(50) Voir les modifications 8 et 18.

(51) Voir l’article 18, paragraphe 1, du règlement proposé.

(52) Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, COM(2011) 142 final.

(53) Voir les articles 20 et 21.

(54) Voir la note de bas de page 13, voir aussi le dernier communiqué de l’OICV de novembre 2013.

(55) Voir l’article 20, paragraphe 2, point b), en lien avec l’article 5 du règlement proposé.

(56) Par exemple, parce que l’administrateur est une association d’un marché non réglementé. La BCE comprend, d’après les commentaires des acteurs du marché, que peu de pays en dehors de l’Union ont l’intention de réglementer autre chose que les principaux taux d’intérêt et certains indices de référence fondés sur les taux de change et les matières premières.

(57) Voir la modification 16.

(58) Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices, novembre 2012, page 8.