[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.5.2005

COM(2005) 216 final

2003/0037 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions, notamment pénales, pour les infractions de pollution MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2003/0037 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la pollution causée par les navires et l'introduction de sanctions, notamment pénales, pour les infractions de pollution modifiant la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003)92 final - 2003/0037(COD)) | le 5 mars 2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen | le 19 juin 2003 |

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture | le 13 janvier 2004 |

Date d'adoption de la position commune à la majorité qualifiée | le 7 octobre 2004 |

Date d'adoption de la résolution en deuxième lecture du Parlement européen comprenant 16 amendements à la position commune | le 23 février 2005 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

L'objectif de la proposition est double:

- incorporer en droit communautaire les dispositions pertinentes du droit international applicable en matière de prévention et de lutte contre la pollution. Ainsi, la proposition retranscrit d'une part les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'autre part celles de MARPOL, la convention internationale sur la prévention de la pollution, en particulier ses dispositions portant définition des rejets illégaux de substances polluantes en mer.

- garantir que les responsables de ces rejets illégaux - à savoir non seulement les capitaines et les armateurs, mais aussi les affréteurs, les sociétés de classification - seront effectivement poursuivis et se verront imposer, sous certaines conditions, des sanctions pénales. Leur responsabilité pénale doit pouvoir être engagée lorsque le rejet a été effectué intentionnellement, mais aussi en cas d'accident lorsque le rejet a pour cause une négligence grave.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 16 amendements à la position commune du Conseil.

La Commission peut accepter ces 16 amendements en totalité, tels que négociés à l'occasion des réunions de trilogue auxquelles elle a pleinement participé. La Commission souhaite cependant faire les commentaires suivants sur les amendements 27, 29, 33 et 37 ainsi que sur l'amendement 2

- Amendements nn° 27 et 33 sur la question dite institutionnelle

Ces amendements reflètent la solution de compromis trouvée entre le Parlement européen et le Conseil sur la question des sanctions pénales. La Commission entend demander l'inscription au procès-verbal de la réunion du Conseil qui adoptera la directive de la déclaration suivante, dont le contenu a d'ores a été rendu public à l'occasion des débats en séance plénière le 22 février 2005:

" La Commission note que le Parlement européen et le Conseil, en adoptant cette directive, n’ont pas souhaité y incorporer un régime obligatoire de sanctions de nature pénale à l’égard des rejets illicites en mer de substances polluantes.

Elle estime que ce faisant, le texte n’atteint pas le niveau d’ambition de sa proposition pour ce qui est de l’effet dissuasif recherché en matière de prévention et de lutte contre la pollution maritime.

La Commission rappelle que le Conseil européen avait demandé, lors de sa réunion de Bruxelles en mars 2003, « que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s’appuyant sur la base juridique appropriée ». La Commission estime que l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, constitue une telle base juridique.

Elle rappelle en effet que selon sa thèse constante, il est parfaitement loisible au législateur de mettre en place un régime de sanctions pénales dans le cadre d’un instrument du premier pilier, s’il l’estime nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

La Commission peut néanmoins se rallier à la solution retenue par le législateur, mais souligne que ceci ne préjuge pas de la position qu’elle défend devant la Cour dans l’affaire C-176/03, et réserve ses droits institutionnels."

- Amendements nn° 29 et 37 concernant les garde-côtes

La Commission confirme qu'elle est d'accord avec cette approche.

- Amendement n° 2 sur la révision du système international d'indemnisation

La Commission précise également que l'amendement n° 2 sur la révision du système international d'indemnisation voté en commission des Transports n'a pas été retenu dans le paquet de compromis. Cet amendement visait à modifier le considérant n° 7. A l'invitation du Parlement européen et du Conseil, la Commission a fait la déclaration suivante en relation avec le considérant n° 7:

"La Commission réaffirme sa détermination à continuer à aider les Etats membres dans leurs efforts en vue de coordonner leurs positions dans le cadre des travaux du groupe de travail intersessionel FIPOL sur la révision du système international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

La Commission continuera d'exhorter les Etats membres à ratifier les conventions internationales sur la responsabilité et l'indemnisation dans le secteur maritime (telles que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (convention LLMC)).

La Commission confirme son intention, d'ores et déjà rendue publique dans son programme de travail pour 2005, de présenter, dans le cadre de son prochain paquet législatif sur la sécurité maritime, une proposition relative à la responsabilité des propriétaires de navires et visant à exiger des propriétaires des navires entrant dans un port d'un Etat membre qu'ils souscrivent une assurance de responsabilité civile, dans les situations qui ne seraient pas déjà couvertes par les conventions internationales applicables."

5. CONCLUSION

La Commission note que le Parlement européen et le Conseil n'ont pas souhaité rendre obligatoire, au titre de cette directive, l'instauration d'un régime de sanctions de nature pénale à l'égard des rejets illicites en mer de substances polluantes. A cet égard, la Commission exprime dans sa déclaration ses regrets quant au niveau d'ambition atteint par la future directive. Ce point étant mis à part, la Commission reconnaît que le résultat atteint ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien.