DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Résumé de l'analyse d'impact /* SEC/2011/1406 final */





1. Définition du problème En raison de la menace grandissante que représente le changement climatique planétaire dû aux concentrations croissantes de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère, l'Union européenne (UE) a entrepris de mettre en œuvre et de planifier une série de politiques et d'actions axées sur l'atténuation. Un aspect important de ce processus consiste à mettre en place un cadre fiable pour la surveillance, l'évaluation, la déclaration et la vérification, dans la mesure où cela permettra notamment à l'UE d'élaborer et d'appliquer plus efficacement les politiques futures, de mieux évaluer les progrès accomplis et de prouver qu'elle respecte ses engagements. La décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto[1] (ci-après «la décision sur le mécanisme de surveillance et de déclaration» ou «la MSD») ainsi que ses dispositions d'exécution (décision 2005/166/CE)[2], constituent les principaux instruments pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES. Ces textes indiquent la marche à suivre pour déclarer les émissions anthropiques de GES par les sources et l'absorption par les puits, et pour communiquer des informations sur les programmes nationaux de réduction des émissions, sur les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre, et sur les politiques et mesures mises en place dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). À la lumière de l'expérience acquise pendant les six années de mise en œuvre de la décision n° 280/2004/CE et de ses dispositions d'exécution, ainsi que l'expérience supplémentaire acquise à l'occasion des négociations internationales et dans le cadre de la mise en œuvre des diverses prescriptions de la CCNUCC, il est apparu que des améliorations considérables pouvaient être réalisées dans certains domaines. En outre, du fait de la nécessité de renforcer nos mesures d'atténuation et de respecter les engagements qui ont été ou seront contractés au niveau international et au niveau de l'UE, notamment ceux découlant de la stratégie Europe 2020, il est impératif de mettre en place un système amélioré de surveillance et de déclaration. Plus précisément, la révision de la décision sur le mécanisme de surveillance visera à résoudre les problèmes suivants: § le système de surveillance et de déclaration en vigueur ne permet pas de mettre en œuvre les exigences découlant des nouveaux actes législatifs; Le train de mesures sur le climat et l'énergie convenu par le Conseil et le Parlement européen et adopté par ce dernier le 17 décembre 2008 impose aux États membres de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration qui, pour entrer en vigueur, doivent être intégrées dans une révision de la décision n° 280/2004/CE. Les données disponibles au niveau de l'UE ne permettent pas de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Dans toute une série de domaines/secteurs revêtant une importance primordiale du point de vue de la réduction des émissions de GES et de l'adoption de mesures au niveau de l'UE, les données recueillies sont actuellement trop limitées ou imprécises pour permettre la conception et la mise en œuvre de politiques efficaces. Ces domaines sont: a) le transport maritime, b) l'aviation, c) l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), et d) l'adaptation au changement climatique. Le système de surveillance et de déclaration actuel ne prend pas en compte les événements internationaux les plus récents survenus dans le cadre de la CCNUCC et ne permet pas de garantir le respect des nouveaux engagements internationaux. L'Union s'est engagée, au niveau international, à fournir aux pays en développement un important soutien financier et technologique, à mise en œuvre rapide comme à long terme, en faveur de la lutte contre le changement climatique. Pour garantir la visibilité et l'efficacité de son action et renforcer sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires internationaux, l'UE doit veiller à diffuser des informations transparentes et exhaustives concernant les différents types de soutien qu'elle consent et l'ampleur de ce soutien. En raison des problèmes mentionnés ci-dessus, l'Union et ses États membres ont été sévèrement critiqués par d'autres pays qui leur reprochent de ne pas honorer leurs engagements. Il faut donc résoudre ces problèmes. Des données et des informations supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de limitation des émissions, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les objectifs de limitation des émissions des États membres et de l'Union figurent au nombre des grands objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, la nouvelle stratégie économique intégrée de l'Union pour la croissance et l'emploi. Les informations communiquées actuellement au titre de la décision sur le mécanisme de surveillance ne sont pas suffisamment transparentes, actuelles, cohérentes, exhaustives et comparables. Le nombre relativement élevé de cas de non-conformité constaté au cours des dernières années indique que la transparence, l'exactitude, la cohérence et l'efficacité du système existant de surveillance et de déclaration pourraient être améliorées. L'expérience a révélé qu'il devenait de plus en plus nécessaire de simplifier et de rationaliser les exigences de déclaration actuelles. Il ressort de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision sur le mécanisme de surveillance que certaines exigences de déclaration n'ont pas donné les résultats escomptés ou que les informations communiquées n'ont pas été utilisées comme prévu. Il est également apparu que certains liens entre les divers instruments de déclaration pourraient être renforcés. 2. Analyse au regard de la subsidiarité La base juridique de la proposition législative est l'article 192, paragraphe 1, TFUE. La proposition législative poursuit un objectif légitime relevant du champ d'application de l'article 191, paragraphe 1, à savoir lutter contre le changement climatique (atténuation du changement climatique et adaptation à ce phénomène). Elle vise à améliorer la disponibilité des informations nécessaires à l'élaboration des politiques et à la prise de décision au niveau de l'Union, ainsi qu'à faire en sorte que les déclarations de l'Union et des États membres au titre de la CCNUCC soient mieux coordonnées et plus cohérentes. L'objectif poursuivi ne peut pas être atteint au moyen de dispositions moins contraignantes que celles prévues par la proposition législative. Une action au niveau national ne permettrait pas de garantir le respect des engagements internationaux et la réalisation des objectifs généraux et spécifiques définis dans la décision sur la répartition de l'effort (406/2009/CE). Aussi est-il nécessaire que l'Union mette en place les conditions requises en établissant un cadre de déclaration aussi harmonisé que possible, afin de satisfaire aux obligations imposées au niveau international et au niveau de l'Union. Une action à l'échelle de l'UE plutôt qu'au niveau national présente également des avantages manifestes en raison de sa plus grande efficacité. 3. Objectifs de l'initiative de l'UE L'objectif général poursuivi est, par des déclarations actuelles, transparentes, exactes, exhaustives, cohérentes et comparables (TACCC – timely, transparent, accurate, complete, consistent, comparable) au niveau de l'UE et des États membres, de: a) soutenir les efforts entrepris par l'UE et les États membres pour respecter leurs engagements au titre de la CCNUCC, b) soutenir les efforts entrepris par l'UE et les États membres pour respecter leurs engagements en matière d'atténuation et d'adaptation, c) favoriser une élaboration et une mise en œuvre efficaces des politiques de l'UE. 3.1 Objectifs spécifiques et opérationnels § Mettre en œuvre les exigences de surveillance et de déclaration requises par la décision sur la répartition de l'effort et par la directive révisée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) o Objectifs opérationnels: § établir un cycle d'examen et de mise en conformité au titre de la décision sur la répartition de l'effort; § intégrer les exigences de déclaration concernant l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive SEQE révisée. § Améliorer le cadre de surveillance et de déclaration actuel de manière à répondre aux exigences de la législation européenne et internationale future o Objectifs opérationnels: § définir des exigences de surveillance et de déclaration pour le transport maritime; § définir des exigences de déclaration pour les incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2; § définir des exigences de déclaration concernant l'adaptation au changement climatique; § définir des exigences de déclaration supplémentaires concernant les activités UTCATF. § Améliorer les déclarations de l'UE et des États membres concernant le soutien financier et technologique accordé aux pays en développement afin de permettre le respect des engagements internationaux dans le cadre de la CCNUCC o Objectif opérationnel: définir des exigences de déclaration concernant le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement. § Assurer une meilleure cohérence entre les exigences de déclaration au titre de la décision sur le mécanisme de surveillance et celles découlant des autres instruments de l'UE ayant trait aux polluants atmosphériques o Objectif opérationnel: établir des liens avec les exigences de déclaration au titre du SEQE-UE (émissions de GES), du PRTR européen, de la directive sur les plafonds d'émission nationaux et du règlement sur certains gaz à effet de serre fluorés. § Améliorer la déclaration en tenant compte des enseignements tirés de la mise en œuvre par le passé o Objectifs opérationnels: § améliorer la déclaration des projections, des politiques et des mesures; § améliorer la préparation du rapport sur l'inventaire national. 4. Options envisageables et analyse des incidences La révision de la décision sur le mécanisme de surveillance contribue à la mise en œuvre des politiques et engagements existants de l'UE, et notamment de ses engagements dans le cadre de la CCNUCC, des objectifs et instruments législatifs découlant du train de mesures sur le climat et l'énergie, ainsi que de la stratégie Europe 2020. Bon nombre des incidences environnementales, sociales et économiques spécifiques ont d'ores et déjà été évaluées au moment de l'adoption du train de mesures sur le climat et l'énergie, qui prévoyait des objectifs et des politiques spécifiques[3]. La révision de la décision sur le mécanisme de surveillance et de ses dispositions d'exécution contribue à la concrétisation des avantages escomptés de ces instruments sur le plan de l'environnement en garantissant un suivi adéquat de la réalisation des objectifs. Incidences environnementales La révision de la décision sur le mécanisme de surveillance vise à améliorer les résultats de l'UE en matière d'environnement: a) en garantissant la disponibilité de données et d'informations plus complètes et de meilleure qualité (qualité/exhaustivité des données), b) en permettant à l'Union de mieux respecter les objectifs, engagements et exigences définis au niveau de l'UE comme au niveau international (respect des engagements au niveau de l'UE et/ou au niveau international), et c) en permettant la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles politiques dans ce domaine (élaboration/mise en œuvre de nouvelles politiques). Pour chacune des options proposées, les incidences environnementales ont été évaluées au regard d'une combinaison des trois critères susmentionnés (notation utilisée: les signes + ou - indiquent respectivement des incidences positives ou négatives; le signe = indique l'absence d'incidence; le signe +/- indique une incidence faible, le signe ++/-- indique une incidence moyenne et le signe +++/--- une incidence forte). Les options ont également été évaluées sous l'angle de la Conformité et de la simplification. (notation utilisée en ce qui concerne la Conformité: LL (low likelihood): probabilité faible, ML (medium likelihood): probabilité moyenne, HL (high likelihood): probabilité forte. Incidences économiques La décision sur le mécanisme de surveillance est un instrument permettant de mettre en œuvre les exigences de déclaration imposées au niveau de l'UE et au niveau international. Cette mise en œuvre ayant lieu à l'échelon national, les principales incidences économiques liées à la révision de la décision sur le mécanisme de surveillance ont trait à la charge administrative que les modifications feront peser sur les autorités publiques des États membres une fois qu'elles seront entrées en vigueur. Autres incidences (incidences sociales et incidences sur l'emploi, le secteur d'activité et les PME) Les options proposées auraient des répercussions sociales mineures liées à la fourniture d'informations au public; ces répercussions n'ont pas fait l'objet d'un examen spécifique dans l'analyse d'impact. La décision sur le mécanisme de surveillance n'impose aucune exigence de déclaration directe ou indirecte aux PME et au secteur d'activité, et il est peu probable qu'elle ait des incidences sur l'emploi. Aussi ces incidences n'ont-elles pas été examinées de manière plus approfondie. 4.1 Mise en place d'un cycle d'examen et de mise en conformité au niveau de l'UE dans le cadre de la décision sur la répartition de l'effort Option 1: ne pas prévoir d'examen interne au niveau de l'UE. Les seuls examens réalisés sont ceux exécutés dans le cadre de la CCNUCC («politique inchangée»). (Cette sous-option a été écartée rapidement.) Option 2: réaliser un examen de l'inventaire en interne, au niveau européen, aux fins de la définition des objectifs (examen initial), tout en continuant à se fonder, pour le cycle annuel de mise en conformité prévu par la décision sur la répartition de l'effort, sur les examens des inventaires effectués dans le cadre de la CCNUCC, comme le prévoit la décision actuelle sur le mécanisme de surveillance. (Cette sous-option a été écartée rapidement.) Option 3: établir un cycle «allégé» d'examen annuel et de vérification du respect des dispositions pour la mise en œuvre de la décision sur la répartition de l'effort, accompagné d'un examen initial détaillé. [L'examen annuel serait réalisé sur une période plus courte et comprendrait essentiellement des vérifications systématiques, complétées par une analyse des rapports d'examen antérieurs de la CCNUCC, sur la base des procédures et contrôles existants menés par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en vertu de la décision sur le mécanisme de surveillance] («Examen allégé») Option 4: établir un cycle détaillé d'examen annuel et de mise en conformité pour la mise en œuvre de la décision sur la répartition de l'effort, accompagné d'un examen initial détaillé. Cet examen refléterait l'examen réalisé dans le cadre de la CCNUCC, mais serait effectué sur une période plus courte de manière à pouvoir procéder à une évaluation de la conformité durant l'année civile («examen détaillé») || Incidences environnementales[4] || Charge administrative Option 3: examen allégé || + || 15 000-30 000 € Option 4: examen détaillé || +++ || 50 000-100 000 € Des sous-options ont également été examinées. Elles portaient sur le traitement à réserver aux nouveaux calculs résultant a) des améliorations annuelles régulièrement apportées aux inventaires des gaz à effet de serre au niveau des méthodes ou des données dans le scénario de continuité (cas 1) et b) d'une modification des règles de déclaration au niveau international (cas 2), dans le cycle annuel de déclaration, d'examen et de mise en conformité. 4.2 Intégrer les exigences de déclaration concernant l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive SEQE révisée La directive SEQE révisée stipule clairement que les déclarations supplémentaires requises concernant l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas doivent figurer dans les rapports soumis en vertu de la décision n° 280/2004/CE[5]. 4.3 Définir des exigences de surveillance et de déclaration du transport maritime international Option 1: continuer à surveiller et à déclarer les émissions de GES du transport maritime international et de l'UE dans les inventaires des GES sans établir de base qui permettrait d'obtenir des données de meilleure qualité pour l'établissement de ces inventaires. («politique inchangée»). Option 2: définir des exigences de surveillance et de déclaration détaillées pour les États membres. (Cette option supposerait de définir la base sur laquelle se fonderait la surveillance, les critères d'allocation des émissions aux États membres ainsi que les modalités administratives à respecter pour la déclaration («définition d'exigences de déclaration détaillées dès maintenant»). Option 3: définir pour les nouvelles lignes directrices en matière de surveillance et de déclaration une base permettant de faire en sorte que, après l'adoption d'une mesure par l'Organisation maritime internationale ou par l'UE, les modalités puissent être arrêtées dans la législation future par la procédure de comitologie («adoption du cadre dès maintenant, définition des modalités plus tard»). || Incidences environnementales || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - - || s.o. || s.o. Option 2: définition d'exigences de déclaration détaillées dès maintenant || + || ML || - - - Option 3: Adoption du cadre dès maintenant, définition des modalités plus tard || + + + || HL || - 4.4 Définir des exigences de déclaration pour les incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2 Option 1: continuer à déclarer les émissions de GES de l'aviation de l'UE et de l'aviation internationale dans les inventaires des GES en se limitant aux émissions de CO2 («politique inchangée). Option 2: exiger des États membres qu'ils déclarent les incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2 en multipliant les incidences liées au CO2 par un facteur prédéfini. (Ce facteur serait modifié par le comité des changements climatiques en fonction des résultats scientifiques les plus récents) («approche du multiplicateur»). Option 3: exiger des États membres qu'ils déclarent les incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2 en se basant sur des modèles détaillés («approche par modélisation»). Option 4: imposer aux États membres, pour la déclaration des incidences de l'aviation qui ne sont pas liées au CO2, de nouvelles exigences basées sur un système à deux niveaux. (Dans cette option, les États membres qui ont déclaré plus de 3 % des émissions totales de GES de l'UE dues à l'aviation déclareraient les incidences hors CO2 de l'aviation sur la base de modèles détaillés.) (À l'heure actuelle, les pays concernés seraient la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni, dont les émissions cumulées représentent 80 % environ des émissions de CO2). Tous les autres États membres pourraient déclarer leurs émissions au moyen de modèles détaillés mais seraient autorisés, en cas d'impossibilité, à recourir à l'approche du multiplicateur («approche à plusieurs niveaux»). || Incidences environnementales || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - || = || = Option 2: approche du multiplicateur || + || HL || 24 000 € Option 3: approche par modélisation || ++ || LL || 6,75 millions € Option 4: approche à plusieurs niveaux || +++ || M || 1,52 million € 4.5 Définir des exigences de déclaration concernant l'adaptation au changement climatique Option 1: continuer à déclarer les incidences sur le climat, la vulnérabilité face au changement climatique et l'adaptation au changement climatique dans les communications nationales établies par les États membres en vertu de la CCNUCC et utiliser ces informations dans le cadre de l'UE («politique inchangée»). Option 2: exiger des États membres qu'ils déclarent chaque année de façon détaillée les incidences sur le climat, la vulnérabilité face au changement climatique et les mesures d'adaptation. (Dans cette option, il s'agirait notamment de communiquer des informations concernant les incidences observées et prévues pour les différents secteurs, les principaux problèmes de vulnérabilité par région et par secteur, les stratégies d'adaptation nationales et/ou régionales existantes et les mesures planifiées, les stratégies et les projets bilatéraux et multilatéraux en matière d'adaptation, ainsi que les enveloppes budgétaires respectives.) («déclaration détaillée») Option 3: exiger des États membres qu'ils déclarent chaque année les mesures nationales d'adaptation au changement climatique qu'ils ont mises en œuvre ou qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre. Dans cette option, une liste indicative des informations à communiquer serait fournie («déclaration des mesures»). || Incidences environnementales || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - || = || = Option 2: déclaration détaillée || +++ || LL || 1 à 2,24 millions € Option 3: déclaration des mesures || ++ || HL || 120 000 € 4.6 Définir des exigences de déclaration supplémentaires concernant les activités UTCATF. Option 1: continuer à déclarer les activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie selon les modalités actuelles («politique inchangée»). Option 2: définir des exigences de déclaration révisées pour les activités UTCATF, sur la base des informations provenant des négociations internationales en cours (en plus des exigences de déclaration existantes), dans les domaines suivants («adoption d'exigences détaillées dès maintenant»)[6]: § estimation et déclaration des émissions et de l'absorption dues aux activités de gestion des forêts (obligatoire) § estimation et déclaration des émissions dues au réservoir de produits ligneux récoltés (obligatoire) § estimation et déclaration des émissions et de l'absorption dues à la réhumidification et au drainage[7] (facultatif) § estimation et déclaration des émissions et de l'absorption dues à un cas de force majeure (facultatif)[8] (facultatif) § actualisation des niveaux de référence pour la gestion des forêts à la lumière des nouvelles données disponibles ou des améliorations méthodologiques Option 3: établir une base pour de nouvelles lignes directrices en matière de déclaration permettant la définition des modalités détaillées dans des textes législatifs à adopter ultérieurement, lorsque les mesures correspondantes auront été adoptées au niveau de l'UE ou au niveau international (concrètement, cela signifie que les éléments couverts par les déclarations seraient déterminés dans des actes adoptés suivant la procédure de codécision définissant la contribution des activités UTCATF à la réalisation des engagements de l'UE en matière de réduction des émissions de GES, alors que les modalités techniques seraient définies au moyen d'actes délégués («comitologie») dans le cadre convenu par le Parlement européen et le Conseil). («adoption du cadre dès maintenant, définition des modalités plus tard»). || Incidences environnementales || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - - - || = || = Option 2: adoption d'exigences détaillées dès maintenant || + + || ML || 610 000 € à 710 000 € Option 3: adoption du cadre dès maintenant, définition des modalités plus tard || + + + || HL || < 610 000 € à 710 000 € 4.7 Définir des exigences de déclaration concernant le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement Option 1: continuer à déclarer le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement dans les communications nationales établies par les États membres en vertu de la CCNUCC sans définir d'exigences de déclaration distinctes au niveau de l'UE («politique inchangée». Option 2: prévoir que les États membres communiquent volontairement tous les deux ans des informations sur le soutien financier et technologique qu'ils fournissent, sur la base des lignes directrices relatives aux communications nationales («déclaration volontaire»). Option 3: exiger des États membres qu'ils déclarent chaque année, suivant des modèles simplifiés et sur la base des lignes directrices relatives aux communications nationales, le soutien financier et technique qu'ils apportent aux pays en développement, en communiquant toutefois des renseignements plus détaillés sur les programmes technologiques et sur l'utilisation des méthodes mises au point dans l'UE pour la déclaration du soutien financier, ainsi que des indicateurs de flux financiers établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE («déclaration détaillée»). || Incidences environnementales || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - - - || = || = Option 2: déclaration volontaire || + || ML || 65 000 € Option 3: déclaration détaillée || +++ || ML || 195 000 € 4.8 Renforcer la concordance avec les autres instruments juridiques de l'UE visant les polluants atmosphériques Option 1: traiter séparément les exigences de déclaration découlant de la décision sur le mécanisme de surveillance et celles découlant d'autres instruments juridiques, sans chercher à les rationaliser («politique inchangée»). Option 2: imposer la communication de déclarations concernant la concordance entre les informations communiquées au titre de la décision sur le mécanisme de surveillance et celles communiquées dans le cadre du SEQE-UE, du PRTR européen, de la directive sur les plafonds d'émission nationaux et du règlement sur certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que la communication de déclarations concernant les vérifications effectuées à des fins d'assurance/contrôle de la qualité, en vue de renforcer la concordance entre les différents instruments juridiques (y compris en ce qui concerne la part des émissions relevant du SEQE) («déclarations concernant la concordance») Option 3: exiger des États membres qu'ils modifient leur système d'inventaire de manière à permettre l'accès aux données recueillies au titre d'autres instruments (SEQE, PRTR européen, directive sur les plafonds d'émission nationaux, etc.), de manière à ce que les données d'inventaire soient également mises à disposition pour les déclarations effectuées dans le cadre d'autres instruments («modification du système national»). Option 4: imposer l'utilisation directe des données communiquées au titre d'autres instruments, tels que le SEQE-UE, le PRTR européen, le règlement sur certains gaz à effet de serre fluorés et la directive sur les plafonds d'émission nationaux, les données déclarées concernant les polluants étant alignées grâce à un rapprochement des niveaux de ventilation, des contenus, des procédures, des outils et des modèles utilisés/définis (Cette sous-option a été écartée rapidement.). || Incidences environnementales || Simplification || Conformité || Charge administrative Option 1: politique inchangée || - || - - || = || Coûts potentiels si l'examen effectué dans le cadre de la CCNUCC révèle des lacunes du point de vue de l'assurance/du contrôle de la qualité Option 2: déclarations concernant la concordance || + + || ++ || HL || 525 000 € (sans prise en compte des avantages liés à la simplification) Option 3: modification du système national || + + + || +++ || HL || 380 000 € 4.9 Améliorer la déclaration en tenant compte des enseignements tirés de la mise en œuvre par le passé Option 1: maintenir les lignes directrices en matière de déclaration définies par la décision sur le mécanisme de surveillance et ses dispositions d'exécution, et se fonder sur les lignes directrices en matière de méthodologie spécifiées dans le cadre de la CCNUCC. Chercher à obtenir une modification des lignes directrices en matière de déclaration définies dans le cadre de la CCNUCC («politique inchangée»). Option 2: exiger des déclarations annuelles et préciser les types d'informations/de données à communiquer et/ou les formats à utiliser («simplification des modèles»). Option 3: préciser les lignes directrices en matière de méthodologie à appliquer en ce qui concerne l'estimation des effets des politiques et des mesures et l'établissement des projections relatives aux émissions de GES («harmonisation de la méthodologie»). Option 4: exiger la mise en place d'un système national de déclaration en ce qui concerne les projections, les politiques et les mesures[9] (suivant des principes semblables à ceux retenus pour les inventaires des GES) («mise en place d'un système national). || Incidences environnementales || Conformité || Simplification || Charge administrative Option 1: politique inchangée || = || = || - - - || Option 2: simplification des modèles || ++ || HL || + + || 980 000 €-1,3 million € Option 3: méthodes harmonisées || +++ || LL || - || Plus élevée que pour l'option 2 Option 4: mise en place d'un système national || +++ || ML || + + + || 290 000 € 5. Comparaison des options La décision sur le mécanisme de surveillance a pour principal objectif d'aider l'UE et ses États membres à respecter leurs engagements et leurs objectifs au niveau de l'UE et au niveau international et de faciliter l'élaboration des politiques futures en garantissant la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des déclarations. Le scénario retenu permet de faire en sorte que ces objectifs soient réalisés de manière efficace et performante. La charge administrative globale qu'entraînera le scénario retenu est de l'ordre de 4 à 5 millions EUR pour l'UE-27. Compte tenu des incertitudes qui subsistent quant au futur régime en matière de changement climatique, le scénario retenu prévoit la mise en place d'un processus au niveau de l'UE pour l'examen des données sur les GES communiquées par les États membres, afin de faire en sorte que la conformité aux objectifs de la décision sur la répartition de l'effort fasse l'objet d'une évaluation exhaustive, transparente, crédible, et réalisée en temps utile, conformément au train de mesures sur le climat et l'énergie. En ce qui concerne la question de la déclaration des émissions du transport maritime international et des activités UTCATF, qui est examinée actuellement au niveau de l'UE comme au niveau international, l'approche adoptée est une approche prudente: on a en effet veillé à faire en sorte que la décision sur le mécanisme de surveillance offre un cadre adéquat pour la définition d'exigences de déclaration détaillées à un stade ultérieur, lorsque les discussions auront abouti à des résultats concrets (au niveau de l'UE ou au niveau international). Cela garantit la compatibilité avec le cadre d'action futur et d'éviter les doubles emplois, tout en permettant à l'UE de satisfaire de la manière la plus efficace possible aux différentes exigences. Pour ce qui est des incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2, la concordance avec la politique actuelle de l'UE est également garantie; en vertu de cette politique, des efforts doivent être déployés pour prendre en compte les incidences de l'aviation. La proposition relative aux incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO2 figurant dans le projet de règlement, en vertu de laquelle la Commission évalue ces incidences tous les deux ans à la lumière des données d'émissions et des avancées scientifiques les plus récentes, s'écarte des propositions examinées dans l'analyse d'impact et tient compte des contributions utiles transmises par les autres services de la Commission durant la consultation interservices. Cette nouvelle proposition a été intégrée dans le projet de règlement car elle garantit la cohérence par rapport à la politique de l'Union en vigueur et permettra d'obtenir des avantages équivalents moyennant une charge administrative nettement inférieure. En ce qui concerne le soutien financier et technologique, l'option retenue, qui consiste à améliorer la déclaration sur la base de méthodes communes, est également conforme à l'obligation qu'a l'UE de fournir des informations transparentes et exhaustives sur le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, et n'entraîne qu'une charge administrative limitée. Dans le domaine de l'adaptation, la déclaration annuelle des actions d'adaptation contribuera à la définition d'une stratégie d'adaptation à l'échelle de l'UE et soutiendra le centre d’échange d’informations de l’UE sur l’adaptation. Cette option présente une grande efficacité dans la mesure où elle n'entraîne qu'une charge administrative limitée tout en permettant à l'UE de mieux s'acquitter de ses obligations de déclaration sur le plan international. Enfin, l'option retenue prévoit en outre d'améliorer les systèmes nationaux existant dans les États membres de manière à ce qu'ils couvrent également la déclaration des projections et des politiques et mesures, ainsi que la cohérence par rapport aux autres instruments juridiques ayant trait aux polluants atmosphériques. Elle constitue une solution efficace dans la mesure où, même si elle ajoute des contraintes, elle aboutira à long terme à un meilleur respect des règles, à une simplification des dispositions et, à terme, à une diminution des coûts. L'option retenue contient par ailleurs des dispositions plus appropriées en matière d'assurance de la qualité/contrôle de la qualité et introduit des modèles de rapport et des instructions simplifiés afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données communiquées et de simplifier les exigences en vigueur en matière de déclaration sans pour autant imposer une charge administrative excessive. 6. Surveillance et évaluation Étant donné que toutes les options envisagées ont trait aux exigences en matière de surveillance et de déclaration, ce sont l'exhaustivité et la transparence des déclarations ainsi que leur conformité aux exigences au niveau de l'UE et au niveau international qui détermineront dans quelle mesure la décision révisée sur le mécanisme de surveillance aura permis d'atteindre les objectifs fixés. L'efficacité de la décision sur le mécanisme de surveillance sera également surveillée et évaluée à l'aide d'une série d'indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis dans la présente analyse d'impact. Ces indicateurs porteront notamment sur le degré de conformité des déclarations et données aux lignes directrices et/ou orientations, à leur actualité, à leur exhaustivité et au nombre de cas de non-conformité constatés. Les déclarations élaborées en vertu de la décision sur le mécanisme de surveillance continueront à être évaluées au niveau de l'UE et/ou au niveau international chaque année, tous les deux ans et/ou tous les quatre ans. Jusqu'ici, outre la DG CLIMA, ce sont l'AEE, le JRC et Eurostat qui se sont chargés des activités de surveillance et d'évaluation au niveau de l'UE. Les intervenants resteront les mêmes. Les résultats des évaluations réalisées au niveau de l'UE et au niveau international seront utilisés à des fins de contrôle de la conformité, mais permettront également, comme par le passé, de mieux cibler les efforts d'amélioration et les activités de renforcement des capacités au niveau de l'UE et des États membres. [1] JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. [2] Décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 55 du 1.3.2005, p. 57). [3] L'analyse d'impact figure dans le document de travail des services de la Commission relatif à l'analyse d'impact «accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l'Union européenne pour 2020 en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables» [SEC(2008) 85/3] et son annexe [SEC(2008) 85] vol. II. [4] Notation utilisée: les signes + ou - indiquent respectivement des incidences positives ou négatives; le signe = indique l'absence d'incidence; le signe +/- indique une incidence faible, le signe ++/-- indique une incidence moyenne et le signe +++/--- une incidence forte). [5] Bien que l'utilisation des déclarations soumises en vertu de la décision n° 280/2004/CE aux fins de la déclaration du produit de la vente aux enchères ne soit pas expressément prévue à l'article 3 quinquies, paragraphe 4 pour les quotas de l'aviation, il sera procédé ainsi dans un souci de cohérence. [6] Les éléments détaillés reposent sur un projet de décision élaboré dans le cadre du protocole de Kyoto. [7] On entend par «réhumidification et drainage» désigne un ensemble d’opérations de réhumidification et de drainage de terres contenant du sol organique qui couvrent une superficie minimale de 1 hectare. L'activité s'applique à toutes les terres qui ont été drainées et/ou réhumidifiées depuis 1990 et qui ne sont prises en compte au titre d'aucune autre activité au sens de cette annexe, le drainage étant l'abaissement directement imputable à l'homme de la nappe phréatique et la réhumidification l'inversion partielle ou totale directement imputable à l'homme du processus de drainage. [8] On entend par «cas de force majeure» des événements sur l’apparition ou sur la gravité desquels le pays concerné n’a aucune prise, à condition qu'il soit possible de démontrer que les terres touchées n'ont fait l'objet d'aucun changement d'affectation des terres, que les événements étaient indépendants de la volonté du pays Partie, que des efforts ont été entrepris pour remettre en état les terres touchées et que les émissions liées aux coupes de récupération n'ont pas été exclues. [9] Le système national tel qu'il est prévu dans le cadre du protocole de Kyoto vise à faire en sorte que l'inventaire annuel des gaz à effet de serre réponde aux critères de qualité applicables aux inventaires et soit transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la Commission de l'Union européenne. Le système national produit les données d'émissions et les données de base utilisées pour l'établissement de l'inventaire. Il comprend également l'archivage des données utilisées dans le cadre du calcul des émissions, la publication des résultats, la participation aux examens des inventaires et la gestion de la qualité des inventaires.