ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)541
Vol.1966/0127

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)541 final
Bruxelles ,le23décembre 1966
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
visant laliberté pour lesagriculteurs ressortissant
d'unEtat membre ,établis dans unautre Etat membre ,
d'accéder aux diverses formes d'aide
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(66)541 final

EXPOSE DES MOTIFS
Fondement delaproposition
Leprogramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement ,arrêté parleConseil le18décembre 1961 (1),
comporte unéchéancier spécial pour l'agriculture prévoyant qu'au -
"début delatroisième année delatroisième étape sera assuré l'accès
desagriculteurs ressortissant desautres Etats membres"aux diverses
formes d'aide dans lesmêmes conditions quecelles applicables aux
nationaux ". . ,
. * *
, »
.Conformément àl'article 5^paragraphe 2duTraité ,laCommis­
sion présente auConseil saproposition envuedemettre enoeuvre la
disposition ci-dessus .Auxtermes decemême article ,ilappartiendra
auConseil deconsulter leComité économique etsocial etleParlement
Européen ,avant destatuer àlamajorité qualifiée .Cette proposition
vient encinquième place dans lasérie desmesures ayant pour but d'as­
surer laliberté d'établissement enagriculture .Lesdeux premières
mesures sont -ladirective63/261d^2avril 1963(2)fixant lesmoda­
lités delaréalisation d'établissement dans l'agriculture ,."surle
territoire d'unEtat membre ,desressortissants desautres pays dela
Communauté ayant travaillé enqualité desalariés agricoles dans cet
Etat .membre pendant deux anssans interruption ",etladirective
63/262du2avril 1963(3)sur"lesexploitations abandonnées ouin­
cultes depuis plus cLedeux ans"..Letroisième groupe demesures est
constitué pardeux propositions dedirectives concernant l'uneles
baux ruraux ,l'autre ledroit demutation enagriculture :elles ontété
transmises parlaCommission àuConseil le21janvier 1965 *Lequatrième
groupe desmesures estconstitué pardeux propositions dedirectives
concernant l'une l'accès auxcoopératives etl'autre l'accès aucrédits
elles ontététransmises parlaCommissicfn auConseil le21décembre 1965 .
• >
' ' Κ
(1)Journal officiel desCommunautés européennes ,n°2du15janvier
1962,page .36/62.. 1
(2)Journal officiel desCommunautés européennes ,xr°62du20avril
•1?63 ,page 1323/63. - ... -,f .
(3).Journal officiel des -Communautés éuropéénnes ,n°62du20avril
>.1963 ,page ,-1326/63.- ■ V .

2-
1•Remarques générales
Laréalisation dudroit d'établissement entraînant 1*assimila­
tion del'étranger ressortissant d'unautre Etat membre établi au
national del'Etat d'accueil ,ilconvient quecette égalité detraite­
ment s'étende ,ainsi que l'aprécisé leprogramme général arrêté par
leConseil le18décembre 1961 ,auxdiverses formes d'aide quisont
destinées àl'exercice desactivités économiques *Parmi cesdernières ,
l'exploitation agricole bénéficie d'aides directes distribuées parles
organismes que l'Etat contrôle ousoutient .Lanature decette exploi­
tation ,lescapitaux qu'elle concentre mais aussi soncaractère fami­
lial ,nécessitant parfois desaides extérieures ,d'autant plus quela
production estsoumise àdesévénements extérieurs surlesquels l'ex­
ploitant n'aquepeu d'influence :leséléments météorologiques notam­
ment quipeuvent entraîner desvariations derendement importantes ,et
desvariations derevenus plus importantes encore ,malgré l'organisa­
tion quiestcelle desmarchés agricoles .
Cesaides revêtent desformes diverses :enespèces ,ennature ,
techniques ,scientifiques ,sociales etfiscales .Elles peuvfent être dis-
trituées soit sous laforme positive delasubvention ,soit sous la
forme négative deladétaxation oudelabonification d'intérêts »La
variété decesaides explique ladifficulté qu'ilyaàlesévaluer .La
Commission ,surlademande duConseil ,etpour seconformer auxobliga­
tions duTraité ,aentrepris delesétudier ,cependant cesétudes (1)
etlespropositions quiontétéfaites auConseil ,ainsi quelestextes
arrêtés parcelui-ci -Règlement n°26notamment -étaient établis en
liaison avec les articles duTraité relatifs àlaconcurrence ouavec
ceux relatifs àlapolitique agricole commune .
Laprésente proposition apour butdesupprimer lesdiscrimina­
tions quisont fondées surlanationalité dubénéficiaire lorsque celui -
ciestunagriculteur établi dans unEtat membre etqu'ilestressortis­
sant d'unautre Etat membre .Bien qu'aucune discrimination formelle
dans lestextes n'ait étéconstatée parlaCommission ,ilimporte cepen­
dant auxEtats membres deveiller àcequedans lapratique administrative
aucun traitement différentiel nesoit éventuellement maintenu .
(1)voir notamment l'étude publiée parlaDirection générale del'Agri­
culture surlesaides accordées parlesEtats membres auxagricul­
teurs migrants àl'intérieur dechacun decesEtats (Etude n°22,
série Agriculture ,Bruxelles 1966 ).
»••/••*

3-
r
ι*
►_2.Remarques particulières
a) Silesbénéficiaires desdirectives duConseil relatives audroit
d'établissement t63/261 (salariés agricoles )et63/262 (terres aban­
données ouincultes )jouissent déjà del'assimilation auxnationaux en
coquiconcerne l'accès auxdiverses formes d'aide ,lesautres agricul –
teurs ressortissant desEtats membres ,deja installes oudésirant s'ins­
talle^peuvent sevoir refuser cedroit »13ssetrouvent alors dans
unesituation défavorable parrapport auxressortissants dupays d*ac-
cueil exerçant lesmêmes activités *Bien quelimite auxseuls agricul­
teurs déjà installés ,ouquis'installent dans l'Etat membre ,l'objec­
tifdelaproposition n'enestpasmoins important dans lamesure oùil
estdepermettre detraiter ceux-ci delamême façon quelesnationaux
del'Etat d'accueil ,notamment encomplétant l'assimilation quelaCom­
mission aproposée auConseil encequiconcerne l'accès aucrédit
lorsque celui-ci estassorti d'uneaide prenant laforme d'unebonifi­
cation d'intérêt ,étroitement liée àl'opération deprêt .
b) Leprogramme général a,eneffet $heureusement prévu destermes
assez rapprochés pour l'accès aucrédit (début delatroisième étape
delapériode detransition )etpour l'accès auxaides (début dela
troisième année delatroisième étape ),carladistinction entre les
notions decrédit etd'aide ,quiétait laconséquence del'échéancier
prévu parleprogramme général ,avait soulevé quelques difficultés dans
lecas d'opérations mixtes .Laprésente proposition supprimera cesin­
convénients ,comme elle permettra auxagriculteurs établis ,d'obtenir ,
s'ilssont ressortissants d'undesEtats membres ,lesmêmes conditions
definancement agricole .Enoutre ,ladéfinition donnée parleprogram­
megénéral esttrès large ,cequiautorise àyinclure lesaides en
nature .Cependant ,iln'apasparu possible àlaCommission d'inclure
parmi lesaides lesprestations delasécurité sociale parce qu'elles
sont fréquemment lerésultat d'unmécanisme d'assurance *Toute mesure
yrelative sera ,conformément àl'échéancier duprogramae général ,prise
enconsidération enfindepériode transitoire .

Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
visant laliberté pour lesagriculteurs ressortissant
d'unEtat membre ,établis dans unautre Etat membre ,
d'accéder auxdiverses formes d'aide
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment sonarticle 5^paragraphes 2et3,
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement (1)etnotamment sontitre IV,F,5,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis' duParlement européen ,-
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant queleprogramme général pour lasuppression desrestric­
tions àlaliberté d'établissement comporte ,pour laréalisation
decette liberté enagriculture ,unéchéancier spécial tenant compte
ducaractère particulier del'aétivité agricole ;quelacinquième
série de ^mesures figurant àcetéchéancier prévoit que l'accès aux
diverses formes d'aide ,sera assuré parchaque Etat membre ,pour les
agriculteurs ressortissant desautres Etats membres ,établis surson
territoire ,audébut delatroisième année delatroicième étape ,
dans lesmêmes conditions quecelles applicables auxnationaux ?
considérant quelestermes duprogramme général visent toutes sortes
d'aide sous quelque forme qu'elles soient distribuées dèslors
qu'elles sont destinées àl'agriculteur établi dans lepays d'accueil
aubien qu'ilexploite ,auxmoyens qu'ilutilise ouauxbiens qu'il
produit ;qu'ilyalieu cependant d'exclure duchamp d'application
delaprésente directive lesprestations desrégimes desécurité et
deprévoyance sociales ,quiferont l'objet demesures àlafinde
lapériode detransition ,conformément àl'échéancier prévu parle
projramo général : s-
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°2du15janvier 1962
page 36.

-5-
considérant quelaprésente directive nes'applique pasaux "bénéficiaires
desdirectives duConseil n°63/261et63/262du2avril 1963 (l)qui
jouissent déjà del'assimilation auxnationaux encequiconcerne l'accès
auxdiverses formes d'aide ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Chacun desEtats membres supprime ,conformément auxdispositions
ci-après ,enfaveur desressortissants etsociétés desautres Etats
membres exerçant sursonterritoire uneactivité agricole ,ous'éta­
blissant àcette fin ,ci-après dénommés bénéficiaires ,lesrestric­
tions relatives àl'accès aux diverses formes d'aide .
Article 2
Ausens delaprésente directive ,onentend paraccès auxdiverses
formes d'aides lafaculté pour lesbénéficiaires d'obtenir desaides ,
enespèce ouennature ,sous quelle forme quecesoit ,dans lesmêmes
conditions quelesnationaux del'Etat oùilssont établis ,notamment
dessubventions ,desgaranties deprêts ,desbonifications d'intérêt ,
desexonérations fiscales ,àl'exclusion desavantages desrégimes de
prévoyance oudesécurité sociale .
•••/••«
(l)Journal Officiel desCommunautés européennes n°62du20avril 19°3 ,
pages 1323 et1326 .

2. Paractivités agricoles ausens delaprésente directive ,on
entend leàactivités comprises àl'annexe Vduprogramme général pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement (classe
ex01 Agriculture ,delaclassification internationale type ,par
industrie 4detoutes lesbranches d'activité économique )(1),notam­
ment :
a)l'agriculture générale ,ycompris laviticulture ,1'arbor ieulture
fruitière ,laproduction desemences »l'horticulture maraichère ,
florale etornementale ,même enserres ;
b)l'élevage dubétail ^l'aviculture *lacuniculiculture ,l'élevage
d'animaux àfourrure etlesélevages divers ;l'apiculture ,lapro­
duction deviande ,delait ,delaine ,depeaux etfourrures ,d'oeufs ,
demieli
Article 3
LesEtats membres suppriment lesrestrictions qui :
-envertu dedispositions législatives ,réglementaires ouadministra­
tives ,empêchent lesbénéficiaires d'avoir accès auxdiverses formes
d'aide avec lesmêmes conditions etavec lesmêmes droits quelesna­
tionaux ;
-résultent d'unepratique administrative ayant pour effet d'appliquer
auxbénéficiaires untraitement discriminatoire parrapport àcelui
quiestappliqué auxnationaux encequiconcerne l'accès auxdiverses
formes d'aide .
(1)Bureau statistique desNations Unies ,Etudes statistiques ,
série M,n° Rev.1,New-York 1958 .

Article k
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois àconpter
desanotification eteninforment immédiatement laCommission *
Article 5
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive »
Bruxelles |le
Par leConseil
LePrésident