COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 240 final 
Bruxelles, le 16 mai 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de 
certaines livraisons effectuées à des revendeurs non-assujettis, 
une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A paragraphe 1, sous a), de 
la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations 
des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 15 mars 1985, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une deman­
de de dérogation, en vertu de lvarticle 27 de la sixième directive 
T.V.A., pour une mesure particulière visant à éviter l'évasion fisca­
le lors de la perception de la T.V.A. au stade de la consommation fi­
nale dans le cas où la structure de la distribution permet de se 
soustraire à l'impôt. La dérogation a été autorisée, pour une premiè­
re période deux années, avec effet à compter du 13 juin 1985l1>. 
2. Par décision du Conseil du 25 mai 1987<2Ï, le Royaume-Uni a été auto­
risé à proroger la mesure pour une nouvelle période de deux années. 
La durée de validité de la mesure a été ainsi limitée en raison de la 
procédure en cours devant la Cour de Justice européenne dans les af­
faires jointes "Direct Cosmetics Ltd" et "Laughtons Photograhs Ltd" 
(affaires 138/86 et 139/86) dans lesquelles les assujettis contes­
taient la légitimité de la dérogation accordée. Dans son arrêt du 
12 juillet 1988 la Cour a confirmé le bien-fondé de la décision du 
Conseil du 13 juin 1985 autorisant la dérogation demandée par le 
Royaume-Uni<a>. 
3. Suite à cet arrêt de la Cour de Justice et afin de pouvoir maintenir 
sa législation actuelle qui lui permet de lutter contre l'évasion 
fiscale dans les situations évoquées ci-dessus, le Royaume-Uni a 
demandé par lettre enregistrée à la Commission en date du 24 février 
1989 une prorogation de la mesure pour una durée indéterminée. 
4. La Commission a informé les autre» Etats membres, par lettre en date 
du 22 mars 1989, de la demande britanniqe*. 
<1» J.O. N° L 199 du 31.07.1985, p. 60 
<2> J.O. N° L 188 du 08.07.1987, p. 52 
t3> J.O. N° C 205 du 06.08.1988, p. 5 
'V 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de 
certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis, 
une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CÉE du Conseil, du 17 mai 1977, en matiè­
re d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée : assiette uniforme*1», ci-après dénommée "sixième directive", 
et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième 
directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Com­
mission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures parti­
culières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de sim­
plifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou éva­
sions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 85/369/CEE 
du Conseil, (2) conformément à là procédure prévue par l'article 27 para­
graphe 4 de la sixième directive, à introduire, pour une période de deux 
ans, une mesure dérogatoire de lutte contre l'évasion fiscale; 
C1Ï J.O. N° L 145 du 13.6.1977, p.1 
<2> J.O. N° L 199 du 31.7.1985, p.60 
considérant que certains systèmes de commercialisation basés sur la ven­
te par des assujettis à des personnes qui ne sont pas tenues à l'assu­
jettissement en vue de la revente au détail conduisent à éluder l'appli­
cation de la taxe au stade de la consommation finale; 
considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni 
applique une mesure permettant aux autorités fiscales d'arrêter des 
décisions administratives visant à imposer les livraisons des assujettis 
pratiquant de tels systèmes de commercialisation sur la base de la 
valeur normale du bien au stade de la vente au détail; 
considérant que cette mesure constitue une dérogation à l'article 11, 
sous A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive selon lequel, en 
régime intérieur, la base d'imposition est constituée pour les livrai­
sons de biens par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à ob­
tenir par le fournisseur pour cette opération de la part de l'acheteur 
ou d'un tiers; 
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision du Conseil du 
25 mai 1987e1> à proroger de deux années la mesure dérogatoire autorisée 
par la décision 85/369/CEE; 
considérant que la demande du Royaume-Uni concernant cette prorogation 
était limitée à deux années en raison de la procédure dans les 
affaires jointes 138 et 139/86, ayant pour objet deux demandes adressées 
à la Cour de Justice, par le "London Value Added Tax Tribunal" et ten­
dant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre 
"Direct Cosmetics Ltd", "Laughtons Photographs Ltd" et "Commissioners of 
Customs and Excise", une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
tion de l'article 27 de la sixième directive et sur la validité de la 
décision 85/369/CEE; que dans son arrêt du 12: juillet 1988 sur ces affaires 
(2), la COUP de Justice à confirmé la validité dé cette décision; 
considérant que le Royaume-Uni, par lettre enregistrée à la Commission 
le 24 février 1989, a sollicité l'autorisation de proroger la mesure 
pour une durée indéterminée; 
C 1 » 
(2) J.O. N° L 188 du 8.7.1987, p.52 
J.O. N° C 205 du 6.8.1988, p.5 
h 
considérant que dans son arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Justice a 
notamment dit pour droit que l'article 27 de la sixième directive permet 
l'adoption d'une mesure dérogatoire comme celle en cause, à condition 
que la différence de traitement qui en résulte soit justifiée par des 
circonstances objectives; 
considérant que pour se rendre compte de la réalisation de cette condition, 
la Commission doit être informée des décisions administratives que les auto­
rités fiscales arrêteront, le cas échéant, dans le cadre de la mesure déro­
gatoire en question; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 
22 mars 1989 de la demande britannique; 
considérant que cette mesure n'a pas d'incidence négative sur les res­
sources propres des Communautés européennes provenant de la T.V.A., 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
r 
Article premier 
Par dérogation à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a) de la 
- sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé à prévoir, dans les cas 
f où un système de commercialisation basé sur la livraison de biens par 
l'intermédiaire de personnes non tenues à l'assujettissement, conduit à 
une non-taxation au stade de la consommation finale, que la base d'impo-
* sition des livraisons à ces personnes est la valeur normale du bien dé­
terminée à ce dernier stade. 
r Article 2 
l Le Royaume-Uni informe la Commission des décisions administratives qui 
•s 
y sont, le cas échéant, arrêtée» ultérieurement dans le cadre de la 
; mesure dérogatoire. 
% Article J 
t 
F -
ï 
i Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 240 final 
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DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer, à l'égard de certaines livraisons 
effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à 
l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 
77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États mem­
bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
16.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49641-X 
N° de catalogue : CB-CO-89-191-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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autorisant le Royaume-Uni à appliquer, à l'égard de 
certaines livraisons effectuées à des revendeurs non 
assujettis, une mesure dérogatoire à l'article 11, 
sous A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 
77/388/CEE en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-191-FR-C 
ISBN 92-77-49641-X 16.5.1989 
€ 
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