COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 536 final 
Bruxelles, le 29.11.1994 
3W: 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CKE) n* 2261/84 arrêtant les règles générales 
relatives à l'ocroi de l'aide à la production d'huile d'olive 
et aux organisations de producteurs 
(présentée par la Commission) 
L 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de l'adoption du paquet-prix de la campagne 1994/1995, le Conseil a 
tenu compte, dans le compromis final, de la déclaration ci-après : 
"La commission déclare qu'elle a l'intention de faire une proposition, 
appropriée concernant la modification du règlement (CEE) n° 2261/84, 
à savoir la modification de la date finale de la fixation du niveau 
estimé de production et du pourcentage de l'aide qui peut être versé 
à l'avance. Cela permettra de verser à l'avance l'aide en question à 
concurrence de 100 v. au lieu de 90 % de la quantité requise et de 
porter l'avance à verser à 85 * - 90 % au lieu de 75 % - 80 %." • 
Tenant, en plus, compte de la décision du Conseil de postposer les 
paiements de l'aide à la production d'huile d'olive au 16 octobre de chaque 
campagne, ce projet de règlement propose l'adaptation des dates de fixation 
de la production estimée, de l'avance sur l'aide ainsi que des rendements. 
cette fixation devrait cependant être faite de manière que tout risque de 
paiement indu au moment de l'octroi de l'avance soit évité. 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) n* /94 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2261/84 arrêtant les règles générales 
relatives à l'ocroi de l'aide à la production d'huile d'olive 
et aux organisations de producteurs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des. 
matières grasses(^), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n" 3179/93(2), et notamment son article 5 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, selon l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 du 
Conseil^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3500/90(4), 
pour la campagne en cours, la moyenne des rendements en olives et en huile 
des quatres dernières campagnes doit être fixée avant le 1er décembre, et la 
production estimée et le montant de l'aide unitaire à la production qui peut 
être avancé doivent être fixés avant le 1er avril; que, selon l'article 18 du 
même règlement, les rendements en olives et en huile des zones homogènes de 
production doivent être fixés au plus tard le 31 mai de chaque années 
considérant que, suite à la modification du règlement (CEE) n° 3061/84 de la 
Commission par le règlement (CE) n° , le versement de l'aide à la 
production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 
500 kg ainsi que le versement des avances aux oléiculteurs dont la production 
moyenne est au moins égale à 500 kg est effectué à partir du 16 octobre de 
chaque campagne; 
(1) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
(2) JO n° L 285 du 20.11.1993, p. 9 
(3) JO n° L 208, du 3.08.1984, p. 3 
(4) JO n° L 338, du 5.12.1990, p. 3 
f 
considérant que, dans un souci d'amélioration de la gestion du régime d'aide 
à la production d'huile d'olive, il convient de fixer la production estimée 
et les rendements de manière simultanée et ce, plus tard dans chaque campagne 
oléicole afin de disposer à leur sujet des informations les plus pertinentes; 
qu'il convient également proroger le délai de détermination de la moyenne des 
rendements des quatres dernières campagnes pour faciliter les travaux y 
afférents; 
considérant que, compte tenu des éléments, plus fiables que par le passé, 
disponibles en vue du versement des avances, le montant de l'aide qui peut 
être avancée et la quantité prise en compte lors de l'avance devraient être 
augmentées en conséquence de manière, cependant, que tout risque de paiement 
indu soit exclu; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) 
n° 2261/84, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié Comme suit : 
1. A l'article 12 : 
- Le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"2. L'avance : 
a) est égale à la somme obtenue en multipliant le montant de 
l'aide unitaire fixé conformément à l'article 17 bis 
paragraphe 2 par la quantité d'huile indiquée dans la demande 
d'aide; 
b) ne peut être octroyée que si : . .<JP 
les rendements en olives et en huile ont été fixés pour la 
campagne en cours, conformément à 1*article 18, 
les vérifications visées à l'article 8 paragraphe 1 et les 
contrôles, visés à l'article 14 paragraphe 3 bis sans 
préjudice d'autres contrôles, si nécessaire, ont été 
effectues." 
Le paragraphe 3 est supprimé. 
A l'article 17 bis z . 
- au paragraphe 1, la date du "1er décembre" est remplacé par celle du 
" 1er mars'"„ • 
- au paragraphe 2, la date du «1* avril" est remplacée par celle du 
•"1* août", 
au paragraphe 4, la date du "15 mars" est remplacée par celle du 
*1S juillet". 
3. A l'article 18, la date du "31 mai" est remplacée par celle du 
"31 juillet" et la date du "30 avril" par celle du "30 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE C 
LIGNE BUDGETAIRE : 1210 Aides à la production CREDITS : 52 8 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles 
gélérales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux 
organisations de producteurs. 
BASE JURIDIQUE : Article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Améliorer la gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive en fixant simul 
tanément la production estimée, les rendements forfaitaires et le montant de l'aide 
à la production qui peut être avancé. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
néant 
5.0.1 PKEVrsiONS DES DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1997 
néant EXERCICE EN 
COURS (95) 
néant 
1998 
néant EXERCICE 
SUIVANT (96) 
néant 
1999 
néant 2000 
néant 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
OBSERVATIONS 
Compte tenu du fait qu'à partir de la campagne 1994/95 les avances et les soldes seront 
payés dans une seule année budgétaire (budget 1996 pour la récolte 1994/95) la présente 
mesure n'a pas d'incidence financière pour le budget communautaire. 
L'évaluation de cette mesure était comprise dans l'évaluation globale de la décision sur 
ie'paquet prix 1994/95 indiquée au Conseil lors de l'adoption du compromis des 18-19.7.94 
^\ ISSN025414Ç1 
COM(94) 536 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-562-FR-C 
ISBN 92-77-82873-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg