EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Justification et objectifs de la proposition

1.1.1.Contexte général

La pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'Union depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, la capacité de pêche maximale pouvant être déployée dans l'Atlantique du Nord-Est. Pour 2019 et 2020, les totaux admissibles des captures de certaines espèces d'eau profonde sont établis par le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde.

La fixation et la répartition des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de l'Union. Les obligations en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes sont énoncées à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013. Plus spécifiquement, l'article 2, paragraphe 2, du règlement établit une approche de précaution en matière de gestion de la pêche [telle que définie à son article 4, paragraphe 1, point 8)] et dispose que la politique commune de la pêche vise à rétablir et à maintenir le rendement maximal durable (RMD). Conformément à l'article 16, paragraphe 4, dudit règlement, les possibilités de pêche doivent en outre être fixées en conformité avec les objectifs de l'article 2, paragraphe 2.

Toutefois, elle comporte également les possibilités de pêche résultant de consultations multilatérales ou bilatérales en matière de pêche. Le résultat est mis en œuvre au moyen d'une répartition interne entre les États membres, reposant sur le principe de stabilité relative.

La période de transition établie dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni convenu entre l’Union et le Royaume-Uni expire à la fin de l’année 2020, après que le Royaume-Uni a indiqué qu’il n’avait aucun intérêt à ce qu’elle soit à nouveau prolongée. Les stocks pour lesquels la Commission devra consulter le Royaume-Uni en ce qui concerne les quotes-parts des possibilités de pêche pour 2021 et 2022 sont donc présentés pour mémoire, dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur la coopération concernant ces stocks, et notamment les possibilités de pêche, les quotes-parts et l’accès aux eaux du Royaume-Uni.

Pour les autres stocks partagés ou les possibilités de pêche échangées avec des pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la conclusion des consultations avec les pays tiers concernés. Lorsque ces consultations seront terminées, la proposition sera complétée par des documents officieux.

De surcroît, les possibilités de pêche en eau profonde doivent être fixées conformément aux accords internationaux, notamment l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (ci-après, l'«accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons»). En particulier, il est important de prendre des précautions lorsque les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. En application de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption. Les TAC proposés sont également conformes aux directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été confirmées par les résolutions successives de l'Assemblée générale des Nations unies (résolutions 61/105 de 2007, 64/72 de 2009 et, plus récemment, 70/235 de 2015).

1.1.2.Obligation de débarquement introduite par le règlement (UE) nº 1380/2013

L'obligation de débarquement établie par le règlement de base de la PCP a été mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2019. Depuis le 1er janvier 2019, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement. Certaines dérogations à l’obligation de débarquement prévues par le règlement de base peuvent s’appliquer. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres, la Commission a adopté des règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, qui autorisent des quantités limitées de rejets fondées sur des exemptions «de minimis» ou sur des exemptions liées à la capacité de survie élevée.

Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche proposées doivent rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, en prenant en considération le fait que les rejets ne sont plus autorisés. Celles-ci sont établies sur la base des avis scientifiques reçus pour les stocks halieutiques dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP. Les possibilités de pêche devraient également être fixées conformément à d'autres dispositions pertinentes, à savoir l'article 16, paragraphe 1 (faisant référence au principe de stabilité relative), et paragraphe 4 (faisant référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels).

Par conséquent, afin de tenir compte de la pleine application de l’obligation de débarquement, la Commission propose des TAC en se fondant sur les avis relatifs aux captures et non plus, comme précédemment, sur les avis relatifs aux débarquements. Les quotas de l’Union proposés tiennent compte du fait que des rejets limités se produiront en lien avec les exemptions instituées, qui ne seront donc ni débarqués ni imputés sur les quotas. Ces quantités seront ainsi déduites des quotas de l’Union.

1.1.3.Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition ont été établies par le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est sont établies dans le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil.

Le plan de gestion pour les eaux occidentales [règlement (UE) 2019/472], qui englobe certains des stocks faisant l’objet du présent règlement, s’applique aux espèces suivantes:

–le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 5b,

–le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1, 2, 4, 6-8, 10 et 14, et dans les divisions 3a, 5a, 5b, 9a et 12b, et