modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest

La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’UE décidées par l’OPANO. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil.

La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion des flottes externes et prévoit à cet égard que les navires de pêche de l’Union doivent être munis d’autorisations de pêche des ORGP; elle complète également le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et prévoit à ce titre l’intégration de la liste INN de l’OPANO dans la liste des navires INN établie par l’Union.

Le règlement (UE) 2019/833 a transposé dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO. La présente proposition couvre principalement les modifications récemment adoptées par l’OPANO. Ces modifications sont entrées en vigueur pour l’Union le 2 décembre 2019 et s’appliquent depuis cette date.

La convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes (articles XIV, VI.8 et VI.9) et que les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre.

L’objectif principal de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de sa dernière réunion annuelle en 2019. La proposition inclut également les améliorations rédactionnelles de l’OPANO et adapte le libellé au contexte juridique de l’UE. L’OPANO est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion des ressources halieutiques dans la partie de l’Atlantique du Nord-Ouest relevant de sa compétence. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en haute mer, définie comme la zone qui s’étend au-delà de la zone dans laquelle les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche. L’UE est partie contractante à l’OPANO depuis 1979.

La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 en incluant les modifications les plus récentes apportées aux mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2019. Ces modifications sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des États membres de l’UE ont été consultés au cours de la période qui a précédé la réunion annuelle de l’OPANO durant laquelle ces recommandations ont été adoptées et au cours des négociations de l’OPANO.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

(1)Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté, lors de sa 41e réunion annuelle, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence.

modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest

La proposition modifie également le règlement (UE) 2019/833 en précisant les conditions d’utilisation des jauges et indique clairement que les normes de l’OPANO doivent être appliquées. La proposition intègre la définition de «navire de pêche» figurant dans les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO, étant donné que son champ d’application est plus large que celui de la définition figurant au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. Cela permettra aux autorités de contrôle et d’exécution de l’UE de travailler en accord avec les autres parties contractantes de l’OPANO. La proposition améliore le flux d’informations entre les autorités de pêche des États membres, la Commission et le secrétariat de l’OPANO et reconnaît le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches dans la coordination des moyens d’inspection déployés dans le cadre du programme conjoint d’inspection et de surveillance de l’OPANO. Elle introduit des dispositions visant à protéger la laimargue du Groenland. Elle précise la nécessité d’accorder le consentement de la partie contractante qui est l’État du port aux inspecteurs d’une autre partie contractante, ainsi que les accords d’affrètement à appliquer au niveau de l’OPANO. La proposition délègue également à la Commission le pouvoir de modifier les dispositions de conservation et d’exécution de l’OPANO concernant les maillages, les grilles de tri et les chaînes à chevillot pour la pêche de la crevette nordique, ainsi que les restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l’OPANO, à partir de 2020, et entreront probablement en vigueur juste avant la campagne de pêche 2021. Il sera nécessaire de pouvoir modifier rapidement ces dispositions pour permettre aux navires de l’Union de pêcher au même titre que ceux des autres parties contractantes de l’OPANO pour chaque campagne de pêche à venir.

La proposition inclut également les modifications rédactionnelles apportées par l’OPANO à quelques dispositions concernant le flétan noir, le registre de production, les références croisées aux infractions et aux procédures d’infraction. Elle introduit des définitions et une référence au site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO, ainsi que le protocole pertinent pour l’octroi de l’accès à ce site internet.

La proposition comporte des modifications techniques telles que l’amélioration et la clarification de la formulation en ce qui concerne les limitations de capture et d’effort, la fermeture de pêcheries, les captures détenues à bord, le maillage, le journal de pêche et le registre de production, ainsi que l’ajout de tâches d’inspection et la simplification des déclarations mensuelles de captures.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(2)Ces décisions sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 2019, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. En ce qui concerne l’Union, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.

(3)Il convient dès lors d’adapter le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer les normes de mesure du maillage de l’OPANO, d’introduire la définition de navire de pêche utilisée par l’OPANO pour permettre aux autorités de contrôle et d’exécution de l’UE de travailler en accord avec les autres parties contractantes de l’OPANO et d’améliorer le flux d’informations entre les autorités des États membres, la Commission et le secrétaire exécutif de l’OPANO.

(4)Conformément à l’article 3, points c) et i), du règlement (UE) 2019/473, la mission de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) est, entre autres, d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection de la pêche menées par les États membres pour la mise en œuvre des programmes internationaux de contrôle et d’inspection tels que le programme commun d’inspection et de surveillance de l’OPANO, et d’aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection. Il convient donc d’établir que l’AECP est l’organisme qui reçoit des États membres les informations relatives à l’inspection et au contrôle, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications du programme d’observation à des fins de contrôle, et qui transmet ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.

(5)La procédure MCE permettant aux parties contractantes de transmettre des informations au site de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO consiste désormais à envoyer les informations à charger au secrétaire exécutif de l’OPANO. Il est donc nécessaire de mettre à jour les dispositions pertinentes du règlement afin de tenir compte de cette modification et de clarifier les canaux que doivent utiliser les États membres pour transmettre les informations.

(6)Il est également nécessaire d’introduire les dispositions MCE relatives à la protection de la laimargue du Groenland, d’aligner les dispositions des accords d’affrètement avec celles figurant dans les MCE de l’OPANO et de préciser la nécessité d’un consentement accordé par la partie contractante qui est l’État du port aux inspecteurs d’une autre partie contractante, en vue de leur déploiement.

(7)Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des réunions annuelles de l’OPANO en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et de la révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. En conséquence, afin de rapidement intégrer dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux MCE, il convient, avant le début de la campagne de pêche, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: la réglementation des maillages, des grilles de tri et des chaînes à chevillot pour la pêche de la crevette nordique, et les restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/833

Le règlement (UE) 2019/833 est modifié comme suit:

(1)L’article 3 est modifié comme suit:

(a)le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6) «navire de pêche»: tout navire de l’Union équipé pour se livrer à des activités de pêche, destiné à se livrer à ces activités ou se livrant à ces activités, y compris la transformation du poisson, son transbordement ou toute autre activité préparatoire ou liée aux activités de pêche, dont les activités de pêche expérimentales ou exploratoires;»

(b)le point 31) suivant est ajouté:

«31) «site internet de suivi, contrôle et surveillance»: le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO qui contient des informations pertinentes pour les inspections en mer et dans les ports. La procédure d’octroi de l’accès à ce site internet à des personnes physiques au sein des parties contractantes est décrite à l’annexe II.XX des MCE visées au point 45) de l’annexe du présent règlement.»

(2)L’article 5 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres peuvent autoriser les navires de pêche battant leur pavillon à pêcher dans les stocks pour lesquels l’Union ne leur a pas alloué de quota conformément aux possibilités de pêche en vigueur (ci-après dénommé quota «autres»), si un tel quota existe et qu’une notification de fermeture n’a pas été émise par le secrétaire exécutif de l’OPANO.»

(b)au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: