FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 29.10.2004 
COM(2004) 728 final 
2004/0261 (CNS) 
2004/0262 (CNS) 
. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/388/CEE en vue de  simplifier les obligations relatives à 
la taxe sur la valeur ajoutée 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
définissant les modalités du rem boursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par 
la directive 77/388/CEE, en f aveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais 
qui sont établis dans un autre État membre 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1798/ 2003 en vue d’introduire des modalités 
de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et 
de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée 
. 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
En octobre 2003, la Commission présentait une co mmunication passant en revue la stratégie 
TVA qu’elle avait lancée en juin 2000 et propos ant une série d’initiatives nouvelles à prendre 
dans le cadre de cette stratégie1. Cette stratégie définissait un  programme d’action axé sur 
quatre grands objectifs : la simplification, la mo dernisation et une application plus uniforme 
des règles existantes et un renforcement de la coopération administrative entre les États 
membres pour lutter contre la fraude. 
Dans cette communication, la simplification des obligations fiscales était identifiée comme 
une des lignes directrices des travaux futurs. La simplification peut notamment être assurée en 
généralisant le recours aux moyens de comm unication électroniques entre les assujettis 
redevables de la TVA et les autorités fiscales  et entre les autorités fiscales nationales. 
La simplification des obligations des entrepri ses dans le domaine de la TVA répond à la 
demande du Conseil européen des 25 et 26 mars  2004 d’identifier les domaines dans lesquels 
la simplification doit intervenir. En réponse à cette demande, le Conseil Compétitivité, réuni 
les 17 et 18 mai 2004, a adopté des conclusions concernant l’amé lioration de la législation. 
À la suite de ces conclusions, les présidences en exercice et future, soit  l’Irlande et les Pays-
Bas, ont invité en juin 2004 les autres États membres à prés enter des propositions concrètes 
de simplification, sur la base de leur propre expérience nationale. Plusieurs États membres ont 
proposé de simplifier la sixième directive TVA, mais il a été décidé de ne pas donner suite à 
cette proposition dans le cadre du Conseil Compét itivité étant donné que ce point faisait déjà 
partie du programme de simplification de la TVA établi par la Commission. 
Lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 11 septembre 2004, la présidence 
néerlandaise a également soulevé la question de  la « promotion de la croissance par la 
réduction des charges administrativ es ». La présente proposition est totalement conforme à cet 
objectif. 
De plus, l’étude sur la  fiscalité européenne2 publiée par la Commission au cours du deuxième 
semestre de 2003 a confirmé que les assujettis redevables de la TVA dans un État membre 
dans lequel ils ne sont pas établis sont ceux pour lesquels la charge de mise en conformité est 
la plus lourde. Une part apprécia ble de ces assujettis semble mê me s’abstenir de toute activité 
génératrice de TVA dans un autre État membre en  raison de la charge que représente la mise 
en conformité avec les obligations en matière  d e  T V A ,  c o m m e  l e  c o nfirme un document 
concernant le commerce électr onique publié en 2003 par le European Consumer Center 
Network (réseau européen des centres d’aide au consommateur). Selon ce rapport, l’actuel 
système de TVA est l’une des raisons pour lesq uelles les opérateurs re fusent d’écouler des 
marchandises aux consommateurs résidant dans un État membre  autre que l’État membre 
d’établissement de la société. La simplification du régime de TVA sera dès lors bénéfique aux 
                                                 
1 COM(2003) 614 final 
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/p ublications/officia l_doc/com/com.htm  
2 SEC(2004) 1128 
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/p ublications/working_doc/working_doc.htm  
 
FR 3   FR entreprises, mais également aux consommateur s qui pourront accéder à un plus vaste éventail 
de produits dans l’ensemble du marché intérieur. 
D’autre part, la procédure de remboursement prévue actuellement par la huitième directive 
TVA3 semble être tellement lourde que, selon les estimations, 53,5% des grandes entreprises 
n’ont pas demandé les remboursements auxquels  elles avaient droit à un moment ou à un 
autre, en raison de ces problèmes. 
Le principal objectif de la présente proposit ion est dès lors d’introduire des mesures de 
simplification visant à alléger les formalités à accomplir dans le cadre de leurs obligations en matière de TVA par les assujettis qui ne dispos ent d’aucun établissement dans l’État membre 
dans lequel ils exercent des activités. 
La proposition prévoit six mesures concrè tes visant à atteindre cet objective: 
– l’introduction du système de  guichet unique pour les assujettis non établis; 
– l’introduction d’un système à gui chet unique visant à mode rniser la procédure de 
remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive; 
– l’harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États 
membres sont autorités à limiter le droit à déduction ; 
– une extension du recours au mécanisme d’ autoliquidation pour certaines opérations 
entre entreprises effectuées pa r des assujettis non établis ;  
– une révision du régime particulier applicab le aux petites et moyennes entreprises ; 
– une simplification des règles app licables aux ventes à distance. 
Trois propositions législatives distinctes doive nt permettre d’aboutir à l’objectif recherché: 
une modification de la sixième directive TVA
4, le remplacement de la huitième directive 
TVA et une modification du règlement (CE)  n° 1798/2003 du Conseil concernant la 
coopération administrative dans le  domaine de la valeur ajoutée5. 
                                                 
3 Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des 
législations des États membres relatives aux ta xes sur le chiffre d’affaires – Modalités de 
remboursement de la taxe sur la va leur ajoutée aux assujettis non établis  à l’intérieur du pays (JO L 331, 
27.12.1979, p.11. La directive modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à 
l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la 
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République 
slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne - Annexe II: Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion - 9. Fiscalité. 
4 Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, 13.6.1977, p.  1). Directive modifiée en dernier lieu par la 
directive 2004/66/CE (OJ L 168, 1.5.2004, p. 35). 
5 Règlement (CE) n° 1798/2003  du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative 
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 
(JO L 246, 15.10.2003, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 
(JO L 168, 1.5.2004, p. 1). 
 
FR 4   FR Cette initiative a déjà fait l’objet de discussi ons approfondies avec les États membres et d’un 
vaste processus de cons ultation sur Internet. 
2. I NTRODUCTION DU SYSTEME DE GUICHET UNIQUE  
Selon les règles en vigueur, un assujetti qui effectue des opéra tions taxables pour lesquelles il 
est redevable de la taxe dans plus d’un État membre devra se conformer à un certain nombre 
d’obligations en matière de TVA (identificatio n, déclarations, paiement) dans chacun de ces 
États membres. Étant donné que les Ét ats membres disposent d’un large pouvoir 
discrétionnaire pour définir le s obligations en matière de TVA (contenu et fréquence des 
déclarations), un assujetti pourra être confronté à toute une série d’obligations différentes dans 
plusieurs États membres. 
Le régime particulier pour les non établis f ournissant des services électroniques à des non 
assujettis au sens de l’article 26 quater de la sixième directive TVA constitue à ce stade la seule exception à ce principe. Dans sa propositi on concernant les services fournis par voie 
électronique (commerce électronique)
6, la Commission avait estimé que la mise en conformité 
pour les opérateurs hors UE se livrant à du commer ce électronique devrait être aussi facile et 
aussi simple que possible. À cette fin, la Co mmission avait proposé que ces opérateurs soient 
tenus de ne s’immatriculer que dans un seul Ét at membre. Ils appliquera ient alors la TVA au 
taux en vigueur dans cet État membre et n’auraient donc à tr aiter qu’avec une seule 
administration fiscale dans l’ensemble de l’Union européenne.  
Lors des négociations au sein du Conseil, cette proposition a ét é modifiée afin d’assurer que 
la TVA serait appliquée au ta ux en vigueur dans l’ État membre dans lequel le preneur est 
établi. Toutefois la directive 2002/38/CE7 du Conseil adoptée en juin 2002 a maintenu le 
principe en vertu duquel les opérateurs de commerce électronique  hors UE n’auraient à traiter 
qu’avec une seule autorité compétente en matière de TVA dans l’État membre de leur choix (système de guichet unique). 
La Commission est persuadée que le modèle  du guichet unique pourrait simplifier les 
obligations fiscales pour un nom bre d’opérateurs beaucoup plus important que ce n’est le cas 
actuellement. Sur la base des informations four nies par les États membres, la Commission 
estime à environ 250 000 le nombre d’immatricul ations à la TVA dans l’Union européenne 
qui concernent des opérateurs établis dans d’autr es États membres. Ce sont en particulier les 
entreprises de l’Union européenne exerçant des act ivités transfrontalières au titre desquelles 
elles deviennent redevables de la TVA dans les États membres dans lesquels elles ne sont pas 
physiquement présentes qui pourra ient bénéficier d’un recours plus large à ce type de 
système. Les assujettis couverts par les dis positions relatives à la vente à distance sont 
certainement l’une des principales catégories d’entreprises concernées. Mais ce système 
pourrait également être utilisé pour d’autres opérations, notamme nt les livraisons impliquant 
des travaux d’installation ou d’assemblage, le s prestations qui se rattachent à des biens 
immeubles, les déménagements, les ventes effectu ées dans le cadre d’expositions, de foires ou 
de marchés, etc. 
                                                
 
6 COM(2000) 349 final. 
7 Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modi fiant, en partie à titre temporaire, la directive 
77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de 
radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique 
(JO L 128, 15.5.2002, p. 41). 
 
FR 5   FR Compte tenu de l’extension proposée du r ecours du mécanisme d’autoliquidation aux 
livraisons impliquant des travaux d’installati on ou d’assemblage, aux prestations qui se 
rattachent à des biens immeubles et aux services visés par l’article 9, para graphe 2, point c, le 
système de guichet unique ne couvrirait, pour ce type d’opérations, que les opérations entre 
entreprises et consommateurs. En revanche, les opérations entre entr eprises auxquelles le 
mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas sera ient bel et bien couvertes par le régime du 
guichet unique. 
Lorsqu’un opérateur de l’UE effectue des opéra tions taxables dans un État membre dans 
lequel il n’est pas établi, il sera dès lors  confronté à la situation suivante : 
– soit l’acquéreur/le preneur acquitte la  TVA dans le cadre du mécanisme 
d’autoliquidation, auquel ca s l’opérateur non établi n’a aucune obligation de 
déclaration dans l’État membre de taxation ; 
– soit l’opérateur non établi est la  personne redevable de la taxe, auquel cas il pourra se 
conformer à ses obligations de déclarati on dans le cadre du système de guichet 
unique. 
En conséquence, dès lors qu’il opterait pour le  recours au système de guichet unique, cet 
opérateur devrait simplement être identifié aux fins de la TVA dans son État membre 
d’établissement. 
Ce système de guichet unique devrait rester f acultatif pour les assujettis étant donné que, dans 
certains cas, certaines entreprises déjà directem ent identifiées dans un autre État membre que 
leur propre État membre souhait eront maintenir cette situation. Ainsi, un opérateur tenu de 
présenter une déclaration annuell e dans un État membre dans le quel il n’est pas établi ne 
souhaitera peut-être pas recourir au système de guichet unique. D’autre part, cet opérateur 
optant pour le régime spécial devrait se c onformer à un ensemble unique et harmonisé 
d’obligations couvrant l’ensemble de ses livr aisons/prestations taxables dans les États 
membres dans lesquels il n’est pas établi. Afin d’assurer une transmission commode des 
informations à chaque État membre de consommation, il sera fa it usage de moyens 
électroniques.  
L’évaluation et le contrôle de la taxe cont inueraient à incomber à l’État membre de 
consommation, dont la propre législation en matière de TVA (en particulier en ce qui 
concerne les taux) continuerait à s’appliquer. Toutefois, l’assu jetti non établi au rait la faculté 
de ne contacter (aux fins de l’immatriculatio n et du dépôt des déclarations) que sa seule 
administration nationale et d’appliquer un ensemble  harmonisé de règles relatives à la mise en 
conformité (formulaire d’immatriculation, contenu et fréquence de la décl aration et règles de 
paiement et de remboursement). 
 
FR 6   FR Il convient toutef ois de noter que : 
– les transferts financiers devr ont se faire directement entre l’assujetti et chaque État 
membre de consommation. L’expérience ti rée à ce jour du régime particulier 
applicable au commerce électronique a m ontré que la redistribution des sommes 
perçues sur les opérations taxables est une opération très lourde  pour l’État membre 
d’identification. La mise en place de vastes  réseaux de trésorerie, nécessaires pour 
pouvoir traiter les flux financiers inhérents à une extension du système, ne serait pas 
une solution réaliste. Cela étant, il est pr obable que des intermédiaires financiers ou 
d’autres tiers de confiance proposeront aux opérateurs relevant de ce régime des 
prestations de liquidation de leurs obligations financières, les déchargeant de la 
lourde tâche que constitue le suivi des nombreux paiements. Ce type de service 
commercial serait particulièrement intéressant pour les petits opérateurs, mais devrait évidemment être basé sur des réalités commerciales.  
– les obligations nationales ne seraient pas intégrées au régime spécial et les règles de 
mise en conformité nationales (périodes de  déclaration, règles de paiement et de 
remboursement notamment) continueraient à s’appliquer. Les États membres qui le 
souhaitent peuvent inclure ces obligations dans le système de guichet unique. Cette 
exclusion se justifie par le fait que le système de guichet uni que n’a pas vocation à 
conduire à une harmonisation complète des obligations nationales, que la 
Commission estime être ni réalis te ni nécessaire à ce stade. 
Les discussions menées avec les États membres ont  permis d’établir que dans la mesure où le 
nombre d’opérateurs potentiels relevant d’un système à guiche t unique intracommunautaire 
sera beaucoup plus important que le nombre d’ opérateurs actuellement couverts par le régime 
particulier du commerce électronique (poten tiellement plus de 200 000 opérateurs contre 
moins de 1 000 identifiés dans le  cadre des services fournis par voie électronique), une simple 
duplication de ce système ne sera it pas une approche réaliste. 
Dans le régime actuel, les entreprises qui ont des obligations envers les États membres dans 
lesquels elles ne sont pas établies sont tenues  d’effectuer directement les paiements aux États 
membres dans lesquels les opérations sont soumis es à la TVA. Cela vaut aussi bien pour les 
opérateurs établis dans l’UE que pour ceux établis  à l’extérieur de l’UE. De même, s’agissant 
du remboursement de la taxe, les États memb res peuvent soit effect uer un remboursement, 
soit reporter le solde sur la période fis cale suivante. La Commission estime que les 
dispositions actuelles concernant  le paiement et le rembourseme nt de la taxe devraient être 
maintenues pour les opérateurs recour ant au système de guichet unique. 
Les services fournis par voie él ectronique par des assujettis non établis à des non-assujettis 
constituent une exception au prin cipe normal régissant les paiements et les remboursements. 
Les opérateurs non établis qui font usage du régi me spécial pour les services fournis par voie 
électronique effectuent un paiement unique à l’ État membre d’identification, qui redistribue 
ensuite le montant adéquat a ux États membres de consommation. Des modalités particulières 
permettent la récupération de la taxe en amont supportée par les a ssujettis non établis 
fournissant des services électr oniques. La Commission estime qu’ en l’état actuel des choses, 
ce régime particulier ne devrait pas être remis en cause par la proposition actuelle. 
En vertu de l’article 5 de la directive 2002/38/CE du Conseil, le  Conseil, sur la base d’un 
rapport présenté par la Commission, procède à un réexamen, avant le 30 juin 2006, du régime 
 
FR 7   FR spécial en vigueur pour les services fournis pa r voie électronique. La relation entre le système 
de guichet unique proposé et les dispositions relatives au commerce électronique, ainsi que la possibilité de fondre ce dernier dans le système de guichet unique, seront examinées dans ce 
contexte.  
3. R
EVISION DE LA HUITIEME DIRECTIVE TVA 
Le mauvais fonctionnement de la procédure de remboursement instaurée par la huitième 
directive soulève, depuis de nombreuses années , des problèmes considérables, tant pour les 
opérateurs que pour les administrations nationale s des États membres. Les opérateurs et leurs 
organisations représentatives se sont notamment plaints du délai nécessaire à la perception effective des sommes qui leur reviennent  dans le cadre des remboursements. 
Aussi la Commission a-t-elle présenté en juin 1998
8 une proposition de directive visant à 
remplacer la procédure de remboursement de la TVA, mise en pl ace par cette huitième 
directive, par un nouveau système de récupéra tion de la TVA acquittée dans un autre État 
membre. Dans le cadre du système proposé, les a ssujettis récupéreraient  directement la TVA 
par le biais des déclarations de  TVA qu’ils soumettent dans l’Ét at membre dans lequel ils sont 
établis (déduction dite transfront alière). Ce système simplifiera it grandement les choses pour 
les opérateurs étant donné que ceux-ci pourraient récupérer la TVA encourue dans tout autre 
État membre au même titre que leur propre TVA nationale. 
Cette proposition a obtenu un large soutien auprès des opérateurs et suscité un avis favorable 
du Parlement et du Comité économique et social . Toutefois, le Conseil n’est pas encore 
parvenu à s’entendre sur la proposition. 
Une des principales pierres d’achoppement au sein du Conseil a été le fait que dans le système 
proposé, l’opérateur récupérerait la TVA sur la base des règles de déduc tion (en particulier les 
règles de blocage en matière fiscale) de l’Ét at membre d’établissement, alors que dans la 
procédure actuelle, la TVA est récupérée conf ormément aux règles de déduction de l’État 
membre dans lequel les dépenses ont été enga gées. Cela aurait un impact négatif sur les 
recettes de TVA des États memb res dans lesquels la TVA a été acquittée, dès lors qu’ils 
disposent actuellement d’un régime  de déduction plus restrictif. 
La Commission reste convaincue que la propos ition de 1998 offre, conceptuellement, la 
meilleure solution de réforme de la procédure de remboursement actuelle. Il lui faut toutefois admettre qu’après six ans, le Conseil n’es t toujours pas parvenu à s’entendre sur la 
proposition, en dépit des efforts considérables déployés par certaines présidences du Conseil 
pour parvenir à un compromis. Les opérateurs re stent dès lors confrontés à la situation 
actuelle, insatisfaisante. 
La Commission propose dès lors une autre méthode  pour moderniser la procédure actuelle de 
remboursement, fixée par la huitième directive,  sans pour autant en changer les lignes de 
force. Dans le cadre de la procédure proposée,  les demandes de remboursement continueraient 
à être traitées par l’État membre dans lequel a été acquittée la TVA, le montant remboursable 
serait fixé en fonction des règl es de déduction de l’État membre  dans lequel les dépenses ont 
                                                
 
8 COM(1998) 377 final  
 
FR 8   FR été engagées et les remboursements seraient di rectement effectués par cet État membre au 
bénéfice de l’assujetti ayant présenté une demande en ce sens. 
Les modifications proposées concernent avant tout l’utilisation des technologies modernes 
pour l’introduction des demandes de rembourseme nt. À l’instar du système de guichet unique 
envisagé, l’assujetti présentera it ses demandes de remboursement  par voie électronique par le 
biais d’un portail géré par l’ad ministration fiscale du territoire dans lequel l’assujetti est 
établi. Les originaux des fact ures ou des documents d’importa tion ne devraient plus être 
soumis ; seules des informations pertinentes c oncernant ces documents seraient fournies par 
voie électronique. 
Ce portail assurerait ensuite l’acheminement de la demande vers l’État membre dans lequel 
les dépenses ont été engagées. L’État membre  d’établissement procéderait à une première 
vérification dans sa base de donn ées concernant les as sujettis. Cette vérifi cation remplacerait 
en fait le certificat actuel, par lequel l’État  membre d’établissement confirme le statut 
d’assujetti. La transmission des données de l’Ét at membre d’établissement à l’État membre de 
remboursement constituerait la confirmation de ce que la demande est introduite par un 
assujetti actif. 
La transformation de la procédure actuelle en une procédure électronique allégerait la tâche 
des États membres de remboursement et la Commission pense, dès lors, que la durée de 
traitement des demandes devrait être ramenée de  six à trois mois. L’Ét at membre dans lequel 
les dépenses ont été engagées devrait se pr ononcer sur la demande durant ce délai de trois 
mois. Dans certains cas, la décision pourra pr endre la forme d’une demande d’informations 
complémentaires. Dans ce cas, une décision dé finitive concernant la demande devrait être 
prise dans les trois mois suivant la date de fourniture des informations demandées. 
Afin d’améliorer la situation juridique des assujettis dans le cadre de la procédure, il est 
prévu, par ailleurs, qu’une fois le délai dépassé, la demande ne  pourra plus être refusée. De 
plus, des intérêts d’1% par mois, calculés su r le montant remboursé, seraient dus sur les 
remboursements en souffrance. Ces intérêts commen ceraient à courir à partir du jour à partir 
duquel le remboursement aurait dû être effectué  jusqu’au jour auquel il a été effectivement 
effectué en faveur de l’assujetti. 
4. E XCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION  
La proposition précitée, présent ée par la Commission en 1998, co mportait, outre le chapitre 
consacré au remplacement de la procédure de re mboursement prévue par la huitième directive 
TVA, un chapitre consacré aux dépenses n’ouvra nt pas droit à une dédu ction intégrale de la 
TVA. L’objectif de cette dispos ition était de rapprocher les rè gles nationales, actuellement 
très divergentes. Il s’agissait d’une conditi on préalable essentielle pour permettre que les 
déductions soient effectuées conformément a ux règles en vigueur dans l’État membre 
d’établissement. 
La Commission avait proposé un alignement des règl es relatives aux voitur es particulières et 
aux dépenses d’hébergement, de nourriture et de boissons, de divertissement et de 
représentation. 
L’impact budgétaire de la proposition de la  Commission pour certain s États membres a, 
toutefois, constitué un point important de la discussion. Les États membres ont plaidé, avec 
 
FR 9   FR insistance, au sein du Conseil pour  qu’une approche plus souple  soit adoptée. Comme indiqué 
précédemment, le Conseil n’est pas parvenu à s’entendre sur cette proposition. 
Ce rapprochement des règles concernant le droit de déduction ne serait pas nécessaire dans le 
cadre de la nouvelle approche proposée par la  Commission. Toutefois, pour faciliter le 
fonctionnement de la procédure de remb oursement proposée, il serait souhaitable 
d’harmoniser au moins le champ des dépenses auxquelles peuvent s’appl iquer les exclusions 
du droit à déduction.  
Ce faisant, les opérateurs présentant des dema ndes de remboursement dans le cadre de la 
procédure exposée ci-dessus saur aient exactement quels biens et services pourraient faire 
l’objet de règles spécifiques dans chaque État membre. Les règles normales de déduction 
s’appliqueraient à l’ensemble des biens et se rvices non spécifiquement fixés dans la sixième 
directive TVA. 
Dans le cadre de cette approche, les États memb res ne pourraient appliq uer des exclusions au 
droit de déduction qu’aux : 
– dépenses afférentes aux véhicules r outiers à moteur, aux navires et aux 
aéronefs ; 
– dépenses de voyage, d’hébergement, de nourriture et de boissons ; 
– dépenses de luxe, de diverti ssement et de représentation. 
Dans la clause de statu quo de l’article 17, pa ragraphe 6, il n’existe  aucune définition des 
biens et services auxquels les États membre s peuvent appliquer des limitations du droit à 
déduction. La proposition actuelle obligerait le s États membres à abolir les limitations du 
droit à déduction appliquées aux biens et serv ices non identifiés dans l’article 17 bis proposé. 
D’autre part, pour les biens et services visés à l’article 17 bis, les États membres disposent 
d’une liberté totale pour revoir leurs restrictions nationales, ce qui n’est pas le cas dans le 
cadre des règles actuelles.  
5. E XTENSION DU RECOURS AU MECANISME OBLIGATOIRE D ’AUTOLIQUIDATION  
Pour les opérations entre entreprises soumises à TVA dans l’État membre dans lequel le client 
est établi, le fait de rendre l’entreprise  cliente redevable de la taxe (mécanisme 
d’autoliquidation) implique que le lieu de taxa tion serait celui de consommation, sans que le 
fournisseur ou prestataire ait à accomplir des formalités en matière de TVA dans l’État membre de consommation. 
Ce mécanisme est déjà obligatoire pour certain es opérations. De plus, lorsque la livraison 
taxable de biens ou la prestation taxable de serv ices est effectuée par un assujetti non établi, 
les États membres peuvent, s’ils le  souhaitent, définir dans leur propre législation nationale les 
opérations pour lesquelles ce mécanisme devrait être utilisé pour le paiement de la TVA. 
La Commission propose à présent d’éten dre le champ du mécanisme obligatoire 
d’autoliquidation aux situations da ns lesquelles un assujetti non ét abli livre des biens qui sont 
installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, aux prestations de services se 
rattachant aux biens immeubles et aux services couverts par l’article 9, paragraphe 2, point c) 
 
FR 10   FR de la sixième directive TVA, dès lors que l’acq uéreur ou le preneur est un assujetti identifié 
aux fins de la TVA. 
L’utilisation du mécanisme d’autoliquidation d écharge l’opérateur no n établi de certaines 
obligations en matière de TVA, telles que le dé pôt de déclarations de TVA. En conséquence, 
lorsque cet opérateur a acquitté une TVA sur les dépenses engagées dans l’État membre dans 
lequel l’opération a lieu, il lui incombera de réc upérer cette TVA par le biais de la procédure 
de remboursement, étant donné qu’il ne pourra déduire la TVA acquittée en amont par le biais d’une déclaration de TVA. C’est aussi la raison pour laquelle cette partie de la proposition est 
clairement liée à celle relative à la mise en place d’un système de guichet unique pour la 
procédure de remboursement. 
Lorsqu’il est manifeste que l’opé rateur non établi aura régulièreme nt à acquitter des montants 
considérables de TVA en amont afin de p ouvoir exercer ses activités, le recours au 
mécanisme d’autoliquidation se traduit toutefois par une charge administrative supplémentaire 
pour la récupération de cette T VA. C’est notamment le cas lors que des assujett is non établis 
interviennent dans une chaîne de fourniture dom estique de biens sur le territoire national d’un 
État membre. Ce type d’opération n’est dès lo rs pas couvert par l’extension du mécanisme 
d’autoliquidation proposé par la Commission. 
L’article 21 de la sixième directive T VA doit être modifié en conséquence. 
6. S
IMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TVA  DES PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  
Actuellement, la sixième directive TVA établit un régime relativement strict autorisant les 
États membres à exonérer de la taxe les petites entreprises. De nombreuses dérogations à ces 
dispositions ont été accordées à l’occasion de s élargissements successifs, créant ainsi une 
situation dans laquelle les États me mbres sont loin d’être traités su r un pied d’égal ité. De plus, 
les États membres qui bénéficiaient déjà d’un seuil d’exonération supérieur à celui prévu par 
la sixième directive TVA à l’époque de l’adop tion de cette directive ont été autorisés à 
maintenir ces seuils, voire à les relever de manièr e à en maintenir la valeur en termes réels. 
La Commission estime que les États membres devraient bénéficier d’une plus grande 
souplesse pour déterminer le seuil au-dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés. Un 
maximum de 100 000 euros est dès lors proposé,  ce qui permettrait aux États membres de 
disposer de l’autonome nécessaire pour établir le  régime qu’ils estiment  le plus approprié 
compte tenu de la structure de leur économie nationale. 
Ce nouveau seuil n’aurait toutefois aucun impact sur la mé thode utilisée actuellement pour 
calculer les contributions des États membres au  budget communautaire au titre des ressources 
propres TVA. 
Par ailleurs, il conviendrait de préciser dans le  texte législatif que les États membres peuvent, 
s’ils le souhaitent, appliquer des seuils différe nts, notamment pour opére r une distinction entre 
les assujettis fournisseurs de biens ou prestataires de services. Cette différentiation s’appliquerait sur une base non discriminatoire et en foncti on de critères objectifs. 
 
FR 11   FR Le seuil de 100 000 euros s’appliquerait à la date d’entrée en vigueur de la  présente directive. 
Ce seuil pourrait être dépassé ultérieurement, mais uniquement pour maintenir sa valeur en 
termes réels dans les États membres. 
7. R EGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE  
Lorsque le marché intérieur a été mis en place le 1er janvier 1993, des dispositions 
particulières ont été intégrées au régime  commun de TVA pour pr évoir la taxation à 
destination des ventes intracommunautaires de  nouveaux moyens de transport, des ventes 
intracommunautaires afin d’exonérer les assu jettis ou les personnes morales non assujetties 
dont les achats dépassaient un ce rtain seuil et des ventes à distance aux consommateurs 
privés. Il est clair que la logique sous-tendant l’établissement de ces régimes particuliers en 
1993, c’est-à-dire le risque de voir des taux de  taxation insuffisamment harmonisés conduire à 
des distorsions de concurrence, existe touj ours. La Commission ne propose dès lors pas 
d’abolir ces régimes, mais plutôt  d’en simplifier l’application. 
Le régime de TVA applicable aux ventes à distan ce est fixé par l’article 28 ter, titre B de la 
sixième directive, qui prévoit un  double régime de taxation. En principe, les ventes à distance 
sont taxables dans l’État memb re d’arrivée des biens expédiés à l’acheteur. Toutefois, à titre 
d’exception, les ventes à distance restent taxables  dans l’État de départ, si les deux conditions 
suivantes sont remplies : 
– les livraisons de l’année précédente et celles de l’année en cours effectuées à 
destination de l’État membre d’arrivée doi vent être faites dans une limite de 
100 000 euros, somme qui peut être rédui te à 35 000 euros par l’État membre 
de destination des marchandises expédiées  s’il craint que le seuil de 100 000 
euros conduise à de sérieuses distorsions de concurrence; 
– les livraisons ne doivent pas porter sur des biens soumis à accises. Pour les 
ventes à distance de biens soumis à accise s, la taxation a donc lieu dans tous les 
cas dans le pays de destination des bi ens expédiés, sans appliquer les seuils 
précités. 
Les États membres doivent toutefois permettre à l’assujetti qui réalise des ventes à distance 
d’opter pour que la taxation ait lieu malgré t out dans l’État membre de destination des 
marchandises expédiées lorsque les seuils de 35 000 ou de 100 000 euros ne sont pas atteints. 
Les dispositions actuelles sont compliquées pour les assujettis. À moins d’opter pour une 
taxation dans l’État membre de destination, les opérateurs doivent suivre l’évolution de leur 
chiffre d’affaires à destination de chacun des Ét ats membres, en tenant compte des différents 
seuils applicables, pour connaît re le lieu de taxation des liv raisons qu’ils effectuent. Le 
système actuel pourrait dès lors être simplifié par l’application d’un se uil unique, calculé une 
fois pour toutes pour l’ensemble des États me mbres plutôt que pour chaque État membre 
séparément, comme c’est le cas actuellement. 
Le seuil devrait être fixé à un niveau excluant les entreprises qui ne pr atiquent pas la vente à 
distance de manière régulière. D’autre part, le seuil ne devrait pas être une simple 
multiplication des seuils actuels et du nomb re d’États membres. La Commission propose 
plutôt un seuil de 150.000 euros sur la base des considérations suivantes : 
 
FR 12   FR Un seuil de 150 000 euros permettrait d’exclure des dispositions concernant la vente à 
distance les opérateurs qui, à titre occasionnel,  transportent des marchandises pour 
approvisionner leurs clients étab lis dans un autre État membre . D’autre part, les opérateurs 
pratiquant, de manière régulière, la vente à distance, seront re devables de la TVA dans les 
États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. En recourant au système de guichet 
unique, qui constitue le principa l volet de la présente pro position, ces opérateurs peuvent 
considérablement simplifier les obligations en matière de  TVA auxquelles ils doivent se 
conformer dans chaque État membre dans le quel ils effectuent de s opérations taxables. 
La Commission estime par ailleurs que l’assu jetti devrait con tinuer à pouvoir opter pour la 
taxation dans l’État membre de destination. En effet, si une suppression de cette faculté 
simplifierait le régime particulier sur le plan juridique, elle risque rait en revanche de mettre en 
porte-à-faux les entreprises sur le plan de la co mpétitivité, surtout si les produits écoulés sont 
soumis à un faible taux de TVA da ns l’État membre d’arrivée. 
La Commission estime que l’assujetti devrait être autorisé, comme c’est déjà le cas 
actuellement, de recourir à cette faculté pour chaque État membre séparément. Tant qu’il 
n’aura pas atteint le seuil proposé de 150 000 euro s, l’assujetti pourra opter pour une taxation 
de ses livraisons ou de ses prestations dans l’ État membre A, alors que ses opérations dans 
d’autres États membres seront taxées dans l’Ét at membre d’établissement. Il va de soi que, 
pour le calcul du seuil en question, il sera à la fois tenu compte des ventes à distance taxées dans l’État membre d’arrivée (l orsque l’opérateur a recours à cette faculté) et des ventes à 
distance taxées dans l’État membre d’établissement. 
8. M
ODIFICATION DU REGLEMENT (CE)  N° 1798/2003  AFIN D ’APPUYER L ’ECHANGE 
D’INFORMATIONS NECESSAIRE A L ’INTRODUCTION D ’UN SYSTEME DE GUICHET 
UNIQUE ET DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT (REVISION DE LA HUITIEME 
DIRECTIVE ) 
Un système d’échange d’informations entre admini strations fiscales doit être mis en place afin 
que les assujettis pui ssent disposer d’un point de contac t unique pour se conformer à leurs 
obligations en matière de TVA dans leur Ét at membre d’identification (tant en ce qui 
concerne le système de guichet unique qu’en ce qui concerne la procédure appelée à remplacer la procédure de remboursement prévue par la huitième directive). 
À l’instar du régime spécial créé pour le co mmerce électronique, cet échange d’informations 
devrait s’inscrire dans le cad re juridique mis en place pour la coopération administrative en 
matière de TVA (règlement (CE) n° 1798/2003) et  s’appuyer exclusivement sur des moyens 
de communication électroniques. 
Ce système électronique, destiné à favoriser l’échange d’informa tions requis dans le cadre du 
système de guichet unique et de la procédure remplaçant la procédure prévue par la huitième directive, doit être intégré dans un VIES (s ystème d’échange d’informations en matière 
de TVA) modernisé afin de soulager les admi nistrations fiscales. La Commission a, au début 
de 2004, lancé une étude de faisabilité conc ernant un VIES (VIES II) nouvelle mouture, 
incluant les fonctionnalités nécessaires au système du guichet unique. Il faudra ainsi notamment assurer que l’informa tion fournie par voie électroniqu e par les assujettis à leur 
État membre puisse être saisie et traitée. L’information saisie devrait être transmise 
automatiquement à l’État membre dans lequel les livraisons ou les prestations ont lieu ou dans 
 
FR 13   FR lequel les remboursements sont demandés, et ce sans aucune intervention de l’État membre 
d’identification. 
9. M ODIFICATIONS PROPOSEES  
9.1. Modifications apportées à la sixièm e directive TVA (simplification des 
obligations) 
9.1.1. Modification de l’article 17, paragraphe 4 Le point (a) du deuxième alinéa de l’article 17, paragraphe 4, est supprimé. Cette disposition 
est désormais intégrée à l’articl e premier de la directive proposée modifiant la procédure de 
remboursement des assujettis non établis à l’intérieur du pays. 
9.1.2. Suppression de l’article 17, paragraphe 6 
L’article 17, paragraphe 6, est abrogé, ce qui a p our effet de supprimer la disposition en vertu 
de laquelle les États membres pouvaient mainte nir toutes les exclusions prévues par leur 
législation nationale lors de  l’entrée en vigueur de la  sixième directive TVA.  
En conséquence, les règles normales fixées à l’article 17, paragraphes 1 à 5, s’appliquent à 
toutes les dépenses non expressément men tionnées dans le nouvel article 17 bis. 
9.1.3. Insertion de l’article 17 bis 
Cet article autorise les États membres à limiter totalement ou partiellement (déductions 
forfaitaires par exemple) le dr oit de déduire la taxe  acquittée en amont. Cette faculté se limite 
toutefois aux dépenses expresséme nt mentionnées dans l’article. 
La notion de “véhicules routiers à moteur” et de  “dépenses afférentes aux véhicules routiers à 
moteur » est définie afin d’assurer que le ch amp couvert par les restrictions éventuelles 
appliquées par les États membres soit harmonisé. 
Par ailleurs, l’article énumère également les véhi cules routiers à moteur pour lesquels, compte 
tenu de leur utilisation, les États membre s ne peuvent limiter le droit à déduction. 
Outre les véhicules routiers à moteur, cet article offre également aux États membres la 
possibilité de limiter totalement ou partiellement le droit de déduire la taxe pour les dépenses 
afférentes aux navires ou aux aéronefs, aux voya ges, à l’hébergement, à la nourriture et aux 
boissons, ainsi qu’aux dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. 
9.1.4. Modification de l’artic le 21, paragraphe 1, point b) 
Cette modification oblige tous les États membre s à désigner l’acquéreur et/ou le preneur 
comme le redevable de la taxe pour les livrais ons de biens installés ou assemblés par ou au 
nom du fournisseur, les prestations  de services qui se rattachen t aux biens immeubles et les 
prestations de services couvertes  par l’article 9, paragraphe 2, point c), telles que les travaux 
portant sur des biens meubles corporels, lorsqu e le fournisseur ou le prestataire n’est pas 
établi à l’intérieur du pays et lorsque l’acquére ur ou le preneur est identifié aux fins de la 
TVA dans l’État membre dans lequel  la livraison ou la prestation a lieu. 
 
FR 14   FR Il y a lieu de noter que la f aculté offerte aux États membres da ns le cadre de l’article 21, 
paragraphe 1, point a), de  faire de l’acquéreur ou du preneur le redevable de la taxe pour les 
cas non couverts par l’article 21, paragraphe  1, points b) et c), est maintenue.  
9.1.5. Insertion de l’article 22 ter 
Cet article fixe l’ensemble des dispositions rela tives au fonctionnement du système de guichet 
unique. 
9.1.5.1. Point A Ce point définit ce qu’il y a lieu d’entendre, aux fins de cet articl e, par « État membre 
d’identification" et « État membre de consommation ». 
9.1.5.2. Point B Ce point définit le champ d’appl ication du régime particulier, qui  concerne les assujettis qui 
effectuent des livraisons de bien s ou des prestations de services  pour lesquelles ils sont tenus 
d’acquitter la taxe sur la valeur  ajoutée dans un plusieurs État s membres dans le ou lesquels 
ils ne disposent pas d’ établissements stables. Toutefois,  le régime particulier pour les 
opérateurs non établis fournissant des services  électroniques aux pe rsonnes non assujetties 
visées à l’article 26 quater es t maintenu. C’est pourquoi, les opé rateurs qui recourent à ce 
régime particulier sont exclus  du système de guichet unique. 
Le régime est facultatif pour les assujettis c oncernés et ceux-ci peuvent donc continuer à se 
conformer à leurs obligations en matière de TVA en appliquant les règles normales fixées par 
chaque État membre, dès lors qu’ils estiment que ces  règles sont plus adaptées à leur situation. 
9.1.5.3. Point C Ce point traite de la  procédure d’immatriculation inst aurée dans le cadre du régime 
particulier. Il appartient en premier lieu à l’État membre d’identification d’immatriculer les 
assujettis qui en font la demande da ns le cadre du régime particulier. 
Ce point fixe également les procédures de communication de toute modification des données 
d’immatriculation, ainsi que pour la radiation. Ces procédures s ont entièrement électroniques. 
Des dispositions spécifiques sont également arrêtées pour les assu jettis établis dans plus d’un 
État membre. Le principal objectif de ce tte disposition est de préciser que chaque 
établissement peut demander séparément l’immatr iculation dans le cadre  du régime particulier 
pour ses propres livraisons de bi ens ou prestations  de services. 
9.1.5.4. Point D Ce point arrête un ensemble de règles qui di sposent que les États membres de consommation 
n’identifient pas aux fins de la TVA les assujettis immatriculés dans le cadre du régime particulier et ne leur délivrent pas non plus de numéro de TVA au se ns de l’article 22, 
paragraphe 1, point c). 
 
FR 15   FR 9.1.5.5. Point E 
Ce point fait obligation aux assujettis immatric ulés dans le cadre du régime particulier de 
déposer une déclaration de  TVA par voie électronique. 
Cette déclaration de TVA est une déclarati on unique comportant un volet spécifique pour 
chaque État membre de consommation. 
Il introduit également une règle sp éciale concernant les états récap itulatifs en vertu de laquelle 
un numéro d’identification à la T VA n’est pas nécessaire pour le dépôt des états récapitulatifs 
dès lors que ces états concernent le transfert, par un assujetti, de ses propres biens vers un autre État membre. L’assujetti non établi ut ilisant ce régime utilisera son propre numéro 
d’identification à la TVA, délivré dans son Ét at membre d’établissement, et spécifiera dans 
l’état récapitulatif les États membres vers  lesquels les biens ont été transférés. 
9.1.5.6. Point F Ce point arrête les règles re latives aux paiements et rembour sements. Tous les transferts 
financiers peuvent être effectués directemen t entre l’assujetti et l’État membre de 
consommation. 
Lorsque, pour une période fiscale particulière, le montant de la taxe à déduire est supérieur au 
montant de la taxe due, l’État membre de c onsommation traite cet excédent selon les mêmes 
modalités fixées en application de l’article 18, paragraphe 4, pour les assujettis n’appliquant 
pas le système de guichet unique. 
9.1.5.7. Point G Ce point arrête des dispositions spécifiques pour les assujettis établis en dehors de l’Union 
européenne (y compris ceux actuellement soum is au régime particulier applicable au 
commerce électronique). 
9.1.6. Modification de l’article 24 
Le paragraphe 2 modifié définit le cadre dans  lequel les États membres qui le souhaitent 
peuvent appliquer un régime d’e xonération aux petits opérateurs. 
Les paragraphes 3 et 4 sont modifiés afin de  préciser les opérations exclues de ce régime 
d’exonération et les opérations à prendre en co mpte pour le calcul du chiffre d’affaires de 
l’assujetti. Cette modification porte davantage sur la forme que sur le fond.  
Les paragraphes 8 et 9 sont supprimés parce qu’ils ne sont plus adaptés. 
9.1.7. Suppression de l’article 24 bis 
L’article 24 bis fixant les se uils pour les dix nouveaux Ét ats membres est supprimé étant 
donné que les dispositions seront annulées et remplacées par la nouvelle version de 
l’article 24. 
 
FR 16   FR 9.1.8. Modification de l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2 
Le paragraphe 2 de l’article 28 quater, titre B est modifié de  manière à introduire, dans le 
cadre des dispositions relatives aux ventes à di stance, un seuil global applicable aux ventes à 
destination de tous les États membres autres que l’État membre d’établissement en lieu et 
place d’un seuil par État membre. 
9.1.9. Article 2 
Cet article précise que la directiv e entrera en vigueur après le 1er juillet 2006.  
9.2. Nouvelle directive remplaçant la huitième directive concernant 
les remboursements de TVA 
9.2.1. Article premier Cet article définit le champ d’ application de la directive, qui est analogue à celui de la 
huitième directive existante. 
9.2.2. Article 2 
Cet article définit les assujettis qui peuvent bé néficier d’un remboursement dans le cadre de 
cette directive. Il exclut également les transa ctions exonérées, ou sus ceptibles de l’être, en 
vertu des articles 15 ou 28 quater, titre A. Cette exclusion doit a ssurer que la TVA ne sera pas 
récupérée deux fois, une première fois par le four nisseur de biens ou le pr estataire de services 
au titre de la TVA appliqué e dans un premier temps sur une livraison de biens ou une 
prestation de services pouvant bénéficier d’une exonération, et une deuxième fois par 
l’acquéreur ou le preneur par le biais de la proc édure de remboursement.  
9.2.3. Article 3 
Cet article définit les transac tions susceptibles de bénéfici er d’un remboursement et ne 
s’écarte guère de la formulation actuelle de  l’article 2 de la directive 79/1072/CEE. 
9.2.4. Article 4 
Cet article fixe les règles applicab les au calcul du montant remboursable. 
Premièrement, un assujetti doit effectuer des opérations taxables dans l’État membre 
d’établissement pour pouvoir bénéficier d’un re mboursement. Lorsque l’assujetti effectue des 
opérations à la fois taxables et  exonérées, il bénéficiera d’un droit de remboursement partiel 
au titre des opérations taxables. 
Deuxièmement, les règles de déduction, et en particulier les exclusions du droit à déduction 
fixées par l’État membre dans lequel le s dépenses ont été engagées, s’appliquent. 
Cet article coule dans une di sposition juridique les principe s déjà arrêtés par la Cour 
européenne de justice dans l’affaire C-302/ 93 (Etienne Debouche) et l’affaire C-136/99 
(Société Monte dei Paschi di Siena). 
 
FR 17   FR 9.2.5. Article 5 
L’article 5 fixe la procédure en  vertu de laquelle un assujetti pe ut introduire une demande de 
remboursement. Cette demande doit être introduite  par voie électronique dans l’État membre 
d’établissement de l’assujetti. 
L’État membre d’établissement assure la tr ansmission des données à l’État membre dans 
lequel les dépenses ont été engagées. 
Cet article définit également les informations qu’un assujetti qui demande un remboursement 
doit fournir. 
9.2.6. Article 6 
Cet article définit la fréquence à laquelle une demande de remboursement peut être introduite 
ainsi que les délais dans les quels les factures et documents  d’information peuvent être 
présentés pour remboursement. Il fixe égalemen t le montant minimum su r lequel doit porter la 
demande de remboursement. 
9.2.7. Article 7 
Cet article stipule que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la demande de 
remboursement est introduite in forment le demandeur de leur décision dans un délai de trois 
mois. Les remboursements sont effectué s dans ce même laps de temps. 
Dans des cas spécifiques, cet État membre peut  demander des informations complémentaires. 
Une décision doit être prise dans un délai de tr ois mois suivant la date de fourniture des 
informations complémentaires. Une fois le délai de trois mois dépassé, le remboursement ne peut plus être refusé. 
9.2.8. Article 8 
Cet article dispose qu’un intérêt d’1% pa r mois est dû lorsque l’État membre de 
remboursement ne respecte pas les dé lais fixés dans l’article précédent. 
9.2.9. Article 9 
La directive proposée est appelée à remplacer l’ actuelle huitième directive, qui serait alors 
abrogée. 
9.3. Modifications apportées au règlement 2003/1798 concernant la coopération 
administrative dans le domaine de  la taxe sur la valeur ajoutée 
9.3.1. Modification de l’artic le premier, paragraphe 1 
Il s’agit d’une modification technique visant à étendre le champ d’application du règlement 
aux échanges d’informations nécessaires au bon fonctionneme nt du système de guichet 
unique. 
 
FR 18   FR 9.3.2. Nouveau chapitre VI bis 
Un nouveau chapitre est inséré  afin de couvrir spécifiquem nt l’échange d’informations 
relevant du système de guichet unique à compter du 1er juillet 2006. 
9.3.2.1. Article 34 bis Cet article définit le champ couvert par l’écha nge d’informations visé au chapitre VI. Il 
précise également que les définitions relatives au  système de guichet unique (« État membre 
d’identification », « État membre de consom mation »), figurant dans les modifications 
apportées à la sixième directive TVA, s’ appliquent également au règlement 1798/2003. 
9.3.2.2. Article 34 ter Cet article arrête les règles applicables à l’échange d’informations concernant 
l’immatriculation (y compris la modification de s données d’immatriculation et la radiation) 
des assujettis relevant du régime particulier. 
Cet échange d’informations est effectué sans dé lai, ce qui signifie qu’un  système électronique 
adéquat de communication doit être mis en place. 
Tous les États membres sont destinataires de cette information, même si aucune livraison de 
biens ou prestation de services n’est ou ne  sera effectuée sur leur territoire. 
En outre, il fait obligation à l’ État membre d’établissement de  contrôler le respect, par ses 
assujettis, des seuils relatifs à la vente à distance et d’avertir les autres États membres d’un dépassement éventuel de ces seuils. 
Toutes les modalités relatives à la défini tion du message technique seront adoptées 
conformément aux règles de comitologie. 
9.3.2.3. Article 34 quater Cet article fait obligation à chaque État membre de  constituer et de teni r à jour une base de 
données de tous les assujettis immatriculés  dans le cadre du ré gime particulier. 
9.3.2.4. Article 34 quinquies 
Cet article fixe les règles d’échange d’informati ons concernant les déclarations de TVA (ainsi 
que leur modification). 
Cet échange d’informations s’e ffectue également sans délai. 
L’information n’est transmise qu’aux États memb res pour lesquels une taxe a été déclarée. 
Chaque État membre ne recevra dès lors que la partie de la déclaration portant sur les livraisons ou prestations effectuées sur son territoire. 
Toutes les modalités relatives à la définition des messages techniques seront adoptées 
conformément aux règles de comitologie. 
 
FR 19   FR 9.3.2.5. Article 34 sexies 
Cet article fait obligation à l’État membre d’ identification de conser ver les informations 
relatives aux déclarations de TVA transmises aux autres États membres. 
Cette information est conservée durant la période minimum nécessaire pour assurer le 
fonctionnement technique du sy stème (notamment pour perme ttre au système de déceler 
qu’un assujetti a déjà déposé une déclaration de TVA pour une période donnée et que seule 
une modification de ces données est encore possibl e). Cette période minimale devra être fixée 
selon les règles de comitologie. 
Les États membres pourront bien évidemment stocker ces informations durant un laps de 
temps plus long, ces données pouvant être un outil  très précieux pour leurs futurs contrôles. 
9.3.2.6. Article 34 septies Cet article traite des informations qui devront êt re mises à la disposition de l’assujetti sur le 
site Web de chaque administration fiscale afin d’aider les entreprises à se conformer à leurs 
obligations. 
Ces informations concerneront notamment les règles applicables au système de guichet 
unique, ainsi que les différentes règles nationales applicables da ns chaque État membre (tels 
que les taux de TVA applicables). 
La Commission en assurera la coordination ainsi que la traduction. Les modalités précises en 
seront fixées conformément aux règles de comitologie. 
9.3.2.7. Article 34 octies Cet article fixe des règles spécifi ques concernant le contrôle de s assujettis immatriculés dans 
le cadre du régime particulier.  En vertu de ces règles, les États membres de consommation 
pourront participer à un contrôle effectué à l’initiative de l’État membre d’identification. Celui-ci sera tenu d’informer l’État ou les Ét ats membre(s) de consommation de l’issue de ces 
contrôles. 
Dans l’hypothèse où les États membres de cons ommation choisissent de participer à un tel 
contrôle, les règles norm ales fixées à l’article 11 (présence de fonctionna ires des impôts sur le 
territoire d’un autre État membre) s’appliqueraient. 
9.3.3. Nouveau chapitre VI ter 
Un nouveau chapitre est aussi inséré afin  de couvrir spécifiquement les échanges 
d’informations nécessaires au fonctionnement  du régime de remboursement moidernisé. 
Aux termes de l’article 34 nonies, l’État membre  d’identificatio n est tenu de transmettre les 
demandes de remboursement introduites immédi atement à l’État membre d’acquisition. Une 
fois encore, les modalités techniques seront fixées conformément aux règles de comitologie. 
L’article 34 decies précise que des informa tions devront être four nies aux assujettis 
concernant la proposition de directive arrêtant la procédure de remboursement et concernant 
les règles nationales spécifique s relatives à ces remboursements. Ces informations seront 
fournies conformément à la procé dure arrêtée à l’article 34 septies. 
 
FR 20   FR 2004/0261 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/388/CEE en vue de  simplifier les obligations relatives à 
la taxe sur la valeur ajoutée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 93, 
vu la proposition de la Commission9, 
vu l’avis du Parlement européen10, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen11, 
considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre du système commun de la ta xe sur la valeur ajoutée (TVA), il se révèle 
nécessaire de simplifier les obligations des entreprises, ces obligations leur imposant 
actuellement une charge disproportionn ée et compromettant dès lors le bon 
fonctionnement du marché intérieur en emp êchant indûment ces entreprises d’exercer 
des activités économiques dans d’autres États membres. 
(2) Des définitions communes concernant les bi ens et les services pour lesquels les États 
membres sont autorisés à limiter totalement ou partiellement le droit à déduction devraient faciliter le recours par les entrepri ses à la procédure de remboursement de la 
TVA dans les États membres où elles ne sont pas établies. 
(3) En ce qui concerne les opérations entre a ssujettis pour le squelles le fournisseur ou le 
prestataire n’est pas établi dans l’État membre où a lieu la livraison de biens ou la prestation de services, une application pl us étendue du mécanisme selon lequel le 
client est tenu d'acquitter la taxe devrait simplifier les obligations relatives à la TVA de l’opérateur non établi, sans entraîner de  charge administrative supplémentaire pour 
son client. 
(4) Il convient de simplifier le s obligations des assujettis rede vables de la taxe dans les 
États membres où ils ne sont pas établis en donnant à ces assujettis la possibilité de 
recourir à un «système de guichet unique », c’est-à-dire à un mécanisme leur 
permettant, s’ils le souhaitent, de se fair e identifier à la TVA et de déposer leurs 
déclarations périodiques par l’intermédiair e d’un seul point de contact électronique. 
                                                
 
9 JO C […] du […], p. […]. 
10 JO C […] du […], p. […]. 
11 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 21   FR (5) Un tel système serait accessible non seul ement aux assujettis établis dans la 
Communauté, mais également à ceux qui y e ffectuent des activités imposables sans y 
être établis. Ne seraient cep endant pas concernés les assuje ttis fournissant des services 
par voie électronique à des personnes non assu jetties, le régime introduit en vue de 
simplifier les formalités liées à leurs obligations fiscales restant en vigueur. 
(6) La désignation d’un représentant fiscal ne doit pas être imposée aux opérateurs non 
établis dans la Communauté qui sont immatric ulés dans le cadre du système de guichet 
unique, étant donné qu’une telle obligation au rait pour effet de neutraliser tous les 
avantages découlant de la présente simplification. 
(7) Les assujettis immatriculés dans le cadr e du système particulier doivent se conformer 
aux obligations spécifiques précisée s dans la présente directive. 
(8) Les virements de fonds tels que les pa iements ou les remboursements doivent être 
effectués directement entre les assujettis  et les États membres de consommation. 
(9) Les États membres doivent bénéficier d’une  plus grande marge de manœuvre en ce qui 
concerne la fixation du seuil en dessous duquel les petites entrep rises peuvent être 
exonérées des obligations  relatives à la TVA.  Cette marge de manœuvre doit permettre 
à chaque État membre d’accorder ces exonérations en fonction de la structure de son économie nationale. 
(10) Les dispositions particuliè res applicables aux ve ntes à distance doive nt être simplifiées 
par la fixation d’un seuil unique pour les li vraisons effectuées dans tous les États 
membres autres que celui d’établissement, au lieu d’un seuil distinct pour chaque État 
membre de destination. 
(11) Étant donné que les objectifs de l’action en visagée ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et  peuvent donc, en raison de la dimension 
de l’action, être mieux réalisés au ni veau communautaire, la Communauté peut 
prendre des mesures, conformé ment au principe de subsid iarité consacré à l'article 5 
du traité. Conformément au pr incipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la 
présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
(12) La directive 77/388/CEE doit dès lo rs être modifiée en conséquence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1) L’article 17, dans la ve rsion figurant à l’article 28 septies , est modifiée comme suit: 
a) Le paragraphe 4 est modifié comme suit: 
i) au premier tiret du premier aliéna , la mention «directive 79/1072/CEE» 
est remplacée par «directive xx/xxx/CE du Conseil(*)»; 
ii) au deuxième alinéa, le point a) est supprimé; 
 
FR 22   FR iii) au point c) du deuxième alinéa, la  mention «directive 79/1072/CEE» est 
remplacée par «directive xx/xxx/CE» 
(*) JO L […] du […], p. […].»; 
b) Le paragraphe 6 est supprimé. 
2) L’article 17 bis suivant est inséré: 
«Article 17 bis 
Limitations du droit à déduction 
1. Sans préjudice de l’article 17, paragra phe 5, les États membres sont autorisés à 
limiter totalement ou partiellement le droit d’un assujetti de dédui re la taxe sur la 
valeur ajoutée grevant le s dépenses suivantes: 
a) les dépenses de luxe, de dive rtissement ou de représentation; 
b) les dépenses de voyage, d’hébergemen t, de nourriture ou de boissons autres 
que celles exposées par l’assujetti dans le cadre d’activités c onsistant à fournir 
les mêmes services à titre onéreux; 
c) les dépenses afférentes aux véhicule s routiers à moteur, à l’exception de ceux 
qui font partie du stock d’exploitation de l’assujetti et de ceux qu’il destine à la vente dans l’exercice de ses activités, ainsi que de ceux utilisés comme taxis ou 
comme véhicules d’auto-écoles ou destinés  à la location ou à la location-vente; 
d) les dépenses afférentes aux navi res ou aéronefs, à l’exception de ceux 
exclusivement destinés au transport commercial de personnes ou de 
marchandises. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent fixer un pourcentage minimal 
d’utilisation professi onnelle des véhicules routiers à moteur. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à tous les véhicules à moteur, autres que les 
tracteurs agricoles ou forestiers , qui sont habituellement ut ilisés pour le transport de 
personnes ou de marchandises par la rout e, dont la masse maximale autorisée 
n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en 
plus de celui du conducteur. 
 Les dépenses concernées sont celles e xposées pour l’achat des véhicules, en ce 
compris les contrats d’assemblage ou analogu es, de même que pour leur fabrication, 
acquisition intracommunautaire, impor tation, location-vente ou location, 
modification et réparation ou entretien, ainsi que les dépens es afférentes aux 
livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation. 
 
FR 23   FR 3) A l’article 21, dans la ve rsion figurant à l’article 28 octies , le point b) du 
paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«b) par le preneur assujetti de services visés à l'article 9, paragra phe 2, point e), ou par 
l’acquéreur ou le preneur, identifié à la taxe  sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, 
de biens visés par l'article 8, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, ou de services 
visés par l’article 9, paragraphe 2, po ints a) et c) ou par l'article 28 ter, titres C, D, E 
et F, si la livraison de biens ou la prestati on de services est eff ectuée par un assujetti 
non établi à l’intérieur du pays;» 
4) L’article 22 ter suivant est inséré: 
«Article 22 ter 
Système de guichet unique permettant à l’assu jetti de se conformer à ses obligations dans 
les États membres où il n’est pas établi 
A. Définitions 
Aux fins du présent article, et sans préjudice d’autres di spositions de la législation 
communautaire, on entend par: 
(1) ‘État membre d’identification’, l’État membre  dans lequel l’assujetti établi dans la 
Communauté a le siège de s on activité ou un établissement  stable à partir duquel les 
livraisons de biens ou prestations  de services sont effectué es ou, s’il est établi en 
dehors de la Communauté, l'État membre de consommation auquel l'assujetti choisit 
de notifier le commencement de son ac tivité imposable dans la Communauté; 
(2) ‘État membre de consommation’, l’État memb re dans lequel la livraison de biens ou la 
prestation de services est ré putée avoir lieu conformément aux articles 8, 9 et 28 ter. 
B. Champ d’application Les États membres autorisent tout assujetti effectuant de s livraisons de biens ou des 
prestations de services pour lesquelles il est tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dans 
un ou plusieurs États membres de consommation dans  le(s)quel(s) il n’a pas établi le siège de 
son activité et ne dispose pas d’établissement stable, à se conformer à ses obligations en 
utilisant le système particulier prévu par le pr ésent article, à l’exception des assujettis non 
établis qui fournissent des services par voie él ectronique à des personnes non assujetties et qui 
optent pour le régime partic ulier prévu à l’article 26 quater . 
C. Immatriculation  1. Tout assujetti informe l’État membre d’identification de la date à laquelle il souhaite 
commencer à faire usage du système de guichet unique. Cette  information est 
communiquée par voie électronique. 
L’assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre 
du système de guichet unique. Il précise égal ement s’il est déjà identifié à la taxe sur 
la valeur ajoutée dans des États membres où il n’est pas établi et ne dispose pas 
d’établissement stable et, si tel est le cas , il communique le nu méro d’identification 
sous lequel il est immatriculé à la TVA. 
 
FR 24   FR 2. L’État membre d’identification immatricule l’assujetti visé au pa ragraphe 1 dans un 
délai raisonnable. Pour ce fa ire, l’État membre utilise le numéro individuel déjà 
attribué à l’assujetti pour le respect de  ses obligations en régime intérieur. 
Les assujettis disposant d'un établisseme nt dans plusieurs États membres peuvent 
demander l’immatriculation de chacun de  ces établissements dans le cadre du 
système de guichet unique pour les livraisons  de biens ou prestations de services 
effectuées dans les États membres où l’assujetti n’a pas d’établissement. 
3. Tout assujetti est tenu d’informer l’État membre d’identification de toute 
modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application 
du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique. 
4. Tout assujetti informe l’État membre d’identification de la date à laquelle il souhaite 
cesser de faire usage du système de guichet unique ou à laquelle survient une modification de son activité telle qu’il n’es t plus éligible à ce système. Cette 
information est communiquée par voie électronique. 
5. L’État membre d’identificati on radie sans délai de son re gistre d’identification tout 
assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique. 
En particulier, l’État membre d’identificati on exclut les assujettis de la participation 
au système de guichet unique dans les cas suivants: 
a) lorsque l’assujetti l’informe qu’il n’eff ectue plus aucune li vraison de biens ou 
prestation de services dans aucun autre État membre que celui d’identification; 
b) lorsque l’on peut présumer, par d’au tres moyens, que l’assujetti a cessé ses 
activités imposables; 
c) lorsque l’assujetti ne remplit plus  les conditions nécessaires pour pouvoir 
utiliser le système; 
d) lorsque l’assujetti, de manière systéma tique, ne respecte pas les règles relatives 
à l’utilisation du système. 
D. Identification Un assujetti immatriculé dans le cadre du systèm e de guichet unique n’est identifié, au sens de 
l’article 22, paragraphe 1, point c), que dans l’État membre où il est établi. 
E. Déclarations périodique s et états récapitulatifs 
1. Pour chaque trimestre, tout  assujetti immatriculé dans le  cadre du système de guichet 
unique dépose auprès de l’État membre d’id entification une déclarat ion de taxe sur la 
valeur ajoutée mentionnant to utes les livraisons de biens et prestations de services 
pour lesquelles il est redevabl e de la taxe dans les États membres où il n’a pas établi 
le siège de son activité et ne dispose pas d’établissement stable. Lorsque l’assujetti 
n’est pas établi dans la Communauté, la déclaration mentionne également les 
livraisons de biens et prestations de se rvices effectuées dans l’État membre 
d’identification.  
 
FR 25   FR La déclaration doit être déposée par voie élect ronique dans les vingt jours qui suivent 
l’expiration de la pé riode qu’elle couvre. 
2. Dans la déclaration visée au paragraphe 1 doivent figurer, pour chaque État membre 
de consommation dans lequel la taxe sur la  valeur ajoutée est due , toutes les données 
nécessaires pour constater le montant de la  taxe exigible et celui des déductions à 
opérer au cours de la période  couverte par la déclaration. 
3. La déclaration visée au paragraphe 1 es t libellée en euros. Les États membres de 
consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la partie de la 
déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur 
leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale. 
4. Lorsque, en vertu de l’article 28 bis, paragraphe 5, point b), un assujetti est tenu de 
communiquer des données conformément à l'ar ticle 22, paragraphe 6, point b), le 
numéro visé à l’article 22, paragraphe 6, point b), troisième alinéa, deuxième tiret, 
est identique à celui visé au premier tiret de  cet alinéa. L’assujet ti indique clairement 
dans l’état récapitulatif l’État membre da ns lequel l’acquisition a été effectuée. 
F. Paiements et remboursements 1. L’assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dé pôt de la déclaration 
périodique. Le paiement est e ffectué directement sur le co mpte bancaire et dans la 
monnaie de chaque État memb re de consommation concerné. 
2. Lorsque le montant de la taxe à dédui re pour un trimestre ci vil particulier est 
supérieur à celui de la ta xe due, les États membres pe uvent soit effectuer un 
remboursement soit faire reporter l’excé dent sur la période suivante, selon les 
modalités qu’ils fixent en applica tion de l’article 18, paragraphe 4. 
G. Dispositions particulière s applicables aux assujettis  établis en dehors de la 
Communauté 
L’État membre d’identifica tion identifie, au sens de l’article 22, paragraphe 1, 
point c), un assujetti qui n’est pas établi dans la Communauté au moment où il prend 
les mesures visées au titre C, paragraphe 2, du présent article. 
5) L’article 24 est modifié comme suit:  a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont  remplacés par le texte suivant: 
«2. Les États membres sont autorisés à appli quer une franchise de taxe aux assujettis 
dont le chiffre d’affaires annue l ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un 
montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en m onnaie nationale, au 
taux de conversion en vigueur au 1
er juillet 2006. Les États membres ont la faculté 
d’appliquer un ou plusieurs seu ils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au 
montant de 100 000 euros ou à sa contre -valeur en monnaie nationale au 
1er juillet 2006. 
 
FR 26   FR  Les États membres peuvent revoir les seuils  qu’ils appliquent à raison d’une fois par 
an. À l’occasion de cette révision annuelle, les États membres ne peuvent relever le 
seuil maximal de 100 000 euros, ou sa contre -valeur en monnaie nationale au taux de 
conversion en vigueur au 1er juillet 2006, que s’il s’agit de maintenir sa valeur en 
termes réels. 
 Les États membres qui ont usé de la facu lté prévue à l'article 14 de la directive 
67/228/CEE pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe 
peuvent les maintenir, ainsi que leurs moda lités d'application, si elles sont conformes 
au système de la TVA. 
3. La franchise prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux op érations suivantes: 
a) les opérations effectuées à titre occasi onnel visées à l’article  4, paragraphe 3; 
b) les livraisons de moyens  de transport neufs effectuées dans les conditions 
précisées à l’article 28 quater , titre A;  
c) les livraisons de biens et  prestations de services e ffectuées par un assujetti non 
établi dans l’État membre où la ta xe sur la valeur ajoutée est due. 
4. Le chiffre d’affaires qui sert de référence pour l’a pplication du régime prévu au 
paragraphe 2 est constitué par les montants suivants, hors taxe sur la valeur ajoutée: 
a) le montant des livraisons de biens et  des prestations de services, pour autant 
qu'elles soient imposées, y compris des opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stad e antérieur en vert u de l'article 28, 
paragraphe 2; 
b) le montant des opérations exonéré es en vertu de l’article 15; et 
c) le montant des opérations  immobilières, des opérati ons financières visées à 
l'article 13, titre B, point d) et des prestations des assura nces, sauf lorsqu’il 
s’agit d’opérations accessoires. 
 Cependant, les cessions de biens d'inve stissement corporels ou incorporels de 
l'entreprise ne sont pas prises en cons idération pour la détermination du chiffre 
d'affaires.» 
 b) Les paragraphes 8 et 9 sont supprimés. 6) L’article 24 bis est supprimé. 
7) A l’article 28 ter, titre B, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Les dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent pas aux livraisons de biens 
expédiés ou transportés à dest ination d'un État membre au tre que celui du fournisseur 
lorsque les conditions su ivantes sont réunies: 
a) les biens livrés ne sont pas des produits soumis à accises; 
 
FR 27   FR b) le montant global de ces livraisons de bi ens, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne 
dépasse pas la somme de 150 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours d’une même année civile; 
c) le montant global, hors taxe sur la vale ur ajoutée, des livraisons de biens autres 
que produits soumis à accises n’a pas dépassé la somme de 150 000 euros ou sa 
contre-valeur en monnaie nationale au cours de l'année civile précédente.» 
Article 2 
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2006, les dispositions 
législatives, réglementaires et administra tives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils co mmuniquent immédiatement à la Commission le texte de ces 
dispositions ainsi qu'un tableau de corre spondance entre ces dispositions et la 
présente directive. 
 Ils appliquent ces dispositions à compter du 1
er juillet 2006. 
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont ar rêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit intern e qu'ils adoptent dans le domai ne couvert par la présente 
directive. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Article 4 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 28   FR Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
définissant les modalités du rem boursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par 
la directive 77/388/CEE, en f aveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais 
qui sont établis dans un autre État membre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur aj outée: assiette uniforme
12, et notamment son article 29 bis, 
vu la proposition de la Commission13, 
considérant ce qui suit: (1) Les dispositions d’application de la  directive 77/388/CEE prévues par la 
directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative s aux taxes sur le chiffre d'affaires - 
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis 
à l'intérieur du pays
14 posent des problèmes considérab les, aussi bien aux autorités 
administratives des États membres qu’aux entreprises. 
(2) Les modalités définies dans cette direc tive doivent être modifi ées de sorte que les 
décisions concernant les demandes de rembour sement puissent être annoncées dans un 
délai de trois mois à compter de la date d'introduction de ces demandes et les remboursements effectués dans le même délai. À cette fin, il convient de simplifier et de moderniser la procédure correspondante en autorisant le r ecours aux technologies 
modernes. 
(3) La nouvelle procédure contribuera à garantir  une plus grande sécurité juridique aux 
entreprises étant donné que le remboursement ne pourra plus être refusé en cas de 
dépassement des délais prescrits. 
(4) La directive 77/388/CEE contenait une di sposition concernant l’application de la 
directive 79/1072/CEE. Dans un souci de clar té et de plus gra nde lisibilité, cette 
disposition est maintenant intégrée dans la  présente directive et supprimée de la 
directive 77/388/CEE.  
                                                
 
12 JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE 
(JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). 
13 JO C […] du […], p. […]. 
14 JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. 
 
FR 29   FR (5) Étant donné que les objectifs de l’action en visagée ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et  peuvent donc, en raison de la dimension 
de l’action, être mieux réalisés au ni veau communautaire, la Communauté peut 
prendre des mesures, conformé ment au principe de subsid iarité consacré à l'article 5 
du traité. Conformément au pr incipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la 
présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
(6) Dans un souci de clarté, la directiv e 79/1072/CEE doit dès lors être remplacée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur 
ajoutée, prévu à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, dans la 
version figurant à l’article 28 septies  de cette directive, en faveur des assujettis, au 
sens de l’article 4, paragra phe 1, de cette directive, non établis à l'intérieur du pays 
mais qui sont établis dans un autre État membre, ci-après dénommés «assujettis non 
établis», et qui remplissent les conditi ons énoncées au paragraphe 2 du présent 
article. 
3. La présente directive est applicable à tout assujetti non établi qui remplit les 
conditions suivantes: 
a) au cours de la période sur laquelle  porte la demande de remboursement, 
l’assujetti n'a eu à l’intérieur du pa ys, ci-après dénommé «État membre du 
remboursement», ni le siège de son act ivité économique, ni un établissement 
stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège 
ou d'un tel établissement stable, son do micile ou sa résidence habituelle;  
b) au cours de la période sur laquelle  porte la demande de remboursement, 
l’assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services 
réputée se situer dans l'État memb re du remboursement, à l’exception des 
opérations suivantes:  
i) les prestations de transport et pres tations de services accessoires à ces 
prestations de transport, exonérées en  vertu de l'article 14, paragraphe 1, 
point i), de l'article 15 ou de l'article 16, paragraphe 1, titres B, C et D de la directive 77/388/CEE; 
ii) les livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cas où 
la taxe sur la valeur ajoutée est due uniquement par l’acquéreur des biens 
ou le preneur des services, en applicat ion de l'article 21, paragraphe 1, 
points a), b), c) et f), de  la directive 77/388/CEE. 
 
FR 30   FR Article 2 
Les dispositions de la présente directive ne s’appliquent pas a ux livraisons de biens qui sont 
exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 28 quater , titre A, de la directive 
77/388/CEE lorsque les biens livré s sont expédiés ou transporté s par l’acquéreur ou pour le 
compte de ce dernier. De même, elles ne s’ap pliquent pas aux livrais ons de biens qui sont 
exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’ article 15, point 2, de la  directive 77/388/CEE. 
Article 3 
Les États membres remboursent à t out assujetti non établi, la taxe  sur la valeur ajoutée ayant 
grevé les biens qui lui ont été liv rés ou les services qui lui ont été rendus à l’intérieur du pays 
par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importa tion de biens dans le pays, dans la mesure où 
ces biens et ces services ouvrent droit à dédu ction et sont utilisés pour les besoins des 
opérations suivantes: 
a) les opérations visées à l’article 17, para graphe 3, points a) et b) de la directive 
77/388/CEE; 
b) les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est due uniquement par 
l’acquéreur des biens ou le preneur des services, en application de l'article 21, 
paragraphe 1, points a) , b), c) et f), de la directive 77/388/CEE . 
Article 4 
Pour bénéficier d’un remboursement en applic ation de l’article 3, l’ assujetti non établi doit 
effectuer des opérations ouvrant droit à déduc tion dans l’État memb re où il est établi. 
Lorsqu’un assujetti non établi e ffectue dans l’État membre où il est établi à la fois des 
opérations ouvrant droit à déduction et des opéra tions n’ouvrant pas droit à déduction, le 
remboursement n'est admis dans l’État membre de  déduction que pour la partie de la taxe sur 
la valeur ajoutée qui est pr oportionnelle au montant affére nt aux premières opérations. 
Article 5 
1. Pour bénéficier d’un remboursement en application de l’arti cle 3, l’assujetti 
non établi doit introduire une demande de  remboursement, ci-après dénommée «la 
demande» auprès de l’État membre dans lequel il est établi. Cette demande est 
transmise par voie électronique. 
2. Pour chaque État membre dans lequel l’a ssujetti a acquitté la taxe sur la valeur 
ajoutée, la demande de remboursement do it inclure les rensei gnements suivants:  
a) le nom et l’adresse complète  du fournisseur ou du prestataire; 
 
FR 31   FR b) sauf importation, le numéro d’identificati on à la taxe sur la valeur ajoutée du 
fournisseur ou du prestatair e ou son numéro d'enregist rement fiscal, tel que 
défini par l’État membre concerné conformément aux dispositions de 
l’article 22, paragraphe 9, point e), de la directive 77/388/CEE; 
c) sauf importation, le co de ISO de l’État membre d’achat, conformément aux 
dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE; 
d) la date et le numéro de la  facture ou du document d’importation; 
e) la base d’imposition et le montant de la  taxe sur la valeur ajoutée, libellés dans 
la monnaie de l’État membre où la taxe a été acquittée; 
f) le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, libel lé dans la monnaie 
de l’État membre où la taxe a été acquittée; et 
g) la nature des biens et des services acquis, désignée par un des codes suivants: 
1. = carburant; 2. = hébergement; 3. = services de restauration; 4. = dépenses de voyage tels que fr ais de taxi, frais de location à 
court terme de moyens de transport ou frais de transport public; 
5. = foires et expositions; 6. = la prise en crédit-bail de moyens de transport; 7. = péages routiers et taxes de circulation; 
8. = autres. 
Lorsque le code 8 visé au point g) du pr emier alinéa est utilisé, une description 
complète des biens et des services est exigée. 
Article 6 
1. La demande doit concerner des achats de  biens ou de services facturés ou des 
importations effectuées au cour s d’une période qui n’est ni inférieure à trois mois ni 
supérieure à une année civile . Elle peut toutefois porter sur une période de moins de 
trois mois lorsque cette période cons titue le solde d’une  année civile.  
La demande peut concerner également des factures ou des documents d'importation 
qui n'ont pas fait l'objet de demandes précédentes et qui portent sur des opérations effectuées au cours de l' année civile en question. 
Elle doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile 
au cours de laquelle la ta xe est devenue exigible. 
 
FR 32   FR 2. Si la demande a trait à une période infé rieure à une année civile mais égale ou 
supérieure à trois mois, le montant du remboursement demandé ne doit pas être inférieur à la somme de 200 euros ou à sa  contre-valeur en monnaie nationale. 
Si la période en cause correspond à une ann ée civile ou au solde d'une année civile, 
le montant du remboursement demandé ne doit pas être inférieur à la somme de 25 euros ou à sa contre-val eur en monnaie nationale. 
Article 7 
1. L’État membre dans lequel la taxe sur la  valeur ajoutée a ét é acquittée notifie sa 
décision concernant la demande de rembour sement au requérant dans un délai de 
trois mois à compter de la date  d’introduction de la demande.  
2. Le remboursement doit être effectué avant l’expiration de la période de trois mois 
visée au paragraphe 1. 
Il est effectué soit dans l’État membre  du remboursement soit, à la demande du 
requérant, dans l’État membre où ce dernier est établi. Dans ce dernier cas, les frais 
bancaires exigés pour le vi rement correspondant sont déduits par l’État membre du 
remboursement du montant à rembourser au requérant. 
3. Lorsqu’une demande est rejetée, les motifs de la décision de rejet doivent être 
notifiés à l’assujetti non établi par les autorités compétente s de l’État membre dans 
lequel la taxe a été acquittée. 
Toute décision de rejet peut faire l’obj et d’un recours auprès des autorités 
compétentes de l’État membre dans lequel la  taxe a été acquittée, dans les formes et 
les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par 
les assujettis établis dans cet État membre. 
4. Dans des cas bien précis, l’État membre dans  lequel la taxe sur la  valeur ajoutée a été 
acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois 
mois à compter de la date d’introduction de la demande. Une fois ce délai expiré, 
aucun complément d’information ne peut plus être exigé. 
Dans de tels cas, la décision concernant la  demande de remboursement est notifiée au 
requérant dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les renseignements complémentaires ont été communiqués. Le remboursement doit être effectué dans le même délai. 
5. En l’absence de décision de rejet expresse prise dans le délai fixé au paragraphe 2 ou 
au paragraphe 4, selon le cas, le rem boursement est considéré comme accordé. 
 
FR 33   FR Article 8 
Lorsqu’une demande de remboursement n’a fait l’ objet d’aucune décisi on de rejet expresse, 
mais que le montant à rembourser n’a pas été ve rsé avant l’expiration de la période de trois 
mois fixée, selon le cas, à l’article 7, pa ragraphe 1, premier alinéa, ou à l’article 7, 
paragraphe 4, deuxième alinéa, un intérêt de  1 % par mois calculé sur le montant du 
remboursement à effectuer est dû par l’État me mbre concerné pour la période comprise entre 
la date à laquelle le remboursement aurait  dû être effectué et celle où il l’a été. 
Article 9 
La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2006. 
Les références à la directive abrogée s'ente ndent comme faites à la présente directive. 
Article 10 
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er juillet 2006, les 
dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces dispositions ai nsi qu'un tableau de correspondance entre 
ces dispositions et la présente directive. 
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont ar rêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit intern e qu'ils adoptent dans le domai ne couvert par la présente 
directive. 
Article 11 
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
 
FR 34   FR Article 12 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  
 
FR 35   FR 2004/0262 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1798/ 2003 en vue d’introduire des modalités 
de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et 
de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 93, 
vu la proposition de la Commission15, 
vu l’avis du Parlement européen16, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen17, 
considérant ce qui suit: (1) En application de la directive 200Y/ XX/CE du Conseil du JJ/MM/200X modifiant la 
directive 77/388/CEE en vue de simplifier le s obligations relatives  à la taxe sur la 
valeur ajoutée
18, un système de guichet unique peut être  mis à la disposition de tous les 
assujettis qui ont des obligati ons en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans 
un État membre où ils ne sont pas établis. 
(2) La directive 200Y/YY/CE du Conseil du JJ/MM/200Y définissant les modalités du 
remboursement de la taxe sur la valeur aj outée, prévu par la di rective 77/388/CEE, en 
faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre
19 simplifie la procédure que doive nt suivre les assujettis pour 
obtenir un remboursement de TVA dans un État membre où ils ne sont pas 
immatriculés à la TVA. 
                                                 
15 JO C […] du […], p. […]. 
16 JO C […] du […], p. […]. 
17 JO C […] du […], p. […]. 
18 JO C […] du […], p. […].. 
19 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 36   FR (3) Cependant, ces deux directives suppos ent l’échange d’un volume considérable 
d’informations supplémentaires entre le s divers États membres concernés. La 
transmission des informations requises ne devant pas imposer de charge administrative 
disproportionnée aux États membres concernés, il  est dès lors nécessaire de modifier le 
règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domain e de la taxe sur la valeur ajoutée et 
abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92
20. 
(4) Cet échange d’informations doit se fa ire par voie électronique, sur la base des 
systèmes d’échange d’informations existants. 
(5) Il convient de clarifier le s obligations respectives des Ét ats membres d’identification et 
de consommation, notamment en ce qui conc erne les délais de  communication des 
informations et le contrôle des assujettis. 
(6) Étant donné que les objectifs de l’action en visagée ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et  peuvent donc, en raison de la dimension 
de l’action, être mieux réalisés au ni veau communautaire, la Communauté peut 
prendre des mesures, conformé ment au principe de subsid iarité consacré à l'article 5 
du traité. Conformément au pr incipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le 
présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1798/2003 est modifié comme suit: 
1) à l’article premier, paragraphe 1, le cinquième alinéa suivant est ajouté: 
«Le présent règlement définit aussi des règl es et procédures pour l’échange par voie 
électronique d’informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les livraisons 
de biens et prestations de services effectuées  par les assujettis qui ont opté pour le système 
particulier prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/ CEE, ou qui ont recours à la 
procédure de remboursement de la TVA prévue  par la directive 200Y/YY/CE* du Conseil, en 
faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État 
membre. 
(*) JO L […] du […], p. […].»; 2) Les chapitres VI bis et VI ter suivants sont insérés: 
                                                
 
20 JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. 
 
FR 37   FR «CHAPITRE VI bis 
Dispositions relatives à l’échange et à la co nservation des informations dans le cadre du 
«système de guichet unique» prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/CEE 
Article 34 bis 
Les définitions figurant à l’article 22 ter, titre A, de la dir ective 77/388/CEE sont 
applicables aux fins du présent chapitre. 
Article 34 ter 
1. L’État membre d’identification communi que les informations suivantes par voie 
électronique aux autorités compétentes des autres États membres: 
a) en ce qui concerne les assujettis qui se font immatriculer dans le cadre du 
système particulier prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/CEE, ci-après 
dénommé «le système de guichet un ique», les informations visées à 
l’article 22 ter, titre C, paragraphe 1, de cette directive, et ce dans un délai de 
10 jours à compter de la fin du mois ci vil au cours duquel l’immatriculation a 
été effectuée; 
b) des informations détaillées concernant  toute modification de données qui lui est 
notifiée en application de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 3, de la directive 
77/388/CEE, ou toute cessation ou modi fication d’activité  notifiée en 
application de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 4, de cette même directive, et 
ce dans un délai de 10 jours à co mpter de cette notification; 
c) des informations détaillées concer nant toute décision prise en vertu des 
dispositions de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 5, de la directive 
77/388/CEE, de radier un a ssujetti du registre de s personnes utilisant le 
système de guichet unique, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la fin 
du mois civil au cours duquel il a pris cette décision; 
d) des informations détaillées concernant  tous les assujettis se trouvant sur son 
territoire qui n’ont pas opté pour le système de guichet unique, alors qu’ils 
effectuent des livraisons de biens qui, en vertu des dispositions de l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, sont soumises 
à la taxe sur la valeur  ajoutée dans un État membre autre que celui 
d’établissement. 
2. Les modalités techniques relatives à la tr ansmission d’informations en application du 
paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages 
électroniques communs, sont arrêtées c onformément à la procédure prévue à 
l’article 44, paragraphe 2.  
 
FR 38   FR Article 34 quater  
1. Chaque État membre dispose d’une base de  données, qu’il veille à maintenir à jour, 
dans laquelle il stocke la liste des assujet tis qui effectuent des livraisons de biens ou 
des prestations de services dans le  cadre du système de guichet unique. 
2. L’article 22 est applicable. 
Article 34 quinquies  
1. Dans un délai de cinq jours à compte r de leur réception, l’État membre 
d’identification transmet par voie électronique aux autorités compétentes des États membres concernés les informations qui lu i sont communiquées en application de 
l’article 22 ter, titre E, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans les 
déclarations trimestrielles de  chaque assujetti immatricul é dans le cadre du système 
de guichet unique, de même que les inform ations concernant toute modification de 
ces déclarations. 
2. Les modalités techniques relatives à la tr ansmission d’informations en application du 
paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages 
électroniques communs, sont arrêtées c onformément à la procédure prévue à 
l’article 44, paragraphe 2. 
Article 34 sexies  
L’État membre d’identification conserve les données qui lui sont communiquées en 
application de l’article 22 ter, titre E, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans les 
déclarations trimestrielles de chaque assujetti immatriculé dans le cadre du système de guichet 
unique pendant la période minimale  nécessaire à la réalisation de s contrôles. Cette période est 
définie conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 2. 
Article 34 septies  
1. Chaque État membre publie sur un site web des informa tions détaillées concernant 
les éléments suivants: 
a) le fonctionnement du sy stème de guichet unique; 
b) les dispositions de la législation nati onale applicables aux opérations effectuées 
dans les autres États membres; et 
c) les données comptables à transmettre avec les paiements que doivent effectuer 
les assujettis utilisant le système de guichet unique ainsi que le numéro de 
compte bancaire sur lequel ces paiements doivent être réalisés. 
L’adresse électronique du site web de chaque État membre est notifiée aux assujettis 
au moment où leur immatriculation est effectuée conformément aux dispositions de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE. 
 
FR 39   FR 2. Chaque État membre communique à la Comm ission les dispositions de sa législation 
nationale applicables aux opé rations relevantes et la Commission en assure la 
traduction dans toutes les langues offi cielles de la Comm unauté européenne. 
3. Les modalités précises concernant les informations visées au paragraphe 1 et leur 
format sont arrêtées conformément à la pr océdure prévue à l’arti cle 44, paragraphe 2. 
Article 34 octies  
1. Le contrôle des assujettis  ayant opté pour le système de  guichet unique fait l’objet, 
dans la mesure du possible, d’une c oordination entre les États membres. 
2. Lorsque l’État membre d’identification d écide d’effectuer un contrôle auprès d’un 
assujetti qui a opté pour le système de guichet  unique sur son territo ire, il en informe 
préalablement les autorités compétentes des autres États membres concernés. 
3. Lorsque l’État membre de consommation dé cide d’effectuer un c ontrôle auprès d’un 
assujetti immatriculé dans le cadre du syst ème de guichet unique  qui a effectué des 
opérations sur son territoire, il en inform e préalablement les autorités compétentes 
des autres États membres concernés. 
4. Tout État membre concerné peut participer  à un contrôle effectué par l’État membre 
d’identification ou de consommation. Les pro cédures prévues aux articles 11 et 12 
peuvent être utilisées au x fins de ce contrôle. 
CHAPITRE VI ter 
Dispositions relatives à l’échange et à la co nservation des informations dans le cadre de 
la procédure prévue par la directive 200Y/YY/ CE pour le remboursement de la taxe sur 
la valeur ajoutée en faveur des assujettis no n établis à l’intérieur du pays mais qui sont 
établis dans un autre État membre 
Article 34 nonies  
1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre reçoit une demande de 
remboursement de la taxe sur la valeur aj outée en application de l’article 3 de la 
directive 200Y/YY/CE, elle en inform e par voie électronique les autorités 
compétentes de chaque État membre d’achat concerné et confirme si le requérant est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée sur son territoire ou non, dans un délai de 10 jours à compter de la fin du mois ci vil au cours duquel la demande lui est 
parvenue.  
 
FR 40   FR 2. Les modalités techniques relatives à la tran smission d’informations en application du 
paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages 
électroniques communs, sont arrêtées c onformément à la procédure prévue à 
l’article 44, paragraphe 2. 
Article 34 decies  
Le site web visé à l’article 34 septies  contient des informations détaillées sur le 
fonctionnement de la procédure de rembourseme nt prévue par la directive 200Y/YY/CE, de 
même que sur les règles nationales applicables en la matière, notamment en ce qui concerne 
les limitations du droit à déduction app liquées conformément à l’article 17 bis de la directive 
77/388/CEE.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Conseil 
Le Président