TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................. 3

2........... Demandes pendantes datant de 2011........................................................................... 4

3........... Nouvelles demandes reçues en 2012............................................................................ 5

4........... Financement.................................................................................................................. 8

5........... Suivi.............................................................................................................................. 8

6........... Clôtures......................................................................................................................... 9

7........... Conclusions................................................................................................................. 10

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2012

1. Introduction

L’article 12 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») dispose qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds en 2012 en considérant, comme les rapports précédents, le traitement réservé aux demandes pendantes et aux nouvelles demandes ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.

Dans le courant de l’année 2012, en tout, sept demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues, ce qui représente une moyenne annuelle normale en termes du nombre de demandes. Deux des demandes ont été reçues au cours du premier semestre de l’année, et les cinq autres ont suivi en été et à l'automne.

Les sept demandes reçues en 2012 concernaient deux catastrophes en Italie (conditions hivernales rigoureuses dans la majeure partie du pays, et tremblements de terre en Émilie-Romagne, Lombardie et Vénétie), quatre demandes émanaient d'Espagne (incendies de forêt à Valence, incendies dans les îles Canaries, incendies à Malaga et inondations en Andalousie, à Murcie et à Valence) et une demande venait de Roumanie (sécheresse et incendies). La demande reçue de l’Italie et concernant les conditions climatiques rigoureuses de février 2012 n’a pas pu être acceptée par la Commission. Toutefois, la seconde demande présentée par l’Italie suite à la série de tremblements de terre qui a frappé les régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie en mai 2012, a donné lieu à la subvention la plus élevée jamais accordée dans l'histoire du Fonds de solidarité. Une enveloppe de plus de 670 millions d'EUR a été versée à l’Italie en décembre 2012, six mois seulement après la catastrophe. Les demandes soumises par l’Espagne concernaient des catastrophes de moindre ampleur ayant provoqué des dommages bien inférieurs au seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité. Dans aucun de ces cas, les conditions fixées par le règlement pour l'intervention exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les «catastrophes régionales» n'étaient remplies. À la fin de l’année, l’évaluation de la demande soumise par la Roumanie était toujours en cours.

Dans le courant de l’année 2012, la Commission a terminé son étude de deux dossiers de 2011 encore en instance. La demande présentée par l’Italie suite aux inondations brutales de 2011 en Ligurie et en Toscane a été acceptée. La demande émanant de Chypre et concernant une explosion ayant eu lieu sur une base navale en 2011 n’a pas été acceptée. Ces deux cas sont décrits dans le présent rapport.

En tout, dans le courant de l’année 2012, la Commission a octroyé une aide totale de 688 254 041 EUR au titre du Fonds de solidarité, dont les détails figurent au chapitre 4 «Financement».

En outre, en 2012, la gestion du Fonds de solidarité a confirmé l’expérience des années précédentes: les catastrophes majeures — qui sont au cœur des préoccupations du Fonds de solidarité — ne représentent qu’une petite partie des demandes d’aide. Le plus grand nombre de demandes porte sur des catastrophes de moindre ampleur, se situant en dessous du seuil d'intervention. Toutefois, l’évaluation de ces catastrophes montre que la majorité de ces cas ne remplit pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds. Le remplacement de ces exigences relativement complexes du règlement par une condition claire et simple constituait l'un des éléments des travaux préparatoires de la Commission en 2012 portant sur la révision du règlement sur le Fonds de solidarité.

2. Demandes pendantes de 2011

Chypre (explosion sur une base navale)

Le 11 juillet 2011, la base navale Evangelos Florakis – située à proximité de Larnaca, à 60 km de la capitale chypriote, Nicosie – a été secouée par une violente explosion. Cet accident a été provoqué par l'explosion d’une grande quantité de munitions stockées dans des conteneurs qui avaient été chargés à l’origine sur le M/V Monchegorsk, un navire intercepté en 2009 alors qu’il transportait des armes en provenance d’Iran à destination de la Syrie. Les munitions saisies avaient été déchargées à Chypre et stockées à ciel ouvert sur la base navale. L’explosion semble avoir été provoquée par ignition spontanée, en raison de températures extérieures très élevées. La centrale électrique Vasilikos, la plus importante de Chypre, puisqu’elle produit environ 50 % de l’électricité du pays, est contigüe à la base navale. À la suite de l’explosion, la centrale électrique a été gravement endommagée, ce qui a provoqué une importante pénurie d'électricité sur l'île. Le 19 septembre 2011, les autorités chypriotes ont présenté une demande d’intervention au Fonds de solidarité. Les dommages causés à la seule centrale électrique ont été estimés entre 330 et 700 millions d'EUR. Si on y ajoute les autres dommages, l'estimation des dommages directs se situe globalement entre 467 millions d' EUR et 837 millions d'EUR. Le seuil d'intervention du Fonds de solidarité applicable à Chypre en 2011 s’établit à 99 845 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB, sur la base des chiffres de 2009). Les autorités chypriotes ont fourni des informations actualisées selon lesquelles le montant des dommages, sensiblement revu à la baisse, s'élevait à 357,19 millions d'EUR, chiffre nettement inférieur à l’estimation initiale. Les dommages directs subis par la centrale électrique ont alors été estimés à 220 millions d'EUR. Après déduction des dommages non admissibles, le montant total des dommages directs a atteint 271,05 millions d'EUR.

Selon les autorités chypriotes, les compagnies d'assurances de l’Office chypriote de l’électricité ont accepté de prendre en charge les frais de réparation de la centrale électrique. La Commission a conclu que tous les dommages déclarés par les autorités chypriotes sont effectivement assurés ou assurables et donc, qu’ils ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du Fonds de solidarité. Par ailleurs, le Fonds de solidarité ne peut pas intervenir si la responsabilité d'une tierce partie (qui peut également être une autorité publique) est engagée dans les dommages causés. Pour toutes ces raisons, le 20 mars 2012, la Commission a estimé que la demande de Chypre ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation du Fonds, et en a dûment informé les autorités chypriotes.

Italie (inondations en Ligurie)

Le 25 octobre 2011, un système dépressionnaire accompagné de fortes pluies et centré sur le nord-ouest de l’Italie s’est soldé par des inondations brutales et des glissements de terrain, touchant gravement la province de La Spezia en Ligurie, et notamment la zone de Cinque Terre ainsi que la province de Massa Carrara, en Toscane. Cette catastrophe a gravement endommagé des maisons d’habitation, des établissements commerciaux et des exploitations agricoles et provoqué des perturbations sur les principaux réseaux de transport et dans les infrastructures publiques de base. Le 22 décembre 2011, les autorités italiennes ont présenté une demande d’aide au Fonds de solidarité. Les dommages directs ont été estimés à un montant total de 722,467 millions d'EUR, soit 20,43 % du seuil normal de 3,536 milliards d'EUR applicable à l’Italie en 2011 pour l’intervention du Fonds de solidarité (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002). La demande a donc été examinée au regard des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». La Commission a conclu que la demande prouvait que les conditions nécessaires (à savoir, a) la majeure partie de la population de la région sinistrée est touchée, et b) la catastrophe entraîne des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique) étaient réunies. Le 15 mars 2012, la Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 18,062 millions d'EUR. La procédure de budget rectificatif correspondante s’est achevée le 12 juin 2012. Après la signature de l’accord de mise en œuvre avec l’Italie, la Commission a versé l'intégralité de la subvention le 26 novembre 2012.

3. Nouvelles demandes reçues en 2012

Dans le courant de 2012, trois États membres ont soumis en tout sept demandes d’aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. La Commission a approuvé une demande de l’Italie (tremblements de terre en Emilie-Romagne). Pour quatre demandes (trois présentées par l’Espagne, une par l’Italie), il a été estimé qu'elles ne remplissaient pas les critères et elles ont été rejetées par la Commission. L’Espagne a décidé de retirer sa demande concernant les incendies à Malaga. L’évaluation de la demande de la Roumanie concernant un cas de sécheresse et des incendies au cours de l’été 2012 figurera dans le rapport annuel 2013.

Italie (conditions climatiques hivernales rigoureuses)

En février 2012, les régions du centre-nord et du sud de l’Italie ont été touchées par des conditions météorologiques extrêmes, marquées par un froid inhabituel et d'importantes chutes de neige, qui ont provoqué des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux maisons d'habitation, aux exploitations agricoles et aux entreprises. La demande est parvenue à la Commission le 5 avril 2012, après l'enregistrement des premiers dommages le 1er février 2012. Les autorités italiennes ont estimé le montant total des dommages directs à plus de 2 735 millions d'EUR, ce qui représente 75,82 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à l'Italie en 2012, établi à 3,607 milliards d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002). La demande a donc été examinée au regard des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». Alors qu'est réputée remplie la condition selon laquelle la majeure partie de la population de la région frappée par une catastrophe doit être touchée, la demande présentée n’a pas fourni de preuves convaincantes établissant que les conditions hivernales rigoureuses ont eu des répercussions graves et durables (pendant plus d’un an) sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région touchée dans son ensemble — qui comprend la majeure partie de la Péninsule italienne. Le 26 septembre 2012, la Commission a conclu que la demande de l'Italie ne pouvait pas être considérée comme faisant suite à une catastrophe hors du commun, au sens du règlement. Les autorités italiennes en ont été dûment informées.

Italie (tremblements de terre en Emilie-Romagne)

La deuxième demande d'aide au titre du Fonds de solidarité présentée par l'Italie a été reçue le 27 juillet 2012 par la Commission et concernait une catastrophe majeure: deux séismes dévastateurs ont frappé les 20 et 29 mai 2012 une bonne partie de l'Italie du nord, provoquant des dommages importants dans nombre de villes et de villages, principalement dans les provinces de Modène et de Ferrare dans la région d'Émilie-Romagne. Les bâtiments, les infrastructures, les établissements commerciaux, les sites industriels, les exploitations agricoles et le riche patrimoine culturel de la région ont subi des dommages considérables. Les deux principales secousses et leurs centaines de répliques se sont produites en l’espace de quelques semaines et ont touché une zone correspondant essentiellement à deux provinces d’Émilie-Romagne, les effets se faisant sentir jusque dans les provinces et régions avoisinantes de Vénétie et de Lombardie. Selon la politique bien établie du Fonds de solidarité, lorsque plusieurs événements de même nature touchent la même zone et se produisent en un laps de temps relativement court, ces événements sont considérés comme une seule et même catastrophe. Le montant total des dommages directs a été estimé à 13,274 milliards d'EUR. Comme ce montant dépasse de loin le seuil fixé pour les catastrophes majeures de 3 607 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002), applicable à l’Italie en 2012, cette catastrophe a été déclarée «catastrophe naturelle majeure». Le 19 septembre 2012, la Commission a proposé d’accorder une intervention du Fonds d’un montant de 670,192 millions d'EUR, la subvention la plus élevée jamais accordée depuis la création du Fonds. Après la clôture de la procédure budgétaire au Conseil et au Parlement européen et la conclusion de l’accord de mise en œuvre entre la Commission et l’Italie, la subvention a été intégralement versée le 19 décembre 2012.

Espagne (3 cas)

Au cours de l’été 2012, de grandes parties du territoire espagnol ont été frappées par des incendies de forêt, en particulier dans la communauté autonome de Valence et la communauté autonome des îles Canaries. À la fin de septembre 2012, des inondations ont causé des dommages supplémentaires dans les trois communautés autonomes d’Andalousie, de Murcie et de Valence. Par la suite, pour chacune de ces trois catastrophes, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

1) Incendies de forêt à Valence: Dans leur demande initiale du 30 août 2012, les autorités espagnoles estimaient le montant total des dommages à 140,380 millions d'EUR. Le 5 septembre et le 9 octobre 2012, des informations actualisées ont été reçues. Sur cette base, la Commission a estimé qu’un montant de 155,767 millions d'EUR pourrait être accepté au titre des dommages directs totaux, soit 4,3 % du seuil normal de 3 607 millions d' EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002), applicable à l’Espagne. La demande a donc été examinée au regard des critères d’exception arrêtés pour les «catastrophes régionales hors du commun». La condition selon laquelle la majeure partie de la population de la zone frappée par la catastrophe a été touchée n’était toutefois pas remplie. La demande visait principalement des dommages causés à l'agriculture et au tourisme ainsi qu'à l’environnement. De plus, la Commission a estimé que la demande ne contenait aucun élément de preuve convaincant établissant que la catastrophe avait eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la zone touchée. Par conséquent, le 30 avril 2013, la Commission a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les catastrophes régionales hors du commun et en a dûment informé les autorités espagnoles.

2) Incendies aux Îles Canaries: La demande initiale concernait des incendies sur l’île de La Gomera et a été reçue par la Commission le 23 septembre 2012, les premiers dommages étant survenus le 4 août 2012. Étant donné que plusieurs incendies se sont produits sur le territoire d’autres îles faisant partie de la Communauté autonome des Canaries, les autorités espagnoles ont décidé d’ajouter à la demande les chiffres relatifs aux dommages liés aux incendies de forêt sur les îles de Ténérife et de La Palma. Le 9 octobre 2012 et le 17 octobre 2012, des données actualisées relatives aux dommages causés sur les trois îles ont été présentées à la Commission, pour un montant de 72,235 millions d'EUR, dont la majeure partie (60,7 millions d'EUR) concernait l’île de La Gomera. Le montant total des dommages directs ne représentait que 2 % du seuil normal établi à 3 607 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002), applicable à l’Espagne et la demande a donc été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun». L'examen de la demande a montré qu'elle ne comporte pas de motivation circonstanciée et n’établit pas non plus de distinction entre les effets directs des incendies sur la population (dommages matériels, interruption des services, etc.) et les répercussions économiques prévisibles, susceptibles de toucher une grande partie de la population. Il a été estimé que la condition selon laquelle la catastrophe a eu des répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région n’était pas remplie. Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé, le 30 avril 2012, que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les catastrophes régionales hors du commun et en a dûment informé les autorités espagnoles.

3) Inondations dans les communautés d'Andalousie, de Murcie et de Valence: La demande de l'Espagne a été présentée à la Commission le 7 décembre 2012, après l'enregistrement des premiers dommages le 28 septembre 2012. Le montant total des dommages directs a été estimé à 408,990 millions d'EUR, soit 11,3 % du seuil normal de 3 607 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002), applicable à l’Espagne et la demande a donc été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun». L'examen de la demande a montré que les inondations ne concernaient pas une unique région ou une zone définie de façon cohérente mais plusieurs zones inondées, dans des régions distinctes et non contiguës, éparpillées sur le territoire des trois communautés autonomes de Valence, de Murcie et d’Andalousie. En outre, la Commission a établi qu’il n’existait aucune preuve convaincante démontrant que les inondations avaient eu des répercussions graves et durables sur la stabilité économique des régions touchées. Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé, le 30 avril 2013, que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les catastrophes régionales hors du commun et en a dûment informé les autorités espagnoles.

Espagne (incendies à Malaga)

La quatrième demande de l’Espagne concernait les incendies survenus à la fin du mois d'août 2012 dans la province de Malaga (faisant partie de la Communauté autonome d’Andalousie). Les incendies ont touché l’environnement naturel et provoqué des dommages limités touchant des biens privés. Les autorités espagnoles ont demandé une aide au titre du Fonds de solidarité le 6 novembre 2012, estimant le montant total des dommages directs causés par les incendies à 22,425 millions d'EUR. Après des contacts avec les autorités espagnoles au cours desquels la Commission a expliqué qu’une catastrophe de cette ampleur (moins de 1 % du seuil de 3 607 millions d'EUR) ne remplissait pas les conditions requises pour une intervention du Fonds, les autorités espagnoles ont décidé, en décembre 2012, de retirer leur demande.

4. Financement

En 2012, les subventions du Fonds de solidarité ont été approuvées par l’autorité budgétaire pour deux cas pour lesquels des demandes avaient été reçues en 2011 et 2012.

L’avant-projet de budget rectificatif n° 2 pour l’exercice 2012 correspondant à la demande de l’Italie (inondations en Ligurie et en Vénétie de 2011) a été achevé le 12 juin 2012[1]. À la suite de l’adoption de la décision d’octroi et de la conclusion de l’accord de mise en œuvre, le paiement a été effectué le 26 novembre 2012.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 pour l’exercice 2012 porte sur la demande italienne, qui concerne la série de séismes survenus en Émilie-Romagne, en Lombardie et en Vénétie, et a été approuvé par l’autorité budgétaire le 21 novembre 2012. La subvention a été versée à l'Italie le 19 décembre 2012, après l’adoption de la décision d’octroi et la signature de l’accord de mise en œuvre[2].

Subventions du Fonds de solidarité - budget approuvé en 2012

État bénéficiaire || Catastrophe || Catégorie || Montant (en EUR)

Italie || Inondations en Ligurie et en Toscane || Catastrophe régionale || 18 061 682

Italie || Série de tremblements de terre en Émilie-Romagne, Lombardie et Vénétie || Catastrophe majeure || 670 192 359

TOTAL || 688 254 041

5. Contrôle

Dans le courant de l’année 2012, la Commission a effectué des visites de contrôle dans cinq pays bénéficiaires de subventions du Fonds de solidarité afin de s'informer sur les systèmes de mise en œuvre établis par les autorités nationales responsables et de répondre aux questions spécifiques des autorités chargées de leur mise en œuvre:

– - à Varsovie (Pologne), le 20 janvier 2012, concernant la subvention de 105,5 millions d'EUR accordée à la suite des inondations du printemps de 2010;

– - à Prague (République tchèque) le 17 février 2012 concernant les deux inondations de 2010 (inondations au printemps de 2010/subvention d’un montant de 5,1 millions d’EUR et inondations à l’automne de 2010/subvention de 10,9 millions d’EUR);

– - à Bratislava (Slovaquie), le 20 mars 2012, concernant la subvention de 20,4 millions d'EUR accordée à la suite des inondations du printemps de 2010;

– - à Ljubljana (Slovénie), le 24 avril 2012, concernant la subvention de 7,5 millions d'EUR accordée à la suite des inondations catastrophiques de l'automne de 2010;

– - à Zagreb (Croatie) le 25 avril 2012 concernant les deux inondations de 2010 (inondations au printemps de 2010/subvention d’un montant de 3,8 millions d’EUR et inondations à l’automne de 2010/subvention de 1,2 million d’EUR);

– - à Venise (Italie), le 9 novembre 2012, concernant la subvention de 16,9 millions d'EUR accordée à la suite des inondations de l'automne de 2010.

Dans l’ensemble, les visites de la Commission ont été très bien accueillies et ont fourni l’assurance raisonnable que les autorités compétentes s’acquittaient de l’exécution et du suivi des subventions d’une manière convenable et transparente, conformément aux conditions prévues dans le règlement, la décision d’octroi et l’accord de mise en œuvre.

Dès réception des rapports finaux, la Commission procédera à de nouvelles analyses et prendra les mesures nécessaires, le cas échéant.

6. Clôtures

L’article 8, paragraphe 2, du règlement sur le Fonds de solidarité dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution avec un état justificatif des dépenses (ci-après «rapport d’exécution») concernant l'utilisation de la subvention (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

Dans le courant de 2012, quatre dossiers du Fonds de solidarité de l’Union européenne ont été clôturés:

1) Dans le cas de l’ouragan Dean en 2007 ayant touché les départements français d’outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe (France), une aide financière d’un montant de 12,78 millions d’EUR a été accordée. Le rapport d'exécutiona été présenté par la France le 28 juin 2010. Pour ses travaux d’audit, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises. À la suite de la présentation de celles-ci, la Commission a achevé son analyse et son évaluation en 2012 et le dossier a été clôturé en février 2012.

2) En ce qui concerne la clôture de l’intervention à la suite des inondations catastrophiques qui ont frappé la Slovénie en 2007, une aide de 8,25 millions d'EUR a été octroyée et le rapport d'exécution a été reçu le 7 octobre 2010. D’autres informations complémentaires ont dû être demandées à la Slovénie et la Commission, après son analyse et son évaluation, a conclu que les informations fournies par la Slovénie étaient satisfaisantes. Le dossier a été clôturé en juillet 2012.

3) En ce qui concerne la clôture du dossier de la Roumanie se rapportant aux inondations catastrophiques du printemps de 2005, une aide financière et 18,80 EUR millions d’EUR a été accordée à ce pays. La Commission a reçu le rapport d'exécution le 4 mars 2008 concernant les deux inondations survenues en 2005 (au printemps et en été). La procédure de clôture de la Commission a été interrompue par un dossier de l'OLAF dans lequel l’OLAF coordonnait une enquête menée par les autorités roumaines. Les analyses de la Commission effectuées en étroite coopération avec l’OLAF et les autorités roumaines, ont révélé qu’il n’y avait aucun problème dans le dossier des inondations du printemps de 2005. L'intervention du Fonds de solidarité concernant les inondations du printemps a été clôturée en octobre 2012. Toutefois, le dossier concernant les inondations de l’été de 2005 reste en suspens.

4) En ce qui concerne la marée noire de 2003 due au Prestige (Espagne), une aide financière s’élevant à 8,63 millions d’EUR a été versée et le rapport d'exécution a été reçu par la Commission le 31 août 2005. Des informations supplémentaires ont été reçues par la Commission en décembre 2005. Toutefois, l’analyse et l’évaluation de la Commission ont établi que les informations nécessaires n'avaient pas été fournies et la Commission a dû adresser une nouvelle demande d'informations aux autorités espagnoles. Enfin, en novembre 2012, la procédure de clôture a été achevée et le dossier a pu être clôturé.

Dans aucun de ces dossiers, il n'a été nécessaire de procéder à un recouvrement des fonds.

En 2012, la Commission a également reçu avec retard deux rapports d'exécution pour des subventions octroyées en 2009, l'un présenté par Chypre (sécheresse de 2008) et le second par la Roumanie (inondations de 2008) ainsi que deux autres rapports, pour des subventions octroyées en 2011, l'un du Portugal (inondations à Madère en 2010) et l'autre de la France (tempête Xynthia en 2010). À la fin de la période couverte par le présent rapport annuel, l’évaluation de ces rapports d'exécution était toujours en cours.

7. Conclusions

En 2012, sept nouvelles demandes d’aide ont été adressées au Fonds de solidarité, ce qui est un chiffre moyen. Seule l’une d’elles[3] concernait une catastrophe majeure, c’est-à-dire relevant du champ d’application principal du Fonds de solidarité. Il s'agit du tremblement de terre en Emilie-Romagne qui s'est révélé être la plus grande catastrophe dans l’histoire du Fonds de solidarité, dont les dommages dépassaient même largement ceux provoqués par le précédent tremblement de terre de L’Aquila. Le Fonds de solidarité a démontré sa capacité à faire face à ce type d'événements en mettant un montant historique d’aides à disposition dans un temps record. Ces résultats ne peuvent être obtenus que grâce à la bonne coopération de l’État demandeur, comme cela a été le cas en l’espèce.

En revanche, les demandes fondées sur des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» se sont une fois encore révélées difficiles à évaluer et ont été rejetées. Cinq de ces demandes ont été reçues au cours de l’année 2012 — et aucune n'a pu être acceptée. En particulier les cas où les dommages ne représentent qu'un faible pourcentage du seuil national ne remplissent que très rarement les conditions spécifiques du règlement. Comme il a été indiqué dans la communication de 2011 sur l’avenir du Fonds de solidarité[4], des critères simples et plus clairs aideraient certainement des États demandeurs potentiels à mieux évaluer la probabilité de succès d'une demande, à éviter un travail inutile, leur épargnant aussi la déception de voir leur demande rejetée.

La demande concernant l'explosion survenue sur la base navale à Chypre constitue un autre exemple prouvant que les demandes relatives à des catastrophes d’origine humaine ne remplissent quasiment jamais les critères d’admissibilitéétablis dans le règlement relatif au Fonds de solidarité en raison de problèmes en matière de responsabilité, du principe du pollueur-payeur et de l’exclusion des dommages assurables du champ d’intervention du Fonds. Comme cela est proposé dans la communication de 2011, le champ d’action du Fonds devrait être défini plus clairement et se limiter à des catastrophes naturelles, y compris les risques d'effets en cascade.

L'expérience de 2012 en matière de gestion du Fonds de solidarité conforte la Commission dans son opinion selon laquelle il serait possible d'améliorer considérablement le fonctionnement du Fonds, notamment d'assurer une meilleure capacité de réaction, en adaptant un certain nombre de dispositions essentielles du règlement actuel, qui ne changeraient ni sa raison d’être, ni sa substance et ne porteraient ni sur les financements, ni sur le volume des dépenses autorisées. Cela comprend notamment la possibilité de verser des avances, une définition claire et simple des catastrophes régionales, une disposition spécifique relative à la sécheresse, une simplification administrative et l'introduction de mesures soutenant la mise en œuvre de la législation de l’UE applicable à la prévention des risques de catastrophes. La Commission a présenté une proposition législative à l’été 2013[5], qui permettrait globalement d'assurer une réaction plus rapide ainsi qu'une présence plus précoce sur les lieux touchés par des catastrophes.

[1] Le budget rectificatif (BR) n° 2 pour l’exercice 2012 concerne l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 18 061 682 EUR en crédits d’engagement et de paiement, se rapportant aux inondations en Italie (Ligurie et Toscane) en octobre 2011. Adopté par la Commission, le 16 mars 2012 [COM (2012) 125), modifié par le Conseil le 15 mai 2012 et approuvé par le Parlement européen le 12 juin 2012. Journal Officiel L 214 du 10.8.2012.

[2] Intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant à la série de séismes survenus en Émilie-Romagne (Italie), en mai 2012. COM(2012) 538. Approuvé par le Parlement européen le 21 novembre 2012. Journal Officiel L 15 du 18.1.2013.

[3] sans compter la demande en instance pour la sécheresse en Roumanie

[4] COM(2011) 613 du 6 octobre 2011.

[5] COM(2013) 522.

Annexe I: Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2012 (sur la base du revenu national brut de 2010)

Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne détermine par pays le seuil déclenchant l’intervention du Fonds: ce seuil équivaut à un montant des dommages supérieur à 0,6 % du RNB ou à 3 milliards d’EUR aux prix de 2002. Le moins élevé des deux s’applique.

|| || || (en Mio EUR)

Pays || RNB 2010*1 || 0,6 % du RNB* || Seuil 2012* pour les catastrophes majeures

AT || AUTRICHE || 284 682 || 1 708,093 || 1 708,093

BE || BELGIQUE || 360 621 || 2 163,726 || 2 163,726

BG || BULGARIE || 35 109 || 210,653 || 210,653

CY || CHYPRE || 16 858 || 101,146 || 101,146

CZ || RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || 139 260 || 835,558 || 835,558

DE || ALLEMAGNE || 2 522 750 || 15 136,500 || 3 606,623**

DK || DANEMARK || 241 108 || 1 446,650 || 1 446,650

EE || ESTONIE || 13 592 || 81,552 || 81,552

EL || GRÈCE || 221 120 || 1 326,721 || 1 326,721

ES || ESPAGNE || 1 035 947 || 6 215,682 || 3 606,623**

FI || FINLANDE || 183 389 || 1 100,334 || 1 100,334

FR || FRANCE || 1 968 119 || 11 808,712 || 3 606,623**

HR || CROATIE || 44 146 || 264,873 || 264,873

HU || HONGRIE || 92 370 || 554,221 || 554,221

IE || IRLANDE || 129 301 || 775,805 || 775,805

IS || ISLANDE || 7 532 || 45,192 || 45,192

IT || ITALIE || 1 548 782 || 9 292,693 || 3 606,623**

LT || LITUANIE || 27 184 || 163,102 || 163,102

LU || LUXEMBOURG || 28 634 || 171,802 || 171,802

LV || LETTONIE || 18 350 || 110,101 || 110,101

MT || MALTE || 5 667 || 34,001 || 34,001

|| MONTENEGRO2 || || || 18

NL || PAYS-BAS || 583 424 || 3 500,544 || 3 500,544

PL || POLOGNE || 342 533 || 2 055,199 || 2 055,199

PT || PORTUGAL || 166 959 || 1 001,753 || 1 001,753

RO || ROUMANIE || 122,581 || 735,487 || 735,487

SE || SUÈDE || 352 838 || 2 117,026 || 2 117,026

SI || SLOVÉNIE || 34 894 || 209,362 || 209,362

SK || SLOVAQUIE || 64 988 || 389,929 || 389,929

TR || TURQUIE || 415 471 || 2 492,826 || 2 492,826

UK || ROYAUME-UNI || 1 713 796 || 10 282;778 || 3 606,623**

*Chiffres arrondis ** ~3 milliards d’EUR en euros constants de 2002 [1] Source: Eurostat 2 les chiffres pour le RNB de 2010 ne sont pas disponibles pour le Monténégro Seuil calculé sur la base du PIB de 2009.

Annexe II: Demandes pendantes présentées au fonds de solidarité de l’UE en 2011 et nouvelles demandes reçues en 2012

Année || 2011 || 2012

Pays demandeur || Chypre || Italie || Italie || Espagne || Italie || Espagne || Espagne || Espagne || Roumanie

Nom et nature de la catastrophe || Explosion sur une base navale || Inondations en Ligurie et en Toscane || Conditions météorologiques extrêmes || Incendies de forêts à Malaga || Série de tremblements de terre || Incendies de forêts à Valence || Incendies sur les îles Canaries || Inondations en Andalousie, à Murcie et à Valence || Sécheresse et incendies

Date des premiers dommages || 11.7.2011 || 25.10.2011 || 1.2.2012 || 30.8.2012 || 20.5.2012 || 28.6.2012 || 4.8.2012 || 28.9.2012 || 25.8.2012

Date de la demande || 19.9.2011 || 22.12.2011 || 5.4.2012 || 6.11.2012 || 27.7.2012 || 30.8.2012 || 23.9.2012 || 7.12.2012 || 2.11.2012

Date de disponibilité de toutes les informations requises || 24.11.2011 20.1.2012 || - || - || - || - || 5.9.2012 9.10.2012 || 9.10.2012 17.10.2012 || - || Décidé en 2013

Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) || 99,85 || 3 535,90 || 3 606,62 || 3 606,62 || 3 606,62 || 3 606,62 || 3 606,62 || 3 606,62

Montant total des dommages (en Mio EUR)1 || - || 722,47 || 2 734,54 || 22,43 || 13 273,74 || 155,70 || 72,24 || 408,99

Catégorie || (majeure)/ non-naturelle || régionale || régionale || régionale || majeure || régionale || régionale || régionale

Dommages/seuil || - || 20,43 % || 75,82 % || 0,62 % || 368,04 % || 4,32 % || 2,00 % || 11,34 %

Coût des opérations d’urgence admissibles (en Mio EUR) || - || 511,43 || 427,11 || 7,81 || 714,67 || 113,38 || 59,20 || 178,27

Coût admissible/total des dommages || - || 70,79 % || 16 % || 34,82 % || 5,38 % || 72,82 % || 81,96 % || 43,59 %

Aide/coût admissible || - || 3,53 % || - || - || 93,78 % || - || - || -

Taux de l'aide (en % du total des dommages) || - || 2,5 % || - || - || 5,05 % || - || - || -

Date de la décision d’octroi || rejetée || 21.9.2012 || rejetée || retirée || 3.12.2012 || rejetée || rejetée || rejetée

Date de l’accord de mise en œuvre (adopté) || - || 3.10.2012 || - || - || 6.12.2012 || - || - || -

Aide octroyée (en EUR) || - || 18 061 682 || - || - || 670 192 359 || - || - || -

1 Montant total des dommages directs accepté par la Commission

Annexe III: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’UE depuis 2002

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en Mio EUR) || Catégorie || Aide octroyée (en Mio EUR)

2 0 0 2 || 1 || AT || Inondations || 2 900 || majeure || 134

2 || CZ || Inondations || 2 300 || majeure || 129

3 || FR || Inondations (Gard) || 835 || régionale || 21

4 || DE || Inondations || 9 100 || majeure || 444

Total de l’aide pour les demandes de 2002 || || || 728

2 0 0 3 || 1 || ES || Marée noire (Prestige) || 436 || régionale || 8,626

2 || IT || Tremblement de terre (Molise/Pouilles) || 1 558 || régionale || 30,826

3 || IT || Éruption volcanique (Etna) || 894 || régionale || 16,798

4 || IT || Inondations (nord de l’Italie) || (1 900) || (majeure) || Rejetée

5 || GR || Intempéries hivernales || (à préciser) || (majeure ?) || Rejetée

6 || PT || Incendies de forêts || 1 228 || majeure || 48 539

7 || FR || Incendies de forêts (sud de la France) || 531 || (régionale) || Rejetée

8 || ES || Incendies de forêts (frontière portugaise) || 53 || pays voisin || 1 331

9 || MT || Inondations || 30 || majeure || 0,961

10 || IT || Inondations (Frioul – Vénétie-Julienne) || (525) || (régionale) || Rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2003 || || || 107,081

2 0 0 4 || 1 || FR || Inondations (delta du Rhône) || 785 || régionale || 19,625

2 || ES || Inondations (Malaga) || (73) || (régionale) || Rejetée

3-9 || ES || Incendies de forêts (7 demandes) || (480) || (régionale) || 7 demandes rejetées

10 || SK || Inondations || (29) || (régionale) || Rejetée

11 || SI || Tremblement de terre || (13) || (régionale) || Retirée

Total de l’aide pour les demandes de 2004 || || || 19,625

2 0 0 5 2 0 0 5 || 1 || SK || Tempête (Tatras) || 203 || majeure || 5,668

2 || IT || Inondations (Sardaigne) || (223, surestimés) || (régionale) || Rejetée

3 || EE || Tempête || 48 || majeure || 1,29

4 || LV || Tempête || 193 || majeure || 9,487

5 || SE || Tempête «Gudrun» || 2 297 || majeure || 81,725

6 || LT || Tempête || 15 || pays voisin || 0,379

7 || GR || Inondations (Evros) || (112) || (régionale) || Rejetée

8 || RO || Inondations de printemps || 489 || majeure || 18,798

9 || BG || Inondations de printemps || 222 || majeure || 9,722

10 || BG || Inondations d’été || 237 || majeure || 10,632

11 || RO || Inondations d’été || 1 050 || majeure || 52,4

12 || AT || Inondations (Tyrol/Vorarlberg) || 592 || régionale || 14,799

Total de l’aide pour les demandes de 2005 || || || 204,905

2 0 0 6 || 1 || RU || Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield || (700) || (régionale) || Retirée

2 || GR || Inondations (Evros) || 372 || régionale || 9,306

3 || HU || Inondations || 519 || majeure || 15,064

4 || ES || Incendies de forêts en Galice || (91) || (régionale) || Rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2006 || || || 24,370

2 0 0 7 || 1 || DE || Tempête «Kyrill» || 4 750 || majeure || 166,9

2 || FR || La Réunion, cyclone «Gamède» || 211 || régionale || 5,29

3 || ES || Inondations (El Hierro) || (18) || (régionale) || Rejetée

4 || ES || Inondations (La Manche) || (66) || (régionale) || Rejetée

5 || RU || Inondations || 4 612 || majeure || 162,387

6 || CY || Incendies de forêts || (38) || (régionale) || Rejetée

7 || ES || Incendies de forêts (îles Canaries) || (144) || (régionale) || Rejetée

8-16 || IT || 9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions || - || (régionale) || Non admissible, délai dépassé

17 || FR || Ouragan «Dean» (Martinique) || 509 || régionale || 12,78

18 || GR || Incendies de forêts || 2 118 || majeure || 89,769

19 || SI || Inondations || 233 || majeure || 8,254

Total de l’aide pour les demandes de 2007 || || || 445,380

2 0 0 8 || 1 || CY || Sécheresse || 165,4 || majeure || 7,605

2 || RO || Inondations || 471,4 || régionale || 11,785

Total de l’aide pour les demandes de 2008 || || || 19,390

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en Mio EUR) || Catégorie || Aide octroyée (en Mio EUR)

2 0 0 9 || 1 || FR || Ouragan «Klaus» || 3 805,5 || majeure || 109,377

2 || IT || Séisme des Abruzzes || 10 212,0 || majeure || 493,771

3 || GR || Incendies de forêts || (152,8) || (régionale) || Rejetée

4 || CY || Tempêtes || (2,6) || (régionale) || Rejetée

5 || GR || Inondations (Evia) || (83,2) || (régionale) || Rejetée

6 || IT || Coulée de boue à Messine || (598,9) || (régionale) || Rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2009 || || || 603.148

2 0 1 0 || 1 || IE || Inondations de 2009 || 520,9 || régionale || 13,022

2 || IT || Inondations en Toscane || (211,7) || (régionale) || Rejetée

3 || ES || Inondations en Andalousie || (709,7) || (régionale) || Rejetée

4 || PT || Coulées de boue et glissements de terrain (Madère) || 1 080 || majeure || 31,256

5 || FR || Tempête «Xynthia» || 1 425 || régionale || 35,636

6 || SK || Inondations || 649,9 || majeure || 20,431

7 || PL || Inondations || 2 993,7 || majeure || 105,567

8 || CZ || Inondations de printemps || 204,5 || pays voisin || 5,111

9 || HU || Inondations || 719,3 || majeure || 22,486

10 || HR || Inondations de printemps || 153,04 || pays voisin || 3,826

11 || FR || Inondations dans le Var || 703-778 || (régionale) || Rejetée

12 || RO || Inondations || 875,75 || majeure || 24,968

13 || CZ || Inondations d’automne || 436,5 || régionale || 10,912

14 || DE || Inondations en Saxe || (937,7) || (régionale) || Rejetée

15 || HR || Inondations d’automne || 47 || pays voisin || 1,175

16 || SI || Inondations d’automne || 251,3 || majeure || 7,460

17 || HU || Coulée de boues rouges || (174,32) || (régionale) || Rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2010 || || || 281,849

2 0 1 1 || 1 || IT || Inondations en Vénétie en 2010 || 676,36 || régionale || 16,909

2 || ES || Séisme de Lorca en 2011 || 842,84 || régionale || 21,071

3 || CY || Explosion sur une base navale en 2011 || (357) || (majeure/non naturelle) || Rejetée

4 || IT || Inondations en Ligurie et en Toscane en 2011 || 722,5 || régionale || 18,062

Total de l’aide pour les demandes de 2011 || || || 56,042

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en Mio EUR) || Catégorie || Aide octroyée (en Mio EUR)

2 0 1 2 || 1 || IT || Conditions météorologiques extrêmes, 2012 || 2 735 || (régionale) || Rejetée

2 || IT || Série de tremblements de terre, 2012 || 13 274 || majeure || 670,192

3 || ES || Incendies de forêts à Valence, 2012 || (155,7) || (régionale) || Rejetée

4 || ES || Incendies sur les îles Canaries, 2012 || (72,2) || (régionale) || Rejetée

5 || RO || Sécheresse et incendies, 2012 || Décidé en 2013

6 || ES || Incendies à Malaga, 2012 || (22,43) || (régionale) || Retirée

7 || ES || Inondations en Andalousie, à Murcie et à Valence, 2012 || (409) || (régionale) || Rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2012 || || || 670,192

Total général de l’aide accordée depuis 2002 EUR 3 159,991194 millions d'EUR