ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 218 
 
 
 
Vol. 1983/00 90 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  218 final 
Bruxelles,  28 avril 1983 
MESURES  FISCALES  ET FINANCIERES 
EN FAVEUR  DE  L'INVESTISSEMENT 
(Communication de la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  218 final 

Table  des matières 
1. Introduction 
2. Justification de mesures permettant d'augmenter les ressources 
disponibles  pour l'investissement. 
3. Nécessité d'améliorer à la fois l'autofinancement et le finan­
cement externe par apport de capital propre. 
4. Augmenter les marges d'autofinancement des entreprises 
4.1.  Fiscalité et autofinancement 
4.2.  Incitations à l'investissement 
4.3.  Encouragement à la prise de risque 
4.4.  Aménagement de la charge fiscale pesant sur les entreprises. 
5. Favoriser  l'orientation  de l'épargne vers le financement de 
l'investissement 
5.1.  Transparence accrue des bilans des entreprises 
5.2.  Amélioration des conditions d'apport des capitaux à risque. 
6. Résumé et conclusions. 

1. Introduction 
Lors  de sa réunion du 15 novembre 1982, Le  Conseil  a approuvé les 
procédures proposées par la Commission dans la Communication (C0M(82)641), 
prévoyant qu' elle poursuivrait l'évaLuation des mesures fiscales 
et financières mises en place en faveur de l'investissement dans 
les Etats membres et présenterait d'éventuelles conclusions à  l'attention 
du Conseil  pour  l'une  de ses réunions dès le premier semestre 1983; 
le Conseil  européen des 3 et 4 décembre 1982 a confirmé les conclusions 
du Conseil. 
Cette  communication présente les résultats d'une analyse des mesures 
existantes dans les Etats membres, permettant d'augmenter les ressources 
des entreprises disponibles pour l'investissement, à travers : 
- l'augmentation des marges d'autofinancement et 
- une meilleure orientation de l'épargne vers le financement de l'inves­
tissement  productif. 
2. Justification de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles  
pour L'investissement 
Une période prolongée de taux  d'inflation  élevés ainsi qu'une adaptation 
insuffisante aux changements structurels ont provoqué une détérioration 
du système productif des économies européennes qui est illustrée : 
- par des pertes de compétitivité au niveau de certains secteurs, branches 
et produits ; 
- par des parts de marché insuffisantes pour des produits nouveaux à haute 
technologie ; 
- par un déséquilibre des structures financières des entreprises; 
- par un nombre élevé et des cas importants de faillites. 
La Commission a rappelé plusieurs fois, et notamment dans sa communica­
tion  de juin  sur le problème de l'investissement  (COM  (82) 365), que le 
rétablissement d'un climat plus favorable aux investissements des entre­
prises  demande que soient réunies un certain nombre de conditions macro­
économiques de manière à : 
- assurer une plus grande sécurité de L'environnement international, 
- renforcer la stabilité du cadre économique interne à La Communauté. 
Tout progrès dans ces domaines relève principalement des politiques macro­
économiques nationales, de leur coordination au pLan communautaire et 
d'une coopération internationale plus étroite. 

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Toutefois, des mesures structurel. Les spécifiques visant L'améLioration de La 
fiscaLité et des conditions de financement des entreprises peuvent constituer, 
seLon  La  Commission,  un voLet significatif de L'action d'ensembLe nécessaire, 
dont  Les composantes macro-économiques ont été précisées dans sa communication 
au ConseiL  européen de mars, compte tenu : 
- du  fait  que Les marges de manoeuvre disponibLes au niveau macro-économique 
restent encore Limitées dans certains pays de La Communauté ; 
- de L'urgence d'éLiminer Le maximum d'entraves susceptibLes de constituer 
des gouLots d'étrangLement non seuLement dans un cLimat de croissance Lente, 
mais  aussi  en cas d'améLioration significative des conditions macro-écono­
miques  ; 
- de L'impact potentieL  important  de ces mesures sur L'améLioration du cLimat 
généraL de L'investissement et La confiance des entrepreneurs ; 
- de La nécessité d'aLLéger certaines charges sur L'activité productive, 
compte tenu que La pLupart des coûts de production se maintiendront inévi-
tabLement dans La Communauté à des niveaux pLus éLevés que  chez  certains 
de ses partenaires commerciaux. 
La condition préaLabLe d'efficacité pour  toute  mesure spécifique d'incitation 
à L'investissement est que sa mise en  pLace  n'impLique pas une détérioration 
nette  significative des conditions macro-économiques généraLes qui infLuencent 
Le comportement des entreprises; Les répercussions sur Les équiLibres budgé­
taires et Les taux d'intérêt revêtent à cet égard une importance particuLière, 
étant donné  qu'eLLes  pourraient faciLement contrecarrer, à travers Leurs effets 
sur Le comportement des investisseurs, Les effets bénéfiques des incitations 
spécifiques à L'investissement. 
Dans  cette optique, La Commission considère que  toute  améLioration de La fis­
caLité de L'investissement ne devrait pas impLiquer une aggravation des  soLdes 
budgétai res'; eL Le devrait être financée, en L'occurrence^ travers La réduct ion de 
certains subsides et notamment de ceux qui, en permettant La survie d'entreprises à 
terme non compétitives, soustraient des ressources aux investissements rentabLes. 
Par aiLLeurs,  L'effort  de modernisation et de décLoisonnement des marchés 
financiers,  qui a marqué des progrès dans Les années récentes,  doit  être 
poursuivi et renforcé ; Les mesures à adopter doivent être conçues dans 
une optique communautaire, visant une intégration progressive  seLon  Les Lignes 
indiquées par La Commission dans sa communication sur L'intégration financière (1) 
(1) Cf. COM (83) 207 finaL 

- 3 -
3. Nécessité d'améliorer à La fois L'autofinancement et Le financement externe 
par apport de.capital propre 
Le financement de l'investissement est effectué, dans les pays membres de la 
Communauté, par un recours différent des entreprises à l'endettement ou au 
financement par apport de capital propre, qu'il soit d'origine interne 
(autofinancement) ou externe (émission d'actions). 
A cet égard, et indépendamment des caractéristiques institutionnelles des 
marchés financiers pouvant expliquer cette situation, Les considérations 
suivantes  peuvent être avancées : 
. une structure de financement de l'investissement reposant essentiellement 
sur l'autofinancement pourrait soustraire Les entreprises déjà établies au 
contrôle du marché sur l'aLlocation des ressources et les capacités du  mana­
gement, mais il reste que ce rôLe des marchés financiers ne peut être rempli 
que s'ils sont suffisamment développés et que s'ils fonctionnent dans des 
conditions satisfaisantes d'efficacité, ce qui  n'est  pas toujours le cas, 
en particulier dans certains Etats membres ; 
. la possibilité de disposer de ressources externes adéquates représente une 
condition nécessaire pour l'innovation et l'expansion dans certaines  phases 
de la vie des entreprises, notamment les PME. Toutefois, un  flux  adéquat 
d'autofinancement conditionne normalement l'accès au financement externe 
sous  forme de capital propre et d'endettement. Des taux d'autofinancement 
réduits ne peuvent pas être soutenus indéfiniment, parce qu'ils  mettent 
en cause  la possibilité de rémunérer le capital à risque et, se traduisant 
par un taux d'endettement élevé par rapport aux fonds propres, augmentent 
le risque pour les prêteurs potentiels; 
. l'accroissement du risque Lié à un niveau plus élevé d'incertitude, ainsi 
que l'effort  d'innovation nécessaire pour préserver la compétitivité et 
l'emploi, exigent que l'investissement puisse être financé à travers un 
fLux adéquat de capital à risque (autofinancement et fonds propres d'ori­
gine externe); 
- la possibilité de financer la croissance et L'innovation à travers L'endet­
tement est limitée par la situation actuelle de croissance Lente, par la 
rareté du crédit et le niveau des taux d'intérêt en partie liés aux politiques 
rest ri et i ves vi sant à rédui re L ' inf lat ion, et par le déséqui l ibre des st ructures 
financières des entreprises, souvent caractérisées par un taux d'endettement élevé. 
En conclusion, il est nécessaire,  sans  pour autant négliger les possibilités 
d'améliorer les conditions de recours à L'endettement à moyen- Long terme, 
d'agir en priorité sur Les deux  fronts  de L'autofinancement et du financement  
externe au  titre  de capital propre, pour faciliter la reconstitution de 
structures financières plus solides et pour permettre un  rythme  plus rapide 
d'adaptation au changement. 

4 
4. Augmenter les marges d'autofinancement des entreprises 
4.1.  Fiscalité et autofinancement 
Les capacités d'autofinancement dépendent en premier lieu de La rentabiLité, 
donc  de L'évolution relative des prix et des coûts de production, mais  aussi 
du montant et de la structure des prélèvements obligatoires mis à la charge 
des entreprises.  Ainsi, 
- la fiscalité, dans la mesure où les dotations pour amortissement doivent 
être effectuées au coût historique Cl), ne prend pas en compte les effets 
de l 'i nf  lati  on et de l'accélération du progrès technologique sur la valeur 
réelLe du capital productif, donnant ainsi Lieu à l'imposition de béné­
fices  apparents. 
Bien  que n'étant pas le seul aspect des interrelations entre fiscalité, 
inflation et bénéfices, ce sont Les possibilités d'amortissement fiscal 
qui présentent le plus d'importance du point de vue de la politique d'in­
vestissement.  Selon  certaines estimations, en République Fédérale d'Alle­  
magne,  où l'inflation  a été relativement contenue par rapport à la moyenne 
communautaire, les impôts sur les bénéfices apparents, résultant de l'éva-
luation au coût historique des amortissements, auraient représenté plus 
d'un tiers de la  dette  fiscale des entreprises soumises à l'impôt des sociétés, 
pour la moyenne des exerci c«s 1971 - 1974 - 1977 ; en  Italie , les dotations 
pour amortissements au coût historique d'un échantillon d'entreprises manu­
facturière auraient représenté en 1981 moins de ta moitié des amortisse­
ments calculés au coût de remplacement. 
- la fiscalité n'est pas suffisamment adaptée aux exigences des entreprises 
nouvelles  et de l'innovation, notamment lorsque celle-ci implique des 
risques  élevés et une rentabilité différée. Il s'agit d'un problème qui par 
définition ne peut être résolu à travers un allégement de l'imposition sur les 
bénéfices, mais La possibilité d'autres aménagements de la fiscalité existe ; 
- le poids de charges fiscales non liées au bénéfice (par exemple, taxe 
professionnelle en  France,  Gewerbesteuer en République Fédérale d'Alle­
magne;  impôt sur le patrimoine en République Fédérale d'Allemagne, 
Luxembourg,  Pays-Bas  et Danemark) pèse plus lourdement en période de 
croissance  lente et de fléchissement des bénéfices. 
(1) La 4ème directive CE sur les comptes annuels ne préconise pas une méthode 
uniforme pour ce qui concerne les relations entre La fiscalité et la comp­
tabilité. Néanmoins,. La directive a tenu compte de ce problème à diffé­
rents égards. D'abord., à côté des corrections de valeur normale, sont 
permises  dss corrections de valeur exceptionnelle pour La seule application 
de la Législation f  i<sc3..s  Cart. 35, al. 1 Cd), art. 39, al. 1 Ce)), En 
outre, l'annexe des  COUDtes  annuels  doit  indiquer la proportion dans 
laquelle Le calcul du  r.'isuttat  de l'exercice a été affecté par une 
évaluation des postes c, '.en dérogeant au principe d'évaluation, a été 
effectué en vue d'obti.nir des allégements fiscaux (art. 43 I n° 10). 

- 5 -
IL n'est  pas  possible,  dans le cadre de ce document, d'approfondir 
les différentes implications de la question des charges constituées 
par les contributions obligatoires de sécurité sociale payées par 
les employeurs, qui représentent dans certains Etats membres une partie 
importante du coût du travail et des recettes fiscales  (voir  tableau 
n° 1 : environ 29 % du  total  des impôts en  France,  en Italie  et aux 
Pays-Bas).  Evidemment, c'est le coût  total  du travail qui influence les 
marges  d'autofinancement des entreprises; on peut toutefois remarquer 
que les contributions de sécurité sociale payées par les entreprises 
financent, au moins en partie, des coûts  (tels  que,, par exemple, les 
dépenses de santé) qui ne devraient pas peser en particulier sur un 
secteur  de l'économie. De ce  fait,  ces charges affectent de manière 
différenciée, dans les Etats membres, la capacité d'autofinancement 
des entreprises. Comme elle l'a souligné dans sa communication au 
Conseil  "Problèmes de sécurité sociale - Eléments de réflexion" 
(COM  (82) 716 du 17 novembre 1982), la Commission considère que les 
mesures  nationales dans ce domaine doivent s'inscrire dans le contexte 
économique d'un marché unique, et que l'ensemble de la Communauté 
devrait pouvoir bénéficier des résultats des expériences menées dans 
les différents Etats membres. 
4.2.  Incitations à l'investissement 
Tous  les Etats membres ont recours à des mesures générales destinées 
à encourager directement ou indirectement les entreprises à investir, 
auxquelles  se superposent des mesures plus sélectives (par exemple, 
régionales ou sectorielles). On a limité, à ce stade. L'analyse aux 
mesures  de caractère général représentées par les incitations  fiscales,. 
Ces mesures consistent essentiellement à réduire le taux d'imposition 
des bénéfices (souvent en faveur de certaines catégories d'entreprises); 
à réduire l'assiette de l'impôt (notamment à travers les dispositions 
qui régissent les dotations pour amortissement);à permettre la réduction 
du bénéfice imposable d'un certain pourcentage de l'investissement (par 
exemple  en Belgique, au Danemark et en Grèce); à permettre des réserves 
exonérées d'impôt (par exemple au Danemark) ou la réduction de La  dette 
d'impôt en fonction de l'investissement ("tax crédit"^ existant au 
Luxembourg et,  avec  remboursement pour la partie dépassant la  dette  d'im­
pôt, aux  Pays-Bas  et,  sous  forme de "TVA négative", en  Italie). 
Les remarques d'ordre général suivantes peuvent être avancées : 
- les réductions de l'assiette imposable sont intéressantes dans la 
mesure  où les entreprises sont bénéficiaires et cù les pertes éven­
tuelles peuvent être reportées sur les exercices antérieurs ou ulté­
rieurs;  cela  est valable  aussi  pour les déductions du bénéfice im­
posable.  Lorsque les entreprises n'enregistrent pas de bénéfices, 
la réduction des charges non liées aux bénéfices^ eu. les subsides 
fiscaux,  sont évidemment plus appréciés. 

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Cela  pose Le problème de L'opportunité de faciliter l'investissement 
indépendamment de la rentabilité de l'entreprise; une telLe approche 
pourrait être justifiée dans la mesure où  iL s'agit de dépasser une 
situation conjoncturelle difficile  sans  compromettre inutilement le 
potentiel productif de l'économie, dans le cas de nouvelles entrepri­
ses et dans celui d'entreprises engagées dans des activités innova­
trices à rentabilité différée; 
- les incitations temporaires peuvent se révéler efficaces lorsqu'il 
s'agit d'accélérer les dépenses d'investissement; mais la stabilité 
d'un environnement favorable à l'investissement est essentielle pour 
inciter les entreprises à investir et innover; 
- l'efficacité réelle des différentes incitations dépend de la mesure 
dans  laquelle  elLes  représentent un avantage net ou se  limitent  à 
compenser,  plus ou moins intégralement, les effets de  l'inflation  sur 
la reconstitution du capital  productif. 
. Des formes différentes d'amortissement accéléré qui, bien qu'en 
général présentées comme mécanisme d'incitation, ont  aussi  comme 
conséquence d'atténuer les effets de la  hausse  de prix, sont prévues 
par les législations  fiscales;  en  France,  la loi des finances pour 
1983  a amélioré temporairement les possibilités d'amortissement 
accéléré (dans certains cas, le taux d'amortissement pour la première 
année  passera  à 70 %). 
. La possibilité d'amortissement accéléré à 100 % La première année, 
existant en  Irlande  et au  Royaume-Uni , permet de compenser presque 
complètement les effets de  l'inflation  sur L'amortissement du  capi­
tal productif.  Pour  réduire les distorsions entre secteurs et entre­
prises,  la possibilité d'amortir à 75 %, la première année, la  cons­
truction  a été récemment ajoutée à l'amortissement à 100 % prévu 
pour les machines et équipement. 
. D'autres dispositifs permettent de prendre en compte les effets de 
l'inflation, de manière systématique ou occasionnelle : réserves 
pour  hausse  de prix; indexation des dotations pour amortissement 
(cette  possibilité a été  introduite  au Danemark par la loi de  sep­
tembre 1982 sur les amortissements fiscaux); réévaluation des bilans 
(une loi en la matière vient d'être approuvée en  Italie ). 
Dans  ce domaine, il importe que les dispositifs mis en place 
. soient simples et transparents; 
. ne constituent pas des remèdes ad hoc,  introduits  de manière  occasion­
nelle,  mais des éléments structurels de la fiscalité. 
4.3.  Encouragement à La prise de risque 
L'analyse  d'autres dispositions fiscales existant dans les Etats 
membres,  ayant des effets sur L'autofinancement, suggère qu'un amé­
nagement des dispositions concernant le  report  des pertes sur Les 

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exercices  antérieurs (carry-back) et ultérieurs (carry-forward ) 
pourraient avoir des effets positifs sur la prise de risque. 
. En  effet,  l'amélioration de ces dispositions, qui permettent une 
péréquation des pertes avec les bénéfices passés ou futurs, faci­
literait  la création et l'expansion d'entreprises, ainsi que l'activité d'inno­
vation des produits et procédés de production à rentabilité diffé­
rée.  Le  report  des pertes sur les exercices antérieurs peut aussi 
consentir aux entreprises temporairement en difficulté qui enregis­
trent  des pertes après une période de bénéfices de financer des in­
vestissements  lors des années de déficit, et peut de ce  fait  exercer 
un certain  effet  régulateur de la conjoncture; 
. l'avantage d'une prolongation de la possibilité de  report  des pertes 
consiste  aussi dans le  fait  qu'il contribue à une réduction du seuil 
de risque pour l'entreprise  sans  comporter nécessairement des pertes 
de recettes fiscales; 
. la possibilité, dans tous Les Etats membres, de reporter les pertes 
sur les deux exercices antérieurs, et sur les exercices ultérieurs 
sans  limitation  de durée, alignerait les dispositions fiscales en 
la matière sur le régime général le pLus favorable existant dans la 
Communauté  (voir  tableau n° 4); 
. le régime du  report  des pertes sur les exercices antérieurs pose le 
problème de La certitude des recettes fiscales, mais les moins-
values  potentielLes dérivant de l'amélioration des régimes existants 
pourraient être réduites lors d'une phase de transition en  limitant 
initialement l'avantage au moyen d'un plafond en vaLeur absolue. 
4.4.  Aménagement de La charge fiscale pesant sur les entreprises 
D'un  point  de vue général, et pour tenir compte du ralentissement 
de La croissance, La non-aggravation, voire L'allégement de La charge  
fiscale  pesant sur les entreprises, et notamment des charges non  
liées aux bénéfices pourrait faciliter l'ajustement structurel du 
système  productif. 
. Dans sa communication sur la discipline budgétaire et La convergence 
économique  COM  (82) 422 du 1  juillet  1982, la Commission a souligné 
que l'essentiel de  L'effort  à accomplir pour réduire les déficits 
doit  se situer dans le domaine des dépenses publiques, tandis qu'un 
renforcement de La fiscalité est peu souhaitable eu égard notamment 
au niveau élevé déjà  atteint  par les taux des prélèvements obligatoires; 
. En particulier, et  sans  préjuger du problème institutionnel du finan­
cement des dépenses des administrations  locales,  il importe d'éviter 
que les difficultés budgétaires rencontrées par les administrations 
Locales  conduisent à aggraver la charge fiscale sur le secteur pro­
ductif  avec  l'effet  de réduire ou d'annuler les avantages éventuel­
lement  introduits  au niveau de la fiscalité générale, et d'entraîner 
des distorsions de concurrence entre les entreprises; 

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. Certaines exonérations ou aménagements de charges non Liées aux béné­
fices  ont été récemment apportés (par exemple pour La taxe profession­ 
nelle en  France  et en République Fédérale d'Allemagne); des progrès 
ultérieurs dans ce domaine sont souhaitables de même que des réduc­
tions directes ou indirectes de  L'impôt  sur Le patrimoine net existant 
dans  certains Etats membres; une modification du système communautaire  
de TVA pour rédui re Les  causes  de rémanence de taxes à la charge des 
entreprises pourrait être étudiée. 
5. Favoriser L'orientation de l'épargne vers Le financement de l'investissement 
Dans  ce domaine,  l'objectif  doit  être d'améliorer les options  possibles, 
pour que : 
- les entreprises puissent réaliser dans des conditions optimales une stra­
tégie financière de croissance et d'innovation, fondée sur la garantie 
d'un  flux  stable de  ressources; 
- les épargnants puissent avoir accès à des actifs financiers qui, en 
termes de rentabilité et risque, soient adaptés à leurs préférences 
d'investissement. 
Cela  permettrait  une utilisation plus efficace, du  point  de vue de la 
croissance,  de l'épargne disponible. 
Pour  atteindre ce double  objectif,  l'action  doit  consister essentielLement 
dans  L'amélioration du fonctionnement des marchés des capitaux, à travers 
L'élimination des distorsions existantes et un aménagement de la réglemen­
tation  et de la fiscalité s'inspirant des modèles les plus efficaces  exis­
tant  dans la Communauté ou à l'extérieur. 
La complexité et la variété des règles qui organisent dans les pays mem­
bres  la transmission de l'épargne vers le financement de l'investissement 
justifient  qu'on se limite, dans le contexte de ce document, à indiquer 
une série d'orientations,  Lesquelles,  tout  en n'étant pas détaillées dans 
toutes leurs implications Législatives ou réglementaires, constituent un 
cadre  de référence précis recommandé par la  Commission. 
Les lignes constitutives de ce cadre de référence sont indiquées  ci-dessous. 

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5.1.  Transparence accrue des bilans des entreprises 
Il s'agit d'une condition préalable pour que les marchés des caoitaux et 
les institutions financières puissent exercer de manière efficace leur 
rôle d'intermédiat ion de l'épargne. 
Sans  préjudice d'un renforcement des mesures nationales dans ce domaine, 
la transposition en  droit  national des directives déjà approuvées par le 
Conseil,  et l'adoption rapide des propositions de la Commission en matière 
de comptes des sociétés devraient assurer, à travers la Communauté, une 
meilleure publicité et transparence de l'activité des sociétés. 
5.2.  Amélioration des conditions d'apport des capitaux à risque  :ceci  per­
mettrait  aux entreprises de fonder leurs stratégies financières  essen­
tiellement sur des considérations relatives au risque et à l'équilibre 
des bilans. 
L'atténuation de la double imposition des dividendes à travers un crédit 
d'impôt, selon les lignes de la proposition de directive de 1975 en ma­
tière d'harmonisation des systèmes d'impôt des sociétés, contribuerait à 
réduire, dans certains pays de la Communauté, le biais existant en faveur 
de l'endettement; 
En France  et en Belgique, des dispositions temporaires permettent,  sous 
certaines  conditions, aux entreprises de déduire partiellement de l'assiet­
te imposable les dividendes rémunérant les actions ou parts nouvelles (en 
France,  pendant les dix exercices suivant la création de la société ou 
l'augmentation du capital; en Belgique,  sous  condition d'affectation pour 
au moins 60% à des investissements). 
L'établissement de conditions plus favorables à  l'apport  de capital à ris­
que aux entreprises  doit  être poursuivi  aussi  par : 
- l'amélioration des conditions de recours direct des entreprises  
au capital à risque, à travers : 
. L'accroissement de la gamme et la réduction du coût des services 
offerts  par les institutions financières et bancaires lors de 
l'émission et du placement des actions des entreprises ; 
. La simplification et une plus grande transparence des conditions 
techniques et juridiques, ainsi que l'allégement des coûts, notamment 
fiscaux,  de l'appel aux fonds propres pour les entreprises cotées et 
pour  celles  qui accèdent pour la première fois à la cotation boursière ; 
à ce propos, la Commission propose d'étudier  avec  les Etats 
membres la possibilité de modifier le système communautaire 
du droit  d'apport par la suppression, ou au moins la réduction 
de ce droit  qui frappe au taux de 1 % les apports de capitaux 
lors de la constitution de sociétés ou de l'augmentation du 
capital,  et qui  n'est  pas déductible au Danemark, en Grèce,en 
Irlande  et au Royaume-Uni 

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- La création ou La modernisation des marchés de  titres  représentatifs 
de capital à risque où les entreprises non cotées puissent avoir 
recours  au capital à risque à des conditions adaptées à leur phase 
de développement. L'absence ou l'insuffisance de ces marchés repré­
sentent en particulier une contrainte à la croissance des PME inno­
vatrices,  dans la mesure où les difficultés de liquidation de l'in­
vestissement  font  obstacle à  l'apport  de fonds. 
Ce rôle est rempli aux USA par le  "over the  counter  market"  qui 
représentait en 1979 26% des transactions et 13% des capitaux 
du total  des bourses américaines. Au  Royaume-Uni , depuis novem­
bre 1980, l'"Unlisted Securities  Market",  émanation du  London 
Stock  Exchange,  mais constituant un marché  tout  à fait  séparé de 
celui-ci,  permet de limiter le recours au marché à '10% du capital 
propre, et de  profiter  d'un certain nombre d'al légements fiseaux 
et réglementaires réservés aux actions non cotées. Des marchés 
spéciaux on été créés au Danemark, et aux  Pays-Bas ; l'ouverture 
récente en  France,  du second marché, répond aux mêmes finalités. 
le développement de formules de placement collectif 
. L'actionnariat indirect  doit  être développé à travers la promotion 
d'organismes  de placement collectifs. 
Les avantages d'un rôle accru des organismes de placement 
collectifs sont représentés par les effets stabilisateurs qu'ils 
peuvent exercer sur le marché des actions, dans la mesure où 
leur stratégie d'investissement est liée à des considérations 
de long terme, et  l'objectif  de la valorisation des actifs 
équilibre la recherche de  profits  immédiats ; par Les économies 
d'échelle et la répartition du risque réalisées à travers la 
gestion collective de l'épargne ; par la possibilité qu'ils 
offrent  d ' atteindre le seuil minimum d'investissement qui repré­
sente  une contrainte majeure à la réalisation d'une rémunération 
minimale de l'épargne. 
Ces considérations  justifient,  outre  L'élimination des doubles impositions, 
un traitement  au moins  aussi  favorable et une extension aux fonds 
de tous les avantages fiscaux consentis aux épargnants individuels. 
La Commission invite le  Conseil  à adopter le plus rapidement  pos­
sible  les deux propositions de directive visant, d'une  part,  La 
coordination des dispositions nationales afférentes aux organismes 
de placement collectifs en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) et, 
d'autre  part,  la Libération des transactions sur Les parts émises 
par les o.p.c.v.m. 

- 11 -
. une fonction analogue et plus spécialisée peut être remplie par 
les sociétés d'investissement et en particulier par les sociétés 
de "venture capital" ; quant aux autres institutions qui collectent 
l'épargne, telles que les sociétés d'assurance et les organismes de 
retraite, un rôle plus actif dans la transmission de l'épargne vers 
les entreprises devrait être réalisé, sinon directement, au moins 
par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, et facilité par un 
allégement des contraintes réglementaires qui  limitent  leur  possi­
bilité d'investir en actions. 
- l'orientation  de l'épargne vers le capital à risque, à travers une 
fiscalité stable et, à certaines conditions, incitative, de 
l'épargne investie directement ou indirectement en actions, ce 
qui permettrait  de réaliser un meilleur équilibre par rapport aux 
avantages  fiscaux généralement accordés à l'épargne - logement. 
Des avantages fiscaux, consistant dans une réduction de l'impôt sur 
le revenu en liaison avec l'achat d'actions existent, à certaines 
conditions, en France et en Belgique (dans ce pays, comme alterna­
tive  possible à L'exonération des revenus des actions de personnes 
physiques);  au Royaume-Uni, le  Business  Start Up  Scheme,  introduit 
en 1981, permet de déduire du revenu sous certaines conditions et 
dans  certaines limites (b 20.000 en 1982/83 et 1983/84), le montant 
de la souscription d'actions de petites entreprises s'engageant dans 
de nouvelles formes d'activités; des améliorations significatives 
de ces mesures ont été proposées. 
Toujours au Royaume-Uni, les pertes encourues par les investisseurs 
individuels ou les sociétés d'investissements lors de la cession 
d'actions de sociétés non cotées peuvent être déduites du revenu, 
ce qui peut avoir un  effet  incitatif  à travers la réduction du seuiL 
de risque. 
Par ailleurs, une politique de formation de patrimoine des salariés, 
notamment à travers des plans d'actionnariat, pourrait contribuer 
à une meilleure diversification de l'épargne et, au moins en partie, 
à atténuer la pression à l'augmentation des coûts salariaux. 
Une amélioration des schémas existants, et un renforcement des  avan­
tages  s'y rattachant semblent justifiés. 

- 12 -
6. Résumé et Conclusions 
6.1.  Le présent document constitue une analyse des principales mesures gé­
nérales mises en place dans les Etats membres en faveur de l'inves-
tissèment. 
6.2.  Ces mesures ont été appréciées en fonction de leur contribution à 
l'augmentation des ressources des entreprises disponibles pour l'inves­
tissement, par l'amélioration des marges d'autofinancement et par une 
meilleure orientation de l'épargne vers l'investissement  productif. 
6.3.  En ce qui concerne l'autofinancement, trois problèmes principaux ont 
été identifiés : 
A. L'imposition de bénéfices apparents dérivant des effets de  l'inflation 
sur la reconstitution du capital  productif.  La mesure dans laquelle 
les différentes incitations existantes représentent effectivement un 
avantage ou se  limitent  à compenser, de manière plus ou moins effica­
ce, les effets de l'inflation,  n'est  pas claire. La Commission recom­
mande l'adoption dans les Etats membres de dispositifs permettant d'é­
liminer, de manière structurelle, les effets négatifs de  l'inflation 
sur les ressources destinées à la reconstitution du capital  productif. 
B. Les limites à la possibilité de compenser les pertes avec les bénéfi­
ces futurs  ou enregistrés dans le passé réduisent la capacité des en­
treprises de faire face à des difficultés temporaires ou à des exigen­
ces d'innovation ou d'expansion. La Commission recommande à cet égard 
un alignement des pratiques nationales sur la situation la plus favo­
rable existant dans les Etats membres en matière de  report  des pertes 
sur les exercices antérieurs et ultérieurs. 
C. Le poids de la charge fiscale, notamment des charges non liées aux bé­
néfices, dans une période de croissance lente et de risque élevé. 
La Commission considère qu'il convient non seulement de ne pas aggraver, 
mais  aussi d'alléger la charge fiscale, et notamment celle non liée aux 
bénéfices, pesant sur les entreprises. 
6.4. Parmi les mesures destinées à améliorer le financement externe des entre­
prises,  la Commission recommande : 
A. que soit assurée une transparence accrue des bilans, condition essentiel­
le pour un meilleur accès aux ressources financières sour forme de fonds 
propres et d'endettement; 
B. que, pour faciliter  l'apport  de capital à risque aux entreprises, les 
mesures  nécessaires sortent prises pour : 

- 13 -
. atténuer la double imposition sur les dividendes; 
. améliorer les conditions de recours direct des entreprises au ca­
pital à risque et notamment le recours des PME  fortement  innova­
trices; 
. orienter l'épargne vers le capital à risque, notamment à travers 
le développement de formules de placement collectif; 
. inciter à la formation de patrimoine  chez  les salariés. 
6.5.  Certains progrès dans les domaines indiqués  ci-dessus  ont été réalisés 
ces dernières années dans la Communauté. Toutefois, un  effort  addition­
nel significatif s'impose, notamment dans certains Etats membres où la 
situation est loin d'être optimale. 
En particulier, pour des raisons de convergence, il importe que  surtout 
les Etats membres qui connaissent les problèmes les plus aigus d'infla­
tion  et de balance des paiements favorisent l'investissement des entre­
prises  de manière à éviter que le rééquilibrage de l'économie  n'ait  des 
effets négatifs sur le potentiel  productif. 
La Commission demande au  Conseil  de retenir les orientations tracées aux 
points 4 et 5 de la présente communication afin,  tout  en tenant compte 
des situations particulières, d'adapter la fiscalité des entreprises et 
de faciliter la transmission de l'épargne vers l'investissement  productif. 
Pour  sa  part,  elle tiendra compte de ces orientations dans le cadre des 
travaux d'harmonisation effectués en collaboration  avec  les Etats membres. 

Tableau  N° 1 
Fiscali te des entreprises 
Impots  sur le revenu 
des societes (1) Contributions de securite 
sociale  payees par les 
employeurs-
en % du PNB au  cout  des  facteurs 
1970 1980 + points % 1970 1980 + points 
B 2,7 2,9 +0,2 7,7 9,5 + 1,8 
DK - --- - -D 2,1 2,0 -0,1 6,3 8,3 +2,0 
GR 0,6 1,3 +0,7 - - -F 2,7 2,8 +0,1 10,7 14,0 +3,3 
IRL - - - - - -I 1,4 1,9 +0,5 9,5 10,2 +0,7 
NL 2,8 3,4 +0,6 8,2 10,4 +2,2 
UK 3,9 3,5 -0,4 3,1 4,3 +1,2 
USA 3,6 3,2 -0,4 3,4 5,0 +1,6 
JAP 4,5 5,0 +0,5 3,4 4,8 +1,4 
Impots  sur le revenu 
des societes Contributions de securite 
sociale  payees par les 
employeurs 
en % du  total  des impots 
(contributions de securite sociale indues) 
1970 1980 + points % 1970 1980 + points 
B 7,0 6,0 -1,0 19,9 19,8 -0,1 
DK - - - - -D 5,3 4,5 -0,8 16,3 18,7 +2,4 
GR 2,1 3,8 +1,7 ---F 6,7 5,9 -0,8 26,3 28,9 +2,6 
IRL -- - ---I 4,6 
I — 5,4 * +0,8 30,9 29,7 * -1,2 
L 
NL 6,6 5, 5 -1,1 19,5 29,3 +0,8 
UK 8,9 8,2 -0,7 7,1 10,1 +3,0 
USA 11,1 9,6 * "1,5 10,4 14,3 +3,9 
JAP 21,1 17,9 -3,2 11,3 14,5 +3,2 
* 1979 
(1) Les entreprises non constitutes sous forme de societessaant indues dans les 
menages • De ce  fait,  les comparaisons internationales doivent etre interpretees 
avec prudence. . 
Source  : "International comparaison of taxes and social security contribu­
tions, 1970-80", in Economic Trends, December 1982 
Central  Statistical  Office, London. 

Tableau  n. 2 
Charge  fiscale sur les entreprises (1) 
Impôts courants et en capital en %  
de L'excédent  brut  d'exploitation (2) 
F IT P-B R FA R.U. 
1970-1974 12,8 10,7 7,8 3,9 14,8 
1975-1980 13,8 14,9 8,1 4,2 12,6 
1975 12,3 14,3 10,3 3,1 13,0 
1976 14,9 14,1 8,5 3,8 8,3 
1977 14,9 15,1 7,9 4,7 10,1 
1978 12,3 16,6 7,4 4,5 11,3 
1979 12,9 15,5 6,7 4,9 14,0 
1980 15,5 14,0 7,9 * • • 18,7 
(1) Secteur S(10),  i.e.  sociétés et quasi-sociétés non financières. Définition 
SEC : entreprises pour lesquelles les opérations de répartition et les opé­
rations financières sont séparées de  celles  de leurs propriétaires,  dont  la 
fonction principale consiste à produire des biens et services marchands non 
financi ers. 
(2) L'excédent  brut  d'exploitation correspond  (définition  SEC) au  produit  inté­
rieur  brut  aux prix du marché du secteur après déduction des impôts liés à 
la production et à l'importation, diminués des subventions d'exploitations 
et à  l'importation  et de la rémunération des salariés. 
Il comprend tous les autres revenus engendrés par le processus de production, 
ainsi  que la consommation de capital fixe. 
(*) Pour  le RFA et les P-B, le secteur S (10) inclut toutes les sociétés de per­
sonnes  et entreprises individuelles non financières. 

ImpOts des sociétés Tableau  N. 3 
(Situation au 31.12.82) 
Etat membre Taux de l'iapôt  des sociétés Taux du crédit d'impôt 
a) en $ du dividende  brut 
b) en $ de  1 'Impôt des so­
ciétés Retenue  à la source sur les divi­
dendes  (sous réserve des  disposi­
tions des conventions de doubles 
iraposi  tions) 
Belgique 
Danemark 
République 
fédérale 
d'Allemagne 
France 
Irlande 
Grè ce 
Italie 45$ (bénéfice dépassant BFR 
14.500.000  (1))  (majoration 
spéciale au  titre  de la par­
ticipation de solidarité) 
40$ 
56$ : bénéfice non distribué 
36$ : bénéfice distribué 
50$ (1) 
50$ (bénéfice dépassant) 
IRL 35 000 (1) 
45$ : imp8t  des sociétés sur 
les profits  non distri­
bués 
15$ : majoration (2) 
Taux global  effectif  : 48,5$ a) 40,7$ du dividende 
b) 49,8$ de l'impôt 
a) 25$ du dividende 
b) 37,5$ de l'impôt 
a) 9/16 du dividende 
b) 100$ de  l'impfit  sur les 
bénéfices distribués 
a) 50$ du dividende 
b) 50$ de l'impôt 
a) 30/70 du dividende 
b) 42,9$ de l'impôt 
Pas de crédit d'impôt mais 
les dividendes sont déduc­
tibles des  profits 
30$ : impôt des sociétés a) 33 V3$ du dividende 
16,2$  : l'Ilor  (3) (imputa- b) 77,7$ de l'impôt des 
ble sur l'assiette sociétés (47,2$ du 
de l'iapôt  des sociétés)  total  des deu iapôts) 
Taux global  effectif  : 41,3$ 20$ 
30$ 
25$ 
0$ (résidents) 
25$ (non-résidents) 
pas de retenue à la source 
42$ et 47$ pour les actions 
nominatives, 45$ et 53$ pour 
les actions au porteur 
10$ (résidents) 
30$ (non-résidents) 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 40$ (bénéfice dépassant LFR 
1 312 000 (1) majoration spé­
ciale  au titre  du fonds du 
chômage) 
48$ (bénéfice dépassant 
HFL 40 000 (1) ) 
52$ (bénéfice dépassant 
UKL 225 000 (1) ) pas de crédit d'impôt 
pas de crédit d'impôt 
a) 3/7 du dividende 
b) 39,6$ de l'impôt 15$ (pas de retenue sur les 
dividendes  distribués par 
les sociétés holdings luxera-
bourgeoises) 
25$ 
pas de retenue à la source 
(1) Oes taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices  au-dessous  de ce niveau. Irl.,  soct3ur  lamifacturiar:  10. < (bipar.) 
(2) Imputable  sur l'assiette de  l'iapôt  des sociétés 
(3) Imposta  locale  sui.  redditi 
USA 
Japon de 15$ (4) à 46$ 
40$ (bénéfice non distribué) 
30$ (bénéfice distribué) 10$ 20$ 
(4) Pour  la première tranche de 25.000  % (à partir  de 1983) 

Tableau  N° 4 
Possibilité de  report  des pertes  sur 
les exercices  ultérieurs  (carry  - forwards) 
et sur les  exercices  antérieurs  (carry  - back) 
Report sur les  exercices 
ultérieurs antérieurs 
B 5  (1),(2)  0 
DK 5 0 
F 5 (1) 0 
RFA 5 2 (3) 
G 5 . 0 
IRL oo 1 
I 5 0 
L 5 0 
P-B 8 (2) 2 
UK oo 1 (4) 
USA 15 3 
JAP 5 1 
(1) La partie  de la  perte  fiscale  correspondant  aux amortissements 
peut être reportée  sans  limites  ; 
(2) Pour  les pertes  initiales,  sans  limites; 
(3) Dans la limite  de 5 mio DM ; 
(4) 3 ans  pour les pertes  dérivant de  l'amortissement  à 100 % 
(déductibilité du  revenu  et des  plus-values)  ; 3 ans  pour les 
pertes d'exploitation  des 4 premières années (  seulement pour  les 
entreprises  individuelles;  déductibilité du  revenu).