P6_TA(2004)0109

Orientations politiques stratégiques de la Commission

Résolution du Parlement européen sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso

Le Parlement européen,

- vu sa décision du 22 juillet 2004 portant élection de M. José Manuel Durão Barroso à la fonction de Président de la Commission,

- vu sa décision du 18 novembre 2004 portant élection, pour la période allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009, de la Commission désignée [1],

- vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'investiture de la nouvelle Commission [2],

- vu l'actuel accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui a été approuvé par la Conférence des présidents le 29 juin 2000,

- vu les engagements souscrits par la Commission en ce qui concerne la programmation législative et l'échéancier approuvé à cet effet par la Conférence des présidents du 30 janvier 2002,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'il est impératif en ce début de mandat que la nouvelle Commission soumette des orientations politiques générales sur lesquelles elle fondera sa stratégie au cours des cinq années à venir, et sur la base desquelles elle établira ses programmes législatifs annuels successifs,

B. considérant que les propositions de la Commission pour 2005-2009 doivent constituer une véritable feuille de route pour l'avenir, qui permettra au Parlement européen de suivre et d'évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus au cours des prochaines années et de se prononcer sur ceux-ci,

C. considérant que l'installation de la nouvelle Commission est un événement porteur d'un fort potentiel dans le cadre du processus visant à réaliser une adéquation plus étroite des priorités politiques de l'Union européenne avec celles des citoyens d'Europe;

1. estime que les objectifs essentiels de la Commission mise en place pour la période 2004-2009 devraient être:

i) de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie sociale de marché européenne, fondée sur le développement durable,

ii) d'assurer la cohésion et la consolidation de l'Europe, sur la base du succès de l'élargissement,

iii) de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens,

iv) de faire de l'Europe une force plus puissante et plus efficace dans la construction d'un monde plus sûr et plus prospère,

v) d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et

vi) d'obtenir que l'Europe fonctionne mieux et la rapprocher du citoyen.

Une Europe plus compétitive, plus unie

2. invite M. Barroso, Président de la Commission, à rester fidèle et à se tenir à son engagement essentiel de faire du renforcement de la compétitivité de l'Europe la priorité politique première de son mandat; estime qu'une réforme économique structurelle est essentielle pour "mettre l'Europe au travail", de manière à maximiser les perspectives d'emploi, d'investissement et de croissance pour les citoyens européens;

3. renouvelle son soutien à la stratégie de Lisbonne, qu'il estime être la meilleure façon de parvenir à une économie européenne compétitive, et affirme que le développement économique durable devrait être un principe directeur pour les futures politiques mises en œuvre;

4. souligne toutefois que, à l'heure actuelle, la stratégie de Lisbonne vise des objectifs trop nombreux, souvent antagonistes; engage instamment la Commission à consentir, dans le contexte du rapport Kok et de l'examen à mi-parcours qui doit avoir lieu au printemps prochain, un effort politique important de rationalisation de la stratégie de Lisbonne et de recentrage de cette stratégie sur l'objectif essentiel, à savoir la croissance durable et la création d'emplois, notamment en établissant un calendrier plus précis pour la réalisation de ses objectifs au cours des cinq prochaines années;

5. demande à la Commission de poursuivre l'objectif d'un renforcement et d'une modernisation du modèle européen, en soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental;

6. souligne que les visions d'une économie plus forte et d'une meilleure société sont complémentaires et que la stratégie de compétitivité de l'Europe pour le 21e siècle devrait être fondée sur l'excellence dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, des services publics et des infrastructures de grande qualité, l'intégration sociale, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale ainsi que sur un rôle prépondérant dans le monde en matière de technologies et de normes environnementales;

7. considère que, compte tenu du problème crucial du vieillissement de la population, conjugué au problème de l'intensification de la concurrence internationale, la Commission devrait s'attacher davantage à prendre les choses en main, en proposant des stratégies visant à améliorer les marchés du travail et à encourager les États membres à réformer les régimes de pension;

8. estime que le programme de réforme économique de l'Union devrait accorder une attention particulière à de nouvelles mesures spécifiques destinées à achever le marché unique, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers;

9. demande à la Commission de mettre en place une politique du marché intérieur, donnant la priorité aux intérêts des consommateurs et à la cohésion sociale; est convaincu que l'adoption de normes sociales et environnementales devrait être encouragée, qu'une attention particulière devrait être portée aux droits des consommateurs et que le développement du marché intérieur ne devrait pas être en contradiction avec les droits des citoyens à des services d'intérêt général accessibles et de haute qualité;

10. rappelle que la participation active au marché du travail apporte une contribution substantielle à un niveau de vie décent, au développement régional et à la cohésion sociale même si l'investissement dans l'éducation et la recherche, ainsi que les actions gouvernementales en cas de grave carence du marché, ont aussi un rôle important à jouer;

11. estime que, si l'on veut que l'Europe devienne une véritable économie, une véritable société "de la connaissance", il faudra que l'Union et ses États membres accordent un plus haut degré de priorité à l'investissement dans la connaissance et dans les qualifications dans le cadre d'une amélioration de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie;

12. affirme que la cohésion est un principe fondamental des traités et de la future Constitution européenne, qui renforce la relation entre l'Europe et ses régions et la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que les instruments financiers visant à réaliser les objectifs de l'Union, dont la cohésion, devraient recevoir une dotation suffisante;

13. estime que la Commission devrait accorder un plus haut degré de priorité au développement d'une politique régionale crédible destinée à tous les États membres; estime que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer positivement à réduire les disparités régionales, à moderniser l'économie européenne et à assurer la cohésion régionale et sociale;

14. est fermement persuadé qu'un environnement économique stable et dynamique ne peut voir le jour que si la nouvelle Commission s'engage à revoir le Pacte de stabilité et de croissance, de manière à ce que celui-ci constitue un rempart solide contre l'irresponsabilité fiscale, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre à l'Europe de maximaliser son potentiel de croissance sans mettre en danger la stabilité des prix.

Un espace de liberté, de sécurité et de justice

15. estime que la lutte, aux échelons national et international, contre le terrorisme et la criminalité organisée — et contre les structures qui les soutiennent — est essentielle pour la construction d'une Europe plus sûre pour nos citoyens; est convaincu que l'Europe devrait adopter une stratégie commune plus ferme en matière de sécurité et une politique efficace et coordonnée de lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance dans ce processus de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles;

16. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière — notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité —, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

17. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;

18. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer Europol et Eurojust, tout en assurant une responsabilité parlementaire totale et le respect des normes en matière de protection des données;

19. réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine;

20. souligne qu'il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l'Union et, à l'appui de ces mesures, de mettre sur pied un corps européen de garde-frontières;

21. demande la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre;

22. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'adoption d'un instrument de protection des données, propre au troisième pilier, qui assurerait les mêmes critères de protection que ceux déjà garantis dans d'autres domaines du droit communautaire;

23. estime qu'il est important de poursuivre l'approche intégrée fondée sur la méthode communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telle qu'elle est définie dans les programmes de Tampere et de La Haye.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr

24. estime que, dans l'intérêt de la prospérité et de la paix, il importe que, au cours des cinq prochaines années, l'Europe s'emploie à exporter la stabilité chez ses voisins, à promouvoir, à l'échelon mondial, la démocratie, les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, à étendre le libre-échange international et à encourager le développement durable; estime que la promotion de la stabilité régionale et de la démocratie est une valeur ajoutée spécifique que l'Union peut offrir à la communauté internationale, souvent avec un succès impressionnant; est convaincu que tout devrait être mis en œuvre dans ce processus pour donner plus d'homogénéité et de cohérence aux actions externes de l'Union;

25. attache une grande importance aux politiques de voisinage et d'Europe élargie récemment lancées; estime que ces nouvelles politiques peuvent être des instruments puissants pour promouvoir la stabilité, la prospérité, les Droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit en Europe et chez ses voisins immédiats, y compris dans l'espace méditerranéen; considère qu'il convient de donner de nouvelles impulsions à la dimension nordique de cette politique;

26. réaffirme son attachement à la poursuite de l'élargissement de l'Union selon les principes établis par les traités et les décisions du Conseil européen; insiste sur l'importance des mérites individuels des pays candidats pour remplir les critères d'adhésion;

27. réaffirme que le multilatéralisme reste la meilleure façon d'identifier et d'affronter les menaces, d'assurer la paix et la sécurité mondiales, et de vraiment combattre les changements climatiques; demande par conséquent un soutien continu à la création et la mise en place par l'Union d'instruments multilatéraux dans la cadre des Nations unies;

28. estime que la Commission devrait poursuivre la refonte de la politique communautaire d'aide au développement, laquelle doit être un moyen i) de promouvoir la démocratie, le respect des Droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les pays moins favorisés et ii) d'assurer progrès économique, développement durable et réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dans le cadre d'un processus fondé sur une plus grande conditionnalité des prêts, assortie d'une plus grande cohérence et d'une plus forte décentralisation des programmes d'aide; estime que l'Union et les États membres devraient avoir pour objectif d'accroître leurs dépenses totales d'aide au développement pour atteindre 0,7 % du PIB d'ici à 2015;

29. appelle les partenaires d'outre-Atlantique à soutenir activement et à consolider les institutions internationales, à réaffirmer la valeur du droit international et à travailler ensemble à définir un agenda commun pour la réforme, en particulier celle des Nations unies et des institutions de Bretton Woods, afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique;

30. demande à la Commission de renforcer et d'adapter aux défis présents les stratégies de partenariat avec les grands acteurs mondiaux actuels, en particulier les États-Unis, avec lesquels la Commission doit créer les conditions qui permettront une coopération accrue, notamment dans les domaines suivants:

- la lutte contre le terrorisme et contre ses causes, en œuvrant pour une mondialisation équitable, respectueuse des Droits de l'homme, de la démocratie et du développement durable,

- la revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient, en vue de la reconnaissance d'un État palestinien viable et de la garantie de la sécurité d'Israël,

- le bon lancement du nouveau cycle de Doha sur le développement, étant convaincu qu'un échec pourrait avoir de graves conséquences pour la crédibilité future du système multilatéral de libre-échange, et

- l'élimination des facteurs faisant encore obstacle aux échanges commerciaux et aux investissements transatlantiques, sur la base d'un engagement commun à achever le marché transatlantique pour 2015, lors du sommet UE-États-Unis de 2005.

Améliorer la qualité de vie

31. appelle la Commission à s'attacher, dans le domaine de l'action intérieure, à accroître la qualité de vie en Europe par des politiques visant:

- à permettre aux citoyens de tirer pleinement parti de leur liberté de travailler, d'étudier et de voyager dans l'Union,

- à construire une société où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances, où les droits et les libertés des handicapés sont respectés, et où la pauvreté est réduite,

- à améliorer la qualité de l'air dans nos villes et la qualité des eaux de nos rivières et de notre littoral,

- à améliorer la sécurité alimentaire et les autres sauvegardes pour le consommateur,

- à promouvoir une utilisation plus efficace et plus autosuffisante de l'énergie, dans le cadre de réseaux d'énergie transeuropéens et d'une meilleure sécurité d'approvisionnement,

- à mener une politique active en matière de transports, fondée sur une libéralisation équilibrée des marchés, l'amélioration des liaisons d'infrastructures et une promotion constante de la sécurité, et

- à encourager une agriculture et une pêche durables, à protéger nos campagnes, nos rivières et nos mers et à revitaliser nos espaces ruraux et littoraux;

32. engage instamment la Commission à redoubler d'efforts pour garantir, en particulier, la mise en œuvre d'une action mondiale de lutte contre le changement climatique, en passant à la phase II du protocole de Kyoto, tout en recherchant de meilleurs moyens de développer des mécanismes de marché permettant de relever ce défi et d'autres défis environnementaux;

33. invite la Commission à poursuivre dans la voie des progrès significatifs qui ont déjà été réalisés en matière de réforme de la politique agricole commune, dans le sens d'une politique plus ouverte, plus efficace, plus décentralisée, plus réactive au marché et plus respectueuse du consommateur et de l'environnement; demande, en parallèle, une réforme durable de la politique commune de la pêche, comportant notamment la mise en place d'un Fonds européen de la pêche.

Une Europe qui fonctionne mieux et qui est plus proche du citoyen

34. invite la Commission à présenter des idées novatrices permettant de concrétiser davantage la notion de citoyenneté européenne, de sorte que l'Europe procure aux gens, dans leur vie de tous les jours, des avantages visibles;

35. incite la Commission à accélérer le processus dans le domaine de l'amélioration de la législation, en vue:

i) de simplifier la législation existante et d'en réduire le volume,

ii) d'assurer l'application de principes constants dans l'établissement des actes législatifs nouveaux et

iii) d'obtenir l'adoption, par les institutions de l'Union, de procédures communes pour l'évaluation préalable des incidences probables de toutes les propositions législatives importantes;

36. estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;

37. estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 — déjà présentées par la Commission — devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;

38. souligne que la Commission doit poursuivre son effort de réforme interne, en vue de transformer son administration en une fonction publique internationale de classe mondiale qui applique des pratiques de gestion modernes et offre une ouverture et une responsabilité totales en matière d'utilisation des deniers publics;

39. exige que les engagements précis pris lors des auditions des commissaires désignés concernant les éventuels conflits d'intérêts soient respectés et figurent dans tout nouveau code de conduite convenu entre le Parlement et la Commission;

40. souligne l'importance du rôle que la Commission a à jouer pour faire comprendre aux citoyens en quoi l'Europe importe et ce que l'Europe tente de réaliser; estime que la Commission doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d'une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible;

***

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0064.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0063.

--------------------------------------------------