Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 396/15)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

«ZIEGEN-HEUMILCH»/«GOAT’S HAYMILK»/«LATTE FIENO DI CAPRA»/«LAIT DE FOIN DE CHÈVRE»/«LECHE DE HENO DE CABRA»

No UE: TSG-AT-2290-AM01 – 25 février 2021

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Nom du groupement: ARGE Heumilch Österreich

Adresse: Grabenweg 68, 6020 Innsbruck, Autriche

Tél. +43 (0) 512345245

Courriel: office@heumilch.at

Déclaration relative à l’intérêt légitime du groupement:

La demande de modification est déposée par l’association de producteurs qui a également déposé la demande d’enregistrement du «lait de foin de chèvre».

L’indication de la dénomination «lait de foin de chèvre» dans les langues des pays ayant une tradition de production de lait de foin de chèvre témoigne de l’attachement à la méthode de production traditionnelle et à la spécialité traditionnelle garantie. Elle contribue ainsi au renforcement de la dénomination protégée «lait de foin de chèvre», dont bénéficie également le groupement demandeur.

2. État membre ou pays tiers

Autriche

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

☒ Dénomination du produit

☐ Description du produit

☐ Méthode de production

☒ Autres [à préciser]

4. Type de modification(s)

☒ Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5. Modifications

1. Ajout de la dénomination slovène du lait de foin de chèvre:

Au point «1. Dénomination(s) à enregistrer», la dénomination slovène pour le «lait de foin» est ajoutée, ainsi qu’une référence aux langues concernées (de, en, it, fr, es, sl):

«Ziegen-Heumilch» (de)/«Goat’s Haymilk» (en)/«Latte fieno di capra» (it)/«Lait de foin de chèvre» (fr)/«Leche de heno de cabra» (es)/«Kozje seneno mleko» (sl)

Justification: Étant donné que du lait de foin de chèvre est produit en Slovénie selon le mode de production traditionnel défini dans le cahier des charges, il convient que la dénomination slovène soit également protégée. Les références à la langue concernée permettent de déterminer clairement dans quelles langues la dénomination est protégée en tant que STG.

2. Remplacement du terme «exploitation» par le terme «exploitation d’élevage» et ajout du terme «exploitation d’élevage»:

— Au point 4.2. «Heumilchregulativ», deuxième alinéa, la notion d’«exploitation» est remplacée par celle d’«exploitation d’élevage»:

— Texte actuel: «L’ensemble de l’exploitation agricole doit être géré selon ces règles relatives à la production du lait de foin.»

— Nouveau texte: «L’ensemble de l’exploitation d’élevage agricole doit être géré selon ces règles relatives à la production du lait de foin.»

— Au point 4.2. «Autres dispositions», les termes «exploitation d’élevage» sont ajoutés à chaque tiret: Texte actuel: «— La production et le stockage d’ensilage (aliments fermentés) sont interdits. — La production et le stockage de tous types de balles rondes enveloppées de film sont interdits. — La production de foin humide ou fermenté est interdite.» Nouveau texte: «— La production et le stockage d’ensilage (aliments fermentés) sont interdits dans l’exploitation d’élevage. — La production et le stockage de tous types de balles rondes enveloppées de film sont interdits dans l’exploitation d’élevage. — La production de foin humide ou fermenté est interdite dans l’exploitation d’élevage.»

Justification: les modifications sont destinées à des fins de clarification.

CAHIER DES CHARGES D’UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

«Ziegen-Heumilch»/«Goat-Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra»/«Kozje seneno mleko»

No UE: TSG-AT-2290-AM01 – 25 février 2021

«Autriche»

1. Dénomination(s)

«Ziegen-Heumilch»/«Goat-Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra»/«Kozje seneno mleko»

2. Type de produit:

Classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

3. Motifs de l’enregistrement

3.1. Il s’agit d’un produit:

☒ qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire;

☐ qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.

La production de lait de foin est la forme de production laitière la plus naturelle. - Le lait provient d’animaux issus d’exploitations laitières traditionnelles durables. La différence essentielle entre le lait normal et le lait de foin et le caractère traditionnel de ce dernier résident dans le fait que, comme aux origines de la fabrication du lait, la production de lait de foin ne recourt à aucun aliment fermenté. Depuis les années 60, en raison de la mécanisation, l’industrialisation de l’agriculture repose de plus en plus sur la production d’ensilage (aliments fermentés), qui a évincé la production de fourrages secs. Par ailleurs, les lignes directrices interdisent l’utilisation des animaux et des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur. L’alimentation des animaux évolue au fil des saisons: en période de fourrage vert, elle comprend essentiellement des herbes fraîches, du foin, mais aussi les aliments pour animaux autorisés indiqués au point 4.2; le fourrage d’hiver se compose de foin et des aliments pour animaux autorisés indiqués au point 4.2.

3.2. Il s’agit d’une dénomination:

☐ traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique;

☒ indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités.

La production du lait de foin de chèvre et sa transformation sont aussi anciennes que l’élevage des chèvres dans l’agriculture (XIe siècle avant J.-C. environ). L’élevage caprin était largement répandu au Moyen Âge dans les «Schwaighöfen» (fermes traditionnelles) des Préalpes et des montagnes du Tyrol où les chèvres étaient souvent conduites dans les prés de fauche alpestres, très accidentés, lorsque ceux-ci se trouvaient éloignés des alpages, ce qui permettait aux travailleurs de disposer de lait. Le mot «Schwaig» vient du moyen haut allemand et désigne une forme spécifique d’établissement humain, et surtout d’exploitation, dans la région alpine.

De nombreux «Schwaighöfe» ont été construits par les seigneurs eux-mêmes comme établissements permanents et leur bétail était principalement destiné à la production laitière (en particulier la fabrication de fromage). On sait que ces établissements existent au Tyrol depuis le XIIe siècle. Dans certaines régions alpines où se pratiquait le partage matériel des fermes, les petits agriculteurs élevaient des chèvres afin de disposer du lait nécessaire dans les fermes situées dans la vallée.

4. Description

4.1. Description du produit portant la dénomination visée au point 1, avec indication de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant la spécificité du produit (article 7, paragraphe 2, du présent règlement)

Lait de chèvre conforme à la législation en vigueur.

4.2. Description de la méthode de production du produit portant la dénomination indiquée au point 1 que les producteurs doivent suivre (y compris, le cas échéant, la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés), et de la méthode d’élaboration du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement)

Le lait de foin de chèvre est produit de manière traditionnelle conformément au «Heumilchregulativ» (règles relatives à la production du lait de foin). La principale caractéristique du lait de foin réside dans le fait qu’il est interdit, pour sa production, de recourir, d’une part, à des aliments fermentés comme les aliments d’ensilage, et d’autre part, à des animaux et à des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur.

«Heumilchregulativ»

On entend par «lait de foin de chèvre» le lait de chèvre obtenu par des producteurs laitiers qui se sont engagés à respecter les critères ci-après: l’utilisation d’animaux et d’aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur est interdite.

L’ensemble de l’exploitation d’élevage agricole doit être géré selon ces règles relatives à la production du lait de foin.

Aliments autorisés

— L’alimentation des animaux se compose essentiellement d’herbes fraîches et de légumineuses en période de fourrage vert et de foin durant la période de fourrage d’hiver.

— Les compléments de fourrages grossiers pouvant être utilisés sont le colza, le maïs et le seigle fourragers, la betterave fourragère, ainsi que les pellets de foin, de luzerne et de maïs.

— La part du fourrage grossier dans la ration annuelle doit représenter au moins 75 % en poids de la matière sèche.

— Les céréales autorisées sont le blé, l’orge, l’avoine, le triticale, le seigle et le maïs, soit sous leur forme commerciale habituelle, soit mélangés avec des minéraux (son, pellets, etc.).

— Sont également autorisés les féveroles, les pois fourragers, les fruits oléagineux, ainsi que les farines grossières et/ou tourteaux d’extraction.

Aliments interdits

— L’utilisation d’ensilage (aliments fermentés) et de foin humide ou fermenté pour l’alimentation des animaux est interdite.

— L’utilisation de sous-produits de brasserie, de distillerie ou de cidrerie, ainsi que de sous-produits de l’industrie alimentaire tels que drèches de brasserie ou pulpe humides pour l’alimentation des animaux est interdite. Exception: la pulpe déshydratée et la mélasse issues de la fabrication du sucre et les aliments protéinés issus de la transformation des céréales, à l’état sec.

— L’utilisation d’aliments pour animaux humidifiés pour l’alimentation du bétail femelle est interdite.

— L’utilisation d’aliments d’origine animale pour l’alimentation des animaux est interdite, à l’exception du lait et du lactosérum dans le cas de jeunes caprins.

— L’utilisation de déchets de jardin et de fruits, ainsi que de pommes de terre et d’urée, pour l’alimentation des animaux est interdite.

Prescriptions en matière de fertilisation

— Il est interdit aux exploitations de production de lait, sur l’ensemble de leurs terres agricoles, de procéder à l’épandage de boues d’épuration, de produits dérivés et de compost issus d’installations municipales de traitement des eaux, à l’exception du compost vert (mélange composté de matières végétales).

— Les exploitations d’élevage doivent respecter un intervalle minimal de trois semaines entre l’épandage d’effluents d’élevage et l’utilisation des terres pour le pâturage des animaux.

Emploi d’auxiliaires chimiques

— Sur l’ensemble des superficies fourragères des exploitations d’élevage, les produits chimiques phytosanitaires de synthèse ne peuvent être utilisés que de manière sélective et ciblée, sous la supervision de conseillers agricoles spécialisés.

— L’emploi de substances pulvérisées autorisées pour la lutte contre les mouches n’est possible dans les bâtiments destinés au cheptel laitier qu’en l’absence de chèvres en lactation.

Délais à respecter pour la livraison de lait

— La première livraison de lait en tant que lait de foin de chèvre ne doit pas avoir lieu avant le dixième jour suivant la mise bas.

— Dans le cas de chèvres ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés), le délai minimal est de 14 jours.

— Les animaux d’alpage ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés) dans leur exploitation d’origine doivent avoir été affourragés sans ensilage 14 jours au moins avant la transhumance, faute de quoi leur lait ne pourra être utilisé comme lait de foin de chèvre qu’au bout de 14 jours de séjour à l’alpage (dans l’unité de production de lait de foin de chèvre appartenant à la même exploitation). Aucun ensilage ne doit être produit ni utilisé dans l’alimentation des animaux à l’alpage.

Interdiction des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

— Afin de préserver le caractère traditionnel du lait de foin de chèvre, il est interdit d’utiliser pour sa production des animaux ou des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur.

Autres dispositions

— La production et le stockage d’ensilage (aliments fermentés) sont interdits dans l’exploitation d’élevage.

— La production et le stockage de tous types de balles rondes enveloppées de film sont interdits dans l’exploitation d’élevage.

— La production de foin humide ou fermenté est interdite dans l’exploitation d’élevage.

4.3. Description des éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit (article 7, paragraphe 2, du règlement concerné)

La différence entre le lait de foin de chèvre et le lait de chèvre normal réside dans ses conditions de production, décrites au point 4.2, qui sont régies par le «Heumilchregulativ» (règles relatives à la production du lait de foin).

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.