A4-0171/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995- 2000) (COM(94)0223 - C4-0091/94 - 94/0135(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une certaine tolérance s'est développée, dans le cadre des «sorties», à l'égard de l'utilisation de la drogue par les jeunes et en particulier à l'égard de l'utilisation de drogues à des fins récréatives;

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant les résultats de la commission d'enquête du Parlement européen, constituée en 1991 sur la diffusion, dans les pays de la Communauté, de la criminalité organisée liée au trafic de drogue;

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu d'apporter une aide particulière sous forme de crédits destinés à la formation professionnelle et au développement des infrastructures de soutien aux pays en voie de développement, notamment aux pays producteurs de drogues, pour réduire la demande interne de drogues, en croissance rapide dans ces pays et son corollaire, la montée des problèmes sanitaires et sociaux comme l'infection par le HIV;

(Amendement 5)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les toxicomanies sont des maladies susceptibles de prévention et d'assistance thérapeutique et non des infractions passibles de répression;

(Amendement 6)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la diffusion et la consommation de drogue ne cesse de progresser dans l'Union européenne, cela malgré l'importance des moyens mis en oeuvre;

(Amendement 7)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la nature des problèmes de la toxicomanie nécessite des recherches relatives aux symptômes de manque ainsi qu'à la mise au point de nouveaux médicaments permettant de mettre fin à la dépendance;

(Amendement 8)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il n'est pas réaliste de partir du principe que le problème de la drogue pourra être totalement résolu, qu'il convient dès lors d'adopter une approche pragmatique en veillant à ce que la politique vise principalement à limiter et à maintenir sous contrôle le problème de la drogue sans accepter pour autant que les drogues puissent circuler et être utilisées librement;

(Amendement 9)

Neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les toxicomanes sont avant tout des personnes connaissant un problème de santé;

(Amendement 10)

Neuvième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la politique relative à la drogue doit avoir des effets simultanés et cohérents, d'une part sur le plan de la prévention et du traitement de la toxicomanie et, d'autre part, sur le plan de la répression, qui doit être axée en priorité sur la production et le trafic de drogue;

(Amendement 11)

Neuvième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, comme indiqué ci-dessus, la majorité des toxicomanes se compose avant tout de personnes connaissant un problème de santé et que certains, surtout chez les jeunes, se laissent attirer par le côté fascinant de l'expérience, faisant ainsi entrer la drogue dans la culture et la mode jeune; considérant que les toxicomanes sont avant tout des victimes qu'il faut aider;

(Amendement 12)

Neuvième considérant septies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une société totalement sans drogue est peut-être utopique et que les politiques poursuivies doivent maîtriser le problème de manière aussi efficace que possible;

(Amendement 13)

Neuvième considérant octies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une approche humaine, tolérante et pragmatique comme la stratégie de réduction des risques se révèle plus à même d'affronter le problème que le tout-répressif et que la répression doit se concentrer sur le grand trafic et la criminalité organisée;

(Amendement 14)

Neuvième considérant nonies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime actuel, en vigueur depuis 70 ans, a induit toute une série d'effets pervers;

(Amendement 15)

Neuvième considérant decies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que toute stratégie de prévention de la toxicomanie doit prendre en considération chacun des aspects du problème de la drogue;

(Amendement 16)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la politique à l'égard de la toxicomanie doit mettre l'accent sur la prévention sans perdre de vue pour autant l'aspect de l'assistance, qui vise à protéger la santé et la qualité de la vie du toxicomane et a pour objectif final la désintoxication, la réhabilitation et la réintégration sociale;

(Amendement 17)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 visant à réviser le traité sur l'Union européenne, il serait souhaitable, vu son caractère transnational, de communautariser la lutte contre la drogue;

(Amendement 18)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de renforcer les organisations qui collaborent avec les anciens toxicomanes ainsi qu'avec les parents des toxicomanes et les personnes qui les assistent;

(Amendement 19)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à renforcer la prise de conscience du phénomène de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, de l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques, de l'usage impropre de substances ou produits chimiques à des fins toxicomaniaques; que l'objectif doit être aussi de contribuer à améliorer la reconnaissance des situations à risques et la détection précoce, ainsi que l'accès au conseil, à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale, en vue de prévenir la consommation de drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à renforcer la prise de conscience du phénomène de l'usage et de l'abus de stupéfiants, de substances psychotropes, d'alcool et de produits pharmaceutiques, de l'usage impropre de substances ou produits chimiques à des fins toxicomaniaques; que l'objectif doit être aussi de contribuer à améliorer la reconnaissance des situations à risques et la détection précoce, ainsi que l'accès au conseil, à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale, en vue de prévenir la consommation de drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation;

(Amendement 59)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la prévention de la toxicomanie doit être assurée par la société dans de nombreux secteurs, la préoccupation essentielle étant de prévenir radicalement l'apparition du phénomène; considérant que les établissements scolaires doivent exposer, de façon détaillée et objective, les effets nocifs de toutes les drogues; considérant que la société devrait intervenir de façon à aider concrètement les toxicomanes à recouvrer une existence affranchie de la drogue; considérant que la police, les services sociaux et de santé devraient coopérer mutuellement ainsi qu'avec les organisations bénévoles (ONG) afin de prévenir la toxicomanie;

(Amendement 20)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la prévention n'est efficace que si elle s'exerce en permanence et fait l'objet d'une coordination;

(Amendement 21)

Quinzième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le problème de la drogue revêt un caractère multidimensionnel et exige donc une approche multidisciplinaire et intégrée; qu'à cet égard, deux objectifs occupent une place prioritaire; qu'il importe en premier lieu de réduire la nuisance sociale qu'engendre notamment la toxicomanie; que, par ailleurs, il convient de pratiquer à l'égard de l'usager individuel une politique de réduction du dommage en veillant à limiter les effets néfastes de la consommation de drogue, tels que la dégradation de la santé et l'exclusion sociale; que pour atteindre ces objectifs, le programme doit s'inscrire dans une politique de réduction des risques et de lutte contre l'exclusion sociale alliant les initiatives prises en matière de santé et d'aide sociale, mais aussi de police et de justice ainsi que l'ensemble des services sociaux pour tenter de restreindre autant que possible les dommages causés à l'usager par l'abus de drogue;

(Amendement 22)

Quinzième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, parallèlement aux actions générales de prévention, de mener une prévention ciblée à l'intention de groupes spécifiques et plus particulièrement des jeunes et des marginaux,

(Amendement 23)

Quinzième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la distribution et l'utilisation de méthadone en remplacement de l'héroïne se développent largement, que les retombées des traitements d'entretien doivent faire l'objet de recherches plus approfondies et qu'il convient dès lors de rester vigilant à l'égard de thérapies fondées sur des produits de substitution;

(Amendement 24)

Quinzième considérant septies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il n'existe pas de limite précise entre les drogues douces et les drogues dures et qu'il n'est pas indiqué, du point de vue de la prévention, d'établir une distinction entre les deux,

(Amendement 25)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'environnement carcéral constitue un foyer de propagation de la toxicomanie, où beaucoup de détenus deviennent des consommateurs de substances entraînant une dépendance;

(Amendement 60)

Seizième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour être efficace, la lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral doit reposer sur un contrôle sévère des possibilités de trafic et une surveillance appropriée des détenus; considérant que les détenus souhaitant mettre un terme à leur dépendance à l'égard de la drogue devraient être placés dans un quartier distinct et que des mesures d'incitation devraient être prévues afin d'encourager les détenus à se désintoxiquer; considérant qu'ils devraient également bénéficier d'une formation sociale;

(Amendement 26)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'éviter les stéréotypes concernant les toxicomanes et que les actions d'information et de prévention doivent viser l'ensemble des catégories sociales;

(Amendement 27)

Dix-neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en cas d'échec des mesures de prévention, il convient d'accorder une attention particulière aux difficultés des victimes de l'exclusion sociale à accéder aux systèmes d'assistance;

(Amendement 28)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) amélioration de la sensibilisation du public, en particulier pour des actions coordonnées sur une base transnationale;

>Texte après vote du PE>

a) contribution à l'amélioration de la sensibilisation du public au phénomène de la toxicomanie et aux risques qui y sont associés, en particulier par des actions coordonnées sur une base transnationale;

(Amendement 29)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) utilisation des possibilités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la toxicomanie;

>Texte après vote du PE>

b) utilisation des possibilités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments communautaires pour prévenir et combattre la toxicomanie;

(Amendement 30)

Article 2, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) coordination transversale de la présente action de prévention de la toxicomanie avec les autres actions proposées au titre des trois piliers du plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue: «réduction de la demande» (article 129 du traité CE), «lutte contre le trafic illicite» (article K.1, point 4 du traité sur l'Union européenne), «action au niveau international» (titre V du traité sur l'Union européenne), afin de pouvoir réaliser l'objectif d'une réponse globale et intégrée au phénomène de la drogue.

(Amendement 31)

Article 2, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) initiatives et actions ciblées concernant les jeunes en âge scolaire dans leur environnement - famille, loisirs, école - et promotion de bonnes pratiques à cette fin.

>Texte après vote du PE>

c) initiatives et actions ciblées concernant les jeunes dans leur environnement - famille, loisirs, école, université - et promotion de bonnes pratiques à cette fin.

(Amendement 32)

Article 2, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) certaines actions concernant des groupes à risques, notamment dans les prisons, les femmes toxicomanes enceintes, etc.

(Amendement 33)

Article 2, paragraphe 1, point c ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c ter) Promotion du développement et de la mise en oeuvre de l'assistance médicale et psycho-sociale la plus efficace à l'égard des toxicomanes, et plus particulièrement:

- des thérapies dans le cadre desquelles des produits de substitution comme la méthadone peuvent être fournis, sous réserve d'un encadrement satisfaisant et dans le contexte d'un traitement axé sur une désaccoutumance progressive et, dans la mesure du possible, sur la désintoxication, la réhabilitation et la réintégration;

- des initiatives visant à réduire les risques pour la santé, notamment par une distribution contrôlée, en dehors du circuit médical, de trousses de désinfection et de seringues et d'aiguilles à injection sans risque;

(Amendement 34)

Article 2, paragraphe 1, point c quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c quater) coopération avec des organisations d'anciens drogués et de parents de drogués et soutien de ces organisations;

(Amendement 35)

Article 2, paragraphe 1, point c quinquies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c quinquies) amélioration des connaissances scientifiques grâce à des programmes de recherche dans le domaine de la toxicomanie;

(Amendement 36)

Article 2, paragraphe 1, points c sexies à c decies) (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

c sexies) l'élaboration de stratégies préventives adaptées devant permettre de toucher ceux qui consomment de la drogue, en font l'expérience ou sont susceptibles de s'y adonner et que les actions de prévention traditionnelles ne permettent pas d'atteindre, particulièrement lorsque la drogue est un passe-temps;

c septies) l'encouragement d'initiatives de prévention sociale influant sur les causes sociales de la consommation de drogue telles qu'une situation défavorisée et l'exclusion sociale;

c octies) la promotion de programmes de comportement social hautement spécialisés qui apprennent aux jeunes enfants à faire face à l'offre de stimulants, parmi lesquels les drogues;

c nonies) le développement du travail sur le terrain à titre de méthode propre à toucher les groupes à risques que les stratégies traditionnelles d'aide et de prévention ne permettent pas d'atteindre;

c decies) le développement des compétences des intermédiaires qui entrent en contact avec les groupes d'utilisateurs potentiels.

(Amendement 37)

Article 2, paragraphe 1, point c undecies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c undecies) généralisation de la stratégie de lutte globale contre toutes les substances entraînant une dépendance.

(Amendement 38)

Article 2, paragraphe 1, point c dodecies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c dodecies) promotion de la connaissance et de l'utilisation des expériences locales de prévention et de lutte contre la toxicomanie.

(Amendement 39)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'Union européenne apporte, dans le cadre de ses politiques de coopération au développement, une aide particulière aux pays producteurs de drogue dans leurs efforts pour juguler la demande interne, tout en étant conscient qu'il est coûteux de dispenser des soins de santé de base aux toxicomanes qui souffrent d'une manière disproportionnée de maladies infectieuses, en raison de l'existence de services sanitaires rudimentaires dans les pays en voie en développement.

(Amendement 40)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission prépare toute initiative utile pour assurer la liaison entre l'Observatoire et les organisations non gouvernementales et de bénévoles.

(Amendement 41)

Article 3

>Texte originel>

L'autorité budgétaire fixe les crédits disponibles pour chaque exercice financier.

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire fixe les crédits disponibles pour chaque exercice financier en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et sur la base des informations fournies par la fiche financière actualisée.

(Amendement 42)

Article 4

>Texte originel>

Pour la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité consultatif, dénommé ci-après «comité», composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

1. Pour la mise en oeuvre du présent programme, il est institué un comité composé de représentants des Etats membres - ayant acquis une expérience dans les milieux du bénévolat - et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité statue à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le Président ne prend pas part au vote.

2. La Commission soumet au Parlement, représenté par sa commission compétente, et au Conseil, représenté par le comité prévu au paragraphe 1, un projet des mesures à prendre en exécution de l'article 2.

Elle peut fixer, en fonction de l'urgence de la question en cause, un délai dans lequel le Parlement et le Conseil, s'ils le souhaitent,peuvent prendre position.

3. La Commission tient compte de la position adoptée par la commission parlementaire et le comité du Conseil. Elle modifie, si besoin est, son projet de décision. La Commission informe la commission parlementaire et le comité du Conseil de la façon dont elle a pris en compte leur position.

La Commission arrête en conséquence les mesures d'exécution, qui sont immédiatement applicables.

(Amendement 45)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pendant la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, est encouragée.

>Texte après vote du PE>

1. Pendant la mise en oeuvre du programme, la poursuite de la coopération avec les pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique et des problèmes de la jeunesse, est encouragée.

(Amendement 46)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission publie régulièrement des informations relatives aux actions entreprises dans le contexte du programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission publie un rapport annuel sur les actions entreprises pendant la mise en oeuvre du programme.

(Amendement 47)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions un rapport sur les activités entreprises, après écoulement de la moitié de la durée du programme ainsi qu'un rapport général à la fin du programme.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission transmet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions ce rapport annuel sur les activités entreprises, ainsi qu'un rapport général à la fin du programme.

(Amendement 48)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Eu égard au caractère évolutif de la demande de drogue, la Commission peut modifier ses priorités parmi les différentes activités de prévention dans le but de renforcer les actions ultérieures.

(Amendement 49)

Annexe, point a), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les activités à entreprendre incluent les suivantes:

- l'organisation d'une conférence européenne pour la fin de 1996 sur la prévention de la toxicomanie, qui permette de promouvoir une réflexion commune sur les politiques et les actions menées au cours des vingt dernières années par les différents États membres pour contrer le phénomène de la toxicomanie, afin de parvenir à renforcer la coordination en la matière;

- l'organisation de nouvelles semaines européennes de prévention des toxicomanies. Ces actions pourraient être organisées périodiquement et axées, le cas échéant, sur un thème particulier, choisi en liaison avec les coordinateurs nationaux;

- la création de services d'accueil téléphonique, le soutien à leurs initiatives dirigées sur les jeunes et la réflexion sur les possibilités de mise en place d'un numéro d'appel unique pour ces services dans l'ensemble des États membres;

- le soutien d'actions pilotes qui visent à améliorer l'efficacité des campagnes d'information et à déterminer le degré de sensibilisation des Européens au problème de la drogue et l'évolution de leur attitude vis-à-vis de la drogue;

- le soutien de la création et de l'expérimentation d'outils et de modèles d'information destinés aux zones à risques;

- le soutien de l'identification et de l'utilisation des vecteurs d'information appropriés pour des cibles particulières (écoles, lieux de travail, hôpitaux, pharmacies, salles d'attente de cabinets médicaux, prisons, casernes militaires, etc.);

- la simplification des échanges sur les méthodes d'information les plus performantes, notamment pour certains groupes identifiés comme particulièrement vulnérables;

- la mise à disposition du code de conduite anti-dopage des athlètes en mettant l'accent sur les effets psycho-physiques négatifs;

- le soutien d'activités et de projets de prévention de la toxicomanie et des risques qui y sont liés, directement organisés par des associations bénévoles, des communautés thérapeutiques résidentielles et des coopératives de solidarité sociale.

(Amendement 61)

ANNEXE b), deuxième alinéa (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les activités à entreprendre dans ce domaine incluent:

- l'octroi d'aides aux organismes institutionnels, aux communautés thérapeutiques, aux associations ou coopératives de solidarité sociale pour la construction, l'extension ou la réfection d'immeubles destinés à abriter des communautés thérapeutiques;

- des initiatives visant à faciliter la vie des parents ou des tuteurs des toxicomanes, qui sont engagés dans le travail difficile qu'implique la récupération des toxicomanes et qui, à cette fin, doivent pouvoir compter sur une certaine flexibilité des horaires de travail, sur des permissions spéciales et sur toute autre mesure à même de leur faciliter la tâche;

- des échanges de personnel, d'étudiants, d'informations et d'expériences, y compris la mise sur pied de projets pilotes d'échange d'expériences associant les collectivités locales de différents États membres et portant sur les modèles et pratiques de prévention, en vue de la définition d'actions communes;

- des programmes de formation complémentaire destinés aux professionnels de la santé, notamment les médecins généralistes et les pharmaciens;

- l'élaboration d'un matériel de formation adapté aux besoins des catégories professionnelles concernées;

- la mise en oeuvre de projets pilotes de formation complémentaire pour les forces de l'ordre et le personnel pénitentiaire;

- l'organisation de modules de formation pluridisciplinaires pour la prévention des toxicomanies;

- le financement de projets élaborés par des organismes publics ou privés, par des communautés thérapeutiques ou par des associations ou coopératives de solidarité sociale, axés sur la formation et l'emploi des toxicomanes qui ont terminé leur programme thérapeutique et doivent s'insérer dans le monde du travail;

- des programmes et actions pilotes qui intègrent des possibilités de formation professionnelle dans des centres d'accueil des toxicomanes, en vue de créer des programmes types;

- promotion de nouvelles pistes de recherche et d'expérimentation dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, qui tiennent compte de l'approche globale intégrée que le plan d'action de l'Union européenne en matière de drogue se propose de réaliser. Il conviendra en particulier de soutenir des études sur les drogues douces et sur une éventuelle différenciation entre les politiques destinées aux consommateurs de drogues douces et aux consommateurs de drogues dures, en tenant compte:

- de la réglementation juridique et des exigences de rationalité et d'équité;

- des comportements collectifs et des politiques socio-sanitaires, sur le plan culturel;

- des implications sur le marché clandestin des drogues, sur le trafic de drogues, et sur les organisations criminelles qui le dominent;

- des relations économiques internationales, en particulier avec les pays producteurs;

- des politiques de prévention et d'éducation à la santé;

- la possibilité de parvenir à une révision des conventions internationales qui définissent actuellement les stratégies mondiales de lutte contre la drogue fera également l'objet d'une étude, afin d'adapter celles-ci:

- aux changements intervenus dans le système international du trafic de drogue;

- aux dynamiques économiques entre pays riches et pays pauvres, qui sont à la base du marché illégal des stupéfiants;

- aux problèmes culturels et environnementaux liés aux substances qui sont considérées comme illégales mais qui, dans certains pays, sont traditionnellement consommées;

- à l'introduction sur le marché de nouvelles substances;

- aux changements relatifs à l'utilisation et à la considération sociale et culturelle d'autres substances;

- la convocation d'une Conférence proposée par l'Union européenne, sous l'égide de l'ONU et avec la participation des ONG engagées dans la lutte contre la toxicomanie, qui permette de promouvoir une analyse commune des résultats des politiques et interventions mises en oeuvre au cours des trente dernières années par les gouvernements et les institutions internationales pour contrer le phénomène de la drogue et de la toxicomanie. Une comparaison des différents régimes juridiques expérimentés en matière de drogue (prohibition, légalisation, libéralisation) ainsi que des méthodes d'approche adoptées face à la toxicomanie pourra permettre de définir la stratégie la plus efficace et la plus appropriée, dans le cadre de laquelle il sera possible de promouvoir une révision des conventions internationales existantes pour assurer une action coordonnée au niveau mondial;

- l'organisation, par l'Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies, d'un séminaire auquel participeront les villes particulièrement concernées par le problème de la drogue, afin de dresser un tableau plus détaillé des possibilités et des contraintes existant en matière de lutte efficace contre la drogue.

(Amendement 51)

Annexe, point c)

>Texte originel>

c) initiatives et actions ciblées sur les jeunes publics en âge scolaire dans des environnements pertinents - foyer, loisirs, école - et la promotion des meilleures pratiques à cette fin. Les jeunes sont considérés comme le principal groupe cible en ce qui concerne la prévention de la toxicomanie. La diversité des approches préventives adoptées est de nature à fournir aux responsables de la prévention dans les États membres des exemples probants, susceptibles de les aider à tirer parti des expériences menées ailleurs. Par conséquent, un soutien spécifique, en particulier, à la dissémination de l'information et du conseil pour les jeunes dans des environnements pertinents - foyer, loisirs, école - apparaît comme étant particulièrement valable.

>Texte après vote du PE>

c) initiatives et actions ciblées sur les jeunes publics dans des environnements pertinents - foyer, loisirs, école et université, - et la promotion des meilleures pratiques à cette fin. Les jeunes sont considérés comme le principal groupe cible en ce qui concerne la prévention de la toxicomanie. La diversité des approches préventives adoptées est de nature à fournir aux responsables de la prévention dans les États membres des exemples probants, susceptibles de les aider à tirer parti des expériences menées ailleurs. Une attention particulière sera accordée à l'établissement d'un dialogue avec les jeunes afin de rendre réalistes et crédibles les actions de prévention entreprises à leur intention. Par conséquent, un soutien spécifique, en particulier, à la dissémination de l'information et du conseil pour les jeunes dans les zones à haut risque et dans tous les environnements dans lesquels ils sont susceptibles - pour des raisons qui ne sont pas uniquement professionnelles - d'entrer en contact avec le phénomène, - foyer, loisirs, école - (et, plus particulièrement, des actions développant chez les jeunes les comportements sociaux nécessaires pour opérer des choix et faire face aux risques) apparaît comme étant particulièrement valable, tout comme le soutien d'activités et de projets de prévention de la toxicomanie, directement encouragés par des associations bénévoles et par des communautés thérapeutiques résidentielles.

Les activités spécifiques à entreprendre incluent:

- la création d'un réseau communautaire pilote axé en priorité sur la prévention de la toxicomanie, sur la base d'une sélection par les États membres d'écoles situées dans des zones à risques;

- la conception et la mise en oeuvre de projets intégrés, de programmes et de lignes directrices de base pour la prévention de la toxicomanie dans les établissements scolaires qui font partie de ce réseau, en y associant si possible les enfants, les jeunes gens et leurs parents;

- l'aide à la réalisation d'un guide communautaire, destiné aux parents et familles des toxicomanes, qui recense les communautés, associations et organismes se consacrant à la réhabilitation des toxicomanes et qui contienne des indications précises sur les coûts, les méthodes appliquées, le pourcentage de succès obtenus, les capacités d'accueil et, le cas échéant, les délais d'attente nécessaires pour l'admission. L'objectif est de faciliter les démarches, d'informer et de permettre aux parents et familles d'opérer les choix les plus «personnalisés» et correspondant le mieux aux cas particuliers;

- l'aide à la promotion de stages dans le secteur privé et le secteur public pour les toxicomanes réhabilités, afin de leur faciliter le passage des centres de réhabilitation au monde du travail.

- des initiatives qui visent à intégrer davantage l'éducation concernant les drogues dans la formation professionnelle donnée aux enseignants et aux responsables de jeunes dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, ainsi que des initiatives qui ont pour but d'améliorer la coordination des acteurs de l'éducation (organisations de parents, corps enseignant, éducateurs, associations d'aide aux toxicomanes, corps médical, etc.);

- des études et analyses qui permettent d'en savoir plus sur la perception que les enfants et les jeunes gens ont de la drogue et sur la présence de celle-ci dans les écoles;

- l'évaluation et le renforcement des politiques et pratiques de réhabilitation et de réinsertion des toxicomanes sur le lieu de travail, y compris les actions mises en oeuvre par le secteur privé;

- la promotion de projets de prévention tertiaire axés sur la «réduction du dommage» et l'identification d'un modèle optimal d'organisation des services, fondé sur des seuils d'accès diversifiés, inférieur (unités de rue, distribution de méthadone et de seringues...), moyen (centres d'accueil intermédiaires, centres de crise) et supérieur (centres thérapeutiques ambulatoires, semi- résidentiels et résidentiels);

(Amendement 52)

Annexe, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) Groupes spécifiques à risques

Les activités à entreprendre à propos des groupes spécifiques à risques incluent:

- l'élaboration de projets de réduction des risques en milieu carcéral, en tenant compte des mesures déjà mises en oeuvre dans la collectivité;

- le développement de la formation pour toutes les catégories de personnel (gardiens, directeurs de prison, professionnels de la santé), en prenant en considération les expériences déjà mises en oeuvre, y compris les problèmes liés à la santé, tels que le sida;

- les actions relatives à certains groupes de détenus qui présentent des problèmes spécifiques de drogue;

- le renforcement des liens entre les services disponibles dans la collectivité et les programmes qui se déroulent dans l'établissement de détention;

- la promotion de l'échange d'expériences et le soutien à des projets pilotes concernant la réduction des risques liés à l'injection de drogue y compris pour des groupes cibles spécifiques tels que les femmes toxicomanes enceintes;

- la promotion des échanges d'expérience dans le domaine de la prise en charge sanitaire des détenus toxicomanes, le soutien à des projets pilotes relatifs à certains groupes de détenus présentant des problèmes spécifiques ou visant au renforcement des liens entre les services disponibles dans la collectivité et les programmes qui se déroulent dans l'établissement de détention.

(Amendement 53)

Annexe, point c ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c ter) élaboration de matériel didactique approprié aux besoins des différents environnements professionnels tant publics que privés.

(Amendement 54)

Annexe, point c quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c quater) promotion de la réflexion et de l'analyse sur les meilleurs moyens de mener une politique véritablement efficace de prévention de la toxicomanie. Une conférence internationale devrait être organisée à cette fin sous l'égide du Parlement européen et de la Commission, en collaboration avec l'ONU;

(Amendement 55)

Annexe, point c quinquies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c quinquies) Amélioration des connaissances scientifiques grâce à des programmes de recherche dans le domaine de la toxicomanie:

- recherche en vue de découvrir de nouveaux médicaments permettant de mettre fin à la dépendance et introduction de ceux-ci dans les cures de désintoxication;

- multiplication des essais cliniques relatifs aux médicaments permettant de mettre fin à la dépendance qui existent déjà (par exemple la clonidine);

- recherche sur les récepteurs d'opiacés dans les divers tissus et organes, car ils ont une grande importance dans la création des symptômes de manque.

(Amendement 56)

Annexe, point c sexies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c sexies) Généralisation de la stratégie de lutte globale contre toutes les substances entraînant une dépendance, c'est-à-dire aussi bien les drogues dures que les drogues douces, étant donné qu'elles ont pour caractéristique commune - mais aussi principale - de susciter une dépendance, à des degrés divers selon la substance et la personne concernées:

- les consommateurs ne doivent pas faire l'objet de poursuites, sauf s'ils sont mêlés aux milieux du trafic illicite, de la production et de la vente de stupéfiants;

- les consommateurs doivent se voir proposer des cures de désintoxication;

- les programmes d'utilisation de la méthadone doivent être poursuivis, car ils font actuellement l'objet d'un réexamen et peuvent également constituer un moyen de mettre fin à la dépendance.

(Amendement 57)

Annexe, point c septies) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c septies) Promotion de la stratégie de réduction des dommages liés à la drogue et plus précisément:

- distinction entre trafic de drogues et consommation de drogues; les consommateurs devant être pris en charge dans le cadre de programmes sanitaires et sociaux;

- distribution de seringues stériles, développement des thérapies à base de produits de substitution (ex.: méthadone) ou autre traitement pour les toxicomanes profonds et de longue durée, prescrit par les autorités sanitaires qui assurent par ailleurs une aide médicale adéquate.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000)(COM(94)0223 - C4-0091/94 - 94/0135(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(94)0223 - 94/0135(COD) ((JO C 257 du 14.9.1994, p. 4.)),

- vu l'article 189B, paragraphe 2, et l'article 129 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0091/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0084/94),

- vu le deuxième rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0171/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.