CŒIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 615 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
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wwsgn Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE 
CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour but de modifier le règlement (CEE) n° 3094/86 
du Conseil du 7 octobre 19861, prévoyant certaines mesures'techniques de conservation des 
ressources de pêche, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/922. 
Les modifications proposées consistent en un simple transfert, sans aucune modification de 
fond, de certaines mesures déjà existantes et qualifiées de mesures techniques, du règlement 
annuel TAC et Quotas vers le règlement (CEE) n° 3094/86 qui reprend toutes ces mesures 
de nature technique. 
En effet, ces mesures à transférer concernent les cantonnements et certaines limitations 
applicables à certains engins de pêche. Deux avantages majeurs sont à souligner : 
- ces mesures transférées du Règlement TAC et Quotas deviendraient stables à l'intérieur 
du règlement reprenant la famille des mesures techniques par rapport à leur situation 
provisoire dans le règlement TAC et Quotas (ce règlement a une validité annuelle et doit 
être proposé chaque année), 
- il serait possible d'avoir alors un règlement TAC et Quotas uniquement centré sur les 
possibilités annuelles de capture. 
1 J.O. n° L 288 du 11.10.1986, p. 1 
2 J.O. N° L 307 du 23.10.1992, p. 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE 
CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 
20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, il 
incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures 
de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1 dudit 
règlement; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau 
communautaire, afin que chaque Etat membre puisse assurer la gestion des activités de pêche 
des navires battant son pavillon; 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 accorde au Conseil le soin 
d'adopter des mesures fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice 
des activités d'exploitation, et notamment de fixer des mesures techniques concernant les 
engins de pêche et leurs modes d'utilisation; 
J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
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considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil2, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3034/923, fixe les règles techniques générales pour la capture et le 
débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu'il délimite; 
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des 
restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans le Firth of Clyde et la mer 
d'Irlande en vue de limiter la pêche du hareng ; 
considérant que, compte tenu des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions 
saisonnières de certaines activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat; 
considérant que la capture de certaines espèces destinées à des transformations en farine ou 
en huile peut être réalisée avec un maillage dérogatoire, à condition que ces opérations de 
capture n'aient pas une influence négative sur d'autres stocks démersaux, notamment sur ceux 
de cabillaud et d'églefin; 
considérant que ces restrictions sur des activités de pêche doivent être considérées comme des 
mesures techniques et doivent être incorporées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3094/86 
par la voie d'une modification de ce dernier; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
2 J.O. n° L 288 du 11.10.1986, p. 1 
3 J.O. n° L 307 du 23.10.1992, p. 1 
I 
Article 1 
Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit: 
1. A l'article 7: 
i. le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient paragraphe 2; 
ii. les paragraphes suivants sont ajoutés: 
H3. La pêche au hareng est interdite du 1er juillet au 31 octobre dans une zone 
délimitée par les coordonnées suivantes : 
- côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude nord, 
- 55° 30' de latitude nord, 7° 00' de longitude est, 
- 57° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est, 
- côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude nord. 
4. La pêche au hareng est interdite dans la zone s'étendant de 6 à 12 miles au large 
de la côte Est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54° 10' 
et 54° 45' de latitude nord pour la période du 15 août au 30 septembre et entre 
55° 30' et 55° 45' de latitude nord pour la période de 15 août au 15 septembre. 
5. La pêche au hareng est interdite pendant toute l'année dans la mer d'Irlande 
(division CIEM Vila) dans la zone maritime se situant entre les côtes ouest de 
l'Ecosse, de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à 12 miles des 
lignes de base de ces côtes délimitée au sud par un point situé à 53° 20' de 
latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway 
(Ecosse) et le Point of Ay re (Ile de Man). 
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6. La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 31 décembre dr.ns les parties 
de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) délimitées par les coordonnées 
suivantes : 
a. - côte est de l'île de Man à 54° 20' de latitude nord, 
- 54° 20' de latitude nord, 3° 40* de longitude ouest, 
- 53° 50' de latitude nord, 3° 50* de longitude ouest, 
- 53° 50' de latitude nord, 4° 50' de longitude ouest, 
- côte sud ouest de l'île de Man à 4° 50' de longitude ouest; 
b. - côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15' de latitude nord, 
- 54° 15' de latitude nord, 5° 15' de longitude ouest, 
- 53° 50' de latitude nord, 5° 50' de longitude ouest, 
- côte est de l'Irlande à 53° 50' de latitude nord. 
La pêche au hareng est interdite durant toute l'année dans le Logan Bay (eaux se 
trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54° 44' de latitude 
nord et 4° 59' de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54° 41* de 
latitude nord et 4° 58' de longitude ouest). 
7. Nonobstant le paragraphe 6, les bateaux d'une longueur maximale de 12,2 mètres, 
dont les ports d'attache sont situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du 
Nord entre 53° 00' et 55° 00' de latitude nord peuvent pêcher le hareng dans la 
zone interdite décrite au paragraphe 6 point b). La seule méthode de pêche 
autorisée est le filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres. 
8. La pêche au hareng est interdite dans la région maritime située au nord-est de la 
ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point, du 1er janvier au 30 avril. 
9. Les zones et les périodes prévues au présent article peuvent être modifiées selon 
la procédure prévue à l'article 17." 
^ 
2. A l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté: 
"17. La pêche au chalut et à la senne tournante du maquereau, du sprat et du hareng est 
interdite dans le Skagerrak du samedi minuit au dimanche minuit et dans le Kattegat 
du vendredi minuit au dimanche minuit. " 
3. A l'annexe I, sous la rubrique "Régions 1 et 2", zone géographique "toute la région sauf 
le secteur de pêche au tacaud norvégien(5)", les données concernant le "pourcentage 
maximum d'espèces protégées" sont remplacées par " 15 dont pas plus de 5% de cabillaud 
etd'églefin". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
I 
ISSN 0254-1491 
COM(93)615final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-656-FR-C 
ISBN 92-77-61906-6