Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice /* COM/2012/0437 final - 2012/0210 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République de Maurice en vue de parapher un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et son protocole. À l'issue de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un nouveau protocole ont été paraphés, le 23 février 2012. Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date de sa signature et est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois ans. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'UE et la République de Maurice en vue de mettre en place un cadre de partenariat destiné au développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques de la zone de pêche de Maurice, dans l'intérêt des deux parties. Le protocole porte sur une durée de trois ans. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux de Maurice, pour 86 thoniers (41 thoniers senneurs et 45 palangriers). Conformément au traité, il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les États membres ont été consultés dans le cadre des réunions techniques et du groupe de travail «Pêche» du Conseil. Ces consultations ont souligné l'intérêt de conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un protocole avec Maurice. La Commission s’est fondée notamment sur les résultats d’une évaluation réalisée par des experts externes et achevée en novembre 2011. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est lancée parallèlement aux procédures relatives, d'une part, à la décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et, d'autre part, à la décision du Conseil, avec l'approbation du Parlement européen, concernant la conclusion dudit accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 1 980 000 EUR pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) d'un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice. La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 660 000 EUR. 2012/0210 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)(1) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice a été paraphé le 23 février 2012. Il accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Maurice exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2)(2) Le Conseil a adopté, le […] la décision XXX/2012/UE[2] concernant la signature du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du nouveau protocole. (3)(3) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée du protocole. (4)(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[3], s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. (5)(5) L’absence de réponse, dans un délai, à fixer par le Conseil, sera considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de fixer ledit délai. Étant donné que le protocole à l'accord de pêche a expiré le xx décembre 2007, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du nouveau protocole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres: a) thoniers senneurs Espagne || 22 navires France || 16 navires Italie || 2 navires Royaume-Uni || 1 navire Total || 41 navires b) palangriers de surface Espagne || 12 navires France || 29 navires Portugal || 4 navires Total || 45 navires 2.2. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique, sans préjudice des dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole. 3.3. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission examine les demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. 4.4. Le délai dans lequel les États membres doivent confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche allouées en vertu de l'accord, comme prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission informe les États membres que les possibilités de pêche n'ont pas été épuisées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision n° 2011/15921 du Conseil du 23.1.2012. [2] JO L …. [3] JO L 286, 29.10.2008, p. 33.