[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.11.2008

COM(2008) 827 final

2005/0240 COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

(Texte ayant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [COM (2005) 590 final--C6-0226/2008--2005/0240(COD)] | 13.12.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen | 13.09.2006 |

Date de l'avis du Comité des régions | 15.06.2006 |

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture | 25.04.2007 |

Date d'adoption de la position commune | 06.06.2008 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 24.09.2008 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

Alors que pour prévenir de futurs accidents, il est essentiel de connaître les causes des catastrophes maritimes, la proposition vise à promouvoir l'obligation de mener des enquêtes systématiques selon des standards harmonisés et de haute qualité après les accidents de mer les plus importants.

La proposition impose donc aux EM en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat dont d'importants intérêts sont touchés d'effectuer des enquêtes dans les cas d'accidents de mer graves ou très graves.

Dans les autres cas d'accident ou d'incident, la proposition prévoit une obligation d'examen pour juger de l'opportunité d'effectuer une enquête.

Ces enquêtes qui ont pour but exclusif de déterminer les causes des accidents ainsi que les actions propres à y remédier, et non pas d'attribuer des responsabilités, doivent suivre une méthodologie qui sera arrêtée selon la procédure de comitologie.

La proposition prévoit aussi que les enquêtes doivent être menées par des organismes permanents et indépendants, dotés des ressources adéquates et dont les enquêteurs disposeront des prérogatives nécessaires pour mener à bien leur mission.

Un Etat principalement responsable de l'enquête doit être désigné mais l'enquête doit être menée en coopération avec tous les autres Etats intéressés et un cadre de coopération permanente est prévu à cet effet. Celui-ci doit d'ailleurs être complété par un système d'alerte précoce et par une base de données communautaire sur les accidents de mer qui sera gérée par l'Agence européenne de sécurité maritime.

Enfin un retour d'expérience est garanti par l'obligation de publier un rapport présenté selon certaines exigences minimales, et contenant si nécessaire des recommandations en matière de sécurité qu'il appartiendra aux autorités concernées de prendre en considération.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission peut accepter les amendements n° 1, 2, 5, 6 et 16

4.2. Amendements acceptés en partie par la Commission

La Commission peut accepter l'amendement n° 11 mais seulement en ce qu'il vise les aspects de l'enregistrement et du contrôle ; en revanche le surplus de l'amendement n'est pas acceptable en ce qu'il vise les attributions de l'EMSA qui font l'objet d'un Règlement spécifique

L'amendement n° 21 est également acceptable en tant qu'il concerne le premier paragraphe de l''article 8.1 de la position commune mais il n'est pas acceptable pour ce qui regarde le deuxième paragraphe dont la rédaction dans la position commune est plus claire sur la question de l'indépendance que celle suggérée par l'amendement.

L'amendement n° 32 est acceptable en ce qu'il introduit une référence aux résultats des investigations menées, mais il ne l'est pas pour ce qui concerne les attributions de l'EMSA qui font l'objet d'un Règlement spécifique

4.3. Amendements acceptés en principe par la Commission

L'amendement n° 4 peut être accepté mais à la condition d'être reformulé afin de faire apparaître que ce sont les leçons pertinentes pouvant être tirées des enquêtes qui devront être prises en compte dans le cadre de la révision de la méthodologie d'enquête.

De même est acceptable l'amendement n° 15 mais à la condition que soit précisé que ce ne sont pas les conclusions des enquêtes qui peuvent nourrir la méthodologie d'enquête mais les seuls enseignements qui peuvent être tirés de la conduite de ces enquêtes.

L'amendement n° 24 est acceptable s'il est reformulé de façon à viser les alertes rapides prévues à l'article 16 de la position commune.

L'amendement 29 est aussi acceptable s'il est reformulé de façon à préciser que le rapport d'enquête, en ce inclus ses conclusions et éventuellement ses recommandations, sera rendu public notamment auprès du secteur maritime.

L'amendement n° 34 est aussi acceptable à la condition qu'il ne vise que les objectifs de la directive et non de l'Union.

4.4. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements n° 3,7,8,9,10,13,14,17,20 visent à réintroduisant les alertes de détresse dans le champ d'application de la directive et à rendre les enquêtes toujours obligatoires non seulement pour les accidents très sérieux mais aussi pour les accidents sérieux. Ces amendements alourdissent cependant considérablement la charge de travail pour les organismes d'enquête alors que ceux-ci devraient pouvoir se concentrer sur les seuls accidents pour lesquels des enseignements peuvent être tirés en vue de la prévention des futures catastrophes.

Les amendements n° 12, 21, 22, 23, 25 cherchent à assurer une stricte séparation entre les enquêtes de sécurité et les autres, notamment pénales; ce faisant, ils remettent en cause l'équilibre obtenu au prix de longues discussions au Conseil entre l'indépendance des enquêtes de sécurité et les prérogatives reconnus par de nombreux EM à leur juge pénal. En tout état de cause dans le cadre d'une directive "premier pilier", il est impossible de prévoir des dispositions qui restreindraient les prérogatives du juge pénal; une stricte séparation entre les deux enquêtes est donc impossible à obtenir dans le cadre de la directive.

Les amendements n° 18, 19, 20 introduisent dans la directive un mécanisme, impliquant la Commission, visant, en cas de conflit entre organismes d'enquête, à voir désigner un seul EM comme Etat leader pour mener une enquête. Si la proposition de la Commission, reprise sur ce point par la position commune, vise bien à éviter dans toute la mesure du possible que soient conduites des enquêtes parallèles, il n'est pas réaliste de vouloir les interdire absolument et un mécanisme confiant à la Commission le soin d'arbitrer un différend sur ce point entre Etats Membres serait politiquement très délicat à mettre en œuvre.

Les amendements 26 et 27 visent à remplacer le point h) de la position commune par la formulation figurant dans le texte proposé par la Commission qui était cependant moins clair sur ce point.

L'amendement n° 28 vise à étendre aux accidents sérieux les cas où l'organisme d'enquête devra en tout état de cause produire un rapport complet alors que dans certaines hypothèses, s'il n'y pas de leçon à tirer de l'enquête, il serait justifié de ne produire qu'un rapport simplifié.

L'amendement n° 30 vise à donner à la Commission la possibilité de faire introduire des modifications de substance dans les rapports d'enquête alors que le contenu de ceux-ci doit relever de la seule responsabilité des organismes d'enquête

L'amendement n° 31 impose à la Commission de produire tous les 3 ans un rapport relatif à la mise en œuvre de la directive, alors que l'utilité d''une telle obligation n'est nullement démontrée.

L'amendement n° 33 vise à créer une obligation pour les Etats Membres d'appliquer les dispositions des lignes directrices de l'OMI relatives au traitement équitable des marins en cas d'enquête après accident. Ces lignes directrices contiennent de nombreuses dispositions qui ont trait à la procédure pénale (voire civile) ; il est donc impossible de les rendre obligatoire dans le cadre d'une directive "premier pilier".

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition en fonction des termes qui précèdent.