ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 622 
 
 
 
Vol. 1983/0 228 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMÎ83) 622 f in a l 
B ru x e lle s , le 24 octobre 1983
PROPOSITION D E  DECISION D U  CONSEIL
a u to ris a n t la ta c ite  reconduction ou le m aintien en vigueur 
de ce rta in s  tr a ité s  d 'a m itié , de commerce et de navigation 
et accords s im ila ire s  conclus par les Etats membres avec les pays tie r s
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC83) 622 f in a l.

R E S U M E
Le p ro je t de p ro p o s itio n  de d écision du Conseil c i- jo in t  vise à a u to ris e r, 
en vertu de la d écision du Conseil du 19„12„1969, la pro ro ga tio n  ou le 
m aintien en vigueur de ce rta in s tr a ité s  d 'a m itié  et accords s im ila ire s  des 
Etats membres venant à échéance à la f in  du mois de décembre 1984«
La p ro p o s itio n  en question accepte la demande du gouvernement fra n ça is 
d 'ê tre  à  nouveau a u to ris é  à  proroger les d is p o s itio n s  commerciales de la 
Convention d 'é tablissem ent at de n aviga tio n  entre la France et le Canada 
signée à  Ottawa le 12 mai 1933, dont, par s u ite  d'une erreur m a té rie lle , les 
a u to rité s  françaises n 'a v a ie n t plus demandé la pro ro ga tio n  au-delà de la 
date du 31 décembre 1979«
En r é a lit é ,  ce tte  Convention a  continué à re s te r en vigueur étant donné que, 
ni la France, ni le Canada, l'o n t dénoncée«
Compte tenu de la nécessité de remédier aux conséquences de l'e r r e u r  
m a té rie lle , i l  y a  lie u  de p ré v o ir que les d is p o s itio n s  en question puissent 
ê tre  tacitem ent reconduites ou maintenues en vigueur à p a r t ir  du 1er ja n v ie r 
1980.
Sur un plan général, compte tenu d'un d é la i de dénonciation q u i, pour ce rta in s 
t r a it é s ,  a tte in t un an, le Conseil d e v ra it, avant le 31 décembre 1983, 
décider de leur reconduction jusqu'au 31 décembre 1985«
Cette p ro p o s itio n  tie n t compte du f a it  que des co n su lta tio n s Ejont en cours 
entre les services de la Commission et les Etats membres en vue de p a rve n ir 
à  une ré o rie n ta tio n  en la m atière.

DECISION D U  CONSEIL
a u to ris a n t la ta c ite  reconduction ou le m aintien en vigueur de ce rta in s  
tr a ité s  d 'a m itié , de commerce et de n aviga tio n  et accords s im ila ire s  
conclus par les Etats membres avec les pays tie r s
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U TE S  EUROPEENNES,
vu le t r a it é  in s titu a n t la Communauté économique européenne, et notamment son 
a r t ic le  113,
vu la décision 69/494/CEE du C onseil, du 16 décembre 1969, concernant l 'u n if o r ­
m isation progressive des accords r e la t if s  aux re la tio n s  commerciales des Etats 
membres avec les pays t ie r s  et la négociation des accords communautaires (1 ), 
et notamment son a r t ic le  3,
vu la p ro p o s itio n  de la Commission,
considérant que, pour les tr a ité s  d 'a m itié , de commerce et de n aviga tio n  et 
accords s im ila ire s  conclus par les Etats membres, la ta c ite  reconduction ou 
le m aintien en vigueur au-delà de la période de tr a n s itio n  a été a u to ris é  en 
d e rn ie r lie u  par la d écision 83/30/CEE (2 );
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau l'a u to r is a tio n  
de reconduire tacitem ent ou de m a intenir en vigueur les d is p o s itio n s  dont les 
m atières relèvent de la p o litiq u e  commerciale commune au sens de l 'a r t i c l e  113 
du t r a it é  et qui sont contenues dans les tr a ité s  d 'a m itié , de commerce et de 
n aviga tio n  et accords s im ila ire s  énumérés en annexe, a fin  d 'é v ite r  une 
d is c o n tin u ité  dans leurs re la tio n s  commerciales conventionnelles avec les pays 
t ie r s  concernés;
considérant qu'en p a r tic u lie r  la France a demandé d 'ê tre  à  nouveau a utorisée à  
reconduire tacitem ent ou de m a in ten ir en vigueur les d is p o s itio n s  commerciales 
de la Convention d 'é tablissem ent et de n aviga tio n  entre la France et le Canada 
signée le 12 mai 1933 dont les a u to rité s  françaises n 'a v a ie n t pas, par s u ite  
d'une erreur m a té rie lle , demandé la reconduction ou le m aintien en vigueur 
au-delà du 31 décembre 1979;
considérant que la p lu p a rt des domaines couverts par les d is p o s itio n s
des tr a ité s  et des accords nationaux font désormais l'o b je t d'accords 
communautaires; que, dans ce tte  s itu a tio n , i l  s 'a g it d 'a u to ris e r le m aintien 
de ces d is p o s itio n s  seulement pour les domaines non couverts par des accords 
communautaires; que c e tte  a u to ris a tio n  ne peut dès lo rs p o rte r a tte in te  à  
l'o b lig a tio n  pour les Etats membres d 'é v ite r e t, le cas échéant, d 'é lim in e r 
tou te  in c o m p a tib ilité  entre ces tr a ité s  et accords et les d is p o s itio n s  du d ro it 
communautaire;
(1) J.O. n° L 326 du 29.12,1969, p. 39.
(2) J „0 . n° L  32 du 3. 2.1983, p. 29.

-  2 -
considérant que les d is p o s itio n s  des tr a ité s  et des accords à reconduire 
tacitem ent ou à m a in te n ir en vigueur ne doivent pas c o n s titu e r, pendant la 
période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la p o litiq u e  
commerciale commune;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction 
ta c ite  ou le m aintien en vigueur de ces tr a ité s  et accords ne s e ra it pas de 
nature à  empêcher l'o u v e rtu re  de négociations commerciales communautaires 
avec les pays t ie r s  concernés et q u 'ils  sont disposés à  tra n s fé re r les 
m atières commerciales contenues dans les accords b ila té ra u x  e x is ta n ts  dans 
les accords communautaires dont la négociation s e ra it envisagée;
considérant que, à  l'is s u e  de la co n s u lta tio n  prévue à  l ' a r t i c l e  2 de la 
décision 69/494/CEE, i l  a  été constaté, comme le confirm ent les d é c la ra tio n s  
p ré citée s des Etats membres concernés, que les tr a ité s  et accords b ila té ra u x  
en question ne co n s titu e n t pas, pendant la période considérée, une entrave 
à  la mise en oeuvre de la p o litiq u e  commerciale commune;
considérant to u te fo is  que les Etats membres intéressés ont déclaré ê tre  
disposés à  procéder à l'a d a p ta tio n  ou, le cas échéant, à la dénonciation 
de ces tr a ité s  et accords, dans la mesures où la reconduction ta c ite  ou le 
m aintien en vigueur des d is p o s itio n s  qui ont t r a i t  à des m atières relevant 
de l 'a r t i c l e  113 du t r a it é  a p p a ra îtra it, pendant la période considérée, 
comme une entrave à  la mise en oeuvre de la p o litiq u e  commerciale commune;
considérant que les tr a ité s  et accords concernés contiennent des clauses de 
dénonciation avec un d élai de préavis se s itu a n t entre t r o is  et douze mois;
considérant que, dans ces c o n d itio n s , rie n  ne s'oppose à  la ta c ite  recon­
duction ou au m aintien en vigueur des d is p o s itio n s  en question jusqu'au 
31 décembre 1985; que les d is p o s itio n s  en question fig u ra n t à  la Convention 
d'établissem ent et de n a viga tio n  entre la France et le Canada, compte tenu 
de l'e r r e u r  m a té rie lle  susmentionnée, peuvent ê tre  tacitem ent reconduites ou 
maintenues en vigueur à  p a r t ir  du 1er ja n v ie r 1980;

- 3 -
A  ARRETE LA PRESENTE DECISION :
A r tic le  premier
1« Les d is p o s itio n s  dont les m atières relèvent de la p o litiq u e  commerciale commune 
au sens de l 'a r t i c l e  113 du t r a it é  et qui sont contenues dans les tr a ité s  
d 'a m itié , de commerce et de n avigation et accords s im ila ire s  énumérés en 
annexe, peuvent, pour les domaines non couverts par des accords entre la 
Communauté et les pays tie r s  en question et pour autant q u 'e lle s  ne soient 
pas en c o n tra d ic tio n  avec les p o litiq u e s  communes e x is ta n te s , être reconduites 
tacitem ent ou maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985,
2, Les d is p o s itio n s  en question fig u ra n t à la Convention d'établissem ent et de n a vi­
gation entre la France et le C.mada signée le 12 mai 1933 peuvent, aux conditions 
mentionnées au paragraphe 1, être reconduites tacitem ent ou maintenues en 
vigueur à p a r t ir  du 1er ja n v ie r 1980,
A r tic le  2
Les Etats membres sont d e s tin a ta ire s  de la présente d é c is io n .
F ait à B ru x e lle s ,

IS  l LA G  —  AN H AN G  —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ A N N E X  —  A N N EX E  —  ALLEGATO
\BIJLAGE
M cdicmiiial
M itffh c iU U ttt
Κ ρ ά το ς μ έ λ ο ς 
M em ber S ta te  
E ta t m em bre 
S ta '.o  m em bro 
L id -S ta a t
BELG1QUE/BELG1ËTredjeland 
D rittland 
Τ ρ ίτη  χώ ρ α  
Third country 
P a y s tie rs 
P aese terzo  
D erde land
E l Salvador
États-Unis / Verenigde 
Staten
Éthiopie / Ethiopie 
Honduras
Libéria / Liberia
Maroc / Marokko
Norvège / Noorwegen
République dominicaine / 
Dominicaanse Republiek 
Suède / Zweden
VenezuelaA ltalena an 
A rt d e a  Abkom m ena 
O n o ri t t i ì o u ju p n r v ln r ; 
T ype ol A greem ent 
N ature de 1 'a c c o rd  
N atura dell'accordo 
A ard v an  de overeenkom st
Convention commerciale / Handelsovereenkomst 
Traité d’ amitié, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag
T  raité / Verdrag
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Déclaration complémentaire / Aanvullende verkla- 
rmg
Tiaité d’ amitié, de commerce et de navigation / 
Vtiendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Tiaité d'amitic, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag
Traité d’amitié, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag
Traité d’ amitié, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdragA ltaleni dato 
Zeitpunkt d es 
Abkom m ena 
Η μ ιρ υ μ η νΙα  τ η ς  
σ υ μ φ ω νία ς
D ate o f the A greem ent 
D ate de 1 ’ acco rd  
D ata dell’ accordo 
D atum  v an  d e  
overeenkom st
21, 3. 1906 
21. 2 . 1 9 6 1
6.  9. 1906
25. 3. 1909
30. 8.  1909
1.  5 . 1885
4. I. 1862
27. 6.  1910
21. 8.  1884
11. 6.  1895
1 . 3 . 1884
BENELUX
DANMARKParaguay
Union soviétique / USSRAccord de commerce et de navigation / Handels­
en scheepvaartakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag1 3 . 8.  1963
1 4 . 7. 1 9 7 1
Bolivia Handelstraktat 9 .1 1 . 1 931
Brasilien Midlertidig aftale om mestbegunstigelses­ 30. 7. 1936
klausul
Bulgarien Ordning vedrørende den gensidige anvendelse af 27. 7./ 5. 8.  1 921
mestbegunstigelsesklausul (brevveksling)
Burma Noteveksling vedrørende mestbegunstigelses­ 29. 4. 1948 og
klausul 1 7 . 4. 1950
Chile Handels- og søfartstraktat 4.2 . 1899
Columbia Handels- og søfartstraktat 21.6.  1923
Costa Rica Handels- og sølartstraktat 26. 9. 1956
Den arabiske republik Midlertidig handelsaftale 7 .5 . 1930
Egypten
Den dominikanske Venskabs-, handels- og søfartstraktat 26. 7 . 1852
Republik
De forenede Stater Handels- og søfartstraktat 1.1 0 . 1 9 5 1
E l Salvador Handels- og søfartstraktat 9.7. 1958
Finland Handels- og søfartstraktat 3 .8.  1923
Guatemala Handels- og søfartstraktat 4.3. 1948
Haiti 1 landelstraktat 21.1 0 . 1937
Iran Venskabs-, etablerings- og handelstraktat 20.2. 1934
Israel foreløbig aftale (modus vivendi) om mestbegunsti­ 1 4 .11. 1952
gelsesklausul i  alle sager om søfart og i  alt vedrø­
rende told, osv.
Japan Handels- og søfartstraktat 12.2. 1912
t

A itaten e dato
M edlem sstat T redjeland*
A ftalens a rtZeitpunkt d es
M itg lied staat D rittland A rt des AbkommensΗ μ ζρ ο μ η ν Ια  τη ς
Κ ρ ά το ς μ έ λ ο ς Τ ρ ίτη  χ ώ |> α Φ ύ σ η  τη ς σ υ μ φ ω νία ς σ υ μ φ ω νία ς
M em ber S ta te Third country Type o f A greem entD ate o f the A greem ent
P .ta t m em bre P a y s ners N ature de l  accord D ate de ('acco rd
Suto m embro P aese terzo N atura d c ll accordo D ata dell’ acco rd o
L id -S ta a t D erde lan d A ard van de overeenkom st D atum  v a n  d e  
overeenkom si
DANMARK Jugoslavien Handelsdeklaration I7./30.3. 1909
(fu risai) Liberia Venskabs-, handels- og søfartstraktat 21.  5 . 1860
Norge Handels- og søfartstraktat 2.  11.  1926
Paraguay Handels- og søfartstraktat 3. 5 . 1967
Peru Handels- og søfartstraktat 10. 6.  1957
Polen Handels- og søfartstraktat 22. 3. 1924
Portugal Deklaration om handel og søfart 1 8 . 6.  1935
Tillægsdeklaration 29. 4. 1966
Rumænien Noteveksling om handel og søfart 28. 8.  1930
Schweiz Venskabs-, handels- og etableringstraktat 10. 2. 1875
Sovjetunionen Handels- og søfartstraktat 1 7 . 8.  1946
Spanien Handels- og søfartskonvention 2. 1 . 1928
Sverige Handels- og søfartstraktat 2.  11.  1826
Thailand Venskabs-, handels- og søfartstraktat 
Noteveksling5. 11. 1937 
9. 3. 1972
Tjekkoslovakiet Noteveksling om handel og søfart 1 8 . 4. 1925
noteveksling om varebehandling 26. 8.  1929
Tyrkiet Etablerings-, handels- og søfartstraktat 31. 5 . 1930
Ungarn Handels- og søfartskonvention 1 4 . 3. 1887
Uruguay Handels- og søfartstraktat 4. 3. 1953
Zaire Handelskonvention 23. 2. 1885
Østrig Handelstraktat 6.  4. 1928
D F .I 'TSCHLAND Arabische Republik Handelsabkommen (ratifiziert ) 21. 4. 1 951
Ägypten
19. 9. 1857Argentinien Handelsvertrag
Chile Handelsvertrag 2. 2. 1 951
Dominikanische Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag 23. 12. 1957
Republik
1.  8.  1953Ekuador Handelsvertrag
E l SalvadorAbkommen übet die Meistbegünstigung (ratifiziert) 31. 1 0 . 1952
Indien Handelsabkommen 19.3. 1952 und
31. 3. 1955
Iran Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag 17. 2 . 1929
Island Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag 19. 12. 1950
Japan Handels- und Schiffahrtsvertrag 20. 7. 1927
Pakistan Handelsabkommen (ratifiziert) 4. 3. 1950
Paraguay Abkommen über die Meistbegünstigung 30. 7. 1955
(ratifiziert)
Peru Handelsabkommen (ratifiziert) 20. 7. 195!
Portugal Handels - und Schiffahrtsabkommen (ratifiziert) 20. 3. 1926 und 
24. 8.  1950
Saudi-Arabien Freundschaftsvertrag, bestätigt und abgeändert 
durch Briefwechsel26. 4. 1929 
31.3./10.7. 1952
Türkei Handelsvertrag 27. 5. 1930
UdSSR Abkommen über allgemeine Fragen des Handels 
und der Schiffahrt (ratifiziert)25. 4. 1958
Uruguay Abkommen über die Meistbegünstigung 1 8 . 4 . 1953
(ratifiziert)
Vereinigte Staaten Freundschafts-, Handels- und Schillalirtsvertrag 29. 1 0 . 1 9 ,5 4

* Aftalens dato
Mtdlcmsstat TrrJjeland Aftalens artZeitpunkt des 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας
Date of the AgreementMitgliedstaal Drittland Art des Abkommem
Κράτος μέλος Τρίτη χώρα Φύση της συμφωνίας
Member State 
État membreThird country 
Pays tiersType of Agreement 
Nature de l'accord
Stalo membro Paese terzo Natura dell'accordo
Lid-Staat Derde land Aard van de overeenkomstDatum van de 
overeenkomst
PRANCE Albanie Traiié de commerce et de navigation 14. 12. 1963
Canada C o n v e n t i o n  d ' é t a b l i s s e m e n t  e t  
d e  n a v i g a t i o n12.05.1933
Colombie . Convention relative à l'établissement des natio­
naux, au commerce et à la navigation30. 5. 1892
Costa Rica Traité de commerce 30. 4. 1953
Cuba Convention commerciale et protocole 6. 11. 1929
Équateur At tord commercial 20. 3. 1959
El Salvador Traité de commerce 23. 3. 1953
Espagne Convention de commerce et de navigation et 21. 12. 1935
protocole
17. 7. 1919États Unis Convention de navigation et de commerce modi­
fiée par accord
Finlande Convention provisoire de navigation 24. 4. 1931
Hongrie Convention commerciale 13. 10. 1925
Iran Convention d’ établissement et de navigation 24. 6. 1964
Islande Traité de commerce
Convention additionnelle de commerce et de navi­
gation
Articles additionnels à la convention 
Échanges de lettres modifiant les trois actes précé­
dents23. 8. 1742 
9. 2. 1842
9. 2. 1910 
28. 2. 1930
Libéria Traité de commerce et de navigation 17. 4. 1852
Libye Convention de coopération économique 10. 8. 1955
Norvège Traité de commerce modifié par convention et 30. 12. 1881
échangé de lettres 13. 1. 1892
4. 3. 1933
Traité de navigation modifié par convention 30. 12. 1881
13. 1. 1892
Paraguay Aciord commercial 1 1 .9 .  1956
Pologne Traité de commerce et de navigation 22. 5. 1937
Portugal Accord de commerce et de navigation 13. 3. 1934
République Dominicaine Aciord commérerai (')^ 20. 12. 1954
Roumanie Convention de commerce et de navigation 27. 8. 1930
Tchécoslovaquie Convention commerciale 2. 7. 1928
Turquie Convention de commerce et de navigation 29. 8. 1929
Uruguay Convention de commerce et de navigation 4. 6. 1892
PmiocoU· additionnel 30. 12. 1953
Venezuela Accord de commerce et de navigation 26. 7. 1951)
Yougoslavie Convention de commerce et de navigation 30. 1 . 1929
ΕΛΑΑΛΑ Βουλγαρία Συνθήκη εμπορίου 9. 7. 1964
Καμερούν Εμπορική συμφωνία 29. 10. 1962
Κύπρος Εμπορική συμφωνία 23. 8. 1962
Λ ίγυπκ > ς Προσωρινή εμπορική συμφωνία 10. 4. 1926
Ισπανία ΙΙριιςίΛ’ΐκή συνθήκη ναυτιλίας, εμπορικών και 
α οιικώ ν δικαιωμάτων23. 9. 1929
Ηνωμένες Πολιτι:ίι:ς 
ΑμερικήςΣυνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας 3. 8. 1951
Φινλανδία Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας 18. 12. 1926
Ινδία Συμφωνία εμπορίου 14. 2. 1958
(') Reconduction autorisée sous réserve d’une déclaration du gouvernement français concernant les articles 1 1  et 12 relatifs à I  obliga­
tion d’achat de tabac.

Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Κράτος μέλος 
Member State 
État membre 
Stato membro 
Lid-Staat
ΕΛΛΑΔΑ
ίσ ννέχαα )
IRELANDTredjeland 
Drittland 
Τρίτη χώρα 
Third country 
Pays tiers 
Pacsc terzo 
Deide land
Ιράν
Ισλανδία
Ισραήλ
Ιαπωνία
Λίβανος
Λιβύη
Νορβηγία
Πακιστάν
Πορτογαλία
Σουηδία
Γ ιουγκοσλαβία
Γκάνα
Νιγηρία 
Σιέρα Λεόνε 
Νέα Ζηλανδία 
Τζαμάικα 
Τρινιτάντ και 
Τομπάγκο 
Σρί Λάνκα 
ΕΣΣΔ
Arab Republic of Egypt
Brazil
Costa Rica
Guatemala
Portugal 
United States 
VietnamAltalena art 
Art des Abkommens 
Φύση της συμφωνίας 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Natura dell’ accordo 
Aard van de overeenkomstAltaleni dato 
Zeitpunkt des 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας 
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
Data dell'accordo 
Daturn van de 
overeenkomst
Σύμβαση εγκαταστάσεως, εμπορίου και ναυτι­
λίας
Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας
Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας
Συνθήκη φιλίας, εμπορίου και ναυτιλίας
Προξενική σύμβαση ναυτιλίας, εμπορικών και
αστικών δικαιωμάτων
Εμπορική συμφωνία
Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας
Εμπορική συμφωνία
Συνίΐήκη εμπορίου και ναυτιλίας
Εμπορική σύμβαση
Οικονομική συνεργασία και εμπορικές συναλ­
λαγές
Εμπορική συμφωνία 
Συμφωνία εμπορίου και ναυτιλίας 
Ανταλλαγή επιστολών 
Ανταλλαγή επιστολών 
Ανταλλαγή επιστολών 
Ανταλλαγή επιστολών 
Ανταλλαγή επιστολών 
Ανταλλαγή επιστολών
Ανταλλαγή επιστολών 
Σύμβαση εμπορίου και ναυτιλίας
Exchange
tlons
Hxchange
Commère
Exchange
tions
Exchange
tions
Exchange
tions
Treaty of
Treaty of
Exchange
tionsof notes in regard to commercial rela-
of notes prolonging the provisional 
ial Agreement of 25/28. 7. 1930 
of ndtv's in regard to commercial rcla-
of notes in regard to commercial rela-
of notes in regard to commercial rela-
commerce and navigation 
friendship, commerce and navigation 
of notes in regard to commercial rela-9. 1 .1931
28. 1 .1930
22. 7.1952
20. 5.1899
6.10.1948
16. 3.1957
28. 6.1927
17. 1 .1963
15. 8.1938
10. 9.1926
1 .10.I960
17.12.1974
2.II.1927
13.1  1 .1926
13.11.1926
13.1  1 .1926
13.11.1926
17.11.1926
17.1  1 .1926
26. 1  1 .1926
11. 6.1969
25/28. 7. I WO
27. 2. 1W1
16. 10. 1931
2. 8. 19.33 and 
2. 4. 1934 
8. 2. and 
10. 4. 1930 
29. 10. 1929 
21. 10. 1950 
1. 12. 1964
ΙΊΛΙ.ΙΛ Africa del Sud
ArgentinaEstensione del trattato con il Regno Unito alle
province del
Natal
Transvai
Orange
Nota verbale
Convenzione commerciale 
Protocollo
Protocollo addizionale 
Convenzione sui pagamenti10.
28.
13.
1.
1.
31.
4.
4.3. 1884 
5. 1906 
7. 1907
5. 1948
6. 1894 
1. 1895 
3. 1937 
3. 1937

Medlemsstat 
M itglicUstaat 
Κράτος μέλος 
Member State 
klat membre 
.Stalo membro 
Lid-StaatTredjeland 
Drittland 
Τρίτη χώρα 
Third country 
Pays tiers 
Paese terzo 
Derde Und%
Aftalens art 
Art des Abkommcns 
Φύση της συμφωνίας 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Natura dell'accordo 
Aard van de overeenkomstAftalens dato 
Zeitpunkt des 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
Data dell'accordo 
Datum van de 
overeenkomst
ITALIA Bulgaria Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di 19. 12. 1950
( W '.lW lWnavigazione (')
Cile Trattato di commercio c di navigazione 12. 7. 1898
Cuba Trattato d’amicizia, di commercio e di navigazione
Protocollo addizionale 29. 12. 1903
Ecuador Trattato d’amicizia, di commercio e di navigazione 12. 8. 1900
Convenzione addizionale' 26. 2.1911
Finlandia Trattato di commercio e di navigazione e proto- 22. 10. 1924
rollo finale
Haiti Convenzione di commercio e di navigazione e 14. 6. 1954
scambi di note
Iran Trattato di commercio, di stabilimento e di naviga- 26. 1. 1955
zione
Scambio di note 9. 2. 1955
Iugoslavia Convenzione di commercio e di navigazione 31. 3. 1955
Libano Trattato d’ amicizia, di commercio e di navigazione 15. 2. 1949
Liberia Trattato d’amicizia, di commercio e di navigazione 23. 10. 1862
Dichiarazione comune 24. 11. 1951
Nicaragua Trattato d’amicizia, di commercio e di navigazione 25. 1. 1906
Norvegia Trattato di commercio e di navigazione 14. 6. 1862
Scambio di note 15. 12. 1967
Nuova Zelanda Scambio di note 24. 11. 1967
Panama Trattato d’ amicizia, di commercio e di navigazione, 7. 10. 1965
protocollo e scambio di note
Perù Trattato di commercio e di navigazione e dichiara- 23. 12. 1874
zione
Polonia Trattato di commercio 12. 5. 1922
Portogallo Trattato di commercio e di navigazione e protocolli 4. 8. 19.14
definitivi
Romania Protocollo doganale (') 25. 11. 1950
Spagna Convenzione dì fgmmercio e di navigazione, 15. .1 . 19)2
protocolli, scambio cli- Jctterc
Scambio di note 7. 10. 1935
Stati Uniti Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione 2. 2. 1948
Accordo supplementare al trattato 26. 9. 1951
Svezia Trattato di commercio e di navigazione 14. 6. 1862
Scambio di note 15.12.1966 e
15. 12. 1967
Svizzcria Trattato di commercio 27. 1. 1923
Protocolli 28. 11. 1925 e
30. 12. 1933
Turchia Trattato di commercio e di navigazione e scambio 29. 12. 1936
di note
Ungheria Trattato di commercio e di navigazione 4. 7. 1928
Protocollo doganale (') 28. 3. 1950
URSS Trattato di commercio e di navigazione 11. 12. 1948
Uruguay Trattato di commercio 26. 2. 1947
Venezuela Trattato d'amicizia, di navigazione c di commercio 19. 6. 1861
«· Modus vivendi 29. 6. 1939
Yemen Trattato d’amicizia e di relazioni economiche 4. 9. 1937
(') Protocollo richiamato e riesaminato in occasione ( Icll’accordo commerciale quadro fra i due paesi.

*Aftalcns dato
Medlemsstat Tredjeland Aftalcns artZeitpunkt des 
'Abkommens 
Hpcpoptivia nft 
o\4i(fXi)via<;
Date of the AgreementMitgliedstaal Driitland Art des Abkommen5
Κράτος μέλος Τρίτη χώρα Φύση της συμφωνίας
Member State 
État membreThird country 
Pays tiersType of Agreement 
Nature de 1 ’ accord
Stato membro Puesc terzo Natura dell accurdo
Lid-Staat Derde land Aaid van dc overeenkomstDatum v a n  d e  
o v e r c e n k o in M
LUXEMBOURG États-Unis Traite tl’amilié, d’ établissement et de navigation 23. 2. 1962
NEDERLAND Afghanistan Vriendschaps- en handelsverdrag 26. 7. 193V
Arabische Republiek Voorlopige handelsovereenkomst 17. 3. 1930
Egypte
Bolivia Handelsverdrag 30. .5 . 1929
Brazilië Voorlopig handelsakkoord 15. 3. 1937
Bulgarije Notawisseling 1/9. 3. 1922
Canada Handelsovereenkomst 11. 7.1924
Colombia Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 1. 5. 1829
Costa Rica Handels- en scheepvaartovereenkomst 3. 6. 1957
El Salvador Handelsverdrag en briefwisseling 13. 3. 1956
Ethiopië Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclau- 
sule30. 9. 1926
Guatemala Handelsverdrag 12. 5. 1926
Haïti . Handelsverdrag en notawisseling 7. 9. 1926
Hongarije Handelsovereenkomst 9. 12. 1924
Iran Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling 26? 6. 1928
Japan Handels- en scheepvaartverdrag 6. 7. 1912
Jemen Vriendschapsverdrag 12. 4. 1939
Joegoslavië Handels- en scheepvaartverdrag 28. 5. 1930
Liberia Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 20. 12. 1862
Marokko Handels- en scheepvaartverdrag 18. 5. 1858
Maskate Handelsverdrag 27. 8. 1877
Mexico Handelsverdrag 27. 1. 1950
Noorwegen Handels- en scheepvaartverdrag 20. 5. 1912
Oostenrijk Handels- en 'scheepvaartverdrag 28. 3. 1929
Polen Handels- en scheepvaartverdrag 30. 5. 1924
Portugal Handels- en scheepvaartverdrag, aanvullend en 
ondertekeningsprotocol28. 6. 1934
Roemenië Handelsschikking 29. 8. 1930
Spanje Handels- cn scheepvaartverdrag 16. 6. 1934
Tsjechoslowakije Overeenkomst 20. 1. 1923
Turkije Notawisseling 21. 11. 1929
Uruguay Handels- en scheepvaartverdrag 
Protocol29. 1. 1934 
12. 6. 1953
Venezuela Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen 11. 5.1920
Verenigde Staten Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 27. 3. 1956
Zaïre Overeenkomst met de internationale Vereniging 
van de Kongo27. 12. 1884
Zuid-Afrika Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingen 
en de scheepvaart20. 2. 1935
Zweden Handels- en scheepvaartverdrag 25. 9. 1847
Zwitserland Vriendschaps- en handelsverdrag 
Aanvullend protocol19. 8. 1875 
24. 4. 1877

Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Κ μ Λ ι ο ς  μ ύ λ ο ς  
Member State 
Put membre 
Stato membro 
l.id-StaatTredjeland 
Drittlancf 
Τ ρ ί τ η  χ ώ |«  
Third country 
Pays tiers 
Paese terzo 
Dcrde landAftalens art 
Art des Abkommens 
Φύση της συμφωνίας 
Type of Agreement 
Nature dc 1 ’accord 
Natura dell’ accordo 
Aard van de overeenkomstAftalens dato 
Zeitpunkt des 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας
Date of the Agreement 
Date dc I ’accord 
Data dell’accordo 
Datum van de 
overeenkomst
UEBL/BLEU Afrique du Sud / Zuid- 
Afrika
Albanie / Albanie 
Argentine / Argentinië 
Bolivie / Bolivie
Brésil / Brazilië
Bulgarie / Bulgarije
Canada
Chili
Colombie / Colombia
Équateur / Ecuador 
Espagne / Spanje
Guatemala
Haïti
Hongrie / Hongarije 
Iran
Nouvelle-Zélande / 
Nieuw Zeeland
Pologne / Polen 
Roumanie / Roemenië
Suisse / Zwitserland 
Tchécoslovaquie / 
Tsjechoslowakije 
Union soviétique / USSR
Uruguay
Viêt-nam / Vietnam
Yémen / Jemen 
Yougoslavie / JoegoslaviëAccord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Echange de lettres / Briefwisseling
Accord provisoire / Voorlopig akkoord
Traité d’amitié et de commerce / Vriendschaps- en
Handelsverdrag
Avenant au traité / Aanvullend protocol
Accord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Echange de lettres / Briefwisseling 
Convention de commerce / Handelsovereenkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Echange de lettres portant application à l’UEBL du 
traité conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le I" 
mai 1X29 / Briefwisseling van toepassing in de 
BLEU voor het Verdrag afgesloten tussen Neder­
land en Colombia van 1  mei 1829 
Traité d’amitié, de commerce et de navigation / 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Modus virtndi
Arrangement commercial modifiant Ie modus  
riveihli  / Handelsregeling met wijziging van de 
modus vivendi
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag
Accord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Echange de lettres / Briefwisseling 
Convention de commerce et de navigation / 
Handels- en sohéepyaartoverecnkomst 
Accord commerciaf' provisoire par échange de 
lettres / Voorlopig handelsakkoord bij briefwisse­
ling
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Traité de commerce / Handelsvcrdrag 
Traité de commerce / Handelsverdrag
Convention commerciale provisoire / Voorlopige 
handelsoverecn komst
Accord commercial provisoire / Voorlopig handels­
akkoord
Échange de lettres portant sur le traitement de la 
nation la plus favorisée dans le domaine tarifaire / 
Briefwisseling betreffende de toepassing van de 
ineeslbcgimstigingsclausule op tarifair gebied 
Convention commerciale / Handelsoverecnkomst 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag13. 7. 1937
19. 2. 1929 
16. 1.1934
18. 4. 1912
10. 12. 1963
14. 1. 1932
8. 2. 1926
3. 7. 1924 
27. 8. 1936
19 et/en 
22. 8. 1936
5. 3. 1887
19. 10. 1937 
26. 10. 1925 
15. 12. 1928
7. 11. 1924
9. 7. 1936
30. 9. 1924 
9. 5. 1929
5. 12. 1933
30. 12. 1922 
28. 8. 1930
26. 8. 1929
28. 12. 1925
5. 9. 1935
22. 2. 1937
16 et/en
20. 1. 1956
7. 12. 1936 
16. 12. 1926

Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Κράτος μ ί λ ο ς  
Member State 
État membre 
Stato membro 
l.id-SuatTredjeland 
Drittland 
Τ ρ ί τ η  χ ώ ρ α  
Third country 
Pays tiers 
Paesc terzo 
Dcrde landAftalens art 
Art des Abkommens 
Φ ύ σ η  τ ης  σ υ μ φ ω ν ί α ς  
Type of Agreement 
Nature de l’accord 
Natura cleU'accordo 
Aard van de overeenkomstAftalens dato 
Zeitpunkt des 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας
Date of the Agreement 
Date de I’ aceord 
Data dcll’ accordo 
Datum van de 
overeenkomst
UNITED KINGDOM Afghanistan Treaty of friendship and commerce 22. 11. 1921
Trade convention 5. 6. 1923
Exchange of notes 6. 5. 1930
Argentina Treaty of amity, commerce and navigation 2. 2. 1825
Bolivia Treaty of commerce 1. 8. 1911
Burma Treaty regarding the recognition of Burmese inde- 17. 10. 1947
pendcncc, and related matters, with exchange of
notes
Exchange of notes regulation commercial relations 24. 12. 1949
pending the conclusion of a new Treaty of
commerce and navigation
Colombia Treaty of friendship, commerce and navigation 16. 2. 1866
Protocol applying the Treaty of certain parts of the 20. 8. 1912
Dominions
Exchange of notes - 30. 12. 1938
Costa Rica Treaty of friendship, commerce and navigation 27. 11.1849
Protocol respecting the application of the Treaty to 18. 8. 1913
certain parts of the Dominions
Czechoslovakia Treaty of commerce with declaration 14. 7. 1923
Finland Treaty of commerce and navigation 14. 12. 1923
Hungary Treaty of commerce and navigation 23. 7. 1926
Iran Treaty of peace and commerce 4. 3. 1857
Commercial convention 9. 2. 1903
Agreement modifying the commercial convention 21. 3. 1920
Japan Treaty of commerce, establishment and navigation, 14. 11. 1962
with Protocols and exchanges of notes
Exchange of notes on voluntary export control 14. 11. 1962
Liberia Treaty of friendship and commerce 21. 11. 1848
Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848 23. 7. 1908
Morocco General treaty 9. 12. 1856
Convention of commerce and navigation 9. 12. 1856
Exchange of notes, concerning the convention of 9. 1. 3. 1957
12. 1856
Muscat and Oman Treaty of friendship, commerce and navigation 20. 12. 1951
with exchange of letters
Nepal Treaty of peace and friendship 30. 10. 1950
Nicaragua Treaty of friendship, commerce and navigation . 28. 7. 1905
Norway Convention of commerce and navigation 18. 3. 1826
Convention regarding the application of the 16. 5. 1913
Convention of commerce of 1826 to the Domi-
nions
Peru Treaty of friendship, commerce and navigation 10. 4. 1850
Agreement relating to commerce and navigation 6. 10. 1936
(with Protocols and exchanges of notes)
Exchange of notes regarding the continuance in28. 1. 1950
force of Articles 4 and 5 of the Commercial Agree-
ment of 6. 10. i 936

Medie mssut 
Milglìeditaat 
Κράτος μέλος 
Member State 
K tat membre 
Staio membro 
Lid-StaatTredjeland 
Drittland 
Τρίτη χώρα 
Third country 
Pays tiers 
Paese terzo 
Derde landAfutcns art 
Art des Abkommens 
Φύση της συμφωνίας 
Type of Agreement 
Nature de l’ accord 
Natura dell'accordo 
Aard van de overeenkomstAfulens daio 
Zeitpunkt dei 
Abkommens 
Ημερομηνία της 
συμφωνίας
Date of the Agreement 
Dale de l’accord 
Data dell’accordo 
Datum van de 
overeenkomst
UNITED KINGDOM Poland Treaty of commerce and navigation 26. 11. 1923
(cont'd)Portugal Treaty 0/ commerce and navigation 12. 8. 1914
Romania Treaty of commerce and navigation with Protocols 6.8. 1930
and exchange of notes
Soviet Union Temporary Commercial Agreement 16. 2. 1934
Spain Treaty of navigation and commerce 9.12. 1713
Treaty of commerce 14.12. 1715
Treaty of commerce 5.10. 1750
Treaty of commerce and navigation 31. 10. 1922
Convention revising certain provisions of the 1922 5.4. 1927
Treaty and exchange of notes
Exchange of notes regarding interpretation of 6.2. 1928
Treaty of 1922
Exchange of notes modifying the Convention of 5. 31. 5. 1928
4. 1927
Sweden Treaty of peace and commerce 11. 4. 1654
Treaty of commerce 17. 7. 1656
Treaty of peace and commerce 21.10. 1661
Treaty of commerce and alliance 5.2. 1766
Treaty of peace, union and friendship 18. 7. 1812
Convention of commerce and navigation 18. 3. 1826
Switzerland Treaty of friendship, commerce and reciprocal esta- 6.9. 1855
hlishment
Convention applying the Treaty of 1855 to the 30. 3. 1914
Dominions
Exchange of notes applying to Liechtenstein 26. 4. 1924
Commercial Agreements in force
Turkey Treaty of commercè-and navigation 1.3. 1930
Exchange of notes relating to certain commercial 28. 2. 1957
matters
United States Convention of commerce 3.7. 1815
Convention 20. 10. 1818
Convention of commerce 6.8. 1827
Venezuela Treaty of amity, commerce and navigation 18. 4. 1825
Convention 29. 10. 1834
Exchange of notes 3.2. 1903
Yugoslavia Treaty of commerce and navigation with exchanges 12. 5. 1927
of noies
Agreement on trade and payments 27. 11.1936