[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.5.2010

COM(2010)241 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011

1. Introduction 3

2. Évolution de la politique 3

3. État des ressources 4

3.1. Vue d'ensemble 4

3.2. Stocks pélagiques migrateurs 5

3.3. Mer du Nord, Skagerrak et Kattegat 5

3.4. Ouest de l'Écosse, mer d'Irlande et mer Celtique 5

3.5. Golfe de Gascogne et zone ibéro-atlantique 5

3.6. Espèces d’eau profonde 6

3.7. Mer Baltique 6

3.8. Mer Méditerranée 6

4. Détermination des possibilités de pêche 6

4.1. Fixation des TAC 6

4.2. Effort de pêche 7

5. Gestion sur la base de plans à long terme 8

6. Modifications de la méthode de travail lorsqu'il n'existe pas encore de plan à long terme 8

7. Calendrier des propositions 9

8. Dialogue avec les parties intéressées 10

9. Conclusion 10

INTRODUCTION

Le présent document est la cinquième communication annuelle présentant la méthode de travail employée par la Commission pour établir les possibilités de pêche (quotas et effort de pêche) ouvertes aux pêcheurs européens dans les eaux européennes. Il est utilisé comme base pour la consultation des parties intéressées et des États membres.

Les propositions obéissent à sept principes directeurs:

conformément aux grands objectifs de la politique commune de la pêche (PCP)[1], les possibilités de pêche doivent être fixées à un niveau garantissant l'exploitation durable des ressources sur les plans économique, environnemental et social;

afin d'offrir aux opérateurs tributaires de la pêche un environnement stable et prévisible et d'éviter des modifications de quotas inutiles, les variations annuelles doivent être limitées dans toute la mesure du possible;

les engagements pris au niveau international doivent être respectés, y compris celui de reconstituer les stocks pour qu'ils atteignent leur productivité maximale[2]. La Commission a l'intention, pour l'année 2011, de modifier la méthode de travail qu'elle avait employée pour 2010 afin d'atteindre les objectifs convenus pour 2015;

les plans à long terme en vigueur doivent être mis en œuvre;

il importe de limiter la pêche dans les stocks surexploités et de reconstituer les stocks épuisés;

les propositions reposent sur les avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) [lesquels s'inspirent généralement des avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)];

il y a lieu de respecter le principe de précaution, à savoir que l'absence de données ne constitue pas une preuve de la durabilité des ressources.

ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE

En 2011, il ne restera déjà plus beaucoup de temps pour atteindre les objectifs en matière de rendement maximal durable (RMD, MSY en anglais) fixés pour 2015. Bon nombre de stocks importants font désormais l'objet de plans à long terme fixant des objectifs fondés sur le Fmsy (taux de pêche garantissant le rendement maximal durable). Il importe que ces plans soient mis en œuvre et, dans le cas des nouveaux plans comme dans celui des plans existants dont les objectifs doivent être alignés sur le RMD, la Commission formulera des propositions fondées sur le Fmsy[3].

Dans le cas des stocks pour lesquels il n'a pas encore été proposé de plan à long terme, il serait opportun de se rapprocher progressivement du RMD en ramenant la mortalité par pêche au niveau du Fmsy par étapes égales entre la campagne de pêche 2011 et la campagne 2014, et en exploitant les stocks sur la base du Fmsy en 2015 et au-delà. Cela représente quatre étapes égales à compter de 2011.

Dans le contexte d'une mise en œuvre plus régionalisée de la PCP, la Commission souhaiterait consulter les parties intéressées sur la possibilité de confier la gestion des totaux admissibles des captures (TAC) qui ne concernent qu'un seul État membre vers l'État membre en question, moyennant des engagements à long terme de la part de ce dernier en ce qui concerne la communication des données et le respect des bonnes pratiques de gestion.

Les années 2008 et 2009 ont vu une meilleure adaptation des unités de TAC aux régions biologiques. Pour la campagne 2011, on examinera la possibilité de scinder la zone couverte par le TAC applicable à la plie des zones VII d et VII e.

ÉTAT DES RESSOURCES

Vue d'ensemble

L’évolution de l’état des stocks halieutiques montre des signes encourageants (annexe Ia).

• Le nombre des stocks dont on sait qu'ils ne sont pas surexploités est passé de 2 en 2005 à 11 en 2010.

• Le nombre des stocks pour lesquels a été formulé un avis recommandant l'interruption de la pêche a diminué, passant de 20 à 14.

• Le nombre des stocks se situant «en dehors des limites biologiques de sécurité» (mais pour lesquels il n'a pas été recommandé d'arrêter la pêche) est passé de 30 en 2003 à 22 en 2010.

• Si les totaux admissibles des captures (TAC) ont encore été fixés à des niveaux nettement supérieurs à ceux préconisés par les experts, l'écart s'est cependant réduit (de 47 % environ précédemment à 34 % en 2010).

On constate toutefois une augmentation du nombre des stocks au sujet desquels les experts n'ont pas formulé d'avis, du fait de la mauvaise qualité des données ou pour d'autres raisons (42 stocks, contre 35 en moyenne précédemment). Il s'agit notamment de la cardine, du cabillaud et de la sole de la mer Celtique et de la sole de la Manche occidentale. Des progrès ont toutefois été réalisés dans l'évaluation des stocks de langoustines.

Malgré certains signes d'amélioration, les progrès restent limités. Il est loin d'être certain que les stocks parviennent à se reconstituer, et les efforts entrepris pour éliminer la surpêche doivent être poursuivis.

Stocks pélagiques migrateurs

Les dispositions en vigueur pour le maquereau en 2010 permettent un niveau de capture supérieur de près de 40 % au niveau de capture durable qui aurait été fixé en cas d'application du plan à long terme convenu en 2009 entre l'UE, la Norvège et les Îles Féroé. Aucun accord n'a pu être trouvé entre l'UE, la Norvège, les Îles Féroé, la Russie et l'Islande en ce qui concerne les prélèvements sur ce stock pendant la campagne 2010. Bien que le stock en question se trouve à l'heure actuelle à un niveau élevé, il pourrait rapidement s'appauvrir en l'absence de mesures de gestion appropriées.

Les stocks de merlan bleu et de hareng de la mer du Nord présentent des niveaux de recrutement faibles, mais les TAC ont été adaptés en conséquence.

Mer du Nord, Skagerrak et Kattegat

La situation s'est davantage améliorée qu'ailleurs. Le nombre de stocks se situant en dehors des limites biologiques de sécurité est passé de 8 à 6; quant aux stocks dont on sait qu'ils ne sont pas surexploités, ils sont maintenant au nombre de 5, contre 2 seulement l'an dernier. Les TAC de 2010 ont été fixés à un niveau dépassant de 17 % celui préconisé dans les avis scientifiques, alors que l'écart était de 37 % en 2009. Le nombre des stocks pour lesquels les experts n'ont pas formulé d'avis a cependant augmenté, passant de 10 à 11.

Ouest de l'Écosse, mer d'Irlande et mer Celtique

Comme en 2008, bon nombre de stocks sont épuisés. En outre, les problèmes liés à l'enregistrement des captures et d'autres données sont tels que, pour 29 stocks sur 48, l'état des ressources n'a pas pu être évalué. Sur les 18 stocks pour lesquels il a été possible de procéder à l'évaluation du RMD, 13 étaient surexploités. Pour dix stocks, les experts ont recommandé d'interrompre la pêche. On constate cependant des signes d'amélioration: ainsi, le stock de hareng de la mer Celtique a enregistré une augmentation. Les TAC ont été fixés à un niveau dépassant de 49 % celui recommandé dans les avis scientifiques.

Golfe de Gascogne et zone ibéro-atlantique

Peu d'évaluations sont disponibles pour les 17 stocks de cette zone. La sole du golfe de Gascogne est le seul stock dont on sait qu'il se situe à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. D'après les données disponibles, quatre stocks sont surexploités et deux (merlu du sud et anchois) se situent en dehors des limites biologiques de sécurité. En moyenne, les TAC ont été fixés à un niveau dépassant de 55% celui préconisé par les experts. Pour trois stocks, les experts ont recommandé l'interruption de la pêche.

Les TAC pour le merlu du sud ont été dépassés et l'effort de pêche comme la mortalité par pêche ont augmenté au cours des dernières années. Il apparaît que la mise en œuvre du plan de gestion n'a pas permis de maîtriser les captures ou de réduire la mortalité par pêche.

Espèces d’eau profonde

Pour la plupart des stocks, les avis formulés préconisent de réduire la pêche ou d'en interdire toute augmentation, à moins que la durabilité des pêcheries ne soit établie. L'exploitation de certains stocks, tels que l'hoplostète orange, devrait être totalement interrompue. Pour d'autres, comme le brosme, la lingue et la daurade rose, la pêche pourrait, dans l'avenir, être ramenée à des niveaux durables à long terme, suivant la zone de pêche. Les nouveaux avis scientifiques biennaux couvrant les années 2011 et 2012 sont prévus pour l'été 2010.

Mer Baltique

Pour deux stocks, l'exploitation se situe à un niveau correspondant au taux de pêche garantissant le rendement maximal durable (Fmsy) ou à un niveau inférieur. Les 5 autres stocks sont surexploités. En 2010, les TAC convenus dépassent de 16 % ceux recommandés dans les avis scientifiques, alors que l'écart était de 22 % en 2009. Le nombre des stocks pour lesquels les experts n'ont pas formulé d'avis a diminué, passant de 3 à 2.

Mer Méditerranée

Bien que des évaluations scientifiques des stocks pélagiques et des petits stocks démersaux aient été réalisées au cours de la dernière décennie, notamment par le CSTEP et le comité consultatif scientifique de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, ce n'est qu'en 2009 que le CSTEP a présenté une vue d’ensemble des stocks méditerranéens au regard des points de référence biologiques (annexe Ib).

Sur les 102 espèces candidates (sans compter les élasmobranches, les thonidés et les espèces apparentées), seules 16 ont été évaluées. Pour ces 16 espèces, on a pu identifier et évaluer 42 stocks biologiques. Pour 18 autres stocks, seule l'identification a été possible, l'état du stock comme la pression de pêche demeurant inconnus.

Sur les 42 stocks pour lesquels une évaluation au regard des limites biologiques a pu être réalisée, 40 % se situaient à l'intérieur de ces limites et 60 % en dehors. Sur les 46 stocks pour lesquels on a pu évaluer s'ils étaient surexploités au regard du RMD, 54 % étaient surexploités et 46 % ne l'étaient pas.

DÉTERMINATION DES POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Fixation des TAC

La surpêche et l'épuisement des stocks sont en partie dus au fait que les niveaux de capture et d'effort de pêche autorisés sont trop élevés. Les TAC (qui ne limitent pas les captures rejetées) adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission dépassaient précédemment d'environ 48 % le niveau de capture durable (tableau 4, annexe Ia). Le fait que ce chiffre ait été ramené à 34 % pour 2010 est une évolution positive, mais des progrès supplémentaires doivent être accomplis pour parvenir à une pêche responsable. L'intégration renforcée du RMD dans les politiques (section 2) devrait encourager et promouvoir cette évolution dans la pratique.

Bien souvent, les divergences entre les propositions de la Commission et les avis scientifiques étaient dues au fait que le niveau de variation des TAC était limité à un pourcentage fixe. La fixation de quotas trop élevés a contribué, avec les problèmes de respect des règles que l'on connaît déjà, à maintenir les ressources marines à un niveau faible.

Effort de pêche

Des adaptations de l'effort de pêche sont nécessaires pour plusieurs plans à long terme (pour le cabillaud de la mer du Nord et de la mer Baltique, la plie et la sole de la mer du Nord, la sole de la Manche occidentale et les stocks de merlu du sud et de langoustine). Si l'effort de pêche a diminué dans la plupart des zones depuis l'introduction des plans, il en est allé différemment dans les zones VIII c et IX a pour le merlu du sud et la langoustine[4] (annexe II).

En ce qui concerne les plans pour le cabillaud et les poissons plats de la mer du Nord[5], le passage de la comptabilisation en jours de mer par type de navire à la comptabilisation en kilowatts-jours par groupe d'effort devrait s'achever dans le courant de 2010. Certains ajustements pourraient être nécessaires en ce qui concerne le calcul des valeurs de référence de l'effort. Pour certains engins et zones réglementés, les deux plans ont une incidence sur l'effort de pêche. Jusqu'ici, l'application des règles de chacun des plans en matière d'ajustement de l'effort de pêche aux engins concernés par les deux plans n'a pas soulevé de problème majeur. Le réexamen du plan de gestion pour les poissons plats a lieu en 2010, tandis que celui du plan de gestion pour le cabillaud est prévu pour 2011. Les allocations d'effort de pêche pour 2011 se feront suivant les plans en vigueur.

Pour les stocks gérés selon des plans prévoyant un ajustement de l'effort de pêche sur la base des avis scientifiques, la Commission, en l'absence d'avis spécifique du CSTEP, soumettra une proposition se rapprochant autant que possible de l'esprit du plan.

La Commission consultera séparément les parties intéressées et les États membres en ce qui concerne la gestion de l'effort de pêche en mer Celtique.

Dans la mer Baltique, l'effort de pêche s'est déplacé vers l'ouest au cours des dernières années. En 2008, il avait diminué de 14 % par rapport à 2002. On a par ailleurs constaté une utilisation accrue des engins non réglementés ciblant essentiellement les espèces pélagiques. Les allocations d'effort de pêche pour 2011 se feront suivant le plan en vigueur pour le cabillaud. Une évaluation du plan de gestion pour le cabillaud de la Baltique[6] est prévue pour la fin de l'année 2010.

Pour les espèces d'eau profonde de l'Atlantique du Nord-Est, les décisions concernant l'effort de pêche reposeront sur la recommandation de la CPANE de 2009 concernant les années 2010, 2011 et 2012, en vertu de laquelle l'effort de pêche ne doit pas dépasser 65 % de l'effort maximal déployé au cours des années précédentes pour la pêche en eau profonde en ce qui concerne ces espèces.

GESTION SUR LA BASE DE PLANS À LONG TERME

Les plans à long terme demeurent l'un des éléments centraux de l'action de la Commission. Tant les règlements de l'UE établissant des plans à long terme que les plans élaborés dans le cadre d'accords internationaux doivent être mis en œuvre. Ces plans se sont en effet révélés plus efficaces pour la gestion des stocks et ont contribué à améliorer la prise de décisions.

Aucun nouveau plan n'est entré en vigueur en 2009. Les développements prévus pour 2010 sont les suivants:

- adoption des plans de gestion pour l'anchois et le chinchard occidental;

- soumission par la Commission des plans concernant l'églefin de l'ouest de l’Écosse et le hareng de la mer Celtique;

- poursuite, en 2010, de la révision des plans concernant le merlu du nord, le merlu du sud, la langoustine et la sole du golfe de Gascogne;

- évaluation du plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique.

Les efforts engagés pour soumettre davantage de stocks (dont les stocks de saumon et d'espèces pélagiques de la mer Baltique et quelques pêcheries méditerranéennes) à une gestion à long terme seront également poursuivis en 2010. Dans les cas où, en attendant l'adoption de ces plans, le Conseil et la Commission ont déclaré des intentions particulières en ce qui concerne les règles d'exploitation, ces déclarations seront mises en œuvre dans les propositions de la Commission.

MODIFICATIONS DE LA MÉTHODE DE TRAVAIL LORSQU'IL N'EXISTE PAS ENCORE DE PLAN À LONG TERME

Il faudra adapter quelque peu la méthode de travail utilisée précédemment afin de s'orienter davantage vers le Fmsy (annexe III). Pour les stocks qui, bien que surexploités, se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité, il sera proposé d'adapter les TAC de manière à atteindre d'ici 2015 la mortalité par pêche correspondant au RMD. Le plafonnement de la variation des TAC sera porté de 15 % à 25 % de manière à ne pas compromettre la réalisation de l'objectif du RMD.

Pour les stocks qui, outre qu'ils sont surexploités, se situent en dehors des limites biologiques de sécurité, la règle en vigueur sera modifiée afin de progresser vers l'objectif du RMD pour 2015. La réduction minimale de 30 % de la mortalité par pêche sera maintenue en cas de nécessité.

Un avis scientifique a été demandé en 2009 concernant la fixation des TAC dans le cas des stocks pour lesquels aucune option concernant les captures n'était disponible. En l'absence de réponse complète à ce jour, la demande figurant à l'annexe IV est réitérée auprès du CIEM comme du CSTEP (une petite clarification a été ajoutée au paragraphe 1). En outre, une procédure ad hoc pour la fixation des TAC lorsque les avis ne sont pas disponibles («catégorie 11») sera examinée avec les États membres, les conseils consultatifs régionaux (CCR), le CIEM et le CSTEP.

Les États membres devraient procéder à la vérification croisée des données et améliorer leur transmission. Le cadre relatif à la collecte des données[7] permettra de remédier à certains des problèmes relatifs aux données en augmentant le nombre d'espèces soumises à une collecte de données obligatoire, y compris les campagnes de recherche océanographiques. La réforme actuelle du système de contrôle de la PCP devrait contribuer à combler les lacunes constatées, puisqu'il est prévu d'améliorer le système de surveillance des navires par satellite (VMS) ainsi que d'accélérer et de généraliser la mise en œuvre du journal de bord électronique.

Les possibilités de pêche dépendent de l'état des stocks halieutiques, sur lequel influent non seulement les captures débarquées, mais aussi les captures rejetées. La Commission attache une grande importance à la réduction des rejets, étant donné que des améliorations démontrées et établies à cet égard peuvent permettre la fixation de TAC plus élevés. Dans ce contexte, la Commission examinera dans le courant de 2010 les résultats des initiatives entreprises pour réduire les rejets.

CALENDRIER DES PROPOSITIONS

Le calendrier prévu pour les travaux est le suivant:

Règlement sur les possibilités de pêche | Avis disponibles | Proposition de la Commission | Adoption possible par le Conseil |

Mer Noire | Novembre | Octobre (+) | Décembre |

Mer Baltique | Mai | Début septembre | Octobre |

Espèces d’eau profonde | Juillet | Fin septembre | Novembre |

Atlantique, mer du Nord et autres zones | Juillet (*) | Fin octobre | Décembre |

(+) finalisation en novembre

(*) finalisation en octobre

Il est prévu d'examiner la présente communication avec les États membres lors du Conseil de juin 2010.

DIALOGUE AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES

La Commission attache une grande valeur à la participation des parties intéressées dans le cadre de l'établissement des possibilités de pêche annuelles. Les principales questions soulevées par les parties intéressées lors de la consultation organisée l'an dernier et devant être prises en compte dans la communication relative aux possibilités de pêche sont les suivantes:

i) le développement de l'analyse socio-économique;

ii) la prise en compte des autres règlements et directives de l'UE lors de l'établissement des possibilités de pêche, et

iii) l'adoption une approche régionalisée pour décrire l'état de la ressource.

Ces observations ont, le cas échéant, été prises en considération. Toutefois, les facteurs socio-économiques ne peuvent être pris en compte que lors de l'élaboration des plans à long terme, et non dans le contexte des avis annuels.

Les CCR ont été consultés aux fins de la définition des mesures de gestion applicables à des stocks spécifiques, par exemple dans le cas de la protection de la langoustine du banc de Porcupine. La fermeture saisonnière proposée par le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales régionales (North-Western Waters RAC - NWWRAC) ayant reçu l'appui du CSTEP, la Commission a elle aussi soutenu cette proposition.

Les CCR ont également attiré l'attention sur le fait que, pour de nombreux stocks, la qualité des données laisse à désirer. Un avis ne peut être crédible que s'il repose sur des informations fiables concernant les pêcheries et les stocks. Les parties intéressées sont encouragées à faire en sorte que les systèmes existants de déclaration des captures et de collecte de données soient intégralement mis en œuvre. À cette fin, les parties intéressées seront invitées à participer à des exercices d'évaluation de la qualité des données.

L'exactitude des données est essentielle à la bonne gestion des pêches. En outre, si elles disposent d'une base d'information solide, les parties intéressées seront aussi mieux armées pour conseiller la Commission sur les pratiques de pêche responsables.

CONCLUSION

La Commission sollicite l'avis des États membres, des conseils consultatifs régionaux et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) sur l'approche exposée ci-dessus pour 2011, qui décrit la stratégie envisagée par la Commission pour faire face à sa responsabilité en matière de gestion durable, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

Les avis des parties intéressées ne peuvent cependant être pris en considération par la Commission que s'ils s'inscrivent dans une approche de la pêche durable qui soit basée sur des éléments de preuve; en d’autres termes, ces avis doivent être étayés par des données.

Pour que les résultats des consultations puissent être utilisés en temps utile, la Commission demande que les contributions relatives à la présente communication soient finalisées pour le 1er juin 2010. Une discussion au niveau politique avec les États membres devrait avoir lieu lors du Conseil «Pêche» des 28 et 29 juin.

ANNEXE Ia – Stocks de l'Atlantique du Nord-Est et des eaux adjacentes

Tableau 1. Avis scientifiques sur l'état du stock | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Moyenne |

Stocks pour lesquels les limites biologiques de sécurité ne sont pas respectées | 30 | 29 | 26 | 26 | 26 | 28 | 27 | 22 | 27 |

Stocks pour lesquels les limites biologiques de sécurité sont respectées | 12 | 10 | 14 | 11 | 12 | 13 | 12 | 15 | 12 |

État du stock inconnu en raison de l’insuffisance des données | 48 | 53 | 53 | 57 | 58 | 55 | 57 | 60 | 55 |

Nombre de stocks |

Tableau 2. Avis scientifiques sur la surpêche | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Moyenne |

Le taux d'exploitation du stock par rapport au taux garantissant un rendement maximal durable est connu | 34 | 23 | 32 | 33 | 35 | 39 | 33 |

Le stock est surexploité | 32 | 21 | 30 | 29 | 30 | 28 | 28 |

Le stock est exploité au taux garantissant le rendement maximal durable | 2 | 2 | 2 | 4 | 5 | 11 | 4 |

Nombre de stocks |

Tableau 3. Avis scientifiques «alarmants» | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Moyenne |

L'avis scientifique recommande d'arrêter la pêche | 24 | 13 | 12 | 14 | 20 | 18 | 17 | 14 | 17 |

Tableau 4. Différence entre le TAC et le niveau de capture durable | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Moyenne |

Excès du TAC par rapport au niveau de capture durable[8] (en %) | 46 % | 49 % | 59 % | 47 % | 45 % | 51 % | 48 % | 34 % | 47 % |

Tableau 5 Résumé des avis scientifiques sur les possibilités de pêche | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Moyenne |

Stocks dont la taille et la mortalité par pêche peuvent être prévues | 40 | 34 | 40 | 31 | 29 | 30 | 34 | 36 | 34 |

Stocks au sujet desquels on dispose d'avis scientifiques sur les possibilités de pêche | 59 | 52 | 54 | 65 | 61 | 62 | 63 | 60 | 60 |

Stocks au sujet desquels on ne dispose d'aucun avis scientifique | 31 | 40 | 39 | 29 | 35 | 34 | 33 | 42 | 35 |

ANNEXE Ib - Stocks de la zone méditerranéenne

Tableau 1 - Avis scientifiques sur l'état des stocks méditerranéens | Nbre | % |

Stocks pour lesquels les limites biologiques de sécurité ne sont pas respectées | 17 | 28,3 |

Stocks pour lesquels les limites biologiques de sécurité sont respectées | 25 | 41,7 |

État du stock inconnu en raison de l’insuffisance des données | 18 | 30,0 |

Total des stocks (pour 16 espèces) | 60 | 100 |

Espèces classées suivant les critères susmentionnés | 16 | 15,7 |

Autres espèces exclues en raison de la forte insuffisance des données | 86 | 84,3 |

Espèces prises en considération | 102 | 100 |

Tableau 2 - Avis scientifiques sur la surexploitation des stocks méditerranéens | Nbre | % |

Le stock est surexploité | 25 | 54,3 |

Le stock est exploité à un niveau permettant d'obtenir le RMD | 21 | 45,7 |

Le taux de capture par rapport au niveau permettant d'obtenir le RMD est connu | 46 | 76,7 |

Le taux de capture par rapport au niveau permettant d'obtenir le RMD n'est pas connu. | 14 | 23,3 |

Total des stocks (pour 16 espèces) | 60 | 100 |

Espèces classées suivant les critères susmentionnés | 16 | 15,7 |

Autres espèces exclues en raison de l’insuffisance des données | 86 | 84,3 |

Espèces prises en considération | 102 | 100 |

ANNEXE II – Effort de pêche réglementé par des plans pluriannuels, suivant les informations communiquées par les États membres au CSTEP

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Figure 1. Effort de pêche réglementé dans la mer Baltique occidentale (sous-divisions CIEM 22 à 24).

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Figure 2. Effort de pêche réglementé dans la partie centrale de la Baltique (zones 25 à 28)[9].

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Figure 3. Effort de pêche réglementé dans le Kattegat (III a S).

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Figure 4. Effort de pêche réglementé dans la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale (IV, III a et VII d).

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Figure 5. Effort de pêche réglementé dans la mer d'Irlande (VII a N).

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Figure 6. Effort de pêche réglementé à l'ouest de l'Écosse (VI).

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Figure 7. Effort de pêche réglementé dans la Manche occidentale (VII e).

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Figure 8. Effort de pêche réglementé dans la zone ibéro-atlantique (VIII c – IX a).

ANNEXE III – Règles applicables aux TAC

Les décisions relatives aux TAC doivent être prises sur la base d'avis scientifiques rendus par le CSTEP, qui tiennent déjà compte des aspects biologiques, sociaux et économiques.

Différentes règles doivent s'appliquer selon le niveau de risque de chaque stock. Les stocks sont gravement menacés lorsqu'ils se situent en dessous du «niveau de précaution (biomasse de précaution ou Bpa)», niveau à partir duquel la productivité du stock risque de diminuer, ou lorsque le taux de mortalité par pêche est supérieur au «taux de précaution» (Fpa). Le taux de mortalité par pêche (F) est égal au total des captures annuelles divisé par la taille moyenne du stock pendant l'année.

Lorsqu'un stock est de taille inférieure à la Bpa ou que son taux d'exploitation est supérieur au Fpa, il se situe «en dehors des limites biologiques de sécurité», et inversement.

Lorsqu'un TAC concerne plusieurs espèces, la règle applicable est celle afférente à l'espèce la plus menacée.

Dans le tableau ci-après, les changements par rapport aux règles appliquées précédemment sont indiqués en caractères gras.

Catégorie | Avis scientifique | Mesure à prendre lors de la fixation des TAC |

1 | Le stock est exploité au taux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. | Fixer le TAC au niveau de la capture prévue correspondant au taux de mortalité par pêche permettant d'obtenir le rendement maximal à long terme, mais en plafonnant la variation du TAC à 25 %. |

2 | Le stock est surexploité par rapport au rendement maximal durable, mais les limites biologiques de sécurité sont respectées. | Fixer le TAC au niveau le plus élevé de l'une des deux valeurs suivantes: a) la capture prévue permettant d'obtenir le rendement maximal à long terme[10] ou b) la capture correspondant à une réduction du taux de mortalité par pêche d'un quart de la différence entre la mortalité par pêche actuelle et le taux qui permettrait d'obtenir le rendement maximal à long terme, mais en plafonnant la variation du TAC à 25 %. |

3 | Le stock est en dehors des limites biologiques de sécurité. | Fixer le TAC au niveau le plus élevé de l'une des deux valeurs suivantes: a) la capture prévue correspondant au rendement maximal à long terme ou b) la capture correspondant à une réduction du taux de mortalité par pêche i) soit de 30 % ii) soit d'un quart de la différence entre la mortalité par pêche actuelle et le taux qui permettrait d'obtenir le rendement maximal à long terme, mais sans réduire le TAC de plus de 30 % tant que la mortalité par pêche n'augmente pas. |

4 | Le stock fait l'objet d'un plan à long terme et les scientifiques recommandent de se conformer à la capture prévue dans le plan. | Le TAC doit être fixé suivant le plan correspondant. Cette catégorie l'emporte sur les autres catégories. |

5 | Il s'agit d'un stock d'une espèce à courte durée de vie, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir de prévisions sur une année. | Un TAC provisoire est fixé et sera modifié lorsque de nouvelles informations seront communiquées durant l'année. |

6* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise un niveau de capture approprié. | Fixer le TAC en fonction des recommandations du CSTEP, mais en plafonnant la variation du TAC à 15 %. |

7* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise de réduire l'effort de pêche. | Le TAC doit être diminué de 15 % au maximum et il doit être demandé au CSTEP de rendre un avis sur le niveau d'effort le plus approprié. |

8* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock s'accroît. | Il convient d'augmenter le TAC de 15 % au maximum. Pas d'augmentation de l'effort de pêche§. |

9* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock diminue. | Il convient de diminuer le TAC de 15 % au maximum. Réduction de l'effort de pêche§. |

10 | Le CSTEP préconise d'appliquer un taux de capture zéro, de diminuer les captures au niveau le plus bas possible ou de prendre toute autre mesure similaire. | Il convient de diminuer le TAC d'au moins 25 %. Des mesures visant à reconstituer le stock, telles que la réduction de l'effort de pêche et l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, doivent être mises en œuvre. |

11 | Le CSTEP n'a pas formulé d'avis, ou l'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP n'indique pas le stock est en augmentation ou en diminution. | Les TAC doivent être ajustés à des niveaux correspondant à ceux des captures réelles récentes, mais leur variation doit être plafonnée à 15 % par an ou bien les États membres doivent établir un plan de mise en œuvre au moyen duquel des avis pourraient être émis à bref délai. Pas d'augmentation de l'effort de pêche§. |

Cette règle est susceptible d'être modifiée. La Commission a requis l'avis du CIEM sur les nouvelles options possibles exposées à l'annexe IV. La règle définitive à appliquer dépendra du résultat de cet avis.

§ Le cas échéant.

ANNEXE IV – Demande adressée au CIEM pour les catégories 6 à 9

Pour les stocks, à l'exclusion des stocks d'espèces à courte durée de vie, pour lesquels il n'est pas possible de rendre un avis sur la base d'une prévision des captures en fonction des limites de précaution, le CIEM a été invité:

I) à rendre un avis sur un TAC correspondant à l'application de la règle ci-dessous;

II) à évaluer les conséquences de l'application de la règle ci-dessous en ce qui concerne l'approche de précaution et la compatibilité avec le rendement maximal durable;

III) si nécessaire, à formuler un avis sur une autre règle et sur les TAC correspondants qui permettraient d'améliorer la compatibilité avec l'approche de précaution, avec le rendement maximal durable ou avec une plus grande stabilité des TAC. Ces avis pourraient être rendus au cas par cas.

Règle:

1. Lorsqu'il est établi qu'un stock est surexploité par rapport au taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable (ou que sa surexploitation a conduit à un niveau bas par rapport aux niveaux historiques), une réduction du TAC s'applique dans la mesure nécessaire pour atteindre ce taux, sans toutefois excéder 15 %.

2. Lorsqu'il est établi qu'un stock est sous-exploité par rapport au taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable, une augmentation du TAC s'applique dans la mesure nécessaire pour atteindre ce taux, sans toutefois excéder 15 %.

3. Les dispositions des points 1 et 2 l'emportent sur les paragraphes suivants.

4. Lorsque les données relatives à l'abondance n'indiquent aucune variation de l'effectif du stock, ne sont pas disponibles ou ne reflètent pas adéquatement les variations de l'effectif du stock, un TAC inchangé s'applique.

5. Lorsque le CIEM considère que des données représentatives sur l'abondance du stock sont disponibles, la règle suivante s'applique:

a. si l'abondance moyenne estimée au cours des deux dernières années dépasse de 20 % au moins l'abondance moyenne estimée au cours des trois années précédentes, une augmentation de 15 % du TAC s'applique;

b. si l'abondance moyenne estimée au cours des deux dernières années est inférieure de 20 % au moins à l'abondance moyenne estimée au cours des trois années précédentes, une réduction de 15 % du TAC s'applique.

Lorsque les TAC n'ont pas été restrictifs et qu'une réduction est nécessaire conformément au point 1 ou au point 5 b, le CIEM rend un avis sur le niveau approprié de réduction du TAC nécessaire pour parvenir à la réduction souhaitée des captures. Dans chaque cas, le CIEM décide d'une variable de substitution appropriée pour le taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable.

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[1] Article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 360 final.

[3] Le taux de pêche garantissant le rendement maximal durable (Fmsy) est l'intensité de l'activité de pêche qui permettra d'obtenir un rendement maximal des stocks à long terme, sans compromettre leur capacité productive à court terme.

[4] Règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005. JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.

[5] Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007. JO L 157 du 19.6.2007, p. 1.

[6] Règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007. JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

[7] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008. JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

[8] On entend par «capture durable» le niveau de capture préconisé par le CIEM et le CSTEP suivant l'approche de précaution.

[9] Ces chiffres tiennent compte de l'effort déployé dans les zones faisant l'objet de dérogations (voir le règlement 1268/2009).

[10] Calculé à partir du taux de mortalité par pêche correspondant à un rendement marginal de 10 % du rendement marginal à un taux de mortalité par pêche proche de zéro (F0,1).