(Amendement 2)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2bisAu cours de la dernière année de validité du protocole et
avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvel-
lement, la Commission présente au Parlement européenainsi qu’au Conseil un rapport sur l’application duditaccord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
(Amendement 3)
Article 2 ter (nouveau)
Article 2ter
La Commission transmet au Conseil et au Parlement euro-
péen un exemplaire du rapport relatif aux mesures cibléesque les autorités angolaises prendront sur la base del’article 3 du protocole.
(Amendement 4)
Article 2 quater (nouveau)
Article 2quater
Sur la base de ces rapports et après consultation du Parle-
ment européen, le Conseil confie à la Commission unmandat de négociation relatif aux protocoles en vue de lamise en œuvre dudit accord
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financièreprévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Républiqued’Angola sur la pêche au large de l’Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002
(COM(2000) 747 5dash C5-0708/2000 5dash 2000/0290(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 747),qdash consulté par le Conseil conformément àl’article 37 du traité CE (C5-0708/2000),qdash vu l’article 67 de son règlement,qdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0010/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;21.9.2001 FR C 267/45 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
4. Développement de chemins de fer communautaires ***III
A5-0013/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEEdu Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (C5-0643/2000 5dash
1998/0265(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0643/2000),
qdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480)(2),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616)(3),
qdash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
qdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement àla position commune
(COM(2000) 575 qdash C5-0480/2000),
qdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
qdash vu l’article 83 de son règlement,
qdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0013/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément àl’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, àsa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 115.
(2) JO C 321 du 20.10.1998, p. 6.
(3) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 21.
(4) «Textes adoptés» du 5.7.2000, point 6.C 267/46 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001