Cinquième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

(2003/C 320/01)

INTRODUCTION

Le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements établit un mécanisme d'échange d'informations et de consultation entre les États membres afin de garantir la convergence des politiques nationales de contrôle des exportations.

Les décisions prises par les États membres sur les pratiques ayant trait au Code de conduite et à son application par les États membres figurent dans des rapports annuels. Par souci de transparence, un recueil des pratiques convenues, qui reprend de manière systématique toutes les décisions prises par le groupe, est annexé au rapport de cette année, dans la ligne du précédent créé en 2002. Ce recueil associé au code proprement dit, présente de manière exhaustive le Code de conduite et la façon dont il est appliqué par les États membres.

I. BILAN DE LA CINQUIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

Le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements est considéré, à juste titre, comme le régime de contrôle des exportations d'armements le plus complet. Le grand nombre de notifications de refus et de consultations reflète l'intensité du dialogue entre les États membres et contribue ainsi à la convergence des politiques et des procédures relatives aux exportations d'armements en vigueur dans les États membres de l'Union européenne.

Ce dialogue n'est pas seulement mené au niveau interne entre les États membres, mais aussi avec des pays non membres, lors de réunions de la troïka, dans le cadre du dialogue politique qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Sur ce plan, le dialogue avec les pays adhérents et les pays associés s'est intensifié en vue d'améliorer la mise en oeuvre du code, dont tous ces pays ont accepté le principe. Des modifications et des adaptations sont nécessaires sur le plan législatif et pour ce qui est de la formation des fonctionnaires concernés. La contribution que les États membres peuvent apporter à cet égard est fondamentale.

Le 28 mai 2003, la République tchèque a accueilli à Prague la quatrième réunion informelle d'experts sur les politiques en matière d'exportations d'armements. Des questions liées au courtage en armements, à l'application du Code de conduite et aux moyens d'en garantir le respect y ont été débattues. Les politiques nationales ont été décrites et les différentes formes de mise en oeuvre des contrôles européens en matière d'exportation d'armements ont été comparées. L'établissement de contacts personnels entre experts a été encouragé.

Le débat sur le renforcement éventuel du statut du Code de conduite, par sa transformation en une position commune, s'est intensifié à la suite de l'adoption, par le Conseil, de la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements. Ce point est également abordé dans l'exposé des motifs de la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen relatif au quatrième rapport annuel du Conseil sur le Code de conduite, dans lequel la demande de rendre le code juridiquement contraignant est réitérée et la possibilité de sa transposition en droit national est envisagée. Le groupe a examiné les conséquences juridiques d'une éventuelle transformation du code en une position commune et continue à débattre de la question.

II. ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL

Harmonisation des rapports nationaux

Le processus d'harmonisation des procédures d'établissement des rapports s'est poursuivi et il y a eu des avancées pour ce qui est de rendre les données statistiques entièrement comparables. Il semble que les systèmes nationaux appliqués pour l'établissement des rapports relatifs aux exportations d'armements ne puissent être modifiés que de manière progressive. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la liste des pays destinataires, qui couvre désormais plus largement les diverses destinations.

S'agissant des données statistiques, le groupe a examiné la situation résultant de l'incapacité de certains États à fournir des données tant sur les licences octroyées que sur les exportations réelles.

Normalisation des certificats d'utilisateur final

Après avoir défini les éléments essentiels qui doivent figurer dans un certificat d'utilisateur final, lorsqu'il est exigé par un État membre dans le cadre de l'exportation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires, les États membres ont continué à rechercher des moyens permettant de normaliser davantage ces certificats.

À cet égard, la liste des précisions obligatoires a été étoffée et les éléments supplémentaires à inclure ont été examinés.

Courtage en armements

En juin 2003, le groupe COARM ayant donné son approbation définitive, le Conseil a adopté une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Cet engagement conjoint constitue une confirmation officielle de certaines des pratiques convenues figurant dans l'annexe du quatrième rapport annuel. Il contient également des critères et des définitions que les États membres devront reprendre dans leur législation sur le courtage.

Pour les activités de courtage, une licence ou une autorisation écrite doit être obtenue auprès des autorités du lieu où les activités se déroulent et, si la législation nationale l'exige, auprès des autorités du lieu de résidence ou d'établissement du courtier. Les États membres évalueront, sur la base des dispositions du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, les demandes de licence ou d'autorisation écrite pour des transactions de courtage spécifiques.

Les États membres peuvent également exiger des courtiers qu'ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer le courtage. Ils peuvent également dresser un registre des courtiers en armements. En aucun cas, l'inscription au registre ou l'autorisation écrite d'exercice du courtage ne remplace l'obligation d'obtenir la licence nécessaire ou l'autorisation écrite pour chaque transaction.

Par ailleurs, le groupe est convenu que la position commune doit être mise en oeuvre au moyen du mécanisme établi dans le Code de conduite. Cependant, tous les États membres n'ont pas mis en place une législation en matière de courtage en armements. Il a donc été suggéré qu'un système de notification et de consultation ne soit contraignant que pour les États membres qui disposent de la législation pertinente.

Amélioration du système de diffusion des notifications de refus

La diffusion des notifications de refus est un des moyens les plus importants permettant d'atteindre les objectifs des politiques des États membres en matière de contrôle des exportations et d'assurer la convergence de ces politiques. À cette fin, le groupe a approuvé un "Mode d'emploi" destiné à clarifier les responsabilités des États membres dans ce domaine et à accroître l'échange d'informations. Ce mode d'emploi ne remplace pas le Code de conduite, mais donne des orientations pour en interpréter le dispositif en ce qui concerne la définition d'un refus, la procédure de notification de ce refus et le contenu de cette dernière, le retrait d'une notification de refus et les procédures de consultation. Il est avant tout destiné aux fonctionnaires chargés de délivrer les licences.

La création d'une base de données centrale pour les notifications de refus de licences d'exportation a été décidée, ce qui revient à mettre en place une ressource que tous les États membres peuvent utiliser, pour rechercher des notifications de refus déterminées.

Promotion des principes et critères énoncés dans le Code auprès des pays non membres et des organisations internationales

Le Code de conduite ainsi que ses objectifs et procédures sont constamment présentés et proposés dans le cadre d'un dialogue politique avec des États non membres et des organisations internationales.

À cet égard, le groupe COARM a accepté, en principe, d'échanger avec des pays non membres déterminés des informations globales sur les notifications de refus. Toute décision en la matière sera prise au cas par cas et les obligations mutuelles qui pourraient en résulter à l'égard du ou des pays concernés font actuellement l'objet d'un examen.

III. AUTRES QUESTIONS TRAITÉES PAR LE GROUPE COARM AYANT TRAIT À LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE

Liste commune des équipements militaires établie par l'UE

Une nouvelle version mise à jour de la liste commune des équipements militaires établie par l'UE a été approuvée (la dernière remonte au mois de juin 2000). Elle comporte le même système de numérotation que celui de la liste des équipements militaires de l'Arrangement de Wassenaar, dont cette nouvelle version tient compte. Les États membres sont convenus que les futures modifications apportées à la liste de l'Arrangement de Wassenaar ne se répercuteront pas automatiquement sur la liste commune de l'UE. La liste a été soumise au Conseil et sera publiée au Journal officiel (série C).

Mise en oeuvre du huitième critère du code de conduite

Une étude centrée sur des orientations spécifiques destinées à aider les États membres à appliquer ce critère, et sur les ministères ou les organismes gouvernementaux impliqués dans ces travaux, a été lancée. Les autres points faisant actuellement l'objet d'un débat ont trait aux indicateurs utilisés pour effectuer l'examen requis par le huitième critère, lequel examen doit tenir compte tant de la situation prévalant dans le pays importateur que de l'impact potentiel des exportations, ainsi que des sources d'informations.

Orientations prioritaires dans le proche avenir

Cinq années d'application du Code de conduite ont montré qu'il est possible de considérer que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres sont en place. Cependant, les travaux doivent se poursuivre dans certains domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations recensées par les États membres comme prioritaires dans le proche avenir sont les suivantes:

1. poursuite du processus d'harmonisation des rapports nationaux afin d'élaborer des tableaux synthétiques plus clairs et plus transparents;

2. suivi de la mise en oeuvre de la position commune sur le courtage en armements, compte tenu des différents contextes législatifs nationaux;

3. examen des moyens permettant de contrôler le transfert, par voie électronique, de logiciels et de technologies liés aux équipements de la liste commune;

4. poursuite de la politique de promotion des principes et des critères du Code de conduite auprès des pays tiers;

5. fourniture d'une assistance pratique et technique aux pays adhérents, à leur demande, afin de garantir l'harmonisation des politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et l'application intégrale des principes et des critères du Code de conduite;

6. mise en oeuvre intégrale des règles simplifiées établies dans le "Mode d'emploi" et mesures pour en garantir la stricte application, y compris la base de données centrale des notifications de refus;

7. approfondissement du dialogue avec le Parlement européen;

8. approfondissement des relations avec les pays tiers qui se sont alignés sur le Code de conduite;

9. réexamen du Code de conduite.

Recueil des pratiques convenues par les états membres dans le cadre du code de conduite

I. INTRODUCTION

Depuis l'adoption du Code de conduite en 1998, les États membres de l'Union européenne ont adopté un certain nombre de pratiques liées au code et à son dispositif en vue de clarifier, de préciser et parfois d'élargir la portée des principes et du dispositif du code.

Les pratiques convenues ont été exposées dans les rapports annuels des États membres sur le fonctionnement du Code de conduite.

Le recueil les regroupe de manière systématique et sera mis à jour et publié une fois par an, en annexe au rapport annuel. Associé au code proprement dit, il présente de manière transparente et exhaustive le code de conduite et la façon dont il est appliqué par les États membres. Il est divisé en deux parties. La première porte sur les pratiques générales liées au fonctionnement du code, la seconde concerne les pratiques liées à des points précis du dispositif du code. L'année de publication dans un rapport annuel est indiquée entre crochets. Le recueil ne porte pas sur les questions en cours de discussion ou définies comme prioritaires en vue de discussions ultérieures.

II. PRATIQUES GÉNÉRALES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU CODE DE CONDUITE

1. Exportation d'équipements utilisés dans le cadre d'opérations humanitaires

Le groupe COARM a débattu de la question de savoir s'il est souhaitable d'autoriser l'exportation d'équipements soumis à un contrôle lorsqu'ils sont destinés à des fins humanitaires alors que cette exportation serait normalement refusée sur la base du Code de conduite. Dans certaines régions, après un conflit, certains types d'équipements soumis à un contrôle peuvent contribuer de manière importante à la sécurité de la population civile et à la reconstruction économique. Les États membres en ont conclu que ce type d'exportations n'était pas incompatible avec le Code de conduite de l'UE. Ces exportations, à l'instar de toutes les autres, doivent être examinées au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères énoncés dans le code. Les États membres exigeront des garanties adéquates pour éviter l'utilisation à mauvais escient des équipements concernés et, le cas échéant, prévoiront des dispositions en vue de leur rapatriement (2001).

2. Contrôle du courtage en armements

Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de conduite, la question du courtage en armements a été soulevée et débattue à plusieurs reprises au sein du groupe COARM. Conformément à l'intention exprimée dans le deuxième rapport annuel, les États membres ont poursuivi et approfondi leurs discussions sur les modalités du contrôle les activités de courtage en armements. À cette fin, ils se sont mis d'accord sur une série de lignes directrices pour le contrôle du courtage, dont pourraient s'inspirer les législations nationales.

Il faut empêcher les résidents et les entités au sein de l'UE de se livrer à des activités de transfert d'armements contournant les embargos décrétés au niveau national ou par l'Union européenne, les Nations unies ou l'OSCE ou les critères d'exportation du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; il est également souhaitable de mettre en place les instruments nécessaires pour l'échange d'informations sur les activités de courtage tant licites qu'illicites, ce qui renforcerait la coopération au sein de l'UE visant à prévenir et à combattre le trafic d'armes. Les contrôles devraient couvrir les activités des personnes et entités qui, en qualité de représentants, de concessionnaires ou de courtiers, négocient ou organisent des transactions impliquant le transfert d'armements et d'équipements militaires entre des pays étrangers. Ces mesures établissent également un cadre clair dans lequel peuvent s'exercer les activités de courtage licites.

Afin d'éviter les failles résultant de la disparité des approches nationales et de faciliter les travaux des États membres souhaitant mettre au point ou développer une réglementation nationale, certaines propositions relatives au contrôle des courtiers en armements ont été évaluées. Les conclusions de cette évaluation sont exposées ci-après.

Pour ce qui concerne les transactions impliquant des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel), une licence ou une autorisation écrite devrait être obtenue auprès des autorités compétentes de l'État membre où les activités de courtage ont lieu ou où les courtiers résident ou sont légalement établis. Les demandes de licence ou d'autorisation devraient être examinées au cas par cas au regard des critères du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

En outre, les États membres devraient sérieusement envisager la constitution de registres où seraient inscrits les courtiers ou l'obligation pour ceux-ci d'obtenir une autorisation écrite des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis. Il conviendra, au moment d'examiner une demande d'autorisation en vue d'exercer une activité de courtage, de tenir compte des éventuels antécédents en matière de participation à des activités illicites. Un tel système de registre ou d'autorisation ne devrait pas être interprété comme une quelconque approbation officielle des activités de courtage, ce qui ressort du reste clairement du maintien d'un système de licences individuelles ou globales autorisant des transactions.

Les contrôles prévus par la loi dans ce domaine important devraient être assortis de sanctions effectives. Les États membres pourraient échanger des informations sur la législation, les courtiers enregistrés et les courtiers ayant des antécédents de participation avérée à des activités illicites et poursuivre les discussions en la matière au sein du groupe COARM, afin de définir plus précisément, entre autres, d'éventuels critères d'évaluation des demandes d'enregistrement en qualité de courtier ou d'autorisation d'exercer une activité de courtage (2001).

Dans le cadre du groupe COARM, les États membres ont collecté des données pertinentes concernant le contrôle du courtage en armements dans leur législation nationale et les ont examinées. Les États membres ont examiné des moyens de renforcer l'engagement politique de contrôler le courtage en armements dans les États membres et dans un cadre plus large (2002).

Le Groupe COARM s'est mis d'accord sur un projet de position commune sur le contrôle du courtage en armements; ce texte a été adopté par le Conseil le 23 juin 2003 (position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements) (2003).

3. Transferts intangibles de technologie

Le groupe COARM a reconnu qu'il importe d'envisager de soumettre à un contrôle légal effectif les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune, ce qui est déjà le cas dans certains États membres. Il a convenu de poursuivre l'examen de cette question en tenant compte des travaux réalisés dans le domaine des biens à double usage (2001).

4. Transit

Dans les cas où les États membres exigent une licence pour le transit ou le transbordement d'un bien figurant sur la liste commune de l'Union européenne, les États membres devraient tenir dûment compte des critères du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements lorsqu'ils statuent sur une demande de licence de ce type (2002).

5. Production de biens militaires sous licence

Préoccupés par les conséquences des flux incontrôlés et de l'accumulation déstabilisatrice d'armements et autres équipements militaires, ainsi que par la prolifération de la technologie et des moyens de production de ces équipements, l'UE a adopté des mesures pour consolider et renforcer les contrôles des exportations d'armements, promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, notamment en vue de contribuer à la prévention des conflits. À cet égard, l'UE reconnaît la responsabilité particulière des États exportateurs d'armements. Rappelant le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements du 8 juin 1998, les États membres sont convenus que, lors de l'examen d'une demande de licence pour l'exportation d'une technologie ou de biens contrôlés à des fins de production à l'étranger d'équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires, il sera tenu compte de l'utilisation potentielle du produit fini dans le pays de production et du risque que ce produit fini soit détourné ou exporté pour le compte d'un utilisateur final non souhaité (2002).

III. PRATIQUES LIÉES AU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE

Point 3 du dispositif

Les États membres de l'UE diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées conformément au code de conduite pour des équipements militaires, en indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer sont indiquées dans le projet de formulaire figurant à l'annexe A. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation pour une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un ou plusieurs autres États membres au cours des trois dernières années, il consultera ce(s) dernier(s) au préalable. Si, après consultation, l'État membre décide néanmoins d'accorder une autorisation, il en informera l'État membre ou les États membres ayant refusé l'exportation, en fournissant une argumentation détaillée. La décision de transférer ou de refuser le transfert d'un élément d'un équipement militaire sera laissée à l'appréciation nationale de chaque État membre. Par "refus d'autorisation", on entend le refus par un État membre d'autoriser la vente effective ou l'exportation physique de l'élément de l'équipement militaire concerné, faute de quoi une vente serait normalement intervenue ou le contrat correspondant aurait été conclu. À cette fin, les refus susceptibles d'être notifiés peuvent, selon les procédures nationales, comprendre le refus d'autoriser que des négociations soient entamées ou une réponse négative à une demande d'enquête officielle préalable concernant une commande particulière.

1. Notifications de refus et consultations

Un numéro de série identifiant le pays d'origine ainsi que le numéro du refus figureront dans les notifications de refus (assortis du sigle communautaire désignant l'État membre concerné et de l'indication de l'année).

Les refus qui sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours en vertu des procédures nationales seront notifiés en application du Code de conduite et porteront une mention correspondante.

Les décisions révoquant des autorisations existantes seront traitées de la même manière que les refus d'autorisation.

Les notifications de refus qui ont été communiquées dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, seront également diffusées en tant que notifications au titre du Code de conduite si elles entrent dans le champ d'application de ce dernier.

Un délai de deux à quatre semaines à compter de la date de réception de la demande de consultation est fixé pour la procédure de consultation prévue au point 3 du dispositif du code, sauf si les parties concernées conviennent d'un délai différent.

Lorsqu'un embargo sur les armes est levé, les refus uniquement motivés par cet embargo expirent, sauf si, dans un délai d'un mois, le pays qui a refusé l'autorisation réitère son refus en invoquant d'autres critères du code.

Les notifications de refus devraient comporter les données suivantes:

- le pays de destination,

- une description détaillée du bien concerné (avec numéro correspondant de la liste commune),

- l'acheteur (précisant si l'acheteur est une institution gouvernementale, police, armée, marine, aviation, forces paramilitaires, ou si l'acheteur est une personne privée, physique ou morale, et, dans le cas où le refus est fondé sur le critère 7, le nom de la personne physique ou morale),

- une description de l'usage final,

- les raisons du refus (qui devraient mentionner non seulement le ou les numéros de critères, mais aussi les éléments sur lesquels l'évaluation s'est fondée),

- la date du refus (ou information sur la date d'entrée en vigueur de celui-ci, s'il n'est pas encore en vigueur).

Un refus d'autoriser une transaction jugée globalement identique à un refus déjà notifié par un autre État membre devrait également être notifié.

L'État qui a engagé la consultation devrait systématiquement informer l'État notificateur de sa décision finale, que celle-ci consiste à accorder ou à refuser une autorisation.

En ce qui concerne les refus émis depuis plus de 3 ans, même si l'obligation de consultation disparaît après trois ans comme le prévoit le code de conduite, ceux-ci ne sont pas caducs et peuvent constituer un élément d'information (2000).

2. Dialogue sur les autorisations accordées malgré un refus antérieur

Les cas dans lesquels les consultations engagées pour refus d'autorisation aboutissent à une décision positive pourraient étayer de manière particulièrement utile le dialogue sur l'interprétation à donner aux critères du code et promouvoir ainsi la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

Ces cas pourraient résulter de l'évolution de la situation dans le pays de destination en question et/ou mettre au jour des interprétations différentes des critères. Dans cette optique, les États membres qui décident de ne pas tenir compte d'une décision de refus acceptent, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations d'ordre national, de communiquer de manière confidentielle des informations relatives à cette décision non seulement (comme prévu dans le dispositif) à l'État à l'origine du refus, mais également, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à l'ensemble des États membres (2001).

3. Notion de "transactions globalement identiques"

Le débat au sein du groupe COARM a permis d'aboutir à l'orientation commune suivante:

C'est en appliquant au jour le jour le mécanisme de refus prévu par le code que l'on acquerra l'expérience qui permettra de dégager clairement ce que l'on doit entendre par "transaction globalement identique".

Cette démarche sera facilitée par l'adoption d'une approche globale pour l'évaluation des transactions et, dans un premier temps, d'une interprétation large de ce qu'il faut entendre par "globalement identique". La consultation qui s'ensuivra permettra d'acquérir l'expérience nécessaire pour mettre au point progressivement une définition plus précise de ces termes.

Afin d'accélérer encore ce processus, l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'UE, de manière confidentielle et dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques. Selon la logique du mécanisme de consultation, ces cas ne sont pas considérés comme des possibilités pour des concurrents d'exploiter à leur profit un refus d'autorisation (2000).

Point 4 du dispositif

Les États membres de l'UE préserveront le caractère confidentiel de ces refus et consultations et ne chercheront pas à en tirer des avantages commerciaux.

1. Confidentialité des consultations

Les États membres ont examiné les modalités des procédures de consultation, et, en particulier, les problèmes liés à l'indispensable confidentialité de ces échanges, sans que celle-ci aille à l'encontre de l'objectif de transparence qui sous-tend le Code de conduite (2000).

Point 5 du dispositif

Les États membres oeuvreront à l'adoption à bref délai d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le code de conduite, fondée sur des listes nationales ou internationales similaires. Entre-temps, le code de conduite fonctionnera sur la base de listes nationales de contrôle, dans lesquelles seront incorporés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.

1. Liste commune

La liste commune des équipements militaires a été adoptée le 13 juin 2000 par le Conseil et a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2000. Le Conseil a, en effet, décidé, conformément au principe général de transparence qui sous-tend la mise en oeuvre du code, de rendre publique cette liste.

Désormais, les États membres utiliseront les références de la liste commune pour les notifications de refus (avec effet rétroactif pour les refus déjà notifiés), ce qui permettra une clarification et une simplification des échanges qu'ils auront sur ces sujets.

Les refus portant sur des articles soumis à un contrôle par les États membres mais n'apparaissant pas sur la liste commune continueront d'être notifiés à tous les États membres. Les États membres qui ne contrôlent pas ces articles en informeront les autres.

La liste commune des équipements militaires a valeur d'engagement politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Tous les États membres ont ainsi pris l'engagement politique de faire en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler l'exportation de tous les biens figurant sur la liste. La liste commune des équipements militaires servira de référence pour les listes nationales des équipements militaires des États membres, sans pour autant se substituer directement à ces listes.

La liste commune ayant un caractère évolutif, les États membres continueront à la mettre à jour régulièrement au sein du groupe COARM.

Les États membres ont indiqué qu'ils soutiendraient tout effort visant à ce que les biens de la liste commune d'équipements militaires qui ne figurent pas dans la liste militaire de Wassenaar soient proposés pour être examinés dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar (2000).

Le groupe COARM est convenu que les présidences devraient convoquer périodiquement des réunions spéciales (au niveau des experts) pour décider de la mise à jour éventuelle de la liste commune de l'UE afin de tenir compte des modifications de la liste de l'Arrangement de Wassenaar, de coordonner les positions des États membres et d'adopter d'éventuelles propositions communes en vue de modifier la liste de l'Arrangement de Wassenaar (2002).

Le groupe COARM a adopté une mise à jour de la liste commune, à publier au Journal officiel, série C. Cette mise à jour tient compte des modifications apportées à l'arrangement de Wassenaar depuis la publication de la liste commune de l'UE en juillet 2000 (2003).

2. Contrôle de l'exportation d'équipements non militaires et de police

Le groupe COARM s'est engagé à élaborer une liste commune de biens non militaires de sécurité et de police dont l'exportation devrait être contrôlée en vertu du critère n° 2 du code relatif au "Respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale". La Commission vient d'annoncer une proposition de mécanisme communautaire de contrôle des exportations d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne (2001).

La Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [COM(2002) 770 final du 30 décembre 2002]. Cette proposition est actuellement examinée par le Groupe "Questions commerciales" (2003).

Point 7 du dispositif

Afin de donner au code de conduite une efficacité maximale, les États membres de l'UE oeuvreront dans le cadre de la PESC pour renforcer leur coopération et promouvoir leur convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

1. Procédures d'appel

Le groupe COARM a eu un échange de vues sur les procédures de recours possibles en matière d'exportation d'équipement militaire (2001).

2. Certificats d'utilisateur final

Les États membres ont adopté un ensemble de base commun d'éléments qui devraient figurer dans un certificat d'utilisateur final lorsqu'il est exigé par un État membre, en ce qui concerne l'exportation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires. Ils ont aussi identifié une série supplémentaire d'éléments qui pourraient être également nécessaires en vertu de leur législation nationale.

Les éléments ci-après constituent les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale.

- les coordonnées de l'exportateur (au moins le nom, l'adresse et la raison sociale),

- les coordonnées de l'utilisateur final (au moins le nom, l'adresse et la raison sociale). Dans le cas d'une exportation destinée à une entreprise qui revend les biens sur le marché local, cette entreprise sera considérée comme l'utilisateur final,

- le pays de destination finale,

- une description des biens exportés (type, caractéristiques) ou référence au contrat conclu avec les autorités du pays de destination finale,

- la quantité et/ou la valeur des biens exportés,

- la signature, le nom et la position de l'utilisateur final,

- la date du certificat d'utilisation finale,

- une clause d'utilisation finale et/ou de non-réexportation (2002).

- une indication de l'utilisation finale des biens (2003).

En outre, conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent exiger, entre autres:

- une clause interdisant la réexportation des biens concernés par le certificat d'utilisateur final. Une telle clause pourrait, entre autres:

- prévoir l'interdiction pure et simple de toute réexportation,

- prévoir qu'une réexportation doit faire l'objet d'un accord écrit des autorités du pays exportateur initial,

- permettre la réexportation sans autorisation préalable des autorités du pays exportateur à destination de certains pays mentionnés dans le certificat d'utilisation finale,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens exportés ne seront pas utilisés à des fins autres que celles déclarées,

- l'engagement, le cas échéant, que les biens ne seront pas utilisés pour mettre au point, produire ou utiliser des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou des missiles vecteurs de telles armes,

- les coordonnées complètes, le cas échéant, de l'intermédiaire,

- si le certificat d'utilisateur final est délivré par les autorités du pays de destination des biens, son authenticité sera vérifiée par les autorités du pays exportateur qui contrôleront l'authenticité de la signature et vérifieront que le signataire est habilité à prendre des engagements au nom de ses autorités (2002).

3. Coordination entre États membres

La coordination au sein de l'Union européenne a été exemplaire dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères, qui a eu lieu à New York du 9 au 20 juillet 2001 puisque l'Union européenne a été le seul groupe d'États à présenter un plan d'action global.

L'UE a en outre été très en vue dans les réunions de comités préparatoires à la Conférence en n'hésitant pas à affirmer clairement et d'une seule voix, celle de la Présidence, ses ambitions en la matière (2001).

Point 8 du dispositif

Chaque État membre de l'UE communiquera confidentiellement aux autres États membres de l'UE un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en oeuvre du code de conduite. Ces rapports feront l'objet d'un examen lors d'une réunion annuelle qui se tiendra dans le cadre de la PESC. La réunion permettra également de faire le bilan du fonctionnement du code, de définir les éventuelles améliorations à y apporter et de soumettre au Conseil un rapport de synthèse élaboré sur la base des contributions des États membres.

1. Harmonisation des rapports nationaux

Les États membres ont convenu que le rapport destiné au public contiendrait les données, ventilées par pays destinataire, relatives au nombre et à la valeur des licences accordées et à la valeur des exportations réelles (pour autant qu'elles soient disponibles). Dans ce rapport figureront également le nombre total de refus émis par chaque État membre et le nombre total de refus émis par tous les États membres pour chaque pays destinataire, ainsi que les critères invoqués pour motiver les refus et le nombre de fois où ils l'ont été (2002).

Point 9 du dispositif

Le cas échéant, les États membres de l'UE évalueront conjointement, dans le cadre de la PESC, la situation des destinataires potentiels ou effectifs des exportations d'armes en provenance des États membres de l'UE, à la lumière des principes et des critères du code de conduite.

1. Consultations au sein du groupe COARM

Tout cas d'exportation d'armements peut faire l'objet d'un débat au sein du groupe COARM si les délégations le souhaitent et si cela est jugé utile pour l'examen des demandes d'autorisation au niveau national (1999).

Les États membres continuent d'échanger des informations sur l'interprétation au niveau national des embargos décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Les États membres se concertent également sur les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements vers certains pays ou régions non soumis à embargo, mais faisant l'objet d'une vigilance particulière (existence d'un conflit interne ou externe, situation en matière de droits de l'homme, etc.) (2000).

2. Développement des échanges d'informations sur les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements vers certains pays ou régions considérés comme devant faire l'objet d'une vigilance particulière

Un corpus important de refus, notifiés dans le cadre du mécanisme du code, constitue la base concrète de ces échanges. Ces échanges ont en outre été complétés par les échanges de vues et d'informations auxquels tous les États membres ont procédé de manière régulière et systématique au sein du groupe COARM au sujet de pays et régions spécifiques (2001).

Point 11 du dispositif

Les États membres de l'UE feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code de conduite.

1. Pays tiers

Les pays non membres de l'UE qui ont déclaré qu'ils adhéraient aux principes et critères du code et qui participent désormais à la restructuration de l'industrie européenne de la défense pourront suivre l'évolution de l'interprétation des principes et critères du code, sans pour autant avoir accès aux informations communiquées dans le cadre des procédures visées dans le dispositif du code.

L'Union européenne et les États membres continuent à encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code (2001).

Le Code de conduite a été un thème central de toutes les consultations menées dans le cadre du dialogue politique avec des États non membres.

Des consultations sont en cours avec les États-Unis d'Amérique sur la façon d'assurer le suivi de la déclaration, faite en décembre 2000 par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements (2002).

2. Participation de pays tiers

Les États membres sont convenus de partager de manière collective les informations sur les refus avec les pays associés et d'encourager ces pays à informer à leur tour les États membres de leurs refus. Ces informations seront transmises par l'intermédiaire de la présidence et comporteront les précisions suivantes: le pays de destination, une brève description des équipements et la classification des articles selon la liste commune des équipements militaires, la classification de l'utilisateur final (organisme public ou privé) et les motifs du refus (critères du Code de conduite de l'UE) (2002).

ANNEXE

INFORMATIONS SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES CONVENTIONNELLES ET SUR LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2002

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>