3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des 
autres instruments financiers existants, d'autre part 
COM(88) 500/2 final — SYN 151 
(Présentée par la Commission le 30 août 1988) 
(88/C 256/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 130E et 153, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 2052/88, du 24 juin 1988, concernant les missions des 
Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions avec celles de la Banque 
européenne d'investissement (BEI) et des autres instru­
ments financiers existants (*); 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 dispose que le Conseil, statuant sur la 
base de l'article 130E du Traité, arrête les dispositions 
nécessaires pour assurer la coordination entre les interven­
tions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre 
celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments 
financiers existants, d'autre part; 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coordination 
entre les Fonds structurels et entre ces Fonds, la BEI et les 
autres instruments financiers de la Communauté, afin 
d'accroître l'efficacité de leurs contributions à la réalisation 
des objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement (CEE) 
(') JO n°L 185, du 15.7. 1988, p. 9. n° 2052/88 ; que la Commission a un rôle important à jouer 
à cet égard; 
considérant que, pour assurer une coordination efficace 
entre les instruments de subventions et de prêts, la 
Commission doit, si nécessaire, associer la BEI à la 
préparation de ses décisions; 
considérant que les articles 8 à 11 dudit règlement 
prévoient que des dispositions relatives à leur mise en 
œuvre seront prévues dans les décisions d'application visées 
à l'article 130E du Traité; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les critères à 
utiliser par la Commission pour sélectionner les zones 
rurales situées en dehors des régions désignées pour un 
concours des Fonds au titre de l'objectif n° 1, susceptibles 
de bénéficier d'un concours au titre de l'objectif n° 5b, 
défini à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88. 
considérant qu'il est nécessaire de spécifier le champ, la 
durée et le contenu des plans à soumettre par les États 
membres ainsi que les délais pour la soumission de ces 
plans; 
considérant qu'il est nécessaire de donner des orientations 
quant au contenu et à la durée des cadres communautaires 
d'appui à établir par la Commission et quant au délai pour 
leur établissement; 
considérant que la Commission doit être en mesure 
d'adapter les cadres communautaires d'appui en tenant 
compte des actions non prévues dans les plans soumis par 
les États membres, et, notamment, des actions résultant de 
nouvelles initiatives communautaires ; 
considérant que l'intervention des Fonds envisagée dans les 
cadres communautaires d'appui doit prendre principale­
ment la forme du cofinancement de programmes opéra­
tionnels; 
N° C 256/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les conditions 
de la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le 
cadre de l'approche intégrée; 
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les conditions 
générales qui régissent le traitement des demandes de 
concours financier des Fonds structurels ; 
considérant que l'intervention financière des Fonds 
structurels au titre des objectifs nos 1 à 4 et n° 5b doit, en 
règle générale, être accordée seulement pour des actions 
indiquées dans les cadres communautaires d'appui et pour 
les dépenses encourues après la présentation d'une 
demande de concours des Fonds ; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions 
dans lesquelles les Fonds structurels peuvent octroyer des 
subventions globales et cofinancer des projets importants ; 
considérant qu'il convient de prévoir le financement des 
études et de l'assistance technique liées à l'utilisation 
conjointe ou coordonnée des Fonds structurels, de la BEI et 
des autres instruments financiers; 
considérant que, pour faciliter leur propre planification des 
programmes, les bénéficiaires doivent disposer d'indica­
tions sur les taux des concours qui seront offerts par les 
Fonds, sous la forme d'une quote-part des dépenses 
publiques éligibles; 
considérant qu'en même temps, la Commission doit 
différencier les taux en fonction des critères fixés à 
l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88 
et, notamment, en ce qui concerne la capacité des autres 
organismes publics concernés à contribuer au financement 
de ces actions; 
considérant que, pour encourager la gestion efficace et 
coordonnée des ressources financières des Fonds, il est 
nécessaire de définir des règles et des procédures communes 
en matière d'engagements, de paiements et de contrôle ; 
considérant que, dans le cadre d'une plus large utilisation 
de l'Écu dans les transactions financières de la Commu­
nauté et, en particulier, dans la mise en œuvre du budget 
communautaire, il est important que les créances et les 
obligations financières de la Communauté vis-à-vis des 
Fonds structurels soient également exprimées en Écus ; 
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les modalités du 
suivi et de l'évaluation des actions structurelles de la 
Communauté, afin de renforcer l'efficacité des méthodes 
d'intervention pour réaliser les objectifs et évaluer l'impact 
des concours; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités 
relatives au fonctionnement des comités appelés à assister 
la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CEE) 
n° 2052/88; considérant qu'il y a lieu de spécifier le contenu du rapport 
visé à l'article 16 dudit règlement; 
considérant que des mesures doivent être prévues pour 
donner une publicité appropriée aux concours octroyés par 
la Communauté dans le cadre d'actions spécifiques ; 
considérant qu'il est nécessaire de définir de façon plus 
spécifique les modalités transitoires relatives à l'interven­
tion des Fonds approuvée ou demandée avant l'entrée en 
vigueur des décisions d'application prévues à l'article 130E 
du Traité, et qu'il peut également s'avérer nécessaire, afin 
d'assurer la continuité des actions des Fonds, de prévoir 
l'approbation de certaines actions avant que la Commis­
sion ait statué sur les cadres communautaires d'appui, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
COORDINATION 
Article premier 
Dispositions générales 
En application des dispositions du règlement (CEE) 
n° 2052/88, la Commission assure la coordination entre les 
interventions des différents Fonds, d'une part et entre 
celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments 
financiers existants, d'autre part. 
Article 2 
Coordination entre les Fonds 
Pour assurer la coordination des interventions des Fonds 
entre elles, la Commission a recours aux moyens suivants : 
— les cadres communautaires d'appui, 
— la programmation pluriannuelle budgétaire, 
— la mise en œuvre, lorsque cela s'avère opportun, des 
programmes opérationnels intégrés, 
— le suivi et l'évaluation des actions des Fonds menées au 
titre d'un seul objectif et de celles menées au titre de 
plusieurs objectifs sur le même territoire. 
Article 3 
Coordination entre les Fonds, la BEI et les autres 
instruments financiers 
1. La "Commission veille à la cohérence entre le concours 
des Fonds et l'intervention: 
— de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(aides de réadaptation, prêts, bonifications d'intérêts ou 
garanties), 
— de la BEI, du nouvel instrument communautaire et de 
l'EURATOM (prêts, garanties), 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/3 
— au moyen des ressources du budget communautaire 
affectées en particulier aux programmes intégrés 
méditerranéens, au programme de développement de 
l'industrie portugaise (PEDIP), aux structures de la 
pêche, aux infrastructures de transport, à la protection 
de l'environnement, aux programmes dans le domaine 
de l'énergie, aux petites et moyennes entreprises, aux 
mesures d'innovation et aux investissements en capital à 
risque, 
— au moyen des ressources du budget communautaire 
affectées à la recherche. 
2. La Commission associe la BEI à l'utilisation des Fonds 
ou des autres instruments financiers existants, pour 
cofinancer les investissements également éligibles à l'aide 
de la BEI selon ses Statuts. 
Article 4 
Sélection des zones rurales (Objectif 5b) 
1. Les États membres proposent à la Commission les 
zones susceptibles d'être sélectionnées dans le respect des 
critères énoncés au paragraphe 2, lorsqu'elles présentent les 
plans de développement rural visés à l'article 11 paragra­
phe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
2. En application de l'article 11 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88, les zones rurales pouvant être 
concernées par une intervention de la Communauté au titre 
de l'objectif n° 5b sont sélectionnées selon les critères 
suivants: 
— taux élevé de la part de l'emploi agricole dans l'emploi 
total, 
— niveau bas de revenu agricole, exprimé notamment en 
valeur ajoutée agricole par unité de travail agricole, 
— niveau bas de développement socio-économique, appré­
cié sur la base du produit intérieur brut par habitant. 
Lors de la sélection des zones rurales, peuvent également 
être concernées, sur demande justifiée de l'État membre, 
des zones pour lesquelles il est tenu compte d'un ou de 
plusieurs des critères suivants : 
— le niveau de dépeuplement des zones, 
— le caractère périphérique des zones ou des îles par 
rapport aux centres urbains, 
— la sensibilité de la zone à l'évolution du secteur agricole, 
en particulier dans la perspective de la réforme de la 
politique agricole commune, appréciée sur la base de 
l'évolution du revenu agricole et du taux de la 
population active agricole, 
— la structure des exploitations agricoles et la structure de 
l'âge de la population active agricole, 
— les pressions exercées sur l'environnement et l'espace 
rural. 3. La Commission détermine les zones rurales éligibles au 
titre de l'objectif 5b, en fonction des critères énoncés au 
paragraphe 2 et selon les procédures visées au titre VIII. 
TITRE II 
PLANS 
Article 5 
Champs et contenu 
1. Sous réserve des orientations énoncées dans le présent 
article, les plans soumis dans le cadre des objectifs 1 à 4 et 
5b sont établis au niveau géographique jugé le plus 
approprié par les autorités compétentes nationales, 
régionales ou autres des États membres. 
Les plans soumis au titre de l'objectif 1 doivent, en règle 
générale, couvrir une ou plusieurs régions de niveau 
NUTS II. 
Les plans soumis au titre des objectifs 2 et 5b doivent, en 
règle générale, couvrir une ou plusieurs zones au niveau 
NUTS III. 
Les plans peuvent couvrir un territoire plus vaste que celui 
des régions ou zones éligibles, à condition qu'ils établissent 
une distinction entre les actions menées dans lesdites 
régions ou zones et celles menées ailleurs. 
2. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, les 
plans de développement régional comprennent toute action 
relative à la reconversion de zones industrielles en déclin et 
au développement de zones rurales, ainsi que toute action 
en matière d'emploi et de formation professionnelle non 
couverte par les plans au titre des objectifs n° 3 et 4. 
Les plans de reconversion régionale et sociale relevant de 
l'objectif n° 2 et les plans de développement rural relevant 
de l'objectif n° 5b comprennent également toute action en 
matière d'emploi et de formation professionnelle non 
couverte par les plans relevant des objectifs nos 3 et 4. 
Les plans relatifs aux objectifs nos 3 et 4 établissent une 
distinction entre les dépenses relatives aux régions 
couvertes par les objectifs n° 1,2 et 5b et celles relatives aux 
autres régions. 
Dans les plans, les États membres indiquent les éléments 
propres à chaque Fonds, y compris les volumes de concours 
demandés. 
3. En établissant les plans, les autorités compétentes des 
États membres veillent à la cohérence entre ceux axés sur le 
même objectif au sein d'un État membre, et entre ceux 
couvrant la même zone géographique au titre de plusieurs 
objectifs. 
N° C 256/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
4. Les autorités compétentes des États membres veillent à 
ce que les plans tiennent pleinement compte de l'évolution 
des politiques communautaires. 
Article 6 
Durée et calendrier 
Chaque plan couvre une période minimale de trois ans. 
Dans les zones déjà désignées pour recevoir une aide avant 
le 31 janvier 1989, la période initiale couverte par les plans 
débute le 1er janvier 1989. 
Les plans sont soumis au plus tard le 31 mars 1989. 
Toutefois, ceux relatifs aux objectifs nos 3 et 4 sont soumis 
le plus rapidement possible après la publication par la 
Commission des orientations requises, et au plus tard le 
1er juin 1989. 
Article 7 
Préparation 
1. La Commission peut fournir aux États membres, s'ils 
le demandent, toute l'assistance technique nécessaire à la 
préparation des plans. 
2. Les informations à fournir dans les plans contiennent, 
si nécessaire, des détails sur la situation économique et 
sociale générale, ainsi que sur les objectifs et les politiques 
macro-économiques. 
3. La Commission arrête les modalités d'application 
détaillées du présent titre. 
TITRE III 
CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI 
Article 8 
Élaboration, champs et contenu 
1. Les cadres communautaires d'appui se rapportant aux 
objectifs n° 1 à 4 et n° 5b sont établis sur la base d'un 
accord avec l'État membre concerné, dans le cadre du 
partenariat et par décision de la Commission, conformé­
ment aux procédures fixées au titre VIII. La BEI est 
également associée à l'élaboration des cadres communau­
taires d'appui. 
2. Un cadre communautaire d'appui peut couvrir une 
période de trois à cinq ans. 
3. Un cadre communautaire d'appui établi au titre de tout 
objectif peut, si nécessaire, se rapporter aux territoires 
regroupés de deux ou plusieurs régions ou zones éligibles. 
4. Tout cadre communautaire d'appui comporte: 
— les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la 
Communauté et de l'État membre concerné, en relation 
avec les objectifs visés à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 2052/88, — un aperçu des formes d'intervention à mettre en œuvre, 
comprenant notamment pour les programmes opéra­
tionnels, les objectifs spécifiques et les principaux types 
de mesures prévues, 
— un plan de financement indicatif précisant le montant 
des enveloppes financières envisagées pour les diverses 
formes d'intervention, 
— s'il y a lieu, des indications sur la mise à disposition de 
moyens pour toute étude ou assistance technique 
nécessaire visant la préparation, la mise en œuvre ou 
l'adaptation des actions concernées. 
Article 9 
Cohérence et impact des actions 
1. Les cadres communautaires d'appui font également 
état de la cohérence entre les actions structurelles à financer 
par la Communauté et, s'il y a lieu, les politiques 
structurelles et macro-économiques menées par les États 
membres concernés. 
2. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des cadres 
communautaires d'appui, la Commission et les États 
membres concernés veillent à ce que l'accroissement annuel 
des crédits des Fonds prévu à l'article 12 paragraphe 2, du 
règlement (CEE) n° 2052/88, ait un impact économique 
réel accru dans les régions concernées et entraîne un 
accroissement correspondant du total des dépenses 
publiques, notamment pour les investissements. Les États 
membres fournissent à la Commission toutes les informa­
tions nécessaires à cet effet, selon des modalités qui seront 
fixées par celle-ci. 
Article 10 
Approbation et mise en œuvre 
1. Sauf arrangement contraire avec l'État membre 
concerné, la Commission arrête une décision approuvant 
un cadre communautaire d'appui, au plus tard six mois 
après avoir reçu le ou les plans correspondant(s). 
Pour accélérer la mise en œuvre de l'action prévue dans un 
cadre communautaire d'appui, les États membres peuvent 
présenter des demandes de concours, dans un délai 
suffisant pour permettre à la Commission de les approuver 
lors de l'adoption de la décision concernant le cadre 
communautaire d'appui. Dans ce cas, les programmes 
opérationnels peuvent être mis en œuvre immédiatement. 
2. La décision de la Commission relative au cadre 
communautaire d'appui est envoyée en tant que Déclara­
tion d'Intention à l'État membre et aux autres autorités 
compétentes. Cette Déclaration est publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/5 
La Commission et les États membres veillent à ce que les 
actions représentant au moins deux tiers du concours des 
Fonds pour la première année du cadre communautaire 
soient approuvées par la Commission dans les deux mois 
suivant l'adoption de la décision relative au cadre 
communautaire d'appui. 
Article 11 
Initiatives communautaires 
En application de l'article 5 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, la Commission peut, de sa propre 
initiative et conformément aux procédures fixées au titre 
VIII, décider d'inviter les États membres à soumettre des 
demandes de concours pour des actions revêtant un intérêt 
particulier pour la Communauté, non couvertes par les 
plans visés au titre II. Toute intervention approuvée dans le 
cadre de la présente disposition est prise en compte dans 
l'élaboration ou la révision du cadre communautaire 
d'appui correspondant. 
Article 12 
Formes d'intervention 
Les actions couvertes par un cadre communautaire d'appui 
sont menées principalement par le biais de la mise en œuvre 
de programmes opérationnels. 
Article 13 
Approches intégrées 
La décision de mettre des actions en œuvre sur la base d'une 
approche intégrée est prise dans le contexte du cadre 
communautaire d'appui. 
Un programme opérationnel peut être mis en œuvre par le 
biais d'une approche intégrée: 
— si le financement est assuré par plusieurs Fonds ou, au 
moins, par un Fonds et un instrument financier autre 
qu'un instrument de prêt, 
— si les mesures à financer par divers Fonds ou instru­
ments financiers se renforcent mutuellement, et qu'une 
coordination étroite entre toutes les parties concernées 
est susceptible d'apporter des avantages importants, 
— si les structures administratives adéquates sont prévues 
aux niveaux national, régional et local pour assurer la 
mise en œuvre intégrée du programme. 
Si la Commission est d'avis qu'un programme opérationnel 
intégré constitue le meilleur cadre pour organiser l'aide 
communautaire, elle peut, dans le cadre des initiatives 
visées à l'article 11, proposer à l'État membre ou aux États 
membres concerné(s) de présenter une demande d'interven­
tion pour ce type de programme. Dans ce cas, elle veille à ce 
que les concours communautaires soient octroyés de la manière la plus efficace en tenant compte de l'effort 
particulier de coordination requis. 
TITRE IV 
LES CONCOURS DES FONDS 
Article 14 
Traitement des demandes de concours 
1. Les demandes de concours des Fonds structurels pour 
des actions spécifiques sont établies par les autorités 
compétentes nationales, régionales ou autres et soumises à 
la Commission par les États membres ou tout organisme 
qu'ils ont désignés à cette fin. Toute demande porte sur une 
des formes d'intervention prévues par l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 (cofinancement de program­
mes opérationnels et de régimes d'aide, subventions 
globales, cofinancement de projets importants, aide pour 
l'octroi d'une assistance technique et la réalisation d'études 
préparatoires, projets pilotes). 
2. Les demandes comportent les informations nécessaires 
pour pouvoir être évaluées par la Commission, et 
notamment une description de l'action proposée, de son 
champ d'application et de ses objectifs spécifiques, les 
organismes responsables et les bénéficiaires, le calendrier et 
le plan de financement proposés ainsi que toute informa­
tion nécessaire pour vérifier la compatibilité de l'action 
concernée avec la législation et les politiques communautai­
res (y compris celles concernant les règles de concurrence, 
les adjudications publiques et la protection de l'environne­
ment). 
3. La Commission examine les demandes afin, notam­
ment: 
— d'évaluer la conformité des actions et des mesures 
proposées avec la législation communautaire corres­
pondante et, le cas échéant, le cadre communautaire 
d'appui, 
— d'évaluer la contribution de l'action proposée au 
développement spécifique ou à la réalisation d'autres 
objectifs et, lorsqu'il s'agit d'un programme opération­
nel, la cohérence des mesures qui le constituent, 
— de déterminer les modalités de l'intervention du ou des 
Fonds concerné(s), 
— de vérifier que les mécanismes administratifs et 
financiers conviennent pour assurer la mise en œuvre 
efficace de l'action. 
La Commission statue ensuite sur l'octroi du concours 
financier. Dans le cas d'un programme opérationnel 
intégré, l'octroi du concours de tous les Fonds et d'autres 
instruments budgétaires de la Communauté contribuant au 
financement dudit programme est régi par une seule 
décision de la Commission. 
N° C 256/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
Article 15 
Éligibilité 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 34, les 
dépenses liées à des actions menées dans le cadre des 
objectifs nos 1 à 4 et n° 5b ne sont éligibles au concours 
financier des Fonds structurels que si les actions en question 
sont indiquées dans le cadre communautaire d'appui. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent 
règlement, de l'article 9 du règlement (CEE) n° ... (FSE) et 
de l'article 11 du règlement (CEE) n° ... (FEOGA), une 
dépense ne peut pas être considérée comme éligible au 
concours des Fonds, si elle est encourue avant la date de 
réception par la Commission de la demande y afférente. La 
Commission fixe la date effective de l'éligibilité des 
dépenses pour chaque action. 
Article 16 
Dispositions spécifiques 
1. En ce qui concerne l'octroi de subventions globales, les 
intermédiaires sont désignés en vertu d'un accord conclu 
entre les États membres concernés et la Commission. L'État 
membre concerné veille à ce que tous les intermédiaires 
connaissent une situation financière saine et aient la 
capacité administrative de gérer des programmes de 
subventions globales. Les intermédiaires sont également 
choisis à la lumière de la situation particulière dans les États 
membres ou les zones concernées. La gestion des subven­
tions globales est contrôlée par les autorités publiques 
responsables. 
2. Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour 
des dépenses liées à des grands projets, si le coût total pris 
en considération pour déterminer l'importance du con­
cours communautaire excède 25 millions d'Écus pour les 
investissements en infrastructure ou 15 millions d'Écus 
pour les investissements productifs. 
Toutefois, des projets d'un coût total inférieur peuvent être 
financés dans le secteur de la pêche s'ils sont couverts par 
un programme d'orientation pluriannuel approuvé par la 
Commission en application du règlement (CEE) n° 4028/86 
du Conseil (1). 
3. En plus d'une assistance analogue liée aux interven­
tions des divers Fonds, la Commission peut financer des 
études et l'assistance technique liée à l'utilisation conjointe 
ou coordonnée des Fonds structurels, de la BEI et des autres 
instruments financiers : 
— pour préparer l'établissement des plans, 
— pour évaluer l'impact et l'efficacité de l'aide fournie 
dans le contexte des cadres communautaires d'appui 
correspondants, 
(!) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. — en relation avec des programmes opérationnels intégrés. 
Article 17 
Mise en œuvre 
La Commission arrête les modalités d'application détail­
lées des dispositions du présent titre. 
TITRE V 
MODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE 
Article 18 
Modulation des taux de participation des Fonds 
1. La participation financière des Fonds est fixée en 
pourcentage et est calculée soit par rapport aux coûts 
totaux éligibles soit par rapport à l'ensemble des dépenses 
publiques ou assimilables éligibles (nationales, régionales 
ou locales et communautaires) relatifs à chaque action 
(programme opérationnel, régime d'aides, subvention 
globale, projet, assistance technique ou étude). 
2. En application de l'article 13 paragraphe 1, premier 
tiret du règlement (CEE) n° 2052/88, les taux de participa­
tion financière des Fonds structurels sont modulés en 
fonction de la gravité des problèmes spécifiques régionaux. 
Les concours des Fonds par rapport à la dépense publique 
ou assimilable s'élèvent en règle générale: 
— à 65 % dans les régions de l'objectif n° 1, 
— à 50 % dans les zones de l'objectif n° 2, 
— à 40 % dans les autres cas. 
Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés ou 
diminués dans les limites établies par l'article 13 paragra­
phe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 et en application des 
autres critères énoncés au paragraphe 1 dudit article, en 
tenant compte en particulier de la capacité contributive des 
collectivités intéressées, notamment en Espagne, en Grèce, 
en Irlande et au Portugal. 
3. Lorsque l'action concernée implique, parmi ses autres 
caractéristiques propres, le financement d'investissements 
générateurs de recettes, les taux de participation des Fonds 
sont modulés en application du dernier tiret de l'article 13 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, et selon 
l'importance de la marge brute d'autofinancement que les 
recettes attendues permettront de dégager. 
En tout état de cause, la participation des Fonds, dans le 
cadre de l'effort de développement des régions concernées, 
en faveur des investissements dans les entreprises ne peut 
pas dépasser, dans les régions de l'objectif n° 1, 50 % du 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/7 
coût total, et, dans les autres régions, 30 % du coût total. 
Cette participation doit être cohérente avec les principes de 
modulation énoncés ci-dessus. 
4. La Commission peut différencier les taux de participa­
tion en faveur des mesures individuelles à l'intérieur de 
programmes opérationnels, de régimes d'aides ou de 
subventions globales. 
Article 19 
Combinaison des aides et des prêts 
Pour les investissements susceptibles d'être financés à la 
fois par des ressources budgétaires et d'emprunt, le 
financement communautaire est une combinaison de prêts 
et de subventions. Cette combinaison est déterminée avec la 
participation de la BEI lors de l'établissement du cadre 
communautaire d'appui. Elle tient compte de l'équilibre du 
plan de financement proposé, des taux de participation des 
Fonds établis selon des dispositions de l'article 18, ainsi que 
des objectifs de développement poursuivis. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article 20 
Dispositions générales 
1. Le concours financier des Fonds structurels est soumis 
aux règles régissant les Fonds en application du règlement 
financier et est fonction des ressources budgétaires 
disponibles. 
2. Le concours financier à octroyer pour des actions 
spécifiques menées en application d'un cadre communau­
taire d'appui doit être compatible avec le plan de 
financement établi dans ledit cadre. 
3. Afin d'éviter tout retard administratif à la fin de 
l'année, les États membres veillent à ce que les demandes de 
paiement soient réparties de manière équilibrée au cours de 
l'année. 
Article 21 
Engagements 
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base 
des décisions de la Commission approuvant les actions 
concernées. Ils sont valables pour une période limitée, dont 
la durée dépend de la nature et des conditions spécifiques de 
mise en œuvre des actions concernées. 
2. Les engagements pour des actions d'une durée égale ou 
supérieure à deux ans sont, en règle générale, réalisés par 
tranches annuelles. L'engagement de la première tranche a 
lieu lorsque la décision approuvant l'action est adoptée par 
la Commission. L'engagement des tranches ultérieures est fondé sur le plan 
de financement de l'action et sur les progrès réalisés dans la 
mise en œuvre de cette dernière. 
3. Pour les actions d'une durée inférieure à deux ans, 
l'engagement du montant total du concours communau­
taire a lieu lorsque la Commission adopte la décision 
approuvant l'action. 
Article 22 
Paiements 
1. Le paiement du concours financier est effectué 
conformément aux engagements budgétaires et est adressé 
à l'organisme responsable indiqué dans la demande 
soumise par l'État membre concerné. Il peut revêtir la 
forme d'avances ou de paiements définitifs. 
2. À la suite de chaque engagement, la Commission peut 
verser une première avance pouvant atteindre 50 % du 
montant engagé, compte tenu de la nature de l'action 
concernée. 
3. Une seconde avance, calculée de manière à ce que le 
montant cumulé des deux avances n'excède pas 80 % de 
l'engagement, est versée une fois que l'organisme responsa­
ble a certifié qu'au moins la moitié de la première avance a 
été utilisée et que l'action progresse conformément au 
calendrier prévu. 
4. Le paiement définitif de chaque engagement est 
effectué si : 
— l'organisme responsable soumet à la Commission une 
demande de paiement dans les six mois suivant la fin de 
l'année concernée ou l'achèvement de l'action, 
— les rapports visés à l'article 26 paragraphe 4 sont soumis 
à la Commission, 
— l'État membre envoie à la Commission une attestation 
confirmant les informations fournies dans la demande 
de paiement et les rapports. 
5. Les États membres désignent les autorités habilitées à 
délivrer les attestations visées aux paragraphes 3 et 4. 
6. Pour des mesures visant à soutenir les revenus 
agricoles, telles que la compensation des handicaps naturels 
dans les zones défavorisées ou de montagne, régies par les 
dispositions visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, les conditions et les modalités des 
avances ou des paiements finals sont fixées dans les 
décisions de la Commission y relatives, en conformité avec 
la nature spécifique de ces mesures. 
7. Pour les études et les mesures d'innovation, la 
Commission fixe les procédures de paiement appropriées. 
N° C 256/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
Article 23 
Utilisation de l'Écu 
Les montants des décisions, des engagements et des 
paiements de la Commission sont exprimés et versés en 
Écus. La Commission arrête les modalités d'application 
détaillées du présent article. 
Article 24 
Contrôle financier 
1. Afin de garantir le succès des actions menées par des 
promoteurs publics ou privés, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour: 
— vérifier que les actions financées par la Communauté 
ont été menées correctement, 
— prévenir et poursuivre les irrégularités, 
— récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une 
négligence. L'État membre intéressé est subsidiairement 
responsable du remboursement des sommes indûment 
versées. 
Les États membres informent la Commission des mesures 
prises à cet effet et, en particulier, de l'évolution des 
poursuites administratives et judiciaires. 
Lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement, les États 
membres mettent à la disposition de la Commission tous les 
rapports nationaux concernant le contrôle des mesures 
prévues dans les programmes ou actions concernés. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres en application de l'article 206 du Traité et de 
toute inspection menée au titre de l'article 209 lettre c, du 
Traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission 
peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les 
actions financées par les Fonds structurels. 
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en 
informe en règle générale l'État membre concerné, de 
manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnai­
res ou agents de l'État membre peuvent participer au 
contrôle. 
La Commission peut demander à l'État membre concerné 
d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité 
de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents 
de la Commission peuvent participer à ces contrôles. 
3. Au cours des trois années suivant le dernier paiement 
relatif à une action, l'organisme et les autorités responsa­
bles laissent toutes les pièces justificatives relatives aux 
dépenses afférentes à l'action à la disposition de la 
Commission. Article 25 
Réduction, suspension et suppression du concours 
1. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement 
du concours pour toute action ou mesure, si un contrôle 
révèle l'existence d'abus ou d'une modification importante 
qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de 
l'action ou de la mesure, et pour laquelle l'approbation de 
la Commission n'a pas été demandée. 
2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation 
d'une action ou mesure ne permet de justifier qu'une partie 
du concours financier qui leur a été alloué, la Commission 
demande à l'organisme responsable et à l'État membre 
concerné de présenter leurs observations dans un délai 
déterminé. Si ceux-ci ne fournissent aucune justification 
appropriée, la Commission peut supprimer le reste du 
concours financier. 
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit 
être reversée à la Commission. Les sommes non reversées 
sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. La 
Commission arrête les modalités d'application du présent 
paragraphe. 
TITRE VII 
SUIVI ET ÉVALUATION 
Article 26 
Suivi 
1. Dans le cadre du partenariat entre tous les organismes 
concernés, la Commission et les États membres assurent un 
suivi efficace de la mise en œuvre du concours des Fonds au 
niveau du cadre communautaire d'appui et des actions 
spécifiques (programmes, etc.). Ce suivi est assuré au 
moyen de rapports établis selon des procédures arrêtées 
d'un commun accord, de contrôles par sondage et de 
comités mis en place à cet effet. 
La Commission soumet aux Comités visés au titre VIII un 
rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du 
concours des Fonds et, notamment, dans l'utilisation des 
crédits au regard des indications fournies dans les cadres 
communautaires d'appui. 
2. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et 
financiers définis, si nécessaire, dans la décision de la 
Commission approuvant les actions concernées. Ces 
indicateurs se réfèrent au caractère spécifique de l'action 
concernée, à ses objectifs et à la forme de l'intervention, 
ainsi qu'à la situation structurelle et macro-économique 
des pays où le concours doit être mis en œuvre. 
3. Les comités de suivi sont créés en vertu d'un accord 
entre l'État membre concerné et la Commission. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/9 
La Commission et, le cas échéant, la BEI peuvent être 
représentées au sein de ces comités et y nommer des 
conseillers techniques. 
4. Pour toute action pluriannuelle, l'organisme responsa­
ble envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin 
de chaque année entière de mise en œuvre, des rapports sur 
les progrès réalisés. Un rapport final est également envoyé à 
la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de 
l'action. 
Pour toute action d'une durée inférieure à deux ans, 
l'organisme responsable soumet un rapport à la Commis­
sion dans les six mois suivant l'achèvement de l'action. La 
Commission détermine la forme et le contenu des rapports. 
5. Sur la base des procédures et des rapports de suivi 
décrits ci-dessus, la Commission adapte, si nécessaire, le 
volume ou les conditions d'octroi du concours financier 
approuvés initialement, ainsi que le calendrier des 
paiements envisagé. 
6. La Commission arrête les modalités d'application 
détaillées du présent article. 
Article 27 
Évaluation 
1. L'évaluation s'inscrit dans le cadre du partenariat. Les 
autorités compétentes dans les États membres fournissent, 
le cas échéant, leur contribution nécessaire pour que cette 
évaluation puisse être poursuivie de la façon la plus 
efficace. L'évaluation utilise dans ce contexte les différents 
éléments que peut fournir le système de suivi pour apprécier 
l'impact socio-économique des actions, le cas échéant en 
étroite association avec les comités de suivi. 
2. L'évaluation ex-ante et ex-post des actions à finalité 
structurelle engagées par la Communauté mesure leur 
efficacité à trois niveaux : 
— leur impact d'ensemble sur les objectifs énoncés par 
l'article 130A du Traité, et notamment le renforcement 
de la cohésion économique et sociale de la Commu­
nauté. 
À ce niveau l'évaluation porte en particulier sur les 
effets et la performance macro-économiques en tenant 
compte du contexte socio-économique général dans 
lequel les actions sont mises en œuvre, ainsi que de leur 
complémentarité avec les politiques nationales, 
— l'impact de l'action entreprise dans chaque cadre 
communautaire d'appui, y compris d'une part ses effets 
macro-économiques sur l'économie des régions et zones 
concernées, et d'autre part sa contribution à la 
réalisation des objectifs spécifiques, en particulier les 
axes prioritaires de développement, — l'impact des interventions opérationnelles (programmes 
etc.). À ce niveau l'évaluation concerne en premier lieu 
les effets des interventions au niveau micro-économi­
que. 
L'évaluation est effectuée, selon les cas, par rapport aux 
indicateurs macro-économiques fondés sur des données 
statistiques régionales et nationales, aux données générées 
par des études analytiques descriptives ainsi qu'à des 
analyses de type qualitatif. 
3. Lors de l'établissement des cadres communautaires 
d'appui et dans l'instruction des demandes de concours 
individuelles, la Commission prend en compte, en tant 
qu'élément déterminant, les résultats des évaluations 
effectuées selon les dispositions du présent article. 
4. Le principe et les modalités de l'évaluation sont 
précisés dans les décisions de la Commission sur les cadres 
communautaires d'appui. 
TITRE VIII 
COMITÉS 
Article 28 
Comité pour le développement et la reconversion 
des régions 
En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/ 
88, il est institué auprès de la Commission un comité 
consultatif pour le développement et la reconversion des 
régions, composé de représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. La BEI est 
associée à ses délibérations. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Le Comité émet un avis sur les projets de décisions de la 
Commission sur les cadres communautaires d'appui prévus 
à l'article 8 paragraphe 5 et à l'article 9 paragraphe 9 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 ainsi que sur l'établissement et 
la révision de la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 
n° 2. Il peut en outre être saisi par la Commission des 
questions visées à l'article 10 du règlement (CEE) n°... 
(règlement Feder). 
N° C 256/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
Article 29 
Comité visé par l'article 124 du Traité 
En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/ 
88, le Comité visé par l'article 124 du Traité est composé de 
deux représentants du gouvernement, deux représentants 
des organisations syndicales de travailleurs et deux 
représentants des organisations syndicales d'employeurs 
pour chacun des États membres. Le membre de la 
Commission chargé de la présidence peut déléguer cette 
fonction à un haut fonctionnaire de la Commission. 
Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour 
chaque catégorie mentionnée ci-dessus. En l'absence de l'un 
ou des deux membres, le suppléant participe de plein droit 
aux délibérations. 
Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil 
sur proposition de la Commission pour une période de trois 
ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil s'efforce de 
réaliser dans la composition du Comité une représentation 
équitable des différents groupes intéressés. 
Le Comité émet un avis sur les projets de décisions de la 
Commission sur les orientations pour l'action au titre des 
objectifs nos 3 et 4, sur les cadres communautaires d'appui 
au titre de ces mêmes objectifs ainsi que sur les cadres 
communautaires d'appui au titre des objectifs nos 1, 2 et 5b, 
quand il s'agit de questions relevant du soutien du FSE. 
Les avis du Comité sont acquis à la majorité absolue des 
suffrages valablement exprimés. La Commission informe le 
Comité de la façon dont elle a tenu compte de ses avis. 
Le Comité établit son règlement intérieur. 
Article 30 
Comité des structures agricoles et du développement 
rural 
En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/ 
88, il est institué auprès de la Commission un comité des 
structures agricoles et du développement rural composé de 
représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission; lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie 
audit article. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
le Commission peut différer d'une période d'un mois au 
plus, à compter de la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Le Comité émet son avis sur les projets de décisions de la 
Commission: 
— relatifs aux actions communes au titre de l'objectif 
n°5a, 
— relatifs aux cadres communautaires d'appui au titre de 
l'objectif n° 5b, 
Le Comité prévu au présent article remplace le Comité 
permanent des structures agricoles instauré par l'article 1er 
de la Décision du Conseil du 4 décembre 1962 (1), dans 
toutes les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de cette 
décision ou en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil (2). 
Article 31 
Autres dispositions 
1. La Commission saisit périodiquement les Comités 
prévus aux articles 28, 29 et 30 des rapports visés à 
l'article 16 du règlement (CEE) n° 2052/88. Elle peut 
demander l'avis de ces Comités sur toute question relative 
aux interventions des Fonds autre que celles prévues au 
présent article, notamment en liaison avec l'exercice de son 
initiative visée à l'article 5 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 2052/88. 
2. La Décision 75/185/CEE du Conseil (3) relative à la 
création d'un comité de politique régionale, la Décision 83/ 
517/CEE du Conseil (4) relative au Comité du FSE, et pour 
ce qui concerne le FEOGA-Orientation, les dispositions des 
articles lia 15 du règlement (CEE) n° 729/70 relatives au 
Comité du FEOGA sont abrogées. 
(!) JO n° 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(3) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 47. 
(4) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 42. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/11 
TITRE IX TITRE X 
RAPPORTS ET PUBLICITÉ DISPOSITIONS FINALES 
Article 32 Article 34 
Rapports • Dispositions transitoires 
Les rapports annuels visés par l'article 16 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 comprendront entre autres : 
— un bilan des efforts de l'ensemble des Fonds, de la BEI et 
des autres instruments financiers en faveur de la 
réalisation des objectifs prioritaires visés par l'article 1er 
dudit règlement, 
— un bilan des activités de chaque Fonds et de l'utilisation 
des ressources budgétaires concernées, ainsi que de 
l'emploi des autres instruments financiers relevant de la 
compétence de la Commission. 
Article 33 
Information et publicité 
1. L'organisme responsable de la mise en œuvre d'une 
action bénéficiant d'un concours financier de la Commu­
nauté veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité 
adéquate afin de: 
— sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisa­
tions professionnelles aux possibilités offertes par 
l'action, 
— sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la 
Communauté en relation avec l'action. 
Les États membres consultent la Commission et l'infor­
ment des initiatives prises aux fins susmentionnées. 1. En application de l'article 15 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88, les demandes d'actions plurian-
nuelles qui sont reçues après l'adoption dudit règlement 
mais avant l'entrée en vigueur de l'ensemble des règlements 
d'application visés à l'article 130E du Traité, doivent être 
conformes aux objectifs visés à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 2052/88 et mises en œuvre sous une des formes 
d'intervention prévues par son article 5. 
2. La Commission tiendra compte, dans l'établissement 
des cadres communautaires d'appui, de toute action 
pluriannuelle déjà approuvée par le Conseil ou par la 
Commission avant l'entrée en vigueur des décisions 
d'application visées par l'article 130E et ayant une 
incidence financière au cours de la période couverte par les 
cadres. 
3. La Commission peut proposer à l'État membre 
concerné d'appliquer les dispositions de la réglementation 
des Fonds qui entrent en vigueur le 1er janvier 1989 aux 
actions déjà décidées avant cette date. 
4. Afin d'assurer la continuité de l'action des Fonds dans 
la période allant du 1er janvier au 1er octobre 1989, la 
Commission peut approuver des actions en dérogation aux 
dispositions de l'article 15 paragraphe 1. Ces actions sont 
indiquées dans la décision subséquente sur le cadre 
communautaire d'appui concerné. 
Article 35 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.