Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0016 - 0018



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 123/08) Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 65/03 Titre: Aides aux assurances agricoles pour la pomme de terre destinée à la consommation Objectif: Souscription d'assurances agricoles pour la pomme de terre destinée à la consommation Base juridique: Régimen de ayudas del Estado español al seguro agrario combinado Budget: Non précisé Intensité ou montant de l'aide: Divers Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 69/03 Titre: Aides en faveur des associations agricoles Objectif: Augmenter la dimension économique et sociale des associations agricoles et faciliter l'assistance technique et la formation des associations et des associés Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria, para el año 2003, de las subvenciones destinadas al fomento, asistencia técnica y formación de entidades asociativas agrarias de nivel supraautonómico Budget: 1000000 d'euros pour l'année 2003 Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides Durée: 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 86/03 Titre: Indemnité versée aux apiculteurs, destinée à compenser les pertes provoquées par la sécheresse Objectif: Indemniser les apiculteurs pour les pertes subies dans la production de miel par suite de la sécheresse de l'été 2002 Base juridique: Delibera n. 102 del 6 febbraio 2003 (Determinazione dei criteri e delle modalità di erogazione dei contributi a favore del settore apistico a causa della siccità) Articolo 7 della legge regionale n. 24 dell'8 luglio 2002 Budget: 1,5 million d'euros Intensité ou montant de l'aide: 90 % Durée: Un an Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 105/03 Titre: Taxes parafiscales concernant le GNIS, le CTICS et le FASC Objectif: Reconduction de ces régimes jusqu' au 31 décembre 2003 Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Six mois Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.4.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 108/03 Titre: Aides à la qualité du porc en zone de montagne Objectif: Reconduction du régime qui vise la recherche affirmée de la qualité du porc en zone de montagne Budget: 5,3 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Un an Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 546/02 Titre: Aides en faveur des associations agricoles Objectif: Augmenter la dimension économique et sociale des associations agricoles et faciliter l'assistance technique et la formation des associations et des associés Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladores para el fomento, asistencia técnica y formación de entidades asociativas agrarias de nivel supraautonómico Budget: 1000000 d'euros pour l'année 2002 Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides Durée: 2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 564/02 Titre: Aides à la modernisation du secteur de l'aviculture Objectif: Modernisation et augmentation de la compétitive du secteur producteur de l'aviculture de la viande de poulet Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el ejercicio 2002 de la concesión de ayudas destinadas a la modernización del sector de la avicultura de carne de pollo en España Budget: 300510 euros pour l'année 2002 Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides Durée: 2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Espagne (Cantabrique) Numéro de l'aide: N 619/02 Titre: Aides en faveur des associations agricoles Objectif: Promotion des associations agricoles Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para el fomento del asociacionismo agrario en Cantabria Budget: 370000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Belgique Numéro de l'aide: N 648/02 Titre: Compensation des dégâts causés aux cultures de lin, pommes de terre et céréales par les pluies de septembre 2001 Objectif: Indemniser les producteurs de lin, pommes de terre et céréales ayant subi des dommages à la suite des pluies exceptionnelles de septembre 2001 Base juridique: Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Moniteur belge du 13 août 1976 Wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen. Belgisch Staatsblad van 13 augustus 1976 Budget: 8,66 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 651/02 Titre: Promotion de l'utilisation de lubrifiants biodégradables Objectif: Promotion de l'utilisation de lubrifiants et de fluides hydrauliques à base de matières premières agricoles, qui se dégradent rapidement et n'ont aucun effet négatif sur les niveaux de CO2 Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt Einsatz von biologisch schnell abbaubaren Schmierstoffen und Hydraulikflüssigkeiten auf Basis nachwachsender Rohstoffe Budget: 10,2 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide s'élève à 100 % des coûts supplémentaires résultant de l'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 715/02 Titre: Aides en faveur du secteur du Ve quartier - Amélioration des cuirs et des peaux Objectif: Encourager la mise en oeuvre d'actions visant à concourir à une amélioration de la qualité des cuirs et peaux issus des cheptels bovin, ovin et caprin Budget: 457000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % Durée: Trois ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.4.2003 État membre: Italie (Sicile) Numéro de l'aide: N 591/01 Titre: Loi régionale 32/2000, articles 101, 104, 106, 108, 109 et 119 Objectif: Aides agroenvironmentales, aides à la conservation du paysage traditionnel et aide à l'investissement dans la viande d'autruche Base juridique: Legge della Regione Siciliana, n. 32/2000, articoli 101, 104, 106, 108, 109 e 119 "Investimenti aziendali nel settore agricolo" Budget: 43 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable selon l'aide Durée: Jusqu'à 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids