19. 9. 74 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  relatif  à l'importation  en franchise 
des droits  du  tarif  douanier  commun  des  objets  de  caractère  éducatif,  scientifique 
ou culturel  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 14 du 15 février  1974,  page  35. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 14 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de  règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
15 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élabore  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120°  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  15  janvier  1974, 
portant  sur  la « proposition  d'un  règlement  (CEE) 
du Conseil  relatif  à l'importation  en  franchise  des 
droits  du tarif  douanier  commun  des  objets  de carac-
tère éducatif,  scientifique  ou culturel  », 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974,  de 
confier  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la  section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de  sa 
réunion  du 3 avril  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de la- 120e  session  plénière 
qui s'est  tenue  les  29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 
mai 1974, 
a adopté  par  vote  a main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  règlement,  compte  tenu  des  observations 
suivantes. 1. La  proposition  de  règlement  recherche,  à juste 
titre,  l'application  la plus  uniforme  possible  dans 
tous  les  Etats  membres  des  dispositions  de l'accord 
de Florence  pour  l'importation  des  objets  de carac-
tère éducatif,  scientifique  ou  culturel,  élaboré  sous 
les auspices  de l'Unesco.  Par  conséquent,  il n'est  pas 
nécessaire  de formuler  des  observations  sur  les  arti-
cles l*'r  et 2 de  la proposition  de  règlement  qui 
reproduisent  le dispositif  de cet accord. 
2. Pour  ce qui  concerne  l'article  3, le Comité  tout 
en reconnaissant  que  l'appréciation  de  la « valeur 
scientifique  équivalente  » doit  être  effectuée  par  cas 
d'espèces,  souhaite  que  les  critères  selon  lesquels 
s'orientera  l'action  du  Comité  de  la réglementation 
douanière  générale,  dont  l'institution  est  prévue  par 
ailleurs,  tiennent  compte  des  impératifs  de  la 
recherche  pure  et gardent  toute  la souplesse  néces-
saire.  Il ne faudrait  pas  pour  autant  que  l'interpréta-
tion des  critères  se fasse  d'une  manière  trop  diffé-
rente  d'un  État  membre  à l'autre.  Le  Comité  tient 
cependant  à attirer  l'attention  sur  le  fait  que 
certaines  formes  de  recherche  et,  notamment,  de 
recherche  fondamentale,  peuvent  difficilement  être 
classées  comme  activité  à caractère  ou  sans  carac-
tère commercial  lorsqu'elles  sont  effectuées  par  des 
laboratoires  privés  ou  travaillant  pour  le  secteur 
privé. 
N° C 109/28  Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
3. Tout  en  admettant  la nécessité  de la création 
d'un  comité  de  gestion,  le Comité  estime  que  le 
« comité  de  la réglementation  douanière  générale  », 
dont  la création  est  prévue  par  les  articles  6 et 
suivants  de la proposition  de  règlement,  aurait  dû, 
en raison  de  sa compétence  d'ordre  général,  faire 
l'objet  d'un  règlement  spécial  susceptible  d'être 
adopté  par  le Conseil  en même  temps  que  le présent 
règlement.  Le  Comité  constate,  au  surplus,  que  de 
nombreux  comités  de gestions  fonctionnent  mainte-
nant  en matière  douanière  (origine,  valeur,  nomen-
clature,  trafic  de perfectionnement,  transit  commu-
nautaire)  et que  leur  institution  et les règles  de fonc-
tionnement  reposent  sur  des  règlements  différents. 
Bien  que  ces  comités  aient  été  institués  en suivant 
une philosophie  commune,  cette  situation  présente 
de nombreux  inconvénients.  Le Comité  estime  donc 
que le moment  est  venu  de fonder  un comité  doua-
nier unique  compétent  pour  autant  de  secteurs  que 
nécessaire. 19. 9. 74 
4. Le  Comité  souhaiterait  que  dans  un  règlement 
similaire  au règlement  relatif  à l'importation  en fran-
chise  des  droits  d'objets  de caractère  éducatif,  scien-
tifique  ou culturel,  l'exemption  des  droits  de douane 
soit étendue  à des  appareils  de prothèse  tels  que  les 
fauteuils  roulants  et autres  matériels  similaires,  au 
matériel  pédagogique  ainsi  qu'au  matériel  médical  ; il 
se demande  s'il  ne serait,  pas opportun  de prévoir  la 
franchise  pour  tous  les  objets  destinés  aux  handi-
capés  quelle  que  soit  la qualité  du  destinataire,  et 
ceci sur  une  liste  répondant  aux  conditions  de l'ar-
ticle  1er. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'un  règlement  (CEE)  du  Conseil  complétant  le règlement  (CEE) 
n° 2142/70  en ce qui  concerne  le régime  à l'importation,  des  carpes  et des  truites  > 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 35 du 28 mars  1974,  page  67. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 18 février  1974,  le Cc>nsejil  a (décidé  de consulter  à titre-
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
19 février  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
1201'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 19 février  1974, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu les  différents  avis  émis  par  le Comité  écono-
mique  et social  dans  le secteur  de la pêche, vu ia décision  de  son  bureau  de  charger  la section 
de l'agriculture  de  la préparation  des  travaux  du 
Comité  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 mai  1974, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clavel,  rapporteur,