P6_TA(2007)0202

Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI))

Le Parlement européen,

- vu les projets d'agenda territorial de l'Union européenne en matière d'aménagement du territoire et de Charte de Leipzig sur la ville européenne durable,

- vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et le développement et l'innovation, créé à la suite de la réunion informelle des chefs d'États ou de gouvernement de Hampton Court, intitulé "Créer une Europe innovante" (rapport Aho), du 20 janvier 2006,

- vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée "La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion"(COM(2006)0281),

- vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale [1],

- vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional [2],

- vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional [3],

- vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion [4],

- vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [5],

- vu sa résolution du 14 mars 2006 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional [6],

- vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [7],

- vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission relatif à la stratégie politique annuelle [8],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0150/2007),

A. considérant qu'il est incontestable que les politiques structurelles ont un effet positif sur la cohésion dans les domaines social, économique, territorial et sur l'amélioration du niveau de gouvernance à l'échelon local et régional,

B. considérant que, ce nouvel effet positif variant d'une région à l'autre, cette résolution vise à proposer des recommandations en vue d'optimiser les effets durant la nouvelle période de programmation 2007-2013,

C. considérant que les projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig, précités, sont en cours d'élaboration et pourront être adoptés par la réunion informelle des ministres du développement urbain et de la cohésion territoriale qui se tiendra à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

D. considérant que pour améliorer les effets des Fonds structurels sur la cohésion de l'Union européenne, il faut que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle plus important dans les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) et aient un meilleur accès aux services de RDI dans les institutions publiques,

E. considérant que conformément au quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion, précité, entre 1995 et 2002, dans les treize pays de la cohésion, la croissance du PIB par habitant a été supérieure à celle de l'Union européenne des Quinze, avec un taux annuel de 3,6 % par rapport à une moyenne de 2,2 % annuels dans cette dernière,

F. considérant que chaque euro dépensé dans l'Union européenne en politiques de cohésion a généré une moyenne de 0,90 euros de dépenses supplémentaires dans les régions les moins développées (objectif no 1) et de 3 euros dans les régions en cours de reconversion (objectif no 2),

G. considérant que le libre jeu des forces du marché ne suffit pas pour créer la cohésion que souhaitaient les pères fondateurs de l'Union européenne et que cette cohésion exige nécessairement des interventions publiques qui permettent le rééquilibrage entre les régions,

H. considérant que les politiques structurelles ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la cohésion territoriale et devront s'adapter à l'émergence de nouveaux défis territoriaux dans l'Union européenne, tels que le vieillissement démographique, l'évolution du marché agricole ou les questions liées à l'immigration, à l'énergie et au changement climatique,

I. considérant que le "polycentrisme" est le leitmotiv de la stratégie territoriale européenne qui doit être pris en compte dans la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion,

J. considérant la nécessité d'augmenter la visibilité de la politique de cohésion,

K. considérant la nécessité de garantir que les entreprises qui reçoivent des aides communautaires ne délocalisent pas leurs activités durant une période longue et déterminée, qu'elles soient, dans le cas contraire, exclues du co-financement, et, en cas d'utilisation impropre, tenues de rembourser les aides reçues;

1. souligne le rôle critique de la politique de cohésion pour soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l'emploi générés par la conception et la mise en route de projets cofinancés par l'Union européenne;

2. insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain;

3. souligne que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient, au cours de la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion, accorder une attention particulière au respect des objectifs qui ont été intégrés de manière transversale dans toutes les politiques et actions, pour éviter l'exclusion sociale;

4. réitère sa demande que les entreprises qui auraient bénéficié d'aides publiques et qui auraient procédé à une délocalisation au sein de l'UE ne puissent obtenir d'aides publiques pour leurs nouveaux sites d'activités et soient exclues des fonds structurels et des aides nationales durant une période de sept ans à partir de la date de la délocalisation;

5. demande à la Commission d'analyser quelles politiques publiques nationales et régionales favorisent la convergence et de rédiger une communication sur ce sujet afin d'examiner la possibilité de subordonner l'octroi des ressources dans le cadre de la future politique de cohésion à une bonne politique nationale de croissance qui devrait se définir au moyen d'indicateurs quantifiables pour augmenter ainsi l'efficacité de la politique de cohésion;

6. considère que la Commission et les États membres devraient améliorer la contribution du Fonds social européen à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi en renforçant leur interrelation, et que cette amélioration devrait se manifester immédiatement au moyen des indicateurs adéquats pour promouvoir l'égalité des chances;

7. engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les politiques et instruments des politiques structurelles avec d'autres politiques et outils communautaires visant à accroître les synergies en matière de promotion de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation durables en s'inspirant des travaux des task-forces interservices de la Commission consacrées à ces domaines;

8. recommande aux États membres et aux régions d'établir, dans les programmes opérationnels, des objectifs quantifiés en matière de RDI;

9. invite le Conseil et la Commission à examiner si une obligation comme celle qui est proposée dans le rapport Aho précité, de consacrer au moins 20 % des Fonds structurels au développement des RDI à compter de la période de programmation 2007-2013, est viable, et à ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais à s'intéresser également aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable;

10. propose au Conseil et à la Commission de promouvoir la mise en place d'animateurs technologiques, à l'échelle locale et régionale (en utilisant les ressources existantes telles que les réseaux des Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation), lesquels seront financés par les Fonds structurels et associés aux projets régionaux, parcs technologiques, clusters et réseaux, et dynamiseront l'innovation dans les entreprises, en particulier les PME, en leur facilitant l'accès aux aides et aux programmes européens;

11. salue l'élaboration des projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig précités, mais souligne dans ce contexte qu'ils doivent prévoir de manière plus précise comment sont définies les actions visant à mettre en œuvre les objectifs mentionnés dans ces deux documents stratégiques et ce que doit être l'implication des États membres; dans le cadre de la réunion ministérielle informelle de Leipzig des 24- 25 mai 2007 précitée, insiste avec force pour que les États membres prennent un engagement formel en faveur du développement urbain durable;

12. considère qu'une évaluation de l'impact à long terme et à divers niveaux du recours aux Fonds structurels est indispensable pour la préparation des futurs actes législatifs et la bonne gestion budgétaire dans ce domaine;

13. propose aux institutions de l'Union européenne et aux États Membres de promouvoir des bonnes pratiques et de mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources et fonctions nécessaires pour qu'il agisse comme un véritable observatoire de l'impact des politiques structurelles sur la cohésion;

14. demande à la Commission de vérifier également l'impact territorial des affectations budgétaires ("earmarking"), et notamment d'évaluer si le fléchage des crédits européens vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne concourt réellement à un développement régional équilibré et cohérent;

15. invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales, en particulier celles relevant de l'objectif de convergence, à donner la priorité à des mesures qui visent la prévention des déséquilibres territoriaux, en favorisant le développement intégré et la création d'espaces polycentriques;

16. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'analyser quels sont les instruments les plus appropriés pour réaliser un équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales, en garantissant la complémentarité entre développement rural et développement régional, en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes ("les bassins de vie") et en encourageant l'échange de bonnes pratiques, en particulier dans les réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds, notamment dans le cadre de la "Semaine européenne des régions et des villes" à Bruxelles;

17. appelle la Commission, les États membres et les régions à recourir davantage aux Fonds structurels de façon à stimuler le développement durable et indépendant des régions enregistrant une émigration nette et à combattre les incidences négatives des changements démographiques;

18. appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à encourager la contribution de la politique de cohésion à la réalisation de la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, s'appuyant dans une large mesure sur des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et sur la réutilisation et le recyclage;

19. suggère à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de soutenir et de stimuler, dans les zones rurales, les activités économiques liées au développement des nouvelles technologies, qui ne nécessitent pas de proximité physique avec les grands centres urbains;

20. souligne la place que tient, dans la politique de cohésion, la coopération territoriale et invite les autorités de gestion à encourager la coopération transnationale et interrégionale par la création de différents réseaux de coopération territoriaux et sectoriels, ainsi que le transferts d'expériences et de bonnes pratiques à l'échelle régionale et locale à travers l'initiative "Régions pour le changement économique";

21. demande d'utiliser, en plus du PIB par habitant, d'autres indicateurs territoriaux pour mesurer le niveau de cohésion comme le taux et la qualité de l'emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone.

22. invite la Commission à statuer sur l'utilisation de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs de cohésion avec Eurostat dans le cadre de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle politique de cohésion en 2009;

23. encourage la Commission à analyser l'effet de levier des Fonds structurels pour attirer les investissements privés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et à souligner la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé;

24. suggère à la Commission d'obtenir de meilleures informations sur la qualité et le caractère durable des emplois créés à l'aide des Fonds structurels;

25. attire l'attention de la Commission sur le fait que le manque de capacité administrative peut être un obstacle majeur pour optimiser l'impact des politiques de cohésion et demande par conséquent à la Commission de développer l'instrument que représentent les contrats et les conventions tripartites et de poursuivre le processus de renforcement de la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, entre autres par la mise en place d'un réseau de formateurs accrédités pour assurer la cohérence des actions de formation et de sensibilisation au sein des autorités de gestion, en particulier aux niveaux régional et local, d'un même État membre;

26. souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

27. invite la Commission à examiner, dans le cadre du règlement d'application [9], les mesures visant à renforcer la visibilité des interventions structurelles, non seulement pour les grands projets d'infrastructure, mais aussi pour les petits projets, à exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité et à sanctionner les États membres reconnus responsables de violations graves des règles en la matière; invite les autorités de gestion à associer les parlementaires européens à la communication visant les réalisations financées par les Fonds structurels.

28. les projets financés par l'Union européenne témoignant de la présence d'une Europe proche et solidaire, souligne la nécessité pour les États membres et les autorités régionales de respecter et de se conformer aux mesures prévues dans le règlement d'application précité pour augmenter la visibilité des interventions structurelles, et d'intensifier leurs efforts de communication en mettant en évidence les résultats pratiques pour le citoyen de la politique de cohésion;

29. estime que de nouvelles études doivent être menées en vue du développement de plusieurs scénarios relatifs à l'avenir du financement de la politique de cohésion de l'Union européenne; considère que devrait être effectuée une comparaison des effets des principaux instruments de financement (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, premier pilier de la politique agricole commune, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur le développement de l'Union européenne des 27;

30. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

[1] JO C 284 E du 21.11.2002, p. 329.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 509.

[3] JO C 286 E du 23.11.2006, p. 501.

[4] JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

[5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[6] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 123.

[7] JO L 291 du 21.10.2006, p.11.

[8] JO C 297 E du 7.12.2006, p.357.

[9] Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

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