COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Commentaires de la Commission sur les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours du programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002)

1. Introduction

En 1998, les programmes concernant la politique de l'énergie, à savoir, ETAP, SYNERGY, ALTENER, SAVE, CARNOT et SURE, ont été rassemblés dans un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (PCE). Par le présent document, la Commission communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, les conclusions de l'évaluation à mi-parcours dudit programme-cadre (1998-2002), accompagnées de ses observations, comme prévu par la décision du conseil adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie [1]. L'évaluation porte sur les actions cadres de la Communauté pendant la période 1998-2001.

[1] L'article 5, paragraphe 2 de la décision n° 1999/21/CE, du 14 décembre 1998 (JO L 7 du 13.1.1999, p. 16) prévoit que « la troisième année de la période d'application du présent programme-cadre, et en tout état de cause avant de présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fait procéder par des experts indépendants, à une évaluation externe de la mise en oeuvre globale des actions communautaires menées au titre du présent programme-cadre. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. »

L'évaluation à mi-parcours a été confiée à un groupe d'experts indépendants de haut niveau, ci-après dénommé « le groupe », présidé par Mme Judith Stammers. Le groupe a effectué une étude approfondie basée sur toute une série d'éléments divers, notamment les évaluations antérieures des programmes spécifiques et l'évaluation annuelle des actions réalisées au titre du programme-cadre dans le domaine de l'énergie en 1998-1999 effectuée par le bureau van Dijk en 2000. Le rapport comporte une évaluation des programmes spécifiques sur le plan de leur efficacité, de la bonne utilisation des moyens et de l'intérêt qu'ils présentent, ainsi que de leur durabilité, tenant compte des contraintes de calendrier et de financement. Il s'intéresse également à la coordination des programmes spécifiques, aux synergies entre ces programmes et aux avantages supplémentaires apportés par le programme-cadre. Le tableau ci-après montre les différences de taille entre les programmes analysés et indique les ressources qui ont été affectées à leur gestion.

Données globales sur les programmes spécifiques du PCE pour la période 1998-2001

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Le groupe s'est exprimé sur les activités futures, ainsi que sur l'architecture globale et les moyens d'interventions spécifiques. Dans leur exercice d'évaluation, les experts ont tenu compte du cadre politique général dans lequel se situe la politique énergétique, en s'inspirant notamment du livre vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique [2]. » La Commission estime particulièrement utile le fait que le groupe ait tenu compte des derniers développements qui se sont produits sur le plan politique général ainsi que des travaux liés à la politique de l'énergie qui ont été réalisée dans le cadre d'autres politiques communautaires (par exemple dans le secteur des relations extérieures, de l'agriculture, de la politique régionale et de la recherche).

[2] COM(2000) 769 final du 29.11.2000.

Dans les commentaires qui suivent, la Commission s'efforce de répondre à toutes les propositions et à toutes les recommandations mises en évidence dans le rapport. En outre, on trouvera de brefs commentaires sur certains points particuliers concernant les conclusions et les recommandations faites dans les résumés des évaluations des programmes spécifiques.

2. Conclusions et recommandations principales

La Commission estime que le groupe a produit un rapport équilibré et complet, combinant l'appréciation favorable et la critique, et traitant l'ensemble des activités du programme-cadre. Quatre grands messages ressortent de l'ensemble du rapport :

- Il est réellement nécessaire qu'un nouveau programme dans le domaine de l'énergie succède à l'actuel programme-cadre. Il est souhaitable que l'actuel programme-cadre se transforme en un programme unique maintenant trois de ses domaines d'action actuels, à savoir, l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables et la coopération internationale, et y ajoutant un nouveau secteur concernant les aspects énergétiques du secteur des transports.

- Le nouveau programme doit être conçu de manière à tenir compte des composantes énergétiques des autres programmes communautaires et à les influencer. Le groupe recommande que la gestion du nouveau programme soit assurée dans le cadre d'une structure qui permette d'assurer effectivement le pilotage et la coordination des actions.

- Le PCE comme tel est pratiquement inconnu du public et apparaît dans la réalité comme six programmes distincts. De ce fait, les liens entre les programmes ont généralement été faibles et c'est à peine si l'on a pu établir une quelconque synergie. Deux programmes font exception à cette règle, à savoir SAVE et ALTENER. Par ailleurs, le groupe a estimé que les programmes spécifiques ont généralement été bien conduits, qu'ils ont permis de financer de bons projets et qu'ils ont produits des résultats utiles.

- Malgré les bons résultats sectoriels obtenus, les six programmes sont jugés souffrir d'un manque de ressources financières et humaines important. Aucun programme n'a accordé une attention suffisante à la diffusion des résultats des projets et à l'évaluation des effets. Le groupe estime que le futur programme dans le domaine de l'énergie devrait avoir un budget beaucoup plus grand que les 175 millions d'euros dont le programme-cadre actuel a été doté pour la période 1998-2002. En outre, il faudrait envisager d'externaliser la gestion courante du programme, par exemple, en créant une agence à cette fin.

Réponse de la Commission

En préparant sa proposition de programme pluriannuel « Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006) » [3] la Commission a dûment tenu compte des recommandations contenues dans les évaluations antérieures du PCE et des premiers résultats fournis par le groupe dans son rapport intérimaire.

[3] COM(2002) 162 final du 9 avril 2002 et COM(2002) 162 final/2 du 24 avril 2002.

Dans ce contexte, la Commission propose un programme unique dans le domaine de l'énergie regroupant les quatre domaines d'action identifiés, dont le programme de travail comportera des règles détaillées pour assurer la coordination et la liaison avec les autres politiques communautaires et avec les actions menées par les États membres dans le secteur de l'énergie. La proposition insiste également sur la nécessité d'assurer d'une manière plus efficace et plus systématique la diffusion des résultats du programme et l'évaluation des actions qui seront menées. Par contre, en ce qui concerne la gestion, la Commission poursuit son examen pour déterminer quelle structure pourrait constituer la solution la plus efficace au moindre coût pour assurer la mise en oeuvre du programme.

3. Futur programme énergie

Le groupe recommande l'établissement d'un nouveau programme doté d'un budget nettement plus élevé que les 175 millions d'euros alloués à l'actuel programme-cadre dans le domaine de l'énergie. Ce programme devrait reprendre trois des six domaines d'action de l'actuel PCE, inclure un nouveau domaine concernant les aspects énergétiques du secteur des transports, et consacrer des moyens importants pour influencer, coordonner et orienter les composantes ayant trait à l'énergie des autres programmes de la Commission, et pour établir des liens avec les programmes des États membres, les organisations internationales, les institutions financières et les autres parties prenantes dans d'autres domaines liés à la politique de l'énergie.

Le groupe considère que ces idées pourraient être mises en oeuvre en désignant une personne qui, avec l'appui d'une unité, serait chargée de coordonner les composantes énergétiques des autres programmes communautaires et d'entretenir des rapports avec les programmes énergétiques et les parties prenantes en dehors de la Communauté. Ce poste devrait être attribué à la DG TREN. En outre, il faudrait établir un groupe de travail interservices, présidé par la personne désignée, réunissant des représentants des directions générales qui ont des programmes ayant une composante « énergie ». Le groupe recommande en outre qu'une procédure formelle soit instituée confiant à cet organe la tâche de jauger la composante « énergie » de chaque programme communautaire.

Le groupe recommande que le futur programme fournisse les moyens financiers (i) pour couvrir le fonctionnement de l'unité de coordination susmentionnée et le paiement des études, des évaluations et des prévisions commandées par elle (besoins estimés : 20 millions d'euros sur quatre ans) ; et (ii) pour financer les quatre domaines d'action, à savoir, efficacité énergétique, sources d'énergie renouvelables, coopération internationale, et aspects énergétique du secteur des transports, à raison respectivement de 40 %, 35 %, 10 % et 15 % des crédits restants.

Dans cette perspective, les activités de l'actuel programme-cadre énergie qui sont réalisées au titre du programme ETAP et qui présentent un intérêt pour les domaines d'action du nouveau programme devraient être gérées par l'unité de coordination et financées sur son budget. Les autres actions du programme ETAP ne devraient pas être reprises dans le futur programme, de même que les actions de type CARNOT et SURE.

Enfin, le groupe recommande à la Commission de renforcer la visibilité du programme et d'améliorer son image, et l'invite à envisager la possibilité d'externaliser la gestion courante des quatre domaines d'action du programme, notamment en créant une agence à cette fin.

Réponse de la Commission

La Commission partage l'avis du groupe selon lequel les ressources limitées disponibles pour le futur programme devront être concentrées sur un nombre réduit de domaines d'action reflétant les priorités actuelles de la politique énergétique. La Commission est convaincue que la concentration des activités proposée permettra mieux de sensibiliser davantage les principaux acteurs concernés pour leur faire adopter des modes de production et de consommation d'énergie plus efficaces et plus intelligents. De même, un programme unifié couvrant les quatre domaines thématiques comme le groupe le propose, apporterait certainement une plus grande cohérence globale et donnerait un plus grand poids aux actions financées. Cela faciliterait également l'introduction de procédures de gestion cohérentes et permettrait de répondre avec une plus grande souplesse à l'évolution des besoins et/ou des priorités.

Dans le cadre du programme, la Commission reconnaît qu'il importe de centrer les études, les évaluations et les prévisions sur les quatre domaines thématiques prévus, mais elle reconnaît aussi la nécessité de maintenir l'aide de la Communauté à des actions d'un type plus interdisciplinaire et concernant l'ensemble du secteur de l'énergie. En outre, la Commission convient que les activités réalisées actuellement dans les programmes spécifiques CARNOT et SURE n'offrent aucune possibilité de synergies avec les quatre domaines thématiques proposés et que, par conséquent, les actions dans ces domaines ne devraient pas être réalisées dans le cadre d'un programme unique et intégré dans le domaine de l'énergie.

La Commission attache la plus grande importance à la coordination et à la liaison du programme avec les autres politiques communautaires qui présentent un intérêt sur le plan de l'énergie, ainsi qu'au développement d'actions complémentaires et coordonnées avec celles mises en oeuvre par les États membres et les autres grands acteurs dans le secteur de l'énergie. Des contributions importantes dans ce contexte peuvent être apportées par les membres du comité du programme avec qui la Commission discute les matières liées à la gestion du programme.

La coopération et la consultation interservices à l'intérieur de la Commission veillent à ce que les actions dans le domaine de l'énergie soient réalisées d'une façon cohérente. Elles seront également facilitées par les mécanismes d'évaluation des incidences qui ont été récemment adoptés par la Commission dans ses « trois communications pour mieux légiférer [4] ». La Commission s'est pleinement engagée à améliorer la gestion des programmes communautaires en s'inspirant des meilleures pratiques en matière de gestion et en suivant les principes de la réforme engagée à la Commission. La Commission examinera la proposition de créer un groupe de travail interservices et l'étudiera avec les différents services concernés.

[4] COM(2002) 275 final, COM(2002) 276 final, COM(2002) 277 final et COM(2002) 278 final du 5.6.2002

En ce qui concerne la création d'une unité de coordination et l'externalisation des tâches de gestion courante, la Commission continue d'examiner les différentes options pour déterminer quelle est la solution la plus efficace par rapport au coûts pour gérer et coordonner le programme et les actions se rapportant au domaine de l'énergie.

Dans le nouvel organigramme récemment proposé pour la direction générale de l'énergie et des transports, la gestion du programme pluriannuel « Énergie intelligente pour l'Europe » (2003-2006) sera concentrée dans une seule direction. Cette concentration renforcera, comme le groupe le recommande, les aspects de coordination et conduira à identifier une personne de haut niveau qui sera chargée d'assurer et de maintenir les contacts avec les autres programmes liés à l'énergie ainsi qu'avec les principales parties prenantes en dehors de la Commission européenne.

Si cela se justifie, et dans un souci de rentabilité, la Commission pourrait également décider de confier certaines tâches spécifiques à des organismes extérieurs. Compte tenu de la nature des actions du programme proposé, une première option consisterait à déléguer certaines tâches de gestion du programme à un organe d'exécution, à l'exception des tâches qui nécessitent un certain degré d'appréciation et donc des choix politiques.

Dans l'ensemble, le programme pluriannuel « Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006) » proposé par la Commission reflète largement les recommandations susvisées. Cependant, en ce qui concerne la répartition des crédits entre les domaines thématiques, la Commission propose d'inverser la clé de répartition entre les volets « efficacité énergétique » et « sources renouvelables » (soit respectivement 35 et 40 % au lieu des 40 et 35 % proposés par le groupe). En fait, la Commission estime que la majorité des actions à mener dans le domaine « aspects énergétiques du secteur des transports » sont liés à des efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique et dans une beaucoup moins grande mesure aux énergies renouvelables.

4. Programmes spécifiques/domaines d'action

Dans les recommandations qui s'appliquent à l'ensemble des domaines d'action du programme-cadre « énergie », le groupe a souligné la nécessité de trouver des moyens de réduire le délai entre la clôture d'un appel de propositions ou d'un appel d'offres et la signature d'un contrat. Le groupe recommande également que la Commission élabore des stratégies pour assurer une diffusion ciblée des résultats des projets et une évaluation systématique des incidences des futurs résultats du programme.

Réponse de la Commission

La Commission reconnaît que les délais liés à la préparation des contrats doivent être réduits. Dans le cadre de l'élaboration du programme de travail du programme pluriannuel « Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006) », la Commission s'attache à simplifier les documents relatifs aux procédures, aux appels d'offres et aux contrats pour les rendre plus faciles à utiliser et plus efficaces, ainsi qu'à encourager et à faciliter l'utilisation des moyens électroniques pour l'envoi des propositions. En outre, en définissant plus clairement les responsabilités, et en les déléguant à différents niveaux de la Commission, on pourra également accélérer l'élaboration des contrats.

La Commission est également convaincue que l'utilisation de procédures communes résultant d'une structure de programme unifiée contribuera aussi à réduire les délais. Cependant, la Commission ne partage pas l'avis du groupe lorsqu'il dit que la consultation du comité du programme sur les propositions recommandées est un des facteurs clefs qui contribuent à faire traîner la procédure d'évaluation. Les réunions du comité du programme sont fixées d'avance et se tiennent habituellement environ dans le mois qui suit l'évaluation par les experts externes.

En ce qui concerne la diffusion et l'évaluation des effets, la Commission propose d'allouer, dans chaque domaine thématique, une part importante de l'enveloppe du programme à ces activités. Le programme de travail « Énergie intelligente pour l'Europe » comportera une stratégie de l'information qui favorisera la réalisation de vastes campagnes de promotion et de valorisation des résultats ainsi que la reproduction effective des meilleures pratiques. Le programme de travail définira également des méthodes et des instruments concrets pour assurer le suivi systématique des projets et des programmes, notamment par l'utilisation généralisée d'indicateurs de performances.

5. Domaines d'action particuliers du futur programme

Les recommandations du groupe concernant en particulier les différents domaines d'action sont présentés en annexe de la présente communication.

Réponse de la Commission

La Commission apprécie les remarques et les propositions constructives du groupe et s'engage à les examiner en profondeur et à leur donner la suite qu'il convient dans le cadre de la préparation du programme de travail « Énergie intelligente pour l'Europe. » On trouvera ci-après quelques observations sur certains points particuliers soulevés par le groupe.

La Commission convient entièrement que les priorités du programme de travail doivent découler d'une vaste consultation des principaux intéressés et des administrations publiques des États membres compétentes dans le domaine de l'énergie. Cependant, la Commission estime que cette consultation doit avoir lieu dans le cadre de la préparation du programme de travail (qui comporte un plan détaillé des appels prévus), mais certainement pas avant chaque appel de propositions.

La Commission s'attache à publier des statistiques globales sur la participation et à faire tout ce qu'elle peut pour ouvrir le programme à une participation renouvelée et diversifiée à côté de celle des acteurs essentiels dans le domaine de l'énergie au niveau national, régional et local.

La Commission attache la plus grande importance à induire un changement de comportement authentique dans la Communauté à l'égard de l'énergie, en sensibilisant davantage les principaux acteurs concernés, les entreprises et la population dans son ensemble, en encourageant les échanges d'expérience et de savoir-faire, en soutenant les actions visant à dynamiser les investissements dans les meilleures technologies disponibles, et en encourageant la diffusion des meilleures pratiques, pour faciliter ainsi un passage généralisé à des modes de production et d'utilisation plus efficaces de l'énergie.

La Commission estime que les réseaux de promotion existants au niveau communautaire et au niveau international, ainsi que les agences de l'énergie, sont des moyens importants dans ce processus et qu'ils devraient jouer un rôle non négligeable dans la promotion et l'exploitation complète des résultats du programme. Comme le groupe l'a souligné, ces réseaux comprennent les agences SAVE, mais aux yeux de la Commission, ils ne devraient pas s'y limiter.

La Commission convient que l'évaluation des agences SAVE devrait être une condition préalable à la poursuite de l'aide communautaire, mais elle ne partage pas l'avis du groupe selon lequel une aide financière plus importante devrait être attribuée aux agences SAVE dans leur phase de démarrage. On pourrait bien entendu faire une exception à cela dans le cas des agences situées dans les pays candidats. La Commission estime en fait que l'aide communautaire devrait être plutôt centrée sur des actions concrètes qui sont destinées à atteindre des objectifs précis en matière de politique énergétique.

La Commission prend acte de la proposition du groupe concernant l'organisation de réunions annuelles des agences locales et régionales et la création d'un système de récompenses ou de reconnaissance des mérites pour les meilleurs d'entre elles. La Commission reconnaît en outre l'importance d'initiatives telles que « ManagEnergy », et la nécessité de les poursuivre et de les renforcer à l'avenir.

La Commission voit dans la composante « coopération internationale » du futur programme un mécanisme pour soutenir la coopération au développement et pour promouvoir et faciliter les investissements dans les sources d'énergie renouvelables et dans l'utilisation efficace de l'énergie dans les pays en voie de développement. Ces investissements devront aider à s'attaquer aux problèmes liés à la croissance prévue de la consommation d'énergie dans les pays en voie de développement et à ses conséquences sur le plan de la sécurité des approvisionnements en énergie et des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des combustibles fossiles. Le programme devra par conséquent contribuer à réduire la pauvreté et à améliorer la qualité de vie des populations concernées. La proposition de la Commission vise à renforcer les capacités institutionnelles dans ces pays et à promouvoir les mécanismes du protocole de Kyoto en vue d'encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelable et d'améliorer l'accès aux services énergétiques des défavorisés sur le plan de l'énergie [5]. Autrement dit, et compte tenu des ressources financières limitées dont on dispose pour financer les projets, au lieu de poursuivre dans le sens des synergies actuelles, la Commission propose de recentrer les objectifs, les domaines d'action et la couverture géographique des actions du nouveau programme.

[5] La prochaine communication sur la coopération dans le domaine de l'énergie avec les pays en voie de développement que la Commission fera dans le cadre du Sommet mondial de Johannesburg 2002 fera aussi écho à ces préoccupations.

Le rapport intégral peut-être demandé par courrier à l'adresse suivante : tren-info@cec.eu.int.

ANNEXE

Conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002)

RÉSUMÉ

L'évaluation à mi-parcours du programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002) a été effectuée entre le mois de janvier et le mois de mai 2002 par un groupe composé du Bureau van Dijk, du professeur Ugo Farinelli et de Mme Judith Stammers. Son mandat était d'analyser les six programmes constitutifs du programme-cadre (SAVE, ALTENER, SYNERGY, CARNOT, SURE et ETAP) sur le plan de leur efficacité, de la bonne utilisation des moyens et de l'intérêt qu'ils présentent, ainsi que de leur durabilité ; d'examiner l'avantage apporté par leur intégration dans le programme-cadre ; et d'exprimer des avis sur des actions pouvant être envisagées pour l'avenir. Dans cet exercice, le groupe devait tenir compte du contexte politique plus général où se situe la politique énergétique.

Le retard que la Commission a mis à lancer l'exercice d'évaluation a eu pour conséquence que les résultats n'ont pas pu influencer la préparation du nouveau programme-cadre par la Commission. On espère, cependant, qu'ils pourront éclairer le débat sur les propositions de la Commission et qu'ils pourront servir à préparer le futur plan de travail du programme.

L'évaluation des programmes spécifiques du programme-cadre est basée sur des entretiens avec les gestionnaires de programme de la DG TREN et sur l'examen des documents qu'ils ont fournis. Les évaluations externes précédentes des activités des premières années du programme et les rapports récapitulatifs préparés par les gestionnaires sur ce qui s'est passé depuis lors ont contribué utilement à fournir les données de base. Le groupe a eu des entretiens téléphoniques sur le programme-cadre avec certains membres du comité dudit programme-cadre, avec quelques membres du groupe de travail du Conseil « énergie » et avec un correspondant dans les pays candidats. Le groupe s'est informé des autres activités de la Commission concernant la politique de l'UE dans le domaine de l'énergie à travers des documents et des entretiens avec des fonctionnaires des DG TREN, Recherche , Environnement, AIDCO, Regio et Agriculture. Le groupe s'est également entretenu avec trois membres du Parlement européen particulièrement intéressé par les questions d'énergie.

Les évaluateurs ont estimé que les programmes spécifiques ont généralement été bien administrés par des fonctionnaires consciencieux ayant une bonne connaissance de leur domaine. On a financé de bons projets qui ont produit des résultats utiles. Cependant, tous les programmes ont souffert d'un sérieux manque de ressources, tant financières qu'humaines, compte tenu de leurs objectifs très ambitieux. Pour essayer de compenser cela, tous les programmes ont encouragé, au cours des dernières années, la présentation de projets plus vastes et ont publié des programmes de travail plus ciblés. L'évaluation des propositions est devenue plus rigoureuse et plus transparente au fil des ans ; des procédures différentes (mais appropriées à leur objet) ont été utilisées pour les différents programmes. En raison de la complexité des procédures, les délais entre la clôture des appels et la signature des contrats ont généralement été beaucoup trop longs. Le manque de ressources humaines a eu pour conséquence qu'aucun programme n'a accordé une attention suffisante à la diffusion des résultats des projets et à l'évaluation de leurs effets. On sait qu'un certain nombre de projets ont été poursuivis alors qu'ils avaient cessé d'être financés par l'Union européenne, mais on n'a pas essayé de prendre systématiquement la mesure de ce phénomène.

Les six programmes spécifiques ont tous étés lancés quelques années avant leur intégration dans le programme-cadre. La décision du Conseil qui les a établis ne prévoyait pas de budget pour les rassembler et réaliser des synergies entre eux. De ce fait, les liens entre les programmes sont généralement faibles et c'est à peine si l'on a pu établir une quelconque synergie. Les deux exceptions sont les programmes SAVE et ALTENER, qui n'ont jamais cessé de se rapprocher davantage au cours des deux dernières années. Ces deux programmes - et, en fait, la plupart des autres programmes spécifiques - sont bien connus dans toute l'Europe. Peu nombreux sont ceux qui, en dehors de la Commission, ont entendu parler du programme-cadre dans le domaine de l'énergie, et lorsque cela leur dit quelque chose, on s'aperçoit qu'ils confondent avec le sous-programme « énergie » du programme-cadre de recherche. Le PCE est pratiquement inconnu du public.

Le budget total du PCE pour la période 1998-2002 est de 170 millions d'euros. Cette somme n'est pratiquement rien par rapport à ce que la Commission dépense pour des activités liées à la politique de l'énergie qui sont développées en dehors du programme-cadre. L'essentiel de ces dépenses relèvent d'autres DG que la TREN, notamment les DG Recherche, Regio, et AIDCO (mise en oeuvre des actions des DG Développement et Relations extérieures). D'autres DG, notamment la DG Environnement, sont intéressées par les questions liées à la politique de l'énergie bien qu'elles ne disposent pas d'un budget spécifique pour cela.

Sur la base du travail qu'ils ont accompli, les évaluateurs ont conclu qu'il est réellement nécessaire qu'un programme dans le domaine de l'énergie soit établi pour succéder au PCE lorsque celui-ci arrivera à expiration à la fin de 2002. Ils estiment que le nouveau programme devra avoir une image plus forte que le PCE et qu'il devra être conduit d'une manière plus unifiée. Ils estiment important que ce programme relève de la responsabilité de la DG TREN. Il estiment également que le programme doit être conçu de manière à tenir compte des activités liées à la politique de l'énergie qui relèvent des autres DG et à les influencer. Ils pensent que des contacts devraient également être établis et entretenus avec les nombreuses parties prenantes dans ce domaine, à savoir les États membres, les organisations internationales, les institutions financières, etc., sans lesquelles aucune action concrète succédant au projet soutenu au titre du PCE ne pourra réellement démarrer et se développer.

Recommandations

Les recommandations des évaluateurs sont présentées ci-après. On trouvera tout d'abord les recommandations générales concernant le futur programme. Celles-ci sont suivies par les recommandations qui sont communes à tous les programmes spécifiques du PCE et qui pourraient être mises en oeuvre dans le futur programme. Enfin, on trouvera une liste des recommandations essentielles propres aux différents domaines d'actions à maintenir dans le futur programme.

Recommandations générales concernant le futur programme d'actions dans le domaine de l'énergie

- Un membre de la DG TREN devrait être désigné pour assurer la coordination des composantes énergétiques des autres programmes communautaires et pour établir et entretenir des contacts avec les programmes énergétiques et les autres parties prenantes en dehors de la Communauté.

- Un unité devrait être créée pour seconder le coordinateur susvisé, et pour réaliser les études, évaluations et collectes de données utiles à l'exercice de ces fonctions de coordination.

- Il conviendrait de créer un comité ou un groupe de travail interservices, présidé par le coordinateur susmentionné, réunissant des représentants des directions générales dont les programmes ont des composantes énergétiques non négligeable, telles que les directions générales Environnement, Agriculture, Regio, Développement, Relations extérieures, AIDCO, et Recherche.

- Il faudrait qu'il soit convenu officiellement que la composante énergétique de tout programme communautaire sera examinée attentivement par cet organe.

- La coordination avec les autres directions générales et les institutions extérieures ne doit pas être une simple affaire de routine. Elle doit être dynamisée et stimulée par des objectifs clairs. Il faut veiller à ce que tous les participants retirent des avantages du temps et des efforts qu'ils y consacrent.

- Le futur programme dans le domaine de l'énergie doit être conçu comme un programme unique doté de moyens permettant de financer

- le fonctionnement de l'unité de coordination susvisée ainsi que la réalisation des études, évaluations, prévisions, et autres travaux commandés par elle, et

- quatre domaines d'actions différents couvrant (a) l'efficacité énergétique (domaine actuellement financé par SAVE), (b) les énergies renouvelables (ALTENER), (c) la coopération internationale (SYNERGY) et (d) les aspects énergétiques du secteur des transports (TRANSPORT).

- Les activités réalisées au titre du programme ETAP qui présentent un intérêt pour les domaines d'action du nouveau programme devraient être gérées par l'unité de coordination et financées sur son budget. Les autres activités actuellement financées par ETAP devraient être abandonnées.

- Les actions actuellement réalisées au titre de du programme CARNOT devraient être retirées du futur programme dans le domaine de l'énergie et être poursuivies dans le cadre du programme de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

- Les actions relatives au transport des matières radioactives réalisées au titre du programme SURE devraient être retirées du futur programme dans le domaine de l'énergie et être poursuivies dans le cadre du programme de la DG TREN concernant la gestion des déchets nucléaires et le démantèlement.

- Le futur programme dans le domaine de l'énergie devrait avoir un budget beaucoup plus élevé que les 170 millions d'euros dont le programme-cadre actuel a été doté pour la période 1998-2002.

- Quel que soit le montant définitif du budget, la formule suivante devrait être utilisée pour établir la clé de répartition des crédits entre les différents éléments :

- L'unité de coordination devrait être dotée d'un budget de 20 millions d'euros étalé sur quatre ans (soit 5 millions d'euros en moyenne par an) pour les études, les évaluations, les prévisions, etc. dont elle aurait besoin pour nourrir sa réflexion et ses actions. Ces études, etc., devraient être financées à 100 % pour garantir qu'elles répondent exactement aux besoins de l'unité.

- Le reste du budget attribué au programme énergie devrait être réparti entre les quatre domaines d'actions spécifiques comme suit :

- SAVE 40%

- ALTENER 35%

- TRANSPORT 15%

- SYNERGY 10%.

- Le maximum doit être fait pour accroître la visibilité du programme et améliorer son image auprès du public.

- Il faudrait envisager d'externaliser d'une manière ou d'une autre la gestion courante des quatre domaines d'actions, éventuellement en créant à une agence à cette fin. Cela libérerait du personnel de la Commission qui pourrait dès lors être affecté à l'unité de coordination pour effectuer les tâches stratégiques relatives à la conduite des quatre domaines d'action.

Recommandations communes à tous les programmes spécifiques/domaines d'action

- Il faut trouver une manière de réduire le délai entre la clôture d'un appel et la signature d'un contrat. On pourrait par exemple envisager d'introduire un type de contrat à forfait quand c'est possible, de permettre à un coordinateur de projet de signer au nom de l'ensemble des partenaires du projet, d'introduire un modèle de contrat spécial pour les projets agrégés.

- Il faut élaborer et appliquer des stratégies de diffusion ciblée des résultats des projets pour tous les programmes spécifiques. La diffusion des résultats des projets particuliers doit commencer à un stade précoce de la mise en oeuvre du projet.

- L'évaluation des incidences doit être considérée comme un outil de gestion systématique. Pour les projets nouveaux, des procédures doivent être établies qui donnent aux partenaires la tâche de fournir des informations sur les effets du projet. Il ne doit pas s'agir d'un exercice « lourd ». Des procédures simples et efficaces peuvent apprendre beaucoup de choses. Il faudrait également effectuer une évaluation des incidences de tous les projets et programmes menés à terme.

Recommandations essentielles propres aux différents domaines d'actions du futur programme

SAVE

- Pour retirer le maximum des crédits disponibles, les objectifs doivent être plus ciblés. Avant chaque appel, une étude indépendante doit être effectuée avec la contribution active des États membres pour déterminer les priorités du programme en rapport avec le budget disponible.

- Il faut analyser les changements dans la composition du groupe des auteurs de propositions de projets pour déterminer si ce sont les bons candidats qui introduisent une demande et si la promotion du programme doit être élargie ou s'il faut l'assurer d'une autre manière.

- Les gestionnaires de programme devraient établir davantage de rapports récapitulatifs sur les activités du programme. Ces rapports devraient contenir des informations complètes pouvant être utilisées à des fins d'évaluation.

- À l'avenir, une priorité doit être accorder à la diffusion et à l'évaluation des incidences. Compte tenu de l'importance du corpus de connaissances déjà produit par SAVE, la diffusion devrait devenir un élément majeur du futur programme.

- Les agences SAVE devraient prendre une grande part dans la diffusion des résultats de SAVE et devraient être dotées des moyens financiers pour le faire.

- Une aide plus directe devrait être donnée aux agences SAVE dans leur phase de démarrage.

- Une étude des effets produits par les agences SAVE devrait être effectuée à l'expiration de leur contrat avec la Commission pour déterminer les raisons de leur réussite ou de leur échec.

- Des forums annuels devraient être organisés pour les agences SAVE avec attribution de récompenses aux meilleures d'entre elles.

- Il faut encourager les initiatives telles que ManagEnergy qui favorisent les échanges d'expérience. Celles-ci peuvent en effet offrir une aide réelle aux agences SAVE et aux autres parties intéressées.

- Il faut améliorer les liens entre SAVE et les autres programmes dans le domaine de l'énergie et de l'environnement au niveau national, européen et international.

ALTENER

- Comme le budget du programme est réduit, tout doit être fait pour réaliser une interaction et des synergies effectives entre le programme ALTENER et ce qui se fait dans les États membres dans le domaine des sources d'énergie renouvelables.

- Les actions de diffusion réalisée dans le cadre des projets doivent être suivies pour déterminer si elles ont été effectuées correctement, et pour évaluer dans quelle mesure elles ont été efficaces.

- Les agences SAVE devraient prendre une grande part dans la diffusion des résultats d'ALTENER à l'échelle locale et devraient être dotées des moyens financiers pour le faire.

- Il faut trouver un moyen de permettre aux agences OPET de travailler en étroite relation avec les agences SAVE pour diffuser les résultats d'ALTENER.

SYNERGY

- Le programme SYNERGY doit être poursuivi à l'avenir suivant les grandes lignes actuelles.

- L'objectif relatif à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto devrait être reformulé pour encourager l'utilisation d'une énergie durable comme un moyen d'assurer le développement économique et social.

- Des liens plus étroits doivent être établis et maintenus avec les autres programmes de la Commission et avec les programmes des États membres, des pays tiers et des organisations internationales.

- Des contrats doivent être établis avec des réseaux internationaux de centres d'étude et de recherche pour définir la contribution de ces réseaux à la poursuite des objectifs du programme d'action.

- Il faut rechercher la coordination et la coopération avec des institutions financières internationales et avec d'autres sources de financement pour que les projets SYNERGY et l'application de leurs résultats puissent être poursuivis à l'expiration de la période des aides communautaires.

- Un représentant de la DG Développement et/ou de la DG AIDCO devrait faire partie du comité d'évaluation et de sélection des propositions.