ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)472
Vol.1965/0108

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(65)472final
Bruxelles,le13décembre1965»
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portantsuspensionpartielledudroitdu
tarifdouaniercommunapplicableà
l'importation degénisseset
devachesdecertaines
racesdemontagne.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(65)472final

EXPOSE DES MOTIFS
Aucours desnégociations tarifaires deGenève en1960/61,laCommunauté
aconsolidé aubénéfice deL'Autriche ,au ,droit de6%etdans lalimite
de20.000 têtes ,Uncontingent tarifaire annuel degénisses etvaches ,
autres quepour laboucherie ,appartenant auxcinq races alpines sui­
vantes :race grise ,race brune ,race jaune ,race tachetée duSimmental
etrace dePinzgau . '
Levolume contingen taire de20.000 têtes ,retenu parleComité 111 ,
avait étédéterminé surlabase desexportations autrichiennes réali­
sées en1958 et1959 vers laRépublique fédérale d'Allemagne etl'Italie ,
seuls Etats membres importateurs decebétail ,àsavoir :
1958 :21.362 têtes dont 13*362 vers R.F.A. et8.000 vers Italie
1959 :23.963 têtes dont 18.363 vers R.F.A. et5.600 vers Italie .
Dans lespremiers temps delamise enapplication decette concession ,
laCommunauté apuhonorer sesobligations uniquement par l'octroi àla
République fédérale d'Allemagne ,surlabase del'article 25§-3du
Traité ,d'uncontingent tarifaire national (de18.000 têtes en1962 et
de1^.000 têtes en1963 ).L'importation dureliquat pouvait eneffet se
réaliser enItalie ,sans procédure spéciale ,dufait queledroit
national italien sesituait alors àunniveau inférieur autaux conso­
lidé de6%.
Cependant ,àpartir du1erjuillet 1963 ,lecontingent tarifaire natio­
nal n'apuêtre reconduit dans letarif douanier allemand parsuite de
difficultés législatives .Depuis cette date jusqu' àlafindel'année
196^lespossibilités d'importation enRépublique fédérale ontpu
néanmoins être maintenues parleseul effet d'uneentente bilatérale
provisoire entre cetEtat mernbré etlesAutorités autrichiennes .
Conscients ducaractère précaire ,etaudemeurant anormal ,d'unetelle
solution ,laCommission n'acessé des'employer ,durant toute cette
période ,àpromouvoir uneprocédure decontingent tarifaire communau­
taire quisoit véritablement propre àpermettre àlaCommunauté de
remplir sesengagements ,aussi bien dans cecasparticulier quedans
iesautres cassimilaires (contingent tarifaire deviande deboeuf
congelée ,notamment ).

-2-
Mais ,al'égard desvaches etgénisses demontagne c'estseulement le
26janvier 1965 queleConseil apudécider l'ouverture ,pour l'année
1965 ,d'uncontingent tarifaire dit ,raaia qui
comportait onréclité unsrépartition duvolume contingentais
entre lesStat ?msmbreo . (iLnfait ,onadûnécessairement
endispenser les -pays duBénélux dont les caractéristiques
géographiques excluent toute possibilité d'utilisation decebétail de
montagne .)
Cette décision duConseil comportait unerépartition définitive du
volume contingentaire (20.000 têtes )fixée comme suit pour l'année
entière :
République fédérale d'Allemagne :1^.500 têtes
France : 3*000 têtes
Italie : 2.500 têtes
Une telle ventilation quiréservait lamajeure part àlaRépublique fé­
dérale etattribuait pour lapremière fois une quote-part ducontingent
àlaFrance etàl'Italie -paraissait véritablement propre àrépondre
auxcourants desexportations autrichiennes ,tels qu'ils s'étaient mani­
festés très régulièrement durant les années antérieures .
Malheuresement ,aucours del'année 1965 1lesexportations del'Autriche
ontaccusé unvéritable renversement d'orientation :large désaffection
dumarché allemand pour cetype debétail alors que s'accroissaient ,au
contraire ,dans unemesure équivalente ,lespossibilités d'exportation
vers l'Italie .
Cette situation imprévue n'aévidemment pus'inscrire d'unemanière
satisfaisante dans lecadre delarépartition rigide quiavait été fixée
endébut d'année ,d'autant que l'Italie n'avait pusetrouver ,avant la
finoctobre ,enmesure d'ouvrir lespossibilités d'importation pour sa
quote-part ducontingent 1965 (2.500 têtes ).
* -
Aussi bien leGouvernement autrichien a-t-iladressé le25septembre
dernier àlaCommunauté uneNote verbale dans laquelle ilfait part des
sérieuses difficultés quiontétéoccasionnées àsesexportateurs du
fait decetétat dechoses et,tout particulièrement ,«nraison dela
répartition initiale intangible qui s'estrévélée "neplus correspondre
.../...

-3-
à1Jévolution desbesoins Intervenus "entre-temps ".(x)
Dans cemême document ,leGouvernement autrichien souhaite que ,pour
1966 ,cecontingent soit réparti d'unemanière plus conforme àses
besoins ,estimés comme suit ; ,
République fédérale d'Allemagne :10.000 têtes
France :■ 1.000 têtes ; '.
Italie : • 9-000 têtes
Dans cesconditions ,ilparait indispensable d'adopter ,pour l'année
1966 ,uneprocédure d'ouverture desconditions' d'importation dans la
Communauté ,quisoit assez souple pour pouvoir s'adapter ,tout aulong
del'année ,auxfluctuations imprévisibles desexportations del'Autrich
Si,sur cepoint essentiel ,une solution acceptable nepouvait être
trouvée àceproblème ,ilserait à.craindre que cepays n'envienne ,
àdéposer auprès duGATT uneplainte contre laCommunauté . ■
Carilnefaut pas sedissimuler que sileGouvernement autrichien
semontre disposé àaccepter unerépartition contingentais n'apportant
aucune entrave sérieuse àsoncommerce ,iln'enapasmoins "souligné
quecela nemodifie enrien laposition juridique del'Autriche selon
laquelle unesubdivision ducontingent tarifaire communautaire n'est
pas conforme àl'accord intervenu dans lecadre delanégociation Dillon
Ledit contingent tarifaire devrait aucontraire pouvoir être utilisé
sans restriction sur 1'ensemble duterritoire auquel s'applique letarif
douanier commun delaC.E.E. " \<
(x)Selon lesindications communiquées officieusement auxservices de
laCommission parlesAutorités autrichiennes ,lesexportations vers
laC.E.E. deces5types debétail alpin ,visés parlecontingent
consolidé ,seseraient réalisées comme suit pour lapériode du
1er .janvier au30septembre 1965 s
Nombre detêtes Droit nat.appl .
vers laS.F.d'Allemagne î 3.630 6%
vers l'Italie :
-du1/1au31/3:3-985x ,,Qno .k,8%-du1/kau30/9:7-915 11.900 '8%
vers laFrance : néant
total 15-530 têtes

-k-
Cette interprétation ,quirejoint lepoint devuemaintes fois .exprimé
par leService juridique delaC.E.E.j nesemble paspouvoir être ai­
sément réfutée .
Parailleurs ,unerenégociation auGATT decette concession avec
l'Autriche serait ,encemoment ,particulièrement inopportune .
Onnepeut constester que l'application normale parlaCommunauté
d'unetelle concession eûtdu,enprincipe ,permettre ,àtout moment
etsurlespoints duterritoire communautaire ,lelibre accès des
exportations autrichiennes éventuelles jusqu' àépuisement duvolume
contingen taire consolidé .
Or,ilestmanifeste quelesystème d'unerépartition définitive du
contingent annuel entre lesEtats membres ,n'apus'adapter ,en1965 ,
auxmodifications subites deceséchanges avec l'Autriche .Bien que
plus souple ,lesystème derépartition bisannuelle -quiavait été
proposé parlaCommission pour l'année 1965 (doc. III/VI/C0M(6^)532 du
11.12.196 ^)mais nonretenu parleConseil -n'aurait pasnonplus
permis d'épouser assez exactement (particulièrement aucours du1er
semestre )leschangements d'orientation ducommerce autrichien .
Seule uneprocédure descontingents tarifaires véritablement communau­
taire dans tous sesaspects eutvéritablement permis dTyparvenir .Mais
ilsemble s'être avéré qu'iln'était paspossible ,pour lemoment ,de
promouvoir untelinstrument dans saplénitude .
Dèslors ,compte tenu dufait quelespossibilités annuelles d'exporta­
tion del'Autriche vers laC.E.E. ,pour cescinq races debétail se
sont toujours révélées jusqu' iciinsuffisantes pour atteindre même la
quantité consolidée de20.000 têtes ,lesservices delaCommission
pensent qu'ilserait possible ,sans danger réel ,desedispenser d'une
limitation contingentaire decesimportations .
Ilsproposent ,enconséquence ,des'entenir purement etsimplement
pour lesgénisses etvaches descinq races considérées àunesuspension
partielle dudroit duTDC ,auniveau consolidé de6#,autitre de
l'article 28duTraité ,pour lapériode du1erjanvier au31décembre
1966 . •
••/•••

Outre qu'unetelle mesure -exclu erait "tout pr©hlâjfre"^ta reparti tioa^–aussi
difficile -qu'aléatoire ,elle ouvrirait pleinement àl'Autriche la~liberté
d'accès aumarché communautaire qu'elle estendroit derevendiquer .
Aucune importation latérale decestypes très particuliers debétail
alpin n'estvéritablement àcraindre ,sicen'estdelapart dela
Suisse qui ,jusqu' àcejour ,nes'esttrouvée enmesure debénéficier ,
I
quetrès modérément ,dececontingent quiluiétait pareillement ouvert .
Quoi «asoit ,lamesure préconisée doit être assortie decertaines
modalités propres àpermettre àlaCommission d'assurer ,aumoyen des
indications fournies parlesEtats membres ,uncontrôle périodique du
volume desimportations effectuées dans laC.E.E. ,àseule findepro- ,
poser éventuellement l'abrogation delasuspension dans lecasimpro­
bable oùelles viendraient àdépasser levolume consolidé .
Parailleurs ,afin demaintenir unecertaine préférence communautaire ,
ilestproposé enapplication del'article 18durèglement ne1^/6^/CEE
portant établissement graduel d'uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur delaviande bovine ,desuspendre pour cetype debétail
laperception desprélèvements dans leséchanges intracommunautaires
aussi longtemps LUSleprésent projet derèglement demeurera envigueur .

Propositiond'un
REGISMEH?mC0HS3IL
portantsuspensionpartielledudroitdutarifdouaniercommun
applicableàl'importation degénissesetdevachesdecertaines
racesdemontagne.
(présentésparlaCommissionauCorsa51.*
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneet
notammentsonarticle28,
»
vulerèglementnolh/6k/CEEduConseildu5février196k,portant
établissement gradueld'uneorganisation communedesmarchésdans
lesecteurdelaviandebovine(l),etnotammentsonarticle18,
vulaproposition delaCommission ,
, • i
considérant quelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconsolidéau
droitde6%danslecadreduGATT,uncontingenttarifairecommunau­
tairede20.000têtesdegénissesetdevachesdecertainesracesde
montagne ;quelespossibilités d'utilisation dececontingentdoivent
êtreouvertessurl'ensembleduterritoireauquels'appliqueletarif
douaniercommun;
considérant qualasuspensionauniveauda6$dudroitdutarifC.cue:iisi
communapplicableà1'importation dec-atypadabétailastsuscaptibls
daremplirlesobligationssouscritesparlaCi!3auprèsduGATT;qu'o."z
égardauxdisponibilités relativement peuimportantas daspaystiyr3
exportateurs ,ùnatîllasuspensionnesamblapasentraînerladanger
d'importations danslaCommunautédépassantsansiblemantlasquantités
faisantl'objetdslaconsolidation ;
considérantqu'ilrésultadasdispositions de1'article5paragraphe 4
règlementn®14/64/033quajusqu'aumomentoùcasobligationssont
remplies,laparcaptiondasprélèvements pour.las-produitsancausaist
totalementouaumoinspartiellement suspandua >qu'ilconviant,dèslors,
afind'assurerlapréférencecommunautaire quipourraitetr®„»ig.3snéchi
parl'application dûsysjfcèaada"prélèvements auximportation -.r.
"nancedas3tatsmembres,daprévoirlasuppression delaperceptiondas
prélèvements intracommunautaires surlesproduitsenquestion ?
considérant quepourpermettred'effectueruncontrôlesurlevoluma
desimportationsréalisées,ilestopportunquelaCommissiondisposa
darenseignements iDériodiquesj

-7-
AAEIŒISLiE^£KESE3!C .BEGL3ME1ÏT .
Article premier
f"\L;'Ulerjanvier^6,ledroit dutarif douanier commun sur
A83*buisses etvaches autres quecelles destinées àlaboucherie ,des
races demontagne ci-après :racegrise ,racebrune ,racejaune ,race
achetee duSimmental etracedePinzgau ,delasous-position exC1.C2
AII,estsuspendu jusqu' auniveau de6%.
Article 2
Apartir dulerjanvier 1966 ,lesEtats membres suspendent laper­
■ception desprélèvements pourleséchanges intracommunautaires des
produits visés àl'article premier .
Article 5
LesEtats membres communiquent bimensuellement àlaCommission pour
lesproduits visés àl'article premier lesquantités importées .
Cette communication esteffectuée ledeuxième jourouvrable suivant
respectivement le15ème etledernier jour dumois pour lesquantités
importées pendant lapremière etlaseconde moitié dechaque mois .
Article k
Leprésent règlement entre envigueur letroisième joursuivant celui
desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire d^ns tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident