TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive Considérant 1

(1) La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques. (1) La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général, notamment sous forme de contribution à l'assainissement budgétaire afin de stimuler la croissance et de générer des emplois , ou des politiques spécifiques, surtout celles dédiées à l'aide au développement et à la lutte contre le changement climatique .

Amendement 2

Proposition de directive Considérant 2

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition. (2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées, et que la présente directive soit mise en œuvre , au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition. Tout en gardant à l'esprit l'objectif final qui consiste à mettre en œuvre la TTF à l'échelle de l'Union, il semble que le modèle proposé dans la présente directive permette de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la TTF par un groupe d'États membres, appartenant ou non à la zone euro, qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché intérieur et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 3

Proposition de directive Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et sachant qu'une TTF contribuera effectivement à atteindre les objectifs qui y sont visés si elle est mise en œuvre au niveau mondial, l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle mondiale. En montrant l'exemple avec l'introduction de cette taxe, l'Union doit résolument promouvoir, sur la scène internationale et notamment au sein du G20, un accord mondial jetant les bases communes d'une TTF à l'échelle mondiale. Les actions concrètes déployées dans ce sens devraient figurer dans le rapport présenté par la Commission dans le cadre de la première révision de la présente directive.

Amendement 4

Proposition de directive Considérant 3

(3) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que la TTF s'applique aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers. (3) Afin de réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires , la TTF devrait s'appliquer aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers. L'inclusion d'un nombre aussi large que possible d'instruments financiers et d'acteurs devrait également permettre de veiller à ce que la charge fiscale soit répartie de manière égale entre l'ensemble des acteurs, sachant que la charge pèserait plus lourdement sur les transactions financières qui présentent un caractère spéculatif et perturbateur affirmé. Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

Amendement 5

Proposition de directive Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Afin de renforcer la position des opérations boursières, qui sont étroitement réglementées, contrôlées et transparentes, vis-à-vis des transactions effectuées dans le cadre des marchés de gré à gré non réglementés, non contrôlés et moins transparents, les États membres devraient assujettir les transactions financières boursières à des taux d'imposition plus faibles que ceux applicables aux échanges effectués au titre des marchés de gré à gré. Cette approche est susceptible d'initier un déplacement des transactions effectuées dans le cadre des marchés non réglementés ou peu réglementés vers les marchés boursiers soumis à une réglementation et à des contrôles plus stricts.

Amendement 6

Proposition de directive Considérant 12

(12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe s'applique à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. (12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe ne s'applique qu'à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

Amendement 7

Proposition de directive Considérant 13

(13) Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale, il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence. (13) Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale et d'englober un maximum d'acteurs et de transactions , il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence au sens très large, complété par des éléments liés au principe du lieu d'émission . En outre, il convient de mettre en œuvre le principe de transfert de propriété pour améliorer l'application de la TTF.

Amendement 8

Proposition de directive Considérant 14

(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint. Dans le même temps, il importe qu'ils soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation. (14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle . Dans le même temps, en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale , il importe que ces taux soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.

Amendement 9

Proposition de directive Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Sachant que le taux de fraude, d'évasion et d'abus dépendra en partie de la capacité des États membres à procéder à une vérification des transactions imposables effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission devraient faire usage de tous les instruments de coopération fiscale mis en place par l'OCDE, le Conseil de l'Europe et les diverses organisations internationales. De nouvelles initiatives de coopération bilatérale et multilatérale devraient, le cas échéant, être prises en la matière.

Amendement 10

Proposition de directive Considérant 16

(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil. (16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment avec des experts, des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties prenantes . Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 11

Proposition de directive Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) La présente directive ne vise pas la gestion des recettes provenant de la TTF. Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union. En affectant une partie des recettes générées par la TTF aux ressources propres de l'Union, la contribution des États membres au budget de l'Union serait moindre et les budgets nationaux pourraient alors allouer des ressources à d'autres utilisations.

Amendement 12

Proposition de directive Considérant 17 ter (nouveau)

(17 ter) Seuls les États membres sont compétents pour lever un impôt.

Amendement 13

Proposition de directive Article 1 – paragraphe 2

2. La présente directive s'applique à toute transaction financière dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre et qu'un établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction. 2. La présente directive s'applique, conformément à l'article 3 , à toute transaction financière qui remplit l'une des conditions suivantes: a) au moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre et un établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction; ou b) la transaction fait intervenir un instrument financier émis par une entité juridique enregistrée dans l'Union.

Amendement 14

Proposition de directive Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)

c bis) les opérations de change au comptant, sauf si elles présentent un lien direct avec les activités commerciales d'une contrepartie non financière ayant qualité d'utilisateur final ;

Amendement 15

Proposition de directive Article 2 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point f

f) un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution; f) un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16 ;

Amendement 16

Proposition de directive Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

e bis) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction liée à un instrument financier émis sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.

Amendement 17

Proposition de directive Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Aux fins de l'application cohérente du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres travaillent dans un esprit d'étroite coopération mutuelle ainsi qu'avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) pour surveiller lesdits marchés.

Amendement 18

Proposition de directive Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis Émission 1. Aux fins de la présente directive, un instrument financier est réputé avoir été émis sur le territoire d'un État membre ou de l'Union s'il l'a été par une entité juridique enregistrée dans un État membre. 2. Dans le cas d'un contrat dérivé, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que l'instrument sous-jacent ou de référence a été émis par une entité juridique enregistrée dans un État membre. 3. Dans le cas d'un produit structuré, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que le produit structuré se fonde sur une importante proportion d'actifs ou d'instruments financiers et de contrats dérivés attachés à des instrument financiers émis par une entité juridique enregistrée dans un État membre, ou que cet instrument financier est adossé à ce même panier d'actifs.

Amendement 19

Proposition de directive Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter Transfert du titre de propriété 1. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne pas être juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent. 2. Une transaction financière visée au paragraphe 1 est réputée ne pas satisfaire aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil du … sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil du … concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [CRR IV]. 3. Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des organes de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de perception de la TTF ainsi que d'établissement des certificats de transfert de titres de propriété.

Amendement 20

Proposition de directive Article 8 – paragraphe 3

3. Le taux correspondant à chacune des catégories énoncées au paragraphe 2, points a) et b), est appliqué à l'ensemble des transactions financières relevant de la catégorie concernée. 3. Le taux correspondant à chacune des catégories énoncées au paragraphe 2, points a) et b), est appliqué à l'ensemble des transactions financières relevant de la catégorie concernée afin d'éviter l'arbitrage fiscal .

Amendement 21

Proposition de directive Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les États membres appliquent aux transactions financières boursières un taux d'imposition plus faible que celui visant les transactions correspondantes réalisées sur le marché de gré à gré. Cette disposition s'applique aux transactions financières visées aux articles 5 et 6.

Amendement 22

Proposition de directive Article 9 – paragraphe 2

2. Lorsqu'un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF. 2. Lorsqu'un établissement financier agit au nom, pour le compte ou sur ordre d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF. Lorsque plusieurs établissements financiers interviennent dans ce processus, seul l'établissement initial inscrit comme opérateur est redevable de la taxe.

Amendement 23

Proposition de directive Article 10 – paragraphe 1

1. Les États membres établissent des obligations en matière d'enregistrement , de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales. 1. Les États membres établissent des obligations en matière de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.

Amendement 24

Proposition de directive Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Un établissement financier s'enregistre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, auprès des autorités fiscales de l'État membre dans lequel il est réputé établi en vertu de l'article 3, paragraphe 1.

Amendement 25

Proposition de directive Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. Un État membre communique aux autres États membres le nom des établissements financiers enregistrés sur son territoire.

Amendement 26

Proposition de directive Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Les États membres communiquent tous les ans à la Commission et à Eurostat le volume des transactions qui ont généré des recettes.

Amendement 27

Proposition de directive Article 11 – titre

Dispositions particulières concernant la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus Dispositions particulières concernant la transparence et la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus fiscaux

Amendement 28

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 1

1. Les États membres adoptent des mesures pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux. 1. Des règles sont adoptées au niveau de l'Union pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux.

Amendement 29

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. La Commission instaure un groupe d'experts (ci-après dénommé «comité TTF») comprenant des représentants des États membres afin de contrôler l'application de la présente directive. Les États membres nomment des organismes dotés des compétences suffisantes pour être à même de prendre immédiatement des mesures en cas d'abus. Le comité TTF contrôle les transactions financières afin d'identifier les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, de proposer des contre-mesures et de coordonner, le cas échéant, la mise en œuvre de ces contre-mesures au niveau national.

Amendement 30

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La charge administrative qu'entraîne la mise en œuvre de la TTF pour les autorités fiscales est limitée au minimum et la Commission promeut, à cette fin, la coopération entre les autorités fiscales des États membres.

Amendement 31

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Eurostat recense et publie tous les ans les flux financiers assujettis à la TTF au sein de l'Union.

Amendement 32

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 3 quater (nouveau)

3 quater. Aux fins du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font pleinement usage des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales pertinentes.

Amendement 33

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

3 quinquies. Afin d'adapter les administrations fiscales des États membres aux dispositions de la présente directive et notamment d'engager la coopération administrative visée au paragraphe 3, les États membres leur fournissent les ressources humaines et les équipements techniques nécessaires et adéquats. Une attention particulière est accordée aux actions de formation des fonctionnaires.

Amendement 34

Proposition de directive Article 11 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

3 sexies. La Commission procède à une analyse approfondie des charges administratives que la mise en œuvre de la présente directive occasionne aux autorités régionales et locales.

Amendement 35

Proposition de directive Article 16

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière. Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière.

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier . Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle. Elle évalue également l'incidence de certaines dispositions telles que la pertinence du champ d'application de la TTF , la possibilité d'établir une différenciation entre différentes catégories de produits financiers et d'actifs afin d'imposer des taux plus élevés après une certaine proportion d'ordres annulés, le taux de taxation et l'exonération des institutions de retraite professionnelle au titre de l'article 2r, paragraphe 1, point7) f) . La Commission propose des solutions appropriées si elle conclut à des distorsions ou à des abus.

En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.