ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)812
Vol.1971/0134

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )812final
Bruxelles ,le14septembre 1971
\
PROPOSITION DEREGLEMENT BUCONSEIL
RELATIF ALACREATION D'ENTREPRISES COMMUNES DANS LE
CHAMP D'APPLICATION DUTRAITE C.E.E.
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(7l )812final

Expose desmotifs
I. -Introduction
Âlademande duConseil ,'legroupe "Politique industrielle "duConseil
aexaminé récemment l'éventualité d'uneutilisation dustatut d'Entrepri
commune dans desdomaines autres queeaux prévus par leTraité Euratom .
Dans sonrapport duJOmars 1971 auComité desReprésentants permanents ,
/X/_ # · ·IΑι 'ilasignalé que cerégime pourrait etre étendu adescoopérations
étrangères ausecteur nucléaire ,notamment lorsqu' ilyalieu de -facili­
terdescoopérations entre entreprises publiques ouchargées d'unservie
public ,ouqueles coopérations recherchées intéressent latechnologie
avancée ouencore l'approvisionnement enmatière debase ouenénergie .
Legroupe anotamment attiré 1'attention .sur ladistinction qu'ilya
lieu défaire entre l'instrument :juridique qu<i représente l'Entreprise
commune etlesavantages financiers oufiscaux quipeuvent lui'ftre
accordés .;dans certains casparunedécision unanime duConseil .
•■■Compte tenu deceséchanges devues ,laCommission transmet auConseil
laprésente proposition portant sur lacréation d'unrégime d'Entreprise
commune pour certaines entreprises relevant duTraité C.E.E.
x)avec laréserve d'unedélégation

-2-
II.Motivation durégime d'Entreprise commune proposé etdomaines d'application
Lanécessité decoopérations ouderestructurations entre entreprises
ouservices publics soumis àlalégislation d'Etats différents dela
Communauté estactuellement ressentie dans unnombre important de
domaines »Cescoopérations ourestructurations sont malheureusement
freinées -souvent même empêchées -par l'absence demoyens juridiques
adéquats •
Aterme ,lestravaux encours dans lesinstances communautaires et
portant notamment sur lacréation d'unstatut desociété anonyme
européenne fdevraient .certes apporter unesolution dans unnombre
important decas .
Mais cestatut n'apportera pasunesolution àtous .lesproblêmes
decoopération entre entreprises etorganismes depays membres dif­
férents .Eneffet }lerecours àl'instrument juridique queconstituera
laSociété anonyme européenne nesera ouvert qu'auxseules entreprises
ayant ,endroit national ,laforme d'unesociété anonyme .Parailleurs ,
même silaproposition destatut d'une société anonyme européenne est
modifiée pour prévoir lacréation defiliales communes par d'autres
personnes ,morales ouphysiques ,quedessociétés anonymes ,cette forme
juridique nepermettra pastoujours derépondre auxproblèmes particu­
liers d'organisation etdestructure qui seposent lorsqu' une entre­
prise apour objet laprestation deservices publics ouqu'unintérêt
public important accompagne l'exercice desesactivités industrielles
etcommerciales .Demême , .lescharges oulesrisques inhérents
auxactivités d'intérêt commun peuvent parfois justifier l'octroi
*àl'entreprise d'avantages oudefacilités .Enfin ,pour certaines
entreprises ,desrègles spéciales doivent être prévues pour permettre
laparticipation financière delaCommunauté ,d'Etats membres dela
Communauté ,d'Etats tiers oudeleurs ressortissants ouenfin d'or­
ganisations internationales àcertaines entreprises .
Pour cesraisons ,laproposition derèglement annexée prévoit
lacréation ,dans laCommunauté ,d'Entreprises communes constituées
caspar casparunedécision arrêtée parleConseil surproposition
delaCommission .

Laconstitution detelles entreprises serait limitée aux deux situations
suivantes :
1)dise encommun totale oupartielle d'activités ,deservice public
decentres ,d'entreprises oud'administrations nationales depays dif­
férents ,que cesorganismes soient dotés ounon delapersonnalité
juridique ,oucréation d'activités nouvelles decetype ,.
2)création d'entreprises comportant laparticipation d'entreprises ou
■d'organismes Relevant d'aumoins deux Etats membres delaCommunauté
etqui sont appelées àexercer uneactivité "importante d'intérêt
européen commun dans -ledomaine dudéveloppement technologique oude
l'approvisionnement enmatières premières ,dans des secteurs autres
que celui des hydrocarbures .
Les motivations suivantes militent enfaveur del'utilisation dustatut
d'Entreprise commune dans ces deux cas :
1.Activités deservice public
L'interpénétration sans cesse croissante des économies despays membres
laisse prévoir qu'àl'avenir ,une -série d'opérations concrètes deser­
vice public nepourront être effectuées d'unemanière effioace etcohé­
rente quedans lecadre plus large de .laCommunauté ,étant -donné le
caractère multinational desproblèmes qu'elles sont appelées àrésoudre .
Detelles opérations s'avéreront nécessaires dans des domaines tels
que les transports ,les télécommunications ,lamétéorologie ,lasanté
etl'hygiène publique ,l'environnement ,ladiffusion desconnaissances ,
etc. .,qui setrouvent endehors ouenmarge dusecteur concurrentiel .
Lea ,conventions internationales mises àpart ,iln'existe pasactuel­
lement -demoyens juridiques permettant lamise enplace oulagestion
deservices publics européens .Cette lacune doit être comblée pour
permettre laprogression ,des .coopérations ,entre Eta-ts membres dans le
domaine des services publics .Lanégociation -etla .conclusion
d'unTraité international dans chaque cas ne peut

eneffet etre considérée comme unealternative ,enraison dela
complexité d'unetelle procédure .N'ayant pas ,enrègle générale ,
laforme desociété anonyme ,lesorganismes deservice public dans
lesEtats membres neremplissent paslesconditions quileur permet­
traient d'accéder austatut desociété anonyme européenne actuelle­
ment endiscussion auConseil ,statut quiserait dureste assez mal
adapté àleur cas .
Enrevanche ,lerégime proposé d'Entreprise commune fournit une
structure ,juridique adéquate ,tout enpermettant uneparticipation
financière éventuelle delaCommunauté .Cerégime permettrait
l'octroi d'avantages comparables àceux quelespays accordent à
leurs services publics nationaux ,enraison delanature deleurs
activités .L'admission d'Etats tiers oud'organisations interna­
tionales pourrait être envisagée caspar cas .
Entreprises exerçant une activité importante d'intérêt européen
dans ledomaine dudéveloppement technologique oudel'approvi­
sionnement enmatières premières
1
Lesproblèmes auxquels l'industrie européenne estconfrontée dans
lessecteurs delatechnologie avancée ont étéexposés par laCom­
mission endétail dans sonMémorandum sur lapolitique industrielle .
Cesproblèmes sont dusdans unelarge mesure à1!absence deformes
d'organisation appropriées permettant d'aboutir àunecoopération
industrielle plus étroite dans lecadre européen ,ainsi qu'ausoutien
insuffisant accordé auxcoopérations entre entreprises deplusieurs
pays delaCommunauté pour affronter lesrisques inhérents audévelop­
pement technologique ouàl'approvisionnement enmatières premières .
L'extension proposée durégime d'Entreprise commune àcette caté­
gorie apour objet depermettre uneforme d'organisatien etdes
avantages éventuels enfaveur deréalisations qui ,enraison des
risques exceptionnels qu'elles comportent ,requièrent l'intervention
des pouvoirs publics .

-5-
Lefait que l'activité desentreprises encause peut sesituer
dans lesecteur concurrentiel impose denefaire usage desavan­
tages prévus quedans leslimites fixées par l'article 92du
Traité C.E.E.
III .Caractéristiques durégime -Juridique proposé
\ ' ,
Telle qu'elle estprévue dans lerèglement annexe ,l'Entreprise
commune présente ,parrapport auxinstruments juridiques desdroits
nationaux etauprojet desociété anonyme européenne ,quatre carac­
téristiques principales :
1)Dans lecasdesservices publics visés aupoint 1ci-dessus ,
l'entreprise peut être dotée d'unstatut original ,sans qu'il
soit nécessaire d'avoir recours àundroit national existant .
Toutefois ,cerecours estpossible àtitre principal ousubsi­
diaire .
Dans lecasdesentreprises destinées àexercer uneactivité
importante d'intérêt européen commun dans ledomaine dudévelop­
pement technslogique oudel'approvisionnement enmatières pre­
mières ,lesstatuts doivent être établis ,oelon lesdispositions
eoit dudroit d'unEtat membre ,soit d<K;règlements communautaires en
matière dedroit dessociétés . Unedérogation àcesdis­
positions nesera possible quedans lamesure oùcela s'avérera
indispensable àlaréalisation deleur objet .
Actuellement ,desconstructions juridiques particulières entre '
organismes ouentreprises depays différents ouintéressant
plusieurs pays nepeuvent être réalisées queparlaconclusion
d'accords internationaux .Lacréatien d'Entreprises communes
permet d'atteindre cebut ausein delaCommunauté parunepro­
cédure simplifiée .L'entreprise ainsi constituée bénéficie ,
surtout leterritoire delaCommunauté ,desdroits etpouvoirs
lesplus larges reconnus auxpersonnes morales dans chacun des
pays .

-6-
2)LaCoLEunauté entant que .telle pourra participer financièrement
àun .service public ouàune initiative industrielle .Cesoutien
pourra prendre laforme soit d'une participation aucapital ,soit
d'unesubvention dedémarrage oudefonctionnement .
3)Lestatut permet laparticipation d'unEtat tiers ,d'uneorganisation
internationale oud'unressortissant d'unEtat tiers àlaconstitution ,
aufinancement etàlagestion d'uneEntreprise commune ,participation
' dont l'intérêt peut être grand pour lacréation deservices publics
européens ouderéalisations detechnologie avancée oud'approvision­
nement enmatières premières .Laseule condition prévue encette ma­
tière est lanécessité d'une décision unanime duConseil .
*f)Surdécision unanime duConseil ,caspar cas ,ilsera pcLssible d'accor­
der tout oupartie desavantages énurnérés àl'Annexe durèglement
ci-après etdont l'analyse fait l'objet dupoint suivant .
IV.Avantages éventuels prévus pour les Entreprises communes
L'annexe auprojet derèglement énumère une série d'avantages quipeu­
vent être accordés entout oupartie àl'Entreprise commune pour lui
permettre decompenser les charges oudesupporter lesrisques inhérents
àsesactivités d'intérêt commun .L'octroi decesavantages estsubordonné
àune -décision unanime duConseil .
Cesavantages peuvent être classés dans quatre catégories :
\
1.Octroi decertains privilèges liés àl'intérêt public
.Reconnaissance ducaractère d'utilité publique etpossibilité de
recours àlaprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique .

-7-
2.Octroi d'avantages fiscaux
Exonération d'impôts ,detaxes etdedroits dusàl'occasion
"desapports effectués àl'Entreprise commune etde^acquisi­
tion ,par celle-ci ,debiens immobiliers ;octroi d'unrégime
d'imputation despertes fiscales del'Entreprise commune sur
.lesrésultats imposables desentreprises participantes .
v*■'■ "
-3«Octroi defacilités douanières
Exonération desdroits outaxes etdesprohibitions ourestric­
tions frappant l'importation oul'exportation desmatériels
scientifiques ettechniques ,nécessaires aufonctionnement de
l'entreprise enquestion .
t
^•Octroi deprêts oudegaranties par laCommunauté
Cesavantages peuvent être subordonnés parleConseil àcer­
taines conditions ,notamment dedurée .
Lesavantages proposés concernent essentiellement laphase
deconstitution del'entreprise etnecomportent pas dedétaxations
générales d'iripôts directs .
», '•
Certains decesavantages sont similaires âceux dont bénéfi­
cient généralement lesactivités deservice public dans lesEtats
membres . ' \
Lerégime d'imputation despertes fiscales a.déjà .été
retenu dans laproposition destatut desSociétés anonymes
européennes »
L'exonération des droits dedouane ettaxes d'effet équivalent
etdetoutes prohibitions etrestrictions d'importation oud'expor­
tation pour lematériel scientifique ettechnique n'aura ,dans
lesrelations intracommunautaires ,qu'uneportée limitée liée à

-.8 -
alapériode transitoire découlant del'élargissement de-là
Communauté .Cette exonération demeurera applicable dans les
relations avec les pays tiers .
Enfin ,l'octroi parlaCommunauté deprêts àtaux d'intérêt
réduit etdegaranties deprêts vise àmettre sur lemême pied
les entreprises relevant duTraité C.E.S. dont laCommunauté
voudrait encourager l'activité ,avec les entreprises relevant
duTraité CECA etduTraité C-^JEA .
V.Base .juridique deladécision proposée
Lacréation d'unrégime d'entreprise commune dans lecadre du
Traité CEE n'estpasexpressément prévue par unedisposition dece
Traité .Cette création peut cependant être fondée surlabase de
l'art .235 duTraité ,envertu duquel leConseil prend les disposi­
tions appropriées siuneaction delaCommunauté apparait nécessaire
pour réaliser ,dans lefonctionnement duMarché commun ,l'undes
objets delaCommunauté sans que leTraité ait prévu lespouvoirs
d'action requis àceteffet .Enl'espèce onsetrouve bien devant
une situation decet ordre .Eneffet ,laCommunauté apour mission
depromouvoir undéveloppement harmonieux desactivités économiques
etune expansion continue etéquilibrée .Cette mission appelle aussi
bien lamise surpied d'infrastructures efficaces dans ledomaine
desservices publics ,que lapromotion dudéveloppement technologi­
que etl'approvisionnement enmatières premières ,etceci enraison
deleur importance entant que facteurs decroissance .Or ,dans les
deux cas ,lerecours àdescoopérations au-delà desfrontières peut
apparaître comme lasolution laplus efficace etlaplus économique
auproblème posé .
Comme laCommission l'aexposé dans sonMémorandum sur lapoliti­
queindustrielle ,cerecours auxcoopérations deviendra deplus en
plus nécessaire aufuretàmesure dudéveloppement delaCommunauté .

-9-
Enl'absence d'autres instruments juridiques appropries pour
laréalisation decesbuts ,ilestnécessaire dedoter laCommu­
nauté ducioyen d'action tel qu'ilestproposé par laCommission
dans leprojet derèglement ci-annexé .

PROPOSITION 13REGLEMEM 1
DUCOïTSEIL RELATIF AL",CHUATIOïT D1EETREPRISES COMMUEES
DA1TS LECHAMP D'APPLICATION DUTTRAITE C.E.E.
LeConseil desCommunautés Européennes
\VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment son article 235
Vulaproposition delaCommission
Vul'avis duParlement Européen
Vul'avis duComité Economique etSocial
Considérant que laCorjaunauté anotamment pour mission depromouvoir
undéveloppement harmonieux desactivités économiques etune expan­
sion continue etéquilibrée
Considérant que cesobjectifs delaCommunauté nécessitent lacréa­
tion auniveau communautaire d'organismes chargés deservices publics
etlacréation d'entreprises exerçant desactivités importantes d'in­
térêt européen commun dans ledomaine dudéveloppement technologique
oudel'approvisionnement enmatières premières
Considérant que lescharges oulesrisques inhérents auxactivités
d'intérêt commun decesorganismes ouentreprises peuvent lecas
échéant nécessiter l'octroi d'avantages appropriés sans pour autant
fausser les conditions deconcurrence entre Etats membres
Considérant quepour atteindre lesbuts énoncés ci-dessus ,laforme
del'Entreprise commune ausens duprésent règlement constitue un
cadre juridique approprié
Considérant quelespouvoirs d'action requis pour l'élaboration de
cerégime juridique n'ontpas étéprévus par leTraité delaCEE ,
•••/ •••

-2-
Aarrêté leprésent règlement :
Article premier '
Peuvent être constitués enEntreprise commune ausens duprésent
règlement etconformément auxdispositions desarticles suivants :
a)Tout service public nouvellement créé auniveau communautaire
ourésultant d'une mise encommun totale oupartielle dés acti­
vités d'organismes deservice public delaCommunauté doté ou
non delapersonnalité juridique ;
b)Toute entreprise comportant laparticipation d'entreprises ou
d'organismes relevant d'aumoins deux Etats membres delaCommu­
nauté etappelée àexercer dans ledomaine dudéveloppement
technologique oudel'approvisionnement dematières premières ,
àl'exception deshydrocarbures ,une activité importante d'inté­
rêteuropéen commun .
Article 2
1)Tout projet d'Entreprise commune émanant delaCommission ,d'un
Etat membre oudetoute autre initiative fait l'objet d'une en­
quête par laCommission .
2)LaCommission transmet auConseil ,avec sonavis motivé ,unrap­
port détaillé sur l'ensemble duprojet .
3)Encas d'avis favorable delaCommission ,celle-ci soumet auCon­
seil uneproposition concernant :
a)lelieu d'implantation
b)les statuts
c)levolume etlerythme de -financement
d)laparticipation éventuelle delaCommunauté aufinancement
del'Entreprise commune

-3-
e)laparticipation éventuelle d'unEtat tiers ,d'une organisa­
tion internationale oud'unressortissant d'unEtat tiers au
financement ouàlagestion del'Entreprise commune
f)l'attribution éventuelle detout oupartie desavantages énu-
rnérés àl'Annexe duprésent règlement et .les conditions aux­
quelles cette attribution estsubordonnée .
I
Article 5
LeConseil ,saisi parlaCommission ,peut luidemander les complé­
ments d'information etd'enquête qu'iljuge nécessaire .
LeConseil statue àlamajorité qualifiée ,surproposition dela
Commission .
Toutefois ,leConseil statue àl'unanimité encequi concerne :
a)laparticipation delaCommunauté aufinancement del'Entreprise
commune ,
b)l'attribution detout oupartie desavantages énumérés àl'annexe
.duprésent règlement ,dont lesEtats membres sont tenus d'assurer
l'application chacun encequi leconcerne tainsi quelescondi­
tions auxquelles l'attribution decesavantages est subordonnée ,
c)laparticipation d'unEtat tiers ,d'uneorganisation internatio­
nale oud'unressortissant d'unEtat tiers aufinancement ouà
lagestion del'Entreprise commune .
Article k
Laconstitution d'uneEntreprise commune résulte cieladécision du
Conseil .
L'Entreprise commune ,notamment quant àsaconstitution etaux
avantages susceptibles delui être accordés ,estsoumise auxrègles
duTraité C.3.E. ,notamment àcelles desarticles 85à9k.
L'Entreprise commune àlapersonnalité juridique .

-k-
Dans chacun desEtats membres ,elle jouit delacapacité juridique la
plus large reconnue auxpersonnes morales par leslégislations natio­
nales respectives ;elle peut notamment acquérir etaliéner desbiens
mobiliers etimmobiliers etester enjustice .
Pour lesEntreprises communes visées àl'article 1-b,les statuts
doivent être établis ,sauf dérogations indispensables àlaréalisa­
tion deleur objet ,selon les dispositions ,soit dudroit d'unEtat
membre ,soit desrèglements comLiunautaires enmatière dedroit des
sociétés .
Sous réserve descompétences attribuées àlaCour deJustice envertu
duTraité delaCEE ,etdesactes pris enapplication deceTraité ,les
litiges intéressant les entreprises communes sont tranchés par les
-juridictions nationales compétentes . .
Article 5
L'Entreprise commune transmettra unrapport annuel sursonactivité à
laCommission qui informera leConseil dans les conditions déterminées
par lestatut del'Entreprise commune .
Article 6
Les informations recueillies enapplication duprésent Règlement ontun
caractère confidentiel .
Article 7
Leprésent Règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tous les Etats membres .
Fait aBruxelles ,le Pour leConseil

ANNEXE
AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE OCTROYES AUX ENTREPRISES COKhTJNES
OUAUX ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AUTITRE
DEL'ARTICLE 3DUREGLEMENT
1)a)Reconnaissance ducaractère d'utilité publique ,conformément
auxlégislations nationales ,auxacquisitions immobilières
.....nécessaires àl'implantation desEntreprises communes .
b)Application »conformément auxlégislations nationales ,dela
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ,en
vue deréaliser cesacquisitions àdéfaut d'accord amiable .
/
2)Exonération d'impôts ,detaxes etdedroits dus par l'Entreprise
commune oupar lesentreprises participantes ,àl'occasion des
apports effectués àl'Entreprise commune ,etnotamment :
-des droits d'apport etdemutation
-desimpôts surlesplus-values dégagées ,parlesentreprises
participantes ,surleséléneats apportés .
3)Exonération detaxes etdedroits ,etnotamment dedroits d'enre­
gistrement etdemutation ,dus àl'occasion del'acquisition de
biens immobiliers .
*f)Octroi d'unrégime fiscal d'imputation despertes fiscales de
l'Entreprise commune surlesrésultats imposables desentreprises
participantes .
5)Exonération detous droits dedouane ettaxes d'effet équivalent ,
etdetoute prohibition etrestriction d'importation oud'exportation
decaractère économique etfiscal ,encequiconcerne lematériel
scientifique ettechnique ,àl'exclusion desmatériaux deconstruc­
tion etdumatériel decaractère administratif .
6)Octroi parlaCommunauté deprêts àtaux d'intérêt réduit etde
garanties deprêts .