A4-0110/97

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (COM(96)0615 - C4-0070/97 - 96/0298(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il existe dans les divers États membres une multitude d'excellentes institutions qui se consacrent à l'étude du racisme et de la xénophobie;

(Amendement 2)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'harmonisation de la recherche et la création d'un réseau d'institutions amélioreront l'utilité et l'efficacité de ce travail;

(Amendement 3)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en conséquence, il convient d'établir un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui mettra les résultats de son travail à la disposition tant de la Communauté que des États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en conséquence, il convient d'établir un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui soit au service de la recherche tant dans la Communauté que dans les États membres;

(Amendement 4)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que les tâches assignées à l'Observatoire supposent une coopération avec d'autres organisations nationales ou internationales, et particulièrement avec le Conseil de l'Europe qui a une expérience confirmée dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

considérant que les tâches assignées à l'Observatoire supposent une coopération avec d'autres organisations régionales, nationales ou internationales, et particulièrement avec le Conseil de l'Europe qui a une expérience confirmée dans ce domaine;

(Amendement 5)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'Observatoire doit bénéficier d'une autonomie juridique et politique maximale, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Observatoire doit bénéficier d'une autonomie juridique et politique maximale, mais fonctionner sous la responsabilité de la Commission européenne et maintenir des liens étroits avec les institutions de la Communauté;

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et des manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, analyse leurs causes, leurs conséquences et leurs effets et axamine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. À ces fins, l'Observatoire:

>Texte après vote du PE>

2. L'observatoire coordonne et harmonise les études relatives à l'ampleur et à l'évolution des phénomènes et des manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, promeut l'analyse des causes, leurs conséquences et leurs effets et compare les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. À ces fins, l'Observatoire:

>Texte originel>

a) collecte, enregistre et analyse les informations et les données, y compris celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les États membres, les institutions de la Communauté, des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernementales;

>Texte après vote du PE>

a) collecte, enregistre et analyse les informations et les données, y compris celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les centres de recherche, les États membres, les institutions de la Communauté, des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernementales;

>Texte originel>

b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, une large diffusion de leurs informations;

>Texte après vote du PE>

b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, une large diffusion de leurs informations;

>Texte originel>

c) réalise les recherches et enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il organise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc;

>Texte après vote du PE>

c) fait réaliser les recherches et enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il organise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc;

>Texte originel>

d) crée un fonds de documentation ouvert au public, encourage la promotion d'activités d'information et stimule la recherche scientifique;

e) formule des conclusions et des recommandations adressées à la Communauté et aux États membres;

>Texte après vote du PE>

d) appuie la création et la liaison de fonds de documentation ouverts au public, contribue à la promotion d'activités d'information et stimule la recherche scientifique;

e) formule des conclusions et des recommandations adressées à la Communauté et aux États membres, sur demande, en première instance, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

>Texte originel>

f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses activités;

>Texte après vote du PE>

f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses activités;

>Texte originel>

g) met en place et coordonne un «Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie» (RAXEN) constitué d'une unité centrale propre à l'observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par des organisations nationales ou internationales visées à l'article 7;

h) facilite et encourage l'organisation et la tenue régulière de tables rondes, ou de réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes à l'intérieur des États membres, avec participation des partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques compétentes et autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes. L'observatoire prend en considération les résultats des tables rondes nationales, ou des réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racime et de xénophobie dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

g) met en place et coordonne un «Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie» (RAXEN) constitué d'une unité centrale propre à l'observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par des organisations régionales, nationales ou internationales visées à l'article 7 et permet aussi la mise au point de critères communs et l'établissement de données comparables;

h) facilite et encourage l'organisation et la tenue régulière de tables rondes, ou de réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes à l'intérieur des États membres, avec participation des partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques compétentes et autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes. L'observatoire prend en considération les résultats des tables rondes régionales et nationales, ou des réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racime et de xénophobie dans la Communauté.

(Amendement 7)

Article 3, paragraphe 3, points a) à g)

>Texte originel>

a) la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté;

b) l'emploi;

c) les médias et les autres moyens de communication;

d) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse;

e) l'exclusion sociale;

f) la libre circulation des marchandises;

g) la culture.

>Texte après vote du PE>

- a) la liberté religieuse;

a) la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté;

b) l'emploi

c) les médias et les autres moyens de communication;

d) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse;

e) l'exclusion sociale;

f) la libre circulation des marchandises;

g) la culture.

g bis) les mesures préventives et les moyens d'action.

(Amendement 22)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Si des données à caractère personnel sont transmises à l'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique mutatis mutandis à la transmission de données personnelles par l'observatoire aux services compétents des États membres ou à des organisations internationales et à d'autres organes communautaires. L'observatoire s'abstient de toute activité relative à des cas concrets et nominatifs.

>Texte après vote du PE>

4. Si des données à caractère personnel sont transmises à l'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique mutatis mutandis à la transmission de données personnelles par l'observatoire aux services compétents des États membres ou à des organisations internationales et à d'autres organes communautaires.

(Amendement 8)

Article 6

>Texte originel>

L'observatoire a la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

>Texte après vote du PE>

L'observatoire a la personnalité juridique aux termes de l'article 142 du Règlement financier. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

(Amendement 9)

Article 7, titre

>Texte originel>

Coopération des organisations nationales et internationales.

>Texte après vote du PE>

Coopération avec des organisations régionales, nationales ou internationales.

(Amendement 10)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Aux fins de l'exécution de ses fonctions l'Observatoire peut coopérer avec des organisations nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes de racisme et de xénophobie.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins de l'exécution de ses fonctions l'Observatoire coopère avec des organisations régionales, nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes de racisme et de xénophobie.

(Amendement 11)

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Les noms des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration élit son président et son vice-président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visés à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

2. Les noms des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration est présidé par le représentant de la Commission et élit son vice-président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visés à l'article 9.

(Amendement 12)

Article 8, paragraphe 3, point b)

>Texte originel>

b) adopte le rapport annuel et les conclusions et recommandations de l'Observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions; il veille à la publication du rapport annuel;

>Texte après vote du PE>

b) adopte le rapport annuel et les conclusions et recommandations de l'Observatoire, les soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission pour examen et les transmet au Comité économique et social et au Comité des régions; il veille à la publication du rapport annuel;

(Amendement 13)

Article 8, paragraphe 3, point e)

>Texte originel>

e) donne décharge au directeur pour l'exécution du budget

>Texte après vote du PE>

e) supprimé

(Amendement 14)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres membres du conseil d'administration, parmi lesquels figurent la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres membres du conseil d'administration, parmi lesquels peuvent figurer des personnalités désignées par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen (qui n'est pas un député).

(Amendement 15)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif.

>Texte après vote du PE>

Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif.

(Amendement 16)

Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des États membres, de la Commission et des organisations nationales ou internationales associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des États membres, de la Commission et des diverses organisations associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7.

(Amendement 17)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le personnel de l'observatoire est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. Le personnel de l'observatoire est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le personnel est recruté sans discrimination sur la base de la nationalité. Pour que l'observatoire puisse établir efficacement un réseau transeuropéen dans ce domaine, du personnel sera également recruté de préférence à titre temporaire ou pour une durée limitée ainsi que par détachement de services spécialisés internes ou externes à l'Union européenne.

(Amendement 18)

Article 13, paragraphes 2 à 4

>Texte originel>

2. Le directeur établit l'avant- projet de budget pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant- projet de budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet cet avant-projet, accompagné du tableau des effectifs, au conseil d'administration.

>Texte après vote du PE>

2. Le directeur établit l'avant- projet de budget précédé d'un exposé des motifs pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant-projet de budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet au conseil d'administration cet avant-projet, accompagné du tableau des effectifs fixant le nombre des emplois par grade dans chaque catégorie, ainsi que le nombre d'emplois autorisés par l'autorité budgétaire au titre de l'exercice précédent, conformément aux dispositions de l'article 20 points 3, troisième tiret et 4 du règlement financier.

>Texte originel>

3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

>Texte après vote du PE>

3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

>Texte originel>

4. Les recettes de l'observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

>Texte après vote du PE>

4. Les recettes de l'observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

>Texte originel>

a) une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (section «Commission»);

b) les paiements effectués en rémunération des services rendus

c) les éventuelles contributions financières des organisations visées à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

a) une subvention de la Communauté en rapport avec les recettes perçues en dehors de celle-ci est fixée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (section «Commission»);

b) les paiements effectués en rémunération des services rendus

c) les éventuelles contributions financières des organisations visées à l'article 7 ou d'autres organisations reconnues souhaitant soutenir l'activité du centre.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des dispositions énoncées ci-après, les principes et dispositions régissant les recettes et dépenses de la Communauté sont d'application.

(Amendement 20)

Article 13, paragraphes 6 et 7

>Texte originel>

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité.

>Texte après vote du PE>

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission qui s'en inspire pour donner des indications et établir, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité.

>Texte originel>

7. Le conseil d'administration arrête le budget définitif de l'observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres ressources de l'observatoire

>Texte après vote du PE>

7. Le conseil d'administration arrête, conformément aux indications de la Commission, le budget définitif de l'observatoire avant le début de l'exercice budgétaire et après l'adoption par l'autorité budgétaire de la subvention communautaire en fonction des autres ressources de l'observatoire.

(Amendement 21)

Article 13, paragraphes 10 à 12

>Texte originel>

10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'observatoire pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à l'article 188 C du traité.

>Texte après vote du PE>

10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration, à la Cour des comptes, et pour information au Conseil et au Parlement européen, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'observatoire pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à l'article 188 C du traité.

>Texte originel>

11. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget.

>Texte après vote du PE>

11. Le Parlement européen donne décharge au directeur pour l'exécution du budget conformément à l'article 206 du traité.

>Texte originel>

12. Le conseil d'administration arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'observatoire.

>Texte après vote du PE>

12. Le conseil d'administration arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes et du Parlement européen, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'observatoire conformément aux dispositions financières internes qui s'appliquent aux autres organismes satellites de l'Union européenne.

(Amendement 19)

Article 13 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 13 bis

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE)/2965/94.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (COM(96)0615 - C4-0070/97 - 96/0298(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0615 - 96/0298(CNS)) ((JO C 78 du 12.03.97, p. 15)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0070/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A4-0110/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.