A4-0121/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (COM(98)0415 - C4-0591/98 - 98/0225(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que la Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, que la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que la Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, que la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie

avec pour objectif à long terme de réduire les émissions de SO2 et de NOx dans des proportions suffisantes permettant de réduire les dépôts et concentrations à des niveaux inférieurs aux charges et aux seuils critiques;

(Amendement 2)

Considérant (4 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(4 bis) considérant les valeurs limites qui correspondent aux émissions et à la teneur en soufre, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe V du Protocole d'Oslo de 1994 à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

(Amendement 3)

Considérant (14 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(14 bis) considérant qu'il est demandé à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'an 2000, des propositions spécifiques concernant des instruments économiques, à l'échelle de l'Union européenne, aptes à réduire les émissions de SO2 et de NOx dans un rapport optimal coût/efficacité; toutes taxes ou redevances proposées devront être situées à des seuils minima de manière à laisser aux États membres la liberté entière de les majorer, s'ils le souhaitent;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1), c), i)

Article 2, point 7, troisième alinéa (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

i) les tirets suivants sont ajoutés au troisième alinéa:

«- les dispositifs techniques employés dans la propulsion des véhicules, des vaisseaux ou des aéronefs;

- les turbines à gaz employées sur les plates-formes en mer.»

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 4, paragraphe 1 (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. À l¨article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres prennent les mesures requises pour s¨assurer que toutes les autorisations de construction ou * en l¨absence d¨une telle procédure * d¨exploitation de nouvelles installations comportent des clauses relatives à l¨application des valeurs limites d¨émission fixées aux annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, l¨oxyde d¨azote et les poussières. Cependant, les États membres peuvent disposer que les nouvelles installations qui ont une puissance thermique nominale non inférieure à 50 MW et non supérieure à 100 MW et qui ont obtenu l¨autorisation avant le délai fixé pour la transposition de la directive 94/66/CE dans la législation nationale sont obligés de respecter les valeurs fixées à l¨annexe III dans un délai maximal d¨un an après cette date.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les installations qui ont reçu une autorisation d¨exploitation avant le 1er janvier 2000, y compris celles dont la licence d¨exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987, devront, pour le 1er janvier 2005, se conformer aux valeurs limites d¨émission fixées aux annexes III bis, IV bis, V bis et VI bis.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 4, paragraphe 2 (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

3) A l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

3) A l'article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

"2. Avant le 1er juillet 2007 et à la lumière de l'état de la technologie et des exigences de l'environnement, la Commission présente des propositions de révision des valeurs limites applicables.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis) (nouveau)

Article 5, point 3 (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis) A l'article 5, le point 3 est supprimé.

(Amendement 7)

ANNEXE, POINT 1)

Annexe III (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

1) Le texte suivant est ajouté à l'annexe III:

«Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2 6%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000

>Texte après vote du PE>

1) Le texte suivant est ajouté à l'annexe III:

«Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2 6%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000

>TABLE>

(Amendement 8)

ANNEXE, POINT 1 bis) (nouveau)

Annexe III bis (nouvelle) (directive 88/609/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis) L'annexe III bis suivante est ajoutée après l'annexe III:

«Annexe III bis

Valeurs limites d'émission de SO2 pour toutes les installations

Combustibles solides

Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2 3%) applicables, à dater du 1er janvier 2005, à toutes les installations ayant reçu une autorisation avant le 1er janvier 2000"

>TABLE>

(Amendement 10)

ANNEXE, POINT 2 bis) (nouveau)

Annexe IV bis (nouvelle) (directive 88/609/CEE)

>TABLE>

(Amendement 11)

ANNEXE, POINT 3)

Annexe V (directive 88/609/CEE)

>TABLE>

(Amendement 12)

ANNEXE, POINT 3 bis) (nouveau)

Annexe V bis (nouvelle) (directive 88/609/CEE)

>TABLE>

(Amendement 13)

ANNEXE, POINT 4), TROISIEME PARTIE

Annexe VI (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

Combustibles gazeux

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2 3%) applicables aux nouvelles installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000

>Texte après vote du PE>

Combustibles gazeux

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2 3%) applicables aux nouvelles installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000

>TABLE>

(Amendement 14)

ANNEXE, POINT 4 bis) (nouveau)

Annexe VI bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

4 bis) l'annexe VI bis suivante est ajoutée après l'annexe VI:

«Annexe VI bis

Valeurs limites d'émission de NOx, pour toutes les installations

Valeurs limites d'émissions de NOx, à dater du 1er janvier 2005, à toutes les installations ayant reçu une autorisation avant le 1er janvier 2000

>Texte originel>

Type de combustible

50 à 500 MWth

>Texte après vote du PE>

> 500 MWth

>Texte originel>

Solides

450

>Texte après vote du PE>

350

>Texte originel>

Liquides

450

>Texte après vote du PE>

350

>Texte originel>

Gazeux

350

>Texte après vote du PE>

250

(Amendement 15)

ANNEXE, POINT 7, b), iii bis) (nouveau)

Annexe IX, partie B, nouvel alinéa (directive 88/609/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iii bis) L'alinéa suivant est encore ajouté:

«Les États membres arrêtent les mesures appropriées permettant la diffusion d'informations actualisées, tant nationales que par installation, quant aux émissions annuelles totales de SO2 et de NOx, à l'intention du public, par le biais par exemple de la radio et de la télévision, de la presse, de panneaux d'informations ou de réseaux informatiques, et en notifiant les organisations appropriées, à savoir les organisations environnementales. La liste des organisations informées sera fournie à la Commission dans le même temps que les informations transmises en application de l'annexe IX, partie B, de la présente directive.»

Résolution législative portant avis du Parlement sur la modification de la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (COM(98)0415 - C4-0591/98 - 98/0225(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0415 - 98/0225(SYN) ((JO C 300 du 29.9.1998, p. 6. )),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0591/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0121/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.