RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre du programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE /* JOIN/2012/028 final */





RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre du programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE 1. Introduction et contexte Le présent rapport conjoint, établi par la haute représentante et la Commission, fait suite à une demande formulée le 10 décembre 2010[1] par le Conseil qui souhaitait être tenu régulièrement informé des initiatives de soutien à la démocratie dans les pays pilotes. Il porte sur: · la mise en œuvre du programme d’action dans les pays pilotes et l'ensemble des régions; · les mesures prises entre décembre 2010 et début 2012; et · la cohérence et l’efficacité du soutien de l’UE à la démocratie. Le désir universel des peuples à prendre leur destin en main s’est clairement manifesté tout au long de 2011. Les événements survenus en Birmanie, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (le «printemps arabe») et l’unité dont a fait preuve la communauté internationale face à la crise ivoirienne ont souligné l’aspiration des peuples à déterminer le cours de leur vie. La réaction rapide de l’UE à ces événements a rappelé les principes adoptés dans les conclusions du Conseil de 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE[2], à savoir: · une utilisation cohérente et efficiente de toute la panoplie d’instruments dont l’UE dispose; · une approche différenciée, par pays; et · l’importance du dialogue, du partenariat et de la participation de toutes les parties prenantes pour garantir une réelle appropriation de la part des pays bénéficiaires. C’est dans ce contexte que de nouvelles initiatives ont été lancées, visant, pour commencer, les pays constituant le voisinage de l’UE. Ces initiatives renforcent la stratégie globale de l’UE en matière de soutien à la démocratie, étoffent les principes énoncés dans les conclusions du Conseil de 2009 et augmentent les fonds disponibles. 2. Mise en œuvre dans les pays pilotes 2.1. Contexte L’exercice pilote a testé des méthodes de travail, nouvelles et modifiées, pour renforcer la capacité de l’UE à soutenir les avancées démocratiques et concevoir une méthode pour la mise en œuvre du programme d’action. L’expérience pilote menée dans neuf des douze pays initialement retenus[3] a fourni une vue d’ensemble du soutien apporté par l’UE à la démocratie. Ces neufs pays englobent des pays en transition sortant de régimes autocratiques et/ou d’un conflit, des petits États insulaires, des grands pays enclavés et le plus vaste archipel de la planète. Ils constituent un échantillon de la variété extraordinaire des systèmes démocratiques, chacun étant unique en ce qu’il reflète l’héritage culturel et historique du pays qui l’a mis en place. 2.2. Résultats intermédiaires de l’exercice Les délégations de l’UE ont été invitées à recenser les activités de soutien à la démocratie, les parties prenantes (pouvoirs publics, institutions démocratiques, société civile et politique) et les donateurs actifs dans le domaine du soutien à la démocratie, en rendant compte de la coopération existante et de son impact. L’objectif de cet état des lieux était d’établir un profil de la démocratie assorti d’une analyse des lacunes portant sur les aspects à améliorer. Un dialogue pluripartite devait être entamé avec l’ensemble des acteurs concernés pour établir ce profil. Quant à l’analyse des lacunes, elle devait indiquer celles que le gouvernement et/ou la société civile souhaitaient combler et identifier le donateur le plus à même de leur venir en aide. En février 2012, chacune des neuf délégations pilotes avait présenté un rapport. La mise en œuvre pilote a démontré que tant l’approche que les conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie de 2009 et 2010 apportent manifestement une valeur ajoutée et de la consistance aux efforts consentis par l’UE dans ce domaine. La mise en œuvre de l’exercice pilote a déjà produit les résultats ci-après: · une cohérence accrue: entre divers instruments financiers et d’autres outils, entre membres du personnel opérant sous différents mandats au sein des délégations et entre chaque délégation et les États membres de l’UE; · une plus grande légitimité de la fonction de coordination de chaque délégation dans un domaine politiquement sensible; · une valeur ajoutée, du fait de l’accent plus généralement mis sur la démocratie dans les rapports; · une valeur ajoutée en termes d’informations, de complémentarité et de synergies avec les travaux de l'UE concernant les stratégies en matière de droits de l’homme. Des informations complémentaires importantes ont été collectées sur les systèmes, les structures et les processus politiques; · une valeur ajoutée pour les dialogues et la programmation, notamment pour la programmation conjointe entre l’UE et les États membres. L'exemple du Liban: une attitude ouverte à la coopération avec l’UE en matière de démocratie dans un environnement d’action sain Le Liban est une démocratie dotée d’un système pluraliste qui fonctionne. Toutefois, les divisions politiques selon des lignes sectaires et l’instabilité qui règne dans la région ont engendré une situation lourde de conséquences pour plusieurs aspects de la démocratie/gouvernance. Le Liban est réceptif aux offres de coopération européennes, notamment dans ces deux domaines. Le soutien apporté par l’UE à la démocratie est l’un des fils rouges du dialogue et de la coopération avec le pays. Ce dialogue a permis de mettre le doigt sur un certain nombre de faiblesses, telles que l’efficacité parlementaire ou encore la nécessité de procéder à une réforme électorale (mentionnée dans le rapport de la mission d’observation électorale de l’UE de 2009) et d’améliorer l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le Liban a engagé, avec l’UE, un dialogue direct et exhaustif qui a débouché sur l’adoption, en 2007, d’un plan d’action PEV ambitieux. La deuxième version de ce plan d’action, qui devrait être adopté à la fin de 2012, dressera une liste de priorités, critères d’évaluation et indicateurs spécifiques pour progresser, entre autres, dans le domaine de la démocratie/gouvernance. Le plan d’action couvre les principaux éléments du programme d’action. 2.3. Résultats intermédiaires sur les questions de fond Bien que l’exercice pilote ait donné des résultats, il est difficile d’en tirer des conclusions générales en raison des différentes manières dont le matériel obtenu est présenté. Il apparaît donc nécessaire de revoir les lignes directrices. En effet, certains rapports adoptent une approche légaliste, tandis que d’autres se concentrent davantage sur les rapports de force, la culture politique ou des institutions en particulier, telles le système de partis, le pouvoir judiciaire ou la société civile. Dans de nombreuses démocraties, les structures de pouvoir traditionnelles (anciens de la tribu, familles féodales et clans, chefs) subsistent parallèlement aux structures démocratiquement élues et aux institutions publiques, tel le pouvoir judiciaire. En tant qu’éléments du tissu historique et culturel de la société, les chefs coutumiers jouent un rôle important, mais souvent en conflit avec les institutions démocratiques élues. Comprendre ces structures de pouvoir traditionnelles est indispensable pour améliorer la capacité de l’UE à leur faire intégrer les systèmes et institutions démocratiques. Il en va de même pour les dispositifs constitutionnels, les systèmes électoraux et leurs origines sociologiques et historiques, qui peuvent expliquer pour une grande part les distorsions et les déséquilibres dans les rapports de force entre les différentes institutions de l'État. L’UE ne peut contribuer au changement constitutionnel que dans un nombre limité de pays et compte de ce fait sur la diffusion des bonnes pratiques pour fournir des exemples utiles à d’autres pays. 3. Mise en œuvre dans l’ensemble des régions En 2011, l’UE a mis davantage l’accent sur le soutien à la démocratie et aux droits de l’homme. Elle a aussi renforcé les conditions politiques que les pays partenaires à travers le monde doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un appui budgétaire direct[4]. L’UE adopte une démarche holistique à l’égard du soutien à la démocratie, associant l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l’instrument de stabilité, les programmes thématiques, notamment le programme thématique «Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement», et, le cas échéant, les instruments géographiques . Parmi les résultats obtenus en 2011 figurent: · des changements législatifs (nouvelles lois électorales en Moldavie et réforme électorale en Afghanistan); · une participation accrue des groupes sous-représentés à la vie politique (les femmes en Azerbaïdjan et au Ghana, les jeunes au Kirghizstan et les communautés indigènes en Bolivie); · la préservation de la liberté d'expression et de la liberté de la presse (en Côte d'Ivoire); · le renforcement de la confiance dans les processus électoraux (au Bangladesh et en Côte d'Ivoire); et · l'amélioration de l’information, ainsi que du suivi et de la transparence des activités politiques (aux Philippines). Nigeria: Le Nigeria constitue un bon exemple de la stratégie de l’UE en matière de soutien à la démocratie. En 2011, l’UE a décidé de lancer un projet d’un montant de 20 millions d’euros (au titre du 10e FED) à l’appui du cycle électoral nigérian 2012-2015. Les fonds visent à soutenir le processus de réforme électorale et à renforcer les capacités dans certains domaines à la suite des audits, évaluations et réexamens qui suivront les élections. Parmi les principaux bénéficiaires figurent la commission électorale nationale indépendante, le Parlement, le pouvoir judiciaire, les partis politiques, les organisations de la société civile, les médias et le secteur de la sécurité. Biélorussie: Malgré la détérioration des conditions de travail de la société civile, notamment des organisations de défense des droits de l’homme, l’UE a multiplié par cinq son aide financière à la société civile depuis la répression qui a suivi les élections de 2010. Les activités soutenues par l'UE englobent la défense des droits de l'homme, l'aide aux victimes de la répression, l’appui à la liberté des médias, le suivi des élections, l’octroi de bourses permettant d’étudier dans des universités européennes et la promotion de l'inclusion sociale. Cette aide est conçue pour protéger et encourager le développement de la société civile dans le pays en vue de renforcer le rôle joué par cette dernière dans l’accélération de la marche vers la démocratie. Tunisie: En Tunisie, la mise en œuvre du programme d’action a débuté. Le pays a bénéficié d'un appui politique sous la forme de visites régulières (du président Barroso, de la HR/VP Ashton, du commissaire Füle, d'autres membres de la Commission et du président du PE), de conclusions du Conseil de l'UE et de déclarations de Mme Ashton. L'aide globale fournie à la Tunisie au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a doublé, passant de 80 millions d'euros à 160 millions d'euros en 2011, et atteindra les 400 millions d’euros sur la période 2011-2013 (au lieu des 240 millions d'euros initialement prévus). L’appui immédiat dont ont bénéficié la transition vers la démocratie et la préparation des élections a consisté en un déploiement rapide d'experts au titre de l'IEDDH, suivi de mesures d'aide au titre de l'instrument de stabilité, pour un montant de 2 millions d'euros. Ces fonds ont permis de soutenir la réforme politique, le processus électoral, une société civile indépendante, notamment les associations féminines, et des programmes de formation à l’intention des journalistes. Un montant supplémentaire de 3,2 millions d'euros a été mobilisé pour financer une mission d’observation électorale de l’UE à l’occasion des élections (assemblée constitutionnelle, 23 octobre 2011). En mars 2011, un appel à propositions doté d’un budget total de 2 millions d'euros, financé par l'IEDDH, a soutenu des projets ayant pour thèmes l'observation des élections par des observateurs nationaux, la formation des partis politiques, les groupes/mouvements militant pour la liberté d'expression et la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. En juillet 2011, un appel à propositions lancé dans le cadre du programme thématique «Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement» (2,5 millions d’euros) a encouragé le développement local par l’intermédiaire de la société civile, en mettant l’accent sur la création d’emplois et la génération de revenus dans le pays. Les activités à l'appui de la transition vers la démocratie s'inscrivent dans un vaste plan d'action qui couvre tout l’éventail des relations entre la Tunisie et l’UE. 4. Évolution récente 4.1. Une nouvelle politique européenne de voisinage (PEV) La communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» du 25 mai 2011 décrit la nouvelle vision de la PEV. Celle-ci repose sur la responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Elle suppose un niveau de différenciation beaucoup plus élevé, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus» afin de permettre à chaque pays partenaire d'approfondir ses liens avec l'UE à la mesure de ses propres aspirations, de ses besoins spécifiques et des capacités dont il dispose et prévoit une aide financière accrue de l’UE aux pays qui ont entrepris de profondes réformes. «Donner plus pour recevoir plus» signifie que les partenaires qui réalisent des réformes en faveur de la démocratie et œuvrent à un développement économique durable et inclusif bénéficient d'un soutien plus important. Le nouveau cadre d’action soutient l’«approfondissement de la démocratie» et le partenariat avec la société, ainsi que le développement économique et social durable de cette dernière, la croissance et l'emploi. Il renforce les liens commerciaux, favorise une plus grande mobilité et consolide les partenariats régionaux. En septembre 2011, un mécanisme en faveur de la société civile a été lancé pour accroître la capacité de cette dernière à promouvoir les réformes et à renforcer l'obligation de rendre compte dans le voisinage de l'UE. Son budget était de 26,4 millions d’euros en 2011 et des montants similaires devraient lui être alloués en 2012 et 2013. De manière plus générale, l'UE renforcera son engagement en faveur des organisations de la société civile locale dans le voisinage en conjugant dialogue structuré et aide financière. À la suite du printemps arabe, l’UE a réagi rapidement et efficacement aux problèmes posés par l’évolution de la situation. Elle a fourni une aide humanitaire et une assistance en matière de protection civile à la région pour un montant de 160,5 millions d’euros et a adopté toute une série de mesures pour soutenir la transition démocratique et venir en aide aux populations des zones frappées par la pauvreté. Elle a notamment fourni une aide importante à l'appui des élections en Tunisie, au Maroc, en Libye et en Égypte. L’IEDDH a fourni une aide à la Tunisie, à la Libye et à l’Égypte (en plus de deux mesures d’aide exceptionnelles au titre de l’instrument de stabilité) pour soutenir les observateurs électoraux locaux, notamment les médias, les partis politiques et les groupes de la société civile. D’autres initiatives, notamment le Fonds européen pour la démocratie, ont été lancées et devraient être bientôt opérationnelles. 4.2. Le programme pour le changement S’appuyant sur le programme d’action et le réexamen de la PEV, la nouvelle politique de coopération au développement – le programme pour le changement[5] – introduit une approche différenciée à l’égard des pays partenaires et s’efforce de concentrer désormais la coopération sur deux domaines prioritaires: · les droits de l'homme, la démocratie et d’autres aspects clés de la bonne gouvernance; et · une croissance inclusive et durable au service du développement humain. Le dialogue entre partenaires et l’accent mis sur les mesures visant à favoriser des réformes axées sur les résultats sont les grands principes qui régissent l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique. Fondée sur le principe de différenciation, l’approche de l’UE doit combiner judicieusement les instruments et les modalités d'aide au niveau des différents pays. Ainsi, les pays partenaires faisant preuve d’un engagement clair et réalisant des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique peuvent bénéficier d'une aide de l’UE sous la forme d’un appui budgétaire général. 4.3. Nouvelles perspectives financières Le 29 juin 2011, la Commission a présenté sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. La proposition budgétaire définit la nouvelle approche de la Commission – le «programme pour le changement» - qui concentre l’aide de l’UE sur un nombre plus restreint de secteurs, à l'appui de la démocratie, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, ainsi que d’une croissance durable et inclusive. Associée à l’approche «donner plus pour recevoir plus», cette proposition devrait offrir de nouvelles possibilités de financement du soutien à la démocratie au titre de l'ensemble des instruments géographiques (instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement) ainsi que du FED. À la suite d’un rééquilibrage et d’une redéfinition des priorités, la proposition relative au prochain CFP prévoit un nouvel IEDDH dont le budget serait augmenté de 42 %, ce qui le porterait à 1,578 milliard d’euros, ainsi qu’un nouvel instrument de stabilité dont le budget serait porté à 2,828 milliards d’euros, soit une hausse de 37 %. Le champ d’application de l’IEDDH a été revu et simplifié. Le soutien à la démocratie sera l’un de ses quatre objectifs, une approche ciblée permettant de traiter les questions relatives à la société politique, au pluralisme, à la liberté des médias, aux organisations de la société civile qui œuvrent au renforcement de l’obligation de rendre compte au niveau national et à l’amélioration des processus électoraux. Le suivi des missions d’observation électorale de l’UE bénéficiera d'une attention accrue. Les délégations de l’UE qui reçoivent des fonds au titre du 4e objectif – programme de soutien par pays – seront également encouragées à lancer davantage d’appels à propositions. 5. Évaluations récentes 5.1. Évaluation de l’initiative en matière de gouvernance Lancée en 2006, l’initiative en matière de gouvernance (2,3 milliards d’euros au titre du 10e FED), avait vocation à conférer une plus grande visibilité politique à la gouvernance dans le cadre de la politique de coopération de l’UE, à encourager les pays partenaires à exécuter leurs propres programmes de réforme et à améliorer le dialogue politique sur ces questions. En 2011, une étude a été menée conjointement par l’Institut africain de la gouvernance et le Centre européen de gestion des politiques de développement pour évaluer la «tranche incitative liée à la gouvernance» et formuler des recommandations visant à améliorer l’approche adoptée par la Commission pour soutenir la gouvernance dans les pays ACP. L’étude a principalement porté sur l’Afrique et a évalué les corrélations entre l'initiative et l'évolution des instruments africains dans le domaine de la gouvernance, tels que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs. Selon les parties prenantes, bien que l'initiative ait été lancée au «bon moment», elle a rapidement accusé une baisse de régime, peinant à produire la dynamique politique nécessaire et à mobiliser des ressources, dans la majorité des pays ACP. Cette évaluation générale a permis de tirer les conclusions suivantes: · de bien des façons, l’initiative en matière de gouvernance a servi d’outil d'apprentissage; · il existait un décalage entre la théorie de l’initiative et sa mise en pratique. L'initiative n’a pas eu l’effet escompté, même si, au Bénin et au Rwanda, elle a permis d’améliorer le dialogue sur la gouvernance et a produit des résultats en matière de réformes dans ce domaine. La recommandation en résultant est que, tout en maintenant un niveau similaire d’engagement en faveur de la gouvernance, l’UE devrait revoir plusieurs des éléments qui sous-tendent ses stratégies de soutien, notamment: · prendre le contexte comme point de départ; · assurer une plus grande cohérence interne au niveau de l’UE; · adapter les instruments aux ambitions; et · établir les méthodes de coopération adaptées (sur la base des solutions les plus appropriées dans un contexte donné). 5.2. Assurer l’obligation de rendre compte en renforçant les parlements Une vaste étude, achevée en 2011, a évalué la façon dont l’UE a soutenu les parlements en Asie, en Amérique latine et dans les pays relevant de la politique de voisinage sur la dernière décennie. Il en est ressorti que, depuis 2000, l’UE a dépensé près de 150 millions d’euros pour renforcer les parlements à travers le monde. Les projets réussis reposaient sur un travail préparatoire minutieux – permettant notamment de se faire une idée précise du cadre global de la gouvernance et des motivations des principaux acteurs politiques. Ces projets se fondaient généralement sur une approche à plus long terme et s’inscrivaient dans un cadre favorable à l’émergence de la démocratie. L’étude a également souligné la nécessité de diffuser les bonnes pratiques et de concevoir des programmes de soutien parlementaire associés à d’autres actions à l’appui de la démocratie (soutien à la société civile, aux partis politiques et aux médias, par exemple). Ce processus d’évaluation a débouché sur la publication du document de référence de l’UE intitulé «Engaging and Supporting Parliaments Worldwide: EC strategies and methodologies for action to support parliaments», outil concret à la disposition du personnel de l’UE et d'autres parties prenantes. 6. Recommandations 6.1. Poursuite du processus pilote Il y a maintenant lieu d’achever le processus pilote en finalisant le profil de la démocratie et l’analyse des lacunes dans les neuf pays pilotes et en s’entendant avec les parties prenantes sur les domaines se prêtant à une coopération réciproque. Il est prévu de présenter un rapport d’étape aux formations concernées du Conseil au début de 2013. 6.2. Suivi des recommandations des missions d’observation électorale (MOE) L’UE s’intéresse désormais à l'ensemble du cycle électoral, au-delà du jour du scrutin et de l’éventuelle mission d'observation électorale ou mission d'experts électoraux de l'UE. De plus en plus, les programmes d’appui à la démocratie sont conçus dans le respect des principes énoncés dans les conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie. L’élément principal des rapports établis à l'issue des missions d'observation électorale/d'experts électoraux sont les recommandations détaillées et constructives tendant à l’amélioration du cadre électoral et de la conduite des futures élections et au renforcement des institutions démocratiques. Ces recommandations couvrant un large éventail d’aspects liés à la démocratie dans un pays donné, elles offrent une excellente base de discussion et fournissent les principaux éléments constitutifs d’un profil de la démocratie et d’une analyse des lacunes Elles permettent également de déterminer les domaines qui se prêtent à des conseils et à une assistance techniques fournis avec le concours de l’UE. Malheureusement, ces recommandations ne font toujours pas l'objet d'un suivi systématique. L'UE prend donc des mesures pour que ses missions d’observation électorale bénéficient d'un suivi cohérent, complet et axé sur les résultats aux niveaux tant politique que technique. Les recommandations au niveau politique sont essentielles pour encourager les autorités à entreprendre les réformes nécessaires. Intégrer les conclusions des missions d'observation électorale dans les déclarations de l'UE, les plans d'action PEV ou les documents de programmation conjointe leur confère plus de poids et de visibilité. Le SEAE a récemment lancé une initiative invitant les chefs de mission de l'UE dans les pays concernés à présenter un rapport sur leur propre suivi des missions d'observation électorale/d'experts électoraux. Les chefs de mission doivent évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales ont donné suite aux recommandations. De même, quelques missions de suivi ont été organisées pour apprécier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. 6.3. Projection au-delà de l’exercice pilote L’exercice pilote montre qu'il est nécessaire de concevoir de nouvelles méthodes pour mieux comprendre la transition et les autres processus politiques. Cette démarche doit être soutenue par la formation et par une plus grande uniformisation des produits à livrer, de préférence dans le cadre des cycles de travail existants ou en rapport avec ceux-ci. 6.4. Suggestions pour le court à moyen terme Les éléments suivants sont recommandés sur le court à moyen terme: · un module de formation, assorti de lignes directrices, de manuels de procédure et de volets de formation; · l’élaboration de modèles de démocratie: bien que devant reposer sur des principes de base identiques (que l’on peut trouver dans les conventions sur les droits de l’homme), les solutions pratiques varient considérablement selon les pays. L’UE a besoin d’en savoir plus sur les constitutions, les systèmes électoraux, les partis et sur ce qui facilite/entrave leur fonctionnement, de même que sur les coutumes et sur le droit traditionnel, etc.; · un profil type de la démocratie pour chaque pays partenaire, contenant un certain nombre d'éléments standard et mesurables permettant d'apprécier aisément l'état de la démocratie de manière uniforme dans l'ensemble des pays partenaires; · un recours plus systématique aux appels à propositions IEDDH locaux afin de soutenir les acteurs locaux et les processus nationaux de démocratisation, en complément du dialogue politique et du renforcement des capacités institutionnelles; · des communications régulières avec les délégations, le siège et les États membres de l’UE sur les résultats des actions de soutien à la démocratie entre les acteurs opérationnels et politiques; · des plans d’action globaux de soutien à la démocratie à l’intention des pays pilotes, assortis de critères d’évaluation et de délais clairs. Veiller à ce que l’un des trois secteurs de concentration se rapporte à la gouvernance démocratique. [1] Conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE - Rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes proposés, Bruxelles, le 10 décembre 2010. [2] Conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, Bruxelles, le 17 novembre 2009. [3] Le Bénin, la Bolivie, le Ghana, le Liban, l’Indonésie, le Kirghizstan, les Maldives, la Mongolie et les Îles Salomon. La République centrafricaine, la Moldavie et les Philippines n’ont pas participé. [4] Communication de la Commission européenne, La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers, 13 octobre 2011. [5] Communication COM(2011) 637 final de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement, 13 octobre 2011.