[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.4.2010

COM(2010) 193 final

2010/0115 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

{SEC(2010) 488 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020[1], une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et la compétitivité de l’Europe. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de l’UE, des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. À la lumière de ces objectifs, les États membres [ont fixé] leurs objectifs nationaux. Au niveau de l’UE, la Commission s’attachera, pour sa part, à mettre en œuvre la stratégie, notamment au moyen des sept «initiatives phares» qui ont été annoncées dans la communication Europe 2020.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

- une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020»;

- une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020».

Ces lignes directrices, mises en œuvre par les instruments juridiques précités, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"» constituent le cadre de la stratégie Europe 2020 et des réformes au niveau des États membres. Par souci de cohérence et de clarté, les lignes directrices sont en nombre limité et tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles sont intégrées afin que les politiques des États membres et de l’UE puissent pleinement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L’application synchronisée de ces lignes directrices permettra aux États membres de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées, en particulier au sein de la zone euro.

Sur cette base, les États membres établiront des programmes nationaux de réforme dans lesquels ils exposeront de manière détaillée les actions qu’ils entreprendront dans le cadre de la nouvelle stratégie, en mettant tout particulièrement l’accent sur les efforts nécessaires pour réaliser les objectifs nationaux. En s’appuyant sur le suivi de la Commission et sur les travaux menés au sein du Conseil, le Conseil européen évaluera chaque année l’ensemble des progrès accomplis tant au niveau de l’UE que dans les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie. Les progrès réalisés sur le plan macroéconomique et structurel et en matière de compétitivité, ainsi que la stabilité financière globale, seront examinés conjointement.

Les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"» sont les suivantes.

Ligne directrice n° 1: garantir la qualité et la viabilité des finances publiques.

Ligne directrice n° 2: résorber les déséquilibres macroéconomiques.

Ligne directrice n° 3: réduire les déséquilibres dans la zone euro.

Ligne directrice n° 4: optimiser le soutien à la R&D et à l’innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l’économie numérique.

Ligne directrice n° 5: favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ligne directrice n° 6: améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle.

Ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel.

Ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur.

Ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

2010/0115 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

vu l’avis du Comité des régions[4],

vu l’avis du Comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale.

(3) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit également que le Conseil doit adopter les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques pour orienter les politiques des États membres.

(4) Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité pour l’UE d’accroître sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

(5) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’UE. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté en 2005[5] et modifié en 2008[6] les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces 24 lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’UE. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.

(6) La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique[7] a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que la coordination des politiques de l’Union peut produire des résultats importants, à condition d’être renforcée et rendue efficace. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres.

(7) La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, la stratégie Europe 2020[8], qui entend permettre à l’UE de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union. Les États membres doivent s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.

(8) Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres doivent réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Le retrait des mesures de relance budgétaire doit être réalisé et coordonné dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

(9) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes visant une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes doivent avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, et de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’UE. Elles doivent encourager l’esprit d’entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.

(10) Dans leurs programmes de réforme, les États membres doivent également viser une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres doivent mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources. Ils doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et moderniser leur base industrielle.

(11) Les programmes de réforme des États membres doivent également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres doivent donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière. Ils doivent également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté.

(12) Les réformes structurelles de l’UE et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’UE dans l’économie mondiale, sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité doivent être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.

(13) La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques, que les États membres doivent mettre en œuvre entièrement et au même rythme, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées.

(14) Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.

(15) La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation […] du Conseil du […]. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"».

(16) Ces nouvelles lignes directrices intégrées tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres. Elles serviront aussi de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

(17) Bien qu’il faille élaborer des lignes directrices annuelles, celles-ci doivent dans une large mesure rester stables jusqu’en 2014, afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la présente décision, sont adoptées. Elles font partie des «lignes directrices intégrées "Europe 2020"».

Article 2

Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices définies à l’annexe, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme. Il convient que les États membres élaborent des programmes nationaux de réforme, conformes aux objectifs définis dans les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel

Les États membres devraient intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la flexicurité approuvés par le Conseil européen et les appliquer, en exploitant pleinement l’aide du Fonds social européen, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Les mesures visant à accroître la flexibilité et la sécurité devraient non seulement être équilibrées, mais aussi se renforcer mutuellement. Les États membres devraient donc mettre en place des contrats de travail flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, favoriseraient les transitions professionnelles, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Les États membres devraient approfondir le dialogue social et lutter contre la segmentation du marché du travail en adoptant des mesures dans les domaines du travail temporaire et précaire, du sous-emploi et du travail non déclaré. La mobilité professionnelle devrait être récompensée. Il serait souhaitable d’aborder la question de la qualité des emplois et des conditions de travail en luttant contre les bas salaires et en garantissant aussi aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée. Les services de l’emploi devraient être renforcés et ouverts à tous, y compris aux jeunes et aux citoyens menacés par le chômage, et offrir des services personnalisés orientés vers les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Conformément à la ligne directrice n° 2 pour les politiques économiques, les États membres devraient réexaminer leurs systèmes sociofiscaux et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire, en vue d’améliorer la compétitivité et les taux de participation au marché du travail, notamment des personnes faiblement qualifiées. Ils devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail. Des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient être conjuguées à une offre de services de garde abordables et à l’innovation dans l’organisation du travail afin d’accroître les taux d’activité, notamment des jeunes, des travailleurs âgés et des femmes, en particulier pour retenir les femmes hautement qualifiées dans les secteurs scientifiques et techniques. Les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, soutenir l’emploi indépendant et la création d’emplois – y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts» – et encourager l’innovation sociale.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

Ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie

Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, des possibilités de deuxième chance, l’assurance pour chaque adulte de pouvoir acquérir un niveau supérieur de qualification et des politiques d’immigration et d’intégration ciblées. Les États membres devraient mettre au point des systèmes de reconnaissance des compétences acquises, supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, favoriser l’acquisition des compétences transversales et créatives, et concentrer leurs efforts notamment sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés et l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés, tout en renforçant la formation, les compétences et l’expérience des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs.

En coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, les États membres devraient améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences. L’investissement dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être encouragés au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs. Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider les jeunes diplômés à trouver un premier emploi ou un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage. Le suivi régulier des résultats obtenus grâce aux mesures prises dans les domaines du perfectionnement professionnel et de l’anticipation devrait permettre de recenser les domaines où des améliorations sont possibles et d’accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation de répondre aux besoins du marché du travail. Les fonds de l’Union européenne devraient être pleinement exploités par les États membres à ces fins.

Ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur

Pour permettre à tous d’accéder à un enseignement et à une formation de qualité et améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et la formation des adultes) et tenir compte des contextes d’apprentissage informels et non formels. Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication. Des mesures devraient être prises pour que la mobilité des jeunes et des enseignants à des fins d’apprentissage se généralise. Les États membres devraient accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles et à la mise en place de partenariats entre le secteur de l’éducation et de la formation et le monde du travail. L’attrait du métier d’enseignant devrait être renforcé. L’ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels et la participation à l’enseignement supérieur (ou niveau équivalent) devraient être accrues. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs ne suivant aucun enseignement ni aucune formation.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à 10 % et au moins 40 % des 30-34 ans devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020.

Ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

L’action des États membres en vue de réduire la pauvreté devrait viser à favoriser une pleine participation à la société et à l’économie et à accroître les possibilités d’emploi, grâce à une pleine utilisation du Fonds social européen. Elle devrait également porter sur l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité (y compris les services en ligne, conformément à la ligne directrice n° 4), en particulier dans le domaine des soins de santé. Les États membres devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, afin de lutter contre l’exclusion sociale, de favoriser l’autonomie des citoyens et de soutenir la participation au marché du travail, les systèmes de protection sociale et les politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’inclusion active devraient être renforcés pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion. La modernisation des systèmes de sécurité sociale et de retraite devrait permettre leur pleine utilisation en vue d’offrir une aide appropriée au revenu et l’accès aux soins de santé – favorisant ainsi la cohésion sociale –, tout en garantissant leur viabilité financière. Les systèmes de prestations devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale, par exemple les familles monoparentales, les minorités, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants en situation régulière et les sans-abri. Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

Conformément au grand objectif de l’UE, que les États membres devront traduire en objectifs nationaux, le nombre d’Européens vivant en dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25 %, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.

[1] COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] COM(2005) 141.

[6] COM(2007) 803.

[7] COM(2009) 615 du 19.11.2009.

[8] COM(2010) 2020 du 3.3.2010.