relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité APE créé par l’Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’Accord de Partenariat Economique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

L’Accord de Partenariat Économique d'étape (ci-après dénommé "l'accord") entre la Côte d'Ivoire, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, vise à contribuer à la réduction et à l'éradication de la pauvreté en établissant un partenariat commercial cohérent, promouvoir une économie plus compétitive et diversifiée et une croissance plus forte, la coopération économique et la bonne gouvernance, promouvoir l'intégration progressive de la Côte d'Ivoire dans l'économie mondiale, améliorer les capacités en termes de politique commerciale et de questions liées au commerce, renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l'intérêt mutuel, et promouvoir le développement du secteur privé et la croissance de l'emploi.

L'accord a été signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 et est appliqué provisoirement depuis le 3 septembre 2016.

2.2.Le Comité APE

L’article 73 de l'Accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.

L'article 73 de l'accord précise que le comité APE détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement, que les réunions du comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties, et que les Commissions de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) peuvent être invitées aux réunions du Comité APE.

Les décisions au sein du comité APE sont adoptées par consensus entre les parties et à l'issue des procédures internes correspondantes.

L'Union et ses Etats membres sont parties à l'accord. Le comité APE est composé, pour la partie européenne, de représentants de la Commission européenne et des Etats-membres.

2.3.L’acte envisagé du Comité APE

Lors de sa première réunion, le Comité APE doit adopter une décision conjointe visant à établir le règlement intérieur du comité APE (ci-après l’«acte envisagé»).

L'objectif est de déterminer, en vertu de l'article 73, n. 2 de l'accord, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité APE.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur une décision à prendre au sein du comité APE concernant le règlement intérieur du comité APE.

Les deux parties à l'accord se sont consultées préalablement et le projet de règlement intérieur a été apprrouvé et paraphé par les deux parties lors de la réunion inaugurale du Comité APE, qui s'est tenue le 5 avril 2017 à Abidjan, Côte d'Ivoire. Le projet de réglement intérieur est conforme à l’article 73 de l’Accord et similaire aux règlements intérieurs adoptés par l'Union européenne dans d'autres accords de partenariat économique.

Le projet de règlement intérieur couvre notamment les questions de composition et de présidence du comité APE, son secrétariat, l'organisation de ses réunions, le procès verbal et les décisions du comité APE, le régime linguistique et les dépenses liées aux réunions du comité APE.