A4-0127/96

Proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (ESSEN) (COM(95)250)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (ESSEN)

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi

(Amendement 2)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que conformément à l'accord interinstitutionnel en matière de discipline budgétaire il est nécessaire que les actions prises à l'initiative de la Commission soient dotées d'une base légale;

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à la déclaration commune du 30 juin 1982(1), à l'accord interinstitutionnel en matière de discipline budgétaire du 29 octobre 1993(2) et à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs(3), il est nécessaire que les actions prises à l'initiative de la Commission soient dotées d'une base légale suivant les critères à négocier entre les trois institutions, conformément à la résolution du Parlement européen du 12 décembre 1995 sur la communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux(4), dans le cadre de la procédure en cours);

________

(1) JO C 194 du 28.7.1982, p. 1.

(2) JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.

(3) JO C 293 du 8.11.1995, p. 8.

(4) JO C 17 du 22.1.1996, p. 27.

(Amendement 3)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que le traité ne prévoit pas, pour les mesures concernées, de pouvoirs autres que ceux visés à l'article 235;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 4)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Cette action a pour but de mettre en place une nouvelle approche en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi constituant ainsi une plate-forme d'échange permettant le transfert d'informations et d'expériences dans le domaine de l'emploi. Cette nouvelle approche contribuera au développement des actions menées dans les États membres conformément aux orientations définies dans le Livre Blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et aux décisions convenues lors du Conseil européen d'Essen.

>Texte après vote du PE>

Cette action a pour but de mettre en place une nouvelle approche en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi constituant ainsi une plate-forme d'échange permettant le transfert d'informations et d'expériences dans le domaine des mesures pour l'emploi prises dans les États membres. Cette nouvelle approche sera centrée sur les suggestions présentées dans le Livre Blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et sur les mesures tenant compte des stratégies pour l'emploi développées par l'Union européenne.

(Amendement 5)

Article 3, partie introductive

>Texte originel>

Pour réaliser les objectifs cités à l'article 2, la Commission peut promouvoir une coopération avec les acteurs concernés et/ou soutenir financièrement les mesures suivantes:

>Texte après vote du PE>

Pour réaliser les objectifs cités à l'article 2, la Commission peut promouvoir une coopération avec les acteurs concernés et/ou soutenir financièrement, après avoir formellement consulté l'autorité budgétaire, les mesures suivantes:

(Amendement 6)

Article 3, point b)

>Texte originel>

b) Le soutien méthodologique et technique à des expériences visant à l'identification au transfert de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'organisation du travail, les initiatives régionales et locales permettant de créer des emplois répondant à de nouveaux besoins, et les mesures en faveur de certains groupes particulièrement touchés par le chômage.

>Texte après vote du PE>

b) Le soutien méthodologique et technique à des expériences visant à l'identification et au transfert de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'organisation du travail, les initiatives régionales et locales permettant de créer des emplois répondant à de nouveaux besoins; l'accent sera mis en particulier sur les projets visant l'identification, le transfert et la diffusion des mesures directement ou indirectement en faveur de certains groupes particulièrement touchés par le chômage, notamment les jeunes demandeurs d'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeuses et les chômeurs âgés.

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

La Commission assure la cohérence et la synergie entre les initiatives menées au titre du présent dispositif et celles menées au titre de l'ensemble des politiques de l'Union. La Commission et les États membres favorisent la complémentarité de leurs actions en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action avec les initiatives menées au titre des Fonds structurels, du programme cadre de recherche développement, du quatrième programme cadre relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et celles entreprises dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier, dans le cadre du programme «Leonardo».

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la coordination, la cohérence et la synergie entre les initiatives menées au titre du présent dispositif et les fonds structurels, les programmes cadres de recherche développement, le quatrième programme cadre relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et le programme «Leonardo da Vinci". La Commission s'efforce en outre de faire en sorte que les résultats de ce programme exercent un effet d'entraînement sur toutes les politiques de l'Union.

(Amendement 8)

Article 5

>Texte originel>

Certaines activités seront ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, aux pays de l'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union, selon des modalités à définir dans le contexte des relations de l'Union avec ces pays.

>Texte après vote du PE>

Certaines activités seront ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays de l'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union, selon des modalités à définir dans le contexte des relations de l'Union avec ces pays et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel de 1993.

Le coût de cette participation est pris en charge par les pays concernés. Au besoin, l'autorité budgétaire peut décider, conformément aux dispositions régissant le budget général des Communautés européennes, de verser un complément à la contribution de ces pays.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision (CE) du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (ESSEN) (COM(95)0250 - C4-0385/95 - 95/0149(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0250 - 95/0419(CNS)),

((JO C 235 du 9.9.1995, p. 8.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité (C4-0385/95),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0127/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.