2. invite la Commission à inclure dans le règlement une clause strictement limitée dans le temps afin
que la teneur maximale de 1% puisse être révisée dans un délai de douze mois, à la lumière d’avis oud’études techniques et scientifiques pertinents; demande en outre que, dans le cadre de cette révision, soitexaminé, et le cas échéant amélioré le champ d’application et le fonctionnement de toute la législation enmatière d’aliments et de produits dérivés génétiquement modifiés, en tenant compte également de lacompatibilité de cette réglementation avec la réglementation européenne en matière de semences;
3. invite la Commission à présenter une proposition visant à établir une liste négative concernant les
aliments et les ingrédients considérés comme ne contenant plus ni ADN ni protéines résultant d’orga-nismes génétiquement modifiés, comme prévu dans le projet de règlement;
4. demande que dans un domaine aussi sensible et sujet à controverses que la réglementation et l’éti-
quetage des produits alimentaires génétiquement modifiés, la procédure de codécision s’applique pourl’adoption de ces mesures;
5. invite la Commission à présenter rapidement des propositions relatives à l’étiquetage des OGM pré-
sents dans l’alimentation animale et dans les produits dérivés d’animaux nourris avec des produits conte-
nant des OGM;
6. demande à la Commission de préciser la définition de «accidentelle» employée dans le règlement;7. invite la Commission à préciser comment le règlement s’appliquera aux produits préemballés conte-
nant des OGM importés dans l’Union européenne;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
23. Situation en Tchétchénie
B5-0326, 0330, 0331, 0332 et 0360/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie
Le Parlement européen,
«dash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Tchétchénie et notamment sa résolution du
18 novembre 1999(1),
«dash vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopé-
ration entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de
Russie, d’autre part(2), son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l’Accord
de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes etleurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part(
3), et la stratégie commune
de l’Union européenne à l’égard de la Russie, adoptés par le Conseil en juin 1999,
«dash vu la mission d’enquête menée par la présidence du Conseil de l’Union européenne en République
autonome d’Ingouchie, le 30 octobre 1999,
«dash vu la déclaration du Conseil européen d’Helsinki du 10 décembre 1999,«dash vu la déclaration du Sommet de l’OSCE à Istanbul,«dash vu sa décision de postposer son avis sur l’accord de coopération scientifique et technologique avec la
Russie eu égard aux événements de Tchétchénie,
(1) Textes adoptés de cette date, point 15.
(2) JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.
(3) JO C 200 du du 30.6.1997, p. 66.C 296/124 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
A. profondément préoccupé par la nouvelle escalade du conflit armé en Tchétchénie et notamment le
nombre croissant des victimes au sein de la population civile, ainsi que la dégradation croissante dela situation de la population civile qui demeure en Tchétchénie,
B. scandalisé par les bombardements intenses des villages et des villes tchétchènes et par l’ultimatum
inacceptable imposé par les militaires russes à l’ensemble de la population civile restée sur place àGrozny, et constituée essentiellement d’enfants, de personnes handicapées et âgées n’ayant ni lesmoyens ni la force de quitter la ville,
C. eu égard au rôle important joué par la Fédération de Russie dans la stabilité géostratégique et la sécu-
rité dans un périmètre dépassant largement la région,
D. mettant en relief l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie et son droit à combattre le terrorisme
tout en rappelant, dans le même temps, les obligations auxquelles la Fédération de Russie est liée, nonseulement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, mais en tant que membre duConseil de sécurité de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, en matière de respect des valeursdémocratiques et des droits de l’homme,
E. préoccupé par le fait que les organisations internationales de secours n’ont toujours pas accès en toute
sécurité à la région, malgré l’engagement pris par la Russie lors du Sommet de l’OSCE à faciliter cetaccès,
F. considérant que la guerre en Tchétchénie compromet gravement la démocratie et l’état de droit dans la
Fédération de Russie dès lors qu’elle influe déjà massivement sur la campagne pour les élections à laDouma;
1. condamne avec virulence la poursuite de l’action militaire russe contre la population civile en
Tchétchénie, et notamment l’ultimatum dirigé contre les milliers d’habitants demeurant à Grozny et prisen otages;
2. espère que la Russie honorera ses obligations dans le cadre du droit international, appellera à un
cessez-le-feu immédiat, mettra fin à toute nouvelle action militaire immédiatement et retirera son ultima-tum, qu’elle facilitera l’acheminement en toute sécurité de l’aide humanitaire dans la région et qu’ellerecherchera une résolution politique négociée au conflit, tout en entamant un dialogue avec les représen-tants élus de Tchétchénie; attire l’attention sur le fait que la Russie doit respecter le droit international et lesvaleurs démocratiques si elle veut être reconnue en tant que membre respectable et à part entière de laCommunauté internationale;
3. invite les autorités tchétchènes à respecter les principes et les règles du droit humanitaire, à condam-
ner le terrorisme, à empêcher toute activité terroriste ainsi qu’à contribuer à la libération de tous les otagesrestants et à la recherche d’une solution pacifique négociée au conflit;
4. se déclare profondément convaincu que la campagne actuelle et la menace inacceptable qui pèse sur
la population de Grozny ne peuvent que perpétuer et non rompre le cycle de violence dans la région du
Caucase;
5. se félicite de la proposition du Conseil de transférer des fonds de TACIS en faveur de l’aide humani-
taire et invite le Conseil et la Commission à présenter la proposition financière nécessaire et à contrôler laviabilité et la capacité d’absorption des régions avoisinantes et de la Géorgie;
6. se félicite de la suspension de certaines des dispositions de l’Accord de partenariat et de coopération;7. invite instamment la Commission et le Conseil à maintenir le dialogue politique avec la Fédération de
Russie et se félicite de la réunion prévue entre M. Solana, Haut représentant de l’Union européenne, etM. Ivanov, ministre russe des Affaires étrangères;
8. invite d’autres organisations internationales, en particulier le FMI, à utiliser les moyens à leur disposi-
tion pour contribuer à la recherche d’une solution pacifique à la crise, et notamment l’OSCE et le Conseilde l’Europe à insister auprès de la Russie pour qu’elle honore les obligations liées à son adhésion ou àenvisager la révision du statut de la Russie dans ces organisations;
9. réitère sa proposition d’organiser conjointement avec l’OSCE une conférence sur la stabilité dans le
Caucase pour toutes les parties concernées afin de contribuer à la création d’un forum de prévention desconflits destiné à résoudre les problèmes dans la région;18.10.2000 FR C 296/125 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
10. invite sa délégation ad-hoc chargée de superviser les élections à la Douma le 19 décembre 1999 à
saisir cette occasion pour user de son influence sur les autorités russes et notamment sur les députés de laDouma afin d’essayer d’apporter une solution politique rapide au conflit et de transmettre le message quela façon d’agir actuelle de la Russie à l’égard du problème tchétchène est inacceptable pour tout paysdémocratique;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil
de l’Europe, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma, au Conseil fédéral, et auxautorités de Tchétchénie, du Daguestan et d’Ingouchie.
24. Sommet de l’OSCE à Istanbul
B5-0315, 0320, 0321, 0322 et 0324/1999
Résolution sur l’OSCE
Le Parlement européen,
«dash vu la déclaration finale de l’OSCE publiée au Sommet d’Istanbul le 19 novembre 1999,
«dash vu l’adoption, le 19 novembre 1999, de la Charte sur la sécurité en Europe,«dash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et en Asie centrale,
«dash vu ses résolutions antérieures sur l’OSCE, la prévention des conflits par l’Union européenne et le Corps
civil européen en faveur de la paix,
«dash vu les deux rapports de l’OSCE sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, publiés à Vienne et à
Pristina le 6 décembre 1999,
A. reconnaissant l’importance du rôle de l’OSCE dans l’avènement de la démocratie et de la paix en
Europe,
B. soulignant l’importance de l’adoption de la Charte sur la sécurité en Europe, destinée à renforcer la
sécurité et la stabilité en Europe,
C. se félicitant de la décision de mettre sur pied un groupe de travail chargé de développer des équipes
spécialisées d’assistance et de coopération rapides (REACT), afin de mettre l’OSCE en mesure derépondre promptement aux demandes d’aide civile, et espérant que ce groupe de travail exposera bien-tôt les détails de leur mise en œuvre, en ce qui concerne notamment le coût, les besoins en personnelet les engagements de la part des États membres de l’OSCE participants,
D. préoccupé par l’instabilité persistante au Kosovo, notamment au chapitre des minorités,
E. préoccupé par l’absence de démocratie en République fédérale de Yougoslavie et par les difficultés
auxquelles se heurte la mise en œuvre de l’accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine,
F. reconnaissant le rôle important dévolu aux pays voisins en tant que facteurs de stabilisation dans les
Balkans,
G. préoccupé par la recrudescence du terrorisme international, des violences extrémistes, du crime orga-
nisé et du trafic de drogue et d’armements en Asie centrale, qui a des répercussions très négatives dansla région du Caucase,
H. partageant les préoccupations de l’OSCE en ce qui concerne la recherche d’une solution pacifique au
problème de la Transdniestrie, aussi bien que d’autres crises,
I. soulignant la nécessité pour l’OSCE de collaborer avec d’autres organisations et institutions par des
approches coordonnées afin d’éviter les doubles emplois;C 296/126 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999