FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/12

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 26/2004 (ex NN 38/2004)

Aide d'État en faveur de Schneider Technologies AG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 46/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 14 juillet 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ DE LA LETTRE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND

Description

Le 19 mars 2003, la Commission a reçu une plainte énumérant une série de mesures d'aide présumées en faveur de Schneider Technologies AG (appelé Schneider Rundfunkwerke AG jusqu'en 2000, ci-après «Schneider AG»).

L'entreprise concernée, Schneider AG

Schneider AG est un fabriquant allemand d'électronique grand public. Sa gamme de produits (radio, ordinateurs et électrophones) a été réduite lors d'une restructuration en 1993 et se limite désormais aux téléviseurs couleur. Au début des années 90, l'entreprise a également entamé un programme ambitieux de développement de la technologie laser, qui a nécessité des investissements massifs, mais n'a généré que des bénéfices potentiels. De 2000 à 2002, les deux principaux domaines d'activité étaient regroupés dans deux filiales détenues à 100 % par Schneider AG: Schneider Electronics AG et Schneider Laser Technologies AG. En mars 2002, des procédures d'insolvabilité distinctes ont été engagées à l'encontre de Schneider AG et de ses deux filiales.

Dans le cadre de ces procédures, des actifs et diverses marques de Schneider AG et de Schneider Electronics AG ont été cédés par le biais d'un «accord de cession d'actifs» à l'entreprise chinoise d'électronique TCL. Les actifs, brevets et salariés de Schneider Laser Technologies AG ont été transférés dans une nouvelle société (Auffanggesellschaft) détenue à 60 % par Jenoptik, Laser, Optik, Systeme GmbH (LOS) et à 40 % par la masse de Schneider Laser Technologies AG.

Les organismes qui auraient accordé des aides d'État

Le premier fournisseur d'aide présumé est la banque publique Förderbank Bayern (LfA). Le second organisme public qui aurait octroyé des subventions à Schneider AG est le Bayerische Forschungsstiftung (Fonds de recherche bavarois).

Les mesures financières dans l'ordre chronologique

Le plaignant affirme que des aides illégales ont été accordées à Schneider AG dans le cadre des mesures suivantes:

1. un prêt de 5,1 millions d'euros (10 millions de DEM) accordé à Schneider AG par LfA en 1993;

2. une subvention de 9 050 121,88 euros allouée à Schneider AG par le Fonds de recherche bavarois au cours de la période 1995-1999;

3. l'acquisition par LfA de 250 000 actions de Schneider AG et sa participation à l'augmentation de capital de 23 millions d'euros (45 millions de DEM) en septembre et en octobre 1998;

4. la contrepartie de […] (1) euros versée en novembre 1999 par LfA au plaignant en échange de l'annulation de son droit à compensation (Nachbesserungsrecht). Le plaignant aurait été contraint de verser le montant de la compensation à Schneider AG sous la forme d'un prêt et affirme donc que LfA aurait fourni une aide indirecte à Schneider AG;

5. trois prêts accordés en 1999 et en 2000 à Schneider AG par LfA, d'un montant total de 12,8 millions d'euros.

Appréciation

Existence de l'aide

La Commission estime que les mesures no 1, 3 et 4 ne contiennent pas d'éléments d'aide d'État ou qu'elles sont compatibles avec le marché commun.

Autres mesures d'aide de LfA

Entre septembre 1999 et février 2000, LfA a accordé trois prêts à Schneider AG: deux prêts de 2,1 millions et 5,1 millions d'euros respectivement en septembre 1999 et un prêt de 5,6 millions d'euros en février 2000. L'Allemagne a fait valoir que ces trois prêts visaient à assurer le maintien de la ligne de crédit de 31 millions d'euros d'un consortium de banques privées. Les taux d'intérêt des prêts de LfA étaient supérieurs ou égaux à ceux du consortium bancaire et supérieurs au taux de référence de la Commission. Ultérieurement, les montants dus de ces prêts ont été réclamés par LfA dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de Schneider AG. Comme on l'a vu ci-dessus, au moment de l'octroi des trois prêts, le prix des actions était élevé et Lehman Brothers a acheté à LfA […] actions de Schneider AG, ce qui témoigne de l'intérêt durable du marché pour Schneider AG à l'époque. Deux autres augmentations de capital réalisées avec Lehman Brothers en tant qu'investisseur unique ou principal à la fin de 1999 et au début de 2000 étayent le point de vue de l'Allemagne selon lequel ces trois prêts respectent le critère de l'investisseur en économie de marché. L'Allemagne doit néanmoins fournir des renseignements supplémentaires pour compléter l'appréciation.

Selon l'Allemagne, deux augmentations du capital de Schneider AG ont eu lieu à la fin de 1999 et au début de 2000, d'un montant de 25 millions et 46 millions d'euros respectivement. La première a été entièrement réalisée par Lehman Brothers, qui était également le principal investisseur dans la seconde augmentation de capital, aux côtés d'investisseurs privés et de LfA. Le plaignant conteste ces montants et affirme que les augmentations de capital réalisées par Lehman Brothers entre septembre 1999 et février 2000 ne s'élèvent qu'à un total de 2,3 millions d'euros. L'Allemagne doit donc fournir de plus amples informations sur le montant exact et les circonstances de ces augmentations de capital.

La subvention du Fonds de recherche bavarois

Une subvention en faveur de la recherche-développement de la technologie laser a été allouée à Schneider AG dans le cadre de deux mesures distinctes: une aide de 6 498 468,68 euros entre 1995 et 1997 et une aide de 2 551 653,20 euros entre 1997 et 1999. Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission et peuvent être considérées comme des aides illégales. La Commission a néanmoins approuvé en 2001 le régime «Technologies de pointe» (2) pour la période 2001-2005. De plus amples informations sont nécessaires pour apprécier l'éventuelle compatibilité de cette aide avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, par analogie avec le régime.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, in Bezug auf bestimmte Maßnahmen das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten. 1. VERFAHREN Am 19. März 2003 wurde der Kommission eine Beschwerde von Schneider GmbH & Co. KG übersandt, die am 24. März 2003 registriert wurde. Darin aufgelistet waren mehrere mutmaßliche Beihilfemaßnahmen zugunsten der Schneider Technologies AG (bis 2000 Schneider Rundfunkwerke AG, im Folgenden bezeichnet als “Schneider AG”). Mit Schreiben vom 25. April 2003 forderte die Kommission von Deutschland Auskünfte über eine etwaige Beihilfe an die Schneider AG an. Deutschland antwortete darauf mit Schreiben vom 17. Juni 2003, das am selben Tag registriert wurde und bestritt die Durchführung von Beihilfemaßnahmen zugunsten der Schneider AG. Mit Schreiben vom 29. September 2003, das am selben Tag registriert wurde, beantragte die Beschwerdeführerin Einsicht in die Akte der GD Wettbewerb, insbesondere in die Antwort der deutschen Behörden vom 17. Juni 2003. Der Antrag wurde zunächst am 3. Oktober 2003 abgelehnt verworfen und diese Ablehnung wurde von der Kommission später bestätigt. Nach einem ausführlichen Schriftwechsel teilte die Kommission der Beschwerdeführerin mit, dass die Beschwerde nach vorläufiger Prüfung unbegründet ist. Die Beschwerdeführerin übermittelte am 6. April 2004 ihre Antwort und ergänzende Angaben, die am 7. April 2004 registriert wurden. 2. BESCHREIBUNG 2.1. Das relevante Unternehmen, die Schneider AG Schneider AG ist ein deutscher Unterhaltungselektronikhersteller. Die Produktpalette, zu der u.a. Radios, PCs und Plattenspieler gehören, wurde 1993 im Zuge einer Umstrukturierung reduziert und auf Farbfernseher umgestellt. Anfang der 90er Jahre engagierte sich das Unternehmen auch für die Entwicklung einer ehrgeizigen Lasertechnologie, die umfangreiche Investitionen erforderte, aber nur potenziellen Gewinn erbrachte. In den Jahren 2000-2002 wurden die beiden wichtigsten Geschäftsfelder in zwei vollständige Tochtergesellschaften, die Schneider Electronics AG and Schneider Laser Technologies AG zusammengefasst. Im März 2002 wurden getrennte Insolvenzverfahren für die Schneider AG und die beiden Tochtergesellschaften eingeleitet. Im Laufe der Verfahren wurden im Rahmen eines “Asset deal” Vermögenswerte und verschiedene Handelsmarken der Schneider AG und der Schneider Electronics AG an den chinesischen Elektronikkonzern TCL verkauft. Die Vermögenswerte, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG wurden von einer Auffanggesellschaft übernommen, die sich zu 60 % im Besitz von Jenoptik, Laser, Optik, Systeme GmbH (LOS) befand und zu 40 % der Konkursmasse der Schneider Laser Technologies AG zuzuordnen war. 2.2. Einrichtungen, die angeblich Beihilfen gewährt haben Wie aus der Beschwerde und den ergänzenden Informationen hervorgeht, ist als erste beihilfegewährende Stelle die staatliche Förderbank Bayern (LfA) zu nennen, die verschiedentlich bei der Umstrukturierung bayerischer Unternehmen intervenierte. Die zweite staatliche Einrichtung, die der Schneider AG angeblich Beihilfen gewährt hat, ist die Bayerische Forschungsstiftung, deren Zuwendungen seit 2001 auf Grundlage eines Programms zur Förderung der Hochtechnologien gewährt werden (3). 2.3. Die Finanzmaßnahmen in chronologischer Reihenfolge Dem Vorbringen der Beschwerdeführerin nach soll die Schneider AG im Rahmen folgender Maßnahmen rechtswidrige Beihilfen erhalten haben: 1. Darlehen in Höhe von 5,1 Mio. EUR (10 Mio. DEM), das die LfA der Schneider AG 1993 gewährt hat; 2. Zuwendungen zwischen 1995 und 1999 in Höhe von 9 050 121,88 EUR seitens der Bayerischen Forschungsstiftung; 3. Kauf von 250 000 Stück Aktien der Schneider AG durch die LfA und deren Beteiligung an der Kapitalerhöhung in Höhe von 23 Mio. EUR (45 Mio. DEM) im September und Oktober 1998; 4. Zahlung der LfA von […] EUR an die Beschwerdeführerin im November 1999 für die Ablösung des Nachbesserungsrechts. Angeblich wurde die Beschwerdeführerin dazu verpflichtet, diesen Betrag der Schneider AG als Darlehen zur Verfügung zu stellen. Daher die Behauptung, die LfA habe der Schneider AG indirekt eine Beihilfe gewährt; 5. Drei Darlehen der LfA in den Jahren 1999 und 2000, die der Schneider AG über einen Gesamtbetrag von 12,8 Mio. bereitgestellt wurden. Des Weiteren behauptet die Beschwerdeführerin, dass LOS solidarisch für die Rückforderung der rechtswidrigen Beihilfe zugunsten der Schneider AG haftbar gemacht werden sollte. Als Grund wird angeführt, dass LOS 60 % des neuen Unternehmens, welches die Vermögenswerte, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG übernommen hat, kontrolliert und somit von der mutmaßlichen Beihilfe zugunsten der Schneider AG profitiert hat. 3. WÜRDIGUNG 3.1. Vorliegen einer Beihilfe Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Nach ständiger Rechtsprechung der europäischen Gerichte ist das Kriterium der Beeinträchtigung des Handels erfüllt, wenn das begünstigte Unternehmen eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, die Gegenstand des Handels zwischen Mitgliedstaaten ist. Die Produkte der Schneider AG werden gehandelt, so dass die Mitgliedstaaten miteinander im Wettbewerb stehen. Nach dem LfA-Gesetz (4) ist die LfA ein Kreditinstitut des Freistaates Bayern und steht unter Rechtsaufsicht des Staatsministeriums der Finanzen. Die LfA hat den Auftrag, die Wirtschaftspolitik des Freistaats durch Förderung gewerblicher Unternehmen in Bayern zu unterstützen. Folglich stammen die Darlehen, Beteiligungen und Kapitalerhöhungen zugunsten der Schneider AG aus staatlichen Mitteln und sind dem Staat zuzuschreiben. Schneider ist auf Märkten tätig, in welchen EG-Binnenhandel stattfindet. Falls deshalb die von der LfA bereitgestellten Mittel der Schneider AG einen Vorteil verschaffen, würde dies den Wettbewerb verfälschen und den Handel beeinträchtigen. Ob ein solcher Vorteil vorliegt, ist im Hinblick auf den Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers zu prüfen. Auch die Zuwendungen der Bayerischen Forschungsstiftung stammen aus staatlichen Mitteln. Die Bayerische Forschungsstiftung wird aus staatlichen Mitteln finanziert und vom Freistaat Bayern beaufsichtigt. Sowohl der Stiftungsvorstand als auch der Präsident und mehrere Mitglieder des Stiftungsrates werden vom Freistaat Bayern ernannt (5). Diese Zuwendungen übertragen der Schneider AG einen selektiven Vorteil, da nur wenige ausgewählte F & E-Vorhaben von der Stiftung gefördert werden. Außerdem konnte die Schneider AG so ihre Position gegenüber Wettbewerbern in der EU verbessern. 3.2. Maßnahmen der LfA Zu dem Darlehen in Höhe von 5,1 Mio. EUR, das die LfA der Schneider AG 1993 gewährte, erließ die Kommission am 19.1.1994 eine Entscheidung ohne Einwände (6). Diese Entscheidung wurde nicht angefochten und ist also rechtskräftig. Die Beschwerdeführerin behauptete nicht, dass eine missbräuchliche Verwendung von Beihilfen vorliegt und es gibt keine anderen Gründe dafür, den Fall wieder aufzurollen. Am 24.9.1998 erwarb die LfA von der Beschwerdeführerin 250 000 Aktien von den insgesamt 602 000 Aktien der Schneider AG. Die LfA zahlte für diese Beteiligung und für das Recht, bei der damit verbundenen Kapitalerhöhung neue Aktien zu zeichnen, einen symbolischen Kaufpreis von 1 DM (0,5 EUR). Die Kapitalerhöhung um insgesamt 23 Mio. EUR wurde am 1.10.1998 beschlossen und am 21.10.1998 registriert. Private Investoren einschließlich Lehman Brothers beteiligten sich an der Kapitalerhöhung unter denselben Bedingungen wir Lfa. Im Zuge der Kapitalerhöhung erhielt die LfA 71 341 Stück der 301 000 Neuaktien und hielt somit 321 341 Stück von insgesamt 903 000 Aktien (35,6 %) der Schneider AG. Ende 1999 wurden die Aktien im Verhältnis 1:10 gesplittet, so dass die LfA 3 213 410 Stück Aktien übernahm. Infolgedessen verringerte sich der Anteil der Beschwerdeführerin an der Schneider AG auf 14,6 %; die LfA hielt 35,6 %, während Lehman Brothers 26,6 % und andere Privatinvestoren 23,2 % der Aktien der Schneider AG übernahmen. Die Kommission war über den Kauf der Schneider-Aktien und die Beteiligung der LfA an der Kapitalaufstockung um 23 Mio. EUR im Jahr 1998 unterrichtet worden, doch wurde keine Untersuchung eingeleitet. Grund für den Aktienkauf und die Beteiligung der LfA an der Kapitalerhöhung waren die positiven Erwartungen, vor allem im Zusammenhang mit der von dem Unternehmen entwickelten Lasertechnologie. Diese positiven Erwartungen wurden durch weitere Kapitalerhöhungen der Schneider AG untermauert, die von Lehman Brothers als alleiniger oder Leadinvestor Ende 1999 und Anfang 2000 durchgeführt wurden. Außerdem stieg der Preis der Schneider AG rasch bis Mitte 2000. Daher ist die Kommission der Auffassung, dass der Kauf von Aktien an der Schneider AG zu einen symbolischen Preis und die Beteiligung an der Kapitalerhöhung um 23 Mio. EUR durch die LfA zusammen mit privaten Investoren und zu den selben Bedingungen, keine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen, da der Staat vergleichbar einem privaten Kapitalgeber handelte. Im Anschluss an eine Vereinbarung vom 15. November 1999, zahlte die LfA der Beschwerdeführerin […] EUR für die Ablösung des Nachbesserungsrechts. Das Nachbesserungsrecht hatte sich die Beschwerdeführerin vorbehalten, als die LfA 250 000 Aktien von ihr erwarb; demnach war die LfA im Falle der Weiterveräußerung der Schneider-Aktien an Dritte verpflichtet, die Beschwerdeführerin mit 30 % am Verkaufserlös zu beteiligen. Effektiv verkaufte die LfA […] Aktien (nach dem Split) an Lehman Brothers und der Betrag, den sie dadurch einsparte, dass die 30 % nicht anfielen, lag über den […] EUR, die sie für die Ablösung des Nachbesserungsrechts gezahlt hatte. Die Beschwerdeführerin behauptete, sie habe die […] EUR der Schneider AG als Darlehen bereitstellen müssen und begründete so ihr Vorbringen, dass es sich um eine staatliche Beihilfe in Form eines nicht angemeldeten Darlehens handelt, das die LfA indirekt der Schneider AG gewährt habe. Doch wurde die Behauptung, die Beschwerdeführerin habe diesen Betrag gegen ihren Willen der Schneider AG bereitstellen müssen, weder durch den Vertrag zwischen der LfA und der Beschwerdeführerin noch durch die Kreditvereinbarung zwischen der Schneider AG und der Beschwerdeführerin untermauert. Die Unterlagen zeigen vielmehr, dass das Darlehen an die Schneider AG von der Beschwerdeführerin als Beitrag aus ihren damaligen Vermögenswerten geleistet wurde, nämlich dem Wert des Nachbesserungsrechts. Da der Preis der Schneider-Aktien zu der Zeit hoch war und weiter stieg, profitierte auch die Beschwerdeführerin von diesem Beitrag zur Schneider AG. Die Kommission merkt in diesem Zusammenhang an, dass das Darlehen vom Beschwerdeführer im gleichen Zeitraum wie die Kapitalerhöhungen, die von Lehman Brothers unterzeichnet wurden, gewährt wurden und dass während dieses Zeitraums ein Pool privater Banken eine beträchtliche Kreditlinie aufrechterhielt (siehe unten). Daraus ergibt sich, dass die Zahlung von […] EUR der LfA an die Beschwerdeführerin, die von dieser später der Schneider AG als Darlehen bereitgestellt wurden, keine Elemente staatlicher Beihilfe enthält. Im selben Zeitraum, als das […](*) EUR-Darlehen gewährt wurde (September 1999 bis Februar 2000), stellte die LfA der Schneider AG drei Darlehen zur Verfügung: 2,1 Mio. EUR und 5,1 Mio. EUR im September 1999 und 5,6 Mio. EUR im Februar 2000. Nach deutschen Angaben verfolgten die drei Darlehen den Zweck, die Kreditlinie durch die Poolbanken in Höhe von 31 Mio. EUR aufrechtzuerhalten. Die Zinssätze der LfA-Darlehen ([…] %, […] % und […] %) entsprachen denen der Poolbanken bzw. überstiegen diese und lagen über dem Referenzsatz der Kommission (4,76 % im Jahr 1999 und 5,7 % im Jahr 2000). Folglich wurden die ausstehenden Beträge dieser Darlehen von der LfA im Rahmen des Insolvenzverfahrens der Schneider AG eingefordert. Wie bereits erwähnt, war der Preis der Aktien zu der Zeit, als die drei Darlehen gewährt wurden, hoch und Lehman Brothers kaufte von der LfA […] Aktien der Schneider AG. Dies zeigt das fortbestehende Interesse des Marktes an der Schneider AG zum damaligen Zeitpunkt. Zwei weitere private Kapitalerhöhungen der Schneider AG Ende 1999 und Anfang 2000 (7) untermauern ebenfalls den deutschen Standpunkt, dass die drei Darlehen in Einklang mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers stehen. Dennoch werden für eine vollständige Bewertung weitere Angaben seitens Deutschlands benötigt. Schließlich behauptete die Beschwerdeführerin, LOS sollte solidarisch haftbar für die Rückforderung der unrechtmäßigen Beihilfe an die Schneider AG gemacht werden, da sie mit Hilfe eines neuen Unternehmens die Kontrolle über die Assets, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG erworben habe. Eine gemeinsame Haftung beider Unternehmen käme nur dann in Betracht, wenn festgestellt würde, dass die Schneider AG eine rechtswidrige Beihilfe erhalten hat. Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (8) kann vom Käufer der Assets in einem Insolvenzverfahren nur dann die Rückzahlung verlangt werden, wenn dem insolventen Unternehmen rechtswidrige Beihilfen gewährt und die Assets unter Marktpreis veräußert wurden. Deshalb werden von Deutschland weitere Angaben zum Verkauf der Assets und zur Beteiligung an Unternehmen benötigt, die im Zuge der Insolvenzverfahren der Schneider AG, Schneider Electronics AG und Schneider Laser Technologies AG neu gegründet wurden. 3.3. Zuwendungen der Bayerischen Forschungsstiftung Die Zuwendungen für F & E im Bereich der Lasertechnologie wurden der Schneider AG im Rahmen zweier gesonderter Maßnahmen bereitgestellt: 6 498 468,68 EUR in den Jahren 1995-1997 und 2 551 653,20 in den Jahren 1997-1999. Diese Maßnahmen wurden der Kommission nicht notifiziert und können als rechtswidrige Beihilfe eingestuft werden. Allerdings genehmigte die Kommission 2001 das Förderprogramm für Hochtechnologien für die Jahre 2001-2005 (9). Um die Vereinbarkeit dieser Beihilfe mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag anhand der Regelung bewerten zu können, werden weitere Informationen benötigt. 4. SCHLUSSFOLGERUNG Die Kommission bezweifelt, dass die Darlehen in Höhe von 12,8 Mio. EUR, die in den Jahren 1999 und 2000 der Schneider AG von der LfA bereitgestellt wurden und die Zuwendungen in Höhe von 9 050 121,88 EUR der Bayerischen Forschungsstiftung in den Jahren 1995-1999, mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Aus diesen Gründen fordert die Kommission die Bundesrepublik im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens ihre Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung dieser Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Beihilfeempfänger unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. Die Kommission benötigt insbesondere folgende Angaben: a) genaue Angaben zur Notwendigkeit und Laufzeit der drei Darlehen über insgesamt 12,8 Mio. EUR zur Aufrechterhaltung der Kreditlinie durch die Poolbanken in Höhe von 31 Mio. EUR; b) genaue Angaben zu der Kreditlinie in Höhe von 31 Mio. EUR, die von den Poolbanken laut Mitteilung der Bundesregierung vom 17. Juni 2003 bereitgestellt wurde; c) den genauen Betrag der Kapitalerhöhungen Ende 1999 und Anfang 2000. Nach deutschen Angaben beliefen sich diese Kapitalerhöhungen, bei denen Lehman Brothers entweder als alleiniger oder Leadinvestor fungierte, auf 25 Mio. EUR sowie 46 Mio. EUR. Hingegen behauptet die Beschwerdeführerin, Lehman Brothers habe bei zwei Kapitalerhöhungen, die zwischen September 1999 und Februar 2000 durchgeführt wurden, lediglich einen Betrag von 2 310 766,00 EUR eingebracht. Bitte erläutern Sie, wie es zu so abweichenden Zahlenangaben kommen kann; d) Vorlage des Berichts der Analyseabteilung von Lehman Brothers vom 4.4.2000, der auf Seite 5 der Mitteilung der Bundesregierung vom 17. Juni 2003 erwähnt wird; e) Klarstellung, inwieweit der Zuschuss in Höhe von 9 050 121,88 EUR der Bayerischen Forschungsstiftung in Einklang mit dem Förderprogramm für Hochtechnologien steht. Benötigt werden insbesondere Angaben dazu, wie die Beihilfebeträge berechnet wurden, welche Kosten als förderfähig galten und wie der Anreizeffekt nachgewiesen wurde. Darüber hinaus werden Informationen über etwaige nicht angemeldete Beihilfen benötigt, die der Schneider AG von der Bayerischen Forschungsstiftung vor Inkrafttreten des Hochtechnologie-Programms gewährt wurden; f) Beschreibung der übertragenen Assets, des Kaufpreises sowie der Verkaufsmethode, die bei den Insolvenzverfahren der Schneider AG, Schneider Electronics AG und Schneider Laser Technologies AG angewandt wurde. Des Weiteren sind ausführliche Angaben zum Kaufpreis und zu sonstigen Bedingungen für die Übertragung der Anteile an den Unternehmen erforderlich, die im Rahmen der Insolvenzverfahren neu gegründet wurden. Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

(1) Information confidentielle.

(2) JO C 185 du 30.6.2001, p. 58, aide N 124/01 — DE — programme de R&D «Technologies de pointe pour le 21ème siècle».

(3) ABl. C 185 vom 30.6.2001, S. 58, Beihilfe Nr. N 124/01 — DE — FuE-Programm “Hochtechnologien für das 21. Jahrhundert”.

(4) Siehe Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes über die Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA-Gesetz — LfAG), (Bay RS 762-5-F).

(5) Siehe Website: http://www.forschungsstiftung.de/

(6) ABl. C 85 vom 22.3.1994, S. 11, Entscheidung der Kommission vom 19.1.1994, staatliche Beihilfe Nr. N 733/93, — DE — “Schneider Rundfunkwerke AG”.

(7) Nach deutschen Angaben belief sich die Kapitalerhöhung 1999 auf 25 Mio. EUR und wurde von Lehman Brothers als alleinigem Investor durchgeführt, während bei der Kapitalerhöhung 2000 um 46 Mio. EUR Lehman Brothers als Leadinvestor fungierte. Die Beschwerdeführerin bestreitet den Umfang dieser Kapitalerhöhungen und behauptet, sie würden sich insgesamt nur auf 2,3 Mio. EUR belaufen.

(8) Urteil vom 29.4.2004 in der Rechtssache C-277/00, Deutschland gegen Kommission (“SMI”), [2004] noch nicht veröffentlicht; Urteil vom 8.5.2003 in den verbundenen Rechtssachen C-328/99 und C-399/00, Italien und SIM 2 Multimedia gegen Kommission (“Seleco”), [2003] SLG I-4035.

(9) Siehe Fußnote 1.