P6_TA(2005)0079

Organisation commune du marché du sucre

Résolution du Parlement européen sur la prochaine réforme de l'OCM sucre

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [1],

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ambition d'élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe et, notamment, de réformer le secteur du sucre (COM(2003)0554 [2] et COM(2004)0499),

- vu les analyses d'impact relatives aux options de réforme envisagées pour le régime communautaire du sucre (SEC(2003)1022),

- vu les négociations avec les pays ACP visées au protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE [3], le contingent tarifaire spécial en faveur de l'Inde prévu par la décision 2001/870/CE du Conseil du 3 décembre 2001 [4] sur la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde, le règlement (CE) no 2501/2001 [5] sur le système communautaire de préférences généralisées et le règlement (CE) no 416/2001 [6] sur l'extension aux produits originaires des pays les moins développés de la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative,

- vu les résolutions sur le sucre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-CE du 1er novembre 2001 [7] et du 21 mars 2002 [8],

- vu le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne [9],

- vu le règlement (CE) no 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne [10],

- vu la révision proposée par la Commission du système de préférences généralisées (COM(2004)0461 [11] et COM(2004)0699) [12],

- vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du cycle de Doha nécessitent une réduction des droits de douane ainsi qu'une réduction des mesures de soutien à la production et à l'exportation; que ces engagements, ainsi que la nécessité de moderniser l'ensemble du secteur et de le rendre plus compétitif, appellent une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre,

B. considérant que le résultat en appel du panel à l'OMC influera sur l'intensité de la baisse de quotas, rendant ainsi nécessaire une réflexion sur l'avenir du sucre C;

C. considérant que, suivant les accords préférentiels avec les pays ACP et avec l'Inde, l'Union européenne s'est engagée à importer une quantité fixe de sucre en provenance de ces pays avec garantie de prix;

D. considérant que l'initiative "Tout sauf les armes" (EBA), si elle est appliquée en l'état, engendrera un afflux massif de sucre sur le marché européen, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Europe du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial; que la détection de cette opération est quasiment impossible, que ces importations menacent la cohérence et l'équilibre même de l'OCM et que cette fraude porte préjudice au contribuable européen,

E. considérant que l'initiative EBA, bien que généreuse dans ses objectifs, ne fournit pas de gage de développement économique et social aux pays les moins développés, puisque l'accroissement prévisible du commerce triangulaire ne profitera qu'aux pays tiers déjà compétitifs; qu'elle est, dans le cas du sucre, économiquement trompeuse puisque, désormais, toute hausse des exportations de sucre des pays les moins développés vers l'Europe engendrera une baisse du prix européen, ce qui est contraire aux intérêts de ces pays;

F. considérant que, en conséquence, les pays les moins développés sont demandeurs d'une nouvelle réglementation de l'initiative EBA et que, en outre, le système pluriannuel de préférences généralisées vient à expiration le 31 décembre 2005;

G. considérant que les règlements (CE) no 2007/2000 et no 2563/2000, qui assurent aux pays des Balkans occidentaux un accès en exemption de droits et sans restrictions sur le marché du sucre de l'Union européenne, se sont traduits par une augmentation sans précédent des importations de sucre en provenance de ces pays, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Union européenne du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial,

H. considérant que, l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne étant possible dans l'avenir, il ne serait pas souhaitable ni raisonnable de créer des capacités excédentaires de production de sucre qui ne soient pas économiquement viables en encourageant cette évolution par un traitement préférentiel,

I. considérant que la PAC a notamment pour but de promouvoir le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'ensemble de l'Union et qu'elle devrait contribuer à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, comme le prévoient la Constitution pour l'Europe et la stratégie de Lisbonne; que cette dernière insiste sur la nécessité de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; estimant, comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil européen de Luxembourg ( 12 et 13 décembre 1997) et de Berlin ( 24 et 25 mars 1999), que l'agriculture doit demeurer une activité répartie sur tout le territoire de l'Union, y compris les régions défavorisées;

J. soulignant l'importance de la résolution adoptée par le Conseil européen de Bruxelles ( 24 et 25 octobre 2002), aux termes de laquelle les réformes doivent être conduites d'une manière qui prenne en compte les problèmes spécifiques des régions défavorisées et que le maintien durable d'une production européenne compétitive doit être recherché parallèlement,

K. considérant qu'il convient, comme l'exigeaient les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne,

L. considérant que la réforme de l'OCM du sucre devrait garantir un niveau de prix assurant une rémunération adéquate des producteurs communautaires aussi bien que des fournisseurs des pays ACP et des pays les moins développés,

M. considérant que l'orientation générale des communications soumises par la Commission rompt l'équilibre existant dans le secteur du sucre et porte préjudice aux producteurs communautaires aussi bien qu'aux fournisseurs des pays les moins développés et aux producteurs ACP et risque de faire disparaître la culture de la betterave, l'industrie sucrière et les activités économiques associées dans de nombreuses régions de l'Union européenne;

N. considérant que la baisse des prix et des quotas envisagée par la Commission engendrera des pertes brutales de revenus pour les acteurs de la filière sucre, sans apporter vraisemblablement de profit réel aux consommateurs, comme cela s'est vérifié lors de réformes précédentes, à l'occasion desquelles la baisse des prix des matières premières ne s'est pas traduite par une réduction du prix des produits à la consommation,

O. considérant que la canne à sucre joue un rôle socio-économique tout à fait dominant dans certaines régions ultrapériphériques et qu'elle présente un caractère irremplaçable pour le revenu des exploitants agricoles dans ces régions qui souffrent déjà de handicaps structurels, spécifiques et permanents, reconnus par les traités,

P. considérant que la croissance de la production sucrière dans certains des principaux pays producteurs de canne à sucre a de graves incidences sur l'environnement, en particulier la destruction des forêts ombrophiles, l'érosion des terres et l'exploitation des ressources naturelles, de l'eau, des sols, etc.

Sur le volet interne de la réforme

1. souligne que les acteurs de la filière sucre ont besoin d'une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue; estime par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour la période postérieure à 2008; suggère que la réforme de l'OCM ne soit pas modifiée jusqu'à la fin de l'année 2012;

2. se félicite que la Commission ait produit une étude d'impact globale des diverses options de réforme; regrette toutefois que ce document n'aborde pas les conséquences précises du projet de réforme dans les différents États membres et dans les différentes régions de production de sucre, notamment en termes d'emploi dans le secteur;

3. demande à la Commission d'effectuer rapidement une étude d'impact détaillée qui envisage les répercussions socio-économiques de ces réformes, aussi bien pour les producteurs de betteraves que pour les travailleurs du secteur, et leurs incidences dans l'abandon de certaines zones rurales de l'Union européenne; invite également la Commission à étendre son étude d'impact aux effets possibles de la réforme sur le marché des céréales;

4. remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;

5. rejette la proposition de la Commission consistant à augmenter les quotas de l'isoglucose, mesure qui impliquerait de réduire davantage les quotas de sucre;

6. estime que le système de prix de référence actuel proposé par la Commission n'est pas viable et n'assurera pas la stabilité du marché; suggère, par conséquent, que le système de soutien de prix actuel soit maintenu comme un filet de sécurité destiné à prévenir l'apparition sur le marché du sucre de graves déséquilibres;

7. déplore que la question de la propriété des quotas ne soit à ce jour pas juridiquement tranchée et prie la Commission d'établir que les quotas sont détenus à titre individuel par les producteurs de betteraves ou de cannes à sucre;

8. estime que le système de transferts de quotas proposé par la Commission ne répond pas aux objectifs de compétitivité, d'emploi et de solidarité communautaire; le rejette dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d'un transfert d'emplois et d'une délocalisation inacceptable des activités de production;

9. demande à la Commission de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas sont immédiatement supprimés; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché;

10. considère que les quotas constituent un instrument approprié pour une évolution normale de la production dans l'ensemble de l'espace communautaire et qu'il convient de les utiliser à cette fin; suggère que la proposition législative intègre la notion de quota minimum de production, qui soit préservé à l'intérieur d'un État membre;

11. demande à la Commission de retirer sa proposition permettant les transferts de quotas entre les États membres;

12. souligne que les nouveaux États membres ont rejoint l'Union européenne sur la base d'engagements dont le respect a nécessité un effort conséquent; suggère que la Commission réfléchisse à une option permettant à ces États de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas; dans ce contexte, attire l'attention sur les réelles disparités qui entachent les modes de fixation des quotas B applicables aux nouveaux États membres; accueille avec satisfaction la proposition de la Commission d'octroyer une indemnité pleine et entière aux producteurs de betteraves sucrières des nouveaux États membres;

13. souligne que la réforme devrait être compatible avec les règles de l'OMC mais aussi garantir l'équilibre du marché communautaire du sucre, un maintien de la production et la sauvegarde du niveau de vie des agriculteurs;

14. estime que les réductions ou la suppression attendues des aides à l'exportation ne doivent pas conduire à économiser les ressources du budget communautaire, mais devraient bénéficier au secteur afin de permettre une meilleure compensation pour les pertes de revenu des exploitants agricoles ou l'adoption d'autres mesures visant à équilibrer le marché;

15. demande à la Commission de prendre en compte les résultats du panel à l'OMC dans l'élaboration de sa proposition législative; souhaite à cet égard que ce document propose des solutions concernant l'avenir du sucre C; à titre d'exemple, demande à la Commission de travailler en urgence au développement de débouchés de remplacement pour l'utilisation de sucre, afin d'offrir de nouvelles perspectives d'écoulement à la production communautaire, eu égard en particulier aux possibilités offertes par le développement des biocarburants; invite en outre la Commission à se pencher sur les aspects économique et écologique d'une utilisation éventuelle du sucre en tant que biocarburant;

16. demande que la production de sucre soit assujettie à des normes sociales et environnementales aussi bien en tant que denrée alimentaire que comme biocarburant, y compris, à tout le moins, aux règles instaurant un respect mutuel des impératifs agricoles et environnementaux ainsi qu'à un recours accru aux cultures par assolement, qui permette aux agriculteurs de contribuer à l'assainissement des sols, afin de garantir aussi la multifonctionnalité de l'agriculture dans le cadre de la production sucrière;

17. est d'avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante; propose que, dans le cas d'une réduction des prix limitée, comme mentionné au paragraphe 4, les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une compensation aussi satisfaisante que possible; demande également à la Commission de prendre en compte, dans le calcul des compensations pour baisse de prix, les prix dérivés en vigueur dans les États où ces prix sont d'application;

18. souhaite qu'une partie du fonds évoqué au paragraphe 8 (ou tout autre fonds spécifique), puisse permettre la rémunération des agriculteurs, en compensation de la perte de leurs droits de livraison et dans la perspective d'une réorientation de leur activité; exige, dans le même temps, l'adoption, en matière de protection sociale, de mesures en faveur des travailleurs affectés par la fermeture d'entreprises sucrières;

19. approuve l'engagement de la Commission en faveur d'un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques; déplore néanmoins la suppression de l'aide à l'écoulement; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin de tenir réellement compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques;

20. souhaite que la Commission évalue avec toute l'attention voulue la situation de la production dans les zones défavorisées de l'Union européenne et identifie les mesures nécessaires pour éviter la disparition, dans ces zones, des productions betteravière et sucrière, suite à la réforme;

21. invite la Commission et les États membres à suivre de près les conséquences sociales des éventuelles fermetures d'usines consécutives à la future réforme du régime sucrier et à prendre les mesures appropriées si ces plans sociaux ne sont pas satisfaisants.

Sur le volet externe de la réforme

22. rappelle que la capacité de l'Union européenne à gérer l'offre de sucre sur son marché joue un rôle fondamental dans l'équilibre et la viabilité de l'OCM du sucre;

23. demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d'emploi local et de production; propose que ces quotas soient répartis à un niveau qui permette la production ultérieure d'autres denrées destinées à assurer l'approvisionnement alimentaire du pays concerné;

24. demande que la proposition législative de la Commission rende impossible toute exportation de sucre de pays tiers vers l'Union européenne, réalisée dans le cadre d'un commerce triangulaire via les pays les moins développés;

25. demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre;

26. invite la Commission à fixer sans retard pour les pays des Balkans occidentaux des quotas calculés sur la base de références historiques dûment établies, de telle sorte que ces quotas n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation nationales et, par conséquent, ne permettent pas la réexportation de sucre vers l'Union européenne;

27. invite la Commission à améliorer les systèmes de contrôle mis en place pour s'assurer du respect des règles d'origine, particulièrement en raison du fait que l'extension de l'accès au marché européen en vertu du régime EBA risque de générer des écarts de prix qui pourraient favoriser les pratiques frauduleuses;

28. invite la Commission à proposer d'urgence des mesures d'accompagnement adéquates destinées à aider les pays ACP très dépendants des exportations de sucre vers l'Union européenne, à renforcer leur compétitivité et à améliorer leur capacité à diversifier leur tissu économique;

29. demande à la Commission de veiller à ce que la position de l'Union européenne dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC intègre la réforme en cours, afin que les engagements multilatéraux à venir n'imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois;

30. prie instamment la Commission de prendre en considération l'incidence de la réforme particulièrement au Brésil, pays dans lequel la production et la transformation du sucre sont entre les mains d'un petit nombre de personnes, au détriment des nombreux travailleurs des plantations et des usines sucrières; estime que l'Union européenne a la responsabilité morale de veiller à ce que les réformes qu'elle engage ne favorisent pas le type latifundiaire non durable de production sucrière qui a cours au Brésil;

31. invite la Commission à négocier le couplage de la réforme de l'organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l'organisation du marché du sucre en vigueur dans d'autres pays, en premier lieu aux États-Unis d'Amérique;

32. invite la Commission à mettre tout en œuvre pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, des accords internationaux sur le contrôle de la production et du prix du sucre;

***

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays ACP et des pays les moins développés.

[1] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

[2] JO C 96 du 21.4.2004, p. 17.

[3] JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

[4] JO L 325 du 8.12.2001, p. 21.

[5] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

[6] JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.

[7] JO C 78 du 2.4.2002, p. 79.

[8] JO C 231 du 27.9.2002, p. 49.

[9] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

[10] JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

[11] JO C 242 du 29.9.2004, p. 8.

[12] JO C 52 du 2.3.2005, p. 47.

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