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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.06.1997 
COM(97) 338 final 
97/0103 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant modification de la décision 819/95 CE 
établissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
1.1 La Commission a présenté, le 14 mars 1997, une proposition de décision ^ sur la base des 
articles 126 et 127 du Traité CE, impliquant une nouvelle co-décision Parlement-Conseil, 
aux fins de modifier la décision établissant le programme d'action communautaire dans le 
domaine de l'éducation, SOCRATES?• La seule modification proposée est celui d'augmenter 
l'enveloppe financière du programme. La Commission propose une augmentation de 50 
MioEcu, portant le montant total 1995-9 à 900 MioECU au lieu de 850 MioECU. La 
proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 14 
mars 1997. 
1.2 Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mai 1997^. Dans cet avis, le CES 
souligne l'importance du programme, estime que même dans une période de rigueur 
budgétaire les programmes tendant à rapprocher l'Union des citoyens devraient bénéficier 
d'une priorité budgétaire, se félicite du fait que la Commission propose une augmentation du 
cadre financier mais considère toutefois que l'augmentation proposée n'est pas suffisante 
(aucun autre chiffre n'est proposé en alternative). 
1.3 L'avis du Comité des Régions a été demandé par le Conseil pour le 19 septembre 1997. 
1.4 Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 12 juin 1997.4 Cet avis 
comporte 6 amendements au texte original soumis par la Commission. 5 de ces amendements 
portent sur les considérants afférant à la Décision. Un amendement porte sur la Décision en 
tant que telle, visant à augmenter l'enveloppe financière en raison de 100 MioECU au lieu de 
50 MioECU. 
1.5 La Commission peut accepter deux des amendements portant sur les considérants tels quels. 
Les 3 autres amendements portant sur les considérants sont acceptables dans leur principe 
et/ou avec des modifications rédactionnelles, mais sont rassemblés dans la proposition 
modifiée de la Commission. L'amendement portant sur la Décision en tant que telle ne saurait 
être accepté à ce stade. 
1.6 Les motifs qui ont amené la Commission à prendre ces positions sur les amendements sont 
exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve à l'annexe 1 le texte complet de la 
proposition initiale (colonne de gauche) et de la proposition modifiée (colonne de droite). 
1 COM 97 (99) final du 14 mars 1997. 
2 Décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme 
d'action communautaire SOCRATES, JO n° L 87 du 20.4.1995, p. 10. 
3 SOC/337, CES 593/97 - 97/0103 COD du 28 mai 1997. 
4 
2. Objectif de la prepositive 
Le programme couvre la période 1995-1999 et s'applique aux 15 États membres et aux pays 
partenaires de l'Espace économique européen. Il a pour objectif général de promouvoir la qualité de 
l'éducation en intensifiant la mobilité, en favorisant la coopération et en développant la dimension 
européenne dans tous les secteurs éducatifs. 
SOCRATES est considéré comme un des principaux piliers d'une stratégie de rapprochement de 
l'Europe au citoyen,, d'une part, et de l'amélioration de la qualité des ressources humaines, tendant: à 
renforcer la compétitivité de l'Union et favoriser l'emploi, de l'autre. Il a été très favorablement 
accueilli par la communauté éducative européenne. SOCRATES constitue également un pivot dans le 
processus d'élargissement de la Communauté à l'Europe art sens large grâce à l'ouverture, avant 
l'adhésic-n, des programmes stratégiquement importants aux pays associés d'Europe centrale et 
orientale et à Chypre. 
L'enveloppe financière du programme a fait l'objet d'une procédure de conciliation entre le Parlement 
européen et le Conseil lors de l'adoption de la Décision établissant le programme, le mentant adopté 
ayant été largement en-deça de la proposition initiale de la Commission. Au terme de la procédure de 
conciliation, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu que: 
"Deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont 
à une évaluation des résultats atteints par le programme. À cet effet, la Commission leur 
soumettra un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant 
à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 
19955. Le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs 
délais6. " 
Sur la base du mandat contenu dans la déclaration commune, la Commission a établi un rapport 
analysant les deux premières années de mise en oeuvre de SOCRATES (1995 et 1996)7, accompagné 
de la proposition de décision destinée à modifier F enveloppe financière du programme afin de 
permettre au programme de continuer à atteindre ses objectifs. 
3. Position de Sa Commission concernant les amendements présenté en première lecture 
par le Parlement européen 
3.1 Amendements acceptés 
La Commission accepte les amendements ï, 2 (avec une légère modification rédactionnelle). 
3 (avec une légère modification rédactionnelle), et 5 (avec une légère modification 
rédactionnelle). Les raisons qui l'ont amenée à prendre cette position sont les suivantes: 
• Amendement 1: L'amendement rappelle des initiatives de la Commission tendant à 
renforcer, dans leur analyse, le besoin de prévoir un financement plus important pour la 
coopération européenne en matière d'éducation. La dernière partie de l'amendement 
porte sur la priorité que le Parlement européen souhaite accorder aux mesures 
communautaires dans le secteur éducatif. Or, la Commission a elle-même fait preuve de 
la priorité qu'elle attribue à ce secteur en proposant l'augmentation de Fenveicppe 
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995 (95/C 293/03), -O 
n° C 293 du 8.11.1995, p. 4. 
Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant la décision n° 
819/95/CE du Parlement européen et du Cerise*!, du '.4 mars 1995, établissant le programme d'action 
communautaire SOCRATES, JO n° L 132 du 16.6.1995, p. ÏS. 
Document COM (97) 99 final du 14 mars 1997. 
• 
• financière de SOCRATES malgré la croissance extrêmement faible prévue dans ses 
propositions budgétaires portant sur la rubrique 3 des perspectives financières. 
L'amendement ne fait allusion, en tout état de cause, qu'à des résolutions du Parlement 
européen. 
Amendement 2: Cet amendement tend à renforcer les arguments de la Commission elle-
même concernant les effets de la continuation du status quo financier du programme ou 
d'une augmentation trop faible, notamment en ce qui concerne la réduction continue dans 
le montant des soutiens accordés. Cet amendement a donc été accepté avec une légère 
modification, rendant l'analyse de l'impact d'un rejet de l'augmentation un peu plus 
équilibrée. 
Amendement 3: La Commission ayant elle-même, dans son exposé des motifs, attiré 
l'attention sur l'impact sur le budget que pourrait avoir - pour les établissements dans les 
Etats membres - l'ouverture de SOCRATES aux pays associés d'Europe centrale et 
orientale et à Chypre, impact qui devra également être absorbé au cours de la prochaine 
période, cet amendement a été accepté avec une légère modification rédactionnelle. En 
effet, si les coûts directement liés à la participation de personnes et d'institutions provenant 
des nouveaux pays participants seront pris en charge par la contribution que doit apporter 
chaque pays concerné, la coopération avec les nouveaux pays pourrait se traduire, pour les 
institutions des pays qui participent actuellement au programme SOCRATES, par des coûts 
importants. L'amendement a été légèrement modifiée afin de tenir compte surtout du fait 
que l'ouverture du programme n'est pas encore entrée en vigueur, celle-ci étant seulement 
prévu pour le deuxième semestre de 1997. 
Amendement 5: L'amendement introduit une référence pertinente au contexte budgétaire 
permettant le financement de l'augmentation proposée dans le projet de Décision soumis 
par la Commission. Il a donc été accepté (avec une légère modification rédactionnelle). 
3.2 Amendements acceptables dans leur principe 
L'amendement 4 semble acceptable dans son principe. Toutefois, la Commission estime que 
les arguments qui y figurent sont suffisamment pris en compte par les amendements 2 et 3 
que la Commission a acceptés avec une légère modification dans les deux cas. Elle a donc 
rejeté l'amendement 4. 
3.3 Amendements ne pouvant pas être acceptés 
Tout en estimant que les considérants additionnels renforcent l'argumentation de la 
Commission en faveur d'une augmentation de l'enveloppe financière, la Commission n'est 
pas en mesure, à ce stade, d'accepter l'amendement 6 relatif à l'augmentation du montant 
additionnel. La Commission est parfaitement consciente du fait que les perspectives 
financières en vigueur auraient permis, en principe, une proposition allant nettement au-delà 
du montant d'augmentation prévue dans sa proposition. Elle estime, toutefois, que dans le 
contexte de rigueur budgétaire qui continue à s'imposer, il serait prématuré de proposer un 
montant plus important. 
4. Conclusion 
La Commission recommande l'approbation par le Parlement européen et le Conseil de la 
proposition! modifiée figurant en annexe I. 
*f 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant modification de la décision 819/95 CE 
établissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES ANNEXE I 
Proposition initiale1 Proposition modifiée 
DECISION MJ PARLEMENT EUROPEEN Inchangé 
ET MJ CONSEIL 
portant modification de la décision 819/95/CE2 
établissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE Inchangé 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment ses articles 126 et 127, 
vu la proposition de la Commission,3 
vu l'avis du Comité économique et social,4 
vu l'avis du Comité des régions,5 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du traité,6 
considérant que la décision n° 819/95/CE du Inchangé 
Parlement européen et du Conseil du 14 mars 
1995 établit le programme d'action 
communautaire SOCRATES, 
considérant que l'Article 7 de cette décision Inchangé 
fournit une enveloppe financière pour la mise en 
oeuvre du programme pour la période du 
1.1.1995 au 31.12.1999, 
JO n° C 113 du 11 avril 1997, p. 14 
JOn°L87du20.4.1995,p. 10. 
^ 
considérant que la déclaration conjointe du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission relative à la décision du 14 mars 
1995 mentionnée ci-dessus prévoit que, deux ans 
après le démarrage du programme, le Parlement 
européen et le Conseil procéderont à une 
évaluation des résultats atteints par le 
programme, que la Commission leur soumettra à 
cet effet un rapport accompagné des propositions 
qu'elle jugera appropriées, y compris quant à 
l'enveloppe financière établie par le législateur au 
sens de la déclaration commune du 6 mars 19957, 
et que le Parlement européen et le Conseil 
statueront sur ces propositions dans les meilleurs 
délais8, 
considérant que le Parlement européen a souhaité 
une augmentation de la dotation du programme 
dans sa résolution sur le Livre Blanc de la 
Commission sur l'éducation et la formation 
"Enseigner et apprendre - Vers la société 
cognitive" (COM(95M)59(yî s ainsi que dans sa 
résolution sur le Livre Vert de la Commission 
"Education -formation-recherche: les obstacles à 
la mobilité transnationale" rCOM(96^0462) 
que, dans sa résolution sur les orientations 
relatives à la procédure budgétaire 1998 ~, il a 
rangé parmi ses priorités V encouragement des 
programmes destinés à la jeunesse et à 
l'éducation. 10 
considérant que le rapport remis par la 
Commission12 conformément à la déclaration 
conjointe susmentionnée expose les résultats 
exceptionnels atteints par le programme au cours 
des deux premières années qui ont suivi son 
adoption, Inchangé 
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l'inscription de 
dispositions financières dans les actes législatifs (95/C 293/03), JO n° C 293 du 8 novembre 1995, p. 4. 
JO n° L 132 du !6 juin 1995, p. 38. 
(PE 257.132 du 32 mars 1997, p.47). 
(PE 259.215 du 14 mai 1997, p. 66). 
(PE 225.133 du 13 mars 1997, p.78). 
COM (97) 99 final du 14 mars 1997. 
6 
considérant que le programme a été 
particulièrement bien accueilli dans la 
communauté éducative et qu'il est nécessaire de 
maintenir le rythme de progression dans la 
réalisation de ses objectifs, 
considérant que la demande d'aide excède déjà de 
beaucoup les moyens disponibles et ne cesse 
d'augmenter, Inchangé 
Inchangé 
considérant qu'il est nécessaire de veiller au considérant que le su^.è.s du programme serait 
maintien d'une masse critique de financement d& affecté tant dans le cas où le pourcentage de 
façon à ne pas compromettre la qmlité .jfcs 
aciions, de çQllafa;.ra^oa^QUJ^acs, projets soutenus devrait être réduit que dans celui 
où le montant annuel du soutien accordé aux 
projets descendrait sous un seuil critique, ce qui 
se ferait essentiellegfxait au détriment de ceux qui 
proviennent de milieux moins favorisés: qu'il est 
! donc,nécessaire de veiller au maintien d'une 
i 
| masse critique de financement, 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la 
continuité du soutien accordé aux projets au 
cours de leur phase de développement tout en 
conservant une enveloppe suffisante pour 
financer de nouveaux projets et de nouvelles 
activités de façon à maintenir le potentiel de 
contribution à l'innovation du programme, Inchangé 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter 
l'enveloppe financière du programme pour 
maintenir sa capacité de réaliser les objectifs 
définis dans la décision qui en porte création, cortsid^rant qu'il est envisagé queje^pays 
associés jQurope centrale et QrienjakjEtChyjgs^ 
puissent participer au programme à partir de 
1998: que leur contribution financière pourrait 
impliquer une contribution similaire de l'Union 
afin de garantir une mobilité réciproque, 
correspondant à l'objectif politique de l'Union. 
Inchangé 
considérant qu'un financement complémentaire 
peut s'intégrer dans t'enveloppe globale de la 
catégorie 3 des perspectives financières ainsi que 
dans les limites des crédits disponibles au cours 
des deux exercices budgétaires concernés. 
¥ 
DECIDENT 
Article premier 
L'article 7 paragraphe 1 de la décision 
819/95/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 14 mars 1995 est modifié comme suit: 
"L'enveloppe financière pour l'exécution du 
présent programme, pour la période visée à 
l'article 1er, est établie à 900 millions d'écus." 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de 
sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 338 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-332-FR-C 
ISBN 92-78-21906-1 
Office des publications olficielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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