Copenhague, vingt ans après

Priorité aux fondamentaux - L'État de droit, la démocratie et l'économie

I. Le programme d'élargissement

Il y a vingt ans, les Balkans occidentaux étaient déchirés par les conflits. Simultanément, l'Union européenne fixait les conditions d'adhésion des futurs États membres à l'UE, connues sous le nom de «critères de Copenhague». Les critères de Copenhague reflètent les valeurs sur lesquelles l'UE repose: la démocratie, l'État de droit, le respect des droits fondamentaux, ainsi que l'importance d'une économie de marché viable. Ce processus a ouvert la voie à la transformation et à l'adhésion historiques des pays d'Europe centrale et orientale.

Dix ans plus tard, lors du sommet de Thessalonique de 2003, l'UE offrait à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une perspective claire d'adhésion à l'Union, pour autant qu'ils respectent les conditions requises, en particulier les critères de Copenhague et les conditions associées au processus de stabilisation et d'association (PSA).

La Croatie a rempli ces conditions. Après la ratification du traité d'adhésion par tous les États membres, l'Union européenne a accueilli la Croatie en son sein, en tant que 28e État membre, le 1er juillet 2013. La Croatie est le premier pays à avoir mené à bien le processus de stabilisation et d'association. Son adhésion illustre le pouvoir transformateur et l'effet stabilisateur du processus d'élargissement, ainsi que le pouvoir d'influence de l'UE.

L'accord historique conclu entre la Serbie et le Kosovo* en avril est une preuve supplémentaire de la puissance de la perspective européenne et de son rôle pour panser les plaies profondes de l'histoire. Il témoigne aussi, et c'est essentiel, du courage des dirigeants politiques des deux pays. En juin, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie et le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations portant sur un accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo.

Cette année a été importante pour les autres pays visés par l'élargissement.

En juin 2013, le Monténégro a adopté des plans d'action exhaustifs pour les chapitres relatifs au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, conformément à la nouvelle approche qui veut que ces chapitres soient abordés à un stade précoce du processus d'adhésion. En Albanie, grâce au soutien de l'ensemble des partis aux réformes clés, au bon déroulement des élections législatives et à l'adoption de nouvelles mesures en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le statut de candidat est désormais à la portée du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est sortie de sa crise politique en début d'année, mais des préoccupations subsistent, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et des médias. Des mesures ont été prises pour améliorer les relations de bon voisinage. De manière plus générale, il est à présent essentiel de faire aboutir les discussions sur la dénomination du pays menées sous les auspices des Nations unies. En Bosnie‑Herzégovine, le manque de volonté politique de mettre en œuvre les réformes et la non-exécution de l'arrêt Sejdic‑Finci entravent la progression du pays vers l'UE ainsi que ses perspectives économiques.

En Turquie, des progrès ont été constatés dans le cadre de la réforme judiciaire et d'autres réformes et le train de mesures tant attendu concernant la démocratisation a été présenté en septembre. Les pourparlers de paix engagés avec le PKK afin de mettre un terme au terrorisme et à la violence dans le sud-est du pays et d'ouvrir la voie à un règlement de la question kurde se sont poursuivis. Toutefois, le traitement des manifestations contre le projet d'aménagement du parc Gezi à Istanbul a soulevé de graves inquiétudes et souligné la nécessité pour l'UE de rester un point d'ancrage pour les réformes.

En Islande, le nouveau gouvernement a suspendu les négociations d'adhésion avec l'UE et déclaré que les négociations ne se poursuivraient pas sans référendum.

Aujourd'hui, le processus d'adhésion est plus rigoureux et global qu'auparavant. Il reflète l'évolution des stratégies de l'UE, ainsi que les enseignements tirés des élargissements précédents. Il repose sur des conditions strictes mais justes, les progrès sur la voie de l'adhésion étant subordonnés aux mesures prises par chaque pays pour satisfaire aux critères fixés. L'importance de traiter d'abord les fondamentaux figure parmi les principaux enseignements du passé.

L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement. La nouvelle approche avalisée par le Conseil en décembre 2011 impose aux pays de s'attaquer à des questions telles que la réforme judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à un stade précoce des négociations d'adhésion. Cela leur permet de disposer d'un maximum de temps pour se bâtir des bilans solides en matière de mise en œuvre des réformes, ce qui garantit que ces réformes sont profondément enracinées et irréversibles. Cette nouvelle approche constitue un élément essentiel du cadre de négociation pour le Monténégro et elle orientera les travaux de la Commission avec les autres pays visés par l'élargissement.

La crise économique mondiale de ces cinq dernières années a souligné la nécessité, pour tous les pays, de repenser fondamentalement et de renforcer leur gouvernance économique. Cela vaut en particulier pour les pays des Balkans occidentaux, dont aucun n'est une économie de marché viable. Tous connaissent des taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes. Il est essentiel que ces pays intensifient leurs réformes pour renouer avec une croissance durable et relèvent les défis qui doivent leur permettre de remplir les critères économiques et d'améliorer leur compétitivité. La présente communication expose des propositions pour aider à atteindre cet objectif, notamment l'introduction de stratégies nationales de réforme économique et de plans d'action pour la gestion des finances publiques.

L'actualité dans plusieurs pays visés par l'élargissement a souligné l'importance de renforcer les institutions démocratiques et d'instaurer des processus démocratiques ouverts qui soutiennent ces institutions et renforcent les principes démocratiques fondamentaux et les valeurs communes de l'UE. Le renforcement du rôle de la société civile est essentiel, tout comme le sont des plateformes réunissant l'ensemble des partis autour de l'intégration à l'UE et d'autres avancées dans les réformes électorales, parlementaires et de l'administration publique.

L'Union européenne se fonde sur des valeurs et des principes communs, parmi lesquels le respect des droits fondamentaux. Tous les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent entreprendre de nouvelles réformes pour veiller à ce que le principe de la liberté d'expression et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms, ne soient pas seulement consacrés par le droit, mais aussi respectés dans la pratique. Des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour protéger d'autres groupes vulnérables contre les discriminations, en particulier sur la base de l'orientation sexuelle.

Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association. L'évolution de la situation en Serbie et au Kosovo en particulier a montré que des pays peuvent progresser dans leurs efforts pour surmonter l'héritage d'un conflit récent, ce qui correspond au principe même sous-tendant la création de l'Union européenne. La coopération régionale doit être encore renforcée, être inclusive et être assumée au niveau régional. La Commission soutient pleinement le travail du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP) et du Conseil de coopération régionale, notamment la stratégie régionale pour 2020. Il faut déployer de nouveaux efforts pour régler les différends bilatéraux tant entre les pays visés par l'élargissement qu'avec les États membres. Les questions bilatérales doivent être résolues sans tarder par les parties concernées et ne doivent pas paralyser le processus d'adhésion.

2014 voit le lancement du second instrument d'aide de préadhésion. Dans le cadre de l'IAP II, l'UE continuera de fournir une aide substantielle aux pays visés par l'élargissement au cours de leurs préparatifs à l'adhésion en octroyant, pour la période 2014‑2020, des fonds (11,7 milliards d'EUR en prix courants) comparables à ceux du cadre financier actuel. L'IAP II soutiendra également la coopération régionale et transfrontalière. Il mettra l'accent mis sur des domaines d'intérêt commun, notamment pour appuyer les réformes dans le domaine de l'État de droit et leur mise en œuvre durable, renforcer les institutions démocratiques et la bonne gouvernance et améliorer le développement socioéconomique.

Le lancement de l'IAP II est également l'occasion d'établir un lien encore plus étroit entre la stratégie d'élargissement et les priorités de l'aide. L'IAP II introduit plusieurs innovations importantes, notamment la priorité accordée à la définition de politiques et stratégies à long terme dans un nombre limité de secteurs prioritaires, lesquelles seront adaptées aux besoins et aux capacités de chaque pays. Des objectifs clairs et des indicateurs réalistes seront fixés et liés à l'aide sectorielle pluriannuelle. Si des pays satisfont aux normes requises en matière de gestion des finances publiques, ils pourront bénéficier d'un appui budgétaire, ce qui constitue un encouragement supplémentaire aux réformes. Des incitations récompenseront les pays qui progressent sur la voie des réformes. En cas de mauvais résultats, les fonds seront réaffectés. La gestion des programmes IAP sera encore rationalisée, principalement en limitant le nombre de projets mais en augmentant leur envergure.

Tous les pays visés par l'élargissement ont une perspective européenne claire. La progression sur la voie de l'adhésion dépend des mesures prises par chaque pays pour satisfaire aux critères établis, en se basant sur le principe des mérites propres. Ce point est crucial pour la crédibilité de la politique d'élargissement et pour encourager les pays à mener des réformes ambitieuses. Parallèlement, il est essentiel pour les États membres, de concert avec les institutions de l'UE, de mener un débat éclairé sur l'impact politique, économique et social de la politique d'élargissement. Les États membres ont un rôle clef à jouer, en fournissant aux citoyens des informations factuelles sur la politique d'élargissement et, ce faisant, en les informant de ses avantages, notamment de sa contribution majeure à la paix, à la sécurité et à la prospérité, et en répondant à toute crainte qu'ils pourraient avoir.

II. Principaux défis

Dans la présente communication, la Commission met en évidence plusieurs grands défis qui se posent aux Balkans occidentaux et à la Turquie: la gouvernance économique et la compétitivité, l’État de droit, le fonctionnement d'institutions garantissant la démocratie, les droits fondamentaux et, dans le cas des Balkans occidentaux, surmonter l'héritage du passé. Ces défis sont au cœur des critères de Copenhague et des conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association. Les mesures à prendre pour les relever se renforcent aussi mutuellement. Par exemple, la promotion de l'État de droit et la garantie des droits fondamentaux accroissent la sécurité juridique et, couplées à une intégration régionale approfondie, contribuent de manière significative à soutenir le développement économique et la compétitivité.

a) Gouvernance économique et compétitivité

Ces trois dernières années, l'UE a considérablement renforcé sa gouvernance économique. Lors du semestre européen, les États membres coordonnent leurs stratégies budgétaires et structurelles avant que leurs parlements respectifs adoptent leurs budgets nationaux. Les outils du dialogue politique avec les pays visés par l'élargissement sont progressivement adaptés aux nouveaux défis et aux mécanismes de coordination de l'UE. Les pays ont déjà été encouragés à mettre davantage l'accent sur la viabilité de leur position externe et sur les principaux obstacles structurels à la croissance. Il importe maintenant de mieux faire apparaître les grands instruments de l'UE dans le dialogue économique, compte tenu de l'intégration étroite des pays visés par l'élargissement dans l'UE, sur le plan tant économique que financier.

L'UE est destinataire d'environ 60 % des exportations des Balkans occidentaux. Elle est aussi, et de loin, la première source d'investissements directs étrangers (IDE). Ses banques dominent le secteur financier (sauf en Turquie). L'accès au marché unique des marchandises et des services de l'UE constitue un canal de croissance important. La reprise économique dans l'UE se traduira aussi par une évolution positive dans les Balkans occidentaux. Selon les dernières prévisions de la Commission, les Balkans occidentaux devraient connaître une croissance de 2 % en 2013. Pour la Turquie, cette prévision s'établit à 3,2 %, indiquant un retour à des taux de croissance plus élevés après un ralentissement relatif en 2012.

Une relance modeste dans les Balkans occidentaux ne garantit en rien la croissance durable et la convergence. Il reste des défis importants dans tous les pays visés par l'élargissement sur le plan des réformes économiques, de la compétitivité et de la création d'emplois:

· si la Turquie est une économie de marché viable, aucun des pays des Balkans occidentaux visés par l'élargissement ne jouit de ce statut;

· les systèmes de gestion des finances publiques doivent être considérablement renforcés pour réduire le risque de fraude et de corruption;

· l'État de droit doit être amélioré de manière significative pour offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et augmenter la confiance des investisseurs;

· les réformes structurelles doivent recevoir la priorité et la compétitivité doit être renforcée pour soutenir l'assainissement budgétaire, remédier aux déséquilibres extérieurs importants et faire reculer le taux de chômage, élevé dans tous les pays (supérieur à 20 % en moyenne dans les Balkans occidentaux). Au sein des pays, les différences régionales sont importantes, les zones rurales étant plus touchées par la pauvreté.

Une nouvelle approche est proposée pour aider les pays visés par l'élargissement à redresser d'abord leurs fondamentaux économiques, puis à remplir les critères économiques. Les pays seront invités à renforcer leur politique économique et sa gouvernance, par l'élaboration coordonnée d'une stratégie nationale de réforme économique. Celle‑ci comprendra deux éléments: un programme macroéconomique et budgétaire et un programme pour les réformes structurelles et la compétitivité, qui seront examinés dans le cadre du dialogue tant bilatéral que multilatéral avec les pays.

· Le programme macroéconomique et budgétaire continuera d'être traité au moyen des instruments existants, à savoir les programmes économiques de préadhésion pour les pays candidats et les programmes économiques et budgétaires pour les candidats potentiels. Pour renforcer la surveillance, le Conseil Ecofin conjoint avec les pays candidats sera invité à formuler des orientations stratégiques plus ciblées au moyen de recommandations par pays et à réaliser un réexamen annuel et un bilan de la mise en œuvre des politiques;

· élément nouveau, les pays seront invités à élaborer des programmes pour les réformes structurelles et la compétitivité. Ceux‑ci seront élaborés parallèlement aux programmes budgétaires, mais ils seront ensuite examinés au sein des organes compétents institués par les accords de stabilisation et d'association, essentiellement dans les domaines de l'industrie, de la concurrence, du marché intérieur, de la recherche, de l'éducation, des transports, de l'énergie et de l'environnement. En outre, la Commission utilisera les rapports réguliers de l'automne pour indiquer clairement quelles sont les réformes nécessaires pour continuer à progresser vers le respect des critères économiques.

La Commission lancera aussi un dialogue sur la gestion des finances publiques avec les pays visés par l'élargissement afin, entre autres, de soutenir les progrès vers le respect des critères économiques. Les pays devront élaborer des plans d'action dans ce domaine, dont la mise en œuvre sera suivie par la Commission. Les progrès accomplis sur la voie d'une gestion efficiente des finances publiques permettront aussi d'envisager la possibilité d'un appui budgétaire, prévu par l'IAP II.

La Commission développera cette approche en étroite collaboration avec les institutions financières internationales compétentes et fournira une assistance technique régionale complète à cet effet. Les recommandations de la Commission sur les critères économiques fourniront des orientations sur la portée de cette assistance technique.

Autres mesures pour stimuler la compétitivité, les investissements, la croissance et l'emploi

Le soutien de la Commission au développement économique durable dans les Balkans occidentaux va au‑delà de la stabilisation macroéconomique et de l'acquisition du statut d'économie de marché viable. Depuis le début de la crise, la Commission insiste sur le fait qu'il convient de redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes socioéconomiques, en particulier s'attaquer au chômage élevé. Elle a aussi souligné la nécessité de soutenir les investissements dans les infrastructures dans les Balkans occidentaux. Les réseaux transfrontaliers de transport, d'approvisionnement énergétique et de communication sont sous‑développés. Compte tenu de la taille des économies des Balkans occidentaux, le renforcement de leur intégration est indispensable. Il a été reconnu que la coopération économique régionale ouvrait des perspectives de croissance et constituait un fondement pour la coopération politique et le développement de relations de bon voisinage. La libéralisation des services envisagée au sein de la Zone centre-européenne de libre-échange contribuerait encore à la réalisation de cet objectif. Le développement du capital physique et humain dans les zones rurales et l'adoption d'autres normes de l'UE dans le secteur de l'agroalimentaire contribueront à la compétitivité du secteur de l'agriculture dans la région.

La Commission a déjà lancé un nouveau dialogue sur l'emploi et les programmes de réforme sociale avec la Turquie et la Serbie. Des dialogues avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro suivront. La situation socioéconomique des candidats potentiels est plus problématique que celle des pays candidats et une aide supplémentaire sera nécessaire pour développer la capacité administrative permettant de faciliter leur participation au nouveau processus. Les candidats potentiels seront progressivement invités à prendre part au nouveau dialogue. Une assistance technique exhaustive sera programmée en 2014, axée en priorité sur les candidats potentiels. Pour réduire le déficit de compétences et améliorer les systèmes d'éducation, la Commission continuera de développer la plateforme pour l'éducation et la formation dans les Balkans occidentaux.

Sous les auspices du Conseil de coopération régionale (CCR), des groupes régionaux créés dans le cadre de l'Agenda de Thessalonique ont commencé à examiner les priorités de la stratégie Europe 2020. Une stratégie régionale pour 2020 est en cours d'élaboration. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser les groupes régionaux actuellement dispersés et renforcer leurs capacités afin qu'ils puissent procéder régulièrement à des évaluations par les pairs et formuler des recommandations. Le CCR devra élaborer un mécanisme public de suivi. Les conclusions des groupes et du mécanisme de suivi seront prises en compte par la Commission dans son dialogue économique et dans le processus de programmation de l'IAP.

Les réformes visant à remplir les critères économiques seront aussi soutenues par le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui joue un rôle de plus en plus important en aidant à préparer et à appuyer les investissements les plus nécessaires pour stimuler la croissance et l'emploi. Par l'intermédiaire de ce cadre, la Commission, les bailleurs de fonds bilatéraux et les institutions financières internationales soutiennent des investissements de l'ordre de 4 milliards d'EUR par an dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement, du changement climatique, du secteur social et du développement du secteur privé/des PME, où la Commission cofinance une plateforme en faveur des PME des Balkans occidentaux, qui vise à améliorer l'accès des PME au financement au moyen de garanties et de capital-risque.

L'amélioration de l'interconnexion des réseaux de transport et des réseaux énergétiques entre l'UE et les pays visés par l'élargissement sera une des principales priorités pour promouvoir la croissance économique, l'emploi, le commerce et les échanges culturels. La Commission souligne l'importance de continuer à développer l'infrastructure transeuropéenne de transport de l'énergie et la coopération avec la Communauté de l'énergie. Le futur traité instituant une Communauté des transports promouvra l'intégration des marchés et des infrastructures de transport terrestre tout en aidant les pays des Balkans occidentaux à appliquer les normes de l'UE dans ce domaine. La Commission a examiné les réseaux transeuropéens de l'UE dans le domaine des transports (RTE‑T) et de l'énergie (RTE‑E) en vue d'améliorer les connexions avec les pays couverts par la politique d'élargissement et la politique de voisinage. À cet égard, elle a adopté une liste de projets d'intérêt commun pour le développement de l'infrastructure transeuropéenne de transport de l'énergie. Une liste de projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie devrait être adoptée lors du prochain Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie.

La coopération avec la Turquie sera intensifiée, en particulier eu égard à sa position stratégique et à sa vocation à devenir une plaque tournante pour les approvisionnements en énergie. En 2013, la Turquie a ratifié l'accord sur le gazoduc transanatolien, qui vise à assurer la connexion avec le gazoduc de l'Adriatique et acheminera le gaz naturel de la mer Caspienne vers l'UE via la Turquie. Dans ce contexte, un renforcement de la coopération UE‑Turquie dans le domaine de l'énergie ainsi que des progrès pertinents dans les négociations d'adhésion faciliteraient encore les progrès vers l'interconnexion et l'intégration des marchés de l'énergie de l'UE et de la Turquie. La Commission attend une évaluation réalisée par la Banque mondiale sur l'union douanière entre l'UE et la Turquie. Commandée par la Commission européenne, cette évaluation contiendra des recommandations sur l'amélioration du fonctionnement et un éventuel élargissement du champ d'application de l'union douanière.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- invitera les pays visés par l'élargissement à élaborer une stratégie nationale de réforme économique comprenant deux éléments: le programme macroéconomique et budgétaire existant et un nouveau programme pour les réformes structurelles et la compétitivité. Ce processus aboutira à la formulation de recommandations par pays et d'orientations claires sur les actions nécessaires pour continuer à progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable et pour améliorer la compétitivité;

- lancera un dialogue avec les pays sur les exigences nécessaires pour respecter les normes en matière de gestion des finances publiques, ce qui ouvrira la voie à un éventuel appui budgétaire au titre de l'IAP;

- fournira une assistance technique exhaustive en étroite coopération avec d'autres organisations internationales.

Sur la période 2007‑2013, jusqu'à 190 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics, dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, la stratégie économique et budgétaire et les statistiques, et les capacités institutionnelles des banques nationales.

Dans le cadre de l'IAP II, la Commission continuera de soutenir les réformes visant à satisfaire aux critères économiques et permettant le développement socioéconomique, notamment au moyen du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, en donnant la priorité aux progrès en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux de transport et des réseaux énergétiques entre l'UE et les pays visés par l'élargissement, et fournira une assistance technique pour soutenir la gouvernance économique, le dialogue sur l'emploi et les questions sociales, les objectifs du CCR concernant une stratégie régionale pour 2020 et le développement de l'agriculture et des zones rurales.

b) L'État de droit

L'État de droit est une valeur fondamentale sur laquelle est fondée l'UE. La sauvegarde de ses valeurs, telles que l’État de droit, a toujours été la raison d’être de l’Union européenne, depuis ses commencements jusqu’aux dernières étapes de son élargissement. L'État de droit reste une priorité pour l'UE et se trouve au cœur du processus d'adhésion, en tant qu'élément essentiel des critères politiques de Copenhague. Les pays qui aspirent à rejoindre l'Union doivent établir et promouvoir dès le début le bon fonctionnement des principales institutions nécessaires à la garantie de l'État de droit. L'État de droit soutient l'environnement des entreprises, en apportant la sécurité juridique aux opérateurs économiques et en stimulant les investissements, l'emploi et la croissance. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption est essentielle pour faire obstacle à l'infiltration des systèmes politiques, juridiques et économiques par les réseaux criminels. Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, des réformes judiciaires inclusives, transparentes et ambitieuses sont nécessaires pour garantir l'existence de systèmes judiciaires indépendants, impartiaux, efficaces et responsables. Une attention particulière doit être portée à la nomination et à l'évaluation des juges, ainsi qu'aux procédures disciplinaires qui leur sont applicables. Il y a également lieu de mettre en place des cadres plus efficaces de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, qui demeurent des préoccupations majeures dans de nombreux pays visés par l'élargissement. Des efforts sont nécessaires pour enregistrer dans la durée des résultats concrets dans ce domaine grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice objectives et efficaces dans les affaires de corruption de tous niveaux, y compris des niveaux élevés.

Le processus de libéralisation du régime des visas a incité les pays des Balkans occidentaux à prendre des mesures importantes pour réformer les aspects les plus étroitement liés à ce processus. Ces réformes ont renforcé leur gouvernance interne. Les pays en question doivent redoubler d'efforts pour consolider ces réformes et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir tout usage abusif du régime de visas libéralisé, comme le souligne et le recommande la Commission dans ses rapports de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas. La Commission présentera le quatrième rapport de ce type d'ici à la fin de 2013. La gestion des migrations et des frontières continuera d'être traitée dans les enceintes adéquates, telles que le cadre ASA, et notamment dans le chapitre 24 «Justice, liberté et sécurité».

Une nouvelle approche des négociations d'adhésion est mise en œuvre pour les chapitres «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité». Fondée sur les enseignements tirés du passé, elle introduit la nécessité d'afficher des bilans solides en matière de mise en œuvre des réformes tout au long du processus. Le fait d'aborder ces domaines à un stade précoce des négociations permet aux pays visés par l'élargissement de disposer d'un maximum de temps pour faire en sorte que les réformes soient profondément enracinées et irréversibles. La nouvelle approche est désormais appliquée dans les négociations avec le Monténégro, qui a élaboré des plans d'action exhaustifs qui serviront de base pour l'ouverture des négociations sur ces chapitres. À la suite de l'invitation lancée par le Conseil européen en juin 2013, la nouvelle approche est à présent pleinement intégrée dans le cadre de négociation pour la Serbie et l'examen analytique des chapitres 23 et 24 est en cours.

L'État de droit constitue aussi un thème essentiel des relations de l'UE avec d'autres pays visés par l'élargissement. Le dialogue à haut niveau sur l'adhésion que la Commission mène avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine continue d'aborder des questions liées à l'État de droit. Un certain nombre des priorités essentielles de l'avis de la Commission de 2010 fixant les conditions de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Albanie concernent l'État de droit. La Commission apporte son soutien à la réforme judiciaire grâce à son dialogue structuré sur la justice avec la Bosnie‑Herzégovine et mène également un dialogue structuré sur l'État de droit avec le Kosovo, axé sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi que sur la réforme de l'appareil judiciaire. L'État de droit est aussi une priorité du programme pour le développement de relations constructives avec la Turquie.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- appliquera la nouvelle approche aux chapitres «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité» avec le Monténégro et la Serbie et continuera à accorder la priorité à l'État de droit dans le cadre de dialogues ciblés avec les autres pays visés par l'élargissement;

- veillera à la coordination avec les agences européennes concernées (en particulier Europol, Eurojust et Frontex), et encouragera une coopération renforcée entre ces agences et les pays visés par l'élargissement, notamment la conclusion d'accords de coopération opérationnelle avec Europol;

- renforcera le soutien aux réformes liées à l'État de droit fourni au moyen de l'IAP II au niveau tant national que régional, afin d'ancrer les réformes dans ces domaines clés et d'assurer un échange efficace de bonnes pratiques en matière d'obtention de résultats dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Sur la période 2007‑2013, plus de 800 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour améliorer le secteur de la justice, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que la gestion des frontières et la sécurité. Dans le cadre de l'IAP II, des stratégies sectorielles seront élaborées, ciblant en particulier la mise en place d'appareils judiciaires indépendants, efficaces et professionnels et le soutien à la création d'un cadre solide au niveau national et régional et à l'obtention de résultats concrets dans la mise en œuvre d'actions en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Cela passera par des mesures de prévention et la fourniture aux organes répressifs d'outils juridiques et d'enquête efficaces, notamment la capacité de mener des enquêtes financières.

c) Fonctionnement d'institutions garantissant la démocratie

Les critères politiques de Copenhague requièrent de la part des pays candidats qu'ils aient des institutions stables garantissant la démocratie. Il est primordial que les principales institutions fonctionnent correctement, que ce soit le parlement national, le gouvernement ou l'administration publique. La transparence, la responsabilité et l'efficacité des institutions et des administrations publiques, ce qui inclut également un plus grand intérêt pour les besoins des citoyens et des entreprises, doivent être traitées en priorité dans la plupart des pays visés par l'élargissement. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la démocratie participative et créer, autour des réformes liées à l'UE, des plateformes nationales réunissant un consensus entre les partis et la société dans son ensemble, en vue de soutenir les grandes réformes requises. Les pays doivent aussi trouver un équilibre adéquat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, qui soutienne au mieux la mise en œuvre des réformes et la fourniture de services aux citoyens. Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d'alignement sur la réglementation de l'UE et dans l'application in fine de celle‑ci est également essentiel.

Les institutions démocratiques demeurent fragiles dans plusieurs pays visés par l'élargissement. Il n'existe pas de culture de la recherche du consensus et le rôle des parlements nationaux est sous‑développé. La démocratie va au-delà de l'organisation d'élections libres et équitables. Il s'agit également de disposer d'institutions fortes et responsables, ainsi que de processus participatifs centrés autour des parlements nationaux. Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement. Dans de nombreux cas, même des postes assez peu élevés dans l'administration publique sont effectivement politisés, ce qui porte atteinte tant à la capacité qu'à la responsabilité des administrations. La réforme de l'administration publique est essentielle et doit notamment porter sur la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique. L'intégration des principes de la méritocratie, la lutte contre la corruption et l'application des procédures administratives adéquates, notamment dans le domaine des ressources humaines, revêtent une importance fondamentale.

La société civile et les citoyens, et en particulier les jeunes, sont trop souvent tenus à l'écart des questions de politique au jour le jour. Le dialogue entre les décideurs et les parties prenantes doit encore être approfondi. Une société civile ayant voix au chapitre est une composante essentielle de tout système démocratique. Il s'agit d'un élément qui renforce la responsabilité politique et la cohésion sociale, en approfondissant la compréhension et l'ouverture à tous des réformes liées à l'adhésion, et en soutenant la réconciliation dans des sociétés divisées par les conflits. Dans certains cas, il y a lieu de mettre en place un environnement plus propice, qui améliore les conditions du dialogue politique et d'une contribution non partisane au processus décisionnel, étayée par des statistiques de qualité fournies par des instituts nationaux de statistique indépendants. L'indépendance et l'efficacité d'organes essentiels comme le médiateur et les institutions nationales de contrôle doivent être garanties et leurs recommandations doivent être suivies de manière appropriée.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- collaborera de manière plus intensive avec des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE/BIDDH et l'OCDE (SIGMA) afin de soutenir les réformes électorales et parlementaires, continuera à promouvoir la coopération interparlementaire entre les parlements nationaux de la région, ceux des États membres de l'UE et le Parlement européen;

- accordera une plus grande priorité à la réforme de l'administration publique dans le processus d'adhésion, en mettant un accent particulier sur la transparence, la dépolitisation et les procédures de recrutement fondées sur le mérite;

- axera davantage son action sur la société civile, ce qui inclut le renforcement des capacités et l'incitation à la création d'un environnement propice à son développement et à une participation accrue des parties prenantes aux réformes, notamment grâce à une plus grande transparence de l'action et des dépenses gouvernementales;

- favorisera une large participation au processus d'adhésion, sur la base de l'exemple positif du Monténégro, et encouragera une transparence maximale dans l'examen des documents pertinents.

Sur la période 2007‑2013, plus de 30 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour renforcer, entre autres, les capacités des assemblées parlementaires nationales, des médiateurs et des institutions nationales de contrôle. Au cours de la même période, les organisations de la société civile ont bénéficié de près de 190 millions d'EUR au titre de l'IAP, ainsi que de plus de 35 millions d'EUR au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Dans le cadre de l'IAP II, la Commission soutiendra le renforcement des institutions démocratiques, la bonne gouvernance (y compris les médiateurs) et la réforme de l'administration publique, notamment par des projets de jumelage dans les domaines visés ci‑dessus. Elle explorera également les possibilités d'accroître l'influence des responsables politiques, fonctionnaires et dirigeants de la prochaine génération et de continuer à les soutenir, notamment par des programmes de visite plus ciblés et, éventuellement, un système de bourses de l'UE. La Commission continuera également de soutenir le renforcement des capacités de la société civile, notamment grâce au mécanisme pour la société civile, et renforcera le rôle de la société civile dans la programmation stratégique de l'IAP II.

d) Droits fondamentaux

Les droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi que les droits des minorités, sont des sujets importants dans la plupart des pays visés par l'élargissement. Les droits fondamentaux sont globalement garantis par la loi dans les pays visés par l'élargissement, mais leur application fait souvent défaut dans la pratique. Davantage d'efforts doivent être consentis pour améliorer le statut de la femme et faire en sorte qu'elle soit l'égale de l'homme, assurer le respect des droits de l'enfant et aider les personnes handicapées.

Dans plusieurs pays visés par l'élargissement, la liberté d'expression demeure un sujet de vive préoccupation. Les minorités ethniques, notamment les Roms, sont confrontées à de nombreuses difficultés, en dépit de l'existence de cadres juridiques soutenant leurs droits. Il importe de créer un cadre cohérent pour lutter contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie dans des secteurs tels que les médias audiovisuels, le sport, la politique, l'éducation et l'internet. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est aussi très répandue. Ces groupes vulnérables sont aussi en butte à l'hostilité de la société, qui peut aller jusqu'à des discours de haine ou des actes de violence et d'intimidation.

Dans sa communication de cette année, la Commission met un accent particulier sur la liberté d'expression, la situation des Roms et la position des personnes LGBTI. Elle coopère étroitement avec les organisations internationales et régionales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur ces problèmes liés aux droits fondamentaux. Elle propose que les pays candidats participent, avec le statut d'observateur, à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, afin de soutenir leurs efforts visant à garantir le plein respect des droits fondamentaux.

- Liberté d'expression

La Commission accorde la plus haute importance à la liberté d'expression et des médias dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE et de l'assistance financière et technique qu'elle apporte. En juin 2013, elle a organisé, en coopération avec le Parlement européen, une deuxième conférence «Speak Up!», qui a réuni des centaines de parties intéressées issues du monde des médias, de la société civile et des autorités nationales.

Les pays visés par l'élargissement se caractérisent dans la plupart des cas par le pluralisme de leurs médias. Cependant, la conférence «Speak Up!2» a confirmé que plusieurs problèmes importants devaient être résolus de toute urgence. Certains journalistes continuent de faire l'objet d'actes de violence et d'intimidations, ce qui les pousse à s'autocensurer. Les pouvoirs publics doivent redoubler d'efforts pour enquêter sur les faits de ce type, présents comme passés, et veiller à ce que des sanctions dissuasives soient appliquées à l'encontre de leurs auteurs. La dépénalisation de la diffamation a permis au Sud-Est de l'Europe de faire un grand pas en avant vers la protection d'un journalisme libre et critique. Cependant, des journalistes continuent de faire l'objet de poursuites pénales. Il est nécessaire de développer le système judiciaire et de former les juges afin de prévenir les abus de pouvoir de l'État.

L'ingérence du pouvoir politique dans la liberté des médias demeure une préoccupation majeure. Davantage d'efforts doivent être déployés pour garantir l'indépendance politique et financière des radiodiffuseurs de service public dans les Balkans occidentaux. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à disposer d'un financement durable, à instaurer des règles transparentes pour la nomination des membres des conseils d'administration et à faire montre, au niveau national, d'une grande détermination à mener à bien les réformes nécessaires. Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, les agences de régulation ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. En outre, il n'existe pas d'autorégulation fonctionnelle des médias, et ces derniers doivent redoubler d'efforts pour améliorer leur gouvernance interne. Il faut aussi s'attaquer à la pression économique informelle exercée sur les médias, notamment en garantissant la transparence en matière de propriété des médias, en empêchant une concentration excessive et en instaurant des règles transparentes concernant la passation des marchés de publicité publique. Par ailleurs, il convient que les médias appliquent correctement le droit du travail.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- promouvra la liberté d'expression et des médias et soulignera son importance aux fins de l'adhésion à l'UE à l'occasion de ses dialogues politiques réguliers avec les pays visés par l'élargissement;

- fera en sorte que la liberté d'expression et des médias soit systématiquement abordée, en tant que priorité, dans le cadre du chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et du chapitre 10 «Société de l'information et médias»;

- décernera un prix d'excellence en journalisme d'investigation à partir de 2014.

Sur la période 2007‑2013, plus de 27 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour aider les pays à relever les défis liés à la liberté d'expression. Dans le cadre de l'IAP II, la Commission mettra au point une stratégie à long terme concernant l'appui financier de l'UE à la liberté d'expression, en coopération avec des partenaires clés (tels que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'OCDE).

- Roms

L'Europe compte entre 10 et 12 millions de Roms, dont quelque 4 millions en Turquie et 1 million dans les Balkans occidentaux. La situation de la plupart des communautés roms est un sujet de vive préoccupation dans toute l'Europe. Très souvent, les Roms sont victimes de racisme, de discrimination et d'exclusion sociale, ils vivent dans un dénuement extrême et n'ont pas un accès suffisant aux soins de santé, à l'éducation, à la formation, au logement et à l'emploi. Compte tenu de leur situation difficile, nombre d'entre eux quittent la région et demandent l'asile dans certains pays de l'UE. La majorité de ces demandes n'aboutissent pas. Une telle situation n'est pas tenable.

Depuis 2011, un cadre pour les stratégies nationales d'intégration des Roms existe au niveau de l'UE. Ciblés sur la réduction de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination dont les Roms sont victimes, les objectifs et les principes de ce cadre sont également pertinents pour les pays visés par l'élargissement, qui doivent redoubler d'efforts pour faciliter l'intégration sociale et économique des Roms et élaborer des stratégies nationales les concernant puis en assurer une mise en œuvre, un suivi et un contrôle appropriés. L'intégration des Roms doit devenir une priorité nationale, non seulement dans les documents de stratégie, mais aussi concrètement sur le terrain: des mesures doivent être prises pour renforcer leur accès à l'éducation, favoriser leur emploi et améliorer leur situation en matière de santé et de logement, et notamment faire en sorte qu'ils aient accès à des services essentiels tels que la distribution d'eau et d'électricité. Il convient également de se pencher sur la question des documents d'état civil et du recensement des Roms.

L'intégration des Roms demeure un objectif essentiel et deviendra un enjeu politique de plus en plus important si une action plus résolue n'est pas entreprise. Il est nécessaire d'appliquer une approche coordonnée reposant sur une volonté politique ferme à tous les niveaux, en particulier celui des autorités municipales et des gouvernements nationaux des pays concernés, et de faire changer les mentalités au sein des populations majoritaires. Les dirigeants roms ont aussi un rôle à jouer, en encourageant un plus grand nombre d'inscriptions à l'état civil, en faisant en sorte que l'enseignement obligatoire soit suivi et en limitant le flux de demandeurs d'asile. Les autorités locales doivent être prêtes à faire respecter les règles de présence et à surmonter l'opposition des populations majoritaires à un enseignement commun, y compris en subordonnant le versement des allocations sociales à la fréquentation scolaire.

La Commission collabore étroitement avec chacun des pays visés par l'élargissement pour examiner les progrès réalisés dans la concrétisation des engagements essentiels pris pour favoriser l'intégration de la communauté rom. Il y a lieu d'améliorer la cohérence entre le soutien apporté aux Roms dans les pays visés par l'élargissement et les activités menées au niveau de l'UE.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- soutiendra et encouragera l'organisation de réunions nationales de suivi des séminaires de 2011, ainsi qu'un contrôle rigoureux de la mise en œuvre des conclusions opérationnelles par l'intermédiaire de comités de suivi pour chaque pays;

- augmentera et ciblera mieux les fonds de l'IAP au moyen d'une «facilité Roms» destinée à financer les mesures convenues lors des séminaires nationaux, en coopérant mieux avec les autres organisations internationales;

- organisera à Bruxelles, en 2014, une conférence sur la voie à suivre concernant les Roms, lors de laquelle des prix seront décernés à des ONG ayant réalisé avec succès des projets novateurs en faveur de l'intégration des Roms.

Sur la période 2007‑2013, plus de 100 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour soutenir l'inclusion et l'intégration sociales, notamment par le logement, des Roms dans les pays visés par l'élargissement. Dans le cadre de l'IAP II, la Commission ciblera mieux les fonds et renforcera sa coopération stratégique avec les acteurs extérieurs, en recensant les bonnes pratiques et en s'appuyant sur elles. Les projets ayant une incidence directe sur la vie des individus appartenant à la communauté rom, et notamment sur leur éducation et leur intégration sociale, recevront la priorité.

- Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

L'homophobie, la discrimination et les crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre restent des phénomènes très répandus dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Cette situation est due en partie au caractère incomplet des cadres législatifs, mais aussi au manque de cohérence dans l'application des dispositions juridiques existantes. Parmi les violations des droits constatées figurent des pratiques discriminatoires en matière d'emploi et d'éducation, le refus de certaines autorités de faire respecter la liberté d'expression et de réunion, des discours haineux, des intimidations, des actes de violence physique et même des meurtres.

En juin 2013, l'UE a adopté des lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de l'intégralité des droits de l'homme des personnes LGBTI, afin de guider les actions extérieures de l'UE en la matière. Pour être couronnée de succès, une stratégie dans ce domaine dans les pays visés par l'élargissement requiert un engagement politique ferme des gouvernements, des autorités locales et des services répressifs concernés, ainsi que de l'UE. Les autorités de ces pays peuvent jouer un rôle capital en amenant un changement d'attitude de la société dans son ensemble envers les personnes LGBTI, attitude qui est, au mieux, ambivalente et, au pire, hostile.

En Turquie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est essentiel que la législation concernant la lutte contre la discrimination soit étendue de toute urgence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Une législation relative aux crimes de haine doit encore être introduite dans la plupart des pays. Il est nécessaire de former le personnel des services de répression et de médiation, les juges et les professionnels des médias afin que la nouvelle législation soit mieux connue, appliquée de manière adéquate et contribue à une meilleure compréhension. Les autorités doivent appliquer une politique de tolérance zéro face aux discours haineux, aux actes de violence et aux intimidations, et prendre en priorité des mesures pour traiter les faits passés et être prêtes à réagir avec vigueur aux nouveaux cas qui se présenteront. Elles doivent s'employer à lutter contre les stéréotypes et la désinformation, y compris dans le système éducatif. Des valeurs religieuses ou culturelles ne peuvent être invoquées pour justifier une forme quelconque de discrimination. Il convient de protéger la liberté de réunion et d'expression, notamment en traitant les gay prides de manière adéquate, y compris en Serbie, où il est regrettable que la parade de cette année ait été interdite pour la troisième année consécutive pour des motifs de sécurité.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- accroîtra son soutien politique et la visibilité de ces questions, entre autres en faisant en sorte qu'elles soient systématiquement abordées dans les enceintes appropriées avec les pays visés par l'élargissement ainsi que dans le cadre des négociations d'adhésion, en définissant des priorités stratégiques plus claires et en améliorant le contrôle et le suivi;

- organisera en 2014 une conférence à haut niveau sur les questions liées aux personnes LGBTI afin de dresser un bilan de la situation et des progrès accomplis, d'échanger des bonnes pratiques et d'adopter des conclusions opérationnelles;

- améliorera la coopération stratégique avec les acteurs extérieurs (les organisations internationales et la société civile).

Sur la période 2007‑2013, plus de 2,5 millions d'EUR ont été spécifiquement consacrés aux questions liées aux personnes LGBTI et fournis au titre tant de l'IAP que de l'IEDDH. Dans le cadre de l'IAP II, la Commission ciblera mieux les fonds, notamment sur la formation du personnel des institutions publiques concernées, y compris les juges et les policiers, et sur des campagnes ciblées et d'autres initiatives (ateliers, événements) de sensibilisation et de promotion de la tolérance. La Commission coordonnera l'aide qu'elle apporte en la matière, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE.

e) Régler les questions bilatérales et surmonter l'héritage du passé

L'accord historique intervenu en avril entre Belgrade et Pristina crée les conditions propices à la construction d'un avenir européen commun pour les deux parties. Il jette une lumière nouvelle sur d'autres conflits bilatéraux et constitue un exemple des résultats que la volonté politique, le courage et le soutien de l'UE permettent d'obtenir. À l'issue de nombreuses réunions à haut niveau organisées grâce à la médiation de l'UE, la Serbie et le Kosovo sont parvenus, le 19 avril, à un «Premier accord de principe régissant la normalisation des relations», complété en mai par un plan de mise en œuvre global doté d'un calendrier précis jusqu'à la fin de 2013. À la suite de cette signature, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et le Conseil a décidé d'adopter des directives de négociation en vue de la conclusion d'un ASA avec le Kosovo.

Des avancées sur des questions bilatérales dans d'autres zones de la région ont également été enregistrées et se sont traduites par un renforcement des relations de bon voisinage, qui constituent un aspect essentiel du processus de stabilisation et d'association. Les contacts entre la Serbie et la Bosnie‑Herzégovine se sont intensifiés, le président serbe a présenté des excuses publiques pour les crimes commis en Bosnie‑Herzégovine, et un nouvel état d'esprit, plus constructif, préside à présent aux relations entre la Serbie et la Croatie. Des contacts bilatéraux et multilatéraux entre les pays de la région se sont également poursuivis sur des questions aussi sensibles que les crimes de guerre, le retour des réfugiés, la criminalité organisée et la coopération policière. Plusieurs accords entre les parquets chargés des crimes de guerre ont été signés, notamment entre la Bosnie-Herzégovine et tant la Croatie que la Serbie. Les obstacles aux extraditions sont en cours d'examen. Les représentants des présidents de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro, de Serbie et du Kosovo se sont rencontrés en septembre pour examiner le statut de l'initiative «Vérité et réconciliation» (RECOM) pour la première fois. Ils ont convenu des objectifs et du rôle essentiel de cette initiative. La Croatie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro s'emploient actuellement à mettre en œuvre le programme régional de logement relevant du processus de Sarajevo.

Il s'agit à présent de consolider les résultats obtenus. De nombreux problèmes bilatéraux demeurent non résolus, notamment en ce qui concerne les minorités et les problèmes issus de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, tels que la délimitation des frontières. Des points de vue diamétralement opposés sur l'histoire récente altèrent les relations, de même que les nombreux problèmes interethniques. Les responsables politiques et les dirigeants en général doivent s'impliquer davantage et condamner plus fermement les discours haineux et toute autre manifestation d'intolérance. II reste beaucoup à faire pour obliger les auteurs de crimes de guerre à répondre de leurs actes, pour résoudre les problèmes en suspens relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, et pour normaliser les relations en ce qui concerne la situation des minorités. S'agissant des personnes disparues, les progrès enregistrés sont insuffisants.

Les conflits interethniques et ceux qui ont trait au statut continuent de nuire au bon fonctionnement des institutions au sein des différents États, surtout en Bosnie‑Herzégovine, ralentissant ainsi le processus de réforme. Des questions difficiles liées à l'origine ethnique peuvent trouver une solution satisfaisante par la voie du dialogue et du compromis, comme le démontrent la conclusion de l'accord entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid actuellement en cours dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Des questions bilatérales non résolues continuent d'entraver le processus d'adhésion. Dans un esprit de bon voisinage, toute question bilatérale non résolue doit être traitée sans tarder par les parties concernées. Il faut à tout prix éviter d'importer des conflits bilatéraux majeurs dans l'UE. La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends. La Slovénie et la Croatie ont prouvé que cette approche pouvait mener à des résultats positifs. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion.

L'UE s'apprête à présent à intégrer l'exigence de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Serbie. Concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le maintien de relations de bon voisinage reste essentiel et passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, qu'il convient de trouver sans plus tarder. La Commission est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire à la recherche de solutions et à soutenir les initiatives en ce sens.

La réconciliation est primordiale pour promouvoir la stabilité dans une région si récemment touchée par les conflits. Les pays de la région, les États membres et l'UE doivent déployer davantage d'efforts pour soutenir l'instauration, dans l'Europe du Sud-Est, d'un environnement qui permette de surmonter l'héritage du passé et, partant, de réduire les risques d'une instrumentalisation politique des questions bilatérales non résolues. La Commission souligne l'importance de la déclaration de la Croatie relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est. Il est louable que la Croatie veuille mettre au service de ses voisins engagés sur la voie de l'adhésion à l'UE sa position unique de premier État membre de l'UE issu des pays sévèrement touchés par les conflits des années 1990 en leur apportant un soutien politique et technique. La Commission est prête à apporter son aide dans ce domaine, notamment grâce à la facilité TAIEX.

La coopération régionale s'est poursuivie dans le cadre de forums régionaux tels que la Communauté de l'énergie, l'espace aérien commun européen, l'accord de libre‑échange centre‑européen (ALECE) et l'école régionale d'administration publique. Le Conseil de coopération régionale s'emploie à élargir son rôle en tant que plateforme chargée de diffuser les questions importantes pour l'ensemble de la région et son avenir au sein de l'UE et donc à intégrer davantage la coopération régionale dans le programme politique des pays concernés. La proposition du Monténégro en faveur d'une «initiative des Six des Balkans occidentaux» (qui réunit l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie) constitue une initiative constructive, dans le prolongement de l'expérience positive des «quatre de Visegrad». Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional. Une participation active à la stratégie concernant le Danube et à la future stratégie macrorégionale adriatique-ionienne peut aussi soutenir le développement économique et social et promouvoir l'intégration européenne.

Pour appuyer les efforts déployés pour relever ces défis, la Commission:

- encouragera l'établissement d'un réseau d'accords bilatéraux entre les pays parties à des accords de stabilisation et d'association pour constituer un cadre permettant un dialogue renforcé sur les thèmes essentiels;

- continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales, et à soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.

Sur la période 2007‑2013, la Commission a fourni une aide de préadhésion considérable pour financer des projets et initiatives soutenant la réconciliation et, plus généralement, la coopération régionale et transfrontalière. Dans le cadre de l'IAP II, la réconciliation sera un thème central et la Commission continuera de soutenir les initiatives visant à résoudre les problèmes en suspens depuis la guerre [processus de Sarajevo, réseau de procureurs chargés des crimes de guerre, processus «Vérité et réconciliation» (RECOM)]. La coopération sera aussi encouragée et aidée dans des domaines tels que l'éducation, la science, la culture, les médias, la jeunesse et le sport. La Commission continuera d'apporter son soutien à des initiatives régionales, telles que le Conseil de coopération régionale et l'école régionale d'administration publique. Il importera de veiller à une bonne cohérence et à l'alignement des fonds entre les programmes nationaux et régionaux et les stratégies macrorégionales correspondantes.

***

III. Conclusions et recommandations

Sur la base de l'analyse qui précède et des évaluations par pays figurant dans les conclusions par pays en annexe, la Commission présente les conclusions et les recommandations suivantes:

I

1. Il y a vingt ans, les Balkans occidentaux étaient déchirés par les conflits. Simultanément, l'Union européenne définissait les critères de Copenhague pour l'adhésion à l'UE de futurs États membres. Dix ans plus tard, lors du sommet de Thessalonique de 2003, les États membres de l'UE offraient à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une perspective claire d'adhésion à l'Union, pour autant qu'ils respectent les conditions requises, y compris celles associées au processus de stabilisation et d'association (PSA).

La Croatie a rempli ces conditions et, en juillet 2013, l'Union européenne l'a accueillie en son sein en tant que 28e État membre. Son adhésion illustre le pouvoir transformateur et l'effet stabilisateur du processus d'élargissement. L'accord historique conclu entre la Serbie et le Kosovo en avril est une preuve supplémentaire de la puissance de la perspective européenne et de son rôle pour panser les plaies profondes de l'histoire.

Les critères de Copenhague gardent toute leur actualité, en ce qu'ils reflètent les valeurs essentielles sur lesquelles l'UE repose: démocratie, État de droit, respect des droits fondamentaux. Les défis économiques auxquels est confrontée l'UE soulignent l'importance des critères économiques, ainsi que la nécessité de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et de stimuler la croissance et la compétitivité dans les pays visés par l'élargissement.

2. Aujourd'hui, le processus d'adhésion est plus rigoureux et global qu'auparavant, reflétant l'évolution des stratégies de l'UE, ainsi que les enseignements tirés des élargissements précédents. Il repose sur des conditions strictes mais justes, les progrès sur la voie de l'adhésion étant subordonnés aux mesures prises par chaque pays pour satisfaire aux critères fixés. Ce point est crucial pour la crédibilité de la politique d'élargissement et pour encourager les pays visés par l'élargissement à mener des réformes ambitieuses. L'importance de traiter d'abord les fondamentaux figure parmi les principaux enseignements du passé.

3. L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement. La nouvelle approche avalisée par le Conseil en décembre 2011 impose aux pays de s'attaquer à des questions telles que la réforme judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à un stade précoce des négociations d'adhésion. Cela leur permet de disposer d'un maximum de temps pour se bâtir des bilans solides en matière de mise en œuvre des réformes, ce qui garantit que ces réformes sont profondément enracinées et irréversibles. Cette nouvelle approche constitue un élément essentiel du cadre de négociation pour le Monténégro et elle orientera nos travaux avec les autres pays visés par l'élargissement. Le processus d'assouplissement du régime des visas a apporté des avantages considérables aux citoyens des Balkans occidentaux et a encouragé les pays à mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l'État de droit ainsi que du contrôle des frontières et des migrations. Les pays en question doivent redoubler d'efforts pour consolider ces réformes et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir tout usage abusif du régime de visas libéralisé.

4. La crise économique mondiale a souligné la nécessité, pour tous les pays, de renforcer leur gouvernance économique. Aucun pays des Balkans occidentaux n'est encore une économie de marché viable. Tous connaissent des taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes. Il est essentiel que ces pays intensifient leurs réformes pour parvenir à une croissance durable et relèvent les défis qui doivent leur permettre de remplir les critères économiques et d'améliorer leur compétitivité. La Commission a présenté un certain nombre de propositions pour aider à atteindre cet objectif, notamment l'introduction de stratégies nationales de réforme économique et de plans d'action pour la gestion des finances publiques. Elle collaborera avec les grandes institutions financières internationales pour soutenir les réformes visant à satisfaire aux critères économiques. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux continuera de soutenir les investissements stimulant la croissance et l'emploi. Un environnement plus susceptible d'attirer les investissements directs étrangers est crucial.

5. L'actualité dans plusieurs pays visés par l'élargissement a souligné l'importance de renforcer les institutions démocratiques et de veiller à ce que les processus démocratiques soient plus ouverts. La Commission encourage et soutiendra financièrement le renforcement du rôle de la société civile et des plateformes réunissant l'ensemble des partis autour de l'intégration à l'UE. Elle promouvra aussi les réformes électorales, parlementaires et de l'administration publique, en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales agissant dans ces domaines.

6. L'Union européenne se fonde sur des valeurs et des principes communs, parmi lesquels le respect des droits fondamentaux. Tous les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent entreprendre de nouvelles réformes pour veiller à ce que le principe de la liberté d'expression et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms, soient respectés dans la pratique. Des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour protéger d'autres groupes vulnérables contre les discriminations, en particulier sur la base de l'orientation sexuelle. La Commission accordera une plus grande priorité à ces questions dans le processus d'adhésion, notamment par un financement au titre de l'IAP mieux ciblé et par un renforcement de l'aide à l'intégration des Roms au moyen d'une «facilité Roms».

7. La coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association. Les problèmes liés aux conflits passés, dont les crimes de guerre et le retour des réfugiés, ainsi que le traitement des minorités et la garantie d'une égalité des droits entre tous les citoyens demeurent des défis de taille pour la stabilité des Balkans occidentaux, qui doivent être pleinement pris en compte. Pour ce faire, la Commission continuera de soutenir les initiatives visant à surmonter l'héritage du passé. La coopération régionale doit être encore renforcée, être inclusive et être assumée au niveau régional. La Commission soutient pleinement les travaux du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP) et du Conseil de coopération régionale, notamment la stratégie régionale pour 2020.

8. De nouveaux efforts doivent être déployés pour régler les différends bilatéraux tant entre les pays visés par l'élargissement qu'avec les États membres existants. Les questions bilatérales doivent être résolues sans tarder par les parties concernées et ne doivent pas paralyser le processus d'adhésion. La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis. Le contexte des négociations d'adhésion peut générer un élan politique en faveur de la résolution des différends. La Commission continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales et elle continuera de soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions. Elle encouragera l'établissement d'un réseau d'accords bilatéraux entre les pays parties à des accords de stabilisation et d'association pour constituer un cadre permettant un dialogue politique renforcé sur les thèmes essentiels.

9. 2014 voit le lancement du second instrument d'aide de préadhésion pour la période allant jusqu'en 2020. Dans le cadre de l'IAP II, la Commission continuera de fournir une aide substantielle aux pays visés par l'élargissement au cours de leurs préparatifs à l'adhésion et elle apportera son soutien à la coopération régionale et transfrontalière. L'accent sera mis sur des domaines d'intérêt commun en limitant le nombre de projets mais en augmentant leur envergure. Les grands défis auxquels les pays sont confrontés seront relevés de façon plus stratégique et plus cohérente, en proposant des innovations, notamment une approche sectorielle, des incitations à améliorer les résultats, un appui budgétaire renforcé et en mettant davantage l'accent sur l'obtention de résultats mesurables. Pour aider à répondre aux besoins d'investissements élevés et créer de la croissance et des emplois, la Commission renforcera la coopération avec les IFI, de sorte que les fonds IAP puissent aussi mobiliser des capitaux privés au moyen d'instruments financiers novateurs.

10. La politique d'élargissement dépend du soutien des citoyens de l'UE. Il est essentiel pour les États membres, de concert avec les institutions de l'UE, de mener un débat éclairé sur son impact politique, économique et social. Les États membres ont un rôle clef à jouer, en fournissant aux citoyens des informations factuelles sur la politique d'élargissement et, ce faisant, en les informant de ses avantages, notamment de sa contribution majeure à la paix, à la sécurité et à la prospérité, et en répondant à toute crainte qu'ils pourraient avoir.

II

11. Monténégro: le lancement des négociations d'adhésion l'année dernière a fait entrer le Monténégro dans une nouvelle phase de sa marche vers l'Union européenne. Les réformes politiques profondes et durables nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle approche appliquée au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et au chapitre 24 «Justice, liberté et sécurité» nécessiteront une forte volonté politique et un renforcement de la capacité administrative. Le processus d'adhésion doit être inclusif et la société civile doit s'y associer activement du début à la fin. Le Monténégro a adopté des plans d'action détaillés arrêtant un programme de réforme complet devant mener au renforcement de l'État de droit. La mise en œuvre de ces plans et les progrès vers le respect des critères intermédiaires fixés pour ces chapitres détermineront le rythme global des négociations d'adhésion. À cet égard, la mise en œuvre des modifications constitutionnelles de juillet renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nouveaux progrès dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment à haut niveau, sont essentiels.

La réforme de l'administration publique est une priorité pour garantir que le Monténégro dispose de la capacité de mettre en œuvre l'acquis, de s'attaquer à la politisation et d'augmenter la transparence et le professionnalisme de la fonction publique. L'actualité de ces derniers mois, en particulier les allégations d'abus de biens publics à des fins politiques, a souligné l'importance de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques. Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec soin et rapidement et que toute mesure utile soit prise. Il doit aussi être donné suite de manière adéquate aux travaux du groupe parlementaire chargé du processus électoral. La liberté d'expression doit être renforcée, notamment en enquêtant comme il se doit sur tous les faits de violence et menaces à l'encontre de journalistes et en traduisant les auteurs devant la justice. Sur le plan économique, l'amélioration de l'environnement des affaires et la lutte contre le chômage élevé sont des priorités majeures. La restructuration du producteur d'aluminium KAP est désormais urgente.

12. Serbie: 2013 a été, pour la Serbie, une année historique dans sa marche vers l'Union européenne. La décision du Conseil européen de juin autorisant l'ouverture des négociations d'adhésion marque le début d'une nouvelle phase importante dans les relations de la Serbie avec l'Union européenne. Il s'agit là d'une reconnaissance des progrès réalisés dans les réformes clés et des efforts considérables accomplis par la Serbie pour normaliser ses relations avec le Kosovo. En septembre, l'accord de stabilisation et d'association est entré en vigueur.

La Serbie a œuvré de façon active et constructive à une amélioration visible et durable de ses relations avec le Kosovo. En avril, sa participation au dialogue organisé grâce à la médiation de l'UE a abouti au «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» avec le Kosovo (ci-après le «premier accord»), qui représente une étape historique et a été complété en mai par un plan de mise en œuvre. La mise en œuvre s'est poursuivie et a déjà apporté plusieurs changements irréversibles sur le terrain. Les parties sont également parvenues à un accord sur l'énergie et les télécommunications. La Serbie doit rester pleinement engagée dans la poursuite de la normalisation de ses relations avec le Kosovo et la mise en œuvre de tous les accords résultant du dialogue.

La Commission a commencé l'examen de l'acquis en septembre et elle attend la tenue de la première conférence intergouvernementale relative à l'adhésion de la Serbie en janvier 2014 au plus tard, dès que le Conseil aura adopté le cadre de négociation. Dans cette nouvelle phase, exigeante, la Serbie devra prêter une attention particulière aux domaines clés de l'État de droit, dont la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de l'administration publique, l'indépendance des institutions clés, la liberté des médias, la lutte contre les discriminations et la protection des minorités. La stratégie vis-à-vis des Roms doit être mise en œuvre de façon résolue. Il convient que la Serbie continue d'améliorer l'environnement des entreprises et développe un secteur privé compétitif. La lutte contre le chômage élevé est aussi primordiale. La Serbie doit aller de l'avant en s'appuyant sur la contribution positive apportée à la coopération régionale au cours de l'année passée, qui l'a vue intensifier ses contacts à haut niveau avec les pays voisins.

13. Ancienne République yougoslave de Macédoine: la crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays. La poursuite de la mise en œuvre de l'accord politique du 1er mars est capitale. L'agenda européen reste la priorité stratégique du pays. Le dialogue à haut niveau sur l'adhésion a permis des progrès dans la plupart des domaines d'action prioritaires, notamment la résorption de l'arriéré judiciaire et des avancées dans la lutte contre la corruption. Le pays peut déjà se prévaloir d'un bon niveau d'alignement au stade du processus d'adhésion auquel il se situe et il a encore progressé en améliorant sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion.

La priorité de réforme pour l'année qui vient doit être la mise en œuvre et l'application effectives des cadres juridiques et politiques existants. Une attention particulière doit être portée à l'État de droit, notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'obtention de nouveaux résultats dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La liberté d'expression et la situation des médias en général restent également des sujets de préoccupation. Le réexamen de l'accord-cadre d'Ohrid, qui revêt une importance particulière pour les relations interethniques, doit être achevé et ses recommandations mises en œuvre. La stratégie vis-à-vis des Roms doit être mise en œuvre de façon résolue. Il doit être remédié à l'absence de distinction suffisamment nette entre l'État et les partis, comme le BIDDH de l'OSCE l'a constaté dans le contexte électoral. Le pays doit s'attaquer au chômage élevé et la gestion des finances publiques doit être renforcée.

La Commission considère que les critères politiques continuent d'être suffisamment remplis et elle recommande l'ouverture des négociations d'adhésion. Le passage aux étapes suivantes du processus d'élargissement, plus exigeantes, est essentiel pour consolider les réformes et encourager leur poursuite, ainsi que pour renforcer les relations interethniques. Le dialogue à haut niveau sur l'adhésion est un instrument utile qui restera axé sur les questions clés, notamment les relations de bon voisinage, mais il ne saurait remplacer les négociations d'adhésion.

La Commission reste convaincue qu'une décision d'ouvrir les négociations d'adhésion contribuerait à créer les conditions propices à l'amélioration des relations de bon voisinage dans leur ensemble, et plus particulièrement à trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom, que la Commission considère comme essentielle. Au bout de presque vingt ans, toutes les parties au processus des Nations unies doivent faire preuve d'un engagement politique sans faille pour parvenir enfin à une solution, avec l'aide active de la communauté internationale.

C'est la cinquième fois que la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion avec le pays. À ce jour, le Conseil n'a pris aucune décision. L'absence de suite donnée à cette recommandation risque de poser de sérieux problèmes à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'UE. Cela remet en cause la crédibilité du processus d'élargissement, fondé sur des conditions claires et sur le principe des mérites propres. L'absence de perspective européenne crédible met en péril la viabilité des efforts de réforme du pays.

À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité. La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation. L'application de la nouvelle approche adoptée pour les chapitres 23 et 24 aussi à l'ancienne République yougoslave de Macédoine fournirait les outils nécessaires pour traiter des problèmes importants qui préoccupent également les États membres et contribuerait à la viabilité des réformes.

Avant le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ASA, en avril 2004, la Commission invite le Conseil, pour la cinquième fois, à adopter sa proposition de 2009 de passer à la deuxième phase de l'association, conformément aux dispositions correspondantes de l'ASA, qui prévoient que l'association sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de dix ans.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées. En décembre 2012, en vue de statuer sur l'octroi du statut de pays candidat, le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport dès que les progrès nécessaires auraient été accomplis, en tenant également compte des nouvelles mesures prises par l'Albanie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, notamment au moyen d'enquêtes et de poursuites proactives en la matière. À cet égard, l'Albanie a adopté les mesures essentielles restantes en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire, de l’administration publique et du pouvoir législatif, qui ont fait l'objet d'un consensus entre les partis. La mission internationale d'observation électorale sous l'égide du BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections législatives de juin avaient été ouvertes et s'étaient caractérisées par une participation active des citoyens tout au long de la campagne et par un véritable respect des libertés fondamentales. Dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'Albanie a pris une première série de mesures visant à améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites et à renforcer la coopération entre les organes répressifs. Le nombre de condamnations pour corruption et blanchiment d'argent a augmenté, de même que le nombre d'enquêtes sur des opérations de traite d'êtres humaines et de trafic de drogue. Toutes les recommandations récentes du Conseil de l'Europe concernant le financement des partis politiques et les dispositions juridiques relatives à la corruption ont été correctement suivies. Le nouveau gouvernement albanais a fait montre d'une grande détermination à lutter contre la corruption et a donné la priorité à cette question dans son programme.

L'Albanie ayant accompli les progrès nécessaires, la Commission recommande que le Conseil lui octroie le statut de pays candidat étant entendu que l'Albanie continue de prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion:

1. poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière;

2. prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires;

3. être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations;

4. être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations;

5. prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

La Commission est disposée à soutenir les efforts fournis par l'Albanie pour répondre à ces priorités essentielles en s'engageant dans un dialogue à haut niveau avec le pays.

Le dialogue constructif et durable entre le gouvernement et l’opposition sur les réformes relatives à l’UE sera essentiel pour assurer l'avenir de l'Albanie au sein de l'UE. L’engagement constructif de l'Albanie dans la coopération régionale demeure essentiel.

15. En Bosnie-Herzégovine, le processus d'intégration européenne est au point mort. Le pays doit exécuter sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci afin d'avancer dans sa marche vers l'UE. Tenir compte de cet arrêt n'est pas seulement capital pour que le pays progresse sur le chemin de l'adhésion à l'UE mais aussi pour la légitimité et la crédibilité de la présidence et de la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine dont l'élection est prévue en 2014. La Bosnie-Herzégovine doit aussi instaurer d'urgence un mécanisme de coordination consacré aux affaires européennes, de sorte que le pays puisse parler d'une même voix au sujet de l'agenda européen.

Sans le consensus nécessaire pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE, le risque est grand que l'aide de préadhésion ne produise pas les résultats escomptés. Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de fonds de préadhésion de l'UE.

La Commission a décidé de reporter les discussions sur l'IAP II tant que le pays ne sera pas revenu sur la voie de l'intégration à l'Union européenne. En l'absence de progrès tangibles, la Bosnie-Herzégovine risque de perdre d'importants fonds IAP.

L'UE est fermement déterminée à aider la Bosnie-Herzégovine et ses citoyens à réaliser leurs rêves et leurs ambitions de progrès sur la voie de l'adhésion à l'UE. La poursuite des progrès dépend de l'aptitude des dirigeants politiques à travailler ensemble et à dégager un compromis qui débloque le processus d'adhésion à l'UE. Un tel compromis permettra de restaurer la confiance des citoyens dans la capacité des dirigeants à engranger des résultats sur la voie de l'intégration européenne. Cela créerait les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et ensuite à une demande d'adhésion crédible.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre. Ce dialogue témoigne du potentiel que recèle le programme d'élargissement et des avantages que procure un engagement effectif. Des progrès ont aussi été réalisés en matière de réduction de l'arriéré concernant les affaires de crimes de guerre. Des préparatifs intenses à tous les niveaux, soutenus par l'UE et d'autres organisations internationales, ont aussi permis de réaliser le recensement tant attendu. Le pays doit toutefois faire face à des défis majeurs. L'État de droit doit faire l'objet d'une attention accrue, notamment en ce qui concerne la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de l'administration publique, la liberté d'expression, notamment les mesures visant à mettre fin aux intimidations de journalistes, ainsi que la lutte contre la discrimination, notamment à l'égard des Roms. De nouvelles réformes économiques sont nécessaires pour remédier aux faiblesses de l'environnement des entreprises et créer un espace économique unique dans le pays.

À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays. La Commission invite la Bosnie-Herzégovine à revoir sa position rapidement afin qu'une adaptation basée sur les courants d'échanges traditionnels puisse être finalisée le plus rapidement possible.

16. Kosovo: 2013 a été, pour le Kosovo, une année historique dans sa marche vers l'Union européenne. Les décisions du Conseil de juin autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) marquent le début d'une nouvelle phase importante dans les relations UE-Kosovo. Il s'agit là d'une reconnaissance des progrès réalisés dans les réformes clés et des efforts considérables accomplis par le Kosovo pour normaliser ses relations avec la Serbie. L'ouverture formelle des négociations aura lieu ce mois-ci. La Commission entend achever ces négociations au printemps 2014, parapher le projet d'accord en été et ensuite présenter au Conseil les propositions l'invitant à signer et à conclure l'accord.

Le Kosovo a œuvré de façon active et constructive à une amélioration visible et durable de ses relations avec la Serbie. En avril, sa participation du Kosovo au dialogue organisé grâce à la médiation de l'UE a abouti au «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» avec la Serbie (ci-après le «premier accord»), qui représente une étape historique et a été complété en mai par un plan de mise en œuvre. La mise en œuvre s'est poursuivie et a déjà apporté plusieurs changements irréversibles sur le terrain. Les parties sont également parvenues à un accord sur l'énergie et les télécommunications. Le Kosovo doit rester pleinement engagé dans la poursuite de la normalisation de ses relations avec la Serbie et la mise en œuvre de tous les accords résultant du dialogue. La Commission fournira des fonds IAP supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre de l'accord d'avril au sein des communautés concernées.

L'État de droit reste une priorité clé pour le Kosovo. Il constitue aussi une pièce maîtresse du processus de stabilisation et d'association auquel le Kosovo participe. Le dialogue structuré sur l'État de droit continuera par conséquent à soutenir et à guider le Kosovo dans ce domaine, notamment dans les discussions au sujet de l'avenir de la mission «État de droit» de l'UE au Kosovo (EULEX). Le Kosovo continue de prendre des mesures pour répondre aux priorités exposées dans la feuille de route sur les visas et la Commission fera rapport à cet égard au premier semestre de 2014.

Le Kosovo doit à présent se concentrer sur la mise en œuvre des réformes pour satisfaire aux obligations qui lui incomberont dans le cadre d'un futur ASA. Une attention particulière doit être accordée à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, à la poursuite des réformes du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, à la défense des droits des personnes appartenant à des minorités - dont les Roms - et à l'examen des questions liées au commerce. Le Kosovo doit s'attaquer d'urgence aux problèmes du chômage et des faiblesses structurelles qui affectent le marché de l'emploi.

La Commission appelle aussi toutes les personnes ayant le droit de vote à participer aux prochaines élections municipales qui auront lieu en novembre. Il s'agit là, pour la communauté locale du nord du Kosovo, d'une occasion majeure de faire valoir ses droits démocratiques et de s'impliquer pleinement dans le développement futur du Kosovo. La Commission attend des autorités qu'elles garantissent des élections ouvertes à tous et respectant pleinement les principes démocratiques.

17. La Turquie est un pays candidat et un partenaire stratégique pour l'Union européenne. De par la taille et le dynamisme de son économie, la Turquie est un important partenaire commercial pour l'UE et un précieux élément de sa compétitivité grâce à l'union douanière. La Turquie bénéficie d'une position géographique stratégique, notamment en matière de sécurité énergétique, et joue un rôle important dans la région. La Commission souligne l'importance de la coopération et du dialogue en cours sur les questions de politique étrangère. Le programme pour le développement de relations constructives, lancé en 2012, continue de soutenir et de compléter les négociations d'adhésion avec la Turquie mais ne les remplace pas. Un processus d'adhésion actif et crédible, au sein duquel l'UE reste le point d'ancrage des réformes économiques et politiques de la Turquie, est le meilleur moyen d'exploiter pleinement le potentiel des relations UE-Turquie. Une intensification des contacts à haut niveau entre la Turquie, l'UE et ses États membres renforcerait davantage la coopération.

Les réformes ont sensiblement progressé au cours des douze derniers mois. Le quatrième train de réformes du système judiciaire renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements. Le gouvernement a lancé un processus de paix historique visant à mettre fin au terrorisme et à la violence dans le sud-est du pays et à ouvrir la voie à un règlement de la question kurde. Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, l'abaissement des seuils de représentation au parlement, actuellement élevés, et l'appui budgétaire aux partis politiques. Ces mesures doivent impérativement être mises en œuvre en collaboration avec les parties prenantes et conformément aux normes européennes. La commission parlementaire de conciliation, constituée de représentants des différents partis et créée pour rédiger une nouvelle Constitution, est parvenue à un accord sur un certain nombre d'articles. L'adoption d'une loi globale sur les étrangers et la protection internationale marque une avancée importante vers la garantie d'une protection adéquate des demandeurs d'asile. L'organisme de médiation a été créé et remplit déjà activement son rôle. Le débat public s'est animé sur des sujets précédemment considérés comme sensibles. La Turquie a aussi fourni une aide humanitaire vitale à de nombreux Syriens fuyant leur pays. Parmi les autres développements positifs figure la ratification, par la Turquie, de l'accord sur le gazoduc transanatolien destiné à être relié au gazoduc de l'Adriatique et à acheminer le gaz naturel de la mer Caspienne vers l'UE via la Turquie.

Le recours excessif à la force par la police et l'absence générale de dialogue au cours des protestations de mai et juin ont soulevé de vives inquiétudes, faisant ressortir l'urgente nécessité de poursuivre les réformes, de promouvoir le dialogue entre toutes les sensibilités politiques et, plus largement, au sein de la société, et de faire respecter les droits fondamentaux dans la pratique. Plusieurs enquêtes administratives et judiciaires ont été lancées pour faire la lumière sur le comportement de la police au cours des manifestations. Ces enquêtes doivent être menées à bien conformément aux normes européennes et les responsables doivent répondre de leurs actes. Le ministère de l'intérieur a publié deux circulaires visant à améliorer les procédures d'intervention policière lors des manifestations. Il convient de poursuivre l'élaboration de plans instaurant un mécanisme de suivi de l'application de la loi de manière à garantir l'indépendance de la surveillance du comportement de la police. De nouvelles modifications doivent être apportées au système juridique turc, en particulier pour renforcer la liberté d'expression et des médias, ainsi que la liberté de réunion et d'association; la pratique judiciaire doit refléter systématiquement les normes européennes. Le quatrième train de réformes du système judiciaire doit être intégralement mis en œuvre. La vague de protestations de juin est aussi le résultat de la réforme démocratique de grande ampleur entreprise au cours de la dernière décennie et de l'émergence d'une société civile dynamique et diversifiée qui a besoin d'être respectée et consultée de manière plus systématique à tous les niveaux du processus décisionnel, quelle que soit la majorité au parlement.

Cette évolution démontre l'importance de l'engagement de l'UE et du rôle qu'elle doit continuer à jouer en tant que référence pour la Turquie en matière de réformes. À cet effet, la dynamique des négociations d'adhésion doit être relancée, en respectant les engagements de l'UE et les conditions fixées. À cet égard, l'ouverture du chapitre 22 consacré à la politique régionale représente une avancée importante; la Commission espère que la CIG se tiendra dans les plus brefs délais. La Turquie a progressé dans plusieurs autres chapitres. Elle peut accélérer le rythme des négociations en respectant les critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'UE.

Les progrès dans les négociations d'adhésion et les réformes politiques en Turquie sont les deux faces d’une même médaille. Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture de négociations sur ces deux chapitres, de manière à renforcer le dialogue entre l'UE et la Turquie dans des domaines d'intérêt mutuel vital et à soutenir les efforts de réforme en cours. La signature de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et le lancement simultané du dialogue sur les visas en vue de l'assouplissement du régime des visas pourraient donner un nouvel élan aux relations UE-Turquie et procurer des avantages tangibles aux deux parties. Il importe que ces deux processus progressent et que la procédure de signature et de ratification de l'accord de réadmission en Turquie soit rapidement menée à son terme. La poursuite du renforcement de la coopération UE-Turquie dans le domaine de l'énergie et les progrès accomplis dans les négociations d'adhésion faciliteraient l'interconnexion et l'intégration des marchés de l'énergie de l'UE et de la Turquie.

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission, il est maintenant urgent que la Turquie satisfasse à l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Cela pourrait insuffler un nouvel élan au processus d'adhésion, en permettant en particulier la réalisation d'avancées dans les huit chapitres couverts par les conclusions du Conseil de décembre 2006. La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L'engagement de la Turquie et sa contribution concrète à un règlement global de la question chypriote sont d'une importance cruciale.

18. En ce qui concerne la question chypriote, la Commission attend des communautés chypriotes grecque et turque qu'elles reprennent de véritables négociations au sujet d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La C