Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social européen - Sciences du vivant et biotechnologie: une stratégie pour l'Europe. Rapport d'avancement et orientations pour l'avenir"

(COM(2003) 96 final)

(2003/C 234/03)

Le 6 mars 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2003 (rapporteur: M. Braghin).

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant, par 111 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. En janvier 2002, la Commission a présenté une stratégie pour l'Europe dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie, comportant deux volets: des orientations de politique générale, d'une part, et un plan en 30 points visant à traduire cette politique générale en actions, d'autre part.

1.2. Les institutions européennes ont appuyé la démarche intégrée proposée par la Commission, et le CESE s'est exprimé en détail sur les documents qui lui ont été soumis(1).

1.2.1. Dans son avis sur la communication "Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe", le CESE a avancé une série de propositions, et demandé en particulier: que le principe de précaution prévale, y compris dans le domaine de la biovigilance, et soit appliqué à tous les stades; que le principe de responsabilisation (pour les dommages/désagréments découlant de l'utilisation de ces technologies) soit énoncé de façon appropriée; que le Plan d'action proposé soit enrichi d'éléments tels que l'éducation et la sensibilisation de tous les jeunes Européens aux sciences du vivant, la définition précise des responsabilités de chacun des acteurs, la transparence de toutes les étapes de la recherche, la traçabilité et l'étiquetage clair et lisible; que des critères coûts/bénéfices soient adoptés dans toutes les instances de la négociation afin de faire reconnaître au niveau international les attentes des consommateurs; qu'un débat permanent ait lieu pour évaluer et apprécier convenablement les avancées scientifiques, mettre en place une stratégie de communication et fournir des informations objectives.

1.3. Le Conseil européen de Barcelone a examiné cette stratégie et a souligné l'importance des technologies d'avant-garde en tant que piliers de la croissance future. Il a en outre demandé l'élaboration de mesures pertinentes et d'un calendrier permettant aux entreprises européennes d'exploiter les possibilités offertes par les biotechnologies, tout en tenant compte du principe de précaution et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales.

1.4. Le Conseil "Compétitivité" du 26 novembre 2002 a adopté une série de conclusions importantes prévoyant un large éventail de mesures, du développement des ressources humaines à l'accroissement des ressources allouées à la recherche, de la protection de la propriété intellectuelle à la mise en réseau des plate formes disponibles sur internet, du rôle proactif des pouvoirs publics à la participation de la société et au dialogue social, du cadre réglementaire à la coopération internationale.

1.5. La communication à l'examen est le premier des comptes rendus demandés à cette occasion; il présente les résultats obtenus sur le plan de l'élaboration de la politique et sur le terrain, et va au-devant des nouvelles questions qui se posent, et qui sont essentielles au succès du plan d'action.

1.6. Certains États membres n'ont pas encore pu transformer les objectifs des conclusions du Conseil en actions dans des domaines essentiels au développement de la biotechnologie et des sciences du vivant.

1.7. La biotechnologie, considérée comme l'un des secteurs possédant les meilleures perspectives de développement à moyen et à long terme, consiste en un réseau de technologies où l'innovation et la compétitivité jouent un rôle essentiel. Les entreprises de biotechnologie ont pour la plupart été créées par essaimage universitaire ou à partir de grandes entreprises (à la suite de fusions ou d'absorptions), avec des capitaux de type capital-risque ou provenant de "business angels" (réseaux locaux d'investisseurs privés, qui financent de jeunes entreprises et leur offrent des services de consultance).

1.8. Les entreprises de biotechnologie sont principalement des PME, caractérisées par une importante interdisciplinarité, un haut niveau de spécialisation - toutefois très différent d'une entreprise à l'autre -, une grande inventivité et des taux de croissance élevés (en dépit de la crise que traversent les entreprises de biotechnologie dans le secteur de l'agroalimentaire). Il a été observé(2) que ces entreprises sont fortement concentrées au sein de "grappes", dans lesquelles la constitution d'une plate forme technologique, la masse critique des connaissances, les interactions en matière d'échange de connaissances et la recherche de personnel hautement qualifié sont plus efficaces.

1.9. L'ouverture de nouveaux horizons dans le domaine de la biologie moléculaire et de la biotechnologie a donné lieu à une expansion très rapide du secteur dans le monde entier au cours des trente dernières années, avec une croissance considérable des activités de R& D et la création de nombreux emplois. Le levier de ce développement des connaissances et des entreprises réside également dans l'interdisciplinarité et dans la collaboration entre les universités et les entreprises, qui crée des synergies particulièrement efficaces.

1.10. Les caractéristiques du secteur que nous venons de décrire permettent de comprendre les préoccupations exprimées dans la communication à l'examen concernant certains secteurs d'une importance stratégique tels que la recherche, la disponibilité de ressources financières et le régime de protection de la propriété intellectuelle, à propos des défaillances et des retards risquant de nuire au succès à long terme de la biotechnologie dans l'Union.

2. Considérations sur les principaux aspects de la stratégie et les propositions

2.1. Recherche européenne

2.1.1. La recherche européenne, notamment celle qui porte sur les sciences du vivant et la biotechnologie, souffre toujours d'un manque de ressources et de fragmentation, ainsi que de la collaboration encore insuffisante entre les programmes communautaires et nationaux, et entre le monde scientifique et l'industrie; ses ressources sont en outre trop limitées par rapport aux principaux pays concurrents.

2.1.1.1. Le montant des ressources communautaires octroyées à ce secteur semble inapproprié, si on le compare à la somme investie annuellement par les principaux centres de recherche américains, et les investissements nationaux ne permettent pas de couvrir cette différence; en outre, la coordination des efforts en matière de recherche, qui permettrait d'obtenir une plus grande efficacité, fait également défaut.

2.1.1.2. Il est pourtant vrai que dans le secteur des sciences du vivant et des biotechnologies, la recherche et le développement ne nécessitent en général pas de grandes infrastructures européennes centralisées ni de projets gigantesques; les progrès sont par conséquent dus à la variété des approches et des procédures, ce qui rend ce secteur accessible aux PME et aux instituts de recherche de moindre importance. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que dans ce domaine également, le chemin à parcourir pour transformer les débuts prometteurs d'une recherche en résultats compétitifs et commercialisables est souvent long et très risqué (surtout quand des procédures complexes d'autorisation sont nécessaires, notamment dans le cas de médicaments). Par conséquent, pour pouvoir entreprendre un tel parcours, les entreprises doivent disposer d'une bonne marge de manoeuvre financière, avoir du souffle et être capables d'absorber les risques.

2.1.1.3. La politique de financement devrait être davantage axée sur l'interaction et la complémentarité entre les PME et les grandes entreprises, car c'est la seule manière d'accélérer la transformation en produits de connaissance, qui, autrement, restent trop fragmentés et manquent de ressources pour se développer.

2.1.1.4. La fragmentation des sources de financement de la recherche n'est pas seulement une question de multiplicité des fonds dont la quantité reste inappropriée, mais également un problème d'organisation: en effet, à ce jour, il manque une stratégie coordonnée qui rassemble les capacités et fonctions diverses et qui sache trouver un élément coordinateur dans la multitude d'efforts dispersés. Il faut également une collaboration interdisciplinaire, étroite et efficace, entre les instituts de recherche et les entreprises industrielles, et il conviendrait en outre d'améliorer ultérieurement la mobilité et la collaboration entre l'industrie et les instituts de recherche.

2.1.1.5. L'enrichissement de la base scientifique demande en fait une plus grande intégration entre la recherche et l'enseignement, mais à cet égard, l'Europe souffre d'obstacles institutionnels et organisationnels, tels que la faible mobilité des chercheurs et un excès de bureaucratie: il serait opportun d'envisager des mesures d'incitation spécifiques afin d'attirer les chercheurs universitaires vers des projets industriels, tout en développant les parcs scientifiques et en prévoyant le capital-risque ad hoc.

2.1.2. Le sixième programme-cadre (6e PC) constitue un bon point de départ, étant donné que les thèmes admis et les critères de sélection tiennent compte de la diversification de ce secteur de recherche et garantissent une programmation certaine à long terme. Cependant, la contribution privée nécessaire pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB annuel avant 2010 ne pourra être concrétisée que si l'on procède avec détermination et cohérence à la définition d'un ensemble de politiques appropriées et que l'on crée des conditions (politiques, institutionnelles, infrastructurelles, etc.) adaptées aux investissements privés dans le secteur de la recherche et du développement (R& D).

2.1.3. Le CESE estime qu'il est prioritaire de construire un ensemble synergique de facteurs normatifs, entrepreneuriaux, fiscaux et financiers, incitant soit les entreprises spécialisées, soit les universités et les centres de recherche publics à accepter le risque entrepreneurial. Cela implique en particulier la simplification de l'accès aux financements publics, la flexibilité dans un cadre de référence sûr (requise par la longueur du processus de recherche, qui doit de toute façon s'adapter avec souplesse à l'évolution tumultueuse et imprévisible de la science), un soutien fiscal et financier des entreprises novatrices, et enfin, un marché des capitaux favorisant l'accès au capital-risque et accompagnant les "start-ups" dans leurs différentes phases de croissance, notamment au moyen de financements résistant aux difficultés conjoncturelles ou aux inévitables périodes de crise.

2.1.4. L'expérience récente montre que le monde financier tend à rechercher la rentabilité à court terme, sans tenir compte du fait que la recherche dans le domaine de la biotechnologie demande de longues périodes, allant souvent au-delà de la décennie, plutôt que de constituer un "actif" qui peut devenir rentable si on lui laisse davantage le temps de se développer. En outre, l'on néglige souvent le fait que les entreprises de biotechnologie peuvent offrir des produits, mais également des services biotechnologiques; dans ce dernier cas, le risque est moindre, mais l'accroissement de la valeur et le retour d'investissement sont aussi plus lents: une attitude trop spéculative pénalise ce deuxième type d'entreprise, qui constitue pourtant un patrimoine entrepreneurial en Europe.

2.1.4.1. Le CESE estime que l'Union européenne devrait s'efforcer d'introduire le concept de soutien de l'esprit d'entreprise, également à long terme, de promouvoir des stratégies de développement assorties d'objectifs intermédiaires mesurables et de programmes de formation du personnel, notamment en gestion d'entreprise, afin que la notion d'investissement devienne plus réaliste et plus solide. Cette approche est d'autant plus nécessaire que le capital-risque, trop souvent, délaisse une initiative naissante dès l'obtention de la cotation en bourse ou si la rentabilité n'est pas spectaculaire, portant ainsi préjudice aux PME qui seraient en mesure de se développer si elles bénéficiaient d'un soutien financier tenant mieux compte des dynamiques du secteur.

2.1.5. Le CESE est conscient du fait que de telles politiques relèvent de la compétence des États membres; cependant, l'UE doit jouer un rôle actif pour favoriser une méthode ouverte de coopération, mettre en place une évaluation des politiques de réussite (critères de référence pour les divers secteurs), et proposer des instruments facilitant la création d'un contexte plus cohérent, homogène et stimulant, favorable à la recherche et à l'innovation, mais également encourager la création de fonds publics pour répondre à cette exigence et intégrer dans les politiques communautaires tous les mécanismes indirects promouvant la recherche et l'innovation.

2.1.6. La Commission devrait inviter plus fermement les États membres à appliquer avec cohérence les principes et les choix stratégiques qui ont déjà été décidés, et servir de catalyseur dans la recherche de solutions adéquates, en proposant des forums, des conférences et des groupes de haut niveau où l'échange d'idées et de propositions de solutions pourraient recevoir une réponse appropriée.

2.2. Science et société

2.2.1. La Commission, dans sa communication, affirme être déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération et fassent partie du processus de recherche et développement, et qu'elle s'emploiera à ce que le débat éthique et social continue de faire naturellement partie du processus de recherche et développement.

2.2.2. Cette approche découle de la constatation que les avancées rapides obtenues dans les sciences du vivant ont créé des attentes élevées sur les plans de la guérison des maladies et de l'amélioration de la qualité de vie, mais ont en même temps suscité des inquiétudes quant à leurs conséquences éthiques et sociales.

2.2.3. Le CESE soutient cette approche et reconnaît que les pouvoirs publics, et pas seulement les instituts de recherche et les entreprises, doivent tenir compte des inquiétudes engendrées par les conditions dans lesquelles des choix fondamentaux sont opérés dans ce domaine; en effet, si ce n'est pas le cas, les préoccupations d'un public peu ou mal informé entraîneront des ralentissements et des crises dans le développement des nouvelles technologies.

2.2.4. Comme il l'a déjà exposé en détail dans de précédents avis(3), le CESE juge essentiel de mettre en place un processus d'éducation et de formation afin de favoriser une bonne compréhension des sciences du vivant et de la biotechnologie, ainsi que des politiques communautaires intégrées dans le domaine de l'enseignement.

2.2.5. Le CESE approuve l'interdiction du clonage humain prévue par l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, confirmée par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE), et souhaite que les initiatives en cours en vue d'une convention mondiale en la matière soient soutenues par les institutions européennes.

2.2.6. Le CESE estime également que dans le cadre du 6e programme-cadre, les restrictions de financement en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches d'embryons humains sont dictées par une prudence justifiée, et espère que les propositions en cours d'élaboration par la Commission permettront de trouver le bon équilibre entre préoccupations éthiques et les exigences de la recherche.

2.2.6.1. En ce qui concerne ce thème, qui a fait l'objet d'un séminaire interinstitutionnel le 24 avril 2003, les opinions divergent toujours, non seulement entre les institutions mais également au sein même du monde scientifique. Alors que les États membres sont d'accord sur l'utilisation des cellules souches adultes, certains d'entre eux n'admettent pas la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

2.2.6.2. Au-delà des problèmes éthiques soulevés, il n'existe en fait pas de consensus sur les avantages et les risques liés à l'utilisation de cellules souches embryonnaires plutôt qu'adultes: par conséquent, il serait indiqué, conformément au principe de précaution, de maintenir le moratoire sur les financements européens pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires jusqu'à ce que l'on parvienne à un accord sur le document que prépare actuellement la Commission sur ce thème.

2.2.6.3. Il convient toutefois de signaler que dans les entreprises de biotechnologie, les lignes de recherche n'utilisent pratiquement pas de cellules embryonnaires humaines en raison des problèmes de rejet et des risques de développement de cellules non désirées ou de contamination animale, et ce bien que l'isolement, la culture et la différenciation des cellules souches adultes soient plus difficiles.

2.3. Propriété intellectuelle

2.3.1. La communication affirme qu'il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel de la biotechnologie, et déplore les retards accusés dans la transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

2.3.2. Le CESE partage cet avis et soutient par conséquent les efforts de la Commission visant à accélérer la mise en oeuvre de la directive précitée, et espère que l'accord politique du 3 mars 2003 sur le brevet communautaire donnera lieu à une adoption rapide du règlement en la matière.

2.3.3. Bien que ne répondant pas pleinement aux demandes présentées par le CESE dans son avis sur le brevet communautaire(4), le compromis ayant pu être dégagé doit permettre de pallier rapidement l'actuel vide juridique, apportant ainsi un soutien essentiel à la compétitivité européenne.

2.3.4. Le CESE invite expressément la Commission à intervenir en faveur d'une transposition rapide de cette directive, car l'industrie de la biotechnologie a besoin d'une sécurité juridique en ce qui concerne la brevetabilité des découvertes biotechnologiques.

2.4. Organismes génétiquement modifiés (OGM)

2.4.1. La Commission se félicite des progrès importants accomplis en ce qui concerne le cadre réglementaire applicable aux OGM, compte tenu notamment de l'accord politique dont ont fait l'objet deux propositions de la Commission établissant un système communautaire complet pour assurer la traçabilité et l'étiquetage des OGM, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du protocole de Carthagène.

2.4.2. Le CESE se réjouit de l'avancement des deux propositions relatives aux OGM portant sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM, qu'il a soutenues dans de récents avis, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du protocole de Carthagène, qui garantit à tous les pays signataires la liberté de réaliser une évaluation des risques avant d'accepter l'importation d'un nouvel OGM.

2.4.3. Il déplore par ailleurs que seuls quelques pays aient à ce jour transposé la directive 2001/18/CE, qui prévoit une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM, et invite la Commission à poursuivre avec détermination ses efforts pour la rendre opérationnelle, notamment en mettant en demeure les États membres ne respectant pas leurs obligations.

2.4.4. Le CESE juge opportune et utile l'institution, le 4 décembre 2002 à Bruxelles, du réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), qui fera fonction de réseau d'excellence scientifique et technique de l'Union européenne dans le contexte de la réglementation européenne relative aux OGM, et approuve en particulier le fait que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission coordonnera les activités du réseau ENGL et assumera la fonction de laboratoire de référence de l'Union.

2.4.5. Par contre, le CESE ne partage pas l'avis de la Commission lorsqu'elle affirme (point 3 d), p. 19) qu'il appartient avant tout à l'industrie biotechnologique d'expliquer ouvertement et de prouver les avantages du recours aux OGM. Il s'agit en effet d'un problème de culture et d'éducation, qui ne peut être traité de manière appropriée que par des institutions publiques, soit nationales et locales, soit communautaires, coordonnant leurs actions entre elles et avec les acteurs concernés, sous peine de non crédibilité, de fragmentation et d'insuffisance des efforts ainsi que de charges financières pour les PME, qui nuiraient à l'équité et à la compétitivité du secteur.

2.5. Questions internationales

2.5.1. La communication à l'examen constate que la biotechnologie et les questions qui s'y rapportent sont aujourd'hui débattues dans une multitude de forums internationaux et font l'objet de nouvelles initiatives gérées par diverses organisations internationales. Elle fait par ailleurs observer que ces organisations jouent un rôle essentiel dans des domaines particuliers, mais qu'aucune ne semble constituer un forum adéquat pour favoriser un dialogue ouvert et transparent entre toutes les parties intéressées.

2.5.2. Le CESE espère que la Commission pourra jouer un rôle actif dans l'institution d'un forum consultatif multilatéral, destiné à faciliter le dialogue entre toutes les parties intéressées, actuellement très éloignées les unes des autres, ainsi qu'à favoriser une meilleure cohérence des accords obtenus dans les différents forums, de manière à ce que les nouvelles normes en vigueur ou en passe d'être approuvées par l'UE puissent être interprétées correctement et que les divergences actuelles, en particulier au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), puissent être surmontées.

2.5.3. Le CESE soutient ces initiatives, car il est convaincu que pour régir l'innovation biotechnologique, il faut trouver un moyen d'énoncer des règles et principes communs sur un plan mondial tout en respectant les démarches légitimes adoptées dans différentes parties du monde.

2.6. Compétitivité

2.6.1. Jusqu'à présent, des actions divergentes et non coordonnées ont réduit l'impact, l'efficacité et la cohérence de la stratégie européenne dans ce secteur, ce qui s'est traduit par le maintient, voire l'aggravation de l'écart avec les principaux concurrents internationaux. L'industrie biotechnologique européenne accuse toujours un retard en ce qui concerne la taille des entreprises, les emplois directs et indirects, la rentabilité et les circuits de distribution des produits.

2.6.1.1. Les pouvoirs publics, tant nationaux que communautaires, doivent être conscients de l'importance d'un ensemble cohérent d'actions, couvrant une multitude de domaines allant de l'information claire et transparente à la formation, en passant par un cadre de référence sûr et des instruments d'incitation adéquats, afin de favoriser un développement plus rapide de ces secteurs qui offrent de belles perspectives en matière de développement durable.

2.6.2. L'étude intitulée "Innovation and competitiveness in European biotechnology"(5), partant de la constatation que la compétitivité du secteur ne dépend pas uniquement des entreprises, mais d'un ensemble plus large d'institutions, d'infrastructures et de politiques qui influencent de manière dynamique les activités des entreprises, identifie les situations et les conditions particulières qui devraient être favorisées par une action publique prévoyante. Le CESE invite la Commission et les États membres à débattre du contenu et des propositions de cette étude, et sur la base de ces discussions, à faire des choix politiques plus fermes, qui devront être concrétisés selon un calendrier bien défini.

3. Recommandations

3.1. La compétitivité du secteur de la biotechnologie est essentielle pour pouvoir réaliser les objectifs stratégiques de Lisbonne, et le CESE considère comme une priorité absolue que l'UE et les États membres garantissent cette compétitivité, en identifiant toutes les actions pertinentes à cette fin et en coopérant afin de supprimer tous les obstacles qui s'y opposent.

3.2. Le modèle des "grappes" et des "pépinières" d'entreprises de biotechnologie constitue un point de référence pour comprendre les dynamiques de la compétitivité, de la synergie des actions, du transfert de technologie, des approches plus utiles en matière de financement: la coopération entre les États membres et la Commission ainsi que l'acquisition et la diffusion des "meilleures pratiques" sont particulièrement indiquées dans ce contexte afin de trouver des solutions permettant d'amorcer un processus de croissance plus rapide.

3.3. Le secteur innovateur de la biotechnologie comprend principalement un grand nombre de PME, à la base du processus d'innovation, mais auxquelles les instruments visant à encourager la recherche, le transfert de technologies et les financements réellement opérationnels ne sont pas toujours adaptés. Il convient de fournir davantage d'efforts pour mieux comprendre la typologie des entreprises du secteur (produits et services), les exigences spécifiques en matière de financement, plus particulièrement l'accès simplifié aux financements européens, et un financement des processus technologiques ne se limitant pas à la recherche au sens strict (en particulier pour garantir la qualité des processus ainsi que des produits, leur reproductibilité au niveau industriel, l'homogénéisation des lots, la mise au point de méthodes éprouvées).

3.4. La prise en considération de ces particularités implique que le concept de capital-risque soit revu et adapté aux spécificités du secteur, afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte d'aspects tels que la durée de la recherche, les qualifications du personnel, et les exigences des organes de réglementation.

3.5. Le CESE constate avec un certain pessimisme que d'une part, les États membres n'ont pas pris les mesures qui s'imposent pour réaliser à brève échéance ce qui avait été prévu dans les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 26 novembre 2002, et que d'autre part, le rapport de la Commission n'examine pas spécifiquement les retards et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du plan en 30 points (document de travail des services de la Commission SEC(2003) 248). Il espère toutefois que le prochain rapport annuel comportera une analyse détaillée des objectifs atteints et des actions restant à accomplir ou ayant pris du retard par rapport au plan approuvé.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis du Comité: JO C 96 du 18.4.2002 et JO C 61 du 14.3.2003.

(2) Innovation and competitiveness in European Biotechnology ("Innovation et compétitivité dans la biotechnologie européenne", disponible en anglais uniquement), Collectif d'auteurs, Enterprise Papers No 7, 2002, Commission européenne.

(3) À ce propos, voir en particulier l'avis de 2002 sur le document de consultation, publié au JO C 61 du 14.3.2003.

(4) Avis du Comité: JO C 155 du 29.5.2001.

(5) Enterprise Papers No 7, 2002, Commission européenne.