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3.10.

L’insécurité juridique et les conséquences économiques potentiellement néfastes que pourraient entraîner des difficultés d’exécution des obligations contractuelles actuelles constitueront un risque pour la stabilité financière de l’Union: — de leur côté, les consommateurs, petites, moyennes et grandes entreprises et investisseurs peuvent être assurés d’une plus grande protection, et la présente proposition introduit divers outils pour faire en sorte que l’abandon d’un taux interbancaire largement utilisé n’altère pas de manière indue la capacité du secteur bancaire à fournir des financements aux entreprises de l’UE et ne compromette ainsi un objectif clé de l’union des marchés des capitaux, — à cet égard, le CESE estime qu’en ce qui concerne la proposition de la Commission, il y a lieu d’analyser également les considérations du texte ci-après: i) les considérants et l’exposé des motifs semblent viser un large éventail de contrats utilisant des indices financiers de référence, couvrant les contrats de crédit (ou mécanismes analogues d’emprunt) qui sont conclus avec des personnes morales ou autres (et non pas seulement avec des consommateurs): sur ce point, on se rapportera à la section concernant le «Champ d’application du taux de remplacement légal»; ii) le texte de la proposition de la Commission qui fixe le remplacement de plein droit, en l’occurrence l’article 23 bis, paragraphe 2, fait référence à la notion de «contrats financiers», dont la définition, dans le règlement sur les indices de référence (article 3, paragraphe 1, point 18) se rapporte aux seuls contrats de crédit conclus avec des personnes physiques (consommateurs), eu égard aux références faites aux directives 2014/17/UE et 2008/48/CE; iii) pour assurer la cohérence entre le souhait exprimé dans l’exposé des motifs et le texte de la proposition, le CESE estime qu’il est utile d’analyser le champ de référence et la définition de l’expression «contrats financiers», afin qu’elle ne couvre pas que les contrats de crédit conclus avec les consommateurs mais qu’elle garantisse aussi un mécanisme efficace de remplacement de plein droit dans le cas de ceux qui ont été passés avec d’autres acteurs du marché, — le CESE estime que les pouvoirs de remplacement devraient s’étendre à tous les contrats régis par le droit d’un État membre, ainsi qu’aux contrats conclus entre des entités établies dans l’UE régis par le droit d’un pays tiers lorsque la législation de ce pays tiers ne prévoit pas le remplacement légal d’un indice de référence abandonné, — les mesures proposées doivent être considérées comme contribuant à «une économie européenne au service des personnes» (programme de travail de la Commission pour 2020). La présente initiative bénéficie aux prêts bancaires des clients de détail indexés sur les taux IBOR, ce qui constitue un élément important d’une économie servant les besoins de la population.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord

[COM(2020) 360 final — 2020/0165(CNS)]

(2021/C 10/11)

Saisine du Comité par le Conseil 28.8.2020 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/9

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs le système commun de taxe sur la valeur ajoutée avait déjà fait l’objet de ses avis sur le train de mesures «Réforme de la TVA» (I), adopté le 14 mars 2018 (1), et sur le train de mesures «Réforme de la TVA» (II), adopté le 23 mai 2018 (2), le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020), a décidé, par 209 voix pour, aucune voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 29 octobre 2020. Le président du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 237 du 6.7.2018, p. 40.

(2) JO C 283 du 10.8.2018, p. 35.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UΕ relative au mécanisme de protection civile de l’Union

[COM(2020) 220 — 2020/0097 (COD)]

(2021/C 10/12)

Consultation Conseil, 24.6.2020 Base juridique Article 196 et article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/9

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans ses avis intitulés «Renforcer la réaction de l’UE en matière de protection civile — rescEU» (1) et «Mécanisme de protection civile de l’Union — modification» (2), respectivement adoptés le 18 octobre 2018 et le 19 juin 2019, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020), a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 29 octobre 2020. Le président du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 231.

(2) JO C 282 du 20.8.2019, p. 49.
C 10/67

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement

[COM(2020) 483 final — 2020/0231 (COD)]

(2021/C 10/13)

Consultation Parlement européen, 14.9.2020 Conseil, 14.9.2020 Base juridique Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/9

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020) a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
C 10/68

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027

[COM(2020) 437 — 2020/0209 (CNS)]

(2021/C 10/14)

Consultation Conseil, 16.9.2020 Base juridique Article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/9

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 555e session plénière des 27, 28 et 29 octobre 2020 (séance du 29 octobre 2020) a décidé, par 209 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.2.3.

Concernant l’action clé proposée pour les États membres relative à l’adoption de mesures qui s’appuient sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, il s’agit en particulier d’actions visant à faire en sorte que les victimes de violences sexistes et domestiques accèdent à une assistance et une protection, et à mettre en place des services d’aide spécialisée, intégrés et ciblés pour les victimes les plus vulnérables, notamment des maisons d’accueil pour les enfants, les familles, les femmes victimes de violence à caractère sexiste et les personnes LGBTI+. Dans certains États membres, l’expérience de la COVID-19 a montré une fois de plus que les pouvoirs publics sont mal équipés pour fournir des refuges, en urgence ou à court terme, en particulier en dehors des capitales. Le développement d’abris d’urgence, de maisons d’accueil et de centres d’assistance, ainsi que l’apport de services d’aide intégrés sont une nécessité et requièrent la coopération des autorités nationales et des acteurs privés, ainsi qu’un financement de l’Union.
3.11.

Se contenter de renforcer la garantie pour la jeunesse ne constitue pas un objectif suffisant en période de crise et il est besoin de mesures immédiates pour aider les jeunes. Des politiques actives du marché du travail au sein des États membres doivent faire en sorte que l’offre disponible puisse proposer des solutions à long terme pour les jeunes et assurer des emplois de qualité , des conditions de travail de qualité et des choix équitables de recrutement et de maintien. Il s’impose de respecter et de promouvoir la législation du travail et les conventions collectives, notamment pour ce qui est du lien entre les niveaux de qualification et les salaires, ainsi que de la démocratie au travail. Sur le marché du travail, les jeunes devraient être traités comme la population adulte, en particulier bénéficier sur un pied d’égalité d’un salaire minimum, d’un accès à la retraite et d’une protection contre les contrats de travail précaires (qu’il s’agisse de contrats «zéro heure», de stages non rémunérés ou d’emplois indépendants factices). Des contrats à court terme et temporaires pour les jeunes peuvent résoudre des problèmes urgents, mais la précarité à long terme est tout aussi néfaste pour les jeunes, pour les entreprises et pour l’économie.
4.6.

à un enseignement et à une formation professionnels et à des apprentissages qui soient à la fois inclusifs et de haute qualité , en conformité avec la recommandation du Conseil de 2018 sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité centres d’excellence professionnelle devraient être plus axés sur l’inclusion sociale et l’égalité d’accès à des formations qui présentent une haute qualité et soient attrayantes. Il importe que la mission des prestataires d’enseignement et de formation professionnels soit envisagée dans la perspective du pays concerné et de leurs échanges avec les partenaires sociaux sur la question de l’adaptation des filières aux besoins en compétences. De la même façon, la proposition de financer la participation des États aux concours EuroSkills peut contribuer à rehausser l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels, mais, en tout état de cause, la préparation exceptionnelle dont bénéficieront, pour y prendre part, des étudiants de cette filière triés sur le volet fournira aux pouvoirs publics une source d’inspiration pour améliorer plus globalement, grâce à des mesures opérantes, le niveau de qualité de l’ensemble des établissements actifs dans ce domaine. La totalité des étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels devraient avoir le droit d’accéder, en conformité avec la recommandation du Conseil de 2018 sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité ( 22 ) . Les indicateurs relatifs aux taux d’employabilité des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels devraient tenir compte de l’incidence de la crise de la COVID-19 sur l’économie, ainsi que de leurs attentes vis-à-vis du monde de l’économie pour ce qui est de l’équité et de la qualité des emplois. Il serait possible d’encourager davantage l’apprentissage collaboratif, effectué entre plusieurs entreprises. Les projets dedevraient être plus axés sur l’inclusion sociale et l’égalité d’accès à des formations qui présentent une haute qualité et soient attrayantes. Il importe que la mission des prestataires d’enseignement et de formation professionnels soit envisagée dans la perspective du pays concerné et de leurs échanges avec les partenaires sociaux sur la question de l’adaptation des filières aux besoins en compétences. De la même façon, la proposition de financer la participation des États aux concours EuroSkills peut contribuer à rehausser l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels, mais, en tout état de cause, la préparation exceptionnelle dont bénéficieront, pour y prendre part, des étudiants de cette filière triés sur le volet fournira aux pouvoirs publics une source d’inspiration pour améliorer plus globalement, grâce à des mesures opérantes, le niveau de qualité de l’ensemble des établissements actifs dans ce domaine.
5.1.

Les États membres sont et resteront seuls responsables de leurs services publics respectifs, qu’ils organisent selon leurs principes traditionnels et conformément à leur droit constitutionnel. Nonobstant, compte tenu des menaces qui pèsent sur la démocratie et l’état de droit dans le monde entier, y compris, malheureusement, en Europe, des principes et garanties européens communs sont nécessaires pour que la fonction publique et les services publics restent garants de la démocratie et de l’état de droit.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement

[COM(2020) 774 final — 2020/0343 (COD)]

(2021/C 56/10)

Consultations Parlement européen, 26.11.2020 Conseil de l’Union européenne, 30.11.2020 Base juridique Article 173, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 2.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 207/1/8

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s’étant par ailleurs déjà prononcé dans ses avis adoptés respectivement le 17 octobre 2018 (1) et le 15 juillet 2020 (2) sur la proposition de règlement établissant le programme InvestEU et sur sa révision, le Comité, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), a décidé, par 207 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 2 décembre 2020. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 131.

(2) JO C 364 du 28.10.2020, p. 139.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

[COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]

(2021/C 56/09)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 6.11.2020 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 2.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 195/0/3

Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales en raison de la crise de la COVID-19, dans son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)], et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] (1), adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE ne contenant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), par 195 voix et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 2 décembre 2020. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 311 du 18.9.2020, p. 76.
4.4.3.

Le CESE insiste non seulement sur le développement de l’agriculture biologique tel que décrit ci-dessus, mais aussi sur la nécessité d’en faire davantage pour étudier et promouvoir d’autres méthodes agricoles qui accroissent la biodiversité et réduisent l’utilisation des intrants. Dans cette optique, il pourrait être utile de promouvoir l’agriculture de précision, tout en gardant à l’esprit les importantes dépenses d’investissement qu’elle nécessite et que nombre d’exploitations agricoles de petite et moyenne taille ne pourront engager à elles seules. Il est possible de libérer le potentiel de méthodes agricoles respectueuses des ressources, des sols et de l’environnement en intégrant les données relatives aux sols, aux fertilisants, aux pesticides et aux rendements, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes. Le recours aux technologies de l’information et de la communication devrait être encouragé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche»

[COM(2020) 622 final —2020/0160 (COD)]

(2020/C 429/39)

Saisine Parlement européen, 14.9.2020 Conseil, 27.7.2020 Base juridique Articles 2, paragraphe 1, et 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 16.9.2020 Session plénière no 554 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 554e session plénière des 16, 17 et 18 septembre 2020 (séance du 16 septembre 2020), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.5.

Le CESE se félicite vivement que les bénéficiaires éligibles soient les parties prenantes de l’ensemble des domaines concernés, à savoir les institutions du secteur public (l’État, les régions, les villes et les municipalités), les entreprises, les instituts de recherche et les universités, les écoles, les établissements d’enseignement, les prestataires de conseils sur le marché du travail et les organisations non gouvernementales.
3.6.

Afin de restaurer les écosystèmes dégradés et fragiles (pour lesquels il n’existe pas encore de cadre juridique efficace) et de réduire la pression sur la biodiversité, un certain nombre d’actions sont envisagées, visant notamment à: — élaborer une proposition de nouveau cadre juridique pour la restauration de la nature, — d’ici à 2030, restaurer de grandes surfaces d’écosystèmes dégradés et riches en carbone, éviter la détérioration des tendances et de l’état de conservation des habitats et des espèces et veiller à ce qu’au moins 30 % de ces habitats et de ces espèces soient dans un état de conservation favorable ou dégagent à tout le moins une tendance positive, — mettre un terme au déclin des oiseaux et des insectes des milieux agricoles, en particulier des pollinisateurs, et inverser la tendance, — réduire de 50 % l’utilisation et les risques des pesticides chimiques et faire de même pour l’utilisation des pesticides à plus haut risque, — affecter au moins 10 % des terres agricoles à des «surfaces d’intérêt écologique», y compris les éléments du paysage riches en biodiversité, — faire en sorte que la superficie cultivée en agriculture biologique représente au moins 25 % des terres agricoles et augmenter de manière significative l’adoption de pratiques agroécologiques, — planter au moins 3 milliards d’arbres, dans le plein respect des principes écologiques, et protéger les forêts primaires et anciennes encore présentes, — effectuer des progrès significatifs dans l’assainissement des sols contaminés, — restaurer la fluidité des cours d’eau de l’UE sur 25 000 km, — réduire d’au moins 50 % le nombre des espèces figurant sur la liste rouge de l’UICN des espèces menacées par les espèces exotiques envahissantes; réduire d’au moins 50 % les pertes de nutriments dues à l’utilisation de fertilisants et d’au moins 20 % l’utilisation de fertilisants, — doter les villes d’au moins 20 000 habitants d’un plan ambitieux d’écologisation de l’espace urbain, — éliminer l’utilisation dans l’UE de pesticides chimiques dans des zones sensibles telles que les zones vertes en milieu urbain, — réduire sensiblement les effets négatifs de la pêche et des activités extractives dans les fonds marins sur les espèces et les habitats sensibles, afin de restaurer un bon état écologique, — éliminer les prises accessoires d’espèces protégées ou les ramener à un niveau permettant la reconstitution complète des stocks et ne compromettant pas leur état de conservation;
3.3.

S’agissant des mesures politiques, cette position a comme corollaire qu’il convient, premièrement, d’instaurer une croissance durable et inclusive en accroissant la demande et, partant, la production au moyen d’une consommation durable et d’investissements productifs, deuxièmement, de s’attaquer aux inégalités sociales en garantissant un niveau élevé de protection sociale, des emplois de qualité et des salaires décents au sein de l’UE dans son ensemble, et, troisièmement, de lutter contre les crises climatiques et sanitaires en encourageant le public et le privé à investir dans les technologies numériques, les soins de santé, les économies d’énergie, les infrastructures, la formation, ainsi que la recherche et le développement. La stabilité des finances publiques et la capacité à stimuler la demande au cours des périodes de contraction de l’économie sont dans l’intérêt de chaque État membre. Toutefois, les objectifs de politique économique sont fortement corrélés et de nombreux paramètres ne peuvent être gérés au niveau national. Une gouvernance économique fondée sur la solidarité devrait aider les États membres à parvenir à une croissance et à des finances durables et inclusives et à devenir résiliente face aux crises.