N° C 303/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
Avis sur la proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts 
au titre du Nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté (NIC IV) 
(85/C 303/06) 
Le Conseil a décidé, le 18 juin 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté à l'unanimité son avis le 17 septembre 1985 au rapport de M. Rouzier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 229e session plénière (séance du 25 septembre 
1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité marque son accord pour que la 
Commission contracte des emprunts à concurrence de 
1 500 millions d'Écus, dans le cadre du Nouvel instrument 
communautaire (NIC IV). 
1.2. En se prononçant dans ce sens le Comité confirme 
les opinions qu'il a émises dans ses avis précédents 
concernant le Nouvel instrument communautaire, à savoir 
que les emprunts du NIC doivent servir à accroître les 
investissements pour soutenir et améliorer la croissance 
économique et pour aider à la lutte contre le chômage. 
1.3. Le Comité saisit cette occasion pour réaffirmer la 
nécessité d'une coordination sans cesse améliorée des 
instruments financiers et budgétaires de la Communauté 
afin d'assurer une efficacité optimale de leur action. 
1.4. La nouvelle proposition présentée par la Commis­
sion (NIC IV) résulte tout d'abord de l'engagement 
pratiquement entier des emprunts contractés dans le cadre 
du NIC III. En effet, les prêts communautaires présentent 
des avantages en raison notamment de l'excellent crédit 
dont jouissent les instances communautaires sur les 
marchés des capitaux qui leur permet d'emprunter aux 
meilleures conditions et des taux d'intérêt plus avantageux 
qui peuvent résulter des mécanismes de garanties contre les 
risques de change qu'ont instaurés, à leur charge, certains 
États membres. 
1.5. Cette proposition traduit également la volonté 
d'orienter les emprunts du NIC, conformément aux 
positions exprimées par le Conseil européen des 29 et 30 
mars 1985, qui a mis l'accent sur la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises (PME) 
et sur la nécessité de renforcer la technologie et la 
compétitivité industrielles de la Communauté, en encoura­
geant la capacité d'innovation et le dynamisme des 
entreprises. 1.6. Le Comité considère que l'introduction des nouvel­
les technologies dans les entreprises, ainsi que l'indépen­
dance technologique de la Communauté européenne 
constituent une clé essentielle de son développement 
économique. Ces actions sont nécessaires pour renforcer la 
compétitivité des entreprises de la Communauté et assurer 
la reprise d'une croissance économique respectant les 
intérêts de l'ensemble des populations européennes. Les 
nouvelles technologies doivent contribuer au progrès des 
entreprises, à l'amélioration des conditions de vie et de 
travail et à la création d'emplois nouveaux pour réduire le 
chômage. La réalisation de ces objectifs suppose une plus 
grande coordination des politiques économiques et 
industrielles des États membres et la mise en œuvre, au 
niveau européen, d'importants moyens financiers. Le 
Comité approuve l'intention de la Commission d'utiliser le 
NIC pour soutenir les innovations technologiques des 
entreprises. 
1.7. Le Comité estime que les PME ont un rôle 
important à jouer dans le développement de technologies 
nouvelles. La proposition concernant le NIC IV est de 
nature à permettre de résoudre certains problèmes de 
financement que rencontrent les PME. 
1.8. Le Comité souligne aussi que la Communauté 
devrait se doter des moyens nécessaires à la mise en œuvre 
de grands projets industriels européens et de grandes 
infrastructures d'intérêt européen, notamment en matière 
de transport, de télécommunications et d'environnement. 
1.9. L'octroi des prêts dans le cadre du NIC ainsi que 
certaines mesures nationales, tels entre autres les mécanis­
mes de garanties contre les risques de change, accompa­
gnant ces prêts, ne devraient pas créer des distortions de 
concurrence entre entreprises d'États membres différents. 
Le respect de ce principe favoriserait une meilleure 
répartition géographique des prêts NIC dans la Commu­
nauté. 
1.10. Le Comité constate avec satisfaction que le NIC IV 
sera également utilisé pour la mise en œuvre des 
programmes intégrés méditerranéens (PIM) et pourra aussi 
contribuer à des projets venant de l'Espagne et du Portugal. 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/13 
2. Observations particulières 
2.1. Selon la proposition de la Commission, le produit 
des emprunts à contracter sera destiné au financement des 
investissements des petites et moyennes entreprises dans 
l'industrie et les autres secteurs productifs. 
Dans la pratique, il s'avère que les projets de financements 
soumis par les PME des secteurs «commerce» et «touris­
me » ne sont pas éligibles. 
Le Comité est d'avis que les entreprises de ces secteurs qui 
remplissent les conditions essentielles, à savoir, appliquer 
les nouvelles technologies, innover, utiliser rationnellement 
l'énergie, créer des nouveaux emplois et opérer dans les 
régions à développer, devaient bénéficier aussi du produit 
de ces emprunts. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social considère que le 
Livre vert constitue une excellente analyse des problèmes 
juridiques de la transmission par radiodiffusion libre et de 
la création d'un marché communautaire de la radiodiffu­
sion, notamment dans le contexte de l'utilisation de 
systèmes par câble et de satellites. En revanche, aux yeux du 
Comité, les problèmes économiques, sociaux, de la 
politique des consommateurs et les problèmes cultures 
auraient mérité un examen plus approfondi. 
1.2. Avant que ne soient élaborées d'éventuelles propo­
sitions de directive, comme l'envisage la sixième partie du 
Livre vert, le Comité économique et social estime nécessaire 
de s'insérer à temps dans le processus de formation de 
l'opinion et de présenter les conceptions des forces 
économiques et sociales sous une forme privilégiée du point 
de vue institutionnel. 2.2. La proposition de la Commission permet aux 
intermédiaires d'offrir un financement aux entreprises sous 
forme de prêt mais aussi sous forme d'apport en capital. 
Bien qu'il ne soit pas opposé à cette deuxième forme 
d'intervention qui peut, dans certains cas, constituer la 
forme de financement la plus appropriée pour les PME 
innovatrices, souvent sous-capitalisées, le Comité estime 
que la Commission devrait s'assurer de garanties particuliè­
res quant à la solvabilité des intermédiaires. 
2.3. Le Comité regrette à nouveau que la proposition ne 
prévoit pas son information alors qu'elle prévoit l'informa­
tion du Parlement européen et du Conseil. Le Comité, qui 
est l'expression des forces économiques et sociales de la 
Communauté européenne et donc directement concerné 
par les activités de financement de la Communauté, 
demande qu'à l'avenir son information soit établie. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.3. Le Comité est d'avis que le Livre vert ne saurait 
donner pour tâche à la Communauté d'intervenir dans les 
structures des médias des différents États membres. 
L'autorisation d'entreprises de télévision et de radiodiffu­
sion reste de la compétence nationale. C'est également vrai 
pour la question de savoir si les États membres autorisent 
des entreprises de radiodiffusion de droit public, de droit 
privé, ou les deux. Sur base des considérations avancées par 
le Livre vert, il s'agit plutôt exclusivement de garantir que 
les entreprises de radiodiffusion puissent diffuser leurs 
programmes dans tous les pays de la Communauté et que 
les téléspectateurs de la Communauté puissent recevoir 
toutes les émissions diffusées dans la Communauté. Le 
Comité souligne qu'il faut en l'occurrence être attentif aux 
dispositions du traité CEE, et notamment à celles relatives à 
la politique de concurrence. Avis sur le « Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par 
satellite et par câble » 
(85/C 303/07) 
Le 13 décembre 1984, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur la télévision 
sans frontières, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du règlement intérieur. 
Le sous-comité « Télévision sans frontières », qui avait été chargé de préparer les travaux, a adopté 
son avis le 26 juillet 1985. M. Broicher était rapporteur pour les parties 1, 2 et 5, M. Pronk pour la 
partie 3 et M. Ramaekers pour la partie 4. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 229e session plénière des 25 et 26 septembre 1985 
(séance du 25 septembre 1985), par 74 voix contre 8, avec 7 abstentions.