ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65)191
Vol.1965/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VII/COM(65 )191final
Bruxelles ,lo19mai 1965
PROPOSITION DUREGLEMENT DUCONSEIL
CONCERNANT L'INTRODUCTION DEREGLES
COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
DEVOYAGEURS PAR ROUTE
(présentée parlaCommission auConsoil )
(voir doc»VIl/C0M(64 )96final du8avril 19^4 )
(Modification présentée parlaCommission au
Consoil onconformité dol'articlo 149»§2
duTraité )
VIl/COM(65 )191final

EXPOSE DES MOTIFS
Le13avril 1964 ,laCommission asoumis auConseil la"Proposition
deRèglement duConseil concernant l'introduction derègles communes
pour lestransports devoyageurs parroute "(doc *VII/COM(64)96 fi­
na}.du8avril 1964 ).LeConseil atransmis ,pour avis ,laproposi­
tion auComité Economique etSocial ainsi qu'auParlement Européen .
LeComité Economique etSocial ainsi que leParlement Européen
ontémis leurs avis lors deleurs réunions du24février ,resp »du
23mars 1965 »
Dans sonavis ,leComité Economique etSocial aexprimé ,entre autres ,
levoeu queleConseil arrête dans lesplus bi'efs délais ,surproposi­
tion delaCommission ,unrèglement complémentaire portant définition
dutransport international pour compte propre devoyageurs par route *
LeParlement Européen ,lors deladiscussion delaProposition de
Règlement ,aégalement soulevé laquestion destransports pour compte
propre devoyageurs parroute .Ilademandé àlaCommission d'insérer
lanotion dutransport pour compte propre dans laproposition derègle­
ment du8avril 1964 .
LaCommission avait envisagé initialement deréglementer cette catégo­
rie detransport dans lecadro durèglement d'application àélaborer
selon l'article 7delaproposition du8avril 1964 .
Cependant ,suite àunexamen dessuggestions duComité Economique
etSocial ainsi queduParlement Européen ,elle estarrivée àlacon­
clusion .qu'ilserait opportun derégler lamatière dans lecadre même
delaproposition du8avril 1964 .
Mais ,elle nepeut pas serallier àlaproposition d'établir une
définition générale pour les transports devoyageurs pour compte pro­
pre ,couvrant toutes lescatégories possibles deces transports ,par ex.
transports detravailleurs ,d'écoliers ,declients decasinos etd'hôtels ,
etc. z

Compte tenu dufait quelescaractéristiques etlastructure de ,ces
catégories detransport sont fort différentes ,ils'avère très difficile
d'extraire leséléments communs àretenir pour unedéfinition précise et
exhaustive dutransport devoyageurs pour compte propre .Ils'ensuit
qu'une telle définition devrait Être conçue defaçon très large ettrès
générale ,cequirisquerait d'affaiblir oudeporter préjudice àlapro­
tection desservices réguliers parroute etparchemin defer «Onpeut
admettre que ces difficultés sont une desraisons pour lesquelles il
n'existe dedéfinition destransports pour compte propre devoyageurs
dans aucun des Etats membres .
LaCommission estime donc qu'une solution plus opportune etmeilleur© du
problème consisterait àdélimiter certains transports decette nature
qui sont les plus importants etqu'elle propose desoumettre àunrégime
plus libéral par rapport aux services visés àl'article 1delaproposi­
tion du8avril 1964 ,
Selon l'avis delaCommission ,ondevrait ,pour desraisons d'ordre
àlafois social etéconomique ,accorder untraitement plus libéral aux ;
transports detravailleurs entre leur domicile etleur lieu detravail
ouentre leslieux detravail d'unemême entreprise ,ainsi qu'aux trans­
ports dPécoliers etdupersonnel dépendant del'établissement d'enseigne­
ment entre leur domicile etleur établissement d'enseignement ouentre
différents lieux d'enseignement dumême établissement ,àcondition que
lesvéhicules utilisés soient lapropriété del'employeur ,del'établis­
sement d'enseignement ,ouachetés àcrédit parceux-ci etconduits par
leur propre personnel »D'autre part ,lanécessité d'établir unerégle­
mentation plus libérale s'impose pour lestransports detravailleurs ,du
fait delaréalisation progressive duMarché Commun etdelalibre cir­
culation destravailleurs àl'intéfieur duMarché Commun ,comme déjà
précisé àl'alinéa 2delapage 8desconsidérations particulières de
laproposition du8avril 1964 ,relatives auxservices réguliers spécia­
lisés .
Aceteffet ,cestransports devraient être libérés detout régime
d'autorisation etnedevraient être soumis qu'àattestation .

-3-
5.Pour lesraisons exposees aupoint ci-dessus ,lemême régime doit égale­
ment être prévu pour lestransports effectués aumoyen devéhicules pris
enlocation .
Cerégime offrirait auxentreprises etauxétablissements d'en­
seignement lapossibilité dechoisir lesystème d'exploitation deces
transports répondant lemieux àleurs exigences particulières .
Parailleurs ,lalimitation àaumoins unandelapériode de
location duvéhicule aétéfixée envuedesauvegarder lesbases d'une
coordination rationnelle des transports .
•••/9•

Mdondumàla
PROPOSITION DEHBGLJ3MBNT DUCOÎÎS73IL
concernantl'introduction dorégléscommunespour
lestransportsintornatiorauxdovoyageursparroute
(voirdooumontVIl/C0M(S4)9&final)
Leconsidérant suivantestinséréentrole4èmoetle5ème
considérantàlapage11dudooumontprécité» !
"Considérant que,pourdesraisonsd'ordresocialetéconomique
etonvuedefavoriserl'intégration delaCommunauté,ilconvientde
libérerdetoutrégimed'autorisation certainstransportsdetravailleurs
etd'écolierseffectuéssousdosconditions détorminéos otdeneles
soumettrequ'àunrégimed'attestationj "
Ilestinséréunarticle6bislibellécommesuitÎ
"Article6bis
1»Apartirdu1erjanvier1966,sont'libérésdotoutrégimed'auto­
risationetsontsoumisàunrégimed'attestation,lestransportspar
routeeffectuésparuneentreprisepoursesproprestravailleurs oupar
unétablissement d'enseignement poursesélèvosetsonpersonnel,dans
lamosureoùlesconditionssuivantessontrempliest
a)lestransportsdoivent8troeffectuésavecdesvéhiculesquiappaav
tionnontàl'entrepriseouàl'établissement d'enseignement ouqui
ontétéachetésàcréditpareuxetsuisontconduitsparleurpropre
personnelouquiontétémisàladispositionexclusivedol'entre­
prisepouruneduréed'aumoinsunanoudel'établissement d'ensei­
gnementpouraumoinsladuréedel'annéescolaire;
b)lestransportsdoiventservir
<-àamenerlestravailleurs oulesélèvesotlepersonneldépendant'
"dol'établissomontd'ensoignemont aulieudetravailoud'enseignement
otlesramenerversleurdomicile,5eme
I

5-
-aassurer letransport detravailleurs entre différents lieux de
travail delamême entreprise ,
-àassurer letransport d'élèves etdupersonnel dépendant del'éta­
blissement d'enseignement entre différents lieux d'enoei.greuent du
mime établissement .
2.Lesattestations prévues auparagraphe 1sont délivrées par l'auto­
rité compétente del'Etat membre oùlevéhicule estimmatriculé etsont
valables pour l'ensemble duparcours ,ycompris letransit .Lesattesta –
ti^:i<3 doivent être conformes àunmodèle quisera établi parlaCommis­
sion ,par voie derèglement ,après consultation desEtats membres . 11