N° C 194/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'élimination des contrôles 
aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et voies navigables 
(89/C 194/10) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 10 mai 1989 (rapporteur: M. Pronk). 
Le Comité économique et social, lors de sa 266e session plénière (séance du 1er juin 1989), a 
émis l'avis suivant à une très large majorité, avec deux abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité souscrit à la proposition de la Com­
mission car ce texte constitue une contribution — même 
si elle est limitée — à la mise en place du Marché 
intérieur. Le Comité comprend qu'en dépit du caractère 
modeste de ce règlement, la Commission ait décidé de 
recourir à cet instrument juridique plutôt qu'à une 
directive. 
Ce règlement s'inscrit dans le cadre des mesures prévues 
par le Livre blanc de la Commission en juin 1985. De 
plus, cette proposition peut être considérée comme une 
conséquence logique de l'Acte unique et se situe dans 
le prolongement des décisions du Conseil relatives à 
l'abolition des formalités et des contrôles aux frontières. 
S'agissant de l'Acte unique, c'est à juste titre selon le 
Comité que la Commission, au paragraphe 2 de l'ex­
posé des motifs, renvoie le lecteur à l'article 8A qui 
prévoit que : 
« Le Marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée selon les dispositions du 
Traité. » 
Le Comité estime nécessaire de s'en tenir scrupuleuse­
ment à la décision du Conseil et de faire en sorte 
qu'à la fin 1992 les frontières intra-communautaires ne 
constituent plus un obstacle tangible pour le transport 
transfrontalier de personnes et de marchandises. 
2. Observations générales 
2.1. Le règlement se fonde sur le premier paragraphe 
de l'article 75 du Traité, alinéa c. Comme il a déjà été 
mentionné, sa portée est limitée. Il s'agit essentiellement 
de parvenir à ce que dès 1990, les contrôles concernant 
la mise en place du marché des transports et la sécurité 
routière — qu'il s'agisse de transport par route ou 
par voies navigables — ne soient plus effectués aux 
frontières intérieures de la Communauté. Sont notam­
ment visés les contrôles des permis de conduire et des 
documents d'assurance. Aux termes du règlement, il 
serait même interdit d'effectuer ce type de contrôles 
aux frontières intérieures. 
t1) JO n° C 58 du 7. 3. 1988, p. 7. Le Comité estime que l'intérêt de la proposition réside 
davantage dans la valeur symbolique qu'elle aurait pour 
les résidents de la Communauté que dans ses effets 
éventuels sur le temps d'attente et d'arrêt à la frontière. 
Le Comité rappelle que la valeur symbolique de l'aboli­
tion des obstacles frontaliers a été, avec les préoccupa­
tions d'ordre politique et économique, l'une des consi­
dérations qui ont eu leur rôle à jouer dans la signature 
du Traité en 1957. De même, aujourd'hui, il convient, 
dans la définition d'une politique, de tenir davantage 
compte de l'image de l'«Europe du citoyen». Dans ce 
contexte, le Comité est amené à insister auprès de la 
Commission pour qu'elle réduise également fortement 
les autres contrôles encore effectués aux frontières inté­
rieures, tels que les contrôles vétérinaires et phytosani-
taires. En ce qui concerne la navigation intérieure, on 
peut également citer dans ce contexte les formalités 
douanières à accomplir lors du paiement de la caution 
exigée à l'importation de gazole dans certains États 
membres. 
En rapport avec ce qui précède, et comme suite à son 
avis de 1986 (2), le Comité saisit l'occasion que lui donne 
la proposition de règlement du Conseil pour insister 
sur le fait que, dans le cadre de la réalisation du Marché 
intérieur, toutes les restrictions au commerce et au 
transport doivent être éliminées. Au nombre de ces 
restrictions figurent notamment, de l'avis du Comité, 
les contrôles aux frontières. Les résultats de la proposi­
tion de règlement resteront en effet pour ainsi dire lettre 
morte tant que l'on n'aura pas supprimé les autres 
contrôles aux frontières et le Comité conserve ses doutes 
quant à la réalité de la percée qu'est censée représenter 
cette proposition dans la voie de l'élimination des 
contrôles frontaliers qui doit être réalisée d'ici fin 1992. 
2.2. Dans ce contexte, une deuxième observation 
générale concerne la prise en compte des implications 
sociales de la proposition du Conseil. En ce qui concerne 
les fonctionnaires des douanes, les expéditeurs et la 
police des frontières. S'agissant notamment du person­
nel des douanes, les pays de la Communauté emploient 
un nombre considérable de fonctionnaires. Ceux-ci 
effectuent les opérations en rapport avec les contrôles, 
opérations qui sont appelées à disparaître en partie 
après l'adoption du règlement par les États membres. 
(2) Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 83/643/CEE relative a la r'acilitation des contrôles 
physiques et des formalités administratives lors du transport 
de marchandises entre États membres (JO n" C 101 du 
28. 4. 1986, p. 5). 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/25 
L'acuité de ce problème se fera sentir encore davantage 
après la réalisation totale de «l'espace sans frontières 
intérieures » dont il est question à l'article 8A du Traité 
CEE, ajouté par l'Acte unique. 
Le Comité estime qu'il est opportun de se préparer dès 
maintenant aux conséquences sociales de l'application 
de ce règlement. En ce qui concerne les répercussions 
sur le plan social pour le personnel des douanes qui ne 
peut être transféré ailleurs et pour les autres personnes 
concernées, un plan d'accompagnement devra être éla­
boré avec la participation de toutes les parties intéres­
sées. Le Comité a notamment à l'esprit des mesures de 
recyclage et de formation continue, pour lesquelles les 
États membres pourraient faire appel au Fonds social 
européen. 
2.3. En troisième lieu, le Comité souhaite attirer 
l'attention sur la pratique répétée des contrôles par 
sondage à l'intérieur des frontières de la Communauté. 
Si les contrôles visés par la proposition de règlement ne 
sont plus effectués aux frontières intérieures et sont par 
conséquent pratiqués ailleurs sur le territoire de la 
Communauté, il conviendrait selon le Comité, de 
recommander la délivrance d'une sorte d'« attestation » 
après le premier contrôle par sondage. Cela exclurait 
le risque de voir le transport de marchandises et de 
personnes exposé à des contrôles répétés. En outre, on 
éviterait ainsi aux transporteurs d'avoir à assumer à 
l'avenir les coûts des retards occasionnés par les contrô­
les aux frontières intérieures de la Communauté. 
2.4. Enfin, à l'occasion de la publication de cette 
proposition de règlement, le Comité se demande, en 
ce qui concerne le transport de marchandises et de 
personnes par la route, comment seront effectués les 
contrôles relatifs au temps de conduite et au temps de 
repos après 1992. Le Comité redoute en effet que la 
disparition des postes frontières existants n'ait des effets 
indésirables — et en particulier des effets susceptibles 
de fausser le jeu de la concurrence entre entreprises — 
en matière de respect des dispositions relatives au temps 
de conduite et au temps de repos. Le Comité estime 
qu'il convient d'accorder à ce problème toute l'attention 
qu'il mérite, et demande que soit considérablement 
augmenté le pourcentage des contrôles qui sont à effec­
tuer dans les locaux des entreprises, conformément à la 
directive 88/599/CEE du 23 novembre 1988 (l) relative à 
(!) JO n° C 325 du 29. 11. 1988. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1989. des procédures uniformes concernant l'application du 
règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation 
de certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route et du règlement (CEE) 
n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le 
domaine des transports par route. 
3. Observations particulières 
3.1. Concernant l'article premier 
Le Comité s'interroge sur les conséquences éventuelles 
de cet article dans le cas où un fonctionnaire public 
constaterait une infraction à une ancienne frontière 
intérieure de la Communauté. Le Comité estime qu'une 
telle situation serait porteuse de problèmes de nature 
juridique. 
3.2. Concernant l'article 2 
Le Comité est d'avis que lors de la définition de la 
notion de « frontière » dans le cadre de ce règlement, il 
conviendra d'accorder une attention particulière aux 
contrôles des ressortissants de pays tiers, notamment 
en ce qui concerne le respect des dispositions nationales 
et communautaires. 
3.3. Concernant l'article 3 
Les contrôles en rapport avec les règles communautaires 
ou nationales dans le domaine des transports par route 
et par voies navigables resteront en tout état de cause 
nécessaires, même s'ils ne sont plus, du fait de cette 
proposition de règlement, effectués aux frontières inté­
rieures de la Communauté. 
3.4. Concernant l'article 4 
Le Comité estime qu'il sera très difficile de faire en 
sorte que le règlement entre en vigueur à la date du 
1er janvier 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE