ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)382
Vol.1964/0083

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)382 final
Bruxelles ,.lo16octobre1964
Proposition d'un
"REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégimeapplicable àcertaines catégories
d'aliments composés pouranimaux
(présentéeparlaCommission auConseil)
VI/COM(64)382final

Proposition d'un
-REGL;i-i loîTT PUCONSEIL _.. .
relatif aurégime applicable àcertaines catégories d'aliments
composés pour animaux '
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOM^OTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
«
vulerèglement no.19portant établissement graduel d'uneorganisation commune
dumarché descéréales (l)etnotamment sesarticles 14paragraphe 3>19paragraphe
2alinéa d),20paragraphe 2deuxième phrase et24,
vulerèglement no.I3/64/CEEdu5février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers (2)
etnotamment gonarticle 6paragraphe 3etarticlo 23,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelespréparations fourragères reprises àlaposition 23.07 dutarif
douanier commun ,sont comprises parmi leeproduits visés àl'annexe durèglement
no.19-,qu'envertu desrèglements no.55et23/63/CEEleprélèvement àpercevoir sur
cesproduits estformé ,outre unélément fixé ,d'unélément mobile auquel unélément
additionnel ,ouenremplacement decelui-ci vinmontant compensatoire ,peut s'ajouter
lorsque leproduit enquestion contient ,outre descéréales ,dulait enpoudre ousous
uneautre forme 5
considérant qu'àpartir del'entrée envigueur durèglement no.13/64/CEE ,ces
préparations fotirr?s^res ,lors™* -?lles contiennent plus de5CFi'odelait enpoudre
entrent . dans lechamp d'application decerèglement qui ,prévoit lapercep­
tion "d'unprélèvement formé ,,outre unélément fixe ,d'unélément mobile etd'un
élément additionnel ,cedernier applicable auxquantités deproduits contenues dans
l'aliment oomposé etautres quedesproduits laitiers ;
(1)J0no.30du20.4.62 page 933/62
(2)J0no.34du27=2,64 page 549/64

considérant quelesnécessités économiques etlesouci d'une "bonne administration
commandent quelesdivers aliments composé s,même s'ilssont soumis àdesorganisations
demarché différentes soient régis pardesprincipes uniformes ,etàceteffet ,
fassent l'objet d'unrèglement unique ;qued'ailleurs endépit desdifférences de
terminologie dont ilaétéfait mention ,etdecertaines diversités dans ledétail ,
lerégime desprélèvements surlesaliments composés résulte d'ores etdéjà ,dans tous
lescasdusouci d'imposés à.cesproduits desprélèvements fondés surceux quigrèvent
'leur composants ^qu'ilconvient déslors pour leConseil ,dans lerespect decette
règle ,deprocéder auxsimplifications nécessaires enusant au "besoin despouvoirs
dedérogation qu'iltient desarticles 24durèglement no.19et23durèglement
no.I3/64/CEE ; '
.considérant quel'élément mobile duprélèvement doit être établi àpartir descompo­
sants lesplus ordinaires desaliments dubétail -àsavoir lescéréales d'unepart,'
lelait etlesproduits laitiers d'autre part ;qu'ilyalieu ,parsuite ,d'enfaire
■lasomme dedeux éléments forfaitaires relatif chacun àl'unedecescatégories ;
quecependant ilestopportun deprévois laperception d'unmontant additionnel pour
lesaliments composés fcontong-nt desproduits àutrgs queeeux visés 1auxrèglements
no.19,I3/64/CEEetI6/64/CEE5 .
t
considérant quelemaïs ,l'erge ,lesorgho d'unepart ,lepoudre delait écrémé
(spray )d'autre part ,sont parmi lesmatières premières lesplus communément utilisées
dans lafabrication des alintenta ^^rposés ? éohet pax *suite ,defaire des
prélèvements quilesgrèvent ,labase pour lecalcul del'unetl'autre deséléments
forfaitaires dont l'élément mobile peut être oomposé ;
considérant quel'élément :fixe duprélèvement doit être établi entenant compte
delanécessité d'assurer uneprotection del'industrie detrànsfoimation ;queles
frais defabrication pour lesaliments d'allaitement sont plus élevés queceux ..
résultant delafabrication d'aliments àbase decéréales ;qu'ilconvient dèslors
deprévoir uneprotection différente del'industrie selon ladiverse composition
desaliments ;

considérant qu'il .estopportun .d1établir cetelement envaleur absolue sur la
base desprix lesplus représentatifs ;que cetélément fixe doit .être d'un
montant uniforme pour tou3 lesEtats .membres ;qu'encequiconcerne les échan­
gesintracommunautaires ,ilfaut enprévoir laréduction progressive etauto­
matique defaçon telle qu'alafin delapériode transitoire sonmontant soit
réduit à0;que cette réduction assure dojà unepréférence commerciale suf­
fisante aux échanges intracomiùunautaires et'qu'il est dèslors superflu de
déduire lemontant forfaitaire duprélèvement moyen ; ■
considérant quelesdispositions desarticles 19paragraphe 2,et20paragra­
phe 2durèglement n°19prévoient lafaculté pour lesEtats membres d'accor­
derunerestitution àl'exportation desproduits visés àl'annexe durèglement
n°19 ;quelapremière phrase del'art .1^durèglement n°13/64/CEEénonce le
principe que l'Etat membre qui estendroit d'appliquer unprélèvement pour un
produit déterminé envers unautre Etat membre peut ,àl'occasion d'exportations
àdestination decelui-ci ,accorder unerestitution ;qxielesrègles etprocé­
dures prévues pour lafixation dumontant delarestitution nes'appliquent
toutefois pas àlarestitution àaccorder auxaliments composés ;qu'ilconvient
dèslors defixer detelles règles etprocédures enrecourant àl'article 23
durèglement n°13/6^/CEE$
considérant quedans leséchanges intracommunautaires ,larestitution apour
but d'aligner lesprix desproduits dehase àl'intérieur del'Etat membre ex­
portateur surceux pratiqués àl'intérieur del'Etat membre importateur defa­
çonque les industries detransformation setrouvent dans des conditions compa­
rables ;qu'ilconvient donc deprévoir unmode decalcul delarestitution qui
permette detenir compte desécarts deprix entre lesEtats membres ;que ■
s'agissant descéréales entrant dans l'aliment composé ,ladifférence entre les
prix deseuil peut être estimée comme représentative decesécarts ;quepar
contre s'agissant dulait enpoudre etdesproduits laitiers ,ilyalieu de
s'entenir àladifférence entre leprix franco-frontière etceprix deseuil ;
considérant quelafixation àl'avance ,duprélèvement etdesrestitutions
répond auxnécessités ducommerce international ;qu'ausurplus l'application
deceprocédé àunelarge part des'aliments composés résulte déjà durèglement
n°31/63/CEE qu'ilyalieu parsuite ,dans unsouci desimplification et
d'unification ,d'étendre lebénéfice decette mesure àtous lesproduits rele­
vant duprésent règlement ;
considérant quecette extension estliée àl'instauration d'unrégime général
de ,certificats d'importation oud'exportation ;quedèslors ilconvient de
prévoir toutes lesmesures nécessaires enrecourant dubesoin aux -pouvoirs de
dérogation résultant auxarticles 2kdurèglement n°19et23durèglement n°
13/6VCEE ;
AARRETE LEPRESENT REGLE ,ENT

Lomontant dosprélèvements etdosrestitutions ,relatif auxproduits
visésci-dessous etci-après dénommés "aliments composés",estfixé,pour
100kilogrammes ,parlesEtatsmembres ,conformément auxdispositions dos
articles suivants ?
Ho.dutarif
douanier communDésignation desproduits
ex23.07 Préparations fourragères mélasséos ousucréesetautres
aliments préparés pouranimaux 5autrespréparations
utilisées dansl'alimentation desanimaux (adjuvants),etc
exBs Préparations contenants descéréales oudosproduits
auxquelslerèglement no.19ou1erèglement no.I6/64/CEE
estapplicable ,àl'exception despréparations etaliments
contenant enpoids50$ouplusdelaitenpoudro.
exBs Préparations contenant enpoids5ouplusdelaiton
poudroou
Autrespréparations contenant desproduits dospositions
04.01,04.02,04.03,O4.O4ou17«02Aàl'exclusion des
préparations viséesàl'annexedurèglement no.19»
TITREI-PBELBVEKEHTS
Article 2
Leprélèvement surlesaliments composés estforméd'unélémentmobile,
d'unélémentfixe,etlecaséchéant ,d'unélémentadditionnel .
Article 3
Pourlacalculdel'élémentmobile,lesaliments composés sontclassés
auxtableaux AetBannexés auprésentrèglement s
-autableau Aselonleurteneurenamidon
-autableau Bselonleurteneurenlaitetenproduitslaitiers .
Article 4
Aucoursd'unmoisdonnél'élémentmobileestégal,selonlateneurdel'ai
mentcomposé ,àlasomme,ouàl'unoul'autre,desdeuxélémentsforfai­
tairessuivant ss .'
-lepremierélémentforfaitaire estégalàlasommedesprélèvements
moyensapplicables à50kilogrammes domaïs,30kilogrammes d'orgo
et20kilogrammes desorghomultipliée parlecoefficient indiquéàla
colonne n°1etcorrespondant àlaclassedel'aliment composédansle
tableauAs ../..

-5-
\
le -second ,élément forfaitaire estégal auprélèvement moyen applicable à
100kilogrammes duproduit pilote dugroupe n°3 ,multiplié par lecoefficient
indiqué àlacolonne n°1etcorrespondant àlaclasse del'aliment composé
dans letableau B.
Article 5
1. Leprélèvement moyen sur lemaïs ,l'orge ,lesorgho ,oulelait en
poudre est égal àladifférence pour chacun decesproduits ,etpar 100
kilogrammes' ,entre lesprix deseuil ,del'Etat membre importateur ,en
vigueur aucours dumois del'importation et s
a)sil'aliment composé estimporté d'unpays tiers s
-pour chacune des trois céréales lamoyenne desprix C.A.P. visés à
l'article 10durèglement n°19
-pour leproduit pilote dugroupe n°3lamoyenne desprix franco -
frontière visés àl'article 2,paragraphe 1durèglement n°I3/64/CEE ,
'cette moyenne étant majorée dumontant représentant l'incidence des
impositions intérieures perçues àl'importation visé aumême paragraphe
b)sil'aliment composé estimporté d'unEtat membre ,lamoyenne desprix
franco-frontière visés : ■ '
-pour chacune des trois céréales àl'article 3durèglement b°19
-pour leproduit pilote dugroupe n°3jàl'article 2,paragraphe 1du
règlement n°13/64/CEE ,cette moyenne étant majorée dumontant représen­
tant l'incidence desimpositions intérieures perçues àl'importation ,
visé aumême paragraphe ,
■Lamoyenne desprix franco-frontière visée àl'alinéa b)estajustée
lecaséchéant ,enfonction deladifférence dans l'Etat membre exportateur ,
entre leprix deseuil dumois del'importation etcelui dumois précédent ,
2» Lesmoyennes visées auxalinéas a)etb)ci-dessus sont calculées sur
les25premiers jours dumois précédant celui del'importation ,elles sont
fixées par laCommission . ,

Article 6
L'élémont fixo ,uniforme peur tous losEtats membres ,ostégal s
-pour lesalimonts composés dont la -teneur onlait otonproduits laitiers
estsupérieure à5®% ?à2,5 T^j . ^
-pour tous lesautres aliments composés ,à0,90 ÏÏC,
Dans leséchanges intracommunautaires ilostégal aux9/15closvaleurs
ainsi fixées ,otàpartir de1965 »^os~kréduit do2/15?chaque annéo ,lo
1erjuillet .
Article 7
Siunaliment composé contient dos produits autres que ceux relevant des
_ i
règlements nos 13/'64/CEEotI6/64/CEEunélément additionnel peut ôtro ajouté
auprélèvement . '
Cetélément ostcalculé surla "base dosprélèvements ,taxes ,etdroits
detoute nature àpercevoir dans chaque Etat membre à 1l'importation otselon
'
laprovenance ,surlaquantité duproduit considéré contonue dans l'aliment
composé importé .
' • t
Losmodalités d'application duprésont article sont déterminées suivant
laprocédure prévue àl'article 26durèglement .nc19otàl'articlo 25du
règlement n°13/64/CES ,- ' 1
Article o
1. Lomontant duprélèvement pur losimportations enprovenance desEtats
momWcs peut ôtro fixé àl'avance ,,surdemande dol'intéressé otpour une
opération àréaliser' pondant ladurée dovalidité ducertificat.' \
iI
2. Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées suivant
laprocédure prévue àl'article 25durèglement n°19otàl'articlo 25du
règlement 13/64/CEI .
!
TITHE II-RESTITUTIO ?! .
■article 9
1. Dans loséchanges intracommunautaires unerestitution peut ôtro accordée
lors dol'exportation d'unaliment composé si1'uno etl'autre oul'uneà
défaut del'autre ,dodeux conditions ci-agjiès ,sont remplies : , '■ .

a)pourlestroiscéréales ,letiixdeseuildetout3soupartied'entreelles
est'plusélevédansl'étatmembreexportateur quedansl'Etatmembre .,importateur
b)pourloproduitpilotedugroupeno.3,l'Etatmentoroexportateur esten
firoitd'appliquer unprélèvement .orverSl'Etatmembreimportateur *
2.Cette'roili esicalculée :
a)pourlestroixcéréales ,c.;aprèsladifférer ,coentrelapi*ixdeseuildel'Etat
membreexportateur ."etceluidel'Etatmembreimportateur ,cetteopération étant
faitepourchacunedescéréalesretenues danslécalculdel'élémentmobileet
àraisondesmêmesquantités ,
•Letotaldeces'différences estmultiplié parlecoefficient indiquéàla.colonne
no.2etcorrespondant àla.lassedel'alimentcomposédansletableau A,
b)pr>ur--.leproduitpilotedug?oupono.3,d'aprèslac.iif«rsnceentre "1ep:,«ix
d,}0.1produitenprovenance del:Etatmembreexportateur rendufranco-fron-
del'Etatmembreimportetjur'del'alimentcomposéetleprixdeee..i;'J .
d-,0;dernierEiat,cettedifférence étantmajorée du.montantcorrespondant
àl'incidence desiapoeitions intérieures perçuesàl'importation etînulti-
pliéoparlecoeffioientincUquiàlacolonneno»2etcorrespondant àla
clhs&vvdel'aliment 'rompos-e dansle'tal-leau
3.Larestitution maximumestégalaàlasourcedesmontants .quirésultent des
alinéas|ietb)•vxzè'Jau.paragraphe précèdent ..
4.Unmaximumdifférent ;;>eutê'';refixadanslamesurenécessaire pouréviter
desdistorsions deprixta;itdan3leséchangesentreEtatsmembresquesurlemarché
del'Etatmembreimportateur .
Lesmodalités d'appl"cationdaprésentparagraphe sontdéterminées suivantla
procédure prévueàl'article 2.6durèglement -no-19etàl'article25durèglement
'no.13/64/CEE. "
■;Article10
Dansleséchanges aveclespaystiers.larestitution quipeutêtreaccordées
parunEtatmembreestdéterminée comptetenunotamment desconditions dumarché
mondialetdesprixdesproduitsretenuspourlecalculdel'élémentmobile.
Lesmodalités d'application duprésentarticlesontdéterminées parla
Commission suivantlaprocédure prévue-Ii'article durèglement no,19età
l'article25durèglement no-13/^4/'-:SE, '('

-8-
Article II
Lemontantdesrestitutions àl'exportation estceluiqui
estapplicable lejouroùl'exportation esteffectuée .
Toutefois ,surdemandedel'intéressé ,lemontant dela
restitution estfixéàl'avance,conformément auxdispositions
àdéterminer suivant .laprocédure prévueàl'article 26durè­
glementn„19etàl'article23durèglement no.16/64/CEE.
Article 12
Lorsqu'unEtatmembrefaitusagedesfacultés accordées
parlerèglement no.113/64/033,pourlelaitenpoudredesti­
néàl'alimentation dubétail,lecalculduprélèvement moyenet
delarestitution estfaitd'aprèsleprixdeseuiletlesprix
franco–frontière ,définisparcerèglement »
Article 13
Lorsqueleprélèvement oularestitution sontfixésàl'a­
vance,l'importation oul'exportation desaliments composésre­
levantdurèglement no.13/64/CEE,sont .soumisesàlaprésenta­
tiond'uncertificat d'importation oud'exportation .
Ladélivrance deoescertificats obéjtauxconditions pré­
vuesàl'article 16durèglement nc=19etauxrèglements pris
yoursonapplication .
TITREIII-JISPOSITIOITS GENERALES
Article 14
Envued'éviterdesperturbations éventuelles provoquées sur
lemarchédesaliments dubétailparlesdisparités desprixdes
céréales ,oudulait,entranteffectivement dansleurcomposition ,
lalistedesproduits retenuspourchaqueespècedecesproduits
yeuventêtremodifiésselonlaprocédure prévueàl'article 26du
règlement 26durèglement no19etàl'article 25durèglement no
13/64/CEE.
Article 15
Sontdéterminés ,selonlaprocédure prévueàl'article 26du
règlement no.19etàl'article25;durèglement no.13/'-^CEE,les
méthodes définissants
a)lateneurenamidon,
b)lateneurenlaitetenproduitslaitiers , //...

Article 16
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication au
Journal Officiel desCommunautés Européennes .
Ilestapplicable àpartir du1ernovembre 196^.
Lerèglement no.23/63/CEEetlerèglement no.72/63/CESsont abrogés
àcette date .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans chaque Etat membre .
Bruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
Tableau A
Classe desproduits selon lateneur enamidonCoefficient
IPrélèvement jRestitution
Γ ,I I 1 2
r
ja)inférieure ouégale à10%0.16 0,05
b)supérieure à10%etinférieure ouégale{
I
I
à30 I0,50 0,22 I
' I
je)supérieure à30%etinférieure ouégale
à50 0.84 0,5.6
d)supérieure à50% 0,98 0,90
Tableau B
Classe desproduits selon lateneur en Coefficient
liait etenproduits laitiers Prélèvement Restitution
1 η
a)supérieure à5etinférieure ouégale '
à25 j1 2
0,24 0,05
b)supérieure à25etinférieure ouégale
à50 0,^9 0,30
c)supérieure à50etinférieure ouégalé
à75 0,74 0,55
d)supérieure à75 0,90 0,80 |
I