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Bruxelles, le 23.11.2006

COM(2006) 717 final

2006/0235 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dix nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. L'acte d'adhésion précise, en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord), qu'il ne s'applique pas aux nouveaux États membres. Ceux-ci doivent adhérer à l'accord, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, en concluant un protocole d'élargissement distinct avec la Suisse[1]. Les négociations ont commencé en 2003 et un projet de protocole d'élargissement a été paraphé par les négociateurs le 2 juillet 2004.

L'accord est un accord international mixte conclu avec la Communauté européenne et ses États membres en tant que parties contractantes. L'article 9, paragraphe 3, du protocole d'élargissement dispose que les nouvelles versions linguistiques de l'accord feront également foi. Cette disposition est conforme au règlement n°1/1958 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne[2]. L'exception temporaire concernant le maltais, prévue par le règlement (CE) n° 930/2004 du 1er mai 2004, ne s'applique pas à l'accord[3].

Comme il est apparu que les nouvelles versions linguistiques de l'accord ne seraient pas disponibles pour la date prévue pour la signature du protocole d'élargissement, soit le 26 octobre 2004, les négociateurs ont proposé que les parties contractantes procèdent à la signature et authentifient les nouvelles versions linguistiques de l'accord à un stade ultérieur, après l'entrée en vigueur du protocole. En conséquence, l'article 9, paragraphe 3, de celui-ci invite les parties contractantes à authentifier l'accord ainsi que les déclarations qui y sont annexées, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène, slovaque et tchèque, sur la base d'un échange de lettres. Le protocole d'élargissement est entré en vigueur le 1er avril 2006. Les services de la Commission et le gouvernement fédéral suisse sont parvenus à un accord concernant le contenu de cet échange de lettres, sous réserve de son examen juridique.

En ce qui concerne la Communauté européenne, l'échange de lettres authentifiant les nouvelles versions linguistiques constitue un accord international modifiant l'accord. Comme cet accord a été conclu sur la base des articles 310 et 300 du traité CE, l'échange de lettres doit suivre la même procédure. La décision n° 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 approuvant la conclusion du protocole d'élargissement ne prévoit pas de procédure simplifiée pour l'échange de lettres[4]. L'avis conforme du Parlement européen est dès lors requis, étant donné que l'échange de lettres modifie l'accord, qui est fondé sur l'article 310 du traité CE. La procédure simplifiée prévue par l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion peut cependant être appliquée eu égard à la ratification par les États membres.

2006/0235 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 1er , paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis conforme du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit :

(1) Le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er avril 2006[7].

(2) L'article 9, paragraphe 3, du protocole du 26 octobre 2004 invite les parties contractantes à authentifier l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que les déclarations qui y sont annexées, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène, slovaque et tchèque, sur la base d'un échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

L'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque.

A. Lettre de la Communauté européenne et ses États membres

Bruxelles, le

Monsieur l'Ambassadeur,

Le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (dénommé ci-après le protocole), est entré en vigueur le 1er avril 2006.

L'article 9, paragraphe 3, du protocole invite les parties contractantes à authentifier l'accord ainsi que les déclarations qui y sont annexées, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène, slovaque et tchèque, sur la base d'un échange de lettres.

Au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je propose à la Confédération suisse d'accepter les textes joints comme les versions estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l'accord, y compris l'acte final, à l'exception de l'annexe II et de l'annexe III. Ces deux annexes de l'accord seront adoptées dans toutes les langues faisant foi par une décision du comité mixte.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Le président

S.E. Monsieur Bernhard MARFURTChef de la mission suisse auprès de l'Union européennePlace du Luxembourg 11050 Bruxelles

B. Lettre de la confédération suisse

Bruxelles, le

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant :

[…]

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse

L'Ambassadeur

[…]Président duConseil de l’Union européenne1048 Bruxelles

[1] JO L 236 du 23.09.2003, p. 33.

[2] JO 17 du 06.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[3] JO L 169 du 01.05.2004, p. 1.

[4] JO L 89 du 28.03.2006, p. 28.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 89 du 28.3.2006, p.30.