COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.2.2019 SWD(2019) 1000 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE

Semestre européen 2019: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011

{COM(2019) 150 final}



TABLE DES MATIÈRES Synthèse 1.Situation et perspectives Économiques 2.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3.Priorités en matière de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité 3.2.Secteur financier et logement 3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.4.Compétitivité et investissement Annexe A: tableau récapitulatif Annexe B: Analyse de la soutenabilité de la dette de la Commission et risques budgétaires Annexe C: Tableaux standard Annexe D: Orientations en matière d’investissement des fonds de la politique de cohésion 2021-2027 pour la Belgique Bibliographie LISTE DES TABLEAUX Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018 Tableau 3.2.1:Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales sous contrôle étranger (de l’UE et non-UE)

Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1.1: Ventilation de la croissance du PIB Graphique 1.2: Composition des dépenses d’investissement (en % du PIB) Graphique 1.3: Ventilation de la croissance potentielle Graphique 1.4: Croissance de la productivité réelle de la main-d'œuvre (2010=100) Graphique 1.5: Disparités régionales en Belgique Graphique 1.6: Hausse des prix à la consommation Graphique 1.7: Croissance de l’emploi par secteur (par milliers de personnes, variation en glissement annuel) Graphique 1.8: Disparités de taux d’emploi au sein de groupes de population spécifiques (2017) Graphique 1.9: Ventilation de la balance des paiements courants (% du PIB) Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 20112018, à ce jour Graphique 3.1.1: Dépenses primaires et formation brute de capital fixe en 2017 Graphique 3.1.2: Dépenses primaires par type, en % du PIB

Graphique 3.1.3: Investissements publics: ventilation par classification fonctionnelle (moyenne 2008-2016), en % du PIB Graphique 3.1.4: Part des dépenses directes (déduction faite des transferts entre administrations publiques) et investissements par niveau de pouvoir Graphique 3.1.5: Projection et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Graphique 3.1.6: Augmentation des dépenses en matière de pensions - scénarios choisis - en points de pourcentage du PIB Graphique 3.1.7: Pression fiscale sur le travail, revenu unique, salaire moyen (2017) Graphique 3.3.1: Taux de chômage par région et niveau d'urbanisation (% de la population active) Graphique 3.3.2: Motifs de l'inactivité par âge (2007-2017) Graphique 3.3.3: Taux de transition du chômage/de l'inactivité vers l'emploi, 2014-2017 (% du total de la population inactive ou au chômage) Graphique 3.3.4: Taux d'activité par âge et niveau d'instruction (20-64 ans, %) Graphique 3.3.5: Taux d’activité des travailleurs âgés (%) Graphique 3.3.6: Diplômés en STIM (CITES 5-8) en pourcentage du nombre total de diplômés (2016) Graphique 3.4.1: Répartition de la croissance de la productivité du travail, pays sélectionnés, 2014 Graphique 3.4.2: Intensité des dépenses publiques de R&D (administrations publiques plus enseignement supérieur) et PIB par habitant (PP) - 2016 Graphique 3.4.3: Évolution du PIB par habitant (SPA), écart de point d’indice, 2007-2016 Graphique 3.4.4: Régions belges et dotation en facteurs Graphique 3.4.5: Objectif et émissions en vertu de la législation en matière de répartition de l'effort - Belgique (évolution en pourcentage depuis 2005) LISTE DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Les fonds et programmes de l’UE contribuent à relever les défis structurels et à favoriser la croissance et la compétitivité en Belgique Encadré 3.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux

Encadré 3.4.1: Investissement en Belgique: difficultés et réformes Encadré 3.4.2: Incitations fiscales en faveur de la R&D SynthÈse Les récentes réformes ont soutenu une expansion économique créatrice d’emplois. Ces dernières années, l’économie belge a connu une croissance modérée mais constante. Les taux de croissance restent néanmoins inférieurs à ceux enregistrés avant la crise financière. Pour renforcer la croissance potentielle, il faudrait à la fois réaliser des investissements supplémentaires et mener de nouvelles réformes visant à accroître la productivité. Cela impliquerait de maintenir le rythme des réformes tout en avançant dans la mise en œuvre des réformes annoncées précédemment. Des défis ont été recensés et doivent encore être relevés, notamment: en supprimant les obstacles à la concurrence et à l’investissement sur les marchés des produits et des services; en s’attaquant à la faiblesse des infrastructures dans les secteurs de l’énergie et des transports; et en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques. Les taux de participation au marché du travail restent faibles, malgré les taux de vacance d’emploi élevés dans certains segments. Cette situation témoigne d’une grande inadéquation des compétences et de la nécessité d’investir davantage dans le système de formation et d’éducation. Le contexte politique actuel, avec un gouvernement chargé des affaires courantes au niveau fédéral, risque de ralentir les réformes. ( ) La croissance économique devrait se ralentir progressivement. En 2018, la croissance du PIB a été soutenue par une demande intérieure forte, bien que faiblissante. L'augmentation des dépenses de consommation devrait se renforcer, car le revenu des ménages devrait augmenter grâce à la croissance de l’emploi et aux nouvelles baisses d’impôts s’inscrivant dans le contexte de la poursuite du «tax shift», une réforme fiscale déployée sur plusieurs années pour alléger la pression fiscale sur le travail. La croissance de l’investissement des entreprises ne devrait augmenter que modérément, reflétant des prévisions de croissance moins élevées. Après avoir contribué de manière significative à la croissance en 2017 et 2018, les exportations nettes devraient commencer à peser sur la croissance à partir de 2020, compte tenu de la baisse attendue de la compétitivité-coûts de la Belgique par rapport aux pays voisins. De manière globale, la croissance du PIB devrait se ralentir en Belgique, tombant de 1,4 % en 2018 à 1,3 % en 2019 et à 1,2 % en 2020. Ces dernières années, la croissance en Belgique a été créatrice d’emplois. Cette dynamique a débouché sur le plus faible taux de chômage depuis 2000, qui s'est établi à 5,9 % en 2018. Toutefois, l’impact des politiques de soutien à la création d’emplois, en particulier des mesures de modération des coûts salariaux, s’estompe progressivement. Conjuguée à des pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs, cette évolution devrait freiner la croissance de l’emploi. L’écart d’inflation défavorable entre la Belgique et la zone euro devrait se réduire progressivement. Un assainissement budgétaire plus structurel aurait pu être mené compte tenu de la situation macroéconomique relativement favorable. Partant d’un point bas avec un déficit de 4,1 % du PIB en 2011, le solde structurel s’est amélioré de 2,7 pp du PIB. Toutefois, cette amélioration provient quasiment pour moitié de la faiblesse des taux d’intérêt, qui a réduit les paiements des intérêts. Selon les prévisions d’automne de la Commission, le déficit structurel de la Belgique devrait atteindre 1,4 % du PIB en 2018. L’endettement public devrait continuer à décroître progressivement, le ratio de la dette au PIB devant atteindre 98,7 % en 2020. Des investissements supplémentaires dans les infrastructures de transport et la transition énergétique, l’innovation, l’éducation et la formation renforceraient le potentiel de croissance à long terme de la Belgique, tout en en contribuant à réduire les disparités régionales. L’investissement total en Belgique, qui atteignait 23,5 % du PIB en 2017, figure parmi les plus élevés de l’UE. Les résultats globaux relativement bons s’expliquent par l’investissement privé. Par contre, la faiblesse de l’investissement public a entraîné une baisse de qualité des infrastructures nationales, en particulier des routes et du réseau ferroviaire. La rénovation du parc immobilier ancien, qui est antérieur à l’introduction des normes énergétiques, contribuera à la réalisation des objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020 et 2030. Compte tenu de l’engagement pris par la Belgique d’abandonner totalement l’énergie nucléaire d’ici 2025, des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents et le stockage. Pour faire face aux pénuries de main-d'œuvre, en particulier de salariés spécialisés en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, il conviendra d’investir dans le système de formation et d’éducation. Il existe des besoins importants en termes d’infrastructures sociales (éducation et accueil des jeunes enfants, logement social, écoles) et de travailleurs du secteur social. La numérisation des services publics et de la justice, ainsi que le renforcement de certaines autorités de régulation, amélioreraient la gouvernance institutionnelle. L’annexe D présente les principales priorités en ce qui concerne le soutien apporté par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus, sur la base de l’analyse des besoins d’investissement et des défis décrits dans le présent rapport. Dans l’ensemble, la Belgique a accompli des progrès limités ( ) dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018. Certains progrès ont été observés dans les domaines suivants. ·Des mesures ont été prises pour répondre aux besoins d’investissement dans les infrastructures de transport existantes. Des progrès limités ont été recensés dans les domaines suivants. ·Des freins à l’emploi subsistent et il convient toujours de renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. ·Des mesures supplémentaires s’imposent pour améliorer l’efficacité et la composition des dépenses publiques. ·La régulation sectorielle reste forte dans certains services professionnels demeurant à l’abri de la concurrence et dans le secteur du commerce du détail. S’attaquer aux problèmes de mobilité reste une priorité. En ce qui concerne les progrès accomplis par la Belgique en vue d’atteindre les objectifs nationaux qu’elle s’est fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’objectif d’un taux d’emploi de 73,2 % reste hors d’atteinte, en dépit des nombreux emplois créés. La Belgique est globalement en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière d’intensité de R&D, de réduction du décrochage scolaire et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. Par contre, il convient de consentir des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de déploiement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction du risque de pauvreté. La Belgique obtient de bons résultats pour un certain nombre d’indicateurs du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, mais il reste des problèmes à surmonter. Elle obtient de bons résultats en matière de conditions de travail équitables. Il convient toutefois de rester attentif à un certain nombre de principes du socle (par exemple, le taux d’emploi). La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est assez faible et les résultats scolaires varient fortement en fonction du statut socioéconomique. Certains groupes de population, notamment les personnes issues de l’immigration, pourraient être mieux intégrés sur le marché du travail. En comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La Belgique obtient de bons résultats en matière d’égalité entre hommes et femmes et d’accueil des enfants. Les questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie belge, sont les suivantes:

·La concentration de l’innovation dans un nombre limité de secteurs et les obstacles à la concurrence et à l’investissement sur les marchés des produits et des services pèsent sur la croissance de la productivité. La Belgique accuse un retard sur ses voisins pour ce qui est de la croissance de la productivité totale des facteurs. Parmi les facteurs permettant d’expliquer cette situation, le taux de création et de défaillance d’entreprises semble plus faible que dans d’autres pays comparables, ce qui constitue un obstacle à une croissance plus élevée de la productivité dans la mesure où cela peut immobiliser des ressources dans des entreprises dont la productivité est plus faible. Les restrictions limitant la concurrence et l’investissement restent importantes dans plusieurs services juridiques, comptables, immobiliers, d’architecture et de transport, ce qui a des conséquences négatives pour le secteur manufacturier. Le secteur du commerce de détail reste confronté à un environnement opérationnel complexe qui entrave la productivité et décourage l’investissement. Alors qu’un quatrième opérateur de téléphonie mobile pourrait faire son entrée sur le marché des télécommunications mobiles, la concurrence dans les services de télécommunications reste faible, en particulier au sein des réseaux fixes, ce qui freine l’offre de services groupés. Le fait que les dépenses élevées de R&D, favorisées en partie par des incitations fiscales, sont concentrées dans un petit nombre de secteurs et que l’innovation se diffuse insuffisamment dans le reste de l’économie est un autre facteur qui pèse sur la croissance de la productivité. ·Malgré les efforts consentis, la lourdeur de la charge administrative, la complexité législative et la faible numérisation des services publics sont un frein à l’esprit d'entreprise et à l’investissement. La plupart des entreprises considèrent que la complexité des procédures administratives ne facilite pas les affaires. Plus spécifiquement, les longs délais d’octroi des permis de construire, le coût élevé de l’enregistrement des biens immobiliers et la longueur des procédures judiciaires sont considérés comme des entraves à l’investissement des entreprises. Le gouvernement simplifie certes le code des sociétés et son régime fiscal, mais certains domaines de la fiscalité restent complexes. Le processus d’élaboration des politiques pourrait encore profiter davantage d’un soutien analytique de meilleure qualité. La qualité des services publics numériques offerts aux entreprises est faible. La numérisation insuffisante du système judiciaire reste un défi important à relever. ·Une infrastructure routière dégradée, des incitations génératrices de distorsions dans le secteur des transports et des goulets d’étranglement dans les infrastructures entravent également la croissance de la productivité. Le réseau routier belge est parmi les plus saturés de l’UE. La qualité de l’infrastructure routière se détériore après des années de faibles investissements publics. L’entretien du vaste et dense réseau routier belge ne paraît pas efficace au regard des coûts que les régions et les communes doivent supporter. L’infrastructure ferroviaire est dense et de bonne qualité, mais elle est encombrée autour de Bruxelles et dans les zones d’accès aux ports (Anvers et Zeebruges). La qualité des services ferroviaires est faible, et les transports publics couvrant les zones urbaines et reliant les régions urbaines et les régions rurales sont insuffisants. Les obstacles réglementaires à la concurrence et à l’investissement dans les services intérieurs de transport de voyageurs par chemin de fer, les services d’autocars entre villes et les taxis limitent l’offre de services alternatifs de transport collectif émettant peu de carbone. Des investissements importants dans l’infrastructure ferroviaire suburbaine et la signalisation sont planifiés, mais ils sont ralentis notamment par des règles de répartition régionale des enveloppes budgétaires. ·L’inadéquation des compétences et la faible mobilité de la main-d'œuvre freinent l’emploi et la croissance de la productivité. On constate une pénurie de main-d'œuvre dans de nombreux secteurs, principalement parmi les professionnels de l’informatique et des communications, ainsi que les travailleurs des secteurs de la construction et de la santé. La croissance du secteur de la construction pâtit également de la disparité des réformes régissant les métiers de la construction et les professions artisanales dans les différentes régions. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est élevé, mais le nombre de diplômés en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, qui sont particulièrement importants pour l’innovation et la croissance économique, reste trop faible. La pénurie de professionnels ayant des connaissances entrepreneuriales dans ces domaines freine le développement de jeunes entreprises. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais ne s’améliore pas. D’importants besoins de reconversion et de perfectionnement de la main-d'œuvre sont constatés dans certains secteurs. En outre, la participation des adultes à l’éducation et à la formation et la mobilité de la main-d'œuvre sont faibles. La faiblesse des compétences linguistiques est un problème important, en particulier à Bruxelles. ·Les réformes visant à enrayer la baisse des résultats scolaires et à combattre les disparités avancent lentement. La baisse des résultats scolaires et l’existence de disparités significatives au sein des systèmes éducatifs demeurent un sujet de préoccupation. Le pourcentage de jeunes ne maîtrisant pas les compétences de base peut être amélioré dans toutes les communautés, en particulier dans la Communauté française. Le taux de décrochage scolaire a diminué, mais il reste élevé à Bruxelles et parmi les jeunes nés en dehors de l’UE et les jeunes hommes vivant en milieu urbain. Des inégalités sont également observées dans l’enseignement supérieur. Il existe des marges pour améliorer le rapport coût-efficacité du système éducatif. ·Des freins à l’emploi et des mesures d’activation plus faibles réduisent la participation au marché du travail. La participation au marché du travail est faible chez les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes peu qualifiées. Le taux d’activité des personnes faiblement qualifiées est nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Le chômage des jeunes est nettement supérieur à la moyenne de l’UE, notamment à Bruxelles. Les mesures existantes d’activation du marché du travail sont moins efficaces pour les personnes issues de l’immigration. La pleine application du principe de «disponibilité active» par les régions et son incidence potentielle sur les finances publiques fédérales et locales ont suscité certaines inquiétudes. Bien que le «tax shift» ait réduit la pression fiscale sur le travail (l’impôt sur le revenu, plus les cotisations patronales et salariales) pour les très bas salaires (cinquante pour cent du salaire moyen), cette pression reste la plus forte dans l’UE pour les salaires moyens. Des mesures fiscales dissuadant fortement les secondes sources de revenus - affectant principalement des femmes - subsistent, contribuant à la forte proportion de travail à temps partiel chez les femmes. Les incitations financières encourageant les parents isolés à occuper un emploi à temps plein sont limitées. La Belgique reste le seul pays dans lequel les prestations de chômage ne sont pas limitées dans le temps, même si elles diminuent progressivement. Dans le contexte du «deal pour l’emploi», le gouvernement fédéral avait annoncé son intention d’accroître leur dégressivité. ·La composition et l’efficacité des dépenses publiques peuvent être améliorées afin de créer des marges pour un accroissement de l’investissement public. Les dépenses primaires sont élevées. Dans le même temps, l’investissement public, qui est principalement du ressort des régions, des communautés et des communes, reste relativement faible. Il a diminué récemment au niveau local, notamment en raison d'une évolution à la hausse des dépenses et des contraintes budgétaires strictes imposées par les régions. Tandis qu’une grande partie des dépenses publiques est dictée par la législation permanente, limitant ainsi la capacité des autorités à revoir et à modifier les priorités en matière de dépenses, le recours aux revues de dépenses et aux évaluations des politiques destiné à améliorer l’efficacité des dépenses publiques reste limité. ·L’usage étendu des dépenses fiscales réduit l’efficience du système fiscal et le rend plus complexe et engendre des distorsions économiques, sociales et environnementales. Bien que des dépenses fiscales puissent se justifier pour corriger des défaillances du marché, leur rationalisation permettrait de simplifier le système fiscal et de réduire les taux d’imposition. L’imposition des revenus locatifs est faible en Belgique. Les recettes de la fiscalité environnementale demeurent parmi les plus faibles dans l’UE. Le cadre fiscal des investissements financiers est par ailleurs assez complexe et les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) créent des distorsions économiques. En outre, le niveau élevé des taxes sur les transactions immobilières, conjugué au régime des voitures de société, a des effets négatifs sur la mobilité et l’environnement. ·En dépit des dernières réformes, la viabilité à moyen et long termes des systèmes des pensions et des soins de longue durée reste un défi à terme. Les dernières projections indiquent une hausse considérable du coût prévu du vieillissement démographique, malgré les mesures en matière de soins de longue durée et l’incidence positive des récentes réformes des pensions, mettant ainsi en évidence les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. L’introduction précédemment envisagée d’un système public de pensions par points vise à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en prévoyant des mécanismes d’ajustement automatique aux évolutions démographiques ou économiques structurelles. La dette publique se réduit, mais son niveau élevé exacerbe les inquiétudes quant à son caractère soutenable. ·La coordination des politiques entre les différents niveaux de pouvoir est complexe et n'est pas toujours efficace; elle pèse sur l’investissement public et nuit à l’efficacité de l'exécution de certaines politiques. La coordination budgétaire entre les différentes entités n’est pas suffisamment souple à l’heure actuelle pour permettre des investissements publics dans des projets de grande envergure. Aucun accord formel n’a encore été conclu sur les objectifs annuels de tous les niveaux de pouvoir, malgré l’accord de coopération signé en 2013, ce qui complique la coordination budgétaire. La compétence des systèmes de protection sociale est partagée entre le niveau fédéral et les niveaux infranationaux, ce qui peut engendrer des problèmes de coordination. La coordination des politiques en matière climatique, énergétique, numérique et de transport est complexe et n'est pas toujours efficace. Les autres questions clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie belge, sont les suivantes. ·Les disparités économiques entre régions et provinces persistent en Belgique. Alors que le PIB par habitant en Belgique est en moyenne supérieur à celui de l’UE, on constate d’importantes disparités inter- et intrarégionales en matière de revenus, d’emploi, d’éducation et d’innovation. Le chômage est élevé dans les villes wallonnes et à Bruxelles, où il existe aussi d’importantes disparités de revenus. ·Bien que le système belge de redistribution sociale soit efficace, des poches de pauvreté subsistent. Le taux d’exposition des ménages à faible intensité de travail au risque de pauvreté a augmenté de manière significative. Il est supérieur à la moyenne de l’UE, en particulier pour les ménages avec enfants. Il existe de fortes inégalités en matière d’accès à la santé et de résultats en matière de santé en fonction du statut socioéconomique. Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés considérables. En ce qui concerne les soins de longue durée, on constate également un déficit très important pour ce qui est des besoins non satisfaits dans le secteur formel des soins à domicile, qui est plus de deux fois supérieur à la moyenne de l’UE. 1. Situation et perspectives Économiques Croissance économique La croissance économique devrait largement suivre l’évolution de la situation dans la zone euro, ayant connu un ralentissement pour atteindre 1,4 % en 2018. La croissance devrait avoir été tirée par une demande intérieure toujours vigoureuse et des exportations nettes positives en 2018. Toutefois, si la croissance de la consommation des ménages devrait avoir fléchi légèrement pour s’établir à 0,8 %, la croissance de l’investissement a décéléré de manière plus marquée, tombant de 1,8 % en 2017 à 1,4 % en 2018, tandis que la consommation des administrations publiques a enregistré une croissance modérée (0,9 %). L’investissement public devrait avoir légèrement progressé pour atteindre 2,3 % du PIB grâce au cycle électoral local. La contribution des exportations nettes devrait être restée largement positive en 2018, après une augmentation notable en 2017 (voir graphique 1.1). Graphique 1.1:Ventilation de la croissance du PIB Source: Commission européenne La croissance économique devrait fléchir pour s’établir à 1,3 % en 2019 et à 1,2 % en 2020. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2019 de la Commission, de 2018 à 2020, la croissance économique devrait se tasser progressivement à un niveau inférieur à la croissance moyenne de 1,6 % obtenue pour les trois années précédentes. Étant donné que la contribution des exportations nettes devrait devenir neutre en 2019 et légèrement négative en 2020, la croissance du PIB devrait être tirée exclusivement par la demande intérieure. Le pouvoir d'achat des ménages devrait augmenter légèrement grâce à la poursuite de l’évolution favorable du marché de l’emploi et à la mise en œuvre de nouvelles baisses d’impôts sur le revenu. Les investissements des entreprises comme des ménages devraient contribuer moins fortement à la croissance. Le lancement de grands travaux d’infrastructure et des investissements dans la défense devraient soutenir la croissance de l’investissement public, en particulier à partir de 2020. Ce dernier devrait représenter 2,4 % du PIB en 2020. La demande intérieure a été le principal moteur de la croissance ces dernières années, notamment grâce à des investissements soutenus. Depuis 2013, la consommation des ménages et la croissance de l’investissement ont contribué quasiment à parts égales à la croissance économique, la consommation privée devant devenir le principal moteur de croissance jusqu’en 2020. L’investissement a bien résisté en Belgique par rapport à d’autres États membres: il représentait 22,5 % du PIB en moyenne de 2007 à 2017. Il devrait augmenter pour s’établir à 23,7 % du PIB en 2018-2020 en moyenne. La croissance de l’investissement a été soutenue principalement par l’investissement des entreprises, en particulier ces dernières années.

La consommation des ménages devrait s’accélérer en 2019-2020 sous l’effet de la croissance de l’emploi et des salaires. La croissance de la consommation privée a fléchi, tombant de 1,3 % par an en 2000-2011 à 1 % par an en 2012-2017. Cette évolution résulte de la faiblesse des hausses du revenu réel disponible enregistrées jusqu’en 2016, qui reflète les mesures de modération salariale visant à rétablir partiellement la compétitivité-coûts perdue par le passé. Les revenus ont recommencé à augmenter depuis 2016, sous l'effet du rétablissement de l’indexation des salaires et des hausses des salaires réels, parallèlement à de fortes créations d’emplois, tandis que des baisses de l’impôt sur le revenu ont été mises en œuvre dans le cadre du «tax shift», une réforme fiscale déployée sur plusieurs années pour alléger la pression fiscale sur le travail Une amélioration durable des résultats du marché du travail a également soutenu le pouvoir d’achat des ménages: l’emploi a augmenté de 1,2 % et le taux de chômage est tombé à 5,9 % en 2018. Globalement, on estime que la consommation des ménages a augmenté de 0,8 % en 2018 et devrait augmenter de 1,2 % en 2019 et de 1,6 % en 2020. Les exportations nettes ne devraient plus soutenir la croissance à partir de 2019. Après avoir contribué de manière significative à la croissance en 2017 et 2018, les exportations nettes devraient apporter une contribution limitée en 2019 et commencer à peser sur la croissance à partir de 2020. Plusieurs raisons expliquent ces prévisions. Premièrement, le fléchissement du commerce mondial devrait ralentir la croissance des exportations. Deuxièmement, la progression de la demande intérieure devrait pousser les importations à la hausse. Troisièmement, les gains de parts de marché à l'exportation engrangés par la Belgique au cours de la période 2012-2017 grâce à une amélioration de la compétitivité-coûts devraient disparaître et laisser la place à une légère détérioration au cours des années suivantes. Investissement L’investissement particulièrement vigoureux des entreprises en 2016 et 2017, soutenu par des conditions de financement relativement favorables, un taux élevé d’utilisation des capacités et une rentabilité en hausse, s’est ralenti en 2018. Les entreprises belges ont bénéficié au cours des dernières années de coûts de financement historiquement bas. Bien que le niveau d’utilisation des capacités se soit aligné sur sa moyenne historique à la fin de 2018, le niveau élevé d’utilisation depuis 2016 a soutenu la croissance de l’investissement. Dans l’intervalle, les mesures prises pour réduire les coûts salariaux ont contribué à un accroissement durable des marges bénéficiaires. L’investissement des entreprises en 2018 s’est ralenti après la croissance soutenue des trois dernières années, dans le contexte d’une demande finale plus faible, d’une baisse de la confiance et d’un accroissement des contraintes liées à l’offre dans certains segments du marché du travail. Les risques pesant sur les perspectives trouvent principalement leur origine dans l’environnement extérieur, comme en témoigne la détérioration des principaux indicateurs concernant les prévisions de commandes et le climat des affaires. La croissance de l’investissement des entreprises devrait faiblir légèrement en 2019-2020. L’investissement a également été soutenu par le secteur immobilier et le secteur public. Le bas niveau des taux d’intérêt hypothécaires et le faible rendement des autres placements ont contribué à la croissance durable des investissements immobiliers observée depuis 2014, qui s’est néanmoins ralentie en 2017. Le cycle des investissements des collectivités locales à l’approche des élections communales de 2018 a soutenu l’investissement public en 2017-2018, mais dans une mesure moindre que lors des cycles précédents. Le ratio de l’investissement public au PIB, qui s’élève à environ 2,2 %, devrait progresser légèrement au cours de la période 2018-2020 (voir graphique 1.2), mais il demeurera parmi les plus faibles de l’UE. Graphique 1.2: Composition des dépenses d’investissement (en % du PIB) Source: Commission européenne Croissance potentielle Les perspectives de croissance plus faibles concordent avec les estimations prudentes relatives à la croissance potentielle. Bien que l’estimation relative à la croissance potentielle se soit améliorée depuis 2013, elle est restée globalement stable aux alentours de 1,4 %, bien en-deçà des niveaux d’avant la crise (voir graphique 1.3). Cette faible amélioration traduit une tendance à long terme marquée par des gains limités de productivité totale des facteurs (voir section 3.4), ainsi qu’une baisse de la contribution du travail consécutive à une croissance lente de la population en âge de travailler et à une diminution du nombre moyen d’heures travaillées. Ces facteurs ont été compensés par l’accumulation accrue de capitaux du secteur privé et d’importantes créations d’emplois au cours des dernières années. L’écart de production ( ) est devenu positif en 2017, après avoir atteint un point bas de -1,2 % en 2013. Cet écart de production positif devrait se creuser légèrement en 2018-2020, la croissance restant supérieure à son potentiel. Le vieillissement démographique, qui devrait toucher la Belgique et presque tous les pays européens, réduira de plus en plus la contribution du travail à la croissance potentielle. Il est donc peu probable que la croissance potentielle retrouve le niveau d’avant la crise. Graphique 1.3: Ventilation de la croissance potentielle Source: Commission européenne La productivité est l’une des plus élevées de l’UE, mais elle a augmenté assez lentement ces dix dernières années. Le taux de productivité élevé s’explique notamment par une forte accumulation de capitaux privés, une main-d'œuvre hautement qualifiée et de solides performances en matière d’innovation dans des secteurs clés (secteur pharmaceutique, minéraux, produits chimiques). La croissance de la productivité du travail a pourtant été assez modérée ces dix dernières années (graphique 1.4). Cette situation peut être imputée en grande partie à la croissance des services, qui représentent davantage les métiers moins qualifiés. Cette évolution a été favorisée par des mesures visant à accroître la participation de la main-d'œuvre. Des études au niveau sectoriel (Dumont and Kegels, 2016) indiquent également que l’emploi s’est déplacé des secteurs à forte croissance de la productivité vers les secteurs à plus faible productivité (les services non marchands, par exemple). À moyen terme, les facteurs pesant sur la croissance de la productivité devraient rester pertinents (notamment la croissance de la part des services et les efforts visant à accroître la participation de la main-d'œuvre) ou exercer un plus grand impact (vieillissement de la population). Par conséquent, les mesures destinées à renforcer la productivité totale des facteurs devraient jouer un rôle important dans le relèvement des prévisions de croissance de la productivité (voir section 3.4.1). Graphique 1.4: Croissance de la productivité réelle de la main-d'œuvre (2010=100) Source: Commission européenne Disparités régionales Les disparités de performances économiques entre les différentes régions belges persistent. Le PIB de la Région de Bruxelles-Capitale, qui représentait 18 % du PIB de la Belgique en 2016, a augmenté de 0,2 % par an de 2009 à 2016, bien en-deçà de la moyenne nationale de 0,8 %. Sur la même période, le PIB par habitant a augmenté au même rythme que la moyenne de l’UE (1,2 %) dans les provinces flamandes, et à un rythme plus lent en Wallonie. Le PIB par habitant a augmenté plus lentement à Bruxelles que dans le reste de la Belgique de 2010 à 2016, principalement à cause de la plus forte croissance démographique de cette région. Le PIB par habitant de Bruxelles reste néanmoins beaucoup plus élevé que les moyennes nationale et de l’UE (graphique 1.5). La différence de PIB par habitant entre Bruxelles et le reste de la Belgique provient également du fait qu’un grand nombre de navetteurs travaillent à Bruxelles, mais vivent dans les deux autres régions. Bien que la productivité du travail (mesurée en volume) soit plus élevée en Belgique que dans l’UE, elle a baissé de 0,5 % dans la région de Bruxelles et de 0,7 % en Wallonie de 2010 à 2016 par rapport à l’UE. En 2015, le taux d’investissement était inférieur à la moyenne nationale à Bruxelles, dans une province flamande et dans deux provinces wallonnes mais Bruxelles est la seule à enregistrer un taux inférieur à la moyenne de l’UE. Des disparités régionales existent également dans le domaine des possibilités offertes sur le marché du travail. En 2017, le taux de chômage en Flandre (4,4 %) était nettement inférieur à la moyenne de l’UE (7,6 %), alors qu’il était beaucoup plus élevé à Bruxelles (14,9 %) et en Wallonie (9,7 %). La part de la population en âge de travailler ayant un diplôme de l’enseignement supérieur varie considérablement en Belgique. En Wallonie, elle varie de 57,1 % (Brabant wallon) à 27,3 % (Hainaut). En Flandre, elle varie de 50,7 % (Brabant flamand) à 35,4 % (Limbourg). Le taux de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation est très variable également: de 7,2 % en Flandre à 11,6 % en Wallonie et 13,3 % à Bruxelles. Graphique 1.5: Disparités régionales en Belgique Source: Eurostat, Commission européenne Inflation L’inflation globale a augmenté pour s’établir à 2,3 % en 2018 et devrait se ralentir d’ici 2020. Les pressions sur les prix ont persisté en 2018, reflétant l’évolution des prix du pétrole brut et de l’électricité et la hausse des prix des denrées alimentaires transformées. Si les prix de l’énergie et des denrées alimentaires devraient augmenter plus lentement à partir de 2019, les coûts salariaux en hausse devraient contribuer à une inflation plus élevée dans les services. L’inflation globale devrait se ralentir progressivement pour tomber à 1,9 % en 2019 et 1,7 % en 2020. L’économie se caractérise toujours par une inflation relativement élevée. De 2012 à 2018, l’inflation globale a été en moyenne de 0,5 pp plus élevée en Belgique que dans l’ensemble de la zone euro. Pour ce qui est de l’inflation sous-jacente, qui exclut l’énergie et les denrées alimentaires non transformées, la différence sur la même période a atteint 0,6 pp (voir graphique 1.6). Cette différence structurelle s’explique entre autres par la transmission plus directe des fluctuations des prix du pétrole aux prix belges de l’énergie, par des mesures fiscales et par une concurrence relativement plus faible dans certains secteurs des services en Belgique (Commission européenne, 2018a), ainsi que par l’indexation automatique des salaires.

Graphique 1.6: Hausse des prix à la consommation Source: Commission européenne Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social Le marché du travail continue de bénéficier de l’expansion économique et des mesures visant à réduire le coût élevé de la main-d'œuvre. La croissance de l’emploi devrait rester positive (1,2 %), mais se tasser par rapport à 2017 en raison de l’inadéquation croissante des compétences professionnelles et de la hausse des coûts salariaux. Jusqu’au début de 2017, la croissance de l’emploi a été particulièrement forte dans le secteur public et le secteur non marchand, où un tiers des emplois nouveaux ont été créés. Toutefois, depuis le deuxième semestre de 2017, la croissance de l’emploi s’est intensifiée dans le secteur privé, en particulier dans l’industrie et les services non marchands (graphique 1.7). En 2018, le taux de chômage a continué de décroître pour atteindre 5,9 %. Malgré une amélioration globale des performances, le marché du travail reste fortement segmenté. Plus de 25 % de la population en âge de travailler n’est pas sur le marché du travail. En 2017, le taux d’activité atteignait 73,7 %, bien en-deçà du niveau des pays voisins et de la moyenne de l’UE (78 %). La participation au marché du travail reste particulièrement faible au sein de certains groupes, en particulier les personnes de plus de 55 ans et les travailleurs peu qualifiés, ainsi que les personnes immigrées nées en dehors de l’UE (voir graphique 1.8). Le chômage des jeunes a sensiblement baissé mais est resté supérieur à la moyenne de l’UE en 2018 (16,6 % contre 15,6 %). Graphique 1.7: Croissance de l’emploi par secteur (par milliers de personnes, variation en glissement annuel) Source: Eurostat Les inégalités de revenu et de patrimoine restent stables et inférieures à la moyenne de l’UE. En 2017, le revenu du quintile supérieur de répartition des revenus était 3,8 fois plus élevé que le revenu du quintile inférieur (contre 5,1 fois plus élevé pour l’UE en 2017). La fiscalité et le système de prestations sociales, en particulier, contribuent fortement à la réduction des inégalités de revenus ( ). Par rapport aux autres pays de la zone euro, la richesse est répartie de manière assez égale en Belgique. Néanmoins, les enfants issus de milieux défavorisés sont confrontés à l’inégalité des chances. Les écarts de résultats en sciences en fonction du profil parental, révélés par l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2015, sont restés beaucoup plus élevés que dans les autres pays de l’UE, ce qui témoigne d’une inégalité des chances dans l’accès à une éducation de qualité. Il existe un écart important en ce qui concerne le risque de pauvreté et d’exclusion sociale auquel les enfants sont confrontés en raison du niveau d'éducation des parents (62,1 % contre une moyenne de l’UE de 53,4 % en 2017). Les enfants issus de l’immigration connaissent également des difficultés particulières. En outre, la part des enfants de moins de six ans vivant dans des ménages à très faible intensité de travail restait élevée en 2017 (13,3 % contre 8,1 % pour l’UE en 2017). Graphique 1.8: Disparités de taux d’emploi au sein de groupes de population spécifiques (2017) Source: Eurostat Compétitivité La part de la Belgique sur les marchés mondiaux d’exportation a baissé pendant la majeure partie des années depuis 2000. Bien que cette tendance à la baisse ait cessé en 2013, les pertes accumulées restent importantes: 21 % (en termes nominaux) de parts de marchés internationaux ont été perdues de 2000 à 2017. Sur la même période, les parts de marchés à l'exportation de la France et des Pays-Bas ont baissé respectivement de 26,3 % et de 12,9 %, tandis que celles de l’Allemagne ont augmenté de 0,4 %. La tendance à la baisse des parts de marchés à l'exportation s’explique par les performances plus faibles à l’exportation de biens, tandis que les performances à l’exportation de services étaient globalement stables. La répartition géographique moins favorable (les entreprises belges exportent principalement vers les pays dont la croissance des importations est moins dynamique que celle des importations mondiales) n’explique pas entièrement ces performances négatives. Les exportations belges concernent globalement des biens de qualité inférieure à la moyenne. Cette spécialisation a été stable au cours des dernières années, selon les estimations (Vandenbussche, 2014). Ces segments pourraient dans une certaine mesure être soumis à une âpre concurrence par les prix, ce qui rend les performances à l’exportation de la Belgique davantage tributaires des facteurs de coûts (voir section 3.4.1). Graphique 1.9: Ventilation de la balance des paiements courants (% du PIB) Source: BNB Position extérieure En 2018, la balance des paiements courants devrait enregistrer un léger excédent pour la deuxième année consécutive. Partant d’un déficit moyen de 0,7 % du PIB en 2011-2016, elle s’est améliorée pour afficher un excédent de 0,7 % en 2017 et un excédent estimé à 0,2 % pour 2018 (voir graphique 1.9). Cette amélioration récente se reflète à la fois dans la balance commerciale et le revenu primaire. Les exportations de biens ont été la composante la plus volatile, les exportations de services ayant enregistré un excédent en baisse progressive ces dernières années. Endettement privé L’endettement des entreprises reste modéré, malgré la dette brute élevée des entreprises non financières. Les chiffres relatifs aux actifs et passifs financiers des entreprises belges sont gonflés par le volume élevé de prêts intragroupes, qui ont notamment été encouragés au fil des ans par le régime de déduction des intérêts notionnels, une déduction fiscale accordée pour le capital à risque dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, le ratio endettement/actifs financiers est un meilleur indicateur de la situation financière des entreprises. Ce ratio d’endettement, qui s’établit à 47 % en 2018 sur une base consolidée, soutient avantageusement la comparaison avec la moyenne de la zone euro, ce qui indique que les besoins de désendettement restent relativement limités. L’endettement des ménages est abordé dans la section 3.2. Finances publiques Selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission européenne, élaborées avant l’adoption d’un budget prévisionnel en décembre 2018, le déficit des administrations publiques devrait avoir atteint 1,0 % du PIB en 2018. Le déficit nominal de la Belgique a baissé de manière constante ces dernières années, tombant de 4,2 % du PIB en 2012 à 0,9 % du PIB en 2017. Les dépenses en pourcentage du PIB devraient avoir continué à décroître. Les cotisations sociales élevées, les impôts indirects croissants et une mesure encourageant les paiements anticipés au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés ont eu une incidence positive sur les recettes. Les autorités ont reporté de 2019 à 2020 leur objectif consistant à parvenir à un budget des administrations publiques en équilibre structurel. Les dernières données disponibles font néanmoins état de résultats budgétaires meilleurs que ceux présentés dans le projet de plan budgétaire pour 2019 des autorités (-1,1 %) ou dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.

La démission du Premier ministre en décembre 2018 ouvre la voie à un scénario de budgets glissants de nature à renforcer l’incertitude. En l’absence de budget officiel, le Parlement a approuvé un budget «d’affaires courantes». Ce type de budget vise à mettre des ressources suffisantes à la disposition de l’État pour garantir son fonctionnement. Il utilise un pourcentage des crédits approuvés l’année précédente (généralement octroyé pour des périodes de 3 à 4 mois et utilisé exclusivement sur une base mensuelle) et peut être adapté pour veiller au minimum à ce que toutes les obligations contractuelles et légales du gouvernement soient remplies. Les initiatives n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel doivent être approuvées séparément par le Parlement. L’endettement public devrait avoir baissé pour atteindre 101,4 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, l’endettement public devrait continuer à diminuer, le ratio de la dette au PIB devant s’établir à 99,8 % du PIB en 2019 et à 98,7 % du PIB en 2020. La consolidation de la dette du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Infrabel au sein de la dette publique a eu lieu en 2018, avec effet rétroactif à partir de 2014. Le dernier budget ne mentionnait aucun désinvestissement futur dans le secteur financier, dans lequel l’État belge est exposé à de grands risques. Les finances publiques sont abordées dans la section 3.1. Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique Source: Eurostat et BCE au 31 janvier 2019, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les prévisions (hiver 2019 pour le PIB réel et l’IPCH, automne 2018 pour les autres données). 2. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays Depuis l’introduction du Semestre européen en 2011, 48 % des recommandations par pays adressées à la Belgique ont au moins donné lieu à «certains progrès» ( ). Dans 52 % des cas, les progrès ont été «limités» ou «aucun progrès» n’a été constaté (voir graphique 2.1). Des progrès notables ont été accomplis dans l’amélioration de la compétitivité des coûts de l’économie, tandis que la mise en œuvre a été complète dans le domaine de la stabilisation du secteur financier. Depuis 2011, la Belgique a fait certains progrès en matière de renforcement de ses finances publiques. Toutefois, une part importante de l’amélioration résulte d’une réduction des dépenses d’intérêt grâce à la faiblesse des taux d’intérêt. Un processus d’assainissement budgétaire plus structurel aurait pu être entrepris. Or, la réalisation de l’objectif consistant à parvenir à un budget à l’équilibre en termes structurels a été reportée à 2020. Après avoir culminé à 106,8 % du PIB en 2014, le ratio de la dette publique au PIB a commencé à baisser, même s’il reste à un niveau élevé, ce qui n’est pas sans risques pour la viabilité budgétaire. Des mesures ont été introduites pour relever l’âge effectif de départ à la pension, mais la viabilité du système de pensions reste préoccupante. Depuis 2012, les conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée ont été relevées à plusieurs reprises. En 2015, une augmentation de deux ans de l’âge légal de départ à la pension a été adoptée par la voie législative, dont les effets se feront sentir en 2025 et 2030. En outre, les conditions pour pouvoir quitter prématurément le marché du travail par l’intermédiaire du système de chômage avec complément d’entreprise ont été progressivement durcies. De plus petites réformes des pensions ont concerné les pensions de la fonction publique, par exemple la réduction des taux d’accumulation préférentiels et la manière dont les années d’études sont prises en compte. En dépit des améliorations récentes, les estimations du potentiel de croissance restent en dessous des niveaux d’avant la crise. L’amélioration modérée reflète la baisse de la contribution de la maind’œuvre imputable à la faible croissance de la population en âge de travailler et au recul du nombre moyen d’heures travaillées. Entre 2013 et 2017, plusieurs mesures de modération salariale ont été mises en œuvre pour stimuler la création d’emplois, et notamment un gel des salaires réels, des modifications de paramètres dans le mode de calcul de l’indexation et une suspension temporaire des clauses d’indexation salariale. Des mesures ont été prises pour réduire la pression fiscale sur le travail. Des réductions progressives de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales patronales ont été adoptées, plus que proportionnelles pour les salaires moins élevés. En ciblant les bas salaires, la Belgique privilégie les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui perçoivent généralement des salaires plus bas, mais présentent aussi les taux d’emploi les plus faibles: elle soutient donc l’activation de certains des groupes les plus vulnérables. De manière générale, les estimations du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique misent sur la création de 45 000 à 65 000 emplois supplémentaires d’ici 2021. Ces mesures contribueront également à améliorer la compétitivité des coûts, qui s’érode peu à peu. Les modifications récentes apportées au régime de l’impôt des sociétés renforceront encore la compétitivité des coûts de l’économie. Le passage à un régime aux taux d’imposition légaux plus faibles et aux exonérations fiscales moins nombreuses permettra également de simplifier un régime fiscal globalement complexe et de rendre l’économie belge plus attrayante pour les entreprises. L’extension aux PME du régime d’exonération fiscale («tax shelter») lève l’un des freins au développement d’entreprises dynamiques en croissance rapide, en facilitant leur accès au financement. Graphique 2.1:Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 20112018, à ce jour Source: Commission européenne. L’investissement est aussi essentiel dans une perspective à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins prometteuse en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir la section 3.4). L’accord politique en vue d’un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports. La Belgique a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018. Les avancées ont été limitées en ce qui concerne une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire. Des progrès limités ont été recensés pour ce qui est de l’amélioration de la composition des dépenses publiques. Aucun réexamen des dépenses n’a été entrepris au niveau fédéral, malgré les besoins importants de redéfinition des priorités en matière de dépenses. En revanche, une hausse de l’investissement dans les infrastructures est envisagée dans le cadre du plan national pour les investissements stratégiques. Des progrès limités ont également été enregistrés en ce qui concerne la formation professionnelle et les réformes de la qualité de l’enseignement en matière d’équité, même si les différentes entités fédérées introduisent progressivement d’importantes réformes scolaires (par exemple, des réformes couvrant plusieurs secteurs dans la Communauté flamande et le pacte d’excellence de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Les progrès sont limités en ce qui concerne les réformes du marché du travail en faveur des groupes défavorisés. Des progrès limités ont été accomplis pour encourager l’investissement dans le capital intellectuel, même si l’ampleur des mesures varie selon qu’elles sont adoptées aux niveaux régional, communautaire ou fédéral. Dans l’ensemble, les progrès en matière de réglementation sectorielle ont été limités. Des restrictions réglementaires continuent d’entraver la concurrence pour certains services professionnels. Des progrès limités ont par ailleurs été effectués pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail au profit des entreprises et des consommateurs. Enfin, certains progrès ont été fournis pour améliorer la mobilité. Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018 Source: Commission européenne. Encadré 2.1: Les fonds et programmes de l’UE contribuent à relever les défis structurels et à favoriser la croissance et la compétitivité en Belgique L’enveloppe financière des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui vise à aider la Belgique à faire face aux défis du développement, s’élève à quelque 2,7 milliards d’EUR dans le cadre financier pluriannuel actuel et s’accompagne d’un cofinancement national de 3,3 milliards d’EUR. Le total des investissements avoisine 0,2 % du PIB du pays. Fin 2018, quelque 2,27 milliards d’EUR (soit environ 83 % du total) avaient déjà été alloués à des projets spécifiques. Les principaux thèmes couverts par les Fonds ESI sont la compétitivité des PME, la durabilité et la qualité de l’emploi, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que la recherche et l’innovation. Environ 28 % du total des Fonds ESI dépensés en Belgique visent à accroître la compétitivité des PME. Ce résultat est atteint grâce au soutien des activités d’innovation et de recherche, à la stimulation de la croissance de l’économie numérique (en développant les synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et l’enseignement supérieur), au soutien à l’esprit d’entreprise et à l’amélioration des compétences des travailleurs. Le Fonds social européen a contribué à améliorer la situation sociale à tous les niveaux. Des investissements à hauteur de 1,1 milliard d’EUR contribueront au développement de la croissance du capital humain et à l’amélioration de la participation au marché du travail, en favorisant l’inclusion sociale, en améliorant les résultats des systèmes d’éducation et de formation et en aidant les groupes les plus vulnérables de la société (en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée) à trouver du travail. Au cours de la période, 657 millions d’EUR seront consacrés à la transition vers une économie à faible intensité de carbone grâce à des investissements en faveur de l’efficacité énergétique, en encourageant l’utilisation durable et efficace des ressources naturelles. Un montant de 114 millions d’EUR sera consacré à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et à l’amélioration du chauffage urbain et de la cogénération à haut rendement, et 64 millions d’EUR seront alloués à la transition vers un secteur des transports économe en énergie et décarboné. Des investissements seront réalisés en faveur de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des pratiques agricoles et de la gestion écologique, parallèlement aux investissements dans les nouvelles technologies. La Belgique figure parmi les premiers pays participants aux projets Horizon 2020, à la 7e place: 886 PME belges ont participé à des projets Horizon 2020. Les fonds de l’UE ont aidé à relever les défis recensés dans les recommandations par pays de 2018. Les Fonds ESI ont contribué à répondre à deux des trois recommandations des rapports de 2017 et 2018, grâce aux investissements susmentionnés dans l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que par la recherche et l’innovation et le soutien aux PME. En outre, la Commission peut fournir un appui technique sur mesure à la demande d’un État membre, par l’intermédiaire du programme d’appui à la réforme structurelle, afin d’aider les États membres à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance pour relever les défis recensés dans le cadre du processus du Semestre européen ou d’autres réformes nationales. La Belgique, et particulièrement la Flandre, par exemple, bénéficie d’un soutien pour réaliser des réexamens des dépenses en vue d’assurer une meilleure gestion des dépenses publiques. La Commission aide également les autorités publiques dans leurs efforts pour améliorer les conditions de circulation dans la zone portuaire d’Anvers grâce à une meilleure utilisation des voies navigables. En outre, des actions porteront bientôt sur la promotion des soins primaires intégrés en Flandre et sur une évaluation de la faisabilité de l’introduction de nouvelles technologies avancées dans les procédures douanières. En Belgique, le volume global des opérations approuvées par la Banque européenne d’investissement (BEI) et soutenues par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) s’élève à 1,8 milliard d’EUR, ce qui devrait générer un total de 8,3 milliards d’EUR d’investissements privés et publics supplémentaires (en février 2019). La Belgique se classe au 18e rang en ce qui concerne le volume global des opérations approuvées par rapport au PIB. Dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation», 22 projets financés par la BEI et soutenus par l’EFSI ont été approuvés, pour un montant total d’environ 1,6 milliard d’EUR, ce qui devrait mobiliser un total d’investissements de 7,1 milliards d’EUR. Pour ce qui est des PME, 17 projets approuvés ont été financés par la BEI et soutenus par l’EFSI, pour un montant total d’environ 169 millions d’EUR, ce qui devrait permettre de mobiliser des investissements d’un montant total de 1,2 milliard d’EUR et améliorer ainsi l’accès au financement de 8 254 PME et entreprises de taille intermédiaire. Un projet soutenu par l’EFSI en Belgique est le «Norther Offshore Wind Farm», pour lequel la BEI accorde un prêt de 450 millions d’EUR en vue de construire le parc éolien le plus septentrional au large de la côte belge. Ce parc sera composé de 44 turbines éoliennes et fournira de l’électricité à quelque 324 000 ménages belges. Pour de plus amples informations: https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/BE 3. Priorités en matière de réforme 3.1.Finances publiques et fiscalité

3.1.1.Politiques budgétaires Selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit public belge devrait rester globalement stable. Le déficit nominal serait passé de 0,9 % du PIB en 2017 à 1,0 % en 2018 et devrait augmenter à nouveau en 2019, pour s’établir à 1,1 % du PIB. La croissance des recettes fiscales devrait être affectée par des réductions de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales dans le contexte du «virage fiscal» («tax shift»), une réforme fiscale pluriannuelle visant à réduire la pression fiscale sur le travail. La croissance des dépenses devrait rester limitée par la baisse des paiements d’intérêts et par une croissance modérée des salaires dans le secteur public et des transferts sociaux en nature. Ces facteurs modérateurs devraient être partiellement compensés par une augmentation de l’investissement public. Le processus d’assainissement budgétaire devrait avoir marqué un temps d’arrêt en 2018, le solde structurel restant globalement inchangé. Partant d’un déficit de -4,1 % du PIB en 2011, le solde structurel s’est amélioré de 2,8 p.p. du PIB. Toutefois, quasiment la moitié de l’amélioration résulte d’une réduction des dépenses d’intérêt grâce à la faiblesse des taux d’intérêt. Un assainissement budgétaire plus structurel aurait pu être entrepris eu égard à la situation macroéconomique relativement favorable. Le gouvernement fédéral étant en affaires courantes, les réformes structurelles devraient toutefois plus que probablement marquer le pas en 2019, ce qui ralentira les efforts d’assainissement. La dette publique baisse de manière régulière, mais son niveau élevé est une source de vulnérabilité. La dette devrait avoir diminué pour s’établir à 101,4 % du PIB en 2018, après avoir connu un pic à 107,6 % du PIB en 2014. La réduction progressive du niveau de la dette publique devrait se poursuivre, ce qui devrait permettre de parvenir à un ratio de la dette au PIB de 98,7 % en 2020, selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission. Conjugué à un déficit budgétaire structurel, ce niveau d’endettement élevé limite la marge dont disposeraient les autorités pour mettre en œuvre des politiques anticycliques ou nouvelles en cas de récession. Si rien n’est fait, l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement amplifierait ces risques (voir la section 3.1.5). En outre, la Belgique devra faire face à des investissements publics importants en matière de défense et d’infrastructure au cours des années à venir. 3.1.2.Composition des dépenses publiques Dépenses des administrations publiques Malgré une baisse récente, le total des dépenses en pourcentage du PIB en Belgique reste l’un des plus élevés de la zone euro. Ce constat reste vrai même si l’on déduit les dépenses d’intérêt. Les dépenses primaires (dépenses publiques totales, déduction faite des paiements d’intérêts) s’élevaient à 49,8 % du PIB en 2017, après un pic de 52,5 % du PIB en 2014. Leur niveau reste encore supérieur de 3,5 points de pourcentage du PIB à celui de 2009. La baisse des dépenses d’intérêt a joué un rôle de premier plan dans la diminution des dépenses publiques totales depuis 2014. Dans le même temps, les investissements publics sont faibles, s’établissant à 2,4 % du PIB, ce qui représente moins de 5 % du total des dépenses primaires (graphique 3.1.1.). Le niveau élevé des dépenses publiques donne à penser qu’il est possible de procéder à un ajustement budgétaire davantage axé sur les dépenses. Une grande partie des dépenses publiques est imposée par une législation permanente, ce qui limite la capacité des gouvernements à revoir et à modifier les priorités en matière de dépenses. Toutefois, l’introduction de réexamens des dépenses pour des volets de dépense globaux à chaque niveau de pouvoir pourrait favoriser un assainissement budgétaire fondé sur les dépenses et un contrôle des dépenses à moyen terme et créer de la marge pour des investissements indispensables. Les réexamens des dépenses et les évaluations des politiques peuvent améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Les réexamens des dépenses constituent un outil essentiel pour redéfinir les priorités en matière de dépenses afin de mieux répondre aux objectifs économiques et sociétaux d’un pays. En permettant des gains d’efficacité, ils peuvent générer des économies sans limiter la croissance. La plupart des États membres ont entamé des réexamens des dépenses, en partie sous l’impulsion des principes communs de l’Eurogroupe de 2016. En Belgique, aucun réexamen des dépenses n’a jusqu’ici été entrepris au niveau fédéral, malgré les besoins importants de redéfinition des priorités en matière de dépenses. Graphique 3.1.1:Dépenses primaires et formation brute de capital fixe en 2017 Source: Commission européenne. Les autorités fédérales et régionales ont récemment fait part de leur volonté d’intégrer le réexamen des dépenses dans leur mécanisme budgétaire. Au niveau régional, la Flandre s’emploie à intégrer les réexamens des dépenses dans son processus budgétaire avec le soutien de la Commission. Dans un premier temps, le gouvernement flamand mène actuellement un projet pilote sur les titresservices (dienstenchèques), qui devrait être finalisé au printemps 2019. L’un des principaux ingrédients du succès de ces réexamens est l’évaluation rigoureuse des politiques. Malgré le consensus apparent sur l’utilité d’un tel système, sa conception et sa mise en œuvre sont rendues plus difficiles par la répartition fragmentée des responsabilités entre les différents services fédéraux et niveaux de pouvoir. ( ) Les réexamens des dépenses peuvent aider la Belgique à fixer des priorités en matière de dépenses. Un indice de sélectivité (qui est égal à 0 lorsque toutes les catégories budgétaires croissent au même rythme) montre comment la politique de dépenses de la Belgique n’a pas été aussi sélective que celle d’autres États membres de l’UE( ). Cela reflète probablement le choix d’une maîtrise globale des dépenses, plutôt que des mesures ciblées. En outre, l’indexation des salaires et des transferts sociaux génère inévitablement des tendances à la hausse des dépenses. La Belgique dépense comparativement plus que la moyenne de la zone euro pour les salaires de la fonction publique, les subventions au secteur privé et les prestations sociales (graphique 3.1.2.). La masse salariale du secteur public représente environ un quart des dépenses publiques en Belgique, notamment parce que la Belgique présente l’un des taux de travailleurs du secteur public les plus élevés en pourcentage de la maind’œuvre (FMI, 2016). En outre, les subventions ont doublé, en pourcentage du PIB, depuis 2000, étant donné la prise en compte de réductions ciblées de taxes et des cotisations sociales patronales, ainsi que des subventions accordées au système des titresservices. Enfin, les prestations sociales, principalement les pensions, les soins de santé et les soins aux personnes âgées, représentent environ la moitié des dépenses publiques en Belgique. En raison du vieillissement de la population, la croissance des dépenses sociales devrait s’accélérer (voir la section 3.1.5). Compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques, les résultats de certaines politiques et la qualité de certains services publics posent des questions de rentabilité. La Banque nationale de Belgique a mis en doute l’efficacité globale des politiques menées en matière d’éducation, de santé et de mobilité. En particulier, la qualité des résultats scolaires ne reflète pas les dépenses élevées consacrées à l’éducation en Belgique, même s’il existe de grandes différences selon les régions (voir la section 3.3.2). Les dépenses de santé n’ont cessé d’augmenter ces 10 dernières années et sont supérieures à celles de la plupart des pays de l’Union. Bien que le système de soins de santé fonctionne généralement bien, les soins primaires et la prévention peuvent s’améliorer et il existe de grandes disparités en ce qui concerne les besoins de soins non satisfaits en fonction des tranches de revenus. La fourniture de soins informels est supérieure à la moyenne de l’UE (voir la section 3.3.3). Le Forum économique mondial a classé la Belgique au 41e rang en ce qui concerne l’efficacité des services ferroviaires et au 52e rang pour la qualité des routes (voir la section 3.4.2). Graphique 3.1.2:Dépenses primaires par type, en % du PIB Source: Commission européenne. Investissement L’investissement public, généralement considéré comme essentiel pour stimuler le potentiel de croissance à long terme de l’économie, reste relativement faible. Sous la contrainte budgétaire, les gouvernements successifs ont choisi de réduire les dépenses d’investissement par rapport aux dépenses courantes. En conséquence, l’investissement public en Belgique a simplement compensé la dépréciation du stock de capital existant au cours des dernières années. Depuis 1995, le stock net de capital public a diminué d’environ 15 points de pourcentage du PIB. L’Allemagne a connu une évolution similaire, mais, depuis 2006, la baisse s’est interrompue. En revanche, la France a réussi à augmenter légèrement son stock de capital au cours de la même période. En 2017, les dépenses publiques consacrées à la formation de capital fixe se sont élevées à 2,2 % du PIB, un niveau correspondant à celui de l’Allemagne, mais inférieur à celui de la zone euro (2,6 % du PIB) et bien inférieur à ceux de la France et des PaysBas (tous deux à 3,4 % du PIB). La composition de l’investissement public a évolué au fil du temps, la part des investissements publics dans les infrastructures se situant sur une trajectoire descendante. Les investissements dans les infrastructures ont diminué de 0,1 point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2016. Au cours de la même période, les investissements dans les hôpitaux et les écoles ont augmenté de 0,4 point de pourcentage du PIB (Biatour, Kegels, Van der Linden et Verwerft, 2017). Les investissements dans les infrastructures sont censés avoir un effet plus important sur la croissance économique que d’autres types d’investissements publics. En effet, les investissements publics dans les infrastructures de réseau (telles que les routes, les chemins de fer, l’énergie et les données à haut débit) ont un effet positif sur la productivité du secteur privé. En 2016, les investissements dans les infrastructures en Belgique se sont élevés à 0,5 % du PIB, contre 0,6 % dans la zone euro et plus de 1 % en France et aux PaysBas (graphique 3.1.3.).

Une augmentation de l’investissement public, voire un changement de sa composition aurait une incidence positive sur la croissance économique à moyen et à long terme. Les études empiriques disponibles (Biatour, Kegels, Van der Linden et Verwerft, 2017) semblent indiquer qu’une augmentation permanente de l’investissement public de 0,5 point de pourcentage du PIB augmenterait la production économique de 0,24 point de pourcentage après 1 an et de 2,77 points de pourcentage après 20 ans. Si l’on suit un autre scénario, le fait d’augmenter les investissements dans les infrastructures de 0,5 point de pourcentage du PIB et de maintenir l’investissement public total inchangé (ce qui impliquerait de réduire les investissements autres que d’infrastructure) pourrait augmenter le PIB de plus de 1 point de pourcentage après 3 ans et de plus de 8 points de pourcentage après 20 ans. Graphique 3.1.3:Investissements publics: ventilation par classification fonctionnelle (moyenne 2008-2016), en % du PIB Source: Commission européenne. La plupart des investissements publics sont réalisés par les entités fédérées (régions et communautés) et les autorités locales. Près de 90 % de l’investissement public total sont consentis au niveau des régions/communautés et des administrations locales (graphique 3.1.4.). Les chiffres sont encore plus élevés pour les investissements dans les infrastructures, les administrations locales étant responsables de la quasi-totalité des investissements effectués dans les infrastructures au cours des dernières années. Cette situation reflète la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Ainsi, l’administration fédérale a concentré ses investissements sur les biens publics (principalement la défense et les services publics généraux). Les régions et les communautés sont responsables de l’éducation et de la plus grande partie de la recherche; elles partagent la responsabilité du réseau routier avec les communes. Les autorités locales ont investi dans le transport et la redistribution (en particulier la protection sociale, les loisirs, la culture et la religion). L’investissement global des entités fédérées (régions et communautés) et des autorités locales est resté stable depuis 2000, avoisinant les 2 % du PIB, mais au cours de cette période, des disparités sont apparues entre elles. Les dépenses en capital des régions et des communautés ont progressé de 1,0 % du PIB en 2000 à 1,3 % en 2017. En revanche, les investissements des autorités locales ont chuté de 1,0 % du PIB en 2000 à 0,7 % du PIB en 2017. Ils ont également été ramenés de 16,5 % du total des dépenses primaires des administrations locales en 2000 à 10,1 % en 2017. L’augmentation des contraintes budgétaires explique l’essentiel de la baisse des investissements des collectivités locales. En 2017, les salaires représentaient environ 60 % des dépenses des collectivités locales. L’augmentation des cotisations sociales à verser à la suite de la réforme de 2012 du système de financement des pensions du personnel statutaire devrait continuer à pousser à la hausse le coût de la maind’œuvre pour les collectivités locales à moyen terme. Les dépenses sociales augmentent elles aussi. Le revenu d’intégration versé par les centres publics d’aide sociale communaux (CPAS/OCMW) a représenté 0,3 % du PIB en 2017, contre 0,1 % du PIB en 2000. Cette augmentation reflète notamment les besoins plus importants liés aux nouvelles restrictions apportées aux allocations de chômage et à la limitation dans le temps de l’allocation d’insertion pour les demandeurs d’emploi. Les règles budgétaires auxquelles sont soumises les communes sont plutôt strictes. Les communes sont tenues de respecter le principe d’un budget annuel à l’équilibre. En 2002, le contrôle des finances publiques locales a été transféré aux régions. Depuis, des règles différentes ont été introduites au niveau régional pour régir le budget des administrations locales. Toutefois, en moyenne, le cadre a été renforcé, ce qui a permis de maintenir le principe du budget annuel à l’équilibre (et qui explique qu’un solde budgétaire global positif ait également été enregistré dans le système européen des comptes - SEC 2010). Il est probable que ces règles, combinées à la hausse des coûts du personnel et des pensions, ont également permis de contenir les dépenses d’investissement, qui sont plus faciles à réduire que les dépenses opérationnelles. Des initiatives ont été prises pour accroître l’efficacité des dépenses publiques locales. Afin de réaliser des économies d’échelle et de rationaliser les opérations, les régions flamande et wallonne ont décidé de rationaliser les compétences des provinces et d’offrir aux communes des incitations à la fusion. En Flandre, les communes et les OCMW vont fusionner leur gouvernance, leur planification budgétaire et certaines de leurs fonctions essentielles de soutien. De manière plus générale, une collaboration accrue entre les collectivités locales dans certaines fonctions spécifiques (gestion des travaux publics, planification financière, plateformes informatiques, marchés publics et gestion de la dette) est susceptible de générer des gains d’efficacité grâce aux économies d’échelle et à la diffusion des meilleures pratiques. Graphique 3.1.4:Part des dépenses directes (déduction faite des transferts entre administrations publiques) et investissements par niveau de pouvoir Source: Commission européenne. À l’initiative du gouvernement fédéral, un comité d’experts a élaboré un pacte national pour les investissements stratégiques qui recense les besoins d’investissement publics et privés et répond aux recommandations d’investissement adressées aux autorités de tous les niveaux de pouvoir. Ce rapport recommande de réaliser de 144 à 155 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires d’ici 2030, émanant tant du secteur public (45 %) que du secteur privé (55 %), ainsi que de prendre des mesures de soutien. Cela porterait ainsi le taux d’investissement annuel entre 3 et 3,5 % du PIB. Les investissements cibleraient la numérisation, la cybersécurité, l’éducation, les soins de santé, l’énergie et la mobilité. Compte tenu de la séparation des compétences, la mise en œuvre du pacte nécessitera une coordination étroite entre tous les niveaux de pouvoir. Un pas dans cette direction a été franchi avec la création d’une conférence interministérielle qui vise à faciliter la coordination entre tous les niveaux de pouvoir en ce qui concerne les projets d’investissement interfédéraux et les obstacles réglementaires qu’ils posent. Un accord global sur une répartition obligatoire des objectifs budgétaires entre les niveaux de pouvoir pourrait prendre en compte la marge d’investissement sur la base des projets à grande échelle dans chaque région et de leur calendrier. Le cadre budgétaire fixé par l’UE dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) s’applique à la Belgique dans son ensemble, et non à ses différentes entités. En vertu de l’accord de coopération de 2013 (voir la section 3.1.3), chaque entité s’est engagée à atteindre un budget à l’équilibre à moyen terme. La coopération entre toutes les entités pourrait permettre une plus grande flexibilité et un assouplissement temporaire des contraintes budgétaires pesant sur une entité confrontée à des besoins d’investissement importants, sans dépasser la limite imposée par le PSC au niveau national. 3.1.3.Cadre budgétaire L’autonomie du Conseil supérieur des finances (CSF) a récemment été renforcée. L’arrêté royal du 23 mai 2018 a accru l’indépendance de la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» (BF) du CSF, qui a été désignée comme institution de surveillance indépendante prévue par le TSCG ( ). L’arrêté royal a également doté la section de personnel supplémentaire et a assuré sa capacité à communiquer librement. Les autorités ont en outre signé un protocole sur le libre échange d’informations entre l’institut des comptes nationaux et la section BF du CSF. Des progrès ont également été accomplis dans la formalisation du principe «appliquer ou expliquer», selon lequel le gouvernement est tenu de suivre l’avis de la section BF du CSF ou d’expliquer pourquoi il s’en écarte. La coordination budgétaire n’est pas encore suffisamment efficace, étant donné que l’accord de coopération de 2013 n’a pas été pleinement mis en œuvre. Comme indiqué dans le rapport de 2018 sur la Belgique, les entités fédérées et le gouvernement fédéral ont signé un accord de coopération en 2013 pour garantir une coordination budgétaire efficace. Contrairement à la pratique observée lors des programmes de stabilité précédents, lorsque le comité de concertation «a pris acte» de la trajectoire budgétaire, tous les niveaux de pouvoir ont approuvé la trajectoire budgétaire globale présentée dans le programme de stabilité pour 2018 et ont soutenu la réalisation des objectifs budgétaires à l’horizon 2020 pour tous les niveaux de pouvoir. Bien que cette approbation ait apporté une crédibilité supplémentaire à la trajectoire globale, il n’y a pas eu d’accord formel sur les objectifs budgétaires annuels à chaque niveau de pouvoir. Cette absence d’accord est susceptible de compromettre la viabilité de la trajectoire globale vers l’objectif à moyen terme. Elle empêche en outre la section BF du CSF de surveiller efficacement le respect de ces objectifs (voir Conseil supérieur des finances, 2018, p. 13 et 14). 3.1.4.Analyse de la soutenabilité de la dette et risques budgétaires La soutenabilité de la dette à court terme ne semble pas préoccupante. L’indicateur à court terme S0 ( ) ne met pas de risque important en évidence, les difficultés budgétaires à court terme signalées n’étant pas suffisamment graves pour engendrer un risque global de tensions budgétaires. Ce risque faible à court terme est confirmé par la note «AA» attribuée à la dette publique belge par les trois principales agences de notation. À moyen et à long terme, des défis de taille pèsent sur la viabilité budgétaire de la Belgique. L’analyse de la soutenabilité de la dette et l’indicateur S1 ( ) (4,3 pp du PIB) indiquent tous deux des risques élevés à moyen terme. Ces risques sont surtout imputables au niveau élevé de la dette publique et, dans une moindre mesure, à la hausse prévue des dépenses liées au vieillissement. Le respect des règles budgétaires en vigueur (respect total des exigences du volet préventif du PSC et convergence vers l’objectif à moyen terme) réduirait de manière significative le ratio dette publique/PIB par rapport au scénario de base à politique budgétaire inchangée (graphique 3.1.5.). À long terme, l’indicateur S2 (4,3 points de pourcentage du PIB) ( ) indique un risque moyen de nonviabilité. Toutefois, les vulnérabilités liées à la charge élevée de la dette, telles qu’elles sont prises en compte dans l’analyse de la soutenabilité de la dette, font apparaître des risques élevés pour la viabilité globale à long terme ( ). Graphique 3.1.5:Projection et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB) Source: Commission européenne. 3.1.5.Pensions et soins de longue durée

Système de pensions La viabilité du système de pensions devrait se détériorer à moyen terme. À 12,1 % du PIB en 2016, les dépenses pour les pensions en Belgique étaient supérieures à la moyenne de l’UE (11,2 % du PIB). Les dépenses publiques consacrées aux pensions devraient augmenter de 2,9 points de pourcentage du PIB entre 2016 et 2070, contre une baisse moyenne de 0,2 point de pourcentage dans l’UE (Commission européenne, 2018d). L’essentiel de cette augmentation devrait se faire jour au cours des prochaines décennies. C’est le vieillissement de la population qui constitue le principal moteur de cette évolution. Le graphique 3.1.6. illustre l’incidence des variations des hypothèses sousjacentes sur les projections. Une baisse des flux migratoires ou des taux d’emploi augmenterait les dépenses de pensions d’environ 0,5 pp du PIB par rapport au niveau de référence. Un risque majeur à la baisse est lié à la perspective d’une croissance de la productivité moins élevée que prévu. Par ailleurs, un vieillissement plus marqué (grâce à des gains de longévité plus importants ou à une baisse de la fécondité) risquerait de relever considérablement les projections de base. À l’inverse, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés ou de la croissance de la productivité permettrait de contenir les coûts liés au vieillissement de la population. Il en va de même pour l’introduction d’un lien entre l’âge légal de la pension et les gains de longévité. Les mesures prises par le passé par le gouvernement devraient contribuer à relever le taux d’emploi des personnes âgées et à abaisser le ratio de couverture( ). L’âge effectif moyen de sortie du marché du travail devrait passer de 61,8 ans en 2016 à 64,3 ans en 2030 en raison du durcissement des conditions de pension anticipée et de l’augmentation de l’âge légal de la pension en 2025 et 2030. Les projections montrent une augmentation du taux de participation des personnes âgées de 55 à 64 ans, avec une convergence ascendante de la participation des femmes. Toutefois, le ratio de couverture inférieur est en partie compensé par l’augmentation du taux de prestation ( ) jusqu’en 2040, qui est actuellement inférieur à la moyenne de l’UE (43,5 % – Bureau fédéral du plan, 2018). La durée moyenne de la pension devrait augmenter considérablement. Selon les projections du rapport 2018 sur le vieillissement, l’espérance de vie augmenterait plus rapidement que l’âge effectif de départ à la pension. Le gouvernement sortant avait prévu de jeter les bases d’une révision du régime public de pensions pour passer d’un régime à prestations définies à un système à points, avec la perspective d’introduire des mécanismes de stabilisation. Toutefois, ces plans ont été retardés et finalement abandonnés. Le système public de pensions reposant sur un système à points envisagé aurait pu contribuer à la viabilité du système public de pensions en s’adaptant à l’espérance de vie ou au taux de dépendance. Graphique 3.1.6:Augmentation des dépenses en matière de pensions - scénarios choisis - en points de pourcentage du PIB Source: Commission européenne. Des considérations liées à la définition des «emplois pénibles» pourraient ralentir l’augmentation de l’âge effectif de départ à la pension. Un accord a été conclu entre les autorités et les syndicats sur les emplois du secteur public qui pourraient être considérés comme pénibles: environ la moitié des emplois du secteur public relèveraient de ce régime. Les mêmes principes directeurs étaient censés s’appliquer aux emplois du secteur privé. Toutefois, après de longues négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur les critères définissant le travail pénible dans le secteur privé. En conséquence, il est difficile de savoir si le nouveau régime débutera en 2020 et, si tel est le cas, quels emplois pourront être considérés comme admissibles. Une application large de la notion d’«emplois pénibles» risquerait de compromettre, du moins en partie, l’impact des réformes antérieures sur l’âge effectif de départ à la pension. Le risque de pauvreté chez les pensionnés devrait diminuer. L’augmentation du taux d’emploi, de l’âge moyen de départ à la pension et, en particulier, du taux d’activité des femmes devrait se traduire par une augmentation des prestations de pension. En 2016, 16,4 % des personnes âgées de 65 ans ou plus étaient «menacées de pauvreté et d’exclusion sociale» (taux AROPE). Ce chiffre est inférieur à la moyenne de l’UE (18,2 %), mais supérieur à ceux de la France et des PaysBas (10,0 % dans les deux cas). Soins de longue durée La viabilité budgétaire des soins de longue durée est menacée, aussi bien à moyen qu’à long terme. Compte tenu des changements démographiques, les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée, qui s’élèvent à 2,3 % du PIB (audessus de la moyenne de l’UE de 1,6 % en 2016), devraient augmenter régulièrement pour atteindre 4,0 % selon le «scénario de référence du groupe de travail sur le vieillissement» et 5,8 % selon le «scénario de risque du groupe de travail sur le vieillissement», qui tient compte de facteurs de coût supplémentaires liés à la démographie et à l’état de santé. Des dépenses plus élevées en soins de longue durée augmenteront la pression sur le budget, contribuant pour 0,2 point de pourcentage du PIB à l’indicateur S1 pour le moyen terme et pour 1,3 point de pourcentage du PIB à l’indicateur S2 relatif au risque élevé pour la viabilité budgétaire à long terme. Les dépenses en soins de longue durée sont presque exclusivement consacrées aux services en nature. Les services en nature ( ) représentaient 99,7 % des dépenses en soins de longue durée en 2016 (moyenne de l’UE: 84,4 %). Les prestations en nature consistent le plus souvent en des soins fournis en institution plutôt qu’à domicile. Étant donné qu’il semble que le coût des soins en institution soit relativement élevé en Belgique par rapport à celui des soins à domicile, la fourniture de soins à long terme pourrait gagner en efficacité si les soins à domicile étaient davantage privilégiés, même si la Belgique recourt déjà aux soins à domicile dans une proportion de 43,7 % (moyenne de l’UE: 33,7 % en 2016) (services de la Commission – EPC, 2019). La fourniture de soins informels en Belgique est supérieure à la moyenne de l’UE (voir la section 3.3.3). La déconcentration des soins de longue durée vers les régions ne semble pas remettre en question les fondements du système actuel, mais il est trop tôt pour en évaluer l’impact. Ce transfert de responsabilités pourrait compliquer encore l’organisation d’un système déjà complexe. Toutefois, malgré le risque de divergences régionales, il semble exister un consensus sur la priorité à accorder aux prestations en nature, sur le rôle limité qu’il convient de laisser aux prestations en espèces, sur le déploiement d’un nouveau régime d’assurance pour les soins de longue durée et sur l’utilisation des fonds de maladie dans le nouveau régime d’assurance. La question de savoir si la gestion décentralisée des soins de longue durée s’avère plus efficace et, partant, a une incidence sur la viabilité des finances publiques dépendra largement de la qualité de la gouvernance au niveau régional. 3.1.6.Fiscalité Le travail est fortement taxé en tant que facteur de production en Belgique. Le récent «tax shift» ( ) a réduit la pression fiscale pour les plus bas revenus. En particulier, la pression fiscale sur les personnes gagnant 50 % du salaire moyen a diminué de 4,7 points de pourcentage entre 2015 et 2017. Néanmoins, pour les personnes percevant un salaire bas (67 % du salaire moyen) ou moyen, la pression fiscale reste la plus élevée de l’UE (graphique 3.1.7). Cette charge fiscale élevée sur le travail est due à l’étroitesse des tranches d’imposition du revenu des personnes physiques. Même les revenus moyens sont soumis au taux d’imposition le plus haut. Un élargissement de l’assiette fiscale par une réduction des dépenses fiscales pourrait générer les recettes nécessaires pour élargir les tranches d’imposition. En outre, le plafond fixé pour le bénéfice du «quotient conjugal», appliqué dans le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, constitue un frein important au travail pour les personnes apportant un second revenu.( ) Le recours étendu aux dépenses fiscales réduit l’efficacité du système fiscal belge. Dans la plupart des catégories fiscales, la proportion de dépenses fiscales est élevée ( ), ce qui entraîne des distorsions économiques. Par exemple, les taux réduits de TVA, largement utilisés en Belgique, ne sont pas un mécanisme de redistribution efficace, car ils ne permettent pas de cibler les ménages à faible revenu. Tandis que des dépenses fiscales peuvent se justifier pour corriger des défaillances du marché, une rationalisation de leur utilisation simplifierait le système fiscal et générerait les recettes nécessaires pour réduire les taux d’imposition. L’imposition des revenus locatifs est faible en Belgique. Lorsqu’un bien immobilier est loué à des fins de logement, ce n’est pas le revenu locatif perçu, mais le revenu cadastral non adapté (valeur indexée du revenu estimé de 1975) qui est inclus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’utilisation du revenu locatif réel perçu comme base d’imposition et l’octroi d’une déduction fiscale pour les dépenses y afférentes rendraient le système fiscal plus neutre du point de vue des actifs et moins générateur de distorsions. Une étude de la Commission (Commission européenne, 2019a) a estimé que la taxation du revenu locatif net aurait un impact budgétaire positif de 0,3 % du PIB. Ces recettes supplémentaires pourraient être utilisées d’une manière plus propice à la croissance, par exemple pour réduire encore la pression fiscale sur le travail. En outre, le fait de rendre toutes les charges locatives entièrement déductibles pourrait stimuler le secteur du bâtiment, améliorer la qualité du parc de logements (en encourageant les investissements en matière d’économies d’énergie) et contribuer à réduire la part de l’économie informelle. Toute réforme devrait toutefois faire l'objet d'un examen attentif à la lumière des politiques du marché du logement (location) et de son impact budgétaire. Graphique 3.1.7:Pression fiscale sur le travail, revenu unique, salaire moyen (2017) Source: Commission européenne Les taxes sur les transactions immobilières restent importantes en Belgique et entravent, entre autres, la mobilité de la main-d’œuvre. Ces taxes comptent parmi les plus élevées de l’UE (2,3 % du PIB contre 1,0 % en moyenne dans l’UE) en 2017 ( ). Selon le rapport Ease of Doing Business de la Banque mondiale, le coût du transfert de propriété en Belgique (12,7 % de la valeur du bien) est devenu le deuxième plus élevé de l’UE. Une forte taxation des transactions immobilières entrave le bon fonctionnement du marché immobilier, augmente le nombre de navetteurs et semble avoir une incidence sur la mobilité de la main-d’œuvre. En outre, le recours aux taxes sur les transactions génère un flux de recettes plus volatil. La région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale ont accru la déduction fiscale pour les premiers logements en 2017, tout en maintenant le taux d’imposition à 12,5 %. La Flandre a réduit la taxe sur les transactions pour l’achat d'un premier logement de 10 % à 7 % en 2018. La poursuite de la diminution des taxes sur les transactions au profit d'impôts fonciers récurrents permettrait de maintenir un niveau constant de recettes tout en réduisant les distorsions économiques et la congestion due aux déplacements entre le lieu de travail et le domicile. Le système des voitures de société nuit à la mobilité et à l’environnement et rend le système fiscal complexe. En 2018, le système «cash for car»( ) a été introduit comme solution de substitution au système des voitures de société. Plutôt que de recevoir une voiture de société dans le cadre de leur rémunération globale, certains salariés peuvent choisir de renoncer à la voiture en échange d'un complément de salaire net. Étant donné que la rémunération supplémentaire est souvent trop peu élevée pour compenser l'abandon de l’utilisation privée d’une voiture de société, les systèmes de substitution ne devraient avoir qu’une incidence limitée sur la congestion et la pollution. En outre, les nouveaux systèmes accentuent la complexité du système fiscal belge et favorisent un sous-groupe de la population active. Les recettes de la fiscalité environnementale demeurent parmi les plus faibles dans l’UE( ). Les taxes environnementales représentaient 2,2 % du PIB en 2017, contre une moyenne de 2,4 % dans l’UE. Les taxes sur l’énergie, notamment, représentaient 1,5 % du PIB en 2016, contre 1,8 % en moyenne dans l’UE. En 2017, le ministre fédéral de l’énergie et de l’environnement a lancé un débat national sur la tarification du carbone, qui s’est achevé en juin 2018. Dans son rapport final, il a conclu que l’introduction d’un prix neutre d'un point de vue budgétaire pour le carbone dans les secteurs du bâtiment et des transports était particulièrement prometteuse et gérable si les recettes étaient utilisées pour compenser les effets négatifs potentiels, et pour autant qu’il y ait une bonne coordination entre les différentes autorités. ( ) La Belgique met actuellement en œuvre une réforme visant à simplifier son régime d’imposition des sociétés. La réforme de 2017 prévoit une évolution vers des taux d'imposition légaux moins élevés et une réduction des exonérations et des déductions. Le taux d’imposition légal a été abaissé de 33,99 % (y compris une surtaxe d’austérité de 3 %) à 29,58 % en 2018 et devrait être ramené à 25 % en 2020 (avec suppression de la surtaxe d’austérité). ( ) La réforme a également introduit des modifications visant à alléger la fiscalité sur les jeunes pousses et les petites entreprises.

La réforme de l’impôt sur les sociétés a également ajusté l’application de la déduction des intérêts notionnels, limitant ainsi le risque de planification fiscale agressive. De plus, en août 2018, la Belgique a introduit une règle anti-abus spécifique visant à limiter davantage l’utilisation abusive potentielle du régime de déduction des intérêts notionnels à des fins de planification fiscale agressive (mesure anti-cascade). L’imposition des produits financiers est complexe et crée des distorsions économiques. En Belgique, les produits financiers sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et soumis à un taux final de retenue à la source de 30 %. Toutefois, des taux réduits s’appliquent à plusieurs types d’investissement, ce qui fausse la répartition des ressources et peut générer des surinvestissements motivés par la fiscalité dans certains types d’actifs. En outre, des taux d’imposition différenciés ajoutent à la complexité du système et sont rarement le moyen le plus économiquement rationnel d’atteindre des objectifs donnés en rapport avec la politique économique et sociale. Par exemple, la nouvelle taxe de 0,15 % sur les comptes de titres dépassant 500 000 EUR est susceptible de créer des distorsions, compte tenu du nombre de produits exclus de son champ d’application (assurance-vie, produits de retraite, actions nominatives, option d’épargne à terme, liquidité). De plus amples détails figurent dans le rapport par pays de l’année dernière. 3.2. Secteur financier et logement Le secteur financier semble relativement sain, mais sa rentabilité est sous pression. La solvabilité des banques est bonne; le ratio d’adéquation des fonds propres était stable à 18,4 % en juin 2018. La qualité de crédit est élevée et les ratios de prêts non productifs sont faibles. Les banques restent relativement rentables, avec un taux de rendement des fonds propres proche de 9 % en 2017 (ce qui est supérieur à la moyenne de la zone euro, située à 5,6 %), mais qui s’affaiblit légèrement depuis le début de 2018. Les défis auxquels les banques sont confrontées restent en grande partie les mêmes que l’an dernier: un ratio coût-revenu élevé, un prélèvement sur les établissements financiers relativement important, l’obligation d’acquitter un taux d’intérêt minimum (0,11 %) sur les comptes d’épargne réglementés, ce qui fragilise les marges d’intérêt nettes vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, la numérisation, les coûts de mise en conformité, les préférences changeantes des clients et la concurrence particulièrement vive. Compte tenu de la privatisation retardée de Belfius, la participation de l’État reste substantielle. Dexia représente toujours un passif éventuel élevé, quoique relativement stable, de 33,5 milliards d’euros (7,4 % du PIB) pour l’État belge. Les contributions au système de garantie des dépôts (SGD) belge ne sont pas investies dans un portefeuille d’actifs à faible risque distinct et diversifié. Comme expliqué dans les rapports par pays précédents, l’absence d’un SGD cantonné et autonome n’est pas optimale du point de vue de la stabilité financière. Les contributions au SGD belge (3,4 milliards d’euros environ en décembre 2017) sont directement inscrites au budget fédéral en tant que recettes fiscales et contribuent à la réduction du déficit. Si le SGD doit intervenir et indemniser les déposants, la Belgique devra financer l’intégralité du coût de l’intervention sur le budget