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attendu  que  l'établissement  de la liste  de ces dispositions 
n'est  pas encore  achevée, Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  aux  termes  de laquelle  le Conseil 
adoptera,  au plus  tard  le 1er  janvier  1980,  les disposi-
tions  communes  relatives  aux  prescriptions  techniques 
applicables  aux  bateaux  de la navigation  intérieure,  et la 
directive  du 20 janvier  1976  restera  valable  jusqu'à  l'en-
trée en vigueuer  effective  des dispositions  communes. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  concernant  l'acceptation  par  la commu-
nauté  de la résolution  n° 212  révisée  de la commission  économique  pour  l'Europe  relative  à 
la facilitation  des contrôles  sanitaires  et de qualité  aux  transports  internationaux  de mar-
chandises  par chemin  de fer, pour  ce qui concerne  les transports  entre  la Communauté  et les 
pays  tiers  signataires  de la résolution 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 51 du 1er  mars  1978,  page  2. 
Le conseil  a décidé  le 20 février  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des arti-
cles 43, 75 et 100  du traité  instituant  la communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  visée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 28 février  1978,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  de l'avis  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43, 75 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 février  1978, vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur  (procédure 
d'urgence)  en vertu  desquels  M. Costantini  a été nommé 
rapporteur  en la matière, 
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vu l'avis  adopté  par  la section  en procédure  écrite  le 15 
mars  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978  (séance  du 29 mars  1978), 
considérant  que  le comité  des transports  intérieurs  de la 
commission  économique  pour  l'Europe  à Genève  a 
approuvé  la révision  de la résolution  n° 212  concernant 
la facilitation  des  contrôles  sanitaires  et de qualité  aux 
transports  internationaux  de marchandises  par  chemin 
de fer dont  l'application  sur le plan  international  est de 
nature  à faciliter  le passage  frontalier  en évitant  toute 
interruption  inutile  et superflue  de l'acheminement  des 
marchandises  périssables  à l'importation  en provenance 
des pays  tiers  et en transit  dans  la Communauté  ; 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. considérant  que  la matière  visée  par  cette  résolution 
révisée,  c'est-à-dire  les contrôles  vétérinaires,  phytosani-
taires  et de qualité  dans  les échanges  avec  les pays  tiers 
relève  de la compétence  communautaire  ; 
considérant  que,  dans  ces  conditions,  il appartient  à la 
Communauté  d'approuver  et d'accepter  la résolution 
révisée, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  et au Parlement  européen  sur 
l'état  de l'union  douanière  de la Communauté  économique  européenne 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 151e  session  plénière,  tenue  les 27 et 28 septembre  1977,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le suje  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement  inté-
rieur, vu sa décision  du 27 septembre  1977,  sur  proposition 
de son  bureau,  d'émettre  un avis  d'initiative  sur  la 
communication  de la Commission  au Conseil  et au 
Parlement  européen  sur l'état  de l'union  douanière  de la 
Communauté  économique  européenne,