Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de sa séance plénière du 13 mai 2003, le Parlement européen a approuvé, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont également appuyé l'initiative législative.

Le Parlement européen est d'accord avec les principaux éléments de la proposition de la Commission. Il a cependant formulé un certain nombre d'amendements, sur la base desquels la Commission propose d'introduire quelques nouveaux éléments dans son texte original.

La Commission est sensible à la démarche pragmatique et équilibrée suivie par le Parlement européen sur cette question et reconnaît notamment la valeur ajoutée des amendements visant à renforcer certains éléments du règlement et, partant, le fonctionnement de la réglementation proposée.

À la lumière de ces considérations, la Commission est disposée à incorporer ces suggestions et amendements visant à améliorer et clarifier le texte actuel de sa proposition.

Notamment :

Une grande partie (13) des amendements proposés sont acceptables tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement européen. Ces amendements sont les suivants : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17, 19 et 20 Ces amendements sont acceptés tels quels, étant donné qu'ils représentent des ajouts utiles au texte, clarifient le texte ou constituent des améliorations rédactionnelles.

Ces amendements ont trait aux éléments suivants de la proposition :

Considérant 10

Ce considérant est modifié de la même manière que l'article 5, paragraphe 3, est modifié afin de dire clairement que le fait de déposer des preuves d'assurance auprès d'une seule autorité nationale suffit pour tous les États membres. Cela renforcera encore l'absence de traitement discriminatoire envers les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs dans l'ensemble de la Communauté. Amendements du PE concernés : 1 et 10.

Article premier - Objet

L'article a été modifié de manière à rendre le texte plus clair en ce qui concerne les passagers. La modification de cet article est étroitement liée à la nouvelle définition du passager qui est donnée à l'article 3, paragraphe 1. Amendement du PE concerné : 2.

Article 2 - Champ d'application

L'article relatif au champ d'application du règlement proposé a été modifié de diverses façons : la formulation de l'article a été simplifiée de manière à traduire l'objet du règlement proposé tel qu'il est défini à l'article premier ; le champ d'application du règlement proposé a été élargi de manière a être également applicable aux vols locaux ; simultanément, les aéronefs d'État ont été exclus du champ d'application. Ces modifications représentent des clarifications partiellement rédactionnelles et, dans la mesure où elles ont trait au champ d'application, elles n'affectent pas outre mesure le champ d'application de la réglementation proposée. Amendements du PE concernés : 3, 5 et 6.

Article 3, point k) - Définitions

La définition relative à la base de classification des aéronefs par catégories (poids maximum au décollage - MTOW - ou masse maximale au décollage - MTOM comme on dit dans l'industrie) a été clarifiée du point de vue rédactionnel sans modifier le sens de la disposition. Amendement du PE concerné : 7.

Article 4 - Principes d'assurance

Le texte de la disposition a été clarifié sans modifier le sens de la disposition. Amendement du PE concerné : 8.

Article 5, paragraphe 3 - Respect du règlement

Le texte est modifié de manière à dire clairement que, lorsque les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs déposent des preuves d'assurance auprès de l'autorité compétente d'un État membre, cela suffit pour tous les États membres. Il en résultera plus de clarté et le fonctionnement du marché intérieur s'en trouvera stimulé. Amendement du PE concerné : 10.

De plus, dans le même contexte, en ce qui concerne le survol, les États membres ont l'obligation, plutôt que la possibilité, d'exiger des transporteurs aériens et des exploitants d'aéronefs de fournir des preuves d'une assurance contractée conformément au règlement. La cohérence des mesures relatives au respect du règlement sera ainsi assurée. Amendement du PE concerné : 11.

Article 7, paragraphe 3, - Responsabilité à l'égard des tiers

La modification introduite dans cette partie de la proposition est considérable ; il est clairement dit dans le nouveau texte que, pour ce qui est de la couverture de responsabilité civile pour risques de guerre et de terrorisme, les montants d'assurance seront applicables globalement. Cette modification fait écho aux réactions de l'industrie aéronautique et des assureurs qui ne sont pas encore en mesure d'accorder une couverture d'assurance pour de tels risques selon la pratique contractuelle en vigueur avant les événements du 11 septembre 2001. La modification est néanmoins intégrée dans le texte de la proposition de manière à permettre aux transporteurs aériens de satisfaire aux exigences minimales en matière d'assurance tant pour les risques généraux que pour les risques de guerre et de terrorisme. Amendement du PE concerné : 16.

Article 8, paragraphes 1, 3 et 4 - Sanctions/Application

Le texte de la proposition a été modifiée dans un effort pour rendre les sanctions plus efficaces en permettant aux États membres de procéder à des inspections supplémentaires afin de vérifier l'existence d'assurances appropriées. Amendement du PE concerné : 17.

Dans le même contexte, lorsque des transporteurs aériens et des exploitants d'aéronefs ne respectent pas les exigences en matière d'assurance du règlement, les États membres sont tenus de leur refuser l'accès à la Communauté. Simultanément, il convient de ne pas oublier que, lorsque des transporteurs aériens de l'UE ne sont pas correctement assurés, les États membres ne peuvent pas maintenir leur licence d'exploitation, comme prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n°2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens. Amendement du PE concerné : 19.

Finalement , les sanctions proposées sont encore renforcées, étant donné que les États membres sont tenus de ne pas permettre aux aéronefs, dont il s'avère qu'ils n'ont pas de couverture d'assurance appropriée, de décoller de l'aéroport avant d'avoir fourni des preuves d'une assurance valable. Cette mesure devrait garantir qu'aucun transporteur aérien ou exploitant d'aéronef tombant sous le coup du règlement ne puisse entreprendre un vol au départ d'un aéroport de la Communauté sans être assuré. Amendement du PE concerné : 20.

Un amendement (21) est acceptable dans son principe uniquement : il porte sur la définition du « passager ». En conséquence, une nouvelle définition a été introduite à l'article 3, paragraphe 1.

Certains amendements (4) ne sont acceptables qu'en partie et moyennant reformulation: ce sont : les amendements 4, 14, 23 et 31:

L'amendement 4 (portant sur l'article 2 - champ d'application du règlement en ce qui concerne les exploitants d'aéronefs) ne peut être accepté qu'en partie, parce que la deuxième partie de cet amendement jette la confusion, car les exploitants d'aéronefs ne sont jamais tenus d'avoir une licence d'exploitation.

L'amendement 14 (portant sur l'article 7, paragraphe 2 - concernant les catégories et les montants d'assurance pour la responsabilité civile) ne peut être accepté qu'en partie. L'ajout de 3 catégories de petits aéronefs de moins de 25 tonnes et des montants d'assurance correspondants est acceptable, car la situation de ces aéronefs s'en trouve clarifiée. En revanche, les autres catégories et montants d'assurance ne sont pas acceptables, car ils sont basés sur une résolution de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) de décembre 2000 qui ne reflète plus la réalité du marché après les événements du 11/9/2001, car les montants sont trop bas.

L'amendement 23 (portant sur la définition d'un vol) ne peut être accepté qu'en partie, car, même s'il suit dans une marge mesure la convention de Montréal, il est inutilement détaillé et doit donc être raccourci.

L'amendement 31 (portant sur l'article 8 - Sanctions/Application) n'est acceptable que pour les transporteurs de pays tiers mais pas pour ceux de la Communauté. Comme il a déjà été expliqué, lorsque les exigences en matière d'assurance ne sont pas respectées, les transporteurs aériens s'exposent à des sanctions en application de la réglementation existante, c'est-à-dire le règlement 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens.

La Commission doit rejeter plusieurs (6) modifications au règlement qui affectent des aspects essentiels de sa proposition. Ces amendements sont : 9, 12, 13, 15, 18 et 25.

L'amendement 9 relatif aux garanties d'État (article 5, paragraphe 2, de la proposition) serait en contradiction avec la philosophie de la Commission en matière d'aides publiques et fausserait la concurrence. Il ne peut donc pas être accepté par la Commission.

L'amendement 12 relatif à la validité de l'assurance (article 5, paragraphe 5, de la proposition) n'est juridiquement pas praticable, vu qu'une assurance peut être retirée pendant un vol, comme après le 11/09/2001, et que le respect du règlement serait impossible à garantir. Il ne peut donc pas être accepté par la Commission.

Les amendements 13 et 15 relatifs à la définition des contrats de courte durée (article 6, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 4, de la proposition) relèvent d'une autre réglementation (article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil). De plus, en ce qui concerne la responsabilité de satisfaire aux exigences minimales en matière d'assurance en cas de contrat de courte durée, l'amendement 15 jette la confusion sur le plan juridique, vu que l'entité qui achète l'assurance n'est pas toujours détenteur d'une licence de transporteur aérien (AOC). Ces amendements ne peuvent donc pas être acceptés par la Commission.

L'amendement 18 contient une description détaillée des doutes pesant sur l'assurance effective (article 8, paragraphe 2, de la proposition), il est trop normatif et ne peut pas être accepté par la Commission.

L'amendement 25 qui élargit la définition de l'assureur (article 5, paragraphe 2, de la proposition) ne peut pas être accepté, car il introduirait une trop grande discrimination envers les assureurs des pays tiers et serait contraire aux obligations internationales de la Communauté dans le domaine des services financier (AGCS). Il ne peut donc pas être accepté par la Commission.

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 250, paragraphe 2, la Commission modifie sa proposition.

2002/0234 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C du ..., p. ...

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C du ..., p. ...

Considérant que :

(1) Dans le cadre de la politique commune dans le domaine des transports, il importe d'assurer un niveau d'assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens concernés par des accidents, notamment vis-à-vis des voyageurs, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers.

(2) Sur le marché des transports aériens de la Communauté, la distinction entre transports aériens nationaux et internationaux a été éliminée. Il est dès lors justifié de prévoir, pour les transporteurs aériens communautaires, des exigences en matière d'assurance qui aient le même niveau minimal et soient de même nature.

(3) (3) Une action commune est nécessaire pour assurer que des niveaux minimaux d'assurance s'appliquent également aux transporteurs aériens des pays tiers, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables avec les transporteurs aériens communautaires et à renforcer la protection des consommateurs.

(4) Dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les conséquences des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis pour le secteur du transport aérien, la Commission a fait part de son intention d'examiner les montants et les conditions d'assurance exigés pour l'octroi de licences d'exploitation afin d'assurer une approche harmonisée. Dans sa communication du 2 juillet 2002, concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001, la Commission a également déclaré qu'elle continuerait de suivre l'évolution du marché de l'assurance dans le domaine aérien en ce qui concerne la révision des montants et conditions d'assurance requis dans le cadre de la délivrance des licences d'exploitation.

(5) La Communauté a conclu la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999 [5], qui fixe au niveau mondial de nouvelles règles sur la responsabilité en cas d'accident pour les transports aériens internationaux de personnes, bagages ou marchandises, et qui remplace celles de la convention de Varsovie de 1929, avec ses amendements ultérieurs.

[5] JO L 194 du 18.07.2001, p. 38.

(6) Article 50 of the Montreal Convention requires parties to ensure that air carriers are adequately insured to cover liability under that Convention;whereas the Warsaw Convention of 1929 and its subsequent amendments will continue to exist alongside the Montreal convention for an indefinite period; les deux conventions prévoient la possibilité d'une responsabilité illimitée.

(7) L'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, dispose que les transporteurs aériens doivent souscrire des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, sans toutefois fixer les montants minimaux à assurer ni les conditions de l'assurance.

(8) Il convient de tenir compte du fait que la Conférence aérienne de l'aviation civile a adopté le 13 décembre 2000 une résolution (CEAC/25-1) sur les niveaux minimaux de la couverture d'assurance pour la responsabilité civile à l'égard des passagers et des tiers.

(9) Il importe de définir des exigences d'assurance minimales non discriminatoires pour la couverture des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers auxquelles doivent satisfaire les transporteurs aériens tant communautaires que non communautaires qui effectuent des transports aériens à destination et en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté et qui survolent le territoire d'un État membre.

(10) Il importe de prévoir pour les transporteurs aériens l'obligation de fournir sur demande la preuve qu'ils respectent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance en vue de couvrir la responsabilité comme le prévoit le présent règlement. le dépôt de preuves d'assurance dans un État membre suffit pour tous les États membres ;

(11) Un réexamen des exigences minimales en matière d'assurance s'impose après un certain délai.

(12) Les procédures de surveillance de l'application des exigences minimales en matière d'assurance doivent être transparentes et non discriminatoires et ne doivent en aucun cas entraver la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

(13) Les mesures éventuelles nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, relatives à l'adaptation des exigences minimales en matière d'assurance, étant des mesures de portée générale et portant sur l'adaptation de dispositions non essentielles du règlement au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient adoptées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14) Le règlement est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité. La mise en place d'exigences minimales en matière d'assurance peut favoriser la réalisation des objectifs du marché intérieur du transport aérien en éliminant les distorsions de concurrence. Par conséquent, les objectifs peuvent être réalisés plus efficacement par la Communauté au moyen de règles harmonisées. Le règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les exigences minimales en matière d'assurance à respecter par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs vis-à-vis des passagers, des autres personnes à bord, des bagages, du courrier, des marchandises et des tiers pour être autorisés à exploiter des services à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté ou de survoler le territoire des États membres assujetti au traité.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique

a) à tous les transporteurs aériens qui effectuent des transports aériens à destination ou en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté et/ou qui survolent le territoire d'un État membre lors d'un vol régulier ou non régulier;

b) à tous les exploitants d'aéronefs qui effectuent des transports aériens à destination ou en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté et/ou qui survolent le territoire d'un État membre dans le cadre d'un transport de passagers et de leurs bagages, de courrier et/ou de marchandises avec ou sans rémunération ou location;

c) Le présent règlement ne s'applique pas aux transports par air de passagers, de courrier ou de marchandises effectués par des aéronefs non motorisés ou des aéronefs ultralégers motorisés, . Dans de tels cas, les législations nationales concernant les exigences en matière d'assurance en cas d'accident s'appliquent.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement on entend par:

a) «transporteur aérien» une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable;

b) «transporteur aérien communautaire» un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable octroyée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens;

c) «exploitant d'aéronef» une personne physique résidant dans un État membre ou une personne morale établie dans un État membre, qui utilise un ou plusieurs aéronefs, conformément à la réglementation applicable dans cet État membre, au sens du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil [7], ou une personne physique résidant hors de la Communauté ou une personne morale établie hors de la Communauté, qui utilise un ou plusieurs aéronefs, conformément à la réglementation du pays de résidence ou d'établissement;

[7] Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 373 du 31/12/1991, p.4-8.

d) «assureur» une entreprise qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE du Conseil [8], ou une entreprise d'un pays tiers qui, si elle avait son siège statutaire dans la Communauté, serait tenue d'être agréée conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;

[8] JO L 228 du 16.08.1973, p. 3.

e) «assurance» la police fixant les conditions dans lesquelles l'assureur accepte d'indemniser les assurés pour toutes les pertes assurées à concurrence de la limite de responsabilité pour tous les risques assurés, à l'égard d'incidents survenant au cours de la période de validité de la police. On entend également par assurance une police couvrant les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils ou sociaux;

f) «lieu d'activité principal de l'assureur» l'emplacement du siège de l'assureur, ou en guise d'alternative, le lieu à partir duquel la plupart des opérations de l'entreprise sont gérées au jour le jour;

g) « incident » un événement ou une succession d'événements ayant la même origine qui font que l'aéronef occasionne des dégâts aux passagers, aux bagages, au courrier et/ou à des tiers au sol et/ou en vol. Lorsqu'un incident consiste en une succession d'événements, il est traité comme ayant eu lieu à la date du premier événement. Les incidents englobent les causes accidentelles de dommages causés à des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier ou des tiers à la surface et/ou en vol, ainsi que les causes que constituent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils ou sociaux.

h) « vol » le début des opérations de départ, y compris l'embarquement ou le chargement à bord de l'aéronef du passager et/ou du bagage, jusqu'à la fin des opérations à l'arrivée, y compris le débarquement et/ou le déchargement, lorsque l'aéronef est totalement à l'arrêt ;

i) «service aérien» un vol ou une série de vols assurant le transport de passagers, de marchandises et/ou de courrier, indépendamment de la rémunération ou de la location;

j) «période de planification horaire» la saison d'été ou d'hiver telle qu'elle est conçue dans les horaires des transporteurs aériens;

k) «DTS» un droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international en 1969, à titre d'instrument de réserve international, pour compléter les réserves existantes des pays membres (avoirs officiels en or, devises et positions de réserve au Fonds monétaire international) [9];

[9] Les DTS sont déterminés quotidiennement par le Fonds monétaire international. À la date du 5 septembre 2002, le taux de change du DTS était le suivant: 0,747385 DTS/euro -- 1,338000 euro/DTS.

l) «MTOW» la masse maximale au décollage, qui correspond à une valeur certifiée spécifique pour chaque type d'aéronef, telle qu'elle figure dans le certificat de navigabilité de l'aéronef.

m) « passager » toute personne, à l'exception des membres du personnel navigant technique et commercial qui sont de service, qui effectue un voyage par avion.

Article 4

Principes d'assurance

1. Les transporteurs aériens communautaires enregistrés dans la Communauté et les exploitants d'aéronefs exploitant des aéronefs immatriculés dans la Communauté, ainsi que les autres transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs exploitant des services aériens à destination de la Communauté et/ou qui survolent le territoire communautaire sont assurés quant à leur responsabilité à l'égard de dommages survenus dans le territoire d'un État membre pour lesquels existe un droit à compensation.

Article 5

Respect du règlement

1. L'assurance est établie par un assureur autorisé à cette fin par la législation communautaire ou la législation

- du pays qui a délivré une licence d'exploitation au transporteur aérien concerné, ou

- du pays où l'aéronef est immatriculé, ou

- du pays où l'assureur possède sa résidence ou son lieu d'activité principal.

Le présent paragraphe ne préjuge pas des droits des États membres de définir les conditions prudentielles selon lesquelles un assureur non titulaire d'un agrément au sens de l'article 6 de la directive 73/239/CEE du Conseil peut exercer des activités sur leur territoire.

2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs enregistrés dans un pays tiers fournissent, au lieu des exigences en matière d'assurance visées au paragraphe 1, une quelconque des garanties suivantes:

- un dépôt en espèces auprès d'un dépositaire dans le pays ayant octroyé une licence d'exploitation valide au transporteur aérien concerné, ou ayant octroyé le certificat d'exploitant aérien à l'exploitant d'aéronefs concerné;

une garantie accordée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l'aéronef et dont les responsabilités financières ont été vérifiées par ce pays;

une garantie octroyée par une banque autorisée à le faire par le pays d'immatriculation de l'aéronef, si ce pays s'engage à ne pas invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de cette garantie.

3. Les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs déposent un certificat d'assurance délivré conformément au paragraphe 1 ou une quelconque des garanties visées au paragraphe 2 entre les mains des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres concernés avant le début de chaque période de planification horaire. le dépôt de preuves d'assurance dans un État membre suffit pour tous les États membres ;

Aux fins de l'application du présent paragraphe, il faut entendre par «État membre concerné» l'État membre ayant délivré une licence d'exploitation à un transporteur aérien ou l'État membre dans lequel un aéronef a été immatriculé, ainsi que l'État membre responsable de l'aéroport à destination ou en provenance duquel un service aérien est exploité.

Les États membres dont le territoire est survolé exigent également des transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs qu'ils produisent la preuve qu'une assurance a été établie conformément au présent règlement.

4. Dans les cas où un service aérien consiste en une série de vols, tous les transporteurs aériens ou exploitants d'aéronefs concernés respectent les exigences du présent règlement.

5. Lorsque l'assurance ou la garantie expirent au cours d'un vol, les transporteurs aériens veillent à ce qu'elles demeurent en vigueur jusqu'au prochain atterrissage en sécurité prévu dans le plan de vol.

Article 6

Responsabilité à l'égard des passagers, des bagages, du courrier et des marchandises

1. Lorsque des passagers sont transportés par air, tous les transporteurs aériens doivent être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de décès, de blessure ou de tout autre dégât corporel subis par les passagers à raison d'au moins 250 000 DTS par passager. Cette assurance est réputée couvrir également les dommages subis en cas de destruction ou de perte de bagages enregistrés d'un passager, ou de dégâts à ces bagages, à la seule condition que l'événement à l'origine des dommages ait eu lieu dans la période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la responsabilité du transporteur, ou de ses employés ou de ses agents.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux exploitants d'aéronefs.

2. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui réalise effectivement le vol.

3. Lorsque des marchandises sont transportées par air, les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs doivent être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises ou de dégâts subis par les marchandises transportées, pour un montant minimal de 17 DTS par kilogramme, à condition que l'événement à l'origine des dommages subis ait eu lieu au cours du vol.

4. Lorsque du courrier est transporté par air, les États membres fixent les exigences minimales en matière d'assurance en valeur pour le transport de courrier par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aéronefs, sans discrimination sur la base de la nationalité ni de l'identité des transporteurs aériens ou des exploitants d'aéronefs.

5. Les montants visés au présent article peuvent être modifiés, s'il y a lieu, notamment si l'évolution de la législation internationale laisse supposer la nécessité d'une telle décision, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2.

Article 7

Responsabilité à l'égard des tiers

1. L'assurance couvrant la responsabilité à l'égard des tiers est réputée couvrir tout dommage causé à des tiers par un aéronef en vol ou au sol ou par toute personne ou tout objet qui en tombe et ce, pour chaque aéronef et chaque incident, uniquement si le dommage est une conséquence directe de l'incident qui y a donné lieu, et

a) dont la responsabilité incombe au transporteur aérien ou à l'exploitant d'aéronefs concerné conformément à la législation nationale de l'État membre dans lequel l'incident s'est produit, ou

b) est dû à un acte de guerre, de piraterie aérienne, de sabotage ou de terrorisme ou à des troubles civils ou sociaux visant à perturber l'exploitation de l'aéronef et est imputable à la négligence ou à d'autres actes ou omissions délictueux du transporteur aérien ou de ses employés ou de ses agents ou de l'exploitant de l'aéronef.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux exploitants d'aéronefs, dans la mesure où il s'agit d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers.

2. Tous les transporteurs aériens doivent être assurés contre des dommages subis par des tiers en cas d'accident et à la suite d'actes de guerre et d'actes de terrorisme. Les exigences minimales en matière d'assurance sont réputées couvrir les catégories d'aéronefs suivantes:

catégorie 1: aéronefs d'une MTOW inférieure à 2 000 kg 1,5 millions de DTS,

catégorie 2: aéronefs d'une MTOW inférieure à 6 000 kg 4,5 millions de DTS,

catégorie 3: aéronefs d'une MTOW inférieure à 14 000 kg 9 millions de DTS,

Catégorie 4: aéronefs d'une MTOW inférieure à 25 000 kg 80 millions de DTS

Catégorie 5 : aéronefs d'une MTOW supérieure à 50 000 kg 270 millions de DTS

Catégorie 6 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 200 000 kg 400 millions de DTS

Catégorie 7 : catégorie 4: aéronefs d'une MTOW supérieure à 200 000 kg 600 millions de DTS.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux exploitants d'aéronefs, dans la mesure où il s'agit d'aéronefs immatriculés dans la Communauté.

3. Les transporteurs aériens qui effectuent des vols à destination ou en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre, ou qui survolent le territoire d'un État membre, établissent qu'ils respectent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance visées au paragraphe 2.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis à tous les exploitants d'aéronefs.

Les valeurs visées au paragraphe 2, applicables au paragraphe 1, point b), sont limitées globalement aux montants disponibles sur le marché commercial de l'assurance à un moment donné.

4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui assume le risque d'exploitation du vol.

5. Les montants visés au présent article peuvent être modifiés, s'il y a lieu, notamment si l'évolution de la législation internationale laisse supposer la nécessité d'une telle décision, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2.

Article 8

Application

1. Les États membres procèdent à des inspections régulières et, le cas échéant, à des inspections supplémentaires non annoncées pour vérifier que les transporteurs aériens utilisant des aéroports situés sur leur territoire, ou les transporteurs aériens communautaires auxquels ils ont délivré une licence d'exploitation, ou les exploitants d'aéronefs auxquels ils ont délivré un certificat de transporteur aérien conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 respectent les dispositions du présent règlement.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux exploitants d'aéronefs, quel que soit le lieu d'immatriculation de l'aéronef.

2. S'il y a lieu, les États membres concernés peuvent exiger des preuves supplémentaires de la part du transporteur aérien, de l'exploitant d'aéronefs ou de l'assureur concerné.

3. Lorsque les États membres concernés estiment que les conditions du présent règlement ne sont pas remplies, ils refusent au transporteur aérien ou à l'exploitant d'aéronefs d'un pays tiers l'accès aux voies aériennes à destination ou en provenance de la Communauté ou le droit de survoler leur territoire.

4. 4. Lorsque les États membres concernés estiment que les conditions du présent règlement ne sont pas respectées avant ou après qu'un aéronef a atterri à un aéroport sur leur territoire, ils n'autorisent pas le décollage dudit aéronef tant que le transporteur aérien ou l'exploitant d'aéronefs concerné n'a pas produit un certificat d'assurance valable au sens du présent règlement.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 11 du règlement (CEE) n° 2408/92.

2. Lorsqu'il est fait référence à des décisions prises conformément au paragraphe 1, la procédure de réglementation énoncée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux articles 7 et 8 de cette décision.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

4. Le comité visé au présent article peut en outre être consulté par la Commission sur toute autre question concernant l'application du présent règlement.

Article 10

Rapports et coopération

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Ce rapport porte en particulier sur l'application des articles 5, 6, 7 et 8.

2. Les États membres présentent à la Commission, à sa demande, des informations sur l'application du présent règlement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

Le Président Le Président