EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1Motivation et objectifs de la proposition

Dans l’esprit du programme REFIT et du programme «Mieux légiférer» de la Commission et dans le prolongement direct du bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la sécurité des navires à passagers, la Commission avance un ensemble de propositions pour favoriser le potentiel de simplification établi.

La présente révision a pour objectif de simplifier et de rationaliser l'actuel cadre réglementaire de l’UE en matière de sécurité des navires à passagers afin i) de conserver les règles de l’UE lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées; ii) d'assurer leur mise en œuvre correcte; et iii) d'éliminer d’éventuelles obligations redondantes et incohérences entre les différents actes législatifs présentant un lien. Un objectif primordial consiste à fournir un cadre juridique clair, simple et à jour qui soit plus facile à mettre en œuvre, à contrôler et à faire appliquer, augmentant ainsi le niveau global de sécurité.

La directive 98/41/CE du Conseil prévoit le comptage et l’enregistrement des passagers et des membres d’équipage présents à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports de l’UE. Elle vise à s’assurer que la sécurité des passagers n’est pas compromise par le dépassement du nombre maximum de personnes autorisées à bord et que la recherche et le sauvetage à la suite de tout accident peuvent être traités avec efficacité.

La directive 98/41/CE était le premier acte législatif de l’UE portant sur les informations sur les personnes à bord. Depuis 1998, cependant, d’autres actes législatifs de l’UE et conventions internationales traitant de questions connexes sont entrés en vigueur et de nouveaux systèmes et solutions technologiques ont été élaborés. Il en a résulté des dispositions juridiques de plus en plus complexes et faisant double emploi, traitant du comptage, de l’enregistrement et de la déclaration des personnes à bord.

Bien que l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage dépende d’un accès immédiat à des données précises en ce qui concerne les personnes à bord, cela n’a pas toujours été le cas dans la pratique. En vertu des dispositions en vigueur, ces informations doivent être enregistrées dans le système de la compagnie et être accessibles facilement et à tout moment pour être communiquées à l’autorité compétente responsable des opérations de recherche et de sauvetage. Cette exigence, qui date de 1998, ne tient pas compte de la mise au point de systèmes tels que SafeSeaNet et le guichet unique national et prévoit que l’autorité nationale compétente doit prendre contact avec la compagnie maritime en cas d’urgence. En outre, les données enregistrées comprennent le nom, l’âge et le sexe mais ne mentionnent pas toujours la nationalité, rendant ainsi plus difficile l’assistance aux victimes et à leurs proches .

Par conséquent, les exploitants qui transmettent déjà ces données au guichet unique national se voient ainsi contraints de faire une double déclaration. Ce fait a été souligné par les États membres qui, dans la pratique, ont déjà recours à la directive 2002/59/CE pour satisfaire à leurs obligations découlant de la directive 98/41/CE. En outre, les enseignements tirés de la mise en œuvre ont révélé un certain nombre de définitions ambiguës et d’exigences assez complexes, rendant certaines des dispositions difficiles à contrôler et à mettre en œuvre.

Il est dès lors proposé de mettre à jour, clarifier et simplifier les exigences en vigueur pour le comptage et l’enregistrement des passagers et des membres d’équipage présents à bord de navires à passagers tout en renforçant le niveau de sécurité qu’elles prévoient. Cette proposition est pleinement conforme au programme REFIT de la Commission et vise à exploiter les possibilités de passer au numérique pour l’enregistrement, la transmission des données, leur accès et leur protection.

La proposition modifie les définitions et exigences correspondantes de la directive 98/41/CE.