23. il. 73 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/25 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositions  communes  aux  appareils  à pression  et aux 
méthodes  de contrôle  de ces appareils 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 226e  session,  tenue  les 5 et 6 février  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur les propo-
sitions  de directives  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 6 février  1973. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  n'ont  pas encore  été publiés  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 113e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  ci-dessus  à l'unanimité  des conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 6 février  1973,  sur la « proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  dis-
positions  communes  aux  appareils  à pression  et aux 
méthodes  de contrôle  de ces appareils  » et la « propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux bouteilles  à gaz sans  soudure  en acier  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 21 février  1973, 
chargeant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services,  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges  de produits  industriels  résultant  des  disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion 
du 4 juillet  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Lecuyer,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 26 septembre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les propo-
sitions  de directives,  compte  tenu  des  observations 
suivantes. 
N° C 101/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.  73 
I. PROPOSITION  DE  DIRECTIVE  CONCER-
NANT  LES  APPAREILS  À PRESSION 
Observations  générales 
a) Champ  d'application 
Le Comité  s'interroge  sur le champ  d'application  de 
la proposition  de directive.  Bien  que  cela  n'apparaisse 
pas nettement  dans  le dispositif  juridique,  l'exposé 
des motifs  souligne  que  pour  les  « appareils  de 
conception  et de fabrication  complexe,  les difficultés 
pour  arriver  à une  harmonisation  sont  énormes  ». Par 
conséquent,  ces appareils  n'entrent  pas dans  le champ 
d'application  de la directive.  Or,  sans  qu'on  puisse 
disposer  de statistiques  très  précises  en la matière,  il 
semble  qu'ils  représentent  80 % du volume  total  des 
fabrications,  si on exclut  les  bouteilles  à gaz.  Le 
Comité  est par conséquent  d'avis  que  la directive  doit 
s'appliquer  aux  seules  fabrications  en grande  série, 
puisque  la Commission  elle-même  reconnaît  qu'il 
n'est  pas  possible  d'harmoniser  les  dispositions 
concernant  les autres  fabrications. 
b) Objet  de la directive 
Indépendamment  de l'objet  principal  de la proposi-
tion de directive  qui  est de supprimer  les entraves 
techniques  aux  échanges,  celle-ci  vise  essentiellement 
à assurer  la sécurité  puisqu'il  s'agit  d'enceintes  dans 
lesquelles  des  fluides  divers  se trouvent  à des  pres-
sions  supérieures  à la pression  atmosphérique. 
Le Comité  fait  remarquer  qu'en  réalité  certaines  dis-
positions  de la proposition  de directive,  notamment 
de l'annexe  I, aboutissent  à imposer  des  prescriptions 
rigides  de fabrication  qui enlèveraient  toute  souplesse 
à la production  et ne faciliteraient  pas les adaptations 
au progrès  technique.  Il estime  que  la Commission 
devrait  s'efforcer  de recourir  dans  les directives  parti-
culières,  entre  autres  solutions,  à celle  dite  du renvoi 
aux normes. 
c) Dispositions  transitoires 
Bien  que  le Comité  ait demandé  la restriction  du 
champ  d'application  prévu  à l'article  1, il constate 
que l'article  22 prévoit,  pour  les catégories  d'appareils 
qui ne font  pas encore  l'objet  d'une  directive  particu-
lière,  la reconnaissance  conditionnelle  des  contrôles. 
Celle-ci  consiste  en une  reconnaissance,  par  l'État 
importateur,  des  contrôles  effectués  dans  l'État  d'ori-
gine selon  les méthodes  en vigueur  dans  le pays  im-
portateur.  L'objet  de ces dispositions  transitoires  est 
de permettre  une  application  immédiate  de la direc-
tive sans  attendre  les directives  particulières. Le Comité  estime  que  pour  tous  les appareils  fabri-
qués  à la demande  — et ceux-ci  représentent  une  part 
très importante  du marché  — la reconnaissance  condi-
tionnelle  des  contrôles  aura  un caractère  permanent 
et non  transitoire.  Le texte  de la proposition  devrait 
être modifié  en conséquence. 
d) La solution  d'harmonisation 
La Commission  propose  l'harmonisation  optionnelle 
qui fait  coexister  divers  marchés  nationaux  et un 
marché  communautaire. 
Le Comité  s'est  toujours  déclaré  favorable  à l'harmo-
nisation  totale  et a souligné  que  l'harmonisation 
optionnelle  ne peut  être  retenue  que  comme  un 
moyen  de faciliter  l'adaptation  de l'industrie  dans  une 
période  aussi  brève  que  possible. 
C'est  pourquoi  il est souhaitable  que  chaque  directive 
particulière  précise  la date  à laquelle  les dispositions 
nationales  doivent  s'aligner  sur les dispositions  com-
munautaires  alors  que  la proposition  de la Commis-
sion ne prévoit  qu'une  simple  possibilité. 
Observations  particulières 
Article  1 
Le texte  de l'article  1 paragraphe  1 devrait  être  modi-
fié pour  les raisons  indiquées  dans  les observations 
générales  point  a) et préciser  qu'il  ne concerne  que  les 
appareils  fabriqués  en grande  série.  Cette  notion 
serait  précisée  par chaque  directive  particulière. 
Article  3 
Le Comité  estime  souhaitable  que  cet article  stipule 
que les directives  particulières  prévoient  la possibilité 
de se référer  de préférence  aux  normes  élaborées 
entre  autres  par le CEN. 
Il demande  en outre  que  les directives  particulières 
prévoient  la date  à partir  de laquelle  s'effectue  le pas-
sage  de l'harmonisation  optionnelle  à l'harmonisation 
totale  et la nécessité  de recourir,  en conséquence,  à la 
reconnaissance  réciproque  des contrôles. 
Puisque  la directive  concerne  les problèmes  de sécu-
rité, il paraît  préférable  que  cet article  traite  des pres-
criptions  techniques  de sécurité  plutôt  que  de « pres-
criptions  de réalisation  techniques  ». Cette  formula-
tion pourrait  prêter  en effet  à équivoque. 
23.11.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  101/27 
Article  19 
Le Comité  demande  que  sa structure  et ses méthodes 
de travail  pour  l'adaptation  au  progrès  technique 
soient  revues  de manière  à permettre  la participation 
des spécialistes  qualifiés  des  milieux  intéressés.  Cette 
participation  lui paraît  d'autant  plus  nécessaire  qu'il 
s'agit  d'activités  mettant  en œuvre  des  techniques  très 
complexes. 
Article  22 
Le Comité  estime  que  les dispositions  de cet article 
peuvent  être  légitimement  considérées  comme  transi-
toires  pour  les appareils  construits  en série  et qui font 
donc  l'objet  d'une  harmonisation  par  voie  de directi-
ves particulières. 
Par contre,  dans  le cas  des  appareils  construits  à la 
demande  ou en très  petite  série,  les dispositions  de cet 
article,  qui  établissent  une  « reconnaissance  condi-
tionnelle  des  contrôles  », seront  d'application  large  et 
permanente. 
Bien  que  la directive  intéresse  dans  sa presque  totalité 
les appareils  construits  en série  et pour  respecter  le 
vœu de la Commission  de couvrir  un vaste  ensemble 
grâce  à un seul  texte,  le Comité  demande  que  la pro-
position  de directive  soit  divisée  : 
— en un titre  1, traitant  des appareils  type  CEE,  pro-
duits  en série,  qui font  ou feront  l'objet  de directi-
ves particulières  et définis  comme  les « appareils 
produits  selon  la même  conception,  dans  les 
mêmes  dimensions  et la même  finition  pour  une 
utilisation  finale  identique.  Ils peuvent  être  pro-
duits  dans  de longues  séries  continues,  ou par 
petites  séries,  pour  répondre  à la demande  de 
l'utilisateur  ». Exemples  : réceptacles  d'air  sous 
pression,  bouteilles  de gaz ; 
— et en un titre  2, traitant  des  appareils  construits  à 
la demande,  qui  ne sont  pas  du type  CEE  et qui 
ne feront  pas  l'objet  d'une  directive  particulière, 
définis  comme  « les appareils  produits  selon  une conception  individuelle,  pour  une  utilisation 
spécifique  ou unique.  Ils sont  généralement  fabri-
qués  pour  répondre  à des  critères  de fabrication 
bien spécifiés  et sont  structurellement  conçus 
selon  des  normes  nationales  ou  internationales 
répondant  aux  exigences  de l'utilisateur  ». Exem-
ples : colonnes  de raffinage,  échangeurs  de cha-
leur,  appareils  chimiques  de production. 
Le titre  2 devrait  se référer  aux  dispositions  du titre  1 
qui peuvent  s'appliquer  aux  appareils  qui ne sont  pas 
du type  CEE  et, notamment,  aux  articles  13,  18 pre-
mier  tiret,  22 ainsi  qu'aux  annexes  III et IV. 
Ainsi  serait  respecté  le souci  de la Commission  de 
voir appliquer,  dès  l'adoption  de sa proposition,  les 
principes  qui  y sont  contenus  sans  craindre  le ralen-
tissement  des  efforts  ultérieurs  d'harmonisation.  La 
proposition  du Comité  vise  à éviter  la confusion  des 
deux  grandes  catégories  d'appareils  à pression  dont 
la Commission  elle-même  a souligné  dans  l'exposé  des 
motifs  qu'il  fallait,  pour  chacune,  prévoir  une  procé-
dure  d'application  particulière. 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  veille  à ce 
que l'article  22  n'entraîne  pas  de  distorsions  de 
concurrence  entre  les États  membres. 
II. PROPOSITION  DE DIRECTIVE 
CONCERNANT  LES  BOUTEILLES  À GAZ 
Le Comité  constate  que  les dispositions  de la proposi-
tion de directive  ont pour  objet  de garantir  la sécurité 
des utilisateurs.  Il rappelle  que  certains  types  de bou-
teilles  à gaz  sont  très  largement  répandus  dans  le 
public  et qu'il  se pose  à leur  sujet  un problème  de 
contrôle  métrologique.  Il importe,  en effet,  que  le 
consommateur  soit  garanti  en matière  de sécurité, 
mais  également  quant  au contenu  de la bouteille  qu'il 
utilise.  Or,  ni le dispositif  juridique,  ni les annexes  ne 
traitent  cet aspect  du problème.  Il est souhaitable  que 
la Commission  fasse  rapidement  des  propositions  à 
ce sujet. 
Fait à Bruxelles,  le 26 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS