COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.07.1998 
COM(1998) 425 final 
Rapport de la Commission au Conseil 
sur l'application de 
l'article 7 paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 1765/92. 
Comptabilisation des superficies gelées en application du règlement (CEE) n° 2078/92 (agri-
environnement) et des terres boisées en application du règlement (CEE) n° 2080/92 aux fins de 
l'obligation de gel prévue dans le cadre du régime général des paiements compensatoires pour 
certaines cultures arables 

Rapport de la Commission au Conseil 
sur l'application de 
l'article 7 paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 1765/92. 
Comptabilisation des superficies gelées en application du règlement (CEE) n° 2078/92 (agri-
environnement) et des terres boisées en application du règlement (CEE) n° 2080/92 aux fins de 
l'obligation de gel prévue dans le cadre du régime général des paiements compensatoires pour 
certaines cultures arables 
1. Introduction. 
Le présent rapport répond à l'obligation faite à la Commission par le règlement de 
base des cultures arables d'effectuer une analyse des facilités offertes aux 
producteurs de remplir leur obligation de gel par la comptabilisation des surfaces 
gelées au titre des mesures agri-environnementales ou boisées dans le cadre des 
programmes de boisement après juin 1995. 
2. Historique et finalité du régime. 
En décembre 1993, le Conseil a demandé à la Commission d'examiner la relation entre 
le respect de l'obligation du gel de terres et les surfaces retirées de la production en vue 
du boisement et/ou à des fins environnementales. Les conclusions de ce rapport, 
communiqué au Conseil en décembre 19941, allaient dans le sens de permettre de 
comptabiliser, au titre de l'obligation de gel instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 
du Conseil2, le gel environnemental et le boisement, réalisés dans le cadre des règlements 
(CEE) n°s 2078/923 et 2080/924. Cette solution visait à faciliter, dans la pratique, le 
retrait à long terme des terres arables les plus marginales en offrant ainsi aux 
producteurs de cultures arables une nouvelle option pour leur gestion du gel et en 
rendant le lien entre la réforme de 1992 et la protection de l'environnement plus visible. 
Le règlement CEE) n° 1460/95 du Conseil5, modifiant le règlement (CEE) 
n° 1765/92, traduit ces conclusions dans la législation communautaire. 
1 Doc. SEC (94) 2062 final, 9.12.1994. Rapport de la Commission: Relation entre le respect de 
l'obligation de gel des terres non-rotationnel, le gel environnemental et l'utilisation de terres gelées 
pour le boisement. 
2 JO n° L181 du 1.7.1992, p. 12; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (JO nc 
L196 du 24.7.1997, p. 18). 
3 )Q n° L215 du 30.07.1992, p. 85, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la 
Commission (JO n° L288 du 1.12.1995, p. 35) 
4 JO n° L215 du 30.07.1992, p. 96, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°231/96 de la 
Commission (JO n° L30 du 8.02.1996, p. 33) 
5 JOn°L144 du 28.6.1995, p. 1. 
J, 
3. Dispositif réglementaire 
L'article 7 paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (tel que 
modifié par le règlement (CEE) n° 1460/95) donne la possibilité, jusqu'à une limite 
par exploitation pouvant être fixée par l'État membre concerné, de comptabiliser comme 
gelées aux fins de l'obligation de gel prévue par ce règlement dans le cadre du régime 
général des paiements compensatoires pour certaines cultures arables, les superficies 
gelées en application du règlement (CEE) n° 2078/92 et les terres boisées en application 
du règlement (CEE) n° 2080/92 par suite d'une demande faite en vertu de l'un ou l'autre 
de ces règlements à partir de la date de publication du règlement (CE) nc 1460/95. 
Les Çtats membres peuvent décider de ne pas appliquer ce régime à un nouveau 
demandeur dans toute région où il existe un risque permanent de dépassement 
significatif de la superficie de base régionale. 
L'article 7 paragraphe 2, 5ème alinéa du Règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que 
les États membres adressent pour le 31 décembre 1997 au plus tard un rapport à la 
Commission sur la manière dont ils ont éventuellement appliqué le régime, accompagné 
des données statistiques pertinentes. Sur la base de ces rapports, la Commission examine 
le fonctionnement du régime et publie, pour le 30 juin 1998 au plus tard, un rapport sur 
son application et ses effets, accompagné, si nécessaire, d'une proposition 
3.1. Mesures d'application de la Commission. 
Les surfaces engagées dans le cadre de la présente mesure sont soumises aux 
mêmes règles que celles pour le gel obligatoire, à l'exception de la compensation. 
Dans le cadre de cette comptabilisation, les surfaces qui relèvent du régime relatif aux 
cultures arables, mais qui ont été retirées de la production dans le contexte des mesures 
d'accompagnement, ne bénéficient pas du paiement compensatoire accordé pour le gel 
des terres du règlement (CEE) n° 1765/92, mais elles font l'objet des primes prévues 
dans les programmes environnementales ou de boisement qui les concernent pour 
compenser la perte de revenu. Cette compensation ne peut pas dépasser, au maximum, 
le paiement compensatoire prévu pour le gel des terres du règlement (CEE) n° 1765/92. 
4. Mise en oeuvre par les Etats membres. 
Ce régime a trouvé application à partir de la campagne de commercialisation 1996/97, 
c'est à dire pour les demandes d'aides au titre de la récolte 1996. Compte tenu de la 
date limite fixée dans le règlement (CEE) n° 1765/92 pour la communication des 
données de la part des Etats membres (31.12.1997) et la présentation du rapport de la 
part de la Commission (30.6.1998), ce rapport ne peut donc couvrir que deux 
campagnes d'application (1996/1997 et 1997/98). 
Neuf Etats membres ont fait application de ce régime. En général, la plupart des Etats 
membres concernés se sont limité à appliquer le régime tel qu'indiqué par le règlement 
(CEE) n° 1765/92 du Conseil, sans prévoir des modalités d'application spécifiques. 
Pour ce qui est de la comptabilisation des superficies gelées en application du règlement 
(CEE) n° 2078/92, il s'agit des terres mises en jachère dans le cadre de programmes de 
retrait des terres à long terme (20 ans) en vue d'une utilisation à des fins liées à 
l'environnement, notamment, pour constituer des réserves de biotopes ou des parcs 
naturels ou pour protéger les eaux. Ces terres ne doivent avoir aucune utilisation 
agricole ni être utilisées dans un but lucratif autres que ceux admis pour les autres terres 
gelées au titre du règlement (CEE) n° 1765/92. 
Pour ce qui est des terres boisées en application du règlement (CEE) n° 2080/92, il 
s'agit des surfaces agricoles boisées dans le cadre d'un programme de boisement financé 
par ce règlement. 
Pour ce qui est des mesures spécifiques, l'Allemagne, conformément à la possibilité 
prévue par l'art. 7 paragraphe 2, 4 alinéa du dit règlement, a décidé de ne pas appliquer 
ce régime dans des régions où il existe un risque permanent de dépassement significatif 
de la superficie de base régionale (Brandenburg et Sachsen-Anhalt). 
5. Données statistiques. 
Etat membre 
Belgique/Belgie* 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi Finland 
Sverige 
United Kingdom 
Total 
1 Total 1996-1997 1996 
Regl. 2078/92 
8,89 
— 
191,04 
— 
* 
— 
— 
6500,00 
— 
— 
— 
— 
8,00 
— 
334,00 
7041,93* Regl. 2080/92 
... 
7,50 
60,78 
— 
* 
— 
— 
8418,00 
— 
— 
— 
— 
30,00 
— 
1272,42 
9788,70* 
47424,20 Tot. 
8,89 
7,50 
251,82 
0,00 
955,00 
0,00 
0,00 
14918,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
38,00 
0,00 
1606,42 
17785,63 (en hectares) 
1997 
Regl. 2078/92 
3,16 
65,80 
123,53 
— 
* 
— 
— 
13667,00 
— 
— 
1,40 
— 
29,00 
— 
465,00 
14354,89* Regl. 2080/92 
2,78 
38,10 
145,80 
— 
* 
— 
— 
12354,00 
— 
34,00 
— 
— 
17,00 
— 
2069,00 
14660,68* Tot. 
5,94 
103,90 
269,33 
0,00 
623,00 
0,00 
0,00 
26021,00 
0,00 
34,00 
1,40 
0,00 
46,00 
0,00 
2534,00 
29638,57 
(*) Pour l'Espagne seulement le total est disponible. 
^ 
6. Conclusions. 
Dans le cadre de la réforme envisagée dans l'Agenda 20006, la Commission a proposé, 
dans un souci de simplification et de cohérence, de revenir sur cette possibilité de 
comptabiliser certaines surfaces afin de remplir l'obligation de gel prévu dans le régime 
des cultures arables. 
Tout d'abord, avec un taux de base pour le gel obligatoire fixé, en principe, à zéro, une 
telle disposition perdrait beaucoup de son importance et d'intérêt économique pour le 
producteur. 
Ensuite, la Commission entend redonner au régime de retrait de terres son rôle 
d'élément d'équilibrage conjoncturel de la production en évitant de le confondre avec 
des instruments qui visent à favoriser la réhabilitation durable de l'environnement. 
D'ailleurs, l'utilisation qui en a été faite par les Etats membres (environ 47.000 ha pour 
les deux campagnes d'application) n'a concerné que moins de 1 % des surfaces par 
rapport aux surfaces en gel obligatoire pendant les deux campagnes de référence. 
COM (1998) 158 final, 98/0108 (CNS) 
r 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 425 final 
DOCUMENTS 
FR 03 17 14 
N° de catalogue : CB-CO-98-436-FR-C 
ISBN 92-78-37933-6 
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