[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.10.2007

COM(2007) 603 final

2005/0214 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. Les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et acceptés par la Commission de même que des améliorations techniques résultant des discussions menées avec les experts dans les groupes de travail du Conseil ont été insérés dans la proposition modifiée. En outre, la Commission a tenu dûment compte de l'avis du Conseil européen, selon lequel la proposition modifiée devrait viser à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation de leurs droits à pension complémentaire. |

CONTEXTE |

Le 20 octobre 2005, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 21 octobre 2005. Le Comité économique et social européen a rendu un avis le 20 avril 2007 et proposé des modifications à la proposition de la Commission Le Parlement européen a adopté une résolution législative en première lecture le 20 juin 2007. |

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION |

Les systèmes de protection sociale des différents États membres doivent faire face au problème du vieillissement démographique. Les réformes adoptées ou envisagées dans la plupart des États membres vont dans le sens d'un accroissement des régimes de pension complémentaire, dont le développement est activement encouragé par un grand nombre d'États membres. Il est donc urgent de s'assurer que les règles régissant ces régimes n'entravent pas la libre circulation des travailleurs dans les différents États membres ou la mobilité au sein d'un État membre en réduisant les possibilités offertes aux travailleurs mobiles d'acquérir suffisamment de droits à pension à la fin de leur carrière, ce qui aurait un effet négatif sur la flexibilité et l'efficacité du marché de travail. Même si de nombreux facteurs peuvent influencer la décision d'une personne en matière de mobilité, la possibilité de perdre des droits à pension complémentaire peut l'amener à réfléchir deux fois plutôt qu'une avant de changer de travail. La proposition modifiée ci-jointe vise donc directement à restreindre ces entraves à la mobilité des travailleurs qui existent dans certains régimes complémentaires de pension. Ces entraves éventuelles sont liées, en particulier, aux conditions d'acquisition des droits à pension individuels et aux conditions de traitement de ces droits lorsqu'un travailleur a changé d'emploi. La proposition modifiée règle en outre le droit des travailleurs à être informés de la manière dont la mobilité influencera l'acquisition et la préservation de leurs droits à pension complémentaire. |

AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |

Le 20 juin 2007, le Parlement européen a adopté trente-quatre amendements à la proposition de directive relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. La Commission estime qu'une majorité des amendements du Parlement européen peuvent être acceptés dans leur intégralité, dans leur principe ou en partie, car ils concourent aux objectifs et à la viabilité politique de la proposition et améliorent dans de nombreux cas le projet initial. Les amendements du Parlement européen se caractérisent essentiellement par le fait qu'ils déplacent le centre de gravité de la directive des dispositions en matière de transfert vers l'acquisition et la préservation de droits dormants. Le Parlement européen estime que l'instauration d'une possibilité de transfert obligatoire actuellement ferait peser une charge trop lourde sur certains régimes complémentaires de pension et se heurterait par ailleurs à des difficultés techniques considérables. Ayant tenu dûment compte de la décision du Parlement européen et des vues exprimés par les experts au sein des groupes de travail du Conseil, la Commission admet cette adaptation des priorités et marque son accord sur la suppression de l'article 6 (dispositions réglant les transferts de droits). La Commission propose en conséquence de modifier le titre de la directive, acceptant en partie la formulation utilisée par le Conseil européen dans la référence faite au projet de directive en juin 2007. La proposition modifiée est maintenant intitulée: «Proposition de directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire». La Commission accepte par conséquent, intégralement ou partiellement, les amendements du Parlement européen mentionnés ci-après. 3.1. Champ d'application et autres dispositions générales (articles 1er à 3) Objet. Les amendements 1 et 18 concernent l'objet de la directive, l'amendement 1 supprimant la référence à la «portabilité» au considérant 5, en s'inscrivant dans la logique de la suppression de l'article 6 relatif à la transférabilité. L'amendement remplace également la notion d'harmonisation par celle de prescriptions minimales, conformément aux modifications apportées aux articles 4 et 5. La Commission accepte cet amendement dans son intégralité. L'amendement 18 remplace le mot «travailleurs» par le mot «personnes» à l'article 1er et il étend l'objet de la directive. La Commission ne peut accepter cet amendement, car la directive porte sur la suppression des entraves à la libre circulation et à la mobilité des travailleurs découlant des régimes complémentaires de pension. La Communauté n'a pas le pouvoir d'imposer aux États membres «la constitution rapide de régimes complémentaires de pension». La Commission a tenu compte des modifications techniques discutées au Conseil et a par conséquent apporté des modifications mineures à la formulation de l'article 1er. L'amendement 2 propose un nouveau considérant soulignant l'importance d'assurer que la directive ne portera pas atteinte à la viabilité du régime complémentaire de pension et que les droits des travailleurs restants et des affiliés actuels aux régimes de pension seront suffisamment protégés. Il insiste également sur le rôle important joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension. La Commission accepte cet amendement dans son intégralité (considérant 5 bis dans la proposition modifiée). L'amendement 3 insère un nouveau considérant (5 ter dans la proposition modifiée) qui précise que la directive n'impose pas qu'une législation établissant des régimes complémentaires de pension soit instaurée lorsqu'il n'en existe pas. La Commission accepte, dans son principe, cet amendement et clarifie le texte, sur la base des travaux techniques des experts au sein des groupes de travail du Conseil, en précisant que les États membres, tout en étant tenus de transposer les dispositions de la directive en droit national, conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leurs systèmes de pension. Champ d'application. L'amendement 5 insère un nouveau considérant (5 quater dans la proposition modifiée) qui précise le champ d'application de la directive. La Commission l'accepte dans son intégralité. Il convient d'examiner simultanément les amendements 6, 7, 8 et 19, car ils modifient l'article 2 et insèrent des considérants s'y rapportant. L'amendement 6 insère un nouveau considérant (5 quinquies dans la proposition modifiée) qui donne des éclaircissements sur la non-application de la directive aux régimes qui sont clôturés et n'acceptent pas de nouveaux affiliés. La Commission admet que cette restriction est un compromis et qu'elle peut être qualifiée de mesure proportionnée destinée à assurer la pérennité de certains régimes complémentaires de pension. La Commission accepte dès lors l'amendement dans son intégralité et y apporte un éclaircissement de nature technique se rapportant aux «sous-secteurs» de régimes clôturés afin d'assurer que, le cas échéant, seules les parties des régimes complémentaires n'acceptant plus de nouveaux affiliés seront exclues du champ d'application. L'amendement 7 apporte une clarification technique en insérant un nouveau considérant (5 sexies dans la proposition modifiée) qui précise que la directive n'a pas d'effet sur les mesures d'assainissement ou de liquidation. La Commission accepte en partie cet amendement, rejetant la référence à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE, qu'elle juge inutile dans le contexte de la clarification. L'amendement 19 concerne l'article 2 dans son ensemble; la Commission accepte cet amendement dans son principe, mais l'adapte en tenant compte des améliorations de nature technique élaborées avec les experts au sein des groupes de travail du Conseil. L'amendement 8 insère un nouveau considérant (5 septies dans la proposition modifiée) précisant que la directive ne s'appliquera pas aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation ou aux fonds nationaux de réserve. La Commission accepte cet amendement dans son intégralité. Définitions. L'amendement 20 apporte des modifications techniques aux définitions se trouvant à l'article 3. La Commission accepte les modifications proposées à l'article 3, point a), dans leur intégralité ainsi que l'insertion d'un point d bis) nouveau définissant la notion de «période d'acquisition». La modification de l'article 3, point b), est acceptée, sauf pour ce qui concerne la suppression du mot «professionnel» car la Commission estime qu'elle rendrait la définition moins claire. La modification de l'article 3, point c), est acceptée en partie moyennant une reformulation visant à préciser que les conditions qu'un «affilié actif» peut devoir remplir sont les conditions d'acquisition fixées à l'article 4. La modification de l'article 3, point d), est acceptée moyennant de petites adaptations de la formulation. Le principe guidant la modification de l'article 3, point f), est accepté, la formulation retenue étant celle qui a été élaborée par les experts au sein des groupes de travail du Conseil. Le remplacement, à l'article 3, point h), des mots «bénéficiaire différé» par les mots «ancien bénéficiaire» est refusé, car la Commission estime la formulation initiale plus claire d'un point de vue technique. La Commission accepte par contre, dans leur principe, les autres modifications techniques proposées à l'article 3, point h), choisissant toutefois en partie la formulation adoptée lors des travaux du Conseil. Les modifications proposées à l'article 3, point i), sont acceptées à l'exception de la notion d'«ancien bénéficiaire». La partie de l'amendement modifiant l'article 3, point j), introduit un nouveau concept, à savoir la «valeur des droits dormants», et supprime le terme «transfert». La Commission marque son accord sur les raisons qui justifient l'insertion de cette nouvelle définition, mais estime que la notion de «valeur des droits dormants» est plus précise et adapte la formulation de la définition en conséquence. La Commission supprime l'article 3, points e) et g), pour tenir compte de la restructuration et de la modification d'ensemble de la directive, les définitions concernées n'étant plus nécessaires. L'amendement 4 insère un nouveau considérant (5 octies dans la proposition modifiée) qui clarifie la définition des «régimes complémentaires de pension». La Commission accepte le nouveau considérant dans son principe, mais se fonde sur les travaux des experts au Conseil pour améliorer sa rédaction d'un point de vue technique. La Commission simplifie également la description des conditions dans lesquelles des régimes de retraite individuelle doivent être considérés comme des régimes complémentaires aux fins de la présente directive. La Commission admet que la classification des régimes de pension, en particulier des régimes de retraite individuelle, n'est pas toujours claire. En conséquence, le considérant précise que les régimes de retraite individuelle conclus dans le cadre d'une relation de travail devraient être considérés comme relevant de la directive. En outre, la Commission a inséré un considérant 5 nonies (nouveau) afin de préciser que les petits versements spéciaux effectués à la fin d'une carrière et financés exclusivement par un employeur ne sont pas considérés comme des pensions complémentaires aux fins de la directive. 3.2 Conditions d'acquisition (article 4) L'amendement 22 développe la proposition initiale de la Commission concernant l'acquisition de droits à pension. L'approche du Parlement consistant à introduire des conditions d'acquisition minimales modifie l'équilibre instauré par la Commission tout en gardant le principe de la réduction des obstacles à la mobilité existant dans certains régimes complémentaires de pension. L'amendement vise principalement à supprimer toute mention d'âges minimaux pour l'acquisition de droits à l'article 4, point b), et à la remplacer par un nouveau texte liant fondamentalement la notion de période d'acquisition maximale autorisée et l'âge de l'affilié actif. L'amendement propose dès lors une période d'acquisition maximale de cinq ans (lorsqu'une telle période est prévue) pour les affiliés actifs âgés de moins de vingt-cinq ans et l'exclusion de conditions d'acquisition pour ceux qui ont atteint l'âge de vingt-cinq ans. La Commission reconnaît que cet amendement vise à tenir compte du fait qu'en général les jeunes travailleurs sont plus mobiles que les travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans et que l'accumulation de droits à pension peut être moins urgente pour les premiers que pour les seconds. La Commission accepte dès lors, à titre de compromis, la proposition visant à autoriser une période d'acquisition éventuelle qui n'excède pas cinq ans pour les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq. En ce qui concerne l'interdiction d'appliquer des conditions d'acquisition aux travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans, la Commission, tout en étant favorable au principe de l'acquisition de droits dès que possible pour les travailleurs, admet que certains régimes complémentaires de pension peuvent être confrontés à des difficultés administratives et techniques considérables si la fixation d'une brève période d'acquisition n'est pas autorisée. Cela vaut en particulier pour les régimes auxquels la législation nationale ne permet pas de prévoir une période d'emploi obligatoire avant l'affiliation. La Commission ne peut accepter telle quelle la proposition de suppression des conditions d'acquisition au-delà de l'âge de vingt-cinq ans et elle propose plutôt que, lorsqu'il y en a, les périodes d'acquisition ne puissent pas excéder un an. Cette proposition reste une solution proportionnée qui réduit les obstacles à la mobilité tout en évitant d'imposer des obligations excessives aux régimes complémentaires de pension. La Commission a donc reformulé l'article 4, point c), sur cette base, en précisant que la période d'acquisition maximale applicable est toujours d'un an lorsque l'affilié actif a atteint l'âge de vingt-cinq ans, quel que soit l'âge auquel il a commencé à accumuler des droits. La manière dont le Parlement européen a remodelé l'article 4 pour combiner la notion d'âge et les périodes d'acquisition maximales ne permet pas de savoir avec certitude si un âge d'acquisition minimal peut toujours être exigé pour les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans. La reformulation par la Commission de cette proposition pour autoriser une période d'acquisition maximale d'un an (pour les travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans) accroît cette incertitude. Par conséquent, dans un souci de clarté, la Commission rejette la suppression de l'article 4, point b, qui dispose: «lorsqu'un âge minimum est exigé pour l'acquisition des droits à pension, celui-ci ne dépasse pas 21 ans», et elle modifie légèrement la formulation du texte. En outre, la Commission apporte des modifications de nature technique au point c) de l'article 4 initial et elle déplace ce point pour en faire le point a) de l'article 4, de manière à améliorer la structure et la cohérence générales de cet article. L'amendement 43 réécrit et étoffe l'article 4, point a), (devenu article 4, point d), de la proposition modifiée) et il clarifie ce qu'il y a lieu de faire des cotisations versées avant que l'acquisition de droits n'intervienne. La Commission accepte ces amendements sans restriction, moyennant quelques adaptations mineures de la formulation. La Commission accepte également le principe de l'insertion, par l'amendement 11, d'un nouveau considérant correspondant. La Commission reformule ce considérant (6 bis) en tenant compte des commentaires formulés par les experts au sein des groupes de travail du Conseil; ce considérant détaille comment traiter les droits non acquis et les travailleurs sortants. L'amendement 24 définit le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer (en concluant des accords collectifs) dans le cadre de la mise en application des dispositions de l'article 4, points a) à d). La Commission accepte ces propositions dans leur principe et les reformule sous forme d’article 4, point e) nouveau, en tenant compte des modifications examinées au Conseil, qui renforcent la certitude juridique. L'amendement 9 insère un considérant général qui se rapporte à l'article 4 dans son ensemble et remplace en partie le considérant 6 initial, supprimé par l'amendement 10. Il précise qu'en raison de l'importance accrue de la pension complémentaire dans les revenus des retraités, l'acquisition, la préservation et le transfert des droits à pension devraient être améliorés. La Commission accepte l'amendement dans son intégralité en tant que considérant 5 decies et y ajoute, par souci de cohérence, une référence à l'objectif de réduction des entraves à la libre circulation des travailleurs et à la mobilité professionnelle, poursuivi par la directive. La Commission insère un considérant 5 undecies (nouveau) qui apporte une clarification à caractère technique visant à éviter toute confusion quant à la signification de la notion d'«exigence en matière d'acquisition», qui peut être interprétée dans certains États membres comme se rapportant à l'acquisition d'une annuité. 3.3 Préservation des droits dormants et transferts (articles 5 et 6) Préservation des droits dormants. L'amendement 12 insère un considérant 6 ter (nouveau) qui souligne que le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits dormants dans le régime dans lequel ils ont été acquis. La Commission accepte le principe de cet amendement auquel elle ajoute des précisions découlant des travaux du Conseil, en particulier en ce qui concerne certaines situations dans lesquelles des travailleurs très mobiles, surtout dans le contexte de régimes de pension à cotisations définies, peuvent obtenir le transfert de leurs droits vers un autre régime complémentaire de pension qui satisfait aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1. L'amendement 13 modifie le considérant 7 en suivant le principe général de clarification de la manière dont les droits dormants devraient être calculés et préservés, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des spécificités du régime et des droits des travailleurs restant dans le régime. La Commission accepte cet amendement dans son principe et le reformule en tenant compte des travaux techniques effectués par les experts au sein des groupes de travail du Conseil. Le texte renvoie désormais «à la législation et à la pratique nationales» dans le contexte du calcul de la valeur des droits à pension plutôt qu'aux «normes actuarielles» afin d'éviter toute confusion avec les dispositions relatives aux activités transfrontalières de la directive 2003/41/CE[1]. S'inspirant d'autres travaux réalisés par les experts au sein des groupes de travail du Conseil, la Commission a également précisé dans le considérant que les frais administratifs justifiés pouvaient être pris en compte lors de l'ajustement des droits dormants. La Commission juge nécessaire de prévoir cette mesure proportionnée. L'amendement 14 apporte des précisions au considérant 8 en ce qui concerne le paiement des droits à pension acquis des travailleurs sortants lorsqu'il s'agit de petits montants. La Commission accepte cet amendement dans son principe et y ajoute des précisions concernant la manière de calculer le capital à payer. L'amendement 25 modifie l'article 5 en y insérant un paragraphe -1 nouveau autorisant les travailleurs sortants – sous réserve du respect des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 – à conserver leurs droits dormants dans le régime où ils les ont acquis. La Commission accepte, dans son principe, cet amendement qu'elle reformule en tenant compte en partie des discussions techniques qui ont eu lieu au Conseil. Afin de préciser l'intention du législateur, la Commission insère également une disposition prévoyant que, le cas échéant, la valeur des droits à pension dormants récents doit être calculée au moment où un travailleur quitte un régime. Cette valeur sert de référence dans le cadre du traitement ultérieur des droits dormants prévu au paragraphe 1. L'amendement 25 étoffe aussi considérablement le paragraphe 1 de l'article 5 en mentionnant en particulier des situations précises où un «ajustement» doit être considéré comme «équitable» («traitement équitable» dans l'amendement). Il insère, pour ce faire, une partie du considérant 7 initial. L'amendement propose aussi que les droits dormants soient protégés en cas d'insolvabilité de l'employeur promoteur. La Commission ne peut marquer son accord sur l'instauration, par la directive, d'une protection contre l'insolvabilité, car celle-ci est déjà réglée par la législation européenne, en particulier par l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil[2]. La Commission accepte, dans leur principe, les autres modifications, mais elle les reformule en utilisant le langage technique adopté au sein des groupes de travail du Conseil. Tout en acceptant l'idée que l'article 5, paragraphe 1, contienne des dispositions plus détaillées, la Commission estime que l'amendement proposé, tel qu'il est structuré, n'atteint pas totalement son objectif consistant à définir plus clairement la notion de «traitement équitable». Par conséquent, la proposition modifiée remanie et clarifie l'article 5, paragraphe 1, en mentionnant deux modes de traitement communs et spécifiques des droits dormants (évolution conforme à celle des droits des affiliés actifs et évolution conforme à celle des prestations de pension qui sont servies actuellement) en plus de la notion de traitement équitable au début du paragraphe. Les autres modes de traitement pouvant être considérés comme équitables sont ensuite énumérés comme dans l'amendement 25. Afin d'être encore plus claire au sujet de la portée de ces changements, la Commission insère un considérant 7 bis (nouveau) précisant que la directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables aux droits dormants qu'aux droits des affiliés actifs. Suivant l'avis des experts du groupe de travail du Conseil, la Commission apporte une précision à l'article 5, paragraphe 1, point c), afin d'autoriser les États membres à fixer des limites proportionnelles lorsque les droits dormants sont adaptés en fonction de la hausse des prix ou des salaires. La Commission y voit une mesure équilibrée destinée à assurer la pérennité du système des pensions complémentaires. Ces modifications rendent superflue la disposition de mise en œuvre de l'article 9, paragraphe 5, qui est par conséquent supprimée. L'amendement 25 propose aussi de modifier la formulation de l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne la manière dont les régimes de pension peuvent s'acquitter de leurs obligations en payant un capital lorsque les droits accumulés ne dépassent pas un seuil fixé par la législation nationale. La Commission accepte ces modifications sans restriction, moyennant quelques adaptations mineures de leur formulation. La Commission accepte également, dans son principe, l'ajout, à l'article 5, d'un paragraphe 3 précisant le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer lorsque les dispositions de l'article 5 sont mises en application au moyen d'accords collectifs. Transferts. Les amendements 15, 16 et 17 résultent des modifications apportées à l'article 5 et de la suppression de l'article 6 et soulignent que la directive ne vise pas à freiner le transfert des droits à pension. Les considérants recommandent aux États membres de s'efforcer d'améliorer, dans la mesure du possible, les conditions de transfert. La Commission accepte les amendements 15 et 17 qui suppriment les considérants 9 et 10 et elle accepte aussi, moyennant sa reformulation, l'amendement 16 (considérant 9 bis nouveau dans la proposition modifiée) selon lequel il convient que les transferts soient particulièrement encouragés dans les nouveaux régimes complémentaires de pension. L'amendement 26 propose la suppression de l'article 6 concernant le transfert des droits à pension. La Commission accepte cet amendement sans restriction tout en regrettant que la proposition modifiée ne contienne pas de dispositions fixant les modalités de transfert des droits à pension. La Commission reconnaît qu'actuellement, il convient de supprimer l'article 6 en raison des difficultés techniques auxquelles se heurterait l'approbation de dispositions générales relatives aux transferts et des craintes que ceux-ci inspirent au sujet de la soutenabilité financière de certains régimes complémentaires de pension. 3.4 Information et non-régression (articles 6 et 7) Information. L'amendement 27 se rapporte à l'article 7, paragraphe 1 (article 6, paragraphe 1, de la proposition modifiée), qui traite des informations à fournir aux travailleurs, affiliés actifs et travailleurs sortants. L'amendement propose que les affiliés actifs aient le droit de solliciter des informations, sur les conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire. La Commission accepte cette partie de l'amendement dans son intégralité. La Commission accepte, dans leur intégralité ou dans leur principe, les modifications proposées à l'article 7, paragraphes 2 et 3 (article 6, paragraphes 2 et 3, de la proposition modifiée), mais les adapte en utilisant le langage technique adopté durant les travaux au Conseil. La proposition visant à supprimer l'article 7, paragraphe 4, qui décrit le mode de transmission de l'information et à l'intégrer dans l'article 7, paragraphe 2, est rejetée, car la Commission juge la structure initiale de l'article plus claire. Le texte de l'article 7, paragraphe 4 (article 6, paragraphe 4, de la proposition modifiée), est toutefois adapté à la lumière des discussions techniques qui ont été menées avec les experts au Conseil. Eu égard à ces modifications, la Commission ajoute une possibilité de limitation des obligations administratives en matière d'information en précisant au considérant 11 qu'il n'est pas obligatoire que l'information soit transmise plus d'une fois par an. Non-régression. L'amendement 28 apporte des précisions dans l'article relatif à la non-régression en remplaçant les mots «relatives à la portabilité» par les mots «relatives à l'acquisition et au maintien» pour tenir compte de la suppression des dispositions de la directive concernant les transferts. L'amendement est accepté presque intégralement; seule la mention, à la dernière ligne de l'article, d'un travailleur sortant est jugée inutile. La Commission a en outre précisé l'effet de l'article pour qu'il soit évident que le maintien des droits concerne les travailleurs sortants, tandis que l'acquisition des droits concerne les travailleurs en général. 3.5 Mise en œuvre et rapport (articles 8 et 9) Mise en œuvre. Les amendements 29 et 42 proposent que les États membres puissent disposer, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, d'un délai supplémentaire de soixante mois pour mettre en œuvre les articles 4 et 5. La Commission accepte cette proposition ainsi que les petites adaptations de la formulation, estimant qu'elles concourent à réaliser l'équilibre entre l'objectif de réduction des entraves à la libre circulation et à la mobilité et celui de pérennisation des régimes complémentaires de pension. La Commission a également modifié la date de mise en œuvre en tenant compte de la situation actuelle. La Commission accepte l'amendement 30 qui supprime l'article 9, paragraphe 3, ce dernier ayant perdu toute raison d'être à la suite de la suppression des dispositions relatives aux transferts. Rapport. L'amendement 31 précise que le rapport quinquennal prévu à l'article 10 (article 9 de la proposition modifiée) doit contenir une évaluation de la «disponibilité des employeurs» à proposer un régime complémentaire de pension depuis la mise en application de la directive. La Commission accepte, dans son principe, cet amendement, mais propose d'insérer son contenu dans un nouveau considérant (15 bis). La Commission apporte aussi des modifications à caractère technico-linguistique et introduit une référence à l'«évolution de l'offre de régimes complémentaires» en remplacement de celle qui est faite à la «disponibilité». La Commission juge la notion de «disponibilité» difficilement quantifiable. L'amendement 32 propose d'insérer à l'article 10 (article 9 de la proposition modifiée) un paragraphe prévoyant que le premier rapport évalue la manière dont la responsabilité d'un employeur en matière de droits à pension complémentaire est modifiée à la suite d'un transfert des droits à pension. La Commission marque son accord sur le contenu de cet amendement, mais, dans un souci de clarté, elle l'insère dans un considérant (15 bis). Les amendements 52 et 33 proposent la suppression de l'article 10, paragraphe 2, et son remplacement par un nouveau paragraphe (article 10, paragraphe 2 bis). Le nouveau paragraphe impose à la Commission de réexaminer en particulier les conditions de transfert des droits à pension dans les cinq ans qui suivent l'adoption de la directive. Sur la base de ce rapport, la Commission doit présenter toute proposition qu'elle juge nécessaire pour continuer de réduire les obstacles à la mobilité. La Commission accepte les deux amendements et, dans un souci de clarté, reformule l'article 10, paragraphe 2 (article 9, paragraphe 2, de la proposition modifiée), en conséquence. La Commission a étoffé le texte de ce paragraphe pour préciser que des propositions de modification de la directive ne seront présentées que si la situation du moment le nécessite. |

CONCLUSION |

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit. |

2005/0214 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 94,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité prévoit, dans son article 42, que le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires à l’établissement de la libre circulation des travailleurs.

(2) La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de pension sécurité sociale liés au contrat de travail, qui occupent une place croissante dans les États membres.

(3) Le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l’objectif de l’article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[6] et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71[7] et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l’exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l’objet d’une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article. Les régimes complémentaires de pension devraient par conséquent faire l’objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise en œuvre.

(4) La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[8], constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension;

(5) Il convient également de recourir à l'article 94 du traité étant donné que les disparités entre les législations nationales régissant les régimes complémentaires de pension sont de nature à entraver tant l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs que le fonctionnement du marché commun. Ainsi, afin d’améliorer les la portabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs se déplaçant à l’intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, il convient d’établir certaines prescriptions minimales pour l'acquisition et le maintien conditions d’acquisition des droits à pension doivent être harmonisées et les règles en matière de préservation des droits dormants et de transfert des droits acquis rapprochées par un travailleur sortant dans un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail .

(5 bis ) Il est également nécessaire de tenir compte de la nature et des caractéristiques particulières des régimes complémentaires de pension ainsi que de la diversité de ces régimes, au sein des États membres et d'un État membre à l'autre. La mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension doivent être suffisamment protégés. Il importe en particulier que la présente directive respecte le rôle joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension.

(5 ter ) La présente directive ne remet pas en cause le droit des États membres d'organiser leurs propres systèmes de pension. Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont dès lors pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

(5 quater ) La présente directive devrait concerner tout régime complémentaire de pension pour travailleurs salariés établi conformément à la législation et à la pratique nationales et destiné à servir une pension complémentaire, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable.

(5 quinquies ) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux régimes complémentaires de pension ou, le cas échéant, aux sous-secteurs de tels régimes qui ont été clôturés, avec la conséquence qu'ils n'acceptent plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ces régimes.

(5 sexies ) La présente directive ne cherche pas à harmoniser ou à modifier les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, que ces procédures soient dues ou non à l'insolvabilité et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Elle ne concerne pas non plus les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement, telles que celles visées par la directive 2001/17/CE[9].

(5 septies ) La présente directive ne doit pas concerner les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation n'étant pas des régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime. De même, la présente directive ne doit pas s'appliquer aux fonds nationaux de réserve des retraites.

(5 octies ) La présente directive s'applique uniquement aux régimes complémentaires de pension existant en raison d'une relation de travail, qui sont fondés sur la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale. La présente directive ne s'applique pas aux régimes de retraite individuelle autres que ceux qui sont conclus dans le cadre d'une relation de travail. Elle ne s'applique pas non plus aux prestations d'invalidité et de survie.

(5 nonies ) Un versement unique qui n'est pas considéré comme un revenu substantiel, qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'acquérir une annuité, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une carrière et qui est financé exclusivement par l'employeur ne doit pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

(5 decies ) Comme la pension de retraite complémentaire prend une importance toujours croissante pour garantir le niveau de vie des personnes âgées dans de nombreux États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition, de maintien et de transfert des droits acquis, de manière à réduire les entraves à la libre circulation et à la mobilité professionnelle des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne.

(5 undecies ) Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à annuité établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu de la législation nationale ou du règlement de certains régimes complémentaires de pension (en particulier les régimes à cotisations définies).

(6) En vue de garantir que les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire ne portent pas préjudice à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, il convient de fixer des limites portant sur les conditions d'acquisition pour que le travailleur, lorsqu'il exerce son droit à la libre circulation ou se déplace à l'intérieur d'un État membre, reçoive en fin de carrière un niveau adéquat de pension;

(6 bis ) Lorsque l'emploi prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que le régime ou l'employeur supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à prestations définies), le régime doit toujours rembourser au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées. Lorsque l'emploi prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à cotisations définies), le régime doit rembourser la valeur des investissements découlant de ces cotisations. La valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant. Si cette valeur est négative, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

(6 ter ) Il devrait être possible pour le travailleur sortant que ses droits à pension acquis restent en tant que droits dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis. En ce qui concerne le maintien des droits dormants, la protection peut être considérée comme équivalente lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1.

(7) Conformément à la législation et à la pratique nationales, il Il convient également de veiller à un ajustement équitable de prendre des mesures afin d'assurer la préservation des droits à pension dormants ou de la valeur de ces droits dormants afin d'éviter une pénalisation du travailleur sortant . Cet objectif pourrait être réalisé par un ajustement des droits dormants en fonction de diverses mesures de référence, parmi lesquelles figurent l'inflation, le niveau des salaires, ou les prestations de pension en cours de paiement, ou encore le taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension; La valeur de ces droits au moment où le travailleur quitte le régime devrait être établie conformément à la législation et à la pratique nationales. Lorsque la valeur des droits dormants est ajustée, il convient de tenir compte de la nature particulière du régime, des intérêts des bénéficiaires différés, des intérêts des affiliés actifs restants du régime de pension et des intérêts des bénéficiaires retraités. Les frais administratifs justifiés peuvent également être pris en compte lors de l'ajustement des droits dormants.

(7 bis ) La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables aux droits dormants qu'aux droits des affiliés actifs.

( 8 ) Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil fixé par l'État membre concerné, et afin Afin d'éviter des coûts administratifs trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, il convient de permettre aux les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver des ces droits à pension acquis mais de recourir à un transfert transférer leur valeur ou de recourir au paiement d'un capital représentant les droits acquis lorsque ces derniers ne dépassent pas un seuil fixé par l'État membre concerné . Le cas échéant, la valeur du transfert ou le capital à payer seront déterminés conformément à la législation et à la pratique nationales.

(9) Il convient de garantir aux travailleurs changeant d'emploi la possibilité de choisir entre le maintien de leurs droits à pension acquis dans le régime complémentaire de pension d'origine et le transfert du capital correspondant vers un autre régime complémentaire de pension, y compris dans un autre État membre.

(9 bis ) La présente directive ne contient pas de dispositions réglant le transfert des droits à pension acquis. Toutefois, pour encourager la mobilité professionnelle, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés.

( 10 ) Pour des raisons de soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres disposent de la possibilité d'exempter en principe les régimes non capitalisés de l'obligation de donner aux travailleurs la possibilité de transférer les droits acquis. Néanmoins, en vue d'une égalité de traitement entre les travailleurs couverts par des régimes par capitalisation et les travailleurs couverts par des régimes non capitalisés, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer progressivement la transférabilité des droits découlant des régimes non capitalisés.

(11) Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle[10], les affiliés actifs et les travailleurs qui exercent ou envisagent d’exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension , notamment des conséquences d’une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire. Les États membres peuvent prévoir qu'il n'y a aucune obligation de transmettre ces informations plus d'une fois par an.

( 12 ) En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension sécurité sociale , la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général, c'est pourquoi la directive est l'instrument juridique approprié.

( 13 ) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la réduction des entraves à l'exercice du droit à la libre circulation et à la mobilité professionnelle des travailleurs et au fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Selon le principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive, appuyée notamment sur une analyse d'impact menée avec le concours du comité dans le domaine des pensions complémentaires (le Forum des pensions) , n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

( 14 ) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

( 15 ) Eu égard à la nécessité de prendre en compte les effets de la présente directive notamment sur la soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre progressivement les dispositions susceptibles de comporter ces effets.

(15 bis ) Les rapports quinquennaux présentent un examen de l'évolution récente de l'offre de pensions complémentaires. Le premier rapport contient également une évaluation de la responsabilité qui incombe à l'employeur en vertu de la législation nationale en ce qui concerne les droits à pension sortants de travailleurs qui transfèrent leurs droits vers un autre régime de pension. L'évaluation contiendra aussi un examen des différents moyens de faire cesser cette responsabilité légale une fois que les transferts sont effectués.

( 16 ) Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition que les États membres prennent de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive vise à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et du droit à faciliter leur la mobilité professionnelle à l’intérieur d’un même État membre , en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régissant les régimes complémentaires de pension dans les Etats membres liés à une relation de travail .

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71[11].

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux régimes complémentaires de pension qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont cessé d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations;

b) aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures de protection ou de redressement de leur situation financière, y compris les procédures de liquidation, qui impliquent l'intervention d'organes administratifs institués par la législation nationale ou d'autorités judiciaires. Cette exclusion prend fin au terme de l'intervention;

c) aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation et aux fonds nationaux de réserve.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «pension complémentaire»: une les pension s de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévue s par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique nationales , destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques ;

b) «régime complémentaire de pension»: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales , tel que, entre autres, un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable et lié à une relation de travail , destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés ;

c) «affiliés actifs »: les travailleurs auxquels personnes auxquelles leur relation de travail actuelle activité professionnelle donne droit ou qui est susceptible de donner droit , après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

d) «droits à pension acquis »: les droits à une pension complémentaire obtenus après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux toute prestation à laquelle un affilié ou autre ayant droit pourrait avoir droit au titre des règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

d bis ) «période d'acquisition»: période d'affiliation active exigée soit par la législation nationale, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir droit à une pension complémentaire;

e) «cessation d'emploi»: décision de mettre un terme à une relation de travail;

f) "travailleur sortant": un affilié actif dont la un travailleur qui, avant de devenir éligible à une pension, quitte une relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire dans laquelle il a accumulé des droits à pension ou aurait pu acquérir ces droits en restant dans cette relation de travail ;

g) «portabilité»: la possibilité pour le travailleur d'acquérir et de conserver des droits à pension lors de l'exercice de son droit à la libre circulation ou à la mobilité professionnelle;

h) «bénéficiaire différé»: tout ancien affilié actif ayant des droits à pension qui restent dormants dans le qui a acquis des droits à pension dans un régime complémentaire de pension jusqu'à ce que les conditions d'éligibilité pour recevoir une , mais qui n'est plus un affilié actif de ce régime et ne perçoit pas encore de pension complémentaire soient remplies de ce régime ;

i) «droits à pension dormants»: droits à pension acquis maintenus dans le régime dans lequel ils ont été acquis accumulés par un bénéficiaire différé , qui recevra une pension provenant de ce régime complémentaire de pension lorsque les conditions d'éligibilité seront remplies ;

j) « transfert valeur des droits dormants »: valeur en capital des droits à pension calculée conformément à la législation et à la pratique nationales versement par un régime complémentaire de pension d'un capital représentant tout ou partie des droits à pension acquis dans le cadre de ce régime, ce capital pouvant être transféré vers un nouveau régime complémentaire de pension ou vers une autre institution financière fournissant des droits à pension .

Article 4

Conditions d'acquisition

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

a) lorsque des droits à pension ne sont pas encore acquis au moment de la cessation d'emploi, la totalité des cotisations versées par le travailleur sortant, ou au nom de celui-ci, soit remboursée ou transférée l'affiliation active est subordonnée à une période d'emploi, cette période n'excède pas une année;

b) lorsqu'un un âge minimal est exigé pour l'accumulation l'acquisition des droit s acquis à pension par un affilié actif, celui-ci ne dépasse cet âge n'excède pas 21 ans;

c) un travailleur puisse s’affilier au régime complémentaire de pension après une période maximale d'emploi d’un an ou, le cas échéant, au plus tard lorsqu'il atteint l'âge minimum requis lorsqu'une période d'acquisition est appliquée, celle-ci n'excède en aucun cas un an pour les affiliés actifs ayant atteint l'âge de 25 ans et cinq ans pour les affiliés actifs n'ayant pas atteint cet âge ;

d) lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu' un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou au nom de celui-ci en application de la législation nationale ou d'accords ou conventions collectives, et, lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement, la valeur des investissements découlant de ces cotisations; acquière des droits à pension après une période maximale d'affiliation de deux ans.

e) Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à arrêter, par la voie d'accords collectifs, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions apportent une protection au moins équivalente aux travailleurs et affiliés actifs.

Article 5

Préservation des droits à pension dormants

-1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les droits à pension acquis d'un travailleur sortant peuvent être conservés dans le régime complémentaire de pension où ils ont été acquis. Aux fins du paragraphe 1, la valeur initiale de ces droits est déterminée au moment où la relation de travail du travailleur sortant prend fin.

1. Les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires , eu égard à la nature des règles ou de la pratique du régime de pension, pour assurer que les droits à pension dormants ou leur valeur sont traités de la même manière que la valeur des droits des affiliés actifs ou l'évolution des prestations de pension actuellement servies; tout autre moyen afin d'assurer un ajustement considéré comme un traitement équitable peut être utilisé, ce qui est le cas, entre autres: des droits à pension dormants afin d'éviter une pénalisation du travailleur sortant

a) lorsque les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont définis comme un montant nominal; ou

b) lorsque le bénéficiaire différé continue de bénéficier d'un taux d'intérêt intégré au régime de pension ou du rendement des investissements obtenu par le régime complémentaire de pension; ou

c) lorsque la valeur des droits à pension dormants est adaptée en fonction du taux d'inflation ou du niveau des salaires, cette adaptation pouvant être limitée proportionnellement par la législation nationale ou faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

2. Les États membres peuvent permettre aux régimes complémentaires de pension de ne pas préserver des maintenir les droits acquis d'un travailleur sortant , mais de recourir à un transfert ou au paiement , au travailleur sortant, d’un capital représentant les équivalant aux droits à pension acquis tant que la valeur de ces droits ne dépasse lorsque ces derniers ne dépassent pas un seuil fixé par l’État membre concerné. Celui-ci informe la Commission du seuil appliqué.

3. Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à arrêter, par la voie d'accords collectifs, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions apportent une protection au moins équivalente aux travailleurs sortants et aux bénéficiaires différés.

Article 6

Transférabilité

1. Sous réserve de la situation où un paiement en capital est effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, les Etats membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer que si un travailleur sortant n’est pas couvert par le même régime complémentaire de pension dans son nouvel emploi, il puisse obtenir, à sa demande, au plus tard 18 mois après la cessation d’emploi, un transfert, au sein d’un État membre ou vers un autre État membre, de tous ses droits à pension acquis.

2. Les États membres, conformément à leurs pratiques nationales, devraient assurer qu'au cas où des hypothèses actuarielles et celles relatives au taux d’intérêt déterminent la valeur des droits acquis faisant l’objet du transfert, celles-ci ne pénalisent pas le travailleur sortant.

3. Le régime complémentaire de pension recevant le transfert ne soumet pas les droits transférés à des conditions d’acquisition et préserve ces droits au moins dans la même mesure que les droits dormants conformément à l’article 5, paragraphe 1.

4. Lorsque des frais administratifs sont exigés lors d'un transfert, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que ceux-ci soient disproportionnels à la durée de l'affiliation du travailleur sortant.

Article 7 6

Information

1. Sans préjudice des obligations d'information des institutions de retraite professionnelle découlant de l'article 11 de la directive 2003/41/CE, relatives aux informations à fournir aux à l'égard des affiliés et aux bénéficiaires du régime , les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les affiliés actifs puissent obtenir, sur demande, des informations, conformément au paragraphe 2, sur les éventuelles en vue d'assurer que les travailleurs soient informés par le responsable de la gestion du régime complémentaire de pension des conséquences d’une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

2. Des informations suffisantes sont transmises dans un délai raisonnable aux affiliés actifs travailleurs qui en font la demande , portant . Elles portent notamment sur les éléments suivants :

a) les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et les conséquences de l'application de celles-ci lors d'une cessation d'emploi;

b) les prestations de pension envisagées en cas de cessation d'emploi la valeur de leurs droits acquis ou une évaluation des droits à pension acquis effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande et ;

c) les conditions régissant le traitement futur de préservation des droits à pension dormants.

d) les conditions de transfert des droits acquis.

3. Un bénéficiaire différé qui en fait la demande reçoit du responsable de la gestion du régime complémentaire de pension, d D es informations sur ses droits à pension dormants et sur tout changement des règles régissant le régime complémentaire de pension qui les concerne. portant sur les éléments suivants sont transmises aux bénéficiaires différés qui en font la demande:

a) la valeur de leurs droits dormants ou une évaluation des droits à pension dormants effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et

b) les conditions régissant le traitement des droits à pension dormants.

4. L es ' information s visée au présent article est sont communiquées d'une manière claire et dans un délai raisonnable transmise par écrit et de manière compréhensible .

Article 8 7

Prescriptions minimales – non - régression

1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables relatives à la portabilité l'acquisition et au maintien des droits à pension complémentaire d'un travailleur sortant qui sont plus favorables que celles prévues dans la présente directive.

2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement des droits d'acquisition et de maintien de pensions complémentaires du degré de portabilité des droits à pension complémentaire existant dans les États membres.

Article 9 8

Mise en œuvre

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet 2008 […(deux ans après l'adoption de la présente directive)] ou s'assurent qu'à cette date au plus tard, les peuvent confier aux partenaires sociaux ont mis en place , à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des les dispositions nécessaires par voie d'accord relevant des accords collectifs . Dans ce cas, ils s’assurent que, au plus tard le 1er juillet 2008, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, l L es États membres concernés devant ont l'obligation de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la dite présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Nonobstant le paragraphe 1 premier , les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d’un délai supplémentaire de 60 mois à compter du 1er juillet 2008 […(deux ans après l'adoption de la présente directive)] pour mettre en œuvre l'objectif visé aux à l’ article s 4 et 5 , point (d) . Tout État membre qui souhaite avoir recours à ce délai supplémentaire en informe la Commission en indiquant les dispositions et les régimes concernés et la motivation spécifique qui justifie ce délai supplémentaire.

3. Nonobstant le paragraphe premier, et pour tenir compte de conditions particulières dûment motivées et liées à la soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent exempter les régimes qui fonctionnent par répartition, les caisses de soutien et les entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement d'une pension à leurs employés de l'application de l'article 6, paragraphe 1. Tout État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe immédiatement la Commission en indiquant les régimes concernés et la motivation spécifique qui justifie cette exemption ainsi que les mesures prises ou envisagées afin d'améliorer la transférabilité des droits découlant des régimes en question.

4 . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

5. Les États membres informent la Commission des mesures prises en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article 5.

Article 10 9

Rapport

1. Tous les cinq ans après le 1 er juillet 2008 […(deux ans après l'adoption de la présente directive)] , la Commission établit un rapport à soumettre au Conseil, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Au plus tard 10 ans après le 1 er juillet 2008, la Commission établit Le premier rapport porte sur l'application de la présente directive et contient un rapport spécifique sur l'application de l'article 9 paragraphe 3. Sur cette base, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition incluant toute modification à la présente directive qui s'avère nécessaire en vue d'une égalité de traitement en termes de transférabilité des droits acquis entre les travailleurs couverts par des régimes par capitalisation et les travailleurs couverts par des régimes visés par l'article 9 paragraphe 3. analysant les conditions de transfert du capital représentant les droits à pension complémentaire des travailleurs. Sur la base de ce rapport, la Commission examine, s'il y a lieu, les possibilités de présenter une proposition de modification de la présente directive ou d'autres instruments qui se révèlent nécessaires pour continuer à réduire les entraves à la mobilité des travailleurs créées par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension.

Article 1110

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 1211

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] Directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

[2] Directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, modifiée par la directive 2002/74/CE.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

[7] JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 77/2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3) et qui sera abrogé lors de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 883/04.

[8] JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

[9] Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28).

[10] JO L 235 du 23.9.2003, p10

[11] Règlement qui sera abrogé et remplacé lors de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 883/04.