COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

2001/0023 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

1- CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 38 final - 2001/0023(COD)): // 25.01.2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 11.07.2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 13.06.2001

Date de transmission de la proposition modifiée: // 27.09.2001

Date d'adoption de la position commune: // 20.06.2002

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SSE) est le cadre juridique principal pour la collecte, la compilation, la transmission et l'évaluation de statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises. Le règlement proposé vise à compléter le règlement SSE avec deux nouvelles annexes sectorielles spécifiques concernant les établissements de crédits (annexe 6) et les fonds de pension (annexe 7). En outre, il étend la couverture du module horizontal (annexe 1) aux activités suivantes qui ne sont pas encore incluses: autres intermédiations financières (NACE rév.1 groupe 65.2), caisses de retraite (NACE rév.1 classe 66.02) et auxiliaires financiers (NACE rév.1 division 67). Enfin, il introduit deux variables supplémentaires dans le domaine de l'environnement à l'annexe 2 du règlement SSE (concernant l'industrie).

3- OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1. Brèves remarques générales sur la position commune

La position commune, bien quelle dévie de la proposition initiale présentée par la Commission, conserve néanmoins dans une large mesure les idées fondamentales de la proposition de la Commission, c'est-à-dire l'extension de l'annexe 1 aux activités d'autres intermédiations financières (NACE-groupe 65.2) et des auxiliaires financiers (NACE 67), l'ajout de deux nouvelles variables environnementales à l'annexe 2 et l'ajout de deux annexes sectorielles spécifiques (annexe 6 concernant les établissements de crédits et annexe 7 sur les fonds de pension).

3.2. Mesures prises concernant les amendements du Parlement européen en première lecture

3.2.1 - Amendements acceptés par la Commission et incorporés dans la position commune

Le Parlement européen a proposé un certain nombre de modifications après la première lecture de la proposition initiale de la Commission.

Les changements suivants proposés par le Parlement européen ont été pris en compte dans la position commune: amendements 1, 2, 3, 5. L'amendement n° 7 n'est accepté qu'en partie: "le marché intérieur" est ajouté à la position "Données relatives aux activités internationales" à l'annexe 7, section 4, paragraphe 2 et la collecte de la caractéristique 48 64 0, qui est rebaptisée "Total des placements ventilé en euro et composants non-euro" par le Conseil est obligatoire.

3.2.2. - Amendements acceptés par la Commission mais non incorporés dans la position commune (position de la Commission à cet égard)

L'amendement n° 4 du Parlement européen transformant les caractéristiques optionnelles concernant la ventilation géographique (caractéristiques 45 31 0, 45 41 0 et 45 42 0) de l'annexe 6, section 4, point iii) en caractéristiques obligatoires n'est pas accepté par le Conseil. Il ressort clairement des réactions des instituts statistiques nationaux représentés au groupe de travail du Conseil que le fardeau qu'entraînerait la collecte de ces données auprès des établissements de crédits est sans proportion avec l'utilisation de ces données. En outre, les membres du comité des statistiques financières, monétaires et de la balance des paiements ont adressé une lettre sur ce point au Parlement européen pour souligner l'importance des frais supplémentaires que cette mesure entraînerait.

Les amendements n° 6 et 10 du Parlement européen supprimant le mot optionnel dans la colonne des commentaires pour les caractéristiques 11 61 0 "Nombre de régimes de pension" et 48 15 2 "Autres obligations et titres à revenu fixe" de l'annexe 7, section 4, paragraphe 2 ne sont pas acceptés par le Conseil. De l'avis du Conseil, une collecte obligatoire de ces données pour les pays pour lesquels l'information n'est pas disponible entraînerait des frais additionnels substantiels.

L'amendement n° 7 du Parlement européen n'est pas accepté en partie. Le Conseil choisit de maintenir les caractéristiques 11 71 0 "Nombre d'entreprises ayant des membres dans d'autres pays de l'EEE" et 48 65 0 "Ventilation géographique du nombre de membres par sexe" sous la rubrique des études-pilotes et de ne pas les inclure dans la liste des variables obligatoires de l'annexe 7, section 4, paragraphe 2. Le Conseil fait valoir que la collecte des données nécessaires entraînerait des frais supplémentaires considérables. La disponibilité des données n'a pas encore été testée au moyen d'une collecte volontaire de données ni avec une étude-pilote. Comme l'amendement n° 8 du Parlement européen (supprimant les caractéristiques 11 71 0 et 48 65 0 de la liste des études-pilotes) est la conséquence logique de la partie de l'amendement n° 7 rejetée par le Conseil, il n'accepte pas cet amendement non plus.

Le Conseil n'accepte pas totalement l'amendement n° 9 du Parlement européen. La caractéristique 48 70 7 "Nombre de membres féminins" ne peut pas être incluse dans les caractéristiques de l'annexe 7, section 4, paragraphe 2 mais sera incluse sous la rubrique des études-pilotes. La disponibilité des données n'a pas encore été testée au moyen d'une collecte volontaire de données ni avec une étude-pilote.

La Commission pourrait accepter la position du Conseil sur ces amendements proposés par le Parlement européen. Quoique l'acceptation de ces amendements du Parlement européen aurait entraîné la mise à disposition de données utiles pour l'évaluation du développement du marché intérieur pour les établissements de crédit et les fonds de pension ainsi que les aspects concernant le sexe des adhérents des fonds de pension, la Commission reconnaît néanmoins que la collecte de ces données impliquerait des frais additionnels substantiels. En outre, la Commission admet que la disponibilité de certaines de ces caractéristiques, qui n'a pas été testée dans le cadre d'une collecte volontaire de données ou d'une étude pilote, pourrait être mieux appréciée au moyen d'une étude pilote. L'inclusion de ces caractéristiques sous couvert des études pilotes laissera aussi la possibilité de les inclure dans le règlement comme variables obligatoires à un stade ultérieur. Comme la Commission reconnaît la pertinence des données sur les fonds de pension réparties par sexe et par secteur géographique, une priorité élevée est accordée à l'étude-pilote concernant les statistiques sur les fonds de pension.

3.3. Le cas échéant, nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission sur ce point

Les modifications introduites par le Conseil qui n'étaient pas incluses dans la proposition d'origine de la Commission concernent en premier lieu quatre caractéristiques à collecter pour les fonds de pension sur une base obligatoire. De l'avis des membres du groupe de travail du Conseil statistiques ECOFIN, l'utilisation des informations n'est pas à la hauteur du fardeau supplémentaire que cela représente à la fois pour les fournisseurs de données (les instituts de statistiques nationaux) et les entreprises.

* Trois caractéristiques sur les fonds de pension non autonome doivent être incluses sous la rubrique des études pilotes et non sous celles des variables obligatoires. Il s'agit des caractéristiques 11 15 1 "Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonome ventilées par classes d'effectifs des membres", 48 40 1 "Provisions techniques nettes des fonds de pension non autonome" et 48 72 0 "Nombre de membres des fonds de pension non autonomes". Les données sur les fonds de pension non autonome ne sont pas disponibles dans certains États membres et entraîneraient un fardeau supplémentaire considérable pour les fournisseurs de données (les instituts de statistiques nationaux) et les entreprises.

* La caractéristique "Obligations et autres titres à revenu fixe émis par les administrations publiques" est optionnelle et non obligatoire dans la position commune du Conseil. Le Conseil estime qu'il s'agit d'une information très détaillée qui n'est pas facilement disponible dans tous les États membres et qui entraînerait des coûts supplémentaires.

Comme la collecte obligatoire des ces quatre caractéristiques alourdirait considérablement le fardeau que supportent les entreprises et les fournisseurs de données, la Commission pourrait accepter les nouvelles dispositions proposées par le Conseil. L'inclusion des caractéristiques concernant les fonds de pension non autonome sous couvert d'études pilotes offre la possibilité d'inclure ces variables comme variables obligatoires dans le règlement à un stade ultérieur.

Deuxièmement, la caractéristique 48 64 0 "Total des placements ventilé par monnaie" est rebaptisée "Total des placements ventilé en euro et éléments non-euro". Comme l'objectif principal de la Commission est la collecte de données pour étudier l'évolution de la part en euro des placements des fonds de pension, la Commission pourrait accepter la nouvelle disposition proposée par le Conseil.

Troisièmement, la première année de référence de la collecte de données sur les fonds de pension est repoussée de 2001 en 2002. La Commission pourrait admettre cette nouvelle disposition du Conseil, considérant que si l'année de référence 2001 est maintenue, les données de l'annexe 7 doivent déjà être fournies avant le 31.12.2002, date qui suivra de très près l'adoption du règlement, ce qui ne laisse pas assez de temps pour d'éventuelles adaptations des systèmes de collecte de données nationaux.

Enfin, le Conseil propose aussi d'allonger d'une année la période transitoire supplémentaire éventuelle de trois années pour les données environnementales. La décision d'autoriser cette période transitoire supplémentaire a un État membre doit être prise en fonction de la procédure de comitologie. La Commission pourrait accepter cette nouvelle disposition du Conseil.

3.4. Le cas échéant, problèmes de comitologie rencontrés dans l'adoption de la position commune (et position adoptée par la Commission)

Néant.

4- CONCLUSION

La Commission peut généralement accepter la position commune. La position commune du Conseil conserve les objectifs de la proposition de la Commission, à savoir la collecte d'information supplémentaire sur les autres intermédiations financières (NACE - groupe 65.2) et les auxiliaires financiers (NACE - division 67), les dépenses consacrées à l'environnement, les établissements de crédit et les fonds de pension.

La position conserve l'inclusion des variables NACE - groupe 65.2 et NACE - division 67 dans l'annexe 1. Ces deux nouvelles variables sur les dépenses consacrées à l'environnement seront incluses dans l'annexe 2. La position commune prévoit seulement la possibilité d'allonger la période transitoire d'une année. Pour l'annexe sur les établissements de crédit et l'annexe sur les fonds de pension, un nombre considérable de caractéristiques restent à compiler sur une base obligatoire. Elles permettent d'examiner les principales tendances des deux secteurs. Par exemple la concentration dans le secteur bancaire, le développement des différentes sources de revenus (revenus d'intérêts et de commissions, revenus d'opérations financières) des établissements de crédit, le développement du secteur des fonds de pension (par nombre de membres, cotisations, versements de pension), l'évolution des placements réalisés par les fonds de pension dans différents actifs financiers etc. À l'annexe 6, la position commune entraîne d'une part l'apparition de trois nouvelles caractéristiques optionnelles (et non plus obligatoires) dans une liste de 61 caractéristiques concernant les établissements de crédit. L'acceptation de la position commune signifie d'autre part que sur une liste de 71 caractéristiques pour les fonds de pension, trois nouvelles variables deviennent optionnelles et six seront incluses sous la rubrique des études-pilotes. Pour les variables incluses sous couvert des études pilotes, leur inclusion comme variables obligatoires dans le règlement à un stade ultérieur reste possible. Considérant l'importance de l'information sur les fonds de pension, la Commission à l'intention de lancer les études-pilotes dans ce domaine dans les meilleurs délais.