P6_TA(2006)0259

Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique

Résolution du Parlement européen sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (2006/2062(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(2005)0607),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la coordination de la planification générale de la préparation aux urgences sanitaires à l'échelon de l'Union européenne (COM(2005)0605),

- vu l'article 152 du traité CE, qui régit l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique,

- vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la stratégie de lutte contre une pandémie de grippe [1],

- vu la Conférence internationale des donateurs sur la grippe aviaire et humaine qui s'est tenue à Beijing les 17 et 18 janvier 2006 et la déclaration émise lors de cette conférence,

- vu le plan mondial de l'OMS de préparation à une pandémie de grippe (document WHO/CDS/CSR/GIP/ 2005.5),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0176/2006),

A. considérant que la multiplication récente des cas de grippe aviaire et l'augmentation du nombre des victimes humaines en Asie, en Afrique, ainsi que dans certains pays d'Europe, donne lieu à une inquiétude croissante, et qu'il est nécessaire de s'attaquer à cette maladie à la racine même et d'aider les pays touchés et les pays en danger qui sont dans le besoin,

B. considérant que les points principaux, aussi bien dans la communication sur la préparation en cas de grippe pandémique que dans la communication sur le renforcement de la coordination de la planification générale, sont l'élaboration et la mise à l'essai de plans nationaux, sous la coordination de la Commission européenne, la surveillance par les laboratoires nationaux de référence et leur mise en réseau afin d'identifier rapidement les souches pandémiques, la gestion efficace des flambées par la fourniture de conseils opportuns, la notification rapide des cas, la fourniture d'une aide en cas de flambée et la coordination des réactions des États membres, ainsi que la fourniture, en quantité suffisante et en temps voulu, de vaccins et de médicaments antiviraux,

C. considérant que l'élaboration de plans nationaux devraient viser à:

- assurer la coordination nécessaire entre les États membres,

- éviter la panique dans les populations,

- combattre les trafics qui pourraient se créer s'il y avait véritablement des risques graves,

- déterminer les lieux à isoler en priorité,

- répertorier les populations à vacciner en priorité,

- assurer une distribution équitable et générale des produits de lutte contre l'épidémie,

D. considérant que la surveillance des cas d'infection par la grippe constatés chez les animaux, en particulier chez les oiseaux, est importante et exigée par la législation communautaire,

E. considérant que les antiviraux constituent le premier pilier de la prévention et de l'intervention médicales en attendant que des vaccins soient disponibles,

F. considérant que l'Union européenne doit apporter son concours, logistique et financier, pour aider au développement des vaccins,

G. considérant qu'il est nécessaire de renforcer la communication avec et entre les établissements nationaux responsables de la surveillance, de l'évaluation des risques et du contrôle en matière de santé publique,

H. considérant qu'il conviendrait de sensibiliser davantage le public par des campagnes d'information et qu'il est également important d'entreprendre des réformes complémentaires dans des secteurs connexes et d'atténuer les effets socio-économiques produits sur les personnes et les ménages les plus pauvres,

I. considérant que les communiqués diffusés parmi le grand public doivent refléter l'état actuel des connaissances médicales et que les recommandations anti-épidémie adressées à l'ensemble de la population doivent être scientifiquement fondées et pouvoir être comprises et suivies par le plus grand nombre,

J. considérant que, depuis 2003, des quantités importantes de volailles infectées ont péri ou été détruites dans le monde, ce qui met en danger la production commerciale de volaille et en particulier les moyens de survie des petits et moyens producteurs de volaille,

K. considérant que toute pandémie affecterait vraisemblablement différents États membres de manière différente,

L. considérant que l'épidémie de grippe aviaire est un problème mondial, qui doit être dès lors traité en étroite coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

M. considérant que l'octroi, dans le cadre d'un partenariat stratégique à long terme, d'une aide financière et technique adéquate aux pays en développement touchés par la pandémie ou risquant de l'être, et en particulier aux pays les moins développés, sera vital pour contrôler les menaces que représente la grippe aviaire pour la finance, le commerce et la sécurité à l'échelle mondiale;

1. se félicite des communications susmentionnées de la Commission, ainsi que des évaluations de plans nationaux de lutte contre la grippe pandémique actuellement effectuées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), la Commission et l'OMS — région Europe;

2. souligne que l'un des aspects les plus importants d'une approche adéquate du problème d'une éventuelle pandémie de grippe aviaire sous sa forme humaine consiste à disposer d'informations correctes, scientifiquement fondées, concernant les médicaments, les vaccins, la résistance naturelle à la maladie, ainsi que de données épidémiologiques fiables;

3. se félicite de l'action du CEPCM en matière d'identification, d'évaluation et d'information sur les menaces liées à la grippe et de l'engagement qu'il a pris d'aider les États membres et la Commission à prévenir une flambée pandémique; souligne qu'un financement suffisant devrait être garanti au CEPCM pour lui permettre de mener à bien ses activités;

4. souligne que la Commission doit jouer un rôle de coordination important entre les États membres dans toutes les activités liées à la préparation aux pandémies dans l'Union européenne et qu'elle devrait renforcer la capacité du CEPCM à définir les principales mesures de santé publique qui doivent être prises en cas de pandémie;

5. invite la Commission et les États membres à tenir compte des observations et des rapports importants du CEPCM, mais également des enquêtes qu'il mène sur le terrain, et à veiller à ce que les États membres qui tardent à programmer la gestion de la pandémie complètent et renforcent cette programmation, la nature du risque étant telle qu'elle exige de tous ces États qu'ils soient pleinement préparés;

6. estime qu'en cas de déclenchement d'une pandémie de grippe aviaire au sein de l'Union européenne ou dans les États limitrophes, la Commission doit pouvoir prendre dans les 24 heures des mesures de crise, comme la quarantaine et des mesures de désinfection dans les aéroports pour les vols en provenance de régions déterminées, ainsi que des mesures de restriction des déplacements;

7. estime qu'un fort engagement politique est nécessaire dans les États membres pour assurer la planification de la préparation, accroître les crédits et renforcer la recherche, résoudre des questions juridiques et éthiques complexes et mettre en œuvre des solutions communes et une coopération transfrontalière;

8. estime qu'un plan d'action spécifique doit être mis sur pied pour les institutions européennes, pour les cas où des mesures de restriction des déplacements empêcheraient la tenue de réunions internationales, comme celles auxquelles prennent part le Conseil et le Parlement;

9. souligne que des mesures rapides et fermes doivent être prises pour contrôler la grippe aviaire et prévenir ainsi une pandémie humaine, en premier lieu sur le plan de la santé animale, puisqu'il s'agit là de la première source de risques, et que des mesures tangibles, comme une évaluation complète de la capacité d'accueil des hôpitaux au niveau des États membres, doivent également être prises afin d'assurer une bonne préparation à une éventuelle pandémie humaine, de manière que les moyens de la contrôler soient disponibles au cas où elle se produirait; estime qu'une attention particulière devrait être apportée à l'accroissement de la capacité de production de vaccins contre la pandémie et d'antiviraux dans les États membres et à l'échelle européenne et au renforcement des infrastructures dans les secteurs de la santé animale et de la santé publique; estime que, dans ce cadre, l'Union européenne doit apporter son concours, logistique et financier, pour aider au développement des vaccins;

10. fait observer que les exercices de simulation de grippe pandémique sont essentiels pour évaluer l'efficacité des plans de lutte contre la grippe pandémique de chaque État membre et que ces exercices devraient être effectués régulièrement, en tant que mesure de précaution, même s'il n'y a pas de flambée pandémique; souligne que les résultats et les leçons de ces exercices seront importants pour soutenir les efforts visant à améliorer les plans et leur interopérabilité;

11. souligne que ces exercices de simulation devraient être étendus aux régions périphériques et aux zones rurales;

12. reconnaît la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre des scénarios spécifiques pour la protection des enfants et des jeunes contre le virus de la grippe aviaire A (H5N1);

13. souligne qu'il est nécessaire de renforcer les systèmes de surveillance et les systèmes de rapport et d'alerte rapides, l'analyse des données et l'épidémiologie des maladies animales et humaines, afin de permettre la détection et l'identification précoces des cas d'infection aviaire et humaine ainsi que la mise en œuvre rapide de contre-mesures efficaces;

14. souligne que, parallèlement, il convient d'évaluer rapidement l'impact socio-économique immédiat de la grippe aviaire ainsi que les questions relatives aux mesures de compensation et autres mesures d'incitation connexes;

15. se félicite de l'engagement sans équivoque pris en faveur de la transparence et du partage de l'information, par les États membres, la Commission et le CEPCM et souligne l'importance d'un partage rapide de l'information et des spécimens biologiques prélevés en cas de soupçon d'infection ou d'infection confirmée parmi des personnes et des animaux, afin de faciliter une préparation et une réaction adéquates et globales; souhaite que la collaboration des laboratoires de référence soit encouragée de manière à accélérer l'identification des virus et à assurer le suivi permanent des mutations éventuelles;

16. invite instamment la Commission, le CEPCM et les États membres à mettre en place un système permettant un échange continu d'informations entre eux et les pays touchés et contribuant par là au développement de bonnes pratiques;

17. fait observer que les stratégies de communication aux niveaux national et européen devraient, suivant l'exemple du CEPCM, être améliorées et inclure la publication de rapports réguliers sur Internet, l'utilisation de courriers électroniques ou de sites Internet restreints pour les professionnels et les médias;

18. souligne toutefois que les États membres devraient examiner les meilleurs moyens de se rapprocher de leurs citoyens, afin que l'information atteigne l'ensemble de la population, y compris les personnes âgées, les jeunes, les personnes illettrées ou celles qui n'ont pas accès aux moyens modernes de communication;

19. souligne l'importance de l'enseignement et d'une information correcte dans les cas de crise et le fait que la diffusion des directives appropriées doit couvrir non seulement le respect des règles d'hygiène mais également la fourniture d'informations concernant des domaines comme la mobilité, les transports et l'emploi;

20. souhaite que les informations fiables fournies sur les risques de pandémie le soient par l'intermédiaire du système européen de surveillance;

21. reconnaît qu'une solution potentielle pour le renforcement de la communication avec les établissements nationaux responsables de la surveillance de la santé publique consiste à mettre en place un système d'alerte et de réaction précoces, géré par le CEPCM, qui serait chargé de coordonner les procédures d'évaluation et de surveillance des risques;

22. souligne que des crédits suffisants doivent être dégagés par la Commission et les États membres, afin de fournir au public des informations plus pertinentes, compréhensibles et concrètes et d'améliorer ainsi sa prise de conscience;

23. appelle à l'instauration d'une collaboration bien structurée et pluridisciplinaire entre les experts de la santé humaine et animale, les spécialistes des domaines de la virologie, de l'épidémiologie, de la pathologie et de l'agriculture, ainsi qu'avec les experts en communication et les spécialistes de la transposition des travaux scientifiques en politiques mondiales; suggère par conséquent que soit créé, sous la coordination de la Commission européenne, un groupe de travail européen sur la grippe, au sein duquel le Parlement européen serait représenté et tous les domaines de compétences précités seraient rassemblés à l'échelle européenne; souligne que ce groupe de travail devrait collaborer avec des représentants des industries européennes de vaccins et de produits antiviraux;

24. insiste pour le lancement immédiat de programmes européens de recherches et de développement sur les maladies émergentes, en vue de la mise au point d'antiviraux, d'antibiotiques et de vaccins fiables dans des délais plus courts;

25. souligne que la programmation et l'évaluation des plans nationaux de préparation à la lutte contre les pandémies doivent être plurisectorielles et associer tous les ministères et toutes les parties prenantes; souligne l'importance de prévoir en amont des commandes de vaccins;

26. attire l'attention des instances européennes et des États membres sur l'opportunité de consolider des stocks d'antibiotiques permettant de soigner les complications de la grippe;

27. souligne que le réseau de surveillance existant, mis en place grâce à un cofinancement communautaire (Programme européen de surveillance de la grippe — EISS), fournit une bonne base pour mener cette tâche cruciale, mais doit être développé et soutenu encore davantage, de même que le réseau des laboratoires de la Communauté qui travaillent sur la grippe;

28. souligne que les plans d'obtention et d'utilisation de vaccins contre les pandémies sont insuffisants dans la plupart des pays et que des mesures devraient être prises pour les développer conformément aux recommandations de l'OMS, en donnant à la Commission mandat pour constituer des stocks communautaires;

29. invite la Commission à s'associer avec les fabricants de vaccins pour évaluer les progrès réalisés vers un accroissement de la capacité de production de vaccins et vers une fourniture équitable dans les situations de pandémie et à traiter en collaboration avec les États membres les questions de responsabilité et la création d'un mécanisme européen de distribution équitable des vaccins contre les pandémies n'enfreignant pas les accords contractuels conclus par les États membres;

30. estime que la Commission doit faire en sorte que suffisamment de médicaments et de vaccins antiviraux soient mis à la disposition de ceux qui sont exposés au virus en cas de déclenchement d'une épidémie dans un ou plusieurs États membres;

31. souligne le rôle de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans la définition de l'utilité et de l'efficacité des vaccins antiviraux et anti-pandémie, ainsi que son rôle dans la détection et l'analyse de tous les contre-effets ou des informations relatives aux réticences à consommer les médicaments; à ce titre, demande la mise en place rapide de la procédure dite d'autorisation conditionnelle telle que prévue par l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments [2];

32. invite les États membres à accroître leurs commandes de vaccins antigrippaux saisonniers dans l'esprit des recommandations de l'OMS visant à aider l'industrie pharmaceutique à renforcer ses capacités de production de vaccin antigrippal, de manière à pouvoir répondre à l'accroissement substantiel de la demande qu'une pandémie de grippe entraînerait;

33. demande à l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour disposer de stocks suffisants d'antiviraux et de mettre en place un système de "licence obligatoire" avec les entreprises productrices d'antiviraux pour garantir la production massive de ces antiviraux; souhaite que les pays prévoient la constitution de stocks d'antiviraux suffisants pour assurer une couverture potentielle de 25 à 30 % de la population;

34. souligne que l'application intégrale, précise et concrète de la législation nationale transposant les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail est d'une importance vitale pour assurer la protection adéquate des travailleurs, particulièrement de ceux qui font partie de groupes où les risques d'infection sont élevés; souligne que les employeurs doivent assumer leurs obligations spécifiques telles qu'elles sont fixées par le droit communautaire (par exemple évitement des risques, évaluation des risques, mesures de prévention et de protection), conformément à la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail [3];

35. souligne que l'engagement politique et scientifique devrait se traduire par la mise à disposition de ressources humaines et financières et le soutien à la recherche et au développement visant à promouvoir de nouveaux modes, rapides, de production de médicaments et de vaccins antiviraux, permettant de répondre mieux à l'augmentation des besoins qu'entraînerait une pandémie, en particulier s'agissant de nouvelles souches de virus;

36. se félicite de la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), et en particulier de ses dispositions relatives aux urgences en matière de santé publique et aux mesures visant à protéger la population contre des menaces imminentes contre la santé, y compris en faisant face au coût des vaccins et en assurant la fourniture de produits, équipements et infrastructures médicaux;

37. signale qu'un financement suffisant devrait être fourni, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, afin de soutenir des projets relatifs à divers aspects de la grippe pandémique et d'autres épidémies, y compris des projets de recherche en coopération avec les entreprises pharmaceutiques sur les vaccins à base de cellules et les vaccins ADN;

38. se félicite de ce que la Commission ait garanti 80 millions d'euros à des pays tiers pour les aider à lutter contre la grippe et 20 millions supplémentaires de crédits de recherche issus du sixième programmecadre de recherche, ce qui porte l'engagement total de la Commission à 100 millions d'euros;

39. presse la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un cadre international plus cohérent pour le suivi de la conférence des pays donateurs de Beijing qui aille au-delà de la gestion de la crise et traite les questions de la mise en place de meilleures infrastructures pour la préservation de la santé animale dans les pays en développement, et de la promotion des recherches sur des produits destinés à garantir la santé des animaux qui puissent être utilisés aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement;

40. invite la Commission à étudier des moyens d'assurer le fonctionnement normal des services essentiels, comme les marchés, les banques, les hôpitaux, et autres, en cas de déclenchement d'une pandémie, par exemple;

41. souligne qu'une aide financière suffisante doit être fournie dans le cadre de la collaboration internationale avec les pays d'Asie et d'Afrique actuellement affectés par la grippe aviaire, afin de les aider à améliorer leurs capacités de surveillance et de contrôle de la maladie;

42. invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers et tant que perdure la menace de pandémie, un rapport sur les développements épidémiologiques liés à la pandémie chez les oiseaux et les avancées scientifiques dans le domaine des médicaments et des vaccins, et sur le degré de préparation de l'Union européenne et des États membres;

43. signale que l'Union européenne dispose d'une raison légitime pour fournir une aide technique, scientifique et économique aux pays déjà affectés et, en particulier, pour contribuer à accroître la sensibilité au phénomène à l'échelle mondiale et à mettre en place un schéma directeur mondial coordonné aux niveaux international, régional, sous-régional et national et assorti d'une feuille de route et d'un calendrier appropriés, qui devra être repris par les organisations internationales et régionales ainsi que par les gouvernements nationaux;

44. presse la Commission et les États membres d'œuvrer en coopération avec les États voisins et l'OMSrégion Europe, à la mise en place complète et à la mise en œuvre effective des systèmes de contrôle et d'intervention d'urgence des États voisins;

45. souhaite que l'Union européenne intervienne auprès des instances internationales pour que soit reconnu à l'OMS un véritable pouvoir d'enquête et de contrôle sur les épizooties et pandémies dans tous les pays du monde;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et à l'OMS.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0406.

[2] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

[3] JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

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