A4-0158/96

Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures organisationnelles de protection contre les explosions doivent être modulées en fonction des données techniques propres à chaque poste de travail, afin de prévenir l'apparition d'un quelconque point faible dans le dispositif de protection; que, conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que, dans la présente directive, l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions; que ce document peut faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 paragraphe 1 point a) de la directive 89/391/CEE; que le document relatif à la protection contre les explosions doit comporter les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures organisationnelles de protection contre les explosions doivent être modulées en fonction des données techniques propres à chaque poste de travail, afin de prévenir l'apparition d'un quelconque point faible dans le dispositif de protection; que, conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que, dans la présente directive, l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive; que ce(s) document(s) peut(peuvent) faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 paragraphe 1 point a) de la directive 89/391/CEE; que le(s) document(s) relatif(s) à la protection contre les explosions doit(doivent) comporter les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives;

(Amendement 2)

Article 3

>Texte originel>

Aux fins de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'employeur prend, sur la base des principes suivants, les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, visant à:

>Texte après vote du PE>

Aux fins de prévention des explosions, au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, et de protection contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, et ce sur la base des principes suivants:

>Texte originel>

- empêcher la formation d'atmosphères explosives,

>Texte après vote du PE>

- prévention de la formation d'atmosphères explosives,

>Texte originel>

- prévenir l'inflammation d'atmosphères explosives,

>Texte après vote du PE>

- prévention de l'inflammation d'atmosphères explosives,

>Texte originel>

- réduire les effets d'une explosion au point que les travailleurs ne courent pas de risque.

>Texte après vote du PE>

- réduction des effets d'une explosion au point que les travailleurs ne courent pas de risque.

>Texte après vote du PE>

La nécessaire protection des travailleurs ne peut être assurée qu'en prenant des mesures visant à respecter chacun des principes fondamentaux susmentionnés.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- une surveillance responsable soit assurée pendant la présence de travailleurs dans un milieu de travail où une atmosphère explosive peut se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs,

>Texte après vote du PE>

- une surveillance appropriée des travailleurs soit assurée, notamment par l'utilisation d'instruments et de moyens techniques modernes ainsi que par le biais de la formation et de l'éducation, dans les milieux de travail où une atmosphère explosive peut se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur assure une surveillance appropriée de ses travailleurs ou peut désigner un des employeurs comme responsable de la surveillance générale.

(Amendement 4)

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

(3) Conformément à une stratégie appropriée en matière de santé et de sécurité, l'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de la sécurité, relatif aux mesures de protection contre les explosions (ci-après dénommé «document relatif à la protection contre les explosions»), qui répond aux exigences prévues aux articles 6, 9 et 10 de la directive 89/391/CEE, est établi et tenu à jour.

>Texte après vote du PE>

(3) Conformément à une stratégie appropriée en matière de santé et de sécurité, l'employeur établit et tient à jour un document en matière de protection de la santé et de la sécurité, relatif aux mesures de protection contre les explosions (ci-après dénommé «document relatif aux explosions»), qui peut être un document ou un ensemble de documents, répondant aux exigences prévues aux articles 6, 9 et 10 de la directive 89/391/CEE.

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

(4) Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle.

>Texte après vote du PE>

(4) Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions tombant sous son contrôle.

(Amendement 6)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3) Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont utilisés pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, doivent satisfaire aux prescriptions minimales de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3) Sans préjudice du paragraphe 1, les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont utilisés pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, doivent satisfaire aux prescriptions minimales de la présente directive.

(Amendement 7)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4) Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former ainsi que les équipements de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire, au plus tard 3 ans après cette date, aux prescriptions minimales de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

4) Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire, au plus tard 3 ans après cette date, aux prescriptions minimales visées à l'article 4.

(Amendement 8)

Article 11

>Texte originel>

Un Vade-mecum décrivant quelques-unes des possibilités d'application des prescriptions minimales de la présente directive est élaboré en accord avec le Conseil. Les modifications ou les compléments à apporter au Vade-mecum sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

>Texte après vote du PE>

Un vade-mecum présentant des orientations concernant quelques-unes des possibilités d'application des prescriptions minimales de la présente directive est élaboré en accord avec le Conseil.

(Amendement 14)

Article 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 11 bis

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que des mesures soient prises pour informer les entreprises susceptibles d'être affectées par la directive, notamment les petites et moyennes entreprises, des dispositions de la présente directive. Dans ce contexte, les États membres veillent également à ce que le vade-mecum élaboré conformément à l'article 11 fasse l'objet d'une large diffusion.

(Amendement 9)

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

(1) Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

(1) Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 24 mois après son adoption et sa publication au Journal officiel. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 10)

Annexe I, point 3, premier alinéa

>Texte originel>

Les emplacements où une atmosphère explosive peut être présente sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive ainsi que de l'évaluation des effets prévisibles.

>Texte après vote du PE>

Les emplacements où une atmosphère explosive peut être présente sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive ainsi que de l'évaluation des effets prévisibles, conformément à l'annexe II, partie A, point 2.

(Amendement 11)

Annexe I, «Zones»

>Texte originel>

Zone 0

>Texte après vote du PE>

Zone 0

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment.

>Texte originel>

Zone 1

>Texte après vote du PE>

Zone 1

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards, est susceptible de se former occasionnellement.

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards, est susceptible de se former occasionnellement en fonctionnement normal.

>Texte originel>

Zone 2

>Texte après vote du PE>

Zone 2

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards, n'est pas susceptible de se former et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée.

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeurs ou de brouillards, n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée.

>Texte originel>

Zone 20

>Texte après vote du PE>

Zone 20

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment, et où peuvent s'être formés des dépôts de poussières combustibles d'une épaisseur inconnue ou particulièrement importante (des dépôts de poussières ne justifient pas à eux seuls un classement en zone 20).

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment, et où peuvent s'être formés des dépôts de poussières combustibles d'une épaisseur inconnue ou particulièrement importante (des dépôts de poussières ne justifient pas à eux seuls un classement en zone 20).

>Texte originel>

Zone 21

>Texte après vote du PE>

Zone 21

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles peut occasionnellement se former dans l'air et où, en général, il peut y avoir des dépôts ou des couches de poussières combustibles.

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles peut occasionnellement se former dans l'air en fonctionnement normal et où, en général, il peut y avoir des dépôts ou des couches de poussières combustibles.

>Texte originel>

Zone 22

>Texte après vote du PE>

Zone 22

>Texte originel>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se former dans l'air et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée, ou emplacement comportant des accumulations ou des couches de poussières combustibles.

>Texte après vote du PE>

Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se former dans l'air en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée, ou emplacement comportant des accumulations ou des couches de poussières combustibles.

(Amendement 12)

Annexe II, partie A, point 1.3

>Texte originel>

1. 3 Examen régulier des mesures de sécurité et de santé

>Texte après vote du PE>

1. 3 Examen régulier des mesures de sécurité et de santé

>Texte originel>

L'employeur veille à ce que les mesures destinées à garantir la sécurité et la santé des travailleurs fassent l'objet d'un contrôle régulier et au minimum, une fois par an, afin d'assurer le respect des exigences de la directive.

>Texte après vote du PE>

L'employeur veille à ce que les mesures destinées à garantir la sécurité et la santé des travailleurs fassent l'objet d'un contrôle régulier et au minimum, une fois par an, et soient soumises à une surveillance permanente sous la conduite d'un responsable, afin d'assurer le respect des exigences de la directive.

(Amendement 13)

Annexe II, partie A, point 4.15, premier alinéa

>Texte originel>

4. 15 La réalisation des contrôles est confiée à des personnes disposant, de par leur formation et leur expérience professionnelles ainsi qu'en raison de l'activité professionnelle qu'elles exercent au moment considéré, de connaissances techniques approfondies dans le domaine de la protection des explosions.

>Texte après vote du PE>

4. 15 La réalisation des contrôles est confiée à des personnes qui, de par leur formation et leur expérience professionnelles ainsi qu'en raison de l'activité professionnelle qu'elles exercent au moment considéré, possèdent des compétences dans le domaine de la protection contre les explosions.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (COM(95)0310 - C4-0508/95 - 95/0235(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0310 - 95/0235(SYN) ((JO C 332 du 9.12.1995, p.10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 118 A du traité CE (C4-0508/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des budgets (A4-0158/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.