RÉSOLUTION (UE) 2021/1624 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2019,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0075/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 112 834 290 EUR, soit une baisse de 4,99 % par rapport à 2018; qu’environ 39,51 % du budget de l’Agence est financé par des redevances et des droits et 57,61 % par l’Union et les pays tiers (2) (en 2018, 72,47 % par des redevances et des droits et 26,18 % par l’Union et les pays tiers); que les changements importants intervenus dans la composition du budget par rapport à l’exercice précédent sont liés au règlement (CE) no 1907/2006 (3), qui fixe le délai d’enregistrement définitif à 2018 et que, comme aucun autre délai d’enregistrement n’est défini dans le règlement (CE) no 1907/2006, aucun pic n’est attendu en ce qui concerne les recettes issues des redevances d’enregistrement;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,79 %, ce qui représente une baisse de 1,13 % par rapport à 2018; constate avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,09 %, ce qui représente une diminution de 0,95 % par rapport à 2018;

2. souligne que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) n o 1907/2006; relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des substances chimiques enregistrées (différents seuils); souligne que, selon le rapport de la Cour, depuis les premiers enregistrements en 2009, quelque 26 % des sociétés ont déclaré être des micro, petites ou moyennes entreprises; souligne toutefois avec inquiétude que, grâce au système efficace de vérifications ex post de l’Agence, celle-ci a constaté que quelque 50 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; souligne que cette observation montre bien les limites d’un système qui se fie trop aux déclarations sur l’honneur des demandeurs; indique qu’afin de remédier à cette situation, l’Agence a, au fil des années, facturé et encaissé des corrections de redevance et des droits administratifs pour un montant de 32,2 millions d’EUR et qu’elle a accompli des progrès considérables en matière de recouvrement des montants correspondant aux réductions indues de redevance et de perception des droits administratifs encore pendants; relève toutefois que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2019; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de continuer à réduire le volume du travail de vérification et d’appliquer les corrections de redevances; invite la Commission à proposer des mesures pour remédier à cette situation, afin d’éviter les déclarations frauduleuses quant à la catégorie des demandeurs et de permettre à l’Agence de bénéficier d’une planification budgétaire plus stable;

3. relève, en ce qui concerne les suites données aux constations de la Cour relatives à l’exercice 2018, que les recettes de l’Agence proviennent de redevances et de droits dus par les entreprises et d’une subvention d’équilibre du budget de l’Union; relève qu’avec l’expiration, en mai 2018, du troisième délai d’enregistrement prévu par le règlement (CE) n o 1907/2006, les recettes provenant de redevances et de droits ont commencé à connaître une nette baisse à partir de 2019 et que cette tendance devrait se poursuivre; signale que les dépenses relativement stables et les recettes beaucoup moins prévisibles risquent d’avoir une incidence négative sur les opérations et l’exécution du budget de l’Agence; relève néanmoins que d’après la réponse de l’Agence, celle-ci a anticipé la situation et discute actuellement avec la Commission pour parvenir à un financement viable et pour surmonter les problèmes que présente son modèle de financement; invite l’Agence et la Commission à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en la matière; souligne qu’une subvention d’équilibre prévisible du budget de l’Union combinée au transfert à la Commission des recettes provenant de redevances et de droits permettrait de garantir à l’Agence des recettes plus prévisibles, ce qui est indispensable pour qu’elle puisse remplir son mandat;

Durabilité

4. o 649/2012 souligne que, pour ce qui est du règlement (UE) n649/2012 ( 4 ) (règlement PIC) et du règlement (UE) 2019/1021 ( 5 ) (règlement sur les polluants organiques persistants — POP), l’Agence est entièrement financée par une subvention de l’Union, qui s’élevait à 1,56 million d’EUR en 2019 (contre 1,10 million d’EUR pour les PIC en 2018);

5. salue les efforts déployés par l’Agence pour assurer un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement ainsi que toutes les mesures prises par l’Agence pour réduire ses émissions de CO 2 et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier; relève avec satisfaction que le directeur exécutif de l’Agence s’est engagé à ce que l’Agence soit neutre en carbone d’ici 2030;

Performance

6. note que l’Agence a revu son modèle de gestion de la performance pour le programme de travail 2019 afin de mieux refléter l’incidence et les résultats de ses travaux; déplore que l’Agence n’ait atteint que 34 des 53 objectifs de ses indicateurs de performance clés en 2019; prend acte de l’observation de l’Agence selon laquelle les 19 objectifs qui restent à atteindre ont principalement trait à des indicateurs de ressources et de résultats qu’il est difficile de prévoir sur la base de facteurs multiples; demande instamment à l’Agence de s’efforcer de réaliser 100 % de ses objectifs au regard des indicateurs de performance clés;

7. rappelle que, parmi les autorités réglementaires, l’Agence est le moteur de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au profit de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; souligne qu’elle fournit des informations sur les produits chimiques, aide les entreprises à se conformer à la législation et réalise des progrès dans l’utilisation sûre des produits chimiques;

8. note que l’Agence a fait l’objet d’une réorganisation stratégique en 2019 et qu’elle dispose d’un nouveau plan stratégique pour 2019-2023 axé sur les trois priorités stratégiques suivantes: l’identification et la gestion des risques posés par les substances préoccupantes, l’utilisation sûre et durable des substances chimiques par l’industrie et la gestion durable des substances chimiques grâce à la mise en œuvre de la législation de l’Union;

9. déplore l’absence, dans le plan stratégique pour 2019-2023, de mesures proactives et de ressources pour accélérer, améliorer et quantifier la baisse du nombre d’essais sur les animaux et pour remplacer ces essais par de nouvelles approches méthodologiques; rappelle l’importance du principe des trois R (remplacement, réduction et raffinement) dans les essais sur les animaux; prend acte de la recommandation qu’il a formulée dans sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques ( 6 ) , qui demande qu’une équipe au sein de l’Agence se consacre exclusivement à la protection des animaux et à la promotion de méthodes de substitution à l’expérimentation animale; prend acte avec préoccupation de la réponse donnée par le directeur de l’Agence lors du débat en commission du contrôle budgétaire du 7 janvier 2021, indiquant que l’Agence n’avait pas donné suite à l’invitation du Parlement à réduire les essais sur les animaux; prie instamment l’Agence de réduire nettement sa dépendance vis-à-vis des essais sur les animaux; invite l’Agence à contribuer, dans le cadre de ses missions, aux activités internationales visant à encourager les méthodes d’essai de substitution et à publier régulièrement des informations sur le recours aux méthodes de substitution dans le cadre de REACH;

10. prend acte que la nouvelle structure organisationnelle, mise en place au début de l’année 2019, a été conçue pour accroître l’interconnectivité de l’Agence et favoriser des méthodes de travail plus collaboratives; se félicite que les contrôles de conformité complets des substances aient augmenté de 50 % par rapport à 2018, ce bon résultat s’expliquant par l’accent mis sur les contrôles de conformité grâce au redéploiement du personnel interne, sans ressources supplémentaires allouées à l’Agence;

11. relève que l’Agence continue de partager sa structure d’audit interne avec l’Agence du GNSS européen et que l’Agence a apporté son aide en matière de services de protection des données à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation en 2019; note en outre que l’Agence collabore étroitement avec d’autres agences, notamment par le partage de services dans le cadre d’un réseau interagences et par le partage de ressources au moyen de protocoles d’accord; salue cette coopération, qui constitue un exemple à suivre pour d’autres agences; encourage l’Agence à développer et à étendre la coopération avec les autres agences de l’Union; encourage l’Agence à engager, avec d’autres agences dont les activités sont similaires, des discussions sur le partage des ressources pour des tâches qui se recoupent;

12. invite l’Agence à poursuivre le développement de ces synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

13. demande à l’Agence d’élaborer des orientations sur les exigences minimales en matière d’informations pour justifier l’octroi de dérogations concernant les restrictions et de veiller à ce qu’aucune dérogation ne soit acceptée lorsque les dossiers d’enregistrement ne sont pas conformes ou mis à jour;

14. souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il faut que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

15. rappelle qu’il importe que l’Agence fasse en sorte d’être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action;

Politique du personnel

16. note que 96,75 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2019, avec 446 agents temporaires engagés sur les 461 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 452 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 122 agents contractuels et 14 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

17. prend acte du déséquilibre entre les femmes et les hommes en 2019 en ce qui concerne les postes d’encadrement supérieur (71 % d’hommes et 29 % de femmes) et le conseil d’administration (69 % d’hommes et 31 % de femmes); demande à l’Agence de veiller à l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

18. relève que l’Agence mène une politique de lutte contre le harcèlement et dispose de lignes directrices en la matière; note qu’elle a organisé des séances de formation et proposé un service d’assistance psychologique confidentiel; relève en outre qu’un projet pilote de médiation dans les équipes ayant connu des conflits a débuté en 2019; note que l’Agence a connu une procédure informelle de harcèlement en 2019;

19. note que les avis de vacance de l’Agence sont publiés sur son site internet, dans les médias sociaux et sur le site dédié du réseau des agences de l’Union, afin d’accroître leur visibilité; relève que, dans sa réponse, l’Agence indique avoir entamé la révision des processus afin de pouvoir publier des avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel; invite l’Agence à publier les avis de vacance sur le site de l’Office européen de sélection du personnel; invite l’Agence à examiner d’autres possibilités d’attirer du personnel hautement qualifié en élargissant la diffusion des avis de vacance; demande à l’Agence de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public;

20. salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; invite l’Agence à évaluer les possibilités de renforcer encore et d’intégrer les principes d’égalité des chances dans les conditions de recrutement, de formation, de développement des carrières et de travail et à sensibiliser le personnel à ces aspects, et invite l’Agence à évaluer les possibilités d’amélioration et de modification raisonnable de ses bâtiments (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;

21. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

22. insiste, en outre, sur la nécessité d’effectifs suffisants qui tiennent compte des besoins du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et, en particulier, de l’ambition «zéro pollution», ainsi que sur la nécessité de prévoir des ressources pour toutes les tâches supplémentaires requises, comme la réalisation par l’Agence de ses propres évaluations de substances;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

23. se félicite que l’Agence publie sur son site internet le CV de tous les membres du conseil d’administration et de ses comités, y compris ceux de ses présidents qui sont membres du personnel de l’Agence, du directeur exécutif et de tous les membres de la chambre de recours; salue le fait que l’Agence publie, sur son site internet, les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration, de l’encadrement supérieur et des présidents des comités;

24. invite l’Agence à aligner ses pratiques sur les recommandations du Médiateur européen du 7 mai 2020 dans l’affaire 2168/2019/KR, notamment en veillant, au besoin, à invoquer la faculté d’interdire aux membres de son personnel d’encadrement d’accepter certains postes à l’issue de leur mandat, en fixant des critères interdisant au personnel de passer dans le secteur privé, en communiquant ces critères aux candidats aux postes d’encadrement de l’Agence lorsqu’ils déposent leur candidature et en mettant en place des procédures internes afin que, dès qu’un membre de son personnel accepte un autre emploi, il n’ait plus accès aux informations confidentielles avec effet immédiat;

25. salue les autres mesures adoptées pour améliorer la transparence et la protection des lanceurs d’alerte, comme les formations en ligne sur la dénonciation des dysfonctionnements pour l’ensemble du personnel ou l’importance constamment accordée au respect de l’éthique, à la gestion des marchés publics et des contrats et à la sécurité des informations; relève que, selon l’Agence, afin d’assurer une transparence totale, toutes les réunions de ses instances dirigeantes avec des parties prenantes sont enregistrées et publiées sur son site internet;

26. relève que, selon l’Agence, les redevances inscrites au budget pour 2019 représentent environ 39,5 % du total des recettes; prend acte du système exemplaire de l’Agence en matière de suivi et de prévention des conflits d’intérêts ainsi que de son point de vue selon lequel le risque que de tels conflits se produisent est limité en raison de l’objectif des redevances, qui est de couvrir les coûts, et de l’évaluation régulière du personnel de l’Agence qui participe à l’élaboration des avis afin de garantir son indépendance; souligne que l’Agence serait favorable à une solution dans le cadre de laquelle la Commission collecte les redevances au nom de l’Agence, ce qui faciliterait la gestion financière de l’Agence et contribuerait à atténuer les risques de défaillances; fait observer que les redevances versées par les entreprises du secteur varient grandement d’année en année et qu’il est par conséquent impossible pour l’Agence d’estimer la nécessité d’une subvention d’équilibre provenant du budget de l’Union avec une marge raisonnable, ce qui complique la planification budgétaire; demande l’instauration d’un dialogue sur la manière de réformer le mécanisme de financement de l’Agence de sorte qu’il repose sur une base durable;

27. souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

28. souligne que certains fonctionnaires établissent des déclarations d’absence de conflit d’intérêts et fournissent des autoévaluations quant à leur respect des normes éthiques; souligne toutefois que ces autodéclarations et ces autoévaluations ne sont pas suffisantes et qu’un contrôle supplémentaire est donc nécessaire;

Contrôles internes

29. constate que le rapport de la Cour indique que, dans une procédure de marché public examinée, le cahier des charges ne permettait pas aux soumissionnaires de comprendre sans ambiguïté comment fixer le prix d’un certain élément dans leurs offres et que, comme les offres n’étaient pas comparables, l’Agence a décidé d’annuler la procédure et de la recommencer, ce qui en a prolongé la durée et exposé l’Agence à un risque potentiel sur le plan de la réputation; prend acte de l’observation de l’Agence, qui indique que les documents de marché ont été considérés comme clairs et complets et que l’effort supplémentaire nécessaire pour relancer la procédure était minime et sans conséquence pour la réputation;

30. note que le rapport de la Cour indique que le processus décisionnel des procédures de recrutement n’était pas suffisamment structuré et complet pour permettre d’établir une piste claire et chronologique montrant quand et par qui les documents avaient été approuvés; note que la réponse de l’Agence indique qu’elle a modifié ses procédures pour veiller à ce que des courriels standard soient envoyés aux membres du comité de sélection après chaque réunion afin d’enregistrer les procès-verbaux des réunions et les décisions prises par le comité et qu’en outre, l’Agence s’assure qu’après chaque réunion, les flux d’approbation électronique sont finalisés avant de passer à l’étape suivante de la sélection; invite l’Agence à améliorer ses procédures de sélection en veillant à ce que les procédures soient transparentes et menées avec diligence;

31. constate que le service d’audit interne de la Commission a procédé à un audit d’assurance de la gestion de la performance par l’Agence, lequel a formulé une recommandation très importante relative au recours aux quatre catégories de performance permettant d’apprécier la performance de chaque titulaire de poste sans devoir la comparer à celle des autres membres du personnel, ainsi qu’une recommandation importante en vue de la mise à jour de la procédure de planification, de suivi et d’établissement de rapport; relève que l’Agence a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les deux recommandations;

32. relève avec préoccupation qu’en mai 2019, l’Agence a connu une crise caractérisée par une panne généralisée de ses systèmes informatiques lors de la migration des serveurs vers une nouvelle infrastructure; note que la crise a été résolue en 48 heures; recommande que l’Agence mette en place des procédures de bonnes pratiques informatiques lorsqu’elle procède à des opérations informatiques présentant un risque élevé de perturbation des processus primaires de l’Agence;

33. demande à l’Agence d’améliorer la transparence et la convivialité de sa base de données, ainsi que l’interface entre l’évaluation et le suivi de la gestion des risques, en prévoyant, par exemple, une note brève sur les substances enregistrées par l’Agence dans la base de données en ce qui concerne la conformité et l’évaluation des dossiers, en ajoutant le résultat de l’évaluation des substances (si une gestion plus poussée des risques est nécessaire ou non), en indiquant explicitement si le dossier a été jugé non conforme et sur quel motif et en ajoutant le résultat des décisions de la chambre de recours ainsi que le suivi assuré ou prévu par l’Agence;

34. note qu’en 2019, l’Agence a défini une stratégie et un cadre pour un nouveau système de gestion intégrée, qui a été approuvé par le conseil d’administration le 15 décembre 2019 et a remplacé les normes de gestion intégrée;

35. encourage l’Agence à poursuivre ses efforts pour procéder à ses contrôles d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) n o 1907/2006 et rendre le processus plus efficace; rappelle que les contrôles d’évaluation portant sur plus de 2 000 dossiers couvrant 700 substances ont révélé que 70 % des dossiers n’étaient pas conformes aux exigences légales en matière d’information prévues par le règlement (CE) n o 1907/2006 ou ne contenaient pas suffisamment d’informations pour garantir une utilisation sûre pour les citoyens de l’Union et l’environnement;

Autres observations

36. relève que le déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux à Helsinki a débuté le 21 décembre 2019 et que le nouveau bâtiment était ouvert au personnel de l’Agence et prêt à fonctionner début janvier 2020, clôturant ainsi quatre années de préparation à la réinstallation du personnel; invite l’Agence à assurer le bien-être de son personnel en mettant en place des conditions de travail durables et écologiques;

37. note que l’Agence a préparé un vaste dossier de communication pour soutenir les entreprises et limiter les perturbations sur le marché intérieur lors de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union et pendant la période transitoire; relève que l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur l’Agence a été limitée;

38. relève avec préoccupation que l’Agence fait l’objet de plusieurs litiges, recours et plaintes dont ont été saisis la chambre de recours de l’Agence, la Cour de justice de l’Union européenne ou le Médiateur européen et que la majorité d’entre eux a été rejetée (20 sur 37);

39. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 ( 7 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 107 du 31.3.2020, p. 255.

(2) JO C 107 du 31.3.2020, p. 255.

(3) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

(5) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.