EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1Motivation et objectifs de la proposition

Dans l’esprit du programme REFIT et du programme «Mieux légiférer» de la Commission et dans le prolongement direct du bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la sécurité des navires à passagers, la Commission présente un ensemble de propositions visant à mettre en œuvre les possibilités de simplification ainsi dégagées.

La présente révision a pour objectif de simplifier et de rationaliser l'actuel cadre réglementaire de l’UE en matière de sécurité des navires à passagers afin i) de conserver les règles de l’UE lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées; ii) d'assurer leur mise en œuvre correcte; et iii) d'éliminer d’éventuelles obligations redondantes et incohérences entre des actes législatifs connexes. L'objectif général est de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé qui soit plus facile à mettre en œuvre, à contrôler et à faire appliquer, et améliorer ainsi le niveau global de sécurité.

La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil vise à atteindre un niveau de sécurité élevé et à supprimer les obstacles au commerce en fixant des normes de sécurité harmonisées à un niveau approprié pour les navires à passagers et les engins à passagers effectuant des services nationaux. Cette directive intègre, au niveau de l’UE, pour les voyages nationaux, les dispositions de la convention SOLAS, qui établit des exigences techniques détaillées pour la construction, la stabilité, la prévention des incendies et l’équipement de sauvetage des navires. Partant, elle s’applique aux navires construits en acier et en matériau équivalent et aux engins à grande vitesse. En outre, elle inclut des exigences en matière d’accès spécifique et d’informations publiques pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.

La directive 2009/45/CE a mis en place un niveau de sécurité élevé commun dans l'ensemble de l’UE et a apporté d’importants avantages pour le marché intérieur. Par ailleurs, l’expérience a démontré que depuis l’entrée en vigueur des dispositions qui l’ont précédée en 1998, la mise en œuvre a suscité un certain nombre de questions en ce qui concerne la clarté et la pertinence de certaines de ses définitions, de son champ d’application et de ses procédures.

En outre, certains aspects de sécurité essentiels pour les petits navires de moins de 24 m de longueur n’ont pas été harmonisés pour tenir compte du fait que ces navires sont plus sensibles aux conditions locales d’exploitation. De plus, la directive accordait déjà aux États membres la possibilité d'appliquer les règles nationales lorsqu’ils considèrent que les normes harmonisées pour les petits navires sont inapplicables et/ou déraisonnables. À cet égard, le bilan de qualité a démontré que la directive ne s’applique actuellement qu’à 70 petits navires sur 1 950, les aspects de sécurité essentiels de ces petits navires ayant déjà été définis par les États membres. Par conséquent, ces exigences doivent être réévaluées.

Par ailleurs, le bilan de qualité a révélé que plusieurs États membres certifient des navires en aluminium conformément à cette directive, tandis que certains autres ne le font pas. Cela crée des disparités qui sapent l’objectif de mise en place d’un niveau de sécurité élevé pour tous les passagers effectuant des voyages nationaux par mer dans les États membres de l’UE, en raison d’une interprétation différente du champ d’application de la directive liée à la définition d’un «matériau équivalent» et de l’applicabilité des normes de sécurité incendie correspondantes.

Il est dès lors proposé de clarifier et de simplifier les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers afin que, conformément au programme REFIT de la Commission, il soit plus simple de les mettre à jour, de les contrôler et de veiller à leur respect. Pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques, la proposition supprime également plusieurs références juridiques obsolètes, redondantes et incohérentes.

La proposition modifie les définitions et exigences correspondantes de la directive 2009/45/CE.

Elle prévoit en outre d’aligner la directive 2009/45/CE sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne en ce qui concerne le pouvoir d’adopter des actes délégués et d’exécution conféré à la Commission.