N° C 252/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE 
— Suppression des frontières fiscales — 
COM(87) 322 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 252/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui 
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté, 
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire 
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa­
tions à l'importation, permettant ainsi de mettre fin aux 
contrôles aux frontières tant pour les assujettis que pour 
les particuliers; 
considérant que la suppression des détaxations à l'expor­
tation et des taxations à l'importation ne doit pas avoir 
pour conséquence de porter atteinte, dans le trafic 
communautaire entre assujettis, au principe de l'attribu­
tion de la recette fiscale correspondant à l'application de 
la taxe au niveau de la consommation finale à l'État 
membre où a lieu cette consommation finale; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la 
directive 77/388/CEE du Conseil (x), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, ainsi que d'adapter les directives relatives aux 
exonérations à l'importation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le point 2 de l'article 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. les importations de biens en provenance des pays 
tiers». 
C) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Est considérée comme importation d'un bien, l'en­
trée de ce bien en provenance d'un pays tiers à l'inté­
rieur du pays au sens de l'article 3.» 
3) Le paragraphe 2 de l'article 8 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Par dérogation au paragraphe 1 point a), 
lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du trans­
port des biens se trouve dans un pays tiers, le lieu de 
la livraison effectuée par l'importateur au sens de 
l'article 21 point 2 ainsi que le lieu d'éventuelles 
livraisons subséquentes sont réputés se situer dans le 
pays d'importation des biens.» 
4) Le point b) de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) le lieu des prestations de transport est le lieu de 
départ. 
Par lieu de départ il faut entendre le lieu où 
commence effectivement le transport tel qu'il 
figure sur le titre de transport, sans tenir compte 
des arrêts intermédiaires éventuels. Cependant, 
lorsque plusieurs prestataires participent succes­
sivement à un même transport, il faut entendre 
par lieu de départ chaque lieu où commence la 
prestation de chacun de ces prestataires. Le lieu 
où commence le transport d'approche vers un 
port, un aéroport ou, plus généralement, vers 
l'endroit où commence le transport, principal, 
n'est pas considéré comme lieu de départ de ce 
dernier au sens de la présente disposition. 
Dans le cas d'un transport aller-retour, même 
effectué par un même prestataire, le trajet de 
retour est considéré comme une prestation 
distincte dont le lieu de départ est fixé conformé­
ment à l'alinéa précédent. Cependant, en ce qui 
concerne les transports aller-retour entre un 
22.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/3 
rivage et l'autre d'un cours d'eau, basés sur un 
contrat unique, le lieu de l'ensemble du trans­
port est celui où commence l'aller». 
5) La partie introductive du point e) de l'article 9 para­
graphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«e) le lieu des prestatations de services suivantes, 
rendues à des preneurs établis en dehors de la 
Communauté, ou fournies à des assujettis établis 
dans la Communauté par des prestataires établis 
en dehors de la Communauté, est l'endroit où le 
preneur a établi le siège de son activité écono­
mique ou un établissement stable pour lequel la 
prestation de services a été rendue ou, à défaut, 
le lieu de son domicile ou de sa résidence habi­
tuelle:» 
6) L'article 11 partie B est modifié comme suit: 
— Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
«1. La base d'imposition est constituée par la 
valeur en douane, déterminée conformément au 
règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil C). 
(') JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.» 
— Le paragraphe 2 est supprimé. 
7) Au paragraphe 5 de l'article 11 partie B, les mots «à 
l'extérieur de la Communauté» sont ajoutés après les 
mots «qui ont été exportés temporairement». 
8) À l'article 13 partie B, le point suivant est ajouté: 
«i) les livraisons d'or aux banques centrales». 
9) Le point b) de l'article 13 partie C est modifié 
comme suit: 
«b) des opérations visées aux points g) et h) de la 
partie B». 
10) Aux points c), d), e) et g) de l'article 14 paragra­
phe 1, les mots «ou qui seraient susceptibles d'en 
bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers» sont 
supprimés. 
11) Le point f) de l'article 14 paragraphe 1 est supprimé. 
12) Le titre de l'article 15 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Exonération des opérations à l'exportation vers des 
pays tiers, des opérations assimilées et des transports 
internationaux». 
13) Aux points 1 et 2 de l'article 15, les mots «en dehors 
du territoire visé à l'article 3» sont remplacés par les 
mots «en dehors de la Communauté». 14) Le point 3 de l'article 15 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3) les prestations de services consistant en travaux 
portant sur des biens meubles acquis ou importés 
en vue de faire l'objet de ces travaux à l'intérieur 
du territoire visé à l'article 3 et expédiés ou 
transportés en dehors de la Communauté par le 
prestataire de services ou par le preneur établi 
dans un pays tiers ou pour leur compte». 
15) Au point 4 lettre a) de l'article 15, les mots «avec des 
pays tiers» sont ajoutés à la suite des mots «un trafic 
rémunéré de voyageurs». 
16) Au point 6 de l'article 15, les mots «avec des pays 
tiers» sont ajoutés à la suite des mots «un trafic 
international rémunéré». 
17) Le point 11 de l'article 15 est supprimé. 
18) Au point 12 de l'article 15, les mots «vers des pays 
tiers» sont ajoutés à la suite des mots «qui exportent 
ces biens». 
19) Au point 13 de l'article 15, les mots «vers des pays 
tiers» sont ajoutés à la suite des mots «à l'exporta­
tion de biens». 
20) Au point 14 de l'article 15, les mots «hors du terri­
toire visé à l'article 3» sont remplacés par les mots 
«hors de la Communauté». 
21) Le deuxième alinéa du point 14 de l'article 15 est 
supprimé. 
22) Le point 15 de l'article 15 est remplacé par le texte 
suivant: 
«15. les transports aériens et maritimes à destination 
ou en provenance des îles qui composent les 
régions autonomes des Açores et de Madère, 
ou effectués entre lesdites îles». 
23) Le paragraphe 2 de l'article 16 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Sous réserve de la consultation prévue à l'ar­
ticle 29, les États membres ont la faculté d'exonérer 
les importations et les livraisons de biens destinés à 
un assujetti en vue d'être exportés vers des pays tiers 
en l'état ou après transformation, ainsi que les pres­
tations de services afférentes à cette activité d'expor­
tation, dans la limite du montant des exportations 
vers ces pays au cours des douze mois précédents.» 
24) Dans la partie introductive de l'article 17 paragra­
phe 2, les mots «à l'intérieur du pays» sont ajoutés à 
la suite des mots «pour les besoins de ses opérations 
taxées». 
25) Au point a) de l'article 17 paragraphe 2, les mots 
«redevable de la taxe à l'intérieur de la Commu­
nauté» sont ajoutés à la suite des mots «par un autre 
assujetti». 
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26) À l'article 17 paragraphe 3, il est ajouté le point d) 
ci-après : 
«d) des opérations exonérées conformément à l'ar­
ticle 13 partie B point i)». 
27) Le paragraphe 4 de l'article 17 est remplacé par le 
texte suivant: 
«4. En ce qui concerne les assujettis qui ne sont 
pas établis sur le territoire de la Communauté, le 
droit au remboursement est déterminé conformé­
ment à la directive 86/560/CEE du Conseil ('). 
O JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 40.» 
28) Au paragraphe 2 de l'article 18, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«Lorsque la taxe déductible est exprimée dans la 
monnaie nationale d'un autre État membre dans 
lequel elle est exigible, ou dans la monnaie d'un pays 
tiers, le montant à déduire est converti dans la 
monnaie nationale de l'assujetti d'après le taux de 
change moyen afférent à la période de déclaration.» 
29) À l'article 22 paragraphe 4, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«La déclaration doit également contenir, d'une part, 
l'indication du montant total de la TVA afférente 
aux opérations destinées aux assujettis des autres 
États membres et, d'autre part, l'indication du 
montant total de la TVA déductible afférente aux 
opérations effectuées par les assujettis des autres 
États membres. Toutefois, cette disposition ne 
concerne pas les assujettis dont le chiffre d'affaires 
n'excède pas 35 000 Écus.» 
Article 2 
Les dispositions mises en vigueur par les États membres 
dans le cadre de l'article 28 de la directive 77/388/CEE 
ne sont plus appliquées dans chacun des États membres 
concernés, au plus tard le 31 décembre 1992. Article 3 
1. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir 
effet le 31 décembre 1992: 
— directive 79/1072/CEE, 
— directive 83/182/CEE, 
— directive 83/183/CEE, 
— directive 74/651/CEE. 
2. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir 
effet le 31 décembre 1992, pour ce qui concerne les rela­
tions intracommunautaires : 
— directive 69/169/CEE, 
— directive 83/181/CEE. 
Article 4 
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les 
modalités permettant d'établir un mécanisme de compen­
sation de la TVA pour les ventes intracommunautaires. 
Article 5 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte de toutes dispositions de droit interne qu'ils adop­
tent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.