FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/2

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

(2004/C 306/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de base») à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (2) des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (ci-après dénommé «pays concerné»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 10 septembre 2004 par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA, Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»), représentant une proportion majeure, soit plus de 50 %, de la production communautaire totale de feuilles en polyéthylène téréphtalate.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes sont mentionnés à titre indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (3).

4. Motifs du réexamen

Les demandeurs ont fourni des éléments de preuve attestant que l'expiration des mesures pourrait entraîner la continuation des subventions et du préjudice.

Il est allégué que les producteurs-exportateurs du produit concerné ont bénéficié et continueront à bénéficier d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Ces subventions se présenteraient sous la forme: de régimes de prestations en faveur d'industries situées dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l'exportation; de licences préalables; d'ordres préalables de mise en libre pratique; de crédits de droits à l'importation; d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices; de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement; de certificats de réapprovisionnement en franchise de droits; du système d'encouragement mis en place par les pouvoirs publics du Maharashtra; du système d'incitation fiscale de l'État d'Uttaranchal; de certificats d'importation spéciaux; d'injections de capital et de crédits à l'exportation.

Le montant total des subventions est jugé important.

Il est allégué que les régimes de prestations susmentionnés constituent des subventions, étant donné qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ou d'administrations locales et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les exportateurs/producteurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation, et donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

Les demandeurs ont fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit concerné en provenance de l'Inde ont globalement augmenté en chiffres absolus.

Ils soutiennent également que les volumes et les prix du produit importé ont continué à avoir, entre autres, une incidence négative sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette industrie, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 18 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage aux fins de la détermination des subventions Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s): — les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter, — le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté et vers d'autres pays (séparément) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle [seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles (4)], — les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, — le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements consacrés aux capacités de production au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, — toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon, — une indication de la disposition de la (ou des) société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées, — une indication permettant de déterminer si la société est reconnue comme unité axée sur l'exportation, — une indication permettant de déterminer si la société est située dans une zone économique spéciale. Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon de producteurs communautaires Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice en recourant à la technique de l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s): — les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter, — le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, — la valeur en euros des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, — les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit concerné, — toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon, — une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

iii) Composition définitive des échantillons Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis. La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses. Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête. En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8 du présent avis.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs indiens inclus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'appliquant à toutes les parties intéressées.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 31 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou de supprimer les mesures compensatoires. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître, de soumettre leurs réponses au questionnaire et toute autre information Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné. Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans les délais fixés au point 6 b) iii) du présent avis.

iii) Auditions Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique à l'échantillon

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6), et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO C 62 du 11.3.2004, p. 4.

(3) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(4) L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.