Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence ferroviaire européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La réalisation du marché intérieur dans le secteur ferroviaire ne fait que débuter. Les Directives 2001/12/13/14CE prévoient la mise en place d'ici mars 2003 d'un cadre commun pour l'accès à l'infrastructure ferroviaire, les licences et certificats de sécurité, la répartition des capacités sur l'infrastructure et la tarification pour l'usage de celle-ci. Dans ce cadre nouveau, les transports internationaux de marchandises seront ouverts à la concurrence à partir de mars 2003.

Pour permettre une réalisation effective de cet espace ferroviaire intégré, il est apparu indispensable de traiter des règles et normes techniques. Le secteur ferroviaire se caractérisait en effet par l'absence de régulation technique internationale par l'autorité publique. Dans chaque Etat membre, les normes et procédures ont été définies, souvent directement par les entreprises ferroviaires elles-mêmes. Celles-ci ont institué une coopération entre entreprises dans le cadre de l'UIC, coopération qui a certes permis d'établir un socle minimal, mais qui s'est révélée incapable de faire converger réellement les différents systèmes nationaux.

La constitution d'un espace ferroviaire intégré au niveau européen suppose donc la mise en place d'une régulation technique commune contrôlée, comme pour les autres secteurs économiques, par l'autorité publique.

Dans une première étape, La Communauté a développé un cadre permettant l'élaboration progressive de normes d'interopérabilité pour les systèmes ferroviaires (Directive 96/48/CE et 2001/16/CE).

Dans le cadre du second paquet de mesures concernant le secteur ferroviaire, il est proposé de compléter cette approche en traitant également des aspects de sécurité, en étendant les travaux sur l'interopérabilité à de nouveaux sujets, et en plaçant le tout dans un cadre complet, clair et cohérent.

Pour la réalisation de ces travaux et la préparation des différentes propositions, un équilibre doit être trouvé, entre, d'une part, les autorités publiques, qui doivent répondrent aux contrôles démocratiques, et d'autre part, les acteurs du marché, dont l'expertise est au coeur du processus. Cet équilibre, qui existe à des degrés divers au sein des Etats membres, doit également être assuré au niveau européen. Pour cela il est indispensable d'instituer, au niveau communautaire, un pôle d'expertise du côté de l'autorité publique, afin de guider le processus.

Or, la spécialisation et l'expertise requises ne plaident pas en faveur d'un engagement direct des services de la Commission. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne [1]rappelle que la Commission doit se concentrer sur les tâches qui lui sont conférées par les Traités, en évitant de consacrer des ressources à des activités trop techniques. Cette orientation a également été préconisée par une étude réalisée pour la Direction générale de l'Energie et de Transports, concernant l'externalisation de certaines tâches, et qui a examiné en particulier l'élaboration des normes techniques dans le secteur ferroviaire.

[1] COM(2001) 428 du 25 juillet 2001

Par conséquent, il est apparu que l'instrument le plus approprié pour mener ces travaux techniques avec les experts du secteur était une agence. Il faut rappeler que cette solution avait été envisagée dès 1996 [2] et avait été recommandée par l'étude NERA sur la sécurité ferroviaire réalisée pour la Commission [3]. Cette orientation a été confirmée par le Livre blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix [4] » de septembre 2001.

[2] Livre blanc de la Commission « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires COM (96) 421 final » - Identifie clairement le manque d'interopérabilité et l'incompatibilité des règles de sécurités nationales comme des facteurs limitant le développement du ferroviaire. Propose dans le calendrier d'action p 47 : « - La Commission étudiera plusieurs options pour améliorer le cadre institutionnel pour le développement futur des chemins de fer (y compris la mise en place d'une Agence européenne des Chemins de Fer) . »

[3] NERA - rapport final - « Safety regulations and standards for european railways » - février 2000. Recommande la création d'une agence ferroviaire « as an EU institution, providing an executive interface between DG TREN and the industry ». Selon l'analyse de NERA, cette agence doit fournir un outil pour développer l'interopérabilité et trouver des solutions communes en matière de sécurité ferroviaire afin de progresser vers un espace ferroviaire intégré au niveau européen.

[4] COM(2001)370

L'élaboration de cette proposition a pu s'appuyer sur les projets d'agence dans le domaine maritime [5] et aérien [6], ainsi que sur les travaux de réflexion engagés par la Commission sur la gouvernance.

[5] COM(2000)802

[6] COM(2000)595

Le Livre blanc sur la gouvernance européenne a en effet précisé les conditions à respecter pour la création d'agences au niveau de l'UE. Il rappelle que les traités autorisent l'attribution directe de certaines responsabilités aux agences. Cette attribution doit cependant s'opérer dans le respect de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et sans empiéter sur leurs attributions et leurs rôles respectifs. Elle est soumise aux conditions suivantes:

- « Elles peuvent se voir conférer le pouvoir de prendre des décisions individuelles dans des domaines spécifiques, mais ne peuvent adopter de mesures réglementaires générales. Un pouvoir de décision pourrait notamment leur être attribué dans des domaines où un seul intérêt public prédomine et où les tâches à accomplir requièrent une compétence technique particulière;

- Elles ne peuvent se voir confier des responsabilités pour lesquelles le Traité a conféré un pouvoir de décision direct à la Commission (par exemple, dans le domaine de la politique de concurrence).

- Elles ne peuvent se voir conférer un pouvoir de décision dans des domaines où elles devraient arbitrer des conflits entre des intérêts publics, exercer un pouvoir d'appréciation politique ou procéder à des évaluations économiques complexes.

- Elles doivent être soumises à un système efficace de supervision et de contrôle. » [7]

[7] COM(2001) 428 - p 23

La délimitation des compétences de l'Agence ferroviaire dont la création est proposée par le règlement ci-après, ainsi que son organisation institutionnelle, s'appuient donc directement sur les orientations du Livre blanc.

2. L'Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité

2.1. L'objectif

Le règlement a pour objectif d'instituer une Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité.

2.2. L'Agence

2.2.1. Tâches

L'Agence fera partie intégrante du système communautaire. Elle sera l'organisme technique qui fournira à la Communauté les moyens nécessaires pour agir avec efficacité en matière d'interopérabilité et de sécurité ferroviaire. On trouvera une description plus complète des tâches de l'Agence dans le commentaire exposé au point 5.

2.2.2. Fonctionnement

a) Organes de gestion

Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif jouisse d'un grand degré d'indépendance et de flexibilité dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence. En outre, le directeur exécutif sera aussi chargé de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail de l'Agence ainsi que des questions de personnel.

Pour conférer au directeur exécutif la légitimité nécessaire, il est préférable qu'il soit nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Un conseil d'administration sera établi comme organe de supervision de l'Agence. Il sera constitué, d'une part, de six représentants nommés par la Commission et de six représentants nommés par le Conseil, et d'autre part, de trois experts reconnus pour leur compétence dans le secteur, ces derniers ne disposant pas de droit de vote. Cette composition est proposée conformément aux orientations du Livre blanc sur la gouvernance [8] du 25 juillet 2001. Le Conseil d'administration adopte le programme de travail de l'Agence, le rapport d'activité, ainsi que le budget de l'Agence au début de l'exercice financier, budget qu'il adapte en fonction des contributions et des redevances reçues.

[8] COM (2001) 428 Voir page 7 note 2

Une description complète des compétences du directeur exécutif et du conseil d'administration figure dans le commentaire des articles au point 5.

b) Personnel

Pour effectuer les tâches décrites ci-dessus, l'Agence doit disposer d'un personnel suffisant et très qualifié. L'effectif nécessaire est estimé à une centaine de personnes.

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents s'appliquent au personnel de l'Agence. Il est prévu que seul un petit nombre de personnes seront détachées par les institutions communautaires. Les autres membres du personnel seront recrutés sur la base de leur expérience et de leur mérite. Sans préjudice de la nécessité d'avoir un effectif suffisant et stable de personnes qualifiées, le personnel sera engagé sur la base de contrats temporaires d'une durée maximale de cinqans de manière à assurer un renouvellement continu d'un personnel bien au courant de l'évolution technologique, tout en garantissant la pérennisation de l'expérience acquise.

c) Budget

L'Agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir engager son personnel selon les modalités décrites ci-dessus, effectuer les tâches qui lui sont confiées et assurer son bon fonctionnement. Pour la première année, le budget annuel peut être estimé à environ 5 Mio EUR et pourrait atteindre environ 14,5 Mio EUR lorsque l'Agence sera totalement opérationnelle.

Le budget de l'Agence est pour l'essentiel fourni par une subvention de la Communauté. L'Agence est autorisée à percevoir des redevances pour ses publications, formations ou autres services. Le montant de ces redevances restera cependant faible par rapport au budget total de l'Agence.

La Communauté dépense environ 2600 MEUR par an pour financer des projets ferroviaires (RTE, Fond de Cohésion, Fonds structurels, ISPA, Recherche...). Le budget annuel de l'agence représente moins de 0,6% de cette somme et permettra un emploi beaucoup plus efficace des ressources communautaires consacrées au développement du secteur ferroviaire. Par rapport aux dépenses des Etats membres consacrées au secteur ferroviaire (environ 35 milliards d'EUR par an), le budget de l'agence représente moins de 0,04%.

d) Siège

L'Agence doit être localisée dans un lieu approprié qui lui permettra d'établir des relations de travail avec les institutions communautaires concernées et de convoquer facilement des réunions d'experts venant des Etats membres. La Commission proposera un ou plusieurs sièges possibles aux autorités compétentes en tenant compte de ces exigences et des candidatures qui lui seront parvenues. Les autorités compétentes devront fixer le siège, sur la base de cette proposition, au plus tard six mois après l'adoption du règlement.

e) Transparence

L'Agence adoptera les règles qu'elle appliquera en ce qui concerne la transparence et l'accès aux documents conformément aux décisions du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de l'article 255 du traité CE.

3. Choix de la base juridique

La base juridique du règlement proposé est l'article 71, paragraphe 1, ce qui s'accorde avec l'objectif de la proposition et avec l'ensemble des textes législatifs adoptés ou proposés à ce jour dans le domaine ferroviaire, notamment en ce qui concerne la sécurité, à l'exception des directives sur l'interopérabilité adoptées sur la base de l'article 156.

4. Justification de la mesure proposée

Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations de la Communauté et quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États membres sont concernés et quelle est la solution actuelle) *

Le traité prévoit l'établissement d'une politique commune des transports. Parmi les mesures envisagées pour mettre en oeuvre cette politique, figurent des dispositions visant à définir les règles communes applicables aux transports internationaux et les dispositions permettant d'améliorer la sécurité des transports, comme prévu à l'article 71, paragraphe 1. La création de l'Agence permettra de concourir aux objectifs de la politique commune des transports en facilitant la constitution d'un espace ferroviaire sans barrières techniques et d'un niveau de sécurité élevé.

L'action envisagée relève-t-elle de la seule responsabilité de la Communauté ou la responsabilité est-elle partagée avec les États membres *

L'Agence s'occupera de questions relevant de la compétence communautaire puisqu'elle contribuera à la mise en oeuvre de la législation communautaire. L'Agence offrira également une mise en réseau permanente des autorités nationales chargées de la sécurité ferroviaire et de l'interopérabilité et s'appuiera sur l'expérience de celles-ci pour mener à bien ses tâches.

Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des ressources de la Communauté et des États membres *

La définition de règles communes pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire ne peut se faire qu'au niveau communautaire. S'agissant d'une tâche technique très précise dans un domaine en évolution technologique constante, l'instrument le plus approprié est une agence spécialisée et non pas une institution aux compétences générales comme la Commission.

Quelle est la valeur ajoutée concrète de l'action envisagée par la Communauté, et quel serait le coût de l'inaction *

Le déclin du secteur ferroviaire et son incapacité à reprendre des parts de marché est largement dû à la multiplication de règles nationales incompatibles. La création de l'Agence est l'un des instruments concourrant à la constitution d'un espace ferroviaire intégré et compétitif.

L'absence d'action rapide et déterminée dans ce domaine ne permettrait pas de stopper le déclin du secteur ferroviaire, notamment pour le transport de marchandises, alors que le développement de ce mode est une nécessité pour permettre la mobilité durable.

À quelle forme d'actions (recommandations, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle) la Communauté peut-elle recourir *

Le règlement est le seul moyen qui permet d'atteindre l'objectif envisagé par la mesure. En outre, le règlement est l'instrument législatif généralement utilisé pour l'établissement d'une Agence dans la Communauté.

Une législation uniforme est-elle nécessaire, ou bien une directive fixant des objectifs généraux et laissant les modalités d'exécution au choix des États membres est-elle suffisante *

Comme indiqué au point précédent, le choix du type d'instrument juridique est dicté par la nature même de l'objectif de la mesure.

5. Commentaire

Chapitre I : Principes

Article premier

Cet article porte création de l'Agence et définit ses objectifs comme étant d'assister sur le plan technique la Commission et les Etats membres afin de renforcer le niveau d'interopérabilité et de sécurité du système ferroviaire européen. Pour l'ensemble des tâches réalisées par l'Agence, le processus d'élargissement et les liaisons ferroviaires avec les Etats tiers doivent être prises en compte.

Article 2

Cet article définit la nature des actes de l'Agence, en précisant qu'il s'agit soit de recommandations soit d'avis. Cet article implique que l'Agence n'est pas dotée de pouvoir de décision autonome et que sa compétence se limite à la réalisation de travaux techniques pour le compte de la Commission et des Etats membres

Article 3

Cet article établit le principe de la participation des professionnels du secteur aux travaux menés par l'Agence et en définit les modalités.

Article 4

Cet article établit le principe de la consultation des partenaires sociaux, dans le cadre du Comité de dialogue social, pour les travaux de l'Agence qui les concernent directement.

Article 5

Cet article établit le principe de la consultation des usagers et des clients du fret pour les travaux de l'Agence qui les concernent directement.

Chapitre 2: Sécurité

Article 6

L'article 5 de la Directive sur la sécurité ferroviaire prévoit la définition d'Objectifs Communs de Sécurité et de Méthodes Communes de Sécurité. L'Agence est chargée de piloter l'élaboration technique de ces textes.

Article 7

L'article 14 de la Directive sur la sécurité ferroviaire prévoient le développement d'une structure harmonisée pour les certificats de sécurité. L'Agence est chargée de développer un format harmonisé de certificat de sécurité et de demande de certificat de sécurité.

Article 8

Cet article est lié à l'article 8 du projet de Directive sur la sécurité ferroviaire concernant l'examen des nouvelles mesures nationales de sécurité. Il précise le rôle technique de l'Agence dans cet examen.

L'Agence procède à la demande de la Commission à l'examen des mesures en question et présente un avis à la Commission.

Article 9

Cet article est lié à l'article 6 de la proposition de Directive sur la sécurité ferroviaire et établit le rôle de l'Agence pour l'observation des performances en matière de sécurité ferroviaire.

L'Agence est chargée d'établir des indicateurs communs et de recueillir et traiter les données disponibles. Afin d'assurer la plus grande transparence, l'Agence présente tous les deux ans un rapport sur les performances de sécurité du secteur ferroviaire. Pour réaliser ces tâches l'Agence coopère avec EUROSTAT.

Article 10

L'ouverture des droits d'accès pour le fret international et la circulation d'opérateurs au-delà de l'Etat membre dans lequel ils sont établis, devra être garantie par les instances de régulation du marché établies par la Directive 2001/14/CE. Cette Directive, ainsi que la Directive 2001/12/CE, prévoit la création d'un Comité qui peut avoir à connaître de tout problème d'accès à l'infrastructure.

Ces instruments de régulation du marché ne sont ni conçus ni équipés pour pouvoir juger par eux-mêmes de questions techniques liées à la sécurité. Or, des éléments de sécurité peuvent apparaître dans les cas qu'ils auront à connaître.

Il est donc essentiel que les organismes nationaux de régulation du marché ainsi que les comités mentionnés ci-dessus puissent avoir la possibilité de demander un avis technique indépendant. L'Agence fournit cet avis technique dans un délai de deux mois.

Dans un souci de transparence, l'avis de l'Agence est rendu public dans une version ne contenant aucune donnée touchant au secret commercial.

Article 11

Il est important, dans un contexte d'ouverture des marchés, que les documents tels que les licences, dont la validité s'étend à tout le territoire de l'Union, et les certificats de sécurité, soient accessibles à toute partie intéressée de façon directe, simple et transparente, tout en respectant la confidentialité des informations commerciales et la propriété intellectuelle.

Cela est particulièrement important pour les autorités nationales qui doivent pouvoir vérifier en cas de besoin la conformité des opérateurs qui opèrent sur leur territoire.

C'est pourquoi l'Agence est chargée de recueillir et de mettre à la disposition du public par le moyen d'un site web l'ensemble des documents concernés. Elle établit pour cela un réseau avec les organismes chargés de la délivrance des documents en question et avec les autorités concernées des Etats membres.

Chapitre 3: Interopérabilité

Article 12

L'agence est l'instrument d'exécution principal des Directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité ferroviaire. Pour cela, elle pilote le travail technique de préparation des Spécifications Techniques d'Interopérabilité. Dans cette tâche elle s'assure de la prise en compte du progrès technique et de la conformité avec les autres normes européennes.

Les Directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité prévoient que les Etats membres désignent des organismes chargés d'effectuer l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants et d'effectuer la vérification des sous-systèmes en vue d'établir la déclaration « CE ». Il est essentiel que ces organismes adoptent une approche et des méthodes communes et qu'ils échangent leurs expériences. Il est également important que ces organismes soient au courant des développements de l'interopérabilité et qu'inversement ils puissent faire connaître les difficultés éventuelles liées à l'application de certaines spécifications. L'Agence est donc chargée d'organiser la coopération entre les organismes notifiés.

Article 13

Dans certains cas, il peut être souhaitable de faire procéder à une évaluation neutre de la qualité des travaux des organismes notifiés. La compétence première de contrôle et la responsabilité du contrôle appartient à l'Etat membre qui a donné son agrément. Néanmoins, l'Agence peut procéder de façon supplémentaire et au cas par cas à une inspection directe d'un organisme notifié. Elle ne dispose pas dans ce cas de pouvoir vis-à-vis de l'organisme inspecté mais fait un rapport à la Commission, laquelle peut saisir le Comité de représentants des Etats membres prévu par les Directives interopérabilité.

Article 14

Un suivi permanent des progrès de l'interopérabilité sur le terrain est indispensable. L'Agence effectue ce suivi et présente un rapport tout les deux ans.

Article 15

Afin d'assurer la cohérence des politiques de l'Union en matière de transport, il est important de s'assurer que les projets d'infrastructure bénéficiant d'une subvention communautaire sont bien conformes d'un point de vue technique aux règles et aux objectifs de l'interopérabilité. L'Agence agit à la demande de la Commission comme évaluateur technique de ces projets.

Article 16

Cet article porte sur le développement d'un système de certification des ateliers de maintenance. Pour limiter les circulations à vide et réduire les coûts de maintenance, il est indispensable que les propriétaires et les utilisateurs de matériel roulant ferroviaire puissent faire effectuer les opérations de maintenance là où le matériel se trouve, et donc parfois en dehors de l'Etat membre d'immatriculation. Pour cela, ils doivent être assurés que les opérations de maintenance soient effectuées correctement du point de vue de la qualité et de la sécurité. Il est donc nécessaire de mettre en place un système européen de certification des ateliers. L'Agence est chargée de mener les travaux techniques préliminaires et de formuler des recommandations.

Article 17

La qualification professionnelle des conducteurs de train est aujourd'hui totalement différente selon les Etats membres et dépend largement des compagnies elles-mêmes. Afin de progresser vers l'interopérabilité, mais également de permettre la libre circulation des travailleurs dans ce secteur, il est indispensable de définir progressivement des éléments communs et reconnus dans les systèmes de formation. Ce travail important de recensement, d'analyse et de mise en commun des systèmes de formation et des diplômes sera effectué par l'Agence en concertation avec les partenaires sociaux. L'Agence doit élaborer avec les acteurs concernés un système d'accréditation des instituts de formation et des diplômes de conducteur en vue d'en assurer la reconnaissance sur tout le territoire communautaire. Elle formule à ce sujet des recommandations. En outre, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen [9], l'Agence sera chargée de promouvoir les échanges de personnel, en particulier de conducteurs, entre Etats membres.

[9] Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (COM(1999) 617 - C5-0301/1999 - 1999/0252(COD))

Article 18

La circulation au-delà des frontières nationales de plusieurs opérateurs sur un réseau ouvert nécessite un système commun d'immatriculation et d'enregistrement du matériel permettant aux autorités nationales et aux gestionnaires d'infrastructure de s'assurer de la conformité des matériels et de remonter aux informations liées à ce matériel (propriétaire, date et auteur de la mise en service, caractéristiques techniques, état de la maintenance...).

Il n'est pas nécessaire que ce système soit centralisé, mais un format commun et une interconnexion des bases de données doit permettre une identification aisée du matériel et la consultation des informations qui le concernent.

L'Agence est chargée d'élaborer un format commun pour l'immatriculation et l'enregistrement du matériel roulant. Elle formule une recommandation à la Commission qui adopte une décision conformément à l'article 14 de la directive96/48/CE et de l'article 14 de la directive 2001/16/CE.

Article 19

Il est important, dans un contexte d'ouverture des marchés, que les documents attestant la conformité des matériels soient accessibles à toute partie intéressée de façon directe, simple et transparente, tout en respectant la confidentialité des informations commerciales et la propriété intellectuelle. Cela est particulièrement important pour les autorités nationales qui doivent pouvoir vérifier en cas de besoin la conformité des matériels qui circulent sur leur territoire.

C'est pourquoi l'Agence est chargée de tenir une liste publique del'ensemble des documents concernés. Elle établit pour cela un réseau avec les organismes chargés de la délivrance des documents en question et avec les autorités concernées des Etats membres.

Chapitre 4: Etudes et promotion de l'innovation

Article 20

Cet article précise que l'Agence peut faire réaliser des études si cela est nécessaire à ses travaux.

Article 21

Cet article permet à l'Agence de promouvoir l'innovation dans les domaines de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaire, en particulier en ce qui concerne l'usage des nouvelles technologies.

Chapitre 5: Structure interne et fonctionnement

Article 22

Cet article précise que l'Agence est un organisme de la Communauté et qu'elle dispose de la capacité juridique la plus étendue dans tous les Etats membres. Les autorités compétentes devront en fixer le siège au plus tard six mois après l'adoption du règlement, sur proposition de la Commission. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 23

Cette disposition prévoit qu'à l'instar de la Communauté, l'Agence jouira des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Article 24

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes s'appliquera au personnel de l'Agence. Seul un petit nombre de personnes seront détachées par les institutions communautaires. L'essentiel du personnel sera recruté sur une base temporaire en fonction de l'expertise et de l'expérience requise. Il est important d'assurer une bonne circulation des compétences entre l'Agence, les administrations nationales et le secteur ferroviaire, afin de disposer d'experts maîtrisant les derniers développements technologiques. C'est pourquoi il est prévu de limiter à cinq ans maximum les contrats des personnels de l'Agence (à l'exception du Directeur exécutif, voir article 26).

Article 25

Cet article établit les fonctions et attributions du directeur exécutif, qui ne doit accepter aucune instruction venant d'un gouvernement ou d'une organisation quelconque. Toutefois, il doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission. Le directeur exécutif exerce aussi les fonctions de gestionnaire de l'Agence, et est à ce titre chargé de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions de personnel.

Article 26

Cet article définit les règles de nomination au sein de l'Agence.

Article 27

Afin de permettre un contrôle démocratique direct, et en plus des compétences relatives au budget, le Parlement européen peut entendre le Directeur exécutif de l'Agence à l'occasion de la présentation du rapport d'activité ou à tout autre moment.

Article 28

L'article 27 fixe les pouvoirs du conseil d'administration. Il nomme le directeur exécutif et exerce le pouvoir de décision pour l'adoption du règlement intérieur, du budget, du programme de travail, et du rapport d'activité. En outre, il doit veiller à ce que l'Agence travaille avec la transparence et la neutralité nécessaires.

Article 29

Cet article précise que le conseil d'administration est composé de six représentants des Etats membres nommés par le Conseil, de six représentants de la Commission, et de trois personnalités indépendantes choisies pour leur expertise reconnue dans le secteur par la Commission.

La Composition du Conseil d'administration traduit d'une part le principe de séparation entre l'exécutif et le législatif. Le Parlement européen, dont la fonction de contrôle démocratique doit rester indépendante, ne peut être impliqué dans les décisions du Conseil d'administration d'une Agence faisant partie d'un exécutif qu'il doit contrôler. D'autre part, la composition du Conseil d'administration traduit le principe de parité des exécutifs au niveau communautaire.

Afin que le Conseil d'administration puisse assumer ces fonctions avec efficacité et en pleine responsabilité, il est essentiel que le nombre de ses membres soit limité.

Article 30

Cet article établit que le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres et fixe leur mandat à trois ans renouvelables une fois.

Article 31

Cet article règle les questions relatives aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du conseil d'administration, en indiquant notamment que ces réunions se tiennent en présence du directeur exécutif.

Article 32

Les décisions du conseil d'administration se prennent à la majorité de deux tiers des membres, chaque membre disposant d'une voix, à l'exception des trois experts qui ne disposent pas de droit de vote.

Article 33

Cet article définit les conditions dans lesquelles les agents de l'Agence peuvent effectuer des visites dans les Etats membres en vue de réaliser les tâches qui lui sont confiées.

Article 34

Le régime de la responsabilité contractuelle et non contractuelle de l'Agence correspond au régime applicable à la Communauté en application de l'article 288 du traité.

Article 35

L'Agence adopte comme langues de travail les langues les plus utilisées dans le secteur ferroviaire. En particulier, cela correspond aux langues de travail actuellement utilisées pour les travaux sur l'interopérabilité. Il est donc proposé de conserver pour des raisons d'efficacité ces langues de travail pour les travaux internes de l'Agence.

Article 36

Cet article dispose que l'Agence est ouverte à la participation des pays européens ayant passé avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

Article 37

Cet article dispose que l'Agence applique le règlement (CE) 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Chapitre 6 : Dispositions financières

Article 38

Le budget de l'Agence est pour l'essentiel alimenté par une subvention de la Communauté. Les services rendus par l'Agence (publications, formation, et autres) peuvent être rémunérés sous la forme de redevances. En outre, une contribution des Etats tiers participants aux travaux de l'Agence en vertu de l'article 36 est possible.

L'Agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir recruter son personnel de la manière décrite ci-dessus, accomplir ses tâches et travailler en souplesse et avec efficacité.

Le directeur exécutif doit établir un avant-projet de budget en vue de son adoption par le conseil d'administration et de sa transmission ultérieure à la Commission, qui à son tour, poursuit la procédure conformément aux règles usuelles en matière budgétaire.

Article 39

Cet article prévoit que le directeur exécutif sera chargé de l'exécution du budget. Le contrôle financier sera assuré par le contrôleur financier de la Commission. La Cour des comptes examinera les comptes de l'Agence et publiera un rapport annuel. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donnera décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget.

Article 40

Cet article prévoit que, pour aider l'Agence dans la préparation et l'exécution du budget, un règlement financier sera adopté par le conseil d'administration après approbation de la Commission et avis de la Cour des comptes.

Article 41

Toutes les dispositions communautaires en vigueur en matière de lutte contre la fraude s'appliquent à l'Agence, à ses agents et à ses contractants éventuels.

Chapitre 7 : Dispositions générales et finales

Article 42

Cet article prévoit une montée en charge progressive des activités de l'Agence étalée sur deux ans.

Article 43

Cet article établit que, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, la Commission réalise une évaluation indépendante de l'application du présent règlement.

Article 44

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du règlement.

6. Considérations finales

Une fiche financière est jointe à la présente proposition. Il n'y a pas de fiche d'évaluation de l'impact étant donné que la proposition n'a pas d'incidence sur les entreprises.

2002/0024 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Agence ferroviaire européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [11],

[11] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [13],

[13] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, tant en ce qui concerne les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs indissociables.

(2) La Directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CEE du Parlement européen et du Conseil [14] prévoit l'ouverture des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services internationaux de transport de marchandises.

[14] JO L 75 15.3.2001, p1.

(3) La Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires [15], telle que modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil [16], prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un Etat membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.

[15] JO L 143 du 27.6.1995, p.70.

[16] JO L 75 15.3.2001, p26.

(4) La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité établit un cadre nouveau visant à la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières.

(5) Les différences en matière technique et opérationnelle entre les systèmes ferroviaires des Etats membres ont cloisonné les marchés ferroviaires nationaux et empêché un développement dynamique de ce secteur à l'échelle européenne. La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [17] et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [18] ont défini des exigences essentielles et mis en place un dispositif visant à la définition de spécifications techniques d'interopérabilité obligatoires.

[17] JO L 235 17.9.1996, p6

[18] JO L 110 du 20.4.2001, p1.

(6) La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d'interopérabilité nécessite un travail technique important qui doit être piloté par un organisme spécialisé. C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. La création d'une telle agence permet de prendre en compte de façon conjointe et à un niveau d'expertise élevé les objectifs de sécurité et d'interopérabilité du réseau ferroviaire européen, et contribue en cela à la revitalisation du secteur ferroviaire et aux objectifs généraux de la politique commune des transports.

(7) La directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire] [19] prévoit le développement d'indicateurs communs de sécurité, d'objectifs communs de sécurité et de méthodes communes de sécurité. L'élaboration de ces outils nécessite une expertise technique indépendante.

[19] JO L...

(8) Afin de faciliter les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, et dans un objectif de reconnaissance mutuelle à terme de ces certificats, il est nécessaire de mettre en oeuvre une démarche progressive de reconnaissance mutuelle du plus grand nombre possible de leurs éléments.

(9) La directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire] [20] prévoit l'examen sous l'angle de l'interopérabilité des mesures nationales de sécurité. Pour cela un avis reposant sur une expertise indépendante et neutre est indispensable.

[20] JO L...

(10) Dans le domaine de la sécurité il est important d'assurer la plus grande transparence possible et d'assurer une circulation efficace des informations. Une analyse des performances, développée sur la base d'indicateurs communs, et mettant en relation tous les acteurs du secteur, n'existe pas encore et il convient de se doter d'un tel outil. Pour les aspects statistiques, une étroite collaboration avec EUROSTAT est nécessaire.

(11) Les organismes nationaux de sécurité ferroviaire, les régulateurs et les autres autorités nationales doivent pouvoir demander un avis technique indépendant quand ils ont à connaître d'affaires concernant plusieurs Etats membres.

(12) La maintenance des matériels roulant est un élément important du système de sécurité. Il n'existe pas de véritable marché européen de la maintenance des matériels ferroviaires faute d'un système de certification des ateliers de maintenance. Cette situation entraîne des coûts supplémentaires pour le secteur et génère des trajets à vide. Il importe donc de développer progressivement un système européen de certification des ateliers de maintenance.

(13) La Directive 2001/16/CE prévoit qu'un premier groupe de spécifications techniques d'interopérabilité doit être élaboré avant le 20 avril 2004. Pour réaliser ces travaux, la Commission a mandaté L'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui regroupe les fabricants de matériel ferroviaire, et les opérateurs et gestionnaires d'infrastructure. Il est important de préserver l'expérience développée par les professionnels du secteur dans le cadre de l'AEIF. La continuité des travaux et l'évolution au cours du temps des STI nécessitent un cadre technique permanent.

(14) L'interopérabilité du réseau transeuropéen doit être renforcée et le choix des projets d'investissements nouveaux, soutenus par la Communauté, doit respecter l'objectif d'interopérabilité conformément aux dispositions de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [21].

[21] JO L 228 du 9.9.1996, p.1. Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p.1.).

(15) Les qualifications professionnelles requises pour la conduite des trains constituent un élément important à la fois pour la sécurité et pour l'interopérabilité en Europe. C'est en outre une condition pour permettre la libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire. Cette question doit être abordée dans le respect du cadre existant en matière de dialogue social. L'Agence doit fournir le support technique nécessaire à la prise en compte de cet aspect au niveau européen.

(16) L'immatriculation est d'abord un acte de reconnaissance de l'aptitude d'un matériel roulant à circuler dans des conditions spécifiées. L'immatriculation du matériel doit être effectuée de façon transparente et non-discriminatoire et relève de l'autorité publique. L'Agence doit fournir le support technique pour la mise en place d'un système d'immatriculation du matériel roulant.

(17) Afin d'assurer la plus grande transparence et l'égal accès de toutes les parties aux informations utiles, les documents prévus pour le processus d'interopérabilité doivent être accessibles au public. Il en va de même pour les licences et les certificats de sécurité. L'Agence doit fournir le moyen d'échanger efficacement ces informations.

(18) La promotion de l'innovation en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité est une tâche importante, notamment en ce qui concerne l'usage des nouvelles technologies, que l'Agence doit encourager.

(19) Pour bien remplir ses missions l'Agence doit disposer de la personnalité juridique et d'un budget autonome alimenté principalement par une contribution de la Communauté. Afin d'assurer l'indépendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle rend, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le personnel de l'Agence soit indépendant.

(20) . Le Conseil d'administration de l'Agence doit traduire dans sa composition l'équilibre entre les deux branches de l'exécutif communautaire et garantir le principe de responsabilité de l'exécutif devant le Parlement européen. Sur la base des orientations proposées dans Le Livre blanc sur la gouvernance [22] du 25 juillet 2001, la Commission et les Etats membres doivent donc être représentés à parité dans un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l'Agence et nommer le directeur exécutif. Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés doivent participer aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants de la puissance publique qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique. Ces derniers sont nommés par la Commission sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine ferroviaire et non en tant que représentants d'organisations professionnelles particulières.

[22] COM (2001) 428

(21) Les travaux de l'Agence doivent être menés de façon transparente et sa gestion doit être soumise à toutes les dispositions existantes en matière de bonne gestion et de lutte contre la fraude. Le contrôle effectif du Parlement européen doit être assuré et il doit pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutif de l'Agence.

(22) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peuvent être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison du caractère collectif des travaux à mener, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre premier : principes

Article premier

Création et objectifs de l'Agence

1. Le présent règlement établit une Agence ferroviaire européenne, ci après dénommée « Agence ».

2. L'Agence a pour objectif de contribuer sur le plan technique à la mise en oeuvre de la législation communautaire visant à renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

3. Dans la poursuite de ces objectifs, l'Agence prend pleinement en compte le processus d'élargissement de l'Union européenne et les contraintes spécifiques relatives aux liaisons ferroviaires avec les pays tiers.

Article 2

Typologie des actes de l'Agence

L'Agence peut adopter :

a) des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 6, 7, 12, 14, 16, 17 et 18;

b) des avis rendus à la Commission ou aux autorités concernées des Etats membres en application des articles 8, 10, 13 et 15.

Article 3

Participation des professionnels du secteur

1. Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 6, 7, 12, 14, 16, 17 et 18, l'Agence se fonde sur l'expertise développée par les professionnels du secteur, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF).

2. A cette fin, après adoption du programme de travail annuel, l'Agence convient de la composition des groupes de travail avec les organisations professionnelles du secteur, qui lui font des propositions à cette fin. L'Agence s'assure de la représentativité et de la transparence des travaux de ces groupes.

3. Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'Agence.

Article 4

Consultation des partenaires sociaux

Pour les travaux prévus aux articles 6, 12, 17, et lorsque ceux-ci ont un impact direct sur l'environnement social ou les conditions de travail des travailleurs du secteur, l'Agence consulte les partenaires sociaux dans le cadre du comité de dialogue social.

Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses recommandations à la Commission. Les avis émis par le comité de dialogue social sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la Directive 2001/16/CE.

Article 5

Consultation des usagers

Pour les travaux prévus aux articles 6 et 12, et lorsque ceux-ci ont un impact direct pour les clients, l'Agence consulte les organisations représentatives des usagers et des clients du fret ferroviaire. La liste des organisations à consulter est mise au point par le comité visé à l'article 21 de la Directive 2001/16/CE.

Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses propositions à la Commission. Les avis émis par les organisations concernées sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au Comité visé à l'article 21 de la Directive2001/16/CE.

Chapitre 2: Sécurité

Article 6

Support technique

1. L'Agence recommande à la Commission les Objectifs Communs de Sécurité et les Méthodes Communes de Sécurité prévus à l'article 5 de la Directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2. L'Agence recommande, à la demande de la Commission, du Comité visé à l'article 21 de la directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire], ou de sa propre initiative, d'autres mesures en matière de sécurité.

3. Pour la période transitoire précédant l'adoption des CST, des CSM et des spécifications techniques d'interopérabilité (STI), ainsi que pour ce qui concerne le matériel et les infrastructures non couverts par les STI, l'Agence peut formuler toute recommandation utile à la Commission. L'Agence s'assure de la cohérence entre ces recommandations et les STI existantes et en préparation.

4. L'Agence est tenue de présenter une analyse coût bénéfice à l'appui des recommandations qu'elle soumet en application du présent article.

5. L'Agence organise et facilite la coopération des autorités nationales de sécurité et des organismes d'inspection définis par la Directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire].

Article 7

Certificats de sécurité

En vue de l'application de l'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire, relatif à l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore et recommande un format harmonisé pour le certificat de sécurité, comprenant une version électronique, et un format harmonisé de demande de certificat de sécurité, comprenant la liste des éléments essentiels à fournir.

Article 8

Mesures nationales de sécurité

1. L'Agence effectue à la demande de la Commission l'examen technique des nouvelles mesures nationales de sécurité transmises à celle-ci conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2. L'Agence examine la compatibilité de ces mesures avec les CST et les CSM définis par la Directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire] et avec les STI en vigueur.

3. Si l'Agence, après avoir pris en compte les éléments de motivation communiqués par l'Etat membre, estime que l'une de ces mesures n'est pas compatible avec les règles mentionnées au paragraphe 2, elle présente un avis à la Commission dans les deux mois suivant leur transmission à l'Agence par la Commission.

Article 9

Observation des performances en matière de sécurité

1. L'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes prévues par la directive ../../CE [sur la sécurité ferroviaire], afin de définir le contenu des indicateurs communs énumérés à l'Annexe 1 de la Directive .../.../CE du Parlement et du Conseil du ...[sur la sécurité ferroviaire] [23] et de recueillir toutes les données disponibles en matière de sécurité ferroviaire.

[23] JO L...

2. Sur la base des indicateurs de sécurité, des rapports nationaux sur la sécurité et sur les accidents et de ses propres informations, l'Agence présente tous les deux ans un rapport public sur les performances de sécurité. Le premier de ces rapports est publié la troisième année de fonctionnement de l'Agence.

3. L'Agence s'appuie sur les données collectées par EUROSTAT et coopère avec EUROSTAT afin d'éviter toute duplication des travaux et afin de s'assurer de la cohérence méthodologique des indicateurs de sécurité ferroviaire avec les indicateurs utilisés dans les autres modes de transport.

Article 10

Avis technique

1. Les organismes nationaux de régulation visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne, dans les affaires dont ils ont à connaître, des aspects liés à la sécurité.

2. Les comités prévus à l'article 35 de la directive 2001/14/CE et à l'article 11bis de la directive 91/440/CEE modifiée peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne, dans leur champ de compétence respectif, des aspects liés à la sécurité.

3. L'Agence rend son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est rendu public par l'Agence dans une version expurgée de toute donnée touchant au secret commercial ou industriel.

Article 11

Registre public des documents

1. L'Agence est chargée de tenir une liste publique des documents suivants :

(a) Les licences attribuées conformément à la directive 95/18/CE;

(b) Les certificats de sécurité délivrés conformément à la directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire] ;

(c) Les rapports d'enquête communiqués à l'Agence en vertu de l'article 23 de la directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire] ;

(d) Les dispositions nationales notifiées à la Commission en vertu de l'article 8 de la directive 200./../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2. Les autorités nationales chargées de la délivrance des documents mentionnés au paragraphe 1 notifient à l'Agence dans un délai d'un mois chaque décision individuelle d'attribution, de refus d'attribution ou de retrait. L'Agence peut demander communication du dossier motivant l'attribution, le refus d'attribution ou le retrait de l'un de ces documents. Dans ce cas les autorités concernées communiquent ce dossier à l'Agence dans un délai de quinze jours ouvrables.

3. L'Agence peut compléter cette base de donnée publique par tout document ou tout lien utile en rapport avec les objectifs du présent règlement.

Chapitre 3: Interopérabilité

Article 12

Support technique réalisé par l'Agence

L'Agence contribue au développement et à la mise en oeuvre de l'interopérabilité ferroviaire conformément aux principes et définitions établis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. A cette fin, l'Agence:

a) mène, sur mandat de la Commission, les travaux d'élaboration des projets de STI et transmet à la Commission les projets de STI ;

b) veille à la révision des STI par rapport au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires ;

c) veille à la coordination entre le développement et la mise à jour des STI, d'une part, et le développement des normes européennes qui s'avèrent nécessaire pour l'interopérabilité, d'autre part ; et entretient les contacts utiles avec les organismes européens de normalisation ;

d) organise et facilite la coopération des organismes notifiés.

Article 13

Inspection et contrôle des organismes notifiés

Sans préjudice de la responsabilité des Etats membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, inspecter la qualité des travaux des organismes notifiés. Elle formule, le cas échéant, un avis à la Commission.

Article 14

Suivi du niveau d'interopérabilité

1. L'Agence recommande, à la demande la Commission, des modalités de mise en oeuvre de l'interopérabilité, en facilitant la coordination entre les opérateurs et entre les gestionnaires d'infrastructure, notamment pour organiser la migration des systèmes.

2. L'Agence assure un suivi des progrès de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires. Elle présente et publie tous les deux ans un rapport sur les progrès de l'interopérabilité. Le premier de ces rapports sera publié dans la seconde année de fonctionnement de l'Agence.

Article 15

Interopérabilité du réseau transeuropéen

A la demande de la Commission, l'Agence examine sous l'angle de l'interopérabilité tout projet de réalisation d'infrastructure pour lequel une demande de subvention communautaire est demandée. L'Agence rend un avis dans un délai d'un mois.

Article 16

Certification des ateliers de maintenance

L'Agence développe un système européen de certification des ateliers de maintenance du matériel roulant et formule des recommandations en vue de la réalisation d'un tel système .

Article 17

Qualifications professionnelles

1. L'Agence répertorie les qualifications essentielles requises pour la conduite des trains ainsi que les systèmes de formation. Elle distingue entre les qualifications générales requises par grand type de matériel roulant et les qualifications spécifiques à chaque ligne et chaque matériel.

2. Pour les qualifications générales, l'Agence répertorie par grand type de matériel les qualifications minimales et les formations requises pour les conducteurs afin d'assurer la sécurité des conduites.

3. L'Agence formule des recommandations en vue de la mise en place d'un système d'accréditation des instituts de formation et des diplômes qu'ils délivrent.

4. L'Agence favorise et soutient les échanges de conducteurs et de formateurs entre compagnies ferroviaires situées dans différents Etats membres.

Article 18

Immatriculation du matériel

L'Agence élabore et recommande à la Commission un format unique pour l'immatriculation et l'enregistrement du matériel roulant conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et à l'article 14 de la directive 2001/16/CE. .

Article 19

Registre des documents d'interopérabilité

L'Agence tient une liste publique des documents suivants définis par les Directives 2001/16/CE et 96/48/CE:

(a) les déclarations de vérification des sous-systèmes ;

(b) les déclarations de conformité des constituants ;

(c) les autorisations de mise en service, incluant les numéros d'immatriculation liés à ces mises en service ;

(d) les registres de l'infrastructure et du matériel roulant.

Les organismes concernés communiquent ces documents à l'Agence qui définit les modalités pratiques de leur communication.

L'Agence établit une base de donnée électronique regroupant ces documents. Cette base de donnée est accessible au public par le moyen d'un site web.

Chapitre 4: Etudes et promotion de l'innovation

Article 20

Etudes

Lorsque la réalisation des tâches confiées par le présent règlement le requiert, l'Agence peut faire réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget.

Article 21

Promotion de l'innovation

La Commission peut confier à l'Agence la tâche de promouvoir les innovations visant à améliorer l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'usage des nouvelles technologies de l'information et les systèmes de positionnement et de suivi.

Article 22

Statut juridique, siège

1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2. Le siège de l'Agence est fixé par les autorités compétentes, au plus tard six mois après l'adoption du présent règlement, sur proposition de la Commission.

3. Dans chaque Etat membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. En particulier, l'Agence a la faculté d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.

4. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 23

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.

Article 24

Personnel

1. Le personnel de l'Agence est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 26, les compétences conférées par le Statut et par le Régime applicable aux autres agents de ces Communautés (RAA) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats, sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3. Sans préjudice de l'article 26 paragraphe 1 le personnel de l'Agence est composé d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans. Ces agents temporaires se composent :

- d'agents recrutés parmi les professionnels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ;

- d'agents recrutés en tant que fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission pour des tâches d'encadrement ou de gestion ;

- d'autres agents au sens du RAA pour réaliser des tâches d'exécution ou de secrétariat.

4. Les experts qui participent aux groupes de travail organisés par l'Agence n'appartiennent pas au personnel de l'Agence. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le Conseil d'administration.

Article 25

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif. Le directeur exécutif est responsable du gestion courante de l'Agence et agit en toute indépendance. Il ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme ou entreprise.

2. Le directeur exécutif:

(a) prépare le programme de travail et après accord de la Commission le soumet au conseil d'administration ;

(b) prend les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le programme de travail. Il répond à toutes demandes d'assistance de la Commission ;

(c) prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement ;

(d) met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs opérationnels Et sur cette base, prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration ;

(e) met en place une pratique d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues ;

(f) exerce à l'égard du personnel les pouvoirs indiqués à l'article 23, paragraphe 2.

(g) établit des estimations des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de l'article 38, et exécute le budget en application de l'article 39.

3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs d'unité. Il ne peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.

Article 26

Nomination au sein de l'Agence

1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat peut être prolongé une fois pour une durée maximale de deux ans.

2. Le directeur exécutif de l'Agence nomme les autres membres du personnel de l'Agence conformément aux principes définis à l'article 23 du présent règlement.

Article 27

Audition du directeur exécutif par le Parlement européen

Le Directeur exécutif présente annuellement au Parlement européen le rapport général sur les activités de l'Agence. Le Parlement européen peut en outre demander à tout moment d'auditionner le directeur exécutif sur un sujet lié aux activités de l'Agence.

Article 28

Création et attributions du conseil d'administration

1. L'Agence a un conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration:

a) nomme le directeur exécutif en application de l'article 26;

b) adopte avant le 31 mars de chaque année le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;

c) adopte avant le 30 octobre de chaque année le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;

d) adopte le budget définitif de l'Agence avant le début de l'exercice financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la contribution communautaire et des autres recettes de l'Agence;

e) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, en application des dispositions du chapitre 6;

f) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et veille à ce que l'Agence travaille avec la transparence et la neutralité nécessaires

Article 29

Composition du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est composé de :

- Six représentants du Conseil

- Six représentants de la Commission

- Trois personnalités indépendantes, sans droit de vote, nommées par la Commission. pour leur expertise reconnue dans le secteur

2. Le Conseil et la Commission désignent leurs représentants, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, qui pourra les représenter avec droit de vote en cas d'absence. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 30

Présidence du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire en tout cas lorsqu'il perd sa qualité de membre du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 31

Réunions

1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations.

2. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 32

Vote

Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote. Chaque membre dispose d'une voix, à l'exception des trois personnalités indépendantes et du Directeur exécutif qui ne disposent pas de droit de vote.

Article 33

Visites dans les États membres

1. Afin de remplir les tâches qui lui sont confiées par les articles 8, 9, 10, 13 et 15, l'Agence peut effectuer, à la demande de la Commission, des visites dans les États membres. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence, en vue du bon déroulement des visites. Les fonctionnaires de l'Agence sont habilités:

a) à examiner les dossiers, données, comptes rendus et tout autre document pertinent concernant la mise en oeuvre de la réglementation communautaire sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires;

b) à faire des copies de tout ou partie de ces dossiers, données, comptes rendus et autre document;

c) à demander des explications orales sur place;

d) à pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport.

2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle la visite débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites exercent leurs pouvoirs sur présentation d'une décision du directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leur mission.

3. À la fin de chaque visite, et après avoir entendu les entités visitées, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l'Etat membre concerné.

Article 34

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5. La responsabilité personnelle de ses agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 35

Langues

1. Les langues de travail internes de l'Agence sont l'anglais, le français et l'allemand. Les Etats membres peuvent s'adresser à l'Agence dans la langue communautaire de leur choix.

2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par le centre de traduction des organes de l'Union.

Article 36

Participation de pays tiers

1. L'Agence est ouverte à la participation des pays européens ayant conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

2. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements comprendront notamment des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ils peuvent prévoir une représentation sans droit de vote au sein du conseil d'administration.

Article 37

Transparence

Le règlement (CE) 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par l'Agence.

Le Conseil d'administration adoptera les mesures pratiques relatives à la mise en application du règlement (CE) 1049/2001.

Chapitre 6: Dispositions financières

Article 38

Budget

1. Les recettes de l'Agence proviennent:

- d'une contribution de la Communauté;

- d'une contribution éventuelle des Etats tiers participant aux travaux de l'Agence en vertu de l'article 35 ;

- des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.

2. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3. Le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un tableau des effectifs.

4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5. Le conseil d'administration arrête, le 31 mars au plus tard, le projet de budget de l'exercice suivant, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Conseil conformément à l'article 272 du traité.

6. Le conseil d'administration adopte, au plus tard pour le 15 janvier de l'exercice concerné, le budget de l'Agence en l'adaptant au besoin à la subvention communautaire décidée par l'autorité budgétaire.

Article 39

Exécution et contrôle du budget

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif soumet à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et dépenses de l'exercice précédent.

La Cour des comptes examine ces comptes conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.

4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget.

Article 40

Règlement financier

Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 142 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Article 41

Lutte contre la fraude

1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement n°1073/1999 [24] du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'appliquent sans restriction.

[24] JO L 136 du 31 mai 1999

2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel [25], du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, lesquelles s'appliquent à tous les agents de l'Agence.

[25] JO L 136 du 31 mai 1999

3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence.

Chapitre 7 : Dispositions générales et finales

Article 42

Commencement des activités de l'Agence

L'Agence sera opérationnelle dans les 24 mois suivant l'entrée

Article 43

Évaluation

Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, la Commission réalise une évaluation de la mise en oeuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'Agence et de ses méthodes de travail. Cette évaluation tient compte de l'avis des représentants de la profession, des partenaires sociaux et des organisations de clients. Les résultats de l'évaluation doivent être rendus public. La Commission propose, le cas échéant, une modification du présent règlement.

Article 44

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

>EMPLACEMENT TABLE>

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Une nouvelle ligne budgétaire B2-703 sera créée sous le titre B2-7 « Transports ».

Cette ligne reprendra les crédits figurant au titre de l'intéropérabilité sur les lignes B2-704 et B5-700 (subventions à l'AEIF).

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): non applicable

2.2 Période d'application: à partir de 2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Mio EUR (à la 3ème décimale)

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b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

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Non applicable

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

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2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

| | Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

|X| Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Des recettes provenant de la participation de pays tiers, ou provenant de la publication de documents sont possibles mais ne sont pas quantifiables à ce stade. Ils seraient peu importants par rapport au budget de l'Agence. C'est pourquoi l'ensemble des coûts est couvert ci-dessous par une contribution de la Communauté

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Traité CE : article 71, paragraphe 1.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [26]

[26] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Dans le Livre blanc « « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » [27], la Commission a annoncé qu'elle proposerait en 2001, dans le cadre d'un nouveau paquet de mesures, la création d'une structure communautaire pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire.

[27] COM(2001)370 p 31

La Commission a fait procéder en 2001 à une étude [28] sur l'externalisation de certaines tâches menées par la Direction générale Energie et Transport. Cette étude porte en particulier sur le développement des normes techniques dans le secteur ferroviaire et conclut que ces tâches, qui ne sont pas au coeur des compétences de la Commission, mais relèvent cependant de l'autorité publique, doivent être confiées à une agence spécialisée.

[28] Etude 3CE

La création de l'Agence est tout d'abord justifiée par la nécessité d'intervenir au niveau communautaire en matière de sécurité ferroviaire. Les modalités d'intervention proposées reposent sur un projet de Directive sur la sécurité ferroviaire et sur le présent projet d'Agence. La Directive sur la sécurité ferroviaire définit les principes et le cadre pour un rapprochement des systèmes de sécurité et renvoie à l'Agence pour le travail d'analyse et d'élaboration technique des mesures communautaires. En effet, la Communauté ne serait pas en mesure d'intervenir dans ce domaine sans l'appui d'une structure technique indépendante lui fournissant un niveau élevé d'expertise tout en garantissant la neutralité de cette expertises vis-à-vis des opérateurs du marché et des autorités nationales.

Dans le passé, la sécurité ferroviaire pouvait être traitée exclusivement au niveau national dans la mesure ou les marchés nationaux n'étaient pas ouverts. Or l'ouverture progressive des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre à l'autre, nécessite de développer des approches communes en matière de sécurité pour deux raisons. Il s'agit d'abord de garantir un niveau de sécurité élevé dans un marché ouvert à un nombre plus important d'opérateurs. Il s'agit ensuite de permettre l'utilisation effective des droits d'accès à l'infrastructure, sans que des règles nationales de sécurité incompatibles entre elles ne viennent constituer de nouvelles barrières à l'entrée.

La création de l'Agence est également justifiée par le besoin d'accélérer le processus d'interopérabilité en lui donnant des moyens stables et suffisants. En effet, après la phase de lancement des travaux, et compte tenu de l'importance de la tâche à réaliser pour mettre en oeuvre la Directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité des systèmes ferroviaires conventionnels, il apparaît indispensable de disposer d'une structure technique permanente et dotée de moyens suffisants pour piloter et coordonner avec l'industrie, les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures la préparation des Spécifications Techniques d'Interopérabilité et par la suite leur application.

Aujourd'hui, les travaux de mise en oeuvre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité reposent sur des mandats ponctuels confiés à l'Association Européenne pour l'Interopérabilité Ferroviaire (AEIF). Cette formule était adaptée au lancement du processus mais doit désormais évoluer vers une solution plus permanente et associant un nombre élargi d'acteurs. Le principe d'une participation directe de l'industrie et des opérateurs au processus d'élaboration des Spécifications Techniques d'Interopérabilité est maintenu, mais avec des moyens renforcés.

Enfin, il est pleinement justifié de traiter conjointement de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaire car les deux domaines sont intimement liés. En effet, la sécurité constitue une exigence essentielle des Spécifications Techniques d'Interopérabilité et doit donc être directement prise en compte dans le processus d'élaboration de ces spécifications. Inversement, des règles de sécurité incompatibles entre elles peuvent constituer un obstacle majeur pour l'interopérabilité des matériels. Dans les deux cas, les exigences formulées prennent d'ailleurs la même forme, celle de spécification technique et de normes européennes.

Les mesures proposées concernent l'ensemble citoyens européens puisqu'elles concourent à la politique de mobilité durable. De façon plus spécifique elles concernent les clients industriels ou particuliers du secteur ferroviaire en rendant ce mode plus compétitif et en assurant un niveau de sécurité élevé. Enfin elles concernent directement les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et les constructeurs de matériels ferroviaires.

Pour ces derniers, le rapprochement des normes techniques et de sécurité doit conduire à terme à la réduction des coûts pour le matériel ferroviaire et sa maintenance et permettre ainsi des gains de compétitivité importants pour l'industrie européenne.Le marché européen des équipements ferroviaires représente 13 milliards d'EUR par an. Or pour ces équipements, le marché intérieur n'est pas pleinement réalisé en raison de différences techniques nationales. En donnant une implusion forte au processus d'interopérabilité, l'agence va permettre d'accélérer le processus et de réduire les coûts du matériel ferroviaire. Les professionnels du secteur (UNIFE) sont favorables au projet d'agence, car ils considèrent celle-ci comme un instrument indispensable pour réaliser le marché intérieur des équipements ferroviaires.

De plus, le renforcement de la standardisation des matériels, grâce aux spécifications développées par l'agence, permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial. Les producteurs européens représentent 60% de la production mondiale et emploient en Europe environ 130 000 personnes. Il s'agit donc d'un secteur d'exportation très important pour l'industrie européenne.

Enfin, l'agence permettra de s'assurer que les budgets publics consacrés au ferroviaires (plus de 35 milliards d'EUR par an), y compris les crédits communautaires, soient investis dans des projets compatibles avec les objectifs de la politique commune des transports, notamment en matière de sécurité et d'interopérabilité.

Mieux dépenser les crédits communautaires destinés au secteur ferroviaire

La Communauté dépense environ 2 600 MEUR par an pour financer des projets ferroviaires (RTE, Fond de Cohésion, Fonds structurels, ISPA, Recherche...).

Le budget annuel de l'agence représente moins de 0 ,6% de cette somme et permettra un emploi beaucoup plus efficace des ressources communautaires en s'assurant de l'interopérabilité des projets financés.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Il s'agit de créer une agence communautaire chargée de mener les travaux sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire. Cette agence devrait être opérationnelle en 2005, après une année d'installation et de montée en charge en 2004.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

non applicable

6. INCIDENCE FINANCIÈRE -

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Non applicable

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [29]

[29] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

L'agence sera établie en trois étapes. Les six premiers mois (premier semestre 2004) seront consacrés à l'installation de l'Agence, la location de bureaux, le recrutement d'une première partie du personnel, l'installation des équipements nécessaires et la mise en place d'une infrastructure informatique appropriée pour la gestion des bases de données.

Au cours de la seconde phase (second semestre 2004) l'Agence reprendra la responsabilité des travaux en cours sur la préparation des STI et mettra en place le système de suivi de la sécurité ferroviaire et des progrès de l'interopérabilité.

Avant la fin 2005, l'agence sera pleinement opérationnelle et assumera l'ensemble des compétences prévues par le règlement.

Evaluation des coûts lorsque l'Agence sera pleinement opérationnelle

a) Ressources humaines

Le personnel de l'Agence sera composé d'agents à plein temps soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Ces agents seront recrutés sur la base de contrats temporaires, de manière à disposer d'experts ayant une expérience éprouvée dans le secteur et au fait des dernières évolutions industrielles et technologiques.

En outre, il est envisagé de détacher auprès de l'Agence un petit nombre d'agents de la Commission afin de lui fournir l'expérience administrative et juridique nécessaire et d'assurer une coopération efficace.

Les effectifs nécessaires sont estimés à 98 agents [30] (voir tableau ci-dessous). Cette évaluation est fondée sur l'expérience acquise lors des premiers travaux sur l'interopérabilité [31], ainsi que sur une comparaison avec d'autres organismes (tel que l'Agence européenne de la sécurité aérienne).

[30] Pour comparaison, l'agence de sécurité aérienne prévoit un effectif de 151 agents permanents.

[31] Le coût de la structure permanente de l'AEIF pour 2001 (15 personnes) a été estimé à 2 359 200 EUR.

Les dépenses annuelles totales pour le personnel à plein temps et son installation sont évaluées à 10,584 Mio EUR en prenant comme coût moyen celui du personnel de la Commission, soit 0,108 Mio EUR par an, ce qui inclut les frais liés aux bâtiments et les dépenses administratives connexes (poste, télécommunications, TI, etc...).

TABLEAU : Estimation des ressources humaines - Répartition par domaine d'activité et par catégorie (hypothèse pour une Agence pleinement opérationnelle)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Frais d'équipement

L'acquisition de biens meubles et les frais associés seront importants les premières années. Une attention particulière doit être portée à l'équipement informatique nécessaire à la gestion des bases de données et du site web assurant leur accès pour le public.

Les frais d'équipement annuels hors informatique devraient s'élever à 0,35 Mio EUR pour la première année (installation, mobilier...), 0,3 Mio EUR pour la seconde année, et 0.1 Mio EUR à partir de la troisième année.

Pour l'acquisition et l'installation des équipements informatiques centraux [32] ,la mise en place des banques de données et le développement du site web de l'Agence une provision de 0,7 Mio EUR est prévue la première année et de 0,3 Mio EUR seconde année. Il s'agit de la phase de développement. La gestion des bases de données est ensuite prise en charge par le personnel de l'Agence.

[32] Il s'agit uniquement des serveurs et autres équipements centraux, l'équipement en PC du personnel est inclus dans les frais de personnel.

c) Frais de fonctionnement

- Publication : Pour la publication des rapports annuels de l'Agence (rapport annuel sur l'activité de l'Agence, rapports sur les progrès de l'interopérabilité et de la sécurité), une provision de 0,2 Mio EUR est prévue à partir de la seconde année.

- Traduction : Afin de limiter les coûts et les délais de traduction, les travaux internes de l'Agence et les documents adressés à la Commission se limiteront à l'une ou l'autre des langues de travail. Des traductions seront cependant nécessaires pour les documents en provenance des Etats membres et pour les documents adressés aux Etats membres. Le coût de ces traductions devra être ajusté avec la pratique. Une provision de 0,2 Mio EUR est prévue à partir de la deuxième année (0,1 pour la première année).

- Communication, conférences et missions (hors website): la mise en place de l'Agence nécessitera une phase d'apprentissage mutuel pour tous les acteurs afin d'assurer une coopération étroite et permanente entre l'Agence et les organismes nationaux chargés de la sécurité et de la normalisation. Une provision annuelle de 0,2 Mio EUR est prévue pour couvrir ces frais (0,1 Mio EUR pour la première année).

- Maintenance du site web de l'Agence : le recours à un prestataire de service pour la maintenance du site web de l'Agence représente un coût estimé à 0,2 Mio EUR à partir de la seconde année.

- Missions : Pour certaines tâches confiées à l'Agence, des visites dans les Etats membres sont à prévoir. Pour les frais de déplacement liés à ces missions une provision de 0.1 Mio EUR est prévue pour la première année et de 0,3 Mio EURpour les années suivantes.

d) financement des réunions d'experts

L'Agence devra s'appuyer sur des groupes d'experts provenant des Etats membres et du secteur ferroviaire pour préparer les propositions de Spécifications Techniques d'Interopérabilité et les mesures communes en matière de sécurité. Il est donc nécessaire qu'elle maîtrise directement le budget nécessaire à ces réunions et puisse en disposer elle-même afin d'assurer une utilisation transparente et efficace de ces crédits. Les frais de déplacement et de séjour des experts sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le Conseil d'administration.

Actuellement, pour l'interopérabilité, les réunions d'experts au sein de l'AEIF sont co-financées par l'Union européenne par le biais de subventions à l'AEIF accordées dans le cadre d'une convention de coopération. Le coût de ces réunions est estimé à 19 600 EUR par réunion (12 experts pendant 2 jours, incluant les frais de déplacement et de séjour).

A partir de la seconde année, les subventions annuelles accordées à l'AEIF seront supprimées et remplacées par une dotation au budget de l'Agence de 1,1 Mio EUR.

Pour les groupes d'experts participant aux travaux en matière de sécurité, une provision de 0,6 Mio EUR est prévue à partir de la seconde année.

Pour la première, une provision globale pour l'ensemble des groupes d'experts est prévue à hauteur de 0,35 Mio EUR.

e) Etudes

Pour couvrir les besoins d'études mentionnés à l'article 20 un budget de 1 Mio EUR est prévu à partir de la seconde année.

Tableaux synthétiques de l'évaluation des coûts :

a) par type d'activité (2006)

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) par type de dépense

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

La présente évaluation financière fournit des informations détaillées pour la phase de démarrage jusqu'à l'année n+3. L'adaptation du financement actuel et futur fera, au cours de l'année n+3, l'objet d'une évaluation visant à s'assurer que le financement pendant les années n+4 et suivantes sera adéquat.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le suivi de l'Agence sera assurés sur la base du rapport annuel adopté par le conseil d'administration de l'Agence pour l'année précédente, et du programme de travail pour l'année suivante, tous deux transmis aux États membres, à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Le fonctionnement de l'Agence fera l'objet d'évaluations approfondies à intervalles réguliers, conformément aux normes et aux pratiques de la Communauté. Une première évaluation sera effectuée dans les 5 ans suivant la mise en place de l'Agence. Le processus d'évaluation et ses conclusions fourniront des éléments probants et des recommandations afin de réexaminer tant le règlement de base que les pratiques en vigueur à l'Agence. Les conclusions de l'évaluation seront mises à la disposition du public.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Le directeur exécutif soumettra chaque année à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire précédent. En outre, le service d'audit interne de la Commission apportera son assistance pour la gestion des opérations financières de l'Agence en contrôlant les risques, en vérifiant le respect des règles par un avis indépendant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en faisant des recommandations en vue d'améliorer l'efficacité et l'effectivité des opérations et d'assurer une utilisation rationnelle des ressources de l'Agence.

L'Agence adoptera, après accord de la Commission et de la Cour des comptes, son règlement financier. L'Agence mettra en place le système d'audit interne analogue à celui mis en place par la Commission dans le cadre de sa propre restructuration.

Le personnel soumis au statut du personnel de la Commission coopérera avec l'OLAF dans la lutte antifraude.

La Cour des comptes examinera les comptes conformément à l'article 248 du traité, et publiera chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.