COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0H(89) 448 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1989 
Proposition da 
REGLERENT (CEE) OU CONSEIL 
Modifiant la règlement (CEE) n* 986/68 établissant lea réglée 
générales relatives à l'octroi daa aldaa pour la lait écrémé 
et la lait écrémé en poudra destinés à l'alimentation des animaux 
(présentée par la Commission) 
C&ryVttf 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet une modification du règlement (CEE) n° 
986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour 
le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des 
animaux. 
L'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement prévoit, à titre 
dérogatoire, que les Etats membres qui expédient du lait écrémé en poudre 
vers un autre Etat membre, sont autorisés à verser l'aide aux lieu et place 
de l'Etat membre où le lait écrémé en poudre est dénaturé ou incorporé dans 
les aliments composés. 
Depuis l'introduction de cette disposition en juin 1976, les facteurs 
Intervenant dans l'opération du régime en question ont considérablement 
évolué, à tel point que les motifs invoqués à l'époque sont aujourd'hui 
dépassés. Ceci vaut, notamment, pour ce qui concerne l'effet de la 
disposition en cause sur les dépenses au titre du FEOGA. 
En outre, par son régime de contrôle nécessairement plus compliqué, la 
mesure est plus vulnérable à la fraude; bien plus que dans le cadre du 
régime normal comme prévu par le règlement (CEE) n° 1725/79 de la 
Commission. 
Jusqu'en 1987, seulement l'Italie avait recours au régime particulier tel 
que prévu par le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission; depuis, trois 
autres Etats membres ont invoqué le droit d'appliquer ledit règlement. Les 
problèmes décrits ci-dessus, risquent, par conséquent, de s'amplifier, ce 
qui amène la Commission à proposer la suppression de la disposition à 
l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 986/68. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 986/68 établissant les règles 
générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé 
et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du tait et des produits 
laitiers (1), modifié sn dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (2), 
et notamment son article 10 paragraphe 2. 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n' 98G/3S du Conseil (3), modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n* 
H15/89 (4), prévoit, à titre dérogatoire, que les Etats membres qui 
expédient du iait écrémé en poudre vers un autre Etat membre sont autorisés 
à verser l'aide aux Heu et place de l'Etat membre où le lait écrémé en 
poudre est dénaturé ou incorporé dans les aliments composés; que 
l'évolution de la situation du marché conduit à ne plus maintenir cette 
dérogation; 
(1) J0 n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n* L 84 du 29. 3.1989, p. 1 
(3) JO n° L 169 du 18. 7.1968, p. 4 
(4) JO n° L 118 du 29. 4.1989, p. 7 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 986/68 
est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable au lait écrémé en poudre expédié après le 
31 décembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par k* Conseil 
FICHE FINANCIERE DATE : 18.09.89 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 2.020 CREDITS 589 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE -. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides 
pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des 
animaux. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 10, § 2 du règlement (CEE) n° 804/68 
A. OBJECTIFS DE LA NESURE : Suspendre la disposition autorisant les Etats membres qui 
expédient du lait écrémé en poudre vers un autre Etat membre à verser laide 
en lieu et place dé l'Etat membre où le lait écrémé en poudre est dénaturé ou 
incorporé dans les aliments composés. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
S.O DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
l/INTERVENTIONS) «r 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS 
- 42,3 
Mio ECU (B) EXERCICE EN COURS ( 89) EXERCICE SUIVANT (90} 
- 41,0 
Mio ECU (B) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DCS RECETTES 1991 
- 3,3 
Mio ECU (B) 1992 
- 3,3 
Mio ECU (B) 1993 1994 
5.2 "ODE DE CALCUL 41990) Mio ECU (B) 
Incidence du changement de double taux 
240.000 t x 600 Ecu/t x (1,125 - 1,102) x 4 1/2 = - 1,2 
Incidence du délai supplémentaire de paiement : 
240.000 t x 600 Ecu/t x 1,102 (DT) x 3/12 = -39,8 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/ffcsii 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION IttlifalHk 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE •4**1* 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS h4MÉ*ÉI 
OBSERVATIONS : 
Il est fait l'hypothèse que l'incidence de la mesure concerne surtout l'exercice] 
1990 et conduira à des économies suite au changement du double taux moyen et, 1 
uniquement pour les premiers 12 mois d'application, en raison d'un délai supple-} 
mentaire avant le paiement de l'aide dans l'Etat membre importateur, estimé à 
3 mois. 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 448 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-434-FR-C 
ISBN 92-77-53265-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg