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Bruxelles, le 9.4.2010

COM(2010)134 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur la formation et les échanges de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l’assistance mutuelle en vertu de la directive «services» (2006/123/CE)

SEC(2010)395

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur la formation et les échanges de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l’assistance mutuelle en vertu de la directive «services» (2006/123/CE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Introduction

Un volet important et novateur de la directive «services»[1] concerne la coopération administrative. Les autorités compétentes aux échelons national, régional et local dans tous les États membres[2] sont tenues de se prêter mutuellement assistance, directement et par-delà les frontières, pour éviter la multiplication des contrôles et assurer un contrôle effectif des prestataires de services (articles 28 à 36).

Les autorités sont aidées dans cette tâche par le système d’information du marché intérieur (IMI), un réseau d’échange d’informations développé par la Commission en coopération étroite avec les États membres. L’IMI aide les autorités à identifier leurs homologues dans d’autres pays et à échanger des informations avec eux dans leur propre langue, en se servant de questions et réponses prétraduites. En cas de problème, les coordonnateurs IMI peuvent intervenir. L’IMI est utilisé actuellement dans le cadre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles[3] et de la directive «services».

L’article 34, paragraphe 2, de la directive «services» demande aux États membres, avec l’assistance de la Commission, de faciliter l’échange de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de la coopération administrative ainsi que la formation de ces fonctionnaires.

En vertu de l’article 34, paragraphe 3, «la Commission évalue la nécessité d’établir un programme pluriannuel afin d’organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations» .

Le présent rapport synthétise les conclusions de cette évaluation, qui a été effectuée sur la base de données provenant de différentes sources, notamment des enquêtes menées auprès de tous les utilisateurs et coordonnateurs IMI et le retour d’information de formateurs IMI[4].

2. Évaluation des besoins

Les informations en retour recueillies auprès des utilisateurs, des coordonnateurs et des formateurs IMI permettent de tirer huit conclusions principales:

1. L’IMI est convivial mais une formation à son utilisation reste nécessaire.

2. La formation aux implications juridiques et pratiques de la directive «services» est plus exigeante que la formation aux modalités techniques de l’utilisation de l’IMI.

3. La formation linguistique et informatique générale est offerte dans le cadre de la formation en cours d’emploi et n’est pas essentielle pour la coopération administrative.

4. Les utilisateurs préfèrent être formés localement.

5. Plus que les coûts de la formation, c’est la disponibilité de formateurs possédant les compétences appropriées qui est un problème.

6. Le matériel d’appui élaboré par la Commission est très apprécié mais son existence n’est pas suffisamment connue.

7. La responsabilité principale en matière de formation repose désormais sur les États membres mais la Commission a également un rôle à jouer.

8. Les échanges de fonctionnaires pourraient avoir une valeur ajoutée certaine.

3. Objectifs des mesures à prendre

L’objectif général de toute mesure à prendre sur la base de l’évaluation des besoins doit être de faire en sorte que les utilisateurs de l’IMI aient les connaissances et les compétences requises pour être en mesure de faire un usage efficace de ce système. Pour y parvenir, la formation doit être dispensée à proximité des utilisateurs et d’une manière aussi cohérente que possible dans l’ensemble de l’UE. Les coordonnateurs IMI ont un rôle crucial à jouer dans l’offre de formation et devraient être soutenus à ce titre. Il est trop tôt pour définir des objectifs en ce qui concerne le contenu de la formation, étant donné qu’il n’est pas invraisemblable que les besoins évoluent dans le temps[5].

Il faudrait faire mieux connaître le matériel d’appui afin qu’il soit davantage utilisé. Cela vaut notamment pour le matériel d’auto-apprentissage.

Pour les utilisateurs de l’IMI, rencontrer des fonctionnaires d’autres pays en vue d’un échange d’expériences pourrait avoir une valeur ajoutée non négligeable. Par conséquent, un autre objectif devrait être de promouvoir et soutenir les échanges de fonctionnaires.

4. Comparaison des options disponibles

La Commission pourrait maintenir le statu quo et continuer à fournir une assistance aux États membres comme elle l’a fait jusqu’ici. Le niveau de satisfaction à l’égard de ces activités est élevé. Toutefois, elles ne remédient pas à toutes les difficultés rencontrées par les personnes chargées de la formation et de la sensibilisation, telles que l’insuffisance des moyens humains, le manque de savoir-faire dans la réalisation d’actions de formation et le manque de soutien de la part de leur hiérarchie.

La Commission pourrait adapter et développer son approche actuelle en fonction des besoins qui se font jour dans les États membres. Elle pourrait par exemple contribuer à l’organisation de conférences auxquelles participeraient des intervenants de plusieurs États membres. Elle pourrait établir des contacts entre les États membres désireux de se lancer dans l’échange de fonctionnaires et les conseiller à ce sujet. Elle pourrait aussi accorder une priorité plus élevée aux souhaits émis par certains coordonnateurs concernant, par exemple, la traduction de matériel d’appui et les préférences dans le développement du système.

La Commission pourrait chercher à réunir des ressources supplémentaires et mettre sur pied un programme pluriannuel , ce qui permettrait d’étendre fortement les activités de formation et de sensibilisation. Une formation systématique dans tous les États membres assurée par des spécialistes externes, une assistance professionnelle à l’organisation de conférences transfrontalières et la mise en place d’un système centralisé pour les échanges de fonctionnaires sont autant d’exemples de mesures qu’un tel programme pourrait intégrer. Les incidences en matière de ressources financières et humaines dépendraient du nombre et de la portée de ces mesures. Il n’apparaît toutefois pas clairement à ce stade si les avantages d’un tel programme pluriannuel contrebalanceraient ses coûts élevés, tant que les besoins des États membres à moyen et long terme n’ont pas été déterminés.

La deuxième approche assurerait la flexibilité requise par rapport aux besoins émergents et pourrait être mise en œuvre immédiatement. Elle risque de ne pas être aussi efficace qu’un programme pluriannuel pour toucher un grand nombre d’utilisateurs IMI d’une manière cohérente et elle laisserait sans réponse certaines préoccupations des coordonnateurs. Cependant, elle pourrait déboucher sur une assistance flexible, sans écarter la possibilité d’une solution plus intensive en ressources à un stade ultérieur.

5. Conclusion

D’après les résultats globaux de l’évaluation des besoins, l’adoption d’un programme pluriannuel pour la formation et l’échange de fonctionnaires ne trouve pas de justification suffisante actuellement. Un tel programme serait prématuré, à un moment où la coopération en vertu de la directive «services» vient seulement de devenir opérationnelle. La Commission et les coordonnateurs IMI ont besoin d’acquérir plus d’expérience pour être à même de déterminer les besoins en matière de formation et, éventuellement, d’échange de fonctionnaires, à moyen et à long terme.

D’ici là, la Commission poursuivra ses efforts actuels, qui ont largement fait leurs preuves jusqu’ici, pour soutenir les États membres dans la sensibilisation à la coopération administrative et la formation des utilisateurs de l’IMI. Elle propose cependant de les adapter et de les étendre de manière souple en fonction des demandes qu’elle recevra des États membres. Cela nécessitera, de la part des États membres et en particulier des coordonnateurs IMI, qu’ils prennent au sérieux leur rôle crucial en matière de sensibilisation et de formation des fonctionnaires, en mettant à profit le soutien apporté par la Commission et en consacrant suffisamment de ressources financières et humaines à ces tâches.

La Commission continuera à suivre de près l’évolution dans les États membres et réévaluera en temps opportun la nécessité d’adopter un programme pluriannuel sur la base de l’expérience qui sera accumulée au cours de la première année d’utilisation obligatoire du module IMI pour les services. La Commission fera rapport sur la situation dans le rapport annuel sur l’IMI pour 2010, dont la publication devrait avoir lieu en février 2011. La Commission transmettra aussi régulièrement aux États membres les informations statistiques nécessaires pour leur permettre de fournir leur contribution au rapport annuel[6].

[1] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

[2] Dans le présent document, le terme «États membres» désigne les 27 États membres de l’UE et les 3 pays de l’AELE qui participent à l’Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

[3] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

[4] Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport contient une description détaillée de l’évaluation et de ses résultats.

[5] Les enquêtes ont été menées à un moment où, dans de nombreux États membres, la législation nationale destinée à mettre en œuvre la directive «services» n’avait pas encore été adoptée et/ou la formation sur les questions juridiques n’avait pas encore été dispensée.

[6] Pour plus de détails sur les modalités de suivi et d’évaluation, se référer au document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport.