Avis aux opérateurs dans le secteur de la banane

(2004/C 49/03)

1. Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1) et le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté(2) s'appliquent à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie à compter du 1er mai 2004.

2. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir:

a) une liste des opérateurs qui peuvent être considérés comme traditionnels au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001 car ils ont réalisé des importations primaires de bananes provenant de pays tiers dans les nouveaux États membres, au cours d'une période récente (2000-2002) et une liste des importations primaires réalisées par ces opérateurs au cours de cette période;

b) une liste des opérateurs qui peuvent être considérés comme opérateurs non traditionnels au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 896/2001 car ils ont importé des bananes fraîches pour leur propre compte dans les nouveaux États membres dans le courant de l'année 2002 ou 2003, d'une valeur en douane égale ou supérieure à 1200000 euros.

3. Les opérateurs visés au point 2, établis dans l'Union européenne dans sa composition au 30 avril 2004, doivent se faire connaître aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont enregistrés. Les opérateurs qui ne sont pas encore enregistrés doivent se faire connaître aux autorités de l'État membre de leur choix selon les modalités ci-dessous.

Les opérateurs concernés dans les nouveaux États membres doivent suivre la même procédure sous la responsabilité des autorités nommées par ces États membres.

4. Compte tenu de ce qui précède, les opérateurs concernés établis dans l'Union européenne doivent présenter aux autorités compétentes, de préférence avant le 1er mars 2004, les documents suivants:

a) une manifestation d'intérêt pour être reconnu comme opérateur traditionnel A/B dans les nouveaux États membres et une indication des quantités d'importations primaires (poids net) effectuées dans les nouveaux États membres pendant la période 2000-2002,

ou

b) une manifestation d'intérêt pour être reconnu comme opérateur non traditionnel, et la valeur déclarée en douane des importations de bananes effectuées pour leur propre compte dans les nouveaux États membres en 2002 ou 2003, égale ou supérieure à 1200000 euros.

5. Les opérateurs qui ont présenté une manifestation d'intérêt conformément au point 4 doivent conserver à la disposition des États membres, en vue des contrôles nécessaires, tous les documents établissant la preuve qu'ils remplissent les conditions pour être considérés opérateurs traditionnels ou non traditionnels et stipulant les quantités importées:

a) les demandeurs pourront présenter les documents suivants pour fournir la preuve qu'ils peuvent être considérés comme opérateurs traditionnels:

- le contrat d'achat avec un producteur d'un pays tiers,

- le connaissement et le manifeste du bateau,

- la police d'assurance,

- les originaux ou les copies certifiées des factures de ventes,

- la facture du paiement du transport,

- la facture du paiement de l'assurance (y compris l'assurance voyage),

- la facture du paiement des marchandises,

et tout autre document prouvant que des importations primaires au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001 ont été effectuées dans les nouveaux États membres.

Les factures acquittées doivent être accompagnées des preuves de paiement appropriées.

b) les demandeurs pourront présenter les documents suivants pour fournir la preuve qu'ils peuvent être considérés comme opérateurs non traditionnels:

- la preuve de leur inscription dans un registre du commerce de l'État membre ou d'autres preuves alternatives acceptées par ces autorités;

- les preuves d'importation de bananes, consistant à produire les certificats d'importation utilisés ou, en l'absence de l'obligation d'un tel certificat, les documents douaniers appropriés; ainsi que

- la copie d'une attestation d'un expert-comptable indépendant assermenté certifiant la réalisation des importations pour une valeur égale ou supérieure à 1200000 euros, ou la copie des déclarations en douane correspondantes visées par les autorités douanières.

6. Le présent avis ne préjuge pas des mesures éventuelles que peut adopter la Commission en vue de l'application du régime des contingents tarifaires pour les importations de bananes dans la Communauté après l'élargissement de l'Union européenne. En particulier, la présentation des informations de la part des opérateurs conformément au point 4 se fait sans préjuger de l'obligation de présenter une demande conformément à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 896/2001 et n'implique pas son acceptation ni une quelconque reconnaissance des droits dans le cadre du régime d'importation en question.

7. Les autorités des États membres chargées d'établir les listes d'opérateurs et de déterminer les quantités commercialisées figurent ci-après:

Belgique

Bureau d'Intervention et de Restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Rue de Trèves/Trierstraat 82 B - 1040 Bruxelles/Brussel

Danemark

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Direktoratet for Fødevare Erhverv; Eksportstøttekontoret Kampmannsgade 3 DK - 1780 København V

Allemagne

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Referat 322 Adickesallee 40 D - 60322 Frankfurt am Main

Grèce

OPEKEPE (ex-GEDIDAGEP) Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products 241, Acharnon Street GR - 10446 Athens

Espagne

Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid

France

Office de Développement de l'économie agricole des Départements d'Outre-Mer (ODEADOM) 31, Quai de Grenelle F - 75738 Paris Cedex 15

Irlande

Department of Agriculture and Rural Development Horticulture Division Agriculture House (7W)

Kildare Street

Dublin 2 Ireland

Italie

Ministero delle Attività Produttive DG Politica Commerciale e Gestione Regime Scambi - Div. II Viale Boston 25 I - 00144 Roma

Luxembourg

Ministère de l'Agriculture/Administration des Services Techniques de l'Agriculture Service de l'Horticulture 16, Route d'Esch Boîte postale 1904 L - 1014 Luxembourg

Pays-Bas

Produktschap Tuinbouw Louis Pasteurlaan 6 Postbus 280 2700 AG Zoetermeer Nederland

Autriche

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft Umwelt und Wasserwirtschaft Abteilung III 10 - Obst, Gemüse, Sonderkulturen Stubenring 1 A - 1012 Wien

Portugal

Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua Terreiro do Trigo - Edificio da Alfândega P - 1149-060 Lisboa

Finlande

Maa- ja Metsätalousministeriö PL 30 FIN - 00023 Valtioneuvosto

Suède

Jordbruksverket Vallgatan 8-10 S - 551 82 Jönköping

Royaume-Uni

Rural Payments Agency External Trade Division Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle Upon Tyne NE4 7YH United Kingdom

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 13).

(2) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1439/2003 (JO 204 du 13.8.2003, p. 30).