Avis du Comité économique et social sur "L'amiante"

(1999/C 138/09)

Les 19 et 20 mars 1997, le Comité économique et social, agissant dans le cadre du troisième paragraphe de l'article 23 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur "L'amiante".

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 1999 (rapporteur: M. Etty).

Lors de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 55 voix pour, 9 voix contre et 13 abstentions.

1. Observations préliminaires

1.1. L'amiante a déjà été reconnue par l'UE depuis de nombreuses années comme étant un agent cancérigène pour l'homme. Une législation y relative existe depuis 1983.

1.2. Dans plusieurs avis antérieurs sur l'amiante et sur la législation de l'UE y afférente, le Comité souscrit à la position de la Commission selon laquelle tous les types d'amiante sont cancérigènes. Il a également fait valoir "qu'il n'est pas possible de fixer des niveaux d'exposition 'sûre' pour les propriétés nocives de l'amiante et que même une dose très faible peut causer un cancer. La seule situation véritablement 'sûre' ne peut être atteinte que par une interdiction de l'amiante. Les valeurs limites fixées pour l'amiante ne doivent donc pas être considérées comme des limites 'sûres' résultant de constatations basées sur des preuves scientifiques mais plutôt comme le résultat d'un compromis prenant en compte des motivations autres que sanitaires."(1) Les nouvelles découvertes scientifiques en la matière ont été systématiquement suivies de valeurs limites plus strictes.

1.3. La plupart des maladies graves, souvent mortelles, causées par l'amiante (différentes formes de cancer, asbestose) ne se déclarent que plusieurs années (5, 10 ou plus) après une première exposition. Malgré la législation de protection mise en place ces dernières décennies, des prévisions scientifiquement étayées en ce qui concerne la fréquence des maladies liées à l'amiante, demeurent alarmantes. Par exemple, une étude récente du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi des Pays-Bas avance que dans les 35 prochaines années, 40 000 cas de maladies liées à l'amiante seront diagnostiqués dans le pays. Au cours de la période 1945-1995, on a estimé que dans ce pays 10 000 personnes environ ont été exposées à l'amiante dans des usines où elles travaillent avec de l'amiante brute. En outre, près de 330 000 personnes ont été exposées à l'amiante pendant qu'elles manipulaient et travaillaient avec des matériaux et des produits en contenant. 19 000 cas de mésothéliome pleural sont prévus, ainsi que 19 000 de cancer du poumon lié à l'amiante(2). Dans une publication très récente, le Dr J. Peto, spécialiste qui fait autorité, a prévu qu'un quart de million de personnes décéderont d'un mésothéliome lié à l'amiante en Europe occidentale dans les 35 prochaines années. L'étude du Dr Peto porte sur 6 pays : Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Pays-Bas et Suisse(3).

1.4. Dans l'UE, seules deux des trois catégories de fibres d'amiante utilisées dans le commerce (amiante bleue et amiante brune) et les produits qui en contiennent ont été totalement interdites depuis janvier 1986. L'amiante chrysotile est interdite dans 14 catégories de produits, mais elle est encore utilisée dans les produits à base d'amiante-ciment (canalisations d'écoulement, matériaux de couverture, revêtements de murs, près de 85 % du volume d'utilisation), matériaux de frottement (9 %), textiles, produits pour isolation et étanchéité (6 %) et dans quelques rares applications très spécialisées telles que les filtres à usage médical.

1.5. Neuf États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Suède) viennent d'imposer l'interdiction (avec des exceptions) de la première utilisation de l'amiante (production, transformation, vente, importation et commercialisation). L'Irlande et le Luxembourg sont favorables à une interdiction de principe et le gouvernement du Royaume-Uni a engagé des consultations concernant l'introduction d'une interdiction. La Grèce, le Portugal et l'Espagne, qui ont d'importantes industries de ciment d'amiante sont toujours partisans du statu quo. Ces pays déclarent ne pas accepter les raisons scientifiques étayant la position des autres États membres et font valoir les conséquences économiques négatives d'une interdiction.

1.6. Outre les risques pour les travailleurs et les consommateurs, liés à la première utilisation de l'amiante, il existe aussi dans l'UE des risques liés à l'exposition des travailleurs et de la population en général à l'amiante existante, en particulier dans les bâtiments, suite à la démolition, l'entretien, la réparation et les travaux d'électricité et de plomberie. Il existe une législation relative à ces situations et à ces activités dans l'UE.

1.7. Enfin, il faut mentionner le problème important de la pollution de l'environnement (air et eau) due aux déchets contenant de l'amiante (provenant des industries de l'amiante et de la démolition) utilisés pour l'entretien (à la campagne) des routes et due à la corrosion des canalisations en ciment. L'UE dispose également d'une législation y afférente.

2. Exposé des motifs

2.1. Il existe des preuves scientifiques irréfutables des effets nocifs, voire souvent mortels, de l'exposition à l'amiante (y compris à l'amiante blanche).

2.2. Il est à craindre que la législation existante dans l'UE et sa mise en oeuvre ne suffisent pas à protéger les travailleurs et le public en général. La première raison, fondamentale et donnée précédemment, est qu'il n'est pas possible d'établir des niveaux d'exposition "sûrs" pour les propriétés nocives de l'amiante. La deuxième raison est que des experts pensent qu'il est difficile, dans de nombreux cas, de contrôler les niveaux d'exposition des travailleurs et d'autres personnes manipulant ou utilisant de l'amiante ou des produits en contenant. Les valeurs limites fixées par la législation de l'UE risquent par conséquent d'être souvent dépassées.

2.3. Le Comité également est d'avis que les dérogations actuelles sont beaucoup trop larges et permettent d'importer et d'utiliser l'amiante blanche alors que ce n'est pas nécessaire, soit parce que l'utilisation de l'amiante ne s'impose pas du tout, soit parce qu'il existe des substituts plus sûrs. Il sait que, dans de nombreux cas, seuls quelques États membres ont encore recours à ces dérogations, ce qui porterait à croire que si ces dérogations s'étaient avérées nécessaires à un moment donné, et certains États membres y ont recouru au début, ce n'est plus le cas.

2.3.1. Plus préoccupant toutefois est le fait que ces dérogations ne devraient s'appliquer que lorsque l'on ne dispose pas de substituts comparables. Dès lors que, presque toujours, de telles alternatives existent bien, nous nous trouvons dans une situation étrange où ces dérogations ne devraient pas être nécessaires, mais sont en fait utilisées dans une plus ou moins large mesure (on peut citer le cas d'un État membre qui bénéficie d'une dérogation spécifique, qu'il n'a néanmoins utilisée qu'à huit reprises). Le Comité est d'avis que, lorsqu'il existe des alternatives valables, les dérogations n'ont pas lieu d'être et devraient être abandonnées.

2.3.2. Le Comité est également préoccupé de constater que les bases scientifiques à partir desquelles on a décidé de l'opportunité d'autoriser des dérogations ont été faussées en ce que les recherches n'ont porté que sur la fabrication et l'utilisation initiale de ces produits contenant de l'amiante, et non sur leur évolution ultérieure, lorsqu'on travaille avec ou qu'ils se dégradent. Dans l'UE, les matériaux contenant de l'amiante, et qui sont en effet sûrs lorsqu'ils sont en parfait état, sont en train de se désagréger et de libérer des fibres d'amiante dans l'environnement de travail et l'environnement au sens plus large, qu'on y ait consciemment touché ou non.

2.4. La situation actuelle dans l'UE, avec neuf États membres désormais favorables à une interdiction de la première utilisation de l'amiante, témoigne de l'existence d'une nette majorité qualifiée en faveur d'une politique de l'UE allant dans le sens de l'interdiction de l'amiante blanche.

2.5. L'industrie a réalisé des progrès considérables dans le développement d'alternatives réglementées à l'amiante, jugées plus sûres(4). Des études réalisées pour la Commission européenne ont montré qu'il existe actuellement, pour pratiquement toutes les utilisations de l'amiante blanche, des substituts qui sont considérés comme étant moins dangereux, tels que la fibre de polyalcool de vinyle, la cellulose et l'aramide(5).

2.6. Le Comité, compte tenu de ces éléments, se réjouit de l'intention annoncée par la Commission d'interdire la première utilisation de l'amiante blanche dans un très proche avenir. Seules quelques très rares dérogations à cette règle seraient autorisées. Cette introduction serait introduite sous la forme d'un amendement à l'annexe 1 de la "directive du Conseil 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)". Des dispositions transitoires sont prévues.

2.6.1. De toute évidence, une interdiction de la première utilisation de l'amiante blanche aura des répercussions importantes sur les industries de l'amiante-ciment en Grèce, au Portugal et en Espagne. Le Comité souhaite exprimer son point de vue à ce sujet.

2.7. Le Conseil "Affaires sociales" du 7 avril 1998 a demandé un renforcement des contrôles existants en matière d'exposition des travailleurs à l'amiante. Une directive, qui interdit totalement ou restreint strictement la commercialisation et l'utilisation de l'amiante, constituerait un pas important dans la bonne direction. Toutefois, elle ne réglerait pas l'énorme problème de l'amiante existante dans l'UE, qui reste posé pour plusieurs années à venir, problème qui, répétons-le, doit être résolu.

2.8. Une autre des raisons qui ont poussé le Comité à élaborer cet avis est la plainte que le Canada, le plus gros exportateur d'amiante blanche du monde, a introduit contre la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la décision de ce pays d'interdire l'amiante chrysotile. La plainte vise des mesures prises par la France, en particulier le décret du 24 décembre 1996, concernant l'interdiction de l'amiante et de produits en contenant, y compris l'interdiction des importations de ces marchandises. Le Canada avance dans sa plainte (WT/DS 135) du 28 mai 1998 que ces mesures sont une violation des articles 2, 3 et 5 de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'article 2 de l'accord sur les entraves techniques aux échanges commerciaux et des articles II, XI et XIII du GATT (1994). Le Canada fait également valoir l'annulation ou la réduction des bénéfices qui lui reviennent dans le cadre des divers accords cités. Si le Canada obtient gain de cause, des conséquences extrêmement indésirables s'ensuivraient pour la législation de l'UE en la matière.

2.9. Enfin, l'initiative du Comité est motivée par sa préoccupation concernant la situation dans plusieurs pays candidats, voire dans la totalité d'entre eux, à savoir que dans les pays d'Europe centrale et orientale, on a pendant très longtemps accordé peu d'attention aux effets de l'exposition à l'amiante sur la santé des travailleurs. Très probablement, de grandes quantités de produits contenant de l'amiante ont été utilisées dans les bâtiments et les constructions. Nombre des problèmes évoqués précédemment se poseront dans ces pays et ce, à une grande échelle. Selon la Commission européenne, certains des États membres candidats à l'adhésion ont récemment commencé à prendre des mesures législatives concernant la protection des travailleurs contre les effets de l'exposition à l'amiante.

3. État actuel de la législation dans les États membres de l'UE (en particulier en ce qui concerne les dérogations)

3.1. Les principales dérogations autorisées par la législation européenne ont trait aux produits d'amiante-ciment, aux produits utilisés pour l'isolation et l'étanchéité et aux matériaux de frottement. Il existe de nombreuses dérogations détaillées pour des produits déterminés dans chaque État membre, mais la situation globale est la suivante: lorsqu'un pays n'est pas mentionné, une dérogation générale s'applique pour les produits pour lesquels il n'y a pas d'alternative valable et plus sûre; les pays mentionnés ci-dessous ont soit interdit totalement l'utilisation de ces produits, soit autorisé quelques dérogations très restreintes.

3.2. Les dérogations relatives à l'amiante-ciment ont expiré en 1994 ou 1995 en Allemagne, en Italie et en Autriche (sauf pour les conduites d'eau). Son utilisation est interdite depuis bien plus longtemps au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. Son utilisation est interdite en France depuis 1997. Sept États membres ont encore des dérogations générales pour l'amiante-ciment.

3.3. Les dérogations relatives aux produits utilisés pour l'isolation et l'étanchéité sont autorisées dans un certain nombre d'États membres : au Danemark (pour les situations où la haute pression est combinée à une température élevée, en Finlande, aux Pays-Bas (mêmes conditions qu'au Danemark) et en Suède (idem). Ces mêmes dérogations n'existent plus en Autriche (depuis 1993), en Allemagne (excepté pour les diaphragmes utilisés pour l'électrolyse chloro-alcaline dans les usines existantes) et en Italie. Même lorsque des dérogations sont prévues, il faut recourir dans chaque cas aux solutions de remplacement lorsqu'elles existent. Une exemption générale n'existe que dans huit États membres.

3.4. Les dérogations relatives aux matériaux de friction (interdits à compter du 1er janvier 1999) existaient, au Danemark (mais uniquement en l'absence de substitut, et seulement pour les véhicules immatriculés avant 1988), en Finlande (en l'absence de substituts comparables), en France, aux Pays-Bas (pour certains véhicules de transport gros porteurs) et en Suède (en l'absence de substituts comparables), en Allemagne (où elles ne s'appliquaient qu'aux garnitures de friction pour les chemins de fer) et en Italie. Sept États membres disposaient jusqu'à récemment d'une exemption générale.

3.5. Une autre préoccupation vient s'ajouter à celles qu'il a avancées au paragraphe 2.3 ci-dessus pour motiver son avis, à savoir les modalités de mise en oeuvre dans la pratique de la législation européenne existante, craignant qu'elles ne soient pas à la hauteur de l'objectif et que la capacité des États membres à assurer le suivi et le contrôle de cette mise en oeuvre ne s'avère, dans de nombreux cas, insuffisante.

4. Alternatives à l'amiante

4.1. Si des substituts plus sûrs existent, il n'est pas nécessaire de maintenir les dérogations (en particulier parce que de nombreuses dérogations permettent déjà l'introduction progressive de ceux-ci).

4.2. Souvent, l'"alternative" à l'amiante consiste tout simplement à ne pas utiliser le produit ou à ne pas faire entrer l'amiante dans sa composition. On a eu tendance à utiliser trop facilement l'amiante comme une solution de sécurité pour des risques (par exemple, le risque d'incendie) qui, en pratique, n'existent pas. Lors de l'évaluation du besoin d'utiliser des produits contenant de l'amiante, il y a lieu de considérer les risques liés à la non-utilisation de ceux-ci et de les évaluer correctement.

4.3. Ainsi, de nombreux toits sont construits avec des matériaux contenant de l'amiante alors que ce n'est pas nécessaire, et qu'il n'y a même pas lieu d'utiliser des substituts à ceux-ci. De même, on peut trouver des moyens de se passer des matériaux contenant de l'amiante (ou de leurs substituts) dans les constructions et les procédés pour lesquels l'amiante ou une alternative valable est actuellement considérée comme nécessaire.

4.4. Le Comité est convaincu qu'il existe des produits de remplacement sur le marché pour presque toutes les utilisations actuelles de l'amiante blanche dans l'UE. Certains présentent des différences marginales en termes de performance tandis que plusieurs d'entre eux présentent des différences considérables en termes de prix (mais l'écart de prix dépend en partie de l'absence ou de la présence d'une interdiction). Il existe au moins des substituts pour les produits d'isolation et d'étanchéité contenant de l'amiante utilisés dans des situations où une forte pression est combinée à une température élevée.

4.5. Il existe souvent plusieurs alternatives pour un même produit contenant de l'amiante et, dans certains cas, certaines d'entre elles consistent à utiliser des produits naturels (souvent d'origine végétale) plutôt que des fibres minérales synthétiques qui sont souvent au centre du débat sur les substituts de l'amiante.

4.6. Le Comité admet que certaines des alternatives à l'amiante, en particulier pour ce qui est des fibres minérales synthétiques, peuvent présenter un risque, sérieux parfois, et il prend acte des conclusions en la matière d'un rapport du Comité scientifique de la DG XXIV sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement. Ces substituts devraient faire l'objet de recherches plus poussées. Le Comité accueille favorablement la conclusion importante selon laquelle les trois substituts pour l'amiante chrysotile mentionnés au paragraphe 2.5 présentent un risque qui, pour ce qui est de la carcinogenèse et de la fibrose pulmonaire, est probablement plus faible. Le Comité souscrit entièrement à la recommandation du SCTEE de développer la recherche dans les domaines de la toxicologie et de l'épidémiologie relatives aux fibres de remplacement ainsi que dans celui de la technologie du développement de nouvelles fibres plus épaisses et moins susceptibles de passer dans les voies respiratoires. Il soutient également l'appel du SCTEE en faveur du non-relâchement des contrôles, du point de vue de leur effet sur l'environnement des fibres de remplacement sur les lieux de travail.

4.7. Le Comité n'est pas d'accord avec la suggestion formulée par certaines parties concernées selon laquelle, tant que d'autres recherches n'auront pas été menées, les travailleurs devraient continuer à être exposés au risque connu lié à l'amiante blanche. Des scientifiques canadiens et britanniques, dans le cadre d'une réunion organisée le 30 septembre 1997 pour donner aux Canadiens l'occasion de présenter des preuves en matière de contrôle des risques pour la santé de l'amiante chrysotile, ont admis lors d'une réunion conjointe que l'amiante blanche pouvait provoquer le cancer des poumons, le mésothéliome et l'asbestose(6). Cela étant, il conviendrait de se pencher sur les risques connus avant de s'occuper des risques supposés des autres produits. Le Comité admet néanmoins que ces produits moins bien connus devraient être utilisés avec la plus grande prudence.

5. Instruments internationaux relatifs à l'amiante

5.1. L'OIT a adopté la Convention n° 162 (1986) sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante et la recommandation n° 172 sur la même question. La Convention porte sur l'utilisation contrôlée de l'amiante, y compris des types d'amiante déjà totalement interdits dans l'UE et prévoit des dérogations. Elle interdit l'utilisation d'amiante bleue et la projection de toutes les formes d'amiante. Les mesures de protection et de prévention concernent les mêmes points que ceux abordés dans la législation de l'UE, mais elles revêtent généralement un caractère de formalité et sont moins strictes et moins détaillées. Cela vaut pour les règles prescrites en matière de surveillance de l'environnement de travail et de la santé des travailleurs, ainsi qu'en matière d'information et d'éducation de ces derniers et de leurs employeurs concernant les risques pour la santé inhérents à l'exposition à l'amiante. Cela vaut également pour les méthodes de prévention et de contrôles préconisées.

5.2. Jusqu'à ce jour, la Convention a été ratifiée par 22 États membres de l'OIT, dont cinq États membres de l'UE seulement: Belgique, Finlande, Allemagne, Espagne et Suède. Le Portugal a ratifié la Convention par décret du Président de la république n° 56/98 du 2 décembre 1998; toutefois l'instrument de ratification n'a pas encore été déposé. Aux Pays-Bas, le Parlement a marqué son accord début 1999. Ce qui signifie que ce texte sera ratifié sous peu.

5.3. C'est la seule convention internationale portant spécifiquement sur l'amiante et il est extrêmement important que le plus grand nombre possible de pays y adhèrent. Il est à déplorer que la plupart des États membres ne l'ont pas encore ratifiée. La raison de cet état de fait n'est pas tant que la convention entrerait en conflit avec la législation de l'UE existante, mais plutôt que la Commission européenne a revendiqué pendant un certain temps une compétence exclusive pour ce qui est de certains aspects importants de l'établissement des normes de l'OIT et du processus de mise en oeuvre de celles-ci dans le domaine de la santé et de la sécurité.

5.4. La ratification par tous les États membres de l'UE non seulement contribuerait à conférer une autorité à la convention de l'OIT en tant qu'instrument majeur pour la protection à l'échelle mondiale de la santé et de sécurité des travailleurs, mais, ce qui est plus important, elle rendrait également caduc l'argument (faux) invoqué par de nombreux pays en développement, selon lequel le simple fait que seuls quelques États membres de l'UE sont apparemment en mesure de ratifier la convention suffit à prouver que les normes établies par cet instrument sont excessivement élevées et qu'on ne peut par conséquent attendre d'eux qu'ils la ratifient. Cela n'est certainement pas vrai. Comme indiqué précédemment, la législation de l'UE est bien plus détaillée et stricte que les normes de la Convention n° 162. (Notons que les recommandations et les conventions de l'OIT visent à établir des normes universelles minimales devant servir de base à tous les pays quel que soit leur stade de développement économique, et non des obligations contraignantes en termes de normes maximum ne pouvant être améliorées par la législation nationale des pays ayant ratifié ces instruments.)

6. Propositions pour une action de l'UE

6.1. Par principe, le Comité estime que l'UE devrait interdire totalement la première utilisation de tous les types d'amiante. Il accueille par conséquent favorablement l'intention de la Commission d'adapter la "directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante), en interdisant la commercialisation et l'utilisation de toutes les formes d'amiante".

6.2. Il reconnaît qu'une interdiction qui ne serait assortie d'aucune exemption n'est pas pour l'heure une option politique réaliste. Aussi, recommande-t-il vivement que si l'UE autorise des dérogations celles-ci soient le plus limitées possible, en portée comme en durée, et qu'elles n'aillent pas au-delà du strict régime existant pour des utilisations particulières au sein de l'UE.

6.3. Le Comité estime qu'afin d'éviter la constitution de stocks de produits dangereux, il conviendrait d'interdire l'utilisation des produits contenant de l'amiante chrysotile qui n'auraient pas été utilisés au moment de l'entrée en vigueur d'une interdiction très rapidement après celle-ci.

6.4. En ce qui a trait aux conséquences économiques d'une interdiction de l'amiante chrysotile, pour la Grèce, le Portugal et l'Espagne, et en particulier pour l'industrie de l'amiante-ciment dans ces pays, le Comité relève les conclusions du rapport sur la gestion des ressources de l'environnement, commandé par la Commission européenne: une période de transition de cinq ans pourrait laisser suffisamment de temps pour l'adaptation de ce secteur industriel en termes d'investissements dans des technologies n'utilisant pas l'amiante (préservant ainsi l'emploi) et d'absorption des travailleurs licenciés par les économies locales(7). Il relève également que les trois pays recevront un soutien financier des Fonds structurels de l'UE afin de surmonter les difficultés de restructuration de l'emploi et de l'économie causées par l'interdiction de l'amiante, tandis que d'autres États membres, qui ont déjà interdit l'amiante blanche, ont dû résoudre ces problèmes par leurs propres moyens.

6.5. Une interdiction totale (ou avec une exemption rigoureusement limitée) exigera un effort de la part des États membres en matière de suivi et de contrôle du respect de la législation. Le Comité invite la Commission à enquêter dans un très proche avenir sur le respect de la législation existante et d'avancer des propositions de mesures en vue de promouvoir le respect effectif de la législation ainsi que des mesures de mise en application.

6.6. En ce qui concerne la démolition et la maintenance, le Comité constate avec préoccupation que les milieux professionnels les plus exposés actuellement sont ceux qui doivent travailler au contact de l'amiante dans le cadre de travaux de réparation, d'entretien, de réaménagement, de démolition et d'enlèvement. L'exposition de ceux-ci à l'amiante est souvent le fait du hasard et imprévue, et à la différence des fabricants et des installateurs de tels produits, qui sont déjà exposés à des risques élevés de mortalité et de maladie, les ouvriers de maintenance et de démolition sont exposés à ces matériaux dans un état plus dégradé. Nombre d'entre eux sont indépendants. En raison de la mobilité de leur travail, ils voient rarement un inspecteur du travail. Pour la santé et la sécurité de ces travailleurs, il faudrait réglementer de manière effective l'activité de leurs employeurs (y compris une procédure d'agrément et de contrôle de la qualité), une réglementation appropriée des conditions de travail et le respect effectif de ces réglementations, en prévoyant notamment des contrôles suffisants par les autorités publiques. Le Comité n'est pas satisfait de l'application actuelle de la législation de l'UE sur la sécurité à cet égard. Il invite instamment la Commission à collaborer étroitement avec les autorités nationales pour améliorer la situation, et si cette coopération ne donne pas lieu à une amélioration sensible dans un avenir proche, à présenter des propositions visant à remédier à ces problèmes.

6.7. Certains États membres (France, Allemagne, Pays-Bas) disposent déjà de registres dans lesquels sont consignés les bâtiments contenant de l'amiante ou ont déjà collecté des données y relatives. Dans un premier temps, la Commission pourrait étudier les motifs présidant à ces efforts déployés au niveau national ainsi que les expériences y relatives et procéder à une évaluation de l'utilité pratique et de l'intérêt de tels registres. Sur cette base, le Comité invite la Commission à examiner l'opportunité d'une proposition pour l'établissement, dans chaque État membre, d'un registre des bâtiments et des installations contenant de l'amiante.

6.8. Il faut également que les législations nationales fassent obligation aux propriétaires de bâtiments d'élaborer, en collaboration avec les occupants, un plan indiquant les endroits où il y a de l'amiante, ce qui permettrait de garantir, grâce à des rapports d'expertise, par exemple, qu'aucun travailleur ne commence son travail sans savoir où ce produit est présent.

6.9. En ce qui concerne l'enlèvement et la destruction, le Comité reconnaît l'existence d'une grande quantité d'amiante dans les constructions dans l'UE, y compris sur les lieux de travail et dans les habitations. Lorsque ces constructions contiennent effectivement de l'amiante, une des premières priorités devrait être de s'occuper des autres matériaux en contenant qui sont dans un état dégradé, dans le cas où il existe un risque considérable d'exposition des travailleurs et du public aux fibres d'amiante. La première priorité doit donc être d'enlever ou de réparer l'amiante endommagée et de laisser sur place en les enfermant hermétiquement les parties enlevées jusqu'à neutralisation des sources les plus dangereuses. Cela implique que, lorsque l'amiante n'est pas endommagée, elle ne doit pas être enlevée pour le moment, dans la mesure où les risques liés à cette opération peuvent être plus élevés que les risques liés à son maintien en place.

Toutefois, en cas d'enlèvement de cette amiante, il est essentiel de procéder avec précaution et de la détruire en veillant à la protection des travailleurs et de l'environnement. L'enlèvement de l'amiante doit toujours s'accompagner de l'évacuation du personnel ne participant pas à l'opération, de l'utilisation d'une procédure destinée à assurer la sécurité du personnel, avant, pendant et après l'opération d'enlèvement ainsi que d'une procédure d'agrément et de contrôle de la qualité pour les entreprises participant à cette opération, prévoyant des mesures de protection concrètes à l'intention des travailleurs engagés dans celle-ci, plus strictes que celles destinées aux ouvriers de maintenance évoquées précédemment.

6.10. Il est impératif que des mesures effectives soient élaborées pour éviter la revente et une deuxième utilisation des matériaux contenant de l'amiante.

6.11. Outre la proposition formulée au paragraphe 6.5 ci-dessus, le Comité voudrait voir la Commission prendre de nouvelles mesures pour la réduction des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Ces propositions devraient inclure:

- des valeurs limites d'exposition plus sévères;

- la formation, l'éducation et l'information des employeurs, des travailleurs et du grand public (y compris les jeunes);

- l'obligation pour les propriétaires de bâtiments de faire un relevé des endroits où il y a de l'amiante, en cas de démolition ou d'entretien;

- des campagnes d'information sur les substituts plus sûrs, une promotion active de l'utilisation de ceux-ci par différents moyens;

- des campagnes d'information sur les risques inhérents à l'utilisation de substituts.

Le Comité espère et attend que les services compétents de la Commission soient adéquatement dotés en moyens pour faire face à ces tâches.

6.12. Le Comité attire l'attention sur le cas très particulier du personnel militaire. Il craint que la législation de l'UE existante ne les protège pas comme il conviendrait et il invite instamment la Commission à étudier les moyens d'améliorer la situation.

6.13. La Commission devrait soutenir activement la recherche sur les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et du grand public liés à l'utilisation de substituts de l'amiante.

6.14. Dans certains États membres, des développements intéressants se sont produits concernant la reconnaissance des maladies liées à l'amiante en tant que maladies professionnelles et les systèmes d'indemnisation des victimes ou de leur famille. Le mésothéliome est reconnu comme maladie professionnelle par l'UE, l'OMS et la plupart des États membres. D'autres maladies liées à l'amiante sont généralement considérées comme maladies professionnelles. Certains pays disposent de registres des victimes de mésothéliome, mais c'est très rarement le cas pour les autres cancers dus à l'amiante. Dans ce contexte, le Comité invite la Commission à reconsidérer sa recommandation du 22 mai 1990 aux États membres concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles pour voir s'il n'y a pas lieu d'en renforcer les prescriptions actuelles(8).

6.15. Les efforts récemment déployés par les États membres pour améliorer la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs ont abouti non seulement à l'adoption d'instruments légaux plus contraignants mais également au développement du "droit incitatif" et de codes de conduite. À titre d'exemple, on peut citer les guides "étape par étape" pour le retrait des bâtiments de matériaux contenant de l'amiante, qui couvrent les aspects de sécurité tant techniques que professionnels et sanitaires, qui sont élaborés par des organisations d'employeurs et de travailleurs au niveau sectoriel. Le Comité recommande que la Commission stimule des initiatives similaires au niveau européen, pour compléter les législations.

6.16. Le Comité est extrêmement préoccupé quant à l'impact éventuel de la plainte introduite par le Canada auprès de l'OMC contre l'interdiction en France de l'amiante chrysotile. Il est très surpris de constater que pour l'heure aucun débat public à ce sujet n'ait eu lieu dans l'UE. Le Comité invite la Commission à ouvrir un débat avec un examen critique de la plainte canadienne. Il invite le Conseil des ministres à rendre publique une déclaration ferme de soutien à la France.

6.17. En référence à l'avis du Comité émis en 1995 sur les relations de l'UE avec l'OIT, il est proposé que la Commission prenne d'urgence une initiative de coopération avec les États membres afin de promouvoir la ratification dans un très proche avenir de la Convention n° 162 de l'OIT sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante par les dix États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée. Certains éléments de la recommandation n° 172 de l'OIT pourraient être utilisés pour l'élaboration à venir d'une législation et/ou d'un droit incitatif au niveau européen.

6.18. Le Comité estime qu'il est logique, à ce stade et eu égard à l'évolution récente de la législation européenne (l'interdiction proposée), que la Commission reconsidère ses instruments de politique environnementale relatifs à ce domaine.

6.18.1. Une autre question à considérer est la promotion de technologies alternatives pour le traitement des déchets contenant de l'amiante. La manière habituelle de les éliminer est de les mettre en décharge contrôlée. Dans certains pays, il existe des technologies, actuellement utilisées ou en cours de développement, pour traiter l'amiante à hautes températures ou par des procédés chimiques, afin de détruire la structure des fibres. Mais ces technologies sont pour le moment bien plus coûteuses que la mise en décharge. Certains États membres subventionnent la recherche et le développement de ce type de technologie respectueuse de l'environnement. Le Comité estime qu'il importe que la Commission s'associe à cette démarche.

6.18.2. Le Comité souhaite également attirer l'attention de la Commission sur les problèmes liés à la production de granulats de gravats, utilisés en grande quantité pour le terrassement des routes. Ce matériau contient souvent de l'amiante, malgré l'existence de réglementations sévères pour la démolition. Le Comité espère que la Commission soutiendra la recherche concernant les risques pour la santé inhérents à ce processus et le développement de méthodes de mesure normalisées et homologuées pour les déchets de démolition et les granulats de gravats. Si les résultats de cette recherche devaient démontrer la nécessité de mesures européennes, le Comité attend de la Commission qu'elle présente des propositions, y compris de réglementation pour le matériel importé.

6.18.3. Dans plusieurs pays de l'UE les déchets d'amiante ont été utilisés pendant de nombreuses années (et sont probablement encore utilisés aujourd'hui) pour l'entretien des routes à la campagne dans le voisinage des (anciennes) usines de fabrication de l'amiante-ciment. La Commission devrait encourager les États membres à enquêter en la matière et à prendre les mesures appropriées.

6.19. Enfin, dans la perspective de l'adhésion de nouveaux pays à l'UE, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur les problèmes liés à l'amiante auxquels ces pays sont confrontés, et en particulier sur la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale. La Commission devrait engager un débat avec les gouvernements de ces pays sur les problèmes et les approches dont il a été question précédemment, en vue de dresser un inventaire des problèmes liés à l'amiante qui s'y posent ainsi que des mesures existantes en la matière. Sur la base d'un tel inventaire, certaines formes de coopération pourraient être développées entre l'UE et les pays candidats, concernant par exemple l'élaboration d'une nouvelle législation et, en particulier, sa mise en oeuvre.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Avis sur la "Proposition de deuxième directive du Conseil relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents sur le lieu de travail : amiante" (JO C 310 du 30.11.1981, p. 44) repris dans l'avis du Comité sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/477/CEE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail (JO C 332 du 31.12.1990, p. 162).

(2) A. Burdorf et al., Schatting van asbest-gerelateerde ziekten in de periode 1996-2030 door beroepsmatige blootstelling in het verleden. Den Haag, mars 1997.

(3) British Journal of Cancer, vol. 79 (3/4). Le nombre de décès suite à un cancer du poumon lié à l'amiante est au moins comparable à celui des décès dus aux mésothéliomes. Aussi, le nombre total de décès liés à l'amiante en Europe occidentale dans les 35 prochaines années dépassera probablement 500 000.

(4) Toutes les fibres de substitution sont réglementées par la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 327 du 3.12.1980) et par la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998) sur les agents chimiques.

(5) Gestion des ressources environnementales (GRE): études étayant l'avis du CSTEE (Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement) du 15 septembre 1998.

(6) Réunion HSE entre des représentants canadiens et britanniques du 30 septembre 1997, rapport publié par HSE le 12 décembre 1997.

(7) Dans les trois pays, 13 entreprises exploitent 15 usines d'amiante-ciment qui représentent 2 480 emplois au total. D'après l'étude GRE, cela représenterait 5 695 emplois indirects et induits (statistiques pour l'année 1997). Les produits concernés sont des matériaux de couverture et les conduites de pression. C'est en Grèce que se trouve l'unique mine d'amiante en fonctionnement de l'UE depuis que l'Italie a mis fin à son exploitation minière en 1991. Si la Grèce, le Portugal et l'Espagne bénéficient d'une période de transition de 5 ans, l'étude GRE estime qu'un peu plus d'un tiers des 2 480 emplois directs seront maintenus. Les pertes d'emplois dans l'industrie de l'amiante-ciment seront compensées dans une mesure considérable par un gain d'emplois susceptible de se produire dans les entreprises fabriquant des tuyaux en PVC et des tôles d'acier. Jusqu'à 1 000 emplois pourraient y être créés.

(8) À cet égard, voir également l'avis d'initiative du CES sur la "Médecine du travail" (JO C 307 du 19.11.1984).