SÊ8ÊË 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 611 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres, 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
Proposition de 
REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques de conservation et de 
gestion des ressources de pêche applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Tallinn les 11 et 12 octobre 1993 entre la 
Communauté et l'Estonie ont abouti à un accord définissant les droits de pêche 
réciproques pour 1994. Cet accord porte notamment sur l'allocation de certains 
quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de 
l'Estonie. 
L'objectif de la présente proposition de règlement est de répartir, pour 
l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires 
de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie. 
La proposition de répartition parmi les Etats membres des quotas de hareng, de 
sprat et de saumon est basée sur la clé de répartition utilisée pour les 
attributions de quotas en dehors des eaux communautaires dans la mer Baltique. 
Les attributions de cabillaud ont été basées sur la clé de répartition de 1983 
à 1 ' intérieur des eaux communautaires - en donnant une part légèrement plus 
élevée à l'Allemagne - afin de tenir compte des captures précédemment réalisées 
par l'ancienne République démocratique allemande dans la zone de pêche de 
1'ex-URSS dans la mer Baltique. 
La proposition prévoit également le paiement d'une contribution financière d'un 
montant de 343 614 écus au titre de la formation conformément aux dispositions 
de l'article 7 de l'accord-cadre ainsi que le paiement d'une contribution 
financière d'un montant de 35 000 écus au titre de la promotion de la création 
de "joint ventures" conformément aux dispositions de l'article 8 de 
1'accord-cadre. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° ..../.. du Conseil 
du 1993 
répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre 
les Etats membrespour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(^), et notamment son 
article 8 (4), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de 1*Estonie(2), et 
notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultés 
au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu'au sujet de la 
gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues 
de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de 
captures pour 1994 pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite 
aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1994 entre les 
délégations de la Communauté et de l'Estonie; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de 
captures disponibles dans les eaux d'Estonie, il convient de les répartir entre 
les Etats membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle 
applicable à la politique commune de la pêche(^); 
(!) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
<2) JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1. 
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés à 
faire jusqu'au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de la juridiction de 
l'Estonie en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée, 
pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 343 614 écus à verser 
sur un compte à désigner par l'Estonie. 
2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée, 
pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 35 000 écus à verser sur 
un compte désigné par l'Estonie. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
5" 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de l'Estonie pour 1994 
(en tonnes métriques poids vif; 
pour le saumon: en nombre d'individus) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division CIEM 
III d 
III d 
III d 
III d Quotas de 
captures de 
la Communauté 
300 
5000 
3000i1) 
10000 Quotas attribués 
aux Etats membres 
Danemark 210 
Allemagne 90 
Danemark 2850 
Allemagne 2150 
Danemark 2700i1) 
Allemagne 300(*) 
Danemark 7900 
Allemagne 2100 
(1) En nombre d'individus 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu en matière de pêche, la 
Communauté et l'Estonie se sont consultées les 11 et 12 octobre 1993 à Tallinn 
et sont parvenues à un accord sur des arrangements réciproques couvrant les 
droits de pêche de chaque partie dans la zone de l'autre. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les bateaux estoniens à 
exploiter les quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires 
pour 1994, conformément aux arrangements réciproques susmentionnés. 
¥-
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) N° /.. DU CONSEIL 
du 1993 
fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques 
de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/CEE du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant 
un régime communautaire de la pêche et de 1'aquaculture^1), et notamment son 
article 8 (4), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Estonie^), et 
notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées 
au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu'au sujet de la 
gestion des ressources biologiques communes; 
considérant qu'au cours de ces consultations les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotaB de captures 
pour 1994 pour les bateaux de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite 
aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1994 entre les 
délégations de la Communauté et de l'Estonie; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures par les 
navires battant paviollon de l'Estonie; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 
2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle 
applicable à la politique commune de la pêche(^); 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la 
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives 
au marquage et à la documentation des bateaux de pêche^4), prévoit que tous 
les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à 
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le 
calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 
i1) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1. 
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
(4) JO n° L 132 du 21.05.1987, p. 2. 
8 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des bateaux battant pavillon de l'Estonie sont 
autorisées jusqu'au 31 décembre 1994, pour les espèces mentionnées à l'annexe 
1. à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite 
annexe et conformément au présent règlement, dans la zones de pêche de 200 
milles des Etats membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées 
aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles 
nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des 
Etats membres sont délimitées. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont 
autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur 
dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone 
où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les bateaux péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er 
respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre 
disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit 
article. 
2. Les bateaux visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel 
sont portées les informations mentionnées à l'annexe II'. 
3. Les bateaux visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les 
informations mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette 
dernière. 
4. Les bateaux visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de 
mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité 
compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes ft 
intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des bateaux visés au paragraphe 1 
doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du bateau. 
Article 3 
1. La pêche dans la division III d, dans le cadre des quotas fixés ft 
l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence par la Commission 
pour le compte de la Communauté à la demande des autorités estoniennes et au 
respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes 
est conservée à bord de chaque bateau. 
°> 
Les bateaux attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour 
un mois donné sont notifiés au plue tard le dixième jour du mois précédent. La 
Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une 
liste mensuelle pendant sa période de validité. 
2. La délivrance des licences visées au paragraphe 1 est subordonnée à la 
condition que le nombre de celles valables a tout moment d'un mois désigné ne 
soit pas supérieur ftï 
20 pour la pêche au cabillaud; 
12 pour la pêche au hareng et au sprat* 
Seuls les navires de pêche de moins de 40 métrés seront admis. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les 
informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période pour laquelle une licence est demandée. 
4. Chaque licence est valable pour un seul bateau. Si plusieurs bateaux 
participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni 
d'une licence. 
5. Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles 
licences. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle 
les nouvelles licences sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées. 
6. Les licences sont retirées en tout ou en partie avant la date d'échéance, 
en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. 
7. Les licences sont retirées en cas de non-respect des obligations fixées 
par le présent règlement. 
AO 
8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze mois aux 
bateaux pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont 
pas été respectées. 
9. Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher 
au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux^ autorises 
pour l'année en question aient été soumises à la Commission et approuvées par 
cette dernière au nom de la Communauté. 
Article 4 
En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres informent sans délai la 
Commission du nom du bateau concerné et des mesures éventuellement prises. 
La Communauté soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les 
caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de 
pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction 
aux règles communautaires. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
M 
ANNEXE I 
Quotas de captures de 1*Estonie pour 1*année 1994 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Sprat Zones dans lesquelles 
la pêche est autorisée 
CIEM III d 
CIEM III d 
CIEM III d Quantités 
(en tonnes) 
300 
2000 
2000 
Al. 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 
milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont 
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments 
suivants doivent être consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement 
après les activités suivantes : 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du bateau sur 
lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué. 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port ; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
y|3 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés 
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 
milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales 
(en kilogrammes poids vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, 
ainsi que la division CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit 
lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales 
(en kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres 
bateaux par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le bateau 
est entré dans la zone, ainsi que l'identification du bateau sur 
lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
débarquées dans un port de la Communauté depuis que le bateau est 
entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit 
lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première 
entrée du bateau dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au 
hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième 
jour suivant la première entrée du bateau dans les zones visées au point 
1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le 
maquereau : 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
AH 
1.4. Lors de chaque passage du bateau d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification 
externes du bateau et le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de licence, si le bateau est sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du bateau. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises ft la 
Commission des Communautés européennes ft Bruxelles (adresse télex : 24 
189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées 
au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne 
peut pas être transmise par le bateau, le message peut être transmis par 
un autre bateau pour le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio 
de la station radio 
Skagen OXP 
Blâvand OXB 
Norddeich DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cul1ercoats 6CC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead OKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Stockholm SOJ 
Gôteborg SOG 
Renne OYE 
/»<r 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments 
suivants et être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externes; 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: 
"IN"; 
- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: 
"OUT"; 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: 
"CIEM"; 
message hebdomadaire: "WKL"; 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au 
point 5 ; 
- la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires 
par espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission 
précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées 
dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue 
au point 4 est le suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
Ab 
FICI IK FINANCIERE 
DATE / /19V3 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 67 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Accord de Pêche CCE-Estonie pour 1994 
3. BASE JURIDIQUE : Accord de Pêche CCE-Estonie - JO no. L56, 9/3/1993, p. 1. 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Obtenir des quotas de pêche pour Les bateaux de la 
CCE dans La zone de pêche de l'Estonie et contribuer a L'établissement de 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE SUIT 
EXERCICE EN 
COURS (94) 
378.614 ECU EXERCICE 
SUIVANT 
5.2. MODE DE CALCUL 
Compensation pour les quotas de poisson (Article 7) 
Contribution selon Article 8 343.614 ECU 
35.000 ECU 
378.614 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUIyMH 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION ^ OUI/MN 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS IWNON 
OUI/MM 
OBSERVATIONS : 
La compensation financière a été négociée sur la base des prix moyens 
du débarquement constatés en 1992 dans les ports de la Communauté 
Balte. Une déduction a été effectuée pour chacune des espèces pour 
tenir compte des coûts d'exploitation estimés. 
La contribution financière prévue à l'article 8 de 1'Accord-cadre a été 
calculée sur la base de 10% du montant de la compensation financière 
prévue à l'article 7. 
^v. ISSN 0254-1491 
COM(93) 611 final 
DOCUMENTS 
FR ii 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-650-FR-C 
ISBN 92-77-61852-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg