FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/20

Proposition de classement de la plainte 2009/4209

2009/C 236/07

Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte 2009/4209 concernant la rémunération des médecins en cours de spécialisation en Italie pendant la période allant de 1982 à 1991.

Après avoir examiné la plainte et la documentation transmise par les auteurs des plaintes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion, qu'à ce stade, aucune violation de la directive 93/16/CEE (1) ne peut être décelée dans le cas d'espèce.

La directive 93/16/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins et à la coordination de la formation de ces derniers prévoit effectivement que les médecins qui suivent une formation spécialisée perçoivent pendant la durée de leur formation une rémunération appropriée. Cette obligation découle spécifiquement de la directive 82/76/CEE (2) qui avait amendé la directive 75/363/CEE, ces directives ayant été codifiées par la directive 93/16/CEE, qui elle a été abrogée par la directive 2005/36/CE (3).

La date ultime de transposition de la directive 82/76/CEE était le 1 janvier 1983. Par arrêt du 7 juillet 1987, la Cour de justice des CE a reconnu que l'Italie avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive 82/76/CEE dans les délais. Par décret législatif no 257/1991 adopté en 1991 (entrée en vigueur 1 septembre 1991), l'Italie a certes transposé la directive mais elle a limité le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes. Par les arrêts rendus dans les affaires préjudicielles C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza, la Cour a considéré que le préjudice causé aux médecins spécialisés (inscrits entre les années académique 1983/84 et 1990/91) pouvait faire l'objet d'une réparation par l'application rétroactive des dispositions nationales relatives à la rémunération, le juge national devant laisser inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive (celles limitant le droit à la rémunération aux années 1991/92 et suivantes).

Ensuite, plusieurs médecins spécialistes ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92, des procédures ont été introduites devant les tribunaux civils et administratifs en Italie demandant des dommages et intérêts. Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

Nonobstant cet arrêt, l'Italie refusant le paiement adéquat à des médecins en formation de médecin spécialiste avant l'année académique 1990/91, a préféré adopter une Loi no 370 du 19 octobre 1999, prévoyant à son article 11 que le paiement d'une bourse de 13 000 000 LIT devrait être fait à chaque médecin ayant suivi la formation de médecin spécialiste pour la période 1983-1991 à la condition qu'ils soient personnellement couverts par le jugement. Un décret ministériel avait spécifié les modalités pour introduire une demande en vue d'un paiement de bourse. Contre ce décret ministériel certains médecins avaient introduit un recours qui a mené à un arrêt reconnaissant pour les médecins ayant suivi la formation de médecin spécialiste et ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92 le droit aux dommages et intérêts.

Selon les plaignants, à l'heure actuelle les médecins ayant suivi leur formation de médecin spécialiste depuis le délai de transposition de la directive concernée (31 décembre 1982) et enregistrés dans le programme de formation préalablement à l'année académique 1991/92 ont été déclaré déchus de leur droit aux dommages et intérêts dû à une transposition tardive et incomplète par l'Italie. Les services de la Commission comprennent que les plaignants actuels reprochent à l'Italie le fait de ne pas avoir modifié la réglementation italienne concernée.

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national. Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi. Nonobstant ceci, dans certains cas le juge national a refusé la réparation du préjudice subi en raison de la prescription de l'action sur la base des dispositions du droit national applicable. Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des CE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne (point 83 de l'arrêt du 5 mars 1996 précité). En l'occurrence l'application du droit interne respecte ce principe.

Par conséquent, les services concernés proposeront à la Commission de classer la plainte enregistrée.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(2) JO L 43 du 15.2.1982, p. 21.

(3) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.