Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les aides à la construction navale (95/C 304/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 410 final - 95/0219(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et ses articles 94, 113 et 228,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE, cesse d'être applicable le 31 décembre 1995;

considérant que dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a été conclu entre la Communauté européenne et certains pays tiers un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (1);

considérant que cet accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 1996;

considérant que cet accord prévoit l'élimination de toutes les aides directes à la construction navale, à l'exception des aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers et des aides à la recherche et au développement autorisées, dans les limites de certains plafonds;

considérant que les mesures d'aide indirecte à la construction navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par l'accord, sous réserve que ces mesures soient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires (2);

considérant que cet accord pourra être réexaminé trois ans après son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «construction navale»: la construction, dans la Communauté, des navires de commerce de haute mer autopropulsés suivants:

- les navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises,

- les navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple dragues et brise-glaces, à l'exclusion des docks flottants et des unités mobiles opérant au large),

- les remorqueurs de 365 kW et plus,

- les navires de pêche d'au moins 100 tonnes brutes pour les exportations à l'extérieur de l'Espace économique européen,

- les coques en cours de finition des navires précités, non terminés mais flottants et mobiles,

à l'exclusion des navires militaires, des modifications effectuées ou des dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires, à condition que les mesures, pratiques, modifications ou additions applicables à ces navires ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction navale marchande qui sont incompatibles avec le présent règlement;

b) «réparation navale»: la réparation ou la remise en état dans la Communauté des navires de commerce autopropulsés de haute mer tels que définis au point a);

c) «transformation navale»: la transformation dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés de haute mer, tels que définis au point a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion;

d) «navire de mer automoteur»: un navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer;

e) «accord de l'OCDE»: accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes;

f) «aides»: les aides d'État au sens des articles 92 et 93 du traité; cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même, mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ou par d'autres organismes ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales et qui ne sauraient être considérées comme une véritable fourniture de capital à risque selon les pratiques normales en matière d'investissement en économie de marché;

g) «entité apparentée»: toute personne physique ou morale:

i) qui possède ou contrôle un constructeur naval

ou

ii) qui appartient à un constructeur naval, ou qui est placée sous son contrôle, directement ou indirectement, par le biais de la détention d'actions ou de toute autre manière. On présume qu'il y a contrôle lorsqu'une personne ou un constructeur détient ou contrôle 25 % des intérêts de l'autre partie.

Article 2

1. Les aides accordées spécifiquement, de manière directe ou indirecte, à la construction, à la transformation et à la réparation navales, telles qu'elles sont définies dans le présent règlement, et qui sont financées par les États membres ou leurs autorités régionales ou locales ou au moyen de ressources de l'État, sous quelque forme que ce soit, ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions du présent accord. Cela vaut non seulement pour les entreprises qui exercent les activités précitées, mais également pour les entités apparentées.

2. Les aides octroyées conformément au présent règlement ne sont pas assorties de conditions discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres.

CHAPITRE II MESURES COMPATIBLES

Article 3

Aides à la fermeture

1. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent autrement et définitivement leur emploi dans l'entreprise de construction navale concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt ou à la réduction de l'activité de chantiers navals, à leur faillite ou à leur reconversion dans des activités autres que la construction navale.

2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont notamment les suivants:

- les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci,

- les coûts des services de consultation pour travailleurs licenciés ou sur le point d'être licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y inclus des paiements effectués par des chantiers pour faciliter la création de petites entreprises,

- les paiements faits aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel.

Article 4

Aides à la recherche et au développement

1. Les aides publiques accordées à des fins de recherche et de développement à l'industrie de la construction, de la transformation et de la réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun lorsqu'elles concernent:

i) la recherche fondamentale;

ii) la recherche industrielle de base (sous réserve que l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles);

iii) la recherche appliquée (sous réserve que l'intensité de l'aide ne dépasse pas 35 % des coûts éligibles);

iv) le développement (sous réserve que l'intensité de l'aide ne dépasse pas 25 % des coûts éligibles).

2. L'intensité maximale autorisée de l'aide destinée aux activités de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises (on entend par petites et moyennes entreprises aux fins du présent règlement, les entreprises qui emploient moins de 300 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions d'écus et dont le capital n'appartient pas pour plus de 25 % à une grosse société) est de 20 points supérieure aux pourcentages mentionnés aux points ii) et iv) du paragraphe 1.

3. Aux fins du présent article, les définitions suivantes sont applicables à la recherche et au développement:

a) les coûts pouvant bénéficier d'une aide sont uniquement les suivants:

i) les coûts des instruments, des matériels, des terrains et des bâtiments dans la mesure où ils sont utilisés pour la réalisation de projets de recherche et de développement déterminés;

ii) les coûts des chercheurs, des techniciens et des autres personnels dans la mesure où ils sont affectés à des projets de recherche et de développement déterminés;

iii) les services de conseil et les services équivalents, y compris la recherche acquise à l'extérieur, les connaissances techniques, les brevets, etc.;

iv) les frais généraux (infrastructures et services auxiliaires) liés aux projets de recherche et de développement, à condition qu'ils n'excèdent pas 45 % du coût total du projet pour la recherche industrielle de base, 20 % pour la recherche appliquée et 10 % pour le développement;

b) par «recherche fondamentale»: on entend les activités de recherche exercées de façon indépendante par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche en vue d'élargir les connaissances scientifiques et techniques d'ordre général non liées à des objectifs industriels ou commerciaux;

c) par «recherche industrielle de base»: on entend des travaux théoriques ou expérimentaux originaux qui ont pour objet de mieux comprendre les lois des sciences et des techniques en général et dans la mesure où ils sont susceptibles de s'appliquer à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise particulière;

d) par «recherche appliquée»: on entend des études ou des expérimentations effectuées à partir des résultats de la recherche fondamentale et destinées à faciliter la réalisation d'objectifs pratiques déterminés tels que la mise au point de nouveaux produits, de procédés de production ou services. La recherche appliquée aboutit généralement à l'élaboration d'un premier prototype et ne couvre pas les efforts essentiellement axés sur la conception, le développement ou les essais de produits ou de services dont la commercialisation est envisagée;

e) par «développement»: on entend l'utilisation systématique des connaissances scientifiques et techniques aux fins de la conception, de la mise au point, de l'essai ou de l'évaluation de nouveaux produits, de procédés de production ou services, ou aux fins de l'amélioration de produits ou de services existants pour satisfaire à des normes ou à des objectifs déterminés de performance. Ces travaux couvrent normalement les modèles au stade antérieur à la production, comme les projets pilotes ou de démonstration, mais n'englobent pas les applications industrielles ni l'exploitation commerciale;

f) l'aide à la recherche et au développement accordée spécifiquement à l'industrie de la construction, de la transformation et de la réparation navales comprend, mais non exclusivement, les projets suivants:

i) les projets de recherche et de développement réalisés par l'industrie de la construction, de la transformation ou de la réparation navales ou par des instituts de recherche contrôlés ou financés par cette industrie;

ii) les projets de recherche et de développement réalisés par le secteur des transports maritimes ou des instituts de recherche contrôlés ou financés par ce secteur lorsque le projet est directement lié à l'industrie de la construction ou de la réparation navales;

iii) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés indépendants et d'autres secteurs industriels, en collaboration avec l'industrie de la construction et de la réparation navales;

iv) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés indépendants et d'autres secteurs industriels lorsque, au moment de l'exécution du projet, on peut raisonnablement prévoir que les résultats présenteront une importance particulière non négligeable pour l'industrie de la construction, de la transformation et de la réparation navales.

4. Des informations sur les résultats des activités de recherche et de développement doivent être publiées rapidement, et au moins une fois par an.

Article 5

Aides indirectes

1. Les aides en faveur de la construction ou de la transformation navales, à l'exclusion de la réparation, accordées à des armateurs ou à des tiers sous forme de prêts et de garanties de l'État peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, telles qu'elles figurent dans le document C/WP6(94)6 (3), ou de tout accord modifiant ou remplaçant ledit arrangement.

2. Les aides à la construction et à la transformation navales, octroyées en tant qu'aides au développement à un pays en développement, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les dispositions arrêtées à cette fin dans l'arrangement cité au paragraphe 1 ou tout addendum ou corrigendum ultérieur audit arrangement.

3. Les aides octroyées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État pour la construction ou la transformation de navires ne peuvent fausser ou menacer de fausser la concurrence entre les chantiers de cet État et ceux d'autres États membres à l'occasion de la passation de commandes.

Article 6

Espagne, Portugal, Belgique

Les aides à la restructuration accordées en Espagne, au Portugal et en Belgique sous la forme d'aides à l'investissement et toute aide en faveur de mesures sociales ne relevant pas de l'article 3 et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Ces aides doivent faire l'objet d'une notification individuelle, être préalablement approuvées par la Commission avant le 31 décembre 1996 et respecter les plafonds et les dates limites de versement suivants:

>TABLE>

Article 7

Autres mesures

1. Dans des cas exceptionnels et sous réserve qu'elles respectent les dispositions de l'article 92 du traité, d'autres aides peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Si la Commission estime que tel est le cas, elle est habilitée à demander une dérogation au groupe des parties conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 5 de l'accord de l'OCDE.

2. Pour des projets de recherche et de développement touchant à la sécurité et à l'environnement et sous réserve que les conditions énoncées à l'article 92 du traité soient remplies, une intensité d'aide plus élevée que l'intensité prévue à l'article 4 paragraphe 1 points ii) à iv) peut être jugée compatible avec le marché commun. Si la Commission estime que tel est le cas, elle est habilitée à demander au groupe des parties d'approuver le projet conformément aux dispositions figurant à l'annexe I lettre B point 3.2 de l'accord de l'OCDE.

3. Lorsqu'une aide accordée conformément au présent règlement est soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 de l'accord de l'OCDE ou, dans le cas de crédits à l'exportation, à la procédure de consultation prévue par l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, la Commission arrête la position de la Communauté après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité.

CHAPITRE III PROCÉDURE DE SURVEILLANCE

Article 8

1. Outre les dispositions de l'article 93 du traité, les aides aux entreprises de construction et de réparation navales, visées par le présent règlement, sont soumises aux règles spéciales de notification prévues au paragraphe 2.

2. Les États membres notifient préalablement à la Commission et ne mettent en oeuvre qu'avec son autorisation:

a) tout régime d'aide, nouveau ou existant, ou toute modification d'un régime d'aide existant visé par le présent règlement;

b) toute décision d'appliquer aux entreprises visées par le présent règlement un régime d'aide à finalité régionale d'application générale, afin que sa compatibilité avec l'article 92 du traité puisse être vérifiée;

c) tout cas individuel d'application des régimes d'aide visés à l'article 5 paragraphe 2 ou lorsque la Commission l'aura expressément prévu lors de l'autorisation du régime d'aide en cause.

Article 9

Pour permettre à la Commission de surveiller l'application de la réglementation en matière d'aides prévue au chapitre II, les États membres lui fournissent:

a) des rapports mensuels sur les facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public accordées pour chaque contrat de construction et de transformation navales avant la fin du mois qui suit le mois de signature de chaque contrat, présentés selon le schéma n° 1 figurant en annexe;

b) lorsqu'il existe dans les États membres des régimes de garantie et d'assurance publics pour les navires, des rapports annuels indiquant les résultats annuels de ces régimes, les sinistres payés, l'encaissement de primes, de commissions, les recettes provenant de récupérations ainsi que toute autre information utile demandée par la Commission;

c) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction et de transformation navales signé avant le 1er janvier 1996, avant la fin du mois suivant le mois d'achèvement et présentés selon le schéma n° 2 figurant en annexe;

d) des rapports annuels, à soumettre pour le 1er mars de l'année qui suit l'exercice considéré, qui donnent des précisions sur le montant total de l'aide accordée à chaque chantier naval national au cours de l'année civile précédente, présentés selon le schéma n° 3 figurant en annexe;

e) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tonnes brutes, des rapports annuels à soumettre au plus tard deux mois après que l'assemblée générale annuelle a approuvé le rapport annuel du chantier; ces rapports doivent donner des informations non confidentielles sur l'évolution de la capacité et le régime de propriété, et être présentés selon le schéma n° 4 figurant en annexe.

Article 10

Le présent règlement est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

(1) JO n° C 375 du 30. 12. 1994 (proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes).

(2) JO n° C 375 du 30. 12. 1994, p. 38.

ANNEXE

Schéma n° 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

RAPPORT SUR LES AIDES AUX ARMATEURS ET À D'AUTRES TIERS POUR LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION NAVALES

1. Nom et nationalité de l'entreprise bénéficiaire de l'aide

2. Prix contractuel

3. Crédits accordés

- Forme (par exemple crédits à l'exportation, crédits intérieurs, etc.):

- Volume:

- Période de remboursement:

- Fréquence des paiements:

- Taux d'intérêt

4. Garanties accordées

- Volume:

- Prime payée:

- Durée:

- Autres conditions

5. Mois pendant lequel l'aide a été accordée

6. Précisions sur le contrat (spécifier s'il s'agit d'une construction neuve ou d'une transformation)

- Type de navire et numéro de chantier:

- Port en lourd (TPL):

- Tonnage brut (TB):

- Tonnage brut compensé (TBC):

- Chantier chargé des travaux: - Pays:

- Nom:

- Date d'achèvement/de livraison

Personne à contacter pour tout renseignement: ..........

Date: ..........

..........

Fonction: ..........

Signature: ..........>FIN DE GRAPHIQUE>

Schéma n° 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

RAPPORT SUR LES ACHÈVEMENTS DE NAVIRES DE COMMERCE

Section 1: Précisions sur le contrat

Section 3: Concours financier

1. Construction neuve/transformation

Devise

Écu

(taux en vigueur)

Pourcentage

du prix contractuel

2. Entreprise

3. Chantier

4. Numéro de chantier

14. Prix contractuel

5. Propriétaire déclaré

15. Perte estimée (éventuelle) sur le contrat

6. Propriétaire exploitant

16. Aides liées au contrat:

7. Pays d'immatriculation du navire

A. Octroyées au chantier:

a) subventions

b) facilités de crédit

c) avantages fiscaux particuliers

d) autres aides

8. Date de signature du contrat

9. Date d'achèvement/de livraison

B. Octroyées au client ou aux propriétaires finals

a) subventions

b) facilités de crédit

c) avantages fiscaux

d) autres aides

Section 2: Spécification du navire

10. Type de navire (par catégorie OCDE)

Personne à contacter pour tout renseignement:

Date:

11. Port en lourd

Signature:

12. Tonnage brut (TB)

13. Tonnage brut compensé (TBC)

Fonction:>FIN DE GRAPHIQUE>

Schéma n° 3

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

RAPPORT SUR L'AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE À L'ENTREPRISE

Nom de l'entreprise ................................................

Coûts éligibles

(prière de spécifier pour le point 1 le nombre de bénéficiaires)

Aide reçue

Forme

Montant

Base juridique

(veuillez préciser la date d'autorisation par la Commission)

1. Aides sociales:

a) indemnités de licenciement

b) indemnités de retraite anticipée

c) indemnités de recyclage

d) reconversion professionnelle

2. Aide à la recherche et au développement:

a) recherche fondamentale

b) recherche industrielle de base

c) recherche appliquée

d) développement

3. Aide à finalité régionale d'application générale

(spécifier la nature de l'aide)

Personne à contacter pour tout renseignement: ..........

Date: ..........

..........

Fonction: ..........

Signature: .......... >FIN DE GRAPHIQUE>

Schéma n° 4

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

RAPPORT SUR LES CHANTIERS EN MESURE DE CONSTRUIRE DES NAVIRES DE COMMERCE DE PLUS DE 5 000 TONNES BRUTES

1. Dénomination de l'entreprise ..........

2. Capacité totale offerte .......... (TBC)

3. Données sur le bassin/le poste d'amarrage

Bassin ou poste d'amarrage

Tonnage maximal des navires (TB)

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

( .......... )

4. Description de tout projet d'accroissement ou de réduction de la capacité

5. Régime de propriété (structure du capital, pourcentage de propriété publique directe et indirecte)

6. États financiers (bilan, compte de profits et pertes, y compris, s'ils sont disponibles des comptes séparés pour les activités de construction navale des holdings)

7. Transferts de ressources publiques (y compris les garanties d'emprunt, les apports par émission obligataires, etc.)

8. Exemptions d'obligations financières ou autres (y compris les avantages fiscaux, etc.)

9. Contributions au capital (y compris les apports de fonds propres, les retraits de capital, les dividendes, les emprunts et leurs remboursements, etc.)

10. Apurement de dettes

11. Transfert de pertes>FIN DE GRAPHIQUE>