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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)320
Vol.1963/0078

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

/
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
l/COM(63 )320final
Bruxelles ,le5novembre 1963
PROPOSITION DELACOMMISSION AUCONSEIL
sur l'uniformisation des listes delibération
àl'égard despays ex-OECE etdelazone dollar
I/COM(63 )320final

PROPOSITION DELACOMMISSION AUCONSEIL SUR L'UNIFORMI­
SATION DES LISTES DELIBERATION AL'EGARD SES PAYS EX-
OECE ETDELAZONE DOLLAR
SXP03I !DUS MOTIF S
Evolution delapolitique delibération des Etats membres àl'égard ,des
pays ex-OECE etdelazone dollar .
Depuis l'entrée envigueur duTraité ,lesEtats membres ontfait
des progrès considérables encequi concerne lalibération deleurs importa­
tions àl'égard des pays ex-OECE etdelazone dollar .
Eneffet ,alors qu'àlafin de1959 lasomme des positions "tarifaires
non libérées par lesdifférents Etats membres s'élevait encore autotal
d'environ $00positions vis-à-vis des pays ex-OECE etde920 positions à
l'égard delazone dollar ,àl'heure actuelle ceschiffres sesont réduits
à216 età254respectivement .
Endétail ,lasituation delalibération estactuellement lasui­
vante s
Positions tarifaires ,meme partielles ,non libérées par les
Etats membres ,àladate du1er juillet 1963 (l)vis-à-vis
des
Pays ex-OECE
Agricoles IndustriellesPays Zone dollar
Agricoles Industrielles
Allemagne
Bénélux
France
Italie37
27
69
224
8
32
1739
27
70
2337
8
32
18
LaCommission aapporté sacollaboration àl'évolution delapoli­
tique delibération desEtats membres ^àcette fin ,elle aorganisé des
réunions adhoc d'experts nationaux ,aélaboré àleur intention dessitua­
tions comparées produit parproduit del'état delalibération dans chaque
ββ·/ο»β
(l)Al'exclusion destrois positions tarifaires delahouille .

-à -
Etat membre (l)etasuggéré Ijscritsroo (;uiàsonavis étaient àretenir
envue del'harmonisation progressive desmesures.de libération àl'égard
des pays tiers .
Toutefois ,bien quedesprogrès importants aient étéaccomplis
parlesEtats membres enmatière delibération àl'égard despays tiers ,des
mesures ultérieures sont nécessaires afin d'accélérer laréalisation des
objectifs prévus par leTraité .
II.Dispositions duTraité etduprogramme d'action enmatière depolitique
delibération sproblèmes yrelatifs
L'article 111paragraphe 5alinéa 1duTraité dispose ,eneffet ,
que lesEtats membres sefixent comme objectif d'uniformiser entre eux
leurs listes delibération àl'égard depays tiers oudegroupes depays
tiers àunniveau aussi élevé quepossible .Aceteffet ,laCommission
soumet aux Etats membres toutes recommandations appropriées .
;Leprogramme d'action enmatière depolitique commerciale commune ,
approuvé pardécision duConseil le?5septembre 1962 ,prévoit ,aupoint
4,paragraphe 1,laprocédure àsuivre pour parvenir àune uniformisation
deslistes delibération ,soit surleplan géographique ,soit surleplan
des produits .
Sur leplan géographiqu e,laprocédure prévue comporte enpremier
lieu l'abolition deladiscrimination OECE-dollar dans les Etats membres où
cette discrimination subsiste encore .Par lasuite laliste delibération
OECE-dollar unifiée devrait être appliquée àtous lespays GATT;' successive­
ment cette liste devrait être appliquée àtous lesautres pays dont la
.réglementation ducommerce extérieur s'inspire desprincipes duGATT ,même
s'ilsnesont parparties contractantes del'Accord général .
_________________ «O•/...
(l)Voir publications ci-dessous ;
Libération ex-OECE -dollar Libération Japon
Doc .I/47IO/59-F •Doc .I/6892/6O
"1/1015/60 »1/6892/61rév .1
"1/1406/61 »1/7471/6I •
"1/2716/62 »1/2754/62
"1/6863/62 »1/3651/62
"I/6507/63(diffusé àpart ) "1/6524/63(diffusé àpart )

-3-
L'uniformisation des listes delibération sur leplan géographique
s'estheurtée àcertains obstacles decaractère objectif dès sapremière
phase concernant l'abolition deladiscrimination OECE-dollar .Eneffet ,
tandis que cette discrimination n'existe pas -pour lesproduits industriels
(nonalimentaires )-dans lespays duBénélux etenFrance etqu'elle con­
cerne une seule position tarifaire enItalie ,dans laRépublique fédérale
d'Allemagne elle porte sur 32positions tarifaires .Cette situation est
due aufait qu'enRépublique fédérale laliste delibération qui s'applique
àlazone dollar est également applicable auJapon etque ,par conséquent ,
tout élargissement éventuel delalibération àl'égard delazone dollar
devrait aussi être appliqué auJapon .
Toutefois ,leproblème posé par lasituation particulière de
l'Allemagne estdestiné àêtre résolu avant lafinde1965 ?desétapes
delibération progressive àl'égard delazone dollar etduJapon ayant
étéfixées par leGATT àl'occasion del'octroi duWaiver du30mai 1959 »
Dans cesconditions ,ladiscrimination OECE-dollar existant actuellement
enAllemagne peut être considérée comme unproblème envoie desolution ,
dont lajustification estadmise aussi par leGATT .Par ailleurs ,cette
situation pourra être reprise enexamen àbrève échéance ,d'après lasuite
l
que leConseil aura réservée auxpropositions concernant leJapon qui lui
ont étésoumises par laCommission .
Encequi concerne l'uniformisation des listes delibération sur
leplan desproduits ,leprogramme d'action prévoit pour lesproduits in­
dustriels l'extension àtous lespays membres duGATT .delalibération
qui est intervenue entre les Etats membres selon ladécision duConseil
du12maii960 (l)àl'exception decertains "produits sensibles "origi­
naires des pays àprix anormalement bas .
Dans cecadre ils'agit desupprimer ,parordre depriorité ,les
restrictions quantitatives pour lesproduits industriels quisont déjà
libérés àl'égard despays ex-OECE etdelazone dollar parcertains Etats
membres ,tandis qu'ilsdemeurent soumis acontingentement dans d'autres
Etats membres .Ilaétéprévu quecette uniformisation porte enpremier
(1)J.O.C.E. ÏT°58du12septembre i960 ,p.1217/1219

-4-
lieu surlosproduits qui sont libérés -dans trois zones douanières de
laCEEetsoumis àdesrestrictions quantitatives dans laquatrième zone |
successivement elle devrait s'effectuer .pour lesproduits libérés dans
deux zones douanières etcontingentés dans lesdeux autres etdevrait
aboutir àlalibération par tous lesEtats membres desproduits qui sont
actuellement libérés dans une seule zone douanière àl'égard despays
■ex-OECE etde lazone dollar .
III .Recommandation delaCommission .Projet dedécision duConseil
Sur ,1abase duprogramme d'action enmatière depolitique commer­
ciale commune etdescritères énoncés ci-dessus ,laCommission ,endate du
12février 1963 »arecommandé (l)-envertu desarticles 155 ©"&H5 >para­
graphe 5alinéa 1-auxEtats membres intéressés (Bénélux ,France etItalie )
delibérer àl'égard despays ex-OECE etdelazone dollar certains produits
.industriels (nonalimentaires ),envue d'atteindre lesdeux objectifs sui­
vants s ■
l
a)abolition deladiscrimination OECE-dollar dans lesEtats membres où
cette discrimination subsiste encore ;
b)abolition desrestrictions quantitatives àl'égard despays ex-OECE
ôtdelazone dollar pour lesproduits -libérés àl'intérieur delaCEE -
qui sont contingentés àl'égard desdits pays tiers dans une seule zone
douanière delaCommunauté .
LesEtats membres n'ayant pasdonné desuite àcette recommandation .
(2),laCommission estime desondevoir d'utiliser lesautres possibilités
juridiques qui luisont offertes par leTraité pour enassurer l'exécution .
Dans cebut ,elle aélaboré unprojet dedécision concernant 1'uniformisa­
tion deslistes delibération àl'égard despays ex-OECE -zone dollar ,
qu'elle soumet auConseil desMinistres pour adoption envertu del'art .
111paragraphe 1duTraité .
•oaJo••
(l)Doc .l/COM(63)33 final .
(2)Jusqu' àprésent seulement laFrance adonné uneréponse àlaCommission 9
parnote endate du8juillet 1963 .Laréponse estnégative .
»

-5-
Ceprojet vise lesmemes objectifs que larecommandation dela
Commission mentionnée ci-dessus .Lesproduits auxquels s'appliquent les
mesures envisagées sont repris dans uneannexe auprojet dedécision ci-joint .

Proposition d'une
BECISIOH DUCONSEIL
t
concernant 1'uniformisation deslistes deliboration
&l'égard despays ex-OECE etdelazono dollar
(présentée parlaCommission auConseil )
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne
VuleTraité instituant laCEE etnotamment son article 111
Vusadécision endate du25septembre 1962 (l)
Vulaproposition delaCommission
Considérant que lesEtats membres delaCommunauté doivent ,aucours de
lapériode detransition ,procéder àlacoordination deleurs relations
commerciales avec lespays tiers ,defaçon qu'àl'expiration delapé­
riode detransition soient réunies les conditions nécessaires àlamise
enoeuvre d'unepolitique commune enmatière decommerce extérieur !
Considérant que lesEtats membres sesont fixés comme objectif d'unifor­
miser entre puï leurs listes delibération àl'égard despays .tiers ou
desgroupes depays tiers àunniveau aussi élevé quepossible |
Considérant quepour atteindre cet objectif aétéfixée dans lecadre
duprogramme d'action enmatière depolitique commerciale commune lapro­
cédure àsuivre pendant lapériode detransition pour l'uniformisation des
régimes d'importation desEtats membres ;
Considérant quecette procédure prévoit enpremier lieu l'abolition dela
discrimination entre lerégime appliqué auxpays membres del'ancienne
OECE .-etlerégime appliqué auxpays delazone dollar ,ainsi que lalibé­
ration desproduits qui sont soumis àdesrestrictions quantitatives dans
une seule desquatre ,zones douanières delaCommunauté 5
Considérant qu'aucours destravaux effectués par laCommission encolla­
boration avec ,lesEtats membres ilestapparu opportun qiie lapremière
phase d'uniformisation deslistes delibération porte sur lesproduits
industriels nonalimentaires ,libérés àl'intérieur delaCEEs
(l)J.O. desCommunautés Européennes No.90du5novembre 1962 ,
.pages 2353 à2357/62.

- 2-
Considérant qu'envertu deladécision duGATT endate du30mai 1959 ?
laRépublique Fédérale d'Allemagne estautorisée àmaintenir certaines
mesures decontingentement des importations enprovenance despays tiers
etquepar conséquent lesmesures delibération envisagées nepeuvent ■
s'appliquer audit Etat membre ?
Considérant que laCommission atenu compte desdispositions del'article
111 ,paragraphe 5setdesprocédures prévues dans ceparagraphe ,enadres­
sant auxEtats membres ,àl'exception delaRépublique Fédérale d'Alle­
magne ,unerecommandation endate du12février 1963 ;
Aarrêté laprésente décision ;
Article 1
Ladiscrimination entre lerégime appliqué auxpays membres de
l'ancienne OECE etlerégime appliqué auxpays delazone dollar pour les
produits industriels (nonalimentaires )estabolie dans lesEtats membres
oùune telle discrimination subsiste encore .
Article 2
Lesrestrictions quantitatives àl'égard despays ex-OECE etdela
zone dollar pour lesproduits industriels (libérés intra CEE)quirestent
contingentée dans une seule zone douanière delaCEEsont supprimées .
Article 3
Lesproduits auxquels s'appliquent lesdispositions des articles 1
et2sont repris ,par zone douanière delaCEE ,dans uneannexe àlapré­
sente décision .
Article 4
Laprésente décision estdestinée auRoyaume deBelgique etau
Grand-Duché deLuxembourg ,auRoyaume desPays-Bas ,àlaRépublique
française etàlaRépublique italienne .

ANJNEXE
PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT DANS LES ZONES DOUANIERES
INTERESSEES DELACEE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ET
2DELA DECISION
Liberation deproduits àl'égard despays ex-OECE etdelazone dollar
ex15.O8 -Huile dericin déshydratée
29.14 AXa )-Acides gras
29,14 AXIa )
29.14 AXIIa )
29.14 ΒIIIa )
29.14 ΒIVa )
31.02 Β -Engrais minéraux ouchimiques (azotés )à
I:exclusion dunitrate desodium naturel
29.44 A -Pénicillines
30.03 AIIa )-Médicaments pour lamédecine humaine ou
)vétérinaire contenant despénicillines ou
)desdérivés decesproduits
Liberata ondeproduits àl'égard des pays ex-OECE etde -lazone dollar
85.I5 CIIexa )-Transistors
85.21 C )
85.21 exEI )
88.02 -Aérodynes ,retochutes
88.03 Β -Parties etpièces détachées desappareils
des n°88.01 et88.02
89.OIΒI -Bateaux pour lanavigation maritime
89.02 -Remorqueurs
Libération deproduits àl'égard delazone dollar î
33.01 AI-Huiles essentielles nondéterpénées
d'agrume s
Libération deproduits àl'égard des pays ex-OECE etdelazone dollar
29.I6 AIVa )-Acide citrique
29.16 AIVb ) -Citrats decalcium brut
29-34 A
38.14 A)-Plomb tétraéthyle
)-Préparations anti-détonantes àbase de
plomb tétraéthyle

-2-
45.02
71.07 BI
71.07 BIIa
etexb
71.07 C
71.07 D
71.07 EI
71.07 3II
71.12 AIb
71.12 AIIc
71.13 Alb
71.14 Alb
87.02
87.03
ex87.04
ex87.05Cubes ,plaques ,feuilles etbandes en
liège naturel ycompris lescubes oucarrés
pour lafabrication desbouchons
Ouvrages enmétaux précieux
Voitures automobiles ,véhiculés etleurs
chassis etcarosseries