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Bruxelles, le 1.4.2009

COM(2009) 148 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2010 à l'évolution du RNB (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2010 à l'évolution du RNB (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139/1 du 14/06/2006) contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé à prix 2004 (tableau 1).

Le point 16 de l'AII indique que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. L'évolution du RNB a été actualisée à l'aide des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

En ce qui concerne les prix, l'AII (point 16) prévoit désormais un déflateur fixe de 2 % pour toutes les dépenses, qui a déjà été appliqué pour l'ajustement technique pour 2007 (cf. COM(2006) 327 du 22/06/2006). Ainsi aucune modification sur les prix n'est introduite dans le présent ajustement, car les plafonds de dépenses à prix courants pour l'ensemble de la période 2007-2013 sont déjà disponibles depuis l'année dernière.

L'objet de la présente communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2010.

Modalités d'ajustement du tableau du cadre financier (tableaux 1 à 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-27 tel qu'il a été adopté dans l'AII (JO L 6/7 du 10/01/2008), à savoir à prix 2004.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 ajusté pour l'exercice 2010 (i.e. en prix courants, inchangés par rapport à l'ajustement pour 2007, cf. COM(2006) 327 du 22/06/2006, excepté pour les données en pourcentage du RNB, qui ont été mises à jour sur la base des prévisions économiques les plus récentes).

Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2010 s'établit à 12 153 601 millions d'euros à prix courants pour l'UE-27 (et à 11 891 507 millions d'euros pour l'année 2009, 12 336 548 millions d'euros pour l'année 2008 et 12 160 707 millions d'euros pour l'année 2007).

Pour les années suivantes (2011-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission du taux de croissance annuel moyen, en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2010 (UE-27)

Le plafond total des crédits d'engagements pour 2010 (139 489 millions d'euros) s'établit à 1,15 % du RNB.

Le plafond total correspondant des crédits de paiements (133 505 millions d'euros) s'élève à 1,10 % du RNB. Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24 %, de 17 200 millions d'euros (0,14 % du RNB pour l'UE-27).

Autres éléments liés à l'exercice d'ajustement technique

Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros (prix 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'euros à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 millions d'euros (80,0 millions à prix 2010).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2010, le montant à déduire est 80,0 millions d'euros à prix courants.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013

Un certain nombre d'instruments est disponible en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

- la réserve pour aides d'urgence , qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximum de 221 millions d'euros par an à prix 2004 ou de 248,9 millions d'euros en 2010 à prix courants (1 744 millions d'euros à prix courants pour l'ensemble de la période concernée);

- le Fonds de solidarité de l'UE , dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 1 milliard d'euros;

- l' instrument de flexibilité , dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 200 millions d'euros, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2005-2009, qui peut être reportée à l'exercice 2010.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximum de 500 millions d'euros par an à prix courants en utilisant toute marge existant sous le plafond global des crédits d'engagements de l'exercice précédent et/ou des dégagements des deux exercices précédents (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b). Pour l'année 2010, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 millions d'euros.

Opérations hors budget et hors ressources propres

Le point 11, quatrième alinéa, de l'AII indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

Les tableaux 3.1 à 3.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

ANNEXES

TABLEAU 1: CADRE FINANCIER 2007-2013

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TABLEAU 2: CADRE FINANCIER (UE -27) AJUSTÉ POUR 2010

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TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES

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