RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transposition de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne /* COM/2012/0359 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Transposition par les États membres................................................................................ 5 3........... Le champ d’application de la directive: les produits liés à la défense................................. 5 4........... Le principe de l’autorisation préalable............................................................................. 6 4.1........ Le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable........................................................................................................................ 6 4.2........ …mais des exemptions sont possibles............................................................................. 6 4.2.1..... Transferts à des institutions publiques ou aux forces armées ou provenant de celles‑ci, par des organisations internationales ou pour des programmes de coopération en matière d’armements............. 6 4.2.2..... Transferts liés à l’aide humanitaire et aux situations d’urgence........................................... 6 4.2.3..... Transferts à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration............. 7 4.2.4..... Exemptions supplémentaires............................................................................................ 7 4.3........ Licences pour les produits liés à la défense qui entrent sur le territoire d’un État membre («entrée») ou le traversent («passage»).................................................................................................................... 7 4.4........ Composants................................................................................................................... 8 5........... Licences générales, globales et individuelles de transfert................................................... 8 5.1........ Trois types de licences de transfert.................................................................................. 8 5.2........ Licences générales de transfert........................................................................................ 8 5.2.1..... Fournisseurs pouvant bénéficier de licences générales de transfert.................................... 8 5.2.2..... Catégories de destinataires recevant des produits liés à la défense au titre d’une licence générale de transfert 9 5.2.3..... Types de produits liés à la défense qui peuvent être transférés au titre d’une licence générale de transfert 9 5.2.4..... Enregistrement avant la première utilisation d’une licence générale de transfert................ 10 5.3........ Licences globales de transfert........................................................................................ 10 5.4........ Licences individuelles de transfert.................................................................................. 10 5.5........ Information par les fournisseurs..................................................................................... 11 5.6........ Autorités délivrant les licences....................................................................................... 11 6........... Certification des entreprises destinataires....................................................................... 11 6.1........ Objectif de la certification............................................................................................. 11 6.2........ Critères de certification................................................................................................. 11 6.3........ Transposition des principaux éléments de la certification................................................. 12 6.4........ Publication d’informations relatives aux destinataires certifiés.......................................... 12 6.5........ Autorités de certification............................................................................................... 12 6.6........ Mesures de sauvegarde................................................................................................ 13 7........... Exportations postérieures au transfert............................................................................ 13 8........... Sanctions...................................................................................................................... 14 9........... Défis liés à la transposition............................................................................................ 14 10......... Conclusion................................................................................................................... 14 Annexe....................................................................................................................................... 16 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transposition de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction L’objectif de la directive est de simplifier les règles et les procédures applicables au transfert intra-UE[1] de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Jusqu’alors, les législations des États membres relative aux transferts des produits liés à la défense dans l’Union contenaient des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation des produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne. La mise en œuvre de la directive devrait permettre d’éliminer les obstacles au commerce des produits liés à la défense, de stimuler des projets de production communs, d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et de contribuer à la consolidation du marché intérieur. Ainsi, les intégrateurs de systèmes dans le domaine de la défense auraient la possibilité d’ouvrir leurs chaînes d’approvisionnement dans des conditions plus prévisibles, de réaliser davantage d’économies d’échelle et d’optimiser la chaîne de fabrication des produits concernés. Les nouvelles règles peuvent également permettre aux PME du secteur de participer à la chaîne d’approvisionnement dans d’autres États membres. La base industrielle et technologique de défense en Europe serait renforcée. La directive contribuera également à réduire la charge administrative pour les opérateurs économiques et les administrations des États membres. L’efficacité des contrôles des exportations dans l’Union s’en trouverait accrue, étant donné que les autorités de contrôle des États membres pourraient concentrer les ressources sur les transferts les plus sensibles et maintenir ainsi des niveaux de sécurité élevés. Enfin, la directive donnera de meilleures garanties contre le risque de transferts illicites, en permettant la traçabilité et la notification des réexportations, et renforcera la confiance mutuelle avec les pays tiers partageant les mêmes principes. Les États membres devaient transposer la directive pour le 30 juin 2011 et devraient l’appliquer à compter du 30 juin 2012. L’article 14 de la directive établit un comité constitué de représentants des États membres qui est chargé de collaborer à la modification d’éléments non essentiels de la directive (tels que son annexe). Le comité assiste également la Commission en aidant les États membres à transposer et mettre en œuvre la directive. Le présent rapport applique l’article 17, paragraphe 1, de la directive, qui charge la Commission de présenter un rapport sur la transposition de la directive par les États membres. Le présent rapport a été élaboré sur la base des textes juridiques nationaux transposant la directive qui ont été communiqués à la Commission. La liste complète de ces actes est annexée au rapport et donne une première idée des défis encore à relever. 2. Transposition par les États membres Alors que la directive prévoyait une période de transposition de plus de deux ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, il semble que plusieurs États membres aient rencontré quelques difficultés à respecter le délai de transposition. Une majorité d’États membres (20, voir l’annexe) a officiellement notifié à la Commission les mesures nationales transposant la directive en droit interne. D’autres États membres ont informé la Commission qu’ils se trouvaient à des étapes avancées de la procédure. La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication au titre de l’article 258 du TFUE à l’encontre des États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales transposant la directive. Actuellement, sept États membres n’ont pas encore communiqué de mesures de transposition. Un État membre les a communiquées partiellement. 3. Le champ d’application de la directive: les produits liés à la défense La directive s’applique aux produits liés à la défense visés à son annexe, qui a déjà été modifiée deux fois, à savoir par la directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010[2] et par la directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012[3]. Ces modifications ont été effectuées conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive, qui charge la Commission d’actualiser la liste des produits liés à la défense annexée à celle‑ci afin qu’elle corresponde rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Cette liste commune des équipements militaires de l’Union européenne a été adoptée dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires[4]. Cette position commune oblige les États membres à faire en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler les exportations de technologie et d’équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Selon la position commune, cette liste sert de référence pour les listes nationales de technologie et d’équipements militaires des États membres, mais elle ne les remplace pas directement. La liste est mise à jour chaque année par le Conseil, habituellement à la suite de modifications apportées à la «liste des équipements militaires» adoptée dans le cadre de l’«arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage»[5], qui contient 22 entrées principales sur des biens conçus pour l’usage militaire, relevant notamment des catégories suivantes (sans que cette liste soit limitative): armes légères et de petit calibre (et leurs munitions), chars d’assaut et véhicules militaires armés, navires de combat (de surface ou sous-marins), matériel blindé ou de protection, aéronefs et véhicules aériens non habités, etc. 4. Le principe de l’autorisation préalable 4.1. Le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable... La directive dispose que le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable (licence) (article 4). Le transfert est défini comme «toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre». Une licence est une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre. Tous les États membres qui ont transposé la directive, entièrement ou partiellement, ont inscrit l’obligation d’autorisation préalable dans leur législation nationale. 4.2. …mais des exemptions sont possibles 4.2.1. Transferts à des institutions publiques ou aux forces armées ou provenant de celles‑ci, par des organisations internationales ou pour des programmes de coopération en matière d’armements Les États membres peuvent exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable lorsque le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées, lorsque les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’OTAN, l’AIEA, ou encore d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions ou lorsque le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armements entre États membres (article 4, paragraphe 2). La Bulgarie, la République tchèque (uniquement dans le cas des forces armées et des programmes de coopération), l’Allemagne (uniquement dans le cas des institutions publiques et des forces armées), l’Estonie, la Grèce, la France, la Lituanie, la Hongrie (excepté pour les programmes de coopération), Malte, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont eu recours à ces exceptions. 4.2.2. Transferts liés à l’aide humanitaire et aux situations d’urgence En outre, les États membres peuvent exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable lorsque les transferts sont liés à l’aide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisés en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence. La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Lituanie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont eu recours à cette exception. 4.2.3. Transferts à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration Étant donné que la directive vise à réduire de manière considérable la charge administrative pour les autorités qui délivrent des licences et pour le secteur de la défense au sein de l’Union européenne, les États membres peuvent également exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable lorsque le transfert est nécessaire à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration, ou après ces opérations. La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la France, Malte, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont eu recours à cette exception. 4.2.4. Exemptions supplémentaires La directive autorise la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, à inclure des exemptions supplémentaires lorsque le transfert se déroule dans des conditions qui n’affectent pas l’ordre public ou la sécurité publique, lorsque l’obligation d’autorisation préalable est devenue incompatible avec les engagements internationaux des États membres à la suite de l’adoption de la présente directive ou lorsque cette modification est nécessaire dans l’intérêt de la coopération intergouvernementale. Actuellement, la Commission n’a ni reçu une telle demande, ni identifié un besoin spécifique de prévoir des exemptions supplémentaires. 4.3. Licences pour les produits liés à la défense qui entrent sur le territoire d’un État membre («entrée») ou le traversent («passage») Une des nouveautés de la directive est la suppression des licences concernant le «passage» et l’«entrée», c’est-à-dire le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’origine et l’État membre de destination, sous réserve de l’application de dispositions nécessaires pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public, en matière de sécurité des transports notamment. Cela signifie qu’une licence générale, globale ou individuelle de transfert (voir les informations détaillées au point 5 ci‑dessous) délivrée par l’État membre d’origine devrait être suffisante pour les transferts intra-UE de produits liés à la défense. Tous les États membres qui ont transposé la directive n’exigeront pas de licences de passage et d’entrée pour les transferts intra-UE, sauf pour les exceptions prévues dans la directive. L’Allemagne exigera, par exemple, une licence générale uniquement pour l’entrée et le passage d’armes de guerre. Les Pays-Bas établiront un système de notification préalable. La Hongrie exigera des licences de passage uniquement pour certaines catégories de produits et maintiendra les licences d’entrée. Cet allégement concernant les licences et les procédures administratives qui s’y rapportent devrait simplifier considérablement le transfert intra-UE de produits liés à la défense, réduire les exigences administratives imposées aux sociétés et renforcer la sécurité d’approvisionnement des États membres. 4.4. Composants Les composants des produits liés à la défense occupent une place particulière dans la directive. De nombreuses opérations entre des entreprises européennes liées à la défense concernent des composants transférés d’un fournisseur (souvent une PME) à un intégrateur qui incorpore le composant reçu dans un sous-système plus grand (par exemple un sonar) ou dans un système plus grand (par exemple un sous-marin). Les entreprises chargées de l’intégration produisent généralement des systèmes d’armement d’envergure qui comprennent des composants provenant d’un fournisseur éventuellement situé dans un autre État membre (par exemple des connecteurs destinés à un aéronef). Bien que la directive ne définisse par formellement les composants, l’article 4, paragraphe 7, exige que les États membres déterminent les conditions des licences de transfert pour les composants d’après une évaluation du degré de sensibilité du transfert fondée notamment sur la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis et sur l’importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés. Sauf lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible, les États membres s’abstiennent d’imposer des restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation (article 4, paragraphe 8). Les États membres ayant transposé entièrement la directive ont tenu compte de ces dispositions dans les mesures nationales adoptées. 5. Licences générales, globales et individuelles de transfert 5.1. Trois types de licences de transfert Avant l’adoption de la directive, la licence individuelle était l’outil administratif le plus utilisé dans la majorité des États membres. Chaque transfert devait faire l’objet d’une autorisation individuelle, ce qui imposait de respecter les procédures et d’acquitter les frais correspondants. C’est pourquoi la directive a mis en place deux nouvelles catégories de licences, les licences générales et globales, qui permettront de simplifier les procédures associées aux transferts. Grâce à ces nouveaux types de licences, l’industrie européenne de défense bénéficiera d’une chaîne d’approvisionnement efficace, homogène et fiable pour toute acquisition de matériel dans un autre État membre. Tous les États membres ayant transposé la directive ont inclus les trois types de licences – générale, globale et individuelle – dans leur législation, ainsi que les conditions inhérentes prévues par la directive. 5.2. Licences générales de transfert 5.2.1. Fournisseurs pouvant bénéficier de licences générales de transfert Les licences générales de transfert autorisent les fournisseurs établis dans un État membre à effectuer des transferts de produits liés à la défense, spécifiés dans la licence, à des catégories de destinataires situés dans un autre État membre (article 5). Les fournisseurs doivent soit remplir les conditions liées à la licence générale, soit demander une licence globale ou individuelle. Lorsqu’une licence générale est publiée, il n’est pas nécessaire de formuler une demande individuelle de transfert. Les fournisseurs qui remplissent les conditions requises peuvent ainsi transférer des produits sans remplir d’autres formalités à ce stade. Les États membres contrôlent les transferts a posteriori. Ce type de licence simplifiera radicalement les procédures pour les fournisseurs en ce qui concerne les transferts moins sensibles. Il permettra aux États membres de concentrer les contrôles sur les transferts plus sensibles, étant donné qu’une analyse au cas par cas ne sera pas systématiquement nécessaire. 5.2.2. Catégories de destinataires recevant des produits liés à la défense au titre d’une licence générale de transfert Les licences générales de transfert doivent déterminer les catégories de destinataires situés dans un autre État membre. Ces catégories de destinataires comprennent les «entreprises certifiées», les forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre. Les licences générales de transfert doivent également être utilisées lorsque le transfert est effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition ou lorsque le transfert est effectué à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits liés à la défense (article 5, paragraphe 2). Toutefois, la directive est suffisamment souple pour permettre aux États membres d’ajouter des catégories de destinataires ou des transferts effectués à d’autres fins. Les licences générales seront disponibles pour les catégories susmentionnées dans tous les États membres ayant transposé entièrement la directive. Ainsi, la Slovénie prévoit des licences générales uniquement pour les forces armées et les destinataires certifiés, alors que dans d’autres cas, le pays appliquera une exception. L’Espagne prévoit également des licences générales pour les transferts liés aux opérations de l’OTAN et de la NAMSA. La Bulgarie, la Grèce, Chypre et Malte prévoient des licences générales pour les programmes de coopération visés à l’article 5, paragraphe 3. 5.2.3. Types de produits liés à la défense qui peuvent être transférés au titre d’une licence générale de transfert Les États membres sont autorisés à déterminer le type de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense (article 4, paragraphe 5). Plusieurs États membres comme l’Estonie, l’Espagne, la France, Chypre, les Pays-Bas et le Portugal ont déjà communiqué leur liste de licences générales à la Commission. Néanmoins, les États membres sont tenus de publier les listes énumérant les produits concernés et d’autres conditions liées à l’octroi de leur licence générale au plus tard le 30 juin 2012, c’est-à-dire la date limite pour la mise en œuvre de la directive. 5.2.4. Enregistrement avant la première utilisation d’une licence générale de transfert Les États membres peuvent définir les conditions d’enregistrement avant la première utilisation d’une licence générale de transfert (article 5, paragraphe 4). La Bulgarie, la République tchèque, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Autriche, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie, par exemple, ont inscrit cette disposition dans leur législation. De plus, les fournisseurs doivent informer, dans un délai raisonnable, les autorités compétentes de l’État membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense, de leur intention d’utiliser une licence générale de transfert pour la première fois (article 8, paragraphe 2). Plusieurs États membres, dont la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, l’Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, exigeront cet enregistrement. Les États membres peuvent déterminer les informations supplémentaires pouvant être exigées au sujet de produits liés à la défense transférés au titre d’une licence générale de transfert. Cette disposition peut aider les États membres à identifier les fournisseurs qui utilisent réellement les licences générales, de telle sorte que les autorités compétentes puissent vérifier les registres du fournisseur s’il y a lieu. 5.3. Licences globales de transfert Une licence globale de transfert est une autorisation préalable délivrée par une autorité nationale d’un État membre à un fournisseur individuel, à sa demande, pour le transfert de produits spécifiés, sans limite quantitative, à des destinataires spécifiés pour une période renouvelable de trois ans (article 6). Son potentiel de simplification réside dans le fait que les licences globales de transfert ne concernent pas un seul envoi, mais qu’elles peuvent être utilisées pour couvrir plusieurs transferts sur une plus longue période. Elles peuvent s’avérer particulièrement utiles dans le cas de livraisons de routine à des clients habituels ou pour des PME disposant d’un catalogue limité. Dans certains États membres, l’expérience a prouvé le potentiel de simplification considérable des licences globales. Par exemple, lorsque la France a introduit, en 2002, l’option des licences globales sur la base du catalogue des sociétés participantes (axé plus particulièrement sur les PME), les 35 premières licences délivrées ont remplacé 1 250 licences individuelles, représentant ainsi une réduction significative des formalités administratives. Comme le prévoit la directive, les licences globales de transfert seront disponibles dans tous les États membres ayant transposé celle‑ci. La Commission n’a reçu aucune information concernant les catégories de produits qui seront soumises à des licences globales. 5.4. Licences individuelles de transfert Les licences individuelles de transfert constituent une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre à un fournisseur individuel pour un seul transfert d’une quantité spécifiée de produits. Elles doivent être utilisées uniquement dans les cas prévus à l’article 7: lorsqu’elle est limitée à un seul transfert, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État membre ou des raisons d’ordre public l’exigent ou lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux des États membres. Les licences individuelles de transfert peuvent également être utilisées lorsqu’un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale ou générale de transfert. Les critères permettant l’octroi de licences individuelles de transfert sont dès lors restrictifs. Ces licences individuelles ne doivent normalement être exigées que dans un nombre limité de cas. À l’avenir, la majorité des transferts intra-UE pourrait se dérouler au titre de licences générales et globales, les licences individuelles étant réservées aux produits les plus sensibles. La Commission n’a reçu aucune information concernant les catégories de produits qui seront soumises à des licences individuelles. 5.5. Information par les fournisseurs Les fournisseurs doivent fournir des informations aux destinataires et aux autorités, ainsi que tenir des registres pertinents concernant les transferts afin de faciliter un contrôle adéquat. Tous les États membres ayant transposé entièrement la directive ont introduit, dans leur législation nationale, les dispositions relatives aux informations, aux notifications et à la tenue de registres. Par exemple, les fournisseurs en Espagne et aux Pays-Bas sont tenus de communiquer des informations aux autorités concernées tous les six mois, contre tous les trois mois en Hongrie. En ce qui concerne la tenue de registres, la période varie de trois ans en Suède, à sept ans en Irlande et à Chypre, jusqu’à dix ans en Bulgarie et en France. 5.6. Autorités délivrant les licences Les institutions chargées de délivrer les licences varient selon l’État membre: il peut s’agir non seulement du ministère de la défense, comme au Portugal et en France, mais également d’autres institutions telles que le bureau hongrois des licences commerciales, le ministère néerlandais des affaires économiques ou l’agence suédoise de non-prolifération et de contrôle des exportations. 6. Certification des entreprises destinataires 6.1. Objectif de la certification La certification est l’un des principaux éléments de la directive qui introduit une nouvelle approche dans le système de contrôle des transferts de produits liés à la défense. L’objectif de la certification des destinataires est d’établir leur fiabilité concernant la réception de produits liés à la défense au titre d’une licence générale de transfert publiée par un autre État membre. Il s’agit d’une mesure visant à renforcer la confiance et d’un outil destiné à améliorer les contrôles a posteriori. Elle réduira le risque de transferts illicites et améliorera la traçabilité des produits liés à la défense transférés au titre d’une licence générale. 6.2. Critères de certification La directive établit des critères de certification communs dans l’Union européenne (article 9, paragraphe 2). La certification vise à donner aux États membres et aux fournisseurs des «garanties» concernant l’expérience de l’entreprise destinataire en matière d’activités de défense, le respect préalable des dispositions juridiques pertinentes par l’entreprise (notamment dans le domaine des réexportations), ainsi que la fiabilité et la qualité de ses programmes et de sa structure de contrôle interne. La certification reconnaît en particulier que des mesures adéquates de prévention des risques sont mises en œuvre afin de protéger les biens, y compris les biens incorporels (technologies, savoir-faire, logiciels, etc.). Ces dispositions rendent nécessaire l’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel dans les États membres. Afin de faciliter la transposition de la directive, la Commission a adopté la recommandation 2011/24/UE du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE[6], qui définit des orientations pour les critères de certification. Son principal objectif est de garantir une interprétation et une application convergentes des critères de certification afin que, par exemple, la reconnaissance mutuelle des certificats puisse intervenir plus rapidement. La recommandation invite les États membres à l’appliquer, au plus tard le 30 juin 2012. 6.3. Transposition des principaux éléments de la certification Selon les mesures nationales de transposition communiquées à la Commission, les États membres ayant transposé entièrement la directive ont mis en place les éléments nécessaires pour certifier les destinataires du secteur de la défense. Ces États membres ont désigné des autorités compétentes conformément à l’article 9, paragraphe 1, et ont défini les critères de fiabilité prévus à l’article 9, paragraphe 2. De manière générale, les législations nationales prévoient la reconnaissance des certificats délivrés par d’autres États membres (article 9, paragraphe 6). En outre, les États membres ayant transposé entièrement la directive ont mis en place les mécanismes nécessaires pour vérifier le respect des critères de certification et appliquer les mesures correctives nécessaires conformément à l’article 9, paragraphes 5 et 7. 6.4. Publication d’informations relatives aux destinataires certifiés Les États membres doivent publier et actualiser régulièrement la liste des destinataires certifiés et en aviser la Commission, le Parlement européen et les autres États membres. La directive prévoit également que la Commission mette un registre central des destinataires certifiés par les États membres à la disposition du public sur son site internet (article 9, paragraphe 8). À cet égard, la Commission a créé la base de données CERTIDER. Ce système a été conçu en collaboration avec un groupe de travail spécifique composé de représentants des États membres. Il a été testé et validé par les représentants des États membres, qui alimenteront le registre avec les informations relatives aux entreprises destinataires certifiées. CERTIDER est disponible à l’adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/enterprise/sectors/defence/certider/. 6.5. Autorités de certification Les États membres doivent désigner les autorités compétentes chargées de la certification des destinataires de produits liés à la défense, établis sur leur territoire, au titre de licences générales de transfert publiées par d’autres États membres. Les autorités chargées de la certification sont différentes en fonction de l’État membre: il peut s’agir non seulement du ministère de la défense, comme en Grèce, en France, en Slovénie et au Portugal, mais également du ministère de l’industrie en République tchèque et en Espagne, et du ministère de l’économie en Autriche, aux Pays-Bas, en Slovaquie et en Lituanie. 6.6. Mesures de sauvegarde La directive donne la possibilité de suspendre provisoirement une licence générale en ce qui concerne un destinataire certifié dans un autre État membre, dans certains cas spécifiques et sous certaines conditions (article 15). Elle prévoit également un mécanisme visant à informer les autres États membres et la Commission. Plusieurs États membres, tels que la Bulgarie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, Chypre, Malte, l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède, ont décidé d’inclure ces dispositions dans leur législation nationale. 7. Exportations postérieures au transfert Les exportations de produits liés à la défense sont réglementées par les dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil. La directive spécifie expressément qu’elle est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense (article 1er, paragraphe 2). Cependant, les licences de transfert peuvent contenir des restrictions spécifiques concernant les exportations vers des pays tiers. À cet égard, l’article 4, paragraphe 6, exige des États membres qu’ils déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris d’éventuelles restrictions concernant l’exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers, compte tenu notamment des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité. Les États membres doivent veiller à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense qui font l’objet de restrictions à l’exportation déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine (article 10). Les États membres ayant transposé entièrement la directive ont inscrit ces dispositions dans leur législation nationale. Les États membres doivent veiller à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation auprès du service des douanes, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire (article 11, paragraphe 1). Les procédures douanières requises sont prévues dans tous les États membres qui ont transposé la directive. Plusieurs États membres, tels que la Bulgarie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie, le Portugal ou la Slovénie, ont eu recours à la possibilité énoncée à l’article 11, paragraphe 2, selon laquelle l’opération d’exportation peut être suspendue à partir de leur territoire pour une période maximale de 30 jours. Les États membres qui prévoient que les formalités douanières concernant l’exportation des produits liés à la défense ne peuvent être accomplies qu’auprès de certains services douaniers doivent notifier à la Commission les noms des services douaniers habilités (article 11, paragraphe 4). La Commission doit publier ces informations dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Actuellement, seules la Bulgarie, la Grèce et la Suède ont eu recours à cette option dans leur législation. 8. Sanctions Enfin, les États membres doivent fixer des règles relatives aux sanctions applicables au non-respect des dispositions adoptées dans la mise en œuvre de la directive (article 16). Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont des mesures précieuses et nécessaires pour l’instauration progressive de la confiance mutuelle entre les États membres, mais elles doivent également être suffisantes pour garantir l’application des dispositions de la directive, en particulier en ce qui concerne le respect des critères de certification communs et des restrictions concernant l’utilisation ultérieure des produits liés à la défense à la suite d’un transfert. Tous les États membres qui ont transposé la directive ont inclus les dispositions relatives aux sanctions dans leur législation nationale. Les sanctions consistent en des amendes administratives (en Hongrie et en République tchèque) ou en des amendes administratives combinées à des peines de prison (en Irlande, à Malte et en Suède). 9. Défis liés à la transposition Comme il a été précédemment mentionné, des efforts restent à faire pour mener à bien la transposition de la directive dans tous les États membres et, surtout, pour garantir sa bonne mise en œuvre. Il en résultera une simplification des règles et des procédures applicables aux transferts des produits liés à la défense au sein de l’Union européenne, au bénéfice du bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de la défense. En ce qui concerne l’annexe de la directive, bien que celle-ci doive être identique à tout moment à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, la pratique montre que la procédure de modification de l’annexe dure au moins sept mois. Dès lors, elle est différente de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pendant au moins sept mois par an. De plus, la directive de la Commission modifiant l’annexe doit être transposée par les États membres, ce qui nécessite une procédure législative ou administrative nationale. On peut dès lors supposer que les législations nationales transposant l’annexe ne seront jamais identiques à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne applicable à un moment ponctuel, à moins que les États membres transposent cette liste sans attendre la modification de l’annexe. Ces différences conduisent à des divergences juridiques et administratives pour les autorités nationales et les entreprises liées à la défense au sein de l’Union européenne et vont à l’encontre de l’intention du législateur, qui était de garantir une correspondance stricte entre l’annexe de la directive et la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. La Commission estime qu’il est nécessaire de simplifier la procédure visant à aligner l’annexe de la directive sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Cette question sera plus amplement analysée par la Commission, en coopération avec le Conseil et le Parlement européen. 10. Conclusion La directive 2009/43/CE s’applique à un domaine du marché intérieur qui, jusqu’à présent, était soumis à de fréquentes exceptions par les États membres en raison de ses répercussions sur le plan de la sécurité. La directive contribuera à renforcer le marché intérieur, à réduire la charge administrative, à renforcer la base industrielle de défense de l’Union européenne, ainsi qu’à améliorer l’intégration et la sécurité d’approvisionnement. Elle contribuera également à renforcer l’efficacité du contrôle des exportations, en tenant compte des objectifs de sécurité des États membres. La transposition de la directive dans la plupart des États membres est une étape importante vers l’intégration d’un marché intérieur de la défense. Sa transposition dans les délais s’est avérée difficile pour les États membres. Néanmoins, le niveau de transposition atteste d’une bonne intégration des principaux éléments de la directive dans le droit national, à savoir un système de licences simplifié cohérent dans toute l’Union européenne, une liste commune des équipements militaires remplaçant de précédentes listes différentes établies au niveau national, ainsi que la certification des entreprises de défense, pour une confiance mutuelle renforcée et la reconnaissance commune de la fiabilité des entreprises du secteur de la défense. La Commission suivra attentivement la transposition et la mise en œuvre de la directive avec le soutien du comité précité, afin d’aider les États membres tout au long de ces travaux et d’identifier rapidement leurs besoins. La Commission effectuera un réexamen de la mise en œuvre de la directive et fera rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet pour le 30 juin 2016[7]. Annexe Liste des mesures nationales de transposition[8] État membre || Mesure nationale de transposition, telle que communiquée à la Commission || Dernier statut de la transposition, tel que communiqué à la Commission || Belgique || - || Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la législation devait être transmise au parlement en avril 2012. En Région flamande, la procédure législative a été clôturée le 6 juin 2012. En Région wallonne, la législation devait être transmise au parlement en avril 2012. Bulgarie || Décret n° 56 du 25 mars 2011 sur la loi relative aux contrôles des exportations de produits liés à la défense et de biens à double usage || Transposition complète République tchèque || Loi du 20 juillet 2011 modifiant la loi n° 38/1994 sur le commerce extérieur de biens militaires, la loi n° 455/1991 sur les autorisations d’exploitation, telle que modifiée et la loi n° 140/1961 (code pénal), telle que modifiée || Transposition complète Danemark || Loi n° 413 du 9 mai 2011 modifiant la loi sur les armes et les explosifs et la loi sur l’équipement militaire || Transposition partielle Allemagne || Loi du 27 juillet 2011 transposant la directive 2009/43/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté || Transposition complète Estonie || Loi du 12 juillet 2011 sur les biens stratégiques || Transposition complète Irlande || Règlement (S.I.) n° 346 de 2011, règlement des Communautés européennes (Transferts intracommunautaire de produits liés à la défense) 2011 || Transposition complète Grèce || Loi n° 4028 du 11 novembre 2011 modifiant les dispositions de la loi n° 2168/1993 réglementant les questions liées aux armes, aux munitions, aux substances explosives et aux engins explosifs, ainsi que d’autres dispositions || Transposition complète Espagne || Décret royal n° 844/2011 du 17 juin modifiant le décret royal n° 2061/2008, du 12 décembre, approuvant le règlement relatif au contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels, ainsi que des biens et des technologies à double usage. || Transposition complète France || Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense Droit dérivé publiant des licences générales || Transposition complète Italie || - || La procédure législative a été clôturée le 30 mai 2012 mais les mesures nationales n’ont pas été communiquées. Chypre || Règlements de 2011 sur les biens contrôlés (transferts de produits liés à la défense dans la Communauté). || Transposition complète Lettonie || Modifications du 28 juin 2011 du règlement du Cabinet n° 657 du 20 juillet 2010 sur les procédures concernant la délivrance ou le refus de délivrer des licences pour des biens stratégiques et d’autres documents relatifs à la circulation des biens stratégiques || Transposition complète Lituanie || Loi de la République de Lituanie du 11 octobre 2011 modifiant la loi de la République de Lituanie sur le contrôle des biens stratégiques, n° XI-1616 (Journal officiel, 2011, n° 128-6052). Code pénal de la République de Lituanie n° VIII-1968 (Journal officiel, 2000, n° 89-2741) Loi modifiant le code pénal de la République de Lituanie n° IX-1495 (Journal officiel 2003, n° 38-1733) Loi n° IX-2511 modifiant et complétant le code des infractions administratives (Journal officiel, 2004, n° 166-6060) (ci-après - le code lituanien des infractions administratives) Arrêté n° V-766 du ministère lituanien de la défense nationale du 7 juillet 2011 modifiant l’arrêté n° V-1216 du 29 décembre 2009 relatif à l’adoption de la liste commune des équipements militaires (Journal officiel, 2011, n° 92-4400) Arrêté n° 1B-393 du directeur général du département lituanien des douanes du 11 juin 2010 modifiant l’arrêté n° 1B-351 du 25 juin 2009 relatif à l’adoption du classement des autorités douanières (Journal officiel, 2010, n° 70-3528) || Transposition complète Luxembourg || || Les mesures nationales devaient être adoptées par le parlement le 13 juin 2012. Hongrie || Décret gouvernemental n° 160/2011 du 18 août 2011 sur l’autorisation de l’exportation, de l’importation, du transfert et du transit de matériel et de services militaires, et sur la certification des entreprises || Transposition complète Malte || Loi du 8 novembre 2011 sur l’approvisionnement et les services || Transposition complète Pays-Bas || Décret du 30 septembre 2011 modifiant le décret sur les équipements stratégiques Règlement d’application du 8 novembre 2011 relatif à l’équipement stratégique Loi du 22 juin 1950 sur les délits économiques Règlements du secrétaire d’État aux affaires économiques, à l’agriculture et à l’innovation du 28 octobre 2011 sur la publication de licences générales || Transposition complète Autriche || Loi du 28 avril 2011 sur le commerce extérieur || Transposition complète Pologne || - || La procédure législative était en cours en mars 2012. Portugal || Loi n° 37/2011 du 22 juin 2011 || Transposition complète Roumanie || - || Informations non communiquées Slovénie || Règlement du 20 juillet 2011 sur les autorisations de production et les permis de commerce d’armes et d’équipements militaires, et sur les autorisations préalables pour l’importation, l’exportation, le transit et le transfert des produits de défense || Transposition complète Slovaquie || Loi du 19 octobre 2011 sur le commerce des produits liés à la défense et sur les modifications de certaines lois || Transposition complète Finlande || - || La procédure législative a été clôturée le 14 juin 2002 mais les mesures nationales n’ont pas été communiquées. Suède || Loi du 9 juin 2011 modifiant la loi sur les équipements militaires (1992:1300) Règlements et directives des douanes (TFS 1997:35) relatifs aux munitions Ordonnance SFS 2011:850 modifiant l’ordonnance 1992:1303 relative aux équipements militaires || Transposition complète Royaume-Uni || Décret de 2008 sur le contrôle des exportations || La législation en vigueur au Royaume-Uni est en partie conforme à la directive. [1] Dans le texte de la directive, il est question du «transfert intracommunautaire». Depuis l’adoption du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le terme «Communauté» est remplacé par «Union». [2] JO L 308 du 24.11.2010, p. 11. [3] JO L 85 du 24.3.2012, p. 3. [4] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. [5] L’arrangement de Wassenaar regroupe 41 pays et dispose d’un secrétariat à Vienne. Son objectif est de contribuer à la sécurité régionale et internationale, en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, de manière à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armements. [6] JO L 11 du 15.1.2011, p. 62. [7] Conformément à l’article 17, paragraphe 2. [8] Les mesures nationales d’exécution communiquées par les États membres sont disponibles à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72009L0043:FR:NOT.