COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNE! 
Bruxelles, le 12.07.1995 
COM(95) 348 final 
95/0202 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement 
et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur 
de la Communauté 
et 
la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement 
eî au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté 
en matière d'établissement et de prestation de services 
(présentée par la Commission) 

Introduction 
Dans son programme de travail pour 1995, la Commission avait annoncé sa volonté de 
présenter trois propositions additionnelles en vue de réaliser l'objectif de l'article 7A du Traite 
CE dans le domaine de la libre circulation des personnes. 
La Commission a procède le 12 juillet 1995 à une adoption conjointe de ces trois 
propositions; celles-ci complètent les instruments législatifs concrétisant l'objectif de la 
suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures dans l'Union. Ensemble 
avec les autres mesures déjà adoptées ou encore en discussion, leur adoption par le Conseil 
permettra la pleine réalisation de cet objectif. 
Il s'agit là pour l'Union d'une obligation claire et inconditionnelle découlant de l'article 7A 
En faisant ces propositions, la Commission répond également à l'attente légitime du Parlement 
européen et des citoyens de l'Union. 
La mise en application de manière irréversible de la Convention de Schengen par sept Etats 
membres (B, D, Esp, Fr, Lux, NI, et Pt) depuis le 26 mars 1995 démontre que, maigre 
quelques "maladies d'enfance" qui ont mené un Etat membre a appliquer une clause de 
sauvegarde, le mécanisme fonctionne de manière globalement satisfaisante Les Etats membres 
ont constate que Schengen n'a causé aucun déficit de sécurité; la plupart desdits Etats 
membres estime même que le niveau de sécurité dans l'espace sans frontière a augmenté grâce 
à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Schengen démontre ainsi qu'il est 
possible de créer un espace qui soit à la fois de liberté et de sécurité. 
Ces trois propositions, dont la présente fait partie, sont les suivantes. 
1 Une proposition de directive concrétisant le principe de la suppression des contrôles 
des personnes: cette proposition basée sur l'article 100 du Traité CE et requérant 
l'unanimité au Conseil consacrera l'abolition effective des contrôles aux frontières 
intérieures. 
L'entrée en vigueur de cette directive ne pourra intervenir que lorsque toutes les 
mesures d'accompagnement seront elle-mèmes en vigueur; ces mesures 
d'accompagnement sont considérées comme nécessaires au maintien d'un niveau élevé 
de sécurité dans l'espace sans frontières et la Commission souhaite qu'elles puissent 
être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il s'agit notamment de la Convention 
de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande 
d'asile présentée dans l'un des Etats membres, du projet de Convention relative aux 
contrôles des personnes lors du franchissement des frontières extérieures et de la 
proposition de Règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être 
munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, 
du Règlement du Conseil établissant un modèle type de visa, du projet de Convention 
pour un Système d'Information Européen. 
Une proposition de directive adaptant le droit dérivé en matière de libre circulation des 
citoyens de l'I 'nion (et des membres de leur famille): cette proposition basée sur les 
articles 49, 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du Traile CE, rendra le droit dérive 
existant compatible avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures visée 
par la directive précitée au point 1. Ainsi, l'effet utile de cette proposition dépend de 
l'entrée en vigueur de cette dernière 
Une proposition de directive conférant aux ressortissants d'Etats tiers légalement 
presems sur le territoire d'un Etat membre le droit de se rendre pour un séjour de 
courte durée sur le territoire des autres Etats membres ("droit de voyager"). Cette 
proposition basée sur l'article 100 du Traité CE constitue la dernière mesure 
d'accompagnement en vue de la suppression des contrôles des personnes qui n'ait pas 
encore fait l'objet d'une proposition au niveau de l'Union. Elle marquera également un 
progrès considerable dans le traitement des ressortissants de pays tiers résidant 
légalement dans les Etats membres et souhaitant voyager dans la Communauté, ainsi 
que pour les membres non communautaires de la famille des ressortissants de l'Union. 
La proposition ne concerne ni la première entrée dans la Communauté d'un 
ressortissant d'un pays tiers, ni la décision d'un Etat membre de l'autoriser à se trouver 
pour un long séjour sur son territoire, ni à fortiori les décisions nationales relatives a 
l'accès au marché du travail ou aux activités indépendantes. 
Comme d'autres mesures d'accompagnement (telle que par exemple la Convention de 
Dublin qui attend ses dernières ratifications), cette directive sur le "droit de voyager" 
pourra être appliquée avant que les contrôles des personnes aux frontières intérieures 
ne soient supprimés. 
Exposé des motifs 
1 L'article 7A (ancien article 8A) du traité CE prévoit l'établissement d'un marche intérieur 
comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traite 
Entre autres mesures d'accompagnement pour la réalisation de l'espace sans frontières 
intérieures, il convient d'adapter les dispositions du droit dérivé dans le domaine de la libre 
circulation des personnes qui reflètent une situation dans laquelle le franchissement des 
frontières intérieures donnait ou pouvait donner lieu à des contrôles des personnes La 
présente proposition répond à cette finalité générale et vise concrètement à faire disparaître 
des directives 68/360/CEE(1) et 73/148/CEE(2) les dispositions permettant de subordonner le 
franchissement des frontières à la présentation d'un document d'identité en cours de validité 
Une adaptation n'est pas nécessaire pour les directives relatives à l'entrée et au séjour des 
autres bénéficiaires de la libre circulation (directive 90/364/CEE, du 28 juin 1990, relative 
au droit de séjour^*, directive 90/365/CEE, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des 
travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle4' et 
directive 93/96/CEE, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants" ) dans 
la mesure où ces trois directives, dans leur article 2 paragraphe 2, renvoient aux articles 2 et 3 
de la directive 68/360/CEE. 
2. La réalisation de l'espace sans frontières intérieures entraîne une différenciation des régimes 
applicables aux frontières selon qu'il s'agit de frontières intérieures ou extérieures Comme 
la portée de l'article 7A se limite aux frontières intérieures et que la proposition de 
Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières 
extérieures des Etats membres((l) prévoit à l'article 1er paragraphe 2 que ladite convention 
s'applique en principe à toutes les personnes autres que les bénéficiaires du droit 
communautaire, il y a lieu de faire apparaître expressément dans le droit dérivé que le 
franchissement des frontières extérieures reste subordonné à la présentation d'un document 
d'identité en cours de validité. 
3. La réalisation de l'espace sans frontières intérieures n'a pas d'incidence sur le régime 
applicable en matière de droit de séjour proprement dit (cas dans lesquels un titre de séjour 
doit être demandé, modalités de délivrance des cartes de séjour) et n'enlève pas aux Etats 
membres la possibilité de procéder à des contrôles des personnes indépendamment du 
franchissement des frontières intérieures. Dans ces conditions, l'adaptation du droit dérivé 
doit faire apparaître que les Etats membres ont la faculté d'exiger des personnes exerçant leur 
droit à la libre circulation qu'elles soient en possession d'un document d'identité en cours de 
validité. 
0) 
(2) 
(*) 
(4) 
(M JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 13 
JO n° L 172 du 28.6.1973, p. 14 
JO n° L 180 du 13 7.1990, p. 26 
JOn° L 180 du 13.7.1990, p. 28 
JO n° L 317 du 18.12.1993, p. 59 
JOn° C 11 du 15.1.1994, p. 6 
En vertu de l'article 8A du traité, le droit pour tout citoyen de l'Union de circuler et de 
séjourner librement sur le territoire des Etats membres s'applique sous réserve des 
limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son 
application. La proposition de supprimer dans le droit dérivé la condition de présentation 
d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité pour le franchissement des 
frontières intérieures tend à réduire les limitations et conditions auxquelles est soumis 
l'exercice du droit fondamental à la libre circulation affirmé par l'article 8A. 
L'article 3 paragraphe 2 des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE laisse aux Etats membres 
la faculté de subordonner l'admission sur leur territoire des membres de la famille qui n'ont 
pas la nationalité d'un Etat membre à la possession préalable d'un visa L'application pratique 
de cette disposition doit se faire dans le respect d'une autre mesure d'accompagnement pour 
la réalisation du marché intérieur. Il s'agit de la proposition de directive relative au droit des 
ressortissants d'Etats tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté7'. Conformément au 
régime prévu par cette directive, les ressortissants d'Etats tiers présents légalement sur le 
territoire d'un Etat membre ont le droit de circuler sur le territoire d'un autre Etat membre, 
pour un séjour de courte durée, sans avoir à solliciter un visa de l'Etat membre visité. 
Lorsque la directive sera entrée en vigueur, le régime d'équivalence entre titre de séjour et 
visa qu'elle prévoit devra bien entendu être pris en compte dans l'application de l'article 3 
paragraphe 2 précité. Cette disposition n'a cependant pas à être modifiée puisque, dans sa 
formulation actuelle, elle peut être interprétée en ce sens que la faculté d'exiger un visa des 
membres de la famille ressortissants d'Etats tiers ne doit pas aller à l'encontre d'autres 
dispositions de droit communautaire éventuellement pertinentes 
Les différentes modifications susmentionnées à apporter aux directives 68/360/CEE et 
73/148/CEE font l'objet de la présente proposition fondée sur l'article 49 d'une part et sur 
les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 d'autre part. Ces articles sont les bases 
juridiques respectives des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE Le choix de recourir à un 
instrument unique pour modifier deux directives est possible dans la mesure où les bases 
juridiques concernées impliquent la même procédure, la codécision. 
Commentaire des articles 
Article 1er : 
Point I : la suppression de la phrase "ce droit est exercé sur simple présentation d'une carte 
d'identité ou d'un passeport en cours de validité" à l'article 2 paragraphe 1 de la 
directive 68/360/CEE et de la directive 73/148/CEE rend le droit dérivé coherent avec 
l'article 7A du traité en faisant disparaître une disposition permettant de subordonner le droit 
de quitter le territoire d'un Etat membre à la présentation d'un document d'identité. 
Point 2 : la nouvelle formulation du premier paragraphe de l'article 3 tient compte du fait que 
la portée de l'article 7A se limite aux contrôle aux frontières intérieures et indique que le 
franchissement par les bénéficiaires du droit communautaire des frontières extérieures, dans 
(7) 
le sens de l'entrée ou de la sortie, est subordonné à la présentation d'un document en cours 
de validité. 
Point 3 : le nouveau paragraphe 3 de l'article 3 a pour objet de préciser la portée des 
implications de l'article 7A. Si la réalisation d'un espace sans frontières signifie que le 
franchissement d'une frontière intérieure ne donne plus lieu à la présentation d'un document 
d'identité, l'exercice du droit à la libre circulation suppose néanmoins que la personne 
concernée soit en possession d'un document d'identité en cours de validité, exigé notamment 
pour la délivrance d'un titre de séjour. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement 
et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur 
de la Communauté 
et 
la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement 
et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté 
en matière d'établissement et de prestation de services 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49, 54 paragraphe 2 
et l'article 63 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
considérant que l'article 8A du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler 
librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues 
par le droit communautaire; 
considérant que l'article 7A du traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur comportant 
un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traité 
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative a la 
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres a 
l'intérieur de la Communauté0', modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède et la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative a la 
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à 
l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services ' 
contiennent des dispositions relatives aux contrôles des personnes aux frontières, que, en vue de 
réaliser l'objectif de l'article 7A, auquel doit contribuer aussi une directive relative à la 
suppression des contrôles sur. les personnes aux frontières intérieures, il convient d'adapter ces 
dispositions pour en limiter l'application aux seules frontières extérieures de la Communauté; 
(1) JOn° L 257 du 19.10.1968, p. 13 
(2) JO n° L 172 du 28.6.1973, p. 14 
considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier les directives 90/364/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, relative au droit de séjour0', 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au 
droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle '' 
et 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants" dans la 
mesure où ces directives, dans leur article 2 paragraphe 2, renvoient aux dispositions de la 
directive 68/360/CEE dont la modification fait l'objet de la présente directive; 
considérant qu'il convient de préciser que l'objectif de l'article 7 A n'implique pas que les citoyens 
de l'Union et les membres de leur famille aient le droit de circuler sans être munis des documents 
de voyage requis, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les directives 68/360/CEE et 73/148/CEE sont modifiées comme suit : 
1. A l'article 2, la deuxième phrase du paragraphe 1 est supprimée; 
2. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. Les Etats membres admettent les personnes visées à l'article premier sur leur territoire 
Les personnes visées à l'article premier ont le droit de franchir les frontières exténeuies 
des Etats membres sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en 
cours de validité"; 
3. A l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 suivant : 
"3. Les Etats membres peuvent exiger des personnes visées à l'article premier qu'elles soient 
en possession d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de 
validité muni, le cas échéant, d'un visa lorsqu'elles exercent leur droit à la libre 
circulation." 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence a la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres 
n) JO n° L 180 du 13.7.1990, p. 26 
(4) JO n° L 180 du 13.7.1990, p. 28 
,S) JO n° L 317 du 18.12.1993, p. 59 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 348 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-413-FR-C 
ISBN 92-77-92350-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
10