4. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 117/11 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux 
COM(88) 170 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.) 
(88/C 117/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, dans le cadre de la directive 
77/93/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
87/298/CEE (2), le Conseil a arrêté des mesures de 
protection contre l'introduction dans les États membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végé­
taux; que la protection des plantes contre ces organismes 
est absolument requise pour accroître la productivité de 
l'agriculture qui est un des objectifs de la politique agri­
cole comune; 
considérant que la législation phytosanitaire applicable 
aux départements français d'outre-mer n'a pas été 
harmonisée conformément aux dispositions de la direc­
tive 77/93/CEE; que, étant donné l'importance de leur 
commerce en matière de végétaux et de produits végé­
taux avec le reste de la Communauté, il est souhaitable 
désormais que les dispositions de la présente directive 
s'appliquent à ces départements; que, compte tenu de la 
spécificité de la production agricole des départements 
français d'outre-mer, il convient de prévoir des mesures 
de protection supplémentaires justifiées pour des raisons 
de protection phytosanitaire; que les dispositions de la 
directive 77/93/CEE devraient également s'étendre aux 
mesures de protection contre l'introduction d'organismes 
nuisibles dans les départements français d'outre-mer en 
provenance d'autres régions de France; 
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de clarifier la 
prescription visée à l'article 9 paragraphe 1 de la direc­
tive 77/93/CEE, aux termes de laquelle le certificat 
phytosanitaire officiel, requis en application de l'article 7 
de ladite directive, doit être établi dans le pays d'origine 
des végétaux, produits végétaux ou autres objets 
concernés; qu'il semble opportun de définir les déroga­
tions à cette obligation d'une manière plus générale de 
manière que l'article 9 paragraphe 1 n'ait pas besoin 
d'être modifié chaque fois que la Commission procède à 
une modification à l'annexe IV de la directive; 
considérant que, à l'heure actuelle, la directive 
77/93/CEE prévoit non seulement des contrôles effec­
tués par les États membre expéditeurs mais également la 
possibilité pour les États membres destinataires d'effec­
tuer des contrôles; que, dans l'intérêt de la libre circula-
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
O JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. tion des végétaux et des produits végétaux au sein de la 
Communauté, qui est un élément essentiel de la produc­
tivité de l'agriculture et qui contribue au bon fonctionne­
ment de la politique agricole commune, il y aurait lieu de 
réduire progressivement ces contrôles-ci et d'instaurer, 
en matière de contrôles, un meilleur équilibre entre l'État 
membre expéditeur et l'État membre destinataire, en 
attribuant au premier une plus grande responsabilité; que 
l'article 11 de la directive 77/93/CEE devrait être 
modifié en conséquence; 
considérant qu'il est opportun de prévoir, dans certains 
cas, que l'inspection officielle des végétaux, produits 
végétaux et autres objets provenant de pays tiers, prévue 
à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, 
soit mise en œuvre par la Commission dans le pays tiers 
d'origine; 
considérant également qu'il ne semble plus justifié désor­
mais que des dérogations aux règles générales décidées 
en application de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 
77/93/CEE ne soient accordées qu'à la demande des 
États membres intéressés et ne soient applicables qu'à ces 
États membres; qu'il semble justifié d'étendre ces déro­
gations à tous les États membres, sauf s'il est établi, au 
niveau communautaire, que le risque de propagation des 
organismes nuisibles n'a pas été prévenu en ce qui 
concerne certaines régions de la Communauté; 
considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'améliorer le 
fonctionnement de la clause de sauvegarde prévue à 
l'article 15 de la directive 77/93/CEE, afin de permettre 
une action communautaire plus rapide, plus large et plus 
efficace dans les cas où cette clause est appliquée; que les 
mesures de sauvegarde devraient normalement être 
adoptées par l'État membre où le problème trouve son 
origine et que la Commission devrait avoir des compé­
tences plus larges en liaison avec l'adoption par les États 
membres des mesures de sauvegarde; 
considérant que, afin d'améliorer l'efficacité du processus 
de décision de la Communauté, il conviendrait de modi­
fier les procédures prévues à l'article 16 paragraphe 4 et 
à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 77/93/CEE; 
considérant que les mesures prises en vue d'un réduction 
progressive des contrôles par les États membres destina­
taires rendra nécessaire un renforcement des contrôles 
effectués par les États membres expéditeurs; qu'il semble 
donc nécessaire de renforcer les inspections phytosani-
taires communautaires de manière à améliorer le fonc­
tionnement de l'actuel régime phytosanitaire de la 
Communauté, afin d'améliorer la productivité de l'agri­
culture et d'atteindre, d'ici 1992, le marché unique, et 
notamment afin d'accroître la confiance dans tous les 
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contrôles phytosanitaire exécutés sur les végétaux ou 
produits végétaux destinés à être commercialisés au sein 
de la Communauté; 
considérant que les inspections communautaires ainsi 
renforcées devraient être effectuées par des experts 
engagés par la Commission et également par des experts 
engagés par les États membres dont les services seront 
mis à la disposition de la Commission; 
considérant que le rôle de ces experts devrait être défini 
en liaison avec les activités requises dans le cadre du 
régime phytosanitaire de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 2, les termes «ni les départements 
français d'outre-mer» sont supprimés; 
b) le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Des mesures de protection qui sont justi­
fiées pour des motifs de protection de l'état sani­
taire et de la vie des végétaux dans les départe­
ments français d'outre-mer et qui s'ajoutent aux 
mesures arrêtées dans la présente directive 
doivent être adoptées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 16. 
La présente directive concerne également des 
mesures de protection contre l'introduction dans 
les départements français d'outre-mer d'orga­
nismes nuisibles provenant d'autres régions de 
France.» 
2) L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sans préjudice des articles 7 et 8, les États 
membres prescrivent que les végétaux, produits 
végétaux et autres objets qui sont originaires d'un 
État membre ou d'un pays tiers et qui sont énumérés 
à l'annexe IV partie A, à l'exclusion de ceux qui sont 
précisés ci-dessous, ne peuvent être introduits dans 
un autre État membre sauf si un certificat phytosani­
taire officiel requis conformément aux dispositions 
de l'article 7 a été délivré dans le pays d'où ils sont 
originaires. Ils doivent être accompagnés de ce certi­
ficat ou d'une copie certifiée de ce certificat. Ces 
dispositions ne s'appliquent pas: 
— dans le cas de bois, si en application des pres­
criptions particulières prévues à l'annexe IV 
partie A, il suffit qu'il soit écorcé, 
— dans d'autres cas, si les prescriptions particulières 
prévues à l'annexe IV partie A peuvent être 
respectées en d'autres lieux que sur le lieu de 
production. 
3) À l'article 11 paragraphe 1 première phrase, les 
termes «lors de leur introduction» sont remplacés 
par les termes «en cas de leur introduction». 
4) À l'article 11 paragraphe 1 seconde phrase, le texte 
sous b) est supprimé. 5) À l'article 11 paragraphe 3 second alinéa seconde 
phrase, les termes «un tiers» sont remplacés par les 
termes «un certain pourcentage». 
6) À l'article 11 paragraphe 3 second alinéa, l'alinéa 
suivant est ajouté: 
«Ce pourcentage peut être arrêté conformément à la 
procédure prévue à l'article 16. Il sera inférieur à 
33 % et progressivement réduit à zéro d'ici le 31 
décembre 1990.» 
7) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à l'article 11 : 
«3 bis. Les contrôles documentaires visés au para­
graphe 1 sous a) et les contrôles d'identité 
visés au paragraphe 1 sous e) seront effectués 
uniquement au moment et sur le lieu où les 
formalités douanières ou d'autres formalités 
administratives concernant la circulation des 
marchandises seront complétées. Les États 
membres ne peuvent pas exiger que de telles 
formalités soient complétées à une frontière 
entre États membres. Conformément à la 
procédure prévue à l'article 16, il sera décidé 
avant le 31 décembre 1989 quel pourcentage 
d'envois doit être soumis, de manière aléa­
toire, à des contrôles occasionnels, documen­
taires et d'identité. Ce pourcentage sera infé­
rieur à 33 % et progressivement réduit à zéro 
d'ici le 31 décembre 1991.» 
8) L'article 11 paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. S'il est constaté qu'une partie des végétaux, 
produits végétaux ou autres objets est contaminée 
par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I 
et II, l'introduction de l'autre partie n'est pas inter­
dite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie est 
contaminée et si une propagation des organismes 
nuisibles après un fractionnement paraît exclue.» 
9) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 12 : 
«5. Il peut être décidé, dans le cadre d'accords 
techniques conclus entre la Commission et certains 
pays tiers et agréés conformément à la procédure 
prévue à l'article 16, que les inspections visées au 
paragrahe 1 point a) seront effectuées par la 
Commission, sur le territoire des pays tiers 
concernés, en collaboration avec l'organisation 
phytosanitaire officielle du pays.» 
10) À l'article 14 paragraphe 2 seconde phrase, le texte 
suivant est ajouté après les termes «après l'arrêt 
desdites dispositions»: 
«et, le cas échéant, à la suite d'enquêtes effectuées 
par la Commission dans le pays d'origine des végé­
taux ou produits végétaux concernés.» 
11) À l'article 14 paragraphe 3 première phrase, les 
termes «sur demande» sont supprimés. 
12) À l'article 14 paragraphe 3, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
4. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 117/13 
«Les autorisations s'appliquent à tous les États 
membres, et tous les États membres permettent 
l'introduction de végétaux, produits végétaux ou 
autres objets, commercialisés dans un autre État 
membre, conformément aux conditions de l'autori­
sation, sauf s'il a été établi que le risque de propaga­
tion d'organismes nuisibles par le produit concerné 
dans certaines régions n'est pas prévenu compte tenu 
des différences de conditions agricoles et écologi­
ques. Dans ces cas, les États membres concernés 
sont expressément exemptés des obligations résultant 
des dispositions ci-dessus dans les décisions 
prévoyant ces autorisations. Ce risque est établi sur 
la base des données scientifiques et techniques dispo­
nibles. Lorsque ces informations sont insuffisantes, 
elles doivent être complétées par des enquêtes plus 
approfondies ou, le cas échéant, par des recherches 
effectuées par la Commission dans le pays d'origine 
des végétaux, produits végétaux ou autres objets 
concernés.» 
13) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 15 
1. Chaque État membre notifie immédiatement à 
la Commission et aux autres États membres l'appari­
tion réelle ou soupçonnée sur son territoire d'orga­
nismes nuisibles, qu'ils figurent ou non dans les listes 
des annexes. Il informe également la Commission et 
les autres États membres des mesures qu'il a prises. 
Ces mesures doivent être de nature à éliminer tout 
risque de propagation de l'organisme nuisible 
concerné dans le territoire de la Communauté. 
2. Lorsqu'un État membre estime qu'il existe un 
danger imminent d'introduction ou de propagation 
sur son territoire d'une organisme nuisible, qu'il 
figure ou non sur les listes des annexes, en prove­
nance de pays tiers, il le notifie immédiatement à la 
Commission et aux autres États membres. 
En ce qui concerne les envois particuliers de végé­
taux, produits végétaux ou autres objets considérés 
comme présentant un tel danger, l'État membre 
concerné prend immédiatement les mesures requises 
pour protéger la Communauté de ce danger et en 
informe la Commission et les autres États membres. 
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la 
Commission peut procéder immédiatement à des 
enquêtes sur les lieux. En tout état de cause, si la 
Commission estime que les mesures visées au para­
graphe 1 sont insuffisantes, et chaque fois que le 
paragraphe 2 est applicable, la Commission adopte, 
dans les délais les plus brefs possibles, les mesures 
qu'elle juge adaptées à la situation. 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, la 
Commission examine la situation dès que possible 
avec le comité phytosanitaire permanent. La 
Commission peut prendre les mesures requises 
conformément à la procédure prévue à l'article 17. 
La Commission suit l'évolution de la situation et, 
conformément à cette même procédure, modifie ou rapporte, en fonction de l'évolution de la situation, 
les mesures visées au présent paragraphe et au para­
graphe 3. 
5. Dans la mesure où cela se révèle nécessaire, la 
Commission arrête, conformément à la procédure 
prévue à l'article 16, les modalités d'application du 
présent article.» 
14) À la fin du second alinéa de l'article 16 paragraphe 4 
et de l'article 17 paragraphe 4, l'expression «sauf 
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité 
simple contre lesdites mesures» est supprimée. 
15) L'article suivant est inséré: 
«Article 19 bis 
1. Afin d'assurer une application correcte et 
uniforme de la présente directive, et sans préjudice 
des contrôles effectués par les États membres, la 
Commission peut charger des experts d'effectuer des 
contrôles. Le cas échéant, ces contrôles sont effec­
tués sur place. 
2. Les experts visés au paragraphe 1 peuvent être: 
— engagés par la Commission, 
— engagés par les États membres et mis à la dispo­
sition de la Commission sur une base temporaire 
ou ad hoc. 
3. Pour s'acquitter de leurs tâches, les experts 
peuvent: 
— surveiller les examens à l'article 6 et surveiller ou 
exécuter les inspections visées à l'article 12 para­
graphe 1, 
— assurer les activités précisées à l'article 12 para­
graphe 5 et à l'article 14 paragraphes 2 et 3, 
— procéder aux recherches visées à l'article 15 
paragraphe 3, 
— assister la Commission dans les questions visées 
au paragraphe 6, 
— assurer toute autre mission qui leur serait confiée 
conformément à la procédure prévue à l'article 
16. 
4. Aux fins des tâches visées au paragraphe 3, les 
experts peuvent, dans les mêmes conditions que les 
inspecteurs nationaux: 
— inspecter des pépinières, exploitations et autres 
lieux où les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets destinés à être introduits dans 
d'autres États membres sont ou ont été cultivés, 
produits, transformés ou stockés, 
— inspecter les lieux où les examens visés à l'article 
6 ou les inspections visées à l'article 12 sont 
effectués, 
— consulter des fonctionnaires des organisations 
phytosanitaires officielles des États membres, 
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— accompagner les inspecteurs nationaux lorsqu'ils 
assurent des activités aux fins de la présente 
directive. 
5. Les Etats membres veillent à ce que les experts 
puissent s'acquitter de leurs tâches sans entrave, et 
mettent à leur disposition tout ce dont ils ont besoin 
pour l'exécution de leurs tâches, notamment en 
matière d'équipement et de personnel de laboratoire. 
6. La Commission: 
— établit un réseau pour la notification de l'appari­
tion d'organismes nuisibles, 
— fait des recommandations en vue de notes 
permettant l'orientation des experts et des 
inspecteurs nationaux dans l'exercice de leurs 
activités. 
Pour assister la Commission dans cette dernière 
tâche, les États membres notifient à la Commission 
leurs procédures d'inspections nationales dans le 
domaine phytosanitaire. 7. La Commission arrête, conformément à la 
procédure prévue à l'article 16, les modalités d'appli­
cation du présent article.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives 
nécessaires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive avant le 1er janvier 1989. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. La Commission 
en informe les autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses 
COM(88) 190 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.) 
(88/C 117/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché 
intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que non seulement le pentachlorophénol (cas n° 87-86-5) mais également ses 
composés sont des substances dangereuses pour l'homme et l'environnement, en particulier 
pour l'environnement aquatique; qu'il convient de réglementer l'emploi de ces substances; 
considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà arrêtées par certains 
États membres concernant les substances susmentionnées ou les préparations qui les contien­
nent ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États 
membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 
76/769/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive . . ., 
O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.