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T *• _ COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
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t-1 COM(94) 302 final 
Bruxelles, le 08.07.1994 
i. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA 
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 
27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE SUR LA TVA 
77/388/CEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INTRODUIRE 
UNE MESURE PARTICULIERE DEROGATOIRE A LA DIRECTIVE 
SUSMENTIONNEE CONCERNANT LA MARGE REALISEE SUR LES 
SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE PORTANT SUR DES VOYAGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES 
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DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA 
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 
27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE SUR LA TVA 
77/388/CEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INTRODUIRE 
UNE MESURE PARTICULIERE DEROGATOIRE A LA DIRECTIVE 
SUSMENTIONNEE CONCERNANT LA MARGE REALISEE SUR LES 
SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE PORTANT SUR DES VOYAGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES 
(Communication de la Commission au Conseil) 
1. INTRODUCTION 
a) La sixième directive sur la TVA (77/388/CEE)1 fait obligation aux Etats membres 
d'appliquer le régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Les dispositions de 
l'article 27 paragraphe 1 de cette directive donne au Conseil la possibilité d'autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
b) Dans une lettre en date du 22 mars 1994, reçue par le Secrétariat général de la 
Commission le 18 avril 1994, le bureau de la Représentation permanente de la république 
fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission une mesure visant à exonérer de la TVA 
certains services fournis par des agences de voyage portant sur des trajets en avion pour 
des destinations situées hors de la Communauté ainsi que sur des croisières. 
c) Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive sur la TVA, les autres 
Etats membres ont été informés de la mesure envisagée par la république fédérale 
d'Allemagne par une lettre du Secrétariat général de la Commission en date du 
10 mai 1994. L'article 27 paragraphe 4 prévoit que la Commission ou tout Etat membre 
peuvent demander l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
1 JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 
du 3.3.1994, p. 16) 
-L-
2. DESCRIPTION DE LA MESURE PROPOSEE 
L'article 26 paragraphe 3 de la sixième directive sur la TVA prévoit que si les opérations 
sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être 
considérée comme exonérée la partie de la prestation de service de l'agence de voyage qui 
concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté. Les autorités allemandes 
estiment que la ventilation à laquelle oblige cette disposition est difficile à appliquer dans 
les faits et que, pour les croisières, les difficultés sont disproportionnées au montant de la 
TVA due. 
Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne propose par conséquent 
d'exonérer de la TVA la marge dégagée par les agences de voyage sur le transport aérien 
de voyageurs lorsque la destination est située à l'extérieur de la Communauté ainsi que 
sur les croisières qui se déroulent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire 
communautaire. 
Aux fins de l'application de cette disposition, les voyages aller-retour sont considérés 
comme une seule fourniture de service de transport de voyageurs dont la destination est 
celle du vol aller. 
En ce qui concerne les croisières, les services des agences de voyage pourraient être 
exonérés par exemple lorsque les points de départ et de destination d'une croisière sont 
des ports communautaires, mais que l'itinéraire suivi sort du territoire de la Communauté. 
Les autorités allemandes justifient cette mesure en faisant valoir qu'en moyenne, une 
petite partie seulement du trajet total est effectuée sur le territoire de la Communauté et 
que le coût imputable à l'estimation de la partie communautaire du trajet est généralement 
disproportionné à la recette fiscale générée. 
Toute agence de voyage appliquant cette mesure de simplification devra le faire pour tous 
les services qu'elle fournit. Cependant, elle pourra à tout moment ventiler ses services en 
distinguant les parties communautaire et extracommunautaire du trajet, comme le prévoit 
l'article 26 paragraphe 3. 
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3. AVIS DE LA COMMISSION 
La Commission est d'avis que la mesure proposée par l'Allemagne n'est pas une mesure 
particulière, mais constitue au contraire une dérogation fondamentale à l'article 26 de la 
sixième directive en particulier et, plus généralement, à l'un des principes fondamentaux 
de la directive concernant la base imposable. 
L'article 26 paragraphe 3 de la sixième directive précise qu'il est nécessaire d'opérer une 
distinction entre la partie des services de l'agence portant sur des opérations exécutées 
par d'autres assujettis au sein de la Communauté et la partie de la prestation qui concerne 
les opérations effectués en dehors de la Communauté. 
Dans l'affaire n C-74/91 (Commission des Communautés européennes contre république 
fédérale d'Allemagne), portée devant la Cour européenne de justice, la Commission a 
contesté les dispositions de la loi allemande dans la mesure où elles permettaient 
l'exonération de prestations de l'agence de voyage portant sur des opérations exécutées 
totalement ou partiellement à l'intérieur du territoire de la Communauté, alors que 
l'article 26 de la sixième directive ne prévoit une telle exonération que pour les prestations 
portant sur les opérations exécutées en dehors de la Communauté. 
Dans son arrêt, favorable à la Commission, la Cour a reconnu que même si les difficultés 
techniques en matière de ventilation entre les parties communautaire et 
extracommunautaire des prestations de transports aériens sont réelles, elles 
n'ont pas empêché la transposition de cette disposition dans le droit national de plusieurs 
Etats membres. De plus, en ce qui concerne l'organisation des voyages maritimes, la Cour 
a estimé que même si la république fédérale d'Allemagne entendait invoquer, pour des 
raisons de simplification, les difficultés de ventilation entre les parties communautaire et 
extracommunautaire des prestations, il suffisait de rappeler que ces difficultés ne sont pas 
insurmontables. 
L'article 26, qui instaure un régime particulier pour les agences de voyage, s'appuie 
cependant sur le principe que tous les biens et services consommés au sein de la 
Communauté doivent être soumis à la taxe. Le service d'organisation que les agences de 
voyage proposent à leurs clients est consommé au lieu où l'agence de voyage est établie 
et à partir duquel ce service a été fourni. 
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L'article 26 paragraphe 3 déroge à ce principe en exonérant la marge des agences de 
voyage lorsque les opérations sont effectuées en dehors de la Communauté. Cette 
dérogation a été instaurée afin que les mêmes conditions s'appliquent aux agences de 
voyage communautaires et extracommunautaires, pour ce qui est des voyages en dehors 
de la Communauté. 
L'application de l'article 26 vise à assurer un traitement uniforme à l'ensemble des agences 
de voyage établies dans les différents Etats membres. Même si les mesures envisagées par 
les autorités allemandes semblent maintenir l'équilibre entre les cas où la marge imposable 
est minorée et ceux où elle est majorée, ces mesures conféreraient en réalité aux agences 
de voyage établies en Allemagne un avantage général injustifié. C'est un fait que la partie 
communautaire des vols à destination de pays tiers est généralement plus importante que 
la partie extracommunautaire des vols intracommunautaires. Il n'est pas souhaitable 
d'autoriser une dérogation fondée sur l'article 27, si celle-ci donne à l'un des Etats 
membres un avantage concurrentiel sur les autres. 
Pour ce qui est des voyages maritimes, les autorités allemandes demandent que la marge 
des agences de voyage relative aux croisières soit exonérée de la TVA au motif que, 
même pour les croisières faisant escale dans les ports de la Communauté, la partie 
communautaire du voyage représente en moyenne moins de 1 % du trajet total. Cette 
affirmation ne semble pas fondée puisqu'une succession d'escales dans des ports 
communautaires peut aisément nécessiter un séjour prolongé dans les eaux territoriales de 
l'un des Etats membres au moins. De plus, la notion générale de "croisière" inclut 
souvent, outre le transport, plusieurs types de services, comme les repas, ou encore les 
activités touristiques et de divertissement, qui peuvent représenter des sommes 
considérables. 
En outre, la Commission observe que l'exonération totale de la marge des agences 
relative à des opérations effectuées en partie à l'intérieur de la Communauté instaurerait 
un régime fiscal qui favoriserait les destinations touristiques extracommunautaires par 
rapport aux destinations communautaires. La Commission estime qu'une telle incitation 
fiscale n'est pas souhaitable. 
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article 27 de la sixième 
directive, la Commission note que l'exonération aurait une incidence négative sur les 
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ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. L'article 27 paragraphe 1 
prévoit que les mesures dérogatoires à la directive ne peuvent influer, sauf de façon 
négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. Comme de 
par la nature même de leurs activités, les agences de voyage traitent généralement avec 
des consommateurs finals, et étant donné que la valeur des transactions effectuées à 
l'intérieur de la Communauté est considérable, comme susmentionné, l'exonération 
demandée par l'Allemagne influerait sur le montant de la taxe due au stade de la 
consommation finale de manière non négligeable. 
Enfin, l'article 27 paragraphe 1 autorise les mesures dérogatoires "afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales". Or, dans la 
demande allemande, il n'est pas tant question de simplifier la perception de la taxe que 
d'exonérer les services des agences de voyage portant sur certaines opérations effectuées 
au sein de la Communauté. Comment parler de simplification du prélèvement, si ce 
prélèvement disparaît ? Autrement dit, il est impossible de simplifier le prélèvement d'une 
taxe qui n'est pas due. 
4. CONCLUSION 
Comme la mesure en question donne lieu à des objections fondamentales, la Commission 
demande l'évocation de l'affaire par le Conseil, conformément à l'article 27 paragraphe 4 
de la sixième directive. 
KSN 0254-1491 
COM(94) 302 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-94-317-FR-C 
ISBN 92-77-71517-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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