N°C 10/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 90 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour 
exercer des fonctions dans l'aviation civile 
COM(89) 472 final 
(Présentée par la Commission le 4 décembre 1989.) 
(90/C 10/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement et 
la sécurité des services de transports aériens, il est indis­
pensable que le personnel dispose des qualifications et 
des licences nécessaires et soit disponible en nombre 
suffisant; 
considérant que le secteur des transports aériens est un 
secteur très dynamique qui connaît un développement 
rapide et qu'il présente un caractère international parti­
culièrement marqué; que l'équilibre entre l'offre et la 
demande de personnel peut être maintenu plus efficace­
ment au niveau communautaire qu'au niveau national; 
considérant qu'il est, dès lors, essentiel que la politique 
commune des transports dans le domaine de l'aviation 
civile soit étendue de manière à assurer la libre circula­
tion du personnel dans la Communauté; 
considérant également que la réalisation du marché inté­
rieur pour la fin 1992 exige l'existence d'un système de 
transport aérien efficace afin d'assurer la libre circulation 
des personnes dans la Communauté; 
considérant que l'exercice de fonctions essentielles dans 
l'aviation civile est réservé dans la plupart des États 
membres aux seules personnes titulaires d'une licence; 
considérant que les exigences pour l'obtention de ces 
licences diffèrent à ce point d'un État membre à l'autre 
que les ressortissants d'un État membre éprouvent 
souvent des difficultés à exercer une fonction similaire 
dans un autre État membre; considérant que les qualifications nécessaires à l'obten­
tion d'une licence ne sont pas encore fixées aux niveau 
communautaire; que les États membres souhaitent dès 
lors fixer le niveau de ces qualifications de manière à 
assurer la sécurité des services fournis sur leur territoire; 
que, sous peine de ne pas respecter les obligations qui 
leur incombent aux termes du traité, les États membres 
ne doivent pas exiger qu'un ressortissant d'un autre État 
membre obtienne ces qualifications, qu'ils fixent généra­
lement en se référant uniquement à leurs propres 
systèmes nationaux de formation, alors que ce ressortis­
sant a déjà acquis ces qualifications en tout ou en partie 
dans un autre État membre; 
considérant que tout État membre d'accueil où les fonc­
tions exercées dans l'aviation civile sont réglementées est, 
dès lors, tenu de tenir compte des qualifications acquises 
dans un autre État membre et de déterminer dans quelle 
mesure ces qualifications correspondent à ses propres 
qualifications; 
considérant que, pour favoriser le respect des obligations 
découlant du traité et pour assurer la mobilité totale du 
personnel, il convient d'instaurer une procédure commu­
nautaire d'acceptation des licences et des qualifications 
du personnel exerçant des fonctions dans l'aviation 
civile; que l'acceptation des licences serait encore faci­
litée si l'on imposait aux États membres de se conformer 
aux normes minimales pour licences fixées dans l'annexe 
1 (huitième édition de juillet 1988) de la convention sur 
l'aviation civile internationale; 
considérant que la reconnaissance des licences de pilote 
privé peut déjà être établie dans tous les États membres; 
considérant que, pour obtenir l'autorisation de piloter un 
aéronef dans un État membre autre que l'État où ils ont 
obtenu leur brevet, les pilotes sont en général soumis à 
des épreuves complémentaires; que cette politique 
constitue un obstacle à la libre circulation des services 
aériens et devrait être rectifiée; qu'il est par conséquent 
urgent de prendre des initiatives pour les pilotes profes­
sionnels; 
considérant que, pour résoudre les problèmes d'encom­
brement auxquels doivent faire face actuellement les 
transports aériens, il convient de former le plus rapide­
ment possible un nombre important de contrôleurs 
aériens supplémentaires, qui jouent un rôle primordial 
pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des 
services de transport aérien; 
16. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 10/13 
considérant que les possibilités de formation offertes 
dans les États membres ne sont pas toujours en rapport 
avec la demande; 
considérant que, en conformité avec l'article 7 du traité, 
les États membres admettent les ressortissants d'autres 
États membres aux centres publics et privés de formation 
et aux examens d'aptitude professionnelle sur des bases 
non discriminatoires; 
considérant que, pour assurer la reconnaissance mutuelle 
et complète des licences, il convient d'établir des 
exigences communes en matière de licences et de 
programmes de formation; 
considérant qu'il y a lieu de déléguer à la Commission, 
assistée d'un comité de réglementation, la compétence de 
définir ces exigences, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux procédures de 
délivrance de licences dans l'aviation civile et aux 
exigences imposées dans ce domaine par les États 
membres au personnel naviguant et au personnel affecté 
à l'entretien des aéronefs, au contrôle de la circulation 
aérienne, à l'exploitation des vols et à l'exploitation des 
stations aéronautiques. 
2. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent qu'aux ressortissants des États membres. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) licence: tout titre valablement délivré par un État 
membre, qui autorise le personnel à exercer des fonc­
tions dans l'aviation civile. Cette définition s'applique 
également aux qualifications qui lui sont attachées; 
b) qualification: l'autorisation qui figure sur la licence ou 
qui y est attachée et qui précise les conditions particu­
lières, les privilèges ou les restrictions dont est assortie 
cette licence; 
c) acceptation de licence: toute forme de reconnaissance 
ou de validation par un État membre d'une licence ou 
partie de licence délivrée par un autre État membre. 
L'acceptation peut avoir lieu par la délivrance d'une 
licence nationale; 
d) reconnaissance: l'autorisation d'utiliser dans un État 
membre une licence délivrée dans un autre État 
membre aux fins précisées sur la licence; 
e) validation: la mention expresse apportée par un État 
membre sur une licence délivrée par un autre État 
membre selon laquelle cette licence peut être utilisée 
au même titre qu'une licence nationale aux fins préci­
sées sur cette licence. Article 3 
1. Lorsqu'un État membre exige que, pour exercer des 
fonctions dans l'aviation civile, le personnel soit déten­
teur d'une licence, il accepte sans délai ni épreuve 
complémentaire toute licence ou partie de licence déli­
vrée par un autre État membre et qui concerne les 
mêmes fonctions. 
2. Un État membre reconnaît toute licence qui répond 
aux conditions communautaires établies à l'article 9. 
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute 
personne détentrice d'une licence de pilote privé délivrée 
par un État membre est autorisée à piloter des aéronefs 
immatriculés dans un autre État membre. Cette recon­
naissance se limite à l'exercice des privilèges accordés au 
titulaire d'une licence de pilote privé et des qualifications 
connexes pour les vols à vue effectués uniquement de 
jour dans des aéronefs certifiés dont l'équipage est 
composé d'un seul pilote. 
Article 4 
1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, si une 
licence ou toute partie d'une licence délivrée par un État 
membre ne répond pas aux exigences d'un autre État 
membre, l'État membre auquel la licence est soumise 
pour acceptation en informe le titulaire par écrit en indi­
quant les exigences et/ou épreuves complémentaires qui 
sont nécessaires pour permettre l'acceptation de la 
licence. 
Ces informations sont également transmises à l'État 
membre ayant délivré la licence et à la Commission. 
2. Toute personne, qui en fait la demande, doit 
pouvoir subir une épreuve complémentaire. Cette possibi­
lité doit lui être offerte sans délai et au plus tard trois 
mois suivant la date de la demande. 
3. Lorsque le candidat peut fournir la preuve qu'il 
satisfait aux exigences complémentaires et/ou qu'il a subi 
l'épreuve ou les épreuves requises, l'État membre 
concerné accepte immédiatement la licence ou la partie 
de licence en question. 
Article 5 
Nonobstant l'article 4, jusqu'au moment où les condi­
tions communautaires sont adoptées sur la base de 
l'article 9 et lorsque les exigences spéciales en matière de 
validation fixées dans l'annexe sont satisfaites par le titu­
laire de la licence, un État membre: 
a) valide toute licence qui satisfait au moins aux 
exigences fixées en juillet 1988 par la version 8 de 
l'annexe 1 de la convention sur l'aviation civile inter­
nationale; 
b) exige tout au plus que le titulaire se soumette à une 
épreuve d'aptitude pour les licences qui ne satisfont 
pas aux exigences minimales fixées en juillet 1988 par 
la version 8 de l'annexe 1 de la convention sur l'avia­
tion civile internationale. 
N°C 10/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.90 
Article 6 
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, chaque État 
membre accepte, aux fins de la délivrance des licences, 
tous les éléments des aptitudes, de l'expérience et de la 
formation dans le domaine de l'aviation civile obtenus 
dans les autres États membres qui répondent aux critères 
spécifiés dans sa propre réglementation nationale. 
Article 7 
Les États membres admettent les ressortissants des autres 
États membres dans leurs centres de formation publics et 
privés ainsi qu'à leurs épreuves nationales et aux procé­
dures pour l'obtention des licences du personnel de 
l'aviation civile sur les mêmes bases que celles qui s'appli­
quent à leurs propres ressortissants. 
Article 8 
1. Lorsqu'un État membre délivre une licence sur la 
base d'une licence ou d'une partie de licence d'un pays 
tiers, mention en est faite sur la licence. Les autres États 
membres ne sont pas obligés d'accepter une telle licence 
ou partie de licence. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres 
acceptent les licences délivrées par la république fédérale 
d'Allemagne sur la base d'une licence délivrée par la 
République démocratique allemande. 
Article 9 
1. La Commission adopte au plus tard pour le 31 
décembre 1992, et conformément à la procédure fixée à 
l'article 10, les mesures établissant les exigences harmoni­
sées en matière de licences et de programmes de forma­
tion. Lorsqu'elle propose le projet de ces mesures, la 
Commission consulte les représentants des professions 
couvertes par la directive. 
2. Dans l'attente de l'adoption de ces exigences, les 
exigences des États membres en matière de licences 
doivent au moins correspondre au niveau des exigences 
fixées en juillet 1988 dans la version 8 de l'annexe 1 de la 
convention sur l'aviation civile internationale. 
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les 
États membres peuvent décider que les licences qu'ils ont 
délivrées avant le 1er juillet 1990 restent valables. Article 10 
1. Aux fins des tâches visées à l'article 9, la Commis­
sion est assistée d'un comité composé des représentants 
des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées si 
elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet, sans tarder, au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
adopter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commis­
sion. 
Article 11 
1. Les États membres prennent, après consultation de 
la Commission, les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives afin de se conformer à la présente direc­
tive pour le 1er juillet 1990 au plus tard. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions législatives, administratives et réglemen­
taires qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 12 
Les État membres sont destinataires de la présente 
directive. 
16. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 10/15 
ANNEXE 
Procédure spéciale de validation 
Fonctions 
1. Transport aérien com­
mercial effectué à 
l'aide d'aéronefs 
certifiés FAR 25/ 
JAR25 
a) Commandant de 
bord 
b) Copilote 
2. Transport aérien com­
mercial effectué à 
l'aide d'aéronefs non 
certifiés FAR 25/ 
JAR25 
a) Commandant de 
bord 
b) Copilote 
3. a) Travail aérien effec­
tué à l'aide d'aéro­
nefs (sauf vols 
d'instruction) 
b) Travail aérien effec­
tué à l'aide d'héli­
coptères (sauf vols 
d'instruction et opé­
rations au large) Exigences spéciales de validation 
Licence 
a) Licence 
de pilote 
de ligne 
b) Licence 
de pilote 
de ligne 
a) Licence 
de pilote 
profes­
sionnel A 
avec IR 
b) Licence 
de pilote 
profes­
sionnel A 
avec IR 
a) Licence 
de pilote 
profes­
sionnel A 
b) Licence 
de pilote 
profes­
sionnel H Exigences médicales 
a) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
b) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
a) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
b) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
a) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
b) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction Âge 
a) 21-60 
b) 21-60 
a) 21-60 
b) 21-60 
a) 21-60 
b) 21-60 Expérience 
a) 1 500 heures de vol 
sur aéronefs FAR25/ 
JAR 25 en temps que 
commandant de bord 
b) 1 500 heures de vol 
sur aéronefs FAR 25/ 
JAR 25 
a) 1 000 heures de vol 
en temps que com­
mandant de bord 
dans les transports 
commerciaux depuis 
l'obtention de la IR 
b) 1 000 heures de vol 
dans les transports 
aériens commerciaux 
a) 700 heures de vol en 
temps que comman­
dant de bord sur aé­
ronefs convention­
nels comprenant 200 
heures de pratique 
des travaux aériens 
pour lesquels la vali­
dation est demandée, 
dont 50 heures ac­
complies durant les 
12 derniers mois 
b) Idem ci-dessus mais 
remplacer aéronefs 
par hélicoptères Épreuve d'aptitude 
a) Épreuve de vol avec 
épreuve IR en vol ou 
sur simulateur 
b) Épreuve de vol avec 
épreuve IR en vol ou 
sur simulateur 
a) Épreuve de vol avec 
épreuve IR en vol ou 
sur simulateur 
b) Épreuve de vol avec 
épreuve IR en vol ou 
sur simulateur 
a) Vérification en vol 
(dans la fonction) 
b) Vérification en vol 
(dans la fonction) 
N°C 10/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.90 
Fonctions 
4. Transports 
commerciaux ou 
opérations au large 
effectués en hélicoptère 
a) Commandant de 
bord 
b) Copilote Exigences spéciales de validation 
Licence 
a) Licence 
de pilote 
de ligne 
H (avec 
IR si re­
quis) 
b) Licence 
de pilote 
profes­
sionnel H 
(avec IR 
si requis) Exigences médicales 
a) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction 
b) Attestation médicale 
de classe 1 sans 
restriction Âge 
a) 21-60 
b) 21-60 Expérience 
a) 1 500 heures de vol 
en temps que com­
mandant de bord 
pour le type d'activi­
tés à valider. Si qua­
lification IR requise, 
avoir acquis une ex­
périence de 500 heu­
res depuis l'obtention 
de la qualification 
b) Idem ci-dessus Épreuve d'aptitude 
a) Test de vol aux in­
struments (en vol ou 
sur simulateur) 
b) Test de vol aux in­
struments (en vol ou 
sur simulateur) 
Par aéronef conventionnel, il y a lieu d'entendre les aéronefs autres que ceux certifiés JAR 22 et les ultra-légers.