Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Les effets de l'élargissement de l'Union sur le marché unique"

(2003/C 85/23)

Le 17 janvier 2002, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de son Règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 novembre 2002 (rapporteuse: Mme Belabed).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 12 décembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 77 voix pour, 12 voix contre et 7 abstentions.

Contenu essentiel de l'avis

A. L'élargissement revêt une grande importance du point de vue politique, social et économique pour l'avenir de l'Union. Il représente une possibilité unique de garantir de manière durable la paix et la stabilité en Europe.

B. Bien que le processus de transformation exige des sacrifices importants de la part d'une grande partie de la population et qu'il aille souvent de pair avec des bouleversements sociaux considérables, les négociations d'adhésion en vue de l'élargissement sont sur le point d'aboutir.

C. À l'instar de la présidence danoise, le Comité estime que le calendrier de l'élargissement doit être respecté, compte tenu des progrès enregistrés dans les différents États membres.

D. L'élargissement du marché intérieur apportera de nombreux avantages sur le plan économique et renforcera la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, si l'on réussit à exploiter le potentiel disponible. L'emploi de la main-d'oeuvre disponible constitue à cet égard un élément d'une grande importance.

E. La manière dont seront répartis ces bénéfices dans la population sera décisive dans la manière dont l'élargissement sera accepté par les citoyens.

F. Il y a lieu d'accélérer et de poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités administratives et judiciaires afin que la législation communautaire n'existe pas seulement sur le papier, mais qu'elle soit également appliquée et respectée dans la pratique.

G. L'adoption de l'acquis communautaire et l'intégration des économies nationales sont source de bouleversements économiques et sociaux, que l'on s'efforce de compenser de part et d'autre, notamment au moyen de dispositions transitoires. L'intégration s'en trouve facilitée mais, dans le même temps, le marché unique se trouve divisé, de sorte qu'il convient d'user avec prudence des mesures transitoires.

H. Le soutien effectif au processus de reconversion et la résorption des différences économiques et sociales entre les anciens et les futurs États membres, y compris après les adhésions, constituent une condition essentielle pour le développement économique et social cohérent de l'ensemble de la nouvelle Union européenne, conformément aux objectifs de Lisbonne. Toutes les politiques de l'Union sont ici sollicitées afin de gommer le plus vite possible les écarts existant entre les anciennes et les nouvelles régions.

I. Des mesures particulières sont nécessaires pour les régions transfrontalières. Le développement de stratégies et de coopérations transfrontalières est une condition indispensable non seulement pour pouvoir exploiter les potentiels qui émergent dans ces régions, mais aussi pour contrer les effets négatifs.

J. Il existe de nombreux programmes destinés à préparer les pays candidats à l'adhésion; ces pays participent aussi parfois à certains programmes et actions des 15 États membres. Ces mesures sont destinées à soutenir les efforts liés aux adhésions. Il arrive toutefois que ces programmes soient tellement coûteux qu'ils ne sont que rarement utilisés, compte tenu de l'extrême lourdeur de la bureaucratie. Le Comité préconise de procéder à un réexamen et à une simplification dans ce domaine.

K. Le Comité soutient ce processus par le biais d'auditions organisées par l'Observatoire du marché unique (OMU) dans les pays candidats ainsi que par des actions de coopération avec les partenaires sociaux de ces pays. Il a en outre, grâce à sa banque de données PRISM ("Progress Report on Initiatives in the Single Market"), créé un instrument d'information qui recense les initiatives relatives au développement du marché unique. Parmi les propositions qu'il a formulées en ce qui concerne le développement du marché unique, l'on citera notamment celle sur la création de centres de coordination du marché unique dans les pays candidats.

1. Introduction

1.1. L'élargissement revêt une grande importance pour l'avenir de l'Union européenne car elle constitue une possibilité unique en son genre de garantir de manière durable la paix et la stabilité en Europe et représente une chance historique d'unir les États européens sur la base de valeurs démocratiques communes. Outre la garantie à long terme de la paix et de la stabilité politique en Europe, qui a bien évidemment la priorité absolue sur toute autre considération, ce processus est porteur de nombreuses possibilités et de nombreux défis sur le plan économique et social.

1.2. Bien que le processus de transformation exige des sacrifices considérables de la part d'une grande partie de la population des pays candidats à l'adhésion, et qu'il aille souvent de pair avec des bouleversements économiques et sociaux considérables, les négociations d'adhésion avec les dix pays candidats - Slovénie, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Pologne, Lituanie, Estonie, Lettonie, Chypre et Malte sont près d'aboutir. L'évolution de la situation à Chypre et à Malte doit être abordée de manière quelque peu différente, compte tenu de l'histoire de ces deux pays qui n'ont pas connu de changement de régime. La Bulgarie et la Roumanie doivent passer par un processus de rattrapage plus long et fixer elles-mêmes une date ultérieure pour leur adhésion. En ce qui concerne la situation géographique et politique de la future enclave de Kaliningrad le CESE s'est déjà exprimé.

1.3. La Commission européenne estime que tous ces pays, à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie, seront d'ici peu à même de soutenir la concurrence au sein du marché unique de l'UE. Ces huit pays disposent d'une économie de marché qui fonctionne et ont également entrepris des efforts considérables en matière d'administration et de justice afin de créer l'environnement nécessaire à leur insertion dans un grand marché unique. À cet égard, l'on se gardera d'oublier que c'est précisément la perspective de l'adhésion qui a accéléré ce processus de transformation. C'est pourquoi il y a lieu de lutter contre tout retard inutile et contre toute déception qui pourrait en résulter dans les pays candidats.

1.4. Tout comme la présidence danoise(1), le Comité estime que le calendrier de l'élargissement doit être respecté. En tout état de cause, le rythme des progrès enregistrés dans les différents pays candidats est très diversifié. Les pays remplissant les critères de Copenhague pourraient adhérer après la fin des négociations à la date prévue.

1.5. La vague de dispositions législatives, d'exigences et de règles qui accompagnent l'unification économique entre l'actuelle UE et les pays candidats pose, cette fois, des exigences encore plus élevées que lors des précédentes adhésions. À la différence des élargissements précédents, ces nouvelles exigences relèvent de domaines tels que:

i) population et superficie,

ii) développement et approfondissement de l'Union elle-même depuis les dernières adhésions et

iii) fragilité relative sur le plan économique des pays candidats à l'adhésion (surtout en ce qui concerne le PIB par habitant).

1.6. L'Union européenne d'après l'élargissement sera très différente de l'Union à quinze. L'élargissement à 27 États membres augmentera la superficie de l'Union de 34 %, sa population de 28 % et son PIB de 5 % seulement. Statistiquement, le PIB/hab. chutera par conséquent de 18 %. Les écarts de revenus entre les pays, les régions et les individus s'accroîtront de manière considérable. La convergence réelle des PIB entre les actuels États membres et les pays candidats prendra de 10 à 30 ans. En outre, la seule convergence économique (nominale et réelle) ne suffira pas; elle devra être accompagnée d'une convergence progressive dans le domaine social(2).

1.7. Le Comité, ainsi qu'il l'a déclaré dans un avis antérieur(3), estime que l'élargissement du marché unique comporte de nombreux avantages sur le plan économique. Les adaptations conduiront pour les deux parties à un marché intérieur intégré. Les échanges et les débouchés commerciaux, notamment, seront renforcés par l'augmentation du nombre des fabricants, des fournisseurs et des consommateurs. L'élargissement offrira des possibilités totalement nouvelles: coopération (transfrontalière) et autres formes de coopération, recrutement de nouveaux fournisseurs, économies d'échelle, plus grande proximité des consommateurs, etc. Les simplifications administratives et l'amélioration des services du fait de la modernisation des services publics doperont la croissance et amélioreront l'accès au droit (surtout en ce qui concerne le droit d'entreprise, le droit fiscal et le droit administratif). De même, la création de sociétés de révision d'entreprises et de sociétés fiduciaires ainsi que le déploiement d'un réseau de conseillers fiscaux et économiques indépendants contribueront à la réussite de l'adaptation au marché unique.

1.8. L'élargissement de l'Union européenne permet la création d'un processus dynamique de croissance économique et renforce la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale. Il existe de bonnes chances pour que les bénéfices du processus de l'élargissement dépassent de loin les coûts. L'appréciation portée par les citoyens sur l'élargissement sera toutefois fonction du rapport entre les bénéfices et les coûts. L'élargissement peut avoir des conséquences extrêmement différentes selon les secteurs économiques et les régions, ainsi qu'en fonction du calendrier. Le Comité se félicite des efforts de la Commission visant à mieux faire connaître les avantages liés à l'élargissement. Dans le même temps, il est indispensable de bien appréhender les risques et les défis du suivi de l'élargissement. Seul le débat permettra de trouver des réponses.

2. L'acquis communautaire

2.1. Dans le cadre de l'élargissement, les pays candidats doivent intégrer à leur droit national l'acquis communautaire et, par voie de conséquence, transposer et appliquer la législation communautaire. Tout cela place ces pays devant un défi considérable. Lors des négociations, plusieurs des pays candidats ont émis des réserves à cet égard, du fait notamment de l'importance des dépenses qu'ils devront encourir.

2.2. L'existence d'une administration et d'un État de droit modernes et orientés vers la prestation de services constitue une aide extrêmement précieuse pour l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire. Le Comité estime dès lors avec la Commission qu'il est capital d'accroître les capacités administratives et de renforcer la justice des pays candidats avant même leur adhésion, afin que la législation communautaire n'existe pas seulement sur le papier mais qu'elle soit également appliquée et suivie dans la pratique.

2.3. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des structures et des capacités adéquates, ainsi que des mesures relatives à la qualification et à la rémunération dans le domaine administratif et judiciaire. En outre, les citoyens doivent avoir la possibilité de se renseigner auprès de centres d'accueil et d'information sur la législation, les normes et les possibilités de recours et de réclamation; ils doivent également pouvoir utiliser ces informations. Le Comité se félicite du renforcement des capacités administratives et judiciaires par le biais des plans d'action et des programmes conçus à cet effet.

2.4. À cet égard, l'augmentation du nombre des langues officielles dans la future Union européenne est rarement abordée. Le CESE attire l'attention sur le fait que cette situation occasionnera des charges supplémentaires en termes financiers et en termes de personnel, charges dont il y a lieu de tenir compte. Il invite le Conseil à s'exprimer sur ce point.

2.5. Dans les domaines sensibles de l'acquis communautaire, du fait de réserves techniques, économiques ou politiques, les deux parties ont demandé des périodes transitoires jusqu'à l'adoption complète de l'acquis communautaire. Le Comité est convaincu que les pays candidats relèveront avec succès les nouveaux défis qui se poseront à eux à la suite de l'adhésion, comme ils l'ont fait jusqu'ici. Dans le même temps, il comprend que dans de nombreux domaines, le passage aux règles du marché unique exigera un certain temps après l'adhésion elle-même.

2.6. En ce sens, l'octroi de périodes transitoires constitue une alternative précieuse tant pour les actuels que pour les futurs États membres. En tout état de cause, compte tenu des effets restrictifs des périodes transitoires sur le marché unique, il y a lieu de les limiter au strict minimum nécessaire pour permettre un processus d'adaptation acceptable sur le plan social et économique et aussi court que possible. En outre, pendant la durée de ces périodes transitoires, il y a lieu d'entreprendre et de soutenir des efforts ciblés afin de procéder aux adaptations nécessaires. Parmi les points sensibles du marché unique, l'on citera les aspects suivants:

2.6.1. Liberté de circulation des capitaux: dans tous les pays candidats, l'acquisition de terres agricoles par des étrangers est soumise à des périodes transitoires. En outre, l'on s'est mis d'accord sur une période transitoire de 5 ans pour toute acquisition de résidence secondaire. Les périodes transitoires dans ces deux domaines sont importantes car il s'agit pour de nombreux pays candidats de dossiers sensibles; après un certain délai - qui devrait être provisoire - ces pays connaîtront vraisemblablement une hausse des prix.

2.6.2. Dans le domaine de la liberté de circulation des travailleurs, les points de vue sont très partagés. À cet égard, le Comité a déjà constaté l'adoption de mesures visant à organiser les futurs mouvements migratoires d'un point de vue temporel, spatial et sectoriel; il estime que les mesures transitoires visant à limiter la liberté de circulation des travailleurs et des services doivent être adoptées en tenant compte des spécificités de chaque région et de chaque secteur d'activité, qu'elles doivent être réexaminées à intervalles réguliers et qu'elles doivent être flexibles(4). L'Union européenne, dans sa position commune, a souligné la grande sensibilité du thème de la libre circulation des travailleurs et s'est d'ores et déjà mise d'accord avec presque tous les pays candidats sur des dispositions provisoires. Le Comité se félicite de cette initiative et forme le voeu que les mesures préparatoires correspondantes seront mises en place sans tarder au cours de cette période, afin de permettre la création d'un véritable marché commun du travail pour tous les futurs États membres.

2.6.3. La question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de l'abolition des discriminations et des restrictions en matière d'accès à la profession demeure, aujourd'hui comme hier, un défi. La coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la coordination et la coopération dans le domaine de l'impôt sur le revenu constituent également un dossier important.

2.6.4. Le contrôle des personnes aux frontières subsistera encore pendant un certain temps après l'adhésion. L'élimination des frontières intérieures suppose que les pays candidats remplissent toutes les conditions préalables à l'entrée en vigueur de l'acquis de Schengen. L'on citera à cet égard, en particulier, l'existence au plan national d'un système d'information Schengen (SIS) opérationnel. Il est très probable que la mise en oeuvre totale des dispositions de Schengen ne sera pas possible pour des raisons techniques et opérationnelles au moment de l'adhésion. Compte tenu du calendrier pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), lequel - selon les estimations actuelles - devrait être opérationnel au plus tôt à la fin de 2005, il est peu vraisemblable que les contrôles aux frontières intérieures soient supprimés avant cette date. Le processus d'évaluation de Schengen exige également du temps. La poursuite des contrôles d'identité est toutefois également nécessaire compte tenu des dispositions provisoires dans le cadre de l'impôt sur le tabac (voir § 3.3.2.5).

2.6.5. Libre circulation des marchandises

2.6.5.1. Dans le domaine de l'agriculture - s'agissant des questions qui concernent le marché unique - les pays candidats ont demandé - et en partie obtenu - toute une série de périodes transitoires en ce qui concerne les règles phytosanitaires et vétérinaires de l'UE. Presque tous les pays candidats ont demandé des périodes transitoires d'une durée moyenne de trois ans à compter de la date d'adhésion afin de pouvoir procéder à la réorganisation de leurs entreprises de transformation des produits alimentaires. Si ces périodes transitoires sont acceptées, les produits fabriqués dans les entreprises au cours de ces périodes devront toutefois demeurer sur le marché des pays candidats et ne devront pas être commercialisés dans l'ensemble de l'Union.

2.6.5.2. Même s'il n'est pas possible à l'heure actuelle de fournir un aperçu détaillé sur ce point, certaines parties du chapitre en question étant encore en cours de négociation sur le plan bilatéral, il est prévisible que l'octroi de périodes transitoires dans le domaine des produits agricoles transformés et des produits agricoles peuvent conduire à des entraves à la libre circulation des marchandises. Les marchandises devront faire l'objet de contrôle aux frontières nationales afin de veiller au respect des dispositions. Il est à craindre que les dispositions transitoires, et les contrôles qui en découleront nécessairement entre anciens et nouveaux États membres n'occasionnent des retards aux frontières. Le Comité reconnaît la nécessité des contrôles aux frontières mais invite toutefois à réfléchir au fait que des retards importants peuvent également engendrer des coûts considérables sur le plan économique.

2.6.5.3. À cet égard, le Comité se prononce en faveur de l'adoption de toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau élevé de sécurité des produits alimentaires européens. Des problèmes se posent encore dans les domaines suivants: garantie de contrôles satisfaisants aux frontières extérieures de l'Union; respect des dispositions sanitaires communautaires strictes en matière d'ESB, garantie de la qualité de l'eau potable, mise aux normes européennes des usines de produits alimentaires et respect des dispositions communautaires en matière de protection animale. L'instauration de postes de contrôle frontalier aux frontières extérieures de l'UE pour les contrôles vétérinaires et autres suppose de prévoir les bâtiments, l'équipement et le personnel nécessaires à l'exécution de ces contrôles.

2.6.5.4. S'agissant des systèmes de certification, le Comité est favorable à la proposition de la Commission(5) concernant l'adhésion des pays candidats au CEN et au Cenelec en tant que membres de plein droit d'ici décembre 2003 au plus tard. L'on disposerait ainsi d'un système unifié de certification qui permettrait de simplifier les procédures et d'éviter les frais supplémentaires résultant de l'utilisation de plusieurs systèmes et qui, notamment pour les PME, constitueraient une charge insurmontable.

2.6.6. Libre prestation de services: la plupart des pays candidats se sont vus accorder des périodes transitoires dans le domaine des services financiers: restrictions pour les petites banques coopératives, faibles exigences de couverture minimum de capital pour les banques coopératives, fonds de pension, etc. En outre, la date d'échéance pour l'élimination des limitations à la circulation des capitaux entre États membres et pays tiers a été fixée au 31 décembre 1999. Toutes les restrictions à la circulation des capitaux avant cette date représentent des dérogations durables dans la circulation des capitaux entre les nouveaux États membres et les pays tiers.

2.7. Le bon fonctionnement du marché unique suppose un renforcement des contrôles aux frontières. Ces contrôles doivent être effectués selon des normes uniformes sur tout le territoire de l'Union. Pour ce faire, il y a lieu d'adopter des mesures en faveur de la formation, des rémunérations et de l'application des règles communes, et de contrôler que ces règles sont effectivement respectées.

2.8. La mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans une Union élargie constitue un défi historique. Dans l'Europe des Quinze, dix années après la date prévue pour l'achèvement du marché intérieur, des parties essentielles de l'acquis n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Dans ce contexte, la finalisation du droit harmonisé et unifié dans le marché unique, conformément aux objectifs du processus de Lisbonne, représente un défi particulier. Une adaptation du droit communautaire correspondant aux nouveaux développements et par-là même à la modernisation permanente de l'acquis communautaire revêt une importance décisive pour l'avenir de l'Union européenne et son objectif d'amélioration des conditions de vie et de travail. Il conviendra de veiller à ce que ce processus ne souffre aucun ralentissement.

2.9. Le Comité estime avec la Commission que les capacités administratives des nouveaux États membres devront être régulièrement adaptées compte tenu des nouvelles exigences de l'acquis communautaire, y compris après les adhésions. Si l'on veut tirer pleinement parti des avantages du passage d'un système fermé à un système d'économie sociale de marché, il convient d'améliorer le cadre juridique en matière de droit de la concurrence, de protection des consommateurs, de droit du travail, de droit social, etc. La création de capacités administratives suffisantes n'est dès lors pas un processus qui prendra fin avec l'adhésion. Le Comité se félicite de l'intention de la Commission d'aider les nouveaux États membres également après l'adhésion en débloquant une facilité transitoire(6).

2.10. La finalisation de l'acquis communautaire est également influencée par la nature des décisions. La forme actuelle du processus décisionnel, plutôt complexe, est essentiellement le résultat de la nouvelle pondération au Conseil négociée en 2000 à Nice; elle devrait être analysée du point de vue de la transparence et de l'efficacité dans la perspective d'améliorations éventuelles. De nombreuses enquêtes ont établi que très souvent, le mécontentement des citoyens par rapport à l'Union européenne est dû au manque de transparence des processus décisionnels. Le problème posé par des processus politiques perçus comme opaques risque de s'aggraver dans une Union élargie à 27 États membres. Dans l'intérêt de l'Europe des citoyens, de nouvelles améliorations sont souhaitables dans ce domaine.

2.11. Un ajustement entre les États membres et les pays candidats en matière de critères économiques et sociaux est essentiel à la modernisation de l'acquis communautaire. Plus rapide sera l'élimination des différences existantes sur le plan économique et social, plus rapide sera l'unification au niveau européen. Toutes les politiques communautaires, y compris les fonds structurels(7), seront nécessaires afin d'éliminer le plus vite possible les différences entre les anciennes et les nouvelles régions et de favoriser un développement économique et social cohérent conforme aux objectifs de Lisbonne dans l'ensemble de l'Union, développement qui devrait aboutir à faire de l'Europe au cours de la prochaine décennie l'économie la plus dynamique et la plus concurrentielle fondée sur la société de la connaissance, dans le respect des principes fondamentaux de la cohésion sociale et territoriale. Les conditions seraient ainsi créées pour une poursuite de la construction de l'Union européenne tant en ce qui concerne les intérêts économiques et le marché unique que dans le domaine de la politique sociale, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement, qui sont autant de compléments à la politique du marché unique(8).

3. Développement, chances et défis dans certains domaines choisis

3.1. Les objectifs clefs de la politique du marché unique - harmonisation, reconnaissance mutuelle, mise en oeuvre, respect et application du droit communautaire, résolution des problèmes et normalisation - sont complétés par les mesures en matière de politique sociale, de protection du consommateur et de protection de l'environnement. De même, l'euro et l'élargissement déclenchent une nouvelle dynamique d'intégration(9). L'on examinera dans les paragraphes qui suivent les différents domaines qui revêtent une importance du point de vue du marché unique et de la répartition des bénéfices de l'élargissement, et qui sont dès lors essentiels pour le succès même de ce processus. L'élargissement du marché unique doit apporter des avantages concrets aux citoyens, en leur qualité de consommateurs comme dans leur rôle de travailleurs ou de chefs d'entreprise.

3.2. Mutations structurelles et développement économique

3.2.1. Le processus de transformation est source de profondes mutations pour les économies des pays candidats. Outre le système économique lui-même - le passage d'une économie planifiée à une économie de marché, il y a lieu de moderniser la structure de l'économie, si l'on tient compte de l'importance respective de l'agriculture, de l'industrie et des services. De nombreuses mono-industries et industries lourdes, notamment dans le domaine du charbon et de l'acier, ne sont plus concurrentielles. Cela est notamment vrai pour l'industrie de l'acier en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie. Ces industries étaient souvent concentrées dans une seule et même région, ce qui a eu des répercussions considérables sur le plan économique et social au cours de la restructuration, notamment dans les régions en question.

3.2.2. Certaines entreprises situées dans les anciens États membres ont parfois aussi eu à souffrir de la pression accrue de la concurrence exercée par l'élargissement du marché unique. Pour l'achèvement du marché unique, qui constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union, cette évolution représente un défi considérable. Tous les instruments disponibles doivent être mis en oeuvre afin d'exploiter le potentiel économique et de soutenir la croissance de l'économie. L'Europe a besoin de ces potentiels; elle ne peut les laisser en friche, si elle veut exploiter les avantages du marché unique et devenir l'économie la plus concurrentielle au monde.

3.2.3. C'est pourquoi il convient d'orienter les mesures à caractère économique et politique, que ce soit dans le domaine de la promotion des entreprises et de l'esprit d'entreprise, du soutien aux PME, de la politique de la concurrence, de la politique technologique - notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication - de la politique du marché du travail, de l'emploi, de la politique structurelle, ainsi qu'une politique macroéconomique ciblée (pour autant que cela soit possible au niveau européen), de façon à exploiter le potentiel économique partiellement inutilisé et à contribuer dès lors à faire du prochain marché unique élargi une réussite.

3.2.4. Préparer à de nouvelles tâches la main-d'oeuvre libérée du fait de la restructuration au moyen de mesures ciblées est d'une importance capitale. Une participation active aux programmes de l'Union, notamment dans le domaine du recyclage et de la qualification ainsi que de l'apprentissage tout au long de la vie sont des conditions essentielles si l'on veut surmonter les inconvénients des mutations structurelles et réaliser les objectifs de Lisbonne. Cela contribuerait dans le même temps à réduire au maximum les conséquences sociales de la restructuration.

3.2.5. Les régions frontalières sont exposées à des défis spécifiques. Le Comité se félicite dès lors des mesures d'encouragement communautaires en faveur des régions frontalières, destinées à les aider à développer leurs infrastructures, à adopter des mesures de qualification ciblées en faveur de la main-d'oeuvre et à promouvoir les petites et moyennes entreprises(10). En outre, les régions voisines et les partenaires sociaux ont d'ores et déjà mis en oeuvre des initiatives pour une coopération au-delà des frontières. Il y a lieu d'étendre et de soutenir ces initiatives.

3.2.6. À cet égard, le développement de stratégies transfrontalières pour le développement des régions frontalières et l'exploitation de l'expérience acquise dans l'Europe des 15 semble particulièrement efficace; citons à titre d'exemple la coopération entre les régions sur le modèle de l'eurorégion Saar-Lor-Lux, dans laquelle des structures permanentes ont été créées avec la participation de tous les acteurs intéressés. Dans cette région, un Comité économique et social transfrontalier a même été créé.

3.2.7. Agriculture

3.2.7.1. L'un des points les plus sensibles de l'élargissement est la question de l'agriculture. Dans certains pays, la part de l'agriculture dans l'ensemble des activités économiques est largement supérieure à ce qu'elle est dans les 15 États membres actuels. En outre, il existe un écart considérable entre l'agriculture de l'Union et celle des pays candidats, entre autres dans le domaine de la qualité de l'économie laitière, avec les conséquences que l'on imagine pour la circulation des marchandises et la qualité des produits alimentaires.

3.2.7.2. Des divergences importantes existent quant aux modalités proposées par la Commission pour l'application de la politique agricole commune (PAC) dans les pays candidats à l'adhésion. Dans ce contexte, les propositions de réforme avancées par la Commission en juillet 2002 revêtent une importance capitale pour l'évolution de la situation. La proposition de modification de la PAC visant à se démarquer de l'approche productiviste pour adopter une attitude plus "écologique", plus soucieuse de la qualité et donc des petites structures, plus soucieuse également d'une garantie de revenus pour les agriculteurs et surtout plus axée sur le soutien aux mutations structurelles et au développement des zones rurales va dans la bonne direction.

3.3. Modernisation des marchés et amélioration de l'environnement des entreprises

3.3.1. Privatisation et libéralisation

3.3.1.1. Les privatisations ont été un instrument important dans le processus de transformation. Là où elles ont entraîné l'arrivée d'entreprises étrangères qui ont investi dans des secteurs importants de l'économie et apporté des capitaux et du savoir-faire dans le pays, elles ont contribué à un développement économique très rapide. Le succès de ces entreprises, et notamment l'augmentation de la productivité, se sont souvent traduits par des licenciements et par une augmentation du chômage, une situation qui ne peut être combattue que par des mesures économiques d'ensemble et un soutien financier de la part des pouvoirs publics.

3.3.1.2. Les privatisations ont souvent été effectuées de manière rapide et sans le cadre préalable juridique et institutionnel nécessaire(11). Cela a eu des effets pervers, notamment dans le domaine des prestations de services d'intérêt général et des infrastructures. Les prestations de services d'intérêt général sont non seulement un facteur essentiel de l'augmentation de la qualité de la vie, mais aussi un facteur critique pour l'établissement des investisseurs et dès lors pour le développement et la compétitivité de régions entières. Les investisseurs privilégient les régions qui proposent une offre équilibrée dans ce domaine.

3.3.1.3. C'est précisément dans les zones périphériques des pays candidats, sous équipées en infrastructures, que la question des infrastructures est un facteur décisif pour le processus de rattrapage et pour la garantie de la cohésion dans une Europe élargie. Les régions, les villes et les communes des pays d'Europe centrale et orientale sont prises dans un étau entre d'une part l'obligation économique et d'autre part la nouvelle concurrence; ils doivent en outre faire face à des goulots d'étranglement sur le plan financier, de sorte que souvent, l'on constate une tendance à mettre de côté et à déréglementer ces secteurs.

3.3.1.4. Cette évolution coïncide avec les efforts politiques de l'Union visant à ouvrir les services d'intérêt général à la concurrence, de même que certaines infrastructures traditionnelles telles que les transports, l'énergie, les télécommunications, l'eau, le traitement des déchets et l'environnement, afin de réaliser l'achèvement du marché unique et d'accroître les bénéfices pour les consommateurs. L'on oublie souvent de dire que les services d'intérêt général présentent des caractéristiques qui les rendent précisément inadaptées aux critères du marché. Il est nécessaire de prévoir des conditions précises (obligation de service public, principes de fonctionnement) qui garantissent que lesdites prestations seront fournies en tenant compte de certaines exigences en matière de quantité, de qualité et de continuité.

3.3.1.5. Le Comité est favorable à un équilibre entre l'intérêt général et la concurrence(12). Les opérateurs privés étant intéressés en premier lieu au rendement, et non au développement des régions, les conditions nécessaires au développement des régions doivent être définies en termes de conditions cadres ou de règlements, afin que tous les opérateurs, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, soient à égalité.

3.3.1.6. L'ensemble du secteur des services d'intérêt général dans l'UE est soumis à un processus permanent d'adaptation et de modernisation. Afin d'assurer le maintien de la sécurité de l'approvisionnement, ont été créées dans les différents États membres des autorités gouvernementales dont le rôle était d'accompagner par des dispositions juridiques les efforts de libéralisation, de démantèlement des monopoles et de désétatisation. La libéralisation a des effets durables sur les consommateurs, sur l'offre, le prix et les modalités de paiement.

3.3.1.7. Le processus de libéralisation dans les pays candidats est encore loin d'être achevé. Ils ont encore un certain retard à rattraper dans le domaine de la mise en place de leurs institutions de régulation et de l'adaptation aux marchés internationaux de l'énergie, du fait du caractère obsolète de leurs méthodes de production et de la structure de leurs systèmes de prix, conçus en fonction de consommateurs industriels à haute intensité de main-d'oeuvre. C'est la raison pour laquelle ils ont demandé des périodes transitoires. L'ouverture progressive de marchés jusqu'alors protégés ne donnera les résultats escomptés que si ces pays mettent à profit les périodes transitoires pour développer leurs propres autorités nationales. Ces dernières devront bénéficier d'un soutien suffisant sur le plan législatif, technique et financier pour pouvoir assumer à égalité la responsabilité des intérêts des consommateurs, des propriétaires et des travailleurs.

3.3.2. Fiscalité

3.3.2.1. Les systèmes fiscaux de l'UE ne se sont pas encore adaptés à des phénomènes tels que la mondialisation, l'intégration économique du marché unique et l'Union monétaire. De même, l'élargissement pose de nouvelles exigences au système fiscal, en premier lieu dans le domaine de l'adoption des directives communautaires existantes.

3.3.2.2. Tout comme dans d'autres domaines, les dispositions transitoires dans le domaine fiscal peuvent aider à compenser les répercussions économiques et sociales les plus négatives sur la société des pays candidats et contribuer à une intégration en douceur de ces pays dans le marché unique. En tout état de cause, il y a lieu de procéder avec une très grande circonspection en ce qui concerne ces dispositions transitoires et ces exceptions, afin de ne pas accroître le risque de concurrence fiscale au sein de l'Union (ce qui serait préjudiciable pour les finances publiques) et d'empêcher toute distorsion de la concurrence.

3.3.2.3. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'une érosion de la base fiscale au cours de l'élargissement serait contraire à l'objectif visé, tant dans les pays candidats que dans les actuels États membres. La marge de manoeuvre des pays engagés dans des processus de réformes d'une telle importance s'en trouverait menacée. Cela pourrait également avoir des répercussions négatives sur l'acceptation politique de l'élargissement au sein-même des actuels États membres.

3.3.2.4. Dans ce contexte, le Comité plaide en faveur de systèmes fiscaux capables d'éliminer à la fois les obstacles qui entravent le marché unique et la concurrence fiscale, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en garantissant les moyens nécessaires permettant d'atteindre les objectifs fixés, de relever les défis de l'élargissement, et de préserver la cohésion économique et sociale. Ces efforts devront être poursuivis tout au long du processus d'élargissement. Certaines exceptions - c'est le cas dans certains pays avec par exemple le traitement fiscal des entreprises multinationales - risquent de mettre en péril l'harmonisation fiscale; elles ne sont pas compatibles avec le droit communautaire et il y a lieu dès lors de les refuser.

3.3.2.5. La générosité des exceptions ou des dispositions transitoires dans le domaine de la TVA et des taxes à la consommation sont également un sujet de préoccupation; en effet, pour des raisons de proximité géographique et/ou de facilité de transport des marchandises, la faiblesse du niveau de taxation, conjuguée au faible niveau des prix, pourrait conduire à des distorsions de concurrence et à une augmentation du risque de contrebande et de marché noir. À titre d'exemple, des dispositions transitoires ont été conclues avec tous les pays candidats en matière d'impôt du tabac. Le Comité se félicite que ces accords prévoient des conditions de contrôle du secteur du tabac par les pays candidats et la possibilité pour les actuels États membres de procéder à des limitations quantitatives. Les contrôles aux frontières concernant la circulation des personnes sont nécessaires; il est vrai qu'ils peuvent porter préjudice à la liberté de circulation des personnes, mais ils sont indispensables à la répression de la contrebande.

3.3.2.6. Les efforts de la Commission visant à empêcher la création de zones économiques spéciales dans les pays candidats méritent notre soutien. Le Comité renvoie dans ce contexte à la Lettonie, qui s'est déclarée prête à entreprendre les efforts nécessaires en vue de se conformer au droit communautaire. Des efforts similaires seront également nécessaires dans d'autres pays. La Commission suivra de près ces efforts. Les activités de la Commission tendant à lutter contre les zones économiques spéciales sont indispensables au développement d'un marché unique élargi car ce n'est qu'ainsi que l'on pourra combattre le risque d'une distorsion de la concurrence. Ces zones économiques spéciales pourraient être remplacées par des mesures appropriées dans le domaine de la politique régionale et structurelle, afin de promouvoir le développement des régions.

3.3.3. Les PME

3.3.3.1. Il est probable que les grandes entreprises et les entreprises qui ont un chiffre d'affaires important seront avantagées, en termes de compétitivité, dans le futur marché unique. En outre, les entreprises qui sont d'ores et déjà orientées vers l'exportation et qui ont profité de l'ouverture à l'Est pour s'adapter aux marchés étrangers ont une longueur d'avance par rapport à celles qui n'ont jamais été actives au-delà de leurs frontières nationales.

3.3.3.2. L'émergence d'une structure de petites et moyennes entreprises dans les pays candidats était une condition indispensable pour améliorer la situation de l'emploi et atténuer les conséquences négatives des fermetures d'entreprises et des nécessaires restructurations dans les anciens secteurs industriels surdimensionnés. Le rôle clé joué par les PME a permis de gommer en partie les effets des compressions inévitables de personnel, d'empêcher la dégradation du niveau de vie et de soutenir les efforts visant à éviter les tensions sociales.

3.3.3.3. Les conditions difficiles dans lesquelles travaillent les PME ont conduit à une augmentation des éléments de l'économie parallèle et de la précarité des conditions de travail dans certaines entreprises. Afin de rattacher ce secteur aux conditions qui prévalent dans l'Union en matière d'activité commerciale des PME et de conditions de travail des employés, il y a lieu de prévoir des mesures de soutien et des programmes d'aides en plus du renforcement des partenaires sociaux - tant du côté des organisations patronales que des syndicats. Il s'agit d'une part d'un soutien financier, d'autre part de mesures dans le domaine de la formation et de la formation permanente, ainsi que de la création de structures nouvelles et de la simplification des structures existantes dans le domaine administratif.

3.3.3.4. En l'absence d'un dialogue social satisfaisant au niveau des entreprises comme au niveau sectoriel, les relations de travail sont totalement individualisées. Les syndicats, les associations féminines et les organisations religieuses déplorent une détérioration sensible de leurs conditions de travail, dans le secteur du commerce tout particulièrement; les employés travaillent parfois 16 heures par jour sans aucun dimanche ni jour férié libre, et leur vie de famille en est fortement perturbée. Le Comité est préoccupé par cette évolution et se prononce en faveur de mesures visant à mettre en oeuvre un véritable dialogue social.

3.3.3.5. Concernant plus particulièrement les petites entreprises, le Comité a souligné dans ses avis de 2000 et 2002(13) sur la Charte européenne des petites entreprises l'importance de leur rôle dans le développement économique et social des pays candidats, entre autres dans le domaine de la formation et de la création d'emploi; il y a lieu de mettre en place dans les pays candidats les mesures de soutien spécifiques demandées dans les dix recommandations de la Charte européenne des petites entreprises, signée à leur tour par les pays candidats (Maribor, avril 2002), et de favoriser à cette fin les coopérations entre les organisations de petites entreprises des pays candidats avec celles des actuels États membres.

3.3.4. Dans le domaine de la politique des transports, le trafic routier dans l'Union européenne est un thème sensible - surtout pour les citoyens. Un marché intérieur unifié entraîne nécessairement une augmentation du volume des transports. Les défis pour la politique communautaire des transports sont d'autant plus importants: l'Union doit d'une part se fixer comme objectif de créer un environnement approprié pour les transports qui tienne également compte des aspects environnementaux et sociaux et qui garantisse une coexistence raisonnable entre les différents modes de transport (rail, route, eau) et d'autre part veiller, par des mesures appropriées en matière de politique de transport et d'incitations économiques, à empêcher les déplacements inutiles et à assurer les transports nécessaires tout en réduisant le plus possible les coûts ainsi que les dommages causés à l'environnement. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations en matière juridique (droit du travail) et économique dans ce secteur, des distorsions et autres effets pervers sont à craindre. Une intensification de la coopération avec les pays candidats dans ce domaine est dès lors souhaitable sans attendre les adhésions.

3.3.5. Dans le domaine de la politique de la concurrence, ce sont surtout les sidérurgies polonaise, tchèque, slovaque et hongroise qui font l'objet de discussions. La production d'acier en Europe centrale et orientale est jugée peu compétitive. Sur le plan de la politique de la concurrence, l'importance des aides d'État et le peu d'importance accordé aux mesures environnementales, ce qui se reflète dans les prix, sont un sujet de préoccupation. Les pays candidats font valoir qu'une abolition des subventions entraînerait des problèmes sociaux considérables et que leur production d'acier est essentiellement exportée vers la Russie. Le Comité prend acte de cette argumentation mais souligne toutefois que c'est précisément pour cette raison que les restructurations dans le domaine de la sidérurgie doivent être effectuées avant les adhésions. Il est important d'agir dès maintenant afin d'éviter des périodes transitoires dans ce domaine - par suite de la persistance de problèmes non résolus au moment de l'adhésion - ainsi que les distorsions de concurrence qui en résulteraient.

3.3.6. À moyen terme, se pose également la question, pour les futurs États membres, de la participation à l'Union économique et monétaire. L'expérience de l'ex-RDA montre qu'il y a lieu d'examiner avec soin les conditions du passage à l'euro et de ne pas précipiter la participation à l'UEM. Comme première étape, les futurs États membres pourraient adhérer au mécanisme de taux de change, qui leur permettrait une marge de manoeuvre d'environ 15 %. Pour le reste, le Comité renvoie à son avis sur "L'impact de l'élargissement sur l'UEM".

3.4. De fait, et même si elles ne se reconnaissent pas spontanément sous cette dénomination, telle que le Comité l'a définie dans l'avis de 2000(14), les organisations de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations bénévoles et associations gestionnaires, ONG) ont joué un rôle très important pour combler les vides laissés par les autorités publiques dans l'aide aux groupes socialement marginalisés. Mais, surtout, elles ont joué et jouent un rôle de catalyse pour la participation publique et la démocratisation, ceci de façon inégale, mais chaque fois substantielle, dans chacun des pays concernés par l'élargissement. Le Comité considère qu'il serait extrêmement préjudiciable qu'étant donné la fragilité de leur structuration actuelle, de l'émiettement et de l'isolement respectif de leurs différentes manifestations, les organisations et entreprises de l'économie sociale des pays candidats s'étiolent ou disparaissent. Cela se traduirait par un énorme coût social, politique, financier et culturel qui devrait être supporté non seulement par ces pays, mais aussi par les États membres actuels de l'Union européenne. C'est pourquoi, le Comité appelle à ce que soit lancé le principe d'un "fonds de développement pour l'économie sociale" dans les États membres et futurs, afin de consolider cet important facteur de cohésion sociale, économique et démocratique de l'Union élargie.

3.5. Améliorer la qualité de la vie du citoyen

3.5.1. Politique sociale et emploi

3.5.1.1. L'élargissement ne peut être couronné de succès que si les citoyens, tant dans les actuels États membres que dans les pays candidats, soutiennent ce processus. Une condition essentielle à cet égard est que l'élargissement soit également un projet social. La politique sociale est pour le moment l'une des politiques qui complètent le marché unique; le modèle social européen, avec ses principes de cohésion sociale et territoriale, doit être l'un des emblèmes du processus de transformation dans les pays candidats. La future croissance économique des pays candidats doit également servir à renforcer les systèmes de sécurité sociale.

3.5.1.2. L'objectif du plein emploi, qui figure au nombre des décisions du Sommet de Lisbonne, devra également être poursuivi dans toutes les politiques communautaires après l'élargissement. À cet égard, le Comité se félicite que les pays candidats soient d'ores et déjà associés aux programmes et aux plans d'action de l'UE (y compris en matière de lutte contre la pauvreté).

3.5.1.3. Dans le chapitre 13 "Politique sociale et emploi", un certain nombre de pays candidats à l'adhésion ont demandé des périodes transitoires dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Le Comité rappelle qu'il comprend, en principe, la nécessité des dispositions transitoires, mais qu'il est partisan d'une approche restrictive dans ce domaine dans la mesure où ces dispositions peuvent conduire à des distorsions de la concurrence au sein du marché unique et porter préjudice à la qualité du modèle social européen. Par ailleurs, le Comité admet que de nombreuses PME ne seront pas à même, pour des raisons financières, de s'adapter à l'acquis communautaire. L'adhésion à l'Union européenne suppose, notamment pour les PME des nouveaux États membres, la mise en oeuvre d'importants investissements afin de compenser l'adoption de l'acquis communautaire.

3.5.1.4. Jusqu'à présent, l'Union a réussi à fixer des normes minimales dans certains domaines fondamentaux en plus de la réglementation concernant les travailleurs migrants et l'égalité de traitement. C'est ainsi qu'ont été adoptées de nombreuses directives en matière de droit du travail, dans des domaines aussi divers que la protection de la santé, le temps de travail, les congés annuels, la protection maternelle, le congé parental ainsi que divers aspects techniques de la protection des travailleurs. Il va de soi que les domaines harmonisés doivent être continuellement remaniés et adaptés en fonction de l'évolution de la situation. En outre, il sera à l'avenir encore plus nécessaire que par le passé de réglementer de nouveaux domaines tels que par exemple les licenciements abusifs ou certains aspects du droit du travail collectif au niveau communautaire. Le maintien de la qualité du modèle social européen passe de manière incontournable par des ajustements permanents, y compris - et surtout - dans une Union élargie.

3.5.2. Dialogue social

3.5.2.1. Autre élément essentiel du modèle social européen: l'implication des partenaires sociaux et de la société civile à toutes les questions qui les concernent. En ce sens, le Comité se félicite que la Commission ait consulté les partenaires sociaux et les représentants de la société civile des pays candidats dans de nombreux domaines, et invite les gouvernements des pays candidats à suivre cet exemple. De nombreux gouvernements dans ces pays ont encore du mal à associer de manière satisfaisante les partenaires sociaux et les organisations de la société civile au processus d'élargissement.

3.5.2.2. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que dans les pays candidats, le niveau de représentation des employeurs et des travailleurs soit souvent relativement faible et que le dialogue social bilatéral, c'est-à-dire les négociations et les conventions collectives entre organisations patronales et syndicales, ne soit pas encore suffisamment développé. Le renforcement des institutions représentatives en la matière est indispensable au bon fonctionnement du dialogue social et à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine social.

3.5.2.3. Un renforcement du soutien accordé par les organisations des anciens États membres pourrait également contribuer à la réalisation de cet objectif, tout comme la création de Comités économiques et sociaux. De même, il est souhaitable de renforcer le dialogue social au niveau européen, grâce notamment à la participation régulière des partenaires sociaux des pays candidats dès 2003 aux structures du Comité du Dialogue social européen, comme l'ont prévu les partenaires sociaux européens dans leur programme de travail 2003-2005 présenté lors du Sommet du Dialogue social de Genval du 28 novembre 2002. Il sera important dans ce contexte de s'assurer que les organisations représentatives de PME et de petites entreprises aient pleinement leur place dans ces structures.

3.5.3. Systèmes de sécurité sociale

3.5.3.1. Dans les pays candidats, le processus d'adoption de l'acquis communautaire se superpose au processus de transformation de l'ensemble du système économique et social, lequel est accompagné par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). La Banque mondiale et le Fond monétaire agissent sur la base du modèle social américain et ont dans le même temps un mandat beaucoup plus global que celui de l'Union européenne, donc l'acquis, dans de nombreux domaines, n'est que peu marqué. L'UE, dont les systèmes sociaux sont fortement marqués par les traditions des États membres même s'ils sont différents, attache une grande importance au modèle social européen et au principe de la cohésion sociale et régionale. L'Union européenne, toutefois, du fait de l'absence de légitimité dérivant des traités et des textes (l'acquis est très modeste sur ce point) n'est pratiquement pas présente dans ces réformes. La conséquence en est que dans ces domaines, y compris dans celui de la sécurité sociale, le modèle social proposé ne peut, de l'avis du Comité, servir de modèle pour l'Europe(15). Le Comité préconise d'accorder une attention accrue à ces questions dans le cadre du processus de coordination ouverte élaboré à Lisbonne, auquel sont associés également les pays candidats depuis le sommet de Barcelone.

3.5.3.2. Le caractère limité de la compétence juridique de l'UE a également pour conséquence de favoriser certains aspects du marché unique liés à l'organisation des systèmes sociaux (par exemple les régimes de retraite), tels que par exemple le marché des capitaux ou les répercussions au niveau de la mobilité des travailleurs, sans que soient discutées de façon systématique et globale les questions fondamentales de l'organisation des systèmes sociaux.

3.5.4. Les services d'intérêt général

3.5.4.1. Au niveau européen, les libéralisations et les déréglementations sont justifiées et menées non seulement dans les infrastructures traditionnelles telles que les transports, l'énergie, les télécommunications, l'eau, le traitement des déchets et l'environnement, mais aussi dans le domaine des prestations sociales, de la santé et de l'éducation, ou encore dans les services financiers, principalement dans le contexte de la réalisation du marché unique.

3.5.4.2. Le processus de libéralisation est encore loin d'être achevé dans les pays candidats, qui ont demandé des périodes transitoires. Le Comité souligne que l'ouverture de marchés jusqu'ici protégés ne donnera les résultats positifs escomptés que si l'on tient compte des intérêts des consommateurs, des propriétaires et des travailleurs et des spécificités de ce type de prestations.

3.5.4.3. Ces prestations présentent des caractéristiques qui les rendent inadaptées aux critères exclusifs du marché. Il convient dès lors de déterminer dans quels secteurs et dans quelle mesure les dispositions relatives à la concurrence et au marché unique dans le domaine des services d'intérêt général doivent véritablement être appliquées. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait qu'il s'agit de prestations qui concernent de manière déterminante la qualité de la vie et la sécurité sociale des individus. Il est dès lors très important de savoir dans quelle mesure et en quelle qualité les individus ont accès à ces prestations.

3.5.4.4. Il convient en outre d'empêcher la constitution de nouveaux monopoles ou d'oligopoles ainsi que l'émergence d'une concurrence sauvage qui aboutirait à des pratiques de dumping. L'Europe a besoin de règles du jeu claires et d'un traitement non discriminatoire des entreprises publiques, semi-publiques et communales.

3.5.5. Environnement

3.5.5.1. Des pans entiers du droit de l'environnement sont réglementés au niveau communautaire que ce soit par la fixation d'exigences environnementales générales ou de normes de qualités environnementales (valeurs limites d'émission), par des mesures concernant la production (valeurs limites d'émission) ou encore par des procédures générales. Le droit communautaire prévoit une grande flexibilité en matière de politique environnementale, le but étant de tenir compte du développement économique et social de la communauté ainsi que du développement équilibré des régions. Même si les États membres peuvent ainsi bénéficier d'importantes exemptions dans le cadre de certaines directives, l'on doit veiller à ce que ces possibilités ne soient pas utilisées de manière exagérée dans une Union élargie.

3.5.5.2. Compte tenu des menaces sur l'environnement qui pèsent souvent sur eux, les pays candidats ont insisté pour obtenir des périodes transitoires afin de leur permettre d'intégrer l'acquis communautaire. Le Comité souligne à cet égard qu'un environnement intact constitue l'un des biens les plus précieux pour le maintien et le développement de la qualité de la vie et qu'il y a lieu de ne ménager aucun effort pour réparer - et éviter à l'avenir - les dommages causés à l'environnement et les risques potentiels, tels que ceux présentés par les centrales nucléaires. La générosité des exceptions et des dispositions transitoires risque de conduire non seulement à des distorsions de concurrence mais elle aura également des effets pervers sur l'évolution future de l'environnement; elle rendra en outre plus difficile le développement ultérieur du droit communautaire de l'environnement selon le principe de durabilité.

3.5.6. De même, dans le domaine de la protection des consommateurs, des améliorations considérables pour les consommateurs européens ont été enregistrées au cours des dernières décennies. Outre les réglementations centrales dans le domaine de la sécurité et de la santé des consommateurs, des progrès importants ont été enregistrés en matière de protection des intérêts économiques du consommateur. L'on citera comme exemple la directive sur la responsabilité des produits défectueux(16). Le besoin de renouvellement de ce texte était devenu manifeste, notamment à la suite de la crise de l'ESB, et le champ d'application a été étendu aux produits agricoles. Il convient dès lors de veiller à ce que ces améliorations de la protection des consommateurs demeurent possibles dans une Union élargie. Une pression adéquate des consommateurs peut contribuer à maintenir cette évolution.

3.6. Préparation à l'adhésion

3.6.1. Outre la participation en cours des pays candidats aux programmes de l'Union, il existe également des programmes spécifiques pour la préparation à l'adhésion. L'on citera notamment à cet égard le programme de jumelage pour la préparation des administrations à leurs futures tâches. Compte tenu des besoins dont il a été fait état plus haut concernant un nouveau développement et une adaptation des administrations, y compris après l'adhésion, la demande pour ce programme se poursuivra également après l'adhésion.

3.6.2. Le Comité déplore que le déroulement de ce programme soit souvent si complexe qu'il décourage les candidats potentiels et leur donne l'impression qu'ils ne seraient pas à même d'y participer. C'est ainsi que le programme Sapard, relatif à la reconversion de l'agriculture, n'a pas encore été mis en oeuvre dans toute une série de pays, et cela bien que l'agriculture soit, de l'avis de tous, l'un des secteurs dans lesquels les besoins sont les plus grands. À cet égard, le Comité rappelle les propositions qu'il a formulées en ce qui concerne la réforme de la politique structurelle et des Fonds structurels(17).

3.6.3. Le Comité, dans son premier avis consacré à ce thème(18), a formulé une série de propositions afin de donner aux pays candidats la possibilité non seulement d'adhérer au marché unique mais aussi de préparer l'évolution future dudit marché. Il rappelle à cet égard plus particulièrement la proposition de création de centres de coordination du marché unique et de services d'information pour les entreprises et les citoyens.

3.6.4. Le Comité, quant à lui, organise régulièrement des auditions dans les pays candidats, auxquelles il convie les milieux économiques et sociaux. Il a en outre, grâce à la banque de données PRISM, créé un instrument qui reprend les initiatives ayant trait pour l'essentiel au marché unique, et qui est consultable en ligne sur le site internet du Comité.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Déclaration du ministre danois de l'emploi lors de la session plénière du CES le 18 juillet 2002.

(2) Groupe d'experts de haut niveau sur les relations industrielles et les changements dans l'UE, projet de rapport intérimaire, 16 novembre 2001.

(3) Voir avis CES "Les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur le marché unique". JO C 329 du 17.11.1999, p. 3.

(4) Libre circulation des travailleurs dans le marché unique - avis CES JO C 155 du 29.5.2001.

(5) Commission européenne, "Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur: Tenir les engagements", COM(2002) 171 final.

(6) COM(2002) 700 final "Vers l'Union élargie".

(7) Stratégie pour la cohésion économique et sociale de l'UE.

(8) Commission européenne: "Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements", COM(2002) 171 final.

(9) Stratégie pour la cohésion économique et sociale de l'UE.

(10) Liberté de circulation des travailleurs dans le marché unique, JO C 155 du 29.5.2001.

(11) John Nellis "Time to Rethink Privatisation in Transition Economics?" Banque mondiale, 1999; Joseph Stieglitz "Die Schatten der Globalisierung".

(12) "Les services d'intérêt général", JO C 241 du 7.10.2002.

(13) Avis du CESE sur la Charte, JO C 204 du 18.7.2000 et JO C 48 du 21.2.2002.

(14) Avis du CESE sur l'économie sociale, JO C 117 du 26.4.2000.

(15) "Emploi, réforme économique et cohésion sociale - Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance" - avis CES, JO C 117 du 26.4.2000.

(16) Directive 85/374/CEE, modifiée par la directive 1999/34/CE, JO L 283 du 6.11.1999.

(17) "Stratégie pour la cohésion économique et sociale de l'UE" - avis CESE, JO C 241 du 7.10.2002; "L'avenir de la politique de cohésion" - avis CESE, JO C 241 du 7.10.2002.

(18) "Les effets de l'élargissement de l'UE sur le marché unique" - avis CES, JO C 329 du 17.11.1999.