Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999"

(COM(2001) 617 final (volume I) - 2001/0256 CNS)

(2002/C 149/04)

Le 22 novembre 2001, le Conseil a décidé, conformément aux article 36 et 37 du traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 avril 2002 (rapporteur: M. Ribbe).

Lors de sa 390e session plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 24 avril), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 89 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. En application du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il a été mis en place en 1994 un programme d'action pour une période de cinq ans qui s'est terminée le 31 décembre 1999. Avec ce programme d'action, la Commission a donné suite à des initiatives du Parlement européen qui s'était penché dès les années 80 sur le problème de l'érosion génétique dans diverses résolutions et avait proposé des initiatives communautaires en vue d'enrayer ce processus.

1.2. Ce programme d'action a permis de financer différents projets. La majorité de ces projets portaient essentiellement sur la caractérisation des ressources génétiques disponibles ex situ; parmi les participants au projet figuraient notamment des banques de gènes, des instituts de recherche et des utilisateurs. Un certain nombre d'ONG avaient été également impliquées sous la responsabilité des instituts scientifiques.

1.3. Le programme d'action a été évalué par un groupe d'experts indépendants, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1467/94. Le premier rapport a été transmis au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport donne du programme d'action une évaluation globalement positive et il invite à poursuivre et renforcer l'action tout en veillant à:

- assurer un meilleur équilibre entre projets concernant les végétaux et projets concernant les animaux;

- intégrer la notion de conservation in situ/dans l'exploitation pour tenir compte des engagements internationaux ainsi que des caractéristiques des ECO-régions;

- mettre l'accent sur une participation plus active des ONG;

- améliorer la coordination entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la négociation et les actions au niveau de la FAO;

- orienter davantage l'action de manière à assurer une plus large participation des États membres.

1.4. Dans le projet de règlement qu'elle soumet à présent, la Commission préconise un nouveau programme d'action communautaire d'une durée de cinq ans.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se réjouit que la Commission propose l'établissement d'un nouveau programme d'action communautaire. Il souligne que la perte de ressources génétiques dans l'agriculture est loin d'être stoppée et que dès lors la poursuite des efforts s'impose, d'une part en ce qui concerne la caractérisation, l'inventorisation et la préservation du potentiel génétique, et de l'autre, pour le maintien de l'utilisation de la multitude génétique par les exploitations agricoles.

2.2. Il ne s'agit là que d'une première évaluation sommaire des propriétés, c'est-à-dire du potentiel génétique, des espèces connues et hautement menacées, voire menacées d'extinction. La perspective d'une utilisation de ces propriétés jusque là insoupçonnées apporte une justification importante à la préservation des ressources génétiques.

2.3. On observe encore d'importants déficits en ce qui concerne l'inventorisation du potentiel génétique dans des banques de données, la mise en réseau des banques de données existantes, ainsi qu'un manque de clarté au niveau de l'accès et du droit régissant leur utilisation.

2.4. Il y a d'une part une approche scientifique, qui vise à garantir la conservation du potentiel génétique pour une utilisation future. Théoriquement, il suffit pour cela de disposer de banques de gènes ou de conserver un nombre relativement petit d'exemplaires vivants dans une sorte de "jardin botanique ou zoologique".

2.5. L'évolution de la diversité biologique, notamment en agriculture, pour ce qui est du végétal, est liée, certes à des critères économiques, mais aussi aux conditions climatiques, à l'apparition des nouvelles maladies sur le territoire européen et à une évolution positive des conditions phytosanitaires. Parallèlement à cette approche scientifique, il est au moins aussi important de préserver l'utilisation de la multiplicité de ressources génétiques dans l'agriculture en favorisant dans le cadre du second pilier de la PAC des pratiques respectueuses de l'environnement, comme la diversité des rotations des cultures. Il faudrait envisager également d'autres mesures visant à la préservation d'utilisation d'espèces animales d'élevage qui se raréfient.

2.6. La préservation de la diversité de la nature est sans aucun doute une tâche qui relève de l'intérêt public, et partant de l'intérêt européen. Dans son avis sur "La situation de la nature et de la protection de la nature en Europe"(1), le Comité constatait déjà que la préservation de la diversité des espèces animales et végétales sauvages est dans l'intérêt de l'Europe toute entière, quand bien même un certain nombre de ces espèces ne se trouvent dans toute les régions d'Europe. La même chose vaut pour les espèces animales et végétales non sauvages, qui sont davantage que de simples "séquences" génétiques potentiellement utilisables sur le plan économique. Elles sont l'expression de la culture agricole et du paysage européen dans leur multiplicité, que nous devons préserver.

3. Observations particulières

3.1. Il est frappant de constater qu'entre l'expiration de l'ancienne action (au 31 décembre 1999) et la proposition actuelle, de renouveler l'action, presque deux ans se sont écoulés. Cela donne à penser que des réflexions étendues ont eu lieu au sein de la Commission sur le renouvellement de l'action.

3.2. Le Comité accueille favorablement la proposition d'augmenter la dotation financière de l'action, qui était de 20 millions d'euros pour toute la période, pour s'élever dorénavant à 10 millions d'euros par an. Qu'il reste néanmoins clair qu'avec une telle somme l'on pourra certes financer de précieuses actions en matière d'inventorisation, de caractérisation et d'archivages scientifiques des ressources génétiques, mais non soutenir une utilisation à grande échelle dans la pratique agricole d'espèces économiquement moins intéressantes.

3.2.1. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement le fait que la proposition de règlement, à l'article 9, propose d'étendre l'article premier, paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1258/1999 aux "actions visant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture".

3.2.2. Il est cependant important à cet égard que les programmes et les mesures correspondants aient un caractère obligatoire au niveau des États membres; ils ne doivent pas non plus se limiter, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, aux espèces qui sont déjà à l'état résiduel, et donc sérieusement menacées d'extinction.

3.3. Le Comité a l'impression que bien que la Commission propose l'établissement d'un nouveau programme d'action, l'importance d'une activité directe de la Communauté européenne dans ce domaine n'est pas reconnue à part entière. Ainsi à l'avenir, contrairement à la dernière action, on ne lancera plus et on ne réalisera plus de projets communautaires. L'action proposée s'appliquera exclusivement par l'intermédiaire de mesures au niveau des États membres, en partie sous forme de programmes multinationaux. Et les programmes financés au départ des ressources communautaires ne seront même pas approuvés à Bruxelles, les États membres se bornant à communiquer les programmes et leurs modifications éventuelles à la Commission (article 4, paragraphe 1). La Commission renonce ce-faisant à la possibilité d'intervenir par des mesures communautaires dans des secteurs où les États membres ne seraient pas actifs. Il s'agit là d'une lacune.

3.4. La suspension envisagée du règlement (CE) n° 1467/94, qui permet le lancement de projets propres, devrait faire l'objet d'une nouvelle réflexion. Il conviendrait de veiller à préserver l'importante fonction de coordination de la Commission dans ce domaine. Cela va au-delà du domaine effectivement couvert par les mesures de ce règlement pour englober, par exemple, la coordination des États membres au niveau international.

3.5. L'article 7 prévoit pour le financement des programmes une contribution des États membres à concurrence d'au moins 15 % tandis que la participation financière de la Communauté est fixée à 35 %. Cela signifie que le promoteur du projet doit apporter une contribution personnelle qui peut aller jusqu'à 50 %. Dans le cas de programmes qui ne présentent pas toujours d'intérêt financier direct, on risque dès lors que certains projets importants pour la conservation et notamment pour l'utilisation des ressources génétiques n'aboutissent pas.

3.6. Le Comité ne voit pas clairement comment la Commission entend inscrire son engagement dans la continuité, s'agissant de cet important domaine. Il conviendrait de faire connaître aux enceintes européennes et à l'opinion publique les mesures et les activités envisagées par la Commission, qui sont nécessaires pour venir à bout de l'ampleur de la tâche, et qui doivent aller bien au-delà du plan quinquennal proposé concrètement.

3.7. Le Comité ne voit toujours pas clairement ce qu'il faut entendre par "ECO-régions" (cf. article 4, paragraphe 1, lettre C). Qui détermine ces régions (et selon quels critères)?

3.7.1. La Commission devrait rédiger un rapport sur la façon dont il conviendrait d'aménager le règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural afin de promouvoir de façon accrue l'implantation d'espèces végétales raréfiées et/ou la préservation d'espèces animales d'élevage qui se raréfient au titre de composantes d'une agriculture multifonctionnelle et d'un programme global de maintien et d'utilisation des ressources génétiques.

Bruxelles, le 24 avril 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis du CES sur le thème "La situation de la nature et de la protection de la nature en Europe", JO C 221 du 7.8.2001, pp. 130 à 137.