FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/53

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020»

[COM(2016) 557 final — 2016/0265(COD)]

(2017/C 075/10)

Rapporteur: M. Petru Sorin DANDEA

Consultation Parlement européen, 15 septembre 2016 Conseil de l’Union européenne, 26 octobre 2016 Base juridique Articles 304 et 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» Adoption en section spécialisée 29 novembre 2016 Adoption en session plénière 14 décembre 2016 Session plénière no 521 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 221/1/4

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) se déclare favorable et apporte son soutien à l’initiative de la Commission qui propose de prolonger le programme statistique européen actuel pour la période 2018-2020.

1.2. Le CESE estime que l’option politique que privilégie la Commission est celle qui, à la fois, répond le mieux aux demandes des utilisateurs de données statistiques et est en mesure de contribuer à l’élaboration de produits statistiques utiles pour les responsables politiques, qui pourraient ainsi disposer d’un support statistique plus cohérent pour formuler les politiques dans le cadre du semestre européen.

1.3. Le CESE est d’avis que l’amélioration des produits existants et le développement des nouveaux produits nécessaires pour mesurer les progrès de l’Union européenne à l’aune des 17 objectifs et 169 cibles de la stratégie de développement durable des Nations unies devraient devenir une priorité pour le système statistique européen (SSE).

1.4. Le CESE rappelle une proposition antérieure (1) et recommande à la Commission européenne de mettre à profit la possibilité offerte par le règlement à l’examen pour ajouter des mesures prévoyant la mise en place d’un outil de recherche statistique au niveau de l’Union et des États membres, qui permettra d’évaluer la valeur économique générée par le travail bénévole. Le CESE juge que l’approche méthodologique doit être fondée sur le Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l’Organisation internationale du travail (OIT).

1.5. Le CESE estime qu’il y a lieu, dans le cadre des nouveaux produits statistiques proposés par la Commission en vue de mesurer la mondialisation, d’inclure également des enquêtes statistiques qui permettront de mesurer les retombées positives ou négatives sur le marché unique, l’impact qu’auraient les délocalisations sur le marché de l’emploi de l’Union européenne, la pression qu’exercerait une concurrence déloyale fondée sur le recours à une main d’œuvre «bon marché» et le non-respect des normes de l’OIT en matière de relations de travail et concernant plus particulièrement l’industrie et le secteur des services en Europe.

1.6. Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de lancer une activité de recherche en vue d’une future enquête sociale au niveau de l’Union européenne. Une telle enquête devrait également collecter des données relatives à l’adéquation des systèmes de sécurité sociale et à leur viabilité dans le nouveau contexte démographique.

1.7. Dans le contexte de l’intensification des flux migratoires, le CESE préconise de recenser rapidement et de corriger les lacunes des enquêtes statistiques portant sur les migrations et l’asile. Il s’impose de mettre totalement à exécution le programme relatif à l’intégration des statistiques migratoires, en coopération avec les services statistiques nationaux.

1.8. Le CESE recommande aux États membres d’augmenter les investissements pour développer le SSE de sorte qu’il puisse répondre à la demande croissante de données et accélérer la production et la diffusion de celles-ci.

1.9. Le CESE réitère la demande formulée dans plusieurs avis antérieurs (2) de doter tant Eurostat que les instituts nationaux de statistiques des moyens humains, matériels et informatiques renforcés qui sont indispensables pour remplir les missions toujours plus importantes que suppose la production d’informations statistiques de qualité dans un délai toujours plus court.

1.10. Le CESE recommande que les efforts déployés par la Commission et le SSE pour améliorer qualitativement les données statistiques et développer de nouveaux produits statistiques ne se traduisent pas par une augmentation excessive des pressions administratives sur les fournisseurs de données, les ménages ou les entreprises.

1.11. Compte tenu de la contribution importante que peuvent apporter les partenaires sociaux et les organisations de la société civile en ce qui concerne l’amélioration des produits statistiques de manière à ce qu’ils répondent mieux aux demandes de données, le CESE soutient la proposition de la Commission qui prévoit la mise en place d’un dialogue régulier entre les utilisateurs de données statistiques et le SSE.

2. La proposition de règlement de la Commission européenne

2.1. La proposition de règlement (3) de la Commission européenne modifie le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020.

2.2. Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour une période correspondant à celle du cadre financier pluriannuel. Le règlement (UE) no 99/2013 porte uniquement sur la période allant de 2013 à 2017, alors que le cadre financier pluriannuel s’étend jusqu’en 2020. Il s’impose dès lors de prolonger le programme statistique européen jusqu’en 2020.

2.3. L’objectif de la proposition est de prolonger le programme statistique européen pour la période 2018-2020 et d’apporter l’appui financier dont le SSE a besoin pour être en mesure de: — fournir des informations statistiques de haute qualité et combler les lacunes statistiques qui doivent être abordées avec la plus grande urgence, en se concentrant sur plusieurs domaines prioritaires reflétant les dix priorités politiques de la Commission; — bâtir la capacité permanente nécessaire pour répondre plus rapidement aux nouveaux besoins et adapter l’infrastructure statistique afin d’exploiter le potentiel des nouvelles sources de données; — renforcer le partenariat tant au sein du SSE qu’au-delà afin d’accroître encore sa productivité et sécuriser son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.

2.4. Après avoir réalisé une analyse d’impact et consulté les parties prenantes (4), la Commission a déterminé l’option politique à privilégier parmi les cinq formulées initialement. L’option 2c, qui a été retenue, aurait l’impact le plus favorable sur l’actualité des données, grâce à de nouvelles mesures axées sur l’amélioration de l’actualité pour les statistiques sur l’inégalité, la pauvreté et la privation matérielle, ainsi que pour les données sur l’énergie et l’environnement.

2.5. L’enveloppe budgétaire allouée à la prolongation du programme statistique européen pour la période 2018-2020 s’élève à 218,1 millions d’euros.

3. Observations générales et particulières

3.1. Compte tenu de la nécessité de faire correspondre la période couverte par le programme statistique européen à celle du cadre financier pluriannuel, le CESE se déclare favorable et apporte son soutien à l’initiative de la Commission qui propose de prolonger le programme statistique européen actuel pour la période 2018-2020.

3.2. L’option politique privilégiée par la Commission présuppose une meilleure articulation des indicateurs statistiques avec les dix priorités politiques de la Commission, laquelle passe par l’amélioration des instruments statistiques actuels et le développement de nouveaux produits. Le CESE estime que cette option est celle qui, à la fois, répond le mieux aux demandes des utilisateurs de données statistiques et est en mesure de contribuer à l’élaboration de produits statistiques utiles pour les responsables politiques, qui pourraient ainsi disposer d’un support statistique plus cohérent pour formuler les politiques dans le cadre du semestre européen.

3.3. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission d’inclure, dans le cadre des nouveaux produits statistiques, les enquêtes mesurant les progrès sur la base des objectifs de développement durable de l’ONU. L’amélioration des produits existants et le développement des nouveaux produits nécessaires pour mesurer les progrès de l’Union européenne à l’aune des 17 objectifs et 169 cibles de la stratégie de développement durable des Nations unies devraient devenir une priorité pour le système statistique européen (SSE).

3.4. Pendant longtemps, au niveau mondial, l’indicateur statistique utilisé pour mesurer le niveau de développement a été le PIB (produit intérieur brut). La Commission a reconnu, dans une communication datant de 2009 (5), les limites dont souffre cet indicateur pour évaluer correctement le niveau de développement social ou environnemental. Le CESE rappelle les propositions énoncées dans les avis élaborés alors et ultérieurement (6), qu’il considère extrêmement pertinentes dans le contexte de la proposition de règlement formulée par la Commission.

3.5. Le CESE rappelle une proposition antérieure (7) et recommande à la Commission européenne de mettre à profit la possibilité offerte par le règlement à l’examen pour ajouter des mesures prévoyant la mise en place d’un outil de recherche statistique au niveau de l’Union et des États membres, qui permettra d’évaluer la valeur économique générée par le travail bénévole. L’approche méthodologique doit être fondée sur le Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l’Organisation internationale du travail. Il contient une définition descriptive du bénévolat qui en souligne trois caractéristiques fondamentales: l’activité bénévole se traduit par des activités qui présentent les caractéristiques d’un travail productif, ne sont pas rémunérées, sont volontaires et ne servent pas au ménage du bénévole.

3.6. Il est nécessaire de mieux intégrer les indicateurs sociaux et environnementaux dans le cadre des comptes nationaux. Le CESE encourage la Commission à poursuivre les efforts dans ce domaine dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2018-2020.

3.7. En ce qui concerne les nouveaux produits statistiques proposés en vue de mesurer la mondialisation, le CESE estime souhaitable d’y ajouter des enquêtes statistiques qui permettront de mesurer les retombées positives ou négatives sur le marché unique, l’impact qu’auraient les délocalisations sur le marché de l’emploi de l’Union européenne, la pression qu’exercerait une concurrence déloyale fondée sur le recours à une main d’œuvre «bon marché» et le non-respect des normes de l’OIT en matière de relations de travail et concernant plus particulièrement l’industrie et le secteur des services en Europe.

3.8. Le CESE juge que la confiance des utilisateurs dans les données statistiques peut augmenter dès lors que les gouvernements des États membres mettent en œuvre la recommandation (8) formulée par le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) sur l’élaboration des engagements en matière de confiance dans les statistiques.

3.9. Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de lancer une activité de recherche en vue d’une future enquête sociale au niveau de l’Union européenne. Compte tenu du vieillissement de la population européenne, cette enquête devrait également collecter des données relatives à l’adéquation des systèmes de sécurité sociale et à leur viabilité dans le nouveau contexte démographique. De même, il y a lieu de procéder sans attendre au recensement et à la correction des lacunes des enquêtes statistiques portant sur les migrations et l’asile.

3.10. Le CESE réitère la demande formulée dans plusieurs avis antérieurs (9) de doter tant Eurostat que les instituts nationaux de statistiques des meilleurs moyens humains, matériels et informatiques qui sont indispensables pour remplir les missions toujours plus importantes que suppose la production d’informations statistiques de qualité dans un délai toujours plus court. Le CESE recommande aux États membres d’augmenter les investissements pour développer le SSE de sorte qu’il puisse répondre à la demande croissante de données et accélérer la production et la diffusion de celles-ci.

3.11. Le CESE recommande que les efforts déployés par la Commission et le SSE pour améliorer qualitativement les données statistiques et développer de nouveaux produits statistiques ne se traduisent pas par une augmentation significative des pressions administratives sur les fournisseurs de données, les ménages ou les entreprises.

3.12. Le Comité soutient la proposition de la Commission qui prévoit la mise en place d’un dialogue régulier entre les utilisateurs de données statistiques et le SSE. Les organisations de la société civile peuvent apporter une contribution importante en ce qui concerne l’amélioration des produits statistiques de manière à ce qu’ils répondent mieux aux demandes de données. Le CCEGS a émis une proposition en ce sens dans son rapport annuel 2016.

Bruxelles, le 14 décembre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Voir l’avis du CESE «Outils statistiques pour mesurer le bénévolat» (JO C 170 du 5.6.2014, p. 11).

(2) Voir l’avis du CESE sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012» (JO C 175 du 27.7.2007, p. 8).

(3) COM(2016) 557 final.

(4) Cette consultation a été réalisée via la plateforme en ligne «Votre point de vue sur l’Europe» entre le 23 juillet et le 15 octobre 2015 et a fait l’objet d’une publicité via les canaux de communication d’Eurostat et les instituts nationaux de statistiques.

(5) «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le PIB et au-delà — Mesurer le progrès dans un monde en mutation», COM(2009) 433 final.

(6) Voir les avis du CESE «Le PIB et au-delà — L’implication de la société civile dans le processus de sélection d’indicateurs complémentaires» (JO C 181 du 21.6.2012, p. 14) et «Le PIB et au-delà — Mesurer le progrès dans un monde en mutation» (JO C 18 du 19.1.2011, p. 64).

(7) Voir note 1 de bas de page.

(8) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/34693/7723121/ESGAB+Annual+Report+2016

(9) Voir note 2 de bas de page.