N° C 282/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de l'étiquetage nutritionnel 
obligatoire pour les denrées alimentaires destinées au consommateur final 
COM(88) 489 final - SYN 155 
(Présentée par la Commission le 7 octobre 1988.) 
(88/C 282/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est important d'adopter des mesures en 
vue d'établir progressivement le marché intérieur d'ici au 
31 décembre 1992; que le marché intérieur comprendra 
un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des biens, des personnes, des services et des 
capitaux sera assurée; 
considérant que la directive .. . relative aux dispositions 
applicables à l'étiquetage nutritionnel des denrées 
alimentaires destinées au consommateur final a été 
adoptée par le Conseil le . ..; 
considérant qu'à la suite des recherches scientifiques 
intenses menées actuellement sur la corrélation entre 
l'alimentation et la santé, il peut s'avérer nécessaire de 
rendre obligatoire certains éléments de l'étiquetage nutri­
tionnel; 
considérant que l'élaboration de la réglementation spéci­
fique nécessaire implique certaines mesures d'application 
à caractère technique; que dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure, il convient d'en confier l'adop­
tion à la Commission, Article premier 
1. Lorsqu'il est nécessaire d'introduire l'étiquetage 
nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires, les 
dispositions correspondantes sont adoptées par la 
Commission conformément à la procédure définie à 
l'article 2 et après consultation du Comité scientifique de 
l'alimentation humaine. 
2. Les critères à prendre en considération en vue de 
déterminer s'il est nécessaire d'introduire l'étiquetage 
nutritionnel sont les suivants: 
a) l'existence de preuves épidémiologiques de la corréla­
tion entre l'absorption de certaines denrées alimen­
taires ou de certains nutriments et certaines maladies 
spécifiques; 
b) la nécessité d'améliorer l'état nutritionnel de la popu­
lation ou de groupes importants de la population. 
3. Lors de l'élaboration des mesures, il est tenu 
compte de leur praticabilité et de leur efficacité par 
rapport à d'autres mesures susceptibles d'atteindre les 
mêmes objectifs. 
4. Tout État membre peut attirer l'attention de la 
Commission sur la preuve du fait que les critères précisés 
au paragraphe 2 sont remplis. 
Article 2 
Lorsque la procédure suivie est celle établie par le 
présent article, le représentant de la Commission soumet 
au comité permanent un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet un avis sur le projet dans un délai fixé 
par le président en fonction du degré d'urgence du 
problème, s'il le faut au moyen d'un vote. 
5. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/9 
Cet avis est enregistré dans le compte rendu des 
réunions; chaque État membre peut, en outre, demander 
que son point de vue y soit enregistré. Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
et en informent immédiatement la Commission. 
La Commission prend dûment en compte l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la suite donnée à son 
avis. Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.