C 102/6

DÉCISION No 485

du 6 août 2019

portant ouverture d’une procédure d’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel, qui sont des ressources naturelles souterraines telles que définies à l’article 2(1)(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, dans le «Bloc 1‐26 Tervel» situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, et annonçant que l’autorisation sera accordée sur la base d’une procédure de mise en concurrence

(2020/C 102/06)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE CONSEIL DES MINISTRES

vu les articles 5(2), 7(2)(8), 42(1)(1) et 44(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines, les articles 4(1)(1) et 16 du règlement concernant la conduite des procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration de ressources naturelles souterraines ainsi que pour l’attribution de concessions pour l’extraction de ressources naturelles telles que définies par la loi sur les ressources naturelles souterraines, adopté par la résolution no 231 de 2010 du Conseil des ministres du 11 octobre 2010, et la proposition motivée du ministre de l’énergie

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1. Une procédure est ouverte en vue de l’octroi d’une autorisation pour la prospection et l’exploration de pétrole et de gaz naturel dans le «Bloc 1‐26 Tervel», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 4 032 km2 et défini par les coordonnées 1 à 7 spécifiées dans l’annexe.

2. L’autorisation visée au point 1 est octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence dans laquelle les soumissionnaires ne sont pas présents lors de l’examen des offres.

3. La durée de validité de l’autorisation de prospection et d’exploration est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration, avec un droit de prorogation de cette durée en application de l’article 31(3) de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

4. Le délai pour l’acquisition du dossier de la procédure est fixé à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation à la procédure de mise en concurrence est fixé à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des offres conformément au dossier y afférent est fixé à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Le prix du dossier de la procédure est fixé à 10 000 BGN. Ce dossier peut être obtenu auprès du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation d’un ordre de paiement.

7.1. Le montant spécifié au point 7 est transféré sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD, code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 142101, siège de la BNB.

7.2. La mention suivante doit figurer sur l’ordre de paiement: «Pour le dossier de la procédure concernant le “Block 1-26 Tervel” acheté pour le compte du candidat dont le nom figure obligatoirement sur l’ordre de paiement.»

7.3. La personne qui reçoit le dossier doit signer au nom du candidat une déclaration d’engagement à protéger la confidentialité des informations contenues dans le dossier.

8. Les candidats doivent satisfaire aux exigences de l’article 23(1) de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

9. Le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir une déclaration confirmant l’absence des circonstances visées à l’article 2 en relation avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions à régime fiscal préférentiel, des entités contrôlées par elles et leurs bénéficiaires effectifs (ZIFODRYUPDRKTLTDS) (DV no 1 de 2014), ou la preuve de l’existence de circonstances au titre de l’article 4 de la ZIFODRYUPDRKTLTDS.

10. L’entreprise ou le groupement candidat doit posséder au moins les capacités de gestion minimales requises pour mener des activités de prospection et d’exploration. Pour faire la preuve de telles capacités, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

10.1. le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, chacun de ses membres doit fournir les références originales des partenaires commerciaux, et

10.2. le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit fournir la preuve de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises dans la gestion d’au moins un projet de prospection et/ou d’exploration ou d’extraction de ressources minérales — pétrole et gaz naturel — en mer.

10.3. Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant référence aux capacités de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, pour autant qu’il présente des preuves de l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure.

11. L’entreprise candidate ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit avoir généré un minimum de 150 000 000 EUR (cent cinquante millions d’euros) de chiffre d’affaires net au cours des 3 (trois) derniers exercices (selon la date de son établissement). Lorsque le candidat est un groupement qui n’est pas une personne morale, l’exigence énoncée au présent point s’applique au groupement dans son ensemble ou

11.1. le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins de ses membres, doit fournir une référence émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier certifiant qu’il dispose des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel»; ou

11.2. le candidat ou, lorsque le candidat est un groupement, au moins un de ses membres, doit présenter une lettre d’intention provenant d’une banque ou d’un autre établissement financier concernant la fourniture au demandeur des fonds nécessaires à la réalisation des activités de prospection et d’exploration pétrolières et gazières dans le «Bloc 1‐26 Tervel».

11.3. Le candidat peut démontrer ces ressources financières en faisant référence aux ressources de tiers qui lui sont liés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, pour autant que le demandeur puisse prouver que ces ressources seront mises à sa disposition, en spécifiant le montant en BGN. La preuve des capacités des tiers est fournie par la présentation de documents spécifiés dans le dossier de la procédure.

12. Les offres des candidats sont évaluées sur la base des programmes de travail proposés, des ressources consacrées à la protection de l’environnement et des bonus, comme prévu dans le dossier de la procédure.

13. La caution pour la participation à la procédure de mise en concurrence est fixée à 15 000 BGN, à verser dans le délai indiqué au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: BIC de la BNB pour le paiement en leva (BGN) — BNBGBGSD, code SWIFT de la BNB pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 142103, siège de la BNB.

14. Les candidats qui ne sont pas admis à participer à la procédure de mise en concurrence sont remboursés de leur caution dans les 14 jours à compter de la date de prise d’effet de la décision d’irrecevabilité prise par le comité de sélection.

15. La caution de l’adjudicataire est remboursée dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, et la caution des autres soumissionnaires sera remboursée dans les 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres relative à l’octroi de l’autorisation de prospection et d’exploration.

16. Les demandes de participation à la procédure de mise en concurrence et les offres des candidats répondant aux conditions de cette procédure sont remises au greffe du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa 8, Sofia, en langue bulgare, conformément à l’article 46 de la loi sur les ressources naturelles souterraines.

17. Les offres sont conformes aux exigences et conditions spécifiées dans le dossier de la procédure.

18. La procédure de mise en concurrence a lieu même dans le cas où un seul candidat est admis à y participer.

19. Le ministère de l’énergie est autorisé:

19.1. à transmettre cette décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

19.2. à organiser et mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence.

20. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du Conseil des ministres.

21. Des recours contre la présente décision peuvent être formés, en application du code de procédure administrative, auprès de la cour administrative suprême, dans les 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.