Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes"

(2002/C 94/03)

Le 6 décembre 2001, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 29 janvier 2002 (rapporteur: M. de las Heras Cabañas).

Lors de sa 388e session plénière des 20 et 21 février 2002 (séance du 20 février 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 121 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement présentée par la Commission répond au mandat imparti par le Conseil du 23 juillet 2001 qui a chargé la Commission de trouver une solution pour les organisations de producteurs de fruits à coque (amandes, noisettes, noix communes et pistaches) et de caroubes dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation arrivaient à échéance en 2001 et qui ne figuraient pas dans le budget 2002. La Commission propose la prorogation pour une nouvelle période d'un an des aides accordées aux producteurs de fruits à coque et de caroubes dont les superficies sont incluses dans les plans d'amélioration arrivés à échéance en 2001.

1.2. Il est proposé à titre complémentaire d'octroyer à certaines organisations de producteurs et pour la durée d'une campagne une aide spécifique pour les noisettes, afin de répondre aux difficultés économiques que rencontre ce secteur pendant la campagne actuelle en raison des importations de noisettes à bas prix en provenance de Turquie.

1.3. Les mesures ci-dessus interviennent dans le cadre des débats menés au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social concernant le soutien à long terme accordé à ce secteur, dont les aspects économiques, sociaux et environnementaux font l'objet d'une analyse approfondie par la Commission. Le Conseil a invité la Commission à présenter les conclusions de cette analyse et les propositions appropriées dans les meilleurs délais possibles.

2. Observations générales

2.1. Le Comité rappelle que, dans des avis antérieurs(1), il a déjà rendu compte de l'importance économique, sociale et environnementale du secteur des fruits à coque et des caroubes dans l'UE et des difficultés particulières rencontrées par ce marché insuffisamment compétitif par rapport aux productions de pays tiers.

2.2. Le Comité a également souligné la nécessité de définir dans le cadre de la PAC des mesures de soutien stables afin d'assurer la survie de ce secteur d'un point de vue économique mais aussi pour des raisons fonctionnelles, en raison de son effet bénéfique sur le maintien de la population, l'activité économique, l'emploi et la préservation de l'environnement dans certaines régions défavorisées de l'UE. De même, il a exprimé des craintes face aux risques liés à une dépendance excessive à l'égard des importations et à leurs effets probables sur les prix et par voie de conséquence sur les consommateurs.

2.3. Le Comité a également eu l'occasion de s'exprimer sur l'impact positif qu'a eu la mise en oeuvre des plans d'amélioration dans certains États membres en termes d'amélioration de la production, d'organisation du secteur ainsi que de qualité et de sécurité alimentaire des produits, même si malheureusement il n'a pas été possible de rendre le secteur suffisamment compétitif par rapport aux productions de pays tiers.

2.4. Le Comité accueille favorablement cette proposition de prorogation des plans d'amélioration qui permet de remédier de manière transitoire aux difficultés rencontrées par les organisations de producteurs dont les plans sont arrivés à terme en 2001. Cela étant, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'on ait remis à plus tard la présentation de propositions en vue d'apporter une réponse définitive aux problèmes de ce secteur.

2.5. Selon le Comité, nombreux sont les facteurs qui justifient la nécessité de garantir durablement l'avenir de ce secteur. Il recommande dès lors de présenter sans attendre au Conseil une proposition qui mette un terme à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les producteurs, les organisations de producteurs et les industries de transformation liées au secteur.

2.6. Le Comité juge nécessaire que le règlement du Conseil engage la Commission à présenter une solution avant le 1er juin 2002 afin d'éviter toute solution de continuité entre les mesures présentées aujourd'hui et les mesures futures.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité ne peut approuver le fait qu'actuellement, les mesures prorogées sont fondées sur le principe d'une aide dégressive et du transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs, dans la mesure où les aides ont conservé leur caractère permanent. Cette approche n'est pas acceptable dans la perspective de futures mesures de soutien à long terme en faveur du secteur des fruits à coque et des caroubes.

3.2. Le Comité ne voit aucune raison justifiant la réduction du niveau de cofinancement communautaire prévu, qui passe de 82 % à 75 %, ce qui représente une avancée en direction de la renationalisation de la PAC et compromet de ce fait encore plus l'avenir de ce secteur dans les différents États membres producteurs. Le Comité souhaite souligner la faible incidence financière des mesures de soutien accordées à ce secteur, qui représentent une part infime des dépenses du FEOGA-Garantie, à savoir 0,2 % du budget de la PAC. Le Comité a fait valoir à différentes reprises la nécessité d'accorder à l'OCM des fruits et légumes, dans le cadre des perspectives financières de l'Agenda 2000, une dotation financière suffisante et conforme à ses besoins et à son importance(2).

3.3. Le Comité souhaiterait que la proposition de la Commission prévoie le financement de la totalité des actions réalisées dans le cadre des plans d'amélioration des organisations de producteurs arrivés à échéance en 2001 et que les demandes d'aide pour les travaux réalisés avant le 31 décembre 2002 soient acceptées, ce qui suppose un report de l'échéance fixée par la Commission.

3.4. La Commission limite le bénéfice de l'aide aux superficies ayant bénéficié d'un soutien pendant la dernière année d'application du plan d'amélioration, ce qui pose un problème pour la gestion des plans d'amélioration par les organisations de producteurs. Compte tenu des modalités d'application de la réglementation en vigueur, le Comité estime qu'il faudrait que les superficies comprises dans un plan puissent bénéficier de l'aide, pour autant que l'on ne dépasse pas la superficie totale agréée pour la dernière année d'application de chaque plan. Cette modification n'aurait pas d'incidences financières.

3.5. Le Comité approuve l'introduction d'une aide spécifique pour les noisettes, permettant de faire face aux difficultés économiques que connaît actuellement ce secteur, bien qu'il considère que cette proposition, sous sa forme actuelle, risque d'affecter les conditions d'accès au marché des différentes organisations de producteurs de l'UE et comporte des facteurs de distorsion de la concurrence.

3.6. De manière analogue, le Comité considère que la situation difficile du marché de la noisette affecte dans la même mesure l'ensemble des organisations de producteurs. Cette proposition a donc un caractère discriminatoire pour les différentes organisations car elle est restrictive, dans la mesure où elle s'applique uniquement aux organisations de producteurs n'ayant pas bénéficié de la prolongation des plans d'amélioration.

3.7. Compte tenu du faible coût de cette mesure, le Comité préconise que son application puisse être étendue à la totalité des organisations de producteurs de noisettes, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prolongation du plan.

4. Considérations finales

4.1. Au vu des considérations qui précèdent, le Comité accepte comme solution transitoire une prorogation des mesures actuelles de soutien aux fruits à coque et aux caroubes et demande instamment à la Commission de présenter avant le 1er juin 2002 des propositions définitives fondées sur le principe d'une aide forfaitaire à l'hectare, assorties d'un budget adéquat qui permette le maintien des revenus des producteurs et assure la viabilité des exploitations.

4.2. Le Comité réaffirme la validité de l'ensemble des propositions formulées dans son précédent avis, qui esquissait dans ses grandes lignes l'approche requise pour un règlement définitif des problèmes de ce secteur(3).

4.3. Le Comité est favorable à l'introduction d'une aide spécifique forfaitaire pour les noisettes produites dans la Communauté au cours de la campagne 2001/2002, appliquée sans discrimination aux différentes organisations de producteurs de l'UE.

Bruxelles, le 20 février 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Prorogation des plans d'amélioration concernant les fruits à coque et les caroubes - JO C du 20.4.2001 et Rapport de la Commission sur l'OCM des fruits et légumes - JO C 221 du 7.8.2001.

(2) JO C 14 du 16.1.2001 (Modification des règlements 2200, 2201 et 2202) - JO C 221 du 7.8.2001 (Rapport de la Commission sur l'OCM des fruits et légumes).

(3) JO C 116 du 20.4.2001.