DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ANALYSE D’IMPACT RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON Accompagnant le document Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon /* SWD/2012/0210 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ANALYSE D’IMPACT RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON Accompagnant le document Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon Le présent document est un document de travail des services de la Commission européenne fourni à des fins d’information. Il ne représente pas une prise de position officielle de la Commission sur la question traitée, ni n’en préjuge. 1. Définition du problème Quel est précisément le problème? Les échanges commerciaux entre les deux grands acteurs économiques mondiaux que sont l’Union européenne et le Japon enregistrent un recul depuis un certain nombre d’années. Au cours de la période 2006-2010, les exportations de l’UE à destination du Japon ont reculé de 0,6 % par an, en dépit d’une progression de 3,8 % du volume global des exportations de l’UE. Au cours de la même période, les exportations japonaises vers l’UE ont fléchi de 3,2 % par an alors que le volume global des exportations japonaises a augmenté de 3,1 %. Cet affaiblissement de la relation bilatérale d’échanges commerciaux et d’investissements entre ces deux grandes économies développées entraîne des pertes de compétitivité, de productivité et de bien-être, aussi bien au niveau bilatéral que dans le contexte économique mondial, une réduction du choix et une hausse des prix pour les consommateurs, un faible soutien à l’emploi et une baisse des salaires. Des études économiques et des consultations publiques montrent que la relation bilatérale d’échanges commerciaux et d’investissements entre l’UE et le Japon ne donne pas sa pleine mesure. Les principales raisons à cela résident dans une combinaison de mesures tarifaires et non tarifaires, ces dernières constituant une préoccupation majeure pour les acteurs de l’UE qui exportent vers le Japon ou investissent dans ce pays. Qui est le plus fortement affecté? Cette évolution affecte les économies de l’UE et du Japon, tout comme les entreprises, les salariés et les consommateurs européens et japonais, les secteurs les plus touchés au sein de l’UE étant ceux qui sont susceptibles de tirer profit de la suppression des mesures non tarifaires, notamment les secteurs de l’agroalimentaire, de la construction automobile, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux. Pourquoi l’intervention publique est-elle nécessaire? Sans une intervention négociée visant à résoudre les problèmes ayant une incidence négative sur le commerce et l’investissement, la situation est susceptible de s’aggraver. Conscients de ce risque, les dirigeants présents au sommet UE‑Japon du 28 mai 2011 ont convenu d’entamer un processus de négociations parallèles portant sur: · un accord de libre-échange (ALE)/accord de partenariat économique (APE) approfondi et complet, couvrant toutes les questions d’intérêt commun pour les deux parties, dont les tarifs douaniers, les mesures non tarifaires, les services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics; · un accord contraignant englobant de manière exhaustive des domaines de coopération politique et mondiale, ainsi que d’autres domaines de coopération sectorielle, et reposant sur l’attachement commun des deux parties aux valeurs et aux principes fondamentaux. Les dirigeants réunis à ce sommet ont également décidé de lancer, dès que possible, une étude exploratoire visant à définir la portée et le niveau d’ambition de ces négociations. Les causes du problème Le potentiel de commerce et d’investissement entre l’UE et le Japon se trouve réduit ou limité par un certain nombre de facteurs, dont certains pourraient être traités par des réformes de la politique commerciale ou des réformes nationales, y compris des négociations commerciales, alors que d’autres (tels que la distance géographique, les problèmes de communication et les préférences des consommateurs) sont moins susceptibles de pouvoir être traités par de telles mesures. Les négociations pourraient permettre de modifier les tarifs douaniers, les mesures non tarifaires, ainsi que des éléments discriminatoires et astreignants de l’environnement réglementaire, qui ont une incidence sur les échanges de biens et de services, l’investissement et les marchés publics. L’UE et le Japon appliquent tous deux des droits de douane peu élevés sur les marchandises. Les droits de douane appliqués par le Japon dans les secteurs des produits agricoles, des produits alimentaires transformés et des boissons, c’est‑à‑dire des secteurs dans lesquels l’UE fait figure de grand exportateur mondial, demeurent toutefois élevés. Les droits moyens appliqués à d’autres produits fortement exportés par l’UE sont généralement faibles. Les droits de douane appliqués par l’UE sur les principaux produits d’exportations japonais sont plus élevés. Les exportations japonaises à destination de l’UE portent essentiellement sur un petit nombre de secteurs manufacturiers, notamment celui des véhicules à moteur, des appareils électroniques et des machines. Les intérêts offensifs du Japon sont donc centrés sur la suppression de droits de douane, en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre‑échange entre l’UE et la Corée, compte tenu de la concurrence régnant entre le Japon et la Corée dans des secteurs d’exportation similaires. Les consultations publiques et les études insistent sur le fait que les mesures non tarifaires constituent des obstacles majeurs aux exportations de l’UE vers le Japon. Certains segments du marché japonais (certains produits agricoles, matériels de transport et produits aéronautiques) sont presque totalement fermés aux importations en provenance de l’UE. Les sept secteurs d’activité comptant pour l’essentiel des exportations de l’UE à destination du Japon sont les secteurs les plus touchés par les mesures non tarifaires existantes: produits chimiques (y compris produits pharmaceutiques), construction automobile, appareils médicaux, produits alimentaires transformés, matériels de transport, télécommunications et services financiers. Le manque de transparence dans la passation des marchés publics et les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle ont également été identifiés comme d’importants obstacles non tarifaires rendant, de fait, le marché japonais inaccessible aux entreprises de l’UE. 2. Analyse de la subsidiarité La politique commerciale et la négociation d’accords commerciaux internationaux sont des domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE (article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE]). Le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans ce cas. La proposition remplit par ailleurs le critère de proportionnalité, puisque même les options les plus ambitieuses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs fixés. 3. Objectifs L’objectif fondamental de la politique de l’UE en ce qui concerne les relations économiques et commerciales consiste à: · renforcer et développer les échanges bilatéraux; · supprimer les restrictions aux échanges et aux investissements étrangers; · réduire les barrières douanières et autres. Parmi les objectifs généraux de la politique commerciale européenne figurent par conséquent: · une croissance intelligente, durable et inclusive par l’expansion des échanges commerciaux; · la création d’emplois et de possibilités d’emploi, ainsi que de gains de prospérité; · une réduction des prix à la consommation et d’autres avantages pour les consommateurs; · une amélioration de la compétitivité sur les marchés mondiaux. En ce qui concerne les futures relations économiques et commerciales entre l’UE et le Japon, les objectifs spécifiques de la politique de l’UE consistent à: · accroître le volume des échanges bilatéraux de biens et de services en réduisant les obstacles qui les entravent; · augmenter les flux d’investissements entre l’Union européenne et le Japon en réduisant les obstacles qui les entravent; · garantir un accès équilibré aux marchés publics des deux parties. Les objectifs spécifiques de chacun de ces quatre thèmes sont traduits en objectifs opérationnels plus détaillés dans le rapport principal. 4. Options envisagées En vue de la réalisation de ces objectifs, plusieurs scénarios d’action ont été examinés. Ils incluent: a) la prolongation du cadre actuel du plan d’action 2001, qui englobe des dialogues économiques et programmes de coopération commerciale bilatéraux, tels que le dialogue sur la réforme de la réglementation et le dialogue de haut niveau sur le commerce, ainsi que d’autres dialogues sectoriels bilatéraux (par exemple le dialogue sur la politique industrielle, le dialogue sur les services financiers, le dialogue bilatéral sur la propriété intellectuelle), en améliorant éventuellement leur fonctionnement et leur efficacité; b) un accord de libre-échange (ALE) complet entre l’UE et le Japon, prévoyant la suppression de droits de douane, la libéralisation des échanges de services, la libéralisation et la facilitation des flux d’investissement, aussi bien dans le secteur des services que dans les autres, ainsi que la réduction des coûts associés aux mesures non tarifaires. Dans le cadre de cette option, l’analyse porte sur quatre scénarios possibles qui proposent différents degrés de libéralisation des échanges: deux scénarios prudents et deux scénarios ambitieux, incluant à chaque fois un scénario symétrique et un scénario asymétrique. Les scénarios prudents et ambitieux concernant les réductions des coûts associés aux mesures non tarifaires visent à fournir un éventail de résultats possibles. La réduction de 20 % des coûts constitue un niveau minimal, nettement inférieur aux résultats obtenus lors de la négociation de l’ALE entre l’UE et la Corée, alors que la réduction de 50 % des coûts évalue la possibilité de parvenir à un résultat très ambitieux en ce qui concerne les mesures non tarifaires[1]. Les résultats compris dans cette fourchette sont toujours positifs et varient simplement au niveau du gain global. Les scénarios symétriques et asymétriques offrent une vision plus complète des ambitions et objectifs poursuivis par les deux parties. Les scénarios symétriques sont basés sur le principe d’une parité complète. Les scénarios asymétriques rendent compte du fait que la réduction de la charge occasionnée par les mesures non tarifaires constitue l’une des priorités essentielles de l’UE, alors que le Japon a pour principale priorité de s’attaquer aux droits de douane appliqués par l’UE dans des secteurs clés pour les entreprises japonaises. Une certaine asymétrie peut fort bien s’avérer nécessaire pour parvenir à des résultats négociés acceptables et équilibrés. Les scénarios asymétriques examinés partent du principe que la réduction des coûts associés aux mesures non tarifaires sur les marchandises mise en œuvre par l’Union européenne s’élève à un tiers de celle opérée par le Japon. Les scénarios ambitieux envisagent la conclusion d’un accord s’inscrivant dans le droit fil de la nouvelle génération d’accords commerciaux que l’UE négocie actuellement avec des partenaires tels que le Canada. Les accords commerciaux récemment conclus par l’UE tendent à aller au‑delà des ALE conclus par le Japon, aussi bien par leur ampleur que par leur niveau d’ambition. Un accord de libre-échange complet entre l’UE et le Japon devrait couvrir un nombre important de questions d’accès au marché présentant un intérêt pour les deux parties, parmi lesquelles les droits de douane, les mesures non tarifaires affectant le commerce des marchandises (y compris des aspects TBT et SPS) et le commerce des services, le développement de l’accès au marché pour les services, les investissements et les marchés publics, et devrait également englober la protection de l’investissement, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. Un accord de libre-échange complet entre l’UE et le Japon a été considéré comme étant l’option la plus appropriée lors de la décision prise par les deux parties dans le cadre du sommet du 28 mai 2011 visant à lancer le processus de négociation d’un accord de libre-échange, pour autant que les conditions adéquates pour cela puissent être créées. L’UE et le Japon sont tous deux susceptibles de conclure un certain nombre d’accords de libre‑échange avec des pays tiers dans les années à venir. Les accords que l’Union européenne négocie actuellement avec d’autres partenaires commerciaux (le Canada, l’Inde, le Mercosur et les pays de l’ANASE) ou a récemment finalisés (par exemple l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée) ont été pris en compte. Les différents scénarios sont analysés en partant de l’hypothèse que le programme de Doha pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce sera conclu avec succès. Toutefois, à des fins de comparaison, les données disponibles relatives à la libéralisation bilatérale des échanges sans l’impact d’un futur accord PDD ont également été incluses et prises en considération. 5. Analyse d’impact L’option (a) prévoit la poursuite de mesures similaires à celles actuellement en vigueur. Compte tenu des résultats extrêmement limités obtenus à ce jour, au terme de nombreuses années, cette option n’est pas susceptible d’entraîner un accroissement substantiel des volumes d’échanges et d’investissements bilatéraux. Elle ne permettrait donc pas d’enregistrer une hausse significative du PIB de l’UE ou du Japon. L’option (b), qui prévoit la conclusion d’un accord de libre-échange complet, entraînerait une hausse importante du PIB de l’Union d’ici 2020, à savoir une progression de 0,75 % dans le cas du scénario prudent symétrique ou de 0,34 % dans le cas du scénario prudent asymétrique, et de 1,9 % dans le cas du scénario ambitieux symétrique ou de 0,8 % dans le cas du scénario ambitieux asymétrique[2]. En ce qui concerne le Japon, la hausse du PIB est estimée à 0,27 % dans le cas des deux scénarios prudents et à 0,7 % dans celui des scénarios ambitieux. Que ce soit avec les scénarios prudents ou ambitieux, le volume global des exportations de l’UE devrait augmenter dans les mêmes secteurs d’activité, et notamment enregistrer une forte progression dans les secteurs des produits alimentaires transformés, des machines électriques et des services aux entreprises. Dans les scénarios ambitieux, le volume global des importations de l’UE augmenterait sensiblement dans les secteurs des produits alimentaires transformés, du transport aérien, des services financiers et des services aux entreprises, mais diminuerait dans le secteur des machines électriques. Dans le secteur automobile, cette option entraînerait une progression du volume global des exportations (6,73 % dans le scénario asymétrique) et des importations (2,6 % dans le scénario asymétrique) de l’UE. Pour ce qui est du Japon, le volume global des exportations augmenterait notamment dans les secteurs des machines électriques, des véhicules à moteurs, des autres machines, des autres matériels de transport et des autres produits manufacturés. Le Japon enregistrerait une progression substantielle du volume global de ses importations dans les secteurs des produits alimentaires transformés, des produits chimiques, des matériels de transport, des véhicules à moteur, des métaux et des services aux entreprises. Les PME de l’UE devraient tirer profit de la conclusion d’un ALE entre l’UE et le Japon puisque les coûts de mise en conformité à la réglementation pèsent plus lourdement sur ces entreprises et que celles‑ci occupent une place de premier plan dans les secteurs susceptibles de profiter d’un tel accord, comme le secteur des produits alimentaires transformés. Sur le plan de l’environnement, les effets négatifs sur les déchets, sur la biodiversité et sur les ressources naturelles sont susceptibles d’être atténués, dans une certaine mesure, par l’accroissement des échanges de marchandises et de services écologiquement durables. L’augmentation du volume global des émissions résultant de la conclusion d’un accord de libre-échange devrait être proche de zéro (1,5 million de tonnes de CO2). L’intensification des échanges entre l’UE et le Japon devrait entraîner une augmentation de la demande de main‑d’œuvre et de la prospérité pour les deux parties: plus le degré de libéralisation est élevé, plus les gains de prospérité sont importants. L’emploi dans l’Union européenne devrait progresser considérablement, notamment dans le secteur des machines électriques, et même si des pertes limitées sont à prévoir dans le secteur automobile (entre -0,40 % dans le cas d’un scénario prudent asymétrique et -0,10 % dans le cas d’un scénario ambitieux asymétrique). L’Union européenne et le Japon étant des démocraties hautement développées, un accord de libre-échange entre les deux parties ne devrait pas avoir d’incidence directe sur les droits de l’homme. L’UE, le Japon et les pays tiers bénéficieront de la simplification résultant d’une réduction des mesures non tarifaires appliquées par les deux parties, puisque celle‑ci aura pour effet d’abaisser les coûts administratifs associés aux échanges commerciaux avec l’UE ou le Japon. 6. Comparaison des options L’option (a), qui consiste à maintenir le statu quo, ne permet pas d’atteindre les objectifs opérationnels énoncés ci-dessus. La poursuite des programmes de coopération économique bilatérale, tels que le dialogue sur la réforme de la réglementation, et le renforcement de la coopération dans les domaines où des accords ont d’ores et déjà été conclus, ne devrait pas produire d’effets notables en termes de résultats. Son efficacité à l’égard de la réalisation des objectifs opérationnels peut être considérée comme nulle, voire potentiellement négative. L’option (b), dans ses divers scénarios, exige l’ouverture de négociations de grande envergure sur un accord de libre-échange, prévoyant différents degrés de libéralisation des échanges, ainsi que des réductions des coûts des échanges, qui apporteront ensemble des avantages considérables aussi bien à l’Union européenne qu’au Japon. Ces avantages incluront une hausse du PIB, une augmentation des exportations, une augmentation globale en matière d’emploi, une augmentation des salaires pour les employés semi-qualifiés comme pour les employés qualifiés, ainsi qu’un renforcement de la compétitivité et une amélioration du positionnement de l’Union européenne et du Japon à l’égard d’autres concurrents mondiaux. Les principaux résultats obtenus avec les différentes options d’un ALE sont comparés sous forme de tableau à l’annexe 1. 7. Suivi et évaluation Le tableau présenté à l’annexe 2 fournit une vue d’ensemble des principaux indicateurs proposés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels fixés. ANNEXE 1 Critère || Options A || B1 || B2 || B3 || B4 Croissance économique plus rapide et plus durable || 0 || + || + || + || + Développement des possibilités d’emploi, des gains pour le consommateur et des gains de prospérité || 0 || + || + || ++ || ++ Amélioration de la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux || 0 || + || + || ++ || +++ Augmentation du volume des échanges bilatéraux de marchandises par la réduction des obstacles || 0 || + || + || ++ || +++ Augmentation du volume des échanges bilatéraux de services par la réduction des obstacles || 0 || + || + || ++ || +++ Augmentation des flux d’investissement entre l’Union européenne et le Japon par la réduction des obstacles || 0 || + || + || ++ || ++ Accès aux marchés publics japonais comparable à celui offert par l’UE || 0 || + || + || ++ || ++ Efficacité (globale) || 0/- || + || + || ++ || +++ Efficience (temps et ressources investis par rapport à l’efficacité escomptée) || 0/- || + || + || ++ || ++ Cohérence avec les objectifs fondamentaux de la politique de l’UE (tels qu’ils sont par exemple exposés dans la stratégie Europe 2020) || 0 || + || + || ++ || ++ Capacité de tirer profit des effets de synergie (par exemple par l’échange de compétences) || 0 || + || + || ++ || ++ Gains découlant de la simplification (par exemple par une réduction des mesures non tarifaires) || 0 || + || + || ++ || ++ ANNEXE 2 Objectifs généraux || Indicateurs Croissance économique || - variation du PIB en pourcentage - variation absolue du revenu national Création d’emplois et gains de prospérité || - variation de l’emploi des travailleurs plus ou moins qualifiés, en pourcentage - variation des salaires des travailleurs plus ou moins qualifiés, en pourcentage Renforcement de la compétitivité relative de l’UE || présence des États membres de l’UE dans les classements mesurant la compétitivité mondiale, tels que le «Rapport sur la compétitivité mondiale» du Forum économique mondial Objectifs spécifiques || Développement des échanges bilatéraux de marchandises || - variation relative et absolue/en pourcentage de la valeur des exportations et des importations bilatérales de marchandises par secteur Développement des échanges bilatéraux de services || - variation relative et absolue/en pourcentage de la valeur des exportations et des importations bilatérales de services par secteur Développement des investissements bilatéraux || - variation relative et absolue/en pourcentage des flux d’investissement bilatéraux Développement de l’accès aux marchés publics, en particulier pour les entreprises de l’Union européenne || Augmentation du nombre de marchés attribués aux entreprises de l’UE Objectifs opérationnels || Suppression des droits de douane sur les produits industriels et sur les produits agricoles || Tarifs douaniers japonais Réduction des mesures non tarifaires concernant le commerce des marchandises || - convergence des normes/réglementations techniques - annexes spécifiques - modification des réglementations/lois - renforcement de la transparence/mise à disposition de l’information - enquêtes auprès des entreprises Réduction des mesures non tarifaires et amélioration de l’accès au marché dans le domaine du commerce des services || - convergence des normes/réglementations techniques - modification des réglementations/lois - liste d’engagements et annexes spécifiques - renforcement de la transparence/mise à disposition de l’information - enquêtes auprès des entreprises Réduction des mesures non tarifaires concernant les investissements directs étrangers || - convergence des normes/réglementations techniques - liste d’engagements et annexes spécifiques - modification des réglementations/lois - renforcement de la transparence/mise à disposition de l’information - enquêtes auprès des entreprises Réduction des mesures non tarifaires et amélioration de l’accès aux marchés publics japonais || - convergence des normes/réglementations techniques - modification des réglementations/lois - renforcement de la transparence/mise à disposition de l’information - liste d’engagements et annexe spécifique - enquêtes auprès des entreprises [1] Étant donné qu’il existe un certain nombre de motifs légitimes pour justifier les réglementations nationales, il n’est pas réaliste de supposer que toutes les mesures non tarifaires pourront être éliminées, ou même que toute divergence entre les réglementations pourra être harmonisée. Une réduction de 50 % des coûts peut donc être considérée comme un objectif ambitieux. [2] NB: Dans le scénario asymétrique, la réduction des coûts associés aux mesures non tarifaires sur les marchandises mise en œuvre par l’UE devrait s’élever à un tiers de celle opérée par le Japon.