N° C 185/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
Avis sur la révision du règlement Fonds européen de développement régional (Feder) 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 182e session plénière, tenue les 29 et 30 octobre 1980, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa, du règlement inté­
rieur, 
vu l'article 29 du règlement (CEE) n° 724/75 du Con­
seil révisé établissant un Fonds européen de dévelop­
pement régional et prévoyant la révision du règle­
ment du Fonds en 1981, 
vu la décision du Comité économique et social, du 
29 octobre 1980, autorisant la section du développe­
ment régional à préparer un avis sur la révision du 
règlement Feder, 
vu la décision de la section, lors de sa réunion du 
14 novembre 1980, de confier la préparation de cet 
avis à un groupe d'étude ayant pour rapporteur 
M. Hall, 
vu les délibérations de la section du développement 
régional lors de sa 39e réunion, le 13 mars et le 
29 avril 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Hall, rapporteur, 
au cours de sa 187e session plénière, tenue le 29 avril 
1981, 
vu les discussions de l'assemblée au cours de cette 
même session, 
considérant que, il est important que le Comité for­
mule ses vues sur la révision du règlement Feder à un 
moment où l'avenir de la politique régionale fait l'ob­
jet de délibérations à plusieurs niveaux; 
considérant que, il convient donc de suggérer, à par­
tir d'un constat des problèmes qui se posent actuelle­ment au niveau de la politique régionale dans son en­
semble, un certain nombre de réformes souhaitées 
par les représentants des intérêts économiques et so­
ciaux, compte tenu des préoccupations soulevées par 
les représentants des collectivités locales, sans toute­
fois entrer dans le commentaire juridique détaillé de 
chacun des articles du Feder, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 70 voix pour, 6 voix contre et 16 abstentions: 
1. Le rôle du Feder dans la politique régionale com­
munautaire 
1.1. Avant tout réflexion sur le rôle spécifique du 
Fonds il apparaît nécessaire d'esquisser brièvement 
l'objectif de la politique régionale communautaire. 
La politique régionale communautaire a pour but de 
veiller à ce que la mise en place d'un marché com­
mun, aux termes de l'article 2 du traité, et le renforce­
ment progressif de l'intégration économique devant 
aboutir à l'union économique et monétaire ne se tra­
duisent pas par l'accroissement de la prospérité et des 
offres d'emploi pour les régions déjà favorisées, alors 
que les régions périphériques moins favorisées souf­
frent généralement de taux de chômage et d'émigra­
tion accrus et d'une baisse des revenus s'accentuant 
toujours par rapport aux régions riches. 
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/21 
1.2. Si ce développement économique divergent 
n'est pas freiné et inversé, certaines régions défavori­
sées seront réellement exclues des bénéfices de 
l'union économique et les Etats membres concernés 
pourront se trouver amenés à renoncer — ou à résis­
ter — à la discipline nécessaire à la mise en œuvre de 
l'union économique et monétaire et, partant, la pé­
rennité de la Communauté européenne pourrait être 
menacée. 
1.3. Une politique régionale active constitue l'un 
des moyens principaux de contrecarrer ces tendances 
et de s'attaquer aux problèmes régionaux les plus 
importants de la Communauté, à savoir le sous-
développement d'un certain nombre de régions à vo­
cation principalement agricole, le grave déclin de 
certaines autres régions très dépendantes de certaines 
industries de base en difficulté, et la situation spé­
ciale de certaines régions frontière. 
1.4. En dépit des mesures de politique régionale pri­
ses par les Etats membres et la Communauté, les di­
vergences régionales se sont encore aggravées depuis 
l'existence du marché commun. Le premier rapport 
périodique élaboré par la Commission sur la situa­
tion économique et sociale des régions révèle que, 
même si les disparités régionales exprimées en pro­
duit national brut pro capita ont diminué ou sont res­
tées stables au sein des Etats membres, l'écart entre 
les dix régions les plus riches et les dix régions les 
plus pauvres de la Communauté s'est élargi au cours 
des années 70. En effet, cet écart qui allait de 1 à 2,9 
en 1970 est passé de 1 à 4 en 1977. 
1.4.1. Dans un marché libre, de telles disparités 
peuvent être partiellement corrigées par les migra­
tions, mais le ralentissement, et parfois même, en 
cette période de récession, le recul de l'émigration 
vers les régions les plus favorisées indique que les 
économies des régions moins favorisées se portent 
encore moins bien, en termes relatifs, alors qu'elles 
ont à entretenir une population accrue. 
1.4.2. Si cette tendance n'est pas rapidement corri­
gée, non seulement le niveau de vie des régions défa­
vorisées tombera encore plus bas, mais on aura perdu 
une occasion de mieux utiliser la main-d'œuvre et les 
autres ressources existant actuellement dans ces ré­
gions. En outre, certains développements de l'écono­
mie mondiale ont eu des conséquences néfastes sur 
des régions jusqu'à présent relativement dépourvues 
de problèmes. 
1.5. Par ailleurs, si l'on se tourne vers l'avenir, tout 
porte à croire que ces problèmes régionaux s'intensi­
fieront. 
1.5.1. L'élargissement de la Communauté avec l'ex­
tension de ses régions méditerranéennes se traduira 
également par l'accroissement des disparités régiona­
les. En même temps, le ralentissement, voire l'arrêt de la croissance économique de la Communauté, non 
seulement s'est répercuté avec une intensité particu­
lière sur les régions défavorisées, mais encore s'est-il 
traduit par une réduction du nombre d'emplois sus­
ceptibles d'être transférés des régions riches aux ré­
gions pauvres. En outre, la situation économique 
mondiale actuelle a réduit le nombre d'emplois 
disponibles à l'extérieur de la Communauté. 
1.6. La hausse des coûts énergétiques, la compétiti­
vité croissante des pays venant d'accéder à l'indus­
trialisation, les bouleversements technologiques se 
traduisant par des problèmes structurels de plus en 
plus sérieux, la mise en place de méthodes de produc­
tions où le facteur capital l'emporte nettement sur le 
facteur main-d'œuvre, ainsi que les changements dé­
mographiques de la dernière décennie sont tous des 
facteurs qui auront vraisemblablement plus d'impact 
sur les régions défavorisées que sur les autres. Les po­
litiques communautaires visant à promouvoir la 
restructuration des secteurs en déclin auront égale­
ment des conséquences importantes pour les régions 
défavorisées où ces industries ont une concentration 
massive. 
1.7. Alors que la nécessité d'une politique régionale 
commune se fait plus impérative, sa mise en œuvre et 
son efficacité deviennent de plus en plus problémati­
ques. 
1.8. La solution de ces problèmes régionaux à gra­
vité croissante ne réside pas simplement dans le 
transfert des revenus de régions riches aux régions 
pauvres. Il s'avère nécessaire de prendre des mesures 
nationales et communautaires appropriées, qui sti­
muleront le développement autonome des régions 
défavorisées et augmenteront leur capacité concur­
rentielle dans un environnement de plus en plus com­
plexe. Pour affronter ces problèmes avec l'efficacité 
requise, il faut développer une stratégie communau­
taire globale de la politique régionale. Cette dernière 
devra comporter les éléments suivants. 
1.8.1. Une amélioration et une fréquence accrue 
de l'analyse des structures et des tendances socio-
économiques de toutes les régions de la Communau­
té. Ceci est indispensable pour permettre la définition 
des régions susceptibles de se heurter à des problèmes 
qui menacent la collectivité et pour évaluer les effets 
des mesures — nationales ou communautaires — qui 
influencent le développement régional. Dans cette 
perspective, un mécanisme d'avertissement anticipé 
serait particulièrement utile. 
1.8.2. Une appréciation de l'impact régional de tou­
tes les grandes politiques de la Communauté, et de 
l'action de ses instruments financiers. 
1.8.3. La capacité de coordonner progressivement 
tous les aspects des politiques régionales nationales 
dans le cadre d'une politique communautaire glo­
bale. 
N° C 185/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
1.8.4. La mise à disposition de moyens financiers 
issus des ressources propres visant simultanément à 
soutenir les politiques régionales des États et à finan­
cer des mesures communautaires spécifiques de déve­
loppement régional. Depuis 1975, c'est là précisé­
ment que réside la tâche du Feder. 
1.9. Le Feder a un rôle particulièrement important 
dans le développement d'une politique régionale 
communautaire, mais il doit être considéré comme 
l'une des composantes de la stratégie globale dont les 
éléments ont été évoqués plus haut. 
2. Le Fonds européen de développement régional 
2.1. Depuis sa création en 1975, les opérations du 
Fonds ont fait l'objet d'une révision sur les princi­
paux points suivants: 
2.1.1. insertion du budget global du Fonds dans la 
procédure budgétaire normale; 
2.1.2. introduction d'une section hors quota; 
2.1.3. légères modifications des quotas des terri­
toires d'outre-mer français et révision de ces 
quotas suite à l'adhésion de la Grèce; 
2.1.4. définition plus générale des investissements 
d'infrastructures susceptibles de bénéficier des con­
cours du Fonds et augmentation du taux des aides; 
2.1.5. accélération des paiements du Feder; 
2.1.6. simplification de certaines procédures. 
2.2. Les dotations du Fonds depuis l'origine ont été 
les suivantes: 
1975: 300 millions d'unités de compte, 
1976: 500 millions d'unités de compte, 
1977: 500 millions d'unités de compte, 
1978: 581 millions d'unités de compte euro­
péennes, 
1979: 945 millions 
peennes, 
1980: 1 165 millions 
péennes, 
1981: 1 540 millions 
péennes. d'unités de compte euro-
d'unités de compte euro-
d'unités de compte euro-
2.3. Il se pose à présent la question de savoir com­
ment les règlements de fonctionnement du Feder 
pourraient être modifiées pour permettre à ce dernier 
d'intervenir plus efficacement dans la mise en œuvre 
de la politique régionale communautaire. 
3. Dotation future du Fonds avoir un impact significatif sur la réduction des désé­
quilibres régionaux. L'augmentation de cette dota­
tion doit donc être un objectif prioritaire du budget 
communautaire. 
3.2. La dotation du Feder doit s'accroître de façon 
progressive, qui tienne entièrement compte du taux 
élevé d'inflation dont souffre la Communauté actuel­
lement. 
3.3. Les services de la Commission manquent à ce 
jour de personnel, compte tenu des tâches actuelles 
de l'administration du Feder. En dépit des proposi­
tions exposées ci-après qui devraient aboutir à des 
simplifications administratives et alléger les tâches 
administratives, le personnel de la Commission doit 
être suffisamment nombreux pour assurer le fonc­
tionnement efficace du Fonds actuel, et d'un Fonds 
plus important à l'avenir et ainsi éviter les retards ad­
ministratifs. 
4. Coordination des instruments disponibles et éva­
luation de l'impact régional 
4.1. Il importe de souligner que le Feder ne saurait 
être le seul instrument au service de la politique 
régionale communautaire. L'évaluation de l'impact 
régional des effets des autres politiques communau­
taires doit être intensifiée, et la coordination des in­
struments financiers de la Communauté doit être ren­
due plus efficace quant aux objectifs, aux règlements 
et aux procédures, dans le but d'accroître au maxi­
mum leur impact sur les régions moins favorisées. Le 
cas échéant, les autres politiques communautaires 
qui poursuivent des objectifs sans doute excellents en 
soi devraient prendre en considération d'entrée de 
jeu les effets adverses qu'elles peuvent avoir sur cer­
taines régions défavorisées car la section hors quota 
du Feder — spécialement créée pour contribuer à 
corriger et à compenser de tels effets — est encore 
faible et ne doit en aucun cas être la seule à agir dans 
ce sens. En outre, il importera d'accélérer la mise en 
place de certaines politiques au niveau communau­
taire, telles que celle des transports, des infrastructu­
res de transport, de l'énergie et de la recherche et du 
développement, en l'absence desquelles il serait vain 
de vouloir mettre en œuvre une politique régionale 
globale de la Communauté. 
5. Méthodes d'intervention du Fonds 
5.1. Division du Fonds en actions de soutien (sec­
tion sous quota) et en actions spécifiques (sec­
tion hors quota) 
3.1. La dotation du Feder doit être à même de four­
nir des concours dont le montant serait suffisant pour 5.1.1. L'actuelle division du Fonds en section sous 
quota, destinée à subventionner les mesures de politi-
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/23 
que régionale des États membres, et en section hors 
quota, destinée à financer les mesures communautai­
res spécifiques de développement régional, doit être 
maintenue. Cette dichotomie est le reflet du fait que 
la politique régionale doit être considérée comme 
une responsabilité partagée entre les États membres 
et la Communauté. 
5.1.2. Il importe néanmoins d'accroître de façon 
substantielle la proportion des fonds alloués à la sec­
tion hors quota. C'est dans le cadre de cette section 
que l'on peut aborder les problèmes régionaux avec 
une approche réellement communautaire et leur ap­
porter des solutions d'ensemble, et en tant que telle, 
elle mérite certainement une contribution progressi­
vement plus importante des ressources du Fonds. 
5.1.3. L'ampleur et l'intensité sans cesse croissantes 
des problèmes régionaux rendent impérative une 
mise à disposition appropriée de moyens grâce aux­
quels la Communauté pourra entreprendre les ac­
tions correctives qui s'imposent pour réduire les con­
séquences néfastes de certaines politiques commu­
nautaires — ou de leur absence — sur les régions dé­
favorisées. La Communauté doit également pouvoir 
réagir sur une plus vaste échelle pour compenser les 
effets de toute une série de problèmes sectoriels sur 
les économies régionales. L'actuelle dotation de la 
section hors quota est totalement inadéquate pour lui 
permettre de remplir ce rôle. 
5.1.4. Même si l'on prend acte de ce que les actions 
prévues à l'heure actuelle dans la section hors quota 
ont un caractère expérimental, la Communauté ne 
peut se permettre aucun retard pour se doter des 
moyens qui lui permettront de mettre en œuvre les ac­
tions de la section hors quota en rapport avec le large 
éventail des objectifs de la Communauté. 
5.1.5. L'augmentation substantielle de cette section 
hors quota ne devrait toutefois pas être obtenue par le 
simple transfert des ressources d'une section du 
Feder à l'autre. Les deux sections doivent être consi­
dérées comme se complétant respectivement. 
5.2. Augmentation de la section hors quota et amé­
lioration de son fonctionnement 
5.2.1. Des arguments d'ordre pratique peuvent éga­
lement être avancés en faveur de l'élargissement de la 
section hors quota. Étant donné que le travail d'éla­
boration des programmes spéciaux de la section hors 
quota est considérable, les fonds disponibles doivent 
avoir un attrait proportionnel à l'effort investi. Par 
ailleurs, si les mesures de politique régionale prévues 
grâce à la section hors quota doivent conserver leur 
type différent et novateur, elles n'auront un impact 
réel que si elles sont exécutées à une échelle appro­
priée. 5.2.2. De même, si les programmes spéciaux veulent 
avoir pour objet d'associer plus étroitement à leur 
élaboration ceux qui sont directement impliqués 
dans la vie économique et sociale des régions concer­
nées, la contribution financière de la Communauté 
doit être adéquate pour justifier cette participation. 
5.2.3. La définition et le choix des zones d'applica­
tion des actions hors quota doivent s'effectuer sur la 
base de critères reflétant l'intensité des problèmes ré­
gionaux mesurés à l'échelle communautaire. 
5.2.4. Les États membres devraient toutefois avoir 
le droit, en collaboration avec les intérêts régionaux 
et locaux, de suggérer les modifications qu'ils juge­
raient utiles et ils devraient être tenus de fournir à la 
Communauté toutes les informations nécessaires sur 
les problèmes auxquels les mesures spécifiques es­
saient de remédier. 
5.2.5. La section hors quota devrait continuer de fi­
nancer des mesures novatrices c'est-à-dire des mesu­
res qui ne sont normalement financées, dans le cadre 
de stratégies classiques de développement régional, 
ni par les États membres, ni, bien sûr, par la section 
sous quota. Dans la mesure du possible, la section 
hors quota devrait exercer une influence directe sur 
la création d'emplois à court terme. La section hors 
quota serait ainsi complémentaire de la section sous 
quota qui est plus adaptée aux projets d'infrastruc­
ture et aux programmes de dépenses. Ces derniers, de 
par leur nature même, ne sauraient avoir qu'une effi­
cacité à moyen et à plus long terme. 
5.2.6. Les procédures actuellement en vigueur pour 
l'adoption des actions hors quota doivent être modi­
fiées. Le fait d'exiger une décision unanime du Con­
seil pour tous les projets relevant des programmes 
spéciaux constitue un frein à la rapidité et à la flexibi­
lité de la réponse, et nuit grandement au caractère 
foncièrement communautaire que ces mesures de­
vraient conserver. Avec l'augmentation de la section 
hors quota ces problèmes deviendront encore plus 
aigus. 
5.2.7. La section hors quota ne devrait pas être assu­
jettie à un plus grand contrôle du Conseil que la sec­
tion sous quota: il devrait être parfaitement suffisant 
d'assurer un certain contrôle des progrès et des résul­
tats obtenus. 
5.3. Répartition de la section sous quota 
5.3.1. La section du Feder visant à subventionner 
les mesures de politique régionale, prises à l'initiative 
des États membres, devrait être organisée différem­
ment de la section hors quota. Les concours devraient 
N° C 185/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
être concentrés sur les régions de la Communauté où 
les problèmes sont les plus enracinés et prennent une 
envergure telle qu'il en résulte un déséquilibre écono­
mique et social inacceptable au sein de la Commu­
nauté. Dans certains cas, les problèmes sont exacer­
bés par les effets centripètes du marché commun lui-
même et se trouveront encore accrus lorsque les pro­
grès en direction de l'union économique et monétaire 
auront créé une situation dans laquelle les États 
membres ne pourront plus disposer de stratagèmes 
économiques tels que l'ajustement des taux de 
change et le libre jeu des politiques monétaires et fis­
cales pour remédier à leurs problèmes. L'évolution 
économique du monde actuel risque donc d'avoir des 
conséquences particulièrement graves pour les ré­
gions concernées. 
5.3.2. Face à de telles pressions, certains États mem­
bres n'auront peut-être pas la possibilité de fournir 
un effort approprié sur la base de leurs seules ressour­
ces pour tenter de réduire les disparités régionales qui 
menacent la Communauté. En dépit de la contribu­
tion appréciable apportée par la Commission dans 
son premier rapport bi-annuel sur la situation écono­
mique et sociale des régions de la Communauté, ledit 
rapport ne contient pas d'informations suffisamment 
détaillées pour pouvoir définir avec la précision re­
quise les zones devant faire l'objet d'actions sous 
quota. Étant donné les circonstances, des désagré­
ments et des malentendus risqueraient d'intervenir si 
la Commission était seule à procéder à ces choix, et 
ceci ne pourrait que porter préjudice à la solidarité 
communautaire au lieu de la renforcer. 
5.3.3. Il conviendra, par conséquent, de continuer à 
approvisionner la section sous quota sur la base de 
quotas nationaux calculés en fonction des besoins ré­
gionaux et de la gravité de la situation dans l'ensem­
ble des États membres. En même temps, les États 
membres devraient toutefois s'engager à concentrer 
les concours dont ils bénéficient de par leur quota sur 
les zones où les besoins d'aide supplémentaire sont 
les plus intenses, et ils devraient répertorier les zones 
en question dans leur programme de développement 
régional. Il faudrait également leur demander d'in­
clure dans les programmes de développement régio­
nal des informations plus complètes sur la ventilation 
régionale des dépenses d'infrastructures, les tendan­
ces régionales en matière d'offre et de demande 
d'emplois, et de fournir à la Commission des don­
nées lui permettant d'affiner l'analyse des données 
économiques régionales sur une base plus générale 
que l'unité administrative de référence utilisée actuel­
lement. La Commission devra de plus en plus avoir 
recours à ce type d'information et inciter les États 
membres à concentrer leurs efforts sur les régions 
prioritaires et à corriger, le cas échéant, leur propre 
définition des zones assistées au cas où cette dernière 
serait cause d'anomalies au niveau communautaire. 
Un tel dispositif impliquerait à la fois la reconnais­sance du fait que ce sont les États membres qui sont 
les plus à même d'effectuer ces choix et la garantie 
que le Feder a vraiment pour objet primordial la ré­
duction des disparités communautaires. Le maintien 
du recours aux quotas nationaux prédéterminés don­
nerait, si ces conditions sont respectées, l'assurance 
que la Communauté prend à cœur le sort des régions 
les plus défavorisées dans tous les États membres et 
permettrait la reconnaissance officielle du fait que, 
en ce domaine, un soutien à long terme est indispen­
sable. 
5.3.4. Il convient de souligner que l'élargissement 
progressif de la Communauté aura pour effet de ra­
mener au plus bas les quotas assignés à certains États 
membres ayant des problèmes régionaux de moindre 
gravité. Ce sera l'occasion de faire appel une fois de 
plus à une approche plus adulte de la solidarité com­
munautaire. Il devrait toutefois rester possible 
d'avoir recours aux actions hors quota pour remédier 
à toute conséquence particulièrement grave de la ré­
duction d'un quota national. 
6. Difficultés liées à la réalisation de l'objectif de 
soutien des politiques nationales 
6.1. La politique de convergence et de développe­
ment implique que l'intervention du Feder se tra­
duise par des fonds accrus en faveur du développe­
ment régional. Le règlement du Feder stipule que les 
projets ne pourront bénéficier d'une aide commu­
nautaire que s'ils bénéficient déjà d'une aide d'État 
ou s'ils sont entièrement pris en charge par les autori­
tés publiques. C'est ce que l'on appelle le «principe 
de complémentarité», les fonds communautaires de­
vant toujours constituer à la fois un complément et 
un supplément aux fonds nationaux. Mais l'applica­
tion de ce principe se heurte à toute une série de diffi­
cultés. 
6.2.1. Il convient tout d'abord de prendre acte du 
fait que les États membres ont le droit de considérer à 
l'heure actuelle l'ensemble des concours du Fonds 
comme le remboursement partiel de leurs propres dé­
penses. S'ils font usage de cette possibilité, ceci pour­
rait laisser entendre que l'État membre souhaite con­
sacrer moins de fonds au développement régional. 
D'un autre côté, il faut reconnaître que, à l'heure ac­
tuelle, les États membres assument de loin la part la 
plus importante des investissements et des dépenses 
ayant trait au développement régional et que la sec­
tion sous quota du Feder représente par conséquent 
un pourcentage relativement réduit de ces investisse­
ments et dépenses. Les pressions exercées sur les gou­
vernements nationaux pour veiller à ne pas accroître 
les disparités régionales sur leur territoire sont de 
plus en plus nombreuses et l'on peut donc supposer 
que l'importance réelle qu'ils attachent au dévelop-
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/25 
pement régional rencontre les préoccupations de la 
Commission, même s'il est normal qu'ils soient plus 
directement concernés par les disparités au niveau 
national qu'au niveau communautaire. Il convient de 
souligner à cet égard qu'il est nécessaire de concen­
trer les actions du Fonds sur les régions dont les 
problèmes affectent la Communauté dans son 
ensemble. 
6.2.2. Deuxièmement, certains États membres peu­
vent être d'avis que la mise en place des conditions 
favorisant la croissance économique et le plein em­
ploi, avec un taux d'inflation tolérable, constitue un 
objectif essentiel si leurs économies veulent être com­
pétitives dans une économie mondiale de plus en 
plus interdépendante. À cette fin, ils risquent d'esti­
mer nécessaire de réduire les dépenses publiques, y 
compris les dépenses destinées au développement 
régional, ce qui aurait, de toute évidence, des réper­
cussions négatives sur les régions. 
6.2.3. Troisièmement, en ce qui concerne les dépen­
ses d'infrastructures incombant aux autorités natio­
nales et régionales, la pratique constatée dans la plu­
part des États membres est d'incorporer les dépenses 
d'investissement dans un programme pluriannuel. Si 
le Feder veut promouvoir un surcroît de capitaux 
d'investissement, la Communauté doit pouvoir être 
associée dès la phase initiale à la mise en œuvre de ces 
programmes. Si ce n'est pas le cas, sa contribution 
devra inévitablement prendre la forme d'un rem­
boursement partiel de dépenses déjà approuvées. 
C'est pourquoi le Comité demande à la Commission 
de prévoir, dans le cadre de la révision du règlement 
Feder, des dispositions selon lesquelles les États 
membres sont tenus de transmettre directement aux 
utilisateurs et responsables sur place, sans prélève­
ments ni charges, les fonds communautaires accordés 
pour des investissements régionaux. 
6.2.4. Quatrièmement, il est très difficile d'évaluer 
l'impact des concours du Fonds sur le soutien ap­
porté par les États membres aux entreprises indus­
trielles et aux services, puisqu'il est acquis que le 
Feder ne peut que très difficilement effectuer des ver­
sements directs aux entreprises; la Commission ne 
peut que se fier aux déclarations des États membres 
comme quoi les aides qui leur ont été versées ont été 
utilisées à bonne fin et permettront d'accroître la 
somme des crédits disponibles pour les entreprises en 
question. 
6.2.5. Enfin, même s'il faut insister, de façon géné­
rale, sur la nécessité de considérer l'augmentation 
des flux globaux comme un objectif essentiel de la 
section de soutien du Feder, les dépenses supplémen­
taires qui en résulteraient devraient être coordonnées 
avec l'action d'autres instruments financiers de la 
Communauté et avec les mesures de développement 
régional nationales pour pouvoir garantir que tout 
l'effort mis en œuvre vise vraiment à combattre les principaux obstacles à la croissance économique des 
régions défavorisées. Parmi les problèmes de ces ré­
gions beaucoup résultent d'une faiblesse structurelle 
et institutionnelle profondément ancrée. Un accrois­
sement des dépenses en leur faveur ne suffira pas à 
réduire ou à supprimer les obstacles existants. 
6.3. Compte tenu de tout ce qui précède, le Comité 
tient à réaffirmer son soutien sans réserves au prin­
cipe de la complémentarité et à l'esprit dans lequel 
celle-ci est conçue. Le moyen le plus rationnel de 
mettre en œuvre ce principe serait apparemment de 
supprimer l'actuelle base légale du remboursement. 
Mais cela paraît exclu pour des raisons valables d'or­
dre économique, politique et même pratique citées ci-
dessus. Toutefois, afin de pouvoir prouver clairement 
que le niveau des dépenses globales en faveur de la 
région est plus élevé suite à l'intervention du Feder 
qu'il ne l'eût été autrement et complémentaire de l'ef­
fort national, il devrait être possible d'introduire les 
dispositions suivantes. 
6.3.1. Il conviendrait d'assurer une plus grande 
transparence de l'ensemble des dépenses en modi­
fiant les règles et les pratiques existantes de telle sorte 
que les États membres soient tenus de régionaliser 
leurs dépenses en faisant apparaître les parts respec­
tives du financement national et du financement 
communautaire dans ces dépenses. 
6.3.2 De même, le degré de transparence serait bien 
supérieur si ne bénéficiaient de l'aide du Feder 
(comme ce devrait, dans l'idéal, être le cas) que les 
projets d'investissement n'ayant pas connu de com­
mencement d'exécution. Dans la mesure où l'on 
s'oriente vers des financements sur base de pro­
grammes, cela devrait normalement devenir la règle. 
La disposition permettant le remboursement a poste­
riori pour les investissements financés par les États 
membres pendant les douze mois qui précèdent la 
date d'introduction de la demande, pourrait donc ap­
paraître superflue. Cependant, vu la nécessité de te­
nir compte d'éventuels retards administratifs et de 
l'urgence de certaines réalisations, le maintien de la 
disposition en question pourrait se justifier. Une ré­
duction du délai de douze à six mois est néanmoins 
possible et souhaitable. 
6.3.3. Dans certains cas, il peut arriver qu'un projet 
qui contribue manifestement au développement 
d'une région, ne bénéficie pas d'aide de l'État Lors­
que l'investisseur peut néanmois réunir les 80 % de la 
somme requise (projets industriels, d'artisanat ou de 
service), il devrait avoir la possibilité de bénéficier 
d'une complémentarité de 20 % de la part du Feder. 
À cet effet, des dispositions devraient être prévues 
pour que les projets non subventionnés par l'État, 
mais reconnus par l'État comme présentant un in­
térêt pour la région, puissent bénéficier d'une trans­
mission au Feder. L'adoption d'une telle proposition 
implique l'introduction dans le règlement du Feder 
N° C 185/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
d'une version élargie de la notion de complémentari­
té, laquelle à présent est fondée uniquement sur l'idée 
que les concours du Fonds doivent aller de pair avec 
des aides de l'Etat. 
7. Fonctionnement de la section sous quota 
7.1. L'objectif de la section sous quota doit être d'en 
fusionner les concours avec ceux d'autres instru­
ments financiers et l'action de diverses mesures des 
Etats membres et de la Communauté afin d'obtenir 
un impact socio-économique maximal dans les ré­
gions défavorisées. Afin de réaliser l'objectif précité 
et de remédier autant que faire se peut aux difficultés 
déjà énumérées, les améliorations suivantes sont re­
quises dans les méthodes d'intervention du Fonds. 
7.2. Programmes de dépenses d'investissement 
7.2.1. La section sous quota devra de plus en plus fi­
nancer, de concert avec les États membres, des pro­
grammes globaux plutôt que des projets individuels. 
Il faudra exiger une information complète sur les 
coûts totaux des programmes de dépenses d'investis­
sement et une liste détaillée des sources et méthodes 
de financement, qu'elles soient nationales, régionales 
ou autres. Lorsqu'il s'agira d'infrastructures ou de dé­
penses publiques, il faudra fournir une ventilation 
des dépenses nationales ayant trait à ces projets. Le 
cas échéant, des détails relatifs aux aides sectorielles, 
aux exemptions et abattements fiscaux, aux condi­
tions préférables d'approvisionnement ou de fourni­
tures, devraient y figurer également. 
7.2.2. Les programmes nationaux de développe­
ment régional ne contiennent pas encore d'informa­
tions suffisamment détaillées pour servir de base au 
système de financement proposé. Dans l'immédiat il 
devrait être possible de demander aux Etats membres 
de préparer, dans le cadre des programmes de déve­
loppement régional, des programmes de dépenses 
d'investissement regroupant des projets de nature si­
milaire ou connexe. Les États membres devraient 
justifier le caractère prioritaire de ces programmes 
afin d'accélérer le développement des régions con­
cernées et en particulier en vue d'attirer et de stimuler 
des industries nouvelles. Au fur et à mesure que les 
programmes régionaux seraient améliorés, ces pro­
grammes de dépenses d'investissement entreraient 
naturellement dans leur cadre. De cette façon, la 
Communauté serait associée en tant que partenaire 
financier à des programmes que les États membres 
eux-mêmes considéreraient comme prioritaires. La 
Communauté aurait ainsi une certaine garantie que 
les concours du Fonds sont utilisés de façon complé­
mentaire aux efforts nationaux, et de manière coor­donnée. Le développement de ces programmes de dé­
penses d'investissement permettrait progressivement 
à la section sous quota du Feder d'effectuer des verse­
ments sur la base de programmes plutôt qu'en faveur 
de projets individuels. Les paiements pourraient s'ef­
fectuer par tranches échelonnées sur la mise en œuvre 
du programme. 
7.2.3. Les taux d'intervention devraient être fixés à 
l'avance, mais devraient pouvoir varier dans le cadre 
de certaines limites compte tenu de la gravité des pro­
blèmes régionaux, de la nature des dépenses et de la 
disponibilité d'autres sources de financement. 
7.2.4. Un tel système de financement introduirait 
des simplifications considérables dans l'examen et la 
filière d'approbation des projets individuels tant au 
niveau des États membres qu'au niveau de la Com­
mission. 
7.2.5. Les projets individuels dans le cadre des pro­
grammes de dépenses d'investissement ne devraient 
recevoir une attention particulière que lorsqu'ils 
dépassent une certaine limite financière fixée à 
l'avance. 
7.3. Opérations intégrées 
7.3.1. Dans un futur immédiat, les programmes de 
dépenses d'investissement devraient fonctionner sé­
parément des opérations intégrées qui ont été lancées 
pour des zones géographiques strictement définies — 
Naples et Belfast — et envisagées pour un nombre li­
mité d'autres zones. L'objet des opérations intégrées 
diffère des programmes de dépenses en ce sens que 
les opérations intégrées visent à accroître l'efficacité 
des actions de développement régional en améliorant 
la coordination des instruments financiers ainsi que 
des procédures administratives tant au niveau de la 
Communauté que des États et des autorités régiona­
les et locales. 
7.3.2. Le Comité examine actuellement les opéra­
tions intégrées dans son avis spécifique portant sur ce 
sujet, et il formulera ses observations et ses recom­
mandations sur le futur développement des opéra­
tions intégrées dans cet avis. 
7.3.3. Le Comité demande à la Commission d'exa­
miner si une consolidation légale de ce nouvel instru­
ment d'intervention que constituent les opérations 
intégrées apparaît rationnelle, et même nécessaire sur 
le plan budgétaire. 
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/27 
8. Les programmes de développement régional 
8.1. En tant que moyen de coordination des politi­
ques régionales et des interventions du Fonds 
8.1.1. Il est clair que les programmes de développe­
ment régional, dans la mesure où ils contiennent des 
informations adéquates, devraient servir de cadre à 
la coordination des interventions financières du 
Fonds. 
8.1.2. Ils ont toutefois également un objectif plus 
vaste, qui est de fournir à la Commission des infor­
mations sur toutes les actions menées par les Etats 
membres pour promouvoir le développement régio­
nal et d'évaluer l'impact socio-économique de toutes 
ces mesures correctives par les États membres et la 
Communauté. Ils sont donc un élément capital de 
l'évaluation de l'impact régional. La politique 
régionale d'un État membre a des conséquences sur 
tous les autres États membres, et il est crucial d'éviter 
les conflits de priorité et les dépenses inutiles qui af­
faibliraient les efforts de la Communauté en faveur 
des régions défavorisées, surtout à un moment où les 
disponibilités du budget communautaire risquent 
d'être sérieusement réduites. Il convient par consé­
quent d'accorder tout le soutien nécessaire à la re­
quête de la Commission visant à incorporer dans 
les programmes régionaux des informations plus 
détaillées. 
8.2. Amélioration de l'information contenue dans 
les programmes de développement régional 
8.2.1. Les programmes devraient indiquer tous les 
aspects des mesures prises par les États membres sur 
l'ensemble de leur territoire pour obtenir un meilleur 
équilibre régional et celles qui ont des implications 
régionales, et pas seulement les mesures immédiates 
de politiques régionales. 
— Les programmes devraient se référer à une pé­
riode uniforme coïncidant avec le cinquième pro­
gramme de politique économique à moyen terme 
de la Communauté; en associant la politique 
régionale dans le cadre des politiques macro­
économiques de la Communauté. 
— Prévisions des pertes d'emplois dans les ré­
gions. 
— Davantage d'informations sur les liens entre les 
infrastructures, y compris les infrastructures na­
tionales importantes au plan régional et le déve­
loppement régional. 
— Davantage d'informations sur les transferts fi­
nanciers entre les différents niveaux du gouverne­
ment. Ces transferts sont souvent beaucoup plus 
volumineux et plus importants que les dépenses de développement régional spécifiquement défi­
nies, et il est nécessaire de connaître leurs mon­
tants pour pouvoir apprécier les efforts réelle­
ment consentis pour le développement régional 
dans les différents États membres. 
— Des programmes financiers pluriannuels pour les 
investissements d'infrastructures dans les régions, 
y compris les investissements des entreprises pu­
bliques. 
— Davantage d'informations sur l'utilisation qui est 
faite de tous les instruments financiers commu­
nautaires. 
— Les informations devraient être établies à partir 
de régions comparables en ayant recours à une 
méthodologie et à des bases statistiques unifor­
mes. 
— Il est extrêmement important que la communica­
tion et la mise à jour des informations intervien­
nent dans les délais convenus. 
9. Participation des autorités régionales et des 
partenaires sociaux C1) 
9.1. Si l'on veut donner plus d'importance aux pro­
grammes, il est essentiel d'associer plus directement 
les autorités locales et régionales, les employeurs et 
les syndicats à l'élaboration et à la mise en œuvre de 
la politique régionale de la Communauté. Mis à part 
la nécessité de porter beaucoup plus ouvertement les 
efforts de la Communauté à l'attention de ceux 
qu'elle cherche à aider dans les régions, cette partici­
pation permettra à ceux qui possèdent les compéten­
ces techniques industrielles, bien nécessaires, et la 
connaissance des problèmes locaux, d'influer sur les 
problèmes, alors que les fonctionnaires nationaux et, 
dans une mesure encore plus grande, inévitablement, 
les fonctionnaires de la Commission, seraient bien en 
peine de disposer de ces connaissances. 
9.2. Ce type d' association aux travaux devrait s'ar­
ticuler à quatre niveaux. 
9.2.1. Au niveau communautaire, il y aurait un dia­
logue entre la Commission et les représentants des 
autorités locales et régionales et des employeurs et 
des syndicats, en ce qui concerne les principaux as­
pects de la politique régionale. Ce dialogue englobe­
rait des réunions régulières avec le comité consultatif 
des autorités locales et régionales dans les États mem­
bres de la Communauté européenne et la participa­
tion des représentants désignés par cette instance aux 
travaux du comité de politique régionale. 
9.2.2. Au niveau national, il y aurait des échanges 
de vue entre le gouvernement central et les représen­
tants des intérêts locaux et régionaux en ce qui con-
(') JOn°C 53 du 3.3. 1980, p. 61. 
N° C 185/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
cerne le développement et le fonctionnement de la 
politique régionale et notamment la mise en œuvre 
des politiques communes. 
9.2.3. Au niveau régional, on instituerait la partici­
pation directe des intérêts locaux et régionaux à l'éla­
boration des programmes de développement régio­
nal et à l'établissement des demandes d'aide de la 
section sous quota et de la section hors quota du 
Feder; le point de vue des représentants de ces 
intérêts devrait, notamment, accompagner ces 
demandes. 
9.2.4. On développerait les contacts directs entre la 
Commission et les intérêts locaux et régionaux con­
cernés par la mise en œuvre de projets et de pro­
grammes spécifiques bénéficiant de l'aide du 
Feder. 
9.3. La nécessité de stimuler l'ensemble du potentiel 
économique des régions rend particulièrement néces­
saire de travailler en plus étroite consultation avec 
ceux qui sont pleinement à même d'apprécier les pos­
sibilités de développement de ces régions. Le comité 
du Fonds social ainsi que les groupes de travail char­
gés des opérations intégrées offrent, à cet égard, des 
modèles utiles de participation de groupes autres que 
les gouvernements nationaux à l'élaboration des po­
litiques. Il importe que les fonctionnaires de la Com­
mission aient accès à ces groupes et soient à même de 
visiter les régions concernées et d'y accomplir leur 
tâche. 
9.4. Les aménagements proposés ci-dessus permet­
tront à toutes les parties de discuter des priorités, des 
programmes et des projets lorsqu'ils sont en cours 
d'élaboration. C'est de cette manière que l'on pourra 
garantir une influence et un contrôle de la Commu­
nauté à tous les stades importants du processus. Les 
groupes de travail suivraient également l'élaboration 
des programmes. 
10. Flexibilité accrue et nouveaux types d'action du 
Feder 
10.1. L'instauration d'un Fonds opérant davantage 
sur la base de programmes (au lieu de projets) conte­
nant des informations adéquates devrait promouvoir 
l'insertion, dans la section sous quota, de certains ty­
pes différents d'actions régionales et y introduire des 
conditions plus flexibles, comparables à celles de la 
section hors quota. Il serait hautement recomman-
dable d'élargir la définition des infrastructures éligi-
bles dans le contexte d'un programme couvrant les 
dépenses en capital destinées au logement, à l'éduca­
tion et à la formation professionnelle, à l'énergie et 
aux transports, secteurs qui à l'heure actuelle ne font 
pas l'objet de concours du Fonds. L'aide ainsi four­
nie en coopération avec les dépenses opérationnelles 
du Fonds social européen pour la formation de main-
d'œuvre qualifiée devrait valoriser l'une des ressour­
ces les plus précieuses des régions défavorisées. L'ac­tuelle définition restrictive des services devrait être 
élargie à nouveau, dans le cadre de l'approche par 
programmes, pour permettre au Fonds de contribuer 
à leur financement. 
10.2. Il a été fait état plus haut (1.5.) des difficultés 
de plus en plus importantes que l'on éprouve à trou­
ver des emplois qui puissent être transférés dans les 
régions: elles devront, par conséquent, compter de 
plus en plus, à cet égard, sur une croissance nouvelle 
ayant son origine dans les régions elles-mêmes et sur 
une expansion des petites et moyennes entreprises 
existantes. La Commission doit suivre la situation 
avec attention et se tenir prête à proposer de nouvel­
les formes d'aide du Feder en vue d'encourager et de 
renforcer cette croissance et cette expansion nouvel­
les. Il peut, par exemple, s'avérer nécessaire de veiller 
à l'instauration de procédures permettant de grouper 
les projets d'investissement des petites entreprises 
concernant leur équipement en biens capitaux, leur 
recherche, leur expansion ou leurs projets de marke­
ting, y compris la sous-traitance et la promotion des 
exportations, la formation et les services de direction, 
par l'intermédiaire d'agences appropriées — natio­
nales ou régionales — de façon à ce que ces projets 
deviennent éligibles au concours du Feder, si néces­
saire en coopération avec le Fonds social et/ou d'au­
tres instruments communautaires, de la manière la 
plus souple possible. Il serait concevable de deman­
der aux États membres de présenter un programme 
de dépenses d'investissement comportant des mesu­
res d'assistance aux petites entreprises, ces dernières 
pouvant être cofinancées par la Communauté. 
10.3. Il faudrait examiner la proposition de la Com­
mission, qui envisage un système de bonification 
d'intérêts pour les prêts de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) en faveur de toutes les entre­
prises, et pas seulement pour les projets d'infrastruc­
ture [voir les directives pour une politique régionale 
communautaire, doc. COM(77) 195 final] et la dispo­
sition concernant une garantie limitée en ce qui con­
cerne les taux de change. Alors que nous connaissons 
de fortes fluctuations des cours du change et des taux 
d'intérêt élevés dans de nombreux Etats membres, 
cela paraît être une forme d'aide logique et utile. Elle 
présente l'intérêt supplémentaire de donner accès 
aux marchés des capitaux de la Communauté, ce qui 
réduit les pressions qui peuvent s'exercer sur des res­
sources budgétaires limitées. Le fait que l'on n'utilise 
pas le système actuel de bonification des taux d'in­
térêt pour les projets d'infrastructure est l'une des 
faiblesses des procédures en vigueur. 
10.4. Dans certains États membres, les coûts sup­
plémentaires, qu'entraînent pour l'emprunteur les 
systèmes de garantie prévus par l'État, diminuent 
dans une mesure fort considérable l'avantage des 
taux d'intérêt réduits des prêts de la Banque euro­
péenne d'investissement. 
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/29 
10.5. Cette forme d'assistance du Fonds sera évi­
demment prolongée pour toute la durée du prêt con­
sidéré, mais elle aura un impact direct pour les béné­
ficiaires. 
10.6. La section hors quota du Fonds permet déjà à 
la Communauté de participer au financement d'une 
plus large gamme d'aides régionales. Les autorités lo­
cales et régionales ont réagi favorablement à cette ini­
tiative. Elles souhaitent, toutefois, être davantage 
consultées en ce qui concerne les actions hors quota. 
En outre, elles ont insisté sur la nécessité de modifier 
la gestion de cette section du Fonds pour lui permet­
tre de participer à un plus large éventail de dépenses, 
par exemple: pour couvrir la totalité des coûts de 
programmes principalement financés par les autori­
tés locales, mais impliquant une contribution des en­
treprises privées ou d'une agence de développement 
de l'Etat; dans des cas exceptionnels, des projets qui 
ne reçoivent pas une aide des Etats membres, mais 
qui présentent un intérêt communautaire; une plus 
large gamme de services considérés comme éligibles; 
la possibilité d'assurer le concours du Fonds en prin­
cipe à des projets auxquels l'aide financière locale ou 
nationale n'a pas été pleinement accordée. 
10.7. Il faut veiller à ce que les règles de plus en plus 
compliquées qui régissent le fonctionnement du 
Fonds soient comprises de la base dont les activités 
s'inscrivent dans le champ d'application de ces 
règles. 
11. Information et publicité 
11.1. Il est important de diffuser aussi largement 
que possible des informations sur les concours finan­
ciers fournis par le Feder et par tous les autres instru­
ments financiers de la Communauté afin de montrer 
à quel point les régions moins favorisées bénéficient 
de leur appartenance à une Communauté qui ex­
prime de façon tangible sa solidarité. La publication 
d'informations au Journal officiel et les communi­
qués de presse de la Communauté devraient être 
complétés par l'exigence faite aux Etats membres 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. d'informer le public de manière adéquate sur les 
concours financiers qu'ils reçoivent de la Com­
munauté. 
11.2. Tous les États membres devraient notamment 
produire un document officiel montrant les liens 
entre l'aide communautaire et toutes les aides natio­
nales aux régions moins favorisées, y compris les dé­
penses d'infrastructure. 
11.3. L'apposition de panneaux devrait être obliga­
toire pour tous les grands projets d'infrastructure bé­
néficiant d'un concours du Fonds, pour autant que 
l'information ne soit pas trompeuse et que le con­
cours du Fonds ait réellement été utilisé comme une 
contribution complémentaire au projet. Le titre 
«Fonds européen de développement régional» 
devrait être écrit en entier et suivi des mots «de la 
Communauté européenne». 
11.4. Comme le Fonds évolue de plus en plus vers 
une approche par programmes impliquant des sché­
mas de dépenses, des opérations intégrées ainsi que 
des programmes spéciaux de la section hors quota, 
les Etats membres devraient être obligés de faire con­
naître ces efforts le plus largement possible. 
11.5. Des détails plus complets sur les projets indus­
triels ou de services, c'est-à-dire sur les investisse­
ments directement productifs présentés au concours 
du Fonds, devraient être publiés au Journal officiel 
avec mention du nom de la firme ou de l'agence con­
cernées ainsi que de sa localisation géographique 
exacte. Ces détails sont importants pour comprendre 
les priorités en fonction desquelles les concours du 
Fonds sont accordés. Il devrait toutefois être clair 
que l'action du Fonds dans ce domaine constitue une 
contribution à la capacité propre des États membres 
d'apporter une aide. On éviterait certains malenten­
dus et certaines déceptions en présentant de plus en 
plus l'aide de la Communauté comme une opération 
de cofinancement avec les États membres pour des 
programmes qui contribueront à une croissance plus 
rapide et à une amélioration de l'emploi dans les 
régions moins favorisées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 185/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
ASNEXE 
TABLEAU 
concernant les liens entre les moyens dont dispose la politique régionale, 
conformément aux propositions figurant dans l'avis 
POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE 
coordination des 
politiques régionales 
des États membres FEDER 
section sous quota 
(actions de soutien) section hors 
quota 
coordination des politiques 
communautaires et des 
instruments financiers 
(évaluation de l'impact 
régional: 
opérations intégrées) 
programmes de 
dépenses d'inves­
tissements (approche 
par programmes, et 
non par projets) programmes 
spéciaux 
PROGRAMMES DE 
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/31 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été REJETÉS en session plénière. 
Pages 14-19 
Supprimer le chapitre 6. 
Exposé des motifs 
Le problème de la complémentarité doit être traité à nouveau dans le cadre de l'avis que la section 
du développement régional doit élaborer sur le mémorandum de la Commission concernant le dé­
veloppement de la politique régionale de la Communauté. Le groupe d'étude chargé de l'élabora­
tion de cet avis a le mandat suivant: 
1. examiner le développement de toutes les politiques structurelles de la Communauté. La ques­
tion de savoir comment les politiques des États membres doivent être soutenues et quelles sont 
les difficultés que pose la réalisation des objectifs entre fondamentalement dans le cadre de cet 
examen ; 
2. prendre en considération toutes les propositions de modification introduites sur le chapitre 6. 
L'avis sur le rôle, la fonction et la dotation du Fonds régional peut et doit dès lors se limiter es­
sentiellement à la modification prioritaire et urgente — et directement réalisable — du règle­
ment (CEE) n° 724/75 afin d'être prêt à temps pour les discussions et les décisions au sein du 
Conseil. 
Résultat du vote 
Pour: 7, contre: 70, abstentions: 18. 
Page 15, point 6.3 
Modifier comme suit: 
«C'est pourquoi le Comité économique et social propose de supprimer la disposition figurant à 
l'article 4 paragraphe 2 sous a) dernier alinéa, selon laquelle le concours du Feder peut être con­
sidéré comme un remboursement partiel de l'aide.» 
Supprimer les points 6.3.1. à 6.4.5. 
Exposé des motifs 
Il est prématuré, au stade actuel des travaux préparatoires de la Commission pour la révision du 
règlement du Feder, d'élaborer des possibilités de compromis qui sapent le principe fondamental 
de la complémentarité, au lieu de prévoir explicitement une protection contre les pratiques 
abusives. 
Résultat du vote 
Pour: 11, contre: 55, abstentions: 19.