ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 647 
 
 
 
Vol. 1983/0 237 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 647 final
Bruxelles, le 3 novembre 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant une modification de la directive 71/118/CEE 
du Conseil relative à des problèmes sanitaires 
en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
CoM(83) 647 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant une modification de La directive 71/118/CEE du Conseil relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
1. a) Le 14 février 1979, la Commission transmit au Conseil une proposition 
visant à modifier, en ce qui concerne La réfrigération, la directive 
71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1); 
la modification proposée vise à étendre l'utilisation du procédé de 
refroidissement des viandes fraîches de volaille par immersion dans 
l'eau à contre courant aux carcasses destinées à être commercialisées 
à l'état réfrigéré. La directive 71/118/CEE limite, en effet, l'uti­
lisation de ce procédé de réfrigération aux carcasses qui, après 
réfrigération sont immédiatement congelées ou surgelées; elle attribue 
cependant aux Etats membres la faculté d'accorder des dérogations, 
limitées dans le temps à ces dispositions.
b) Le 19 mars 1981, la Commission transmit au Conseil une proposition de 
modification de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes 
fraîches de volaille (2); cette proposition vise notamment à modifier 
et préciser les règles d'inspection sanitaires de viandes de volaille, 
à régler le problème du financement des coûts résultant des contrôles 
et des inspections sanitaires dans les abattoirs et les ateliers de 
découpe, à prolonger jusqu'au 15 août 1986, la date d'expiration de la 
dérogation relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles.
2. Au cours de l'examen des propositions de directives précitées au niveau
du Conseil, il est apparu nécessaire de reporter à titre conservatoire 
la date d'expiration des dérogations accordées jusqu'à l'entrée en vigueur 
d'une règlementation communautaire relative aux coûts d'inpection sanitaire, 
à la fixation des conditions particulières d'hygiène dans lesquelles le 
procédé de réfrigération dit "à contre courant" peut être étendu aux 
carcasses de volaille qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées 
(réglant le problème de l'absorption de l'eau dans ces carcasses), à la 
production et à l'inspection des volailles partiellement éviscérées.
(1) JO C 65 du 9.3.1979, p. 5
(2) JO C 97 du 29.4.1981, p. 12

2
Les autorités françaises, par ailleurs, avaient demandé à la 
Commission de créer un groupe de travail pour examiner, à la lumière 
des progrès technologiques, de nouvelles orientations en matière de 
contrôle sanitaire des viandes de volailles.
La directive du Conseil 82/532/CEE du 19 juillet 1982 fixe au 
31 mars 1984 la date limite d'expiration des dérogations accordées.
3. Afin de pouvoir réunir les éléments techniques et scientifiques
nécessaires à l'élaboration des règlementations visées au point 2, 
des études ont été entreprises au niveau de la Commission. Ces études 
ne sont pas encore terminées et cela notamment en raison de la comple­
xité des problèmes à étudier. En particulier, un groupe a été constitué 
au sein du comité scientifique vétérinaire afin d'effectuer l'étude 
proposée par les autorités françaises. Cette étude est actuellemment 
bien avancée. Toutefois, malgré le caractère d'urgence qui lui a été 
attribuée, elle ne pourra être totalement achevée avant la fin de 
l'année 1983.
La Commission prévoit de transmettre au Conseil les rapports ainsi que 
d'éventuelles propositions au cours du premier semestre 1984.
Dans ces conditions, la Commission suggère au Conseil de réexaminer les 
propositions de la Commission du 14 février 1979 et du 19 mars 1981, 
mentionnées au point 1,afin qu'une solution intérimaire puisse être 
trouvée en ce qui concerne les dates d'expiration des dérogations. 
Cette solution consisterait en une prolongation d'une année des 
dérogations existantes.