COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.02.1998 
COM(1998) 51 final 
VOL. III 
98/0034 (CNS) 
98/0035 (CNS) 
98/0036 (CNS) 
98/0037 (CNS) 
98/0038 (CNS) 
98/0039 (CNS) 
98/0040 (CNS) 
98/0041 (CNS) 
98/0042 (CNS) 
98/0043 (CNS) 
98/0044 (CNS) 
98/0045 (CNS) 
98/0046 (CNS) 
98/0047 (CNS) 
98/0048 (CNS) 
98/0049 (CNS) 
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 
concernant la fixation des prix des produits agricoles 
1998/99 
VOLUME III 
Actes juridiques 
-mm 
II. 

PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES 
COMfl998)51-VOL. Ill rjage 
1. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 1. 
cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des 
céréales 
2. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 4. 
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 
3. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 6. 
cialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 
4. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 8. 
cialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type 
des betteraves 
5. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 11. 
cialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix 
d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la 
betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation 
des frais de stockage 
6. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 14. 
cialisation 1998/99, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre 
ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin 
7. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 17. 
1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie 
8. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne 1998/99, 19. 
les prix d'orientation dans le secteur du vin 
9. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) 21. 
n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
10. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) 24. 
n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, 
ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la 
commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté 
11. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) 26. 
n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 
1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 
12. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) 28. 
n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire 
13. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les 30. 
primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 
i ^ 
page 
14. Règlement (CE) n° du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les 33. 
prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la 
campagne laitière 1998/99 
15. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 35, 
cialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins 
16. Règlement (CE) n° du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 37. 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
17. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la campagne de commer- 39, 
cialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans 
le secteur de la viande ovine 
18. Règlement (CE) n° du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 44. 
1998 au 30 juin 1999, le prix de base et la qualité type du porc abattu 
11 O 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, 
les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 
98/0034 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales . modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 923/96", et notamment son article 3 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations 
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci 
sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de 
financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la 
nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; 
considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été 
prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; 
que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte 
dans la fixation du montant des majorations mensuelles; 
considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les 
mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, 
conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, 
JOL1S1 du 1.7.1992, p. 21 
JOL 126 du 24.5.1996, p. 37 
1 C_ 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) 
n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations 
mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier 
mois de la campagne, sont les suivantes: 
(ECU/t) 
Majorations mensuelles applicables au prix 
d'intervention 
Juillet 1998 
Aout 1998 
Septembre 1998 
Octobre 1998 
Novembre 1998 
Decembre 1998 
Janvier 1999 
Fevrier 1999 
Mars 1999 
Avril 1999 
Mai 1999 
Juin 1999 1,0 
2,0 
3,0 
4,0 
5,0 
6,0 
7,0 
7,0 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1998/99. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien 
aux producteurs de certaines cultures arables 
98/0035 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le 
règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 2309/97", les Etats membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies 
de base nationales; que, dans ce cas, les Etats membres peuvent choisir de subdiviser 
chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base individuelles et de 
concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour 
lesquelles un dépassement a été constaté; 
considérant qu'il est demandé aux Etats membres de notifier avant le 15 mai aux 
producteurs et à la Commission le recours à cette option et la manière dont ils ont 
l'intention d'appliquer les mesures; 
considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est 
pas appropriée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL 181 du 1.7.1992, p. 12 
JOL321 du 22.11.1997, p. 37 
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, le cinquième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"L'Etat membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent 
paragraphe doit informer les producteurs et la Commission, au plus tard le 
15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférents." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1998/99. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, 
les majorations mensuelles du prix du riz paddy 
98/0036 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant 
organisation commune du marché du riz , et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu 
de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement .pour le 
stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement 
des stocks de riz conforme aux besoins du marché, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des 
majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) 
n° 3072/95 est égal à 2 ECU/t pour le prix d'intervention. 
JOL 329 du 30.12.1995, p. 18 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix 
dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 
98/0037 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1599/96", et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 
paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des 
objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a 
notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif 
du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le 
prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une 
rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit 
susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits 
agricoles; 
JOL 177 du 1.7.1981, p. 4 
JOL206du 16.8.1996, p. 43 
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la 
commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour 
la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix 
d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; 
considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix 
d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui 
peuvent être évaluées à 7,61 ECU/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse 
visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant 
évalué à 8,21 ECU/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la 
livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué 
pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 
% de teneur en sucre, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 ECU/100 kg. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 ECU/100 kg pour les 
zones non déficitaires de la Communauté. 
Article 2 
Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 ECU/t au 
sïade de livraison au centre de ramassage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; 
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
10 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention 
dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de 
la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour 
la péréquation des frais de stockage 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1599/96 , et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 
paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° du Conseil, du , fixant, pour la 
campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la 
qualité type des betteraves , a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 
63,19 ECU/100 kg valable pour les zones non déficitaires; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que 
les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones 
déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences 
régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de 
libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix 
du marché; 
JOL 177 du 1.7.1981, p. 4 
JOL206du 16.8.1996, p. 43 
voir page du présent Journal officiel 
11 
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les 
zones de production de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal et de:la 
Finlande; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la 
fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à 
partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; 
considérant que le règlement (CE) n° a fixé le prix de base de la betterave à 
47,67 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que 
le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la 
betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % 
dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 
20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage 
dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 , modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/785, prévoit que le montant du 
remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois 
et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais 
d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de 
financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 4,75 %, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre 
blanc est fixé à: 
a) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 
b) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 
d) 64,65 ECU/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 
e) 64,88 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. 
Article 2 
Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 ECU/100 kg. 
JOL 156 du 25.6.1977, p. 4 
JOL361 du 23.12.1978, p. 8 
12 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 
46,72 ECU/t. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, 
est fixé à 32,42 ECU/t. 
Article 4 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est 
fixé à 0,38 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/99. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
13 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide 
pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu 
pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; 
98/0038 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 3290/94", et notamment son article 2 paragraphe 3 et son 
article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de 
l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est 
fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre 
entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités 
d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et 
des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; 
1 JOL 146 du 4.7.1970, p. 1 
2 JOL 349 du 31.12.1994, p. 105 
14 
considérant que le marché du chanvre présente, au cours des dernières campagnes, une 
forte et continue tendance à l'augmentation des superficies; que, afin de limiter ce 
processus pouvant perturber l'équilibre du marché à plus long terme et afin d'atténuer 
les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en 
conséquence; 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la 
partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant 
l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne 
concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant 
compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide poiîr le lin 
ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du 
financement déjà prévu; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant:de 
l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1998/99, les montants de l'aide visée à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: 
a) en ce qui concerne le lin, à 815,86 ECU/ha; 
b) en ce qui concerne le chanvre, à 537,47 ECU/ha. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant à retenir sur l'aide pour 
le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 ECU/ha. 
15 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
16 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, 
le montant de l'aide pour les vers à soie 
98/0039 (CNS) 
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures 
spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2059/92", et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de 
l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de 
façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la 
situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la 
politique d'importation; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de 
l'aide au niveau indiqué ci-dessous, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL 100 du 27.4.1972, p. 1 
JOL 215 du 30.7.1992, p. 19 
17 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte cfe graines 
de vers à soie mise en oeuvre. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
IS 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation dans le secteur du vin 
98/0040 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, • 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° , et notamment son article 27 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de 
table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître 
l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de 
fixer, pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux 
qui avaient été retenus pour la campagne précédente; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de 
table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à 
l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 
2 JOL 84 du 27.3.1987, p. 1 
voir page du présent Journal officiel 
19 
A ARRETE. LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1998/99, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés 
comme suit: 
Type de vin Prix d'orientation 
RI 3,828 ECU/% vol/hl 
RII 3,828 ECU/% vol/hl 
RIII 62,15 ECU/hl 
A I 3,828 ECU/% vol/hl 
. All 82,81 ECU/hl 
A III 94,57 ECU/hl 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
20 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune 
du marché viti-vinicole 
98/0041 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; 
que, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en 
attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette 
interdiction jusqu'au 31 août 1999; que les États membres ont besoin d'une campagne 
supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l'octroi de 
nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins; 
considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont 
produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations 
temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; 
considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau 
inférieur la teneur en acidité totale des vins de table, afin de prendre en compte 
l'évolution constatée en la matière; 
21 
considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin 
d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne certaines 
dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil1, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/972; 
considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que 
les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne 
peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1997/98; que, afin de pouvoir 
en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une 
campagne; 
considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit 
que, au cours de la campagne viticole 1997/98, la Commission présente au Conseil un 
rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que 
d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur 
du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les 
propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la 
Vigne et du Vin (O.I.V.); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une 
campagne, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 
1. A l'article 6 paragraphe 1 : 
- au premier alinéa, les termes ';31 août 1998" sont remplacés par 
4i31 août 1999", 
- au troisième alinéa, après les termes "1997/98", les termes "et/ou 
1998/99" sont ajoutés. 
2. A l'article 16 paragraphe 5 troisième alinéa, les termes "entre le 
1er septembre 1997 et le 31 août 1998" sont remplacés par "entre le 1er 
septembre 1998 et le 31 août 1999". 
JOL 84 du 27.3.1987, p. 1 
JOL 292 du 25.10.1997, p. 1 
?? 
3. A l'article 39: 
au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les ternies "1997/98" 
sont remplacés par "1998/99", 
au paragraphe 11, les termes "1997/98" sont remplacés par "1998/99". 
4. A l'article 46 paragraphe 4, les termes "1997/98" sont remplacés par 
"1998/99". 
5. A l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1998 est remplacée par celle 
du 1er avril 1999, et la date du 1er septembre 1998 est remplacée par celle du 
1er septembre 1999. 
6. A l'annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de 
table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en 
acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
ii 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans 
la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration 
et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté. 
98/0042 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil , et 
l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil", modifiés en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 , fixent les teneurs maximales en 
anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles 
prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au 
Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que 
les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue 
d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de 
même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 4252/88, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL231 du 13.8.1992, p. 1 
JOL 373 du 31.12.1988, p. 59 
JOL206du 16.8.1996, p. 35 
24 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: 
1. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 
1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 
1er septembre 1999. 
2. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 
1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 
1er septembre 1999. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: 
1. A l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 
1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 
1er septembre 1999. 
2. A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 
1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 
1er septembre 1999. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
25 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes 
viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 
98/0043 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par 
l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil , modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97"; 
considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du 
marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon 
définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL 132du2S.5.198S, p. 3 
JOL83 du 25.3.1997. p. 2 
26 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 
1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: 
"Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les 
campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de 
superficies viticoles". 
2. A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1998/99 est 
ajoutée. 
3. A l'article 11, les termes "au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 
31 décembre 1999" sont remplacés par "au plus tôt le 31 juillet 1999 et au 
plus tard le 31 décembre 2000". 
4. A l'article 17 bis troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par 
celle du 15 mai 1999. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement 
du casier viticole communautaire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° ", et notamment son article 80. 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil , 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 , doivent être suffisamment 
souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du 
marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le 
Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à 
l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL 84 du 27.3.1987, p. 1 
voir page du présent Journal officiel 
JOL 208 du 31.7.1986, p. 1 
JOL 206 du 16.8.1996, p. 38 
28 
Article premier 
A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase 
suivante est ajoutée: 
"La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 
31 décembre 2000". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
29 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles 
par groupe de variétés de tabac 
98/0044 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation 
commune de marché dans le secteur du tabac brut , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 2595/97 , et notamment son article 4 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu 
de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un 
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes 
doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des 
différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de 
ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes 
aux niveaux indiqués à l'annexe, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
î JOL 215 du 30.7.1992, p. 70 
2 JOL 351 du 23.12.1997, p. 11 
30 
Article premier 
Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants 
supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
31 
ANNEXE 
PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1998 
ECU/kg I 
Flue 
cured 
2,70965 II 
Light 
air 
cured 
2,16748 III 
Dark air 
cured 
2,16748 IV 
Fire 
cured 
2,38362 V 
Sun 
cured 
2,16748 VI 
Basmas 
3,75415 VII 
Katerini 
3,18541 VIII 
Kaba 
Koulak 
2,27615 
MONTANTS SUPPLEMENTAIRES 
Varietes ECU/kg 
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso 0,4238 
Badischer Burley E et ses hybrides 0,6786 
Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides 0,3876 
Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses 
hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), 
Semois, Appelterre 0,3163 
Nijkerk 0,1847 
Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses 
hybrides 0,2016 
M 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant le prix indicatif du fait et les prix d'intervention du beurre 
et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 
98/0045 (CNS)' 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vn le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
î commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 3 
paragraphe 4 et son article 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de 
tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de 
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des 
autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un 
rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de 
bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les 
efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la 
demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de 
produits laitiers; 
1 JOL 148 du 28.6.1968, p. 13 
2 JOL 206 du 16.8.1996, p. 21 
33 
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont 
destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire fle 
déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de 
la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement 
du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le 
marché mondial, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention 
des produits laitiers sont fixés comme suit: 
a) 
b) Prix indicatif du lait 
Prix d'intervention: 
- beurre 
- lait écrémé en poudre 30,98 
328,20 
205,52 (ECU/100 kg) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
34 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, 
le prix d'intervention des gros bovins 
98/0046 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vii le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° / , et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de 
tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de 
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à 
maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé 
pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) 
n° 1191/97 du Conseil, du 25 juin 1997, fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JOL 148 du 28.6.1968, p. 24 
voir page du présent Journal officiel 
JOL 170 du 28.6.1997, p. 7 
35 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les 
carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement 
des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil , modifié par le 
règlement (CEE) n° 1026/915, est fixé à 347,5 ECU/100 kg de poids carcasse. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
4 JOL 123 du 7.5.1981, p. 3 
5 JOL 106 du 26.4.1991, p. 2 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine 
98/0047 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 2222/96', le Conseil a ajusté, à titre 
temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 805/68 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2634/97 , correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime 
spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours 
d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une 
année de plus: 
considérant que le règlement (CE) n° 2222/96 a autorisé la Commission à prendre les 
mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non 
utilisés en 1997 et 1998 par les producteurs et reversés à la réserve nationale; que, 
pour les mêmes raisons que celles susmentionnées, il convient de prolonger cette 
autorisation d'une année; 
considérant que l'examen, par Etat membre, du nombre de demandes de prime 
spéciale, du plafond régional ainsi que du nombre d'animaux abattus, a montré que le 
nombre de demandes de prime en Espagne et au Portugal est significativement 
supérieur aux plafonds régionaux de ces pays et que le rapport entre le plafond 
régional et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la 
JOL 296 du 21.11.1996, p. 50 
JOL 148 du 28.6.1968, p. 24 
JOL 356 du 31.12.1997, p. 13 
Communauté; que, en outre, le choix de l'année de référence pour établir le plafond 
régional du Portugal a été limité du fait de l'application tardive de ce régime rie 
primes; que, en vue de rapprocher les plafonds régionaux du niveau réel de la 
production, il est justifié d'augmenter les plafonds régionaux pour ces deux Etats 
membres à partir du 1er janvier 1997, afin de remédier à ladite situation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 
1. A l'article 4b paragraphe 3 lettre b): 
a) les termes "au titre des amiées 1997 et 1998" sont remplacés par les 
termes "au titre des années 1997, 1998 et 1999"; 
b) les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à 
l'Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et 
"166 483". 
2. A l'article 4f paragraphe 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte 
suivant: 
"- les mesures relatives aux droits individuels non utilisés en 1997, 1998 
et 1999 et reversés à la réserve nationale,". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, l'article 1er point 1 lettre b) est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
38 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et 
la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 
98/0048 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine1, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 3 
paragraphes 1 et 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; 
considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a 
lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un 
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent 
à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement; 
considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés 
applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 
1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé, 
1 JOL 289 du 7.10.1989, p. 1 
2 JOL 206 du 16.8.1996, p. 25 
39 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le 
prix de base est fixé à 504,07 ECU/100 kg, poids carcasse: 
Article 2 
Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes." 
Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
40 
ANNEXE 
CAMPAGNE 1999 
(ECU/100 kg - poids carcasse) 
Semaine commençant le Semaine Prix de base 
4 janvier 1999 
11 janvier 1999 
18 janvier 1999 
25 janvier 1999 
1er février 1999 
8 février 1999 
15 février 1999 
22 février 1999 
1er mars 1999 
8 mars 1999 
15 mars 1999 
22 mars 1999 
29 mars 1999 
5 avril 1999 
12 avril 1999 
19 avril 1999 
26 avril 1999 
3 mai 1999 
10 mai 1999 
17 mai 1999 
24 mai 1999 
31 mai 1999 4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 515,06 
518,58 
522,67 
525,59 
528,51 
531,42 
534,35 
537,27 
539,61 
541,94 
543,11 
543,11 
541,94 
540,30 
538,09 
534,94 
532,60 
529,09 
525,59 
520,92 
515,08 
509,23 
41 
Semaine commencant le Semaine 
7juinl999 23 
14 juin 1999 24 
21 juin 1999 25 
28 juin 1999 26 
5 juillet 1999 27 
12 juillet 1999 28 
19 juillet 1999 29 
26 juillet 1999 30 
2aoutl999 31 
9aoutl999 32 
16aoutl999 33 
23aoutl999 34 
30aoutl999 35 
6septembre 1999 36 
13 septembre 1999 37 
20septembre 1999 38 
27 septembre 1999 39 
4octobrel999 40 
11 octobre 1999 41 
18octobre 1999 42 
25 octobre 1999 43 
ler novembre 1999 44 
8 novembre 1999 45 
15 novembre 1999 46 
22 novembre 1999 47 Prix de base 
502,24 
496,39 
491,72 
487,05 
483,55 
481,20 
480,01 
479,45 
478,83 
478,83 
478,83 
478,83 
478,83 
478,83 
478,83 
478,83 
478,86 
478,98 
479,10 
479,20 
479,30 
480,00 
480,95 
482,00 
483,20 
42 
Semaine commencant le Semaine Prix de base 
29 novembre 1999 48 486,10 
6decembre 1999 . 49 490,75 
13decembrel999 50 496,60 
20decembre 1999 51 503,85 
27decembre 1999 52 511,50 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, 
le prix de base et la qualité type du porc abattu 
98/0049 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/942, et notamment son article 4 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir 
compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de 
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le 
règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille 
communautaire de classement des carcasses de porcs , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3513/934, 
JOL 282 du 1.11.1975, p. 1 
JOL 349 du 31.12.1994, p. 105 
JOL 301 du 20.11.1984, p. 1 
JOL 320 du 22.12.1993, p. 5 
44 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 
1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1509,39 ECU/t. 
Article 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des 
carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du 
règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: 
a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; 
b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant t'elui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
45 


ISSN 0254-1491 
COM(98)51 Vol. Ill 
DOCUMENTS 
FR 03 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-98-074-FR-C 
ISBN 92-78-30966-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
%