FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.6.2007 
COM(2007) 323 final 
2007/0109 (CNS)   
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les résultats des aides autorisées en Finl ande pour certaines quantités de semences et 
pour certaines quantités de semences de céréales 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 
en ce qui concerne les aides nationales octroyées  par la Finlande pour les semences et les 
semences de céréales 
(présentée par la Commission) 
  
{SEC(2007) 799} 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. I NTRODUCTION .............................................................................................................. 3 
2. S YSTEME D ’AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION DE SEMENCES ................................. 3 
2.1. Aide à la production de semences de céréales ............................................................. 4 
2.2. Aides à la production de semences de ray-grass/trèfle ................................................ 5 
2.2.1. Production .............................................................................................................. ...... 5 
2.2.2. Mise en œuvre........................................................................................................... ... 5 
2.2.3. Modification de l’aide.................................................................................................. 5 
2.2.4. Différenciation de l’ aide par région ............................................................................. 6 
2.2.5. Variétés de semences de chaque espèce ad missibles au bénéfice de l’aide (annexe V)6 
2.2.6. Trèfle violet ( Trifolium pratense L. ) – annexe VI, tableau 1....................................... 6 
2.2.7. Fléole des prés ( Phleum pratense L. ) – annexe VI, tableau 2...................................... 6 
2.2.8. Fétuque des prés ( Festuca pratensis huds. ) – annexe VI, tableau 3 ............................ 7 
2.2.9. Dactyle ( Dactilis glomerata L. ) – annexe VI, tableau 4 .............................................. 7 
2.2.10. Ray-grass ( Lolium perenne L. ) – annexe VI, tableau 5................................................ 8 
3. I MPORTATIONS DE SEMENCES EN FINLANDE ................................................................. 8 
3.1. Importations de semences de céréales – annexe VII – tableaux 1 et 2 ........................ 8 
3.2. Importations de semences de graminées et  de trèfle – annexe VII – tableau 3 ........... 8 
4. A UTRES REGIMES D ’AIDES EN FINLANDE ...................................................................... 9 
5. A SPECTS DE LA PRODUCTION DE SEMENC ES DE GRAMINEES ET DE TREFLE EN FINLANDE 
ET DANS L ’UE-15........................................................................................................ 10 
6. R EGIME DE PAIEMENT UNIQUE .................................................................................... 10 
7. R ESUME ET OBSERVATIONS ......................................................................................... 11 
7.1. Base juridique ............................................................................................................ 11 
7.2. Mise en œuvre du régime........................................................................................... 11 
7.3. Autres régimes d’aide ................................................................................................ 11 7.4. Régime de paiement unique....................................................................................... 11 7.5. Multiplication dans d’autres pays .............................................................................. 12 7.6. Production de semences de céréales .......................................................................... 12 7.7. Importations en Finlande ........................................................................................... 12 
8. P
ROPOSITION ............................................................................................................... 12 
Note: Les annexes mentionnées dans ce rapport figurent dans un document de travail de 
la Commission, joint à ce rapport.  (http://ec.europa.eu/agriculture /markets/seeds /index_fr.htm
) 
 
FR 3   FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les résultats des aides autorisées en Finl ande pour certaines quantités de semences et 
pour certaines quantités de semences de céréales 
1. INTRODUCTION  
En vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil1, la 
décision 2001/60/CE de la Commission du 9 janvier 20012 a autorisé la Finlande à 
octroyer des aides pour les semences de cé réales jusqu’au 31 décembre 2005 (voir 
annexe I) et la décision 2001/61/CE du 9 janvier 20013 a autorisé la Finlande à 
octroyer des aides pour les semences de trèfle  violet, de fléole des prés, de fétuque 
des prés, de dactyle et de ray-gra ss anglais jusqu’au 31 décembre 2005 (voir 
annexe II). 
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du 
Conseil, la Commission transm et au Conseil avant le 1er janvier 2006 un rapport, 
élaboré sur la base des renseignements f ournis en temps utile par la Finlande, 
concernant les résultats des aides autorisées  pour certaines quantités de semences et 
pour certaines quantités de semences de céréales, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. 
Ce rapport est basé sur les in formations transmises régul ièrement par les autorités 
finlandaises.  
2. S
YSTEME D ’AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION DE SEMENCES  
Les deux autorisations portent exclusivem ent sur les variétés de céréales et les 
variétés de graminées/trèfle enregistrées  dans le catalogue finlandais et qui, à 
l’exception de petites quantités cultivées dans des régions limitrophes de la 
Finlande, ne sont cultivées que dans cet État membre.  
L’autorisation pour les aides relatives aux se mences de céréales ét ablit la quantité 
maximale éligible à 100 000 tonnes et fixe le montant maximal de l’aide à 
2,523 euros par 100 kilogrammes, ce qui re présente un montant annuel maximum 
de 2 523 millions euros (voir annexe I). 
En ce qui concerne l’aide à la producti on de semences de graminées/trèfle, 
l’autorisation établit, par espèce, un plaf ond pour l’aide par hectare et pour la 
surface éligible, dont le  total se monte au maximum à 1 814 Mio EUR (voir 
annexe II). 
                                                 
1 JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1947/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 3). 
2 JO L 21 du 23.1.2001, p. 17. 
3  JO L 21 du 23.1.2001, p. 18. 
 
FR 4   FR 2.1. Aide à la production de semences de céréales 
Au cours de la période 2000-2005, la producti on de semences de céréales a augmenté 
de 23 %, passant de 57 309 tonnes à 70 531 tonnes. 
Au cours de la même période, la production de semences d’orge a augmenté 
de 62 %, celle du blé de printemps de 163 % et celle du blé d’automne de 70 %. La 
production d’avoine a en revanche diminué de 32 %, de même que la production de 
semences de seigle, qui a baissé de 10 %. 
Le tableau 1 présente les informations reçu es des autorités finla ndaises. Il couvre la 
période 2000–2005. 
Tableau 1 Production de semences de céréal es certifiées (en t onnes) en Finlande, 
pour les années de 2000 à 2005 
Céréale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 Évolution en 
% 2000/2005
Orge 24 638 24 206 25 578 26 074 36 551 39 912 62 % 
Avoine  27 510 24 889 25 635 24 209 20 431 18 665 -32 % 
Seigle  660 569 887 1 394 315 592 -10 % 
Blé de printemps 3 976 4 909 7 023 11 362 10 252 10 471 163 % 
Blé d’automne  525 861 1 056 1 141 1 552 892 70 % 
Total 57 309 55 434 60 179 64 180 69 101 70 531 23 % 
Source: données communiquées par la Finlande.  
Le niveau d’aide est fixé pour 100 kg et le montant estimatif moyen de l’aide à la 
production de semences de céréales s’élèv e à environ 68 EUR/ha pour la période 
de 2000 à 2005. Comme le montre le tableau 2, il est en progression. 
Tableau 2 Niveau estimatif à l’hectare de l’aide à la production de semences de 
céréales, calculé sur la base du volum e historique moyen des récoltes et 
d’un niveau d’aide ég al à 2,523 EUR pour 100 kg 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Moyenne 
2000 à 2005
Production (kg)  57 308 772 55 434 443 60 178 667 64 179 629 67 723 135 70 531 482 62 559 355
Superficie (ha)  27 324 24 436 20 639 21 379 21 699 23 341 23 136
Rendement 
(kg/ha) (1) 2 097 2 269 2 916 3 002 3 121 3 022 2 704
Niveau de l’aide 
(€/ha) 52,9 57,2 73,6 75,7 78,7 76,2 68,2
(1) Rendement moyen pour l’orge, l’avoine, le seig le, le blé d’hiver et le blé de printemps.  
Au cours de la période 2000-2005, le rendement moyen de la production de 
semences de céréales a progressé de 44 % et le niveau de l’ aide à l’hectare a 
logiquement suivi la même évolution. 
Les variétés de semences de céréales ay ant bénéficié des aides nationales entre 2000 
et 2005 figurent à l’annexe III. Cette liste  indique clairement que le nombre de 
variétés, et notamment de variétés d’orge, a considérablement augmenté. 
 
FR 5   FR 2.2. Aides à la production de se mences de ray-grass/trèfle 
2.2.1.  Production 
La production de semences de ray-grass/ trèfle au cours de la période 2000–2005 a 
chuté du chiffre record de 4 685 tonnes en  2005 au chiffre très bas de 1 654 tonnes 
en 2001, principalement en raison de caprices du climat. Cependant, comme le montre le tableau 3, la production de 2004 était inférieure  à la moyenne des 
six années précédentes, qui se situait aux alentours de 3 163 tonnes. La fléole des prés constitue la variété la plus importante. 
Tableau 3 Production de semen ces de ray-grass/trèfle ce rtifiées (en tonnes) en 
Finlande, pour les années de 2000 à 2005 
Espèce  2000 2001 2002 2003 2004 2005 Évolution 
en % 
2000/2005
Trèfle violet  53 125 68 62 4 52 -2% 
Fléole des prés  2 151 3 781 3 541 2 594 1 319 1 908 -11% 
Fétuque des prés  423 732 468 454 318 700 66% 
Dactyle  6 3 0 2 0 0  
Ray-grass  45 44 31 38 13 43 -6% 
Total 2 678 4 685 4 108 3 150 1 654 2 703 1% 
Source: données communiquées par la Finlande.  
2.2.2.  Mise en œuvre 
Au cours de la période 2000-2005, les autorité s finlandaises ont introduit, de leur 
propre initiative, certaines adaptations au  régime d’octroi de s aides; elles ont 
notamment modifié l’aide à l’ hectare en cas de dépassement  de la quantité maximale 
autorisée et introduit une différenc iation du niveau d’aide par région. 
2.2.3.  Modification de l’aide 
À plusieurs reprises, au cours de la période 2000–2005, la supe rficie approuvée par 
la Finlande et sur laquelle  des semences étaient produ ites dépassait la superficie 
maximale autorisée par la déci sion 2001/61/CE de la Commission. 
Pour la répartition de l’aide, on a alors eu recours à deux méthodes. 
Tout d’abord, entre 2000 et 2002, une envelo ppe a été calculée en multipliant la 
superficie maximale par l’aide maximale à l’hectare, telle que la définit la décision de la Commission. Cette enveloppe a ensuite été divisée par la superficie nationale 
approuvée, qui dépassait la superficie maxi male autorisée, pour obtenir le niveau 
d’aide réduit par hectare.  
En 2003 a été introduit le con cept de coefficient d’aide unitaire, défini comme le 
rapport entre une taille unitair e éligible à une aide et l’ objet d’une demande d’aide, 
pour lequel l’aide est payée. 
 
FR 6   FR En cas de dépassement de la superficie na tionale maximale, la superficie admissible 
au bénéfice de l’aide était calculée à l’ aide du coefficient d’ aide unitaire et en 
réduisant de manière linéair e la superficie approuvée de tous les demandeurs. 
Dans la pratique, l’utilisati on d’un coefficient d’aide unita ire inférieur à un se traduit 
au niveau de l’exploitant agricole par l’ octroi d’une aide pour une partie seulement 
de chaque hectare faisant l’objet d’une demande. 
2.2.4.  Différenciation de l’aide par région 
En 2004 et 2005, le niveau de l’aide octroyée aux producteurs de semences variait 
d’une région à l’autre (voir annexe IV). Cette  aide était divisée en deux catégories, la 
première pour les régions A et B (sud de la Finlande), et la deuxième pour les régions 
C1 à C4 (partie septentrionale du pays). 
La raison de cette différenciation régionale  résidait dans l’introduction de paiements 
nationaux supplémentaires au titre du ré gime d’aides à l’agriculture écologique, 
uniquement applicable dans les régions A et B. Elle visait par conséquent à éviter 
toute surcompensation. 
2.2.5.  Variétés de semences de chaque espèce admi ssibles au bénéfice de l’aide (annexe V) 
Au cours de la période 2000–2005, la liste des variétés de semences de chaque 
espèce bénéficiant des aides nationales auto risées s’est considérablement allongée, 
surtout pour la fléole des pr és et le trèfle violet. 
L’annexe VI indique, pour la période  de 2000 à 2005, l’évolution des espèces 
bénéficiant d’aides, les info rmations détaillées relatives à la production, la superficie 
approuvée après inspection, le rendement, la superficie corr espondant à l’aide 
maximale et l’aide par hectare. Les paragr aphes ci-après présen tent les commentaires 
résultant de l’analyse de ces  données. Cette analyse se réfère au rendement moyen de 
l’UE-15, qui est indiqué à l’annexe VIII, dans le tableau 1. 
2.2.6.  Trèfle violet (Trifolium praten se L.) – Annexe VI, tableau 1 
Au cours des années 2000 à 2005, la quantit é totale de trèfle  violet produit en 
Finlande a connu de fortes fluctuations, variant de 125 tonnes en 2001 à 4 tonnes 
en 2004. Cette baisse est esse ntiellement due à une chute considérable du rendement 
(de 188 à 10 kg/ha) et, dans une moindre mesure, à une diminution des superficies. 
Le rendement moyen dans l’UE-15 au  cours de la période 2000–2005 oscillait 
entre 260 kg/ha en 2004 et 380 kg/ha en 2000. 
En outre, la superficie approuvée après insp ection a dépassé deux fois la superficie 
maximale autorisée, en 2001 et en 2002, ce qui a eu pour consé quence l’application 
d’une aide réduite à l’hectare. 
2.2.7.  Fléole des prés (Phleum pratense L.) – Annexe VI, tableau 2 
La production de fléole des prés a également fluctué entre 2000 et 2005, passant 
de 3 781 tonnes en 2001 à 1 319 tonnes en 2004. Les variations tant des rendements 
 
FR 7   FR que des superficies ont conduit à des disp arités dans les quant ités produites. Le 
rendement a varié entre 527 kg/ha  en 2001 et 236 kg/ha en 2004. 
En moyenne, le rendement dans l’UE -15 pendant la période 2000–2005 a oscillé 
entre 280 kg/ha et 530 kg/ha. Les rendements enregistrés en Finlande dans la production de fléole des prés sont assez comparables à la moyenne de l’UE-15 pour ces mêmes années. 
En outre, la superficie approuvée après inspec tion pour la culture de la fléole des prés 
a dépassé la superficie maximale auto risée par la décision 2001/61/CE de la 
Commission pour l’ensemble de la péri ode, surtout au cours des années 2001, 2002 
et 2003, pour lesquelles le dépasse ment a été supérieur à 40 %. 
Le dépassement de la superficie maximale autorisée a conduit à une réduction de 
l’aide à l’hectare au cours de la pé riode 2000–2002. À compter de 2003, on a utilisé 
un coefficient d’aide unita ire, qui était de 0,70 en 2003, de 0,89 en 2004 et de 0,97 
en 2005. 
2.2.8.  Fétuque des prés (Festuca pratensis huds.) Annexe VI, tableau 3 
La production de fétuque des prés est passée d’un volume record de 732 tonnes 
en 2001 à 318 tonnes en 2004. 
Le rendement au cours de la périod e 2000–2005 a connu des fluctuations, variant 
de 444 kg/ha en 2001 à environ 200 kg/ha en 2004. 
Le rendement moyen dans l’UE-15, au  cours de la période 2000–2005, a oscillé 
entre 530 kg/ha et 750 kg/ha. 
De plus, la superficie approuvée après inspection a dépassé chaque année la 
superficie maximale autorisée; en 2003, le dépassement enregistré était considérable 
(plus de 44 %). 
En 2000–2002, cette situation a conduit à app liquer un niveau d’aide réduit. Un 
coefficient d’aide unitaire de 0,68 a été ap pliqué en 2003; en 2004, il était de 0,75 et 
en 2005 de 0,74. 
2.2.9.  Dactyle (Dactilis glomerata L.) – Annexe VI, tableau 4 
La production est passée de 6 tonne s en 2000 à zéro en 2004 et en 2005. 
Les rendements des semences de dactyle ont chuté de 339 kg/ha en 2003 à 23 kg/ha 
en 2002. 
Dans l’UE-15, les rendements moyens ont oscillé entre 790 kg/ha et 1 020 kg/ha au 
cours de la période 2000–2005. 
Au cours de la période 2000–2003, la superf icie approuvée après inspection pour la 
production de semences de dactyle est restée dans les limites de la superficie maximale indiquée par la décision 2001/ 61/CE de la Commission; en 2004 et 
en 2005, il n’y a pas eu de s uperficie approuvée. Par cons équent, l’aide à l’hectare 
est restée inchangée au cours de la période 2000–2003. 
 
FR 8   FR De toute évidence, l’intérêt pour la pr oduction de dactyle te nd à disparaître. 
2.2.10.  Ray-grass (Lolium perenne L.) – Annexe VI, tableau 5 
La production de ray-grass est tombée de 45 tonnes en 2000 à 13 tonnes en 2004. 
Le rendement pour les semences de ray- grass en Finlande a varié de 651 kg/ha 
en 2001 à 180 kg/ha en 2004. 
A l’intérieur de l’UE-15, les rendements  moyens ont fluctué entre 1 090 kg/ha 
et 1 510 kg/ha au cours de la période 2000–2005. 
Pour la période 2000–2005, la superficie appr ouvée après inspection est restée bien 
en deçà de la superficie maximale ét ablie par la décision de la Commission.  L’aide 
octroyée à l’hectare est restée inchan gée et se situait au niveau maximum.  
3. IMPORTATIONS DE SEMENCES EN FINLANDE  
3.1. Importations de semences de céréale s – Annexe VII – Tableaux 1 et 2 
Les importations de semences de céréales sont passées de 39 tonnes en 2000 
à 118 tonnes en 2004 avant de dégringoler à 5 tonnes en 2005 (annexe VII, tableau 1). 
Les importations représentaient en 2000 0,07 % de la production; en 2005, ce 
pourcentage était encore plus faible. 
Le volume total des semences de céréale s certifiées disponibles sur le marché 
finlandais – production natio nale et importations conf ondues (il n’y a eu aucune 
exportation de semences de céréales) – atteignait 57 347 tonnes en 2000 et 
70 536 tonnes en 2005 (annexe VII, tableau 2). 
Les importations de semences de céréa les en Finlande ont connu une certaine 
progression sur une partie de la période c onsidérée, avec un bref pic de croissance 
en 2003. Même cette année-là, elle ne repr ésentaient toutefois qu’une part très 
minime des quantités disponibles  sur le marché finlandais. 
3.2. Importations de semences de graminées et de trèfle – Annexe VII – Tableau 3 
Les importations de semences de graminées et  de trèfle ont cons idérablement baissé 
au cours de la période 2000–2005. Leur volume global a en effet diminué de 79 %, chutant de 712 tonnes en 2000 à 152 tonnes en 2005. Le niveau le plus bas, 
142 tonnes, a été enregistré en  2002. Cette décrue est prin cipalement imputable à la 
baisse des importations de semences de fl éole des prés et de fétuque des prés. 
La production de semences de graminées cer tifiées en Finlande  au cours de la 
période 2000–2005 a atteint 2 678 tonnes en  2000 et 2 703 tonnes en 2005. En 2000, 
2003 et 2005, la part des importations repr ésentait respectivement 27 %, 5 % et 6 % 
de la production nationale de seme nces de graminées et de trèfle. 
 
FR 9   FR L’examen des données présentées au tableau 4 de l’annexe VII montre clairement, si 
l’on observe l’augmentation des importatio ns en 2004, que les importations ont 
partiellement pallié cette année-là la fa iblesse de la production locale. Dans ces 
circonstances, il est raisonnable d’envisager que les semences destinées au marché 
finlandais puissent être produites hors de Finlande. 
Enfin, le fait que la production intérieure de semences de graminées et de trèfle peut 
être remplacée par des importa tions lorsque la production na tionale est faible montre 
qu’importations et production nationale se trouvent en concurre nce pour les mêmes 
marchés. 
4. AUTRES REGIMES D ’AIDES EN FINLANDE  
Régimes d’aides basés sur l’Acte d’adhésion  
Sur la base de l’article 142 de l’Acte d’adhésion, il a été institué un régime d’aides 
nationales à long terme en faveur de la Finl ande et de la Suède, afin de compenser 
leurs conditions climatiques particulières («aide nordique»). En Finlande, ce régime 
s’applique aux régions C1 à C4 (voir annexe  IV) et les aides augmentent plus on va 
vers le nord. L’aide est payable par tête  de bétail, par hectare ou comme prime à 
l’abattage dans les régions C3 et C4. 
Un régime d’aides institué sur la base de  l’article 141 de l’Acte d’adhésion permet 
par ailleurs d’octroyer des aides nationale s provisoires et dégressives dans les 
régions A et B (voir annexe IV) en fave ur des secteurs de l’élevage et de 
l’horticulture. Il s’agit d’une aide à l’inve stissement d’une intensité plus forte que 
d’ordinaire et d’une  aide au revenu. 
Autres régimes d’aide  
Outre les régimes énumérés ci-dessus, il ex istait également en Finlande un régime 
national d’aide agroenvironnementale. La  décision relative à l’aide visée à 
l’article 141 autorise une aide agroenvironnementale s upplémentaire sous la forme 
de primes pouvant aller jusqu’à 130 % du pa iement de base. Les primes venaient 
s’ajouter aux paiements agro environnementaux cofinancés et variaient en fonction 
des cultures. 
Enfin, en mars 2005, un régime national au  profit des zones défavorisées a été 
approuvé. Celui-ci permet d’octroyer un paie ment de base et, dans certains cas, un 
paiement supplémentaire pour les superficies éligibles aux indemnités compensatoires cofinancées. Ces paieme nts viennent s’ajouter aux indemnités 
compensatoires cofinancées. 
L’annexe XI fournit un bref aperçu du soutien financier apporté par différents 
programmes, hormis les aides nationale s pour la production de semences de 
graminées et de trèfle, qu’un producteur peut recevoir en 2005. 
 
FR 10   FR 5. ASPECTS DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE GRAMINEES ET DE TREFLE EN 
FINLANDE ET DANS L ’UE-15   
L’annexe VIII présente une synthèse de la production, des prix moyens et des 
rendements moyens dans l’UE15 pour  la période 2000–2005, ainsi qu’une 
comparaison avec ces données pour la Finlande. 
À partir de cette synthè se, on peut faire les c onstatations suivantes: 
– les rendements finlandais pour les semences  sont pour la plupart en dessous de 
la moyenne de l’UE-15, sauf pour la fléole des prés où l’on constate, en moyenne, des chiffres similaires (annexe VIII, tableau 1),. 
– les prix moyens finlandais sont généra lement supérieurs aux prix moyens de 
l’UE-15, particulièrement pour le trèf le violet (annexe VIII, tableau 2), 
– les recettes réalisées par les marchés finl andais sur la production de semences 
sont généralement inférieures à la moyenne de l’UE-15 (annexe VIII, tableau 3), 
– l’aide moyenne finlandaise à l’hectar e pour la production de semences (aide 
communautaire et aide nationale), pour la période de 2000 à 2004, dépasse 
largement la moyenne de l’UE-15, sauf dans le cas du dactyle (annexe VIII, tableau 6), 
– les recettes finlandaises totales par hectar e (recettes du marché et aides) de la 
production de semences sont le plus souve nt supérieures à la moyenne de l’UE-
15 pour le trèfle violet et la fléole de s prés, mais généralement inférieures pour 
la fétuque des prés et le  ray-grass. Les données relatives à la production 
finlandaise de dactyle sont insuffisantes  pour être comparées aux chiffres de 
l’UE-15 (annexe VIII, tableau 7). 
6. R
EGIME DE PAIEMENT UNIQUE  
Depuis le début de 2006, la Finlande appli que le régime de paiement unique, en 
utilisant un modèle régional hybride et dynamique. La Finlande est divisée en trois 
régions et environ 80 % du sout ien de la PAC est utilisé pour le paiement forfaitaire 
régional. Parallèlement, certains paiement s restent couplés et sont effectués en 
complément des paiements forfaitaires. L’objectif est de parvenir, en 2016, à un paiement forfaitaire unique intersectoriel , en diminuant progressivement le montant 
des paiements complémentaires. 
Toutes les aides aux cultures arables et les aides communautaires aux semences sont 
entièrement découplées, sauf en ce qui con cerne les semences de fléole des prés 
(Phleum pratense L. ), pour lesquelles les aides re stent couplées, conformément à 
l’article 99 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil. Le maintien du couplage 
des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir 
à un niveau élevé la produc tion de semences de fléole des prés en Finlande. 
 
FR 11   FR 7. RESUME ET OBSERVATIONS  
7.1. Base juridique 
La disposition du règlement de base, introdu ite par l’Acte d’adhésion, qui autorise la 
Finlande à octroyer des aides nationales, semble avoir un caractère provisoire étant 
donné que le texte permet à la Commission de transmettre au Conseil non seulement un rapport, mais également, «le cas échéant,  des propositions nécessaires» relatives 
au régime d’aides nationales. 
7.2. Mise en œuvre du régime 
La Finlande est autorisée à octroyer des aides aux producteurs dans les limites des 
superficies et des montants fixés dans  les décisions 2001/60/CE et 2001/61/CE. 
Au long de la période 2000–2002, l’aide semble avoir été répartie sur la superficie 
totale de production, qui a parfois dépassé la superficie autorisée, ce qui a imposé 
d’appliquer un niveau d’aide réduit. Ap rès 2002, c’est la méthode du coefficient 
d’aide unitaire qui a été utilisée. 
7.3. Autres régimes d’aide 
La plupart des régimes énumérés au chapit re 4, à l’exception du régime fondé sur 
l’article 141 de l’Acte d’adhésion, visent  essentiellement à fournir une compensation 
pour les conditions climatiques difficiles da ns lesquelles les agriculteurs finlandais 
doivent travailler. 
Le motif ayant présidé à l’ introduction de la plupart de  ces régimes ainsi que des 
aides nationales à la production de semen ces est donc le même et le caractère 
cumulatif de ces régimes d’aides mis en place en raison des conditions climatiques est évident. Puisque ces régimes d’aides visent le même objectif, il y a lieu de 
reconsidérer le rapport entre le régime d’aides nationales pour les semences et les 
semences de céréales (en place depuis douze an s déjà) et les autres régimes d’aides. 
7.4. Régime de paiement unique 
La Finlande a choisi d’appliquer à partir du 1
er janvier 2006 un modèle régional 
hybride et dynamique qui a pour effet de découpler les aides communautaires pour 
les cultures arables et le secteur des céréales,  sauf dans le cas des semences de fléole 
des prés, pour lesquelles les aides re stent couplées. La perpétuation du régime 
d’aides nationales à la production de semences  et de semences de céréales reviendrait 
à recoupler de façon permanente les aides dans ce secteur et risquerait d’annuler les 
avantages de la réforme de 2003. Cela pourra it également avoir des conséquences au 
niveau de l’OMC. 
En outre, la multiplication des semences de fléole des prés s’effectue en Finlande 
dans des conditions quasiment optimales et relativement compétitives. Le maintien du couplage des aides à la production de fléole  des prés permettra très certainement 
de maintenir à un niveau él evé la production de semences  de fléole des prés en 
Finlande. 
 
FR 12   FR 7.5. Multiplication dans d’autres pays 
L’augmentation des importations de semences de graminées et de trèfle au cours de 
l’année 2004, pendant laquelle la production locale a connu une forte baisse, et la 
forte croissance des importations de semen ces de céréales enregi strée en 2003, porte 
à croire qu’il est possible d’effectuer hors de Finlande la multiplication des semences de graminées et de trèfle ainsi que des semences de céréales destinées à un marché finlandais qui se caractérise par de  fortes spécificités climatiques. 
7.6. Production de semences de céréales 
La production de semences de céréales a c onnu une tendance asce ndante au cours de 
la période 2000–2005. De plus, le rendement moyen de la production de semences de céréales a progressé de 44 % et le niveau de  l’aide à l’hectare a logiquement suivi la 
même évolution. 
En outre, le nombre de variétés bénéfici ant des aides nationales a considérablement 
augmenté au cours de la période 2000–2005. 
7.7. Importations en Finlande 
De 2000 à 2005, la quantité de semences de cér éales importées se situait à un niveau 
très bas. On enregistre bien une certaine  progression au cours de la période, mais 
l’année 2005 connaît un effondrement des volumes. 
Entre 2000 et 2005, les quantités de semences de  graminées et de tr èfle importées ont 
diminué de 79 %, se situant ainsi à 6 % de la production nationale. 
Le fait que la production intérieure peut être remplacée par des importations lorsque 
la production nationale est fa ible montre qu’importations  et production nationale se 
trouvent en concurrence pour les mêmes marchés. 
On ne peut donc pas exclure que les aides nationales à la production de semences et 
de semences de céréales constituent une barrière aux importa tions de ce type de 
semences, en rendant la production finla ndaise artificiellemen t compétitive par 
rapport aux importations provenant  d’autres États membres. 
8. P
ROPOSITION  
Une proposition de règlement du Conseil f ondée sur les résultats du présent rapport 
est jointe en annexe. 
Les mesures proposées n’ont aucune incidence sur le budget général des 
Communautés européennes. 
 
FR 13   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil, la 
Commission transmet au Conseil un rapport sur les résultats des ai des nationales au torisées en 
Finlande pour certaines quantités de semences  et pour certaines quantités de semences de 
céréales, accompagné, le cas éch éant, des propositions nécessaires. 
Les constatations relatives aux résultats des aide s octroyées en Finlande pour la production de 
semences et de semences de céréales apparaissent  clairement dans le rapport «sur les résultats 
des aides autorisées en Finlan de pour certaines quantités de semences et pour certaines 
quantités de semences de céréales». Ce rapport décr it l’évolution des secteurs des semences et 
des semences de céréales en Finlande au cours de la période qui s’étend de 2000 à 2005. 
Eu égard, notamment, à l’existence d’autres ré gimes d’aide qui compensent les conditions 
climatiques dans lesquelles travaillent les agricu lteurs finlandais, à la né cessité d’éviter toute 
double compensation et aux risques de distorsi on de concurrence qu’entraîne le régime 
d’aides nationales, il est proposé de mettre un term e à la possibilité acco rdée à la Finlande 
d’octroyer des aides nationales en faveur de la production de semences et de semences de 
céréales, et ce à compter de 2011, excepté dans le  cas des semences de fléole, pour lesquelles 
l’aide a été supprimée dès 2006. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 
du Conseil portant orga nisation commune des marchés dans  le secteur des semences et 
abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 est modifié en conséquence. 
 
FR 14   FR 2007/0109 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 
en ce qui concerne les aides nationales octroyées  par la Finlande pour les semences et les 
semences de céréales 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté europé enne, et notamment son article 36 et son 
article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen
4, 
considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 
23 novembre 2005 portant organisation commun e des marchés dans le secteur des 
semences et abrogeant les règlemen ts (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72
5, la 
Finlande peut, sous réserve d’autorisati on par la Commission, octroyer des aides 
respectivement pour certaines quantités de se mences et pour certaines quantités de 
semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. 
(2) Sur la base des informations qui lui ont  été communiquées par la Finlande, la 
Commission a transmis un rapport
6 au Conseil, conformément à l’article 8, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1947/2005. Ce rapport indique qu’en Finlande, les producteurs de semences  et de semences de céréales peuvent 
accéder à d’autres régimes d’aide et à ce ti tre, bénéficier de subventions destinées à 
dédommager les agriculteurs finlandais pour le s conditions climatiques dans lesquelles 
ils travaillent. 
(3) Ce rapport indique également que le volume de  la production de semences de céréales 
a connu en Finlande une tendan ce haussière et que la quantit é de semences de céréales 
importées est faible en comparaison de la  quantité produite à l’ intérieur du pays. En 
outre, le rapport indique que lorsque la production nationale de semences a diminué, 
les importations ont augmenté et vice-ver sa, ce qui permet de conclure qu’il est 
possible de remplacer les semences produites dans le pays par des importations et que 
                                                
 
4 JO C … du …, p. … 
5 JO L 312 du 29.11.2005, p. 3. 
6 COM(2007) …. 
 
FR 15   FR les aides nationales finlandaises peuvent fausser la concurrence avec des produits 
importés. 
(4) La multiplication des semences de fléole des prés s’effectue en Finlande dans des 
conditions quasiment optimales et relative ment compétitives. Le maintien du couplage 
des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir à 
un niveau élevé la production de semences de  fléole des prés en Finlande. Il y a donc 
lieu de supprimer les aides nationales à la pr oduction de semences de fléole des prés. 
(5) Pour les raisons précitées et  dans l’intérêt du bon foncti onnement du marché unique, il 
convient de mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales. Cependant, afin de 
permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la nouvelle situation créée par l’élimination des aides nationales, il convien t de maintenir l’octroi des aides à la 
production de semences et de semences de  céréales, à l’exception des semences de 
fléole des prés, pendant une ultime période de transition au terme de laquelle elles seront supprimées. 
(6) Dans la perspective d’un examen intermédiaire du régime d’aides nationales, il 
convient de demander à la Finl ande de produire un rapport déta illé sur les résultats des 
aides nationales octroyées. 
(7) Il y a donc lieu de modifier le règl ement (CE) n° 1947/2005 en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l’article 8 du règlement (CE) n° 1947/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
“2. «Sous réserve de l’autorisa tion de la Commission, la Finlande peut octroyer des aides 
pour certaines quantités de semences, à l’ex ception des semences de fléole des prés 
(Phleum pratense L.), et pour certaines qua ntités de semences de céréales produites 
uniquement en Finlande, jusqu’à la récolte de 2010 incluse. 
La Finlande transmet à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport 
détaillé sur les résultats des aides autorisées.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
 
FR 16   FR Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le … 
 Par le Conseil 
 Le Président