DÉCLARATION D’ASSURANCE 6. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour la période allant du 27 juin au 31 décembre 2014; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 7. En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o 110/2014 de la Commission (6), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 8. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 9. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 10. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 11. La Cour estime que les comptes de l’entreprise commune relatifs à la période allant du 27 juin au 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 12. L’entreprise commune ECSEL a repris les projets des entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces derniers par l’entreprise commune ECSEL au cours de la période allant du 27 juin au 31 décembre 2014 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales (AFN) des États membres se sont élevés à 12,6 millions d’euros, soit 48 % du total des paiements de l’entreprise commune. 13. Les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient conclu, avec les AFN des États membres, des accords administratifs qui restent d’application après qu’elles ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ces derniers disposent que les audits ex post des paiements en cause sont délégués aux AFN, qui assurent les contrôles au nom de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les AFN pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (9). 14. Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux AFN, les accords administratifs passés avec celles-ci ne précisent pas les dispositions pratiques en matière d’audit ex post. 15. Les rapports d’audit transmis par les AFN couvraient environ 61 % des coûts relatifs aux projets achevés (situation en avril 2015). L’entreprise commune ECSEL n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. La Cour a procédé à une évaluation des stratégies d’audit (y compris les rapports d’audit) de trois AFN et a constaté que les méthodes utilisées par celles-ci ne permettent pas à l’entreprise commune ECSEL de calculer un taux d’erreur pondéré fiable, ni un taux d’erreur résiduel pour les projets lancés dans le cadre des entreprises communes Artemis et ENIAC. De ce fait, il est impossible de conclure que les audits ex post relatifs aux projets Artemis et ENIAC fonctionnent de façon efficace et que ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 16. La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 12 à 15, qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.