[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 02.6.2005

COM(2005) 234 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Vers un partenariat global dans la société de l’information : La contribution de l’Union européenne à la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Vers un partenariat global dans la société de l’information : La contribution de l’Union européenne à la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) (Texte pertinent pour l’EEE)

1. INTRODUCTION

Après la deuxième réunion du Comité préparatoire (PrepCom-2), le processus conduisant à la seconde session du sommet SMSI (Tunis, 16-18 novembre 2005) est entré dans une phase décisive. Il devrait conduire à un accord sur les documents finaux présentant des conclusions sur les deux questions non résolues durant la première phase - la gouvernance de l’Internet et les mécanismes financiers - et décrivant quelles formes pourraient prendre la mise en œuvre et le suivi du Sommet.

En parallèle au processus du SMSI, l’Union européenne (UE) se trouve elle même à un moment crucial en matière de politique de société de l’information. La Commission a récemment lancé une initiative clé pour accélérer l’agenda de Lisbonne et pour promouvoir une croissance plus forte, davantage d’emplois et une plus grande inclusion. Les politiques des technologies de l’information et des communications (TIC), des contenus, et de la recherche et du développement technologique (RDT) jouent un rôle important dans ce contexte. Ainsi, la Commission est en train de mettre au point i2010 , une nouvelle initiative afin de tirer parti du potentiel économique des TIC pour générer de la croissance en Europe. De plus, la Commission vient de formuler deux propositions majeures pour renforcer les positions européennes au niveau des TIC : le septième programme-cadre RDT (PC7) et le Programme pour la Compétitivité et l’Innovation (PCI). [1] En outre, l’UE a réexaminé sa contribution au processus des Objectifs du Millénaire pour le Développement.[2] Enfin, l’UE est en train de définir ses positions dans les négociations en cours à l’OMC et, pour 2006, dans la conférence des plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

L’UE devrait profiter du momentum ainsi créé et du processus du SMSI pour soutenir le renforcement de la société de l’information au sein de ses États membres et avec ses pays partenaires, en particulier ceux des régions émergentes et en développement.

Cette communication vise à fournir les bases des discussions au Conseil des télécommunications de juin 2005 et à préparer ainsi les positions communes de l’UE avant le troisième Comité préparatoire (PrepCom-3, 19-30 septembre 2005) et avant le sommet lui-même, à Tunis.

2. PRIORITÉS DE L’UE POUR TUNIS

L’UE vise à promouvoir une société de l’information pour tous, respectueuse des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la diversité culturelle et linguistique, comme affirmé dans la Déclaration de principes adoptée à Genève, durant la première phase du Sommet.[3] C’est la vision que l’Union adoptera pour la seconde phase du SMSI, afin de renforcer les fondations solides qui ont été jetées pour une société globale de l’information. Il est donc préférable ne pas rouvrir le débat sur les questions qui ont fait l’objet d’un accord à Genève.

L’UE, considère que l’objectif principal de la phase de Tunis est de traduire les principes en action, et de déclencher un large mouvement, associant toutes les parties concernées à la mise en oeuvre, en se concentrant sur un nombre limité de priorités afin d’atteindre des résultats tangibles . Cette approche a été confirmée par les conclusions du dernier Conseil Télécommunications.[4]

Conformément à ces conclusions, l’UE devrait baser sa contribution à la seconde phase du SMSI sur les priorités et sur les expériences en matière de politiques européennes décrites dans la section suivante. L’UE considère donc opportun de faire le point sur les développements positifs intervenus depuis la première phase du SMSI et de promouvoir des actions ultérieures là où des progrès ont été accomplis. A cette fin, l’UE coopère également avec les pays tiers là où il existe des dispositions qui permettent de coordonner les positions dans des organes internationaux comme le SMSI (par exemple avec la Russie ou l’Ukraine).

2.1. Préserver l’acquis de Genève

La PrepCom-2 a montré les risques de réouverture des débats sur les principes agréés. L’UE n’est pas favorable à un tel développement. Cependant, si le débat devait être rouvert, l’Union devrait souligner l’importance qu’elle attache au rôle critique joué par les droits de l’homme au sein de la société de l’information. Ce rôle est enraciné dans un large éventail d’instruments adoptés par la communauté internationale en relation avec la liberté d’expression et d’opinion et avec la liberté de recevoir l’information, incluses dans de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Protocole international sur les droits politiques et civils. L’apparition de nouveaux médias ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir le plein respect de ces droits. En traitant de ces aspects, l’UE peut également se référer aux activités récentes du Conseil de l’Europe[5] et aux dispositions qu’elle a elle-même adoptées dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Charte des droits fondamentaux.

En ce qui concerne l’endroit où se déroulera la seconde réunion du Sommet, la Tunisie, l’UE note qu’en matière de respect des droits de l’homme, de nombreux domaines font encore défaut, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et d’association . Ces libertés, qui sont essentielles au processus démocratique, sont également susceptibles d’encourager le développement économique et social. En tant que pays d’accueil du SMSI, la Tunisie a l’occasion de montrer le bon exemple en appliquant la Déclaration de principes et le Plan d’action de Genève. L’UE attache une grande importance à la pleine participation des ONG au SMSI, y compris celles des pays en développement.[6]

En ce qui concerne les documents finaux de Tunis, l’UE pourrait envisager de soulever certaines questions où des progrès ont été accomplis et de nouvelles avancées seraient encore possibles. Depuis la première phase du SMSI, des résultats tangibles peuvent être observés dans les économies émergentes grâce à la mise en place d’un environnement propice approprié. L’UE considère que ces efforts devraient être améliorés en soutenant le développement des accès par des stratégies globales de développement de la société de l’information, y compris le développement des contenus et des applications créatifs. La priorité devrait être donnée à l’inclusion et à une amélioration de la vie pour les citoyens, y compris les TIC pour la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et une meilleure protection dans les cas d’urgence (par la création de systèmes d’alerte rapide pour les secours en cas de catastrophe). Enfin, le rôle des politiques actives d’innovation dans la stimulation des TIC doit aussi être souligné.

2.2. Promouvoir l’adoption de stratégies de la société de l’information

L ’UE veut créer un nouvel élan en faveur d’une société de l’information pour tous. Ceci doit clairement se refléter dans les décisions politiques et se traduire par l’adoption de stratégies compréhensives de la société de l’information au niveau national et régional, dans tous les États membres des Nations Unies. Ces stratégies devraient être élaborées dans un processus ouvert, associant toutes les parties concernées. L’UE dispose d’une large expérience à offrir en matière de stratégies et de questions réglementaires.

Stratégies pour le développement de la société de l’information : Sous le projet d’initiative i2010 , l’UE devrait tirer profit de l’impulsion créée par deux développements : d’une part, les TIC entrent dans une période de déploiement de masse; d’autre part, une nouvelle vague de progrès technologique émerge de la convergence de l’industrie informatique et de l’électronique grand public. i2010 devrait se concentrer sur trois objectifs : la construction d’un Espace européen unique d’information; l’encouragement à l’innovation et à l’investissement dans les TIC; et la priorité donnée à l’inclusion, à de meilleurs services publics et à une meilleure qualité de vie. L’initiative devrait bénéficier d’un mécanisme de mise en oeuvre construit sur l’évaluation et l’échange des meilleures pratiques et sur la coordination politique avec les parties concernées.

Environnement réglementaire : Le cadre réglementaire européen des communications électroniques est entré en vigueur en 2002. Là où il a été mis en oeuvre avec constance et efficacité, il a dynamisé la concurrence. Si nécessaire, les nouveaux développements technologiques pourront être pris en compte dans le réexamen prévu en 2006. En dehors de l’UE, ce cadre, qui sera mis en oeuvre par les pays candidats, sert aussi de référence à de nombreux pays tiers.

L’UE s’appuiera sur l’expérience de i2010 et de son cadre réglementaire des communications électroniques dans les dialogues extérieurs réguliers qu’elle tient avec les pays ou les groupes spécifiques de pays partenaires, notamment les pays latino-américains et des Caraïbes et avec le groupe méditerranéen.

2.3. Saisir le dynamisme et l’impact de RDT

Les programmes-cadres européens RDT ont soutenu les projets de TIC depuis les années 1980. Dans le cadre du sixième programme actuel (2002-2006), 3,6 milliards d’euros sont assignés aux TIC, sous la priorité « Technologies de la Société de l’information (TIS) ». Puisque la coopération internationale en RDT est également une priorité dans la recherche européenne, un total de 315 millions d’euros est affecté à l’appui de la coopération internationale.

La Commission a récemment adopté sa proposition pour le septième programme-cadre (2007-2013).[7] L’accent mis sur les TIC devrait être confirmé pour permettre à l’Europe de maîtriser et de dessiner les développements futurs des TIC afin de répondre à la demande de la société et des citoyens. À cet effet, 1,8 milliards d’euros devraient être attribués chaque année aux TIC. La nouvelle priorité pour les TIS devrait être mise sur la technologie, les nouvelles perspectives pour les TIC (par exemple les relations avec les sciences de la vie), l’intégration pluridisciplinaire et les technologies futures et émergentes.

Enfin, la proposition cherche à renforcer la coopération internationale dans les projets RDT dans les secteurs thématiques par : a) l’ouverture de toutes les activités aux chercheurs des pays tiers, et b) des actions spécialisées de coordination destinées à des pays spécifiques ou des groupes spécifiques de pays (p. ex. pays avancés industrialisés, économies émergentes, pays en développement ou pays candidats).

Cet effort devrait s’accompagner d’actions horizontales visant à soutenir la coopération internationale dans d’autres parties du programme-cadre, notamment sous les composantes « Capacités » et « Personnes ». Cela devrait fournir de nouvelles possibilités pour la coopération internationale.

2.4. Développer les applications et les contenus

Depuis le début du processus du SMSI, l’UE a préconisé de concentrer la coopération sur quelques applications prioritaires, prenant en considération leur valeur pour les citoyens ainsi que la participation directe des pouvoirs publics dans leur déploiement : l’enseignement, le gouvernement et la santé en ligne ainsi qu’un cadre pour le commerce électronique. Il s’agissait des priorités du plan d’action d’ e Europe 2005 avec les objectifs politiques correspondants, et elles se reflétaient également dans les projets financés par le programme-cadre RDT de même que dans la coopération internationale en matière de TIC entre l’UE et les pays tiers.

Dans le partenariat euro-méditerranéen (EuroMED) , des projets pilotes régionaux sont en place dans les domaines de la santé, de l’innovation et de l’enseignement, du commerce électronique, du tourisme et de la culture. Deux réseaux ont été établis : EUMEDIS pour financer la création d’un lien entre les centres de recherche européens et méditerranéens, et EUMEDCONNECT, pour faciliter des interconnexions entre les universités et les centres de recherche méditerranéens.

Le programme de l’UE pour les pays latino-américains , @lis (Alliance pour la société de l’information) appuie dix-neuf applications dans quatre secteurs prioritaires : gouvernement en ligne, enseignement en ligne et diversité culturelle, santé publique en ligne, et inclusion. Le programme @lis a également établi trois réseaux, à savoir de régulateurs, de chercheurs et de parties concernées. De plus, il promeut des normes internationales ouvertes.

En ce qui concerne les pays asiatiques , l’UE a établi le programme Asi@ICT . Il couvre six secteurs d’intervention : l’agriculture, l’enseignement, le gouvernement en ligne, l’environnement, la santé et les transports. Il s’efforce de créer des relations technologiques et économiques larges et durables entre l’Asie et l’Europe. En outre, des accords bilatéraux ont été établis avec la Chine et l’Inde. Une « semaine de la société de l’information UE-Chine » a été organisée en 2003, suivie d’un dialogue plus large sur la société de l’information UE-Chine.

Suite à la signature de la position commune ACP-UE sur la société de l’information pour le développement, la Commission européenne a augmenté sa contribution financière aux projets relatifs aux TIC dans l’aide au développement. Près de 110 millions d’euros du Fonds Européen de Développement sont consacrés à une large sélection d’activités, allant d’un projet de commerce électronique dans le Marché Commun pour l’Afrique Orientale et Australe à un programme continental pour assurer le contrôle africain de l’environnement pour le développement durable (AMESD).

En outre, dans la période 2003-2008, la facilité d’investissement , un fonds de 2,2 milliards d’euros géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le développement du secteur privé, fournira des ressources financières, y compris les capitaux à risques, pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour aider à mobiliser les capitaux nationaux et étrangers à cet effet. La BEI complétera ce montant avec des ressources propres pour une somme de 1,7 milliards d’euros.

Enfin, le Programme de partenariat UE-ACP Pro€Invest, doté de 110 millions d’euros, encourage les flux d’investissement et de technologie vers les petites et moyennes entreprises fonctionnant dans les secteurs clés, y compris les TIC. Le programme est mis en œuvre par le Centre pour le développement de l’entreprise qui est une institution du groupe des États ACP et de l’UE, dans le cadre de l’accord de Cotonou.

2.5. Exploiter le potentiel des TIC pour encourager le développement

Dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), l’objectif général de la politique de développement de l’UE est de réduire la pauvreté tant que possible. Cela explique l’importance que l’UE attache à réduire la fracture numérique et à exploiter le potentiel des TIC comme un instrument de la politique de développement.

La situation des pays de l’Afrique subsaharienne justifie une attention particulière. Le retard dans le développement des infrastructures (dorsales et boucles locales) crée un risque d’isolement pour des régions entières du continent africain. Les seules forces du marché ne sont pas suffisantes pour lancer un processus de croissance qui soit à la fois durable et applicable à l’ensemble du territoire. Aussi, l’intervention du secteur public pourrait être nécessaire. Avec ses partenaires africains – notamment le Nouveau Partenariat Economique pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) [8] – et en collaboration avec les banques de développement et le secteur privé, l’UE continue à considérer avec intérêt une initiative qui permettrait le déploiement des infrastructures sur le continent africain. De plus, des efforts de formation sont indispensables pour donner aux travailleurs et, plus largement à la population, les compétences nécessaires en matière de TIC. Cela pourrait se faire dans le partenariat avec le secteur privé et l’industrie des TIC.

D’autre part, quand on parle de la question des TIC et du développement, la partie des contenus est trop souvent négligée. Pourtant, la création et le renforcement d’une industrie des contenus dans les pays en développement présentent des avantages significatifs : socialement, parce que cette industrie fournit des contenus pour la société par le biais d’opérateurs en contact étroit avec elle, et permet d’identifier ses besoins, ses attentes et ses exigences ; culturellement, parce qu’elle aide à garder des cultures locales vivantes et leur permet d’être présentées au reste du monde, sauvegardant et enrichissant ainsi la diversité culturelle ; économiquement, parce qu’elle crée des emplois locaux, qu’elle est basée sur les ressources propres durables, et qu’elle constitue une source de revenus à l’exportation.

3. LA POSITION DE L’UE SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS

Les points principaux examinés pendant la deuxième phase du SMSI correspondent aux deux questions qui sont restées en suspens après le sommet de Genève : les mécanismes financiers pour réduire la fracture numérique et la gouvernance de l’Internet.

3.1. Les mécanismes financiers

Les mécanismes de financement pour réduire la fracture numérique dans les pays en développement ont été l’une des questions les plus controversées de la première phase du SMSI. Puisqu’aucun accord n’a pu être trouvé, il a été décidé de créer une Task-force sur les mécanismes financiers (TFFM) qui avait pour mandat de procéder à « un examen complet de leur adéquation à relever les défis des TIC pour le développement ».

En même temps, le président Wade du Sénégal a soutenu la création d’un Fonds de solidarité numérique (FSN) volontaire. Son initiative a été bien accueillie par les Africains et, plus largement, par les pays en développement. Le FSN a été lancé le 14 mars 2005 à Genève. Il est établi comme une fondation régie par la loi suisse, basé à Genève et soutenu par un certain nombre de collectivités locales ou régionales (les villes de Genève, de Lyon, le gouvernement basque). [9]

Sur base des résultats fournis par le rapport TFFM, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions sur les mécanismes financiers le 17 février[10] énonçant « qu’un nouveau fonds des Nations unies ne serait pas un instrument efficace pour clôturer le clivage numérique » et qu’ « une approche plus holistique (était) exigée pour mobiliser les ressources humaines, financières et technologique s ». Quatre critères principaux sont à la base de la position de l’UE sur l’évaluation du FSN volontaire : le fonds est celui basé à Genève, il est volontaire par nature, il est complémentaire aux mécanismes existants et il suit une approche incluant l’ensemble des parties concernées.

La PrepCom-2 a adopté un libellé agréé pour les conclusions sur le rapport TFFM qui sont en conformité avec la position de l’UE.[11] Si, à un stade ultérieur, il fallait rouvrir les négociations, l’UE devrait expliquer ses vues à ses partenaires, et insister sur les conclusions du rapport de la TFFM : un fonds ne peut être la réponse aux besoins de financement ; à l’inverse, l’engagement clair de recourir aux mécanismes existants devrait conduire à des résultats concrets et tangibles.

En outre, et conformément aux conclusions du Conseil de février, l’UE informera ses partenaires sur les mesures, les projets et les programmes possibles. À cet effet, la Commission et les États membres prévoient de publier une brochure expliquant comment les pays en développement peuvent mieux intégrer les TIC dans leurs politiques de développement.

3.2. La gouvernance de l’Internet

En accord avec le Plan d’action adopté à Genève, le Secrétaire général des Nations unies a mis sur pied un groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (WGIG) avec le mandat suivant : a) élaborer une définition pratique de la gouvernance de l’Internet ; b) identifier les questions d'intérêt général pertinentes ; c) élaborer une conception commune des rôles et des sphères de responsabilité respectives des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations internationales et des autres forums existants, ainsi que du secteur privé et de la société civile ; et d) élaborer un rapport sur les résultats de cette activité, qui serait soumis pendant la seconde phase du SMSI.

Comme annoncé dans une précédente communication[12], la Commission bénéficie maintenant du travail réalisé par les directeurs généraux des Etats membres, qui se réunissent régulièrement sous la présidence de la Commission. Ce groupe s’est réuni huit fois depuis une première réunion le 17 mars 2004.

Parmi les priorités identifiées par ce groupe de directeurs généraux, l’internationalisation de la gestion des ressources principales d’Internet, à savoir le système des noms de domaine, les adresses IP, et le système des serveurs racines, est la principale question actuellement en discussion.

L’UE estime qu’un nouveau modèle de coopération est nécessaire pour donner corps aux recommandations de la Déclaration de principes du SMSI sur le rôle crucial de toutes les parties concernées par la question de la gouvernance de l’Internet, incluant les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales. Les mécanismes existants en matière de gouvernance de l’Internet devraient être fondés sur une base démocratique plus solide, transparente et multilatérale, où l’accent serait mis sur les politiques d’intérêt général de tous les gouvernements.

Ce nouveau modèle devrait se baser sur les principes suivants :

1. Il ne devrait pas remplacer les mécanismes ou les institutions existants, mais devrait être construit sur les structures existantes de la gouvernance de l’Internet, avec un accent particulier sur la complémentarité entre toutes les parties concernées impliquées dans ce processus : gouvernements, secteur privé, société civile et organisations internationales ;

2. Le nouveau modèle de coopération entre le secteur public et le secteur privé devrait contribuer à la stabilité durable et à la robustesse de l’Internet en abordant convenablement les questions d’intérêt général relatives aux aspects clés de la gouvernance de l’Internet.

L’UE estime que les gouvernements ont une mission spécifique et une responsabilité vis-à-vis de leurs citoyens et que leur rôle au sein de ce nouveau modèle de coopération devrait essentiellement se concentrer sur les principaux enjeux de politique d’intérêt général et exclure les questions relatives à la gestion journalière.

En outre, l’UE devrait réaffirmer avec insistance son engagement vis-à-vis des principes architecturaux de l’Internet, incluant l’interopérabilité, l’ouverture et le principe de « bout à bout ».

Une approche commune des membres de l’UE au sein du WGIG sur les questions pertinentes concernant son mandat se trouve confirmée dans les lignes directrices sur la gouvernance d’Internet adoptées par le COREPER le 13 octobre 2004.[13] Elles décrivent les questions principales pour l’UE et appellent à une plus grande coordination au Conseil quand cela s’avère nécessaire.

4. LES ETAPES A VENIR

LA DISCUSSION A COMMENCÉ SUR le possible mécanisme visant à assurer une mise en oeuvre appropriée du Plan d’action du Genève et le suivi du Sommet. Le mécanisme de mise en oeuvre traite du suivi technique en termes de contrôle des activités en cours, tandis que le suivi politique du sommet concerne un processus potentiel post-SMSI au sein du système des Nations Unies (NU).

4.1. Le mécanisme de mise en oeuvre

Les principales agences des NU ont participé activement au processus du SMSI et elles devraient continuer à être impliquées. L’UIT, comme agence d’appui du Sommet, traitera de la plupart des questions relatives aux réseaux de télécommunications électroniques, au développement des accès et à l’inter connectivité. D’autres agences développeront des initiatives dans leurs domaines de compétence (cf. annexe 2). En outre, les références de l’OMC pour la libéralisation des télécommunications et des secteurs connexes et les activités de la Banque mondiale se sont avérées efficaces dans la promotion d’une plus large utilisation des TIC ; leur activité est donc directement pertinente dans le SMSI.

Comme principaux destinataires du Plan d’action, les gouvernements, le secteur privé et la société civile développeront des actions. Le Plan d’action et les documents finaux à adopter à Tunis fourniront un cadre de référence, mais reste encore la question de la coordination et de l’amélioration des synergies entre les différentes initiatives.

L’UE a indiqué clairement qu’un tel mécanisme devrait être simple, efficace et basé sur les activités décentralisées dans le cadre existant du système des NU. Ce mécanisme devrait fonctionner selon une méthode ouverte de coordination[14] et promouvoir les synergies entre les différentes initiatives afin d’assurer que le potentiel des TIC soit complètement exploité.

4.2. L’exercice d’évaluation

Cet exercice a été lancé par le secrétariat exécutif du SMSI pour faire le point sur les activités relatives au Plan d’action qui sont réalisées par les différentes parties concernées. L’UE a contribué à cet exercice par un document décrivant l’ensemble des activités en cours au niveau communautaire, et les actions menées à bien par les États membres. Cette contribution de l’UE a été incluse dans la base de données UIT/SMSI et elle peut être téléchargée.[15]

L’exercice constitue une première étape dans le processus de mise en oeuvre et devrait être poursuivi au-delà du sommet de Tunis, comme prévu par le secrétariat du SMSI. Néanmoins, il pourrait être utile de disposer d’une structure améliorée de la base de données et des publications connexes. En outre, une analyse détaillée de l’impact que cette base de données peut avoir en tant que référence pour les politiques des parties concernées devrait être incluse dans le rapport final de l’exercice d’évaluation.

4.3. Le suivi du SMSI

En dehors du mécanisme de mise en oeuvre, la prochaine PrepCom traitera du suivi des Sommets de Genève et de Tunis. En conformité avec les positions précédentes de l’UE, la Commission n’est pas favorable à la tenue automatique d’un sommet de suivi, après cinq ou dix ans, mais préférerait plutôt des exercices d’évaluation ad hoc organisés selon les besoins, y compris sur la gouvernance de l’Internet. Elle considère que la question de la fracture numérique devrait être étroitement liée aux ODM. Cette dimension devrait, donc, faire partie du processus plus large établi au niveau des ODM.

L’UE devrait suivre attentivement les décisions que le Secrétaire général des NU prendra à cet égard et coordonner sa propre position de manière appropriée.

5. CONCLUSIONS

Comme dans la phase précédente, l’UE pourra parler d’une seule voix et être en mesure d’influencer le débat durant le processus préparatoire et la tenue du SMSI. Le défi est maintenant de convaincre nos partenaires que la société de l’information n’est pas un concept fixe, et que nous devons nous préparer à des évolutions ultérieures vers une société de la connaissance. Dans ce contexte, la priorité devrait être accordée à réaliser les principes déjà acceptés afin de permettre aux citoyens de retirer les avantages des TIC et de se préparer aux défis futurs jetés par les changements sociaux, économiques et technologiques et par la créativité humaine.

Annexe 1 Principaux évènements menant à la deuxième réunion du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)

18-20 avril 2005 | Troisième réunion du groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (WGIG), Genève. |

Mai 2005 | Commencement prévu des activités intersessions (négociations sur les mécanismes de mise en oeuvre du WSIS), Genève. |

14-17 juin 2005 | Dernière réunion du groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (WGIG), Genève. |

1er juillet 2005 | Publication envisagée du rapport du WGIG. |

18 juillet 2005 | Présentation publique du rapport du WGIG. |

15 août 2005 | Dernier jour pour les éventuels commentaires sur le rapport du WGIG. |

19-30 septembre 2005 | PrepCom-3, Genève. |

16-18 novembre 2005 | Deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (WSIS), Tunis. |

Annexe 2 Organismes des NU participant au processus du SMSI et leur rôle possible dans la mise en oeuvre du SMSI.

Corps/agence des NU | Nom complet | Domaine de compétence possible [16] |

UN SG | Secrétaire général des NU | Compétence générale en ce qui concerne le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI). |

UN AG | L'Assemblée générale des NU | L'Assemblée générale des NU a adopté le 21 décembre 2001 la résolution 56/183 relative à la mise sur pied du SMSI. |

UNDESA | Département des affaires sociales et économiques des Nations unies | Coordination globale en matière d’administration électronique. |

UIT | Union internationale des télécommunications | Infrastructure des TIC ; renforcement des capacités ; confiance et sécurité ; coopération internationale et régionale. |

UNESCO | Organisation des Nations unies pour la science, l’éducation et la culture | Accès à l'information et à la connaissance ; renforcement des capacités ; cyberscience ; diversité et identités culturelles ; diversité linguistique et contenus locaux ; médias ; dimension éthique de la société de l'information. |

WGIG | Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet | Groupe ad hoc créé par le Secrétaire général des NU pour développer une compréhension commune de la notion de la gouvernance de l’Internet. |

TFFM | Task-force sur les mécanismes financiers | Groupe ad hoc créé par le Secrétaire général des NU pour réviser les mécanismes financiers dans le secteur des TIC. |

PNUD | Programme des Nations unies pour le développement | Objectifs du Millénaire pour le Développement ; coopération internationale et régionale. |

UN ICT TF | Task-force des NU sur les TIC NB : Son mandat expire à la fin de 2005. Des discussions sont en cours dans le but de créer une Alliance globale pour les TIC et le développement permettant d’assurer le suivi du travail réalisé par la Task-force. | Objectifs du Millénaire pour le Développement ; coopération internationale et régionale. |

FAO | L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture | Cyberagriculture. |

OIT | Organisation internationale du travail | Cybertravail. |

OMS | Organisation mondiale de la santé | Services de télésanté ; cyberécologie. |

OMPI | Organisation mondiale de la propriété intellectuelle | Confiance et sécurité. |

OMM | Organisation météorologique mondiale | Secours d’urgence en cas de catastrophe. |

CNUCED | Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement | Coordination en matière de développement. |

UNITAR | Institut des Nations unies pour la formation et la recherche | Coopération avec les autorités locales. |

PNUE | Programme des Nations unies pour l'environnement | Cyberécologie. |

[1] En ce qui concerne i2010 et PC7, cf. infra. Le volet du PCI spécifique aux TIC propose 800 millions d’euros pour encourager le déploiement et l’usage des TIC (cf. communiqué de presse IP/05/391 du 7 avril 2005).

[2] Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement : La contribution de l’Union européenne, COM(2005) 132 final ; Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement : financement du développement et efficacité de l’aide, COM(2005) 133 final ; Cohérence des politiques au service du développement : Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, COM(2005) 134 final ; tous du 12 avril 2005.

[3] www.itu.int/wsis/index.html.

[4] Conseil des télécommunications du 9 décembre 2004 ; www.eu2004.nl/default.asp?CMS_TCP=tcpAs set&id=B44C0E30C17A46DA81E62332EA6C2B7AX1X51359X3, pp. 16ss.

[5] Comité d’experts ad hoc multidisciplinaire sur la société de l’information (CAHSI), http://www.coe.int/T/F/Projets_integres/Democratie/02_Activit%E9s/00_CAHSI/default.asp#TopOfPage.

[6] Cf. déclaration finale de l’UE à l’occasion du 5ème Conseil d’association UE-Tunisie, le 31 janvier 2005.

[7] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), COM(2005) 119 final, 6 avril 2005.

[8] Cadre stratégique pour le renouvellement de l’Afrique lancé par le 37ème Sommet de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 2001, cf. www.nepad.org.

[9] Cf. www.dsf-fsn.org/eu/15c-en.htm.

[10] http://www.eu2005.lu/en/actualites/conseil/2005/02/17ecofin/17ecofin.pdf, pp. 19ss.

[11] Cf. http://www.itu.int/SMSI/preparatory2/pc2/index.html.

[12] Vers un partenariat global dans la société de l’information : Suivi du sommet de Genève sur le WSIS, COM (2004) 111 final, 17 février 2004.

[13] Document 13085/04 TELECOM 148.

[14] Ce mécanisme a été introduit dans l’UE par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 afin d’étendre les meilleures pratiques et de réaliser la convergence vers un objectif stratégique prédéfini. Cf. les conclusions de Lisbonne, ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/00100-r1.en0.htm.

[15] www.itu.int/wsis/stocktaking/index.html.

[16] A ce stade, il ne s’agit que d’une liste indicative qui ne préjuge en rien la position qui sera défendue par l'UE sur la mise en œuvre et le suivi des structures établies par le SMSI.