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•6- T* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1998 
COM(1998) 342 final 
97/321 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
visant la promotion de parcours 
européens de formation en alternance, 
dont l'apprentissage 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de décision visant la promotion de parcours européens de formation 
en alternance, dont l'apprentissage a un objectif double: 
• définir le contenu et les principes communs sous-jacents aux périodes de 
formation effectuées dans un autre Etat membre (appelés: Parcours déformation 
en alternance, dont l'apprentissage) dans le cadre d'une formation en alternance 
lorsque ces périodes sont intégrées dans la formation suivie dans l'Etat membre 
de départ; 
• donner une meilleure transparence et une plus grande visibilité à ces périodes de 
formation au moyen d'une attestation (EUROPASS-Formation) dont le contenu 
et la présentation sont définis au niveau communautaire et qui, pour les 
bénéficiaires, valorise l'expérience de formation et/ou de travail dans un autre 
Etat membre. 
2. La proposition de Décision a été adoptée par la Commission le 12 novembre 1997 et 
elle a été envoyée au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et 
Social et au Comité des régions le 9 janvier 1998. 
3. Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 29 avril 1998; le Comité des 
Régions le 12 mars 1998 
4. Au Parlement Européen, quatre commissions - la commission de l'emploi et des 
affaires sociales, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des 
médias, la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la 
politique industrielle - ont produit un avis; la commission de l'emploi et des affaires 
sociales étant chef de file. L'avis du Parlement Européen a été rendu le 30 avril 
1998. 
5. Le Parlement propose 29 amendements dont 26 peuvent être retenus par la 
Commission. Ces amendements à retenir apportent une amélioration à la proposition 
de Décision: 
• les amendements qui veulent mettre en évidence le rôle des PME et de l'artisanat 
dans le développement de l'alternance et de l'apprentissage en Europe - les 
spécificités de ces entreprises demandent des conditions spéciales -, ainsi que 
celui des partenaires sociaux et d'autres partenaires de l'apprentissage; 
• les amendements qui veulent garantir une bonne information et un 
accompagnement plus élargie sur les conditions dans lesquelles le Parcours 
européen se développe, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité sur le 
lieu de travail, les langues, entre autres; 
• les amendements qui soulignent le caractère volontaire de la mise en oeuvre des 
Parcours européens: la Commission est consciente de la diversité des politiques, 
des systèmes et des approches concernant la formation en alternance existants 
dans les Etats membres et cette proposition de Décision ne vise pas à modifier ni 
l'organisation ni le contenu des systèmes et dispositifs de formation des Etats 
membres. Ces Parcours européens présentent un caractère volontaire et ne sont 
A 
pas réservés aux seuls bénéficiaires d'une aide à la mobilité dans le cadre des 
programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation ou de 
la formation. 
6. Par contre, deux amendement ne sont pas en mesure d'être acceptés ainsi que, en 
partie, un troisième. 
• Celui qui vise à fixer une durée minimale ( ".... la durée ne doit pas être 
globalement inférieure à trois mois") peut amener des difficultés pour la 
réalisation des Parcours européens (amendement 19 à l'article 2, point 4). 
Les Parcours européens ne peuvent pas se limiter à des visites d'études et/ou à une 
visite culturelle. Il faut garantir qu'il s'agit vraiment de périodes de formation de 
qualité. C'est pourquoi la Commission propose qu'ils aient une durée significative 
et que cette durée soit étroitement liée aux objectifs du Parcours européen ainsi 
qu'aux compétences à acquérir, tout cela étant spécifié avant la réalisation du 
Parcours européens et dans le cadre d'un partenariat établi entre le partenaire de 
départ, le partenaire d'accueil et le bénéficiaire. La diversité des systèmes, d'un Etat 
membre à l'autre, les spécificités des branches d'une part et les très grandes 
différences entre les durées qui nous ont été suggérées au cour de ce débat pour les 
institutions européennes d'autre part montrent bien que la fixation d'une durée 
minimale représente une difficulté et peut-être même une rigidité, à la réalisation des 
Parcours européens. 
• L'amendement qui propose que "la Commission réalise ... chaque année une 
étude qualitative des besoins professionnels en sorte que les plans nationaux de 
formation professionnelle puissent être adaptés en fonction des besoins réels du 
marché et que les jeunes ayant les qualifications requises puissent trouver plus 
facilement un emploi sur le marché européen du travaiV ne peut pas non plus 
être accepté parce qu'il met en cause la subsidiarité. Par ailleurs, plusieurs pays 
ne disposent pas du dispositif "plan national de formation" (amendement 29 à 
l'article 6, para 3 bis). 
• Finalement, l'amendement 28 ne peut être que partiellement accepté: la 
modification apportée par le Parlement européen au texte du projet de Décision 
précisant que "le pourcentage de la contribution communautaire est de 50% 
minimum" va à l'encontre des orientations définies dans la proposition de la 
Commission relative à la mise en oeuvre de l'instrument (article 7). 
3 
Proposition modifiée de Décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage 
c COM (97) 572 final Proposition modifiee 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127, vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127, 
vu la proposition de la Commission1 vu la proposition de la Commission1 
vu l'avis du Comite economique et social2 n • j /-. -^ > A • i2 , , ,, , , „ . , , nn„ i . vu 1 avis du Comite economique et social statuant conformement a la procedure prevue a 1 article 189C du traite en r , , , , ,, , >,,_., ,0nn J ^ •.> 
r r statuant conformement a la procedure prevue a 1 article 189C du traite en 
cooperation avec le Parlement europeen3 cooperation avec le Parlement europeen3 
1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de 1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de 
mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et 
complete Paction des Etats membres tout en respectant pleinemertt la complete Taction des Etats membres tout en respectant pleinement la 
responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite 
des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute 
harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats 
membres; membres; 
2. considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4, etabli les 2- considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4 etabli les 
principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de 
formation professionnelle, notamment par son deuxieme principe; que par formation professionneHe, notamment par son deuxieme principe; que par 
A' • • n/i/om/^cS -i A *' i P *• T J A sa'decision 94/819/CE il a adopte le programme d'action Leonardo da 
sa decision 94/819ICED il a adopte le programme d action Leonardo da . . r r t> 
,r • , ,, .... A f 4- Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation 
Vinci pour la mise en oeuvre d une politique de formation .r „ * i 
r „ professionnelle; 
professionnelle; r 
J.O. n° C ... du ... 199., p 
J.O. n°C... du... 199., p 
Avis du Parlement européen du ... 199. (J.O. n° C du ... 199.), position commune du Conseil du ...199. (J.O. n° C .... du ... 199.) et décision du Parlement européen du ... 199. (J.O. n° C. 
du.... 1997) 
J.O. n° 63 du 20.4.1963, p. 1338 
J.O. n°L 340 du 29.12.1994, p. 8 
3. considérant que le Conseil européen de Florence a souligné l'importance 
de l'apprentissage pour la création d'emplois et que cette importance a été 
mise en évidence par la Commission par sa Communication "Développer 
l'apprentissage en Europe""; considérant que le Conseil européen de Florence a demandé à la 
Commission d'examiner le rapport existant entre l'apprentissage et 
l'employabilité et que le caractère positif de ce rapport a été mis en 
évidence par la Commission dans sa communication "Développer 
l'apprentissage en Europe" 
4. considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de 
Luxembourg a reconnu le rôle décisif des petites et moyennes entreprises 
en matière de création d'emplois durables: 
^ 5. considérant que la formation en alternance au sein des micro-entreprises 
et dans le secteur de l'artisanat et. notamment, l'apprentissage, 
constituent un instrument d'insertion professionnelle réussie chez les 
jeunes en ce qu'ils leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires 
pour créer à leur tour des entreprises de ce type ou pour contribuer à leur 
reprise: 
considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979^ sur 
l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le 
développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur 
le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la 
résolution du Conseil du 5 décembre 1994° concernant la qualité et 
l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la 
formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de 
formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que 
l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation 
professionnelle; 6. considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 sur 
l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le 
développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur 
le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la 
o 
résolution du Conseil du 5 décembre 1994 concernant la qualité et 
l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la 
formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de 
formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que 
l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation 
professionnelle; 
COM(97) 300 final 
J.O. n° Cl du 3.1.1980, p. 1 
J.O. n°C 374 du 30.12.1994, p. 1 
5. considérant que le Livre blanc de la Commission "Enseigner et 
apprendre: vers la société cognitive"^ insiste sur la nécessaire 
coopération entre l'école et l'entreprise; 7. considérant que le Livre blanc de la Commission "Enseigner et 
apprendre: vers la société cognitive" insiste sur la nécessaire 
coopération entre l'école et l'entreprise; que les "Orientations en matière 
d'emploi pour 1998". annexées à la résolution du Conseil adoptée le 15 
décembre 19971& demandent aux Etats membres d'améliorer les 
perspectives d'emploi chez les jeunes en leur offrant des qualifications 
qui correspondent aux exigences du marché. quer dans ce contexte, le 
Conseil invite les Etats membres à instaurer des systèmes d'apprentissage 
ou àjes développer; 
ON 6. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise 
d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de 
connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que, 
dans cette perspective, l'alternance, dont l'apprentissage, contribue 
significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des 
jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à 
différents publics et à différents niveaux ^d'enseignement et de formation, 
y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous 
contrat de travail; --. 8. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise 
d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de 
connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que, 
dans cette perspective, l'alternance, dont l'apprentissage, contribue 
significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des 
jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à 
différents publics et à différents niveaux d'enseignement et de formation, 
y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous 
contrat de travail; 
considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité 
transnationale des jeunes en formation par l'alternance, dont 
l'apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives 
communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, des 
moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en 
coopération avec les Etats membres, un dispositif pour la mise en oeuvre, 
l'information mutuelle et la coordination pour la réalisation des 
"Parcours européens". considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité 
transnationale des jeunes en formation par l'alternance, dont 
l'apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives 
communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, vu les 
différences importantes que l'on constate dans le développement des 
différents systèmes de formation en alternance, dont l'apprentissage, des 
moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en 
étroite coopération avec les Etats membres et avec les partenaires sociaux 
aux différents niveaux, un dispositif pour la mise en oeuvre, l'information 
mutuelle et la coordination pour la réalisation des "Parcours européens". 
9 COM(95) 590 final 
10 J.O.L 30 du 28.01.1998, p. 1 
lO.considérant que les futurs programmes d'éducation et de formation 
professionnelle devront valoriser, parmi tes différentes formes 
d'enseignement professionnel, celle de l'apprentissage, notamment en 
encourageant la mobilité transnationale des apprentis: 
11 .considérant, dans ce contexte, le rôle que pourrait jouer le système 
EURES en contribuant à faciliter la découverte et la diffusion 
d'informations sur les possibilités de formation en alternance dans un 
autre Etat membre; 
<r> 8. considérant que, pour assurer une formation de qualité répondant à la fois 
aux besoins des individus, des grandes entreprises ainsi que des PME, et 
de la société en général, il importe que l'alternance, dont l'apprentissage, 
réponde à des approches communes, notamment de nature pédagogique, 
organisationnelle ainsi que de suivi, et de relations entre l'établissement 
de formation et l'entreprise; que, dans cette perspective, les Etats 
membres, lorsque leur système de formation professionnelle prévoit une 
formation en alternance comportant une période de mobilité, doivent 
prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées 
puissent bénéficier d'un système commun d'attestation de 
l'accomplissement de cette période de formation; 12.considérant que, pour assurer dans le cadre de la mobilité transnationale. 
une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus,_de_ 
l'industrie, des PME ainsi que de l'artisanat et de la société en général, il 
importe que l'alternance, dont l'apprentissage, réponde dans le cadre d'un 
partenariat défini avec l'organisme d'accueil, à des modalités communes, 
notamment de nature pédagogique, organisationnelle ainsi que de 
coordination entre l'établissement de formation et l'entreprise; que, dans 
cette perspective, les Etats membres, lorsque leur système de formation 
permetr dans le cadre d'une formation en alternance une période de 
mobilité, dans un autre Etat membre de la Communauté, doivent prévoir 
des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent 
bénéficier d'un système commun d'attestation de l'accomplissement de 
cette période de formation; 
13.considérant que la personne en formation devrait être convenablement 
préparée à une période de mobilité, particulièrement en termes de 
connaissance de risques et procédures en matière de santé et de sécurité 
sur le lieu de travail, dans lequel elle suivra sa formation, et de formation 
linguistique de base: 
14.considérant que, dans le cadre des micro-entreprises et de l'artisanat, le 
rôle du tuteur pédagogique peut être confié au maître artisan et que, dans 
ce contexte, il convient de prendre les mesures pédagogiques spécifiques 
nécessaires pour faciliter l'accomplissement de ces tâches par le tuteur: 
considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes 
de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité 
particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication.de 
la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires"^, il 
importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation 
aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être 
prises à cet effet;. 15.considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes 
de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité 
particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication de 
la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ", il 
importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation 
aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être 
prises à cet effet; qu'en l'occurrence, l'égalité des chances s'applique 
independamment.dll sexe, de la race, de la religion ou du handicap de 
l'intéressé: •* . 
^ 10.considérant que la Commission est appelée, en coopération avec des 
organismes désignés à cet effet par les Etats membres, à veiller à une 
cohérence d'ensemble dans la mise en oeuvre de la présente décision avec 
les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de 
l'éducation et de la formation professionnelle; qu'il importe d'assurer un 
suivi permanent de cette mise en oeuvre; 16.considérant que la Commission est appelée, avec l'appui des organismes 
compétents des Etats membres, à veiller à une cohérence d'ensemble et à 
une synergie dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les 
programmes et initiatives communautaires dans le domaine de 
l'éducation et de la formation professionnelle; que la Commission, en 
coopération avec les Etats membres et les partenaires sociaux, doit 
assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre; 
17.considérant qu'il importe de prévoir, trois ans après l'entrée en vigueur de 
la présente décision, une évaluation de son impact et un bilan des 
expériences acquises dans la réalisation de "parcours européens" qui 
permettent d'envisager l'adoption éventuelle de mesures correctives ou 
de mesures de soutien: 
18.considérant que cette action fait partie du cadre global des programmes 
concernant l'Europe de la connaissance: 
11 .considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe 
de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de 
l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de 19.considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe 
de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de 
l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de 
il COM(96) 67 final 
formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés 
de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et la 
mise en place du document communautaire d'information requièrent une 
démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un contenu 
commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des systèmes et 
dispositifs de formation des Etats membres, être mieux réalisés au niveau 
communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour 
atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés 
de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et 
la mise en place du document communautaire d'information requièrent 
une démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un 
contenu commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des 
systèmes et dispositifs de formation des Etats membres, être mieux 
réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au 
minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est 
nécessaire à cette fin: 
-D A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article 1er 
Objectifs 
1. La présente décision établit le contenu et les principes communs 
s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation 
par l'alternance, dont l'apprentissage "{"Parcours Européens "). 
La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS-
Formation", destinée à attester au niveau communautaire la ou les 
périodes de formation effecruée(s) par une personne en formation en 
alternance, dont l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui 
où elle suit une formation. A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article 1er 
Objectifs 
1. La présente décision établit le contenu et les principes communs 
s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation 
par l'alternance, dont l'apprentissage"^Parcours Européens") ej 
définit les responsabilités quant aux divers aspects de sa mise en oeuvre, 
2. La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS-Formation", 
destinée à attester au niveau communautaire la ou les périodes de 
formation effectuée(s) par une personne en formation en alternance, dont 
l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui où elle suit une 
formation. 
3. La participation aux "Parcours 'européens" et l'utilisation de cette 
attestation sont facultatifs. L'attestation est utilisée dans le cadre des 
partenariats, conformément à l'article 3. La présente décision n'entraîne 
aucune autre obligation ni ne confère aucun autre droit que ceux fixés ci-
après, 
0 Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre 
les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres, 
dont l'apprentissage, on entend par: 
1. "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle 
effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre 
d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en 
alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation; 
2. "personne en formation en alternance": toute personne suivant une 
formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement 
supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par 
les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, et comportant des 
périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de 
formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et 
complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, 
contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne; 
3. "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un 
établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en 
alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un 
suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en 
entreprise pendant leur "Parcours européen"; 
"durée significative": durée de la période de formation en alternance 
accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord 
entre les parties concernées comme contribuant au parcours de 
formation de qualité; 
"EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre 
les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres, 
dont l'apprentissage, on entend par: 
1, "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle 
effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre 
d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en 
alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation; 
2. "personne en formation en alternance": toute personne, quel que soit 
son âge, suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y 
compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une 
qualification reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre 
concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées 
entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de 
formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous 
contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette 
personne; 
3L "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un 
établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en 
alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un 
suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise 
pendant leur "Parcours européen": à cette fin, le tuteur agit en contact 
étroit avec les organismes professionnels compétents qui participent au 
"parcours européen": 
4. "durée significative": durée de la période de formation en alternance 
accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord 
entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation 
de qualité; 
5. "EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a 
accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont 
l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies 
par la présente décision; 
"Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le 'Parcours 
européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou 
centre de formation, etc.). accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont 
l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies 
par la présente décision; 
"Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le 'Parcours 
européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou 
centre de formation, etc.). 
Article 3 
Contenu et principes communs 
1. Lorsque les Etats membres prévoient dans leur système de formation 
professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de 
mobilité dans un autre Etat membre, ils adoptent les mesures 
nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent 
bénéficier des "Parcours européens"; 
2. Les "Parcours européens" font partie intégrante de la formation suivie 
dans l'Etat membre de départ; 
3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat 
membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre 
définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi 
que les modalités de suivi des "Parcours européens"; 
4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur 
pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, 
de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi; 
5. Les "Parcours européens" ont une durée significative; 
6. Les "Parcours européens" sont attestés comme tels par l'organisme 
responsable de la formation dans l'Etat membre de départ conformément 
aux dispositions de l'article 4. Article 3 
Contenu et principes communs 
L Les Etats membres dont le système de formation professionnelle 
autorise dans le cadre d'une formation en alternance des périodes de 
mobilité dans un autre Etat membre adoptent les mesures nécessaires 
afin que les personnes en formation dans un autre Etat membre puissent 
bénéficier des "Parcours européens" dans le respect des dispositions de 
la législation du travail et de la législation sociale en vigueur: 
2+ Les "parcours européens " font partie intégrante de la formation suivie 
dans l'Etat membre de départ et ne sont pas utilisés en lieu et place d'un 
emploi dans cet Etat membre: 
3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat» 
membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre 
définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi 
que les modalités de suivi des "Parcours européens"; 
4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur 
pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, 
de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi; 
5. Les "Parcours européens" ont une durée significative; 
6. L'EUROPASS-Formation est délivré par l'organisme responsable de la 
formation dans l'Etat membre de départ conformément aux dispositions 
de l'article 4 
*» Article 4 
"EUROPASS-Formation 
1. Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne, 
ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un 
document communautaire d'information dont le contenu et la 
présentation sont décrits à l'annexe. 
2. L'EUROPASS-Formation: 
a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le 
"Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le 
diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en 
vigueur dans l'Etat membre de départ; 
b) spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la 
formation professionnelle Suivie dans l'Etat membre de départ; 
c) identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les 
compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de 
formation; 
d) indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire 
d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ; 
e) identifie le partenaire d'accueil; 
f) identifie les qualifications du tuteur pédagogique; 
g) est remplie par l'organisme responsable de la formation 
professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de 
départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le 
partenaire d'accueil et par le bénéficiaire; 
3. Les dispositions relatives à l'"EUROPASS-Formation" s'appliquent 
également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série 
de périodes de formation dans plusieurs Etats membres. Article 4 
"EUROPASS-Formation 
1. Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne, 
ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un 
document communautaire d'information dont le contenu et la 
présentation sont décrits à l'annexe. 
2. L'EUROPASS-Formation: 
a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le 
"Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le 
diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en 
vigueur dans l'Etat membre de départ; 
b) spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la 
formation professionnelle suivie dans l'Etat membre de départ; 
c) identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les 
compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de 
formation; 
d) indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire 
d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ; 
e) identifie le partenaire d'accueil; 
f) identifie les qualifications du tuteur pédagogique; 
g) est remplie par l'organisme responsable de la formation 
professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de 
départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le 
partenaire d'accueil et par le bénéficiaire; 
3. Les dispositions relatives à T'EUROPASS-Formation" s'appliquent 
également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série 
de périodes de formation dans plusieurs Etats membres. 
Article 5 
Cohérence et complémentarité 
Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et 
initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation 
professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre la 
mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives. Article 5 
Cohérence et complémentarité 
Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et 
initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation 
professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble et à une 
synergie entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et 
initiatives. 
u) Article 6 
Mesures d'encouragement et d'accompagnement 
La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés 
des "EUROPASS-Formation" en coopération étroite avec les Etats 
membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un organisme chargé 
d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en 
coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les 
organisations représentatives de la formation en alternance. 
2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour: 
a) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des 
actions mises en oeuvre, et 
b) favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs 
à cet aspect. 
3. La'Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en 
place un dispositif d'information mutuelle et de coordination. Article 6 
Mesures d'encouragement et d'accompagnement 
1. La Commission coordonne les actions de suivi et d'évaluation des 
"Parcours européens" réalisés dans le cadre de la présente décision et 
assure la mise au point . la diffusion et le suivi appropriés des 
"EUROPASS-Formation" en étroite collaboration avec les Etats 
membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un ou plusieurs 
organismes chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au 
niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi 
qu'avec les organisations représentatives de la formation en alternance. 
2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour: 
a) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des 
actions mises en oeuvre, et 
b) favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs et 
les partenaires de la formation à cet aspect, ej 
c) faciliter la fourniture aux personnes en formation des instructions 
concernant les risques et les procédures en matière de santé et de sécurité 
sur le lieu de travail. 
3^ La Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en 
place un dispositif d'information mutuelle et de coordination, afin de 
promouvoir la réalisation des "Parcours européens". En particulier, elle 
facilite la diffusion des informations sur les possibilités qui s'offrent de 
formation en alternance dans les Etats membres de la Communauté" et la 
création de partenariats. 
4. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, la 
Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport 
sur sa mise en oeuvre, évalue son impact sur la promotion de la mobilité 
dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, et propose 
d'éventuelles mesures correctives destinées à en accroître l'efficacité. 
Article 7 
Financement 
Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3 
sont pris en charge par le budget général de l'Union européenne dans la limite 
des perspectives financières. Article 7 
Financement 
Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3 
sont accordés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle. 
dans la limite des perspectives financières. 
Article 8 
Applicabilité 
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2000. Article 8 
Applicabilité 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000. 
Article 9 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 9 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
-P 
Annexe. 
"EUROPASS-Formation" 
Description du document 
Le document se présente sous forme d'un livret format A5 
Le livret comprend outre la couverture 6 feuillets. ' 
1° de couverture, doivent figurer 
• le terme "EUROPASS-Formation" 
• l'emblème de la Communauté 
2° de couverture 
Présentation générale de l'"EUROPASS-Formalion" (langue du bénéficiaire) 
Le présent document communautaire d'information "EUROPASS-Formation" est établi conformément à la décision 98/.../CE s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours 
européens deformation en l'alternance et par l'apprentissage ". 
Il est destiné (article 2 de la décision) à attester la ou les périodes de formation effectuée par un jeune en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un autre Etat membre 
que celui où il suit une formation; 
feuillet 1 recto 
Identification du bénéficiaire (langue du bénéficiaire) 
Une identification des différentes rubriques dans les autres langues officielles de la Communauté sera portée en 3° de couverture. 
feuillet 1 verso 
— Parcours européen I 
^ (langue de l'établissement de départ) 
a) formation professionnelle suivie et qualification ou diplôme qui la finalise; 
b) ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la formation suivie; 
c) contenu du "Parcours européen", et compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de formation; 
d) durée du "Parcours européen"; 
e) identification du partenaire d'accueil (centre de formation et/ou entreprise) ; 
f) qualifications du tuteur pédagogique; 
g) signature conjointe de l'organisme de départ, du partenaire d'accueil et du bénéficiaire; 
feuillet 2 recto 
Parcours européen I 
reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du partenaire d'accueil 
feuillet 2 verso 
Parcours européen 1 
reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du bénéficiaire si celle-ci est différente tie celle utilisée au feuillet 1) 
feuillets 3 recto - 3 verso - 4 recto 
Parcours européen 2 (si nécessaire) 
feuillets 4 verso - 5 recto - 5 verso 
Parcours européen 3 (si nécessaire) 
Fiche financière 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Promotion de parcours européens de formation en alternance et par 
l'apprentissage 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B3-1020 Actions de dialogué social et mesures préparatoires au renforcement de 
la coopération en matière de formation professionnelle 
3. BASE LEGALE 
Article 127 du traité 
Décision n° .. 798/CE du Conseil du ... 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à promouvoir 
des "Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage", 
dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux bénéficiaires de tels "Parcours 
européens" un document, ou attestation, dénommée "EUROPASS". 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement. 
Action continue. Lancement le 1er janvier 1999. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Les dépenses consistent: 
• en des subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public 
ou privé (subventions aux Centres de ressources désignés par les Etats membres 
pour la production et la diffusion des "EUROPASS", subventions pour 
l'organisation de manifestations dans les Etats membres et au niveau 
communautaire pour appuyer l'action). Le taux de la contribution 
communautaire peut aller jusqu'à 50%; 
IC 
• en des marchés financés à 100% pour des études et travaux d'experts 
contribuant au développement d'une approche commune, notamment en 
matière d'évaluation et pour la conception de l'attestation "EUROPASS" 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.Î Mode de calcul du coût total de l'actiou (lien entre les coûts 
individuels et le coût total) 
Les paramètres suivants sont d'application: 
• coût de la conception de l'attestation EUROPASS: 100 000 ECU, 
» coût de la production des EUROPASS dans les Etats membres, soit 
100 000 copies au coût unitaire de 3 ECU soit 300 000 ECU (en année 
pleine), 
» coût de l'appui au montage des réseaux et à la diffusion des "Parcours 
européens" et de l'EUROPASS, soit 30 000 ECU par Etat membre, soit 
450 000 ECU, 
• coût des actions (notamment conférences) d'appui et de 
sensibilisation/évaluation, soit 20 000 ECU par Etat membre (soit 
300 000 ECU) plus deux conférences au niveau communautaire 
(50 000 ECU chacune), soit au total 400 000 ECU, 
• coût des études et travaux d'experts: 100 000 ECU, 
soit, au total, en année pleine, un coût estimé de 1,250 MioECU. S'ajoute à ce 
montant la conception de l'attestation EUROPASS, pour la première année 
(1999). En revanche, une montée en puissance est prévue sur les deux premières 
années, en ce qui concerne le nombre des EUROPASS à produire (100 000 en 
1999 et 200 000 en 2000). 
A 
7.2 Ventilation par cléments de l'action 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Ventilation 
Conception dc la 
carte 
Production, cl 
diffusion de la 
carte 
Appui au 
montage de 
reseaux et 
diffusion 
Actions de 
sensibilisation 
Travaux 
d'experts 
Total 1999 
0, 100 
0, 100 
0,450 
0,400 
0, 100 
1, 150 2000 
0,200 
0,450 
0,400 
0,100 
1,150 2001 
0,300 
0,450 
0,400 
0,100 
1,250 2002 
0,300 
0,450 
0,400 
0.100 
1,250 2003 
0,300 
0,450 
0,400 
0,100 
1,250 2004 
et 
suiv. 
0,300 
0,450 
0,400 
0,100 
1,250 Total 
0,100 
1,500 
2,700 
2,400 
0,600 
7,300 
K 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B 
du budget 
CE en MioEcus (prix courants) 
- Etudes 
- Reunions d'experts 
- Conference et congres 
- Information et publications 
Total 1999 
0,050 
0,050 
0,100 
0,050 
0,250 2000 
0,000 
0,050 
0,050 
0,050 
0,150 2001 
0,000 
0,050 
0,050 
0,050 
0,150 2002 
0,000 
0,050 
0,050' 
0,050 
0,150 2003 
0,000 
0,050 
0.050 
0,050 
0,150 2004 
et 
suiv. 
0,000 
0,050 
0,050 
0,050 
0,150 Total 
0,050 
0,300 
0,350 
0,300 
1,000 
7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 
CE en MioEcus 
Credit d'engagement 
Credits de paiement 
1999 
2000 
2001 
2002 
' 2003 
2004 et suiv. 
Total 1999 
1,150 2000 
1,150 2001 
1,250 2002 
1,250 2003 
1,250 2004 
et 
suiv. 
1,250 Total 
7,300 
0,900 
0,250 
1,150 0,880 
0,270 
1,150 0,960 
0,290 
1,250 0,960 
0,290 
1,250 0,960 
0,290 
1,250 1,250 
1,250 0,900 
1,130 
1,230 
1,250 
1,250 
1,540 
7,300 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la 
Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la 
Commission et de la Cour des comptes. De plus, toutes les actions sont 
soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et 
décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de 
n 
l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement 
communautaire. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à 
promouvoir des "Parcours européens de formation en alternance, dont 
l'apprentissage", dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux 
bénéficiaires de tels "Parcours européens" un document, ou attestation, 
dénommée "EUROPASS". 
Elle vise ainsi les objectifs suivants: 
!. Etablir les principes généraux et communs de qualité s'appliquant à 
la mise en oeuvre de "Parcours européens de formation par 
l'alternance et l'apprentissage" (les "Parcours européens"). 
2. Mettre en place (conception, production- et diffusion) une 
attestation européenne (dite 'EUROPASS") pour les bénéficiaires 
de tels "Parcours européens". 
3. Mettre en place un dispositif d'information et de coordination, en 
coordination étroite avec les autorités nationales et les partenaires 
sociaux. 
4. Sensibiliser les différents acteurs de l'alternance et de 
l'apprentissage à l'organisation de "Parcours européens" en 
assurant une diffusion aussi large que possible des résultats, 
notamment en ce qui concerne les "EUROPASS". 
5. Permettre des échanges fructueux entre les différents acteurs de 
l'alternance et de l'apprentissage sur la meilleure façon d'assurer la 
mise en oeuvre des dispositions communautaires. 
Au vu de l'expérience acquise dans les programmes d'action tels que 
Leonardo da Vinci et Socrates, on peut estimer, en année pleine et par an à 
terme, à 100 000 jeunes le nombre de personnes qui s'engageront dans de 
tels "Parcours européens". 
La population visée par l'action comprend, à terme et sous une forme 
volontaire, tous les jeunes qui suivent une formation en alternance, 
notamment par l'apprentissage, i.e. une formation caractérisée, au sens de 
la decision (article 2a) "par une formation professionnelle débouchant sur 
un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de 
l'Etal membre concerné et comportant des périodes structurées de 
formation alternées entre l'établissement de formation (v compris les 
universités) et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et 
complémentaires". 
~ic^ 
Alors que les aides directes à la mobilité des jeunes s'engageant dans de 
tels "Parcours européens" pourront provenir des programmes et initiatives 
communautaires existantes (en particulier le programme Leonardo da 
Vinci) dans les limites des ressources existantes et selon les procédures 
propres à ces programmes, il convient d'appuyer cette action par la mise en 
place d'un réseau d'information mutuelle et de coordination. Il su à noter, 
toutefois, que les principes généraux et communs pour des parcours 
européens de formation en alternance et par l'apprentissage définis dans la 
présente décision ne se limitent pas aux seuls "parcours" entrepris par les 
bénéficiaires d'une aide communautaire à la mobilité en formation 
professionnelle: ce sont aussi des jeunes en mobilité relevant d'autres 
initiatives, notamment bilatérales, dont un des exemples est donné par 
l'accord passé récemment entre la France et l'Allemagne. 
9.2. Justification de l'action 
Les actions relevant de la présente décision du Parlement et du Conseil 
résultent notamment de l'évaluation intérimaire du programme Leonardo 
(COM(97) 399 final) réalisée par la Commission sur la base de rapports de 
tous les Etats membres qui, mettant l'accent sur le renforcement nécessaire 
des actions de mobilité transnationales, soulignent aussi que l'impact réel 
de cette mobilité sur les formations par alternance requiert une plus grande 
intégration des périodes de formation accomplies dans un autre Etat 
membre dans les formations de départ. 
Elles viennent appuyer, au niveau communautaire, la mise en oeuvre d'une 
politique de formation professionnelle au sens de l'article 127 du traité. 
Dans le respect des compétences propres des Etats membres quant à 
l'organisation de la formation professionnelle, l'action communautaire: 
• d'une part établit un cadre de références relativement à un certain 
nombre de principes communs et généraux de qualité pour la mise en 
oeuvre de "Parcours européens", et, 
• d'autre part, renforce la transparence et la cohérence interne des actions 
menées par et entre les acteurs de la formation professionnelle à tous les 
niveaux en mettant en place un outil: l'attestation "EUROPASS". 
Sous ces deux angles le principe de subsidiarité est respecté, conformément 
aux dispositions du traité. 
Les actions, souvent bilatérales, menées par les Etats membres de leur 
propre initiative, ainsi que les programmes transnationaux d'échange et de 
placement réalisés dans le cadre des programmes et initiatives 
communautaire (en particulier les Volets 1 et îî de Leonardo da Vinci, 
définissent un cadre général à l'intérieur duquel les "'Parcours européens" 
seront mis en oeuvre au niveau communautaire, conformément aux 
principes généraux et communs de quali:é t: pour lesquels des cavitations 
"EUROpASS" seront produites. En d'zx::-îi terres, les disposi.ionc de la 
A/ 
décision proposée viennent enrichir les actions similaires, sans faire double 
emploi. 
La mise en place de "Parcours européens" aux conditions de qualité définis 
dans la décision et des attestations "EUROPASS" non seulement 
renforceront la dimension formation alternée des programmes 
communautaires de placements et d'échanges. Ils contribueront également 
à appuyer le développement de l'alternance, dont l'apprentissage, dans les 
Etats membres en y intégrant également une dimension européenne 
L'action proposée répond aux attentes des Etats membres et s'inscrit dans 
le cadre des déclarations de plusieurs Conseils européens relatives à 
l'importance de l'apprentissage pour l'emploi et de l'investissement dans 
les ressources humaines. 
Choix des modalités de l'intervention 
Si la conception des attestations "EUROPASS" est prise en charge à 100% 
par la Commission (selon une procédure qui comportera un appel d'offres), 
les autres actions relevant de la mise en oeuvre de la décision prendront la 
forme de subventions comportant un cofinancement de la part des 
opérateurs concernés. Cela s'applique aux conférences de lancement et de 
sensibilisation - sauf pour les deux conférences au niveau communautaire 
pour lesquelles le financement sera assuré à 100% par la Commission. Cela 
concerne aussi l'appui au montage du réseau d'information et de 
coordination. Les études et travaux d'experts prévus pour accompagner la 
mise en place du dispositif seront pris en charge par la Commission dans le 
respect des règles régissant la passation de marché d'études et de travaux 
de consultants. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Conformément à l'article 7 de la décision, la Commission assurera le suivi 
de la mise en oeuvre de la décision et procédera à l'évaluation des progrès 
accomplis. Elle prendra donc les mesures appropriées à cet effet, 
notamment dans la perspectives du rapport d'évaluation qui doit être 
présenté. 
Indicateurs de performances et d'impact 
Plusieurs indicateurs, généraux et spécifiques, seront pris en considération 
pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la décision: 
* nombre de "Parcours européens" et d'attestations "EUROPASS délivrés 
(en valeur absolue et relative par rapport aux nombre de jeunes en 
alternance/apprentissage), 
* niveau d'éducation et de formation des bénéficiaires, 
* secteurs couverts, 
* taux d'échec des actions entreprises, 
S3L 
* durée moyenne des "Parcours européens", 
* flux transnationaux des bénéficiaires des "Parcours européens"(pir Eiaî 
membre et entre les Etats membres), etc.. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 
La décision (article 7) prévoit qu'un premier rapport d'évaluation 
sur les progrès accomplis sera réalisé pour la première fois trois a.is 
après l'adoption de la présente décision. Par la suite, un tel rappo«t 
sera réalisé tous les trois ans. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION VA DU 
BUDGET GENERAL) 
( V volet doit être transmis simultanément à la DO XIX et à la DO IX; celle-ci le 
transmettra ensuite à la DO XIX accompagné de son avis. 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés 
par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem-
poraires 
Autres 
ressources A 
B 
C 
Total EfTectifs a affecter a la 
gestion c 
emplois 
permanents 
l 
1 
• * 
2 e l'action 
emplois 
temporaires 
-
-dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
conceme 
1 
1 
2 par recours a 
des ressources 
supplementaire 
s duree 
! 
i 
| 
i 
! 1 1 
1 
1 
I 
i 
i 
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition 
serait nécessaire. 
â3 
10.2 Incidence financière 2lohale des ressources humaines supplémentaires 
(écus) 
[ Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources (indiquer 
ligne budget aire) 
Total 
I.es montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de 
l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
19.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
(écus) 
Ligne budgetaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitule) 
A 2500 Reunions et 62 550 3 reunions annuelles du groupe d'experts nationaux 
convocations en general et de partenaires sociaux, soit 30 experts au taux de 
695 ecus soit 695 x 30 experts x 3 reunions, soit 
62 550 ecus. 
Total I ' 62 550 | 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est 
déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
^v 
nCHKD'iiVJPACTPME 
impact de la proposition sur le milieu des entreprises avec incidence 
particulière sur les petites et moyervnss entreprises (PMi'Q 
Titre de la nreposition 
DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL 
VISANT LA PROMOTION DE PARCOURS EUROPEENS DE 
FORMATION 
EN ALTERNANCE ET PAR L'APPRENTISSAGE 
("statu! européen de ! 'apprenti) 
Numéro de référence du document: XXXX 
La proposition 
i. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-clie nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
La proposition s'inscrit dans le cadre des orientations générales du Livre blanc de la 
Commission "Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive" 
(COM(95) 590 final) qui soulignait la nécessité de renforcer l'investissement dans 
les qualifications et les compétences et le caractère stratégique de la formation par 
Talternance dans cette perspective. 
File s'inscrit également dans la perspective du Livre vert " Education, Formation. 
Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale" (COM(°6) 462 final) 
Los travaux engagés par la Commission, et notamment la récente CornmunloHtios: 
sur le développement de l'apprentissage en Europe (COM(°7) 300 finnl) montrent 
l'intérêt des formations alternées (dont l'apprentissage) pour une meilleure insertion 
qualifiante des jeunes dans la vie active. 
La proposition vise à promouvoir des parcours européens de formation er, 
alternance et par l'apprentissage. 
La démarche proposée par la Commission, sans interférer avec les responsabilités 
des Etats membres concernant le contenu et l'organisation de leur système éducatif 
et de formation, vise à : 
^ 
identifier et définir les principes généraux et communs de qualité de ce que 
devraient être ces périodes de formation accomplies dans un autre Etat membre 
("Parcours européens") qui viennent appuyer et enrichir la formation suivie dans 
l'Etat membre de départ. 
s'assurer que ces "Parcours européens" fassent partie intégrante de la formation 
suivie dans l'Etat membre de départ, qu'ils répondent à des principes généraux et 
communs de qualité et que leur réalisation soit attesté pour une meilleure 
transparence et une plus grande visibilité. 
organiser pour la mise en oeuvre de ces "Parcours européens" la coordination et 
l'animation d'ensemble requises au niveau communautaire, en coopération étroite 
avec les Etats membres, y inclus les partenaires sociaux à différents niveaux dont 
les responsabilités en la matière sont reconnues. 
Son contenu opérationnel correspond aux dispositions de L'article 127 du traité et 
aux compétences d'exécution que celui-ci définit pour la Commission. 
Oui sera affecté par la proposition ° 
La décision ne prévoit aucune mesure discriminatoire entre secteurs ou par rapport 
à la dimension des entreprises. 
La taille de l'entreprise n'étant pas un critère, les Petites et Moyennes Entreprises 
sont en théorie concernées au même titre que les grandes sociétés , mais on estime 
que leur nombre sera assez important, compte-tenu de leur participation 
importante aux processus de formation en alternance et notamment à 
l'apprentissage. 
La répartition de la formation sur une large gamme de secteurs économiques 
dépend en effet des PME, dont le rôle est extrêmement important en matière de 
création d'emplois et dont la participation est capitale pour l'avenir de 
l'apprentissage En Allemagne par exemple, plus de la moitié des apprentis se 
trouvent dans des entreprises qui emploient moins de 50 personnes. 
Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à la proposition ? 
La proposition prévoit que la mise en place de ce dispositif doit se faire sur base 
d'une coopération étroite entre les établissements de départ où s'effectue la 
formation en alternance et les établissements d'accueil. Parmi ces derniers les 
entreprises, notamment les PME seront en nombre important. 
La condition de base est que les "Parcours européens" soient intégrés dans la 
formation suivie par les jeunes bénéficiaires - les modalités de cette intégration 
relevant des compétences propres des Etats membres. Ce dispositif sera basé sur 
un ensemble de critères définis en commun. Les entreprises devront donc veiller 
au respect des principes généraux et communs de qualité, tant en termes de 
contenus et d'objectifs que de modalités de mise en oeuvre (notamment en ce qui 
concerne les procédures de suivi pédagogique et d'évaluation). 
âc 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
(a) sur l'emploi 
L'apprentissage améliore les perspectives d'emploi; le chômage tend en effet à être 
inférieur à la moyenne chez les jeunes qui ont terminé leur apprentissage avec 
succès. Par exemple, dans le système d'apprentissage irlandais, des taux de 
placement de 95 A 100 % sont signalés. L'importance de l'expérience 
professionnelle au sein d'une entreprise a 6t6 confirmée pour les nouveaux Lander 
allemands. On a constaté qu'immédiatement après la fin de la formation, les trois-
quarts des apprentis formés au sein d'une entreprise avaient un emploi, 19% 
étaient au chômage. 
La promotion des parcours européens doit permettre aux jeunes d'acquérir une 
qualification plus large dans des contextes de travail différents, i tous les niveaux. 
De plus, alors que la plupart des entreprises demandent des travailleurs adaptables, 
l'expérience transnationale attestée par les "Parcours européens" présentera un 
élément objectif d'appréciation dans cette perspective 
De ce fait, les opportunités de trouver un emploi devraient être renforcées de 
façon significative. 
(b) sur les investissements et la création de nouvelles entreprises 
Un des objectifs recherché est celui de la transmission des entreprises, voire de la 
création de nouvelles entreprises. L'apprentissage a toujours constitué un moyen 
privilégié de transmission, notamment les entreprises artisanales. Il convient de 
souligner sa portée car le moment de la transmission des entreprises est aussi celui 
d'une analyse en profondeur de leurs possibilités de survie. Avec l'extension des 
formations en alternance à des niveaux supérieurs de qualification conjugué à une 
expérience attestée de formation dans des contextes sociaux et économiques 
différents, on cherche à dépasser le cadre des entreprises spécifiquement 
artisanales pour s'étendre à celui des petites et moyennes entreprises. La 
formation d'ingénieurs de production par apprentissage s'inscrit dans cette 
perspective. 
(c) sur la compétitivité des entreprises 
La compétitivité des entreprises tient autant aux compétences mobilisées par les 
travailleurs qu'aux modes d'organisation du travail. La découvertes de systèmes de 
travail différents, la capacité à travailler dans des lieux multi-cuîturels devraient 
développer globalement le niveau d'expertise de la main d'oeuvre ayant bénéficié 
de périodes de formation dans dés entreprises d'un autre Etat 
.'.a proEosiifon contisnt-elie des mesures visant à fenâr compte de 9a 
situation spécifique des Petites et Movcanes Entreprises (exigences 
réduites ou différentes, etc.) ? 
•La proposition de décision n'implique pas de distinguer entre la taille des 
entreprises, ce qui fait qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour les PME. 
Cependant, comme nombre de PME accueillent des jeunes dans le cadre de 
X) 
formations alternées et notamment d'apprentissage, il conviendra d'apporter lors 
du processus de suivi, une attention spécifique aux PML dans la perspective des 
rapports prévus a lin d'examiner l'opportunité de mesures particulières . 
( 'onsultation 
6. Liste des oruanisalions à ont été consultées sur la proposition et 
synthèse de leurs principaux points de vue. 
Le Comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP), instance tripartite 
statutaire créé par décision du Conseil a été formellement consultée 
(29 octobre 1997). Par ailleurs, l'initiative qui fait l'objet de cette proposition a été 
examinée avec le groupe informel des Directeurs généraux de la formation 
professionnelle et celui des Directeurs généraux de l'Emploi des Etats membres 
(20-21 octobre 1997). 
2f 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 342 final 
DOCUMENTS 
FR 04 16 05 
N° de catalogue : CB-CO-98-349-FR-C 
ISBN 92-78-36576-9 
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L-2985 Luxembourg 
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