FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/4

Avis du ministère du développement économique de la République italienne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 91/04)

Le ministère du développement économique fait part de la réception d’une demande d’autorisation de prospecter des hydrocarbures émanant de la société PENGAS Italiana Srl, dénommée par convention «FONTEVIVO», et concernant une aire située dans la région de l’Émilie-Romagne, délimitée par des arcs de méridien et de parallèle dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

Sommets Coordonnées géographiques Longitude O Monte Mario Latitude N a – 2°23′, 45°00′, b – 2°18′, 45°00′, c – 2°18′, 44°57′, d – 2°13′, 44°57′, e – 2°13′, 44°54′, f – 2°08′, 44°54′, g – 2°08′, 44°50′, h – 2°16′, 44°50′, i – 2°16′, 44°47′, l – 2°18′, 44°47′, m Intersection entre le méridien – 2°18′ et la ligne de délimitation de l’ancienne zone ENI n Intersection entre la ligne de délimitation de l’ancienne zone ENI et le méridien 2°22′ o – 2°22′, 44°44′, p – 2°27′, 44°44′, q – 2°27′, 44°48′, r – 2°26′, 44°48′, s – 2°26′, 44°49′, t – 2°27′, 44°49′, u – 2°27′, 44°50′, v – 2°23′, 44°50′,

Entre le sommet «m» et le sommet «n», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de l’ancienne zone ENI.

Les coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nationale de l’Istituto Geografico Militare (IGM) (l’institut de géographie militaire) — planche no 73 de la carte d’Italie à l’échelle 1:100 000.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 411,40 km2.

Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996, au decreto ministeriale du 4 mars 2011 et au decreto direttoriale du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d’autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l’aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.

L’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique, direction générale des ressources minières et énergétiques, division VII.

La règlementation concernant l’octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants: loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011, decreto direttoriale du 22 mars 2011 et decreto ministeriale du 30 octobre 2015.

Le délai de présentation des candidatures est de trois mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Ministero dello sviluppo economico Direzione generale per la sicurezza dell'approvvigionamento e le infrastrutture energetiche Divisione VII Via Molise 2 00187 Rome ITALIE

La demande peut également être présentée par l’envoi d’un courrier électronique certifié (CEC) à l’adresse: dgsaie.div07@pec.mise.gov.it incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d’un représentant légal de la société requérante.

Conformément à l’annexe A, point 2, du decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d’octroi de l’autorisation de prospecter ne dépasse pas cent quatre-vingt jours.