6.0.^1 ]oumal officiel des Communautés européennes l^Cr^ûBôB] 
treàces organismes de concentrer leurs travaux sur les 
exigences essentiellesàl'applicationdes exigences de 
sécurité, telles qu'elles sont défmies par les directives. 
1^.^. Le Comité invite laCommissionàcommuniD 
quer plus rapidement, en tant que de besoin, l'interpré^ 
ration des exigences essentielles, étant donné que la 
fixation de normes ne peut commencer aussi longtemps 
que cette communicationn'apas eu lieu. 
1^. C'est pourquoi, compte tenu du fait que dans 
le domaine de la protection de la santé des citovens, il 
appartient au^ autorités d'établir des valeurs limites 
— à l'exposition au^ matières dangereuses par e^em^ 
pie—,1e Comité invite laCommission, après que les 
décisions en la matière ont été prises,àcommuniquer 
^aitàBru^elles,le^marsl^L 
L Observations préliminaires 
1. La proposition de la Commission laisse inchangés 
le régimedes aides à la transformation et les autres 
mécanismes de l'organisation commune de marchédans 
le secteur des produits transformésàbase de fruits et 
légumes^ 
1.1. Elleselimiteàintroduirecertains aménagements 
techniques faisant suiteàl'instauration de la nomencla^ les valeurs concernées au^ organismes de normalisation 
étales informer que la R^ation de telles valeurs dépasse 
le cadre de son mandat. 
1^.4. Le Comité partage l'opinion de la Commission 
selon laquelle le fait que certains secteurs de l'industrie 
affectentdese^pertsàdesacnvitésdenormalisation 
peut se révéler d'une grande importance dans le cadre 
de la normalisation européenne. Les petitesetmovennes 
entreprises, en particulier dans certains secteurs,n'ont 
en général pas cette possibilité bien qu'elles disposent 
del'e^pertiseetdel'mtérét nécessaire pour apporter 
leur propre contribution. L^ès lors, le Comité invite la 
Commissionet,d'unemanièregénérale,lesautorités 
compétentes à apporter au^ petites et moyennes 
entreprises un soutien qui leur permette de contribuer 
au^ activités de normalisation. 
^Co^^^o^o^^^^r^o^^ 
ture combinée (l^C), intervenue avec l'adoption du 
règlement (CEE) n^426^8B^ du Conseil du 2^ juillet 
i^^,etau^ modifications apportéesàl'anne^eldu 
règlement précité parle règlement delaCommission 
n^2^2B^udu^l juillet l^^O. 
1.2. En substance, le projet de règlementviseàtrans^ 
poser dans le règlement (CEE) n^426B86 du 24 février 
f^86 les codes et les descriptions des produits tels que Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^426B 
86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformésà 
base de fruits et légumes 
(^iBci20Bio) 
Le 22 février 1^1,le Conseiladécidé,conformémentàl'article 1^8 dulraité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et socialadécidé de charger le rapporteur général, A^.Pricolo, de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
28^ session plénière (séance du 20 mars 1^1). 
N° C 120/34 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
définis ultérieurement par le règlement (CEE) n° 2658/ 
87 relatif à la nomenclature tarifaire et par les modifica­
tions apportées ensuite à ce règlement. 
2. Par ailleurs, l'objectif du marché unique suggère 
en toute logique de procéder à l'élimination de la dispo­
sition qui permet toujours, à l'heure actuelle, l'applica­
tion de restrictions nationales à l'importation de jus 
d'agrumes en provenance de pays tiers. 
3. Enfin, la proposition de la Commission prévoit 
une mise à jour de la liste des « produits sensibles » pour 
lesquels un certificat d'importation est requis lors de la 
demande de mise en libre pratique. 
II. Observations particulières 
4. Le Comité, considérant que la nomenclature com­
binée doit également s'appliquer au secteur de la politi­
que agricole commune, ne peut que se réjouir de l'initia­
tive de la Commission, qui vise à transposer dans le 
règlement régissant les fruits et légumes transformés les 
codes NC définis dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 2658/87 et de ses modifications successives. 
4.1. Il s'agit d'un aménagement technique obligatoire 
imposé par la nécessité d'utiliser la NC le plus complète­
ment et le plus rapidement possible: il est destiné à 
faciliter les opérations d'échange des marchandises et la 
collecte des données statistiques relatives au commerce 
extérieur de la Communauté. 
5. La mise à jour des annexes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n° 426/86 comprend, à juste titre, non seulement 
l'adaptation ou le remplacement des anciens codes mais 
également une plus grande différenciation des positions 
tarifaires eu égard aux nouvelles spécifications commer­
ciales des produits liées aux technologies de préparation 
et de conservation. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 5.1. Par exemple, à l'annexe 1, l'ancienne position 
« tomates pelées entières ou non entières » est subdivisée 
en deux parties, à savoir «tomates pelées entières ou 
en morceaux» et «tomates non pelées entières ou en 
morceaux». 
5.2. On procédera donc dans la pratique à une dis­
tinction nette entre tomates pelées et tomates non 
pelées. 
6. Par ailleurs, le Comité se félicite que la Commis­
sion ait prévu la suppression des mesures restrictives 
aux importations en provenance de pays tiers qui sont 
toujours en vigueur dans certains États membres pour 
quelques produits. 
6.1. Ces mesures, même si elles sont autorisées en 
vertu du règlement (CEE) n° 426/86, sont en effet 
incompatibles avec le principe de la gestion communau­
taire de l'organisation commune de marché et avec la 
réalisation imminente du marché unique. 
7. Enfin, le Comité est d'avis que le remaniement de 
l'annexe 4 répond au besoin effectif de remettre de 
l'ordre dans le classement de bon nombre de produits 
similaires, en les identifiant de manière appropriée, vu 
qu'ils échappaient auparavant à la logique des contrôles 
pour lesquels ils avaient été initialement catalogués. 
7.1. La nouvelle annexe 4 tient effectivement compte 
de l'évolution rapide des échanges en termes de nou­
veaux produits et de nouvelles provenances dans les 
importations CEE au départ de pays tiers. Aussi devrait-
elle améliorer, grâce à sa longue liste de produits trans­
formés, l'équilibre parfois perturbé du marché des pro­
duits sensibles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN