ydash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 139)(1),
ydash vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3),
ydash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 293 ydash C5-0249/2000),
ydash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
ydash vu l’article 83 de son règlement,
ydash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0032/2001);
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations de la Commission s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 19.5.1999, p. 7.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 123.
(3) JO C 64 du 6.3.2000, p. 1.
10. Système communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) ***III
A5-0033/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volon-taire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) (C5-0661/2000 Odash 1998/0303(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0661/2000),ydash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 622)(2),
ydash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 313)(3),
ydash vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 385.
(2) JO C 400 du 22.12.1998, p. 7.
(3) JO C 212E du 25.7.2000, p. 1.
(4) «Textes adoptés» du 6.7.2000, point 9.
(5) JO C 128 du 8.5.2000, p. 1.C 276/120 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 février 2001
ydash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 512 ydash C5-0413/2000),
ydash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
ydash vu l’article 83 de son règlement,
ydash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0033/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
11. Droit d’auteur dans la société de l’information ***II
A5-0043/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisa-tion de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(9512/1/2000 Odash C5-0520/2000 Odash 1997/0359(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu la position commune du Conseil (9512/1/2000 ydash C5-0520/2000)(
1),
ydash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1997) 628)(3),
ydash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 250)(4),
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
ydash vu l’article 80 de son règlement,ydash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0043/2001);
1. approuve la position commune ainsi amendée;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 344 du 1.12.2000, p. 1.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.
(3) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.
(4) JO C 180 du 25.6.1999, p. 6.1.10.2001 FR C 276/121 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 février 2001