COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 368 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1993 
ProposltIon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoométrique volumique total de certains vins 
de qualité importés de Hongrie 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Par le règlement (CEE) h* 3677/89, une dérogation a été accordée à certains vins 
de haute qualité originaires de Hongrie en ce qui concerne leur titre 
alcoométrique total qui dépasse la valeur maximale de 15% vol normalement admise 
par la réglementation communautaire. Dans l'attente de la conclusion d'un accord 
global avec la Hongrie dans le secteur du vin, la dérogation n'a été accordée 
qu'à titre temporaire pour une période prenant fin le 31 août 1993. 
Etant donné que la procédure d'adoption formelle par le conseil des deux accords 
que la Commission a négociés avec la Hongrie - l'un relatif à la protection 
réciproque et au contrôle des dénominations de vin, l'autre relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins -
s'étendra au-delà du 1er septembre 1993, il est proposé de reporter d'un an, 
jusqu'au 31 août 1994, cette date limite. 
Incidences budgétaires: La présente proposition ne comporte aucune 
incidence financière pour le budget de la 
communauté. 
Incidences pour les PME: Pas d'incidences de compétitivité ni de coût pour 
les PME. 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoométrique volumique total de certains vins 
de qualité importés de Hongrie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole (*•), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1566/93<2), et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement 
(CEE) n° 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins 
mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne 
peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique 
volumique total dépasse 15 % vol; 
considérant que par le règlement (CEE) n* 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, 
relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale 
de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80 
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2795/92<4), il a été 
dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément aux dispositions 
de l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87; que la date 
de validité de cette dérogation expire le 31 août 1993; que, dans l'optique d'un 
accord à conclure entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-
vinicole, il convient de reporter d'un an la date limite précitée; 
considérant que, s'agissant d'une mesure relevant de la politique agricole 
commune, il est nécessaire de la régler sur le plan communautaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n° L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(2) J.O. n° L 154 du 25.6.1993, p. 39 
(3) J.O. n° L 360 du 9.12.1989, p. 1 
(4) J.O. n° L 282 du 26.9.1992, p. 5 
3 
Article premier 
A l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 3677/89, la date du 
31 août 1993 est remplacée par celle du 31 août 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
4 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 1.263,7 Mio SCU 1 
2. INTITULE DE LA MESURE z 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui 
concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés 
de Hongrie. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE t 
Reporter d'un an la date limite concernant la dérogation pour la valeur maximale d' 
alcool accordée à certains vins de haute qualité originaire de Hongrie. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL t 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS ï NON 
NON 
La prorogation de la date limite de derogation permet de poursuivre l'importation de ce 
type de vin et donc de percevoir les droits de douane. 
Il est à noter que les volume concernés sont extrêmement faibles (environ 500 hl en 1992) 
5" 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 368 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-402-FR-C 
ISBN 92-77-58268-5 
Office des publies tlor& officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg