N° C 29/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 3. 72 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur un projet  de règlement  du Conseil  relatif  à la définition  de «trafic  frontalier» 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  le projet  de règlement  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 106  du 23 octobre  1971  page  16. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de la 99e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 4 novembre  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité,  et 
une abstention,  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 septembre  1971,  concernant  le 
projet  de règlement  du Conseil  relatif  à la définition 
de la notion  de «trafic  frontalier», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  président,  du 18 octobre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  9 et 
10 novembre  1971, vu le rapport  présenté  par  M.  De Grave,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 99e  session  plénière 
du 24 novembre  1971, 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 1544/69  du 
Conseil,  du 23 juillet  1969,  relatif  au traitement  tari-
faire  applicable  aux  marchandises  contenues  dans  les 
bagages  personnels  des  voyageurs  prévoit  que  les 
États  membres  ont  la faculté  de réduire  la valeur 
et/ou  les  quantités  des  marchandises  à admettre  en 
franchise  lorsqu'elles  sont  importées  dans  le cadre 
du «trafic  frontalier»; 
considérant  qu'il  est utile  de préciser  le champ  d'ap-
plication  de  la faculté  ainsi  prévue  au  profit  des 
États  membres  par  une  définition  communautaire  de 
la notion  de trafic  frontalier; 
22. 3. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 29/17 
considérant  qu'il  importe  néanmoins  que  la notion 
de trafic  frontalier,  quelle  que  soit  la définition 
qu'on  en donne,  puisse  faire  l'objet  de vérification, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement.  Il 
souligne  toutefois  que  la notion  de trafic  frontalier 
lui paraît  difficilement  contrôlable.  Il est en effet  im-
possible,  au passage  de la frontière  (à l'aller  comme 
au retour)  de vérifier  si le point  d'aboutissement  de 
ce voyage  se situe  ou non  dans  la zone  des  10 km 
du pays  voisin.  Une  absence  de possibilité  de vérifi-
cation  pourrait  avoir  des  conséquences  importantes 
pour  le commerce  des  régions  frontalières,  et incite-
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. rait probablement  les États  membres  à prendre  des 
mesures  nationales  destinées  à éviter  ces  inconvé-
nients. 
Le Comité  regrette  que  l'on  ait adopté  des  défini-
tions  différentes  et contradictoires  de la notion  de 
trafic  frontalier  suivant  qu'il  s'agit  de trafic  intra-
communautaire  et de trafic  entre  la Communauté  et 
les pays  tiers.  Il souligne  par  ailleurs  que  le terme 
«agglomération»  contenu  dans  l'article  1er  de la pro-
position  de règlement  risque  de prêter  à confusion 
en l'absence  de toute  définition.  Le Comité  est d'avis 
qu'une  définition  de la notion  de voyages  à l'étran-
ger aurait  permis  de résoudre  plus  facilement  ces 
problèmes. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
T. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  aux  taxes  sur  le 
chiffre  d'affaires  et aux  accises  perçues  dans  le trafic  international  de voyageurs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de deuxième 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  pages  17 à 19. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 99e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 24 novembre  1971,  le Comité 
a adopté  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et trois  abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 septembre  1971,  relative  à la 
proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concer-nant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  relatives  aux  taxes 
sur le chiffre  d'affaires  et aux  accises  perçues  dans  le 
trafic  international  de voyageurs, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE,