DEMANDE DE REPORT NON AUTOMATIQUE DE CREDITS NON DISSOCIES DE L'EXERCICE 2001 A L'EXERCICE 2002 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

(présentée par la Commission)

1. Introduction

Les crédits inscrits initialement au budget du Comité économique et social sur les articles 200 (Loyers) et 204 (Aménagement des locaux) pour l'année 2001 étaient les suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

L'article 204 prévoyait des travaux d'aménagement du hall d'entrée du bâtiment Montoyer afin d'en améliorer l'accueil et de faciliter le contrôle des accès.

En vue de permettre un éventuel paiement anticipé de la redevance du bâtiment Belliard, des crédits complémentaires ont été inscrits à l'article 200, par virement au sein du chapitre 20, pour un montant de 1.120.000 euros

Ni le paiement anticipé, ni le projet du hall d'entrée Montoyer, n'ont abouti pour les raisons exposées aux points 2 et 3.

Fin de l'exercice 2001, les montants suivants étaient donc disponibles :

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Justification de la demande de report non automatique sur l'article 204 "Aménagement des locaux"

Les crédits destinés à l'adaptation et la transformation du hall du bâtiment Montoyer étaient inscrits au budget 2001.

Suite aux événements du 11 septembre, des modifications importantes ont du être apportées au projet pour y intégrer les exigences de sécurité décidées au niveau interinstitutionnel. Elles ont eu comme effet une augmentation notable des coûts et un ralentissement des procédures. Il n'a donc pas été possible de compléter les procédures nécessaires à temps.

Ces événements du 11 septembre ont mis en lumière la nécessité absolue d'améliorer la sécurité du Bâtiment Montoyer, et cela avec un coût d'utilisation acceptable.

L'adaptation du hall d'entrée du Montoyer doit donc être menée à bien.

Les crédits disponible sur l'article 204 en 2002 étant très limités, il est nécessaire de reporter les crédits non utilisés en 2001 vers 2002.

3. Justification de la demande de report non automatique sur l'article 200 " Loyer"

Dès qu'il a été clair que des crédits ne seraient pas utilisés sur l'article "loyer" en 2001, les Comités ont entamé une négociation avec le propriétaire du bâtiment Belliard afin de pouvoir effectuer, dans des conditions économiquement avantageuses, un versement anticipé d'indemnités emphytéotiques. En effet, la clause prévoyant un tel versement anticipé, telle qu'elle figure dans le contrat de bail, n'a pas été jugée acceptable par la Cour des comptes.

Il ne s'est pas avéré possible de clôturer cette négociation avec le propriétaire avant la fin de l'exercice 2001.

Au vu de l'évolution prévue de la rubrique V des perspectives financières, il est indispensable d'épuiser toutes les possibilités d'anticipation, dans des conditions économiquement acceptables, des dépenses à valoir sur les exercices budgétaires futurs .

Pour ces raisons, il est demandé de pouvoir reporter le montant disponible sur l'article 200, afin de pouvoir continuer la négociation avec le propriétaire de l'immeuble Belliard visant à obtenir une possibilité effective de versements anticipés d'indemnités emphytéotiques

4. Conclusions

Pour les raisons indiquées ci-dessus, il est demandé à l'autorité budgétaire de marquer son accord sur la demande de report non automatique des crédits ci-dessous.

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE

SECTION VI - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL & COMITÉ DES RÉGIONS

Proposition de report de crédits

Situation des crédits au 31/12/2001

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