N° C 56/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
Le Comité se réserve notamment, sur la base des analy­
ses effectuées ainsi que des évaluations et propositions 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social approuve dans 
son ensemble la proposition de la Commission de créer 
une Agence européenne pour l'environnement, néces­
saire et réclamée depuis longtemps, sous réserve des 
observations et des propositions suivantes. Il demande 
instamment au Conseil et aux États membres de faire 
en sorte que cette proposition soit rapidement adoptée 
et efficacement appliquée aux niveaux européen, inter­
national, national et local. 
L'approbation et la demande expresse du Comité se 
fondent principalement sur les motifs exposés ci-après. 
2. Motivations et évaluation générale 
2.1. Une nécessité et une priorité internationale 
2.1.1. La création d'un tel instrument communau­
taire et transnational européen destiné au contrôle des 
données et à la surveillance de l'environnement est 
devenue absolument indispensable du fait que les ris­
ques industriels et naturels, les grandes catastrophes présentées dans le présent avis, d'apporter ultérieure­
ment d'autres contributions plus détaillées en la 
matière. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
intervenues durant les dernières années et les expé­
riences, tant positives que négatives, réalisées dans ce 
domaine tendent à confirmer que le présent et l'avenir, 
ainsi que la vision même du monde et de la société, 
sont de plus en plus fondés sur les valeurs écologiques, 
sur l'interdépendance et sur la participation active des 
individus et de la société aux processus de développe­
ment et aux phénomènes cycliques naturels. 
2.1.2. De nos jours, il n'est plus ni possible, ni pensa­
ble, d'opposer le développement à la protection de 
l'environnement et inversement. Tout le monde s'ac­
corde désormais pour reconnaître que plus une écono­
mie fait appel à une réutilisation continue de ses matiè­
res premières, plus elle est en harmonie avec son envi­
ronnement. Il est désormais indispensable, et cela le 
sera de plus en plus à l'avenir, que chaque organisme, 
entreprise et individu exerce ses activités conformément 
à une prise de conscience écologique fondée sur une 
information large et rapide. Or, cela s'avère impossible 
sans les instruments d'information et de surveillance 
de l'environnement nécessaires, d'autant plus que les 
productions préjudiciables à l'environnement devien­
dront de plus en plus onéreuses, tandis que de nombreu­
ses activités seront compromises par la dégradation de 
l'environnement. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création de l'Agence 
européenne pour l'environnement et du réseau européen de surveillance et d'information sur 
l'environnement 
(90/C 56/07) 
Le 24 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 lettre S du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 
(rapporteur: M. Vercellino). 
Lors de sa 271e session plénière, le 15 novembre 1989, le Comité a adopté à l'unanimité, 
l'avis suivant. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/21 
2.2. Une solution équilibrée 
2.2.1. Le principal mérite de la Commission est 
d'avoir trouvé une solution équilibrée et rationnelle 
conciliant les fonctions importantes, transnationales et 
transfrontalières de l'Agence, d'une part, et les respon­
sabilités et compétences politiques et opérationnelles de 
la Commission et des États, d'autre part. En effet, 
l'Agence doit devenir l'instrument permettant de procé­
der à l'analyse et à l'étude de solutions ainsi que le 
moteur d'un réseau d'information et de surveillance 
qu'elle aura pour fonction d'animer et de coordonner, 
disposant à cet effet de la personnalité juridique et 
de la capacité d'initiative nécessaire. Cela étant, les 
compétences de l'Agence n'interféreront pas avec celles 
de la Commission et des États; elle sera chargée de 
fournir à la Communauté, aux États membres et aux 
pays tiers qui auront conclu des conventions en vue de 
participer à son activité, toute information objective 
nécessaire pour l'élaboration et la mise en œuvre de 
politiques, d'actions et de décisions environnementales 
efficaces et adaptées aux exigences, aux priorités et aux 
urgences en la matière, ainsi que pour l'élaboration 
et la mise en application des dispositions législatives 
correspondantes. 
2.3. Positions et propositions antérieures du Comité 
économique et social 
2.3.1. Durant les dernières années, le Comité a attiré 
à maintes reprises et avec insistance l'attention de la 
Commission, du Conseil et des États membres sur la 
nécessité de créer un instrument d'information et de 
coordination en la matière, cet instrument étant consi­
déré comme une conséquence logique et nécessaire de 
la situation de crise survenue dans le domaine de l'envi­
ronnement. 
2.3.2. Aussi y a-t-il lieu de rappeler, dès le début de 
l'avis, certaines des principales évaluations, positions et 
propositions déjà formulées par le Comité en la matière, 
dans la mesure où elles se trouvent à la base des deman­
des de clarification et d'amélioration relatives à certai­
nes parties et à certains articles du règlement à l'examen, 
lesquelles seront développées dans les différents chapi­
tres du présent document. 
2.3.3. En 1984 déjà, le Comité avait accueilli favora­
blement le premier pas accompli en vue de la création 
d'un système d'information sur l'état de l'environne­
ment et des ressources naturelles dans la Communauté, 
le considérant comme une « condition préalable à une 
politique efficace de l'environnement» (*), et soulignant 
que «dans aucune région du monde, on n'a jusqu'à 
présent essayé de regrouper et de rendre comparable 
l'ensemble des données relatives à la politique de l'envi­
ronnement». 
2.3.4. Le Conseil était dès lors invité «à s'engager à 
ce que les données sur l'état de l'environnement, qui 
sont recueillies à présent suivant des méthodes différen­
tes d'un État à l'autre, soient obtenues à partir de 
critères uniformes », « de larges compétences en matière 
0) JO n° C 140 du 28. 5. 1984, p. 14. de coordination » étant à cet effet attribuées à la Com­
mission. L'avis soulignait la nécessité d'« établir concrè­
tement les niveaux de responsabilité et de contrôle 
quant à la fiabilité et à la sécurité des méthodes 
employées dans les États membres». 
2.3.5. Le Comité a particulièrement apprécié le fait 
que, à la suite de la décision du Conseil du 27 juin 1985, 
le programme Corine (2) ait été adopté [programme qui, 
comme il est indiqué dans le quatrième programme en 
matière d'environnement, vise à « mettre à la disposition 
des acteurs économiques et des décideurs de l'ensemble 
de la Communauté une solide base de données environ­
nementales comparables, afin de faciliter les processus 
de prise de décision, d'application de la législation et 
d'intégration de la dimension environnementale dans 
d'autres politiques communautaires» (3)]. 
2.3.6. Dans son avis sur le quatrième programme, le 
Comité demandait en outre que soient regroupées de 
façon systématique les données relatives à l'environne­
ment, indiquant qu'«il est nécessaire à cet effet de 
disposer dans des sites stratégiques d'un nombre suffi­
sant de stations de mesures fonctionnant en permanence 
et contrôlant les principales nuisances. Afin de pouvoir 
exploiter leurs résultats au niveau européen, il convient 
d'harmoniser les méthodes de mesure et les critères 
d'évaluation appliqués ainsi que la formation et l'ins­
truction du personnel nécessaire (4) ». 
2.4. Disponibilité des données et accès à l'information 
2.4.1. Le Comité note que le rapport sur les résultats 
obtenus par le programme Corine (5), deux ans après 
son lancement, arrive à la conclusion qu'après la mise 
en œuvre de l'acte unique, le besoin de disposer au 
niveau communautaire d'un ensemble cohérent de don­
nées sur l'état de l'environnement et des ressources 
naturelles a considérablement augmenté, en raison 
notamment de l'intégration systématique de la dimen­
sion environnement dans les autres politiques, ainsi que 
de la nécessité de tenir compte des situations régionales 
spécifiques dans la mise en œuvre des politiques envi­
ronnementales. 
2.4.2. Ce rapport met également l'accent sur les pro­
blèmes posés par P«offre» d'information et sur la 
grande variabilité, entre pays et régions, de la disponibi­
lité et de la qualité des données, ainsi que sur la nécessité 
de mettre au point des méthodes d'évaluation plus 
efficaces et comparables des phénomènes environne­
mentaux. 
2.4.3. Du reste, la nécessité de remédier de toute 
urgence aux disparités entre les données disponibles a 
été récemment soulignée dans l'avis du Comité sur la 
liberté d'accès à l'information en matière d'environne­
ment. Selon cet avis, le droit d'accès des citoyens euro­
péens à l'information sur l'état de l'environnement doit 
(2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985. 
(3) JO n° C 328 du 7. 12. 1987 (page 16, paragraphe 2.6.6). 
(4) JO n° C 180 du 8. 7. 1987 (paragraphe 2.1.1.3). 
(5) Doc. COM(88) 420 final. 
N° C 56/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
être rendu fondamentalement équivalent par le biais 
d'une harmonisation du contenu de cette information. 
Par ailleurs, l'accent est mis sur la nécessité que l'accès 
à l'information soit garanti non seulement par rapport 
aux autorités nationales, mais également au niveau 
communautaire (1). 
2.5. Nécessité d'un saut qualitatif 
2.5.1. Dans ce contexte, l'initiative de créer l'Agence 
européenne pour l'environnement marque, de l'avis du 
Comité, un progrès décisif, un véritable saut qualitatif, 
et annonce le passage d'une phase expérimentale de 
coordination à la mise en place d'un authentique réseau 
européen de surveillance et d'information en matière 
d'environnement, qui devra intégrer et consolider les 
résultats obtenus jusqu'à présent, notamment par le 
biais du programme Corine. 
2.5.2. L'Agence a pour devoir institutionnel priori­
taire de promouvoir la construction d'un réseau d'infor­
mation européen sur les données relatives à l'environne­
ment, en tenant compte des écarts considérables exis­
tant entre les États membres en termes d'instruments 
et de méthodes de fonctionnement et en stimulant leur 
harmonisation. 
2.5.3. Par ailleurs, considérant que les effets trans­
frontaliers des problèmes d'environnement se font sen­
tir de plus en plus loin, le Comité estime que l'Agence 
est appelée à contribuer sur une large échelle au renfor­
cement de la coopération internationale dans le 
domaine de la collecte des données et de la surveillance 
des risques. Cette coopération s'étendra de plus en plus, 
sous des formes soit déjà prévues par le dispositif, soit 
à fixer, aux Etats non communautaires et aux pays 
du tiers monde, notamment à ceux confrontés à des 
catastrophes et à des situations d'urgence en matière 
d'environnement, ou particulièrement vulnérables et 
défavorisés. 
S'agissant de l'Europe, les zones et situations à plus 
grand risque devront être suivies avec une priorité abso­
lue et avec la plus grande attention, par le biais de la 
création, dans les plus brefs délais, de guichets ou de 
stations de collecte et de surveillance. 
3. Observations générales 
3.1. Contribution et participation du Comité économi­
que et social 
3.1.1. Le Comité note que la Commission ne prévoit 
pas une participation adéquate des partenaires sociaux 
et des autres groupes représentatifs et ne lui attribue 
pas de rôle particulier ni dans la phase initiale d'activité 
de l'Agence ni par la suite. Or ce rôle serait conforme 
à la contribution fournie par le Comité à la définition 
de politiques et d'actions en matière de protection de 
(!) JO n° C 139 du 5. 6. 1989 (paragraphes 1.3 et 2.1.1). l'environnement, ainsi qu'à la création d'un système 
européen d'information et de surveillance en matière 
d'environnement. Cette participation pourrait s'effec­
tuer soit sous forme de consultations et de rencontres 
tant périodiques que sur des sujets ponctuels, de repré­
sentants du Comité avec les organismes de l'Agence 
institués par le règlement, soit sous d'autres formes. 
Quelles que soient les modalités qui seront adoptées en 
la matière, le Comité entend préciser dès à présent ce 
qui suit. 
3.1.2. En se prononçant le plus rapidement et le 
plus concrètement possible sur la création de l'Agence 
européenne pour le contrôle de l'environnement et sur 
son règlement, il est parti de l'hypothèse qu'il fallait 
agir vite afin de combler les retards considérables exis­
tants et de tenir compte au maximum du caractère 
exceptionnel et urgent de la situation de l'environne­
ment en Europe. En conséquence, il insiste pour que, 
sur un plan plus général et parallèlement à la création 
de l'Agence, soient prises au plus vite les mesures néces­
saires pour améliorer et renforcer la coordination et 
les engagements politiques et opérationnels à tous les 
niveaux (régional, national, européen et international) 
sur le problème crucial de l'environnement. 
3.1.3. Le Comité tient également à rappeler que, 
compte tenu de l'interdépendance et de l'influence des 
orientations et des politiques suivies en matière d'envi­
ronnement sur l'ensemble des politiques et des condi­
tions socio-économiques, naturelles et climatiques à 
tous les niveaux, il s'engage à suivre de près et avec 
une attention particulière la phase de création et de 
développement de l'Agence, et à y collaborer active­
ment, et ce aussi bien lorsqu'il sera consulté que dans 
tous les cas où il jugera utile et urgent d'intervenir par 
le biais d'avis d'initiative ou selon d'autres modalités. 
3.1.4. Cela vaut notamment: 
1. pour la phase initiale de lancement et de rodage de 
l'Agence; 
2. pour les actions et les interventions opérationnelles 
plus générales de la Commission, du Conseil, des 
États membres et des différents organes visant à la 
définition, à la coordination et au développement 
aux différents niveaux de politiques et de mesures 
environnementales opportunes et adaptées, avec la 
participation active et la mise à profit des contribu­
tions et des compétences des différentes instances 
nationales et locales ainsi que des catégories et des 
forces économiques et sociales intéressées. 
3.1.5. Le Comité juge utile d'indiquer dès maintenant 
qu'il demandera à être consulté ou interviendra de sa 
propre initiative dans l'une ou l'autre des circonstances 
ou des cas suivants : 
— après que le Parlement européen se sera prononcé 
sur l'Agence, 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/23 
— si des modifications importantes sont apportées à 
la proposition initiale de la Commission relative à 
la création de l'Agence et/ou à son règlement, 
— si un ou plusieurs États membres retardent la créa­
tion de l'Agence ou s'y opposent, 
— si l'entrée en fonction de l'Agence devait être retar­
dée dans l'attente d'un accord entre les États mem­
bres concernant son siège ou pour tout autre motif, 
— lors du premier bilan d'activité de l'Agence, portant 
par exemple sur des aspects importants tels que la 
collecte et la classification des données, l'établisse­
ment d'inventaires mis à jour des risques, le recense­
ment des expériences et des structures nationales et 
locales relatives à l'environnement, etc., 
— en ce qui concerne les principales propositions et 
mesures concrètes à prendre afin d'assurer une meil­
leure coordination et de renforcer la politique et les 
interventions communautaires en matière d'envi­
ronnement, mesures et interventions que l'activité 
de contrôle des données et de surveillance exercée 
par l'Agence est appelée à faciliter et à développer. 
3.1.6. En ce qui concerne l'une des possibilités de 
participation déjà prévue par la proposition de la Com­
mission relative à l'Agence, le Comité souligne que 
l'introduction d'experts technico-scientifiques dans le 
conseil d'administration de l'Agence pourrait créer des 
chevauchements de fonctions et conditionner les activi­
tés du Comité scientifique sans contribuer pour autant 
à la solution des problèmes de gestion : en revanche, si 
l'on souhaite valoriser davantage l'activité de l'Agence 
et lancer une nouvelle pratique, il semble plus approprié 
d'inclure au moins six autres experts dans le comité 
scientifique, à savoir trois experts désignés par le Parle­
ment européen et trois autres désignés par le Comité 
économique et social. 
3.2. Système de collecte et de coordination 
3.2.1. Il ne faut en aucun cas que l'harmonisation 
des systèmes et données, qui est devenue urgente et 
indispensable, soit retardée par des difficultés techni­
ques, bureaucratiques ou locales. Bien au contraire, 
cette harmonisation doit être mise en œuvre sans délai 
en ce qui concerne les paramètres, les thèmes et les 
secteurs essentiels, ce qui permettrait également d'éviter 
les doubles emplois et les dépenses inutiles ainsi que les 
confusions et les conflits de fonction et de compétence. 
3.3. Fonctions de l'Agence 
3.3.1. Bien que tardive, l'initiative de créer l'Agence 
européenne pour l'environnement exprime une prise 
de conscience et de mobilisation générale des milieux 
concernés et du grand public. Il est donc extrêmement 
positif qu'une direction générale de la Commission se dote d'un instrument fonctionnel et léger. Elle opère 
ainsi une nette distinction entre l'élaboration des politi­
ques et les instruments opérationnels et évite d'amalga­
mer les différentes fonctions. 
3.3.2. Il convient néanmoins de mieux préciser les 
rapports réciproques entre les différentes instances com­
munautaires et nationales avec l'Agence et au sein de 
celle-ci, et notamment les pouvoirs attribués au direc­
teur exécutif. 
3.3.3. Il convient notamment de préciser la manière 
selon laquelle l'Agence pourra effectuer des services 
pour le compte d'États membres ou de tiers extérieurs 
à l'Agence. 
3.3.4. Le contrôle des activités du directeur exécutif 
est exercée par le conseil d'administration, dont la 
composition a été décidée de façon à garantir une 
bonne liaison entre l'Agence et les institutions des États 
membres. Il subsiste quelques doutes quant à la possibi­
lité pour le conseil d'administration d'exercer un vérita­
ble contrôle sur les activités techniques de l'Agence, 
en .dehors de celui relatif aux dotations financières 
provenant des États membres et de la Commission. 
3.3.5. Il est proposé que les tâches prioritaires devant 
être assignées à l'Agence et pouvant être développées 
après une période de lancement adéquate, compren­
nent: 
— l'harmonisation des procédures informatiques pour 
la collecte et la nouvelle élaboration des données, 
— la définition des systèmes de contrôle chimique, 
physique et biologique que les adhérents de l'Agence 
sont invités à utiliser. 
3.3.6. L'Agence devra recueillir et classer tous les 
rapports d'information relatifs à l'environnement qui 
sont adressés à la Commission dans le cadre des diffé­
rentes activités. 
3.3.7. D'une façon générale, la comparaison avec 
l'agence américaine («Environment Protection 
Agency») n'est pas pertinente, dans la mesure où celle-
ci dispose de pouvoirs d'exécution et de contrôle beau­
coup plus étendus. 
3.3.8. S'il n'est pas souhaitable de remettre la créa­
tion de l'Agence européenne jusqu'à ce que tous les 
États se soient dotés d'instruments suffisants leur per­
mettant de fournir des données adéquates, il ne convient 
pas non plus de mettre en place l'Agence en maintenant 
plus ou moins les statu quo à savoir les grands écarts 
existant entre les différents pays et la grande disparité 
actuelle quant à la teneur des informations et des don­
nées fournies par leurs soins. 
3.3.9. En effet, les écarts sont tellement importants 
qu'ils exigent les efforts et l'aide de tous les pays et 
groupes intéressés afin de les réduire le plus rapidement 
possible et de ne pas annuler les engagements et les 
actions déjà accomplis. 
N° C 56/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
Il suffit de mentionner que, dans un cadre général de 
pays et de zones présentant des taux très élevés, moyens 
ou faibles de pollution locale ou transfrontalière, les 
législations, structures et mesures nationales varient 
substantiellement, allant de structures très étendues et 
avancées (telles que des agences ou observatoires exis­
tant depuis longtemps, avec des réseaux de surveillance 
et de contrôle pour recueillir des informations sur les 
sources et le degré de la pollution dans les différentes 
régions du pays), jusqu'à des législations et structures 
embryonnaires ou presque inexistantes. Dans certains 
pays, où la création de ministères de l'environnement 
est assez récente, on en est encore à examiner l'opportu­
nité de créer des agences ou des observatoires et à 
élaborer des cartes régionales sur la situation de l'envi­
ronnement. Dans ces derniers cas, l'objectif prioritaire 
consiste à résoudre les difficultés rencontrées par les 
réseaux des services nationaux pour mener efficacement 
les travaux d'analyse de l'air, de l'eau et du sol, qui 
relèvent de leur compétence. Dans d'autres pays, il 
subsiste encore des retards et des lacunes considérables, 
même au niveau de la surveillance des principales émis­
sions polluantes. 
3.3.10. Il y a donc lieu de prévoir un intense travail 
initial visant à mettre au point très rapidement : 
1. un inventaire ou une carte de la situation actuelle 
au niveau communautaire et dans les différents pays 
ou régions sur la base des données déjà recueillies 
par la Commission; 
2. une synthèse des mesures les plus urgentes à prendre 
par l'Agence, la Commission et les États membres 
pour que les travaux de l'Agence européenne puis­
sent être entrepris sans délai. 
3.3.11. Ayant constaté que la dotation financière pré­
vue pour l'Agence est relativement modeste face au 
volume et à la complexité des problèmes à affronter au 
cours de la période initiale, le Comité recommande de 
procéder, le plus rapidement possible, à une vérification 
ou bilan des résultats obtenus, ainsi qu'à une nouvelle 
évaluation des exigences, y compris financières, requises 
pour la mise en œuvre de la phase suivante. 
3.4. Participation volontaire et contribution des États 
membres 
3.4.1. Une contradiction apparente est à signaler 
entre le caractère volontaire des interventions nationa­
les mentionné au paragraphe 2.3.4 et les obligations des 
États membres prévues par l'article 10. Il conviendrait, 
pour éviter toute équivoque, de mieux spécifier tant le 
type de coopération que les États doivent assurer auprès 
de l'Agence, que les obligations de cette dernière à 
l'égard des États membres et son degré d'autonomie. 3.5. Rôle des forces économiques et sociales, des asso­
ciations de protection de l'environnement, des 
consommateurs et des autres organisations non 
gouvernementales (ONG) compétentes et quali­
fiées en la matière 
3.5.1. Le rôle et la contribution de ces forces et 
organisations à l'appui de l'activité de l'Agence ne sont 
pas assez clairement définis. Étant donné l'importante 
contribution au développement de l'action en faveur de 
la protection et de la sauvegarde de l'environnement 
qu'elles ont apportées durant ces dernières années, il 
conviendrait de les associer par les différents moyens 
possibles, ne serait-ce qu'au niveau national, régional 
et local, à la collecte de données et d'informations 
destinées à l'Agence. 
4. Observations et propositions particulières 
4.1. À l'article 2, relatif aux fonctions de l'Agence, il 
est proposé de modifier le troisième paragraphe comme 
suit: 
« iii) stimuler le développement et l'application en son 
sein, ainsi qu'au sein des institutions technico-
scientifiques des États membres, des tech­
niques ... ». 
En outre, il est suggéré d'ajouter deux autres paragra­
phes libellés comme suit : 
« v) recueillir toutes les informations concernant l'envi­
ronnement, transmises à la Commission par les 
États membres»; 
«vi) mettre en œuvre des actions de soutien technico-
scientifique en faveur des initiatives en matière 
d'environnement prises dans les États membres 
par les institutions compétentes, par le biais, 
notamment, de la prise en charge par l'Agence 
de certaines tâches, que ces institutions seraient 
disposées à lui confier». 
4.2. À l'article 3 paragraphe 1er, il est proposé de 
remplacer l'expression « sensibilité de l'environnement » 
par « vulnérabilité de l'environnement » et d'ajouter un 
quatrième tiret relatif à la pollution sonore. 
4.3. À l'article 3 paragraphe 2, ajouter au troisième 
tiret relatif à « l'état des sols et de la végétation » une 
mention concernant la faune. 
4.4. À l'article 4 paragraphe 4, ajouter la précision 
suivante : 
« Dans le cas où l'Agence assumerait des tâches spécifi­
ques pour le compte d'autrui, l'inclusion d'une clause 
de réserve pourrait être admise, à la demande du com­
mettant». 
4.5. À des fins de clarté, il convient d'intervertir 
l'ordre des articles 5 et 6, procédant en premier lieu à 
la définition des fonctions du conseil d'administration. 
4.6. À l'article 6, concernant le conseil d'administra­
tion, il est proposé de supprimer le troisième alinéa du 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/25 
premier paragraphe, qui prévoit la possibilité de faire 
appel à des membres suppléants. 
Le rapport annuel évoqué au paragraphe 6 doit être 
également présenté au Comité économique et social. 
4.7. En ce qui concerne le comité scientifique, prévu 
à l'article 7, le Comité en souhaite l'élargissement, par 
l'inclusion d'au moins trois membres désignés par le 
Parlement européen et de trois membres désignés par 
le Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion visant à interdire l'administration de la somato-
tropine bovine (BST) dans la Communauté jusqu'au 
31 décembre 1990. 
2. Selon le Comité, les implications socio-économi­
ques de l'administration de la somatotropine bovine au 
niveau des structures de production et de l'utilisation 
des facteurs de production (et en particulier de la main-
d'œuvre salariée), ses répercussions sur l'offre et la 
demande de lait, de produits laitiers et de viande, ainsi 
que l'attitude des organismes européens représentant les 
consommateurs, les producteurs, l'industrie, le secteur 
scientifique et les organisations de production animale, 
témoignent de la complexité de la question et justifient 
la demande de la Commission de pouvoir disposer d'un 
laps de temps supplémentaire pour procéder à une 
analyse approfondie de la situation. Le Comité appuie 
le Parlement européen lorsqu'il invite la Commission à 
créer un cadre juridique couvrant les produits obtenus 
(M JO n° C 272 du 25. 10. 1989, p. 9. 4.8. Il est proposé de réexaminer la rédaction de 
l'article 8 relatif aux dispositions financières, notam­
ment en ce qui concerne la succession des différentes 
opérations (prévisions budgétaires, compte rendu, etc.). 
4.9. À l'article 9, concernant la coopération avec 
d'autres organismes, il convient de prendre en considé­
ration les possibilités de coopération avec les institu­
tions et les organismes technico-scientifiques des États 
membres, ainsi qu'avec des organisations non gouverne­
mentales opérant dans le secteur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
par des techniques de génie génétique et destinés à 
accélérer la croissance ou à augmenter le rendement de 
lait. 
2.1. Par ailleurs, le Comité se félicite de la décision 
de la Commission de procéder, dans cette perspective, 
avant octobre 1990, à une étude approfondie des consé­
quences de l'utilisation de facteurs de croissance d'une 
manière générale dans la production animale, l'étude 
devant couvrir non seulement les aspects économiques 
en matière de productivité agricole, mais aussi le volet 
socio-économique, la recherche et la consommation. 
2.2. La Commission devrait également rendre 
publics les résultats établis par le CMV avec son pro­
chain rapport au Conseil et au Parlement. 
3. Le Comité formule toutefois un avis négatif quant 
à l'intention de la Commission de ne pas interdire, 
pendant la période d'évaluation, les importations de 
BST (à l'exception de ce qui est prévu à l'article 2) ou Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine 
bovine (BST) (l) 
(90/C 56/08) 
Le 12 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine 
bovine (BST). 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: M. Silva). 
Lors de sa 271e session plénière tenue les 15 et 16 novembre 1989 (séance du 15 novembre 
1989), le Comité économique et social a adopté son avis sans voix contre et trois abstentions.