Rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale effectués par les États membres en 2001

(2003/C 30/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995(1) fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de ladite directive, les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er avril 2002, toutes les informations utiles concernant les contrôles suivants dans le domaine de l'alimentation animale:

- la mise en oeuvre des programmes précisant les mesures nationales à prendre pour l'année 2001,

- la mise en oeuvre des programmes coordonnés de contrôle pour l'année 2001, comme prévu dans la recommandation de la Commission du 5 juin 2001(2).

À l'échéance (1er avril 2002), seuls trois États membres avaient transmis les informations voulues à la Commission. Le 24 mai et le 25 juin 2002, le représentant de la Commission au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a rappelé aux délégations des États membres de présenter leurs rapports. À ce jour, quatorze rapports ont été envoyés, aux dates suivantes:

>TABLE>

2. Résultats globaux et synthétiques

Les États membres n'utilisent pas un modèle de rapport uniforme dans leurs rapports nationaux. Le type et la présentation des informations sont assez variés, ce qui limite les possibilités de rassembler les données provenant de sources nationales en un seul rapport global et synthétique.

Outre l'hétérogénéité des rapports, les informations contenues dans les différents rapports sont parfois incomplètes ou équivoques, par exemple:

- mention de deux chiffres différents pour le même fait à divers endroits du rapport,

- indication du nombre d'échantillons sans mention du résultat,

- informations sur les résultats sans mention du nombre d'échantillons,

- total des résultats positifs et négatifs différent du nombre d'échantillons analysés,

- regroupement de résultats concernant des substances différentes,

- autres informations équivoques.

Seuls quelques États membres présentent des chiffres relatifs à la production nationale d'aliments pour animaux et aux importations en provenance de pays tiers.

En raison de ces difficultés concernant la présentation des rapports, la compilation globale des résultats pour tous les États membres est très limitée et ne rend que partiellement compte du système de contrôle dans son ensemble. Le manque de données ne permet pas de tirer des conclusions pertinentes. Les mêmes remarques ont déjà été formulées dans les conclusions du rapport global et synthétique sur les résultats pour l'année 2000.

Ces difficultés seront aplanies par l'adoption d'un modèle de rapport harmonisé, qui est en cours d'élaboration et devrait être utilisé pour les contrôles en 2003. Ce modèle devrait fournir les informations utiles, mais également être suffisamment simple à remplir par chaque autorité compétente.

3. Résultats détaillés

Les principaux résultats du programme coordonné d'inspection pour 2001 sont présentés dans les tableaux 1 à 10.

Certains États membres ne présentent pas les résultats du programme annuel séparément de ceux du programme coordonné. En outre, dans certains cas, il n'est pas précisé si les résultats concernent ou non le programme coordonné. En dépit de cette lacune, les tableaux combinent l'ensemble des résultats disponibles pour chaque section.

Tableau 1: Production (en milliers de tonnes) d'aliments pour animaux destinés à la vente

>TABLE>

Tableau 2: Importations (en milliers de tonnes) d'aliments pour animaux

>TABLE>

Tableau 3: Nombre d'échantillons provenant des importations et de la production nationale

>TABLE>

Commentaires sur les tableaux 1, 2 et 3:

Les données globales sur la production et les importations d'aliments pour animaux sont rares.

La plupart des États membres communiquent le nombre d'échantillons prélevés. Cependant, les échantillons sont classés selon des critères différents.

Le manque de données ne permet pas de comparer les tableaux de manière à évaluer la fréquence de l'échantillonnage.

Tableau 4: Méthodes utilisées pour les tests de laboratoire

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 4:

La Finlande signale les méthodes utilisées. Certains États membres mentionnent l'utilisation de l'identification et de l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux.

Tableau 5: Dioxines et PCB

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 5:

La Belgique a réalisé de nombreux tests de détection de dioxines et de PCB, la plupart dans le cadre d'un système national de surveillance des contaminants.

La Suède a mené un projet ciblé sur le poisson et les produits de poisson, ce qui pourrait expliquer la fréquence élevée d'échantillons présentant une concentration élevée en dioxines.

D'autres États membres ont observé relativement moins d'anomalies.

Tableau 6: Métaux lourds

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 6:

Le nombre d'échantillons non conformes est peu élevé, à l'exception des résultats fournis par la France (présence de mercure dans la farine de poisson) et la Belgique.

Tableau 7: Salmonelles

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 7:

Même si la recommandation de la Commission concernant un programme coordonné indique que les contrôles visant à détecter la présence de Salmonella doivent porter sur les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux, il n'est pas possible, dans certains cas, de déterminer si les résultats transmis par les États membres ne se rapportent qu'à ce type d'aliment pour animaux. Par conséquent, le tableau présente tous les résultats disponibles pour Salmonella.

Un nombre relativement important d'échantillons (de moins de 1 % à 5,4 %) sont contaminés par Salmonella.

Tableau 8: Additifs destinés à l'alimentation animale et teneur maximale (utilisation correcte)

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 8:

L'Irlande a constaté une fréquence peu élevée d'échantillons non conformes. Néanmoins, l'évaluation n'a été réalisée qu'au moyen de contrôles de l'étiquetage.

Les résultats fournis par la Belgique et l'Allemagne, qui ont effectué des analyses, montrent un taux de non-conformité beaucoup plus élevé.

Tableau 9: Antibiotiques dont l'utilisation en tant que facteurs de croissance est interdite

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 9:

La comparaison des résultats est difficile, étant donné que chaque État membre a recherché des substances différentes. Toutefois, à partir des données obtenues, la présence d'antibiotiques interdits, utilisés en tant que facteurs de croissance, a été constatée dans un grand nombre d'échantillons.

Tableau 10: Constituants d'origine animale

>TABLE>

Commentaires sur le tableau 10:

La comparaison des résultats est difficile parce que les États membres ne mettent pas en oeuvre des programmes de contrôle identiques. Le ciblage, le nombre d'échantillons, la sensibilité des méthodes d'analyse, par exemple, peuvent être différents. En outre, on ne voit pas toujours bien si les échantillons non conformes se rapportent à la farine de viande et d'os et/ou à la farine de poisson.

Néanmoins, il convient de souligner que le nombre le plus élevé d'échantillons non conformes en ce qui concerne la présence de constituants d'origine animale dans les aliments composés pour animaux a été observé au début 2001. Depuis, le nombre d'échantillons non conformes a sensiblement baissé pendant le deuxième semestre 2001 et cette tendance s'est poursuivie au début 2002.

4. Conclusions

La structure des rapports transmis n'est pas homogène et il n'est pas possible, à partir des activités réalisées, de tirer des conclusions claires concernant les domaines nécessitant une action coordonnée au niveau communautaire.

Toutefois, les résultats relatifs aux contrôles des métaux lourds montrent un nombre d'infractions généralement peu élevé, ce qui n'est pas le cas des recherches visant à détecter la présence d'antibiotiques dont l'utilisation dans l'alimentation animale en tant que facteurs de croissance est interdite et pour lesquels les données transmises font apparaître un nombre substantiel d'échantillons non conformes.

Il est nécessaire de progresser dans l'établissement d'un modèle de rapport harmonisé pour communiquer les résultats annuels des contrôles nationaux effectués dans le domaine de l'alimentation animale.

Dans l'intervalle, la Commission juge opportun d'inclure les contrôles ciblés suivants dans la recommandation de programme coordonné pour 2003:

- restrictions portant sur la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour aliments des animaux,

- contamination, par des dioxines, de certains sous-produits industriels à la suite d'une transformation,

- présence d'antibiotiques dont l'utilisation en tant que facteurs de croissance est interdite.

Ces trois questions devraient faire l'objet d'un contrôle accru et coordonné, parce qu'elles sont actuellement reconnues comme particulièrement importantes au regard de la sécurité des aliments pour animaux. Premièrement, il y a lieu de garantir que les restrictions portant sur la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour aliments des animaux sont effectivement appliquées. Deuxièmement, la contamination récente d'aliments pour animaux par des dioxines a montré que certaines étapes du processus de production comportaient des risques plus élevés, en conséquence de quoi certaines matières premières pour aliments des animaux doivent faire l'objet de contrôles spécifiques. Troisièmement, il importe de veiller à ce que des antibiotiques interdits ne soient pas utilisés en tant que facteurs de croissance dans l'alimentation animale.

(1) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 81).

(2) JO L 161 du 16.6.2001, p. 42.