Avis sur la proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET)

(96/C 18/10)

Le 6 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 septembre 1995 (rapporteur unique : M. Lyons).

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Les modifications proposées ont pour objet de :

(i) prolonger l'existence de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) de trois ans, c'est-à-dire du 1er janvier 1997 à la fin de l'année 1999;

(ii) approuver l'adhésion du Technology Development Centre of Finland (TEKES) à l'entreprise commune JET;

(iii) modifier les statuts du JET en vertu du fait que la Suède, pleinement associée au programme Fusion EURATOM en tant que « pays tiers », est devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 1995 et

(iv) approuver d'autres modifications d'ordre rédactionnel des statuts JET afin de les mettre en totale conformité avec le Traité sur l'Union européenne.

2. Les modifications visées aux alinéas (ii), (iii) et (iv) ci-dessus sont de nature administrative et sont acceptées.

3. En ce qui concerne la première modification proposée, le Comité, au moment de l'élaboration de son avis adopté le 14 septembre 1994 () sur le programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998), était informé d'un réexamen en cours visant à décider de l'opportunité de prolonger l'entreprise commune JET.

4. Ce réexamen a donné lieu à une recommandation visant à prolonger l'entreprise commune JET de trois ans, afin de fournir des données scientifiques supplémentaires applicables à la conception du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) qu'il est prévu de construire pour la prochaine étape du programme international de fusion.

4.1. Sur la base de cette recommandation, qui a été approuvée par le Comité consultatif pour le programme Fusion (CCPF), la Commission a présenté la proposition mentionnée à l'alinéa (i) ci-dessus. Les arguments scientifiques en faveur de la proposition de la Commission sont exposés au chapitre III de l'exposé des motifs.

5. Le coût à la charge d'EURATOM de la prolongation proposée de l'entreprise commune JET est estimé à environ 240 millions d'ECU, qui doivent être prélevés sur les fonds du programme Fusion communautaire 1994-1998 adopté par le Conseil le 8 décembre 1994 () (voir point 7 de l'exposé des motifs et tout particulièrement l'affirmation que « la prolongation de l'entreprise commune JET n'aurait pas d'implications financières nouvelles »).

6. Étant donné qu'il a déjà approuvé l'ensemble des fonds alloués au programme Fusion 1994-1998, et que cette enveloppe financière demeure inchangée, le Comité n'a aucune raison de mettre en doute la proposition de la Commission, de modifier les modalités du programme scientifique communautaire ou de s'opposer à la prolongation - importante - de l'entreprise commune JET.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 139.

() JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 22.