3.1

L'adoption et la mise en œuvre d'un véritable pacte pour la croissance, l'emploi et la stabilité constituerait la première étape immédiate inscrite dans la feuille de route de la prochaine législature européenne, en vue d'enclencher la reprise et d'être en mesure de payer la dette (un «New Deal» européen). Ce projet devrait comprendre au moins les éléments suivants: — émission d'euro-obligations par la BEI et par le FEI (projet déjà partiellement lancé avec les emprunts obligataires pour le financement de projets), sans alourdir la dette des États, afin de financer les PME et les projets dans les secteurs des infrastructures, de la santé, de l'éducation, de la rénovation urbaine, de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Des actions ciblées de ce genre menées par la BEI et le FEI témoigneront de la détermination de l'Europe à améliorer l'environnement financier pour les investissements privés (4); — investissements publics des États membres, y compris dans le secteur social (5), s'ajoutant aux investissements publics européens utilisant un système de paramètres communs qui, s'ils sont accompagnés des réformes structurelles adéquates, encourageront également l'investissement privé (règle d'or); — dilution ou suspension temporaire, durant la crise, des politiques d'austérité, qui sont une des principales causes de la récession, du recul de la demande et de la hausse du chômage, et qui ont retardé le début de la reprise. En d'autres termes, il convient de garantir la transition d'une approche fondée sur la seule austérité vers des réformes communes ouvrant la voie à une croissance durable, à la création d'emplois et à une productivité accrue (6); — définition commune de mesures d'accompagnement relatives à la croissance, à l'emploi et aux aspects sociaux qu'il convient d'associer à la mise en œuvre des trains de mesures législatives «two-pack» et «six-pack», et du pacte budgétaire; — meilleure application du semestre européen: sur la voie qui mène à une union économique, ce dernier, qui compte déjà quatre années d'existence, doit jouer un rôle crucial dans le processus de convergence et d'ajustement des économies. Quoi qu'il résulte de la méthode douce de coordination, il peut porter des fruits. Cependant, il devrait être correctement appliqué tout en étant plus transparent et en faisant l'objet de la communication qui s'impose. Il convient de garantir, aux niveaux européen et national, la participation et l'engagement des partenaires sociaux et des organisations de la société civile; — respect des programmes nationaux de réforme (PNR): la gouvernance est essentielle. À cet égard, les méthodes de travail des administrations nationales sont décisives, et il convient de souligner clairement, le cas échéant, toutes les améliorations nécessaires. La mise en œuvre des PNR, y compris en ce qui concerne la qualité des administrations nationales, devrait être examinée par l'ensemble des acteurs concernés et faire l'objet d'un suivi attentif de la part de la Commission; — pleine appropriation par les États membres: le semestre européen, sous sa forme actuelle, demeure trop technocratique, ce qui entrave sa mise en œuvre. Grâce à un véritable débat sur le semestre, les parlements nationaux devraient être intégrés au processus aux côtés des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile (7).