N° C 356/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission de 
transporteurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route dans 
un État membre (l) 
(87/C 356/15) 
Le 17 mars 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 11 novembre 1987 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 250e session plénière, séance du 
18 novembre 1987, à l'unanimité moins une abstention, l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. L'arrêt n° 13/83 rendu par la Cour de justice, le 
22 mai 1985, dans l'affaire « Parlement européen contre 
Conseil» (recours en carence) a exercé une influence 
positive sur les activités du Conseil en matière de politi­
que des transports. Par ailleurs, la publication du « Livre 
blanc sur l'achèvement du marché intérieur» a débou­
ché, le 14 novembre 1985, sur un accord entre les 
ministres des transports des États membres concernant 
des lignes directrices politiques, dont les grands axes 
ont été confirmés lors de la réunion du Conseil du 
30 juin 1986. 
1.2. En ce qui concerne le programme-cadre relatif 
à la politique communautaire des transports («cadre 
général »), le Conseil estime qu'il est nécessaire d'exami­
ner le problème des transports dans son ensemble, dans 
le but d'améliorer l'efficacité et la rentabilité du secteur 
et dans la perspective de la consolidation du marché 
intérieur, d'une intégration harmonieuse, d'une conver­
gence économique et du progrès social. 
1.3. Il est extrêmement important de concrétiser les 
efforts visant à créer, d'ici 1992 au plus tard, un libre 
marché des transports. Cependant, pour ce faire, une 
politique communautaire doit être élaborée pour l'en­
semble des transports et assortie de programmes parti­
culiers pour chaque branche de ce secteur. Jusqu'à 
présent, les propositions de la Commission ne consti­
tuent qu'une amorce de libéralisation de certaines bran­
ches. 
1.4. En tout état de cause, il y a lieu de partager le 
point de vue selon lequel la libéralisation des services 
de transports et l'harmonisation des conditions régis­
sant ces services sont étroitement liées entre elles. L'une 
et l'autre revêtent la première priorité. 
1.5. En vertu de l'article 4 de la proposition de règle­
ment, le transporteur non résident est soumis, au même 
titre que le transporteur résident, aux dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives en vigueur 
dans l'État membre où les transports de cabotage sont 
effectués. En d'autres termes, les transporteurs non 
résidents pourront eux aussi exercer leurs activités sur 
un marché national. 
(!) JO n° C 77 du 24. 3. 1987, p. 13. 1.6. La proposition de règlement de la Commission 
a pour objectif de placer sur un pied d'égalité les trans­
porteurs non résidents et résidents. Dans la pratique, 
cette mesure aura des conséquences différentes pour les 
diverses catégories de transports de voyageurs, l'idée 
de départ étant, par le biais d'une libéralisation des 
transports de voyageurs par route, d'améliorer la libre 
prestation de services et la rentabilité, de réduire à un 
minimum les trajets à vide et de fournir un meilleur 
service au public. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Dans sa proposition, la Commission conserve 
les définitions figurant dans le règlement n° 117/66/ 
CEE du Conseil en ce qui concerne les termes « services 
réguliers», «services de navette» et «services occasion­
nels». Bien que cette terminologie ne soit pas en usage 
dans tous les États membres, les termes « services régu­
liers» et «services de navette» sont utilisables, mais 
le concept des «services occasionnels» nécessite une 
définition autre que celle formulée par la Commission 
dans sa proposition. La Commission part du principe 
que tous les transports qui ne relèvent pas des « services 
réguliers » ou des « services de navette » sont automati­
quement des «services occasionnels». 
2.1.2. Il y a lieu de donner la préférence à la défini­
tion suivante : « Les services occasionnels sont ceux qui 
assurent le transport de voyageurs par route au moyen 
de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes 
et admis dans le trafic international par les autorités 
compétentes de l'État d'établissement, qui ne relèvent 
pas des services de navette ou des services réguliers. » 
2.1.3. Services réguliers: par services réguliers, la 
Commission entend ceux qui assurent le transport de 
personnes selon une fréquence et sur une relation déter­
minées, ces services pouvant prendre et déposer des 
personnes à des arrêts préalablement fixés. 
2.1.4. Étant donné qu'au niveau national comme 
international, ce type de transport est communément 
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effectué, voire contrôlé par les pouvoirs publics et sou­
mis à autorisation, l'introduction du cabotage dans 
les transports de voyageurs n'y occasionnera guère de 
changements. 
2.1.5. Services de navette i il s'agit de services organi­
sés pour transporter en plusieurs aller et retour, d'un 
même lieu de départ à un même lieu de destination, des 
voyageurs préalablement constitués en groupe» chaque 
groupe étant ensuite ramené au lieu de départ. L'autori­
sation du cabotage dans les services de navette élargira 
les possibilités de ce type de transport, réduira le nom­
bre de voyages à vide et améliora la rentabilité. 
2.1.6. Services occasionnels: la libératisation com­
plète des services occasionnels signifie : 
a) que tant l'aller que le retour peuvent être effectués 
avec des passagers, c'est-à-dire qu'il y a moins de 
trajets à vide; 
b) qu'un transporteur petit également transporter des 
passagers venant d'un État membre dont il n'est pas 
résident; 
c) que des passagers peuvent également être pris en 
charge et/ou déposés en cours de route; 
d) qu'une entreprise qui effectue des services occasion­
nels peut pratiquer le cabotage «temporaire» au 
cours d'un trajet vers ou via un autre État membre. 
2.2. Article 2 
La Commission n'explique pas, dans sa proposition, le 
sens de « temporaire ». En vertu de l'article 60 (dernier 
alinéa) du Traité instituant la Communauté économi­
que européenne, une entreprise de transport peut libre­
ment exercer ses activités dans un autre État membre, 
même lorsqu'elle n'y est pas établie. Cela devrait égale­
ment pouvoir être déduit de la dernière phrase de l'ar­
ticle 2 de la proposition de la Commission. 
2.3. Article 3 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 2.4. Article 4 
2.4.1. Dans cet article, la Commission dispose 
qu'une entreprise de transport effectuant du cabotage 
dans un autre État membre doit respecter les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives en 
vigueur dans cet État. 11 convient de signaler que des 
réglementations communautaires ou d'autres réglemen­
tations internationales sont déjà en vigueur, entre 
autres, dans les domaines suivants : 
— temps de conduite et de repos (Règlements (CEE) 
n° 3820/85 et n° 3821/85}, 
— équipement technique (Genève 1949). 
2.4.2. Il est suggéré d'insérer dans l'article correspon­
dant du règlement les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives mentionnées par la Com­
mission dans l'exposé des motifs, à savoir : 
— le droit en matière de transport et de circulation, 
— le droit des assurances, 
— le droit fiscal en matière d'impôts directs et indi­
rects, 
— le droit social, 
— le droit pénal et les sanctions administratives. 
2.5. Articles 
Sans commentaire. 
2.6. Article 6 
2.6A. La proposition de la Commission est approu­
vée, sous réserve des observations ci-dessus. Par ailleurs, 
la proposition actuelle doit être envisagée en parallèle 
avec la proposition (doc. CQM(87) 79 final) intitulée 
«Proposition de règlement du Conseil établissant des 
règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs effectués par autocars et par autobus», qui 
abroge le Règlement n° 117/66/CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT