POSITION COMMUNE (CE) N° 29/94 arrêtée par le Conseil le 16 juin 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (94/C 244/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à compléter le marché intérieur; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que les travaux relatifs au marché intérieur devraient progresser aussi dans le sens d'une amélioration de la qualité de la vie, de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive se situent dans le cadre de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (4);

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (5) concernant un plan d'action pour 1990-1994 dans le cadre du programme «l'Europe contre le cancer»;

considérant que les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE (6) et classées «cancérogènes catégorie 1 ou 2» sont susceptibles de provoquer l'apparition de cancers et qu'il convient donc, pour améliorer la protection de la santé, que ces substances et les préparations qui en contiennent ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;

considérant que les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et classées «mutagènes catégorie 1 ou 2» peuvent causer des altérations génétiques héréditaires; que, pour une meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public;

considérant que les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et classées «toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou 2» peuvent causer des malformations congénitales; que, pour une meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public;

considérant que, pour des raisons de transparence et de clarté, de telles substances doivent être mentionnées suivant une nomenclature reconnue, IUPAC (International Union of Pure and Applied Chemistry) de préférence; que l'annexe I de la directive 67/548/CEE «Liste des substances dangereuses» est régulièrement mise à jour par voie d'adaptation au progrès technique; que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard six mois après la publication de cette adaptation au progrès technique au Journal officiel des Communautés européennes, une proposition de directive régissant les substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégories 1 et 2, mutagènes de catégories 1 et 2, toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2, de manière à mettre à jour la présente directive;

considérant que ladite proposition tiendra compte des risques et des avantages des substances nouvellement classées ainsi que des dispositions législatives communautaires portant sur les analyses des risques;

considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE fixe des limites de concentration individuelles pour de telles substances et que, en l'absence de telles limites, l'annexe I tableau VI de la directive 88/379/CEE (7), fixe des limites de concentration générales applicables à de telles substances pour les préparations qui en contiennent;

considérant que, par sa teneur en substances connues comme cancérogènes, la créosote, telle que définie à l'annexe de la présente directive, est susceptible de nuire à la santé; qu'il convient, par conséquent, de limiter son utilisation dans le traitement du bois, ainsi que la commercialisation et l'utilisation de bois créosoté;

considérant que certains composants de la créosote sont difficilement dégradables et sont nuisibles pour certains organismes dans l'environnement; que, par l'utilisation de bois créosoté, ces composants peuvent être libérés dans l'environnement;

considérant que certains solvants chlorés présentent un danger pour la santé et qu'il convient de ne pas les utiliser dans les substances et les préparations destinées à la vente au grand public;

considérant que les limitations d'utilisation de la créosote pour le traitement du bois et les restrictions d'emploi et de mise sur le marché du bois créosoté et des solvants chlorés établies par la présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances et des techniques concernant des solutions de rechange plus sûres;

considérant que des limitations d'utilisation et de mise sur le marché déjà adoptées par certains États membres en ce qui concerne les substances susmentionnées, ou les préparations qui en contiennent, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (8);

considérant que la législation communautaire fixant les exigences minimales en vue de la protection des travailleurs, notamment les dispositions de la directive 89/391/CEE (9) et des directives spécifiques basées sur elle, en particulier la directive 90/394/CEE (10), n'est pas concernée par la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément au texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du . . . (11*).

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 157 du 24. 6. 1992, p. 6.

(2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du 19 janvier 1994 (JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 2), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 294 du 23. 11. 1989, p. 1.

(5) JO n° L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.

(6) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/632/CEE de la Commission (JO n° L 338 du 10. 12. 1991, p. 23).

(7) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 46).

(8) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/659/CEE de la Commission (JO n° L 363 du 31. 12. 1991, p. 36).

(9) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.

(10) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.

(11*) Six mois après la date d'adoption.

ANNEXE

Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

>TABLE>

APPENDICE

Point 29 - Substances cancérogènes

Liste 1, catégorie 1

>TABLE>

Liste 2, catégorie 2

>TABLE>

Point 30 - Substances mutagènes

Liste 3, catégorie 1

Pas de substances classées dans cette catégorie.

Liste 4, catégorie 2

>TABLE>

Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction

Liste 5, catégorie 1

>TABLE>

Liste 6, catégorie 2

>TABLE>

(1*) L'appellation «warfarin» n'est pas autorisée en France.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 18 juin 1992, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 100 A du traité portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 27 octobre 1993 et le 19 janvier 1994. Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 octobre 1992.

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 29 mars 1994.

3. Le 16 juin 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. Objectif

Cette proposition vise à limiter la mise sur le marché et l'emploi de trois types de substances et préparations qui présentent un danger pour la santé des consommateurs et pour l'environnement. Il s'agit de:

a) substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction;

b) la créosote et ses dérivés;

c) les solvants chlorés.

III. Analyse de la position commune

La Commission a repris dans sa proposition modifiée tous les amendements proposés par le Parlement européen.

Le Conseil a suivi essentiellement la proposition modifiée de la Commission. Toutefois, il a introduit quelques précisions au texte de ces amendements tenant plus à la forme qu'au fond. Ainsi:

- les deux nouveaux considérants proposés dans les amendements nos 12 et 13, du 19 janvier 1994, qui prévoient le recours à la procédure visée par l'article 189 B du traité pour toute modification de la présente directive suite à une révision ou une mise à jour de l'annexe I de la directive 67/548/CEE contenant des nouvelles substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ont été fusionnés dans un seul considérant, dans un but de clarté, sans la moindre modification de son contenu,

- aux points 29, 30 et 31, colonne de droite deuxième alinéa, le conseil de prudence à marquer sur l'étiquetage, proposé par l'amendement n° 16, du 19 janvier 1994, a été partiellement remplacé par la phrase de sécurité S.53, afin de tenir compte des consignes de sécurité prévues dans la directive 93/21/CEE de la Commission (1) portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil,

- au point 31 colonne de gauche, l'expression «tératogène» a été remplacée par les termes «toxique pour la reproduction», et la phrase de risque R 47 a été remplacée par les phrases de risque R 60 et R 61. Il s'agit ici de simples ajustements techniques pour tenir compte à nouveau de la directive 93/21/CEE.

Le Conseil a introduit deux autres amendements à la proposition de la Commission:

- un nouveau considérant complétant les considérants fusionnés mentionnés ci-dessus, et prévoyant que la Commission tiendra compte, dans ses propositions, des risques et des avantages des substances nouvellement classées dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ainsi que des analyses des risques (huitième considérant de la position commune),

- une modification à la date d'application de la directive. En effet, les trois mois prévus dans la proposition pour appliquer les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive ont été prolongés à six mois. Le Conseil estime que trois mois ne sont pas suffisants pour retirer du marché toutes les substances et préparations visées par la directive (article 2 paragraphe 1 de la position commune).

IV. Conclusion

Le Conseil est d'avis que les modifications et les précisions qu'il a apportées à la proposition modifiée de la Commission contribueront aux objectifs visés par la directive de protéger les consommateurs et l'environnement, en facilitant une application efficace et en homologuant les consignes techniques avec les autres dispositions communautaires dans la matière.

(1) JO n° L 110 A du 4. 5. 1993, p. 1.