LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2002 - PARTIE III - COMMISSION

(présentée par la Commission)

Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2002 pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs.

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Une annexe technique concernant le financement de la présente lettre rectificative est établie séparément.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction générale

1.1 Dépenses agricoles

1.2. Fonds structurels: création de la structure nécessaire pour le programme de restructuration

1.3. Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

1.4. Estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2001

2. RUBRIQUE 1: FEOGA GARANTIE

2.1. Sous-rubrique 1a: Dépenses au titre de la PAC hors développement rural

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses afférentes

2.1.2. L'évolution de la législation

2.1.3. Le taux de change euro/dollar

2.1.4. L'évolution sectorielle

2.2. Sous-rubrique 1b: développement rural

2.3. Modification de nomenclature et de commentaire budgétaire - Suppression de poste

3. RUBRIQUE 2 : ACTIONS STRUCTURELLES

3.1. Présentation générale

3.1.1. Rappel

3.1.2. Actions envisagées

3.1.3. Coût de l'action spécifique

3.1.4. Modalités d'intervention

3.1.5. Modalités de l'intervention budgétaire

3.1.6. Modification de nomenclature: insertion d'une nouvelle ligne

3.1.7. Crédits d'engagement et de paiement en 2002 pour la nouvelle ligne

3.1.8. Commentaires relatifs à la nouvelle ligne

4. ACTIONS EXTÉRIEURES: Accords de pêche internationaux

5. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire signé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 6 mai 1999, "si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve". Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après cette lettre rectificative ad hoc pour le budget 2002. Elle couvre les éléments suivants:

1. Dépenses agricoles

2. Fonds structurels: création de la structure nécessaire pour le programme de restructuration

3. Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

4. Estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2001

1.1 Dépenses agricoles

L'actualisation des chiffres proposés dans l'APB fait apparaître une situation en nette amélioration. Les besoins globaux devraient diminuer considérablement par rapport à l'APB.

En effet, le budget agricole bénéficie d'une amélioration de la situation sur la plupart des marchés, qui, soutenus par un dollar fort vis-à-vis de l'euro, entraîne des économies significatives (le taux de change applicable est la moyenne pour la période du 1e juillet au 30 septembre, soit 1 euro = 0,89 $, par rapport à 1 euro = 0,92 $ dans l'APB). Ces dernières sont surtout visibles dans le secteur des cultures arables (- 781 millions euros ), les produits laitiers (- 424 millions euros et la viande ovine (- 298 millions euros). Ces économies sont partiellement compensées par des besoins accrus dans certains autres secteurs (coton, + 253 millions d'euros, vin, +117 millions d'euros, et l'apurement des comptes, +200 millions d'euros), mais des économies globales de plusieurs centaines de millions sont attendues.

Les besoins liés à la lutte contre la crise bovine et à l'éradication de l'ESB/FA sont plus "modestes" que prévu. La réserve de 1 milliard d'euros prévue dans l'APB pour le secteur de la viande bovine et les dépenses vétérinaires n'est plus jugée nécessaire, et il est proposé de l'annuler. Cela s'explique par deux éléments. Premièrement, pour la FA, un montant de 400 millions d'euros est imputé au budget 2001, ce qui réduit d'autant les besoins pour 2002. Deuxièmement, la situation sur le marché de la viande bovine semble être moins dramatique qu'initialement prévu, comme le montre la sous-consommation significative des crédits pour 2001. Par conséquent, il devrait être possible de répondre aux besoins liés aux dépenses vétérinaires et pour la viande bovine au moyen de l'enveloppe budgétaire globale qui est maintenant prévue pour les deux chapitres correspondants.

1.2. Fonds structurels: création de la structure nécessaire pour le programme de restructuration

La non-reconduction de l'accord de pêche international avec le Maroc a affecté la flotte de pêche européenne. Le Conseil européen de Nice a reconnu ce fait, et "[invité] la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord [de pêche avec le Maroc] et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte" [3]. La Commission a donc proposé, le 18 juillet 2001, un programme visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs dans la région touchée. La Commission a alors répété son intention, déjà annoncée dans l'APB, de veiller à ce que ce programme relève, de par sa nature, de la rubrique des Fonds structurels dans les perspectives financières. Le programme devra compléter le financement disponible au titre de l'IFOP et être géré comme les programmes structurels; les critères de mise en oeuvre de l'IFOP et les dispositions en vigueur pour les Fonds structurels seront applicables.

[3] Document SN 400/00 ("Conclusions de la présidence"), point 59.

Comme il ne restait aucune marge sous le plafond, la présente lettre rectificative est soumise en même temps qu'une proposition visant à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel pour ce montant afin d'adapter le plafond des perspectives financières. Il est proposé de créer un nouveau titre dans le budget 2002, ligne B2-2 "Autres actions structurelles spécifiques", avec l'article B2-20N: "Action spécifique visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs" qui relevait, jusqu'à 1999, de l'accord de pêche conclu avec le Maroc. Le financement nécessaire, d'après la proposition de la Commission actuellement examinée, correspondrait pour 2002, à 197 millions d'euros en crédits d'engagement et à 39,4 millions d'euros en crédits de paiement.

1.3. Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

Conformément à l'accord interinstitutionnel, la Commission s'emploie à corriger la ventilation des crédits relatifs aux accords de pêche internationaux. La réserve pour le poste B7-8000, accords de pêche internationaux, s'élevait à 148 367 500 euros en crédits d'engagements dans l'avant-projet de budget, et il est proposé de ramener ce montant de 104 543 500 euros à 43 824 000 euros. Cette réduction correspond aux montants initialement prévus pour les accords avec le Maroc, les Comores, Madagascar, le Cap Vert, la Guinée Bissau et la Mauritanie, qui ont été engagés en 2001 et qui ont été déjà proposés ou qui seront prochainement proposés à l'autorité budgétaire. L'accord avec la Mauritanie a bénéficié d'une augmentation de 33 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales en raison, notamment, de la non-reconduction de l'accord avec le Maroc. La réserve comporte maintenant un financement pour le Gabon, les Seychelles, le Sénégal, la république de Guinée et l'Angola, encore en cours de négociation.

La ligne budgétaire B7-8000 elle-même prévoyait un montant de 120 671 000 euros dans l'avant-projet de budget. Il est maintenant proposé de l'augmenter à hauteur de 144 969 000 euros en crédits d'engagement pour les nouveaux accords susmentionnés. Par conséquent, comme la réserve est réduite de quelque 104 millions d'euros et que la ligne augmente de seulement 24 millions d'euros, un montant d'environ 80 millions d'euros est mis à disposition et n'est plus considéré comme nécessaire pour les accords de pêche internationaux. Pour les crédits de paiement, 82 962 500 euros de moins sont considérés nécessaires par rapport à l'avant-projet de budget. La marge qui en résulte est de l'ordre de 128 millions d'euros, et la Commission propose de la maintenir dans cet ordre de grandeur afin de répondre aux besoins futurs qui se dessinent déjà dans le domaine de l'aide extérieure.

1.4. Estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2001

Outre les éléments habituels de la lettre rectificative ad hoc traditionnelle, et comme elle l'a déjà fait l'année dernière, la Commission souhaite ajouter un autre poste concernant le solde pour 2001. En vertu de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en dépense, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit. Le deuxième paragraphe de cet article du règlement financier précise que les estimations de ces recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire, et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative.

La Commission considère qu'une estimation prudente du solde de 1 000 millions d'euros peut être incluse à ce stade dans l'APB 2002. Contrairement à l'an dernier, cela ne résulte pas d'un excédent de recettes mais d'une sous-exécution dans le budget 2001, au niveau du volet dépenses. Cela provient principalement de la rubrique 1, agriculture et de la rubrique 2, Fonds structurels. Cependant, pour la rubrique 1, agriculture, aucun chiffre correct ne peut être assuré d'ici le 15 novembre, quand la majeure partie des dépenses du FEOGA, composée des remboursement des créances des États membres, sera connue. De la même manière pour les Fonds structurels, les États membres ont indiqué dans leurs dernières prévisions que les remboursements relatifs aux nouveaux programmes, qui sont pour l'instant bien loin des 13 milliards d'euros prévus dans le budget, absorberont totalement les crédits 2001. Une part substantielle est prévue pour le dernier trimestre, malgré le fait que le 31 octobre est l'échéance réglementaire pour la présentation des demandes de paiement des États membres à la Commission.

2. RUBRIQUE 1: FEOGA GARANTIE

Le but est de veiller à ce que le budget agricole soit basé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois d'octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) de 2001, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2002. En outre, lors de la présentation de l'avant-projet de budget 2002, il n'était pas encore possible de faire une estimation appropriée des conséquences financières des crises frappant les marchés agricoles, et des besoins dans le domaine vétérinaire, en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des épidémies de fièvre aphteuse (FA). C'est pourquoi la Commission a proposé dans l'avant-projet de budget une réserve temporaire de 1 milliard d'euros, destinée à couvrir les dépenses vétérinaires éventuellement liées à ces maladies.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation exhaustive, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la lettre rectificative budgétise également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions. En ce qui concerne les décisions, elles sont à peu près neutres du point de vue budgétaire. Pour ce qui concerne la proposition visant à réformer le secteur de la viande ovine et caprine, la Commission attend que le Conseil décide d'engager la réforme en temps voulu, de sorte que des économies, estimées à 400 millions d'euros dans la présente lettre rectificative, devraient être réalisées.

Quant à la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle évaluation a pour effet de réduire les besoins (- 1 971 millions d'euros) par rapport aux estimations de l'avant-projet de budget. En général, l'évolution des marchés agricoles est sensiblement meilleure que ce qui avait été escompté en mai. Cette tendance positive est déjà visible en 2001, les dépenses agricoles demeurant considérablement au-dessous du budget 2001. Premièrement, notamment en raison du fait qu'un montant de 400 millions d'euros est imputé au budget 2001 pour l'éradication de la FA, et que les dépenses liées au marché de la viande bovine semblent rester légèrement inférieures aux estimations effectuées lors de l'établissement de l'avant-projet, la Commission est d'avis que la provision spéciale de 1 milliard d'euros, prévue dans l'avant-projet, n'est plus nécessaire. On observe en outre des économies importantes dans certains secteurs clés (cultures arables, produits laitiers et viande ovine). Elles ne sont que partiellement compensées par des besoins accrus dans d'autres secteurs (fruits et légumes, vin). Les besoins totaux pour la sous-rubrique 1a sont estimés à environ 39 656 millions d'euros, quelque 1 971 millions d'euros (- 4.7 %) de moins que dans l'avant-projet, ce qui laisse une marge de 2 336 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1a.

Il convient de noter que le secteur agricole est encore exposé à des risques considérables. Ceux-ci se rapportent non seulement à l'évolution du marché mais aussi à l'éradication des maladies animales.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire, la lettre rectificative est basée sur le taux de change entre l'euro et le dollar tel qu'enregistré entre le 1er juillet et le 30 septembre 2001. Ce taux est égal à 0,89 (1 EUR = 0,89 $) et induit certaines économies par rapport à l'avant-projet de budget (1 EUR = 0,92 $). Elles sont estimées à environ 83 millions d'euros.

Quant au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose de maintenir les crédits dans le budget 2002 au niveau du plafond des perspectives financières. En effet, les déclarations des États membres du 30 septembre 2001 donnent lieu à une estimation des dépenses globales légèrement supérieures au plafond; la Commission les réduira donc, jusqu'au plafond, conformément au règlement n° 1750/2000.

Le tableau suivant récapitule les prévisions budgétaires pour les différents chapitres de la section "garantie" du FEOGA et montre les marges disponibles sous les perspectives financières.

Lettre rectificative n° 2/2002 Chapitre 1

millions EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

2.1. Sous-rubrique 1a: Dépenses au titre de la PAC hors développement rural

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses afférentes

Pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle estimation entraîne des besoins nettement inférieurs à ceux estimés dans l'avant-projet de budget (- 1 971 millions).

Cela s'explique principalement par le fait que les dépenses, sauf pour l'organisation du marché de la viande bovine et pour l'éradication de l'ESB et de la FA, sont nettement inférieures aux estimations de mai. La Commission est d'avis qu'il devrait être possible de répondre aux besoins liés aux dépenses vétérinaires et pour la viande bovine dans le cadre de l'enveloppe budgétaire globale prévue dans les deux chapitres correspondants de l'avant-projet, c'est-à-dire, sans la provision spéciale de 1 milliard d'euros pour les besoins supplémentaires liés à l'ESB/FA, qu'il est proposé d'annuler. Deux raisons rendent cela possible. D'une part, un montant de 400 millions d'euros est imputé au budget 2001 pour l'éradication de la FA, ce qui réduit d'autant les besoins pour 2002. D'autre part, la situation globale du marché de la viande bovine est moins dramatique que prévu initialement, comme le montre l'importante sous-consommation de crédits en 2001.

Quant aux autres secteurs, des économies significatives s'observent dans certains secteurs clés, lesquelles ne sont que partiellement compensées par des besoins accrus dans certains autres. Des économies considérables sont enregistrées pour les cultures arables (- 781 millions d'euros). Elle sont essentiellement dues au paiement d'une avance sur le budget 2001 pour les aides directes en Espagne et au Portugal, une mise à jour des autres aides directes sur la base des déclarations des États membres, et le rapatriement des aides directes budgétisées dans l'avant-projet en conformité avec la proposition de réforme sur le riz et à présent réintégrées dans le chapitre sur le riz. Enfin, des stocks de céréales plus faibles expliquent également la réduction considérable des besoins dans ce secteur. D'autres économies importantes concernent les produits laitiers (- 424 millions d'euros), en raison de l'amélioration de la situation du marché laitier, accompagnée d'une révision à la baisse de plusieurs taux de remboursement et d'aide, ainsi que de l'intervention publique. Les besoins sont également inférieurs pour la viande ovine (- 298 millions d'euros, en raison de prix du marché soutenus comme suite à l'ESB dans le secteur de la viande bovine et à la FA).

Par ailleurs, les besoins pour le coton augmentent nettement (+ 253 millions d'euros, en conformité avec les derniers chiffres de production communiqués par les États membres et à la diminution des prix du marché mondial. Les crédits pour le vin (+ 117 millions d'euros) doivent augmenter en raison des besoins plus élevés pour la distillation. Enfin, les "recettes" relatives à l'apurement des comptes sont budgétisées à un niveau inférieur (- 200 millions d'euros) à celui prévu dans l'avant-projet, dans l'attente d'une prise de position de la Cour de justice sur certains dossiers en suspens en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire sur le lait.

Les autres changements ne sont pas aussi prononcés et concernent surtout le sucre (- 19 millions d'euros, en raison de prix mondiaux légèrement accrus et d'un taux de change EUR/$ plus favorable), l'huile d'olive (- 23 millions d'euros, en raison de la chute des niveaux de production), les fruits et légumes (+ 12 millions d'euros), la volaille (+ 14 millions d'euros, en raison de la révision à la hausse des restitutions à l'exportation), les programmes alimentaires (- 8 millions d'euros, en conformité avec l'évolution des taux de restitutions à l'exportation), les actions de promotion (+ 10 millions d'euros) et finalement, les aides agrimonétaires (- 33 millions d'euros).

Les besoins globaux sont estimés à environ 39 656 millions d'euros, soit 1 971 millions (-4,7%) de moins que dans l'avant-projet, ce qui laisse une marge d'environ 2 336 euros sous le plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1a. Cette marge était de 365 millions d'euros dans l'avant-projet.

2.1.2. L'évolution de la législation

Le Conseil des ministres (agriculture) a arrêté un certain nombre de décisions importantes en juin et juillet 2001. Toutefois, par rapport aux propositions de la Commission, elles sont globalement neutres du point de vue budgétaire pour 2002. Comme l'impact financier des propositions a déjà été pris en compte dans l'avant-projet de budget, elles n'ont pas d'incidence majeure sur la lettre rectificative.

Tout d'abord, il y a les réformes du secteur du sucre (B1-11) et des régimes appliqués dans les départements d'outre-mer français, aux Açores et à Madère, et aux îles Canaries (B1-32), qui ont été décidées par le Conseil en juin 2001. Les coûts supplémentaires, par rapport à l'avant-projet de budget, se limitent à 16 millions d'euros pour le sucre.

En ce qui concerne le plan dit en "sept points " pour le secteur de la viande bovine, un compromis final a été adopté par le Conseil en juillet. La Commission s'est prononcée sur le régime d'achat spécial dès mars 2001. Ces décisions ne s'écartent que sur des points mineurs de la proposition, et de toute façon, elles n'affectent pas le budget 2002.

L'avant-projet de budget a également tenu compte de la proposition de réforme du secteur de la viande ovine et caprine. Les discussions au Conseil et au Parlement sont à un stade avancé et une décision est attendue à la fin de 2001. Bien que la décision soit susceptible de s'écarter de la proposition initiale de la Commission, les économies budgétaires attendues pour 2002 devraient demeurer intactes (elles sont la conséquence de la "reprogrammation" du paiement de l'avance, qui devrait être reporté à l'année suivante, soit 2003). Si, pour une raison quelconque, cette proposition n'était pas adoptée en vue de son application dès janvier 2002, le régime existant continuerait d'être appliqué pendant au moins une autre campagne, entraînant des besoins supplémentaires pour 2002. Ceux-ci sont estimés à environ 400 millions d'euros si le niveau ferme actuel des prix du marché est maintenu jusque 2002, mais ils pourraient augmenter si les prix venaient à baisser sensiblement.

La lettre rectificative tient compte des effets sur le budget de 2002 découlant du fait que le Conseil n'a pas adopté, à ce stade, les réformes prévues dans le secteur du riz. Bien qu'il soit dépourvu d'impact significatif sur les besoins globaux, le virement de crédits, présenté dans l'avant-projet, du secteur du riz (B1-185) vers le secteur des cultures arables (B1-10), est annulé (les propositions de réforme prévoient l'établissement d'aides directes qui devaient être financées dans le secteur des cultures arables). Les nouvelles lignes, proposées dans le secteur des cultures arables (B1-1048 et B1-1054) afin de budgétiser les primes à l'hectare prévues pour le riz, sont supprimées.

De plus amples informations figurent dans la partie concernant les développements sectoriels.

2.1.3. Le taux de change euro/dollar

L'adoption, l'année dernière, du règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du 26 septembre 2000) entraîne un changement fondamental en ce qui concerne les règles relatives au taux de change à utiliser lors de l'établissement du budget agricole. Tandis que le taux utilisé par le passé est resté inchangé pendant l'ensemble de la procédure budgétaire et au cours de la mise en oeuvre de budget, l'article 8 paragraphe 1 du nouveau règlement stipule que le taux à utiliser est le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire. Dans le cas de la présente lettre rectificative, cela signifie la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2001. Le taux de change moyen enregistré est de 1 EUR = 0,89 $, qui est légèrement inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet (1 EUR = 0,92 $). Cela entraîne une réduction du niveau des crédits requis d'environ 83 millions d'euros. Sur la base du taux de change de 1,15 utilisé pour les calculs d'Agenda 2000, les besoins auraient été supérieurs à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros par rapport à la lettre rectificative.

En cas de budget rectificatif et supplémentaire, l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur la discipline budgétaire prévoit que le taux de change à utiliser est le taux effectivement enregistré.

Il est rappelé que 2002 est la dernière année pour laquelle le budget agricole est doté d'une réserve monétaire, établie à 250 millions d'euros.

2.1.4. L'évolution sectorielle

Les commentaires ci-dessous exposent chapitre par chapitre les détails principaux des changements opérés sur les crédits dans la lettre rectificative par rapport à l'avant-projet.

Chapitre 10 - Cultures arables (crédits - 781 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 18 697 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 17 916 millions d'euros

Les besoins estimés au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget sont maintenant inférieurs de quelque 4,2%. Les réductions les plus significatives concernent les stocks d'intervention (- 290 millions d'euros) et les aides régionales directes (- 498 millions d'euros).

Cependant, les crédits demandés pour les restitutions à l'exportation ne diffèrent pas considérablement de l'avant-projet (- 1 million d'euros). Le volume d'exportations a augmenté très légèrement pour passer de 26,3 millions à 27 millions de tonnes. On suppose que les exportations pour le blé tendre et l'orge auront lieu sans remboursements. Les taux de remboursement pour le maïs sont légèrement plus élevés, mais nettement plus faibles pour le seigle et l'avoine.

Des économies importantes sont enregistrées pour le coût du stockage public (- 290 millions d'euros) en raison de la révision à la baisse des stocks:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les crédits pour les aides directes sont réduits de 498 millions d'euros. Sur ce montant, 161 millions d'euros représentent l'aide à l'hectare pour le riz, qui devait être versée sous le chapitre B1-10, suite à la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés du riz, COM (2000) 278. Comme la proposition n'a pas été adoptée en temps voulu pour être appliquée en 2001/2002, l'aide à l'hectare pour le riz sera versée comme précédemment sous le chapitre B1-18, régi par le règlement n° 3072/95.

Une autre réduction de 155 millions d'euros est prévue dans la décision de la Commission pour permettre à l'Espagne et au Portugal de payer en 2001 une partie des aides pour 2001/2002. Elle devait normalement être payée en 2002, mais de mauvaises conditions météorologiques ont endommagé les cultures et risquaient de mettre en péril les agriculteurs sur le plan financier. La diminution restante est due à un ajustement dans les superficies plantées et les rendements.

Chapitre 11 - sucre (crédits - 19 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 1 420 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 1 401 millions d'euros

Dans le secteur du sucre, les dépenses estimées sont inférieures de 19 millions d'euros aux crédits prévus dans l'avant-projet de budget 2001. Premièrement, la Commission attend une légère reprise des prix du marché mondial. Pour calculer les taux de remboursement, un prix mondial de 210 USD/tonne a été utilisé, au lieu de 200 USD/tonne dans l'avant-projet. En outre, le taux de change euro/dollar actualisé induit certaines économies. Les deux éléments combinés se traduisent par un taux de restitution de 441, au lieu de 460 euros par tonne. En tenant compte de certains changements mineurs dans les volumes d'exportation, cela entraîne une économie de 40 millions d'euros.

La réforme du secteur du sucre approuvée par le Conseil en mai 2001 comporte certaines mesures transitoires visant à assurer un passage sans heurts au nouveau régime, au titre duquel le système de stockage est supprimé. Ces mesures ne faisaient pas partie de la proposition de la Commission et leur coût n'a donc pas été inclus dans l'avant-projet de budget. Par conséquent, des crédits supplémentaires de 16 millions d'euros sont nécessaires pour financer le stockage du sucre C, reporté de la campagne 2000/2001, jusqu'à la fin de la période obligatoire correspondante.

Chapitre 12 - Huile d'olive (crédits - 23 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 2 389 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 2 366 millions d'euros

Les crédits pour l'huile d'olive ont été réduits, principalement en raison de la baisse des niveaux de production. Les besoins identifiés dans l'avant-projet étaient fondés sur une première estimation de la production. Selon les états de la production finale, le Portugal a produit, au cours de la campagne 2000/01, 22 000 tonnes, au lieu de 43 000 tonnes. La diminution en crédits pour l'aide à la production atteint 17 millions d'euros.

Dans ces circonstances, le montant de 20 millions d'euros prévu dans l'avant-projet de budget pour le stockage privé semble trop élevé. La Commission propose de ramener ce montant à 14 millions d'euros.

Chapitre 14 - Plantes textiles et vers à soie (crédits + 253 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 703 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 956 millions d'euros

Les dépenses pour le coton devraient augmenter considérablement (+ 253 millions d'euros). Cela est dû, d'une part, à une révision des estimations de production et, d'autre part, à la baisse substantielle des prix du marché mondial.

D'après les déclarations des États membres présentées le 10 septembre 2001 conformément à la législation en vigueur, la production serait de 1 096 000 tonnes en Grèce et de 314 000 tonnes en Espagne. L'avant-projet de budget est basé sur la production moyenne des années précédentes (respectivement 1 250 000 tonnes et 350 000 tonnes). Les nouvelles estimations, comme l'ont indiqué les États membres, restent sous le plafond établi pour le "mécanisme de stabilisation" et l'aide ne devrait donc pas faire l'objet d'une nouvelle réduction. Le niveau final de l'aide ne sera connu qu'en 2002 car les États membres doivent déclarer les chiffres de production définitifs d'ici la fin juin 2002.

À l'évolution défavorable des chiffres de production (d'un point de vue budgétaire) s'ajoute la progression des prix du marché mondial. Au début du mois d'octobre 2001, le prix mondial du coton brut était inférieur à 40 cts/lb. Aux fins de la lettre rectificative, un prix de 40 cts/lb. est utilisé pour la campagne 2001/2002 (au lieu de 59 cts/lb. dans l'avant-projet de budget). Cela signifie un prix de seulement 204 euros/tonne pour le coton brut (au lieu de 345 euros/tonne), et une augmentation équivalente du niveau de l'aide à hauteur de 141 euros/tonne.

Chapitre 15 - Fruits et légumes (crédits + 12 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 1 638 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 1 650 millions d'euros

En ce qui concerne la compensation visant à encourager la transformation des agrumes, le niveau de l'aide et l'estimation des quantités demeurent inchangés. Néanmoins, l'absorption est en hausse (+ 35 millions d'euros).

Lors de l'établissement de l'avant-projet 2002, la Commission a estimé qu'un montant de 20 millions d'euros serait utilisé en 2002 pour la comptabilisation préliminaire des organisations de producteurs. Cependant, il semble actuellement que les dépenses en 2002 ne dépasseront pas 5 millions d'euros (- 15 millions d'euros).

Les crédits relatifs à la compensation pour les retraits et les rachats ont été réduits de 5 millions d'euros en conformité avec la réduction des quantités pour certains produits.

Chapitre 16 - Produits viti-vinicoles (crédits + 117 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 1 275 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 1 392 millions d'euros

Les besoins sont plus élevés que prévu lors de l'établissement de l'avant-projet pour le stockage du vin et du moût (+ 11 millions d'euros), la distillation (+ 46 millions d'euros principalement en raison de l'augmentation de la distillation de crise), le stockage de l'alcool (+ 58 millions d'euros), et l'aide à l'utilisation du moût (+ 4 millions d'euros). Les besoins estimés pour les remboursements (25 millions d'euros) et la restructuration (422 millions d'euros) restent inchangés. La production de vin prévue pour 2001/2002 reste largement inchangée par rapport à l'avant-projet (173 au lieu de 174 millions hl). Les données initiales fournies par les États membres indiquent qu'en 2001/2002, la production de vin devrait être globalement au même niveau qu'en 2000/2001. Par conséquent, par rapport à l'avant-projet, une quantité de vin sensiblement plus élevée devra être retirée du marché dans le cadre de la distillation de crise, avec des conséquences non seulement pour les coûts de distillation, mais également pour le stockage public de l'alcool produit.

Enfin, les dépenses de 2002 seront elles aussi considérablement affectées par le gros volume de stocks existants, en raison de l'important volume de vin distillé en 2000/2001.

Chapitre 17 - Tabac (crédits - 1 million d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 984 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 983 millions d'euros

Les dépenses sont relativement stables depuis la réforme du secteur du tabac. Les deux seuls instruments qui existent encore sont les primes, accordées en vertu d'un système de quotas de production pour chaque variété, et le Fonds communautaire de recherche et d'information.

L'écart de 1 million d'euros dans les prévisions de dépenses entre l'avant-projet et la lettre rectificative se rapporte aux primes. Cet écart est dû aux changements dans la distribution des quotas entre les variétés.

Chapitre 18 - Autres secteurs végétaux (besoins + 136 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 164 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 300 millions d'euros

Un certain nombre de mesures sont financées sous ce chapitre: l'aide à la production de semences, l'aide à l'hectare pour le houblon, ainsi que les mesures d'intervention et l'aide au revenu dans le cadre de l'organisation commune du marché du riz.

Le crédit ouvert pour les semences augmente de 5 millions d'euros en raison d'une augmentation attendue des quantités recevant une aide (370 000 tonnes contre 350 900 tonnes dans l'avant-projet). Pour le houblon, rien ne change.

Quant au riz (+ 131 millions d'euros), l'augmentation substantielle des crédits (B1-185) résulte de la non-adoption de la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés pour le riz à compter de 2001/2002. Dans l'avant-projet de budget, les besoins étaient estimés à 47 millions d'euros, mais ils passent à 178 millions d'euros dans la lettre rectificative.

Pour les restitutions, les besoins prévus de 32 millions d'euros restent inchangés. Pour la campagne 2000/2001, dont 30% sont payés sur le budget 2002, on observe une réduction de la quantité pour l'exportation de 5 600 tonnes d'équivalent riz par rapport à l'APB. Cependant, elle est contrebalancée par une restitution à l'exportation plus élevée (271 euros par rapport à 259 euros dans l'APB), rendue nécessaire par la chute des prix mondiaux. Pour la campagne 2001/2002, la restitution calculée n'est que marginalement supérieure (224 euros/t par rapport à 222 euros/t) et les quantités estimées pour l'exportation avec restitution respectent la limite de l'OMC de 133 400 tonnes.

Dans le cadre de la réforme proposée, les paiements à l'hectare pour le riz devaient être intégrés dans le chapitre B1-10, et régis par le règlement n°1251/2000 du Conseil. Toutefois, ce n'est pas le cas, le régime d'aide antérieur au titre du chapitre B1-18 est maintenu, ce qui ajoute 114 millions d'euros au chapitre.

La proposition de réforme prévoyait également de mettre un terme aux achats d'intervention. Cela ne sera plus le cas et les besoins estimés pour les stocks passent de 17 millions à 32 millions d'euros. La hausse n'est pas aussi sévère qu'on aurait pu le craindre car les bilans d'ouverture sont inférieurs de quelque 107 000 tonnes à ce qui était prévu dans l'APB.

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Chapitre 20 - Lait et produits laitiers (crédits - 424 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 2 366 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 1 912 millions d'euros

La situation du marché laitier s'est améliorée depuis l'établissement de l'avant-projet. En raison de la fermeté du marché, la Commission a pu réduire plusieurs taux de remboursement et d'aide. Elle a également pu réviser ses hypothèses concernant l'intervention.

Une réduction des taux de restitution pour le lait écrémé en poudre et les "autres produits" a entraîné des économies de 72 millions d'euros et 196 millions d'euros respectivement. La réduction s'élève à 26 millions d'euros pour le fromage et à 20 millions d'euros pour le beurre et le beurre fondu.

En ce qui concerne les interventions sous forme d'aides à l'utilisation de lait écrémé, une réduction des quantités recevant une aide s'est soldée par des économies de 37 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation destinée aux veaux, tandis qu'une réduction du taux de l'aide a entraîné des économies de 11 millions d'euros pour le lait écrémé transformé en caséine.

Quant à l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre, le niveau satisfaisant des prix internes a permis de fixer le taux de dépréciation à l'entrée à 0% au lieu de 40%. Les économies réalisées au titre de l'intervention sont de 11 millions d'euros pour le beurre, et 6 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre.

Compte tenu de la réduction de l'allocation de coût fixe pour le stockage privé de fromage, les besoins chutent également (- 14 millions d'euros).

Chapitre 21 - Viande bovine (crédits - 276 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 8 371 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 8 095 millions d'euros

La Commission a une meilleure vision des besoins budgétaires du secteur que lors de l'établissement de l'avant-projet de budget. En outre, un certain nombre de mesures significatives ont été adoptées depuis, ce qui devrait permettre de contrôler les dépenses.

Les dernières prévisions indiquent que la consommation continue de progresser après les niveaux très bas enregistrés au cours des premiers mois de 2001; pour l'année civile 2001 dans son ensemble, la baisse moyenne de la consommation ne devrait pas dépasser 10% de la tendance normale avant la crise de l'ESB. Pour l'année civile 2002, la consommation devrait se maintenir à environ 7% sous la consommation normale. Ces tendances de la consommation sont dans l'ensemble conformes aux prévisions de la Commission lorsqu'elle a présenté son plan en 7 points, ainsi qu'avec l'APB.

Pour l'exercice financier 2002, la réduction de la consommation par rapport à la tendance normale sans l'ESB est de 8,5%. Cela correspond à un niveau de consommation interne de 7,03 millions de tonnes, légèrement inférieur à l'hypothèse utilisée dans l'APB de 7,09 millions de tonnes. Cependant, le niveau de production de viande bovine dans l'UE devrait être nettement inférieur aux prévisions initiales. En effet, l'impact sur la production pour 2002 de périodes prolongées du maintien du cheptel bovin dans l'exploitation a été plus faible que ce qui avait été prévu lors de l'établissement de l'APB. Par conséquent, la production nette pour l'exercice financier a été revu à la baisse d'environ 7,7 millions de tonnes au lieu de 8,0 millions de tonnes pour l'APB. Cette réduction des prévisions de production est le facteur principal qui explique les besoins moindres pour les mesures d'intervention internes.

Pour cette raison, la réserve de 1 milliard d'euros, proposée dans l'avant-projet de budget, est obsolète. Néanmoins, de sérieuses incertitudes demeurent. Une proportion élevée d'animaux est maintenue dans les exploitations agricoles, dans l'attente d'une hausse des prix du marché. Ces animaux devront être vendus au début de l'hiver, en l'absence d'abri suffisant pour le cheptel. Une pression supplémentaire, ou continue, sur le marché peut ainsi être prévue, mais il n'est pas encore possible de mesurer son impact précis sur le marché.

On s'attend à ce que les besoins pour les restitutions à l'exportation (488 millions d'euros) soient proches du niveau des crédits fixés dans l'avant-projet de budget. Une diminution des quantités par rapport à celles estimées en mai compense l'impact des révisions à la hausse des prévisions concernant les taux de restitution à l'exportation.

Les besoins pour le stockage (522 millions d'euros) devraient être inférieurs au niveau estimé dans l'avant-projet (- 273 millions d'euros). Cette diminution des besoins est principalement due à une évaluation plus positive des quantités à acheter que celle établie dans l'avant-projet. Bien que la crise de l'ESB affecte toujours l'équilibre du marché, l'effet des mesures spécifiques (destruction et régimes d'achat spéciaux), combiné à la tendance positive du redressement du niveau de consommation normal, réduira les besoins en matière de stockage public.

Les besoins estimés pour les régimes de primes (6 162 millions d'euros) sont proches de ceux prévus dans l'avant-projet. Une augmentation de 140 millions d'euros pour les besoins de 2002 est escomptée pour la prime à l'extensification (891 millions d'euros au total) sur la base des dernières informations soumises par les États membres, et révèle une augmentation du nombre d'animaux. Cependant, les besoins (1 184 millions d'euros) ont connu une baisse pour la prime d'abattage car un nombre plus restreint d'animaux que prévu dans l'APB ont été effectivement abattus (- 187 millions d'euros).

En ce qui concerne les mesures arrêtées après l'éclosion de l'ESB en 1996, les besoins prévus dans l'avant-projet pour le programme d'abattage volontaire au Royaume-Uni sont passés à 390 millions d'euros, soit une hausse de 56 millions d'euros. Cela s'explique par une combinaison de l'augmentation du nombre d'animaux escomptés et des montants en suspens. L'estimation précédente de 75 millions d'euros pour le programme d'abattage sélectif obligatoire est maintenue. Le coût total des actions (comprenant le stockage) liées à la première crise de l'ESB est maintenant estimé à 5 050 millions d'euros pour la période 1996-2002, y compris 359 millions d'euros dans le budget 2001 et 465 millions d'euros dans la présente lettre rectificative pour 2002.

S'agissant des actions spécifiques arrêtées après l'éclosion de l'ESB en 2000, les besoins prévus dans l'avant-projet pour le régime d'achat spécial ont été ramenés à 256 millions d'euros (- 165 millions d'euros), en raison d'une diminution des quantités attendues. En outre, on estime que des paiements à hauteur de 210 millions d'euros restent à effectuer pour le régime de destruction.

Chapitre 22 - Viandes ovine et caprine (crédits - 298 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 970 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 672 millions d'euros

Hormis un faible montant pour le stockage privé, toutes les dépenses couvertes par ce chapitre concernent les primes à la brebis et à la chèvre. Les prévisions de dépenses sont fondées essentiellement sur l'évolution des prix du marché et le volume de cheptel éligible.

Les dépenses pour l'exercice 2002 couvrent quelque 75% de la prime pour la campagne 2001, le reste étant imputé au budget 2001 (paiement de la première avance dans certains États membres).

En raison du passage de la consommation de viande bovine à la consommation de viande ovine, lié à la crise de l'ESB, les prix de la viande ovine ont augmenté considérablement. La Commission estime le prix moyen à 4 000 euros par tonne pour la campagne 2001, au lieu de 3 700 euros par tonne dans l'avant-projet. Les besoins pour la prime, calculés en conformité avec la différence entre le prix de base et le prix du marché, seront donc nettement inférieurs à ceux calculés dans l'avant-projet (10,78 euros par brebis au lieu de 15,48 euros).

En règle générale, les prévisions pour le cheptel primable sont fondées sur les données les plus récentes concernant l'utilisation réelle du droit à une prime. En avril 2001, la Commission ne disposait que d'informations incomplètes pour la campagne 2000. Les primes payées pour 1999 sont maintenant connues et des conclusions peuvent être tirées sur le volume de cheptel qui doit servir de base aux prévisions. À partir de ces données, la Commission estime que 72,7 millions d'animaux pourraient bénéficier d'une prime en 2001, c'est-à-dire 500 000 de moins que prévu dans l'avant-projet.

Vu l'amélioration de la situation du marché décrite ci-dessus, les besoins pour le stockage privé ont également connu une brusque chute (passant de 15 millions d'euros à 8 millions d'euros).

Il est rappelé que les crédits inscrits dans l'avant-projet de budget sont conformes au nouveau régime proposé par la Commission pour ce OCM. Les modifications principales du régime concernent la prime à la brebis et à la chèvre. La Commission a proposé notamment de remplacer la prime effective, qui est payée au titre de compensation entre le "prix de base" et le prix du marché moyen, par une prime forfaitaire. Ce système sera stable et prévisible pour les agriculteurs et pour le budget de l'UE, et simplifiera la gestion du régime. La proposition prévoit également que l'avance n'est plus payable avant le 16 octobre de chaque année. Par conséquent, le premier paiement de l'avance dans le cadre du nouveau régime devrait avoir lieu le 16 octobre 2002, au titre du budget 2003 du FEOGA-Garantie, et induit une économie unique de 650 millions d'euros en 2002.

Le Conseil et le Parlement ont analysé la proposition de la Commission, et une décision est attendue à la fin de 2001. Cela signifie que la réforme pourrait entrer en vigueur à partir de la campagne 2002, et que les économies escomptées seraient réalisées. Ces économies sont estimées à 400 millions d'euros sur la base du niveau ferme actuel des prix du marché.

Chapitre 23 - Viande porcine, oeufs et volailles (crédits + 14 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 147 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 161 millions d'euros

Les dépenses dans ce secteur sont des restitutions à l'exportation. Elle comprennent aussi l'intervention en matière de stockage privé de la viande porcine, et les mesures visant à améliorer la production et la commercialisation du miel.

La différence par rapport à l'avant-projet est entièrement liée à une augmentation des taux de restitution pour les volailles (+ 15 millions d'euros).

Chapitre 30 - Produits hors annexe I (crédits: inchangés)

crédits dans l'avant-projet de budget : 415 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 415 millions d'euros

Ce chapitre concerne les produits résultant de la transformation des produits de base agricoles tels que les céréales, le sucre, les produits laitiers et les oeufs. Il s'agit notamment de boissons spiritueuses fabriquées à base de céréales, de produits à base de chocolat, de préparations pour usage diététique ou culinaire, pâtisserie et biscuiterie, etc.

Les crédits budgétaires globaux pour ce chapitre sont régis par un plafond fixé par l'OMC à 415 millions d'euros. Bien que ce chiffre demeure inchangé dans la lettre rectificative, les quantités de produit de base et les taux de restitution sont légèrement modifiés.

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Chapitre 31 - Programmes alimentaires (crédits - 8 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 314 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 306 millions d'euros

Les crédits pour les restitutions en liaison avec l'aide alimentaire ont été réduits à hauteur de 8 millions d'euros comme suite à la réduction de quelques taux de restitution pour les secteurs concernés, et à la réduction de la quantité de riz, en raison de l'évolution récente.

Chapitre 33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires (crédits + 150 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 419,5 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 569,5 millions d'euros

Ce chapitre comporte une série d'interventions dans le domaine des mesures vétérinaires et phytosanitaires, et notamment les mesures prises pour l'éradication de l'ESB et de la fièvre aphteuse (FA).

En ce qui concerne l'éradication de la FA, l'avant-projet de budget 2002 a attribué 250 millions d'euros au fonds vétérinaire d'urgence (B1-332). Comme il était très difficile, au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, d'évaluer les coûts liés à la FA et à l'ESB, la Commission a proposé une provision de 1 milliard d'euros, destinée à couvrir les dépenses vétérinaires potentielles (ainsi que les dépenses liées au marché).

En octobre 2001, une somme de 400 millions d'euros, imputée au budget 2001, a été transférée en faveur du fonds afin de financer les avances aux quatre États membres touchés par la maladie, dans l'attente d'autres contrôles effectués par la Commission. Cette somme devrait être utilisée avant la fin de 2001 et réduit les besoins budgétaires pour 2002.

La situation demeure incertaine et la Commission doit rester prudente. Sur la base des données actuellement disponibles, la Commission est d'avis qu'une enveloppe globale de 800 millions d'euros doit être mise à disposition pour financer la part communautaire des dépenses exposées par les États membres pour la FA. Ce montant de 800 millions d'euros contient une certaine marge pour financer les besoins futurs liés à de nouveaux cas, notamment au RU. Comme la somme de 400 millions d'euros est déjà imputée au budget 2001, un montant égal doit être prévu dans le budget 2002. À cet effet, la Commission propose d'augmenter la somme de 250 millions d'euros, prévue dans l'avant-projet de budget pour la FA dans le cadre du fonds vétérinaire d'urgence, à hauteur de 150 millions d'euros. Il n'est pas nécessaire de conserver la provision spéciale (1 milliard d'euros) présentée dans l'APB.

La Commission souligne qu'il est actuellement impossible de communiquer des chiffres définitifs sur le coût imputé au budget de l'UE pour l'éradication de la FA. En effet, la Commission doit d'abord achever ses missions de contrôle pour vérifier si les États membres ont respecté la législation communautaire. Vu le grand nombre d'animaux concernés, cela prendra beaucoup de temps. La Commission rappelle cependant son intention de couvrir tous les coûts identifiés et éligibles en temps voulu dans le cadre des crédits disponibles dans les budgets 2001 et 2002.

Pour ce qui concerne les autres postes du chapitre B1-33, la Commission propose de maintenir les crédits prévus dans l'avant-projet de budget.

Chapitre 37 - Apurement des comptes et réduction/suspension des paiements (crédits + 200 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : - 700 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : - - 500 millions d'euros

Pour l'apurement des comptes (ligne B1-3700), l'avant-projet de budget a prévu une correction négative de - 600 millions d'euros, conformément aux résultats des exercices précédents. Traditionnellement, les corrections liées à la sous-exploitation du prélèvement supplémentaire pour le lait représentent une proportion importante de la correction négative totale. Toutefois, un certain nombre de cas ont été présentés à la Cour de justice par les États membres à propos de décisions d'apurement antérieures relatives au prélèvement supplémentaire, notamment pour la part de la correction concernant les livraisons des producteurs qui ont contesté leur dette devant les tribunaux nationaux. Les conclusions de l'avocat général ont indiqué que les corrections n'auraient pas dû être appliquées à l'égard de prélèvements non déclarés dans ces cas litigieux. C'est pourquoi en juillet 2001, la correction appliquée à l'égard de la décision "ad hoc" n° 7 a été réduite afin de suspendre toute correction relative aux cas litigieux. Par voie de conséquence, le montant total de la correction négative relevant de l'exercice 2001 ne s'élèvera qu'à environ - 400 millions d'euros, par comparaison à - à 600 millions d'euros dans le budget.

Dans ces circonstances et comme la Cour n'a pas encore rendu son jugement final, il est proposé de réduire la correction négative estimée pour 2002, ainsi ramenée à - 400 millions d'euros.

Chapitre 38 - Actions de promotion (crédits + 10 millions d'euros)

crédits prévus dans l'avant-projet de budget : 66,8 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 76,8 millions d'euros

Le lancement du programme de promotion interne pour les bovins a été reporté à 2001. Un besoin additionnel de 5 millions d'euros est jugé nécessaire pour 2002 pour couvrir les dépenses qui auraient dû être réalisées en 2001.

Le nouveau système de promotion extérieure a été appliqué pour la première fois en 2001, conformément aux règles et procédures d'approbation révisées. L'approbation des programmes a lieu dans la dernière partie de 2001, de sorte que l'exercice financier 2002 devra couvrir les dépenses liées aux programmes pour 2001, ainsi que les mesures qui seront lancées en 2002. C'est la raison pour laquelle une augmentation des besoins de 5 millions d'euros est prévue.

Chapitre 39 - Autres mesures (aides agrimonétaires) (crédits - 33 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget : 304 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 271 millions d'euros

Tout d'abord, il y a l'aide adoptée dans le cadre de l'ancien système en vigueur avant l'introduction de l'euro. Dans son avant-projet, la Commission a estimé que l'Italie payerait approximativement la moitié de la dernière tranche sur le budget 2001 et le reste sur le budget 2002. En raison du retard, il apparaît que le montant total sera payé en 2002 (soit 43 millions d'euros).

Le deuxième type d'aide a été créé afin de compenser les pertes de revenu dues à l'introduction de l'euro et à l'abolition simultanée des "taux verts" (régime transitoire). Les informations récentes suggèrent que les prévisions de dépenses figurant dans l'avant-projet sont encore tout à fait valides. La lettre rectificative prévoit un montant de 115 millions d'euros (au lieu de 120 millions d'euros).

Le troisième type d'aide agrimonétaire se rapporte au nouveau système qui est limité aux États membres qui ne participent pas à l'euro et qui est destiné à compenser les prix moindres et/ou les aides directes (dans la monnaie nationale) résultant de l'augmentation de la valeur de leur monnaie par rapport à l'euro. Les dépenses prévues passent de 161 millions d'euros dans l'avant-projet à 139 millions d'euros dans la lettre rectificative.

2.2. Sous-rubrique 1b: développement rural

Chapitre 40 - Développement rural (crédits inchangés)

crédits dans l'avant-projet de budget : 4 595 millions d'euros

crédits après lettre rectificative : 4 595 millions d'euros

Conformément au règlement n° 1750/2000, les États membres ont communiqué leurs prévisions de dépenses pour 2002 à la Commission le 30 septembre 2001. De façon générale, ces estimations dépassent le plafond des perspectives financières au titre de la sous-rubrique 1b en 2002. La Commission propose donc de doter le budget 2002 des crédits correspondant à ce plafond. Il est rappelé que la Commission avait déjà inscrit les crédits jusqu'au niveau du plafond dans son avant-projet.

Alors qu'elle n'a donc pas changé de point de vue sur le niveau global des crédits, la Commission a mis à jour la ventilation des crédits entre les différentes actions conformément aux communications des États membres.

2.3. Modification de nomenclature et de commentaire budgétaire - Suppression de poste

Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la réforme du secteur du riz. La Commission propose d'annuler la création de deux nouvelles lignes, qu'elle avait créées sous la rubrique B1-10 (cultures arables), en vue de payer les nouvelles aides directes aux producteurs de riz. La première (B1-1048) concerne les petits producteurs, la dernière (B1-1059) les producteurs professionnels.

La Commission propose également d'annuler la ligne B1-1514 (aide à la production d'ananas en conserve). En effet, comme cette mesure n'est destinée qu'aux départements français d'outre-mer, la Commission a déjà proposé dans l'avant-projet de transférer les crédits correspondants vers la ligne B1-3201, autres mesures (Poseidom). Cependant, elle a omis de supprimer la ligne B1-1514, qu'elle propose de corriger dans la présente lettre rectificative.

Enfin, comme mentionné ci-dessus, la nouvelle ligne proposée dans l'avant-projet pour la provision spéciale relative aux besoins additionnels liés à l'ESB/FA à hauteur de 1 milliard d'euros, devient obsolète et doit être annulée.

Suppression de lignes:

- Article B1-1048 - aide à la production de riz

- Article B1-1059 - aide à la production de riz

- Article B1-1514 - aide à la production d'ananas en conserve

- Article B0-4000 - Réserve destinée à couvrir les besoins additionnels liés à l'ESB/FA

3. RUBRIQUE 2 : ACTIONS STRUCTURELLES

3.1. Présentation générale

3.1.1. Rappel

L'ancien accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc est devenu nul et non avenu le 30 novembre 1999. À cette date, 406 bateaux et environ 4300 pêcheurs ont dû cesser leurs activités. Le 7 décembre 2000, le Conseil européen de Nice a «[invité] la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord [de pêche avec le Maroc] et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte» [4].

[4] Document SN 400/00 ("Conclusions de la présidence"), point 59.

Depuis la fin de l'ancien accord, les pêcheurs ont bénéficié de la compensation temporaire prévue par le règlement pertinent [5] avec l'aide de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Cependant, au printemps dernier, le Conseil a constaté la rupture des négociations sur un nouvel accord de pêche. Comme les navires et les pêcheurs concernés étaient privés de manière permanente de possibilités de pêche dans les eaux marocaines, une vaste opération de conversion a dû être envisagée.

[5] Article 16(1), lettre b), du règlement du Conseil (CE) n° 2792/1999

Cette opération a été conçue pour compléter les actions déjà financées dans le cadre des programmes de pêche actuels pour la période 2000-2006, cofinancés par l'IFOP, ainsi que la diversification socio-économique des régions côtières visées par les programmes des Fonds structurels relevant de l'objectif 1 pour les régions le plus directement concernées (Andalousie, Galice, îles Canaries en Espagne et Açores au Portugal).

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, la Commission a décidé le 18 juillet 2001 de proposer un règlement du Conseil établissant une action spécifique visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [6]. Cette proposition de règlement, fondée sur les articles 36 et 37 du traité, est maintenant à l'étude au sein du Conseil.

[6] Proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'a 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. COM(2001)384 final du 18.7.2001

3.1.2. Actions envisagées

L'action spécifique proposée comprend les mesures suivantes:

- Démolition ou réaffectation des navires à des fins autres que la pêche

- Transfert permanent de navires aux pays tiers, y compris dans le cadre d'entreprises communes.

- Modernisation de navires

- Recyclage ou régime de préretraite pour les pêcheurs

Comme mentionné dans le projet législatif, et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, un minimum de 40% du montant doit être utilisé pour la démolition des navires et la reconversion, une part ne dépassant pas 28% peut être utilisée pour l'exportation des navires, les entreprises communes et la modernisation des navires, et un minimum de 32% doit être utilisé pour les mesures socio-économiques.

3.1.3. Coût de l'action spécifique

Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux soumis par les autorités espagnoles et portugaises, il est estimé que 406 navires devront cesser leurs activités, être transférés dans des pays tiers ou modernisés, et qu'environ 4300 pêcheurs devraient bénéficier des mesures de recyclage (dans le domaine de la pêche ou ailleurs) ou du régime de préretraite.

Grâce aux données détaillées disponibles sur chacun des navires concernés (âge, tonnage et montant de la prime à la démolition de référence) et en appliquant les taux d'intervention applicables aux régions relevant de l'objectif 1, y compris les conditions dérogatoires proposées simultanément à l'action spécifique, l'aide communautaire nécessaire pour la reconversion de l'ensemble de la flotte et des pêcheurs est estimée à environ 281 millions d'euros.

En tenant compte du financement déjà disponible au titre des programmes IFOP 2000-2006, la Commission a proposé d'inclure dans l'action spécifique un financement communautaire supplémentaire maximal - en plus de l'IFOP - de 197 millions d'euros, soit quelque 70% du total de l'aide communautaire sollicitée.

Le tableau suivant détaille l'évaluation indicative des besoins par action pour les deux pays:

>EMPLACEMENT TABLE>

* Aide communautaire

La ventilation de ces crédits entre l'Espagne et le Portugal est établie à partir des listes de navires ayant opéré dans le cadre de l'accord de pêche avec le Maroc, c'est-à-dire 186,36 millions d'euros (94,6%) pour l'Espagne et 10,64 millions d'euros (5,4%) pour le Portugal.

3.1.4. Modalités d'intervention

Le montant proposé de 197 millions d'euros sera engagé pour une année unique en 2002 dans le budget communautaire. Le paiement d'un acompte est envisagé dès l'adoption du règlement (39,4 millions d'euros en 2002), puis le remboursement des dépenses effectivement payées, et enfin le versement du solde, qui doit être demandé le 30 juin 2004 au plus tard.

Cette action sera gérée comme deux programmes structurels (un pour l'Espagne et un pour le Portugal), les critères de mise en oeuvre de l'IFOP et les dispositions en vigueur pour les Fonds structurels étant applicables.

Les taux de cofinancement de l'IFOP en vigueur pour les actions structurelles seront appliqués. Les autorités de gestion/paiement désignées par les États membres pour la mise en oeuvre des programmes structurels espagnols et portugais de l'IFOP seront chargées de la mise en oeuvre de cette action, avec les mêmes fonctions et responsabilités.

3.1.5. Modalités de l'intervention budgétaire

Le financement de l'action spécifique dans le budget communautaire requiert l'insertion d'une nouvelle ligne budgétaire (B2-200 N) dans un nouveau chapitre (B2-20) à cette fin dans l'avant-projet de budget. Cette nouvelle ligne budgétaire sera incluse dans l'activité "Politique structurelle" relevant du domaine "Pêche" et aura les caractéristiques suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

Étant donné que toutes les mesures concernées auraient été éligibles pour l'intervention de l'IFOP et que les dispositions principales des Fonds structurels et les règlements relatifs à l'IFOP seront appliqués, la nouvelle ligne doit être financée sous la rubrique 2 des perspectives financières. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 9 mai 1999 (point 10, alinéa 3), le financement de postes de dépenses spécifiques peut effectivement avoir lieu dans les limites du plafond fixé à cette fin.

Toutefois, les opérations structurelles sont budgétisées au niveau du plafond du chapitre correspondant. Comme elle l'a annoncé en soumettant sa proposition législative, la Commission propose, en même temps que la présente lettre rectificative, de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2002 et d'attribuer les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières à cet effet (point 24 de l'accord interinstitutionnel).

CHANGEMENTS PROPOSÉS DANS L'AVANT-PROJET DE BUDGET

3.1.6. Modification de nomenclature: insertion d'une nouvelle ligne

Nouveau titre : B2-2 N Autres actions structurelles spécifiques

Nouveau chapitre: B2-20 N Autres actions structurelles spécifiques

Nouvel article : B2-200 N Action spécifique visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

3.1.7. Crédits d'engagement et de paiement en 2002 pour la nouvelle ligne

Crédits d'engagement : 197 000 000 euros

Crédits de paiement : 39 400 000 euros

3.1.8. Commentaires relatifs à la nouvelle ligne

Le calendrier probable des paiements vis-à-vis des engagements se présente comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir l'action spécifique visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.

Base légale

Proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la conversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, COM (2001) 384 final du 18.7.2001.

4. ACTIONS EXTÉRIEURES: Accords de pêche internationaux

La Commission propose de modifier l'avant-projet de budget comme suit:

* Poste B7-8000 (accords de pêche internationaux): 144 969 000 euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 24 298 000 d'euros par rapport à l'APB et 148 321 000 d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 21 900 000 d'euro par rapport à l'APB pour les accords en vigueur au 31 décembre 2001. Cinq accords ont été reconduits en 2001 (Comores, Madagascar, Cap-Vert, Guinée Bissau et Mauritanie). Bien que comportant une certaine compensation pour les augmentations, l'estimation de l'APB ne couvrait pas l'impact complet d'un nouvel accord avec la Mauritanie qui représente une augmentation de 33 millions d'euros par rapport à la moyenne annuelle précédente. Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette hausse, dont la réaction en chaîne sur le plan politique de la non-reconduction de l'accord avec le Maroc n'a pas été des moindres. Les possibilités de pêche ont également augmenté, notamment en ce qui concerne les stocks de grande valeur tels que les crustacés, les céphalopodes et les pélagiques. Enfin, les chiffres relatifs aux crédits de paiement pour le poste B7-800 sont globalement supérieurs à hauteur de quelque 3,5 millions d'euros par rapport aux crédits d'engagement afin de pouvoir effectuer certains paiements en suspens.

* Par ailleurs, les montants inscrits dans la réserve sont sensiblement réduits car les nombreuses incertitudes qui demeuraient au moment de l'établissement de l'APB ont disparu. Dans le chapitre B0-40 relatifs aux crédits provisionnels, la lettre rectificative propose: 43 824 000 d'euros en crédits d'engagement, soit une diminution de 104 543 500 euros par rapport à l'APB et 43 505 000 euros en crédits de paiement, soit une diminution de 104 862 500 euros par rapport à l'APB. Conformément aux conclusions de la réunion du Conseil du 25 avril 2001, il est clair que le montant de 125 millions d'euros initialement inclus pour l'accord avec le Maroc ne sera pas requis. Ce montant a été maintenu, également en première lecture, afin de fournir une marge pour les augmentations possibles dans le cadre d'autres protocoles négociés, notamment parce que certains accords importants étaient au cours de reconduction. Il reste l'accord avec la Guinée équatoriale, qui a été suspendu et figurera donc dans la réserve pour 2002, et l'accord avec le Sénégal qui, prorogé, a été stable en termes de coût pour 2001 et figure dans la réserve pour 2002. La réserve doit également permettre de conclure de nouveaux accords, dont ceux avec le Gabon et les Seychelles ont déjà été engagés, mais ceux concernant le Sénégal (voir ci-dessus), la République de Guinée et, surtout, l'Angola, doivent encore être conclus. La prise en compte d'augmentations probables permet néanmoins de réduire la réserve de quelque 104 millions d'euros.

La réduction de la réserve s'élève à 104 millions d'euros, dont 24 millions d'euros sont réaffectés au poste B7-8000. L'effet global est une réduction du montant total pour les accords de pêche internationaux (sur la ligne B7-8000 et dans la réserve B0-40) de 80 millions d'euros, ce qui ramène la marge sous le plafond de la rubrique 4 à environ 128 millions d'euros. La Commission propose à l'autorité budgétaire de conserver une marge de cet ordre de grandeur en raison des incertitudes prévalant à l'extérieur et des besoins potentiels liés à l'Asie et au Moyen-Orient .

*

5. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) comprenant 167 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de retraite, conformément à la note en bas de page n°2 figurant dans le tableau des perspectives financières et le cadre financier pour EU21 joint au document IIA du 6/5/1999.

(* *) après dégagement de 200 millions d'euros en crédits d'engagement au moyen de l'instrument de flexibilité.