Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (98/C 213/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 251 final - 98/0158(SYN)

(Présentée par la Commission le 3 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil (1) pose le principe selon lequel la mise en oeuvre de la liberté de prestation de services ne doit pas nécessairement suivre un modèle uniforme pour tous les services concernés, compte tenu de la nature de certains services spécifiques;

considérant que l'article 3 dudit règlement établit par conséquent, en ce qui concerne les équipages, des règles différentes pour le cabotage continental et pour le cabotage avec les îles et fait obligation à la Commission de présenter au Conseil, sur la base d'un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles, une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif puisse être approuvé par le Conseil avant le 1er janvier 1999;

considérant que la Commission a présenté au Conseil le rapport susmentionné le 17 juin 1997; qu'il ressort des recherches effectuées que la règle en vigueur actuellement selon laquelle, pour le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État d'accueil, constitue un obstacle injustifié au bon fonctionnement du marché unique;

considérant que le secteur des transports de marchandises par cabotage est étroitement lié au marché international des transports maritimes et qu'aucune raison économique impérieuse ne justifie une dérogation durable aux règles habituelles de l'État du pavillon, excepté dans le cas de services fournis à une échelle locale uniquement;

considérant que la promotion de l'emploi dans la Communauté constitue l'un des objectifs du traité;

considérant que les caractéristiques particulières du secteur des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur justifieraient l'adoption de certaines dispositions spécifiques visant à s'opposer à une perturbation éventuelle des conditions de concurrence due à un recours à une main-d'oeuvre venant de pays tiers et rémunérée au taux du pays d'origine; que le même raisonnement s'applique aux services réguliers de croisières par cabotage;

considérant qu'il convient d'exiger que les ressortissants de pays tiers employés dans les secteurs d'activité susmentionnés ne soient pas traités de manière moins favorable que les résidents communautaires;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3577/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) n° 3577/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

(1) Pour les navires pratiquant le cabotage autres que ceux visés au paragraphe 2, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon), à l'exception des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, pour lesquels les règles de l'État dans lequel le navire assure ses services (État d'accueil) peuvent s'appliquer.

(2) Pour les navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, y compris les navires mixtes de transport de passagers et de marchandises et les navires assurant des services réguliers de croisière, les règles relatives à la proportion requise de ressortissants communautaires dans l'équipage (c'est-à-dire l'ensemble du personnel de bord), en vigueur dans l'État d'accueil s'appliquent. Toutes les autres questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État du pavillon.

(3) Lorsque les États d'accueil autorisent l'emploi de ressortissants de pays tiers à bord des navires pratiquant le cabotage visés au paragraphe 2, ils exigent qu'au regard des conditions d'emploi ces membres de l'équipage soient traités comme les résidents de l'État membre qui est l'État du pavillon. L'État d'accueil appliquera ses propres conditions d'emploi aux marins originaires de pays tiers qui travaillent à bord de ses navires servant à la fourniture de tels services.

(4) Conformément aux dispositions de l'article 9, les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour mettre en oeuvre les dispositions du présent article.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.