L’OIV est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique œuvrant dans le domaine de la vigne, du vin et des autres produits issus de la vigne.

L’OIV, qui a été établie par l'accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris le 3 avril 2001, (ci-après l’«accord»), se substitue à l’Office international de la vigne et du vin. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

–l’article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission concernant les pratiques œnologiques, selon lequel les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques sont celles fixées et publiées dans le Codex œnologique international de l’OIV;

Au vu de ce qui précède, il convient de proposer à l'OIV de conférer à l'Union le statut particulier prévu à l'article 4 du règlement intérieur de l'OIV. Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural aura le pouvoir de signer l'échange de lettres au nom de la Commission et sous sa responsabilité.

Ce statut permettra à la Commission, en tant que représentant de l'Union sur la base de l'article 17 du TUE, d'être pleinement informée de l'élaboration des nouvelles résolutions, de coordonner la position commune de l'Union par rapport à celles-ci, d'intervenir, au nom de l'Union, sur une base officielle, dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts et d'assister aux réunions de l'assemblée générale ainsi qu'à celles du comité exécutif. Cela permettrait de garantir une représentation unique de l’UE au sein de l’OIV, sans pour autant remettre en question le rôle au sein de l’OIV des experts scientifiques des États membres de l’Union.

Étant donné les effets juridiques que peuvent avoir certaines résolutions de l’OIV et compte tenu des compétences de l’Union dans la plupart des domaines couverts par l’OIV, la finalité de l’acte envisagé est de renforcer et d'officialiser le rôle de l’Union au sein de l’OIV.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord en cause.

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (l’«accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

(2)Conformément à l’article 2 de l’accord, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) peut adopter des recommandations concernant les conditions de production viticole, les pratiques œnologiques, la définition et/ou la description des produits, l’étiquetage et les conditions de mise sur le marché et les méthodes d’analyse et d’appréciation des produits issus de la vigne.

(3)La législation de l’Union sur les pratiques œnologiques prend en compte les recommandations de l’OIV. Les méthodes d’analyse de l’Union sont fondées sur les recommandations de l’OIV. Les spécifications des substances de l’OIV sont directement intégrées dans la législation de l’Union. D'autres questions traitées par l’OIV relèvent également de la compétence de l’Union.

(4)Il est dans l'intérêt mutuel de l'OIV et de l'Union que cette dernière soit pleinement informée des discussions portant sur la rédaction de nouvelles résolutions de l’OIV. Une participation plus active de l'Union aux travaux de l'OIV devrait faciliter la définition des positions de l’Union en ce qui concerne les projets de recommandations de l'OIV et l'évolution future des règles de l’Union conformément aux normes de l'OIV. Il convient de définir clairement le champ d’application et les modalités de participation de l’Union au sein de l’OIV.

(5)L’Union n’a actuellement aucun statut officiel au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(6)Conformément à l’article 4 du règlement intérieur de l’OIV, une organisation internationale intergouvernementale peut demander à bénéficier d'un statut particulier lui permettant d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts ainsi que d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif. Cet article prévoit qu'une convention particulière est passée entre l’OIV et l’organisation concernée, après accord de l’assemblée générale, sur la proposition du comité exécutif et que la convention particulière définit, dans chaque cas particulier, les conditions spécifiques de collaboration, y compris le montant de sa contribution financière annuelle. Le point A.5 de l’annexe 3 dudit règlement intérieur prévoit par ailleurs que la décision d’accorder le statut d’observateur est prise par l’assemblée générale et que cette décision est signifiée à l’organisation concernée sous forme d’échanges de lettres par le directeur général de l’OIV.

(7)Le 1er octobre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des discussions exploratoires avec l’OIV en vue de l’obtention d’un statut particulier pour l’Union, conformément à l’article 4 du règlement intérieur de l’OIV. La convention particulière figurant à l’annexe de la présente décision est le résultat des discussions exploratoires. Les effets du statut particulier de l’Union au sein de l’OIV seront limités aux conditions spécifiques qui y sont définies.

(8)En dépit de l’absence de droits de vote attachés au statut particulier, ce statut permettra une participation plus étroite de l’Union aux travaux de l’OIV sans modifier le rôle des États membres qui sont membres de l’OIV et devraient conserver leur statut.

(9)À la suite des discussions exploratoires, le Conseil a autorisé la Commission à soumettre à l’OIV, au nom de l’Union européenne, une lettre demandant que l’Union obtienne un statut particulier en vertu de la convention particulière figurant à l’annexe de la présente décision.

(10)Après réception de la lettre, lors de sa 16e assemblée générale, qui se tiendra le 20 octobre 2017, l’OIV devra adopter une décision concernant l’octroi à l’Union d’un statut particulier au sein de l’OIV (l’«acte envisagé»).

(11)L’OIV compte 20 États membres. Il convient d’établir la position à prendre par ces États membres au nom de l’Union au sein de l’assemblée générale de l’OIV, étant donné que l’acte envisagé porte sur le rôle de l’Union au sein de l’OIV et concerne donc directement les intérêts de l’Union.

(12)Il convient que les États membres qui sont également membres de l’OIV soutiennent la décision de l’assemblée générale visant à conférer à l’Union un tel statut particulier et à conclure une telle convention particulière avec l’Union conformément à l’annexe de la présente décision, étant donné les effets juridiques que peuvent avoir certaines résolutions de l’OIV et compte tenu des compétences de l’Union dans la plupart des domaines couverts par l’OIV.

(13)Il est entendu que la décision de l’assemblée générale de l’OIV conférant ce statut sera transmise à l’Union par le directeur général de l’OIV et qu'elle spécifiera la date à partir de laquelle le statut particulier de l’Union au sein de l’OIV devient applicable,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: