N° C 101/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 4. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les principes  uniformes  à 
appliquer  dans  les systèmes  d'assurance-crédit  et de garantie  des crédits  à l'exportation 
pour  les opérations  à moyen  et long  termes  sur acheteurs  publics  et privés 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 151e  session  plénière,  tenue  le 27 septembre  1977,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le paragraphe  4 de l'article  20 du règlement  inté-
rieur  du Comité, 
vu sa décision  du 27 septembre  1977,  sur proposition 
du bureau,  d'émettre  un avis  d'initiative  sur la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  les principes 
uniformes  à appliquer  dans  les systèmes  d'assurance-
crédit  et de garantie  des crédits  à l'exportation  pour 
les opérations  à moyen  et long  termes  sur acheteurs 
publics  et privés  et vu sa décision  du 27 septembre 
1977,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  de préparer  ses 
travaux  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 8 février  1978, 
vu le rapport  présenté  par M. Miller,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 156e  session  plénière  des 1er 
et 2 mars  1978  (séance  du 1er  mars), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  se félicite  des  démarches  de la 
Commission  en faveur  de l'harmonisation  des  sys-
tèmes  d'assurance-crédit  et de garantie  des  crédits  à 
l'exportation  à l'intérieur  de la Communauté,  cela  en 
raison  des effets  probables  d'une  telle  harmonisation 
sur l'élimination  des  entraves  au libre  jeu  de la 
concurrence.  En même  temps,  il estime  toutefois  que 
les présentes  propositions  ne doivent  être  considérées 
que comme  un pas vers  l'harmonisation  qui créera  les 
conditions  les plus  favorables  pour  les exportations 
de la Communauté.  Avant  tout,  il est essentiel  que  les 
conditions  applicables  aux  exportateurs  de la Com-
munauté  soient  au moins  aussi  favorables  que  celles 
qui s'appliquent  aux  exportateurs  des  principaux 
pays  tiers  en ce qui  concerne  les possibilités  aux-
quelles  ceux-ci  ont  accès  du fait  de leur  système 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/3 
d'assurance-crédit  et de garantie  des crédits  à l'expor-
tation  et les conditions  de financement  basés  sur les 
garanties  fournies  par ces  systèmes.  Le Comité  sou-
haite  en outre  faire  observer  que  toute  tentative  d'har-
monisation  plus  poussée  risque  d'être  inefficace  sans 
une harmonisation  des  primes  et des  méthodes  de 
paiement  de ces primes,  ainsi  que  des  pourcentages 
assurés,  et sans  l'adoption  d'une  classification  uni-
forme  des pays,  importateurs  assurés.  Il prend  acte  de 
l'intention  de la Commission  de poursuivre  ses efforts 
en vue de parvenir  à un tel système  harmonisé.  Il sou-
haite  toutefois  souligner  que  la distorsion  de la 
concurrence  peut  être  causée  non  seulement  par  les 
différences  existant  d'un  pays  à l'autre  en matière 
d'assurance-crédit  et de garantie  de crédit  à Importa-
tion,  mais  aussi  par des différences  de taux  d'inflation 
d'un pays  à l'autre  et par les facteurs  économiques  et 
autres  qui sont  à l'origine  de ces différences.  En tout 
cas, il estime  que  l'harmonisation  devrait  être  limitée 
à ce qui  est strictement  nécessaire  pour  assurer  une 
concurrence  équitable  entre  les  exportateurs  et 
devrait  avoir  pour  base  les caractéristiques  les plus 
intéressantes  de chacun  des systèmes  nationaux. 
1.2. Le  Comité  prend  acte  de l'intention  de la 
Commission  d'instituer  un comité  consultatif  d'assu-
rance-crédit  et de garantie  des crédits  à l'exportation 
auquel  seront  confiées  les tâches  concernant  l'applica-
tion uniforme  de la présente  directive.  La fonction  de 
ce comité  est essentiellement  consultative  et les indi-
cations  données  à son  sujet  sont  imprécises,  laissant 
à la Commission  le soin  de la consulter  lorsqu'elle  le 
juge nécessaire. 
Le Comité  économique  et social  estime  que  le comité 
consultatif  en question  doit  être  consulté  sur tout  pro-
blème  relatif  à l'application  uniforme  de la directive. 
En ce qui concerne  la composition  de ce comité,  le 
Comité  économique  et social  est conscient  du fait 
qu'elle  dépendra  dans  une  certaine  mesure  de la 
structure  du secteur  de l'assurance-crédit  et de garan-
tie des crédits  à l'exportation  dans  chaque  État  mem-
bre, mais  à son avis  il est hautement  souhaitable  que 
des représentants  des  secteurs  professionnels  concer-
nés, en particulier  les assurés,  soient  représentés  au 
sein de ce comité. 
1.3. Le  Comité  souhaite  attirer  l'attention  sur  le 
déséquilibre  qui  semble  exister  entre  les obligations 
respectives  de l'assureur  et de l'assuré.  Il constate 
que, dans  diverses  parties  de la proposition,  les obli-
gations  de l'assuré  sont  toujours  présentées  de façon 
contraignante,  tandis  que  les obligations  de l'assureur 
restent  souvent  vagues  (voir  annexe  I, IV, 2 (a),  et 
annexe  III,  VI,  paragraphe  3). Il demande  que  ce 
déséquilibre  soit  corrigé. 
1.4. Le  Comité  prend  acte  de ce que  la proposition 
de directive  ne couvre  pas  certains  aspects  de l'assu-rance-crédit  tels  que  les risques  relatifs  aux  taux  de 
change  et les réclamations  au titre  de clauses  de prix 
ajustables.  Il demande  que  la Commission  étudie  la 
possibilité  de faire  des propositions  ultérieures  d'har-
monisation  des  dispositions  des États  membres  en la 
matière,  afin  que  le système  adopté  dans  un seul  pays 
ne pousse  pas  la concurrence  entre  les exportateurs 
européens. 
1.5. Le  Comité  suggère  que,  avant  d'adopter  cette 
proposition  de directive,  le Conseil  tienne  compte  de 
l'évolution  survenue  dans  la pratique  de l'assurance-
crédit  depuis  l'élaboration  de la directive.  Par exem-
ple, le maximum  de 95 % mentionné  à l'annexe  II 
n'est  désormais  plus  compatible  avec  certaines 
méthodes  utilisées  ; cela  vaut  également  pour  le mini-
mum  de quatre  mois  pour  le versement  de l'indem-
nité. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Considérant 
2.1.1.  Le  Comité  estime  que  dans  le troisième 
considérant,  les mots  « sont  susceptibles  de fausser  » 
devraient  être  remplacés  par « constituent  des  obsta-
cles au libre  jeu de ... ». 
2.2. Articles  3, 4 et S 
2 2.1. Le  Comité  renvoie  aux  observations  formu-
lées au paragraphe  1.2.  ci-dessus. 
2.3. Annexe  I 
2.3.1.  Paragraphes  II et III — Portée  de la garantie  et 
faits  générateurs  et délais  constitutifs  de sinis-
tres 
Le Comité  constate  que  les points  A, C, D, E, G et H 
du paragraphe  III se réfèrent  à la notion  de «...  mois 
après  l'échéance  de la créance  restée  impayée  ». Il est 
clair que  cela  est inadéquat  en ce qui  concerne  le 
risque  de fabrication,  dans  le cas  duquel  il n'y  a 
normalement  pas  de « créance  restée  impayée  ». Le 
Comité  recommande  donc  que  les distinctions  effec-
tuées  au paragraphe  II entre  les risques  de fabrication 
et les risques  de crédit  soient  étendues  au paragraphe 
III. 
2.3.2.  Paragraphe  III C 
Le Comité  aimerait  voir  l'intervalle  avant  la constitu-
tion du sinistre  réduit  à trois  mois  et le paiement  par 
l'assureur  effectué  trente  jours  après,  au plus  tard. 
2.3.3.  Paragraphe  III E 
Le Comité  suggère  que  cette  disposition  soit  égale-
ment  appliquée  lorsque  l'acheteur  est public. 
N° C 101/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.4.78 
2.3.4.  Paragraphe  III H 
Le Comité  souhaiterait  une  définition  plus  claire  de 
l'expression  « affaires  internationales  » et estime  que 
le sinistre  devrait  pouvoir  être  lié également  à des 
actes  ou décisions  « intérieurs  » d'un  gouvernement. 
2.3.5.  Paragraphe  IV — Prise  d'effet  et champ  d'ap-
plication  de la garantie 
1. Prise  d'effet 
Le Comité  estime  que la garantie  du risque  de fabri-
cation  devrait  être  appliquée  rétroactivement,  afin  de 
couvrir  les coûts  apparaissant  entre  la date  d'entrée 
en vigueur  du contrat  et la date  à laquelle  toutes  les 
conditions  mises  par l'assureur  à l'octroi  de sa garan-
tie sont  remplies. 
En ce qui concerne  le risque  de crédit,  le Comité 
suggère  la suppression  du mot  « ail » à la deuxième 
ligne.  Elle  pense  que la formulation  actuelle  pourrait 
être étendue  aux « obligations  techniques  », ce qui ne 
pourrait  se justifier.  Le Comité  estime  que  le risque 
de crédit  devrait  prendre  effet  après  que l'exportateur 
air achevé  l'exécution  de ses obligations  de façon  telle 
qu'il soit  en droit  de recevoir  le paiement  de l'ache-
teur. 
2.3.6.  Paragraphe  V — Indemnisation  : principes 
généraux  (b) 
Au premier  tiret,  le Comité  préférerait  voir  les mots 
« à la satisfaction  de l'assureur  » supprimés.  Une  telle 
suppression  correspondrait  à l'esprit  des observations 
qu'il a formulées  au paragraphe  1.3 ci-dessus. 
Au deuxième  tiret,  le Comité  suggère  d'ajouter  les 
mots  « au moment  de la signature  du contrat  » après 
« réglementation  applicable  », à la 4e  ligne.  Autre-
ment,  dans  le cas d'une  modification  ultérieure  de la 
loi. il pourrait  y avoir  conflit  avec  les dispositions  de 
III b. 
2.3.7.  Paragraphe  V — Indemnisation 
Le Comité  propose  d'insérer,  après  la lettre  c) des 
« Principes  généraux  », un nouveau  tiret  visant  à la 
fixation  de critères  uniformes  concernant  les délais 
dans lesquels  les paiements  sont  effectués  par les 
assureurs  et des avances  sont  consenties  sur des per-
tes escomptées. 
2.3.8.  Paragraphe  V 
2. Indemnisation  du risque  de crédit 
b) Le Comité  estime  que  la formulation  serait  plus 
claire  si, dans  la version  anglaise,  le mot  « and » était inséré  avant  b) et avant  le deuxième  tiret.  Il 
pense  également  que l'expression  « le montant  des 
frais que l'assuré  n'a pas eu à régler  » devrait  être 
éclaircie  et que c'est  le cours  en vigueur  à la date 
du sinistre  qui devrait  être  appliqué  plutôt  que 
celui  en vigueur  à la date  de la signature  du 
contrat.  Cette  observation  relative  au cours  qui 
devrait  être  appliqué  est valable  également  pour 
l'annexe  III paragraphe  V et pour  l'annexe  IV 
paragraphe  IV. 
2.3.9.  Paragraphe  VI — Primes 
Le Comité  estime  que  si l'assuré  peut  apporter  la 
preuve  que  la garantie  n'a pas pris  effet  au sens  du 
paragraphe  IV, il devrait  avoir  droit  au rembourse-
ment  de la prime  diminuée  des frais  encourus.  Cela 
devrait  s'appliquer  également  à l'annexe  III paragra-
phe VI et à l'annexe  IV paragraphe  VI. 
En ce qui concerne  l'harmonisation  des  primes,  le 
Comité  renvoie  à ses observations  formulées  au para-
graphe  1.1 ci-dessus. 
2.4. Annexe  11 
2.4.1.  Paragraphe  II — Principes  généraux  d'indem-
nisation 
À partir  de l'hypothèse  selon  laquelle  l'harmonisation 
doit être  établie  sur la base  de la meilleure  pratique 
en vigueur,  le Comité  estime  que le montant  maximal 
versé  au titre  de l'engagement  de caution  doit  repré-
senter  100  % du montant  garanti  et que la référence 
au minimum  de quatre  mois  doit être supprimée. 
2.5. Annexe  III 
2.5.1.  Paragraphe  I — Principes  uniformes  applica-
bles à la garantie  directe  aux banques 
Le Comité  estime  que le mot  « acheteur  » devrait  être 
remplacé  par le mot « débiteur  ». 
2.5.2.  Paragraphe  III — Portée  de la garantie 
4. Le  Comité  demande  les raisons  du délai  mini-
mal de trois  mois.  Il souhaite  également  que  le mot 
« constitutif  » soit remplacé  par « de paiement  ». 
2.5.3.  Paragraphe  IV — Prise  d'effet  de la garantie 
Le Comité  estime  que  le début  de ce paragraphe 
devrait  être modifié  comme  suit : 
« La garantie  directe  peut  prendre  effet  dès que la 
banque  est avisé  par l'exportateur  de ce que : 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/5 
— les marchandises  ont été expédiées  ; ou de ce 
que 
— les marchandises  ont été expédiées  et...  ». 
En outre,  au troisième  tiret,  les mots  « dès que  » 
devraient  être  supprimés. 
2.5.4.  Paragraphe  V — Principes  d'indemnisation 
Le Comité  suggère  que  la première  phrase  soit  modi-
fiée comme  suit  : « Si le sinistre  est imputable  à un 
manque  de diligence  fautif  de la part  de la ban-
que ... ». 
2.5.5.  Paragraphe  VII — Prime 
Le Comité  comprend  que  ce n'est  pas  toujours  l'ex-
portateur  qui  est redevable  de la prime  et suggère, 
par conséquent,  que  le texte  soit  modifié  comme 
suit : 
« L'octroi  d'une  garantie  directe  à la banque  sera 
conditionné  par le paiement  d'une  prime  ». 
2.6. Annexe  IV 
2.6.1.  Paragraphe  I — Principes  uniformes  applica-
bles à la garantie  du crédit  financier 
1. Le  Comité  pense  que  l'annexe  IV devrait  men-
tionner,  de façon  générale,  le caractère  souhaitable 
d'une  harmonisation  des pourcentages  assurés. 
2. Le  Comité  estime  également  qu'il  devrait  être 
possible  de choisir  une  banque  non  établie  dans  le 
pays  de l'assureur-crédit  ou de l'établissement  ayant 
octroyé  la garantie. 2.6.2.  Paragraphe  I 
?.. Le  Comité  suggère  que,  pour  plus  de clarté,  les 
mots  suivants  soient  ajoutés  à la fin de la phrase  : 
« et payables  conformément  au contrat  de prêt  ». 
2.6.3.  Paragraphe  II — Portée  de la garantie 
3. Le  Comité  suggère  une  modification  de la tra-
duction  du mot  anglais  « loss » dans  les versions 
française  et allemande. 
2.6.4.  Paragraphe  IV — Prime 
Les observations  formulées  au paragraphe  2.5.5  s'ap-
pliquent  également  ici. 
2.7. Annexe  V 
2.7.1.  Paragraphe  A 
Le Comité  craint  que  la définition  donnée  par  la 
Commission  de  l'expression  « acheteur  public  » 
puisse  être  interprétée  de façon  différente  par  les 
assureurs-crédit.  Il aimerait  que,  à l'instigation  de la 
Commission,  de nouvelles  tentatives  soient  effectuées 
en vue  de résoudre  ce problème  et souhaiterait  égale-
ment  une  définition  plus  détaillée  des  expressions 
« State  trading  corporations  » et « public  corpora-
tions  » figurant  à l'alinéa  b). 
Conclusion 
Sous  réserve  de ces observations  générales  et particu-
lières,  le Comité  approuve  la proposition  de directive 
de la Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT!