Toutes les politiques de l’Union doivent respecter les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En mettant l’Agence en mesure de fournir, de manière plus efficace, des compétences et une assistance dans le domaine des droits fondamentaux aux institutions et organes de l’Union, les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement fondateur de l’Agence amélioreront la qualité des autres politiques de l’Union.

Dans le cadre de la présente proposition, le mandat de l’Agence demeure inchangé. Toutefois, treize ans après l’adoption du règlement fondateur, certaines modifications techniques se justifient afin d’aligner celui-ci sur les dispositions de l’approche commune, pour améliorer la gouvernance, l’efficacité et les performances de l’Agence et pour indiquer clairement que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en décembre 2009, le domaine de compétence de l’Agence est le droit de l’Union.

L’Agence a été créée par le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil. L’Agence a pour objectif «de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions» (article 2 du règlement fondateur).

–indiquer clairement que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le périmètre des activités de l’Agence couvre les compétences de l’Union et, dès lors, inclut les domaines thématiques de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

–aligner certaines dispositions du règlement fondateur de l’Agence sur l’approche commune exposée dans l’annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012 (ci-après l’«approche commune»), afin de renforcer l’efficacité, la pertinence et la gouvernance de l’Agence;

Tous les cinq ans, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») commande une évaluation externe indépendante des résultats qu’elle a obtenus (conformément à l’article 30, paragraphes 3 et 4 du règlement fondateur). La première évaluation externe de l’Agence a eu lieu en 2012 et n’a donné lieu à aucune modification du règlement fondateur. La deuxième évaluation externe a eu lieu en 2017. Les services de la Commission ont analysé les recommandations qui lui avaient été faites par l’évaluateur externe et par le conseil d’administration de l’Agence (document de travail des services de la Commission du 26 juillet 2019).

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après le «règlement fondateur»), «[l]’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.»

L’Agence fournit des données et une expertise sur la situation des droits fondamentaux dans les États membres. Elle éclaire les travaux des institutions européennes et des États membres dans le domaine des droits fondamentaux. En améliorant la gouvernance, l’efficacité et les résultats de l’Agence, la proposition permettra à celle-ci de mieux assurer sa mission réglementaire.

L’initiative considérée fait suite à l’évaluation externe de l’Agence réalisée en 2017 et à un document de travail des services de la Commission portant analyse des recommandations faites à la Commission par l’évaluateur externe et par le conseil d’administration de l’Agence [SWD(2019) 313]. Le document de travail des services de la Commission était également basé sur des consultations avec les parties intéressées de l’Agence et sur l’expérience des représentants de la Commission au conseil d’administration de l’Agence.

La deuxième évaluation externe de l’Agence s’est fondée sur une vaste consultation des parties intéressées, et notamment des autorités des États membres, des institutions européennes et internationales, des organisations de la société civile, du monde universitaire et des organisations internationales.

La deuxième évaluation externe de l’Agence, évoquée précédemment, a conclu que l’Agence devait continuer à faire ce qu’elle fait et que son mandat actuel était pertinent et correspondait aux besoins des parties intéressées. L’évaluateur externe a indiqué, dans son rapport, qu’une grande majorité des parties intéressées salue la valeur ajoutée européenne de l’Agence, estime que la qualité des performances de l’Agence est incontestable et que l’efficacité et l’impact de l’Agence à l’échelle de l’Union sont visibles. Cependant, l’évaluateur externe a conclu que certaines modifications techniques ciblées du règlement fondateur se justifiaient pour améliorer la gouvernance, l’efficacité et les résultats de l’Agence: i) premièrement, il convient de préciser que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en décembre 2009, l’Agence est tenue d’agir dans les limites des compétences de l’Union; ii) deuxièmement, il convient d’aligner le règlement fondateur de l’Agence sur l’approche commune sur les agences décentralisées en vue d’obtenir des gains d’efficacité et d’améliorer la gouvernance.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Modifications visant à préciser que l’évaluation de l’Agence sera commandée par la Commission, tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif et que, toutes les deux évaluations, les résultats obtenus par l’Agence seront appréciés en tenant compte des objectifs, du mandat et des tâches de celle-ci, et notamment la question de savoir si le maintien de l’Agence est toujours justifié au regard de ces objectifs, mandat et tâches.

Participation de pays candidats et des pays avec lesquels un accord de stabilisation et d’association a été conclu et champ d’application à l’égard de ces pays

-le directeur est chargé de la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration, de la préparation d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des évaluations rétrospectives, d’une stratégie antifraude et d’un plan d’action donnant suite aux rapports d’audit et aux enquêtes de l’OLAF;

-confier au bureau exécutif les tâches d’adoption de la stratégie antifraude élaborée par le directeur, le charger de donner suite de manière adéquate aux audits et aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen et d’assister le directeur dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration;

-une disposition selon laquelle le conseil d’administration se voit conférer les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination - qui, par décision, sont délégués au directeur qui, à son tour, est autorisé à les subdéléguer - et selon laquelle le conseil d’administration peut suspendre ces délégations si des circonstances exceptionnelles l’exigent; adopte une stratégie en matière de sécurité (y compris des règles relatives au traitement des informations classifiées de l’Union); adopte des règles relatives à la gestion et à la prévention des conflits d’intérêts; adopte une stratégie de communication;

-l’exigence d’une majorité des deux tiers pour l’élection du président et du vice-président du conseil d’administration et l’élection des deux autres membres du bureau exécutif par une majorité des membres du conseil d’administration (dans un cas comme dans l’autre, le membre désigné par le Conseil de l’Europe n’a pas le droit de voter);

Aux articles 4, 5, 8, 9, 10, 12 et 15 du règlement fondateur, le renvoi au «programme de travail annuel» ne correspond plus à la réalité et il convient donc de le remplacer par un renvoi au «document de programmation pluriannuelle» (à savoir, un document de programmation comprenant à la fois des composantes pluriannuelles et des composantes annuelles) que l’Agence établit tous les ans conformément au règlement financier-cadre. Outre cette modification de formulation, le tableau suivant propose une vue d’ensemble des modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement fondateur.

Dès lors, toutes les modifications sont de nature technique et ne modifient pas le mandat de l’Agence, pas plus qu’elles n’attribuent à celle-ci de compétences supplémentaires.

L’ensemble des autres modifications proposées consistent à aligner le règlement fondateur sur l’approche commune et sur le règlement financier-cadre, afin de renforcer l’efficacité, la pertinence et la gouvernance de l’Agence.

La modification de l’article 3 (Champ d’application) reflète simplement la conséquence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le périmètre des activités de l’Agence, qui relève désormais du «droit de l’Union» au lieu du «droit communautaire» et, dès lors, englobe le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (l’ancien «troisième pilier» de l’Union européenne).

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») a été créée par le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil pour aider les institutions, organes, organismes et agences de l’Union et les États membres, dans le domaine des droits fondamentaux et leur fournir des compétences en la matière.

(2)Afin de préciser clairement le périmètre des activités de l’Agence et de renforcer la gouvernance et l’efficacité opérationnelles de l’Agence, il est nécessaire de préciser et d’actualiser certaines dispositions du règlement (CE) nº 168/2007 sans modifier l’objectif et les tâches de l’Agence.

(3)Tout d’abord, afin de faire ressortir pleinement la pertinence de la mission d’assistance de l’Agence auprès des institutions, organes, organismes et agences de l’Union ainsi que des États membres en matière de droits fondamentaux, il convient de préciser dans le règlement que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le périmètre des activités de l’Agence couvre les compétences de l’Union, y compris la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale.

(4)En outre, il est nécessaire d’apporter au règlement (CE) nº 168/2007 certaines modifications ciblées d’ordre technique afin que l’Agence soit régie et fonctionne conformément aux principes énoncés dans l’approche commune figurant en annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012 (ci-après l’«approche commune»). L’alignement du règlement (CE) nº 168/2007 sur les principes énoncés dans l’approche commune est adapté aux travaux et à la nature spécifiques de l’Agence et vise à apporter au fonctionnement de l’Agence simplification, gouvernance améliorée et gains d’efficacité.

(5)Premièrement, il convient que la définition des domaines d’action de l’Agence se fonde sur le seul document de programmation pluriannuelle. La pratique actuelle qui consiste à définir en parallèle un vaste cadre pluriannuel thématique tous les cinq ans devrait être abandonnée, étant donné que ce cadre fait désormais double emploi avec le document de programmation pluriannuelle qu’adopte l’Agence tous les ans depuis 2017 pour respecter le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission, [remplacé par le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission]. Sur la base de l’agenda politique de l’Union et des besoins des parties intéressées, le document de programmation pluriannuelle énonce clairement les domaines et les projets spécifiques sur lesquels l’Agence sera amenée à travailler pendant trois ans, ce qui devrait permettre à l’Agence de planifier ses travaux et ses axes thématiques dans le temps et de les adapter chaque année en fonction des priorités émergentes.

(6)Deuxièmement, pour garantir l’amélioration de la gouvernance et du fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, il convient de modifier un certain nombre de dispositions du règlement (CE) nº 168/2007.

(7)Étant donné que le conseil d’administration joue un rôle important en matière de surveillance, ses membres devraient, outre la nécessité de remplir les critères d’indépendance, de posséder des connaissances dans le domaine des droits fondamentaux et une expérience de gestion, disposer des compétences administratives et budgétaires appropriées.

(8)Il convient par ailleurs de préciser que, même si les mandats des membres du conseil d’administration et des suppléants ne peuvent être renouvelés de manière consécutive, il devrait être possible de désigner à nouveau un ancien membre ou un ancien suppléant pour un ou plusieurs mandats non consécutifs. Si, certes, l’interdiction des renouvellements consécutifs se justifie pour garantir l’indépendance des membres, il n’en reste pas moins que la possibilité de désigner à nouveau d’anciens membres ou d’anciens suppléants pour des mandats non consécutifs faciliterait la tâche des États membres en ce qui concerne la désignation de membres appropriés qui répondent à l’ensemble des exigences nécessaires.

(9)S’agissant du remplacement des membres du conseil d’administration, il convient de préciser que, dans tous les cas où le mandat prend fin avant l’expiration de la période de cinq ans, non seulement dans le cas où un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, mais également dans d’autres cas tels qu’une démission ou un décès, le mandat du nouveau membre courra jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur, à moins que le mandat restant à courir ne soit inférieur à deux ans, auquel un nouveau mandat de cinq ans recommencera à courir.

(10)Pour harmoniser le cadre sur celui qui prévaut au sein des institutions de l’Union, il convient de conférer au conseil d’administration de l’Agence les compétences dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. À l’exception de la nomination du directeur, ces compétences devraient être déléguées au directeur. Le conseil d’administration ne devrait exercer, à l’égard du personnel de l’Agence, les compétences dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination que dans des circonstances exceptionnelles.

(11)Pour éviter les impasses et simplifier la procédure de vote pour l’élection des membres du bureau exécutif, il convient de prévoir que le conseil d’administration les élit à la majorité des membres du conseil d’administration ayant droit de vote.

(12)Enfin, pour aligner plus avant le règlement (CE) nº 168/2007 sur l’approche commune et renforcer la capacité du conseil d’administration à surveiller la gestion administrative, opérationnelle et budgétaire de l’Agence, il est nécessaire de confier des tâches supplémentaires au conseil d’administration et de préciser encore les tâches confiées au bureau exécutif. Les tâches supplémentaires confiées au conseil d’administration devraient comprendre l’adoption d’une stratégie en matière de sécurité, y compris des règles relatives au traitement des informations classifiées de l’Union, d’une stratégie de communication et de règles relatives à la gestion et à la prévention des conflits d’intérêts en ce qui concerne ses membres et ceux du comité scientifique. Il convient de préciser que la tâche du bureau exécutif consistant à surveiller les travaux préparatoires aux décisions à adopter par le conseil d’administration comprend l’examen des questions de ressources budgétaires et humaines. En outre, le bureau exécutif devrait être chargé d’adopter la stratégie antifraude élaborée par le directeur et de veiller à donner suite de manière adéquate aux conclusions des audits et aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du parquet européen. Par ailleurs, il convient de prévoir que, si nécessaire, en cas d’urgence, le bureau exécutif peut prendre des décisions provisoires au nom du conseil d’administration.

(13)Afin de simplifier la procédure actuelle applicable au remplacement des membres du comité scientifique, le conseil d’administration devrait être habilité à désigner la personne inscrite en deuxième position sur la liste de réserve pour le reste du mandat à courir lorsqu’un membre doit être remplacé avant la fin de son mandat.

(14)Pour ce qui est du directeur de l’Agence, étant donné que la procédure de nomination est très sélective et que le nombre de candidats susceptibles de remplir les critères de sélection est souvent faible, il convient de faire en sorte que son mandat puisse être prolongé de cinq ans au maximum. En outre, compte tenu de l’importance du poste et de la procédure approfondie à laquelle prennent part le Parlement européen, le Conseil et la Commission, cette procédure devrait débuter au cours des douze mois précédant la fin du mandat.

(15)De plus, pour renforcer la stabilité du mandat du directeur et, partant, la stabilité opérationnelle de l’Agence, la majorité requise pour proposer la révocation du directeur, qui est actuellement d’un tiers, devrait être portée à une majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration. Enfin, pour préciser la responsabilité générale du directeur en matière de gestion administrative de l’Agence, il y a lieu de prévoir explicitement que c’est au directeur qu’il appartient de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration, de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et d’élaborer un plan d’action pour assurer le suivi des rapports d’audit interne ou externe et aux enquêtes de l’OLAF ou du Parquet européen.

(16)Afin d’aligner le règlement (CE) nº 168/2007 sur l’approche commune, il est nécessaire de prévoir que la Commission procède à l’évaluation de l’Agence tous les cinq ans.