Amendement 17
Article 2
Le Parlement européen et le Conseil procèdent, sur proposition
de la Commission, à un réexamen des procédures prévues parles actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251
du traité, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Com-mission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la pré-sente décision.Le Parlement européen et le Conseil procèdent, sur proposition
de la Commission, à un réexamen des procédures prévues parles actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251du traité, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Com-
mission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la pré-
sente décision. Ce rapport examine en particulier les possibi-
lités de renforcement de la fonction de surveillance en
introduisant un droit de rappel pour les deux institutions, en
ce qui concerne notamment la législation relative aux servicesfinanciers.
P5_TA(2003)0205
Plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
Résolution du Parlement européen sur les accords environnementaux conclus au niveau commu-nautaire dans le cadre du plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
(COM(2002) 412 — 2002/2278(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique
et social et au Comité des régions sur les accords environnementaux conclus au niveau communau-
taire dans le cadre du plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
(COM(2002) 412),
— vu les articles 17 4 et 175 du traité CE,
— vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement (
1),
— vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environ-
nementaux du PVC (2),
— vu sa résolution du 13 juin 2002 (3) sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «Protection des piétons: engagement de l'industrie automobile euro-péenne»,
— vu la décision n
o1 600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant
le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4);
— vu la communication de la Commission sur le plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement
réglementaire» (COM(2002) 278),
— vu les conclusions des conseils européens de Lisbonne, Stockholm, Laeken, Barcelone et Séville,
— vu les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur l'amélioration de
la qualité de la législation communautaire,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0123/2003),
(1) JO C 286 du 22.9.1997 , p. 254.
(2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 1 12.
(3) P5_TA(2002)0323.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.17 .3.2004 FR C 67 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
A. considérant que la Commission sollicite la contribution du Parlement européen au débat sur la sim-
plification et l'amélioration du cadre réglementaire et, en particulier, sur la possibilité de recourir àdes instruments volontaires pour atteindre des objectifs de nature environnementale,
B. considérant que, en sa qualité de colégislateur en matière de protection de l'environnement, le Parle-
ment européen a l'obligation morale de participer de manière constructive et ambitieuse à ce débat,
C. considérant que l'article 175 du traité CE donne compétence au seul législateur pour l'adoption des
mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de politique environnementale et que ces
mesures revêtent la forme d'actes législatifs contraignants,
D. considérant qu'en vertu de l'article 3, point 5, sixième tiret, de la décision n
o1 600/2002/CE précitée,
il faut encourager les engagements et accords volontaires visant à réaliser des objectifs environnemen-taux précis, y compris établir des procédures en cas de non-respect;
E. considérant que les instruments volontaires peuvent constituer pour les opérateurs du secteur une
incitation à l'innovation et à la recherche et — s'ils sont accompagnés de mesures d'incitation et dedissuasion appropriées — un encouragement à atteindre des objectifs environnementaux ambitieux et
à considérer la qualité de l'environnement comme un élément primordial de la compétitivité,
F. considérant que dans ses résolutions précitées des 13 juin 2002, 3 avril 2001 et 1 7 juillet 1997 le
Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de présenter une proposition decadre législatif portant sur les accords environnementaux;
G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto-régulation et corégu-
lation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs suscepti-
bles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Com-mission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soitavec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
H. considérant que, pour garantir la transparence et l'efficacité des instruments volontaires, il est néces-
saire de définir avec précision leurs conditions d'application, les mécanismes de contrôle et les sanc-tions éventuelles en cas de non-réalisation ou de réalisation inadéquate des objectifs fixés,
I. considérant qu'en aucun cas l'existence d'accords environnementaux dans un secteur déterminé ne
saurait exclure la possibilité pour le législateur de réglementer ce secteur par un acte législatif contrai-
gnant,
J. considérant qu'il convient d'identifier dès à présent un certain nombre de secteurs dans lesquels les
instruments volontaires pourraient être utilement mis à l'essai dans le but d'atteindre certains desobjectifs environnementaux de la Communauté,
1. accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à définir clairement les modalités
selon lesquelles les accords environnementaux au niveau communautaire devraient être encadrés et mis à
l'essai, mais déplore que cette initiative ait pris la forme d'une communication non contraignante, en lieuet place d'une proposition de cadre législatif général sur les accords environnementaux, comme demandé àplusieurs reprises par le Parlement européen;
2. réaffirme que le recours aux instruments législatifs traditionnels doit continuer d'être la méthode
normale pour atteindre les objectifs de la politique environnementale établis par les traités;C 67 E/128 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être une solution de rechange et/ou un
complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorationsd'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments légis-latifs traditionnels;
4. souligne que les sources de pollution environnementales ne proviennent plus essentiellement des
équipements industriels, mais résident dans de multiples activités économiques et dans le comportementdes consommateurs. La possibilité d'y remédier par le simple fait de les maîtriser et de les contrôler est
donc limitée;
5. souscrit à l'approche de la Commission en ce qui concerne la distinction entre deux types d'accords
environnementaux (autorégulation et corégulation), mais prie la Commission de définir un ensemble decritères précis fixant le choix entre ces deux instruments;
6. donne la préférence à la corégulation, comme il le souligne dans sa résolution du 13 mars 2003 sur
la communication de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité
des régions sur la stratégie pour la politique des consommateurs (
1), lorsque les accords environnementaux
sont choisis en tant que complément à des mesures législatives, car cet instrument permettrait au Parle-ment européen et au Conseil d'être associés à l'adoption des objectifs et de garantir l'ouverture et la trans-parence des procédures, en concertation avec le monde des affaires et les consommateurs;
7 . considère que les résultats découlant d'accords spontanés, à l'origine desquels figurent les parties qui
ont choisi de s'engager à remplir un objectif environnemental conformément à l'article 17 4 du traité CE,
dans les domaines pour lesquels la Commission n'a pas proposé de législation, ni exprimé l'intention de le
faire, devraient faire l'objet d'un contrôle approfondi et systématique, prenant en compte l'expérienceacquise en la matière;
8. demande à la Commission d'identifier clairement, à titre préalable, dans ses documents de program-
mation à caractère horizontal ou vertical, les objectifs qui pourraient être poursuivis au moyen d'accordsenvironnementaux ainsi que les secteurs qui pourraient être concernés et d'en faire part au législateur avant
le lancement de toute négociation associant des opérateurs du secteur ou avant la reconnaissance de tout
accord entre eux;
9. demande que, dans le cas où le législateur formule un avis négatif sur la conclusion d'accords envi-
ronnementaux (d'auto-régulation ou de corégulation), la Commission s'abstienne de conclure ou de recon-naître ces accords;
10. souligne la nécessité de définir une série de conditions préalables requises pour la conclusion d'un
accord environnemental, qui soient valables quel que soit le secteur spécifique concerné par l'accord, et
propose les éléments suivants:
a) évaluation d'impact: le choix de recourir à un instrument volontaire plutôt qu'à un acte législatif doit
reposer sur une analyse comparative de l'impact potentiel des deux instruments sur les plans envi-
ronnemental, économique, social et sur celui des coûts administratifs;
b) définition des objectifs: tout instrument volontaire doit comporter la mention d'objectifs clairs, quan-
tifiés et mesurables et celle du délai dans lequel ces objectifs doivent être atteints. Chaque fois que
cela est possible, et en tout état de cause lorsque l'accord s'étend sur une longue période, il convientd'indiquer des objectifs intermédiaires et les échéances y afférentes;
c) représentativité: le recours à un instrument volontaire présuppose la participation d'une majorité
importante et représentative des opérateurs du secteur — telle qu'elle exclue le risque de «free riders»— et l'engagement, de la part de celle-ci, de respecter l'accord;
(1) P5_TA(2003)0100.17 .3.2004 FR C 67 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
d) consultation et participation de la société civile: toutes les parties concernées doivent être informées
de l'intention de recourir à un instrument volontaire et doivent pouvoir formuler leurs observationsdurant toutes les phases de la procédure. Les parties concernées doivent en outre être informées de laconclusion de l'accord et des résultats de la surveillance exercée sur son application. À cette fin,toutes les informations relatives à l'accord et à sa surveillance doivent être disponibles sur Internetet éventuellement diffusées également sur support papier;
e) mécanismes de contrôle, d'évaluation et de sanction: les mécanismes de contrôle et d'évaluation ainsi
que les éventuelles sanctions en cas de résultat négatif de l'accord doivent être précisés. La réalisationdes objectifs établis et, s'il en a été fixé, des objectifs intermédiaires doit être vérifiée régulièrement,par exemple au moyen d'un système de «vérificateurs environnementaux». Le Parlement européen etle Conseil doivent être régulièrement informés par la Commission sur l'application de l'accord. Si lesrésultats obtenus ne respectent pas les objectifs fixés, le législateur peut demander à la Commissionde présenter une proposition législative pour remplacer ou pour compléter l'accord environnemental;
1 1. estime que, dans le cas de la corégulation, ces conditions préalables doivent être clairement énoncées
dans l'acte législatif de base; dans le cas de l'autorégulation, elles doivent être énoncées dans une commu-nication spécifique de la Commission, pour être ensuite reprises dans la recommandation de la Commis-sion ou dans l'échange de lettres;
12. souscrit à l'approche préconisant d'évaluer au cas par cas les secteurs dans lesquels il convient de
recourir à des instruments volontaires et prend acte de la volonté de la Commission de commencer àmettre les instruments volontaires à l'essai dans les secteurs du PVC, de la politique intégrée des produits,de la gestion des déchets et des changements climatiques, en tant que complément aux propositions légis-
latives, en particulier dans le cadre de ses stratégies thématiques futures;
13. propose d'ajouter à cette liste les secteurs définis par le Plan d'application adopté par le Sommet
mondial sur le développement durable de Johannesburg, en particulier en ce qui concerne les nouveaux
modèles durables de production et de consommation;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2002)
Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
en 2002 (2002/2018(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'Accord signé entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou) (1),
entré en vigueur le 1eravril 2003,
— vu les résolutions et la déclaration adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire lors de sa 4e
session au Cap, Afrique du Sud (18-21 mars 2002) (2),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 19.C 67 E/130 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003