9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 458/80 relatif à la restructuration des vignobles dans le cadre d'opérations collectives 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 27 du 2 février 1983, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- ,,,.., 
péenne, et notamment son article 43, unanimité: 
vu la lettre du 28 janvier 1983 par laquelle le Conseil des 
Communautés européennes a sollicité l'avis du Comité 
économique et social sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 458/80 relatif à la restructuration des vignobles 
dans le cadre d'opérations collectives (décision du Conseil 
du 25 janvier 1983), 
vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer l'avis en la 
matière, 
vu ses précédents travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
242e réunion des 2 et 3 mars 1983 (séance du 2 mars 
1983), 
vu le rapport oral de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 23 
et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), 1. La proposition de règlement dont il s'agit trouve en 
réalité sa raison d'être dans la volonté tardive de la 
Commission de rendre applicable une déclaration jointe 
au procès-verbal du Conseil agricole qui a approuvé, le 
18 février 1980, le règlement (CEE) n° 458/80. 
2. Cette déclaration se réfère à l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 458/80 précité et procède à une double 
répartition des superficies viticoles à restructurer. D'une 
part, une réserve de quotas est prévue pour chaque État 
membre concerné. D'autre part, une distinction est 
opérée entre la superficie destinée à la production de vins 
de table et celle destinée à la production de v.q.p.r.d., en 
établissant que cette dernière superficie ne peut dépasser, 
dans son ensemble, 10% du total de la superficie 
restructurée. 
3. La Commission propose maintenant un maximum 
de 60 000 hectares pour la restructuration collective de 
vignobles v.q.p.r.d. en ignorant les réserves de quotas 
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prévues en son temps et en dépassant largement le 
pourcentage de 10% assigné à ce type d'opérations. 
4. Cela étant, il convient que la Commission s'en 
tienne à l'ensemble des indications contenues dans la 
déclaration annexée au procès-verbal précité du Conseil 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 1er décembre 1982, 
concernant la proposition précitée (*), 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, du 23 novembre 1982, de charger la section du 
développement régional de l'élaboration d'un avis en 
la matière, 
vu l'avis de la section du développement régional, émis le 
11 mars 1983 au cours de sa 52e réunion, 
vu le rapport présenté par M. Pearson, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 206e session plénière, 
tenue les 23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 
1983), 
considérant que ces propositions relatives à l'utilisation 
de la section dite «hors quota» du Fonds européen de 
développement régional (Feder) font suite au premier 
train d'actions adopté en octobre 1980, actions sur ou laisse libre cours à la mise en oeuvre du règlement 
(CEE) n° 458/80, comme elle l'a fait jusqu'à présent, ce 
règlement étant alors le seul juridiquement valable. Le 
Comité exprime du reste sa préférence pour la seconde 
solution et il invite la Commission à modifier la propo­
sition dans ce sens. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
lesquelles le Comité a déjà eu l'occasion de se pronon­
cer (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Le Comité réaffirme son approbation, déj à expri­
mée à maintes reprises, d'un renforcement de la section 
«hors quota» du Feder. 
1.2. Le Comité rappelle l'approbation du Comité (3), 
relative à la proposition de la Commission sur la réforme 
du Feder, et notamment sur l'augmentation de la concen­
tration de la section sous quota et de l'importance de la 
section «hors quota». Il déplore que le Conseil n'ait pas 
été en mesure d'approuver ces propositions. Est en outre 
critiquable, de l'avis du Comité, le fait que l'opinion Avis sur une deuxième série d actions communautaires spécifiques de développement régional 
au titre de l'article 13 du règlement du Fonds européen de développement régional (Feder), 
section «hors quota» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 15 du 19 janvier 1983, pages 10 à 30. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er décembre 1982, de consulter à titre facultatif, conformément aux 
dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
(M JO n° C 15 du 19. 1. 1983, p. 10. (2) JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. 
(3) JO n° C 178 du 15. 7. 1982, p. 38.