Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié par la suite) [1], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe dudit règlement, constituant les modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit donnée dans le règlement susmentionné, mais qui ne peuvent être considérées comme des systèmes de caméras de télévision, faute de pouvoir être utilisées à des fins de télédiffusion.

[1] JO L 111 du 30.4.1994, p. 106, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).

En septembre 2000, par le règlement (CE) n° 2042/2000 [2], le Conseil a confirmé les mesures antidumping définitives susmentionnées, qui avaient été instituées conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3].

[2] JO L 244 du 29.9.2000, p. 38.

[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

Par la suite, deux producteurs-exportateurs japonais de systèmes de caméras de télévision ont demandé à la Commission d'ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 2024/2000 du Conseil certains modèles de systèmes de caméras professionnelles, de manière à les exclure du champ d'application du droit.

Le règlement du Conseil ci-joint contient des informations plus détaillées, qui révèlent que les modèles concernés sont en fait les nouvelles versions de systèmes de caméras professionnelles auparavant exclus du champ d'application du droit, qui devraient être incorporées dans l'annexe susmentionnée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4],

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 1015/94 [5], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

[5] JO L 111 du 30.4.1994, p. 106, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).

(2) Le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «l'annexe»), constituant les modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considérées comme des systèmes de caméras de télévision, faute de pouvoir être utilisées à des fins de télédiffusion.

(3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 [6], modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping définitif.

[6] JO L 255 du 25.10.1995, p. 11.

(4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 [7], modifié les taux de droit antidumping définitif appliqués à deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»). Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe.

[7] JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.

(5) En janvier 1999 et 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999 [8] et (CE) n° 176/2000 [9], modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

[8] JO L 22 du 29.1.1999, p. 10.

[9] JO L 22 du 27.1.2000, p. 29.

(6) En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 [10], confirmé les droits antidumping définitifs été institués par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

[10] JO L 244 du 29.9.2000, p. 38.

(7) En décembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2676/2000 [11], modifié l'annexe du règlement (CE) n° 2024/2000 du Conseil en y ajoutant un certain nombre de nouveaux modèles de caméras professionnelles, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

[11] JO L 308 du 8.12.2000, p. 1.

B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

1. Procédure

(8) Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Matsushita et Hitachi Denshi, ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et ont demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant dans l'annexe, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

(9) La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si la partie opérationnelle du règlement (CE) n° 1015/94 devait être modifiée en conséquence.

2. Modèles soumis à l'enquête

(10) Les demandes présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants:

(i) Matsushita:

- tête de caméra AW-E800A

- viseur AW-VF80

(ii) Hitachi Denshi Ltd:

- station de base RU-Z3

- tableau de commande RC-Z3

- adaptateur de caméra CA-ZD1

Tous les modèles susmentionnés ont été présentés comme des éléments de caméras professionnelles destinés au marché de la vidéo professionnelle.

3. Conclusions

(11) La Commission a procédé à un examen technique comportant une comparaison détaillée des modèles concernés avec les modèles antérieurs déjà énumérés dans l'annexe et a constaté qu'ils étaient à peu près identiques. Les différences observées sont le fruit des avancées techniques réalisées dans le domaine des systèmes de caméras professionnelles, mais elles n'affectent en rien le classement en tant que caméras professionnelles des modèles ayant fait l'objet de l'enquête. Par conséquent, il a été conclu que tous les modèles concernés devaient être exclus du champ d'application des mesures antidumping existantes.

(12) La Commission a informé les producteurs communautaires et les exportateurs des systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Sur cette base, et compte tenu du fait que les parties intéressées n'ont pas contesté les conclusions de la Commission, tous les modèles et leurs accessoires énumérés au considérant 10 sont considérés comme des systèmes de caméras professionnelles. Ils doivent donc être exclus du champ d'application du droit antidumping en vigueur concernant les systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et l'annexe doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnels non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application des mesures

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