12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/43 
3. Du fait de l'introduction du système harmonisé, 
les œufs cuits dans leur coquille et les œufs cuits sans 
leur coquille (ovoproduits moulés), qui dans le tarif 
douanier commun en vigueur jusqu'au 31 décembre 
1987 ressortissaient à la position 21.07 et n'étaient donc 
pas considérés comme des produits relevant de l'an­
nexe II, sont désormais classés sous les positions 04.07 
et 04.08 et, par conséquent, soumis aux prélèvements 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission a pour objet 
de satisfaire à l'exigence selon laquelle, dans le cadre 
de l'élimination, en 1992, de toutes les entraves au 
commerce, doivent également être supprimées les diffé­
rences existant encore dans l'étiquetage des produits du 
tabac. 
1.2. Ce faisant, la Commission entend respecter la 
prescription de l'article 100 A, paragraphe 3, de l'Acte 
unique européen, selon laquelle la Commission, dans 
ses propositions «en matière de santé, de sécurité, de 
protection de l'environnement et de protection des 
consommateurs, prend pour base un niveau de produc­
tion élevé». 
1.3. Outre les informations plus complètes qu'elle 
fournit concernant la réglementation en vigueur dans 
les États membres en matière d'étiquetage des cigarettes, 
(!) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 8.' visés par le règlement (CEE) n° 2771/75. L'assimilation, 
à des fins tarifaires, des œufs cuits en coquille et des 
ovoproduits moulés, aux œufs conservés, en coquille 
ou dépourvus de leur coquille, apparaît logique et 
opportune. Leur classement tarifaire implique que ces 
produits soient mentionnés eux aussi dans le règlement 
(CEE) n° 2771/75. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
la Commission se contente de faire brièvement référence 
à la France, à l'Irlande et à l'Espagne à propos des 
cigarillos, des cigares, du tabac pour la pipe et du tabac 
à mâcher. 
1.4. Dans l'ensemble, le Comité marque son accord 
sur cette proposition, sous réserve des observations ci-
après. 
1.5. Pour les produits du tabac autres que les cigaret­
tes et le tabac à rouler, l'utilité de la proposition ne 
ressort pas clairement du texte de la Commission, sur­
tout si l'on considère que la proposition représente des 
coûts relativement élevés pour ce qui a trait aux cigares 
et au tabac pour la pipe, et que la consommation de 
ces produits est faible et structurellement en déclin. 
1.6. Quant à la manière dont la Commission propose 
d'harmoniser l'étiquetage, notamment pour ce qui est 
des cigarettes, le Comité éprouve des réserves, surtout 
parce que cela implique que l'on accapare dans des 
proportions inacceptables les deux plus grandes surfa-Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'étiquetage des 
produits du tabac (^ 
(88/C 237/15) 
Le 22 février 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100 A du Traité CEE, de consulter le Comité économique et sociale sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, qui était chargée 
de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 juin 1988 (rapporteur: 
M. Noordwal). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 257e session plénière 
(séance du 7 juillet 1988) par 42 voix pour, 20 voix contre et 14 abstentions (vote nominal). 
N° C 237/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
ces du conditionnement dans les pays ayant deux ou 
plusieurs langues officielles. 
Il convient de réfléchir davantage aux problèmes que 
pose la nécessité de concevoir les paquets de telle sorte 
que les avertissements requis par la loi soient suffisam­
ment mis en évidence, mais sans nuire à l'attrait esthéti­
que. Il est urgent de procéder à des recherches relevant 
de l'activité dite de « stylique » (design research) sur les 
conséquences, ainsi que sur l'efficacité, de telle ou telle 
disposition des avertissements, et sur l'utilisation des 
couleurs et des symboles. 
1.7. De plus, le Comité n'est pas satisfait de l'esquisse 
par trop sommaire que présente la Commission des 
conséquences de la directive pour les petites et moyen­
nes entreprises (PME) qui fabriquent des produits du 
tabac et il se pose des questions sur l'affirmation de 
la Commission selon laquelle la baisse des ventes de 
produits du tabac sera compensée par le fait que les 
Écus non dépensés par les anciens fumeurs seront réin­
jectés dans l'économie au bénéfice d'autres entreprises. 
Cette insuffisance résulte du fait que la DG V est au 
premier chef compétente en matière de santé publique 
alors que la DG VI, conformément à l'article 39, para­
graphe 1er, du Traité, poursuit une politique entière­
ment différente, à savoir la promotion de la production 
de tabac dans la Communauté. C'est pourquoi, le 
Comité souligne la nécessite d'une politique du tabac 
cohérente qui s'efforcerait de concilier les propositions 
visant à améliorer et à maintenir la santé individuelle 
et publique avec la nécessité de trouver les moyens 
permettant d'apporter un soutien aux travailleurs du 
secteur du tabac dont les emplois et les revenus vont 
pâtir de la directive sur l'étiquetage. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité n'est pas sûr que les implications 
juridiques de la proposition aient été suffisamment 
examinées. Le fait que la proposition soit fondée sur 
l'article 100 A, paragraphe 3, et non sur l'article 100, 
paragraphe 1er, du Traité, amène le Comité à se poser 
certaines questions. En effet, il faut indiscutablement 
voir une entrave à la libre circulation des produits entre 
les États membres dans le fait que l'exportateur soit 
soumis aux lois linguistiques du pays d'importation et 
au choix que fait ce pays des avertissements à apposer. 
De même, le Comité croit que l'adaptation au progrès 
technique (voir les articles 5 et 6 de la proposition) n'est 
pas de la compétence de la Commission, mais de celle 
du Conseil de ministres. 
2.2. Les cigarettes et le tabac à rouler représentent 
plus de 90% du marché des produits du tabac. La 
consommation des autres produits du tabac — tels que 
les cigares et le tabac pour la pipe — est minime 
et structurellement en déclin. La grande diversité des 
produits exportés en petits lots vers de nombreux pays 
rend relativement coûteuse la proposition de la Com­
mission pour ce qui concerne ces produits. Cela s'appli­
que en particulier aux cigares qui sont également offerts 
à la pièce au consommateur. Le fait est que le but visé par cette proposition de la 
Commission («l'objectif de ce meilleur étiquetage est 
bien de réduire la consommation»), est déjà atteint au 
plan structurel en ce qui concerne les cigares et le tabac 
pour la pipe, et ce d'autant plus que dans neuf États 
membres sur douze, le besoin d'un avertissement 
concernant ces produits ne s'est pas fait sentir jusqu'à 
présent. 
Si la Commission décide d'inclure malgré tout ces pro­
duits dans sa lutte contre le tabagisme, on pourrait 
songer à un avertissement général sur les lieux de vente. 
La proposition dont il s'agit ici a pour objet la réduction 
de la consommation des produits du tabac. Il faut 
donc procéder de façon systématique et régulière à une 
évaluation de l'étiquetage en vue de prendre clairement 
la mesure de son efficacité au plan de la réduction de 
la consommation. 
2.3. Bien qu'il persiste à souligner le fait que la santé 
et la sécurité revêtent une importance primordiale, le 
Comité est d'avis que la Commission prend trop aisé­
ment ses distances par rapport aux conséquences de la 
directive proposée pour l'économie et les entreprises. 
La Commission soutient largement et dans une mesure 
nettement croissante la production européenne de tabac 
(782 millions d'Écus en 1986, qui passent à 940 millions 
d'Écus en 1988). Cette aide est de plus en plus canalisée 
vers les catégories de tabac que le consommateur sou­
haite fumer dans la Communauté européenne. 
Le tabac brut est essentiellement cultivé en France, en 
Grèce, en Italie, en Espagne et au Portugal. Dans ces 
pays, la production de tabac occupe 210 000 ha de 
terres. Dans la CEE, 900 000 personnes se répartissent 
l'équivalent de 300 000 emplois à plein temps dans la 
culture du tabac. L'industrie du traitement et de la 
transformation du tabac représente 140 000 années-
hommes, tandis que la distribution fait travailler 
1,8 million de personnes à raison d'environ 200 000 an­
nées-hommes. 
Étant donné cet impact important, le Comité estime 
que la Commission ne peut pas, lorsqu'elle présente 
une proposition qui vise à une réduction de la consom­
mation, dégager au moyen d'un argument relatif aux 
PME, qui, en soi, n'a pas de signification, sa responsabi­
lité quant aux conséquences qui en résulteront pour la 
vie économique et pour l'emploi. Il faudra nécessaire­
ment présenter des propositions en vue d'apporter une 
assistance et un soutien à ceux que cette directive va 
frapper le plus durement par la perte de leur emploi et 
de leur revenu. 
2.4. Le Comité s'interroge sur le mode de mise en 
œuvre de la proposition. Il y a lieu de se demander 
si la Commission se rend compte que si l'on impose 
l'utilisation, sur les paquets de cigarettes actuels, de 
caractères de trois mm de hauteur, dans la(les) lan­
gues^) officielle(s), ainsi que la présence des deux aver­
tissements, la place occupée sur les deux surfaces les 
plus importantes est d'une taille inacceptable. Étant 
donné l'exigence supplémentaire de 2% de la surface 
totale, le Comité a le sentiment qu'un fait a échappé à 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/45 
la Commission, à savoir que certains États membres 
peuvent avoir deux ou plusieurs langues officielles qui, 
parce qu'elles sont politiquement «sensibles», ne sau­
raient être ignorées. 
En outre, il est à recommander de mettre dans la mesure 
du possible l'avertissement sur les tranches du condi­
tionnement, par analogie avec la pratique actuelle de 
la plus grande majorité possible d'États membres où 
l'avertissement existe déjà. 
2.5. Bien que dans aucun des États membres, l'aver­
tissement ne prenne la forme d'un pictogramme et que, 
par conséquent, il ne puisse être question d'harmonisa­
tion à ce sujet, le Comité se demande si un pictogramme 
ne pourrait pas apporter une solution au problème 
d'empiétement sur les surfaces des paquets de cigarettes 
et à celui de l'entrave au commerce. 
C'est pourquoi le Comité invite la Commission à étudier 
cette possibilité de pictogramme (étant clairement 
entendu que ce que l'on entend par là n'est pas une tête 
de mort barrée de deux tibias), dans sa recherche d'une 
forme d'avertissement susceptible de garantir la libre 
circulation des produits dans la Communauté. 
Outre l'organisation d'un concours destiné à trouver 
un pictogramme efficace, tous les moyens disponibles 
devraient être mis en œuvre pour trouver une solution 
au problème d'empiétement de surface sur les paquets. 
Pour renforcer au besoin l'information du consomma­
teur, l'usage d'un pictogramme pourrait être doublé 
d'un avertissement, libellé le cas échéant dans plusieurs 
langues ou même dans toutes les langues officielles de 
la Communauté et imprimé sur un billet en couleur 
vive à glisser à l'intérieur des paquets de cigarettes, selon 
une pratique utilisée pour d'autres produits comme, par 
exemple, pour le mode d'emploi des pellicules photogra­
phiques. 
3. Observations sur les articles de la proposition 
Article 1er 
L'expression «des produits du tabac» pourrait être 
remplacée par «des cigarettes et du tabac à rouler» 
compte tenu du cas de figure qui est le plus fréquent 
dans la CEE et sans que cela ait des conséquences 
désavantageuses au regard de l'objectif de la proposi­
tion. 
Article 2 et suivants 
La définition de produits du tabac sous 1. est à suppri­
mer aux endroits où la proposition utilise l'expression 
«produits du tabac». Il convient de la remplacer par 
«cigarettes et tabac à rouler». 
Articles 1er et 2 
Si l'on veut que la proposition concerne tous les pro­
duits du tabac, on pourrait envisager une disposition 
prévoyant un avertissement général sur les lieux de 
vente contre l'usage du tabac. Article 3, paragraphe 1er 
Le Comité redoute que si l'on autorise l'emploi de 
différentes méthodes de mesure, cela n'entraîne des 
différences relativement importantes dans les résultats. 
Pour chaque méthode, il existe une tolérance de 15 à 
20 % comme écart admissible vers le haut ou le bas du 
chiffre indiqué sur les emballages. En outre, il existe de 
grands écarts dans les résultats entre les différentes 
méthodes. Il est préférable de faire référence à une seule 
méthode, par exemple, la norme ISO 8453 (méthode 
électrostatique) (*). 
Article 4 
Si l'on devait se décider en faveur d'un pictogramme, 
le texte de cet article deviendrait entièrement superflu 
et devrait être remplacé par une disposition ad hoc. 
Dans cette hypothèse, l'annexe également devrait être 
adaptée. 
Au cas où l'avertissement au moyen d'un pictogramme 
se heurterait à des objections insurmontables, le Comité 
tient à faire les observations ci-après sur l'article 4. 
Article 4, paragraphe 1er 
Il doit apparaître, à la lecture de cet avertissement, qu'il 
est imposé par une autorité nationale ou supranatio­
nale; cela peut se faire, par exemple, en indiquant 
l'instance responsable ou le texte qui prescrit la mention 
de cet avertissement. 
Article 4, paragraphes 1er, 2 et 3 
En tout état de cause, la proposition dont il s'agit ici 
cumule les obligations suivantes : deux avertissements, 
plusieurs langues et des caractères d'une hauteur de 
trois mm, ce qui constitue une charge injustifiée pour 
l'industrie de transformation du tabac. De plus, l'exi­
gence de caractères de trois mm de hauteur et celle de 
2% de la surface totale vont, de toute évidence, mal 
ensemble. On pourrait supprimer le paragraphe 3. Le 
paragraphe 4 est suffisamment explicite. Enfin, le 
Comité est d'avis qu'il convient d'harmoniser les aver­
tissements pour les cigarettes en s'alignant autant que 
possible sur la pratique actuelle de la plus grande majo­
rité possible d'Etats membres où l'on fait apparaître un 
avertissement sur les tranches des paquets. 
Article 5 
Le Comité se demande si la Commission a juridique­
ment la possibilité de faire figurer dans une directive 
des articles de cette nature, qui peuvent permettre de 
contourner la procédure législative normale pour 
l'adoption ultérieure de certaines mesures. Aux termes 
de l'article 145 du Traité CEE, le Conseil dispose d'un 
pouvoir de décision et peut conférer à la Commission, 
dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution 
des règles qu'il établit. L'article 10 de l'Acte unique 
européen est rédigé dans les mêmes termes. De l'avis 
(') ISO: Organisation internationale de normalisation. 
N° C 237/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
du Comité, il est souhaitable d'étudier de plus près cet 
aspect de manière à éviter que ne surgissent plus tard 
des problèmes juridiques. 
Article 6 
Le Comité estime, compte tenu de l'article 3, paragra­
phe 1er, que le comité dont il s'agit ici devrait se compo­
ser de personnes qui sont des experts en la matière 
dans les États membres et non, au premier chef, de 
représentants/fonctionnaires, sauf à raison de leur com­
pétence dans ce domaine. Article 7 
Il convient de se référer aux remarques concernant 
l'article 5. 
Annexe 
Aux points I) a et b et II) a et e, remplacer les mots 
«Fumer provoque» par «Fumer peut provoquer»; au 
point II) g, ajouter « peuvent » après « Les fumeurs ». 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Vote sur l'ensemble de l'avis du Comité 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Aparicio-Bravo, Arets, Beltrami, Beretta, Bos, Ceyrac, Coyle, van Dam, 
Donck, Eulen, Gardner, Geuenich, Giacomelli, Glesener, Goris, Hôrsken, Kaaris, Kazazis, Kroger, Luchetti, 
Masprone, Meyer-Horn, Muhr, Neto da Silva, Nieuwenhuize, Noordwal, de Normann, Pardon, Pearson, 
Pelletier, Petersen, Proumens, Riera-Marsa, Rolâo-Gonçalves, Rouzier, Schmitz, Schopges, Spijkers, Tukker, 
Wagner, Whitworth, 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Ataide-Ferreira, Bento-Goncalves, Lobo-Brandao R. Cal, Calvet-Cham-
bon, Campbell, Alves-Conde, Dodd, Dos Santos, van Eekert, Etty, Hilkens, Houthuys, Jaschick, Mantovani, 
Morales, Moreland, Orsi, Proença, Silva, Vidal. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Aspinall, Cavazzuti, Dunet, Flum, Hancock, Lojewski, Nielsen B., 
Nielsen P., Poeton, Rea, Roseingrave, Speirs, Tixier, Vercellino. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/47 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant le quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats : 
Paragraphe 1.5. 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Par cette proposition de directive relative à l'étiquetage des produits du tabac, la Commission entend donner 
les informations nécessaires au consommateur. La Commission propose que ce soit le cas pour tous les 
produits du tabac. Il n'est pas judicieux, quelle qu'en soit la raison, d'en exclure une variété particulière de 
tabac. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 35, abstentions: 7. 
Paragraphe 1.6. 
Modifier comme suit: 
« Le Comité soutient les propositions de la Commission visant à réaliser un étiquetage clair et parfaitement 
lisible de tous les produits du tabac. » 
Exposé des motifs 
S'agissant, en l'occurrence, de l'information du consommateur sur les produits du tabac, il convient de veiller 
à ce que cette information puisse parvenir clairement au consommateur. La Commission a présenté des 
propositions prudentes à ce sujet. Il ne s'agit pas de restreindre à ce point les possibilités offertes à cet égard 
qu'il ne subsiste pratiquement plus rien de l'information. 
Résultat du vote 
Voix pour: 25, voix contre: 36, abstentions: 9. 
Paragraphe 2.1. 
Il y a lieu de supprimer la phrase suivante: 
«En effet, il faut indiscutablement voir une entrave à la libre circulation des produits entre les États membres 
dans le fait que l'exportateur soit soumis aux lois linguistiques du pays d'importation et au choix que fait ce 
pays des avertissements à apposer. » 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 31, abstentions: 9. 
Paragraphe 2.2. 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
La proposition de la Commission vise à informer les consommateurs sur le tabagisme. L'exclusion de certains 
produits, telle qu'elle figure dans l'avis de la section, n'a pas de sens. La baisse de la consommation de 
certaines variétés de tabac ne constitue pas à cet égard un argument convaincant. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: i6, abstentions: 9. 
N° C 237/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
Paragraphe 2.4. 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Au paragraphe 1.6, il est dit que notre Comité souscrit aux propositions de la Commission relatives à un 
étiquetage efficace. Cela n'est pas en concordance avec le libellé du paragraphe 2.4. Au demeurant, il est 
avéré que là où les produits sont présentés en plusieurs langues officielles, il n'y a pas eu de problèmes quant 
aux messages à communiquer. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 36, abstentions: 12. 
Paragraphe 2.5. 
Modifier le texte comme suit : 
«Le Comité suggère à la Commission d'étudier la possibilité de compléter le texte nécessaire de l'étiquetage 
par l'adjonction d'un pictogramme comportant un avertissement relatif à la santé. Peut-être pourrait-on 
envisager également une solution qui consisterait à glisser à l'intérieur du paquet de cigarettes une notice 
plus détaillée afin d'informer le mieux possible le consommateur de tabac. » 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 46, abstentions: 7. 
Point 3 
Supprimer les observations sur l'article premier, ainsi que sur les articles 2 et suivants. 
Exposé des motifs 
Il est suffisamment démontré que tous les produits du tabac peuvent être nocifs de différentes façons, et il 
existe une certaine préoccupation quant à l'apparition de nouveaux produits (tabac à mâcher) qui seraient 
tout aussi dangereux. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18., voix contre: 35, abstentions: 17. 
Annexe 
Supprimer le texte de l'annexe. 
Exposé des motifs 
Sur ce point, le texte de la Commission étant plus clair, il n'est pas opportun d'introduire dans le texte la 
notion de «pouvoir». 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 42, abstentions: 10.