A4-0308/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (C4- 0377/96 - 94/0189(COD)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0377/96 - 94/0189(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C109 du 1.5.1995, p.289.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0356 ((JO C 324 du 22.11.1994, p.11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0374 ((JO C 279 du 25.10.1995, p.7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0308/96),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane)

>Texte après vote du PE>

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture essentiellement par l'intermédiaire de la traduction (Ariane)

(Amendement 2)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.

>Texte après vote du PE>

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par le comité consultatif pour les actions d'encouragement dans le domaine culturel (ci-après dénommé «le comité») selon la procédure prévue ci-dessous.

>Texte originel>

2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

>Texte après vote du PE>

Ce comité, de nature consultative, est composé de deux représentants nommés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

>Texte originel>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

- le plan de travail annuel;

- l'équilibre général entre toutes les actions;

- les modalités et les critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe (actions 1, 2, 3, 4 et 6);

- les projets comportant une aide de plus de dix mille écus;

- les modalités de contrôle et d'évaluation du programme, ainsi que les conclusions des rapports d'évaluation prévus à l'article 8 et toute mesure de réajustement du présent programme découlant de ceux-ci.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés au premier alinéa dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

>Texte originel>

Dans ce cas:

a) la Commission peut différer d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

>Texte originel>

4. La Commission peut consulter le comité sur toutes les questions concernant la mise en oeuvre du présent programme non prévues au paragraphe 3.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article premier, est établie à 7 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article premier, est établie à 10,5 millions d'écus.

(Amendement 4)

Article 8, premier alinéa

>Texte originel>

Un an après la mise en oeuvre du présent programme, et dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir consulté le comité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, y compris quant à la poursuite du programme et à ses modalités, afin de mettre en mesure le Parlement européen et le Conseil de statuer avant le terme de la période couverte par le présent programme. Ce rapport met en particulier en évidence la création de valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté. Ce rapport est destiné à évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, dans quelle mesure ce programme a permis de réaliser les objectifs visés à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

Après un an de mise en oeuvre du présent programme, et ce dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir consulté le comité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, y compris quant à la poursuite du programme et à ses modalités, afin de mettre en mesure le Parlement européen et le Conseil de statuer avant le terme de la période couverte par le présent programme. Ce rapport met en particulier en évidence la création de valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, en faisant référence à l'impact sur la diffusion de la littérature dans les langues moins répandues et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté. Ce rapport est destiné à évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, dans quelle mesure ce programme a permis de réaliser les objectifs visés à l'article 2.

(Amendement 5)

Annexe, Action 1, point 1. b) ii), partie introductive

>Texte originel>

ii) Les ouvrages rédigés dans une des langues moins répandues de l'Union européenne peuvent néanmoins être pris en compte pour l'aide à la traduction lorsqu'ils ont déjà été traduits et publiés dans une langue de l'Union européenne (autre que la langue d'origine), ou quand, bien qu'ils n'aient pas encore été traduits et publiés dans une langue de l'Union européenne, ils sont proposés simultanément pour la traduction dans au moins deux langues de l'Union européenne. L'aide est destinée à soutenir la traduction dans une autre langue de l'Union européenne. Ces dispositions s'appliquent, en outre, aux ouvrages:

>Texte après vote du PE>

ii) En vue de donner la priorité aux langues moins répandues de l'Union européenne, les ouvrages rédigés dans ces langues peuvent néanmoins être pris en compte pour l'aide à la traduction sans qu'ils aient été préalablement traduits dans d'autres langues de la Communauté. L'aide est destinée à soutenir la traduction dans une autre langue de l'Union européenne. Ces dispositions s'appliquent, en outre, aux ouvrages:

(Amendement 6)

Annexe, Action 1, point 1. b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) La priorité devrait être donnée aux applications émanant de petites sociétés d'édition indépendantes.

(Amendement 7)

Annexe, Action 1, dernier alinéa

>Texte originel>

Les ressources à engager dans le cadre de la présente action constitueront 50 % de l'enveloppe globale attribuée au présent programme. La ventilation exacte entre les six actions du présent programme s'effectuera suivant les procédures prévues à l'article 5 paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

Les ressources à engager dans le cadre de la présente action constitueront 50 % de l'enveloppe globale attribuée au présent programme.

(Amendement 8)

Annexe, Action 2, troisième alinéa, tirets

>Texte originel>

- la connaissance mutuelle et l'accès à la littérature ou à l'histoire des peuples européens;

>Texte après vote du PE>

a) la connaissance mutuelle et l'accès à la littérature ou à l'histoire des peuples européens;

>Texte originel>

- le développement d'initiatives de partenariat visant à faciliter l'accès aux données relatives à la diffusion du livre, à sa promotion; à sa traduction et à l'accès du citoyen à la lecture.

>Texte après vote du PE>

b) le développement d'initiatives de partenariat visant à faciliter:

- l'accès aux données relatives à la diffusion du livre avec par exemple la création d'une banque de données contenant des informations relatives aux livres disponibles sur le marché, ainsi qu'aux maisons d'édition et à leurs domaines de spécialisation, en vue de favoriser la coproduction et la copublication d'ouvrages européens;

- la promotion du livre;

- la traduction du livre comprenant la possibilité de constituer une base de données sémantiques (de difficultés et particularités sémantiques) pour les traducteurs techniques et littéraires;

- l'accès du citoyen à la lecture.

>Texte originel>

- l'échange d'expérience et de savoir-faire entre professionnels au niveau européen sur des thèmes d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

c) l'échange d'expériences et de savoir-faire entre professionnels au niveau européen sur des thèmes d'intérêt commun;