Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur les Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998»

(96/C 337/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la «Communication de la Commission sur les priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998» (COM(95) 519 final);

Vu sa décision en date du 17 janvier 1996, conformément à l'article 198C, alinéa 4 du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs» de sa préparation;

Vu le projet d'avis (CdR 5/96 fin) adopté par la commission 7, le 27 février 1996 (rapporteurs: Mme Sundback et M. Johansson);

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Contexte

1.1.1. Le Comité des régions rend un avis d'initiative sur la proposition de priorités pour la politique des consommateurs à mener dans la période 1996-1998. Le Comité des régions fait connaître son avis parce que des intérêts propres aux collectivités territoriales sont concernés. Nous savons par expérience que la politique des consommateurs atteint son efficacité maximum lorsque son premier point d'attache se trouve dans les organes politiques régionaux et locaux. En outre, la proposition de la Commission évoque notamment la question de la protection des «intérêts des consommateurs dans la fourniture de services essentiels d'intérêt public». Ces services répondent souvent à une nécessité régionale et/ou locale. Nous sommes reconnaissants à la Commission de nous avoir communiqué des éléments de base et des renseignements complémentaires dont nous avons pris connaissance dans le courant de nos travaux. Ces contacts ont été précieux, étant donné qu'une amélioration de la protection des consommateurs revêt une extrême importance pour la confiance des citoyens vis-à-vis de l'Union et que nous considérons cette protection comme l'une des conditions de la réalisation du marché intérieur.

1.1.2. Le Comité des régions note que la base juridique de la politique des consommateurs au sein de l'Union européenne se trouve avant tout dans l'article 129a du Traité de Maastricht. Antérieurement, c'était l'article 100a de l'Acte unique européen qui fournissait la base des mesures adoptées en matière de politique des consommateurs. Le Traité de Maastricht prévoit que la Communauté contribue à assurer un haut niveau de protection des consommateurs. Nous estimons toutefois qu'il y a lieu de renforcer et de rendre plus explicite l'article 129a dans le but d'assurer les droits des consommateurs et de confirmer la politique des consommateurs en tant que domaine de politique autonome. Nous marquons notre accord avec la Commission sur le fait que cette décision oblige la Communauté à s'attaquer aussi à d'autres questions qu'à celles qui relèvent exclusivement du marché intérieur.

1.1.3. Le Comité des régions entend insister sur l'importance qu'il y a à faire en sorte que le marché fonctionne selon des règles du jeu communes. Il importe beaucoup à tous les citoyens de l'Union que la Communauté adopte des mesures qui appuient et complètent la politique que mènent les États membres pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi que pour fournir aux consommateurs l'information la plus adéquate.

1.1.4. Le Comité des régions a conscience de l'impossibilité qu'il y a pour la Commission à assumer une responsabilité excessive en matière de politique des consommateurs. Nous entendons considérer les priorités comme des indications explicites de l'orientation que la Commission souhaite donner à la politique des consommateurs et nous constatons que ces priorités sont conformes aux programmes antérieurs, mais aussi que de nouveaux domaines importants sont pris en compte. Nous estimons qu'il existe de bonnes possibilités d'approfondissement et de développement de la politique des consommateurs au cours des années à venir. Cela peut contribuer à atténuer l'inquiétude que ressentent de nombreux consommateurs à propos du développement du marché intérieur et à établir leur confiance vis-à-vis de la Communauté dans son ensemble.

1.2. Orientation

1.2.1. Les dernières décennies ont apporté de grands changements pour la plupart des consommateurs de la Communauté, notamment en raison du développement du marché intérieur et en raison d'un commerce mondial de plus en plus globalisé. L'éventail des produits a pris une extension multiple et il est devenu difficile de prendre du marché une vue d'ensemble. La pression des méthodes de vente s'est intensifiée, apportant de plus en plus d'information et de publicité. La concentration et l'intégration intervenues dans les secteurs de la production, de la distribution et du commerce de détail ont aussi accru la distance entre consommateur et commerçant.

1.2.2. Dans de nombreuses situations, le consommateur individuel a besoin d'aide pour pouvoir faire valoir ses droits et il a besoin de protection contre des pratiques commerciales fautives. La nature de cette aide et de cette protection a été décrite de la manière suivante en 1975, dans le premier programme de l'Union européenne en matière de politique des consommateurs:

- le droit à la protection de la santé et de la sécurité;

- le droit à la protection des intérêts économiques;- le droit de réclamer et d'obtenir réparation;

- le droit à l'information et à l'éducation;

- le droit d'être représenté et d'être consulté pour ce qui concerne les questions de consommation.

Il convient de compléter ces cinq droits fondamentaux par les éléments suivants:

- le droit à la protection des intérêts juridiques;

- il y a lieu de développer les modes de consommation et de production qui réduisent les atteintes à l'environnement et contribuent à un développement durable.

1.2.3. Nous savons d'expérience que la condition de l'efficacité et du succès de la politique des consommateurs est l'interaction harmonieuse entre la législation, tant commerciale que civile, et une organisation fonctionnant de façon satisfaisante où coopèrent divers acteurs à l'échelon national, régional et local ainsi que dans le cadre des organisations de consommateurs et parmi les opérateurs économiques.

1.2.4. À notre avis, il est très important que l'on procède à une évaluation permettant de savoir comment les règles actuellement en vigueur sont appliquées dans les États membres. Il ne nous apparaît pas qu'il existe de grandes contradictions entre les intérêts des consommateurs et ceux des opérateurs économiques en matière de politique des consommateurs. Les entreprises sérieuses apprécient les consommateurs avertis et informés qui sont exigeants sur les produits et sur les services et qui relèvent les défauts, de même que ces entreprises apprécient le fait qu'il existe des règles explicites qui garantissent la qualité des produits et des services et qui facilitent le règlement des différends et le commerce transfrontières.

1.2.5. Il existe de nombreuses raisons d'aborder la question des intérêts des consommateurs en se situant à un niveau commun à toute l'Union européenne. Les questions de consommation touchent à la vie quotidienne de tous les citoyens. Il convient que les règles adoptées fixent un niveau minimum de protection des consommateurs.

1.2.6. Il convient que la Commission et les organismes nationaux, régionaux et locaux coopèrent activement dans le secteur de la politique des consommateurs. Il convient aussi que les États membres coopèrent entre eux et s'informent mutuellement en vue de la mise en oeuvre des directives et règlements, et aussi en vue d'une application uniforme de ces instruments.

1.2.7. Nous savons d'expérience que c'est au niveau régional et local que doit se situer la responsabilité politique de faire en sorte que tous les citoyens de la Communauté aient accès à des moyens d'aide et de soutien pour les questions de consommation dans leur milieu quotidien de vie. Il existe un besoin démontré tant d'information que de conseils en ce qui concerne diverses questions de consommation. Il convient que l'accès à l'information intéressant les consommateurs - sous forme, par exemple, de recherches dans diverses bases de données, ou bien de l'obtention de documentation auprès d'une organisation ou administration locale compétente en matière de consommation - ne donne lieu à aucun frais.

1.2.8. Les services de conseils disponibles à l'échelon local, dans les États membres, améliorent les possibilités d'obtenir des indications sur divers problèmes qui se posent dans le marché intérieur. Les consommateurs peuvent, indépendamment du pays où ils se trouvent, recevoir conseils et assistance lors de l'achat de biens et de services dans un autre pays. Cela permet de trouver plus facilement des solutions communes. Il convient de stimuler la création d'un réseau local de services de conseils.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions note avec satisfaction que la Commission a choisi de présenter une proposition qui indique l'orientation que l'on entend donner à la future politique des consommateurs ainsi que la manière dont seront utilisées les ressources. Les priorités portent notamment sur des mesures visant à accroître la protection des consommateurs dans les domaines des services d'intérêt général, des services financiers et de la sécurité des produits alimentaires; les priorités portent également sur des mesures visant à favoriser des comportements de consommation générateurs de développement durable au plan écologique. Nous savons d'expérience que ces domaines revêtent une réelle importance pour tous les consommateurs.

2.2. Nous savons d'expérience que dans plusieurs des domaines que la Commission a désignés comme prioritaires, il existe un besoin de protection fondamentale et généralisée des consommateurs. Le Comité des régions estime que la proposition accorde une confiance excessive aux effets de l'information et de l'éducation. L'information et l'éducation bénéficient avant tout aux consommateurs instruits et avertis, ainsi qu'aux organisations qui représentent leurs intérêts.

2.3. Une responsabilité particulière incombe aux institutions politiques régionales et locales en matière de protection de ceux qui, dans la société, sont les moins favorisés. Le Comité des régions recommande que soient pris en considération les aspects sociaux de la politique des consommateurs, et tout particulièrement, par exemple, les groupes vulnérables tels que les enfants, les adolescents, les immigrés, les handicapés, les foyers économiquement fragiles, etc.

2.4. Le Comité des régions estime que les enfants et les adolescents constituent un groupe de consommateurs à protéger. Ils sont exposés à de puissantes méthodes de vente, surtout du fait de la publicité à la télévision. Le manque d'expérience des enfants et leur forte réceptivité à la publicité qui vise des groupes déterminés en fait, en tant que groupe, une cible de choix. Il convient d'adopter des mesures de protection des enfants et des adolescents en tant que consommateurs à la fois par le moyen de la législation et dans le cadre de l'enseignement.

2.5. Le Comité des régions attire l'attention sur les risques sanitaires patents que constituent, pour les personnes souffrant d'hypersensibilité et d'allergie, des déclarations incomplètes de composition des produits alimentaires.

2.6. Le Comité des régions marque son accord avec l'idée qu'une utilisation appropriée des technologies de l'information devrait pouvoir contribuer à un développement positif de la politique des consommateurs. Une information aisément accessible et impartiale donne aux consommateurs des possibilités accrues d'effectuer de bons choix. Les technologies de l'information peuvent aussi faciliter la tâche des consommateurs pour ce qui est d'introduire des recours concernant des produits précis et pour ce qui est de faire connaître les anomalies existant sur le marché.

2.7. Le Comité des régions souhaite rappeler que si l'on veut gagner la confiance des consommateurs vis-à-vis du développement du commerce international, l'existence de possibilités de règlement des différends par-dessus les frontières est une importante condition de succès.

2.8. Le Comité des régions rappelle qu'il n'y a pas de contradiction entre l'existence de produits locaux et régionaux et une protection efficace des consommateurs. Ces produits sont souvent en soi une garantie de qualité et de diversité.

2.9. Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à se pencher sur l'engagement des consommateurs ainsi qu'à accroître leur influence pour certaines questions. Les consommateurs et les organisations de défense des consommateurs qui y sont intéressés peuvent être, si les occasions leur en sont données, le moteur du développement dans de nombreux domaines de la politique des consommateurs. D'autres organisations représentant des groupes d'intérêt, telles que les associations de handicapés, de retraités, les organisations professionnelles et les organisations de défense de l'environnement, détiennent également de précieux éléments d'expérience qui peuvent constituer un apport en matière de politique des consommateurs, dans son ensemble.

3. Observations particulières

Dans ce chapitre, le Comité des régions suit l'ordre des rubriques sous lesquelles la Commission a proposé des mesures prioritaires.

3.1. «Intensifier les efforts pour améliorer l'éducation et l'information des consommateurs»

3.1.1. Des consommateurs instruits et informés sont une condition du fonctionnement du marché intérieur. Il est nécessaire de renforcer les actions menées dans le secteur de l'enseignement. Armés de connaissances et d'éléments de compréhension fondamentaux en la matière, les consommateurs sont en mesure de recevoir une formation et de chercher l'information dont ils ont besoin pour pouvoir effectuer des choix corrects. Des consommateurs avertis et capables d'esprit critique exigent aussi une information fiable et objective en ce qui concerne la consommation. Nous pensons que l'information doit être aisément accessible dans la proximité du citoyen et qu'il faut mettre en place des canaux pour donner aussi la possibilité aux consommateurs d'attirer rapidement l'attention sur des anomalies présentes sur le marché. Mais nous ne pensons pas que l'information et l'éducation puissent, à elles seules, assurer aux consommateurs une protection suffisamment évoluée, car une législation est également nécessaire.

3.1.2. En ce qui concerne l'enseignement, nous entendons attirer spécialement l'attention sur la nécessité de dispenser un enseignement sur les questions de consommation durant la scolarité obligatoire. Les enfants et les adolescents sont exposés dans une mesure sans cesse accrue à des méthodes de vente intensives. De bonnes connaissances leur sont nécessaires pour pouvoir maîtriser ces influences. L'objet de l'enseignement sur les questions de consommation devrait être que lorsqu'ils quittent l'école, tous les élèves sachent: gérer leurs ressources et maîtriser l'économie de leur vie quotidienne, maîtriser la pression commerciale à laquelle ils sont exposés, juger de l'incidence de leur propre consommation sur l'environnement, avoir conscience de leurs obligations et exercer leurs droits de consommateurs.

3.2. «Compléter, réviser et actualiser le cadre nécessaire pour assurer que les intérêts des consommateurs sont pleinement pris en compte dans le marché intérieur»

3.2.1. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation de la manière dont les règles communautaires sont appliquées dans les États membres. Il convient que les États membres se conforment aux directives et aux règlements qui ont été adoptés et veillent à leur application. Si certains pays ne remplissent pas leurs obligations, le marché intérieur ne fonctionne pas.

3.2.2. Il faut que se poursuivent les travaux visant à trouver des modalités de règlement des différends. Il est très important pour les consommateurs que les procédures de plainte et de règlement des différends se déroulent de manière plus simple que ce n'est le cas actuellement. C'est pourquoi il convient que la Commission s'efforce de faire en sorte que soient instituées dans tous les États membres des procédures rapides et peu coûteuses de règlement des différends. Il convient que la Commission s'efforce aussi de faire en sorte que soient éliminées les difficultés linguistiques et les différences nationales en matière de protection des consommateurs qui constituent un obstacle au commerce transfrontières.

3.2.3. Il importe d'améliorer, dans l'Union européenne, la protection des consommateurs pour ce qui concerne les garanties des produits de consommation. Il convient que les mesures prises s'orientent vers l'adoption d'une directive précisant quels sont les problèmes réglés par les lois nationales et qui précise aussi un niveau minimum approprié de protection des consommateurs.

3.3. «Les consommateurs et les services financiers»

3.3.1. Le Comité des régions partage l'inquiétude dont font part les organisations de consommateurs en ce qui concerne l'achat de services financiers. À l'heure actuelle, il peut être difficile pour un consommateur d'éprouver à l'égard du marché intérieur la confiance requise pour acheter, par exemple, un service financier dans un autre État membre. L'information est souvent insuffisante et impossible à comparer, il n'existe pas de services de conseils objectifs et les directives sur la vente à distance ne s'appliquent pas aux services financiers. Le Comité approuve le fait que la Commission envisage d'élaborer une directive spécifique sur la «vente à distance de services financiers».

3.3.2. Le Comité des régions estime qu'il serait d'une grande utilité que l'on puisse par le biais d'une plus grande concurrence mettre sur pied un marché intérieur des services financiers qui fonctionne mieux. Une concurrence accrue en ce domaine devrait pouvoir entraîner une réduction des coûts pour le consommateur individuel. Mais il faut à la fois des consommateurs actifs et compétents et des réglementations claires pour mettre en place, sur le marché des services financiers, une concurrence qui joue vraiment à l'avantage des consommateurs. Dans le même temps, il importe de donner une assistance aux groupes faibles, par exemple une assistance contre le surendettement.

3.3.3. Il est d'un grand intérêt pour les consommateurs qu'existe un système fonctionnant de manière satisfaisante en matière de paiements transfrontières. Le Comité des régions approuve les travaux qui se poursuivent et propose que la Commission s'emploie à réaliser des études sur la manière dont le marché du crédit et ce type de services financiers fonctionnent du point de vue des besoins des consommateurs.

3.3.4. Nous tenons à rappeler tout particulièrement l'existence des problèmes de surendettement des ménages. Dans ce contexte, il importe que les consommateurs soient mieux informés par les organismes de protection des consommateurs des risques correspondants.

3.3.5. Le Comité des régions estime que la recommandation sur les paiements électroniques (cartes de paiement, cartes de crédit, transferts électroniques de fonds, etc.) est mal appliquée et que l'on devrait dès lors se demander s'il n'y a pas lieu d'élaborer une directive. Il faut que les consommateurs puissent savoir quelles sont les conditions d'utilisation ainsi que le prix de ces paiements; il faut aussi qu'ils puissent savoir qui est responsable au cas où, par exemple, la carte de paiement tombe dans de mauvaises mains ou bien où un distributeur de billets de banque est en panne.

3.3.6. Le Comité des régions marque son accord avec les conceptions de la Commission quant au fait qu'il faut prendre en compte les aspects de politique des consommateurs dans les travaux d'introduction d'une monnaie unique. La confiance des consommateurs vis-à-vis de ce processus est une condition importante de son succès. Il convient, en l'occurrence, de prendre en considération les expériences des différentes organisations de consommateurs.

3.4. «Protéger les intérêts des consommateurs dans la fourniture de services essentiels d'utilité publique»

3.4.1. Le Comité des régions constate que la notion de «services essentiels d'utilité publique» n'est pas plus précisément définie dans la proposition de la Commission. Dans de nombreux États membres, des travaux sont en cours en vue de libéraliser davantage ces services par la déréglementation et la privatisation. La Commission a soutenu ces travaux. Il est possible qu'un conflit existe entre ces travaux et le droit des consommateurs à l'égalité d'accès au service pour ce qui concerne ces services. C'est pourquoi le Comité des régions demande, dans ce contexte, que l'on prenne en considération les aspects de politique régionale et les aspects sociaux de la politique des consommateurs, comme, par exemple, le service aux régions à faible densité de population et aux zones périphériques, et demande aussi que l'on prenne spécialement en considération les groupes vulnérables. La question de la prise en compte des intérêts des consommateurs occupe en outre une place centrale dans l'avis d'initiative sur les services publics qu'élabore actuellement la sous-commission 1 du Comité des régions.

3.4.2. L'amélioration de la liberté de choix des consommateurs en ce qui concerne les services essentiels d'utilité publique n'est possible que s'ils sont en mesure de porter par eux-mêmes un jugement sur le prix et la qualité des services offerts. Il faut qu'existe une information sur l'offre de services. Il faut que les consommateurs disposent des connaissances nécessaires pour pouvoir comparer diverses possibilités et déterminer s'ils ont obtenu la qualité correspondant au service qu'ils ont payé ou auquel ils ont droit.

3.4.3. Le Comité des régions estime qu'il convient d'appliquer aux services essentiels d'utilité publique les mêmes principes de protection des consommateurs que l'on applique aux autres services.

3.5. «Prendre des mesures pour permettre aux consommateurs de profiter des avantages de la société de l'information»

3.5.1. L'évolution des technologies de l'information devrait pouvoir contribuer au développement de la politique des consommateurs. La nouvelle société de l'information offre des possibilités qui peuvent jouer un rôle très important pour ce qui est de réaliser un marché intérieur qui fonctionne.

3.5.2. Le Comité des régions est favorable à l'idée de garantir l'accessibilité à la société de l'information et de mobiliser des ressources spéciales destinées à l'éducation. Ces actions peuvent, si on leur donne un caractère régional et/ou local, contribuer à élever le niveau de connaissances des consommateurs dans un grand nombre de domaines. Elles peuvent aussi améliorer, pour les consommateurs, les possibilités d'attirer l'attention sur les anomalies existant sur le marché, ce qui est alors de nature à faire grandir la confiance des consommateurs vis-à-vis du marché intérieur.

3.5.3. Les technologies de l'information créent aussi des possibilités d'échanges rapides et simples d'expériences entre administrations, institutions et organisations compétentes en matière de consommation dans les différents États membres; elles créent aussi des possibilités de recueillir des faits qui présentent de l'intérêt du point de vue des consommateurs. Le Comité des régions souhaite que soit mis en place un réseau qui faciliterait la fourniture de services de conseils, à l'échelon local, concernant le commerce transfrontières.

3.5.4. Le Comité des régions estime que le système EHLASS (Système européen de contrôle des accidents au foyer et lors des activités de loisir) d'information sur les dommages devrait recevoir un statut permanent dans l'Union européenne. Il est de l'intérêt essentiel des consommateurs que l'on puisse avoir accès à des rapports sur les accidents qui sont liés à des produits et qui surviennent dans les pays membres. Cela accroît les possibilités d'action préventive à l'encontre des produits dangereux, ce qui est très important d'un point de vue socio-économique. Cela fournit aussi les éléments de base permettant de surveiller la législation en matière de sécurité des produits et de comparer l'information concernant différents pays membres. Il importe que tous les pays soient inclus dans le système, de telle sorte que l'on puisse arriver à la comparabilité entre les données provenant des différents pays et que l'on puisse adopter des mesures uniformes, sous réserve que cela ne soit contradictoire aux lois de protection des bases de données.

3.6. «Prendre des mesures permettant d'accroître la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires»

3.6.1. Le Comité des régions insiste sur l'importance qu'il y a à améliorer la confiance des consommateurs vis-à-vis de la sécurité et de la pureté des produits alimentaires. Il convient que l'information et les techniques de vente mettent l'accent de façon explicite sur la sécurité et la pureté. Des produits satisfaisants en termes de sécurité et de pureté revêtent une grande importance pour la santé publique. La prévention des maladies passe, entre autres, par de bonnes habitudes alimentaires. Il faut donner un statut plus autonome dans la Communauté aux questions concernant les produits alimentaires. Il importe aussi de voir le rapport qui existe entre politique agricole et politique des produits alimentaires. Il faut que l'influence des consommateurs augmente en ce domaine.

3.6.2. Le Comité des régions estime qu'il convient de réduire à un minimum l'utilisation des additifs dans les produits alimentaires. Les additifs peuvent causer des affections allergiques sévères. Il convient que soient déclarés sur l'étiquette tous les allergogènes et toutes les substances susceptibles de causer des problèmes de santé, quelle que soit la quantité utilisée.

3.6.3. Il convient d'augmenter l'apport utile des produits alimentaires en renforçant les exigences de qualité et les exigences sanitaires. Il convient d'améliorer, aussi bien pour la production de base que pour l'industrie de transformation, le respect des règles déjà adoptées en ce qui concerne l'utilisation des hormones, les techniques génétiques et l'irradiation radioactive dans l'industrie alimentaire.

3.6.4. Le Comité des régions propose que l'on satisfasse la demande des consommateurs de pouvoir disposer de déclarations complètes de composition des produits alimentaires. De bonnes déclarations de composition peuvent aussi épargner à de nombreuses personnes la souffrance et la maladie. Nous estimons que tout un travail reste à faire en vue de mettre au point des déclarations de composition qui soient à la fois compréhensibles et présentées dans une forme satisfaisante. En l'occurrence, l'on devrait pouvoir tirer parti de l'expérience résultant des travaux complets de normalisation qui sont menés dans la Communauté. Nous y voyons un élément concurrentiel évident permettant aux producteurs de produits alimentaires de fournir des informations claires et complètes sur la composition de leur produit, la méthode de production, la protection des animaux, l'utilisation de pesticides, etc. Une bonne information sur le produit facilite aussi le contrôle des produits alimentaires, de telle sorte que les organisations de consommateurs peuvent, elles aussi, de concert avec les collectivités régionales et locales, participer à ce type de travaux.

3.6.5. Le Comité des régions apprécie l'intention de la Commission d'élaborer un Livre vert sur la législation en matière de produits alimentaires.

3.7. «Encourager l'adoption de comportements de consommation durable»

3.7.1. Le Comité des régions porte un jugement très positif sur le fait que la Commission accorde une priorité au lien entre la consommation et l'environnement. Il existe aujourd'hui, parmi les consommateurs, un grand intérêt pour l'environnement, intérêt qu'il convient d'encourager.

3.7.2. Parmi les problèmes écologiques qui ont leur cause dans la consommation, nombreux sont ceux qui ont de quoi effrayer quand nous considérons leurs conséquences à long terme. Beaucoup de ces problèmes sont difficiles à résoudre. D'autres sont des problèmes tout à fait inutiles. La connaissance des problèmes constitue un élément important lorsqu'il s'agit de modifier des habitudes de consommation. Pour inciter au développement de procédés de fabrication, de produits et donc aussi d'habitudes de consommation moins nuisibles à l'environnement, il existe un moyen qui est, par exemple, un système efficace d'étiquetage européen. La Commission européenne doit garantir, par une réglementation adaptée, que tous les composants des produits soient mentionnés sur les étiquettes.

3.7.3. Le Comité des régions reconnaît qu'il est difficile, aujourd'hui, pour les consommateurs d'effectuer des choix qui soient corrects du point de vue écologique. Un petit nombre seulement de produits portent un label écologique, l'information sur les produits est souvent insuffisante ou inexistante. Les méthodes de vente font intervenir des affirmations qui ne se révèlent pas toujours être dignes de foi. Il faut une information meilleure et tous les consommateurs devraient avoir accès à des services de conseils en ce qui concerne les questions d'environnement.

3.7.4. Le Comité des régions estime en outre que la Commission devrait adopter des mesures susceptibles d'inciter tant les consommateurs individuels que les organisations de consommateurs à participer aux projets régionaux et locaux qui ont pour but la réduction des atteintes portées à l'environnement.

3.7.5. La Commission constate que les problèmes de déchets sont des problèmes importants. Le Comité des régions marque son accord avec l'idée que les questions relatives aux déchets, y compris les questions de tri des déchets en fonction de leur source et les questions de dissipation des ressources sont des questions importantes sur lesquelles il convient tout particulièrement d'attirer l'attention des consommateurs. Le secteur des transports est un autre secteur important. Nous souhaitons que des mesures soient prises en vue d'encourager les projets locaux qui débouchent sur une coopération accrue entre consommateurs dans le secteur des transports, c'est-à-dire des projets tels que des centrales de déplacements en commun, des mises en commun d'automobiles, etc.

3.8. «Renforcer et accroître la représentation des consommateurs»

3.8.1. Le Comité des régions apprécie l'ambition manifestée par la Commission d'agir en faveur d'une participation accrue des consommateurs aux travaux effectués dans différents domaines. Une forte influence des consommateurs constitue un élément important du marché intérieur et peut jouer un rôle moteur dans le fonctionnement et le développement de ce dernier.

3.8.2. Le Comité des régions marque son accord avec la volonté de la Commission de conforter la position des organisations de consommateurs. Nous sommes toutefois d'avis que c'est avant tout au plan régional et local qu'il y a lieu d'appuyer ces organisations. Les questions de consommation sont des questions qui concernent la vie quotidienne des citoyens. Il existe souvent d'autres organisations qui ont en commun certains intérêts avec les organisations de consommateurs. Dans le milieu de vie quotidien, elles trouvent des conditions naturelles de coopérations les unes avec les autres. Les nouvelles technologies de l'information peuvent contribuer à faciliter le contact entre associations de consommateurs dans divers pays.

3.8.3. Le Comité des régions juge important que les autorités et les institutions compétentes en matière de consommation coopèrent avec les organisations de consommateurs. Nous souhaitons que la Commission incite à la création d'un réseau de communication entre organisations de consommateurs et autorités et institutions compétentes en matière de consommation dans l'ensemble de la Communauté.

3.8.4. L'influence des consommateurs dans le domaine de la normalisation revêt un caractère de grande importance. Il faut garantir la satisfaction des exigences des utilisateurs en donnant aux consommateurs une possibilité réelle de participer aux travaux de normalisation. Cela demande des ressources financières, et cela demande aussi que l'on incite les organisations de consommateurs à se doter des compétences que requièrent les travaux de normalisation.

3.9. «Aider les pays d'Europe centrale et orientale à élaborer des politiques en faveur des consommateurs»

3.9.1. Le Comité des régions marque son accord avec les ambitions que manifeste la Commission d'apporter un soutien au développement de l'Europe centrale et orientale. De l'avis du Comité des régions, il importe de tenir compte de la situation propre à chaque pays, de sa culture et de ses traditions. L'expérience a montré que lorsque la coopération avec l'Europe centrale et orientale a son assise dans les collectivités locales et régionales, elle est souvent une très grande réussite. L'une des formes importantes que peut prendre le soutien en question est la coopération et l'échange d'expériences parmi les organisations et collectivités régionales et locales dans le domaine de la consommation.

3.9.2. Le Comité des régions estime que les préparatifs de ces pays en vue d'une adhésion à l'Union européenne doivent comporter l'élaboration d'une législation relative à la protection des consommateurs qui fixe des règles du jeu explicites en matière d'économie de marché.

3.10. «Réflexions en matière de politique des consommateurs dans les pays en voie de développement»

3.10.1. Le Comité des régions marque son accord avec la constatation de la Commission quant au fait que les questions de consommation revêtent une grande importance dans les pays en développement.

3.10.2. Nous souhaitons attirer tout particulièrement l'attention sur la situation dans laquelle se trouvent les enfants et les adolescents de ces pays. Ce sont, dans une large mesure, des «victimes commerciales» et ils requièrent une forte protection en tant que consommateurs.

3.10.3. Dans les pays en développement, on utilise les enfants non seulement en tant que consommateurs, mais aussi en tant que main-d'oeuvre. Il convient que la Commission envisage un étiquetage des produits d'importation en provenance des pays en développement, étiquetage indiquant que la confection du produit n'a pas fait intervenir le travail des enfants.

4. Conclusions

4.1. Il est nécessaire, d'une part, de mettre en place une protection fondamentale des consommateurs sous forme de législation et, d'autre part, de procéder à un suivi continu visant à vérifier que cette législation est appliquée de manière uniforme dans tous les États membres. Il convient de compléter la protection des consommateurs par une information et une éducation auxquelles les consommateurs aient accès dans leur milieu de vie quotidien. Il convient de rendre obligatoire au niveau de l'enseignement élémentaire une éducation relative aux questions de consommation. Nous savons d'expérience que c'est lorsqu'elle a son point d'ancrage dans les institutions régionales et locales que la politique des consommateurs est la plus efficace.

4.2. Une forte influence des consommateurs constitue un élément important du marché intérieur et peut jouer un rôle moteur dans le développement de ce dernier. Il n'y a pas de contradictions entre les intérêts des consommateurs et ceux des opérateurs économiques dans la sphère de la consommation. Les entreprises sérieuses considèrent comme un avantage le fait qu'il existe des consommateurs avertis.

4.3. Le succès d'une politique des consommateurs passe par le bon fonctionnement de l'interaction entre les différents acteurs au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, tant pour ce qui concerne les administrations et les organisations que pour ce qui concerne les opérateurs économiques.

4.4. Nous adhérons aux principes qui régissent la poursuite des travaux dans les domaines que la Commission a choisi de considérer comme prioritaires.

4.5. Il importe tout particulièrement que des mesures soient prises en vue d'améliorer la confiance des consommateurs vis-à-vis de la sécurité et de la pureté des produits alimentaires.

4.6. Il importe tout particulièrement que des mesures soient prises en vue de protéger les enfants et les adolescents en tant que consommateurs.

4.7. Il convient d'intégrer aux préparatifs d'adhésion des futurs États membres des efforts actifs en vue de créer une législation relative à la protection des consommateurs qui fixe des règles du jeu explicites en matière d'économie de marché.

4.8. Nous marquons notre satisfaction quant à la possibilité qui nous a été donnée d'être associés si tôt au processus devant aboutir à la fixation de lignes de conduite pour la future politique des consommateurs. Nous supposons que le Comité des régions sera également consulté lors de la poursuite des travaux.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA