23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 164/5 
II 
(Actes préparatoires 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et 
forestiers à roues 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les prescriptions techniques, 
auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou 
forestiers à roues en vertu des législations nationales, 
concernent, entre autres, la prise de force et sa 
protection; 
considérant que ces prescriptions différent d'un État 
membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que 
les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les 
Etats membres, soit en complément, soit en lieu et 
place de leurs réglementations actuelles en vue 
notamment de permettre la mise en œuvre, pour 
chaque type de tracteur, de la procédure de réception 
CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du 
Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à la 
réception des tracteurs agricoles ou forestiers à 
roues (') ; 
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 
1978, concernant un programme d'action des 
Communautés européennes en matière de sécurité et 
de santé sur le lieu de travail (2) prévoit l'application 
des principes de la prévention des accidents dans la 
conception et la réalisation des moyens de travail, y 
compris ceux du secteur agricole; que les prescrip­
tions concernant les prises de force et leur protection 
sont des facteurs de sécurité évidents; 
considérant que le rapprochement des législations 
nationales concernant les tracteurs agricoles ou fores-
C) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. 
O JO n° C 165 du 11. 7. 1978, p. 3. tiers à roues comporte une reconnaissance entre États 
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur 
la base des prescriptions communes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. On entend par tracteur agricole ou forestier tout 
véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au 
moins deux essieux, dont la fonction réside essentiel­
lement dans sa puissance de traction et qui est spécia­
lement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner 
certains outils, machines ou remorques destinés à 
l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il 
peut être aménagé pour transporter une charge ou 
des convoyeurs. 
2. La présente directive ne s'applique qu'aux trac­
teurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumati­
ques, ayant au moins deux essieux et une vitesse 
maximale par construction comprise entre 6 et 30 
kilomètres par heure. 
Article 2 
Les États membres ne peuvent refuser la réception 
CEE ou la réception de portée nationale d'un trac­
teur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatricula­
tion, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur 
pour des motifs concernant sa prise de force ainsi que 
sa protection, si celles-ci répondent aux prescriptions 
figurant à l'annexe I. 
Article 3 
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter 
au progrès technique les prescriptions de l'annexe I et 
le modèle d'annexé à la fiche de réception CEE repris 
à l'annexe II sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE. 
N° C 164/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.83 
Article 4 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er octobre 1984. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres sont tenus d'informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses 
observations, de tout projet de dispositions d'ordre 
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisa­
gent d'adopter dans le domaine régi par la directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
23. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C164/7 
ANNEXE I 
DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEP­
TION CEE, TYPES DE PRISES DE FORCE ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET 
D'EMPLACEMENT DE CELLES-CI ET DE LEURS BOUCLIERS DE PROTECTION 
1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION 
1.1. Par «prise de force» (pdf) on entend l'embout cannelé de l'arbre du tracteur destiné à 
transmettre le mouvement à une machine par l'intermédiaire d'un arbre de transmission à 
cardans. 
1.2. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux prises de force situées à 
l'arrière du tracteur. 
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE 
2.1. La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne sa prise de force et la 
protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son manda­
taire. 
2.2. Elle doit être accompagnée de: 
2.2.1. dessins, en trois exemplaires, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties 
du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive. 
2.3. Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur consi­
dérée^) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits par la présente direc­
tive doivent être présentés au service technique chargé de la réception. 
3. RÉCEPTION CEE 
3.1. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la fiche de réception 
CEE. 
4. TYPES DE PRISES DE FORCE 
4.1. Les prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l'un des types décrits au 
tableau 1 ci-dessous: 
TABLEAU 1 
Caractéristiques des types de pdf 
Type 
1 
2 
3 Diamètre 
nominal 
mm 
35 
35 
45 Nombre de cannelures 
6 cannelures droites 
21 
20 cannelures 
-> en 
développante Vitesse nominale de rotation 
de la pdf 
(tr/min) (') 
ï 
• 540 et/ou 1 000 
-
(') La fréquence nominale de rotation de la pdf des trois types doit être obtenue à au 
moins 80 % du régime nominal du moteur. 
4.2. La vitesse de rotation de la prise de force doit être maintenue par des moyens appropriés. 
4.3. Au cas où plus d'un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise 
de force est prévu, tout changement de rapport doit être perceptible. En outre, des mesures 
concrètes doivent être prises lors de la construction pour s'assurer qu'une modification du 
rapport non intentionnelle — en particulier pour passer à une vitesse de rotation supérieure 
— ne puisse se produire. Cette sécurité doit jouer lors de chaque enclenchement. 
4.4. À chaque instant le choix de la vitesse nominale de rotation de la prise de force doit 
pouvoir être clairement indiqué. 
N°C 164/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 83 
5. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D'EMPLACEMENT 
5.1. Les dimensions, en millimètres, de la pdf principale des tracteurs agricoles, doivent être 
conformes, selon le type, aux figures 1, 2 et 3 et aux tableaux 2, 3 et 4. 
Coupe A-A (Dimensions en millimètres) 
°. O 
o o 
-H -H 
0> T-
"* 00 
00 CVJ 
il 
Profil de l'arbre 
Figure 1 
pdf, type 1 
0) Diamètre du cercle de denture. 
(2) Zone durcie: dureté 48 à 56 HRC. 
(J) Avec ou sans gorge. 
(4) Grandeur du chanfrein au choix du constructeur. 
TABLEAU 2 
pdf, type 1, tolérances de denture 
(dimensions en millimètres) 
pdf, type 1 
Dimension nominale 
Dimension vérifiée Arbre 
s 
8,69 
Mesure directe 
avec bague «entre» 8,60 max. 
8,53 min. 
8,64 max. 
23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/9 
(Dimensions en millimètres) 
Profil de base de l'arbre 
Profil de l'arbre 
Angle de pression a = 30°; nombre de dents z = 21; module m = 1,5875 (pas diamétral 16). 
Figure 2 
pdf, type 2 
(') Zone trempée: dureté 48 à 56 HRC. 
(2) Diamètre du cercle de denture. 
(3) Seulement pour système à engagement à fond de dents. 
(") Grandeur du chanfrein au choix du conducteur. 
N°C 164/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.83 
TABLEAU 3 
pdf, type 2, tolérances de denture 
(Dimensions en millimètres) 
pdf, type 2 
Dimension nominale 
Dimension vérifiée 
Dimension nominale 
Tolérance 
Cote de vérification Arbre 
S 
2,494 
Mesure directe 
avec bague «entre» 
appropriée 2,369 max. 
2,306 min. 
2,406 max. 
Dimension extérieure aux piges, Ma 
31,182 
1,473 
^ vffh \f 39,00 max. 
38,90 min. 
23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/11 
(Dimensions en millimètres) 
Profil de l'arbre 
Profil de base de l'arbre 
Angle de pression a = 30°; nombre de dents z = 20; module m = 2,1167 (pas diamétral 12). 
Figure 3 
pdf, type 3 
(1) Zone trempée: dureté 48 à 56 HRC. 
(2) Diamètre du cercle de denture. 
(3) Seulement pour système à engagement à fond de dents. 
(4) Grandeur du chanfrein au choix du conducteur. 
N°C 164/12 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.83 
5.2. 
5.3. TABLEAU 4 
pdf, type 3, tolérances de denture 
(Dimensions en millimètres) 
pdf, type 3 
Dimension nominale 
Dimension vérifiée 
Dimension nominale 
Tolérance 
Cote de vérification Arbre 
3,325 
Mesure directe 
avec bague «entre» 
appropriée 3,200 max. 
3,173 min. 
3,237 max. 
Dimension extérieure aux piges, Ma 
48,432 
1,544 
48,239 max. 
48,142 min. 
Sens de rotation de la pdf arrière 
Le sens de rotation est le sens des aiguilles d'une montre en regardant dans le sens d'avan­
cement du tracteur. 
Emplacement de la pdf arrière 
L'emplacement de la pdf par rapport au sol doit être conforme à la figure 4 et au tableau 5 
ci-après. 
-<sF* 
i 
E 
V2ZZE3ZZZZ2Z22 77777m 
Figure 4 
Emplacement de la pdf par rapport au sol 
Dans le cas de deux prises de force, e max. doit être aménagé de telle sorte que l'une d'elles soit en 
dehors de la zone de dégagement de l'arbre. 
23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/13 
TABLEAU 5 
Emplacement de la pdf par rapport au sol 
(Dimensions en millimètres) 
Type de pdf 
1 
2 
3 h 
450 
à 
675 
550 
à 
775 
650 
à 
875 emax. 
50 
50 
50 
N°C 164/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 83 
5.4. Zone de dégagement autour de la pdf 
La zone de dégagement autour de la pdf doit être conforme à la figure 5. 
(Dimensions en millimètres) 
Coupe XX 
Coupe verticale de la 
surface limite de la 
zone de dégagement 
(à titre d'indication) Axe de , 
TFpïïT i 
KS$^^^\\^vKKK*KKSS3 
Coupe horizontale 
Plan médian de la roue 
Arbre de la prise de force 
Coupe verticale 
Figure 5 
Zone de dégagement autour de la pdf 
23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/15 
5.5. Protection des prises de force 
5.5.1. Protection 
5.5.1.1. La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le tracteur recouvrant au moins 
sur le dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la figure 6 ci-après ou par 
un autre système assurant une protection similaire, par exemple lorsque la prise de force est 
logée dans un encastrement propre au tracteur ou réalisé par un élément rapporté (supports 
de crochets, chape d'attelage, etc.); 
5.5.1.2. Les dimensions du bouclier de protection sont fixées, selon les types de prises de force, par 
le tableau 6 ci-après; 
5.5.1.3. Un protecteur supplémentaire non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de 
force et être fourni avec le tracteur pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci 
n'est pas utilisée. 
5.5.2. Caractéristiques des boucliers protecteurs 
5.5.2.1. Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l'usage et l'entretien du tracteur n'en 
soit pas gêné (ou soit aisé). 
L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur. 
5.5.2.2. Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité 
mécanique en cas de froid, être suffisamment solides. 
5.5.2.3. Le bouclier protecteur ne doit pas pouvoir être déposé sans l'aide d'outil, ne pas présenter 
de pointes ou d'arêtes tranchantes, ne pas présenter d'orifice autre que celui nécessaire à la 
fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans et, s'il est monté 
de telle sorte qu'il puisse être employé comme marche, être capable de supporter un poids 
de 120 daN. 
Formes facultatives 1 
-i — • r\ *• ' '. .. ..••.-.' .J *< c =*. 9* 
) A 
016 mm 
Angle facultatif 
Figure 6 
Bouclier de protection pour pdf des types 1, 2 et 3 ,16,5 mm 
N° C 164/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 83 
TABLEAU 6 
Dimensions du bouclier de protection de pdf 
Type 
1 
2 
3 Dimensions du bouclier de protection (') 
(mm) 
* 
70 
70 
80 b± 5 
125 
125 
150 c± 5 
85 
85 
100 d± 5 
285 
285 
300 w 
125 
125 
150 
(') Pour les tracteurs avec deux arbres arrière de pdf, les dimensions b et/ou d peuvent 
être ajustées pour maintenir des zones de dégagement équivalentes entre les arbres et le 
bouclier de protection. 
23.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/17 
ANNEXE II 
MODÈLE 
[Format maximal: DIN A4 (210 x 297 mm)] 
Indication de 
l'administration 
ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI 
CONCERNE SA PRISE DE FORCE ET LA PROTECTION DE CELLE-CI 
(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concer­
nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues) 
Numéro de réception CEE 
1. Marque de fabrique ou de commerce du tracteur 
2. Type de tracteur 
3. Nom et adresse du constructeur 
4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur 
5. Description sommaire du type de prise de force et de sa protection 
6. Tracteur présenté à la réception le 
7. Service technique chargé des essais de réception 
8. Date du procès-verbal délivré par ce service 
9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service 
10. La réception en ce qui concerne la prise de force et sa protection est accordée/refusée (l). 
11. Les dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente 
communication: 
un jeu de dessins des parties du tracteur considérées comme présentant de l'intérêt aux fins de 
la directive du Conseil, du concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux prises de force et à leur protection. 
Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande 
expresse. 
12. Remarques éventuelles 
13. Lieu 
14. Date 
15. Signature 
(') Rayer la mention inutile.