Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission 'Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe'"

(2004/C 73/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" (COM(2003) 226 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 30 avril 2003, de consulter le Comité sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité, en date du 19 mars 2003, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu la communication de la Commission: "Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples" (COM(2003) 436 final);

vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "La dimension régionale de l'espace européen de la recherche" (COM(2001) 549 final) (CdR 442/2001 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission: "Plus de recherche pour l'Europe - Objectif: 3 % du PIB" (COM(2002) 499 final, et la communication de la Commission: "L'espace européen de la recherche: un nouvel élan - Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives" (COM(2002) 565 final) (CdR 328/2002 fin)(2);

vu le projet d'avis du Comité (CdR 246/2003 rév.) adopté le 2 octobre 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (M. Lars Nordström, membre du conseil régional de la région de Västra Götaland (SE/ELDR), rapporteur).

considérant

1) qu'en mars 2003, la Commission a présenté, comme elle en avait été chargée par le Conseil européen, un plan d'action pour l'investissement dans la recherche en vue d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB d'ici à l'année 2010. Pour atteindre cet objectif de 3 %, dont les deux tiers proviendraient des entreprises, il faut que la population des chercheurs en Europe augmente d'environ 1,2 million de personnes;

2) que le plan d'action vise à faire en sorte que les initiatives qu'il est nécessaire de prendre à différents niveaux politiques soient durables, mutuellement cohérentes et d'ampleur suffisante pour apporter des améliorations radicales. Plus de 80 % des investissements publics de recherche dans l'Union européenne sont du domaine des collectivités locales, régionales et nationales;

3) que les maillons faibles qui existent dans l'organisation de la recherche risquent de décourager l'investissement. Des problèmes de carrière peuvent amener des professionnels de premier ordre à quitter le secteur de la recherche ou à émigrer hors d'Europe. Une recherche de grande qualité qui est excessivement dispersée est moins visible. Les petites et moyennes entreprises ont des difficultés à financer des projets. Les chercheurs et les gestionnaires de la recherche manquent d'information sur la protection et la gestion de la propriété intellectuelle;

4) qu'avant la fin de l'année, un groupe d'experts présentera une proposition de création d'un conseil européen de la recherche (CER);

5) que le Parlement européen a pris une initiative nouvelle en faveur des "régions de la connaissance" (KnowREG), initiative qui prévoit un financement hors des Fonds structurels et des programmes-cadres. Elle vise à soutenir des activités stratégiques en matière de politique de la recherche au niveau local et régional;

6) que le réseau ERRIN (réseau de recherche et d'innovation des régions d'Europe), qui regroupe cent bureaux représentant les régions d'Europe à Bruxelles (sur un total de 240), maintient le contact entre les institutions de l'UE et les organes locaux et régionaux, et peut contribuer à la mise en oeuvre de la proposition de plan d'action de la Commission;

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 52e session plénière des 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre).

1. Observations et recommandations du Comité des régions

Favoriser un développement cohérent de stratégies régionales pour l'investissement dans la recherche

Le Comité des régions

1.1. accueille avec satisfaction la proposition de la Commission concernant un plan d'action qui vise à l'augmentation de l'investissement dans la recherche, de telle sorte que l'Europe puisse s'appuyer sur une base plus solide de recherche publique et intéresser davantage l'investissement privé dans le secteur de la recherche et de l'innovation;

1.2. entend faire observer que les entreprises ne peuvent investir dans la recherche que si elles ont la perspective de résultats durables. Dans le domaine de la recherche fondamentale ou dans celui de l'innovation, de longues périodes de développement sont nécessaires pour permettre d'aboutir à des produits ou à des services qui soient concurrentiels. Dans ce domaine, il convient de promouvoir tout particulièrement une augmentation du soutien apporté actuellement par l'Union européenne;

1.3. est d'avis que des lignes directrices applicables en matière de soutien de l'Union européenne doivent avoir pour effet de simplifier l'exploitation des résultats de la recherche. Pour stimuler l'investissement privé, il importe aussi de définir, au plan du contenu, par où passe la limite entre la recherche et le développement, compte tenu surtout de l'évolution future de la compétitivité;

Façonner une vision commune du développement et du déploiement des technologies clés

Le Comité des régions

1.4. entend s'exprimer sur des propositions qui touchent les collectivités territoriales lors de la mise en place de plates-formes technologiques européennes.

Permettre à toutes les régions de bénéficier de l'augmentation des investissements dans la recherche

Le Comité des régions

1.5. marque son accord avec la Commission lorsque celle-ci estime d'une part, que toutes les régions gagneraient à un échange mutuel d'enseignements lors de la définition de leurs stratégies concernant la recherche et l'innovation et d'autre part, que la même stratégie est applicable aux conséquences que comporte l'objectif des 3 % en termes de personnel formé dans le secteur de la recherche-développement. Mais les mesures requises à cette fin doivent dans chaque cas être adaptées à la situation régionale et nationale de départ;

1.6. est d'avis que la proposition de la Commission concernant l'élaboration d'une typologie des régions et d'une méthode d'évaluation comparative de la performance régionale favoriserait à la fois d'une part, la recherche future au niveau régional dans le domaine social, économique, technique, environnemental et organisationnel et d'autre part, le débat relatif au troisième rapport de l'Union européenne sur la cohésion, tout cela devant alimenter la préparation de programmes-cadres et de programme des fonds structurels pour les années 2007 à 2013.

Concevoir une combinaison cohérente de différents instruments

Le Comité des régions

1.7. accueille avec satisfaction le fait que l'on prévoie d'utiliser les fonds structurels pour corriger les disparités régionales qui existent au plan des infrastructures, des possibilités de formation, de la recherche et de l'innovation. Les Fonds structurels ont cependant une autre finalité que le soutien à la recherche et il ne faut pas les considérer en bloc. Pour ce qui concerne le soutien à la recherche, c'est la qualité scientifique qui doit être l'élément déterminant. Dans le cadre des fonds structurels, un soutien structurel est nécessaire pour permettre de réaliser des gains de synergie. Le Comité a évoqué cette problématique dans ses avis antérieurs(3);

1.8. marque son accord sur la proposition selon laquelle il y a lieu de débattre chaque année, en vue des réunions du Conseil européen qui se tiennent au printemps, des propositions d'utilisation cohérente de différents instruments, ainsi que de l'interaction entre les stratégies, en s'appuyant sur les informations et les enseignements acquis par exemple dans le cadre du processus de coordination ouverte;

1.9. souhaite aussi que l'on intègre les nouveaux pays membres au plan d'action pour l'investissement dans la recherche, en particulier au moyen d'un soutien à la création et au développement d'une coopération interrégionale dans le secteur de la recherche, avec l'appui d'une combinaison cohérente d'instruments d'intégration verticale (pour servir de base à des chaînes de valeur ajoutée), ainsi que d'intégration horizontale (par le moyen de mesures interdisciplinaires en matière de recherche scientifique);

1.10. est partisan de donner aux petites et moyennes entreprises de meilleures possibilités de participer aux marchés publics. Pour ce faire, l'on pourrait par exemple créer entre un grand nombre de petites et moyennes entreprises des réseaux de recherche organisés par branche.

Attirer davantage d'étudiants vers la recherche

Le Comité des régions

1.11. est d'avis que l'évolution démographique nécessite une surveillance soutenue de la part des collectivités territoriales, de telle sorte que la prospérité ne soit pas menacée par des pénuries de techniciens ou de chercheurs, en collaboration avec les instituts de formation et en diffusant de manière détaillée les informations relatives aux possibilités existantes;

1.12. propose qu'en liaison avec le troisième niveau du processus de Bologne pour la réforme de l'enseignement supérieur (niveau du doctorat), la Commission invite les États membres et les régions à rendre compte de leurs expériences vécues en matière de nouvelles structures de carrières pour les chercheurs, de nouveaux partenariats pour les établissements de formation à la recherche, ainsi qu'en matière d'autres formes de partenariats capables de combler le fossé qui existe entre la formation à la recherche et la profession de chercheur.

Renforcer la base de recherche publique et ses liens avec le secteur industriel

Le Comité des régions

1.13. marque son accord avec la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit élaborer des lignes directrices applicables à la gestion et à l'exploitation, ainsi qu'à la cession sous licence, des droits de propriété intellectuelle qui sont issus de la recherche financée par le secteur public.

Combiner les instruments de financement de l'UE et la recherche nationale au niveau régional

Le Comité des régions

1.14. entend inviter sérieusement la Commission à contribuer à faire en sorte que toutes les régions aient la possibilité de participer aux préparatifs des programmes des Fonds structurels de la prochaine génération; cela s'applique tout particulièrement aux régions des nouveaux pays membres.

Promouvoir une masse critique au niveau régional par des mesures directes en faveur de la recherche et de l'innovation

Le Comité des régions

1.15. est d'avis que l'intégration des ressources de la recherche doit aussi s'effectuer par rapport à différentes perspectives sectorielles, afin de pouvoir créer au niveau local et régional des viviers de compétences, ainsi que des réseaux de compétences. Il convient que la gestion des actions sectorielles, les activités de formation, la diffusion des connaissances, etc. puissent bénéficier d'un soutien prenant la forme de divers types de mécanismes de garantie capables de contribuer à répartir les risques entre plusieurs parties concernées.

Prévoir un soutien au capital-risque pour les PME à forte intensité de recherche

Le Comité des régions

1.16. est d'avis que la question du capital-risque pour les petites et moyennes entreprises à forte intensité de recherche est à examiner en liaison avec les négociations relatives aux programmes d'action nationaux des États membres, conformément au processus de Luxembourg, et en liaison aussi avec d'une part, l'évaluation de mi-parcours du Fonds social de l'Union européenne en ce qui concerne le développement des compétences et d'autre part, les préparatifs des programmes des Fonds structurels de la prochaine génération.

Améliorer la contribution de la politique financière à la croissance et à la qualité des investissements publics

Le Comité des régions

1.17. recommande à la Commission de contribuer à faire en sorte que dans le cadre des négociations relatives aux programmes d'action nationaux qui ont lieu conformément au processus de Luxembourg, l'on prête une attention toute particulière, lors de l'examen des propositions de plans d'action nationaux, à la manière dont ces plans prévoient de "réorienter" l'investissement public vers la recherche et l'innovation.

Passer en revue avant 2006 les règles applicables aux aides d'État à la recherche

Le Comité des régions

1.18. n'est pas favorable à la position de la Commission concernant la prolongation jusqu'en 2005 des cadres communautaires existants en matière d'aide d'État à la recherche-développement(4) mais entend au contraire faire valoir une fois encore que les dispositifs actuels d'encadrement de ces aides ne sont pas de nature à améliorer le climat qui règne dans le secteur de l'innovation scientifique, et surtout pas en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises(5);

Protéger la propriété intellectuelle dans les processus de recherche et dans des secteurs technologiques particuliers

Le Comité des régions

1.19. est favorable aux propositions de mesures à prendre à l'échelle de l'Union européenne à la fois pour renforcer la sensibilisation et pour fournir tant aux chercheurs qu'aux étudiants davantage de formation en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où cela peut se faire au moyen d'une offre supplémentaire sur base volontaire.

Accroître la transparence de la comptabilité des entreprises en matière d'investissement dans la recherche

Le Comité des régions

1.20. propose que la question de l'application des lignes directrices existant au niveau international en ce qui concerne l'évaluation et la comptabilité des immobilisations incorporelles des entreprises se traite en liaison avec la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), et que cette utilisation fasse l'objet d'un suivi de la part du Centre européen du changement (EMCC) qui fonctionne sous l'égide de la fondation de Dublin pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 278 du 14.11.2002, p. 1.

(2) JO C 244 du 10.10.2003, p. 10.

(3) CdR 442/2001 fin sur le document COM(2001) 549 final: "La dimension régionale de l'espace européen de la recherche".

(4) CdR 328/2002 fin, paragraphe 16, p. 6.

(5) CdR 328/2002 fin, paragraphe 13, p. 5.