Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016,

–le budget rectificatif nº 1/2017, adopté le [5] avril 2017,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2017.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2017 vise à inscrire au budget 2017 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2016. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union , en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2017.

1.L'exécution de l'exercice 2016 présente un excédent de 6 404 529 791,03 EUR [si l'on exclut l'exécution des contributions reçues des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2017.

L’excédent résulte de la somme des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous:

(en EUR)

2016 AELE-EEE Union européenne Total Recettes de l'exercice 393 490 071,00 144 323 275 745,23 144 716 765 816,23 Paiements sur crédits de l'exercice -389 965 609,25 -134 790 370 338,67 -135 180 335 947,92 Crédits de paiement reportés àexercice N+1 -3 838 251,04 -1 651 142 565,23 -1 654 980 816,27 Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 351 994,52 62 504 192,08 62 856 186,60 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 -1 367 077 753,06 -1 367 077 753,06 Différences de change de l'exercice -172 659 489,32 -172 659 489,32 Résultat de l'exécution du budget 2016 38 205,23 6 404 529 791,03 6 404 567 996,26

2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2017. Les contributions définitives des États membres seront également influencées par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique, chiffres qui seront disponibles après la réunion de mai 2017 du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

3.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2016 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues):



(en Mio EUR)