N° C 71/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
Avis sur le 17e rapport sur la politique de concurrence 
(89/C71/07) 
Le 25 mai 1988, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur le 17e rapport sur la politique de concurrence. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 janvier 1989 (rapport de M. Ramaekers). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 
chargée d'élaborer un avis complémentaire, a élaboré son avis le 19 juillet 1988 (rapport de 
M. Broicher). 
Le Comité économique et social au cours de sa 262e session plénière, séance du 26 janvier 
1989, a adopté avec 40 voix pour et 6 abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Dans son 17e rapport, la Commission introduit 
son compte rendu sur la politique de concurrence en 
1987 par les mots suivants (*) : 
«L'achèvement du grand marché intérieur doit 
conduire la Commission à définir la politique de 
concurrence qui sera le mieux à même de tirer 
le plus grand profit de cette réalisation, pour les 
entreprises comme pour les consommateurs de la 
Communauté. » 
1.2. En considérant que la politique de concurrence 
poursuivie par la Commission doit constituer à part 
entière un véritable instrument de la politique économi­
que et sociale menée à l'échelon communautaire, le 
Comité estime qu'à la veille du Marché unique, un 
effort de clarification des concepts et des objectifs qui 
y sont liés doit être entrepris en vue de préciser effective­
ment sa contribution dans le cadre d'une politique plus 
globale et pour qu'elle puisse bénéficier désormais du 
meilleur soutien de la part des Etats membres. 
En estimant, par ailleurs, que ce 17e rapport représente 
une excellente approche de la philosophie poursuivie 
par la Commission, le Comité a voulu saisir cette oppor­
tunité afin d'émettre une série d'observations relatives 
à la politique de concurrence en prenant comme point 
de référence la volonté exprimée par la Commission de 
définir une véritable politique de concurrence (J) mais 
également l'importance, sur un plan démocratique, de 
l'élaboration d'une telle politique étant donné les arbi­
trages socio-économiques et politiques à prendre en 
considération. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité considère que la politique de la 
concurrence constitue un lien important entre l'indus­
trie, les travailleurs et les consommateurs. Il souligne 
qu'il est particulièrement important d'avoir une gestion 
de la politique de la concurrence continue et prévisible. 
(!) Commission des Communautés européennes, 17e rapport sur 
la politique de concurrence, p. 14. 2.1.1. En outre, il est indispensable que le Marché 
communautaire, et plus particulièrement le Marché uni­
que de 1992 reste un marché ouvert et que la concur­
rence s'y exerce librement, non pas seulement entre 
entreprises de la Communauté, mais entre entreprises 
communautaires et entreprises étrangères, dès lors que 
celles-ci respectent les règles de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT). À cet égard, 
le Comité estime qu'une plus large « réciprocité » dans 
les échanges doit être de préférence perçue comme une 
équivalence de contraintes réciproques plutôt qu'une 
identité de ces mêmes contraintes et qu'en tout état de 
cause la Communauté devra s'abstenir de toute politi­
que commerciale extérieure par trop prudente. Par ail­
leurs, le Comité ne peut qu'exprimer sa profonde décep­
tion devant les résultats de la conférence de Montréal 
sur le GATT car il hypothèque les résultats des négocia­
tions de Genève et risque ainsi d'avoir des conséquences 
négatives sur le développement de la concurrence et la 
coordination du processus d'accroissement des échan­
ges au niveau mondial. 
2.1.2. L'achèvement du Marché intérieur suppose 
également une amélioration des conditions de travail 
dans la Communauté fondée sur une politique sociale 
qui empêche une concurrence déloyale dans ce domaine. 
2.1.3. De surcroît, le Comité observe qu'à l'occasion 
de chaque avis émis depuis plusieurs années (2), il a 
insisté sur la nécessité de l'adoption du règlement 
concernant le contrôle des concentrations au niveau 
communautaire (16e rapport, nos 38 et 39). «La politi­
que des concentrations joue en effet un rôle crucial 
dans le maintien d'une structure compétitive de notre 
industrie» (17e rapport BI, paragraphe 5.1). Dans ces 
conditions, le Comité confirme son point de vue et 
regrette que le règlement en cause n'ait pas été adopté 
par le Conseil. 
(2) Avis du Comité sur le 16e rapport sur la politique de concur­
rence (JO n° C 35 du 8. 2. 1988) et sur les contrôles des 
concentrations (JO n° C 208 du 8. 8. 1988). 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/23 
2.2. Il est vrai que depuis quelques années, la politi­
que de concurrence suivie par la Commission a subi 
quelques modifications importantes et si celle-ci est 
devenue effectivement plus interventionniste, la Com­
mission elle-même admet «que beaucoup reste à faire 
dans ce domaine (1) ». 
En comprenant fort bien que la base de la politique de 
concurrence repose, notamment en l'absence de la mise 
en place du règlement sur les concentrations dans une 
certaine mesure, sur une série de décisions in specie de 
la Cour de Justice, interprétant notamment les 
articles 85 et 86 du Traité, le Comité est d'avis que la 
programmation des objectifs poursuivis relève parfois 
d'une démarche similaire. Tout en reconnaissant les 
progrès réalisés par la Commission et plus particulière­
ment la DG IV au cours de ces dernières années, le 
Comité estime cependant que de meilleurs résultats 
pourraient être atteints a priori si ces mêmes objectifs 
s'inscrivaient dans le cadre d'une politique plus précise, 
préalablement exposée et ratifiée par d'autres instances 
communautaires et ce, pour des raisons à la fois de 
transparence et de sécurité juridique. 
2.3. Ce manque de précision dans la réalisation d'une 
véritable politique de concurrence peut d'une certaine 
manière se refléter dans la pratique par les écarts de 
prix qui existent entre pays membres pour un bien ou 
un service donné. La Commission elle-même, s'attache 
à reconnaître que ces écarts de prix «constituent un 
indicateur particulièrement utile » lorsqu'il s'agit d'éva­
luer l'efficacité économique de la politique de concur­
rence (2). À la lecture des résultats des études réalisées 
par l'Office statistique des Communautés européennes 
(EUROSTAT) et fondées sur une classification harmo­
nisée des modèles de consommation (parités de pouvoir 
d'achat), il est frappant de constater que l'important 
différentiel de prix qui prévalait en 1975 (hors taxes et 
toutes taxes comprises) ne s'est réduit que dans une très 
faible mesure dix ans plus tard(3). 
2.4. De plus, il est inquiétant d'observer que dans 
certains secteurs où de l'avis même de la Commission, 
les barrières formelles aux échanges intracommunautai­
res sont plus marginales, c'est-à-dire plus proches de 
l'idéal de 1992, les effets d'une concurrence accrue 
ne se sont pas toujours manifestés. Trop souvent des 
pratiques commerciales témoignent, par les différences 
de prix constatées pour le même produit vendu sur les 
divers marchés nationaux, d'une segmentation impor­
tante du marché, incompatible avec une concurrence 
saine et réellement communautaire. 
2.5. S'il est évident qu'à ce jour les fiscalités indirec­
tes (TVA et droit d'accises) différentes d'un pays à 
l'autre pour les mêmes catégories de produits contri­
buent d'une certaine manière à maintenir des écarts de 
prix importants, des études (3) ont néanmoins pu mettre 
(!) Commission des Communautés européennes, 17e rapport sur 
la politique de concurrence, p. 18, paragraphe 14. 
(2) Économie européenne, n° 35, mars 1988, 1992, la nouvelle 
économie européenne, p. 126. 
(3) Idem, p. 130. en évidence que ces différences de fiscalité ne représen­
tent que le quart environ de la dispersion des prix 
observés. Les trois quarts de cette dispersion provien­
nent, en effet, d'autres facteurs relevant pour une grande 
partie de l'état de la concurrence (concentrations, accès 
au marché, etc.). 
2.6. Le Comité, bien que conscient de la difficulté de 
préciser la dispersion «naturelle» des prix existant au 
sein d'un espace communautaire parfaitement intégré, 
attire cependant l'attention sur une des conclusions 
tirées par le rapport Cecchini sur la base de la dispersion 
de prix observée entre un pays membre et la moyenne 
des autres pays membres pour un échantillon de biens 
durables déterminés (4). Celle-ci est, en effet, deux fois 
plus forte dans la Communauté tout entière que dans 
un seul État, ce qui met en évidence le potentiel considé­
rable d'une meilleure allocation des ressources commu­
nautaires. 
C'est pourquoi, sur la base des observations précéden­
tes, le Comité estime qu'il est raisonnable de penser 
que même après la levée des principales barrières non 
tarifaires, nombre de facteurs continueront à alimenter 
ces écarts de prix entre pays. 
C'est la raison pour laquelle le Comité est d'avis qu'un 
effort politique et médiatique de la même envergure 
que celui qui a été entrepris pour la réalisation du grand 
Marché intérieur, doit maintenant être poursuivi par la 
Commission en vue d'une définition claire et précise 
des concepts liés à la politique de concurrence et ce, 
afin de réaliser justement les gains escomptés pour les 
entreprises, les travailleurs et les consommateurs de la 
Communauté. 
2.7. La Commission semble jusqu'ici avoir oublié 
quelque peu la complémentarité de ces deux perspecti­
ves. Une politique de concurrence dont les éléments 
principaux resteraient par trop éloignés des véritables 
préoccupations du citoyen européen perdrait de surcroît 
toute crédibilité à l'égard de son rôle à jouer dans 
l'achèvement d'un véritable Marché intérieur. 
3. Observations particulières 
3.1. Pour s'atteler à ces tâches, il est vrai, difficiles, 
la Commission devrait dans toute la mesure du possible, 
se donner les moyens de suivre en permanence l'évolu­
tion structurelle des principaux secteurs de l'économie 
tant européenne que mondiale. 
3.2. Ce n'est qu'à partir des informations d'une 
réalité aussi mouvante et complexe que celle d'une 
économie qui se mondialise et se restructure constam­
ment que la Commission pourra appliquer avec plus 
d'opportunité et de méthode, les grands axes d'une 
politique de la concurrence. 
3.3.1. Celle-ci devrait notamment préciser, a priori 
et secteur par secteur, les arbitrages nécessaires permet­
tant de mieux cerner le seuil à partir duquel un pouvoir 
(4) Idem, p. 131. 
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économique est excessif tant à l'égard du Marché inté­
rieur que des marchés mondiaux car il n'est pas évident 
que les effets de dimension soient les mêmes (1). 
3.3.2. Par ailleurs si, pour des raisons de concurrence 
internationale, on devait permettre de constituer des 
groupes susceptibles, par leur puissance, d'infléchir la 
concurrence intérieure, encore faudrait-il que ce fût 
dans la clarté, afin de permettre aux institutions euro­
péennes responsables de jouer leur rôle. 
3.3.3. De même, le Comité souhaite que la Commis­
sion tire toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour 
de justice par lequel les ententes entre entreprises de 
pays tiers n'échappent pas aux règles de concurrence 
dès lors que leurs effets sont susceptibles de retomber 
sur le Marché commun. 
3.4. Le Comité note que les travaux relatifs à l'élabo­
ration d'un guide de l'application des règles communau­
taires de concurrence par les tribunaux nationaux abou­
tiront prochainement. 
Il invite la Commission à proposer, sur base de ce 
travail, des mesures concrètes visant l'amélioration et 
l'harmonisation des procédures existantes concernant 
l'application des règles de concurrence communautaire 
par les tribunaux nationaux. 
3.5. De même, l'évolution de la politique agricole 
commune conduit la Communauté européenne à une 
modification sensible de sa position à l'égard des aides, 
notamment par l'institution de l'aide au revenu. Cette 
évolution aura une influence sur les conditions de la 
concurrence et la section souhaite une information à ce 
sujet dans le cadre du 18e rapport sur la politique de 
concurrence. 
3.6. Les aides octroyées par les États membres peu­
vent à la fois trouver leur cadre et leur limite lorsqu'il 
faut prendre en compte les difficultés d'entreprises, de 
secteurs ou de régions. 
Dans ces cas également, l'arbitrage entre les intérêts des 
partenaires économiques et sociaux devrait se faire dans 
la clarté, selon des critères qui ne doivent pas nécessaire­
ment être les mêmes par secteur et par région. 
3.6.1. S'il est évident que la philosophie poursuivie 
par la Commission en matière d'aide à finalité régionale 
évolue favorablement, celle-ci doit prendre néanmoins 
en considération les solidarités légitimes qui se sont 
(') Voir avis CES sur les opérations de concentrations (JO 
n° C 208 du 8. 8. 1988). nouées. Le Comité se réjouit du fait que la Commission 
soit parvenue à définir un critère pour délimiter les 
régions (à savoir, celles dont le produit intérieur brut 
par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne com­
munautaire), auxquelles peut être octroyé un soutien 
intensif dans le cadre de la politique régionale au sens 
de l'article 92, paragraphe 3, lettre a), du Traité CEE. 
3.6.2. En raison d'une trop grande disparité de situa­
tions, le Comité estime que des critères susmentionnés 
doivent être appropriés, non nivelants et appliqués en 
concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. 
Dans la perspective des pays membres à économie plus 
forte, il convient de souligner le fait positif que la 
Cour de justice leur accorde également la possibilité de 
promouvoir, d'une manière équitable, le développement 
régional. Ce n'est que par ce biais que l'on garantit 
le droit des États membres à développer les régions 
défavorisées et que l'on établit les conditions leur per­
mettant d'assumer cette responsabilité vis-à-vis des 
citoyens. Cependant, il ne faut pas que cela aille à 
l'encontre des efforts communautaires qui doivent être 
concentrés sur les régions les plus faibles sur le plan 
économique. 
3.6.3. S'agissant de l'efficacité du développement 
régional, la Commission ne peut avoir aucun intérêt 
à traiter l'ensemble des investissements sur un pied 
d'égalité. Lorsque les régions devant bénéficier d'une 
aide sont tributaires d'investissements orientés vers la 
création et le maintien d'emplois, il convient d'échelon­
ner l'intensité autorisée des aides en priorité en fonction 
de leur effet en matière de création d'emplois. Ce n'est 
que par ce biais que l'on peut envisager de combler à 
long terme le retard dont souffrent les régions rurales 
faiblement développées. 
3.7. En tout état de cause, il y a lieu de veiller en 
permanence à ce que le jeu du marché se développe en 
tenant compte des intérêts des consommateurs et des 
milieux socio-économiques. 
3.7.1. C'est la raison pour laquelle le Comité estime 
que si la Commission veut, par souci d'efficacité, avoir 
de plus en plus des actions préventives en ce domaine, 
elle doit affiner et multiplier les relevés de prix. Une 
disparité excessive de prix pour un même produit cons­
titue l'indice le plus significatif et le plus rapide d'une 
défaillance de la concurrence à l'un des stades du circuit 
économique. 
3.7.2. Le Comité souligne l'importance d'un dialogue 
avec les entreprises et les secteurs intéressés concernant 
l'interprétation de ces relevés de prix afin de remettre 
des avis motivés aux instances dont relève l'exécution 
de la politique de concurrence. 
3.8. D'ici 1992, ce sont surtout les prix des biens et 
services de consommation courante qui devraient faire 
l'objet d'une attention particulière. Leur disparité exces­
sive risque de frapper d'incrédulité toutes les déclara­
tions et les politiques qui convergent vers la création 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/25 
du Marché unique. Le Marché commun n'échappera 
pas à l'épreuve de la quotidienneté telle qu'elle est ressentie à la fois par les consommateurs, les travailleurs 
et les entreprises de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil prorogeant la collecte d'informations sur les 
activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones 
d'exploitation et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 78/774/CEE 
concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes. 
(89/C71/08) 
Le 23 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 84(2) du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 11 janvier 1989 (rapporteur: M. Whitworth). 
Le 25 janvier 1989, au cours de sa 262e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La décision du Conseil 78/774/CEE (l) du 19 
septembre 1978, basée sur l'article 84(2) du Traité CEE, 
mettait en place un système de surveillance permettant 
à chaque Etat membre de recueillir des informations 
sur les activités des flottes de pays tiers dont les prati­
ques sont préjudiciables aux intérêts maritimes des États 
membres. La décision prévoyait que le Conseil devait 
décider ultérieurement quels sont les pays tiers dont la 
flotte fera l'objet de l'application en commun du sys­
tème d'information, ainsi que le type d'informations à 
recueillir. 
1.2. Le 19 décembre 1978, le Conseil a adopté la 
décision relative à la collecte d'informations sur les 
activités des transporteurs participant aux transports 
maritimes dans certaines zones d'exploitation (79/4/ 
CEE) (2). Cette décision était une mesure d'application étendant le système de surveillance aux activités des 
transporteurs participant aux transports maritimes de 
ligne entre la Communauté d'une part et l'Afrique 
centrale d'autre part. La nécessité d'instituer et de met­
tre en œuvre le système avait été pleinement appuyée 
par le Comité à l'époque (3) (4) et faisait d'ailleurs suite 
à l'élaboration d'un avis d'initiative antérieur sur les 
problèmes des transports en relation avec les pays de 
l'Est (5). 
(') JO n" L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. 
(2) JO n» L 5 du 9. 1. 1979, p. 31. (3) JO n° C 269 du 12. 11. 1978, p. 56. 
(4) JO n° C 105 du 26. 4. 1979, p. 21. 
(5) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 10.