EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La directive 1999/62/CE (la directive «Eurovignette») fournit le cadre juridique concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certains axes routiers. Elle vise à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport en harmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et en instituant des mécanismes équitables pour la tarification des infrastructures. Elle fixe les niveaux minimaux des taxes sur les véhicules pour les poids lourds et précise les modalités de la tarification des infrastructures, y compris la variation du montant des redevances en fonction des performances environnementales des véhicules.

Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans un système de transport efficace et sûr, qui est un secteur essentiel de l’économie. Tout en jouant le rôle le plus important dans le système de transport intérieur, le transport routier pose un certain nombre de défis socioéconomiques et environnementaux (changement climatique, pollution atmosphérique, bruit ou encore congestion). La tarification routière fondée sur la distance peut jouer un rôle incitatif clé en faveur d’opérations de transport plus propres et plus efficaces, et doit absolument être conçue de manière cohérente pour garantir le traitement équitable des usagers de la route et le financement durable des infrastructures.

Par nature, les taxes annuelles sur les véhicules sont des paiements liés au fait que le véhicule est immatriculé au nom du contribuable pour une période donnée. À ce titre, elles ne reflètent pas une utilisation particulière de l’infrastructure. Pour des raisons similaires, les taxes sur les véhicules ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit d’encourager des opérations plus propres et plus efficaces ou de réduire la congestion. Les péages, quant à eux, sont directement liés à l’utilisation de la route. Ils sont donc bien mieux adaptés à la réalisation de ces objectifs.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente initiative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour créer une union de l’énergie et d’une série de propositions relatives aux transports à faibles émissions, y compris la révision des règlements en matière d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, de propositions concernant la certification et la surveillance/la déclaration des émissions de CO2 des camions et des autobus, et d'initiatives connexes dans le domaine du transport routier, notamment en ce qui concerne la révision de la législation sur l’interopérabilité des services de télépéage et des règles régissant le marché intérieur du transport de marchandises par route et des services d’autobus et d’autocar.

Les modifications proposées sont conformes aux objectifs fixés dans le livre blanc de 2011 sur les transports, qui plaidait en faveur d’une progression vers la pleine application du principe du «pollueur payeur» (consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et du principe de l’«utilisateur payeur» afin d'assurer des transports plus durables et le financement des infrastructures.