FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/106

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Développer la dimension européenne du sport»

COM(2011) 12 final

2012/C 24/23

Rapporteur: Alfredo CORREIA

Le 18 janvier 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Développer la dimension européenne du sport»

COM(2011) 12 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 septembre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011), le Comité économique et social européen, a adopté l'avis suivant par 79 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions:

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE souligne le grand intérêt qu'il porte au développement de la dimension européenne du sport et son engagement en la matière. Il est en effet essentiel d'assurer la continuité des politiques de développement du sport dans l'UE en coopération avec les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans les limites des compétences attribuées à l'Union par le traité.

1.2 Le sport contribue sans aucun doute à la promotion de la santé physique et mentale de même qu'à l'instauration de valeurs telle que la discipline et l'esprit d'équipe, qui favorisent l'intégration sociale. De plus, la pratique du sport joue un rôle fondamental dans la prévention de nombreuses maladies. Or, il existe un rapport direct entre les problèmes de santé et la faible productivité des citoyens. La pratique d'un sport améliore la qualité et l'espérance de vie de la population européenne et accroît la productivité et la compétitivité de son économie. Le CESE appelle par conséquent à promouvoir la pratique d'un sport et préconise l'intervention de l'UE dans cette perspective.

1.3 Le CESE reconnaît qu'il existe un problème de dopage dans le sport. Une concertation au niveau du l'UE et de ses États membres sur les modalités de la lutte contre cette plaie sociale s'impose, le dopage pouvant mettre en péril la santé des sportifs, surtout dans la catégorie des jeunes sportifs amateurs, de même qu'il pervertit la vérité sportive.

1.4 Salue la position de la Commission concernant la pratique et le développement du sport dans l'enseignement, comme il l'a déjà recommandé (1). Le CESE rappelle l'importance de l'amélioration des complexes sportifs, vestiaires et autres infrastructures en vue de permettre une pratique du sport dans de bonnes conditions et à des coûts modérés.

1.5 Un des préoccupations particulières du CESE est la nécessité d'assurer aux sportifs un niveau d'étude élevé car l'on voit trop souvent des jeunes abandonner leurs études pour se consacrer au sport. Il faut créer les conditions permettant d'exercer et de développer une carrière sportive professionnelle sans devoir abandonner les études, conformément au principe de la double carrière. L'application de ce principe est également importante pour permettre aux sportifs en fin de carrière sportive de réintégrer le marché de l'emploi munis des qualifications nécessaires. Pour y parvenir, il faut également promouvoir la formation de ceux qui orientent les sportifs afin qu'ils soient à même de transmettre les valeurs qui conviennent à ceux qu'ils forment.

1.6 On ne peut que déplorer la violence dans le sport et il faut une action volontariste afin de l'éradiquer, tant par le biais de la mise en place d'une surveillance policière qu'au moyen d'une législation pénale appropriée. L'UE peut et doit jouer un rôle de coordination des initiatives des États membres en vue d'améliorer l'échange d'informations sur les moyens d'action les plus efficaces.

1.7 Le CESE tient à attirer une attention particulière sur les groupes moins favorisés dans le sport, comme les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces dernières ont le droit de participer à la pratique du sport sur un pied d'égalité. Le CESE rappelle l'adhésion de l'UE à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées: il est essentiel que les États membres en garantissent l'application.

1.8 Comme il l'avait déjà fait en 2008 (2), le CESE préconise d'être particulièrement attentif à la représentativité des femmes dans le sport et de promouvoir l'égalité de genre dans ce domaine.

1.9 Le CESE met en exergue le rôle que jouent les associations sportives à but non lucratif dans la promotion de la pratique du sport. Il est fondamental de soutenir ces structures, aussi bien avec des moyens financiers appropriés que par le truchement d'incitations au volontariat au sein de ces organisations.

1.10 Une coopération active entre les organisations professionnelles et les organisations à but non lucratif est également nécessaire car c'est d'elle que dépend également l'évolution du sport. Le CESE estime qu'il est prioritaire de trouver des modes de financement durables afin de rendre cette coopération viable.

1.11 Le CESE se déclare particulièrement préoccupé de l'expansion du secteur des paris et des loteries illégales et irrégulières, dans lequel on peut déplorer un manque évident de réglementation et de sanctions adaptées. Il est important de souligner le poids que ce secteur des jeux et des paris gérés par l'État ou des acteurs privés sous licence peut avoir dans le financement du sport par le biais de l'investissement des recettes dans la modernisation des infrastructures sportives. Il est vital d'instaurer un dialogue entre les États membres afin de trouver les modèles qui respectent le mieux les principes de l'UE. La réglementation du marché des paris et des loteries dans le domaine du sport est également essentielle du point de vue de la vérité sportive et de la transparence dans le sport.

1.12 Le CESE est conscient des difficultés rencontrées par l'UE en matière de réglementation du marché des paris, qui devrait respecter pleinement les règles du marché intérieur et de la concurrence, sans oublier une conformité totale avec le principe de subsidiarité. Le CESE invite instamment la Commission à se pencher attentivement sur cette question de même que sur celle de la création d'un cadre d'orientation pour la réglementation de ce marché, compte tenu de ces principes et des précieuses informations que pourrait apporter la consultation en cours (3).

2. Observations générales

2.1 Introduction

2.1.1 Le 18 janvier 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur le développement de la dimension européenne du sport, dans le cadre de laquelle il est procédé à un réexamen général des résultats du Livre blanc sur le sport. Le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 165 du TFUE, a défini un plan d'action basé sur des groupes de travail, en vue de préciser les objectifs fixés.

2.1.2 L'importance du sport est unanimement reconnue, tant par les États membres que par toutes les parties prenantes. La plus-value qu'il représente pour la société est indéniable. Compte tenu de ses bienfaits pour la santé, l'intégration sociale et l'économie de l'UE, il est nécessaire d'assurer une coopération et d'élaborer des stratégies concertées dans ce domaine. L'UE est l'instance la plus appropriée pour guider les États membres sur la voie de l'obtention de résultats positifs en la matière.

2.1.3 L'importance que revêt la dimension européenne du sport est évidente, tant pour le financement de programmes d'action spécifiques dans le secteur que pour la création d'espaces propres de dialogue et d'échange d'informations.

2.1.4 Les jeux olympiques de 2012 qui seront organisées à Londres offrent l'occasion de développer la dimension européenne du sport à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse des modèles organisationnels, du suivi et de la coordination ou des résultats du dialogue entre les différentes intervenants.

2.2 Objectifs et contenu de la communication

2.2.1 Avec l'entrée en vigueur du nouveau traité, une nouvelle compétence a été attribuée à l'UE dans le domaine du sport. Jusqu'à présent, la dimension européenne du sport avait été développée indirectement dans le cadre de compétences qui sont conférées à l'Union dans le domaine de l'action sociale, de l'éducation et de la santé, et encore plus indirectement par le biais des principes du marché intérieur et du droit de la concurrence.

2.2.2 Malgré cette délimitation de compétences, il a toujours été admis que les États membres avaient tout intérêt à coopérer pour développer le sport. L'UE est devenue l'instance appropriée pour mettre en œuvre cette politique.

2.2.3 L'on a tenté de cerner les besoins dans le domaine du sport et d'évaluer l'importance qu'il revêt dans la dimension européenne. Les aspects les plus pertinents et susceptibles de faire l'objet d'une action au niveau de l'UE ont été inventoriés en vue de définir les volets à développer en priorité, parmi lesquels il faut distinguer les trois suivants:

— la fonction sociale du sport,

— la dimension économique du sport,

— les aspects organisationnels du sport.

À l'intérieur de ces volets, l'on a relevé les aspects les plus importants.

2.2.4 La Communication à l'examen cherche à développer et à approfondir le livre blanc, compte tenu de ce qui a été fait depuis lors et, naturellement, depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité (et par conséquent de l'article 165 du TFUE), à exploiter les compétences attribuées à l'UE en la matière par ce dernier.

3. Observations particulières

3.1 Santé

3.1.1 Le CESE reconnaît que la pratique du sport améliore de manière générale l'état de santé physique et mentale des citoyens et a une influence directe, et positive, tant sur la productivité au travail que sur la qualité de vie, en ce qu'il contribue largement à lutter contre la sédentarité.

3.1.2 Le sport contribue à prévenir et à combattre l'obésité et diverse maladies graves, notamment les maladies cardio-vasculaires. En ce sens, c'est un plus pour l'économie puisqu'il contribue à la réduction des dépenses de santé et des prestations de sécurité sociale.

3.1.3 De même, le sport joue un rôle fondamental dans l'intégration sociale et le bien-être des personnes âgées. Il contribue non seulement à combattre les maladies mais également à promouvoir une meilleure compréhension entre les générations.

3.2 Lutte contre le dopage

3.2.1 La lutte contre le dopage est une question majeure. La protection de l'intégrité physique des sportifs et de la vérité sportive requiert une action coordonnée à tous les niveaux, non seulement entre les vingt-sept États membres et leurs organismes respectifs, mais également à l'échelle internationale. Plus cette coopération sera étroite et plus l'entente sera bonne entre tous quant aux meilleures manières d'agir, plus élevés seront les taux de réussite.

3.2.2 Cette lutte contre le dopage est particulièrement importante non seulement dans le sport professionnel mais également dans le sport amateur.

3.2.3 Une action ferme et coordonnée entre les États membres pour réglementer et contrôler la commercialisation de substances dopantes est essentielle. Aussi, le CESE soutient-il l'initiative de la Commission de proposer un projet de mandat pour les négociations relatives à l'adhésion à la Convention contre le dopage du Conseil de l'Europe.

3.3 Éducation, formation et qualification dans le domaine du sport

3.3.1 L'activité physique dans les établissements scolaires est le premier pas pour cultiver chez les plus jeunes les valeurs du sport qu'ils véhiculeront toute leur vie. Le CESE soutient sans réserve les actions visant à mettre en œuvre les bonnes pratiques sportives dans le système éducatif ainsi que l'amélioration des infrastructures nécessaires.

3.3.2 Le CESE soutient la position de la Commission européenne selon laquelle il convient de prendre également en compte l'importance de la double carrière dans l'éducation et la formation des sportifs.

3.3.3 Le CESE souscrit également aux initiatives relatives au «programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie», qu'il estime être une stratégie essentielle pour la mise en œuvre des valeurs positives du sport.

3.3.4 La qualification appropriée des formateurs et des apprenants dans le domaine du sport est un autre facteur fondamental pour bien asseoir ces valeurs. Le CESE approuve l'idée de la Commission d'inclure des certifications liées au sport dans les systèmes nationaux afin de pouvoir bénéficier d’une référence au cadre européen des certifications (CEC).

3.3.5 Le volontariat dans le sport, qui existe surtout dans des clubs sportifs locaux, revêt une importance considérable pour la société en général. Pourtant, les organisations sportives bénévoles à but non lucratif ne sont souvent pas reconnues à leur juste valeur par les pouvoirs politiques et sont actuellement confrontées à de grands défis. Le CESE souligne que l'importance du volontariat dans le sport n'est pas suffisamment prise en considération dans la communication de la Commission à l'examen. Aussi l'invite-t-il à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir davantage la culture du volontariat dans le sport. La qualification et la formation des volontaires ainsi que la reconnaissance de leurs connaissances et compétences doivent être plus énergiquement encouragées au niveau européen. En outre, la Commission devrait accompagner ce processus et éviter toute répercussion négative indésirable pour les organisations sportives à but non lucratif lors de l'élaboration de la législation européenne.

3.4 Lutte contre la violence dans le sport

3.4.1 Le CESE accueille favorablement l'initiative de la Commission concernant des actions de formation liées à la violence dans le sport, qui touchent les spectateurs comme les agents de police.

3.4.2 L'éducation des spectateurs passe également, dès l'enfance, par les bancs de l'école. Les vertus de l'activité et de la pratique du sport et les valeurs sportives doivent primer sur l'esprit de compétition exacerbé.

3.4.3 La violence dans le sport est un phénomène grave, commun à tous les pays européens, qui est généralement associé à des sentiments racistes, xénophobes, homophobes, et autres de même nature. Les mesures à prendre doivent être orientées vers la lutte contre ces attitudes qui sont totalement à l'opposé des valeurs du sport.

3.4.4 Un suivi de l'information et la coopération entre les organisations responsables du bien-être des spectateurs doivent être assurés en permanence, surtout pour ce qui est de prévenir les infractions commise par des groupes à risques qui ont déjà été identifiés, principalement au cours d'événements sportifs internationaux.

3.5 Inclusion sociale dans et par le sport

3.5.1 Il faut créer les conditions nécessaires permettant à tous non seulement un accès aux installations sportives mais également la pratique d'un sport, y compris les personnes souffrant de handicaps et les personnes âgées. Les aides publiques seront déterminantes pour atteindre cet objectif.

3.5.2 On peut déplorer un manque de recherche s'agissant de rendre possible la pratique de tous les sports pour les personnes handicapées. Le CESE soutient l'initiative de la Commission visant à remédier à cette carence.

3.5.3 L'adhésion des États membres de l'UE à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées implique l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer à ladite convention. Le CESE invite la Commission à vérifier quelles mesures ont été prises par les États membres dans cet objectif.

3.5.4 Il y a lieu de garantir l'égalité de genre dans la pratique du sport car les femmes sont sous-représentées dans différents domaines du sport. Le CESE soutient les initiatives qui visent à faire respecter le principe d'égalité de genre et d'égalité des chances. Il souscrit dans cette logique à l'inclusion du sport dans la base de données relative aux femmes qui occupent des postes de direction.

3.5.5 Le sport peur peut être un moyen d'intégration et une voie de dialogue entre les différentes cultures. Il peut aussi promouvoir l'esprit de citoyenneté européenne. Ce potentiel du sport pour l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables mérite d'être souligné. Le CESE souscrit par conséquent sans réserve à la nécessité de soutenir des programmes qui visent l'inclusion sociale à travers le sport. Les organisations non gouvernementales jouent dans ce domaine un rôle essentiel qui doit être encouragé.

3.5.6 La migration des sportifs est un phénomène en expansion. Leur intégration de même que celle de leur famille dans les États d'accueil est pour les États eux-mêmes une manière de se promouvoir au plan culturel comme social. Le CESE soutient les efforts des États membres et de la Commission pour créer des incitations législatives à l'accueil, à la fixation et à la non-discrimination de ces citoyens.

3.6 Dimension économique du sport

3.6.1 Le CESE reconnaît que le sport est un secteur de l'économie en plein essor. Il représente en effet près de 2 % du PIB global de l'UE. Le marché du sport contribue à l'emploi et à la croissance. Toutefois, si de nombreuses organisations sont devenues des entreprises, elles restent néanmoins pour la plupart des structures à but non lucratif. Il faut tisser des liens entre ces deux types d'organisations, ou les développer lorsqu'ils existent déjà, en vue de garantir leur viabilité économique à long terme.

3.6.2 Le secteur privé revêt une importance sociale dans le développement du sport, tant directement, en apportant des contributions spécifiques, que par le biais de la publicité du parrainage.

3.6.3 Le CESE marque son soutient à la création de comptes satellites du sport car il est essentiel de disposer de données fiables sur les montants générés par le sport pour pouvoir adopter les politiques les plus appropriées. Plus la coopération sera étroite et meilleure sera la gestion de l'information, plus facile sera l'adoption de politiques plus pertinentes.

3.6.4 La communication à l'examen accorde une importance considérable à la question de l'exploitation du droit de propriété dont bénéficient les organisateurs sur leurs manifestations sportives, ainsi que de leurs droits de propriété intellectuelle, ce que le CESE approuve. La vente de droits de retransmission télévisuelle ainsi que la commercialisation d'articles dérivés représentent une grande partie des revenus des structures sportives. Les droits des organisations sportives devraient par conséquent être renforcés dans la législation de l'UE et les organisateurs d'événements sportifs devraient pouvoir exiger une juste compensation pour l'utilisation sous toutes leurs formes et dans toute leur utilité économique de ces manifestations.

3.6.5 Le CESE souscrit à l'analyse juridique faite par la Commission selon laquelle la vente centralisée des droits de retransmission pourrait aller à l'encontre des règles de la concurrence. Toutefois, il est fondé de la juger conforme aux critères d'exemption visés à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE si certaines conditions sont remplies est opportune et le CESE admet que cette cession centralisée peut apporter des avantages évidents aux structures sportives et que celles-ci doivent y procéder de manière à ce qu'elle reste en dehors du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE.

3.6.6 En Europe également, le secteur du commerce (et la fabrication) des articles et vêtements de sports et des produits accessoires représente plusieurs milliards d'euros. La publicité et le parrainage ont fait de ce secteur l'une des plus importantes sources de financement pour le sport. Nombre d'enquêtes effectuées à la demande d'organisations européennes ont révélé qu'au niveau mondial, la production d'articles de sport donne lieu à de nombreux abus en ce qui concerne les conditions de travail, ce qui peut détériorer la crédibilité morale de tout le mouvement sportif. L'on attend des sportifs, du mouvement sportif et des entreprises actives dans le parrainage sportif et de leurs partenaires qu'ils exercent un contrôle fiable et transparent des chaînes de production et des conditions de travail (et qu'ils établissent des orientations éthiques fondées sur les normes internationales de l'OIT en la matière).

3.6.7 Le CESE reconnaît le poids important du marché des loteries et des paris géré par l'État ou par des opérateurs privés sous licence dans la viabilité financière de l'activité sportive. Les recettes fiscales sont considérables et servent indirectement à assurer la viabilité financière à long terme de différents segments du sport. De même, les opérateurs de paris sportifs en ligne doivent permettre, par contrat, aux organisateurs de manifestations sportives de contrôler les types de paris proposés et d'obtenir la contrepartie de l'utilisation des manifestations en tant que supports des paris sportifs en ligne.

3.6.8 La création d'une loterie sportive européenne pourrait rendre plus attractif ce segment du marché et générerait des revenus pour financer le développement des structures sportives régionales ainsi que la formation et l'éducation dans le domaine des sports.

3.6.9 Le CESE reconnaît les difficultés inhérentes à la réglementation de ce marché et rappelle à la Commission qu'en vertu des principes du marché intérieur et du droit de la concurrence, il est légalement possible de promouvoir des actions pour améliorer la transparence de ce secteur.

3.6.10 La corruption et les mafias sont liées au marché des paris clandestins. Elles tentent, parfois avec succès, de truquer les résultats, ce qui nuit à la vérité sportive, corrompt les différents acteurs et participants et pervertit les valeurs du sport. Le CESE demande à la Commission et aux États membres une harmonisation législative afin de combattre ces infractions.

3.6.11 Le CESE salue l'initiative en faveur du contrôle de l'application de la réglementation européenne en matière d'aides d'État au sport, pour en garantir le plein respect.

3.6.12 Le CESE soutient sans réserve l'idée d'apporter un soutien au titre du Fonds européen de développement régional en vue d'améliorer les infrastructures sportives, car les organisations volontaires en ont besoin pour le développement régional et rural des États membres.

3.7 L'organisation du sport

3.7.1 La clarification prévue concernant la législation européenne applicable au sport est très importante. Le CESE salue dès lors l'initiative de la Commission visant à fournir une assistance et des orientations, au cas par cas, en ce qui concerne l’application du concept de spécificité du sport.

3.7.2 Le CESE partage sans réserve avec la Commission ses préoccupations croissantes quant à la compatibilité de l'activité des acteurs du sport avec la législation de l'UE. Il est prioritaire de prendre en considération et d'étudier leurs répercussions sur les structures sportives et de formation et de veiller à une meilleure protection des athlètes.

3.7.3 L'organisation d'une conférence afin d'examiner périodiquement le développement de la dimension européenne du sport et son impact a d'ores et déjà tout le soutien du CESE, qui souhaiterait y participer activement.

3.7.4 Le CESE considère, en accord avec la proposition de la Commission, qu'il est fondamental de soutenir et de mettre en pratique un dialogue permanent des partenaires sociaux et des organisations sportives afin d'explorer et d'étudier des questions relatives à des domaines liés au sport tels que l'éducation, la formation, la protection des mineurs, la santé et la sécurité, l'emploi, les conditions de travail et la stabilité contractuelle.

Bruxelles, le 26 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur le «Livre blanc sur le sport», JO C-151 du 17.6.2008.

(2) Idem.

(3) COM(2011) 12 final, page 10.