FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/22

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 132/06)

Numéro de l'aide: XA 334/07

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Konsulentrådgivning fra Landscentret, Fjerkræ.

Støttemodtager er Dansk Landbrugsrådgivning, Landscentret

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 862 000 DKK en 2007/2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le projet vise à fournir de manière impartiale des services de conseils techniques généraux et hautement qualifiés. Il est également destiné à maintenir un niveau élevé de compétence et de connaissance dans les domaines de la production d'œufs destinés à la consommation humaine, d'œufs à couver, de poulets de chair ainsi que des installations d'élevage, des équipements et de l'environnement.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs du secteur de la volaille. Le projet concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), et porte sur les dépenses engagées pour des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Aviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 København V

Adresse du site web: www.fa-fonden.dk

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 341/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Radlje ob Dravi

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Radlje ob Dravi

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Radlje ob Dravi za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 31 309,79 EUR

2008: 31 967,30 EUR

2009: 32 638,61 EUR

2010: 33 324,02 EUR

2011: 34 023,82 EUR

2012: 34 738,32 EUR

2013: 35 467,82 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— Lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou à 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif principal: soutien et développement de l'agriculture et des zones rurales:

soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Radlje ob Dravi za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Radlje ob Dravi Mariborska cesta 7 SLO-2360 Radlje ob Dravi

Adresse du site web: http://www.medobcinski.si/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=422

No de la réglementation: 472, page 905

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 343/07

État membre: France

Région: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'assainissement des exploitations agricoles touchées par le feu bactérien grâce à la mise à disposition de main d'œuvre par l'intermédiaire du groupement d'employeurs REAGIR

Base juridique:

— Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

— Délibérations du Conseil général des Bouches-du-Rhône en date des 28 septembre et 24 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Enveloppe globale de 500 000 EUR maximum avec un versement en deux fois au groupement d'employeurs: 50 % à la signature de la convention, le paiement du solde intervenant sur production du bilan de l'opération

Intensité maximale des aides: L'aide du Conseil général prendra la forme d'une prise en charge partielle du coût de mise à disposition de personnel pour assainir le verger infecté.

La mise à disposition de main d'œuvre sera calculée en fonction de la surface des parcelles à traiter, sur la base de deux passages maximum pour couper les branches infectées et, selon la période, les brûler.

Le montant des prises en charges/exploitation sera plafonné à 3 000 heures par exploitation correspondant à une intervention d'au maximum 44 700 EUR.

Le Département apportera au maximum 65 % de financement nécessaire pour la prise en charge des dépenses de main d'œuvre, soit au maximum 29 055 EUR par exploitation, les 35 % restants, soit 15 645 EUR, étant à la charge des exploitants

Date de la mise en œuvre: dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Automne hiver 2007-2008

Objectif et modalités de l'aide: Permettre aux petites et moyennes entreprises agricoles des Bouches-du-Rhône qui ont déclaré le feu bactérien auprès de l'État, d'assainir leurs vergers à pépins.

Le feu bactérien, maladie incurable qui entraîne le dépérissement brutal de tout ou partie du végétal touché, s'est, compte tenu de conditions climatiques particulièrement favorables, développé de manière exceptionnelle depuis le printemps 2007. La maladie, selon l'intensité de l'attaque, nécessite un nombre annuel de passages compris entre 1 et 10 pendant la période de lutte (travaux de taille et d'élimination des déchets).

Sur 120 exploitants qui ont déclaré la maladie à l'Etat, via le Service Régional de Protection des Végétaux, 25 d'entre eux ont demandé à bénéficier de la mesure d'assainissement de leurs vergers, représentant une superficie totale de 418 ha à assainir. L'assainissement doit être pratiqué avant la chute des feuilles d'arbres. Cette aide ponctuelle prendra fin une fois réalisées les opérations d'assainissement.

L'aide plafonnée étant accordée sous la forme de services subventionnés, sans paiement direct aux producteurs, l'application de la mesure s'appuie sur le point 1 de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, relatif aux «aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires»

Secteurs concernés: Les exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône ayant des vergers à pépins (poiriers et pommiers)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général Direction de l'Agriculture et du Tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just F-13256 — Marseille Cedex 20

Adresse du site web: http://www.cg13.fr

Numéro de l'aide: XA 345/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Daños producidos en las producciones e infraestructura del sector agrario por las inundaciones acaecidas en la isla de El Hierro los días 26, 27 y 28 de enero de 2007

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, de 29 de octubre de 2007, por la que se convocan las ayudas por los daños producidos en las producciones e infraestructura del sector agrario, previstas en el Decreto territorial no 34/2007, de 13 de febrero, de ayudas, subvenciones y medidas de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las inundaciones acaecidas en la isla de El Hierro los días 26, 27 y 28 de enero de 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 180 107,84 EUR

Intensité maximale des aides: En règle générale, jusqu'à 90 % des dégâts produits par les inondations. Néanmoins, dans le cas des aides destinées à réparer les dégâts occasionnés par les inondations aux infrastructures industrielles ou commerciales de produits agricoles, le montant de l'aide devra respecter les dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant les aides de minimis

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication de l'arrêté précité du 29 octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts éligibles couverts par le régime d'aides sont les suivants:

les dégâts causés aux productions agricoles,

les dégâts causés aux productions animales,

la réparation des dégâts occasionnés aux structures et moyens de production des exploitations agricoles, apicoles et d'élevage qui ne sont pas couverts par des assurances,

les animaux morts qui ne sont pas couverts par des assurances.

Pour pouvoir recevoir les aides à la production agricole et animale, les bénéficiaires potentiels doivent avoir subi des pertes supérieures à 30 % de leur production et disposer de polices en vigueur couvertes par le plan d'assurances agricoles combinées pour 2007. Sont également éligibles les productions pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente, ainsi que les productions qui ne sont pas incluses dans le plan d'assurances agricoles combinées, sauf si elles sont garanties par une autre modalité d'assurance.

En ce qui concerne les dégâts causés aux infrastructures, l'aide sera déterminée en fonction du coût approuvé par la direction générale de l'agriculture sur la base du barème établi à cet effet.

S'agissant des aides destinées à réparer les dégâts provoqués par les inondations aux infrastructures industrielles et commerciales agricoles, leurs bénéficiaires devront en outre remplir les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006; et notamment le fait que le montant total des aides de minimis reçues par une entreprise ne peut excéder le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs admis au bénéfice d'une aide en vertu du règlement susmentionné

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación Gobierno de Canarias C/ José Manuel Guimerá no 10 — 3a planta E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/ayudas/inundacionHierro.htm

Autres informations: Las Palmas de Gran Canaria, le 2 novembre 2007

Ildefonso Socorro QUEVEDO

Directeur général des affaires économiques concernant l'Union européenne

Numéro de l'aide: XA 376/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Pesnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodelitev državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Pesnica

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Pesnica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 70 000 EUR

2008: 70 000 EUR

2009: 70 000 EUR

2010: 75 000 EUR

2011: 75 000 EUR

2012: 75 000 EUR

2013: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v Občini Pesnica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3 ):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Pesnica Pesnica pri Mariboru 39a SLO-2211 Pesnica pri Mariboru

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=427

No de la mesure: 582, p. 1147

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Venčeslav SENEKOVIČ

Maire de Pesnica