ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 161 
 
 
 
Vol. 1983/0 045 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening  to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fil e is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27.9 .2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  161  final 
Bruxelles,  29/03/83 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum l'arak et le tafia relevant de la sous-position 
22.09 C I du  tarif  douanier commun originaires des pays et territoires d' 
outre-mer  associés  a la  Communauté économique européenne  (1983/1984) 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)161 final 

Exposé  des motifs 
1. L'annexe  IX de la  décision  80/1186/CEE  du Conseil  du 16 décembre  1980 
prévoit  que le  rhuin,  l'arak et le tafia relevant de la sous-position 
22.09  C I du TDC,  originaires des  pays  et territoires d'outre-mer  associés 
à la CEE, sont admis à  l'importation  dans la  Communuauté  en exemption 
de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire,  dont la  période  d'application annuelle  s'étend  du 
1er juillet  au 30  juin de l'année  suivante. 
Le volume du contingent tarifaire est à fixer à  partir  d'une  quantité 
annuelle de  base,  calculée  en hectolitres d'alcool  pur, égale  au montant 
des importations  effectuées  au cours de la meilleure des trois  dernières 
années  pour lesquelles  des statistiques  sont disponibles. Cette  quantité  de 
base est affectée d'un  taux  de croissance  égal à 18 %. 
2. Les importations des produits en question  effectuées  au cours des trois 
dernières années  sont les suivantes : 
(en hectolitres d'alcool  pur) 
1980 1981 1982 
Bénélux 10 - -
Danemark 51 - 31 
Allemagne 55.625 52.261 43.488 
Grèce - - -
France - - -
Irlande 100 - -
Italie - - -
Royaume-Uni 2 22 18 
CE 55.788 52.283 43.537 
Il ressort de ces  données  que les  quantités  relatives à  l'année  1980  sont à 
retenir comme  quantité  annuelle de  base.  A la lumière  de la situation 
globale actuelle des produits  en question, le taux de croissance applicable 
à la quantité de  base peut  être retenu  à 18 %. 

Dans  ces conditions, le volume du contingent tarifaire communautaire 
pour la période  allant du 1er juillet 1983 au 30  juin  1984 est à fixer à 
65.830  hectolitres d'alcool pur. 
3. Les dispositions du  règlement prévoient  -comme il est de  règle-  la division 
du volume en deux tranches, dont la  première  est répartie  en quotas entre 
tous les Etats membres et dont la  deuxième  constitue la  réserve. 
La répartition  de la  première  tranche est à  déterminer  en tenant compte 
de l'évolution réelle  des  marchés  en question, des  besoins  des Etats 
membres et des perspectives  économiques  pour la  période considérée. 
Toutefois,  en l'occurrence, ce principe ne peut  être appliqué 
intégralement.  En  effet,  au cours des trois  dernières années,  les 
importations  étaient  nulles dans certains Etats membres et  négligeables 
dans d'autres.  Pour  procéder néanmoins  à une  répartition équitable  entre 
Etats  membres des volumes en question, il  paraît indiqué  de prévoir  une 
participation  significative de chacun de ces Etats membres au volume 
contingentaire. 
4. Il est  proposé  d'approuver la proposition de  règlement  du Conseil portant 
ouverture,  répartition  et mode de gestion du contingent tarifaire 
communautaire  décrit  ci-dessus  (voir annexe). 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE)  ~" " DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  d'un  contingent  tarifaire communautaire  pour  le rhum,  l'arak et le  tafia,  relevant  de la sous-position  22.09 
C I du tarif  douanier  commun,  originaires  des pays et territoires  d'outre-mer 
associés  à la Communauté économique européenne  (1983/1984) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 136, 
vu la décision 80/1186/CEE  du  Conseil,  du 
16 décembre 1980,  relative  à l'association des pays et territoires d'outre-mer  à la Communauté économique 
européenne  ('), et notamment son  annexe  IX, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que l'annexe  IX de la  décision  80/1186/ 
CEE prévoit  que le rhum,  l'arak et  le tafia sont admis 
à l'importation  dans la Communauté en  exemption  de droits de douane  dans la limite  d'un contingent tari­faire communautaire  ; que le volume contingentais annuel est  à fixer  à partir d'une  quantité  annuelle de base, calculée  en hectolitres d'alcool pur,  égale au montant des importations  effectuées  au cours  de la meilleure  des trois  dernières années  pour lesquelles des statistiques sont  disponsiblcs,  à laquelle  quantité 
un taux de croissance de  18 % est appliqué;  que ce taux peut  être modifié  à la  lumière  de certains 
critères;  que la  période  contingentaire  s'étend  du 1er 
juillet au 30  juin de l'année  suivante  ; qu'il convient d'ouvrir  ce contingent tarifaire communautaire  pour la 
période  du I"  juillet 1983  au 30 juin 198 4 
considérant qu'il résulte  des statistiques communau­taires des  années  1980  à 198 2 que les plus grandes importations communautaires des produits en ques­
tion originaires des pays  et territoires  susmentionnés ont été effectuées en  1930, soit une quantité de  55 .788 hectolitres d'alcool  pur ; que, à la  lumière  de la consommation  et de la  production  au sein de la 
Communauté  et du développement  des échanges  au sein de la  Communauté ainsi  qu'entre  celle-ci,  les pays et territoires  et les États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique  (ACP),  le taux de croissance pour la 
période  contingentaire  considérée  peut  être fixé  à 18 % ; que, dès  lors, le volume  du contingent tarifaire communautaire pour la  période  allant du  1" juillet 1983au 30  juin 1984  doit être fixé  à65830,hectoli-tres d'alcool  pur ; 
(1) JO n° L  361 du 31.12.80,  p. 1 

-2-
considérant  qu'H . a  lieu de garantir notamment 
l'accès égal  «t continu de tous les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ce contingent à 
toutes  les importations de produits en question dans 
tous les  États membres,  jusqu'à épuisement du  contin­
gent; qu'un  système  d'utilisation du contingent  tari­
faire communautaire  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature communautaire dudit contingent  au regard des 
principes  dégagés  ci-dessus;  que cette  répartition  doit, 
afin de représenter  le mieux  possible  l'évolution réelle 
du marché  des produits en question,  être effectuée  au 
prorata des besoins des Etats membres,  calculés, 
d'une part, sur la  base des données  statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance 
des PTOM  ' au cours d'une  période  de référence repré­
sentative et,  d'autre  part, sur la  base des perspectives 
économiques  pour la  période  contingentais  consi­
dérée; 
considérant  que, durant les  trois dernières années  pour 
lesquelles  les données  statistiques sont  disponibles,  les 
importations  correspondantes de chaque Etat membre 
représentent,  par rapport aux importations dans la 
Communauté  des produits en question en provenance 
des pays en question, les pourcentages  indiqués  ci-
après : 
États membres 1980 1981 1982 
Bénélux Danemark Allemagne  ' ' 
Grèce 0,02 
0,09 
99,70 99,96 0,07 99,89 
France " -~ Irlande Italie 
Royaume-Uni 0,18 
0,01 0,04 0,04 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et de 
l'évolution prévisible  du marché  des produits en ques­
tion et des  prévisions avancées  par certains Etats 
membres, les pourcentages de participation  initiale  au 
volume  contingentaire peuvent  s'établir  approximative­
ment comme  suit : 
Bénélux 
Danemark 
AUemagsw 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni Bénélux 0,08 
Danemark 0,.16 
Allemagne 99,28 
Grèce 0,08 
France 0,08 
Irlande 0,08 
Italie 0,08 
Royaume-Uni 0,16 

-3-
considérant  que, pour  tenir compte  de l'évolution  des 
importations  des produits en  question  da:is  les diffé­
rents États  membres, il convient de  diviser  en deux 
tranches le volume contingentaire, la  première 
tranche  étant répartie  entre  les États  membres, la 
deuxième  tranche constituant une  réserve destinée  à 
couvrir  ultérieurement  les besoins des  États  membres 
ayant  épuisé  leur quote-part  initiale;  que, pour 
assurer aux importateurs de chaque  État membre une 
certaine  sécurité,  il est  indiqué  de fixer la première 
tranche du contingent communautaire à un niveau 
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90  % du 
volume  contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir  compte  de ce fait et éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État membre ayant 
utilisé presque  totalement sa quote-part  initiale 
procède à  en tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve;  que ce  tirage  doit être effectué  par 
chaque  Etat membre  lorsque  chacune  de ses  quotes-
parts  complémentaires  est presque  totalement  utilisée, 
et ce autant  de fois que le permet la  réserve;  que les 
quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite  entre  les États  membres et la  Commission, 
laquelle  doit notamment pouvoir suivre  l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les 
États membres; 
considérant  que, si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe dans l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans la  réserve, afin 
d'éviter  qu'une partie du contingent tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans un  État membre alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans d'autres; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par l'union  économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la gestion  des quotes-parts 
attribuées à  ladite union  économique  peut être effec­
tuée par l'un de  ses membres, 

-4-
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. À  partir  du 1er juillet  198 3 et jusqu'au 30  juin 
1984 le rhum,  l'arak et le tafia, relevant de la  sous-
position  22.09  C I du  tarif douanier  commun,  origi­
naires des pays et territoires  visés à  l'article 1er de la 
décision 80/1186/CEE,  sont  admis à l'importation 
dans la  Communauté  en exemption de droits de 
douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire  de65.830  hectolitres d'alcool pur. 
2. Les  règles  d'origine applicables aux produits 
visés au  paragraphe  l sont celles  définies  à l'annexe  II 
de la  décision 80/1186/CEE. 
3. Dans  la Limite  de sa quote-part,  indiquée  à L'articLe  2, 
La République hellénique  applique  des  droits  de douane 
calculés conformément  aux  dispositions  en la  matière 
de l'acte  d'adhésion  de 1979 et dë la  décision^l/56/CEE  (1 ) 
du Conseil 
Article  2 
1. Le contingent tarifaire  visé à l'article 1er est 
divisé en  deux  tranches. 
?. Une  première  tranche  de 59.300  "hectolitres  est 
.ipartie  entre les  États membres;  les quotes-parts  qui, sous réserve  de l'article 5,  sont  valables jusqu'au 
30 juin  198 4 s'élèvent  aux  quantités indiquées 
C1"après:  (en  hectolitres  d'alcool  pur) 
— Benelux: 50 
— Danemark:  100 
— Allemagne.  58 .  850 
— Grèce:  50 
— France:  50 
— Irlande:  50 
— Italie: 50 
— Royaume-Uni:  100 
3. La  deuxième  tranche,  soit 6.530  hectolitres, 
constitue  la réserve. 
Articles 
1. Si la quote-part initiale  d'un État  membre,  telle 
qu'elle est  fixée à  l'article  2 paragraphe  2 — ou cette 
même  quote-part  diminuée de la  fraction  reversée  à la 
réserve,  s'il a été  fait application  de l'article  5 — est 
utilisée  à concurrence de  90 %  ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai, par  voie de notification  à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la  réserve  le permet, d'i.'ne  deuxième 
quote-part  (gale  à 15 %  de sa quote-part initiale, 
éventuellement  arrondie  a l'unité supérieure. 
(1) J0 no. L 53 du  27.2.81,  p. 42 

-5-
2. Si, après épuisement  de la quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État membre est 
utilisée  à concurrence de  90 %  ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les conditions  prévues  au para­
graphe 1, au tirage  d'une  troisième  quote-part  égale  à 
7,5% dê ta  ij«ote~part initiale, éventuellement 
anenAe  à Punité supérieure. 
3. Si, après épuisement de  sa deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée par un  État membre est 
utilisée  à concurrence de  90 %  ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans  les mêmes  conditions, au 
tirage  d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troi­
sième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes l, 2 et 3, 
chaque  État  membre peut  procéder  au tirage de 
quotes-parts  inférieures  à celles  fixées  par ces para­
graphes s'il existe des raisons d'estimer que  celles-ci 
risquent de ne pas  être épuisées.  Il informe la 
Commission  des motifs qui l'ont  déterminé  à appli­
quer le présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en applica­
tion de l'article  3 sont valables  jusqu'au  30 juin 198 4  . 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le Ier avril  1984 la fraction non  utilisée  de leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date du 15 mars 1984 
excède 20 %  du volume  initial.  Ils peuvent reverser 
une quantité  plus importante s'il existe des raisons 
d'estimer  que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État membre communique à la  Commission, 
au plus tard le 1er  avril 198 4 le total des  importations 
des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 mars 1 934  mc'us  et imputées  sur le contingent communau­
taire ainsi  que,  éventuellement,  la fraction de sa 
quote-part  initiale  qu'il reverse  à la réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par  les États  membres  conformé­
ment aux articles  2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications  lui parviennent, de  l'état d'épui­
sement  de la réserve. 

-6-
Elle informe  les  États  membres,  au plus tard  le 5  avril 
1 984 du  volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en  application  de l'article  5. 
Elle  veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible  et, à cet  effet,  en  précise  le 
montant  a PÉtat  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile  pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils  ont  tirées  en application  de l'article  3 
rende possibles  les  imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leurs  parts  cumulées  du  contingent communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit  aux  importateurs 
des produits  en question,  le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui lui  sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations  des 
produit!  en  question  présentées  en  douane sous  le 
couvert  de déclarations  de mise  en libre pratique. 
Article  8 
L Conformément  à l'article  6 de  l'annexe  IX de la 
décision 80/1186/CEE,  les  importations  des  produits 
en question originaires desdits pays  et t>:rrito  res  sont 
soumises  ;•. une  surveillance communautaire. 
2. Les 1 ats  membres communiquent  à la  < 'ommis-
sion,  au p1  is tard  le quinzième  jour  de chaq  ic mois, 
les relevés  des  importations desdits produits • ffective-
ment  imputées  sur  leur quote-part  au  cours  iu  mois 
précédent.  À cette  fin, ne  sont pris  en  considération 
que les  produits  présentés  en  douane sous  le couvert 
de déclarations  de mise  en libre pratique  et accompa­
gnés  d'un  certificat  de  circulation  des  marchandises 
conforme  aux  règles énoncées  à l'article  1 er para­
graphe  2. 
3. La  Commission  informe  régulièrement  les  États 
membres  de  l'état d'épuisement  du  volume contingen­
ta ire. 
4. Pour  autant  que de  besoin,  des  consultations 
peuvent  être engagées,  soit  à la  demande  d'un  État 
membre, soit  à l'initiative  de la  Commission. 

-7-
Articte  9 
Les États  membres et la Commission collaborent 
étroitement  afin d'assurer le respect du  présent règle­
ment. 
Article 10 
Le présent règlement  entre en vigueur 
Le 1er  juillet  1983. 
La présent règlement  en obligatoire dans  tous  ses éléments  et directement applicable 
dans tout  Etat  membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président