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FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/123

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (codification)»

COM(2014) 321 final — 2014/0166 (COD)

(2015/C 230/24)

Le 15 septembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (codification)»

COM(2014) 321 final — 2014/0166 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 150 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/122

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (codification)»

[COM(2014) 322 final — 2014/0167 (COD)]

(2015/C 230/23)

Le 15 septembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (codification)»

COM(2014) 322 final — 2014/0167 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 147 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.8.

Les craintes que cela fait naître parmi certains groupes de la société ont amené la Commission à créer le concept (13) de «recherche et innovation responsables» (Responsible Research and Innovation) (14). Au vu des apports décisifs de la recherche et de l’innovation en tant que moteur et fondement de l’actuel niveau de vie et de connaissances, ainsi que comme terreau ayant joué un rôle déterminant dans le processus historique des Lumières, d’où sont issus les grands principes et idées relatifs aux droits de l’homme et à la séparation des pouvoirs étatiques, le Comité juge toutefois ce terme inadéquat et partial. Il recommande en conséquence de réfléchir à son incidence sur l’image de la recherche et de l’innovation dans la société.
6.1.7.

Parallèlement à la Commission, plusieurs directions générales (entre autres, la DG Mobilité et transports, la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, la DG Concurrence et la DG Justice et consommateurs) travaillent actuellement sur des thèmes connexes. Leur champ d’action dépend de leur domaine de compétence spécifique et les liens sont nombreux avec d’autres domaines, comme les relations internationales, les aides d’État, l’initiative CUE et la multimodalité. Ce dispositif ne s’est pas avéré efficace, alors que l’on recherche une approche intégrée du secteur aérien européen, portant sur toute la chaîne de valeur; une telle approche est désormais indispensable. Il est urgent que les activités de la Commission ayant trait au secteur aérien, et en particulier aux aéroports, soient beaucoup mieux intégrées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/120

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil»

[COM(2014) 614 final — 2014/0285 COD]

(2015/C 230/21)

Le 20 octobre 2014 et le 27 octobre 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil»

COM(2014) 614 final — 2014/0285 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 152 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.5.

Malgré un succès relatif de la stratégie européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2007-2012 (1), que ce soit sur le plan de la clarification des règles européennes ou d’un plus grand engagement des États membres, le fait est que l’objectif visant à réduire l’incidence des maladies professionnelles n’a pas été atteint et que l’on trouve encore des lacunes considérables à l’échelon des microentreprises et des PME qui ont rencontré de grandes difficultés dans la mise en œuvre des exigences réglementaires en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières et de leurs capacités techniques et humaines. Aux aspects négatifs, l’on peut ajouter le peu de prévention en matière de maladies professionnelles et de maladies liées au travail, l’insuffisance de données statistiques et de suivi, le manque d’interaction entre la santé et la sécurité au travail et l’environnement et les produits chimiques ainsi que la faible participation des partenaires sociaux. L’on dispose de données encore plus limitées sur la santé et la sécurité des travailleurs dans les secteurs où l’on pratique le travail non déclaré et le travail atypique (particulièrement dans certaines exploitations agricoles et dans les domaines de l’industrie et des services), le travail à distance, le travail indépendant et les services domestiques.
3.2.

La région alpine présente de nombreuses caractéristiques spécifiques, qui nécessitent une attention particulière et différencient la SUERA des stratégies macrorégionales pour la Baltique, le Danube ou l’Adriatique et la mer Ionienne: on trouve sur son territoire quelques-unes des aires parmi les plus développées du monde, bénéficiant d’une économie compétitive, d’une qualité de vie de haut niveau et d’une bonne stabilité sociale et politique; elle présente par ailleurs des déséquilibres criants, au plan économique et social, entre les aires rurales, les plaines et les territoires urbains; son patrimoine naturel et ses écosystèmes sont uniques, tandis que ses richesses culturelles représentent un élément fondamental pour la cohésion de sa société et pour son développement même; enfin, elle concentre des flux de trafic tels qu’ils sont devenus problématiques, au plan de la congestion des transports et de la protection de l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/127

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l’Union peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (codification)»

[COM(2014) 317 final — 2014/0163 (COD)]

(2015/C 230/28)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l’Union peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (codification)»

COM(2014) 317 final — 2014/0163 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 148 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/121

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande» (texte codifié)

[COM(2014) 308 final — 2014/0160 (COD)]

(2015/C 230/22)

Le 15 septembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande» (texte codifié)

COM(2014) 308 final — 2014/0160 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 157 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/119

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)»

COM(2014) 594 final — 2014/0276 COD

(2015/C 230/20)

Le 20 octobre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 207 paragraphe 2 du TFUE, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)»

COM(2014) 594 final — 2014/0276 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 150 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.6

Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre les dispositions juridiques existantes concernant les lieux de refuge pour les navires en détresse qui représentent un danger pour la navigation et une menace pour les vies humaines et l'environnement. Plusieurs incidents dus à des retards dans la mise à disposition de lieux de refuge illustrent la nécessité d'une prompte réaction des États côtiers. Les lignes directrices de l'OMI (Résolution A.949 (23) sur les lieux de refuge, les lignes directrices de l'OMI sur le contrôle des navires en situation d'urgence (2007) et le système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (directive 2002/59/CE, modifiée par la directive 2009/17/CE) fournissent le cadre juridique. Il est impératif que tous les États côtiers ratifient et mettent en œuvre ces instruments juridiques.
6.4

Les partenariats pour la mobilité doivent inclure de manière plus complète et équilibrée les aspects relatifs à la mobilité et à la migration régulière, dont il convient de faire des thématiques prioritaires. Le CESE soutient les partenariats pour la mobilité qui ont été conclus avec certains pays d'origine (36), mais propose que ces accords soient plus équilibrés et juridiquement contraignants pour les parties prenantes. Jusqu'à présent, les priorités se sont centrées sur la sécurité, le retour, la réadmission des migrants en situation irrégulière et la surveillance des frontières. L'UE doit aussi offrir à ces pays et à leurs ressortissants des possibilités d'émigration à des fins professionnelles et d'éducation grâce à des procédures légales, flexibles et transparentes.
3.1

Le jeudi 8 mai 2014, la Commission européenne a présenté un plan d'action sur «l'innovation dans l'économie bleue». L'objectif général de la communication à l'examen est de réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans. Elle propose une série d'initiatives destinées à accroître nos connaissances sur l'océan, à améliorer les compétences nécessaires pour appliquer de nouvelles technologies dans le milieu marin, et à renforcer la coordination de la recherche marine. Les mesures suivantes ont été proposées: — réaliser une carte numérique de l’ensemble des fonds marins européens d’ici à 2020; — créer une plate-forme d’information en ligne, qui devrait être opérationnelle avant la fin de 2015, sur les projets de recherche marine menés dans le cadre du programme «Horizon 2020», ainsi que sur la recherche marine financée par les États membres, et partager les résultats des projets achevés; — de créer un forum des entreprises et des sciences de l’économie bleue, au sein duquel le secteur privé, les scientifiques et les ONG contribueront à façonner l’économie bleue de l’avenir et partageront leurs idées et les résultats obtenus. Il se réunira pour la première fois en liaison avec la Journée maritime européenne 2015, au Pirée, en Grèce; — encourager les acteurs du monde de la recherche, de l’entreprise et de l’éducation à définir, d’ici 2016, les besoins et les compétences pour la main-d’œuvre de demain dans le secteur maritime; — d’examiner la possibilité de rassembler, après 2020, les grands acteurs du monde de la recherche, de l’entreprise et de l’éducation au sein d’une communauté de la connaissance et de l’innovation (ou CCI) pour l’économie bleue. Les CCI, qui dépendent de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), peuvent stimuler l’innovation de multiples manières, par exemple en organisant des programmes de formation et d’enseignement, en facilitant le passage de la recherche au marché et en mettant en place des projets d’innovation et des incubateurs d’entreprises.
4.2

Les informations fiables sur la taille et l'activité de l'industrie en Europe œuvrant au développement d'applications et de services de données satellitaires font défaut. Il serait nécessaire de réaliser une étude dans les différents secteurs de la chaîne de valeur qui participent au développement des applications spatiales en aval. Des données de qualité sur le potentiel de création d'emploi et de richesse dans les différents secteurs stimuleraient le marché et fourniraient un plus grand soutien stratégique.
4.3.6

L'analyse attire l'attention sur les ressources organisationnelles et financières conséquentes qui existent déjà au niveau européen et au moyen desquelles il est possible et même requis d'éviter les chevauchements et les doubles emplois dans la gouvernance, la coordination et la mise en œuvre. Cela permettra de réaliser des économies substantielles. Il est souhaitable de poursuivre le développement des connaissances et des pratiques actuelles.
5.10

La proposition serait renforcée si elle mentionnait ces préoccupations et y apportait une réponse. La conception du programme pourrait en outre être améliorée par la mention plus explicite de la coopération avec les organisations de la société civile et les milieux universitaires afin de comprendre et d'examiner la vision des citoyens ainsi que de consolider les garanties éthiques toujours plus importantes pour assurer la réputation des administrations publiques et la confiance en celles-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/117

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification)

[COM(2014) 466 final — 2014/0216 COD]

(2015/C 012/20)

Le 8 septembre 2014, le Conseil a décidé, conformément à l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification)

COM(2014) 466 final — 2014/0216 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), a décidé, par 150 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.3.1

L'utilisation commerciale de RPAS de plus petite taille (moins de 150 kg), qui permet notamment de collecter de nombreuses informations et images, doit s'accompagner dès le départ de garanties claires pour la protection de la vie privée. Parmi les mesures envisageables, citons entre autres la possibilité de masquer des images ou d'allumer et d'éteindre la caméra, et la protection des images et autres informations. Il est clairement nécessaire de renforcer les normes existantes ou d'élaborer de nouvelles normes, applicables à la fois aux utilisations privées et commerciales et qui permettraient par exemple l'identification des petits RPAS et la protection contre le piratage et la prise de contrôle par des tiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/116

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

[COM(2014) 457 final — 2014/0213 COD]

(2015/C 012/19)

Le 17 juillet 2014 et le 31 juillet 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)»

COM(2014) 457 final — 2014/0213 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), a décidé, par 172 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/115

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

[COM(2014) 476 final — 2014/0218 (COD)]

(2015/C 012/18)

Le 29 juillet 2014, le Conseil a décidé, conformément à l'article 194 paragraphe 2 du TFUE, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontière d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière»

COM(2014) 476 final — 2014/0218 (COD)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), a décidé, par 172 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.13

On peut relever des développements porteurs d'espoirs en la matière. Par exemple, les chemins de fer ont lancé en juin 2014 une plateforme multimodale, qui intègre des informations sur le transport aérien et sur d'autres modes de transport, comme le transport de passagers en autobus et la location de bicyclettes; cependant, celle-ci ne fournit malheureusement pas encore d'informations sur les billets.
7.2

La concurrence déloyale de pays tiers dans lesquels les règles, principes et droits sociaux fondamentaux et environnementaux les plus élémentaires ne sont pas respectés remet en cause le caractère équitable du commerce extérieur. La coopération internationale doit être développée au plus haut niveau et dans le cadre de l'OMC et de l'OIT afin de garantir non seulement les droits de l'homme mais également des pratiques de concurrence loyale.
4.2.

Le Comité accueille favorablement l’objectif du livre blanc d’améliorer la coordination entre la Commission et les ANC et de progresser vers la création d’un «espace européen en matière de concentrations» propre à faciliter un traitement homogène des opérations et à contribuer à la sécurité juridique. Les mesures proposées doivent donc aller au-delà de réformes ponctuelles dans le règlement et entreprendre de manière plus large une révision du système de contrôle actuellement en vigueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/129

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié)»

[COM(2014) 660 final — 2014/0305 (COD)]

(2015/C 230/30)

Le 12 novembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié)»

COM(2014) 660 final — 2014/0305 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 154 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.6

À la lumière des initiatives prises par la Commission dans le but de ramener le système financier à son rôle premier de moteur de l'économie et de la prospérité des ménages et des entreprises, le CESE considère que le moment est venu de déployer en Europe un vaste «pacte social pour une finance durable» grâce auquel tous les acteurs intéressés puissent prendre part à la redéfinition des objectifs et des instruments. L'effondrement de la réputation des banques observé dans les innombrables enquêtes et sondages effectués ces dernières années devrait inciter tous les acteurs à tourner définitivement la page et à engager un débat avec la société. Ménages, entreprises, citoyens et travailleurs, la société dans son ensemble réclame un système financier efficace et fiable, qui contribue au développement et à l'emploi en prenant dûment en compte l'incidence sociale et environnementale des investissements.