[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.7.2005

COM(2003) 309 final

2003/0128 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIEGES, A LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIS-TÊTE DES VEHICULES A MOTEUR

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2003/0128 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/408/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX SIEGES, A LEURS ANCRAGES ET AUX APPUIS-TÊTE DES VEHICULES A MOTEUR

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les deux amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil COM(2003)361 final – 2003/00128(COD) –C5-0283/2003 : | 20 juin 2003 |

Date de l’avis du Parlement européen en 1ère lecture : | 17 décembre 2003 |

Date de l’adoption de la position commune par le Conseil : | 24 janvier 2005 (unanimité) |

Date de l’avis du Comité économique et social européen : | 10 décembre 2003 |

Date de l’avis du Parlement européen en 2ème lecture : | 26 mai 2005 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

Cette proposition fait partie d’un ensemble de trois directives qui ont pour objectif l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires, à l’exception des autobus urbains. Elle vient en complément de l’adoption de la directive 2003/20/CE étendant le port obligatoire de la ceinture de sécurité à tous les véhicules.

Pour des raisons techniques liées au mode de construction des véhicules utilitaires, la directive 74/408/CEE relative aux sièges et aux appuis-tête doit être modifiée. En effet, pour que la ceinture de sécurité puisse offrir un niveau élevé de protection aux utilisateurs, il importe de s’assurer que les sièges sont suffisamment résistants et sont capables d’absorber l’énergie d’impact. La proposition comporte également l’interdiction de disposer les sièges latéralement pour des motifs liés à la sécurité des utilisateurs.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Lors de la session plénière du 26 mai 2005, le Parlement européen a rejeté les amendements 1 à 4 et a adopté les amendements 5 et 6. Ces amendements ont pour objet d’autoriser l’installation de sièges latéraux dans certains types d’autocars pour une période de cinq ans.

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement européen.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.