Bruxelles, le 26.1.2005

COM(2005) 15 final

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2005

Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente

I INTRODUCTION

2005 sera une année décisive pour l’Union européenne. L’Europe doit créer plus de croissance et plus d’emplois en insufflant une nouvelle vigueur à la stratégie de Lisbonne ; elle doit fournir les moyens de soutenir la prospérité, la solidarité et la sécurité, à travers un accord sur les perspectives financières, et elle doit renforcer la liberté, la sécurité et la justice pour les citoyens, à l’échelle européenne, à travers l’application du programme de La Haye. Il y a lieu de prendre des décisions clés, qui auront une incidence directe sur l’avenir de l'Union élargie.

Dans le même temps, la Constitution rappelle à l'Union pourquoi elle existe et où elle va. La Commission européenne a un rôle central à jouer pour ce qui de faire avancer ces mesures et entend s’employer avec énergie et détermination à atteindre ces objectifs.

Les éléments qui revêtiront une importance particulière dans le climat politique 2005 sont les suivants :

- La croissance économique en Europe stagne juste au-dessus de la barre des 2%. Ce taux n’est pas suffisant pour lutter contre le chômage et il révèle les faiblesses plus générales de l'Europe en matière de compétitivité et de promotion des principaux moteurs de la croissance.

- La ratification de la Constitution alimentera un débat politique intense dans les États membres, à l’échelle de toute l’Union. Ce débat, à l’instar de n’importe quel débat sur l’avenir de l’Union, suscitera de toute évidence des points de vue opposés. Toutefois, il sera aussi l'occasion de faire mieux comprendre l’Union aux citoyens.

- Les négociations relatives aux perspectives financières donnent à l’Union la possibilité de faire en sorte que l'un des principaux instruments à sa disposition, à savoir le budget communautaire, soit orienté de manière à conférer une efficacité maximale à ses actions, conformément à ses objectifs.

- 2005 sera une année décisive pour assurer le bon fonctionnement de l’ Union nouvellement élargie.

Le présent programme législatif et de travail (dénommé par la suite programme de travail) est centré sur le rôle que doit jouer la Commission en tant qu’instance chargée de donner corps à l’intérêt européen commun et d’imprimer une orientation politique à l’action de l’Union. Depuis les débuts du projet européen, le droit d'initiative de la Commission a permis de pousser l’Union à agir en vue d’atteindre des objectifs communs.

Le programme de travail accompagne la proposition relative aux objectifs stratégiques pour 2005-2009. Cette proposition est, pour la nouvelle Commission, la première occasion de contribuer à donner une orientation à l’Europe pour les cinq prochaines années. Le programme de travail expose comment et dans quels domaines la Commission agira pour réaliser ses priorités stratégiques durant l’année à venir, au moyen d’actions nouvelles ou déjà en cours. Une liste de nouvelles actions clés figure en annexe.

Le programme de travail de la Commission pour cette année est le fruit d’une démarche nouvelle :

- Le programme de travail est davantage ciblé sur le plan politique.

- Une attention particulière est accordée à la mise en œuvre. La Commission est fermement résolue à adopter les propositions prioritaires mentionnées à l'annexe I dans le courant de l'année.

- Il convient de mettre véritablement l’accent sur une production satisfaisant aux exigences les plus élevées et conforme à l’objectif de mieux légiférer . Les projets de la Commission sont exposés de manière plus détaillée à la section III du présent document.

Le programme de travail a également pour but d’aider l’ensemble des institutions communautaires à planifier efficacement leurs travaux. Étant donné qu’il ne présente que les priorités relatives aux nouvelles actions de la Commission, les autres institutions recevront également une liste complète de tous les autres textes qui feront l’objet d’une procédure interinstitutionnelle au cours de l’année à venir. Cette démarche répond à un souhait de coordination du travail des institutions – aspect souligné par le Parlement européen lors de l’investiture de la nouvelle Commission. La Constitution sera la prochaine étape logique, en prévoyant un programme pluriannuel, interinstitutionnel, conférant à l’Union une vision stratégique commune. Les objectifs stratégiques 2005-2009 proposés par la Commission au Parlement européen et au Conseil, parallèlement au présent programme de travail, en tant que base commune pour le travail des institutions, s’inspirent des dispositions de la Constitution.

II PRIORITÉS DE LA COMMISSION POUR 2005

En février 2004, la Commission a énoncé, dans sa Stratégie politique annuelle pour 2005, les priorités d’action pour l’année à venir, ainsi que les initiatives clés nécessaires pour traduire ces priorités dans les faits.

Chaque année, l’adoption de la stratégie politique annuelle est l’occasion d’un dialogue interinstitutionnel sur les priorités pour l'année à venir. Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission de manière approfondie et présentent des suggestions de modifications. Ces réactions sont rassemblées dans le cadre d’une évaluation globale permettant, le cas échéant, un remaniement des priorités et initiatives clés, et viennent ensuite alimenter le programme de travail.

En raison du renouvellement institutionnel en 2004, une procédure plus légère qu'à l'accoutumée a été adoptée pour le dialogue avec le Parlement européen. En avril, les priorités établies par la Commission ont reçu un soutien général, un accent supplémentaire étant mis sur la sécurité après les attentats terroristes de Madrid. Le Conseil, dans ses conclusions, s’est félicité de ces priorités et a demandé que les conclusions du Conseil européen de printemps soient pleinement prises en compte.

Les points de vue des institutions ont été pleinement pris en compte lors de l'élaboration du programme de travail. La Commission partage, en particulier, l’objectif primordial de la prospérité et du développement durable. Elle a relevé les éléments suivants :

- la grande importance accordée à la mise en oeuvre effective de la stratégie de Lisbonne ;

- l’accent particulier mis sur la sécurité, avec la nécessité de gérer les frontières extérieures de l'Union élargie, d’avoir une approche commune des flux migratoires, et d’intensifier les efforts en matière de lutte contre le terrorisme ;

- le ferme soutien apporté à une politique de voisinage ambitieuse et à un programme résolu en faveur du développement.

Les fruits de ce dialogue et les échanges avec les autres institutions depuis l’entrée en fonctions de la nouvelle Commission ont convergé avec la définition des objectifs stratégiques pour mettre en évidence les priorités clés pour 2005 :

- L'objectif central est de renforcer la prospérité par un nouvel élan en matière de croissance et d’emploi, fondé sur une compétitivité accrue.

- On cherchera à atteindre les objectifs distincts de solidarité et de sécurité , en tant que compléments essentiels de la prospérité.

- Forte de sa nouvelle légitimité continentale, l'Union projettera ses objectifs internes à travers une responsabilité extérieure renforcée.

Les citoyens européens escomptent et méritent que l’Union européenne joue son rôle dans l’amélioration de leur qualité de vie.

Un facteur essentiel pour faire de cette perspective une réalité est l’objectif primordial du développement durable. Le modèle européen est fondé sur le principe selon lequel les actions favorisant la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que la cohésion économique et sociale et un environnement sain, se renforcent mutuellement. La lutte contre le changement climatique, par exemple, est une condition indispensable à la croissance durable.

La liberté, la sécurité et la justice sont au cœur des préoccupations des citoyens. Le Conseil européen de novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui marque une nouvelle étape dans la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, et constitue un programme d’action détaillé.

Enfin, si l’Union européenne veut être plus proche des citoyens, il lui incombe de communiquer efficacement. Cette nécessité a été reconnue dans les conclusions du Conseil européen de novembre 2004, qui s'est félicité de l'intention manifestée par la Commission de présenter une vaste stratégie de communication .

Actions clés à caractère transversal en cours Négociation sur la contribution des prochaines perspectives financières et des politiques qui les sous-tendent à la réalisation des objectifs de l’Union pour la période 2007-2013 Mesures visant à garantir le bon fonctionnement de l’Europe élargie ainsi que l’application pleine et entière des politiques et des règles au sein de tous les États membres |

- Les sections ci-après présentent :

- les principaux buts à atteindre au titre de chaque objectif ;

- un résumé des actions dont l'adoption est prévue au titre de chaque priorité ;

- un résumé d’autres activités clés en cours de la Commission, qui concourront à la réalisation des priorités en 2005.

II.1 Prospérité

La relance de la croissance économique constitue l'objectif politique central de la Commission. Cela signifie accroître le soutien accordé aux principaux moteurs de la croissance, tels que la recherche et l’innovation, et prendre des mesures pour répondre aux besoins secteur par secteur, en mettant un accent particulier sur les services. L’ examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne donnera un nouvel élan à la dimension européenne de la compétitivité. Le Conseil européen de printemps, qui se tiendra en mars, offre à l’Union et aux États membres la possibilité d'accomplir de réels progrès en vue d'améliorer la compétitivité du modèle européen, en tant que voie vers la prospérité, l'emploi, la cohésion et la protection de l'environnement. Toutefois, sans préjuger des résultats de l'examen, les travaux de la Commission en vue d’ouvrir la voie à une stratégie de Lisbonne renouvelée peuvent se concrétiser sous la forme d’une série d’actions précises ayant pour objet de s’attaquer à certains des principaux déterminants d’une politique de croissance fructueuse.

- Un cadre macroéconomique sain est essentiel à la bonne santé d’une économie. La réforme du Pacte de stabilité et de croissance contribuera à faire en sorte que la stabilité soit assurée, à travers un nouvel accord sur les règles prévues par le Pacte.

- L’état peu satisfaisant des infrastructures représente des coûts immenses pour l'économie européenne. Le réseau transeuropéen doit s’appuyer sur l’Initiative pour la croissance, de manière à ce que d’importantes ressources supplémentaires aient pour contrepartie de nouvelles mesures, afin d’améliorer le fonctionnement et la coordination des réseaux. Une transparence accrue sur le marché de l’énergie contribuerait également à garantir une meilleure sécurité d’approvisionnement énergétique.

- Une nouvelle génération de programmes de recherche proposera un net changement pour réduire l’écart entre l’effort de recherche de l’Europe et celui de ses principaux concurrents. Une part beaucoup plus importante du budget communautaire devrait être affectée à la réalisation de l’objectif convenu, consistant à consacrer 3% du PNB à la recherche. Les programmes de recherche devraient être axés sur des domaines dans lesquels l'Union peut offrir une véritable valeur ajoutée: en valorisant l'excellence et en favorisant les collaborations à l'échelle européenne, en veillant à la réalisation du potentiel de recherche de l'Europe dans son ensemble, et en étant source d’économies d'échelle, d'efficacité et de simplification. Par ailleurs, la mise en place d'une économie de la connaissance au sein de l'Union exige d’atteindre les objectifs de l'UE en matière d' éducation et de formation tout au long de la vie .

- L’ innovation et l’ esprit d’entreprise sont également indispensables à la croissance et à la création d'emplois. Il est nécessaire que l'Union favorise l'innovation et l'esprit d'entreprise, en menant des politiques destinées à les catalyser, et en complétant l'action des États membres dans ce domaine. Il y a lieu de favoriser un climat d’innovation allant au-delà de l’innovation technologique pour englober de nouvelles voies d’avenir dans des secteurs tels que la distribution, le marketing et le design. L’Europe peut mettre à profit sa première place dans des secteurs tels que l’éco-innovation pour donner un véritable coup de fouet à la croissance et à la compétitivité.

- Il faut que l’ environnement des entreprises en Europe soit plus encourageant pour les sociétés qui souhaitent trouver de nouveaux créneaux. Un marché intérieur en bon état de fonctionnement est une condition indispensable à la croissance et à la compétitivité. Pour pouvoir exploiter pleinement les avantages réels du marché unique, il y a lieu de supprimer les entraves dans des secteurs clés tels que les services financiers et l'énergie. Des marchés efficaces et des incitations à l’investissement et à l’innovation sont des éléments essentiels pour la croissance et la création d’emplois: à cet effet, une concurrence efficace constitue l’un des principaux stimulants. Les technologies environnementales peuvent renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises européennes. Une adoption plus généralisée des technologies de l'information et de la communication dynamisera la croissance en augmentant la productivité, en ouvrant de nouveaux marchés et en améliorant les services publics. Une nouvelle stratégie globale sera proposée pour l’évolution de la société européenne de l’information jusqu’en 2010. Sur le plan fiscal, il y a lieu de faciliter la vie des entreprises et d'éviter le risque de double imposition. Toutefois, cette action ne portera ses fruits que si elle est accompagnée d'une meilleure application de la législation relative au marché intérieur et d'une réduction de la charge réglementaire. Des procédures et des voies de recours adéquates sont nécessaires pour garantir l’application des règles concernant les marchés publics, les droits d’auteur et la propriété industrielle.

Actions clés en cours Traduction de l’Initiative pour la croissance en actions concrètes, notamment dans le domaine des infrastructures Avancement des travaux préparatoires relatifs à l’initiative internationale concernant l’énergie de fusion (ITER) Dernière année de mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers 2000-2005 Élaboration d’une politique européenne de l’espace Poursuite de l’élaboration de la politique dans des domaines clés du marché intérieur tels que les marchés publics (défense et partenariats public-privé), la propriété intellectuelle et les services financiers (compensation et règlement) Encouragement d’une meilleure gouvernance économique et renforcement de la capacité de surveillance de la situation macroéconomique et fiscale |

- II.2 Solidarité

La solidarité est une pierre angulaire de la citoyenneté européenne :

- Il y a lieu de renforcer la dimension sociale de l’objectif consistant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, au moyen d’un nouvel Agenda pour la politique sociale, couvrant les cinq prochaines années. Il importe de mener des travaux spécifiques pour lutter contre la discrimination, favoriser l’égalité des sexes, encourager la mobilité de la main-d’œuvre, et anticiper les problèmes liés aux restructurations. Il s’agit aussi de lancer un débat sur la manière de s’attaquer au problème du vieillissement de la population au sein de l’Union.

- Pour être efficaces, les bénéfices de la croissance doivent aller à toutes les régions de l’Union. Cela suppose de recentrer et remanier la politique de cohésion pour faire en sorte que les ressources soient affectées non seulement aux régions où les besoins sont les plus importants, mais aussi aux secteurs susceptibles d'offrir le meilleur potentiel de croissance pour favoriser la compétitivité au niveau régional. Dans le même temps, des politiques menées dans des domaines tels que les technologies de l’information peuvent contribuer à réduire l’exclusion, par un accès accru.

- Être citoyen européen sous-tend une implication dans le partenariat. La citoyenneté entraîne des mesures destinées à cultiver la diversité interculturelle en Europe et au-delà, et à encourager une participation citoyenne active au sein de l’Union. Un accent particulier sur la jeunesse aiderait à refléter les intérêts disparates de ce groupe. En outre, il ressort d’une récente consultation que la réglementation du secteur audiovisuel doit être actualisée.

La durabilité de notre environnement et de nos ressources naturelles est une priorité de longue date pour l'Union et elle s'inscrit dans la solidarité entre générations :

- Les défis environnementaux auxquels l’Europe est confrontée exigent une réponse coordonnée à l’échelle communautaire. Les stratégies thématiques constituent une nouvelle approche de la politique environnementale, visant à maximiser les interrelations à l’intérieur de cette politique, ainsi qu’entre l’environnement et d’autres domaines d’action sectorielle. Elles ont été conçues de manière à ce qu'il soit possible de prendre en compte tous les aspects de la politique et de recourir à une vaste panoplie de mesures concernant l’utilisation des ressources, les déchets, les pesticides, l’air, les sols, ainsi que les milieux urbain et marin. En outre, l'Union doit veiller à ce que les coûts environnementaux et sociaux de différents choix de transports soient rendus plus transparents et continuer à promouvoir les énergies renouvelables. Toutefois, elle doit aussi se tourner vers l’avenir : nous devrions d’ores et déjà nous pencher sur les stratégies qui seront nécessaires pour lutter contre le changement climatique au cours de la prochaine décennie. Prévoir dès maintenant les mesures que nous prendrons à l’égard du changement climatique, y compris de nouvelles initiatives visant à augmenter l’efficacité énergétique, facilitera l’adaptation des entreprises et des citoyens, et contribuera à atténuer de futurs dangers.

- Les réformes de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ont déjà ouvert la voie à une gestion plus durable des ressources naturelles, à une compétitivité accrue découlant d’une orientation du marché plus conforme à la stratégie de Lisbonne, et à un soutien renforcé des communautés vulnérables. Cette action doit être étendue à de nouveaux domaines ; il s’agira notamment d’entamer une nouvelle phase dans la réforme du régime du sucre et de procéder à une adaptation des dispositions législatives concernant les bananes. Une nouvelle stratégie garantira un développement rural cohérent à l’échelle de l’UE, et favorisera la croissance et la prospérité des zones rurales. En ce qui concerne la politique de la pêche, le regroupement de toutes les actions au sein d’un instrument unique devrait entraîner une simplification et une amélioration de la gouvernance.

Actions clés en cours Lancement du nouveau système pour les échanges de droits d’émission et mise en œuvre de l’Accord de Kyoto Première année de mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune, avec instauration du paiement unique par exploitation Préparation du terrain en vue d’une politique maritime pour l’Union Application du plan de l’UE en faveur de la diversité biologique |

- II.3 Sécurité pour les citoyens européens

La sécurité constitue l'une des principales aspirations des citoyens européens. L'action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice exige un consensus fort. Les risques inhérents aux crises sanitaires ou environnementales revêtent de plus en plus une dimension paneuropéenne. L'action sera répartie entre les différents volets suivants :

- La libre circulation des personnes au sein de l'Union exige une approche commune du contrôle des frontières, de l'asile et de l'immigration. Des règles communes sur les migrations légales et les modalités de retour offriraient des conditions égales à tous les immigrants potentiels ; il est nécessaire de collecter les données requises pour cibler efficacement la politique. Vu le coût élevé du contrôle des frontières, la charge supportée par les États membres confrontés à des obligations disproportionnées devrait être allégée au moyen d’un système de répartition des charges.

- La menace pesant sur la sécurité dans une Europe sans frontières exige une réaction coordonnée. Certaines des lacunes pourraient être comblées par une coopération opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi que par une meilleure utilisation des services de renseignements. La communication serait également améliorée par une meilleure mise en réseau des autorités nationales et par un accès commun aux casiers judiciaires. La coopération entre polices des transports découle elle aussi logiquement d'un réseau de transport unifié. En outre, l'Union a des responsabilités en matière de sécurité dont les effets dépassent ses frontières, notamment la réalisation de contrôles efficaces, douaniers et autres, concernant les biens à double usage.

- L’accès à la justice doit être renforcé. Cela peut passer par la coopération entre autorités judiciaires et par l'extension du domaine de la justice à des questions telles que les règlements de divorces, les obligations relatives au versement d’une pension alimentaire, les successions et les testaments. Dans le même temps, les droits individuels doivent être protégés et l’Union devrait envisager l’intégration proposée de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution.

- L’Union doit disposer de mécanismes lui permettant de réagir rapidement en cas de crise et d’améliorer la sécurité des citoyens européens. La sûreté maritime et routière ainsi que la sûreté et la sécurité des transports aériens appellent une action à l’échelle de l’UE. Les déchets radioactifs exigent une gestion efficace. La santé constitue un autre domaine dans lequel la coordination et l’échange de bonnes pratiques peuvent profiter directement au citoyen. La plupart des règles relatives à la sécurité alimentaire ont déjà été mises en place. En revanche, leur application doit être renforcée, par des formations et de meilleurs contrôles, et il est également nécessaire de les actualiser sur la base de l'évolution scientifique et des besoins des consommateurs. Les consommateurs doivent être bien protégés dans des domaines tels que les additifs, et bien informés sur les normes de bien-être applicables dans la production alimentaire. En outre, les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux doivent être actualisées, pour refléter les nouvelles connaissances scientifiques ainsi que pour améliorer le bien-être et la protection de la santé.

- Il convient de renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique, en réduisant la dépendance à long terme vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz.

Actions clés en cours Mesures visant à garantir la sécurité alimentaire et réalisation de contrôles phytosanitaires, vérification harmonisée de la bonne santé des animaux importés, ainsi que de l'innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés Préparation d’une nouvelle initiative de recherche dans le domaine de la sécurité Préparation de la deuxième phase du régime d'asile commun (y compris la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés II). Renforcement de la politique commune en matière de visas et de la sécurité des documents de voyage Intensification de la lutte contre le terrorisme par le renforcement des réseaux et des capacités de l’Union. |

- II.4 PRIORITÉS EXTERNES

La nouvelle dimension de l’Union après l’élargissement implique une nécessité pressante d’établir un cadre politique stable, global, avec les pays voisins au sud et à l'est : la mise en place de cette deuxième zone de prospérité et de stabilité est la priorité centrale sur le plan extérieur. Elle exige une application pleine et entière de la nouvelle politique de voisinage de l'Union. Dans le même temps, le processus de stabilisation et d'association devrait demeurer la clé de voûte politique pour les pays des Balkans occidentaux, tandis que le processus d'adhésion se poursuivra quant à lui avec la stratégie de préadhésion et l’ouverture de négociations avec la Turquie, ainsi qu’une phase active de négociations avec la Croatie.

L’Union élargie peut et doit également assumer une responsabilité globale plus importante. La Commission doit jouer un plus grand rôle dans la promotion du développement durable à l’échelle mondiale, notamment à travers les Objectifs du millénaire pour le développement, et montrer la voie en ce qui concerne la gouvernance multilatérale et la réforme des Nations unies. La politique commerciale intégrée de l’Union et son rôle essentiel en faveur du développement l’amèneront à assumer une responsabilité accrue dans des institutions multilatérales comme l'Organisation mondiale du commerce. Un ensemble d'instruments cohérent et l’amélioration de leur coordination renforceront la capacité de l’Union à réagir efficacement à des situations de crise civile ou d’après-conflit. Le déploiement rapide de l’aide humanitaire au lendemain de la catastrophe provoquée par le tsunami a montré comment la mise en place efficace et rapide, par l’UE, d’une aide humanitaire et d'autres formes d'assistance pouvait la mettre en mesure de s’acquitter de ses responsabilités au niveau mondial. Une autre manière de conférer le plus de poids possible à l'action de l’Union sur la scène internationale consiste à exploiter au maximum la dimension extérieure de ses politiques internes.

Conformément aux objectifs à plus long terme énoncés dans les objectifs stratégiques, la Commission a l’intention d’accorder une attention particulière, en 2005, à une action dans deux domaines : les relations avec son voisinage immédiat, et l'impératif de développement dont l' Afrique est un exemple typique :

- La politique européenne de voisinage fera partager aux pays voisins les bénéfices de l'élargissement de l'UE en termes de renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité. En 2005, la Commission étendra aux nouveaux pays voisins des plans d’action taillés sur mesure, établissant des objectifs pour toute la gamme des questions politiques, économiques et sociales, et faisant office de catalyseur pour les réformes économiques et politiques. En ce qui concerne le bassin méditerranéen, le processus de Barcelone sera réexaminé et remanié, de manière à ce qu'il demeure l'instrument de partenariat et de dialogue le plus efficace et offre une perspective régionale à l’intérieur de l'approche globale de voisinage.

- Le processus d’ élargissement va se poursuivre, avec le document de stratégie régulier sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (rapports de suivi sur la Bulgarie et la Roumanie, rapports d’avancement sur la Croatie et la Turquie). La Commission fera également rapport sur l’avancement du processus de stabilisation et d'association engagé avec les pays des Balkans occidentaux. Enfin, elle évaluera l’opportunité de recommander l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

- L’Union fera une nouvelle déclaration sur la politique de développement afin d’ouvrir la voie à des efforts plus efficaces en la matière et se préparera à l’ évaluation globale des Objectifs du millénaire pour le développement par les Nations unies en septembre 2005, en dressant son propre état des lieux et en formulant des propositions sur la manière de faire avancer le processus. Un accent particulier devrait être mis sur le financement durable du développement et sur un multilatéralisme efficace. En outre, l’Union devrait tirer efficacement parti de ses relations bilatérales , notamment en exploitant toutes les potentialités de la relation transatlantique.

- L’Union poursuivra également ses efforts en vue d’assurer une issue favorable au cycle de développement de Doha, en oeuvrant pour que des progrès significatifs puissent intervenir lors de la réunion ministérielle de Hong Kong, et en poursuivant des politiques promouvant les objectifs du développement.

- La nouvelle déclaration sur la politique de développement et l’évaluation globale des progrès accomplis par l’Union en vue d’atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement devraient être complétées par une stratégie spécifique pour l’Afrique. Les problèmes spécifiques de l’Afrique, subsaharienne en particulier, nécessitent des mesures spécifiques. Une stratégie spéciale facilitera les efforts déployés par l'Union pour apporter un net changement, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, à l’aide apportée à l’Afrique. L’Union doit se fixer pour but un véritable partenariat, fondé sur des relations commerciales et politiques responsables.

Actions clés en cours Mise en œuvre d’une nouvelle politique de voisinage de l’UE, à travers les plans d’action déjà adoptés Stabilisation et association dans les Balkans occidentaux Travaux préparatoires à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie Mise en œuvre de la stratégie de pré adhésion et négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie Négociation sur un ensemble d'instruments rationalisés en matière de relations extérieures dans le cadre des perspectives financières Coopération avec les États-Unis concernant le processus de paix au Moyen-Orient Poursuite des négociations régionales ou bilatérales déjà engagées (Mercosur, Conseil de coopération du Golfe) et d’autres initiatives visant le renforcement des relations commerciales (Etats-Unis, Canada, ANASE) Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et nouvelles étapes dans la politique européenne de sécurité et de défense Mesures ayant pour objet d’aider les partenaires ACP à supporter les conséquences de la réforme du régime du sucre entreprise par l’UE Négociations en cours concernant les Accords multilatéraux sur l'environnement, y compris celles sur le changement climatique |

- III. PRODUIRE ET MIEUX LÉGIFÉRER

Pour que la mise en œuvre des politiques communautaires soit crédible et légitime, il est indispensable que la gouvernance et la réglementation au sein de l’UE satisfassent à des exigences élevées. Une meilleure réglementation et une législation de meilleure qualité, en particulier, contribuent directement à stimuler la croissance, la compétitivité et l’emploi, tout en assurant une protection adéquate aux citoyens et à l’environnement. Consciente qu’il est important de mieux légiférer, la Commission relancera, au cours du premier trimestre 2005, sa stratégie visant à simplifier et améliorer l'environnement réglementaire.

- Subsidiarité et proportionnalité. Le travail de la Commission sera évalué au regard des exigences de subsidiarité et de proportionnalité : l’Union ne doit intervenir qu’en cas de nécessité et son action doit être la plus légère possible. La Commission note le rôle particulier qui serait dévolu aux parlements nationaux par la Constitution en ce qui concerne la subsidiarité.

- Utilisation optimale des ressources et justification de l’emploi des fonds. Les fonds communautaires ne devraient être employés que lorsqu'ils peuvent offrir un meilleur rapport coût-efficacité que les dépenses consenties au niveau national. En outre, les dépenses doivent être clairement justifiables, grâce à des mécanismes interinstitutionnels efficaces. Il y a lieu de mettre en place des systèmes adéquats d’audit et de contrôle, et d’établir une feuille de route visant l’obtention d’une déclaration d’assurance favorable de la Cour des comptes européenne. Il convient, pour protéger les intérêts financiers de l’Union, de dissuader davantage la fraude, grâce à plus de transparence et de coopération.

- Consultation. On notera qu'un grand nombre des propositions à adopter cette année visent à lancer des consultations. La Commission a la ferme conviction que la participation pleine et entière de la société civile et d'autres parties intéressées à l'élaboration des politiques a un réel effet sur la qualité et l'efficacité desdites politiques. Lorsqu'elle consultera les parties intéressées, la Commission appliquera, autant que possible, les normes minimales en matière de consultation[1].

- Évaluation d’impact. La Commission considère l’évaluation d’impact comme un outil essentiel contribuant à faire en sorte que l’élaboration des politiques se fasse en pleine connaissance de cause. Elle continue donc à développer ses pratiques en la matière[2]. Le processus d’évaluation d’impact oriente le processus d’élaboration des politiques par une analyse ouverte des différentes options et sert de discipline pour garantir que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux sont pleinement pris en considération. En outre, l’évaluation d’impact fournit une explication claire et accessible à tous des raisons qui sous-tendent la proposition. Elle s’impose donc à toutes les propositions figurant dans le programme de travail. Dans ce contexte, la Commission veillera à ce que les évaluations d’impact prennent dûment en compte la compétitivité. Les seuls cas dans lesquels une évaluation d’impact n’est pas nécessaire sont les Livres verts et les consultations avec les partenaires sociaux ; en l’occurrence une évaluation d’impact est réalisée à un stade ultérieur si l’initiative est destinée à être poursuivie.

- Transposition et mise en œuvre. La Commission préservera le processus législatif dans son intégralité. Elle intensifiera ses efforts en vue d’appliquer la nouvelle approche à l’application du droit communautaire[3], notamment par des mesures préventives et le traitement rigoureux des infractions, le cas échéant.

- Simplification. Dans le contexte de son plan d'action de juin 2002, intitulé « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire »[4], la Commission a proposé, en février 2003, un cadre d’action pour « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire »[5], visant à garantir un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, mis à jour et convivial dans l'intérêt des citoyens, des opérateurs économiques et des administrations publiques. Début 2005, la Commission fera rapport de manière détaillée sur la mise en œuvre du cadre de simplification 2003 et présentera ses projets concernant les futurs travaux relatifs à la simplification de la législation existante, en actualisant son programme glissant de simplification. En novembre 2004, le Conseil a approuvé une liste de priorités en matière de simplification, reposant sur les suggestions des États membres, et invité la Commission à prendre toute mesure appropriée[6]. La Commission est soucieuse de donner suite d’ici mars 2005 aux priorités proposées par le Conseil. Néanmoins, le présent programme de travail pour 2005 contient déjà la réaction de la Commission à certaines des priorités établies par le Conseil[7].

L’exécution du programme de codification de la Commission a été retardée en 2004 en raison de goulots d'étranglement dans le processus de traduction dans les nouveaux États membres. Ce programme devrait toutefois déboucher, dans le courant de l’année 2005, sur une nette augmentation du nombre de nouvelles propositions législatives de codification.

L’annexe 3 présente les propositions prévues ayant des implications importantes en matière de simplification.

ANNEXE I PROPOSITIONS À ADOPTER DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL

ANNEXE II PROPOSITIONS AUXQUELLES L'AUTORITÉ LÉGISLATIVE DOIT DONNER SUITE

ANNEXE III SIMPLIFICATION

ANNEX I

PROPOSALS TO BE ADOPTED UNDER THE WORK PROGRAMME

I PROSPERITY

Title | Description of scope and objectives | Type of proposal or act |

Commission Communication on the future of State aid policy | Consultation document on the future State aid policy. The document will present reflexions for the future State aid policy and will ask for comments from all interested parties. In light of these comments, the Commission will modify the existing rules. These modifications will take place between 2005 and 2008. | Non-legislative action / Other |

Proposition d’un règlement du conseil révoquant le Règlement 4056/86 | Proposal to repeal the currently applicable provisions of Council Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to the maritime transport sector | Legislative Proposal / Regulation |

Livre vert sur les demandes de dommages et intérêts pour les violations du droit européen de concurrence (Articles 81 et 82 du Traité). | Private enforcement of the EU competition rules is lagging far behind public enforcement. The lack of a clear set of rules for claims of damages in the EU Member States has as a consequence that there is presently virtually no successful private litigation for damages resulting from infringements of the EU competition rules. The Green Paper will be used as the springboard for launching a general policy review and to consult stakeholders, a prerequisite to the launching of any formal proposal in this area. Any formal proposal would have as its main objective a higher level of compliance with the EU competition rules. | Non-legislative action / Green Paper |

Communication on the strengthening of economic governance | This communication will provide elements to strengthen the EU framework in order to 1) better combine discipline with economic growth considerations 2) focus more on the sustainability of the member State's public finances, 3) improve implementation. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de modification du règlement 1467/97 et/ou 1466/97 sur le Pacte de Stabilité et de Croissance | In its June 2004 Communication and its September 2004 Communication, the Commission considered several elements for strengthening the SGP: (i) placing more focus on debt and sustainability in the surveillance of budgetary positions; (ii) allowing for more country-specific circumstances in defining the medium-term objectives of “close to balance or in surplus”; (iii) considering economic circumstances and developments in the implementation of the Excessive Deficit Procedure; (iv) ensuring earlier actions to correct inadequate budgetary developments. The exercise of revisiting the SGP is meant to adjust the existing framework, strengthening and clarifying it following the adoption of a new Communication on the strengthening of economic governance (2005/ECFIN/21). | Legislative Proposal |

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures pour l'autorisation, la supervision et la vigilance concernant les produits d'ingénierie tissulaires humains. | The proposal will establish specific procedures and requirements for the authorisation, supervision and vigilance of human tissue engineered products. Objective is to ensure the free movement of these products, while guaranteeing a high level of safety for patients and medical practitioners | Legislative Proposal / Regulation |

Innover pour la compétitivité de l'Europe' - plan d'action pour l'innovation | Suite à la Communication COM(2003)112 final sur la Politique de l'Innovation et aux conclusions du Conseil Compétitivité du 13 mai 2003, un plan d'action en faveur de l'innovation sera établi afin d'accroître la performance compétitive des entreprises européennes en s'appuyant sur des actions communautaires, nationales, locales ainsi que sur la mobilisation transnationale des acteurs privés. | Non-legislative action / Commission Communication |

Modification de la directive sur les instruments médicaux. | The objective is mainly - as announced in the Commission’s Communication on Medical Devices of July 2, 2003 COM 2003/0386 - to ensure, through regulatory clarification, a better implementation of the current directives, particularly in the field of conformity assessment and clinical evaluation, to provide more legal certainty by creating a mechanism to take decisions on the qualification of products under the directive, and to provide, and increase transparency of device approval by Notified Bodies | Legislative Proposal / Decision |

Programme-cadre pour la Compétitivité et l'Innovation | The framework will include elements focussing on: improving the business environment and entrepreneurship; SMEs access to investment capital; ICT mastery and use; innovation including eco-innovation and the sustainable use of resources. | Legislative Proposal / Decision |

Communication reporting on the public consultation on the scope of universal service | This Communication constitutes the Commission's Report to the European Parliament and the Council on its review of the scope of Universal service, required by Art 15(2) of the Universal Service Directive 2002/22/EC. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on i2010 (European Information Society 2010) | The eEurope initiative has made a major contribution to advancing the information society in Europe. This initiative runs to the end of 2005, and there is a need now to plan follow-on activities. The form and content of a future eEurope initiative requires extensive discussion over the coming months in the context of the mid-term review of the Lisbon strategy and on the basis of consultations with a wide range of stakeholders. This Communication will reflect the results of these consultations. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de Directive sur les Services de Paiement dans le Marché Intérieur | Today the legal framework is fragmented and mostly based on national rules. This Legal Framework for Payments is necessary in order to complement the initiatives launched by industry (e.g. European Payment Council) on the payments infrastructures. It will guarantee an adequate level of customer protection, and ensure legal certainty for all parties. It will provide a passport to payment institutions. It is part of the simplification exercise since it will repeal previous EU texts (Directive 97/5/EC and Recommendation 97/489/EC) and harmonise in a codified way core pieces of legislation on payments in the Internal Market. | Legislative Proposal / Directive |

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics | L’objectif est d’encourager davantage les entreprises communautaires à soumissionner dans n’importe quel Etat membre de l’Union, en leur donnant la certitude qu’elles pourront, si nécessaire, engager des recours efficaces dans le cas où leurs intérêts auraient été lésés lors de procédures de passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services. | Legislative Proposal / Directive |

Livre Vert sur les obstacles à l’intégration du marché du Crédit Hypothécaire dans l’Union Européenne. | The Green Paper will examine the obstacles to integration and propose policy solutions. It will be of a consultative nature. | Non-legislative action / Green Paper |

Proposition de Décision du Conseil instituant un panel en charge des recours contre de décisions de l’OHMI auprès du Tribunal de Première Instance | According to Article 225A of the Treaty, judicial panels may be created to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas. The appeals lodged against decisions of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) represent almost 30% of the cases to be dealt with by the Court of First Instance. The consequence of this is the congestion of the Court of First Instance, which entails that proceedings are slowed down. | Legislative Proposal / Decision |

Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins dans le marché intérieur | The proposal will focus on the management of collecting societies in order to set up a level playing field which will enhance the trust into collecting societies from rightholders and commercial users. Rightholders should therefore see their rights protected in a better way and commercial users should be granted licenses on a more transparent basis, within the Internal Market. The purpose is not to harmonise all the rules governing collecting societies but to impose obligations necessary to the smooth functioning of the Internal Market without prejudging the legal mechanisms to be used by Member States in order to implement them. A Directive seems the most appropriate way to reach that target. | Legislative Proposal / Directive |

Livre Vert sur l'Intégration des Services Financiers: Horizon 2005-2010 | Following the finalisation of the Financial Services Action Plan 2000-2005 (FSAP), this Green Paper will open a wide-ranging public consultation on the future strategy and policy direction in the area of financial services in order to continuously ensure the benefits of an integrated capital market in the EU. This will be followed up by a Communication later in the year. | Non-legislative action/Green Paper |

Communication de la Commission sur les résultats de la consultation lancée par le Livre Vert sur les Marchés Publics de la défense | The Green paper on defence procurement of September 2004 [COM (2004)608] consulted stakeholders on the need to take a Community initiative in order to improve cross-border competition in certain types of defence procurement. The Commission shall communicate to the Council, to the EP and to stakeholders the outcome of this consultation, and publicly announce the concrete action(s) that it intends to take as a follow-up (if any). | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de directive concernant l'exercice de droit de vote des actionnaires dans les entreprises cotées | Creation of an integrated legal framework to facilitate efficient shareholder communication and decision-making (participation to meetings, exercise of voting rights, cross-border voting) | Legislative Proposal / Directive |

CE: Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième Programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration, visant à contribuer à la création de l'Espace Européen de la Recherche (2007-2013) Euratom: Proposition de Décision du Conseil relative au septième Programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche etc | These proposals concern the EU Framework Programmes for research funding for the period 2007- 2013. The research programmes will be designed and intended to reinforce the momentum towards the realisation of a knowledge-based society, building on the European Research Area. The proposals, containing the main orientations will be further detailed in a set of proposals for specific programmes and rules for participation. The overall aim is to maintain and reinforce momentum in creating an effective knowledge-based economy | Legislative Proposal / Decision |

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: mieux légiférer pour la compétitivité | The document will take stock of the progress already accomplished in the Better Regulation area, set targets that need to be followed both at the Community and Member States levels to enhance regulatory management practices and launch a series of new actions that will contribute to further established the leadership role of the Commission in pursuing the Community’s Better Regulation strategy. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication/Recommendation de la Commission concernant l'application expérimentale de la "taxation au pays de résidence" pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne | The concept of "Home State Taxation" provides in simple terms that the profits of a group of companies active in more than one Member State should be computed according to the rules of one company tax system only, the system of the Home State of the parent company of the group. Each participating Member State would continue, however, to tax at its own corporate tax rate its share of the profits of the group’s business activities in that State. This approach addresses precisely the tax issues which hamper SMEs most in their cross-border activities: disproportionately high tax compliance costs resulting from the administrative tax formalities, bookkeeping requirements etc.; current difficulties with the cross-border offsetting of losses. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication on the new generation of tax and customs programmes | The programmes Fiscalis 2003-2007 and Customs 2007 expire at the end of 2007, while EMCS will expire at the end of 2008. New programmes are going to be proposed to improve security, increase the fight against fraud through financing informatics networks to exchange information between tax and customs authorities. The new programmes will extend the existing programmes to the new financial perspectives period, and will also cover security at the external frontier. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire | Simplification des procédures douanières dans un environnement informatisé. L'objectif est de revoir les procédures douanières en vue de leur simplification radicale au moyen d'outils modernes y compris l'outil informatique. | Legislative Proposal / Regulation |

Council Directive to restructure the tax bases of the annual circulation and registration taxes in order to make passenger car taxation more CO2 efficient and more consistent with the internal market and introduce a registration tax refund scheme | Ensure the smooth functioning of the Internal Market and avoid double payment of Registration Tax. | Legislative Proposal / Directive |

Communication au Parlement européen et au Conseil sur un cadre commun de tarification des infrastructures des transports avec propositions relatives aux charges aéroportuaires et pour l'usage des ports maritimes | Document stratégique relative à la tarification des infrastructures et aux conditions de prise en compte des coûts réellement occasionnés par l'usage des infrastructures. Basée sur la connaissance accumulée aux niveaux européen et nationaux, ce document répond au souci d'une tarification plus juste, plus efficace, permettant de contribuer à une compétition plus équilibrée entre les modes ainsi qu'au financement des dépenses d'infrastructures. La Communication inclura les dispositions modales correspondant aux initiatives rendues nécessaires à court terme. Les études d'impact seront à prévoir seulement pour les textes législatifs qui accompagneront la communication de la Commission. | Non-legislative action / Other |

Proposition concernant la structure de gestion du projet industriel SESAME (entreprise commune) pour la réalisation technique du Ciel unique. | The Single European Sky legislation seeks to consolidate air traffic service provision to be more efficient at the European level and to accelerate the development and implementation of the future European ATM system. The programme (SESAME – Single European Sky Implementation Programme) to develop the future system will require significant involvement at the European level and is currently estimated in the region of 200M€/year from 2007 to 2017 and subsequent implementation investments could amount to 5bn€. A programme of such magnitude, needing to be driven at the European level, requires a robust and effective governance structure, able to mobilise and direct the necessary resources in an efficient and transparent way. The initiative seeks to make proposals to put in place the necessary governance structures to ensure that the SESAME (Single Sky implementation programme) can be properly funded and managed. | Legislative Proposal / Directive |

Bilan global à mi-parcours de la mise en oeuvre des mesures préconisées dans le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" | The Commission's White Paper established a mid-term review in 2005 to check whether its objectives and precise targets were being attained or whether adjustment need making. As the original instrument used was a Communication from the Commission, the mid-term review has to be same kind of instrument. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication de la Commission relative à l'application des articles 87 et 88 due Traité CE sur les aides d'état dans le domaine ferroviaire | L’objectif poursuivi par cette communication (lignes directrices) est d’établir un cadre pour le financement étatique du secteur ferroviaire fournissant aux Etats membres et aux tiers les clarifications et la transparence nécessaires afin de faciliter l’application correcte des règles relatives aux aides d’Etat dans un environnement concurrentiel cohérent à l’échelon européen et en conformité avec le droit communautaire. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en place d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel et le besoin (eventuel) d'un paquet de mesures pour améliorer son fonctionnement. | Providing a detailed analysis of the current situation with respect to the functioning of the electricity and gas market, identifying improvements and persisting obstacles, assessing the need for further measures. | Non-legislative action / Commission Communication |

II SOLIDARITY

Title | Description of scope and objectives | Type of proposal or act |

-Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre. -Règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole | The aim of the reform of the sugar CMO is to accomplish a sustainable agricultural model in the sugar sector in line with the principles and objectives of CAP reform (improved competitiveness, greater market orientation and sustainable market balance) through a combination of the elements of price and quota reduction and restructuring instruments as well as by integrating the compensation for income losses due to price cuts into the single farm payment. | Legislative Proposal / Regulation |

Décision du Conseil sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural pour la période de programmation 2007-2013 | The strategy document will set the EU priorities in the main policy fields of competitiveness of agriculture and forestry, land management, environment, quality of life and economic diversification in rural areas. | Legislative Proposal / Decision |

Règlement du Conseil modifiant le règlement 404/93 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane | Adaptation of the Common Market Organisation for bananas, Council Regulation nº 404/93, taking into account accession and in view of the "tariff only" system to enter into force by January 2006 at the latest. The Council regulation will be followed by a Commission regulation for application. | Legislative Proposal / Regulation |

Communication de la Commission sur les politiques à l’égard de la jeunesse | Youth policy needs to be developed in an integrated and holistic direction, encompassing each young person's life from school to active citizenship and working life, and enabling all young people to have access to the full range of tools and facilities with which to make a success of their lives. It would bring together in a coherent whole the main policy initiatives (social, education, citizenship, mobility, health, immigration, entrepreneurship...), rebalancing policies giving greater priority to issues affecting youth, addressing the cross-cutting issues, and grounded in an approach based on knowledge-based policymaking. One proposed approach on these lines would be a European Pact for Youth. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne du Dialogue interculturel 2008 | The Year will seek to raise the visibility and importance of intercultural dialogue as a useful tool for addressing both internal and external challenges. More specifically, the Year will focus on raising awareness of the European citizens on the importance of intercultural dialogue, identifying and disseminating best practices in the field of intercultural dialogue, strengthening co-operation, reflection and dialogue between the actors (at all levels) of intercultural dialogue and contributing to the European Neighbourhood policy. | Legislative Proposal / Decision |

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté active | Cette proposition introduit un nouveau programme d’action pour faciliter la participation active des citoyens au devenir de l’Europe. Elle prend le relais d’un acte de base légale dont l’objectif est de fonder, jusqu’en 2006, l’octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne. Concrètement, le programme accordera un soutien tant à des initiatives connues comme l’organisation de jumelages de villes, qu’à des actions nouvelles comme le développement de projets de recherche-action, de panels des citoyens et de mise en réseau entre associations, instituts, fondations, communautés locales et villes ou encore à de grands évènements qui accorderaient une visibilité accrue à la citoyenneté européenne active et au dialogue interculturel. | Legislative Proposal / Decision |

Proposition pour une décision du Conseil établissant une Année européenne de la mobilité des travailleurs 2006 – Vers un marché européen du travail | The decision will designate 2006 as the European Year of Mobility for workers as a means of promoting geographical mobility within and between Member States as a contribution to improving the efficiency of European labour markets, economic performance, the professional prospects of workers and the quality of living and working conditions. | Legislative Proposal / Decision |

Livre vert sur la gestion de l'évolution démographique dans l'Union européenne | The objective of this Green Paper will be, on the one hand, to identify the consequences of the ageing of the EU population on employment, social protection, migration. It will, on the other hand look for mechanisms aimed at ensuring intergenerational solidarity necessary to guarantee EU internal social cohesion. The Green Paper will launch a broad debate and will allow to gather information and opinions from national and EU institutions as well as from the civil society (involved NGO for example). | Non-legislative action / Green Paper |

Communication établissant un nouvel Agenda Social (2006-2010) | A programming document outlining key initiatives to be deployed over next 5 years to work towards meeting employment and social goals in the context of the Lisbon Strategy. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication sur les restructurations et l'emploi | La Commission présentera au cours du premier semestre 2005 une Communication couvrant d'une façon cohérente les différents aspects et les politiques communautaires susceptibles de contribuer à une gestion plus positive et plus anticipative des restructurations. This Communication will also include the second stage consultation of social partners on corporate restructuring and European works councils. As a result of the first consultations held in 2002 regarding corporate restructuring and in 2004 regarding European works councils, the social partners have worked on case studies in order to identify best practices and guidelines. Taking into account these results, the objective of the Commission's initiative is to stimulate social dialogue and propose ways in order to provide the best conditions for anticipation and managing change, in particular through effective transnational information and consultation of employees. | Non-legislative action / Commission Communication |

Intégration des personnes exclues du marché de l'emploi - 2ème phase de consultation aux partenaires sociaux | Fin 2004, une première communication aura lancé la première phase des consultations des partenaires sociaux et autres acteurs institutionnels et de la société civile portant sur des orientations pour les actions possibles de l'Union. Les propositions de cette deuxième étape de la procédure de consultation prendront en compte les résultats de cette première consultation. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication sur "la lutte contre la discrimination – approche politique" | As a follow-up to the 2004 Green Paper public consultation document on "Equality and non-discrimination in an enlarged European Union", the new Commission will present its policy approach in the field of non-discrimination for the coming years. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et abrogeant la directive 70/220/CEE (y compris l'introduction d'exigences d'émissions EURO V) | To lay down the technical requirements for the approval and free circulation of vehicles in the internal market; to set emission limits for light duty vehicles (“EURO V”); to define technical requirements concerning hybrid vehicles and regenerating filters. | Legislative Proposal / Regulation |

Stratégie thématique relative à la pollution de l'air | The Thematic Strategy on Air Pollution will outline the environmental objectives for air quality and measures to be taken to achieve the meet these objectives. The Thematic Strategy will be based on a long-term, strategic and integrated policy advice to protect against significant negative effects of air pollution on human health and the environment. In respect of the simplification of existing legislation, one of the measures that is envisaged for inclusion in the strategy is the recasting/merging of the air quality framework directive (96/62/EC) and the first three daughter directives (1999/30/EC, 2000/69/EC, 2002/3/EC) and possible the Decision on the exchange of air quality monitoring data (97/101/EC). | Legislative Proposal / Directive |

Stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets | This Communication follows the consultation paper COM(2003)301 "Towards a thematic strategy on the prevention and recycling of waste". It will identify means to further develop waste management policy and will focus on the means to promote more sustainable waste management, by minimising the environmental impacts of waste while also taking into account economic and social considerations. A legislative proposal amending waste framework legislation on substantive aspects will be part of the Strategy package. This will also be an opportunity to simplify this legislation by amending redundant and obsolete provisions. | Non-legislative action / Commission Communication |

Stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles | Following on from the Communication (COM 2003 572) Towards a thematic strategy on the sustainable use of natural resources, the Strategy will set out the Community policy on the use of natural resources through the development of a framework and measures that allow resources to be used in a sustainable way without further harming the environment, whilst achieving the objectives of the Lisbon strategy. Reduction of environmental impacts taking into account a life cycle approach is among the strategic goals. Both institutions and stakeholders have given input to the development of the strategy. | Non-legislative action / Commission Communication |

Stratégie thématique pour la conservation et la protection du milieu marin | The strategy will be designed to achieve a good biological, chemical and physical status in the marine environment. Rather than develop policies for the different uses and users of the marine environment- fishing sector, shipping, oil and gas etc, the strategy will look at a number of policy areas from the marine environment perspective to ensure that the different policies and legislative measures deliver high levels of environmental protection. Communication + possible Framework Directive | Legislative Proposal / Directive |

Communication visant à maîtriser l'impact du transport aérien sur le changement climatique | The Communication will suggest an approach and set out options for economic instruments to reduce the climate change impact of aviation. | Non-legislative action / Commission Communication |

Stratégie Thématique concernant l’Utilisation Durable des Pesticides | The Strategy will propose a number of measures and initiatives with the objective of a reduction of the impacts of pesticides on human health and the environment in order to achieve a more sustainable use of pesticides as well as a significant overall reduction in risks and of the use of pesticides consistent with the necessary crop protection. Communication with proposal for Framework Directive (Communication - option consultation ESC/CoR; Framework mandatory) | Legislative Proposal / Directive |

Communication – Mettre un terme a l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 | The Communication will lay down a road map on priority objectives and actions to meet the EU and global objectives, set by heads of state and government, relating to halting (EU) and significantly reducing (global) the decline of biodiversity by 2010. The European Council 2003 and 2004 has called for accelerated action in this regard. ENV Council (28 June 2004) called for a report to Council and Parliament as early as possible in 2004, taking account of the ongoing biodiversity policy review process and in particular the ‘Message from Malahide’ (which comprises stakeholder consensus on objectives and targets towards achieving the overall 2010 objective). | Non-legislative action / Commission Communication |

Stratégie thématique pour les sols | The Soil Strategy will address the issue of how to protect and improve the quality of European soils and how to use them in a sustainable manner. Building on the analysis of the causes identified in COM(2002)179, it will present a cost-effective approach for soil protection in the short, medium and long term. It will include the most suitable combinations of measures at the most appropriate level of intervention. The Directive (framework) will address the various soil issues described in the Communication COM(2002) 179. Justification for rescheduling: Given that the strategy covers new area of policy development it was thought more appropriate to submit to the new Commission for decision. Impact assessment ongoing but was not completed in time for adoption in 2004. | Legislative Proposal / Directive |

Stratégie thématique pour l'environnement urbain | The Thematic Strategy seeks to improve the environmental performance of Europe’s towns and cities, and secure a healthy living environment for Europe’s urban citizens. It will do this by seeking to provide a coordinated and coherent policy framework with mechanisms and solutions for addressing the environmental problems in Europe’s urban areas. It will focus on 4 priority areas environmental management in urban areas, sustainable urban transport, sustainable construction and sustainable urban design. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication sur les stratégies de changement climatiques | Reply to the Spring European Council 25/26 March 2004 who invited the Commission to come up with an analysis of benefits and costs of mid and long-term climate strategies, incl. targets as input for his consideration in Spring 2005. Justification rescheduling: Communication originally foreseen for 2004 but was rescheduled to allow time for circumstances to change to facilitate entry into force of Kyoto Protocol. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de règlement du Conseil portant sur le financement Communautaire pour la mise en oeuvre de la Politique Commune de la Pêche | DG FISH proposal for a Council Regulation on Community support measures for the implementation of the CFP will be the second fisheries-specific proposal in the context of the financial perspectives 2007-2013 following the adoption by the Commission in July 2004 of the proposal on the future European Fisheries Fund (See COM(2004)497). The proposal will cover the following domains: external policy actions, scientific advice, data collection, governance, contribution to Member States’ control expenditure. The proposal will make a significant contribution to simplification, since it will re-group into one single instrument different legal instruments that now deal with some of the domains that will be covered (such as data collection, governance, contribution to Member States’ control expenditure). | Legislative Proposal / Regulation |

Communication on eAccessibility | This communication addresses the barriers created by the applications of technology, in particular for elderly people and people with disabilities. It will outline European policies and actions to promote accessibility, focusing on public procurement, certification and legislation. | Non-legislative action / Commission Communication |

Directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil et la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (TV sans frontières) | Establish a level playing field for all services providing audiovisual content by electronic means in a technologically neutral way. | Legislative Proposal / Directive |

Stratégie de la Communication | This document will aim at: - providing a tool for improved coordination of Communication strategies of the main EU institutional players. - objective: contribute to a better image and communication of the EU toward the EU citizen. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication de la Commission pour un Instrument de Solidarité et de Réaction Rapide, pouvant aboutir (selon les résultats de la Task-Force présidé par la DG. REGIO et selon les décisions qui seront prises par le collège) à une Proposition pour une/un Décision/Règlement du Conseil sur un Instrument de Solidarité et de Réaction Rapide | Extract from COM(2004)487 final, heading 3: citizenship: "Action at European level will also make possible a common approach to emergency situations. A solidarity and rapid reaction instrument will provide citizens with a European response in the event of major disasters. The scope of the foreseen instrument will include both immediate response (co-ordination and deployment of resources to combat a disaster as the event unfolds) and financial assistance to cope with emergency situations in the aftermath of an unforeseen crisis. It could also address the need to cover preparedness measures. The instrument will provide funding to give support to victims of terrorism; address civil protection requirements; and react to public health crises, as well as the effects of other natural disasters." | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition pour un règlement du Conseil instituant l'Instrument européen de Solidarité et de Réaction Rapide | Extract from COM(2004)487 final, heading 3: citizenship: "Action at European level will also make possible a common approach to emergency situations. A solidarity and rapid reaction instrument will provide citizens with a European response in the event of major disasters. The scope of the foreseen instrument will include both immediate response (co-ordination and deployment of resources to combat a disaster as the event unfolds) and financial assistance to cope with emergency situations in the aftermath of an unforeseen crisis. It could also address the need to cover preparedness measures. The instrument will provide funding to give support to victims of terrorism; address civil protection requirements; and react to public health crises, as well as the effects of other natural disasters." | Legislative Proposal / Regulation |

Proposition de décision du Conseil portant Orientations stratégiques de la Communauté sur la Cohésion | Définition des priorités de la Communauté en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. | Legislative Proposal / Decision |

Green Paper on a European Energy Efficiency Initiative | The Green Paper on energy efficiency will set forth policy options and possible measures to be carried out in the next five years and their expected results. It will identify market barriers which prevent capturing the existing 20% cost-effective savings potential. Delivering this savings will contribute significantly to meeting our Kyoto commitment, as well as to improving security of supply, competitiveness and employment in the EU. The Green paper will also explain what we have done until now and where we are as regards energy efficiency. It will cover the areas of heat, electricity and transport and all the end-use sectors. | Non-legislative action / Green Paper |

Communication concernant un plan d'action pour la Biomass | To increase the contribution of the biomass sector to the EU-25 renewable energy objective of 12% by 2010 in the gross domestic energy consumption and future objectives for 2020. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication au PE et le Conseil sur les énergies renouvelables | Rapport complet sur la directive 2001/77, art.4 basé sur l'obligation de la Commission de bien documenté sur le régime de soutien des énergies renouvelables | Non-legislative action / Commission Communication |

III SECURITY

Title | Description of scope and objectives | Type of proposal or act |

Programme cadre Droits fondamentaux et la Justice | To support the development and implementation of judicial cooperation in civil and criminal matters aiming at creating a true area of justice, provide financial support to accompany the inclusion of the charter of fundamental rights in the Constitution, including promotion of the charter, support for democratic participation and for the fight against violence and the fight against drugs as well as the fight against racism and anti-semitism. | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Programme cadre Sécurité et garantie des libertés | To ensure an effective operational cooperation in the fight against terrorism, including its consequences, organised crime and general crime, to support the provision of intelligence on a European scale and to strengthen the prevention of crime and terrorism, in order to promote secure societies based on the rule of law. | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Programme cadre Solidarité et gestion des mouvements migratoires | To support the principle of solidarity in managing people flows by ensuring a fair share of responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of an integrated management of the Union’s external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration. | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant le Plan d’action de lutte contre la drogue (2005-2008) | The Action Plan should have as a general aim to address the drugs problem in the EU. It should provide a guide to all actors in setting priorities in the drugs policies area and ensure that they are implemented. | Non-legislative action / Other |

Proposition de directive du Conseil relatives à des normes minimales en matière de procédures de retour et de reconnaissance mutuelle de procédures d'expulsion | Proposal to promote the establishment of common standards relating to all phases of return. Basic requirements for the ending of legal and illegal residence in particular with regard to expulsion; minimum standards for detention and removal. | Legislative Proposal / Directive |

Livre Vert sur les successions et testaments | The objective is to launch a wide consultation of interested subjects on legal and practical issues arising in international situations in the area of successions and wills. | Non-legislative action / Green Paper |

Livre vert sur le droit applicable aux divorces | There are currently no Community rules in the field of applicable law to divorces; this, put together with the current jurisdiction rules of the “Brussels II” Regulation, lead to unsatisfactory situations. The Green Paper launches a wide-range consultation on the problems that may arise in this field and proposes possible remedies. | Non-legislative action / Green Paper |

Fundamental Rights Agency | To enlarge the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia in order to create an agency with a mandate covering the fundamental rights. Its main task will certainly be to collect and to treat data with a view of helping its stakeholders (namely the EU institutions and the MS). The Agency will be created by a Regulation proposed by the commission. | Legislative Proposal / Regulation |

The Hague Programme “Strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union”: an Action Plan | The European Council of 4-5 November 2004 endorsed in its Conclusions the “Hague Programme: strengthening freedom, security and justice”. This Programme sets the priorities in this policy area for the next five years. In the light of this Programme, the European Council invited the Commission to present an Action Plan in 2005 with proposals for concrete actions and a timetable for their adoption and implementation. | Non-legislative action / Other |

Proposition de décision relative à la création d'un système informatisé d'échange d'information sur les condamnations pénales | La décision aura pour objectif de créer les bases nécessaires à la mise en place d'un mécanisme européen informatisé permettant d'échanger les informations contenues dans les registres nationaux. | Legislative Proposal / Decision (CFSP/JHA) |

Council decision creating a European Law Enforcement Network in the fight against terrorism (LEN) | Pursuant to the Communication of the European Commission on Preparedness and the Consequence Management in the Fight against Terrorism the Commission proposes additional measures to strengthen the existing instruments on civil protection and consequence management. Terrorist attack responses require that the protection of public health and safety must also include traditional law enforcement besides the present civil protection systems. Law enforcement authorities in Member States should therefore have access to alerts produced by the different European alert systems managed by the Commission and should also be able to input relevant information thereto. The intention of the Commission is therefore to establish a law enforcement alert mechanism (the Law Enforcement Network, LEN) to be hosted by Europol and connected with other European rapid alert and rapid response systems managed by the Commission (notably ARGUS) whilst respecting national competences. Participation of Europol will take place within the limits of the Europol Convention. | Legislative Proposal / Decision |

Communication de la Commission sur les obligations alimentaires dans le but d’améliorer l’exécution effective des décisions en matière alimentaire | The proposals intend to facilitate the recovery of maintenance obligations within the European Union. First of all, it is a matter of allowing a maintenance decision given in a Member State to be recognised and enforceable in any other Member State without any further procedure being required (abolition of exequatur) and improving cooperation between national authorities. Secondly, it is a matter of simplifying access of citizens to enforcement procedures of maintenance decisions in any Member State by establishing minimum common standards. | Legislative Proposal / Regulation |

Commission proposal for a Council Framework Decision on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures | To enable Member States to mutually recognise alternative measures to pre-trial detention with a view to reinforce the right to liberty and the principle of innocence in a common area of freedom, security and justice | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Proposal for a council framework decision on information exchange under the principle of availability | The Framework Decision shall lay down common standards for the processing and protection of personal data in the course of activities under Title VI TEU. | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Proposal for a Council framework decision on adequate standards for the transfer of personal data for the purpose of police and judicial co-operation in criminal matters | Personal data cannot be shared with the USA or any other third country unless there is an agreement in place. The agreement must ensure that the transmission of personal data to the entities and to the authorities of third States which are not subject to the Council of Europe Convention of 28.1.1981 may be effected only when an adequate level of data protection is ensured. The proposed decision would define exactly what is meant by "an adequate level of data protection". | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Livre vert sur l'établissement d'un Centre européen sur les migrations | In 2002 a new budgetary line was inserted in the budget of the European Communities for a pilot/preparatory action to establish a European Migration Monitoring Centre. This action will be drawing to a close in 2005. The Green Paper will set out the European Commission's analysis of the progress made so far in establishing a European Migration Network (EMN) and will seek views on the best way forward including options for the form and structure. | Non-legislative action / Green Paper |

Communication portant sur un programme d'action relatif à l'immigration légale | To list a series of proposals and measures to be put forward in the area of legal migration, as a follow up to the "Study on the links between legal and illegal migration" (COM(2004)412) and of the Green Paper on economic migration (to be published end 2004). Such measures could include : the revision of the 2001 proposal for a directive on the admission of economic migrants (COM(2001)386); proposals on a common approach to the issue of regularisations, and on the pooling of information on the legal migration channels for third country nationals; the establishment of recruitment and training centres (including cultural and language training)in the countries of origin for skills which are needed at EU level | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle | Legislative initiative aiming at ensuring that in Member State all serious infringements of an intellectual property right, as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, are treated as a criminal offence. | Legislative Proposal / Directive |

Proposition d'une Décision-cadre sur la lute contre la contrefaçon | L'objectif poursuivi est de rapprocher les législations pénales des Etats membres et d'améliorer la coopération judiciaire pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon, en particulier lorsque celle-ci est liée à la criminalité organisée. La décision cadre a notamment pour objet d'harmoniser les seuils minimaux des sanctions pénales | Legislative Proposal / Framework decision (JHA) |

Communication sur un nouveau programme sur la santé et politique des consommateurs et proposition pour une décision du Parlement européen et du Conseil | 1. Financial Perspectives 2007-2013 (Commission Communication 2004 – 487, heading 3 "citizenship"): health and consumer policy programme to replace the existing instruments in this area. 2. Current consumer policy strategy runs out at the end of 2006, financial instrument expires 2007, combined instrument is to be launched by then. 3. Current Public Health Programme expires at the end of 2008. New political approach for consumer policy and health, streamlining of instruments. This is consistent with the new Commission Health strategy, which will take the form of a Commission Communication. If not done, this will leave consumer and public health policies without political and financial programme in the medium term. | Legislative Proposal / Decision |

Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la grippe aviaire | To update Community measures for the control of avian influenza to the current scientific knowledge. To improve the control of this very important disease in the Community. Current legislation (Council Directive 92/40/EC) is obsolete and must be replaced by a new Directive, which takes into account the most updated scientific knowledge on disease control. | Legislative Proposal / Directive |

Communication et proposition de directive concernant la protection des poulets d'élevage | Establishing minimum standards for the protection on farm of all chickens kept for the production of meat in the EU | Legislative Proposal / Directive |

Directive du Conseil sur les conditions de santé animale pour la mise sur le marché, l'importation et le transit des animaux d’aquaculture et de leurs produits, ainsi que sur les mesures minimales pour la prévention et le contrôle de certaines maladies | The EU rules for placing on the market of aquaculture animals and minimum Community measures for control of certain fish and mollusc diseases are laid down in Council Directives 91/67/EEC, 93/53/EEC and 95/70/EC respectively. These were drafted mainly to take into account the European aquaculture industry for salmonids and oysters. Since adoption, the aquaculture industry has developed significantly. New fish species, especially marine, are used, and enlargement has brought new farming practices and more new fish species. The importance of farming mussels, clams and abalones is continuously increasing. Commission Communication (2002)511 final on a strategy for the sustainable development of European Aquaculture: “There is a continuous need for the Commission to regularly review, update and simplify the animal health Community legislation for aquatic animals and products with regard to ever changing developments, particularly in the diversity of aquaculture production and in international practical experience and scientific knowledge”. | Legislative Proposal / Directive |

Communication de la Commission concernant un Programme européen sur la Nutrition et la Santé (Livre vert) | Tackling the rise of obesity particularly among young people. | Non-legislative action / Green Paper |

Livre blanc sur "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sures" | The heart of the problem is a lack of a harmonised approach to the design and developments of national control systems. The WP on Food Safety placed particular emphasis on this and clearly indicates the need to address the issues with appropriate actions to achieve a high standard of consumer protection across the EU. The EP and the Council, on 29 April 2004, adopted Regulation No 882/2004 on official control which identifies training as a key issue. Article 51 of the Regulation empowers the Commission to develop training programmes for staff of competent authorities of the Member States, which may be open to participants of third countries, in particular developing countries. This action will develop a White Paper on a Community training strategy in the area covered by Regulation 882/2004. | Non-legislative action / White Paper |

Proposition d'amendement de la Directive 91/414/CEE relative au classement sur le marché des produits de protection des plantes | Adaptation to technical progress and re-organisation of regulatory provisions concerning the placing of plant protection products on the market. Commitment of the Commission in its progress report to Council and European Parliament (COM 444(2001)final. | Legislative Proposal / Directive |

Proposition de la Commission pour un règlement établissant un paquet de mesures sur les agents alimentaires "améliorants" | •To recast and simplify the existing food additives legislation and update the evaluation and authorisation procedures (EFSA, comitology) • To harmonise the area of food enzymes through the new proposed Community rules • To modernise and adapt the existing legislation on flavourings to technological and scientific developments and to establish clear evaluation and authorisation procedures (EFSA, comitology). | Legislative Proposal / Regulation |

Règlement du Conseil modifiant et mettant à jour le règlement CE N° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. | Council Regulation (EC) No 1334/2000 should be amended in order to take account of the review of the operation of the Regulation and of its implementation by Member States, and to take account of UN Security Council Resolution 1540 of 2005. | Legislative Proposal / Regulation |

3ième paquet pour la sécurité maritime (8 propositions législatives) | Les éléments du paquet sont les suivants : (1) - une proposition de règlement sur la responsabilité des Etats du pavillon, (2) - une proposition législative sur le contrôle par l’Etat du port, (3) - la modification de la directive sur le suivi du trafic, (4) - une proposition législative sur les enquêtes après accidents, (5) - la responsabilité et l’indemnisation des dommages aux passagers (6) la responsabilité et l’indemnisation des dommages de pollution et (7) réforme des sociétés de classification (8) l'extension des compétences de l'Agence européenne de sécurité maritime (4ième trimestre) | Legislative Proposal / Regulation |

Communication au Parlement européen et au Conseil et proposition de règlement relatif à l'extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne | Ce paquet comprend une Communication et une proposition de règlement. La Communication présentera les étapes d'extension des tâches de l'Agence de sécurité aérienne d'ici 2010 pour couvrir l'ensemble du champ de la sécurité aérienne (opérations aériennes et licences des équipages de conduite, gestion du trafic aérien, aéroports). La Communication sera accompagnée par une proposition de règlement qui concerne la première étape de cette extension (opérations aériennes et licences des équipages de conduite). Voir aussi 2004/TREN/010 pour la proposition législative | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication au Parlement européen et au Conseil sur la transparence et le fonctionnement du marché européen des hydrocarbures | Déterminer les moyens par lesquels l’UE peut viser à assurer une plus grande stabilité des prix pétroliers. Evaluer les éventuelles réformes nécessaires du système européen de stocks de sécurité. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication sur la mise en oeuvre du Livre Vert en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique | Dans les quatre années qui ont suivi l'adoption du Livre Vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"(COM(2000)769 final du 29.11.2000) la Commission a fait la proposition de la presque totalité des initiatives qui y étaient identifiées. L'élargissement, l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, le renforcement des relations avec les pays producteurs, notamment avec la Russie, la conjoncture du marché internationale et la situation économique mondiale rendent nécessaire une réévaluation de la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication concernant la sûreté dans les différents modes de transport, y compris la question du financement. | Les transports constituent une cible potentielle pour des attentats terroristes. Les attentats de New York et Washington en 2001, contre le pétrolier Limbourg en 2002, de Madrid en 2004 ont mis en évidence la nécessité de renforcer les mesures de protection de tous les modes de transport. Une gamme de mesures est nécessaire, au niveau européen, national et des entreprises de transport. L'objet de la Communication sera de présenter ces mesures en mettant en évidence l'articulation nécessaire entre les différents modes, aires géographiques et acteurs et de donner des orientations sur la question du financement des mesures de sûreté. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication et proposition de directive pour une meilleure sécurité de transport et une plus grande sûreté par la création d’un espace de coopération policière et judiciaire dans les réseaux transeuropéens de transport | This is a package including a Communication and a proposal for a directive aiming at improved transport safety and increased security over Transeuropean Transport Networks through the application of best practice prevention and enforcement methods through inter-modal and international cooperation between police forces, inspectorates and judicial authorities responsible for different transport modes (namely road, water and rail). See also item 2005/TREN+/041. | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition d'établissement d'une entreprise commune sur la base du traité EURATOM pour organiser la recherche dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs | Proposal to set up a Joint Undertaking (i.e. company with special status) under the provisions laid down in the Euratom Treaty in order to co-ordinate and carry out RD&D on specific topics of importance for the advancement of radioactive waste management in the EU. | Legislative Proposal / Decision |

IV EXTERNAL RESPONSIBILITY

Title | Description of scope and objectives | Type of proposal or act |

Accelerating progress towards achieving the Millennium Development Goals - Proposals for EU contribution to the UN 2005 MDG High Level Event | To generate debate, commitments, agenda building in the area of finance for development, coherence for development and specific actions for Africa. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication to the Council and the European Parliament "Towards Monterrey II - Reinforced commitments as the contribution of the enlarged EU to sustainable financing for development" | Define EU contribution into the international processes on Financing for Development leading into the stocktaking event on the Millennium Development Goals (UN Major Event September 2005): Proposals for new political commitments by the EU that will impact on the global process, as EU collectively is the largest provider of development assistance worldwide; most prominent themes: (1) further increased ODA levels towards achieving the internationally agreed 0.7% ODA/ GNI target over time, (2) improved aid effectiveness, (3) Innovative Sources on Financing, (4) debt relief within/ beyond the HIPC initiative for Heavily Indebt Poor Countries | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication sur une stratégie UE pour l'Afrique. | -Importance stratégique des relations UE-Afrique -Développement accru des relations institutionnelles entre l'UE et l'UA et notamment entre les deux Commissions -Engagement déliberé de l'UE à aider l'Afrique et soutenir les structures continentales (UE, NEPAD) -Engagement de l'UE à faire un effort particulier pour que l'Afrique puisse atteindre les MDGs, car les indicateurs et prévisions sont actuellement alarmants -Engagement de l'UE pour aider l'Afrique dans sa nouvelle politique de prévention et résolution des conflits (Facilité de Paix,… -Référence aux EPAs, EBA, et appui à l'intégration régionale africaine (9ème FED) et rôle entre commerce et Développement | Non-legislative action / Commission Communication |

Proposition pour une nouvelle déclaration sur la politique de développement de la CE | Revised policy statement on the EC Development Policy setting objectives and key principles underlying the Community approach to development co-operation. The development policy statement is by definition an overarching document setting the general direction and objectives of EC development policy. It provides political guidance and defines some key principles underlying the Community’s approach to development co-operation. Development cooperation contributes to different degrees to the various objectives of EU’s external action: from human rights and democracy, to security and world peace, to sustainable development, to a sound system of global governance. In this framework development cooperation has a specific mission: eradicating poverty. It is by focusing on its specific mission that it can maximise its contribution to the overall external action of the Union. | Non-legislative action / Commission Communication |

Communication from the Commission to Council and Parliament on a Framework for accompanying measures for Sugar Protocol Countries affected by the reform of the EU sugar CMO | The reform of the sugar CMO will substantially reduce internal EU sugar prices. This will in turn affect ACP countries benefiting from preferential access to the EU market through the Sugar Protocol. The Communication on the reform of the sugar CMO states that the Commission will support the adaptation process of affected ACP countries and India. The proposal for accompanying measures aims at defining EC objectives, orientations and priorities for trade and development support for affected countries. | Non-legislative action / Commission Communication |

Mandate for negotiations with Croatia - Commission communication for the opening of negotiations with Croatia | Mandate for negotiations with Croatia: Commission communication for the opening of negotiations with Croatia | Non-legislative action / Commission Communication |

Strengthen political and cultural dialogue with Civil Society between EU Member States and Turkey | Strengthen political and cultural dialogue with Civil Society between EU Member States and Turkey The third pillar of the strategy on Turkey entails a substantial strengthening of political and cultural dialogue. The Commission will present proposals on how to support the political and cultural dialogue bringing people together from EU Member States and Turkey. Civil Society should play the most important role in this dialogue, which should be facilitated by the EU. | Non-legislative action / Commission Communication |

Mandate for negotiations with Turkey | This corresponds to the second pillar of the strategy on Turkey. Commission communication for the opening of negotiations with Turkey and the specific way of approaching accession negotiations with Turkey | Non-legislative action / Commission Communication |

Opinion on the Former Yugoslav Republic of Macedonia | O