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Bruxelles, le 16.01.2007

COM(2007)5 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CONCERNANT LES OBJECTIFS VISÉS À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT b) DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D’USAGE

{SEC(2007)14}{SEC(2007)15}

1. INTRODUCTION

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage fixe les taux suivants en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage:

- 85 % de réutilisation et de valorisation et 80 % de réutilisation et recyclage au 1er janvier 2006 (objectifs 2006),

- 95 % de réutilisation et de valorisation et 85 % de réutilisation et recyclage au 1er janvier 2015 (objectifs 2015).

La directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil réexaminent les objectifs fixés pour 2015 sur la base d’un rapport de la Commission. Dans son rapport, la Commission tient compte de l'évolution de la composition des matériaux des véhicules et de tout autre aspect environnemental pertinent en ce qui concerne les véhicules .

Sur la base du mandat susmentionné, la Commission a élaboré le présent rapport. Un élément essentiel de son élaboration était l’évaluation des incidences environnementales, économiques et sociales des objectifs et des options de remplacement. La synthèse de l’analyse d’impact, qui présente les conséquences d'une modification éventuelle des objectifs fixés dans la directive, figure à l’annexe de la présente communication.

2. PROCÉDURE D’ÉVALUATION

L’analyse d’impact comprenait l’examen de l’information contenue dans une étude sur les coûts et avantages de la directive relative aux véhicules hors d’usage effectuée par un consultant externe pour le compte de la Commission. Elle reposait également sur la consultation formelle et informelle des parties concernées, représentées au sein d’un groupe de travail plurilatéral, les résultats d’une consultation électronique sur le rapport final de l’étude, des réunions avec des experts des États membres ainsi que l’élaboration de scénarios internes sur les incidences économiques et sociales des différentes options.

L’évaluation a été compliquée par le stade précoce de transposition dans les États membres de la directive relative aux véhicules hors d’usage, ce qui a limité l’information concernant les taux de recyclage et de valorisation atteints jusqu’à présent. Les premiers rapports nationaux sur les objectifs atteints, dont la publication est prévue pour 2008, contiendront des informations concernant 2006.

Toutefois, l’information à la disposition de la Commission a permis de faire une évaluation équitable de la situation actuelle et des perspectives en matière de valorisation et de recyclage des véhicules et de conclure à la nécessité ou non de modifier les objectifs fixés par la directive relative aux véhicules hors d’usage pour 2015[1].

3. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION

L’évaluation a montré que les objectifs fixés par la directive relative aux véhicules hors d’usage ont induit des avantages substantiels tant du point de vue environnemental que du point de vue économique et que la suppression ou la révision à la baisse des objectifs réduirait ces avantages. L’ampleur des avantages générés est étroitement liée à l’éco-innovation, sans laquelle la diffusion de la technologie existante engendrera des avantages économiques et environnementaux limités, alors que l’éco-innovation amplifiera considérablement lesdits avantages.

Ces avantages proviennent de l’accroissement de la fraction de matériaux (principalement certaines matières plastiques) recyclable et récupérable et de la réduction de la fraction des véhicules hors d’usage mise en décharge.

Incidences environnementales des objectifs

Quels que soient les objectifs fixés, les métaux continueront à être recyclés à des taux élevés, compte tenu de leur valeur marchande importante. Toutefois, des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage permettraient d’accroître le recyclage des métaux qui sont actuellement perdus dans les décharges en raison de la mauvaise séparation des résidus de broyage.

Le recyclage et la valorisation des matières plastiques issues des résidus de broyage seront nécessaires si l’on souhaite atteindre les objectifs actuels pour 2015. Les performances environnementales du recyclage et de la valorisation des différentes matières plastiques contenues dans les résidus de broyage constituent également un facteur clé pour mesurer les incidences environnementales des objectifs fixés en matière de recyclage et de valorisation.

Si l’on part de l’hypothèse que les objectifs 2015 actuels stimuleront le progrès technologique, permettant une meilleure séparation des plastiques à partir des résidus de broyage[2], leur maintien est susceptible de produire de nombreux avantages environnementaux, y compris des économies estimées entre 280 000 et 980 000 tonnes d'équivalent CO2 par an, des réductions en matière d'oxydation photochimique, d'acidification de l'air, de pollution des eaux et d'eutrophisation ainsi qu’une diminution des déchets. L'avantage environnemental effectif dépendra cependant de l'évolution technologique induite par lesdits objectifs.

En règle générale, les incidences environnementales d'objectifs revus à la baisse seront plus défavorables que celles induites par les objectifs 2015 actuels. La directive relative aux véhicules hors d'usage a suscité des innovations technologiques dans le domaine du traitement de ces véhicules, mais ces nouvelles techniques n'ont pas encore été diffusées sur l'ensemble du marché européen du recyclage. La poursuite du développement des technologies de traitement destinées à recycler certains types de plastiques devrait conduire à des avantages environnementaux substantiels dans le secteur du recyclage des matières plastiques. Un soutien supplémentaire en faveur du développement technologique est encore nécessaire pour surmonter les carences du marché, tandis qu’une modification des instruments ou la révision à la baisse des objectifs de la directive relative aux véhicules hors d'usage risque de ralentir voire de stopper ce développement, mettant en péril également la fiabilité de la programmation.

Incidences économiques des objectifs

Les incidences économiques éventuelles des différents objectifs dépendront de l'état du développement technologique en 2015. Sur la base des objectifs actuels et du meilleur scénario possible, la valeur ajoutée nette produite par le traitement d'un véhicule hors d'usage devrait être comprise entre 120 EUR et 90 EUR, soit une valeur totale maximale estimée à près de 1,6 milliard EUR par an à l’horizon 2015. En l'absence d'un développement technologique, le gain économique serait encore de 55 à 80 EUR par véhicule hors d'usage

La réduction de l'avantage économique résultant d'une révision à la baisse de 5 % de l'objectif de 85 % pour le traitement d'un véhicule hors d'usage serait au maximum de 1,1 milliard EUR par an.

Un objectif de valorisation inférieur à 95 % n'aura des incidences sur les coûts économiques que si les prix de mise en décharge en 2015 seront inférieurs à une fourchette comprise entre 80 et 100 EUR la tonne. Si tel n’est pas le cas, une réduction de l'objectif de valorisation ne devrait avoir aucun effet sur les coûts de traitement.

En général, le traitement d'un véhicule hors d'usage dans le respect des objectifs de 85 % pour le recyclage et de 95 % pour la valorisation présente des avantages économiques nets importants par rapport à la fixation d'objectifs plus modestes. En outre, des objectifs ambitieux peuvent accélérer le développement et la commercialisation de technologies de traitement anciennes et nouvelles, capables de fournir une plus grande efficacité en facilitant le recyclage de parts accrues de résidus de plastiques et la production de matériaux secondaires de qualité à des prix inférieurs aux matériaux vierges. Ceci se traduira pour l’économie de l'UE par une réduction des coûts énergétiques et par une réduction des matières premières nécessaires à la fabrication des matières plastiques. Même avec un faible potentiel d'innovation, les meilleures technologies actuellement disponibles offrent des avantages en termes de coût supérieurs à l'utilisation des pratiques actuelles.

Autres options rejetées à un stade précoce

Certaines options proposées par les parties intéressées consistaient à supprimer les objectifs de recyclage ou à les remplacer par une interdiction totale ou partielle de la mise en décharge.

Ces options n'avaient pas été évaluées en profondeur étant donné que l'évaluation des objectifs à l'horizon 2015 actuellement établis dans la directive a permis de montrer que la suppression des objectifs ou l'introduction d'une interdiction de mise en décharge réduirait notablement les avantages économiques et environnementaux, notamment en raison d'une perte des avantages économiques et environnementaux induits par le recyclage. En outre, de telles options seraient susceptibles d'aller au-delà de la mission définie par la directive et de conduire à sa remise en question. Cette procédure risquerait de nuire aux progrès actuellement observés en matière d'innovation dans la gestion des déchets.

4. QUESTION PRINCIPALE

Le principal moteur de l'amplification des avantages économiques et environnementaux découlant du recyclage et de la valorisation accrus des véhicules hors d'usage est constitué par l'éco-innovation.

Il est irréfutable que la directive relative aux véhicules hors d'usage a stimulé le développement technologique dans le secteur du traitement. Néanmoins, les nouvelles techniques de traitement des déchets peinent à être commercialisées sur le marché européen du recyclage. L'innovation dans la mise au point de techniques avancées applicables au traitement des résidus de broyage est entravée par plusieurs carences du marché, certaines communes à l'innovation industrielle dans son ensemble, d'autres liées à l'éco-innovation, et d'autres encore spécifiques aux marchés des produits recyclés issus des résidus de broyage, amplifiés par l'incertitude concernant les objectifs applicables aux véhicules hors d'usage.

Le maintien des objectifs actuellement fixés dans la directive pour l'année 2015 permettrait de remédier à certaines de ces carences du marché et conduirait à des avantages environnementaux et économiques relativement importants. Le niveau des objectifs détermine le rythme du progrès technologique dans le secteur du traitement des véhicules hors d'usage. Comme l'objectif de recyclage de 85 % serait capable de créer des marchés pour des technologies avancées dans les secteurs du traitement des résidus de broyage et du recyclage des polymères, il accroîtrait substantiellement les investissements en R&D dans ces nouvelles technologies. Nous disposons de sept ans pour la commercialisation et la poursuite de la R&D et deux ans pour l'exploitation commerciale des technologies pour atteindre les objectifs de 2015. Il y a fort à parier que les investissements en R&D déboucheront sur un développement commercial ultérieur des nouvelles technologies de traitement. Même sans développement technologique, les objectifs de 85 % pour le recyclage et de 95 % pour la valorisation dynamiseraient la diffusion des technologies existantes les plus performantes.

La stimulation de la R&D dans le domaine du traitement des déchets peut hisser l'UE à la tête d'un marché technologique riche d'un grand potentiel de développement et renforcer sa position comme exportatrice de technologies. Les ressources provenant des déchets des véhicules hors d'usage croissent dans le monde et de nombreux pays mettent en place des politiques de recyclage pour les véhicules déclassés. De plus, les mêmes technologies peuvent être utilisées pour traiter d'autres flux de déchets, comme les déchets des appareils électriques et électroniques. Les technologies qui offrent à un prix inférieur de ceux des matériaux vierges utilisés actuellement des produits issus de ces flux de déchets ont un large potentiel de développement.

5. CONCLUSIONS

Les objectifs fixés par la directive relative aux véhicules hors d'usage pour 2015 peuvent induire des avantages environnementaux et économiques substantiels. La suppression ou la révision à la baisse de ces objectifs limiterait ces deux formes d'avantages.

Bien qu'une estimation étendue sur une période de neuf ans implique obligatoirement un certain degré d'incertitude, la Commission conclut que les objectifs de 85% pour la réutilisation/le recyclage et de 95% pour la réutilisation/la valorisation à l'horizon 2015 sont optimaux en termes de performances environnementale et économique.

Ces objectifs devraient rester stables afin de garantir une sécurité d'investissement dans des technologies de traitement des déchets plus rentables. La Commission ne propose donc pas de réviser lesdits objectifs.

Toutefois, il importe de tenir compte du résultat principal, à savoir que l'ampleur des avantages environnementaux et économiques générés sera intimement liée au rythme de l'éco-innovation. Il est important de noter que la dissipation des incertitudes concernant le maintien des objectifs fixés par la directive pour 2015 réduira d’elle-même le poids des carences du marché et des entraves à l'éco-innovation. Pour favoriser l'éco-innovation dans ce domaine et pour poursuivre la promotion et la diffusion des technologies avancées, la Commission entend:

- cofinancer des initiatives de recherche dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion et soutenir financièrement une recherche intégrative dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche;

- développer des projets et des initiatives dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation;

- promouvoir activement les technologies innovantes de broyage et de recyclage des plastiques.

En 2009, la Commission présentera un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux véhicules hors d'usage dans les États membres. Celui-ci évaluera, entre autres, la nécessité de traiter la question de la mise en œuvre non-harmonisée de la directive. Elle examinera notamment les coûts de mise en œuvre et les mouvements de marchandises entre les États membres et évaluera s'il convient que certaines dispositions de la directive relèvent de l'article 95 du traité. Le rapport étudiera également les progrès en matière d'éco-innovation et tiendra compte de l'évolution de dossiers corollaires, comme l'examen en cours de la directive-cadre sur les déchets et le résultat du projet CARS 21.

[1] Le poids moyen des véhicules couverts par la directive véhicule en fin de vie (ELV) est en augmentation, et les données actuelles de poids de véhicule en fin de vie varient. Le poids moyen d'un véhicule en fin de vie de 2015 utilisé dans ce rapport est 1.025 kg. Cependant, les moyennes pondérées pour tous les producteurs de voitures présentent un poids de véhicule en fin de vie plus élevées, approximativement 1.280 kg en 2019. Si ce poids supérieur était utilisé, la direction des impacts serait identique, mais leur importance serait plus grande. La différence résultant de considération de poids est décrite en détail dans l'analyse d'impact et ses annexes.

[2] Un exemple de pare-choc en EPDM/PP a été utilisé, choisi au motif que le polypropylène sera probablement le polymère le plus recyclé et qui a des incidences environnementales largement représentatives de la plupart des autres polymères susceptibles d’être recyclés.