Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 787 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations propres avec l'UE. Les plans d'action doivent être le plus complets que possible, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec la Moldova, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une durée de trois ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération et créera une relation de plus en plus étroite avec la Moldova, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes moldaves de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l’accord de partenariat et de coopération.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du Conseil de coopération UE-Moldova en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action joint en annexe.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/401/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(2) Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Moldova, qui aidera à mettre en œuvre l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova repose sur le projet de recommandation du Conseil de coopération annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova

Le Conseil de coopération UE-Moldova,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, et notamment son article 82,

considérant ce qui suit:

L'article 82 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le Conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

Conformément à l'article 99 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du plan d'action UE-Moldova.

Le plan d'action UE-Moldova aidera à la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Moldova, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération.

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Moldova en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Fait à [...]

Par le Conseil de coopération

Le président

ANNEXE PLAN D'ACTION UE-MOLDOVA

1. Introduction

L'élargissement du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne, renforçant davantage les liens d’interdépendance politiques et économiques entre l'UE et la Moldova. L'élargissement leur offre l'occasion de développer une relation toujours plus étroite, qui s'étendra au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L'Union européenne et la Moldova sont déterminées à saisir cette occasion pour consolider leurs liens et promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être, en suivant une approche caractérisée par les notions de partenariat, de propriété partagée et de différentiation, qui contribuera à la poursuite du développement de notre partenariat stratégique.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux, qui s'inspirent de valeurs partagées et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles.

Cette politique invite la Moldova à intensifier ses relations politiques, sécuritaires, économiques et culturelles avec l'UE, à pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et à assumer une responsabilité partagée en matière de prévention et de règlement des conflits. Un des objectifs-clés de ce plan d'action sera de continuer à soutenir la recherche d'une solution viable au conflit en Transnistrie.

Le degré d'ambition de ces relations dépendra du niveau d'engagement de la Moldova en faveur de valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités arrêtées d'un commun accord. Leur évolution reflètera pleinement les efforts déployés par la Moldova et les avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

Le présent plan d'action constitue une première étape dans ce processus. Le plan d'action UE-Moldova est un document politique arrêtant les objectifs stratégiques de la coopération entre la Moldova et l'UE. Il porte sur une période de trois ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et favorisera la poursuite de l'intégration de la Moldova dans les structures économiques et sociales européennes. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes moldaves de celles de l'Union européenne. Dans ce contexte, elle contribuera à poser des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée, fondée sur l'adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Elle favorisera par ailleurs la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme de développement durable.

La Moldova et l'UE coopéreront étroitement à la mise en œuvre de ce plan d'action.

L'Union européenne reconnaît les aspirations européennes de la Moldova, ainsi que sa «Vision stratégique de la République de Moldova pour son intégration dans l'UE». Dans un avenir immédiat, l'APC reste une base solide de coopération entre l'UE et la Moldova.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, notamment:

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration, y compris par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité pour la Moldova de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique, par le développement de mécanismes plus poussés de dialogue politique;

- la poursuite de l'engagement ferme de l'UE à trouver une solution au conflit en Transnistrie, en s'appuyant sur les instruments dont dispose l'UE et en consultation étroite avec l'OSCE. L'UE est prête à examiner les moyens de renforcer ultérieurement son engagement;

- la possibilité d'une convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies et la poursuite de la réduction des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un appui financier renforcé: l'UE mettra à la disposition de la Moldova une assistance financière pour soutenir les actions recensées dans le présent document. La Commission propose en outre à cet effet un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, qui couvrira également l'aspect primordial de la coopération transfrontalière et transnationale entre la Moldova et les (futurs) États membres;

- la possibilité d'une ouverture progressive de certains programmes communautaires, ou d'un renforcement de la participation moldave à ces programmes, ce qui resserrera les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien comportant une assistance technique et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l'UE, de même que des activités de conseil et d’ appui ciblés en faveur d'un rapprochement législatif, au moyen d'un mécanisme tel que TAIEX;

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques;

- l'instauration d'un dialogue constructif sur la coopération en matière de visas entre l'UE et la Moldova, comprenant y compris un échange de vues sur les possibilités d'assouplir les règles d'octroi des visas dans le respect des dispositions de l'acquis;

- l'ouverture dès que possible d'une délégation de la Commission en Moldova.

En fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d'action et de l'évolution globale des relations entre l'UE et la Moldova, la possibilité d'établir une nouvelle relation contractuelle sera examinée. La République de Moldova et la Commission ont formulé un certain nombre de suggestions à cet égard. L'opportunité de conclure de nouvelles dispositions contractuelles sera examinée en temps opportun.

Actions prioritaires

Le plan d'action définit tout un ensemble de priorités dans des domaines relevant du champ d'application de l'accord de partenariat et de coopération. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, il conviendrait de mettre l'accent sur:

- le maintien des efforts déployés en vue de trouver une solution viable au conflit en Transnistrie;

- la poursuite du renforcement de la stabilité et de l'efficacité des institutions garantissant la démocratie et l'État de droit, et le déroulement, dans le respect de la démocratie, d'élections législatives conformes aux normes européennes (février 2005);

- le respect de la liberté des médias et de la liberté d'expression;

- un renforcement supplémentaire des capacités administratives et judiciaires;

- la reprise de la coopération avec les IFI; la mise en œuvre d'actions visant à lutter contre la pauvreté, à renforcer la croissance induite par le secteur privé et à assurer la viabilité fiscale;

- l'amélioration du climat des investissements au moyen de réformes structurelles appropriées visant à créer des conditions non discriminatoires, transparentes et prévisibles pour les entreprises et lutter contre la corruption;

- la mise en place progressive d'un système de gestion globale et efficace des frontières nationales, en tout point, y compris en Transnistrie;

- la mise en place d'un contrôle efficace de l'origine des marchandises en provenance de Moldova, afin de permettre à l'UE d'accorder au pays des préférences commerciales autonomes;

- le renforcement de la lutte contre le crime organisé, y compris la traite des êtres humains;

- une gestion efficace des flux migratoires, y compris en lançant le processus de négociation d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Moldova.

Les organes institués par l'accord de partenariat et de coopération suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités, qui donneront lieu à la publication d'un rapport à mi-parcours de la Commission européenne. Sur la base de cette évaluation, l'UE, en accord avec la Moldova, réexaminera le contenu du plan d'action et décidera de son adaptation et de sa révision. La Commission établira un second rapport trois ans plus tard, en fonction duquel des décisions pourront être prises concernant l'étape suivante du développement de relations bilatérales, y compris la possibilité de nouer de nouveaux liens contractuels.

2.1 Dialogue politique et réforme

Démocratie et État de droit

Renforcement de la stabilité et de l'efficacité des institutions garantissant la démocratie et l'État de droit

dans le contexte des efforts déployés pour régler le problème de la Transnistrie, procéder à une réforme constitutionnelle et législative conforme aux normes européennes, en continuant à s'appuyer sur la collaboration et les conseils d'experts apportés par la commission de Venise et l'UE, et en garantissant un cadre constitutionnel démocratique et stable tant pour les citoyens que pour les institutions nationales en Moldova (réunifiée);

garantir le bon fonctionnement du Parlement, y compris la réforme de l'immunité parlementaire conformément aux propositions formulées par le Conseil de l'Europe. Veiller au déroulement démocratique des élections législatives de 2005 conformément aux normes européennes et remédier aux lacunes restantes identifiées dans les recommandations émises par l'OSCE/BIDDH;

poursuivre la réforme administrative et le renforcement des collectivités territoriales conformément aux normes européennes, notamment celles contenues dans la Charte européenne des collectivités locales, en s'appuyant en particulier sur le savoir-faire et les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, y compris en ce qui concerne la gestion des budgets locaux par les administrations locales et l'attribution des compétences budgétaires (adéquation des ressources par rapport aux responsabilités). Renforcer l'application du droit en améliorant l'efficacité du système judiciaire et des organismes de protection de la loi, respecter les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle.

Réexamen de la législation existante, afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, y compris l'impartialité et l'efficacité du ministère public, et renforcer les capacités du pouvoir judiciaire

poursuivre et mettre en œuvre le travail législatif pour reformer d’avantage le pouvoir judiciaire conformément aux normes européennes; réexaminer et modifier la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire dans le but de garantir son indépendance, son impartialité et son efficacité, y compris la clarification de la procédure de nomination, de promotion, des droits et obligations statutaires des juges;

veiller à la mise en œuvre de la nouvelle législation relative au ministère public conformément aux normes européennes;

améliorer la formation, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et à la coopération judiciaire, des juges, des magistrats et des fonctionnaires de l'appareil judiciaire, du ministère de la Justice, de la police et de l'administration pénitentiaire;

développer des moyens alternatifs pour régler les conflits, y compris la médiation et l'arbitrage.

Efficacité de la lutte contre la corruption

progresser dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;

achever l'adoption des mesures nécessaires recensées dans l'autoévaluation sur l'initiative anti-corruption du pacte de stabilité et le rapport par des pairs (peer review) réalisés par la République de Moldova en avril 2002;

poursuivre la collaboration avec les organisations internationales et la société civile sur la question;

mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités nationales, conformément aux normes internationales et européennes

mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan d'action national moldave 2004-2008 pour les droits de l'homme (réexamens législatifs, renforcement du cadre institutionnel et sensibilisation aux droits de l'homme);

garantir le respect et la mise en œuvre efficace des grandes conventions des Nations unies et des protocoles facultatifs associés[4];

garantir la protection efficace des droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

apporter une réponse appropriée aux conclusions et recommandations formulées par les structures et experts compétents du Conseil de l'Europe en ce qui concerne le respect par la Moldova de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; instaurer et mettre en œuvre une législation contre les discriminations et une législation garantissant les droits des minorités conformes aux normes européennes;

modifier la loi sur les dénominations religieuses afin de la rendre conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme et des recommandations correspondantes du Conseil de l'Europe;

exécuter effectivement les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme;

introduire des mécanismes pré-contentieux et non juridictionnels pour le règlement des différends et la protection des droits de l'homme; garantir l'accès à l'information sur le droit des citoyens et des possibilités de recours adéquates.

Développement et mise en œuvre d'un cadre légal approprié pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et pour répondre aux problèmes rencontrés par les victimes de ce trafic

réexaminer la législation contre la traite des êtres humains, y compris les éléments utiles des nouveaux code pénal et code de procédure pénale, afin de les aligner pleinement sur les normes internationales en matière de droits de l'homme;

renforcer la coopération dans le cadre des organisations internationales compétentes (OSCE, ONU) dans ce domaine; ratifier les instruments internationaux pertinents, tels que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Éradication des mauvais traitements et de la torture

s'attaquer efficacement au problème des mauvais traitements qui seraient infligés aux personnes incarcérées par les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, en particulier lors de la détention préventive, y compris par l'adoption d'une base juridique adéquate et par des actions de formation; mettre en œuvre les recommandations du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture;

améliorer la formation du personnel de la police et des institutions pénitentiaires dans le domaine des droits de l'homme.

Respect des droits de l'enfant

poursuivre les efforts déployés en vue de protéger les droits de l'enfant en veillant à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action convenus lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée aux enfants; y compris la mise en œuvre d’un plan d’action national ;

mettre en œuvre la partie correspondante du plan d'action national (moldave) pour la promotion des droits de l'homme 2004-2008 (NHRAP).

Égalité de traitement

poursuivre les efforts déployés pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société et la vie économique, sur la base d'une non-discrimination.

Respect de la liberté d'expression

assurer une relation transparente entre les autorités et les institutions médiatiques conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe; veiller à ce que l'assistance financière publique respecte des critères stricts et objectifs, applicable de la même manière à tous les médias;

instaurer et mettre en œuvre un cadre juridique approprié garantissant la liberté d'expression et la liberté des médias conformément aux normes européennes et sur la base des recommandations du Conseil de l'Europe.

Respect de la liberté d'association et promotion du développement de la société civile

modifier la loi sur les rassemblements pour l'aligner sur les exigences de la Convention européenne sur les droits de l'homme;

instaurer un dialogue effectif entre les différentes forces politiques du pays, en s'appuyant sur les recommandations du Conseil de l'Europe et en tirant pleinement parti des opportunités qu'elles offrent;

faciliter et soutenir le développement de la société civile, l'amélioration du dialogue et la coopération.

Respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail

poursuivre les efforts déployés pour respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail conformément aux normes européennes et aux conventions de l'OIT.

Application de la justice internationale par la Cour pénale internationale

ratifier le statut de Rome pour la création d'une Cour pénale internationale et tenir compte des modifications constitutionnelles nécessaires à cet effet dans le nouveau projet de constitution actuellement élaboré par la Commission constitutionnelle conjointe; veiller à sa mise en œuvre sans entraves.

Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, de prévention des conflits et de gestion de crise

Renforcement du dialogue et de la coopération politiques dans les relations extérieures et les questions de sécurité

poursuivre et développer le dialogue et la coopération avec l'UE en ce qui concerne la Transnistrie et les questions régionales et internationales, y compris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

œuvrer avec l'UE pour rendre les institutions et conventions multilatérales plus efficaces, de manière à améliorer la gouvernance globale, renforcer la coordination dans la lutte contre les menaces pour la sécurité et prendre en compte les problèmes sous-jacents de développement;

développer la coopération sur les sanctions prononcées par l'UE;

mener un dialogue actif entre la Moldova et l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité;

développer des possibilités pour que la Moldova puisse s'aligner sur les déclarations PESC de l'UE, au cas par cas.

Poursuite du développement de la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et les exportations illégales d'armements

coopérer au renforcement du rôle des Nations unies dans la lutte menée par les instances multilatérales contre le terrorisme, y compris par la mise en œuvre des résolutions 1373/01 et 1267/01 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme; œuvrer à la mise en place d'un système d'échange d'informations entre les organes judiciaires et les services de police des États membres de l'UE et de Moldova;

mettre en œuvre les normes fixées dans les recommandations du GAFI concernant le financement du terrorisme;

veiller au respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

poursuivre le développement de la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic d'armes et de la destruction des stocks d'armement, y compris en tenant compte de la situation en Transnistrie;

coopérer dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l'adhésion aux instruments internationaux concernés et aux régimes de contrôle des exportations, ainsi qu'à leur mise en œuvre, à la lumière de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par le Conseil européen en décembre 2003 et des conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 17 novembre 2003; établir un système efficace de contrôle national des exportations pour surveiller l'exportation et le transit des marchandises susceptibles d'entrer dans la fabrication d'armes de destruction massive, y compris le contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage;

développer la coopération UE-Moldova en ce qui concerne les contrôles douaniers fondés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

Coopération régionale

Poursuite de la coopération ciblée de la Moldova au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est, en complément de la mise en œuvre du présent plan d'action PEV UE-Moldova

continuer à s'appuyer sur les échanges d'expérience avec d'autres pays d'Europe du Sud-est, par la participation de la Moldova aux activités des tables de travail dans le cadre du Pacte de stabilité;

faire porter les efforts sur les initiatives du Pacte de stabilité susceptibles d'apporter une valeur ajoutée et de contribuer au calendrier national des réformes en Moldova;

recourir à la flexibilité existante pour participer aux activités dans le cadre du Pacte de stabilité;

poursuivre les progrès dans la mise en œuvre par la Moldova de projets régionaux dans le cadre du Pacte de stabilité, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux signés par la Moldova avec d'autres bénéficiaires au Pacte de stabilité;

apporter le soutien de l'UE à la participation de la Moldova au processus de coopération de l'Europe du Sud-Est.

2.2 Coopération en vue du règlement du conflit en Transnistrie

Poursuite des efforts en vue du règlement du conflit en Transnistrie, en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldova à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et en garantissant le respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme

participation constructive de la Moldova, avec l'autre parti et des médiateurs, au processus de négociation dirigé par l'OSCE visant à parvenir à un règlement du conflit en Transnistrie;

coopération efficace, selon des modalités convenues, entre l'UE et la Moldova en vue d'un règlement du conflit en Transnistrie, y compris au moyen de consultations sur les arrangements et garanties nécessaires après la résolution du conflit.

renforcement du soutien apporté par l'UE à l'OSCE et aux médiateurs dans ce processus, appui aux efforts de la Commission constitutionnelle conjointe et préparation de mesures après la résolution du conflit;

poursuite des efforts de l'UE pour garantir le respect par la Russie des engagements souscrits à Istanbul en ce qui concerne la Moldova;

renforcement du dialogue politique entre l'UE et la Moldova au sujet du conflit en Transnistrie;

réalisation d'avancées substantielles dans les discussions avec l'Ukraine concernant les questions frontalières en suspens relatifs à la portion transnistrienne de la frontière commune; renforcement de la coopération avec l'administration ukrainienne, y compris par des échanges d'informations efficaces concernant les flux de marchandises et la circulation des personnes à la frontière commune. Participation active aux discussions trilatérales Moldova-Ukraine-Commission européenne concernant les mesures à prendre pour assurer la gestion et le contrôle efficaces de l'ensemble de la frontière moldave avec l'Ukraine, en particulier de sa section transnistrienne;

soutien à la participation active de la société civile et promotion des valeurs démocratiques et du respect des droits de l'homme.

2.3 Réforme économique et sociale et développement

Améliorer le bien-être

Prendre des mesures conséquentes pour lutter contre la pauvreté, notamment en améliorant le ciblage et l'efficacité de l'assistance sociale

adopter et mettre en œuvre la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté (EGPRSP) qui identifie les priorités à court et à long terme, approuvée par les bailleurs de fonds internationaux sur la base des trois axes essentiels pour la réduction de la pauvreté identifiés dans le document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté de 2002; en particulier, mettre en œuvre les conditionnalités applicables à la lutte contre la pauvreté et au filet de protection sociale convenus dans le cadre du programme de sécurité alimentaire de l'UE.

Réorienter les dépenses publiques pour lutter sérieusement contre la pauvreté des enfants et augmenter le taux d'inscription dans l'enseignement primaire

mettre en œuvre les conditionnalités applicables à la lutte contre la pauvreté et au filet de protection sociale convenus dans le cadre du programme de sécurité alimentaire de l'UE;

développer des mesures de protection des enfants en collaboration avec les autorités locales, dans les communautés et en particulier dans les zones rurales ;

rationaliser les allocations familiales et améliorer l'efficacité de l'aide aux familles dans le besoin;

éliminer les facteurs limitant l'accès à l'éducation pour les enfants issus de familles pauvres et améliorer leur accès à l'enseignement primaire et secondaire, en particulier dans les zones rurales.

Entretenir la croissance, consolider les finances publiques et s'attaquer au problème de la dette publique

Renforcer la croissance économique et la rendre durable à moyen terme

améliorer la stabilité macroéconomique, mesure décisive pour parvenir à une croissance économique durable, en menant une politique monétaire saine visant, entre autres, à contenir l'inflation, et une politique fiscale visant, entre autres, à stabiliser la dette. Dans ce contexte, un accord rapide avec les IFI sur un nouveau programme de réformes est primordial pour asseoir la crédibilité des politiques mises en œuvre et donner accès à une aide extérieure accordée à des conditions de faveur, y compris par l'UE;

trouver une solution à long terme au problème de la dette extérieure, en combinant une politique fiscale rigoureuse et crédible et un rééchelonnement ou une restructuration de la dette en accord avec les créanciers;

adopter une stratégie budgétaire à moyen terme globale couvrant la période 2004-2006 intégrant les budgets du gouvernement central, des collectivités locales et de l'assurance sociale, les fonds non budgétisés et l'aide financière extérieure. Cette stratégie reposera sur des projections macroéconomiques solides et sera cohérente avec la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté et les programmes à convenir avec les IFI. Par ailleurs, les engagements conditionnels devraient faire l'objet d'un suivi minutieux;

progresser dans la réduction de la charge que représente la dette publique excessive, en particulier la dette extérieure;

prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité, la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les dépenses publiques, en consultation avec des experts des IFI ou de l'UE. En particulier, améliorer l'impact des dépenses sociales sur la pauvreté. Prendre des mesures pour améliorer le recouvrement des impôts et élargir la base d'imposition, notamment en éliminant des exonérations fiscales;

établir des procédures pour détecter, traiter et assurer le suivi des cas (ou présomptions) de fraude ou d'autre irrégularité affectant les financements nationaux et internationaux;

veiller à la parfaite compatibilité de la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté avec la stratégie budgétaire à moyen terme qui garantit la viabilité fiscale.

Améliorer le fonctionnement de l'économie de marché

Améliorer le fonctionnement de l'économie de marché et le climat des affaires par des réformes structurelles appropriées visant aussi à instaurer des conditions transparentes et prévisibles pour les entreprises

Poursuivre la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire envisagé à l'article 50 de l'APC

- prendre des mesures pour améliorer la convergence de la législation moldave avec la réglementation communautaire dans des domaines clefs, notamment ceux identifiés dans le présent plan d'action. Élaborer un programme de travail pour la réforme réglementaire, comprenant : (1) une liste d'actions à mener et d'éléments de législation à cibler, par ordre de priorité, et (2) une définition des organes compétents, auxquels des délais réalistes seront accordés pour la mise en œuvre de ces actions, prévoyant également la mise à disposition de formations, de ressources financières et humaines appropriées, ainsi que des structures chargées d'assurer la coordination entre les différents organes administratifs;

- veiller à ce que les organes réglementaires fondamentaux soient pleinement opérationnels; élaborer un programme de mesures d'accompagnement, telles qu'une amélioration de la qualité de rédaction des normes et règlements juridiques, garantissant un fonctionnement correct des organes réglementaires et appuyant les mesures de mise en œuvre;

- rationaliser les exigences administratives appliquées aux sociétés (approbation de la législation correspondante; mise en œuvre; simplification des déclarations et des obligations administratives; limitation au strict minimum nécessaire de l'obligation de détenir une licence ou un permis pour exercer une activité économique);

- identifier et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de consultation et de notification des opérateurs économiques en ce qui concerne les nouvelles mesures réglementaires (transparence) et octroyer aux entreprises un délai suffisant pour leur adaptation à la nouvelle réglementation (prévisibilité); développer le dialogue avec les investisseurs et les entrepreneurs sur la manière d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent;

- instaurer un environnement adéquat pour les sociétés, par exemple en adoptant et en mettant efficacement en œuvre une législation en matière de concurrence et de faillite.

- Mise en œuvre du programme de privatisation, en particulier les opérations de privatisation à grande échelle en cours, considérées comme une priorité, et le secteur de l'énergie

- continuer à améliorer l'interface entre secteurs public et privé conformément à la recommandation de la Banque mondiale;

- accélérer le programme de privatisation et améliorer sa transparence, notamment la privatisation à grande échelle dans des secteurs stratégiques.

Développement régional et rural

Promouvoir un développement régional équilibré; réduire les disparités économiques et sociales dans le pays

mettre en œuvre des mesures de développement régional et rural, en se basant sur l'approche envisagée dans la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté et en recourant à une approche intégrée s'appuyant sur les résultats de l'action passée des bailleurs de fonds dans le pays, ainsi que sur les meilleures pratiques de l'UE;

élaborer un plan et mettre en œuvre des actions spécifiques visant à promouvoir la croissance des PME dans les régions et dans les zones rurales (voir également le point consacré aux PME, plus bas).

Emploi et politique sociale

Renforcer le dialogue et la coopération dans le domaine des affaires sociales. Rapprocher davantage le pays des normes et pratiques en vigueur dans l'UE dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale

engager un dialogue concernant la politique de l'emploi et la politique sociale afin d'analyser et d'évaluer la situation, d'identifier les principaux défis à relever et de promouvoir les réponses qui peuvent y être apportées au niveau de l'action des pouvoirs publics (dialogue social et civil, santé et sécurité au travail, égalité entre les femmes et les hommes, droit du travail, politique de l'emploi, protection sociale et insertion), afin de se rapprocher progressivement des normes de l'UE dans ce domaine.

Développement durable

Promotion du développement durable

prendre les premières mesures pour mettre en œuvre la stratégie à long terme sur le développement durable;

achever la mise en place des structures et des procédures administratives permettant d'assurer une planification stratégique du développement durable et la coordination des acteurs concernés;

prendre des mesures pour améliorer encore la prise en compte de considérations environnementales dans les autres domaines d'action, en particulier dans les secteurs de l'industrie, de l'énergie, des transports, du développement régional et de l'agriculture.

Objectif à plus long terme

- mettre en œuvre la stratégie nationale à long terme sur le développement durable.

2.4 Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

2.4.1 Circulation des marchandises

Relations commerciales

- mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits dans le titre III de l'APC et respecter toutes les obligations découlant de l'adhésion à l'OMC;

- respect des obligations découlant de l'adhésion à l'OMC (notamment l'accord ADPIC) et de l'APC;

- élimination progressive des exigences d'obtention de licence qui ne sont pas conformes aux obligations qui incombent à la Moldova du fait de son adhésion à l'OMC et de l'APC et gestion transparente dans ce domaine;

- amélioration de la transparence dans l'application des mesures réglementaires.

- Promouvoir la capacité d'exportation et la diversification des exportations de la Moldova

- promouvoir les regroupements sectoriels de producteurs en vue d'actions conjointes de promotion des exportations sur les marchés étrangers, ainsi qu'il est prévu dans le programme de la MEPO;

- assurer un contrôle efficace de l'origine des marchandises afin d'être en mesure de bénéficier pleinement du système des préférences généralisées;

- améliorer le cadre institutionnel et les procédures relatives au contrôle de l'origine en renforçant les services douaniers et en revoyant le partage des responsabilités liées à la délivrance et la vérification des certificats d'origine préférentiels et non préférentiels avec la Chambre de commerce afin de créer une base solide en vue de l'octroi éventuel de préférences commerciales autonomes.

Douanes

Mettre en œuvre une législation douanière alignée sur les normes internationales et communautaires

mettre en œuvre les dispositions du code des douanes, ainsi que celles régissant le contrôle douanier des précurseurs, des marchandises de contrefaçon et des marchandises piratées, des biens à double usage et des biens culturels;

adopter et tenir à jour le SH en vigueur, en vue d'adopter la NC;

appliquer le principe du contrôle douanier fondé sur le risque et mettre en place le cadre organisationnel nécessaire.

Améliorer le fonctionnement des services douaniers; simplifier et moderniser les procédures douanières aux frontières et dans le pays

renforcer les capacités administratives globales, en particulier pour assurer un contrôle efficace de l'origine des marchandises et la mise en œuvre correcte des règles de la valeur en douane, et mettre à la disposition de l'administration douanière des laboratoires internes ou externes dotés d'une expertise suffisante, ainsi que des capacités opérationnelles adéquates dans le domaine informatique;

élaborer une approche fondée sur le principe du guichet unique pour tout ce qui concerne la documentation relative au commerce international et le contrôle douanier, par exemple en intensifiant la coopération entre les services douaniers et les autres agences travaillant aux frontières (garde-frontières, police et services vétérinaires);

instaurer un mécanisme permettant aux opérateurs économiques d'être régulièrement consultés ou informés sur la réglementation et les procédures en matière d'importation et d'exportation;

adopter et mettre en œuvre une politique en matière d'éthique douanière fondée sur des normes internationales reconnues (déclaration d'Arusha);

développer la coopération UE-Moldova en ce qui concerne les contrôles douaniers fondés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

Normes, réglementation technique et procédures d'évaluation de la conformité (secteurs harmonisés)

S'orienter vers les pratiques législatives et administratives internationales et de l'UE dans le domaine des normes, de la réglementation technique et de l'évaluation de la conformité

identifier conjointement les secteurs industriels prioritaires pour le rapprochement législatif (et une éventuelle inclusion dans un accord relatif à l'évaluation de la conformité et à l'acceptation des produits industriels, ACAA, dès lors que toutes les conditions requises sont acceptées et remplies), y compris par des consultations avec les producteurs et les exportateurs; poursuivre la révision des normes moldoves existantes, en supprimant les éléments obligatoires et en les harmonisant avec les normes internationales et européennes;

renforcer la capacité institutionnelle en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance du marché, en intégrant les institutions moldoves, autant que faire se peut, dans les structures européennes, à savoir la coopération européenne pour l'accréditation (EA), le CEN, le CENELEC et l'ETSI; adhérer à part entière aux organisations internationales de normalisation que sont l'ISO, la CEI et l'UIT; revoir les arrangements internationaux dans ce domaine afin d'éviter la concentration des fonctions au sein d'une seule institution;

rapprocher la législation sur la responsabilité des producteurs en matière de produits défectueux et la sécurité générale des produits;

simplifier les procédures afin d'éviter la certification obligatoire de produits ne présentant pas de risques et les essais multiples.

développer les capacités de surveillance du marché en s'inspirant des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États membres de l'UE.

Élimination des restrictions et rationalisation de l'administration (secteurs non harmonisés)

Faciliter la circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative

prévenir les mesures discriminatoires et veiller à ce que les parties intéressées aient la possibilité de signaler les problèmes et de formuler des observations sur les projets de législation;

veiller à la mise en place d'un point de contact pour tout ce qui concerne la circulation des marchandises, qui pourrait être utilisé pour améliorer les flux d'informations entre l'UE et la Moldova et pour les échanges d'informations avec les opérateurs;

examiner la législation et les procédures pour recenser et progressivement éliminer toute discrimination appliquée à l'égard des produits importés. Cette analyse pourrait, dans un premier temps, porter sur les mesures nationales relatives au poids, à la composition, à l'étiquetage, à la fabrication et à la description des produits.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs moldoves et faciliter le commerce par des réformes et par la modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

mettre pleinement en œuvre les exigences fixées dans les accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC);

adhérer à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et participer plus activement à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), à la Convention internationale pour la protection des végétaux et au Codex Alimentarius;

évaluer les systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire, en particulier, en place aux frontières, par rapport aux exigences internationales et de l'UE;

sur la base de la réponse de la Commission chargée des échanges de produits d'origine animale, dresser la liste complète des mesures à prendre pour assurer une convergence progressive vers les principes communautaires d'hygiène dans la transformation des aliments, accompagnée de calendriers pour la transposition de la législation communautaire et d'un plan de financement; commencer le rapprochement sur la législation communautaire en matière d'hygiène dans la transformation des aliments;

améliorer la convergence de la législation alimentaire moldave avec les principes communautaires liés à la sécurité des denrées alimentaires (règlement (CE) n° 178/2002) et avec les exigences générales communautaires en matière d'étiquetage des denrées alimentaires (directive 2000/13/CE); supprimer progressivement les systèmes d'autorisation préalable à la commercialisation des denrées alimentaires;

préparer les premières mesures relatives à la mise en place d'un système d'identification des animaux et de traçabilité (en particulier pour les bovins);

respecter les exigences de l'UE en matière de santé animale et en ce qui concerne la transformation des produits d'origine animale (voir les Orientations générales à l'intention des autorités des pays tiers sur les procédures à suivre lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale dans l'Union européenne, DG SANCO/FVO, octobre 2003);

identifier des laboratoires nationaux de référence dans les secteurs sanitaire et phytosanitaire, en accordant une attention particulière à la présence des équipements nécessaires et à l'utilisation de méthodes d'analyse appropriées (résidus de pesticides/contaminants), ainsi qu'à leur accréditation.

2.4.2 Droits d'établissement et droit des sociétés

Mise en œuvre pleine et entière des engagements souscrits au titre IV, chapitre II, de l'APC (conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés)

achever l'examen analytique de la législation nationale par la Moldova afin d'identifier les obstacles à l'établissement des sociétés dans le but de les supprimer progressivement;

supprimer les mesures discriminatoires à l'encontre des investissements étrangers;

veiller à la pleine application de la clause de statu quo prévoyant que les parties s'efforcent autant que possible de garantir que les conditions d'établissement des sociétés ne soient pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'APC;

veiller au fonctionnement efficace des structures administratives adéquates, entre autres un organe central coordinateur chargé de faciliter l'établissement.

Droit des sociétés:

- intégrer dans la législation moldave les grands principes régissant le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit figurant dans la réglementation et les normes tant internationales que de l'UE, et veiller à leur mise en œuvre efficace;

- améliorer la cohérence et la prévisibilité de l'action des autorités administratives et judiciaires chargées de superviser le droit des sociétés et les conditions d'investissement qui y sont associées;

- veiller au fonctionnement correct du registre public des entreprises et à la publication de certaines informations sur les sociétés, telles que leur organigramme et données financières, au Journal officiel national;

- consolider et veiller au bon fonctionnement d'une autorité administrative ou judiciaire chargée de contrôler la constitution d'une société ou la légalité de certains actes;

- adopter un code de bonne gouvernance d'entreprise et veiller à sa mise en œuvre efficace (peut être effectué par le secteur privé).

Services

Élimination graduelle des restrictions de manière à autoriser progressivement la prestation transfrontalière de services entre l'UE et la Moldova dans certains secteurs, conformément aux engagements souscrits à l'OMC et dans le cadre de l'APC (titre IV, chapitre III - Prestations transfrontalières de services)

achever la réalisation d'un réexamen de la législation nationale par la Moldova afin d'identifier les obstacles à la prestation de services dans le but de les éliminer;

mettre en place des structures administratives appropriées, y compris un organe central de coordination, chargées de faciliter les prestations de services, et veiller à leur bon fonctionnement;

consolider et mettre efficacement en œuvre des dispositions réglementaires adéquates, établissant des principes de base tels que la non-discrimination, et, s'il y a lieu, introduire une législation dérivée plus détaillée ou une législation sectorielle.

Services financiers:

- veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le programme d'évaluation du secteur financier du FMI;

- améliorer le cadre de la réglementation prudentielle applicable aux marchés financiers et instaurer une surveillance équivalente à celle qui existe dans l'UE;

- mettre en place et former des autorités de surveillance dans le secteur financier;

- développer le marché de l'assurance;

- mettre en place et assurer la mise en œuvre efficace d'autorités de surveillance indépendantes conformes aux normes internationales (G10, IAIS, OICV, IASB, par exemple).

2.4.3 Mouvements de capitaux et paiements courants

Veiller à l'application intégrale des engagements souscrits au titre V de l'APC (Paiements courants et capitaux)

garantir la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs dans des sociétés et les autres investissements effectués conformément aux dispositions relatives à l'établissement (chapitre II du titre IV);

garantir la protection de ces investissements étrangers, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du profit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.4.4 Circulation des personnes, y compris des travailleurs, et coordination de la sécurité sociale

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits à l'article 23 de l'APC (Conditions relatives à l'emploi)

garantir la pleine application de la clause prévoyant que les parties s’efforcent de supprimer toute mesure discriminatoire fondée sur la nationalité susceptible d’affecter les travailleurs migrants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement.

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits à l'article 24 de l'APC (Coordination de la sécurité sociale)

poursuivre le processus de conclusion d'accords avec les États membres concernant l'application intégrale des dispositions relatives à la coordination de la sécurité sociale contenues dans l'article 24 de l'APC.

Autres domaines importants

Fiscalité

Élaboration et mise en place d'un système fiscal et de ses institutions reposant sur des normes internationales et européennes

veiller à ce que la législation fiscale nationale soit pleinement compatible avec les normes de l'OMC, y compris en ce qui concerne la détermination du lieu de prestation des services afin d'éviter une double imposition, l'application de taux de TVA et d'accises non discriminatoires et le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non établis dans le pays;

élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie globale concernant l'administration fiscale, en accordant une attention particulière au renforcement des systèmes de perception des impôts et de contrôle fiscal;

la Moldova se rapprochant du marché intérieur, adopter et respecter les principes du code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

achever, s'il y a lieu, le réseau d'accords bilatéraux entre la Moldova et les États membres de l'UE visant à prévenir la double imposition.

Concurrence

Mettre en œuvre les engagements en matière d'aide d'État souscrits à l'article 48, point 2.2, de l'accord de partenariat et de coopération, en établissant une pleine transparence dans ce domaine

arrêter une définition uniforme, contraignante, des aides d'État compatible avec celle de l'UE (par des dispositions réglementaires ou un acte autonome du gouvernement);

assurer la pleine transparence sur les aides d'État accordées en Moldova, en particulier: 1) en dressant la liste complète des donateurs et 2) en instaurant un mécanisme national permettant de centraliser toutes les informations relatives aux aides d'État octroyées en Moldova, en vue d'établir des rapports annuels sur les montants, les types et les bénéficiaires de ces aides.

Mettre en œuvre et assurer le suivides engagements souscrits à l'article 48, point 2.1, de l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne les restrictions en matière de concurrence, en garantissant l'adéquation et la compatibilité de la législation nationale et du régime de contrôle avec la réglementation de l'UE

évaluer l'efficacité du cadre législatif actuel (loi sur la concurrence de 2000), y compris le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de traitement équitable;

veiller à l'application de la loi sur la concurrence, en particulier par:

la mise en place de l'Agence nationale pour la protection de la concurrence, prévue dans la loi de 2000, sous la forme d'une institution politiquement indépendante;

l'attribution à cette agence de pouvoirs juridiques adéquats, y compris de pouvoirs de prise de décision: droit d'engager des enquêtes de sa propre initiative, recours à l'exécution forcée et sanctions efficaces (amendes, par exemple);

la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates, ainsi que la formation du personnel de l'administration chargée de la concurrence.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Assurer un niveau de protection similaire à celui qui existe dans l'UE, y compris des moyens efficaces pour assurer le respect de ces droits, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de l'APC

appliquer les normes internationales dans ce domaine, y compris en particulier l'accord ADPIC;

veiller au bon fonctionnement du système judiciaire afin de garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits, ainsi que l'existence et la mise en œuvre effective de sanctions;

consolider les structures institutionnelles compétentes, ainsi que les bureaux chargés des droits de la propriété industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés d'auteurs. Étendre la coopération aux autorités et associations industrielles d'autres pays tiers;

augmenter les ressources affectées au respect de la loi, en particulier celles des autorités douanières et du système judiciaire, et augmenter le nombre de saisies et d'actions contre les marchandises de contrefaçon ou piratées dans des secteurs spécifiquement ciblés;

améliorer le respect des conventions dans ce domaine prévu par l'article 49, paragraphe 2, de l'APC; réaliser une étude sur le piratage et la contrefaçon en Moldova et mener un dialogue efficace avec les titulaires de droits.

Marchés publics

Créer les conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics entre les parties, en particulier par le biais d'appels d'offres, conformément à l'article 54 de l'APC

améliorer le fonctionnement du système actuel par une plus grande transparence, la diffusion d'informations, des actions de formation et une limitation stricte du recours aux exceptions;

intégrer dans la législation moldave les grands principes figurant dans la législation communautaire en ce qui concerne l'attribution des marchés publics, et veiller à leur mise en œuvre effective (transparence, non-discrimination, concurrence et possibilité de recours judiciaires, par exemple).

Statistiques

Adoption de méthodes statistiques pleinement compatibles avec les normes européennes dans les différents domaines statistiques et poursuite de la mise en place du Département de statistique et de sociologie de la République de Moldova

veiller à ce que le prochain recensement de la population soit effectué dans les délais prévus et en suivant les recommandations formulées par Eurostat et la CEE-ONU pour la campagne de recensement 2000;

élaborer une stratégie à court et à moyen terme d'harmonisation avec les normes européennes dans les différents domaines statistiques, y compris les statistiques du commerce extérieur et les nomenclatures statistiques;

veiller à ce que la législation relative aux statistiques officielles repose sur les principes fondamentaux de l'ONU.

Contrôle financier et questions connexes

Gestion saine et contrôle des finances publiques

promouvoir le développement de capacités administratives suffisantes pour prévenir et combattre efficacement la fraude et les autres irrégularités touchant aux financements nationaux et internationaux, y compris la mise en place de structures de coopération performantes associant toutes les entités nationales compétentes;

assurer une coopération efficace avec les institutions et les organismes compétents de l'UE en cas de vérifications sur place et d'inspections liées à la gestion et au contrôle des fonds alloués par l'UE;

améliorer la gestion et la transparence des finances publiques, par la mise à niveau des systèmes de comptabilité nationale existants et un audit approprié des recettes et des dépenses budgétaires, sur la base des suggestions contenues dans l'étude de la Banque mondiale intitulée «Public economic management review»; étendre le système de trésorerie en intégrant dans le budget de l'État le budget de l'assurance sociale, les fonds de l'assurance maladie obligatoire, les ressources spéciales et les fonds non budgétisés; créer et mettre en œuvre un système d'information intégré pour la gestion des finances publiques.

Contrôle interne des finances publiques

- élaborer un document d'orientation relatif au système de contrôle interne des finances publiques (responsabilité des gestionnaires et audit interne);

- mettre en place le cadre législatif relatif au contrôle interne des finances publiques;

- parvenir à une harmonisation progressive avec les méthodologies et les normes adoptées au niveau international (IFAC, IIA, INTOSAI), ainsi qu'avec les meilleurs pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle des recettes, dépenses et éléments de patrimoine publics.

Audit externe

- veiller à la création et au bon fonctionnement d'une instance supérieure de contrôle des finances publiques indépendante, conformément aux meilleures pratiques de l'Union et aux normes d'audit externe adoptées au niveau international (normes INTOSAI - Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques).

Politique d’entreprises

Établir un dialogue sur la politique des entreprises visant à améliorer l'environnement administratif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, à promouvoir la coopération industrielle et à atténuer l'impact de la restructuration industrielle, et développer le cadre législatif et administratif moldave pour la promotion des PME, conformément aux articles 52, 69 et 70 de l'APC

développer un cadre législatif et une infrastructure appropriée pour les PME, conformément à l'article 70, paragraphe 2, de l'APC;

approuver et mettre en œuvre la Charte européenne des petites entreprises et participer aux cycles de suivi 2004 (notamment participation aux réunions de coordination, rédaction d'un rapport annuel national et organisation d'une réunion annuelle bilatérale avec la Commission européenne et les acteurs moldaves de la politique des entreprises);

préparer les entreprises à l'ouverture progressive d'éléments du marché intérieur à la participation de la Moldova, en mettant l'accent sur l'information et la formation; envisager l'ouverture d'un Euro-Infocentre de correspondance;

conformément aux articles 52 et 69 de l'APC, promouvoir le dialogue sur la politique industrielle et associer la Moldova aux initiatives communautaires afin de stimuler la compétitivité, y compris dans le secteur du tourisme (échange d'informations, participations aux réseaux, études, formation, etc.).

2.5 Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Questions liées aux migrations (migration légale et clandestine, réadmission, visas, droit d'asile)

Évaluer l'ampleur des migrations clandestines vers, via et en provenance de la Moldova et suivre les mouvements migratoires

échanger des informations concernant les migrations clandestines dans l'UE et en Moldova et évaluer leur ampleur, y compris par la mise en place d'une base de données électronique permettant le suivi des flux migratoires vers, via et en provenance de la Moldova;

poursuivre l'alignement de la législation nationale sur les normes communautaires afin de criminaliser les migrations clandestines.

Soutien à la gestion efficace des flux migratoires, y compris par la fourniture de conseils, de ressources financières ou d'experts au gouvernement de Moldova, et promotion de ses activités, en particulier pour améliorer le niveau de professionnalisme du personnel concerné, par l'étude de l'expérience à l'étranger et des stages dans les services compétents des pays de l'UE traitant de la politique migratoire

adoption et mise en œuvre du programme national d'action moldave pour les questions d'immigration et d'asile (questions liées aux migrations).

Rapprochement de la législation moldave avec les normes et standards communautaires, mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, notamment du droit d'asile et du respect du principe de non-refoulement. Alignement du système des autorités publiques responsables de l'application de la législation sur le droit d'asile et les réfugiés sur les normes et standards communautaires

mettre en œuvre les obligations qui découlent de la Convention de Genève et de ses protocoles, en particulier par la création d'un régime d'asile;

développer un système pour l'échange électronique de données entre toutes les autorités compétentes (garde-frontières, police, direction de l'immigration);

fournir des conseils sur le règlement EURODAC et sur le fonctionnement de ce système;

adopter et mettre en œuvre le programme national d'action moldave pour les questions d'immigration et d'asile (questions relatives au droit d'asile).

Amélioration de la coopération en ce qui concerne la gestion efficace des flux migratoires et la réadmission de ses propres ressortissants, des personnes apatrides et des ressortissants de pays tiers

entamer un dialogue sur la réadmission en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Moldova et l'UE, en tenant compte de la dimension humaine et des aspects socio-économiques;

encourager la Moldova à conclure des accords de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit;

mettre en place, au sein des structures existantes, d’un groupe d'experts mixte chargé d'examiner l'émigration légale vers l'UE, la situation actuelle dans les États membres, les structures de gestion de l'émigration légale, y compris d'explorer des pistes pour faciliter la légalisation, l'émigration légale de la main d'œuvre et la protection sociale des travailleurs migrants, ainsi que des programmes de retour volontaire et de réinsertion;

étudier la possibilité d'inviter la Moldova à prendre part ou à observer les activités menées dans le cadre des programmes communautaires consacrés à l'immigration (ARGO, AENEAS).

Encourager le dialogue sur la coopération dans le domaine de la politique des visas

échange de vues sur les procédures Schengen et ouverture d'un dialogue sur les possibilités de faciliter l'obtention des visas en conformité avec l'acquis;

dialogue et échange de vues sur la coopération dans le domaine des visas (critères et procédure appliqués pour la délivrance de visas);

dialogue sur la sécurité des documents.

Gestion des frontières

Mise en place d'un système de gestion globale efficace des frontières nationales, en tout point, notamment en Transnistrie

mettre en œuvre le Concept de gestion des frontières, adopté le 4 décembre 2003, en particulier la transformation des garde-frontières en un corps chargé de faire appliquer la loi, et procéder aux modifications nécessaires dans la législation nationale;

améliorer la coopération entre les différents services concernés (entre les autorités chargées de la gestion des frontières), ainsi que la coopération avec les pays voisins, y compris en ce qui concerne la démarcation des frontières et la conclusion d'accords de coopération;

commencer à élaborer une stratégie globale d'enseignement et de formation à la gestion des frontières, y compris une meilleure compréhension des règles et normes de Schengen;

améliorer l'équipement et développer les infrastructures permettant une gestion des frontières efficace.

Intensification et facilitation de la coopération transfrontalière entre la Moldova, les États membres de l'UE et les pays voisins

poursuivre le «processus de Söderköping»;

développer une coopération régionale entre les organes chargés de faire appliquer la loi concernée (police, garde-frontières, services d'immigration et d'accueil, autorités douanières).

Lutte contre le crime organisé (notamment la traite des êtres humains)

Ratification et mise en œuvre intégrale des instruments internationaux qui présentent une importance particulière pour la lutte contre le crime organisé

ratifier la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et ses protocoles contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, et adopter et mettre en œuvre une législation nationale correspondante (comprenant des aspects liés aux droits de l'homme);

signer et ratifier le protocole additionnel à la convention de l'ONU (voir ci-dessus) contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu;

renforcer les autorités moldaves chargés de faire appliquer la loi (police, garde-frontières, autorités douanières) en mettant à leur disposition des équipements et des installations modernes et en dispensant des actions de formation afin d'améliorer en particulier l'efficacité des points de passage de frontières; prévenir et lutter contre l'exploitation des femmes, des enfants et contre la pornographie mettant en scène des enfants.

Renforcement de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants, et mise en œuvre d'activités visant à prévenir la traite des personnes et à réinsérer les victimes de ce trafic (voir aussi le point ci-dessus consacré aux droits de l'homme)

mettre en œuvre les actions recommandées au niveau national par le plan d'action de l'OSCE visant à lutter contre le trafic des êtres humains (approuvé à Maastricht en décembre 2003 - chapitres III, IV et V) et renforcer la coopération dans le cadre des organisations internationales concernées (OSCE, ONU);

mettre en œuvre les dispositions relatives à la lutte contre la traite des personnes contenues dans le plan d'action national de la République de Moldova pour la promotion des droits de l'homme 2004-2008 (chapitre 7b);

promouvoir la coopération régionale entre les organes compétents chargés de faire appliquer la loi (police, garde-frontières, autorités douanières et appareil judiciaire);

mettre en place une aide juridique et psychologique à l'intention des victimes, dans le but de faciliter leur réinsertion.

Drogues

Poursuivre le renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants, notamment le trafic des produits chimiques essentiels et des précurseurs, et contre la consommation de drogue, en particulier par la prévention et la réhabilitation, conformément à l'article 76 de l'APC

poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

élaborer une stratégie nationale de lutte contre la drogue;

élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention et des programmes de traitement des toxicomanes.

Blanchiment d'argent, criminalité financière et économique

Intensification des efforts et de la coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément à l'article 66 de l'APC; progrès convaincants dans les efforts visant à instaurer et mettre en œuvre un régime global de lutte contre le blanchiment des capitaux

développer le cadre législatif nécessaire, y compris en ce qui concerne la portée et la nature obligatoire du signalement des transactions douteuses;

renforcer la coopération entre la Banque centrale, les institutions financières, les autres entités compétentes dans ce domaine, la CRF et les organes chargés de faire appliquer la loi (police, services douaniers, magistrats, juges) afin de faire prendre conscience aux institutions financières et aux autres entités concernées de leurs obligations et responsabilités en vertu de la législation envisagée;

échanger des informations sur le système européen existant (cellule de renseignement financier, CRF) et sur le système existant en Moldova en ce qui concerne le blanchiment d'argent;

améliorer la base de données interinstitutionnelle sur les transactions douteuses;

promouvoir l'application de sanctions efficaces contre le blanchiment d'argent;

élaborer un programme de formation pour le personnel de la CRF, les juges, les magistrats et tout le personnel concerné;

intensifier la coopération et promouvoir les échanges d'informations entre les organes chargés de faire appliquer la loi, de même que la coopération entre la Moldova et les organisations internationales, telles que l'OCDE-GAFI et le Conseil de l'Europe, ainsi que les services homologues des États membres de l'UE et les organes spécialisés au niveau européen.

Coopération policière et judiciaire

Adoption et mise en œuvre efficace de dispositions juridiques et de mesures instaurant un cadre pour la coopération judiciaire avec d'autres pays

ratifier les conventions internationales pertinentes en matière de coopération dans le domaine du droit pénal et civil et, en cas de ratification, encourager et appuyer leur mise en œuvre;

explorer les possibilités de coopération entre les organes moldoves, Europol et Eurojust, conformément à la convention Europol et aux décisions du Conseil qui s'appliquent;

améliorer la coopération entre les différents services concernés, ainsi que la coopération avec d'autres pays dans le cadre des conventions internationales pertinentes;

instaurer en Moldova des méthodes d'analyse de risque comparables à celles en vigueur dans l'UE afin d'orienter les actions visant à faire appliquer la loi et à prévenir la criminalité.

Poursuite du développement de la coopération entre la Moldova et les autorités judiciaires et répressives des États membres de l'UE

élaborer un manuel de coopération judiciaire entre les États membres de l'UE et la Moldova et une déclaration de bonne pratique relative à cette coopération;

établir un réseau de points de contact avec les autorités des États membres de l'UE chargées de faire appliquer la loi pour échanger des informations;

introduire des méthodes d'investigation modernes;

développer des mesures anti-corruption au sein des organes chargés de faire appliquer la loi (police, police des frontières et appareil judiciaire), notamment par l'élaboration d'un code d'éthique à l'intention des magistrats et des juges et par la mise en œuvre du code d'éthique de la police.

2.6 Transports, énergie, télécommunications, environnement, recherche, développement et innovation

Transport

Élaboration et lancement de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de transport, comprenant entre autret le développement d'infrastructures adéquates

commencer à élaborer une politique de transport nationale durable, visant essentiellement, s'il y a lieu, au rapprochement des cadres législatif et réglementaire sur les normes européennes et internationales, en particulier en matière de sûreté et de sécurité (pour tous les modes de transport);

élaborer une politique des infrastructures (identification des contraintes de capacité, d’absence d’ équipements intermodaux absents et des infrastructures de liaison manquantes) afin de définir les projets d'infrastructure prioritaires pour les différents secteurs;

créer un système de financement des routes transparent et viable à long terme permettant de garantir l'entretien continu du réseau routier public existant;

trouver une solution au problème du financement des infrastructures (partenariat public-privé, péages, péage de type «shadow-tolling», droits d'usage, etc.); éventuellement, étendre le mandat de la BEI;

poursuivre la participation active au développement des zones et corridors paneuropéens, ainsi qu'au programme TRACECA. Étendre éventuellement les prêts de la BEI.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur du transport routier

adopter des procédures réglementaires transparentes pour l'octroi de licences et introduire des durées de conduite et des périodes de repos obligatoires conformes aux normes internationales;

élaborer un plan d'action pour améliorer la sécurité routière (notamment en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses et le contrôle technique).

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur du transport ferroviaire

améliorer la durée moyenne de circulation des trains de fret sur des corridors sélectionnés, en procédant à une analyse approfondie de chaque corridor, en identifiant les goulets d'étranglement et en proposant des solutions;

améliorer la sécurité, la rapidité et l'efficacité (interopérabilité) des services de transport ferroviaire.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur du transport aérien

élaborer une politique nationale visant au développement du secteur de l'aviation (comprenant aussi une proposition de réforme de la structure du marché);

réexaminer les accords de services bilatéraux conclus avec les États membres en vue d'y inclure les clauses standard communautaires;

résoudre avec les États membres les questions en suspens relatives à la mise en œuvre d'accords bilatéraux;

améliorer les capacités administratives et techniques afin de devenir membre à part entière des JAA; explorer les possibilités de participer à l'AESA et au ciel unique européen;

coopérer sur les questions relatives à la sécurité aérienne (règles communes en matière de lutte contre le terrorisme international).

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans les secteurs du transport maritime et du transport fluvial

mettre en œuvre les conventions maritimes internationales (y compris celle de l'OMI);

veiller efficacement au respect de la législation dans les domaines du contrôle par l'État du port et du contrôle par l'État du pavillon, ainsi que des résolutions du Comité de protection de l'environnement maritime de l'OMI sur la sécurité des pétroliers;

mettre en œuvre une politique nationale en faveur du développement du secteur du transport fluvial intérieur (comprenant notamment un projet de modernisation de la flotte nationale) et instaurer les capacités administratives adéquates;

coopérer avec l'UE en vue d'un alignement des politiques de sécurité maritime sur la base de mesures approuvées dans le cadre des organisations internationales compétentes.

Énergie

Élaboration d'une politique énergétique actualisée se conformant aux objectifs de politique énergétique de l'Union

élaborer un document de politique énergétique actualisé, comprenant une indication des sources de financement et un calendrier de mise en œuvre;

renforcer les capacités de suivi et de prévision de l'évolution énergétique.

Convergence progressive vers les principes régissant le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l'UE

établir, sur la base de l'expérience acquise par la Moldova dans le cadre de l'initiative de marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est («protocole d'accord d'Athènes 2003»), une liste de mesures en vue d'une convergence progressive vers les principes qui régissent le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l'UE, accompagnée de calendriers et d'un plan de financement. Traiter de manière adéquate les questions de réciprocité (ouverture des marchés, normes environnementales);

faire évoluer les prix de l'énergie et procéder à une réforme des tarifs en vue de l'élimination des distorsions; améliorer le recouvrement des factures;

poursuivre la transformation de l'agence nationale de régulation de l'énergie en une instance indépendante;

poursuivre la restructuration des secteurs de l'électricité, du gaz et du chauffage et recouvrer les arriérés de paiements;

prendre part aux événements communautaires dans le domaine de l'énergie.

Progrès dans le domaine des réseaux énergétiques

réduire de manière drastique les pertes de réseau (électricité et chaleur, notamment).

Amélioration de la transparence, de la fiabilité et de la sécurité du réseau de transit gazier

poursuivre la remise en état et la modernisation du réseau;

identifier et commencer à mettre en œuvre des réformes concernant le réseau (de transit) gazier;

installer des compteurs de gaz supplémentaires sur les gazoducs aux points de passage des frontières.

Progrès en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables

élaborer un plan d'action visant à améliorer l'efficacité énergétique et à développer l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, tout en renforçant les institutions compétentes, accompagné d'un plan de financement, d'objectifs quantitatifs et de calendriers de mise en œuvre;

mettre en œuvre un ensemble de mesures peu onéreuses dans ce domaine.

Société de l'information

Accélération des progrès dans la politique et la réglementation en matière de communications électroniques

adopter une politique nationale pour le développement de ce secteur;

adopter une cadre réglementaire global couvrant l'octroi de licences, l'accès et l'interconnexion, la numérotation, l'orientation des tarifs en fonction des coûts, le service universel et les droits des utilisateurs, la protection de la vie privée et la sécurité des données;

procéder à la mise en œuvre effective de la libéralisation du marché lancée le 1er janvier 2004, y compris par le soutien à un environnement entièrement ouvert à la concurrence;

veiller à l'indépendance, augmenter les pouvoirs et améliorer l'efficacité de l'agence nationale de réglementation des télécommunications et des technologies de l'information en mettant à sa disposition des ressources humaines et financières supplémentaires et en renforçant ses compétences d'exécution;

renforcer les capacités commerciales de MoldTelecom dans le futur environnement concurrentiel.

Accélération des progrès dans le développement des services liés à la société de l'information et dans l'intégration de la Moldova au programme de recherche IST

poursuivre la mise en œuvre de la politique et de la stratégie nationales concernant la société de l'information et y consacrer des ressources financières suffisantes;

promouvoir une large utilisation des nouvelles technologies par les entreprises et l'administration, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation (commerce électronique, gouvernement en ligne, santé en ligne, eLearning), par la mise à disposition d'infrastructures modernes, le développement du contenu et l'introduction de projets pilotes;

améliorer l'utilisation de l'Internet et des services en ligne par les citoyens grâce à des programmes publics de formation informatique;

adopter un plan spécifique visant à promouvoir la participation de la Moldova au volet IST du sixième programme-cadre.

Environnement

Élaboration de mesures visant à garantir que les conditions propices à une bonne gouvernance environnementale soient établies et début de leur mise en œuvre

renforcer les structures et procédures administratives de manière à garantir une planification stratégique des questions environnementales, y compris les stratégies de financement, et veiller à la coordination des actions entre les acteurs concernés;

établir des procédures concernant l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public, y inclus la mise en œuvre de la Convention de Aarhus, en particulier en établissant des structures et des procédures garantissant un niveau de service acceptable aux personnes souhaitant accéder à ces informations;

élaborer des rapports réguliers sur l'état de l'environnement;

renforcer les structures et les procédures nécessaires pour procéder à des évaluations de l’impact sur l'environnement, y inclus en relation avec les questions transfrontalières; achever la législation correspondante;

continuer à améliorer les stratégies de communication sur les bénéfices de la politique de l'environnement et l'éducation à l'environnement, soutenir les acteurs de la société civile et les autorités locales.

Mesures concrètes pour la prévention de la détérioration de l'environnement, la protection de la santé humaine et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du sommet de Johannesburg

poursuivre l'adoption de la législation dans les secteurs clefs de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets, qualité de l'air, pollution industrielle), y inclus l'adoption de la législation sur la flore sauvage et les réseaux écologiques;

renforcer les capacités administratives, y inclus en matière de délivrance de permis, ainsi que d'exécution et d'inspection;

élaborer des programmes et des plans sectoriels (eau, déchets, air, pollution industrielle), notamment en achevant le plan consacré aux déchets liquides et celui concernant les polluants organiques persistants.

Renforcement de la coopération sur les questions environnementales

mettre en œuvre les dispositions du protocole de Kyoto et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

participer activement à la task-force Danube – mer Noire pour mettre en œuvre une approche transfrontalière de la gestion de l'eau; assurer une participation active à la composante «Europe de l'est, Caucase et Asie centrale» de l'initiative UE sur l'eau;

identifier les possibilités de renforcement de coopération régionale accrue avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;

participation éventuelle à certaines activités de l'Agence Européenne pour l'Environnement;

renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre d'accords régionaux et internationaux.

Recherche, développement et innovation

Préparation de l'intégration de la Moldova à l'espace européen de la recherche et aux programmes-cadres de R&D de la Communauté sur la base de l'excellence scientifique

mettre en œuvre une stratégie d'information appropriée visant à faciliter la participation adéquate de scientifiques moldaves aux programmes-cadres de R&D de la Communauté;

entreprendre une évaluation de la capacité des structures de recherche moldaves en vue de leur intégration dans l'espace européen de la recherche.

Développement des capacités de la Moldova en matière de R&D technologique en vue de soutenir l'économie et la société

renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités en matière de R&D technologique et d'innovation, notamment par l'intermédiaire d'actions INTAS, EUREKA et COST.

Appui à l'intégration de la Moldova dans des échanges scientifiques à haut niveau

renforcer la participation moldave aux bourses internationales Marie Curie, y compris par un soutien aux mécanismes de retour appropriés;

promouvoir la participation de scientifiques moldaves dans les débats et forums internationaux.

2.7 Contacts entre les peuples

Éducation, formation et jeunesse

Rapprochement des systèmes d'éducation et de formation des normes en vigueur dans les États membres de l'UE et processus de Bologne

mettre en œuvre une réforme législative et d'autres mesures en vue de préparer l'adhésion de la Moldova au processus de Bologne (qui vise à promouvoir une plus grande autonomie des universités, à moderniser les programmes d'études et à introduire un système de crédits);

utiliser la participation au programme Tempus III pour étudier les possibilités de stimuler le développement des ressources humaines et du capital humain;

impliquer les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux dans la réforme de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

poursuivre la mise en œuvre d'un programme national visant à introduire l'informatique dans l'enseignement.

Intensification de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

soutenir les possibilités d'échanges et d'études à l'intention des Moldaves, en particulier par leur participation au programme Erasmus Mundus;

augmenter la participation moldave au programme Tempus III;

préparer une éventuelle extension du programme Tempus à la formation professionnelle et à l'enseignement destiné aux adultes;

améliorer les échanges de jeunes et la coopération dans le domaine de l'enseignement informel destinés aux jeunes;

renforcer la promotion du dialogue interculturel, les échanges de jeunes et la coopération dans le domaine de l'enseignement informel par l'intermédiaire du programme Jeunesse.

Culture et audio-visuel

Amélioration de la coopération culturelle

intensifier les échanges culturels en donnant la priorité à la mobilité des jeunes Moldaves, en particulier par l'intermédiaire du programme Jeunesse;

aligner pleinement la législation audiovisuelle applicable sur les normes européennes (en vue d'une éventuelle participation future au programme Media, si les conditions préalables sont remplies);

établir un dialogue sur la diversité culturelle, y compris dans le contexte des négociations correspondantes à l'UNESCO.

Coopération de la société civile

Promotion de la coopération de la société civile

continuer à développer les programmes existants de partenariat pour la création d'institutions et s'appuyer sur l'expérience acquise;

encourager la prise de responsabilité des consommateurs et la protection de leurs intérêts économiques légitimes.

Coopération transfrontalière et régionale

Développer les contacts et les capacités de coopération au niveau transfrontalier et régional en profitant des opportunités et des défis liés à l'élargissement de l'UE

encourager une approche locale et régionale spontanée pour établir et développer la coopération transfrontalière;

mettre en œuvre des activités basées sur des priorités locales et régionales, élaborées en coopération avec les secteurs concernés;

accorder une attention particulière à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de nouveau voisinage, par la participation active des collectivités locales et régionales;

soutenir le développement des ressources humaines et d'autres capacités des collectivités locales et régionales afin de garantir la mise en œuvre efficace des actions de coopération transfrontalières.

Santé publique

Amélioration du niveau de sécurité sanitaire et épidémiologique en Moldova, conformément à la réglementation communautaire, en collaboration et avec le soutien de l'OMS; raccordement du système d'information de la Moldova au processus d'élaboration d'une liste des indicateurs de la santé en cours dans l'UE

Informations et connaissances en matière de santé:

- organiser la collecte d'informations sur les indicateurs de la santé.

Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire:

- échanger des informations et des données techniques afin de faciliter la participation au réseau communautaire pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles;

- participer à des réseaux de surveillance spécialisés, en particulier ceux collectant des données et des informations sur le sida, les infections sexuellement transmissibles et les hépatites C et B;

- réformer le système de santé:

- améliorer le système des soins de santé primaire et la prévention des maladies, telles que le sida, notamment dans les communautés rurales et pauvres et au sein des groupes vulnérables;

- moderniser les services d'urgence;

- rendre les services de santé autonomes, en particulier les hôpitaux;

- assurer le suivi de la mise en œuvre de l'assurance santé obligatoire. Améliorer le niveau de formation à la médecine générale des professionnels de la santé ayant reçu un enseignement de second et de troisième cycle.

3. Suivi

Le plan d'action sera présenté au Conseil de coopération institué entre l'UE et la Moldova en vue de son adoption officielle. Il guidera les travaux conjoints des parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'UE de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués par l'accord de partenariat et de coopération faciliteront et assureront le suivi de la mise en œuvre du plan d'action. Les structures instituées dans le cadre des accords concernés, le cas échéant, seront réexaminées afin de vérifier que toutes les priorités identifiées dans la PEV sont dûment prises en compte.

La Commission publiera régulièrement des rapports sur la mise en œuvre du plan d'action. Elle invitera la Moldova à lui communiquer des informations à cet effet. En outre, la Commission collaborera étroitement avec d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, les institutions concernées du système des Nations unies, et avec les institutions financières internationales.

Un premier réexamen de la mise en œuvre du plan d'action sera effectué dans les deux ans qui suivront son adoption.

Ce plan d'action pourra être régulièrement modifié et/ou actualisé en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.

[1] COM(2003)104

[2] COM(2004)373

[3] JO C [ ] du [ ].

[4] Notamment la signature et la ratification du CCPR-OP1, du CCPR-OP2-DP, du CEDAW-OP, de la déclaration sur l'article 21 de la CAT, de la déclaration sur l'article 22 de la CAT, du CAT-OP, de la MWC et ratification du CRC-OP-AC et du CRC-OP-SC.