COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CE CONCERNANT LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA RECEPTION DES RETROVISEURS ET SYSTEMES SUPPLEMENTAIRES DE VISION INDIRECTE AINSI QUE DES VEHICULES EQUIPES DE CES DISPOSITIFS ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE

2001/0317 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des rétroviseurs et systèmes supplémentaires de vision indirecte ainsi que des véhicules équipés de ces dispositifs et modifiant la directive 70/156/CEE

1. Historique du dossier

- Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 811 final - 2001/0317 (COD)): 7.1.2002

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 9.4.2002

- Date de l'avis du Comité économique et social européen: 24.4.2002

- Date de l'adoption de la position commune: 7.4.2003

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition vise à renforcer la sécurité des usagers de la route en améliorant les performances des rétroviseurs et en accélérant l'introduction de nouvelles technologies destinées à étendre le champ de vision indirecte pour les conducteurs de voitures particulières, de bus et de camions. De nombreux accidents graves ayant lieu à des carrefours, des embranchements ou des sens giratoires sont provoqués par des conducteurs qui ne sont pas conscients que d'autres usagers sont très près ou déjà à côté de leur propre véhicule.

Les accidents dus à des problèmes d'angle mort se produisent souvent lors d'un changement de direction. Lorsque sont impliqués des poids lourds tels que les camions, autobus et autocars, ces accidents se soldent souvent par des blessés graves, voire des morts, parmi les usagers de la route vulnérables, tels que les piétons, les cyclistes ou les cyclomotoristes. La présente proposition, qui repose sur des études et des travaux de recherche que la Commission a discutés avec d'autres parties intéressées, permettrait d'introduire des dispositions spécifiques visant à la réduction des problèmes d'angle mort dans la directive, modifiée en dernier lieu en 1988. Les principales modifications proposées visent à:

- installer des rétroviseurs supplémentaires sur certains véhicules (rétroviseurs frontaux sur les camions, rétroviseurs extérieurs du côté passager, rétroviseurs asphériques sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers);

- adapter les caractéristiques des rétroviseurs au progrès technique (par exemple, la courbure de la surface des rétroviseurs principaux passe de 1 800 mm à 1 200 mm);

- remplacer certains rétroviseurs par d'autres systèmes de vision indirecte, tels que des systèmes à caméra-moniteur.

La présente proposition de directive introduit des prescriptions obligatoires harmonisées pour la procédure de réception des rétroviseurs et des systèmes de vision indirecte équipant les véhicules automobiles de plus grande taille dans l'UE. Comme la proposition remplace ou modifie pratiquement l'ensemble des articles de la directive en vigueur (71/127/CEE), il est proposé d'abroger cette directive et de la remplacer par la nouvelle.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Observations succinctes d'ordre général

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, contient plusieurs changements par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais elle n'en modifie pas l'orientation générale. Sauf pour certains points techniques, le Conseil est en outre convenu de changements concernant les périodes de transition. Les principales modifications introduites par la position commune sont les suivantes:

3.1.1. Partie juridique

- À l'article 2, un nouveau passage a été ajouté aux paragraphes 2 et 3 afin de postposer de 12 mois l'application de la directive en ce qui concerne les rétroviseurs frontaux de classe VI en tant que composants et leur installation sur les véhicules.

- À l'article 2, paragraphe 4, la période de transition applicable aux types existants de voitures particulières (M1) et de véhicules utilitaires légers (N1) passe de 36 à 72 mois. Les dates d'application relatives aux véhicules plus lourds destinés au transport de passagers et de marchandises (M2, M3, N2, N3) ne sont pas modifiées. L'application rapide de la directive aux derniers types de véhicules susmentionnés revêt une grande importance pour la Commission, car ces véhicules sont à l'origine de la plupart des accidents dus à des problèmes d'angle mort (lorsque les conducteurs ne voient pas d'autres usagers ou des piétons), ce qui constitue d'ailleurs la principale raison pour laquelle la Commission a élaboré sa proposition.

- La période de transition visée à l'article 2, paragraphe 6, permettant aux États membres de réceptionner les pièces de rechange destinées aux véhicules approuvés en vertu de l'ancien régime, passe de 12 à 36 mois.

- Un nouveau paragraphe 7 a été intégré dans l'article 2 faisant référence aux véhicules articulés spéciaux composés d'au moins trois parties rigides articulées telles qu'elles sont définies dans la directive 2001/85/CE sur les bus.

- En conformité avec l'extension de la période de transition, l'étude de la Commission ayant trait aux répercussions de la modification sur les usagers de la route vulnérables sera maintenant réalisée dans un délai de 72 mois, au lieu de quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.

- À l'article 4, les modifications proposées pour la directive cadre 70/156/CEE ont été étendues et clarifiées.

- En conformité avec l'extension des périodes de transition prévues à l'article 2, la directive 71/127/CEE ne sera abrogée que 72 mois, au lieu de 24, après l'entrée en vigueur de la directive.

3.1.2. Annexes techniques

- La présentation et la structure de certaines annexes et de certains appendices ont été modifiées. Les appendices 1 et 3 à l'annexe I sont nouveaux et concernent le document d'information sur la réception des dispositifs de vision indirecte et des véhicules à moteur. La proposition d'appendice 2 à l'annexe II et la première partie de l'appendice 1 à l'annexe III ont été supprimées.

- Certaines modifications ont été apportées à la terminologie. L'expression «systèmes de vision indirecte» a été remplacée par «dispositifs de vision indirecte» et les définitions des différents types de «systèmes» ont été supprimées.

- À l'annexe II, le point 3 prescrivant que les rétroviseurs extérieurs des véhicules de catégorie M1 et N1 doivent être équipés d'une partie asphérique supplémentaire a été supprimé.

- Les prescriptions de l'annexe III concernant l'installation des rétroviseurs de classes IV, V et VI sur les véhicules de catégorie N2 dont le poids est inférieur ou égal à 7,5 t sont maintenant facultatives et non plus obligatoires.

- Dans la même annexe, les prescriptions relatives à la hauteur d'installation des rétroviseurs de classe V ont été étendues aux rétroviseurs de classe VI.

- À l'annexe III, une nouvelle prescription concernant le champ de vision arrière a été introduite pour les véhicules de catégories M2 et M3 ainsi que pour les véhicules de ramassage des ordures de catégorie N2 dont le poids est supérieur à 7,5 t et ceux de catégorie N3.

- En outre, plusieurs modifications et clarifications de moindre importance ont été apportées au document.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a approuvé la proposition sans y apporter de modification conformément à la procédure simplifiée.

4. Conclusions

Même si la Commission déplore l'extension de la période de transition proposée, elle appuie la position commune du Conseil afin d'éviter tout retard supplémentaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la directive.

5. Déclaration de la Commission

La Commission a fait la déclaration suivante au Conseil:

La Commission déplore que la période de transition de 36 mois prévue pour l'application obligatoire des prescriptions relatives à la réception des rétroviseurs et des systèmes supplémentaires de vision indirecte ne couvre pas l'ensemble des catégories de nouveaux véhicules et composants et qu'une période de transition de 72 mois ait été privilégiée par le Conseil pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers et leurs composants.