EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le cadre actuel des relations commerciales entre l’Union européenne et la République tunisienne (ci-après la «Tunisie») est défini par l’accord euro-méditerranéen d’association (ci-après l’«accord»), signé en 1995. L’accord est entré en vigueur en 1998 et a jeté les bases de la création d’une zone de libre-échange, entre autres à travers une libéralisation progressive dans le domaine agricole. La Tunisie et l’Union sont sur le point d’engager des négociations en vue d’établir un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) prévoyant notamment la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles.

L’attentat terroriste du 26 juin 2015 à Sousse a amené l’Union à se prononcer sur la nécessité de continuer à aider la Tunisie dans son processus de transition politique et économique, de façon concrète et ciblée, par des actions qui peuvent être efficaces à court terme.

Le 20 juillet 2015, le Conseil des affaires étrangères a examiné la situation en Tunisie et les mesures concrètes que l’Union pourrait prendre pour soutenir cette dernière. Le Conseil a adopté les conclusions sur la Tunisie, qui définissent les actions à mettre en œuvre pour soutenir la transition politique et l’économie de la Tunisie.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose d’offrir, unilatéralement et à titre temporaire, un contingent tarifaire à droit nul de 35 000 tonnes par an pour les exportations d’huile d’olive de la Tunisie vers l’Union, sous la forme de mesures commerciales autonomes. Ce contingent sera mis à disposition pour une période de deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce volume supplémentaire sera ouvert dès que l’actuel contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes, inscrit dans l’accord, sera épuisé.

L’huile d’olive est le principal produit agricole que la Tunisie exporte vers l’Union, et le secteur de l’huile d’olive joue un rôle important dans l’économie du pays, puisqu’il fournit directement ou indirectement un emploi à plus d’un million de personnes et représente un cinquième de l’emploi agricole total du pays.

Il convient de noter que la concession ne devrait pas préjuger de l’issue des négociations agricoles dans le cadre de l’ALEAC, qui doivent commencer en octobre 2015.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La base juridique de la proposition est l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’initiative relève de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les mesures pourraient conduire à une légère progression nette des importations, car la majeure partie de l’augmentation du contingent couvrira probablement des opérations effectuées actuellement dans le cadre du perfectionnement actif (environ 50 000 tonnes d’huile d’olive par an sous le régime du perfectionnement actif), ce qui devrait aboutir à une réduction des importations sous ce régime. L’incidence budgétaire (sur la perception de droits) ne saurait être quantifiée avec précision à ce stade, mais elle devrait être négligeable.

2015/0218 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,