Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Article 187 (ex-article 171 TCE) L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Objectifs L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment: a) à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre le programme de recherche sont ci-après dénommées «activités de R & D»; b) à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels à propositions concurrentiels; c) à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé; d) à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l’intégration progressive, dans l’entreprise commune Artemis, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka); e) à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches a) assurer l’établissement et la gestion durable de l’initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués; b) définir le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, qui comprend notamment le programme de recherche, et y apporter les modifications requises; c) définir et réaliser des plans de mise en œuvre annuels visés à l’article 19, paragraphe 3, pour l’exécution du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1; d) lancer des appels à propositions, évaluer les propositions et attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles; e) développer une coopération étroite et assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, en particulier le septième programme-cadre, ainsi qu’entre les organes et les parties intéressées en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe et produire de meilleures synergies et une meilleure exploitation des résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes informatiques embarqués; f) suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune Artemis; g) entreprendre des activités de communication et de diffusion; h) publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis par participant; i) effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l’article 2 du règlement.

Les organes de l’entreprise commune Artemis sont les suivants: — le comité directeur, — le directeur exécutif, — le comité des autorités publiques, — le comité de l’industrie et de la recherche. 1. Comité directeur Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités. 2. Directeur exécutif Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur; il est le représentant légal de l’entreprise commune. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. Le directeur exerce à l’égard du personnel les pouvoirs visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement. 3. Le comité des autorités publiques: a) veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets; b) examine et approuve le programme de travail annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, sur proposition du comité de l’industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels à propositions; c) approuve les règles de procédure pour les appels à propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets; d) arrête, sur proposition du représentant de l’Union, la contribution financière de l’entreprise commune Artemis au budget des appels à propositions; e) approuve la portée et le lancement des appels à propositions; f) approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels à propositions; g) arrête, sur proposition du représentant de l’Union, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune Artemis visée à l’article 13, paragraphe 6, point a), aux participants aux projets retenus à la suite d’appels à propositions au cours de l’année considérée; h) adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3. 4. Le comité de l’industrie et de la recherche: a) élabore le projet de plan stratégique pluriannuel visé à l’article 19, paragraphe 1, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation; b) élabore le projet de programme de travail annuel à l’article 19, paragraphe 2, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels à propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune Artemis; c) élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune Artemis en matière de technologie, de recherche et d’innovation; d) élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques; e) conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune Artemis; f) établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées; g) adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3. 5. Contrôle externe Cour des comptes. 6. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget 7,97 millions d’euros, dont 100 % de contribution de l’UE. Effectifs au 31 décembre 2009 10 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 9 pourvus au 31.12.2009. Total des effectifs: 9 — 7 agents temporaires (de grade AD) — 2 agents contractuels (assistants administratifs)