COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

2001/0229 (COD)

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Proposition 2001

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 544 final - 2001/0229 (COD)): // 9 octobre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 21 mars 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 30 mai 2002

Date de transmission de la proposition modifiée: (document COM(2002) 542 final - 2001/0229 (COD)): // 26 septembre 2002

Date de l'adoption de la position commune: // 16 avril 2004

Proposition 2003

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2003) 564 final - 2001/0229 (COD)): // 16 octobre 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 11 mars 2004

Date de l'adoption de la position commune: // 14 avril 2004

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le but de la proposition de 2001 était de revoir les orientations concernant le développement du réseau transeuropéen (décision n° 1692/96/CE) en accord avec le livre blanc sur la politique européenne des transports et avec plusieurs conclusions du Conseil. L'objectif général de cette révision était de libérer les goulets d'étranglement en mettant davantage l'accent sur les investissements en faveur du transport par rail, du transport par voies navigables, de la navigation maritime à courte distance, des opérations intermodales et des interconnexions efficaces. Compte tenu du retard pris dans la mise en place du réseau, les modifications visaient à concentrer davantage les efforts sur un plus petit nombre de priorités thématiques (article 5) et de projets spécifiques (annexe III, actualisant la liste adoptée par le Conseil européen d'Essen en 1994), parmi lesquels Galileo et une nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées.

La proposition de 2001 a été approuvée par le Parlement européen en première lecture avec quelques amendements, mais n'a pas obtenu le feu vert du Conseil. Pour débloquer la situation au Conseil, la Commission a décidé de soumettre la révision plus globale des orientations prévue pour 2004 et a établi un groupe à haut niveau (GHN) présidé par l'ancien commissaire Karel Van Miert et composé de représentants des États membres actuels et futurs ainsi que de la Banque européenne d'investissement. Sur la base des recommandations du GHN, la Commission a présenté une nouvelle proposition complémentaire [1] le 1er octobre 2003. Les principaux éléments de cette proposition complémentaire sont les suivants:

[1] COM(2003) 564 final.

Un nombre limité de nouveaux projets prioritaires. La proposition contient une liste de 29 axes prioritaires - qui devront être déclarés d'intérêt européen - qui intègrent les réseaux des futurs États membres afin d'assurer le succès de l'élargissement et de donner à l'Union une nouvelle chance de réduire la congestion et d'encourager l'intermodalité.

Concentration de l'aide communautaire. Le fait, entre autres, que les projets prioritaires seront déclarés d'intérêt commun aura pour effet de concentrer sur ces projets l'aide consacrée aux réseaux transeuropéens, ainsi que les ressources provenant du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

Un nouveau mécanisme de soutien des autoroutes de la mer est proposé pour encourager les États membres à lancer des initiatives conjointes afin de créer de nouvelles lignes maritimes transnationales régulières pour le transport de marchandises. Ce mécanisme permettra aux États membres, avec une assistance communautaire, de financer des montages comprenant une infrastructure, des systèmes logistiques et une aide au démarrage. Les autoroutes de la mer, qui permettent de mieux relier les pays insulaires et périphériques isolés par des barrières naturelles, acquerront ainsi la même importance que les autoroutes ou les chemins de fer dans le réseau transeuropéen.

Une coopération internationale plus étroite. Pour favoriser une meilleure coordination des investissements, la Commission propose de désigner un coordinateur européen pour les projets ou groupes de projets situés sur un même axe européen. Le coordinateur, qui agira au nom et pour le compte de la Commission, proposera aussi ses conseils sur le montage financier des projets. Pour résoudre les difficultés liées au cloisonnement des procédures nationales d'évaluation, la Commission a proposé aux États membres des procédures d'évaluation et de consultation coordonnées préalablement à l'autorisation des projets. Pour certains tronçons transfrontaliers, tels que les ponts et les tunnels, les États membres pourraient, par exemple, mener une enquête transnationale commune.

La proposition complémentaire va de pair avec une proposition parallèle visant à modifier les règles régissant le soutien financier apporté au RTE-T de manière à relever les taux de cofinancement communautaire pour les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune contient plusieurs modifications qui reprennent la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première et deuxième lectures.

En ce qui concerne la proposition de 2001, les amendements no 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 14, 16, 19, 21 (partiellement), 22, 24, 25, 26 (partiellement), 27, 28, 30 et 46 (dans son principe), 48 et 51 ont été repris intégralement ou avec quelques modifications dans la position commune.

En ce qui concerne la proposition complémentaire de 2003, les amendements no 1, 3, 6, 9, 16, 20 et 25 ont été repris intégralement ou avec de légères modifications destinées à les clarifier dans la position commune; les amendements no 33/rev et 42, 34 et 43, 7, 8, 10, 11, 13, 19, 22 et 26 ont été acceptés en partie par le Conseil. Les amendements no 2, 4, 5, 37 et 44, 38, 12, 14, 15, 17, 18, 39/rev et 45, 21, 23 et 24 ont été rejetés.

La position commune diffère du texte voté par le Parlement européen sur les principaux points suivants:

Définition du réseau (article 1) - Plusieurs amendements du Parlement proposent de rendre la description générale du réseau plus détaillée en y ajoutant les objectifs politiques à atteindre, les intersections entre les couloirs et les plates-formes logistiques. Ces amendements ne sont pas acceptés car ils vont au-delà des objectifs de l'article. Cependant, certaines des propositions du Parlement ont été intégrées à l'article 5, qui définit les priorités du réseau et qui contient maintenant des références à l'intermodalité, à l'accès aux régions périphériques, à la navigation à longue distance et à la mobilité durable.

Évaluation des incidences sur l'environnement (article 8) - Les amendements apportés par le Parlement à la proposition de 2001 imposent à la Commission d'effectuer une évaluation environnementale stratégique préalablement à l'adoption d'une législation en la matière (directive 2001/42/CE), de procéder à de telles évaluations dans les 10 pays candidats à l'adhésion ou d'entreprendre des évaluations stratégiques des corridors. Ces amendements n'ont pas été repris dans la position commune car ils semblent superflus compte tenu du fait que la directive sera transposée en juillet 2004 et que les 10 pays en question deviendront membres de l'UE en mai 2004. La Commission a, par ailleurs, préparé une évaluation détaillée des incidences, y compris environnementales, de la proposition de 2003 (SEC(2003)1060). Cela dit, plusieurs amendements concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ont été intégrés à la position commune et son rôle a été considérablement renforcé dans les domaines suivants: premièrement, les résultats des évaluations réalisées en application de la directive 2001/42/CE doivent être pris en compte dans la préparation des plans et programmes par les États membres et dans la révision des orientations; deuxièmement, ces résultats seront également pris en considération par la Commission dans ses rapports sur la mise en oeuvre des projets et, en particulier, lors de l'élaboration de propositions législatives visant à modifier les orientations; troisièmement, la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages est maintenant mentionnée dans le texte.

Autoroutes de la mer (article 12bis) - Plusieurs éléments de l'amendement 7 ont été repris: les régions sont mentionnées aux côtés des États dans la définition du concept; les voies navigables ou les canaux qui relient deux autoroutes de la mer figurent également dans la définition; ainsi que les projets procurant des avantages plus importants, comme les opérations de bris de glace. Le considérant n° 16 contient une référence aux critères qui régissent le programme Marco Polo. D'autres éléments de l'amendement n° 7 n'ont pas été repris. La référence aux articles 87 et 88 du traité et la limitation des aides au démarrage aux situations où il s'agit de couvrir des «frais d'investissement dûment justifiés» ont été ajoutées à la proposition initiale de la Commission car on a jugé qu'elles garantissaient une concurrence équitable entre les ports et les opérateurs.

Rapports (article 18, paragraphe 3) - La position commune reprend à son compte la première partie de l'amendement 28 en prévoyant que le rapport de mise en oeuvre sera produit tous les deux ans. Cependant, la seconde partie de l'amendement précisant le contenu du rapport a été rejetée car on a jugé superflu d'intégrer au texte des prescriptions aussi détaillées. En outre, les informations financières figurent déjà dans d'autres rapports présentés régulièrement par la Commission.

Déclaration d'intérêt européen (article 19bis) - En cas de retard significatif dans l'achèvement des projets prioritaires, la Commission ne peut accepter d'avoir à consulter le Parlement européen avant de proposer des mesures, car cela serait contraire au droit d'initiative dont elle dispose. Cependant le Parlement sera informé de ces mesures. Le réexamen des projets tous les quinze ans en vue de leur éventuel retrait de la liste des projets déclarés d'intérêt européen, qui avait été refusé dans la proposition révisée de 2002, figure maintenant dans la position commune.

Annexe III, liste des projets prioritaires - Plusieurs amendements concernant les projets prioritaires figurant à l'annexe III du texte du Parlement ont été acceptés: clarification du tracé avec mention du passage à Divaca et Ronchi-Sud dans le projet n° 6; mention explicite de la ligne de fret ferroviaire passant par Algésiras-Bobadilla dans le projet n° 16; mention explicite du canal mer du Nord/mer Baltique; inclusion du tronçon Prague-Linz dans le projet n° 22. Le projet de liaison fluviale Seine-Escaut, approuvé par le Conseil et par le Parlement, est également intégré à la position commune sous la forme d'un nouveau projet n° 30. D'autres amendements ont été rejetés parce qu'ils n'ont pas obtenu le soutien des États membres concernés (cf. article 156 du traité), ou bien parce qu'ils étaient situés largement en dehors du territoire de l'UE-27 (amendements 19 (partiellement), 21, 23, 24, 25 (partiellement)).

4- CONCLUSIONS

La Commission considère que la position commune adoptée à l'unanimité le 14 avril 2004 ne trahit ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition. Elle peut par conséquent l'approuver.

La position commune reprend à la lettre ou en l'esprit un grand nombre des amendements du Parlement européen votés dans les deux premières lectures. Il existe donc un degré élevé de convergence sur les aspects essentiels de la proposition entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

La Commission invite donc le Parlement européen à accepter la position commune.