Avis de la Commission - Conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité portant modification de la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les neuf amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 31 mai 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM(2000) 279 final - 2000/0116 (COD) du 10 mai 2000) [1].

[1] JO C 311E, 31.10.2000, p. 320

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 20 septembre 2000 [2].

[2] JO C 367, 20.12.2000, p. 5

c) Le Comite des régions a rendu un avis favorable le 21 septembre 2000 [3].

[3] JO C 22, 24.1.2001, p. 27

d) Le 16 novembre 2000, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis favorable et a adopté une série d'amendements visant notamment à clarifier certaines définitions relatives aux sources d'énergie renouvelables et, comprenant 18 amendements à la proposition de la Commission [4].

[4] A5-0320/2000

e) La proposition modifiée de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 29 décembre 2000 [5].

[5] COM(2000)884 final

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 23 mars 2001 [6].

[6] JO C

g) La position commune du Conseil et la communication de la Commission sur cette position commune ont été transmis au Parlement européen le 30 mars 2001 [7].

[7] SEC(2001) 506 final

h) Le 4 juillet 2001, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant neuf amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à faciliter un accroissement significatif à moyen terme de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ("électricité SER") dans l'UE. A la lumière de l'objectif indicatif de doublement de la part des énergies renouvelables fixé dans le Livre Blanc sur les sources d'énergie renouvelables et du respect des principes acceptés par l'UE à Kyoto, les Etats Membres seront appelés à fixer des objectifs nationaux de consommation future d'électricité SER.

Les éléments principaux de la propositions sont :

- la définition de base de l'électricité SER;

- l'introduction des objectifs indicatifs pour la consommation d'électricité des Etats membres avec un chiffre de 22 % au niveau européen;

- le contrôle par la Commission de l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables et de sources conventionnelles;

- les mécanismes pour garantir l'origine de l'électricté SER;

- l'accès prioritaire au transport et à la distribution d'électricité SER.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture neuf amendements à la position commune du Conseil que la Commission a acceptés.

4.1. Amendements retenus par la Commission

* L'amendement 1 - Considérant 7 introduit la possibilité pour la Commission de proposer des objectifs obligatoires si cela s'avère nécessaire.

* L'amendement 3 - Considérant 16 renforce l'argument selon lequel il importe de conserver la confiance des investisseurs.

* L'amendement 5 - Article 3 introduit la possibilité pour la Commission de proposer des objectifs obligatoires si cela s'avère nécessaire.

* L'amendement 6 - Article 4, paragaphe 2 clarifie le contenu d'un futur rapport de la Commission sur les différents régimes de soutien de l'électricité SER.

* L'amendement 7 - Article 7, paragraphe 1 introduit la priorité obligatoire pour l'électricité SER, dans la mesure où le système électrique national le permet.

* L'amendement 8 - Article 7, paragraphe 2 bis ouvre la possibilité de partager les coûts des connexions entre les opérateurs des systèmes de transport et de distribution.

* L'amendement 9 - Article 7, paragraphe 4 bis stipule que les Etats membres veillent à ce que l'imputation des frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques. Le cas échéant, les Etats membres veilleront à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des bénéfices réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau. Ces bénéfices peuvent découler de l'utilisation directe du réseau basse tension.

* L'amendement 10, Article 8, alinéa 2, tiret 1 prévoit que dans son rapport la Commission devra étudier les coûts externes des énergies non renouvelables et l'impact des aides publiques accordées à la production d'électricité.

* L'amendement 11, Considérant 8 clarifie que les systèmes de soutien des énergies renouvelables doivent être compatibles avec les autres objectifs de la Communauté, notamment en ce qui concerne la hiérarchie du traitement des déchets.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

* Aucun amendement n'a fait l'objet d'un rejet par la Commission.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.