COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 626 final - COD 448 
Bruxelles, le 1 décembre 1993 
Proposition modifiée de 
directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à moteur 
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ffës—-'*=ib (présentée par la Commission 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des mot i fs 
Le 23 décembre 1992, la Commission a adressé au Conseil une proposition 
de directive modifiant la directive 70/220/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures 
à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules 
à moteur (C0M(92) 572 du 23 décembre 1992). 
Le 27 octobre 1993, le Parlement européen a approuvé la proposition en 
première lecture moyennant vingt-trois amendements. La Commission a 
accepté trois de ces amendements, qui concernent la formulation. 
Le premier clarifie les motifs de la directive en cause en faisant 
référence à l'augmentation de la pollution due aux transports par route 
dans la Communauté. 
Le deuxième attire l'attention sur l'important programme de recherche 
sur les émissions, les carburants et la technologie des moteurs 
(EPEFE), que la Commission et les secteurs automobiles et pétroliers 
sont convenus de lancer dans la perspective des mesures à proposer pour 
la prochaine étape des efforts de réduction des émissions résultant du 
trafic automobile (étape 2000). 
Le troisième amendement renvoie à la nécessité de réduire les émissions 
de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules automobiles. 
La Commission propose donc l'insertion de trois nouveaux considérants 
dans l'exposé des motifs de la directive. 
La Commission ne peut accepter les autres amendements, car en fixant 
des valeurs limites obligatoires pour deux étapes futures (1996 et 
1999), et non pour une seule (1996) comme la Commission le propose, 
ceux-ci auraient pour effet de modifier profondément la conception même 
de la directive proposée. En outre, les informations dont on dispose 
actuellement sur le plan technique et industriel ne corroborent pas les 
vues du Parlement européen selon lesquelles il serait possible 
d'appliquer des normes plus sévères pour 1996 que celles proposées par 
la Commisssion. 
Les amendements du Parlement européen auraient également pour effet de 
permettre le recours à des incitations fiscales après 1996. La 
Commission ne saurait accepter cette proposition, car son application 
entraînerait une prolifération des normes, qui serait préjudiciable à 
l'unité du marché intérieur. 
La Commission maintient que les incitations fiscales visées à 
l'article 3 de sa proposition ne doivent être appliquées que pendant la 
première étape du processus de réduction des émissions. Elle voudrait 
cependant éclaircir un élément au texte de ses propositions, qui 
pourrait faciliter l'obtention d'un compromis au Conseil, et qui répond 
au souhait du Parlement européen d'encourager l'introduction rapide des 
voitures propres par des incitations fiscales plus marquées. Cet 
éclaircissement est présenté ci-après: 
En ce qui concerne les taxes de circulation (taxes routières 
annuelles), la Commission confirme la position qu'elle a 
formulée dans sa déclaration commune avec le Conseil, telle 
qu'elle peut être lue dans le compte rendu du Conseil 
"Environnement" des 20 et 21 décembre 1990, à savoir que les 
dispositions de l'article 3 ne doivent pas empêcher les régimes 
fiscaux d'inclure les émissions de polluants ou d'autres 
substances dans la base de calcul des taxes de circulation des 
véhicules à moteur. En particulier, la Commission souligne que 
pour satisfaire aux exigences du point C (iii) de la 
déclaration susmentionnée, à savoir que ces régimes fiscaux ne 
doivent pas affaiblir ou rendre inopérantes les normes adoptées 
par la Communauté, il vaut mieux appliquer des taxes de 
circulation progressives, basées sur les caractéristiques 
précises des véhicules au regard des émissions dont ils sont la 
source, plutôt qu'un ensemble de normes "importées" d'un pays 
t iers. 
Cependant, comme elle l'a fait dans sa déclaration du Conseil 
de décembre 1990, la Commission tient à insister sur le fait 
que les régimes de taxes de circulation susvisés doivent être 
examinés au regard du droit communautaire, notamment en ce qui 
concerne leur compatibilité avec le fonctionnement du marché 
intérieur, et le risque qu'elles comportent de constituer un 
impôt discriminatoire et de fausser la concurrence. Les 
systèmes d'incitation fiscale portant sur la taxe de 
circulation doivent donc toujours être notifiés à la Commission 
en vertu de l'article 3 de la directive. 
La Commission insiste également sur le fait que les incitations 
fiscales à l'achat sont intégralement régies par les 
dispositions de l'article 3 du projet de directive et par les 
dispositions du droit communautaire applicables en la matière; 
en particulier, ces avantages fiscaux ne pourront être accordés 
que dans le seul but de favoriser les nouvelles valeurs limites 
fixées pour 1996, et devront cesser d'être octroyés à la fin de 
1996. 
Proposition modifiée de 
directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à moteur 
1. Les deux considérants suivants sont ajoutés après le troisième: 
"considérant que l'on s'accorde à reconnaître que révolution des 
transports dans la Communauté augmentera la pression exercée sur 
l'environnement; que Jusqu'à présent, les prévisions officielles de 
l'augmentation de la densité de la circulation ont été largement 
dépassées par la réalité; que pour ces raisons il est nécessaire 
d'imposer des normes d'émission très sévères pour tous les véhicules à 
moteur ;" 
"considérant que la Commission a lancé un programme européen sur 
les émissions, les carburants, et la technologie des moteurs (EPEFE); 
que ce programme a été établi pour veiller qu'à l'avenir les 
proposition de directives sur les émissions de polluants cherchent à 
arrêter les solutions les plus favorables, sur la base d'une évaluation 
des rapports coûts/bénéfices, tant pour le consommateur que pour 
l'économie; que ce programme vise les contributions qui peuvent être 
apportées tant au niveau des véhicules qu'à celui des carburants;" 
2. Le considérant suivant est ajouté après le sixième considérant: 
"considérant qu'en raison de l'importance des phénomènes de 
pollution dus aux émissions des véhicules à moteur, et de leur part 
dans la formation de l'effet de serre, il est nécessaire de réduire ces 
émissions, et particulièrement celles de COg, conformément à 
l'engagement repris dans la Convention Cadre sur les changements du 
climat signée à Rio en juin 1992; que la production de CO2 est une 
conséquence inhérente de la combustion de carburants contenant du 
carbone; que la réduction des émissions de CO entraîne automatiquement 
une augmentation des émissions de C02; que les émissions de CO2 
peuvent principalement être réduites par une réduction de la combustion 
de carburants; que cette réduction nécessite une amélioration de la 
conception des moteurs et des voitures et de la qualité des 
carburants." 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 626 final 
DOCUMENTS 
FR 06 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-663-FR-C 
ISBN 92-77-62005-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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