EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union et les États membres sont parties à plusieurs conventions et protocoles des Nations unies destinés à lutter contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à savoir:

·la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée,

·le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,

·le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Ces activités illégales s’appuyant très souvent sur différents moyens et modes de transport, il est nécessaire d’associer étroitement les opérateurs de transport à la prévention et à la lutte contre ces activités.

Plusieurs initiatives sectorielles ont déjà été prises à l’échelon international dans ce domaine. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté la circulaire 357 intitulée «lignes directrices sur les comptes rendus de cas de traite de personnes à communiquer par les équipages de conduite et de cabine» et la circulaire 352 qui comporte des «lignes directrices sur la formation des équipages de cabine: mesures à prendre en cas de détection de traite de personnes». Conformément à ces circulaires, les autorités de l’aviation civile des États devraient demander aux opérateurs de transport d’élaborer des politiques, des procédures, des formations et des orientations à l’intention de leurs employés sur ces questions. L’Association du transport aérien international (IATA) a également publié une résolution dénonçant la traite des personnes en 2018 et a élaboré des documents d’orientation à l’intention de ses membres. L’Organisation maritime internationale (OMI) a publié des mesures intérimaires visant à lutter contre les pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de migrants par mer. La Chambre internationale de la marine marchande (ICS) a publié des orientations visant à garantir la sécurité et la sûreté des gens de mer et des personnes secourues.

De nombreux opérateurs de transport ont mis en place des stratégies visant à éviter, au mieux de leurs possibilités, de se rendre complices de la traite des personnes et du trafic de migrants. Dans certains cas toutefois, ces stratégies ne sont pas en place ou sont mal mises en œuvre.

Les événements récents ont également montré comment les migrants peuvent être instrumentalisés à des fins politiques et comment certains opérateurs de transport ont contribué à des activités de trafic de migrants et de traite des êtres humains qui ont mis en péril la vie de personnes vulnérables et la sécurité des frontières extérieures de l’Union et, dans certains cas, en ont tiré profit.

Il est dès lors nécessaire, pour éviter de telles situations, d’adopter une législation ciblant les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée illégale sur le territoire de l’UE, ou qui se livrent à ces pratiques. Pour atteindre efficacement cet objectif, il convient que cette législation soit applicable dans l’ensemble de l’Union. Les conditions de son application devraient être formulées de la manière la plus proche possible de celles prévues par la convention des Nations unies susmentionnée qui a été ratifiée par l’écrasante majorité des pays du monde, y compris tous les États membres de l’Union. Ainsi, l’Union sera en mesure d’utiliser pleinement les outils offerts par cette convention, y compris dans les situations envisagées à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention, dans les cas où des activités de trafic de migrants ou de traite des êtres humains sont menées en vue de commettre des infractions graves dans l’Union.

Le présent règlement devrait donc prévoir un cadre juridique permettant à l’Union d’adopter les mesures qui devraient être prises contre les opérateurs de transport, tous modes confondus (aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et routier), impliqués dans les activités susmentionnées. Les mesures à imposer devraient être appropriées et proportionnées compte tenu des circonstances propres à chaque cas de figure. Ces mesures devraient prévoir, en particulier, d’empêcher toute nouvelle extension ou la limitation des opérations de transport actuelles, de suspendre les licences ou autorisations accordées en vertu du droit de l’Union, de suspendre le droit de survoler l’UE, de transiter par son territoire ou d’effectuer des escales dans les ports de l’Union, de suspendre les droits de se ravitailler en carburant ou de procéder à un entretien au sein de l’Union ou de suspendre les droits d’exploitation à destination, en provenance et au sein de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La présente proposition complète l’action extérieure de l’Union, y compris sa politique étrangère et de sécurité commune. Compte tenu de l’éventuelle dimension de sécurité en cause, il convient que la stratégie globale concernant les mesures à prendre soit définie en coordination avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les questions de transport.

•Subsidiarité