FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.10.2004 
COM(2004) 700 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN 
Prévenir et combattre le financement du terrorisme 
par des mesures visant à améliorer l’échange  d’informations, la transparence et la 
traçabilité des transactions financières 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 4 
2. LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU  TERRORISME: PRÉSENTATION 
SUCCINCTE ............................................................................................................... 4 
3. FINANCEMENT DU TERRORISME ET ÉCHANGE ET ANALYSE DES 
INFORMATIONS ....................................................................................................... 5 
3.1. Échange d’informations entre les autorités compétentes............................................. 5 
3.2. Échange d’informations entre les autori tés compétentes et le secteur privé................ 7 
3.3. Collaboration avec le secteur privé.............................................................................. 7 4. FINANCEMENT DU TERRORISME ET TR ACABILITÉ DES TRANSACTIONS 
FINANCIÈRES............................................................................................................ 7 
4.1. Investigation financière................................................................................................ 7 4.2. Virements de fonds ...................................................................................................... 8 4.3. Transactions échappant au système financier formel................................................... 8 4.4. Identification de la clientèle......................................................................................... 9 5. FINANCEMENT DU TERRORI SME ET TRANSPARENCE.................................. 9 
5.1. Entités juridiques........................................................................................................ .. 9 
5.2. Secteur non lucratif/caritatif......................................................................................... 9 6. FINANCEMENT DU TERRORISME ET MESURES HORIZONTALES ............. 10 
6.1. Gel des avoirs............................................................................................................ . 10 
6.2. Une formation efficace et ciblée ................................................................................ 11 6.3. Recherche en matière de sécurité............................................................................... 11 6.4. Action extérieure........................................................................................................ 1 2 
7. CONCLUSIONS........................................................................................................ 12 ANNEXE I ....................................................................................................................... ........ 13 
ANNEXE II...................................................................................................................... ........ 16 
ANNEXE III ..................................................................................................................... ....... 21 
1. Measures underway at EU level relevant to the fight against terrorist financing ...... 21 
1.1. Draft Framework Decision on Confis cation of Crime-related Proceeds, 
Instrumentalities and Property ................................................................................... 21 
1.2. Draft Framework Decision on the applicati on of the principle of mutual recognition 
to Confiscation Orders ............................................................................................... 21 
 
FR 3   FR 1.3. Control of Large Scale Cash Movements - Proposal for a Regulation of the European 
Parliament and Council on the prevention of money laundering by means of customs 
co-operation ............................................................................................................... 21 
1.4. Proposal for a third Money Laundering Directive ..................................................... 21 1.5. Proposal for a Council Decision on the exch ange of information and co-operation 
concerning terrorist offences...................................................................................... 22 
1.6. Proposal for a Regulation on payer’s information accompanying funds transfers .... 22 1.7. Draft Directive on a New Legal Framework for Payments in the Internal Market ... 22 
 
FR 4   FR 1. INTRODUCTION 
Lors de sa réunion extraordinai re du 21 septembre 2001,  le Conseil européen  avait appelé le 
Conseil à prendre toutes les mesures requises pour  lutter contre le financement du terrorisme. 
Après les attaques terrori stes du 11 mars 2004 à Madrid, le  Conseil européen a adopté une 
déclaration sur la lutt e contre le terrorisme1, par laquelle l’Union et ses États membres 
s’engageaient  «à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour  combattre le terro risme sous toutes 
ses formes », et qui énonçait à cette fin un certai n nombre d’objectifs stratégiques, dont 
l’obligation imposée à l’Union et à ses membres de prendre toutes les mesures nécessaires 
pour « réduire l’accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources 
économiques ». Le plan d'action révisé de  l'UE contre le terrorisme2 contient des propositions 
détaillées pour intensifier la lutte contre le financement du terrorisme.  
La présente communication exam ine quelles autres mesures pourraient être utiles pour 
combattre le financement du terrorisme le pl us efficacement possible. Sur cette base, 
l’annexe 1 donne une indication de ce que pourra ient être ces nouvelles mesures, dont il 
faudra examiner la faisabilité et le rapport coût-avantage. L’annexe 2 récapitule les 
dispositions prises au niveau de l’Union depui s octobre 2001 en rapport avec le financement 
du terrorisme, tandis que l’annexe 3 dresse la liste des mesures en  cours de discussion dans ce 
domaine.  
2. LUTTE  CONTRE  LE FINANCEMENT  DU TERRORISME:  PRÉSENTATION  
SUCCINCTE 
Le financement du terrorisme couvre deux doma ines distincts : le financement des attaques 
terroristes et celui des réseaux. Selon les estimations, les a ttentats de Madrid auraient coûté 
8 000 euros seulement. Il semblerait également que  les transactions des tinées à financer les 
réseaux terroristes, par opposition à des attentats précis, représentent en général des sommes 
peu élevées. Étant donné par cons équent que les montants concer nés peuvent être faibles et 
peu susceptibles d'attirer l'attention tandis qu 'ils transitent dans le système financier, la 
détection des opérations financière s servant à financer le terroris me est une tâche difficile.  
Cela ne signifie pas que les institutions financ ières ne doivent pas s’e fforcer d’appliquer des 
techniques antiblanchiment à la détection des fi nancements terroristes, mais incite à penser 
qu'il importe de mettre au point des méthodes s upplémentaires, centrées  sur les principaux 
risques identifiés par les services de sécurité, et de s’en servir pour perturber la logistique et 
l’activité des réseaux terroristes, en adoptant une approche qui aille au-delà du simple 
assèchement des flux financiers. Par-de ssus tout, il faut faire en sorte que les financiers du 
terrorisme opèrent dans un environnement hostile, dans lequel toutes le s options présentent 
un risque élevé. 
La lutte contre le terror isme et son financement3 a fait des progrès sensibles au niveau de 
l’UE. Pour être efficaces, les dispositions prises  doivent être dûment transposées et mises en 
                                                 
1  Bruxelles, 29 mars 2004, 7906/04.  
2 10586/04 du 15 juin 2004. 
3 Voir annexe 1. 
 
FR 5   FR œuvre dans les États membres. En même temp s, un certain nombre de  lacunes importantes 
demeurent4.  
La lutte contre le financement du terrorisme pe ut être considérée comme comportant trois 
volets principaux: l’amélioration de la coopération en ma tière d’échange d’ informations, le 
renforcement de la traçabilité  des transactions financières  et l’accroissement de la 
transparence des entités juridiques . En agissant efficacement dans ces trois domaines, on 
avancera encore de manière significative dans  la voie d’une désorganisation préventive de 
l’activité terroriste, d’une réduction des flux fina nciers destinés à ces groupes ainsi que d'une 
meilleure compréhension de leurs réseaux. 
Il convient de trouver un just e équilibre entre les mesures de  prévention/désorganisation du 
terrorisme, d'une part, et les libertés  publiques, d'autre part. Par exemple, il faut veiller à ce 
que la nationalité ou l’appartenance à une religion ne devienne un motif de suspicion.  Toute 
action préventive ou répressive do it reposer principalement sur de s informations adéquates ou 
d’autres éléments objectifs donnant à penser qu’ une personne est impliquée dans des activités 
terroristes.  
Les questions touchant à la pr otection des données sont au coeu r d'une grande partie du débat 
sur les moyens d’améliorer la lutte contre le  financement du terrorisme. Toute dérogation aux 
directives communautaires sur la protection des données5, aux fins de la prévention et de la 
détection des activités criminelles par exemple, doit être à la fois nécessaire, pertinente et 
prévue par la loi. Pour renforcer la coopération  entre les forces de l’or dre et la justice, tout 
en assurant une réelle protection des données , on envisage l’adoption d’un cadre juridique 
cohérent au niveau de l’Union, fondé sur des nor mes communes concernant le traitement des 
données à caractère personnel.  Une telle politique inclura des clauses de sauvegarde 
appropriées  afin que le traitement des données  personnelles par les services de 
renseignement, la police, les douanes et  les autorités judi ciaires respecte les principes  de la 
protection des données énoncés dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.   
3. FINANCEMENT  DU TERRORISME  ET ÉCHANGE  ET ANALYSE  DES  
INFORMATIONS 
3.1. Échange d’informations ent re les autorités compétentes 
L’échange d’informations entre les instances co mpétentes au plan nati onal est aussi important 
qu’il peut l’être au niveau communautaire et international. Dans le s deux cas, il importe de 
mettre en place des structures de coopération et d'échange englobant les autorités fiscales, 
les organismes de surveillance financière, le mi nistère de la justice, les services de 
renseignement, les forces de l’ordre et le s autorités responsables du gel administratif6. De 
tels réseaux pourraient abriter les échanges structurés d’inform ations concernant les personnes 
qui font l’objet d’une enquête de la part de l’un des organe s membres de la structure. 
                                                 
4 Par exemple, le rapport de la Commission de juin 2004 concernant le respect de la décision-cadre sur la 
lutte contre le terrorisme constate un certain nombre d’insuffisances dans les États membres (COM(2004)409). 
5 Notamment la directive générale 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2002/58/CE sur 
la vie privée et les communications électroniques.  
6 Le FEC, qui est un réseau aux Pays-Bas reliant les services généraux de renseignement et de sécurité, 
les services du fisc et l'agence po ur l'application de la loi fiscale et économique, est un bon exemple 
d’une telle collaboration. 
 
FR 6   FR La communication de juin 2004 sur le renforceme nt de l’accès à l’info rmation des autorités 
responsables du maintien de l’ordre public et du respect de la loi a proposé des mesures visant 
à améliorer l'échange d'informations entre les différents acteurs7. Son but est de mettre en 
place une action policière et judiciai re fondée sur le re nseignement, dans le cadre de laquelle 
les autorités compétentes puissent utiliser les info rmations disponibles dans leur lutte contre 
le crime organisé et le terrorisme. 
La communication sur la lutte contre le terrorisme 8contient pour sa part, en annexe, une 
proposition de décision du Conseil permettant aux servi ces concernés, y compris Europol et 
Eurojust, de disposer des informations  les plus complètes et actualisées.  L’obligation 
d’échange de l'information s'appliquerait à t outes les infractions terroristes, y compris la 
participation aux activités d'un groupe terroris te sous forme d’un quelconque financement.  
La mise en place du réseau CRF.NET, financée par les États membres et la Commission, vise 
à informatiser l’échange d’informations entr e les cellules de rens eignement financier. 
Conformément à la définition révisée des CRF adoptée lors de la ré union de juin 2004, le 
réseau CRF.NET sera appelé à joue r un rôle important dans le pa rtage des informations sur le 
financement du terrorisme. La Commission et les États membre s doivent veiller à ce que le 
réseau CRF.NET continue de disposer d’un financement adéquat et des autres ressources 
dont il a besoin. 
Le projet «SUSTRANS» d’Europol  porte sur la détection des liens entre les transactions 
financières et l’activité  terroriste connexe. La réflexion doit se poursuivre concernant 
l’opportunité d’intégrer les déclarations de transactions suspectes destinées à SUSTRANS 
dans le système d’information d’Europol ou bien  de créer une base de données distincte à cet 
effet. De nombreux États membres ne fourniss ent pas les données adéquates pour permettre 
au projet d’atteindre son potentiel9. En outre, le protocol e à la convention Europol10, qui étend 
la compétence de cet organisme à toutes les act ivités de blanchiment de capitaux, accroîtrait 
sensiblement l’efficacité de SUSTRANS, mais n’ est pas encore entré en vigueur en raison de 
la lenteur du processus de ratifi cation dans certains États membres11. Les États membres qui 
n’ont pas encore ratifié ce protocole devraient donc s’y employer d'urgence. 
Le recours aux équipes commune s d’enquête doit être davantag e encouragé dans les enquêtes 
transfrontalières sur les financements terroristes . Cette formule se prête bien au travail avec 
des équipes de représentants de la force publique, de procureurs et de juges. Le partage de 
l'information avec les procureurs en matière pénale accroîtrait les chances qu’ont les 
poursuites d’aboutir. 
                                                 
7 Doc COM(2004)429 du 16.6.2004. 
8 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29  mars 2004 relative à 
certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes 
graves de criminalité, notamment en vue d'amé liorer les échanges d'informations, COM(2004)221. 
9 En juillet 2004, la direction générale «Justice et affaires intérieures» de la Commission européenne a 
écrit à ceux des États membres ayant ratifié la convention Europol qui ne transmettent pas les données 
qui conviennent aux fins du projet SUSTRANS pour s’informer des raisons de cette situation ; une réponse était requise avant le 20 septembre 2004. 
10 Acte du Conseil du 30 novembre 2000 établissant le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de la 
convention Europol (JO C 358 du 13/12/2000). 
11 Parmi les anciens pays de l’UE 15, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Grèce, le Portugal, la 
Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont ratifié le protocole, tandis que tous les nouveaux États 
membres l’ont fait, à l’ex ception de l’Estonie. 
 
FR 7   FR 3.2. Échange d’informations entre les autori tés compétentes et le secteur privé 
Les échanges de données en temps réel entre les services de maintien de l’ordre/de 
renseignement et le secteur privé en général (t ransactions financières, mais aussi achats de 
billets d'avion, locations de voitu res) peuvent jouer un rôle essen tiel dans la pr évention et la 
répression du terrorisme et de son financement. De tels échanges permettraient de suivre en 
temps réel les transactions financières. 
Le secteur financier ne possède pas les inform ations avec lesquelles les CRF (et d’autres) 
peuvent travailler lorsqu’elles analysent le s transactions douteuses et les comportements 
financiers des personnes suspectes. L'absence d' accès direct à l'information limite la capacité 
des CRF de configurer les données provena nt de nombreuses sources différentes. Les 
discussions avec la communauté financière, les servic es de sécurité et le s CRF devraient viser 
à déterminer où résident les problèmes et à trouver les moyens les plus efficaces et les moins 
coûteux de les résoudre . Une solution pourrait être d’habiliter les CRF à accéder librement 
aux bases de données spécialisée s de la communauté financière.  Cela permettrait d’établir des 
liens entre les personnes, d’identif ier les flux et de traquer les s ources. Pour tenir compte des 
problèmes de protection de la vie privée, les institutions financières pourraient accorder cet accès sur la base d’un système de cryptage.   
3.3. Collaboration avec le secteur privé 
Afin que la communauté financière et les autr es branches du secteur privé accordent un degré 
de priorité maximal à la lutte contre le terrorisme, des contacts à haut niveau devraient être 
noués et entretenus entre les services de police spéci alisés dans la lutte contre le terrorisme et 
les représentants du secteur privé.  De même, les mécanismes de coopération, d'échange de 
données et d'information en retour entre les se rvices de renseignement et les institutions 
financières doivent être davantage développés. 
4. FINANCEMENT
 DU TERRORISME  ET TRACABILITÉ  DES  
TRANSACTIONS  FINANCIÈRES 
4.1. Investigation financière 
Les États membres doivent faire en  sorte que les organismes char gés de faire appliquer la loi 
possèdent les ressources nécessaires pour se  doter des capacités d'investigation leur 
permettant de suivre les pistes financières, en amont jusqu'aux sources de l’ argent, et en aval 
vers les cellul es terroristes. L’investigation financièr e doit se voir accorder  une priorité élevée 
dans les États membres et devenir pratique courante dans toutes les enquêtes des forces de 
l'ordre sur les personnes soupçonné es d'activité terroriste.  
Il convient de promouvoir la création ou la désignation d'organismes nationaux chargés de 
repérer, traquer, geler et conf isquer les avoirs terroristes (et criminels en géné ral) et pouvant 
regrouper des compétences policières, juridiques  et fiscales. Ces organismes pourraient 
également servir de point de contact, à la fois pour la communauté financière en quête 
d’orientations concernant le ge l des avoirs ou autres questions connexes, et pour les autorités 
compétentes des pays tiers en ce qui concerne la désignation d’individu s ou de groupes. La 
 
FR 8   FR mise en place d’un réseau de coopération entr e ces organismes devrait continuer d’être 
encouragée12. 
Le fait d’établir des liens appropriés entre le s opérations de financement et la conduite 
d’activités ou d'attaques terroristes permettrai t de transformer les données financières en 
renseignements pouvant servir de preuves. Le s institutions financières communiquant par voie 
électronique, le travail en cours concernant la collecte de preuves électroniques revêt une 
importance capitale. Le projet «CTOSE»13financé au niveau européen, vise à fournir une 
définition commune des mesures qui seraient  nécessaires pour pouvoir produire des preuves 
électroniques dans les procédures pénales. La collecte de preuves électroniques doit être 
considérée comme hautement prioritaire. 
4.2. Virements de fonds 
La Commission européenne adoptera à l’au tomne 2004 un projet de règlement sur les 
renseignements concernant le donneur d’ordr e qui accompagnent le s virements de fonds . Ce 
texte fixe des règles relatives  aux renseignements sur le donne ur d’ordre accompagnant les 
virements de fonds, afin qu’une information de base soit immédiatement accessible aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme. Cette proposition, qui  améliorera la 
traçabilité des virements, devr ait être mise en œuvre aussi tôt que possible par le secteur 
financier, ce qui plaide pour son adopti on rapide au Conseil et au Parlement.  
4.3. Transactions échappant au système financier formel 
Les systèmes informels de transfert de fonds tels que l’hawala constituent un moyen 
important de transférer de l’ar gent illégal. La Commission pr épare actuellement un projet de 
directive sur un nouveau cadre juri dique pour les paiements dans le  marché intérieur, qui vise 
à harmoniser la transposition de la RS VI da ns la législation communautaire. Le régime 
envisagé prévoit l’enre gistrement du donneur d’ordre par l’ introduction d’une licence spéciale 
et tiendra compte du profil de risque des prestataires au m oyen d’exigences prudentielles sur 
mesure.  
L’une des méthodes favorites des groupes terror istes pour transférer des fonds consiste à 
confier les sommes en espèces ou sous forme d’instruments équivalents à des personnes qui franchissent ensuite la frontière. Il importe donc de mettre au point et de déployer la 
technologie qui permettra de déte cter cette pratique. Il est également urgent qu'un instrument 
communautaire approprié soit adopté pour mettre fin à l’util isation de passeurs de fonds. La 
proposition de la Commission de règlemen t sur les mouvements d’espèces monétaires
14, sur 
laquelle les négociations ont déjà trop tardé, doit être élevée au rang de  priorité afin qu’une 
position commune puisse être adoptée au c ours de la présidence néerlandaise. 
L’utilisation à grande échelle des paiements en espèces pour conclure des affaires, qui profite 
au financement du terrorisme, est un point faible resté largement ignoré. La proposition de 
                                                 
12 À l’heure actuelle, la Commission européenne finance deux projets dans ce domaine par l’intermédiaire 
de son programme AGIS pour 2004, à savoir le réseau CARIN et une évaluation, dans une perspective 
communautaire, de stratégies alternatives pluridiscip linaires prenant pour cible les revenus de l’activité 
criminelle. 
13 http://www.ctose.org. 
14 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de 
capitaux par la coopération douanière (COM(2002)328-C5-0291/2002-2002/0132(COD)). 
 
FR 9   FR troisième directive sur le blanchiment de ca pitaux étend le volet préventif du système 
antiblanchiment aux règlements en espèces de  biens dont la valeur dépasse 15 000 euros.  
4.4. Identification de la clientèle 
Les institutions financières sont d’ores et déjà tenues d’identifier et de connaître leurs clients.  
Ceci est essentiel pour aider les autorités de po lice dans leur lutte contre le financement du 
terrorisme. Il pourrait être intéressant de définir des normes minimales communes pour les 
institutions financières de l’UE en ce qui concerne  la vérification de l’id entité des clients et 
l’enregistrement des do nnées d’identification. 
On pourrait envisager l’établissement d'une ba se de données électronique regroupant des 
échantillons de documents d’identité UE (et autres) à l’intention des forces de police et du secteur privé, et incluant des exemples de documents falsifiés. Une comparaison des pièces présentées avec les documents de la  base aiderait les autorités et les entreprises à détecter les 
faux éventuels. 
5. FINANCEMENT
 DU TERRORISME  ET TRANSPARENCE 
5.1. Entités juridiques 
L’absence de normes internationales concernant les principales structures utilisées dans les 
transactions financières mondiales , dont les sociétés commerciales  internationales, les fiducies 
et les véhicules de financement offshore, crée un degré d’opacité financ ière très propice au 
financement du terrorisme. Pour contribuer au débat en cours à ce sujet, la Commission 
européenne compte lancer une analyse coût-bén éfice d’un large éventail de mesures destinées 
à accroître la transparence.  
L’amélioration de la transparence des entités juridiques est essentie lle pour contrer leur 
infiltration par les organisations  terroristes et leurs sympathi sants. La communication de la 
Commission du 29 mars 2004 sur la lutte contre le  terrorisme a fait ressortir les avantages 
potentiels de l’introduction, dans la législation sur la formation et la gestion des entités 
juridiques, de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales 
condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.  De même, 
un mécanisme efficace d’échange d’informations sur les condamnations dans l’UE aiderait à empêcher les groupes terroristes et ceux qui les financent d'infiltrer les activités légitimes. 
5.2. Secteur non lucratif/caritatif 
La transparence est une question fondamentale en ce qui concerne le secteur non 
lucratif/caritatif. Le nombre d’ organisations de ce type et le  montant de l’aide qu’elles 
dispensent ont considérablement augmenté ces  dernières années. Bon nombre d’entre elles 
collectent des capitaux destinés à des zones de  conflits. Une fois que les fonds parviennent 
dans ces zones, il devient beau coup plus difficile de compter su r la coopération internationale 
pour identifier leur destination, surtout lorsqu’ils transitent da ns ces territoires sous forme 
d’espèces.  
 
FR 10   FR La réflexion sur  une norme communautaire minimale en ce qui concerne la réglementation 
destinée à accroître la transparence du secteur devrait être poursuivie15. Cette réglementation 
minimale pourrait être contraignante ou bien pr endre la forme d'un code  de conduite pour le 
secteur associatif.  Les normes de transparence pourraient inclure la public ation annuelle de 
comptes soumis à un audit indépendant, des règles de gouvernement d'entreprise et 
l'obligation d’établir une piste d'audit pour les paiements. Étant donné le grand nombre 
d’organisations non lucratives/caritatives basées  hors de l’UE qui possèdent des bureaux dans 
un ou plusieurs États membres,  il faudrait également que les mesures en matière de 
transparence aient un effet à l'extérieur de l'Union.  
Dans la plupart des États membres, le secteur ca ritatif bénéficie d’un stat ut particulier sur le 
plan de l’impôt, qui fait que le s autorités fiscales disposent d' informations détaillées sur les 
recettes et les dépenses de la ma jeure partie de ces organismes. Le rôle des autorités fiscales 
dans le contexte de la recommandation spéciale  VIII devrait être examiné plus avant. 
La Commission européenne renforcera ses outils de collecte automatique des données, 
d'extraction de l'information et  d'analyse pour qu'ils puissent s'appliquer au secteur caritatif.  
Elle réalisera une étude de faisabilité, avec le concours d’Europol, pour dresser un état des 
lieux du secteur caritatif dans l’UE 25 sous un certain nombre d’ aspects pouvant aider à 
déceler les risques élevés de financement terr oriste ou d’autre activité criminelle. Il est 
également prévu que cette étude passe en revu e les travaux nationaux éventuels en matière 
d’analyse des risques et mette au point si possible une méthodol ogie pour identifier les points 
de vulnérabilité et définir des indicateurs de risque. 
6. FINANCEMENT  DU TERRORISME  ET MESURES  HORIZONTALES 
6.1. Gel des avoirs 
Le mécanisme adopté dans l’UE pour la dési gnation des terroristes et des organisations 
terroristes autres qu’Al-Qaida16, conçu en particulier pour pe rmettre le gel des avoirs 
terroristes, n’a pas abouti à une liste qui pui sse être considérée comme exhaustive ou 
totalement efficace. La principale raison semble  être que les modalités de cette désignation 
ont été interprétées différemment selon le cas et  que des délais en ont résulté, compte tenu de 
l’obligation d’unanimité. En même temps, le fa it de ne pas avoir donné d’orientations aux 
pays tiers qui souhaitent soumettre une demand e de désignation peut également avoir eu un 
effet. Une amélioration de l’efficacité de ce mécanisme passe impérativement par la définition d'une approche et d'une interprétation standard  des points de divergence, notamment en ce qui 
concerne:  
– la désignation des groupes ou des entités qui ont changé de nom après  avoir été désignés 
comme terroristes; 
– la désignation des organisations de façade; 
– la désignation des dirigeants des groupes et  entités qui ont déjà été désignés. 
                                                
 
15 La Commission européenne organise le 29 octobre un atelier de réflexion sur une approche 
communautaire qui permettrait d’empêcher l’utilisation du secteur caritatif à des fins de financement du 
terrorisme. 
16 Position commune 2001/931/CFSP et  règlement (CE) n°2580/2001. 
 
FR 11   FR La liste électronique consolidée des sanctions financières est une initiative conjointe de la 
Commission européenne et des banques européennes17. Il s’agit d’une base de données 
consolidée sur les personnes et entités auxquelles l'UE  a infligé des sanctions financières. 
Étant donné que ces sanctions sont applicables dè s la date de leur publication au Journal 
officiel, la Commission veillera à ce que la base de données soit actualisée le jour même de la 
publication au Journal officiel.  Les institutions financières ont souhaité recevoir des 
orientations sur les normes d’id entification à appliquer pour dé terminer si un individu fait 
partie des personnes désignées comme terrorist es. De telles orientations renforceraient 
l’efficacité des sanctions et, comme il s'agit de sanctions financières de l'UE, elles devraient 
être fournies de préférence par le Conseil ou par la Commission (par exemple dans une 
recommandation). 
6.2. Une formation efficace et ciblée 
La présence d’un nombre adéquat de personnes correctement formées au sein des autorités 
compétentes et du secteur privé est essentielle. 
Il importe d’encourager la formation en nombre suff isant d’enquêteurs financiers.  La 
Commission européenne et Europol collaborent à un projet de définition de normes minimales 
communes pour la formation à l’inve stigation financière dans l’UE, l’objectif étant de 
promouvoir les meilleures pratiques ainsi qu’ une approche commune de  la formation dans ce 
domaine.  
Le CEPOL a un rôle clé à jouer dans le dé veloppement d’une culture européenne de 
l’investigation financière et d’autres types de formation pour les hauts fonctionnaires de 
police, ainsi que dans la diffusion des me illeures pratiques dans ce domaine vital. 
6.3. Recherche en matiè re de sécurité 
La Commission européenne gère des activités de recherche dans le domaine de la lutte 
antiterroriste, qui peuvent également contribu er au combat contre le financement du 
terrorisme. L'« action préparatoire sur le renforcement du  potentiel de l’industrie européenne 
en matière de recherche sur la sécurité » est dotée de 15 millions d’euros pour l’année 2004 et 
d’un budget prévisionnel de 24 et 26 millions d’ euros, respectivement, pour 2005 et 2006. Un 
«Groupe de personnalités », institué en 2003, a été chargé de formuler de grandes orientations, 
des principes et des priorités pour un futur programme de recherche européen en matière de 
sécurité (PERS) qui soit conforme aux politique s de l’UE. Le rapport de ce Groupe18 
recommande l’élaboration d’un PERS à partir  de 2007 qui soit doté au moins de 1 milliard 
d’euros par an en plus de ses ressources actuel les. Dans la foulée, la Commission a adopté le 
7 septembre 2004 une communication intitulée « La recherche sur la sécurité: les 
prochaines étapes »19, dans laquelle, prenant note de la recommandation du rapport, elle 
souligne la nécessité de  créer un comité consul tatif européen pour la re cherche sur la sécurité 
qui puisse fournir des conseils sur le contenu et  la mise en œuvre du PERS, et de soumettre 
une proposition relative au PERS au début de 2005 pour que celui-ci puisse être intégré au 
                                                 
17 Fédération bancaire européenne, groupement européen des banques coopératives, association 
européenne des caisses d’épargne et association européenne des banques publiques. 
18 «La recherche pour une Europe sû re», rapport du Groupe de personnalités dans le domaine de la 
recherche sur la sécurité, ISBN 92-894-6611-1, Offi ce des publications officielles des Communautés 
européennes, 2004. 
19 COM 2004/353. 
 
FR 12   FR 7ème programme-cadre de recherche à partir de 2007. Les domaines dans lesquels il 
conviendrait d’encourager la poursuite des rech erches incluent la ré solution distribuée de 
problèmes entre autorités compétentes de l’UE et les configurations socio-cognitives propices 
à une lutte efficace et coordonnée contre le financement du terrorisme. 
6.4. Action extérieure 
La lutte contre le financement du terrorisme do it faire partie intégran te du dialogue politique 
que l’UE entretient avec les pays tiers ainsi que de ses programmes d’ assistance technique, et 
faire l’objet notamment de discussions spécial isées à un niveau d’experts. Les efforts 
conjoints déployés pour combattre le financement du terrorisme continueront de représenter 
un pan important de la coopé ration avec les États-Unis. 
Les paradis fiscaux, qui permettent la mise en place de structures bancaires et d’entreprise 
opaques, servent de refuge à l’argent du terro risme. L’Union européenne doit promouvoir une 
transparence accrue et l’échange d’informations avec les pays tiers ainsi que les territoires 
dépendants ou associés. Une action positive pourra it aider les partenaires désireux de coopérer 
à surmonter les difficultés de nature réglem entaire, technique ou économique que soulève 
l’introduction d’une plus grande transparence, sous la forme par exem ple d'une assistance 
technique renforcée, domaine dans lequel l’UE dans son ensemble possède une expérience considérable, ou bien d’un type quelconque de soutien économique. Les réexamens annuels et 
à mi-parcours des documents de stratégie nati onale pourraient également servir de cadre à 
l'adoption de mesures appropriées. La Commissi on surveillera les progrès réalisés par les 
paradis financiers offshore sur la vo ie d'une plus grande transparence. 
7. CONCLUSIONS
  
Un des volets de la lutte contre le financement du terrorisme consiste à rendre plus difficile la 
mobilisation de capitaux pour les terroristes. Suiv re la piste des transactions financières et 
autres opérations est aussi un bon moyen de localiser ces groupes et leurs sympathisants et de 
perturber leur activité. Ceci serait facilité par un accroissement de la transparence des 
transactions financières et des entités juridi ques, y compris de celles qui opèrent dans le 
secteur non lucratif. Pour être véritablement efficaces, et parven ir à un échange en temps réel 
des informations en matière de prévention et  de répression du finan cement du terrorisme, il 
convient de renforcer la coopération ainsi que les mécanismes d’échange d’informations au 
niveau tant national que communautaire et inte rnational, à la fois au sein des autorités 
compétentes et entre ces dern ières et le secteur privé. 
 
FR 13   FR TECHNICAL ANNEXES  
 
FR 14   FR  
ANNEXE  I 
Possible Future Measures relevant to the fight against terrorist financing 
Information Exchange: 
• Establish appropriate mechanisms to achieve mu ltilateral co-ordination with all authorities 
and bodies involved in supervisi ng and detecting irregularities in the financial sector (to 
include fiscal authorities, financial oversi ght bodies, Justice Department, intelligence 
community, law enforcement authorities, author ities in charge of administrative freezing 
measures). 
• Promote appropriate information sharing mechanisms between intelligence services and 
prosecutors. 
• Promote intelligence led law enforcement by en suring access to privat e sector information 
to facilitate information gathering on , detection and locat ion of suspects.  
• Promote outreach and other mechanisms to fac ilitate real time trackin g and data exchange 
by means of the financial and other systems. 
• Consider ways to improve communication be tween FIUs and the financial community 
through enhanced access to relevant databases.  
Traceability of Financial Transactions: 
• Promote financial investigation as a law en forcement technique in the Member States. 
Encourage establishment of common minimum sta ndards in financial i nvestigation training 
standards in the EU via Joint Commission/Europol project).  
• Promote establishment of national bodies dedica ted to identification, tracing, freezing and 
confiscation of terrorist (and other criminal) assets and implementation of a co-operation 
network among such bodies to facilitate co-ope ration in the tracing of fast moving terrorist 
and other criminal funds. 
• Promote organisational and technical measures needed to present electronic evidence in 
Court. 
• Consider need for common minimum EU standa rds for verification of customer identity.  
• Consider case for database with samples of all identity documents issued in the EU and 
beyond to facilitate detection of false ident ity papers by financial institutions when 
verifying customer identity. 
• Guidance on matching standards to be applie d when checking whethe r any given person is 
a designated person to improve the effectivenes s of financial sanctions  (see Section 6.1).  
 
FR 15   FR Transparency: 
• Consider what further measures may be needed  to enhance transparen cy of legal entities 
having regard in particular to ant recomm endations to be made in the Commission’s 
planned Study on cost benefit assessment of transparency measures. 
• Consider further EU-wide mechanisms for th e disqualification of individuals of firms 
convicted of offences related to  terrorism or organised crime. 
• In the non-profit/charitable sector assess appr opriate EU-wide transparency measures and 
mechanisms to ensure complian ce with these together with methods to identify high risk 
for terrorist financing or  other criminal activity. 
Asset Freezing: 
• Promote standard interpretation on designation of groups or entities that have renamed 
themselves after designation, desi gnation of ‘front organisations ’, designation of leaders of 
groups and entities that have  already been designated. 
 
FR 16   FR ANNEXE  II 
1. Measures Adopted at EU level relevant to  the fight against te rrorist financing. 
Since October 2001 an important number of acti ons have been taken at EU level aimed at 
countering terrorism as well as preventing the ac quisition, retention and use of funds or assets 
by such organisations. Taken together with earl ier actions, these constitute powerful measures 
in the Union’s arsenal to fight  terrorism and its financing.  
Legislative Actions 
1.1. Council Act of 16 October 2001 establishing , in accordance with Article 34 of 
the Treaty on European Union, the Pr otocol to the Convention on Mutual 
Assistance in Criminal Matters between  the Member States of the European 
Union (2001/C 326/01) (OJ C 326 of 21 November 2001 p.1) 
This Act provides for the exchange of information between Member States 
concerning bank accounts held by any pers on who is the subject of criminal 
investigations. It has not yet been ratified and Member States are encouraged to accelerate this process. 
1.2. Directive 2001/97/EC of the European Parliament and of the Council of 4 
December 2001 amending Council Directiv e 91/308/EEC on prevention of the 
use of the financial system  for the purpose of money laundering (OJ L 344 of 28 
December 2001, p. 76) 
The second money laundering Directive, am ending the 1991 Directive, was adopted 
in December 2001. The definition of criminal activity giving rise to money laundering is widened to include all organi sed crime and a wide range of serious 
crimes, including offences related to terrori sm. The professions which are required to 
report money laundering suspicions, in additi on to the credit and financial and related 
institutions, now include accountants, lawyers,  notaries, real esta te agents, casinos 
and dealers in high value goods.  
1.3. Council Decision of 6 December 2001 extendi ng Europol’s mandate to deal with 
serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol 
Convention (2001/C 362/01) (OJ C 362 of 18 December 2001, p.1) 
The effect of this Council Decision was to enable Europol to deal with the serious 
forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, such as 
murder, grievous bodily injury, kidnapping, hostage-taking, orga nised robbery and 
illicit arms trafficking. Europol’s mandate  now includes support for law enforcement 
against serious international orga nised crime, including terrorism. 
1.4. Council Common Position of 27 December 2001 on combating terrorism 
(2001/930/CFSP) (OJ L 344 of 28 December 2001, p. 90) 
The Common Position sets out a number of ac tions to be taken to combat terrorism. 
The principal measures contained in the Common Position are: criminalising the financing of terrorism within the EU, fr eezing of financial assets or economic 
 
FR 17   FR resources of persons or entities involve d in terrorism, prohibiting the giving of 
financial or other assistance to such persons  or entities, requiri ng measures to be 
taken to suppress any form of support for th ose involved in terrorist acts, taking steps 
to prevent terrorist acts and denying safe haven to those involved in such acts. 
1.5. Council Common Position of 27 December 2001 on the application of specific 
measures to combat terrorism (2 001/931/CFSP) (OJ L 344 of 28 December 
2001, p. 93) 
The Common Position establishes the primar y list of persons, groups and entities 
involved in terrorist acts20. It sets out the criteria to be  used to decide who should be 
considered as terrorists for inclusion on th e list and the actions  which constitute 
terrorist acts. The names on the list are to be  reviewed at least once every six months. 
Under the Common Position the European Community is required to order the 
freezing of the funds and other financial a ssets or economic resources of, and the 
prohibition on the provision of financial se rvices to, the listed  persons, groups and 
entities. Member States are required to a fford each other assistance in preventing and 
combating terrorist acts.  
1.6. Council Regulation (EC) No 2580/ 2001 of 27 December 2001 on specific 
restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to 
combating terrorism (OJ L 344 of 28 December 2001, p. 70) 
The Regulation provides for the freezing of  the funds, financial assets and economic 
resources of certain persons, groups a nd entities involved in terrorism, for a 
prohibition on the making available of funds , financial and economic resources to 
such persons, groups and entities and a prohibition on the provision of financial 
services to them. It authoris es the Council to establish and maintain a list of persons, 
groups and entities i nvolved in terrorism21. Provision is also made for the granting of 
authority for the use of funds frozen in  accordance with the Regulation to meet 
essential human needs and for certain other payments (e.g. taxes, utility bills etc.). 
1.7. Council Decision of 27 December 2001 esta blishing the list provided for in 
Article 2(3) of Council Regulation (E C) No 2580/2001 on specific restrictive 
measures directed against certain persons a nd entities with a view to combating 
terrorism (2001/927/EC) (OJ L 344 of 28 December 2001, p. 83) 
This decision contains a list or persons , groups and entities against whom specific 
restrictive measures are to  be applied in accordance with C ouncil Regulation No 
2580/2001. An updated list of persons, groups and entities to which the measures imposed by the Regulation apply has been  published seven times, the latest 
publication being that of Council Decision 2004/306/EC. 
1.8. Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to 
reinforcing the fight against seriou s crime (2002/187/JHA) (OJ L 063 of 6 
March 2002 p. 1) 
                                                
 
20 The latest version of the list is set out in Common Position 2004/500/CFSP. 
21 The latest version of the list is set out in Council Decision 2004/306/EC. 
 
FR 18   FR This Decision establishes Eurojust, to be composed of seconded prosecutors, judges 
or police officers from each Member Stat e. The objectives of Eurojust are to 
stimulate and improve the co-ordination, be tween the competent authorities of the 
Member States, of investig ations and prosecutio ns, to improve co-operation between 
the competent authorities of the Member  States and to support the competent 
authorities of the Member States in or der to render their investigations and 
prosecutions more effective. 
1.9. Council Common Position of 27 May 2002 concerning restrictive measures 
against Usama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the 
Taliban and other individuals, groups, undert akings and entities associated with 
them and repealing Common Posi tions 96/746/CFSP, 1999/727/CFSP, 
2001/154/CFSP and 2001/771/CFSP (2002/402/ CFSP) (OJ L 139 of 29 May 2002, 
p. 4) 
It prohibits the supply of arms etc. to Usama bin Laden, members of the Al-Qaida 
organisation and the Taliban and associated  persons or groups in accordance with 
UNSCR 1267(1999) and 1333(2000). It also pr ovides for the freezing of their funds 
and economic resources and prohibits the making available to them of funds and 
economic resources. The Common Position is  to be kept under constant review. 
1.10. Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific 
restrictive measures directed against c ertain persons and entities associated 
with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 proh ibiting the export of certain goods 
and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial reso urces in respect of  the Taliban of 
Afghanistan (OJ L 139 of 29 May 2002, p. 9) 
The Regulation freezes the funds and econom ic resources of, and prohibits the 
making available of funds and economic re sources to, a large number of persons, 
groups and entities which are set out in an Annex. The Commission has amended the 
Regulation on 36 occasions for the purpose of updating the list of persons, groups 
and entities which are subject to the restric tions set out in the Regulation, the latest 
publication being that of  Commission Regulation (EC)  No 1728/2004. Modification 
of the list is an on-going process. 
1.11. Council Framework Decision of 13 June  2002 on joint inve stigation teams 
(2002/465/JHA) ( OJ L 162 of 20 June 2002, p. 1) 
The Framework Decision is intended to make the combating of international crime as 
effective as possible. It considered it appropriate that a specific legally binding 
instrument on joint investigation teams should be adopted to apply to joint 
investigations into drugs/human trafficking and terrorism and that they should be set 
up, as a matter of priority, to combat  offences committed by terrorists. The 
Framework Decision provides that two or more Member States may establish joint 
investigation teams for a specific purpose and for a limited period to carry out criminal investigations in one or more of the States establishing the team. Member States are required to co mply with the Framework Decision by 1 January 2003.  
 
FR 19   FR 1.12. Council Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism 
(2002/475/JHA) (OJ L 164 of  22 June 2002, p. 3) 
The Framework Decision requires Member States to adopt a common definition of 
terrorist offence as set out in Article 1. It also obliges Member States to criminalise 
certain actions related to terrorist groups  or terrorism, such  as directing or 
participating in the activitie s of a terrorist group includi ng by funding its activities in 
any way, as well as inciting, aiding or abet ting and attempting to commit a terrorist 
offence. Member States had to comply  with the Framework decision by 31 
December 2002. In June 20041 the Commissi on produced a report analysing national 
measures taken to comply with the Framework Decision (COM 2004 409 of 8.6.2004).  
1.13. Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant 
and the surrender procedures between  Member States (2002/584/JHA) (OJ L 
190 of 18 July 2002, p. 1) 
The Framework Decision provides for the execution in any Member State of a 
judicial decision made in another Member  State for the arrest and surrender of a 
person for the purpose of criminal proc eedings or the execution of a custodial 
sentence. The offences covered by the Fr amework Decision include terrorism. After 
1 January 2004 extradition between Member  States will be governed by rules 
adopted pursuant to the Framework Decision. Member States were required to take 
the necessary measures to comply w ith the Framework Decision by 31 December 
2003.   
1.14. Directive on Insider Trading and Market  Manipulation (Market Abuse) (2003/6 
of 28 January 2003) (OJ L 96 of 12 April 2003, p. 16 -25) 
The Insider Dealing and Market Manipul ation (Market Abuse) Directive was 
adopted by the Council and the Parliament on 3 December 2002. Terrorists may 
abuse financial markets by financing activ ities through insider dealing or market 
manipulation (using clean money in a dirt y way) or by laundering ‘dirty’ money on 
financial markets through insider deali ng and market manipulation. The Market 
Abuse Directive contributes to strengthen the fight against criminal activities on 
financial markets. 
1.15. Council Decision of 19 December 2002 on  the implementation of specific 
measures for police and judicial cooperati on to combat terrorism in accordance 
with Article 4 of Common Position 2001/931/CFSP (2003/48/ JHA) (OJ L 16 of 
22 January 2003, p. 68) 
The Decision relates to access and collecti on of information concerning and resulting 
from criminal investigations and proceedi ngs with respect to terrorist offences 
involving any of the persons, groups or entities listed in the Annex to Common 
Position 2001/931/CFSP with a view to its communication to Europol and Eurojust. 
The information in question concerns the identity of the person, group or entity, the acts under investigation or prosecution and links with related cases. In cases 
involving any of the listed persons, groups or entities the Decision al so calls for joint 
investigation teams in appr opriate cases, urgent treatme nt of requests for mutual 
 
FR 20   FR legal assistance and recognition and enfor cement of judgements in connection with 
terrorist offences and sharing of information. 
1.16. Ratification of international convention s in accordance with UN SC Resolution 
1373 (2001) 
In accordance with resolution 1373 (2001), Me mber States have accepted a political 
commitment, by means of Article 14 of Common Position 2001/930/CFSP to 
become parties to the UN Convention for the Suppression of the Financing of 
terrorism (New York, 9 December 1999) and 12 other conventions on Terrorism. 
1.17. Council Framework Decision 2003/577/JHA of  22 July 2003 on the execution in 
the European Union of orders freezing property or evidence. (OJ L 196/45 of 2nd 
of August 2003) 
This Framework Decision introduces the prin ciple of mutual rec ognition of judicial 
orders freezing property and evidence. It establishes the rules pursuant to which 
Member States must recognise and execute  such orders issued by the competent 
judicial authorities of another Member Stat e. It applies to freezing orders issued for 
the purpose of securing evidence or subse quent confiscation of property. For this 
purpose terrorism is included among the o ffences for which no verification of double 
criminality is required. 
 
FR 21   FR ANNEXE  III 
1. MEASURES UNDERWAY AT EU LEVEL RELEVANT TO THE FIGHT AGAINST 
TERRORIST FINANCING  
1.1. Draft Framework Decision on Confis cation of Crime-related Proceeds, 
Instrumentalities and Property 
The draft Framework Decision attempts to  harmonise certain confiscation related 
provisions in the Member States, not ably in connection with “extended 
confiscation”. According to this concept,  a Court shall have power in certain 
circumstances to order confiscation of a c onvicted person’s assets where the Court is 
fully convinced, inter alia, that the person ’s assets derive from other criminal 
activity. The Framework Decision received  political agreement in December 2002 
but is still subject to Memb er State scrutiny reserves.  
1.2. Draft Framework Decision on the appl ication of the principle of mutual 
recognition to Confis cation Orders  
The purpose of this draft Framework Decisi on is to facilitate co-operation between 
Member States in the recognition and executi on of orders to conf iscate property. It 
obliges Member States to recognise and ex ecute in its territory  confiscation orders 
issued by a court competent in criminal matters in another Member State. The draft Framework Decision received political ag reement in June 2004 but remains subject 
to a number of scrutiny reserves.  
1.3. Control of Large Scale Cash Movements - Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and Council on th e prevention of money laundering by 
means of customs co-operation 
On 25 June 2002 the Commission adopted a report together with a proposal for a 
Regulation to introduce cont rols on significant cash movements by persons entering 
or leaving the Community. The proposed  Regulation would complement the 
Community Money Laundering Directives and oblige persons entering or leaving the 
Community customs territory carrying cash or equivalent instruments with a value of €15.000 or more, to make an appropriate declaration.  
1.4. Proposal for a third Money Laundering Directive 
The proposal for a third Money Launde ring Directive was adopted by the 
Commission on 30
th June 2004. The proposal seeks to ensure a common EU-wide 
approach to the FATF 40 Recommendations  as revised in June 2003. It proposes to 
extend the scope of the Directive to trus t and company service providers, introduces 
more detailed requirements regarding custom er due diligence a nd identification of 
the beneficial owner and extends the an ti-money laundering preventive mechanism 
to transactions suspected  to be associated with terrorist financing.  
 
FR 22   FR 1.5. Proposal for a Council Decision on th e exchange of information and co-
operation concerning terrorist offences 
The European Commission a dopted a Communication on the fight against terrorism, 
including financing of terrorism on 29th March 200422. The Communication contains 
in annex a Proposal for a Council Decision en abling the services involved to have 
access to the most complete and up-to-da te information. The Commission's proposal 
widens the scope of the exchange of information to all terrorist offences within the meaning of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism. The 
obligation to exchange information would appl y to all terrorist offences or offences 
relating to a terrorist group known to the Me mber States, includi ng participation in 
the activities of a terroris t group through any form of financing. The exchange of 
information will apply to all stages of proceedings. Europol and Eurojust must be sent information on terrorist offences at all stages of proceedings, including convictions. 
1.6. Proposal for a Regulation on payer’s in formation accompanying funds transfers 
The European Commission is expected to  adopt a proposal for a Regulation on 
payer’s information accompanying funds tran sfers in the course of October or 
November 2004. The proposal for a Regula tion aims at transposing Special 
Recommendation VII into Community la w. It lays down rules on payer’s 
information accompanying funds transfers, in order to ensure that basic information 
is immediately available to the authorities responsible for combating terrorism, to 
assist them in their task. These rules result  in a number of obligations applicable to 
all payment service providers involved in  the payment chain. The payer’s payment 
service provider must ensure that funds transfers contain complete, accurate and 
meaningful payer’s information. Any inte rmediary payment service provider must 
ensure that all payers’ information that acco mpanies a transfer is retained with the 
transfer or that appropriate records are kept. The payee’s payment service provider 
must have effective risk-based procedures in order to identify funds transfers lacking 
complete payer’s information and, as appropr iate, report suspicious transactions to 
the authorities responsible for combating terrorism. 
1.7. Draft Directive on a New Legal Framew ork for Payments in the Internal 
Market 
The Commission is working on the above draft proposal which will ensure the 
harmonised implementation of Special Reco mmendation VI of the Financial Action 
Task Force into Community law and thereb y guarantee a level pl aying field for all 
providers. The planned regulatory regime for money remitters will not only foresee registration of the transmitter by the intr oduction of a special licence of a payment 
service provider but will also take into account the specific risk profile of these 
providers by the establis hment of tailor-made supervisory requirements. 
                                                
 
22 COM(2004)221