COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0H(89) 437 final 
Bruxelles, le 14 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEHENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 2764/75 déterminant les règles 
pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc abattu et 
(CEE) n* 2766/75 déterminant la liste de produits pour 
lesquels sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour 
la fixation du prix d'écluse du porc abattu 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2765/75 relatif aux règles générales 
en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc, 
(présentées par la Commission 
Cs^klï] 
EXPOSE DES MOTIFS 
ObjeJ. : Proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 2764/75 et 
n° 2766/75, déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du 
prix d'écluse du porc abattu. 
1. Le prix d'écluse du porc abattu se compose de trois éléments : 
ie coût de l'alimentation en céréales fourragères nécessaire à la 
production dans les pays tiers d'un kg de viande de porc, adapté de 
façon régulière en fonction de l'évolution des prix sur le marché 
mondlai, 
le coût du complément d'autres aliments que les céréales fourragères 
nécessaire pour l'équilibre de la ration alimentaire du porc, 
un montant forfaitaire pour les frais généraux de production et de 
commercialIsatIon. 
Les paramètres employés pour le calcul de ces éléments n'ayant pas été 
révisés depuis 1979, et en tenant compte des améliorations techniques, 
génétiques et de management Introduites depuis tors dans le secteur porcin, 
une révision et mise à Jour desdits paramètres ont été jugées nécessaires. 
La quantité d'aliments nécessaire à la production dans les pays tiers 
d'un kg de viande de porc avait été fixée pour la dernière fols en 1975 
par le règlement (CEE) n° 2766/75 (JO n# L 282 du 1er novembre 1975, 
p. 25) à une valeur de 5,46 kg (article 2 paragraphes 1 et 2). Depuis 
lors, l'amélioration des races porcines du point de vue génétique ainsi 
que du management des rations et des exploitations ont conduit à une 
réduction des besoins alimentaires des animaux qui, sur la base des 
données actuelles, peuvent être fixés à 4,79 kg d'aliment pour la 
production, dans les pays tiers, d'un kg de viande de porc. 
La composition de la ration céréaliers, fixée par le même règlement à 
40 % d'orge, 35 % de maTs et 25 X d'avoine devrait s'adapter à la 
composition plus courante sur le marché mondial dans laquelle les 25 % 
d'avoine peuvent être remplacés par 25 % de blé. 
Le montant forfaitaire actuel qui exprime les frais généraux de 
production et de commercialisation a été établi à 38,69 ECU/100 kg, sur 
la base des données disponibles en 1979, par le règlement (CEE) 
n° 772/79. A la lumière des données les plus récentes sur les coûts et 
frais généraux des exploitations porcines dans les pays tiers, ce 
montant forfaitaire devrait subir une augmentation pour s'adapter à 
l'évolution des coûts Intervenus sur le marché mondial Jusqu'à une 
valeur de 43,57 Ecu/100 kg. 
Le coût des composants de la ration autres que céréales reste toujours 
le marne, c'est-à-dire 15 X sur la valeur du mélange des céréales. 
- 2 -
2. Le prélèvement applicable au porc abattu se compose de deux éléments : 
la différence entre les prix dans la Communauté, d'une part, et sur le 
marché mondial, d'autre part, de la quantité de céréales fourragères 
nécessaire à la production dans la Communauté d'un kg de viande de porc, 
adaptée de manière régulière en fonction de l'évolution des prix sur le 
marché modial; 
7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre trimestres 
précédant le 1er avril de chaque année. 
La composition du mélange des céréales a été fixée pour la dernière fols 
par le règlement (CEE) n* 2764/75 (JO n# L 282 du 1.11.1975, p. 21) et 
consiste en : 40 X d'orge; 20 X de maTs; 10 X d'avoine; 20 X de seigle 
et 10 X de sorgho. Le coût de ce mélange étant comparable au coût de la 
même quantité du mélange qui est couramment composé par 40 X d'orge, 
40 X de blé et 20 X de maTs,, Il est proposé de substituer le mélange 
actuel par ce dernier; c'est-à-dire : 40 X d'orge, 20 X de maTs et 40 X 
de blé, ce qui simplifierait les calculs dans le cas des prélèvements et 
unifierait les composants des rations pour les deux Instruments faisant 
partie du régime des échanges avec les pays tiers, et pour adapter la 
ration céréaliers à la situation du marché dans la Communauté. 
La quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la 
Communauté d'un kg de viande de porc avait été fixée, pour la dernière 
fois en 1975, à 4,2 kg par le règlement (CEE) n* 2764/75. L'évolution 
favorable dans le domaine de la production porcins dans ta Communauté 
permet, sur la base des données de 1989, de réduire cette quantité 
Jusqu'à 3,6 kg. 
3. En conclusion, Il est proposé d'adapter les paramètres ci-dessus mentionnés 
et de les fixer comme suit : 
quantité de céréales pour produire, dans la Communauté, 1 kg de viande 
de porc - 3,6 kg; 
quantité d'aliment complet nécessaire pour produire, dans les pays 
tiers, 1 kg de viande de porc - 4,79 kg; 
montant forfaitaire des frais généraux de production dans les pays tiers 
: 43,57 ECU/100 kg; 
composition dans la Communauté de la quantité de céréales fourragères : 
40 X d'orge; 
40 X de blé; 
20 X de maTs; 
composition dans les pays tiers du mélange céréalier : 
40 X d'orge; 
35 X de maTs; 
25 X de blé. 
3 
Projet de proposition 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n* 2764/75 déterminant les règles 
pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc abattu et 
(CEE) n° 2766/75 déterminant la lists de produits pour 
lesquels sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour 
la fixation du prix d'écluse du porc abattu 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc*1), 
modifié en dernier Ileu par le règlement (CEE) n° 1249/89*2), et notamment ses 
articles 9 paragraphe 2 et 12 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la 
production dans la Commnauté d'un kilogramme de viande de porc ainsi que les 
pourcentages des différentes céréales fourragères entrant dans cette quantité 
visée à l'article 9 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2759/75 a été 
fixée à 4,2 kilogrammes d'un mélange de céréales fourragères dont les 
pourcentages des différents composants ont été fixés à : 
Orge 40 X Seigle 20 X 
maTs 20 X Sorgho 10 X 
Avoine 10 X 
par le règlement (CEE) n° 2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant 
les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc 
abattu*3), modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n« 4160/87*4); 
(1) J0 n° L 282 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J0 n° L 129 du 11.5.1989, p. 12 
(3) J0 n° L 282 du 1.11.1975, p. 21 
(4) J0 n° L 392 du 31.12.1987, p. 46 
4 
- 2 -
considérant que, vu l'évolution au cours des dernières annéss, des conditions de 
production de viande de porc dans la Communauté, Il conviant d'adapter cette 
quantité de céréales fourragères aux besoins correspondant à la production d'un 
kilogramme de viande de porc en établissant cette quantité en fonction d'un 
coefficient de transformation de 1:3,6; qu'en effet, ce coefficient exprime le 
rapport entre un kilogramme de viande de porc et la quantité de céréales 
nécessaire à sa production; que, pour tenir compte en outre des conditions de 
production dans le secteur de la viande de porc, Il convient de prendre comme 
ration représentative pour ladite quantité, dans la Communauté, un mélange de 
céréales ayant la composition suivante : 
Orge 40 X 
Ble 40 X 
MaTs 20 X; 
considérant que la quantité de céréales fourragères équivalente à la quantité 
d'aliments nécessaire à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de 
viande de porc, visée à l'article 12 paragraphs 2 sous a) du règlement (CEE) 
n° 2759/75, a été fixée par le règlement (CEE) n* 2766/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, déterminant la liste de produits pour lesquels sont fixés des prix 
d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc 
abattu*5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3906/87<8)t a 
5,46 kilogrammes d'un mélange de céréales fourragères ayant la composition 
suivante : 
Orge 40 X 
MaTs 35 X 
Avolne 25 X; 
considérant que, vu l'évolution, au cours des dernières années, des conditions 
de production de la viande de porc dans les pays tiers. Il convient d'adapter ta 
quantité de céréales fourragères équivalents à la quantité d'aliments nécessaire 
à la production dans les pays tiers d'un kilogramme de viande de porc, et 
d'établir cette quantité à 4,79 kilogrammes de céréales fourrageras ayant la 
compos 111on suI vante : 
(5) J.0. n9 L 282 du 1.11.1975, p. 25 
(6) J.0. n* L 370 du 30.12.1987, p. 11 
- 3 -
Orgs 40 X 
MaTs 35 X 
Bis 25 X; 
considérant quo le montant forfaitaire représentant les frais généraux ds 
production st de commercialisation visé à l'article 12 paragraphe 2 sous c) du 
règlement (CEE) n° 2759/75 a été fixé, pour la dernière fols, à 38.69 écus par 
100 kilogrammes de porc abattu par le règlement (CEE) n* 772/79 du Conseil, du 
18 avril 1979*7); 
considérant qua les frais généraux de production et de commercialisation et en 
particulier les frais généraux de production constatés sur le marché mondial ont 
augmenté sensiblement au cours des dernières années; que le montant forfaitaire 
représentant ces frais doit donc être déterminé à un niveau de 43,57 écus par 
100 kilogrammes de porc abattu; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2764/75 est modifié comme suit : 
1. Ls texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
La quantité de céréales fourragères, visée à l'article 9 paragraphe 1 sous 
a) du règlement (CEE) n* 2759/75, s'élève à 3,6 kilogrammes ayant la 
composition suivante : 
Orge 40 X 
MaTs 20 X 
Blé 40 X". 
(7) J0 n° L 99 du 21.04.1979, p. 1 
G 
_ 4 -
2. Le chiffre "4,2" figurant à l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le 
chiffre "3,6". 
3. A l'article 3 paragraphe 1 le chiffre "4,2" est remplacé par le chiffre 
"3,6". 
Article 2 
Le règlement (CEE) n* 2766/75 est modifié comme suit: 
1. A l'article 2, le paragraphe 1 eet remplacé par le texte suivant : 
"1. La valeur de la quantité de céréales fourragères vleée à l'article 12 
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n* 2759/75 eet égale au prix de 
la quantité de céréales fourragères s'élevant à 4,79 kilogrammes de 
céréales fourrageras ayant la composition suivante : 
Orge 40 X 
Maïs 35 X 
Blé 25 X". 
2. A l'article 2 paragraphe 2, le chiffre "5,46" eet remplacé par le chiffre 
"4,79". 
3. A l'article 3 paragraphe 2, le chiffre "38,69" est remplacé par le chiffre 
"43,57". 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989. 
Le préssnt règlement eet obligatoire dans tous see éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
> 
FINANCIAL STATEMENT 
p,t* : 5.9.1989 
1. BUDGET HEADING : Chapter 100 APPROBATIONS : 1419 
2. TITLE : Proposal for a Council Regulation amending Regulations (EEC) no 2764/75 
and no 2766/75 laying down the rules for calculating the levy and the sluice­
gate price for slaughtered pigs 
3. LEGAL BASIS : Regulation 2759/75 as last amended by Regulation (EEC) no 1249/89 
«. AIMS OF PROJECT: Revision and up-dating of parameters to be employed for the 
calculation of levies and sluice-gate price while taking into account technical, 
genetical and management improvements in the pigmeat sector. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 
5.0 EXPENDITURE 
- CHARGED TO THE EC BUOGET 
(REFUNDS/INTERVENTIONS) 
- NATIONAL ADMINISTRATION 
- OTHER 
5.1 RECEIPTS 
- OWN RESOURCES OF THE EC 
(LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
- NATIONAL PERIOD Of 12 MONTHS 
- 3,2 CURRENT ,""W AL YEAR 
2 
p.m. FOLLOWING FINANCIAL YEAR UNG ilNANCI 
- 3,2 
1991 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE 
5.1.1 ESTIMATED RECEIPTS - 3,2 1992 
- 3,2 1993 
- 3,2 1994 
- 3,2 
5.2 METHOD OF CALCULATION 
The revision brings about a reduction of the sluice-gate price as well as for 
the levies of about 8,71. The impact can be estimated as: 
levy: 65.000 t x (513,2 - 468,6) ECU/t x 1,110 (DT) - -3,2 mio ECU (B) 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROBATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET ? 
XXXftKX 
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF.THE CURRENT BUOGET ? XXKKX 
6.2 IS A SUPPLEMENTARY BUOGET BE NECESSARY ? XXttfcX 
6.3 WILL FUTURE BUDGET APPROBATIONS BE NECESSARY ? XXKX* 
OBSERVATIONS : 
Exposé des motifs 
Objet : Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) na 2765/75 relatif 
aux règles générales en cas d'une hausse sens Ibis des prix dans le 
secteur de la viande de porc. 
1. Dans la Communication au Conseil de la Commission sur la situation du marché 
dans le secteur de la viande de porc (C0M(88) 428 final) Il a été constaté 
que ce secteur connaît traditionnellement un cycle caractérisé par 
l'alternance assez régulière de mouvements à la hausse et à la baisse de la 
production et des prix. 
Tenant compte des conclusions de cette communication dans lesquelles la 
Commission s'est montrée disposée à proposer des mesures susceptibles 
d'apporter une plus grande stabilité dans ce marché et aussi les conclusions 
du rapport d'Initiative du Parlement européen (PE 128.119) sur la crise dans 
le secteur de la viande de porc, la Commission estime nécessaire de proposer 
au Conseil le présent projet modifiant le règlement (CEE) n° 2765/75 relatif 
aux règles générales en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur 
de ia viande de porc. 
En fait la situation actuelle des prix du porc abattu dans la Communauté et 
les prévisions sur le marché du porc et des aliments du bétail dans les 
prochains mois rendent nécessaire l'adoption dans Iss meilleurs délais des 
mesures tendant à éviter la répétition d'une nouvelle crise grave dans Is 
secteur de la viande de porc. 
2. Le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur de la viande de porc comporte dans son article 11 les mssures à 
appliquer en cas de hausse sensible des prix. Les règles générales en cette 
matière sont fixées par le règlement (CEE) n- 2765/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975. Ces dispositions dites "de pénurie" déterminent les 
conditions dans lesquelles II est constaté sur le marché de la Communauté 
une hausse sens Ibis des prix ainsi que les mesures à prendre dans es cas 
(suspension, même partielle, des prélèvements à l'Importation selon la 
procédure dite de Comité de gestion). 
L'expérience a démontré que, suite à la forte dépendance entre les prix du 
porc abattu et les coûts de production y afférents ainsi que par la 
complexité de la formule retenue, Il n'est plus possible de mettre en 
application cette disposition. En fait, cette disposition n'a été appliquée 
qu'à la fin de l'année 1969 et au début de l'année 1970 (règlements (CEE) 
n° 1956/69 et 530/70). 
f 
- 2 -
Par conséquent il est proposé de modifier Is méthode de calcul pour la 
constatation d'une situation de pénurie en disposant qu'une telle situation 
existe lorsque, à la suite d'un hausse généralisée des prix dans toutes les 
réglons de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu constatée sur 
les marchés représentatifs de la Communauté se situe pour une période de 
neuf mois à un niveau supérieur à la moyenne mensuelle de ces prix établie 
pour une période de 36 mois. 
Cette nouvelle formule aurait eu comme conséquence que la clause dite "de 
pénurie" aurait pu être appliquée pendant les années de hausses cycliques de 
prix tel que 1969, 1973, 1976, 1980, 1982 et 1984/85, donc dans des périodes 
de bonne économie et précédant chaque foie une baisse cyclique de prix, 
Initiée par une trop forte expansion des cheptels. 
Par contre, dans des périodes de baisse cyclique, son application aurait été 
exclue. 
3. Il convient de rappeler que les mesures à prendre dans le cas de pénurie 
sont facultatives et dépendent aussi d'autres éléments d'appréciation visés 
à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2765/75, à savoir, 
le nombre de truies saillies, 
le prix des porcelets, 
tes résultats des enquêtes sur les cheptels de porcs et 
l'évolution prévisible des prix du porc abattu. 
Il convient d'ajouter à cee éléments complémentaires d'appréciation de la 
situation du marché du porc l'évolution des prix des aliments pour porcs 
dont les fluctuations se sont révélées très détermlnantee pour l'économie 
porcine ces dernières années. 
yfo 
Projet de proposition 
REGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant lo règlement (CEE) n° 2765/75 relatif aux règles générales 
en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc*1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1249/89(2>, et notamment son 
article 11 deuxième alinéa, 
considérant que, aux termee de l'article 11 du règlement (CEE) n* 2769/76, 
lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des 
prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce 
marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent 
être prises; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2765/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975<3> en fixe les règles générales; 
considérant qu'afln de mieux répondre à l'évolution des prix de la viande de 
porc et de leurs coûts de production, Il convient d'apporter plus de flexibilité 
à l'application pratique de cette mesure en vue de constater la présence d'une 
hausse sensible des prix sur le marché de la Communauté; 
considérant qu'il est également devenu nécessaire, à la lumière de l'expérience 
acquise en vue d'apprécier la perslstancs éventuelle de cette hausse, de tenir 
compte de l'évolution des prix des aliments pour les porcs-, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 282 du 1.11.1975, p. 1 
(2) JO n0 L 129 du 11.05.1989» p. 12 
(3) JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 23 
:>/ 
- 2 -
Art icle premier 
L'article premier du règlement (CEE) n° 2765/75 est remplacé par le texte 
suivant : 
"ArtIcle premier 
1. Une hausse sensible des prix au sens de l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2759/75 existe lorsque, à la suite d'une hausse généralisée des prix dans 
toutes les réglons de la Communauté, la moyenne mobile des prix mensuels du 
porc abattu constatée sur les marchés représentatifs de la Communauté se 
situe, au cours des neuf derniers mois, à un niveau supérieur à la moyenne 
mobile de ces prix établie au cours des 36 derniers mois. 
2. La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister 
lorsqu'il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande en viande de 
porc et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger compte tenu 
notamment : 
a) des résultats des enquêtes et des estimations effectuées en application 
de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 Juillet 1976, concernant 
les enquêtes à effectuer par les Etats membres dans le domaine de la 
production de porcs*4* et notamment de l'évolution conjoncturelle du 
nombre des saillies, 
b) de l'évolution prévisible des prix de marché du porc abattu et des 
porcelets, 
c) de l'évolution des prix des aliments pour porcs." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(4) J0 n° L 223 du 16.08.1976, p. 4 
70 /' .i 
FINANCIAL STATEMENT 
o.tt : 5.9.1989 
1. BUDGET HEADING : Chapter 100 APPKOeiATIONS 1419 
2. TITLE : Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) no 2765/75 
on the general rules to be applied in the event of a substantial rise in 
pigmeat prices. 
3. LEGAL BASIS : Regulation (EEC) no 2759/75, as last amended by R. (EEC) no 1249/89 
*. AIMS OF PROJECT: Proposal to amend the method of calculation for the conditions on 
which on the Community market a substantial rise in prices is recorded as well 
as measures to be taken in this case (suspension, even partial, of import 
levies) according to.the Management Committee procedure. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 
5.0 EXPENDITURE 
- CHARGED TO THE EC BUDGET 
(RE FUNDS/INTERVENTIONS) 
- NATIONAL ADMINISTRATION 
- OTHER 
5.1 RECEIPTS 
- OWN RESOURCES OF THE EC 
(LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
- NATIONAL PERIOD OF 12 MONTHS 
p.m. CURRENT FINANCIAL YEAR ."Wt FOLLOWING LtNANCI IAL TEAR 
p.m. (1) 
1991 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE 
5.1.1 ESTIMATED RECEIPTS p.m. 1992 
p.m. 1993 
p.m. 1994 
p.m. 
5.2 METHOD OF CALCULATION The amendment in the method of calculation does not have a 
financial impact, in itself. However, with the modification the Commission 
intends a suspension of 501 of the levies for the period 1.10.89-31.12.89. This 
means a 'loss in levies of: 65.000 t x 3/12 x 500 ECU/t x 501 x 1,11 (DT) -
-4,5 MECU.B. This suspension brings an increase in imported quantities about 
of 50.000 tons. As a result there is an increase in levies of 50.000 t x 
250 ECU/t x 1,11 (DT) - +13,9 MECU.B. The global impact of the suspension will 
therefore be about +9,4 mio ECU (B) for the period of 1.10.89 until 31.12.89. 
6.Q CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROBATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET ? 
***** 
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF.THE CURRENT BUDGET ? x**x* 
6.2 IS A SUPPLEMENTARY BU0GET BE NECESSARY ? X&tX* 
6.3 WILL FUTURE BUDGET APPROBATIONS BE NECESSARY ? 
XttfNO 
OBSERVATIONS 
4? 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 437 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-403-FR-C 
ISBN 92-77-52886-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg