FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/62

Avis du Comité européen des régions — Renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone

(2016/C 240/10)

Rapporteur: Marco DUS (IT/PSE), conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise Texte de référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone COM(2015) 337 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de 57 % se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil. La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite. L’objectif commun en vue d’assurer un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne devrait être de poursuivre une augmentation progressive des quotas destinés aux enchères. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil. Le nombre de quotas susceptibles d’être alloués gratuitement devrait correspondre aux besoins des entreprises les plus efficaces et pour lesquelles il existe un risque de fuite de carbone. Ce système devrait s’appuyer sur des indices de référence ambitieux mais néanmoins techniquement et économiquement réalistes à une échelle industrielle.

Exposé des motifs

Le Comité estime que l’on pourrait être plus ambitieux par rapport au texte proposé dans la directive. Il souhaite que les politiques européennes dans le domaine du climat soient toujours orientées sur le long terme, et reposent sur une prise en compte systématique du rapport coût/efficacité et une évaluation attentive de l’ensemble de la chaîne de valeur, étant donné la forte interconnexion des différents secteurs industriels.

Amendement 2

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonisation. Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres, les montants des indemnités allouées à chaque entreprise doivent être réglementés de manière obligatoire et homogène dans l’ensemble de l’Union européenne. Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Chaque État membre devrait fixer un pourcentage minimal, non inférieur au seuil de 20 %, de recettes tirées des ventes aux enchères qui serait géré directement par les collectivités locales et régionales et qu’elles pourraient utiliser pour des travaux d’atténuation des effets du changement climatique — concernant par exemple les risques hydrogéologiques — auxquels elles sont de plus en plus souvent confrontées — ainsi que pour l’adaptation appropriée de l’infrastructure de transport d’électricité et de chaleur aux possibilités croissantes de production énergétique à partir de sources renouvelables. Il devrait également être possible d’utiliser les recettes liées à l’échange de droits d’émission dans les États membres pour la prévention des risques climatiques au niveau local et régional ainsi que la protection contre les conséquences du changement climatique et l’adaptation à ces dernières. Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime qu’il y a lieu de mettre en valeur le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans ces politiques, au lieu de le sous-estimer. Il propose que les États membres chargent les collectivités locales et régionales de gérer directement une partie des recettes obtenues grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission à des fins d’atténuation du changement climatique, eu égard notamment aux risques hydrogéologiques que ces collectivités sont de plus en souvent obligées de gérer dans des situations d’urgence.

Amendement 3

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 ( tous les types de CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables , de l’efficacité énergétique et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone [comme le captage et l’utilisation du CO2 (CUC)] est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des technologies de captage et d’utilisation du CO2 présentant un bon rapport coût/efficacité, et des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets.

Exposé des motifs

Il apparaît opportun de citer expressément l’efficacité énergétique et l’ensemble des technologies relatives au captage et à l’utilisation du CO2 (CUC) comme matière première dans le cadre d’autres processus industriels, dans la mesure où certaines expérimentations sont déjà en cours, qui, si elles parvenaient à un niveau suffisant de maturité technologique, rendraient ces technologies beaucoup plus intéressantes que le captage et le stockage du CO2. Par ailleurs, le CdR attire l’attention sur les aspects liés à la sécurité que ces systèmes devront être en mesure d’assurer, surtout à long terme.

Amendement 4

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. De la même manière, le Fonds pour la modernisation devrait être accessible aux zones NUTS 2 des États membres confrontés à des déséquilibres internes manifestes en vue de favoriser la revitalisation et la modernisation énergétique. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. La répartition des fonds sera effectuée conformément au principe de subsidiarité et dans le respect du droit des États membres à déterminer leurs propres sources d’énergie. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que le Fonds pour la modernisation soit ouvert à des interventions dans les régions NUTS 2. En effet, tout en soutenant le principe de solidarité et en partageant la volonté de maintenir l’attribution de quotas gratuits aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie dans les États membres qui avaient en 2013 un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union européenne, il invite à prendre également en considération le niveau du PIB par habitant des régions NUTS 2 pour l’attribution de tels quotas car, dans les États membres qui connaissent des déséquilibres majeurs, il serait réducteur de ne tenir compte que du PIB par habitant au niveau national. Le droit d’un État membre de choisir entre différentes sources d’énergie est prévu à l’article 194, pararaphe 2, du TFUE.

Amendement 5

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique. Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre. Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique qui tienne compte en particulier de l’avis des collectivités locales et régionales . Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime que le rôle des collectivités régionales et locales dans ces politiques ne doit pas être sous-estimé et devrait plutôt être mis en valeur, et suggère dès lors qu’il devienne obligatoire que les collectivités locales et régionales soient elles aussi sondées de manière spécifique dans le cadre des consultations publiques sur les résultats des processus d’allocation facultative à titre gratuit visant à moderniser le secteur de l’énergie.

Amendement 6

Nouveau considérant 13 bis

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du Comité des régions L’accord de Paris conclu lors de la COP 21 requiert un effort de la part de toutes ses parties afin qu’il soit ratifié et mis en œuvre de manière rapide et plus ambitieuse. Dans ce cadre, il conviendrait de mettre davantage en valeur toutes les initiatives ou campagnes, notamment celles menées au niveau local et régional ou axées sur cet échelon, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un outil de suivi des politiques environnementales et d’échange de bonnes pratiques et de projets mis en œuvre au niveau régional et local (par exemple en lien avec le Pacte des maires) pourrait être utile pour promouvoir la subsidiarité et la responsabilisation de tous les niveaux de gouvernement.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que l’accord de Paris soit rapidement suivi d’une ratification formelle et d’une application rigoureuse. Le SEQE de l’Union européenne pourra constituer l’un des principaux mécanismes pour favoriser une réduction des émissions et, par conséquent, la réalisation des objectifs. Toutefois, il ne peut être le seul instrument à la disposition de l’Union. C’est pourquoi, tout en convenant de l’importance de garantir la cohérence des politiques intersectorielles et des politiques climatiques avec les autres politiques européennes (en particulier celles développées avec l’aide des Fonds structurels), le Comité estime qu’un instrument consacré au niveau local pourrait favoriser cet aspect et valoriser également le rôle du CdR lui-même.

Amendement 7

Article premier, point 4) a)

Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions L’article 10 est modifié comme suit: L’article 10 est modifié comme suit: a) trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1: a) trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1: «À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %. «À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 % minimum . Pour garantir un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne, une augmentation obligatoire du pourcentage de quotas à mettre aux enchères pourrait être envisagée mais seulement si la situation internationale le permet sans mettre en péril la compétitivité des industries européennes. 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”). 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”). La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»; La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»;

Exposé des motifs

Le Comité des régions considère qu’il convient d’augmenter progressivement le pourcentage de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % au cours de la période 2013-2020, en définissant des échéances précises en vue de faciliter la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. En effet, le CdR considère que des objectifs ambitieux sont fondamentaux pour avancer dans ce domaine et se réjouit, à ce titre, de l’augmentation du facteur de réduction qui atteindra 2,2 % par an à partir de 2021. Cependant, afin de prévenir le risque de fuite de carbone et de préserver la compétitivité européenne, le Comité soutient également la décision de maintenir l’allocation d’une partie des quotas à titre gratuit. Ces mesures doivent toutefois être considérées comme l’exception et devront être révisées et actualisées à mesure que les autres économies dans le monde adopteront des instruments similaires de lutte contre les émissions.

Amendement 8

Article premier, point 5) f)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du Comité des régions Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) sans danger pour l’environnement et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. «400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) ou pour le captage et l’utilisation du CO2 (CUC) dans les processus industriels, sans danger pour l’environnement et présentant un bon rapport coût/efficacité , et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique . Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/… complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents. En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/… complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.» La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»

Exposé des motifs

Il apparaît opportun de citer expressément l’efficacité énergétique et l’ensemble des technologies relatives au captage et à l’utilisation du CO2 (CUC) comme matière première dans le cadre d’autres processus industriels, dans la mesure où certaines expérimentations sont déjà en cours, qui, si elles parvenaient à un niveau suffisant de maturité technologique, rendraient ces technologies beaucoup plus intéressantes que le captage et le stockage du CO2.

Amendement 9

Article premier, point 6), nouvel article 10 quarter, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du Comité des régions 1. Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie. 1. Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres et les zones NUTS 2 des États membres caractérisés par des déséquilibres internes manifestes dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que le Fonds pour la modernisation soit ouvert à des interventions dans les régions NUTS 2. En effet, tout en soutenant le principe de solidarité et en partageant la volonté de maintenir l’attribution de quotas gratuits aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie dans les États membres qui avaient en 2013 un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union européenne, il invite à prendre également en considération le niveau du PIB par habitant des régions NUTS 2 pour l’attribution de tels quotas car, dans les États membres qui connaissent des déséquilibres majeurs, il serait réducteur de ne tenir compte que du PIB par habitant au niveau national.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. rappelle qu’il est important d’associer les collectivités locales et régionales sur ces questions qui les concernent au plus haut point puisqu’elles jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, étant par nature les structures les plus proches des citoyens et les premières à gérer les urgences environnementales;

2. demande que tous les grands acteurs mondiaux (entreprises, monde de la finance, gouvernements, Nations unies, ONG et société civile) collaborent avec tous les niveaux de gouvernement afin que la réponse aux urgences environnementales et climatiques soit coordonnée et efficace, conformément à l’accord qui s’est dégagé à la COP 21 à Paris; prend note, dans ce contexte, de la communication COM(2016) 110 final sur «L’après-Paris», qui fera l’objet d’une analyse approfondie dans un prochain avis du CdR; regrette cependant la portée relativement limitée de la référence faite au rôle d’un SEQE réformé dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que l’absence de prise en compte de la dimension régionale dans le cadre de ce processus;

3. juge positifs les résultats de la COP 21 en ce qui concerne la volonté commune de travailler ensemble à un objectif ambitieux et approuve la décision de revoir les objectifs tous les cinq ans afin qu’ils soient toujours adaptés; souligne toutefois que la conférence a manqué l’occasion qui lui était donnée de s’attaquer, au niveau mondial, au risque de fuite de carbone et de lui apporter des réponses;

4. souligne l’importance d’une intégration croissante entre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les politiques en faveur des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique; relève à cet égard la nécessité de simplifier et d’harmoniser la réglementation en la matière;

5. note que la directive relative au SEQE de l’Union européenne est un instrument existant des politiques européennes relevant du droit de l’Union en matière d’environnement. La directive modificatrice proposée ne pose aucun problème de conformité par rapport au principe de subsidiarité, puisque la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue, à l’évidence, une question transversale et que les objectifs de la directive à l’examen ne peuvent dès lors être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais qu’ils le seront davantage au niveau de l’Union. La directive modificatrice proposée ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, elle respecte le principe de proportionnalité;

6. reconnaît le caractère prioritaire des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et affirme que ces derniers sont tout à fait compatibles avec l’objectif du maintien d’une industrie européenne solide, compétitive et à la pointe de la modernité, qui ne perçoit pas les règles comme un mécanisme de sanction mais comme une incitation à une efficacité accrue et à la modernisation; invite à cet effet la Commission européenne à réfléchir notamment sur le concept d’«empreinte carbone» des produits et à examiner les moyens de favoriser une consommation plus durable;

7. insiste sur la nécessité de lutter contre le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché des quotas d’émission, de manière à contribuer à ce que le prix des émissions de CO2 soit davantage tributaire des réductions d’émissions à moyen et long termes, et afin d’encourager les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone; signale en outre que, dans la mesure où la réserve de stabilité du marché vise à lisser l’offre de quotas à mettre aux enchères pendant les années de transition entre les périodes d’échanges, les modifications prévues par la proposition de directive devraient contribuer à éviter d’importantes variations dans le volume des quotas à mettre aux enchères et à garantir une répartition équitable de ce volume sur plusieurs années;

8. accueille favorablement la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour la législation en vigueur en matière de système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) et son choix de recourir à une directive comme instrument législatif;

9. attire l’attention sur les observations de la Cour des comptes européenne, qui a relevé «des faiblesses importantes dans la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne» et formule des recommandations en vue d’améliorer l’intégrité et l’application de ce système, qui portent notamment sur le concept d’efficacité industrielle, visant à garantir la pleine compétitivité de l’économie de l’Union européenne;

10. rappelle, comme il l’a déjà souligné dans des avis précédents (1), que parmi les problèmes rencontrés jusqu’à présent dans la mise en œuvre du SEQE figurent les prix du carbone, dont on juge souvent le niveau inefficace; estime à cet égard que l’objectif de l’Union européenne devrait être de favoriser une politique tarifaire correcte au niveau international et d’empêcher des fluctuations dues uniquement à des volontés spéculatives;

11. rappelle que la directive établissant le SEQE de l’Union européenne est une pièce d’un ensemble plus vaste de mesures et qu’elle ne doit pas exclure la possibilité pour un État de mettre en place une taxe carbone, en vue de favoriser l’innovation en créant des avantages concurrentiels, comme c’est déjà le cas, par exemple, en Suède et en Norvège;

12. souscrit au principe selon lequel tous les secteurs de l’économie, y compris ceux qui ne relèvent pas du SEQE de l’Union européenne, doivent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions, en présentant un bilan environnemental plus durable tout en garantissant la durabilité sociale; encourage par conséquent les États membres à renforcer leurs efforts axés sur les secteurs non couverts par le SEQE de l’Union européenne, qui contribuent à plus de 50 % des émissions. À cet effet, il est proposé d’envisager une révision des aides prévues dans les différents domaines afin de pousser le marché à s’orienter vers des solutions innovantes et efficaces, ou d’étendre le nombre de secteurs couverts par le SEQE, par exemple en incluant les émissions dues au secteur des transports (maritimes et terrestres) et au secteur de la construction;

13. recommande vigoureusement que la réforme aboutisse à une harmonisation des mécanismes de compensation des coûts indirects de l’industrie dans l’ensemble de l’Union européenne (pour éviter les distorsions sur le marché intérieur provoquées par la concurrence régionale) et que le système récompense les acteurs les plus performants;

14. souhaite que l’adoption d’un SEQE par la Chine prévue à partir de 2017 (2) encourage d’autres acteurs sur la scène mondiale en accélérant la convergence mondiale vers une économie sans émissions de gaz à effet de serre et en conduisant à un abandon progressif du système d’allocation de quotas à titre gratuit. Il convient toutefois d’envisager en priorité, en lieu et place de l’allocation de quotas à titre gratuit, diverses formes d’aide et d’incitations à l’abandon de la production d’énergie fossile au profit des énergies renouvelables;

15. salue la volonté d’améliorer les règles existantes en renforçant la transparence, grâce à des données plus fréquemment actualisées, fiables et vérifiées. À cet effet, il demande que les indices de référence, établis de manière réaliste sur les plans technique et économiques, soient mis à jour avant la période d’échanges du SEQE et soient fixés sur la base de données industrielles solides;

16. juge fondamental que des financements publics continuent d’être attribués en faveur de l’action pour le climat, y compris après 2020, et souhaite que ceux-ci prennent une place toujours plus centrale dans le cadre financier de l’Union européenne, et ce, dès l’examen à mi-parcours prévu pour les principaux programmes de financement européens, en particulier Horizon 2020;

17. suggère d’utiliser les leviers de la politique étrangère de l’Union européenne et de la politique commerciale (en particulier les accords de libre-échange) pour accélérer la convergence des pays tiers vers le SEQE de l’Union européenne en promouvant un cadre international qui permette d’atteindre des objectifs plus vastes;

18. souhaite que l’extension du SEQE de l’Union européenne aux émissions générées par le transport aérien puisse être abordée au plus vite, et que l’on favorise une réduction continue des émissions, grâce notamment aux progrès technologiques qui font des transporteurs européens les plus compétitifs au niveau mondial et les champions de la durabilité.

Bruxelles, le 7 avril 2016. Le président du Comité européen des régions Markku MARKKULA

(1) ENVE-V- 047, «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» et ENVE-V- 038, «Livre vert — Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030».

(2) Comme l’a déclaré le président chinois Xi Jinping le 30 septembre 2015, lors de sa visite à Washington.