ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10.

constate que l’accord est également conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 dès lors notamment qu’il conditionne la ratification d’un nouvel accord avec l’Arménie ou l’Azerbaïdjan à une détermination sérieuse et à des progrès importants quant au règlement du conflit du Haut-Karabagh; invite instamment les deux parties à accélérer le rythme de leurs négociations et à les rendre plus productives, dans un esprit de sincérité, dans le prolongement des élections organisées en 2018 dans les deux pays afin d’écrire l’histoire en mettant fin à un conflit dont le règlement ne saurait être militaire, qui a déjà coûté trop de vies humaines, en particulier celles de civils, et qui non seulement empêche l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région, mais également en entrave le développement socioéconomique depuis près de trois décennies; exprime sa profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; souscrit à toutes les initiatives propices à la paix et à l’instauration de relations de bon voisinage, notamment à des pourparlers à haut niveau et à un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu, et invite le SEAE et la Commission à renforcer l’aide apportée par l’Union aux programmes qui permettent de resserrer les relations entre les ONG et organisations de jeunesse arméniennes et azerbaïdjanaises, tout en veillant à ce que les États membres de l’Union ne se livrent pas à des exportations indirectes de biens et de technologies à double usage en faveur des parties au conflit;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume hachémite de Jordanie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume hachémite de Jordanie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume hachémite de Jordanie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
—

vu l’étude intitulée «Fit for purpose? The facilitation directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants», publiée en 2016 par sa direction générale des politiques internes,
J.

considérant que selon Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Colombie accueille sur son territoire 820 000 Vénézuéliens, soit la plus grande partie des personnes déplacées; qu’un nombre important de personnes, souvent en mauvais état de santé et sous-alimentées, affluent dans les villes frontalières de Cúcuta (Colombie) et de Boa Vista (Brésil); que le Pérou, le Chili, l’Argentine, le Panama, le Brésil, l’Équateur, le Mexique, la République dominicaine, le Costa Rica, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay sont également confrontés à un important afflux de réfugiés et de migrants; que les voies maritimes d’émigration sont de plus en plus empruntées, en particulier vers le Guyana et les îles caribéennes d’Aruba, de Curaçao, de Bonaire et de Trinité-et-Tobago; que les pays européens, en particulier l’Espagne, le Portugal et l’Italie, sont également de plus en plus concernés; que les pays d’accueil ont de plus en plus de mal à fournir de l’aide aux nouveaux arrivants;
28.

réaffirme que l’anonymat et le chiffrement sont des outils essentiels pour l’exercice des droits et libertés démocratiques, pour promouvoir la confiance dans les infrastructures et les communications numériques et protéger la confidentialité des sources journalistiques; constate que le cryptage et l’anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère numérique, et rappelle que le libre accès à l’information implique nécessairement de protéger les informations personnelles que les citoyens laissent derrière eux lorsqu’ils exercent leurs activités en ligne; prend acte du fait que le cryptage et l’anonymat peuvent également donner lieu à des abus et des actes répréhensibles et compliquent la prévention des activités criminelles et la conduite d’enquêtes, comme cela a été souligné par les agents des services répressifs et de lutte contre le terrorisme; rappelle que les restrictions s’appliquant au chiffrement et à l’anonymat doivent être limitées et respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité; invite les institutions européennes et les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre les recommandations établies dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 22 mai 2015 pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur l’utilisation du chiffrement et de l’anonymat dans les communications numériques;
5.

réaffirme que l’expérimentation animale ne peut plus être justifiée pour les cosmétiques et demande à l'Union et aux pouvoirs publics nationaux de soutenir l’opposition des citoyens à l’expérimentation animale pour les cosmétiques et le développement de méthodes d’expérimentation novatrices et humaines;
C.

considérant que le secteur des transports et l’infrastructure nécessaire pour ce secteur sont déterminants et essentiels pour le développement de tout pays, ainsi que pour le bien-être de la population des États membres, ce qui explique pourquoi le secteur des transports continue d’être un domaine d’investissements important contribuant à la croissance, à la compétitivité et au développement en renforçant le potentiel économique de toutes les régions de l’Union, en favorisant la cohésion économique et sociale, en soutenant le marché intérieur et en facilitant ainsi la cohésion, l’intégration et l’inclusion économique et sociale, en traitant la question des inégalités entre les régions, en facilitant l’accès aux services et à la formation dans les régions les plus éloignées, actuellement menacées de dépeuplement, et en renforçant les réseaux pour le lancement ou le développement des activités et des entreprises;
21.

invite la Commission à accroître le soutien à la recherche en matière de méthodes et techniques de production innovantes visant à renforcer la compétitivité des secteurs ovin et caprin et la promotion de la viande, des produits laitiers et de la laine au sein du marché intérieur, en mettant en avant non seulement les produits traditionnels tels que le fromage, mais encore de nouveaux morceaux de viande en vue de proposer des produits répondant aux attentes du consommateur et à la demande du marché; invite également la Commission à encourager une consommation plus régulière grâce à des campagnes d’information sur des méthodes de cuisson et de préparation adaptées aux nouveaux consommateurs, y compris dans les nouveaux pays émergents du voisinage et dans les marchés de l’Est, campagnes qui soulignent également les avantages nutritionnels et sanitaires des viandes ovine et caprine;
61.

rappelle que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, communément appelée fraude «carrousel»; estime que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu’Europol et l’OLAF, comme l’a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre la criminalité transfrontière;
93.

précise que les normes en matière de transparence fiscale et de bonne gouvernance fiscale devraient être renforcées, notamment en ce qui concerne les dispositions sur l’évasion fiscale; prend acte de l’adoption, fin 2017, de la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives; invite la BEI, à cet égard, à renforcer sa politique vis-à-vis des pays et territoires non transparents et non coopératifs dans le cadre de la révision dont celle-ci fait actuellement l’objet; demande à la BEI de démontrer la faisabilité d’un renforcement des normes de transparence en matière fiscale en adoptant une politique qui aille au-delà des exigences légales minimales, et de poser ainsi des jalons en matière de taxation équitable; met notamment l’accent sur la nécessité de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement, et ce sans possibilité de dérogation;
11.

fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, comme en dispose la clause de l’accord relative aux droits de l’homme; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises; met en garde contre les graves conséquences politiques, économiques et pour les investissements que pourraient engendrer les violations des droits de l’homme;
invite la VP/HR à aborder la question des conditions de détention et des violations des droits de l’homme avec les autorités, et notamment les cas des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont emprisonnées en Iran, afin de mettre un terme aux traitements cruels et inhumains dans les prisons iraniennes; prie la VP/HR et les États membres d’aborder systématiquement la question des droits de l’homme avec les autorités iraniennes, y compris la situation des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme et la liberté d’expression et d’association;
73.

note que les jeunes agriculteurs représentent un fort potentiel d’innovation et de diversification du fait qu’ils ont en général davantage de compétences et de capacités de gestion et sont plus enclins à pénétrer de nouveaux marchés, à développer de nouvelles méthodes de production et à faire bon usage du progrès et de l’innovation technologiques dans le domaine de l’agriculture, ce qui peut permettre notamment de répondre aux défis environnementaux de l’agriculture; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire d’apporter un soutien décisif aux jeunes qui souhaitent introduire des techniques et des processus de production novateurs, comme les systèmes de l’agriculture de précision et de conservation, destinés à améliorer la rentabilité et la viabilité environnementale du secteur agricole; invite la Commission à intensifier la recherche sur l’utilisation des technologies et pratiques agricoles permettant une agriculture durable à faible incidence environnementale; souligne que la création et la conservation de nouveaux emplois, le soutien à l’innovation ainsi que la numérisation dans le domaine de la formation professionnelle agricole sont indispensables à la compétitivité de l’agriculture dans l’Union européenne;
réaffirme que les lois fondamentales au Soudan, y compris la loi de 2010 sur la sécurité nationale et les lois régissant les médias et la société civile, doivent impérativement être revues et réformées afin de les aligner sur les normes internationales garantissant le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association; se dit préoccupé par les pouvoirs étendus en matière d’arrestation et de détention conférés au Service national du renseignement et de la sécurité, lui permettant d’arrêter et d’emprisonner arbitrairement des personnes qui, dans bien des cas, sont torturées et victimes d’autres formes de mauvais traitements, les agents de ce service jouissant d’une immunité judiciaire;
24.

invite les États membres à prendre des mesures pour respecter, promouvoir et concrétiser les principes fondamentaux et les droits fondamentaux des travailleurs pour ceux qui travaillent dans l’économie informelle, ainsi qu’à mettre en place des mécanismes adéquats, ou de revoir ceux existants, en vue d’assurer le respect des lois et règlements nationaux et de reconnaître et formaliser les relations de travail de sorte à faciliter la transition de ces travailleurs vers l’économie formelle.
64.

invite les États membres à établir des mécanismes coordonnés pour recueillir des informations sur les victimes d’attentats terroristes perpétrés sur leur territoire et pour fournir aux victimes, par la création et le développement d’un guichet unique, un portail internet et une ligne téléphonique d’urgence ou d’autres moyens de communication, comme des outils de messagerie électronique ou multimédia, donnant accès à des informations sécurisées, personnalisées, spécifiques et pertinentes conformément aux besoins de l’utilisateur, et un service d’aide confidentiel, gratuit et facilement accessible; souligne que ce service d’aide doit être capable de fournir une assistance et un soutien aux victimes du terrorisme selon leurs besoins spécifiques tel qu’un soutien émotionnel et psychologique, des conseils et informations sur tous sujets juridiques, pratiques ou financiers, pouvoir venir en aide aux victimes dans leurs rapports avec les différentes administrations et, le cas échéant, les représenter vis-à-vis de ces administrations immédiatement après l’attentat et tout au long des procédures pénales, et fournir une assistance dans les procédures nationales de demandes d’indemnisation;
8.

estime que, dans le cadre du prochain CFP, en s’appuyant sur un examen approfondi de la période 2014-2020 et des conséquences de la relation complexe entre le MIE et d’autres programmes et instruments financiers, tels qu’Horizon 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et l’EFSI, et en particulier en tenant compte de l’effet de substitution observé entre le MIE et l’EFSI, la Commission devrait renforcer encore le MIE et assurer la complémentarité entre le MIE et d’autres programmes tels qu’Horizon Europe et le Fonds InvestEU, afin de maintenir et de promouvoir les objectifs clairs du programme, d’éviter les chevauchements et d’optimiser les ressources budgétaires;
L.

considérant qu’il existe en Arabie saoudite une communauté active de défenseurs des droits humains qui militent en ligne et que le pays compte le plus grand nombre d’utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que l’Arabie saoudite figure sur la liste des «ennemis d’internet» tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion; que la liberté d’expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu’hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l’équilibre des pouvoirs; que Raïf Badawi, lauréat en 2015 du prix Sakharov, est toujours emprisonné, pour avoir simplement exprimé pacifiquement son opinion;
60.

souligne le potentiel des offres initiales de jetons (OIJ) en tant qu’instrument d’investissement alternatif pour le financement des PME et des jeunes entreprises innovantes et pour accélérer le transfert de technologies; souligne que le manque de clarté quant au cadre juridique applicable à ces offres peut avoir une incidence négative sur leur potentiel; rappelle que la sécurité juridique peut contribuer à accroître la protection des investisseurs et des consommateurs et à réduire les risques découlant d’une information asymétrique, d’un comportement frauduleux, d’activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, et d’autres risques mis en évidence par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans son rapport de 2017 sur les OIJ; demande à la Commission d’établir des lignes directrices, des normes et des obligations d’information, en particulier dans le cas des jetons d’utilité, qui constituent une catégorie d’actifs distincte, plutôt que de titres;
7.

prend acte des inquiétudes exprimées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans sa réaction à la consultation de 2013 sur l’exposé-sondage de l’IASB relatif aux contrats d’assurance, en ce qui concerne la présentation des effets des variations du taux d’actualisation en partie dans la rubrique «autres éléments du résultat global» et en partie dans le compte de résultat, ce qui pourrait rendre les états financier trop difficiles à comprendre et ainsi entraver la comparabilité de contrats aux caractéristiques similaires; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’AEMF et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17, et de déterminer si l’IFRS 17 satisfait au critère d’approbation de l’intelligibilité; note les inquiétudes mises en avant par l’AEMF dans sa lettre de commentaires de 2013 sur les exigences alors proposées, notamment que l’IFRS pourrait ne pas fournir suffisamment de clarté pour la présentation des recettes, et que la détermination du taux d’actualisation et de l’ajustement pour risque pourrait nuire à une application effective; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’AEMF et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17; note les inquiétudes exprimées par l’ABE sur le fait que l’IFRS 17 permet à une entité d’assurance de déterminer un taux d’actualisation au moyen soit d’une approche descendante, soit d’une approche ascendante; demande à l’EFRAG, en conséquence, de coopérer étroitement avec l’ABE et de prendre en compte ces préoccupations, le cas échéant, lorsqu’il rédigera son avis d’approbation, parmi les exigences finales de la norme IFRS 17, et notamment de voir si cette option pourrait accroître la marge de jugement et l’incohérence d’application, ce qui pourrait entraîner une comparabilité réduite des informations financières et une gestion subjective des gains; salue le projet de recherche de l’IASB sur les taux d’actualisation et encourage l’IASB à mettre en place une approche cohérente et globale en ce qui concerne la méthode d’estimation et d’application des taux d’actualisation;
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vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (5), et les actes délégués et actes d’exécution connexes,
8.

insiste sur le fait que les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent être maintenus en tant que base de la coopération après 2020 et faire partie intégrante de l’accord de base ainsi que des pactes et protocoles régionaux; demande à la Commission et au Conseil d’inclure explicitement, dans la partie du mandat consacrée aux droits de l’homme, la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle et d’inclure la santé et les droits sexuels et génésiques, tels que prévus dans le Programme d’action de Beijing de 1995 et les résultats des conférences d’examen;
10.

encourage le gouvernement de Bahreïn à chercher à assurer la stabilité via des réformes et la réconciliation dans un environnement où les doléances politiques pacifiques et légitimes puissent être exprimées librement, en particulier à l’approche des élections au Conseil des représentants, prévues en octobre 2018; condamne à cet égard les attaques contre les voix de l’opposition et la société civile dans le pays, y compris la suspension du parti Al-Wefaq, la dissolution du groupe d’opposition Waad et l'interdiction faite aux membres de ces groupes dissous de participer aux élections à venir; juge ces actes contraires aux principes du pluralisme démocratique et d’élections libres et équitables, et contraires aux accords internationaux et à la constitution de Bahreïn; demande à toutes les parties d’entamer un véritable dialogue national pour relancer un processus de réconciliation nationale pacifique et véritable;
23.

demande au Conseil et aux États membres de rester fermes et unis dans leur engagement sur les sanctions convenues contre la Russie et de les prolonger, et d’envisager des mesures ciblées visant des personnes responsables de la détention et des procès concernant des prisonniers politiques;
13.

se félicite de l’adoption par le Conseil, le 26 avril 2018, d’un cadre permettant de prendre des mesures ciblées à l’encontre des responsables de violations graves des droits de l’homme ainsi que pour renforcer l’embargo sur les armes; demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de mettre ces mesures en application sans plus attendre; invite en outre le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que l’organisation de formations ou la fourniture d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;
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vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (3),
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vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 46, paragraphe 5,