Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES MINES ANTIPERSONNEL

EXPOSÉ DES MOTIFS

LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

Les mines terrestres antipersonnel provoquent d'effroyables mutilations et des pertes de vies humaines dans de nombreuses régions parmi les plus pauvres du monde et font obstacle à la mise en oeuvre de toute une série de programmes de l'Union européenne. L'UE a engagé, au cours de la période 1992-1998, plus de 180 millions d'euros en faveur d'une action mondiale de soutien aux programmes de déminage, d'assistance aux victimes des mines et de recherche et développement de technologies correspondantes. Cet engagement représente une contribution importante aux efforts menés par la communauté internationale, mais il reste beaucoup à faire. Le défi auquel sont confrontés l'ensemble des États est d'éliminer le problème des mines au cours des 10 à 15 prochaines années. Compte tenu de sa contribution actuelle, l'UE devrait être un acteur de premier plan dans ce combat ambitieux. Elle doit cependant améliorer impérativement la cohérence et la continuité des activités de déminage et leur coordination aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale si elle veut en garantir la pleine efficacité.

Situation actuelle: Le Conseil et le Parlement européen ont souligné la nécessité de multiplier les efforts et de dégager des ressources supplémentaires pour s'attaquer au problème des mines terrestres. Ils ont appelé à une programmation et à une coordination renforcées de la politique en la matière entre la Commission, les États membres et la communauté internationale afin de parvenir à une cohérence, une transparence et une efficacité accrues des actions de l'Union. Une telle politique contribuera aussi à créer des synergies entre les activités des États membres et celles de la Communauté, en particulier sur le plan des progrès techniques, conformément au principe de subsidiarité. Au sein de la Commission, les responsabilités sont réparties entre plusieurs services. Les difficultés liées à la gestion et aux opérations sur le terrain se traduisent par l'absence de toute programmation indicative à long terme. La multitude des instruments financiers actuellement utilisés pour soutenir la lutte contre les mines a suscité des critiques concernant les pratiques administratives et la gestion. Cette situation justifie amplement une plus grande coordination des activités, notamment dans des domaines tels que la programmation des politiques et la rationalisation des procédures administratives. Tous les services de la Commission collaborant aux opérations de lutte contre les mines sont favorables à une amélioration de la coordination, de la cohérence, de la continuité et de la visibilité des actions de déminage.

Justification d'un nouveau règlement: Les opérations de lutte contre les mines font partie intégrante de nombreux projets d'aide humanitaire, de réhabilitation et de reconstruction. Les procédures budgétaires actuelles de la Commission permettent la tenue de telles opérations en tant qu'éléments intégrés de projets de cette nature et il en ira de même à l'avenir. Les opérations de lutte contre les mines n'en constituent pas moins une activité discrète et spécifique qui répond à des priorités, à des critères opérationnels et à des impératifs politiques qui lui sont propres, étroitement liés à la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Il est par conséquent hautement souhaitable, tant sur le plan politique qu'opérationnel, de définir une stratégie humanitaire de déminage visant à améliorer la coordination, la cohérence, la transparence, la visibilité, la responsabilité financière et l'efficacité des interventions. Une ligne budgétaire horizontale distincte et renforcée, assortie de la série de règles et de procédures prévue par ce nouveau règlement spécifique, est dès lors parfaitement justifiée. Celui-ci vise une coordination et une coopération accrues aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale pour satisfaire aux obligations de la convention d'Ottawa.

Contenu du projet de règlement: Le projet de règlement ci-joint

- fixe l'étendue et les objectifs de l'action de lutte mondiale contre les mines menée par la Communauté européenne,

- définit la procédure de prise de décisions, notamment en cas d'opération d'urgence,

- propose un financement au titre du budget 2000,

- spécifie les mesures de lutte contre les fraudes,

- instaure un processus de présentation de rapports.

2000/0062 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179;

vu la proposition de la Commission [1];

[1] JO L

statuant conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité;

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est préoccupée par la présence de mines terrestres antipersonnel et autres munitions non explosées dans les zones habitées par des groupes de population civile, qui tentent actuellement de surmonter les conséquences d'un conflit armé.

(2) Les mines terrestres antipersonnel blessent et tuent, notamment dans les régions les plus pauvres du monde, constituent une sérieuse entrave au développement économique, empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et gênent les opérations d'aide humanitaire, de reconstruction et de réhabilitation, ainsi que le rétablissement de conditions sociales normales.

(3) La Communauté adhère à l'objectif de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel à l'échelle mondiale au cours des prochaines années.

(4) La Communauté et ses États membres ont apporté la plus importante contribution aux vastes efforts entrepris au niveau international afin d'éradiquer le fléau des mines terrestres antipersonnel.

(5) Le présent règlement fait directement suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa).

(6) En conséquence, l'aide financière doit être allouée en priorité aux pays tiers engagés dans la lutte contre les mines terrestres antipersonnel et parties à la convention d'Ottawa.

(7) Une telle approche ne doit pas empêcher la Communauté de répondre aux urgences humanitaires lorsqu'elles se produisent.

(8) L'action de la Communauté en matière de lutte contre les mines terrestres antipersonnel fait souvent partie intégrante de projets d'aide humanitaire, de réhabilitation, de reconstruction ou de développement, tout en étant une activité discrète et spécifique répondant à des priorités, à des critères opérationnels et à des impératifs politiques qui lui sont propres.

(9) Les activités nouvelles ou existantes qui s'inscrivent dans de tels projets et dans des programmes-cadres de recherche et développement de technologies de lutte contre les mines continueront d'être financées sur des lignes budgétaires spécifiques, dotées, complétées et coordonnées le cas échéant dans le cadre du présent règlement.

(10) Le présent règlement vise à instaurer les fondements d'une approche communautaire cohérente et efficace de la lutte contre les mines en proposant une stratégie intégrée, dans le cadre d'une coordination étroite entre la Commission, les États membres et la communauté internationale à tous les stades des opérations de lutte contre les mines.

(11) Il convient de veiller à la cohérence de ces opérations avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble, et notamment de la politique étrangère et de sécurité commune.

(12) Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], celles-ci doivent être adoptées en application de la procédure de gestion prévue par l'article 4 de la décision précitée.

[2] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

(13) Le problème des mines terrestres antipersonnel, par le danger auquel il expose des vies humaines et par son ampleur mondiale, exige des procédures de prise de décisions efficaces, souples et, si nécessaire, rapides en vue du financement d'opérations de la Communauté.

(14) Un montant de référence financière, conforme à la teneur du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, figure dans le présent règlement, sans altérer pour autant les pouvoirs de l'autorité budgétaire définis par le Traité.

(15) La Communauté doit conférer la plus grande transparence à la mise en oeuvre de l'assistance financière et des contrôles stricts de l'utilisation des crédits.

(16) La protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la lutte contre les fraudes et autres irrégularités font partie intégrante du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement vise à définir les procédures applicables à la mise en oeuvre d'opérations de la Communauté en proposant une stratégie humanitaire de déminage systématique et cohérente aux niveaux communautaire et international, donnant ainsi suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée la "convention d'Ottawa").

2. Les opérations visées par le présent règlement sont mises en oeuvre sur le territoire de pays tiers ou sont directement liées à des faits qui se produisent dans des pays tiers, notamment dans les plus vulnérables d'entre eux, et en priorité dans les pays en développement.

Article 2

1. Les principaux objectifs de l'action de la Communauté en matière de lutte contre les mines consistent à:

(a) soutenir l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d'une stratégie de déminage civil;

(b) assister les pays touchés dans la mise en oeuvre des obligations qu'ils ont contractées au titre de la convention d'Ottawa;

(c) créer et soutenir des structures nationales et des capacités locales au sein des pays concernés en vue de mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale;

(d) répondre à l'urgence humanitaire, prévenir les mutilations et les pertes de vies humaines et apporter une aide à la réhabilitation des victimes des mines;

(e) soutenir l'essai et la mise en service, dans les pays touchés, d'équipements et de techniques adaptés aux opérations de lutte contre les mines.

2. Les opérations financées dans le cadre du présent règlement peuvent comprendre toutes les activités liées à la lutte contre les mines, notamment:

(a) la sensibilisation au problème des mines;

(b) la formation de personnel spécialisé;

(c) le relevé et le marquage des zones suspectes;

(d) la détection et l'identification de champs de mines;

(e) le déminage (neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction de mines;

(f) l'assistance aux victimes et la réhabilitation;

(g) la gestion des informations, notamment par des systèmes d'information géographique;

(h) les autres activités qui contribuent à atténuer les conséquences humaines, économiques et environnementales des mines terrestres antipersonnel et autres débris de guerre dangereux.

3. Dans le cadre du paragraphe 2, la priorité sera donnée aux opérations destinées à répondre à des besoins immédiats et imprévisibles dus à l'éclatement de conflits, à la migration de groupes de population importants vers des zones touchées par les mines, ou à des situations comparables telles que l'apport d'une aide d'urgence en relation avec la mise en oeuvre d'accords de paix. Sont également considérées comme prioritaires les opérations menées dans les pays les plus gravement touchés par les mines, dans lesquels les mines terrestres antipersonnel ou autres munitions non explosées provoquent de nombreuses mutilations ou des pertes de vies humaines dans la population civile ou dans lesquels la présence avérée ou supposée de tels engins constitue un obstacle majeur au rétablissement d'une activité économique et sociale ou au développement et qui exigent en conséquence un engagement particulier à long terme que l'aide humanitaire d'urgence ou l'aide d'urgence à la reconstruction ne sont pas en mesure d'offrir.

4. Pour assurer une cohérence, une complémentarité et une synergie entre les programmes de coopération régionale et dans le cadre des projets d'aide humanitaire, de réhabilitation, de reconstruction et de développement, les opérations de lutte contre les mines qui peuvent bénéficier d'un financement au titre d'un de ces programmes ou projets continueront d'être financées à partir de la ligne budgétaire assurant le financement de l'opération principale. Ces activités peuvent être dotées de ressources supplémentaires ou soutenues par des opérations de lutte contre les mines financées dans le cadre du présent règlement si cela est nécessaire.

Article 3

Les opérations financées conformément au présent règlement sont principalement destinées aux pays signataires de la Convention d'Ottawa. Des exceptions peuvent être faites dans les situations d'urgence humanitaire et d'assistance aux victimes des mines, lors d'actions visant à apporter une aide directe aux populations civiles vulnérables telles que réfugiés et personnes déplacées, ou dans les cas où l'administration nationale ne fonctionne pas.

Article 4

1. Les partenaires susceptibles de bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement peuvent être des organisations et agences régionales et internationales, des organisations non gouvernementales, des services et agences de collectivités territoriales, des instituts ainsi que des opérateurs publics et privés disposant de l'expérience et du savoir-faire requis.

2. La participation à des appels d'offres et l'attribution de contrats sont ouvertes aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales des États membres et du pays bénéficiaire. La participation peut être étendue à des pays tiers.

Article 5

1. Les fonds communautaires engagés conformément au présent règlement peuvent servir à financer l'assistance technique, la formation, le personnel et autres services se rapportant aux opérations de lutte contre les mines; l'essai d'équipements et de techniques; le soutien logistique, l'achat, la fourniture et le stockage de tous équipements, matériels et travaux nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de lutte contre les mines; les études, conférences et mesures visant à renforcer la coordination internationale des opérations de lutte contre les mines; les missions d'évaluation et de suivi; les activités de sensibilisation du public ainsi que les coûts liés à la communication portant sur la nature de l'aide fournie par la Communauté.

2. Le financement communautaire accordé conformément au présent règlement se présente sous la forme d'aides non remboursables.

3. Les opérations visées par le présent règlement sont exonérées d'impôts, taxes et droits de douane.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité géographique concerné, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Si le présent paragraphe est cité, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3 et à son article 8.

3. La période prévue par l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 7

1. La Commission assure, sur la base d'un échange réciproque et périodique d'informations, notamment l'échange d'informations sur place, la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et certains États membres afin d'accroître la cohérence et la complémentarité de leurs programmes.

2. La Commission peut étudier des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds, en particulier avec les États membres.

3. La Commission encourage la coordination et la coopération avec d'autres bailleurs de fonds internationaux, notamment avec les institutions qui font partie du système des Nations unies.

4. Il convient de prendre les mesures nécessaires afin de faire connaître la contribution de la Communauté.

Article 8

1. La Commission évalue, adopte et gère les opérations visées au présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, notamment celles définies aux articles 116 et 118 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions relatives au financement d'aides supérieures à 3 millions d'euros sont adoptées selon la procédure définie par l'article 6, paragraphe 2, à l'exception des opérations d'urgence définies à l'article 9.

3. La Commission informe brièvement le comité visé à l'article 6 de toute décision de financement d'un montant inférieur à 3 millions d'euros. Cette information est communiquée dans un délai maximum de deux mois à compter de l'adoption de la décision de financement.

4. La Commission peut modifier des décisions de financement adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 pour autant que le dépassement ou le financement supplémentaire soit inférieur ou égal à 20% de l'engagement initial.

Article 9

1. La Commission adopte les actions d'urgence dont le montant n'excède pas 5 millions d'euros.

2. Les opérations visant à répondre à des besoins immédiats et imprévisibles dus à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine soudaines telles qu'inondations, famine, migration d'importants groupes de population vers des zones minées, conclusion rapide d'arrangements de paix ou autres situations comparables, de même que l'assistance d'urgence dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords de paix, sont réputées requérir des mesures d'urgence.

3. Lorsque des opérations remplissent ces conditions et sont d'un coût supérieur à 3 millions d'euros, la Commission, ayant adopté sa décision, (a) informe les États membres par écrit dans un délai de deux jours ouvrables, (b) rend compte de sa décision au cours de la réunion suivante du comité concerné, en indiquant notamment les raisons pour lesquelles elle a utilisé la procédure d'urgence.

Article 10

1. Les projets doivent être correctement hiérarchisés et évalués en termes tant d'adéquation que d'efficacité économique et, si nécessaire, intégrés dans le cadre plus large du développement ou de la reconstruction du pays ou de la région concerné(e).

2. Tout projet doit, dans la mesure du possible, être clairement intégré dans un programme national de lutte contre les mines terrestres antipersonnel coordonné par le gouvernement bénéficiaire ou par une institution internationale mandatée à cette fin. L'objectif doit être la prise en charge du projet, en temps voulu, par le pays bénéficiaire lui-même afin de promouvoir les capacités locales et la pérennité du projet.

Article 11

Les conventions de financement ou contrats conclus conformément au présent règlement doivent prévoir la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3].

[3] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement no 2185/96 [4]. Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement no 2988/95 [5].

[4] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[5] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Article 12

Pour faciliter la coordination et la programmation pluriannuelles des opérations de lutte contre les mines, un rapport stratégique sur les mines contenant les lignes directrices horizontales et les priorités des actions de la Communauté et fixant le calendrier de leur réalisation est périodiquement présenté pour examen aux comités concernés. Les questions traitées par un tel document portent sur un programme indicatif pluriannuel, sur des programmes d'opérations existants aux niveaux national et régional, sur les contributions d'autres bailleurs de fonds, notamment des États membres, et sur des opérations communautaires de lutte contre les mines financées par d'autres lignes budgétaires.

Article 13

1. La Commission évalue périodiquement les actions de lutte contre les mines financées par la Communauté afin d'apprécier si les objectifs des opérations ont été atteints et de fournir des orientations en vue d'améliorer l'efficacité d'opérations ultérieures.

2. La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de ses opérations de lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport résumant l'action communautaire entreprise au cours de l'année précédente et évalue la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 14

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des opérations financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, accompagnée de suggestions quant à l'avenir du règlement et, si nécessaire, de propositions en vue de modifier celui-ci.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Mines terrestres antipersonnel

2. Ligne budgétaire concernée

B7-661

3. Base légale

La proposition ci-jointe de nouveau règlement spécifique du Parlement européen et du Conseil se rapportant à la ligne budgétaire B7-661 et faisant la synthèse des diverses conditions à remplir par les opérations de lutte contre les mines.

Les opérations de lutte contre les mines demeurent régies par les bases légales que constituent le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 02.07.1996), le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement, le règlement (CE) no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le règlement (CE) n° 443/97 du Conseil, du 3 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, et l'action commune, du 1er octobre 1996, sur les mines terrestres antipersonnel (JO L 260 du 12.10.96) concernant les fonds réservés aux actions de désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Les mines terrestres antipersonnel provoquent d'effroyables mutilations et des pertes de vies humaines dans de nombreuses régions parmi les plus pauvres du monde et font obstacle à la mise en oeuvre de toute une série de programmes communautaires. La Communauté a engagé, pour la période 1992-1998, plus de 180 millions d'euros en faveur d'une action mondiale de soutien aux programmes de déminage, d'assistance aux victimes des mines et de recherche et développement de technologies. Cet engagement représente une contribution importante aux efforts menés par la communauté internationale, mais il reste beaucoup à faire.

L'objectif actuel est de poursuivre l'action engagée en appliquant des programmes qui permettent d'éliminer le problème des mines terrestres dans des délais déterminés, c'est-à-dire au cours des 10 à 15 prochaines années, de faciliter ainsi la mise en oeuvre d'une série d'autres programmes d'assistance et de contribuer au règlement d'une tragédie humanitaire majeure.

Dans l'ensemble, le niveau de financement des interventions de la Communauté doit être au moins équivalent à celui des années antérieures.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

- Action : mines terrestres antipersonnel

- Période d'application: 2000 - 2008.

Conformément à l'article 12 du règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, en juin 2007 au plus tard, une évaluation globale des opérations financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui porteront notamment sur leur opportunité, leur rentabilité et leur impact. La décision de poursuivre l'application du présent règlement sera arrêtée sur la base de ces informations.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

5.3 Aucune recette visée

6. Type de la dépense/recette

- Subvention à 100%; cofinancement possible d'activités

- Subvention en vue d'un financement conjoint avec d'autres bailleurs de fonds du secteur public et/ou privé

- Autres

7. Incidence financière

La création d'une ligne budgétaire unique, pluriannuelle (B7 661), aux ressources accrues permettra de mieux concentrer l'action de lutte contre les mines de la Communauté. Il est proposé qu'au cours de la période 2000-2006, le niveau de financement des activités de la Communauté soit au moins équivalent à celui des années antérieures (180 millions d'euros au cours de la période 1992-1998), tout en mettant davantage l'accent sur les opérations de lutte contre les mines adoptées en réponse aux obligations découlant de la convention d'Ottawa. Cette disposition pourrait entraîner une augmentation des ressources allouées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-661.

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (rapport entre coûts individuels et coût total)

Les crédits annuels sont accordés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

7.2 Ventilation par élément de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'étude, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget

7.4 Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les conventions de financement ou contrats doivent prévoir la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement no 2185/96. Les mesures adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 5 prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement no 2988/95.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les principaux objectifs de l'action communautaire de lutte contre les mines consistent à:

a. soutenir l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre effective d'une stratégie humanitaire cohérente et systématique de déminage aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale;

b. assister les États gravement touchés dans la mise en oeuvre des obligations qu'ils ont contractées au titre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

c. créer et soutenir des structures nationales et des capacités locales au sein des pays concernés en vue de mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale;

d. répondre à l'urgence humanitaire, prévenir les mutilations et la perte de vies humaines et apporter une aide à la réhabilitation des victimes des mines en cas de besoins immédiats et imprévisibles;

e. soutenir l'essai et la mise en service, dans les pays touchés, d'équipements et de techniques adaptés aux opérations de lutte contre les mines.

Ces objectifs sont poursuivis par le biais de projets d'intérêt commun et dans les pays les plus gravement touchés par les mines, regroupés par régions. Ces projets et régions peuvent être les suivants:

- Projets d'intérêt commun (par exemple établissement d'un rapport stratégique MAP, soutien en faveur des Nations unies, du GIDHD, du CICR, de l'unité politique centrale de lutte contre les mines, essai et mise en service d'équipements et de technologies de lutte contre les mines dans les pays concernés, assistance d'experts).

- Afrique (par exemple Angola, Mozambique, Somalie, Zimbabwe, CDAA)

- Asie (par exemple Afghanistan, Cambodge, Laos)

- Nouveaux États indépendants (par exemple Tadjikistan)

- Moyen-Orient (par exemple nord de l'Irak)

- Europe (par exemple Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo)

- Amérique latine (par exemple Nicaragua, Salvador).

9.2 Justification de l'opération

Les opérations financées conformément au présent règlement comprennent toutes les activités liées à la lutte contre les mines, notamment la sensibilisation, le relevé et le marquage des zones suspectes, la détection et l'identification des mines terrestres, la formation de personnel spécialisé, le déminage (c'est-à-dire la neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction des mines terrestres, l'assistance aux victimes et la réhabilitation, la gestion de l'information (systèmes d'information géographique compris), et d'autres activités qui contribuent à réduire les conséquences humaines, économiques et environnementales des mines terrestres antipersonnel et autres débris de guerre dangereux.

Il est prévu que les projets s'étendent sur plusieurs années. Leur durée dépend de leurs caractéristiques propres et n'excède pas, en principe, trois ans.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission évalue périodiquement les actions de lutte contre les mines financées par la Communauté afin d'apprécier si les objectifs des opérations ont été atteints et de fournir des orientations pour améliorer l'efficacité d'opérations ultérieures. La Commission informe périodiquement le Parlement européen et le Conseil de l'avancement de ses opérations de lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport résumant l'action communautaire entreprise au cours de l'année précédente.

10. Dépenses administratives (Partie A de la Section III du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépend de la décision annuelle de la Commission en matière d'allocation des ressources, compte tenu du nombre d'effectifs et des ressources additionnelles autorisés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Le présent règlement a pour objet de regrouper les actions existantes afin de créer une politique communautaire cohérente de lutte contre les mines. Dans l'immédiat, une allocation modeste de trois personnes (deux emplois permanents et un poste d'END) suffit. Les postes permanents peuvent être pourvus par redéploiement.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

La disponibilité effective de ressources humaines et administrative supplémentaires dépendra des décisions de la Commission dans le cadre de l'allocation annuelle des ressources, compte tenu, notamment, des possibilités de redéploiement interne et des ressources supplémentaires approuvées par l'autorité budgétaire.

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

Le tableau suivant a valeur d'illustration et se base sur l'expérience de 1998.

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses visées à la ligne budgétaire A-7 (missions) dans le tableau ci-dessus seront couvertes par des crédits entrant dans l'enveloppe globale de la DG Relex.