En ce qui concerne le FSE, un large éventail d’interventions dans le domaine de l’éducation (près de 27 000 projets d'investissements dans les infrastructures) et de l’inclusion sociale (plus de 3 500 projets) ont également été exécutées, contribuant ainsi à la réalisation des grands objectifs correspondants de la stratégie Europe 2020. Les principales réalisations recensées par l’évaluation ex post du FEDER-FC incluent: l'amélioration des infrastructures sociales, la modernisation des équipements et une augmentation de l’efficacité des services tels que les services d'ambulances et de soins (par exemple, en Hongrie); l'amélioration du système d’éducation dans certains États membres qui ont alloué un budget important aux infrastructures d’éducation (par exemple, le Portugal); l’amélioration des systèmes de santé (Hongrie et République tchèque); l’amélioration des services d’apprentissage tout au long de la vie en association avec les services de l’emploi en vue d’une meilleure adaptation de la main-d’œuvre au marché du travail et aux besoins des entreprises dans les zones ciblées (par exemple, en Espagne, en Pologne, en République tchèque et en Lituanie). Certains programmes se sont servis des investissements dans les infrastructures sociales pour améliorer la sécurité dans les zones urbaines ou pour élargir et améliorer l’éducation dans les domaines liés au patrimoine culturel. D’autres infrastructures sociales ont été utilisées en combinaison avec diverses actions de développement urbain afin de financer des infrastructures culturelles, sportives ou de formation, ainsi qu’afin de mettre en place des centres de soutien à différents groupes défavorisés94.

L’évaluation ex post du FSE a montré qu’au cours de la période 2007-2013, ce fonds a créé de la valeur ajoutée en élargissant la portée des interventions nationales existantes. En ayant recours aux interventions du FSE, les États membres ont pu proposer des services mieux adaptés et à plus grande échelle à des groupes cibles spécifiques tels que les personnes handicapées, les jeunes exposés au risque de décrochage scolaire ou les chômeurs peu qualifiés, qui, à défaut, n’auraient pas eu accès à ce type de services ou n’auraient eu accès qu'à des services de base. Par la suite, certaines interventions du Fonds social européen couronnées de succès ont été reprises par les politiques nationales générales, par exemple, en Belgique, en France, en Italie et en Suède.

Globalement, la réalisation des objectifs a été fonction de la justesse des valeurs cibles fixées, de la nature des activités, des caractéristiques des groupes cibles ainsi que de la nature des objectifs établis. La crise a provoqué une demande de soutien supérieure à celle prévue initialement pour certains types d’activités alors que, dans le même temps, elle rendait l’intégration des plus défavorisés sur le marché du travail plus difficile, ce qui a conduit dans certains cas à des sous-performances.

 le FSE a grandement contribué à moderniser et à renforcer les services publics, tels que les services publics de l’emploi et d’autres institutions chargées d’adopter des mesures actives en faveur du marché du travail, et à élargir leur champ d’action.

 l’expérience s’est avérée positive pour au moins 31,8 millions de participants (amélioration de leurs aptitudes et de leurs compétences, augmentation de leurs chances sur le marché du travail, formation continue, etc.).

 selon des simulations macroéconomiques, les investissements dans le capital humain auraient eu une incidence positive sur le PIB (0,25 % d’augmentation) et la productivité. Ces effets sont beaucoup plus forts dans les pays de l’UE-12 (1,5 % d'augmentation), mais ils sont également positifs dans les pays de l’UE-15 (0,2 % d'augmentation);

L’évaluation ex post du FSE a confirmé que ce fonds était très utile pour répondre aux principaux défis stratégiques posés par la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour contribuer aux orientations définies s'agissant des politiques du marché du travail, des politiques sociales et de l’éducation, et également qu'il contribuait au développement de la capacité institutionnelle à mettre en œuvre des politiques et des réformes. Le FSE 2007-2013 a également été un instrument important par sa contribution à la méthode ouverte de coordination dans le domaine social et de la stratégie Éducation et formation 2020. L’évaluation a également confirmé que les problèmes spécifiques recensés dans les recommandations par pays étaient bien pris en compte dans les programmes opérationnels cofinancés par le FSE.

de garder à l’esprit que le contexte socio-économique dans lequel les programmes opérationnels du FSE ont été conçus (entre 2005 et 2007) différait sensiblement des circonstances dans lesquelles ils ont été mis en œuvre, qui étaient dominées par la crise économique et financière. Toutefois, les interventions au titre du FSE de la période 2007-2013 ont été généralement efficaces en ce qui concerne le fait d’atteindre les bons groupes cibles, d’intégrer les personnes sur le marché du travail, d’améliorer leurs compétences et de générer des changements systémiques. Le FSE a notamment contribué à venir en aide aux groupes les plus vulnérables de la société qui ont été particulièrement touchés par la crise. Il a en outre permis aux États membres de s’engager activement dans des politiques anticycliques. Le FSE a joué un rôle plus important dans les régions les moins avancées, contribuant ainsi à la cohésion sociale et régionale de l’UE, principalement dans le domaine des politiques actives du marché du travail, tandis que son action a été plus limitée, en comparaison des dépenses nationales, dans d’autres domaines tels que l’éducation et l’inclusion sociale.

En matière de croissance inclusive, le FEDER et le FSE permettent conjointement d’investir à la fois dans les infrastructures et dans le capital humain dans les domaines que sont l'éducation et la formation, les politiques actives sur le marché du travail et l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et dans la société.

Dans la région des trois frontières entre l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, la coopération entre les opérateurs de transports publics s’est grandement accrue grâce à Interreg. Une plateforme commune a été créée (http://mobilitv-euregio.com) et les services sont désormais mis en place de manière intégrée, avec des horaires combinés, des offres de prix conjointes et un système de billetterie modernisé.

Les investissements dans le secteur des transports ont toujours constitué une priorité tant pour le FEDER que pour le FC. C’est resté le cas durant la période 2007-2013, en grande partie en raison, d’une part, de l’entrée dans l’UE des 10 États membres d’Europe centrale et orientale (avec Chypre et Malte) en 2004 et 2007 et, d'autre part, de la nécessité d’améliorer leurs infrastructures de transport. La contribution du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion a permis de supprimer les goulets d’étranglement, de réduire les temps de trajet et de financer les trams et les métros. Vitales pour le développement économique et contribuant souvent à la qualité de l’environnement, ces améliorations incluent la construction de près de 5 800 km de routes, principalement des autoroutes (dont 2 700 km sur le réseau RTE-T). Elles comprennent également la construction ou l'amélioration de 2 600 km de voies ferrées du RTE-T93. Un certain nombre de projets de transports publics ont bénéficié d’un soutien au cours de la période 2007-2013, ce qui a permis de réduire les encombrements dans les villes, d'améliorer l’environnement urbain ainsi que de diminuer les temps de trajet. Au cours de la consultation publique réalisée dans le cadre de l’évaluation ex post du FEDER et du FC, les États membres ont souligné le rôle important joué par le financement de la politique de cohésion dans le soutien accordé aux projets importants et complexes, ce qui est particulièrement manifeste dans le secteur ferroviaire. Selon eux, de tels projets pourraient ne pas avoir été entrepris sans le financement de la politique de cohésion. En ce qui concerne le développement de mesures en matière de transports durables, la politique de cohésion a été perçue par les parties prenantes comme un facteur central.

Le réexamen de 27 programmes opérationnels dans le cadre de l’évaluation ex post du FEDER-FC a permis de constater que l’ensemble des mesures en matière d’efficacité énergétique avaient produit une réduction globale de 2 904 GWh par an (soit suffisamment d’énergie pour éclairer la ville de Stuttgart pendant un an) à la fin de 2013 (notamment 1 438 GWh résultant de mesures visant à augmenter l’efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels et les bâtiments publics). À titre d’exemple concret, en Lituanie, les mesures en matière d’efficacité énergétique prises dans 864 bâtiments publics ont permis de réduire la consommation de 236 GWh par an en fin 2014, soit une diminution de près de 3 % de la consommation annuelle globale d’énergie dans le pays92. Afin de situer les réalisations susmentionnées dans leur contexte, on estime que la diminution liée aux bâtiments correspond à une réduction de 0,2 % de la consommation annuelle totale d’énergie dans les pays et régions concernés, ce qui n’est pas énorme mais est important au regard des investissements relativement modestes consentis. L’ampleur de ces résultats est encore plus vaste si l’on tient compte du fait qu’à la fin de 2013, seulement 55 % du total des fonds disponibles pour l’efficacité énergétique avait été dépensé.

Plus de 9 millions de personnes ont été raccordées à une source, nouvelle ou améliorée, d’approvisionnement en eau potable, et 11 millions de personnes, à des installations, nouvelles ou modernisées, de traitement des eaux usées.

La politique de cohésion a également apporté une importante contribution à l’environnement durant la période 2007-2013. L’adhésion à l’UE des pays de l’UE-12 en 2004 et 2007 a encore accru la nécessité d’investir, et une part substantielle des montants du FEDER et du FC alloués à ces pays étaient destinés à soutenir les investissements dans ce domaine. En premier lieu grâce au FEDER/FC, on a assisté dans les pays en phase de convergence notamment à un passage du mode d’élimination des déchets de la mise en décharge au recyclage. Un grand nombre des sites de mise en décharge qui ne respectaient pas les normes de l’UE ont été fermés. En République tchèque, en Hongrie, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie, ainsi qu’en Croatie, la proportion des déchets recyclés a augmenté de plus de 10 points de pourcentage. Une grande part de cette transition a été cofinancée par le FEDER et le FC91. Plus spécifiquement, en Pologne, la part des déchets municipaux mis en décharge est passée de 90 % à 53 % tandis que la part des déchets recyclés a augmenté de 6 % à 16 % et la part compostée, de 6 % à 13 %. En Bulgarie, la proportion de déchets mis en décharge a diminué de 80 % à 70 % entre 2007 et 2013.

En ce qui concerne le FSE, malgré la difficulté d’établir une corrélation significative d'un point de vue statistique entre l’évolution du taux d’emploi, les indicateurs relatifs à l’éducation et la proportion des investissements du FSE, l’évaluation ex post de ce fonds a confirmé que celui-ci avait joué un rôle positif en contribuant à améliorer la performance des États membres dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de la croissance intelligente. Des améliorations considérables ont été constatées au cours de la période dans le domaine de l’éducation au niveau de l’UE-28: en 2014, les taux de décrochage scolaire ont diminué de 3 points de pourcentage par rapport à 2008, le taux des diplômés de l’enseignement supérieur a augmenté de 7 points de pourcentage au cours de la même période et les écarts entre hommes et femmes se sont réduits en ce qui concerne les principaux indicateurs relatifs à l’éducation et à la formation. En outre, les dépenses en matière de recherche et de développement ont augmenté, bien que très faiblement (0,2 % de points de pourcentage).

Le recours aux instruments financiers a augmenté considérablement et est passé de 1 milliard d’EUR en 2000-2006 à 11,5 milliards d’EUR alloués au titre du FEDER en 2007-2013. En raison des retards dans la mise en place des fonds et des systèmes de suivi, il a été difficile de quantifier les résultats des instruments financiers ou d’évaluer leur efficacité en comparaison de celle des subventions. L’évaluation ex post du FEDER-FC a cependant montré que les instruments financiers ont joué un rôle crucial dans le financement aux petites et moyennes entreprises durant la pénurie de crédit liée à la crise économique, et qu’ils ont sans aucun doute permis à de nombreuses entreprises de rester en activité. Les modifications des règles opérées à la suite de la crise économique qui ont autorisé le financement de fonds de roulement par les instruments financiers ont conféré à ces derniers un avantage certain par rapport aux subventions. En Lituanie, notamment, l’autorité de gestion a estimé qu’environ 60 % des prêts ont servi à financer des fonds de roulement, permettant aux entreprises de se maintenir à flot pendant la crise. Les instruments financiers ont également contribué à maintenir l’investissement dans les nouvelles technologies et à améliorer les processus de production d’une manière plus générale. L’évaluation ex post a conclu que les instruments financiers sont potentiellement un moyen plus efficace de financement dans de nombreux domaines de politique publique, mais que les dispositions légales n’étaient pas assez détaillées pour la période 2007-2013. Cet état de fait, combiné à l’inexpérience d’un grand nombre d’organismes de mise en œuvre, a entraîné des retards. Un autre défi consiste à étendre la portée des instruments financiers au-delà de l’aide aux entreprises, domaine qui concentrait plus de 90 % des financements au titre de ces instruments pour la période 2007-2013.

Selon les estimations, 6,1 milliards d’EUR financés par le FEDER ont été alloués à l'aide aux grandes entreprises, ce qui représente environ 20 % du total de l’aide directe aux entreprises relevant du FEDER. Cette aide a pris la forme de quelque 6 000 projets, d’une taille moyenne de 1 million d’EUR. Au total, environ 3 700 grandes entreprises ont bénéficié d’un soutien pour amener de nouvelles technologies à la région dans laquelle elles exercent leur activité et y améliorer la productivité, avec des retombées positives pour les petites et moyennes entreprises, le capital humain et les infrastructures sociales.

Valeur ajoutée du projet paneuropéen «Extreme Light Infrastructure – nuclear physics».La phase II du projet paneuropéen «Extreme Light Infrastructure – nuclear physics» à Magurele, en Roumanie, a été sélectionnée en vue d'un soutien du FEDER de 140 millions d'EUR. Ce projet de recherche sur des lasers haute intensité est ouvert aux chercheurs d'organismes publics et privés du monde entier, 100 chercheurs y travaillant déjà tandis que 100 autres chercheurs devraient les rejoindre à terme. Ce projet apporte également des bénéfices socioéconomiques et crée de la valeur ajoutée pour la région (nouveaux emplois, infrastructures modernes, développement des entreprises, visibilité et potentiel de développement accrus). La Roumanie met ce projet en œuvre avec deux autres États membres, la Hongrie et la République tchèque, ce qui démontre les effets de synergie et les gains d’efficacité qui peuvent être générés par le cofinancement de l’UE.

Certains programmes ont profité du financement du FEDER pour mettre à l’essai des mesures de politique publique expérimentales et innovantes en remplacement des régimes nationaux traditionnels, comme par exemple au Danemark, en Suède et en Finlande, où l’accent a été mis sur l’innovation, ou encore dans l’expérience des laboratoires vivants dans les Pouilles (Italie) ou dans le cas du régime des chèques innovation («Inno-vouchers») en Lituanie. L’évaluation a conclu que cette approche expérimentale (d’utilisation du FEDER en tant que banc d’essai plutôt que pour dupliquer le financement national) pourrait être suivie plus largement dans le futur puisque cette méthode permet au FEDER de dégager, pour l’UE, une série distincte de valeurs ajoutées qui dépasse les montants relativement modestes investis, du moins dans les régions plus développées (compétitivité).

Ce soutien a principalement permis d'aider les petites et moyennes entreprises à résister aux effets de la crise en débloquant des crédits lorsque les autres sources de financement étaient taries. Ces entreprises ont ainsi pu moderniser leurs installations et leurs équipements ou les développer. En outre, dans le cadre de la réponse apportée par la politique de cohésion à la crise économique, les règles d’éligibilité ont été modifiées afin de permettre le financement de fonds de roulement: les entreprises ont donc pu continuer à fonctionner et conserver les emplois. Dans le même temps, le FEDER a également fourni un soutien à l’innovation et à l’adoption de méthodes de production plus avancées d’un point de vue technologique ainsi qu’à la mise au point de nouveaux produits. Cela a également conduit à des changements de comportements observables, les propriétaires et les gestionnaires de petites et moyennes entreprises étant davantage enclins à prendre des risques et à innover.

L'aide du FEDER-FC aux petites et moyennes entreprises a été centrée, au cours de la période, sur la recherche et l’innovation. Une aide directe a été accordée à quelque 400 000 petites et moyennes entreprises dans l’ensemble de l’UE et plus de 130 000 entreprises nouvellement créées ont bénéficié d’une aide au démarrage. Bien que cela ne représente que 2 % des entreprises de l’UE, le soutien était axé sur les entreprises stratégiques (dans le secteur manufacturier, on estime que 15 % des petites entreprises et plus d’un tiers des moyennes entreprises ont reçu une assistance financière directe). Les données de suivi indiquent également que ce soutien est à l’origine directe de la création de plus de 1,2 million d’emplois. Pour mettre les choses en perspective, un total net de 3 millions d’emplois a été créé dans l’économie de l’UE au cours de la période 2007-2013.

La mobilisation des ressources financières et la contribution à l’amélioration des conditions d’investissement produisent des résultats dans le domaine de la croissance intelligente. Les programmes favorisent l'emploi, la croissance et l’investissement dans toute l’Europe, tout en mettant l’accent sur les régions les moins développées et les secteurs présentant un potentiel de croissance.

L’évaluation ex post du FEDER-FC a montré que, selon les estimations, un euro investi par la politique de cohésion durant la période de programmation 2007-2013 devrait générer 2,74 EUR de PIB supplémentaire d’ici à 2023, avec un retour total de près de 1 000 milliards d’EUR de PIB supplémentaire d’ici à 2023. Cet effet sur le PIB est d’une ampleur similaire en ce qui concerne l’intégralité des budgets de l’UE pour la période 2007-2013 (975,8 milliards d’EUR) et pour la période 2014-2020 (908,4 milliards d’EUR).

Chaque région et chaque État membre de l'UE bénéficie de la politique de cohésion, y compris les contributeurs nets. Selon l’évaluation ex post du FEDER-FC, dans les pays de l’UE-12, les fonds relevant de la politique de cohésion et les investissements dans le domaine du développement rural ont permis, en 2015, une augmentation du PIB de 4 % (5 % en Hongrie) au-dessus du niveau qu’il aurait atteint autrement. Cet effet se maintient (et parfois même s’accentue) à plus long terme. En Pologne, par exemple, d’ici à 2023, le PIB devrait se situer près de 6 % au-dessus de la valeur prévue sans les investissements de la politique de cohésion de la période 2007-2013. Dans les régions des États membres plus développés, l’incidence est moindre mais reste positive, même si l’on tient compte du fait que ces États membres sont des contributeurs nets de la politique en question.

En 2016, la Commission a finalisé ses évaluations ex post pour la période de programmation 2007-2013 en ce qui concerne les programmes relevant du FEDER-FC88 et du FSE89. Ces deux évaluations ont porté sur les résultats des interventions de la politique de cohésion dans l’ensemble des 28 États membres et sur leurs contributions aux priorités politiques de l’UE. Les sections ci-dessous présentent les résultats de ces évaluations ainsi que les résultats finaux sur la base des données de suivi communiquées par les États membres avant la fin du mois de mars 2017 dans leurs déclarations de clôture90.

 les budgets d’assistance technique n'avaient pas été entièrement utilisés, le taux d’exécution moyen dans l’UE s’élevant à 67,9 %. Cela peut être dû au fait que les activités ayant pour objet des changements systémiques ont été plus lentes, étaient programmées à l’horizon de la fin de la période et/ou se sont avérées plus difficiles à mettre en œuvre en raison de leur complexité.

 les taux de mise en œuvre pour l’inclusion sociale, l'accès à l’emploi et le capital humain (qui vont de 83,7 % à 78,1 %) ont été sensiblement plus élevés que pour le renforcement des capacités institutionnelles (69 %) et la promotion des partenariats (64,2 %). Cela peut s’expliquer par le fait que, dans ces derniers domaines, bon nombre de projets étaient axés sur le long terme et couvraient l’ensemble de la période de programmation; et

 les différences globales entre les régions moins développées (convergence) et les régions plus développées (compétitivité) ont été relativement faibles, avec des taux de 78,5 % et 80,4 % respectivement;

Il a été remédié à ces problèmes notamment par des actions spécifiques mises en place par la Commission en vue de venir en aide aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre. Le groupe de travail sur l'amélioration de la mise en œuvre a joué un rôle important à cet égard. Ce groupe de travail a été créé en novembre 2014 avec le mandat de venir en aide aux pays présentant un taux d’absorption nettement inférieur à la moyenne en vue d’améliorer et d’accélérer la mise en œuvre, en particulier dans les États membres disposant de plus faibles capacités administratives.

 mise en place de systèmes pour la gestion et le suivi des projets qui ont conduit à des disparités durablement élevées entre les montants prévus et les paiements versés aux bénéficiaires; et

Dans tous les pays où la mise en œuvre était à la traîne, les paiements ont augmenté au cours des années suivantes. Pour la plupart des pays, cela signifie (en tenant compte du retard dans les paiements et du fait qu’ils sont plafonnés à 95 % jusqu'à la clôture) que les objectifs de mise en œuvre financière ont été atteints à la fin de 2016, seules l’Italie, la République tchèque et la Roumanie enregistrant encore des retards.

La mise en œuvre des programmes relevant du FEDER-FC a débuté lentement81, et a pris de la vitesse aux alentours de 2012 dans la plupart des pays (voir le graphique suivant). Cependant, à la fin du mois de mars 2016, à peine plus de 90 % de la dotation82 disponible au titre du FEDER-FC pour la période 2007-2013 avait été versée aux États membres, une part légèrement plus élevée ayant été payée dans les pays de l’UE-1283 (92 %) que dans ceux de l’UE-1584 (89 %). Un profil d’évolution similaire apparaît clairement pour le FEDER et le FC, même si ce dernier fonds a démarré plus lentement (comme on peut s'y attendre étant donné que la durée d'achèvement des grands projets d’infrastructure tend à être plus longue), pour rattraper son retard durant les dernières années de la période.

Au total, 440 programmes opérationnels (soit 322 pour le FEDER-FC et 118 pour le FSE) ont bénéficié d’un financement au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, ce qui représente une enveloppe budgétaire totale de 346,5 milliards d’EUR. Les contributions publiques nationales et régionales (contributions privées incluses) ont porté l’investissement total à 477,1 milliards d’EUR80. Les programmes ont été mis en œuvre entre janvier 2007 et décembre 2015.

Bien que les informations communiquées ci-dessus soient fondées sur des données partielles, elles semblent déjà significatives et, à ce titre, valent la peine d’être mentionnées. Ces informations seront développées ultérieurement. Le cycle des rapports de programme de 2017, qui comprend les rapports de programmes complets que les États membres doivent présenter à la Commission avant fin juin 2017 et les rapports d'avancement nationaux à présenter avant fin août 2017, donnera une image plus exhaustive de la mise en œuvre, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d'investissement et des objectifs stratégiques, et permettra un meilleur compte rendu sur un plan qualitatif. Ces rapports des États membres seront synthétisés par la Commission dans un rapport stratégique à la fin 201779.

Globalement, environ 6 milliards d'EUR ont été programmés pour soutenir le renforcement des capacités institutionnelles et de l'efficacité de l'administration publique, principalement au titre du FSE, une contribution du FEDER étant également prévue. Fin 2015, plus de 11 % du budget total avait été alloué à des projets. Les opérations sélectionnées jusqu'à la fin 2015 représentent une valeur totale de 680 millions d'EUR. Ont été concernés des projets Interreg en Bulgarie, en Estonie, en France, en Croatie, en Italie et en Pologne. 97 000 agents d'administrations publiques ont bénéficié du soutien du FSE et les États membres ont fait état de 31 projets ciblant des administrations publiques ou des services publics aux niveaux national, régional ou local. Aux fins du soutien prévu au titre du FEDER, la sélection de projets a bien progressé pour les programmes Interreg et les projets retenus représentaient un volume financier de 900 millions d’EUR fin 2015 (7,4 % du montant prévu)78.

Les interventions du Fonds européen de développement régional dans le domaine de l’inclusion sociale comprennent des investissements dans des infrastructures sociales, de santé, d’éducation, de logement et d’accueil des enfants; dans la réhabilitation des zones urbaines défavorisées, dans des mesures visant à réduire l’isolement géographique et éducatif des migrants, dans la création d'entreprises. Le taux de sélection de projets pour ces interventions du FEDER était d’environ 12 % à la fin de 2016, et près de 1 000 projets étaient déjà sélectionnés et en cours de mise en œuvre. Les progrès communiqués concernant le soutien aux infrastructures de santé restent marginaux, les valeurs de réalisation fournies par les États membres ne se référant qu’à la situation à la fin de 2015. Le soutien à certaines stratégies intégrées de développement urbain profite à 1,7 million de personnes (5 % de l'objectif défini)77.

Les programmes opérationnels relevant du Fonds européen d’aide aux plus démunis ont été introduits sur le terrain au cours de 2015/2016. À la fin de 2016, le Fonds européen d’aide aux plus démunis était opérationnel dans la grande majorité des États membres, tant du point de vue de la fourniture d’une assistance matérielle, que du point de vue de l’exécution d’activités d’inclusion sociale. En juin 2016, les États membres ont présenté leurs rapports annuels de mise en œuvre pour 2015, qui montraient une accélération de la mise en œuvre des programmes par rapport à 2014. On estime que, cumulativement jusqu’à la fin de 2015, 22,4 millions de personnes ont bénéficié d’une assistance alimentaire et matérielle au titre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont 50 % de femmes, 30 % d’enfants (bénéficiaires finaux), 9 % de personnes âgées de 65 ans ou plus, 12 % de migrants, participants d’origine étrangère et personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées comme les Roms), 4 % de personnes handicapées et 6 % de sans-abris. Fin 2015, au total, plus de 560 000 tonnes de nourriture avaient été distribuées.

Des progrès peuvent être également être observés dans le domaine de l’inclusion sociale, dans lequel les données sur les débuts de la mise en œuvre des interventions du Fonds social européen sont prometteuses. À la fin de 2015, sur 631 000 participants à une intervention du FSE, 39,8 % étaient issus de ménages sans emploi et 32,1 % étaient des migrants d'origine étrangère ou appartenant à une minorité, ce qui montre la place accordée aux personnes ayant le plus besoin d'aide. 55 000 participants ont déjà trouvé un emploi76.

Dans certains États membres toutefois, il a fallu davantage de temps pour mettre en place les structures et processus nécessaires. Huit États membres ont dû restituer le montant du préfinancement de l’IEJ à la Commission en raison de l’insuffisance du nombre de demandes de paiement. Les évaluations nationales de l’IEJ semblent prouver que des problèmes de mise en œuvre risquent d’entraver le succès de cette initiative, notamment du point de vue de la qualité des résultats, de l’efficacité et du contrôle. Ils incluent: le raccourcissement du calendrier de mise en œuvre de l’IEJ par rapport aux actions du Fonds social européen; une capacité insuffisante à exécuter le programme de la part de certains services publics de l’emploi ou d'autres organisations intermédiaires; des difficultés à identifier, parmi les personnes inactives ou exclues sur le plan administratif, celles qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation (un certain nombre d’États membres tentent de résoudre le problème en travaillant plus activement avec le secteur des ONG et en lançant des actions de proximité spécifiques); des retards dans la mise en œuvre des systèmes de contrôle intégré pour les programmes opérationnels du FSE, ainsi que la viabilité des offres présentées à la suite des mesures soutenues par l’IEJ, notamment dans le contexte d’une demande de main-d’œuvre qui reste très faible dans de nombreux États membres75.

En octobre 2016, la Commission a adopté une communication et un document de travail des services de la Commission qui mettent en lumière les principales réalisations permises par la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes depuis leur lancement en 201374. Il ressort de cette communication que si le chômage des jeunes reste une préoccupation majeure dans de nombreux États membres, depuis 2013, les jeunes Européens ont, dans l’ensemble, rencontré davantage de succès sur le marché de l’emploi que ne l’annonçaient les prévisions. La mise en œuvre de l’IEJ a bien progressé au cours du deuxième semestre de 2015 et mieux encore en 2016. À la fin de 2016, le coût total éligible des opérations sélectionnées pour bénéficier du soutien de l’IEJ dépassait 4,7 milliards d’EUR et plus de 1,1 milliard d’EUR avait été déclaré par les bénéficiaires. Dans le même temps, la Commission avait reçu des États membres environ 839 millions d’EUR en demandes de paiements au titre de l’IEJ. À la fin de novembre 2016, environ 1,6 million de jeunes avaient bénéficié de mesures soutenues par l’IEJ. Il ressort des données de novembre 2016 que les plus grands États membres et/ou principaux bénéficiaires de l’IEJ avaient tous réussi à engager la participation de plusieurs milliers de jeunes (Italie: quelque 640 000 jeunes contactés ou bénéficiant déjà de mesures; France: 162 000 jeunes; Espagne: 277 000 jeunes et Grèce: 39 000 jeunes).

Dans le domaine de la croissance inclusive, le FSE est le principal fonds de la rubrique budgétaire 1B investissant dans l’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation. Un soutien de plus de 168 milliards d’EUR est prévu dans ce domaine, principalement au titre du FSE, mais le FEDER contribue également à l'investissement. Des projets représentant plus de 12 % de ce montant (soit plus de 11,5 milliards d'EUR) ont été sélectionnés, et nombre d'entre eux avaient déjà apporté un soutien aux bénéficiaires à la fin 201573.

En ce qui concerne les réseaux stratégiques, il est prévu de réaliser, dans le cadre du FEDER, de gros investissements dans le réseau RTE-T et d’autres investissements dans le domaine des transports: ainsi, il est prévu de construire de nouvelles lignes ferroviaires d’une longueur totale de 1 136 km (dont 571 km du réseau RTE-T); de reconstruire ou de moderniser une longueur totale de 8 610 km (dont 4 636 km du réseau RTE-T) de lignes ferroviaires; de construire de nouvelles routes représentant une longueur totale de 3 414 km (dont 2 022 km du réseau RTE-T); de reconstruire ou de moderniser une longueur totale de 9 742 km (dont 798 km du réseau RTE-T) de routes70. Fin 2015, l’ensemble des projets sélectionnés représentaient au total 4,1 milliards d'EUR (6,2 % du montant prévu)71. Comme c’est le cas pour les infrastructures environnementales, le cycle de programme spécifique aux investissements dans le domaine des transports explique les progrès physiques assez modestes communiqués jusqu’à présent (3 km de nouvelles routes construites et 26 km de routes reconstruites ou modernisées, dont 24 km du réseau RTE-T)72.

Au titre du FEDER et du FC, aucune valeur significative n'a pour l'instant été communiquée pour les indicateurs communs mesurant les réalisations en matière de capacité de recyclage des déchets, d'amélioration du traitement des eaux usées ou d'amélioration de l'approvisionnement en eau, bien que certains programmes aient communiqué des valeurs se rapportant à des indicateurs spécifiques. Cela s’explique par le fait que les investissements correspondants, comme toutes les interventions liées aux infrastructures, ont un cycle de programme plus long, qui exige davantage de temps pour que les réalisations deviennent effectivement visibles.

Les décisions d’investissements se prennent dans ce domaine à un rythme régulier, avec plus de 5 000 projets déjà sélectionnés sur le terrain, ce qui correspond à un taux de sélection d’environ 20 % à la fin de 2016. Les montants concernés par ces décisions représentent plus de 10 milliards d’EUR de l’investissement total (FEDER et FC plus cofinancement national). Sous forme agrégée, les actions du FEDER-FC dans ce domaine ont permis de produire les résultats suivants:

 l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques, avec un soutien accordé à une large gamme de mesures, notamment la prévention des inondations et des mesures fondées sur les écosystèmes telles que les infrastructures vertes.

 les énergies renouvelables et les réseaux de distribution intelligents, les infrastructures de stockage et de transport intelligentes de l’énergie ainsi que les transports économes en énergie et décarbonisés;

 les investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment l’efficacité énergétique des bâtiments et les petites et moyennes entreprises;

Durant la période de programmation 2014-2020, dans le domaine de la croissance durable,, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci bénéficient d’un soutien des Fonds structurels et d’investissement européens qui s’élève à plus de 114 milliards d’EUR, dont près de la moitié (environ 55 milliards d’EUR) provient du FEDER et du FC.

Les instruments financiers sont devenus un outil de mise en œuvre de plus en plus central pour les objectifs de la politique de cohésion et une grande part des ressources ont été progressivement distribuées au moyen de ces instruments. Selon les prévisions actuelles, 20,1 milliards d’EUR du FEDER et du FC, soit 8 % des dotations totales, devraient aller aux instruments financiers. Le FEDER est de plus en plus mis en œuvre au moyen d'instruments financiers ayant un important effet de levier sur les investissements publics et privés. Les petites et moyennes entreprises ont commencé à bénéficier de ce système (environ 50 % de l’aide du FEDER aux petites et moyennes entreprises sera fournie au moyen d’instruments financiers), mais elles ne sont pas les seules: il en va de même pour des projets liés aux transports et à l’énergie, ainsi qu’à l’économie circulaire. Concrètement, les données les plus récentes montrent que les interventions du FEDER mises en œuvre par l’intermédiaire d’instruments financiers ont déjà permis de mobiliser, d’une part, 43 millions d’EUR d’investissements privés complétant des aides publiques aux entreprises octroyées sous la forme de subventions et, d'autre part, 35,5 millions d’EUR d’investissements privés complétant des aides publiques aux entreprises octroyées sous une autre forme.

À la fin de 2015, le montant des financements de soutien alloués à des projets FEDER spécifiques visant à stimuler la compétitivité des petites et moyennes entreprises s'élevait à 7,5 milliards d’EUR (8,9 % du total prévu). Le FEDER a ainsi financé des projets en faveur de 113 000 petites et moyennes entreprises69. 95 % de ces prévisions concernent huit États membres (l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni) et plusieurs programmes Interreg. 85 000 de ces entreprises bénéficieront de services de conseil. 25 000 start-up devraient être créées. À ce stade précoce, on prévoit que 65 000 emplois seront directement créés dans les entreprises soutenues. En ce qui concerne les projets déjà entièrement exécutés, les rapports indiquent que 36 379 entreprises ont bénéficié d’un soutien (dont 3 238 sont des start-up) et que 2 500 emplois directs ont déjà été créés (dont 174 postes de chercheurs).

La sélection de projets dans les domaines contribuant au marché unique du numérique est en plein essor. Jusqu’à la fin de 2016, environ 1 200 projets ont été sélectionnés sur le terrain en vue de soutenir l'achèvement d’un marché unique du numérique connecté, ce qui correspond à un investissement total de 2,6 milliards d’EUR (FEDER plus cofinancement national). Ces projets permettront à près de 80 000 ménages supplémentaires d’accéder au haut débit, ce qui contribuera à augmenter la compétitivité et la croissance économique des zones concernées.

Dans le domaine de la croissance intelligente, les 3,4 milliards d’EUR alloués à des projets de recherche et d’innovation spécifiques relevant du Fonds européen de développement régional représentent 5,7 % du total prévu pour la période 2014-2020. À la fin de 2015, dans le cadre des projets retenus pour bénéficier des programmes du FEDER qui promeuvent la coopération avec des instituts de recherche, plus de 19 000 entreprises (15 % de la valeur cible) ont bénéficié d’un soutien et 5 000 chercheurs ont profité de l’amélioration de l’infrastructures de recherche & développement (7 % de la valeur cible)68.

La plateforme de données ouvertes couvre plus de 40 % du budget de l’UE et a reçu le prix d’excellence en matière de publicité de l'action administrative décerné pour la première fois par le Médiateur européen au début de l’année 2017.

Les premières données relatives à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour 2014 et 2015 ont été transmises par les États membres à la Commission à la fin de mai 2016. Elles ont été résumées par la Commission dans le rapport annuel de synthèse 2016 sur les Fonds structurels et d’investissement européens66 qui est le premier d’une série de rapports annuels adressés aux institutions de l’UE sur la mise en œuvre de ces fonds. La plateforme de données ouvertes pour les Fonds structurels et d’investissement européens67 a également été mise à jour afin de faire apparaître le volume financier correspondant à la sélection des projets ainsi que les prévisions et les réalisations correspondant aux indicateurs communs tels qu’ils figurent dans les programmes en 2016.

Les conditions ex ante ont déclenché des changements sur les plans stratégique, réglementaire, institutionnel et administratif. Elles ont également entraîné des réformes des politiques publiques et la mise en œuvre des recommandations par pays au niveau national et régional, ce qui devrait conduire à une dépense plus efficace et efficiente des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces effets positifs ne se limitent pas aux Fonds structurels et d’investissement européens, mais se répercutent également sur la réalisation des changements structurels et sur l’amélioration des investissements dans l’UE65.

Le calendrier relativement court de mise en œuvre des conditions ex ante n’a pas permis jusqu’à présent d’évaluer pleinement l’efficacité de ces dernières. Toutefois, il ressort d’une évaluation préliminaire du mécanisme des conditions ex ante que ces dernières ont contribué à améliorer le cadre des opérations du budget de l’UE. Elles ont permis d’établir un lien direct entre les investissements cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens et les politiques menées au niveau de l’UE. Elles ont contribué à la transposition et à la mise en œuvre de la législation pertinente de l’UE ainsi qu'à la levée des obstacles aux investissements dans l’UE, et ont apporté un soutien aux objectifs de la politique de lutte contre le changement climatique.

Les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour satisfaire à toutes les conditions ex ante et ils devront démontrer à la Commission le respect de ces conditions au plus tard en juin 2017 dans les rapports annuels de mise en œuvre ou au plus tard en août 2017 dans les rapports d'avancement prévus dans la base juridique. Dans les cas où les conditions ex ante n'étaient pas remplies au moment de l’adoption des programmes, les États membres étaient tenus de mettre en œuvre en temps utile un plan d’action visant à garantir le respect de ces conditions. Les États membres ont signalé avoir terminé une grande partie des 660 plans d’action s'appliquant aux priorités du FEDER et du FC avant le début de 2017: en date du 25 janvier 2017, 358 plans d'action étaient achevés et 115 étaient signalés comme tels, mais en attente de l’évaluation par la Commission. Au début de février 2017, la Commission considérait 89 % des plans d'action liés aux conditions ex ante et relatifs aux investissements du FSE comme achevés ou sur le point de l’être.

Les conditions ex ante64 sont l’un des nouveaux constituants essentiels des Fonds structurels et d'investissement européens de la période 2014-2020. Elles ont pour objectif d'accroître l’efficacité des fonds. Elles visent à garantir avant investissement que les cadres réglementaires et politiques adéquats sont en place et que la capacité administrative est suffisante, ce qui améliore l’efficacité et l’efficience des investissements soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que des autres investissements publics et privés.

Cette sélection accélérée des projets ne s’est pas encore traduite par un taux d’absorption élevé sous l’angle des paiements effectués par la Commission62. À la fin de 2016, le taux d’absorption était plus faible que prévu, avec des chiffres globaux de 3,7 % pour le FEDER-FC, 2,37 % pour le FSE et 9,87 % pour l’IEJ. Les raisons expliquant ce retard sont multiples: les principales d’entre elles sont liées aux retards intervenus dans la désignation des autorités et des organismes responsables des programmes, au décalage temporel entre la sélection des projets et la présentation effective des premières demandes de paiement à la Commission, à l’approche prudente adoptée par certaines autorités compte tenu des exigences plus strictes en matière de légalité, de régularité et de comptes annuels, ainsi qu’au travail à fournir par les autorités responsables pour clôturer les programmes de la période 2007-2013.

De même, pour le Fonds social européen, malgré la faiblesse du niveau des dépenses certifiées à la fin de 2015, le taux moyen de sélection des projets dépassait 13 %. À la fin de 2016, le niveau de sélection des projets avait plus que doublé (il était de plus de 30 %), ce qui témoigne d’une forte augmentation du nombre de projets sur le terrain.

En 2016, le rythme de sélection des projets par les États membres s’est accéléré pour atteindre un taux de sélection global de 26,1 % de la dotation totale du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion (alors que ce taux s’élevait à 4,6 % en 2015) . À la fin de 2016, les financements accordés atteignaient déjà 67 milliards d’EUR pour le Fonds européen de développement régional et 19,1 milliards d’EUR pour le Fonds de cohésion. Ces investissements ont permis de mettre en œuvre sur le terrain 59 000 projets concrets relevant du FEDER et 500, du FC. Si l’on inclut les cofinancements nationaux, plus de 48 milliards d’EUR sont en cours d’investissement dans l’économie réelle au titre du FEDER et 16 milliards d’EUR au titre du FC, afin de soutenir l’objectif de la stratégie Europe 2020 concernant l’emploi et la croissance. Le niveau de sélection des projets reste néanmoins inégal entre les différents programmes et les différents États membres.

Les accords de partenariat introduits au cours de la période 2014-2020 se sont avérés être un instrument efficace permettant de réserver des financements aux priorités d’investissement de l’UE. D'après les conclusions de la Cour des comptes européenne, les nouveaux accords de partenariat montrent que la Commission et les États membres ont mieux centré les Fonds sur la croissance et l’emploi, ont mis en évidence les besoins en investissements et les ont traduits de manière satisfaisante en objectifs et en résultats à atteindre.61.

En plus de cette adaptation, étant donné les défis économiques et sociaux actuellement rencontrés par certains États membres, plusieurs propositions ont été présentées, notamment les suivantes: i) la prorogation, décidée en 2016, de la période d’éligibilité pour la majoration de 10 % en ce qui concerne les États membres confrontés à des difficultés budgétaires temporaires. La date limite précédente (30 juin 2017) pour l’application d’un taux de cofinancement de 85 % à tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds social européen (FSE) à Chypre a été reportée à la date de clôture des programmes, ii) la possibilité d’introduire, dans un programme opérationnel relevant du Fonds européen de développement régional, un axe prioritaire distinct pour les opérations de reconstruction. Le financement du Fonds européen de développement régional complétera l’aide apportée par le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) pour les travaux de reconstruction nécessaires à la suite de catastrophes naturelles majeures ou régionales; et iii) la mise en place du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), qui constituera un instrument intégré permettant d'aider les États membres à mettre en œuvre des réformes dans un large éventail de domaines thématiques liés au processus de gouvernance économique de l’UE et au droit de l’UE, y compris pour des réformes que les États membres considèrent comme relevant de leurs propres priorités.

En 2016, un certain nombre de propositions et d’ajustements ont été présentés dans ce domaine. Ainsi, la Commission a adapté les montants alloués par État membre pour les années 2017 à 2020, portant l’augmentation totale à 4,6 milliards d’EUR pour la période 2017-2020, principalement au bénéfice de la Grèce, de l’Italie et de l’Espagne. Cette dotation supplémentaire devrait être affectée à l’emploi des jeunes, à la gestion des difficultés croissantes que soulève la crise des réfugiés et des migrants et à l’investissement en combinaison avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre et de la pertinence de ces priorités pour chacun d'eux.

Tout au long de l’année 2016, les efforts visant à renforcer les liens entre les mécanismes de gouvernance économique de l’UE et la politique de cohésion se sont poursuivis. Les programmes de la politique de cohésion 2014-2020 tiennent compte des recommandations par pays60 pertinentes formulées dans le cadre du semestre européen. L’analyse exécutée par la Commission en 2016 a débouché sur 66 recommandations par pays pertinentes en matière d’investissement (une augmentation par rapport aux 32 recommandations de ce type au cours de l’exercice 2015). Ces recommandations par pays actualisaient et adaptaient des recommandations formulées dans le cadre des exercices du semestre européen de l'année 2015 ou procédaient au réexamen de recommandations par pays formulées précédemment. Aucune des recommandations de 2016 ne rendait nécessaire la modification des programmes 2014-2020 récemment adoptés.

La politique de cohésion pour la période 2014-2020 est en parfaite adéquation avec la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive». En investissant de manière stratégique dans la recherche et l’innovation et en soutenant la spécialisation intelligente, les petites entreprises et les technologies numériques, la politique de cohésion contribue aux objectifs de croissance intelligente de l’UE. Elle est également essentielle à la croissance durable de l’UE et contribue considérablement à guider l’Europe sur la voie d’une économie à faible intensité de carbone en finançant les investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat et des transports durables. En plus d’investir dans des infrastructures essentielles relevant de domaines tels que le haut débit, le transport ou l’approvisionnement en eau, pour n’en citer que quelques-uns, ou d’investir dans l’éducation et la formation, dans l’inclusion sociale et dans l’adaptabilité professionnelle de la main-d’œuvre européenne, la politique de cohésion soutient directement les entreprises dans l’ensemble de l’Europe afin de renforcer leur compétitivité et de les aider à développer des produits novateurs et à créer de nouveaux emplois. Les financements au titre de la cohésion représentent plus de 60 % du budget d’investissement public de plusieurs États membres et continuent de jouer un rôle pivot dans le soutien des stratégies d'investissement à long terme, soutenant les réformes structurelles, encourageant le financement du secteur privé, remédiant aux défaillances du marché et améliorant le climat d’investissement.

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen constituent la politique de cohésion de l'UE et représentent un budget de 351,8 milliards d'EUR pour 2014-2020. La politique de cohésion est l’instrument d’investissement de l’UE le plus important en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de la création d’emplois au niveau de l’UE et des réformes structurelles au niveau national. Les interventions de la politique de cohésion contribuent à la réalisation de plusieurs des priorités de la Commission Juncker, notamment «l’emploi, la croissance et l’investissement», «le marché unique du numérique» et «l’Union de l’énergie et l’action pour le climat». La politique de cohésion concourt également au développement du marché intérieur ainsi qu'à plusieurs actions liées à la crise des réfugiés et des migrants.

La précédente édition du rapport annuel sur la gestion et la performance a communiqué des informations sur les principales évaluations ex post57 pour les programmes de la période 2007-2013 de la rubrique budgétaire 1A.

Dans le domaine des télécommunications, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribue à déployer des infrastructures de services numériques et des réseaux à haut débit dans l’ensemble de l’UE. Ces infrastructures de services numériques permettront à l’ensemble des citoyens, des entreprises et des administrations dans toute l’UE de tirer pleinement parti des avantages de vivre dans un marché unique numérique. Par exemple, lorsqu’un citoyen voyagera à l’étranger, il pourra bénéficier de la continuité des soins en recourant aux services transfrontières pour accéder à ses informations cliniques. En 2016, le soutien aux infrastructures de services numériques s’est poursuivi. Quatre appels à propositions ont été lancés et un financement de 26,2 millions d’EUR a déjà été alloué à 40 propositions dans le cadre du premier appel.

Construction de la première interconnexion gazière entre la Finlande et l’Estonie pour mettre fin à l’isolement énergétique (Balticconnector) — Le Balticconnector et le gazoduc entre la Pologne et la Lituanie, dont l’achèvement est prévu en 2020, permettront à la Finlande et aux États baltes de diversifier leurs sources et voies d’approvisionnement en gaz. Ces pays seront ainsi protégés d’éventuelles ruptures d’approvisionnement de leur actuel unique fournisseur. Le gazoduc se composera de trois tronçons: 22 km sur terre en Finlande, 80 km en mer et 50 km sur terre en Estonie. Il permettra le transport de 7,2 millions de mètres cubes de gaz par jour et les flux pourront circuler dans les deux sens. La subvention de 187 millions d’EUR couvre 75 % des coûts de construction.

Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe au tunnel ferroviaire de base du Brenner — Long de 64 km, le tunnel ferroviaire de base du Brenner entre Innsbruck (Autriche) et Fortezza (Italie) sera le plus long tunnel ferroviaire à grande capacité du monde. Il renforcera considérablement la compétitivité du transport ferroviaire sur le tronçon stratégique Munich-Vérone et contribuera à l’amélioration du transfert modal dans cette région sensible des Alpes.

En juillet 2016, le premier projet ferroviaire du mécanisme pour l’interconnexion en Europe était consacré à l’amélioration de la sécurité sur la ligne ferroviaire centrale en Pologne et a été réalisé dans le cadre de la priorité «sûreté et sécurité» en matière d’infrastructures. Il consistait à supprimer deux passages à niveau sur des routes locales situées sur la ligne ferroviaire. Cette ligne ferroviaire fait partie du corridor de réseau central Baltique-Adriatique dans le centre de la Pologne. Ce projet a contribué à améliorer la sécurité et à éliminer des goulets d’étranglement; il a également permis d’accroître la vitesse à 200 km/h sur certains tronçons de la ligne. Il illustre parfaitement de quelle manière une action relativement modeste (valeur totale: 4,1 millions d’EUR, subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: 3,5 millions d’EUR) peut contribuer à la réalisation des objectifs politiques.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) finance des projets d’intérêt commun en faveur d’interconnexions au sein des réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, de l’énergie et des technologies de l’information et de la communication.

Cinq banques55 et une université ont jusqu’à présent signé le programme de prêts Erasmus+ pour les masters56, avec la participation du Fonds européen d’investissement. Fin 2016, une enveloppe totale de 159 millions d’EUR de prêts étudiants était disponible pour environ 11 500 prêts aux étudiants en master, grâce à des accords de garantie pour un montant de 25,9 millions d’EUR. Le nombre de personnes interrogées était certes faible, mais les retours d’information parmi les bénéficiaires en 2015 étaient encourageants au vu des taux de satisfaction élevés (70 %). 70 % ont indiqué également qu’ils n’auraient pas pu préparer un master à l’étranger sans l’aide du programme de prêts; environ la moitié des bénéficiaires interrogés ont déclaré être les premiers dans leur famille à préparer un diplôme de l’enseignement supérieur. À ce stade précoce du programme, le niveau d’adhésion ne répond pas encore aux attentes; aussi le Fonds européen d’investissement et la Commission entendent-ils étendre la couverture géographique parmi les intermédiaires (banques et universités) et promouvoir le recours au programme auprès des étudiants mobiles en master.

Erasmus+ est en passe d’atteindre son objectif de 4 millions de participants d’ici à 2020. Fin 2016, la plupart des projets (87 %) étaient encore en cours, avec plus de 2 millions de participants et 168 000 organisations engagées dans les projets52. Ce programme de l’UE a permis à quelque 497 000 jeunes d’étudier, de se former, de faire du bénévolat ou de participer à des échanges à l’étranger. Son impact positif a fait l’objet d’une évaluation: selon plusieurs rapports de la Commission53, les étudiants Erasmus ont non seulement plus de chances d’avoir un emploi que leurs condisciples non mobiles, mais ils sont également plus susceptibles d’obtenir des postes d’encadrement. En moyenne, 64 % des étudiants Erasmus, contre 55 % de leurs condisciples non mobiles, occupent de tels postes cinq à dix ans après avoir obtenu leur diplôme. Cela est d’autant plus vrai pour les étudiants Erasmus des pays d’Europe centrale et orientale, où environ 70 % d’entre eux exercent des fonctions d’encadrement54.

Le programme Erasmus+ a entamé sa troisième année de mise en œuvre et est entré dans une phase de stabilité accrue par rapport aux années précédentes. Les modifications des règles du programme ont été réduites au minimum pour permettre aux parties prenantes potentielles de se familiariser davantage avec l'architecture du programme et de tirer ainsi pleinement parti de toutes les possibilités offertes par Erasmus+.

Par ailleurs, en réponse à un audit du service d’audit interne de la Commission réalisé en 2016 sur la surveillance du projet ITER par la Commission, le service compétent de cette dernière a établi un plan d’action qui vise à renforcer sa participation à la gouvernance et à la surveillance du projet ITER dans son ensemble et, en particulier, à développer davantage la surveillance de l’entreprise commune européenne pour ITER (F4E).

Parallèlement au plan d’action de l’organisation ITER, le conseil de direction de l’entreprise commune européenne (F4E) a approuvé, en mars 2015, un plan d’action visant à améliorer son fonctionnement et répondant également aux observations soulevées par le Parlement européen et la Cour des comptes dans leurs rapports sur la décharge 2013. Ce plan d’action est en cours de mise en œuvre.

Un total de 108 accords de passation de marchés sur 136 ont été signés par l’organisation ITER pour les différents lots de travaux de construction du réacteur, soit 91,1 % de la valeur totale du projet en nature. Cela signifie qu’une part non négligeable de l’activité d’ITER est désormais entre les mains de ses membres, qui fourniront les pièces. L’entreprise commune européenne pour ITER (F4E), chargée d'acheminer la contribution européenne à l’organisation ITER, a désormais passé la plupart des contrats de valeur (plus de 100 millions d’EUR). Au 31 décembre 2016, l'entreprise commune européenne pour ITER (F4E) avait signé 1 015 contrats liés aux marchés opérationnels et 156 subventions pour un total d’environ 3,1 milliards d’EUR (valeur de 2008).

La construction d’ITER nécessite plus de 10 millions de composants fabriqués dans le monde entier. Environ 75 % des investissements dans ITER sont consacrés à l’acquisition de nouvelles connaissances et au développement de nouveaux matériaux et technologies de pointe, offrant à l’industrie et aux petites et moyennes entreprises européennes une occasion unique d’innover et de développer des produits «spin off» dans des secteurs ne relevant pas d’ITER, tels que le secteur de l’énergie en général, l’aviation et les instruments de haute technologie tels que les scanners à résonance magnétique nucléaire. On peut notamment citer comme exemple de réussite la fabrication des supraconducteurs et des modules d’enroulement (winding packs) en Europe pour les bobines de champ toroïdal d’ITER, ce qui constitue une avancée technologique majeure car on n’avait encore jamais produit de modules d’enroulement de cette taille.

En 2015, le conseil ITER a approuvé un plan d’action de l’organisation ITER visant à répondre aux difficultés du projet. Parmi les principales actions de ce plan figurait la révision du calendrier du projet à long terme et des coûts y afférents, qui s’est achevée avec succès en novembre 2016. Le nouveau calendrier suit l’approche dite «par étapes», recommandée par des experts indépendants en avril 2016, qui est d’abord axée sur la construction des composants qui sont essentiels pour atteindre le stade du premier plasma en 2025, puis suivie d’une série de phases d’installation et d’essais avant le stade de la pleine exploitation (deutérium-tritium) en 2035.

ITER est un projet international dont l’objectif est de faire progresser la science de la fusion et auquel l’UE participe. Les risques et les complications rencontrés par ce projet, notamment en termes de retards, de dépassement des coûts et de gouvernance en général sont en grande partie liés à la nature inédite intrinsèque du projet, qui va au-delà de l’état actuel des connaissances sur la technologie de la fusion, et à la gouvernance complexe du consortium mondial qui le dirige.

En outre, les secteurs en amont et en aval ainsi que les organisations non gouvernementales auront un accès gratuit aux données ouvertes pour évaluer les perspectives économiques ou pour un suivi indépendant des politiques menées.

Les images satellites gratuites fournies par Copernicus révèleront les changements qui se produisent au fil du temps et, grâce à une couverture complète de la Terre, permettront des comparaisons avec des relevés antérieurs. En analysant les types de cultures, l’administration peut vérifier si un agriculteur bénéficiant de «paiements verts» a conservé ses prairies permanentes ou a diversifié ses cultures. Les données de Copernicus offrent la possibilité de passer des contrôles de conformité sur le terrain au suivi automatisé et à distance des résultats des politiques menées, ce qui concourt à la simplification, à la rentabilité et à l’obtention de meilleurs résultats.

Parmi d’autres réalisations remarquables, il convient de citer le service Copernicus de surveillance du milieu marin (CMEMS) qui devient pleinement opérationnel et fournit des produits à forte valeur ajoutée, notamment par sa contribution au développement des énergies renouvelables en mer, l’utilisation durable des ressources marines (pêche, biodiversité) et la lutte contre la pollution. Le nombre d’utilisateurs accédant régulièrement aux produits proposés par le service Copernicus de surveillance du milieu marin n’a cessé de croître et atteint d’ores et déjà le seuil des 8 600 utilisateurs enregistrés (contre 5 000 en 2015), la majorité d’entre eux provenant des pays côtiers de l’Union, mais aussi de 120 autres pays du monde entier.

Copernicus a déjà fourni des données d’observation lors de catastrophes naturelles. En 2016, le service de gestion des situations d’urgence a été activé à 38 reprises et a produit 33 cartographies rapides et 5 cartographies des risques et de réhabilitation. Les activations ont porté pour l’essentiel sur des inondations et des incendies en Europe. Les activations internationales lors de catastrophes majeures ont concerné notamment les tremblements de terre en Équateur (avril 2016) et au Cap Vert (août 2016), les coulées de boue au Tadjikistan (mai 2016) et les cyclones tropicaux aux îles Fidji (février 2016) et à Taïwan (juillet et septembre 2016).

En 2016, la Commission a lancé une stratégie globale visant à promouvoir l’utilisation des données Copernicus et à favoriser l’ouverture de nouvelles perspectives économiques grâce aux données spatiales. En parallèle, la Commission a poursuivi sa coopération avec les partenaires internationaux afin de promouvoir l’adoption de Copernicus à l’échelle mondiale. Des accords en matière de partage des données et d’accès aux données Copernicus ont déjà été signés avec les États-Unis et l’Australie.

Pour mieux atteindre les utilisateurs finaux, six services de base ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans différents domaines. La mise en œuvre des six services de base Copernicus profite directement au secteur des prestataires de services (petites et moyennes entreprises européennes) et crée de la croissance et des emplois. En outre, Copernicus a encore procuré des avantages directs considérables à l’industrie spatiale européenne en 2016 puisque, actuellement, plus de 230 fournisseurs, dont 48 petites et moyennes entreprises, bénéficient de contrats financés par l’UE pour un montant de 530 millions d’EUR.

En ce qui concerne le déploiement des infrastructures, 5 satellites Sentinel ont été lancés avec succès et sont actuellement en orbite: les satellites Sentinel 1A et 1B (en orbite polaire, imagerie radar tout temps, jour et nuit), Sentinel 2A et 2B (en orbite polaire, imagerie optique multispectrale à haute résolution) et Sentinel 3A (mission de surveillance des paramètres maritimes et terrestres à l’aide de données optiques et altimétriques). En parallèle, les segments sol pour la réception, le traitement, la diffusion et l’archivage des données ont été renforcés de manière à gérer efficacement les quantités inédites de données.

2. La composante in situ, qui soutient la composante spatiale et offre un accès aux données produites par un réseau de systèmes nationaux d’observation de la Terre pour générer des produits Copernicus pour la composante «services».

Copernicus a pour vocation de combler les lacunes dans les capacités européennes d’observation de la Terre et dans leur utilisation, ainsi que de garantir aux institutions et aux entreprises européennes un accès indépendant aux informations et aux données d’observation de la Terre. Pour y parvenir, trois composantes sont financées:

Service ouvert («Open Service» ou OS): service ouvert et gratuit pour les services de positionnement et de datation (depuis 2009).

Pour EGNOS, le taux s’élevait à 63 % en 2015 et a atteint 75 % en 2016. Dans le secteur de l’agriculture, 80 % des tracteurs équipés du système mondial de navigation par satellite étaient compatibles avec EGNOS51. Fin 2016, on comptait 219 aéroports compatibles avec EGNOS et 401 procédures basées sur EGNOS dans 20 pays d’Europe. S’agissant du transport routier, 1,1 million de poids lourds ont utilisé EGNOS pour les péages.

La déclaration de services initiaux a eu des effets très positifs sur l’adoption des services Galileo. Toute une palette de produits compatibles avec Galileo est désormais sur le marché49. Depuis la déclaration de services initiaux Galileo en 2016, les fabricants de puces et de récepteurs et les concepteurs d’applications peuvent utiliser les signaux Galileo pour développer leurs activités, et un certain nombre de dispositifs conçus pour fonctionner avec Galileo sont déjà présents sur le marché50. Ces projets se sont d’ores et déjà traduits par la mise sur le marché de 13 innovations, par 5 brevets, 34 prototypes avancés, 2 produits présents sur le marché et 223 articles scientifiques publiés. Le marché mondial des systèmes de navigation par satellite devrait passer de 5,8 milliards de récepteurs en service en 2017 à 8 milliards d’ici à 2020, selon des estimations. En 2016, la pénétration sur le marché a continué de faire l’objet d’une évaluation circonstanciée. En ce qui concerne la pénétration de la technologie, le pourcentage de modèles de récepteurs compatibles avec Galileo a augmenté, passant de 25 % en 2012 à 35 % en 2014 et s’élève actuellement à près de 40 %.

Le positionnement du système européen Galileo sur le marché mondial de la navigation par satellite est désormais assuré, alors que le renforcement des systèmes américain et russe est en cours et que le système chinois se développe rapidement. La première étape vers la réalisation de la pleine capacité opérationnelle est ainsi atteinte. Les services initiaux Galileo sont entièrement interopérables avec le GPS, et l’utilisation combinée des deux systèmes apportera de nombreux avantages à l’utilisateur final. Grâce aux satellites plus nombreux, les utilisateurs finaux recevront un positionnement plus précis et plus fiable. La navigation dans les villes, où les signaux des satellites peuvent souvent être bloqués par de hauts bâtiments, tirera particulièrement avantage de la précision accrue du positionnement.

- une contribution au service de recherche et de sauvetage (SRS) du système COSPAS-SARSAT en détectant les signaux de détresse transmis par des balises et en renvoyant des messages à celles-ci.

En ce qui concerne le déploiement d’infrastructures spatiales, six satellites Galileo ont été lancés avec succès en 2016. En particulier, quatre satellites de navigation ont été lancés pour la première fois simultanément. Il s’agit là d’une grande réussite pour Galileo, dont le déploiement rapide est un phénomène relativement nouveau dans le monde de la navigation par satellite. Les progrès sont illustrés dans le graphique ci-dessous, qui compare les objectifs prévus et les objectifs atteints en ce qui concerne le développement de l'infrastructure Galileo48.

L’Europe développe son propre système mondial de navigation par satellite dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), qui fournissent un service de positionnement global très précis, sous contrôle civil. Compte tenu des perspectives économiques considérables qu’offrent les nouvelles générations de services de radionavigation par satellite de hautes performances, ces programmes contribuent à la création d’emplois et à la croissance en faisant en sorte que l’industrie de l’UE augmente sa part sur le marché en aval du système mondial de navigation par satellite (GNSS).

L’évaluation du programme réalisée en 2014 permettait déjà de conclure à l’efficacité du concept général pour répondre aux besoins des entrepreneurs sur le marché européen. Environ 36,5 % des participants au programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs ont créé une entreprise pendant la période de référence; de plus, 30 % des nouveaux entrepreneurs46 et 56 % des entrepreneurs d’accueil47 ayant répondu à l’enquête ont recruté après avoir participé au programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs.

plus des deux tiers du budget du programme COSME dédié à l’accès aux marchés sont consacrés au réseau Enterprise Europe Network (EEN), qui aide les petites et moyennes entreprises à s’internationaliser, notamment en trouvant des partenaires commerciaux et technologiques à l’étranger. Le réseau regroupe désormais 479 organisations au sein de l’Union et 85 dans huit pays participant à COSME. Parmi elles, 20 % sont de nouvelles organisations. Avec 5 088 partenariats signés entre des petites et moyennes entreprises, le réseau a dépassé ses objectifs au cours des deux premières années. En outre, le réseau aide activement les petites et moyennes entreprises à tirer le meilleur parti du marché intérieur en leur fournissant des informations, des conseils et des services d’intermédiation: 56 244 services de conseil ont été fournis et 21 676 clients ont participé à des actions d’intermédiation et missions de prospection.

Faciliter l’internationalisation des petites et moyennes entreprises et l’accès au marché:

Outre les garanties de prêts, le programme COSME comporte également une facilité «capital-risque». Compte tenu des spécificités du marché du capital-investissement et du capital-risque, la facilité «capital-risque» a démarré plus lentement, les premiers accords de financement ayant été signés à la fin de l’année 2015. Fin 2016, neuf accords ont été signés (dont un soumis à conditions). Conformément à ces accords, un total de 471 millions d’EUR sera investi dans les petites et moyennes entreprises, dans leur phase de croissance et d’expansion. À l’heure actuelle, 64 millions d’EUR ont été investis dans douze petites et moyennes sociétés situées dans sept États membres.

Grâce à ces accords, au 31 décembre 2016, plus de 143 000 petites et moyennes entreprises ont déjà bénéficié de financements pour un montant supérieur à 5,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme renforcé de garantie de prêts44. 91 % de ces petites et moyennes entreprises comptent moins de 10 salariés et environ 40 % ont été créées il y a moins de cinq ans. Ces petites et moyennes entreprises sont situées dans 21 pays.

Le programme COSME comporte un mécanisme de garantie de prêts pour les intermédiaires financiers qui financent des petites et moyennes entreprises présentant un profil de risque plus élevé, sans quoi, celles-ci ne seraient pas en mesure d’obtenir un financement. La mise en œuvre de ce mécanisme est en bonne voie. Fin 2016, 67 accords au total ont été signés pour des garanties de prêts à hauteur de 612 millions d’EUR.

les instruments financiers de COSME s’appuient sur le succès des instruments financiers mis en place dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013, qui a permis de mobiliser plus de 21 milliards d’EUR de prêts et 3 milliards d’EUR de capital-risque pour plus de 387 000 petites et moyennes entreprises en Europe43.

Le programme COSME vise à renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, en facilitant l’accès au financement (60 % du budget) et l’accès aux marchés (21,5 % du budget). Les 18,5 % restants sont destinés à encourager la culture entrepreneuriale et à promouvoir la création de petites et moyennes entreprises et leur croissance.

Nouvelles possibilités de mobilisation: 5 700 entreprises innovantes ont reçu plus de 8 milliards d’EUR provenant des instruments financiers. Cela a généré plus de 20 milliards d’EUR d’investissements dans des projets innovants.

Sept partenariats public-privé (PPP) portent sur des technologies stratégiques qui soutiennent la croissance et la création d’emplois dans les secteurs-clés européens relevant de domaines tels que la médecine innovante, l’électronique, les piles à combustible et hydrogène, l'électronique, l’aéronautique et les bio-industries. L’«effet de levier» fournit une mesure concrète pour évaluer la valeur ajoutée européenne de l’entreprise commune42,. Selon les premières estimations, les entreprises communes sont en passe d’atteindre, voire de dépasser dans certains cas, l’effet de levier minimal légalement prévu. À mesure qu'augmentera le nombre de conventions de subvention signées, il sera possible d’établir de manière plus précise l’effet de levier. Toutefois, il y a lieu de souligner que l’effet de levier global ne pourra être évalué qu’à la fin du programme. De nouveaux investissements sont mobilisés au moyen de partenariats public-privé contractuels actifs dans des domaines tels que les usines du futur, la robotique et les véhicules verts, ainsi que la cybersécurité, dont le partenariat a été signé au début du mois de juillet 2016.

Le programme Horizon 2020 est également mis en œuvre dans le cadre de partenariats visant à relever les plus grands défis, à soutenir la compétitivité des secteurs sources d’emplois de qualité, à encourager le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l’innovation et à développer des synergies plus étroites avec des programmes nationaux et régionaux.

De plus, le prix Nobel de chimie a été attribué conjointement à trois lauréats (Jean-Pierre Sauvage, Sir J. Fraser Stoddart et Bernard L. Feringa) qui, depuis le 4e programme-cadre de recherche (4e PC), avaient participé à plusieurs projets financés par l’UE, dont les actions Marie Skłodowska-Curie et les bourses du Conseil européen de la recherche.

En 2015, plus de 33 000 chercheurs41 ont eu accès à des infrastructures de recherche, y compris les infrastructures en ligne, grâce au soutien de l’Union. Les infrastructures de recherche paneuropéennes offrent des technologies de plus en plus avancées qui ne peuvent être hébergées que sur des plateformes à grande échelle combinant, d’une part, recherche et développement et, d’autre part, intégration et validation.

En 2016, les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) ont célébré leur 20e anniversaire et leur 100 000e boursier. Entre 2014 et 2016, le programme a apporté un soutien financier à 25 000 chercheurs (environ 11 000 doctorants).

Elles ont créé plus de 300 jeunes pousses qui emploient environ 5 500 personnes et ont attiré plus de 500 millions d’EUR d’investissements extérieurs.

Les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) financées par l’Institut européen d’innovation et de technologie ont rassemblé près de 1 000 organismes des domaines de l’éducation, de l'entreprise et de la recherche.

Enfin, les instruments financiers revêtent déjà une importance accrue en raison de leur effet de levier sur les ressources destinées à l’investissement public, de leur capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées, ainsi que de leur viabilité financière à long terme. Plus de 5 700 entreprises innovantes, principalement des petites et moyennes entreprises et des petites entreprises de taille intermédiaire, ont bénéficié d’un financement de plus de 8 milliards d’EUR provenant des instruments financiers du programme Horizon 2020. Ce soutien financier a permis de dégager plus de 20 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’UE et dans des pays associés. La mise en place rapide des instruments financiers d’Horizon 2020 a été possible grâce à une forte demande de la part des entreprises innovantes et grâce aux synergies établies avec le plan d’investissement pour l’Europe / Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui fournit des ressources supplémentaires aux activités de recherche et d’innovation. 21 % des opérations du Fonds européen pour les investissements stratégiques approuvées par la Banque européenne d’investissement à ce jour concernent le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation, et les deux tiers de ces projets ont une forte composante de recherche, développement et innovation.

Le projet pilote «Voie express pour l’innovation» – lancé en 2015 pour permettre l’introduction sur le marché d’innovations proches du marché réalisées par des consortiums – a reçu un accueil positif de la part des entreprises: 46 projets et 204 entités ont été retenus en vue d’un financement, avec une contribution de l’UE de 98,7 millions d’EUR. Environ 75 % des entités sélectionnées étaient issues de l’industrie et 63 % d’entre elles étaient des petites et moyennes entreprises. Toutefois, compte tenu d'un taux de réussite de 5 % sur la base du nombre de propositions, la poursuite du projet pilote «Voie express pour l’innovation» nécessiterait que l'on envisage des financements supplémentaires.

Graphique: part allouée via l’instrument dédié aux PME dans la part des financements accordés aux petites et moyennes entreprises dans le cadre des priorités «Défis sociétaux» et «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» d’Horizon 2020.

Les petites et moyennes entreprises ont reçu jusqu’à présent plus de 3 milliards d’EUR de financement. L’objectif fixé par le Parlement européen et le Conseil, selon lequel au moins 20 % du budget affecté aux priorités «Défis sociétaux» et «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» devraient bénéficier aux petites et moyennes entreprises, a été dépassé de près de 4 points de pourcentage. Le programme Horizon 2020 a introduit un nouvel instrument de financement spécialement conçu pour les petites et moyennes entreprises innovantes. L’intérêt que suscite cet instrument dans de nombreux petits États membres témoigne de son accessibilité. Conformément à l’objectif de 7 % pour l’ensemble de la période (comme établi par les co-législateurs), 5,6 % de ce budget combiné ont déjà été consacrés au soutien direct des petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de l’instrument dédié aux PME39. Cette catégorie d’entreprises a représenté environ 21 % de toutes les participations, sur l’ensemble du programme Horizon 2020.

Synergie: les grands acteurs de l’industrie européenne dans le domaine du CCHT sont représentés dans le consortium PROMOTioN. Ce projet renforcera encore la prééminence mondiale de l'Europe en tant que centre de connaissances sur le CCHT, en visant des niveaux de maturité technologique (TRL) plus élevés pour les futures innovations dans les technologies CCHT et, ce faisant, créera des emplois en Europe.

Efficience: une étude menée en 201438 a montré qu’une approche coordonnée au niveau de l’UE sur cette question entraînerait une réduction importante des coûts d’infrastructure totaux et des émissions de CO2. Le projet devrait permettre d’y parvenir partiellement. Il a une incidence sur l’environnement parce qu’il permet une plus grande intégration de l’énergie éolienne, minimisant ainsi l’impact sur le milieu marin. En outre, les innovations en matière de composants, la taille et le poids réduits des stations de conversion en mer et les liquides d’isolation biodégradables contribuent également à diminuer les incidences du réseau sur l’environnement.

Le projet PROMOTioN («Progress on Meshed HVDC Offshore Transmission Networks») étudie les avantages, pour le marché européen de l’électricité, d’un réseau de transport maillé en mer et il vise à développer des technologies CCHT (courant continu à haute tension) qui raccorderont des parcs éoliens en mer du Nord aux réseaux terrestres de différents pays. Il s’agit actuellement du plus grand projet énergétique du programme Horizon 2020, la contribution de l’UE s’élevant à 39,3 millions d’EUR sur quatre ans. Ce projet compte 34 partenaires issus de 11 pays, y compris tous les principaux fabricants dans le secteur du CCHT, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) liés à la mer du Nord, plusieurs fournisseurs d’éoliennes, des promoteurs de l’éolien en mer, d’éminents universitaires et des entreprises.

La contribution à la lutte contre le changement climatique et au développement durable a sensiblement augmenté dans le cadre d’Horizon 2020, comparé au septième programme-cadre. Il ressort des résultats préliminaires pour la période 2014-2016 que l’objectif de 60 % des dépenses en faveur du développement durable peut être atteint, mais que les dépenses consacrées à la lutte contre le changement climatique sont actuellement inférieures à l’objectif de 35 %. Ce dernier fera l’objet d’une attention particulière — et d’une enveloppe — dans le programme de travail 2018-2020.

Le programme Horizon 2020 a été lancé en 2014 et les premiers projets n’ont été signés que vers la fin de cette même année. Ce n’est donc qu’en 2017 que l’on disposera d’un volume significatif de données concernant les activités des projets en cours d’exécution. Néanmoins, certains résultats montrent que la mise en œuvre du programme Horizon 2020 est bien avancée et que ses objectifs sont en passe d’être atteints.

L’externalisation de la gestion du programme, la simplification et la création du centre d’appui commun ont eu une incidence positive sur l’efficacité d’Horizon 2020. L’effort de simplification a permis de raccourcir considérablement le délai d’octroi des subventions, qui est désormais de 192 jours en moyenne, soit une réduction de plus de 100 jours par rapport au septième programme-cadre. L’externalisation a augmenté le rapport coût-efficacité, comparé au septième programme-cadre: les dépenses administratives du programme Horizon 2020 restent en-deçà des niveaux observés dans le septième programme-cadre et inférieures à 5 % du budget total d’Horizon 2020. La poursuite de la simplification du programme Horizon 2020 reste une priorité pour garantir que le programme attire les meilleurs chercheurs et innovateurs. Un nouveau train de mesures de simplification, à appliquer à partir de 2017, réduira les frais administratifs des participants et contribuera à éviter les erreurs de comptabilité. En outre, ces mesures amélioreront les conditions de financement des chercheurs bénéficiant d’une aide financière de l’UE dans les pays où la disparité entre les projets nationaux et les projets de l’UE avait créé un obstacle pour les chercheurs. Elles ouvriront également la voie à de nouvelles mesures de simplification dans le prochain programme-cadre de recherche.

À la fin de l’année 2016, plus de 102 000 propositions éligibles avaient été soumises dans le cadre d’appels Horizon 2020. Plus de 11 000 conventions de subvention totalisant 49 000 participations avaient été signées, ce qui correspond à un investissement de l’UE d’environ 20,5 milliards d’EUR dans la recherche et l’innovation. Le taux de réussite des propositions est resté faible, atteignant près de 12 % (contre 19 % dans le précédent programme de recherche de l’UE); à peine un peu plus d’un quart des propositions a été évalué favorablement et retenu en vue d’un financement, ce qui témoigne du grand intérêt suscité par le programme et du caractère concurrentiel du processus de sélection.

L’évaluation de la première année du Fonds européen pour les investissements stratégiques36 a montré que la garantie de l’Union avait été un moyen efficace et efficient d’accroître le volume des activités spéciales de la Banque européenne d’investissement et des garanties du Fonds européen d’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés de taille intermédiaire. Toutefois, de nouveaux modèles de coopération avec des banques nationales de développement ou d’autres intermédiaires financiers devraient être élaborés pour faciliter le déploiement d’instruments de partage des risques et du financement subordonné dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation». Tandis que la garantie de l’Union a permis à la Banque européenne d’investissement d’entreprendre des activités plus risquées, l’évaluation a permis de constater que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’était pas conçu pour couvrir les tranches de premières pertes sur les plateformes d’investissement remédiant à de graves défaillances du marché. Par conséquent, la Banque européenne d’investissement a été moins à même de fournir des financements à long terme, à taux fixe, dans certains pays non membres de la zone euro, où les marchés financiers sont moins développés.

Les projets financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques sont variés; i) un plan de logements abordables en Pologne, qui prévoit la construction de 1 300 maisons à un coût abordable, ii) la construction de quatorze centres de soins de santé primaires dans toute l’Irlande, iii) la construction de deux centrales de cogénération à biomasse, qui permettra d’améliorer la sécurité énergétique et l’approvisionnement d’électricité et iv) le déploiement d’un nouveau réseau à large bande et très haut débit dans quelque 700 communes d’Alsace, en France. Tous les projets sont indiqués sur la carte de projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques à l’adresse suivante: http://www.eib.org/efsi/map/index.htm

-Dans le cadre du volet «Petites et moyennes entreprises», 244 opérations ont été approuvées par le Fonds européen d’investissement, pour une valeur d’investissement totale de 69,5 milliards d’EUR. Dans tous les États membres, plus de 380 000 petites et moyennes entreprises et sociétés de taille intermédiaire devraient en bénéficier.

Fin décembre 2016, c’est-à-dire à mi-parcours de sa période d’investissement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques était sur les rails. Le volume des investissements que ce Fonds devrait mobiliser avec les opérations approuvées était de 163,9 milliards d’EUR (et, à la mi-mai 2017, a atteint plus de 190 milliards d’EUR dans tous les États membres de l’UE), soit plus de la moitié de l’objectif de 315 milliards d’EUR fixé pour la mi-201835. Ces investissements sont répartis entre les deux volets de l’EFSI, comme suit:

En outre, des projets de grande envergure, tels que Galileo, Copernicus et ITER, ont contribué à assurer à l’Europe un rôle de premier plan dans le secteur spatial et à démontrer que la fusion pouvait être une source d’énergie viable.

D’autres grands programmes ont financé des initiatives visant la constitution de réseaux et l'acquisition d'un savoir-faire dans toute l’UE; il s’agit du programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le budget prévu au titre de la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» a contribué aux priorités de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente et durable. Les principaux programmes ont permis de stimuler les investissements et la création d’emplois dans un contexte où les prévisions de croissance étaient modestes et où l’économie européenne se redressait lentement.

Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent essentiellement aux priorités de la Commission Juncker que sont «l’emploi, la croissance et l’investissement», le «marché unique numérique», «l’union de l’énergie et le climat», et «une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable». Ils contribuent aux priorités de la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente et durable» ainsi qu'en vue d'une «croissance inclusive», principalement grâce à la création d’emplois et aux effets sur l’employabilité d'Horizon 2020 et d'Erasmus+. Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent également à la stratégie Europe 2020 en stimulant la recherche et l’innovation, en améliorant le niveau de compétences et la formation (tout au long de la vie), en promouvant l’esprit d’entreprise, en facilitant l’utilisation des réseaux intelligents et en exploitant l’économie numérique, en mettant en place des réseaux transeuropéens interconnectés, en investissant dans les infrastructures paneuropéennes et en parvenant à une plus grande efficience dans l’utilisation des ressources et de l’énergie.

Graphique: bas: part de la rubrique 1A dans l’ensemble du budget 2016. / haut: principaux programmes financés en 2016 au titre de la rubrique 1A. La catégorie «Autres programmes» inclut notamment le programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI), Douanes et Fiscalis. La catégorie «Grands projets d’infrastructures» englobe notamment Galileo, EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), Copernicus et ITER. Tous les montants sont en millions d'EUR.

le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui finance des interconnexions au sein des réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de TIC; et

Les résultats que le budget de l’UE a permis d’obtenir jusqu’à la fin de 2016 sont décrits dans le rapport annuel sur la gestion et la performance selon les différents niveaux de maturité des programmes, et vont des données de départ recueillies pour les premières phases des programmes aux résultats des programmes finalisés. Les informations figurant dans le présent rapport reposent sur les données disponibles au moment de l’élaboration du rapport annuel sur la gestion et la performance.

Le budget de l’UE est complémentaire des budgets nationaux et de la vaste palette d’instruments réglementaires et d’intervention qui permettent de faire face aux défis en matière de développement durable. La Commission a déjà largement intégré les dimensions économique, sociale et environnementale - qui sont au cœur des objectifs de développement durable - dans le budget et les programmes de dépenses de l’UE. Le cadre de performance des programmes de dépenses de l’UE pour la période 2014-2020 comporte déjà des éléments pertinents pour rendre compte de ces trois dimensions.

Le 22 novembre 2016, l’UE a présenté sa réponse au programme de développement durable à l'horizon 2030 et aux objectifs de développement durable et a adopté un ensemble de mesures sur le développement durable29.Cet ensemble de mesure comprend une communication générale intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable30 accompagnée d’un document de travail des services de la Commission31 qui décrit dans les grandes lignes la contribution des diverses politiques et des divers instruments législatifs de l’UE aux objectifs de développement durable. La réalisation des nombreux objectifs de développement durable dépendra fortement des actions entreprises dans les États membres. Dans de multiples domaines, l’UE soutient, coordonne et complète les politiques des États membres ou en partage la responsabilité.

Le programme à l’horizon 2030 représente une promesse d’éradiquer la pauvreté et de parvenir à un développement durable au niveau mondial d’ici à 2030. Les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles qui y sont associées sont mondiaux par nature, universellement applicables et interconnectés.

L’année 2015 a été déterminante pour le développement durable dans le monde entier. Le 25 septembre 2015, lors de la 70e session de l’Assemblée générale des Nations unies, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme à l’horizon 2030»)25, dont l’élément central est constitué des objectifs de développement durable. Au cours de la même année, l’accord de Paris sur le climat (COP21)26, le programme d’action d’Addis-Abeba27, qui fait partie intégrante du programme à l’horizon 2030, et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe28 ont également été adoptés.

Graphique: Contribution du budget de l’UE à l’action pour le climat entre 2014 et 2017: 105 589 millions d’EUR par domaine budgétaire; Source: état prévisionnel pour 2018 - **«Autres domaines» comprend les dépenses dans d’autres programmes (et FP) de la rubrique 1a (Copernicus, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, COSME), de la rubrique 3 (mécanisme de protection civile de l'Union), de la rubrique 4 (mécanisme de protection civile de l'Union, instrument d'aide de préadhésion II, initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, instrument de soutien financier à la communauté chypriote turque, instrument européen de voisinage, instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument de financement de la coopération au développement, Coopération avec le Groenland, Instrument contribuant à la stabilité et à la paix, Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et aide humanitaire).

De la même manière que pour l’action pour le climat, la procédure de suivi des dépenses liées à la biodiversité prévoyait que 7 % du budget 2015 et 9 % du budget 2016 serviraient à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité dans l’UE, apportant ainsi une contribution notable aux objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020.

Le budget de l’UE est également un outil important pour la réalisation d’objectifs transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité. Pour réagir aux problèmes et aux besoins d’investissement liés au changement climatique, l’UE a décidé de consacrer 20 % au moins de son budget pour la période 2014-2020 – soit 200 milliards d’EUR sur toute la période − à des actions liées au changement climatique. Pour y parvenir, des actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, parmi lesquels en particulier le développement régional et le Fonds de cohésion, l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. Depuis le projet de budget 2014, les estimations de dépenses liées au climat sont suivies annuellement conformément à la méthode fondée sur ce qu’on appelle les marqueurs de Rio. En 2016, la contribution totale à l’intégration des questions liées au climat était estimée à 20,9 %.

La Commission suit la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 à l’aide de neuf indicateurs. Les informations relatives à l’évolution de ces indicateurs sont régulièrement actualisées et publiées sur le site web d’Eurostat23. Le graphique suivant présente les dernières données disponibles24 relatives aux neuf indicateurs. Il montre les progrès accomplis depuis 2008 et le chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre les objectifs concernés d’Europe 2020. Les données les plus récentes montrent que les indicateurs concernant les objectifs environnementaux et l’éducation progressent vers la réalisation des grands objectifs, alors que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires dans le domaine de l’emploi, de la recherche et du développement et de la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale.

Il y a un lien évident entre les objectifs individuels et le triptyque «croissance intelligente, durable et inclusive» de la stratégie Europe 202022. Ces objectifs ont été retenus pour se renforcer mutuellement et contribuer ensemble aux trois dimensions du triptyque. Ils visent à mettre en évidence un choix de moteurs de croissance essentiels, valables pour tous les États membres, capables de guider l'action de ces derniers avec l’aide du budget. Délibérément non exhaustifs, ils n’englobent pas tous les leviers de la croissance.

Pour mesurer les progrès réalisés sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive, la stratégie Europe 202021 prévoit cinq grands objectifs chiffrés dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l’énergie, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Chaque État membre a traduit ces grands objectifs en objectifs nationaux. Un large éventail d’actions aux niveaux national et de l’UE ainsi qu’à l’échelle internationale sont entreprises en vue de produire des résultats concrets. Le budget de l’UE ne constitue qu’un des leviers contribuant à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; son succès dépend de l’action collective de l’ensemble des acteurs de l’Union.

Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et ses programmes ont été conçus pour favoriser la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord de la stratégie Europe 2020, laquelle vise à faire de l’UE une économie intelligente, durable et inclusive d’ici 2020.

Le budget de l’UE s’élevait à 155,3 milliards d’EUR en 2016. Environ la moitié de ce montant (45 %, soit 69,8 milliards d’EUR) était consacrée à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», divisée entre la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (12,2 %) et la rubrique 1B «Cohésion économique, sociale et territoriale» (32,7 %). La rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» constituait la deuxième section en importance du budget avec 40,2 %20. En 2016, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Ceux qui ne constituaient pas des ajustements standards (dû à l’excédent de l’exercice antérieur ou motivés par une actualisation de la législation) ont été proposés afin de mettre davantage l’accent sur certains domaines prioritaires, comme l’aide humanitaire au sein de l’Union et la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que pour tenir compte des besoins en paiements plus faibles que prévu, principalement dans le domaine de la cohésion. Près de 1 % des dépenses concerne les instruments spéciaux; la réserve d’aide d’urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l’UE est pluriannuel par nature, ce qui en fait principalement un budget d’investissement. Le cadre financier pluriannuel soutient l’action de l’UE à moyen et à long terme et s’efforce de fournir une vision à long terme cohérente et stable pour ses bénéficiaires et les autorités nationales