ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Via XX Settembre, 20

Procedura concorsuale per la selezione di progetti di ricerca industriale nel settore dell'agricoltura compresa l'acquacoltura, proposti da PMI condotte da giovani imprenditori agricoli, da realizzare attraverso la collaborazione con uno o più organismi di ricerca

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Base juridique

Draft ministerial decision ‘State aid measures in the form of direct grants based on the Temporary Community framework in the framework of the Operational Programmes of NSRF’, and the following national legal act: Law No 3614/2007 (FEK A267/3-12-2007) Management, control and implementation of development interventions for the programming period 2007-2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/13

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’un Etat membre

2011/C 58/07

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans ce pays à l'exclusion du Groenland et des Iles Faeroe. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 300 du 6.11.2010, p. 37. Le délai initial expire le 27 janvier 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 28 février 2011 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 332 du 9.12.2010, p. 11 et au JO C 32 du 1.2.2011, p. 26.

En date du 15 février 2011, les autorités danoises ont retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs au Danemark. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à assurer l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Danemark, à l'exclusion du Groenland et des Iles Faeroe et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second emergency recapitalisation in favour of INBS
Prolongation of the ‘Temporary aid scheme for granting aid in the form of loans with subsidised interest rate’ (N 78/09)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 64/08

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Solutions d’urée et de nitrate d’ammonium Algérie Biélorussie Russie Ukraine Droit antidumping Entreprise Règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil (JO L 365 du 21.12.2006, p. 26), modifiée en dernier lieu par: règlement (CE) no 789/2008 du Conseil (JO L 213 du 8.8.2008, p. 14) 22.12.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 178/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Khalil Ahmed Haqqani et Said Jan ‘Abd Al-Salam à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [(articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Förderung der Erhaltung von genetischen Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen — EGR) — 612-40304/RP00

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Federal Framework for small amounts of compatible aid in agriculture
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energy Efficiency and Climate Protection Funding Guidelines of the Land Sachsen (Förderrichtlinie Energie und Klimaschutz — RL EuK/2007)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/13

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2011/C 49/07

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2011, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4411 et 09.4421, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Termes, définitions, symboles et classification

CEN

Articles 3 et 4 de la norme EN 153, sur lesquels prévalent, en cas de conflit, les définitions de l'article 2 et de l'annexe I du règlement (CE) no 643/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/12

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2011/C 49/06

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2011, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/10

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 56/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 4 du 7.1.2011, p. 4
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Department for Environment Food and Rural Affairs

Rural Development Programme for England — measure 121 (Modernisation of agricultural holdings)

Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Culture et production animale, chasse et services annexes

Si cofinancement par des fonds communautaires
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie chimique,Cokéfaction et raffinage,Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,Industrie pharmaceutique,Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques,Fabrication de plats préparés,Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,Fabrication de condiments et assaisonnements,Fabrication d'équipements électriques,Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie,Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques,Métallurgie,Fabrication de machines et équipements n.c.a.,Industrie du papier et du carton,Imprimerie et reproduction d'enregistrements,Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements,Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie,Industrie de l'habillement,Fabrication de produits à base de tabac,Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,Fabrication de textiles,Industrie du cuir et de la chaussure,Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires,Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes,INDUSTRIES EXTRACTIVES
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2011/C 41/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 354:

8528 71 11 à 8528 71 19 Récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)

Le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Ces sous-positions incluent les appareils incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques qui convertit les signaux de télévision haute fréquence en signaux utilisables par les appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques ou par les moniteurs. Ces appareils sont munis de circuits de sélection des canaux ou fréquences porteuses, ainsi que de circuits de démodulation. Ces appareils peuvent également être équipés de circuits de décodage (couleur) ou de circuits de séparation des signaux de synchronisation. Ils sont généralement conçus pour fonctionner sur antenne individuelle ou collective (distribution par câble à haute fréquence). Le signal obtenu en sortie est tel qu’il peut servir de signal d’entrée pour les moniteurs ou pour les appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques. Il s’agit en fait du signal original de la caméra, lequel est effectué avant modulation au niveau de l’émetteur. Les récepteurs de signaux vidéophoniques analogiques couverts par ces sous-positions peuvent également prendre la forme de modules contenant, au moins, les circuits de radiofréquence (étage RF), les circuits de fréquence intermédiaire (étage IF) et des circuits de démodulation (étage de démodulation) lorsque le signal de sortie est un signal audio et un signal bande de base composite (CVBS) séparé. Les récepteurs de signaux vidéophoniques numériques couverts par ces sous-positions peuvent prendre la forme de modules contenant, au moins, l'étage RF, l'étage IF, l'étage de démodulation et un décodeur MPEG pour télévision numérique lorsque le signal de sortie est un signal audio et vidéo numérique séparé. Les modules contenant la fois un récepteur de signaux vidéophoniques analogique et un récepteur de signaux vidéophoniques numérique relèvent de ces sous-positions lorsqu’un des composants doit être classé en tant que récepteur de signaux vidéophoniques complet ou fini, conformément à la règle générale d'interprétation 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Les modules ne remplissant pas les conditions établies ci-dessus doivent être classés dans la position 8529 en tant que parties.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Base juridique

Section 153 of the Environmental Protection Act 1990 and the Financial Assistance for Environmental Purposes (No 2) Order 2000 (S1 2000/2211)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes
FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/1

Communication de la Commission relative à l'épuisement du contingent «abatimento» (sorgho, Espagne) fixé pour 2010

2011/C 43/01

Le règlement (UE) no 1262/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 prévoit la prolongation des adjudications en ce qui concerne le contingent d'importation, fixé pour 2010, de 300 000 tonnes de sorgho en provenance de pays tiers en vue de leur mise en libre pratique en Espagne, jusqu'à épuisement du contingent et au plus tard le 31 mai 2011. Le contingent 2010 a été épuisé le 18 janvier 2011.
«A.

Une ordonnance en vertu de l’article 9 de la loi: 1. enjoignant à la Banque: 1.1. d’émettre, au plus tard le 23 décembre 2010, 675 107 845 actions ordinaires d’une valeur de 0,32 EUR chacune et 10 489 899 564 actions convertibles sans droit de vote (“actions CSDV”) d’une valeur de 0,32 EUR chacune, destinées à la National Pensions Reserve Fund Commission of Ireland, en contrepartie du paiement, par le National Pensions Reserve Fund of Ireland, de 3 818 438 297,54 EUR en liquide, avant déduction des frais (ci-après “la souscription”); 1.2. d’introduire, dès que possible et au plus tard le 24 décembre 2010, une requête: a) auprès de l’Irish Stock Exchange (ci-après “l’ISE”) et de la UK Listing Authority, visant à radier les actions ordinaires de la Banque de leurs cotes officielles respectives, et auprès de l’ISE et du London Stock Exchange, visant à mettre fin à la négociation de ces actions sur leurs marchés réglementés et, si nécessaire, demandant une dérogation à l’obligation d’obtenir le consentement des actionnaires concernant ces deux opérations; et b) auprès de l’ISE visant à faire admettre les actions ordinaires de la Banque à l’Enterprise Securities Market réglementé par l’ISE et, si nécessaire, demandant une dérogation à l’obligation d’obtenir le consentement des actionnaires concernant cette admission; 1.3. aux fins de la souscription, au plus tard le 23 décembre 2010: a) de faire passer le capital en actions autorisé de la Banque de 884 200 000 EUR, 500 000 000 USD, 200 000 000 GBP et 35 000 000 000 JPY à 4 457 002 371 EUR, 500 000 000 USD, 200 000 000 GBP et 35 000 000 000 JPY, par la création de 675 107 845 nouvelles actions ordinaires d’une valeur de 0,32 EUR chacune et de 10 489 899 564 nouvelles actions CSDV d’une valeur de 0,32 EUR chacune, ces nouvelles actions ordinaires et CSDV étant assorties des droits et privilèges et soumises aux limitations et restrictions prévus dans les nouveaux statuts de la Banque adoptés conformément à l’article 1, paragraphe 3, point b, ci-dessous; et … 1.5. de conclure la cession proposée, à Banco Santander S.A. (ci-après “Santander”), des participations détenues par la Banque dans la Bank Zachodni WBK SA (ci-après “BZWBK”) et dans BZWBK AIB Asset Management SA, conformément à l’accord conclu entre la Banque et Santander le 10 septembre 2010, sitôt les conditions suivantes satisfaites: a) l’accord de la commission polonaise de contrôle financier (Komisja Nadzoru Finansowego) (ci-après “la KNF”) concernant l’acquisition de BZWBK par Santander; b) l’approbation de la cession par la Commission européenne ou l’office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (Urzad Ochrony Konkurencji i Knsoumentow), conformément aux règles en matière d’ententes en vigueur; et c) l’approbation, par la KNF, de l’acquisition par Santander des actions détenues par BZW dans certaines filiales réglementées par la KNF; … 4. déclarant, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi, que l’ordonnance constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001;»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 47/05

1. La Commission européenne fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1202/2009 du Conseil (1) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (3).

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Alcool furfurylique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1202/2009 du Conseil (JO L 323 du 10.12.2009, p. 48) 10.12.2011

(1) JO L 323 du 10.12.2009, p. 48.

(2) Fax +32 22956505.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,Gestion d'installations sportives,Gestion des musées,Organisation de salons professionnels et congrès,Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,Entretien corporel,Hôtels et hébergement similaire