A4-0062/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (13327/98 - C4-0018/99 - 98/0195(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 13327/98 - C4-0018/99 - 98/0195(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((PV du 5.11.1998, partie II, point 6, b).)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0329 ((JO C 314 du 13.10.1998, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0719 ((JO C 034 du 9.2.1999, p. 7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0062/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux Etats de l'AELE/EEE, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;

>Texte après vote du PE>

(12)

considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;

(Amendement 2)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par la réalisation d'un espace européen de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation, en encourageant la coopération dans la formation tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle.

>Texte après vote du PE>

3.

Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par la réalisation d'un espace européen de l'éducation en encourageant la coopération dans la formation tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle.

(Amendement 3)

Article 2, point b)

>Texte originel>

b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation

>Texte après vote du PE>

b)

promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées, et promouvoir, dans des régions frontalières entre États membres, la langue officielle de la Communauté pratiquée dans la région limitrophe de l'autre État membre, afin de susciter une plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation

(Amendement 4)

Article 4, paragraphe 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- les partenaires sociaux;

>Texte après vote du PE>

-

les partenaires sociaux et leurs organisations à tous les niveaux;

(Amendement 6)

Article 8

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 1550 millions d¨euros.

>Texte après vote du PE>

1. L¨enveloppe financière pour l¨exécution

opérationnelle du présent programme, pour la période visée à l¨article 1er, est établie à

2.500 millions d¨euros.

>Texte après vote du PE>

1 bis. Ce montant peut éventuellement être revu dans une proportion n¨excédant pas 20% de celui-ci dans le cadre de la concertation budgétaire annuelle.

>Texte originel>

2. Les crédits annuels sont autorisés par l¨autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

2.

Les crédits annuels, y compris ceux destinés à l¨assistance technique, sont autorisés par l¨autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières et dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(Amendement 7)

Article 10, troisième tiret

>Texte originel>

- de Chypre, suivant les mêmes modalités que celles qui sont appliquées aux Etats de l'AELE/EEE, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays;

>Texte après vote du PE>

-

de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays;

(Amendement 8)

Article 12, paragraphe 4, avant le premier tiret, nouveau tiret

>Texte après vote du PE>

-

au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport sur les résultats atteints par le programme, accompagné des propositions qu¨elle jugera appropriées, y compris quant à l¨enveloppe financière établie à l¨article 8. Le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais;

(Amendement 9)

Annexe, section II, action 1.1, point 2 b)

>Texte originel>

b) les projets visant tout particulièrement à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les Communautés européennes sont rédigés) et le letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg). Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés sur une langue moins répandue ou moins enseignée, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des échanges scolaires;

>Texte après vote du PE>

b)

les projets visant tout particulièrement à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les Communautés européennes sont rédigés) et le letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg). Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés sur une langue moins répandue ou moins enseignée ou, dans des régions frontalières entre États membres, sur la langue officielle de la Communauté pratiquée dans la région limitrophe de l'autre État membre, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des échanges scolaires;

(Amendement 10)

Annexe, section II, action 1.2, point 2 b)

>Texte originel>

b) la mobilité à des fins de formation continue et de recyclage du personnel participant à l'enseignement scolaire;

>Texte après vote du PE>

b)

la mobilité à des fins de formation continue et de recyclage du personnel formé pour l'enseignement scolaire;

(Amendement 11)

Annexe, section II, action 2.1, point 2 c)

>Texte originel>

c) la consolidation, l'extension et le développement du Système européen d'unités capitalisables (ECTS), destiné à faciliter la reconnaissance académique.

>Texte après vote du PE>

c)

la consolidation, l'extension et le développement du Système européen d'unités capitalisables (ECTS), afin de faciliter la reconnaissance académique réciproque des cycles d'études dans d'autres États membres de l'Union européenne. Les établissements supérieurs participant au programme sont invités à assurer une application aussi large que possible du système ECTS.

(Amendement 12)

Annexe, section II, action 2.2, point 3, 1er tiret

>Texte originel>

- la mobilité des étudiants. Comme cette intervention ne couvre qu'une partie du coût de la mobilité des étudiants, les Etats membres sont invités à aider à fournir le financement nécessaire. A cet égard, les prêts ou bourses dont les étudiants peuvent bénéficier dans leur Etat membre d'origine continuent à leur être versés pendant leur séjour d'étude dans un Etat membre d'accueil ;

>Texte après vote du PE>

-

la mobilité des étudiants. Dans le cadre de l¨octroi des bourses et des compétences des universités, la situation socio-économique des candidats devrait être prise en considération de manière appropriée. Comme l¨ intervention de la Communauté ne couvre qu'une partie du coût de la mobilité des étudiants, les Etats membres sont invités à aider à fournir le financement nécessaire. A cet égard, les prêts ou bourses dont les étudiants peuvent bénéficier dans leur Etat membre d'origine continuent à leur être versés pendant leur séjour d'étude dans un Etat membre d'accueil ;

(Amendement 13)

Annexe, section II, action 4, point 2

>Texte originel>

2. L'enseignement des langues vise, dans ce contexte, l'enseignement et l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, ainsi que de l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les Communautés européennes sont rédigés) et du letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg).

>Texte après vote du PE>

2.

L'enseignement des langues étrangères vise, dans ce contexte, l'enseignement et l'apprentissage, en tant qu'idiomes étrangers, de toutes les langues officielles des États membres de la Communauté européenne, ainsi que de l'irlandais et du luxembourgeois. Le programme tout entier accorde une attention particulière à l'encouragement des langues officielles moins répandues et moins enseignées de la Communauté.

(Amendement 14)

Annexe, section III, point 2, a), iii)

>Texte originel>

iii) Si l'évaluation de la Commission diffère de l'avis transmis par l'agence nationale du pays assurant la coordination en ce qui concerne la qualité ou le caractère approprié du projet, la Commission consulte l'Etat membre concerné.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 15)

Annexe, section IV, point B, point 1, a) à c)

>Texte originel>

a) les ressources à engager au titre de l'action 1 (Comenius) ne sont pas inférieures à 27% du budget total disponible pour le présent programme;

>Texte après vote du PE>

a)

les ressources à engager au titre de l'action 1 (Comenius) ne sont pas inférieures à 27% du budget total disponible pour le présent programme; les mesures et les projets doivent encourager particulièrement la mobilité de ceux qui sont en formation;

>Texte originel>

b) les ressources à engager au titre de l'action 2 (Erasmus) ne sont pas inférieures à 51 % du budget total disponible pour le présent programme;

>Texte après vote du PE>

b)

les ressources à engager au titre de l'action 2 (Erasmus) ne sont pas inférieures à 50 % du budget total disponible pour le présent programme ;

>Texte originel>

c) les ressources à engager au titre de l'action 3 (Grundtvig) ne sont pas inférieures à 7 % du budget total disponible pour le présent programme;

>Texte après vote du PE>

c)

les ressources à engager au titre de l'action 3 (Grundtvig) ne sont pas inférieures à 6 % du budget total disponible pour le présent programme ;