Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 39/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 8.7.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 359/02

Titre: Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2002, du régime d'aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) instauré par le Land de Saxe

Objectif: Sauvetage et restructuration des PME en difficulté

Base juridique: §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen, Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen

Budget: 3,068 millions d'euros (déjà approuvé, voir E 30/2001, ex N 626/96 - Allemagne) pour toute l'année 2002

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Autres informations: L'Allemagne présente un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 51/02

Titre: Energy Efficiency Best Practice Programme - EEBPP (/Efficacité énergétique - Meilleures pratiques)

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement et les projets de démonstration en ce qui concerne les mesures de performance et les technologies dans le domaine de l'efficacité énergétique

Base juridique: The Science and Technology Act (1965)

Budget: 17 millions de livres sterling (environ 27 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum de 100 % des coûts éligibles selon le stade de la recherche et du développement auquel l'aide s'applique. Le cas échéant, des primes sont accordées

Durée: Jusqu'à décembre 2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 101/02

Titre: Aide en faveur de British Energy plc

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 899000000 de livres sterling au maximum, montant qui peut être porté à 1175000000 de livres sterling au maximum, si deux créanciers demandent deux versements donnés

Durée: Six mois

Autres informations: Engagement du Royaume-Uni de communiquer à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, un plan de restructuration ou un plan de liquidation, ou la preuve que le prêt a été remboursé en totalité.

Engagement du Royaume-Uni de rendre compte à la Commission sur une base mensuelle des paiements en faveur de British Energy plc et de l'informer de toute modification importante de la situation de l'entreprise, en particulier en cas d'insolvabilité, et de son éventuelle incidence sur le montant maximal de l'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 142/01

Titre: Dispositions urgentes pour le transport aérien

Objectif: Instauration, en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services aéroportuaires établis en Italie, d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Decreto legge n. 354 del 28 settembre 2001. Legge 27 novembre 2001, n. 413; legge 27 febbraio 2002 n. 14; legge 24 maggio 2002 n. 100; decreto del presidente del Consiglio dei ministri 2 ottobre 2002 (Gazzetta ufficiale dell'8 ottobre - Serie Generale - n. 326)

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 28.9.2001 au 31.10.2002

Autres informations: Régime modifié renouvelé jusqu'au 31.10.2002 et notifié dans le cadre de la présente aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids