ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 619 
 
 
 
Vol. 1984/0 236 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0MC84) 619 final
Bruxelles, le 12 novembre 1984  
DOCUMENT INTERNE
pOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56,2 a)  
du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Südwestdeutsche  
Genossenschafts-Zentralbank A.G. (SGZ-Bànk), Francfort-sur-le-Main,  
république fédérale d'Allemagne
C0M(84) 619 final

communication  de la commission  au conseil
Objet : Demande d 'a v is  conforme, au t it r e  des dispositions de L 'a rtic le
56,2 a) du T raité CECA, pour l'o c tr o i d'un prêt global à Südwestdeutsche 
Genossenschafts-Zentralbank A«G « ( SGZ-Bank), F rancfort-sur-le-M ain, répu- 
publique fédérale d'Allemagne,»
I- O R G AN ISM E FINANCIER INTERMEDIAIRE n° : 398
Demandeur : SGZ-Bank
Südwestdeutsche Genossenschafts-Zentralbank A«G.
Siège : Francfort-sui—le-Main
République fédérale d'Allemagne
Actionnaires : 700 établissements de c ré d it (banques populaires
et caisses de cré d it agricole (Raiffeisen-Banken)
II«  BENEFICIAIRE : Les cré d its seront accordés à de p e tite s  et moyennes
============ entreprises par l'in te rm é d ia ire  des banques a ffilié e s ,
en vue de l'e xte n sio n  d 'a c tiv ité s  existantes ou de 
la création d 'a c tiv ité s  nouvelles localisées p rin c i­
palement dans les régions de^la Hess^ de la 
Rhénanie-Palatinatet de la Sarre.
- Ç J ?  d a  et i v i té du . A c tiv ité s  in d u s trie lle s  et de service« 
b é n é fic ia ire

- 2  -
I I I .  LE PRO JET
Procédure : La Commission mettra à la d isp o sitio n  de la SGZ-Pank un montant' 
de 10 m illio n s  de D M  (j^ 4,43 MioECU)« C e prêt sera versé par 
tranches, sur une période de tro is  ans, dans le cadre de l'o c tr o i
de prêts subsidiaires accordés par la Commission conformément 
aux c ritè re s  d 'a p p lica tio n  et aux o b je c tifs  q u 'e lle  a publiés 
(JO C  191 du 16«7„1983, p„ 3) «
La S G Z ’-Bank fera rapport chaque année.:à la Commission sur tes 
destinations du prêt global« La banque considérée fera également 
rapport sur le nombre to ta l d'emplois crées et effectivem ent 
occupés et sur le ré-emploi d'anciens tra v a ille u rs  CECA.
Montant to ta l 
de l'investissem entminimum D M  20 m illio n s(+ 8' 86  MioECU)
IV. LA REG IO N
Loca lisa tionBassins d'emploi C E C A  et les zones lim itrophes (1).
Taux de chômage Bassin de la  Ruhr: environ 14% :
Land de Rhénanie du Nord/Wes tphal ie i 10,7% 
Saarland: 12,7%.· République Fédérale : 9,1% 
(mars 1984) ■
Catégorie d'aide 
nati ana leZones de développement régional
1  ) En dehors des bassins d'emploi C E C A  i l  convient d'appliquer la  clause 
-  sociale s tr ic te  (J.O. n° C  191 du 16.7.83 -  critè re s  d 'a p p lic a tio n  - 
a rt. 14 §2).

V« CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus  
disponibles dans la  
région concernée par  
le projetEn 1984 et au cours des années à venir, des  
licenciements CECA dûs aux»mesures d'adaptation  
nécessaires seront inévitables.-. Dans la Sarre  
quelques 3.000■emplois seront supprimés en 1984  
dans les industries du charbon et de L'acier et dans  
la région de Siegen quelques 600 emplois seront  
perdus dans la sidérurgie. -
Postes de travail à créer  
par le projet:  Dans l'hypothèse où tous les postes seront  
crées dans un bassin d'emploi CECA prioritaire,  
au moins 330 emplois économiquement sains  
seront concernés.
Formation :  Assurée, si nécessaire par des centres de
formation publics et par les bénéficiaires des  
prêts subsidiaires.
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article
56,2 a) du Traité CECA»
VI« PRET GLOBAL
Prêt demandé DM 10 millions
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de DM 10 millions
<± 4,43 MiOECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1).
Bonification d'intérêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 4,43 MioECU
Nombre de postes de travail :  222 postes de travail  
sur lequel la bonification  
est basée
VII« AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,  
16 juillet 1983).