RAPPORT DE LA COMMISSION

Bulgarie



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte.

Selon les données communiquées par les autorités bulgares le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public de la Bulgarie a atteint 2,1 % du PIB en 2019 et sa dette publique brute s’est établie à 20,4 % du PIB. Le programme de convergence de la Bulgarie pour 2020 prévoit cette année un déficit de 3,1 % du PIB et une dette de 28,5 % du PIB.

Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d’analyser le respect par la Bulgarie du critère du déficit prévu par le traité. Le critère de la dette peut être considéré comme respecté, étant donné que le ratio d’endettement est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016 2017 2018 2019 2020 COM 2021 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques +0,1 +1,1 +2,0 +2,1 -2,8 -1,8 Critère de la dette Dette publique brute 29,3 25,3 22,3 20,4 25,5 25,4

Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020.

2.Critère du déficit

Selon son programme de convergence pour 2020, la Bulgarie devrait enregistrer cette année un déficit public de 3,1 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Bien que supérieur à 3 % du PIB, le déficit public devrait rester proche de la valeur de référence fixée par le traité. Selon les prévisions de printemps de la Commission, le déficit public devrait s'établir à 2,8 % du PIB en 2020, soit légèrement en-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

Ce dépassement de la valeur de référence prévue par le traité pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une récession économique grave. Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l'économie bulgare, les prévisions de printemps de la Commission annoncent une contraction du PIB réel de 7,2 % en 2020.

Le dépassement de la valeur de référence du traité annoncé dans le programme de convergence est temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le déficit devrait passer sous la valeur de référence en 2021.

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, mais proche de celle-ci. Ce dépassement est considéré comme exceptionnel et temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse semble donc indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, est respecté.

3. Facteurs pertinents

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.