RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
le règlement (CEE) no2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viandedeporc(COM(2000)1934dashC5-0225/20004dash2000/0076(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 193)(1),
hdash consulté par le Conseil conformément aux articles 36et 37 du traité CE (C5-0225/2000),hdash vu l’article 67 de son Règlement,
hdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0305/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 121.
9. ProgrèsréalisésparlaTurquiesurlavoiedel’adhésion(1999)
A5-0297/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les
progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (COM(1999)513 4dash C5-0036/2000 4dash
2000/2014(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
hdash vu sa résolution du 3 décembre 1998(1) sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne vis-à-vis de la
Turquie,
hdash vu le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de
l’adhésion (COM(1999) 513 hdash C5-0036/2000),
hdash vu sa résolution du 2 décembre 1999 sur la mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’union
douanière CE-Turquie(2),
hdash vu le règlement (CE) no764/2000 du Conseil du 10 avril 2000, relatif à la mise en œuvre d’actions
visant à approfondir l’union douanière CE-Turquie(3),
hdash vu sa résolution du 6septembre 2000 sur la mise en œuvre d’actions visant à promouvoir le déve-
loppement économique et social de la Turquie(4),
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 57.
(2) JO C 194 du 11.7.2000, p. 65.
(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 6.
(4) «Textes adoptés», point 3.C 223/182 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
hdash vu sa résolution du 7 septembre 2000 sur les bombardements turcs au nord de l’Irak(1),
hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,hdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0297/2000),
A. rappelant la décision du 13 décembre 1999 du Conseil européen de Helsinki d’accorder à la Turquie le
statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et de mettre en place un partenariat d’adhé-
sion ainsi qu’un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie à progresser en confor-
mité avec les critères de Copenhague,
B. considérant que, une fois le statut de pays candidat reconnu, il importe que l’Union, d’un commun
accord avec le gouvernement turc, élabore une stratégie crédible et globale en vue de l’adhésion, etqu’elle la mette en œuvre de manière appropriée,
C. considérant que les négociations d’adhésion ne peuvent pas commencer tant que les critères de Copen-
hague ne sont pas respectés par la Turquie,
D. considérant qu’il y a lieu de créer entre la Turquie et l’Union européenne un climat de confiance
mutuelle, dans lequel la Turquie puisse concevoir l’Union non pas comme un «club chrétien
exclusif» mais comme une communauté partageant les mêmes valeurs, parmi lesquelles figure en par-ticulier la tolérance à l’égard des autres religions et cultures, et constatant que l’adhésion à l’Unioneuropéenne ne comporte aucune condition culturelle ou religieuse formelle,
E. considérant qu’un programme clair et précis constituera une incitation efficace à l’accélération de la
réforme dans le sens de la protection des droits de l’homme et de la démocratie et renforcera consi-
dérablement l’influence de ceux qui, dans le gouvernement, le parlement et la société civile turcs,
aspirent à instaurer le respect intégral des droits fondamentaux dans leur pays,
F. prenant acte des changements législatifs réalisés sur la voie de la démocratisation depuis la réforme
constitutionnelle de 1995 et la création de la commission de conciliation auprès de la Grande Assem-
blée nationale turque chargée des travaux de réforme de la constitution,
G. saluant la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conven-
tions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels, qui
doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l’homme et le pluralisme démo-
cratique soient garantis dans ce pays,
H. soulignant que, malgré les progrès ainsi accomplis sur la voie de la démocratisation, la situation des
droits de l’homme et des minorités doit continuer a être améliorée par la mise en œuvre la plus rapide
possible de ces conventions,
I. considérant que la confirmation à Ankara des peines prononcées contre l’ancien premier ministre
Necmettin Erbakan n’est pas conforme aux règles de la démocratie pluraliste, comme l’a déclaré Lord
Russel-Johnston, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
J. considérant que la résolution 1250 du Conseil de sécurité des Nations unies invitait les parties
chypriotes turque et grecque à engager des négociations à l’automne 1999 et qu’aucun progrès en ce
sens n’a été constaté en dépit des contacts encourageants établis sous l’égide du Secrétaire général des
Nations unies en décembre 1999 et en janvier 2000; déplorant au contraire la violation du statu quo
militaire par les forces d’occupation turques dans le village de Strovilia depuis le 1
erjuillet 2000,
K. considérant que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme «Loïzidou contre Turquie»
(no15318/89), rendu le 28 juillet 1998 et statuant en faveur de la requérante, n’a toujours pas été
appliqué à ce jour,
L. considérant que l’élection à la présidence de la république de M. Sezer, qui a fait la preuve de son
engagement en faveur de l’État de droit, constitue un atout pour mener à bien les réformes nécessaires,
(1) «Textes adoptés», point 18.8.8.2001 FR C 223/183 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
M. constatant la place de la Turquie dans l’économie européenne, avec un PIB de 185 milliards de dollars
en 1999, et les liens déjà établis entre la Turquie et l’Union européenne, 53% des exportations de ce
pays s’effectuant avec les membres actuels de l’Union européenne et la Turquie se trouvant au sixième
rang des pays importateurs de produits en provenance de l’Union,
N. considérant qu’en décembre 1999, le train de réformes économiques réclamées par le FMI, visant à
instaurer la rigueur budgétaire et à endiguer l’inflation galopante, a été approuvé par le Parlement turc,
O. encourageant le gouvernement turc, d’une part, à s’engager à mener des réformes structurelles qui, du
démantèlement des subventions d’État à la refonte des retraites ou encore à l’accélération des privati-
sations, doivent tendre à renforcer les règles d’un marché libre et accessible à tous et, d’autre part, à
continuer ses efforts pour adopter la législation communautaire,
P. reconnaissant la grande importance géostratégique de la Turquie, eu égard à son rôle dans le cadre de
l’Alliance atlantique et à son statut de membre associé de l’UEO, mais faisant observer que des consi-
dérations géopolitiques et stratégiques ne sauraient être prépondérantes dans les négociations relativesà l’adhésion,
Q. se félicitant du fait que la Turquie a signalé son intention de contribuer à engager des capacités mili-
taires dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD),
R. déplorant la récente incursion de l’aviation turque en territoire irakien à l’occasion du bombardement
de Kendakor le 15 août 2000, qu’il condamne catégoriquement,
S. considérant, en accord avec le rapport de la Commission, que «la Turquie a réalisé un important
travail d’auto-évaluation du niveau d’harmonisation de sa législation avec l’acquis communautaire» etqu’elle est le seul pays candidat à avoir adhéré à l’union douanière,
T. saluant la décision, prise dans cet esprit le 5 juillet 2000 par le Parlement turc, d’inclure dans le
huitième plan quinquennal de développement les principes de la reprise de l’acquis communautaire,
et de créer un secrétariat à l’Union européenne, chargé de coordonner les travaux nécessaires à cette
reprise,
U. soulignant cependant qu’un effort important reste à réaliser pour la réforme en cours d’élaboration du
code civil turc, notamment en matière de droit parental et de droits des femmes,
V. exprimant sa préoccupation envers le projet visant à rendre possible le licenciement de fonctionnaires
pour des raisons idéologiques ou religieuses;
1. se réjouit de la reprise des activités institutionnelles et du dialogue politique au sein du Conseil d’as-
sociation, qui s’est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d’interruption, salue en particulier la récente mise
en œuvre des conclusions du Conseil d’association, à savoir l’ouverture de l’examen analytique de l’acquis
communautaire par la création de huit sous-comités chargés de la définition des priorités concernant l’in-
tégration de l’acquis communautaire; constate avec satisfaction que les premières réunions de trois de ces
organes ont été fructueuses, et espère que les autres auront lieu d’ici la fin de l’année;
2. encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts de démocratisation, notamment dans les
domaines de la réforme du code pénal, de l’indépendance de la justice, de la liberté d’expression, des droitsdes minorités et de la séparation des pouvoirs, surtout en ce qui concerne l’impact du rôle de l’armée dans
la vie politique turque;
3. invite le gouvernement et le parlement turcs à ratifier et à mettre en œuvre les conventions des
Nations unies signées récemment et relatives aux droits politiques, civils, sociaux et culturels;
4. encourage à cet égard le parlement et le gouvernement turcs à intégrer dans le programme gouver-
nemental le rapport élaboré par le secrétariat du Haut-Conseil de coordination turc des droits de l’homme;
salue l’adoption par le Conseil des ministres turc, le 21 septembre 2000, de ce rapport comme «document
de référence et de travail», et demande que soit réintégrée dans ce rapport la partie concernant les droitsculturels, en y ajoutant des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités;C 223/184 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
5. escompte une abolition urgente des cours de sûreté de l’État et salue l’adoption de la loi portant
ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion;
6. demande, dans un premier temps, une amnistie en vue d’aboutir, à moyen terme, à une réforme du
code pénal qui le rende compatible avec le principe universel de la liberté d’expression;
7. interprète la décision récente de la Cour constitutionnelle sur la loi offrant un sursis aux crimes
commis par voie de presse comme une mesure visant à conforter l’État de droit, et encourage les autoritéscompétentes à saisir cette occasion pour poursuivre leurs réformes en ce sens, sachant que ce processus, en
toute logique, les conduira notamment à une remise en question profonde de l’article 312 du code pénal;
8. demande qu’après beaucoup de promesses la peine de mort soit abolie au plus vite dans le cadre de
la réforme pénale et qu’en attendant le moratoire en cours soit maintenu;
9. rappelle son attachement à la reconnaissance des droits élémentaires des identités culturelles, linguis-
tiques et religieuses qui composent la mosaïque turque;
10. invite en conséquence le gouvernement turc et la Grande Assemblée nationale turque à accroître
leur soutien à la minorité arménienne hdash qui représente une part importante de la société turque hdash notam-
ment par la reconnaissance publique du génocide que cette minorité a subi avant l’établissement d’un État
moderne en Turquie;
11. prend note des décisions intervenues le 30 novembre 1999 et le 26juin 2000 pour la levée de l’état
d’urgence, respectivement dans la province de Siirt et dans la province de Van; demande au gouvernementturc de lever aussi cet état d’urgence dans les autres provinces de la région du sud-est et qu’une solution
spécifique soit trouvée pour le peuple kurde, qui s’assortisse des indispensables réponses politiques, écono-
miques et sociales;
12. engage le gouvernement turc à réorienter concrètement sa politique en vue d’améliorer la situation
des droits de l’homme de tous ses citoyens, y compris ceux qui appartiennent à des identités dont les
racines plongent dans l’histoire de ce pays, en mettant fin aux discriminations politiques, sociales et cultu-relles dont ils sont victimes, afin de trouver, pour ceux d’origine kurde, une solution politique respectant
l’intégrité territoriale de la Turquie; invite également les autorités turques à entreprendre un dialogue avec
les représentants politiques de la communauté kurde, notamment avec les maires de la région du Sud-Est;
13. exige la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des ex-dépu-
tés d’origine kurde emprisonnés pour délit d’opinion;
14. se félicite que le gouvernement turc ait adopté en septembre 2000 un plan d’action visant à rétablir
les équilibres économiques dans le but de résorber les disparités régionales en fournissant des ressourcesappropriées, ainsi qu’à promouvoir la revitalisation des hameaux et la reconstruction des villages afin de
permettre aux habitants d’y revenir, à quoi s’ajoutent de nombreuses autres mesures tendant à favoriser
l’investissement dans le sud-est;
15. salue la décision du Conseil européen de Helsinki de mettre en place un cadre financier unique, qui
serait basé sur des ressources d’un niveau approprié, ainsi qu’un partenariat d’adhésion, et invite le Conseil
et la Commission à donner le plus rapidement possible un contenu à ces deux décisions et à réexaminer levolume de l’aide financière apportée par l’Union européenne à la Turquie, qui devrait répondre aux besoins
de la stratégie de préadhésion, ce sur la base des conclusions des Conseils européens antérieurs et, plus
particulièrement, dans l’optique des droits de l’homme et des problèmes évoqués aux paragraphes 4 et 9 (b)
des conclusions d’Helsinki;
16. demande au Conseil européen, conformément aux dispositions du dialogue politique de l’Union
européenne avec les pays associés, de prendre note de la requête du gouvernement turc d’être associéd’une façon ou d’une autre au processus d’évolution de la politique étrangère et de sécurité commune, et
salue la volonté de la Turquie de contribuer à l’amélioration des capacités européennes dans le cadre de la
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD); estime que toute contribu-
tion de cette nature doit être précédée d’une politique clairement formulée de respect de l’intégrité territo-
riale des États membres;8.8.2001 FR C 223/185 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
17. se réjouit du début des négociations sur des mesures de confiance dont sont convenus, le 31 octobre
2000, les ministres turc et grec des Affaires étrangères;
18. demande au gouvernement turc, conformément à la résolution 1250 du Conseil de sécurité des
Nations unies, de participer à la création d’un climat propice, et sans conditions préalables, aux pourparlers
entre les communautés chypriotes grecque et turque, en vue de parvenir à un règlement négocié, global,juste et durable qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux recommanda-
tions de l’Assemblée générale des Nations unies, comme réaffirmé par le Conseil européen, et espère que
cela pourra se faire au cours du cinquième tour des négociations de proximité, qui débutera le
10 novembre 2000, et que celles-ci déboucheront sur des négociations bilatérales, sous le contrôle de
l’ONU, permettant d’aboutir à des progrès substantiels;
19. demande au gouvernement turc de retirer ses troupes d’occupation de la partie nord de Chypre;20. invite le gouvernement turc, comme il l’a proposé, à améliorer ses relations avec l’ensemble de ses
voisins du Caucase, dans le cadre d’un pacte de stabilité pour la région;
21. invite à cet égard le gouvernement turc à entamer un dialogue avec l’Arménie en vue notamment de
rétablir des relations diplomatiques et commerciales normales entre les deux États et de lever le blocus
actuellement en vigueur;
22. invite le gouvernement turc, en coopération avec la Commission, à poursuivre ses efforts tendant à
intensifier la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion en matière d’intégration de l’acquis communau-
taire, en améliorant notamment la situation dans des domaines tels que le marché intérieur, l’agriculture,
les transports, l’environnement et l’organisation administrative;
23. se félicite que le gouvernement turc ait indiqué récemment que le processus de réforme, qui englobe
la modification du code pénal et du code civil turcs, y compris les droits parentaux et les droits des
femmes, serait renforcé au cours de l’année à venir;
24. invite le gouvernement turc à se conformer aux décisions, passées et à venir, de la Cour européenne
des droits de l’homme et à considérer les propositions faites par le Conseil de l’Europe dans le domaine dela formation des juges et des policiers;
25. rappelle également à la Turquie ses engagements au sein du Conseil de l’Europe, et l’invite à intégrer
les instruments de cette organisation afin de permettre, notamment, un suivi plus efficace de l’application
des mesures politiques du partenariat d’adhésion;
26. estime que la Turquie ne remplit pas actuellement tous les critères politiques de Copenhague; réitère
sa proposition de mise en place de «forums de discussion» réunissant des personnalités politiques de
l’Union européenne et de la Turquie, ainsi que des représentants de la société civile, afin de favoriser ledialogue politique et d’aider la Turquie à progresser sur la voie de l’adhésion, et salue l’initiative prise par
l’ancien Président de la Turquie, M. Demirel, d’établir une fondation Europe-Turquie qui pourrait prendre
place dans ces forums;
27. demande à la Commission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes supplémentaires dans
le domaine de l’éducation, eu égard au pourcentage extrêmement élevé (50%) de jeunes de moins de 25
ans, afin de contribuer à la promotion de la compréhension des principes fondamentaux des valeurs com-
munes de l’Europe;
28. invite le Conseil et la Commission à trouver les moyens d’améliorer l’efficacité des programmes
MEDA pour la démocratie en Turquie, afin d’y renforcer la société civile, d’y consolider le système démo-
cratique et d’y soutenir les médias libres et indépendants;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement turcs.C 223/186 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000