4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Italie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Italie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de l’Italie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 68 880 513 747 EUR. Un montant de 47 925 096 762 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Italie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 20 955 416 985 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(59)L’Italie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de l’Italie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(58)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Italie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(57)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, l’Italie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par l’Italie est égal à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour l’Italie et du soutien sous forme de prêt demandé.

(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Italie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Italie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de 191 499 177 889 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Italie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Italie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Italie.

(54)À la suite de l'évaluation positive de la Commission concernant le plan italien pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.

(53)En ce qui concerne le processus de consultation au cours de la phase de mise en œuvre, le plan italien pour la reprise et la résilience envisage de poursuivre des dialogues réguliers avec les diverses administrations qui participent à la mise en œuvre du plan, ainsi qu’avec les parties prenantes. À cet effet, le modèle de gouvernance prévoit la création d’un organe consultatif auquel participeront les partenaires sociaux. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d'associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(52)Le plan a fait l’objet d’un processus de consultation et d’interaction avec diverses parties prenantes, notamment des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, ainsi que des universitaires et des experts des politiques. À la suite de l'avis du Parlement italien sur les orientations stratégiques proposées par le gouvernement pour l’élaboration du plan, une première version de celui-ci a été approuvée par le Conseil des ministres le 12 janvier 2021. Après le changement de gouvernement intervenu en février 2021, l’examen du projet de plan et les consultations avec les parties prenantes concernées se sont poursuivis. La Chambre des députés et le Sénat ont organisé une série d'auditions auxquelles ont participé diverses parties prenantes telle que des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des organes institutionnels et ont approuvé des rapports ad hoc, ainsi que des résolutions qui ont guidé la finalisation du plan sur cette base. En outre, le gouvernement lui-même a mené un dialogue avec les autorités régionales et locales dans le cadre de la conférence État-Régions. À l’issue de ce processus, le plan révisé a été présenté au Parlement qui a approuvé sa transmission à la Commission.

(51)Le plan prévoit des investissements le long des corridors transeuropéens de transport (RTE-T) et de la liaison ferroviaire transfrontalière entre l’Italie et l’Autriche pour achever le contournement de Bolzano sur la ligne Vérone-Brenner, qui constitue une plaque tournante importante pour le trafic de passagers et de marchandises entre l’Italie et l’Europe du Nord et de l’Est. En outre, le développement d’au moins 3 400 km du système européen de gestion du trafic ferroviaire devrait permettre l’interopérabilité avec les systèmes ferroviaires d’autres États membres. Le plan comporte des mesures visant à soutenir le déploiement des technologies fondées sur la fibre optique et la 5G le long des corridors 5G européens. Le plan prévoit également de financer la participation d’entreprises italiennes à des projets importants d'intérêt européen commun approuvés et potentiels et à des partenariats de recherche et de développement, ainsi que de renforcer le réseau du pôle européen d’innovation numérique pour partager des connaissances et des expériences avec d’autres pays européens.

(50)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan prévoit une autoévaluation de sécurité pour les investissements liés aux infrastructures et aux services en nuage pour l'administration publique. En ce qui concerne les mesures de connectivité, en particulier pour le déploiement de la 5G, l’Italie a confirmé qu’elle procéderait à une telle évaluation à un stade ultérieur, en tenant compte des scénarios en matière de connectivité qui résulteront des exercices de cartographie et de consultation publique. L’Italie a déclaré à ce propos qu’elle analyserait des scénarios de risque et mettrait en œuvre des mesures visant à éviter ou à atténuer tout risque potentiel pour la sécurité.

(49)Le plan pour la reprise et la résilience de l’Italie contient des mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures qui répondent aux défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, telles que le soutien à l’entrepreneuriat féminin ou la mise en place d’un système national de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Des mesures spécifiques sont également prévues pour soutenir l’égalité des chances pour les jeunes, y compris des mesures visant à augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et à améliorer les compétences dans le domaine du numérique et de l’innovation, une attention particulière étant accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous. Les mesures visant à améliorer les services sociaux et de santé de proximité et à domicile, telles que des solutions de logement et des aménagements domestiques innovants, ont pour but de promouvoir l’autonomie de vie des personnes handicapées et des personnes âgées. Le plan explique comment les différents volets sont censés contribuer, directement ou indirectement, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’égalité des chances, en particulier pour les femmes et les jeunes. Toutefois, la contribution attendue en faveur de groupes spécifiques, tels que les personnes appartenant à des minorités ethniques ou raciales, reste peu claire dans le plan. Surtout lorsque la contribution prévue n’est qu’indirecte, un suivi étroit de la mise en œuvre concrète du plan sera essentiel pour s’assurer qu’il produit les résultats escomptés et s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale, en synergie avec les politiques nationales en matière d’égalité telles que la stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2021-2026.

(48)L’ensemble du plan italien pour la reprise et la résilience présente une vision stratégique et cohérente et se caractérise par une cohérence globale des volets et des différentes mesures. Les réformes et investissements prévus dans chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et il existe également une forte complémentarité entre les différents volets. Par exemple, plusieurs volets du plan autres que ceux spécifiquement consacrés à la transition verte prévoient des mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique ou à garantir l’absence d’incidence négative sur la consommation d’énergie. Autre exemple, tous les volets intègrent les jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la cohésion territoriale parmi leurs priorités, indépendamment de leur champ d’application spécifique. Les mesures proposées dans le cadre d’un volet ne se contredisent ni ne se sapent mutuellement, et aucune contradiction entre les différents volets n’a été relevée.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures pour la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)En ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts, il est prévu de renforcer les dispositions existantes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan. Outre le rôle joué par la Guardia di Finanza, par l'autorité de lutte contre la corruption (ANAC) et la cour des comptes italienne, il est prévu d’utiliser un code de projet unique et Arachne dans le but, également, d'éviter les risques de double financement.

(45)Le bon fonctionnement des contrôles internes, des dispositions en matière de saisie de données et des structures d’établissement de rapports, ainsi que le bon déroulement de la transition vers le système unitaire (ReGiS) sont essentiels pour pouvoir rendre compte de la réalisation des cibles et des jalons et établir les demandes de paiement. Le dispositif informatique transitoire, les progrès réalisés dans la mise en place d’un nouvel environnement informatique (ReGiS) et la transition factuelle vers ce système de répertoires méritent que l’organisme d'audit procède à un audit informatique spécifique portant sur la capacité du système ReGiS à remplir les fonctionnalités décrites dans le plan et, plus particulièrement, sur l’intégrité des données et la maintenance de la piste d’audit. Pour ce qui est du dispositif transitoire, l’organisme d'audit fournira un rapport d'audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires, rapport qui accompagnera la première demande de paiement.

(44)Les systèmes de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont prévus pour la mi-2022, avec la mise en œuvre d’un système informatique unitaire (ReGiS). D’ici là, un dispositif informatique transitoire fondé sur des outils existants de traitement de données, lesquels devraient être adaptés à cet effet, sera utilisé. La collecte de données au titre de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 s’appuie sur les informations provenant des bases de données de l’administration publique, par exemple de la base de données fondée sur le code d’identification de l’offre (CIG). L’organisme d'audit devrait procéder à une vérification de la collecte de données et garantir l’accès aux données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 aux fins du dispositif informatique transitoire. Cet engagement et les informations à communiquer à ce sujet par l’organisme d’audit figurent en tant que jalons dans l’annexe de la présente décision. Les dispositions prévues sont jugées appropriées pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et pour éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union.

(43)Le système de contrôle interne et les dispositions proposés dans le plan pour la résilience et la reprise, tels qu’ils sont conçus, sont considérés comme étant suffisamment solides et les structures concernées sont clairement décrites. Le plan identifie clairement les acteurs (organismes/entités) et décrit leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. La coordination générale a été confiée au ministère de l'économie et des finances, au sein duquel un organisme d'audit indépendant a été créé. Les mandats sont inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021. Des recrutements ad hoc sont prévus pour renforcer les capacités administratives.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d'autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(41)L’Italie a fourni des estimations de coûts pour toutes les mesures du plan pour la reprise et la résilience qui entraînent un coût. Dans l’ensemble, la méthodologie et les hypothèses retenues pour parvenir aux estimations de coûts sont claires et plausibles pour la plupart des mesures du plan et sont souvent fondées sur des projets antérieurs de nature similaire ou des études d'appui pertinentes. Toutefois, certaines données détaillées pertinentes concernant la méthodologie et la base utilisée pour établir les estimations de coûts font défaut ou sont incomplètes pour certaines mesures, ce qui empêche une évaluation totalement positive des estimations de coûts. Par conséquent, la justification des estimations de coûts pour le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est raisonnable et plausible dans une certaine mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(38)Une gouvernance multi-niveaux est prévue pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience. Celle-ci comprend en particulier: sur le plan politique, un comité directeur établi au niveau de la présidence du Conseil des ministres; sur le plan du dialogue social, un organe consultatif associant les parties prenantes concernées; sur le plan technique, un secrétariat établi au niveau de la présidence du Conseil des ministres pour soutenir les travaux du comité directeur et de l’organe consultatif, une structure centrale de coordination et de suivi établie au sein du ministère de l’économie et des finances, ainsi que des structures de coordination technique désignées au niveau des administrations centrales responsables des différentes mesures. Le modèle de gouvernance prévoit également la création d’un organisme d’audit indépendant pour la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne. Les administrations centrales et locales restent responsables de la mise en œuvre opérationnelle des mesures du plan sur la base de leurs compétences respectives. Le modèle de gouvernance prévoit l’attribution de responsabilités claires pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports. En particulier, les responsabilités et les mandats sont inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021, qui contribue à l’habilitation des organismes concernés. Ce modèle vise à générer des synergies et à garantir une coordination entre la facilité et d'autres programmes de l’Union, ce qui pourrait améliorer l’exécution des fonds de l’Union en Italie. Le renforcement des capacités administratives, y compris par une augmentation des ressources humaines et la fourniture d’un appui technique aux administrations, de même que la simplification des procédures administratives sont prévus et inscrits dans des actes juridiques (décret-loi n° 80 du 9 juin 2021 et décret-loi n° 77 du 31 mai 2021) afin de garantir une mise en œuvre rapide et efficace des mesures du plan. Enfin, des mécanismes ad hoc sont prévus et inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021 pour traiter des problèmes de mise en œuvre. Les jalons et cibles du plan italien sont clairs et réalistes et reflètent de manière adéquate les investissements et les réformes envisagés dans le plan. Les indicateurs sont pertinents, acceptables et suffisamment solides.

(37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)Le plan comprend des réformes qui sont essentielles pour aider à relever les défis auxquels l’Italie est confrontée de longue date et qui sont susceptibles d’améliorer structurellement la compétitivité de l’économie italienne. En particulier, la réforme proposée de l’administration publique devrait compléter et achever la réforme globale adoptée en 2014. La mise en œuvre intégrale, rapide et adéquate de la nouvelle série de mesures devrait renforcer l’efficacité de l’administration. Ces mesures, conjuguées à la réforme prévue de la justice, qui vise à réduire considérablement l’arriéré judiciaire en matière tant civile que pénale et à réduire l’arriéré de procédures administratives, devraient améliorer sensiblement le fonctionnement de l’économie. Le plan prévoit en outre une série de réformes ambitieuses visant à lever les obstacles dans l’environnement des entreprises et à rendre certains secteurs de l’économie plus transparents et plus ouverts à la concurrence. Les réformes sectorielles telles que celles prévues dans les secteurs de l’énergie et de l’eau s'attaquent également à d’importantes faiblesses en éliminant des obstacles majeurs et devraient avoir un effet positif durable sur la croissance et la productivité. Ces réformes devraient accroître les retours sur l’ensemble des investissements prévus dans les différents secteurs de l’économie italienne, lesquels devraient permettre de moderniser les infrastructures physiques dans tout le pays, de renforcer le capital humain et d’accélérer les transitions verte et numérique. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, en particulier ceux qui sont financés par les Fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s'attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Italie dans une large mesure (note A).

(34)La transition numérique pose des défis de taille à l’Italie, qui est confrontée à d’importantes lacunes en matière de compétences numériques de base et avancées, lesquelles entraînent également une faible numérisation du système de production. Le plan vise à contribuer à relever ces défis au moyen d’investissements ciblant les besoins de compétences de la population générale et des personnes courant davantage de risques d’être exclues du numérique, des enseignants, des fonctionnaires et des travailleurs en général. Le plan soutient le développement des compétences numériques avancées par des mesures plus larges qui contribuent à accroître la disponibilité de compétences numériques techniques et spécialisées.

(33)D’autres investissements importants visent la numérisation de l’administration publique, des actions étant prévues pour l’administration publique générale, le secteur de la santé et le secteur de l’éducation. La mise en œuvre effective de ces mesures contribuerait à construire une infrastructure numérique à l’épreuve du temps, à renforcer la cybersécurité et à rendre l’administration publique plus efficace, plus résiliente et plus proche des citoyens. Le plan prévoit également des mesures destinées à compléter les investissements nationaux dans la numérisation de la justice.

(32)Dans l’ensemble, 12 volets contiennent des mesures qui contribuent à la transition numérique selon une approche large et transversale. Des investissements importants sont prévus dans la numérisation des entreprises, l'accent étant mis sur les incitations fiscales en faveur de systèmes de fabrication plus intelligents (Transizione 4.0.). Le plan prévoit également un soutien aux réseaux pour la collaboration en matière de recherche et d’innovation et les transferts de technologies entre universités, instituts de recherche et entreprises. Les investissements dans l’achèvement des réseaux à haut débit ultrarapides et dans la connectivité 5G devraient contribuer à la réalisation des objectifs numériques européens pour 2030 et leur mise en œuvre rapide présenterait des avantages considérables pour l’économie et la société.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(30)Le plan comprend des réformes visant à faciliter l’obtention d'autorisations pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à modifier le système d’octroi des concessions hydroélectriques. Il met l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et prévoit des investissements importants visant à améliorer la mobilité urbaine durable, y compris l’électromobilité, ainsi qu’à renforcer l’infrastructure ferroviaire pour favoriser le transfert modal et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et maritime et dans l’agriculture. Il soutient également les efforts déployés par l’Italie en matière d’adaptation au changement climatique, ainsi que la résilience sismique et la qualité des infrastructures. Il devrait contribuer à répondre aux défis existants en matière de gestion des déchets, favoriser l’économie circulaire, améliorer la gestion de l’eau et des eaux usées et renforcer la protection de la biodiversité. Il prévoit à cet effet des mesures telles que l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de l'économie circulaire, la création de nouvelles installations de traitement des déchets et la modernisation des installations existantes, l’amélioration des infrastructures hydriques pour améliorer l'approvisionnement en eau et réduire les pertes d’eau, ainsi qu’une série de mesures de reboisement et de mesures de restauration des zones naturelles et des fonds et habitats marins.

(29)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit un large éventail d’investissements et de réformes visant à relever les défis de la transition verte et est globalement bien aligné sur les priorités du pacte vert pour l’Europe et son plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, ainsi que sur l’objectif consistant à faire de l’Europe une société résiliente au changement climatique d’ici à 2050. Le plan comprend un certain nombre de mesures liées à la rénovation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique, notamment la déduction Superbonus de la taxe sur le logement, mais il prévoit également des investissements directs destinés à améliorer l’efficacité énergétique des municipalités, des écoles, des bâtiments occupés par la justice, des hôtels, des musées, des cinémas et des théâtres. Le plan vise en outre à accroître la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz et à promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Ces interventions consistent notamment en investissements visant à soutenir les communautés d’énergie renouvelable et à agir conjointement avec les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, ainsi qu’à développer la production d’électricité en mer et les réseaux d’électricité intelligents.

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat à l’horizon 2030.

(27)Certaines mesures du plan ont nécessité une attention particulière, compte tenu de leur nature, pour éviter tout préjudice important. Des jalons devraient être introduits pour les investissements dans la rénovation, le biométhane, l’hydrogène, l’irrigation en eau et les derniers kilomètres de connexion. Les déchets résultant de la rénovation devraient être traités conformément aux principes de l’économie circulaire. Conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les mesures relatives au traitement des déchets ne prévoient pas d’investissements dans l’incinération ou le traitement biomécanique. Les mesures visant à remplacer le parc de véhicules et de machines garantissent que seuls les véhicules propres devraient être admissibles à un financement. Le biométhane utilisé par les véhicules est conforme à la directive (UE) 2018/2001 (refonte) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Des garanties particulières ont également été introduites en ce qui concerne la protection de la biodiversité

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»), à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Lorsqu’elle a évalué le respect de ce principe, l’Italie a suivi les orientations techniques de la Commission européenne relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et elle s’engage à mettre en œuvre, s’il y a lieu, les actions spécifiques inscrites dans les jalons et cibles pertinents pour éviter un préjudice important.

(25)Le plan prévoit des investissements et des réformes visant à renforcer le capital humain et à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation dans l’ensemble du pays, ce qui devrait contribuer à réduire les inégalités ainsi que les disparités régionales en ce qui concerne les infrastructures scolaires et les résultats en matière d’éducation. Les régions méridionales devraient bénéficier de manière significative des investissements prévus dans les installations sportives, les crèches et les logements pour étudiants ainsi que de l’augmentation du nombre de bourses universitaires et des projets ciblés visant à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les résultats en matière d’éducation des élèves vulnérables. Les mesures prévues dans le plan visent également à renforcer les aptitudes et les compétences dans l’enseignement secondaire et supérieur, à améliorer les services sociaux dans les zones intérieures, à favoriser la réhabilitation des biens confisqués aux organisations criminelles et à renforcer les soins de santé territoriaux.

(24)Le plan met également l’accent sur les politiques en faveur des jeunes et des enfants, au moyen d’un ensemble de mesures telles que l’amélioration de la qualité et l’augmentation de la capacité des jardins d’enfants et des services de garde d’enfants, pour lesquels l’Italie accuse un retard par rapport à la moyenne de l’UE. Le plan vise également à favoriser les inscriptions dans l’enseignement supérieur, en particulier dans les disciplines STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), et prévoit la mise en place d’un réseau d’établissements d’enseignement supérieur proposant des programmes de troisième cycle de courte durée. Le plan comporte un certain nombre de mesures visant à renforcer les capacités de recherche de l’Italie, notamment une réforme destinée à faciliter la mobilité des chercheurs et des gestionnaires de premier plan, à simplifier la gestion des fonds et à réformer les carrières dans la recherche. Le plan devrait également soutenir l’intégration des technologies numériques dans le système d’enseignement primaire et secondaire grâce à l’utilisation de ressources numériques dans les salles de classe, à la numérisation des contenus éducatifs et à la création de laboratoires équipés de technologies éducatives telles que des robots programmables. Il prévoit aussi des mesures visant à renforcer l’employabilité des jeunes et à soutenir la création d’emplois dans le contexte des transitions verte et numérique. Enfin, les réformes du système éducatif et des politiques actives du marché du travail devraient améliorer les conditions-cadres et aider à récolter les fruits de ces investissements.

(23)Le plan prévoit un large éventail d’investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le cadre de différents volets, qui accordent également une attention particulière au sud du pays. Plusieurs dimensions importantes sont traitées, telles que l’augmentation de l’offre de logements sociaux, l’amélioration de l’accès aux services sociaux, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes, l’élargissement des services de soins à domicile ou le soutien aux communautés défavorisées au moyen de plans de régénération urbaine. Ces interventions s’accompagnent de réformes qui devraient simplifier l’accès à certains services sociaux, tels que la loi-cadre pour les personnes handicapées ou la réforme liée à l’extension de la télémédecine et du réseau de proximité. Ces mesures, conjuguées à celles relevant d’autres volets, telles que les mesures ayant trait à l’emploi, à l’éducation ou à la santé, répondent à un certain nombre de principes du socle européen des droits sociaux.

(22)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de l’Italie de 2,5 % d’ici à 2026. Alors qu’à court terme, les effets sur la demande induits par l’augmentation de l’investissement public dominent, l’augmentation de l’investissement devrait stimuler le stock de capital public, ce qui aura des effets positifs sur le PIB potentiel et réel à moyen terme. Le plan devrait contribuer à soutenir la cohésion sociale. Il alloue au moins 40 % des investissements à destination territoriale spécifique aux régions méridionales. Il devrait permettre de combler l’écart en matière d’infrastructures et d’améliorer la productivité et la compétitivité des régions moins développées grâce à des investissements dans le haut débit, les lignes ferroviaires à grande vitesse et les lignes régionales, la gestion des déchets et de l’eau, les ports et les derniers kilomètres de connexion dans les zones économiques spéciales. Une attention particulière est également accordée au Sud et aux zones intérieures dans les interventions visant à redynamiser les zones urbaines et à améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la population. Les réformes prévues dans le plan, notamment celle de l’administration publique, et les mesures visant à renforcer les capacités administratives des administrations locales devraient contribuer à améliorer l’efficacité de l’administration publique dans ces régions.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Italie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID 19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(20)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait aussi contribuer à corriger les déséquilibres que connaît l’Italie, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité dans un contexte de chômage important et d’encours toujours élevé de prêts improductifs, bien qu’en baisse.

(19)En outre, le plan contient des mesures ambitieuses destinées à réformer et à moderniser le système de justice civile, pénale et administrative. Les investissements envisagés dans le plan visent à numériser les tribunaux, à former les juges et le personnel et à améliorer l’efficience générale des tribunaux en agissant à court terme sur les facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours d’élaboration de produire plus rapidement des résultats. La création et le renforcement du «bureau de procès», qui fait partie intégrante de la réforme de la justice, devraient soutenir les magistrats, le but étant de réduire l'arriéré judiciaire et la durée globale des procédures dans le cadre de la stratégie pour la reprise qui soutient la mise en œuvre rapide des réformes et des investissements, ce qui devrait aussi avoir une incidence positive sur la lutte contre la corruption et l’environnement général des entreprises. Ces mesures devraient également améliorer la qualité de la justice en aidant les magistrats dans leurs activités normales d’étude, de recherches juridiques, de rédaction d'actes et d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches plus complexes.

(18)Le plan prévoit également des réformes substantielles pour améliorer l’environnement général des entreprises et réduire les obstacles à la concurrence. L’adoption d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence 2021 devrait réduire le temps nécessaire pour créer une entreprise en Italie et améliorer les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés de services publics locaux, notamment dans les secteurs de la gestion des déchets et des transports, en particulier pour les ports, le transport ferroviaire régional et les transports publics locaux, ainsi que pour l’octroi des concessions, en particulier pour les autoroutes, les bornes de recharge pour véhicules électriques et l’hydroélectricité. La législation sectorielle dans le domaine de l’énergie prévoit une élimination progressive des prix réglementés de l’électricité, ainsi que des mesures d’accompagnement visant à soutenir le renforcement de la concurrence sur les marchés de détail de l’énergie et le déploiement de compteurs intelligents de deuxième génération. La révision de la législation sur les marchés publics prévoit des dispositions réglementaires visant à réduire le délai entre la publication des marchés et leur attribution, ainsi que la coordination de la politique des marchés publics, l’adoption de la passation électronique des marchés, la professionnalisation des acheteurs publics et la rationalisation des pouvoirs adjudicateurs. Cette révision devrait être mise en œuvre de manière à garantir un juste équilibre entre les gains de simplification et les contrôles anticorruption et antifraude. Le plan prévoit la consolidation des autorités de surveillance du marché, la numérisation des inspections de produits et l’établissement de nouveaux laboratoires agréés. Les améliorations ainsi apportées à l’environnement des entreprises devraient favoriser l’esprit d’entreprise et l’amélioration des conditions-cadres de concurrence, ainsi qu’une allocation plus efficace des ressources assortie de gains de productivité potentiels.

(17)Une série de réformes et d’investissements dans le secteur de la santé visent à garantir les conditions propices nécessaires à l’amélioration de la résilience des services de soins de santé, notamment en ce qui concerne la santé locale, la télémédecine et la numérisation du système. Des investissements importants, associés à des réformes sectorielles, visent à soutenir la double transition ainsi que la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales. Il s'agit notamment de mesures visant à construire et à moderniser l’infrastructure numérique, à développer l'économie circulaire et à améliorer la gestion des déchets et de l’eau, à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments, à stimuler la production d'énergies renouvelables, à développer les transports durables et à réduire la fragmentation des distributeurs d’eau. Le plan prévoit une série d’investissements et de réformes visant à stimuler la recherche et l’innovation, axées, notamment, sur les jeunes chercheurs et la participation des institutions publiques et privées.

(16)Le plan prévoit des réformes et des investissements importants pour accroître l’efficience de l'administration publique, en particulier pour améliorer la gestion de l’emploi dans le secteur public et renforcer les capacités administratives. Les mesures relatives à l’emploi dans le secteur public sont principalement axées sur la réforme des procédures de sélection et de recrutement du personnel. Le nouveau système devrait être mis à l’épreuve immédiatement avec la sélection du personnel nécessaire à la gouvernance du plan. Cette réforme est associée à des investissements dans la création d’une plateforme unique de recrutement, à des investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi qu’à une réforme des carrières dans l'administration publique. Le plan prévoit une simplification administrative grâce à des interventions législatives ponctuelles («fast track») ainsi que la suppression des autorisations non justifiées par l’intérêt général. Ces mesures sont complétées et renforcées par des réformes et des investissements importants visant à accélérer le passage des diverses administrations publiques au numérique. Un «bureau de la transformation» pour une administration publique numérique sera mis en place afin de garantir la mise en œuvre rapide des réformes et le déploiement des investissements dans les TIC.

(15)Le plan prévoit une réforme et plusieurs investissements visant à réduire le travail non déclaré ainsi que des interventions destinées à améliorer les résultats en matière d’éducation et à réduire le taux de décrochage scolaire, qui est supérieur à la moyenne de l’UE. Il comporte aussi des mesures, associant réformes et investissements, qui visent à accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment par le renforcement de l’offre de structures d'accueil des enfants. Il comprend en outre des mesures visant à renforcer les compétences, notamment numériques, et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes et aux groupes les plus vulnérables de la société.

(14)En ce qui concerne les mesures budgétaires structurelles, le plan comporte des mesures visant à améliorer le recouvrement de l’impôt et à intensifier la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que des mesures destinées à améliorer l’efficacité des dépenses publiques grâce à un cadre renforcé de réexamen des dépenses et à l’achèvement de la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Les mesures structurelles destinées à améliorer le cadre régissant les marchés publics devraient aussi contribuer à la qualité des finances publiques. Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d'application du plan pour la reprise et la résilience bien que l’Italie ait, de manière générale, répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. De plus, la recommandation faite à l’Italie d’accomplir des progrès suffisants en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, la période budgétaire correspondante étant écoulée et la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance ayant été activée en mars 2020 dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

(13)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l’Italie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020. Les réformes et les investissements prévus dans le plan devraient notamment contribuer à la soutenabilité des finances publiques, accroître la résilience du secteur de la santé et améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et des politiques sociales, ainsi que les résultats en matière d'éducation et la mise à niveau des compétences. Le plan devrait également stimuler les investissements à l’appui de la double transition, notamment dans les industries de réseau, les services publics et la recherche et l’innovation, en vue de réduire les disparités régionales, d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l’efficience du système judiciaire, d’améliorer l’environnement des entreprises et de supprimer les obstacles à la concurrence.

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Le plan pour la reprise et la résilience devrait renforcer la cohésion sociale et territoriale par la mise en œuvre d’investissements et de réformes spécifiques visant à améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la société et des régions moins développées du pays. Des investissements importants dans le capital physique sont prévus dans les régions méridionales. Ces investissements concernent principalement les transports, le numérique et la gestion des déchets et de l’eau. Les actions dans le domaine de l’éducation et des compétences et celles en faveur des groupes les plus vulnérables qui sont prévues, en particulier, dans le cadre des volets des missions 4 et 5, et qui devraient avoir un effet positif très net sur la cohésion sociale, sont aussi fortement axées sur le sud du pays. Les volets de la mission 6 visent à répondre aux défis en matière de santé en déployant des efforts considérables pour numériser le secteur, renforcer les soins de santé primaires et améliorer la capacité à répondre aux besoins croissants liés à la démographie et à la préparation aux crises.

(10)Le plan promeut une croissance intelligente, durable et inclusive dans toutes les missions et tous les volets, à la fois par des investissements visant à renforcer le capital physique et humain et par des réformes qui devraient avoir une incidence sur la productivité et la compétitivité à moyen et à long terme. Par exemple, les deux premiers volets de la mission 1 du plan proposent des réformes d’envergure dans les domaines de la justice, de la concurrence, des marchés publics, de l’administration publique, ainsi que de la fiscalité et des dépenses publiques, qui devraient permettre d’éliminer d’importants goulets d’étranglement dans le fonctionnement de l’économie italienne, ainsi que des investissements importants axés sur la numérisation des différents secteurs économiques, ce qui devrait avoir un effet positif sur la productivité. Dans le droit-fil des priorités du pacte vert pour l’Europe, les volets des missions 2 et 3 visent à promouvoir la croissance durable, l’efficacité énergétique, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci au moyen d’un ensemble de réformes et d’investissements ambitieux dans divers secteurs tels que l’eau, l’aménagement du territoire, l’efficacité énergétique des bâtiments, la mobilité durable dans les villes et dans l’ensemble du pays, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité et le renforcement de l’économie circulaire. Les volets de la mission 4 visent à relever les défis liés à l’éducation ainsi qu’à la recherche et à l’innovation, grâce à une combinaison équilibrée d’investissements et de réformes.

(9)Le plan prévoit un large éventail d’investissements et de réformes pour aider à relever les défis de la transition verte, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’activité économique, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, une utilisation plus efficace des ressources en eau, le renforcement de l’économie circulaire, ainsi que la préservation et le renforcement de la biodiversité. Le plan vise également à s’attaquer aux défis numériques par la numérisation de services publics importants, tels que la justice, les services publics de l’emploi, l’éducation ou la santé, et l’adoption des technologies numériques par les citoyens et les entreprises et prévoit à cet effet un ensemble combiné d’investissements directs et de programmes d’incitation tels que Transizione 4.0. Les compétences numériques sont traitées dans le plan au moyen d’une série de mesures variées ciblant la population générale, l'administration publique, le système éducatif et le marché du travail

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, les réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d'autres États membres.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)Le 30 avril 2021, l’Italie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L'appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des politiques qui soutienne la reprise et de renforcer encore la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l'euro.] [If the Council recommendation is not adopted by the time of the CID adoption, please remove the recital]

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour l’Italie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier au niveau élevé de la dette publique et à l’atonie persistante de la productivité, dont l’incidence dépasse les frontières nationales dans un contexte de fragilités du marché du travail et du secteur bancaire.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Italie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé d’alléger la fiscalité du travail, d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et de mettre pleinement en œuvre les réformes des retraites adoptées précédemment. Le Conseil a également recommandé de renforcer la résilience et les capacités du système de santé, tout en améliorant la coordination entre les autorités nationales et régionales. En outre, le Conseil a recommandé de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail non déclaré, de garantir une intégration effective des politiques actives du marché du travail et de la politique sociale et d’atteindre en particulier les jeunes et les groupes vulnérables, ainsi que d’encourager la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, notamment par l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée de qualité. Pour faire face à la crise liée à la COVID-19, il a été recommandé à l’Italie de fournir un revenu de remplacement adéquat et de garantir l’accès à la protection sociale, ainsi que d’atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, notamment au moyen de formules de travail souples et d’un soutien actif en faveur de l’emploi. Il a également été recommandé à l’Italie d’améliorer les résultats en matière d’éducation, de renforcer l’apprentissage à distance et d’encourager la mise à niveau des compétences, notamment des compétences numériques. Il a été recommandé d’axer la politique économique en matière d’investissements sur les transitions verte et numérique, en tenant compte des disparités régionales, et plus particulièrement sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que sur des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels. Afin de soutenir l’économie pendant la crise liée à la COVID-19, il a en outre été recommandé à l’Italie de mettre effectivement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé. Par ailleurs, le Conseil a recommandé d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et l’efficience du système judiciaire, de renforcer le cadre en matière d’insolvabilité et d’intensifier la lutte contre la corruption. Le Conseil a en outre demandé instamment de supprimer les restrictions de concurrence et d’améliorer les réglementations sectorielles. Il a également été recommandé à l’Italie de mettre l’accent sur la restructuration du bilan pour les banques, en poursuivant la réduction des prêts improductifs, et d’améliorer le financement non bancaire pour les entreprises plus petites et innovantes. La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que des progrès substantiels ont été réalisés au regard des recommandations d’adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise par la suite ainsi que de garantir la mise en œuvre de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, y compris aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises innovantes et aux travailleurs indépendants, et à éviter les retards de paiement. Des progrès substantiels ont également été enregistrés dans la lutte contre la fraude fiscale consistant en particulier en la non-facturation.

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Italie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant en prix courants (PIB par habitant) de l’Italie était de 95,0 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Italie a diminué de 8,9 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 5,0 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent, en particulier, le chômage élevé des jeunes et la faible participation des femmes au marché du travail, la croissance lente de la productivité, ainsi que le manque d’efficacité de l’administration publique et le niveau très élevé de la dette publique.

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2021 COM(2021) 344 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Italie {SWD(2021) 165 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A.VOLET 1 DE LA MISSION 1: Axe 1 — Numérisation de l’administration publique L’axe 1 du volet M1C1 du plan italien pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à favoriser la numérisation de l’administration publique italienne et comprend sept investissements et trois réformes. Les investissements visent en particulier à: i) rationaliser et consolider les infrastructures numériques existantes de l’administration publique; ii) favoriser l’adoption de l’informatique en nuage; iii) accorder une attention particulière à l’harmonisation et à l’interopérabilité des plateformes et des services de données, à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à l’accessibilité des données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API); iv) améliorer la disponibilité, l’efficacité et l’accessibilité de tous les services publics numériques dans le but d’accroître le niveau d’adoption et de satisfaction des utilisateurs; v) renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité; vi) favoriser la transformation numérique des grandes administrations centrales; vii) lutter contre la fracture numérique en renforçant les compétences numériques des citoyens. Les réformes relevant de cet axe visent en particulier i) à rationaliser et à accélérer le processus de passation de marchés pour les solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique; ii) soutenir la transformation numérique de l’administration publique et iii) supprimer les obstacles à l’adoption du nuage par les administrations publiques et rationaliser les processus d’échange de données entre les administrations publiques. Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays de 2019 et 2020 adressées à l’Italie sur la nécessité d’ «améliorer l’efficacité de l’administration publique, notamment en investissant dans les compétences des employés publics, en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficacité et la qualité des services publics locaux» (recommandation par pays n° 3 de 2019), et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur […] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays n° 3 de 2020). Axe 2 — Justice La performance du système judiciaire italien reste loin de celle des autres États membres en ce qui concerne la durée des procédures, comme indiqué dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’axe 2 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace en réduisant la durée des procédures et en rapprochant l’Italie de la médiane de l’UE. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 concernant la réduction de la durée des procès civils et l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la corruption (recommandations par pays n° 4 de 2019 et de 2020). En outre, la numérisation du système judiciaire est également pertinente pour la transition numérique. Axe 3 — Administration publique L’axe 3 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer l’administration publique italienne et à améliorer les capacités administratives. L’Italie se situe en dessous de la moyenne de l’EU-27, tant en ce qui concerne l’efficacité des pouvoirs publics que la confiance dans les pouvoirs publics. Les réformes de l’administration publique italienne ont été affectées par de graves lacunes dans la mise en œuvre des réformes descendantes et par la faible reconnaissance et diffusion de précieuses innovations ascendantes. La capacité administrative est très faible. Les efforts visant à renforcer les capacités de planification stratégique, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes devraient se poursuivre. Le principal objectif de ce volet est de renforcer la capacité administrative des administrations publiques italiennes aux niveaux central et local, tant en termes de capital humain (sélection, compétences et carrières) que de simplification des procédures administratives. Cette partie présente la stratégie structurelle globale en matière de ressources humaines, qui va des processus de sélection aux parcours de carrière. La réforme comprend également des mesures visant à simplifier les procédures. Les investissements dans de nouvelles boîtes à outils numériques et des actions renforcées en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie sont inclus dans le volet 1 de la mission 1. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays n° 3 de 2019 et recommandation par pays n° 4 de 2020). Axe 4 — Marchés publics et paiements par l’administration : L’axe 4 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer certains aspects essentiels du cadre législatif italien en matière de marchés publics et à réduire les retards de paiement par les administrations publiques au niveau central, régional et local, ainsi que par les autorités sanitaires régionales. L’objectif principal de la réforme est de simplifier les règles en matière de marchés publics, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d’accélérer l’attribution des marchés publics tout en maintenant les garanties procédurales en termes de transparence et d’égalité de traitement. Ces réformes contribuent donc à la réalisation en temps utile des infrastructures et des projets financés par le plan. Axe 5 — Réformes budgétaires structurelles (fiscalité et dépenses publiques) L’axe 5 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience comprend plusieurs réformes visant à soutenir la viabilité des finances publiques italiennes (recommandation par pays n° 1 de 2019). En ce qui concerne les recettes, les réformes visent à améliorer le processus de perception de l’impôt, à encourager le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables et d’augmenter les recettes pour les administrations publiques, contribuant ainsi à améliorer la viabilité des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, les réformes visent à améliorer l’efficacité des dépenses publiques, tant au niveau central, en renforçant le cadre existant pour les réexamens annuels des dépenses, qu’au niveau infranational, en achevant la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement. A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Axe 1 — Numérisation de l’administration publique Investissement 1.1: Infrastructure numérique L’objectif de cet investissement est de veiller à ce que les systèmes, ensembles de données et applications de l’administration publique soient hébergés dans des centres de données hautement fiables, répondant à des normes de qualité élevées en matière de sécurité, de performance, d’évolutivité, d’interopérabilité européenne et d’efficacité énergétique. À cette fin, l’investissement prévoit la création d’une infrastructure hybride nationale en nuage de pointe, totalement redondante (appelée «Polo Strategico Nazionale», PSN), la certification de solutions de nuage public sûres et évolutives et la migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers un environnement en nuage. L’infrastructure PSN devrait être exploitée par un fournisseur technologique sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres européen et être conçue conformément aux normes d’interopérabilité des données définies au niveau européen conformément à l’initiative Gaia-X visant à permettre le libre-échange de données à caractère non personnel entre les différents États membres en interconnectant leurs modèles nationaux d’informatique en nuage. Des exigences similaires devraient être adoptées dans le cadre de la présélection des fournisseurs publics d’informatique en nuage. La migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers le PSN ou vers des fournisseurs publics d’informatique en nuage sûrs et certifiés devrait dépendre des exigences de performance, d’évolutivité et de sensibilité des données définies par les différentes administrations, chacune d’entre elles devant conserver son indépendance dans le développement d’applications et la gestion des données. Investissement 1.3 - Données et interopérabilité

L’objectif de cet investissement est d’assurer la pleine interopérabilité des ensembles de données et services clés entre les administrations publiques centrales et locales, ainsi que l’harmonisation avec les autres pays de l’UE des procédures de services prioritaires par la directive «portail numérique unique». La mesure prévoit le développement d’une plateforme nationale de données numériques («Piattaforma Digitale Nazionale Dati») qui garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales (investissement 1.3.1). Une fois construite, cette plateforme garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales. La plateforme est pleinement conforme au droit de l’Union. En outre, la mesure prévoit la mise en place d’un «portail numérique unique» conforme au règlement (UE) 2018/1724, qui sera géré pour aider les administrations centrales et publiques à restructurer les procédures/processus prioritaires et à permettre le respect du principe «une fois pour toutes» (investissement 1.3.2). Investissement 1.5 — Cybersécurité L’objectif de cet investissement est de renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, notamment par la mise en œuvre d’un «périmètre national pour la cybersécurité», conformément aux exigences de sécurité énoncées dans la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), et par le renforcement des capacités nationales d’inspection technique et de surveillance des risques en matière de cyberdéfense. La mesure prévoit le développement d’un système intégré de pointe, qui relie étroitement différentes entités à travers le pays et connecte à l’échelle internationale des partenaires et des fournisseurs de technologies fiables. Il s’articule autour de quatre piliers: i) renforcer les capacités de première ligne à l’égard du public et des entreprises/entités pour gérer les alertes et les événements réellement reconnus par le public; ii) créer/renforcer les capacités d’inspection et d’audit du pays pour le matériel et les logiciels utilisés par les sujets ayant des fonctions essentielles pour certifier la fiabilité/prévenir les menaces; iii) mettre sous tension les unités des services répressifs et les unités de cybersécurité au sein des forces de police chargées des enquêtes sur les activités criminelles; iv) renforcer considérablement les ressources informatiques et humaines chargées de la sécurité nationale et de la réponse aux cybermenaces. Investissement 1.7 — Compétences numériques de base L’objectif de cet investissement est de réduire la part de la population actuelle exposée au risque d’exclusion numérique en lançant l’initiative «Service civique numérique», un réseau de jeunes volontaires d’horizons différents dans toute l’Italie, afin de former les personnes exposées au risque d’exclusion numérique au développement et à l’amélioration des compétences numériques (investissement 1.7.1) et en renforçant le réseau existant de «centres de facilitation numérique» (investissement 1.7.2). Les centres de facilitation numérique sont des points d’accès physiques, généralement situés dans des bibliothèques, des écoles et des centres sociaux, qui dispensent aux citoyens des formations en personne et en ligne sur les compétences numériques afin de soutenir efficacement leur insertion numérique. L’initiative exploite les expériences réussies existantes et vise à assurer un développement généralisé de ces centres au niveau national. Alors que 600 centres sont déjà actifs, leur présence sera encore renforcée par des activités de formation spécifiques et de nouveaux équipements, l’objectif premier étant d’établir 2 400 nouveaux points d’accès dans toute l’Italie et de former plus de 2 000 000 citoyens menacés d’exclusion numérique. Sur 3 000 centres, environ 1 200 sont concentrés dans le sud de l’Italie. L’initiative «Service civique numérique» est divisée en trois ans et, progressivement, elle vise à atteindre les résultats suivants: i) la réalisation de trois appels annuels pour des projets de service public numérique destinés à des organisations à but non lucratif inscrites au registre national des organisations de service civique universel; ii) le renforcement des capacités des organisations à but non lucratif participant à l’appel annuel pour la fonction publique numérique et le lancement de projets de facilitation numérique et d’éducation numérique, avec le lancement de 900 projets dans le cadre des trois appels annuels prévus; iii) la formation et l’expérience sur le terrain de projets de la fonction publique numérique d’environ 9 700 volontaires; assistance et formation de 1 000 000 citoyens bénéficiant d’activités de facilitation numérique et d’éducation numérique développées dans le cadre de 900 projets dans lesquels 9 700 volontaires travailleront. Réforme 1.1 — Marchés publics dans le domaine des TIC L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que l’administration publique puisse acquérir des solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) en temps utile et de manière plus efficace en rationalisant et en accélérant les procédures de passation de marchés pour les services et les biens TIC. La mise en œuvre de la réforme se compose de trois lignes d’action. Premièrement, une base de données unique contenant une liste blanche des opérateurs économiques autorisés à fournir des biens et des services aux administrations publiques est mise en place ainsi qu’une infrastructure technologique spécifique pour permettre la certification des fournisseurs. Deuxièmement, une approche simplifiée («fast track») visant à rationaliser les achats de TIC pour les projets PNRR est adoptée. Troisièmement, un service de passation de marchés numériques est mis en place dans le but i) d’inclure uniquement des fournisseurs certifiés (les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment à être certifiés conformément à l’article 64 de la directive 2014/24/UE); ii) de permettre d’identifier rapidement les fournisseurs répondant à un besoin spécifié (par exemple au moyen d’un configurateur); iii) de fournir aux administrations une expérience intuitive de l’utilisateur (par exemple, description claire des services offerts, évaluation comparative des fournisseurs). Cette configuration générale s’appuiera sur les capacités existantes de CONSIP, l’entité publique italienne chargée des marchés publics. Réforme 1.2 — Appui à la transformation L’objectif de cette réforme est de soutenir la transformation numérique de toutes les administrations publiques centrales et locales par la mise en place d’un «bureau de transformation numérique de l’AP». Le bureau de transformation se compose d’un pool temporaire de ressources compétentes en technologie qui orchestre et soutient l’effort de migration et la négociation centralisée de «paquets» d’aide extérieure certifiée. En outre, la mesure prévoit la création d’une société axée sur le développement de logiciels et la gestion des opérations afin de soutenir le développement numérique des administrations centrales. Le bureau de transformation soutient en particulier l’administration publique dans la mise en œuvre des investissements 1.1 à 1.7 inclus dans le présent volet et soutient également la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le domaine de la numérisation des soins de santé inclus dans la mission 6. Réforme 1.3 — L’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’adoption du nuage et de rationaliser la bureaucratie qui ralentit les processus d’échange de données entre les administrations publiques en introduisant un ensemble d’incitations et d’obligations visant à faciliter la migration vers le nuage et à supprimer les contraintes procédurales liées à l’adoption généralisée des services numériques. La réforme comporte trois lignes d’action. Premièrement, étant donné que les solutions d’informatique en nuage doivent stimuler le rapport coût-efficacité des dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), après un «délai de grâce» prédéfini (par exemple trois ans après le lancement de la transformation), les administrations qui n’ont pas adhéré à la transformation de l’informatique en nuage verront leur budget consacré aux dépenses TIC limité. Deuxièmement, dans le cadre des mesures d’incitation à la migration vers l’informatique en nuage, les règles actuelles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées. Étant donné que la migration vers le nuage implique actuellement un transfert des budgets des dépenses en capital vers les dépenses opérationnelles, les règles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées afin de ne pas décourager la migration de l’informatique en nuage pour les administrations publiques. Troisièmement, les normes relatives aux règles d’interopérabilité des données seront révisées, conformément aux dispositions relatives aux données ouvertes et au traitement des données à caractère personnel, et les procédures actuelles d’échange de données entre administrations publiques seront simplifiées afin de rationaliser les aspects procéduraux et d’accélérer la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les bases de données de l’administration publique. En outre, le domicile numérique sera revu et intégré au registre national des résidents (ANPR) afin de permettre une correspondance numérique certaine et sécurisée entre les citoyens et les administrations publiques.

Axe 2 — Justice Réforme 1.4 — Justice civile La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures civiles en identifiant un large éventail d’actions visant à réduire le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux, en simplifiant les procédures existantes, en réduisant l’arriéré judiciaire et en augmentant la productivité des tribunaux. La réduction du nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux passe par le renforcement de la médiation, le règlement extrajudiciaire des litiges et l’arbitrage, ainsi que par la révision du système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice. La simplification se poursuit en renforçant les «procédures de filtrage» au niveau des recours, en étendant les cas dans lesquels un juge unique est compétent pour statuer, et en garantissant la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures. La productivité des tribunaux doit être améliorée grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions. La réforme prévoit également de réduire l’arriéré dans les tribunaux civils, objectif qui peut être atteint grâce au recrutement temporaire envisagé dans le volet «investissement». Réforme 1.5 — Justice pénale La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures pénales en identifiant un large éventail d’actions, en simplifiant les procédures existantes, et en augmentant la productivité des tribunaux. La simplification vise à étendre l’application de procédures simplifiées, à élargir le recours à la technologie numérique, à définir des délais pour la durée de l’enquête préliminaire et à revoir le système de notification afin de le rendre plus efficace. La productivité des tribunaux est accrue grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions. Réforme 1.6 — Insolvabilité La réforme vise à numériser et à renforcer les procédures d’insolvabilité en introduisant des mécanismes d’alerte précoce avant l’insolvabilité, en spécialisant les tribunaux et les institutions préfectorales afin de gérer plus efficacement toutes les phases des procédures d’insolvabilité, y compris par la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives. Réforme 1.7 — Cours fiscales L’objectif de la réforme est de rendre l’application du droit fiscal plus efficace et de réduire le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation. Réforme 1.8 — Numérisation du système judiciaire La réforme prévoit un archivage électronique obligatoire de tous les documents et un flux de travail électronique complet pour les procédures civiles. Elle vise également la numérisation des procédures pénales de première instance, à l’exclusion des audiences préliminaires. Enfin, elle vise à mettre en place une base de données libre, pleinement accessible et consultable des décisions de droit civil conformément à la législation. Investissement 1.8 — Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives Les investissements visent à agir à court terme sur des facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours de développement de produire plus rapidement des résultats, en maximisant les synergies tout en parvenant à un changement transformationnel grâce aux ressources extraordinaires fournies dans le cadre du plan. L’outil organisationnel, dénommé « bureau du procès », consiste en la mise en place (ou, le cas échéant, le renforcement) d’équipes d’appui aux magistrats (par l’embauche temporaire), dans le but de réduire l’arriéré et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en Italie. Cette mesure améliorerait également la qualité de la justice en soutenant les magistrats dans les activités normales d’étude, de recherche juridique, de rédaction d’actes, d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches les plus complexes. L’investissement comprend également des formations destinées à soutenir la transition numérique dans le système judiciaire. Axe 3 — Administration publique Réforme 1.9 — Réforme de l’emploi public et réforme de simplification Les réformes de l’emploi public suivent une approche à deux niveaux. À court terme, des mesures urgentes sont adoptées pour utiliser au mieux le financement du RRF en ce qui concerne la gouvernance du plan et l’assistance immédiate aux administrations publiques, qui manquent de capacités administratives. Cette stratégie s’accompagne de réformes organisationnelles et d’une stratégie en matière de ressources humaines visant à transformer l’administration publique dans son ensemble. Un ensemble complet de mesures est défini dans le cadre de la définition des plans stratégiques en matière de ressources humaines pour: la mise à jour des profils professionnels (également en vue de la double transition); la réforme des procédures d’embauche afin qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces; la réforme de la fonction publique supérieure afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique; le renforcement du lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les mécanismes de récompense ou les parcours professionnels spécifiques; la définition ou la mise à jour des principes éthiques des administrations publiques; le renforcement de l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes; et la réforme de la mobilité horizontale et verticale du personnel. La réforme comprend des mesures urgentes visant à simplifier les procédures administratives dans l’intérêt des entreprises et des citoyens, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du PRR. La réforme de simplification supprime les autorisations qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, ainsi que les obligations inutiles ou celles qui n’utilisent pas les nouvelles technologies. En outre, elle met en œuvre l’adoption d’un mécanisme de consentement tacite, l’introduction d’une communication simple et l’adoption de régimes uniformes partagés avec les régions et les municipalités. La réforme de simplification comprend les éléments suivants: l’interopérabilité des procédures d’entreprise et de construction (SUAP & SUE); la mise en œuvre d’un ensemble commun d’indicateurs de performance axés sur les résultats; et la définition d’un ensemble d’indicateurs clés de performance (ICP) pour orienter les changements organisationnels dans les administrations. Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel au moment de la présentation de la première demande de paiement. Investissement 1.9 — Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

L’investissement consiste à recruter temporairement une réserve d’experts chargés de fournir une assistance technique aux administrations et de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local, pour la mise en œuvre de projets spécifiques de RRP, à déployer en fonction des besoins. Cet investissement inclut également les programmes de formation des fonctionnaires dans le cadre du renforcement des capacités. Axe 4 — Marchés publics et paiements par les administrations publiques Réforme 1.10 — Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics La première étape de cette réforme consiste en l’adoption, d’ici mai 2021, d’une première série de mesures de simplification urgentes et d’un décret législatif visant à: simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat; enregistrer les contrats dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC); mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines; fixer un objectif visant à réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché et entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure; et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des contrats. Avant la fin de 2021, l’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics dispose d’effectifs suffisants et adopte une stratégie de professionnalisation proposant des formations à différents niveaux; les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition, conformément aux directives sur les marchés publics; et l’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs. La deuxième étape de cette réforme consiste en une série de modifications du code des marchés publics à mettre en œuvre d’ici le deuxième trimestre de 2023, avec des actions visant à: réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs; exiger la mise en place d’une plateforme électronique comme exigence de base pour participer à l’évaluation de la capacité de passation de marchés à l’échelle nationale; et habiliter l’autorité nationale anticorruption à réexaminer la qualification des pouvoirs adjudicateurs. La réforme a également pour objet de simplifier et de numériser davantage les procédures des centrales d’achat et de définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité. La réforme réduira également les restrictions à la possibilité de sous-traitance, qui figurent actuellement dans le code des marchés publics. Cette réforme consiste également à rendre opérationnel le système national de passation électronique des marchés d’ici la fin de 2023. Réforme 1.11 — Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires Cette réforme consiste à faire en sorte que, d’ici à 2023, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local paient dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales paient dans les 60 jours. Afin de résoudre structurellement le problème des retards de paiement, cette réforme consiste également à faire en sorte qu’en 2024, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local continuent à payer dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales continuent à payer dans les 60 jours. Axe 5 — Réformes budgétaires structurelles (fiscalité et dépenses publiques) Réforme 1.12 — Réforme de l’administration fiscale Plusieurs mesures seront adoptées pour encourager le respect des obligations fiscales et améliorer l’efficacité du ciblage des audits et des contrôles, notamment: i) la création de la base de données et de l’infrastructure informatique spécifique pour la publication de la déclaration de TVA préremplie; ii) l’amélioration de la qualité de la base de données utilisée pour les «lettres de conformité», notamment en vue de réduire l’incidence des faux positifs, en augmentant progressivement le nombre de communications envoyées aux contribuables; iii) la réforme de la législation actuelle afin de garantir l’application de sanctions administratives efficaces en cas de refus des prestataires privés d’accepter des paiements électroniques; iv) l’achèvement du processus de pseudonymisation des données et d’analyse des mégadonnées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection des audits. Afin de mettre en œuvre ces réformes et de renforcer la capacité opérationnelle de l’agence des recettes, son personnel sera augmenté de 4 113 unités, conformément au «plan de performance 2021-2023» de l’Agence. En outre, le gouvernement procédera à un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale liée à l’omission de la facturation dans les secteurs les plus exposés, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs, et prendra des mesures efficaces sur la base des conclusions du réexamen, en s’engageant de manière ambitieuse à réduire la propension à se soustraire. Réforme 1.13 — Réforme du cadre d’examen des dépenses Le plan comprend une réforme du cadre d’examen des dépenses visant à améliorer son efficacité, notamment en renforçant le rôle du ministère des finances et le processus d’évaluation ex post, et en améliorant la pratique de l’établissement du budget vert et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’élaboration des budgets. Le plan comprend également l’engagement de procéder, sur la base du cadre juridique existant, à des réexamens annuels des dépenses au cours de la période 2023-2025, afin de réaliser des économies budgétaires pour soutenir la viabilité des finances publiques et/ou pour financer des réformes fiscales ou des dépenses publiques propices à la croissance. Réforme 1.14 — Réforme du cadre budgétaire infranational La réforme consiste en l’achèvement du «fédéralisme budgétaire» prévu par la loi n° 42/2009 sur les délégations, dans le but d’améliorer la transparence des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, d’allouer des ressources aux gouvernements infranationaux sur la base de critères objectifs et d’encourager l’efficacité des dépenses au niveau infranational. En particulier, la réforme définit les paramètres pertinents et met en œuvre le fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire, les provinces et les villes métropolitaines. Réforme 1.15 — Réforme des règles de comptabilité publique La réforme vise à combler l’écart par rapport aux normes comptables européennes en mettant en œuvre un système unique de comptabilité d’exercice pour le secteur public. La réforme conduira à l’achèvement du cadre conceptuel en tant que référence pour le système de comptabilité d’exercice en fonction des caractéristiques qualitatives définies par Eurostat, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du plan comptable multidimensionnel. La réforme sera complétée par le premier cycle de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants de 18 000 entités publiques. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon /Cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année M1C1-1 Réforme 1.1: Passation de marchés dans le domaine des TIC Jalon Entrée en vigueur des décrets législatifs relatifs à la réforme 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC» Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif sur la réforme des marchés publics dans le domaine des TIC SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2021 Les actes juridiques nécessaires comprennent des interventions législatives dans le décret de simplification («Decreto Legge Semplificazioni»). Celles-ci précisent: i) la possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, du code des marchés publics également pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 35 du code des marchés publics pour les achats liés à l’achat de biens et de services informatiques, notamment fondés sur l’informatique en nuage, ainsi que les services de connectivité, financés en tout ou en partie avec les ressources prévues pour la mise en œuvre des projets PNRR; ii) l’interopérabilité entre les différentes bases de données gérées par les organismes certificateurs participant au processus de vérification des exigences visées à l’article 80 du code des marchés publics; iii) l’établissement d’un fichier virtuel des opérateurs économiques dans lesquels sont présentées les données permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion visés à l’article 80, permettant de définir une liste blanche des opérateurs économiques pour lesquels la vérification a déjà été effectuée. M1C1-2 Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité Jalon Entrée en vigueur des décrets législatifs pour la réforme 1.3 «Informatique en nuage d’abord et interopérabilité» Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif relatif à la réforme de l’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2021 Les actes juridiques nécessaires comprennent: les actes réglementaires d’exécution concernant en particulier i) le règlement relatif au programme «Polo Strategico Nazionale» (PSN) relatif à l’Agenzia per l’Italia digitale (PSN) (prévu à l’article 33 septies du décret-loi n° 179/212) et ii) les lignes directrices sur l’interopérabilité (prévues aux articles 50 et 50 ter du Codice dell’Amministrazione Digitale (CAD)); les amendements à l’article 50 de la DAC: i) suppression de l’obligation de conclure des accords-cadres pour les administrations accédant à la plateforme nationale de données numériques; ii) précisions sur la question de la vie privée: le transfert de données d’un système d’information à un autre ne modifie pas la propriété des données et leur traitement, sans préjudice des responsabilités des administrations publiques qui reçoivent et traitent les données en tant que responsables autonomes du traitement des données; les amendements au Decreto del Presidente della Repubblica (DPR) 445/2000 concernant l’accès aux données: i) l’abrogation de l’autorisation requise pour l’accès direct aux données; ii) la suppression de la référence aux accords-cadres à l’article 72; les modifications de l’article 33 septies du décret-loi n° 179/2012: i) introduire la possibilité pour AgID de réglementer, avec le règlement Centri Elaborazione Dati (CED) et le règlement sur l’informatique en nuage, les conditions et les méthodes selon lesquelles les administrations publiques doivent effectuer des migrations de DCE; ii) introduire des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de migrer vers le nuage. M1C1-3 Investissement 1,1: Infrastructure numérique Jalon Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN) Rapport sur le déploiement du nuage, par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2022 L’achèvement complet du projet global est réalisé lorsque toutes les administrations publiques ciblées ont achevé le transfert de racks identifiés vers le Polo Strategico Nazionale (PSN) et que les essais de quatre centres de données sont menés à bien, ce qui permet de démarrer le processus de migration des ensembles de données et des applications des administrations publiques ciblées vers le réseau de données . M1C1-4 Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques Jalon Plateforme nationale de données numériques opérationnelle Rapport du ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) démontrant le lancement de la plateforme nationale de données numériques SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2022 La plateforme permet aux agences: - de publier leurs interfaces de programmation d’applications (API) sur le catalogue API de la plateforme; - d’établir et de signer des accords d’interopérabilité numérique par l’intermédiaire de la plateforme; - d’authentifier et d’autoriser l’accès aux API en utilisant les fonctionnalités de la plateforme; - de valider et d’évaluer la conformité avec le cadre national d’interopérabilité. M1C1-5 Investissement 1,5: Cybersécurité Jalon Création de la nouvelle agence nationale pour la cybersécurité Acte constitutif administratif SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2022 Le jalon est atteint par 1) la conversion en droit du décret-loi constituant l’Agence nationale de cybersécurité, actuellement en cours de finalisation; 2) la publication au Journal officiel du décret du président du Conseil des ministres (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, DPCM) contenant la réglementation interne de l’Agence nationale de cybersécurité. M1C1-6 Investissement 1,5: Cybersécurité Jalon Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité Rapport démontrant l’architecture complète des services nationaux de cybersécurité SANS OBJET SANS OBJET SANS OBJET T4 2022 Le jalon est atteint par la définition de l’architecture détaillée de l’ensemble de l’écosystème de l’architecture nationale de cybersécurité (c’est-à-dire un centre national d’échange et d’analyse d’informations (ISAC), un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), un HyperSOC national, le calcul à haute performance intégré aux outils