C 416/9

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier l’annexe II des conclusions du Conseil du 12 mars 2019

(2019/C 416/04)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’annexe II des conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), dans leurs versions modifiées le 22 mai 2019 (2), le 21 juin 2019 (3), le 17 octobre 2019 (4) et le 14 novembre 2019 (5), est remplacée par la nouvelle annexe II ci-après.

«ANNEXE II État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale 1. Transparence 1.1. Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à la fin de 2019: Palaos et Turquie. 1.2. Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (“Forum mondial”) et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial: Anguilla, Îles Marshall et Curaçao. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici à la fin de 2019: Palaos, Turquie et Viêt Nam. 1.3. Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et à ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords s’appliquant à tous les États membres de l’Union européenne d’ici à la fin de 2019: Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Namibie, Palaos, Thaïlande et Viêt Nam. 2. Équité fiscale 2.1. Existence de régimes fiscaux dommageables Le pays/territoire ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer au plus tard à la fin de 2018 ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, a obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter sa législation: Maroc. Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2018 mais qui ont été empêchés de le faire en raison de véritables difficultés institutionnelles ou constitutionnelles, malgré de réels progrès accomplis en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation: Îles Cook et Maldives. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici à la fin de 2019: Antigua-et-Barbuda, Australie, Belize, Curaçao, Maroc, Namibie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles. Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer un régime fiscal dommageable d’ici à la fin de 2020: Jordanie. 2.2. Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à répondre aux préoccupations liées à la substance économique dans le domaine des fonds de placement collectif, ont entamé un dialogue positif avec le groupe et sont restés coopératifs, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation: Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman. Le pays/territoire ci-après s’est engagé à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici à la fin de 2019: Barbade. 3. Mesures anti-BEPS 3.1. Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou engagement à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE Le pays/territoires ci-après s’est engagé à devenir membre du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE d’ici à la fin de 2019: Monténégro. Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent: Nauru, Niue et Palaos.

(1) JO C 114 du 26.3.2019, p. 2.

(2) JO C 176 du 22.5.2019, p. 2.

(3) JO C 210 du 21.6.2019, p. 8.

(4) JO C 351 du 17.10.2019, p. 7.

(5) JO C 386 du 14.11.2019, p. 2.