ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 78 
 
 
 
Vol. 1983/00 26 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  78 final 
Bruxelles,  le 22 février 1983 
Projet de Décision du 
CONSEIL  D' ASSOCIATION  CEE-TURQUIE 
remplaçant  l'unité  de compte par l'Ecu dans la décision 
5/72 relative aux méthodes de coopération administrative 
pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole 
additionnel de l'Accord d'Ankara 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
concernant l'application de la décision du  Conseil  d'Association 
CEE/Turquie 
remplaçant  l'unité  de compte par l'Ecu dans la décision 5/72 
relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application 
des articles 2 et 3 du Protocole additionnel 
à l 'Accord d'Ankara 
(présentés par la Commission au Conseil) 
COM(83)  78 final 

\ ! - do  cnopirsticn  dtvs'iièrc  Turquie  „ élj^.é  u.-i c± ué*: 
^0'/"T'' **r r -rr^.- per '.-s  CcnseU d'Abiui.  ion a.nr.t Le 1er ' 1933. 
r--> projet de décision  vice r modifier  les dic^otliions  de '..'article  10 sous 
li^té-a 3) Hç u décicio.n  r.° 5/72 reUtivcs  eu piaf end au- dépens  J^ucl II 
n'i' a par l ICL: de produire un certificat  de circulât:  or. de: marchjr.discs 
ATR1 eu ATP? peur Lee objetc passibles  de droits,  accoinpag.-.cnt  Les ./Gyaçjéufs 
ou contenue  riens leurs  bagages,peur  autant qu'il ne s'ûyisse  pas d'objets 
destinés à des  fins commerciales,  en vue : 
1. de remplacer  le montant Libellé en unités de  compte par un montant 
Libellé en ECU ; 
2. d'aligner  ce montant sur celui actuellement applicable  dans d'autres 
accords méditerranéens, à  savoir 325 ECUS. Au cas où ce  montant de 
325 ECUS serait modifié  dans le co-Hre desdits accords méditerranéens 
avant L'adoption  de La présente  proposition  de décision par Le  Conseil 
d'Association,  le Comité est  convenu de retenir alors,ce  nouveau montant 
3. de calquer Le mécanisme de  conversion  de L'ECU en  monnaies  nationales, 
sur celui prévu dans Les autres accords  méditerranéens,  afin de simpli­
fier La tâche des  Administrations  douanières des  Etats membres de La 
Communauté. 
Le mécanisme est Le  suivant : 
a) La contre-valeur  en monnaies  nationales  de L'ECU est fixée  pour une 
période de  deux ans. 
b) La contre-valeur  de L'ECU en  monnaies  nationales  à retenir est celle 
constatée au  premier  jour ouvrable  du mois d'octobre  de L'année  pré­
cédant cette période de  deux ans. 
c\ c-, >,,.c A~ I^^^^P  ^cr^^de  suffisante  au;; adrr.i r.i et rat icr.s des 
Etats membres  peur donner  Le: instructions  utiles ù Leurs services 
douaniers.  L'entrée en  vigueur de La nouvelle centre-valeur  ainsi 
constatée  intervient  Le 1er mai de  l'ai,née  suivante. 
Le Comité de coopération douanière  s'est prononcé  favorablement  sur ce  proje-
II. Afin d'assurer  l'exécution de  Ladite décision du  Conseil d'Association  par 
La Communauté,  il convient  d'adopter  Le projet de règlement  ci-joint, 
en vertu de l'article  113 du Traité  CilE. EXPOSE DES MOTIFS 

Projet de Décision du 
CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE 
remplaçant  l'unité  de compte  par l'ECU dans la décision 5/72 
relative  aux méthodes de coopération  administrative 
pour l'application  des articles  2 et 3 du 
Protocole additionnel  à l'Accord  d'Ankara 
LE CONSEIL  D'ASSOCIATION, 
vu l'accord  créant une  association entre  la Communauté économique 
européenne et la  Turquie, 
vu le protocole additionnel audit accord  et notamment  son article  4, 
considérant que  l'unité  de compte utilisée à  l'article  10 sous lettre,  a) 
de La décision du  Conseil d'Association  n° 5/72  relative  aux méthodes de 
coopération  administrative  pour l'application  des articles  2 et 3 du 
protocole additionnel  a ('Accord d'Ankara (1),  modifiée en  dernier Lieu 
par la décision du  Conseil d'Association  n° 1/78  (2), n'est  plus adaptée 
à La situation  monétaire  internationale  actuelle,  et ou'il est dès  lors 
nécessaire  d'adopter  une nouvelle valeur,  à L'effet  de déterminer Le 
plafond âu-dessoif.  duquel  il n'y a JJ^S Lieu de produire  un certificat  de 
circulation  des  w.ei* cliand i ses A.T.R.1 ou A.T_R = 3  pour Les objets passibles  de 
droits •-,-cornaanant  Les voyageurs  ou contenus  ''-'ans Leurs bc'jayes,  pour' 
autant  qu'il, n* s'agisse  pas d'objet?  destinés à des  fins commère  i s Les; 
(1) J0 n° L 59 du  5.3.1973,  p. 74 
(2) JO n° L 253 du  15.9.1978,  p. 2 

- 2 -
du 1er janvier 1981 (1); 
considérant  qu'il convient  d'utiliser  L'ECU en  tant que valeur de base 
commune; 
' ' ~ . w . w w . , — - WII.~.>-.IIW...I_|W,I  UkJni  iii._ k.utiwi. / w  t. _ u" VU-V.UI 
-J -, 4 4- ---4---  X 4 -, _ -, — -j _. — 4- -J - - — A - 4 - -I - -.  .1 I „ , .,4 I. 
. ~ . - . _ „ . -  [W w , , w, • . _ Wl w W w l I W W _» U_ I W 1 I I W Cl I II I w w _» , 
—, M« ' / a ueu MC  i»oj i . . .w.,. _.w sco Les  • « i spcai t ïons de 
l'article  10 lettre a) de La décision n° 5/72; 
DECIDE : 
Article 1er 
La décision n° 5/72 du  Conseil  d'Association  est modifiée  comme suit : 
1) A L'article  10 Lettre  a). Les  termes "200 unités de  compte"  sont 
remplacés par "325  ECUs". 
2) A L'article  10 lettre a) sont  ajoutés  les alinéas  suivants  : 
"Jusqu'au  30 avril 1985 inclus La contrevaleur  de l'ECU en monnaie  nationale 
à utiliser  dans un pays donné est  celle calculée à la  date du 1er  octobre 
1982. 
Dm i- — t- — —H io nn-ifti-J  — —• • ,  4 > * — .—.  4- —, —I —. -I —., ,., _ ,—  — A — — —, I I —, — —. 4. t  _ 4.  .» — . . —  I — ,.— — .— 
m o -, i—. —. 4 -, n» t îr,n —. I —- —I-. —_ — —I—, I  I r* I I —,, ,  4—...—  — ... U.I-  -.  — 4 _ 
-JI-,-4--,L,~~.  -1 -, | I - - ,_ A ~ - _ A « A -I 4- 4.4--  -4-4--I-  -f- . i _ 
- w - ~ ~- < -i- - ^  , w w w  , . w.. , _ ww__w  w  i iwyi.t.  ' .i w wiwwiA  ui I - • 
(1) L'ECU se  compose d'une somme de montants  des monnaies  des Etats membres 
telle que précisée par le règlement (CEE) n°  3180/78 du Conseil 
Lors l'entrée en  vigueur de la présente décision ces  montants  sont 
les suivants  : 
0,828 Mark allemand  3.66  crancs belges 
0,0885 Livre  sterling  0,14  Francs luxembourgeois 
1.15 Francs  français 0,217  Couronnes  danoises 
109 Lires  italiennes  0,0H759  Livres  irlandaises 
0,286 Florins  hollandais 

- 3 -
Le montant  en monnaie  nationale  du pays d'exportation  équivalant au  montant 
indiqué  dans le présent  article  est fixé par Le  pays d'exportation  et commu­
niqué au Comité de Coopération douanière au  plus tard un mois avant son en­
trée en  vigueur. 
Lorsque ce montant  est supérieur au  montant  correspondant  fixé par le  pays 
d'importation,  ce dernier l'accepte  si La  marchandise  est facturée  dans La 
monnaie du pays d'exportation. 
Si la marchandise  est facturée  dans la monnaie  d'un autre Etat  membre de la 
Communauté, le  pays d'importation  reconnaît Le  montant  notifié par  L'Etat 
considéré." 
Article 2 
La présente décision  entre en vigueur  Le 1er mai 1983. 
Fe.it è Bruxelles,  Le 
Par le Conseil d'Association 
Le Président 

Proposition  de Règlement  (CEE) du Conseil 
concernant  l'application  de la  décision 
du Conseil d'Association  CEE-Turquie 
remplaçant  l'unité  de compte par l'ECU dans la décision  5/72 relative 
aux méthodes  de coooération  administrative 
pour l'application  des articles  2 et 3 du 
Protocole additionnel  à l'Accord  d'Ankara 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le Traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que le  règlement  (CEE) n°  428/73 du Conseil  du 5 février  1973, 
concernant  l'application  des décisions  n° 5/72 et n° 4/72 du  Conseil 
d'Association  prévu par L'accord  créant une association  entre la Communauté 
européenne  et la  Turquie (1) modifié  en dernier  lieu par le  règlement  (CEE) 
n° 2152/78  (2), a mis en  application  dans la Communauté les méthodes  de coo­
pération  administrative  fixées  par la  décision  n° 5/72  pour l'application 
des articles  2 et 3 du  protocole additionnel  de l'Accord  d'Ankara, 
considérant  que ces  méthodes  ont été  modifiées  par la  décision  n° /83 
du Conseil d'Association  CEE-Turquie  et que, de ce  fait, il est nécessaire 
d'assurer  l'application  de cette décision  à l'intérieur  de la  Communauté, 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) JO n° L 59 du  5/3/1973,  p. 73 
(2) JO n° L 253 du  15/9/1978,  p. 1 

- 2 -
Article  premier 
La décision n° /83 du  Conseil d'Association  CEE-Turquie  est 
applicable  dans la Communauté. 
Le texte de la décision est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le 1er mai 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
le Président