(3) L’évaluation de ces régimes particuliers tels qu’ils ont été introduits le 1er janvier 2015 a permis de recenser plusieurs domaines pouvant faire l’objet d’améliorations. Premièrement, il y a lieu d’alléger la charge qui pèse sur les microentreprises établies dans un État membre fournissant occasionnellement ce type de services dans d’autres États membres et qui découle du respect des obligations en matière de TVA dans des États membres autres que leur État membre d’établissement. Il convient dès lors d’introduire un seuil au niveau communautaire jusqu’auquel ces opérations restent soumises à la TVA dans leur État membre d’établissement. Deuxièmement, la condition du respect des obligations en matière de facturation et de tenue de registres de tous les États membres destinataires des livraisons de biens ou prestations de services est très contraignante. Par conséquent, afin de réduire au minimum les charges pesant sur les entreprises, les règles relatives à la facturation et à la tenue de registres devraient être celles applicables dans l’État membre d’identification du fournisseur ou du prestataire se prévalant des régimes particuliers. Troisièmement, les assujettis non établis dans la Communauté mais enregistrés aux fins de la TVA dans un État membre (par exemple, parce qu’ils effectuent occasionnellement des opérations soumises à la TVA dans cet État membre) ne peuvent utiliser ni le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, ni le régime particulier applicable aux assujettis établis sur le territoire de la Communauté. En conséquence, il est proposé que ces assujettis soient autorisés à utiliser le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.

(3) L’évaluation de ces régimes particuliers tels qu’ils ont été introduits le 1er janvier 2015 a permis de recenser plusieurs domaines pouvant faire l’objet d’améliorations. Premièrement, il y a lieu d’alléger la charge qui pèse sur les microentreprises établies dans un État membre fournissant occasionnellement ce type de services dans d’autres États membres et qui découle du respect des obligations en matière de TVA dans des États membres autres que leur État membre d’établissement. Il convient dès lors d’introduire un seuil au niveau communautaire jusqu’auquel ces opérations restent soumises à la TVA dans leur État membre d’établissement. Deuxièmement, la condition du respect des obligations en matière de facturation de tous les États membres destinataires des livraisons de biens ou prestations de services est très contraignante. Par conséquent, afin de réduire au minimum les charges pesant sur les entreprises, les règles relatives à la facturation devraient être celles applicables dans l’État membre d’identification du fournisseur ou du prestataire se prévalant des régimes particuliers. Troisièmement, les assujettis non établis dans la Communauté mais enregistrés aux fins de la TVA dans un État membre (par exemple, parce qu’ils effectuent occasionnellement des opérations soumises à la TVA dans cet État membre) ne peuvent utiliser ni le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, ni le régime particulier applicable aux assujettis établis sur le territoire de la Communauté. En conséquence, il est proposé que ces assujettis soient autorisés à utiliser le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.