N°C 247/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de déve­
loppement technologique dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994) 
COM(90) 343 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 247/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission après consultation du 
Comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE (') le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique 
(1990-1994) définissant notamment les actions à mener 
dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire; que 
la présente décision doit être prise à la lumière de la 
motivation exposée dans le préambule de ladite décision; 
considérant que, pour les activités relevant du traité 
Euratom, l'article 2 de la décision 90/221/Euratom, 
CEE prévoit que la mise en œuvre du troisième 
programme-cadre se fait au moyen de programmes 
arrêtés conformément à l'article 7 dudit traité; 
considérant que le Centre commun de recherche 
contribue, pour sa part, au moyen de son propre 
programme à la réalisation desdites actions; considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci­
fique; que les crédits effectivement disponibles seront 
déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect 
des perspectives financières annexées à l'accord interins­
titutionnel du 29 juin 1988 (2) et d'éventuelles perspec­
tives financières couvrant la période 1993/1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra­
lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune des 
actions; que l'importance du présent programme spéci­
fique à l'intérieur de l'action «énergie» conduit à réduire 
l'estimation des moyens financiers nécessaires au présent 
programme de 0,37 million d'écus à affecter à ladite 
action centralisée; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
être assurée par la Commission, comme prévu à l'article 
7 du traité; que, pour faciliter à celle-ci l'accomplisse­
ment de sa mission, les États membres sont tenus, en 
vertu de l'article 192 du traité, de lui apporter toute 
l'assistance nécessaire dans cette exécution; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets de 
recherche et de développement en vue de les faire bénéfi­
cier de la participation de la Communauté: que la 
Commission doit susciter la présentation de tels projets 
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est 
opportun de prévoir également une procédure spéciale 
(') JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/3 
destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à 
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé­
ration progressive du progrès technologique, de prendre 
aussi en considération des propositions spontanées cohé­
rentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre 
du programme doit accorder une attention particulière 
au principe de cohésion économique et sociale de la 
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi 
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre­
prises; 
considérant que les actions que mène la Communauté 
pour renforcer les bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie européenne et favoriser le développement 
de sa compétitivité incluent la promotion de la coopéra­
tion en matière de recherche et développement technolo­
gique avec des pays tiers et organisations internationales; 
qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement 
fructueuse pour le développement du présent pro­
gramme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit 
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de 
promouvoir une approche harmonisée de la sûreté de la 
fission nucléaire dans la Communauté en rassemblant 
toutes les parties concernées de façon à renforcer la 
dimension prénormative de la recherche, notamment 
dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté des 
réacteurs, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté européenne de 
l'énergie atomique dans le domaine de la sûreté de la 
fission nucléaire, tel qu'il est défini à l'annexe I, est 
arrêté pour une période de cinq ans commençant le 
1er janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant total des dépenses communautaires, 
estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée 
par la présente décision, s'élève à 199 millions d'écus. Ce 
montant comprend 37 millions d'écus, destinés à la réali­
sation des actions instaurées par la présente décision, et 
162 millions d'écus, destinés aux activités par lesquelles 
le Centre commun de recherche contribue à ce 
programme et qui font l'objet d'une décision séparée du 
Conseil. 
2. Un montant de 0,37 million d'écus est déduit du 
montant de 37 millions d'écus pour l'action centralisée 
de la diffusion et de la valorisation. Le montant ainsi 
réduit à 36,63 millions d'écus comprend les dépenses de 
personnel qui peuvent s'élever à 19 % au maximum. 3. Une répartition indicative des montants figure à 
l'annexe II. 
4. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, 
en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
5. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe III. 
Article 4 
Le taux de la participation financière de la Communauté 
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entre­
prend le réexamen du programme et transmet un rapport 
sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle­
ment européen, accompagné, si nécessaire, de proposi­
tions de modification. 
2. À l'expiration du programme, la Commission 
procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
Pour assister la Commission dans l'exécution du 
programme, il est institué un comité consultatif en 
matière de gestion et de coordination (CGC) pour la 
sûreté de la fission nucléaire. Les articles 2 à 6 de la 
décision 84/338/Euratom/CECA/CEE du Conseil (') lui 
sont applicables. 
Article 7 
Dans la mise en oeuvre du présent programme peuvent 
également être décidés, en tant que de besoin, des 
(') JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
N° C 247/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
programmes complémentaires, des participations à des 
programmes entrepris par plusieurs Etats membres, ainsi 
que des entreprises communes conformément aux articles 
45 à 51 du traité. 
Article 8 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des 
organisations internationales pour la poursuite des objec­
tifs du présent programme nécessite des accords ou conventions relevant de l'article 101 deuxième alinéa du 
traité, la Commission est autorisée à les négocier. 
La conclusion de ces accords ou conventions s'effectue 
conformément aux dispositions du deuxième alinéa dudit 
article. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/5 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les 
motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. 
Le point 5.B de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme spécifique. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description analytique du 
contenu du présent programme spécifique. 
DOMAINE 1 
Radioprotection 
L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à l'évaluation objective des effets et 
des risques liés aux rayonnements et à dégager des méthodes d'optimisation de la radioprotection. Des 
recherches seront entreprises en vue de définir l'ampleur de l'exposition et la façon dont les sources natu­
relles, médicales et industrielles y contribuent, d'étudier les conséquences sur la santé, y compris le traite­
ment des expositions excessives, et d'évaluer comparativement et quantitativement les risques dus aux 
rayonnements pour l'homme et son environnement. 
Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable à l'actualisation permanente des 
«normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants» (') et fourniront les bases scientifiques du perfectionnement constant 
des concepts et des pratiques de la radioprotection. 
Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects techniques et réglementaires de la 
maîtrise de la radioprotection et aideront les autorités compétentes à évaluer les conséquences pour 
l'homme et son environnement des options à long terme de la politique énergétique, à gérer les situations 
de fonctionnement normal et les rares cas d'urgence et à informer objectivement le public des dangers et 
des avantages des rayonnements. 
Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs effets, spécialement 
depuis l'accident de Tchernobyl et les informations plus récentes concernant les risques estimés et l'ampleur 
de l'exposition aux sources naturelles, médicales et industrielles, seront étudiées. Les recherches viseront à 
réduire l'incertitude qui entache l'évaluation des risques résultant des doses faibles et/ou débits de dose 
faibles en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de diverses approches expérimen­
tales. 
L'évaluation des risques liés au radon dans les habitations visera à mettre au point des contre-mesures 
efficaces et durables pour réduire l'exposition de la population. Des recherches seront entreprises sur 
l'optimisation des méthodes de radiodiagnostic afin d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de 
gestion basés sur des informations scientifiques améliorées seront élaborés en vue d'optimiser la radiopro­
tection sur le lieu de travail. 
Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de mieux gérer les conséquences 
des urgences nucléaires en conditions réelles de façon à optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert 
à l'homme de la contamination radioactive et de traiter les victimes d'irradiations accidentelles. 
La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des données provenant de 
domaines très divers dans une approche multidisciplinaire abordant les thèmes suivants: 
Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité 
L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses d'irradiation de façon 
précise et fiable et de définir les voies critiques de la radioactivité dans l'environnement et les stratégies 
possibles pour éviter le transfert à l'homme des radionucléides. 
(') JO n° L 264 du 17. 9. 1980, p. 1 et JÔ n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 
N° C 247/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
La mesure et l'interprétation des doses d'irradiation seront améliorées grâce à l'application de nouvelles 
grandeurs dosimétriques et au perfectionnement des techniques et des instruments de dosimétrie indivi­
duelle et accidentelle. Une attention particulière sera accordée à l'exposition par incorporation de radio-
nucléides. 
Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spécialement celui des radionu-
cléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue qui peuvent s'accumuler dans les écosystèmes 
naturels ou semi-naturels ou subir des modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures 
capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour l'homme et son environnement 
seront examinées. 
Effets pour l'homme de l'exposition aux rayonnements: évaluation, prévention et traitement 
L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des doses faibles et/ou des débits 
de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au point des moyens pour apprécier et traiter les effets des 
irradiations accidentelles (effets non stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le développement de 
l'organisme. 
Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophysique, les études molécu­
laires, cellulaires et animales et l'épidémiologie sera mise en œuvre en vue de comprendre les mécanismes 
qui agissent et d'évaluer les risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez l'homme. 
Elle favorisera considérablement l'interprétation des données épidémiologiques humaines et leur extrapola­
tion aux faibles doses et/ou débits de dose. 
Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation externe locale ou du corps 
entier ou une contamination interne par des radionucléides seront améliorés grâce à l'étude de la pathogé-
nèse correspondante et à l'application de nouvelles techniques moléculaires et cellulaires. Les travaux 
concernant le développement de l'organisme se concentreront sur les effets cérébraux de l'irradiation in 
utero, les cancers radio-induits et le transfert de radionucléides chez le fœtus, le nourrisson et l'enfant. 
Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements 
L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux rayonnements et à élaborer 
des méthodes d'optimisation et de gestion de la protection radiologique en situation normale et acciden­
telle. 
Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales et industrielles seront 
recueillies en mettant l'accent sur les enquêtes épidémiologiques, y compris parmi les personnes exposées 
sur leur lieu de travail ou celles exposées à un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs influant sur 
l'exposition de la population au radon dans les habitations et les contre-mesures possibles seront analysés. 
Les risques d'irradiation seront replacés dans leur perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres 
risques. 
L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera étudiée de façon à l'adapter 
aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs aux effets des irradiations accidentelles et les procédés 
de gestion des urgences seront perfectionnés. L'exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce à 
l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de l'imagerie médicale et à l'analyse des risques et des 
avantages des différentes méthodes. 
DOMAINE 2 
Sûreté des réacteurs 
L'objectif de cette nouvelle activité est de contribuer à la définition de ce qui est nécessaire pour satisfaire 
les exigences de sûreté des générations futures de centrales nucléaires et à accroître la confiance dans les 
analyses de sûreté grâce à un effort de promotion de la concertation entre les parties concernées de tous les 
États membres de la Communauté, y compris ceux qui ne possèdent pas un programme de centrales 
nucléaires. 
Les travaux envisagés favoriseront l'évaluation des marges de sûreté associées à la conception et à l'exploi­
tation des installations et le renforcement de la confiance dans l'exhaustivité des analyses de sûreté et dans 
la fiabilité des composants intervenant dans la gestion des accidents. Ils fourniront des points de référence 
pour des initiatives au sein de la Communauté et jetteront les bases d'une éventuelle action communautaire 
plus étendue. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/7 
Une sélection de problèmes clés de sûr-eté pour les centrales futures mettra particulièrement l'accent sur les 
technologies passives. Les travaux se concentreront aussi sur la sûreté du confinement de la radioactivité en 
cas d'accidents graves et porteront essentiellement sur les réacteurs à eau légère qui sont les plus répandus 
dans la Communauté, dans les autres pays européens ainsi que dans le reste du monde. De plus, une 
certaine contribution sera apportée, sous l'angle de la sûreté de conception, à des nouveaux types de réac­
teurs, futurs ou en voie de développement, faisant partie de ceux susceptibles d'être réalisés d'ici la fin du 
siècle. 
L'action menée à l'échelle communautaire comprendra des études, des intercomparaisons entre les 
méthodes et les outils de calcul tels que l'analyse probabiliste de sûreté, et des évaluations en commun des 
travaux de recherche et de développement. Après l'étude des dangers que peut courir le confinement en cas 
d'accident grave et de leurs implications sur sa tenue, les problèmes clés seront abordés selon les trois 
grands thèmes suivants: 
Analyse de la progression des accidents 
La phénoménologie des accidents graves et leurs conséquences pour le confinement seront étudiées sous 
l'angle des phénomènes dans la cuve pouvant affecter la tenue de l'enceinte et des phénomènes hors-cuve. 
Ce dernier aspect traitera en particulier des phénomènes liés à l'hydrogène et leur modélisation, la détec­
tion et la maîtrise de l'hydrogène, du comportement des produits de fission, du refroidissement du cœur 
fondu, des explosions de vapeur et des interactions cœur fondù/béton. 
Comportement et qualification du système de confinement 
Les recherches porteront sur l'intégrité du système de confinement (éventage, séismes et autres phénomènes 
externes, pertes d'étanchéité dues au vieillissement), la modélisation et l'analyse des modes de rupture 
(comportement des matériaux et des structures, notamment du béton précontraint) et la qualification et les 
marges de sécurité des structures, dispositifs et systèmes électroniques de confinement eu égard aux acci­
dents graves. 
Gestion et contrôle des accidents 
Les recherches se concentreront sur l'interface homme/machine (assistance informatisée aux opérateurs 
confrontés à des procédures complexes et des situations nouvelles: reconnaissance et diagnostic des anoma­
lies, traitement des données incomplètes ou pouvant induire en erreur, etc.) et sur les stratégies d'interven­
tion et de limitation des conséquences des accidents. 
ANNEXE II 
VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES 
En pourcentage — période de 1990 à 1994: 
— Domaine 1: Radioprotection : 78-79% 
— Domaine 2: Sûreté des réacteurs: 21-22 % 
La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possiblité que des projets puissent couvrir 
plusieurs domaines. 
N° C 247/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
ANNEXE III 
MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE 
VALORISATION DE SES RÉSULTATS 
1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à 
l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme visées à l'article 3 comprennent des projets de recherche et 
de développement technologique, des mesures d'accompagnement, et des actions concertées. 
Les activités de recherche directe effectuées par le Centre commun de recherche formeront une décision 
spécifique du Conseil. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution 
technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des 
résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Commu­
nauté ('), telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris 
des petites et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements euro­
péens d'intérêt économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des 
accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la 
base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent 
programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la 
Communauté. Ils contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle, 
la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des 
propositions qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions 
mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement 
prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature 
particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet, telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être 
déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux 
projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est 
publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15 %: il peut être 
révisé chaque année à la lumière de l'expérience. 
(*) Aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Genève, et 
dont la majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un participant aux contrats. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/9 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans des États membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou d'autres arrangements pour 
l'exécution de projets tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion décentra­
lisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée d'une 
part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé­
ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.