N° C 248/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.75 
que membres  de ces commissions.  La Commu-
nauté  européenne  n'exerce  pas son  droit  de vote 
dans  le cas où ses États  membres  exerceront  le 
leur ». 3. Le  Comité  recommande  la publication  du « pro-
jet de déclaration  sur les procédures  internes  relatives 
à l'application  de la Convention  » (à insérer  au pro-
cès-verbal  du Conseil). 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  commune 
pour  l'échange  réciproque  d'informations  entre  les réseaux  de surveillance  et de contrôle 
des données  relatives  à la pollution  atmosphérique  par les composés  de soufre  et les par-
ticules  en suspension 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 11 du 16 janvier  1975,  page  1. 
Le Conseil  a décidé,  le 3 décembre  1974,  de consulter  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  du président  du Comité  économique  et 
social,  du 10 décembre  1974,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de la santé  publique  et de la consom-
mation,  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 4 décembre  1974,  sur la proposition 
de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure 
commune  pour  l'échange  réciproque  d'informations 
entre  les réseaux  de surveillance  et de contrôle  des 
données  relatives  à la pollution  atmosphérique  par 
les composés  de soufre  et les particules  en suspension, vu l'avis  de la section  du 11 mars  1975,  et le rapport 
oral de M. Éboli, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière, 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
29.10.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 248/15 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT. 
à l'unanimité  moins  1 abstention 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. La  proposition  a une  valeur  incontestable  et il 
est souhaitable  que  les objectifs  qu'elle  fixe  soient 
atteints.  Toutefois,  la réalisation  de ces  objectifs  se 
heurte,  dans  l'état  actuel  des choses,  à des  difficultés, 
étant  donné  que  les programmes  de comparabilité  ne 
sont pas  encore  achevés  et que  l'on  ne dispose  pas, 
dès lors,  de données  entièrement  comparables. 
1.2. Quoi  qu'il  en soit,  le Comité  estime  qu'en 
dépit  de ces difficultés,  l'initiative  mérite  d'être  encou-
ragée  surtout  en ce qui concerne  la possibilité  d'obte-
nir des  indications  périodiques  relevées  à l'intérieur 
de zones  déterminées  (pour  lesquelles,  par  consé-
quent,  les  éventuelles  erreurs  de méthode  restent 
constantes),  ainsi  que  des  éléments  utiles  pour  une 
lutte  plus  efficace  contre  la pollution. 
1.3. En  examinant  plus  à fond  la proposition  on 
relève  que,  dans  l'exposé  des  motifs  (premier  alinéa), 
il est question  de composés  de soufre  et de particules 
en suspension,  dans  la suite  du texte,  ainsi  que  dans 
les annexes,  il est précisé  qu'on  entend  par  composés 
de soufre,  l'anhydride  sulfureux  et que  les particules 
en suspension  sont  en fait  une  catégorie  en soi,  celle 
des fumées  noires.  Cela  s'explique  évidemment  par le 
fait que  l'anhydride  sulfureux  représente  le polluant-
type  pour  les composés  du soufre  comme  pour  la 
pollution  en général  et que  dans  certains  cas,  les par-
ticules  solides  en suspension  sont  en fait  constituées 
par les « fumées  noires  ». Il conviendrait  donc  d'évi-
ter cette  contradiction  apparante  en insérant  au pre-
mier  alinéa  de l'exposé  des  motifs,  après  « composés 
du soufre  », la parenthèse  : (notamment  SO2)  et 
après  « suspension  », la parenthèse  : (constituées 
dans  certains  cas par des fumées  noires). 
2. Observations  particulières 
En ce qui  concerne  les  articles  et les annexes,  le 
Comité  propose  les modifications  suivantes. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 2.1. Article  premier 
Le Comité  propose  de préciser  les termes  « composés 
du soufre  » et « particules  en suspension  » ainsi  qu'il 
le suggère  pour  l'exposé  des motifs. 
2.2. Article  2 
Il ne semble  pas que  les critères  figurant  à l'annexe  1 
soient  suffisants  dans  tous  les cas pour  garantir  que 
les États  membres,  par  leurs  choix,  favoriseront  les 
objectifs  de la proposition.  Certes,  les caractéristiques 
de la proposition  sont  telles  qu'il  est  opportun  de 
donner  des  directives  souples  ; le Comité  pense  toute-
fois qu'il  peut  être  utile  que  les choix  de chaque  État 
membre  soient  examinés  au préalable  par la Commis-
sion ; celle-ci  pourrait  en effet  disposer  d'un  plus 
grand  nombre  d'éléments  d'évaluation,  dans  un cadre 
de référence  £>lus  large. 
2.2.1.  Le  Comité  propose,  par  conséquent,  que 
l'article  2 soit  modifié  comme  suit  : 
« Chaque  État  membre  choisit  suivant  les critères 
énumérés  à l'annexe  I à la présente  décision,  et 
après  consultation  préalable  de  la Commission, 
parmi  les stations  de prélèvement  et/ou  de mesures 
existantes  ou projetées,  celles  pour  lesquelles  les 
données  feront  l'objet  d'un  échange  d'informa-
tions.  Il informe  de ce choix  la Commission  selon 
la fiche  signalétique  prévue  à l'annexe  II ». 
2.3. Article  3 
Compte  tenu  également  des  indications  figurant  à 
l'annexe  II (point  7), le Comité  propose  de biffer  à la 
2e ligne  du paragraphe  1, le mot  « deux  ». Au para-
graphe  2, dans  un spuci  d'harmonisation  avec  les 
observations  faites  précédemment,  le Comité  pro-
pose  de remplacer  « des composés  du soufre  » par 
« de l'anydride  sulfureux  » et d'ajouter  après  « sus-
pension  » les mots  « des fumées  noires  ». Cet  alinéa 
devrait  donc  être  libellé  comme  suit  : 
« Ces valeurs  moyennes  quotidiennes  tant  de 
l'anhydride  sulfureux  que  des  particules  en sus-
pension  et des  fumées  noires  seront  exprimées  en 
microgrammes  par  mètre  cube  d'air  aux  condi-
tions  normales  de température  et de pression  ». 
2.4. Annexe  1 
Conformément  à ce qui a été dit au sujet  de l'article 
2, le Comité  estime  qu'après  le mot  « désigne  » il 
faut insérer  le membre  de phrase  « après  consultation 
préalable  de la Commission  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE