] COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.05.1 
COM(97) 231 final *** 
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***** ! Bruxelles, ie 21.05.1997 
PropoF.it.km de 
REGLEjMjENT (CE) MI CONSEIL 
instituant un droit antidumping défmitif sur les importations 
de fils continus textures ce polyester originaires de Malaysia 
et portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 53/97, la Commission a institué en janvier 1997 un droit 
antidumping provisoire sur les importations de fils continus textures de polyester 
originaires de Malaysia. 
2. A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, toutes les parties 
intéressées ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la 
base desquels les mesures provisoires avaient été instituées. Dans le même temps, 
toutes les autres parties notoirement concernées par cette procédure ont été 
informées de l'institution des mesures provisoires. 
3. Aucun autre argument n'a été présenté par l'une ou l'autre partie concernée à propos 
des conclusions provisoires de la Commission relatives au produit considéré, au 
produit similaire, au dumping, à l'industrie communautaire, au préjudice, à la cause 
du préjudice et à l'intérêt de la Communauté. 
4. Dans ces conditions, étant donné que les marges de dumping constatées sont 
inférieures à la majoration de prix à l'exportation nécessaire pour éliminer le 
préjudice, il s'avère indispensable que les mesures définitives, basées sur les marges 
de dumping établies, soient instituées sous la forme et au niveau des mesures 
provisoires. 
5. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement instituant un 
droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fils continus 
textures de polyester originaires de Malaysia et portant perception définitive des 
montants déposés au titre du droit provisoire. 
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Proposition de -.*..*, ,•,..«-.. 
REGLEMENT (CE) N°..../97 DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT 
ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE FILS 
CONTINUS TEXTURES DE POLYESTER ORIGINAIRES DE MALAYSIA 
ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et 
notamment son article 9, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, 
CONSIDERANT CE QUI SUIT: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 53/97, du 14 janvier 19973 (ci-après dénommé "règlement 
provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations de fils continus textures de polyester (ci-après dénommés "PTY" ou 
"produit concerné") originaires de Malaysia et relevant des codes NC 5402 33 10 et 
5402 33 90. 
1 JOn°L56du06.03.1996,p.l. 
2 JOn°L 317 du 06.12.1996, p.l. 
3 JOn°L 13 du 16.01.1997, p.6. 
-4a.-
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, toutes les parties 
intéressées ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la 
base desquels les mesures provisoires avaient été instituées. 
Dans le même temps, toutes les autres parties notoirement concernées par la 
présente procédure ont été informées de l'institution des mesures provisoires. 
(3) Le règlement provisoire précisait également le délai dans lequel les parties 
concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit et demandé à être 
entendues par la Commission. 
(4) Néanmoins, aucune partie n'a fait connaître son point de vue ni demandé à être 
entendue par la Commission dans le délai fixé et aucune autre observation n'a été 
reçue après cette période. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE, DUMPING, 
INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, PREJUDICE, CAUSE DU PREJUDICE 
ET INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(5) Aucun autre argument n'ayant été formulé par l'une ou l'autre partie concernée à 
propos des conclusions provisoires de la Commission relatives au produit 
considéré, au produit similaire, au dumping, à l'industrie communautaire, au 
préjudice, à la cause du préjudice et à l'intérêt de la Communauté, les conclusions 
telles qu'exposées aux considérants (7) à (72) du règlement provisoire sont 
confirmées par le Conseil. 
-2-
D. DROIT DEFINITIF 
(6) Pour l'établissement du niveau du droit définitif à instituer, le Conseil a tenu 
compte des marges de dumping constatées et du niveau du droit nécessaire pour 
éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire en appliquant la méthode 
exposée aux considérants (73) à (78) du règlement provisoire. 
(7) Les marges de dumping étant inférieures aux marges de préjudice constatées, il est 
confirmé que le niveau du droit antidumping devrait reposer sur les marges de 
dumping définitivement établies, conformément à l'article 9 paragraphe 4 du 
règlement de base, à savoir 16,4% pour l'exportateur malaisien Hualon Corporation 
(M) Sdn.Bhd et 32,5 % pour les autres exportateurs/producteurs en Malaysia 
n'ayant pas coopéré. 
Le Conseil confirme ces niveaux et la forme des mesures définitives à instituer. 
E. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(8) Compte tenu de l'importance des marges de dumping définitivement établies et de 
la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil estime que les 
montants déposés au titre du droit antidumping provisoire doivent être 
définitivement perçus au niveau du droit définitif. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
3-
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus 
textures de polyester, relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaires 
de Malaysia. 
2. Le droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 
Malaysia Code additionnel Tarie 
Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd 16,4% 8933 
Autres 32,5% 8900 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement 
(CE) n° 53/97 sont définitivement perçus à concurrence du montant du droit définitif 
institué. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
-4 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 231 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-222-FR-C 
ISBN 92-78-19768-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg