B4-0731, 0747, 0750 et 0757/96

Résolution sur les grandes orientations de la politique économique

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid concernant le respect par les États membres des grandes orientations de la politique économique pour 1995 et le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les tendances et les politiques de l'emploi dans les États membres,

- vu le rapport économique annuel de la Commission pour 1996 (COM(96)0086) et la résolution y relative adoptée par le Parlement le 9 mai 1996 ((PV de cette date, partieII, point 10.)),

- vu la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique pour 1996 (COM(96)0211 - C4-0310/96),

- vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 3 juin 1996 sur la recommandation de la Commission, dans la perspective du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996,

- vu le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

- vu la stratégie commune de la Communauté en matière d'emploi conçue lors du Conseil européen de Essen et confirmée ultérieurement lors des Conseils européens de Cannes et de Madrid,

A. considérant que l'économie de l'Union a enregistré en 1995 une croissance annuelle de son PNB de 2,5% seulement, que la croissance s'est pratiquement arrêtée les derniers mois de 1995 et que la Commission vient de réviser à la baisse ses prévisions, laissant entendre que la croissance ne dépasserait pas 1,5% en 1996 et qu'elle devrait même être inférieure à 1% dans certains États membres,

B. considérant que le chômage dans l'Union atteint une ampleur sans précédent, touchant environ 18 millions de personnes, cependant qu'au moins 50 millions de personnes connaissent l'exclusion sociale et la pauvreté et que les derniers chiffres publiés laissent présager une nouvelle aggravation du chômage dans la plupart des États membres,

C. considérant l'atonie de la demande interne dans l'Union du fait de la crise de confiance des consommateurs, qu'aggravent encore des facteurs tels que le haut niveau du chômage, les menaces perçues dans certains États membres quant à l'avenir de la protection sociale et aux salaires réels, alors que, comme indiqué dans le rapport économique annuel, le haut niveau des profits enregistrés ne s'est traduit ni par une hausse de l'investissement privé, ni par une progression de l'emploi,

D. considérant que l'investissement public dans l'Union, par rapport au PIB, a progressivement régressé, passant de 3,5% en moyenne au début des années 80 à moins de 2,5% actuellement,

E. considérant que les grandes orientations de la politique économique passent sous silence les causes sous-jacentes de la morosité des entreprises et des consommateurs,

F. considérant que, dans ce contexte, les objectifs premiers de la Communauté, à savoir une réduction sensible du chômage et une transition réussie vers l'UEM, le 1er janvier 1999, seront gravement compromis si des orientations économiques appropriées ne sont pas recommandées et mises en oeuvre aux niveaux tant européen que national;

1. souligne certes l'obligation de réaliser l'UEM et en particulier la nécessité pressante d'assainir les finances publiques, mais estime que le Conseil, dans son approche des grandes orientations de la politique économique pour 1996, apporte une réponse irréaliste et inadaptée à la situation économique actuelle de l'Union;

2. est d'avis que la contribution à la fois de la politique monétaire et des politiques structurelles doit être beaucoup plus nettement dégagée;

3. déplore à cet égard que ni la Commission ni le Conseil n'aient jugé nécessaire de tenir compte de sa résolution précitée du 9 mai 1996, préférant ignorer bon nombre des recommandations de politique économique qu'il y formulait;

4. approuve le cadre macro-économique arrêté dans le traité UE, en particulier les objectifs concernant une stabilité satisfaisante des prix et des taux de change, des finances publiques assainies, la compétitivité, l'emploi et un fonctionnement harmonieux du marché du travail; estime néanmoins que l'approche retenue par la Commission et le Conseil est insuffisante au regard des enjeux économiques actuels et préconise de mener, à l'intérieur de ce cadre macro-économique, les actions suivantes:

- un dosage approprié entre une politique monétaire assouplie, visant à relancer l'investissement et la consommation partout dans l'Union européenne, et une politique d'assainissement des finances publiques propre à assurer une transition réussie vers l'UEM, le 1er janvier 1999, et en particulier une baisse des taux d'intérêt afin d'atténuer les incidences négatives à court terme de la réduction des déficits sur la croissance,

- en matière d'assainissement des finances publiques, une approche fondée sur la nécessité d'assurer un volume adéquat d'investissement public afin d'abaisser le coût de l'investissement privé, d'améliorer le potentiel de croissance à forte intensité d'emploi à long terme et d'accroître la compétitivité de l'Europe,

- un assouplissement de la politique monétaire, désormais possible,

- l'exploitation de tout le potentiel qu'offre le marché intérieur afin de relancer la croissance et la demande intérieure, compte tenu en particulier de la part relativement réduite des échanges extracommunautaires dans le PNB global de la Communauté,

- une approche plus réaliste et mieux équilibrée des défis et perspectives d'un développement économique durable, plutôt que l'approche actuelle qui, à force de voeux pieux, conduit à réviser continuellement à la baisse les prévisions économiques et incite les consommateurs et les entreprises à douter chaque fois un peu plus de la capacité des politiques économiques à influencer l'économie réelle, ce qui aggrave encore la crise de confiance déjà profonde qui, partout dans l'Union, bride la consommation et l'investissement;

- la création d'un environnement dans lequel les employeurs de l'Union européenne sont incités à embaucher;

- une analyse des «meilleures pratiques» à la fois dans les quinze États membres et ailleurs (par exemple aux États-Unis) de façon à identifier les politiques qui peuvent contribuer concrètement à résorber le chômage;

- la préparation de la transition vers un «nouveau modèle de développement» tel que décrit au chapitre 10 du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

5. considère que, indépendamment des critères pour la troisième phase de l'UEM, une politique à moyen terme axée sur la stabilité contribuera à encourager à long terme l'investissement, une croissance durable et la création d'emplois;

6. invite, en ce qui concerne les politiques structurelles, la Commission et le Conseil à mettre en oeuvre et à renforcer d'urgence, dans le cadre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et dans le respect du modèle social européen, les priorités arrêtées à Essen pour défendre l'emploi, en particulier:

- favoriser l'éducation, la formation, l'apprentissage continu et l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l'emploi et réduire l'écart séparant ceux qui ont accès de plein pied à l'information et ceux qui en sont exclus,

- créer de nouveaux emplois dans les secteurs répondant aux nouveaux besoins de nos sociétés, en particulier dans l'environnement et l'écologie ainsi que dans nos villes, en assurant un haut niveau de qualification des travailleurs concernés et en préservant et rénovant les services d'intérêt commun,

- promouvoir un nouveau schéma d'aménagement du temps de travail, y compris par la réduction et la diversification de celui-ci, de façon à concilier la flexibilité nécessaire aux entreprises et le nouveau mode de vie des travailleurs, sur la base de négociations entre les partenaires sociaux;

7. invite le Conseil à mettre en oeuvre les conclusions du Livre vert de la Commission sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95) en tenant compte de l'avis du Parlement du 6 juin 1996 à ce sujet ((PV de cette date, partie II, point 7.)) et des raisons qui selon lui expliquent l'incapacité de l'Union européenne à innover de manière compétitive;

8. déplore la réticence de la plupart des États membres à mettre en oeuvre les grandes orientations en 1994 et 1995, notamment en ce qui concerne la réduction des coûts non salariaux du travail, particulièrement pour les bas salaires;

9. invite instamment la Commission et le Conseil à admettre qu'une politique économique saine au niveau européen dépend de la mise en oeuvre correcte par les États membres de grandes orientations économiques bien conçues, dans le respect des programmes de convergence nationaux, et de l'établissement d'une coordination efficace entre eux, ce qui implique, le cas échéant, de renforcer les procédures énoncées à l'article 103 du traité CE;

10. invite instamment le Conseil européen qui doit se réunir à Florence les 21 et 22 juin 1996 et le Conseil Ecofin qui suivra à réintégrer dans les grandes orientations, afin de mieux les adapter aux enjeux économiques actuels, les éléments clés proposés par la Commission qui n'ont pas été pris en compte dans la version des orientations approuvée par le Conseil Ecofin le 3 juin 1996, par exemple, la référence à l'avis du Parlement européen, la nécessité d'un meilleur dosage des politiques et d'un assouplissement de celles-ci au bénéfice de la croissance et de l'emploi, la définition d'une politique monétaire qui contribue, conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité CE, à la réalisation des objectifs de la Communauté tels que définis à l'article 2 du même traité, l'élaboration de programmes de convergence nationaux bien conçus visant également à promouvoir la croissance et l'emploi ou la réalisation des projets concernant les réseaux transeuropéens;

11. juge capital que la présidence irlandaise présente, lors de la période de session du Parlement de juillet 1996, à Strasbourg, la recommandation concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté, conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité CE, comme l'avait fait la présidence espagnole en 1995;

12. charge son Président de présenter la présente résolution dans la déclaration qu'il fera au Conseil européen de Florence, les 21 et 22 juin 1996;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.