Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (97/C 364/08) COM(97) 448 final - 97/0235(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'un protocole d'accord a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G7 et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement ukrainien, d'autre part, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000;

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du protocole d'accord prévoit que l'Ukraine et le G7 poursuivront leur coopération en vue de développer une solution économique et sûre pour l'environnement pour la réalisation d'un massif de protection pour Tchernobyl IV, comprenant la définition, le plus rapidement possible, des options techniques et financières sur la base desquelles les exigences financières seront examinées;

considérant que la Commission, par l'intermédiaire du programme Tacis, a participé activement au développement d'une telle approche qui a entraîné la définition du SIP (Shelter Implementation Plan - plan de réalisation d'un massif de protection) accepté par les autorités ukrainiennes;

considérant que, lors du sommet de Denver de juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du G7 et le président de la Commission européenne ont décidé d'ajouter ce point aux engagements pris dans le protocole d'accord avec l'Ukraine et ont approuvé la mise en place d'un mécanisme multilatéral de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage existant de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement, grâce à des mesures définies dans le SIP;

considérant que la mise en oeuvre du SIP s'effectuera dans le contexte du protocole d'accord entre le G7 et l'Ukraine sur la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000;

considérant que, en vue de la mise en oeuvre du SIP, le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été créé au sein de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui l'administrera;

considérant que la Communauté poursuit clairement une politique visant à soutenir l'Ukraine dans les efforts qu'elle accomplit pour remédier aux conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl et est en conséquence disposée à participer au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl;

considérant que, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la contribution devrait s'élever au maximum à 100 millions d'écus répartis sur 1998 et 1999;

considérant que la contribution sera prélevée sur les crédits Tacis existants et n'impliquera donc aucune dépense budgétaire supplémentaire sur les budgets 1998 et 1999;

considérant que cette contribution sera administrée par la Commission européenne;

considérant que la Commission fera en sorte, en ce qui concerne les modalités de passation des marchés définies dans la décision du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, qu'aucune discrimination ne soit faite entre les États membres de la Communauté européenne, qu'ils aient ou non conclu des accords individuels de contribution avec la Banque,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté apporte une contribution à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, conformément à l'article II section 2.02 de la décision du Fonds.

2. La contribution au Fonds est administrée par la Commission conformément à la présente décision.

Article 2

La Communauté apporte une contribution au Fonds de 100 millions d'écus au maximum, à verser en 1998 et 1999.

Article 3

1. La Commission transmet toutes les informations pertinentes à la Cour des comptes et demande à la BERD toutes les informations supplémentaires souhaitées par la Cour des comptes, en ce qui concerne l'exploitation financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, dans la mesure où elles concernent la contribution de la Communauté.

2. La Commission présente annuellement au Conseil, par l'intermédiaire du Comité d'assistance technique aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie [article 8 paragraphe 1 du règlement (Euratom/CE) n° 1279/96 du Conseil], un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.