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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2008 
SEC(2008) 2194 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni 
CONSIDÉRATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 
1. L'article 104 du traité étab lit une procédure de déficit excessif (PDE) pour faire en 
sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou qu'ils les corrigent le cas échéant. Cette procédur e est précisée dans le règlement (CE) 
n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la 
procédure concernant les déficits excessifs»
1, qui fait partie du pacte de stabilité et de 
croissance. Toutefois, si la plupart de ces  dispositions s'appliquent au Royaume-Uni 
comme aux autres pays ne participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur 
certaines dispositions relatives au Royaum e-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord stipule que l'obligation faite au titr e de l'article 104, para graphe 1, du traité, 
d'éviter les déficits publics excessifs ne s' applique pas au Royaume-Uni tant qu'il ne 
passe pas à la troisième phase de  l'union économique et monétaire2. Tant qu'il reste 
dans la seconde phase de l'union économ ique et monétaire, le Royaume-Uni 
«s'efforce d'éviter des déficits excessifs», c onformément à l'article 116, paragraphe 4, 
du traité. La PDE s'applique au Royaume-Uni sur la base d'un exercice financier 
(compris entre avril et mars). 
2. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission 
d’examiner si la discipline  budgétaire a été respectée et ce, sur la base de deux 
critères: (a) si le rapport entre le déficit publ ic prévu ou effectif et le produit intérieur 
brut (PIB) dépasse la valeur de référe nce de 3 % (à moins que le rapport n'ait 
diminué de manière substantielle et constant e et n'atteigne un niveau proche de la 
valeur de référence; ou que le dépasseme nt de la valeur de référence ne soit 
qu'exceptionnel et temporaire et que ledit ra pport ne reste proche  de la valeur de 
référence); et (b) si le rappor t entre la dette publique et le  PIB dépasse la valeur de 
référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche 
de la valeur de référence à un rythme satisfaisant). 
3. L'article 104, paragraphe 3, du traité dis pose que «si un État membre ne satisfait pas 
aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport. Le 
rapport de la Commission examine également si  le déficit public excède les dépenses 
publiques d'investissement et tient compte de  tous les autres facteurs pertinents, y 
compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre» comme le précise l'article 2, paragraphe 3, du règlement précité. En outre, le 
règlement précise que «tout autre facteur qui , de l’avis de l’État membre concerné, 
est pertinent pour pouvoir évaluer globalement , en termes qualitatifs, le dépassement 
                                                
 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 
du 7.7.2005, p. 5). Il est également tenu compte de  l'avis du comité économique et financier sur les 
«spécifications relatives à la mise en œuvre du pact e de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des prog rammes de stabilité et de convergence», approuvées 
par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005. 
2 http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri= CELEX:12006E/PRO/25:EN:HTML   
 
FR 3   FR de la valeur de référence, et que l’État  membre a présenté à la Commission et au 
Conseil» doit être dûment pris en compte dans le rapport. 
4. Sur la base des données communiquées par les autorités brita nniques en mars 2008 
dans le cadre de la PDE, et en tenant compte des prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, la Commi ssion a adopté un rapport au titre de 
l'article 104, paragraphe 3, à l'ég ard du Royaume-Uni le 11 juin 2008
3. 
5. Ensuite, et conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et 
financier a rendu un avis sur le rappo rt de la Commission le 25 juin 2008.  
6. L’article 104, paragraphe 5, du traité impos e à la Commission d’adresser un avis au 
Conseil si elle estime qu’il y a un défic it excessif dans un État membre ou qu’un tel 
déficit risque de se produi re. Afin de pouvoir déterminer s'il existe ou non un déficit 
excessif ou un risque de déficit excessif, la  Commission estime qu'il y a lieu de tenir 
compte: (i) des conclusions de son rapport au  titre de l'article 104, paragraphe 3, et 
(ii) de l'avis du comité économique et fi nancier au sujet dudit rapport. Ces éléments 
ont permis à la Commission de formuler  un certain nombre de considérations 
concernant le Royaume-Uni. 
CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LE ROYAUME-UNI 
7. À la fin des années 1990, le Royaume-Uni a entrepris de gros efforts 
d'assainissement budgétaire qui ont perm is d'améliorer le solde des finances 
publiques, passé d'un déficit de 3,8 % du PIB en 1996/1997 à un excédent de 1,3 % 
en 1999/2000. La dette publique brute est elle aussi retombée de plus de 50 % du PIB en 1996/1997 à un point bas de 36,8 % en 2002 /2003. Par la suite, le gouvernement a 
relâché sa politique budgéta ire, principalement en ra ison d'un objectif explicite 
d'augmentation des dépenses pour les servi ces publics. Par conséquent, le solde des 
finances publiques est passé d'un excédent à la fin des années 1990 à un déficit de 
3,2 % du PIB en 2003/2004 et 3,5 % en 2004/2005. Compte tenu d'un écart de production positif tout au long de cet te période, cela correspondait à une 
détérioration du solde structurel de 4¾ points de pourcentage du PIB
4 entre 
1999/2000 et 2004/2005. Durant ces années, le ratio des dépenses publiques au PIB a 
progressé d'environ 4½ points de pourcenta ge pour atteindre 43,2 %, tandis que la 
formation brute de capital fixe du secteu r public est passée de 1,3 % du PIB à 1,8 %. 
Le 21 septembre 2005, la Commission a enga gé une PDE à l'égard du Royaume-Uni 
par l'adoption d'un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif au Royaume-Uni. La 
situation budgétaire s'est améliorée en 2005/ 2006 et en 2006/2007, et le déficit global 
est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. Le 12 septembre 2007, tenant compte du déficit enregistré en 2006/2007 et des pr évisions du printemps 2007, la Commission 
a adopté une recommandation en vue d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE 
dans le cas du Royaume-Uni. Le 9 octobr e 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de 
mettre fin à la PDE au titre de l' article 104, paragraphe 12, du traité. 
                                                
 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Royaume-Uni se trouvent à 
l'adresse: 
 http://ec.europa.eu/economy _finance/netstartsearch/pdf search/pdf.cfm?mode=_m2  
4 Selon les estimations des services de la Commissi on sur la base de la méthode commune d'estimation 
des écarts de production. 
 
FR 4   FR 8. Durant l'exercice 2007/2008, la faible croi ssance des recettes due en particulier à des 
remboursements plus élevés d'excédents d'impôts sur les sociétés perçus les années précédentes et aux diminutions de recette s provenant des activ ités d'extraction de 
pétrole et de gaz a conduit à une détériorat ion de la situation budgétaire britannique. 
Le déficit se serait creusé  jusqu'à 2,9 % du PIB en 2007/2008 selon les estimations 
contenues dans les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission et dans les données transmises par le Royaume-Uni en mars 2008
5. Selon les 
estimations, la politique budgétaire était de nouveau procyclique en 2007/2008, et le 
déficit structurel s'est creusé de ¼ % du PIB dans un contexte économique encore 
favorable6. 
9. Selon les données communiquées par les auto rités britanniques en mars 2008 dans le 
cadre de la PDE7, le déficit public du Royaume-Uni en 2008/09 allait atteindre 3,2 % 
du PIB, et donc dépasser la valeur de ré férence de 3 % du PIB; ce ratio est identique 
à celui publié dans le budget du Royaume-Un i de mars 2008, qui présente également 
des plans budgétaires faisant état d'un déficit public de 2,8% du PIB en 2009/2010. 
Une déclaration politique ultérieure du 13 mai annonce une réduction de l'impôt sur 
le revenu des personnes physiques de 0,2 % du PIB en 2008/2009 financée par un 
recours accru à l'emprunt. Toutes autres chos es restant égales, ceci entraîne des ratios 
de déficit et de dette plus élevés que  ceux de la notifica tion, et implique une 
augmentation du déficit stru cturel de 0,2 % du PIB8. Le déficit annoncé dans la 
notification pour 2008/2009 indique à premiè re vue que le déficit attendu au 
Royaume-Uni est un déficit excessif selon le traité et le pacte de stabilité et de 
croissance, et la déclarati on politique plus récente doit être considérée comme un 
élément supplémentaire dans ce sens. Le  11 juin 2008, la Commission a donc adopté 
un rapport au titre de l'article 104, paragraphe  3, du traité, évaluant le respect des 
exigences du traité concernant les critères du déficit et de la dette.  
                                                 
5 Les données communiquées par le Royaume-Uni en mars 2008 font état d'un déficit public de 2,8 % du 
PIB en 2007/08. Toutefois, les données correspondant au recours net annuel à l'emprunt des 
administrations transmises par le Royaume-Uni sont augmentées de 1,0 milliard de livres par les services de la Commission afin d'assurer la cohérence de la comptabilisation des procédures d'octroi de 
licences UMTS. Ceci porte le défi cit à 2,9 % du PIB en 2007/08. 
6 Les données provisoires concernant les finances publiques pour mai 2008, publiées le 19 juin 2008, et 
les comptes nationaux publiés le 27 juin 2008 font état d'un déficit global de 2,7 % du PIB pour 
2007/08, sur la base de la PDE, soit 0,2 point de pourcentage de moins que ce qui avait été estimé dans 
le budget 2008 et dans les prévisions du printemps 2008. Les résultats légèrement meilleurs que prévu découlent principalement d'une révision à la baisse des chiffres publiés précédemment concernant les 
dépenses courantes de l'administration centrale, qui, toutes autres choses restant identiques, implique 
également une diminution du déficit structurel de 0,1 % du PIB pour 2007/08. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 20 08 supposent que le gouvernement respectera les 
plans de dépenses primaires non conjoncturelles annon cés dans le budget 2008, pratiquement inchangés 
par rapport au réexamen global des dépenses de 2007. La diminution des dépenses des différents départements en 2007/08 ne se reproduirait pas dans  les dépenses prévues pour 2008/09 et 2009/10, car 
les limites de dépenses des départements pour ces années ont été fixées dans le réexamen global des 
dépenses de 2007 et, dans le cadre de la flexibilité de fin d'exercice, les départements sont autorisés à reporter sur l'exercice suivant les montants non utilisés.  
7 Conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, les États membres doivent communiquer à la 
Commission deux fois l'an leur déficit public et leur dette publique attendus et effectifs. La notification 
la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal . 
8 Dans la déclaration publiée le 13 mai 2008 par le gouvernement britannique au sujet de l'impôt sur le 
revenu, le coût de la réduction de l'impôt sur le revenu était fixé à 2,7 milliards de livres pour 2008-/09, 
ce qui, selon les estimations de la Commission, équivaut à 0,2 % du PIB. 
 
FR 5   FR 10. Le rapport a constaté que le déficit notifié en mars 2008 pour 2008/09 est supérieur à 
la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité mais proche de cette valeur. 
Le dépassement de la valeur de référen ce de 3 % du PIB n'es t pas exceptionnel. En 
particulier, il ne résulte pa s d'une circonstance inhabitu elle indépendante de la 
volonté des autorités britanniques, et n'est pas le résultat d'une récession économique 
grave. Selon les prévisions du printemp s 2008 des services de la Commission, la 
croissance britannique va reto mber à des taux annuels infé rieurs au potentiel en 2008 
et 2009. Néanmoins, la croissance trimestr ielle du PIB devrait rester positive et la 
croissance annuelle devrait s'établir à 1,7 % en  2008 et 1,6 % en 2009. En ce qui 
concerne le caractère temporaire du dépa ssement, selon les services de la 
Commission, le déficit restera supérieu r à 3 % en 2009/10 compte tenu d'une 
croissance plus lente des recettes liée à la faiblesse du contexte économique. La déclaration gouvernementale du 13 mai 2008 n'engage pas le gouvernement à 
accorder en 2009/10 la même compensation qu'en 2008/09
9. Elle implique 
néanmoins un risque significatif de dépa ssement du déficit en 2009/10 par rapport 
aux projets budgétaires de mars 2008, av ec une incidence similaire sur les 
projections contenues dans les prévisions de  printemps toutes autres choses restant 
égales.  
11. Le taux d'endettement des administrations  publiques demeure sous la valeur de 
référence de 60 % (les données du mois de ma rs dans le cadre de la PDE annonçaient 
un ratio de 43 % du PIB10 pour l'exercice financier 2007 /08), mais il devrait suivre 
une tendance à la hausse jusqu'en 2009/10 selo n les prévisions. Le critère de la dette 
prévu par le traité est rempli. 
12. Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé "d'autres facteurs pertinents" dans son rapport. 
Conformément au pacte de stabilité et de  croissance, ces facteurs pertinents ne 
peuvent être pris en compte dans le proce ssus conduisant à la décision sur l'existence 
d'un déficit excessif qu'à la double condition que le déficit demeure proche de la 
valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. 
Dans le cas présent, cette double condition n'est pas remplie.  
13. Le comité économique et financier a re ndu son avis le 25 juin 2008 conformément à 
l'article 104, paragraphe 4; cet avis est cohérent avec l'évaluation effectuée par la 
Commission dans son rapport et  confirme que le dépassement de la valeur de 
référence ne peut être considéré comme exceptionnel et temporaire.  
CONCLUSION 
14. La surveillance de la s ituation budgétaire du Royaum e-Uni et, en particulier, 
l'examen du respect des critères fixés pa r l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la 
Commission à établir un ra pport conformément à l'arti cle 104, paragraphe 3, du 
traité. Compte tenu de son rapport et de l'av is du comité économique et financier, la 
Commission estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume-Uni. 
                                                 
9 D'autres annonces politiques sont attendues dans  le rapport prébudgétaire de l'automne 2008. 
10 En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement 
mesurés).