FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 274/03)

Aide no: XA 250/08

État membre: Espagne

Région: Catalonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para programas de auditoria y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino

Base juridique: Orden AAR/…/2008, de …, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para programas de auditoria y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino, y se convocan las correspondientes al año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 260 000 EUR pour chacune des campagnes suivantes: 2008 et 2009

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est variable. Elle peut atteindre 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Diario Oficial de la Generalitat de Cataluña (DOGC) (Journal officiel de la Catalogne).

La publication au DOGC sera effectuée à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

Prévue pour juillet 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique dans le secteur agricole conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Établir un régime d'aide en faveur de programmes d'audit et de conseil pour les exploitations d'élevage ovin et caprin répondant à la définition des petites et moyennes entreprises fournie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, afin d'améliorer les conditions de production ainsi que les conditions technico-économiques et sanitaires des exploitations incluses dans ces programmes.

Cette aide doit servir à subventionner les honoraires des groupements, des coopératives, des organisations professionnelles ainsi que des personnes physiques et morales qui fournissent les services de conseil et d'audit aux producteurs, de telle manière que ces derniers reçoivent l'aide en nature. Aucun paiement direct en espèces ne sera effectué au profit des producteurs.

Tous les producteurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier des services de conseil subventionnés.

Si le service est fourni par des groupements de producteurs ou des organisations professionnelles, il ne sera pas nécessaire d'en être membre pour pouvoir bénéficier du service

Secteur(s) concerné(s): Ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/02 %20DAR_Serveis %20i %20tramits/DAR_01 %20Ajuts %20i %20subvencions/DAR_05 %20Ajus %20pendents %20publicacio/Documents/Fitxers %20estatics/t08154055.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 251/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones destinadas a la financiación de los Servicios de Asesoramiento Técnico en Materia de Control Integrado de Plagas en los Cultivos Agrícolas

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, por la que se convocan las subvenciones destinadas a la financiación de los Servicios de Asesoramiento Técnico en Materia de Control Integrado de plagas en los Cultivos Agrícolas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Un million deux cent cinquante trois mille EUR (1 253 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du projet de décret susmentionné, le montant des subventions visées au paragraphe 1 pourra couvrir jusqu'à 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008 ou avant cette date en cas d'épuisement du budget consacré au financement de ces aides (1 253 000 EUR)

Objectif de l'aide: Aides en faveur de l'assistance technique au secteur agricole destinées à couvrir les coûts de services de conseil fournis par des tiers. Article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

a) utilisation des moyens de défense végétaux les plus adaptés, notamment les produits phytosanitaires, afin d'obtenir des récoltes de qualité tout en garantissant un respect maximal de l'environnement et une réduction au minimum des coûts de traitement au moyen de leur rationalisation;

b) apport de connaissances en matière de lutte intégrée contre les parasites, tout particulièrement en ce qui concerne la lutte biologique contre ces derniers;

c) application de la nouvelle réglementation communautaire en matière de sécurité et d'hygiène alimentaires aux domaines liés à la santé des cultures et à l'utilisation durable des pesticides;

d) mise en pratique de toutes les mesures visant au renforcement de la sécurité et de l'hygiène des travailleurs du secteur sanitaire, notamment de ceux qui manipulent des produits phytosanitaires;

e) réalisation d'une étude ou d'essais dans des exploitations «pilotes ou collaboratrices» aux fins de l'introduction de nouvelles technologies en matière de lutte contre les parasites;

f) établissement d'un programme sanitaire pour les exploitations conseillées dans lequel sont mises en œuvre toutes les procédures liées à la lutte contre les parasites, à la sécurité, à l'hygiène et à la qualité des produits.

Le montant de l'aide pourra couvrir jusqu'à 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien.

L'accès au service n'est pas subordonné à l'affiliation aux organisations bénéficiaires des aides. Par ailleurs, la participation aux frais administratifs des non-adhérents est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service

Secteur(s) concerné(s): Conformément aux dispositions du point 2, paragraphe 1, du projet de décret, peuvent bénéficier du paiement direct des subventions les personnes physiques ou morales, les administrations locales de la Communauté autonome des Canaries et toute autre entité visée à l'article 11.3 de la loi générale sur les subventions no 38/2003 du 17 novembre qui fournissent le conseil technique prévu au point 1, paragraphe 2, du projet de décret susmentionné aux petites et moyennes exploitations agricoles actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, lesquelles, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006, seront considérées comme les bénéficiaires ultimes des aides, pourvu que, conformément à l'article 15 dudit règlement, l'aide soit accordée en nature sous la forme de services subventionnés et que les exploitations satisfassent aux conditions établies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Edificio Usos Múltiples II Avda. José Manuel Guimerá, 8, 3a planta E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pymes.htm

Autres informations: —

Las Palmas, Grande Canarie, le 2 juin 2008

Ildefonso Socorro Quevedo

Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea

Aide no: XA 252/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aides: Ayudas para la compra de ganado bovino, ovino y caprino que tenga por objeto la reposición de las reses como consecuencia del sacrificio obligatorio en ejecución de los programas de control y erradicación de enfermedades de los animales

Base juridique: Orden … de …, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para la compra de ganado bovino, ovino y caprino que tenga por objeto la reposición de las reses como consecuencia del sacrificio obligatorio en ejecución de los programas de control y erradicación de enfermedades de los animales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 440 000 EUR

Intensité maximale des aides: Différence entre le montant de l'indemnisation et la valeur d'achat

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: La réglementation en vigueur reconnait expressément le droit du propriétaire des animaux à être indemnisé de la perte occasionnée par l'abattage de ceux-ci mais l'application des méthodes d'évaluation actuellement existantes ne permet pas une compensation proportionnelle au dommage réellement causé au patrimoine.

En conséquence, dans les cas où les indemnités pour l'abattage obligatoire des animaux sont inférieures au prix d'achat de nouveaux animaux similaires à ceux abattus et où il ne serait donc pas possible de remplacer ces animaux, il y a lieu de prévoir des aides destinées à faciliter le remplacement d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales sont compatibles avec le marché commun

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección General de Producción Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/externos/borrador_orde_reposicion_2008.pdf

Autres informations: Courrier électronique:

dxpica.mediorural@xunta.es

Maria.soledad.castro.diaz@xunta.es

Conseiller

P.D. (Ordre du 12 août 2005)

O Secretario Xeral

Alberte Souto Souto

Aide no: XA 253/08

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide: Programma di meccanizzazione agricola

Base juridique: Articolo 10 della legge regionale 23 maggio 2008, n. 12

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR.

Afin que soit respecté le plafond prévu dans le pacte de stabilité, les dépenses annuelles sont réduites à: 2 000 000 EUR pour l'année 2008, 3 000 000 EUR pour l'année 2009 et 3 000 000 EUR pour l'année 2010

Intensité maximale des aides: Bonification du taux d'intérêt sur des prêts d'une durée de cinq ans, octroyée en valeur actualisée, dont l'équivalent en capital est plafonné à 40 % des coûts admissibles

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2010, année du dernier crédit prévu dans le budget pluriannuel 2008-2010 pour le financement du présent programme

Objectif de l'aide: Il est prévu, en application de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement, une bonification du taux d'intérêt sur des prêts d'une durée de cinq ans pour l'achat de machines et d'équipements agricoles destinés à permettre:

une réduction des coûts de production,

une amélioration et une reconversion de la production,

une amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles productifs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Agricoltura Corso Stati Uniti, 21 I-10129 Torino

Adresse du site web: http://arianna.consiglioregionale.piemonte.it/ariaint/TESTO?LAYOUT=PRESENTAZIONE&TIPODOC=LEGGI&LEGGE=12&LEGGEANNO=2008

Autres informations: Les provinces de la région Piemonte seront chargées des évaluations et de la vérification des achats. Les ressources financières régionales seront engagées et liquidées par la Direzione Agricoltura dell'Assessorato Agricoltura, Tutela della Fauna e della Flora della Regione Piemonte

Aide no: XA 254/08

État membre: France

Régions: Département du Puy-de-Dôme

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lutte contre certaines maladies contagieuses animales et autres actions sanitaires spécifiques

Base juridique:

— article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

— articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— délibération du 14 décembre 2007 et projet de délibération du 29 avril 2008 du Conseil général du Puy-de-Dôme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Dans le respect des plafonds fixés à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, à savoir 100 %

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides se fondent sur les paragraphes 1 et 4 à 8 de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Elles s'inscrivent dans la cadre des missions d'épidémiosurveillance et de protection de l'environnement (compétence obligatoire) du département. La mise en place de cette politique agricole permettra de garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels bovin, ovin, caprin, porcin et apicole à travers des programmes de dépistage des maladies:

dépistage des causes d'avortement chez les ruminants (uniquement maladies inscrites sur la liste OIE ou à l'annexe de la décision 90/424/CEE),

plan de maîtrise de la maladie des muqueuses: analyses,

plan de lutte contre la para-tuberculose: analyses,

dépistage de la brucellose chez les petits ruminants: analyses,

dépistage de la rhino-trachéite infectieuse bovine: analyses,

aide à l'achat de produits de traitements contre le varroa et réalisation d'analyses sanitaires ponctuelles sur les ruchers,

autopsie, analyse bactériologique, analyse de décérébration,

collecte des déchets d'activité de soins vétérinaires (sécurisation du circuit de recyclage des déchets infectieux produits par les éleveurs dans le cadre de leur activité professionnelle).

Aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs: elles seront accordées aux organisations qui seront chargées de réaliser les opérations subventionnées énoncées ci-dessus. Il sera veillé à ce qu'aucun éleveur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (PME), bénéficie de ces subventions. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage bovin, ovin, caprin, porcin et le secteur apicole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Puy-de-Dôme 24, rue Saint Esprit F-63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Adresse du site web: http://deliberations.cg63.fr/NetelibInternetDocs/ConseilGeneral/2008/04/29/Deliberation/T010M.pdf

http://deliberations.cg63.fr/NetelibInternetDocs/ConseilGeneral/2008/04/29/Annexestandardword/F010M.pdf