COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 139 final 
BruxeI les, Ie 20.04.1994 
94/0117 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour 
certains produits originaires de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La république de Corée a décidé récemment de relever unilatéralement 
les droits de douane sur un certain nombre de produits à compter du 
1er Janvier 1994. Sur le marché coréen, l'Union européenne est le 
principal fournisseur de certains des produits affectés par cette 
décision, notamment dans le secteur textile. En conséquence, cette 
action portera directement préjudice aux exportations de l'Union 
européenne vers la république de Corée. 
Malgré les nombreuses tentatives faites, notamment au niveau 
ministériel, pour dissuader la république de Corée de prendre ces 
mesures aggressives, celle-ci n'en n'a pas moins décidé d'engager cette 
action en guise de défense commerciale. 
L'Union européenne doit prendre les mesures urgentes et appropriées 
pour réagir à la décision coréenne qui aura inévitablement un impact 
négatif Important sur les exportations de l'Union vers le marché 
coréen. 
Du point de vue strictement Juridique, l'action coréenne n'est pas 
contraire aux régies du GATT. En réalité, les droits sur les produits 
affectés par l'action de la république de Corée ne sont pas consolidés 
au GATT (actuellement, 80 % des tarifs coréens ne sont pas consolidés) 
ou sont inférieurs aux droits consolidés du GATT, ce qui» stricto 
sensu, autorise de tels ajustements. Néanmoins, en engageant cette 
action alors môme que les négociations de l'Uruguay Round viennent de 
se conclure et en prenant avantage de l'inévitable période transitoire 
précédant la mise en oeuvre effective du résultat des négociations, la 
république de Corée agit manifestement de façon contraire à l'esprit du 
GATT. 
En agissant rapidement, l'Union européenne signalera clairement qu'elle 
n'accepte pas ce type d'action, en particulier lorsqu'elle est prise 
par un pays dont le PIB par tête est similaire à celui de certaines de 
ses régions. 
Il paraît en conséquence nécessaire de suspendre, de manière sélective, 
le bénéfice du SPG accordé à la république de Corée pour certains 
produits. Compte tenu du •type des produits exportés touchés par les 
mesures coréennes et du volume du commerce en cause, il semblerait 
approprié de suspendre le bénéfice du SPG pour les produits textiles 
relevant de l'accord multifibres. 
Ces mesures font l'objet de la proposition ci-après. 
si 
REGLEMENT (CE) n* DU CONSEIL 
portant suspension des préférences tarifaires généralisées pour 
certains produits originaires de la république de Corée. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le système des préférences généralisées appliqué 
en 1994 pendant six mois, du 1er Janvier au 30 juin, en vertu du 
règlement (CE ) n' 3668/93 du Conseil du 20 décembre 1993(1) sera 
automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre si aucun nouveau système 
n'a été adopté avant la date du 15 juin; 
considérant que la république de Corée bénéficie de ces préférences 
tar i fa i res généra Ii sées; 
considérant que le système des préférences tarifaires généralisées 
constitue un système communautaire autonome; 
considérant que la république de Corée a récemment mis en oeuvre des 
mesures unilatérales qui ont entraîné un relèvement des droits de 
douane appliqués, en particulier, à certains produits pour lesquels 
l'Union européenne est le principal fournisseur du marché de la 
république de Corée; 
considérant que cette action doit être considérée comme une mesure de 
politique commerciale agressive ayant un effet direct et préjudiciable 
sur les intérêts à l'exportation de l'Union européenne vers la 
république de Corée, en particulier dans le secteur textile; 
considérant, dès lors, qu'il serait inopportun que des produits 
originaires de la république de Corée et relevant de l'arrangement 
concernant le commerce international des textiles (AMF) bénéficient du 
système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que 
cette situation se maintient, 
(1) JO L 338 du 31 décembre 1993, page 22, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
Les préférences prévues par le règlement (CE) r\'3é/S/fi6u. Conseil du 
20 décembre 1993C) sont suspendues pour les produits originaires de 
la république de Corée qui figurent à l'annexe I du règlement (cEE) 
n' 3832/90 du Conseil du 20 décembre 199*<2>. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1994 
Par le ConseiI 
Le président 
(1) JO L 338 du 31 décembre 1993, page 22. 
(2) JO L 370 du 31 décembre 1990, page 39, 
PggARATIQN PE LA CQMMI$$IQN 
HLa Commission déclare que la présente proposition de règlement du 
Conseil ne constitue pas un précédent et qu'elle a été adoptée à titre 
exceptionnel en réaction à des mesures commerciales prises par la 
république de Corée qui portent gravement préjudice aux intérêts de 
l'Union européenne. Ces mesures requièrent, dans le cas présent, la 
suspension partielle du bénéfice du SGP accordé à la Corée." 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 139 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-146-FR-C 
ISBN 92-77-67613-2 
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L-2985 Luxembourg