FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 138/09)

Aide no: XA 39/07

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la blue tongue 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito.

Base juridique: L. R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Delibera della giunta regionale n. 49/30 del 28.11.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini nel 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 54/4 del 28.12.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini del 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Deliberazione 49/30 del 28.11.2006 — Estensione dell'aiuto alle nuove perdite — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 7/10 del 20.2.2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare l'epidemia di “lingua blu” del 2006. Indennizzi per la perdita di reddito. Applicazione del regolamento di esenzione (CE) n. 1857/2006 della Commissione europea.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2006 s'élève à 600 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'aide sera équivalente à 70 % de la perte, calculée de la manière suivante:

Date de mise en œuvre: L'aide sera octroyée pour les animaux morts à partir du mois de septembre 2006.

Durée du régime: Jusqu'à décembre 2010

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée conformément à l'article 10 du règlement et est destinée à indemniser les agriculteurs de la perte de production consécutive à la mort des ovins et caprins.

La brebis sarde étant élevée principalement aux fins de la production de lait et la productivité des ovins laitiers en Sardaigne étant saisonnière (généralement de janvier à juillet), la perte de production est calculée sur une période d'un an, compte tenu du fait qu'il est difficile de remplacer les animaux dans les mois suivant leur mort en raison de l'interdiction de déplacement et de l'indisponibilité des animaux destinés à la production avant l'automne de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dommage.

La perte est calculée en fonction de l'importance de la perte de production, déduction faite des coûts intermédiaires non supportés par l'éleveur (achat de fourrage et coûts sanitaires), et est différenciée selon qu'il s'agit d'animaux communs ou d'animaux inscrits dans les livres généalogiques (voir à ce sujet le tableau explicatif au point intitulé «Intensité maximale de l'aide»).

Secteur concerné: Production animale: ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma della Sardegna Assessorato dell'Agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno, 4 I-09125 Cagliari

Adresse internet: http://www.regione.sardegna.it

Aide no: XA 44/07

État membre: Belgique

Région: Vlaams Bedrijfspluimvee- en konijnenhouders vzw

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Bedrijfspluimvee- en konijnenhouders vzw

Base juridique:

— 2 juni 1998 — Koninklijk besluit betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen, 17 maart 2005 — Ministerieel besluit houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij,

— 2 juin 1998 — Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles, 17 mars 2005 — Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 000 EUR

Intensité maximale: 100 % (aide accordée sous la forme de services subventionnés)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien en faveur des petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Art.15, par. 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Secteur(s) concerné(s): Volaille et lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/pluim.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 47/07

État membre: Belgique

Région: Région flamande — Département de l'agriculture et de la pêche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse rundveeteeltvereniging vzw

Base juridique:

— 23 september 1971 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van het rundveeras, 27 februari 1991 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van het rundveeras,

— 23 septembre 1971 — Arrêté royal relatif à l'amélioration de l'espèce bovine, 27 février 1991 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 194 000 EUR

Intensité maximale: Art. 16, par. 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

art. 16, par. 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Art. 16, par. 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

art. 16, par. 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Secteur(s) concerné(s): Espèce bovine

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/rund.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 49/07

État membre: Italie

Région: Lazio

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR (1)

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 40 % des investissements éligibles, ou 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; en tout état de cause, le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a), i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Date de mise en œuvre: Le jour suivant celui de la publication de la Deliberazione della Giunta Regionale no 115 du 27.2.2007 sur le site internet du gestionnaire des facilités (MCC spa) www.incentivi.mcc.it (2).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Illimitée; toutefois le régime d'aides est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 31 décembre 2013, date d'échéance de la période de validité du règlement (CE) no 1857/2006, sauf prorogations éventuelles.

Objectif de l'aide: Aide aux investissements. L'aide est destinée à favoriser l'achat ou la location-vente, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, de machines-outils ou de machines de production neuves au moyen d'une bonification d'intérêts.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides accordées aux PME, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione regionale Attività produttive Via Cristoforo Colombo, 212 I-00147 Roma Tel. (39) 06 51 68 37 75, Fax (39) 06 51 68 37 73 E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it

Autres informations: Le régime d'aides a été approuvé par la Commission par lettre D/55254 du 18 octobre 2000 — Aide no 659/A/97.

Aide no: XA 51/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre — Dorset (y compris les circonscriptions unitaires de Bournemouth et Poole)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dorset Agricultural Advisory Service

Base juridique: Local Government Act 2000 (Part I)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 23 juin 2007-31 mars 2008: 69 000 GBP

1er avril 2008-30 septembre 2008: 31 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 23 juin 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 23 juin 2007. Il expirera le 30 septembre 2008. Le dernier paiement sera effectué le 10 octobre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide vise le développement sectoriel pour le secteur des entreprises basant leur activité sur l'exploitation du sol. L'aide est octroyée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts éligibles concernent les services de consultance.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité légale responsable du régime:

Dorset County Council

County Hall

Colliton Park

Dorchester DT1 1XJ

United Kingdom

Organisme chargé de l'exploitation du régime:

Dorset Agricultural Advisory Service

Stinsford Business Centre

Kingston Maurward College

Dorchester

Dorset DT 1 8PY

United Kingdom

Adresse internet: www.kmc.ac.uk/daas

Les documents relatifs à l'aide d'État peuvent être consultés dans la partie «Newletters» (Bulletins d'information) du site.

Des informations sur ce régime peuvent également être obtenues sur le site Internet du ministère de l'agriculture (Defra) consacré aux aides d'État, dont l'adresse figure ci-après:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être obtenues grâce aux liens Internet susmentionnés.

L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et aux activités non agricoles sera attribuée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 qui régit l'octroi des aides de minimis. L'aide de minimis est une catégorie d'aide spécifique qui ne nécessite pas l'autorisation de la Commission européenne. Ce soutien est limité à 200 000 EUR (environ 120 000 GBP) par entreprise, répartis sur trois ans, et peut couvrir tout type d'activité.

Toute entreprise non agricole souhaitant bénéficier de l'aide devra fournir aux services chargés du DAAS des informations détaillées sur chacune des aides préalablement obtenues aux niveaux national et régional ou sur tous autres fonds publics perçus au cours des trois dernières années.

Les entreprises ayant déjà reçu une aide atteignant ces limites ne seront pas éligibles au DAAS.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, des denrées alimentaires et des affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 52/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conservation Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Base juridique: La participation au régime est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986, chapitre premier, (Agriculture Act 1986, section 1) constitue la base juridique pour la fourniture par l'administration de conseils en rapport avec toute activité agricole.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-30 juin 2008: 980 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er juillet 2007. Il expirera le 30 juin 2008. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 15 octobre 2007. Le dernier paiement sera effectué le 15 février 2008.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme destiné aux agriculteurs en activité. Composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitations, de réunions de groupes d'entraide, de séminaires de formation et d'activités et événements de démonstration à la ferme, le programme a pour objectif d'aider les agriculteurs à comprendre les questions actuelles qui sont susceptibles d'avoir un impact sur leur activité économique telles que l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes) et leur signification en ce qui concerne les exigences de gestion. Cela augmentera le professionnalisme du secteur. L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts éligibles seront ceux qui sont liés à l'organisation et la fourniture de programmes de formation. Aucun paiement direct au bénéficiaire ne sera effectué.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production de produits agricoles uniquement.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aides:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Organisme gestionnaire du régime d'aides:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CambsCB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidConservationAdvice.pdf

Cliquez sur «Farming Activities Programme (England)» [Programme des activités agricoles (Angleterre)]. Vous pouvez également consulter le site Internet central relatif aux aides d'État à l'agriculture du Royaume-Uni:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être trouvées aux adresses Internet ci-dessus. L'aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et aux entreprises non agricoles sera octroyée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission qui régit l'octroi des aides de minimis.

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'appliquent le règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs (y compris les aides aux investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles).

(2) La présente délibération sera publiée sur le site internet précité dans les 10 jours ouvrables qui suivront l'envoi de celle-ci à la Commission européenne.