Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale"

(2001/C 148/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale" [COM(2000) 402 final - 2000/0169 (COD)];

vu la décision du Conseil européen en date du 25 juillet 2000, de consulter le Comité à ce sujet, en vertu de l'article 175 (paragraphe 1) du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau en date du 13 juin, chargeant la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement", d'élaborer l'avis concerné;

vu le projet d'avis (CdR 273/2000 rév. 1) adopté par la commission 4, en date du 7 décembre 2000, (Mme Margaret Eaton (RU, PPE), rapporteuse),

a adopté lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février) l'avis suivant.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

Observations générales concernant le champ d'application de la directive proposée

La directive proposée porte sur la manière dont les informations relatives à l'environnement sont mises à la disposition du public au niveau national, régional et local. Toutefois, à ce stade de l'élaboration de l'avis du Comité des régions, deux aspects appellent des éclaircissements:

- Quel est le mécanisme de la Convention d'Århus qui doit être adopté par la Commission européenne, le Parlement européen et les autres Institutions européennes?

L'article 1 prévoit que l'objet de la directive est "de garantir que l'information environnementale soit systématiquement mise à la disposition et diffusée auprès du public ...". La définition du "demandeur" est: "toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales". Ainsi, l'on entend que le terme de "demandeur" s'applique aux autorités publiques elles-mêmes. Il y a lieu de noter qu'étant donné le rôle d'initiative qui est le leur, certaines autorités publiques demanderont elles-mêmes que des informations environnementales soient mises à disposition par d'autres organismes. Par la suite, ces informations serviront, en temps utile, à informer le public. Par exemple, il importe que les collectivités territoriales puissent recueillir des informations auprès d'autres autorités publiques afin de permettre d'apporter un appui au gouvernement national en vue d'atteindre des objectifs concernant la protection climatique. (Il existe un lien entre cet aspect et les considérations présentées à propos de la confidentialité commerciale telle qu'elle est évoquée au paragraphe 9). C'est pourquoi il convient de proposer d'élargir la définition en y ajoutant les mots: "y compris les autorités publiques elles-mêmes".

1. La proposition de directive sur la liberté d'accès à l'information environnementale

La proposition contribue à la poursuite de l'objectif de développement durable en améliorant les droits d'accès du public à l'information environnementale. Cela permettra au public d'être le mieux à même de participer à la prise de décisions ayant des conséquences pour l'environnement. Cela entraînera une amélioration de la qualité de la vie pour les générations présentes et futures. Il y a lieu de marquer la plus grande satisfaction quant à l'adoption de ces principes.

2. 8e considérant - Qui a le droit de demander des informations environnementales?

Le Comité invite instamment la Commission à étendre le droit d'accès à l'information environnementale à toute personne physique ou morale, et à supprimer de ce fait la mention "dans la Communauté".

3. Article 2, paragraphe 1 - L'élargissement de la définition de l'"information environnementale"

Il est recommandé d'apporter des éclaircissements à propos de l'information "sonore", tout en s'en tenant aux termes de la définition. Si ce mot se rapporte uniquement à des informations sonores enregistrées, cette information est identique à de l'information conservée sous forme écrite ou électronique. Toutefois, si ce mot recouvre aussi l'information se transmettant de bouche à oreille, laquelle est difficile à vérifier, cela pourrait se prêter à des déformations de la réalité. Cette dernière hypothèse soulève des difficultés possibles. Pour ce qui est des autres types d'information, bien que ceux-ci soient probablement envisagés par la directive de 1990, il faut se féliciter de la clarté accrue qui est apportée par la proposition.

4. Article 2, paragraphe 2 - Définition de l'expression "autorité publique"

La définition proposée va plus loin que la directive de 1990 et plus loin aussi que la Convention d'Århus. Cette définition engloberait les organismes qui ne se trouvent pas dans le secteur public, mais dont l'activité touche à des services tels que le gaz, l'électricité, l'eau ou les transports. La définition s'applique également aux organismes qui remplissent, directement ou indirectement, des fonctions pour le compte de la puissance publique. Elle s'appliquerait aux sous-traitants ou aux organismes qui gèrent pour le compte de l'autorité publique les archives ou la base de données contenant l'information. Les effets que peuvent avoir sur l'environnement des organismes tels que ceux-ci sont de toute évidence significatifs. C'est pourquoi il faut se féliciter de cet élargissement de la définition.

5. Article 3, paragraphe 2, lettre a) - Les délais de réponse

Il y a lieu d'accueillir avec satisfaction le premier pas que constitue la réduction du délai de deux mois à un mois. Le Comité recommande néanmoins instamment un service plus rapide pour les citoyens. Il conviendrait également de préciser qu'en cas de demande adressée à une autorité non compétente, les délais ne commencent à courir que lorsque la demande parvient à l'autorité compétente. Le CdR propose aussi que toutes les demandes soient présentées par écrit.

6. Article 3, paragraphe 3 - Demandes visant un objectif particulier

Le Comité des régions accueille cette disposition avec satisfaction. Il y a lieu de considérer qu'il est utile que l'autorité publique prenne connaissance des détails relatifs à tous processus et à tous délais pertinents au regard de l'utilisation qui sera faite de l'information environnementale.

7. Article 3, paragraphe 4 - Consacrer des efforts raisonnables pour fournir l'information sous une forme ou dans un format particuliers

L'on ne voit pas clairement quelles conséquences comporte l'ajout de cette obligation à la proposition; toutefois, le critère d'efforts "raisonnables" devrait rendre gérable cette disposition.

8. Article 3, paragraphe 5 - Modalités de la mise à disposition effective de l'information environnementale

Le Comité insiste pour qu'une obligation soit imposée aux États membres de mettre en oeuvre des efforts pour créer un système selon lequel les autorités publiques sont tenues de publier une liste/un registre des informations environnementales détenues par l'autorité.

9. Article 4, paragraphe 1 - Critères de transmission et de rejet des demandes

Cette disposition remédie à une lacune de la directive de 1990, à savoir qu'il a pu arriver que de l'information soit involontairement refusée parce que des demandes avaient été adressées à une autorité qui n'était pas compétente. Dans la proposition dont il s'agit maintenant, les autorités publiques sont tenues de transmettre la demande à un autre organe ou à une autre autorité plus appropriés, si elles-mêmes ne détiennent pas l'information. Toutefois, la convention d'Århus offre une deuxième possibilité qui consiste à répondre au demandeur et à porter à sa connaissance l'autorité dont on est en droit de croire qu'elle détient l'information. Le Comité des régions estime qu'il est indiqué de conserver les deux possibilités. Le Comité n'est pas favorable à l'article 4, paragraphe 1, point b, qui permet aux autorités publiques de refuser des demandes formulées d'une manière trop générale. Il devrait plutôt être demandé aux autorités publiques de conseiller le demandeur sur la manière de rédiger sa demande en vue d'obtenir les documents requis.

10. Article 4, paragraphe 1, lettre c) - Protocole relatif à des documents inachevés ou communications internes

Il y a lieu de faire valoir que davantage de clarté est souhaitable concernant la question des "documents inachevés". Si l'information se trouvant dans les dossiers est claire et ne se prête pas à des déformations de la réalité, il convient de la mettre à disposition sur demande. La pratique actuelle est de ne pas donner accès aux documents de travail tels que les procès-verbaux de réunions, d'entretiens etc. lorsque ces documents sont à l'état de projets. Toutefois, si des documents de travail sont conservés pendant une période de temps significative, il y a lieu de donner la possibilité d'y avoir accès. Si ces données sont utilisées pour élaborer un document officiel (après quoi les pièces initiales seront éventuellement détruites), il convient de donner accès à la pièce officielle, les documents de travail n'étant alors pas accessibles.

11. Article 4, paragraphe 2, lettre d) - Émissions et confidentialité d'informations commerciales

Le Comité des régions recommande que l'on renonce à invoquer le caractère sensible d'informations commerciales dans les cas où il convient de divulguer des informations relatives à des émissions, si ces informations ont un intérêt au regard de la protection de l'environnement.

12. Article 4, paragraphe 2, lettre f) - Exemption de divulgation pour les données personnelles

Il faut se féliciter de cette proposition. Le lien est établi entre d'une part, la divulgation d'information environnementale, et d'autre part, le régime applicable en matière de protection des individus au plan du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données.

13. Article 5 - Charges

Lorsque des frais sont engagés, il convient que la proposition permette de fournir l'information moyennant le paiement d'une redevance. Il est courant de percevoir une redevance pour la fourniture d'information, et la Convention l'autorise explicitement. Il est entendu que la considération première est de répondre aux demandes de renseignements dans les meilleurs délais, mais cela risque de poser des problèmes de recouvrement. Si le coût d'exécution de la procédure de recouvrement est prohibitif, les autorités publiques risquent de perdre une source significative de dédommagement.

14. Article 5, paragraphe 3 - Liberté d'accès à l'information figurant dans des registres ou sur des listes publics

Le Comité des régions accueille cette disposition avec satisfaction.

15. Article 6 - Accès à la justice

Le Comité souligne l'importance d'un accès efficace à la justice (en temps opportun, transparent, financièrement accessible et complet), qui devrait se référer, dans ses modalités concrètes, au droit national. La procédure ne devrait pas impliquer des coûts tels que le droit d'appel ne peut être exercé effectivement.

16. Article 7, paragraphe 1 - Diffusion de l'information environnementale

Le Comité des régions estime que dans sa rédaction actuelle, cette disposition est inopportune et il propose qu'aussi bien les archives que les données de suivi soient expressément exclues du champ d'application de la proposition. L'on peut prévoir que le coût de mise à disposition de toutes les archives sera supérieur aux avantages, tandis que des données de suivi qui n'ont pas été interprétées sont de nature à être mal comprises ou mal interprétées.

17. Article 7, paragraphe 2 - Publication de rapports sur l'état de l'environnement

Il faut se féliciter de cette pression accrue visant à faire en sorte que soient élaborés des rapports sur l'état de l'environnement. Toutefois, il importe de reconnaître que ces rapports sur l'état de l'environnement ne doivent pas nécessairement être des documents "isolés". Il pourrait se faire que toutes les données environnementales présentant un intérêt soient diffusées dans un rapport qui concerne le développement ou le bien-être durables.

18. Article 7, paragraphe 3 - Mise à disposition d'informations dans des cas d'urgence

Le Comité des régions constate qu'il s'agit là de la formalisation d'une bonne pratique qui est actuelle et il accueille cette mesure avec satisfaction.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert