ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 310 
 
 
 
Vol. 1985/0130 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (8 5 ) 310 final
Bruxelles, le 14 juin 1985
L 'A C H E V E M E N T  D U  M A R C H E  IN T E R IE U R
Livre blanc de la Commission
à l'intention du Conseil européen
(Milan, 28-29 juin 1985)

- 1 -
TABLE DES MATIERES
II.Page
Déclarations du Conseil européen à propos du
marché intérieur 3
INTRODUCTION
P R E M IE R E  P A R T IE  :  L'ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES 8
I. Introduction 8
II. Contrôle des marchandises 10
Politique commerciale et économique 1 1
Santé
Transport 13
Statistiques 13
Conclusion et calendrier 14
III. Contrôle des personnes 14
D E U X IE M E  P A R T IE  :  L'ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 16
I. L a libre circulation des biens 16
U ne stratégie nouvelle s'impose 17
L a stratégie retenue 18
L'harmonisation :  une méthode nouvelle 19
L a prévention de nouveaux obstacles 20
L a reconnaissance mutuelle 2 1
Les matières nucléaires 22
Les marchés publics 22
III. Libre circulation des travailleurs et des membres des
professions libérales :  une nouvelle impulsion en 24
faveur des citoyens communautaires
IV. Marché com m u n  des services 25
Les services "traditionnels" 26
Les services financiers 27
Transports
Nouvelles technologies et services 30
V.Les mouvements de capitaux 31

- 2 -
VI. Instauration de conditions propres à faciliter la 33
coopération industrielle
Création d'un cadre juridique facilitant la 34
coopération entre entreprises
Propriété intellectuelle et industrielle 36
Fiscalité des sociétés 37
VII. Application du droit communautaire 37
Infractions 37
Transparence 38
Politique de la concurrence et aides d'Etat 38
TROISIEME PARTIE :  L'ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES 40
I. Introduction 40
Trafic commercial et TVA 42
Le voyageur, personne privée 43
Droits d'accise 44
II. Rapprochement 45
Généralités 46
L a taxe sur la valeur ajoutée 47
Les droits d'accise 49
III. Les propositions de la Commission 50
Taxe sur la valeur ajoutée 50
Accises 52
Application 52
Dérogations 53
CONCLUSION 54

DECLARATIONS DU CONSEIL EUROPEEN A PROPOS DU MARCHE INTERIEUR
"Le Conseil européen _ charge le Conseil
- 
de prendre une décision, au plus tard à la fin de mars 1983, sur les 
mesures prioritaires proposées par la Commission pour renforcer L e  marché 
intérieur"
Copenhague, les 3 et 4  décembre 1982
"Il demande au Conseil et aux pays membres de mettre très rapidement à  
l'étude les mesures qui pourraient permettre de parvenir dans un délai 
rapproché _ _
- 
à la suppression de toutes les formalités de police et de douane aux 
frontières intracommunautaires pour la circulation des personnes _ _ "
Fo
ntainebleau, les 2 5 et 26 juin 1984
"Le Conseil européen _ _ est convenu que, dans sa formation appropriée, le
Co
nseil devrait :
- prendre des mesures pour compléter le marché intérieur y compris la mise 
en oeqvre de normes européennes"
Dublin, les 3 et 4 décembre 1984
" ... le Conseil européen a plus particulièrement mis l'accent sur les quatre 
champs d'action suivants :
a) des actions visant la réalisation, d'ici 1992, d'un grand marché unique, 
créant ainsi un environnement plus propice à la stimulation de 
l'entreprise, de la concurrence et des échanges; il a invité la 
Commission à établir, à cette fin, avant sa prochaine session un
programmé détaillé assorti d'un calendrier précis."
Bruxelles, les 29 et 30 mars 1985

- 4 -
INTRODUCTION
1. "Faire L ’unité de ce grand marché (de 320 millions de consommateurs)
suppose que les Etats membres de la Com m unauté s'accordent sur 
l'abolition des barrières de toute nature, l ’harmonisation des règles, 
le rapprochement des législations et des structures fiscales, le 
renforcement de leur coopération monétaire, ainsi que sur les mesures 
d’accompagnement nécessaires pour amener les entreprises européennes à  
coopérer. Cette ambition est à notre portée pour peu que nous tirions 
les enseignements du passé et en particulier des échecs et des 
lenteurs enregistrés. C’est pourquoi la Commission demandera au
Conseil européen de faire sien l'objectif de l ’unification complète du 
marché intérieur en 1992 au plus tard et d’approuver, à cet effet, un 
programme assorti d’un échéancier réaliste et contraignant."
2. C’est en ces termes que la Commission définit sa tâche dans le 
"Programme de travail de la Commission pour 1985", qu’elle a présenté 
au Parlement européen le 6 mars. L e Conseil européen réuni à 
Bruxelles les 29 et 30 mars a fait sien cet objectif, dans la mesure 
où il a plus particulièrement
"mis l ’accent sur ... des actions visant la réalisation, d’ici 
1992, d’un grand marché unique créant ainsi un environnement plus 
propice à la stimulation de t ’entreprise, de la concurrence, et des 
échanges; il a invité la Commission à établir, à cette fin, avant 
sa prochaine session un programme détaillé assorti d’un calendrier 
précis."
3. L e présent Livre blanc a pour objet de préciser ce programme et ce 
calendrier. L e Conseil européen a proclamé à maintes reprises son 
attachement à la réalisation du marché com m un. L a Commission ne 
reviendra donc pas une fois de plus sur les arguments économiques et 
politiques justifiant un tel engagement auquel elle souscrit sans la 
moindre réserve, mais elle en précisera dans ce document les 
principales conséquences logiques et proposera un programme d’action 
en vue de sa réalisation.
4. Les auteurs du Traité ont, dès l ’origine, toujours voulu la création 
d’un marché intérieur unique libre où les biens, les personnes, les 
services et les capitaux circuleraient en toute liberté, et dont le 
bon fonctionnement serait assuré par des garanties contre les 
distorsions de concurrence, par le rapprochement des législations et, 
enfin, par l ’harmonisation de la fiscalité indirecte.
5. A u  cours des premières années, les efforts ont porté sur la mise au 
point d’un tarif douanier, qui a été réalisé avec dix-huit mois 
d’avance sur le programme de douze ans défini dans le Traité. C e fut 
un exploit qui doit rester pour nous une source de fierté et 
d’inspiration. Cette tâche achevée, l ’harmonisation des impôts 
indirects a été entreprise, et son plus grand succès a sans doute été 
l ’adoption unanime de la sixième directive T V A  par le Conseil en 1977. 
Après cela, l ’élan s ’est perdu, autant par manque de confiance et de 
perspective que sous l ’effet de la récession.
6. L a récession a  fait naître un autre problème. E n  effet. L e  Traité
prévoit expressément le démantèlement des barrières douanières entre 
Les Etats membres ainsi que l ’élimination des restrictions

- 5 -
quantitatives et de toutes L es mesures d'effet équivalent. O n  avait 
d'abord imaginé que ces "barrières non tarifaires", pour L es appeler 
par Leur nom , n'auraient que peu d'importance par rapport aux droits 
de douane proprement dits, mais L a  récession L es a fait se multiplier. 
Chaque Etat m em bre s'est en effet employé à protéger ce qu'il croyait 
être ses intérêts immédiats, et ceci, non seulement contre les pays 
tie rs, mais également contre ses partenaires de la Communauté. D e  
plus en plus, les Etats membres ont cherché à protéger leurs marchés 
nationaux et leurs industries par le biais et l'emploi de fonds 
publics en vue d'aider et de maintenir des sociétés non-viables. 
Quant à la disposition du traité C E E  prévoyant que les restrictions à 
la libre prestation des services devaient être "progressivement 
supprimées au cours de la période de transition”, non seulement elle 
n'a pas été exécutée pendant la période de transition, mais elle ne 
l'a pas été du tout, à quelques rares domaines près. Et, fait 
inadmissible, il en est toujours ainsi.
7. Toutefois, les esprits commencent à évoluer et les vertus de 
l'engagement, à être redécouvertes. C e  revirement, lent à s'amorcer, 
se poursuit à présent avec une rapidité croissante. Les Chefs d'Etat 
ou de Gouvernement réunis en Conseil européen à Copenhague en 1982 se 
sont fixé l'achèvement du marché intérieur co m m e  première priorité. 
Cet engagement a été réitéré à Fontainebleau en juin 1984, à Dublin en 
décembre de la m ê m e  année et, finalement à Bruxelles, en mars 1985. 
L e temps des discours est maintenant révolu. L e temps de l'action est 
venu. C'est la raison d'être de ce Livre blanc.
8. L e dossier du marché intérieur a été plaidé ailleurs, et ainsi qu'il 
ressort des communiqués finals des Conseils européens successifs, les 
Chefs d'Etat ou de Gouvernement de la Com m unauté souscrivent sans 
réserve à sa réalisation. Il n'est toutefois pas inutile de rappeler 
que l'achèvement du marché intérieur présente trois aspects :
- d'abord, il importe de fusionner les dix, et bientôt douze, marchés 
nationaux de la Communauté, pour les transformer en un immense 
marché unique de 320 millions de consommateurs;
- ensuite, il faut faire en sorte que ce marché unique soit un marché 
en expansion, non pas statique, mais dynamique;
- enfin, il faut assurer que ce marché soit suffisamment flexible pour 
canaliser les ressources, tant humaines que matérielles et 
financières, vers les domaines d'utilisation optimale.
9. Il s'ensuit que si le premier de ces objectifs forme le principal 
thème du présent Livre blanc, les deux autres ne doivent pas être 
perdus de vue, de façon à ce que tes mesures proposées contribuent 
aussi à leur réalisation.
10. Les mesures à prendre ont, pour plus de fa c ilité , été regroupées sous 
trois rubriques :
- première partie :  l'élimination des frontières physiques;
- deuxième partie :  l'élimination des frontières techniques;
- troisième partie :  l'élimination des frontières fiscales.
11. E n  ce qui concerne ta première, l'exemple qui vient aussitôt à  
l'esp rit est celui des postes de douane aux frontières, qui représente

- A -
pour nos citoyens L e  symbole flagrant du m anque d'unité de la
Communauté. Leur disparition constituerait donc le signe le plus 
marquant de la transformation de l'Europe en un marché réellement 
com m un. Pourtant, ces postes de douane continuent à exister 
principalement à cause du cloisonnement technique et fiscal entre 
Etats membres. U ne fois que cet obstacle aura été éliminé et que
d'autres moyens auront été trouvés pour régler L es problèmes restants 
tels que la sécurité publique, l'immigration et la drogue, ces 
frontières physiques perdront Leur raison d'être.
12. L a justification pour se débarrasser entièrement de ces contrôles 
physiques ou d'autres types de contrôles entre les Etats m embres ne 
relève pas de la théologie ou du souci des apparences mais tient à la 
constatation pratique que le maintien de tout contrôle aux frontières 
internes perpétue aussi les coûts et les désavantages que comporte 
immanquablement un marché fractionné; au plus le besoin de tels 
contrôles diminuera, et a fortiori dans le cas de leur élimination 
complète, au plus les coûts, les dépenses et les désavantages 
occasionnés par le maintien des frontières et d'un marché divisé 
apparaîtront disproportionnés.
13. L'élimination des barrières physiques favorisera sans nul doute les
échanges commerciaux, en particulier par la suppression des formalités 
et des retards aux frontières; mais c'est par l'élimination des
barrières techniques que la Com m unauté donnera au grand marché sa 
véritable dimension économique et industrielle en permettant les
économies d'échelle qui rendront les entreprises plus compétitives. 
Dans le domaine des barrières techniques, un exemple typique est celui 
des différences de normes de produits qui existent entre L es Etats 
membres pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, ou encore, de 
protection de l'environnement ou des consommateurs. L a Commission 
vient de lancer en la matière une initiative de grande envergure qui a  
reçu l'adhésion du Conseil. Les barrières qui entravent la libre
prestation de services pourraient être vues co m m e  une catégorie à 
part, mais elles s'apparentent en fait aux barrières techniques qui 
s'opposent à la libre circulation des biens, et il est donc plus 
rationnel de les considérer co m m e  relevant d'une seule et m ê m e  
catégorie. U ne telle démarche a en outre le mérite de dépasser la 
dichotomie traditionnelle des "biens" et des "services", qui a fini 
par faire reléguer les "services", vus co m m e une catégorie en quelque 
sorte mineure, au dernier rang. Les barrières techniques restent des 
barrières techniques, qu'il s'agisse de biens ou de services, et elles 
doivent toutes être traitées de la m ê m e  manière. L'élément central de 
l'orientation de la Commission dans ce domaine consiste à délaisser la 
notion d'harmonisation au profit de la notion de reconnaissance 
mutuelle et d'équivalence. Toutefois, l'harmonisation des
législations des Etats membres, prévue à l'a rtic le  100 du Traité, 
garde tout son sens. Il est clair que les mesures prises en vertu de 
cet article produiraient des effets plus rapides et plus efficaces si 
le Conseil acceptait de ne pas permettre le recours au vote à 
l'unanimité Lorsqu'un tel vote aurait pour conséquence d'empêcher des 
progrès d'être faits.
14. L'élimination des barrières fiscales risque d'être un objet de litige, 
bien que les objectifs fixés par le Traité soient parfaitement 
explicites et que des progrès importants aient déjà été accomplis sur 
la voie de l'harmonisation. Les raisons pour lesquelles le
rapprochement des législations fiscales forme un élément essentiel et

- 7 -
indispensable de tout programme d'achèvement du marché intérieur 
trouvent donc exposées en détail dans la troisième partie du présent 
document. L e rapprochement des régimes de fiscalité indirecte placera 
certains Etats membres devant des problèmes importants. Il sera donc 
nécessaire de prévoir des dérogations.
15. L a Commission reconnaît que beaucoup des changements proposés 
présenteront des difficultés importantes pour les Etats membres et que 
du temps sera nécessaire pour les ajustements qui devront être faits. 
Mais les avantages que le grand marché dynamique et flexible offre à  
une économie réellement intégrée au niveau de L a  Com m unauté sont tels 
qu'ils ne sauraient être refusés aux citoyens qui la composent à  cause 
des difficultés de tel ou tel Etat membre. Sans doute, ces 
difficultés doivent-elles être reconnues et, dans une certaine mesure, 
prises en compte, mais il ne faut pas permettre qu'elles empêchent 
plus longtemps la Com m unauté d'accéder au surcroît de progrès, de 
prospérité et d'emploi que l'intégration économique peut lui apporter.
16. L a Commission,.. a présenté l'année dernière un programme de 
consolidation où elle énumère une série de propositions à adopter 
par le Conseil en 1984 et 1985. L e Livre blanc prolonge cette 
initiative dans une perspective élargie en vue de parvenir à  
l'achèvement du marché intérieur d'ici à 1992. Il reprend donc les 
grandes lignes de ce document, sans toutefois répéter le programme de 
consolidation qui garde toute sa valeur.
17. C e Livre blanc n'examine pas tous les aspects de l'intégration des 
économies nationales de la Communauté; il se limite au marché 
intérieur et aux mesures que nécessite directement la création du 
vaste marché unique des 320 millions de consommateurs de la Com m unauté 
élargie. Il existe, bien entendu, d'innombrables autres questions - 
toutes importantes d'une manière ou d'une autre ~  qui intéressent 
l'intégration économique et influencent indirectement la réalisation 
du marché intérieur mais qui font l'objet d'autres politiques 
communautai res.
18. Il est un fa it, par exemple, que pour donner au marché intérieur un 
rôle moteur dans la politique de redressement des structures 
industrielles, il est nécessaire d'accompagner la suppression des 
frontières intérieures d'actions qui renforceront 1 a base 
technologique et la recherche de l'industrie de la Communauté; ces 
actions permettront aux entreprises de tire r avantage de la dimension 
du grand marché. C'est dans ce contexte que se placent les travaux en 
cours sur le renforcement de la base technologique de L a  Communauté.
19. D e  m êm e, le renforcement de la convergence des politiques économiques 
et du système monétaire européen constituera un facteur essentiel 
d'intégration des marchés nationaux. Cependant, toute action tendant 
à assurer la libre circulation des facteurs de production devra 
nécessairement s'accompagner d'un renforcement du contrôle par la 
Commission du respect par tes entreprises et les Etats membres des 
règles de concurrence. E n  particulier, une politique de la 
concurrence forte et cohérente doit assurer que des aides d'Etat 
protectionnistes ou des pratiques restrictives des entreprises ne 
conduisent à un cloisonnement du marché intérieur. E n  outre, 
l'identité commerciale de la Com m unauté doit être renforcée de telle
COM(84)305 final du 13 juin 1984

- 8 -
sort' que nos partenaires commerciaux ne profitent pas des avantages 
d'un marché élargi sans concessions similaires de leur part.
20. Plusieurs autres domaines de la politique communautaire sont en 
inter-action avec le marché intérieur en ce sens qu’ils conditionnent 
son fonctionnement et bénéficieront de l ’impulsion qu’apportera son 
achèvement. Ceci est particulièrement vrai pour les politiques des 
transports, sociale, de l ’environnement et de la protection des 
consommateurs. Pour ce qui concerne les aspects sociaux, la
Commission poursuivra le dialogue avec les gouvernement et les 
partenaires sociaux en vue de s'assurer que les opportunités offertes 
pour l ’achèvement du marché intérieur soient accompagnés de mesures 
appropriées pour atteindre les objectifs de la Com m unauté en matière 
d’emploi et de sécurité sociale.
21. L a Commission est fermement convaincue que l'achèvement du marché 
intérieur fournira une base indispensable au développement de la 
prospérité de la Com m unauté dans son ensemble. L a Commission est 
toutefois consciente que le risque peut exister qu'en raison de 
l'accroissement des possibilités de mobilisation, sans aucun obstacle, 
des personnes, des biens et des services financiers vers les zones 
économiques les plus avantageuses, les disparités actuelles entre les 
régions s'en trouvent exacerbées et que l'objectif de convergence soit 
mis en danger. Cela signifie qu'une utilisation plus complète et plus 
imaginative des ressources provenant des fonds structurels sera 
nécesaire. Aussi l'importance de ces fonds sera-t-elle renforcée.
22. L e présent Livre blanc abordera évidemment ces questions lorsqu'elles 
touchent directement au fonctionnement du marché intérieur, mais sans 
tenter de les analyser en détail. Elles représentent en effet un 
cham p d'investigation considérable, qui mériterait une autre étude 
détaillée. Cependant, l'existence de ces problèmes, ne signifie 
absolument pas que les frontières et les autres contrôles ne doivent 
pas disparaître. A u  contraire, notre tâche consiste à trouver des 
solutions appropriées dans ce but précis.
23. U n  calendrier d'action détaillé pour la mise en oeuvre des 
propositions de la Commission portant sur l'élimination des frontières 
physiques, techniques et fiscales est annexé au présent document.
PREMIERE PARTIE : L'ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES
I. INTRODUCTION
24. Les frontières physiques aux postes de douane, les contrôles 
d'immigration, les passeports et la fouille occasionnelle des bagages 
personnels constituent pour le citoyen ordinaire la manifestation la 
plus éclatante de la division persistante de la Communauté, qui reste 
bien éloignée de la "communauté plus large et plus profonde" voulue 
par les Traités originaux. Ces barrières affectent tout aussi 
gravement l'industrie, le commerce et les affaires. E n  effet, elles 
ne font qu'entraîner des délais supplémentaires, des formalités et des 
frais de transport et de manutention, augmentant les coûts et donc 
réduisant la compétitivité.
25. L a suppression des barrières physiques répond par conséquent à une 
double motivation, qui est à la fois d'ordre économique et d'ordre

- 9 -
politique, L’institution au Conseil européen de Fontainebleau d'un 
comité ad hoc "Europe des citoyens" (Comité Adonnino) témoigne 
éloquemment de l ’énorme importance que revêt l ’aspect politique. Il 
n’est nul autre domaine dans lequel les progrès qui pourraient être 
réalisés seraient plus tangibles ou serviraient plus directement les 
finalités et les ambitions de la Communauté.
26. Conformément au Traité de R o m e ,. les droits de douane et les 
restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire ont été 
abolis. Les postes de douane aux frontières internes ont cependant 
subsisté en tant que lieu de passage où le contrôle de L a  conformité 
aux règles nationales relatives à la taxation indirecte pouvait 
com m odém ent être effectué.
Il a aussi été fait usage du maintien de cette présence officielle 
pour assurer le respect des mesures nationales de protection en ce qui 
concerne notamment les problèmes Liés au terrorisme, aux drogues, à 
d’autres biens interdits et à l ’immigration.
Par ailleurs, des mesures adoptées par la Com m unauté elle-même ont 
conduit les Etats membres à u tiliser des postes frontière internes 
pour contrôler certains aspects relevant de politiques com m unes 
(agriculture et sidérurgie) et pour l ’application de clauses de 
sauvegarde.
27. L’objectif recherché ne se limite pas à la simplification des 
procédures existantes mais doit consister dans l ’élimination complète 
de tous les contrôles aux frontières internes de la Communauté. D ans 
certains cas cet objectif sera réalisé par la suppression des causes 
qui donnent lieu à ces contrôles. D ans d’autres il faudra déterminer 
les voies et moyens autres que les contrôles actuels aux frontières 
internes garantissant des niveaux comparables de protection et/ou 
d’information.
28. L à où les causes sous-jacentes se composent pour partie de politiques 
nationales et pour partie de politiques com m unes qui ne sont pas 
encore entièrement achevées, atteindre l ’objectif mentionné impliquera 
que les politiques nationales devront soit être progressivement 
adaptées et finalement abandonnées là où elles ne sont plus 
justifiées, soit remplacées par de véritables politiques com m unes 
applicables à la Com m unauté dans son ensemble.
Les politiques de la Com m unauté qui ne sont pas encore entièrement 
développées et qui entraînent à l ’heure actuelle des contrôles aux 
frontières internes devront être modifiées afin d'éliminer le besoin 
de tels contrôles. Il en résulte qu’une fois obtenue la suppression de 
ces barières, les raisons pour le maintien de contrôles aux frontières 
internes auront disparu.
29. L a Commission reconnaît, toutefois, que certaines mesures nationales 
de protection n’entrent pas dans tous leurs aspects dans le cham p 
d’application du Traité. Ceci vaut pour deux exemples très importants, 
à savoir les mesures contre le terrorisme et le commerce illic ite  de 
drogues. L a Commission partage le souci légitime des Etats membres 
s ’agissant du besoin de contrôler les drogues et le terrorisme et est 
consciente du rôle que constituent à cet égard Les postes frontière, 
Il doit toutefois être souligné que les contrôles frontaliers ne sont 
en aucune façon la seule ou m ê m e  la plus efficace des mesures

- 10 -
envisageables. Si l'on veut atteindre l'objectif fixé, à savoir la 
suppression de tous les contrôles aux frontières internes, il faudra 
trouver d'autres moyens de protection et, là où il en existe déjà, 
procéder à leur renforcement. Les exemples qui peuvent être cités à  
cet égard sont les suivants :  l'amélioration des contrôles aux
frontières externes de la Communauté, le recours à des contrôles 
ponctuels aux frontières internes et à l'intérieur des Etats membres, 
de m ê m e  que l'accroissement de la coopération entre L es autorités 
nationales concernées.
30. Les contrôles aux frontières internes sont effectués à la fois sur les 
marchandises et sur les personnes physiques et sont motivés par des 
raisons fiscales, commerciales, économiques et de santé, ainsi que par 
des raisons statistiques et de police. Les individus et leurs effets 
personnels sont habituellement contrôlés par les douanes et L a  police 
ou par les services d'immigration tandis que pour les marchandises les 
contrôles relèvent des douanes et quelquefois de services plus 
spécialisés.
31. L a tâche essentielle qu'exercent les autorités douanières aux postes 
frontière internes - ou bien à l'intérieur du territo ire de l'Etat 
m em bre si les formalités et les contrôles n'ont pas lieu aux 
frontières - est d'assurer que le système de taxation indirecte de 
l'Etat m em bre en question (T V A , droits d'accise) continue d'opérer. 
Aussi, du point de vue douanier, le problème de la disparition des 
contrôles physiques est largement lié à celui de l'élimination des 
frontières fiscales. C e  dernier problème est traité en détail dans la 
troisième partie de ce document.
32. Les questions relatives aux marchandises et aux personnes sont d'une 
nature différente. C'est pourquoi elles seront examinées séparément.
II. C O N T R O L E  D E S  M A R C H A N D IS E S
33. Jusqu'à présent, l'action de la Com m unauté a visé avant tout à alléger
les formalités aux frontières et à faciliter la circulation des 
marchandises. A  cette fin, et en conformité avec les articles 12, 30 
et 95 du Traité C E E , 1a Commission a assuré et continuera à assurer 
que les autorités douanières respectent les principes de non- 
discrimination et de proportionalité. L a procédure de transit 
communautaire et le document unique, qui constituent les principaux 
résultats de cette action, peuvent et doivent encore être améliorés à  
m oyen terme, par exemple la renonciation à 1 a caution existant pour le 
transit communautaire. L e cas échéant, il faudrait recourir davantage 
aux systèmes électroniques de transmission des données, sur la base de 
normes comunes. D e  plus, l'application de la 14èm e directive T V A  
simplifiera grandement les formalités aux frontières internes en 
déplaçant la perception de la T V A  vers les bureaux fiscaux intérieurs, 
mais elle ne pourra pas à elle seule dispenser les douanes
d'intervenir au franchissement des frontières, ni à l'entrée dans le 
pays importateur ni, à plus forte raison, à la sortie du pays 
exportateur pour attester que l'exportation a effectivement eu lieu.
34. Afin d'assurer les meilleures conditions à tout progrès, la Commission 
sollicitera à brève échéance un engagement des Etats membres de ne pas 
introduire pour les marchandises des contrôles ou des formalités 
nouvelles ou plus contraignantes. Par la coopération entre les Etats 
membres, des simplifications supplémentaires aux frontières internes

- 11 -
pourront être obtenues en évitant L a  répétition des contrôles des deux 
côtés de L a  frontière (banalisation des postes frontière). Par 
exemple, il serait possible pour l'Etat m em bre d'exportation d'obtenir 
la preuve de l'exportation effective des marchandises ou encore des 
informations d'ordre statistique en matière d'exportation du bureau de 
douane d'entrée de l'Etat m em bre d'importation. Il demeure cependant 
évident que le passage de la simplification à celui de la suppression 
des frontières internes exige une approche fondamentalement 
différente. Pour cela il sera nécessaire de mettre en oeuvre des 
solutions permettant d'abolir les barrières qui découlent des 
différents contrôles pesant sur les marchandises.
Politique commerciale et économique
35. Les mesures de politique commerciale qui affectent individuellement 
les Etats membres (contingents d'importation résiduels maintenus par 
certains Etats membres, mesures à l'importation prises par la 
Com m unauté mais limitées à un ou plusieurs Etats membres, contingents 
à l'importation applicables à certains Etats membres dans le cadre 
d'une mesure prise au niveau de la Com m unauté ou d'un accord coordonné 
par celle-ci) peuvent amener la Commission, conformément à l'a rtic le  
115 du traité C E E , à autoriser un Etat m em bre à exclure le produit 
ainsi protégé de la libre circulation sur le territo ire communautaire. 
Les mesures nationales autorisées par la Commission entraînent 
nécessairement des formalités à L a  frontière. Il importe de noter que 
dans ce cas, ces formalités sont dues aux insuffisances de la 
politique commerciale com m une. Il en découle que jusqu'à ce que les 
pouvoirs transférés par le Traité à la Com m unauté soient pleinement 
exercés et que la politique commerciale com m une ait été renforcée, de 
manière à ce que toutes les mesures de protection nationale et tous 
les quotas régionaux fixés par la Com m unauté puissent être abolis, il 
sera nécessaire de maintenir certaines formes de contrôle. L a 
Commission considère qu'il n'est pas irréaliste de retenir 1992 c o m m e  
date limite pour l'achèvement de l'abolition des quotas nationaux et 
régionaux. Néanmoins, elle reconnaît qu'il faudra surmonter des 
problèmes considérables.
36. C o m m e  l'a rtic le  115 ne serait plus d'application toute restriction à
l'importation devrait être appliquée à l'échelle communautaire. L a 
mise en oeuvre des quotas qui en résulteraient et dont l'application 
repose largement sur les administrations nationales, exigerait une 
coopération intensive entre ces administrations et la Commission. 
S 'il s'avérait impossible d'éliminer tous les quotas individuels des 
Etats membres pour 1992, les contrôles aux frontières internes ne 
pourraient continuer davantage à être l'instrument de leur
application. D'autres moyens d'appliquer les quotas devraient être 
trouvés.
37. L a situation est différente pour ce qui est de l'application des
clauses destinées à remédier à des déséquilibres engendrant une menace 
grave pour la balance des paiements. Il ne serait pas réaliste de
fixer un calendrier précis qui restreindrait progressivement le 
recours à l'a rtic le  108 en raison du lien direct existant entre cet
article et la situation économique des Etats membres. Mais, de toute
façon, il faudra renoncer aux mesures nécessitant des contrôles aux 
frontières, étant donné que la suppression des frontières intérieures 
rendra évidemment l'exercice de tels contrôles impossible.

- 12 -
38. Certains mécanismes applicables aux échanges de produits agricoles 
nécessitent également des contrôles aux frontières. Par exemple, des 
montants compensatoires monétaires sont appliqués à l'exportation et à 
l'importation de certains produits; des taxes compensatoires au sens 
de l'a rtic le  46 peuvent être appliquées aux échanges de produits qui 
ne font pas encore l'objet d'une organisation com m une de marché; 
certaines taxes et autres mécanismes peuvent être nécessaires dans 
d'autres secteurs. Il est évident que ces besoins de contrôle doivent 
disparaître avec le développement de parties importantes de la 
politique agricole com m une. Ceci exigera également l ’alignement 
automatique des prix agricoles, de préférence au sein du S M E , en cas 
de réalignement monétaire et l'in stitu tio n  d'organisations com m unes 
pour les produits agricoles non couverts jusqu'à présent, afin de 
supprimer la possibilité de recours à l'a rtic le  46, et enfin 
l'adaptation d'autres organisations de marché. D'autres contrôles 
résultent également de la politique sidérurgique com m une et de la 
politique de l'environnement (contrôle du transport de déchets 
dangereux et toxiques). D ans ce cas, des mesures devront aussi être 
prises pour tenir compte des conséquences pour ces politiques de 
l'élimination des formalités aux frontières internes.
Santé
39. E n  ce qui concerne la protection sanitaire, les frontières sont 
utilisées pour effectuer des contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires. C es contrôles sont dus aux différences qui existent 
entre les situations et Les normes sanitaires des différents pays et 
qui justifient l'intervention des autorités nationales soucieuses de 
vérifier que les produits importés sont bien conformes à leur propre 
législation. L a Com m unauté a donc entrepris d'appliquer un programme 
pour l'harmonisation des exigences essentielles de santé, ce qui 
représente un travail techniquement complexe et de longue haleine. 
Toutefois, m ê m e  là où l'harmonisation a été réalisée, les contrôles 
aux frontières n'ont pas toujours été supprimés, parce que les Etats 
membres tiennent encore à effectuer leurs propres contrôles. Certaines 
mesures ont été prises en vue de transférer à l'intérieur du pays le 
contrôle des certificats vétérinaires et phytosanitaires, mais pour 
que cette pratique puisse être généralisée, il faudra que L es Etats 
membres acceptent de considérer que les marchandises destinées à 
l'exportation ont été dûment contrôlées dans le pays exportateur.
40. D ans une étape ultérieure, en vue de l'objectif de l'élimination des
contrôles frontaliers internes d'ici 1992, tous Les contrôles 
vétérinaires (animaux vivants et produits animaux) ainsi que les 
contrôles phytosanitaires devront être limités au lieu de départ. Par 
ailleurs, les contrôles des certificats vétérinaires et
phytosanitaires devront être effectués au lieu de destination (ainsi 
que le contrôle des produits lorsqu'il y a des raisons de présumer 
l'existence de pratiques frauduleuses ou de négligences).
41. Pour faciliter ce processus, il y a lieu d'adopter de plus nombreuses
normes com m unes applicables aux échanges entre Etats membres et aux 
importations en provenance de pays tiers pour les animaux et les
produits animaux pour lesquels de telles normes n'existent pas encore. 
Les produits animaux conformes à ces normes recevront une marque 
communautaire. D e  plus, les autorités de surveillance du pays 
d'origine doivent soumettre les marchandises destinées à être
consommées dans d'autres pays de la Com m unauté à un contrôle

approfondi conforme aux procédures harmonisées. L a confiance mutuelle 
serait renforcée par la nomination d'inspecteurs communautaires qui 
seraient chargés de vérifier la bonne exécution des contrôles. E n  
outre, il y aurait lieu d'établir dans le cadre de la Com m unauté une 
coopération entre les Etats membres dans leur lutte contre les 
pratiques frauduleuses et de définir des règles de responsabilité en 
cas de dom m ages résultant de pratiques frauduleuses ou de négligences.
Certaines restrictions des importations et mesures de quarantaine, 
continueront à se ju stifier pour des raisons de protection 
phytosanitaire et vétérinaire conformément à des règles communes. E n  
vue d'harmoniser autant que possible de telles restrictions, les 
politiques com m unes de lutte contre les maladies devront être 
renforcées.
Pour atteindre l'objectif de 1992, un gros effort doit être consenti à 
la fois au niveau de la Com m unauté et au niveau des Etats membres pour 
parvenir à des politiques et des situations de m ê m e  degré dans les 
domaines vétérinaire et phytosanitaire et pour aligner autant que 
possible les normes nationales sur les normes communes. D ans la 
mesure où cet objectif aura été attein t, le rôle des certificats 
vétérinaires et phytosanitaires pourra être sérieusement réduit et des 
restrictions spécifiques ne seront nécessaires qu'en cas d'épizootie 
grave. E n  ce qui concerne les produits animaux, l'utilisation de la 
marque sanitaire serait suffisante.
Transport
D|autres^ contrôles encore concernent le transport de marchandises et 
visent à vérifier le respect de la réglementation en matière de 
transport ou de normes de sécurité. L a plupart des opérations de 
transport intracommunautaire étant contingentées, les véhicules 
doivent circuler sous le couvert d'autorisations de transport. C es 
autorisations et les livrets individuels de contrôle sont le plus 
souvent contrôlés à la frontière. Si l ’on entend abolir ces contrôles, 
il faut abolir progressivement les contingents de transport eux-mêmes. 
E n ^  outre, les produits —  en particulier les produits dangereux —  
doivent également être contrôlés pour des raisons de sécurité. D e  
plus, les véhicules sont de plus en plus soumis à des contrôles à la 
frontière pour vérifier le respect des réglementations nationales; 
ceci vaut particulièrement pour les autocars. Les contrôles de 
sécurité systématiques aux frontières internes devront être éliminés. 
L'adoption et la mise en oeuvre correcte de normes de sécurité 
com m unes faciliteraient grandement ce processus.
Statistiques
D es formalités sont effectuées de manière systématique pour des 
besoins statistiques; elles sont rendues nécessaires non seulement par 
les Etats membres, mais aussi par la Communauté. L*introduction du 
document administratif unique constituera dans un premier temps un 
facteur de simplification des formalités frontalières. Toutefois, des 
travaux d'harmonisation complémentaires devront être entrepris si l'on 
veut parvenir à une présentation unique des données statistiques pour 
1992. Par ailleurs, les informations statistiques devront être 
obtenues non pas sur la base des documents d'accompagnement des 
marchandises, mais de la part des entreprises de la m ê m e  manière que 
se trouvent collectées les statistiques relatives aux activités

- 14 -
intérieures. D es méthodes modernes de collecte des données, y  compris 
les techniques d'échantillonnage, aideront à assurer que des 
statistiques commerciales exactes et globales soient établies.
Conclusion et calendrier
46. C om pte tenu des difficultés techniques indiquées et de l'importance du 
travail législatif qui attend les institutions communautaires, il y  
aurait lieu de prévoir deux phases. L a première phase consisterait à  
déplacer là où cela s'avère possible vers des bureaux situés à  
l'intérieur des Etats m em bres les contrôles et les formalités 
actuellement effectués aux frontières. D ans la seconde phase, 
l'objectif serait de coordonner les politiques et de rapprocher les 
législations pour permettre l'élimination complète des frontières 
internes et des contrôles d'ici 1992.
III. CONTROLE DES PERSONNES
47. Les formalités auxquelles sont soumis les voyageurs constituent pour 
le citoyen ordinaire un rappel constant et concret de l'inachèvement 
de la construction d'une véritable C om m unauté européenne.
48. M ê m e  si souvent ces contrôles ne sont plus systématiques, ils sont 
perçus c o m m e  la manifestation d'un pouvoir administratif arbitraire 
sur les individus et c o m m e  un affront au principe de la libre 
circulation dans une véritable Com m unauté.
49. C'est ce qui a am ené le Conseil européen de Fontainebleau à charger le 
Comité Adonnino d'examiner les mesures à prendre pour supprimer toutes 
les formalités de police et douanières pour tes personnes franchissant 
les frontières intracommunautaires. L e comité a attaché à cet aspect 
une importance telle qu'il lui a consacré un rapport intérimaire.
50. D ans des circonstances normales, les contrôles en question sont de
deux types :  les contrôles de police relatifs à l'identité de la
personne concernée et à la sécurité des objets transportés, et les 
contrôles fiscaux relatifs aux effets personnels transportés. Il sera 
surtout question ici des contrôles de police. L a suppression des 
barrières fiscales est examinée dans la partie III de ce document.
51. Les efforts et les initiatives de la Commission dans ce domaine ont
visé à rendre les contrôles plus souples, étant donné qu'ils ne 
peuvent pas être purement et simplement supprimés aussi longtemps que, 
c o m m e  l'a déclaré le Conseil européen, des mesures de sauvegarde
appropriées n'ont pas été mises en place pour lutter contre le 
terrorisme et le trafic de stupéfiants.
52. U n  accord a déjà été atteint en ce qui concerne la proposition de la 
Commission relative à un passeport c o m m u n  attestant pour son titulaire 
de la qualité de ressortissant d'un Etat m em bre. D ans l'optique d'une 
nouvelle étape ves l'abolition des contrôles physiques la Commission a 
proposé l'introduction d'un m oyen d'auto-identification permettant aux 
autorités de constater immédiatement que la personne concernée peut 
passer librement^ il s'agi du disque vert. Cette proposition est 
actuellement devant le Conseil et devrait être adoptée rapidement.
53. C o m m e  mentionné dans l'introduction de la présente partie, les 
contrôles de police aux frontières internes sont fortement liés aux

-  1S  -
préoccupations Légitimes des autorités politiques dans Leur lutte 
contre le terrorisme, L a  drogue et la criminalité. Aussi ces contrôles 
ne pourront-ils être éliminés qu'à l'intérieur d'un processus 
législatif et administratif grâce auquel les frontières externes de la 
C om m unauté se verront renforcées et la coopération entre les autorités 
nationales compétentes améliorée.
54. L a Commission sollicitera à brève échéance l'engagement des Etats
m em bres de ne pas soumettre les personnes à des contrôles ou des 
formalités nouvelles ou plus contraignantes aux frontières 
intérieures. D ans une étape suivante, les contrôles à la sortie d'un 
Etat m em bre lors du passage dans un autre Etat m em bre devront être 
totalement supprimés pour 1988. C e  type de contrôle a déjà été 
virtuellement supprimé dans la pratique au franchissement des 
frontières par la route. Cette première mesure suppose une 
coopération administrative entre les autorités de police et les 
réseaux de transmission d'informations pour permettre à la police du
pays d'entrée d'effectuer des contrôles pour le compte de la police du
pays de sortie. U n  système de ce type permettrait de maintenir
l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. D e  plus, ce système 
devrait inclure les mesures de sécurité par opposition aux contrôles 
d'identité qui existent dans les aéroports. D e  plus, ce système 
n'empêcherait pas que des contrôles de sécurité - par opposition aux 
contrôles d'identité - soient effectués dans les aéroports.
55. Pour 1992, la Commission souhaite arriver à un stade auquel les
contrôles à l'entrée seront également supprimés pour les citoyens de 
la Com m unauté. A  cette fin, elle présentera des propositions
concernant :
- le rapprochement des législations sur les armes :  l'absence de
contrôle ne doit pas encourager les achats d'armes dans les pays 
dont L a  législation est moins sévère. U n e  proposition sera faite en 
1986 pour adoption en 1988 au plus tard;
- 1 e rapprochement des législations sur les stupéfiants :  des
propositions seront faites en 1987, pour adoption en 1989;
- les ressortissants de pays non communautaires :  du fait de la 
suppression des contrôles aux frontières intérieures, les 
ressortissants de pays non communautaires pourront se déplacer 
librement à l'intérieur de L a  C om m unauté. D ans une première étape 
la Commission présentera en 1988, au plus tard, une proposition 
relative à la coordination des règles applicables aux ressortissants 
de pays non communautaires en matière de résidence, d'entrée et 
d'accès à l'emploi. A  cet égard, il faudra examiner les problèmes 
qui pourront surgir à propos du changement de résidence d'un Etat 
m em bre à un autre de ressortissants de pays tiers. D e  m êm e, des 
mesures seront proposées en 1988 au plus tard au sujet du droit 
d'asile et de la situation des réfugiés. D es décisions sur ces 
matières devront être prises pour 1990 au plus tard;
- la politique en matière de visas :  la libre circulation, garantie
par les visas, des ressortissants de pays tiers pourrait affecter 
les accords conclus par des Etats m em bres avec des pays non membres. 
Il importe donc d’aller au-delà de la collaboration actuelle dans le 
domaine de la coopération politique et de développer une politique 
communautaire en matière de visas. Il faudra à cet égard trouver un

- 16 -
juste équilibre entre les prérogatives des Etats m em bres en matière 
de politique étrangère et préserver l'efficacité des accords 
bilatéraux existants. Les propositions nécessaires devraient être 
faites en 1988 pour adoption pour 1990. Il sera également nécessaire 
de fixer des règles com m unes en matière d'extradition; pour cela la 
proposition nécessaire devrait être faite en 1989 pour adoption pour 
1991.
56. L'adoption de ces mesures par le Conseil, parallèlement à u n  
redéploiement des ressources afin de renforcer les contrôles aux 
frontières externes, ainsi que le développement de la coopération 
entre les polices et d'autres organes nationaux compétents, devront 
permettre d'obtenir la suppression totale des contrôles de police aux 
frontières pour 1992.
D E U X I E M E  P A R T IE  s  L 'E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  T E C H N IQ U E S
57. L'élimination des contrôles aux frontières, quelle que soit son 
importance, ne permet pas, à elle seule, de créer un marché c o m m u n  
authentique. Les entraves à l'intérieur des Etats m em bres ne doivent 
pas se substituer aux entraves aux frontières pour les produits ou les 
individus circulant à l'intérieur de la Com m unauté.
58. Cela ne veut pas dire pourtant que tes m êm es règles doivent
s'appliquer partout, mais les marchandises, de m ê m e  que les individus
et les sociétés, devraient pouvoir circuler librement dans la 
Com m unauté. Sous certaines conditions importantes (voir point 65), le 
principe général devrait être reconnu que lorsqu'un produit est
fabriqué et commercialisé légalement dans un Etat membre, il n'y a
aucune raison de ne pas te vendre librement dans l'ensemble de la 
C om m unauté. E n  effet, les objectifs des législations nationales, 
c o m m e  la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement 
sont très souvent identiques. Il s'ensuit que les règles et 
dispositions de contrôle établies pour atteindre ces objectifs 
reviennent souvent au m êm e, tout en prenant des formes différentes, et 
devraient normalement être reconnues dans tous les Etats membres; à 
cela s'ajoutent les possibilités de coopération entre les autorités 
nationales. C e  qui est vrai pour les marchandises est vrai, 
également, pour les services et les personnes. Si un ressortissant ou 
une société de la C om m unauté remplissent les conditions requises pour 
exercer leurs activités économiques dans un Etat m embre, il n'y aurait 
aucune raison pour qu'ils ne puissent les exercer également dans 
d'autres régions de la C om m unauté.
59. L a Commission est pleinement consciente que cette stratégie implique 
une modification des habitudes et des conceptions traditionnelles. U n  
changement radical d'attitude s'impose afin de développer des 
solutions nouvelles et novatrices à des problèmes, réels ou apparents,
qui peuvent apparaître lors de la suppression des contrôles aux 
frontières.
I. L A  L IB R E  C IR C U L A T IO N  D E S  B IE N S
60. Si les obstacles physiques examinés dans la première partie entravent
les courants d'échange et impliquent des coûts administratifs

- 17 -
inacceptables (supportés en dernière analyse par le consommateur), les 
entraves créées par des règles et normes nationales différentes en 
matière de produits ont un double effet :  non seulement elles
entraînent des coûts supplémentaires, mais encore, elles entraînent 
des distorsions dans les systèmes de production, augmentent les coûts 
unitaires et les coûts de stockage, découragent L a  coopération entre 
les entreprises et empêchent la création d'un marché c o m m u n  des 
produits industriels. Jusqu'à l'élimination de ces entraves, les 
industriels de la C om m unauté doivent concentrer leurs efforts sur les 
marchés nationaux plutôt que continentaux et ne peuvent tirer profit 
des économies d'échelle que leur offrirait un marché intérieur >  
réellement unifié. L'absence d'un marché c o m m u n  industriel
authentique pose des problèmes de plus en plus graves étant donné que 
les coûts de la recherche, du développement et de la commercialisation 
des technologies nouvelles justifient la création d'un marché 
intérieur à l'échelle du continent, afin de donner une perspective 
tangible au redressement de la compétitivité internationale de ces 
technologies.
Une stratégie nouvelle s'impose
61. L a méthode de l'harmonisation a constitué la pierre angulaire de
l'action de la C om m unauté au cours de ses 25 premières années 
d'existence et a permis de réaliser des progrès sans précédents dans 
l'établissement de règles com m unes à l'échelle de la C om m unauté. 
Toutefois, depuis un certain temps, les défauts de cette méthode sont 
apparus et il est clair qu'un marché c o m m u n  authentique ne peut être 
réalisé pour 1992 si la C om m unauté se borne à appliquer l'article 100 
du traité C E E . Certes, il faudra poursuivre les actions au titre de 
l'article 100, mais son importance diminuera à mesure que les Etats 
m em bres arrêteront des méthodes nouvelles permettant de réaliser des 
progrès d'une manière plus rapide et moins laborieuse. A u  moins en ce 
qui concerne les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, l'article 
43 permet le vote à la majorité qualifiée, mais le Conseil a 
régulièrement utilisé l'article 100, qui requiert l'unanimité, c o m m e  
base juridique supplémentaire; la Commission estime que cette attitude 
est injustifiée. Par ailleurs, dans la mesure où l'article 100 reste 
considéré c o m m e  le seul instrument approprié, il faudra trouver des
m oyens de l'appliquer de manière plus souple; en fait, les actions 
fondées sur cet article seraient plus rapides et plus efficaces si le 
Conseil ne recourait pas à des actes pris à l'unanimité pour faire 
obstacle à des progrès qui pourraient être réalisés par d'autres 
voies.
62. L a nouvelle stratégie doit être cohérente, en ce sens qu'elle doit 
viser à réaliser le marché c o m m u n  en tant que tel, mais également 
servir les autres objectifs, c o m m e  l'établissement d'un marché en 
expansion et d'un marché flexible. Elle doit non seulement viser à 
éliminer les entraves techniques aux échanges, mais encore le faire 
d'une manière qui permette de développer l'efficacité et la 
compétitivité des entreprises et, partant, d'augmenter la prospérité 
et de créer des emplois.
63. C'est pourquoi, si le Conseil reconnaît l'équivalence essentielle des 
objectifs visés par les législations nationales (conclusions sur la 
normalisation, du 16 juillet 1984), la reconnaissance mutuelle 
pourrait en principe constituer une stratégie efficace permettant de 
réaliser un marché c o m m u n  sur le plan des échanges. Cette stratégie

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se fonde notamment sur L es articles 30 à 36 du traité C E E , qui 
interdisent les mesures nationales qui ont des effets restrictifs 
excessifs et injustifiés sur la libre circulation.
64. Cependant, si une stratégie fondée uniquement sur la reconnaissance 
mutuelle permettait d'éliminer les entraves aux échanges et d'établir 
un marché c o m m u n  authentique pour les échanges, elle pourrait se 
révéler inappropriée à la création d'un marché en expansion fondé sur 
la compétitivité que permet d'engendrer un marché uniforme à l'échelle 
continentale. L'expérience a néanmoins prouvé que l'alternative 
reposant sur une stratégie axée totalement sur l'harmonisation 
entraînerait une réglementation excessive, serait trop lente et trop 
rigide et pourrait entraver l'innovation. C e  qui est nécessaire, c'est 
une stratégie combinant les meilleurs aspects des deux approches mais 
surtout une stratégie permettant des progrès plus rapides que dans le 
passé.
La stratégie retenue
65. L a Commission comprend les raisons à la base de l'existence des 
entraves aux échanges et reconnaît l'équivalence globale des objectifs 
législatifs des Etats m em bres en matière de protection de la santé, de 
la sécurité et de l'environnement. S a méthode d'harmonisation se 
fonde sur les principes ci-après :
- une distinction claire devra être faite, dans les initiatives qui 
sont prises à l'égard du marché intérieur, entre les aspects qu'il 
est essentiel d'harmoniser et ceux qui peuvent faire l'objet d'une 
reconnaissance mutuelle des règles et normes nationales; ceci 
implique que pour chaque initiative d'harmonisation la Com m ission 
détermine celles des réglementations nationales qui sont excessives 
par rapport à l'objectif poursuivi et qui donc constituent des 
obstacles contraires aux articles 30 à 36 du Traité;
- l'harmonisation des législations (directives du Conseil fondées sur 
l'article 100) se limitera dorénavant à établir, de façon 
obligatoire pour tous L es Etats membres. L es exigences essentielles 
en matière de santé et de sécurité, afin de permettre la libre 
circulation des produits conformes à ces exigences;
- l'harmonisation des normes industrielles par l'élaboration de normes 
européennes sera favorisée au m axim um , mais l'absence de normes 
européennes ne doit pas servir à entraver la libre circulation. E n  
attendant la mise au point des normes européennes, c'est 
l'acceptation mutuelle des normes nationales par des procédures 
convenues qui doit être le principe directeur.
66. L a création du marché intérieur procède d'abord de la volonté des 
Etats m em bres de respecter le principe de la libre circulation des 
biens établi par le Traité. C e  principe, qui permet à la Commission 
de demander la suppression de toutes les entraves injustifiées aux 
échanges, n'est pas suffisant lorsque ces entraves sont justifiées en 
vertu du Traité. D e  m ê m e  il y  aura des cas où l'introduction de normes 
com m unes, particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies, 
encouragera et développera la compétitivité internationale des 
industries de la Com m unauté.

-  19 -
L*harmonisation :  une méthode nouvelle
67. L'article 100 du Traité autorise le Conseil, statuant à l'unanimité 
sur proposition de la Commission, à arrêter des directives pour le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats m em bres qui ont une incidence directe sur 
l'établissement ou le fonctionnement du M arché com m un. C'est 
l'harmonisation qui a été le principe directeur de l'action de la 
C om m unauté pour l'élimination des entraves internes aux échanges; 
néanmoins, un certain nom bre de défauts ont été décelés dans les 
procédures établies pour la mise en oeuvre de ce principe.
68. E n  particulier, L a  pratique consistant à incorporer les spécifications
techniques détaillées dans les directives a donné lieu à des retards 
considérables en raison de l ’unanimité requise pour la prise de 
décision au Conseil. Par conséquent, dans les secteurs où les 
entraves aux échanges résultent de règles nationales divergentes 
justifiées en matière de santé et de sécurité des citoyens et de 
protection des consommateurs et de l'environnement, l'harmonisation 
des législations se limitera à établir les exigences essentielles 
auxquelles doivent répondre les produits pour pouvoir circuler ■/
librement dans 1 a  C om m unauté. Les spécifications techniques
auxquelles doivent répondre L es produits pour être considérés c o m m e  
conformes à la loi devront être définies dans les normes européennes 
élaborées par le comité européen de normalisation (C E N ) ou par des 
organismes sectoriels de normalisation c o m m e  C E N E L E C , U E A tc ou R I L E M  
agissant suivant le principe du vote à la majorité qualifiée, dans les 
domaines des produits électriques et de construction.
69. L a Commission prend actuellement des dispositions pour renforcer 1 a  
capacité des organismes européens de normalisation, ainsi que du C E P T  
dans L e  secteur des télécommunications. C es mesures sont considérées 
non seulement c o m m e  un complément nécessaire à la méthode nouvelle, 
mais c o m m e  un développement essentiel dans la substitution progressive 
de normes européennes aux normes nationales dans tous les domaines.
70. L e Conseil devrait, d'une manière générale, se décharger des problèmes 
techniques en faisant plus Largement usage de ses pouvoirs de 
délégation ainsi que le recom m ande le Conseil européen. L'article 155 
du traité C E E  prévoit expressément cette possibilité et ouvre la voie 
à une procédure Législative simplifiée. Cette procédure a déjà été 
utilisée avec succès dans le domaine douanier ainsi que pour 
l'adaptation au progrès technique des directives existantes. C es 
résultats encourageants indiquent que cette procédure devrait être 
utilisée plus largement.
71. Cette politique générale prendra, dans certains domaines, des accents
spécifiques :  il en sera notamment ainsi dans les domaines des
technologies d'information et des télécommunications, de la 
construction et des produits alimentaires :
- dans les technologies d'information et les télécommunications, la 
Commission veut établir des règles particulières tenant compte d'un 
besoin de précision technique et de rapidité de décision assurant la 
compatibilité, la communication et la coopération entre les usagers 
et les opérateurs à travers la Com m unauté. C e  domaine est 
traditionnellement de la responsabilité des autorités publiques, 
notamment des administrations des PT T . D ans ce contexte, il est

-  20  -
important que cette tâche soit entreprise autant que possible sur 
une base co m m u n e,, et que les spécifications qui en résulteront (et 
les tâches correspondantes ainsi que les procédures de
certification) fassent l'objet d'une reconnaissance mutuelle dès le 
départ. Les propositions récentes de la Commission ainsi que
l'accord conclu en juillet 1984 avec la C E P T , s ’inscrivent dans 
cette orientation;
- dans le domaine de la construction, du fait de la grande diversité
des produits, la Commission va procéder à l'établissement de codes 
européens concernant les ouvrages de façon à assurer la
compatibilité entre les composants et la structure dans laquelle ils 
doivent s'intégrer. L a  Commission estime qu’une telle action 
contribuera par elle-même à l'effort de dérégulation;
- dans le domaine des produits alimentaires, l'action législative a  
essentiellement consisté, et ce sera également le cas à l'avenir, à 
élaborer des directives "horizontales" en matière d’utilisation des 
additifs, d'étiquetage, etc. lorsque l'objectif prioritaire de 
protéger la santé et la sécurité des consommateurs est en jeu. 
Conformément à la nouvelle méthode et aux recommandations du comité 
Dooge, la Commission proposera des procédures plus efficaces pour la 
mise en oeuvre de l'harmonisation conformément à l'article 100 dans 
ce secteur. Cette méthode se fondera sur le principe de la 
délégation à la Commission, assistée par le comité scientifique pour 
l'alimentation, de 1 a  mission d'établir et de gérer L es dispositions 
plus détaillées et techniques de ces directives, Laissant au Conseil 
le soin de fixer les critères essentiels de sécurité et de santé à 
observer. A  cette fin, la Commission soumettra au Conseil et au 
Parlement, une communication avant la fin de 1985 et proposera 
L'extension de la directive 83/189 au secteur alimentaire.
L a Commission considère qu'il est essentiel que tous L es programmes 
visant à réaliser un marché intérieur unifié prennent en considération 
les intérêts de tous les secteurs qui peuvent être affectés, c o m m e  les 
partenaires industriels, le com m erce et les consommateurs. Elle 
estime en outre que ces intérêts doivent être pris en considération 
par la politique en matière de santé et de sécurité des consommateurs 
et des travailleurs. D es dispositions ont donc été prises pour 
assurer la participation des associations représentatives des
consommateurs aux travaux du C E N  et de C E N E L E C ; par ailleurs, la 
Commission, assistée du comité consultatif des consommateurs, prendra 
toutes les initiatives nécessaires pour garantir que les consommateurs 
soient consultés sur L es questions qui les concernent.
E n  conséquence, la Commission réexaminera toutes les propositions 
pendantes afin de retirer celles qui ne sont pas essentielles ou qui 
ne sont pas conformes à la nouvelle stratégie.
La prévention de nouveaux obstacles
L  expérience montre que l'appartenance d'un Etat à la C om m unauté ne se 
reflete pas toujours suffisamment dans les attitudes et les
conceptions de ses fonctionnaires. Lorsque les gouvernements des 
Etats m em bres estiment que des lois ou des réglementations nouvelles 
sont nécessaires à des fins nationales, ils ne tiennent pas toujours 
ou automatiquement compte, en établissant leurs instruments nationaux, 
de la dimension communautaire ou de la nécessité de réduire autant que

-  21 -
possible les difficultés que ces mesures peuvent entraîner dans tes 
relations entre L es Etats membres. Ils perdent ainsi l'occasion de 
réaliser des améliorations simples et peu coûteuses.
75. Afin de prévenir la constitution d'entraves nouvelles, ta directive 
83/189/CEE oblige à présent les Etats m em bres à notifier d’avance à ta 
Commission tous les projets de règles et de normes concernant des 
spécifications techniques qu’ils ont l'intention d'instaurer sur leur 
territoire. L a procédure d'adoption de telles mesures doit être
suspendue par l'Etat m em bre qui les a notifiées pour laisser à la 
Commission et aux autres Etats m em bres le temps d'examiner le projet 
en question afin de déterminer s 'il contient des éléments de nature à  
créer des entraves aux échanges et, le cas échéant, d'entreprendre une 
action au titre des articles 30 ou 100.
76. Cette nouvelle procédure d'"informât ion" entrée en vigueur
intégralement le 1er janvier 1985, représente un progrès majeur et a  
déjà permis de prévenir un certain nom bre d'obstacles potentiels à ta 
libre circulation des biens entre les Etats membres. Il importe donc 
que ce type de procédure, qui actuellement ne s'applique qu'à certains 
produits industriels, soit étendu aux secteurs des produits
alimentaires, pharmaceutiques et à la protection de l'environnement. 
D ans le domaine de la protection de l'environnement, une amélioration 
comparable pourrait être obtenue facilement en rendant obligatoire le 
"gentleman's agreement" sur la notification qui existe depuis 1973.
La reconnaissance mutuelle
77. Suivant la jurisprudence de la Cour  de justice, le Parlement européen 
ainsi que le comité D ooge ont souligné L e  principe selon Lequel les 
biens fabriqués et commercialisés légalement dans un Etat m em bre 
doivent avoir libre accès aux autres Etats membres. D ans les cas où 
l'harmonisation des règles et des normes n'est pas considérée c o m m e  
essentielle du point de vue de la santé et de la sécurité ou du point 
de vue industriel, c'est la reconnaissance pleine et entière de normes 
de qualité différentes, de règles de composition des aliments 
différentes, qui doit être de règle. E n  particulier, la vente de 
certains produits ne peut être interdite du seul fait qu'un produit 
importé a été fabriqué conformément à des spécifications qui diffèrent 
de celles qui sont appliquées dans l'Etat d'importation. L'acheteur 
n'a pas à prouver l ’équivalence d'un produit fabriqué conforme aux 
règles en vigueur dans l'Etat d'exportation. D e  m êm e, il n'a pas à 
soumettre ce produit à des essais techniques supplémentaires ni à des 
procédures de certification dans l'Etat d'importation. Tout acheteur, 
qu'il soit grossiste, détaillant ou consommateur final, devrait avoir 
L e  droit de choisir son fournisseur partout dans la C om m unauté sans 
restriction. L a Commission utilisera tous les pouvoirs qu'elle 
détient au titre  notamment des articles 30 à 36 du Traité, afin de 
renforcer ce principe de reconnaissance mutuelle.
78. D ans le domaine des procédures d'essai et de certification, une 
initiative majeure va être prise pour mettre en oeuvre dans la 
C om m unauté la reconnaissance mutuelle des essais et de la 
certification afin d'éviter que certains essais ne soient reproduits 
inutilement, ce qui, dans certains secteurs, est la règle plutôt que 
l'exception. Cette initiative supposera la fixation de conditions et 
de codes de pratique co m m u n s que devront respecter les laboratoires et 
les organismes compétents en matière de certification. C es codes se

-  22  -
fonderont sur L es codes existants de bonne pratique en Laboratoire et 
dans L e  domaine de L a  fabrication, qui sont déjà Largement uti Lisés.
79. L'effet net à L o n g  terme d'adopter et d'appLiquer cette nouveLLe 
stratégie sera de réduire L e  poids des règLementations sur L es 
entreprises qui désirent opérer à L'écheLLe communautaire. A  L'avenir, 
dans ces domaines C p L u s Limités) où L'harmonisation des 
règLementations sera encore nécessaire, L es entreprises ne devront 
satisfaire qu'à un seuL ensembLe de règLes harmonisées pLutôt que dix 
ou douze différentes pour permettre à Leurs produits de circuLer 
Librement à L'intérieur de L a  Com m unauté. D e  m êm e. L'application de 
L a  nouveLLe approche à L a  normaLisation et L'évoLution vers L e  
principe de L a  reconnaissance m utueL L e  dans un nom bre croissant 
d'autres domaines accèLérera L a  procédure de décision et évitera de 
devoir prévoir une nouveLLe couche de règLes communautaires se 
superposant aux règLes nationaLes.
Les matières nucléaires
80. E n  raison de L a  nature particuLière des matières nucLéaires, L es
transferts de ceLLes-ci entre L es Etats m em bres font L'objet de
dispositions spécîaLes. E n  novembre 1984, L a  Commission a proposé de
réviser L e  chapitre V I du traité Euratom. Cette proposition
assurerait notamment L'unité du marché nucLéaire intérieur et L a  
vaLidité de ces dispositions au regard du droit communautaire.
H. L E S  M A R C H E S  P U B L IC S
81. Les marchés pubLics représentent une part importante du P N B  et sont 
encore marqués par L a  tendance des autorités responsabLes de réserver 
L es achats et L es contrats à Leur propre pays. C e  fractionnement 
continu des marchés nationaux est un des obstacles L es plus évidents à  
L a  réalisât ion d'un authentique marché intérieur.
82. L a règle fondamentale du Traité, telle qu'elle résulte des articles 30 
et suivants, permettant aux marchandises de circuler Librement sans 
restrictions, s'applique pleinement à L a  fourniture de marchandises 
aux organismes pubLics d'achat;, de m ê m e  s'appliquent pleinement les 
articles 59 et ss pour assurer L a  Liberté de prestation de services. 
D es dispositions particulières destinées à éliminer L es pratiques 
discriminatoires dans L es marchés pubLics de fournitures résultent de 
la directive 70/32/CEE, L a  directive 77/62/CEE tendant à ouvrir L es 
adjudications à L a  concurrence intracommunautaire. Parallèlement, pour 
L es marchés pubLics de travaux, L a  directive 71/305/CEE coordonne L es 
procédures d'adjudication afin d'assurer L a  transparence de L a  
procédure vis-à-vis des soumissionnaires potentiels dans la 
C om m unauté. L a directive 71/304/CEE concerne L a  Liberté de prestation 
de services dans ce domaine.
83. Toutefois, L es statistiques révèlent que L es directives ne sont mises 
en oeuvre que dans une mesure très réduite :  moins d'1 E cu sur quatre 
de dépenses publiques dans L es domaines relevant des directives de 
coordination fait L'objet d'une publication au Journal officiel et 
donc, m ê m e  théoriquement. L'objet d'une concurrence à L'écheLLe de L a  
C om m unauté.
84. L a Commission va engager des discussions avec L es Etats m em bres et, 
par Leur intermédiaire, avec L es organismes adjudicateurs sur

- 23 -
L'application de ces directives. C es discussions devront se fonder 
sur un exam en détaillé de la transposition et de l'application des 
directives dans chaque Etat mem bre, plus spécialement en ce qui 
concerne divers problèmes-clés c o m m e  certains aspects des procédures 
(scission de contrats, utilisation de la procédure de gré à gré), 
certains pouvoirs adjudicateurs (Défense, Santé, gouvernements 
régionaux) et certains produits (ordinateurs, véhicules, équipements 
et fournitures médicaux). E n  outre, une action nouvelle sera engagée 
pour assurer la rapidité et la transparence des publications et 
notamment de développer les possibilités de publication électronique 
(TED).
85. Afin de promouvoir l'ouverture des marchés publics à un plus grand 
nom bre de soumissionnaires, il est absolument nécessaire d'améliorer 
d'urgence les directives pour assurer davantage de transparence. Il 
convient en priorité de prévoir un système d'information préalable, de 
publier l'intention de recourir à la procédure de gré à gré, de 
publier les adjudications et d'améliorer la qualité et la fréquence 
des statistiques. E n  outre, eu égard au nom bre important de marchés 
inférieurs au seuil d'application actuel des directives, il paraît 
utile de réexaminer les niveaux en question. Par ailleurs, une action 
plus visible de la Commission pour surveiller le respect des 
dispositions en vigueur permettra de renforcer la crédibilité des 
efforts de la C om m unauté pour démanteler les obstacles psychologiques 
qui s'opposent au passage des frontières.
86. Quatre secteurs-clefs, l'énergie, le transport, l'eau et - dans le cas
des marchés de fournitures - les télécommunications, ne sont 
actuellement pas visés par les directives. S'il est évident qu'il y  a 
lieu de réaliser l'extension des directives à ces domaines avant 1992, 
une action supplémentaire est nécessaire pour tenir compte du fait que 
certains des pouvoirs adjudicateurs sont des organismes de droit 
public alors que d'autres relèvent du droit privé. Différentes 
options sont dès lors envisageables :  une procédure de rapprochement
par le biais de directives et/ou une approche fondée sur la politique 
de concurrence au titre des articles 85, 86 et 90 du traité C E E
combinée parfois avec l'approche pragmatique actuelle telle que suivie 
dans le secteur des télécommunications. L a Commission soumettra les 
propositions nécessaires avant la fin de 1987.
87. L a libération à l'échelle de la C om m unauté de marchés publics dans L e  
domaine des services publics revêt une importance vitale pour l'ayenir 
de l'économie européenne. L’article 5 8  s'applique pleinement, mais 
actuellement, seuls les marchés du secteur de la construction sont 
visés par la directive 71/305/CEE attendu que les fournitures de biens 
peuvent comporter marginalement des fournitures de services pour 
autant que leur valeur n'excède pas celle des biens eux-mêmes. Cette 
limitation devrait être éliminée de telle façon que l'accès aux 
marchés de services financés par des fonds publics, tels que les 
services Liés à l'industrie de la construction, soient également 
ouverts aux fournisseurs d'autres Etats membres. Il existe également 
certains services dans le domaine des nouvelles technologies (cfr. §  
113-123) qui nécessitent un grand marché de dimension continentale 
pour réaliser toutes leurs potentialités. U n  exemple en est le 
traitement de données sous toutes ses formes, secteur où des 
politiques de marchés publics ont un impact majeur. D e  plus, L a  
transformation des marchés de fournitures en contrats de fourniture de 
services a déjà une incidence sur L e  cham p d'application de la

- 24 -
directive relative aux marchés de fournitures, principalement dans le 
domaine informatique. L a Commission soumettra des propositions dans 
ce domaine avant 1987 afin de permettre au Conseil d'agir au plus tard 
en 1988.
T  T T  IIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES DES PROFESSIONS  LIBERALES V ~ UNE NOUVELLE IMPULSION E N  FAVEUR DÉS CiTPYEBS  
COMMUNAUTAIRES
88. L a  Commission estime qu'il est indispensable d'éliminer, d'ici 1992, 
les obstacles qui entravent encore la libre circulation des 
indépendants et des salariés dans la C om m unauté. Elle considère que 
les citoyens communautaires doivent pouvoir être libres d'exercer leur 
profession à travers la Com m unauté, si tel est leur désir, sans 
formalités susceptibles, en dernière analyse, de les en décourager.
89. Pour les salariés, il est à noter que cette libre circulation est
presque entièrement réalisée et que la jurisprudence de la C our de 
justice limite le droit des administrations publiques des Etats 
m em bres de réserver des emplois à leurs ressortissants. Certains 
problèmes subsistent néanmoins et la Commission présentera les 
propositions requises pour que disparaissent les derniers obstacles à  
la libre circulation et au séjour des travailleurs migrants de la 
C om m unauté. E n  outre, la Commission prendra des mesures pour
supprimer les lourdeurs administratives qui s'attachent encore parfois 
aux procédures de délivrance de permis de séjour. Elle a déjà 
présenté une proposition concernant l'imposition de ces travailleurs 
et de leurs familles. A  cet égard, le problème principal est celui 
ayant trait à l'imposition des salariés qui résident dans un Etat 
m em bre et ont un revenu salarial dans un autre (essentiellement dans 
le cas des travailleurs frontaliers).
90. L a Commission poursuivra également ses efforts pour aboutir à  
l'adoption et à L a  mise en oeuvre rapide de sa proposition relative à  
la correspondance des qualifications professionnelles, dont le but est 
d'assurer une plus grande comparabilité des certificats d'aptitude 
professionnelle. Concrètement, il s'agira d'atteindre cet objectif 
en 1988, de manière à permettre la mise en oeuvre d'une seconde étape 
d'ici 1990. Celle-ci consistera dans l'introduction d'une "carte de 
formation professionnelle" européenne, prouvant que son titulaire a  
bien acquis une qualification spécifique.
91. E n  matière de droit d'établissement des indépendants, peu de progrès 
ont été accomplis, surtout en raison de la complexité des travaux 
d'harmonisation des qualifications professionnelles. Cependant, les 
efforts réalisés ont permis d'ouvrir très largement les professions de 
la Santé à la libre circulation. E u  égard aux difficultés rencontrées 
antérieurement dans ce domaine, le Conseil européen a indiqué sa 
volonté de promouvoir des mesures qui permettent d'améliorer de façon 
tangible la vie quotidienne des citoyens communautaires. Lors du 
S o m m e t de Fontainebleau, il a demandé, en particulier, la création 
d'un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes 
universitaires. D ans le contexte de cette approche, la Commission 
pense que devrait être introduite une reconnaissance mutuelle des 
cours d'apprentissage.

- 25 -
92. L e comité Adonnino a présenté en mars dernier un rapport préliminaire, 
qui contient des orientations sur cette question, et la Commission a  
été invitée à leur donner une forme concrète.
93. Aussi, afin de supprimer les obstacles au libre établissement, L a
Commission, qui a approuvé les conclusions du rapport Adonnino, 
soumettra-t-elle au Conseil, dans le courant de l'année 1985, une 
proposition de directive-cadre concernant un système général de
reconnaissance. Les principaux éléments de ce système sont les 
suivants :  le principe de la confiance réciproque entre les Etats
membres; le principe de la comparabilité des études universitaires 
entre les Etats membres; la reconnaissance mutuelle des diplômes sans 
harmonisation préalable des conditions d'accès aux professions et 
d'exercice de celles-ci; et l'extension du système général aux
salariés. Enfin, tout écart, notamment en matière de formation, entre 
les Etats membres, serait compensé par l'expérience professionnelle.
94. Enfin, les mesures visant à assurer la libre circulation des personnes
ne doivent pas se limiter aux seuls travailleurs. C'est pourquoi la
Commission a l'intention d'accroître son appui aux programmes de 
coopération entre établissements d'enseignement supérieur dans les 
différents Etats m em bres afin de promouvoir la mobilité des étudiants, 
de faciliter la reconnaissance académique des diplômes et de 
contribuer à l'acquisition d'une expérience européenne chez des jeunes 
qui deviendront les acteurs de la vie économique communautaire de 
demain. A  la fin de l'année, la Commission présentera de nouvelles 
propositions à cet égard, notamment en ce qui concerne un système 
communautaire de bourses pour des étudiants qui souhaitent faire une 
partie de leurs études dans un autre Etat m em bre.
IV. MARCHE COMMUN DES SERVICES
95. D e  l'avis de la Commission, il n'est pas exagéré de considérer que
l'établissement d'un marché c o m m u n  des services constitue l'une des 
principales conditions pour assurer un retour à la prospérité 
économique. D ans une économie, le com m erce des services est tout 
aussi important que celui des marchandises. L a  diversité des 
activités qui rentrent dans la catégorie des services et le fait que 
les prestataires ne semblent pas conscients de leurs intérêts co m m u n s 
expliquent en partie pourquoi le rôle et l'importance des services ont 
été sous-estimés pendant si longtemps. U n e  autre raison tient au fait 
que, dans le passé, de nombreux services étaient assurés par des
entreprises industrielles, alors que maintenant il existe une tendance 
à créer des sociétés ou du moins des divisions spéciales pour assurer 
certains services. E n  dépit des dispositions prévues aux articles 59 
et 62 du Traité, les progrès en matière de libre prestation des
services d'un Etat m em bre à l'autre ont été beaucoup plus lents que 
ceux réalisés en faveur de la libre circulation des marchandises. 
Cette situation est d'autant plus regrettable que, ces dernières
années, la spécialisation et le développement rapide de nouveaux types 
de services ont largement démontré les possibilités de croissance et
de création d'emplois du secteur des services considéré dans son
ensemble.
96. D eu x  exemples suffisent à illustrer ces possibilités et à montrer que 
la C om m unauté risque de se laisser distancer par ses principaux

- 26 -
concurrents commerciaux si elle n'agit pas avec toute L a  vigueur 
nécessaire.
97. E n  1982, les services marchands et non marchands représentaient 
déjà 57 %  de L a  valeur ajoutée dans L a  Com m unauté, alors que L a  part 
de L'industrie était descendue à moins de 26 % . D'autre part, une 
comparaison des perspectives d'emploi dans L es différents secteurs 
entre 1973 et 1982 révèle que L'emploi industrieL a connu une baisse 
constante, qui s'est encore accélérée après 1979/1980. Par contre, au 
cours de L a  m ê m e  période, pLus de 5  millions d'emplois ont été créés 
dans le secteur des services marchands de la C om m unauté. Pour 
important qu'il soit en termes absolus, ce chiffre est cependant loin 
d'atteindre les niveaux enregistrés aux Etats-Unis (13,4 millions 
d'emplois créés) ou m ê m e  au Japon (6,7 millions). U n  autre sujet de 
préoccupation est que, dans la Com m unauté, contrairement à ce qui se 
passe chez nos principaux concurrents, cette tendance s'affaiblit 
depuis 1980, en raison du ralentissement de l'activité économique.
98. Bien que le principe de L a  libre prestation de services dans la 
C om m unauté soit directement applicable depuis la fin de la période 
transitoire (co m m e la Cour de justice l'a indiqué dans l'arrêt "van 
Binsbergen"), les entreprises et les particuliers n'ont pas encore 
réussi à en tirer pleinement avantage.
99. C'est pourquoi, la Commission considère qu'il faut agir rapidement 
afin d'ouvrir l'ensemble du marché des services. Ceci vaut aussi bien 
pour les nouveaux types de services (commercialisation de 
l'information, services audio-visuels, etc.) que pour les services 
dits "traditionnels", bien qu'en évolution rapide, (transports, banque 
et assurances), qui, s 'ils  étaient judicieusement mobilisés, 
pourraient jouer un rôle d'appui essentiel pour l'industrie et le 
commerce.
Les services "traditionnels"
100. L'ouverture du marché transfrontalier des services traditionnels 
(banque, assurances et transports notamment) revêt une importance 
cruciale, étant donné que la C om m unauté s'est trop longtemps privée 
elle-même des avantages qu'elle est susceptible d'en retirer. L a  
Commission tient à souligner que toutes L es propositions nécessaires 
pour libéraliser ces secteurs ont été élaborées mais n'ont pas encore 
fait l'objet de décisions du Conseil. Celui-ci devrait par conséquent 
arrêter les mesures nécessaires, suivant un calendrier échelonné 
jusqu'en 1990.
Les services financiers
101. L a libéralisation des services financiers, parallèlement à celle des 
m ouvements de capitaux, représentera un pas important vers 
l'intégration financière européenne et l'approfondissement du marché 
intérieur.
102. Actuellement, l'accent est placé de plus en plus sur L a  libre 
circulation des "produits financiers", que facilitent encore les 
progrès de la technologie. U n e comparaison peut être établie entre la 
démarche suivie par la Commission suite à l'arrêt rendu dans l'affaire 
du "Cassis de Dijon" à l'égard des produits industriels et agricoles, 
et l'action à mener maintenant en matière d'assurances, de contrats 
d'épargne-logement, de crédit à la consommation, de systèmes de

- 27 -
placement collectif, etc. L a  Commission estime qu'il devrait être 
possible de faciliter l'échange de ces "produits financiers" à une 
échelle de la Com m unauté, en ayant recours à une coordination minimale 
de la réglementation (concernant notamment des questions telles que 
les autorisations, le contrôle et l'assainissement financiers, la 
liquidation, etc.) pour former la base d'une reconnaissance réciproque 
par les Etats m em bres de ce que chacun d'entre eux accomplit pour
protéger le public.
103. Cette harmonisation, et notamment celle relative à la surveillance des
activités courantes, devrait suivre le principe du "contrôle par le 
pays d'origine", qui consiste à confier la surveillance d'un
établissement financier avant tout aux autorités compétentes de l'Etat 
m em bre d'origine, auxquelles devraient être communiquées toutes les 
informations nécessaires à L a  surveillance. D ans cette optique, les
autorités de l'Etat m em bre destinataire du service ont à jouer un rôle
auxiliaire, mais elles ne sont pas pour autant privées de tout 
pouvoir. Il devrait y  avoir une harmonisation minimale des normes de 
surveillance, bien que le besoin d'aboutir à un accord sur ceci ne 
devrait pas conduire à retarder les décisions nécessaires et
attendues.
104. D ans le domaine des établissements de crédit (en particulier les 
banques), ces principes sont activement mis en oeuvre, notamment dans 
les directions suivantes :
- les normes de stabilité financière que les établissements de crédit 
doivent respecter et les principes de gestion qu'ils doivent 
appliquer (par exemple en ce qui concerne leurs fonds propres, les 
coefficients de solvabilité et de liquidité, la surveillance des 
grands risques, etc.) font l'objet de mesures de coordination très 
complètes;
- les dispositions contenues dans les quatrième et septième directives 
sur le droit des sociétés relatives aux comptes annuels et aux 
comptes consolidés sont en voie d'adaptation dans le secteur des 
établissements de crédits;
- en outre, les conditions qui doivent être remplies par les 
établissements désireux d'avoir accès aux marchés ainsi que les 
mesures à prendre au niveau communautaire en cas d'assainissement ou 
de liquidation d'un établissement en situation de crise, sont en 
cours de coordination;
- pour citer un domaine précis, la Commission est en train de mener 
des travaux en vue de la reconnaissance mutuelle des techniques 
financières utilisées par les établissements de crédit hypothécaire 
et des règles applicables à la surveillance de ces établissements.
105. E n  ce qui concerne les entreprises d'assurances, les directives 
adoptées en 1973 (branches autres que l'assurance-vie) et en 1979 
(assurance-vie) pour faciliter l'exercice du droit d'établissement 
coordonnent déjà la surveillance des assureurs et en particulier de 
leur équilibre financier.
D u  reste, les services de contrôle coopèrent déjà étroitement depuis
longtemps. L a  voie est donc préparée pour réaliser la libre 
circulation des services, ce qui ne devrait donc pas poser de problème 
insurmontable, d'autant que la directive du 1 1  m ai 1960 libéralise

- 28 -
les mouvem ents de capitaux relatifs aux primes et aux paiements pour 
toutes tes formes d'assurance. Néanmoins, il est à noter que le 
Conseil n'a pas encore adopté une directive qui vise à faciliter 
l'exercice de ta libre prestation des services pour l'assurance- 
dom m ages en précisant le rôle assigné aux différentes autorités de 
contrôle dans L es opérations transfrontalières. E n  outre, il faudra 
prochainement examiner de près les aspects particuliers de la libre 
prestation de services dans le domaine de l'assurance-vie.
106. Pour ce qui est des vateurs mobilières, la coordination des règles 
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (O P C V M )  vise à offrir une protection équivalente aux 
investisseurs en ce qui concerne les parts émises par les O P C V M , quel 
que soit l'Etat m em bre où ces derniers ont leur siège. U n e  fois agréé 
par les autorités de l'Etat m em bre d'origine, un O P C V M  pourra 
librement commercialiser ses parts dans l'ensemble de la C om m unauté, 
sans que des mesures de contrôle supplémentaires puissent être 
introduites. Cette directive serait donc un exemple d'application du 
principe du "contrôle par le pays d'origine". L a  reconnaissance 
mutuelle sera rendue possible par la coordination des protections dont 
est assorti le produit financier en question.
107. Outre la proposition relative aux O P C V M , il reste encore à mener 
d'autres travaux pour faire en sorte que tes marchés des valeurs 
mobilières fonctionnent de façon satisfaisante et dans l'intérêt des 
investisseurs. Les travaux actuellement engagés en vue de créer un 
système de marché européen des vateurs mobilières, reposant sur les 
bourses de valeurs de la Com m unauté, vont également dans le sens de la 
création d'un marché intérieur. C es travaux visent à décloisonner les 
différentes bourses de valeurs et à mettre en place, à l'échelle 
communautaire, un système de négociation des titres d'envergure 
internationale. L'objectif est d'établir une liaison électronique 
entre les bourses, pour que les m em bres de celles-ci puissent exécuter 
des ordres en offrant les meilleures conditions à leurs clients. U n e  
telle interconnexion accroîtrait sensiblement la profondeur et ta 
liquidité des bourses de valeurs de la C om m unauté et leur permettrait 
de concurrencer plus efficacement non seulement les bourses 
extérieures à la C om m unauté mais également les marchés communautaires 
non officiels et non surveillés.
Transports
108. L e droit d'assurer la liberté des services de transport dans toute la 
C om m unauté est un élément important de L a  politique co m m u n e des 
transports prévue par le Traité. Il est à noter que les transports 
représentent plus de 7  %  du PIB  de la C om m unauté et que la 
constitution d'un marché libre dans ce secteur aurait des incidences 
économiques importantes pour l'industrie et L e  commerce.
L a récente décision de la Cour de Justice dans une affaire (affaire 
13/83) portée devant elle par le Parlement européen, sur base d'un 
recours en carence contre le Conseil dans le domaine de la politique 
co m m u n e des transports souligne l'importance de progresser dans ce 
secteur.
109. Outre les actions déjà mentionnées à propos de l'élimination des 
contrôles frontaliers relatifs aux transports routiers, la réalisation

- 29 -
du marché intérieur exigera la prise des mesures suivantes dans le 
secteur des transports :
- pour le transport routier de marchandises entre les Etats membres, 
il est indispensable de supprimer d'ici 1988 au plus tard toutes 
les restrictions quantitatives (quotas) et d'établir les conditions 
permettant à un transporteur non-résidant de participer au cabotage 
dans un autre Etat m em bre.
- il faudra aussi poursuivre la libéralisation des services de 
transport de passagers par route et introduire le nouveau régime 
d'ici 1989.
- pour le transport international de marchandises par les voies 
navigables, la liberté de prestation des services sera introduite 
là où ce n  est pas encore le cas. Eventuellement, des conditions 
seront établies pour permettre à des transporteurs non-résidents de 
fournir des services de navigation intérieure dans un autre Etat 
m em bre (cabotage). C es mesures devraient entrer en application en 
1989.
la libre prestation de services de transport maritime entre les 
Etats m em bres devra être réalisée à la fin de 1986 au plus tard, 
sous réserve toutefois de L a  possibilité pendant une période 
limitée d'exclure de cette libéralisation, certains types de 
restrictions qui devront être progressivement supprimés.
- s'agissant des transports aériens, il faudra assurer une plus 
grande liberté en matière d'aviation civile entre L es Etats m em bres 
d'ici à 1987. Ceci impliquera notamment un changement du système 
de fixation et d'approbation des tarifs et la limitation des droits 
des gouvernements de restreindre la capacité et l'accès au marché.
110. L a mise en oeuvre de mesures de politique communautaire dans le
secteur des transports, dans L es délais mentionnés ci-dessus, exigera 
des décisions de la part du Conseil pour décembre 1985 en ce qui 
concerne les tarifs aériens et les décisions encore nécessaires dans 
les domaines de l'aviation et du transport maritime; et pour décembre 
1986 en ce qui concerne les transports fluviaux, les transports par 
route et les transports de voyageurs.
111. D ans le cas où le Conseil serait dans L'incapacitié d'adopter les
règlements concernant l'application des règles de concurrence
relatives au transport aérien et maritime, la Commission se réserve la 
possibilité d'agir sur base des infractions constatées et d'autoriser, 
conformément à l'article 89 du Traité, les Etats m em bres à prendre les 
mesures nécessaires.
112. Toutes ces mesures ne constituent qu'une partie de la politique
co m m u n e des transports, qui en comporte d'autres (politique en matière 
d'aides d'Etat, amélioration du financement des chemins de fer, 
harmonisation du secteur routier, planification de l'infrastructure, 
investissements, etc.), qui n'ont pas d'incidence directe sur le 
marché intérieur, mais forment un élément essentiel de cette 
politique.

- 30 -
Nouvelles technologies et services
113. L'essor des nouvelles technologies a entraîné la création et le 
développement de nouveaux services transfrontaliers qui jouent un rôle 
de plus en plus important dans l'économie. Cependant, ces services ne 
peuvent se développer pleinement que sur un marché vaste et libre de 
toute entrave. Il en est de m ê m e  pour les services audiovisuels, les 
services d'information et informatiques, et les services informatisés 
de commercialisation et de distribution.
114. E n  outre, la Commission tient à souligner qu'un marché exempt 
d'obstacles au niveau communautaire nécessite l'installation de 
réseaux appropriés de télécommunications reposant sur des normes 
com m unes.
115. D ans le domaine des services audiovisuels, la C om m unauté doit 
s'efforcer d'établir un seul espace de radiodiffusion s'étendant à 
l'ensemble de son territoire. L a radiodiffusion est un élément 
important du secteur des communications qui devrait très prochainement 
tenir une place essentielle dans les économies des Etats m em bres et 
contribuer d'une manière décisive à la compétitivité des entreprises 
de la C om m unauté dans les marchés internes.
116. Conformément à l'objectif, inscrit dans le Traité, de la création d'un
marché c o m m u n  des services, tous ceux qui assurent, relaient et
reçoivent des services de radiodiffusion devraient être en mesure, 
s 'ils  le souhaitent, de le faire à l'échelle de toute la C om m unauté. 
Cette liberté va de pair avec la liberté de l'information, par-delà 
les frontières.
117. C o m m e  la radiodiffusion s'est développée dans des cadres
essentiellement nationaux, des obstacles juridiques présents et 
potentiels entravent l'action de ceux qui souhaitent m ener des
activités de radiodiffusion sortant des frontières des Etats membres. 
C es obstacles consistent principalement en différentes limitations de 
la part éventuelle de publicité dans les programmes, mais ont
également trait aux droits des propriétaires des droits d'auteur et 
des droits voisins d'autoriser la retransmission par câble d'émissions 
radiodiffusées pour chaque Etat m em bre séparément. Sur la base du 
Livre vert de la Commission, adopté en m ai 1984, relatif à
l'établissement du marché c o m m u n  de la radiodiffusion, notamment par 
satellite et par câble, un certain nom bre de mesures sont nécessaires 
pour réaliser un espace unique de radiodiffusion s'étendant à 
l'ensemble de la Com m unauté. L a Commission accomplira un premier pas 
vers cet objectif en présentant, en 1985, des propositions appropriées 
sur ces problèmes. L e Conseil devrait décider avant 1987.
118. L e marché de l'information subit également de profondes mutations en 
raison de l'application des nouvelles technologies de l'information. 
C es changements résultent principalement des facteurs suivants :
- la croissance quasi exponentielle du volume d'informations 
disponibles;
- la vitesse croissante à laquelle les informations nouvelles perdent 
leur validité;
- la forte tendance de l'information à franchir les frontières;
- et l'application des nouvelles technologies de l'information.

- 3 1  -
119. L’information elle-même et les services d'information prennent une 
valeur sans cesse croissante et font l ’objet d'échanges sur une 
échelle de plus en plus large; à bien des égards, ils représentent des 
ressources de base pour l'industrie et le commerce. Il importe donc de 
plus en plus d'ouvrir ce marché. D e  plus, le fonctionnement des 
marchés des marchandises proprement dites dépend de la transmission et 
de la disponibilité de l'information. E n  tant que marchandise, 
cependant, celle-ci possède des propriétés uniques et difficiles.
120. L e marché de l'information a bénéficié d'une série de programmes 
arrêtés par le Conseil le 27 juillet 1981 et le 27 novembre 1984. ^  L e 
program me actuellement en cours fera cette année l'objet d'une 
évaluation à mi-parcours. Cependant, un marché intérieur satisfaisant 
exige davantage; il exige, ainsi que le Conseil européen l'a reconnu, 
une politique et une stratégie com m unes dans le cadre desquelles une 
réglementation et des conditions de transparence peuvent être mises en 
place. L a Commission a publié un document de travail général sur cette 
question et elle a l'intention de le compléter par des propositions et 
des orientations appropriées au cours de la période 1985-1987.
121. L e système européen de commercialisation et de distribution subira 
également une profonde évolution technologique. L e vidéotex à domicile 
permettra de com m ander des produits directement auprès du fabricant, 
ce qui révolutionnera les réseaux traditionnels de distribution, tout 
en assurant une plus grande transparence du marché. C es nouvelles 
technologies qui comporteront un besoin de protection appropriée du 
consommateur pourraient stimuler l'activité commerciale dans la 
Com m unauté, en particulier dans le secteur de la vente par 
correspondance.
122. L a monétique favorisera elle aussi l'information et les transactions 
commerciales. Les nouvelles cartes de paiement (cartes à mémoire, 
cartes"on-line") tendront à remplacer les chèques et L es cartes de 
crédit. S'il existe déjà un accord sur la compatibilité des appareils 
vidéotex dans la Com m unauté, il n'en est rien pour la production des 
nouvelles cartes.
123. L a Commission entend faire des propositions visant à faciliter 1 a  
définition de caractéristiques com m unes des machines utilisées pour la 
production de cartes de paiement, afin de rendre ces dernières 
identiques dans toute la Com m unauté. Par ailleurs, elle cherchera à 
favoriser, dans le respect de la réglementation communautaire en 
matière de concurrence, L a  conclusion d'accords au niveau européen 
entre banques, commerçants, producteurs et consommateurs sur la 
compatibilité des systèmes, l'interconnexion des réseaux, les règles 
d'utilisation et/ou les taux de commission.
V. LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
124. U n e  libéralisation plus poussée des mouvements de capitaux dans la 
C om m unauté devrait servir trois objectifs.
125. Premièrement, la création d'un grand marché intérieur implique 
inévitablement une dimension financière. L a libre circulation des 
biens, des services et des personnes doit également signifier que les 
entreprises et les personnes physiques dans toute la C om m unauté auront 
accès à des services financiers efficaces. L'harmonisation des

- 32 -
dispositions nationales régissant les activités des intermédiaires et 
des marchés financiers perdrait beaucoup de son efficacité si L es 
m ouvements de capitaux correspondants devaient rester soumis à des 
restrictions.
126. Deuxièmement, il faut souligner que la stabilité monétaire, sous 
l'angle du niveau général des prix et des taux de change, est une 
condition préalable essentielle au bon fonctionnement et au 
développement du marché intérieur. A  cet égard, les mesures pour 
parvenir à  une plus grande liberté des m ouvem ents de capitaux 
nécessiteront des progrès parallèles vers le renforcement et le 
développement du système monétaire européen. L a stabilité des taux de 
change et la convergence des politiques économiques contribuent à la 
suppression progressive des obstacles à la libre circulation des 
capitaux;, inversement, une plus grande liberté financière conduit à 
une meilleure discipline dans la conduite des politiques économiques.
127. Troisièmement, le décloisonnement des marchés financiers devrait
favoriser le développement économique de la C om m unauté en assurant une 
répartition optimale de l'épargne européenne. Il s ’agit de créer un 
système financier intégré attrayant et compétitif aussi bien pour les 
milieux d'affaires communautaires que pour les autres.
128. U n  certain nom bre d'Etats m em bres ont dû recourir aux clauses de
sauvegarde prévues dans le traité (articles 73 et 108 (3)) pour
maintenir ou réintroduire des restrictions aux m ouvements de capitaux 
que la législation communautaire a, en principe, libéralisés. 
L'attitude de la Commission quant à l'utilisation des clauses de
sauvegarde se fondera sur les critères suivants :
- l'autorisation d'appliquer des mesures de protection devrait être 
donnée pour une durée limitée;
- les mesures devraient être revues périodiquement et supprimées"' 
progressivement au fur et à mesure que les difficultés qui les 
justifiaient à l'origine se trouveraient atténuées;
- n conviendrait de parvenir à  un accord pour ne pas appliquer les 
clauses de sauvegarde aux mouvements de capitaux dont le terme est 
si court qu'ils sont considérés c o m m e  spéculatifs et qui sont le 
plus directement liés à la libre circulation des biens, des services 
et des personnes.
129. E n  général cependant, les mouvements de capitaux sont désormais plus 
libres dans la C om m unauté qu'à la fin des années soixante-dix. L e 
R oyaum e-U ni a supprimé tout contrôle des changes en 1979 et les 
arrangements pris au D anem ark sont désormais conformes aux règles 
communautaires en vigueur. E n  décembre 1984, la Commission a autorisé 
sur base de ces critères, la France, l'Ita lie  et l'Irlande,^ à  
maintenir, à  des degrés divers, les restrictions frappant certains 
mouvements de capitaux; cette décision de la Commission a tenu compte 
des mesures prises à cette occasion par ces trois Etats pour assouplir 
ces restrictions. C es dérogations ont été renouvelées pour une durée
limitée.
130. Contrairement aux dispositions du Traité concernant le libre échange 
des biens et des services, le principe de la liberté des mouvem ents de 
capitaux n'est pas directement applicable. Tout progrès dans ce sens

- 33 -
implique une extension, au m oyen de directives, des obligations 
communautaires fixées pour la dernière fois en 1960 et 1962» Les deux 
objectifs suivants doivent être poursuivis en vue de cette extension :
- accompagner les mesures de coordination des conditions dans
lesquelles travaillent les intermédiaires financiers afin de 
promouvoir le développement d'un marché c o m m u n  des services 
financiers. A  cette fin, une proposition de directive concernant la 
libéralisation des transactions sur les parts émises par les 
organismes de placements collectifs en valeurs mobilières
transférables est actuellement en cours d'examen par le Conseil. 
U n e  proposition similaire de libéralisation sera nécessaire, le 
m om ent venu, dans L e  domaine des prêts hypothécaires;
- adapter les obligations de la C om m unauté aux modifications 
intervenues dans le domaine des techniques financières et donc 
améliorer les arrangements applicables aux opérations qui se sont 
considérablement développées en importance. D es mesures devront être 
prises au niveau communautaire pour libéraliser les opérations 
telles que l'émission, le placement et l'acquisition de valeurs 
mobilières représentant des capitaux à risques, les transactions en 
valeurs mobilières émises par les institutions communautaires et les 
crédits commerciaux à long terme.
131. E n  plus des responsabilités qu'ils exercent au niveau de la création 
et de la gestion d'un cadre législatif pour la libéralisation des 
mouvements de capitaux, les organismes communautaires responsables 
devront également prendre des mesures visant à la libéralisation 
progressive de toutes les opérations présentant un intérêt 
communautai re.
132. L a Commission a l'intention de renforcer la surveillance de toutes les 
mesures de contrôle des changes qui, m ê m e  si elles n'enfreignent pas 
les obligations communautaires en matière de libéralisation des 
mouvements de capitaux, constituent néanmoins un obstacle potentiel 
aux paiements liés à des opérations commerciales normalement 
libéralisées portant sur des biens, des services ou des capitaux. 
Suite à l'arrêt "Luisi-Carbone" du 3 1  janvier 1984, la Commission a 
déjà informé les Etats m em bres sur les limites des contrôles que les 
autorités nationales peuvent appliquer. D'ici 1992, toutes les 
mesures de contrôle des changes subsistantes devraient être appliquées 
de manière à recourir à d'autres m oyens que les contrôles aux 
frontières.
VI. IN S T A U R A T IO N  D E  C O N D IT IO N S  P R O P R E S  F A C IL IT E R  L A  C O O P E R A T IO N
IN D U S T R IE L L E
133. L a suppression des barrières internes, l'instauration d'une libre 
circulation des biens et des capitaux et la libre prestation des
services revêtent évidemment une importance primordiale pour la
création d'un marché intérieur. Toutefois, 1 a  C om m unauté doit aller 
plus loin et créer un environnement ou des conditions de nature à  
favoriser le développement et la coopération entre entreprises. U n e  
telle coopération renforcera le tissu industriel et commercial du 
marché intérieur notamment dans 1 e  cas des petites et moyennes
entreprises qui, précisément en raison de leur taille, sont
particulièrement sensibles à leur environnement général.

- 34 -
134. Malqré L es progrès réalisés en ce qui concerne la création d'un tel
environnement, la coopération entre entreprises d'Etats m em bres 
différents continue à être entravée par un trop grand nom bre de 
problèmes juridiques, fiscaux et administratifs auxquels viennent 
s'ajouter d'autres obstacles ponctuels qui tiennent davantage aux
différences que l'on constate au niveau des attitudes mentales et des 
habitudes. Il incombe cependant à la Commission de prendre les 
mesures nécessaires pour remédier aux distorsions de concurrence 
résultant du cloisonnement des marchés auquel conduisent les accords 
en matière de pratique commerciale et les aides déguisées octroyées 
sur des fonds publics. Par ailleurs, la Commission continuera à
appliquer également les règles de concurrence en autorisant les 
coopérations entre entreprises susceptibles de promouvoir le progrès 
technique ou économique dans le cadre d'un marché unifié.
135. L a Commission veillera également à s'assurer que les m oyens
budgétaires et financiers de la C om m unauté apportent leur pleine 
contribution au développement d'une coopération accrue entre
entreprises de différents Etats membres. Elle s'efforcera d'orienter
dans ce sens les futurs programmes de recherche à la fois au stade de 
la recherche précompétitive et au stade des projets pilotes ou de 
démonstration. A  cet égard, les programmes E S P R IT  et B R IT E  qui sont 
actuellement en cours ont déjà eu des répercussions très positives sur 
les entreprises européennes de par l'occasion qu'ils donnent de 
développer la coopération. L e Fonds régional doit également pouvoir 
contribuer à renforcer la coopération entre entreprises.
Création d'un cadre juridique facilitant La coopération entre  
entreprises
136. L'absence d'un cadre juridique communautaire, favorisant l'activité 
transfrontalière des entreprises et la coopération entre entreprises 
d'Etats m em bres différents, a conduit - ne serait-ce que pour des 
raisons psychologiques - à l'échec de nombreux projets com m uns. Pour 
la première fois, la C om m unauté est en train de permettre la création 
d'un nouveau type d'association connue sous la dénomination de 
"Groupement Européen d'intérêt Economique"; ce groupement sera régi 
par une législation communautaire uniforme et facilitera ^  la 
réalisation par des entreprises d'Etats m em bres différents d'activités 
spécifiques com m unes.
137. D e  m êm e, il est important de noter qu'une décision du Conseil est
toujours attendue sur la proposition de la Commission concernant le 
statut d'une Société Européenne. L a Commission est consciente que la 
création d'une forme d'association juridique optionnelle communautaire 
bénéficie d'un intérêt considérable en tant qu’instrument favorisant 
la coopération industrielle à l'intérieur d'un marché unifié. U n e  
décision sur cette proposition sera nécesaire d'ici 1992. E n  
attendant, la Commission a l'intention de se concentrer sur les
mesures de rapprochement des législations nationales et n'exclut pas 
la possibilité de modifier sa proposition relative à la Société
Européenne sur base des résultats déjà obtenus.
138. Si l'on excepte les entreprises individuelles qui sont peu nombreuses,
les autres sont généralement organisées sous la forme de sociétés ou
d'entreprises. L a règle communautaire prévoyant un traitement non 
discriminatoire est donc applicable à ces sociétés lorsqu'elles sont

- 35 -
constituées dans la Com m unauté. Cette règle revêt une importance 
primordiale en ce qui concerne l'acquisition de participations.
139. Il y  a également lieu d'améliorer l'usage qui est fait de certaines 
procédures c o m m e  les offres d'actions au public pour remodeler la 
structure des participations dans les entreprises, puisque les règles 
actuellement en vigueur dans ce domaine varient très largement d'un 
pays à l'autre. C es opérations devraient également être rendues plus 
attrayantes. O n  pourrait y  parvenir en exigeant un m inim um  de 
garanties, notamment en ce qui concerne l'information à communiquer 
aux intéressés, tandis que les Etats m em bres resteraient libres de 
fixer la procédure de surveillance de ces opérations et de désigner 
les autorités auxquelles seraient confiés les pouvoirs de 
surveillance. U n e  proposition sera faite en ce sens en 1987 et les 
décisions nécessaires devraient être prises pour 1989.
140. Lorsque le marché intérieur sera parvenu à un stade
d'approfondissement plus avancé, les entreprises constituées sous la 
forme de sociétés se retrouveront de plus en plus impliquées à tous 
égards dans des opérations intracommunautaires, ce qui se traduira par 
un nombre toujours croissant de liens avec des entreprises associées, 
des créanciers et d'autres partenaires en dehors du pays du siège. 
Pour accompagner cette évolution, une série de mesures ont déjà été 
prises ou sont en cours d'examen pour coordonner les législations des 
Etats membres, notamment celles qui concernent les sociétés par 
actions qui, en termes économiques, constituent la catégorie la plus 
importante.
141. S'il faut reconnaître que ce rapprochement des législations est
destiné à assurer une protection équivalente des intéressés, ceux-ci 
sont également, dans une très large mesure, des entreprises. E n  fait, 
en améliorant les relations juridiques entre entreprises, la 
coordination des législations relatives au droit des sociétés a dans 
le m ê m e  temps amélioré la coopération entre celles-ci.
142. Et pourtant, lorsqu'il s'agit de passer d'un Etat m em bre à un autre,
une société constituée sur la base d'une législation nationale
particulière ne bénéficie pas des m êm es facilités qu'une personne 
physique. Traditionnellement, l'implantation d'activités dans un 
autre Etat m em bre implique la création de succursales ou de filiales 
pour lesquelles le traité de R o m e  prévoit expressément un traitement 
non discriminatoire. D ans l'état actuel des choses, la situation 
juridique des succursales créée par des sociétés d'autres Etats 
m em bres est loin d'être satisfaisante dans la Com m unauté. Ainsi, dans 
la mesure où certains domaines touchant au secteur des sociétés ont 
déjà été harmonisés, les succursales établies dans la C om m unauté et 
formant partie intégrante d'une entreprise devraient également 
recueillir les fruits d'une telle harmonisation grâce à une politique 
de "dérégulation" législative. C'est la raison pour laquelle, il 
devrait être possible, par exemple, de dispenser de l'obligation de 
publier des comptes concernant uniquement les activités d'une 
succursale implantée dans la C om m unauté lorsqu'une copie des comptes 
de la société-mère aura été déposée auprès de l'organisme 
d'immatriculation responsable de la succursale. U n e proposition en ce 
sens sera faite en 1986, elle devrait permettre au Conseil de prendre 
une décision en 1988.

- 36 -
143. Pour répondre aux besoins d'un véritable marché intérieur, la 
C om m unauté ne peut pas se Limiter simplement aux arrangements 
prévoyant la création de succursales ou de filiales destinées à 
faciliter l'implantation d'entreprises dans d'autres Etats membres. 
Les entreprises doivent également pouvoir fusionner entre elles à  
l'intérieur de la Com m unauté. Cette possibilité pourrait constituer 
la dernière étape d'un processus de coopération qui aurait com m encé, 
par exemple, par la simple acquisition de participations. A  cet 
égard, l'adoption de la proposition de la Commission d'une dixième 
directive semble présenter moins de difficulté d'autant plus, qu'on 
pourrait, dans une très large mesure, régler le problème en se basant 
sur les règles déjà applicables aux fusions internes.
144. D ans la pratique, la coopération aboutira le plus fréquemment à la 
création d'un groupe d'entreprises juridiquement distinctes mais 
associées.
Cette évolution fait déjà l'objet d'une coordination dans le domaine 
des comptes consolidés. Est-il toutefois possible de s'en tenir là ?  
L e fait est que la transparence du groupe n'est pas le seul problème 
en jeu. Il convient également d'assurer un juste équilibre entre les 
intérêts du groupe considéré dans son ensemble et ceux de ses membres, 
en particulier les actionnaires minoritaires et les créanciers des 
filiales. O n  constate toutefois des lacunes flagrantes dans la 
plupart des législations des Etats m em bres dans ce domaine, qui sont 
encore trop étroitement axées sur l'idée de l'autonomie des sociétés, 
idée largement dépassée semble-t-il par le degré de concentration que 
l'on constate actuellement. E n  fonction du résultat des consultations 
en cours, la Commission examinera l'opportunité d'une proposition à  
ceite fin.
Propriété intellectuelle et industrielle
145. Les différences au niveau des législations relatives à la propriété 
intellectuelle ont des répercussions directes et néfastes sur L e  
com m erce intracommunautaire et sur la capacité des entreprises à 
considérer le M arché c o m m u n  c o m m e  un environnement unique pour leurs 
activités économiques.
146. Il sera nécessaire, dans un premier temps, de parvenir à une décision 
sur la proposition de marque communautaire et sur la proposition 
d'harmonisation des législations sur les marques nationales. Il en 
résultera des avantages considérables qui permettront aux entreprises 
d'adapter leurs activités aux dimensions de la C om m unauté en obtenant 
par une seule demande, l'octroi d'une marque qui couvrira l'ensemble 
des Etats membres. Pour permettre au Conseil d'adopter le système de 
la marque communautaire, la Commission fera les propositions 
complémentaires nécessaires (par exemple en ce qui concerne les règles 
d'application de la réglementation, la réglementation en matière de 
redevances, le Lieu d'implantation de l'Office communautaire, des 
marques et sa langue de travail, les règles de procédure de la C ham bre 
de recours). L e Conseil devrait statuer sur ces questions pour 1987.
147. L e tableau s'est encore compliqué récemment du fait de la nécessité 
d'adapter les systèmes de propriété intellectuelle existants aux 
modifications technologiques intervenues dans un certain nom bre de 
domaines, notamment celui des logiciels, des micro-circuits et de la 
biotechnologie. Pour assurer un fondement juridique solide aux 
investissements dans les techniques nouvelles, les systèmes doivent

- 37 -
être adaptés de manière convergente de façon à ce que L es 
modifications apportées n'affaiblissent pas un marché de la propriété 
intellectuelle déjà imparfait.
148. D ans le domaine des brevets, la convention de Luxem bourg sur le brevet 
communautaire signée en 1975 qui offrira d'importants avantages aux 
milieux industriels n'est pas encore entrée en vigueur. L e Commission 
est en faveur d'une solution dans laquelle la Convention entrerait en 
vigueur immédiatement, au moins parmi les Etats m em bres qui sont en 
mesure de 1 a  ratifier.
149. L a Commission a donc l'intention de proposer au Conseil des mesures 
concernant L a  protection par brevet des inventions biotechnologiques 
et la protection légale des micro-circuits, pour ces derniers à titre 
d'urgence en 1985. E n  outre, les problèmes qui se posent dans le 
domaine du droit d'auteur et des droits voisins seront examinés dans 
un document consultatif qui sera publié en 1985 afin de fixer des 
priorités. D ans ce conteste, la mise en place d'un cadre 
communautaire pour la protection juridique des logiciels se verra 
accorder une attention particulière.
Fiscalité des sociétés
150. L a Commission a l'intention de publier d'ici la fin de 1985, un Livre 
blanc sur la fiscalité des entreprises dans la Com m unauté. C e  Livre
blanc aura pour objet de regrouper dans un cadre général les diverses 
propositions encore pendantes devant le Conseil. Il permettra 
également d'évaluer la nécessité de nouvelles actions com m unes dans ce 
domaine. U n  grand nom bre d'entreprises privées européennes estiment
en effet que l'environnement fiscal du capital à risques et de
l'innovation soutient défavorablement la comparaison avec celui de nos 
principaux concurrents.
151. Entre-temps, la Commission incitera le Conseil à achever les travaux
en cours sur un certain nom bre de propositions ayant pour objet de 
supprimer les obstacles à la coopération entre firmes européennes
(traitement fiscal des sociétés-mères et des filiales, imposition des 
fusions et prévention de la double imposition) et à donner la priorité 
à l'harmonisation de la fiscalité indirecte applicable aux 
transactions sur titres ainsi qu'à la proposition qui autorisera, dans 
tous les Etats membres, le report de pertes sur des exercices
antérieurs ou ultérieurs.
VII. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Les infractions à la législation communautaire
152. Les efforts m enés par la C om m unauté sur le plan politique et 
législatif pour créer un marché intérieur élargi pour les individus et 
les industries seraient vains si l'application correcte des règles 
convenues n'était pas assurée. Malheureusement, sous L a  pression de 
la crise économique, L es Etats m em bres n'ont pas toujours résisté à la 
tentation de prendre des mesures protectionnistes, et le nom bre 
considérable de plaintes dont a été saisie la Commission a été un 
obstacle à la rapidité des suites qui leur ont été données. Il n'y a

- 38 -
pas de raison que les Etats m em bres - dont les Chefs d'Etat et de 
Gouvernement se sont engagés à réaliser le marché c o m m u n
n'accueillent pas favorablement l'information que la Com m ission 
utilisera tous ses pouvoirs pour renforcer les règles rendant cette 
réalisation possible, m ê m e  si de telles mesures de renforcement 
étaient susceptibles de les affecter directement et individuellement.
153. Sur le nom bre totale de plaintes reçues par la Commission, environ
60 % , soit en m oyenne 255 plaintes par an, le sont au titre des 
articles 30 à 36 du Traité, mais, faute de ressources, elle ne peut au 
cours de chaque année régler qu'environ 100 cas. Les retards et 
dossiers en suspens qui en résultent sont tout avantage pour les Etats 
en infraction, empêchent une action systématique, créent des
déséquilibres politiques et économiques dans les procédures 
d’infraction et entraînent une perte de confiance de l'industrie c o m m e  
de l ’h o m m e  de la rue. D es mesures s ’imposent pour remédier à cette 
situation.
154. E n  outre, la Commission poursuivra son action générale d'amélioration
et de rationalisation de ses procédures internes afin d'éliminer les 
infractions de manière rapide et efficace. Elle combinera étroitement 
ses actions de prévention et de sanction, examinera la possibilité 
d'instaurer des sanctions et envisagera toutes les mesures provisoires 
qui peuvent être prises afin de suspendre la mise en oeuvre des 
dispositions nationales manifestement contraires au droit
communautai re.
La transparence du droit communautaire
155. L'élimination des entraves injustifiées aux échanges se fait
traditionnellement cas par cas par des procédures individuelles 
d'infraction. E u  égard aux inconvénients pratiques des procédures au 
coup par coup, la Commission devra entreprendre une action plus 
systématique en publiant des communications générales qui précisent la 
situation juridique qui résulte notamment des articles 30 à 36 pour 
l'ensemble d’un secteur économique ou à l'égard d'un type déterminé 
d'entrave. C es communications serviraient de guide aux autorités
publiques en ce qui concerne leurs obligations ainsi qu'aux citoyens 
communautaires en ce qui concerne les droits dont ils jouissent.
156. Avant 1988, la Commission entend publier en priorité des
communications sur l'automobile, les produits alimentaires, les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques. Par ailleurs, 
elle établira un lien précis entre ses propositions d'harmonisation 
des législations et ses communications décrivant l'incidence des 
articles 30 à 36. E n  tout état de cause, il est entendu qu'en cas de 
retard dans la procédure de rapprochement par rapport aux dates 
convenues, la carence du Conseil ne peut relever la Commission de son 
obligation de prendre les mesures nécessaires à la libre circulation 
des biens dans la C om m unauté dans les conditions conformes aux 
objectifs du Traité et à l ’objectif de 1992.
Politique de concurrence et aides d'état
157. U n e politique de concurrence vigilante jouera un rôle fondamental dans 
la préservation et le renforcement du marché intérieur. U n e  telle 
politique contribuera aussi à une meilleure répartition des ressources 
et au renforcement de l'efficacité et de la compétitivité des

- 39 -
entreprises européennes. IL  sera nécessaire, parallèlement aux 
progrès qui seront accomplis par la C om m unauté dans l'achèvement de 
son marché intérieur, d'assurer que les pratiques anti- 
concurrentielles n'engendrent pas de nouvelles formes de
protectionnismes régionaux qui mèneraient à un nouveau fractionnement 
du marché.
158. D ans ce contexte, il sera particulièrement important que la discipline 
communautaire en matière d'aides d'état soit rigoureusement appliquée. 
O n  ne peut en effet ignorer la tendance actuelle d'allouer des 
montants importants provenant des fonds publics et destinés à des 
industries et entreprises non compétitives. Souvent, ces aides 
faussent non seulement la concurrence, mais minent également à long 
terme les efforts de renforcement de la compétitivité européenne. 
Elles représentent une source d'épuisement de fonds publics déjà 
limités et menacent de ruiner les efforts pour la création d'un marché 
intérieur. Aussi la Commission veillera-t-elle, une fois supprimées 
les frontières physiques et techniques internes de la Com m unauté, à 
mener une politique sévère en matière d'aides d'état, afin que les 
ressources publiques ne soient pas utilisées à conférer un avantage 
artificiel en faveur de certaines entreprises au détriment des autres. 
U n e discipline communautaire efficace permettra, en outre, d'assurer 
que les ressources disponibles n'aillent pas à des activités non- 
viables au dépens d'industries d'avenir concurrentielles et créatrices 
d'emplois.
159. L a Commission procède actuellement à un inventaire des aides d'état et 
publiera en 1986 un rapport indiquant ses nouvelles orientations 
concernant sa politique en matière d'aides d'état.

- 40 -
TROISIEME PARTIE - L'ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES
I.  INTRODUCTION
160. Les contrôles communautaires sont essentiellement d'ordre fiscal. E n
conséquence, l'élimination des frontières aura nécessairement des
implications inévitables pour les Etats m em bres en ce qui concerne les 
taxes indirectes. Les modifications qui seront nécessaires, pour 
résoudre ces problèmes pratiques sont en outre dans la droite ligne 
des principes retenus par les signataires du traité et des
développements historiques intervenus depuis lors.
161. Lors de l'achèvement de l'Union Douanière en 1968, il était déjà
évident que la suppression des droits de douane ne suffirait pas pour 
mettre en place un véritable marché intérieur et que les différences 
existant en matière de taxe sur le chiffre d'affaires entraînaient de 
graves distorsions et constituaient donc un obstacle important à  
l'achèvement du marché intérieur. Cette situation avait été prévue par 
les auteurs du Traité. L'article 99 stipule spécifiquement que la 
Com m ission soumettra des propositions au Conseil en vue de
l'harmonisation des impôts indirects dans l'intérêt du marché com m un, 
et l'article 100 donne à la Commission les m oyens juridiques 
nécessai res.
162. E n  conséquence, le Conseil a décidé, en 1967, que les impôts existants 
sur le chiffre d'affaires devaient être remplacés par une taxe sur la 
valeur ajoutée, calculée selon un système co m m u n . Il était clair 
d'emblée qu'un tel système serait source de difficultés pour les Etats 
m em bres et que son introduction devrait être échelonnée sur une 
période assez longue. Cependant, il ressort clairement des deux 
premières directives T V A  adoptées en exécution de cette décision que 
le système c o m m u n  était non seulement nécessaire, mais essentiel.
163. E n  1970, L e Conseil a  donné une nouvelle impulsion à l'instauration 
d'une T V A  harmonisée en décidant que L a  C om m unauté aurait un budget 
financé par des "ressources propres". L'attribution à 1 a  C om m unauté 
d'un pourcentage (fixé à 1 %  m ax im u m ) de la base harmonisée de L a  T V A  
constituait un élément important de ce nouveau système de ressources 
propres. Les directives montrent que L e  Conseil n'a pas songé à  un 
calcul théorique, mais bien à l'attribution d'une fraction précise 
d'une véritable taxe harmonisée. L'année suivante (1971), le Conseil a  
adopté une résolution confirmant sa volonté de créer une zone 
caractérisée par la libre circulation des biens, des services et des 
capitaux, exempte de toute distorsion de concurrence. L e système 
c o m m u n  était destiné à jouer un rôle essentiel à cette fin, et des 
taux co m m u n s étaient envisagés. Cette résolution indique en effet 
"qu'avant la fin de la première étape, le Conseil se saisit des études 
entreprises ainsi que de propositions de la Commission, en ce qui 
concerne le rapprochement des taux en matière de taxe à la valeur 
ajoutée et d'accises".
164. Les grands principes du système c o m m u n  de T V A  sont énoncés dans L a
deuxième directive T V A , du 1 1  avril 1967. A  la suite de discussions 
intensives, le Conseil a  ensuite approuvé, en 1977, la sixième 
directive T V A , qui prévoit les dispositions à adopter. L'accord
n'ayant pu être conclu sur certains points complexes et litigieux, 
cette sixième directive présente plusieurs lacunes et comprend une

- 4 1  -
série de régimes spéciaux, de dérogations et de dispositions 
transitoires. Cependant, son article 35 prévoit expressément que les 
mesures prises par les Etats m em bres par dérogation au système c o m m u n  
seront suprimées dans le temps. Cette thèse est clairement exprimée 
dans les considérants de cette directive, qui indiquent:
"Considérant qu'il convient de tenir compte de l'objectif de la 
suppression des taxations à l'importation et des détaxations à 
l'exportation pour les échanges entre les Etats m em bres et de garantir 
la neutralité du système c o m m u n  de taxes sur le chiffre d'affaires 
quant à l'origine des biens et des prestations de services, pour que 
soit réalisé à terme un marché c o m m u n  comportant une saine concurrence 
et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un véritable marché 
intérieur".
Plusieurs directives complémentaires ont été adoptées depuis 1977 et 
d'autres sont en instance devant le Conseil.
165. Les premières étapes de l'harmonisation des taxes sur le chiffre
d'affaires franchies, la C om m unauté a alors porté son effort sur le 
problème des droits d'accise. Les premiers produits choisis par la
Commission c o m m e  devant être soumis à un droit d'accise sont le tabac, 
les boissons alcoolisées et les huiles minérales; ces produits 
correspondent principalement à ceux compris dans le cham p d'appli­
cation des accises dans les Etats membres.
166. U n e certaine harmonisation des accises est déjà réalisée dans le cas 
du tabac. L a directive de base adoptée en 1972 définit la structure 
des droits d'accise sur les cigarettes, organise l'harmonisation par 
étapes et établit une série de rapports entre le droit spécifique et 
le droit global. D ans le cas des boissons alcoolisées et des huiles 
minérales, les progrès sont minces malgré les efforts de la C om m is­
sion, qui a proposé toute une série de directives à cet effet. 
Quelques progrès ont néanmoins été accomplis à la suite des arrêts 
rendus par la C our de justice des C om m unautés européennes, qui ont 
am ené les Etats m em bres à renoncer à des mesures fiscales privilégiant 
les producteurs nationaux au détriment de ceux des autres Etats 
membres.
167. L'aperçu qui vient d'être donné montre que le rapprochement des taxes 
indirectes a toujours été considéré c o m m e  un élément essentiel de la 
réalisation d'un véritable M arché co m m u n . Cette question a sans doute 
été quelque peu oubliée ces dernières années. E n  effet, les politiques 
économiques des Etats m em bres ont été affectées par la récession et 
d'autres problèmes ont retenu leur attention. Cependant, le processus 
a repris et il importe maintenant d'avancer résolument si on ne veut 
pas manquer l'objectif de 1992, fixé pour l'achèvement du M arché 
Intérieur.
168. Pour que les biens, les services et les personnes puissent circuler
librement d'un Etat m em bre à l'autre c o m m e  ils le feraient en France 
ou au Royaume-Uni, par exemple, il est indispensable d'abolir les 
contrôles aux frontières qui n'ont pour but essentiel que la collecte 
des recettes fiscales que les Etats m em bres souhaitent prélever par le 
biais des impôts indirects. Bien entendu, ceci aura des conséquences 
au niveau de la politique de taxation indirecte des différents Etats 
membres. N ous voulons parler ici, non pas de la facilitation des
contrôles et formalités aux frontières par la simplification des

- 42 -
formalités et l'instauration du document unique visés par les 
règlements de février 1985, mais bien de l'abolition pure et simple 
des frontières, seul m oyen d'atteindre le but visé, à savoir la libre 
circulation des personnes et des biens.
169. Les taxes indirectes - T V A  ou accises - sont plus ou moins incorporées 
directement dans le prix final des biens et des services. Les 
différences de taux d'imposition entraînent donc des écarts de prix 
qui sont parfois considérables (l'ajustement des marges ou l'indiffé­
rence des consommateurs absorbant le plus souvent les petits écarts). 
Etant donné cette relation entre les prix et les taux d'imposition, il 
convient de s'interroger pour savoir s 'il est possible de trouver des 
mécanismes qui, en L'absence de contrôle aux frontières pourraient 
permettre aux Etats m em bres de pratiquer des taux de taxation 
indirects présentant des différences importantes.
170. Les échanges commerciaux posent des problèmes différents de ceux des
particuliers. Ils seront donc traités séparément. Il convient
d'examiner d'abord le volet T V A  pour élargir ensuite l'analyse aux 
droits d'accise.
Trafic co— erciaL et Taxe sur La valeur ajoutée
171. Il faut prendre c o m m e  point de départ la 14èm e directive T V A . D ans ce 
système, les procédures de paiement et les formalités de contrôle au 
lieu d'être effectués à la frontière le sont à l'intérieur des Etats- 
membres. L'argument essentiel militant en faveur de la 14èm e directive 
T V A  est que celle-ci concrétise un système qui a fait ses preuves, 
puisqu'il est appliqué par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, 
et qu'il l'était autrefois par l'Irlande et le Royaume-Uni. Pour 
diverses raisons, dont aucune ne paraît convaincante à la Commission, 
la directive n'a pas encore été adoptée par le Conseil, et ceci en 
dépit du fait que le système qu’elle prévoit peut se fonder sur une 
solide expérience pratique. L'adoption de la 14èm é directive T V A  
représenterait sans aucun doute u n  progrès appréciable dans la 
simplification des procédures et l'accélération des courants des 
échanges commerciaux, mais ne permettrait pas d’éliminer totalement 
les contrôles frontaliers. E n  effet, des formalités devront toujours 
être accomplies aux frontières et les Etats m em bres souhaiteront 
toujours garder la possibilité de contrôler les exportations et les 
importations de biens pour se protéger contre les transactions 
frauduleuses qui représenteraient pour eux une perte de revenus.
172. C'est pourquoi, si l'on veut abolir les frontières et, avec celles-ci 
les contrôles frontaliers, il faut trouver une procédure communautaire 
satisfaisante permettant de traiter les ventes et les achats 
transfrontaliers exactement de la m ê m e  façon que les ventes et achats 
similaires effectués à l'intérieur des frontières des Etats membres. 
E n  d'autres termes, la vente donnerait lieu à taxation chez le vendeur 
et la T V A  payée par l'acheteur serait déductible, quel que soit l'Etat 
m em bre où celle-ci aurait été perçue. Il faudrait alors établir un 
système de "clearing" (système de compensation) afin d'assurer que la 
T V A  perçue dans l'Etat m em bre d'exportation et déduite dans l'Etat 
m em bre d'importation, soit remboursée à ce dernier. L e traitement de 
ces procédures par ordinateur jouera un rôle important dans ce 
contexte.

- 43 -
173. E n  principe, L e  système de clearing décrit ci-dessus, créerait pour 
L es assujettis une situation à  L'intérieur des frontières de L a  
C om m unauté identique à  ce Lie qu'ils connaissent à L'intérieur de 
chaque Etat m em bre. Toutefois, dans L a  pratique. L es fortes 
divergences qui existent actuellement dans L es taux et L e  cham p 
d'application de L a  T V A  exposeraient L e  système à des fraudes et à une 
évasion fiscale importante et systématique. Entre autres, L es 
commerçants des pays m em bres appliquant un taux élevé pourraient 
facilement acheter des marchandises dans des Etats m em bres où L e  taux ·  
de T V A  est faible et ne pas faire figurer L es achats dans L eur 
comptabilité. Ainsi,il en résulterait non seulement une perte de 
recettes, mais de telles pratiques entraîneraient de graves 
distorsions des échanges entre L es pays à taux faible et L es pays à 
taux élevé. Personne ne peut prétendre que L a  fraude et L'évasion 
fiscales n'existent pas à présent et ne subsisteraient pas, m ê m e  si 
L es taux et L'assiette de L a  T V A  étaient rapprochés, mais 
L'importance du phénom ène après L'aboLition des contrôles aux 
frontières serait inacceptable sans rapprochement.
174. Enfin, L e  système de "clearing" ne pourrait pas non plus résoudre L e  
problème de L a  petite entreprise exonérée de L a  T V A , qui pourrait tout 
à fait Légalement faire ses achats de L'autre côté de L a  frontière, 
Lorsqu'existent des différences significatives de taxes et de prix.
175. Aussi Longtem ps qu'il subsiste des écarts importants dans L a  taxation 
et donc dans L es prix, L a  seule conclusion qui puisse être tirée de 
cette analyse est qu'il n'existe aucun m oyen d'éliminer les contrôles 
frontaliers et partant L es frontières, s 'il existe des différences de 
taux et donc de prix importantes entre L es Etats membres.
L e voyageur, personne privée
176. L e fait que L es niveaux de taxation varient beaucoup d'un Etat m em bre 
à L ’autre entraîne des écarts de prix considérables et constitue une 
incitation importante pour L es gens qui vivent dans L es pays où L e  
niveau de taxation est élevé à franchir L a  frontière pour faire Leurs 
achats dans L es pays où L e  taux est plus faible. IL  est rappelé qu'un 
grand nom bre de frontières nationales de L a  C om m unauté traversent des 
zones fortement peuplées. Les pays du BeneLux, L a  France et 
L'Allemagne, constituent u n  ensemble géographique où L es achats 
transfrontaliers sont faciles et de plus en plus courants. IL  est 
observé un com m erce transfrontalier tout aussi actif entre L e  D anem ark 
et L'ALlem agne et entre L es régions voisines de L'Irlande et de 
L'Irlande du Nord.
177. IL  ne serait pas possible sans L'introduction de toute une série de 
nouveaux contrôles désagréables de faire L a  distinction entre L es 
voyageurs "authentiques" et ceux qui traversent L es frontières pour 
faire Leurs achats, et toute tentative dans ce sens susciterait des 
réactions très défavorables. IL  a  également été reconnu qu'il est 
impossible de vouloir percevoir L a  taxe auprès de chaque voyageur qui 
transporte des marchandises taxables, m ê m e  en petites quantités. Pour 
ces raisons, et afin de faciliter L es voyages à L'intérieur de L a  
Com m unauté, un système de "franchise voyageurs" a été mis en place, 
point. Adopté en 1969, ce système permet L'achat en franchise de 
marchandises d'une valeur de 280 Ecus et une quantité Limitée de 
cigarettes et de boissons alcooliques. E n  raison des problèmes Liés 
aux achats transfrontaliers, il s ’est avéré de plus en plus difficile

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d'obceni r L'accord des Etats m em bres sur des augmentations, m ê m e  
modestes,des montants des franchises voyageurs. Si un relèvement 
à 350 Ecus peut être décidé sous peu, ce montant est inférieur à celui 
que, m ê m e  dans les circonstances présentes, la Com m ission et le 
Parlement européen estimeraient raisonnable.
178. L'existence m ê m e  des franchises voyageurs, leur montant modeste et les 
difficultés disproportionnées auxquelles se heurte un accord sur des 
augmentations limitées de celles-ci, sont autant de facteurs qui 
révèlent l'impossibilité de démanteler les frontières fiscales, en 
l ’absence d'un rapprochement considérable de l'imposition indirecte.
Droits d'accise
179. E n  ce qui concerne les voyageurs, la situation en matière de droits 
d'accise n'est pas très différente de celle relative à la T V A . Les 
considérations ci-après auront donc plus particulièrement trait aux 
échanges commerciaux.
180. Actuellement, en ce qui concerne les échanges commerciaux, les 
produits soumis à une accise sont généralement stockés dans des 
entrepôts douaniers, en franchise, sous le contrôle des autorités 
fiscales. Les accises sont exigibles lorsque les produits sortent de 
l'entrepôt pour être mis à la consommation, c'est-à-dire livrés à un 
distributeur ou directement au consommateur. Lorsque tes produits 
sont exportés, ils le sont généralement "sous douane", c'est-à-dire 
que les droits et taxes sont suspendus et annulés après administra­
tion de la preuve de l'exportation, ce qui, en soi, exige un contrôle 
à la frontière. Corrélativement, un contrôle est effectué et l'exi­
gibilité potentielle est dûment établie au point d'entrée dans le 
pays importateur. Les droits et taxes doivent alors être payés, 
sauf si les produits sont importés sous douane. D ans cette dernière 
hypothèse, les produits peuvent être stockés dans un entrepôt 
douanier et L es droits et taxes ne sont alors exigibles dans le pays 
d'importation que lorsque les produits sont sur le point d'être m is à  
la consommation, c'est-à-dire Lorsqu'ils quittent l'entrepôt sous 
douane pour être livrés à un distributeur ou directement au 
consommateur. C e  système garantit l'exigibilité des droits et taxes 
seulement dans le pays où les produits sont effectivement consommés, 
aux taux en vigueur dans ce pays, mais il suppose le maintien de 
toutes les formalités qui doivent actuellement être effectuées aux 
frontières.
181. Il est d'ores et déjà déjà loisible au Conseil de réaliser la 
première simplification des formalités actuelles aux frontières en 
adoptant les propositions de directives sur l'harmonisation des 
structures des droits d'accise déjà présentées au Conseil. U n e  sim­
plification supplémentaire consisterait à interconnecter les régimes 
nationaux de suspension des droits et taxes. Les produits pourraient 
alors être transférés de leur lieu de production ou d'un entrepôt 
douanier du pays exportateur dans un entrepôt douanier du pays impor­
tateur avec un m inim um  de contrôle. Les droits d'accise ne seraient 
calculés et ne deviendraient exigibles que lorsque les produits se­
raient sortis du régime sous douane dans le pays de destination. C e  
système simplifierait certainement les contrôles aux frontières, mais 
il ne permettrait pas à lui seul de L es supprimer.

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182. Si on démantelait les contrôles aux frontières tout en laissant sub­
sister les écarts importants qui existent actuellement entre les taux 
des accises, on s'exposerait à un risque de fraude et d'évasion. E n  
effet, dans une telle situation, les produits soumis aux droits 
d'accise pourraient être acheminés vers un entrepôt douanier dans un 
pays à taux faibles, sortis du régime sous douane dans ce pays et ex­
pédiés dans un pays à taux élevés pour y  être mis à la consommation. 
D e  plus, les commerçants des pays à  taux élevés qui ne pourraient pas 
profiter du régime des entrepôts douaniers seraient fortement incités 
à s'approvisionner dans des pays à taux faibles. L e seul m oyen de 
résoudre ces problèmes serait d'imposer des contrôles aux frontières, 
contrôles que l'on veut précisément supprimer.
183. E n  conclusion, il n'est pas possible de supprimer les contrôles aux 
frontières pour les produits soumis aux droits d'accise tant que 
subsisteront les disparités importantes qui existent actuellement au 
niveau du cham p d'application et des taux.
184. Tant du point de vue des échanges commerciaux que de celui du 
voyageur personne privée, on peut conclure que pour pouvoir supprimer 
les frontières et les contrôles qui y  sont liés et intégrer le marché 
intérieur, il faudra rapprocher dans une large mesure les impôts 
indirects, instituer un système de compensation communautaire pour la 
T V A  et un système d'interconnexion des entrepôts douaniers pour les 
produits soumis aux droits d'accise et rapprocher dans une large 
mesure les impôts indirects. Il importe de préciser qu'une harmonisa­
tion complète n'est pas indispensable et qu'il est donc préférable de 
parler de "rapprochement".
II. RAPPROCHEMENT
185. L a première question qui se pose est de savoir jusqu'où doit aller le
rapprochement. Pour utiliser une formule lapidaire, on peut dire 
qu'il doit aller suffisamment loin pour que le fonctionnement du 
M arché c o m m u n  ne soit pas affecté par des distorsions commerciales, 
des détournements de trafic ou des effets sur la concurrence. L a  
Cour de Justice de la C om m unauté européenne a retenu ce critère dans 
de nombreuses affaires. D ans ce contexte l'expérience américaine est 
pleine d’enseignements. A u x  Etats-Unis, il n'y a pas de frontières 
fiscales au sens propre du terme, mais il n'y a pas non plus d'harmo­
nisation, totale des taxes de vente entre les différents Etats 
fédérés. L'expérience américaine indique donc que des différences de 
taxe sont acceptables> cependant, afin de tenir compte des forces du 
marché, ces écarts doivent être limités au m ax im u m  à 5 %  entre états
voisins pour éviter les effets négatifs. Si on transpose cette expé­
rience au niveau communautaire on peut imaginer qu'une marge de 2,5%  
autour du taux pivot ou de la norm e que l'on fixera, quel que soit ce 
taux ou cette norme, peut donc être envisagée. Pour la T V A , cela per­
mettrait une grande flexibilité. Ainsi, par exemple, si la norm e
pour le taux normal était de 16,5 % , les taux adoptés par les Etats
m em bres pourraient varier de 14 à 19 % . C es chiffres sont donnés 
uniquement à titre d'exemple, bien que, pour mémoire, la marge de 14 
à 19 %  couvre les taux norm aux de T V A  de six des neuf Etats m em bres 
appliquant la T V A . D ans le cas des droits d'accise, la marge indica­
tive de plus ou moins 2,5 %  serait moins significative, étant donné 
que les droits d'accise représentent souvent une part importante du 
prix de vente au détail.

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186. Les marchés s 'accomodent parfois d'écarts très importants entre L es 
prix au détail. L a  distance, la commodité, le service, l'image et 
toute une série d'autres facteurs influencent le choix du consom m a­
teur; le prix n'est qu'un élément parmi d'autres. Toutefois, lorsque 
la concurrence est vive, les prix ont effectivement tendance à se 
rapprocher d'un niveau co m m u n . D ans ces conditions, de faibles 
écarts entre les niveaux d'imposition ont tendance à être absorbés et 
n'affectent donc guère 1 e  prix de vente final au consommateur. Les 
pressions qui sont alors exercées sur le com m erce seront répercutées 
sur le gouvernement. Ainsi, les forces du marché exerceront elles- 
m ê m e s des pressions pour qu'un certain rapprochement s'opère, ce qui 
s'est produit une fois dans la C om m unauté
Généralités
187. D e s travaux statistiques et économétriques approfondis devront être 
entrepris avant de pouvoir présenter des propositions concrètes. 
Pour une bonne part, ces travaux ne pourront être réalisés que par 
les administrations des Etats m em bres ou avec le concours de celles- 
ci. IL  serait du reste étonnant que de nombreux Etats m em bres 
n'aient pas déjà réalisé des études de ce type. L e livre blanc se 
limite donc à une analyse générale qui permettra de dégager des 
grandes lignes; des études détaillées pourront être entreprises dans 
le cadre des travaux préparatoires en vue des propositions de 
directive qui devront être présentées.
188. L e tableau 1  indique le produit total de la fiscalité indirecte 
(subdivisée en T V A  et droits d'accise), exprimé en pourcentage du PIB  
dans chacun des Etats m em bres en 1982.
189. Il apparaît immédiatement que, pour la plupart des Etats membres, le 
pourcentage de recettes relatif à la taxation indirecte ne s'éloigne 
pas sensiblement de la m oyenne communautaire.
Tableau 1  - Fiscalité indirecte en pourcentage du PIB  (1982)
T V A  Droits d'accise T V A  et droits
Total 5  grands d'accise 
produits
Belgique 7,67 2,39 2,29 10,06 
D anem ark 9,84 5,87 3,27 15,71 
Allemagne 6,34 2,70 2,58 9,04 
France 9,19 2,22 2,12 11,41 
Irlande 8,22 8,91 7,63 17,13 
Italie 5,48 2,84 2,72 8,32 
Luxem bourg 6,04 4,24 3,75 10,28 
Pays-Bas 6,83 2,36 1,92 9,19 
R oyaum e-U ni 5,22 4,58 4,35 9,79
M oyenne pondérée
C E E  (2) 7,05 3,63 3,37 10,68
(1) Tabacs manufacturés, bière, vin, spiritueux et huiles minérales.
(2) A  l'exclusion de la Grèce, pour laquelle les statistiques 
nécessaires ne sont pas disponibles.

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190. V u  sous cet angle, le rapprochement ne pose pas de grands problèmes
d'ordre budgétaire et ne perturberait pas le rapport existant entre 
les impôts directs et indirects. L e D anem ark et l'Irlande font 
exception; ces pays ont largement recours à la fiscalité indirecte et 
le niveau actuel d'imposition indirecte, mesuré en pourcentage du
PIB, dépasse d'au moins 5 0  %  la m oyenne communautaire.
191. S i l'on considère séparément le produit de la T V A  et des droits 
d'accise, on constate de plus grandes différences. D ans une majorité 
d'Etats membres, le produit de la T V A  s'élève à environ 6  %  du PIB  
(fourchette allant de 5  à  7  X); il est plus élevé dans quatre Etats
membres, dépassant 9  %  dans deux cas. D ans cinq Etats membres, le
produit des droits d'accise est compris entre 2  et 3  %  du PIB; il se
situe aux alentours de 5  %  dans trois Etats m em bres pour atteindre
8,9 %  en Irlande.
192. E n  résumé, dans la plupart des Etats membres, le problème ne réside 
pas dans le produit total de la fiscalité indirecte, mais de la part 
réservée à la T V A  et aux droits d'accise; de plus, en ce qui concerne 
les droits d'accise, on relève des différences importantes de 
variation de la charge fiscale selon le secteur et le produit. 
Cependant, si les modifications sont étalées sur un nom bre d'années 
suffisant et qu'il existe une volonté politique, le rapprochement 
pourrait être réalisé et ne poserait pas plus de difficultés que 
celles rencontrées par de nom breux Etats m em bres dans la mise en 
oeuvre de leur politique fiscale intérieure.
La taxe sur La valeur ajoutée
193. L a T V A  soulève les trois questions suivantes :
1) l'uniformité de l'assiette ou cham p d'application;
2) le nom bre de taux;
3) le niveau du ou des taux et, en particulier, du taux principal ou 
normal.
C es trois questions sont interdépendantes :  l'étendue du cham p
d'application a une influence importante sur le nom bre de taux; pour 
sa part, le niveau des taux est Lié aussi bien à leur nom bre qu'au 
cham p d'application.
194. L a deuxième directive T V A  a posé les grand principes, et la sixième 
a harmonisé les principales dispositions en matière d'assiette de la 
T V A  dans la C om m unauté européenne. Cependant, un accord unanime n'a 
pu être obtenu dans tous les domaines et des dérogations ont été 
prévues. E n  conséquence, des directives ultérieures devaient combler 
ces lacunes.
195. Trois des directives complémentaires envisagées dans la sixième 
directive ont déjà été adoptées par le Conseil (la huitième directive 
concernant les modalités de remboursement de la T V A  aux assujettis 
non établis à l'intérieur du pays, une directive sur l'exonération de 
la T V A  de certaines importations définitives de biens et la dixième 
directive concernant l'application de la T V A  aux locations de biens 
meubles corporels).

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196. Huit autres propositions de directive sont toujours en instance 
devant te Conseil. Elles visent, de m ê m e  que trois propositions en 
cours d'élaboration, à parachever la réalisation de l ’assiette
co m m u n e  de la T V A . Lorsqu'elles auront été approuvées, le principal 
problème qui subsistera dans ce domaine sera celui des dérogations 
restantes, qui devront faire l'objet de propositions ultérieures. 
Les principaux domaines où il subsiste encore d  importantes 
différences dans le cham p d'application sont les produits alimentai­
res, les biens d'occasion, les carburants et les transports et le 
régime applicable aux petites entreprises et exploitants
agricoles.Certaines des dérogations les plus importantes ont trait au 
taux zéro appliqué aux produits alimentaires et certains autres biens 
et services en Irlande et au Royaume-Uni. Cela explique pourquoi le 
cham p d’application de la T V A  ne dépasse pas 35 %  de la consommation 
privée en Irlande et 44 % au Royaume-Uni, alors qu'il atteint environ 
90 %  dans 1 a  plupart des Etats membres. Les taux élevés de la taxe 
en Irlande et le produit relativement faible de celle-ci au Royaum e- 
U n i résultent précisément de ce cham p d'application limité. U n e plus 
grande uniformisation de l'assiette serait donc nécessaire dans un 
cas c o m m e  dans l'autre.
197. L e tableau 2  indique les taux de T V A  en vigueur dans les Etats 
m em bres au 3 1  mars 1985.
198. E n  ce qui concerne 1 e  nom bre de taux, sept des neuf Etats m em bres 
utilisent un ou plusieurs taux réduits en plus du taux normat. Trois 
d'entre eux appliquent également un taux majoré. Cela semble indiquer 
qu'un système c o m m u n  comporterait probablement plusieurs taux. 
Cependant, malgré la prédominance actuelle des systèmes à  taux 
multiples, l'application d'un taux unique présente des avantages très 
importants.
Tableau 2  - T aux effectifs de T V A dans les Etats m em bres (1) :
mars 1985
T aux de T V A
Réduit Norm al Majoré T V A/e n %
du P IB
Belgique 6 et 17 19 25 (2) 7,67
D anem ark - 22 " 9,84
Allemagne 7 1 4 - 6,34
France 5,5 et 7 18,6 33,3 9,19
Irlande (3) 10 23 8,22
Italie 2  et 9 18 38 5,48
Luxem bourg 3  et 6 1 2 - 6,04
Pays-Bas 5 19 — 6,83
Royaum e-U ni (3) 1 5 5,22
(1) L a Grèce n'a pas encore introduit L a  T V A , pas plus que l'Espagne
ou le Portugal.
(2) U n e  taxe de luxe supplémentaire de 8  %  est perçue sur certains 
produits.
(3) L’Irlande et le Royaum e-U ni appliquent également des taux zéro à  
une large g a m m e  de biens et services.

- 49 -
199. E n  ce qui concerne L e  niveau des taux, il n'est pas sans intérêt de 
relever qu'un rapprochement des taux à  l'intérieur d'une fourchette 
allant de 1 4  à 19 %  pour le taux normal (ce qui correspond à un taux 
pivot de 16,5 %  avec une variation de 2,5 %  dans les deux sens) 
correspondrait à la situation qui existe dans six Etats m em bres sur 
neuf. U n e  fourchette allant de 1 5  à 20 Z  (soit un taux pivot de 
17,5 X  avec une variation de plus ou moins 2,5 % )  engloberait cinq 
Etats m em bres sur neuf. Il ne s'agit là, bien entendu que d'exemples 
donnés à titre d'illustration :  des propositions précises ne pourront 
être présentées qu'après des études plus approfondies. L a Commission 
publiera en temps voulu les résultats de ces études pour permettre 
d'autres débats.
Les droits d'accise
200. D ans le cas des droits d'accise, le cham p d'application est 
relativement uniforme dans les Etats m em bres en ce qui concerne les 
tabacs manufacturés, les boissons alcoolisées et les huiles 
minérales. L a principale exception est le vin :  aucun droit d'accise 
n'est perçu sur le vin en Italie et en Grèce, et les droits ne sont 
prélevés que sur le vin mousseux en Allemagne et sur le vin importé 
au Luxembourg. D e  m êm e, certains produits pétroliers sont exonérés de 
droits d'accise dans certains Etats m em bres :  par exemple, le fuel 
lourd en Belgique, le fuel domestique en Belgique et au Luxembourg, 
les lubrifiants en Belgique, en France et aux Pays-Bas.
201. C om pte tenu du grand nom bre de produits soumis aux droits d'accise 
(28 boissons alcoolisées et 7  produits pétroliers, par exemple), il 
n'est guère possible de présenter tous les taux pour les différents 
Etats membres. L e tableau 3  donne néanmoins une bonne représentation 
des niveaux des droits d'accise appliqués dans les différents pays de 
la Com m unauté.
Tableau 3 - exemples de droits d' accise dans les Etats m em bres :
mars 1985
E cu par 20 ciga- 1  litre 1  litre 0,75 l de 1  litre produit de
rettes de bière de vin spi ritueux de super- •  ces droits
carbu- d'accise
rant en %  du
PIB(1 )
Belgique 0,73 0,13 0,33 3,78 0,25 2,29
D anem ark 1,96 0,65 1,35 9,58(2) 0,28 3,27
Allemagne 1,02 à,07 à,00 3,43 0,23 2,58
France 0,31 0,03 0,03 3,37 0,36 2,12
Grèce 0,28 0,22 0,00 0,16 0,29 n.a
Irlande 1,14 1,14 2,74 7,84 0,36 7,63
Italie 0,57 0,18 0,00 0,75 0,49 2,72
Luxem bourg 0,54 0,06 0,13 2,54 0,20 3,75
Pays-Bas 0,74 0,23 0,33 3,79 0,28 1,92
Royaum e-
U n i 1,25 0,70 1,60 7,70 0,29 4,35
(1) Chiffres de 1982
(2) M oyenne estimée.

- 50 -
202. Par paquet de 20 cigarettes, L es accises varient de 0,28 E cu  (Grèce) à 
1,96 E cu (Danemark). Pour ce qui est des chiffres concernant L a  bière, 
L e  vin et L es spiritueux, iL  faut surtout reLever que, dans chaque 
cas, c'est au Danemark, en IrLande et au Royaum e-U ni que L es accises 
sont L es pLus éLevées. C o m m e  L es droits d'accise constituent une 
proportion très éLevée du prix de détaiL (jusqu'à 69 %  pour L es 
cigarettes et 5 2  %  pour L'essence), des écarts aussi importants ont 
nécessairement des effets prononcés sur L es prix d u  marché et, en 
conséquence, sur Les marchés eux-mêmes.
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
203. L'approche du ConseiL doit maintenant consister à s'accorder sur L es
orientations à trouver pour que L es ajustements devant être réaLisés 
Lors de L'aboLition des contrôLes aux frontières en 1992 ne soient 
pas trop abrupts et pour que L a  période intérimaire soit utiLisée au 
m ieux dans ce sens. L e ConséiL prendrait un bon départ s'iL 
s'accordait pour intensifier ses efforts afin de compLéter
L'harmonisation de L'assiette de L a  T V A  et de L a  structure des
accises, essentieLLement en adoptant L es propositions déjà présentées 
par L a  Commission. D ans L e  m ê m e  temps, L a  Commission présentera une 
proposition de "standstill" destinée à éviter un accroissement du 
nom bre des taux existant et un éLargissement du cham p d'appLication 
des accises.
204. Lors de L'étape suivante, on peut L'espérer, en 1986, L a  Com m ission
proposera des taux pivot ainsi que L es fourchettes de variation
envisageabLes. Les Etats m em bres auront aLors L e  choix d'adopter
immédiatement L e  taux pivot ou d'y parvenir par étapes.Dans L e  m ê m e  
temps, iL  faudra examiner si L es dérogations existantes provoquant 
des distorsions sur L e  marché intérieur doivent être maintenues. Les 
modaLités administratives découLant de ces nouveLLes propositions 
devront être mises en place.
205. Les paragraphes suivants traitent des mesures spécifiques proposées 
par L a  Commission ainsi que du calendrier prévisible. L a T V A  et L es 
droits d'accise seront examinés séparément et successivement.
Taxe sur la valeur ajoutée
206. L e ConseiL devrait achever L e  travail d'harmonisation de L'assiette 
co m m u n e de L a  T V A  en approuvant L es propositions déjà présentées par 
L a  Commission au ConseiL. C es propositions concernent L es objets de 
collection, d'antiquités et d'occasion, L es importations de biens 
d'occasion par un consommateur final (y inclus L e  problème de L a  
double taxation) et L'importation temporaire de marchandises autres 
que des automobiLes, etc. ainsi que L a  suppression de certaines 
dérogations prévues dans L a  sixième directive T V A .
Huit propositions de directives sont visées dont L a  Liste figure dans 
L es annexes. L e ConseiL a déjà examiné un grand nom bre de ces 
propositions et elLes devraient toutes être adoptées d'ici la fin 
1986.
207. Trois propositions seront présentées par L a  Commission en 1985. IL  
s'agit des régimes particuliers relatifs aux petites entreprises, 
aux producteurs agricoles forfaitaires et au transport de personnes. 
C es propositions devraient être adoptées au cours de L'année 1986.

- 5 1  -
208. D ans L e  m ê m e  temps, L a  Com m ission devra faire des propositions de 
"standstiLL". IL  ne s'agira pas, à ce stade, de définir L e  niveau des 
taux mais d'adopter des dispositions interdisant aux Etats m em bres 
d'en accroître L e  nom bre ou d'accentuer L es écarts entre eux, faute 
de quoi L es ajustements ultérieurs seraient rendus plus difficiles.
209. E n  1986, L a  Commission présentera des propositions détailLées 
relatives au rapprochement définitif des taux. CeLles-ci concerne­
ront :
- L a  structure des taux: il faudrait choisir un système c o m m u n
de T V A  à un, deux ou plusieurs taux. D ans L a  dernière hypothèse, 
des propositions devront être faites pour fixer L a  répartition des 
biens et services par taux.
- L e  ou L es taux pivot ainsi que L es fourchettes autorisées.
Les propositions concernant L a  ou L es fourchettes de taux devraient 
être accompagnées d'une mesure de "standstiLL" au terme de Laquelle 
L es Etats m em bres s'engageraient à se rapprocher de L'objectif 
com m un.
210. Sur L a  base de ces propositions, iL  serait alors possible de 
progresser vers L e  rapprochement nécessaire des taux. Les Etats 
m em bres disposeraient d'une période de quelques années, après 
L'adoption de ces directives, pour parvenir à un rapprochement 
définitif à L a  fin de 1992.
211. Pendant cette m ê m e  période, iL  conviendra de résoudre L es problèmes 
en suspens concernant L e  cham p d'application de L a  T V A . IL  s'agit 
des dérogations à L a  6èm e directive qui entraînent des effets de 
distorsion co m m e, par exemple, L es différences importantes de 
taxation entre Etats m em bres pour L es m êm es biens ou L es m ê m e s 
services. L a Commission présentera L es propositions nécessaires dès 
que seront connus L es objectifs futurs en matière de taux puisque 
cette information est déterminante pour évaluer L e  risque ou 
L'ampLeur des distorsions.
212. L e dernier élément du dossier T V A  concerne de nouvelles dispositions 
prévoyant que L es ventes et L es achats intracommunautaires seront 
traités de L a  m ê m e  manière que ceux effectués à l'intérieur des Etats 
membres. L a taxe sera appliquée dans L'Etat m em bre où a Lieu L a  vente 
et L a  T V A  d'amont sera déductible quel que soit L'Etat m em bre dans 
lequeL elle a été acquittée. L'assujetti devra simplement mentionner 
sur une Ligne spéciale dans sa déclaration T V A , L e  montant de T V A  
déductible acquitté dans u n  autre Etat m em bre. U n  système de 
compensation sera institué pour rembourser L a  T V A  perçue par L'Etat 
m em bre d'exportation et déduite dans L'Etat m em bre d'importation. 
Grâce aux techniques informatiques, L a  gestion de ce système de 
compensation ne devrait pas poser de problèmes majeurs. Par contre, ce 
système requiert une confiance mutuelle entre L es autorités des Etats 
m em bres chargées de L a  perception de L a  T V A . C e  système de compensa­
tion pourrait être instauré avant que L e  processus de rapprochement 
des taux soit achevé.
Ceci permettrait une simplification radicale des transactions 
commerciales avant L'entrée en vigueur, à L a  fin de 1992, de L a  
nouvelle structure fiscale.

- 52 -
Accises
213. Pour L es accises. L es négociations au ConseiL sur L a  structure des 
taxes frappant L es boissons aLcooLisées sont déjà très avancées et une 
soLution gLobaLe devrait être trouvée avant L a  fin de 1985. L e dossier 
suivant, qui devra être approuvé avant L a  fin de 1986, sera ceLui de 
L a  structure des accises appLicabLes aux huiLes minéraLes et L a  troi­
sième étape de L a  structure co m m u n e en matière de droits d'accise sur 
L es cigarettes. Les propositions correspondantes ont déjà été soumises 
au ConseiL. Lors de L'étape suivante, L a  Commission présentera des 
propositions concernant L a  phase finaLe de L a  structure des droits 
d'accise appLicabLes aux cigarettes ainsi qu'une structure co m m u n e 
pour L es accises appLicabLes aux autres tabacs manufacturés. C es pro­
positions devraient, à Leur tour, être adoptées à L a  fin de 1987.
214. Pour éLaborer des propositions en matière de taux co m m u n s iL  est né­
cessaire d'examiner en m ê m e  temps L es aspects T V A  et accises. E n  
effet, c o m m e  on L'a indiqué pLus tôt , iL  est fréquent que L es re­
cettes élevées de T V A  soient contrebalancées par L es recettes faibles 
au niveau des accises et inversement. E n  d'autres termes, L es taux re­
tenus pour L es accises dépendront dans une certaine mesure des taux 
retenus pour L a  T V A . Les deux séries de propositions devront être 
présentées ensemble. Les propositions de L a  Commission relatives aux 
fourchettes prévues pour L es taux des accises seront donc présentées 
en 1986 en m ê m e  temps que L a  proposition similaire pour L a  T V A . U n e  
fourchette sera proposée pour chacune des accises qui sera maintenue 
(produits de tabac, bière, vin, produits intermédiaires, alcools et 
huiLes minéraLes). Elles devront s'accompagner d'un "standstill" par 
Lequel Les Etats m em bres s'engageraient à ne pas s'écarter des four­
chettes com m unes.
215. Pendant ta période ultérieure qui s'étendra jusqu'à L a  fin de 1992, 
L es Etats m em bres devront effectuer L es ajustements nécessaires en ce 
qui concerne L e  cham p d'application de Leurs accises et L e  rapproche­
m ent des taux. Les modifications du cham p d'application comporteront 
L'extension ou l'introduction d'une accise sur L e  vin dans certains 
Etats m em bres et L a  suppression ou L a  réduction de toutes L es accises 
autres que L es accises com m unes. Lorsque celles-ci créeront des dis­
torsions dans L e  fonctionnement du M arché co m m u n . C o m m e  exemple, on 
peut citer L es accises sur certains produits faisant L'objet 
d'échanges commerciaux, c o m m e  L e  café ou L e  thé.
216. Enfin, il sera nécessaire d'instituer un système d'interconnexion des 
régimes d'entrepôts douaniers dans L es divers Etats m em bres pour que 
L es transactions intracommunautaires portant sur des biens soumis à  
des droits d'accise puissent s'effectuer sans contrôLe aux frontières. 
Les propositions concernant ce système d'interconnexion seront présen­
tées au fur et à mesure du rapprochement des taux. Ceci pourrait être 
fait séparément pour chaque groupe d’accises; L e  premier d'entre eux 
pourrait probablement être opéré sur L es huiLes minérales pour Les­
quelles, actuellement, Les écarts sont L es plus faibles.
Application
217. Il ne suffit pas, bien entendu, d'adopter une Législation com m unau- 
taire. Il faut aussi s'assurer que L es dispositions du Traité et L a  
Législation dérivée sont appliquées et en vigueur. D ans L e  domaine 
fiscal c o m m e  dans L es autres, L a  poursuite d'infractions pour L a  non

- 53 -
application de la· loi communautaire en vigueur doit aller de paire 
avec les mesures législatives positives. L a Commission a le devoir non 
seulement de proposer une législation basée sur l'article 99 du Trai­
té, mais elle doit aussi chercher à faire respecter les principes de 
non discrimination visés à l'article 95. Elle devra continuer à  
oeuvrer dans ce sens car il s'agit d'un élément essentiel pour 
parvenir à l'élimination de toutes les barrières pour parachever le 
marché intérieur.
Dérogations
218. Il ressort clairement de ce qui a été dit dans l'introduction de ce 
livre blanc que le rapprochement de la fiscalité indirecte posera des 
problèmes considérables à  certains Etats membres, et qu'en 
conséquence, il puisse donc s'avérer nécessaire de prévoir des 
dérogations. M ais il existe des problèmes d'une grande sensibilité 
politique qu'il faut résoudre ainsi. Il est toutefois de l'intérêt 
général de la C om m unauté que de telles dérogations soient le moins 
nombreuses possibles.

- 54 -
CONCLUSION
219. L'Europe est arrivée à L a  croisée des chemins. Soit elle va de 
L'avant, avec fermeté et détermination, soit eLLe retourne à L a
médiocrité. O u  bien nous nous résoLvons à parfaire L'intégration 
économique de L'Europe, ou bien nous abdiquons par m anque de voLonté 
poLitique devant L'immensité de L a  tâche, et nous Laissons L'Europe 
devenir une simpLe zone de Libre-échange.
220. L e choix est cruciaL. Sans doute, une zone de Libre-échange bien
déveLoppée offre des avantages considérabLes et eLLe représente à coup 
sûr un grand progrès par rapport à ce qui existait avant L e  Traité de 
R om e, et m ê m e  par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Mais jamais 
cette Europe-Là ne parviendrait à mobiLiser L es forces vives de ses 
peupLes, à tire r L e  meiLLeur parti de ses immenses ressources
économiques ni à satisfaire Les aspirations de ses citoyens.
221. L a Libre circuLation des biens est assurément une étape importante, 
utiLe, voire indispensabLe, avant L'intégration économique. Mais eLLe 
n'est pas L e  but suprême; eLLe est tout au pLus un préaLabLe. Cette 
conception se réfLète cLairement dans Les Traités. L'union douanière 
est L e  premier objectif du Traité de R om e, mais eLLe n'en a jamais été 
L'uLtime, ainsi que L'atteste L e  Traité, qui institue L a  Com m unauté 
économique européenne. L e préambuLe du Traité s'ouvre d'aiLLeurs par 
ces termes:
- "Déterminés à étabLir Les fondements d'une union sans cesse pLus 
étroite entre Les peupLes européens,
décidés à assurer par une action com m une L e  progrès économique et 
sociaL de Leurs pays en éLiminant L es barrières qui divisent 
L'Europe, ..." .
222. D e  m ê m e  que L'union douanière devait précéder L'intégration écono­
mique, L'intégration économique doit précéder L'unité européenne. 
C'est pourquoi iL est proposé dans ce Livre bLanc que L a  Com m unauté 
franchisse un nouveau pas sur L a  voie que L ui tracent si cLairement 
Les Traités. Renoncer équivaudrait à manquer au projet des fondateurs 
de L a  Communauté, teL qu'iL s'exprime dans Les Traités, à trahir L a  
confiance pLacée en nous et, pis encore, à condamner L es peupLes de 
L'Europe à un avenir pLus médiocre, moins gratifiant, moins sûr, moins 
prospère que ceLui qu'iLs auraient pu connaître. T e L  est L e  défi qui 
nous est Lancé. Puissent Les générations futures ne jamais nous 
reprocher de nous être dérobés.

CALENDRIER D'ACTIONS POUR L'ACHEVEMENT  
DU MARCHE INTERIEUR EN 1992

T A B L E  D E S  M A T IE R E S
Introduction
1 E R E  P A R T IE  :  E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  P H Y S IQ U E S
I. C O N T R O L E  D E S  M A R C H A N D IS E S
1. Contrôles divers
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
2. Contrôles vétérinaires et phytosanitaires
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
II. C O N T R O L E  D E S  P E R S O N N E S
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
2 E M E  P A R T IE  :  E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  T E C H N IQ U E S
I. L IB R E  C IR C U L A T IO N  D E S  M A R C H A N D IS E S
1. Approche nouvelle en matière de politique 
de normalisation
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2. Propositions sectorielles concernant le 
rapprochement des législations
2.1. Véhicules à moteur 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2.2. Tracteurs et machines agricoles 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2.3. Denrées alimentaires 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2.4. Produits pharmaceutiques et médicaments 
de haute technologie
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
2.5. Produits chimiques 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2.6. Construction et produits de construction 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2.7. Autres domaines
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
II. M A R C H E S  P U B L IC S
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992

III. L IB R E  C IR C U L A T IO N  D E S  T R A V A IL L E U R S  E T  D E S  M E M B R E S  
D E S  P R O F E S S IO N S  L IB E R A L E S
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
IV. M A R C H E  C O M M U N  D E S  S E R V IC E S
1. Services financiers
1.1. Banques
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
1.2. Assurances
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
1.3. Valeurs mobilières 
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2. Transports
i. Période 1985-1986
3. Technologies nouvelles et services
i. Période 1985-1986
V . M O U V E M E N T S  D E  C A P IT A U X
i. Période 1985-1986
VI. C R E A T IO N  D ’U N  E N V IR O N N E M E N T  F A V O R A B L E  A  L A  
C O O P E R A T IO N  IN D U S T R IE L L E
1. Droit des sociétés
i. Période 1985-1986
ii. Période 1987-1992
2. Propriété intellectuelle et industrielle
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
3. Fiscalité
i. Période 1985-1986
VII. A P P L IC A T IO N  D U  D R O IT  C O M M U N A U T A I R E
1. Transparence
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
2. Politique de concurrence et aides d'Etat 
i. Période 1985-1986
3 E M E  P A R T IE  :  E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  F IS C A L E S
I. T.V.A.
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992
II. D R O IT S  D 'A C C ISE
i. Période 1985-1986 
ii. Période 1987-1992

I
IN T R O D U C T IO N
L e Livre blanc de la Commission expose les principales conséquences logiques 
résultant de l'acceptation des engagements répétés du Conseil européen 
d'achever le marché intérieur d'ici 1992, et comporte un programme d'actions 
relatif aux mesures nécessaires pour la réalisation de cet objectif. Cette 
annexe au Livre blanc précise le calendrier détaillé pour la mise en oeuvre 
du programme proposé par la Commission.
C e  calendrier est donné en forme de tableaux et se divise en parties qui 
correspondent aux parties du texte principal. D ans chacune des parties du 
calendrier, les mesures spécifiques proposées par la Commission sont 
séparées en deux périodes, 1985 à 1986, et 1987 à 1992, selon l'année durant 
laquelle la proposition sera faite par la Commission. Néanmoins, le 
calendrier inclut généralement, pour la période 85-86, des mesures qui, sans 
avoir nécessairement été mentionnées dans le texte principal, ont déjà été 
proposées au Conseil et demeurent une part essentielle du programme de la 
Commission en vue de l'achèvement du marché intérieur.
Les mesures spécifiques décrites dans le calendrier visent à éliminer des 
barrières de toute nature (physiques, techniques et fiscales). Elles 
auraient un impact direct ou indirect sur la vie de tous les citoyens de la 
Com m unauté et sur le fonctionnement de toutes catégories d'entreprises dans 
la Communauté. E n  1992, les citoyens de la Com m unauté seraient, pour la 
première fois, libres de se déplacer dans la Com m unauté sans contrôles 
systématiques de leur identité ou de leurs biens personnels; les 
marchandises seraient libérées de tout contrôle aux frontières intérieures; 
les producteurs de la Com m unauté seraient en mesure de commercialiser 
librement leurs marchandises sur base de normes mutuellement acceptées à  
travers toute la Communauté; les entreprises seraient déchargées des 
obstacles actuels aux prestations de service transfrontaliers.
Il est clair que le marché intérieur ne peut être achevé d'un seul coup. L a 
période intérimaire conduisant à  1992 doit être la mieux utilisée possible 
pour faire en sorte que les ajustements, nécessaires pour arriver au 
démantèlement final des frontières intérieures, ne soient pas trop brutaux. 
Les progrès vers cet objectif doivent pouvoir être discernés très tô t, et le 
seront effectivement si le calendrier proposé est respecté.
Quand les citoyens et les entreprises de la Com m unauté verront-ils les 
signes tangibles de l'effet des mesures proposées ?  Les jalons ci-après 
donnent quelques indications sur les progrès et les avantages que la 
Commission voudrait observer sur le trajet conduisant à l'achèvement du 
marché intérieur.
Pour les citoyens de la Communauté, et en particulier les voyageurs, les 
premiers signes consisteraient en un nouvel allègement des contrôles aux 
frontières et l'introduction de franchises plus importantes en 1986; en 
1988, le contrôle des personnes quittant un Etat m em bre pour se rendre dans 
un autre serait éliminé; et en 1992, tout contrôle systématique des 
déplacements des citoyens à l'intérieur de la Com m unauté disparaîtrait.

II
E n  ce qui concerne L e  contrôle des marchandises, L es contrôles relatifs à  la 
quantité de carburant transporté par les véhicules routiers à  usage 
commercial seraient éliminés en 1986; en 1988, les contrôles vétérinaires 
seront limités au lieu de départ et les contrôles des certificats 
vétérinaires ou phyto-sanitaires, au lieu de destination; également en 1988, 
les contrôles des quotas de transports routiers seraient abolis; en 1992, 
une harmonisation plus poussée des normes vétérinaires et phyto-sanitaires 
ainsi que l'u tilisatio n  de la marque sanitaires de la Com m unauté pour les 
produits animaux élimineraient le besoin de contrôle aux frontières.
Les producteurs de la Com m unauté bénéficieraient progressivement, d'ici 
1992, de la nouvelle approche proposée par la Commission pour 
L'harmonisation technique et la normalisation, ainsi que du rapprochement 
des législations nationales. Les propositions spécifiques de L a  Commission 
couvriront une large g am m e de produits, tels que les véhicules à moteur, les 
tracteurs, les machines agricoles, les denrées alimentaires, les produits 
chimiques et les produits pharmaceutiques. Les progrès vers l'élimination 
des barrières aux échanges varieront de secteur à  secteur, mais, dans le 
secteur pharmaceutique, par exemple, tous les obstacles à  la libre 
circulation des produits pharmaceutiques devraient être levés en 1990.
D'autres avantages en faveur des producteurs et distributeurs dans la 
Com m unauté seront obtenus par l'ouverture des adjudications de marchés 
publics. E n  1988, quatre secteurs majeurs (énergie, transports, eau, et 
télécommunications) seraient inclus dans le système d'information et de 
publication préalable.
D ans le secteur des services financiers une plus grande libéralisation des 
prestations de services dans le domaine des assurances autres que 
l'assurance-vie, sera réalisée dès 1986; en 1989, la prestation de services 
en matière d'assurance automobile sera libre, et en 1991, les obstacles aux 
prestations en matières d'assurance-vie seraient éliminés.
D es signes de progrès seraient rapidement visibles dans L e  secteur des 
transports. L a liberté des services de transports par mer entre Etats 
m embres serait établie à la fin de 1986; il y  aurait des résultats 
similaires en 1987 pour le secteur des transports aériens, et en 1988 dans 
le secteur des transports terrestres de marchandises. L e transport routier 
des passagers serait libéralisé en 1989.
D es marques significatives de l'harmonisation des législations relatives à  
la propriété industrielle et intellectuelle seraient données par la création 
en 1987 d'une marque communautaire et par l'entrée en vigueur la m ê m e  année, 
de la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire.

C A L E N D R IE R  D 'A C T IO N  P O U R  L 'A C H E V E M E N T  D U  M A R C H E  IN T E R IE U R  E N  1992
- L e présent calendrier a été établi de manière à laisser aux Etats m embres un an, au 
moins pour mettre en oeuvre les mesures prévues.
- L'astérisque unique renvoie aux propositions mentionnées dans le programme de 
consolidation C0M (84)305 final du 13.6.1984.
- L'astérisque double renvoie aux propositions faites après la présentation du 
programme de consolidation.
P R E M IE R E  P A R T IE  :  E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  P H Y S IQ U E S  
I. C O N T R O L E  D E S  M A R C H A N D IS E S
Dom aine D o c n Date de L a  Date prevue
proposition d'adoption 
de la par le
Commission Conseil
1. Contrôles divers 
P E R IO D E  1985 A  19861
Simplification du régime du transit 
communautaire :  suppression du dépôt 
de l'avis de passage *C0M (79)456 1979 1986
Admission en franchise du carburant conte­
nu dans les réservoirs des véhicules 
automobiles utilitaires* C 0M C 84)171 1984 1985
Transport routier :  suppression des con­
trôles des quotas lors du franchissement 
des frontières 1985 1986
Transport de voyageurs :  suppression des 
contrôles aux frontières liés aux 
autorisations de transport 1985 1986
**Adhésion de l'Espagne et du Portugal :  
adaptation techniqueActe légis­
latif 
85-86
Pour la période 1985-1986, il s'agit de propositions déjà existantes (un ou deux 
astérisques) qui devront être adoptées par le Conseil au cours de cette m ê m e  période 
et de propositions nouvelles qui seront présentées en 1985 et en 1986.

- 5  -
Domaine ’  D o c  nu  Date de L a  Date prévue
proposition d'adoption 
de L a  par L e
Commission ConseiL
^Document administratif unique (D A U )
Suivi C0M (82)401 1985 1985
Introduction de postes frontières 
com m uns ("banalisation") 1986 1986
Suppression des frais de présentation 
en douane 1985 1986
P E R IO D E  1987 A  1992
Achèvement des travaux visant à L a  
suppression compLète de tous Les 
contrôles et formalités subsistant à  
L'importation de marchandises entre Etats 
membres :
- harmonisation statistique;
~ élimination de toutes Les mesures de 
protection nationale et de tous Les 
quotas régionaux, en relation avec L a  
politique commerciale de L a  Communauté;
- rapprochement fiscal en ce qui concerne 
L a  T V A  et L es droits d'accise (p.m. voir 
troisième partie).1987
1989
1987-19891990
1989
1988-1990
2. Contrôles vétérinaires et phytosanitaires
P E R IO D E  1985 A  1986
- animaux vivants de l'espèce bovine :  modifi­
cation des directives d'éradication pour 
assurer l'éradication compLète de L a  tubercu­
lose et de la Leucose dans tous Les Etats 
membres, y compris L e  Portugal et L'Espagne1985 1986
- animaux vivants de L'espèce porcine :  modifier, 
intensifier et étendre Les directives concernant 
L'éradication de la peste porcine classique dans 
L'ensemble de L a  Com m unauté et de L a  peste 
porcine africaine en Sardaigne, en Espagne et 
au Portugal1986 1987
- création d'un fonds vétérinaire spécial destiné à  
financer les plans d’éradication susmentionnés 
et à fournir une aide financière pour L a  lutte 
contre d'autres maladies qui pourraient se déclarer 
et leur éradication1986 1987
- p ro d u c tio n  et com m ercia 11s a tT o n 'B u 'la it *  C0M TH755+
C0M(71)1012+ 
C O M(72) 8841971 1985

-  6 -
D om aine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
- fabrication et mise sur le marché des 
aliments médicamenteux pour animaux * C0M (81)795 1981 1985
- stimulateurs de croissance C0M (84)295 T984 T955
- contrôles microbiologiques (viande de 
volaille, viande rouge) *C O M (81)500+ 
C O M (84)4391981 1985
- porcs mâles * C O M (83)655 T9S3 ---------m s ----------
- 
examen médical du personnel* C O M (84)337 1984 m s
- personnel chargé de l'inspection C0M (81)5Û 4 --------m \ — m s
-
 viandes hachées et similaires 1985
- résidus des antibiotiques * C O M (81) 1981 m s
- contrôle des résidus ** C0M (85)192 1985 1985
- filiation des bovins * C O M(79)649 -------- T979 - - - - - T9
S5
- filiation des porcins C O M 1986
- importation de produits à base de viande 
en provenance de pays tiers (santé ani­
male et salubrité)C0M (84)530 1984 1986
- peste porcine C O M (84)900 1984 T985
- lutte contre la fîevre aphteuse * C 0M (82)
+  C0M(83)5841985
- maladie d'Aujeszky et maladie vésiculeuse 
du porc *C Ô M (82)529" — —v m -------- -
- 
spermes d'animaux * C0M (83)512 1983 1985
- modification des directives 72MÔ1/CEE 
et 72/462/CEE C0M (84)50Q 1984 1986
- modification de la directive 77/99/CEE 
sur les produits à base de viande 1985 1986
- première révision de la clause de sauve­
garde concernant le secteur vétérinaire :  
l'Etat m em bre exportateur prend les 
mesures appropriées conformément à la déci1986 1987
sion de L a  Commission
- formulation des directives relatives aux

- 7 -
Dom aine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Consei l
problèmes de police sanitaire dans les 
échanges de :
- volailles vivantes, viandes de volaille et 
oeufs à couver
- chiens et chats1986 1987
- animaux vivants des espèces bovine et por­
cine :  modification de la directive 64/432 pour 
assurer une inspection et une certification 
sanitaire dans le troupeau d'origine et, le cas 
échéant, une réinspection sur le lieu de 
destination1986 1987
- produits animaux des espèces bovine et porcine et 
de volaille; modifications des directives 
72/461/CEE, 80/215/CEE et 71/118/CEE pour assurer 
une inspection et une certification sanitaire sur 
le lieu de production et une réinspection, en cas 
de suspicion de fraude, sur le lieu de destination1986 1987
- renforcement des contrôles sur place effectués 
par des inspecteurs de la Commission; propo­
sition budgétaire1986 1987
- renforcement de l'arbitrage des conflits 1986 1987
- application d’un programme d'action vétérinaire 
destiné à lutter contre les irrégularités 
et la fraude dans les échanges d'animaux et 
de produits d'origine animale1986 1987
- modification de la réglementation relative aux 
contrôles aux frontières pour la protection des 
animaux en transport international, en vue de 
réaliser la libre circulation1986 1987
- proposition modifiant la directive 77/93 COM /84/288 
(phytosanitaire)*1984 1985
- définition du rôle de l'inspection phyto­
sanitaire de la Com m unauté (modification 
de la directive 77/93)1985 1986
- amendement à l ’article 15 de la directive 
77/93 (meilleure application des clauses 
de sauvegarde)1985 1986
- réalignement des normes phytosanitaires 
additionnelles instaurées par les Etats

-  8 -
Domaine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par 1 e 
Conseil
membres pour les produits des pays tiers 
(modification de la directive 77/93)1985 1986
- proposition de budget pour la création 
d'une inspection phytosanitaire dans la 
Com m unauté1986 1987
budget
- proposition d'une directive concernant la 
fixation de lignes directrices pour l'éva­
luation des additifs utilisés dans l 'a l i ­
mentation animale1986 1987
- proposition concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides 
en matière d'aliments d'origine animale C0M (80)14 1980 1985
- proposition concernant la fixation de teneurs
maximales pour les résidus de pesticides C0M (77)377 
dans les aliments des animaux *1977 1986
- proposition de modification de la direc­
tive 76/895/CEE (teneurs maximales pour les 
résidus de pesticides sur et dans les fruits 
et légumes)1986 1987
- proposition modifiant l'annexe de L a  direc­
tive 76/895/CEE concernant la fixation 
de teneurs maximales pour les résidus C0M (82)883 
de pesticide sur et dans les fruits et 
légumes (éthoxyquine et diphénylamine)1983 1985
- proposition modifiant la directive 79/117/CEE 
concernant l'interdiction de certains 
produits phytopharmaceutiques (oxyde C0M (82)712 
d'éthylène) *1982 1985
- proposition concernant la mise sur le
marché des produits pharmaceutiques *  C0M(76)427 1976 1986
- proposition visant à améliorer les systèmes 
communautaires de certification des 
semences1985 1986
- proposition d'un système de certification 
des matériels de reproduction de plantes 
fruitières1986 1988
- proposition d'un programme quadriennal de 
recherche concernant des méthodes efficaces 
de lutte contre certains organismes 1986 1987
nuisibles

9 -
D om aine D o c  n° Date de la Date prévue
proposition d'adoption 
de L a  par le
Commission Conseil
P E R IO D E  1987 A  1992
- animaux vivants de l'espece bovine
formulation de directives concernant l'éra ­
dication de la péripneumonie des bovins au 
Portugal et en Espagne et de la fiève catarrhale 
ovine dans les Iles grecques1987 1988
- embryons d'animaux d'exploitation :  directive 
concernant les échanges 1987 1988
- formulation de directives concernant les 
problèmes sanitaires relatifs aux échanges:
. d'animaux vivants de l ’espèce équine 
. d'animaux vivants de l'espèce bovine et 
caprine
. de poisson vivants et produits de la pêche1987 1988
Propositions limitant les inspections aux lieux 
de départ et propositions concernant le contrôle 
des certificats phytosanitaires sur les lieux 
de destination1987 1988
- etablissement de certaines règles de respon­
sabilité en matière phytosanitaire 1987 1988
- brucellose des petits ruminants 1988 1989
- échinococcose 1988 1989
- formulation de directive concernant les 
problèmes d'inspection vétérinaire pour Les 
échanges d'animaux et de produits d'origine 
animale non couverts par les directives 
existantes1988 1989
- harmonisation des conditions sanitaires pour 
la production et les échanges de :
- mollusques et crustacés et préparations
- poissons et produits de la pêche
- viande de gibier, produits et préparations à  
base de gibier1988
1988
19881989
1990
1990
- animaux de race pure non couverts par des 
directives existantes 1988 1989
- simplification des annexes a la di rective

-  10 -
bornai ne D o c  nu  Date de ta Date prévue
proposition d'adoption 
de L a  par L e
Commission ConseiL
77/93 (phytosanitaire) 1989 1990
- aLignement des normes nationales et intra­
communautaires en matière phytosanitaire 1989 1990
- diminution du rôle du certificat phytosani­
taire dans L es échanges intracommunautaires 1990 1991
- proposition d'un système de certification des 
matériels de reproduction- plantes ornementales 1989 1990
- organismes nuisibles, notamment dans les
pom m es de terre de semence et dans le matériel 
de reproduction des fruits1987 1989
- révision des règles d'étiquetage des aliments 
composés en vue de l'établissement d'une é ti­
quette uniforme pour toute la C E E1987 1988
- orientations pour le contrôle des conditions 
relatives à l'approbation des produits phyto­
pharmaceutiques1987 1988
- extension du cham p d'application des directives 
66/401/CEE, 70/437/CEE et 70/458/CEE relatives 
aux plantules1987 1988
- proposition de création d'un droit d'obtenteur 
européen 1987 1988
- harmonisation de la lutte contre la fièvre 
aphteuse 1990 1992
- harmonisation des conditions sanitaires pour 
la production et L a  commercialisation de pro­
duits alimentaires d'origine animale non 
couverts par la législation existante1990 1992
- seconde révision de la clause de sauvegarde 
concernant le secteur vétérinaire :  
l'Etat m em bre exportateur prend les mesures 
appropriées afin d'éviter des distorsions 
spécifiques dans les échanges intracommunautaires1991 1992
- pathogènes dans les alin.-nts pour animaux 1991 1992
- application des normes sanitaires aux 
produits nationaux 1991 1992

-  11 -
D om aine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
- suppression des certificats vétérinaires 
pour les produits d'origine animale et 
simplification des certificats pour les 
animaux vivants1991 1992
- suppression des certificats phytosani-
taires 1991 1992
II. C O N T R O L E  D E S  P E R S O N N E S
P E R IO D E  1985 A  1986
Sixième directive relative aux fran­
chises dans le trafic international :  
augmentation à 400 Ecus* C0M (83)117 1983 1985
Septième directive relative aux fran­
chises dans le trafic international :  
achats hors taxes* C O M (83)166 1983 1986
Franchises fiscales applicables à  
l'importation des marchandises faisant 
l'objet de petits envois sans caractère 
commercial* C O M (83)730 1983 1985
Directive relative à la facilitation des 
contrôles lors du franchissement des 
frontières intracommunautaires**C O M (85)224 
C0M (85)749 1985 1985
birective relative au rapprochement des 
législations sur les armes 1986 1988
birective relative à la suppression des 
contrôles de police en cas de déplacement 
d'un Etat m em bre à un autre 1986 1988
P E R IO D E  1987 A  1992
Directive relative au rapprochement des 
législations sur les drogues1987 1989
Directive relative a la coordination des 
règles concernant le statut des ressor­
tissants de pays tiers
-■■y u  „  ■ —  .  — , .  ■ ■  —  . ,  -  ----- -----19
88 1990
uiiecuve relative a la coordination des .......... ................................
règles concernant le droit d'asile et le 
statut des réfugiés
Directive relative à la coordination des 
politiques nationales en matière de 
vi sas1988 1990

-  12  -
Domaine D o c  nb  Date de L a  Date prévue
proposition d'adoption 
de L a  par L e
Commission ConseiL
Directive reLative à L a  coordination
des règLes concernant L'extradition 1989 1991

- 13 -
Dom aine D o c  nu  Date de L a  Date prévue
proposition 
de L a
Commissiond'adoption 
par le 
Conseil
D E U X IE M E  P A R T IE  :  E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S  T E C H N IQ U E S
I. L IB R E  C IR C U L A T IO N  D E S  M A R C H A N D IS E S
1. Approche nouvelle en matière de politique de normalisation 
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition pour l'extension des procë- 
dures d'information en matière de normes 
et de règles techniques (modification de 
la directive 83/189)1986 1987
Normalisation dans le domaine des equipe- 
ments avancés de productionune décision 
1986 formelle du 
Conseil n'est 
pas nécessaire
Certification :  répertoire des 
organi sm esune décision 
1986 formelle du 
Conseil n'est 
pas nécessaire
Reconnaissance des essais et des 
certifi cationsen principe 
1986 une décision 
formelle du 
Conseil n'est 
pas nécessaire
Secteur de la construction:
- répertoire spécifique des organismes
- Eurocodes :  adoption de EC1,EC2,EC3 et E C 8
- reconnaissance es essais et décisionsune décision 
formelle du 
1986 Conseil n'est 
pas nécessaire
P E R IO D E  1987 A  1992
Modification des directives existantes
- sécurité des machines, appareils à pression, 1987 1987-1988
équipement pour la construction de routes
- engins de levage, appareils à  gaz pour 
traduire dans les faits la nouvelle approche
Equipement électromédical 1988 1989

- 14 -
Dom aine D o c  n Date de la Date prévue
proposition d'adoption 
de la par le
Commission Conseil
2. Propositions sectorielles concernant le rapprochement des législations 
2.1. Véhicules à moteur
P E R IO D E  1985 A  1986
- G az d'échappement des voitures parti­
culières
- G az d'échappement
- Particules émises par les moteurs diésel
- Limites de vitesse
- Révision de la directive-cadre 70/156/CEE
- Révision de la directive "freinage”1985
1985
1985
1985
1986 
19861985
1986 
1986
1986
1987
pas de dé­
cision re­
quise par 
le Conseil
P E R IO D E  1987 A  1992
Révision de la procédure européenne d'essais 
en ce qui concerne les gaz d'échappement 1987 1987
Revision des valeurs Limites pour les gaz 
d'échappement des voitures inférieures à 
1400 ce 1987 1987
Evaluation globale de la sécurité des 
voitures particulières en cas de collision 
frontale et latérale 1987 1988
Application du système de réception par 
type C E E  pour d'autres véhicules à moteur 
(autobus et autocars, motocycles) 1989 1990
Adaptation de la réglementation co m m u ­
nautaire existante 1987-1990pas de déci­
sion requise 
par le 
Conseil
2.2. Tracteurs et machines agricoles
P E R IO D E  1985 A  1986
uirective d'application 74/15U/CEE
(poids et dimensions, arbre de trans­
mission, dispositif d’arrêt du moteur,
essui-glace, repose-pieds) 1986 1987

- 1 5  -
Domaine D o c n° Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
P E R IO D E  1987 A  1992
Adaptation de la réglementation co m m u ­
nautaire existante 1987-1990pas de deci­
sion requise 
par le 
Conseil
2.3. Denrées alimentaires
P E R IO D E  1985 A  1986
Directive générale sur les additifs 
alimentaires (modification partielle de 
directives existantes) 1985 1986
Directive générale sur les matériaux et 
les objets destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires (modification) 1985 1986
Directive générale relative aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation 
particulière (modification) 1985 1986
Directive générale sur l'étiquetage des 
denrées alimentaires (modification) 1985 1986
Directive générale sur le contrôle 
des denrées alimentaires 1986 1987
Directive générale portant sur l'échan­
tillonnage et les méthodes d'analyse C0M (84)39 1984 1985
Directive générale sur les aliments 
surgelés C0M(84)489 1984 1985
Gestion des directives verticales 
existantes (procédure) 1985 1986
Agents d'aromatisation * C0M(80)286 
C0M(82)166 1980 1985
Solvants d'extraction * C0M (83)626
C0M (85)79 1983 1986
Agents conservateurs * (modification) C O M (81>712 T 9 ÏÏÏ 1985
Agents émulsifiants (modification) C0M (84)4 1984 1985
Préparations pour nourrissons et laits 
de suite (aliments diététiques) * C0M(84)703 1984 1986
Cacao et chocolat - Codification * CQ M (83)787 1984 1986

- 16 -
Domaine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
Extraits de café et extraits de 
chicorée (modification) C0M (84)138 1984 1985
Mention obligatoire de la liste des 
ingrédients et du titre  alcoométrique * C0M (82)626 1982 1985
Allégations dans l'étiquetage des denrées 
alimentaires * C0M(81)159 1981 1985
Solvants simulateurs (matières plastiques 
en contact avec les denrées alimentaires) * C0M (84)152 1984 1985
Amidons modifiés * C0M (84)733 1984 1986
Jus de fru its, etc. (modification) 1985 1986
Confitures, etc. (modification) 1985 1986
Proposition de directive modifiant la 
directive 79/581/CEE, relative à la 
protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des denrées 
alimentairesC0M (84)23 1984 1985
P E R IO D E  1987 A  1992
Directive générale concernant l'ir r a ­
diation des denrées alimentaires 1987 1988
Directive générale concernant les 
nouvelles denrées alimentaires obtenues 
à partir de procédés biotechnologiques 1987 1988
Exigences complémentaires concernant 
l'étiquetage en matière de nutrition 1989 1990
Adaptation des directives au progrès technique 1987-1989 1988-1990
2.4. Produits pharmaceutiques et médicaments de haute technologie
P E R IO D E  1985 A  1986
Propositions de directive relative a la 
mise sur le marché de médicaments de haute 
technologie, notamment ceux issus de la 
biotechnologie* C0M(84)437 1984 1986
Proposition de modification de la directive 
75/318/CEE relative aux essais de spécia­
lités pharmaceutiques Idem 1984 1986

- 17 - l i
• ’rT5;
Domaine D o c  nu Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Consei lJ
’  $  
•  $
Proposition de modification de L a  directive 
81/852/CEE relative aux médicaments 
vétérinai res Idem 1984 1986 t
AProposition de recommandation du Conseil 
relative aux essais en vue de la mise sur L e  
marché des spécialités pharmaceutiques Idem 1984 1986*  ?• v £ ·
Proposition de directive du Conseil modifiant 
L a  directive 65/65/CEE relative aux spécia­
lités pharmaceutiques Idem 1984 1986
■f.
Transparence des prix des produits pharmaceu­
tiques et remboursements de sécurité sociale 1986 1988
Adhésion à la pharmacopée européenne T986 “ W
P E R IO D E  1987 A  1992
Extension des directives aux produits pharma­
ceutiques non encore inclus-1987 1989
Modification de la directive sur les 
médicaments vétérinaires 1987 1989
Produits pharmaceutiques :
- achèvement des travaux en ce qui concerne 
l'élimination des entraves à la libre circu­
lation des produits pharmaceutiques 1989 1990
Harmonisation des conditions de délivrance 
des médicaments aux malades 1990 1991
Information des médecins et des malades 1990 1991
2.5. Produits chimiques
P E R IO D E  1985 A  1986
Directive du Conseil relative à  
de la mise sur le marché et de 
P C B  (polychlorobiphényles)la limita- 
L'emploi desC 0M C 84)513 1984 1985
Directive du Conseil relative à la limi- ~Tü mT79)419 JÇÿÇ - - - - - - -— m
s----------
ta
tion de la mise sur le marché et de C0M(83)556 1983
l'emploi de l'amiante

- 18 -
Domaine D o c  n° Date de L a  Date prévue
proposition d'adoption 
de la par le
Commission Conseil
Directive de la Commission modifiant la 
directive 67/548/CEE "substances 
dangereuses"1985pas de déci­
sion requise 
par le Conseil
Directive de la Commission concernant le 
nitrate d'ammonium1985 pas de déci­
sion requise 
par le Conseil
Détergents non ioniques (modification de la
directive existante) C0M (85)217 1985 1986
Classification, emballage et étiquetage des 
préparations dangereuses 1985 1986-1987
Adhésion à l'Accord européen sur les C0M (85)63 
détergents1985 1986
Engrais liquides 1986 1988
P E R IO D E  1987 A  1992
Engrais secondaires 1987 1989
Oligo-éléments dans les engrais 1988 1990
Méthodes d'analyse des engrais secondaires 
et des oligo-éléments 1989 1991
2.6. Construction et produits de construction
P E R IO D E  1985 A  1986
Directive concernant la sécurité des 
bâtiments (résistance aux tremblements de 
terre ou autres dom m ages accidentels, pré­
vention des affaissements progressifs)1985 1986
Directive concernant la fiab ilité (en 
fonction de la destination) et de la durabi­
lité  des bâtiments (responsabilité des concep­
teurs et des constructeurs)1985 1986
Directive concernant des méthodes d'essai pour 
la réaction et la résistance au feu des maté- 1986 1986
riaux et éléments de construction
DirectTve visant à interdire l'introduction de 
réglementations nouvelles ou la modification des

- 19 -
D om aine D o c  n Date de L a  Date prévue
proposition 
de L a  
Commissiond'adoption 
par L e  
Consei L
regLementations existantes en matière de construc­
tion au niveau des autorités LocaLes pendant une 
période cinq ans1985 1986
Grues tournantes 1978 1986
P E R IO D E  1987 A  1992
Révision des directives concernant L a  sécurité, 
L a  fîabi Lité et L a  durabiLité des bâtiments sur 
L a  base des nouveaux Eurocodes E C  4, 5, 6, 7 1988 1989
Directive concernant L a  sécurité des bâtiments et 
des hôteLs contre Les risques d'incendie 1987 1988
Directive concernant Les produits d'isoLation (pro­
tection ,d e  L a  santé des travaiLLeurs du bâtiment 
et des occupants)1987 1988
ELaboration et introduction d'un code m odèLe 
pour L a  régLementation de L a  construction (sur 
L a  base des modèLes de L a  C E E  et des Nations unies)1990 1992
Directive concernant L a  sécurité et L a  fiabiLité 
de structures spéciaLes (pyLônes, tours, grands 
ponts, pLateformes de forage, barrage)1990 1992
2.7. Autres domaines
P E R IO D E  1985 A  1986
Appareils domestiques :  bruit aérien* C0M (81)811 1981 1985
Securité des jouets* C O M (83)323 1983 T985 :
Instruments de mesurage et méthodes de 
contrôle métroLogique :  dispositifs éLec- 
troniques (modification 71/316/CEE)*
- manomètres pour pneumatiques
- instruments de mesure de L'oxyde 
de carboneC0M (78)766
C0M(80)850
COM (80)8501978
1980
19801986
1985
1986
Propriétés chimiques des jouets 1985 T988
Proposition de directive reLative aux 
jouets éLectriques 1986 1987
Engins de terrassement hydrauLiques (bruit) 5.10.1981 1981 1986
Protection des hôteLs contre Les risques

-  20  -
Domaine D o c  nu Date de L a  
proposition 
de L a
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par L e  
Consei L
d'incendie (proposition de recommandation) 21.2.1984 Ï9S4 T986
Procédure de certification dans L e  domaine 
de L a  métroLogie 1986 1988
Equipement en dispositifs individueLs de 
protection :
- casques pour conducteurs de motocycLes 
(résuLtat de L a  notification sur L a  base 
de L a  directive 189/83)
- bottes et chaussures de sécurité (idem)1986
19861987
1987
Proposition de révision du chapitre 6 du 
Traité Euratom concernant Les matériaux 
nucLéai res C0M (84)606 1984 1987
Proposition de directive reLative a L a  pro­
tection des consommateurs en matière d'in­
dication des prix concernant Les produits 
non-aLimentairesC0M (83)754 1983 1985
Directive-cadre du ConseiL en matière de 
produits cosmétiques (modification) 1986 1988
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition de directive cadre "textiLes" 1987 1988
Proposition de directive concernant L es 
matières infLammabLes 1988 1989
Dispositifs individueLs de protection :
- dispositifs de protection des yeux
- dispositifs de protection respiratoire
- ceinture de sécurité industrieLLe
- vêtements de protection1987
1988
1988
19891988
1990
1990
1991
MétroLogie :  achèvement des travaux 1987 1989
II. M A R C H E S  P U B L IC S
P E R IO D E  1985 A  1986
AméLioration des directives sur Les marchés 
pubLi es 1985 1987

-  21 -
Dom aine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Consei L
P E R IO D E  1987 A  1992
Amelioration des directives sur les marchés 
publics 1987 1988
Extension des directives aux secteurs exclus 
- télécommunications et énergie 1987 1988
Marchés publics dans le domaine des services; 
ouverture des marchés aux secteurs prioritaires 1987 1989
Marchés publics de travaux :  harmonisation complé­
mentaire des procédures 1989 1990
Marches publics des services :  autres secteurs Î989
Extension des directives aux secteurs exclus :  
électricité ou eau 1989 1990
Application des directives 1990-1992 — — — ----------- — —

-  22  -
Domaine D o c  n° Date de L a  Date prévue
proposition d'adoption 
de la par le
Commission Conseil
m .  L IB R E  C IR C U L A T IO N  D E S  T R A V A IL L E U R S  E T  D E S  M E M B R E S  D E S  P R O F E S S IO N S  L IB E R A L E S  
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition relative à L'élimination des 
entraves subsistantes aux déplacements
et au droit de séjour des travailleurs C0M (85)48 1985 1987
migrants de la Communauté** final
Proposition relative à l'harmonisation des 
conditions d'imposition des revenus affectant
la libre circulation des travailleurs C0M (79)737 1979 1985
dans la Com m unauté
Proposition concernant la correspondance
des qualifications de formation profes- C0M (83)482 1983 1985
sionnelle C0M (84)406 1984
Propositions visant à promouvoir la 
mobilité des étudiants et la collabora­
tion entre les établissements 
d'enseignement supérieur dans les
différents Etats membres 1985 1986
Proposition visant à promouvoir entre les Etats 
membres des programmes de coopération concernant
la mobilité des apprentis à des fins de formation 1986 1987
professionnel le
Proposition de développement des échanges 
de jeunes dans la Communauté, notamment 
des jeunes suivant une formation 
professionnelle et exerçant une activité
de volontariat à l'étranger 1985 1986
Propositions de c'oi labor at ion entre tes 
établissements d'enseignement supérieur 
et l'industrie dans le domaine des 
formations supérieures dans les nouvelles
technologies (C O M E T T ) 1985 1986
Proposition de directive concernant 
les mesures transitoires réglant l'accès 
aux activités dans le domaine technique
et leur exercice* C 0M (69)334 1969 1985

- 23 -
D om aine D o c  nu Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
Proposition de directive concernant 
la coordination des dispositions 
relatives à la formation des ingénieurs* C0M (69)334 1969 1985
Proposition de directive concernant 
la coordination des dispositions 
relatives aux agents commerciaux*C0M (76)670
C0M (78)7731976
1978 1985
Proposition de directive concernant 
la coordination des dispositions 
relatives à certaines activités du 
domaine de la pharmacie* C 0M C8D 4 1981 1985
Proposition modifiée de directive 
concernant la reconnaissance mutuelle 
des diplômes en pharmacie** C0M (84)15 1984 1985
Proposition de directive du Conseil 
relative à une formation spécifique en 
médecine générale** C0M (84)654 1984 1986
Droit d'établissement :
Proposition de directive établissant un 
système général de reconnaissance 
mutuelle des diplômes d'enseignement 
supérieur 1985 1987
Droit de séjour des nationaux des 
Etats membres dans un Etat où i Is ne sontC0M(79)215  
C0M(80)3581979 1985
pas encore ou ne sont plus employés* C0M(80)649
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition concernant l 'élimination des 
difficultés administratives
relatives aux permis de séjour 1987 1988
Proposition concernant 1‘instauration — —  _ _ _
d'une "carte de formation profession­
nelle" européenne établissant la
qualification de son titu la ire  1989 1990
Evaluation du fonctionnement du système -----------------“
général de reconnaissance mutuelle et 
proposition éventuelle visant à
l'améliorer 1990 <1991

- 24 -
Domaine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
IV. L E  M A R C H E  C O M M U N  D E S  S E R V IC E S
1. S E R V IC E S  F IN A N C IE R S
1.1. Banques
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition de directive relative aux 
comptes annuels des banquesC O M (81)84 
C0M (84)124 1984 1987
Proposition de directive relative aux 
comptes annuels des filia le s des banques 
étrangères1985 1987
Proposition de directive concernant le 
droit d'établissement et la liberté de 
circulation des services dans le domaine 
du crédit hypothécaire C O M (84)730 1985 1988
Proposition de directive relative à la 
réorganisation et à la Liquidation des 
établissemënts de crédit 1985 1987
Proposition de recommandation relative à  
l'harmonisation du concept des fonds 
propres1985 1986
Proposition de recommandation relative à 
l'instauration d'un système de garantie 
des dépôts dans la Com m unauté 1986 1987
Proposition de recommandation sur le 
contrôle des risques importants supportés 
par les établissements de crédit1986 1988
P E R IO D E  1987 A  1992
rroposition ae deuxieme directive 
relative à la coordination des établis­
sements de crédit19871989
1.2. Assurances

- 25 -
D om aine D o c  nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition de directive destinée à  
faciliter la libre circulation des 
services dans le domaine de l'assurance 
autre que l'assurance sur la vieC0M(75)516 
C O M (78)63 1978 1986
Proposition de directive relative à la 
coordination des dispositions concernant 
l'assurance de la protection juridiqueC0M(79)396
C0M C82H 3 1979 1987
Proposition de directive concernant 
l'assurance créditC0M (79)459
C O M (82)255 1979 1988
Proposition de directive concernant 
les contrats d'assuranceC0M (79)355
modifié
C0M(80)854 1979 1988
Proposition de directive concernant la 
liquidation des sociétés d'assurance 1986 1989
Proposition de directive concernant les 
comptes des sociétés d'assurance 1986 1989
Proposition de troisième directive 
concernant l'assurance automobile 1986 1989
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition de directive concernant la 
libre circulation des services dans le 
secteur de l'assurance automobile 1987 1989
Proposition de directive concernant la 
libre circulation des services dans le 
domaine de l'assurance sur la vie 1987 1991
1.3. Valeurs mobilières
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition de directive portant 
coordination des dispositions légista­
tives, réglementaires et administratives 
concernant les organismes de placement 
collectif en valeurs mobilièresC0M(76)152
C0M(77)227 1976 1985

2b -
D om aine D o c  n Date de L a  
proposition 
de L a  
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par L e  
Consei L
Proposition de directive concernant 
Les informations à pubLier Lors de 
L'acquisition et de L a  cession d'une 
participation importante dans L e  capitaL 
d'une société cotée en bourse 1985 1988
Proposition de directive portant coor­
dination des conditions d'étabLissement, 
de contrôLe et de diffusion du prospectus 
à pubLier en ças d'offre pubLique de C0M (80)893
souscription ou de vente de vaLeurs modifié
mobiLières C0M (82)441 1981 1990
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition de directive concernant Les 
conseiLLers en investissements 1987 1989
2. T R A N S P O R T S
P E R IO D E  1985 A  1986
(Voir contrôLe des marchandises) 
Transports par route, suppression des 
contrôLes frontaLiers Liés aux 
autorisations de transport
♦Transports aériens :  tarifs C O M (81)396 
C0M (84)72 1981 1985
♦Transports aériens :  accords biLatéraux, 
accord et m ém orandum s d'accord entre 
Les Etats membresC0M (84)72 1984 1986
♦Transports aériens :  appLication de 
L'articLe 85 C E E C0M (84)72 1984 1987
♦Contingent communautaire pour Les 
transports de marchandises par route 
effectués entre Etats membres :  
stade finaLC0M(83)340 
R E G  3621/84 1983 1988
♦Accès au marché des transports de 
marchandises par voie navigabLe C0M (67)722 1967 1989
♦Transporteurs non résidents :  services 
de transport nationaux C0M(82)816 1982 1988
♦Transport maritime (Libre circuLation

- 27 -
Dom aine D o c  nu Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
des services dans L e  secteur du transport 
mari time) C0M (85)90 1985 1986
ibération des services d'autocars 1985 1989
3. T E C H N O L O G IE S  N O U V E L L E S  E T  S E R V IC E S
P E R IO D E  1985-1986
Proposition de directive portant 
coordination de certains aspects des 
Législations nationales concernant L a  
publicité à L a  radio et à L a  télévision 1985 1987
Proposition de directive portant 
coordination de certains aspects des 
Législations nationales concernant L e  
droit d'auteur dans L a  transmission 
simultanée par câble de programmes 1985 1987
Propositions concernant L'ouverture progressive 
du marché des services de l'information 1986 1987
Proposition concernant L a  définition de 
caractéristiques techniques com m unes des 
machines utilisées pour produire Les 
nouvelles cartes de paiement 1986 1987
Propositions visant à encourager la 
conclusion d'accords entre les banques, 
les commerçants, les producteurs et les 
consommateurs sur la compatibilité des 
réseaux de systèmes, les règles d'accès 
des utilisateurs et/ou les taux de 
commission 1986 1987
V . M O U V E M E N T S  D E  C A P IT A U X
P E R IO D E  1985 A  1986
Libération des parts des 
organismes de placement collectif en 
valeurs mobilièresC0M (78)63
C0M(79)328 1979 1985

- 28 -
Domaine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
Proposition de directive concernant la 
libération des transactions hypothécaires 1986 1987
Propositions de libération des opérations 
telles que l'émission, le placement 
et l'achat de valeurs mobilières 
représentatives de capitaux à risque, des 
transactions sur titre s émis par des 
institutions communautaires et les 
crédits commerciaux à long terme 1986 1987
VI. C R E A T IO N  D 'U N  E N V IR O N N E M E N T  F A V O R A B L E A  L A  C O O P E R A T IO N  IN D U S T R IE L L E
1. Droit des sociétés
P E R IO D E  1985 A  1986
Propositions de reglement sur le 
groupement européen de coopérationC0M(73)2046
C0M (78)1391973
1978 1985
Proposition de cinquième directive sur 
le droit des sociétés (structure des 
sociétés anonymes)C0M(72)887 
C 0M C 83)1851973
1983 1988
Proposition de dixième directive 
concernant les fusions transfrontalières C0M (84)727 1985 1987
Proposition de onzième directive relative 
au droit des sociétés visant à exempter 
les filiales des sociétés de la 
publication de comptes séparés 1986 1988
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition de directive sur la liqui­
dation des sociétés 1987 1989
Propositions de directive sur les offres 
publiques d'achat 1987 1989
Proposition de directive sur les --------- —
relations des entreprises à l'intérieur

- 29 -
Dom aine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
d'un groupe 1988 1990
Proposition modifiée 
statut d'une sociétéde règlement portant 
anonyme européenne C0M(70)600
C0M(75)1501970
1975
1988 1990
2 . Propriété intellectuelle et industrielle
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition modifiée de reglement sur 
la marque communautaireC0M (80)635
C0M(84)4701980
1984 1987
Proposition modifiée de première 
directive concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres 
relatives aux marquesC0M (80)635 1980
1985 1987
Proposition de règlement concernant les 
modalités d'application du règlement 
relatif à la marque communautaire 1985 1987
Proposition relative au siège de 
l'office communautaire des marques et 
à sa langue de travail 1986 1987
Proposition de règlement des règles de 
procédure des Chambres de recours de l'office 
communautaire des marques 1986 1987
Proposition de reglement relatif aux 
taxes à payer à l'office communautaire 
des marques 1986 1987
Proposition de directive relative à la 
protection juridique des circuits 
intégrés 1985 1987
Modification de la convention sur le 
brevet communautai reSignature 
par les 
Etats 
membres 
en 1985Entrée
en
vigueur 
en 1987
Création d'une Cour d'appel pour le 
brevet communautaire (C O P A C )Signature 
par lesEntrée
en

r
- 30 -
Domaine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
Etats 
membres 
en 1986vigueur 
en 1987
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition de directive relative à la 
protection juridique des inventions 
biotechnologiques 1987 1989
Proposition de directive relative à la 
protection des programmes informatiques 1987 1989
3. Fiscalité (élimination des entraves fiscales à la collaboration entre entreprises 
de différents Etats membres)
P E R IO D E  1985 A  1986
Procédure d'arbitrage concernant 
l'élimination des doubles impositions* C0M (76)611 1976 1985
Régime fiscal co m m u n  applicable aux 
sociétés mères et filiales* C0M (69)6 1969 1985
Régim e fiscal co m m u n  applicable aux 
fusions, scissions et apports d'actifs* C 0M C 69)5 1969 1985
Propositions relatives à l'harmonisation 
des impôts indirects sur les transactions 
sur titre s C 0M C 76)124 1976 1986
VII. A P P L IC A T IO N  D U  D R O IT  C O M M U N A U T A I R E
1. Transparence 
P E R IO D E  1985 A  1986
- Communication de la Commission en relation
avec l'a rtic le  30 du Traité - fixation des prix pas de dé-
et assurance maladie en ce qui concerne les pro- cision
duits pharmaceutiques 1985 nécessaire

- 3 1  -
Domaine ,  ”  D o c  nd  Date de L a  Date prévue
proposition d’adoption 
de L a  par L e
Commission Conseil
P E R IO D E  1987 A  1992
Communication de L a  Commission en reL ation 
avec L'article 30 du Traité concernant les condi­
tion d'autorisation de mise sur L e  marché des 
denrées alimentaires1987 pas de dé­
cision 
nécessai re
Communication de L a  Commission en relation 
avec L'article 30 du Traité concernant L'éLi- 
mination des contrôles et formalités portant 
sur Les marchandises1989 pas de dé­
cision 
nécessai re
2. Politique de concurrence et aides d'Etat 
P E R IO D E  1985 A  1986
Inventaire des aides d'Etat et rapport fixant
L es orientations de L a  politique 1986 pas de dé-
de L a  Commission en matière d'aides d'Etat cision
nécessaire

- 32 -
Domaine D o c  n° Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
T R O IS IE M E  P A R T IE  - E L IM IN A T IO N  D E S  F R O N T IE R E S F IS C A L E S
I. T V A
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition de décision du Conseil concernant 
la mise en place d'un standstill assurant:
- la non-prolifération des taux de T V A  dans 
les Etats membres;
- la non-extension des différences dans les 
taux de T V A  entre les Etats membres1985 1986
Proposition de quatorzième directive :  
report de paiement de la T V A * C O M (82)402 1982 1985
Proposition relative aux agriculteurs 
forfai tai res 1985 1986
Proposition relative au transport de passagers 1985 1986
Proposition prévoyant des régimes 
spéciaux en faveur des petites entreprises 1985 1986
Septième directive T V A  dans le domaine 
des objets de collection, d'antiquité 
et des biens d'occasion*C O M (77)735 
C0M (79)2491978 1986
Douzième directive T V A  relative aux 
dépenses n'ouvrant pas droit à 
déduction de la taxe*C0M(82)870 
C  0 M  (  84 ) 841983 1986
Treizième directive T V A  concernant les 
modalités de remboursement de la T V A  aux 
assujettis non établis sur le territoire 
de la Com m unauté*C0M (82)443
C0M (83)4131982 1986
Seizième directive T V A  relative au 
régime applicable à certains biens 
définitivement grevés de T V A , importés 
par un consommateur final d'un Etat m em bre 
en provenance d'un autre Etat m em bre* C0M(84)318 1984 1986
Dix-septieme directive T V A  relative à 
l'importation temporaire de marchan­
dises autres que les moyens de transport* C0M(84)412 1984 1985
Dix-huitième directive T V A  concernant la 
suppression de certaines dérogations 
(article 28 paragraphe 3  de la directive 
77/388/C E E ) C0M(84)649 1984 1986
Dix-neuvième directive T V A  :  diverses 
modifications et dispositions complêmen-

- 33 -
Dom aine D o c nu Date de la 
proposition 
de la
CommissionDate prévue 
d’adoption 
par le 
Conseil
taires à la directive 77/388/CEE C O M (84)643 1984 1986
Directive relative aux produits
d 'avitai1lement des bateaux, aéronefs et
trains internationaux* C0M (79)794 1980 1986
Proposition concernant la structure des 
taux (nombre de taux)1986 1987
Proposition fixant le ou les taux 
com m uns et accords de statu quo en la 
mati ère 1986 1987
P E R IO D E  1987 A  1992
Proposition concernant la suppression des 
dérogations ayant des effets de distorsion 1987 1988
Proposition concernant l'établissement 
d'un mécanisme de compensation pour la T V A 1989 1990
II. D R O IT S  D 'A C C ISE
P E R IO D E  1985 A  1986
Proposition de décision du Conseil concernant 
l'établissement d'un standstill empêchant 
l'introduction de nouveaux droits d'accise 
entraînant des formalités frontalières1985 1986
Proposition concernant l'harmonisation de 
de la structure de l'accise sur les 
boissons alcooliques*C0M (72)225
final
C0M(82)153 
final
C0M(85)150
final
C O M (85)151
final1972
1982
1985
19851985
1985
1985
1985
Proposition relative aux droits d'accise 
sur les vinsC0M(72)225
final1972 1986
Proposition relative à l'introduction 
d'une troisième phase dans l'harmonisation 
de la structure des droits perçus sur 
les cigarettes*
‘  ' | . '■ f  ■ « ■ ■ ■ "  1 . —  ,1.1.1—  1 ..,·.,- ..,. .  . . . . .  .  „ „  ..... . ...CO
M (80)69 1980 ’  1986
Proposition concernant L'harmonisation 
de la structure des accises sur les
ƒ
e/

Domaine D o c nu Date de la 
proposition 
de la 
CommissionDate prévue 
d'adoption 
par le 
Conseil
hui Les minérales C O M (73)1234 1973 1986
Proposition concernant l ' harmonisât ion 
des structures des accises sur les 
autres tabacs manufacturés 1986 1987
Proposition concernant le stade final 
de l'harmonisation de la structure des 
accises sur les cigarettes 1986 1987
Propositions concernant l'instauration 
de fourchettes com m unes de taux relatives 
aux droits d'accise harmonisés et les 
accords de standstill correspondants1986 1987
P E R IO D E  1987 A  1992
Propositions concernant la suppression 
progressive ou la réduction des accises 
non couvertes par le système co m m u n  et 
donnant lieu à des formalités aux 
frontières 1987-1989 1988-1989-
1990
Proposition concernant l'introduction 
d'une interconnexion des entrepôts 
nationaux pour les marchandises soumises 
à des droits d'accise 1989 1990