Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates (1)

(94/C 217/06)

Le 3 mars 1994, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur la proposition susmentionnée.

Le deuxième jour de sa 3e session plénière des 17 et 18 mai 1994, le Comité des régions a adopté à une large majorité avec 2 abstentions l'avis suivant, élaboré par son rapporteur général, M. David Bellotti.

1. Observations générales

1.1. Soutien de principe

Le Comité des régions apporte son soutien aux principes de base de la proposition établissant le programme d'action Socrates. Il pense que le programme contribuera au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et que l'action proposée agira comme catalyseur. Le développement de partenariats et de réseaux promouvra et renforcera les régions des Communautés européennes.

En conséquence, le Comité des régions appuie la proposition et émet un avis favorable.

1.2. Subsidiarité et diversité

Le Comité des régions souhaiterait que l'administration et la responsabilité financière du programme soient décentralisées.

Le point 29 reconnaît l'importance du « respect de la diversité des systèmes éducatifs, de la coopération volontaire des différents acteurs et du choix libre des partenaires... ». La meilleure façon d'arriver à ce résultat est de veiller à assurer aux Comités consultatifs une représentativité adéquate. L'Écosse, par exemple, qui a un système d'éducation particulier, devrait être représentée en tant que telle.

1.3. Accès aux programmes

Les autorités et les établissements du secteur de l'enseignement devraient avoir accès aux programmes de manière égale et facilement.

Des dispositions devraient être prises pour que les projets couvrant plus d'une action ou se situant à l'intersection entre plusieurs actions ne soient pas rejetés s'ils sont valables.

1.4. Répartition des fonds

Le Comité des régions estime nécessaire de suivre de très près le rapport entre les fonds alloués à l'enseignement supérieur et ceux alloués à l'enseignement scolaire (ce rapport est actuellement de 3 à 1). Plus ce programme se développera, plus l'enseignement primaire et secondaire constitueront un champ d'intervention privilégié; ce programme ne saurait se développer sans cette dimension essentielle.

1.5. Suivi et évaluation

Le programme tirerait profit d'un suivi objectif par des enseignants du primaire, du secondaire et du supérieur et par des spécialistes en matière d'enseignement tant sur un plan général que local, familiarisés avec les possibilités et les difficultés en matière de demande et d'attribution d'aides au titre de tels programmes. Cela contribuerait également à garantir que les points de vue locaux et régionaux soient effectivement pris en compte.

1.6. Le Comité des régions approuve le concept de mobilité et d'échange des chercheurs. Des mesures devraient être prises pour encourager cette mobilité ainsi que pour la publication et la diffusion des résultats de la recherche (voir à cet égard Eurydice).

1.7. Le Comité des régions reconnaît la nécessité de créer un centre chargé de diffuser les acquis et de faciliter le bon fonctionnement des réseaux.

2. Observations particulières

Chapitre I

2.1. Placements d'étudiants

Le programme bénéficierait d'indications claires permettant aux étudiants désireux d'effectuer des séjours dans un autre pays d'entreprendre des démarches même pour de courtes périodes. La fixation d'une durée minimum constituerait une gêne pour les participants.

Concernant les programmes de coopération interuniversitaire et l'établissement de grands réseaux par discipline et par faculté, le Comité des régions préconise qu'ils soient l'occasion d'utiliser et de tester de nouveaux outils pédagogiques et notamment ceux qui sont basés sur les Techniques télématiques, audiovisuelles et multimédias.

Chapitre II

2.2. Coopération entre établissements scolaires

Il y a lieu de se féliciter des critères proposés pour la répartition des fonds communautaires; ces critères devraient être appliqués avec souplesse, de façon à encourager l'esprit d'innovation et de réflexion. Des fonds devraient être prévus pour la mobilité des jeunes, tout particulièrement si l'on souhaite encourager la participation de jeunes défavorisés sur le plan économique et social. La mise à disposition de fonds au titre du programme Socrates devrait être caractérisée par la flexibilité de manière à permettre une plus grande mobilité des jeunes.

2.3. Partenariat multilatéral

Le principe de la participation d'au moins trois établissements est considéré comme valable, mais dans certains cas, notamment dans des régions où existent des minorités linguistiques, des programmes bilatéraux peuvent être également intéressants. À ce titre ils méritent d'être financés et ne devraient donc pas être exclus d'office.

2.4. Choix des langues

Si l'intérêt de l'apprentissage des langues moins répandues et moins enseignées est reconnu, celles-ci ne devraient faire l'objet d'aucune priorité aussi longtemps qu'un besoin considérable se fera sentir de promotion de l'utilisation de langues plus répandues.

2.5. Réseaux interrégionaux

Le programme serait considérablement renforcé si les autorités locales et régionales et les réseaux existants étaient en mesure de soutenir des partenariats et d'établir des contacts, à l'instar de ce qui se passe au niveau national où les connaissances en la matière sont moindres.

2.6. Scolarisation des enfants de travailleurs migrants et de tziganes

Cette partie doit autoriser une interprétation large de manière à inclure l'ensemble des gens du voyage. Les forains sont souvent exclus, ce à quoi il s'impose de remédier. Le programme Socrates devrait être mis en corrélation avec le programme d'action destiné à lutter contre l'exclusion sociale et à promouvoir la solidarité.

Chapitre III

2.7. Informations et communications

Les communications électroniques sont utiles notamment dans les régions plus éloignées, mais les informations devraient être diffusées rapidement. Des centres d'information locaux et régionaux devraient être institués pour couvrir des programmes communautaires pour les jeunes.

Le Comité des régions reconnaît qu'une formation initiale ne constitue qu'une première étape pour tous les personnels d'éducation. Des possibilités doivent être offertes et des fonds libérés à intervalles réguliers afin de permettre la mise à jour et à niveau des connaissances et qualifications de ces personnels.

Le Comité des régions considère que la promotion de l'information et des échanges d'expériences sur les innovations pédagogiques doivent permettre à la Communauté de vérifier leur pertinence par rapport aux besoins des citoyens de l'Union européenne, notamment en vue de l'amélioration de leurs connaissances ou qualifications professionnelles et d'une rationalisation de l'aide communautaire. La mise en oeuvre des innovations ainsi retenues doit être complétée par la formation des enseignants ou des équipes éducatives à leur utilisation.

2.8. Éducation des adultes

L'éducation des adultes constitue une part importante de l'éducation reçue pendant toute une vie, or l'impasse est faite sur cette composante dans le programme. Socrates devrait faire référence à l'éducation des adultes dès lors qu'elle peut contribuer dans une mesure considérable à la réalisation d'une « dimension européenne dans l'éducation » et au développement dans la pratique d'une « Europe des citoyens ». Le Comité des régions demande qu'une action spécifique soit prévue dans le programme pour l'éducation des adultes.

3. Conclusions

3.1. Date de mise en oeuvre

Il est très important que le programme soit lancé dans de bonnes conditions. La date du 1er janvier 1995 est ambitieuse et ne devrait être maintenue que si l'on a la certitude que tout sera prêt.

3.2. Egalité des chances et prise de conscience environnementale

Il s'agit d'un engagement essentiel qui doit être au coeur du programme et constituer une condition préalable à une participation à celui-ci. Une prise de conscience environnementale devrait être prévue dans chacun des trois chapitres du programme.

3.3. Budget

L'article 8 paragraphe 3 prévoit que la Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et aux autres institutions, pour 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du programme. Le Comité des régions attendrait et souhaiterait que les autorités locales et régionales puissent apporter leur contribution à ce rapport.

Le Comité des régions reconnaît l'importance de liens de jumelage entre les établissements de tout niveau d'enseignement et des établissements similaires dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, ainsi que des jumelages de programmes à longue distance. Il demande à la Commission et au Conseil de reconnaître l'importance de ce travail essentiel en l'incluant dans le programme Socrates.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

(1) JO n° C 66 du 3. 3. 1994, p. 3.