8.

estime qu’afin de tirer pleinement parti du potentiel des traités, il faut: a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens; b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union; c) veiller à ce que la Commission — et le Conseil lorsqu'il est à l'origine de la législation — fasse un usage approprié des compétences externes et indépendantes de l'Agence des droits fondamentaux; d) intensifier la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu'avec le Parlement européen et les parlements nationaux, en vue d'une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l'homme; e) veiller à ce que l'élaboration et la transposition du droit européen qui touche et développe les droits fondamentaux soient renforcées et effectuées correctement, en suivant une politique rigoureuse d'évaluation et de suivi et en portant les faits de violations devant la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans les domaines dans lesquels l'Union est compétente, comme la lutte contre les discriminations, l'égalité, l'égalité entre les sexes, le handicap, la protection des données, l'asile et l'immigration; f) veiller à favoriser une approche résolue de l'état de droit, en tenant compte de la manière dont les droits fondamentaux sont protégés dans la pratique; g) reconnaître qu'une forte volonté politique est nécessaire pour surmonter ces difficultés, en particulier en période de crise économique et financière; h) garantir et renforcer la transparence du dialogue interinstitutionnel sur les droits fondamentaux ou lorsque les intérêts des citoyens européens sont en jeu; i) veiller à ce que la Commission fasse plein usage des mécanismes existants, lance des analyses et des enquêtes objectives et entame des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées, en évitant ainsi d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures» lorsqu'un État membre enfreint les droits inscrits dans la charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; j) prévoir des politiques et des programmes d'action ambitieux et efficaces pour les droits fondamentaux et les valeurs européennes communes, notamment afin de garantir la mise en œuvre proactive et systématique des obligations de l'Union européenne concernant le combat contre les discriminations et la promotion de l'égalité visées aux articles 8 et 10 du traité FUE et à l'Article 21 de la charte; k) coopérer de façon plus systématique et coordonnée à tous les niveaux, en particulier avec le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, afin d'éviter tout double emploi et en se basant sur leurs compétences spécifiques; l) rationaliser les multiples mécanismes déjà disponibles pour prévenir et combattre les violations des droits fondamentaux dans l'Union, pour éviter une course au «mécanisme le plus offrant» et pour intensifier le rôle que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux, en coopération avec les organisations de défense des droits de l'homme; m) établir des tableaux comparatifs et synthétiques pays par pays, sur lesquels la Commission devrait s'appuyer pour publier des recommandations par pays relatives aux politiques en matière de droits fondamentaux, comme elle le fait pour les politiques économiques des États membres; le Conseil pourrait approuver ou modifier ces recommandations ainsi que les propositions de la Commission concernant les violations flagrantes des droits fondamentaux d'ici au prochain sommet du Conseil européen; n) mettre au point, avec la participation des organismes nationaux chargés des droits de l'homme, un mécanisme d'évaluation par les pairs analogue à celui du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE: chaque État membre de l'Union serait évalué par ses pairs tous les trois à quatre ans, avec pour principaux objectifs d'aider chaque pays à comprendre comment il pourrait améliorer sa stratégie et ses structures en matière de droits fondamentaux et de recenser et de partager les bonnes pratiques qui ressortent des politiques et des stratégies relatives aux droits de l'homme au sein de l'Union; o) mettre en place un «nouveau mécanisme de Copenhague» visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union visés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;