ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 210 
 
 
Vol. 1984/0 104 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 8 4) 210 final 
Bruxelles, 5 avril 1 9 8 4
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 5 /84  
(Dépenses non obligatoires)
en Ecus
DU CHAPITRE 60 - FONDS SOCIAL EUROPEEN
Article 601 - Fonds social européen - Actions  
en faveur des personnes à partir  
de vingt-cinq ans
Poste 6010 - Régions défavorisées
Crédits d'engagement :  
Crédits de paiement :13. 5 0 0  0 0 0
8.100.000
AU CHAPITRE 54 - AUTRES INTERVENTIONS A CARACTERE  
REGIONAL
Article 542 - Soutien financier spécial en fa-  
veur de la Grèce au secteur social
Poste 5420 - Construction, aménagement et équi­
pement de centres pour la formation  
professionnelle
Crédits d'engagement :  
Crédits de paiement :
Poste 5421 - Construction, aménagement et équi­
pement de centres de soins médicaux 
et de la restitution médicale,  
professionnelle et sociale des han­
dicapés mentaux
Crédits d'engagement :  
Crédits de paiement :6.750.000
4.050.000
6.750.000
4.050.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le 
Contrôleur financier a visé cette proposition le 19 mars 1984 pour attester  
la disponibilité des crédits.
C O M(84) 210 final

JUSTIFICATION
*
L 'a rtic le  542 re la tif à  un soutien financier spécial en faveur de la Grèce 
dans le domaine social a  été doté d'un p.m. dans l'a tte n te  de l'approbation 
par le Conseil du règlement destiné à  servir de base à  la dépense.
D u  fa it des particula rité s de l'économie grecque en matière de développement 
et de structure, un soutien financier exceptionnel de la Communauté a  été 
estimé nécessaire dans le domaine social et en p a rtic u lie r :
- pour la construction, l'aménagement et l'équipement de centres de fo r­
mation professionnelle (poste 5420);
- pour la construction, l'aménagement et l'équipement de centres pour la 
réhabilitation professionnelle des malades et handicapés physiques et 
mentaux (poste 5421).
C es mesures étant autoriséés en vertu de l'adoption par le Conseil, le 26 
mars 1984,du règlement (CEE) n° 115/84(1), i l  y a  lieu de vire r les crédits 
nécessaires sur la ligne.
Origine des crédits
I l  est proposé de prélever les crédits nécessaires pour l'exercice 1984 
au poste 6010 "Fonds social européen - Actions en faveur des personnes à  
p a rtir de 25 ans - Régions défavorisées" pour un montant de 13,5 M ioECU 
en crédits d'engagement et 8,1 M ioECU en crédits de paiement.
L'origine des crédits se ju s tifie  par le fa it que la Grèce, vu le manque 
d'infrastructures nécessaires à  une p articipation normale aux actions du 
Fonds social, n'a pas pu réaliser certaines opérations dans le domaine 
social en 1983 pour un montant équivalent qui a  du être dégagé en vue 
d'une ré u tilis a tio n .
Dans ces conditions, il est demandé à l'autorité budgétaire d'autoriser  
le virement proposé :
vers le poste 5420 "Soutien financier spécial en faveur de la Grèce au 
secteur social - Construction, aménagement et équipement de centres pour 
la formation professionnelle" C E  6,75 M ioECU
C P  4,05 M ioECU
vers le poste 5421 "Soutien financier spécial en faveur de la Grèce au 
secteur social - Construction, aménagement et équimement de centres de 
soins médicaux et de la re stitu tio n  médicale, professionnelle et sociale 
des handicapés mentaux" C E  6,75 M ioECU
C P  4,05 M ioECU
(1) J0 n° L 88 du 31.3.1984