COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 441 final 
Bruxelles, le 19 septembre 1989 
Modifications à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais 
au Royaume-Uni dans des conditions particulières 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
&vsk«rf 
Modification en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
de la proposition de règlement du Conseil relatif à la poursuite 
de I'Importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans 
des conditions partIculIères (doc. COU (88) 600 final) 
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du doc. 
COU (88) 600 final est modifiée comme suit : 
1) Le troisième considérant est complété par les phrases suivantes : 
" que les quantités Importées dans le cadre de l'autorisation 
temporaire prévue par le règlement (CEE) n' 3667/83 entre le 
1er Janvier, et le 30 septembre 1989 sont comptablIIsées dans la 
quantité de 64 500 tonnes fixée pour 1989; qu'il y a lieu 
d'applIquer a la quantité de beurre Importée en 1989 le prélèvement 
spécial fixé par le présent règlement; " 
2) A l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : 
' Toutefois, la quant/té fixée pour 1989 est diminuée de la quantité 
Importée entre le 1er Janvier et le 30 septembre 1989 dans le cadre 
de I'autorisation temporaire prévue par le règlement (CEE) 
n' 3667/83. " 
3) Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
" Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989. 
Toutefois, l'article 3 paragraphe 1 est applicable è compter du 
1er Janvier 1989 à la demande des Intéressés. " 
FICHE FINANCIERE 
h. LIGNE BUKETA.-RI : chapitre 20 
[j. iNTiTm.eo£ LA *i SURE : Projet de règlement du 
l'importation du beurre néo-zélandais 
3. BASE ^RipiouE : Art. 5 du protocole 18 de l'Acte d'Adhésion de 1972. CREDITS Projet de budget 1989 
4.850 Mio ECU 
Conseil relatif à la poursuite de 
dans des conditions particulières, 
<.. 08 JU Ht'. Ul i A Ai JURE ; 
Admettre l'importation de certaines quantités de beurre néo-zélan­
dais à des conditions spéciales, notamment en ce qui concerne le ' 
prélèvement 
5. 1NCI0ENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES » '-A CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
«EST'.Tu' !0HS *u 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
crmcvr«»fNTs/i 
• **1BJM*M PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 8& EXERCICE SUIVANT ( 8Ç9 
-23 (1) 
- 28 (1) 
5.0.1 PREVISIONS DCS DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1990 
• 139 
-135 1991 
• 132 
- 128 1992 
• 125 
- 121 
5.2 NOOE 3E CALCUL : Voir annexe 
6.0 FINANCERENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE BU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI-
6.1 Ft NANCES NT POSSIBLE >AR VIRERENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUOGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS Ma*»* 
OUI/ 
- _ jSOT'-r."**" ' 
OBSERVAT IONSTV 
(1) »""-•.-5 '•"' "•'- • t' •" ' * .•'•'•• 
Par -rà'pjport aux. Hypothèses reténtius au projet de budget 
(74.500 t importées à un prélèvement de 763,9 ECU/t) 
NB : Cette présentation de l1Incidence 
adoptéedans l'APB 1989 (commentai 
Vol. 4). tinancièf est conforme à-.celle 
à la page II1/237 dt l'APB 1989, 
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BSNQ854»M91 
COM(89) 441 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-412-FR-C 
ISBN 92-77-52994-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg