3. La communication de l'information au titre des para-
graphes 1 ou 2 peut être refusée ou retardée en cas de strictenécessité:
a) afin de protéger la sécurité et l'ordre publics,
b) afin d'empêcher un crime,
c) afin de ne pas entraver les enquêtes ni la poursuite des
infractions,
d) afin de protéger les droits des tiers .
P6_TA(2007)0552
Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au
moyen du droit pénal *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-
cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie
au moyen du droit pénal (11522/2007 —C6-0246/2007 —2001/0270(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition du Conseil (11522/2007),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)0664) (1),
— vu sa position du 4 juillet 2002 (2),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE conformément auquel il a été de nouveau consulté par le
Conseil (C6-0246/2007),
— vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0444/2007);
1. approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa pro-
position ou la remplacer par un autre texte,
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
(2) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.20.11.2008 FR C 297 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6
(6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le
racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesuresqui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut selimiter à la matière pénale. La présente décision-cadre vise uni-quement à lutter contre des formes particulièrement graves deracisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donnéque les traditions culturelles et juridiques des États membres
diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce
domaine, une harmonisation complète des législations pénalesn'est pas possible dans l'état actuel des choses.(6) Les États membres sont conscients que la lutte contre le
racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesuresqui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut selimiter à la matière pénale. Une culture de la tolérance, qui soit
transversale à l'État et à la société, s'impose. La présente déci-
sion-cadre vise uniquement à lutter contre des formes particu-lièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du
droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juri-
diques des États membres diffèrent dans une certaine mesure,et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complètedes législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel deschoses.
Amendement 2
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) La présente décision-cadre établit un niveau mini-
mum d'harmonisation et son efficacité est limitée par les déro-gations qu'elle prévoit, y compris à l'article premier, para-graphe 2.
Amendement 3
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter) La politique législative doit refléter le fait que, dans
une société démocratique, le droit pénal constitue toujoursl'ultime recours et doit convoquer toutes les valeurs qui sontici en cause, y compris le droit à la libre expression et le droitde chaque individu à bénéficier d'une considération et d'unrespect égaux.
Amendement 4
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été
commis par le détenteur d'une fonction officielle devrait être
considéré comme une circonstance aggravante .
Amendement 5
Article 1, paragraphe 1, point b
b) la commission d'un acte visé au point a) par diffusion ou
distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports;b) la diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou
d'autres supports dont le contenu constitue un acte au
sens des points a), c) ou d) ;
Amendement 6
Article 1, paragraphe 1, point e
e) Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choi-
sir de ne punir que le comportement qui est soit exercé
d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit
menaçant, injurieux ou insultant .e) Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent
choisir de ne punir que le comportement qui est exercéd'une manière menaçante, injurieuse ou insultante .C 297 E/126 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Amendement 7
Article 1, paragraphe 1, point f
f) Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est cen-
sée couvrir au minimum le comportement qui constitue unprétexte pour mener des actions contre un groupe de per-sonnes ou un membre de ce groupe défini par référence àla race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ouethnique.f) Aux fins du présent paragraphe, la référence à la religion est
censée couvrir au minimum le comportement qui constitueun prétexte pour mener des actions contre un groupe depersonnes ou un membre de ce groupe défini par référenceà la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ouethnique. Un État membre ne devrait toutefois exempter
de la responsabilité pénale aucune parole ni aucuncomportement d'une personne visant à attiser la haineraciale. Le respect de la liberté du culte ne doit pas entra-ver l'efficacité de la présente décision-cadre.
Amendement 8
Article 1, paragraphe 2
2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente
décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termesde laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisa-tion grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/oud), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive
rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou
une juridiction internationale ou par une décision définitiverendue exclusivement par une juridiction internationale.2. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente
décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termesde laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisa-tion grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/oud) que si ces crimes ont été établis par une décision définitive
rendue par une juridiction nationale de cet État membre et /ou
par une juridiction internationale.
Amendement 9
Article 2, paragraphe 2
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1
er,para-
graphe 1, points c) et d) , soit punissable.2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1ersoit
punissable.
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
faire en sorte que les personnes morales puissent être tenuespour responsables des actes visés aux articles 1
eret 2, commis
pour leur compte par toute personne agissant soit individuelle-
ment, soit en tant que membre d'un organe de la personnemorale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les
bases suivantes:1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
faire en sorte que les personnes morales puissent être tenuespour responsables des actes visés aux articles 1
eret 2, commis
par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en sonsein, sur les bases suivantes:
a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou
b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la per-
sonne morale, oub) une autorité pour prendre des décisions au nom de la per-
sonne morale, ou
c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la per-
sonne morale.c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la per-
sonne morale
et qui a agi à ce titre.20.11.2008 FR C 297 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 5, paragraphe 2
2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1,
chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faireen sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour respon-sable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la partd'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la
commission des actes visés aux articles 1
eret 2 pour le compte
de ladite personne morale par une personne soumise à son
autorité.2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1,
chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faireen sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour respon-sable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la partd'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la
commission des actes visés aux articles 1
eret 2 par une per-
sonne soumise à son autorité et dont les actes peuvent relever,
en vertu de la législation nationale, de la responsabilité deladite personne morale .
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des para-
graphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre lespersonnes physiques auteurs ou complices d'un acte visé auxarticles 1
eret 2.3. La responsabilité de la personne morale en vertu des para-
graphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre lespersonnes physiques auteurs , instigateurs ou complices d'un
acte visé aux articles 1
eret 2.
Amendement 13
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bisPrescriptions minimales
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir un
niveau de protection plus élevé dans la lutte contre le racismeet la xénophobie que celui résultant des dispositions de la pré-sente décision-cadre.
2. La mise en œuvre de la présente décision-cadre ne peut
en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau deprotection déjà accordé par les États membres dans lesdomaines régis par la présente décision-cadre.
3. Aucune disposition de la présente décision-cadre ne sau-
rait être interprétée comme affectant aucune des obligationsincombant aux États membres en vertu de la convention inter-nationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimina-tion raciale, du 7 mars 1966. Les États membres appliquent laprésente décision-cadre en conformité avec ces obligations.
Amendement 15
Article 7, paragraphe 2
2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les
États membres à prendre des mesures contraires aux principesfondamentaux relatifs à la liberté d'association et à la libertéd'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à laliberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les
États membres à prendre des mesures contraires aux principesfondamentaux communs aux États membres et relatifs à la
liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulierà la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autresC 297 E/128 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits
et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que lesgaranties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent
sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou
des règles régissant les droits et responsabilités de la presse oud'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la
matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la
limitation de la responsabilité.
Amendement 16
Article 9, paragraphe 1
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1
eret
2 lorsque l'acte a été commis:1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1eret
2 lorsque:
a) en totalité ou en partie sur son territoire, ou a) l'acte a été commis en totalité ou en partie sur son terri-
toire, ou
b) par un de ses ressortissants, ou b) l'acte a été commis par un de ses ressortissants, ou
c)pour le compte d'une personne morale ayant son siège
social sur le territoire de cet État membre.c)le siège de la personne morale qui peut être tenue pour
responsable est situé sur le territoire de cet État membre.
Amendement 17
Article 10, paragraphe 3
3. Avant l'expiration de la période de trois ans suivant
l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procèdeau réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparerce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ontrencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire
pour ce qui est des infractions visées à l'article 1
er, paragraphe 1.
En outre, le Conseil peut demander à Eurojust de présenter unrapport indiquant si les différences existant entre les législationsnationales ont causé des problèmes en ce qui concerne lacoopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine.3. Avant l'expiration de la période de trois ans suivant
l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procèdeau réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparerce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ontrencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire
pour ce qui est des infractions visées à l'article 1
er, paragraphe 1
et consulte le Parlement européen. Le Conseil prend en comptelors du réexamen l'avis de l'Agence européenne des droits fon-damentaux et des organisations non-gouvernementales quiœuvrent dans ce domaine. En outre, le Conseil peut demander
à Eurojust de présenter un rapport indiquant si les différencesexistant entre les législations nationales ont causé des problèmesen ce qui concerne la coopération judiciaire entre les Étatsmembres dans ce domaine.
Amendement 18
Article 12
La présente décision-cadre s'applique à Gibraltar. La présente décision-cadre s'applique également à Gibraltar.20.11.2008 FR C 297 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT