A4-0217/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (C4-0226/96 - 00/0462(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0226/96 - 00/0462(COD) ((JO C 147 du 21.5.1996, p. 1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 61.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0319 ((JO C 246 du 9.9.1993, p. 1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0278 ((JO C 207 du 27.7.1994, p.5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0217/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les autres équipements sous pression, qui sont soumis à une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar et présentent de ce fait un risque significatif mais pour lesquels tant la libre circulation qu'un niveau de sécurité approprié sont garantis, sont exclus du domaine couvert par la présente directive; que ces exclusions sont toutefois revues à intervalles réguliers afin de déterminer l'éventuelle nécessité d'une réglementation au niveau de l'Union;

(Amendement 2)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que les directives communautaires existantes sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements sous pression ont permis de s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples est le premier cas d'application de la nouvelle approche au secteur des équipements sous pression; que la présente directive ne s'applique pas au domaine couvert par la directive 87/404/CEE;

>Texte après vote du PE>

considérant que les directives communautaires existantes sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements sous pression ont permis de s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples est le premier cas d'application de la nouvelle approche au secteur des équipements sous pression; que, au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, il sera procédé à un examen de la nécessité d'intégrer cette directive 87/404/CEE dans la présente, et que, dans l'intervalle, la présente directive ne s'applique pas au domaine couvert par la directive 87/404/CEE;

(Amendement 3)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant, qu'aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou par les deux, à la demande de la Commission en application de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et conformément aux orientations générales susvisées;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou par les deux, à la demande de la Commission en application de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et conformément aux orientations générales susvisées; que, en ce qui concerne les problèmes de normalisation, il est opportun que la Commission soit assistée par le comité créé en vertu de la directive 83/189/CEE, lequel recueille, au besoin, les conseils des experts techniques;

(Amendement 4)

Article premier, point 2.1.2.

>Texte originel>

2. 1.2. «tuyauteries», des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression;

>Texte après vote du PE>

2. 1.2. «tuyauteries», des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression. Les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression; les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries;

(Amendement 5)

Article premier, point 3.2.

>Texte originel>

3.2. les réseaux d'eau tels que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques;

>Texte après vote du PE>

3.2. les réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs équipements ainsi que les conduites d'eau motrice telles que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques;

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'équipements sous pression ou d'ensembles, tels que définis à l'article 1er, non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la sécurité des personnes.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'équipements sous pression ou d'ensembles, tels que définis à l'article 1er, non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre afin d'assurer la sécurité des personnes.

(Amendement 7)

Article 4, points 1.1. et 1.2.

>Texte originel>

1.1. Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service, dans les conditions fixées par le fabricant, d'équipements sous pression visés à l'article 1er, qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent le marquage «CE», indiquant qu'ils ont été soumis à une évaluation de la conformité conformément à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

1. 1.Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service, dans les conditions fixées par le fabricant, d'équipements sous pression ou d'ensembles visés à l'article 1er, qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent le marquage «CE», indiquant qu'ils ont été soumis à une évaluation de la conformité conformément à l'article 10.

>Texte originel>

1.2. Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service d'ensembles visés à l'article 1er, qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent le marquage «CE», indiquant qu'ils ont été soumis à une évaluation de la conformité conformément à l'article 10.

(Amendement 8)

Article 10, point 1.3, phrase introductive

>Texte originel>

1.3. Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les diverses catégories sont les suivantes:

>Texte après vote du PE>

1.3. Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les diverses catégories sont les suivantes, étant entendu que, dans le cas des équipements des catégories III et IV, le contrôle doit dans tous les cas être effectué par une tierce partie dûment qualifiée et indépendante du concepteur/fabricant:

(Amendement 9)

Article 10, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) l'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l'annexe I: celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée des équipements concernés;

>Texte après vote du PE>

b) l'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l'annexe I: celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée des équipements concernés, les équipements jouant un rôle en matière de sécurité n'étant pas pris en compte;

(Amendement 11)

Article 16 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 16 bis

Coopération entre les États membres

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les autorités chargées de mettre en oeuvre la présente directive coopèrent entre elles et communiquent aux autres et à la Commission les informations nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente directive.

(Amendement 12)

Annexe I, Remarques préliminaires, point 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les exigences essentielles doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte de l'état d'avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.

(Amendement 13)

Annexe I, point 3.1.2, cinquième alinéa

>Texte originel>

Pour procéder à ces approbations, ladite tierce partie procède ou fait procéder aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et essais équivalents.

>Texte après vote du PE>

Pour procéder à ces approbations, ladite tierce partie procède ou fait procéder aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et essais équivalents, en tenant compte de la procédure de certification particulière que le fabricant envisage d'appliquer.

(Amendement 14)

Annexe I, point 5, deuxième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Ces équipements sous pression sont calculés, conçus et construits de façon à minimiser les risques d'une perte de confinement significative due à la surchauffe. Il y a notamment lieu de veiller à ce que, selon le cas:

>Texte après vote du PE>

Ces équipements sous pression sont calculés, conçus et construits de façon à éviter ou à minimiser les risques d'une perte de confinement significative due à la surchauffe. Il y a notamment lieu de veiller à ce que, selon le cas:

(Amendement 15)

Annexe I, point 7, premier alinéa

>Texte originel>

Les dispositions ci-après sont applicables en règle générale. Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas appliquées, le fabricant doit justifier de la mise en oeuvre de dispositions appropriées permettant d'obtenir un niveau de sécurité global équivalent.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions ci-après sont applicables en règle générale. Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas appliquées, y compris dans les cas où les matériaux ne sont pas spécifiés et où les normes harmonisées ne sont pas appliquées, le fabricant doit justifier de la mise en oeuvre de dispositions appropriées permettant d'obtenir un niveau de sécurité global équivalent.