it it 
it -tr 
it it 
it** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.09.1995 
COM(95) 399 final 
95/0222 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Lors du cycle d'Uruguay, la Communauté a transformé en contingent tarifaire 
l'arrangement "bilan" pris pour l'importation de certains bovins vivants. Le taux 
du droit applicable à l'intérieur de ce contingent a été fixé à 16 % + 582 
écus/tonne, ce niveau correspondant au prélèvement à l'importation appliqué au 
cours de la période 1986-1988. En vertu des accords concernant l'Europe, les 
PECO devaient payer 25 % du prélèvement fixé pour l'importation des animaux 
précités, soit environ 400 écus/tonne (plus le droit ad valorem). Pour ne pas taxer 
davantage leurs importations, il est proposé de réduire le montant spécifique 
constituant la part du taux appliqué à l'intérieur du contingent à 25 % du montant 
applicable au 1er juillet 1995. 
2. La Communauté européenne s'est également engagée à ouvrir des contingents 
tarifaires à accès minimum pour les produits agricoles, en indiquant toutefois, pour 
certains d'entre eux, que les importations effectuées dans le cadre des accords 
concernant l'Europe peuvent être prises en compte lors de l'application du 
contingent. 
3. Le but de cette condition est d'instaurer un système permettant aux pays couverts 
par les accords de se prévaloir de leur droit dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), dans le premier cas, et des arrangements prévus 
par les accords concernant l'Europe, dans le second. Pour appliquer ce système, 
il convient de veiller à ce que l'avantage offert à l'importateur soit toujours le 
même, que l'importation soit effectuée dans le cadre des engagements OMC ou 
des arrangements bilatéraux. En d'autres termes, il faut que les taux pratiqués à 
l'intérieur du contingent dans les deux cas soient identiques. 
4. En ce qui concerne les importations en provenance des PECO, la Commission a 
présenté au Conseil une proposition prévoyant, à titre de mesure autonome et 
transitoire, que les importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires 
soient frappées, à l'intérieur du contingent, de droits équivalant à 20 % de ceux 
normalement appliqués dans le cadre de la clause de la "nation la plus favorisée". 
Dans certains cas, les taux seront inférieurs aux taux consolidés à l'OMC et il 
faudra suspendre ces derniers au même niveau que les taux proposés aux PECO. 
Si le taux OMC à l'intérieur du contingent est inférieur à celui applicable au 
PECO, aucune modification ne sera nécessaire. 
5. Lorsque les taux de contingent auront été alignés, les services de la Commission 
auront la possibilité de gérer les contingents tarifaires OMC de manière à ce que 
les importations effectuées dans le cadre des accords concernant l'Europe soient 
imputées sur les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'OMC. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un contingent tarifaire a été ouvert à partir du 1er juillet 1995 pour 
certains bovins vivants, conformément aux obligations contractées par la Communauté 
dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay; que, lorsque des importations en provenance de la 
République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République slovaque, de la 
République tchèque, de la Roumanie et de la République de Bulgarie sont effectuées dans 
le cadre de ce contingent tarifaire, le taux du droit appliqué aux importations en 
provenance de ces pays n'est pas maintenu; que le taux à l'intérieur du contingent 
consolidé à l'OMC devrait être réduit de manière autonome et appliqué erga omnes, 
conformément aux règles de l'OMC; 
considérant que, dans le cadre de l'OMC, la Communauté européenne s'est engagée à 
ouvrir plusieurs contingents tarifaires; que les importations effectuées dans le cadre des 
accords concernant l'Europe devraient être prises en compte lors de la concrétisation de 
cet engagement; que, pour atteindre cet objectif dans le respect des règles de l'OMC, les 
taux à l'intérieur des contingents tarifaires devraient être ramenés aux mêmes niveaux que 
ceux applicables aux importations en provenance des PECO, et que les taux consolidés 
à l'OMC devraient par conséquent être suspendus à un niveau moins élevé; 
considérant que les dispositions du présent règlement, à l'exception de celles concernant 
les animaux vivants, s'appliqueront après l'adoption des modalités d'application du 
règlement (CE) n° ... du ..., relatif à l'adaptation autonome et transitoire de certaines 
concessions agricoles prévues par les accords concernant l'Europe, compte tenu de 
l'accord sur l'agriculture conclu durant les négociations commerciales multilatérales du 
cycle d'Uruguay1; 
considérant que les concessions prévues par le règlement (CE) n° ... sont transitoires et 
applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995; que les dispositions du présent règlement 
devraient, si possible, être appliquées durant la même période, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
JOn° L 
Article premier 
1. Les taux de droit applicables à l'intérieur des contingents tarifaires énumérés à 
l'annexe sont suspendus et les droits visés dans la cinquième colonne sont 
appliqués. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux produits pour lesquels des 
licences d'importation sont délivrées : 
au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1995, pour les 
produits énumérés à l'annexe sous a); 
au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1995, pour les 
produits énumérés à l'annexe sous b). 
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement 
conformément à la procédure fixée à l'article 130 du règlement (CEE) n° 804/682, 
modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/943, ainsi que dans le respect des 
dispositions correspondantes des autres règlements portant établissement 
d'organisations communes des marchés. 
Article 2 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe sous 
b), pour lesquels les modalités d'application du règlement (CE) n° ... ont été arrêtées. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JOn° L 148 du 28.6.1968, p. 13. 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105. 
Annexe 
Code NC 
a) 
ex 0102 90 05 
ex 0102 90 29 
ex 0102 90 49 
b) 
ex 0406 30 10 
ex 0406 90 07 
ex 0406 90 12 
ex 0406 30 10 
ex 0406 90 08 
ex 0406 90 14 
0406 90 01 Désignation 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 
d'un poids 
n'excédant pas 300 
kg, destinés à 
l'engraissement 
Fromages et 
caillebotte 
Emmental 
transformé 
Emmental 
Gruyère transformé 
Gruyère, sbrinz 
Fromages destinés 
à la transformation Contingent 
1995-1996 
169 000 
têtes 
4 000 tonnes 
1 000 tonnes 
4 000 tonnes Taux 
consolidé du 
contingent 
(1 000 
kg/net) 
16%+ 582 
écus 
16 % + 582 
écus 
16 % + 582 
écus 
719 écus 
858 écus 
858 écus 
719 écus 
858 écus 
858 écus 
835 écus Taux 
appliqué à 
l'intérieur 
du 
contingent 
(1 000 
kg/net) 
16 % + 
341,7 écus 
16 % + 
341,7 écus 
16 % + 
341,7 écus 
425,6 écus 
504,4 écus 
504,4 écus 
425,6 écus 
504,4 écus 
504,4 écus 
490,8 écus 
0406 10 20 
0406 10 80 
0406 20 90 
0406 30 31 
0406 30 39 
0406 30 90 
0406 40 10 
0406 40 50 
0406 40 90 
0406 90 90 
0406 90 16 
0406 90 18 
0406 90 23 
0406 90 25 
0406 90 27 
0406 90 29 
0406 90 31 
0406 90 33 
0406 90 35 
0406 90 37 
0406 90 39 
0406 90 50 
0406 90 61 
0406 90 63 Fromages frais 
(non affinés), y 
compris le fromage 
de lactosérum, et 
caillebotte, autres 
que les fromages à 
pizza 
Autres fromages 
râpés ou en poudre 
Autres fromages 
transformés 
Fromages à pâte 
persillée 
Bergkàse et 
Appenzell 
Fromage 
fribourgeois, 
Vacherin Mont 
d'Or et Tête de 
Moine 
Edam 
Tilsit 
Butterkâse 
Kashkaval 
Fêta 
Kefalo-Tyri 
Finlandia 
Jarlsberg 
Fromages de brebis 
ou de bufflonne 
Grana Padano, 
Parmigiano 
reggiano 
Fiore sardo, 
Pecorino 5 189 tonnes 
(5 189 t) 926 écus 543,8 écus 
1 064 écus 
941 écus 
690 écus 
719 écus 
1 029 écus 
704 écus 
704 écus 
704 écus 
858 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
941 écus 
941 écus 649,8 écus 
552,8 écus 
408,6 écus 
425,6 écus 
631,6 écus 
414,0 écus 
414,0 écus 
414,0 écus 
504,4 écus 
504,4 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
552,8 écus 
552,8 écus 
0406 90 69 
0406 90 73 
0406 90 75 
0406 90 76 
0406 90 78 
0406 90 79 
0406 90 81 
0406 90 82 
0406 90 84 
0406 90 85 
0406 90 86 
0406 90 87 
0406 90 88 
0406 90 93 
0406 90 99 Autres 
Provolone 
Asiago, 
Caciocavallo, 
Montasio, 
Ragusano 
Danbo, Fontal, 
Fontina, Fynbo, 
Havarti, Maribo, 
Samso 
Gouda 
Esrom, Italico, 
Kernhem, Saint-
Nectaire, Saint-
Paulin, Taleggio 
Cantal, Cheshire, 
Wensleydale, 
Lancashire, Double 
Gloucester, 
Blarney, Colby, 
Monterey 
Camembert 
Brie 
Kefalograviera, 
Kasseri 
Excédant 47 % 
mais n'excédant 
pas 52 % 
Excédant 52 % 
mais n'excédant 
pas 62 % 
Excédant 62 % 
mais n'excédant 
pas 72 % 
Excédant 72 % 
Autres 941 écus 
755 écus 
755 écus 552,8 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
755 écus 
926 écus 
1 024 écus 443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
443,6 écus 
543,8 écus 
649,8 écus 
FICHE FINANCIÈRE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 10 : Prélèvements, primes CREDITS : 946,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposal for a Council regulation providing for suspension of in-quota tariff rates for certain agricultural products. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ramener les taux des produits pour lesquels il existe un contingent "inininuim access" et pour lesquels a été négociée avec 
les PECO une réduction de taux dans le cadre des "Accords européens" au imcau des taux de ces dits accords 
INCIDENCES FINANCIERES •RIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. !() Mio ECU 
997 998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
La perte de ressources propres par rapport à l'APB correspond à la part du contingent GATT non -utilisée par les PECO et 
absorbée par d'autres pays pour lesquels l'hypothèse d'une diminution à 2') "<> du taux plein n'avait pas été retenue lors du 
calcul del'APB 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION (U4-^QN 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAL! OUI .' NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS QI,_4^-NON 
OBSERVATIONS : 
Pour les 169.000 têtes de bovins, il a été pris l'hypothèse d'un taux maximal d'utilisation des contingents GATT "minimum access" 
par les PECO dans le cadre des "Accords européens". 
> 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 399 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-426-FR-C 
ISBN 92-77-92636-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
%