FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 133/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas.

No de l'aide: N 372/03.

Titre: Modification d'aides approuvées (aides N 766/95 et NN 84/2000) dans le secteur de la floriculture.

Objectif: Augmentation des budgets alloués au financement de mesures d'information, de publicité, de recherche et de promotion de la qualité.

Base juridique: Verordening PT Vakheffing bloemkwekerijproducten.

Budget: Pour 2003, 36 448 508 euros. Ensuite: 43 750 000 euros par an.

Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour la recherche et la publicité (financement par des taxes parafiscales); 100 000 par bénéficiaire et par période de trois ans (ou 50 % pour les PME), pour les activités d'assistance technique; le financement de certaines activités ne constitue pas une aide d'Etat.

Durée: Indéterminée.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile).

No de l'aide: N 468/04.

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles.

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques.

Base juridique: Legge 14 febbraio 1992, n 185 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale». Deliberazione della Giunta regionale n. 372 del 27 novembre 2003«Proposta di declaratoria dell'eccezionalità dei venti sciroccali del periodo 1 maggio — 10 settembre 2003 in provincia di Siracusa».

Budget: 16 000 000 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: Intensités approuvées dans le cadre du dossier C 12/b/95.

Durée: Temps nécessaire au paiement des aides.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N481/2004

Titre: Programme national de sélection génétique pour la résistance a la EET ovine.

Objectif: La sélection génétique pour la résistance a la EET ovine.

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establece el programa nacional de selección genética para la resistencia a las encefalopatías espongiformes transmisibles en ovino y la normativa básica de las subvenciones para el desarrollo del mismo.

Budget: 4 128 300 euros pour 2005, 2 652 300 euros pour 2006 et 1 392 300 euros pour 2007.

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides.

Durée: 2005 à 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 515/04

Titre: Mesures de promotion pour les produits biologiques

Objectif: L'objectif de ce régime d'aide qui sera mis en place en Allemagne est de sensibiliser les consommateurs aux produits biologiques et d'accroître leur demande à cet égard. Cet objectif sera atteint par des campagnes d'information et de promotion ainsi que par des mesures visant à améliorer l'identification et la présentation des produits biologiques.

Budget: 10 millions EUR par an.

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 520/2004

Titre: Aides pour l'amélioration du programme sanitaire des groupements de défense sanitaire.

Objectif: L'amélioration du programme sanitaire par moyen de la réalisation d'investissements pour l'amélioration du système de ramassage des cadavres dans les exploitations.

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para la mejora del programa sanitario de las agrupaciones de defensa sanitaria de ganado porcino en el marco del programa operativo integrado de Castilla León 2000- 2006 y de los sectores porcino, avícola y cunícola que tenga por objeto implantar un sistema de recogida de cadáveres de animales.

Budget: Pour l'aide aux exploitations d'élevage porcin, ovin et cuniculiculture 75 000 euros par année et pour l'aide aux groupements de défense sanitaire du porcin 600 000 euros par année (participé en un 70 % par el FEOGA).

Intensité ou montant de l'aide: 40 % du coût de l'investissement (50 % dans des zones défavorisées).

Durée: Trois années.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Puglia)

No de l'aide: N 532/2004

Titre: Aide visant à dédommager les agriculteurs pour les pertes engendrées par les pluies abondantes et les tornades.

Objectif: Compenser les dégâts causés par les pluies abondantes et les tornades dans la province de Brindisi.

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 128 del 26.02.2004«Piogge alluvionali e tromba d'aria del 26.11.2003. Provincia di Brindisi» Legge 185/1992.

Budget: 2 000 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Voir la décision C (2003) 4328 de la Commission du 16 décembre 2003 (aide C 12/B/1995).

Durée: Unique.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/