[MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 42 final 
Bruxelles, le 23.02.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
£&&•£•£&•' sur la mise en oeuvre en 1993 de la résolution 
du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil 
sur les droits de l'homme, la démocratie et le 
développement du 28 novembre 1991 

-Z -
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. ORIENTATIONS SUIVIES PAR LA COMMISSION POUR LA MISE EN OEUVRE DES 
ACTIONS POSITIVES 
3. DESCRIPTION DES INTERVENTIONS 
3.1 Appui aux processus électoraux et consolidation de l'Etat de Droit 
3.2 Actions d'appui à la création ou à la consolidation de media 
libres et indépendants (communication écrite, orale et audio­
visuelle) 
3.3 Actions d'appui à des groupes vulnérables 
3.4 Actions de formation d'information ou de sensibilisation en 
matière de droits de l'homme 
4. MESURES ET REACTIONS EN CAS DE VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME 
OU D'INTERRUPTION DES PROCESSUS DEMOCRATIQUES 
5. CONCLUSIONS 
ANNEXE 
Présentation sommaire des actions engagées en 1993 - Lignes budgétaires B7-
5053, B7-5078, B7-3010, B7-3011, Programmes Indicatifs Nationaux (PIN), 
Fonds de Contrepartie (FCP) Ï 
1. Appui aux processus de transition démocratique (Elections) 
2. Appui à des initiatives visant au renforcement de l'Etat de Droit 
3. Appui à des ONG (ou autres) oeuvrant en faveur de la promotion et de la 
protection des Droits de l'Homme ainsi qu'en faveur du renforcement des 
structures démocratiques et du rôle de la société civile dans les PVD. 
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1. INTRODUCTION 
1.1 Le présent rapport porte sur la mise en oeuvre en 1993 de la 
Résolution du 28 novembre 1991 relative aux Droits de l'Homme, 
Démocratie et Développement. 
Ce rapport décrit à la fois les actions positives soutenues par la 
Commission en faveur des pays en développement et les mesures prises 
par l'Union Européenne et les Etats Membres en cas de violations 
graves des droits de l'homme et/ou interruption des processus 
démocratiques. 
143 actions ont fait l'objet d'un financement communautaire pour un 
total de 39,2 MECU dont la répartition en valeur est la suivante : 
- ACP : 38,6 % 
- Asie/Méditerranée : 6,1 % 
- Amérique Latine : 51,7 % 
- Tous PVD : 3,6 % 
Dans certains cas, les projets ont fait l'objet d'un cofinancement. 
Compte tenu du délai d'établissement, le rapport ne porte que sur les 
actions décidées et mises en oeuvre au cours des dix premiers mois de 
l'année 1993. Afin de pouvoir disposer à l'avenir d'une vue 
d'ensemble sur l'année entière, la Commission envisage de préparer son 
rapport 94 seulement au début de l'année suivante. 
1.2 Le présent rapport contient : 
- un rappel des critères retenus par la Commission pour la mise en 
oeuvre des actions positives; 
une description succincte des actions; 
une description des mesures prises par l'Union Européenne et les 
Etats Membres suite à des violations graves des droits de l'homme 
ou à l'interruption des processus démocratiques; 
les orientations que la Commission souhaite donner pour le futur 
aux initiatives qu'elle entend entreprendre. 
2. ORIENTATIONS SUIVIES PAR LA COMMISSION POUR LA MISE EN OEUVRE DES 
ACTIONS POSITIVES 
La Résolution de novembre 1991 accorde une haute priorité aux mesures 
incitatives grâce auxquelles l'Union Européenne peut encourager les 
processus de transition démocratique dans les pays en développement ou 
consolider la démocratie dans ces pays ainsi que promouvoir le 
respect des droits fondamentaux de l'homme. 
- 4 -
Dans cet esprit, et dans le respect des principes généraux établis 
dans cette même Résolution, l'Union Européenne a élaboré toute une 
série d'orientations lui permettant de diversifier son action dans ce 
domaine. 
Selon les critères élaborés et explicités dans le rapport qu'elle a 
présenté au Conseil en 1992, la Commission a poursuivi et intensifié 
son appui aux projets s'inscrivant dans les domaines identifiés comme 
prioritaires. 
Parmi ceux-ci, il convient de rappeler les grands thèmes suivants : 
1) Actions liées à l'exercice du pouvoir public. Dans ce cadre, deux 
axes se dégagent : 
i) actions liées au renforcement de l'Etat de Droit : 
tant au niveau institutionnel (appui aux parlements, au pouvoir 
judiciaire, à l'élaboration de constitutions ou de législation 
électorale, etc ...), 
qu'au niveau de la transparence de la gestion publique (good 
governance); 
ii) actions de soutien aux processus de consultation des 
populations (referendum, élections, etc ...), surtout dans les 
pays qui connaissent une transition vers la démocratie. 
2) Actions de renforcement de la société civile : 
Ce domaine particulièrement sensible et important, si l'on souhaite 
donner aux actions des effets durables, vise la création et la 
consolidation d'un "tissu social" qui soit, à la fois, l'origine et 
la garantie d'une société organisée démocratiquement et comporte 
notamment : 
appui aux associations locales et mouvements associatifs; 
soutien à la liberté de la presse; 
renforcement des actions d'éducation. 
3) Actions d'appui à des groupes vulnérables 
3. DESCRIPTION DES INTERVENTIONS 
Au total, pendant les 10 premiers mois de l'année 1993, l'Union 
Européenne a appuyé 143 projets en faveur des PVD pour un montant de 
39,2 MECU. 
Les instruments financiers utilisés poursuivant à la fois des 
objectifs de promotion des droits de l'homme et de la démocratie et 
des objectifs de développement sont les suivants : 
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* ligne budgétaire B7-5053 - Appui à des actions en faveur des droits 
de l'homme et de la démocratie dans les pays en développement. 
Cette ligne a été dotée en 1993 de 16 MECU par rapport à 10 MECU en 
1992. 
* ligne budgétaire B7-5078 - Appui à la démocratisation en Amérique 
Latine. L'inscription de 15 MECU sur cet article représente une 
augmentation de 5 MECU par rapport à 1992. 
Il s'avère intéressant de souligner que les actions appuyées par ces 
deux lignes peuvent avoir comme demandeurs ou comme bénéficiaires, 
aussi bien des organismes ou entités publiques (gouvernements, 
tribunaux, parlements, etc.) que des institutions privées y compris 
celles du sud (ONGs de défense des droits de l'homme, de protection 
d'enfants, organismes défendant les droits des peuples indigènes ou 
des minorités, etc ...). 
* Moyens financiers du FED 
(la mobilisation de ces moyens requiert une demande préalable des 
autorités des Etats ACP) 
* Crédits provenant des fonds consacrés à 1'aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays en 
développement ALA 
* Fonds de contrepartie (FCP) 
Générés par les divers instruments communautaires dans le cadre de 
la coopération pour le financement du développement des pays ACP. 
3.1 Appui aux processus électoraux et à la consolidation de l'Etat de 
Droit 
13,4 millions d'Ecus ont été consacrés à ces opérations dans 21 pays 
tels que Madagascar, Erythrée, Malawi, Jordanie, Ouganda, Cambodge, 
Mozambique, Honduras, El Salvador et République Centrafricaine, les 
fonds mobilisés ayant été répartis comme suit : 
- FED - 5,4 millions d'Ecus 
- FCP - 0,4 millions d'Ecus 
- Ligne B7-5053 - 6 millions d' Ecus 
- Ligne B7-5078 - 1,6 millions d'Ecus 
L'appui communautaire a porté sur les mesures préalables (notamment 
recensement et formation des électeurs) sur les aspects matériels et 
logistiques (urnes, cartes électorales, bulletins de vote, etc...) 
ainsi que sur l'assistance technique aux missions d'observation 
(effectuées entre autres par des membres du Parlement Européen) lors 
du déroulement des actes électoraux, ceci dans le respect du principe 
de neutralité politique. 
L'Union Européenne a décidé d'intervenir en faveur de processus 
électoraux dans la mesure où ceux-ci s'effectuaient de façon libre et 
équitable. Ces actions ont été entreprises en étroite coordination 
avec les Etats membres et les principaux bailleurs de fonds. 
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Les montants très importants affectés à ces opérations traduisent 
cependant une réduction par rapport à l'activité de 1992 en ce 
domaine. Cette diminution s'explique par le fait que dans le courant 
de l'année 1992, un grand nombre de pays, surtout en Afrique, a 
entamé des processus de transition vers la démocratie, et pour 
certains d'entre eux, vu leur importance et la complexité de la 
situation interne, des sommes très significatives ont été nécesssaires 
(Zaïre, Angola, Madagascar, Yemen, Mozambique, etc ...). 
Le rythme des demandes d'appui à ces processus de transition en 
Afrique a ralenti en 1993 et les montants consacrés ont dès lors 
diminué. Ceci a toutefois permis de canaliser davantage de fonds à 
d'autres domaines : formation et information des populations, liberté 
de presse, protection des minorités. 
Par contre, en ce qui concerne l'Amérique Latine, la tendance est 
inverse et le soutien financier accordé par l'Union Européenne à ces 
pays a augmenté de plus de moitié dans ce domaine. 
Il est opportun de préciser que les crédits budgétaires mobilisés en 
faveur de processus de transition démocratique jouent en quelque sorte 
un rôle de démarrage et d'incitation à ces processus. D'autres fonds, 
surtout ceux du FED, viennent s'ajouter normalement à ces crédits, 
outre le fait qu'elle répond à la nécessité de parer à la difficulté 
d'envisager une couverture globale des besoins existants dans ce 
domaine par le seul recours aux ressources relativement modestes de la 
ligne budgétaire spécifique, la mobilisation à titre complémentaire 
(et parfois même en tant que source unique de financement), de fonds 
du FED est en principe de nature à permettre de mieux 
coresponsabiliser les Etats ACP et témoigne en même temps de la 
volonté de ces derniers de s'impliquer davantage en s'engageant plus 
directement à la réussite du processus de transition entrepris. 
Parmi les actions les plus significatives financées par l'Union 
Européenne dans ce contexte, citons: 
* Malawi - Opération d'appui au Referendum (14/06/93) 
L'Union Européenne a fourni une contribution totale de 1,8 MECU 
dont 1,2 MECU provenant du FED dans le cadre du programme indicatif 
national (PIN) et o,6 MECU provenant de la ligne budgétaire B7-
5053. Plusieurs Etats Membres ont également apporté leur soutien 
au referendum. Le montant du FED a couvert environ 20 % du coût 
total referendum lui-même; le financement à partir de l'Art. B7-
5053 a permis de couvrir l'assistance technique, le matériel 
électoral, la formation d'électeurs, la surveillance de la liberté 
de la presse, etc ... La coordination entre l'Union Européenne les 
Etats Membres et les Nations Unies s'est effectuée sur place à la 
satisfaction de tous. L'Union Européenne a pu jouer un rôle 
particulièrement actif dès le début du processus, apprécié tant 
par le Gouvernement que par les Nations Unies. 
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* RCA - Elections présidentielles et législatives (août/septembre 93) 
La contribution de l'Union Européenne - (d'un montant de 450.000 
Ecus environ) - imputée tant au FED qu'aux FCP a été utilisée pour 
apporter une assistance technique chargée d'épauler la Commission 
électorale mixte ainsi que pour couvrir les dépenses aux opérations 
électorales. 3 Etats Membres ont également apporté leur soutien 
financier à cette élection (F, RFA, B). 
Le Groupe d'Observateurs Internationaux des Elections a confirmé le 
jugement largement positif quant au déroulement du processus 
électoral. L'Union Européenne a contribué au succès de l'obser­
vation en mettant à disposition 2 experts qui ont parfaitement 
organisé et assuré l'activité de contrôle, en conférant à la 
fonction d'observation cohérence et crédibilité. La délégation a 
joué également un rôle important dans la coordination des 
observateurs qui étaient au nombre de 85. L'image communautaire a 
été rehaussée par la présence d'observateurs du Parlement Européen 
qui ont permis de mettre en évidence la philosophie communautaire 
en matière de démocratie et droits de l'homme. 
L'expérience du passé, et notamment les cas où les élections n'ont pas 
conduit à une transition vers la démocratie, mais à des reprises de 
conflits (par ex. Angola) ont également conduit la Commission à prêter 
une grande attention à toutes les mesures pré et post électorales 
auxquelles elle souhaite donner un appui grandissant. 
De même, l'Union Européenne a encouragé activement toute initiative 
visant au renforcement de l'Etat de Droit, des structures 
démocratiques et des principes de la bonne gestion publique. 
Tout comme l'année précédente, le Chili, ainsi que l'Uruguay et le 
Pérou ont bénéficié d'une aide financière pour améliorer la "bonne 
gestion des affaires publiques" et pour consolider leur processus 
démocratique. 
En Amérique Centrale le Salvador, le Guatemala et le Panama ont compté 
parmi les bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union Européenne 
Européenne par l'intermédiaire de l'Assemblée législative, la COPAZ, 
la Commission Nationale de Réconciliation et d'autres institutions 
démocratiques. Par ailleurs, l'Union Européenne Européenne n'a pas 
ménagé ses efforts en vue d'apporter son aide (1,3 millions d'écus) à 
l'Administration Judiciaire et à la défense légale. 
Aux projets de portée nationale au Honduras, au Costa Rica et en 
Argentine, s'ajoutent les programmes de caractère régional pour un 
meilleur fonctionnement de l'administration judiciaire. 
Parmi les autres actions financées dans le domaine du renforcement de 
l'Etat de Droit, on peut citer : appui à la Cour Constitutionnelle du 
Gabon et au Ministère de la Justice Tunisien. 
La Commission estime qu'elle devrait apporter une contribution encore 
plus significative dans ce contexte dans le futur et elle s'efforce, 
dès lors, d'identifier des projets viables à cet effet. 
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3.2 Actions d'appui à la création ou à la consolidation de media libres et 
indépendants (communication écrite, orale et audio-visuelle). 
2,65 millions d'Ecus ont été canalisés en faveur d'actions visant à 
promouvoir l'existence de réseaux d'information écrite, orale et 
audio-visuelle (journaux, radio, TV, etc ...) indépendants et viables 
économiquement. 
Par rapport à l'année passée, ceci représente une très nette 
augmentation des engagements, ce qui reflète l'importance que l'Union 
Européenne attribue à l'existence de ces médias comme instruments 
privilégiés pour la formation et information des populations, 
condition première à leur participation à la vie publique. 
En mars 1993, la Commission a participé au colloque qu'elle a financé 
à partir des crédits 1992 sur "presse et démocratisation en Afrique" 
et organisé par "Reporters sans Frontières". Lors de ce colloque 
quelques grandes lignes d'actions prioritaires visant à la défense et 
au soutien d'une presse indépendante ont été identifiées, notamment : 
formation des journalistes; 
développement de structures professionnelles régionales; 
défense de la liberté de la presse; 
amélioration de l'accès aux sources d'information; 
amélioration du cadre législatif. 
Ces lignes d'action ont guidé la Commission dans l'appréciation des 
projets financés en 1993 dans ce contexte. Bien que la commission ait 
contribué à des projets dans chacun de ces secteurs, deux d'entre eux 
ont été plus particulièrement privilégiés compte tenu du plus grand 
nombre de demandes reçues, à savoir la formation des journalistes et 
l'amélioration des sources d'information. 
La plupart des interventions de l'Union Européenne se sont concentrées 
plutôt sur la presse écrite et en moindre mesure sur 1'audio-visuel et 
notamment la radio. 
Dans le cadre de la défense de la liberté de la presse en Afrique Sub-
Saharienne, un projet mérite d'être mentionné visant la constitution 
de commissions d'enquêtes et d'assistance judiciaire dans les cas 
d'atteinte à la liberté de la presse. Ce projet, financé 
intégralement par l'Union Européenne pour un montant d'environ 270.000 
Ecus est mis en oeuvre par "Reporters sans Frontières" et comporte 
l'envoi de commissions d'enquêtes dans les pays où la situation est 
particulièrement critique ainsi que l'organisation d'une assistance 
judiciaire lors des procès de presse. Ce même projet a ensuite été 
approuvé pour un montant additionnel de 300.000 Ecus pour les pays 
d'Asie et du bassin Méditerranéen. 
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3.3 Actions d'appui à des groupes vulnérables : 
8,6 millions d'écus ont été consacrés à l'ensemble de ces groupes. 
Ce montant a été destiné à des opérations visant à appuyer des 
groupes qui, par leur situation ou statut particulier dans le cadre de 
la société où ils s'insèrent, se trouvent dans l'impossibilité de se 
faire entendre et de dénoncer les pratiques discriminatoires, souvent 
violentes, dont ils sont les victimes (minorités, prisonniers surtout 
politiques, enfants, victimes de la torture , etc ..). 
L'intervention communautaire, dans ces cas, a porté normalement sur un 
appui matériel (notamment judiciaire) aux groupes cibles ou sur un 
soutien public à la dénonciation de ces situations. Les organismes 
d'exécution ne sont pas seulement constitués par les organisations non 
gouvernementales spécialisées dans ce domaine, mais aussi par des 
institutions publiques telles que les Universités et les Procureurs 
des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, l'appui que l'Union Européenne 
a donné aux Procureurs du Guatemala, du Honduras et du Salvador, a eu 
un impact très positif, puisqu'il a permis à ces institutions, 
indépendantes du Gouvernement, de disposer des ressources nécessaires 
afin de mener à bien leur tâche de promotion et de défense des Droits 
de l'Homme. 
D'une façon générale, l'impact de ces actions ne peut être important 
que dans la mesure où elles s'inscrivent dans un contexte plus global 
et cohérent où l'on s'attache à éliminer les causes qui ont déterminé 
l'existence même des situations auxquelles on veut remédier. 
Dans l'esprit de la Résolution de 1991, de telles mesures devraient 
donc s'accompagner d'interventions de la part de l'Union Européenne 
visant à condamner les situations que l'Union Européenne juge comme 
inacceptables. En outre, les actions de l'Union Européenne dans ce 
domaine tout en appuyant les groupes vulnérables devraient, dans toute 
la mesure du possible, comporter des effets inducteurs susceptibles à 
moyen terme à contribuer à la suppression de ces situations. 
Parmi les appuis communautaires intervenus en ce domaine, citons les 
suivants : 
Népal - Support au fonctionnaient d'un centre d'aide aux victimes de la torture 
(205.000 Ecus - Ligne B7-5053) 
Le financement de l'Union Européenne a été octroyé pour permettre au CVICT (Centre 
for the Victims of Torture) de poursuivre son action en faveur des victimes de la 
torture ou d'autres formes de violence au Népal. Le centre offre un traitement 
médical et psychologique ainsi que social à ces victimes. Le projet a été co­
financé par le Danemark. 
Philippines - Assistance aux détenus (350.000 Ecus - Ligne B7-5053) 
La contribution octroyée par 1'Union Européenne était destinée à permettre une 
assistance légale immédiate à tous les détenus politiques et autres victimes de 
violations des droits de l'homme. 
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Par ailleurs, la Commission a accordé une attention croissante aux 
actions liées spécifiquement à deux groupes : 
- les femmes, 
- les peuples indigènes. 
Dans le premier cas, les montants affectés ne constituent qu'une 
première ébauche d'une action qui se voudrait progressivement plus 
importante, particulièrement dans certaines régions du monde comme 
l'Asie, le Monde Arabe et l'Amérique Latine. Ainsi, une étude et une 
Conférence sur le statut de la femme dans le Monde Arabe ont été 
l'objet d'un appui communautaire très significatif. 
En outre, le soutien de l'Union Européenne à des actions portant 
spécifiquement sur la protection et la promotion des peuples indigènes 
pour un montant de 700.000 Ecus mérite d'être signalé. Ce soutien 
s'inscrit, par ailleurs, dans une ligne d'action soutenant les projets 
en faveur des minorités, et qui a déjà été initiée non seulement avec 
l'appui mentionné aux peuples indigènes mais aussi avec des 
subventions visant à dénoncer la situation des minorités dans cer­
tains pays et à y faire appliquer et respecter les droits internatio­
nalement reconnus (Déclaration des Nations Unies sur les minorités). 
3.4 Actions de formation, d'information ou de sensibilisation en matière 
de droits de l'homme ; 
L'Union Européenne attache également de l'importance à favoriser les 
rencontres et à multiplier les actions de sensibilisation en matière 
de promotion de droits de l'homme et de démocratie, notamment en 
élargissant le nombre et la qualité des intervenants. La commission a 
l'intention de donner la priorité dans toute la mesure du possible aux 
actions s'adressant plus particulièrement aux populations elles-mêmes, 
le cas échéant, via l'intervention des ONGs du Sud qui travaillent, 
sur le terrain, pour les groupes les plus démunis. 
Dans cet esprit, il est opportun de mentionner l'apport significatif 
s'élevant à 700.000 Ecus, consacré à permettre à quelques 350 
organisations non gouvernementales de participer à la Conférence 
Mondiale sur les droits de l'homme de Nations Unies, qui a eu lieu à 
Vienne en juin 1993. Cette importante contribution a permis à toutes 
ces organisations d'exposer leurs points de vue sur l'état de la 
situation et les perspectives futures en matière de protection et 
promotion des droits de l'homme. Par ailleurs, les ONGs ont aussi eu 
l'occasion de se rencontrer et d'échanger leurs expériences 
respectives et ceci parallèlement au programme officiel de la 
Conférence. Rappelons que cette contribution vient en complément 
d'une autre, d'un montant de 650.000 Ecus, accordée en 1992 sur la 
ligne B7-5053 et destinée à permettre à des ONGs du Sud à participer 
aux trois conférences régionales préparatoires à la Conférence 
Mondiale (conférences à Tunis, au Costa Rica et à Bangkok). Par 
ailleurs, l'Union Européenne a aussi financé des actions concrètes 
destinées à permettre le suivi des conclusions de la Conférence de 
Vienne, notamment au niveau régional. Ainsi l'Union Européenne a 
appuyé des actions : 
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de diffusion aussi étendue que possible des conclusions de cette 
Conférence auprès des ONGs du Sud (publications éditées en 
plusieurs langues); 
d'évaluation et de réflexion stratégique des conclusions de la 
Conférence, au niveau régional, notamment dans le monde arabe. 
D'un tout autre genre, mais tout aussi significatif a été le soutien 
de l'Union Européenne à l'établissement, au cours de la Vlllème 
Conférence Ministérielle de San José, du "Programme Pluriannuel de 
Promotion des Droits de l'Homme en Amérique Centrale", dont l'objectif 
général est de contribuer à la reconnaissance et au respect des Droits 
de l'Homme dans l'Isthme Centre américain à travers des actions 
d'éducation et de promotion destinées aux forces de l'ordre, forces 
armées et à la Magistrature; ce programme témoigne de la 
reconnaissance des principes et moyens d'actions fortement soutenus 
par 1'Union Européenne et particulièrement importants dans cette 
région du monde. 
4. MESURES ET REACTIONS EN CAS DE VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME 
OU D'INTERRUPTION DES PROCESSUS DEMOCRATIQUES 
L'approche communautaire, dans ce cadre, est orientée par le principe 
selon lequel la coopération internationale doit surtout privilégier 
des mesures positives d'encouragement à la promotion de la démocratie 
et des droits de l'homme; le recours à des sanctions ne devrait être 
envisagé que lorsque toutes les autres voies sont épuisées. 
Une sorte d'échelle progressive des mesures dites négatives ou 
restrictives peut être dressée, comme suit : 
démarches confidentielles ou publiques; 
modification du contenu des programmes de coopération ou des canaux 
utilisés; 
report de signatures ou de décisions nécessaires à la mise en 
oeuvre de la coopération; 
réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et 
technique ; 
report de la tenue d'une commission mixte; 
suspension de contacts bilatéraux à haut niveau; 
ajournement de nouveaux projets; 
refus de donner suite à des initiatives du partenaire; 
embargos commerciaux; 
suspension de la coopération avec les Etats concernés. 
A noter que dans ces cas, l'Union Européenne veille à ne pas pénaliser 
les populations mêmes des pays; ainsi l'aide humanitaire et l'aide 
d'urgence qui profitent aux couches les plus vulnérables de la 
population continuent à être maintenues. 
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Tout au long de 1993, l'Union Européenne a émis surtout des 
déclarations publiques de condamnation ou d'avertissement et pris des 
décisions d'embargo commercial. L'Union Européenne n'a pas pris de 
nouvelles décisions de suspension de la coopération financière et 
technique au delà de celles qui étaient déjà en vigueur en 1992 (par 
ex. Haïti, Soudan, Zaïre), comme indiqué dans le rapport de 1992. 
A titre non exhaustif, citons les déclarations et décisions 
suivantes : 
Angola 
Dans sa déclaration du 22 janvier, l'Union Européenne a déploré les 
combats généralisés et violents qui ont éclaté en Angola et les 
lourdes pertes en vies humaines qu'ils ont entraînées. 
Haïti 
Après s'être félicités de la ratification de M. Malval comme Premier 
Ministre par le Parlement Haïtien et de son investiture par le 
Président Aristide et décidé de suspendre les mesures qu'ils avaient 
prises en vertu de la Résolution 841 du Conseil de sécurité reprenant 
ainsi leur coopération interrompue à la suite du coup d'Etat, l'Union 
Européenne a manifesté son indignation à la suite des assassinats de 
partisans du Président Aristide et des menaces proférées contre des 
membres du gouvernement constitutionnel et de militants politiques 
favorables au retour du Président (20 septembre 1993). 
A la suite du meurtre de M. Malary, Ministre de la Justice du gouver­
nement constitutionnel d'Haïti, l'Union Européenne a exprimé son 
indignation et exigé que les responsables soient poursuivis et punis. 
Elle a condamné les tentatives de sabotage de l'accord de Governor's 
island du 3 juillet qui aurait dû conduire au rétablissement de 
l'ordre constitutionnel et au retour du Président Aristide le 30 
octobre. 
Togo 
Le 16 février, l'Union Européenne a condamné fermement les violences 
commises contre la population civile de Lomé qui ont amené des 
milliers de personnes à abandonner la ville. Elle a déploré qu'il 
n'ait pas été possible de parvenir à un accord à la table ronde de 
Colmar et regretté que certains se soient opposés à toute proposition 
de compromis qui aurait pu permettre la tenue d'élections libres et 
régulières, le rétablissement d'un climat de confiance et de sécurité 
et la fin de la grève générale. 
Zaïre 
Après l'explosion de violence gui s'est produite au Zaïre fin janvier 
1993, provoquant de nombreuses morts, y compris celle de l'Ambassadeur 
de France à Kinshasa, l'Union Européenne a, le 1er février, exprimé sa 
grave préoccupation et lancé un appel pressant aux forces en présence 
afin qu'il soit mis fin aux affrontements. 
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Afrique du Sud 
La vague de violence qui s•est poursuivie dans certaines régions du 
Natal et du Transvaal et qui a abouti à une série de meutres commis 
gratuitement sur des enfants et d'autres victimes innocentes a été 
condamnée par l'Union Européenne dans sa déclaration du 30 mars. 
Suriname 
Gravement préoccupés par les événements survenus récemment au Suriname 
à l'occasion de la désignation par le gouvernement du Suriname d'un 
nouveau chef des forces armées, l'Union Européenne a, dans sa 
déclaration du 5 avril 1993, réitéré son appui total au président de 
la république de Suriname, Dr R.R venetiaan, et à son gouvernement et 
rappelé que la subordination des forces armées à l'autorité civile 
revêt une importance capitale pour le renforcement et la consolidation 
de la démocratie et de l'Etat de droit. 
Guatemala 
L'Union Européenne, comme le Parlement et la Commission, a condamné la 
décision prise par le Président Serrano le 25 mai de suspendre l'ordre 
constitutionnel et, en particulier, de dissoudre le Parlement et la 
Cour suprême. La Commission a, le 28 mai, annoncé l'adoption de 
mesures conservatoires concernant la coopération communautaire avec 
ce pays (interruption de nouvelles décisions, sauf pour l'aide 
humanitaire). 
Tchad 
Profondément préoccupés par les événements qui se sont produits dans 
le sud du Tchad où des membres des forces armées ont commis de graves 
violations des droits de l'homme dont ont été victimes des civils, 
l'Union Européenne, dans sa déclaration du 17 mai, a engagé les 
autorités du Tchad à prendre toutes les mesures nécessaires pour 
rétablir l'ordre et la sécurité dans le pays. Elle a également engagé 
les autorités à mettre en oeuvre, sur la base des conclusions des 
investigations menées à propos de ces événements par la commission 
d'enquête, des mesures complémentaires destinées à empêcher les 
violations des droits de l'homme. 
Nigeria 
Dans leur déclaration du 13 juillet, l'Union Européenne a exprimé sa 
vive préoccupation concernant les développements intervenus au Nigeria 
depuis la décision du gouvernement d'annuler les élections présiden­
tielles du 12 juin 1993. 
Nicaragua 
Face aux événements dramatiques survenus au Nicaragua, l'Union 
Européenne a, dans sa déclaration du 26 août, condamné sans appel 
l'utilisation de la violence à des fins politiques qui met en péril 
l'état de droit. Elle a lancé un appel à une véritable reconciliation 
- 14 -
nationale et engagé toutes les forces politiques et sociales à unir 
leurs efforts afin de dépasser leurs antagonismes et d'oeuvrer en 
faveur du renforcement de la démocratie et du développement nécessaire 
du Nicaragua. 
Burundi 
L'Union Européenne a condamné avec vigueur la tentative de coup d'Etat 
au Burundi visant à mettre fin à la démocratie mise en place dans le 
pays et a fait appel aux forces vives de la Nation pour que l'ordre 
constitutionnel soit rétabli et la démocratie respectée. 
En ce qui concerne les embargo commerciaux décidés, en application des 
résolutions des Nations Unies, il est utile de rappeler ceux vis-à-vis 
de l'Angola décidés par le Conseil des Communautés Européennes en 
octobre visant à interdire la vente ou fourniture de produits 
pétroliers à l'UNITA, ainsi que de Haïti (décidé en juin, suspendu 
après les accords intervenus et réinstauré en octobre). 
5- CONCLUSIONS 
Compte tenu du bilan esquissé dans les pages précédentes, quelques 
considérations peuvent se dégager : 
1) Tout d'abord, après deux ans d'expérience de la mise en oeuvre de 
la Résolution de 1991, on peut réaffirmer la validité des 
orientations qui y sont définies. Celles-ci répondent aux 
objectifs que l'Union Européenne veut poursuivre dans ce domaine. 
Toutes les orientations n'ont pas été suivies de manière égale 
mais, par rapport à 1992, on a pu constater un approfondissement un 
et un élargissement des actions décidées par l'Union Européenne en 
application tant de la Résolution que des conclusions du Conseil de 
novembre 92. 
2) Par ailleurs, il ressort qu'une attention très significative à été 
accordée aux processus de consultation des populations. Ceci 
constitue un aspect positif de l'action communautaire dans la 
mesure où l'Union Européenne a ainsi pu apporter une contribution 
concrète aux expectatives d'un nombre considérable de pays, surtout 
sn Afrique où le profond désir de changement vers la libéralisation 
politique et économique se fait sentir. 
Il sera opportun de faire en sorte que la contribution de l'Union 
Européenne et de ses Etats Membres en ce domaine soit mieux perçue 
par les populations et rendue plus visible. 
La Commission est cependant consciente que l'aide à la réalisation 
de ces consultations de populations doit s'assortir de toute une 
série de mesures visant à permettre ou à accroître une vraie par­
ticipation des populations aux processus de décision (par exemple 
action de formation des électeurs) ou à renforcer l'Etat de Droit. 
- 15 -
La Commission reconnaît que par manque de projets bien structurés 
et présentés par des interlocuteurs fiables, elle n'a pas assez 
contribué jusqu'à présent à la poursuite de ce dernier objectif, 
malgré le fait que, dans ce domaine, elle ait joué un rôle plus 
actif que réactif. Il sera donc opportun qu'une attention parti­
culière soit donnée à cet aspect dans le futur afin de faciliter la 
mise en place et la consolidation des institutions démocratiques 
après les élections. 
3) La Commission estime qu'elle devrait accorder une priorité, dans le 
futur, au renforcement de l'Etat de Droit, notamment dans les pays 
qui ont vécu des transitions réussies vers la démocratie. 
Plusieurs voies se présentent pour atteindre ce renforcement, à 
savoir : 
appui aux parlements et à d'autres institutions démocra­
tiquement et nouvellement élues; 
soutien au système judiciaire et à son indépendance; 
l'élaboration de constitutions; 
4) Le principe de la "good governance" ou la transparence dans la 
gestion des affaires publiques, apparait comme une autre priorité. 
La Commission devrait soutenir toutes les réformes de fond 
(décentralisation, organes efficaces de contrôle, réforme fiscale, 
etc ...) qui permettent de créer, sur des bases solides, des 
schémas de gestion publique transparente et ouverte. 
Cette priorité ainsi que celle mentionnée au paragraphe précédent 
concernant le renforcement de l'Etat de droit ont d'ailleurs guidé 
les propositions qu'a faites en la matière la Commission dans le 
cadre de la révision à mi-parcours de Lomé IV. 
5) Il ne faudra pas négliger un autre domaine tout aussi important, 
celui du renforcement de la société civile où 1'intervention commu­
nautaire s'impose notamment dans les secteurs suivants : 
* L'alphabétisation, condition essentielle à la constitution 
• d'une société culturellement bien étoffée et ouverte à une 
information civique et politique, préalable à tout exercice 
efficace des droits de citoyenneté. 
* la consolidation d'un tissu social par le biais d'un soutien 
effectif aux associations locales et de base, milieux 
privilégiés de formation et de circulation des idées. 
* les moyens de communication comme instruments à vocation 
particulière pour la diffusion et l'échange des idées 
continueront à mériter un soutien accru de la Commission, avec 
une attention particulière pour les moyens audio-visuels et 
notamment la radio, qui présente un bon rapport coût/efficacité 
et dont le rôle est essentiel dans ces pays qui présentent un 
faible taux d'alphabétisation. 
- 16 -
6) En référence à l'appui de la CE aux initiatives visant la promotion 
et la défense des droits de l'homme, l'accent devra être mis sur 
les actions à caractère régional. Les organismes d'exécution de 
ces programmes seront, non seulement les organisations non 
gouvernementales locales spécialisées dans la matière, mais aussi 
des institutions comme les Procureurs des Droits de l'Homme, une 
aide particulière devrait être octroyée pour renforcer les actuels 
Procureurs et pour soutenir les efforts des pays notamment latino-
américains dans l'établissement de cette institution dans toute la 
région. 
Dans ce cadre, les actions à financer devraient viser plus 
particulièrement les droits de certains groupes cibles comme les 
femmes, les enfants et les indigènes. 
7) La Commission constate en outre que certains conflits pourraient 
être évités ou, du moins, réduits dans leurs conséquences les plus 
dramatiques et violentes si les parties en présence disposaient de 
la capacité d'identifier la source des dissentions et de l'aptitude 
d'entretenir des négociations sérieuses et bien orientées. La 
Commission estime donc qu'un soutien communautaire destiné à la 
formation de négociateurs en vue de prévenir les conflits ou d'y 
apporter des solutions pacifiques - serait d'une grande utilité, 
dans le cadre de la prévention. 
8) Enfin, une attention spécifique devrait être accordée aux victimes 
de la violence et des conflits armés notamment les ex-combattants 
afin de promouvoir leur réinsertion dans la vie civile et sociale 
et consolider ainsi les processus de paix et de démocratisation. 
9) L'élaboration de ces idées pourrait avoir lieu dans le cadre d'une 
évaluation que la commission souhaite entreprendre pendant l'année 
1994 sur les actions mises en oeuvre au titre de la Résolution de 
1991 et pour lesquelles elle estime ne pas avoir encore 
d'informations suffisantes pour apprécier pleinement leur impact. 
A l'issue de cette évaluation, la Commission pourra tirer des 
leçons et formuler des recommandations pour son action future. 
1^-
1993 <31.10.93) 
1. Appui aux processus de transition démocratique (Elections) Annexe 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Gabon équipement électoral 
(4.000 urnes) (6.010.725 Ecus) 
Organisme responsable 
Ministère Administration 
du Territoire du Gabon Montant (ECU) 
160.000 
Madagascar déploiement observateurs 
techniques + acheminement 
matériel électoral dans les 
zones enclavées Commission Internationale 
de Juristes 200.000 
Erythrée formation personnel chargé de 
surveiller et d'assurer le bon 
déroulement du referendum Referendum Commission 
of Eritrea 200.000 
Malawi Envoi 4 moniteurs/2 mois 
pour contrôler et surveiller 
opérations préalables au 
referendum Commission Internationale 
de Juristes 113.000 
Malawi Préparation formateurs 
d'électeurs. Organisation 
4 séminaires + édition 
matériel d'information African European Inst. 97.000 
Malawi 
Malawi voters education 
(en collaboration avec l' 
African European Institute) 
Assistance technique + 
matériel électoral + support 
logistique et coordination 
groupe international d1 
observateurs Danchurchaid 
UNDP 266.725 
100.000 
Seychelles 
Swaziland Equipement informatique pour 
bureau des Elections 
Achat et location matériel 
divers (machines à écrire, 
ordinateurs..) + impression 
bulletins vote + formulaires Bureau des Elections 70.000 
Seychelles 
Min. Economie Planning 363.000 
& Development, Swaziland 
Comores Achat équipements et 
biens consommables pour 
élections législatives Commission Electorale 
Rép. des Comores 100.000 
^? 
Jordanie 
Ouganda 
Ouganda 
Cambodge 
Mozambique 
Mozambique Achat ou location matériel 
divers (machines à écrire, 
photocopieuses ..) + im­
pression bulletins vote et 
formulaires d'enregistrement 
Achat équipements destiné au 
Commissariat aux élections 
Appui programme éducation 
civique 
Phases préliminaires prépa­
ration du processus électoral 
Familiarisation des électeurs 
aux droits civiques 
Formation des journalistes et 
des électeurs en vue des 
élections de 1994 Ministère Intérieur 
Jordanie 690.000 
Ministry of Finance 
+ Economie Planning 
Uganda Joint Council 
of Churches 
ADHOC 
African European 
Institute 
MOLISV 250.000 
300.000 
227.000 
720.000 
404.000 
Guinée Bissau Education civique, renforce­
ment des structures de com­
munication, assistance pour 
l'établissement de stations 
de vote Gouvernement de 
Guinée-Bissau 500.000 
Guinée Conakry Mise en place d'un observatoire 
pour les élections présiden­
tielle et législatives Commission Internationale 
de Juristes 1.250.000 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (1.595.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme responsable 
Guatemala Campagne de promotion citoyenne Centre d'Assistance et de 
pour élections municipales Promotion Electorales (CAPEL) 
de l'IIDH Montant (ECU) 
170.000 
Guatemala 
Honduras Appui au processus de democrati- Fondation Alfons Goppel 500.000 
sation à travers des programmes 
d'Education radiophonique en fa­
veur de la population 
Assistance technique à la Cour Centre d'Assistance et de 300.000 
Suprême Electorale pour les Promotion Electorales 
élections générales de novembre (CAPEL/IIDH) 
Panama Formation de l'électeur et 
observation des élections Commission de Justice et 
de Paix 125.000 
Paraguay Appui au processus électoral OEA 100.000 
19 
El Salvador Formation des membres du tribu- Tribunal Suprême Electoral 
nal suprême électoral du Salvador 
en vue de la consolidation et 
développement du processus électoral 
c) ACTIONS FINANCEES EN DEHORS DES LIGNES B7-5053 ft B7-5078 (5.780.836 Ecus) 
Pays Action 
Guinée Conakry Elections 
(mission évaluation) 
République Elections 
Centrafricaine Elections 
(fournitures, transports,..) 
Elections 
(impression bulletin de votes 
pour élections anticipées) 
Referendum 
(équipement, matériel in­
formatique, ...) 
Elections 
(équipement, monitoring...) 
Appui au processus 
Electoral (fournitures, 
télécopieurs, ...) Congo 
Malawi 
Ouganda 
Burundi 
TOTAL 1 Source budgétaire 
PIN 
PIN 
FCP 
PIN 
PIN 
PIN 
PIN 400.000 
Montant (ECU) 
44.836 
60.000 
376.000 
200.000 
1.200.000 
1.950.000 
1.950.000 
13.386.561 
2. Appui à des initiatives visant au renforcement de l'Etat de Droit 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (250.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Tunisie Elaboration code des mineurs 
appui programmes formation 
de juges 
Gabon Constitution d'un fonds 
documentaire Organisme mise en oeuvre 
Ministère de la Justice 
Tunisie 
Cour Constitutionnelle 
du Gabon Montant (ECU) 
230.000 
20.000 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (5.668.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme responsable 
Isthme Centro- Etude sur situation des droits 
américain de l'homme et sur processus 
démocratique en Amérique 
Centrale Institut des Relations 
Euro-Latinoaméricainés 
(IRELA) Montant (ECU) 
80.000 
z^ 
Isthme Centro-
américain Introduction du sujet des droits 
de l'homme dans le système de 
formation du pouvoir judiciaire 
en Amérique Centrale Institut Interaméricain 
des Droits de l'Homme 
(IIDH) 225.000 
Isthme Centro-
américain Administration de justice comme ILANUD 
garante de l'homme au Mexique et 
en Amérique Centrale 127.000 
Isthme Centro-
américain Programme sur relations entre 
les droits de l'homme, la démo­
cratie, le Gouvernement et le 
développement en Amérique Centrale FLASCO 90.000 
Isthme Centro-
américain Programme d'assistance juridique 
régionale CEJIL 175.000 
Costa Rica Programme de formation de juges 
en Amérique Centrale 
en Amérique Centrale et au 
Panama/Cour Suprême Electorale 
du Costa Rica Centre d'Etudes et de 
formation judiciaire en 88.000 
El Salvador Assistance et renforcement 
institutionel à l'Assemblée 
Législative Commission Technique de l1 
Assemblée Législative du 
au Salvador 167.000 
El Salvador Programme d'appui aux activités 
de surveillance et d'autres 
activités de la COPAZ COPAZ 130.000 
El Salvador Perfectionnement des moyens de ONUSAL 
protection des droits de l'homme 
et du respect aux garanties 
procédurales 350.000 
El Salvador Programme d'appui au processus 
de paix, réconciliation et 
consolidation démocratique au 
Salvador CIPIE/ADIC 145.000 
El Salvador Appui au procureur des droits 
de l'homme du Salvador Procureur des droits de l 
homme du Salvador 195.000 
El Salvador Promouvoir les droits de l» 
homme dans les communautés Centre Promotion des droits 
de l'homme Madeleine Lagadec/ 
ASDI 120.000 
Guatemala Appui institutionnel à la 
Commission Nationale de 
Réconciliation du Guatemala Commission Nationale de 
Réconciliation (CNR) 200.000 
Guatemala Appui au procureur des droits 
de l'homme au Guatemala 
(phase III) Procureur des droits de l1 
homme au Guatemala 210.000 
?-? 
Honduras Appui au Comisionado Nacional 
de Proteccion de los Derechos 
Humanos du Honduras Comisionado Nacional de 
Proteccion de los Derechos 
Humanos 245.000 
Nicaragua 
Nicaragua 
Panama Actualisation de l'Archive du 
du Registre Central de l'Etat 
Civil de la Personne en vue de 
la cédulation électorale (phase II) Registre Central de l'Etat 
Civil de la Personne 400.000 
Appui à la promotion et formation Faculté de Droit de l' 
en matière de droits de l'homme Université Centroaméricaine 
en Amérique Centrale 
Education de la société pana­
méenne en matière de droits 
de l'homme Comité Panaméen pour les 
droits de l'homme 120.000 
71.000 
Panama Transition à la démocratie et 
et à la reconvertion insti­
tutionnelle Centre d'Etudes 
Latinoaméricaines (CELA) 120.000 
Chili Démocratisation de l'Etat Corporation de Coopération 
Internationale 1.700.000 
Chili 
Chili Consolidation de la démocratie 
coopération politique et moder­
nisation de l'intégration 
Consolidation de la démocratie Commission Sudaméricaine 
pour la Paix 
Corporation de Coopération 
Internationale 50.000 
600.000 
Uruguay 
TOTAL 2 Séminaire Changements mondiaux 
et sur réforme des institutions 
politiques Fondation Alcide de 
Gasperi Roma 60.000 
5.918.000 
3. Appui à des ONG (ou autres) oeuvrant en faveur de la promotion et de 
la protection des Droits de L'Homme ainsi qu'en faveur du renforcement 
des structures démocratiques et du rôle de la société civile dans les PVD 
3.1 Appui à des initiatives visant l'assistance des victimes de violations des 
droits de l'homme ainsi que la protection des droits de certaines couches 
vulnérables de la population 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (1.258.150 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme mise en oeuvre Montant (ECU) 
Népal Etablissement et fonctionnement International Rehabilitation 205.150 
centre d'aide aux victimes de Centre for Torture Victims 
la torture au Népal 
Philippines Assistance judiciaire aux 
prisonniers politiques et aux 
autres victimes de violations 
de droits de l'homme Task Force Detainees of the 
Philippines 310.000 
Haiti Aide aux victimes de violations 
des droits de l'homme, aide 
aux prisonniers + information 
via les médias Mission civile ONU/OEA 650.000 
Philippines Traitement médical (physique et 
psychologique) des prisonniers 
et ex-prisonniers politiques Medical Action Group 53.000 
Philippines Campagne pour améliorer les 
conditions des prisonniers 
politiques Task Force Detainees of 
the Philippines 40.000 
b) ACTIONS FINANCEES 
Pays bénéficiaire 
Isthme Centro-
américain SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 
Description de l'action 
Formation des promoteurs des 
des droits de l'homme pour les 
femmes (2.342.500 Ecus) 
Organisme responsable 
IIDH Montant (ECU) 
148.000 
Costa Rica Formation et défense en matière 
des droits de la femme et de l1 
enfant Commission des Droits de l' 
Homme du Costa Rica (CODEHU) 135.000 
El Salvador Education d'enfants en matière 
des droits de l'homme Bureau de Tutelle Légale de 
Archevêché 100.000 
Guatemala Enfant de la Rue - Appui au 
Secrétariat du bien-être social 
(Phase III) Secretariat du Bien-être 
Social de la Présidence 
du Guatemala 200.000 
Colombie Appui aux victimes du trafic de 
drogue Fonds de Solidarité et 
Urgence sociale 700.000 
Colombie Assistance psychiatrique aux 
victimes de la violence Corporation AVRE 208.500 
Colombie Projet intégral de défense des 
droits de l'homme Magdaleno 
Medio Comité Regional pour la 340.000 
défense des droits de l'homme 
Colombie Appui éducatif et sanitaire aux 
victimes de la violence CEDA VIDA 111.000 
Pérou Personnes déplacées du fait de 
la violence Cari tas Pérou 400.000 
^3 
c) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-3010 (3.570.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Equateur Développement de la femme dans les zones rurales Montant (ECU) 
3.570.000 
d) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-3011 (1.470.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Brésil Enfants de la rue 
Guatemala Formation des éducateurs des enfants de la rue 
Pacte Andin Educateurs de la rue Montant (ECU) 
490.000 
260.000 
720.000 
TOTAL 3.1 8.640.650 
3.2 Appui à des initiatives visant à favoriser la participation de certains 
groupes particuliers dans le processus du développement économique, social 
et politique 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (248.160 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme mise en oeuvre 
Pays du monde 
arabe 
Divers PVD 
Divers PVD Etude statut des femmes + Institut Arabe des Droits 
conférence sur les droits de la de l'Homme 
femme dans le monde arabe 
Diffusion résultats étude por­
tant sur la prévention des 
conflits où des minorités sont 
impliquées + séminaire 
de réflexion sur ces résultats 
Promotion des droits des mino­
rités et diffusion de la 
Déclaration des NU sur les 
Minorités Institut Henry Dunant 
Minority Rights Group Montant (ECU) 
78.000 
15.800 
154.360 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (974.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme responsable 
Isthme Centro-
américain 
Isthme Centro-
américain Formation des forces armées et Institut Interaméricain des 
de sécurité en Amérique Centrale Droits de l'Homme (IIDH) 
en matière des droits de l'homme 
Enseignement des droits de l' Université de San Carlos 
homme dans les universités du Guatemala Montant (ECU) 
150.000 
187.000 
^ 
Isthme Centro-
américain 
El Salvador 
Guatemala 
Panama 
Isthme Centro-
américain 
Panama 
Colombie Séminaire régional sur le thème 
des peuples indigènes d'Amérique 
Centrale face à la coopération 
internationale 
Formation professionnelle pour 
les démobilisés, rapatriés et 
déplacés par le conflit interne 
Séminaire sur les peuples 
indigènes d'Amérique 
Promotion des droits des 
Indigènes au Panama 
Appui à la coordination 
régionale des organisations 
indigènes centro-américaines 
Célébration du Congrès National 
Indigène 
Système non gouvernemental de 
défense des droits de l'homme Conseil Mondial des Peuples 20.000 
Indigènes 
FUNDAUNGO 130.000 
Centre d'Etudes de la 41.000 
Culture Maya 
Congrès Général GUAYAMI 79.000 
CONAPIP 20.000 
Coordinatrice Nationale des 57.000 
Peuples Indigènes du Panama 
ILSA 290.000 
c) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-3010 (800.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Brésil Santé populations indigènes 
d) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-3011 (300.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Isthme Centro Appui à la coordination paysanne en Amérique Centrale 
Américain 
TOTAL 3.2 Montant (ECU) 
800.000 
Montant (ECU) 
300.000 
2.322.160 
3.3 Appui à l'action, la réflexion et les échanges entre les ONGs intervenant 
dans le domaine des Droits de l'Homme 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (1.619.740 Ecus) 
Bénéficiaires Description de l'action 
ONGs du Sud Conférence Mondiale - Vienne 
Participation ONGs des PVD 
à la Conférence Mondiale en 
collaboration avec le NGO 
Planning Committee. Coordination 
et organisation des travaux Organisme mise en oeuvre 
Boltzmann Institute fur 
Menschenrechte Montant (ECU) 
700.000 
Z-S 
ONGs du S.E. 
asiatique Organisation conférence régio­
nale de Bangkok INHURED 150.000 
ONGs africaines Organisation de 2 séminaires 
à Mombasa et à Dakar pour aider 
les ONGs africaines à améliorer 
leur capacité d'organisation SOS Torture 160.000 
ONGs du monde 
arabe Identification ONGs suscep­
tibles de jouer un rôle 
indépendant dans le cadre de 
la société civile Fondation El Taller 377.000 
ONGs du monde 
arabe 
Congo Séminaire d'évaluation des 
résultats de la Conférence 
Mondiale sur les DDH et de 
réflexion stratégique 
Equipement de la bibliothèque 
et d'une cellule informatique Institut Arabe des Droits 
de l'Homme 
Centre des Droits de l'Homme 
au Congo 35.000 
197.740 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (366.500 Ecus) 
Pays Bénéficiaire 
Isthme Centro-
américain Description de l'action 
Réunion des ONG d'Amérique 
Centrale et d'Amérique Latine Organisme responsable 
CODEHUCA Montant (ECU) 
70.000 
Cuba Appui à l'organisation d'une 
table ronde d'ONG européennes 
à Cuba ACSUR 100.000 
Chili Conférence internationale sur 
évolution des principes et 
programmes humanistes en Europe 
et Amérique Latine Fondation Alcide de Gasperi 180.000 
Colombie Vllème Forum défense des 
droits de l'homme Comité Permanent pour la 
défense des droits de l' 
homme 16.500 
TOTAL 3.3 1.986.240 
3.4 Appui à des initiatives visant à la prévention des violations des droits 
de l'homme et la résolution non-violente des conflits au niveau de la 
société civile 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (360.000 Ecus) 
Pays Description de l'action 
Afrique Formation de médiateurs parmi les ONG 
locales; missions d'identification dans 
certains pays en plein processus de 
négociation de paix; actions en amont 
visant à prévenir le déclenchement de 
conflits, notamment inter-ethniques Organisme mise en oeuvre 
International Alert 
2Q 
3.5 Appui à des initiatives en faveur des droits de l'homme et de la 
démocratie par l'utilisation des différents moyens d'information et de 
communieation 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (315.220 Ecus) 
Pays Description de l'action 
Cap Vert 
Afrique 
Afrique Organisme mise en oeuvre 
Assemblée Nationale du 
Cap Vert 
VISION International 
le Messager Africain 
(mensuel camerounais) 
Cameroun 
Divers PVD Traduction en anglais et en 
français de la nouvelle cons­
titution + impression 
2 films moyen-métrages 
pour télévision - "Afrique 93 
la démocratie à l'état naissant" 
Elaboration d'un dossier éva­
luant le processus de 
démocratisation dans 17 pays 
africains. Le dossier sera 
publié dans le Messager Africain 
Equipement et fourniture de la 
bibliothèque du Centre National 
des DH et Libertés au Cameroun 
Emissions TV sur les effets des Arion Productions 
valeurs occidentales sur les 
sociétés du Tiers-Monde CNDHL 
ENDA Tiers-Monde Divers PVD Traduction en 5 langues du 
numéro bilan du journal "Vivre 
Autrement" sur la Conférence 
Mondiale de Vienne sur les DH 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (489.473 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme responsable 
Guatemala, Honduras Communication dans le domaine ILPEC 
Panama des droits de l'homme 
Isthme Centro- Moyens de communication sociale Initiative de communication 
américain et droits de l'homme en Amérique pour le développement 
Centrale et Panama 
Argentine Droits sociaux, démocratie et 
Communication Fondation Paix et Justice 
c) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-3011 (135.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Isthme Centro 
Américain 
TOTAL 3.5 Conférence sur la fonction du Parlement régional et national 
dans le processus d'intégration démocratique Montant (ECU) 
14.000 
110.000 
21.220 
25.000 
75.000 
70.000 
Montant (ECU) 
70.000 
160.000 
259.473 
Montant (ECU) 
135.000 
939.693 
3.6 Appui à des initiatives en faveur de la liberté et de l'indépendance de la 
presse 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (2.596.733 Ecus) 
Pays Description de l'action 
Divers PVD 
Afrique de l'Ouest 
Afrique 
francophone 
Ethiopie 
Malawi 
Maghreb 
Afrique sub­
saharienne 
Afrique Dénonciation censure et 
promotion liberté de la presse 
(étude radio, rapport, ....) Organisme mise en oeuvre Montant (ECU) 
Index On Censorship 55.000 
Etude et colloque sur les radios Institut PANOS 
libres en Afrique de l'Ouest 
Cours de formation pour journa­
listes venant de 7 pays de l' 
Afrique francophone 
Restructuration et modernisa­
tion de l'Agence de Presse 
Ethiopienne (ENA) 
Monitoring liberté effective 
des media, de la liberté 
d'expression pendant la 
période du referendum 
Etude sur la situation de la 
presse indépendante au 
Maghreb et sur ses besoins en 
formation professionnelle 
Dénonciation, commissions d' 
enquête et assistance judici­
aire dans les cas d'atteinte 
à la liberté de la presse en 
Afrique Sub-Saharienne 
1ère phase d'un projet général 
de soutien à la presse indé­
pendante en Afrique Inter-Press Service 
Friedrich Ebert Stiftung 
Article 19 
Med-Media 29.105 
172.550 
1.430.000 
24.050 
29.700 
Reporters Sans Frontières/ 
Fédération Int. des Editeurs 
de Journaux 
Fédération Internationale 
des Journalistes 263.330 
124.728 
PVD Asie / Monde 
arabe Création d'un réseau d'alerte 
sur les atteintes à la liberté 
d'expression en Asie et dans 
le monde arabe Reporters Sans Frontières 306.000 
PVD du 
Commonwealth Conférence organisée en Namibie 
afin d'examiner possibilités 
d'aide à la presse des pays en 
voie de développement 
du Commonwealth + analyse 
situation Afrique du Sud Commonwealth 
Journalists Association 33.000 
Z-S 
Afrique Cours de formation au journa­
lisme politique donné en 
anglais pour des journalistes 
d'expression anglaise ou 
portugaise Associazione di Giornalisti 
per lo Sviluppo Internazio-
nale (AGSI) 129.270 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (54.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action Organisme responsable 
Isthme Centro-
américain Liberté d'expression, sécurité CEPEX 
et protection des journalistes 
en Amérique Centrale Montant (ECU) 
54.000 
TOTAL 3.6 2.650.733 
3.7 Appui à des initiatives d'éducation, de promotion, de sensibilisation et 
d'éducation civique pour favoriser le respect des droits de l'homme, la 
démocratisation de la vie publique et les structures de la société 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (180.300 Ecus) 
Pays Description de l'action 
Afrique Formation de formateurs aux 
normes et procédures de pro­
tection des droits de l'homme 
dans certains pays africains Organisme mise en oeuvre 
Fédération Internationale 
des Ligues des Droits de 
l'Homme Montant (ECU) 
161.500 
Divers PVD Séminaire de formation sur le 
respect de l'intégrité de 
l'être humain comme moyen 
d'abolir la torture Fédération Internationale 
de l'Action des Chrétiens 
contre la Torture 14.000 
Burundi Séminaires de sensibilisation 
au respect et à la défense des 
droits de l'homme au Burundi Fondation Fredrich Naumann 4.800 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (2.509.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description de l'action 
Etudes sur la transition démo­
cratique en Amérique Centrale 
et son futur Isthme Centro-
américain Organisme responsable 
Institut d'Etudes Latino 
Américaines Montant (ECU) 
10.000 
El Salvador Formation d'éducateurs pour 
la démocratie Initiative sociale pour la 
Démocratie 190.000 
El Salvador Formation et éducation des 
droits de l'homme et de la 
démocratie au Salvador IIDH 35.000 
El Salvador 
El Salvador 
El Salvador 2S> 
Programme de formation et de 
promotion électorales IEJES 
Formation d'organismes électoraux Unité de formation de la 
secondaires et de surveillance 
Campagne d'éducation, de promo­
tion et de divulgation des 
droits civils et politiques des 
citoyens Cour Suprême Electorale 
ISPADE/CAPAZ 330.000 
250.000 
100.000 
Guatemala Formation des promoteurs des 
droits de l'homme pour la 
population guatémaltèque réfugiée 
et rapatriée Coordination d'ONG 72.000 
Honduras Appui au programme de formation 
en matière de droits de l'homme 
pour les juges et les juristes Ecole Judiciaire du Honduras 75.000 
Nicaragua Formation civique pour la 
défense des droits de l'homme IPADE 108.000 
Panama Promotion, éducation et défense Association d'assistance 
légale des droits de l'homme 
dans le projet de démocratisation 
de la société panaméenne légale alternative du Panama 58.000 
Argentine Droits de l'homme, Justice et 
Démocratisation Fondation Paix et 
Justice 129.000 
Pérou 
Pérou 
Régional Conseil pour la Paix 
Séminaire promotion pour le 
dialogue politico-social 
Formation des forces armées en 
matière des droits de l'homme 
dans la région andine Conseil pour la Paix 
Fondation Développement 
et Démocratie 
IIDH 177.000 
60.000 
300.000 
Régional Cours interdisciplinaire en 
matière des droits de l'homme IIDH 150.000 
Régional Réseau de formation en matière 
de droits de l'homme SERPAZ 465.000 
TOTAL 3.7 2.689.300 
3o 
3.8 Divers 
a) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5053 (239.500 Ecus) 
Pays Description de l'action Organisme mise en oeuvre 
Création d'une institution Groupe experts 
Européenne de coordination des 
actions communautaires en matière 
DDH - Etude de faisabilité 
Burundi 
Zaire Visite de sensibilisation de 
membres de la CNCD burundaise 
auprès des instances démo­
cratiques en Europe et en 
Amérique 
Mission de sensibilisation du 
Haut Conseil de la République 
auprès des instances démocra­
tiques en Afrique et en Amérique Commission Nationale de 
Concertation sur la 
Démocratisation (CNCD) 
Haut Conseil de la 
République Montant (ECU) 
50.000 
115.000 
74.500 
b) ACTIONS FINANCEES SUR LA LIGNE BUDGETAIRE B7-5078 (45.000 Ecus) 
Pays bénéficiaire Description du projet Organisme responsable 
El Salvador Complément au concours : CESPAD 
étudions notre Constitution 
TOTAL 3.8 Montant (ECU) 
45.000 
284.500 
TOTAL 3 19.873.276 
TOTAL GENERAL 39.177.837 Ecus 
Dont : Ligne budgétaire B7-5053 13.078.528 
Ligne budgétaire B7-5078 14.043.473 
Ligne budgétaire B7-3010 4.370.000 
Ligne budgétaire B7-3011 1.905.000 
PIN 5.404.836 
FCP 376.000 
3-1 ISSN 0254-1491 
COM (94) 42 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-049-FR-C 
ISBN 92-77-65399-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg