COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 305 final - SYN 269 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition réexaminée de 
DECISION PU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
des Énergies non-nucléaires (1991-1994) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Lors de son examen en 2ème lecture de la proposition "Énergies non-nucléaires" 
(proposition initiale COM (90) 164 final SYN 269, proposition modifiée COM (91) 50 
final SYN 269) qui a eu lieu le 10 juillet 1991, le Parlement européen a adopté 3 
amendements à la position commune du Conseil. Ces amendements visent à réintroduire 
dans le projet de décision la notion de "projets intégrés", proposés par la Commission, 
mais supprimés par le Conseil. 
2. La Commission accepte dans leur intégralité les amendements n°s 1 et 2 et - en ce qui 
concerne les domaines 3 et 4 de l'Annexe II - la partie de l'amendement n° 3 visant 
l'insertion de la notion "projets intégrés" dans l'Annexe II. 
3. En ce qui concerne les autres parties de l'amendement 3 (Cf. Annexe II), la Commission 
considère un montant de 10 à 12 % de la dotation de programme à consacrer aux projets 
intégrés nuisible à la flexibilité ainsi qu'à l'équilibre de la ventilation entre les domaines. 
Le remplacement des montants par des fourchettes de pourcentage, même si initialement 
proposé par la Commission, n'est pas repris par la Commission, étant donné que les 
programmes spécifiques déjà définitivement adoptés par le Conseil ont tous une 
ventilation chiffrée en Mio d'écus. 
Par conséquent, la Commission établit sa proposition réexaminée (Cf. Annexe I) en 
intégrant les amendements qu'elle a acceptés au texte de la position commune du Conseil. 
Annexe I 
Proposition réexaminée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique 
dans le domaine des Énergies non-nucléaires (1991-1994) 
La proposition réexaminée de la Commission se compose du texte de la position commune arrêtée 
par le Conseil le 6.5.1991 (DOC. 5733/1/91), modifiée de la façon suivante : 
Annexe I. domaine 3 "Biomasse" 
Remplacer la 2ème phrase par : 
"La coordination avec les actions menées au titre du programme spécifique de recherche dans les 
domaines de l'agriculture et de l'agro-industrie sera assurée par le biais de projets intégrés sous 
la responsabilité de la Commission avec l'assistance de deux comités de programme concernés". 
Annexe L domaine 4 "Rendement énergétique dans les transports, y compris les substituts 
appropriés au carburant conventionnel" 
Remplacer la 3ème phrase par : 
"La coordination avec les actions menées en matière de transports au titre du programme 
Technologies industrielles et des matériaux" sera assurée par le biais de projets intégrés sous la 
responsabilité de la Commission avec l'assistance des deux comités de programme concernés". 
Annexe II à lire comme suit : 
"Répartition indicative du montant estimé nécessaire 
Domaine Répartition 
(en millions d'écus) 
1. Analyse des stratégies et modélisation 9 
2. Production d'énergie à partir de sources fossiles 36 
avec un minimum de rejets 
3. Sources renouvelables 57,43 * 
4. Utilisation et maîtrise de l'énergie 53 Z. 
Total 155,43 (1) (2) 
y compris les projets intégrés 
(1) Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 11 millions d'écus et les 
frais d'administration qui s'élèvent à 7 millions d'écus. 
(2) Un montant estimé nécessaire de 1,57 million d'écus, non compris dans 
les 155,43 millions d'écus, sera réservé, en tant que contribuiton du 
programme spécifique "Énergies non-nucléaires", à l'action centralisée 
de diffusion et de valorisation des résultats". 
3 
(1)Y compris lea frais de personnel 
Qui s 'élèvent à 11 millions d'écus 
et les fraie d'administration qui 
s'élèvent à 7 millions d'écus. 
(2)Un montant estimé nécessaire de 
1,57 million d'écus, non compmris 
dans les 155,43 millions d'écus, 
sera réservé, en tant que 
contribution du programme spécifique PE 152.922/3 
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4 JUILLET 1991 A3-187/3 
AMENDEMENT N# 3 
Déposé par la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie 
RECOMMANDATION POUR UNE SECONDE LECTURE (Doc. A3-187/91) 
Rapporteur : M. GASOLIBA I BOHM 
Position Commune du Conseil- (doc. C3-214/9 - SYN 269) • v^Ç •;' " 
PROGRAMME SPECIFIQUE DE R&D DANS. LE DOMAINE DES ENERGIES NON. 
NUCLEAIRES . : '-.•.;"'.'.•..'', :L'r';''^ ï^. '~."', '. "• :?'.'.'• '.; ;' v-:'v\ • : ' .-, •. jK' 7 ,\V ". 
Position coonune du Coneeil -Texte »odifié par le.Parie«eat 
( Amendement ;'h°.;;3 j 
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ISSN07M-M") 
C0M(91) 305 final 
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15 
N° de catalogue : CB-CO-91-338 FR C 
ISBN 92-77-7477.°-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L/2985 Luxembourg