COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1482 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
instituant un instrument de stabilité 
{COM(2011) 845 final} 
{SEC(2011) 1481 final}  
 
FR 2   FR 1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
Crises et conflits touchent des pays du monde en tier et mettent en péril la sécurité et la 
stabilité mondiales. Les conflits s ont souvent liés à la fragilité des États et sont exacerbés par 
la faiblesse de la gouvernance et la pauvreté. F ace à ces défis structurels, un effort collectif 
important s'impose, s'appuyant sur des partenariats  solides avec d'autres États, les acteurs de 
la société civile et les part enaires multilatéraux et régiona ux afin de créer les conditions 
permettant d'aider les pays concernés à éviter une reprise des conflits.  
Pour soutenir les pays touchés par des conflits politiques ou des catastrophes naturelles, l'UE 
a essentiellement besoin d'une flexibilité accrue, au-delà de l'aide human itaire et l'assistance 
en matière de protection civile visant à sauver de s vies et à soulager les souffrances humaines, 
pour combler rapidement les lacunes des réacti ons aux situations de crise, compléter les 
opérations de gestion de crise (y compris celles relevant de la PESC) et encourager une 
meilleure coordination entre les premiers secours, la reconstruction et le développement à plus 
long terme, le cas échéant pour la stabilisation durable des pays concernés.  
De surcroît, les catastrophes na turelles ou d'origine humaine,  les trafics de drogue, la 
criminalité organisée, le terrorisme et les menaces dans le domaine de la cybersécurité 
entravent le développement, affaiblis sent l'État de droit et contri buent à l'instabilité au niveau 
mondial. Les risques associés aux matières chimi ques, biologiques, radioactives et nucléaires 
qui pèsent sur l'homme, l'environnement, le climat et la sécurité s'étendent aussi au-delà des 
frontières nationales et régionales. 
Pour affronter les nombreux facteurs d'instabilit é susceptibles d'engendrer  des conflits et des 
problèmes de sécurité de plus en plus série ux et pour que l'UE puisse  jouer pleinement son 
rôle sur la scène mondiale qui consiste à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union, 
l'instrument de stabilité doit continuer de renfor cer son efficacité dans les domaines suivants:  
(a) la vitesse à laquelle les aides sont fournies  en réponse à une situ ation de crise ou de 
crise naissante;  
(b) le renforcement des capacités propres de l'UE  et de celles de ses partenaires en 
matière de prévention des conflits, de prép aration aux situations de crise et de 
consolidation de la paix; et  
(c) la capacité de répondre à une plus grande variété de menaces transnationales et 
globales pesant sur la sécurité.  
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ  
En tant qu'acteur mondial, l'UE jouit de la créd ibilité et de l'image de  médiateur impartial qui 
lui confèrent un avantage comparatif dans le domaine de la prévention des conflits. Lorsqu'elles sont menées au niveau de l'UE, le s mesures de réaction aux crises maximisent la 
cohérence des interventions et l'e fficience de l'aide. Il convient  de noter à cet égard que très 
peu d'États membres de l'UE disposent d' un mécanisme de réaction aux crises ou de 
consolidation de la paix de  portée comparable à celle de l'instrument de stabilité. 
 
FR 3   FR Compte tenu de la complexité croissante des défis à relever, aucune des priorités internes de 
l'UE (sécurité, croissance et création d'emplois, changement climatique, accès à l'énergie, santé et pandémies, et migrati ons) ne pourra être satisfaite de  façon isolée, sans effort au 
niveau mondial.  
3. O
BJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE   
Le nouveau traité sur l'Union européenne (artic le 21) a défini des principes et objectifs 
généraux communs pour l'action extérieure de l'UE, qui ont notamment pour objet « de 
préserver la paix, de prévenir le s conflits et de renforcer la sécurité internationale […] et 
d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou 
d'origine humaine ».  
 
FR 4   FR Les objectifs spécifiques du nouvel instrument  de stabilité sont  les suivants:  
1. en situation de crise ou de crise naissant e, d'origine humaine ou consécutive à une 
catastrophe naturelle , contribuer à la stabilité en apportant une réponse efficace 
contribuant à faciliter le maintien, l'établi ssement ou le rétablissement des conditions 
indispensables à la bonne mise en œuvr e des politiques de développement et de 
coopération de l'Union; 
2. garantir la préparation de l'UE et de ses partenaires aux action s de prévention des 
conflits et aux interventions à déployer da ns des situations d'avant-crise et d'après-
crise  en étroite coordination avec les organi sations internationale s, régionales et 
infrarégionales, les acteurs étatiques et non étatiques; 
3. répondre aux menaces globales et transnationales pour la sécurité  posant un risque 
pour la paix et la stabilité.  
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
Pour renforcer l' efficience, l'efficacité  et la cohérence  de l'action de l'UE dans le domaine de 
la paix et de la sécurité et, partant, la présence de l'Union, quatre  options ont été examinées: 
– l'option 0 : pas de nouvel instrument après 2013;  
– l'option 1 : le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la portée actuelle de 
l'instrument et l'octroi d'une enveloppe financière comparable à celle prévue par 
les perspectives financières 2007-2013;  
– l'option 2:  un instrument modifié qui conser verait sa portée actuelle, mais 
renforcerait dans la mesure du possible les dispositions en matière de flexibilité et prévoirait une hausse modérée de  son enveloppe financière, ce qui 
permettrait à l'UE d'exercer correctement ses compétences de plus en plus larges dans le domaine de la paix et de la sécurité; 
– l'option 3 : un nouvel instrument ou de nouveaux instruments intégrant les 
considérations suivantes: a) traiter sépa rément les questions de réaction et de 
préparation aux situations de crise, d'une part, et les questions de sécurité 
(terrorisme, menaces transrégionale s et risques associés aux matières 
chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires), d'autre part, et b) englober 
les outils d'action extérieure de l'UE act uellement mis en œuvre au titre d'autres 
instruments (par exemple les missions d'observation électorale de l'UE ou la facilité de soutien à la  paix pour l'Afrique). 
5. 
ÉVALUATION DES INCIDENCES  
Il existe un consensus général quant à la né cessité pour l'UE de c onserver les principaux 
éléments qui ont fait le succès de l'instrument de  stabilité. Les options stratégiques examinées 
visent à consolider et, dans la mesure du possible, à améliorer les éléments actuels de l'instrument de stabilité. Étant donné la natu re de l'instrument, le choix d'une des quatre 
options énumérées ci-dessus (à l'exception de l'option 0) n'est pas susceptible d'avoir des 
 
FR 5   FR différences notables en termes d'impact s «externes» (économique, social ou 
environnemental). Il n'en reste pas moins que le choix définitif qui sera opéré aura des 
conséquences importantes pour ce qui est d'accroître l' efficience , l'efficacité  et la cohérence  
de l'instrument avec tous les autres  instruments d'action extérieure.  
Un instrument plus efficace devrait contribuer à accroître les activités de l'UE en matière de 
prévention des crises, de préservation de la paix et de renforceme nt de la sécurité 
internationale, et notamment à am éliorer ses capacités de préparat ion aux situations de crise.  
 
FR 6   FR 6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Le tableau ci-dessous résume les avanta ges et inconvénients de chaque option. 
Chaque option a été examinée au regard des trois critères suivants.  Le critère de  cohérence  désigne ici les possibilités offertes d'établir des synergies en matière 
de programmation et de fourniture de l'aide en vue d'atteindre les objectifs fixés et d'éviter les 
conséquences et retombées négatives susceptibles  de nuire à la mise en œuvre des politiques. 
Ce critère est particulièrement pertinent en pr ésence de deux instruments différents qui ont la 
même portée géographique. 
Le critère d' efficacité  signifie faire les choses qu'il faut , fixer les bons objectifs et veiller 
ensuite à leur réalisation.  
Le critère d' efficience  signifie faire les choses comme il faut et exploiter au mieux les 
ressources déployées: cela concerne  tant les aspects organisationne ls que les gains attendus de 
la simplification de l'instrument.  
 Impacts  Efficacité   Cohérence   Efficience  
0. - Pas d'instrument     
1. - Statu quo  _ = _ 
2. - Instrument modifié  + + + 
3. - Un ou plusieurs nouveaux instruments    
A) scinder l'instrument actuel  =  + Options  
B) élargir le champ d'application  + +  
Option 0 : compte tenu des obligations incombant à l'Union européenne en vertu de 
l'article 21 du traité et des orientations poli tiques fournies par le Conseil notamment sur la 
sécurité et le développement (2007), la stra tégie européenne de sécurité (2008) et la 
prévention des conflits (2011), le  recours à cette option est polit iquement impossible si l'UE 
entend conserver sa crédibilité sur la scène intern ationale et sa capacité à défendre ses intérêts.  
Option 1 : l'instrument de stabilité pourrait conserver toute sa pertinence en apportant des 
réponses selon les même modalités que depuis 2007. Cette option équivaudrait cependant à se 
priver de la possibilité d'améliore r et de renforcer la valeur de  l'instrument sur la base de 
l'expérience acquise, notamment en termes d'efficacité et d'efficience. 
Option 2 : préserver les principaux éléments et caracté ristiques de l'instrument de stabilité, 
tout en rationalisant ses dispositions de manièr e à accroître sa flexibilité et son efficacité, ce 
qui permettra à l'UE de répondre rapidement aux défis à venir en matière de paix et de sécurité internationales. Un in strument plus efficace devrait cont ribuer à accroître les activités 
de l'UE en matière de prévention des crises, de préservation de la paix et de renforcement de 
la sécurité internationale et notamment à am éliorer ses capacités de réaction aux crises. 
 
FR 7   FR L'instrument de stabilité continuerait de fi nancer des actions complétant ou soutenant des 
mesures financées au titre d'autres instruments d'aide extérieure et se substituerait, le cas 
échéant, à ces derniers si ceux-ci ne peuvent être déployés rapidement. L'exemple qui vient à 
l'esprit est celui des élections imprévues dont l' observation n'a pas pu être planifiée à l'avance 
ou dont la préparation requiert une aide immédiate de l'UE pour améliorer les conditions 
devant garantir un scrutin libre et équitable qui pourra être accepté par la majorité de la population et permettra ainsi d'éviter des contes tations susceptibles de dégénérer en conflits 
(Tunisie et Égypte en 2011).  
Option 3 : un ou plusieurs nouveaux instruments  prévoyant:  
(a) la mise en place de deux nouveaux instruments impliquant une distinction entre la 
réaction et la préparation aux crises, d' une part, et les menaces mondiales et 
transnationales pour la sécuri té, d'autre part. Cette option n'est pas recommandable.  
Il importe de souligner les liens qui existe nt entre le renforcement des capacités de 
réaction aux crises et des capacités pré- et  postcrise, d'une part, et les réponses à 
apporter aux menaces mondiales et transnationa les pesant sur la sécurité, d'autre part. 
Ces deux volets forment ensemble l'épine dorsale de l'action extérieure de l'UE dans le domaine de la paix et de la sécurité (au même titre que d'autres instruments tels 
que l'IEDDH). On ne saurait sous-estimer le s coûts que la distinc tion entre ces volets 
pourrait engendrer en termes  de perte de cohérence. 
Outre le fait qu'elle va à l'encontre de l' objectif général de ra tionalisation du nombre 
d'instruments existants, cette option pourrait  saper la cohérence et la complémentarité 
de l'interaction entre les mesures visant à s'attaquer aux facteurs alimentant les conflits;  
(b) un élargissement de la portée du nouvel instru ment visant à accroî tre la cohérence de 
la mise en œuvre des différentes interven tions de l'UE. Cette option peut également 
être écartée eu égard à la difficulté d'harmoniser des ba ses juridiques et des processus 
de décision différents dans le cadre d'un in strument législatif unique. Elle ne serait 
pas efficiente. 
Si d'autres instruments et méthodes de travail devaient être réunis dans le même 
cadre réglementaire, le risque existerait au contraire de perdre en partie la flexibilité 
offerte dans le cadre des di spositions actuelles. Les pr ocessus décisionnels prévus 
pour les missions d'observation électora le, par exemple, sont difficilement 
compatibles avec la vitesse de réaction requise en cas d'élections imprévues 
consécutives à une crise politique. Certaine s des actions financées au titre de la 
facilité de soutien à la pa ix pour l'Afrique (p. ex. le versement d'indemnités à des 
soldats africains engagés dans des opérations  de maintien de la paix de l'UA), qui 
peuvent être mises en œuvre dans le cadre  du FED, seraient impossibles à financer 
sur le budget de l'UE. Ce ne sont là que deux exemples parmi d'autres qui montrent 
qu'un tel élargissement serait très difficile  à mettre en œuvre dans la pratique.  
En conclusion, l' option 2 se révèle le meilleur choix .  
Il ressort de l'analyse ci-dessus que l'option 2 se révèle le meilleur choix. Un instrument 
modifié  conservant globalement sa portée actuelle , mais bénéficiant d'une flexibilité accrue 
 
FR 8   FR pour permettre à l'UE de répondre plus efficacem ent et rapidement aux défis à venir en 
matière de paix et de sécurité internationales.  
7. SUIVI ET ÉVALUATION  
Les systèmes de suivi et d'évaluation de la Comm ission européenne sont de plus en plus axés 
sur les résultats. Ils font appe l aussi bien à du personnel intern e qu'à des experts externes. Ces 
évaluations contribuent au resp ect de l'obligation de rendre compte et à l'amélioration des 
interventions en cours. Elles pe rmettent également de  tirer des enseigneme nts de l'expérience 
acquise pour éclairer les futures politiques et actions en tenant compte des critères de 
l'INCAF1. 
                                                 
1 Le réseau international sur les conflits et les situations de fragilité (INCAF) du CAD de l'OCDE.