établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour le développement agricole et rural. À ce jour, aux termes de l’accord, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part

L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord»), vise les objectifs suivants:

a)contribuer à la réduction et à l’éradication ultérieure de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial cohérent avec l’objectif de développement durable, les objectifs de développement du Millénaire (ODM) et l’accord de Cotonou;

b)promouvoir une économie régionale en Afrique centrale plus compétitive et plus diversifiée, et une croissance plus soutenue;

c)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance dans la région Afrique centrale;

d)promouvoir l’intégration progressive de la partie Afrique centrale dans l’économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;

e)améliorer les capacités de la partie Afrique centrale en matière de politique commerciale et sur les questions liées au commerce;

f)établir et mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et l’investissement dans la région Afrique centrale, en soutenant ainsi les conditions pour accroître les investissements et les initiatives du secteur privé, et pour augmenter la capacité d’offre de produits et services, la compétitivité et la croissance économique de la région;

g)renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d’intérêt mutuel. À cet effet, en cohérence avec les obligations de l’OMC, l’accord améliorera les relations commerciales et économiques, soutiendra une nouvelle dynamique commerciale entre les parties au moyen de la libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforcera, élargira et approfondira la coopération dans tous les secteurs concernant le commerce;

h)promouvoir le développement du secteur privé et l’accroissement de l’emploi.

L’accord a été négocié entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe et le Tchad, d’autre part. À ce jour, aux termes de l’accord, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun. L’accord avec la partie Afrique centrale a été signé à Bruxelles le 22 janvier 2009 et s’applique à titre provisoire depuis le 4 août 2014.

2.2.Sous-comité pour l’agriculture et le développement rural

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du comité APE UE-Afrique centrale, adopté le 15 décembre 2016 par la décision n° 1/2016 du comité APE, ce dernier peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l’accord.

La nécessité de créer ce sous-comité a été approuvée par une résolution adoptée lors de la première réunion du comité APE UE-Afrique centrale, qui s’est tenue les 11 et 12 mai 2015 à Bruxelles (Belgique) entre l’UE et le Cameroun.

Les 9 et 10 juin 2022, dans le cadre de la sixième réunion du comité APE entre l’UE et le Cameroun, les parties ont réaffirmé leur volonté de créer un sous-comité APE consacré aux questions agricoles et pastorales et ont mené une réflexion approfondie sur le contenu du projet de décision du comité APE instituant un tel sous-comité. Ledit projet a été validé par les parties, qui sont convenues d’adopter la décision dans les meilleurs délais, après examen par le service juridique et dans le respect des procédures internes de chaque partie.