Position commune (CE) no 46/2000

arrêtée par le Conseil le 31 juillet 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

(2000/C 300/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral(5) a été considérablement modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil(6). Cette directive ainsi que la directive 90/239/CEE du Conseil du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes(7) devant subir d'autres modifications, ces directives devraient être refondues par souci de clarté.

(2) Il existe encore d'importantes divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur.

(3) Il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité d'introduire, sous certaines conditions, les prescriptions qu'ils estiment nécessaires pour garantir la protection de la santé des personnes.

(4) Conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Compte tenu des effets particulièrement nocifs du tabac, la protection de la santé devrait bénéficier d'une attention prioritaire dans ce contexte.

(5) La directive 90/239/CEE a fixé les limites maximales de la teneur en goudron des cigarettes commercialisées dans les États membres avec effet au 31 décembre 1992. En raison de la cancérogénicité du goudron, il est nécessaire de réduire encore davantage les niveaux de goudron autorisés dans les cigarettes.

(6) La directive 89/622/CEE a établi un avertissement général qui doit figurer sur les unités de conditionnement de tout produit du tabac, ainsi que des avertissements supplémentaires réservés exclusivement aux cigarettes et, à partir de 1992, a étendu l'obligation d'apposer des avertissements supplémentaires sur les autres produits du tabac.

(7) Les différences existant entre les règles concernant le monoxyde de carbone sont susceptibles de créer des entraves aux échanges et de faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, il est prouvé que les cigarettes produisent des quantités de monoxyde de carbone qui sont dangereuses pour la santé humaine et qui peuvent contribuer à l'apparition de maladies cardiovasculaires et autres.

(8) Il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de limitation de la teneur maximale en nicotine des cigarettes. De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres et les autorités scientifiques ont soulevé des questions spécifiques en matière de santé publique dans un domaine qui a déjà fait l'objet de mesures préalables d'harmonisation et la Commission a examiné ces questions.

(9) Ces obstacles devraient par conséquent être éliminés et, à cette fin, la mise en libre circulation, la commercialisation et la fabrication des cigarettes devraient être soumises à des règles communes, non seulement en ce qui concerne le goudron mais également en ce qui concerne la teneur maximale en nicotine et en monoxyde de carbone.

(10) La définition de normes internationales applicables aux produits du tabac est l'un des thèmes des négociations visant à l'élaboration d'une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte antitabac.

(11) Pour la mesure des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes, il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, qui sont les seules internationalement reconnues, étant entendu que la recherche et le progrès technique ultérieurs à promouvoir devraient permettre de développer et d'utiliser des méthodes de mesures plus précises et fiables pour les teneurs des cigarettes et de développer des méthodes de mesure pour les autres produits du tabac.

(12) La directive 90/239/CEE, compte tenu de difficultés socio-économiques particulières, a accordé une dérogation à la Grèce concernant les dates de mise en oeuvre des teneurs maximales en goudron. Cette dérogation devrait être maintenue pour la durée prévue.

(13) La diversité dans la présentation des avertissements et l'indication des teneurs s'est maintenue dans les différents États membres. Par conséquent, les consommateurs peuvent être mieux informés quant aux risques liés aux produits du tabac dans un État membre que dans un autre. De telles disparités sont inacceptables et sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire obstacle au fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac, et devraient par conséquent être éliminées. Il y a lieu à cette fin de renforcer et de clarifier la législation existante, en garantissant un niveau élevé de protection de la santé.

(14) Il y a lieu de prévoir un marquage des lots de produits du tabac, de manière à assurer la traçabilité des produits aux fins de contrôle du respect de la présente directive.

(15) La situation varie dans les différents États membres en ce qui concerne les ingrédients et additifs utilisés dans la fabrication des produits du tabac. Un certain nombre d'États membres ne disposent pas actuellement de législation ou d'accords volontaires concernant ces substances. Plusieurs États membres, dans lesquels cette législation ou ces accords volontaires existent, ne reçoivent des fabricants de produits du tabac aucune information, marque par marque, sur les quantités de ces ingrédients et additifs présents dans certains produits du tabac. Il conviendrait d'introduire un rapprochement des mesures applicables dans ce domaine, ce qui améliorerait la transparence.

(16) Le manque d'informations, associé à l'absence de données toxicologiques, empêche les autorités concernées des États membres d'évaluer de manière significative la toxicité et les dangers que les produits du tabac présentent pour la santé des consommateurs. Cela est incompatible avec l'obligation pour la Communauté d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(17) Il est prouvé que les produits du tabac contiennent et émettent de nombreuses substances nocives ainsi que des agents cancérigènes connus, dangereux pour la santé humaine après combustion. Il a été également prouvé, au cours des dernières années, que le tabagisme passif comporte des dangers notamment pour les enfants à naître et les nourrissons et qu'il peut provoquer ou aggraver des problèmes respiratoires chez les personnes qui inhalent la fumée. En outre, 80 % des nouveaux fumeurs dans la Communauté ont moins de 18 ans. Il convient d'assurer la plus grande transparence des informations sur les produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient pris en compte d'une manière appropriée.

(18) Il y a lieu d'interdire l'utilisation sur les conditionnements des produits du tabac de certains termes qualifiant le produit, qui risquent d'induire le consommateur en erreur.

(19) La directive 89/622/CEE a interdit la vente dans les États membres de certains types de tabac à usage oral. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde à la Suède une dérogation aux dispositions de cette directive à cet égard.

(20) Le progrès technique et scientifique dans le domaine des produits du tabac requiert une réévaluation régulière des dispositions et de l'application de la présente directive dans les États membres. Il convient, à cet effet, de prévoir une procédure pour l'établissement de rapports réguliers par la Commission, appuyés sur des données scientifiques et techniques. Certains éléments devraient être examinés avec une attention particulière dans ce contexte.

(21) En ce qui concerne la fixation des teneurs maximales, il conviendrait notamment d'examiner, d'une part, l'opportunité d'une réduction ultérieure des teneurs fixées, et notamment la question de savoir quels sont les liens éventuels entre elles et, d'autre part, le développement de normes à ce sujet concernant les produits autres que les cigarettes, en particulier le tabac à rouler.

(22) En ce qui concerne les autres ingrédients, dont les additifs, il conviendrait d'examiner, dans la perspective d'une harmonisation ultérieure, la possibilité d'établir une liste commune.

(23) La taille du marché intérieur des produits du tabac et la tendance accrue des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production destinée à l'ensemble de la Communauté dans un nombre restreint d'installations de production dans les États membres font que des mesures législatives en vue de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac doivent être prises au niveau communautaire plutôt qu'au niveau national.

(24) Pour la mise en application de la présente directive, il convient de prévoir la fixation de délais qui, d'une part, offrent la possibilité de mener à bien, avec un maximum d'efficacité, le processus de conversion déjà engagé par la directive 90/239/CEE et, d'autre part, permettent l'adaptation progressive des consommateurs et des fabricants à des produits ayant une plus faible teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).

(26) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux délais de transposition et de mise en application par les États membres des directives énumérées à l'annexe II,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes, les avertissements relatifs à la santé et autres indications à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi que certaines mesures relatives aux ingrédients et aux dénominations des produits du tabac.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "produits du tabac": les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac génétiquement modifié ou non;

2) "goudron": le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine;

3) "nicotine": les alcaloïdes nicotiniques;

4) "tabacs à usage oral": tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être fumés ou mâchés, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes - notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux - ou sous une forme évoquant une denrée comestible;

5) "ingrédient": toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée.

Article 3

Cigarettes: teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone

1. À compter du 1er janvier 2004, les cigarettes mises en libre circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres ne peuvent avoir des teneurs supérieures à:

- 10 mg par cigarette pour le goudron,

- 1 mg par cigarette pour la nicotine,

- 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

2. Pour la Grèce, à titre de dérogation temporaire, la date de mise en application de la teneur maximale en goudron des cigarettes fabriquées et commercialisées sur son territoire, visée au paragraphe 1, est le 1er janvier 2007.

Article 4

Méthodes de mesure

1. Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurées sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

L'exactitude des mentions concernant le goudron et la nicotine portées sur les paquets est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

2. Les tests visés au paragraphe 1 sont réalisés ou vérifiés par des laboratoires d'essais, agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2001, et lors de chaque modification, une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en oeuvre.

3. Les États membres peuvent également exiger des fabricants ou importateurs de tabac qu'ils procèdent à tout autre test imposé par les autorités nationales compétentes en vue d'évaluer la teneur d'autres substances produites par leurs produits du tabac par marque et type individuels et en vue d'évaluer les effets de ces autres substances sur la santé, en tenant compte entre autres du danger de dépendance qu'elles comportent. Les États membres peuvent également exiger que ces tests soient réalisés ou vérifiés dans des laboratoires d'essais agréés comme indiqué au paragraphe 2.

4. Les résultats des tests réalisés conformément au paragraphe 3 sont communiqués chaque année aux autorités nationales compétentes.

Les États membres assurent la diffusion, par tout moyen approprié, des informations transmises conformément au présent article en vue d'informer les consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des informations qui constituent un secret commercial.

5. Les États membres communiquent annuellement à la Commission toutes les données et informations soumises conformément au présent article dont la Commission tiendra compte aux fins de l'établissement du rapport visé à l'article 11.

Article 5

Étiquetage

1. Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 4 sont imprimées sur l'une des faces latérales du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.

Ce pourcentage est porté à 12 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 15 % pour les États ayant trois langues officielles.

2. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, porte obligatoirement les avertissements suivants:

a) un avertissement général:

"fumer tue"

ou

"fumer peut tuer".

Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisé pour la vente au détail du produit;

b) un avertissement complémentaire repris de la liste figurant à l'annexe I.

Les avertissements complémentaires visés ci-dessus alternent de manière à en garantir leur apparition régulière.

Cet avertissement est imprimé sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement et sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisé pour la vente au détail du produit.

Les États membres peuvent déterminer l'emplacement des avertissements à faire figurer sur les surfaces visées en fonction des exigences linguistiques.

3. Les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée en vertu de l'article 8 et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant:

"Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance".

Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisé pour la vente au détail du produit.

Les États membres peuvent déterminer l'emplacement de l'avertissement sur cette surface en fonction des exigences linguistiques.

4. Les avertissements visés aux paragraphes 2 et 3 couvrent respectivement au moins 25 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle ils sont imprimés. Ce pourcentage est porté à 27 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 30 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

Toutefois, en ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 100 cm2, la superficie des avertissements visés au paragraphe 2 est d'au moins 25 cm2 pour chaque surface. Cette superficie est portée à 27 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 30 cm2 pour les États membres ayant trois langues officielles.

5. Le texte des avertissements et indications de teneurs exigés par le présent article est:

a) imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres ont le droit de choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

b) de type motion basse, à l'exception de la première lettre du message et en cas d'exigences grammaticales;

c) centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet;

d) pour les produits autres que ceux visés au paragraphe 3, entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm et maximale de 4 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement ou de l'information donné;

e) imprimé dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé.

6. Les textes prescrits par le présent article ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement. Ils sont imprimés de façon inamovible, indélébile et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet.

7. Les États membres peuvent prévoir que les avertissements visés aux paragraphes 2 et 3 sont accompagnés de la mention, en dehors de l'encadré prévu pour les avertissements, de l'autorité qui en est l'auteur.

8. Le numéro du lot du produit du tabac, attribué à chaque lot selon la norme ISO 8243, est indiqué sur chaque unité de conditionnement, sous toute forme appropriée permettant d'identifier la provenance du produit.

Article 6

Autres informations concernant le produit

1. Les États membres imposent à tous les fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication de leurs produits du tabac par marque et type individuels. Cette liste est accompagnée d'une déclaration exposant les raisons de l'inclusion de ces ingrédients dans les produits du tabac, ainsi que les données toxicologiques sur ces ingrédients, avec et sans combustion, et leurs effets sur la santé, entre autres en termes de danger de dépendance qu'ils comportent.

Les informations visées au premier alinéa sont fournies sur une base annuelle, et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Les États membres assurent la diffusion, par tout moyen approprié, des informations fournies conformément au présent article en vue d'informer les consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des informations qui constituent un secret commercial.

3. Les États membres communiquent annuellement toutes les données et informations visées au présent article à la Commission, qui en tiendra compte aux fins de l'établissement du rapport visé à l'article 11.

Article 7

Désignations du produit

L'utilisation des termes "faiblement goudronné", "léger", "ultra-léger", "mild" ou tout autre terme similaire, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de toute information sur les teneurs, ayant pour objectif ou pour effet direct ou indirect de donner l'impression qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres est interdite.

Article 8

Tabac à usage oral

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 9

Mesures d'adaptation

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, procède à l'adaptation au progrès scientifique et technique:

a) des méthodes de mesure prévues à l'article 4, ainsi que des définitions y relatives;

b) des avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac figurant à l'annexe I et de la fréquence de rotation de ces avertissements relatifs à la santé.

Article 10

Procédure de réglementation

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Rapport

Le 31 décembre 2004 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive.

En vue de l'élaboration du rapport visé au premier alinéa, la Commission est assistée par des experts scientifiques et techniques afin de disposer de toutes les informations nécessaires disponibles.

Lors de la présentation du premier rapport, la Commission indique, en particulier, les éléments qui devraient être revus ou développés compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, y compris le développement de règles et de normes sur les produits, agréées au niveau international, en attachant une attention particulière à une réduction ultérieure des teneurs maximales prévues à l'article 3, paragraphe 1, aux liens éventuels entre ces teneurs, au développement de normes concernant les produits autres que les cigarettes, notamment le tabac à rouler, ainsi qu'à la possibilité d'établir une liste commune des ingrédients visés à l'article 6, en tenant compte entre autres du danger de dépendance qu'ils comportent. Le rapport examine également les liens entre les exigences en matière d'étiquetage prévues à l'article 5 et le comportement des consommateurs. Il est accompagné de toute proposition de modification de la présente directive que la Commission juge nécessaire.

Article 12

Importation, vente et consommation de produits du tabac

1. Les États membres ne peuvent, pour des considérations relatives à la limitation de la teneur des cigarettes en goudron, nicotine ou monoxyde de carbone, aux avertissements relatifs à la santé et autres indications ou à d'autres exigences de la présente directive, interdire ou restreindre l'importation, la vente et la consommation des produits du tabac qui sont conformes à la présente directive, à l'exception des mesures prises aux fins de vérification des éléments fournis dans le cadre de l'article 4.

2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de maintenir ou d'adopter, dans le respect du traité, des règles plus strictes concernant la fabrication, l'importation, la vente et la consommation des produits du tabac qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, pour autant que ces règles ne portent pas atteinte aux règles établies par la présente directive.

Article 13

Mise en oeuvre

1. Sans préjudice de l'article 14, premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les produits non conformes aux dispositions de la présente directive peuvent encore être commercialisés pendant un an après la date visée au paragraphe 1.

3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Abrogation

Les directives 89/622/CEE et 90/239/CEE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application des directives énumérées à l'annexe II.

Les références aux directives abrogées doivent s'entendre comme faites à la présente directive et se lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 43.

(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 24.

(3) JO C 226 du 8.8.2000, p. 5.

(4) Avis du Parlement européen du ... (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 31 juillet 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1.

(6) JO L 158 du 11.6.1992, p. 30.

(7) JO L 137 du 30.5.1990, p. 36.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

Liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé (visés à l'article 5, paragraphe 2, point b)

1. Les fumeurs meurent prématurément.

2. Fumer provoque des maladies cardiovasculaires et des infarctus.

3. Fumer provoque le cancer.

4. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant.

5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée.

6. Votre médecin peut vous aider à arrêter de fumer.

7. Fumer crée une dépendance.

8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves.

9. Pour vous aider à arrêter de fumer: [numéro de téléphone/adresse postale/adresse internet/votre médecin].

10. Fumer provoque l'impuissance.

11. Fumer provoque un vieillissement de la peau.

ANNEXE II

Délais de transposition et de mise en oeuvre des directives abrogées (visés à l'article 14)

>TABLE>

ANNEXE III

Tableau de correspondance

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 7 janvier 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, fondée sur l'article 95 du traité(1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 14 juin 2000(2). Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition le 29 mars 2000(3) tandis que le Comité des régions a rendu le sien le 12 avril 2000(4).

3. À la suite de ces avis, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée, le 28 juin 2000(5).

4. Le 31 juillet 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIFS

La directive, fondée sur l'article 95 du traité, refond deux directives concernant la teneur en goudron des cigarettes(6) et l'étiquetage des produits du tabac, y compris l'interdiction de certains tabacs à usage oral(7). Elle vise à en compléter et mettre à jour les dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des développements scientifiques, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé publique.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE(8)

A. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

Le Conseil a adopté, soit intégralement soit partiellement et parfois n'en retenant que la substance, 15 amendements proposés par le Parlement européen et repris dans la proposition de la Commission.

Il a en outre adopté 2 autres amendements (40 et 41), qui avaient été initialement rejetés par la Commission et qui concernent l'article 7, tout en renforçant cet article par une référence à l'information sur les teneurs, comme proposé par la Commission.

B. AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION, MAIS NON REPRIS DANS LA POSITION COMMUNE

- Amendements 75, 11 et 15

Le Conseil a considéré que la référence au prix des produits du tabac n'était pas appropriée par rapport à la structure générale de la directive et à l'absence de dispositions y relatives dans les articles.

- Amendement 3

Le Conseil n'a pas considéré essentielle à ce stade une référence spécifique à l'évaluation des produits du tabac susceptibles de réduire les dommages, en tant que thème prioritaire d'étude dans le cadre du premier rapport prévu à l'article 11.

- Amendements 5, 22 (deuxième partie) et 108

Le Conseil a estimé qu'il était, à ce stade, important de se concentrer, d'une part, sur l'amélioration de la précision et de la fiabilité des méthodes de mesure des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, et, d'autre part, sur l'étude de la possibilité d'établir une liste commune des autres ingrédients, la question de la mesuration de ces derniers relevant d'un stade ultérieur.

- Amendement 6

Le Conseil a considéré que cet exercice aurait été trop difficile et onéreux.

- Amendement 12

Bien que le Conseil n'aie pas cru opportun de souligner cet aspect dans un considérant spécifique, il a noté toutefois l'importance d'une meilleure évaluation des effets des produits du tabac en rapport avec l'exigence d'assurer un niveau élevé de protection de la santé (voir considérants 4 et 16, par exemple).

- Amendement 13

Le Conseil a considéré plus approprié de se reférer à la protection des droits de propriété commerciale et intellectuelle en relation avec l'information des consommateurs (voir considérant 17, l'article 4, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 2). Par conséquent, il a supprimé le considérant spécifique auquel l'amendement du Parlement se réfère.

- Amendement 16

Le Conseil a considéré le texte de ce considérant trop général par rapport au dispositif de la directive, en considération également du fait que l'action sur les déterminants de la santé, dont le tabagisme, est un des domaines d'action du nouveau programme qui vient d'être présenté par la Commission.

- Amendement 18

Le Conseil a considéré que la définition telle qu'il l'a modifiée (voir article 2, point 5), avec notamment l'ajout de l'expression générale "tout composant", rendait superflu l'amendement proposé.

- Amendements 19 et 98

Le Conseil a considéré que la possibilité d'une exemption, même temporaire, de l'application des nouvelles dispositions aux cigarettes exportées hors de la Communauté n'était pas justifiée, notamment étant donné les problèmes de contrôle que cette exemption aurait posés.

- Amendement 107

Le Conseil n'a pas considéré appropriées des considérations détaillées telles que reprises dans cet amendement (voir également commentaire à l'amendement 12).

- Amendement 24

Le Conseil a considéré qu'étant donné notamment la marge d'erreur importante dans les résultats des tests, et dans l'attente d'une amélioration de la précision de ceux-ci, une communication annuelle des résultats telle que prévue à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, était à la fois moins onéreuse et plus fiable.

- Amendements 25 et 39

Par la formulation reprise à l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 2, le Conseil a voulu souligner l'importance donnée à l'information du consommateur, en en mettant en exergue la primauté.

- Amendements 26 et 116

Le Conseil a considéré que l'augmentation de dimensions demandée par le Parlement, tant en ce qui concerne l'indication des teneurs que les avertissements à inscrire sur les paquets, était excessive, étant donné que les pourcentages figurant actuellement à l'article 5, paragraphe 1 (10 %, 12 % et 15 % respectivement) et à l'article 5, paragraphe 4 (25 %, 27 % et 30 %) - qui correspondent à la proposition originaire de la Commission - sont bien supérieures à celles prévues par la législation en vigueur (4 %, 6 % et 8 %).

Le Conseil n'a pas retenu par ailleurs la proposition de la Commission visant à n'imprimer sur les paquets que les teneurs maximales autorisées prévues par l'article 3, paragraphe 1, en estimant qu'il était important d'informer les consommateurs sur la teneur réelle des cigarettes.

Le Conseil a toutefois prévu expressément que le lien entre étiquetage et comportement des consommateurs soit examiné dans le cadre du premier rapport prévu à l'article 11.

- Amendement 29

Le Conseil n'a pas considéré essentiel de prévoir les précisions requises par l'amendement.

- Amendement 44

En considération, entre autres, des assurances fournies par la Commission en ce qui concerne, d'une part, la création d'un groupe d'experts multidisciplinaire et indépendant et, d'autre part, la priorité donnée à l'élaboration d'une approche commune sur les ingrédients, le Conseil a considéré approprié de donner, pour l'élaboration du premier rapport, des indications de caractère plus général par rapport à celles contenues dans l'amendement.

C. PRINCIPALES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LE CONSEIL

En outre des changements auxquels il est fait référence au point B ci-dessus, les innovations suivantes ont été introduites.

Préambule

Le Conseil a modifié le préambule afin d'assurer une meilleure correspondance avec le texte du dispositif, en fusionnant certains considérants et en en supprimant d'autres, sans toutefois en altérer de façon substantielle le contenu.

Article 5 (étiquetage)

Cet article a été également modifié afin de mieux le structurer.

Le Conseil a réintroduit en outre une disposition (voir paragraphe 7) reprise de la directive 89/622/CEE et prévoyant la possibilité de mentionner l'autorité auteur de l'avertissement, en précisant toutefois que cette mention devrait être en dehors de l'encadré de l'avertissement, afin de ne pas en diminuer l'impact.

Annexe I (avertissements complémentaires)

Le Conseil a introduit deux avertissements supplémentaires (n° 10 et n° 11).

(1) JO C 150 du 30.5.2000, p. 43.

(2) Doc. 9341/00 CODEC 434 SAN 55.

(3) JO C 140 du 18.5.2000, p. 24.

(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 5.

(5) Doc. 10131/00 SAN 78 CODEC 526.

(6) Directive 90/239/CEE (JO L 137 du 30.5.1990).

(7) Directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE (JO L 359 du 8.12.1989 et JO L 158 du 11.6.1992).

(8) La numérotation des considérants, des articles et des annexes suit celle qui a été adoptée dans la position commune.