concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil a institué le système européen des comptes 2010 (SEC 2010). Le SEC 2010 est un système de comptes nationaux et régionaux visant à répondre aux exigences de l’Union européenne (UE) en matière de politique économique, sociale et régionale. Il comprend:

a)une méthodologie (annexe A du règlement) relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l’élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l’UE;

b)un programme (annexe B du règlement) définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie visée au point a).

Le règlement (UE) nº 549/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément aux conditions prévues à l’article 7 dudit règlement:

·en ce qui concerne les modifications de la méthodologie du SEC 2010, figurant à l’annexe A, pour préciser et améliorer le contenu de la méthodologie aux fins d’assurer une interprétation harmonisée ou une comparabilité internationale, à condition qu’elles n’en modifient pas les concepts de base, que leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires de la part des producteurs au sein du système statistique européen et que leur application n’engendre aucune modification des ressources propres (article 2, paragraphe 2);

·et afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité des données SEC 2010 des États membres sur la recherche et le développement enregistrés en formation brute de capital fixe. Lorsqu’elle exerce ses compétences conformément à ce paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes (article 2, paragraphe 5).

La Commission s’est également vu conférer une troisième habilitation, notamment en ce qui concerne la révision de la méthode utilisée pour le calcul et la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux conformément à la méthodologie décrite à l’annexe A; cette habilitation, d’une durée de deux mois, devait être exercée avant le 17 septembre 2013 (article 2, paragraphe 4).

Le règlement (UE) nº 549/2013 souligne qu’il importe que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à celle du comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009 (considérant 24).



2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 549/2013, qui confère à la Commission le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2 et 5, pour une période de cinq ans à compter du 16 juillet 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION AU COURS DE LA PÉRIODE ACTUELLE

La Commission a rendu compte en 2017 de l’utilisation de la délégation de pouvoir pendant les cinq premières années d’application du règlement (UE) nº 549/2013.

Au cours de la période de cinq années suivante, qui a débuté le 16 juillet 2018 par la prorogation tacite de la délégation de pouvoir, la Commission n’a pas exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par l’article 2, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) nº 549/2013.

4. CONCLUSION

Depuis le 16 juillet 2018, la Commission n’a pas exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) nº 549/2013.

La Commission estime néanmoins qu’elle devrait continuer à disposer des pouvoirs délégués en vertu du règlement (UE) nº 549/2013, étant donné qu’elle pourrait devoir adopter des actes délégués à l’avenir pour tenir compte de l’évolution des méthodologies statistiques et dans une perspective d’éventuelles adaptations apportées au règlement.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.