Communication de la Commission sur l'obligation de notification individuelle de l'application au secteur de la construction navale de tous les régimes d'aides régionales à l'investissement et sur une proposition de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE

(2003/C 263/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission a décidé que l'application au secteur de la construction navale, tel que défini dans l'annexe, de tous les régimes d'aides régionales à l'investissement devra être notifiée à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006 pour permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité de ces aides sur la base des règles applicables au secteur de la construction navale dès le 1er janvier 2004.

La Commission a proposé, en tant que mesure utile au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité, la même obligation de notification pour l'application au secteur de la construction navale de tous les régimes d'aides régionales à l'investissement existants.

ANNEXE

DÉFINITION DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE

Le secteur de la construction navale comprend toutes les entreprises exerçant des activités dans les domaines de la "construction navale", de la "réparation navale" ou de la "transformation navale", ainsi que toutes les "entités apparentées".

On entend par:

a) "construction navale": la construction, dans la Communauté, de navires de commerce de haute mer autopropulsés;

b) "réparation navale": la réparation ou la remise en état, dans la Communauté, de navires de commerce de haute mer autopropulsés;

c) "transformation navale": la transformation, dans la Communauté, de navires de commerce de haute mer autopropulsés d'au moins 1000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;

d) "navire de commerce de haute mer autopropulsé":

- des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises,

- des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple: dragueurs et brise-glaces),

- des remorqueurs de 365 kW et plus,

- des bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes destinés à être exportés en dehors de la Communauté,

- des coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles.

Aux fins de ce qui précède, on entend par "navire de haute mer autopropulsé" tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer. Sont exclus les navires militaires (c'est-à-dire les navires qui, du fait de leurs capacités et de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, sont exclusivement destinés à des utilisations militaires, tels que les bâtiments de guerre et autres navires à capacité offensive ou défensive) et les modifications faites ou les dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires, à condition que les mesures ou les pratiques appliquées à ces navires, à ces modifications ou à ces ajouts ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction navale marchande et incompatibles avec les règles applicables aux aides d'État;

e) "entité apparentée": toute personne physique ou morale qui:

i) possède ou contrôle une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales, ou

ii) appartient à une telle entreprise ou est contrôlée par elle, directement ou indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière.

On présume qu'il y a contrôle dès lors qu'une personne ou une entreprise qui exerce ses activités dans le secteur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales détient ou contrôle plus de 25 % du capital de l'autre ou vice versa.