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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(74)342
Vol.1974/0061

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)342final
Bruxelles,le22mars1974
Propositiond'unedeuxièmeDirectiveduConseil
concernantlesimpôtsautres;.quelestaxessur
lechiffred'affairesfrappantlaconsommation
destabacsmanufacturés
(présentéeparlaCommissionauConseil)
■f
COH(74)342final

EXPOSE DIS MOTIFS
I.Considérations ^encrai es
1. Le19décembre 1972 ,leConseil aarrêté unepremière directive
dans ledooaine del'harmonisation desaccises surlestabacs manufacturés (l).
Cette harmonisation apour objectif d'établir auplan desimpôts deconsomma­
tion surlestabacs manufacturés lesconditions indispensables àlalibre cir­
culation ,àl'intérieur delaCommunauté ,desproduits manufacturés dutabac .
Siactuellement les marchés des Etats membres des tabacs manufacturés sont
particulièrement cloisonnés ,c'estessentiellement dûauxdifférences entre
lesstructures desdroits d'accise appliqués parlosEtats membres .Etant
donné quelafiscalité constitue ,enrègle générale ,l'élément principal des
prix devente audétail desproduits manufacturés dutabac ,ladiversité des
structures desdroits d'accise détermine ,eneffet ,dans unelarge mesure les
différences entre les conditions deconcurrence existant sur les marchés des
Etats membres .Par l'harmonisation desstructures desdroits d'accise ilest ,
dèslors ,possible derapprocher cesconditions deconcurrence etdefavoriser
ainsi l'interpénétration desmarchés .
2. Ladirective du19décembre 1972 ,enétablissant lesprincipes
d'uneimposition harmonisée descigarettes ,constitue unpremier pasdans ce
sons .Toutefois ,pour atteindre pleinement l'objectif del'harmonisation ,il
convient également defixer sur leplan communautaire lesstructures d'accise
frappant lestabacs manufacturés autres quelescigarettes .Avant depouvoir
aborder cette tâche ,ilsemble ,cependant ,nécessaire dedéterminer lespro­
duits auxquels cesstructures harmonisées s'appliqueront .End'autres termes ,
ilconvient d'abord d'harmoniser lesdifférentes matières imposables ,c.à.d .
d'établir etdedéfinir surleplan communautaire lesdivers groupes detabacs
manufacturés . .
(1)J.O. n°L303du3i.i2.i972 .

-2-
3.Larepartition destabacs manufactures entre plusieurs groupes depro­
duits s'impose dufait quelesproduits manufacturés dutabac n'ontpastous
lesmêmes caractéristiques nilesmêmes destinations .Ainsi ,parexemple ,il
nefait pasdedoute quelescigares etlestabacs àfumer présentent detelles
différences qu'onestenprésence dedeux catégories distinctes deproduits .
Demême ,lescigares etlescigarettes s'adressent laplupart dutemps àdes
types deconsommateurs différents .Ilrésulte decequiprécède qu'ilne
faut pasobligatoirement soumettre l'ensemble destabacs manufacturés àun
seul etmême droit d'accise .Aucontraire ,ilsemble indiqué d'adapter les
systèmes d'imposition auxparticularités propres àchaque sorte detabacs
manufacturés .Demême ,lesniveaux d'imposition doivent tenir compte des
possibilités contributives dechacune decessortes detabacs manufacturés .
Or,larépartition des taba,cs manufacturés entre plusieurs groupes permet de
moduler leur taxation enfonction decesexigences .
4.Al'heure actuelle déjà ,laplupart desEtats membres classent lestabacs
manufacturés àl'intérieur dedifférents groupes etappliquent ,enrègle géné­
rale ,àchacun decesgroupes desstructures etdesniveaux d'imposition dif­
férant deceux auxquels ilsassujettissent lesautres groupes .Toutefois ,il
existe desdisparités parfois fort importantes entre lenombre etlanature
desgroupes retenus parlesEtats membres .Ainsi certains Etats membres font
unedistinction oubien entre cigares etcigarillos oubien entre cigares à
cape entabac naturel etcigares àcape entabac reconstitué tandis queles
autres Etats membres n'appliquent pasdetelles différenciations etsoumettent
lescigares quel quesoit leur poids oulanature deleur cape àlamême accise .
Demême ,sidans 7Etats membres ilexiste unseul groupe d'imposition pour le
tabac àfumer ,leDanemark etlaRépublique fédérale d'Allemagne appliquent
desimpositions différentes autabd.es àfine coupe etautabac àgrosse coupe .
AcSté decesdifférences ,ilenexiste d'autres quionttoutes pour effet de
modifier selon lesEtats membres les situations concurrentielles dans les­
quelles lesdifférents produits dutabac setrouvent placés .L'harmonisation
desdifférents groupes detaba.es manufacturés s'impose ,dèslors ,également
pour éliminer cesdifférences surleplan desconditions deconcurrence . •
5.Pour être pleinement efficace ,cette harmonisation doit nonseulement
porter surladétermination desgroupes detabacs manufacturés mais doit
également aboutir àdesdéfinitions communautaires decesgroupes .

-3-
6. Ilyalieu denoter quelanécessite d'unetelle harmonisation
ad'ailleurs étéexplicitement reconnue parladirective du19décembre 1972
quistipule dans sonarticle 3,paragraphe 2que "leConseil arrête surpro­
position delaCommisssion lesdispositions nécessaires pour déterminer de
quelle manière ilconvient dedéfinir etdegrouper lestabacs manufacturés ."
7. Laprésente proposition dedirective a,dèslors ,pour objet ,d'une
part ,derépartir lestabacs manufacturés àl'intérieur dedifférents groupes
et,d'autre part ,d'établir desdéfinitions harmonisées decesgroupes de
tabacs manufacturés .
II*Détermination des gro\ipes detabacs manufacturés
8. Comme mentionné ci-avant ,chaque groupe detabacs manufacturés
constituera unematière imposable àpart .Ilenrésulte quetous lespro­
duits appartenant àungroupe devront être soumis aumême système d'imposi­
tion .L'établissement ,surleplan communautaire ,degroupes detabacs manu­
facturés doit ,dèslors ,respecter certaines exigences .
9. Enpremier lieu ,ilconvient d'éviter quedesproduits quisusci­
tent chez leconsommateur lamême réaction etqu'ilconsidère dono comme
similaires soient classes dans desgroupes différents .Sitelétait lecas ,
desproduits directement enconcurrence risqueraient d'être soumis àdes
structures etdesniveaux d'accise différents ,cequiaurait pour conséquence
defausser les conditions deconcurrence .
10. Ensecond lieu ,ilfaut veiller ànepasclasser dans unmême
groupe desproduits ayant despossibilités contributives fort différentes .
Ilenrésulterait ,eneffet ,unelimitation desrecettes susceptibles d'être
retirées del'accise .
11. Enfin ,envued'éviter descomplications dans l'élaboration fiiturç
dessolutions d'harmonisation etdans leur mise enexplication parlesEtats
membres ,ilsemble indispensable delimiter ,dans lamesure dupossible ,le
nombre degroupes detabacs manufacturés .Cesouci desimplification nedoit
cependant pas s'opposer àunediversification lorsque celle-ci s'avère néces-r
saire ,notamment pour desraisons économiques oupour lesmotifs derentabi­
lité fiscale exposés ci-dessus .

-4-
12•Tenantcomptedesconsidérations quiprécèdent,ilsembleopportun
deprévoirauniveaudelaÇonniunautélesgroupesdetabacsmanufacturés sui­
vants:
a)lescigares
b)lescigarettes
c)letabacàfumer
d)letabacàpriser
e)letabacàmâcher.
13»Legroupecigarescomprendunemultitudedeproduitsquisediffé­
rencientsouventparleurspoids,leursmodesdefabrication ,leursprix,
leursqualités,etc..»Cependant,iln'estpaspossibledenepasreconnaître
àdesproduitsaussidifférentsunecertaineaffinitéentreeuxquisetraduit
parlefaitquetouscesproduitss'adressentengénéralindistinctement aune
mêmecatégoriedeconsommateurs etqu'ilssontdoncdestinésàsatisfairelemême
besoin.Pourcetteraison,ilsembleindiquédeclasserl'ensembledescigares
dansunseuletmêmegroupe.•Pourdesmotifsfiscaux,cependant,ilsemble
prématuréd'excluredèsàprésentunedifférenciation descigaressurlabase
dupoids.Lespetitscigarillospeuventéventuellement ,s'ilsbénéficient
d'unavantagedeprixparrapport .auxcigarettes,cetavantagedeprixétant
imputableàunefiscalitéréduite,concurrencer directementlescigaretteset
mettreencauseleniveaudesrecettesdel'accise.Dèslors,lescigarillos
doiventêtresoumisàunefiscalitédontleniveausoitsuffisamment élevépar
rapportàceluigrevantlescigarettes.Or,sil'onappliquaitaugroupe
cigaresdontfontpartielescigarillosuntauxd'impositionélevé,cela
pourraitavoirpourconséquence ,enprésencedecertainesstructuresd'accise
(parexempleuneaccisepurementproportionnelle auprixdeventeaudétail),
quelasituationdemarchédesproduitsplusgrandsetdoncpluschersdece
groupeseraitsérieusement compromise.Parconséquent,aussilongtempsque
lesstructuresd'impositionharmoniséesn'aurontpasétéfixées,ilnesemble
pasopportund'exclureunedifférenciation descigaressurbasedupoids.
C'estpourcetteraisonquelaproposition dedirectiveprévoitdansson
article2lapossibilité pourlesEtatsmembresderépartirlescigaresentre
lesdeioxgroupessuivants:,
-cigaresdontlàmasseunitairenedépassepas2,3g
-cigaresdontlamasseunitairedépasse2,3g.

-5-
C'estégalementdanslamêmeoptiquequ'ilestproposedereporterauplus
tardau1.1.1980ladécisionduConseilconcernant oubienlasuppression de
cettefacultédedifférenciation oubiensonaménagementsurleplancommu­
nautaire.
14.Toutcommelescigares,lescigarettessedifférencient souvent
entreelles.D'unautrecôté,cependant,ilnefaitpasdedouteque,depar
leurscaractéristiques propres,ellessontconsidérées commesimilairespar
leconsommateur .Demêmeellesseprêtenttoutesàuneimpositionrelative­
mentlourde.Dèslors,ilconvientdelesclasserdansunseulgroupe.
15.Leregroupement destabacsàfumeràl'intérieurd'unmêmegroupe
sejustifieparlefaitquetouscesproduitssontsusceptiblesd'êtrefumés
danslapipe.Toutefois,certainstabacsàfumer,c.à.d,lestabacsàfine
coupe,peuventégalementêtreutiliséspourlaconfectiondecigarettesroulées
àlamain.Cettesituationpeutimpliquerdesconséquences quantauniveau
delachargefiscaleàappliquer,d'unepart,autabacàfinecoupeet,
d'autrepart,autabacàgrossecoupe.Eneffet,letabacàgrossecoupe,qui
luiestexclusivement fumédanslapipe,demandeunetaxationrelativement
faibleafinquesasituationdemarchénesoitpascompromise.Parcontre,
pouréviterunedifférencetropimportanteentreleniveaudelacharge
fiscalesurletabacàfinecoupeetceluisurlescigarettes,unetaxation
plusélevéedutabacàfinecoupepeutéventuellement s'imposermalgrélefait
quecetabacsesubstitueparfoisautabacàgrossecoupe.Unetellediffé­
rencerisquerait,eneffet,defavoriserlaconsommation decigarettesroulées
àlamainetpourrait,donc,entraînerunebaissedesrecettesfiscales.
Toutefois,laconsommation decigarettesconfectionnées àlamainsembleêtre
enconstanterégression.Sicettetendancedevaitseconfirmer,unediffé­
renciationentretabacàgrossecoupeettabacàfinecoupedeviendrait sans
objet,étantdonnéqu'unetaxationmêmerelativement faibledutabacàfine
coupenedevraitpasentraîneralorsderépercussion sensiblesurleplandes
recettesfiscales.Danscesconditions,ilsembleopportundereporteràune
dateultérieureladécisionconcernantuneéventuelledistinction entretabac
àgrossecoupeettabacàfinecoupe.C'estpourcetteraisonque,toutcomme
pourlescigares,laproposition dedirectiveautoriseprovisoirement les
Etatsmembresàrépartirlestabacsàfumerentredeuxgroupes,àsavoir:

-6-
-letabac afumer afine coupe et
-letabac àfumer àgrosse coupe
Ladécision définitive quant àlasuppression decette faculté dedifféren­
ciation ouquant àsonaménagement surleplan communautaire devra ,également ,
être prise parleConseil auplus tard le1.1.1980 .
16. .Lestabacs àpriser etàmâcher correspondent àdesusages si
particuliers qu'ilnefait pasdedoute qu'ilfaut lesclasser àl'intérieur
dedeux groupes àpart .
III .Définitions desgroupes detabacs manufacturés
17» Leprincipal problème soulevé par l'élaboration dedéfinitions
pour lesdifférents groupes detabacs manufacturés consiste dans ladélimi­
tation àétablir entre lescigares etlescigarettes .Comme lescigarettes
sont soumises àunecharge fiscale nettement plus lourde quelescigares ,il
faut éviter eneffet quedesproduits quisont considérés comme descigarettes
parlesconsommateurs soient classés àl'intérieur dugroupe "cigares ".Il
enrésulte quelescritères dedéfinition descigares doivent être très
stricts etdoivent correspondre auxcaractéristiques typiques decesproduits
tels qu'ilsapparaissent comme déterminants pour leconsommateur .
18. Ladéfinition donnée aucigare par l'article 4delaproposition
dedirective tient compte desconsidérations quiprécèdent .Cette définition
appelle lesobservations suivantes :
-Lesrouleaux detabacs munis d'une cape extérieure entabac
naturel rentrent toujours dans lacatégorie descigares .Eneffet ,les
méthodes defabrication particulières nécessitées par l'apposition d'une
feuille detabac naturel entraînent descoûts deproduction tels qu'ilest
économiquement exclu deconfectionner desproduits comparables auxcigarettes
munis d'uneenveloppe entabac naturel .
-Lorsque lacape extérieure estconstituée parunmatériau autre
queletabac naturel ,unedistinction entre cigares etcigarettes surbase
delaseule nature delacape apparaît comme insuffisante etilconvient donc
defaire appel auxautres critères quidéterminent auxyeux duconsommateur
l'image universelle ducigare .C'estpour cette raison quelespoints 2et3

del'article Adelaproposition dedirective prennent également enconsi­
dération ,àcôté delanature delacape ,quidoit être entabac reconstitué :
-lacouleur duproduit ;contrairement auxcigarettes ,eneffet ,
lescigares nesont jamais decouleur blanche j
-lesdimensions decoupe desparticules detabac formant l'inté­
rieur duproduit jparopposition auxcigarettes ,l'intérieur
descigares n'estpasconstitué detabac àfine coupe .
Pour délimiter encore plus nettement lescigares avec unecape autre qu'en
tabac naturel parrapport auxcigarettes ilest ,enoutre ,prévu :
-quelescigares quipèsent moins do2,3getquideparleur forme
etleur poids peuvent dèslors secomparer auxcigarettes ,doivent comporter
deux enveloppes entabac reconstitué etque l'enveloppe extérieure doit être
apposée enhélice .Lescigarettes necomportent ,eneffet ,qu'uneseule
enveloppe quiest ,enrègle générale ,enpapier etdont lacouverture est
longitudinale ;
-quelescigares quipèsent aumoins 2,3getquicomportent une
seule cape ,doivent avoir unecirconférence ,suraumoins untiers deleur
longueur ,de34mm.auminimum ,cequilesdifférencie alors descigarettes
nonseulement parleur poids (cigarettes :+1g)mais également parleur
forme (circonférence descigarettes entre 25ot30mm).
19» Lescigarettes ,quant àelles ,sont définies paropposition aux
cigares ,cequiveut dire quetous lesrouleaux detabac quinerépondent pas
àladéfinition descigares sont automatiquement considérés àcontrario comme
cigarettes .
20. Ilfaut noter ,d'autre part ,qu'ilestnécessaire deprévoir une
disposition quilimite lalongueur d'unecigarette .Eneffet ,lesystème
d'imposition descigarettes ,quicomporte uneaccise advalorem combinée à
uneaccise spécifique calculée parunité deproduit ,pourrait encourager la
fabrication deoigarettes extra-longues pour limiter l'incidence del'accise
spécifique .Pour cette raison ilestprévu àl'article 5»paragraphe 2que
lescigarettes dont lalongueur ,filtre etembout noncompris ,dépasse 9cm
san^être supérieure à18cmsont considérées ,auxfins delataocation ,comme
2cigarettes .Demême ,lesproduits dépassant .18cmsans être plus longs que
27cmsont considérés comme trois cigarettes etainsi desuite .

21.Lesdéfinitionsindiquéespourlesproduitsautresquelescigares
etlescigarettesnesemblentpasdonnerlieuàdesproblèmesparticuliers .
22.'Ilyalieudenoter,enfin,quelaproposition dedirective
assimileauxtabacsmanufacturés lesproduitsquirépondentauxdéfinitions
donnéespourlescigares,lescigarettesetlestabacsàfumermêmes'ils
sontconstituéspartiellement ouexclusivement desubstancesautresquele
tabac.Demcme,sontconsidérés commetabacàpriserouàmâcherlesproduits
quicorrespondent auxdéfinitions decestabacsmanufacturés mènes'ilssont
constituéspartiellement desubstancesautresqueletabac.Pourl'applica­
tiondel'accise,lesproduitsquinecontiennent pasdetabacnesontcepen­
dantpasconsidérés couinetabacsmanufacturés lorsqu'ilsontunefonction
exclusivement médicale(ex.cigarettesàl'eucalyptus).
IV.Ilesurestransitoires etdispositions particulières concernantcertains
Etatsmembres
23.Commeindiquéplushaut,lestabacsmanufacturés appartenantà
unmêmegroupedeproduitsdevrontêtresoumis,nonseulementàlamême
structured'accisemaiségalementaumêmetaux(art.3).Or,leseulfait
d'établiruneclassification communautaire destabacsmanufacturés obligera
lesEtatsmembresàapporterdesmodifications ,parfoissensibles,àleurs
législationsnationalesactuelles.DemSme,lamiseenapplicationdedéfi­
nitionscommunautaires desgroupesdetabacsmanufacturés risqued'avoirdes
répercussions importantessurlesrégimesdetaxationnationaux.Pouréviter
quecesciicngementsn'entraînent,danscertainsEtatsmembres,destransfor­
mationstropbrutalesdesstructuresdemarché,pouvantéventuellement com­
porterdesimplications économiquesetsocialesinacceptables ,laproposition
dedirectiveprévoitdanssonarticle11d'accorderàcesEtatsmembresun
3
délaide3ansàpartirdesamiseenapplicationpourleurfaciliterunali­
gnementsurlesgroupesdeproduitsousurleursdéfinitionscommunautaires .
24.D'autrepart,ilaétéjugéopportun,pouréliminerdescomplica­
tionsinutiles,delaisserendehorsdel'harmonisationcertainstabacsà
fumerayantunediffusionpurementlocaleourégionale(art.12,paragraphel).
Toutefois,pouréviterqueoettemesurenepuisseêtreàl'originedepertur­
bationsdelaconcurrence,ilestprévuqu'encasdebesoinleConseilpourra
lasupprimer.

Proposition d'unedeuxième Directive duConseil
concernant lesimpôts autres quelestaxes sur
lechiffre d'affaires frappant laconsommation
des tabacs manufacturés
LeConseil desCommunautés européennes ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 99c"t100 ,
Vuladirective duConseil du19décembre 1972 concernant les
impôts autres que lestaxes sur lechiffre d'affaires frappant laconsomma­
tion destabacs manufacturés (l),
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duPadoment européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant qu'ilexiste plusieurs sortes detabacs manufacturés
quisedifférencient entre elles parleurs caractéristiques etpar lesusages
auxquels elles sont destinées ;
Considérant qu'ilconvient d'adapter lesstructures etlesni­
veaux del'accise surlestabacs manufacturés auxparticularités propres à
chacune decessortes detabacs etqu'àceteffet ,ilyalieu delesrépartir
enplusieurs groupes d'imposition j
Considérant qu'ilexiste actuellement desdifférences dans les
législations fiscales des E>tats membres quant aunombre etàlanature deces
groupes ,quecesgroupes sont soumis àdesrégimes d'accise différents ,que
cesdifférences entraînent desdisparités entre lessituations concurrentielles
dans lesquelles lestabacs manufacturés setrouvent placés dans lesdivers
Etats membres etqu'elles s'opposent decefait àleur libre circulation à
l'intérieur delaCommunauté :
(1)J.O. n°L303du31.12.1972 .

-2-
Considérantqu'avantdepoursuivrel'harmonisation decesrégimes
d'acciseilconvientdoncd'harmoniserlesgroupesdetabacsmanufacturés ,
cequiimpliqued'endéterminerlenombreetd'endéfinirlenature;
Considérant qu'ilsembleprématurédefixerdéfinitivement le
nombredegroupesdetabacsmanufacturés pourlescigaresetletabacàfuner;
Considérant quepourdes'raisonséconomiquesilestindiquéde
prévoirdesdérogationstransitoires pourcertainsEtatsmembres;
Considérant qu'ilimportedegarantirl'application coordonnée
desdispositions delaprésentedirectiveetqu'àceteffetilestindispen­
sabledeprévoiruneprocédureefficacepermettantd'arrêter,encasdebesoin,
lesmesuresd'applicationnécessaires ;quelaprocédureduComitédesaccises
estdenatureàpermettred'arrê+-erd'unemanière^iupleetrapidedetelles
mesures :
AARRETELAPRESENTEDIRECTIVE :

Article1
Sousréserveûesdispositions del'article2,sontconsidères
commegroupesdetabacsmanufacturés :
a)lescigares
b)lescigarettes
c)letabacàfumer :
d)letabacàpriser
e)letabacàmâcher»-,.
Article2
1. Pardérogationàl'article1,lesEtatsmembrespeuventrépartir
lescigaresentrelesdeuxgroupesdetabacsmanufacturés suivants:
-cigaresdontlamasseunitairenedépassepas2,3g
-cigaresdontlamasseunitairedépasse2,3g,
2. Pardérogationàl'article1,lesEtatsmembrespeuventré­
partirlestabacsàfumerentrelesdeuxgroupesdetabacsmanufacturés
suivants: ,
-tabacàfumeràfinecoupe
-tabacàfumeràgrossecoupe,
3. Surproposition delaCommission,leConseilarrêteauplus
tardle1.1,1980lesmesuresnécessaires pourlasuppression oul'aménagement
surleplancommunautaire desdispositionsviséesauxparagraphes 1et2ci-'
'dessus.
Article3
Touslesproduitsappartenant àunmêmegroupe'detabacsmanu­
facturésdoiventêtresoumisaumêmesystèmeetaumêmeniveaud'imposition.

Article4
Sontconsidérés commecigares,s'ilssontsusceptibles d'être
fumesenl'état:
1)lesrouleauxdetabacnunisd'unecapeextérieureentabacnaturel;
2)lesrouleauxdetabaccouleurcigaremunisd'unecapeextérieureetd'une
sous-cape,entabacreconstitué (T.D.C.2402S),lorsqu'aumoins50$en
poidsdesparticulesdetabacontunelargeuretunelongueursupérieures
à1,751:1111etlorsquelacapeestapposéeenhéliceavecunangleaigu
minimumde30°parrapportàl'axelongitudinal ducigare;
3)lesrouleauxdetabaccouleurcigaremunisd'unecapeextérieure,entabao
reconstitué (T.D.C»2402E),lorsqueleurmasseunitairesansfiltreni
emboutestégaleousupérieureà2,3g,lorsqu'aumoins60%enpoidsdes
particulesdetabacontunelargeuretunelongueursupérieures à1,75rjm
etqueleurpérimètresuraumoins1/3deleurlongueurestégalousupé­
rieurà34ncu
Article5
1. Sontconsidérés commecigarettes ,lesrouleauxdetabacsuscep­
tiblesd'êtrefumésenl'étatetquinesontpasdescigaresausensdel'ar­
ticle4»
2. Unrouleaudetabacviséauparagraphe 1ci-dessusestconsi­
déré,au::finsdel'application del'accise,comme2cigaretteslorsqu'ila
unelongueursupérieureà9CHsansdépasser18cm,comme3cigaretteslors­
qu'ilaunelongueursupérieureà18cmsansdépasser27cmetainsidesuite.
Article6
Sontconsidérés commetabacsàfumer:
1)-letabaccoupé,battu,filéoupresséenplaques,quiestsusceptible
d'êtrefumésanstransformation industrielle ultérieure ;
2)lesrognuresdecigaresnedépassantpas20mm.

Article7
Estconsidérécommetabacàmâcherrletabacprésenteenrou­
leaux,enbarres,enlanières,encubesouenplaques,sifortementsaucé
qu'ilestsusceptibled'êtremâchémaisnond'êtrefumé.
Article8
Estconsidérécommetabacàpriser,letabacenpoudreouen
grainsquiestsusceptibled'êtreprisémaisnond'êtrefumé.
Article9
1. Sontassimilésaux.cigares,auxcigarettesetautabacàfumer,
le3produitsconstituesexclusivement oupartiellement desubstancesautres
queletabacmaisrépondantauxautrescritèresdesarticles4à6dela
présentedirective.Toutefois,pourêtreassimilesauxcigarestelsqu'ils
sontdéfinisàl'article4»points1,2,3»cesproduitsdoivententoutétat
decauseêtremunisrespectivement :
-d'unecapeentabacnaturel,
-d'unecapeetd'unesous-capeentabacreconstitué,
-d'unecapeentabacreconstitué. 1
2. Sontassimilésautabacàmâcheretautabacàpriser,lespro­
duitsconstituéspartiellement desubstancesautresqueletabacmaisrépon­
dantauxautrescritèresdesarticles7e"t8delaprésentedirective.
Article10
Pardérogationàl'article9»paragraphe 1,lesproduitsne
contenantpasdetabacnesontpasconsidérés commetabacsmanufacturés
lorsqu'ilsontunefonctionexclusivement médicale.

Article 11
1. Pardérogation àl'article 3,laBelgique ,l'Italie ,leLuxem­
bourg etlesPays-Bas sont autorisés àappliquer desniveaux d'imposition dif­
férents auxcigares àcape extérieure entabac naturel etauxcigares àcape
extérieure entabac reconstitué .Demême ,laRépublique fédérale d'Allemagne
estautorisée àappliquer auxtabacs àfumer contenant aumoins 30$decStes
detabac unniveau d'imposition inférieur àcelui auquel elle soumet lesautres
tabacs àfumer .
2. Pardérogation àl'article 4delaprésente directive ,laRépu­
blique fédérale d'Allemagne estautorisée àassimiler auxcigares ,d'unepart ,
lesrouleaux detabac dont lacape estapposée enhélice avec unangle infé­
rieur à30°parrapport àl'axelongitudinal ,àcondition queleurs autres
caractéristiques soient conformes auxconditions del'article 4»paragraphe 2
et,d'autre part ,lesrouleaux detabac dont lepérimètre n'estpaségal ou
supérieur à34n®1»suraumoins untiers deleur longueur ,àcondition que
leurs autres caractéristiques soient conformes auxconditions del'article 4»
paragraphe 3*
3» .Auplus tard 3ansaprès ladate demise enapplication dola
présente directive ,lesEtats membres visés auxparagraphes 1et2ci-dessus
suppriment lesdérogations quiysont prévues .
Article 12
•1» Ladirective du19.12.1972 concernant lesimpôts autres queles
taxes surlechiffre d'affaires frappant laconsommation destabacs manufactu­
rés etlaprésente directive nes'appliquent pasàl'accise perçue ,d'une
part ,parl'Irlande surlestabacs manufacturés dénommés Hard pressed tobacco
et,d'autre part ,parlaRépublique fédérale d'Allemagne surlestabacs manu­
facturés dénommés Rippentabak ,Strangtabak etKau-Peinschnitt .
2. Sibesoin est ,leConseil ,surproposition delaCommission ,
décide lasuppression deladisposition prévue auparagraphe 1ci-dessus .

Article13
Sibesoinest,desmesurescommunautaires pourl'application
desarticles1à12inclussontdéterminéessuivantlaprocédureétabliepar
ladécisiondo.Conseiln°......instituantunComitédesaccises.
Article14
1. LesEtatsmembresmettentenapplication auplustardle1er
juillet1?75lesdispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives
nécessaires pourseconformeràlaprésentedirectiveeteninformentimmé­
diatementlaCommission.LeRoyaume-Unietl'Irlandepeuventdifférerla
miseenapplication docesdispositions auplustardjusqu'au31décembre1977»
2. LesiîtatsmembresveillentàcommuniqueràlaCommissionle
textedeàdispositions essentielles dedroitinternequ'ilsadoptentdansle
domainecouvertparlaprésentedirective.
Article15
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.