RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Globalement, l’objectif du règlement consistant à simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des créances incontestées et à en réduire le coût, ainsi qu'à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes sans exequatur au sein de l’UE, a été largement atteint, même si, dans la plupart des États membres, la procédure n'a été utilisée que dans un nombre relativement restreint de cas.

La 45e réunion des points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui s'est tenue les 29 et 30 mai 2013 a été l'occasion de discussions techniques sur le fonctionnement des procédures européennes, dont la procédure européenne d’injonction de payer, en s'appuyant sur deux documents de travail de la Commission.

La Commission européenne a cofinancé un projet intitulé «Simplification of debt collection in the EU» (simplification du recouvrement de créances dans l’UE) dirigé par l’université de Maribor en Slovénie et portant sur 14 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède). Ce projet a débouché sur deux rapports d’expertise sur le règlement (CE) nº 1896/2006 et 14 rapports nationaux.

Pour la procédure simplifiée qu'il institue, le règlement prévoit des formulaires types, qui peuvent être obtenus en ligne dans toutes les langues sur le portail européen e-Justice . Ces formulaires ont été mis à jour par le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 . Pour savoir quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une injonction de payer, il est possible de consulter l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale . Le réseau judiciaire européen a publié en 2010 un guide pratique pour l'application du règlement .

Cette procédure rationalisée et efficace n'est prévue que pour les créances incontestées. Par conséquent, en vue de garantir les droits effectifs de la défense, le défendeur peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de l'injonction. Il lui suffit d'indiquer qu’il conteste la créance, sans devoir motiver cette contestation ni être représenté par un avocat. Cette opposition met alors un terme à la procédure européenne d’injonction de payer. Le demandeur peut néanmoins continuer de faire valoir sa créance conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, laquelle permet aux arguments du défendeur d'être pleinement pris en considération.

C’est pour ces raisons que la procédure européenne d’injonction de payer a été instaurée. Elle permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme disponible dans 27 États membres. C'est une procédure écrite, qui ne nécessite ni de se présenter devant un tribunal ni de se procurer l’assistance d’un avocat. Il suffit au demandeur d'introduire une demande. Il n'a besoin de fournir aucune pièce justificative à l'appui de cette demande, ni d'accomplir aucune autre démarche au cours de la procédure. L’injonction de payer européenne est délivrée par des juridictions ou autres autorités judiciaires. Elle peut circuler librement dans tous les États membres sans qu'une procédure intermédiaire ne soit nécessaire dans l’État membre d’exécution pour la reconnaissance et l'exécution (exequatur). Cela veut dire qu'une injonction de payer européenne peut être exécutée dans un autre État membre de la même manière que toute injonction de payer nationale délivrée dans ce dernier, c'est-à-dire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.

Le recouvrement rapide et efficace des créances incontestées revêt une importance capitale pour les opérateurs économiques de l’Union européenne. Les retards de paiement sont l'une des principales causes d’insolvabilité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et provoquent de nombreuses destructions d’emplois. Ce constat a conduit plusieurs États membres à introduire une procédure simplifiée d’injonction de payer. Une procédure d’injonction de payer permet d'obtenir de manière rapide et peu coûteuse un recours judiciaire à l'encontre d’un débiteur pour le contraindre au paiement d'une créance, étant supposé que celle-ci ne sera pas contestée par ledit débiteur. Cependant, les procédures nationales sont souvent irrecevables ou impraticables dans des litiges transfrontaliers et leur efficacité varie grandement.

Le règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 a institué la procédure européenne d’injonction de payer, qui constitue la première véritable procédure civile européenne en la matière. Il est entré en application en décembre 2008 dans tous les États membres, à l'exception du Danemark. La procédure européenne d'injonction de payer est une procédure facultative pouvant être utilisée au lieu des procédures nationales dans le cadre des litiges transfrontaliers. Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 32 dudit règlement, qui dispose que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l’application de la procédure européenne d’injonction de payer.

La spécialisation présente sans doute certains avantages, en garantissant par exemple des compétences linguistiques et une connaissance pointue de la procédure. D'un autre côté, même si la procédure européenne d’injonction de payer est une procédure écrite, les particuliers, notamment les consommateurs, peuvent néanmoins préférer introduire leur litige auprès de leur juridiction locale compétente. Le rapport entre les avantages et les inconvénients de la spécialisation peut aussi dépendre de la superficie de l’État membre. Globalement, les données qui figurent en annexe ne permettent pas de déterminer si un système centralisé conduit à une utilisation plus fréquente de la procédure. Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement .

Une enquête Eurobaromètre réalisée en 2010 a mis en évidence une certaine méconnaissance des procédures européennes de la part des particuliers, qui les utilisent relativement peu: seules 6 % des personnes interrogées avaient notamment déjà entendu parler de la procédure européenne d’injonction de payer. Cela s'explique sans doute par le fait que cette procédure est principalement utilisée par les entreprises et les avocats et que le nombre de particuliers concernés par un litige transfrontalier est relativement modeste.

D'après les informations disponibles, les juridictions des États membres reçoivent chaque année entre 12 000 et 13 000 demandes d’injonction de payer européennes. C'est en Autriche et en Allemagne que le nombre de demandes est le plus élevé (plus de 4 000 par an) et que la plupart des injonctions de payer européennes sont délivrées. En Belgique, en République tchèque, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande, le nombre de demandes atteint entre 300 et 700 par an. Dans les autres États membres, l'utilisation de la procédure s'est plus faiblement répandue. En annexe figurent des informations plus détaillées sur l’utilisation réelle de la procédure européenne d’injonction de payer dans chaque État membre.

D'après les études et les consultations qui ont été menées, il n’y a pas eu de problèmes majeurs d’ordre juridique ou pratique liés à l’utilisation de la procédure ou à la suppression de l’exequatur pour la reconnaissance et l’exécution des décisions résultant de la procédure.

La créance doit être liquide et exigible à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite. Le montant de la créance comprend le principal et, le cas échéant, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais. Si des intérêts sont réclamés sur la créance, la demande doit indiquer le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés. Dans l’affaire C-215/11 , la Cour de justice a précisé qu'un créancier devait être en mesure, dans sa demande, de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal. Dans un tel cas, la juridiction nationale est libre de déterminer de quelle manière le formulaire E doit être rempli, pourvu que le défendeur soit informé du calcul des intérêts.

Depuis que le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 a modifié les annexes du règlement instituant l’injonction de payer européenne, une case dans le formulaire E intitulée «informations importantes à l’intention du défendeur» informe le défendeur qu'en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de l'injonction, ce qui majore le montant total exigible. Néanmoins, le formulaire E ne semble pas avoir été suffisamment étoffé car il n'inclut pas de description appropriée des intérêts à recouvrer. Une nouvelle modification des formulaires devrait donc être envisagée.

3.3.2.Langue de la demande

Dans la plupart des États membres, les demandes doivent être introduites dans la ou l'une des langues officielles du pays. Certains États membres acceptent toutefois les demandes dans une langue étrangère: la République tchèque, l’Estonie, Chypre et la Suède acceptent l’anglais; la France accepte l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

Alors que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure dans laquelle les parties ne sont pas tenues de produire des éléments de preuve et d'en débattre, ses coûts et sa longueur peuvent néanmoins être accrus par les obligations de traduction. Le formulaire de demande peut être automatiquement traduit dans la langue officielle de l’État membre du for. Dans la plupart des cas, sa traduction n'est pas nécessaire, puisqu'il contient des cases à cocher. Pour parvenir à l’objectif d’une procédure véritablement européenne, il faudrait que tous les États membres acceptent les demandes d’injonction de payer européennes dans au moins une autre langue que leur(s) langue(s) nationale(s) officielle(s).

3.3.3.Introduction en ligne des demandes

De nombreux États membres autorisent l'introduction en ligne des demandes ou envisagent de mettre en place un traitement électronique des demandes dans toutes les juridictions compétentes pour les procédures européennes d’injonction de payer .

Après avoir réalisé une étude sur la faisabilité d'un système d'introduction en ligne des demandes d'injonction de payer européennes, la Commission européenne cofinance actuellement un projet pilote dans le domaine, baptisé e-CODEX , auquel participent neuf États membres. Les États membres participants prennent part au projet en tant qu'expéditeurs, destinataires ou les deux. Un participant expéditeur permet aux utilisateurs d’envoyer des demandes d'injonction de payer européennes (c’est-à-dire le formulaire A) à un participant destinataire. Le participant destinataire réceptionne les demandes et les transmet sous forme électronique à la juridiction désignée dans le formulaire A. La juridiction en question peut ensuite renvoyer des réponses électroniques (par exemple, formulaire B, Formulaire E, etc.) via le même canal. À l'heure actuelle, les États membres participant au projet pilote ne disposent pas encore tous d'un système opérationnel: certains en sont encore à la phase d'essai et projettent une mise en service en 2015 ou 2016. En règle générale, les États membres «expéditeurs» autorisent uniquement les grands usagers de la justice (par exemple les avocats, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes de sécurité sociale) à introduire leurs demandes en ligne, cette possibilité n'étant pas systématiquement donnée au grand public. De tels systèmes nationaux de dépôt des demandes accessibles aux grands usagers existent déjà en Allemagne et en Autriche, par exemple. Dans un proche avenir, le portail européen e-Justice, en tant que participant «expéditeur», offrira la possibilité au grand public d'introduire des demandes par voie électronique. Il ne sera possible d'introduire des demandes que vers les États membres «destinataires» ayant réussi les essais d’intégration dans le portail européen e-Justice et exploitant un système e-CODEX.

3.3.4.Examen de la demande

Trois États membres ont déclaré un pourcentage élevé de demandes renvoyées par les juridictions pour compléments ou rectifications. Les motifs de retour fréquemment cités sont la transmission d’informations inexactes ou incomplètes par les parties (par exemple, adresse ou signature du demandeur manquante), les demandes incomplètes pour ce qui est des intérêts et les frais de justice impayés.

Les formulaires dynamiques disponibles sur le portail européen e-Justice apportent déjà une aide aux utilisateurs pour qu'ils puissent remplir correctement leurs demandes. À l’heure actuelle, le portail permet également aux utilisateurs de déterminer quelle est la juridiction compétente, grâce au site web de l’atlas judiciaire européen. À partir du second semestre de 2015, une fois la base de données judiciaire européenne lancée, la procédure permettant de déterminer à quelle juridiction compétente il convient d'adresser une demande sera encore améliorée. On pourrait se pencher sur les moyens de fournir, sur le portail européen e-Justice, de plus amples explications sur la manière de remplir les formulaires et examiner la possibilité d'inclure dans les formulaires électroniques davantage d'informations sur les intérêts réclamés. Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

Le règlement prévoit explicitement que l’examen d’une demande d’injonction de payer européenne puisse être effectué au moyen d'une procédure automatisée. C’est le cas en Autriche et en Allemagne. La procédure européenne d’injonction de payer étant une procédure écrite sans examen des éléments de preuve ni audiences, elle semble particulièrement bien se prêter à un traitement intégralement électronique. Un tel traitement pourrait avoir des effets positifs en ce qui concerne la durée de la procédure (voir également infra point 3.4.). Étant donné qu'une opposition peut aisément être formée à l'encontre d'une injonction de payer délivrée dans le cadre d'une procédure automatisée et que cette dernière garantit un mode efficace de signification ou de notification des actes, les droits de la défense sont dûment protégés.

3.4.Délivrance d'une injonction de payer européenne

Il ressort des informations disponibles que l’obligation faite aux juridictions de délivrer l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l'introduction de la demande n'est respectée que dans certains États membres. Parmi les États membres qui ont fourni des données pertinentes, les délais impartis pour la délivrance des injonctions sont respectés à Malte (1 semaine), en Belgique et en Irlande (2 semaines), en Allemagne (2 à 3 semaines), en Bulgarie et en Lituanie (30 jours). En revanche, le délai dans lequel les juridictions rendent leur décision atteint 1 à 2 mois en Grèce et au Luxembourg, 2 mois en France et en Finlande, jusqu’à 4 mois en Autriche, en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Pologne, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et en Slovénie, jusqu’à 6 mois en Hongrie, 8 mois en Espagne et jusqu’à 9 mois en Slovaquie.

La longueur de ces procédures n'est guère justifiée, puisque ni l'examen d'éléments de preuve ni l'audition des parties ne sont requis. Il est absolument nécessaire de réduire leur durée, car le recouvrement rapide des créances incontestées influe grandement sur la trésorerie des entreprises, en particulier des PME. En outre, le non-respect systématique des délais prévus par le règlement peut être considéré comme une infraction au règlement. Poursuivre les travaux visant à mettre au point le traitement électronique de la procédure pourrait contribuer à remédier à ce problème. Les services de la Commission continueront de suivre de près les améliorations dans ce domaine.

3.5.Signification ou notification de l’injonction de payer européenne et d'autres actes