N° C 82/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement 
de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(89/C 82/31) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, intérêts publics en jeu; que les données et prévisions 
actuellement disponibles démontrent que les objectifs 
précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant 
la fin de la période prévue ; qu'il est, dès lors, nécessaire de 
fixer, pour la campagne laitière 1989/1990, le taux du 
prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), a instauré un prélèvement de coresponsabilité 
applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1989/90 et 
grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées 
aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits laitiers à 
la ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement 
des produits laitiers, compte tenu de l'importance des 
(!) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JO n° L ... À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, le paragraphe 
suivant est ajouté : 
« 10. En ce qui concerne la campagne laitière 1989/90, 
le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1989/90. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/39 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil de certains produits laitiers 
(89/C 82/32) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de 
manière à ce que les prix des produits laitiers importés se 
situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, 
compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de 
transformation de la Communauté; qu'il est, par consé­
quent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix 
indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on 
souhaite voir s'établir entre la valeur de la matière grasse du 
lait et celle du lait écrémé, ainsi que des coûts et des 
rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en 
question; qu'il convient de tenir compte d'un montant 
forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à 
l'industrie de transformation de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 ECUS par 100 kg 
57,26 
197,08 
277,36 
102,63 
135,06 
347,37 
396,13 
327,78 
609,05 
355,53 
327,08 
97,81 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux 
qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 
du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul 
des prélèvements dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3609/88 (4). 
Article 2 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
1989/90. laitière 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... (3) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 315 du 22. 11. 1988, p. 1.