20. se félicite du projet de création d’un site unique d’information sur la mobilité en Europe; souligne
néanmoins que lors de la création de ce site, il conviendrait de veiller à établir une coordination entrecelui-ci et EURES et eSCHOLA ainsi qu’avec les systèmes, plus ou moins semblables, qui pourraient exister
dans les États membres, de telle sorte que ce réseau puisse être mis en place rapidement, tout en permet-tant davantage aux pouvoirs régionaux et locaux et à leurs services de l’emploi de jouer un rôle actif;
21. invite la Commission à proposer aux États candidats de participer à ce projet, éventuellement en
intégrant les plans d’action pour eEurope 2002;
22. compte tenu de l’efficacité des actions du troisième secteur en raison de la dimension internationale
qu’elles ont prise, de l’intérêt qu’elles présentent au niveau local, ainsi que de l’importante contributionapportée par celui-ci à la création d’emplois, traditionnels et atypiques, invite en outre la Commission àexaminer l’opportunité d’établir, en concertation avec les représentants de ce secteur, un socle de droits qui
seraient reconnus dans la Communauté en faveur des personnes appartenant à celui-ci;
23. se félicite de l’engagement de la Commission à proposer un plan d’action sur la formation et l’édu-
cation tout au long de la vie;
24. se félicite du plan d’action de la Commission sur l’apprentissage électronique qui vise à aider les
écoles et les institutions éducatives en Europe à s’adapter aux nouvelles technologies de l’information et dela communication et à encourager un large accès à ces technologies;
25. se félicite de l’adoption par le Conseil du rapport de la Commissionsur «les objectifs futurs concrets
des systèmes d’éducation» et l’engagement pris par les États membres de procéder, par une méthode de
coordination ouverte, à l’échange des meilleures pratiques en matière de réforme des systèmes éducatifs;
26. accueille favorablement l’initiative visant à constituer un groupe de travail sur l’exécution des pro-
grammes liés à la recommandation de la Commission sur «la mobilité dans la communauté des étudiants,des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs»;
27. invite les institutions européennes à donner le bon exemple en réformant les conditions d’emploi
et de rémunération des fonctionnaires et autres agents des institutions européennes, de manière à faciliter,par exemple, le transfert vers le régime de pension communautaire, des droits acquis lors des emploisprécédents;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
31. Langues européennes régionales ou moins répandues
B5-0770, 0811, 0812, 0814 et 0815/2001
Résolution du Parlement européen sur les langues européennes régionales ou moins répandues
Le Parlement européen,
4dash vu la décision no1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
l’Année européenne des langues 2001(1),
4dash vu la résolution du 23 novembre 2001 du Conseil sur la diversité linguistique et l’apprentissage des
langues,
4dash vu l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit la diversité
linguistique,
(1) JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.C177E/334 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
4dash vu ses résolutions antérieures sur les langues régionales ou minoritaires, et notamment ses résolutions
sur:
4dash une Charte communautaire des droits des minorités ethniques (16 octobre 1981)(1),
4dash des mesures en faveur des langues et cultures minoritaires (11 février 1983)(2),
4dash les langues et cultures des minorités régionales et ethniques dans la Communauté européenne
(30 octobre 1987)(3),
4dash la situation des langues dans la Communauté et le catalan (11 décembre 1990)(4),
4dash les minorités linguistiques dans la Communauté européenne (9 février 1994)(5),
A. considérant que toutes les langues européennes sont égales en valeur et en dignité et font partie
intégrante des cultures et de la civilisation européennes,
B. considérant qu’il importe de préserver la diversité linguistique et d’encourager le multilinguisme dans
l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, étant entendu que les langues de l’Union doiventfaire l’objet d’un égal respect,
C. considérant qu’au moins 40 millions de citoyens de l’Union utilisent régulièrement une langue régio-
nale ou moins répandue, tandis que l’on compte dans l’Union plus de 60 communautés parlant deslangues régionales ou moins répandues,
D. considérant l’initiative prise par le Conseil et la Commission en faveur de l’Année européenne des
langues et se réjouissant tout particulièrement de la participation des communautés de langues régio-nales ou moins répandues à travers l’Union européenne,
E. considérant que les principaux objectifs de l’Année européenne des langues consistaient à mieux sen-
sibiliser la populationà l’importance de la richesse linguistique au sein de l’Unioneuropéenne, à porterà l’attention du plus large public possible les avantages que procurent des compétences dans plusieurslangues, en tant qu’élément essentiel du développement personnel et de la compréhension intercultu-relle, à encourager l’apprentissage des langues tout au long de la vie et l’acquisition des aptitudesconnexes par toutes les personnes résidant légalement dans les États membres, quels que soient leurâge, leur origine ou leur degré de scolarisation, et à recueillir et diffuser des informations sur l’ensei-gnement et l’apprentissage des langues,
F. considérant que, pour rester vivantes, les langues doivent être utilisées, ce qui suppose aussi leur
emploi dans le secteur des nouvelles technologies et le développement de nouvelles technologies tellesque la traduction automatique,
G. reconnaissant la contribution importante que les communautés parlant des langues moins répandues
vont pouvoir apporter dans le contexte du débat sur l’avenir de l’Europe,
H. considérant que la Commission a accepté d’examiner la possibilité de proposer un programme qui
aurait pour objectif la promotion et la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires;
1. réaffirme qu’il appartient aux États membres et à la Commission de prendre des mesures permettant
à tous les citoyens d’apprendre des langues aux fins de la communication, gage de progrès dans la com-
préhension mutuelle et la tolérance, la mobilité personnelle et l’accès aux informations dans une Europemultilingue et multiculturelle;
2. souligne qu’il incombe à l’Europe d’assurer l’apprentissage linguistique tout au long de la vie;
3. prie instamment la Commission de soumettre, le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport détaillé
contenant une évaluation des résultats de l’Année européenne des langues, ainsi qu’une analyse généraleexposant des informations factuelles sur cette initiative, l’accent étant mis tout particulièrement sur leslangues régionales ou moins répandues;
(1) JO C 287 du 9.11.1981, p. 106.
(2) JO C 68 du 14.3.1983, p. 103.
(3) JO C 318 du 30.11.1987, p. 160.
(4) JO C 19 du 28.1.1991, p. 42.
(5) JO C 61 du 28.2.1994, p. 110.25.7.2002 FR C177E/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
4. demande à la Commission de proposer des mesures pour la promotion de la diversité linguistique et
de l’apprentissage des langues;
5. demande à la Commission de prolonger l’action menée au cours de l’Année européenne des langues
(2001) en présentant, avant la fin de 2003, un programme pluriannuel sur les langues comportant des
crédits destinés aux langues régionales ou moins répandues;
6. demande, eu égard à l’élargissement de l’Union européenne, que le Conseil et la Commission exigent
que les pays candidats à l’adhésion respectent les langues et cultures régionales ou minoritaires, qu’ilsobservent pleinement l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux et qu’ils se conforment égalementaux points 1.1 et 1.2 des rapports annuels sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion, et considèrequ’il est de la responsabilité de l’Union européenne d’encourager les États membres comme les pays can-didats à développer leurs cultures et à protéger la diversité linguistique en leur sein;
7. fait remarquer qu’il a voté l’inscription, dans le budget 2002, d’un montant de 1 million d’euros pour
une action préparatoire concernant la promotion et la sauvegarde des langues, dialectes et cultures régio-naux ou moins répandus; insiste pour que la Commissionveille à ce qu’il en soit fait bon usage et invite laCommission à prévoir une base pour la poursuite du financement de la promotion et de la sauvegarde deces langues, dialectes et cultures régionaux ou moins répandus;
8. demande au Conseil de veiller à ce que la mise en œuvre de l’article 22 de la Charte des droits
fondamentaux figure à l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale;
9. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
des régions, aux parlements et assemblées des États membres ainsi qu’au Bureau européen pour les languesmoins répandues.C177E/336 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001