Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2002/C 12/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY

(MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE)

LES PETROLEUM (PRODUCTION) (SEAWARD AREAS) REGULATIONS DE 1988

VINGTIÈME SÉRIE D'OCTROI DE LICENCES EN MER

1. Le secrétaire d'État au commerce et à l'industrie invite les intéressés, conformément aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 (S.I. 1988 n° 1213), tels que modifiés (ci-après dénommés "les règlements de 1988"), et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 n° 1434), à présenter des demandes de licences de production de pétrole pour les blocs et les parties de blocs énumérés à l'annexe du présent avis qui ne faisaient pas l'objet d'une licence de production de pétrole en vigueur à la date du présent avis. La liste définitive des blocs qui ne sont pas encore sous licence figure sur des cartes déposées à la bibliothèque du Department of Trade and Industry où elles peuvent être consultées sur rendez-vous (voir les coordonnées mentionnées ci-après) entre 9 h 15 et 16 h 45 du lundi au vendredi jusqu'au 16 avril 2002 (ci-après dénommé "la date de soumission des demandes"). Les cartes sont également disponibles sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate.

2. Les licences octroyées à la suite de la présente invitation incorporent des clauses fondées en grande partie, sous réserve de certaines modifications et dispositions supplémentaires, sur les clauses modèles énoncées dans l'annexe 4 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 [tels que modifiés, si ce n'est que les modifications apportées aux clauses modèles énoncées au point a) ii) et aux points c) à h) du règlement 8 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 (S.I. 1996 n° 2946) ne sont pas applicables].

3. Le DTI a procédé à une évaluation environnementale stratégique de l'aire, incluant tous les blocs énumérés à l'annexe, conformément aux exigences de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'évaluation a indiqué en conclusion qu'il n'y a aucune raison impérieuse qui empêche la prise en considération de cette aire en vue de l'octroi de licences relatives aux hydrocarbures. Les détails de l'évaluation et des indications sur la procédure à suivre pour obtenir des exemplaires peuvent être obtenus sur le site web suivant: http://www.habitats-directive.org/sea2/index.cgi

Demandes de licences

4. Les demandes sont introduites sur le formulaire intitulé "Application Form for Seaward Production Licences" qui est disponible sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate ou à la Oil and Gas Licence Administration (voir les coordonnées mentionnées ci-après).

5. Les demandes, accompagnées du paiement d'un droit de 2820 livres sterling par demande, sont remises au Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET. Les demandes sont reçues entre 9 h 30 et 13 heures à la date de soumission des demandes. Elles ne sont plus acceptées après 13 heures à cette date.

6. Toute demande portant sur plusieurs blocs doit indiquer un ordre de préférence.

7. L'opérateur proposé dans chaque groupe de demandeurs (y inclus toute personne morale qui est l'unique demandeur) remet une déclaration sur sa stratégie générale en matière d'environnement pour la conduite d'activités sous licence dans les aires en mer.

8. D'autres indications concernant les documents que les demandeurs peuvent fournir à l'appui de leurs demandes sont contenues dans les Notes for Applicants qui sont disponibles auprès de la Licence Administration et sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate (voir les coordonnées mentionnées ci-après).

9. Les demandes sont jugées en fonction du besoin permanent de prospection rapide, complète, efficace et sûre en vue d'identifier les ressources en pétrole et en gaz du secteur du plateau continental appartenant au Royaume-Uni et en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Elles sont jugées sur la base des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur à mettre en oeuvre le programme de travail approuvé pour la période initiale;

b) la capacité technique du demandeur à mettre en oeuvre le programme de travail approuvé pour la période initiale et, le cas échéant, à mener toute autre activité autorisée dans le cadre de la licence (en tenant compte de la qualité de l'analyse géologique et du degré d'innovation);

c) tout manque d'efficacité ou de responsabilité de la part du demandeur dans le cadre de toute autre licence octroyée conformément au Petroleum Act de 1998 ou à la législation antérieure d'effet similaire.

10. La présente offre est faite sous réserve de consultations ultérieures par le DTI sur la superficie exacte à offrir, y compris une évaluation de l'impact potentiel des activités qui pourraient être menées dans le cadre de la licence sur tout site susceptible d'être proposé comme site candidat au classement en zone spéciale de conservation au titre de la directive 92/43/CEE "Habitats" ou zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE "Oiseaux". Cette mesure pourrait aboutir au retrait d'un ou de plusieurs des blocs énumérés de la présente invitation ou à l'ajout aux licences de conditions supplémentaires en plus des clauses modèles énoncées dans les règlements. Toute condition supplémentaire est énoncée dans toute offre de licence.

11. Suite à l'examen de toutes les demandes, le secrétaire d'État sélectionne les demandeurs auxquels il est prêt à octroyer des licences. Ces derniers reçoivent une notification dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date de soumission des demandes. Lorsque le secrétaire d'État est prêt à octroyer une licence, le DTI élabore un projet de licence et l'envoie au demandeur retenu qui a alors la faculté de l'accepter en le renvoyant au DTI, signé par tous les membres du groupe de demandeurs. Les demandeurs non retenus sont avertis par écrit. Ceux qui souhaitent connaître le motif de la décision du secrétaire d'État doivent en faire la demande par écrit.

12. Le gouvernement décline toute responsabilité pour les frais encourus par le demandeur dans la préparation ou la soumission de sa demande.

Période de licence et droits à payer

13. Sous réserve de ce qui suit, chaque licence porte sur une période initiale de quatre ans, avec option de reconduction pour une deuxième période de quatre ans et une troisième période de dix-huit ans.

14. Le détenteur de la licence peut exercer l'option de reconduction de la licence pour une deuxième période sous réserve que, au plus tard trois mois avant l'expiration de la période initiale, il donne préavis à cet effet et à condition d'avoir en premier lieu achevé un programme de travail approuvé et cédé une partie de l'aire sous licence. L'aire maximale pouvant être conservée est:

a) égale au maximum à la moitié du nombre originel de sections sous licence si la licence couvrait originairement au moins soixante sections ou

b) égale à trente sections si la licence couvrait originairement plus de trente, mais moins de soixante sections.

L'aire conservée doit se conformer à la clause modèle 8 figurant à l'annexe 4 des règlements de 1988 telle qu'elle était énoncée avant les modifications qui y ont été apportées par les Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 et doit être décrite dans ledit préavis.

Le terme "section" désigne une partie d'un bloc comprenant une aire limitée par des lignes de longitude et de latitude espacées respectivement d'une minute.

15. Toute superficie couverte par la licence et ne faisant par l'objet d'un plan d'exploitation approuvé à la fin de la deuxième période doit être abandonnée à ce moment-là.

16. Toute licence octroyée à la suite de cette invitation est soumise au paiement de droits conformément aux dispositions énoncées dans les clauses modèles et dans les annexes de la licence; ces droits sont, en résumé, les suivants:

a) un droit annuel pendant quatre ans, commençant à la date d'entrée en vigueur de la licence, égal à 150 livres sterling par kilomètre carré couvert par la licence;

b) un droit annuel ultérieur de 300 livres sterling par kilomètre carré couvert, avec, par la suite, une augmentation annuelle de 900 livres sterling jusqu'à un maximum de 7500 livres sterling par kilomètre carré (ce droit fait l'objet d'une révision biennale en fonction des variations de l'indice du prix du pétrole brut acheté par les raffineries, publié dans le recueil des statistiques énergétiques du Royaume-Uni);

c) une redevance de 12,5 % pour le pétrole extrait et conservé qui provient d'un gisement dont l'exploitation avait été autorisée avant le 1er avril 1982.

Confidentialité

17. Les documents fournis à l'appui des demandes sont traités conformément au code de pratique sur l'accès à l'information gouvernementale.

18. Chaque licence octroyée dans le cadre de la présente série est soumise à une modification à la clause modèle 34 selon laquelle le secrétaire d'État est habilité à publier certaines données dès que la licence n'est plus en vigueur (que ce soit par suite de l'écoulement du temps, par "cession" ou par retrait), s'il en est ainsi avant la fin de la période actuellement spécifiée dans la clause, laquelle est elle-même ramenée de cinq à trois ans.

Exceptions

19. Les modalités, les dispositions, les droits à payer et les autres détails concernant chaque licence sont normalement tels qu'énoncés ci-dessus, mais le secrétaire d'État se réserve le droit de les modifier dans certains cas pour tenir compte de circonstances particulières (par exemple, des licences qui couvrent des gisements mis hors service).

Coordonnées

Licence Administration: Oil and Gas Directorate, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET [téléphone (44-207) 215 51 11; télécopieur (44-207) 215 50 70].

Bibliothèque du Department of Trade and Industry: 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET (téléphone (44-207) 215 50 06/7; télécopieur (44-207) 215 56 65].

Site Internet de la Oil and Gas Directorate: www.og.dti.gov.uk

ANNEXE

Des demandes sont sollicitées pour les blocs et les blocs partiels énumérés ci-après qui ne faisaient pas l'objet d'une licence de production en mer en vigueur à la date du présent avis. Certains blocs peuvent être retirés de cette offre par suite de consultations ultérieures. La liste définitive des aires disponibles peut être consultée à la bibliothèque du Department of Trade and Industry et sur le site Internet de la Oil and Gas Directorate ou obtenue auprès de la Licence Administration.

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