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FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2013/C 33/03

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015 et 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/2

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2013/C 33/02

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(5)

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titres d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE): Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Certificat qui accompagne le titre de formation Année académique de référence United Kingdom 1. Diplomas in architecture 1. — Universities An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Education 1988/1989 — Colleges of Art — Schools of Art — Cardiff University 2006/2007 — University College for the Creative Arts 2008/2009 — Birmingham City University 2. Degrees in architecture 2. Universities 1988/1989 3. Final examination 3. Architectural Association 4. Examination in architecture 4. Royal College of Art 5. Examination Part II 5. Royal Institute of British Architects 6. Master of Architecture 6. — University of Liverpool 2006/2007 — Cardiff University 2006/2007 — University of Plymouth 2007/2008 — Queens University, Belfast 2009/2010 — Northumbria University 2009/2010 — University of Brighton 2010/2011 — Birmingham City University 2010/2011 — Leeds Metropolitan University 2011/2012 — University of Newcastle upon Tyne 2011/2012 — University of Lincoln 2011/2012 — University of Huddersfield 2012/2013 7. Graduate Diploma in Architecture 7. University College London 2006/2007 8. Professional Diploma in Architecture 8. University of East London 2007/2008 9. Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture 9. University College London 2008/2009 10. Postgraduate Diploma in Architecture 10. — Leeds Metropolitan University 2007/2008 — University of Edinburgh 2008/2009 11. MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2) 11. — University College London 2011/2012 — De Montfort University 12. Master of Architecture (MArch) 12. Liverpool John Moores University 2011/2012 13. Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation 13. University of Edinburgh 2008/2009 14. Postgraduate Diploma in Architecture and Urban Design 14. University of Edinburgh 2008/2009 15. Mphil in Environmental Design in Architecture (Option B) 15. University of Cambridge 2009/2010 16. Professional Diploma in Architecture: Advanced Environmental and Energy Studies 16. University of East London/Centre for Alternative Technology 2008/2009 17. MArchD in Applied Design in Architecture 15. Oxford Brookes University 2011/2012 18. M’Arch 16. University of Portsmouth 2011/2012
8.

Des limitations de créneaux horaires existent actuellement aux aéroports de New York JFK et Newark Liberty et sont susceptibles d’apparaître à moyen et à long terme à l'aéroport de Francfort. Compte tenu des avantages découlant de l’utilisation des aéroports de Francfort et de New York comme plateformes, les parties sont susceptibles de profiter davantage d'économies d'échelle, de la reconnaissance de la marque, de l’attrait exercé par leurs programmes de fidélisation, de l’accès au trafic d’apport et de la capacité à conclure des contrats avec des entreprises que leurs concurrents réels ou potentiels ne disposant pas de ces avantages. Grâce à un nombre plus élevé de fréquences exploitées sur la liaison Francfort-New York, les parties sont susceptibles d’offrir une meilleure qualité de service que leurs concurrents réels ou potentiels, pour laquelle les clients sont susceptibles d’accepter de payer un prix plus élevé.
(1)

La nouvelle communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) bénéficiant de certains avantages par rapport aux organismes privés d'assurance ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de ladite communication, comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/1

Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 381/01

Aide d’État no: XF 3/10

État membre: Danemark

Région/autorité qui octroie l'aide: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Régime d'aide: Industri til konsum

Base juridique: Lov om fiskeri og fiskeopdræt (fiskeriloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 978 af 26. september 2008, som ændret senest ved lov nr. 1513 af 27. december 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 1 990 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014) Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;

— dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche:

31 décembre 2010

Objectif de l’aide: L'aide a pour objectif de permettre l'identification du marché pour la consommation humaine d'espèces industrielles, essentiellement le lançon et le sprat.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17

Activité concernée: Il s'agit grâce à l'affrètement d'un navire congélateur de déterminer les possibilités de vente d'espèces industrielles au niveau mondial, tant sous forme de produit en vrac destiné aux régions du monde ayant besoin de denrées alimentaires relativement bon marché que sous forme de produit transformé.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Fiskeafgiftsfonden, c/o Danmarks Fiskeriforening Nordensvej 3, Taulov 7000 Fredericia

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté:

http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_suppl_oplysn_2010_091118.pdf

http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_2010_091118.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'un vaste projet dont une partie est financée par le Fonds européen pour la pêche et une partie au titre de la Loi sur l'innovation. Il est prévu que le reste du financement de ce dernier sous-projet soit assuré par l'intermédiaire du régime d'aide "Industri til konsum".
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1187/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/11

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2012/C 382/09

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Article L 111-2, 2o d) et e) du code du cinéma et de l’image animée; loi 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État; décret 1998-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement; article 7, 10 et 68 à 71 du décret 1999-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique; décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; décret 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée; décret 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français
Department of Arts, Heritage and the Gaeltacht

Chypre
38.

Pour ces motifs, si un État membre souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (17) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire. Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État membre ou à la Commission des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet Etat membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles.
Poudre et solvant pour solution pour perfusion

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Belgique

GlaxoSmithKline s.a./n.v. Rue du Tilleul 13 1332 Genval Belgique

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Voie intraveineuse
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:

3304 99 00
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/8

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 377/05

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 66:

Le paragraphe suivant est ajouté après «1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés»:

«Les extraits végétaux de la position 1302 sont des matières premières végétales brutes obtenues, par exemple, par extraction au solvant qui ne sont pas ultérieurement modifiées chimiquement ou transformées. Toutefois, l'utilisation d'additifs inertes (agents anti-agglomérants par exemple) et la transformation liée à la standardisation ou le traitement physique, tel que le séchage ou la filtration, sont autorisés.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The powers of the BIG Lottery Fund to grant public funds under this scheme are contained in the following legislation: National Lottery Act 1993 (as amended in 2006) http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/39/contents
FR Journal officiel de l'Union européenne C 365/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 365/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 332 du 30.10.2012, p. 10.
(12)

La règle I/6 de l'annexe à la convention STCW exige que la formation et l'évaluation des gens de mer soient encadrées et contrôlées de manière que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution garantissent que les normes de compétence requises sont satisfaites. L'inspection de mars 2012 a révélé au contraire qu'aux Philippines, le suivi des établissements d'enseignement et de formation ne permet pas de garantir que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution satisfont aux normes, étant donné que ce suivi semble être principalement mis en œuvre au moyen de listes de contrôle ciblant les équipements, tandis que l’utilisation de ces équipements, ainsi que la méthode et le contenu de l'enseignement et de la formation ne sont pas vérifiés de manière adéquate. Ce défaut de contrôle effectif et indépendant et d'application des règles dans les établissements d'enseignement et de formation a aussi été constaté lors des premières inspections de l'EMSA et s'est retrouvé dans les manquements détectés concernant les programmes, les méthodes, l'utilisation des équipements et l'absence d'équipement dans les écoles. En outre, les inspections de l’EMSA et l’analyse des preuves transmises suggèrent également qu'aux Philippines, des conflits d’intérêts peuvent encore surgir au moment de l'évaluation de l’aptitude des candidats pour la délivrance de brevets en application de la convention STCW. Bien qu'une nouvelle procédure visant à résoudre ce problème ait été adoptée en décembre 2011, il n’est pas encore sûr que les personnes chargées de faire passer leurs examens aux candidats à un brevet sont désintéressées à l'égard de leur réussite.
Secteurs économiques

Traitement de données, hébergement et activités connexes, administration de marchés financiers, autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite, gestion de fonds, fonds de placement et entités financières similaires
Base juridique

Part 3 of the Energy Act 2011 and the Renewable Heat Incentive Regulations (Northern Ireland) 2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 368/12

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance»), agréées par les États membres, conformément aux règles prévues à l'annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 312 du 25 octobre 2011, p. 5)

2012/C 368/07

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

Par ailleurs, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 18 à 23 du règlement (CE) no 612/2009 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de ladite société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er octobre 2012.

2. COMMUNICATION

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— Une société peut être retirée de la liste à tout moment. Avant d’opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l’exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir l’annexe XIII du règlement (CE) no 612/2009] si la société en question est toujours agréée.

— L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/7

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 369/06

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 335:

8504 40 30 du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités Le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Les convertisseurs statiques destinés aux appareils de télécommunication ou aux machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités servent à transformer, par exemple, le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Base juridique

— Articles L. 226-1 à L. 226-8, R. 226-1 à R. 226-3, R. 226-5 à R. 226-8, R. 226-11 à R. 226-13 et R. 228-12 à R. 228-14 du Code rural et de la pêche maritime — Décret no 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural, modifié par le décret no 2009-872 du 16 juillet 2009 — Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C2010
Base juridique

Enteprise and Regulatory Reform Bill currently being considered by Parliament
Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)