12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/57 
Proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles 
et des polychloroterphényles 
COM(88) 559 final — SYN 161 
(Présentée par la Commission le 3 novembre 1988) 
(88/C 319/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une disparité entre les législations des États 
membres en ce qui concerne l'élimination des PCB peut 
créer des distorsions des conditions de concurrence et avoir, 
de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations 
dans ce domaine; 
considérant que la directive 76/403/CEE du Conseil, du 
6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobi­
phényles et polychloroterphényles (*) a procédé à un 
premier rapprochement des législations des États membres 
dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent 
insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique 
permet d'améliorer les conditions d'élimination et de 
prendre pour base un niveau élevé de protection de 
l'environnement; qu'il convient donc de remplacer ladite 
directive par une nouvelle directive ; 
considérant que l'élimination sûre des déchets inévitables 
est un des objectifs de la stratégie communautaire de 
gestion des déchets, exposée dans le second programme 
d'action en matière d'environnement et confirmée par le 
quatrième programme (2) ; 
considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil du 
27 juillet 1976, concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et prépara­
tions dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la 
directive 85/610/CEE (4), attire l'attention sur la nécessité 
de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème 
afin de parvenir progressivement à une élimination 
complète des PCB/PCT; 
(!) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
(2) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. 
(3) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
(4) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1975, relative aux déchets (5), modifiée par la 
directive ..., concerne l'élimination des déchets en général, 
et que la présente directive comportant des réglementations 
communautaires spécifiques peut être regardée comme une 
directive particulière au sens de cette dernière directive ; 
considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil du 
16 juillet 1975 concernant l'élimination des huiles usa­
gées (6) modifiée par la directive 87/101/CEE (7) fixe 
comme limite supérieure de teneur en PCB/PCT des huiles 
usagées 50 ppm, et qu'il convient dès lors de définir les PCB 
sur base de la même limite, quel que soit le mélange; 
considérant que la mise sur le marché des PCB est 
dorénavant interdite et qu'il existe des substances de 
remplacement dans le commerce et que dès lors, il convient 
d'interdire la régénération; 
considérant que la dispersion des PCB dans l'environne­
ment est très étendue et que les risques qu'ils présentent 
sont reconnus préjudiciables pour la santé de l'homme et de 
l'environnement; qu'il convient dès lors d'interdire toute 
opération non contrôlée dans laquelle les PCB sont 
présents ; 
considérant que l'élimination des PCB doit se faire de façon 
à éviter au maximum leur dispersion dans l'environnement, 
et qu'il convient de prévoir des conditions minimales pour 
l'octroi des autorisations pour le fonctionnement des 
entreprises qui les éliminent; 
considérant que les installations d'élimination des PCB 
restent limitées en nombre et en capacité et que, dès lors, il 
est nécessaire de planifier l'élimination des PCB en 
établissant des programmes d'élimination des PCB usagés ; 
considérant qu'afin de pouvoir adapter aux nécessités les 
capacités d'élimination des PCB, il est opportun de 
connaître les quantités de PCB existantes et qu'il convient, 
dès lors, de procéder au marquage des appareils qui en 
contiennent et d'en faire l'inventaire; 
considérant que la substitution des PCB dans les appareils 
par un autre fluide est une opération délicate et qu'elle 
risque de ne pas être complète; que, dès lors, il convient 
d'en définir les règles, 
(5) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(6) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
(7) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43. 
N° C 319/58 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La présente directive a pour objet le rapprochement des 
législations des États membres sur l'élimination contrôlée 
des PCB, et des appareils ou objets contaminés par des PCB, 
en vue de la réduction et de la prévention de la pollution. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
a) PCB: 
— les polychlorobiphényles, PCB 
— les polychloroterphényles, PCT 
— tout mélange dont la teneur en PCB et/ou PCT est 
supérieure à 0,005 % en poids ; 
b) PCB usagés : tout PCB considéré comme déchet au sens 
de la directive 75/442/CEE ; 
c) Appareils contenant des PCB: tout appareil ou 
équipement contenant des PCB ou ayant contenu des 
PCB et n'ayant pas fait l'objet d'une décontamination 
ainsi que tout objet contaminé par des PCB. 
Jusqu'à preuve du contraire, les appareils dont le fluide 
contenu n'a pas été identifié seront considérés comme 
appareils contenant des PCB; 
d) Détenteur: toute personne qui détient des PCB et/ou 
détient ou exploite des appareils contenant des PCB ; 
e) Décontamination: l'ensemble des opérations qui 
rendent les appareils, objets ou matières contaminés 
par des PCB réutilisables ou recyclables ; 
f) Substitution : l'ensemble des opérations qui consistent 
à substituer au PCB un fluide adéquat ne contenant pas 
de PCB. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures appropriées pour 
interdire : 
— l'élimination incontrôlée des PCB, de PCB usagés ou 
d'appareils en contenant, 
— le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres 
déchets ou substances avant leur remise à une entreprise 
d'élimination, 
— l'incinération des PCB sur navires incinérateurs à partir 
de 1995. 
Article 4 
1. En dérogation à l'article 3 de la directive 75/442/CEE, 
les États membres interdisent la régénération. 2. Les États membres ne peuvent autoriser le traitement 
des PCB contenus dans les transformateurs électriques que 
si: 
a) ce traitement a pour but le maintien, lors de l'entretien 
de ce transformateur, de la conformité des PCB aux 
normes ou spécifications techniques relatives à la 
qualité diélectrique; 
b) ce traitement est effectué par une entreprise autorisée ; 
c) ce transformateur se trouve en bon état et ne présente 
pas de fuite. 
Article 5 
En dérogation à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, les 
États membres prennent les dispositions nécessaires pour 
que tout détenteur de PCB usagés ou d'appareils en 
contenant, qui n'a pas reçu l'autorisation prévue à 
l'article 6 : 
— le remette dans les meilleurs délais à une entreprise 
autorisée selon les dispositions de l'article 6, 
— fasse en sorte qu'ils soient isolés des appareils ou 
conteneurs qui contiennent des substances inflamma­
bles. 
Article 6 
1. L'autorisation prévue à l'article 8 de la directive 75/ 
442/CEE n'est accordée qu'aux établissements ou entrepri­
ses d'élimination de PCB qui satisfont au moins aux 
conditions figurant à l'annexe 1 de la présente directive. 
2. Les PCB usagés et les appareils contenant des PCB 
doivent être transportés selon les dispositions de la 
directive 84/631/CEE (*) du Conseil et selon les indications 
de l'annexe 2 de la présente directive. 
3. Toute entreprise ou tout établissement, qui procède à 
la décontamination ou à la substitution des PCB par un 
autre fluide, est soumis à l'autorisation délivrée par les 
autorités compétentes des États membres. 
4. Les États membres communiquent à la Commission, 
les noms, adresses, numéros de téléphone et de télex et les 
capacités d'élimination des entreprises qui ont été autori­
sées à éliminer les PCB, ainsi que toute modification de ces 
informations. La Commission publie ces informations au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
5. Les autorisations délivrées par les autorités compéten­
tes d'un État membre au sens des paragraphes 1 et 3 sont 
reconnues par les autres États membres. 
(!) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
L^ AU^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^^ 
Ar^A^ 
L LesÉtats membresprennent les mesures nécessaires 
pour faire en sorte que^ 
a^ la substitution des l^C^r^ par un autre fluide ne puisse 
être pratiquée qu'au cas où les autres solutions 
présentent plus de risques^ 
b^ toute substitution de ^Cr^ contenus dans un appareil se 
fasse sous les conditions minimales del'annexeé^^ 
c^ les appareils devant faire l'objet d'une substitution du 
fluide soient convenablement décontammés^ 
d^ les appareils avant fait l'objet d'une substitution 
portent une étiquette particulières indélébile et bien 
apparente comme mdiquéàl'annexe^ 
e^ tout appareil dans lequel des l^Cr^ont été substitués soit 
considérée en vue de son éliminationmusqu'àpreuve du 
contraire comme contenant des l^Cr^. 
^. Les États membres peuvent interdire sur leur territoire 
les opérations de substitution des l^Cr^. 
La méthode de mesure de référence pour la détermination 
de teneur en l^CB ainsi que l'adaptation au progrès 
technique des annexes sont fixées par la Commission après 
consultation du comité pour l'adaptation au progrès 
technique institué en vertu de l'articlel^r de la directive 
^B^^BCEL et conformément à la procédure prévue à 
l'articlel^^^r de la même directive. 
Ar^A^ 
L LesÉtatsmembresprennent les mesures nécessaires 
pour que tout appareil contenant des ^CI3 porte l'étiquette 
figurantàl'annexe^.La même étiquette doit être apposée 
sur la porte des locaux où se trouvent des appareils 
contenant plus de^dm^ de ^C8. 
^.. Les États membres établissent des inventaires des 
appareils contenant plus de^dm^ de l^Cr^.Ils prennent les 
mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels 
appareils communique aux autorités compétentes la 
quantité qu'il détient.L'annexe D^onne des règlesàsuivre 
pour l'établissement et la publication d'un inventaire ainsi 
qu'un modèle de déclaration de détention de ^Cr^àremphr 
par le détenteur. 
^. Les États membres communiquent un récapitulatif de 
cesmventairesàlaCommission. 
Ar^^ 
Les États membres établissent dans un délai de trois ans^ 
après la notification de la présente directive et après 
concertation dans le cadre du Comité de gestion des Poéchets institué par la décision B^^l^CLL de la 
Commissions des plans au sens de l'article ^ de la 
directive^^^CLL et portant smu 
— l'élimination des PCr^ usagés et des appareils en 
contenante 
— lacollecte des condensateurs contenantdes^Cr^ d'un 
volume inférieurà^dm^ ou des appareils qui contien 
nent de tels condensateurs. 
Les Ltats membres communiquent ces plans sans délaiàla 
Commission. 
Les Ltats membres mettent en œuvre^àl'attention^ 
a^ des détenteurs de PCr^ et d'appareils en contenante des 
programmes d'information sur les dangers que repré^ 
sentent les PCt3 pour la santé humaine et pour 
l'environnement ainsi que sur les précautionsàprendre 
pour s'en protégera 
b^ du personnel d'interventions des programmes de 
formation concernant les mesures à prendre eu cas 
d'accident dans lequel des PCr^ sont impliqués^ 
c^ du publics des campagnes d'information concernant les 
1^C8 
Ar^^ 
1. La directive ^B^O^CLL est abrogée avec effet au 1^ 
^anvierl^O. 
^.. Les références à la directive abrogée en vertu du 
paragrapheldoivents'entendre comme faitesàla présente 
directive. Les références se rapportant aux articles de ladite 
directive sont à lire selon le tableau de correspondance 
figurantàl'annexe^. 
1. LesLtats membresprennent les mesures nécessaires 
pour se conformer àlapresentedirectiveàpartirdu t^ 
^anvierl^O. Ils en informent immédiatement la Commis 
sion. 
^. Les Ltats membres communiquentàla Commissions 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. La Commission en 
informeles autres Ltatsmembres. 
Ar^A^^ 
Les Ltats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Baio^L M^emn^m^^^ 
l^C^r^o ]ourn^lothc^ldc^Cornrnnn^urc^cnro^ccnn^ 1^1^^ 
L Ces installations doivent être conçues et entretenues selon les critères des meilleures technologies 
disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.^lles seront exploiteesàtout moment pour assurer c^ue 
l'ensemole des émissions solides, fluides ou gazeuses ne contiennent pas de PCB, ni des produits résultant de 
leur oxvdation incomplète ^partielle^. 
2. Toutes les installations destmeesàla destruction des Poseront exploitées de sorte c^ue les paramètres 
spécifiques d'unprocédésoientmamtenusen continu, eto,ueles réactifs seront présents en quantités 
excédentaires suffisantes pour assurer l'acnèvement des réactions en toute sécurité. 
3, Outre les exigences générales émises ciavant, les prescriptions ci^dessussontàoDserver par les installations 
d'incinérations 
a^ les installations d'incinération ^ouverte^ traditionnelle seront équipées de svstemes auxiliaires de 
secours visantàassurer, en cas de défaillance des sources d'alimentation normale, une alimentation 
continue en énergie et en réactifs pour permettre le maintien de conditions sûres de réaction, aussi 
longtemps o,ue des matériaux toxiques se trouvent dans l'installation ou m^u'au moment ou 
l'alimentation normale peut être réta^Ms 
D^ ces installationsd'incinération seront éc^uipéesd'un équipement automatique de contrôle continu dont 
le fonctionnement annulera les commandes de l'installation et enclencnera son équipement de sécurité. 
L'éc^uipementdecontrôleseraprotégéde touteintervention manuelleetconçupour êtrecalit^re 
automatiquement de façon régulière^il sera connectéàun nombre suffisant de capteurs pour permettre 
des mesures représentatives et de c^ualité^ 
c^ l'incinérateur doit assurer la destruction totale des molécules des substances toxiques. Pour ce faire, les 
installations d'mcinérationtraditionnelledoiventêtre équipées d'une cnamDre de post^comDustion 
avec un dispositif de turbulence.Oans cette cnamDre,la température det^O^C minimale doit être 
maintenue durant la combustion, et le temps de séjour des gaz doit être d'au moins deux secondes. Les 
gaz de re^et doivent avoir une teneur volumétnc^ue en oxvgènede^^o^ 
d^ danslecasoù le procédén'utilisepaslapostcomDustion, l'efficacité del'mcmérationdevraêtre 
comparaoleàcelle de l'incinération traditionnelle. 
Dt^T^LL^T^^O^^^^OOn^^^^T^Tn^^Te^C^ 
L Ces installations seront autorisées et les opérations seront contrôlées par les autorités locales compétentes^ 
elles seront conformes aux exigences nationales en matière de sécurité du travail. 
2. Toutes les zones où des conteneurs, des matériaux ou des appareils contenant des PC13 sont manipulés ou 
stoclêés comporteront des sols étancnes, capables de supporter toutes les cnarges envisageables et de 
confiner toutes les fuites de PCB. 
3. Ceszonesetcesstructuresdevrontrépondreà des normesdepréventionetdeprotection d'incendie 
approuvées par les autorités compétentes ^pompiers^. Les conteneurs de PCB devront être imperméables, 
avoir des parois doubles et être étiquetés. 
4. Lacapacité de confinement desfuitesseraégale ou supéneureala moitié delacapacité maximale de 
stockage des PCB, et supérieure au volume total de la masse de PC8 contenue dans l'équipement le plus 
grand. 
^ Ces structures seront couvertes de mamèreàéviter toute pénétration des précipitations atmospnéno,ues, et 
équipées d'un svstème spécial de collecte de tous les liquides contaminés permettant d'éviter l'écoulement 
dans le svstème d'évacuation des eaux du site. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/61 
ANNEXE 2 
TRANSPORT DES PCB USAGÉS ET DES APPAREILS CONTENANT DES PCB 
1. Lorsque les conventions ou codes internationaux figurant à l'annexe II de la directive 84/631/CEE (*) en 
matière de transport mentionnent en particulier des PCB, les normes de ces conventions et codes 
s'appliquent au transport national et international. 
2. Lorsque les conventions ou codes internationaux en matière de transport ne mentionnent pas 
spécifiquement les PCB, les normes de la classe 6.1, point 17b de l'ADR et de la RID s'appliquent 
respectivement au transport national et international par route et par chemin de fer des PCB. Les normes de 
la classe/IVa/ de l'ADNR s'appliquent à leur transport par voie navigable. 
3. Lorsqu'une quantité supérieure à 50 ppm de PCB est présente dans un mélange avec une autre substance 
dangereuse, telle l'huile de pétrole, qui doit répondre à d'autres normes d'emballage, d'étiquetage et de 
transport, les normes les plus sévères s'appliquent et l'étiquetage correspondant aux deux substances devra 
être apposé. Les conteneurs de PCB devront se fermer hermétiquement et comporter dans leur fond des 
matières absorbantes. 
(!) JO n° L 326 du 13. 12. 1984. 
ANNEXE 3 
SUBSTITUTION DES PCB DANS LES APPAREILS 
1. La vidange, le nettoyage et le remplissage des appareils contenant des PCB devront se faire de façon à éviter 
toute pollution de l'environnement. 
2. Les appareils contenant des PCB ne peuvent être remplis à nouveau que d'un fluide adéquat ne contenant pas 
de PCB. 
3. Il faut éviter de remplir un équipement unitaire, situé près d'autres appareils encore remplis de PCB, avec un 
liquide de substitution ayant un point de feu en dessous de 300° C. 
4. Le PCB contenu dans le liquide de substitution doit être physiquement ou chimiquement séparable. 
5. Le niveau de contamination du nouveau fluide par les PCB résiduaires restant dans l'appareil ne doit pas être 
supérieur à 500 ppm. 
6. Durant la période requise pour l'infiltration du nouveau fluide par les PCB pendant laquelle l'appareil 
restera en fonctionnement, et jusqu'à ce qu'il soit établi que le nouveau fluide a un niveau de contamination 
inférieur à 500 ppm pendant une période d'au moins 90 jours, l'appareil devra continuer à porter l'étiquette 
des appareils contenant des PCB figurant à l'annexe 5. 
7. Lorsqu'il aura été établi que l'appareil ayant fait l'objet d'une substitution conformément aux dispositions 
ci-avant contient un fluide qui n'est pas contaminé par plus de 500 ppm de PCB, il sera marqué pour le reste 
de son existence d'une étiquette indélébile et clairement visible comme indiqué à l'annexe 4. 
8. Lorsqu'un appareil ayant fait l'objet d'une substitution de son fluide arrive au terme de son existence, ses 
parties seront analysées. Si elles contiennent plus de 50 ppm de PCB, l'appareil et le fluide seront éliminés 
selon les dispositions applicables pour la destruction des PCB. Dans le cas où certaines composantes de 
l'appareil subissent une décontamination à un niveau inférieur à 50 ppm de PCB, elles peuvent faire l'objet 
d'un recyclage. 
9. Les États membres veillent à ce que les propriétaires d'appareils contenant des PCB utilisent des services 
d'analyse appropriés. 
N° C 319/62 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE 4 
ÉTIQUETAGE DES APPAREILS DANS LESQUELS LES PCB ONT ÉTÉ SUBSTITUÉS 
PAR UN FLUIDE 
Chaque unité de cet appareil doit avoir une étiquette indélébile en relief ou en creux sur au moins deux de ses 
côtés, à partir du moment où il sera établi que le nouveau fluide n'est pas contaminé par plus de 500 ppm de PCB 
conformément aux dispositions de l'annexe 3. Cette étiquette doit contenir le symbole suivant et sera rédigée 
dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais : 
Cet appareil a été rempli initialement d'un fluide contenant des PCB. L'unité a été reremplie de 
(substitut) le (date) 
Une quantité résiduelle de PCB pourrait se trouver encore dans le fluide et dans l'appareil. 
Avant de procéder au traitement ou à l'élimination de l'appareil, comparer (contrôler) le niveau de PCB et de la 
législation communautaire en vigueur. 
Dates des échantillons PCB résiduel 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/63 
ANNEXE 5 
ÉTIQUETAGE DES APPAREILS CONTENANT DES PCB 
Les appareils précités devront avoir une étiquette indélébile, claire et individuelle conformément à la directive 
79/831/CEE rédigée dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais. 
Xn 
ANNEXE 6 
RÈGLES À SUIVRE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE 
1. En vue de permettre l'identification des appareils contenant des PCB et de faciliter le décodage des 
informations codées figurant sur leur plaque (plaque du constructeur), les États membres devront obtenir 
toutes les informations utiles des fabricants et distributeurs d'appareils et notamment de condensateurs 
contenant du PCB. 
2. L'inventaire sera tenu à jour à l'aide du formulaire joint à cette annexe. Les évacuations et décontaminations 
avant recyclage ou destruction devront être notifiées et enregistrées. Tout utilisateur d'équipements 
contenant des PCB doit tenir un registre où seront consignées toutes les modifications apportées aux 
appareils. 
3. Copies des formulaires devront être envoyées par les détenteurs aux autorités compétentes, aux pompiers et 
à la police. 
4. Les États membres publieront ces informations dans la presse spécialisée (électricité, maintenance, gestion 
des installations, etc.) et les feront parvenir aux pompiers, aux entreprises d'élimination des déchets, aux 
autorités locales, etc. 
N° C 319/64 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE 6 (suite) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DÉTENTION DE PCB 
Date de la déclaration / /19 Détenteur (nom ou raison sociale): 
Adresse du détenteur 
Téléphone 
1. AUTORITÉ LOCALE SOUS LA JURIDICTION DE LAQUELLE L'OBJET SE TROUVE 
2. EMPLACEMENT DES PCB 
(donner suffisamment de détails) 
3. FONCTION DE L'APPAREIL 
(l'unité en contenant) 
4. DESCRIPTION DE L'APPAREIL CONTENANT DU PCB 
(dimensions hors tout volume) 
5. NUMÉRO DE SÉRIE/TYPE 
6. FABRICANT 
7. DATE DE FABRICATION 
8. NOM ET/OU TYPE DES PCB CONTENUS 
9. QUANTITÉ DE PCB CONTENUE 
10. DATE DE SUBSTITUTION 
(s'il y a lieu) 
11. PROPRIÉTAIRE ACTUEL DE L'OBJET 
12. ADRESSE LÉGALE DU PROPRIÉTAIRE 
13. N° DE TÉLÉPHONE OU LE PROPRIÉTAIRE PEUT ETRE CONTACTÉ 
14. AUTRES OBSERVATIONS 
15. SI VOUS N'AVEZ PAS LA POSSIBILITÉ DE REMPLIR CE FORMULAIRE, COPIEZ LA PLAQUE DE 
L'APPAREIL. 
Signature de l'enquêteur 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/65 
ANNEXE 7 
Directive 
76/403/CEE 
Article premier a) 
Article premier h) 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 Proposition de directive 
Article 2 a) 
Article premier b) et c) de la directive 75/ 
442/CEE 
Article 3 
Article 4 
Article 4 de la directive 75/442/CEE 
Article 4 
Article 6 
Article 8 de la directive 75/442/CEE 
Article 12 
Article 12 de la directive 75/442/CEE 
Article 14.1 
Article 14.2 
Article 15