A4-0255/96

Résolution sur le Livre vert intitulé «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(95)0382 - C4-0354/95)

Le Parlement européen,

- vu les articles 7 A, 52 et suivants, 59 et suivants et 100 A du traité CE,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(95)0382 - C4-0354/95)

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0255/96),

A. considérant qu'il est indispensable et urgent que l'Union européenne ait une vue uniforme des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information pour garantir une protection efficace des droits concernés à l'échelle communautaire comme à l'échelle des instances internationales,

B. considérant qu'il est absolument nécessaire et urgent de compléter ou de réviser les mesures destinées à protéger les droits d'auteur dans la perspective de la société de l'information,

C. convaincu que le nouveau régime doit être établi en temps utile,

D. tenant compte du fait que les textes adoptés jusqu'à maintenant - même s'ils ne sont pas en mesure de couvrir tous les aspects nouveaux du problème - sont néanmoins de bonne qualité et offrent des points de repère indispensables pour la solution de certaines questions essentielles,

E. convaincu qu'il s'agit d'élaborer des orientations et des règles qui réalisent une véritable harmonisation européenne, restant ouverte et adaptable à de nouveaux développements techniques rapides et imprévisibles,

F. considérant qu'il est primordial que le processus d'harmonisation soit caractérisé par la mise en valeur de certains acquis proprement européens tel que le droit moral des auteurs,

G. convaincu que les dispositions à adopter dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins doivent garantir en même temps la protection des droits et libertés fondamentaux,

H. considérant que la société de l'information doit se développer dans le respect de la pluralité des cultures et des langues et en garantissant une accessibilité adéquate à tous les citoyens;

1. se félicite du travail effectué par la Commission en ce qui concerne l'approche et la définition des aspects prioritaires des problèmes de droits d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information et souhaite voir approfondir les sujets qui y sont abordés; estime, en particulier, qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la défense des droits d'auteur et une utilisation raisonnable par les consommateurs;

2. invite la Commission à prendre dûment en considération les aspects légaux de protection des droits d'auteur et des droits voisins sur la base du principe général que la protection de tels droits est une condition indispensable au développement harmonieux de la société de l'information;

3. appelle l'attention sur les problèmes que posent les liens entre le droit traditionnel de l'auteur d'une oeuvre artistique et les nouveaux droits résultant du développement des technologies de l'information et en particulier sur le risque que court l'auteur de l'oeuvre originale de voir sa situation s'affaiblir;

4. estime fondamental et urgent de mettre en oeuvre une harmonisation des législations, en prenant comme base juridique les articles 100 A et 57 du traité CE afin d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique dans ce secteur particulier;

5. souligne qu'il importe de poursuivre à l'échelle européenne une harmonisation poussée et exigeante - mais dans le respect du principe de subsidiarité - et que celle-ci doit donner leur juste place aux aspects culturels de la société de l'information, dans le respect des dispositions de l'article 128, paragraphe 4, du traité CE;

6. estime que le critère fondamental sur lequel il faut se baser est que la protection juridique conférée à une oeuvre doit se révéler efficace indépendamment des modalités technologiques de diffusion;

7. estime que la Commission doit suivre de manière active les travaux en cours dans les instances internationales, et en particulier relier la réflexion engagée dans le cadre du processus de consultation aux propositions formulées au sein de l'Organisation mondiale du commerce et aux problèmes nouveaux relatifs à la technologie numérique auxquels est confrontée l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, instances dans lesquelles l'Union européenne doit parler d'une seule voix;

8. préconise l'insertion systématique, dans les accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers, de clauses qui garantissent un degré équivalent de protection des droits d'auteur et des droits voisins dans ces pays et invite la Commission à veiller à leur application effective;

9. demande qu'une plus grande attention soit accordée aux questions de protection des droits des citoyens à la confidentialité et à la libre circulation de l'information, susceptibles de se poser dans le cadre du développement de la société de l'information;

10. souligne les risques que peuvent présenter pour les utilisateurs les nouvelles technologies destinées à contribuer à l'identification et à la protection des oeuvres protégées et demande à la Commission de veiller à ce que l'application de telles technologies soit en harmonie et compatible avec la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment du droit à la protection de leur vie privée et des données à caractère personnel;

11. estime qu'il convient de rechercher constamment un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l'intérêt général, afin de favoriser garantir, dans la plus large mesure possible, l'accès des citoyens à l'information, qui est un élément essentiel de la démocratie;

12. demande aux institutions de l'Union européenne ainsi qu'à celles des États membres de prendre les mesures appropriées afin de permettre l'accès des citoyens, sur un pied d'égalité, aux oeuvres et aux services reconnus d'intérêt public;

13. estime important de garantir, en ce qui concerne les bibliothèques publiques et les services d'intérêt public en général, l'application de règles spécifiques, par analogie avec ce qui existe pour le livre, afin de permettre la plus grande diffusion possible pour des finalités d'ordre culturel et scientifique et de tenir compte ainsi des missions de service public des établissements concernés;

14. demande que s'engage une réflexion approfondie sur les implications générales découlant du rapport entre les droits exclusifs qui constituent le noyau fondamental du droit d'auteur et la politique de la concurrence, compte tenu en particulier des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Magill (( Arrêt du 6avril1995, affaires conjointesC-241/91 et C-242/91.));

15. estime, en ce qui concerne le droit applicable, que l'on ne peut se référer uniquement au droit en vigueur dans le pays dans lequel le service trouve son origine, mais qu'il faut évaluer de manière approfondie l'application de la loi du pays de réception, afin d'éviter d'affaiblir la protection des oeuvres et, en particulier, le contenu des droits et leur mode d'exercice, et rappelle que toute disposition en matière de droit applicable doit respecter le principe de la sécurité du droit;

16. estime, en ce qui concerne le droit de reproduction, qu'il peut s'appliquer, sur la base du concept inscrit à l'article 9 de la Convention de Berne, aux techniques de numérisation;

17. est d'avis qu'il convient d'approfondir les thèmes relatifs à la détermination du droit applicable à la diffusion en ligne d'oeuvres protégées, en évitant une solution générale qui soit en contradiction avec les textes internationaux en la matière, en premier lieu la Convention de Berne, ainsi que la Convention de Rome et l'accord ADPIC;

18. partage le point de vue de la Commission sur l'inapplicabilité du principe de l'épuisement communautaire en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres incorporées dans des services soumis à protection;

19. souligne la nécessité d'approfondir la réflexion sur les droits spécifiques concernant la société de l'information, à la lumière du processus de consultation, afin de déterminer, d'une part, d'éventuels droits nouveaux à reconnaître aux auteurs et aux titulaires des droits voisins, et, d'autre part, le statut juridique approprié des ayants droit qui participent au processus de préparation et de coordination en ce qui concerne la création des oeuvres multimédias;

20. rappelle à la Commission le principe en vertu duquel il incombe à l'auteur et au titulaire des droits voisins de décider d'autoriser ou non, et à quelles conditions, l'exploitation de leurs oeuvres sur la base de licences contractuelles;

21. estime capital que la reconnaissance du droit moral des auteurs continue d'être un trait distinctif de la législation européenne et des États membres; considère qu'il convient de sauvegarder aussi la possibilité de l'exercice personnel de ces droits;

22. estime qu'une réflexion approfondie doit se poursuivre afin:

- d'identifier l'ensemble des problèmes posés par les réseaux tels qu'Internet;

- de vérifier si la législation actuelle dans les divers secteurs concernés (par exemple, dans le domaine de la protection des données personnelles) est adaptée aux spécificités des réseaux;

- de rechercher des solutions efficaces soit via la législation, soit via des codes de bonne conduite, soit via des conventions internationales, ou tous moyens confondus;

23. estime, en ce qui concerne le droit de communication au public, que le problème qui se pose est celui d'une délimitation de l'emploi de ce concept dans le contexte numérique, qui permette de définir clairement son champ d'application, beaucoup plus large que dans le contexte traditionnel;

24. estime qu'il y a lieu d'approfondir et de préciser le droit de communication au public, tel qu'il est actuellement prévu dans la Convention de Berne, aux fins de le rendre applicable à toutes les transmissions numériques interactives;

25. estime que la définition de la radiodiffusion télévisuelle doit être approfondie de façon à englober tous les types de transmission qui, bien qu'activés sur appel individuel, s'adressent potentiellement au grand public;

26. est perplexe devant l'hypothèse de la création d'un droit exclusif spécifique pour la radiodiffusion numérique, à partir du moment où cela risquerait d'aboutir à des solutions fondées sur des approches différentes selon les technologies de diffusion;

27. invite la Commission à étudier de manière approfondie les problèmes liés à la titularité des droits, en vue de parvenir à une réglementation efficace après les transformations en cours;

28. déplore que la procédure de décision concernant la directive sur la copie privée, indispensable pour harmoniser les régimes qui devraient réglementer, dans tous les États membres, le prélèvement à effectuer sur les différents types de support utilisés pour la duplication, n'ait toujours pas été reprise;

29. demande à la Commission de suivre avec la plus grande attention - et éventuellement de proposer d'intervenir par une réglementation spécifique - le développement des technologies visant à créer des systèmes d'identification et de protection des oeuvres protégées afin de faciliter les opérations d'acquisition des droits; demande au Conseil et à la Commission, parallèlement aux travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe, de promouvoir au niveau international la conclusion d'un accord multilatéral combattant le piratage; souligne que les systèmes techniques d'identification faciliteront l'exploitation normale des oeuvres numériques et contribueront à lutter contre le piratage; souligne, par ailleurs, l'importance de la recherche publique en matière d'information sur la gestion des droits d'auteur et des critères internationaux acceptables par toutes les parties concernées;

30. estime qu'il convient de procéder à des études et à des expérimentations pour examiner la possibilité d'adopter des systèmes électroniques d'identification des oeuvres permettant la gestion collective et individuelle des droits, partant du principe que l'accessibilité des contenus pour le public dépend de la rationalisation des régimes d'acquisition et de gestion des droits, qui ne doit en tout cas pas supprimer la responsabilité individuelle des ayants droit;

31. estime également que le «guichet unique» pourrait être un instrument utile, tout en mettant en garde contre les risques qu'il comporte;

32. considère que le rôle croissant et autonome de la société de gestion collective des droits doit être approfondi et défini sans entraîner de distorsions des règles de concurrence et dans la plus grande transparence;

33. souligne la nécessité d'instaurer dans les réglementations nationales des règles harmonisées communes prévoyant des sanctions civiles et pénales contre ceux qui produisent, mettent sur le marché, détiennent, utilisent, fabriquent, vendent ou installent des dispositifs capables de neutraliser les systèmes de protection ou contre ceux qui offrent, demandent, annoncent ou exécutent des services ayant cette capacité;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.