[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le

COM(2006)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

du […]

concernant la commercialisation des semences de céréales

(version codifiée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil codifiant la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales[1].

2. Dans son avis du 25 mars 1996, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2] a déclaré que la proposition visée au point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

3. Le 3 février 1999, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une première proposition modifiée de codification[3] de la directive 66/402/CEE.

Dans son nouvel avis du 12 février 1999, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

4. Le 3 juillet 2001, compte tenu des modifications supplémentaires intervenues entre-temps, la Commission a présenté une deuxième proposition modifiée de codification[4] de la directive 66/402/CEE.

Dans son nouvel avis du 18 octobre 2001, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

5. Eu égard aux nouvelles modifications[5] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée au point 1, la Commission a décidé de présenter - conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE - une troisième proposition modifiée de codification de la directive 66/402/CEE.

Cette nouvelle proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées[6]. Elle reprend également les rectificatifs qui ont été apportés à la directive 66/402/CEE[7].

6. Par rapport à la deuxième proposition modifiée , les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

(1) La première note de bas de page se référant au considérant (1) est remplacée par le texte suivant:

«* JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/55/CE de la Commission (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13).»

(2) Le considérant (4) est remplacé par le texte suivant:

«(4) Une plus grande productivité en matière de culture des céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation. Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles*.

______________________

* JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1) »

(3) Le considérant (11) est remplacé par le texte suivant:

«(11) Il convient d’établir des règles relatives à la commercialisation des semences traitées chimiquement et de semences adaptées à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources génétiques des plantes, qui permettent la conservation, par une utilisation in situ des variétés menacées d’érosion génétique.»

(4) Le considérant (21) est remplacé par le texte suivant:

«(21) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission*.

________________________

* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p.11) .»

(5) Le considérant (22) est remplacé par le texte suivant:

«(22) La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives visées à l'annexe VI, partie C, »

(6) A l’article 2, paragraphe 1, le point d) iv), est remplacé par le texte suivant:

« iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.»

(7) A l’article 2, paragraphe 1, le point e) iii), est remplacé par le texte suivant:

« iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées. »

(8) A l’article 2, paragraphe 1, le point f) 1 iv), est remplacé par le texte suivant:

« iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

(9) A l’article 2, paragraphe 1, le point f) 2 ii), est remplacé par le texte suivant:

« ii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées au point i) ont été respectées. »

(10) A l’article 2, paragraphe 1, le point f) 3 iii), est remplacé par le texte suivant:

« iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées. »

(11) A l’article 2, paragraphe 1, le point g) iv), est remplacé par le texte suivant:

« iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

(12) A l’article 2, paragraphe 1, le point h) iv), est remplacé par le texte suivant:

« iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

(13) A l’article 2, paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:

"i) Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les semences"

(14) A l’article 2, paragraphe 1, le point i) iv), est remplacé par le texte suivant:

« iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées. »

(15) L’article 2, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

« 6. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point d) iv), au paragraphe 1, point e) iii), au paragraphe 1, point f)1.iv), au paragraphe 1, point f) 2.ii), au paragraphe 1, point f) 3.iii), au paragraphe 1, point g) iv), au paragraphe 1, point h) iv) et au paragraphe 1, point i) iv) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a) Inspection sur pied

1. Les inspecteurs:

i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

ii) ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections;

iii) sont officiellement agréés par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.

2. La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants.

3. Une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %.

4. Une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales.

5. Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a) iii). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

b) Essais de semences

1. Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points 2 à 4.

2. Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'essai de semences.

Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité de certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

3. Le laboratoire chargé des essais de semences est:

i) un laboratoire indépendant, ou

ii) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité responsable de la certification des semences.

4. Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des semences.

5. Aux fins du contrôle visé au point 4, une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins.

6. Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point 1. Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises. »

(16) A l’article 2, paragraphe 7, le deuxième alinéa est supprimé.

(17) A l’article 6, paragraphe 1, le deuxième alinéa, deuxième phrase, est remplacé par le texte suivant:

«Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis. »

(18) A l’article 6, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14 décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2.»

(19) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les États membres prescrivent qu’au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d’échantillons aux fins des contrôles en application de l’article 25 est effectué officiellement.

2. Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a) l’échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d);

b) les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

c) les échantillonneurs de semences sont:

i) des personnes physiques indépendantes;

ii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

iii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences.

Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et l'autorité de certification des semences;

d) le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité responsable de la certification des semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel;

e) aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.

Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;

f) les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences échantillonnées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

3. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 32, paragraphe 2.

4. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III. »

(20) Le nouvel article 14 suivant est inséré:

« Article 14

1. Par dérogation aux articles 11, 12 et 13, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences certifiées» en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 32 , paragraphe 2.

(21) Les anciens articles 14 à 21 deviennent respectivement les articles 15 à 22.

(22) Au nouvel article 22, paragraphe 1, la deuxième partie du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 2002/53/CE, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.»

(23) Au nouvel article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les États membres prévoient également que les semences de céréales récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

a) elles ont été produites directement à partir de:

i) semences de base ou de semences certifiées officiellement de la première multiplication soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), ou

ii) croisements de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un pays tiers visé au point i);

b) elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 23, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée;

c) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées. »

(24) L’ancien article 22 devient l’article 23 et le paragraphe 1 b) est remplacé par le texte suivant :

« b) si des semences de céréales récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques et quant aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences récoltées dans la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive. »

(25) Les anciens articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 24 et 25.

(26) L’ancien article 25 devient l’article 26 et est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d’échantillons, prélevés par sondages, de semences de céréales mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

- des semences récoltées dans des pays tiers,

- des semences adaptées à l’agriculture biologique,

- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l’article 32, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les modalités d’octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 32, paragraphe 2.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’Etat.»

(27) Les anciens articles 26, 27 et 28 deviennent respectivement les articles 27, 28 et 29.

(28) L’ancien article 29 devient l’article 30, et le paragraphe 1, point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1er de la directive 2002/53/CE, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;»

(29) L’ancien article 30 devient l’article 31.

(30) L’ancien article 31 devient l’article 32 et est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil*.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

_____________________________

* JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.»

(31) L'ancien article 32 est supprimé.

(32) L’ancien article 33 reste l’article 33.

(33) L'ancien article 34 est supprimé.

(34) L’ancien article 35 devient l’article 34 et est remplacé par le texte suivant :

« La directive 66/402/CEE, telle que modifié par les actes visés à l'annexe VI est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. »

(35) Les anciens articles 36 et 37 deviennent respectivement les articles 35 et 36.

(36) A l’annexe III, dans la deuxième colonne du tableau, « 25 » est remplacé par « 30 ».

(37) A l’annexe IV, partie A a), point 11, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«– pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement admis aux termes de la directive 2002/53/CE:»

(38) A l’annexe VI, partie A, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive abrogée avec ses modifications successives»

(39) A l’annexe VI, partie A, après le titre, la parenthèse est remplacée par le texte suivant:

«(visées à l’article 34)».

(40) A l’annexe VI, partie A, la référence à la directive 72/274/CEE se lit comme suit:

Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) | uniquement en ce qui concerne les références faites aux articles 1er et 2 à la directive 66/402/CEE |

(41) A l’annexe VI, partie A, la référence à la directive 79/641/CEE se lit comme suit:

Directive 79/641/CEE de la Commission (JO L 183 du 19.7.1979, p. 13) | uniquement en ce qui concerne les références faites aux articles 2 et 5 à la directive 66/402/CEE. |

(42) A l’annexe VI, partie A, la référence à la directive 81/561/CEE se lit comme suit:

Directive 81/561/CEE du Conseil (JO L 203 du 23.7.1981, p. 52) | uniquement l’article 1er |

(43) A l’annexe VI, partie A, après la référence à la directive 81/561/CEE, la référence suivante est insérée :

Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8) | uniquement le point 27 de l’annexe. |

(44) A l’annexe VI, partie A, la référence à la directive 90/654/CEE se lit comme suit:

Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’annexe II, partie I, point 3, à la directive 66/402/CEE |

(45) A l’annexe VI, partie A, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«Directive 2001/64/CE du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60)».

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«uniquement l’article 2».

(46) A l’annexe VI, partie A, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«Directive 2003/61/CE du Conseil (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)».

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«uniquement l’article 1er, paragraphe 2».

(47) A l’annexe VI, partie A, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«Directive 2004/117/CE du Conseil (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18)».

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«uniquement l’article 2 ».

(48) A l’annexe VI, partie A, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«Directive 2006/55/CE de la Commission (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13)».

(49) A l’annexe VI, partie B, le titre est remplacé par le texte suivant:

« Modifications successives non-abrogées »

(50) A l’annexe VI, partie B, après le titre, la parenthèse est remplacée par le texte suivant:

«(visés à l’article 34)»

(51) A l’annexe VI, partie B, le tableau est remplacé par le texte suivant:

Acte d’adhésion de 1972

Acte d’adhésion de 1979

Acte d’adhésion de 1994

Acte d’adhésion de 2003

(52) A l’annexe VI, l’ancienne partie B devient la partie C.

(53) A l’annexe VI, nouvelle partie C, le titre est remplacé par le texte suivant :

« Délais de transposition en droit national »

(54) A l’annexe VI, nouvelle partie C, après le titre, la parenthèse est remplacée par le texte suivant:

«(visées à l’article 34)».

( 55) A l’annexe VI, nouvelle partie C, la référence à la directive 78/692/CEE se lit comme suit:

78/692/CEE | 1er juillet 1977 |

(56) A l’annexe VI, nouvelle partie C, la référence à la directive 78/1020/CEE se lit comme suit:

78/1020/CEE | 31 décembre 1978 |

(57) A l’annexe VI, nouvelle partie C, la référence à la directive 93/2/CEE se lit comme suit:

93/2/CEE | 31 mai 1993 |

(58) A l’annexe VI, nouvelle partie C, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«2001/64/CE»

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«28 février 2002».

(59) A l’annexe VI, nouvelle partie C, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«2003/61/CE»

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«10 octobre 2003»

(60) A l’annexe VI, nouvelle partie C, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«2004/117/CE»

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«1er octobre 2005»

(61) A l’annexe VI, nouvelle partie C, à la fin de la colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«2006/55/CE»

A la colonne de droite correspondante, le texte suivant est ajouté:

«31 décembre 2006»

7. A l’annexe VII, le tableau de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés aux points (1) à (61) ci-dessus.

8. Afin d’en faciliter la lecture et l’examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci–joint.

66/402/CEE (adapté)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

du […]

concernant la commercialisation des semences de céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[8],

après consultation du Comité économique et social européen[9],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales[10], a été modifiée à plusieurs reprises[11] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

66/402/CEE considérant 1 (adapté)

(2) La production de céréales tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté.

66/402/CEE considérant 2 (adapté)

(3) Des résultats satisfaisants dans la culture des céréales dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées.

66/402/CEE considérant 3et 71/162/CEE considérant 2 (adapté)

(4) Une plus grande productivité en matière de culture des céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation. Dès lors, un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles [12].

66/402/CEE considérants 7 et 6 (adapté) et 98/95/CE considérants 2 et 3 (adapté)

(5) Il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes des États membres et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient que le système communautaire soit applicable à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation dans la Communauté, sans possibilité de dérogation unilatérale des États membres susceptible d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté.

66/402/CEE considérant 9et 98/95/CE considérant 4 (adapté)

(6) En règle générale, les semences de céréales ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées». Le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante. Dans certaines conditions particulières, les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et les semences brutes doivent pouvoir être commercialisées.

66/402/CEE considérant 11

(7) Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

66/402/CEE considérant 12 (adapté)

(8) Pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues notamment en ce qui concerne la pureté spécifique, la faculté germinative et l'état sanitaire.

66/402/CEE considérant 13

(9) Pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification.

66/402/CEE considérant 14 (adapté)

(10) En vue d’utilisations particulières, des mélanges de semences de céréales de plusieurs espèces doivent être prévus.

98/95/CE considérants 16 (adapté), 17 (adapté) et 18 (adapté)

(11) Il convient d’établir des règles relatives à la commercialisation des semences traitées chimiquement et de semences adaptées à la culture biologique ainsi que des règles relatives à la conservation des ressources génétiques des plantes, qui permettent la conservation, par une utilisation in situ des variétés menacées d’érosion génétique.

98/95/CE considérant 5 (adapté)

(12) Des dérogations doivent être admises à certaines conditions, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les États membres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

66/402/CEE considérant 15

(13) Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.

66/402/CEE considérant 16 (adapté)

(14) Les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 30 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires.

66/402/CEE considérant 18 (adapté)

(15) Il est nécessaire de certifier, sous certaines conditions, les semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre comme des semences multipliées dans cet État membre.

66/402/CEE considérant 19 (adapté)

(16) Il convient de prévoir que les semences de céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes aux règles communautaires.

66/402/CEE considérant 20 (adapté)

72/418/CEE considérant 3 (adapté)

(17) Pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ainsi que des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national des variétés.

66/402/CEE considérant 21 (adapté)

(18) Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des États membres, et pour avoir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des essais comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de «semences certifiées».

98/96/CE considérant 9 (adapté)

(19) Il est souhaitable d'organiser des expériences temporaires dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive.

69/60/CEE considérant 4 (adapté)

(20) Si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la présente directive à l'égard des espèces en cause.

66/402/CEE considérant 22 (adapté)

(21) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13].

(22) La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives visées à l'annexe VI, partie C,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

98/95/CE art. 3, pt. 1

Article premier

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de céréales à l'intérieur de la Communauté.

66/402/CEE art. 18 (adapté)

Elle ne s’applique pas aux semences de céréales dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

98/95/CE art. 3, pt. 2 (adapté)

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

72/418/CEE art. 3, pt. 1 (adapté)

b) Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à la production agricole ou horticole, à l'exclusion des usages ornementaux:

66/402/CEE

Avena sativa L. | Avoine |

79/641/CEE art. 2, pt. 1

Hordeum vulgare L. | Orge |

66/402/CEE

Oryza sativa L. | Riz |

69/60/CEE art. 2, pt. 1

Phalaris canariensis L. | Alpiste |

66/402/CEE

Secale cereale L. | Seigle |

86/155/CEE art. 2, pt. 1

Sorghum bicolor (L.) Moench | Sorgho |

Sorghum sudanense (Piper) Stapf. | Sorgho du Soudan |

88/380/CEE art. 3, pt. 1

X Triticosecale Wittm. | Triticale |

79/641/CEE art. 2, pt. 2

Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. | Froment (blé) tendre |

Triticum durum Desf. | Blé dur |

66/402/CEE

Triticum spelta L. | Épeautre |

71/162/CEE art. 3, pt. 1 (adapté)

87/120/CEE art. 3, pt. 1

Zea mays L. è1 (partim) ç | Maïs, à l'exception du pop-corn et du maïs sucré |

86/320/CEE art. 1, pt. 1

La présente définition comprend également les hybrides suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.

Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. | Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan |

Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmentionnés doivent répondre aux normes et autres conditions applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont dérivés.

66/402/CEE (adapté)

86/155/CEE art. 2, pt. 2

c) Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs et Sorghum spp :

i) variété à pollinisation libre: variété suffisamment homogène et stable;

ii) lignée inbred: lignée suffisamment homogène et stable, obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée de sélection pendant plusieurs générations successives, soit par des opérations équivalentes;

iii) hybride simple: première génération d'un croisement entre deux lignées inbred, défini par l'obtenteur;

iv) hybride double: première génération d'un croisement entre deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;

v) hybride à trois voies: première génération d'un croisement entre une lignée inbred et un hybride simple, défini par l'obtenteur;

vi) hybride «Top Cross»: première génération d'un croisement entre une lignée inbred ou un hybride simple et une variété à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;

vii) hybride intervariétal: première génération d'un croisement entre des plantes de semences de base de deux variétés à pollinisation libre, défini par l'obtenteur.

88/380/CEE art. 3, pt. 3 (adapté)

d) Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les semences

66/402/CEE (adapté)

i) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

ii) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie «semences certifiées» soit des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction»;

iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), aux conditions énoncées aux annexes I et II pour les semences de base et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 a) (adapté)

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

1999/54/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

e) semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de seigle, de blé, de blé dur et d'épeautre et de triticale autogame) : les semences

88/380/CEE art. 3, pt. 4 (adapté)

i) destinées à la production d'hybrides:

ii) qui, conformément aux normes visées à l'article 5 , répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base

et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 b) (adapté)

iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées.

66/402/CEE (adapté)

86/155/CEE art. 2, pt. 3

f) Semences de base (maïs et Sorghum spp. )

1. De variétés à pollinisation libre: les semences

i) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

ii) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides «Top Cross» ou d'hybrides intervariétaux;

iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5 , aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 c) (adapté)

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

66/402/CEE (adapté)

2. De lignées inbred : les semences

i) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 d) (adapté)

ii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées au point i) ont été respectées.

66/402/CEE (adapté)

3. D'hybrides simples: les semences

i) qui sont prévues pour la production d'hybrides doubles, d'hybrides à trois voies ou d'hybrides « Top Cross »;

ii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 e) (adapté)

iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe II, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées.

1999/54/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

g) Semences certifiées (alpiste, autres que ses hybrides, seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame): les semences

69/60/CEE art. 2, pt. 3 (adapté)

i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre, et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

66/402/CEE (adapté)

ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales;

iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 f) (adapté)

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

88/380/CEE art. 3, pt. 6 (adapté)

h) Semences certifiées de la première reproduction (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les semences

69/60/CEE art. 2, pt. 4 (adapté)

i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

66/402/CEE (adapté)

ii) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences de céréales;

iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées de la première reproduction et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 g) (adapté)

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

88/380/CEE art. 3, pt. 7 (adapté)

i) Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): les semences

69/60/CEE art. 2, pt. 5 (adapté)

i) qui proviennent directement des semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

66/402/CEE (adapté)

ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales;

iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et

2004/117/CE art. 2, pt. 1 h) (adapté)

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

66/402/CEE (adapté)

j) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises

i) par les autorités d'un État ou,

ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

98/96/CE art. 3, pt. 4 (adapté)

2. Les modifications à apporter à la liste des espèces figurant au paragraphe 1, point b), sont adoptées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

88/380/CEE art. 3, pt. 10 (adapté)

3. Les modifications à apporter au paragraphe 1, points d), e), g), h) et i) aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpiste, de seigle ou de triticale dans le champ d'application de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2 .

4. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions de la présente directive, peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 32 , paragraphe 2. Selon la même procédure, les définitions visées au paragraphe 1, point c), sont adaptées en conséquence.

66/402/CEE (adapté)

5. Les États membres peuvent:

a) comprendre plusieurs générations dans la catégorie des semences de base et subdiviser cette catégorie selon des générations;

b) prévoir que les examens officiels concernant la faculté germinative et la pureté spécifique ne sont pas effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il existe un doute quant au respect des conditions fixées en la matière à l'annexe II.

2004/117/CE art. 2 pt. 2 (adapté)

6. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point d) iv) , au paragraphe 1, point e) iii), au paragraphe 1, point f)1.iv), au paragraphe 1, point f) 2.ii), au paragraphe 1, point f) 3.iii), au paragraphe 1, point g) iv), au paragraphe 1, point h) iv) et au paragraphe 1, point i) iv) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a) Inspection sur pied

1. Les inspecteurs:

i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

ii) ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections;

iii) sont officiellement agréés par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.

2. La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants.

3. Une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %.

4. Une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales.

5. Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a) iii). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

b) Essais de semences

1. Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points 2. à 4.

2. Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'essai de semences.

Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité de certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

3. Le laboratoire chargé des essais de semences est:

i) un laboratoire indépendant, ou

ii) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité responsable de la certification des semences.

4. Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des semences.

5. Aux fins du contrôle visé au point 4., une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins.

6. Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point 1. Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

98/96/CE art. 3 pt. 5 (adapté)

7. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

66/402/CEE

Article 3

98/95/CE art. 3, pt. 4

1. Les États membres prescrivent que des semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première génération» ou «semences certifiées de la deuxième génération».

66/402/CEE

2. Les États membres fixent, pour la certification, la teneur maximale en humidité des semences de base et des semences certifiées de toute nature.

3. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

98/95/CE art. 3, pt. 7

Article 4

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prévoient que peuvent être commercialisées:

- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

et

- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

66/402/CEE art. 4 (adapté)

Article 5

1. Les États membres peuvent autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;

b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 22 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.

98/95/CE art. 3, pt. 10 (adapté)

2. Les États membres recourant à une des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), se prêtent une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

98/95/CE art. 3, pt. 11 (adapté)

Article 6

1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:

a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;

b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2 .

3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14 décembre 1998 , à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.

66/402/CEE art. 5 (adapté)

Article 7

Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.

98/95/CE art. 3, pt. 12

Article 8

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences d'avoine, d'orge, de riz et de blé aux semences certifiées de la première génération.

66/402/CEE art. 6

Article 9

71/162/CEE art. 3, pt. 2

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

66/402/CEE art. 7

Article 10

2004/117/CE art. 2 pt. 4 a) (adapté)

1. Les États membres prescrivent qu’au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d’échantillons aux fins des contrôles en application de l’article 25 est effectué officiellement.

2004/117/CE art. 2 pt. 4 b) (adapté)

2. Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

a) l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs autorisés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné dans les conditions prévues aux points b), c) et d);

b) les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur;

c) les échantillonneurs de semences sont:

i) des personnes physiques indépendantes;

ii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités n'impliquent pas la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences ou la commercialisation de semences, ou

iii) des personnes employées par des personnes physiques ou morales dont les activités impliquent la production de semences, la culture de semences, le traitement de semences, ou la commercialisation de semences.

Dans le cas visé au point iii), un échantillonneur ne peut prélever des échantillons que sur des lots de semences produits au nom de son employeur, sauf dispositions contraires convenues entre son employeur, le demandeur d'une certification et l'autorité de certification des semences;

d) le travail des échantillonneurs de semences est soumis à un contrôle approprié exercé par l'autorité responsable de la certification des semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel;

e) aux fins du contrôle visé au point d), une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique.

Les États membres comparent les échantillons de semences prélevés officiellement avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel;

f) les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences échantillonnées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

3. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 32, paragraphe 2.

66/402/CEE (adapté)

4. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

66/402/CEE art. 8 (adapté)

69/60/CEE art. 4

Article 11

1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des semences certifiées de toute nature ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 12 et 13, d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

66/402/CEE art. 9

Article 12

78/692/CEE art. 3, pt. 1 (adapté)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 13, paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.

69/60/CEE art. 5 (adapté)

78/692/CEE art. 3, pt. 2

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel . Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 13, paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

75/444/CEE art. 3, pt. 1 (adapté)

98/95/CE art. 3, pt. 13

3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2 .

78/55/CEE art. 3, pt. 2 (adapté)

Article 13

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la première reproduction et rouge pour les semences certifiées de la deuxième reproduction. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans les cas prévus à l'article 5, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, les semences de base ou les semences de maïs ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 32 , paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;

b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications énoncées à l'annexe IV, partie A, point a), 3, 5 et 6 pour l'étiquette. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

98/95/CE art. 3, pt. 14 (adapté)

2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2 .

2001/64/CE art. 2, pt. 1 (adapté)

Article 14

1. Par dérogation aux articles 11, 12 et 13, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences certifiées» en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

98/95/CE art. 3, pt. 15 (adapté)

Article 15

1. Conformément à la procédure visée à l'article 32 , paragraphe 2, il peut être prescrit que, dans des cas autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

98/95/CE art. 3, pt. 16 (adapté)

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'exiger que les lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant la présence d’ Avena fatua , fixées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, oient accompagnés d'un certificat officiel attestant leur conformité auxdites conditions.

98/95/CE art. 3, pt. 17

Article 16

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

66/402/CEE art. 12

Article 17

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées de toute nature est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

66/402/CEE art. 13

Article 18

79/692/CEE art. 2, pt. 2

98/95/CE art. 3, pt. 18

1. Les États membres admettent que des semences d'une espèce de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges déterminés de semences de différentes variétés dans la mesure où lesdits mélanges sont de nature, sur la base des connaissances scientifiques ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la propagation de certains organismes nuisibles et pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

66/402/CEE

79/692/CEE art. 2, pt. 3

98/95/CE art. 3, pt. 19

2. Les États membres admettent que des semences de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différentes espèces pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

98/95/CE art. 3, pt. 20 (adapté)

3. Les conditions particulières dans lesquelles de tels mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

66/402/CEE (adapté)

79/692/CEE art. 2, pt. 3

4. Sont applicables les dispositions des articles 11, 12 et 15 , de même que celles de l'article 13, sous réserve, toutefois, que pour les mélanges la couleur de l'étiquette soit verte.

88/380/CEE art. 3, pt. 16

Article 19

98/96/CE art. 3, pt. 6 (adapté)

Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

88/380/CEE art. 3, pt. 16

Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans.

66/402/CEE art. 14

Article 20

98/95/CE art. 3, pt. 21

1. Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées conformément aux dispositions de la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.

Acte d’adhésion DK, IRL, UK art. 29 et annexe I, p. 76 (adapté)

2. La Commission autorise, selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, pour la commercialisation de semences de céréales dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles fixées à l'annexe II en ce qui concerne la présence d' Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d' Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la région concernée.

98/95/CE art. 3, pt. 24 (adapté)

Article 21

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 4, premier tiret, sont les suivantes:

a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) elles sont emballées conformément à la présente directive

et

c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:

- service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,

- numéro de référence du lot,

- mois et année de la fermeture

ou

- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification,

- espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins,

- variété, indiquée au moins en caractères latins,

- mention «semences prébase»,

- nombre de générations précédant les semences de la catégorie «semences certifiées» ou «semences certifiées de la première génération».

L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

88/380/CEE art. 3, pt. 20 (adapté)

Article 22

1. Les États membres prescrivent que les semences de céréales:

- provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers

et

- récoltées dans un autre État membre,

doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 2002/53/CE, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

98/95/CE art. 3, pt. 25 (adapté)

2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1:

- sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1,

et

- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions fixées à l'annexe V, point C.

Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.

2004/117/CE art. 2, pt. 5 (adapté)

3. Les États membres prévoient également que les semences de céréales récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

a) elles ont été produites directement à partir de:

i) semences de base ou de semences certifiées officiellement de la première multiplication soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), ou

ii) croisements de semences de base officiellement certifiées dans un État membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un pays tiers visé au point i);

b) elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 23, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée;

c) il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

66/402/CEE art. 16 (adapté)

Article 23

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

a) si, dans le cas prévu à l'article 22 les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées à l'annexe I;

2004/117/CE art.2, pt.6

b) si des semences de céréales récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques et quant aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences récoltées dans la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

72/274/CEE art. 2 (adapté)

2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

98/95/CE art. 3, pt. 26 (adapté)

Article 24

1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres .

2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

66/402/CEE art. 19

Article 25

98/95/CE art. 3, pt. 27

1. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences de la présente directive.

98/95/CE art. 3, pt. 28 (adapté)

2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées de pays tiers:

a) espèce;

b) variété;

c) catégorie;

d) pays de production et service de contrôle officiel;

e) pays d'expédition;

f) importateur;

g) quantités de semences.

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

2003/61/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

Article 26

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d’échantillons, prélevés par sondages, de semences de céréales mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

- des semences récoltées dans des pays tiers,

- des semences adaptées à l’agriculture biologique,

- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l’article 32, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les modalités d’octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 32, paragraphe 2.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’Etat.

71/162/CEE art. 3, pt. 6

Article 27

73/438/CEE art. 3, pt. 4 (adapté)

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 32, paragraphe 2 .

88/380/CEE art. 3, pt. 21 (adapté)

Article 28

Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et des autres espèces dont les hybrides sont inclus dans le champ d'application de la présente directive conformément à l'article 2, paragraphe 3, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences des variétés à pollinisation croisée de triticale, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.

66/402/CEE art. 22 (adapté)

88/380/CEE art. 3, pt. 22

Article 29

Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II point 3 quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

98/95/CE art. 3, pt. 29 (adapté)

Article 30

1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1er de la directive2002/53/CE qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;

c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b, comprennent notamment les points suivants:

a) les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable de la commercialisation des semences dans des zones définies;

b) des restrictions quantitatives appropriées.

88/380/CEE art. 3, pt. 23 (adapté)

Article 31

Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive, à l'exception de l'article 20, paragraphe 1:

a) en ce qui concerne les espèces suivantes:

- alpiste,

- sorgho,

- sorgho du Soudan;

b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction ou de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

2001/64/CE art 2, pt. 2 (adapté)

Article 32

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil[14].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

.

Article 33

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La Commission en informe les autres États membres.

Article 34

La directive 66/402/CEE, tell e que modifié par les actes visés à l'annexe VI est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 35

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 36

66/402/CEE art. 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

78/387/CEE art. 1, pt. 1

86/155/CEE art. 2, pt. 5

95/6/CE art. 1

ANNEXE I

CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE

1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.

2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable et notamment, dans le cas du sorgho, par rapport à des sources de Sorghum halepense :

Culture | Distances minimales (en m) |

1 | 2 |

Phalaris canariensis, Secale cereale,è2 autres que les hybrides ç: |

pour la production de semences de base | 300 |

pour la production de semences certifiées | 250 |

86/155/CEE art. 2, pt. 6 (adapté)

Sorghum spp. | 300 |

88/380/CEE art. 3, pt. 24 (adapté)

Triticosecale, variétés autogames |

pour la production de semences de base | 50 |

pour la production de semences certifiées | 20 |

78/387/CEE art. 1, pt. 1

Zea mays | 200 |

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

1999/54/CE art. 1, pt. 3

3. La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes ou, dans le cas d'une culture d'une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne la production de semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle et la restauration de la fertilité.

78/387/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

87/120/CEE art. 3, pt. 2

95/6/CE art. 1

86/155/CEE art. 2, pt. 7

Les cultures de Oryza sativa , Phalaris canariensis , Secale cereale , autres que les hybrides ainsi que de Sorghum spp. et Zea mays répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:

A. Phalaris canariensis et Secale cereale autres que les hybrides :

le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas:

- 1 par 30 m2 pour les semences de base,

- 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.

B. Zea mays :

a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée inbred ou au composant ne dépassera pas:

aa) pour la production de semences de base:

i) lignées inbred: | 0,1 % |

ii) hybrides simples, pour chaque composant: | 0,1 % |

iii) variétés à pollinisation libre: | 0,5 % |

bb) pour la production de semences certifiées:

i) composants de variétés hybrides: |

lignée inbred: | 0,2 % |

hybride simple: | 0,2 % |

variété à pollinisation libre: | 1,0 % |

ii) variétés à pollinisation libre: | 1,0 % ; |

b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres conditions suivantes sont respectées:

aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle;

bb) le cas échéant, la castration est effectuée;

cc) lorsque 5 % ou plus de plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser:

- 1 % lors d'une inspection officielle sur pied,

- 2 % pour l'ensemble des inspections officielles sur pied.

Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant du pollen lorsque, sur une longueur de 50 mm ou plus de l'axe principal d'une panicule ou de ses ramifications, les anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du pollen.

86/155/CEE art. 2, pt. 8 (adapté)

86/320/CEE art. 1, pt. 2

C. Sorghum spp.:

a) le pourcentage en nombre de plantes d'une espèce de Sorghum non conforme à l'espèce de la culture ou qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas:

aa) pour la production de semences de base:

i) à la floraison: | 0,1 % |

ii) à la maturité: | 0,1 % |

bb) pour la production de semences certifiées:

i) plantes du composant mâle qui ont émis du pollen lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs: | 0,1 % |

ii) plantes du composant femelle: |

à la floraison: | 0,3 % |

à la maturité: | 0,1 % ; |

b) pour la production de semences certifiées de variétés hybrides les normes ou les autres conditions suivantes sont respectées:

aa) du pollen suffisant est émis par les plantes du composant mâle au moment où les plantes du composant femelle ont les stigmates réceptifs;

bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,1 %;

86/320/CEE art. 1, pt. 3

c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes: le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:

- 1 par 30 m2 pour la production de semences de base,

- 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées.

87/120/CEE art. 3, pt. 3 (adapté)

D. Oryza sativa :

Le nombre de plantes qui sont manifestement reconnaissables comme des plantes sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas:

- 0 pour la production de semences de base,

- 1 par 50 m2 pour la production de semences certifiées.

95/6/CE art. 1 (adapté)

4. Hybrides du seigle

a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

Culture | Distances minimales |

1 | 2 |

Pour la production de semences de base |

utilisation de la stérilité mâle | 1 000 mètres |

non-utilisation de la stérilité mâle | 600 mètres |

Pour la production de semences certifiées | 500 mètres |

b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.

La culture satisfait notamment aux normes et aux autres conditions suivantes:

i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas:

- 1 par 30 m2 pour la production de semences de base,

- 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur pied qu'au composant femelle;

ii) pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle, le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins 98 %.

c) Le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture en mélange d'un composant femelle mâle stérile avec un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.

1999/54/CE art. 1, pt. 4 (adapté)

5. Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame.

a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

- la distance minimale du composant femelle est de 25 m par rapport à toute autre variété de la même espèce, excepté d'une culture du composant mâle,

- cette distance peut ne pas être prise en considération s'il y a une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.

Lorsque les semences sont produites au moyen d'un agent d'hybridation chimique, la culture répond aux normes et autres conditions suivantes:

i) la pureté variétale minimale de chaque composant est la suivante:

- avoine, orge, riz, blé, blé dur et épeautre: 99,7 %,

- triticale autogame: 99,0 %;

ii) l'hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d'hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales en vigueur, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l'hybridité est déterminée durant le contrôle des semences préalable à la certification, il n'est pas nécessaire d'évaluer le taux d'hybridité au cours d'inspections sur pied.

78/387/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

6. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences, notamment d' Ustilagineae , n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

98/96/CE art. 3, pt. 7 (adapté)

7. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.

78/387/CEE art. 1, pt. 1

79/641/CEE art. 2, pt. 3

88/380/CEE art. 3, pt. 25

86/155/CEE art. 2, pt. 9

88/380/CEE art. 3, pt. 26

Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:

A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant.

B. Le nombre d'inspections sur pied est au moins:

a) pour Avena sativa, è1 Hordeum vulgare ç, Oryza sativa, Phalaris canariensis, è2 Triticosecale ç, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et Secale cereale: | 1; |

b) pour Sorghum spp. et Zea mays pendant la période de floraison:

aa) variétés à pollinisation libre: | è4 1 ç |

bb) lignées inbred ou hybrides: | è4 3. ç |

Lorsque le précédent cultural de la même année ou de l'année précédente est une culture de Sorghum spp. et Zea mays , au moins une inspection sur pied particulière doit être effectuée pour constater le respect des conditions visées au point 1 de la présente annexe.

C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appropriées.

___________

78/387/CEE art. 1, pt. 2

ANNEXE II

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

1999/54/CE art. 1, pt. 5

1. Les semences présentent une identité et une pureté variétales suffisantes ou, dans le cas de semences d'une lignée inbred , une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne les semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux caractéristiques des composants.

78/387/CEE art. 1, pt. 2

79/641/CEE art. 2, pt. 3

88/380/CEE art. 3, pt. 27

Les semences des espèces mentionnées ci-dessus répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:

A. Avena sativa , Hordeum vulgare , Oryza sativa , Triticum aestivum , Triticum durum et Triticum spelta autres que leurs hybrides respectifs :

Catégorie | Pureté minimale variétale (%) |

1 | 2 |

Semences de base | 99,9 |

Semences certifiées, première reproduction | 99,7 |

Semences certifiées, deuxième reproduction | 99,0 |

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d'inspections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.

88/380/CEE art. 3, pt. 28 (adapté)

1999/54/CE art. 1, pt. 6

B. Variétés autogames de Triticosecale autres que les hybrides

Catégorie | Pureté minimale variétale (%) |

1 | 2 |

Semences de base | 99,7 |

Semences certifiées, première reproduction | 99,0 |

Semences certifiées, deuxième reproduction | 98,0 |

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d'inspections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.

1999/54/CE art. 1