•Cr * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE 
Bruxelles, le 04.12.1995 
COM(95) 586 final 
94/0327 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/398/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière 
(préscnlée par la Commission conformément à l'article I8l> A, 
paragraphe 2 du traité CIO 

exposé des motifs 
Comme suite à l'avis du Parlement européen1 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière2 qui visait à l'établissement d'une 
procédure rapide d'autorisation temporaire de règles de composition résultant des progrès 
scientifiques et technologiques, et conformément à l'article 189 A du traité CE, la 
Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée. 
La Commission a accepté les amendements relatifs à : 
l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le 
Parlement européen, le Conseil et lu Commission (amendements I et 7). 
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant : 
l'introduction dans le 6e considérant (amendement 5) et à l'article premier 
(amendement 6) de la procédure du comité permanent prévue à l'article 13 de la 
directive 89/398/CEE pour l'octroi de l'autorisation temporaire, car cela viderait la 
proposition de la Commission de sa substance. 
Toutefois, pour respecter l'esprit des amendements 1 et 7 du Parlement, la Commission a 
modifie sa proposition initiale afin d'y incorporer une référence expresse à une procédure 
de type "comité consultatif (procédure I prévue par la décision du 
Conseil K7/37.Va•:l•:),. 
JO n° 
.IOn°C389,du3l.l2.l994, p. 21 
J()n° 1,197, du 18.07.1987, p. 33. 
I. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/398/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière 
i 
Comme suite à l'avis du Parlement européen4 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière5 et conformément à l'article 189A 
(\u traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme 
suit : 
Proposition initiale 
Article premier 
I. A l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le 
paragraphe Ibis suivant est inséré : 
" 1 bis. Afin de permettre la mise sur le marché 
rapide de denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière résultant des progrès 
scientifiques et technologiques, la Commission 
peut, après consultation du comité scientifique 
de l'alimentation humaine et des États membres 
représentés au sein du comité permanent des 
denrées alimentaires, autoriser pour une période 
de deux ans la commercialisation de denrées ne 
répondant pas aux règles de composition fixées 
par les directives spécifiques prévues à 
l'annexe I. Le cas échéant, la Commission peut 
fixer dans la décision d'autorisation des règles 
d'étiquetage liées au changement de 
composition". Proposition modifiée 
Le nouveau premier considérant suivant est 
ajouté : 
Considérant que, le 20 décembre 19C)4. le 
Parlement européen, le Conseil et la 
Commission sont parvenus à un modus vivendi 
sur les mesures d'application d'actes adoptés 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 189b du traite CE. 
La directive 89/398/CEE est modifiée comme 
suit : 
I. À l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le 
paragraphe Ibis suivant est inséré : 
"Ibis. Afin de permettre la mise sur le marché 
rapide de denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière résultant des progrès 
scientifiques et technologiques, la Commission 
peut, après consultation du comité scientifique 
de l'alimentation humaine, et conformément à la 
procédure prévue à l'article 13a. autoriser pour 
une période de deux ans la commercialisation de 
denrées ne répondant pas aux règles de 
composition fixées par les directives spécifiques 
prévues à l'annexe I. Le cas échéant, la 
Commission peut fixer dans la décision 
d'autorisation des règles d'étiquetage liées au 
changement de composition". 
JO n° 
JOn°C389, du 31.12.1994, p. 21. 
4-
2. L'article 13a suivant est inséré 
Article 13a 
"Si la procédure prévue dans le présent article 
doit être suivie, le président soumet la question 
au comité permanent des denrées alimentaires 
ci-après dénommé "le comité", soit de sa propre 
initiative, soit à la demande du représentant d'un 
Etat membre. 
Le représentant de la Commission souiîiet aii 
comité un projet des mesures à prendre, d ; i ris i i n 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question, si nécessaire en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal: par ailleurs. 
chaque État membre a le droit de demander que 
sa position figure dans le procès-verbal. 
La Commission tient compte dans toute la 
mesure du possible de l'avis émis par le comité. 
Elle informe Le cornilé de la manière doul elle a 
tenu compte de cet .avis." 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 586 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-620-FR-C 
ISBN 92-77-96402-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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