A4-0490/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0377 - C4-0474/98 - 98/0209(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Vingt-deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres appliquent des régimes différents de déduction et d'exonération de la TVA à l'égard de certaines catégories de personnes et d'activités (culturelles, artistiques, musicales, sanitaires, ...), ce qui rend nécessaire une harmonisation de leurs dispositions et conditions respectives;

(Amendement 3)

Vingt-deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les dépenses de logement, nourriture et boissons, lorsqu'elles sont encourues dans le cadre d'une activité professionnelle, ne sont pas différentes des autres dépenses à caractère professionnel;

(Amendement 5)

Vingt-deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une forte concurrence existe entre les hôtels de l'Union européenne et les hôtels des pays tiers en ce qui concerne l'organisation des congrès;

(Amendement 6)

Vingt-deuxième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l'importance du secteur des hôtels, restaurants et cafés pour l'emploi et pour l'insertion sociale en particulier, étant donné l'élasticité de l'emploi par rapport à la demande dans ce secteur;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Articles 17 bis et 17 ter (directive 77/388/CEE)

>Texte originel>

Article 17 bis

Limitations du droit à déduction

>Texte après vote du PE>

Article 17 bis

Limitations du droit à déduction

>Texte originel>

1. En ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme n¨étant pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles, les États membres peuvent établir que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est déterminée dans la limite d¨un plafond à fixer par les États membres à au moins 50 % de la taxe susmentionnée.

>Texte après vote du PE>

1. En ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme n¨étant pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles, les États membres peuvent établir que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est déterminée dans la limite d¨un plafond à fixer par les États membres à au moins 50 % de la taxe susmentionnée.

>Texte originel>

Les dispositions de l¨alinéa précédent ne s¨appliquent pas aux voitures de tourisme qui constituent des moyens d¨exploitation de l¨assujetti ni à celles qui sont strictement nécessaires à l¨exercice de l¨activité professionnelle, ni aux biens et aux services se rapportant à ces voitures, dans le cas où leur utilisation non professionnelle est inférieure à 10 %.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions de l¨alinéa précédent ne s¨appliquent pas aux voitures de tourisme qui constituent des moyens d¨exploitation de l¨assujetti ni à celles qui sont strictement nécessaires à l¨exercice de l¨activité professionnelle, ni aux biens et aux services se rapportant à ces voitures, dans le cas où leur utilisation non professionnelle est inférieure à 10 %

(le kilométrage étant le critère d'établissement de ce seuil).

>Texte originel>

On entend par « voiture de tourisme » tout véhicule routier, y compris sa remorque, autre que ceux qui, d¨après leur type de construction ou leur équipement, sont destinés uniquement au transport de marchandises, ou qui sont destinés à une utilisation ayant un caractère industriel ou agricole, ou qui comportent plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur.

>Texte après vote du PE>

On entend par « voiture de tourisme » tout véhicule routier, y compris sa remorque, autre que ceux qui, d¨après leur type de construction ou leur équipement, sont destinés uniquement au transport de marchandises, ou qui sont destinés à une utilisation ayant un caractère industriel ou agricole, ou qui comportent plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur.

>Texte originel>

On entend par « dépenses relatives aux voitures de tourisme » notamment les dépenses relatives à l¨acquisition, y compris par les contrats à façon et similaires, à la fabrication ou à l¨importation, au crédit-bail ou à la location, à l¨utilisation, à la transformation, à la réparation et à l¨entretien, ainsi que les dépenses relatives aux achats effectués ou aux services rendus en relation avec les voitures susmentionnées.

>Texte après vote du PE>

On entend par « dépenses relatives aux voitures de tourisme » notamment les dépenses relatives à l¨acquisition, y compris par les contrats à façon et similaires, à la fabrication ou à l¨importation, au crédit-bail ou à la location, à l¨utilisation, à la transformation, à la réparation et à l¨entretien, ainsi que les dépenses relatives aux achats effectués ou aux services rendus en relation avec les voitures susmentionnées.

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les dépenses de logement, de nourriture ou de boissons, autres que celles supportées par un assujetti dans le cadre d¨une activité de fourniture à titre onéreux de logement, de nourriture ou de boissons, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est fixé à 50% de la taxe susmentionnée.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s¨appliquent sans préjudice de l¨article 17, paragraphe 5.

>Texte après vote du PE>

3. Les dispositions

du paragraphe 1 s¨appliquent sans préjudice de l¨article 17, paragraphe 5.

>Texte originel>

Article 17 ter

Exclusions du droit à déduction

>Texte après vote du PE>

Article 17 ter

Exclusions du droit à déduction

>Texte originel>

1. Les dépenses suivantes sont exclues du droit à déduction:

>Texte après vote du PE>

1. Les dépenses suivantes sont exclues du droit à déduction:

>Texte originel>

a) les dépenses relatives aux voitures de tourisme, au sens de l¨article 17 bis, paragraphe 1, dont l¨utilisation professionnelle, est inférieure à 10%;

>Texte après vote du PE>

a) les dépenses relatives aux voitures de tourisme, au sens de l¨article 17 bis, paragraphe 1, dont l¨utilisation professionnelle, est inférieure à 10%;

>Texte originel>

b) les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

>Texte après vote du PE>

b) les dépenses de luxe

ou de divertissement,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) les dépenses de logement, repas, nourriture ou boissons, à moins que l'assujetti prouve qu'il s'agit de dépenses exclusivement professionnelles (tourisme d'affaires de l'assujetti et de son personnel, accueil de partenaires commerciaux).

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 28 nonies (directive 77/388/CEE)

>Texte originel>

À l'article 22, paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté:

>Texte après vote du PE>

À l'article 22, paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté:

>Texte originel>

«d) Dans la mesure où l¨assujetti exerce un droit à déduction né en vertu de l¨article 17, paragraphe 3 bis, l¨assujetti doit compléter la déclaration par un document spécifique dans lequel doit figurer le montant des déductions à opérer, ventilé par État membre.

>Texte après vote du PE>

«d) Dans la mesure où l¨assujetti exerce un droit à déduction né en vertu de l¨article 17, paragraphe 3 bis, l¨assujetti doit compléter la déclaration

ou la déclaration périodique par un document spécifique dans lequel doit figurer le montant des déductions à opérer, ventilé par État membre.

>Texte originel>

Afin de justifier ces montants, l¨assujetti doit joindre une copie des factures ou des documents d¨importation à ce document spécifique.

>Texte après vote du PE>

Afin de justifier ces montants, l¨assujetti doit joindre une copie des factures ou des documents d¨importation à ce document spécifique.

>Texte originel>

L¨assujetti doit certifier dans le document spécifique visé au premier alinéa qu¨il n¨a pas de numéro d¨identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres où la TVA déductible en vertu de l¨article 17, paragraphe 3 bis, est due ou acquittée.»

>Texte après vote du PE>

L¨assujetti doit certifier dans le document spécifique visé au premier alinéa qu¨il n¨a pas de numéro d¨identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres où la TVA déductible en vertu de l¨article 17, paragraphe 3 bis, est due ou acquittée.»

(Amendement 9)

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1

er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission et les autres États membres. Par ailleurs ils informent en temps utile la Commission et les autres États membres des modifications dont pourraient faire l'objet ces dispositions par la suite.

(Amendement 10)

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

>Texte originel>

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres communiquent à la Commission

et aux autres États membres le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive et les modifications dont il pourrait faire l'objet par la suite.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0377 - C4-0474/98 - 98/0209(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0377 - 98/0209(CNS) ((JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0474/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0490/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.