Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le principal objectif de la politique commune de la pêche est d'assurer l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable. Afin d'atteindre cet objectif, il faut appliquer la législation communautaire de manière efficace et uniforme. Bien qu'il incombe aux États membres d'assurer la mise en oeuvre efficace du contrôle, de l'inspection et de la surveillance de la pêche et des activités qui s'y rattachent en se dotant de structures administratives et techniques, il est dans l'intérêt de la Communauté que les États membres possèdent les structures leur permettant de répondre aux exigences de la législation communautaire. Il faut donc veiller à ce qu'ils disposent des ressources humaines et des moyens techniques appropriés pour effectuer les contrôles.

En 1990, la Communauté a introduit un régime de soutien destiné à aider financièrement les États membres à se doter de structures de contrôle, et notamment à promouvoir certain formes de contrôle particulièrement efficaces comme les systèmes de surveillance des activités de pêche à distance. Afin de tenir compte des résultats de la mesure et des besoins des États membres dans ce domaine, ces arrangements ont été modifiés en 1995 et, plus récemment, en 2001 par la décision 2001/431/CE [1].

[1] JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

La décision 2001/431/CE expire le 31 décembre 2003; en 2001, le Conseil avait décidé de mettre fin à ce régime à cette date afin d'évaluer les besoins qui découleraient de la réforme de la PCP, qui était planifiée pour la fin de 2002 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Ayant pris en considération les résultats de la mesure appliquée et les besoins à couvrir en conséquence de la réforme, la Commission propose, pour les raisons énoncées ci-après, de proroger de deux ans les arrangements actuels :

- le règlement (CE) n° 2371/2002 [2] souligne la nécessité de recourir aux techniques de pointe afin d'étendre le système de contrôle à distance des petits navires de pêche et d'introduire la transmission électronique des informations depuis les navires et la détection à distance des navires présents sur les lieux de pêche;

[2] JO L 358 du 31.12.2002, p.59.

- le 1er mai 2004, dix nouveaux pays rejoindront la Communauté. Il est nécessaire d'améliorer rapidement les structures de contrôle de certains de ces pays si l'on veut éviter que les opérateurs ne profitent des insuffisances du système de contrôle;

- le Conseil a décidé de renforcer la coopération entre les États membres et la coordination de leurs activités d'inspection en établissant une structure d'inspection commune qui ferait appel aux structures, équipements et réseaux de communication fournis par les États membres. Dans la mesure du possible, les ressources actuelles devraient donc être complétées et adaptées d'ici 2006, époque à laquelle la structure d'inspection devrait entrer en fonction;

- il est apparu, notamment à la lecture des rapports annuels sur les infractions graves aux règles de la PCP, que les États membres poursuivent les infractions avec plus et moins de diligence et de sévérité. Cela signifie qu'il convient de sensibiliser à l'importance de sanctionner les comportements défavorables à la conservation des ressources de pêche. Pour ce faire, il faudra promouvoir une culture de protection des ressources naturelles et d'inspection de tous ceux qui contribuent à la mise en oeuvre de la PCP, afin que des sanctions efficaces puissent être appliquées.

Pour ces raisons et pour clarifier la situation, il est proposé de redéfinir les mesures éligibles au soutien financier de la Communauté, dont la plupart sont déjà couvertes par les règles en vigueur. Les mesures proposées comme éligibles à un financement sont les suivantes:

(1) acquisition de matériel informatique et installation de réseaux informatiques;

(2) acquisition de dispositifs permettant de localiser les navires de pêche et d'équipements pour la transmission électronique des informations;

(3) projets pilotes concernant les nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche;

(4) formation et échanges d'inspecteurs;

(5) projets pilotes concernant les plans d'inspection et d'observation;

(6) analyse des coûts et avantages des dépenses d'inspection;

(7) initiatives visant à sensibiliser à l'importance de respecter les règles du contrôle de la pêche;

(8) acquisition et modernisation de bateaux et d'avions pour les inspections en mer.

Les crédits annuels prévus s'élèvent à 35 millions d'euros pour 2004 et 2005. La contribution normale de la Communauté représentera 50% des dépenses encourues par les États membres; elle pourrait être plus élevée pour les dépenses visées aux points (2), (3) et (7). Les projets visés au point (8) ne peuvent bénéficier de plus de 35% des dépenses encourues et seuls les nouveaux États membres qui adhéreront le 1er mai 2004 seront éligibles.

Les dispositions relatives à la procédure de demande d'aide et de paiement ont été modifiées afin d'être plus claires et plus précises. Une nouvelle disposition indique le contenu de la demande d'assistance financière de la Communauté en faveur de projets. Dorénavant, une déclaration de dépenses devra accompagner toute demande de remboursement. De nouvelles règles ont été arrêtées pour le dégagement des crédits non utilisés. Ces dispositions remplacent celles de la décision 2001/431/CE, qui est abrogée.

2003/0281 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la commission [3],

[3] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.

(2) En particulier, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [5] établit des objectifs et des règles spécifiques.

[5] JO L 358 du 31.12.2002, p.59

(3) Il incombe essentiellement aux États membres de garantir que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont conformes à ces règles.

(4) Les États membres doivent disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de contrôle des activités de pêche et de mise en oeuvre des règles de la PCP.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il cite les techniques de contrôle à distance comme des outils plus appropriés pour atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP, et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires à ceux mesurant plus de quinze mètres hors tout.

(6) À compter de leur adhésion, les nouveaux États membres seront soumis aux règles de la PCP et devront être en mesure de respecter toutes les exigences de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du contrôle. Ces nouveaux États membres doivent recevoir les moyens qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.

(7) Depuis 1990, la Communauté accorde une assistance financière aux États membres afin qu'ils rendent leurs contrôles plus efficaces, notamment en introduisant et développant les techniques de contrôle à distance et les réseaux de technologies de l'information, en améliorant la qualification du personnel et en équipant les autorités compétentes de navires patrouilleurs et d'avions de surveillance.

(8) Le régime financier actuel, défini dans la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [6], expirera fin 2003. Il est cependant prouvé que les ressources des États membres sont encore insuffisantes.

[6] JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

(9) Il est extrêmement important de garantir que les règles de la PCP soient effectivement appliquées dans toute la Communauté. Il apparaît que parmi les responsables des procédures administratives ou pénales, certains ne sont pas toujours pleinement conscients de la nécessité d'imposer des sanctions dissuasives afin d'éviter la surexploitation des stocks halieutiques. Il convient donc de promouvoir des actions qui attirent l'attention sur cette question.

(10) Le règlement (CE) n° 2371/2002 souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP. Une structure conçue pour organiser la coopération et la coordination des activités de contrôle et des moyens qui y sont affectés devrait être opérationnelle en 2006.

(11) Il convient donc de maintenir le soutien financier accordé aux États membres jusqu'à cette date. Il faut garantir que les fonds de la Communauté soient répartis de manière efficace afin de réduire les faiblesses identifiées. Ces fonds doivent être utilisés selon le principe de la bonne gestion financière.

(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7], est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

[7] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(13) Les États membres doivent évaluer chaque année leurs programmes et l'impact de leurs dépenses de contrôle, d'inspection et de surveillance pendant toute la période couverte par la présente décision et par la décision 2001/431/CE.

(14) La décision 2001/431/CE est abrogée en conséquence et remplacée par les mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet

La présente décision définit les conditions dans lesquelles la Communauté peut accorder une participation financière aux États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

"participation financière", une participation financière versée par la Communauté à un État membre au titre de la présente décision ;

"programme de contrôle de la pêche", un programme établi par un État membre pour le suivi, le contrôle et la surveillance dans les domaines couverts par la politique commune de la pêche (PCP), conformément au règlement (CE) n° 2371/2002;

"nouvel État membre", un pays qui adhérera à la Communauté le 1er mai 2004.

Article 3 Programmes annuels de contrôle de la pêche

1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le 31 janvier de chaque année, un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient:

(a) les objectifs du programme;

(b) les ressources humaines disponibles;

(c) les ressources financières disponibles;

(d) le nombre de navires et d'avions disponibles;

(e) une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée;

(f) la dépense globale prévue pour réaliser les projets;

(g) le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet énuméré dans le programme.

2. En ce qui concerne l'exercice 2004, les nouveaux États membres soumettront leurs programmes annuels de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004.

3. L'annexe I, partie A, énonce les modalités du programme de contrôle de la pêche.

Article 4 Actions couvertes

1. Les projets pour lesquels une participation financière est demandée concernent une ou plusieurs des actions suivantes:

(a) acquisition et installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche;

(b) acquisition et installation à bord des navires de pêche de:

(i) - dispositifs électroniques de localisation permettant aux navires d'être contrôlés à distance par un centre de surveillance de la pêche selon un système de surveillance des navires (VMS);

(ii) - dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication permettant de transmettre des données à partir du navire;

(c) projets pilotes pour la mise en oeuvre de nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche;

(d) programmes de formation et d'échanges des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche;

(e) mise en oeuvre de programmes pilotes d'inspection et d'observation;

(f) analyse coûts/avantages et évaluation des dépenses globales encourues par les autorités compétentes dans le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche;

(g) initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en oeuvre des règles de la PCP.

(h) acquisition et modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des nouveaux États membres.

2. L'annexe I, partie B, énonce les modalités des actions couvertes.

Article 5 Crédits communautaires

1. Le montant de référence financière en vue de la mise en oeuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu pour la période 2004-2005 est de 70 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

2. Dans la décision accordant une participation financière de la Communauté conformément à l'article 6, la Commission donne la priorité aux actions qu'elle juge les plus appropriées pour améliorer l'efficacité des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, en tenant compte également des résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre des programmes déjà approuvés.

Article 6 Décision concernant la participation financière

1. Sur la base des programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres, une décision est prise chaque année, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. Cette décision fixe:

a) le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les actions visées à l'article 4;

b) le taux de la participation financière;

c) toute condition applicable à la participation financière.

2. Le taux de la participation financière ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles. Toutefois,

a) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), la Commission peut décider d'accorder un montant forfaitaire par dispositif de localisation des navires ou par dispositif permettant l'enregistrement et la communication électroniques des données;

b) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider un taux de participation supérieur à 50 % des dépenses éligibles;

c) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 35 % des dépenses éligibles.

Article 7 Avances

À la demande motivée d'un État membre, la Commission peut accorder une avance à concurrence de 50 % de la participation financière pour une année. Le montant de l'avance est déduit du montant du paiement final de la participation financière à cet État membre.

Si l'autorité compétente ne prend pas d'engagement contraignant dans le délai prévu à l'article 8, toute avance versée est immédiatement remboursée.

Article 8 Engagement de dépenses

L'État membre prend des engagements juridiques et budgétaires au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la décision visée à l'article 6 lui a été notifiée.

Article 9 Mise en oeuvre de projets

1. Les projets sont lancés conformément au calendrier établi dans le programme annuel de contrôle de la pêche et, en tout état de cause, dans un délai d'un an à compter de la date de l'engagement.

2. Ils sont achevés dans le respect de ce calendrier.

Article10 Non mise en oeuvre de projets

Lorsqu'un État membre décide de ne pas mettre en oeuvre tout ou partie des projets pour lesquels une participation financière a été accordée, il en informe immédiatement la Commission, en précisant les conséquences de cette décision pour le programme de contrôle de la pêche.

Article 11 Dépenses éligibles

1. Pour être éligibles à un remboursement, les dépenses doivent :

a) être prévues dans le programme de contrôle de la pêche;

b) se référer aux actions visées à l'article 4;

c) concerner des projets dont le coût dépasse 50.000 euros, sauf pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g);

d) découler d'engagements juridiques et budgétaires pris par les États membres conformément à l'article 8;

e) concerner des projets mis en oeuvre conformément à l'article 9.

2. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) n'est pas éligible au remboursement.

3. Les dépenses en faveur de projets qui bénéficient d'une autre aide de la Communauté ne sont pas éligibles.

4. Pour les nouveaux États membres, les dépenses encourues à partir du 1er janvier 2004 sont éligibles au remboursement, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente décision et dans la décision visée à l'article 6.

Article 12 Demandes de remboursement

1. Les États membres présentent leurs demandes de remboursement de dépenses à la Commission dans les six mois suivant la date à laquelle elles ont été encourues. Les demandes portent sur un montant d'au moins 25.000 euros. Les demandes portant sur un montant inférieur à 25.000 euros ne sont pas traitées, sauf si cela est dûment justifié.

L'annexe I, partie C, énonce les dispositions détaillées relatives au contenu des demandes de remboursement.

2. Les demandes portant sur des projets qui n'ont pas été achevés dans le délai prévu à l'article 3, point g), ne peuvent être acceptées que si le retard est dûment justifié. Lorsque ces demandes ne sont pas acceptées, les crédits de la Communauté peuvent être dégagés. En tout état de cause, les crédits de la Communauté concernant la présente décision seront dégagés au plus tard le 31 décembre 2008.

3. Lorsqu'ils présentent des demandes de remboursement, les États membres vérifient et certifient que les dépenses ont été encourues dans les conditions prévues par la présente décision, par la décision visée à l'article 6 et dans le respect des règles en matière de passation des marchés publics. La demande comprend une déclaration concernant l'exactitude et la véracité des comptes transmis, sous la forme prévue à l'annexe II.

4. Si la Commission considère que la demande n'est pas conforme aux conditions prévues au paragraphe 3, elle demande à l'État membre de présenter ses observations sur la question. Si l'examen confirme que la demande n'est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses considérées et, le cas échéant, elle demande le remboursement des avances versées.

Article 13 Monnaie

Tous les programmes de contrôle de la pêche, demandes de remboursement de dépenses et demandes de paiement d'avances sont exprimés en euros.

Les États membres qui ne participent pas à la troisième étape de l'Union économique et monétaire indiquent le taux de change utilisé.

Le remboursement est effectué en euros au taux en vigueur le mois où la Commission reçoit la demande.

Article 14 Information

Les États membres fournissent à la Commission et à la Cour des comptes toute information qu'elles peuvent demander en ce qui concerne la mise en oeuvre de la présente décision et de la décision prévue à l'article 6.

Ils conservent les pièces justificatives à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant au moins cinq ans à compter de la date du remboursement.

Article 15 Contrôles

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place des projets bénéficiant d'une participation financière.

La Commission peut également demander à l'État membre considéré de procéder à des contrôles sur place des projets bénéficiant d'une participation financière. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes peuvent prendre part à ces contrôles.

2. Si la Commission considère que des ressources de la Communauté n'ont pas été utilisées selon les conditions énoncées dans la présente décision ou dans la décision prévue à l'article 6, elle en informe l'État membre concerné. Si ces considérations ne sont pas réfutées, la Commission réduit ou annule la participation financière au projet considéré. Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission, augmenté des intérêts.

Article 16 Rapports des États membres

Les États membres adressent à la Commission les informations lui permettant de vérifier l'utilisation qui a été faite de la participation financière et d'évaluer l'impact de la mesure prévue par la présente décision sur les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance.

À cette fin, ils présentent à la Commission :

(a) avant le 30 mars de chaque année, un rapport intérimaire d'évaluation sur le programme de contrôle de la pêche de l'année précédente, qui couvre les éléments suivants:

(i) les projets achevés,

(ii) le coût des projets,

(iii) l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,

(iv) tout ajustement du programme initial;

(b) pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport d'évaluation final qui couvre les éléments suivants:

(i) les projets achevés,

(ii) le coût des projets,

(iii) l'impact des programmes de contrôle de la pêche, calculé selon des indicateurs appropriés,

(iv) tout ajustement du programme initial,

(v) l'impact de la participation financière aux programmes de contrôle de la pêche sur l'ensemble de la période 2001-2005.

Article 17 Rapport au Parlement européen et au Conseil

Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE.

Article 18 Mesures de mise en oeuvre

Le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 19 Dispositions transitoires

1. La présente décision n'affecte pas le maintien ou la modification, y compris l'annulation totale ou partielle, de la participation financière approuvée sur la base de la décision 2001/431/CE.

2. À compter du 1er janvier 2004, les demandes de remboursement concernant la participation financière visée au paragraphe 1 sont présentées conformément à l'article 12, annexe I, partie C, et annexe II de la présente décision.

Article 20 Abrogation

La décision 2001/431/CE est abrogée à compter du 1er janvier 2004.

Article 21 Application

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2004.

Article 22 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Partie A

Informations minimales requises dans les programmes annuels de contrôle de la pêche conformément à l'article 3

(1) Pour chaque projet, le programme annuel de contrôle de la pêche indique une des actions visées à l'article 4, avec l'objectif, la description, l'armateur, la localisation, le coût estimé, la procédure administrative à suivre et le calendrier de réalisation.

(2) En ce qui concerne les navires, avions et hélicoptères visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), le programme annuel de contrôle de la pêche doit également préciser:

(a) selon quel pourcentage ils seront utilisés par les autorités compétentes à des fins de contrôle par rapport à leur utilisation dans l'activité totale d'une année;

(b) combien d'heures ou de jours d'une année ils seront utilisés à des fins de contrôle de la pêche;

(c) en cas de modernisation, leur durée de vie prévue.

(3) Chaque fois que possible, une publicité doit être faite au sujet du soutien financier de la Communauté.

Partie B

Modalités des actions éligibles prévues à l'article 4

(1) Les dispositifs de localisation des navires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b), sous i), doivent être conformes aux règles communautaires en la matière.

(2) Les dépenses encourues pour l'action prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont remboursées à condition d'être éligibles au remboursement au titre des règles nationales en la matière.

(3) Les dépenses d'équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), peuvent être remboursées à condition d'être affectées au contrôle d'activités de pêche, selon une déclaration de l'État membre concerné.

Part C

Règles applicables aux demandes de remboursement prévues à l'article 12

Les demandes de remboursement comportent les éléments suivants:

1) une référence à la décision visée à l'article 6, avec le tableau joint à cette dernière indiquant l'aide accordée;

2) une liste de toutes les pièces justificatives, regroupées par projet;

3) les montants sollicités, hors TVA, regroupés par projet;

4) pour chaque projet faisant l'objet d'une demande de remboursement, une brève description des résultats obtenus, assortie d'une évaluation de l'impact de l'investissement sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, et une prévision de son utilisation.

ANNEXE II

DÉCLARATION DE DÉPENSES

DÉPENSES PUBLIQUES ENCOURUES POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME NATIONAL DE MISE EN bUVRE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE conformément à l'article 12 de la décision 2003/.../CE du Conseil

Décision de la Commission du / n°_____________________________________________

Référence nationale (le cas échéant) ___________________________________________

Je soussigné _____________________________________ représentant l'autorité _____________________________________________ responsable des procédures financières et de contrôle applicables certifie, après vérification, que tous les montants indiqués ci-après représentent le coût total, payé en 200_ , conformément à la législation nationale en la matière, des projets approuvés pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2003/.../CE du Conseil :

-a) ingénierie et réseaux informatiques ___________________________________euros [8]

[8] Montant exact, assorti de deux décimales.

-b) technologie de contrôle à distance (dispositifs de localisation des navires et dispositifs d'enregistrement et de communication)______________________________________euros;

-c) projets pilotes sur les nouvelles technologies ___________________________euros;

-d) programmes de formation et d'échanges

pour les fonctionnaires du service de contrôle __________euros;

-e) programmes pilotes d'inspection et d'observation _____________ __________euros;

-f) évaluation des dépenses publiques de contrôle ______________ ___________euros.

-g) séminaires et supports d'information __________________________ __________euros

-h) acquisition et modernisation des équipements de contrôle,

d'inspection et de surveillance __________________________________ __________euros;

___________________________________________________________==========euros.

Je certifie également que la déclaration de dépenses est exacte et que la demande de paiement tient compte de tous les remboursements effectués.

Les opérations ont été réalisées conformément aux objectifs énoncés dans la décision 2003/.../CE du Conseil et aux dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002, notamment en ce qui concerne:

- le respect des conditions prévues par la présente décision et par les décisions portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et conformément aux modalités prévues dans la partie C de l'annexe I;

- l'application des procédures de gestion et de contrôle, en particulier pour vérifier la livraison des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes et récupérer les montants indûment versés.

Date .. / .. / ....

Nom en majuscules, cachet, qualité et signature de l'autorité compétenete

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique: PÊCHE

Activité(s): 11.07. Conservation, contrôle et exécution dans le secteur de la pêche

titre de l'action: Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + RUBRIQUE(S)

B2-901 (11.07.02) Participation financière aux dépenses des États membres dans le domaine du contrôle

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): engagement en millions d'euros

70 Mio EUR

2.2. Période d'application:

2004 et 2005

2.3. Estimation pluriannuelle globale des dépenses:

(a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)

Mio EUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (voir point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

Cette proposition peut nécessiter le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel

2.5. Incidence financière sur les recettes [9]:

[9] Pour de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière)

Mio EUR (à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 37 TCE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

1. Analyse des problèmes et évaluation des besoins

L'objectif de la politique commune de la pêche est d'assurer une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre d'un développement durable. Afin de garantir la mise en oeuvre efficace de la PCP, il convient de renforcer le système communautaire de contrôle et d'exécution de la pêche, ainsi que la coopération et la coordination entre toutes les autorités compétentes. Pour y parvenir, il faudra essentiellement pratiquer des contrôles et des inspections sur place, collecter et diffuser en temps réel les données sur les activités de pêche, améliorer les instruments technologiques de communication et d'information, assurer des liaisons avec les centres de surveillance de la pêche, développer l'utilisation des systèmes de surveillance à distance (tels que le système de surveillance par satellite et les systèmes de détection des navires) et améliorer les qualifications en matière d'inspection (voir le règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP, notamment les considérants 19 et 25 et le chapitre V [10]).

[10] JO L 358 du 31.12.2002.

Il incombe aux États membres d'assurer le contrôle efficace, l'inspection et la mise en oeuvre des règles de la PCP. Il est cependant dans l'intérêt de la Communauté que les activités de contrôle soient menées efficacement et uniformément sur l'ensemble de son territoire. C'est pourquoi la Communauté accorde depuis 1990 une assistance financière aux États membres sur la base des programmes nationaux de dépenses en faveur du contrôle de la pêche.

Dans le cadre de ce régime financier, qui a fait l'objet de la décision 89/631 [11] et, ultérieurement, de la décision 95/527 [12] et de la décision 2001/431 [13], les États membres ont incontestablement renforcé leurs structures de contrôle et les qualifications de leurs inspecteurs, comme cela est consigné dans les conclusions des rapports de la Commission sur la surveillance de la mise en oeuvre des règles de la PCP par les États membres, source essentielle d'informations fiables, qui fournissent une évaluation des structures de chaque État membre et des résultats obtenus dans la réalisation de leurs tâches de contrôle. Le dernier rapport, qui se réfère aux exercices 1996/1999, indique (à la page 7) que "le déficit préalable en moyens d'inspection et de surveillance en mer dans les eaux communautaires a été réduit... Les participations financières de la Communauté ont considérablement facilité l'acquisition et la modernisation des équipements d'inspection et de contrôle... En dépit de progrès indéniables, certaines insuffisances demeurent: cela tient généralement au fait que les moyens dont disposent les autorités nationales et les mesures qu'elles prennent ne permettent pas d'instaurer les systèmes de contrôle global qui s'avèrent nécessaires" [14].

[11] JO L 364 du 14.12.1989.

[12] JO L 301 du 14.12.1995.

[13] JO L 154 du 9.6.2001.

[14] COM(2001)526.

Une évaluation semblable, qui souligne les effets positifs mais aussi les besoins d'amélioration restant à couvrir, figure dans le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la décision 89/631 [15] et dans le rapport de mai 2000 préparé pour la Commission par un consultant privé au sujet de l'évaluation de la participation financière de la Communauté aux opérations de contrôle et de surveillance des États membres, qui analyse en particulier la décision 95/527. Ce dernier rapport conclut que, bien que certains objectifs aient été atteints, "il est opportun, étant donné les responsabilités imposées aux États membres dans le cadre de la politique commune de la pêche, de maintenir l'aide communautaire afin de garantir le contrôle adéquat des ressources communautaires en matière de pêche" (page 53).

[15] COM(1995)243.

Il existe actuellement, uniquement sous la forme d'un projet de rapport final, une évaluation ex post de la mise en oeuvre de la décision 2001/431 [16], qui a été réalisée par un consultant privé et qui est très proche d'une analyse (également sous forme de projet) de l'information sur l'inventaire et l'utilisation des moyens de contrôle transmis par les États membres en liaison avec la décision 2001/431 [17], réalisée par le même consultant. La plupart des éléments d'analyse figurant dans la présente note sont extraits de ces documents.

[16] Évaluation de la participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre des systèmes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à un PCP (FISH/2002/12). La version finale sera disponible à l'automne.

[17] FISH/2002/10.

Enfin, la Commission a adopté en juin 2003 une communication relative au respect des règles de la PCP, et elle a établi un tableau de conformité qui a été mis à la disposition du grand public sur le site Internet de la Commission [18]. Ce document met en lumière les manquements des États membres à l'obligation qui leur incombe d'assurer une application efficace, équitable et uniforme des règles de la PCP. Il confirme dans ses conclusions qu'une mise en oeuvre insuffisante des règles de la PCP sape l'efficacité des mesures de conservation, qui constituent une part essentielle de la PCP. Il souligne en outre que le manque d'uniformité dans les procédures et sanctions empêche de créer des règles du jeu égales pour toutes les parties en matière de contrôle et d'exécution, ce qui peut encourager des comportements contraires à l'intérêt de la Communauté. Il ne fait donc pas de doute qu'aussi longtemps que de nouveaux investissements ne seront pas réalisés dans les équipements et la formation, le système de contrôle des États membres ne sera pas conforme aux normes requises par la législation communautaire.

[18] COM(2003)344.

De plus, il ne faut pas oublier que de nouveaux États membres rejoindront la Communauté dès le 1er mai 2004. Plusieurs de ces États ont, à différents degrés, des intérêts dans les activités de pêche. D'après les informations disponibles [19], ces États auront des difficultés à se conformer immédiatement aux normes de contrôle requises par la législation communautaire. Une aide financière sera donc tout à fait bienvenue pour faciliter et accélérer le respect de ces normes.

[19] Des missions d'évaluation sont en cours. Si nécessaire, les rapports de mission peuvent donner un premier aperçu de la question (voir notes DG/FISH n° 24178 (Pologne), n° 24134 (Estonie) et n° 24034 (Chypre).

Il est également à noter que la législation communautaire [20] dispose qu'à compter du 1.1.2005, tout navire de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout battant le pavillon d'un État membre actuel ou à venir devra être équipé de dispositifs permettant aux centres de surveillance de la pêche de les localiser. Jusqu'ici, de tels dispositifs ont été installés à bord de chaque navire communautaire de plus de 24 mètres [21], dans le cadre d'une importante assistance financière de la Communauté. Il ne fait pas de doute que les pêcheurs auraient été très réticents à les accepter en l'absence d'aide. C'est pourquoi une telle aide doit également être prévue en faveur des petits navires si la Communauté juge que ce dispositif est un instrument de contrôle essentiel. Les chiffres à ce sujet figurent dans le chapitre relatif aux crédits.

[20] Art.22 du R.2371/2002.

[21] Sauf les navires exemptés au titre de l'art.3(3) du R. 2847/93.

2. Fixation des objectifs

Les principales conclusions des rapports et analyses précités peuvent être résumées de la manière suivante:

(a) en ce qui concerne l'acquisition et la modernisation des avions et navires patrouilleurs, qui représentent de loin la dépense la plus importante [22] en raison notamment du coût de chaque unité, les États membres ont augmenté leur capacité dans des proportions importantes et, à quelques exceptions près, ils semblent disposer maintenant d'un nombre d'unités suffisant par rapport au nombre de navires de pêche et à leurs caractéristiques, à leur zone économique exclusive (ZEE) et au volume des captures débarquées [23].

[22] cette dépense correspond à 74 % de la participation financière totale de la Communauté pendant la période de 1995/2000 (voir rapport Nautilus, page 27). Ce pourcentage tombe à moins de deux 60% (chiffres provisoires) dans le régime actuel.

[23] « Les États membres et la Communauté ont affecté à peu près la moitié du budget total à l'équipement. Cela semblerait correct étant donné le coût de ces biens. Bien que les indicateurs de capacité des États membres révèlent encore des déséquilibres (suggérant qu'il faut affecter des moyens plus importants), ces déséquilibres ne concernent que quelques États membres.» (rapport FISH/2002/12, page 103).

En outre, l'utilisation des systèmes de contrôle à distance tels que le VMS et son extension prévue à 6.000 autres navires (pays adhérents non compris) réduit la nécessité de patrouiller de larges zones des lieux de pêche du fait que les avions et navires patrouilleurs peuvent être dirigés instantanément vers les cibles par les centres de contrôle de la pêche.

Toutefois, la situation est différente dans certains pays adhérents où l'évaluation de la capacité administrative a révélé la nécessité d'acquérir des équipements tels qu'avions et navires, même si leur nombre et leurs spécifications ne pourront être déterminés que lorsque les programmes de contrôle de ces pays nous auront été notifiés.

(b) l'achat et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs de localisation des navires (VLD), qui permettent aux centres de surveillance de la pêche de suivre les navires à distance grâce à leur système de surveillance des navires (VMS), a été une très grande réussite, et chaque navire de pêche de la Communauté de plus de 24 mètres, sous réserve des exemptions prévues [24], a été équipé à partir du 1.1.2000. Ceci a été possible grâce à l'assistance financière de la Communauté, laquelle a accordé pour chaque unité installée une aide supérieure en moyenne à 50 % des coûts encourus (la Communauté a remboursé entre 4000 et 2900 euros par unité, selon les dotations budgétaires de chaque exercice).

[24] Voir art.3(3) du R.2847/93. Cependant, ces navires vont également être équipés maintenant car les exemptions n'ont plus cours.

Le règlement 2371/2002 du Conseil prévoit l'obligation d'équiper d'un dispositif VLD tout navire de plus de 15 mètres à compter du 1.1.2005, c'est-à-dire qu'environ 6000 navires (pays adhérents non compris) en seront équipés [25]. D'après notre meilleure estimation, il reste environ 1000 navires à équiper dans les pays adhérents.

[25] Une aide de la Communauté a été accordée en 2003 pour permettre l'installation de dispositifs VLD à bord d'environ 4000 navires.

Le dispositif VMS s'est avéré très rentable car il permet de gérer plus efficacement la surveillance navale et aérienne [26]. Il constitue aussi une incitation efficace et rentable pour les pêcheurs à respecter les règles de la PCP du fait que la position du navire est communiquée presque en temps réel et peut être enregistrée à des fins administratives [27].

[26] « Il semblerait que pour certains États membres au moins, la détection des infractions ait été nettement encouragée par l'utilisation combinée du VMS et des systèmes de surveillance ; il se convient donc de continuer à encourager le développement de systèmes intégrés fondés sur le VMS. » (rapport FISH/2002/12 page 103).

[27] Le coût d'une opération de transmission de données varie en fonction du fournisseur, mais il est inférieur à 1 euro et il va certainement diminuer.

(c) les États membres ont largement tiré profit de l'assistance financière de la Communauté pour se doter de moyens informatiques ou améliorer les leurs et créer des réseaux informatiques [28]. Cela leur a permis de collecter, traiter, enregistrer et extraire les données relatives aux activités de pêche de façon plus rapide et beaucoup plus efficace. Des réseaux sécurisés ont permis aux centres décentralisés de communiquer avec les services centraux. Les services de la Communauté responsables de la gestion des quotas et de l'effort de pêche ont également bénéficié de l'amélioration de la qualité des données et de leur disponibilité. En fait, les données parviennent maintenant dans les délais voulus et dans le bon format, ce qui a permis par exemple, en 2003, de communiquer les données chiffrées finales concernant les captures de l'exercice précédent huit mois plus tôt qu'auparavant.

[28] le pourcentage de la participation financière de la Communauté a été de 19 % pendant la période 1995/2000 (Rapport Nautilus, page 27). Des données semblables sont applicables au régime actuel.

L'expérience révèle qu'en général, les États membres ont maintenant la capacité de s'acquitter efficacement de leurs tâches administratives. La Communauté doit donc affecter des sommes moins importantes à cette action (puisque les coûts liés au renouvellement du matériel informatique seront supportés par les États membres). Toutefois, il existe trois exceptions importantes :

- l'extension du VMS à un nombre important de navires (et le doublement des messages que la Commission propose) suppose que les équipements des centres de surveillance de la pêche soient modifiés de manière à pouvoir traiter, enregistrer et extraire convenablement toutes les données;

- l'introduction en 2004, à la fin de la phase expérimentale, de la communication électronique des activités de pêche (par exemple, déclarations de captures ou d'effort de pêche) et des systèmes de détection des navires, qui nécessitera de nouveaux équipements informatiques à bord de chaque navire concerné (dispositifs électroniques de communication et logiciel pour journal de bord électronique) et dans les centres de surveillance de la pêche (à la fois pour la communication électronique de l'information et pour le VDS);

- les centres de surveillance de la pêche des pays adhérents seront en mesure de fonctionner selon les mêmes normes que les autres, ce qui permettra d'éviter toute lacune dans le système de contrôle communautaire. Des investissements seront nécessaires dans le matériel informatique et dans les réseaux informatiques;

(d) les techniques de contrôle modernes se développent constamment. Afin de les évaluer et de faciliter leur introduction, le budget de la Communauté a financé des projets pilotes ayant trait aux activités de pêche à raison de plus de 50 % du coût encouru. Il est à noter que le VMS a d'abord été introduit sur la base de projets pilotes. Il serait bon de prévoir cette action pour les exercices à venir car d'autres techniques modernes vont probablement être conçues dans le domaine de contrôle de la pêche (permettant par exemple de détecter quand un navire est en train de pêcher ou quand il pèse des captures à bord).

(e) toutes les analyses et tous les rapports cités ci-dessus insistent sur le rôle essentiel des programmes de formation et d'échanges à l'attention des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche [29]. En effet, ces programmes se sont avérés extrêmement rentables pour l'amélioration de la qualité du contrôle, comme le prouve notamment l'augmentation du nombre d'infractions ayant donné lieu à des sanctions prononcées par les tribunaux [30]. Ce qui est aussi très important, c'est l'établissement de bonnes relations de travail entre fonctionnaires de différents États membres; celles-ci ont permis d'organiser des campagnes de contrôle coordonnées ayant elles-mêmes donné lieu à des actions de contrôle en mer plus importantes et plus complexes, réalisées par des équipes d'inspecteurs de différentes nationalités.

[29] « Une participation de 50 % aux dépenses de formation semble raisonnable, et s'il faut se fier à l'expérience italienne, elle peut être extrêmement rentable. Nous suggérons de la maintenir. » (Rapport FISH/2002/12, page 103).

[30] L'expérience de l'Écosse est un exemple des bons résultats que peut donner une formation spécifique des inspecteurs pour l'acquisition de compétences juridiques.

La Commission a déclaré qu'elle avait l'intention de soutenir activement les initiatives qu'elle considère comme un embryon de la structure conjointe d'inspection de la pêche visée dans la communication sur la réforme de la PCP ("feuille de route") [31]. Cette action constitue donc également une priorité pour la nouvelle période de validité du régime. Bien que les États membres ait parfois demandé le remboursement de leurs dépenses de formation, cette possibilité n'a pas été exploitée autant que la Commission l'aurait voulu; les États membres seront donc encouragés à recourir massivement à l'aide pour la formation des nouveaux fonctionnaires, le recyclage périodique et les programmes d'échanges d'inspecteurs. Il est à noter que l'introduction de nouvelles technologies et l'interconnexion entre différentes bases de données supposeront des qualifications spécifiques qui ne peuvent être acquises que dans le cadre d'une formation particulière. Il est tout aussi évident que les programmes de formation seront extrêmement importants pour les fonctionnaires des pays adhérents.

[31] COM(2002)181. Voir également la "communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche" (COM(2003)130, notamment l'action Point 9.

(f) l'analyse des coûts/avantages et l'évaluation des dépenses globales encourues par les autorités compétentes pour le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche en tant qu'instrument permettant d'identifier les moyens de contrôle les plus rentables et d'évaluer l'effort financier réalisé par chaque État membre pour s'acquitter des tâches que lui confère la législation communautaire. Malheureusement, seuls quelques États membres ont décidé d'entreprendre cette analyse. La Commission va essayer de convaincre les États membres actuels et futurs de solliciter cette action, qui bénéficie d'un financement communautaire, car ses résultats sont dans l'intérêt de tous.

(g) il n'a pas été investi de fonds dans l'action pour la mise en oeuvre des programmes pilotes d'inspection et d'observation. La raison en est que seules étaient éligibles les dépenses en faveur de programmes expérimentaux adoptés par des organisations régionales de pêche (ORP); or aucun programme de ce type n'a été prévu jusqu'ici. La Commission a l'intention de maintenir cette action, mais elle ne sera plus liée à des programmes d'inspection ou d'observation adoptés par une ORP. En effet, la Commission considère que le déploiement d'observateurs à bord des navires de pêche pour l'enregistrement et la communication des activités des navires sert à améliorer le respect des règles en vigueur lorsque les autres systèmes sont jugés inadéquats (par exemple respect d'une interdiction de rejet, réduction des captures accessoires ou des captures d'espèces non ciblées ou utilisation d'engins illégaux) [32]. Il serait également possible de recourir à des observateurs dans le cadre de plans de reconstitution des stocks qui se situent en deça des limites biologiques raisonnables [33]. Les programmes d'inspection peuvent être appliqués aux mêmes fins.

[32] voir COM(2002) 181.

[33] voir Art.5 du R. n° 2371/2002.

Dans les deux cas, l'assistance financière est limitée aux projets pilotes. Lorsque la période d'essai d'un programme est terminée, les coûts sont à la charge des États membres.

(h) l'expérience révèle que les pêcheurs et autres opérateurs impliqués dans les activités de contrôle, comme les inspecteurs, les procureurs et les juges et, à plus grande échelle, le grand public, ne sont pas pleinement conscients de la nécessité de respecter les mesures de conservation pour garantir l'exploitation rationnelle et durable des ressources naturelles [34]. Afin de sensibiliser à cet aspect fondamental de la question, la Commission propose de financer des initiatives telles que l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information sur ce sujet. La Commission invitera les États membres à prendre ces initiatives, éventuellement en collaboration avec le secteur de la pêche et les autorités compétentes. Les organisations de consommateurs peuvent jouer un rôle important en garantissant que seul le poisson capturé de manière durable parvienne au consommateur final. Elles devraient donc participer à ces initiatives chaque fois que possible.

[34] voir les conclusions des rapports de la Commission relatifs aux comportements enfreignant gravement les règles de PCP (COM(2001)650 et (2002)687).

3. Options

Depuis le lancement de ce régime en 1990, la Communauté finance des investissements dans le domaine du contrôle de la pêche en remboursant aux États membres les dépenses qu'ils avaient encourues. Le taux du remboursement varie entre 35 % et 100 % des coûts réels éligibles.

Ce mode d'intervention a été jugé le plus approprié car la plupart des États membres ne tiennent pas à consacrer des moyens financiers à ce secteur, qui revêt assurément une importance négligeable par rapport à d'autres secteurs économiques nationaux. En effet, à quelques exceptions près, la contribution de la pêche au PNB est telle qu'une dépense publique dans ce domaine ne serait pas justifiée en termes purement économiques. Cependant, nous avons vu qu'il existe un intérêt commun à contrôler les activités de pêche à l'intérieur et à l'extérieur de la ZEE européenne puisque des navires battant le pavillon de différents États opèrent sur les mêmes lieux de pêche et que la Communauté a le devoir de garantir l'exploitation durable des ressources marines.

Lorsqu'ils présentent leurs demandes d'assistance financière, les États membres sont tenus de prévoir des crédits dans le budget national en contrepartie de la participation communautaire. Étant donné que le programme de contrôle est sous la responsabilité des autorités nationales, celles-ci sont les seuls bénéficiaires de l'aide. De toute évidence, les autorités qui ont droit à l'aide doivent être les seules responsables du contrôle de la pêche.

Notons également que les Fonds structurels ne peuvent pas intervenir dans ce domaine, sauf pour les coûts liés à l'installation de dispositifs de localisation des navires à bord des navires de pêche [35]. Les précédents régimes, comme le régime actuel, prévoyaient différents taux de participation de la Communauté. Dorénavant, ce dispositif sera simplifié, et un taux général égal à 50 % au maximum des coûts réels va être instauré, avec deux exceptions:

[35] Jusqu'ici, aucun État membre n'a eu recours à cette possibilité.

- pour les projets pilotes et les initiatives visant à mieux sensibiliser aux objectifs de la conservation, le remboursement pourra être de 100 %, car il s'agit d'être efficace afin d'atteindre les objectifs fixés aussi rapidement que possible;

- pour le dispositif VLD, le remboursement unitaire pourra dépasser 50 %, mais il devra demeurer si possible inférieur à 100 % afin de tenter d'exercer une pression sur les coûts;

- pour les avions et les navires, le remboursement ne pourra dépasser 35 % des coûts, et cet investissement ne sera éligible que pour les nouveaux États membres à compter du 1.1.2004. Ainsi, le coût de l'action est peut-être très élevé, mais il ne faut pas perdre de vue que, d'après des enquêtes récentes, les États membres actuels semblent être suffisamment équipés.

4. Impact et indicateurs possibles

L'objectif général du régime de contrôle est d'épauler la politique de conservation menée par la Commission en collaboration avec les États membres dans le cadre de la PCP. Les mesures de conservation ne peuvent donner les résultats escomptés que si la grande majorité des opérateurs économiques respecte les dispositions prises. En l'absence d'un système de contrôle efficace et incontournable dans toute la Communauté, il n'est pas surprenant qu'il soit tout simplement impossible d'obliger les pêcheurs et autres opérateurs à respecter les règles, compte tenu notamment de la situation structurelle du secteur économique et du fait que les pêcheurs sont en concurrence sur les mêmes lieux de pêche.

C'est pourquoi il est extrêmement important que les États membres affectent les ressources nécessaires aux activités de contrôle. La Communauté allégera jusqu'à un certain point la charge financière incombant aux États membres, et elle favorisera la mise en place des outils de contrôle jugés les plus appropriés.

De plus, lorsqu'un système de contrôle est considéré comme efficace par les pêcheurs et les autres opérateurs concernés, il exerce un effet dissuasif sur ceux qui ont l'intention d'enfreindre les règles. Dans un monde idéal, l'absence d'infractions sera donc révélatrice du fait que le système fonctionne parfaitement bien. Mais la réalité prouve que le nombre d'infractions détectées par les autorités nationales est un bon indicateur de l'efficacité du contrôle. C'est pourquoi le nombre d'infractions détectées au cours d'une période peut servir d'indicateur de l'impact du régime. Un nombre d'infractions élevé peut être interprété comme le signe d'un contrôle efficace. En d'autres termes, un faible nombre d'infractions détectées au cours d'une période, notamment dans un pays où le secteur de la pêche est important, révèle un faible degré d'exécution. Le rapport annuel relatif aux infractions graves détectées donne un tableau de la situation.

Le pourcentage de procédures achevées par rapport aux procédures entamées constitue également un indicateur de l'efficacité de la gestion. En comparant les données chiffrées relatives aux exercices suivants, il est possible d'évaluer l'augmentation ou la diminution de l'efficacité en tenant dûment compte de l'effet dissuasif mentionné ci-dessus.

De la même manière, le nombre d'inspections en mer ou dans des ports, ou le nombre d'observations effectuées par la surveillance aérienne, peut servir d'indicateur si on le compare à la fois au nombre d'inspecteurs disponibles et au nombre d'heures de service de patrouilleurs ou de vols, et au nombre d'infractions détectées. En combinant ces indicateurs, il est possible d'évaluer essentiellement l'impact des investissements réalisés sur l'équipement, la surveillance à distance et la formation.

Pour la gestion des ressources de la mer, des quotas de pêche sont imputés aux États membres. Cette gestion est correcte lorsqu'il n'est pas enregistré de dépassement des quotas. Pour y parvenir, les États membres disposent de systèmes informatiques qui permettent de collecter les données aux points de débarquement répartis le long de leurs côtes, ainsi que de les traiter, les convertir et les envoyer rapidement et en toute sécurité aux destinataires tels que les services de la Commission.

La variation du nombre de cas de surpêche peut servir d'indicateur pour évaluer l'incidence des investissements sur les équipements et réseaux informatiques, les programmes d'observation et la formation. La faisabilité servira d'indicateur en cas de projets pilotes, tandis que les projets d'analyse des coûts/avantages seront évalués à partir des résultats obtenus.

Un indicateur général sera la variation de l'état des stocks soumis à des règles de gestion spéciales.

5. Évaluation des risques et systèmes de surveillance

Les États membres présentent chaque année à la Commission leur plan de contrôle de la pêche, dans lequel ils indiquent les actions faisant l'objet d'une demande d'aide de la Communauté. Les services de la Commission examinent la demande en se fondant sur les objectifs établis et sur les règles d'éligibilité des actions. Dans une décision pour laquelle l'avis du comité de gestion a été demandé, la Commission fixe le montant de la participation maximale accordée. Lorsqu'ils présentent leurs demandes de remboursement, les États membres vérifient et certifient (dans une déclaration spécifique qui doit être signée) que la dépense a été encourue dans le double respect des conditions générales énoncées dans la décision du Conseil et des conditions spécifiques qui peuvent être prévues dans la décision de la Commission fixant le montant accordé.

En outre, il est demandé aux États membres de transmettre régulièrement à la Commission des informations sur l'utilisation qu'ils font de la participation financière accordée. La Commission peut également leur demander d'effectuer des contrôles sur place des projets, ou elle peut décider de les confier à ses fonctionnaires.

En cas de montant indûment versé, il est remboursé à la Commission, majoré des intérêts. Il est à noter que la Commission ne rembourse aux États membres que les factures payées par les administrations nationales. Jusqu'ici, aucune irrégularité concernant des remboursements n'a été enregistrée.

Les États membres présentent un rapport annuel à la Commission sur la mise en oeuvre de leur programme, sur toute modification qu'ils ont dû y apporter et sur l'incidence des dépenses sur les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance. Une évaluation finale concernant l'ensemble du programme 2001-2005 sera transmise en 2006.

La Commission établit un rapport sur les résultats du régime, qui sera adressé en 2007 au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, les indicateurs décrits ci-dessus serviront à estimer l'impact du régime.

6. Valeur ajoutée de la participation de la Communauté

Comme cela est clairement prévu par la législation [36], les États membres contrôlent les activités exercées dans le cadre de la PCP sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Ils contrôlent également l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que les activités de pêche, en dehors des eaux communautaires, des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, de leurs ressortissants. Ils sont responsables du placement d'observateurs à bord des navires de pêche, et ils doivent prendre les décisions appropriées, y compris l'interdiction des activités de pêche.

[36] Voir Art.23(2) du R.n°2371/2002.

Cependant, si la Commission n'exerce pas une pression et une surveillance constantes, il est probable que les États membres ne s'acquitteront pas de leurs tâches selon les normes prévues par la législation communautaire. En outre, il sera difficile d'améliorer l'efficacité du système de contrôle dans toute la Communauté si des encouragements ne sont pas donnés, surtout lorsque de nouvelles technologies sont testées et introduites, le cas échéant.

D'après l'expérience acquise et les recommandations formulées dans les rapports précités, il y a fort à parier que la manière la plus efficace de parvenir à l'objectif d'une exploitation durable des ressources de la mer est de faire procéder à un examen continuel des systèmes de contrôle nationaux par les services de la Commission, en les doublant d'une assistance financière qui garantisse les investissements jugés nécessaires.

7. Leçons tirées des expériences passées et perspectives d'avenir

Étant donné l'intérêt de la Communauté à améliorer le contrôle des activités de pêche, la Commission applique depuis 1978 une série de dispositions qui prévoient une participation financière aux dépenses des États membres. La première décision du Conseil a été approuvée en 1978; elle portait sur des mesures en faveur des activités de pêche au Danemark et en Irlande. Elle a été remplacée en 1987 par une nouvelle décision accordant une participation financière à tous les États membres pour qu'ils continuent à développer leur capacité et leur aptitude en matière de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) dans des domaines spécifiques du contrôle et de la surveillance. Aucune évaluation de ces programmes n'est actuellement disponible.

La décision 89/631 du Conseil a ensuite défini le cadre d'une participation financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres, avec une enveloppe totale de 110 millions d'euros, répartis sur une période de cinq ans (1991-1995).

Par la suite, un second programme quinquennal a été adopté pour la période 1996-2000 au titre de la décision 95/527 du Conseil. 205 millions d'euros étaient ainsi disponibles dans un cadre semblable.

Enfin, le Conseil a adopté la décision 2001/431, qui viendra à expiration à la fin de 2003 et qui établit un programme en trois ans (2001-2003), assorti de crédits de 105 millions d'euros.

Sur la base de l'expérience acquise et conformément aux conclusions figurant dans le rapport d'évaluation ex post, il est à noter qu'en général, les fonds disponibles ont été affectés de manière à couvrir les principales insuffisances (par rapport à la moyenne communautaire [37]) de chaque État membre. Si cela a permis de corriger le déséquilibre au niveau de la capacité des États membres, cela ne l'a pas totalement supprimé et des dépenses supplémentaires sont encore nécessaires [38].

[37] Le consultant a tiré une moyenne communautaire des données soumises par les États membres conformément à la décision 2001/431. Bien entendu, cette moyenne n'a qu'une valeur relative.

[38] FISH/2002/12, pages 101-102.

Bien que les évaluations soient très largement tributaires de la stratégie spécifique adoptée par chaque État membre en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, stratégie qui dépend elle-même des différentes caractéristiques de la flotte, de la dimension des lieux de pêche ainsi que de la quantité et de la valeur des captures débarquées, les constatations suivantes semblent s'imposer:

- en ce qui concerne les navires et avions patrouilleurs, les États membres sont sur un pied d'égalité (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Espagne). Cependant, il n'apparaît pas nécessaire d'aider ces États en développant leurs équipements puisque cette faiblesse peut facilement être compensée par l'extension de la couverture des navires contrôlés à distance;

- tous les États membres ont considérablement amélioré leurs systèmes de technologie de l'information et leurs réseaux. Il reste à couvrir les frais de développement des systèmes afin de faire face à l'augmentation significative de la quantité de données (laquelle s'explique par le doublement du nombre de navires et du nombre de messages) ainsi que du nombre de connexions avec que les services périphériques, les navires et les avions patrouilleurs, les autres États membres et les services de la Commission. En outre, il est recommandé d'introduire la communication électronique des données, car elle permettrait de soumettre à des contrôles de qualité les données présentées par les États membres, ce qui ne laisserait pas d'autre choix aux pêcheurs que de corriger toute erreur presque en temps réel, avant de présenter leurs données. En conséquence, les coûts administratifs qui en découlent pour la Commission pourraient être réduits;

- le système VMS est appliqué dans chaque État membre, mais il va être étendu aux navires de plus de 15 mètres à compter du 1.1.2005. Les États adhérents devront s'y conformer pour le 1.5.2004;

- les mesures de formation ont été extrêmement rentables; elles vont bénéficier d'une aide, notamment dans les États membres qui n'ont pas pleinement profité de cette possibilité. Chaque État membre prévoira un recyclage périodique et une amélioration des compétences juridiques. Les pays adhérents organiseront des cours spécifiques qui permettront aux participants d'améliorer leurs connaissances de la législation communautaire;

- afin de suivre le rythme de l'innovation dans le domaine des techniques de contrôle, la Communauté va continuer à soutenir des projets pilotes. Il ne faut pas oublier que le VMS a été testé pour la première fois dans les années 90 en tant que projet pilote;

- l'analyse coûts/avantages des dépenses liées aux activités de contrôle n'a pas encore donné de résultats, mais c'est un outil d'évaluation important et il sera demandé aux États membres d'élaborer des projets spécifiques dans ce domaine.

8. Durée d'application

La durée d'application de la décision 2001/431 n'a été prolongée que pour trois ans, jusqu'au 31.12.2003, afin de permettre au Conseil de tenir compte de la réforme de la PCP dans ses décisions sur l'avenir de l'assistance financière.

Étant donné le contenu de la réforme et les besoins des pays adhérents, dont certains ont des intérêts dans le secteur de la pêche, il a été jugé bon de proroger de nouveau ce régime financier.

En ce qui concerne la durée du régime prorogé, il faut tenir compte du fait que la Commission a proposé de créer une structure d'inspection conjointe, qui sera chargée de mettre en commun les moyens d'inspection et de surveillance dont disposent les États membres afin qu'il soient déployés de manière coordonnée ou, le cas échéant, que d'autres moyens soient prévus [39]. Puisque que cette structure, qui est appelée à traiter une large gamme d'activités dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance, doit devenir opérationnelle en 2006, il semble conseillé de ne pas proroger le régime financier au-delà du 31.12.2005, c'est-à-dire pas plus de deux ans.

[39] voir COM(2003) 130.

. Évaluations prévues

Les États membres transmettent chaque année un rapport intermédiaire qui permettra à la Commission d'évaluer la mise en oeuvre des programmes de contrôle et d'intervenir, si nécessaire, pour rediriger les investissements prévus.

Un rapport final doit être établi par les États membres pour le 31.12.2006. Il permettra de procéder à une évaluation ex post approfondie du régime, que la Commission présentera l'année suivante au Parlement européen et au Conseil.

En matière de contrôle, il n'est pas facile de quantifier les résultats, notamment à court terme. L'objectif global de cette initiative est de développer une culture du contrôle chez les opérateurs du secteur de la pêche afin d'obtenir un respect total des règles de la PCP. En l'absence d'un contrôle efficace, les règles de conservation sont inutiles; si ces règles ne sont pas respectées, les activités de contrôle ne seront jamais couronnées de succès.

10. Crédits

La ventilation des dépenses prévues entre les différentes actions, qui permet d'adapter le taux de la participation financière afin de mettre à profit l'expérience acquise et les recommandations formulées dans l'évaluation ex post, reflète l'ordre des priorités établi par la Commission. C'est pourquoi une part relativement importante de l'ensemble des coûts est allouée aux actions concernant la technologie informatique et les réseaux informatiques, le VLD et la formation.

5.1. Méthodes de mise en oeuvre

Gestion directe par le personnel statutaire de la Commission

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B - (pour toute la période de programmation)

(La méthode de calcul des montants totaux figurant dans le tableau ci-après est expliquée par la ventilation présentée dans le tableau 6.2. )

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en Mio EUR à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée à la partie B (pour l'ensemble de la période de programmation) [40]

[40] Pour de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

Crédits d'engagement (en Mio EUR à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE GESTION

Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par l'allocation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants représentent la dépense totale pour douze mois.

7.3. Autres dépenses administratives découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants représentent la dépense totale pour douze mois.

1 Indiquer le type de comité et le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Dispositions en matière de suivi

Comme décrit au point 5 ci-dessus, des indicateurs spécifiques ont été identifiés.

8.2. Arrangements et calendrier de l'évaluation prévue

Comme décrit en détail au point 5 ci-dessus, les États membres établissent des rapports intérimaires annuels et un rapport final pour le 31.12.2006. La Commission adressera un rapport au Parlement européen et au Conseil en 2007.

9. MESURES ANTI-FRAUDES

Les États membres vérifient et certifient que les dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement ont été encourues conformément aux dispositions de la présente décision. Si la Commission considère que la demande ne remplit pas les conditions prévues, elle refuse de rembourser tout ou partie des dépenses considérées.

Les États membres fournissent à la Commission toute information qu'elle leur demande et ils gardent les pièces justificatives à sa disposition pendant au moins cinq ans à compter de la date du remboursement.

Les fonctionnaires de la Commission peuvent procéder au contrôle ex post ou y participer.

En cas d'irrégularité, tout montant indûment versé est remboursé à la Commission, majoré des intérêts.