ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)413
Vol.1964/0091

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I
VI/COM(64)413 final
Bruxelles ,le27octobre 1964
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aux mesures aprendre encas desituation
denature àmettre enpéril laréalisation des
objectifs prévus àl'article 39,paragraphe 1,
alinéas c),d)ete)duTraité
(présentée parlaCommission auConseil )
VI/C0M(6 ^+)kl3final

EXPOSE DES I-iOTIFS
Lesmécanismes mis enplace parlesrèglements portant établissement i
graduel d'une organisation commune desmarchés ont étéélaborés dans lebut
d'atteindre lesobjectifs del'article 39duTraité ;enplus desdispositions
concernant lesimportations destinées àpermettre le .-maintien desprix dans la
Communauté (prélèvements ,etc. ..)laplupart decesrèglements prévoient des
dispositions spécifiques envue depallier desbaisses éventuelles desprix
affectant gravement lerevenu delapopulation agricole .Ilestapparu que
certaines situations exceptionnelles étaient denature àmettre anpéril la
! '
réalisation decertains autres objectifs notamment lalivraison desproduits
agricoles àdesprix raisonnables auxconsommateurs etlasécurité desappro­
visionnements .
I
■Enoutre ,leshausses exagérées deprix entraînées par cessituations .:
exceptionnelles nesont pasconformes àl'intérêt à'long terme desproduc­
teurs 5parleurs conséquences surlaproduction elles risquent d'entraîner
unnouveau déséquilibre dumarché ,mais enbaisse cette fois .
Lesmécanismes prévus par l'organisation commune desmarchés sont
actuellement insuffisants pour remédier àdetelles situations .Certains
règlements prévoient lapossibilité dediminuer lemontant desprélèvements .
Toutefois ,ilestprévu queladiminution duprélèvement envers lespays
tiers nepeut être supérieure àcelle quiesteffectuée envers lesEtats
membres .Or,laprésence ,dans unEtat membre ,dedifficultés denature à
mettre enpéril laréalisation desobjectifs visés àl'article 39Jparagra­
phe1alinéas c),d)ete)duTraité ,peut seconjuguer avec unecertaine
,limitation despossibilités d'importation enprovenance despays tiers et
une menace deces mêmes difficultés dans les autres Etats membres .Dans ces
conditions ,ilpourrait être nécessaire denepaslier ladiminution despré­
lèvements envers lespays tiers àunediminution desprélèvements intracom­
munautaires ,mais dediminuer uniquement lespremiers demanière àconserver
toujours unrapport constant entre lesprix desEtats membres etd'éviter que
lesprix àl'intérieur delaCommunauté nesfalignent surleniveau de
l'Etat membre ayant lesprix lesplus élevés .

Ilparaît donc nécessaire decompléter lesdispositions desrèglements ac­
tuellement envigueur pardesdispositions permettant derésoudre lesdiffi­
cultés susmentionnées .
Parailleurs ,pour lesproduits del'Annexe IInonencore soumis à
organisation d'ensemble dumarché ,lapossibilité deprendre sans délai dès
mesures appropriées pour résoudre cessituations exceptionnelles n'existe
pasdans leTraité ,,lesprocédures prévues supposant lerecours àdes dé­
cisions duConseil ,
Leprésent règlement prévoit lapossibilité deprendre desmesures
appropriées etselon uneprocédure d'urgence ,dans lescasdesituation de
nature àmettre enpéril laréalisation desobjectifs visés àl'article 39,
paragraphe 1,alinéas c),d)ete)duTraité .
Lesmesures prévues dans leprésent règlement sont ,encequiconcerne
lesproduits soumis àl'organisation commune desmarchés ,liées auxrégimes
prévus par cette organisation ,
JPour lesproduits soumis àunrégime deprélèvement 'variable en
fonction duprix duproduit ,ilestpossible detenir compte desprix cons­
tatés sur lemarché mondial etdepréciser lasituation affectant unEtat
membre enfonction deladifférence entre cesprix etleprix sur lemarché
del'Etat membre .Dans cecas ,l'application d'une taxe àl'exportation
calculée sur labase decette différence évitera quedesexportations dues
àcette différence deprix n'aggravent ledéséquilibre dumarché .
Parailleurs ,lalimitation despossibilités d'achat sur lemarché
mondial qui aentraîné lahausse desprix surcelui-ci peut nécessiter l'oc­
troi desubventions àl'importation enprovenance despays tiers quidoivent
être subordonnées àdessubventions pour lesimportations enprovenance des
autres Etats membres ,dans lamesure oùl'octroi decette subvention ne
serait ."pasdenature àdéséquilibrer lemarché .desautres Etats membres » .
Pour lesproduits quinesont passoumis àunprélèvement variable
enfonction duprix duproduit ,lesmesures lesplus efficaces pour lutter
contre lasituation encause peuvent être trouvées
-dans ladiminution oulasuspension desprélèvements etdroits dedouane

applicables envers lespays tiers ouenvers lesEtats membres }
-dans l'octroi desubventions àl'importation enprovenance despays tiers
quidoivent être subordonnées àdessubventions pour lesimportations en
provenance desautres Etats membres ,dans lamesure oùles conditions
d'octroi decette subvention neseraient pas denature àdéséquilibrer
lemarché des autres iijtats membres ;
-dans laperception d'une taxe àl'exportation vers lespays tiers ouvers
lesEtats membres .Cette dernière mesure devant être subordonnée à,la .
perception d'une taxe àl'exportation vers lespays tiers fixée .entenant
compta d'unepréférence communautaire » ,
Ladiminution desprélèvements ,comme lesautres mesures àprendre ,
doit pouvoir être étendue àtoute laCommunauté ;dans lecas oùelle serait
limitée àunouplusieurs Etats membres ,elle peut entraîner lanécessité
demesures àprendre par lesautres Etats membres envue d'éviter desdis­
torsions deconcurrence oudesdétournements detrafic .Comme par exemple :
fixatioh dumontant duprélèvement àpercevoir par lesautres Etats membres
surlesimportations enprovenance del'Etat encause ,augmentation dumon­
tant maximum delarestitution qu'ilestpossible d'accorder pour l'expor­
tation vers cesEtats membres ,lecaséchéant taxes àl'exportation vers
cet Etat -membre .
Enoutre ,lerecours àladiminution duprélèvement doit a.menec_i
Unexamen desrestitutions accordées àl'exportation vers lespaystiers .
Encequiconcerne lesproduits agricoles non encore soumis àorgani­
sation commune desmarchés ,lesdifficultés issues delasituation encause
nepeuvent être résolues ,dufait del'absence d'uneorganisation d'ensemble
dumarché ,quedans lecadre demesures générales visant lesdroits dedouane
envers lespays tiers etlestnxes àl'exportation vers lesEtats membres ,
subordonnées àlaperception detaxes àl'exportation vers les jiays tiers ,
Lanécessité decesdernières mesures ,restrictives aux échanges in­
tracommunautaires desproduits agricoles non encore soumis àl'organisation
commune desmarchés ainsi quelanécessité demesures restrictives auxéchan­
gesintracommunautaires desproduits soumis àorganisation commune ,sejusti­
fiependant lapériode detransition àunmoment oùlesprix desproduits

-k-
nesont pasencore unifiés dans laCommunauté ;chaque Etat membre conser­
vant lapossibilité demaintenir cesprix àunniveau différent ,soit
dufait desmécanismes prévus ^dans l'organisation commune ,soit dufait
desmesures do_politique nationale prises .Ilestévident quelorsqu' un
prix unique aura étéatteint dans laCommunauté pour lesproduits en
cause ,lesmécanismes restrictifs aux échanges intracommunautaires ne
pourront plus être appliqués .Ilconviendra alors dedéfinir desmesures
àprendre .Aussi ladurée d'application duprésent règlement est-elle
limitée àladate deréalisation duma,rché unique pour chaque produit ,
etauplus tard ,àl'expiration delapériode detransition .
Encequiconcerne laprocédure ,ilestnécessaire deprévoir une
procédure permettant desdécisions rapides ,afin depouvoir éviter des
préjudices quipeuvent être très graves ,lecaractère spéculatif de
certains mouvements deprix pouvant être extrêmement accentué par l'annon­
cedel'éventualité decertaines mesures restrictives aux échanges .Par
ailleurs ,lèssituations de .pénurie pouvant affecter enrègle générale
laCommunauté dans sonensemble ,ilestnécessaire deprévoir uneprocé­
dure communautaire permettant dedécider tant pour l'Etat membre deman­
deur que ,lecaséchéant ,pour lesautres Etats membres.-
Ilestdonc proposé dedonner àlaCommission ,àpartir dela
demaride d'unEtat membre ,lepouvoir dedécider lesmesures àprendre
pal *cetEtat membre et,lecaséchéant ,par d'autres-Etats membres .
Laconsultation des Etats membres aurait lieu ausein duComité
degestion compétent .
LaCommission décidant desmesures àappliquer par desEtats
membres nondemandeurs ,ilaparu opportun deprévoir lapossibilité ,
pour tous lesEtats membres ,dedéférer ladécision delaCommission
auConseil ,celui-ci pouvant modifier ouannuler cette décision .

PROPOSITION' DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxmesures àprendre encas desituation
denature àmettre enpéril laréalisation des
objectifs prévus àl'article 39»paragraphe 1,
alinéas c),d)ete)duTraité
{présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment son article
vulaproposition delaCommission , '
vul'avis duParlement européen ,
considérant quepour lesproduits agricoles ilpeut seprésenter des
situations telles qu'elles mettent enpéril lalivraison àdesprix raison­
nables auxconsommateurs ,lasécurité desapprovisionnements etlastabili­
té'desmarchés desproduits encause ;qu'ilestdèslors nécessaire depré­
voir uneprocédure communautaire permettant deprendre desmesures pour re­
médier àcessituations et .atteindre lesobjectifs ci-dessus ;
considérant quedetelles mesures doivent pouvoir être prises dans
desdélais très brefs afin d'éviter tout risque d'échange spéculatif qui
pourrait augmenter lesdifficultés ;qu'ilconvient parailleurs d'éviter que
lasituation motivant lademande d'unEtat membre nes'aggrave ,dans les
autres Etats membres ,dufait desmesures prises par cetEtat membre ,ouque
lesmesures prises parun ;;Etat membre puissent donner lieu àdesdétournements
detrafic ouàdesdistorsions delaconcurrence ;qu'iléchet deconfier à
laCommission ,surdemande d'unEtat membre ,ladécision desmesures àpren­
drepar l'Etat membre demandeur ,et,lecaséchéant ,par d'autres Etats mem­
bres ;
considérant quelefonctionnement etledéveloppement dumarché com­
munpour lesproduits agricoles doivent s'accompagner del'établissement
d'unepolitique agricole commune comportant uneorganisation commune des
marchés agricoles ;qu'unetelle organisation commune aétéétablie notamment
parlesrèglements n°s19,20r21,22,23,13/6VCEE ,lV^VCEE et16/6VCEE
duConseils •

-^
considérant quelesmesurespermettant deremédierauxdifficultés
concernantdesproduitssoumisà11organisation communedesmarchésdoivent
tenircomptedesmesuresmisesenoeuvredanslecadredecelle-ci 5qu'ilya
lieudedistingueràceteffetlesproduitsencausesuivantqu'ilssontsoumis
ounonàunrégimedeprélèvementvaria"bleenfonctionduprixduproduit}
oonsidérant quepourlesproduitssoumisàunrégimedeprélèvement va­
riable,ilyalieud'utiliserlescritèresexistantpourlaconstatation des
prixetd'appréciercettesituationenfonctiondurapportentrelesprixcons­
tatéssurlemarchémondial,etdansl'istatmembres ÇLU®pourassurer *lemain­
tiendesprixrésultantdel'organisation communedesmarohés,lesmoyensles
plusappropriésdoiventpermettred'unepartd'empêcherlesexportations spé­
culativesquiseraientduesàladifférencedesprixconséoutive àlahausse
desprixsurlemarchémondial,etd'autrepartdefaciliterlesimportations
auniveaudesprixpratiquésdansl'étatmembre;qu'ilconvientdeprévoirà
ceteffetdestaxesà1'exportationainsiquedessubventions àl'importation ;
considérant quepourlesproduitsnonsoumisàunprélèvementvariable
enfonctionduprixduproduitlesmoyenslesplusappropriésdoiventêtrede•
natureàfavoriserlesimportations enprovenancedespaystiersetenprove­
nancedesautresStatsmembresdanslamesureoùcesderniersnesontpas
affeotéspardesdifficultés ;qu'ilconvientdeprévoiràceteffetunedimi­
nutionoumesuspensiondesprélèvements oudroitsdedouaneainsiquedes
subventions àl'importation oudestaxesàl'exportation ;
considérant quelesmesuresàprendreencasde.situationsdenatureà
mettre "enpérillaréalisation desobjectifsvisésàl'article39?paragraphe 1,
alinéasc),d)ete)duTraitéetrelativesauxproduitsvisésàl'annexeII
duTraitémaisnonencoresoumisàl'organisation communedesmarchés,
peuvent,enl'absenced'unensembledodispositions d'organisation commu­
nautaire,êtreenvisagées danslecadredel'aménagement desdroitsde
douaneetdetaxesàl'exportation ;
'considérantnu»»}1"rp"1cciiond<">8prévuesaux!>tatsmembresnon
demandeursrendopportunel'instauration d'uneprooédurepermettantauConseil
destatuersurlamesurepriseparlaCommissiondansleoasoîiunStatmembre
estimerait quosesintérêtssontcompromisparcettemesur'e .5 .
. *••/•»•*

considérant quelessubventionsàl'importationarrêtées,lecaséché­
ant,parlaCommission ,ontuneffetdestabilisation desprixsurlemarché
intérieur;qu'ellessontdécidéesselondesrèglescommunautaires etsontobli­
gatoirespourlesEtatsmembres;qu'ellessontdoncéligiblesautitredel'article ,6durèglementne.17/Sk/CEE;
considérant quelesmesuresprévuespourremédierauxdifficultésvisées
oi-dessusrendentsansobjetlesmesuresparticulièresd'abaissement duprélève­
mentviséesauxarticles6durèglement20,5desrèglementsnos21et22
et8durèglement14/64/Ciâij©tqu'ilconvientdèslorsdelesabroger,
AlEEiffiiLisiPR*.-S.uNTBjffljtfUìTi
i'rtiiclcpremier
Sanspréjudioedesdispositions prévuesparleTraité,laCommission
peut,àlademanded'unouplusieurs^ftatsmembresencequiooncernelespro­
duitsvisésàl'annexeIIduTraité,oonstaterl'existenoedesituationsde
natureàmettreonpérillaréalisation desobjectifsvisésàl'article39
paragraphe 1,alinéas .c),d)ete)duTraité,etprendrelesmesuresindiquées
auxarticlesci-après.
Article2
Si,enoequiconcernelesproduitsvisésauxrèglementsnos19,20,21,
22,23,13/64/CH^j14/64/c;,^et16/64/CjSii,laCommissionestimequelasituation'
prévueàl'articlepremierexiste,elledécideaprèsconsultation desïitats
membresetdansiondélaide15joursaprèslademande,des-mesuresàappliquer-
parl'Etatmembredemandeuret,lecaséchéant,pard'autresiâtatsmembres.
Slleohoisitoesmesuresparmioellesviséesauxarticles3et4qui
affeotentlemoinslefonctionnement duMarchéCommunetlaréalisation dela
politiquecommerciale communedanssacontribution audéveloppement harmonieux
ducommercemondial;elleendéfinitlesconditionsetlesmodalitésnotamment
defaçonaevitex*lesûotuuxiioiiiUiiUii dt>"uxafic.

Article 3
1)Pour lesproduits visés auxrèglements nos20,21,22,23et'14/64/C^iyla
Commission peut décider l'application ,parl'état membre demandeur otpar
lesautres ilitats membres desmesures suivantes : . ,
a)diminution ou .suapension dusprélèvements etdroits dedouane applicables
envers lespays tiers ouenvers les iitats membresj
b)octroi d'unesubvention pour lesimportations enprovenance despays
tiers |
c)perception d'unetaxe àl'exportation vers lespays tiers ouvers les
lïtats .membres ,cette dernière étant subordonnée àlaperception d'une
taxe àl'exportation vers H^espays tiers fixée entenant compte d'une
préféren .oommunautaire »
2)LaCommission détermine lesconditions d'application desmesures visées
auparagraphe 1,alinéa a)etnotamment lesmesures queles iiitats membres ■
peuvent oudoivent prendre afin d'éviter lesdistorsions dolaconcurrence
etlesdétournements detrafic .j£Lls détermine enparticulier lemontant
maximum desrestitutions quipeut être accordé àl'exportation àdestina­
tion del'état membre encause ,i^lle peut prévoir laperception detaxes
àl'exportation vers cet L'tatmembre .
LaCommission décide enoutre desaménagements àapport orpar lesEtats
membres auxrestitutions accordées àl'exportation desproduits encause
vers lespays tior 1,*
3)Lorsqu' elle arrête lesmesures visées auparagraphe 1alinéa b),la
Commission décide l'ootroi d'une subvention pour lesimportations despro­
duits encause enprovenance desautres iutats membres dans lamesure où .la
situation visée àl'article premier n'affecte pas cesautres Stats membres .
«
4)Lors deladétermination demesures visant àrémedier auxdifficultés consta­
tées ,laCommission tient compte doscaractéristiques del'organisation
commune desmarchés pour leproduit encause .Silemarché deceproduit
n'estpassoumis àintervention ,elle veille notamment àcequ'unelimita­
tion delahausse desprix nesoit pas denature àempêcher lacompensation
desbaisses ,entenant compte descaractéristiques delaproduction etdu
marohé desproduits enoauso .

-6-
–ladiminution oulasuspensiondesdroitsdedouaneapplicables aux
-importations enprovenancedespaystiers,pouvantôtresubordonnée
àladiminution ouàlasuspensiondesdroitsdedouaneoutaxesd'effet
équivalent 'applicables auximportations enprovenancedesEtatsmembres^
-laperception detaxesàl'exportationverslesEtatsmembres,pour
autantquedestaxeâfixéesentenantcompted'unopréférence communau-
''tair©soientégalementperçuessurlesexportations verslespaystiers.
2)Lorsdel'application decetarticle,laCommissiontientcomptedes
caractéristiques dumarchédesproduitsoncause.
Article6 '
L'applioation desmesuresprévuesauprésentrèglementnepeutôtre
autoriséequedanslamosureotpourlesdélaisstrictementnécessaires pour
fairefaceauxsituationsviséesàl'articlepremier.
Article7
LesmesuresprisesparlaCommisssion onvertuduprésentrèglement"
sontcommuniquées sansdélaiauConseilotàtouslesiiitatsmembres.Elles
sontimmédiatement applicables »
ToutEtatmembrepeutdéférerauConseillesmesuresarrêtéesparla
Commission .
LeConseilstatuantàlamajoritéqualifiéepeutmodifierouannuler
lesmesuresprisesparlaCommissiondansledélaid'unmoismaximumàcompter
deleurcommunication .
*
Article8
\
Laconsultation desStatsmembresprévueauprésentrèglementalieu
auseinduComitédegestioncompétentpourautantquoleproduitfaisant
l'objetdosmesurooenvisagéessoitsoumisàunoorganisation communedes
1marchés.
•*«/...

Article9
Losdépensessupportéesparlesktatsmembrespourl'actiondécoulant
del'application del'article3paragraphe 1alinéab)etparagraphe 3otde
l'article4paragraphe 1alinéab)etparagraphe 3sontéligiblesautitre
duF^iioO.G.A.envertudel'article6durèglementno.17/64/CwE.
Article10
Lesartiolea6durèglementno20,5CLÔSrèglementsnos21et22,et
8durèglementno sontabrogés.
Leprésontrèglementestapplicableauplustardjusqu'àl'expiration
delapériodedetransition .Ilcossed'êtreapplicableàunproduitsoumis
àl'organisation communedésmarchésdèslaréalisation dumarchéunique
pourceproduit.
I
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirec­
tementapplicable danstoutiiitatmembre.
FaitàBruxelles,le ,