Aides d'État - Allemagne

Aide C 94/01 (ex NN 55/2001) - Octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie-occidentale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 170/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 décembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction G

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

1. La Commission a appris l'existence des lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie-occidentale (ci-après dénommées "les lignes directrices du Land"). Il s'est avéré qu'un certain nombre de ces dispositions étaient incompatibles avec l'article 87 du traité CE.

2. Le 2 juillet 2001, la Commission a adressé aux autorités allemandes une lettre les invitant à présenter leurs observations. Elle leur a en outre demandé de confirmer la suspension immédiate de l'application des lignes directrices du Land.

Description détaillée de l'aide

3. Les lignes directrices du Land prévoient des aides en faveur des programmes de mise sur le marché, de la participation à des foires, salons et expositions, du partage de bureaux à l'étranger et de l'embauche d'assistants spécialisés en commerce extérieur.

4. L'objectif spécifique est de conquérir ou de reconquérir des marchés d'exportation, notamment en cas de déficits sur le plan commercial et au niveau de la conception des produits.

5. Les aides sont versées sous forme de subventions non remboursables, soi-disant conformément à la règle de minimis de la Commission.

6. L'Allemagne prévoit, à titre de règle de cumul, que les aides de minimis versées en application des lignes directrices du Land et les autres aides de minimis reçues par le bénéficiaire après le 19 août 1992 et sur une période de trois ans ne dépassent pas 100000 écus.

7. L'interdiction selon laquelle les aides de minimis ne doivent pas dépasser 100000 euros ne s'applique pas aux "aides à l'exportation". L'Allemagne fait valoir que cette clause est destinée à exclure les aides de minimis en faveur des exportations.

8. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les bénéficiaires des aides. Les aides en faveur de la participation à des foires, salons et expositions peuvent également être octroyées: aux foires commerciales ayant le statut d'entreprise, aux chambres de commerce et d'industrie, aux associations, aux unions professionnelles, aux groupements professionnels, aux corps de métiers, aux municipalités, etc., pour autant qu'ils agissent au nom d'autres entreprises ou de leurs propres membres et que les aides soient transmises à ces entreprises.

9. Les éléments de coût suivants sont considérés comme des coûts admissibles: programmes de mise sur le marché: conseil en matière de définition d'objectifs commerciaux pour certaines entreprises, élaboration de plans de commercialisation ou de parties de ces plans (par exemple: conception des produits, fixation des prix, stratégies publicitaires, organisation commerciale), présentation et démonstration de prototypes, exploitation des bourses de marchandises, événements visant à améliorer les exportations, à développer de nouvelles possibilités de vente et de coopération et à créer des appellations d'origine multisectorielles et importantes en termes d'image. Subventions en faveur de la participation à des foires, salons et expositions en Allemagne et à l'étranger: les dépenses directement nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des stands [location du stand, coûts de construction du stand jusqu'à concurrence de 255,6 euros (soit 500 marks allemands [DEM] par métre carré, raccordement aux réseaux électrique, d'eau et d'égouts, etc., enlèvement, mentions dans les catalogues, publicité relative à l'événement jusqu'à concurrence de 2556,5 euros (soit 5000 DEM), interprétation, transport et assurance]. Subventions en faveur du partage de bureaux à l'étranger: les dépenses directement nécessaires à la mise en place et à l'utilisation des bureaux partagés (équipements et machines de bureau mobiles, frais de fonctionnement, dépenses liées au personnel étranger lorsque le rapport juridique de base a été établi en vue de la mise en place et de l'utilisation d'un bureau partagé). Subventions en faveur de l'embauche d'assistants spécialisés en commerce extérieur: le salaire brut imposable d'un assistant spécialisé en commerce extérieur pendant un an ou, à titre exceptionnel, pendant deux ans.

10. Des plafonds ont été fixés en pourcentages et en chiffres absolus; ils sont compris entre 50 % et 80 % et entre 20451,7 euros (soit 40000 DEM) et 46016,3 euros (soit 90000 DEM).

Appréciation de l 'aide

11. Comme les aides prévues par les lignes directrices du Land sont limitées aux montants de minimis, la Commission applique son règlement (CE) n° 69/2001 à compter du 2 février 2001 et avant cette date sa communication de 1996 relative à la règle de minimis.

12. Il semble qu'un certain nombre d'aspects des lignes directrices du Land soient incompatibles avec les règles applicables aux aides de minimis.

13. Ces règles stipulent que les montants de minimis ne peuvent être autorisés pour des aides à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.

14. L'Allemagne fait valoir que les mesures nationales en question ne relèvent pas de la définition des activités liées à l'exportation.

15. La Commission émet des doutes sérieux sur ce point en raison de l'objectif déclaré du régime (point 4) par rapport à la plupart des coûts admissibles (point 9).

16. Les lignes directrices du Land omettent de préciser qu'aucune aide de minimis ne peut être octroyée en faveur d'activités liées à l'exportation (point 7).

17. Le calcul du plafond de minimis, y compris le cumul (point 6), semble également ne pas correspondre aux règles de la Commission.

18. Les lignes directrices du Land autorisent les aides en faveur de la transformation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, ce qui est incompatible avec les règles de minimis.

19. Il ne ressort pas non plus clairement de ces lignes directrices si elles sont conformes au mécanisme de surveillance défini dans les règles de minimis.

20. Pour toutes ces raisons, la Commission émet des doutes sérieux quant au respect des règles de minimis par les lignes directrices du Land. Comme ce régime national prévoit l'octroi de subventions à des entreprises au moyen de ressources d'État et vise à leur permettre de conquérir des marchés en dehors du Land de Mecklembourg-Poméranie-occidentale, il est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Les articles 87 et suivants du traité CE sont donc applicables.

21. Si des aides à l'exportation ont été accordées, alors que les règles de minimis ne leur sont pas applicables, la Commission doute de leur compatibilité avec le marché commun. Les aides à l'exportation sont particulièrement défavorables à la concurrence, qu'elles concernent des exportations en dehors de l'Union européenne ou vers d'autres États membres de cette dernière. La situation est particulièrement préoccupante lorsque les aides sont octroyées en faveur d'exportations intracommunautaires.

22. Si les aides en faveur des services de conseil et de la participation à des foires, salons et expositions ne relèvent pas du champ d'application des règles de minimis, la Commission doute de leur compatibilité avec le marché commun au regard des règles applicables aux PME.

23. Même si la Commission fondait son appréciation des aides sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1), elle douterait de leur compatibilité avec le marché commun.

24. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite l'Allemagne, conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toutes les informations pouvant être utiles à l'appréciation de l'aide/de la mesure concernée, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. La Commission souhaite notamment être informée du budget concerné et du nombre des bénéficiaires des aides. L'Allemagne est invitée à transmettre immédiatement une copie de la présente lettre à tout bénéficiaire potentiel.

25. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire ou d'un refus d'imputer au budget du Fonds européen d'organisation et de garantie agricole (FEOGA) la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures communautaires.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Maßnahme übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag ('EG') in Verbindung mit Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates(2) einzuleiten.

Das Verfahren

1. Im Juni 2001 erfuhr die Kommission von der Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Unterstützung des Absatzes und Exports von Produkten aus Mecklenburg-Vorpommern (Absatz und Exportunterstützungsrichtlinie - AEURL) (in weiterer Folge: Landesrichtlinie). Mehrere Bestimmungen dieser Landesrichtlinie schienen mit Artikel 87 EG nicht übereinzustimmen. Da die Landesrichtlinie mit 25. Mai 1998 datiert ist, wurde die Maßnahme als nicht notifizierte Beihilfe unter der Nummer NN 55/2001 eingetragen.

2. Mit Datum vom 2. Juli 2001 (D/52684) sandte die Kommission ein Schreiben an Deutschland. Darin wurde Deutschland aufgefordert zur Landesrichtlinie beihilferechtlich Stellung zu beziehen. Insbesondere, wies die Kommission darauf hin, dass De-minimis-Bestimmungen verletzt worden sein könnten. Weiters bat die Kommission die deutschen Behörden zu bestätigen, dass die Anwendung der Landesrichtlinie umgehend ausgesetzt wird. Die Frist zur Beantwortung des Schreibens wurde bis zum 24. August 2001 verlängert. Deutschland antwortete mit Fax vom 30. August 2001 (EC3 F 2502 NN 55/01; A/36853 vom 31. August 2001).

Beschreibung der Maßnahme

3. Die Landesrichtlinie, die am 25. Mai 1998 in Kraft trat, ist die Rechtsbasis für das Land Mecklenburg-Vorpommern, um aus seinem eigenen Haushalt Zuwendungen zu gewähren für

A - Markteinführungsprogramme,

B - Förderungen von Messen und Ausstellungsbeteiligungen im In- und Ausland,

C - Förderungen von Firmengemeinschaftsbüros im Ausland und

D - Personalkostenzuschüsse für Außenwirtschaftsassistenten.

4. Spezifisches Ziel der Landesrichtlinie ist die Erschließung oder Wiedergewinnung von überregionalen Märkten und Exportmärkten. Darunter sind Märkte außerhalb von Mecklenburg-Vorpommern, also Märkte innerhalb von Deutschland, in anderen Mitgliedstaaten der EU und in Staaten, die nicht zur EU gehören, zu verstehen. Auf solchen Exportmärkten sollen vor allem im Marketing und bei der Produktgestaltung Defizite abgebaut werden.

5. Die Beihilfe wird in Form eines nicht rückzahlbaren Zuschusses gewährt(3). Gemäß dem Text der Landesrichtlinie wird der Zuschuss unter Einhaltung der De-minimis-Bestimmungen der Kommission vergeben. Obwohl in der Landesrichtlinie auf die De-minimis-Vorschriften des KMU-Gemeinschaftsrahmens von 1992 hingewiesen wird(4), hat Deutschland in seinem Schreiben vom 30. August 2001 versichert, dass seit Inkrafttreten der Landesrichtlinie die Bestimmungen der De-minimis-Mitteilung von 1996 eingehalten worden sind, und der Hinweis auf den Gemeinschaftsrahmen KMU von 1992 ein redaktionelles Versehen ist. Außerdem verpflichtete sich Deutschland, umgehend eine Berichtigung zu Punkt 5.2.1.1 der Landesrichtlinie vorzunehmen.

6. Weiters kennt die Landesrichtlinie eine Kumulierungsvorschrift(5). Danach darf eine De-minimis-Beihilfe aus der vorliegenden Landesrichtlinie mit einer anderen De-minimis-Beihilfe, die der Zuwendungsempfänger nach dem 19. August 1992 und innerhalb einer Zeitspanne von drei Jahren erhalten hat, den Betrag von 100000 ECU nicht überschreiten.

7. Bemerkenswert ist, dass 'von der Kumulierungsbeschränkung' - also von der Vorschrift, wonach mehrere De-minimis-Beihilfen den Betrag von 100000 ECU nicht überschreiten dürfen - 'Beihilfen für die Ausfuhr' ausgenommen sind. Dieser Satz wurde von Deutschland im Schreiben vom 30. August 2001 aufgeklärt. Er soll ausdrücken, dass es für die Ausfuhr gar keine De-minimis-Förderung gibt.

8. Beihilfeempfänger sollen KMU, im Sinne der Empfehlung der Kommission sein(6). Für Maßnahmen im Bereich B (Messe und Ausstellungsbeteiligungen im In- und Ausland) kommen außerdem noch in Betracht(7): Messegesellschaften, Industrie- und Handelskammern, Verbände, Arbeitsgemeinschaften, Arbeitskreise, Innungen, Kommunen und andere, soweit sie für andere Unternehmen oder ihre eigenen Mitglieder tätig sind und die Zuwendungen an diese weiterreichen.

9. Als beihilfefähige Kosten sind vorgesehen(8):

ad A: Markteinführungsprogramme

- Beratung bei der Erarbeitung von unternehmensspezifischen Marketingzielen,

- Erarbeitung von Marketingkonzepten oder von Teilen solcher Konzepte (z. B. Produktgestaltung, Preisbildung, Werbestrategie, Vertriebsorganisation),

- Präsentation und Vorführung von Prototypen,

- Durchführung von Warenbörsen,

- Veranstaltungen zur Verbesserung des Exports, zur Erschließung neuer Absatz- und Kooperationsmöglichkeiten und zur Herstellung von imagebezogenen und branchenübergreifenden Herkunftslogos;

ad B: Förderungen von Messen und Ausstellungsbeteiligungen im In- u. Ausland

- Ausgaben, die für die Einrichtung und den Betrieb des Standes unmittelbar erforderlich sind: Standmiete, Standbau bis zu 255,6 EUR (500 DEM) pro qm, Anschluss an Strom und Wasserversorgung, Entsorgung, Katalogeintragung, veranstaltungsbezogene Werbung bis zu 2556,5 EUR (5000 DEM), Dolmetschereinsatz, Transport und Versicherung;

ad C: Förderungen von Firmengemeinschaftsbüros im Ausland

- Ausgaben, die für die Errichtung und den Betrieb des Firmengemeinschaftsbüros unmittelbar erforderlich sind: bewegliche Büroeinrichtung und Bürotechnik, Ausgaben für den laufenden Geschäftsbedarf, Ausgaben für das ausländische Personal, wenn das zugrunde liegende Rechtsverhältnis im Hinblick auf Errichtung und den Betrieb des Gemeinschaftsbüros gegründet wurde;

ad D: Personalkostenzuschüsse für Außenwirtschaftsassistenten

- Das lohn- und einkommenssteuerpflichtige Bruttogehalt eines einzigen Mitarbeiters für Außenwirtschaft für ein Jahr, in Ausnahmefällen für 2 Jahre.

10. Von diesen beihilfefähigen Kosten werden im Falle eines

- Firmengemeinschaftsbüros 80 %, Höchstbetrag 25564,6 EUR (50000 DEM),

- Einzelantrags (Antrag von nur einem KMU), 50 %, Höchstbetrag 20451 EUR (40000 DEM),

- Gemeinschaftsantrag (mindestens drei KMU) 50 %, Höchstbetrag 46016,3 EUR (90000 DM), und

- Außenwirtschaftsassistenten 40 %, Höchstbetrag 12271 EUR (24000 DEM) im ersten Jahr und 10225,8 EUR (20000 DEM) im zweiten Jahr, ersetzt(9).

Würdigung der Maßnahme

11. In der Landesrichtlinie wird explizit darauf hingewiesen, dass nur Beihilfen im Umfang von De-minimis-Beträgen vergeben werden(10). Im Schreiben vom 30. August 2001 widerspricht Deutschland dieser Tatsache nicht. Daher wird die Kommission die Bestimmungen zu De-minimis-Beihilfen anwenden. Diesbezüglich ist seit 2. Februar 2001 die Verordnung (EG) Nr. 69/2001(11) in Kraft. Sie hat rechtsgestaltende Wirkung und kann keine rückwirkende Kraft entfalten(12). Daher ist diese Verordnung im konkreten Fall ab dem 2. Februar 2001 anzuwenden. Für Sachverhalte, in denen eine De-minimis-Beihilfe vor diesem Datum gewährt wurde, kommt die Mitteilung der Kommission von 1996 über De-minimis-Beihilfen(13) zur Anwendung.

12. Die Landesrichtlinie scheint in mehreren Bereichen mit den Regeln zu De-minimis-Beihilfen nicht übereinzustimmen. So dürften das Verbot exportbezogene Tätigkeiten zu unterstützen, die zulässige Höhe der De-minimis-Beihilfe, der sachliche Anwendungsbereich und der für De-minimis-Beihilfen vorgesehene Kontrollmechanismus, verletzt worden sein.

13. Die Bestimmungen der Kommission für De-minimis-Beihilfen legen fest, dass Exportbeihilfen von der De-minimis-Regel nicht profitieren dürfen. Unter einer Exportbeihilfe ist eine solche zu verstehen, die unmittelbar mit der ausgeführten Menge, der Errichtung und dem Betrieb eines Vertriebsnetzes oder den laufenden Ausgaben einer Exporttätigkeit im Zusammenhang steht(14). Bezüglich der Teilnahme an Messen, der Durchführung von Studien oder der Inanspruchnahme von Beratungsdiensten zwecks Lancierung eines neuen oder eines bestehenden Produkts auf einem neuen Markt geht die Kommission davon aus, dass diese Aktivitäten keine Exportbeihilfe darstellen(15). Daher sind sie von der De-minimis-Regel abgedeckt.

14. Deutschland argumentiert in seinem Schreiben vom 30. August 2001, dass die in der Landesrichtlinie aufgeführten Schwerpunkte nicht unmittelbar mit einer Exporttätigkeit in Zusammenhang stünden. Die Bezeichnung 'Absatz- und Exportunterstützungsrichtlinie' wäre insofern missverständlich, als es sich hierbei nur um Beihilfen zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit von KMU - bis hin zu den Start-ups handle, die sich auf den Einstieg in überregionale Absatzmärkte vorbereiten. Die anteilige Unterstützung der hierfür notwendigen Erarbeitung von Marketingkonzepten bzw. der befristeten anteiligen Finanzierung eines Außenwirtschaftsassistenten stellten somit eine besonders wichtige Hilfestellung für die jungen Unternehmen in Mecklenburg-Vorpommern dar, aber keine Beihilfe für die Ausfuhr. Dies betreffe auch die Errichtung von Firmengemeinschaftsbüros im Ausland. Diese fungierten nicht als Vertriebsnetz - in den meisten Fällen seien derartige Einrichtungen vor Ort mit einer Person besetzt - sondern vielmehr als Kontakt- und Kooperationsstelle auch für Unternehmen, die nicht unmittelbar an einem solchen Gemeinschaftsbüro beteiligt seien. Diese Büros dienten als Anlaufstelle für erste Kontakte mit ausländischen Behörden und Unternehmen. Hier teilten sich häufig Unternehmen völlig verschiedener Branchen die vorhandene Infrastruktur, wie z. B. Büroeinrichtung und Sekretärin.

15. Die Argumentation Deutschlands, wonach die Förderung aufgrund der Landesrichtlinie nicht im unmittelbaren Zusammenhang mit einer Exporttätigkeit stünde, weckt starke Bedenken bei der Kommission. Der erklärte Zuwendungszweck - nämlich die Erschließung oder Wiedergewinnung von überregionalen Märkten oder Exportmärkten (Rn. 4) -, in Verbindung mit den meisten förderfähigen Kosten (Rn. 9) werfen hier erhebliche Zweifel auf. So scheinen zum Beispiel Zuschüsse für die Erarbeitung von Marketingkonzepten, die Präsentation und Vorführung von Prototypen, die Gründung und Aufrechterhaltung eines Firmengemeinschaftsbüros, die Durchführung von Warenbörsen, Veranstaltungen zur Verbesserung des Exports und zur Erschließung neuer Absatz- und Kooperationsmöglichkeiten im Ausland sowie der Mitarbeiter für Außenwirtschaft, der die Außenwirtschaftstätigkeit des Zuwendungsempfängers unterstützt, im besonderen Export und Technologiekooperation über die Landesgrenzen hinweg(16), eine für das Zielland geeignete Fremdsprache beherrschen und über eine Ausbildung bzw. Erfahrung im Bereich Außenhandel verfügen muss(17), Förderungen darzustellen, die sich auf Exporttätigkeiten beziehen.

16. In diesem Zusammenhang möchte die Kommission auch darauf hinweisen, dass die in der Landesrichtlinie gewählte Formulierung (Rn. 7), wonach 'von der Kumulierungsbeschränkung' - also von der Vorschrift, wonach mehrere De-minimis-Beihilfen den Betrag von 100000 ECU nicht überschreiten dürfen - 'Beihilfen für die Ausfuhr' ausgenommen sind, nicht wirklich präzise genug ausdrückt, dass es für die Ausfuhr gar keine De-minimis-Förderung geben darf. Die Kommission glaubt, dass dieses Interpretationsergebnis nicht von jedem Adressaten eindeutig, und ohne Zweifel abgeleitet werden kann.

17. Die Berechnung der De-minimis-Höchstgrenze, inklusive im Falle der Kumulierung, scheint ebenfalls nicht im Einklang mit den von der Kommission veröffentlichten Regeln zu stehen. Die Gemeinschaftsregeln sehen vor, dass der De-minimis-Betrag für ein Unternehmen innerhalb von drei Jahren den Höchstbetrag von 100000 EUR nicht übersteigen darf. Die Landesrichtlinie sieht vor, dass der Zuwendungsempfänger nach dem 19. August 1992 und innerhalb einer Zeitspanne von drei Jahren den Höchstbetrag nicht überschreiten darf (Rn. 6).

18. Die Gemeinschaftsregeln zu De-minimis-Beträgen finden, unter anderem, keine Anwendung auf die Bereiche Landwirtschaft, Fischerei und Aquakultur. Die Landesrichtlinie hingegen lässt eine Förderung der Verarbeitung von landwirtschaftlichen Produkten, Fischereiprodukten und Produkten der Fischzucht zu(18).

19. Aus der Landesrichtlinie lässt sich auch nicht erkennen, inwiefern der letzte Absatz der De-minimis-Mitteilung von 1996 oder Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 69/2001 eingehalten worden ist.

20. Aus den oben genannten Gründen geht die Kommission davon aus, dass erhebliche Zweifel bestehen, ob die De-minimis-Vorschriften eingehalten worden sind. Die Landesrichtlinie sieht jedoch eindeutig Förderungen an Unternehmen aus staatlichen Mitteln vor. Da diese dazu dienen, Märkte außerhalb Mecklenburg-Vorpommerns zu erschließen, sind sie geeignet den Wettbewerb zu verfälschen und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen. Daher ist die Landesrichtlinie unter dem Gesichtspunkt von Artikel 87 ff. EG zu prüfen.

21. Sollten Exportbeihilfen vergeben worden sein, die nicht von den De-minimis-Vorschriften abgedeckt sind, erhebt die Kommission Bedenken in Bezug auf die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt. Exportbeihilfen sind besonders schädlich für den Wettbewerb, egal ob die Beihilfen Exporte für Länder außerhalb der EU oder Exporte für andere Mitgliedstaaten der EU fördern. Die Kommission ist besonders besorgt, wenn Exportbeihilfen im innergemeinschaftlichen Handel vergeben werden. Diese wirken sich am direktesten auf dem Markt eines anderen Mitgliedstaates aus. Den Wettbewerb zu verfälschen, indem eine erhöhte Präsenz am Markt eines anderen Mitgliedstaates finanziert wird, verletzt nicht nur die Regeln zu staatlichen Beihilfen, sondern auch Artikel 10 EG. Es widerspricht dem übergreifenden wirtschaftlichen Ziel der Gemeinschaft, das einen homogenen Markt, frei von Hindernissen, Beschränkungen und Verzerrungen errichten möchte und dem Prinzip der offenen Marktwirtschaft mit freiem Wettbewerb verpflichtet ist.

22. Falls Beratungsdienstleistungen und die Teilnahme an Messen und Ausstellungen nicht von den De-minimis-Vorschriften abgedeckt sind, hat die Kommission ebenfalls Zweifel hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt unter dem Blickwinkel der von der Kommission niedergelegten KMU-Regeln. Es scheint, als ob die Landesrichtlinie nicht auf KMU beschränkt ist. Ferner scheinen sowohl Ziffer 4.2.3 des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen(19) und die dazu ergangenen Entscheidungen der Kommission, als auch Artikel 5 litera b) der Verordnung (EG) Nr. 70/2001(20) (KMU-Freistellungsverordnung) nicht eingehalten worden zu sein. Auch scheint die Landesrichtlinie die Verarbeitung von landwirtschaftlichen Produkten, Fischereiprodukten und Produkten der Fischzucht zuzulassen(21), was gegen Ziffer 3.3 des KMU-Gemeinschaftsrahmens und Artikel 2 der KMU-Freiststellungsverordnung verstößt. Ebenso vernachlässigt die Landesrichtlinie andere in den KMU-Regeln festgelegte Vorschriften.

23. Selbst wenn die Kommission die Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung(22) heranzieht, hat sie Zweifel hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt. Mecklenburg-Vorpommern ist ein Regionalfördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 litera a) EG. In keinem Förderfall scheint es sich um eine Erstinvestition gemäß Ziffer 4.4 der Regionalleitlinien zu handeln. Daher sind die Regeln zu Betriebsbeihilfen zu prüfen (Ziffer 4.15 und 4.17 der Regionalleitlinien). Falls Betriebsbeihilfen dazu dienen, Exporte zwischen Mitgliedstaaten zu fördern, sind sie nicht erlaubt. Geht man von der Annahme aus, dass die Landesrichtlinie keine Exportbeihilfe vergibt, muss die Betriebsbeihilfe mehren Bedingungen entsprechen. Diese scheinen nicht erfüllt worden zu sein. Für Auslandsbüros kommt noch hinzu, dass diese sich außerhalb des Regionalfördergebiets befinden und daher für eine Regionalförderung nicht in Frage kommen. Überdies vernachlässigt die Landesrichtlinie auch andere Vorschriften der Regionalleitlinien, wie zum Beispiel den Anwendungsbereich.

24. Im Lichte der vorangegangenen Erwägungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe/Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Insbesondere wünscht die Kommission über das Budget und die Anzahl der Beihilfeempfänger unterrichtet zu werden. Anderenfalls wird die Kommission eine Entscheidung auf der Grundlage der ihr vorliegenden Elemente erlassen. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Empfänger der Beihilfe unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

25. Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können."

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(2) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1 ff.

(3) Punkt 5.1 der Landesrichtlinie.

(4) Punkt 5.2.1.1 der Landesrichtlinie.

(5) Punkt 5.2.1.1 der Landesrichtlinie und Anlage 5 zum Antrag auf Gewährung der Absatz- und Exporthilfe, die vom Unternehmen auszufüllen ist.

(6) Die Definition der Kommission zu KMU, wie in der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen wiedergegeben, wird mit Ziffer 3.1.1 der Landesrichtlinie eingehalten.

(7) Punkt 3.3.2 der Landesrichtlinie.

(8) Punkte 2.3.3 und 5.2.2-5.2.5 der Landesrichtlinie.

(9) Punkt 5 der Landesrichtlinie.

(10) Die Kommission nimmt die Selbstverpflichtung Deutschlands im Schreiben vom 30. August 2001, das redaktionelle Versehen, bei De-minimis-Regeln auf den KMU-Gemeinschaftsrahmen von 1992 zu verweisen, umgehend abzuändern (vgl. Rn. 5), zur Kenntnis.

(11) ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 30 ff.

(12) Rechtssache 158/78, Biegi [1979] Slg. 1103, Randnr. 11.

(13) ABl. C 68 vom 6.3.1996, S. 9 ff.

(14) Artikel 1 lit b der De-minimis-Verordnung, Fußnote 3 der De-minimis-Mitteilung.

(15) Erwägungsgrund 4 der De-minimis-Verordnung, Fußnote 3 der De-minimis-Mitteilung.

(16) Punkt 4.4.1 der Landesrichtlinie.

(17) Erläuternde Erklärungen auf der Webseite zum Außenwirtschaftsassistenten, http://www.tbi-mv.de/export/html

(18) Punkt 3.2 der Landesrichtlinie.

(19) ABl. C 213 vom 23.7.1996, S. 4 ff.

(20) ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33 ff.

(21) Punkt 3.2 der Landesrichtlinie.

(22) ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9 ff.