TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1 bis (nouveau)

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2)(règlement financier), et en particulier son article 185,

Amendement 2

Visa 1 ter (nouveau)

vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006 (1), et en particulier son point 47,

Amendement 3

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Le Conseil n'a pas encore adopté la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L'entrée en vigueur de la décision-cadre est indispensable pour permettre à Europol d'honorer son mandat dans un cadre juridique garantissant pleinement la protection des données des citoyens européens. Il est donc impératif que le Conseil adopte la décision-cadre dans les meilleurs délais.

Amendement 4

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Le Parlement européen, dans sa recommandation au Conseil sur Europol: renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences (3), du 13 avril 1999, demande qu'Europol soit incorporé dans le cadre institutionnel de l'Union européenne et fasse l'objet d'un contrôle démocratique par le Parlement.

Amendement 5

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Le Parlement européen, dans sa recommandation au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (4), du 30 mai 2002, et dans sa recommandation au Conseil sur le développement futur d'Europol (5), du 10 avril 2003, préconise pour Europol un statut communautaire.

Amendement 6

Considérant 5

(5) L'octroi à Europol du statut d'agence de l'Union européenne, financée par le budget général des Communautés, renforcera le contrôle du Parlement européen sur l'organisation, du fait de son rôle d'autorité budgétaire. (5) L'octroi à Europol du statut d'agence de l'Union européenne, financée par le budget général de l'Union européenne, renforcera le contrôle du Parlement européen et le contrôle démocratique sur l'organisation, du fait de son rôle d'autorité budgétaire, y compris sur le tableau des effectifs, ainsi que sur la procédure de décharge.

Amendement 7

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) La création d'Europol implique que l'on s'attache à promouvoir un accord institutionnel visant à fixer des conditions-cadres pour les agences européennes de réglementation afin que les structures des organes existants à ce jour ou à venir, répondent, de par leur conception, à un souci de clarté, de transparence et de sécurité juridique.

Amendement 8

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Suite à l'extension des pouvoirs opérationnels d'Europol, certaines améliorations sont toujours nécessaires en ce qui concerne sa responsabilité démocratique.

Amendement 9

Considérant 13

(13) Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la légalité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsqu'elles se rapportent au personnel d'Europol, qui est protégé par l'article 24 du règlement (CE) no 45/2001. (13) Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la légalité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsqu'elles se rapportent au personnel d'Europol, qui est protégé par l'article 24 du règlement (CE) no 45/2001. Dans l'exercice de ses fonctions, le délégué à la protection des données devrait coopérer avec les délégués à la protection des données désignés conformément à la législation communautaire.

Amendement 10

Considérant 14

(14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer davantage d' outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données mais également dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil. (14) Outre la simplification des dispositions concernant les systèmes de traitement de données existants, il conviendrait qu'Europol puisse créer et gérer des outils de traitement destinés à l'exécution de ses fonctions. Ces outils seraient mis en place et exploités conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés par la législation communautaire et par la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans le respect de règles détaillées définies par le Conseil en consultation avec le Parlement européen .

Amendement 11

Considérant 19

(19) Les possibilités offertes à Europol de coopérer avec des pays tiers et des organismes extérieurs devraient être rationalisées pour garantir une cohérence avec la politique générale de l'Union sur ce point, en adoptant de nouvelles règles fixant les modalités d'une telle coopération. (19) Les possibilités offertes à Europol de coopérer avec des pays tiers et des organismes extérieurs devraient être rationalisées pour garantir une cohérence avec la politique générale de l'Union sur ce point et pour s'assurer que les pays tiers et les organismes extérieurs garantissent un niveau approprié de protection des données à caractère personnel , au travers de nouvelles règles fixant les modalités d'une telle coopération, adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen .

Amendement 12

Article premier, paragraphe 1

1. La présente décision crée un Office européen de police, ci-après dénommé «Europol», qui a le statut d'agence de l'Union. Le siège d'Europol est fixé à La Haye, aux Pays-Bas. 1. La présente décision crée un Office européen de police, ci-après dénommé «Europol», qui a le statut d'agence de l'Union. Cette agence est instituée conformément à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) . Le siège d'Europol est fixé à La Haye, aux Pays-Bas.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 1, point a

a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 2

2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro, un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe. En cas de divergence de vues entre l'agent d'Europol ainsi désigné et le chef de l'équipe, l'avis de ce dernier prévaut. 2. Dans les cas où une équipe commune d'enquête est constituée pour traiter des affaires de contrefaçon de l'euro ou pour exécuter les fonctions visées à l'article 5, paragraphe 2 , un agent d'Europol peut être désigné pour diriger l'enquête, sous la responsabilité directe du chef de l'équipe. En cas de divergence de vues entre l'agent d'Europol ainsi désigné et le chef de l'équipe, l'avis de ce dernier prévaut.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 2

2. L'unité nationale est l' organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs autorités compétentes désignées et Europol sous réserve des conditions fixées par l'État membre en question, notamment l'intervention préalable de l'unité nationale. 2. L'unité nationale est le seul organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs autorités compétentes désignées et Europol sous réserve des conditions fixées par l'État membre en question, notamment l'intervention préalable de l'unité nationale.

L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes désignées. Les relations entre l'unité nationale et les autorités compétentes sont régies par le droit national, et notamment par les règles constitutionnelles applicables.

Amendement 16

Article 9, paragraphe 2, alinéa 2

Les échanges bilatéraux prévus au point d) du premier alinéa peuvent également porter sur des infractions ne relevant pas de la compétence d'Europol, dans la mesure où le droit national l'autorise. Les échanges bilatéraux prévus au premier alinéa, point d) peuvent également porter sur des infractions ne relevant pas de la compétence d'Europol, dans la mesure où le droit national l'autorise. Dans ce cas, Europol ne peut être tenu pour responsable du contenu de toutes les informations échangées.

Amendement 17

Article 10, paragraphe 2

2. Europol peut traiter des données afin de déterminer si elles sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l'un de ses systèmes informatisés. 2. Europol peut traiter des données afin de déterminer si elles sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l'un de ses systèmes informatisés. Dans ce cas, les données sont uniquement traitées afin de déterminer leur utilité.

Amendement 18

Article 10, paragraphe 3

3. Si Europol décide de créer un système de traitement des données à caractère personnel distinct du système d'information Europol décrit à l'article 11 et des fichiers de travail aux fins d'analyse décrits à l'article 14, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, fixe les conditions auxquelles Europol y est autorisé. Ces conditions régissent notamment l'accès aux données et leur utilisation, ainsi que leurs délais de conservation et d'effacement, dans le strict respect des principes visés à l'article 26. 3. Si Europol décide de créer un système de traitement des données à caractère personnel distinct du système d'information Europol décrit à l'article 11 et des fichiers de travail aux fins d'analyse décrits à l'article 14, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, fixe les conditions auxquelles Europol y est autorisé. Ces conditions régissent notamment l'accès aux données et leur utilisation, ainsi que leurs délais de conservation et d'effacement, dans le strict respect des principes visés à l'article 26. L'autorité de contrôle commune d'Europol et le contrôleur européen de la protection des données sont consultés avant que le Conseil prenne sa décision.

Amendement 19

Article 10, paragraphe 5

5. Europol fait tout son possible pour assurer l'interopérabilité de ses systèmes de traitement de données avec ceux des États membres, et en particulier ceux utilisés par les organismes de la Communauté et de l'Union avec lesquels Europol est susceptible d'établir des relations conformément à l'article 22, en appliquant les bonnes pratiques et en utilisant des normes ouvertes. 5. Europol fait tout son possible pour assurer l'interopérabilité de ses systèmes de traitement de données avec ceux des États membres, et en particulier ceux utilisés par les organismes de la Communauté et de l'Union avec lesquels Europol est susceptible d'établir des relations conformément à l'article 22, en appliquant les bonnes pratiques et en utilisant des normes ouvertes. L'interconnexion est autorisée après décision en ce sens du Conseil, qui consulte au préalable le délégué à la protection des données d'Europol et l'autorité de contrôle commune; cette décision fixe les règles et les conditions, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en œuvre l'interconnexion et les finalités de l'utilisation des données à caractère personnel.

Amendement 20

Article 11, paragraphe 1

1. Europol gère un système d'information Europol, qui peut être directement consulté par les unités nationales, les officiers de liaison, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol habilités. 1. Europol gère un système d'information Europol, qui peut être directement consulté par les unités nationales, les officiers de liaison, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol habilités. L'accès direct des unités nationales au système d'information concernant les personnes mentionnées à l'article 12, paragraphe 1, point b), est limité aux seules indications d'identité prévues à l'article 12, paragraphe 2. L'ensemble des données leur est accessible par l'intermédiaire des officiers de liaison pour les besoins d'une enquête déterminée.

Amendement 21

Article 12, paragraphe 1, point b

b) aux personnes pour lesquelles certains faits graves justifient, au regard du droit national de l'État membre concerné, la présomption qu'elles commettront des infractions relevant de la compétence d'Europol. b) aux personnes pour lesquelles certains éléments factuels ou faits graves justifient, au regard du droit national de l'État membre concerné, la présomption qu'elles commettront des infractions relevant de la compétence d'Europol.

Amendement 22

Article 12, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Le traitement de catégories particulières de données, relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolument nécessaire et proportionné à un cas particulier et respecte des garanties particulières.

Amendement 23

Article 19, paragraphe 1

1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité. Europol n'utilise les données qu'aux fins de l'exécution de ses fonctions. 1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour des finalités compatibles avec celles-ci afin de prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité. Europol n'utilise les données qu'aux fins de l'exécution de ses fonctions.

Amendement 24

Article 20, paragraphe 1

1. Les données contenues dans les fichiers ne doivent être conservées à Europol que le temps nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions. La nécessité de continuer à les conserver doit être examinée au plus tard trois ans après leur introduction. La vérification des données conservées dans le système d'information et leur effacement sont effectués par l'unité qui les a introduites. La vérification des données conservées dans les autres fichiers des services d'Europol et leur effacement sont effectués par Europol. Europol signale automatiquement aux États membres, avec un préavis de trois mois, l'expiration des délais d'examen concernant la conservation des données qu'ils ont introduites. 1. Les données contenues dans les fichiers ne doivent être conservées à Europol que le temps nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions. Nonobstant l'article 10, paragraphe 3, la nécessité de continuer à les conserver doit être examinée et documentée au moins tous les deux ans après leur introduction. La vérification des données conservées dans le système d'information et leur effacement sont effectués par l'unité qui les a introduites. La vérification des données conservées dans les autres fichiers des services d'Europol et leur effacement sont effectués par Europol. Europol signale automatiquement aux États membres, avec un préavis de trois mois, l'expiration des délais d'examen concernant la conservation des données qu'ils ont introduites.

Amendement 25

Article 21

Si Europol est en droit, en vertu d'instruments juridiques nationaux, internationaux ou de l'Union européenne, d'interroger par voie automatisée d'autres systèmes d'information, nationaux ou internationaux, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire à l'exécution de ses fonctions. Les dispositions applicables de ces instruments juridiques nationaux, internationaux ou de l'Union régissent la consultation et l'utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elle prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que la présente décision. Europol ne peut utiliser ces données en contravention de la présente décision. Si Europol est en droit, en vertu d'instruments juridiques nationaux, internationaux ou de l'Union européenne, d'interroger par voie automatisée d'autres systèmes d'information, nationaux ou internationaux, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel uniquement sur une base individuelle si et dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l'exécution de ses fonctions et selon des conditions strictes fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune . Les dispositions applicables de ces instruments juridiques nationaux, internationaux ou de l'Union régissent la consultation et l'utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que la présente décision. Europol ne peut utiliser ces données en contravention de la présente décision.

Amendement 26

Article 22, paragraphe 1, point d bis (nouveau)

d bis) les services compétents du secrétariat général du Conseil et le centre de situation conjoint de l'Union européenne.

Amendement 27

Article 22, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. En cas de transmission de données à caractère personnel par des institutions ou des organes communautaires, Europol est considérée comme un organe communautaire au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 45/2001.

Amendement 28

Article 24, paragraphe 1, partie introductive

1. Europol peut, sous les conditions posées au paragraphe 4, transmettre des données à caractère personnel conservées par ses services aux organismes tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, lorsque: 1. Dans des situations très exceptionnelles et sur une base individuelle, Europol peut, sous les conditions posées au paragraphe 4, transmettre des données à caractère personnel conservées par ses services aux organismes tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, lorsque:

Amendement 58

Article 24, paragraphe 2

2. Par dérogation au paragraphe 1, Europol peut, sous les conditions posées au paragraphe 4, transmettre les données à caractère personnel conservées par ses services aux organismes tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, lorsque le directeur d'Europol estime que cette transmission est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes. Le directeur d'Europol tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données applicable à l'organisme en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités. 2. Par dérogation au paragraphe 1, Europol peut, sous les conditions posées au paragraphe 4, transmettre sur une base individuelle les données à caractère personnel conservées par ses services aux organismes tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, lorsque le directeur d'Europol estime que ce transfert est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions _terroristes. Le directeur d'Europol tient compte en toute circonstance du degré de respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays tiers auquel les données pourraient être transférées, des finalités pour lesquelles les données sont utilisées, du niveau de protection des données applicable à l'organisme en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités , ainsi que du degré de réciprocité dans l'échange d'informations et informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de même que les autorités de contrôle de la protection des données des décisions prises en application du présent article .

Amendement 30

Article 25, paragraphe 2

2. Le conseil d'administration fixe les règles régissant les relations d'Europol avec les organes et agences de la Communauté et de l'Union visés à l'article 22, et l'échange de données à caractère personnel entre Europol et ces organes et agences. Il consulte l'autorité de contrôle commune avant de prendre sa décision. 2. Le conseil d'administration fixe les règles régissant les relations d'Europol avec les organes et agences de la Communauté et de l'Union visés à l'article 22, et l'échange de données à caractère personnel entre Europol et ces organes et agences. Il consulte l'autorité de contrôle commune et le contrôleur européen de la protection des données avant de prendre sa décision.

Amendement 31

Article 26

Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente décision, Europol applique, lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données à caractère personnel, les principes de la décision-cadre 2007/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Europol respecte également ces principes lorsqu'il s'agit de données non automatisées détenues sous forme de fichiers, à savoir tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente décision et de la nécessité de préserver les garanties offertes par la convention Europol , Europol applique, lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données à caractère personnel, les principes de la décision-cadre 2007/XX/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Europol respecte également ces principes lorsqu'il s'agit de données non automatisées détenues sous forme de fichiers, à savoir tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés.

Amendement 32

Article 27, paragraphe 1

1. Europol nomme un délégué à la protection des données, qui est un membre du personnel. Celui-ci relève directement du conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne reçoit d'instruction de personne. 1. Europol nomme un délégué à la protection des données indépendant , qui est un membre du personnel. Celui-ci relève directement du conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle ne reçoit d'instruction de personne.

Amendement 33

Article 27, paragraphe 5

5. Le conseil d'administration adopte des dispositions d'application complémentaires concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions d'application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. 5. Le conseil d'administration adopte des dispositions d'application complémentaires concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions d'application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions , les compétences et les garanties d'indépendance du délégué à la protection des données.

Amendement 34

Article 29, paragraphe 4

4. L'accès aux données à caractère personnel est refusé si: 4. L'accès aux données à caractère personnel est uniquement refusé si ce refus est nécessaire pour :

(a) cet accès peut compromettre l'une des activités d'Europol ; (a) permettre à Europol d'exercer ses activités de manière adéquate ;

(b) cet accès peut compromettre une enquête nationale à laquelle Europol prête son concours ; (b) garantir que toute enquête nationale à laquelle Europol prête son concours n'est pas compromise;

(c) cet accès peut porter atteinte aux droits et libertés de tiers . (c) protéger les droits et les libertés de tiers.

Amendement 35

Article 29, paragraphe 5

5. Europol consulte les services répressifs compétents des États membres concernés avant de se prononcer sur la demande. L'accès aux données introduites dans les fichiers de travail aux fins d'analyse est subordonné à l'accord d'Europol et des États membres participant à l'analyse ainsi qu'à l'accord de l'État membre ou des États membres directement concernés par la transmission de ces données. Lorsqu'un État membre s'oppose à l'accès demandé, il notifie son refus et les motifs de celui-ci à Europol. 5. En règle générale, l'exercice du droit d'accès n'est pas refusé. Des exceptions à cette règle peuvent uniquement être acceptées si elles sont nécessaires pour protéger un autre droit fondamental. Europol consulte les services répressifs compétents des États membres concernés avant de se prononcer sur la demande. L'accès aux données introduites dans les fichiers de travail aux fins d'analyse est subordonné à l'accord d'Europol et des États membres participant à l'analyse ainsi qu'à l'accord de l'État membre ou des États membres directement concernés par la transmission de ces données. Lorsqu'un État membre s'oppose à l'accès demandé, il notifie son refus et les motifs de celui-ci à Europol.

Amendement 36

Article 29, paragraphe 6

6. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou bien Europol s'opposent à l'accès d'un particulier aux données le concernant, Europol notifie à la personne concernée qu'il a procédé aux vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir s'il traite ou non des données la concernant. 6. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou bien Europol s'opposent à l'accès d'un particulier aux données le concernant, Europol notifie à la personne concernée qu'il a procédé aux vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir s'il traite ou non des données personnelles la concernant. Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

Amendement 38

Article 36, paragraphe 9, alinéa 1

9. Le conseil d'administration adopte chaque année: 9. Le conseil d'administration adopte chaque année, après approbation du Conseil :

(a) le projet d'état prévisionnel et l'avant projet de budget qui doivent être soumis à la Commission, y compris le tableau des effectifs , ainsi que le budget définitif ; (a) le projet d'état prévisionnel qui doit être soumis à la Commission, y compris le projet de tableau des effectifs;

(a bis) le budget d'Europol, ainsi que le tableau des effectifs, après autorisation de l'autorité budgétaire;

(b) après avis de la Commission, un programme de travail relatif aux futures activités d'Europol, tenant compte des besoins opérationnels des États membres ainsi que des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol ; (b) après avis de la Commission, un programme de travail relatif aux futures activités d'Europol, tenant compte autant que possible des besoins opérationnels des États membres, en fonction des ressources financières et humaines disponibles ;

(c) un rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée. (c) un rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée qui compare, notamment, les résultats obtenus avec les objectifs du programme de travail annuel .

Amendement 39

Article 36, paragraphe 9, alinéa 2

Ces documents sont soumis au Conseil pour approbation. Ils sont également transmis par le Conseil au Parlement européen pour information. Ces documents sont soumis au Parlement européen qui peut si nécessaire les examiner, le cas échéant en association avec les parlements nationaux .

Amendement 59

Article 37, paragraphes 1, 2 et 3

1. Europol est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par le conseil d'administration, pour une période de quatre ans renouvelable une fois . 1. Europol est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration selon une procédure de coopération (conciliation) .

La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel, son expérience dans le domaine de compétence d'Europol et ses capacités en matière d'administration et de gestion.

La procédure de coopération se déroule comme suit:

a) sur la base d'une liste établie par la Commission suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparente, les candidats sont appelés, avant toute nomination, à prendre la parole devant le Parlement européen et le Conseil et à répondre à des questions;

b) le Parlement européen et le Conseil donnent alors leur avis respectif sur les candidats et établissent un ordre de préférence;

c) le conseil d'administration nomme le directeur en tenant compte de ces avis.

Le mandat du directeur est de quatre ans.

2. Le directeur est assisté par des directeurs adjoints qui sont nommés selon la procédure prévue au paragraphe 1 pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Leurs tâches sont précisées par le directeur. 2. Le directeur est assisté par des directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Leurs tâches sont précisées par le directeur.

3. Le conseil d'administration fixe les règles relatives à la sélection des candidats au poste de directeur ou de directeur adjoint. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur. 3. Le conseil d'administration fixe les règles relatives à la sélection des candidats au poste de directeur adjoint. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.

Amendement 41

Article 37, paragraphe 4, point g bis (nouveau)

g bis) de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs d'Europol;

Amendement 42

Article 38, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d'Europol.

Amendement 43

Article 41, paragraphe 1

1. Les recettes d'Europol comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, une subvention communautaire inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission») à partir du 1er janvier 2010. 1. Les recettes d'Europol comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, une subvention communautaire inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission») à partir du 1er janvier 2010. Le financement d'Europol fait l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire, comme le prévoit l'AII.

Amendement 44

Article 41, paragraphe 3

3. Le directeur établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'Europol pour l'exercice budgétaire suivant, et le transmet au conseil d'administration accompagné d'un tableau prévisionnel des effectifs. Ce tableau des effectifs, qui reprend les postes permanents et temporaires ainsi que les experts nationaux détachés, précise le nombre, le grade et la catégorie des agents employés par Europol pendant l'exercice concerné. 3. Le directeur établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'Europol pour l'exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil d'administration accompagné d'un projet de tableau des effectifs. Ce projet de tableau des effectifs, qui reprend les postes permanents et temporaires ainsi que les experts nationaux détachés, précise le nombre, le grade et la catégorie des agents employés par Europol pendant l'exercice concerné.

Amendement 45

Article 41, paragraphe 6

6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne. 6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen, qui peut si nécessaire l'examiner en fonction de ses compétences, et au Conseil (ci-après dénommés «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

Amendement 46

Article 42, paragraphe 8 bis (nouveau)

8 bis. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice concerné, conformément à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier.

Amendement 47

Article 42, paragraphe 9

9. Sur recommandation du Conseil , le Parlement européen donne, avant le 30 avril de l'année n + 2, décharge au directeur d'Europol sur l'exécution du budget de l'exercice n. 9. Le Parlement européen prend en considération une recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée et donne, avant le 30 avril de l'année n + 2, décharge au directeur d'Europol sur l'exécution du budget de l'exercice n.

Amendement 48

Article 43

La réglementation financière applicable à Europol est arrêtée par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, à moins que le fonctionnement d'Europol ne l'exige. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations. La réglementation financière applicable à Europol est arrêtée par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002, à moins que le fonctionnement d'Europol ne l'exige spécifiquement . L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations.

Amendement 49

Article 44, alinéa 1

Le directeur met en place un système de contrôle afin de mesurer, au moyen d'indicateurs, l'efficacité et l'efficience avec lesquelles Europol accomplit ses tâches. Le directeur met en place un système de contrôle afin de mesurer, au moyen d'indicateurs, l'efficacité et l'efficience avec lesquelles Europol accomplit ses tâches. Le directeur fait rapport chaque année au conseil d'administration sur les résultats de ce contrôle.

Amendement 50

Article 44, alinéa 4 bis (nouveau)

Afin de garantir un débat démocratique avec la société civile et un meilleur contrôle des activités d'Europol, le président du conseil d'administration ou le directeur d'Europol présente les priorités d'Europol pour l'année suivante à une commission mixte composée de députés du Parlement européen et de députés des parlements nationaux.

Amendement 51

Article 45

Sur la base d'une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d'application de la présente décision, le conseil d'administration adopte les règles régissant l'accès aux documents d'Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Sur la base d'une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d'application de la présente décision, le conseil d'administration adopte , après consultation du Parlement européen, les règles régissant l'accès aux documents d'Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 52

Article 47

Le président du conseil d'administration et le directeur peuvent se présenter devant le Parlement européen pour examiner des questions générales relatives à Europol. Le président du conseil d'administration et le directeur se présentent, sur demande, devant le Parlement européen pour examiner toute question relative à Europol.

Amendement 53

Article 56, paragraphe 1

1. Par dérogation à l'article 38, tous les contrats d'engagement conclus par Europol, tel qu'institué par la convention Europol avant l'entrée en vigueur de la présente décision, sont honorés. 1. Par dérogation à l'article 38, tous les contrats d'engagement conclus par Europol, tel qu'institué par la convention Europol avant l'entrée en vigueur de la présente décision, sont honorés. Les éventuelles dépenses de personnel supplémentaires dues à cette dérogation sont prises en compte dans l'accord sur le financement d'Europol, à réaliser conformément au point 47 de l'AII.

Amendement 54

Article 56, paragraphe 2

2. Tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat, en application de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, aux différents grades, tels qu'ils sont établis dans le tableau des effectifs. À cette fin, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager. Les lauréats se verront offrir un contrat en vertu de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. 2. Tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat, en application de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, aux différents grades, tels qu'ils sont établis dans le tableau des effectifs. À cette fin, après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager. Ce processus de sélection est contrôlé par la Commission. Le résultat de la sélection est rendu public. Les lauréats se verront offrir un contrat en vertu de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.

Amendement 55

Article 57, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)

En aucun cas la subvention communautaire destinée à Europol qu'institue la présente décision n'est utilisée pour couvrir des dépenses liées à des engagements contractés par Europol conformément à la convention Europol avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement 62

Article 62, paragraphe 2 bis (nouveau)