COMMISSION DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 132 final 
Bruxelles, le 30 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au transfert au Portugal de 382.000 tonnes de 
céréales détenues par différents organismes d'intervention 
(présentée par la Commission) 
/ 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
La situation cl Imatologique au Portugal, caractérisée par une 
sécheresse persistante depuis l'automne 1991 a provoqué une pénurie de 
fourrages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématurément leur 
bétail avec des conséquences négatives pour leurs revenus. 
D'autre part, la récolte de céréales 1992 au Portugal sera également 
affectée par cette sécheresse, notamment en ce qui concerne la 
production de blé. 
Pour remédier à cette situation, il est proposé de mettre à la 
disposition du Portugal 200.000 tonnes de blé tendre dont 60.000 tonnes 
de blé fourrager, 170.000 tonnes d'orge et 12.000 tonnes de blé dur, 
soit au total 362.000 tonnes à transférer au Portugal à partir des 
stocks d'intervention danois, allemand, espagnol et français. 
1 
REGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
du 
relatif au transfert au Portugal de 382.000 tonnes de 
céréales détenues par différents organismes d'intervention 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifie en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3577/90 (2), et notamment son article 
7 paragraphe 5, 
vu le règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n' 2048/88 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la sécheresse qui a sévi au Portugal au cours des derniers 
mois a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs à 
vendre prématurément leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences 
négatives pour leur revenu; 
(1) J.0. N* L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J.0. N* L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(3) J.0. N' L 98 du 28.4.1970, p. 3 
(4) J.0. N* L 185 du 15.7.1988, p. 1 
- 2 -
V 
considérant qu'il peut ôtre remédié à cette pénurie grâce à l'utilisation par 
les éleveurs de 230.000 tonnes de céréales fourragères; 
considérant, par ailleurs, que la production de froment pour la campagne 1992 
est également affectée par la sécheresse ambiante;que cette situation peut 
conduire à des difficultés d'approvisionnement du marché portugais; 
considérant qu' il peut être pallié aux difficultés visées ci-dessus par un 
transfert des céréales communautaires disponibles auprès des organismes 
d'intervention des autres Etats membres; 
considérant que l'organisme d'intervention portugais remet en vente les 
stocks transférés aux conditions fixées par le règlement (CEE) n' 1836/82 de 
la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la 
remise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (5), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3043/91 (6); que, 
toutefois, compte tenu de la hausse prévisible des prix de marché au 
Portugal, il y a Iieu de revendre, sur le marché portugais, les céréales 
transférées à un niveau de prix permettant leur écoulement à des conditions 
de prix satisfaisantes; 
considérant qu'il y a lieu de préciser certaines modalités relatives à la 
prise en charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise 
en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement 
(CEE) n' 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur 
le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), section "garantie" (7), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 2050/88 (8); 
(5) J.O. N* L 202 du 9.7.1982, p. 23 
(6) J.O. N* L 325 du 27.11.1991, p. 5 
(7) J.O. N* L 216 du 5.8.1978, p. 1 
(8) J.O. N* L 185 du 15.7.1988, p. 6 
s 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
1. Il est procédé au transfert au Portugal de 382.000 tonnes de céréales 
détenues par les organismes d'intervention danois, allemand, espagnol 
et français pour les quantités suivantes: 
Danemark: 30.000 t. de froment tendre fourrager 
Allemagne: 30.000t.de froment tendre fourrager. 
Espagne: 170.000 t. d'orge et 12.000 t. de blé dur. 
France: 140.000 t.de froment tendre panifiable. 
2. L'organisme d'intervention portugais prend en charge les produits visés 
au paragraphe 1 avant le 1er mai 1992. Il assure le transport vers le 
Portugal et l'écoulement au Portugal continental avant les dates à 
déterminer selon la procédure mentionnée au paragraphe 5. 
3. La revente des céréales en cause s'effectue, au fur et à mesure de leur 
arrivée au Portugal. 
4. Les opérations de transport visées au paragraphe 2 sont attribuées par 
voie d'adjudication. La mobilisation doit se faire dans les conditions 
de transport les plus favorables. 
5. Les modalités d'application du présent règlement, notamment en ce qui 
concerne le transport visé au paragraphe 2 le calendrier 
d'adjudications des céréales en cause ainsi que le prix minimum de 
vente à respecter, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
26 du règlement (CEE) n' 2727/75. 
- 4 -
Article 2 
1. Les organismes d'intervention visés à l'article premier paragraphe 1 
portent en sortie, sur le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) 
n* 1883/78, les quantités de céréales cédées, à valeur zéro. 
2. L'organisme d'intervention portugais porte en entrée, sur le compte 
visé à l'article 4 du règlement (CEE) n' 1883/78, les quantités de 
céréales prises en livraison, à valeur zéro, et les valorise à la fin 
de chaque mois au prix de 52 Ecu/t. pour le froment tendre panifiable, 
51 Ecu/t. pour l'orge et le froment fourrager et 67 Ecu/t. pour le 
froment dur. Ces montants sont convertis en monnaie nationale au taux 
agricole valable au début de la campagne 1991/92. 
3. Les frais de transport des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 
sont portés sur le compte visé au paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE rDepenses : 101 
Ressources propres 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Transfert au Portugal de 382.000 tonnes 
nismes d'intervention. DATE : 
CREDITS :2.490 
: 100 1-369 
de céréales détenues par dil Fférents MioECU 
5 MioECU 
orga-
3. BASE JURIDIQUE: Règlemen t (CEE) 2727/75 et Règlement (CEE) 729/70 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Remédier à la pénurie de céréales au Portugal, provoquée par la sécheresse. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 8,3 
9,3 8.3 
- 9,3 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL :Dépenses 
Frais de sortie : 382.000 t x 2,06 ECU/t x 1.172 (DT) 
Frais d'entrée : 382.000 t x 1,65 ECU/t x 1.172 (DT) 
Frais de transport .: 382.000 t x 15 ECU/t x 1.172(DT) - 0,9 MioECU 
« 0,7 MioECU 
- 6,7 MioECU 
Total 8,3 MioECU 
Ressources propres 
Non-application du MCA blc:-200.000 tx39,71 ECU/t x 1.172(DT) - - 9,3 MioECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 132 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-146-FR-C 
ISBN 92-77-42748-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg