10. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 227/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la bonification  de certains 
prêts  à vocation  structurelle 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur  aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 167e  session  plénière,  tenue  les 4 et 5 avril  1979,  le Comité  a décidé,  sur  proposition 
de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au  cours  de  sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement  inté-
rieur, 
vu la décision  de  l'assemblée  plénière  des  4 et 5 avril 
1979  d'élaborer,  sur  proposition  de son  bureau,  un avis 
sur le sujet  précité  ('),. 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  des 
affaires  économiques  et financières  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  sur  cette  proposition, 
vu l'avis  émis  par  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  lors  de sa 51e  réunion,  tenue  le 8 mai  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Margot,  rapporteur, 
(') JO  n°(:6.Sdu9.  3. 1979,  p. 3. vu les délibérations  de la 168e  session  plénière  des  22 et 
23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. La  proposition  de règlement  relatif  à la bonification 
de certains  prêts  à vocation  structurelle  a été  conçue 
comme  une  des  mesures  d'accompagnement  instaurées 
par le Conseil  européen  des  4 et 5 décembre  1 978,  dansle 
souci  de  renforcer  les  économies  des  États  membres 
moins  prospères  afin  de faciliter  leur  participation  au 
système  monétaire  européen. 
2. Les  bonifications  d'intérêt  proposées  à la charge  du 
budget  communautaire,  en ce qui  concerne  les  prêts  ac-
cordés  par  l'intermédiaire  du nouvel  instrument  financier 
de la Communauté,  ainsi  que  par  la banque  européenne 
d'investissement,  seront  octroyées  aux  «prêts  affectés 
essentiellement  au  financement  de  projets  et de  pro-
grammes  d'infrastructure».  Les  mesures  en  question 
«doivent  viser  à réduire  les  déséquilibres  régionaux  et 
structurels  et,  par  là-même,  à assurer  une  meilleure 
convergence  des  performances  économiques  dans  la 
Communauté». 
N° C 227/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 9. 79 
3. La  proposition  de règlement  dispose  que  les prêts  à 
bonifier  doivent  être  affectés  au financement  de projets  et 
de programmes  d'infrastructure  conformes  aux  objectifs 
prioritaires  de la Communauté,  notamment  en ce qui 
concerne  la politique  régionale,  et que  la bonification 
d'intérêts  atteint  un taux  annuel  de 3 %. Le montant  des 
bonifications  d'intérêts  à octroyer  au titre  de ce budget 
ne doit  pas  dépasser  un milliard  d'unités  de compte  euro-
péennes  réparti  en cinq  tranches  annuelles  de 200  mil-
lions  d'unités  de compte  européennes  chacune. 
4. Le  Comité  approuve  la proposition  d'accorder  les 
bonifications  d'intérêts  pour  autant  qu'elles  sont  oc-
troyées  pour  des  prêts  affectés  essentiellement  au finan-
cement  de projets  et de programmes  d'infrastructures 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. ainsi  que  de programmes  et de projets  énergétiques  qui 
soient  conformes  aux  objectifs  prioritaires  de la Com-
munauté.  Le Comité  considère  toutefois  que,  pour  réali-
ser les objectifs  exposés  au paragraphe  2 ci-dessus,  tous 
les projets  devant  être  financés  à partir  de ces prêts  boni-
fiés devraient  être  évalués  de manière  adéquate  afin  de 
garantir  que  les avantages  qui  en sont  retirés  correspon-
dent  d'aussi  près  que  possible  au coût  d'opportunité  du 
capital  dans  le pays  bénéficiaire. 
5. Le  Comité  exprime  l'espoir  que  ce règlement  ré-
pondra  à l'objectif  fixé,  mais  estime  que  l'impact  de cette 
action  sur  le renforcement  de la convergence  des  perfor-
mances  économiques  dans  la Communauté  ne doit  pas 
être surestimé. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  les moyens  pour  parvenir  à une  meilleure  coordination  des  politiques  économiques 
des États  membres  en vue  de réaliser  une  convergence  accrue  des  réalisations  économiques 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 167e  session  plénière,  tenue  les 4 et 5 avril  1979,  le Comité  a décidé,  sur proposition 
de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu les conclusions  de la présidence  du Conseil  européen 
tenu  à Paris  les 12 et 13 mars  1979  (chapitre  IV: Conver-
gence), 
vu la communication  de la Commission  au Conseil  euro-
péen  concernant  l'utilisation  des  instruments  financiers 
et la convergence  accrue  des  réalisations  économiques 
[doc.  COM(79)  116  final  du 7 mars  1979], vu l'article  20  quatrième  alinéa  de  son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  des  4 et 5 avril 
1979  d'élaborer,  sur proposition  de son  bureau,  un avis 
sur le sujet  précité, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  des 
affaires  économiques  et financières  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  sur  cette  proposition, 
vu l'avis  émis  par  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  lors  de sa 51e  réunion,  tenue  le 8 mai  1979,