FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/71

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 34/2005 (ex N 113/2005) — Legge Regionale n. 17/2004 Art. 60 — Regione Sicilia

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 82/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 21 septembre 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction Aides d'État I B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées aux autorités italiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

L'article 60, paragraphe 1, de la Legge Regionale no 17 du 28 décembre 2004 (LR 17/2004) prévoit une réduction du taux de l'IRAP (impôt régional italien sur les activités productives) de 1 % en 2005, 0,75 % en 2006 et 0,5 % en 2007 en faveur des coopératives (ou, plus précisément, des «società cooperative a mutualità prevalente») au sens du code civil italien. L'article 60, paragraphe 2, de cette même loi étend cet avantage aux entreprises de sécurité définies par le décret royal no 773/1931. Ces réductions ont été décidées par la région de Sicile, en vertu des compétences conférées à chaque région d'Italie pour ce qui est de l'ajustement du taux de l'IRAP. Les autorités italiennes estiment l'incidence budgétaire de l'article 60 à quelque 2 millions d'euros pour l'ensemble de la période 2005-2007.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La mesure offre apparemment aux bénéficiaires un avantage économique, consistant en la réduction de l'IRAP pendant une période de trois ans. Cet avantage semble également être sélectif car il est limité aux coopératives et aux entreprises de sécurité. Il peut en outre être considéré comme accordé par l'État puisqu'il implique un manque à gagner fiscal pour la région de Sicile.

Enfin, la mesure paraît susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre États membres, étant donné que les bénéficiaires — qu'il s'agisse de coopératives ou d'entreprises de sécurité — se trouvent en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En effet, il ressort des informations communiquées par l'Italie qu'il existe des coopératives de toutes tailles et que celles-ci sont présentes dans tous les secteurs d'activités et, partant, concurrencent d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. De même, bien que les autorités italiennes aient indiqué dans leurs communications que les services de sécurité n'étaient généralement pas fournis en dehors du territoire sur lequel les prestataires sont installés, la Commission considère, à ce stade de la procédure, qu'elles n'ont pas apporté suffisamment d'éléments démontrant que la concurrence concernant les différents types de services proposés par les entreprises de sécurité ne s'exerce pas à l'échelon supranational et que les échanges ne seront pas affectés.

La Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité des aides d'État accordées aux coopératives et aux entreprises de sécurité avec le marché unique. Au stade actuel de la procédure, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), ne semblent pas applicables à la mesure en question. Les autorités italiennes ont présenté des arguments tendant à démontrer que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, en vertu de laquelle des aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, est applicable en l'espèce, étant donné que la Sicile est une région admise à bénéficier de cette dérogation.

Toutefois, la Commission observe que la mesure en cause, en tant qu'aide, doit être considérée comme une aide d'État au fonctionnement: en effet, l'avantage fiscal accordé par le régime n'est pas lié à des investissements en particulier, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques, mais constitue une réduction des charges que devraient normalement supporter les entreprises concernées dans l'exercice de leurs activités — soit, dans le cas d'espèce, l'assujettissement à l'IRAP. Selon sa pratique constante, la Commission considère que les aides au fonctionnement sont, en principe, interdites. Elles peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant i) que leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) que leur niveau soit proportionné aux handicaps qu'elles sont destinées à compenser. Il incombe aux États membres de démontrer l'existence de handicaps éventuels et d'en mesurer l'importance.

Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que l'État membre concerné ait démontré l'existence d'un handicap pouvant entrer en ligne de compte et en ait mesuré l'importance. Elle observe, en tout état de cause, que les informations communiquées à ce jour ne lui permettent pas de vérifier si la mesure en question est justifiée par sa contribution au développement régional et si le montant des aides octroyées est proportionné aux handicaps que celles-ci sont destinées à compenser.

Puisque la mesure, en tant qu'aide, ne semble pas, au stade actuel de la procédure, pouvoir bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité, dans le contexte de l'évaluation préliminaire effectuée en application de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 [à présent l'article 88] du traité CE, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun.

Compte tenu de ses doutes sur la compatibilité de l'aide, la Commission se propose d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito alla misura menzionata in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. PROCEDIMENTO 1) Con lettera del 9 marzo 2005 (A/2484), le autorità italiane hanno notificato l'articolo 60 della legge regionale 28 dicembre 2004, n. 17 (denominata nel prosieguo “LR 17/2004”). Con lettere del 29 marzo 2005 (D/52385) e del 10 giugno 2005 (D/54467), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane. Queste ultime hanno risposto con lettera del 18 maggio 2005 (A/34055), a seguito di un sollecito della Commissione del 27 aprile 2005 (D/53374), e con lettere del 12 luglio 2005 (A/35835) e del 14 luglio 2005 (A/35958). 2) La LR 17/2004 è entrata in vigore il 29 dicembre 2004, ma l'articolo 60 dispone che, fino all'autorizzazione da parte della Commissione europea, la misura è soggetta al regolamento de minimis (1). 1. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA 3) Secondo le autorità italiane, la misura mira ad incentivare la creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra le imprese operanti in Sicilia e le imprese situate in altre regioni italiane. 4) Inoltre, la misura in questione è finalizzata ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine. 5) L'articolo 60, comma 1 della LR 17/2004 prevede una riduzione dell'aliquota dell'IRAP dell'1 % nel 2005, dello 0,75 % nel 2006 e dello 0,5 % nel 2007 per le cooperative (più precisamente per le “società cooperative a mutualità prevalente”) quali definite nel Codice civile italiano (2). 6) Il comma 2 dello stesso articolo estende lo stesso beneficio agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto 18 giugno 1931, n. 773, che definisce le condizioni alle quali enti e privati possono essere autorizzati dal prefetto a prestare servizi di vigilanza o custodia di proprietà mobiliari od immobiliari e servizi di investigazione privata (3). 7) L'IRAP è stata istituita con il decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446 (in appresso LD 446/97) con l'intento di fornire alle autorità regionali la fonte di reddito necessaria per finanziare l'esercizio autonomo dei poteri loro devoluti. Le principali caratteristiche dell'IRAP possono essere così riassunte: i) soggetti passivi dell'IRAP sono persone fisiche, società ed enti che svolgono un'attività diretta alla produzione o allo scambio di beni ovvero alla prestazione di servizi; ii) l'imposta si applica sul valore della produzione netta derivante dall'attività esercitata nel territorio della regione. Di norma, per le imprese commerciali, tale valore è determinato dalla differenza, risultante nel conto economico, tra la somma dei ricavi, dei proventi e degli altri componenti reddituali classificabili nelle voci del valore della produzione, esclusi i proventi di operazioni finanziarie straordinarie, e la somma dei costi di produzione, esclusi i costi finanziari e le spese per il personale (4); iii) l'aliquota di base dell'imposta è pari al 4,25 %; iv) l'IRAP è dovuta alla regione nel cui territorio è realizzato il valore della produzione netta e tutte le regioni hanno facoltà di maggiorare o ridurre l'aliquota di base fino ad un massimo di un punto percentuale e di differenziare l'aggiustamento per settore di attività. 8) Le riduzioni dell'aliquota dell'IRAP di cui all'articolo 60, commi 1 e 2, della LR 17/2004 sono state decise dalle autorità regionali siciliane in virtù della facoltà di modificare l'aliquota, riconosciuta a qualsiasi regione italiana. 9) I beneficiari applicheranno la riduzione automaticamente al momento del pagamento dell'IRAP. 10) Le autorità italiane stimano che l'articolo 60 avrà un impatto sul bilancio quantificabile in circa 2 milioni di EUR per l'intero periodo 2005-2007. 11) Infine occorre notare che dinanzi alla Corte di giustizia (5) è pendente una causa riguardante la compatibilità dell'IRAP con l'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva 77/388/CE del Consiglio, del 17 maggio 1977. In base alle conclusioni dell'avvocato generale del 17 marzo 2005, un'imposta nazionale come l'IRAP si configura come un'imposta sul fatturato, in quanto tale vietata dall'articolo 33, paragrafo 1, della sesta direttiva. Tale causa potrebbe ovviamente avere conseguenze per la misura descritta nel presente documento qualora la Corte stabilisse che l'IRAP non è conforme al diritto comunitario. 2. VALUTAZIONE DELLA MISURA Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE 12) Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se tale vantaggio falsi o minacci di falsare la concorrenza, se esso sia concesso mediante risorse statali e se sia atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri. Vantaggio economico 13) La Commissione ritiene che la misura sembra conferire ai beneficiari un vantaggio economico consistente nella riduzione dell'IRAP pagata dai beneficiari per un importo corrispondente all'1 %, allo 0,75 % ed allo 0,5 % del valore della produzione netta dell'impresa, quale definito sopra. 14) L'abbattimento del carico fiscale effettivo consente alle imprese beneficiarie di avvalersi di una riduzione dell'imposta dovuta, che si traduce in un vantaggio finanziario di cui le predette imprese beneficiano immediatamente negli anni in cui la riduzione viene applicata. Favorire talune imprese o attività economiche 15) I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. Comma 1 16) La Commissione osserva che il comma 1 sembra avere carattere selettivo, in quanto il vantaggio che comporta è riservato esclusivamente alle cooperative siciliane. Pertanto, il comma 1 esclude dai potenziali beneficiari del regime le imprese siciliane operanti in qualsiasi settore, non aventi forma di cooperative. Sebbene talune misure fiscali riguardanti le cooperative possano essere giustificate dalla natura e dalla struttura generale del sistema, in particolare quando è previsto che l'imposta sia riscossa in capo ai soci (6), una simile giustificazione non sembra riscontrarsi nel caso in esame. L'IRAP, quale definita dal legislatore nazionale, si applica nella stessa maniera alle cooperative e ad altri tipi di imprese, cosicché la riduzione dell'aliquota decisa da una particolare regione per talune cooperative può difficilmente essere considerata un elemento intrinseco alla logica del sistema fiscale. Comma 2 17) La Commissione osserva che il comma 2 sembra fornire un vantaggio selettivo per le ragioni seguenti. Innanzitutto, le misure sembrano favorire l'attività economica consistente nella prestazione di servizi di vigilanza. Conformemente ad una giurisprudenza consolidata (7), ciò equivarrebbe ad una misura selettiva che favorisce l'attività di cui sopra, poiché non è rivolta alle imprese operanti in altri settori. 18) In secondo luogo, le imprese di vigilanza offrono i servizi seguenti: i) deposito temporaneo di valori e trasporto e scorta di beni e persone; ii) vigilanza sulle proprietà; iii) gestione di impianti specializzati per l'archiviazione e iv) produzione di apparecchi e sistemi di sicurezza. La Commissione ritiene che parte di questi servizi possa essere prestata da imprese che non siano istituti esercenti attività di vigilanza privata ai sensi del Regio decreto n. 773/1931. 19) Poiché le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito, nella fase attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa distinzione sembra porre le altre imprese operanti in almeno uno dei sottosettori di cui sopra in una posizione svantaggiata rispetto agli istituti esercenti attività di vigilanza privata quali definiti nel Regio decreto n. 773/1931. Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri 20) Secondo una giurisprudenza consolidata (8), perché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. 21) La Commissione osserva che le misure di cui ai commi 1 e 2 sembrano falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra Stati membri, in quanto il loro effetto è liberare i beneficiari da un onere al quale sarebbero altrimenti soggetti. 22) Nella fattispecie, secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, i beneficiari sono cooperative (comma 1) di tutte le dimensioni, operanti in tutti i settori. Giacché le cooperative competono con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza, il comma 1 è atto a falsare la concorrenza e ad incidere sugli scambi, secondo quanto sancito da una giurisprudenza consolidata. 23) Analogamente la Commissione ritiene che la misura di cui al comma 2 sembra falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra gli Stati membri. Sebbene, nelle informazioni trasmesse, le autorità italiane sostengano che di norma i servizi di vigilanza non sono prestati al di fuori del territorio nel quale le imprese di vigilanza sono stabilite e che queste imprese devono ottenere una particolare licenza per esercitare le loro attività, la Commissione considera che, in questa fase del procedimento, le autorità italiane non hanno fornito informazioni sufficienti per dimostrare che per i quattro servizi di cui sopra prestati da imprese di vigilanza non vi sia una concorrenza tra Stati membri e che la misura non incida sugli scambi e sulla concorrenza. Presenza di risorse statali 24) La misura implica l'uso di risorse statali nella forma di una perdita di gettito fiscale da parte della Regione Sicilia; tale perdita è pari all'importo della riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie di cui ai punti precedenti. Compatibilità 25) La Commissione nutre dubbi sul fatto che l'aiuto di Stato sia compatibile con il mercato unico. Le autorità italiane hanno presentato alcuni argomenti volti a dimostrare che, nel caso di specie, si applicherebbe la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, per effetto della quale gli aiuti di Stato al funzionamento possono essere considerati compatibili con il mercato comune, essendo la Sicilia una regione ammissibile a tale deroga. Le autorità italiane non hanno tuttavia presentato alcun argomento volto a dimostrare che altre deroghe sarebbero applicabili al caso in oggetto. 26) Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso. 27) Analogamente, non sembra possibile considerare che il regime sia destinato a promuovere un progetto di comune interesse europeo o a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. Il regime non è neanche destinato a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE. 28) Il regime in oggetto deve inoltre essere esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. La Commissione osserva che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono legate ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Il regime prevede semplicemente una riduzione degli oneri che dovrebbero essere sostenuti normalmente dalle imprese interessate nel corso della loro attività — nella fattispecie il debito IRAP — e deve pertanto essere considerato come un aiuto di Stato al funzionamento, come viene peraltro correttamente riconosciuto dalle autorità italiane nella corrispondenza intercorsa. Anche qualora si constatasse che la misura contribuisce allo sviluppo di determinate attività economiche, conformemente alla sua prassi costante, la Commissione non è in grado di escludere che la sua incidenza sugli scambi intracomunitari possa essere contraria al comune interesse; il regime non prevede del resto che i beneficiari siano tenuti a compensare tali distorsioni. 29) Occorre infine esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. 30) Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati. In via eccezionale, però, possono essere concessi aiuti di questo tipo purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza (9). 31) Nelle loro osservazioni le autorità italiane hanno argomentato che la misura in questione, che concede un aiuto al funzionamento, sarebbe compatibile con il mercato comune per le ragioni illustrate in appresso. Comma 1 i) Il comma 1 contribuirebbe alla creazione di nuove imprese e alla riduzione del gap esistente tra imprese allocate in Sicilia e imprese operanti in altre regioni italiane; ii) le imprese siciliane sarebbero strutturalmente svantaggiate perché la Sicilia è una regione insulare ed ultraperiferica, collocata a grande distanza dai centri economici continentali. Inoltre la prevalenza di micro-imprese determinerebbe costi di finanziamento più elevati ed un maggior impiego di risorse umane. Giacché il costo del lavoro e il costo dell'indebitamento costituirebbero gran parte della base imponibile dell'IRAP, le imprese siciliane sarebbero penalizzate; iii) l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la “normale” impresa siciliana, con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti, operante nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero versi un'imposta IRAP più elevata della “normale” impresa lombarda con caratteristiche comparabili. Comma 2 i) Il comma 2 contribuirebbe ad aumentare le prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza e la prevenzione del crimine; ii) il rapporto tra costo del lavoro e valore della produzione netta per le imprese di vigilanza siciliane è in media superiore a quello delle imprese operanti in altre regioni italiane. Ciò è dovuto alla rigidità del mercato del lavoro siciliano, caratterizzato da un basso turnover dei dipendenti. Si dovrebbero inoltre prendere in considerazione gli effetti dei vincoli tariffari che il prefetto può imporre per i servizi del settore (cosiddette “tariffe di legalità”) e la necessità di remunerare la professionalità dei dipendenti del settore. iii) l'aiuto è limitato nel tempo, ha carattere decrescente ed è proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la normale impresa di servizi di vigilanza siciliana versi un'imposta IRAP più elevata rispetto ad una normale impresa operante in altre regioni italiane. 32) Sotto questo profilo, la Commissione osserva che per regioni ultraperiferiche si intendono quelle individuate in un elenco esaustivo di cui alla dichiarazione 26 sulle regioni ultraperiferiche della Comunità, allegata al trattato sull'Unione europea (10), ovvero i dipartimenti francesi d'oltremare, le Azzorre, Madeira e le Isole Canarie. La Sicilia non può essere considerata una regione ultraperiferica. Tuttavia è una regione ammissibile agli aiuti di Stato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato. 33) In secondo luogo, la Commissione osserva quanto segue: Comma 1 i) Il collegamento tra l'abbattimento dell'IRAP per tutte le cooperative e la creazione di nuove imprese in Sicilia non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo; ii) per quanto riguarda l'argomento addotto dalle autorità italiane, in base al quale l'economia siciliana sarebbe penalizzata dalla prevalenza di microimprese e dalle conseguenze che ne derivano, una riduzione dell'IRAP generalizzata per le cooperative di qualsiasi dimensione non sembra risolvere il problema, non essendo essa mirata alle microimprese. Né l'aiuto dovrebbe essere concesso solo alle microcooperative. In secondo luogo, l'aiuto non sembra volto a rimediare ai problemi collegati al carattere insulare della Sicilia, in quanto non presenta alcun rapporto con i costi supplementari legati all'insularità, come i costi di trasporto. Infine, differenze tra le aliquote fiscali effettive, quali quelle rilevate dalle autorità italiane, sembrano verificarsi per tutte le imposte ed essere implicite nella loro natura. Ciò non sembra tuttavia costituire una ragione sufficiente per concedere aiuti di Stato differenziati per tipologie di imprese e, nel caso in esame, le autorità italiane non hanno fornito prove concrete del fatto che le cooperative siano eccessivamente penalizzate da aliquote IRAP effettive elevate; iii) ad ogni modo, poiché il comma 1 conferisce aiuti a cooperative di qualsiasi dimensione e settore, l'uso di dati riguardanti solo le imprese con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti operanti nel settore industriale, con esclusione delle aziende chimiche e petrolchimiche, nel settore dell'ITC e in quello turistico/alberghiero non sembrano poter dimostrare la proporzionalità della misura in questione. Comma 2 i) Il legame tra il comma 2 e l'aumento delle prospettive di investimento in Sicilia attraverso il miglioramento degli standard di sicurezza non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo; ii) gli argomenti relativi alla pertinenza dello svantaggio ed alle aliquote fiscali effettive, illustrati al precedente punto ii), valgono, mutatis mutandis, anche per il comma 2. Inoltre, le ragioni del costo del lavoro più elevato per le imprese di servizi di vigilanza siciliane rispetto alle imprese operanti in altre regioni italiane non sono sufficientemente spiegate. Il mercato del lavoro siciliano non sembra presentare caratteristiche tali, rispetto al mercato del lavoro di altre regioni, da giustificare salari più elevati in questo settore. Le autorità italiane non chiariscono del resto neanche l'incidenza delle differenze relative alle “tariffe di legalità” sull'aumento del costo del lavoro in Sicilia. 34) Pertanto, in questa fase del procedimento, la Commissione nutre dubbi sul fatto che lo Stato membro abbia dimostrato l'esistenza di uno svantaggio pertinente e che ne abbia quantificato l'importanza. In ogni caso la Commissione osserva che le informazioni presentate non le consentono, in questa fase del procedimento, di verificare se l'aiuto in questione sia giustificato dal contributo fornito allo sviluppo regionale e se l'entità dell'aiuto sia proporzionale agli svantaggi che esso intende compensare. 35) Visto che la misura, nella sua qualità di aiuto, non risulta, allo stato attuale, ammissibile ad alcuna delle deroghe previste dal trattato, nel contesto della sua valutazione preliminare, quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attuale 88) del trattato CE, la Commissione nutre dei dubbi sulla sua compatibilità con il mercato comune. 3. CONCLUSIONE 36) Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. 37) La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a trasmetterle le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data di detta pubblicazione.»

(1) Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti d'importanza minore (“de minimis”), GU L 10 del 13.1.2001, pag. 1.

(2) Titolo VI del Libro V del Codice Civile, così come modificato dall'articolo 8 del decreto legislativo 17 gennaio 2003, n. 6.

(3) Titolo IV del Regio decreto 18 giugno 1931, n. 773 e successive modifiche e integrazioni. Il prefetto può negare la licenza anche in considerazione del numero o della importanza degli istituti già esistenti.

(4) Regole speciali disciplinano la determinazione della base imponibile per le banche, le imprese di assicurazioni, i lavoratori autonomi, le autorità pubbliche e imprese private non commerciali.

(5) Causa C-475/03.

(6) Comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (GU C 384 del 10.12.1998, pag. 3, punto 25).

(7) Cfr. ad esempio la causa C-143/99 Adria-Wien Pipeline GmbH e Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten, Racc. 2001, pag. I-8365, riguardante un rimborso alle sole imprese produttrici di beni materiali.

(8) Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

(9) Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(10) Cfr. nota 27 degli Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale citati.