22. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la 
navigation intérieure 
COM(88) 111 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mai 1988.) 
(88/C 297/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les surcapacités structurelles de cale qui 
se manifestent déjà depuis un certain temps dans les 
flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées 
entre elles de Belgique, d'Allemagne, de France, du 
Luxembourg et des Pays-Bas, affectent sensiblement 
l'économie des transports et notamment le secteur des 
transports de marchandises par voie navigable de ces 
pays; 
considérant que les prévisions ne permettent pas d'envi­
sager dans ce secteur pour les années à venir un accrois­
sement de la demande suffisant pour absorber ces surca­
pacités; que, en effet, la part de la navigation intérieure 
dans le marché global des transports continue à diminuer 
du fait des mutations progressives dans les industries de 
base dont l'approvisionnement est essentiellement assuré 
par la voie d'eau; 
considérant que les actions de déchirage de bateaux, 
organisées au niveau national par certains États 
membres, ont connu un résultat certes positif, mais insuf­
fisant notamment en raison de l'absence d'une coordina­
tion de ces actions au plan international; 
considérant qu'une approche commune par laquelle les 
États membres prennent conjointement des mesures 
visant à la réalisation d'un même objectif, constitue une 
des conditions essentielles pour assurer une réduction 
effective de l'excédent de la cale; qu'il convient qu'à cet 
effet des fonds de déchirage soient instaurés dans les 
États membres spécialement concernés par la navigation 
intérieure; que les entreprises qui sont établies dans 
d'autres États membres mais effectuent des transports sur les voies d'eau reliées entre elles des États membres 
concernés, doivent participer à un des fonds de déchi­
rage instaurés; 
considérant que, en raison de l'importance actuelle des 
surcapacités structurelles, de l'insuffisance prévisible des 
moyens financiers pour réduire rapidement celles-ci et 
des risques de nouvelles baisses de la demande résultant 
d'autres mutations industrielles, il apparaît indiqué que 
les moyens juridiques, administratifs et financiers néces­
saires pour remédier aux surcapacités soient créés pour 
une durée indéterminée; 
considérant que les surcapacités se manifestent d'une 
manière générale dans tous les secteurs du marché des 
transports par voie navigable; que les mesures à arrêter 
doivent donc avoir un caractère général et comprendre 
tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que 
l'on pourrait cependant envisager d'en exempter les 
bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur 
affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne 
contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des 
voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en 
raison de leur influence sur les marchés des transports, il 
importe d'inclure dans le système les flottes privées effec­
tuant des transports pour compte propre; 
considérant que, en raison des différences fondamentales 
entre les marchés des transports de cargaisons sèches et 
des transports de matières liquides, il est souhaitable de 
créer des comptes distincts dans le même fonds pour les 
bateaux à cargaison sèche et les bateaux citernes; 
considérant que, dans le cadre d'une politique écono­
mique conforme au traité, l'assainissement structurel 
d'un secteur économique déterminé incombe en premier 
lieux aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du 
système à instaurer doivent donc être supportés par les 
entreprises opérant dans la navigation intérieure; que, 
pour assurer le démarrage du système et pour le rendre 
opérationnel dès le début, il importerait cependant 
d'envisager le préfinancement par les États membres 
concernés sous forme de prêts remboursables; que, en 
raison de la situation économique difficile des entre­
prises, il conviendrait que ces prêts soient accordés sans 
intérêts; 
^c^BBnt journal officiel des Communautés européennes ^ M ^ 
considérant que, selon l'articleB^^dutraité, les objectifs 
de ce dernier sont poursuivis, en ce qui concerne les 
transports,dans le cadre d'une politique communes que, 
ainsi qu'il résulte de l'article BB5, cette politique peut 
comporter le recours à des aides, notamment lorsque 
celles-ci répondent aux besoins de la coordination des 
transports^ que l'action de la Communauté dans ce 
domaine, y compris en matière d'aides, doit cependant 
tenir compte des différents ot^ectifs généraux de l'article 
^,et notamment de celui énoncéàl'article^pointf^,en 
matière de concurrencer que,tout comme pour les aides 
soumises aux règles des articles ^^ et suivants du traité, il 
convient d'assurer que les mesures prévues par le présent 
règlement et leur application ne faussent pas ou ne 
menacent pas de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises dans une mesure contraireàl'intérêt 
commune que, pour placer ainsi les entreprises concert 
nées dans des conditions de concurrence égales, les cotP 
sations àverserauxfondsdedécliira^eetlesprimesde 
décmra^e doivent comporter des taux uniformes^ qu'il 
importe de même que les actions de décmra^e soient 
en^a^ées au même moment, pour la même durée et dans 
les mêmes conditions dans tous les États membres 
concernés^ 
considérant qu'ilconvientd'empêcfierque les effetsdes 
actions de déchira^e coordonnées soient annimlés par 
une mise en service simultanée d'une cale supplément 
tairez que, dans le cas de surcapacités graves et persis 
tantes, ilpeut s'avérer nécessairedeprévoir temporaires 
ment des mesures visant à freiner ces investissements, 
sans que toutefois ces mesures puissent aboutir à un 
t^loca^e total de l'accès au marché des transports par voie 
navi^anle ou à l'introduction d'un contingentement des 
flottesnationales^ 
considérant que,dans le cadre du système projeté,ilest 
souliaitanle que des mesures sociales soient envisagées au 
profit des personnes désirant quitter le secteur des transe 
ports par voie navi^at^le ou se convertir dans un autre 
secteurd'activités^ 
considérant que les décisionsàprendre pour le fonctions 
nement du système,vu le caractère communautaire de ce 
dernier, doiventêtre arrêtées au niveau de la C^ommuD 
nautéaprèsconsultationdesÉtats membres et des or^aD 
nisations professionnelles des transports par voie navP 
^aole^ que la compétence pour arrêter ces décisions, ainsi 
que pour veiller à leur application et au maintien des 
conditions de concurrence visées par le présent rè^le 
ment, doit être conféréeàlaCommission^ 
considérant que, afin de prévenir des distorsions de 
concurrence sur les marchés en cause et en vue 
d'accroître l'efficacité du système envisagé, il est sou^aP 
tatde que la puisse adopte des mesures analogues pour sa 
flotte qui navigue sur le réseau des voies reliées entre 
elles des États membres concernés^ qu'il convient, 
conformément au traité,quelaC^ommission aunomde 
laô^ommunauté,en^a^e des né^ociationsàcesuiet avec 
ce pays, ^A^ÉTÉL^^É5^T^É^L^^M 
t. Les bateaux de navigation intérieure affectés au 
transport de marchandises sur les voies navigables des 
États membres sont soumisàun système d'assainissement 
structureldela navigation intérieure dans les conditions 
fixées cPaprès. 
^. Lesystème comprends 
— desmesures visantàréduirelessurcapacitésstructu^ 
relies par des actions de décmra^e, 
— des mesures d'accompagnement visant à éviter 
l'a^ravationdes surcapacitésexistantesou l'apparP 
tion de surcapacités nouvelles. 
P Le présent règlement s'applique aux bateaux 
porteursetauxpousseurseffectuantdestransportspour 
compte d'autrui ou des transports pour comptepropre, 
qur sont immatriculés dans un État membre ou qui, à 
défaut d'immatriculation, sont exploités par une entrer 
prise établie dans un État memnre. 
Rarentreprise au sens duprésentrè^lement, on entend 
toute personne physique ou morale exerçant une activité 
économiqueartisanaleouindustrielle. 
^. ^ont exemptés du rè^lement^ 
a^ les bateaux naviguant exclusivement sur des voies 
nationales non reliées auxautres voies navi^ablesde 
la communautés 
^ — lespousseursdontlaforcemotricedepropulsion 
ne dépasse pas les ^00 kilowatts, 
— les bateaux fluvioDmaritimes et les barbes de 
navire, pour autant qu'ils effectuent exclusivement 
des transports comportant un parcours maritime, 
— lesnacs, 
— les nateaux affectés à un service public non 
commercial 
t. chacun des États membres dont les voies navigables 
sont reliées àcellesd'un autre État membre etdont le 
tonnage de la flotte est supérieuràtOO 000 tonnes, États 
cPaprès dénommés ^États membres concernés^, crée, 
dans le cadre de sa législation nationale et avec ses 
moyens administratifs propres, un fonds de décbira^e 
cPaprèsdénommé ^lefonds^. 
^ tn^ journal officiel des Communautés européennes ^C^BB^ 
^. La gestion de chaque f^onds est assurée par les auto 
rites compétentes de l^État memhre concerné. C^eluici 
associe à cette gestion ses organisations représentatives 
nationales delà navigation intérieure. 
05 chaque ronds doit comporter deu^ comptes 
distincts, lâm pour les hateau^ à cargaison sèche et 
vautre pour les hateau^ citernes. 
t. Pourchacundeshateau^visésàl^article ^ et non 
exemptés du présent règlement, le propriétaire verse à 
l^un des tonds créés en vertu de l^article^une cotisation 
h^ée conformément au^dispositionsdel^articleD. 
^. Pour les hateau^ immatriculés dans un des États 
memhres concernés et pour les hateau^ non immatriculés 
quisonte^ploitésparuneentrepriseétahlie dansunde 
ces États, la cotisation est versée respectivement au ^onds 
de fÉtat memhre dàmmatriculation du hateau ou au 
^onds de l^État memhre d^étahlissement de ^entreprise. 
^. Pour les hateau^immatriculés dans un autre État 
memhreetleshateau^qui, sans être immatriculés, sont 
exploités par une entreprise étahlie dans un de ces autres 
États, la cotisation estversée, au choi^ du propriétaire 
du hateau,àl^un des ^onds créés dans les États memhres 
concernés. 
C^echoi^esttaitunetoispourtoutesetvautpourtous 
les hateau^ appartenant au même propriétaire ou 
exploités par la même entreprise. 
t. Le propriétaire de tout hateaupour lequel les cotP 
sationsontétéverséesreçoit,s^ildéchirecehateau, du 
tonds dont celui-ci relève, dans les limites des movens 
financiers disponihles, une prime de déchirage dans les 
conditions prévues à ^article D. La prime de déchirage 
n^est accordée que pour un hateau dont le propriétaire 
prouve quelehateautaitpartiedelatlotteactive. 
^. Une solidarité financière est étahlieentreles tonds. 
C^elle^ci est mise en oeuvre lorsqu^un^onds ne peut satis^ 
^aire,^aute de movens financiers, les demandes de primes 
de déchirage introduites auprès de lui et que, par contre, 
d^autres ^onds, en raison du nomhre insuffisant de 
demandes reçues, disposent d^un excédent de ressources. 
t. LaC^ommission^e séparément pourleshateau^à 
cargaison sèche et pour les hateau^ citernes ainsi que 
pour les pousseurs^ 
— le tau^ des cotisations annuelles à verser au ^onds 
pour chaque hateau, 
— létaux des primes de déchirage, 
— les périodes des actions de déchirage pendant 
lesquelles des primes de déchiragesontpavéeset les 
conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être ohteD 
nues, — les coefficients de valorisation pour les ditlérents 
tvpes et catégories de matériel Huvial. 
^. Lestant des cotisations et des primes de déchirage 
sont exprimés en écus et sont les mêmes pour tous les 
tonds. 
^. Les tau^ des cotisations sont h^és à un niveau 
permettant au^ tonds devoir les movenshnancierssu^P 
sants pour contribuer e^icacement à la réduction des 
déséquilihres structurels entrefottre et la demande dans 
la navigation intérieure.Rar ailleurs, ils doivent se situer 
à un niveau qui soit encore acceptahle pour les entrer 
prises de navigation intérieure, compte tenu de leur 
situationéconomiquedi^icile. 
Les cotisations sont calculées en tonctiondutonnage de 
port en lourd et de la puissance de propulsion du hateau. 
Elles sont annuelles etdoivent êtrepavées au déhutde 
cannée contre remise d^une attestation servant de preuve 
du paiement.Cette attestation doit se trouver,àcompter 
du t^mars dépannée considérée,àhordduhateauou 
hien à hord du pousseur lorsquàl s^agit d^un matériel 
fluvial sans équipage. 
En cas dàmmohilisation du hateau, dûment prouvée, 
pendant une période de plus de trois mois consécutifs, la 
cotisation peut être remhoursée au prorata de la durée de 
cetteimmohilisation. 
^t. La Commission détermine les périodes de déchirage 
pendant lesquelles des primes peuvent être ohtenues, 
ainsi que les conditions d^attrihution de ces primes, en 
fonction des ohjecti^sàatteindre, selon les tvpes ou caté^ 
gories de hateau^ et en tenant compte des possihilités 
financières des t^onds. 
^. LaC^ommissiondéterminelesmodalitésdelasolP 
darité financière viséeàl^article^paragraphe^. 
D. La Commission prend les décisions au sens des 
paragraphes t à^ après consultationdesÉtatsmemhres 
et des organisations représentatives de la navigation inté^ 
rieureauniveaucommunautaire. 
Elle tient également compte dans ses décisions des résuP 
tats de fohservation des marchés de transport dans la 
Communauté et de leur évolution prévisihle ainsi que de 
la nécessité d^éviter que la concurrence soit taussée dans 
une mesure contraireàlàntérêt commun. 
^anspréjudicedesdispositionsdutraitéetdesprescripD 
tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des 
aides, les États memhres concernés peuventprétmancer 
sous t^orme de prêts le tonds créé sur leur territoire. Les 
sommes ainsi accordées doivent être remboursées sans 
intérêts parle tonds selon unprogrammeétahlipréala^ 
hlement. 
N° C 297/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 88 
Article 8 Article 9 
1. Pendant la durée des actions de déchirage décidées 
par la Commission, conformément à l'article 6, la mise 
en service, sur les voies navigables visées à l'article 3, de 
bateaux soumis au présent règlement en vertu de l'article 
2, qui sont nouvellement construits, importés d'un pays 
tiers ou exemptés en vertu de l'article 2 paragraphe 2 
point a), est subordonnée à la condition: 
— que le propriétaire du bateau à mettre en service 
déchire sans prime de déchirage un tonnage de cale 
équivalent à celui de ce bateau, 
— ou que, s'il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds 
dont son nouveau bateau relève ou qu'il a choisi, 
conformément aux dispositions de l'article 4, une 
cotisation spéciale d'un montant égal à celui de la 
prime de déchirage fixée pour la période de déchi­
rage en cours pour un tonnage égal à celui du 
nouveau bateau, 
— ou que, s'il déchire un tonnage inférieur à celui du 
nouveau bateau à mettre en service, il verse au fonds 
considéré une cotisation spéciale d'un montant équi­
valent à celui de la prime de déchirage correspondant 
au moment donné à la différence entre le tonnage du 
nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée. 
Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour 
lesquels le propriétaire apporte la preuve que leur cons­
truction était en cours le jour où une action de déchirage 
a été décidée. 
2. En cas de surcapacités structurelles graves et 
susceptibles de persister dans la navigation intérieure de 
la Communauté ou sur un de ses marchés, la Commis­
sion peut, après consultation des organisations représen­
tatives de la navigation intérieure au niveau communau­
taire et en accord avec les États membres concernés, 
décider que les valeurs prévues au paragraphe 1 pour le 
tonnage à déchirer et les cotisations spéciales à verser 
pour la mise en service de nouvelles cales soient augmen­
tées jusqu'au double de ces valeurs. 
La Commission fixe en même temps la durée d'applica­
tion de cette mesure. Les États membres prennent des mesures en vue: 
— de faciliter aux transporteurs par voie navigable se 
retirant de cette profession l'obtention d'une pension 
de retraite anticipée ou la reconversion dans une 
autre activité économique, 
— d'accorder aux travailleurs quittant, suite aux actions 
de déchirage, la navigation intérieure, une pension de 
retraite anticipée et d'organiser des actions de forma­
tion professionnelle ou de reconversion. 
Article 10 
La Commission négocie avec la Suisse au nom de la 
Communauté les arrangements à prendre par ce pays 
pour appliquer des mesures comparables aux mesures 
communautaires arrêtées en vertu du présent règlement. 
Article 11 
1. Les États membres arrêtent au plus tard le 31 
octobre 1988, après consultation de la Commission, les 
mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement. 
Ces mesures doivent notamment prévoir un contrôle 
permanent et efficace du respect des obligations qui 
incombent aux entreprises en vertu du présent règlement 
et des dispositions nationales prises pour son exécution, 
ainsi que des sanctions appropriées en cas d'infraction. 
2. Pendant la durée d'une action de déchirage, les 
États membres communiquent tous les six mois à la 
Commission toutes informations utiles sur l'évolution de 
l'action en cours et, en particulier, sur l'état financier du 
fonds, le nombre de demandes de déchirage introduites 
et le tonnage effectivement déchiré. 
3. La Commission arrête au plus tard le 30 novembre 
1988 les décisions qu'il lui incombe de prendre en vertu 
de l'article 6 et éventuellement les décisions au sens de 
l'article 8 paragraphe 2. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.