Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement ont fait l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers en question.

Les articles susmentionnés stipulent cependant que si les protocoles n'ont pas été conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour régler cette situation.

En conséquence, il s'est avéré indispensable de prendre des mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres et les pays tiers en question.

Ces mesures autonomes ont été mises en vigueur vis-à-vis de la Suisse et de la Norvège par le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil [1] et ont été reconduites chaque année depuis 1995.

[1] JO L 141 du 24.6.1995, p. 1.

Les mesures autonomes visées à l'annexe I du Règlement 1416/95 concernant la Suisse ont été repris dans le cadre de la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté, d'un part, et la Confédération suisse, d'autre part, modifiant le Protocole 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse [2].

[2] JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.

La situation au niveau de la conclusion d'un protocole avec la Norvège dans le cadre EEE a évolué pendant l'année 2001. Néanmoins dans l'attente de la conclusion de l'accord en cause, il convient de poursuivre la reconduction dudit règlement, en ce qui concerne ce pays, pour l'année 2002.

Ces mesures ne sont cependant adoptées qu'à la condition expresse que le pays tiers concerné prenne également, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes en faveur de la Communauté européenne.

2001/0297 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés [3], a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Norvège dans les conditions fixées dans son annexe II.

[3] JO L 141 du 24.6.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 591/2001 (JO L 88 du 28.3.2001, p. 1).

(2) Le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 [4], n° 306/97 [5], n° 560/98 [6], n° 2847/98 [7], n° 215/2000 [8] et n° 591/2001.

[4] JO L 19 du 25.1.1996, p. 1.

[5] JO L 51 du 21.2.1997, p. 8.

[6] JO L 76 du 13.3.1998, p. 1.

[7] JO L 358 du 31.12.1998, p. 14.

[8] JO L 24 du 29.1.2000, p. 9.

(3) La conclusion de protocoles additionnels n'étant pas possible avant le 1er janvier 2002, la Communauté est tenue, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2002 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95.

(4) Les mesures prévues pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [10] a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[10] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les mesures prévues à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2002.

L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Si la Norvège n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 2

1. La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 [11] du Conseil.

[11] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 3

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE « ANNEXE II CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 2002 NORVÈGE

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