Tableau de bord des aides d'État, deuxième édition

(présenté par la Commission)

Tableau de bord des aides d'État, deuxième édition

Table des matières

1. Introduction

2. Structure et limites du tableau de bord

2.1. Structure

2.2. Limites

3. Situation générale des aides d'état dans l'Union européenne

3.1. Indicateur de Stockholm - Observe-t-on une baisse des aides publiques accordées par les États membres-

3.2. Distribution des aides d'État entre les États membres et entre les principales branches de l'économie

4. La nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux, régionaux et de cohésion

4.1. Recibler les aides sur des objectifs horizontaux

4.2. Les aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

4.3. Aides d'État en faveur de secteurs de services spécifiques

5. Mesure du respect des procédures dans l'Union européenne

5.1. Processus décisionnel

5.2. Décisions négatives et récupération des aides d'État

6. Aides d'état en faveur de la R&D et marché intérieur

6.1. Aides d'État en faveur de la R&D

6.2. Les aides en faveur de la R&D par rapport aux dépenses totales des entreprises pour la R&D

6.3. Le capital risque aide les firmes de haute technologie en phase de démarrage

6.4. Aides d'État à la R&D et innovation dans le marché intérieur

7. Forums sur les aides d'état

7.1. Forum des États membres

7.2. Le Forum du Parlement européen 22

Graphiques et tableaux

Graphique n° 1: Dans la majorité des États membres, on observe une baisse des aides publiques par rapport au PIB entre 1997 et 1999. 7

Graphique n° 2: Distribution très variable des aides d'État dans l'UE en 1999. 8

Graphique n° 3: la plupart des États membres ont reciblé leurs aides sur des objectifs horizontaux entre 1997 et 1999. 10

Graphique n° 4: une part plus petite des aides a été octroyée aux différents secteurs d'activité entre 1997 et 1999. 11

Tableau n° 1: aides régionales et développement régional 12

Graphique n° 5: sept États membres ont réduit le niveau des aides accordées à des secteurs de services spécifiques. 13

Graphique n° 6: pourcentage des décisions négatives par État membre. 15

Tableau n° 2: injonctions de récupération pendantes au 10.9.2001. 15

Graphique n° 7: injonctions de récupération pendantes dans les États membres. 16

Tableau n° 3: injonctions de récupération pendantes et montants à récupérer par État membre. 16

Graphique n° 8: les aides à la R&D sont relativement faibles par rapport aux dépenses totales des entreprises pour la R&D. 18

Graphique n° 9: le capital risque en phase de démarrage. 19

Tableau n° 4: les aides en faveur de la R&D et certains indicateurs d'innovation. 20

1. Introduction

Cette deuxième édition du tableau de bord des aides d'État est destinée à accroître encore la transparence et à faire prendre conscience de la nécessité du contrôle des aides d'État. La Commission a nettement renforcé ce contrôle ces dernières années, ce qui a permis de faire en sorte que les États membres n'accordent que des aides servant réellement l'intérêt commun. Bien que chacune de ces aides soit accordée dans des conditions admises par la Commission, il est indéniable que, cumulées, ces aides, dont le montant dépassait encore 79 milliards d'euros en 1999, provoquent des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur. C'est un état de fait que les États membres et le Parlement européen reconnaissent. En mars 2001, le Conseil européen de Stockholm a donc invité les États membres à faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB, en tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion [1]. En décembre 2001 le Conseil pour l'énergie et industrie a réaffirmer ces objectives et souligne la pertinence et l'utilité du Tableau de bord des Aides d'Etat.

[1] SN 100/01, points 20 et 21.

La Commission continuera à pratiquer une politique stricte de contrôle des aides d'État, à accroître la transparence et à surveiller étroitement le niveau des aides d'État; cependant, les États membres eux-mêmes doivent prendre des mesures afin de diminuer les aides d'État et les réorienter vers des objectifs horizontaux, conformément aux conclusions de Lisbonne qui visent à faire de l'Union européenne la société de l'information la plus dynamique et compétitive au monde. Ces derniers devraient réexaminer leurs politiques nationales d'aides, voir si l'aide d'État est toujours l'instrument le plus approprié pour corriger certaines défaillances du marché, évaluer l'efficacité de l'aide accordée et concentrer les mesures publiques de soutien dans les domaines où des défaillances de marché ont clairement été identifiées. En publiant cette deuxième édition du tableau de bord, l'objectif de la Commission est d'encourager cette procédure de réexamen dans les États membres.

Les États membres ont déjà apporté leur contribution au tableau de bord et certaines de leurs observations ainsi que celles du Parlement européen, relatives à la première édition, figurent déjà dans la présente édition; les prochaines éditions contiendront d'autres observations. Le forum des États membres fait partie intégrante du tableau de bord et constitue déjà un exemple concret de la manière dont les États membres peuvent échanger des informations sur leurs politiques de soutien et leurs procédures respectives d'évaluation ex ante et ex post des aides accordées. Les États membres sont encouragés à continuer à soutenir cette initiative.

2. Structure et limites du tableau de bord

2.1. Structure

Le tableau de bord se compose désormais de cinq parties: la première donne un aperçu général de la situation sur le plan des aides d'État dans les États membres. La deuxième contient une analyse des aides horizontales, régionales et sectorielles qui, pour l'instant, concerne uniquement le secteur manufacturier et le secteur des services. La troisième fournit des données relatives aux procédures de contrôle des aides d'État appliquées tant par la Commission que par les États membres. La quatrième cherche à replacer les aides d'État dans le contexte plus large du marché intérieur et des réformes structurelles entreprises dans les États membres. À la lumière des implications plus vastes des aides d'État et au-delà du respect pur et simple des règles de concurrence communautaires, les États membres pourraient envisager une réévaluation de leurs politiques en matière d'aides d'État pour des raisons d'efficacité et d'efficience économiques. La cinquième partie, consacrée au forum des aides d'État, rassemble des sources et des liens Internet renvoyant à de plus amples informations. Enfin, une annexe technique présente les données ayant servi à élaborer les graphiques et tableaux figurant dans le tableau de bord. Toutes ces données sont exprimées en valeurs constantes de 1998.

À l'avenir, le tableau de bord conservera la même structure. Dans les prochaines éditions, la quatrième partie, consacrée aux aides d'État dans le contexte plus large du marché intérieur, portera principalement sur les aides d'État dans d'autres domaines, comme l'environnement, les PME ou le développement régional, avec pour objectif d'en mesurer autant que possible l'efficacité et l'efficience.

Dans cette deuxième édition du tableau de bord, la première partie montre l'évolution du niveau des aides d'État entre 1997 et 1999, exprimé en pourcentage du PIB, ainsi que leur niveau dans les États membres en 1999, exprimé en pourcentage du PIB et ventilé selon les principales branches de l'économie. La seconde partie contient des graphiques et des tableaux indiquant dans quelle mesure les États membres sont parvenus à réorienter ces aides, accordées auparavant à des secteurs spécifiques, vers des objectifs horizontaux et régionaux. La troisième partie fournit des données sur les procédures de contrôle des aides d'État, notamment sur la durée moyenne de certaines procédures, ainsi que des informations sur le recouvrement des aides versées illégalement. Dans cette édition, la quatrième partie, consacrée aux aides d'État en tant qu'instrument économique dans le marché intérieur, souligne le rôle joué par les aides d'État dans la politique générale de la recherche et du développement. La cinquième et dernière partie, consacrée au forum, décrit plus avant les activités menées par les États membres; elle traite désormais aussi des activités du Parlement européen.

2.2. Limites

Cette deuxième édition du tableau de bord porte sur la période allant de 1997 à 1999, soit avant le Conseil européen de Stockholm de 2001. Lors du réexamen, en 2003, des objectifs fixés à Stockholm, il conviendra de tenir compte des limites suivantes concernant les données. Les données relatives à l'année 2000 seront disponibles au début de l'année 2002. L'ensemble des données concernant les aides d'État pour l'année 2003 ne sera disponible qu'au début de l'année 2005 puisqu'il faut près d'un an aux États membres et à la Commission pour collecter et analyser les données relatives aux aides d'État.

Les données en matière d'aides d'État collectées pour le tableau de bord sont regroupées selon les objectifs essentiels. Il convient d'observer que ces objectifs ne permettent pas toujours de donner une image tout à fait fidèle des bénéficiaires finals. Ainsi, une partie de l'aide régionale est en fait versée aux petites et moyennes entreprises, des aides en faveur de la recherche et du développement vont à des secteurs particuliers, etc. La Commission continuera par conséquent à donner plus de précisions au sujet des données qu'elle collecte.

On trouvera dans l'ensemble du tableau de bord une série d'indicateurs. Soulignons que leur objectif est de mettre en lumière des développements de fait, sans tenter d'établir des liens de cause à effet. Le tableau de bord ne vise donc pas à porter des jugements, mais à fournir des données concrètes qui devraient encourager un débat sans préjuger son résultat. Il importe de garder cette réserve à l'esprit en utilisant les données du tableau de bord.

3. Situation générale des aides d'état dans l'Union européenne

Le présent chapitre donne un aperçu de l'évolution du niveau des aides accordées dans l'Union européenne entre 1997 et 1999 et une ventilation des aides accordées en 1999 selon les principales branches de l'économie.

3.1. Indicateur de Stockholm - Observe-t-on une baisse des aides publiques accordées par les États membres-

Le Conseil européen de Stockholm de 2001 invitait les États membres à faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques étaient orientées à la baisse par rapport au PIB. Le graphique n° 1 est un indicateur permettant de vérifier les efforts déployés par les États membres pour répondre à l'invitation du Conseil européen. L'"indicateur de Stockholm" montre, par État membre, la baisse des aides publiques avant le Conseil européen de Stockholm, soit entre 1997 et 1999. La Commission mettra cet indicateur à jour chaque année. Cet indicateur devrait permettre à tous les États membres de faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB.

Graphique n° 1: Dans la majorité des États membres, on observe une baisse des aides publiques par rapport au PIB entre 1997 et 1999.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Évolution (en points de pourcentage) du niveau des aides d'État par État membre exprimé en pourcentage du PIB national entre 1997 et 1999. Source: DG Concurrence et Eurostat.

Le niveau des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, a baissé dans onze États membres. Dans les quatre autres États membres, il a augmenté. La hausse du niveau total des aides au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Danemark est due à l'augmentation des aides accordées au transport ferroviaire. La forte hausse du niveau des aides d'État en Irlande est due au fait que, depuis 1998, la Commission considère comme une aide d'État la réduction de l'impôt irlandais sur les sociétés; cet allégement fiscal est progressivement supprimé.

3.2. Distribution des aides d'État entre les États membres et entre les principales branches de l'économie

Le niveau global des aides d'État dans l'Union européenne exprimé en pourcentage du PIB n'a cessé de diminuer depuis 1993. Entre 1997 et 1999, il a baissé de plus de 30 %. Cependant, comme les données les plus récentes (1999) font état d'un niveau d'aides de 1 % du PIB de l'Union européenne, il devrait être possible de le réduire encore à l'avenir.

Le niveau global des aides continue en outre d'être très différent selon les États membres. DDe surcroît, la mesure dans laquelle les principales branches de l'économie bénéficient de ces aides varie énormément d'un État membre à l'autre. Le graphique n° 2 présente la distribution des aides d'État entre les États membres et entre les principales branches de l'économie

Graphique n° 2: Distribution très variable des aides d'État dans l'UE en 1999.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Distribution des aides d'État, exprimée en pourcentage du PIB, entre les principaux secteurs de l'économie par État membre en 1999. Les aides d'État accordées au secteur des services concernent notamment le transport aérien, les services financiers, le tourisme, les médias et la culture. Source: DG Concurrence et Eurostat.

Si, en 1999, le niveau des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, dépasse 1,5 % en Irlande et en Finlande, il est inférieur à 0 .5% au Royaume-Uni. Comme le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas, l'Italie et la Grèce enregistrent eux aussi des niveaux d'aides inférieurs à la moyenne de l'Union européenne.

La part des aides accordées à l'industrie manufacturière, aux charbonnages et au secteur des services, exprimée en pourcentage de l'aide totale, s'échelonne de 16 % au Luxembourg à 69% au Portugal. Les aides accordées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche n'ont représenté que 7 % des aides totales en Allemagne, alors qu'en Finlande, les aides au secteur agricole ont atteint 73 % des aides totales. La part des aides au secteur ferroviaire a été la plus élevée au Luxembourg et la plus basse en Finlande. L'annexe technique contient des données supplémentaires relatives aux aides d'État par salarié (voir tableau n° 0).

4. La nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux, régionaux et de cohésion

Lors des conseils européens de Stockholm et de Lisbonne, les États membres ont admis la nécessité de cesser d'octroyer des aides à des entreprises ou des secteurs particuliers pour les recibler sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion. Le tableau de bord portera donc principalement sur ces objectifs.

La présente édition met l'accent sur la poursuite de ces objectifs dans le secteur manufacturier, les charbonnages et le secteur des services. De larges pans des secteurs de l'agriculture et de la pêche ont toujours bénéficié d'un soutien important du budget communautaire. Ils feront l'objet d'une analyse séparée dans les prochaines éditions du tableau de bord. Dans le secteur du transport ferroviaire, des aides d'État sont généralement accordées, à titre de compensation, aux entreprises qui remplissent des obligations de service public. De telles compensations bénéficient d'une exemption légale de l'évaluation des aides d'État requise à l'Article 88 du Traité CE. [2]Les aides à l'agriculture, à la pêche et au transport ferroviaire ne sont par conséquent pas abordées dans le présent chapitre.

[2] Article 17 du règlement du Conseil 1191/69.

4.1. Recibler les aides sur des objectifs horizontaux

On peut généralement considérer que les aides d'État visant des objectifs horizontaux, c'est-à-dire des aides qui ne sont pas affectées à des secteurs ou à des zones géographiques spécifiques, faussent moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc, telles que les aides au sauvetage et à la restructuration. Des aides accordées horizontalement à tous les secteurs sont moins sélectives que les aides accordées sous d'autres formes. Il est donc plus probable que leurs effets bénéfiques, à savoir remédier à des défaillances du marché, l'emportent sur leur incidence préjudiciable sur la concurrence. La recherche et le développement, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises sont les principaux objectifs horizontaux poursuivis par les aides d'État.

Les Conseils européens de Stockholm et de Lisbonne ont tous les deux invité les États membres à diminuer le niveau de leurs aides sectorielles et leurs aides ad hoc au profit de ces objectifs horizontaux d'intérêt commun. Le graphique n° 3 montre dans quelle mesure les États membres ont reciblé leurs aides sur des objectifs horizontaux entre 1997 et 1999. La Commission mettra à jour cet indicateur chaque année afin de suivre les évolutions dans les États membres.

Graphique n° 3: la plupart des États membres ont reciblé leurs aides sur des objectifs horizontaux entre 1997 et 1999.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: évolution (en points de pourcentage) du niveau des aides visant des objectifs horizontaux (PME, R&D, environnement et économie d'énergie, commerce des PME, emploi et formation) en pourcentage du total des aides entre 1997 et 1999, à l'exclusion des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et du transport ferroviaire. Source: DG Concurrence.

La part relative des aides accordées à des objectifs horizontaux dans l'UE, par opposition aux objectifs régionaux ou sectoriels, a augmenté d'environ 12 % de 1997 à 1999. Cette part a cependant diminué aux Pays-Bas, en Autriche et en Irlande.

Le graphique n° 4 montre que la part des aides accordées à des secteurs spécifiques dans l'Union européenne, par opposition aux objectifs régionaux ou horizontaux, a diminué de 1,6 % de 1997 à 1999, sauf au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Belgique.

Graphique n° 4: une part plus petite des aides a été octroyée aux différents secteurs d'activité entre 1997 et 1999.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: évolution du niveau des aides d'État accordées à l'industrie charbonnière, au secteur manufacturier et au secteur des services en pourcentage du total des aides entre 1997 et 1999, à l'exclusion des aides à l'agriculture, à la pêche et au transport ferroviaire. Source: DG Concurrence.

À l'échelon de l'UE, l'évolution au fil du temps va d'ores et déjà dans le sens souhaité par le Conseil européen. En 1999, les aides octroyées aux charbonnages ainsi qu'aux secteurs manufacturier et des services représentaient toutefois encore plus de 30 % du total des aides. Les États membres doivent donc redoubler d'efforts pour permettre la réaffectation désirée des aides en faveur des objectifs horizontaux aux dépens des finalités sectorielles.

4.2. Les aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

Les Conseils européens de Stockholm et de Lisbonne ont également demandé aux États membres d'accorder dorénavant la priorité aux objectifs de cohésion et de développement régional. Le présent chapitre montre d'un côté les aides d'État à finalité régionale octroyées au titre de l'article 87(3) a et le soutien direct apporté à des entreprises sur la base du Fonds régional de la Communauté (objectif 1) et de l'autre la croissance économique relative des régions assistées. L'aide régionale accordée sur la base de l'Article 87(3)c n'est pas inclue dans le Tableau 1.

Tableau n° 1: aides régionales et développement régional

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: toutes les données correspondent à des moyennes sur la période 1996-1998. Un différentiel de croissance du PIB positif (+) signifie que les régions assistées des États membres ont enregistré une croissance plus forte que la moyenne nationale, tandis qu'un indicateur négatif (-) signifie une croissance inférieure à la moyenne nationale. (*) En l'absence de régions non assistées au Portugal, en Grèce et en Irlande, l'indicateur porte sur le différentiel de croissance du PIB national par rapport à la moyenne de l'UE. Le tableau tient compte des aides régionales qui ont été accordées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a), ainsi que des aides octroyées au titre du Fonds régional (interventions d'objectif 1) dans les régions assistées. Les régions assistées s'entendent au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), valable jusqu'au 31 décembre 1999. Source: DG Concurrence, DG Politique régionale et Eurostat.

Le tableau n° 1 montre qu'au cours de la période allant de 1996 à 1998, la part des aides d'État à finalité régionale en pourcentage du PIB des régions assistées se situe au-dessus de la moyenne de l'UE en France, en Allemagne et en Italie. En outre, la part des aides directes octroyées aux entreprises au titre du Fonds régional en pourcentage du PIB des régions assistées se trouve au-dessus de la moyenne de l'UE au Portugal, en Grèce et en Espagne. En Grèce, en France, en Irlande, en Italie et au Portugal, les régions assistées ont connu une croissance plus rapide que les régions non assistées entre 1996 et 1998.

4.3. Aides d'État en faveur de secteurs de services spécifiques

Les aides en faveur de secteurs de services spécifiques, surtout lorsqu'elles sont accordées en tant qu'aides au sauvetage et à la restructuration, risquent de fausser plus fortement la concurrence que les aides visant des objectifs horizontaux. L'essentiel des aides affectées à des secteurs de services spécifiques, à savoir le transport aérien et les services financiers, le tourisme, les médias et la culture [3], soutiennent des domaines d'activité en expansion constante, comme le tourisme, ou des secteurs récemment libéralisés, tels que le transport aérien et les services financiers. Le graphique n° 5 montre l'évolution relative du niveau des aides d'État accordées spécifiquement à des secteurs de services dans les États membres par rapport au total des aides, à l'exclusion des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et du transport ferroviaire.

[3] Pour ce qui est des médias et de la culture, il faut par contre noter qu'une part significative du soutien accordé à ces secteurs est une compensation pour les obligations de service public et de l'aide en faveur d'objectifs culturels tels que définis dans l'Article 87(3)d du Traité CE.

Graphique n° 5: sept États membres ont réduit le niveau des aides accordées à des secteurs de services spécifiques.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: évolution (en points de pourcentage) du niveau des aides d'État accordées spécifiquement aux services de transport aérien, au tourisme, aux services financiers, aux médias et à la culture en pourcentage du total des aides octroyées entre 1997 et 1999, à l'exclusion des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et du transport ferroviaire. Source: DG Concurrence.

Entre 1997 et 1999, la part relative des aides accordées à des secteurs de services spécifiques a baissé dans sept États membres et augmenté dans les huit autres. Toutefois, comme l'ampleur de la réduction des aides, en particulier en Grèce et en France, dépasse l'augmentation enregistrée - même si celle-ci est significative aux Pays-Bas et au Luxembourg -, la part globale diminue dans l'Union européenne.

5. Mesure du respect des procédures dans l'Union européenne

5.1. Processus décisionnel

La Commission contrôle l'octroi des aides publiques par les États membres dans le cadre d'une procédure formelle et transparente, établie par le règlement n° 659/1999 du Conseil [4]. Actuellement, l'autorisation des cas d'aides notifiés prend en moyenne environ quatre mois. Ce délai s'explique par le fait que bien souvent toutes les informations utiles ne sont pas contenues dans la première notification des États membres et doivent donc être explicitement demandées par la Commission.

[4] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

Si la Commission a des doutes quant à la compatibilité d'une mesure d'aide envisagée par un État membre avec le traité CE, elle engage une procédure formelle d'enquête fondée sur l'article 88, paragraphe 2. À présent, il faut en moyenne neuf mois à la Commission pour décider d'ouvrir une telle procédure concernant une aide notifiée.

La Commission cherche à rationaliser ses règles en matière d'aides d'État ainsi que ses procédures de contrôle, afin de réduire ces délais, en particulier en donnant aux États membres des informations plus claires et plus concises sur les données qu'il leur faut transmettre avec diligence à la Commission. L'amélioration de la qualité des notifications des cas d'aides transmises par les États membres contribuera sensiblement à accélérer le processus décisionnel de la Commission. L'introduction récente des règlements d'exemption par catégorie pour les PME [5] et la formation [6] permettra également de réduire les délais d'appréciation. Leur incidence sera analysée dans les futurs tableaux de bord.

[5] Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, JO L 10 du 13.1.2001, p. 33 à 42.

[6] Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JO L 10 du 13.1.2001, p. 20 à 29.

5.2. Décisions négatives et récupération des aides d'État

Lorsque la Commission parvient à la conclusion qu'une aide ne satisfait pas aux critères pour être compatible avec le traité CE, elle arrête une décision négative. Le graphique n° 6 indique le pourcentage des décisions négatives par État membre sur la période 1998-2000.

Graphique n° 6: pourcentage des décisions négatives par État membre.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: décisions relatives aux aides d'État tous secteurs confondus à l'exclusion de la pêche. Source: DG Agriculture, DG Concurrence et DG Énergie et transports.

En cas de décision négative, la Commission exige en règle générale de l'État membre qu'il récupère l'aide auprès du bénéficiaire si celle-ci a déjà été versée. Le tableau n° 2 et le graphique n° 7 donnent une vue d'ensemble de la situation présente concernant ces injonctions de récupération.

Tableau n° 2: injonctions de récupération pendantes au 10.9.2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: procédures de récupération des aides d'État tous secteurs confondus à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports. Les procédures devant les tribunaux n'ont pas nécessairement un effet suspensif sur la récupération. Source: DG Concurrence.

Graphique n° 7: injonctions de récupération pendantes dans les États membres.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: nombre de procédures de récupération d'aides d'État dans les secteurs autres que l'agriculture, la pêche et les transports encore pendantes au 10.9.2001 par État membre. Source: DG Concurrence.

Le tableau n° 3 indique les montants d'aides incompatibles qui ont été récupérés dans les États membres. Dans certains cas, lorsque le nombre de bénéficiaires est élevé, il n'est pas possible de préciser exactement le montant de l'aide incompatible avant remboursement par les bénéficiaires. Près de la moitié du montant à récupérer en Allemagne est imputable à un cas pendant devant la Cour européenne de justice.

Tableau n° 3: injonctions de récupération pendantes et montants à récupérer par État membre.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: procédures de récupération d'aides d'État dans les secteurs autres que l'agriculture, la pêche et les transports par État membre. Source: DG Concurrence.

6. Aides d'état en faveur de la R&D et marché intérieur

6.1. Aides d'État en faveur de la R&D

Les forces du marché peuvent ne pas suffire à elles seules à garantir un niveau socio-économique optimal d'activités de recherche et de développement. Les décisions d'investissement des entreprises sont avant tout déterminées par les bénéfices privés qu'elles en retirent, mais les bénéfices globaux pour la société d'un programme de R&D peuvent largement dépasser ces bénéfices privés en raison des effets d'entraînement (externalités). Ces externalités peuvent se produire par le biais de plusieurs canaux: conversations entre employés de différentes entreprises, mobilité du personnel de recherche, conférences et publications techniques, présentation dans les documents relatifs aux brevets et imitation. En outre, les résultats de la recherche qui ne se concrétisent pas directement par de nouveaux produits ou procédés ne peuvent pas être protégés par des brevets. Même lorsqu'il est possible de breveter les résultats, la période de validité du brevet peut être plus courte que le temps nécessaire pour obtenir un rendement correct sur l'investissement. Qui plus est, les petites entreprises en particulier peuvent rencontrer des difficultés à trouver des sources extérieures de financement pour leurs projets de R&D en raison du niveau de risque élevé qui y est associé. Les activités de R&D d'une entreprise tendent donc à être limitées par les ressources financières internes de cette dernière. Par conséquent, l'impossibilité pour les entreprises de tirer profit des résultats diffusés de la recherche qu'elles doivent cependant financer et les limitations financières ont tendance à inciter les entreprises à faire moins de R&D qu'il ne serait souhaitable.

Aussi un soutien public visant à abaisser le coût des activités de R&D pour les entreprises est-il susceptible de bénéficier à tous. Toutefois, lorsque ce soutien a pour effet de fausser la concurrence, il tombe sous le coup des règles sur les aides d'État du Traité CE. La Commission doit donc contrôler ces effets avec soin. Même si, en accord avec l'objectif de politique générale de réorienter les aides vers des objectifs horizontaux, la Commission prend traditionnellement une position favorable à l'égard des aides à la R&D, de telles aides ne peuvent être autorisées que si elles incitent les entreprises à entreprendre des activités de R&D s'ajoutant à leurs opérations normales et habituelles (principe de l'additionalité).

6.2. Les aides en faveur de la R&D par rapport aux dépenses totales des entreprises pour la R&D

Traditionnellement, une part importante des activités de R&D dans la Communauté est financée par les entreprises. Les aides à la R&D sont l'un des moyens utilisés par les États membres pour soutenir les efforts de celles-ci dans ce domaine. Le graphique n° 8 indique la part des aides en faveur de la R&D dans le total des dépenses de R&D.

Graphique n° 8: les aides à la R&D est relativement faible par rapport aux dépenses totales des entreprises pour la R&D.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Toutes les données correspondent à des moyennes sur la période 1997-1999. Les données sur les aides d'État en faveur de la R&D ne sont pas collectées selon les lignes directrices et les standards habituels des études sur la R&D (manuel Frascati) et toute comparaison peut donc contenir des inexactitudes. . Les aides à la R&D accordées dans le cadre des aides à finalité régionale ne sont pas incluses. Les données relatives aux dépenses intérieures brutes de R&D du secteur des entreprises (DIRD) ne sont pas disponibles pour l'Autriche et le Luxembourg. Les données sur les dépenses de R&D pour certains États membres sont basées sur des estimations d'Eurostat. Source: DG Concurrence et Eurostat (indicateurs structurels).

Les aides d'État en faveur de la R&D ne représentent que 0,05% du PNB de l'UE. C'est en Finlande, au Danemark et en Autriche que la part des aides d'État en faveur de la R&D est la plus élevée.

6.3. Le capital risque aide les firmes de haute technologie en phase de démarrage

Dans certains cas, les entreprises rencontrent des difficultés à trouver des sources extérieures de financement pour leurs projets de développement en raison du niveau de risque élevé qui y est associé. En particulier, les entreprises de haute technologie qui se trouvent en phase de démarrage ou de développement [7] rencontrent ce genre de difficultés, du fait que leur réussite est plus incertaine que celle d'entreprises solidement implantées. Les entreprises en phase de démarrage qui se lancent dans des activités de haute technologie et de R&D doivent faire face à de considérables difficultés pour trouver les fonds suffisants pour maîtriser les risques élevés qu'impliquent la commercialisation des résultats de la R&D.. La fourniture de capital risque en phase de démarrage permet, du moins partiellement, de résoudre ce facteur limitant. Le graphique n°9 montre l'importance relative du capital risque par Etat membre.

[7] Définition donnée par la Commission aux sociétés de capital à risque dans: "Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne" (SEC (1998) 552 final, 31 mars 1998).

Graphique n° 9: Le capital risque en phase de démarrage.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Capital risque (en phase de démarrage) en pourcentage du PIB (moyennes 1997-1999). Les données sur les capital risque ne sont pas disponibles pour le Luxembourg. Source: DG Concurrence et Eurostat (indicateurs structurels) et l'Association Européenne de Capital Risque.

Le capital risque en pourcentage du PNB est le plus élevé en Belgique, aux Pays-Bas, en Suède et en Finlande. Dans l'ensemble de l'Union Européenne, le capital risque en phase de démarrage ne représente que 0.02% du PNB.

6.4. Aides d'État à la R&D et innovation dans le marché intérieur

Vu la contribution relativement limitée des aides à la R&D aux dépenses globales de R&D du secteur des entreprises dans les États membres, les effets du volume total de ces aides sur l'innovation dans le marché intérieur n'est que partiellement mesurable. Toutefois, le tableau n° 4 présente les aides d'État à la R&D en pourcentage du PIB et les dépenses de R&D en pourcentage du PIB, ainsi que quelques résultats des activités de R&D, reflétés par le nombre de brevets et la croissance de la productivité du travail. La croissance de la productivité du travail mesure l'efficience de la production. On peut considérer qu'une part conséquente de l'augmentation de l'efficience de la production reflète l'impact de la R&D. Même si la pertinence de ces indicateurs est clairement limitée, leur comparaison permet quelques observations. La création de brevets et la croissance de la productivité du travail varient toutes deux considérablement d'un État membre à l'autre. Il n'y a pas de corrélation apparente entre ces indicateurs et le niveau de R&D. Par exemple, les États membres avec un niveau relativement élevé de R&D ne génèrent pas nécessairement un nombre élevé de brevets et ne bénéficient pas nécessairement d'un taux élevé de croissance de la productivité du travail. Il faut par ailleurs noter que la création de brevets n'est pas l'objectif premier de l'aide à la R&D et que le nombre de brevets dépend fortement du secteur dans lequel la recherche industrielle est conduite. De ce fait, le nombre de brevets dépend aussi de la force ou de la faiblesse de certaines industries dans les États membres.

Tableau n° 4: les aides en faveur de la R&D et certains indicateurs d'innovation .

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: toutes les données, à l'exception de la productivité du travail, correspondent à des moyennes sur la période 1997-1999. Seuls les brevets qui ont été enregistrés par l'Office européen des brevets sont pris en considération. Les données sur les dépenses totales en R&D ne sont pas disponibles pour le Luxembourg . Les données sur les aides d'État en faveur de la R&D ne sont pas collectées selon les lignes directrices et les standards habituels des études sur la R&D (manuel Frascati) et toute comparaison peut donc contenir des inexactitudes. Les données sur les aides à la R&D excluent les aides en faveur de la R&D accordées dans le contexte des aides à finalité régionale. Source: DG Concurrence et Eurostat (indicateurs structurels).

Une future analyse de fond de l'efficacité des aides en faveur de la R&D pourrait prendre en compte certains des indicateurs utilisés dans le cadre de la première phase de comparaison des performances des politiques de recherche nationales. En particulier, l'éventail plus large des indicateurs utilisés pour comparer les politiques de recherche nationale liées aux investissements publics et privés pour la R&D et pour comparer la productivité scientifique et technologique permettrait d'obtenir une meilleure compréhension des possibles interactions entre les aides à la R&D et les performances économiques.

Il convient de consulter les publications suivantes pour une analyse plus approfondie de la politique générale menée en matière de R&D dans les États membres: Commission européenne (2001): 'Towards a European Research Area: Key figures 2001; Special edition; Indicators on benchmarking of national research policies' and European Commission (2001): 'European Innovation Scoreboard'. Adresses internet: http://europa.eu.int/comm/research/area/benchmarking2001.pdf http://www.cordis.lu/innovation-smes/scoreboard/scoreboard_2001.htm

7. Forums sur les aides d'état

Le présent chapitre contient des liens Internet vers des informations sur les politiques menées par les États membres et le Parlement européen en matière d'aides d'État.

Le serveur Internet de l'Union, EUROPA, donne une vue d'ensemble du cadre juridique relatif au contrôle des aides d'État:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/

7.1. Forum des États membres

L'un des éléments majeurs du processus d'évaluation par les pairs que la Commission souhaite encourager par le tableau de bord est un échange transparent d'informations entre États membres sur différents aspects de leur politique en matière d'aides publiques et de concurrence. Le tableau de bord est donc conçu pour offrir des liens aux sites Internet exploités par les États membres ou en leur nom. Cela doit permettre de rendre plus visibles les informations déjà publiées par les États membres à ce sujet.

Outre des informations déjà publiées dans le Forum des États membres dans la première édition du tableau de bord, les évolutions les plus récentes dans les États membres sont décrites ci-après.

La France a créé une commission nationale et plusieurs commissions régionales dont la mission est à la fois d'évaluer les incidences économiques et sociales des aides publiques accordées aux entreprises et de contrôler leur utilisation afin d'en améliorer l'efficacité (Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, publiée au Journal officiel n° 4 du 5 janvier 2001, page 218; Décret n° 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises, publié au Journal officiel du 7 juin 2001, page 8999). Ces textes législatifs peuvent être consultés sur le site internet du "Journal officiel de la République française":

http://www.legifrance.gouv.fr/

L'Allemagne a récemment publié son 18e rapport semestriel sur les subventions.

http://www.bundesfinanzministerium.de/Anlage6738/Beiheft-zum-18.-Subventionsbericht.pdf et http://www.bundesfinanzministerium.de/Anlage6737/18.-Subventionsbericht-der-Bundesregierung.pdf .

7.2. Le Forum du Parlement européen

Il est possible de trouver les documents du Parlement européen consacrés à la politique en matière d'aides d'États à l'adresse internet suivante:

http://www.europarl.eu.int/committees/econ_home.htm

Annexe technique

Toutes les données présentées ci-après sur les aides d'État se rapportent à des décisions de la Commission déjà mises en oeuvre et non aux cas en cours d'examen qui, dès lors qu'elles auront fait l'objet d'une décision, pourront influer sur les données historiques. Les dépenses effectuées au titre des aides d'État sont imputées sur l'année au cours de laquelle elles ont eu lieu. Dans les cas où elles s'étalent sur plusieurs années, leur montant total est imputé sur chacune des années au cours desquelles elles ont été effectuées.

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Graphique n° 1

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; produit intérieur brut aux prix du marché, extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 1 bis: variation en pourcentage du niveau des aides d'État octroyées par les États membres entre 1997 et 1999 (agriculture, pêche et transport ferroviaire non compris)

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; produit intérieur brut aux prix du marché, extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 2

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; produit intérieur brut aux prix du marché, extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 2 bis: distribution des aides d'État, en pourcentage du PIB national, entre les principaux secteurs de l'économie (agriculture, pêche et transport ferroviaire non compris)

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; produit intérieur brut aux prix du marché, extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Tableau n° 0: aides d'État par salarié

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; les données sur l'emploi sont extraites de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en euros, en valeurs constantes de 1998.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 3

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 4

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Tableau n° 1

Source: // Les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; les données régionales sur le PIB aux prix du marché, de la base de données Newcronos d'Eurostat; et les données relatives aux aides octroyées au titre du FEDER (interventions pour l'objectif 1), des rapports annuels sur les fonds structurels 1996, 1997 et 1998.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998. Les données régionales sur le PIB ont été sélectionnées au niveau NUTS 3. Les données sur le PIB pour l'Italie ne sont disponibles qu'au niveau NUTS 2.

Données:

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 5

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarque: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros, en valeurs constantes de 1998.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Graphique n° 6

Sources: // Registre d'enregistrement de la Commission

XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998

XXVIXe rapport sur la politique de concurrence 1999

Remarque: // Les types de décision suivants, prévus par le règlement de procédure n° 659/99 (JO L 83 du 27.31999), n'ont pas été pris en considération dans le cadre du tableau ci-après:

- injonctions

- décision d'ouvrir la procédure

- décision de clore la procédure pour retrait de notification

- mesure appropriée visant à modifier une mesure d'aide existante

- saisine de la Cour de justice ou du Conseil.

Les décisions relatives aux aides d'État octroyées au secteur de la pêche ne sont pas non plus incluses dans le tableau.

Données

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Tableau n° 2, graphique n° 7 et processus décisionnel

Source: // DG Concurrence

Remarques: // Aides notifiées: un échantillon de 96 décisions, prises récemment, de ne pas soulever d'objection pour des aides notifiées dans des secteurs autres que l'agriculture, la pêche et les transports a été sélectionné.

Aides non notifiées: toutes les décisions d'ouvrir la procédure formelle d'examen pour des affaires afférentes à des secteurs autres que l'agriculture, la pêche et les transports, publiées au Journal officiel des Communautés européennes entre juin 2000 et juin 2001, ont été prises en considération.

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Graphique n° 8

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; données sur les dépenses de recherche et développement tirées de la base de données d'Eurostat.

Remarques // Le quatrième secteur (secteur privé non commercial) revêt généralement une importance négligeable, sauf au Portugal, où il a concentré plus de 10 % des aides en 1999. La ventilation a donc été effectuée sans tenir compte de ce secteur. Les moyennes ont été calculées sur la base des données disponibles. On ne dispose pas d'une ventilation des dépenses de recherche et de développement pour l'Autriche et le Luxembourg.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique n° 9

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; données sur le capital risque (en phase initiale) tirées de la base de données d'Eurostat.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Tableau n° 4

Source: // Données sur les aides d'État extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres; données sur les brevets, les dépenses de R&D et la productivité du travail extraites de la base de données d'Eurostat.

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