Un premier plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) a été approuvé par le Conseil en 2009. L’objectif était de permettre aux douanes d’adopter une approche commune en matière de respect des DPI et de concentrer leur attention sur les domaines présentant les plus grands risques.

Les administrations douanières de l’Union européenne sont compétentes pour retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) qui sont protégés par les législations nationales et de l’Union. Les douanes travaillent en partenariat avec les parties prenantes, telles que les titulaires de droits, d’autres institutions et organismes nationaux responsables de l’exécution et de l’application de la législation sur la propriété intellectuelle et la Commission européenne.

4.2 Améliorer la compréhension mutuelle et la coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires

L’Observatoire européen des atteintes aux DPI et la Commission ont également lancé un projet d’intégration entre la base de données relative à la protection des DPI (Enforcement Data Base – EDB) et COPIS, qui permet aux titulaires de droits de transmettre les informations contenues dans leurs demandes d’intervention par voie électronique aux administrations des États membres concernées, via l’EDB à COPIS (voir 4.1 – Mise en place d’un partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI).

Une formation COPIS a été organisée avant le lancement du système et répétée à l’automne 2017 pour les experts douaniers des États membres (visant à la fois l’enregistrement des demandes d’intervention et la soumission d’informations sur les retenues).

COPIS (système d’information de lutte contre la contrefaçon et le piratage), la base de données de l’Union européenne pour l’enregistrement des demandes d’intervention et leur diffusion auprès des autorités douanières, l’enregistrement des informations sur les cas de retenue et la mise en disposition d’une fonction de recherche des demandes d’intervention et des cas de retenue, a été lancée le 1er janvier 2014. Les autorités douanières se sont progressivement adaptées au système, qui continuera à évoluer pour répondre aux besoins des administrations.

Le 15 mai 2017, la Commission a adopté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013 du Conseil [COM (2017)233 final]. Dans sa conclusion, le rapport indique que le règlement (UE) nº 608/2013 fonctionne de manière satisfaisante. Ce règlement prévoit un large éventail de mesures de protection et de procédures qui sont correctement appliquées dans les 28 États membres.

Une communication de la Commission a été publiée le 5 juillet 2016 au Journal officiel et mise à disposition sur le site web de la DG TAXUD. Elle remplace le document de 2012 intitulé «Lignes directrices de la Commission européenne concernant le contrôle, par les autorités douanières de l’Union européenne, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les médicaments, transitant par l’Union européenne». Elle vise notamment à fournir des orientations et des explications aux autorités douanières sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux marques pour les marchandises qui ne sont pas mises en libre pratique (y compris en transit), contenues dans le paquet de la réforme législative sur la marque [règlement (UE) 2015/2424 sur la marque de l’Union européenne et directive (UE) 2015/2436 relative aux marques nationales].

À l’initiative des autorités douanières allemandes, un séminaire Douane 2020 a été organisé à Munich (octobre 2016) sur le respect des droits de propriété intellectuelle/l’harmonisation dans le processus d’octroi et de traitement des demandes d’intervention. Les DPI sont un droit privé dont le respect est assuré par les autorités douanières, mais les violations des DPI constituent également une menace croissante pour l’économie, les citoyens et la sécurité. Au cours de ces deux journées, les discussions ont porté sur la meilleure manière de traiter une situation aussi atypique pour une autorité chargée de faire appliquer la législation et sur la manière dont les autorités douanières peuvent gérer/assumer la responsabilité dans certains cas. Le système administratif de contrôle douanier mis en place dans l’Union par le règlement (UE) nº 608/2013 fonctionne sur la base de la demande que les titulaires de droits doivent présenter aux autorités douanières. L’intervention des autorités douanières découle entièrement de ces demandes d’intervention. Il est donc essentiel que les informations qui y figurent soient de qualité suffisante pour permettre une intervention efficace. La nécessité impérieuse d’assurer une qualité élevée des demandes d’intervention accordées, notamment pour les demandes d’intervention au niveau de l’Union, a été au cœur des discussions.

Un questionnaire comportant une série de questions types a été distribué aux États Membres avant la visite et a servi de base aux discussions. Tous les aspects du règlement (UE) nº 608/2013 ont été couverts par le questionnaire et abordés au cours de la visite. Un rapport global final sera rédigé après l’achèvement de toutes les visites et communiqué aux États Membres.

Une campagne de visites de soutien a été menée entre 2015 et 2017 dans tous les États membres. Les visites de soutien ont été l’instrument idéal pour établir un dialogue approfondi avec les services douaniers chargés de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013, clarifier les doutes éventuels quant à l'exécution pratique de ce règlement, faciliter l’échange d’expériences entre les différents États membres et fournir les conseils nécessaires.

Le groupe de projet s’est réuni à quatre reprises. La première réunion, qui s’est tenue en novembre 2013 à Bruxelles, avant l’entrée en application du règlement (UE) nº 608/2013, a préparé l’entrée en vigueur de la procédure. Après six mois d’application, le groupe de projet s’est de nouveau réuni, à Vienne (2014), pour échanger les expériences et recenser les avantages et les problèmes rencontrés dans l’application quotidienne de la procédure relative aux petits colis. Il s’est réuni à nouveau deux fois en 2017 pour examiner les résultats concernant les retenues effectuées dans le cadre de la procédure relative aux petits envois pour les années 2014 et 2015, ainsi que pour discuter des aspects spécifiques suivants de la procédure:

L’article 26 du règlement (UE) nº 608/2013 a établi une nouvelle procédure applicable, à la demande du titulaire d’une décision faisant droit à une demande d’intervention par les douanes, aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates qui ont été envoyées par la poste ou par courrier rapide en petits envois. Dans le cadre de cette procédure, les marchandises soupçonnées peuvent être détruites sans l’intervention des titulaires de droits de propriété intellectuelle lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises a donné son accord ou est présumé l'avoir fait. L’objectif de la procédure était de «réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs».

Les données ont également été partagées avec l’EUIPO et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’étude OCDE/EUIPO de 2016 sur «le commerce de produits contrefaisants et piratés».

Une réunion conjointe des autorités douanières de l’Union européenne et des parties prenantes a également été instaurée et se tient une fois par an. Elle s’est révélée être un excellent forum pour discuter de questions d’intérêt commun pour les douanes et les parties prenantes.

Le manuel à l’intention des titulaires de droits a été mis à jour et publié sur le site web de la DG TAXUD début 2014. De nombreuses autorités douanières des États membres ont également mis à disposition, sur leurs sites web nationaux, le formulaire de demande d’intervention et le manuel à l’intention des titulaires de droits.

Le site web Europa de la Commission (DG TAXUD) a également été mis à jour, et les webmasters des services d’assistance technique aux PME, des portails transatlantiques, de l’Office européen des brevets et de l’EUIPO ont été invités à faciliter l’accès à ces informations via leurs portails web.

Afin de veiller à ce que les titulaires de droits et les parties prenantes soient correctement informés du nouveau règlement de l’Union, la Commission a organisé, en juin 2013, une réunion spéciale avec un certain nombre de parties prenantes et de représentants des administrations douanières de l’UE pour présenter le nouveau règlement et discuter des aspects pratiques. Les informations pertinentes ont également été transmises aux parties prenantes par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux DPI, ainsi qu’au cours de réunions ad hoc avec les fédérations nationales de titulaires de droits auxquelles la Commission a été invitée.

Le groupe a conclu que, pour le moment, la procédure doit être utilisée à son plein potentiel et de manière homogène.

2.2 Renforcer la gestion des risques douaniers

Dans le contexte du renforcement de la gestion des risques douaniers, la demande relative à la communication régulière d’informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière (CRMS) a conduit les États membres à échanger des informations sur les risques au moyen du formulaire normal d’information sur les risques (RIF) – faisant référence aux nouvelles tendances et aux nouvelles saisies – dans 224 cas en 2014, 228 cas en 2015 et 358 cas en 2016, ce qui montre une nette augmentation.

Un groupe de projet Douane 2020 a rédigé un rapport sur l’analyse des RIF émis et échangés par l’intermédiaire du CRMS sur les marchandises de contrefaçon pour l’année 2014. Ce rapport expose les nouvelles tendances en matière de marchandises de contrefaçon, extraites des informations contenues dans les RIF pertinents sur les risques de contrefaçon émis en 2014. Il est disponible dans la section des actualités du CRMS (pour le seul usage des douanes).

Au cours de la période 2013-2017, les priorités recensées et adoptées par les États membres pour la mise en œuvre des actions relatives aux domaines de contrôle prioritaires se sont concentrées sur les cigarettes/le transit, les produits à double usage et les armes à feu. Aucune mesure n’a été prise concernant les atteintes aux DPI.

En raison du manque de ressources, aucun développement concret des critères de risque communs (CRC) n’a eu lieu à ce jour.

En ce qui concerne les opérations douanières conjointes (ODC) sur les DPI, cinq ont été organisées par les États membres en coopération avec la Commission ou par la Commission entre 2014 et 2017. En 2014, l’opération ERMIS a été consacrée aux colis entrant dans l’Union européenne par voie postale en provenance de pays tiers. Elle a été menée par l’administration des douanes grecque et l’OLAF, et a associé des experts douaniers de divers États membres et pays tiers. L’opération REPLICA, également menée en 2014 dans le cadre de la réunion Asie-Europe (ASEM), visait l’importation de marchandises de contrefaçon par voie maritime. L’OLAF a coordonné l’opération, à laquelle ont participé tous les États membres de l’Union, la Norvège, la Suisse et d’autres partenaires internationaux de l’ASEM, ainsi qu’Interpol, Europol et l’Organisation mondiale des douanes (OMD). En 2016, l’opération Wafers s’est concentrée sur les semi-conducteurs contrefaits importés dans l’Union européenne en provenance de Chine et de Hong Kong (Chine) par voie postale ou services de courrier rapide. L’opération a été coordonnée par les autorités douanières néerlandaises et l’OLAF, avec la participation de douze États membres et le soutien d’Europol. L’opération RENEGADE a été organisée dans le cadre de la réunion Asie-Europe (ASEM) et fait partie des efforts conjoints déployés pour lutter contre les marchandises de contrefaçon. Elle a été coordonnée par l’OLAF et ciblait en particulier le commerce international, par conteneur maritime, de pièces détachées automobiles contrefaites. L’ODC POSTBOX, menée en 2017 par les autorités douanières belges, allemandes et suédoises au titre de l’action «Customs against Internet Crime» (Douanes contre la criminalité sur l’internet) dans le cadre du groupe de travail «Coopération douanière», s’est concentrée sur la lutte contre la fraude aux droits d'accise et le commerce illégal de marchandises de contrefaçon, de drogues et d’armes dans les envois transportés par voie postale et courrier rapide.

3. Lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale

3.1 Renforcer la coopération avec les principaux pays d’origine, de transit et de destination

3.1.1 République populaire de Chine

Le 16 mai 2014, la Commission et l’Administration générale des douanes chinoises (General Administration of China Customs – GACC) ont conclu un plan d’action renouvelé concernant la coopération douanière UE-Chine en matière de DPI (2014-2017), qui constitue l’une des priorités du cadre stratégique UE-Chine pour la coopération douanière (2014-2017), qu’ils ont signé le même jour. Cela a permis de relancer la coopération opérationnelle entre les services de la Commission et les représentants de 16 ports maritimes et aéroports de l’Union, d’une part, et le GACC et les représentants de 11 services douaniers locaux chinois, d’autre part.

Le soutien financier et logistique est fourni principalement par le programme «IP Key» de l’Union, géré par l’OHMI/EUIPO.

Au cours de la période considérée, le groupe de travail UE-Chine sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI s’est réuni à six reprises pour examiner toutes les actions clés:

- Action clé nº 1 – Analyse conjointe des statistiques sur les saisies pour dégager les tendances générales et détecter les risques

- Action clé nº 2 – Cibler les envois à haut risque dans les ports clés

- Action clé nº 3 – Promouvoir la coopération entre les douanes et d’autres services et autorités chargés de faire respecter la loi afin d’arrêter la production et de démanteler les réseaux de distribution

- Action clé nº 4 – Développer conjointement des partenariats avec les milieux d’affaires de l’UE et de la Chine

- Action clé nº 5 – Échanger les connaissances et les expériences en ce qui concerne les politiques et pratiques respectives de contrôle du respect des DPI

Le plan d’action 2014-2017 a ouvert une nouvelle ère dans la coopération douanière UE-Chine en matière de respect des DPI. Celle-ci est devenue plus concrète et a bénéficié des enseignements tirés du précédent programme de coopération. Plusieurs solutions pratiques ont été mises en place et les mécanismes de travail ont été considérablement simplifiés.

Le 2 juin 2017, l’Union européenne et la Chine ont signé un nouveau cadre stratégique de coopération douanière couvrant la période 2018-2020. Le nouveau plan d’action concernant la coopération douanière en matière de DPI pour 2018-2020, qui est en cours d’élaboration, fait partie de ce nouveau cadre stratégique.