EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente initiative s’inscrit dans le prolongement de la déclaration ci-après, faite par le président de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen en septembre 2016: «Ce n’est pas juste, lorsque les pays de l’UE ne peuvent se mettre d’accord sur l’interdiction ou non d’utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil force la Commission à prendre une décision. Nous allons donc changer ces règles – car ce n’est pas cela, la démocratie».

Ces dernières années, il est arrivé plusieurs fois que la Commission, dans le cadre de l’adoption d’actes soumis à la procédure de comitologie, se retrouve dans une situation où elle est légalement tenue de prendre une décision d’autorisation en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres prenant position (que ce soit pour ou contre) au sein du comité. Aux yeux de la Commission, cette situation caractérisée par l’absence d’avis est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit de questions politiquement sensibles ayant une incidence directe sur les citoyens et les entreprises, par exemple dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux ou des végétaux.

La majorité des actes juridiques de l’Union adoptés chaque année le sont par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement européen et le Conseil en leur qualité de colégislateurs, soit sous la forme d’actes délégués en vertu de l’article 290 du TFUE, soit sous la forme d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du TFUE. À la différence de ce que l’article 290 du TFUE prévoit pour les actes délégués, l’article 291, paragraphe 3, du TFUE dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sont établis au préalable par voie de règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire. Ces règles et principes figurent dans le règlement (UE) nº 182/2011 (ci-après le «règlement comitologie»).

La présente proposition vise à apporter des modifications ciblées et limitées au règlement (UE) nº 182/2011 et concerne donc uniquement les actes d’exécution.

La Commission a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 182/2011 en février 2016. Dans ce contexte, elle a conclu que le règlement permettait l’utilisation effective des compétences d’exécution par la Commission sous le contrôle des États membres. Dès lors, la présente proposition ne vise pas à changer le cadre de la comitologie en tant que tel. Néanmoins, le rapport a également mis en évidence un nombre limité de cas problématiques, notamment en ce qui concerne la prise de décision sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Dans ces cas, jamais une majorité qualifiée n’a pu être dégagée parmi les États membres pour ou contre un projet de décision de la Commission autorisant des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Au lieu de cela, tous les votes se sont toujours soldés par l’absence d’avis, c’est-à-dire que le comité n’a jamais pu arrêter une position, que ce soit pour ou contre un projet d’acte. Ce résultat s’est ensuite toujours reproduit au sein du comité d’appel, un organe censé contribuer à la prise de décision dans les dossiers sensibles et problématiques. Par conséquent, les décisions dans ce domaine ont systématiquement dû être prises sans le soutien d’une majorité qualifiée d’États membres au sein du comité.

La Commission a déjà pris des mesures pour tenir compte de la situation spécifique dans le domaine des OGM. Après la directive relative aux autorisations de mise en culture, entrée en vigueur en 2015, la Commission a adopté, en avril 2015, une proposition suivant la même logique et visant à modifier le cadre législatif applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. La solution proposée consiste à maintenir la procédure d’autorisation centralisée, tout en permettant aux États membres de recourir à une option de refus. Le processus législatif concernant cette proposition est toujours en cours.

Les discussions relatives à la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» qui ont eu lieu au sein du comité d’appel au cours de l’été 2016 montrent que le problème lié à l’absence d’avis ne se limite pas aux OGM. Dans ce cas également, les États membres ne sont pas parvenus à dégager une majorité pour ou contre la décision d’approbation au sein du comité d’appel et la Commission a dû prendre une décision sans leur soutien. Comme indiqué précédemment, cette situation est d’autant plus problématique que les décisions en question touchent souvent à des questions politiquement sensibles ayant une incidence directe sur les citoyens et les entreprises, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux et des végétaux. Bien que la Commission soit habilitée à décider dans de tels cas, elle estime qu’en raison du caractère particulièrement sensible des questions en jeu, les États membres devraient également, dans ces situations précises, assumer dans une plus large mesure leurs responsabilités dans le processus décisionnel. Or, cette prise de responsabilités n’est pas suffisamment garantie si les États membres ne sont pas en mesure de parvenir à une majorité qualifiée car certains d’entre eux décident de s’abstenir au moment du vote ou ne sont pas présents lors des réunions des comités ou du comité d’appel.

Par conséquent, la Commission estime qu’il est nécessaire de régler ce problème en apportant un petit nombre de modifications très ciblées aux règles relatives aux procédures de comitologie. Dès lors, elle a annoncé une initiative portant sur la modernisation des procédures de comitologie dans son programme de travail pour 2017.

La présente proposition contient quatre modifications ciblées. Son objet est strictement limité à ces quatre modifications ciblées et ne s’étend à aucun autre élément du règlement (UE) nº 182/2011. En effet, la Commission est d’avis que, de manière générale, le système mis en place par le règlement (UE) nº 182/2011 fonctionne bien dans la pratique et reflète un juste équilibre institutionnel entre les rôles respectifs de la Commission et des autres acteurs concernés. Dès lors, elle estime qu’il est essentiel que ce système demeure inchangé, à l’exception des modifications ciblées proposées. Le seul objectif de ces modifications est d’améliorer le fonctionnement des procédures de comitologie au niveau du comité d’appel afin d’accroître la responsabilisation et l’appropriation politiques pour ce qui est des actes d’exécution politiquement sensibles, sans toutefois changer les responsabilités juridiques et institutionnelles relatives aux actes d’exécution telles qu’elles sont organisées par le règlement (UE) nº 182/2011.