Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation du règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil, dans le domaine des transports, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse [1] détermine l'attribution aux quinze États membres de l'Union des autorisations qui ont été allouées à la Communauté par la Suisse chaque année depuis 2001 et pour la dernière fois en 2004.

[1] JO L 336 du 30.12.2000, p. 9.

Ce règlement doit être adapté en raison de l'élargissement de l'Union. La proposition de règlement du Conseil jointe porte sur ces adaptations, qui sont de nature technique. Elles concernent la distribution aux nouveaux États membres d'un quota supplémentaire d'autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse, que la Confédération suisse a alloué à la Communauté. L'acte d'adhésion, notamment dans son annexe II, ne prévoit pas les adaptations requises.

Le nombre d'autorisations octroyé à chaque nouvel État membre pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 est égal ou supérieur à celui prévu dans les accords bilatéraux en vigueur entre sept nouveaux États membres et la Confédération suisse. Les trois autres nouveaux États membres recevront un nombre d'autorisations calculé sur la base des opérations de transport effectuées en Suisse par des véhicules immatriculés dans ces pays en 2002.

L'article 2, paragraphe 3, du traité d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'arrêter avant l'adhésion les mesures visées notamment à l'article 57 de l'acte d'adhésion. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité.

L'article 57 de l'acte d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'adapter, avant l'adhésion, les actes qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion et dont les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes. Ces adaptations entrent en vigueur dès l'adhésion.

Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de la Commission.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation du règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil, dans le domaine des transports, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

(3) Le règlement (CE) n° 2888/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse [3] doit donc être modifié en conséquence,

[3] JO L 336 du 30.12.2000, p. 9.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) n° 2888/2000 sont remplacées par le texte de l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

« ANNEXE I

Schéma de répartition des autorisations «véhicules lourds»

Les autorisations "véhicules lourds" sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre // %

Belgique // 6,9

Danemark // 1,4

Allemagne // 25

Grèce // 0,9

Espagne // 2

France // 15

Irlande // 0,85

Italie // 24

Luxembourg // 1,45

Pays-Bas // 8,9

Autriche // 8

Portugal // 0,7

Finlande // 0,8

Suède // 0,75

Royaume-Uni // 3,35

Total: // 100 %

Le nombre total des autorisations à répartir s'élève à 300 000 pour les années 2001 et 2002 et à 400 000 pour les années 2003 et 2004.

Pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 10 000 autorisations "véhicules lourds" supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre // Nombre d'autorisations

République tchèque // 3 165

Estonie // 440

Chypre // 66

Lettonie // 132

Lituanie // 308

Hongrie // 1 934

Malte // 352

Pologne // 2 110

Slovénie // 1 055

Slovaquie // 440

Total // 10 000 "

ANNEXE II

Schéma de répartition des autorisations «véhicules à vide»

Les autorisations "véhicules à vide" sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

Nombre d'autorisations «véhicules à vide» offert chaque année

État membre // 2001 - 2004

Belgique // 14 067

Danemark // 1 310

Allemagne // 50 612

Grèce // 5 285

Espagne // 1 500

France // 16 126

Irlande // 220

Italie // 93 012

Luxembourg // 3 130

Pays-Bas // 21 517

Autriche // 2 183

Portugal // 192

Finlande // 867

Suède // 381

Royaume-Uni // 9 598

Total: // 220 000

Pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, 5 500 autorisations «véhicules à vide» supplémentaires sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

État membre // Nombre d'autorisations

République tchèque // 1741

Estonie // 242

Chypre // 36

Lettonie // 73

Lituanie // 169

Hongrie // 1 064

Malte // 193

Pologne // 1 160

Slovénie // 580

Slovaquie // 242

Total // 5 500 "

ANNEXE III

Méthode de calcul pour la répartition des autorisations

La répartition des autorisations indiquée dans les annexes I et II sera effectuée selon les modalités suivantes:

1. États membres de l'UE à 15

Autorisations «véhicules lourds»

Tout d'abord, chaque État membre reçoit 1 500 autorisations.

Puis, les autorisations restantes sont réparties de manière égale sur le fondement des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit.

Ce résultat est adapté légèrement pour tenir compte de la situation géographique particulière de certains États membres.

Trafic bilatéral

Les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque État membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse.

Trafic de transit

Le nombre d'autorisations attribuées à chaque État membre est proportionnel au nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds immatriculés dans cet État membre sur le trajet qui traverse les Alpes du nord au sud et vice versa en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse.

Le nombre de kilomètres parcourus à cause de détournements de trafic correspond à la différence entre la longueur réelle des trajets transalpins et la longueur du trajet le plus court à travers la Suisse. La longueur de ce dernier est corrigée par l'ajout de 60 kilomètres pour tenir compte des délais d'attente aux frontières et des conditions de circulation.

Les États membres pour lesquels l'application de ces méthodes de calcul aboutit à un chiffre inférieur à 200 se verront attribuer 200 autorisations.

Autorisations «véhicules à vide»

Les autorisations «véhicules à vide» sont attribuées en fonction de la part des véhicules immatriculés dans les États membres dans le total des véhicules d'un poids en charge compris entre 7,5 et 28 tonnes qui effectuent des trajets de transit à travers la Suisse.

2. États adhérents

Autorisations «véhicules lourds»

Les États membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec la Suisse (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovénie) recevront au moins le même nombre d'autorisations que celui qu'ils auraient reçu dans le cadre des accords bilatéraux pour la période du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, si ces accords avaient continué à produire leurs effets pendant toute l'année 2004.

Chypre, Malte et la Slovaquie reçoivent des autorisations en fonction de leur part dans le trafic au départ et à destination de la Suisse, ainsi que dans le trafic de transit à travers la Suisse en 2002.

Le reliquat des autorisations attribuables aux dix nouveaux États membres sera alloué selon la règle de proportionnalité.

Autorisations «véhicules à vide»

Étant donné que la Communauté recevra 5 500 autorisations «véhicules à vide», ce qui représente 55 % du nombre d'autorisations « véhicules lourds », les premières seront réparties selon ce rapport.»