COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENS 
C0MC89) 176 final 
Bruxelles, le 20 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3951/88 fixant pour 1989 les possibilités 
de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans 
la zone de réglementation définie par la convention NAFO 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En décembre dernier, le Conseil a fixé à 84 000 tonnes pour 1989 les 
possibilités d'exploitation par la Communauté des stocks de cabillaud des 
divisions NAFO 2J+3KL dans l'Atlantique du Nord-Ouest. Ce niveau. Identique 
à celui de 1988, était basé sur les données et informations disponibles à 
l'époque sur l'état des stocks, qui proposaient des options de gestion 
comprises entre 266 000 tonnes et 440 000 tonnes. Le TAC communautaire de 
84 000 tonnes se fondait sur une option de gestion de 360 000 tonnes qui se 
situait approximativement à ml-chemin entre ces extrêmes. 
Il ressort des Informations scientifiques les plus récentes sur les stocks 
qui fréquentent à la fols la zone de Juridiction de pêche canadienne et la 
zone de réglementation de la NAFO que ces stocks ont été surestimés lors 
des évaluations précédentes, puisqu'il apparaît aujourd'hui que la biomasse 
s'est réduite et laisse des options de gestion comprises entre 
126 000 tonnes et 250 000 tonnes. 
Eu égard aux obligations contractées par la Communauté dans le cadre de la 
NAFO et de la convention relative au droit de la mer en matière de 
participation à la gestion rationnelle et à la conservation des stocks qui 
fréquentent les eaux Internationales et compte tenu des données 
scientifiques les plus récentes, la Communauté estime qu'il convient de 
réduire ses possibilités d'exploitation des stocks en 1989. Cette réduction 
contribuerait également à préserver les possibilités d'exploitation à long 
terme de ces stocks offertes aux flottes communautaires. 
RÈGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 3951/oofixant pour 1983 les possibilités de 
captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de 
réglementation définie par la convention NAFO 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro* 
péenne, 
vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1985, instituant un régime communautaire de conserva» 
tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n* 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de 
stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que 
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures 
doivent être effectuées ; que, aux termes de l'article 4 
dudit règlement, cette part disponible pour la Commu­
nauté est répartie entre les États membres ; 
considérant que le règlement (CEE) n* 3951/8$») a fixé 
pour 1989 les possibilités de captures pour certains stocks 
ou groupes de stocks de poissons dans la zone de régie» 
mentation définie par la convention de l'Organisation des 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO); Considérant que Les informations scientifiques aujourd'hui 
disponibles sur Les stocks de cabillaud des divisions NAFO 
2J+3KL révèlent une détérioration de L'état des stocks: 
Considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio­
nales plus larges, la Cannunauté participe aux efforts de 
conservation des stocks de poisson qui fréquentent les eaux 
internationales: 
Considérant qu'il est nécessaire, en conséquence, de réduire 
les possibilités communautaires d'exploitation des stocks 
pour l'année en cours: 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les chiffres relatifs au cabillaud des divisions NAFO 2J+3KL 
figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n* 3951/88 sont 
remplacés par ceux cités dans l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pur le Conseil 
Le président 
0 IO n» L 24 do 2? I 1983. n. I. 
JO n» L 352 du 21.12.1*8. p. 9. 
ANNEX 
H.»r.ibo / Torsk / K*Mjau 1 
l*Aoo< / Cod / Cabillaud / 
Mcriuzzu bianco ' Kjbcliauw / 
Bacalhau 
(Cadus murhuol NAFO 2J+3KL 
• lWI(iic/Hcl|:iquc 
Denmark 
Dcutschland 
EXXâôa 
Espana 
France 
Ircbnd 
Icalia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
Unired Kingdom 
CEE/EOF/EWC/EOK/EEC/EEC . 15 UOU 
15 680 
2 470 
24 510 
660 
58 400 
BUSINESS AND EMPLOYICNT IMPACT STATDCNT 
This proposal, if adopted, will have a short-term adverse impact on the fishing 
enterprises concerned. The proposed reduction of fishing possibilities is 
however necessary to safeguard the fishery for the future. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition, si adoptée, aura un impact négatif a court-terme sur les 
entreprises de pêche concernées. Néanmoins, la réduction des possibilités de 
pêche proposée est nécessaire pour sauvegarder la pêche de ces stocks dans 
l'avenir. 
BERICHT OBER DEN EINFLUSS AIT NETT8DCRB UNO BESCHXFTIGUNG 
Dieser Entwurf wird, wenn angenommen, kurzfristig einen negativen Einfluss ha'oen 
auf den betroffenen Fischereiunternehmen. Die vorgeschlagene Verringerung oer 
Fangmoglichkeiten ist aber notwendig um die Zukunft dieser Fischvorrate zu 
gewahrleisten. 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 176 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3951/88 fixant pour 1989 les possibilités 
de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans 
la zone de réglementation définie par la convention NAFO 
(présentée par la Commission au Conseil) 
20.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48533-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-154-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 176 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3951/88 fixant 
pour 1989 les possibilités de captures pour 
certains stocks ou groupes de stocks de 
poissons dans la zone de réglementation définie 
par la convention NAFO 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-154-FR-C 
ISBN 92-77-48533-7 20.4.1989 
€ 
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