if COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
E J C0MC91) 436 final 
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^f I f Bruxelles, le 5 novembre 1991 
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ir~ Proposi t ion de 
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modifiant le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du 20 février 1989, 
et adaptant le droit antidumping définitif sur les Importations d'urée 
originaires d'Arable Saoudite prévu par 
le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des mot Ifs 
Considérant que l'article premier du règlement (CEE) n* 333£/87 du 
Conseil a été annulé par l'arrêt de la Cour de Justice du 27 Juin 1991, 
dans l'affaire C-49/88, dans la mesure où II Instituait un droit 
antidumping à rencontre des requérantes d'Arable Saoudite, Il parait 
approprié, par conséquent, d'annuler le droit antidumping qui avait fait 
l'objet d'un ajustement par le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil 
Imposant un droit antidumping sur les Importations d'urée originaires 
d'Arabie Saoudite. 
Proposition de règlement (CEE) n*.../... du Conseil, du ..., 
modifiant le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du 20 février 1989, 
et adaptant le droit antidumping définitif sur les Importations d'urée 
originaires d'Arabie Saoudite prévu par 
le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), 
vu ta proposition de la Commission, présentée après consultations au sein 
du comité consultatif Institué par ledit règlement, 
CONSIDERANT CE QUI SUIT : 
Par le règlement (CEE) n* 3339/87 du Conseil, du 4 novembre 1987<2), un 
droit antidumping de 40 % a été institué sur les Importations d'urée 
originaires d'Arable Saoudite. 
Par le règlement (CEE) n* 450/89, du 20 février 1989<3), le montant de ce 
droit antidumping a été ramené à 12,8 % à la suite d' un réexamen partiel. 
(1) J.O. n" L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) J.O. n* L 317 du 7.11.1987, p. 1 
(3) J.O. n" L 52 du 24.2.1989, p. 1 
L'article premier du règlement (CEE) n' 3339/87 du Conseil a ét4 ?rsn é par 
l'arrêt de la Cour de Justice du 27 Juin 1991, dans l'affaire C-49/r~\ dans 
la mesure où il Instituait un droit antidumping à rencontre le 
requérantes d'Arabie Saoudite. 
Dans ces conditions, le droit anti dumping Institué par le règ :,. r«t (CEE) 
n* 450/89 du Conseil sur les Importations d'urée originaires d'/rcb'B 
Saoudite devrait être abrogé car les faits ayant donné lieu â !'adoption du 
règlement n' 3339/87, sur lesquels reposent la décision précitée de fa 
Cour, n'ont pour l'essentiel pas été réexaminés au cours de l'enquête 
préalable à l'adoption du règlement (CEE) n* 450/89. Il conviant en outre 
de tenir compte de la faible Importance des Importations en quest Ion dans 
la Communauté depuis la première enquête, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le droit antidumping Institué sur les importations d'urée originaires 
d'Arabie Saoudite par le règlement (CEE) n* 450/89 du Conseil, du 
20 février 1989, est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique 
à partir du 25.02.1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Consel I 
J-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 436 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-485-FR-C 
ISBN 92-77-77050-3 
Offic c 
L-298 :' : .tt£ ofiïcîeEss des Communautés européennes