P6_TA(2004)0020

Projet de budget rectificatif no 9/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (13083/2004 — C6-0132/2004 — 2004/2100(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [2],

- vu la décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données [3],

- vu la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données) [4],

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 [5] et adapté à la suite de l'élargissement de l'Union européenne [6],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7],

- vu le budget rectificatif no 2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [8],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 26 juillet 2004 (SEC(2004)1018),

- vu le projet de budget rectificatif no 9/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 7 octobre 2004 (13083/2004 - C6-0132/2004),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0013/2004),

A. considérant que le budget rectificatif no 2/2004 ne prévoyait pas tous les crédits budgétaires nécessaires pour le Contrôleur européen de la protection des données pour la totalité de l'exercice 2004;

1. considère que tous les postes autorisés pour la section VIII (B) devraient rester permanents afin de permettre que le recrutement s'effectue au cours de l'exercice 2004;

2. approuve le projet de budget rectificatif no 9/2004 du Conseil sans amendement;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[3] JO L 183 du 12.7.2002, p. 1.

[4] JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.

[5] JO L 53 du 23.2.2004.

[6] JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

[7] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[8] JO L 128 du 29.4.2004, p. 45.

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