COMMUNICATION DE LA COMMISSION PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES 2014 POUR LA ZONE EURO: ÉVALUATION GLOBALE DE LA SITUATION ET DES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES /* COM/2013/0900 final */





Synthèse En réponse aux défis budgétaires de la crise, et dans le cadre du renforcement de la gouvernance économique, la Commission et les États membres appliquent une stratégie budgétaire différenciée tenant compte des défis propres à chaque pays. Cet automne, les États membres de la zone euro présentent pour la première fois leur projet de plan budgétaire à la Commission, afin qu'elle rende un avis sur la conformité de ce plan pour l’année à venir avec les obligations que leur impose le pacte de stabilité et de croissance (PSC). À la date limite du 15 octobre, tous les États membres de la zone euro ne relevant pas d’un programme d’ajustement macroéconomique avaient présenté leur projet de plan budgétaire pour 2014. La Commission a évalué ces projets et adresse à chaque État membre un avis sur son plan. Il est rassurant de constater qu’aucun projet de plan budgétaire ne manque gravement aux obligations du PSC et qu'il n’est pas nécessaire de demander la révision de ces plans. Cependant, dans plusieurs cas, la Commission a d'importants motifs de critique et invite les États membres concernés à prendre son avis en considération lors de la finalisation de leur budget 2014. La Commission est parvenue aux conclusions suivantes: 1. Pour deux pays, (Estonie et Allemagne) les projets de plans budgétaires sont jugés conformes aux dispositions du PSC. 2. Pour trois pays (France, Pays-Bas et Slovénie), les projets de plans budgétaires sont conformes, mais ne laissent aucune marge pour d'éventuels dérapages, car cela compromettrait la correction du déficit excessif. La Commission invite leurs autorités à mettre leur budget en œuvre de manière rigoureuse. 3. Pour trois pays (Belgique, Autriche et Slovaquie), les projets de plans budgétaires sont globalement conformes. La correction de leur déficit excessif en 2013 est en bonne voie, mais leur plan risque de les faire dévier de leur trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). La Commission invite leurs autorités à veiller à ce que le PSC soit pleinement respecté dans le cadre de la procédure budgétaire nationale. 4. Pour cinq autres pays (Espagne, Italie, Luxembourg, Malte et Finlande), les projets de plans budgétaires présentent un risque de non-conformité. Les plans de l’Espagne et de Malte risquent d'entraîner un manquement par rapport aux recommandations qui leur ont été adressées dans le cadre de la PDE. En ce qui concerne l’Italie, si l'on se fonde sur les plans actuels, la règle de réduction de la dette risque de ne pas être respectée en 2014. Pour le Luxembourg et la Finlande, le risque est celui d'un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’OMT. La Commission invite les autorités de ces pays à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la totale conformité du budget 2014 avec le PSC, et notamment d'écarter les risques signalés dans l'avis. 5. En ce qui concerne la zone euro dans son ensemble, la dette publique devrait se stabiliser. Les efforts d’assainissement massifs consentis ces dernières années commencent à porter leurs fruits. Grâce à la reprise naissante, le solde budgétaire nominal moyen devrait pouvoir être ramené en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce sont les pays confrontés aux défis budgétaires les plus importants qui prévoient les plus gros efforts d’assainissement, avec des différences liées à leur marge de manœuvre budgétaire. Toutefois, seuls deux États membres ont atteint leur OMT, ce qui montre que l'assainissement doit se poursuivre. 6. Conformément aux plans présentés, l’effort budgétaire global, mesuré par la variation du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, représenterait ¼ % du PIB l’an prochain. Ce faible effort budgétaire pourrait être le signe d'une réponse globale insuffisante aux défis budgétaires de la zone euro; il est toutefois possible que le solde structurel ne rende pas compte de la somme des mesures budgétaires prises, en raison du fait que les recettes présentent par rapport à la croissance économique une réactivité inférieure à la normale et que la production potentielle à moyen terme connaît actuellement une croissance limitée. 7. La poursuite des réformes structurelles s'impose pour asseoir les fondements d’une croissance soutenue. Les États membres devraient fonder leur stratégie d'assainissement des finances publiques sur des réformes structurelles. Cinq des pays de la zone euro qui ont reçu des recommandations révisées au titre de la PDE en 2013 ont présenté des programmes de partenariat économique (PPE) indiquant les réformes budgétaires structurelles censées assurer une correction durable de leur déficit. Globalement, ces programmes laissent entrevoir des progrès en ce qui concerne l’amélioration des cadres budgétaires nationaux, des résultats mitigés en termes de réformes fiscales et d'importantes réformes des systèmes de retraite et de santé, même si tel n'est pas le cas pour tous les pays. 8. Les plans budgétaires n'accordent toujours pas toute l'attention nécessaire à la composition de l’assainissement budgétaire. Concrètement, la tendance générale à la réduction des dépenses d'investissement public observée ces dernières années se stabilise, mais ne s’inverse pas. Une stratégie d’assainissement bien conçue passe nécessairement par un effort de restriction des dépenses, surtout si le secteur public est d'une taille relativement importante. Mais des progrès continus en matière d'assainissement des finances publiques devraient s'appuyer sur des mesures structurelles propices à la croissance. Table des matières I. Introduction. 5 II. Aperçu général des projets de plans budgétaires. 6 III. Principaux constats d'ensemble. 10 Tableau 2: Tableau récapitulatif des agrégats économiques et budgétaires (ZE-13) pour 2013 et 2014 10 I. Introduction La gouvernance économique de l’UE a connu ces dernières années d'importantes améliorations, grâce auxquelles l'Europe dispose maintenant d'un cycle annuel de politique budgétaire cohérent, comportant des dispositifs supplémentaires pour la zone euro. Durant la première moitié de ce cycle, au printemps, dans le cadre du semestre européen, les États membres de la zone euro décrivent leur politique budgétaire à moyen terme dans un programme de stabilité, que la Commission évalue à l'aune des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Se fondant sur les recommandations de la Commission, le Conseil adresse aux États membres des recommandations en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles. Au second semestre, les États membres sont censés mettre en œuvre les mesures définies d'un commun accord. En vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États membres de la zone euro présentent pour la première fois cet automne à la Commission et à l’Eurogroupe leur projet de plan budgétaire (PPB) pour l’année à venir. Ces plans résument le contenu des projets de budgets soumis par les gouvernements aux parlements nationaux. Treize États membres de la zone euro ont respecté la date butoir du 15 octobre[1] pour l'envoi de leur projet de plan budgétaire à la Commission. Les quatre pays de la zone euro faisant l'objet d’un programme d’ajustement macroéconomique ne sont pas tenus de soumettre de plan, ces programmes prévoyant déjà une étroite surveillance budgétaire. La Commission rend pour chaque plan un avis indiquant si son contenu est conforme aux obligations qui sont celles du pays dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Elle procède également à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour l'ensemble de la zone euro. Ces avis permettent aux parlements nationaux, dans le respect de leur autonomie budgétaire, de disposer durant la procédure budgétaire de conseils indépendants sur la politique à mener, et devraient leur permettre de mieux évaluer la conformité des projets de budget avec les engagements pris en vertu des règles budgétaires communes. Il est dans l’intérêt des États membres d'en tenir compte, puisque depuis 2011, le pacte de stabilité et de croissance renforcé prévoit des sanctions plus strictes, et applicables plus tôt, en cas d’évolution budgétaire contraire à ses dispositions. La gouvernance économique renforcée prévoit désormais une panoplie complète d'instruments permettant de traiter la politique économique et budgétaire comme une question d’intérêt commun, ainsi que le veut le traité. En juillet 2013, le Conseil a invité l’Eurogroupe[2] à surveiller et coordonner les politiques budgétaires des États membres de la zone euro et la stratégie budgétaire générale pour l'ensemble de la zone euro, afin de garantir une politique budgétaire propice à la croissance et différenciée. À cette fin, il a invité l’Eurogroupe à examiner les avis de la Commission concernant les projets de plans budgétaires de chacun des États membres de la zone euro, ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l’évaluation globale des projets de plans budgétaires et de leurs interactions réalisée par la Commission. Cette coordination devrait contribuer à ce que le rythme de l'assainissement budgétaire soit différencié en fonction de la situation budgétaire et économique de chaque État membre de la zone euro, avec un ajustement budgétaire défini en termes structurels conformément au pacte de stabilité et de croissance, permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner tout au long de la trajectoire d'ajustement, et à ce que, en vue de renforcer la crédibilité des politiques budgétaires à moyen terme, l'assainissement des finances publiques soit soutenu par un ensemble de mesures globalement efficaces et favorables à la croissance, tant sur le plan des dépenses que sur le plan des recettes, ainsi que par des réformes structurelles appropriées qui renforcent le potentiel de croissance économique. II. Aperçu général des projets de plans budgétaires Les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires sont axés sur le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance et des recommandations formulées sur la base de ce dernier. Pour les États membres faisant l'objet d'une PDE, l'avis de la Commission indique si la correction du déficit excessif est en bonne voie. Pour les États membres de la zone euro qui sont soumis aux dispositions du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire qui ne font pas l'objet d'une PDE, la Commission évalue les progrès vers la réalisation de l’objectif à moyen terme afin de vérifier s'ils sont conformes aux exigences du PSC et aux recommandations spécifiquement adressées à l'État membre en juillet. La Commission s'est fondée, pour cette évaluation, sur ses prévisions de l’automne 2013 Le tableau 1 présente une synthèse des évaluations portant sur les différents PPB nationaux, à partir des avis rendus par la Commission le 15 novembre, et récapitule les progrès accomplis en matière de réformes budgétaires. La Commission peut demander qu'un État membre lui présente une version révisée de son projet de plan budgétaire si elle y constate un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le PSC. Ce serait le cas si la mise en œuvre du projet de plan budgétaire faisait peser un risque sur la stabilité financière de l’État membre concerné, risquait de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ou constituait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission n’a pas constaté de manquement grave dans les projets de plans budgétaires qu'elle a évalués. Plusieurs des plans soumis suscitent néanmoins des préoccupations. Pour permettre une évaluation comparative, les projets de plans budgétaires sont répartis en quatre grandes catégories selon l'appréciation portée sur eux (tableau 1). Ces catégories sont les suivantes: Conforme: selon les prévisions de la Commission de l’automne 2013, il n’est pas nécessaire d’adapter le plan budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour assurer le respect des règles du PSC. Conforme sans marge: selon les prévisions de la Commission de l’automne 2013, le PPB assurera tout juste le respect des exigences du PSC. La Commission n'invite pas les autorités à prendre de mesures supplémentaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale, mais le budget doit être exécuté de manière rigoureuse. Si un dérapage se produit par rapport au plan, l'État membre concerné risque de contrevenir aux dispositions du PSC. Globalement conforme: sont concernés les États membres qui, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2013, n'assurent pas l'ajustement, censé conduire à la réalisation de leur OMT, requis par le PSC. Si cette situation devait se maintenir d'une année sur l'autre, l’État membre concerné pourrait faire l'objet d'une procédure pour écart important dans le cadre du volet préventif du pacte. La Commission invite donc ses autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la totale conformité du budget 2014 avec le PSC. Risque de non-conformité: selon les prévisions de la Commission de l’automne 2013, le PPB n’est pas de nature à assurer le respect des exigences du PSC. La Commission invite donc les autorités du pays concerné à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour remédier aux risques identifiés par la Commission dans son évaluation du projet de plan budgétaire, afin de garantir la conformité du budget 2014 avec le PSC. Tableau 1: Aperçu des différents avis rendus par la Commission sur les PPB Pays || Conformité du projet de plan budgétaire avec le pacte de stabilité et de croissance || Conformité avec les réformes budgétaires structurelles suggérées dans les recommandations par pays de 2013 Conclusion générale basée sur les prévisions de la Commission de l’automne 2013 || Respect de la procédure concernant les déficits excessifs en 2013/2014 || Respect des exigences du volet préventif en 2014 || Conclusion générale sur les progrès accomplis en termes de réformes budgétaires structurelles || Progrès accomplis sur des réformes précises en réponse à la partie structurelle du volet budgétaire des recommandations par pays depuis juin 2013 BE || Globalement conforme || Correction durable du déficit excessif en 2013 || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Progrès limités || Action limitée: accords de coordination explicites entre le niveau fédéral et les entités fédérées DE || Conforme || s.o. || OMT dépassé || Aucun progrès || Absence de mesures concernant les aspects structurels du volet budgétaire des recommandations par pays EE || Conforme || s.o. || OMT atteint || Des progrès || Progrès: règle d'équilibre budgétaire Action limitée: Règles et plafonds de dépenses pluriannuels ES || Risque de non-conformité || Effort budgétaire accompli en 2013, mais compromis en 2014 || s.o. || Des progrès* || Progrès: institution budgétaire indépendante; arriérés du secteur public; systèmes d'indexation; système de retraite; réforme de l'administration publique; dépenses de santé Action limitée: réexamen complet des dépenses; révision du système fiscal FR || Conforme, sans marge || Réalisation de l'effort budgétaire en 2013 et en 2014 || s.o. || Progrès limités * || Progrès: régime de retraite Action limitée: réexamen des dépenses; système fiscal; décentralisation IT || Risque de non-conformité || s.o. || Respect du critère de la dette en 2013, risque pour 2014 || Progrès limités || Action limitée: dépenses publiques; politique fiscale LU || Risque de non-conformité || s.o. || Écart important par rapport à l'OMT || Des progrès || Progrès: cadre budgétaire à moyen terme MT || Risque de non-conformité || Objectif nominal respecté en 2013, effort budgétaire compromis en 2013 et 2014 || s.o. || Progrès limités* || Progrès: cadre budgétaire; efficience de l’administration publique (persistance d'incertitudes sur l'adoption et la mise en œuvre des mesures); santé (informations incomplètes) Action limitée: système de retraite NL || Conforme, sans marge || Réalisation de l'effort budgétaire en 2013 et 2014 || s.o. || Des progrès* || Progrès: cadre budgétaire; marché du logement (mise en œuvre de réformes antérieures) Action limitée: système de retraite; crédits d’impôt et déductions fiscales AT || Globalement conforme || Correction durable du déficit excessif en 2013 || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Des progrès || Progrès: système de retraite; marché du travail Action limitée: calcul des droits à la retraite suivant l’évolution de l’espérance de vie; harmonisation de l'âge de départ en retraite SI || Conforme, sans marge || Réalisation de l'effort budgétaire en 2013 et 2014 || s.o. || Progrès limités* || Progrès: système fiscal; cadre budgétaire; soins de longue durée Action limitée: système de retraite SK || Globalement conforme || Correction durable non garantie en 2014 — Réalisation de l'effort budgétaire prévu || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Progrès limités || Progrès: système fiscal (recouvrement) Action limitée: système de retraite; politique fiscale; santé; règles budgétaires FI || Risque de non-conformité || s.o. || Écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT, franchissement du seuil de 60 % en 2014 || Des progrès || Progrès: efficience du secteur public; finances municipales; réforme des retraites Légende: s.o.: sans objet * État membre ayant présenté un programme de partenariat économique. III. Principaux constats d'ensemble Les finances publiques des treize États membres de la zone euro ayant présenté un projet de plan budgétaire (ZE-13) se sont dans l'ensemble améliorées (tableau 2). Selon les plans nationaux présentés, le déficit budgétaire nominal global devrait diminuer de 0,7 p.p. du PIB pour s'établir à 2,7 % du PIB cette année. Ce sera la première fois depuis 2008 qu’il passera sous la barre des 3 % du PIB. Ce résultat est lié à une amélioration ininterrompue de la position budgétaire structurelle de ZE-13 depuis 2011, puisque d'après les PPB, le solde structurel global devrait encore s'améliorer de 0,7 p.p. cette année. En revanche, le ratio de la dette au PIB pour ZE-13 continuera d'augmenter cette année, quoique plus lentement, atteignant 93 % pour 2013. Il ressort des PPB[3] que la dette publique se stabilisera enfin en pourcentage du PIB en 2014, malgré un assainissement limité cette année-là. Selon les scénarios macroéconomiques qui sous-tendent les PPB, 2014 devrait voir un retour de la croissance, ce qui rejoint les prévisions d’automne de la Commission. Le déficit nominal moyen pour ZE-13 devrait atteindre 2,3 % du PIB en 2014 (0,4 p.p. de moins qu’en 2013), les chiffres allant d’un léger excédent en Allemagne à un déficit de 3,6 % en France, de 5,8 % en Espagne et de 6,7 % en Slovénie[4].. Surtout, le ratio de la dette au PIB de ZE-13 devrait se stabiliser en 2014 aux alentours de 93 % du PIB, les chiffres s'étageant entre 132,7 % pour l'Italie, suivie de la Belgique (100,2 %) et de l’Espagne (98,9 %), et seulement 26,1 % au Luxembourg et 10,0 % en Estonie[5]. Tableau 2: Tableau récapitulatif des agrégats économiques et budgétaires (ZE-13) pour 2013 et 2014 || 2013 || 2014 Programmes de stabilité || Projets de plans budgétaires || Prévisions de la Commission de l’automne 2013 || Programmes de stabilité || Projets de plans budgétaires || Prévisions de la Commission de l’automne 2013 Croissance du PIB réel (variation en %) || -0,2 || -0,4 || -0,3 || 1,3 || 1,2 || 1,1 Déficit nominal (en % du PIB) || -2,7 || -2,7 || -2,8 || -1,9 || -2,3 || -2,5 ∆ Solde structurel (en p.p. du PIB) || 0,8 || 0,7 || 0,6 || 0,5 || 0,3 || 0,2 Dette (en % du PIB) || 92,2 || 93,0 || 92,9 || 91,8 || 93,0 || 93,5 Ratio des dépenses(en % du PIB) || 50,4 || 50,0 || 49,8 || 49,1 || 49,5 || 49,6 Ratio des recettes(en % du PIB) || 47,7 || 47,2 || 47,1 || 47,1 || 47,2 || 47,1 L'effort d’assainissement structurel prévu par les PPB pour 2014 se traduit par une variation positive du solde structurel, en hausse de 0,3 p.p. du PIB, ce qui est inférieur à ce que prévoyaient les États membres dans leurs programmes de stabilité[6]. Étant donné que onze des treize pays concernés soit font l'objet d'une procédure de déficit excessif, soit n’ont pas encore atteint leur OMT[7], cela pourrait être le signe d'une réponse globale insuffisante aux défis budgétaires de la zone euro. Il convient cependant de nuancer cette conclusion, car le solde structurel peut ne pas refléter tout l’effort budgétaire consenti, dans un contexte où les recettes réagissent moins que normalement à la croissance économique, et compte tenu du faible rythme actuel de croissance de la production potentielle à moyen terme. Sur ce total de 0,3 p.p., ce sont les pays confrontés aux défis budgétaires les plus importants, c'est-à-dire dont le déficit dépasse 3 % du PIB et dont la dette publique excède largement 60 %, qui ont prévu les plus gros efforts d’assainissement, avec certaines différences. Le degré total d'ajustement indique une orientation globalement neutre de la politique budgétaire, qui devrait contribuer à la reprise. L’analyse des PPB indique que les plans d’assainissement n'accordent pas toute l'attention nécessaire à l’impact de la composition des mesures d’assainissement; il devrait être possible d'opérer un rééquilibrage en faveur de mesures budgétaires plus propices à la croissance. Cinq des pays de la zone euro qui ont reçu des recommandations révisées au titre de la PDE en 2013 (Espagne, France, Pays-Bas, Malte et Slovénie) ont présenté des programmes de partenariat économique indiquant les réformes budgétaires structurelles qu’ils entendaient mettre en œuvre pour assurer une correction durable de leur déficit. Ces programmes prévoient essentiellement des réformes budgétaires. Globalement, ces programmes laissent entrevoir des progrès en ce qui concerne l’amélioration des cadres budgétaires nationaux, des résultats mitigés en termes de réformes fiscales et d'importantes réformes des systèmes de retraite et de santé, même si tel n'est pas le cas pour tous les pays. L’annexe III présente leur contenu de manière plus détaillée. En ce qui concerne la composition de l'assainissement modéré attendu pour l’an prochain, les PPB des pays de ZE-13 permettent de tabler sur une baisse du ratio des dépenses au PIB en 2014, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait se stabiliser après avoir augmenté à plusieurs reprises depuis 2010. De même, le ratio des recettes fiscales au PIB devrait se stabiliser en 2014 après avoir sans cesse progressé ces trois dernières années. À en juger par le détail des mesures figurant dans les PPB, globalement, la composition des dépenses ne devrait guère être modifiée par rapport à 2013[8]. Concrètement, les PPB prévoient une légère diminution des dépenses salariales (-0,2 % du PIB), des prestations sociales, des consommations intermédiaires et des dépenses d'investissement (-0,1 % pour chaque poste), tandis que les subventions devraient rester stables et les dépenses d’intérêt augmenter légèrement (de 0,1 %). En ce qui concerne les dépenses d'investissement, les réductions les plus importantes sont prévues en Estonie, en Slovaquie et en France. Le fait qu'il soit encore prévu de réduire les dépenses d'investissement dans ces pays et, fût-ce de façon marginale, dans l'ensemble de la zone, pour la cinquième année consécutive, risque de compromettre l’objectif de transition vers une structure de dépenses publiques plus propice à la croissance. Les mesures fiscales annoncées dans les PPB devraient se traduire par des modifications limitées de l'architecture fiscale des pays de ZE-13. Concrètement, les recettes fiscales indirectes devraient augmenter, tandis que les recettes fiscales directes se contracteront, en raison d'une baisse des recettes des impôts en capital. La part des cotisations sociales en proportion du PIB devrait quant à elle rester stable. Ces changements limités dans la composition des recettes, en partie dus à la mise en œuvre de réformes fiscales dans certains États membres (notamment en France, aux Pays-Bas ou en Slovénie), peuvent être considérés comme plus propices à la croissance, puisque les impôts indirects, essentiellement prélevés sur la consommation, devraient augmenter alors que la charge fiscale pesant sur le travail et le capital devrait légèrement se réduire en 2014. En comparant les prévisions des PPB pour ZE-13 et les prévisions d’automne de la Commission pour 2014, il est possible d'évaluer les risques qui pèsent sur la réalisation des plans budgétaires de ces États membres. À un niveau agrégé, les projets présentés pour ZE-13 sont globalement conformes aux prévisions de la Commission, avec un écart marginal équivalent à 0,2 p.p. du PIB[9]. En revanche, les prévisions des PPB et de la Commission concernant le déficit nominal divergent davantage au niveau des États membres, pour des raisons variables d’un pays à l’autre. Malte se distingue par un objectif de déficit pour 2014 inférieur de 1,3 p.p. à ce que prévoit la Commission; viennent ensuite la Belgique et le Luxembourg (0,5 p.p.) puis l’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande (0,4 p.p.). Dans le cas de Malte et de la Slovaquie, l'écart s'explique essentiellement par des différences entre les prévisions concernant le solde structurel. Enfin, l’Estonie est le seul État membre de ZE-13 pour lequel la Commission table pour 2014 sur un déficit plus faible que ce que prévoit le PPB national lui-même (-0,1 %, contre -0,4 %), et pour les Pays-Bas, les prévisions sont identiques. [1] Cette nouvelle procédure obligatoire est définie dans le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Il s'agit de l’un des deux règlements constituant le «two-pack», qui est entré en vigueur en mai 2013. [2] Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (JO C 217 du 30.7.2013, p. 97). [3] Ces conclusions générales sont à nuancer, pour trois raisons. Premièrement, elles concernent les plans de treize pays (ZE-13) et non de l'ensemble des 17 pays de la zone euro. La Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre, qui font l'objet d'un programme d'assistance macroéconomique, ne sont en effet pas tenus de présenter de PPB. Deuxièmement, les plans soumis par l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg (qui représentent 34 % du PIB de ZE-13) correspondent à un scénario de politiques inchangées, en raison des élections nationales. Pour ces trois pays, le projet de plan budgétaire ne permet pas de se prononcer clairement sur les intentions politiques du gouvernement. Enfin, les moyennes sur lesquelles se base le présent document recouvrent d’importants écarts entre pays, qui ne sont pas toujours explicitement signalés. [4] Voir le tableau A1 de l’annexe IV. 5 Voir tableau A3 de l'annexe IV. L’annexe II contient des analyses de sensibilité. [6] La cohérence entre les plans budgétaires à moyen terme exposés dans les programmes de stabilité et les décisions de politique budgétaire annoncées dans les PPB pour 2014 est un préalable essentiel à la stabilité et à la prévisibilité de la politique budgétaire. De ce point de vue, une comparaison entre les objectifs budgétaires présentés par les pays de ZE-13 dans leur PPB et ceux annoncés dans les programmes de stabilité montre que leurs plans à moyen terme cadrent avec leur budget annuel. Il convient néanmoins de garder à l’esprit que certains États membres (au sein de ZE-13, sont concernés la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie), qui avaient reçu en juin dernier de nouvelles recommandations dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, ont dû actualiser en conséquence leur plan budgétaire. [7] L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) est la pierre angulaire du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. [8] Voir le graphique A1 de l'annexe IV. [9] Voir les graphiques A3 et A4 de l’annexe IV. ANNEXE I: Méthodologie et hypothèses sous-tendant les prévisions économiques de l’automne 2013 Selon l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 473/2013, «la méthodologie (modèles compris) et les hypothèses des prévisions économiques les plus récentes, effectuées par les services de la Commission pour chacun des États membres, dont les estimations de l'impact des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique, sont annexées à l'évaluation globale». Les prévisions économiques européennes sont produites en toute indépendance par les services de la Commission. Les hypothèses sur lesquelles se fondent les prévisions de la Commission de l’automne 2013 sont expliquées dans le document de prévision même[1]. Les données budgétaires jusqu’en 2012 se fondent sur les données communiquées par les États membres à la Commission européenne le 1er octobre et validées par Eurostat le 21 octobre 2013. Eurostat a exprimé ses réserves quant à la qualité des données communiquées par l’Autriche, en raison d’incertitudes quant à l’incidence statistique des conclusions du rapport sur le Land de Salzbourg publié le 9 octobre 2013 par la Cour fédérale des comptes. Ce rapport révèle en effet des lacunes en ce qui concerne la gestion financière et l’exhaustivité des comptes publics de ce Land. Les implications statistiques de cet audit pour les données à prendre en compte dans le cadre de la PDE sont actuellement examinées par l’Institut national de la statistique en collaboration avec Eurostat, afin d'en déterminer précisément les effets sur 2012 et sur les exercices précédents. Il est possible que cela entraîne une révision à la hausse de la dette publique allant jusqu’à un demi-point de pourcentage du PIB, ainsi que des modifications moins importantes du déficit public, selon les informations disponibles au moment de la validation. Pour les prévisions, les mesures favorables à la stabilité financière ont été enregistrées conformément à la décision d’Eurostat du 15 juillet 2009[2]. Sauf indication contraire de l’État membre concerné, les injections de capital connues avec suffisamment de précision ont été intégrées aux prévisions en tant que transactions financières, c'est-à-dire imputées sur la dette, mais non sur le déficit. Les garanties publiques de passifs et dépôts bancaires ne sont pas comptabilisées en tant que dépenses publiques, à moins d'avoir été mobilisées au moment de la finalisation des prévisions. Il convient toutefois de noter que les prêts de l'État ou d’autres entités relevant du secteur public sont généralement imputés sur la dette publique. Pour 2014, il a été tenu compte des budgets adoptés ou présentés aux parlements nationaux et de toutes les autres mesures connues de façon suffisamment détaillée. Les prévisions intègrent notamment toutes les informations figurant dans les PPB présentés avant l'échéance du 15 octobre. Pour 2015, l’hypothèse de «politiques inchangées» retenue pour les prévisions repose sur une extrapolation des tendances observées en matière de recettes et de dépenses et inclut les mesures connues de façon suffisamment détaillée. Les soldes budgétaires des administrations publiques pris en considération aux fins de la procédure de déficit excessif peuvent être légèrement différents de ceux publiés dans les comptes nationaux. Cette différence est due aux règlements effectués dans le cadre de contrats d'échange (swaps) et de contrats de garantie de taux (forwards ou FRA). Selon le SEC 95 (modifié par le règlement (CE) n° 2558/2001), les flux résultant de swaps et de FRA sont des transactions financières et doivent donc être exclus du calcul du solde des finances publiques. Toutefois, aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, ces flux sont enregistrés comme des dépenses d'intérêts nettes. Les agrégats européens pour la dette publique pour les années de prévision 2013-2015 sont publiés sur une base non consolidée (c’est-à-dire sans correction en fonction des prêts intergouvernementaux). Pour assurer la cohérence des séries chronologiques, les données historiques sont aussi publiées sur cette base. Pour 2012, cela se traduit par un ratio dette/PIB supérieur de 2,1 points de pourcentage pour la zone euro (et de 1,5 p.p. pour l’UE) au ratio consolidé d’endettement des administrations publiques publié par Eurostat dans son communiqué de presse 152/2013 du 21 octobre 2013. Les projections concernant la dette publique des différents États membres sur la période 2013‑2015 tiennent compte de l’impact des garanties apportées au FESF[3], des prêts bilatéraux accordés à d’autres États membres et de la participation de chacun au capital du MES, à la date de finalisation des prévisions (sous réserve d’approbation). Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2013, les mesures budgétaires prévues pour 2014 représenteraient ¼ % du PIB. Ce chiffre estimatif aurait sur la croissance, à court terme, un impact inférieur à ¼ %, compatible avec une orientation budgétaire globalement neutre. Cette estimation doit être interprétée avec prudence: · l'absence d'action sur les déséquilibres budgétaires pourrait accroître les aléas pesant sur les actifs financiers et provoquer une augmentation des différentiels et des taux d'emprunt; il n'y a donc pas à choisir entre agir ou non; · le règlement vise à évaluer l'effet des mesures prévues dans les PPB. L’évaluation ne tient donc pas compte des mesures prises et entrées en vigueur avant les PPB (même si elles peuvent influer sur les prévisions); · les mesures censées produire leurs effets en 2014 compensent aussi les mesures existantes ayant une incidence ponctuelle en 2013 (et dont l’effet est donc en train de prendre fin) et la tendance à la hausse des dépenses qui, si elle dépasse la croissance du PIB à moyen terme, se traduit de facto par une expansion budgétaire. Pour 2013, la Commission évalue à 0,1 % du PIB l'ampleur totale des mesures ponctuelles prises par les pays de ZE-13 pour 2013 et à 0,3 % du PIB la hausse tendancielle des dépenses en l’absence de mesures. ANNEXE II: Analyse de sensibilité Selon l’article 7 du règlement (UE) n° 473/2013, «[l’]évaluation globale comprend des analyses de sensibilité qui fournissent une indication sur les risques pour la soutenabilité des finances publiques en cas d'évolutions économiques, financières ou budgétaires négatives.». La présente annexe analyse donc la sensibilité de l’évolution de la dette publique à d’éventuels chocs macroéconomiques (affectant la croissance et les taux d’intérêt), à partir des résultats de projections stochastiques concernant la dette[4]. Cette analyse permet de mesurer l’incidence possible des risques de sur- et de sous-estimation de la croissance sur la dynamique d'endettement public (en tenant compte aussi de l'impact qu'ils peuvent avoir sur la composante conjoncturelle du solde budgétaire via les stabilisateurs automatiques), ainsi que l'effet de changements positifs ou négatifs au niveau des marchés financiers, qui se traduisent par une hausse ou une baisse du coût de l'emprunt public. Les projections stochastiques consistent à intégrer dans l'analyse de la dynamique de la dette publique le caractère aléatoire des conditions macroéconomiques futures en se basant sur un scénario «central» de projections d'évolution de la dette, correspondant au scénario prévisionnel de la Commission européenne (CE) (prévisions de l’automne 2013) et aux scénarios des projets de plans budgétaires (PPB); ces scénarios sont respectivement représentés dans les deux graphiques ci-dessous, qui rendent compte des résultats obtenus pour ZE-13[5]. (dans les deux cas, l’hypothèse habituelle des politiques inchangées s'étend au-delà de la période de prévision)[6]. Les chocs sont appliqués aux conditions macroéconomiques (taux d’intérêt à court et à long terme des emprunts publics; taux de croissance) prévues dans le scénario central, ce qui donne le «cône» (la distribution) des trajectoires d'évolution possibles de la dette, représenté dans chacun des graphiques. Ce cône correspond à un large éventail de contextes macroéconomiques possibles, puisque la simulation intègre pas moins de 2 000 chocs de croissance et de taux d’intérêt. La taille et la corrélation des chocs reflètent le comportement historique des variables[7]. La simulation de la dynamique de la dette tient compte du fait que les chocs de croissance induisent des «chocs» budgétaires, c'est-à-dire que la composante conjoncturelle du solde budgétaire est affectée par le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Les graphiques en éventail reproduits ci-dessous indiquent donc la probabilité de voir la dynamique de la dette pour ZE-13 évoluer dans telle ou telle direction, compte tenu de la possibilité de chocs de croissance et de taux d’intérêt présentant une ampleur et un degré de corrélation comparables à ce qui a été observé dans le passé. Dans les graphiques en éventail, la trajectoire de la dette prévue par le scénario central (et autour de laquelle sont simulés les chocs macroéconomiques) est représentée en pointillés; la trajectoire médiane (qui divise en deux parts égales l’ensemble des trajectoires obtenues par simulation des chocs) est représentée par une ligne noire continue au centre du cône. Le cône lui-même couvre 80 % des trajectoires possibles obtenues en simulant les 2 000 chocs de croissance et de taux d'intérêt (les limites supérieures et inférieures représentant respectivement les 10e et 90e centiles de la distribution); sont donc exclues de la zone grisée les trajectoires de dette (20 % de l'ensemble des trajectoires) obtenues par simulation de chocs extrêmes (d'une faible probabilité), qui correspondent aux extrémités de la distribution. Les différentes zones grisées du cône correspondent aux différentes zones de distribution générale des trajectoires de dette possibles. La zone bleu foncé (entre le 40e le 60e centiles) correspond aux 20 % de trajectoires de dette les plus proches du scénario central. Graphiques en éventail illustrant les projections stochastiques relatives à la dette publique entourant les scénarios prévisionnels de la Commission européenne (CE) et des projets de plans budgétaires (PPB) || Tant pour le scénario prévisionnel de la Commission que pour celui basé sur les PPB, les graphiques montrent qu'il existe une probabilité de 40 % de voir le ratio dette/PIB dépasser le niveau prévu pour ZE-13 en 2014, sous l'effet de chocs macroéconomiques défavorables[8]. Dans les deux cas, si l'on tient compte des risques de sur- et de sous-estimation concernant la croissance et l'évolution de la situation sur les marchés financiers, la dette de ZE-13 en 2014 se situerait entre 91 % et 95 % du PIB, avec une probabilité de 80 % (le cône représentant 80 % de l'ensemble des trajectoires possibles d'après simulation). Les limites inférieure et supérieure de l'intervalle seraient légèrement plus hautes dans le scénario de la Commission que dans celui des PPB, en raison d'une différence de 0,5 point de pourcentage entre les prévisions centrales à partir desquelles sont simulés les chocs (93,5 % de ratio d’endettement dans le scénario CE contre 93 % dans le scénario PPB). Au-delà de 2014, qui est l’horizon actuel des PPB, les résultats de la simulation font apparaître un creusement de l'écart entre les projections relatives au ratio de la dette en cas de choc dans le scénario CE et le scénario PPB. À l'issue de la période de projection couverte par les graphiques (2018), il existerait une probabilité de 50 % que le ratio de la dette dépasse 90 % du PIB dans le scénario CE, et une probabilité de 50 % qu'il dépasse 88 % du PIB dans le scénario PPB. Cet écart tient essentiellement au fait que dans le scénario PPB, le solde primaire structurel, censé se maintenir à son dernier niveau prévu, afficherait un excédent plus important que dans le scénario CE, entraînant donc un recul plus marqué des ratios d'endettement simulés après 2014 . ANNEXE III: Mise en œuvre des réformes structurelles: une croissance plus forte, davantage d'emplois et des finances publiques plus solides Les réformes structurelles sont au cœur des recommandations de la Commission européenne en matière de politique économique. · En premier lieu, leur mise en œuvre est essentielle pour soutenir la croissance et l’emploi, ce qui constitue une priorité stratégique de l’Union comme des États membres et fait partie de la stratégie Europe 2020. En outre, l'assouplissement des rigidités structurelles peut atténuer l’impact de l'ajustement économique en cours et favoriser une réallocation efficiente des ressources, améliorant ainsi la productivité et les perspectives de compétitivité. De ce point de vue, les États membres de la zone euro, notamment les plus vulnérables, ont mené ces dernières années un grand nombre de réformes structurelles visant à corriger les déséquilibres qui s'étaient créés auparavant et à replacer l’économie sur une trajectoire de croissance plus durable. La dynamique de réforme est particulièrement forte dans les deux pays identifiés, dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, comme présentant des déséquilibres excessifs, à savoir l’Espagne et la Slovénie, ainsi que dans les pays sous programme[9]. En Espagne, le rééquilibrage se poursuit et des chiffres récents indiquent une stabilisation de l’économie et du secteur financier, renforcée par la mise en œuvre rigoureuse du programme du MES mis en place en 2012 pour recapitaliser les établissements financiers. Dans ce contexte, le rythme des réformes visant à remédier aux carences structurelles s'est manifestement accéléré, en suivant pour l'essentiel les engagements déjà pris dans le cadre du semestre européen. Premièrement, d’importantes mesures ont été prises pour garantir la viabilité à long terme du régime des retraites, tout en poursuivant les efforts de maîtrise des dépenses de santé. Deuxièmement, plusieurs initiatives destinées à améliorer la qualité des dépenses publiques et l’efficience de l’administration publique (par exemple en limitant l'application de clauses d’indexation dans le secteur public, en allégeant les formalités administratives ou en créant un conseil budgétaire indépendant) devraient entrer en vigueur en 2014. Troisièmement, les travaux se poursuivent en vue de moderniser et de renforcer les services de l’emploi et de renforcer les politiques actives du marché du travail (PAMT) ainsi que leur articulation avec les politiques passives. Quatrièmement, diverses initiatives sont prises pour améliorer l’environnement des entreprises et stimuler la concurrence dans le secteur non exportateur: i) une loi visant à garantir l’unicité du marché; ii) un premier projet de loi réformant les services professionnels; iii) une loi sur l'entrepreneuriat visant à améliorer la réglementation relative à l’insolvabilité des entreprises et iv) une réforme du secteur de l’électricité destinée à combler l'écart excessif entre des coûts réglementés en hausse rapide et les tarifs imposés pour les consommateurs finaux. La Slovénie a accompli des progrès sensibles concernant la réforme de certaines politiques, en particulier dans les domaines budgétaire et bancaire. En revanche, les réformes ne sont pas aussi avancées dans d’autres domaines et leur impact final sur l’économie dépendra avant tout du maintien, durant la phase de mise en œuvre, de la dynamique engagée. Premièrement, en ce qui concerne la gouvernance budgétaire et la viabilité à long terme des finances publiques, une réforme du cadre budgétaire est en cours d'élaboration, tandis qu'une réforme des soins de longue durée, un réexamen des dépenses et une réévaluation des possibilités de réforme du système de retraite sont en préparation. Deuxièmement, en ce qui concerne les mesures de stabilisation du secteur bancaire, un réexamen approfondi de la qualité des actifs, ainsi que des tests de résistance, ont été entrepris, ouvrant ainsi la voie à une restructuration et une recapitalisation plus larges du secteur, dans l'optique d'une cession des participations publiques dans les banques du pays. Troisièmement, pour ce qui est du marché du travail, la Slovénie a récemment révisé sa législation sur la protection de l’emploi; une révision de la législation sur le salaire minimal et les emplois d’étudiants est à l’étude. Quatrièmement, d’autres réformes visant à améliorer les capacités d’adaptation et les perspectives de croissance de l’économie sont aussi en préparation, malgré certains retards. Une réforme du code régissant l’insolvabilité, qui prévoit de nouvelles dispositions sur les possibilités de restructuration extrajudiciaire, est en cours de rédaction. Les modifications proposées pour la loi instituant une agence slovène de gestion des actifs publics (Slovenia Sovereign Holding) apporteraient des améliorations en termes de gouvernance, de gestion et de responsabilisation des entreprises publiques. La loi modifiée imposerait aussi aux autorités d'élaborer une stratégie fondée sur un classement des actifs publics, afin de faciliter la privatisation des actifs non essentiels. Enfin, les améliorations apportées au traitement des dossiers semblent avoir eu un effet positif sur l’efficacité du système judiciaire; la réussite d’un projet pilote débouchera sur sa généralisation à l'ensemble du pays en 2014. · Deuxièmement, les déficits publics excessifs ont fréquemment pour origine, en partie, des faiblesses structurelles. Par conséquent, les mesures budgétaires doivent souvent être accompagnées de réformes structurelles afin d’assurer une correction durable de la situation de déficit excessif. Aussi, depuis l’entrée en vigueur du «two-pack», les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif sont-ils tenus de présenter un programme de partenariat économique (PPE), qui est une feuille de route pour des réformes structurelles budgétaires susceptibles de corriger de manière efficace et durable le déficit excessif. En particulier, ce programme devrait détailler les réformes en matière (i) de cadres budgétaires nationaux, (ii) de fiscalité et (iii) de systèmes de retraite et de santé. L’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont présenté leur PPE[10] pour la première fois le 1er octobre 2013. Le tableau d’ensemble découlant de ces PPE dans les trois domaines de réforme budgétaire structurelle est décrit ci-après. 1. La réforme en profondeur des cadres budgétaires nationaux a bien progressé dans tous les États membres de la zone euro, en réponse aux exigences imposées par le «six-pack» (et en particulier par la directive 2011/85/UE sur les cadres budgétaires), le «two-pack» et le traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM. Dans le contexte de ces efforts généralisés de renforcement des dispositions nationales en matière de gouvernance budgétaire, trois des cinq États membres qui ont présenté un PPE (Espagne, Malte et Slovénie) se sont en outre vu adresser, dans les recommandations spécifiques par pays de 2013, des recommandations concernant leur cadre budgétaire. Les mesures adoptées en conséquence par ces trois États membres visent à établir des éléments clés tels que la mise en œuvre de règles d’équilibre budgétaire structurel et la mise en place d’institutions budgétaires indépendantes et de cadres budgétaires à moyen terme solides. Les processus décisionnels nationaux se situent à différents stades, l'objectif étant généralement d'achever ces réformes d’ici à la fin 2013 ou au début de 2014. Les deux autres États membres, auxquels aucune recommandation quant à leur cadre budgétaire n'a été adressée en 2013 (France et Pays-Bas) ont pris des mesures concrètes pour renforcer leurs cadres budgétaires. La mise en place du Haut Conseil des finances publiques, en France, devrait avoir un impact significatif sur la planification et le suivi budgétaires, et l’entrée en vigueur prochaine de la loi néerlandaise sur des finances publiques viables va fortement consolider la discipline budgétaire afin de garantir le respect des exigences européennes. 2. Les cinq États membres qui ont présenté un PPE ont reçu des recommandations spécifiques en ce qui concerne la fiscalité. Globalement, les PPE mentionnent pour l'essentiel les réformes fiscales en cours ou déjà planifiées, mais présentent également des mesures récentes ou nouvelles. Plus spécifiquement, les Pays-Bas mettent en avant la mise en œuvre de réformes dans les domaines du logement et de la fiscalité du travail afin de satisfaire aux recommandations, mais les décisions d'adopter ces réformes avaient été prises dès l’année dernière. Malte présente une série de réformes visant à améliorer le respect des obligations fiscales et la gouvernance fiscale en vue de donner suite aux recommandations dans ce domaine. Toutefois, un grand nombre de ces mesures semblent se référer à des réformes passées ou en cours, tandis que le programme ne prévoit pas explicitement, contrairement à ce que suggèrent les recommandations spécifiques, de corriger l'incitation fiscale à l'endettement des entreprises. La Slovénie, quant à elle, présente plusieurs mesures fiscales qui ont été introduites récemment à des fins d'assainissement dans le cadre de la nouvelle stratégie budgétaire (y compris une hausse de la TVA, la suppression des réductions prévues de l'impôt sur les revenus du capital, un gel nominal des seuils et des abattements de l'impôt sur le revenu et une réforme de la fiscalité immobilière) ainsi que des mesures visant à améliorer le respect des obligations fiscales. La France mène diverses réformes en réponse à ses recommandations spécifiques par pays dans le domaine fiscal. Dans son cas, le PPE met l'accent sur l’introduction et l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que la mise en œuvre d’une réforme de la TVA et de nouvelles écotaxes. La gouvernance des dépenses fiscales est en cours de réforme, et des mesures sont prises pour réduire l'incitation fiscale à l'endettement des entreprises. Le PPE pour l’Espagne porte essentiellement sur le réexamen en cours du système fiscal, demandé par les recommandations qui lui ont été adressées, qui devrait s’achever fin février 2014. Aucune mesure concrète portant sur les autres recommandations en matière fiscale pour l'Espagne n'est présentée. 3. De manière analogue, les cinq États membres qui ont présenté un PPE ont reçu des recommandations spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de retraite et de soins de santé. Trois d’entre eux (Espagne, France et Pays-Bas) ont pris des mesures de réforme concrètes et engagé le processus parlementaire législatif de manière à répondre aux recommandations en matière de réforme des retraites et à améliorer la stabilité des systèmes de retraite et, en conséquence, la viabilité budgétaire. Les deux autres (Malte et Slovénie) en sont encore au stade de la formulation de telles réformes. En ce qui concerne les politiques en matière de soins de santé, les cinq États membres ont pris des mesures pour accroître l'efficacité de leurs dépenses de santé publique, répondant ainsi aux recommandations. Toutefois, certains présentent des plans relativement avancés (Pays-Bas, France et Espagne) tandis que d'autres en sont aux premiers stades du processus (Slovénie et Malte). ANNEXE IV: Graphiques et tableaux Tableau A1: Objectifs de déficit nominal (en % du PIB) pour la ZE-13 selon les projets de plans budgétaires (PPB), les programmes de stabilité (PS) et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) || 2013 || 2014 Pays || PPB || PS || COM || PPB || PS || COM BE || -2,5 || -2,5 || -2,8 || -2,1 || -2,0 || -2,6 DE || 0,0 || -0,3 || 0,0 || 0,2 || 0,2 || 0,1 EE || -0,6 || -0,5 || -0,4 || -0,4 || 0,0 || -0,1 ES || -6,8 || -6,3 || -6,8 || -5,8 || -5,5 || -5,9 FR || -4,1 || -3,7 || -4,1 || -3,6 || -2,9 || -3,8 IT || -3,0 || -2,9 || -3,0 || -2,5 || -1,8 || -2,7 LU || -0,9 || -0,7 || -0,9 || -0,5 || -0,6 || -1,0 MT || -2,7 || -2,7 || -3,4 || -2,1 || -2,1 || -3,4 NL || -3,2 || -3,4 || -3,3 || -3,3 || -3,0 || -3,3 AT || -2,3 || -2,3 || -2,5 || -1,5 || -1,5 || -1,9 SI || -5,6 || -7,9 || -5,8 || -6,7 || -2,6 || -7,1 SK || -3,0 || -2,9 || -3,0 || -2,8 || -2,6 || -3,2 FI || -2,2 || -1,9 || -2,2 || -1,9 || -1,3 || -2,3 ZE-13 || -2,7 || -2,7 || -2,8 || -2,3 || -1,9 || -2,5 Tableau A2: Variations du solde structurel (en % du PIB) pour la ZE-13 selon les projets de plans budgétaires (PPB), les programmes de stabilité (PS) et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) || 2013 || 2014 Pays || PPB || PS || COM || PPB || PS || COM BE || 1,1 || 1,2 || 0,8 || 0,7 || 0,5 || 0,4 DE || 0,3 || 0,0 || 0,3 || 0,0 || 0,4 || 0,0 EE || -0,5 || -0,5 || -0,4 || 0,6 || 0,7 || 0,5 ES || 1,2 || 1,4 || 1,1 || -0,1 || 0,4 || -0,1 FR || 1,1 || 1,6 || 0,9 || 0,6 || 0,7 || 0,7 IT || 0,5 || 0,9 || 0,6 || 0,1 || 0,4 || 0,1 LU || -0,5 || 0,1 || -0,6 || -0.6 || -0,3 || -0,6 MT || 1,3 || 0,5 || 0,35 || 0,5 || 0,6 || -0,1 NL || 1,4 || 1,0 || 0,6 || 0.2 || -0,1 || 0,4 AT || 0,1 || -0,4 || 0,0 || 0,2 || 0,7 || 0,0 SI || 0,5 || 0,2 || -0,1 || 0,6 || 1,2 || 0,7 SK || 1,3 || 1,2 || 1,7 || -0.1 || 0,5 || -0,8 FI || 0,1 || 0,1 || -0,1 || 0,1 || 0,3 || -0,2 ZE-13 || 0,7 || 0,8 || 0,6 || 0,3 || 0,4 || 0,2 Tableau A3: Taux d'endettement (en % du PIB) pour la ZE-13 selon les projets de plans budgétaires (PPB), les programmes de stabilité (PS) et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) || 2013 || 2014 Pays || PPB || PS || COM || PPB || PS || COM BE || 100,0 || 100,0 || 100,4 || 100,2 || 99,0 || 101,3 DE || 79,6 || 80,4 || 79,6 || 76,90 || 77,7 || 77,1 EE || 10,1 || 10,2 || 10,0 || 10,0 || 9,9 || 9,7 ES || 94,2 || 91,4 || 94,8 || 98,9 || 96,2 || 99,9 FR || 93,4 || 93,6 || 93,5 || 95,1 || 94,3 || 95,3 IT || 132,9 || 130,4 || 133,0 || 132,7 || 129,0 || 134,0 LU || 24,9 || 23,8 || 24,5 || 26,1 || 25,9 || 25,7 MT || 73,2 || 74,2 || 72,6 || 73,2 || 74,2 || 73,3 NL || 75,0 || 74,0 || 74,8 || 76,1 || 75,0 || 76,4 AT || 74,6 || 73,6 || 74,8 || 74,0 || 73,0 || 74,5 SI || 63,1 || 61,8 || 63,2 || 65,5 || 63,2 || 70,1 SK || 54,3 || 54,8 || 54,3 || 56,8 || 56,3 || 57,2 FI || 58,3 || 56,3 || 58,4 || 60,7 || 57,3 || 61,0 ZE-13 || 93,0 || 92,2 || 92,9 || 93,0 || 91,8 || 93,5 Tableau A4: Croissance du PIB réel (variation en %) pour la ZE-13 selon les projets de plans budgétaires (PPB), les programmes de stabilité (PS) et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) || 2013 || 2014 Pays || PPB || PS || COM || PPB || PS || COM BE || 0,1 || 0,2 || 0,1 || 1,1 || 1,5 || 1,1 DE || 0,5 || 0,4 || 0,5 || 1,6 || 1,6 || 1,7 EE || 1,5 || 3,0 || 1,3 || 3,6 || 3,6 || 3,0 ES || -1,3 || -1,3 || -1,3 || 0,7 || 0,5 || 0,5 FR || 0,1 || 0,1 || 0,2 || 0,9 || 1,2 || 0,9 IT || -1,8 || -1,3 || -1,8 || 1,1 || 1,3 || 0,7 LU || 1,0 || 1,0 || 1,9 || 2,3 || 2,2 || 1,8 MT || 1,2 || 1,4 || 1,8 || 1,7 || 1,6 || 1,9 NL || -1,3 || -0,4 || -1,0 || 0,5 || 1,1 || 0,2 AT || 0,4 || 1,0 || 0,4 || 1,7 || 1,8 || 1,6 SI || -2,4 || -1,9 || -2,7 || -0,8 || 0,2 || -1,0 SK || 0,8 || 1,2 || 0,9 || 2,2 || 2,9 || 2,1 FI || -0,5 || 0,4 || -0,6 || 1,2 || 1,6 || 0,6 ZE-13 || -0,4 || -0,2 || -0,3 || 1,2 || 1,3 || 1,1 Tableau A5: Composition de l'assainissement budgétaire en 2013 et 2014 pour la ZE-13 selon les projets de plans budgétaires (PPB), les programmes de stabilité (PS) et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) en % du PIB sauf indication contraire || 2013 || 2014 PS || PPB || COM || PS || PPB || COM || || || || || || Ratio des recettes || 47,7 || 47,2 || 47,1 || 47,1 || 47,2 || 47,1 Variation en pp par rapport à l’année précédente || 1,1 || 0,6 || 0,5 || -0,6 || 0 || 0 Ratio des dépenses || 50,4 || 50,0 || 49,8 || 49,1 || 49,5 || 49,6 Variation en pp par rapport à l’année précédente || 0,5 || 0,1 || -0,1 || -1,3 || -0,5 || -0,2 Variation du solde structurel || 0,8 || 0,7 || 0,6 || 0,4 || 0,3 || 0,2 Graphique A1: Évolution prévue des principaux types de dépenses (en % du PIB) en 2014 dans la ZE-13: Projets de plans budgétaires (PPB) comparés aux prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) Graphique A2: Évolution prévue des principaux types de recettes fiscales (en % du PIB) en 2014 dans la ZE-13: Projets de plans budgétaires (PPB) comparés aux prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) Graphique A3: Comparaison entre le solde nominal des administrations publiques (en % du PIB) tel que prévu pour 2014 par les prévisions de l’automne 2013 de la Commission (COM) et par les projets de plans budgétaires (PPB) Graphique A4: Décomposition de la différence entre les objectifs de déficit nominal (en % du PIB) en 2014 tels qu'ils figurent dans les prévisions de l’automne 2013 de la Commission et dans les projets de plans budgétaires Le graphique A4 montre la différence entre les variations des déficits nominaux prévues pour 2014 telles que figurant d'une part dans les PPB et d'autre part dans les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, en pourcentage du PIB. Les colonnes de rectangles représentent les différentes composantes auxquelles peut être attribuée la différence totale. Globalement, la variation du solde structurel prévue pour 2014 dans les prévisions d’automne est inférieure de 0,3 % du PIB à celle prévue par les PPB. Une valeur négative indique que les prévisions de l'automne 2013 de la Commission anticipent une moindre variation du déficit des administrations publiques par rapport aux PPB. L’évolution des mesures exceptionnelles est le facteur principal expliquant cette moindre variation du déficit budgétaire selon les prévisions de la Commission. Graphique A5: Décomposition de la différence entre les objectifs d'endettement (en % du PIB) en 2014 tels qu'ils figurent dans les prévisions de l’automne 2013 de la Commission et dans les projets de plans budgétaires Le graphique A5 montre la différence de l’évolution de l’endettement entre 2013 et 2014 selon les prévisions des PPB et de la Commission, respectivement. Un écart positif indique que les projections du PPB prévoient un endettement (ou une composante d'endettement) plus élevé. La différence de variation est décomposée selon les contributions: effet de base, différence d'effet boule de neige (ou composante «croissance-intérêts»), différence des composants du déficit primaire et différence des ajustements stock-flux. L’évolution des ajustements stock-flux explique la moindre réduction de la dette selon les prévisions de la Commission. ANNEXE V: Évaluation par pays des PPB Plans conformes aux obligations du pays au titre du pacte de stabilité et de croissance L'Estonie a atteint son objectif à moyen terme d’excédent structurel en 2012 et devrait conserver une situation budgétaire saine garantissant le respect de l’objectif à moyen terme. Bien que son solde structurel s'écarte temporairement de l’objectif à moyen terme en 2013 (de ½ % du PIB), cet écart devrait être corrigé d’ici 2014 selon le plan. L’écart par rapport à l’objectif à moyen terme constaté en 2013 est en partie dû à la décision du gouvernement de réduire la distribution des dividendes des entreprises publiques en 2013 et de prévoir des distributions de dividendes supplémentaires en 2014 et 2015, ce qui aura un effet positif sur le budget 2014. Dans l’ensemble, les risques liés à l’évolution budgétaire sont faibles, compte tenu de ce que la position budgétaire nominale visée est proche de l’équilibre et la dette publique est la moins élevée de l’UE (10 % du PIB en 2014). Le projet de plan budgétaire de l'Allemagne vise un budget des administrations publiques en équilibre et une diminution du ratio de la dette au PIB en 2013 et 2014. En outre, comme l'exige le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, l’Allemagne s’est conformée à son objectif à moyen terme en 2012 et prévoit de poursuivre dans cette voie en 2013 et 2014. Elle a en outre accompli des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette. Ces projections correspondent dans leurs grandes lignes à celles des services de la Commission dans leurs prévisions d’automne et sont globalement réalistes. Toutefois, le projet de plan budgétaire a été soumis par le gouvernement fédéral sortant sur la base de politiques inchangées. Plans conformes mais ne laissant aucune marge En ce qui concerne la France, les prévisions de la Commission indiquent, sur la base du projet de plan budgétaire soumis, que le déficit nominal sera supérieur à ce qui était recommandé tant pour 2013 que pour 2014. La variation du solde structurel qui sous-tend le déficit nominal projeté est estimé à 0,9 % et 0,7 % du PIB pour cette année et la suivante. Toutefois, si l’on tient compte des révisions des estimations de la croissance du PIB potentiel et du déficit inattendu des recettes fiscales par rapport aux prévisions datant de l'émission de la recommandation du Conseil, l’effort structurel s'élève à 1,3 % et 0,8 % du PIB. L’effort structurel corrigé apparaît donc tout juste conforme à la recommandation du Conseil. L’évaluation est complétée par une évaluation ascendante des mesures, qui montre que la France a pris des mesures supplémentaires pour 2014 représentant au total un peu moins de 1 % du PIB. Bien que des risques significatifs continuent de peser sur les résultats budgétaires de 2013 et 2014, la France peut être considérée comme ayant engagé une action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif d’ici à 2015, conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. S'agissant des Pays-Bas, il ressort des prévisions de l’automne 2013 de la Commission que les exigences de la PDE pour 2013 ont été respectées, tant en ce qui concerne le déficit nominal que le déficit structurel, et qu'une action suivie d’effets a été engagée conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. En 2014, le déficit nominal devrait, selon les prévisions, rester supérieur à l'objectif recommandé de 2,8 % du PIB. Les prévisions de l’automne 2013 de la Commission indiquent que la variation du solde structurel, corrigée pour tenir compte des chiffres révisés de la croissance potentielle et d'un déficit inattendu des recettes, s'élève à 0,5 % du PIB, soit un niveau inférieur à l’effort prescrit (0,7 % du PIB environ) dans la recommandation au titre de la PDE. Une évaluation ascendante montre que les Pays-Bas ont pris des mesures supplémentaires pour 2014 qui représentent environ 1 % du PIB, ce qui est conforme à l'ampleur des mesures jugées nécessaires pour atteindre les objectifs structurels définis dans la recommandation émise dans le cadre de la PDE. Quant à la Slovénie, les objectifs de déficit nominal retenus dans le projet de plan budgétaire, soit 5,6 % et 6,7 % du PIB en 2013 et 2014, sont supérieurs aux chiffres en la matière fixés dans la PDE, à savoir 4,9 % et 3,3 % du PIB, respectivement. Selon les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, la variation du solde structurel devrait atteindre -0,1 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014. Après correction pour tenir compte des déficits de recettes inattendus et des révisions des calculs de la croissance potentielle, l’amélioration est estimée à 0,6 % du PIB à la fois en 2013 et 2014, soit légèrement en deçà de l'effort structurel annuel de 0,7 % du PIB recommandé pour 2013, mais juste au-dessus du chiffre de 0,5 % du PIB recommandé pour 2014. Une évaluation ascendante montre que l'ampleur globale des mesures d’assainissement pour 2013 adoptées après la recommandation émise en juin dans le cadre de la PDE est tout juste supérieure à 1 % du PIB, c'est-à-dire le volume de mesures d’assainissement supplémentaires préconisé dans la recommandation en question. Pour 2014, l'analyse ascendante indique que les mesures d'assainissement supplémentaires adoptées sont légèrement en deçà des 1 ½ % du PIB prescrits dans la recommandation au titre de la PDE de juin 2013. Par conséquent, il ressort des informations disponibles actuellement que la Slovénie a engagé une action suivie d’effets en 2013 et semble en bonne voie pour atteindre l’amélioration structurelle recommandée en 2014, bien que sans aucune marge. Plans globalement conformes Pour la Belgique, le solde nominal prévu dans le projet de plan budgétaire en 2013 est sous la barre des 3 % du PIB, qui est la valeur de référence, mais, selon les prévisions de la Commission, il est légèrement supérieur à l’objectif de 2,7 % du PIB retenu dans le cadre de la PDE. L’effort budgétaire est actuellement estimé à 0,8 % du PIB. Toutefois, après correction pour tenir compte de la révision à la baisse du taux de croissance potentielle depuis la décision du Conseil ainsi que des déficits de recettes par rapport aux prévisions sous-tendant la décision du Conseil, l'amélioration structurelle ajustée est estimée à 1 % du PIB, ce qui est conforme à l’effort de 1 % du PIB requis par le Conseil. Par conséquent la Belgique peut être considérée comme ayant engagé une action suivie d’effets conformément à la décision du Conseil du 21 juin 2013. Si la Belgique corrige son déficit excessif en 2013, elle sera soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. La Belgique semble accomplir des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette. Toutefois, il faut s'attendre à un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’OMT en 2014 qui, s’il se répète l’année suivante, pourrait être jugé significatif et mettre en péril la conformité avec les exigences du volet préventif du pacte. L'on s'attend à ce que la Belgique respecte le critère de la dette en 2014. Concernant l’Autriche, il ressort tant du projet de plan budgétaire que des prévisions de la Commission que son déficit des administrations publiques devrait rester inférieur au seuil de 3 % en 2013, conformément à la recommandation du Conseil émise au titre de la PDE l'invitant à corriger le déficit excessif d’ici à 2013. L'incertitude entourant le coût du soutien aux banques anticipé pourrait compromettre la correction durable requise du déficit. Dans l’hypothèse où le Conseil abrogerait la PDE au printemps 2014, l’Autriche remplirait les conditions fixées pour la période de transition en ce qui concerne le critère de la dette à partir de 2014. Toutefois, l’Autriche n’envisage pas de réaliser un ajustement structurel annuel de plus de 0,5 % l’an prochain sur la voie de l'OMT, ce qui pourrait faire dévier largement l’évolution du solde structurel. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que, le projet de plan budgétaire a été soumis par le gouvernement fédéral sortant sur la base de politiques inchangées. Il ressort du PPB comme des prévisions de la Commission que la Slovaquie devrait ramener son déficit en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. L’effort budgétaire annuel moyen pendant la période 2010-2013, ajusté pour tenir compte des variations de la croissance potentielle et des déficits de recettes par rapport aux prévisions sous-tendant la recommandation au titre de la PDE, s’élève à 2 % du PIB, soit bien plus que l’effort budgétaire annuel moyen de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Pour 2014, le projet de plan budgétaire vise un déficit nominal de 2,8 % du PIB, alors que la Commission prévoit, se fondant sur les politiques actuelles, que ce déficit augmentera pour s'établir à 3,2 % du PIB, ce qui donne à penser qu’une correction durable du déficit excessif pourrait ne pas être assurée. Cela signifie que des mesures complémentaires pourraient s’avérer nécessaires pour garantir la durabilité de la correction, condition préalable à l’abrogation de la PDE. En outre, en 2014, la Slovaquie ne respectera pas entièrement les exigences du volet préventif du PSC, son solde structurel devant se dégrader selon les projections. Plans présentant un risque de non-conformité Le projet de plan budgétaire de l'Italie prévoit un recul du déficit public, qui tombera à 2,5 % du PIB en 2014 contre 3 % en 2012 et 2013. En termes structurels (c'est-à-dire solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le projet de plan budgétaire, selon la méthode commune), les projections du gouvernement impliquent une amélioration générale de 0,5 point de pourcentage (pp) du PIB en 2013 et de 0,2 pp en 2014 (après 2¼ pp en 2012), avec une position structurelle qui reste déficitaire en 2014 (-0,7 % du PIB). Selon les prévisions de la Commission, le déficit devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2014. Cela s’explique principalement par une plus faible croissance économique, de sorte que le solde structurel correspond au solde structurel recalculé dans le projet de plan budgétaire. Les risques de surestimation sont liés à une mise en œuvre partielle seulement des mesures déjà inscrites dans la législation, en même temps qu'à un affaiblissement du projet de plan budgétaire au Parlement. Selon le projet de plan budgétaire, la dette publique brute devrait culminer à environ 133 % du PIB en 2013 avant de se stabiliser en 2014. Les prévisions de la Commission indiquent que l'Italie ne devrait pas faire de progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette en 2014, en raison d'un ajustement structurel insuffisant (0,1 point de pourcentage du PIB contre 0,7 point exigé). L’Italie a inclus dans son PPB un montant de dépenses avoisinant ¼ point de pourcentage du PIB, que le gouvernement avait l’intention de faire valoir pour bénéficier de ce que l’on appelle la «clause d’investissement». Toutefois, l’Italie ne respectant pas le critère de la dette en 2014, elle ne devrait pas être admise à bénéficier de la clause d’investissement. Par conséquent, l’Italie devait continuer, en 2014 également, à faire des progrès suffisants vers l’objectif à moyen terme en veillant à effectuer l'ajustement structurel nécessaire. L'évolution du solde structurel fait apparaître un écart en 2014 qui, s’il se répète l’année suivante, pourrait être jugé significatif et mettre en péril la conformité avec les exigences du volet préventif du PSC. Pour le Luxembourg, selon les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le solde des administrations publiques, en termes nominaux, devrait se détériorer pour passer d’un déficit de 0,6 % du PIB en 2012 à un déficit de 0,9 % et 1 % du PIB en 2013 et 2014, respectivement. En termes structurels, tant le projet de plan budgétaire que les prévisions de la Commission anticipent une réduction de l’excédent du solde des administrations publiques, qui passerait de 0,8 % en 2012 à seulement 0,2 % du PIB en 2013, ce qui est inférieur à l’OMT, qui prévoit un excédent de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde structurel devrait ensuite continuer à s’écarter de l’OMT et même se transformer en un déficit de 0,4 % du PIB en 2014. En résumé, le Luxembourg devrait s’écarter de l’OMT en 2013 et s'en éloigner encore plus en 2014. Toutefois, le projet de plan budgétaire a été présenté par le gouvernement sortant sur la base de politiques inchangées. Pour Malte, sur la base des prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le déficit de 2013 serait conforme aux exigences de la PDE. Dans le même temps, d’après les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, la variation de la version corrigée du solde structurel (0,5 % du PIB) sera inférieure à l’effort structurel annuel recommandé (0,7 % du PIB). Par conséquent, si Malte peut être considérée comme ayant respecté jusqu'à présent la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, le risque existe que la correction du déficit ne soit pas atteinte, du fait d'un manque apparent de volonté de réalisation de cet objectif. La situation devra être réévaluée à la lumière des données qui seront communiquées au printemps 2014. En revanche, dans l’attente de l’évaluation du budget 2014, les exigences de la PDE ne sont satisfaites pour 2014 ni termes nominaux et en termes structurels. En effet, le déficit prévu par la Commission demeure supérieur à l'objectif du PDE, qui est de 2,7 % du PIB, et le solde structurel corrigé (0,3 % du PIB) est inférieur à l’effort budgétaire annuel recommandé (0,7 % du PIB) en 2014. Toutefois, le déficit prévu pour 2014 (3,4 % du PIB, contre les 2,7 % du PIB recommandés) ne tient pas compte des mesures d’assainissement prévues par le budget 2014, dont les détails n’étaient pas disponibles à la date butoir. Il convient de noter que telles quelles, les mesures prévues par le PPB réduiraient de 0,2 % du PIB le déficit prévu, ce qui serait encore insuffisant pour assurer le respect de la recommandation émise dans le cadre de la PDE. Pour l’Espagne, les prévisions de l’automne de la Commission prévoient un déficit de 5,9 % du PIB en 2014, soit une valeur légèrement supérieure à l’objectif de 5,8 % du PIB figurant dans le projet de plan budgétaire présenté par le gouvernement espagnol. Mais les incertitudes entourant les résultats budgétaires de 2013 et 2014 restent très élevées. Sur la base des informations actuellement disponibles, l’Espagne semble avoir engagé une action suivie d’effets en vue de corriger son déficit excessif en 2013, mais il existe un risque que le projet de plan budgétaire pour 2014 ne satisfasse pas aux exigences de la recommandation émise dans le cadre de la PDE. Le projet de plan budgétaire est fondé sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes et des risques pèsent sur la mise en œuvre de certaines des mesures qui y figurent, mettant en péril la réalisation de l’objectif global. De surcroît, l’effort structurel prévu semble être inférieur à ce qui a été jugé nécessaire dans la recommandation émise dans le cadre de la PDE. L'Espagne est dès lors invitée à prendre les mesures nécessaires, dans le processus budgétaire national, pour faire en sorte que le budget 2014 soit pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Pour 2015 et 2016, l’ajustement budgétaire se situe très en deçà de la recommandation émise dans le cadre de la PDE; l’Espagne doit encore préciser les mesures structurelles qu'elle prévoit d'adopter en 2015-16 pour corriger le déficit excessif d’ici à 2016. Pour la Finlande, le projet de plan budgétaire prévoit un déficit public qui, à 2,2 % du PIB, est supérieur aux projections faites dans le programme de stabilité (1,9 %) pour 2013. Pour 2014, le projet de plan budgétaire table sur une réduction du déficit des administrations publiques, celui-ci atteignant 1,9 % du PIB, contre 2,3 % dans les prévisions de l’automne de la Commission. L'écart est dû à une croissance plus faible, mais aussi à une différence d'estimation des tendances budgétaires. Selon les prévisions de la Commission, il existe en 2014 le risque d'un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement. Étant donné que la dette publique devrait dépasser les 60 % du PIB en 2014, la Commission a élaboré un rapport, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, pour déterminer si l’endettement du pays justifie l’ouverture d’une procédure de déficit excessif. [1] «Methodological assumptions underlying the 2013 autumn Commission forecast» (hypothèses méthodologiques sous-tendant les prévisions de la Commission de l’automne 2013) (dans: European Economic Forecast Autumn 2013), p. 40, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/forecasts/index_en.htm [2] Voir le communiqué de presse Eurostat n° 103/2009. [3] Conformément à la décision d’Eurostat du 27 janvier 2011 sur l’enregistrement des opérations du FESF, disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-27012011-AP/EN/2-27012011-AP-EN.PDF. [4] La méthode suivie ici pour les projections stochastiques relatives à la dette publique est présentée par la Commission européenne au point 3.3.3 de son «rapport 2012 sur la viabilité des finances publiques». [5] États membres de la zone euro, à l’exclusion de ceux qui font l'objet d'un programme d’ajustement macroéconomique (CY, EL, IE et PT). [6] On suppose donc que le solde primaire structurel de ZE-13 se maintiendra au niveau correspondant à la dernière prévision (soit 1,8 % d'excédent en 2014 dans le scénario des PPB, contre 1,4 % d'excédent dans le scénario de la Commission à l'horizon 2015) sur tout le reste de la période de projection. [7] Les chocs sont supposés obéir à une loi de Gauss multidimensionnelle. [8] Pour 2014, la ligne en pointillés représentant les prévisions du scénario central correspond, dans les deux graphiques, au 60e centile de la distribution, ce qui signifie que cette année-là, 40 % de l'ensemble des valeurs possibles pour le ratio dette/PIB seraient au-dessus de la valeur prévue. [9] Sur ces derniers, voir les derniers rapports de conformité dans European Economy ¬ Occasional Papers, n° 159 (Grèce), n° 164 (Irlande), n° 161 (Chypre), n° 156 (Roumanie) et n° 153 (Portugal). [10] Le code de conduite du «Two-Pack» peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/130701_-_two_pack_coc_final_endorsed.pdf