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FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/10

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai

Demande émanant d'un État membre

(2007/C 74/07)

En date du 9 février 2007, la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, émanant de la République de Finlande, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux [cf. article 6, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2004/17/CE] dans ce pays. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 47 du 1.3.2007, p. 13. Le délai initial expire le 12 mai 2007.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 12 août 2007.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).
Base juridique

The Malta Enterprise Corporation Act, Chapter 463 of the Laws of Malta — Section 4 dealing with the functions of the Corporation empowers Malta Enterprise to assist and to provide the required assistance to business enterprises relating to economic development in order to strengthen their capacity as well as to innovate.
1.

Du type camionnette: Ce type de véhicule est habituellement doté de plusieurs rangées de sièges et constitué de deux espaces distincts, à savoir un compartiment fermé pour le transport de personnes et un autre compartiment ouvert ou couvert, pour le transport de marchandises. Toutefois, de tels véhicules relèvent du no 8704 si la longueur maximale, au sol, du compartiment destiné au transport de marchandises représente plus de 50 % de la longueur de l'empattement du véhicule ou possède plus de deux essieux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 76/10

Avis relatif aux mesures antidumping en vigueur concernant les importations vers la Communauté de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires, entre autres, de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2007/C 76/06)

Les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, sont soumises à des droits antidumping définitifs imposés par le règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil (1).

Shaoxing County Xingxin Textile Co., Ltd, une société basée en République populaire de Chine dont les exportations vers la Communauté de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 14,1 % conformément au règlement susmentionné, a informé la Commission que le 31 mai 2006, elle avait été rebaptisée Xingxin Holding Group Co., Ltd. La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne remettrait pas en question son droit à bénéficier d'un taux de droit individuel appliqué à la société lorsque celle-ci portait le nom de Shaoxing County Xingxin Textile Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de nom n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1487/2005. Par conséquent, la référence à Shaoxing County Xingxin Textile Co., Ltd à l'article 1 du règlement (CE) no 1487/2005 est comprise comme une référence à Xingxin Holding Group Co., Ltd.

Le code additionnel Taric A617 attribué à Shaoxing County Xingxin Textile Co., Ltd s'applique également à Xingxin Holding Group Co., Ltd.

(1) JO L 240 du 16.9.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/11

Suppression par la République fédérale d'Allemagne des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Erfurt et Berlin, Erfurt et Hambourg, Erfurt et Cologne/Bonn, Sarrebruck et Francfort-sur-le-Main, Rostock-Laage et Francfort-sur-le-Main et Erfurt et Londres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 75/06)

La République fédérale d'Allemagne a décidé de supprimer les obligations de service public sur les services aériens réguliers qui ont été imposées sur les liaisons suivantes au titre de l'article 4, paragraphe 1, lettre a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires:

1. Erfurt — Berlin, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 67 du 9 mars 2000,

2. Erfurt — Hambourg, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 67 du 9 mars 2000,

3. Erfurt — Cologne/Bonn, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 67 du 9 mars 2000,

4. Sarrebruck — Francfort-sur-le-Main, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 151 du 22 mai 2001,

5. Rostock-Laage — Francfort-sur-le-Main, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 23 du 25 janvier 2002,
3.

Assistance technique (article 15): — 70 % avec un maximum de 100 000 EUR par période de trois ans et par bénéficiaire final, — (point 8.7: article 8.29, paragraphe 1, et point 8.9: article 8.38 de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2007), — mise en œuvre de services de conseil: 50 % pour la conversion des élevages intensifs (point 8.3: article 8.13, paragraphe 1, de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2007) et 70 % pour l'encouragement de la fonction d'entrepreneur axée sur l'avenir (point 8.8: article 8.34, paragraphe 1, de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2007); dans les deux cas avec un maximum de 5 000 EUR par bénéficiaire final et par an, — implication de services de conseil et/ou d'organismes de recherche pour un projet innovateur: 50 % avec un maximum de 30 000 EUR par demandeur (point 8.7: article 8.29 paragraphe 2, de l'arrêté d'application concernant les subventions de la province d'Overijssel pour 2007), — développement et diffusion des connaissances: 70 % avec un maximum de 5 000 EUR par bénéficiaire final et par an pour encouragement la fonction d'entrepreneur axée sur l'avenir (point 8.8: article 8.34, paragraphe 1).
Base juridique

Education and Library Services Etc. Grants Regulation (Northern Ireland) 1994 and The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 77/07)

Numéro de l'aide: XA 7001/07

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur des organismes de contrôle du mode de production biologique (production)

Base juridique: Titel: Koninklijk Besluit van 17 april 1992 inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen, artikel 8bis; gewijzigd bij het KB van 10 juli 1998 en 3 september 2000 (B.s. 20-05-2000).

Referentie: Belgisch staatsblad 20-05-2000, dossier nr. 1992-04-17/32.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 60 000 EUR pour un an (renouvelable chaque année)

Intensité maximale des aides: Compte tenu compte d'un total de 233 agriculteurs flamands pratiquant le mode de production biologique:

— au maximum 25 % (d'un maximum de 128 EUR par producteur) du coût total du contrôle du producteur,

— les frais administratifs supportés par les organismes de contrôle en liaison avec la mesure d'aide.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée dans le courant de 2007 et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'application. Ces règlements d'application sont établis annuellement. Un projet de règlement d'application doit encore être élaboré. Ce règlement comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Date finale: 31.12.2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

En particulier le «soutien à la promotion de la production de produits agricoles de qualité» conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): L'agriculture biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Beleidsdomein Landbouw en Visserij Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling WTC III — 12de verd. Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel

Autres informations: Site web du Moniteur belge

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général
7.

Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants: — Distrigas veillera à ce que, par année civile, 65 % au moins et, pour la moyenne de toutes les années civiles, 70 % au moins des volumes de gaz qu'elle-même et les entreprises liées fournissent aux utilisateurs industriels et aux producteurs d'électricité en Belgique retournent sur le marché, de manière à ce que d'autres fournisseurs puissent présenter une offre concurrente aux clients considérés (3). — Les volumes seront calculés sur la base des quantités contractuelles annuelles de Distrigas (y compris les contrats existants) et Distrigas dispose d'une certaine souplesse pour tenir compte des fluctuations d'une année sur l'autre. — Aucun nouveau contrat conclu avec les utilisateurs industriels et les producteurs d'électricité ne pourra dépasser une durée de cinq ans. Les contrats existants dont la duée est égale ou supérieure à cinq ans peuvent être résiliés unilatéralement moyennant un préavis et sans indemnité, ce qui permet à Distrigas, à titre de solution transitoire, de les traiter comme des contrats annuels. — Les ventes suivantes ne sont pas visées par les engagements proposés: 1) les volumes fournis aux clients industriels dont la consommation est inférieure à 12 GWh, 2) les achats de gaz des producteurs d'électricité pour une nouvelle installation de plus de 10 MW, 3) les ventes intragroupe et les ventes à Electrabel et à Electrabel Customer Solutions spécifiquement mentionnées dans les mesures correctives relatives à la concentration entre Suez et Gaz de France (sauf si ces mesures correctives deviennent caduques), 4) les activités de négoce de Distrigas et 5) les ventes en dehors de la Belgique. — Si les ventes totales de Distrigas diminuent par rapport à leur niveau de 2007, Distrigas ne sera pas réputée avoir violé les engagements si le volume non restitué au marché ne dépasse pas un volume donné de vente de gaz (corrigé pendant la période intermédiaire précédant soit la concentration entre Suez et Gaz de France, soit la décision interdisant cette opération), ce qui représente moins de 20 % de l'ensemble du ou des marchés considérés. — Distrigas ne conclura pas d'accords de fourniture de gaz d'une durée supérieure à deux ans avec des revendeurs. — Distrigas n'insérera aucune clause d'utilisation, de revente, de destination ou de tacite reconduction dans de futurs contrats de fourniture de gaz et supprimera ou s'abstiendra d'appliquer les clauses de ce type des contrats de fourniture de gaz existants. — Les engagements sont valables quatre ans à compter du début de 2007. Ils sont applicables aussi longtemps que Distrigas détiendra une part de marché supérieure à 40 pour cent et au moins 20 pour cent de plus que la part de son concurrent le plus proche. — Si Distrigas est rachetée suivant sa cession du groupe de Gaz de France/Suez, les ventes futures par l'acquéreur sur le marché en cause en Belgique seront comprises dans les engagements. Les contrats existants de l'acquéreur seront inclus à l'issue d'une période transitoire d'un an, sauf si ces contrats ne représentent pas plus de cinq pour cent des ventes de Distrigas en 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 77/06)

Aide no XS 15/07 État membre Pays-Bas Région Alle regio's kunnen in aanmerking komen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Advies Ketendigitalisering en winkelautomatisering Base juridique Kaderwet EZ-subsidies Type de la mesure Aide individuelle Budget Dépenses annuelles prévues: 1,45 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 12.2006 Durée 31.12.2006 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres services: Commerce de détail Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerie van Economische Zaken Bezuidenhoutseweg 20 2500 EC Den Haag Nederland





Aide no XS 40/07 État membre Autriche Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle ERP-Internationalisierungsprogramm Base juridique Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm (in der Fassung gültig ab 1.1.2007) Allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme: Industrie und Gewerbe Verlängerung der angemeldeten Förderungsrichtlinie XS 2/02 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 10 millions EUR (= ± 1,2 million EUR équivalent subvention brut); Montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2002 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi ERP-Fonds Ungargasse 37 A-1030 Wien Tel. (43-1) 501-75 (DW 466) E-mail: e.kober@awsg.at Internet: www.awsg.at/2007plus
Base juridique

The Animal Health Act 1981, The Tuberculosis (England) Order 2006, The Brucellosis (England) Order, The Enzootic Bovine Lekosis (England) Order 2000 and The Transmissible Spongiform Encephalopathies Regulations 2006
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Basierend auf dem Punkt 5.2 der Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/06): — Aktionsprogramm Qualifizierung von Fach-, Schlüssel- und Führungskräften in kleinsten, kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) — Aktionsprogramm Qualifizierung in Netzwerken — Aktionsprogramm Triality
Base juridique

Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, the Scotland Act (1998), the Housing (Scotland) Act (1988), the Housing (Scotland) Act 2001, the Housing Associations Act (1985), the Housing Act (1988), the Housing Act (1996), the Regional Development Act 1998, the Greater London Authority Act 1999 (Chapter 29), the Local Government Act 2000 and the Local Government in Scotland Act (2003)
Hildun Insurance Joint Stock Company (ZK «Hildun »AD, formerly known as Insurance Company «Yupiter »AD)

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/4

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine: changement du nom d'une société soumise à un droit antidumping moyen établi pour les sociétés ayant coopéré

(2007/C 63/03)

Les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 (1).

La société YANTAI LONGQUAN PACKAGING MATERIAL CO., LTD, implantée en RPC et dont les exportations, vers la Communauté, de certains sacs et sachets en matières plastiques sont soumises, en vertu du règlement précité, à un droit antidumping moyen de 8,4 % établi pour les sociétés ayant coopéré, a informé la Commission que son nom avait été changé, le 21 juillet 2004, en «YANTAI LONGQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO., LTD». Le changement d'immatriculation de l'entreprise a été approuvé par l'Administration de l'industrie et du commerce de la ville de Yantai, le 21 juillet 2004.

La société a motivé sa demande de changement de nom à l'annexe I du règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil par le fait qu'elle avait, par erreur, utilisé son ancien nom dans le cadre de la procédure antidumping. Elle a dès lors fait valoir que le changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du droit antidumping moyen établi pour les sociétés ayant coopéré qui lui était appliqué sous son précédent nom de «YANTAI LONGQUAN PACKAGING MATERIAL CO., LTD».

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil. En conséquence, la référence à «YANTAI LONGQUAN PACKAGING MATERIAL CO., LTD »doit être lue comme une référence à «YANTAI LONGQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO., LTD »à l'annexe I du règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil.

Le code additionnel TARIC A766, précédemment attribué à la société YANTAI LONGQUAN PACKAGING MATERIAL CO., LTD, s'applique désormais à la société YANTAI LONGQUAN PLASTIC AND RUBBER PRODUCTS CO., LTD.

(1) JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.
Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 Local Government Act 1973 and section 171 of the Local Government etc (Scotland) Act 1994
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 65/06)

Aide no XS 33/07 État membre Autriche Région Österreich Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Sonderrichtlinie „austrian electronic network “kurz „AT:net“ Base juridique Sonderrichtlinie iVm „Allgemeinen Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004)“, BGBl. II Nr. 51/2004 idgF Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 19.1.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie Radetzkystraße 2 A-1030 Wien





Aide no XS 34/07 État membre Autriche Région Kärnten Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Richtlinie Forschung Technologieentwicklung und Innovation (FTI) Base juridique Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz 1993 in der Fassung LGBl 59/2006 Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF (AGB) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 8,3 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 18.1.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds Heuplatz 2 A-9020 Klagenfurt
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/06)

No de l'aide XS 26/07 État membre Allemagne Région Bundesland Nordrhein-Westfalen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Regionales Wirtschaftsförderungsprogramm NRW (RWP.NRW); Richtlinie für die Gewährung von Finanzierungshilfen zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft einschließlich des Tourismusgewerbes vom 15.12.2006 Base juridique 1. 36. Rahmenplan der Bund/Länder-Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Regionalen Wirtschaftsstruktur“ 2. Landeshaushaltsordnung NRW Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 12 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi NRW.BANK Johanniterstraße 3 D-48145 Münster
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Par décision du 23 novembre 2006, le tribunal de la ville de Sofia a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'encontre de la MZK «Evropa »SA. La décision du tribunal est immédiatement applicable, qu'elle fasse ou non l'objet d'un appel. En vertu de la décision, la MZK «Evropa »est déclarée en cessation de paiement à compter de la date de début d'insolvabilité du 28/02/2005, la procédure d'insolvabilité est engagée, l'assureur est déclaré insolvable, un liquidateur de société est nommé, la saisie totale et la mise sous séquestre des biens de la société est décrétée, ainsi que la réalisation et la répartition des biens du débiteur, couverts par la procédure d'insolvabilité. La décision du tribunal est publiée au Journal officiel no 6 du 19 janvier 2007. Un délai de deux mois court à compter de la date de publication de la décision, pendant lequel les créanciers de la MZK «Evropa »doivent présenter leurs créances au liquidateur de la société.
Aide no

Koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, vastgesteld volgens de sanitaire risico's verbonden aan bedrijven waar schapen, geiten of hertachtigen gehouden worden

Objectif
Objectif

Rapprocher la perception de la taxe des bénéficiaires directs. Étendre la responsabilité du secteur ovin et caprin à la prévention et à l'éradication des maladies animales grâce à l'adaptation du régime d'imposition en passant d'un prélèvement à l'abattoir à un prélèvement au niveau du secteur primaire (par exploitation et par animal). En outre, le montant maximal du prélèvement total est modifié afin de couvrir le coût plus élevé des mesures de prévention et d'éradication dans le secteur ovin et caprin
XL Airways UK Ltd (ex Excel Airways Ltd)

Explorer House Fleming Way Crawley West Sussex RH10 9EA United Kingdom

passagers, courrier, fret