N° C 254/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification de l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 428/87 du Conseil en date du 9 février 1987 
COM(88) 487 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1988.) 
(88/C 254/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que par le règlement n° .. ./88 du Conseil 
du ... la Birmanie a été admise au nombre des pays 
bénéficiaires du système de compensation de pertes des 
recettes d'exportation en faveur des pays les moins 
avancés non signataires de la troisième convention 
ACP-CEE; 
considérant qu'en raison de l'augmentation très considé­
rable des dépenses à prévoir du système du fait de la 
décision d'admettre la Birmanie au nombre des pays 
bénéficiaires, il semble approprié de modifier l'article 4 
du règlement (CEE) n° 428/87 du Conseil, sans préju­
dice de l'application de l'article 5 même règlement relatif 
à la procédure budgétaire, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 ('), 1977 O, 1983 (3), 1987 (4), mettent l'accent sur 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
C) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. Article premier 
L'article 4 du règlement (CEE) n° 428/87 est modifié 
comme suit: 
«Le coût budgétaire estimé nécessaire pour la mise en 
oeuvre du système au titre de l'article 1er ne devrait 
pas dépasser 65 millions d'Écus pour la période de 
cinq années allant de l'exercice 1987 à l'exercice 
1991». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'harmonisation des actions menées en vue de protéger 
l'environnement et sur la nécessité de réduire les concen­
trations des principaux polluants dans l'air ambiant 
jusqu'à des niveaux considérés comme acceptables aux 
fins de la protection des écosystèmes sensibles; 
considérant que la directive 80/779/CEE du Conseil (5) 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal laisse le choix entre deux mé­
thodes d'échantillonnage et d'analyse et deux ensembles 
de valeurs limites que y sont associées; 
considérant que l'article 10 paragraphe 4 de ladite direc­
tive prévoit l'obligation de soumettre entre juillet 1987 et 
juillet 1988 des propositions relatives à cette application 
en parallèle de deux ensembles différents de méthodes de 
mesure et de valeurs limites; 
(') JO n° L 229, du 30. 8. 1980, p. 30. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/779/CEE du Conseil concernant 
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et 
les particules en suspension 
COM(88) 436 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1988.) 
(88/C 254/08) 
30^^ tournai officiel des communautés européennes ^C^tBB 
considérant que ces propositions doivent tenir compte 
des résultats des mesures en parallèle visées au para 
graphe ^ de l'article tO et de la nécessité d'éviter des 
dispositions discriminatoires^ 
considérant que les résultats des mesures en parallèle 
démontrent que les valeurs limites définiesàl'annexelet 
àl'annexelVne sont pas d'une sévérité correspondantes 
considérant que certains États membres font usa^e des 
valeurs limites définies à l'annexe 1 alors que d'autres 
appliquent celles définiesàl'annexefvE 
considérantque de tellespratiques conduisent àutiliser 
des méthodes d'échantillonnage différentes et difficile 
ment comparables entreelles^ 
considérant qu'ilestessentield'liarmoniserlesmétliodes 
démesure et qu'ilydonclieudedéfinir,dedévelopper 
et de mettre au point une méthode de référence pour 
l'analyse et l'échantillonnage des particules en suspension 
dans l'aire 
considérantque les États membres ontpris des mesures 
en vue du respect dans les plus t^refs délais et, au plus 
tard, avant le P^avril 1^, des valeurs limites dans les 
zones de dérogations 
considérant que ces mesures sont basées sur l'une ou 
l'autre des deux méthodes de mesure et les valeurs asso 
ciées régies par la directive ^OB^^BC^EE^ 
considérant queladualitéd'approcliequiexistepourla 
mesure des particules en suspensiondansl'air est source 
dediscriminationentrelesÉtatsmemures^ 
considérantque la nécessité d'élanorer des propositions 
qui permettent d'éviter cette dualité mais sans remettre 
encauseledéroulementiusqu'à leur terme desmesures 
prises par les États membres en vue du respect des 
valeurs limites nécessite une révision en deux étapes 
successives^ 
considérant qu'il faut tenir compte des présentes modifi 
cationsdans lesouli^ationsrésultantdel'article ^pour 
lesÉtatsmemures utilisant l'annexelV, 
^^^^ÉrÉL^^É^^T^^^eortV^ 
La directive ^OB^^BC^EE est modifiée comme suit^ 
P Les para^raplies^et^de l'article ^0 sont remplacés 
par le texte suivante 
^3. Rardéro^ationàl'article^, l'État memnre qui 
décide de faire usa^e des dispositions du para^rapr^e^ 
doit^ — informer laô^ommissionavant le ^ianvier r^^O 
de l'existence de zones où il estime que les 
concentrations d'anhydride sulfureux et de parti 
cules en suspension dans l'atmosphère risquent, 
audelàdur^ianviert^O,de dépasser les valeurs 
limites fi^urantàl'annexefvE 
— communiqueràlaCommissionàpartirdu t^ avril 
t^O lesplans visantà améliorer progressivement 
la qualité de l'air dans ces ^ones.ô^es plans, établis 
à partir d'informations pertinentes sur la nature, 
l'origine et l'évolution de la pollution, décrivent en 
particulier les mesures prises ou à prendre ainsi 
que les procédures mises ouàmettre en oeuvre par 
l'État memnre.C^es mesures et procédures doivent 
avoir pour effet, à l'intérieur de ces zones, 
d'amener les concentrations d'anhydride sulfureux 
et de particules en suspension dans l'atmospl^èreà 
des valeurs inférieures ou égales aux valeurs 
limites figurant à l'annexe IVdans les plus u^efs 
délais et, au plus tard, avant ler^ avril t^. 
^ Auplus tardle ^1 décemure P^, laô^ommis 
sion,dansleuutderemédier aux inconvénients delà 
double approche actuelle des annexes 1 et IV, 
soumettra auConseil une proposition portant sur une 
révision générale de la directive qui prendra en 
compte l'expérienceacquisedans lecadredesétudes 
visées au para^rapl^e ^ et les résultats des mesures 
ultérieures réalisées au moyen d'une méthode de réfé 
rence pour les particules en suspension. Omette 
médiodedevraêtremise aupointparlaô^ommission 
au plus tard le^tdécemnret^O. 
Cette proposition pourra également porter sur 
d'autres aspects qui pourraient nécessiter une révision 
à la lumière des connaissances scientifiques et de 
l'expérience acquises durantl'application de ladirec 
tive.^ 
^. L'annexe IVest modifiée conformémentàl'annexe. 
1. Les États membres mettenten vigueur les disposP 
tions législatives, réglementaires et administratives néces 
sairespour seconformer àlaprésentedirective auplus 
tard le^^octor^rer^^.lls en informent immédiatement 
laô^ommission. 
^. Les États membres veillent à communiquer à la 
commission les textes des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine ré^i par la présente 
directive. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 254/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 88 
ANNEXE 
1. Le tableau A est remplacé par le tableau suivant: 
«TABLEAU A 
Valeurs limites pour l'anhydride sulfureux exprimées en ug/m} et valeurs associées pour les particules en 
suspension exprimées en (Xg/m3. 
Période considérée 
Hiver 
(1er octobre—31 mars) 
Année 
(composée d'unités de 
périodes de mesures de 24 
heures) Valeur limite pour l'anhydride sulfureux 
80 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'année) 
120 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'année) 
130 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'hiver) 
180 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'hiver) 
250 0) 
(percentile 98 de toutes les 
valeurs moyennes quotidiennes 
relevées pendant l'année) 
350 O 
(percentile 98 de toutes les 
valeurs moyennes quotidiennes 
relevées pendant l'année) Valeur associée pour les particules en 
suspension 
> 150 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'année) 
< 150 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'année). 
> 200 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'hiver) 
< 200 
(médiane des valeurs moyennes 
quotidiennes relevées pendant 
l'hiver) 
> 350 
(percentile 95 de toutes les valeurs 
moyennes quotidiennes relevées 
pendant l'année) 
< 350 
(percentile 95 de toutes les valeurs 
moyennes quotidiennes relevées 
pendant l'année) 
(') Les États membres doivent prendre toutes mesures appropriées afin que cette valeur ne soit pas dépassée pendant 
plus de trois jours consécutifs. De plus les États membres doivent s'efforcer de prévenir et de réduire de tels 
dépassements de cette valeur.» 
2. Au point i), premier tiret, remplacer le texte par: 
«La méthode de référence de l'annexe III A».