COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.3.2016 COM(2016) 105 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Huitième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires {SWD(2016) 45 final}



Huitième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 1. Contexte politique 2. Évaluation globale de la conformité 2.1. Systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (article 3) 2.2. Traitement secondaire ou biologique (article 4) 2.3. Traitements tertiaires ou plus rigoureux et zones sensibles (article 5) 2.4. Grandes villes/grands émetteurs de rejets 2.5. Tendances en matière de conformité 2.6. Informations relatives à la conformité au niveau régional 2.7. Défis à relever 3. Mesures de promotion de la mise en conformité 3.1 Programmes de financement 3.2 Programmes de mise en œuvre (article 17) 3.3 Amélioration de la gestion et de la diffusion des données 3.4 Application juridique 4. Favoriser la création d’emploi et la croissance par des investissements en infrastructures pour les services liés à l’utilisation de l’eau 5. L’innovation: un aspect essentiel pour soutenir l’utilisation efficace des ressources et la croissance

6. Conclusions

1. Contexte politique Les eaux résiduaires non collectées et non traitées générées par les 500 millions d’habitants de l’Union européenne représentent une source majeure de pollution qui a des effets sur la qualité des eaux douces et marines et constitue un risque pour la santé humaine et la biodiversité. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires établit des exigences minimales pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires et est l’un des principaux instruments d’action au titre de l’acquis de l’Union européenne sur l’eau. Depuis l’adoption de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en 1991, sa mise en œuvre a notamment permis de réduire de manière significative les rejets des principaux polluants tels que la charge organique et les nutriments, qui sont les principales sources d’eutrophisation des eaux. Sa mise en œuvre reste toutefois loin d’être terminée. Certains des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 ou à une date ultérieure font état d’importantes lacunes en matière de conformité. La mise en œuvre de la directive est difficile en raison des aspects relatifs au financement et à la planification, liés à la construction des infrastructures de traitement des eaux résiduaires. Pour contribuer à résoudre ces difficultés, l’Union européenne a consacré une part importante du financement au titre des fonds de la politique de cohésion de l’Union européenne (17,8 milliards d’EUR pour la période de programmation 2007-2013 – montant qui fait toujours l’objet de changements). Les investissements dans les infrastructures soutiennent, directement et indirectement, la croissance économique et l’emploi et contribuent par conséquent à l’une des principales priorités de la Commission actuelle visant à stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement. Le présent rapport rassemble pour la première fois des données communiquées par les États membres sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires et sur les programmes de mise en œuvre. Ces données donnent un aperçu clair des lacunes en matière de conformité et des actions prévues par les États membres pour les combler, ainsi que des estimations des besoins d’investissement et des délais pour y répondre. Il est essentiel de poursuivre les efforts pour améliorer et maintenir le degré de conformité avec la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires», comme cela est également reconnu par le 7e programme d’action pour l’environnement, qui établit qu’afin de protéger, de conserver et d’améliorer le capital naturel de l’Union d’ici à 2020, l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces doit être considérablement réduite, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. Des services d’hygiène publique de haute qualité sont également des préoccupations importantes pour les citoyens de l’Union, comme le montre l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Right2Water». La Commission l’a reconnu et s’est engagée à prendre des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées. Cela inclut le renforcement de la mise en œuvre, des mesures destinées à accroître la transparence de la gestion des données relatives aux eaux et l’instauration d’un dialogue plus structuré entre les parties prenantes. 2. Évaluation globale de la conformité L’évaluation de la conformité est fondée sur la méthodologie d’évaluation de données qui est disponible sur la plate-forme Reportnet de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Les 28 États membres de l’Union européenne ont tous présenté des ensembles de données dans le cadre de cet exercice de notification. Il s’agit principalement de données de l’année 2012 et, dans des cas exceptionnels et justifiés, de données de l’année 2011 (Chypre, la Hongrie et la Lituanie). Seules les données de 25 États membres ont été évaluées. Les données fournies par l’Italie et la Pologne étaient de qualité insuffisante. Pour la Croatie, aucune obligation de conformité n’était applicable en 2012.

Le 8e rapport de mise en œuvre couvre plus de 19 000 villes («agglomérations») de plus de 2 000 habitants, générant une pollution correspondant à une population de 495 millions de personnes, en «équivalent habitant» (EH). En comparaison avec le précédent rapport, une baisse d’environ 100 millions d’EH a été enregistrée, principalement en raison du nouveau calcul de la taille des agglomérations sur la base de nouvelles données issues du recensement, des touristes et de l’industrie en République tchèque, en Espagne, en Hongrie et en Roumanie, et en raison de la non-inclusion des données de population de l’Italie et de la Pologne. Près de 15 000 des villes en question (soit 86 % de la charge polluante de l’Union européenne) sont situées dans les 15 États membres qui constituaient l’Union européenne jusqu’en 2004. Les autres sont situées dans les 13 États membres ayant adhéré à l’Union en 2004, en 2007 et en 2013. De nombreuses agglomérations de plusieurs de ces derniers États membres (la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) doivent respecter des délais ultérieurs à 2011-2012 et n’ont par conséquent pas été évaluées dans le présent rapport. Il a été constaté que les taux de conformité au niveau de l’UE-15 sont en général très élevés. Au niveau national, les taux compris entre 95 % et 100 % sont assez fréquents. Les résultats sont bien inférieurs au niveau de l’UE-13, notamment dans les zones sensibles. Cependant, des progrès importants ont été observés depuis le dernier rapport [SWD (2013) 298 final]. Les résultats pour l’ensemble de l’UE-28 sont pourtant toujours très élevés en raison de la contribution relativement faible de la charge polluante annuelle de l’UE-13 (14 %). Introduction d’une nouvelle approche: l’écart de conformité Pour obtenir un aperçu plus large de la situation dans les États membres concernant l’objectif de collecte et de traitement de leurs eaux résiduaires, le présent rapport inclut pour la première fois une évaluation des lacunes au niveau des eaux résiduaires réellement collectées, raccordées et traitées de manière appropriée. Cette approche complète l’évaluation officielle de la conformité qui est utilisée pour évaluer la conformité avec les obligations juridiques découlant de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». La méthodologie et les résultats sont présentés en annexe et peuvent être synthétisés comme suit: Même s’il reste encore beaucoup à faire pour garantir une conformité totale avec la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires», de nombreux progrès ont été réalisés et une vaste partie des eaux urbaines résiduaires en Europe fait dans la pratique l’objet d’un traitement approprié avant d’être rejetée dans l’environnement. Pour atteindre une conformité totale, des mesures sont nécessaires afin de combler les lacunes existantes: • 11 millions d’EH (2 %) doivent être raccordés et traités ou pris en charge par des systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés; • 48 millions d’EH (9 %) des eaux urbaines résiduaires déjà raccordées doivent être soumis à un traitement secondaire; et • 39 millions d’EH (12 %) des eaux urbaines résiduaires déjà raccordées doivent être soumis à un traitement plus rigoureux. 2.1. Systèmes de collecte et systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (article 3) La plupart des États membres collectent une partie importante des eaux résiduaires avec un taux moyen de conformité de 98 % (contre 94 % dans le rapport précédent). Vingt États membres atteignent des taux de conformité de 100 %. Tous les États membres ont soit maintenu, soit amélioré leurs précédents résultats, à l’exception de la Bulgarie. Seuls deux États membres ont toujours des taux de conformité inférieurs à 60 % (la Bulgarie et la Slovénie). Dans des États membres, le système de collecte des eaux usées demeure peu développé et des systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés sont utilisés à un taux relativement élevé (au-dessus de 20 %). C’est le cas de la Grèce, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovaquie. 2.2. Traitement secondaire ou biologique (article 4) Dans l'Union européenne, 92 % des eaux résiduaires ont subi un traitement secondaire conforme aux dispositions de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires», ce qui correspond à une amélioration de 10 points de pourcentage par rapport au précédent rapport. Seize États membres ont atteint un taux de conformité compris entre 90 % et 100 %, cinq autres ont enregistré un taux compris entre 50 % et 90 % (Chypre, la République tchèque, l’Espagne, la France et le Portugal) et trois États membres (la Bulgarie, Malte et la Slovénie) ont atteint des taux inférieurs. Même si les taux de conformité des États membres de l’UE-13 sont toujours inférieurs, avec un taux global de 68 %, des progrès importants ont été réalisés par rapport au précédent rapport, dans lequel il est indiqué que 39 % seulement des eaux résiduaires avaient subi un traitement secondaire approprié. 2.3. Traitements tertiaires ou plus rigoureux et zones sensibles (article 5) Près de 75 % du territoire de l’Union européenne est désormais désigné comme zone sensible. Quinze États membres ont désigné l’ensemble de leur territoire comme tel, tandis que 13 États membres n’ont défini que certaines masses d’eau comme «zones sensibles». La Hongrie et la Slovénie se sont engagées à appliquer à l’avenir un traitement plus rigoureux dans la partie de leur territoire qui est située dans le bassin du Danube et qui n’était pas soumise à ces obligations de traitement en vertu de leurs traités d’adhésion respectifs. Des informations détaillées sur les zones sensibles sont disponibles dans l’outil de visualisation des données de l’AEE. Avec un taux de conformité global de 88 %, des progrès importants ont été réalisés depuis le précédent rapport (11 points de pourcentage). Cependant, en raison de retards dans la mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux dans les États membres de l’UE-13, ceux-ci affichent un taux moyen de conformité de 32 %. Dans l’ensemble, neuf États membres ont atteint des niveaux inférieurs à 50 %, et quatre autres ont enregistré des niveaux compris entre 50 % et 90 %. Pour ce qui est des aspects positifs, 12 États membres affichent un taux de conformité compris entre 90 % et 100 %. Parmi les difficultés observées pour atteindre une conformité totale figurent les besoins d’investissement élevés, la mobilisation des financements nécessaires, ainsi que des procédures longues et complexes pour créer de nouvelles infrastructures et améliorer les infrastructures existantes.

Graphique 1: Conformité au niveau de l’UE-28, de l’UE-15 et de l’UE-13, concernant l'article 3 (collecte), l'article 4 (traitement secondaire) et l'article 5 (traitement plus rigoureux). Les valeurs moyennes sont illustrées et pondérées en fonction de la charge polluante générée par État membre. Graphique 2: Conformité par État membre à l’article 3 de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» (collecte), à l’article 4 (traitement secondaire) et à l’article 5 (traitement plus rigoureux). Les États membres sont classés par ordre croissant de taux de conformité à l’article 5, puis par ordre croissant de taux de conformité. En Lettonie, les résultats de conformité à l’article 5 étaient de 0 % car cet État membre a indiqué qu’aucune des stations de traitement n’appliquait le traitement plus rigoureux, même si les résultats N et P sont conformes aux exigences de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». Il est possible qu’il existe des taux de conformité à l’article 4 inférieurs aux taux de conformité à l’article 5 puisque ce dernier couvre uniquement les zones sensibles. Les taux de conformité en Roumanie ont été calculés sur la base du pourcentage de charge totale estimée conforme aux articles 3, 4 et 5 respectivement, en vertu des exigences du traité d’adhésion, plutôt que sur la base du pourcentage de charge associée aux agglomérations qui sont pleinement conformes (les données sur la liste des agglomérations associées aux taux de conformité requis dans le traité d’adhésion n’étaient pas disponibles). 2.4. Grandes villes/grands émetteurs de rejets Au total, 463 grandes villes (population de plus de 150 000 habitants) sont couvertes par ce rapport. Cela équivaut à plus de 100 villes de moins que dans le précédent rapport, ce qui s’explique principalement par l'absence des données italiennes et polonaises. La charge polluante produite par les grandes villes représente 46 % de la charge totale générée. Environ 89 % de cette charge fait l’objet d’un traitement qui est plus rigoureux que les exigences de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». En comparaison avec le précédent rapport, le pourcentage de charge non collectée ou collectée et non traitée a diminué de 5 % à 2,2 %. Cependant, le degré de conformité varie notablement entre grandes villes. Par exemple, seules 14 des 28 capitales des États membres de l’Union européenne peuvent être considérées comme pleinement conformes en 2011/2012, ce qui correspond toutefois à trois capitales de plus par rapport au précédent rapport. 2.5. Tendances en matière de conformité Au fil des années, la tendance en matière de conformité est marquée par une évolution positive (à l’exception d’une baisse enregistrée par rapport aux années 2005-2006 et 2007-2008 en raison du fait que certains pays affichant de moins bons résultats n’avaient pas fourni de données en 2005-2006). Il convient d’examiner les tendances à long terme avec prudence puisque les données communiquées ne couvrent pas toujours les mêmes États membres/agglomérations pour plusieurs raisons, telles que: des systèmes informatiques non optimaux au cours des premiers exercices, l’expiration progressive des délais de transition au niveau de l’UE-13 ou des lacunes en matière de notification par certains États membres. Le rapport actuel comprend de nouvelles données concernant Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie et la Roumanie, puisque les nouveaux délais ont expiré et entraînent de nouvelles obligations en matière de conformité. Par ailleurs, les données de l’Italie, de la Pologne et de la Croatie n’ont pas pu être prises en considération dans le calcul des résultats de l’Union européenne. Graphique 3: Évolution des taux de conformité depuis l’année de référence 1998 (fondée sur les ensembles de données incomplets disponibles). 2.6. Informations relatives à la conformité au niveau régional Dans le présent rapport, pour la première fois, la Commission a traité et inclus les résultats obtenus au niveau régional. Cela permet d’avoir une vue d’ensemble plus exacte et plus nuancée de la mise en œuvre au sein des États membres, dans lesquels les chiffres globaux ne sont pas toujours utiles. Les États membres enregistrant des taux de conformité élevés au niveau national affichent généralement la même tendance au niveau régional. Cependant, les taux de conformité plus faibles au niveau national sont souvent dus aux mauvais résultats de certaines de leurs régions (comme, par exemple, en Bulgarie, en Slovénie, au Portugal, en Espagne et en Irlande). Les régions ont été classées par catégories («rurales», «urbaines» ou «équilibrées») en fonction de la répartition de leur population (vivant respectivement dans des agglomérations de «petite taille» en majorité, des agglomérations de «grande taille» en majorité ou de manière équilibrée dans des agglomérations de «petite taille» et de «grande taille»). La proportion de régions dont les taux de conformité aux articles 3, 4 et 5 (le cas échéant) sont élevés (entre 90 % et 100 %) montre que les régions dites «urbaines» obtiennent de meilleurs résultats et sont suivies de près par les régions «équilibrées». Les régions «rurales» pour leur part affichent des taux plus faibles. Cela peut s’expliquer par des délais de mise en conformité plus longs pour les plus petites agglomérations.

Graphique 4: Pourcentage des régions (urbaines, rurales ou équilibrées) dans lesquelles des taux de conformité compris entre 90 % et 100 % ont été atteints pour les articles 3, 4 et 5. 2.7. Défis à relever En dépit des progrès réalisés en matière de conformité avec la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires», il existe encore des défis à relever: - la fourniture en temps opportun d’ensembles de données complets et de bonne qualité par tous les États membres, aux fins d’une plus grande fiabilité des résultats en matière de conformité. L’élaboration de «cadres structurés de mise en œuvre et d’information» (SIIF) pourrait favoriser une communication plus efficace et simplifiée des informations demandées en vertu de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires»; - certains États membres de l’UE-13 sont toujours à la traîne quant au respect de leurs obligations actuelles en matière de conformité, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires, et plus particulièrement le traitement plus rigoureux. Les États membres de l’UE-13 dont les échéances n’ont pas expiré doivent veiller à ce que les mesures appropriées de mise en conformité soient prises avant la date d’expiration des périodes transitoires. Il est essentiel de planifier de manière adéquate les priorités en matière d’infrastructure et de sécuriser les investissements; - les faibles taux de conformité dans certains États membres et certaines régions de l’UE-15, pour lesquels les délais de mise en conformité ont expiré depuis plusieurs années, font également de leur amélioration une priorité; - la conformité dans les grandes villes s’est améliorée mais une proportion notable de ces grandes villes qui émettent des rejets dans des zones sensibles n’appliquent toujours pas le traitement plus rigoureux. Cela est particulièrement préoccupant en raison de la pression qu’elles exercent sur l’environnement aquatique. 3. Mesures de promotion de la mise en conformité Afin d’aider les États membres à atteindre les objectifs de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires», plusieurs mesures sont appliquées, telles que l’instauration de dialogues bilatéraux, le développement de programmes de mise en œuvre, la sécurisation des investissements en infrastructures par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens et l’amélioration de la gestion et de la diffusion des données de mise en œuvre. Lorsque la non-conformité persiste, la Commission engage des actions officielles pour violation du droit de l’Union. 3.1 Programmes de financement La construction d’une infrastructure de collecte et de traitement des eaux résiduaires nécessite des investissements importants pour lesquels l’Union européenne propose des possibilités de financement au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Au cours des précédentes périodes de programmation, ces Fonds ont joué un rôle crucial en permettant aux États membres de réaliser des investissements afin de se conformer aux dispositions de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». Au cours de la période de programmation 2007-2013, environ 17,8 milliards d’EUR de financement au titre de la politique de cohésion ont jusqu’à présent été affectés à ces infrastructures dans 22 États membres. Les programmes opérationnels pour la période 2014-2020 sont actuellement en phase finale de négociation. Pour cette période, certaines conditions ex ante doivent être remplies, ce qui inclut une politique de tarification de l’eau pour les investissements dans les services liés à l’utilisation de l’eau. Ce mécanisme prévoit des mesures incitatives adéquates pour utiliser les ressources en eau de façon efficace ainsi qu’une contribution adéquate des différents usages de l’eau pour recouvrer les coûts des services liés à son utilisation à un taux déterminé dans les plans de gestion de district hydrographique élaborés au titre de la directive-cadre sur l’eau. Il garantit également que les investissements sont effectués dans un cadre stratégique et que le financement contribue à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement. 3.2 Programmes de mise en œuvre (article 17) En 2014, les États membres ont communiqué des informations sur leurs programmes de mise en œuvre au titre de l’article 17 de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». Le suivi de cet article a été «réactivé» par le «plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau en Europe» en tant que mesure destinée à améliorer les taux de conformité. L’association d’informations sur la mise en conformité avec des informations sur des programmes de mise en œuvre planifiés et en cours permet de déterminer si les mesures prévues seront suffisantes pour atteindre la pleine conformité dans des délais raisonnables et avec les priorités adéquates. Les programmes de mise en œuvre contiennent également de précieuses informations sur la planification et les ressources financière nécessaires. Les États membres ont communiqué des données sur 8 600 projets liés à des infrastructures de collecte et de traitement des eaux résiduaires et à des systèmes individuels ou à d’autres systèmes appropriés, qui seront menés entre 2014 et 2027; la majorité des projets notifiés seront achevés d’ici à 2018. La plupart des projets (70 %) visent à réduire ou à annuler le niveau de non-conformité avec les exigences déjà applicables, tandis qu’une plus petite partie des projets (30 %) veilleront à garantir la mise en conformité avant l’expiration des délais en cours. 37 % des projets portent sur des investissements dans des systèmes de collecte et 63 % sont liés à des stations de traitement. La plupart des projets sont planifiés dans l’UE-13. Les autres projets concernent des États membres dans lesquels il reste beaucoup plus à faire pour atteindre les objectifs (par exemple, l’Italie et l’Espagne), des États membres avec des échéances en cours concernant des zones sensibles récemment désignées (par exemple, la France) ou des États membres dont les infrastructures étaient conformes mais doivent être rénovées. Les infrastructures planifiées pour le traitement couvrent 7 % (43 millions de personnes en EH) de la charge polluante générée globale dans l’Union européenne. Graphique 5: Nombre de travaux planifiés pour des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et des stations de traitement.

L’investissement total estimé pour la construction des nouveaux projets nécessaires pour se conformer pleinement à la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» est de 22 milliards d’EUR, répartis équitablement entre les infrastructures de collecte et de traitement. Le cofinancement planifié et lié à l’Union européenne représente 25 % des besoins totaux d’investissement. Les plans d’investissement vont au-delà et incluent également les estimations nécessaires pour l’extension et la rénovation des systèmes existants. Ils montrent que les taux d’investissement annuels continueront de croître de 14 % par rapport à la situation actuelle pour atteindre une moyenne de près de 25 milliards d’EUR par an: entre 2015 et 2018, près de 100 milliards d’EUR seront investis dans des infrastructures de traitement des eaux résiduaires. Graphique 6: Investissements actuels/prévus dans des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et des stations de traitement. Le montant des investissements représente 50 EUR par habitant pour les années à venir. Graphique 7: Investissements par habitant dans des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et des stations de traitement Cependant, les tendances varient d’un État membre à l’autre: dans certains pays, les investissements augmenteront ou resteront stables, tandis que dans d’autres, ils diminueront, comme le montre le graphique ci-dessous. Graphique 8: Investissements annuels actuels/prévus dans des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et des stations de traitement 3.3 Amélioration de la gestion et de la diffusion des données Depuis 2012, la Commission européenne mène un programme pilote au titre de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» afin d’aider les États membres à améliorer les processus de notification et la diffusion de données auprès du public en créant un cadre structuré de mise en œuvre et d’information (SIIF). Ce concept a été présenté pour la première fois dans la communication intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l’UE». L’amélioration de la gestion des données contribuera à améliorer la mise en œuvre de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» et à réduire la charge administrative, tout en permettant de satisfaire efficacement aux exigences de la directive INSPIRE 2007/2/CE et de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Jusqu’à présent, quatre États membres (Chypre, la Lituanie, la Slovénie et l’Irlande) ont participé à l’élaboration d’un SIIF national, qui inclut des systèmes informatiques et des sites internet améliorés sur les données relatives aux eaux résiduaires. Au cours de la phase suivante, trois autres États membres rejoindront l’initiative (la Croatie, la Pologne et la Roumanie). La Commission travaille également en étroite collaboration avec l’AEE pour améliorer l’organisation et la diffusion d’informations au niveau de l’Union. Les résultats du programme pilote concernant le SIFF seront utilisés pour élaborer un SIIF opérationnel pour les autres États membres et les partenaires intéressés de l’Union. 3.4 Application juridique La Commission veille principalement au respect par les États membres de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» en entretenant un dialogue continu et en menant des actions de promotion de la mise en conformité, mais aussi, lorsque cela est nécessaire, en instaurant des dialogues bilatéraux et en lançant des procédures d’infraction à l’encontre des États membres manquant à leurs obligations. Cela est habituellement abordé dans le cadre de procédures «horizontales», couvrant plusieurs agglomérations soumises aux mêmes obligations en matière de conformité, pour les États membres les plus «anciens» depuis l’expiration des délais pertinents dans la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» et pour les États membres les plus «récents» au fur et à mesure de l’expiration des délais de mise en conformité. Concernant le premier groupe, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sept arrêts depuis le début de l'année 2013, dont trois étaient fondés sur l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui signifie que la Cour a imposé une somme forfaitaire et une astreinte à trois États membres (la Belgique, le Luxembourg et la Grèce) pour non-exécution d’arrêts précédemment rendus en 2004, 2006 et 2007. Il s’agit des premières affaires dans lesquelles la Cour a imposé des sanctions pécuniaires pour manquement aux obligations de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». Cinq affaires sont actuellement pendantes devant la Cour. Depuis 2012, la Commission a également lancé plusieurs procédures horizontales, couvrant jusqu’à plusieurs centaines d’agglomérations dans un seul État membre. Enfin, pour les États membres «plus récents», des délais spécifiques, provisoires, ont été établis dans leurs traités d’adhésion respectifs et ont déjà commencé à expirer. La Commission vérifie la conformité des États membres avec ces délais provisoires principalement par l’intermédiaire des exercices réguliers de notification. D’après le 7e rapport (2009-2010), la Commission a entamé des dialogues bilatéraux avec 10 États membres. Les infractions soupçonnées varient d’un État membre à l’autre, les délais provisoires n'étant pas tous identiques. 4. Favoriser la création d’emploi et la croissance par des investissements en infrastructures pour les services liés à l’utilisation de l’eau

La construction d’infrastructures visant à fournir des services de traitement des eaux résiduaires de qualité exige un volume important d’investissements et d’exploitations, ce qui contribue à stimuler largement l’emploi et la croissance dans le secteur de l’industrie de l’eau. Pour le seul secteur industriel, cela représente une valeur ajoutée d’environ 15 milliards d’EUR par an. Graphique 9: Évolution de la valeur ajoutée de l’industrie de traitement des eaux usées de l’UE-28 entre 2008 et 2012 D’un point de vue général, la gestion des eaux usées dans le secteur des biens et des services représente plus de 600 000 emplois, une valeur de production annuelle de plus de 100 milliards d’euros et une valeur ajoutée annuelle d’environ 42 milliards d’EUR (investissements, entretien, exploitation, exportation de technologies et de connaissances). Graphique 10: Évolution de l’emploi équivalent-temps plein et de la valeur de la production dans la gestion des eaux usées dans l’UE-28 entre 2003 et 2012 Comme présenté ci-dessus, le secteur des eaux résiduaires continuera de se développer. La mise en œuvre de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» contribue par conséquent non seulement à atteindre les objectifs environnementaux mais aussi à stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement. Dans le cadre du plan d’investissement de la Commission, plusieurs projets admissibles sont liés à des investissements dans des infrastructures de traitement des eaux résiduaires et d’eau potable. 5. L’innovation: un aspect essentiel pour soutenir l’utilisation efficace des ressources et la croissance Afin de garantir des services liés à l’utilisation de l’eau de haute qualité pour les citoyens de la manière la plus rentable, il est essentiel d’investir dans le développement et la mise en œuvre à grande échelle de solutions innovantes pour accroître l’utilisation efficace des ressources, comme des solutions pour la valorisation énergétique, la récupération des nutriments et la transformation en produits commercialisables et la réutilisation de l’eau. L’innovation est également un facteur important pour accroître la compétitivité, la création d’emploi et la croissance économique. Le partenariat d’innovation européen sur l’eau (PEI) vise à faciliter le développement de solutions innovantes et à créer des opportunités de marché, aussi bien dans l’Union européenne qu’à l’extérieur. Huit domaines prioritaires ont été définis, à savoir la réutilisation et le recyclage de l’eau, le traitement de l’eau et des eaux résiduaires, y compris la régénération des ressources, les liens entre l’eau et l’énergie, la gestion des risques d’inondation et de sécheresse, les services écosystémiques, la gestion de l’eau, le suivi et les systèmes d’aide à la décision, les technologies intelligentes et le financement de l’innovation. Le PEI sur l’eau se fonde sur 29 groupes d’action multipartites bénévoles. Leurs partenaires mettent au point, testent, renforcent, diffusent des innovations et encouragent leur adoption par le marché et la société pour relever les grands défis liés à l’eau. Plusieurs projets ont déjà été lancés. Ceux-ci constituent l’élément central de la phase de mise en œuvre du PEI sur l’eau. Les solutions innovantes sont également essentielles pour réduire les effets néfastes pour l’environnement dans les régions à forte densité de population et pour transformer ces dernières en «villes intelligentes». L’importance de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’eau a également été reconnue dans la stratégie Horizon 2020 – le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020. Dans le cadre du programme de travail 2014-2015 de la stratégie Horizon 2020, l’eau a été définie comme un domaine prioritaire en vue de mettre sur le marché des solutions innovantes s’y rapportant et de soutenir la mise en œuvre du PEI et de l’initiative de programmation conjointe sur l’eau par les États membres. L’accent a été mis, entre autres, sur des projets de démonstration et de première application commerciale afin de combler l’écart entre les solutions innovantes sur l’eau et leur première application commerciale. Par ailleurs, dans le cadre du programme de travail 2016-2017 de la stratégie Horizon 2020, les aspects liés à l’utilisation de l’eau sont abordés dans l’ensemble de la structure de la stratégie Horizon 2020 en vue de poursuivre les efforts entrepris pendant la période 2014-2015. Des mesures destinées à accroître l’innovation dans le domaine de l’eau pour l’Europe et au-delà sont plus particulièrement prises dans les domaines de l’économie circulaire, des villes durables, des services climatologiques, de la résilience territoriale, etc. Plus précisément, le défi de société intitulé «action pour le climat, l’environnement, l’utilisation efficace des ressources et les matières premières» de la stratégie Horizon 2020 encourage l’adoption d’une approche systémique par l’intermédiaire de projets de démonstration/pilotes à grande échelle, suffisamment nouveaux et avancés par rapport à l’état de la technique et visant à mettre en œuvre et à expérimenter de nouvelles solutions technologiques et non technologiques. Il convient également que ces projets servent à susciter davantage l’intérêt d’innovateurs et d’utilisateurs d’innovations (par exemple, les industries, les acteurs financiers, le milieu universitaire et de la recherche, les entités privées ou publiques, les régions, les villes, les citoyens et leurs organisations, etc.). Cela permettrait de libérer des investissements publics/privés supplémentaires dans le secteur de l’eau et de renforcer les synergies avec d’autres mécanismes de financement pertinents de l’Union européenne, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les solutions innovantes pour la réutilisation de l’eau et leur grande contribution potentielle à l’utilisation efficace des ressources sont assez pertinentes pour le secteur des eaux résiduaires. Dans le cadre du suivi du plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau en Europe , la Commission examine actuellement la création potentielle d’un instrument à l’échelle de l’Union européenne visant à encourager la réutilisation de l’eau, ce qui fait partie des exigences de l’article 12 de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». 6. Conclusions La mise en œuvre de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires» a fortement réduit les rejets de charges polluantes par des nutriments et des substances organiques dans l’Union européenne. Elle joue par conséquent un rôle essentiel pour parvenir à un bon état écologique des eaux douces et marines. En dépit de défis tels que les besoins en investissement importants et la planification à long terme, des taux élevés de conformité ont été atteints dans l’UE-15. Dans l’UE-13, il existe toujours des lacunes significatives en matière de conformité, en particulier en ce qui concerne le traitement. Il est nécessaire de renforcer les mesures et les investissements pour atteindre une conformité totale dans des délais raisonnables. Les programmes de mise en œuvre montrent que les États membres prévoient de réaliser des investissements considérables pour combler les lacunes en matière de conformité en créant des infrastructures pour le traitement des eaux résiduaires. Les États membres doivent continuer à collecter les informations nécessaires pour déterminer en temps opportun les besoins futurs en matière d’investissement et les futurs coûts d’exploitation, et pour améliorer ou maintenir les résultats de leurs systèmes actuels. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité et l’opportunité des données notifiées sur la mise en œuvre de la directive «traitement des eaux urbaines résiduaires». À cette fin, la Commission élabore et réexamine des processus et des outils en collaboration avec l’AEE et les États membres.