A4-0455/98

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998-2002) (COM(98)0305 - C4-0437/98 - 98/0181(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il doit être tenu compte de la politique communautaire d¨égalité des chances lors de l¨application du présent programme,

(Amendement 2)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, vu les résultats positifs obtenus précédemment dans le cadre de ce programme grâce à son articulation par région (PECOS, Méditerranée, etc.), il semble opportun de renforcer cette formule, dans la mesure du possible, dans son application ultérieure (Amérique latine, ACP, etc.);

(Amendement 3)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant, vu la participation décroissante, au cours des dernières années, de certains pays et groupes de pays aux efforts déployés par l'Union européenne ainsi qu'à la dimension scientifique, un renforcement des activités desdits pays apparaît opportun;

(Amendement 4)

Neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le rôle particulier qui revient à la RDT dans l'amélioration du niveau de vie dans de nombreux pays en voie de développement, et prenant en compte l'importance spécifique et le rôle particulier de la Communauté lorsqu'il s'agit de contribuer à améliorer le niveau de vie des citoyens des pays concernés, leur santé et l'état de l'environnement, d'y accroître la prospérité, d'y instaurer un modèle de développement durable, et d'y parvenir au plein emploi;

(Amendement 5)

Neuvième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les grands défis d'envergure internationale pour lesquels une meilleure compréhension de la part du public et l'élaboration de solutions passe par un renforcement de la coopération dans le domaine de la science et des technologies se situent dans les domaines suivants: l'alimentation, l'eau, la santé, les logements, la démographie, l'éducation, les communications, le désarmement et la protection de l'environnement;

(Amendement 6)

Neuvième considérant sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la science et, dans certains cas, ses applications techniques, font partie du patrimoine commun de l'humanité et doivent par conséquent être partagées sur un pied d'égalité et être rendues accessibles à tous, dans toutes les parties du monde;

(Amendement 7)

Neuvième considérant septies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les réseaux d'information scientifique ont, dans les diverses disciplines, des répercussions spécifiques sur la configuration des processus de recherche au niveau global ainsi que sur leur mise en oeuvre, sur le plan thématique, méthodologique, didactique, et au niveau de la coopération internationale;

(Amendement 8)

Neuvième considérant octies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant les dangers qui pèsent sur des sociétés entières ainsi que sur les entités socio-économiques de vastes zones dans les pays en voie de développement en raison de l'application incorrecte, et dans de nombreux cas nuisible, des droits en matière de «brevetabilité» de la vie, dans ses dimensions agraire, sanitaire, anthropologique, etc.

(Amendement 9)

Neuvième considérant nonies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, s'agissant du présent programme, il existe des difficultés d'accès à l'information et de définition des projets pouvant faire l'objet d'une demande auprès de l'Union européenne, ainsi que cela a été signalé notamment lors de la quatrième Conférence sur la coopération scientifique et la technologie entre l'Amérique latine et l'Union européenne (IBERUE), qui s'est tenue à Madrid le 2 juin 1998;

(Amendement 10)

Neuvième considérant decies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant les difficultés que rencontrent certains pays en matière de cofinancement lorsqu'il s'agit d'élaborer des projets de coopération avec l'Union européenne;

(Amendement 11)

Neuvième considérant undecies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les efforts déployés par la Commission en vue de simplifier et d'accélérer les procédures de dépôt de candidature et de sélection, et de les rendre plus transparentes, doivent se poursuivre afin d'améliorer la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, et en particulier les PME, les centres de recherche et les universités, doivent effectuer en vue de prendre part à une action de RDT au niveau communautaire;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à 491 millions d'écus, dont au maximum 9,50% pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à

475 millions d'écus, dont au maximum 9,50% pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II bis.

>Texte originel>

2. De ce montant,

>Texte après vote du PE>

2. De ce montant,

>Texte originel>

- 770 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte après vote du PE>

- 78 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte originel>

- 421 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte après vote du PE>

- 397 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte originel>

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3 du cinquième programme-cadre.

>Texte après vote du PE>

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à

l'article 2 du cinquième programme-cadre.

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

>Texte après vote du PE>

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice.

(Amendement 14)

Article 5, paragrphe 1

>Texte originel>

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

>Texte après vote du PE>

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

>Texte originel>

a) le contenu de l'annexe I,

>Texte après vote du PE>

a) le contenu de l'Annexe I,

>Texte originel>

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique,

>Texte après vote du PE>

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique,

>Texte originel>

c) les modalités de coordination, indiquées à l'annexe II,

>Texte après vote du PE>

c) les modalités de coordination, indiquées à l'Annexe II,

>Texte originel>

d) et en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par action indirecte de RDT.

>Texte après vote du PE>

d) et en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par action indirecte de RDT.

>Texte originel>

Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

>Texte après vote du PE>

Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission publie le programme de travail et chacune de ses mises à jour sur papier et par voie électronique (Internet).

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Tous les appels de propositions doivent comporter une déclaration écrite sur l¨égalité des chances.

(Amendement 16)

Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II bis, dans la mesure où il est compatible avec les répartitions décidées annuellement par l'autorité budgétaire.

(Amendement 17)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause

, au besoin à l'issue d'un vote.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, tout État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de 6 semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont, en règle générale, publiques, à moins qu'une décision dûment motivée et publiée en temps utile n'en dispose autrement. Le comité publie l'ordre du jour de ses réunions deux semaines à l'avance (également sur Internet). Il publie un procès-verbal de ses réunions (également sur Internet). Il tient un registre public où sont consignées les déclarations d'intérêt de ses membres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les dispositions précitées sont adoptées conformément à la position du Parlement sur un nouvel acte législatif énonçant les principes régissant les comités de l'Union européenne présidés par la Commission ainsi que les compétences d'exécution confiées à la Commission.

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission informe régulièrement le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT.

>Texte après vote du PE>

2. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen ainsi que le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT - y compris la participation des PME - et de la simplification des procédures administratives.

(Amendement 19)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(1).

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 20)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme», troisième tiret

>Texte originel>

* renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne;

>Texte après vote du PE>

* renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne

en tenant compte des besoins, sur le plan social et culturel, des pays avec lesquels on coopère;

(Amendement 21)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme»,

premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

conformément à la politique communautaire d¨égalité des chances, il est tenu compte de l¨aspect «égalité entre hommes et femmes» dans l¨ensemble du programme afin d¨utiliser au mieux les capacités des femmes et des hommes pour parvenir à l¨excellence en matière de recherche et en matière scientifique et d¨adopter une démarche fondée sur le principe de l¨égalité entre les hommes et les femmes pour les thèmes qui entrent dans le champ de la coopération scientifique et technique.

(Amendement 22)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme», deuxième alinéa

>Texte originel>

Sous le 5e programme-cadre, la coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: premièrement par le truchement du présent programme de «coopération internationale» et deuxièmement à travers les autres programmes spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Sous le 5e programme-cadre, la coopération internationale en RDT sera mise en oeuvre sous deux formes: premièrement par le truchement du présent programme de "coopération internationale¨ et deuxièmement à travers les autres programmes spécifiques

, et en étroite coordination avec ceux-ci.

(Amendement 23)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme», deuxième alinéa,

premier tiret, premier sous-tiret

>Texte originel>

- mettre en oeuvre des activités de caractère stratégique visant les pays candidats à l'adhésion, d'autres pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (NEI), les pays partenaires méditerranéens et les pays en développement. Afin d'exploiter pleinement les opportunités de coopération et d'optimiser la valeur ajoutée au niveau européen, le présent programme facilitera également la coopération avec certains ays industrialisés et à économie émergente.

>Texte après vote du PE>

- mettre en oeuvre des activités de caractère stratégique visant les pays candidats à l'adhésion, d'autres pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (NEI), les pays partenaires méditerranéens

, l'Amérique latine et les pays ACP, et les pays en développement. Afin d'exploiter pleinement les opportunités de coopération et d'optimiser la valeur ajoutée au niveau européen, le présent programme facilitera également la coopération avec certains ays industrialisés et à économie émergente.

(Amendement 25)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme»,

deuxième alinéa, premier tiret, deuxième sous-tiret

>Texte originel>

- accroître les occasions de formation des chercheurs.

>Texte après vote du PE>

- accroître les occasions de formation des chercheurs

et encourager en particulier la formation et la mobilité des femmes chercheurs,

(Amendement 24)

Annexe I, «Introduction», «Objectifs et approche stratégiques du programme», deuxième alinéa,

deuxième tiret

>Texte originel>

- La deuxième forme de coopération internationale à poursuivre sera la participation de partenaires extérieurs à l'Union (sans financement de la part du programme de coopération international) dans les projets des autres programmes, suivant les règles de participation et de diffusion.

>Texte après vote du PE>

- La deuxième forme de coopération internationale à poursuivre sera la participation de partenaires extérieurs à l'Union (sans financement de la part du programme de coopération international

, excepté dans des cas où cela se justifie) dans les projets des autres programmes, suivant les règles de participation et de diffusion.

(Amendement 26)

Annexe I, partie 1, premier alinéa

>Texte originel>

Le présent programme ne financera que les activités spécifiques de RDT qui sont pertinentes pour certains pays tiers ou régions et qui ne sont pas couvertes par les autres parties du programme-cadre. Les thèmes de recherche prioritaires seront définis sur la base d'un dialogue renforcé avec les régions intéressées en tenant compte de la diversité de leurs situations économiques et socio-culturelles. Le soutien sera axé sur la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique plutôt que sur l'assistance technique ou le transfert de technologies, qui sont des objectifs plus faciles à atteindre dans le cadre des programmes de relations extérieures de la Communauté. Dans la mise en oeuvre de ce programme, les préoccupations de l'industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, seront prises en compte.

>Texte après vote du PE>

Le présent programme ne financera que les activités spécifiques de RDT qui sont pertinentes pour certains pays tiers ou régions et qui ne sont pas couvertes par les autres parties du programme-cadre. Les thèmes de recherche prioritaires seront définis sur la base d'un dialogue

et d'une coopération renforcée avec les régions intéressées en tenant compte de la diversité des accords de coopération et de leurs situations économiques et socio-culturelles ainsi que de leurs besoins sur le plan social, de même qu'en matière de qualité de la vie et de dignité humaine. Le soutien sera axé sur la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique plutôt que sur l'assistance technique ou le transfert de technologies, qui sont des objectifs plus faciles à atteindre dans le cadre des programmes de relations extérieures de la Communauté. Dans la mise en oeuvre de ce programme, les préoccupations de l'industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, seront prises en compte.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'on créera une banque de données où seront incorporées des données scientifiques et des publications émanant des divers pays participants (PECOS, NEI, MEDA, AL. ACP).

(Amendement 27)

Annexe I, partie 1, section A, point A.2, «Justification et objectifs»

>Texte originel>

L'établissement de relations plus étroites entre ces pays et l'Union dans le domaine de la science et de la technologie aidera à maintenir et à stimuler leur développement économique. Un certain nombre de ces pays ont fait un effort important pour consolider leur potentiel scientifique et pour créer de nouvelles structures administratives mieux adaptées aux besoins de la recherche. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste (y compris les infrastructures scientifiques fondamentales) ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche, en s'appuyant sur leur niveau d'expertise actuel pour les aider à résoudre certains de leurs principaux problèmes économiques et sociaux.

>Texte après vote du PE>

L'établissement de relations plus étroites entre ces pays et l'Union dans le domaine de la science et de la technologie aidera à maintenir et à stimuler leur développement économique. Un certain nombre de ces pays ont fait un effort important pour consolider leur potentiel scientifique et pour créer de nouvelles structures administratives mieux adaptées aux besoins de la recherche. Pour l'Union européenne, la coopération scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un système scientifique et technologique pluraliste (y compris les infrastructures scientifiques fondamentales) ainsi que de préserver et de développer leur excellence en matière de recherche, en s'appuyant sur leur niveau d'expertise actuel pour les aider à résoudre certains de leurs principaux problèmes économiques et sociaux.

Dans ce sens, l'on collaborera à la création d'une structure d'information scientifique destinée à récolter les données et publications scientifiques de ces pays et à les relier à la banque de données et au service d'information scientifique européen.

(Amendement 28)

Annexe I, partie 1, section A, point A.2, «Activités», premier tiret

>Texte originel>

- Une première activité consister à identifier les problèmes structurels de la transition au niveau régional. Il s'agit en particulier des problèmes liés à l'environnement et à la santé tels que: la désertification, l'assainissement de zones maritimes enclavées et de grands lacs, les conséquences des approches adoptées dans les passé en matière de production et d'utilisation de l'anergie, la gestion de l'environnement Arctique, l'exposition des hommes aux agents environnementaux, la pollution atmosphérique et la qualité de l'eau, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies qui refont surface, la réforme du système de santé.

>Texte après vote du PE>

- Une première activité consister à identifier les

problèmes structurels de la déstructuration au niveau régional. Il s'agit en particulier des problèmes liés à l'environnement et à la santé tels que: la désertification, l'assainissement de zones maritimes enclavées et de grands lacs, les conséquences des approches adoptées dans les passé en matière de production et d'utilisation de l'anergie, la gestion de l'environnement Arctique, l'exposition des hommes aux agents environnementaux, la pollution atmosphérique et la qualité de l'eau, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies qui refont surface, la réforme du système de santé.

(Amendement 29)

Annexe I, partie 1, section A, point A.3, «Justification et objectifs»

>Texte originel>

En complément à la participation des pays méditerranéens aux autres programmes spécifiques et à l'action spécifique «la recherche au service du développement» du présent programme, certaines actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires du bassin méditerranéen pour renforcer la dimension scientifique et technologique du partenariat Euro-Méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation.

>Texte après vote du PE>

En complément à la participation des pays méditerranéens aux autres programmes spécifiques et à l'action spécifique «la recherche au service du développement» du présent programme, certaines actions spécifiques seront entreprises avec les pays partenaires du bassin méditerranéen pour renforcer la dimension scientifique et technologique du partenariat Euro-Méditerranéen, en améliorant si nécessaire leurs capacités de recherche et de développement technologique et en promouvant l'innovation.

Dans un avenir proche, la collaboration scientifique avec les pays MEDA devra être traitée de la même manière que celle entretenue avec les PECOS.

(Amendement 30)

Annexe I, partie 1, section A, point A.3, «Activités»

>Texte originel>

Sous réserve des résultats du dialogue avec ces pays, des activités spécifiques seront entreprises concernant les aspects régionaux de quelques-uns des domaines suivants: la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée (y compris les aspects environnementaux); la gestion de l'eau (y compris les interactions eaux/énergie); la gestion des ressources naturelles dans le contexte du développement durable du tourisme; la conservation et la restauration du patrimoine culturel; le développement dans ce contexte de la modernisation socio-économique (y compris l'innovation, la dimension urbaine, les transports et le soutien à l'établissement d'une société de l'information Euro-Méditerranéenne).

>Texte après vote du PE>

Sous réserve des résultats du dialogue avec ces pays, des activités spécifiques seront entreprises concernant les aspects régionaux de quelques-uns des domaines suivants: la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée (y compris les aspects environnementaux); la gestion de l'eau (y compris les interactions eaux/énergie); la gestion des ressources naturelles dans le contexte du développement durable du tourisme; la conservation et la restauration du patrimoine culturel; le développement dans ce contexte de la modernisation socio-économique (y compris l'innovation,

l'agriculture et la biodiversité, la dimension urbaine, les transports et le soutien à l'établissement d'une société de l'information Euro-Méditerranéenne), l'amélioration de la qualité de la santé publique (structures sanitaires, gestion des services sanitaires, formation, recherche et transfert de technologies).

(Amendement 31)

Annexe I, partie 1, section A, point A.4, «Justification et objectifs»

>Texte originel>

L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur une politique de dialogue avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorités et leurs demandes socio-économiques spécifiques, permettant ainsi un ciblage des thèmes.

>Texte après vote du PE>

L'objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en développement, des problèmes de recherche liés directement aux défis du développement dans une perspective d'intérêt mutuel à long terme. La sélection des sujets à couvrir sera basée sur une politique de dialogue

et de coopération avec des groupes de pays et avec des régions concernant leurs besoins en RDT, l'expérience acquise dans le cadre du quatrième PC en matière de sélection de pays et de projets de RD, ainsi que leurs priorités et leurs demandes socio-économiques spécifiques, permettant ainsi un ciblage des thèmes.

(Amendement 32)

Annexe I, partie 1, section B, premier alinéa

>Texte originel>

Un système de bourses sera établi pour permettre à de jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalent au doctorat originaires de pays en développement, y compris les pays méditerranéens et des pays à économie émergente, de travailler dans des laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Cela constituera un moyen supplémentaire de renforcer le potentiel scientifique dans ces pays, tout en permettant à la recherche communautaire de tirer parti de leur expérience.

>Texte après vote du PE>

Un système de bourses sera établi pour permettre à de jeunes chercheurs ayant atteint un niveau équivalent au doctorat originaires de pays en développement, y compris les pays méditerranéens

, l'Amérique latine, les pays ACP et les pays à économie émergente, de travailler dans des laboratoires européens sur des projets relevant du programme-cadre. Cela constituera un moyen supplémentaire de renforcer le potentiel scientifique dans ces pays, tout en permettant à la recherche communautaire de tirer parti de leur expérience.

(Amendement 33)

Annexe II, partie 1, alinéa unique, quatrième tiret

>Texte originel>

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités d'exploitation des résultats;

>Texte après vote du PE>

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités d'exploitation des résultats;

dans ce contexte, il apparaît nécessaire de publier une revue scientifique européenne s'apparentant à «Science or nature», qui constituerait un moyen adéquat de diffuser à l'échelon mondial les avancées scientifiques européennes;

(Amendement 34)

Annexe II, partie 1, alinéa unique, quatrième tiret bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la mise en place d¨un ensemble d¨instruments et de procédures pour l¨intégration de la dimension «égalité entre les femmes» dans le programme (collecte et analyse de statistiques, analyse sous l¨angle de l¨égalité entre hommes et femmes, indicateurs, paramètres, méthodes d¨évaluation des incidences sur les hommes et sur les femmes, suivi);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- mesures fondées sur le principe de l¨égalité des chances: favoriser l¨équilibre entre les sexes au sein des équipes de recherche, faire en sorte qu¨un nombre minimal de femmes ayant les compétences voulues soient présentes dans tous les comités qui définissent les politiques, sélectionnent et évaluent les projets et contrôlent l¨utilisation des fonds et aient accès aux postes les plus élevés des organismes de recherche;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- suivre, sur une base annuelle, la progression de la participation des femmes aux activités de RDT à tous les niveaux;

(Amendement 35)

Annexe II, partie 2, partie introductive

>Texte originel>

Pour les entités juridiques établies dans les PECO non associés, des NEI et des pays en développement:

>Texte après vote du PE>

Pour les entités juridiques établies dans les PECO non associés, des NEI

, des pays partenaires méditerranéens, des pays en développement aux économies émergentes et des pays en développement:

(Amendement 36)

Annexe II bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ANNEXE II bis

Le montant global de 475 millions d'écus destiné à la coopération internationale se répartira (%) de la manière suivante:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Coopération avec les pays tiers:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

États en phase de pré-adhésion 4%

PECO/NIS 16%

Pays partenaires méditerranéens 17%

Amérique latine 23%

ACP 22%

Pays aux économies émergentes-

industrialisés 2%

Formation des chercheurs 5%

Coordination 11%

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire» (1998-2002) (COM(98)0305 - C4-0437/98 - 98/0181(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(98) 0305 - 98/0181(CNS)) ((JO C 260 du 18.8.1998, p. 65.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 I paragraphe 4 du traité CE (C4-0437/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme (A4-0455/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.