AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes - PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Historique

a) Le 22 mars 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive modifiée (COM (2000) 142 final -2000/0066 (COD) du 21 mars 2000). [1]

[1] JO C 212E du 25.7.2000, p. 102.

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 19 octobre 2000 [2].

[2] JO C 14 du 16.1.2001, p.22.

c) Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 21 septembre 2000 [3].

[3] JO C 22 du 24.1.2001, p.19.

d) Le 30 novembre 2000, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant 18 amendements à la proposition de la Commission [4].

[4] Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000, non encore publié au Journal officiel.

e) Le 12 décembre 2000, la Commission a adopté [5] une proposition modifiée intégrant la plupart des amendements proposés par le Parlement ainsi que les avis du Comité économique et social et du Comité des régions.

[5] JO C 154E du 29.5.2001, p.51 (COM(2000) 849 final du 12.12.2000).

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 26 février 2001. [6]

[6] JO C 101 du 30.3.2001, p. 1.

g) La position commune du Conseil et l'avis de la Commission sur cette position commune ont été transmis au Parlement le 28 février 2001. [7]

[7] SEC(2001) 343 final du 27.2.2001, non encore publié.

h) Le 16 mai 2001, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant sept amendements à la position commune.

Dans le présent avis, la Commission adopte un avis sur la position les amendements du Parlement conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c) du traité CE.

2. Objectif de la directive proposée

La proposition de la Commission vise à modifier la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Cette proposition fait partie de ce qu'on appelle le paquet ERIKA I et a pour objet de renforcer la surveillance des organismes agréés que les États membres peuvent autoriser à exécuter des tâches réglementaires (découlant des conventions internationales) pour inspecter la qualité des navires et délivrer les certificats de sécurité utiles.

La proposition introduit plus spécifiquement:

- Une nouvelle sanction pour l'organisme agréé: la suspension de l'agrément pour une année, puis le retrait de l'agrément si les lacunes qui en sont à l'origine n'ont pas été éliminées. (Sans agrément de l'UE, une société de classification ne peut pas agir au nom d'un état membre.)

- La qualité des performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution - mesurée en fonction de l'ensemble des navires inscrits dans leur registre de classification, quel que soit leur pavillon - devient une condition sine qua non pour décerner ou maintenir un agrément.

- Les conditions de la responsabilité financière de l'organisme agréé qui exécute des tâches réglementaires au nom de l'état membre peuvent être limitées à différents niveaux selon la gravité de l'acte de négligence de la société de classification.

- Les organismes agréées doivent respecter des critères qualitatifs plus stricts, y compris le nécessité de respecter certaines procédures lorsque les navires changent de registre de classification et la nécessité de communiquer aux autorités de contrôle de l'Etat du port davantage d'informations sur les navires inscrits dans leur registre

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture sept amendements à la position commune du Conseil.

La Commission peut accepter quatre de ces amendements, en tout ou en partie, mais rejette les trois autres.

3.1 Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 2 introduit la référence à l'arbitrage dans le texte de l'article 6, paragraphe 2, point b) "...on the administration ... ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage...".

Cet élément figure dans le considérant 16 mais la Commission peut accepter ce texte supplémentaire dans un souci de cohérence et de clarté.

L'amendement 5 supprime le mot "minimale" dans la clause de révision à l'article 6, paragraphe 5 de manière à ne pas limiter la portée de la clause de révision à une simple responsabilité minimale, mais plutôt à adopter une approche plus large et considérer la responsabilité au sens large.

La Commission rejoint l'avis du Parlement sur la portée de la clause de révision, qui devrait envisager la responsabilité au sens large; elle peut accepter cet amendement.

L'amendement 6 remplace les termes "d'augmenter" à l'article 8, paragraphe 1, dernier tiret, par les termes "de modifier".

La Commission est persuadée qu'il y aura peu de différence dans la pratique entre "augmenter" et "modifier", mais elle peut également accepter le mot "modifier".

L'amendement 7 concerne la consultation entre les organismes agréés à propos des normes techniques comme indiqué à l'article 15, paragraphes 1 et 2, mais mentionne à nouveau la Résolution 847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les états de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

La Commission peut accepter l'amendement sans la référence à la résolution de l'OMI. La Commission est d'accord avec le Parlement que la référence à la résolution 847(20) de l'OMI est importante et l'a donc intégrée à l'article 3 (et au considérant 6) de la directive, qui concerne les responsabilités des administrations des états de pavillon. Il n'est pas correct de répéter encore la résolution de l'OMI à l'article 15, étant donné que cet article ne concerne pas les administrations des états de pavillon mais la coopération technique entre les organismes agréés. La Commission est absolument convaincue que la répétition de cette référence à l'article 15 entraînerait une confusion dans l'application de la directive.

3.2 Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 1 introduit les termes "ne devrait pas être autorisé à exécuter des tâches réglementaires ni être engagé à cet effet".

La Commission ne peut pas accepter cet amendement, car il est impossible à appliquer. Si l'on veut qu'une administration du pavillon ne puisse ni autoriser ni engager une société de classification en cas de lien entre la société et le navire, il faudrait qu'elle connaisse et vérifie chaque cas séparément et marque son accord ou non. Pour cela, l'administration devrait disposer d'informations mises à jour en permanence sur l'identité de l'inspecteur employé par l'organisme agréé, sur l'identité de son conjoint ou de son beau-frère, ou sur toutes ses relations professionnelles. Une administration ne possède généralement pas cette information. Le texte introduirait une charge démesurée pour l'administration par rapport au bénéfice obtenu.

La Commission dans sa proposition modifiée, et le Conseil dans sa position commune, ont accepté cet amendement dans le principe, à la fois dans le considérant et dans l'annexe de la directive (annexe A point 6), stipulant que "l'organisme agréé ne doit pas effectuer de tâches réglementaires s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire ou s'il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant..." Cela oblige l'organisme agréé à veiller à ce qu'il n'existe aucun lien entre l'inspecteur qu'il emploie et le navire inspecté.

Les amendements 3 et 4 introduisent un montant maximal et un montant minimal de responsabilité en cas de négligence, comme indiqué à l'article 6, paragraphe 2, points ii) et iii) (cas de négligences mineures).

La Commission ne peut pas accepter cet amendement dans sa totalité. A un stade antérieur (voir l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil), la Commission ne s'est pas opposée à l'introduction d'un niveau minimal commun dans les cas de négligence mineure. Néanmoins, la Commission ne voit pas la nécessité de fixer un niveau maximum commun à ce stade. Elle rejoint l'avis du Parlement qu'il faudrait introduire le principe d'établir des montants maximaux, et peut donc accepter le remplacement des termes "peuvent limiter" par les termes "limitent". Compte tenu cependant de l'introduction des clauses de révision à l'article 6 paragraphe 5 et à l'article 8, paragraphe 1, dernier tiret, la Commission est prête à laisser aux différents états membres la fixation du montant maximal spécifique, dans le cadre des accords que les états membres négocieront et conclueront avec les sociétés de classification qu'ils souhaitent autoriser à agir en leur nom.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.

Elle prie instamment le Conseil et le Parlement de s'efforcer de trouver un terrain d'entente au plus vite pour que cette directive modifiée, qui peut apporter une contribution essentielle à la sécurité maritime et empêcher des catastrophes telles que le naufrage du Erika, soit adoptée sans plus de délai.