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Bruxelles, le 19.5.2005

COM(2005) 197 final

2005/0096 (ACC)

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Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et la République du Kazakhstan dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par un accord entre les parties.

Un nouvel accord fixant des limites quantitatives aux importations de certains produits sidérurgiques dans la Communauté a été négocié et s'appliquera à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31décembre 2006, ou jusqu'à l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC si cet événement survient avant.

La présente proposition de règlement du Conseil constitue la réglementation de mise en œuvre nécessaire à ce nouvel accord.

2005/0096 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part[1], ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) L'article 17, paragraphe 1, de cet accord dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'accord, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

(3) Le [ date ], la Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques[2], ci-après dénommé «accord».

(4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience tirée d'accords antérieurs concernant un régime similaire.

(5) Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[3].

(6) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

(7) L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces autorisations d'importation.

(8) Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.

(9) Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il est convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d’autorisations d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

(10) L'accord prévoit un système de coopération entre la République du Kazakhstan et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou d'autres moyens. Une procédure de consultation doit être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. La République du Kazakhstan s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté doit, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent.

(11) Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l'obtention préalable d'une licence, conformément au règlement (CE) n° 2267/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan[4]. L'accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement

(12) Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) n° 2265/2004 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

1. Le présent règlement s'applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan.

2. Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.

3. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1. L'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, dont un modèle figure dans l'annexe II, et d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits sont expédiés à partir du pays exportateur.

2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées dans l'annexe IV.

3. Les importations, après le 1er janvier 2005, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) n° 2265/2004 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2005 à l'annexe V.

4. Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, s'applique et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l'annexe V.

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences d'exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités de la République du Kazakhstan compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4. Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu'elles sont informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6. Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre II.

7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1. Lorsqu'à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations de façon à ce qu'un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la République du Kazakhstan à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l'année suivante si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.

3. Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan.

Article 7

Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord, qui priment dans tous les cas de conflit.

Chapitre II

Modalités applicables à la gestion des limites quantitatives

Section 1

CLASSEMENT

Article 8

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.

Article 9

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil examine d'urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 10

La Commission informe la République du Kazakhstan de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 11

La Commission informe les autorités compétentes de la République du Kazakhstan de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC;

c) les raisons qui ont conduit à la décision.

Article 12

1. Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 13

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l'article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l'annexe V.

Article 14

1. Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.

2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

a) les quantités de produits en cause;

b) le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes;

c) le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée.

3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative fixée à l'annexe V avant d'avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4, que les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.

4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 15

Dans les cas visés à l'article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan , la Commission engage, s'il y a lieu, des consultations avec la République du Kazakhstan en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 16

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de la République du Kazakhstan, peut, dans les cas visés à l'article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 17

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 14 ne peuvent être résolus conformément à l'article 15, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

Section 2

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

Article 18

1. Les autorités compétentes de la République du Kazakhstan délivrent une licence d'exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, jusqu'à concurrence de ces limites.

2. L'importateur présente l'original de la licence d'exportation en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.

Article 19

1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2. Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

Article 20

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4.

Article 21

1. Dans la mesure où, conformément à l'article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l'article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.

3. Les autorisations d'importation sont établies sur la base du modèle figurant à l'annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

a) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

b) le nom et l'adresse complète de l'importateur;

c) la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

d) le pays d'origine des produits;

e) le pays d'expédition;

f) le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

g) le poids net par position de la nomenclature combinée;

h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;

i) s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

j) la date et le numéro de la licence d'exportation;

k) tout code interne utilisé à des fins administratives;

l) la date et la signature de l'importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6. L'autorisation d'importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d'un réseau informatique.

Article 22

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan sur la base desquelles ont été émises les autorisations d'importation.

Article 23

Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 24

1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par la République du Kazakhstan pour un groupe de produits donné au cours d'une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2. Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de la République du Kazakhstan qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 25

1. La licence d'exportation visée à l'article 18 et le certificat d'origine visé à l'article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L'original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2. Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3. Le format de la licence d'exportation, ou des documents équivalents, et du certificat d'origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m². Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4. Les autorités compétentes des États membres n'acceptent que l'original comme document valable à des fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5. Chaque licence d'exportation, ou document équivalent, et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

6. Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: KZ = République du Kazakhstan,

- deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé, comme suit:

BE = Belgique

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

SI = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni,

- un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

- un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

- un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 26

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 27

En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.

Section 4

AUTORISATION D’IMPORTATION COMMUNAUTAIRE - FORMULAIRE COMMUN

Article 28

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 21 sont conformes au modèle d’autorisation d'importation figurant àl'annexe III.

2. Les formulaires d’autorisation d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture et pesant entre 55 et 65 g/m². Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5. Lors de la délivrance des autorisations d'importation ou d'extraits, les autorités compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6. Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.

9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10. Les autorisations d'importation et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans leur langue officielle, ou dans une de leurs langues officielles.

Chapitre III

Coopération administrative

Article 29

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la République du Kazakhstan ayant compétence pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 30

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités compétentes de la République du Kazakhstan en indiquant, s'il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d'origine, à la licence d'importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2. Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également des copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.

4. Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l'information aux autres États membres.

5. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 31

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 30 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la République du Kazakhstan de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine réelle des marchandises.

2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la République du Kazakhstan toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3. Lorsqu'il est établi qu'il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle violation.

Article 32

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 33

Le règlement (CE) n° 2265/2004 est abrogé.

Article 34

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

SA Produits laminés plats |

SA1. Feuillard | SA2. Tôles fortes | SA3.Autres produits laminés plats |

7208 10 00 00 | 7208 40 00 10 | 7208 40 00 90 | 7210 70 80 10 | 7219 22 90 00 |

7208 25 00 00 | 7208 51 20 10 | 7208 53 90 00 | 7210 90 30 10 | 7219 23 00 00 |

7208 26 00 00 | 7208 51 20 91 | 7208 54 00 00 | 7210 90 40 10 | 7219 24 00 00 |

7208 27 00 00 | 7208 51 20 93 | 7210 90 80 91 | 7219 31 00 00 |

7208 36 00 00 | 7208 51 20 97 | 7208 90 00 10 | 7211 14 00 90 |

7208 37 00 10 |

7208 37 00 90 | 7208 51 20 98 | 7209 15 00 00 | 7211 19 00 90 | 7219 32 10 00 |

7208 38 00 10 |

7208 38 00 90 | 7208 51 91 10 | 7209 16 10 00 | 7211 23 20 10 | 7219 32 90 00 |

7208 39 00 10 |

7208 39 00 90 | 7208 51 91 90 | 7209 16 90 00 | 7211 23 30 10 |

7211 14 00 10 | 7208 51 98 10 | 7209 17 10 00 | 7211 23 30 91 | 7219 33 10 00 |

7211 19 00 10 | 7208 51 98 91 | 7209 17 90 00 | 7211 23 80 10 | 7219 33 90 00 |

7219 11 00 00 | 7208 51 98 99 | 7209 18 10 00 | 7211 23 80 91 |

7219 12 10 00 | 7208 52 91 10 | 7209 18 91 00 | 7211 29 00 10 | 7219 34 10 00 |

7219 12 90 00 | 7208 52 91 90 | 7209 18 99 00 | 7211 90 00 11 | 7219 34 90 00 |

7219 13 10 00 | 7208 52 10 00 | 7209 25 00 00 | 7212 10 10 00 |

7219 13 90 00 | 7208 52 99 00 | 7209 26 10 00 | 7212 10 90 11 | 7219 35 10 00 |

7219 14 10 00 | 7208 53 10 00 | 7209 26 90 00 | 7212 20 00 11 | 7219 35 90 00 |

7219 14 90 00 | 7211 13 00 00 | 7209 27 10 00 | 7212 30 00 11 |

7225 20 00 10 | 7209 27 90 00 | 7212 40 20 10 | 7225 40 12 90 |

7225 30 10 00 | 7209 28 10 00 | 7212 40 20 91 | 7225 40 90 00 |

7225 30 90 00 | 7209 28 90 00 | 7212 40 80 11 |

7209 90 00 10 | 7212 50 20 11 |

7210 11 00 10 | 7212 50 30 11 |

7210 12 20 10 | 7212 50 40 11 |

7210 12 80 10 | 7212 50 61 11 |

7210 20 00 10 | 7212 50 69 11 |

7210 30 00 10 | 7212 50 90 13 |

7210 41 00 10 |

7210 49 00 10 | 7212 60 00 11 |

7210 50 00 10 | 7212 60 00 91 |

7210 61 00 10 | 7219 21 10 00 |

7210 69 00 10 | 7219 21 90 00 |

7210 70 10 10 | 7219 22 10 00 |

ANNEXE II

EXPORT LICENCE

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | ORIGINAL | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

EXPORT LICENCE (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

EXPORT LICENCE

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | COPY | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

EXPORT LICENCE (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

CERTIFICATE OF ORIGIN

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | ORIGINAL | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 CN code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

CERTIFICATE OF ORIGIN

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | COPY | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 CN code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

ANNEXE III

Licence d'importation communautaire

1 | 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) | 2. Numéro de délivrance |

Original pour le destinataire | 3. Période |

4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et n° de téléphone) |

5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) | 6. Pays d'origine (et code de géonomenclature ) |

7. Pays de provenance (et code de géonomenclature ) |

1 | 8. Dernier jour de validité |

9. Désignation des marchandises | 10. Code NC |

11. Quantité exprimée en unité contingentaire |

12. Caution/garantie (selon le cas) |

13. Mentions complémentaires |

14. Visa de l'autorité compétente Date : …………………………………. (Signature) (Cachet) |

15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée |

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) | 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation | 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation |

17. En chiffres | 18. En lettres pour la quantité imputée |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

Fixer ici la rallonge éventuelle. |

Licence d'importation communautaire

2 | 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) | 2. Numéro de délivrance |

Exemplaire pour l'autorité compétente | 3. Période |

4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et n° de téléphone) |

5. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète) | 6. Pays d'origine (et code de géonomenclature ) |

7. Pays de provenance (et code de géonomenclature ) |

2 | 8. Dernier jour de validité |

9. Désignation des marchandises | 10. Code NC |

11. Quantité exprimée en unité contingentaire |

12. Caution/garantie (selon le cas) |

13. Mentions complémentaires |

14. Visa de l'autorité compétente Date : …………………………………. (Signature) (Cachet) |

15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée |

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) | 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation | 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation |

17. En chiffres | 18. En lettres pour la quantité imputée |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

1. |

2. |

Fixer ici la rallonge éventuelle. |

ANNEX IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Administration du potentiel économique Direction Industries (Textile – Diamant et autres secteurs) Rue du Progrès 50 B-1210 Bruxelles Fax: +32-2-2775309 | EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EE-15072 Tallinn Fax: + 372-6313 660 |

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Bestuur Economisch Potentieel Directie Nijverheid (Textiel – Diamant en andere sectoren) Vooruitgangsstraat 50 B-1210 Brussel Fax: +32-2-2775309 | ΕΛΛΑΣ Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Fax : + 301-328 60 94 |

ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Fax: + 420-22421 21 33 | ESPAÑA Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales Paseo de la Castellana 162 E- 28046 Madrid Fax: + 34-91-349 38 31 |

DANMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK-8600 Silkeborg Fax: + 45-35-46 64 01 | FRANCE Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie Direction Générale des Entreprises Sous-direction des Biens de Consommation Bureau Textile-Importations Le Bervil, 12 rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Fax: + 33-1- 53 44 91 81 |

DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) Frankfurter Strasse 29-35 D-65760 Eschborn 1 Fax: + 49-61-96 9 42 26 | IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/ Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street IE-Dublin 2 Fax: + 353-1-631 25 62 |

ITALIA Ministero delle Attivita Produttive Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 | ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Aussenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1 A-1011 Wien Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86 |

KYPROS Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 CY-1421 Λευκωσία Φαξ: + 357-22-37 51 20 | POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Plac Trzech Krzyży 3/5 PL- 00-507 Warszawa Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22 |

LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV – 1519 Rīga Fax: + 371-728 08 82 | PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa PT- 1140-060 Lisboa Fax: + 351-218 814 261 |

LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT- 01104 Vilnius Fax: + 370-5-26 23 974 | SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana Fax: + 386-1-478 36 11 |

LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Fax: + 352-46 61 38 | SLOVENSKÁ REPUBLIKA Ministerstvo hospodárstva SR Odbor licencií Mierová 19 SK-827 15 Bratislava 212 Fax: + 421-2-43 42 39 19 |

MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. HU-1024 Budapest Fax: + 36-1-336 73 02 | SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: + 358-20-492 28 52 |

MALTA Diviżjoni għall -Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris MT-Valletta CMR02 Fax: + 356-25-69 02 99 | SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-11386 Stockholm Fax: + 46-8-30 67 59 |

NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax : + 31-50-523 23 41 | UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct Billingham UK-TS23 2NF Fax: + 44-1642-36 42 69 |

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

(tonnes)

Produits | Année 2005 | Année 2006 |

SA - Produits laminés plats |

SA1. Feuillards | 85000 | 87125 |

SA2. Tôles fortes | 0 | 0 |

SA3. Autres produits laminés plats | 115000 | 117875 |

[1] JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

[2] Voir page x du présent Journal officiel.

[3] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1989/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).

[4] JO L 395 du 31.12.2004, p. 1.