RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péenetduConseilconcernantlarépartitionentrelesÉtatsmembresdesautorisationsreçuesdanslecadredesaccordsétablissantcertainesconditionspourletransportdemarchandisesparrouteetlapromotiondutransportcombinéentrelaCommunautéeuropéenneetlaRépubliquedeBul-
garie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie (COM(1999)667 Ldash
C5-0335/1999Ldash1999/0264(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 667)(
1),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0335/1999),
.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0085/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 33.
4. Luttecontrelesminesantipersonnel***I
A5-0286/2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les
minesantipersonnel(COM(2000)111LdashC5-0158/2000Ldash2000/0062(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Ligne précédant le préambule
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LE PARLEMENT EUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
(Amendement 2)
Considérant (4 bis) (nouveau)
(4bis) Laphase laplus difficile destravauxeffectués en
vuedel’éliminationtotaledesminesantipersonnelresteàaccomplir,etlaCommunautédevracontinueràjoueravecdétermination son rôle prépondérant jusqu’à ce que cetobjectifsoitpleinementatteint.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 115.12.7.2001 FR C 197/173 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
(Amendement 3)
Considérant (9)
(9) Les activités nouvelles ou existantes qui s’inscrivent dans de
tels projets et dans des programmes-cadres de recherche et déve-
loppement de technologies de lutte contre les mines continue-
ront d’être financées sur des lignes budgétaires spécifiques, dotées,complétées et coordonnées le cas échéant dans le cadre du présentrèglement.(9)Les activités nouvelles ou existantes serontfinancéessur
la ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la luttecommunautaire contre les mines, à l’exclusion des pro-
grammes-cadres de recherche et développement de technolo-gies de lutte contre les mines et des programmes de démi-
nage conduits dans le cadre de l’action humanitaire, quicontinuerontd’êtrefinancéssurleslignesbudgétairesquileursontpropres .
(Amendement 4)
Considérant (9 bis) (nouveau)
(9bis) La Communauté ne pourra contribuer efficace-
mentàlaluttepréventivecontrelesminesquesilades-truction des stocks est elle aussi assurée; cette nouvelletâcheexigera,delapartdelaCommunauté,uneaugmen-tation substantielle du financement de la lutte contre lesmines, sans qu’il soit porté atteinte au financement desautresactionsdedéminage.
(Amendement 5)
Considérant (9 ter) (nouveau)
(9ter) Détruirelesstocksquepossèdentencoredenom-
breux États présenterait un avantage considérable entermesfinanciers,etlimiteraitlerisquedevoircesminesvenduesaumarchénoir.
(Amendement 6)
Considérant (9 quater) (nouveau)
(9quarter) Il importe d’intensifier la recherche scienti-
fique,envuedemettreaupointdestechniquesfacilitantladétectiondesminesetlerepérageplusprécisdeszonesaffectées.
(Amendement 7)
Considérant (9 quinquies) (nouveau)
(9quinquies) Il est essentiel que la Communauté puisse
mesurer l’efficacité des actions de déminage qu’ellefinance,enutilisantlesinstrumentstechniquesappropriéset en recourant, si nécessaire, à des techniques de typemilitaire.
(Amendement 8)
Considérant (12)
(12) Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du règlement
étant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l’exercice des compétences d’exécution conféréesà la Commission , celles-ci doivent être adoptées en application de
la procédure de gestion prévue par l’article 4 de la décision précitée.(12)Ilyalieud’arrêterlesmesuresd’exécutiondupré-
sentrèglementconformémentàla décision 1999/468/CE du
Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice descompétences d’exécution conférées à la Commission.C 197/174 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Considérant (14)
(14) Un montant de référence financière, conforme à la teneur du
point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de laCommission du 6 mars 1995, figure dans le présent règlement, sansaltérer pour autant les pouvoirs de l’autorité budgétaire définis par letraité.Supprimé.
(Amendement 10)
Considérant (14 bis) (nouveau)
(14bis) La Commission, conformément à l’article 3 du
règlementfinancierapplicableaubudgetgénéraldesCom-munautés européennes doit revoir la fiche financière, enparticulier l’échéancier prévisible des besoins annuels encrédits à la lumière de l’état d’avancement de la mise en
œuvreduprésentrèglement.
(Amendement 11)
Article 2, paragraphe 1, point d
d) répondre à l’urgence humanitaire, prévenir les mutilations
et les pertes de vies humaines et apporter une aide à laréhabilitation des victimes des mines;d) répondre à l’urgence humanitaire, prévenir les mutilations
et les pertes de vies humaines et apporter une aide à laréhabilitation des victimes des mines , y compris à titre
exceptionnel dans les États qui n’ont pas adhéré à laconventiond’Ottawa ;
(Amendement 12)
Article 2, paragraphe 1, point e bis (nouveau)
ebis) promouvoir la coordination avec les utilisateurs
finals des équipements de déminage dès le début dela recherche, et contribuer à l’utilisation de ces tech-nologies dans les pays les plus pauvres affectés parlesmines;
(Amendement 13)
Article 2, paragraphe 1, point e ter (nouveau)
eter) encourager les activités de déminage compatibles
avecl’environnementlocalainsiqu’avecledéveloppe-mentdurabledesrégionsaffectées.
(Amendement 14)
Article 2, paragraphe 2, point e
e) le déminage (neutralisation des mines en fonction de
normes humanitaires) et la destruction de mines;e) le déminage (neutralisation des mines en fonction de
normes humanitaires) et la destruction desmines,y
comprisdesstocks ;12.7.2001 FR C 197/175 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 15)
Article 2, paragraphe 2, point f
f) l’assistance aux victimes et la réhabilitation; f) l’assistance autraitementet la réhabilitation desvictimes
de mines ainsi que leur réinsertion économique etsociale;
(Amendement 16)
Article 2, paragraphe 4
4. Pour assurer une cohérence, unecomplémentarité et une
synergie entre les programmes de coopération régionale et dans le
cadredes projets d’aide humanitaire, de réhabilitation, de recons-
truction et de développement, les opérations de lutte contre lesmines qui peuvent bénéficier d’un financement au titre d’un de ces
programmes ou projets continueront d’être financées à partir de la
ligne budgétaire assurant le financement de l’opération principale.
Ces activités peuvent être dotées de ressources supplémentaires ou sou-tenues par des opérations de lutte contre les mines financées dans lecadre du présent règlement si cela est nécessaire .4. Pouraccroître la cohérence,lacomplémentarité et la
synergie entre les volets concernés des projets de réhabilita-
tion, de reconstruction et de développement, les opérations delutte contre les mines , à l’exception de la recherche et du
développement et des actions entreprises par ECHO,serontfinancées à partir de la ligne budgétaire spécifique
affectée à la lutte communautaire contre les mines. Unfinancement pluriannuel delalutte contre lesmines serafavoriséafind’enpermettrelaplanificationetlacoordina-tion.
(Amendement 17)
Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)
4bis. La Commission instituera une Unité centrale de
lutte contre les mines, dotée de ressources humaines etfinancières appropriées, ayant pour mission de program-meretdemettreenœuvretouteslesactionscommunau-tairesdeluttecontrelesmines,àl’exceptiondecellesquirelèventdelarechercheetdudéveloppementainsiquedecellesquisontentreprisesparECHO.Pourquesoitassu-réelacohérencedetousceséléments,cetteunitéfournira
lecadregénérald’action.
(Amendement 18)
Article 3
Les opérations financées conformément au présent règlement
sont principalement destinées aux pays signataires de la Convention
d’Ottawa. Des exceptions peuvent être faites dans les situations d’ur-gence humanitaire et d’assistance aux victimes des mines, lors d’ac-tions visant à apporter une aide directe aux populations civiles
vulnérables telles que réfugiés et personnes déplacées, ou dans les casoù l’administration nationale ne fonctionne pas.Les opérations financées conformément au présent règlement
sont destinées aux populationscivileslesplusaffectéespar
les mines terrestres et les engins non explosés. LaCommission mettra tout en œuvre pour encourager lesÉtats à adhérer à la convention d’Ottawa, sans préjudicedesdécisionsdefinancementdelaluttecontrelesminesmenée par les organisations non gouvernementales dansles zones où la nécessité en aété identifiée par les com-munautéslocales,ycomprisdanslespays où l’administra-
tion nationale ne fonctionne pas.
(Amendement 19)
Article 4, paragraphe 2
2. La participation à des appels d’offres et l’attribution de contrats
sont ouvertes aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnesmorales des États membres et du pays bénéficiaire. La participationpeut être étendue à des pays tiers.Supprimé.C 197/176 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 20)
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Les entreprises ou autres organisations qui sou-
missionnent pour des contrats sont tenues de prouverqu’elles ont une politique opérationnelle n’entraînant pasderisquesinduspourleurpersonneletquecettepolitiqueest soutenue par des assurances appropriées contre lesaccidentsetenresponsabilitéaubénéficedupersonnel.
(Amendement 21)
Article 4 bis (nouveau)
Article4bis
L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du
présentrèglementestfixéeà200millionsd’eurospourlapériode2000-2006.
(Amendement 22)
Article 6, paragraphe 1
1. La Commission est assistée par le comité géographique
concerné, composé de représentants des États membres et présidé par
le représentant de la Commission.1. La Commission est assistée par les comités appropriés,
composés chacun d’un représentant pour chaque Étatmembreetprésidés par le représentant de la Commission.
(Amendement 23)
Article 6, paragraphes 2 et 3
2. Si le présent paragraphe est cité, la procédure de gestion
visée à l’article 4de la décision 1999/468/CE est applicable,
conformément à son article 7, paragraphe 3 et à son article 8.2. Si le présent paragraphe est cité, la procédure consulta-
tivevisée à l’article 3de la décision 1999/468/CE est appli-
cable.
3. La période prévue par l’article 4, paragraphe 3 de la
décision 1999/468/CE est de trois mois .3.Le Parlement européen est régulièrement tenu
informé par la Commission des travaux des comitésconformément à l’article 7, paragraphe 3 de ladécision1999/468/CE.
(Amendement 24)
Article 7, paragraphe 3
3. La Commission encourage la coordination et la coopéra-
tion avec d’autres bailleurs de fonds internationaux, notammentavec les institutions qui font partie du système des Nationsunies.3. La Commission encourage la coordination et la coopéra-
tion avec d’autres bailleurs de fonds internationaux, notammentavec les institutions qui font partie du système des Nationsunies,etaveclesorganisationsnongouvernementales .
(Amendement 25)
Article 8, paragraphes 2, 3 et 4
2. Les décisions relatives au financement d’aides supérieures à
3 millions d’euros sont adoptées selon la procédure définie parl’article 6, paragraphe 2, à l’exception des opérations d’urgence défi-nies à l’article 9.2.LaCommissionnesoumetenaucuncasauxcomités
visésàl’article6lesdécisionsdefinancementconcernantlesdifférentesactions.12.7.2001 FR C 197/177 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. La Commission informe brièvement le comité visé à l’article 6
de toute décision de financement d’un montant inférieur à 3 millionsd’euros. Cette information est communiquée dans un délai maximumde deux mois à compter de l’adoption de la décision de financement.Supprimé.
4. La Commission peut modifier des décisions de financement
adoptées conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 2pour autant que le dépassement ou le financement supplémentaire soitinférieur ou égal à 20 % de l’engagement initial.Supprimé.
(Amendement 26)
Article 9
1. La Commission adopte les actions d’urgence dont le mon-
tant n’excède pas 5 millions d’euros .1. La Commission peut adopter des actions d’urgence
lorsquecelas’avèrenécessaire .
2. Les opérations visant à répondre à des besoins immédiats
et prévisibles dus à des catastrophes naturelles ou d’origine
humaine soudaines telles qu’inondations, famine, migration
d’importants groupes de population vers des zones minées,conclusion rapide d’arrangements de paix ou autres situationscomparables, de même que l’assistance d’urgence dans le cadrede la mise en œuvre d’accords de paix, sont réputées requérirdes mesures d’urgence.2. Les opérations visant à répondre à des besoins immédiats
et prévisibles dus à des catastrophes naturelles ou d’origine
humaine soudaines telles qu’inondations, famine, migration
d’importants groupes de population vers des zones minées,conclusion rapide d’arrangements de paix ou autres situationscomparables, de même que l’assistance d’urgence dans le cadrede la mise en œuvre d’accords de paix, sont réputées requérirdes mesures d’urgence.
3. Lorsque des opérations remplissent ces conditions et sont d’un
coût supérieur à 3 millions d’euros, la Commission, ayant adopté
sa décision,3.LaCommission, ayant adopté sa décision,
(a) informe les États membres par écrit dans un délai de deux
jours ouvrables,a) informe les États membres par écrit dans un délai de deux
jours ouvrables,
(b) rend compte de sa décision au cours de la réunion sui-
vante du comité concerné , en indiquant notamment les rai-
sons pour lesquelles elle a utilisé la procédure d’urgence .b) rend compte de sa décision au cours de la réunion sui-
vante du comité concerné.
(Amendement 27)
Article 10, paragraphe 1
1. Les projets doivent être correctement hiérarchisés et éva-
lués en termes tant d’ adéquation que d’efficacité économique et,
si nécessaire, intégrés dans le cadre plus large du développe-ment ou de la reconstruction du pays ou de la région concer-né(e).1. Les projets doivent être correctement hiérarchisés et éva-
lués en termes tant d’ incidencepositive que d’efficacité écono-
mique et, si nécessaire, intégrés dans le cadre plus large dudéveloppement ou de la reconstruction du pays ou de la régionconcerné(e).
(Amendement 28)
Article 10, paragraphe 2
2. Tout projet doit, dans la mesure du possible, être claire-
ment intégré dans un programme national de lutte contre les
mines terrestres antipersonnel coordonné par le gouvernement
bénéficiaire ou par une institution internationale mandatée àcette fin. L’objectif doit être la prise en charge du projet, entemps voulu, par le pays bénéficiaire lui-même afin de promou-voir les capacités locales et la pérennité du projet.2. Tout projet doit, dans la mesure du possible, être claire-
ment intégré dans un programme national de lutte contre les
mines terrestres antipersonnel coordonné par le gouvernement
bénéficiaire, par la population locale en coopération avec
des ONG ou par une institution internationale mandatée à
cette fin. L’objectif doit être la prise en charge du projet, entemps voulu, par le pays bénéficiaire lui-même ,parlapopula-
tionlocaleoupardesONG, afin de promouvoir les capacités
locales et la pérennité du projet.C 197/178 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 29)
Article 12
Pour faciliter la coordination et la programmation pluri-
annuelles des opérations de lutte contre les mines, un rapportstratégique sur les mines contenant les lignes directrices hori-zontales et les priorités des actions de la Communauté et fixant
le calendrier de leur réalisation est périodiquement présenté
pour examen aux comités concernés. Les questions traitées par
un tel document portent sur un programme indicatif plurian-nuel, sur des programmes d’opérations existants aux niveauxnational et régional, sur les contributions d’autres bailleurs defonds, notamment des États membres, et sur des opérationscommunautaires de lutte contre les mines financées pard’autres lignes budgétaires.Pour faciliter la coordination et la programmation pluri-
annuelles des opérations de lutte contre les mines, un rapportstratégique sur les mines contenant les lignes directrices hori-zontales et les priorités des actions de la Communauté et fixant
le calendrier de leur réalisation est périodiquement présenté
pour information aux comités concernés. Les questions trai-
tées par un tel document portent sur un programme indicatifpluriannuel, sur des programmes d’opérations existants auxniveaux national et régional, sur les contributions d’autres bail-leurs de fonds, notamment des États membres, et sur des opé-rations communautaires de lutte contre les mines financées pard’autres lignes budgétaires.
(Amendement 30)
Article 13, paragraphe 2
2. La Commission informe périodiquement le Parlement
européen et le Conseil de l’avancement de ses opérations de
lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le
30 avril de chaque année, un rapport résumant l’action com-munautaire entreprise au cours de l’année précédente et évaluela mise en œuvre du présent règlement.2. La Commission informe périodiquement le Parlement
européen et le Conseil de l’avancement de ses opérations de
lutte contre les mines. Elle leur transmet, au plus tard le
30 avril de chaque année, un rapport détailléetpublic résu-
mant l’action communautaire entreprise au cours de l’annéeprécédente et évalue la mise en œuvre du présent règlement.Ce rapport indique les actions qui ont été mises enœuvreetpréciselesmontantsrespectifsoctroyésàpartirdesdifférenteslignesbudgétaires.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (COM(2000)111 Ldash
C5-0158/2000Ldash2000/0062(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 111)(1),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0158/2000);
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission dudéveloppement et de la coopération (A5-0286/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 115.12.7.2001 FR C 197/179 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT