4.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 238/3 
«Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre les États non 
membres mentionnés à l'annexe I et les Commu­
nautés européennes, des organisations et des entre­
prises établies dans ces pays peuvent, dans des condi­
tions appropriées à définir par la Commission, parti­
ciper à un projet entrepris dans le cadre du 
programme. Le comité prévu à l'article 5 assiste la 
Commission en vue de la définition de ces condi­
tions.» 
Article 2 
L'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa 3 de la déci­
sion 85/196/CEE est complété comme suit: 
«Les instituts de recherche qui sont financés entière­
ment ou essentiellement par des organisations indus­
trielles sont considérés comme des entreprises indus­
trielles. Dans la mesure du possible, la priorité sera 
accordée aux projets faisant appel à au moins deux 
organisations industrielles indépendantes situées dans 
deux États membres différents.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2195/81 du 
Conseil (') a institué une action commune en faveur du Article 3 
L'article 1er paragraphe 2 quatrième alinéa 4 de la déci­
sion 85/196/CEE est complété comme suit: 
«La Communauté ne contribue pas au financement 
des travaux d'un contractant établi en dehors de la 
Communauté.» 
Article 4 
L'article 2 de la décision 85/196/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 2 
Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du 
programme 1985-1988 s'élèvent à 185 millions d'Écus 
(y compris les dépenses afférentes à quarante postes 
pour le personnel indispensable).» 
drainage principal et du drainage des parcelles, destinée 
à compléter l'action commune, prévue par la directive 
78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au 
programme d'accélération des opérations de drainage 
dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (2), 
que la durée de cette action commune est limitée au 
31 décembre 1986; ANNEXE I 
Les États non membres visés à l'article 1er sont les suivants: 
— république d'Autriche, 
— république de Finlande, 
— république d'Islande, 
— royaume de Norvège, 
— royaume de Suède, 
— Confédération helvétique. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2195/81 
concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande 
COM(87) 367final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 juillet 1987.) 
(87/C 238/03) 
(») JOn° L 214 du 1.8. 1981, p. 5. O JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 5. 
N° C 238/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.9. 87 
considérant que, par suite de retards intervenus dans 
l'application du programme dans le cadre du règlement 
en raison des mauvaises conditions atmosphériques en 
1985 et 1986, il est opportun de prororger la durée de 
l'action commune jusqu'au 31 décembre 1988 en ce qui 
concerne les travaux de drainage des parcelles ayant fait 
l'objet d'une autorisation d'octroi de l'aide avant le 31 
décembre 1986, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
2195/81, le texte suivant est ajouté: «Il est toutefois prévu une prorogation, jusqu'au 31 
décembre 1988, de la durée des travaux de drainage 
des parcelles qui ont fait l'objet d'une autorisation 
d'octroi de l'aide avant le 31 décembre 1986 et seront 
achevés avant le 31 décembre 1987.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.