COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.05.1996 
COM(96) 215 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de 
projets réalisés : 
A. dans les pays d'Europe centrale et orientale: Pologne, Hongrie, République tchèque, 
République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie (du 
1.07.1995 au 31.12.1995) 
B. en Afrique du Sud (du 15.6.1995 au 31.12.1995) 
C. dans les pays d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des accords de coopération avec la 
Communauté (du 23.08.1995 au 22.02.1996). 

A. RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BEI en faveur de projets réalisés dans les pays 
d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, 
Estonie, Lituanie et Albanie) 
(du 1.07.1995 au 31.12.1995) 
1. Introduction 
Conformément à la décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993 (JO n° L 321 
du 23.12.1993), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque 
européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements 
correspondant à des prêts accordés en faveur de projets réalisés dans des pays d'Europe 
centrale et orientale. La garantie est limitée à un plafond de prêt de 3 000 millions d'écus 
pendant une période indicative de trois ans. Ce plafond inclut les dispositions arrêtées en 
faveur des investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie par la 
décision 93/166/CE du Conseil, du 15 mars 1993. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur l'évolution des prêts signés bénéficiant de la garantie de la Communauté. Le 
présent rapport couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 1995. 
2. Prêts de la BEI 
2.1 Durant le second semestre de 1995, la Banque a signé treize prêts sur ressources propres, 
d'un montant total de 843 millions d'écus, en Europe centrale et orientale. On trouvera 
dans le tableau ci-après la liste de ces prêts ainsi qu'une description des projets 
correspondants. 
2.2. Au 31 décembre 1995, les contrats signés par la Banque dans le cadre du mandat en cours 
se chiffraient à 1894 millions d'écus. 
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Prêts signés pendanl la période du 1er juillet au 31 décembre 1995 en application de la décision 
du Conseil du 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
PAYS 
ALBANIE 
BULGARIE 
ŒPUBLIQUE 
TCHÈQUE 
HONGRIE 
LITUANIE 
POLOGNE 
fŒPUBLIQUE 
SLOVAQUE 
ROUMANIE 
TOTAL NOM DU PROJET 
CORRIDOR ROUTIER EST-OUEST 
ROUTES DE TRANSIT II 
ROUTES TCHEQUES 
CEZ I (AMÉLIORATION DES 
CENTRALES) 
- Tranche A 
- Tranche B 
TÉLÉCOMMUNICATIONS U - Tranche B 
SECTEUR FINANCIER - Prêt global 
PORT DE KLAIPEDA 
SECTEUR FINANCIER - Prêt global 
CHEMINS DE FER POLONAIS III (PKP 
ni) STATE BANK APEX - Prêt global II 
RÉHABILITATION DU PORT DE 
CONSTANTA 
RÉHABILITATION DES 
INSTALLATIONS DE PRODUCTION 
DE CHALEUR ET D'ÉNERGIE DATE DÉ 
SIGNATURE 
8.12.1995 
20.07.1995 
13 12.1995 
14.12.1995 
14.12.1995 
22.11 1995 
22.11.1995 
3.07.1995 
7.12.1995 
18.12.1995 
18.07.1995 
18.12.1995 
31.10.1995 MONTANT 
(millions 
- d'écus) 
24 
60 
60 
100 
100 
50 
150 
14 
100 
40 
50 
35 
60 
843 DESCRIPTION 
Réhabilitation et amélioration d'environ 
94 km de routes le long du principal 
corridor routier est-ouest. 
Réhabilitation et reconstruction d'environ 
900 km de grandes routes de transil 
Amélioration du réseau routier 
Installation d'équipements de désulJuration 
dans six centrales thermiques. 
Expansion et modernisation du réseau de 
télécommun ications. 
Financement de projets dans le domaine de 
l'industrie, des infrastructures et du 
tourisme par des intermédiaires financiers 
sélectionnés. 
Construction d'un petit terminal pour 
conteneurs et amélioration du terminal de 
transroulage. 
Financement de projets dans le domaine de 
l'industrie, des infrastructures et du 
tourisme par des intermédiaires financiers 
sélectionnés ou par des opérations directes. 
Réhabilitation et modernisation du premier 
tronçon de la ligne de chemin de fer RTE 
Varsovie-Terespol. 
Financement d'opérations de crédit à terme 
dans l'industrie, le tourisme et les services 
connexes, et dans le domaine de la 
protection de l'environnement et des 
économies d'énergie. 
Réparation des dégâts provoqués par la 
tempête et par des accidents aux brise-
lames et achèvement de ceux-ci. 
Réhabilitation et modernisation des 
installations de production de chaleur et 
d'énergie et de transmission et de 
distribution d'électricité. P 
1 j 
S s 
•Jl 
B. RAPPORT DU LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur de 
projets réalisés en Afrique du Sud 
(du 15.06.1995 au 31.12.1995) 
Introduction 
Conformément à la décision 95/207/CE du Conseil, du 1er juin 1995 (JO n° L 131du 
15.06.1995), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts 
accordés en faveur de projets d'investissement réalisés en Afrique du Sud. Cette décision 
fixe un plafond de 300 millions d'écus pour une période indicative de deux ans. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur la situation des prêts signés bénéficiant de la garantie. Le présent rapport couvre 
la période du 15 juin 1995 au 31 décembre 1995. 
Prêts de la BEI 
Au 31 décembre 1995, la BEI avait accordé à l'Afrique du Sud des prêts sur ressources 
propres d'un montant total de 45 millions d'écus. 
On trouvera dans le tableau ci-après la liste des prêts signés au cours du second semestre 
de 1995 avec une description des projets correspondants. 
AFRIQUE PU SUD 
Opérations signées pendant la période du 15 juin au 31 décembre 1995 sur la base de la décision du Conseil du 1er juin 1995 (95/207/CE) 
Nom du projet 
Development Bank of 
Southern Africa - Prêt 
global en faveur de 
l'infrastructure 
Industrial Development 
Corporation - Prêt global 
TOTAL Date de signature 
28.12.1995 
21.12.1995 Montant (en millions 
d'écus) 
30 
15 
45 Description 
Prêt global destiné à financer des projets de faible et 
moyenne importance, principalement dans les secteurs 
de l'eau et de l'assainissement 
Prêt global destiné à financer des projets de faible et 
moyenne importance dans l'industrie manufacturière, 
les transports, l'agroindustrie, le tourisme et le secteur 
minier 
C,..RAPPORT \)ï, i ./, .,''..i!viIvlLSSK>N 
AU CONSEIL HT AU PARLEMENT 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement 
en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie 
ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté 
(du 23.08.1995 au 22.02.1996) 
Introduction 
Conformément à la décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993 (JO n° L 45 du 
23.02.1993), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts 
accordés en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération. Cette décision fixe un plafond de 
250 millions d'écus par an pour une période de trois ans. La liste des pays éligibles figure en 
annexe. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur le rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. Le présent rapport 
couvre la période du 23.08.1995 au 22.02.1996. 
2. Prêts de la BEI 
2.1 Durant la seconde moitié de la dernière année du mandat, la BEI a accordé des prêts sur 
ressources propres, d'un montant total de 155 millions d'écus, à l'Argentine, à la Chine et au 
Pakistan. Pendant la même période, le conseil d'administration de la BEI a approuvé un prêt 
de 38 millions d'écus en faveur d'un projet en Colombie. On trouvera dans le tableau ci-
après la liste des prêts signés ou approuvés au cours de la période, avec une description des 
projets correspondants. 
2.2 Au total, dans le cadre du mandat qui a pris fin le 22 février 1996, la BEI a signé des 
contrats de prêt pour un total de 607 millions d'écus. Les contrats relatifs aux 143 millions 
d'écus restants seront signés prochainement. Ils concernent les projets suivants: 
Pays Nom du projet/Secteur Total (en millions d'écus) 
Argentine "Route Mercosur- (transports) 45 
Brésil "CESAN - Spirito Santo" (traitement des eaux) 40 
Colombie "Aéroport Eldorado" 38 
Indonésie**) "CLIPAN" (société de crédit-bail) 8 
Pakistan n "SAI HYDRO" 12 
Accordé dans le cadre de 1'"Autorisation globale - ALA" de 20 millions d'écus (voir rapport 
G cèdent, COM(95) 507 du 30.10.1995). 
AMERIQUE LATINE ET ASIE 
Opérations signées ou approuvées par le Conseil d'Administration de la BEI durant la période du 23.08.1995 au 22.02.1996 (93/115/CEE) 
PAYS 
ARGENTINE 
CHINE 
COLOMBIE 
PAKISTAN 
TOTAL NOM DU PROJET 
AGUAS 
ARGENTINAS 
AILINCO 
PING HU OIL AND 
GAS 
DEVELOPMENT 
ELDORADO 
AIRPORT 
GHAZI-BAROTHA 
HYDRO POWER DATE 
D'APPROBATION 
7.11.1995 
25.7.1995 
12.12.1995 
12.12.1995 
12.12.1995 DATE DE 
SIGNATURE 
1.12.1995 
14.12.1995 
18.12.95 
Pas encore 
signé 
14.12.1995 MONTANT 
(M ECU) 
70 
6 
55 
38 
24 
193 DESCRIPTION 
Nouvelles installations de collecte et de traitement des eaux 
usées dans la partie nord de l'agglomération de Buenos Aires. 
Construction d'installations de traitement et d'élimination de 
déchets dangereux dans la province de Buenos Aires. 
Mise en valeur du gisement de pétrole et de gaz de Ping Hu. 
transport et distribution de gaz. 
Concession de construction, exploitation, transfer pout la 
seconde piste del'aéroport Eldorado. 
Conception, ingénierie et construction d'un centrale 
hydroélectrique sur le fleuve Indus. 
ANNEXE 
Liste des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
au moment où le mandat a été confié à la BEI 
1. AMÉRIQUE LATINE 
Argentine 
Brésil 
Chili 
Mexique 
Paraguay 
Uruguay 
Groupe andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela) 
Pays d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, 
Salvador) 
* ASIE 
Bangladesh 
Chine 
Inde 
Macao 
Mongolie 
Pakistan 
Sri Lanka 
Pays de I'ANASE (Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 215 final 
DOCUMENTS 
FR U 
N° de catalogue : CB-CO-96-226-ER-C 
ISBN 92-78-04155-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg