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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(98)0461 - C4-0532/98 - 98/0253(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 24)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la remboursabilité de la monnaie électronique est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs;

(Amendement 25)

Article 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 1 bis

L'article 2bis de la directive 99/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions est applicable aux établissements de crédit.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(98)0461 - C4-0532/98 - 98/0253(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0461 - 98/0253(COD) ((JO C 317 du 15.10.1998, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0532/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0156/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/380 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil portant organisation commune des marche ´s dans le secteur de la viande bovine
(COM(98)0158 − C4-0294/98 − 98/0109(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0109(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0294/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0494/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0212/99);
1. approuve, sous re ´serve des modification qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13.
q) A4-0232/99
I.
Proposition de re `glement du Conseil portant organisation commune des marche ´s dans le secteur du
lait et des produits laitiers (COM(98)0158 − C4-0295/98 − 98/0110(CNS))
La proposition est approuve ´e avec les modifications qui ont e ´te´ adopte ´es lors de la se ´ance du 28 janvier
1999 (1) avec la modification suivante:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bisAu plus tard le 31 mars 2002, la Commission pre ´sente un
rapport sur la mise en œuvre du pre ´sent re `glement, ainsi
que:
− des propositions visant a ` faire en sorte que le pourcen-
tage, fixe ´ en fonction du prix indicatif du lait, pour la
taxe a ` payer en cas de de ´passement du quota laitier
individuel, puisse e ˆtre modifie ´ chaque anne ´e pour la
pe´riode de 12 mois qui suit (flexibilite ´ du superpre ´le`ve-
ment),
− des propositions visant a ` structurer l’OCM du lait le
plus rapidement possible en rapport avec le re ´gime de
quotas,
(1) PV de cette date, partie II, point 1 d).
(*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
Mardi, 23 mars 199922.6.1999 FR C 177/23 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur le projet d’action commune, adopte ´e
par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union europe ´enne, concernant
l’ame ´lioration de l’e ´change d’informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de
documents de voyage (5003/99 − C4-0057/99 − 99/0904(CNS)
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet du Conseil 5003/99 − 99/0904(CNS),− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article K.6, paragraphe 2, du traite ´ sur l’Union europe ´enne
(C4-0057/99),
− vu l’article 58 du re `glement,
− vu le rapport de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures (A4-0112/99);
1. approuve sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es la proposition du Conseil;
2. invite le Conseil a ` modifier en conse ´quence sa proposition;
3. invite le Conseil, au cas ou ` il entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, a ` en informer et
a` consulter une nouvelle fois celui-ci;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil ainsi qu’a ` la Commission.
II.
Projet d’action commune, adopte ´e par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union
europe ´enne, relative a ` la fourniture d’e ´quipements de de ´tection des faux documents et des
documents falsifie ´s dans les services de de ´livrance des visas des repre ´sentations a ` l’e´tranger ainsi
que dans les administrations nationales charge ´es de la de ´livrance et de la prorogation des visas
(5271/99 − C4-0056/99 − 99/0903(CNS))
Ce projet est approuve ´ avec les modifications suivantes:
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 19)
Premier visa bis (nouveau)
A`l’initiative de l’Allemagne,
(Amendement 7)
Premier visa ter (nouveau)
eu e´gard a ` l’avis du Parlement europe ´en
(Amendement 8)
Avant le premier conside ´rant, nouveau conside ´rant
conside ´rant que l’article K.1 stipule que, sans pre ´judice des
compe ´tences de la Communaute ´ europe ´enne, les E ´tats
membres conside `rent notamment les domaines suivants
comme des questions d’inte ´reˆt commun:
− les re `gles re ´gissant le franchissement des frontie `res
exte´rieures des E ´tats membres par des personnes et
l’exercice du contro ˆle de ce franchissement,
Mardi, 23 mars 1999C 177/36 FR 22.6.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du Conseil
modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au syste `me commun
de taxe sur la valeur ajoute ´e (COM(98)0693 − C4-0711/98 − 98/0331(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0693 − 98/0331(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 99 du traite ´ CE (C4-0711/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle (A4-0129/99);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas ou ` il entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, a ` en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la proce ´dure de concertation au cas ou ` le Conseil entendrait s’e ´carter du
texte approuve ´ par le Parlement;
4. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
5. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 409 du 30.12.98, p. 13.
9. Coope ´ration policie `re *
A4-0110/99
I.
Projet d’action commune adopte ´e par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union
europe ´enne relative a ` la coope ´ration policie `re dans l’Union europe ´enne a ` la veille de la fixation de
normes concernant des activite ´s ope ´rationnelles communes (14061/98 − C4-0047/99 − 99/
0908(CNS))
Ce projet est approuve ´ avec les modifications suivantes:
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traite ´ sur l’Union europe ´enne, notamment l’article K.3,
paragraphe 2, point b),vu le traite ´ sur l’Union europe ´enne, notamment l’article K.3,
paragraphe 2, point b) , ainsi que le traite ´ d’Amsterdam et la
convention Europol ,
A4-0076/99

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Raúl Miguel Rosado Fernandes

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Rosado Fernandes transmise par le procureur général de la République du Portugal en date du 23 octobre 1998 et communiquée en séance plénière le 5 novembre 1998,

- vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2391, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))),

- vu l'article 157 de la constitution portugaise,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0076/99),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes de la République portugaise.
A4-0059/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (COM(98)0480 - C4-0562/98 - 98/0266(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 8, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau) (directive 95/18/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) A l'article 8, paragraphe 3, est ajouté l'alinéa suivant:

«Ces dispositions ne peuvent être appliquées que sur une base non discriminatoire.»

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 ter) (nouveau)

Article 9 (directive 95/18/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. L¨article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9"

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Une entreprise ferroviaire doit être suffisamment assurée ou avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d¨accidents, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers. Pour les services de fret, cette règle n¨est admissible que dans le cas où les redevances reflètent la volonté de payer davantage que les coûts imposés et où les organismes de contrôle ont mis en place des mesures garantissant que les redevances ne sont pas excessives.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (COM(98)0480 - C4-0562/98 - 98/0266(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0480 - 98/0266(SYN) ((JO C 321 du 20.10.1998, p. 8.)),

* consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0562/98),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l¨avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0059/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l¨en informer et demande l¨ouverture de la procédure de concertation;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0033/99

Décision relative à la position commune (CE) n° 65/98 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (11408/1/98 - C4-0613/98 - 97/0150(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 11408/1/98 - 97/0150(SYN) ((JO C 388 du 14.12.1998, p. 12.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 195 du 22.6.1998, p. 11.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0248 ((JO C 202 du 2.7.1997, p. 13.)),

- vu la proposition modifiée par la Commission (COM(98)0508 ((JO C 301 du 30.9.1998, p. 8.))

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 75, paragraphe 1, du traité CE (C4-0613/98)

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0033/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Annexe I, section VI, point E) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

E)

Le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification.

(Amendement 2)

Annexe II, section VI, point E) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

E)

Le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification.
A4-0035/99

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(98)0457 - C4-0555/98 - 98/0241(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(98)0457 - 98/0241(CNS) ((JO C 283 du 12.9.1998, p. 5)),

- vu l'article 130 U du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0555/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0035/99),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de l'Etat d'Israël.
A4-0013/99

Décision sur le projet décision du Conseil relatif à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième convention de Lomé (5644/98 - C4-0156/98 - 96/0050(AVC))(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (5644/98 - 96/0050(AVC),

- vu la quatrième convention ACP-CE telle que révisée par l'accord signé à l'île Maurice le 4 novembre 1995, et en particulier son article 366 bis,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (5644/98 - C4-0156/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération (A4-0013/99);

1. donne son avis conforme sur le projet de décision du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième convention de Lomé;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États signataires de la Convention de Lomé.
A4-0008/99

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (3631/98 - C4-0021/99 - 00/0169(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant (3631/98 - C4-0021/99 - 00/0169(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 291 du 20.11.1989, p. 58.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(88)0654 et COM(89)0576 ((JO C 336 du 30.12.1988, p. 7 et JO C 303 du 2.12.1989, p. 15.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 130.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0188 - C4-0214/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0008/99),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Mardi, 9 fe ´vrier 199928.5.1999 FR C 150/41 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
11. Valeurs unitaires et spe ´cifications techniques des pie `ces libelle ´es en euro **II
(proce ´dure sans de ´bat)
A4-0044/99
De´cision sur la position commune arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’un re `glement du
Conseil modifiant le re `glement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spe ´cifications
techniques des pie `ces libelle ´es en euro destine ´es a` la circulation (13849/1/98 − C4-0007/99 −
98/0270(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune du Conseil 13849/1/98 − 98/0270(SYN)),− vu son avis rendu en premie `re lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Conseil
(COM(98)0492 (2),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 189 C et a ` l’article 105 A, paragraphe 2, du traite ´C E
(C4-0007/99),
− vu l’article 67 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la
politique industrielle (A4-0044/99);
1. approuve la position commune;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV du 18.11.1998, partie II, point 11.
(2) JO C 296 du 24.9.1998, p. 10.
12. Agence europe ´enne de l’environnement **II (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0019/99
De´cision concernant la position commune (CE) 58/98 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption du
re`glement (CE) du Conseil modifiant le re `glement (CEE) 1210/90 relatif a ` la cre ´ation de l’Agence
europe ´enne pour l’environnement et du re ´seau europe ´en d’information et d’observation pour
l’environnement (8987/98 − C4-0565/98 − 97/0168(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune (CE) 58/98 du Conseil (8987/98 − 97/0168(SYN)) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(97)0282 (3),
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(98)0191 (4),
(1) JO C 364 du 25.11.1998, p. 1.
(2) JO C 80 du 16.3.1998, p. 85.
(3) JO C 255 du 20.8.1997, p. 9.
(4) JO C 23 du 22.4.1998, p. 6.
Mardi, 9 fe ´vrier 199928.5.1999 FR C 150/75 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. a) La Commission arre ˆte les mesures envisage ´es lors-
qu’elles sont conformes a ` l’avis du comite ´.
b) Lorsque les mesures envisage ´es ne sont pas conformes a `
l’avis du comite ´, ou en l’absence d’avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relativeaux mesures a ` prendre. Le Conseil statue a ` la majorite ´
qualifie ´e.
Si, a` l’expiration d’un de ´lai de trois mois a ` compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue ´, les mesures
propose ´es sont arre ˆte´es par la Commission.3. L’avis est inscrit au proce `s-verbal; en outre, chaque
E´tat membre a le droit de demander que sa position figure
a` ce proce `s-verbal.
4. La Commission tient le plus grand compte de l’avis
e´mis par le comite ´. Elle informe le comite ´ de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
20. Re ´duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides **II
A4-0002/99
De´cision relative a ` la position commune (CE)61/98 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption de la
directive du Conseil concernant une re ´duction de la teneur en soufre de certains combustibles
liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (10577/98- C4-0564/98 − 97/0105(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune (CE) 61/98 du Conseil (10577/98 − 97/0105(SYN)) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(97)0088 (3),
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(98)0385 (4),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traite ´C E
(C4-0564/98),
− vu l’article 67 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission de l’environnement, de la sante ´
publique et de la protection des consommateurs (A4-0002/99);
1. approuve la position commune;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 364 du 25.11.1998, p. 20.
(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 111.
(3) JO C 190 du 21.6.1997, p. 9.
(4) JO C 259 du 18.8.1998, p. 5.