COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.04.1995 
COM(95) 91 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche (1995) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de 
régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, les services de la Commission ont procédé à une 
étude des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1995. 
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la Commission propose 
un certain nombre de mesures tarifaires, et notamment des contingents tarifaires, susceptibles d'assurer 
l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation 
commune des marchés, tout en assurant provisoirement un approvisionnement des industries de transformation 
dans des conditions prenant en considération la situation du marché international et ses évolutions prévisibles. 
Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits concernés sont réservés aux produits 
qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont 
destinés à la transformation. 
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures tarifaires est prévue à compter du 1er avril 
1995 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1995 afin d'assurer des possibilités de programmation des 
approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des producteurs communautaires. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N 
du , /95 DU CONSEIL 
1995 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour 
certains produits de la pêche (1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté 
en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons 
dépend actuellement d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre partiellement ou en totalité les droits de 
douane applicables pour les produits en question, dans la 
limite de contingents tarifaires communautaires de 
volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les 
perspectives de développement de cette production dans 
la Communauté tout en assurant l'approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir 
ces contingents tarifaires pour une période allant de la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement -au 
30 juin 1995 à des droits variables selon la sensibi­
lité des différents produits sur le marché communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentâmes les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
taires et en informer les États membres ; douane applicables à l'importation des produits désignés 
en annexe sont suspendus aux niveaux et dans les limites 
des contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard de chacun d'eux. 
2. Les importations des produits-en .question ne bénéfi­
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi­
tion que le prix franc'o frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) 
n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche et de l'aquaculture^), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94'2) du 
Conseil, soit au moins égal au prix de référence-
fixé ou a fixer par la Communauté pour les produits 
ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
correspondant, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement et jusqu'au 30 juin 1995, les droits de 
(') JO n« L 388 du 31. 12. 1992, p. l. 
(2) JOn°L 350 du 31.12.94, p. 15 Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
•Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
JL, 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 gents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article S 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. " 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 
09.2765 
09.2773 
09.2758 
09.2779 
09.2780 Code NC 
ex 0302 50 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 
ex 0303 79 41 
0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 
ex 0302 70 00 
ex 0304 90 05 
ex 0304 10 38 
ex 0304 20 91 Désignation des marchandises 
Morue (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et 
poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs 
et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à 
la transformation (a)(b) 
Morues (Gadus morhua ogac, Gadus macrocephalus) et poissons 
de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés 
ni fumés 
Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, 
réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a)(b) 
Foies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, destinés 
à la transformation (a)(b) 
Surimi, congelé, destiné à la transformation (aXb) 
Filets de grenadier bleu (Macrouronus novaezelandiae), frais, 
réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (aXb) Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
13 200 
2 475 
1 980 
100 
990 
330 Taux des 
droits 
(%) 
6 
6 
6 
0 
6 
6 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
commmunautaires édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à 
subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: 
nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
échantillonnage, tirage, 
étiquetage, 
conditionnement; 
réfrigération, 
congélation, 
surgélation, 
décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) 
donnant droit au bénéfice du contingents, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de 
la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. 
Codes TARIC 
Numéro d'ordre T CN Code I Codes TARIC 
09.2753 ex 0302 50 10 *îï 
*19 
ex 0302 50 90 *11 
ex 0302 50 90 *91 
ex 0302 69 35 *10 
ex0303 60 11 *10 
ex 0303 60 19 *10 
ex 0303 60 90 *10 
ex 0303 79 41 ^10 
09.2758 ex 0302 70 00 *20 
09.2773 ex0306 13lO *10 
ex 0306 23 10 *11 
ex 0306 23 10 J9\ 
09.2779 ex 0304 90 05 *10 
09.2780 ex 0304 20 91 *10 
[ 6x0304 10 38 J *5Q ~ » 
r 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12. art. 120 
2. Base juridique: art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995) 
4. Objectif: Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries utilisatrices 
communautaires. 
5. Mode de Calcul: 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 
09.2765 
09.2773 
09.2758 
09.2779 
09.2780 Droit de 
laNC 
(%) 
13,03 
13 
12 
10 
15 
13,5 Droit 
contingen­
taire (%) 
6 
6 
6 
0 
6 
6 Prix estimé 
ECU/T 
1 270 
3 048 
3 099 
1588 
1829 
2 074 Volume 
contingen­
taire (T) 
13 200 
2 475 
1980 
100 
990 
333 Pertes de recette 
(ECU) 
1 178 509 
528 066 - . 
368 161 
15 880 
162 964 
51798 
Perte totale: 2 305 378 
Sur la base des statistiques communautaires disponibles pour l'année 1993, le coût de cette action est 
estimé à 2 305 378 écus. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 91 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-104-FR-C 
ISBN 92-77-86885-6 
OfGcc des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
*