ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 258 
 
 
 
Vol. 1985/0 116 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 258 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant l'établissement d'un système communautaire  
d'encadrement du prix des livres
COM(85) 258 final

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Communication de La Commission au Conseil 
concernant L'établissement d'un système communautaire 
d'encadrement du prix des Livres
1. Des prises de position en faveur de L'adoption de mesures de réglementa­
tion du prix des Livres dans L'intérêt de La promotion culturelle ont 
été émises en différentes enceintes politiques.
Ainsi Le Parlement européen a voté Le 23 février 1981 une résolution sur 
Le prix fixe pour Les Livres (1). IL y demande en particulier à La Com­
mission de"formuler Les propositions nécessaires en matière de prix des 
Livres... afin d'assurer à La Communauté une politique du Livre confor­
me à La vocation privilégiée de cet instrument d'éducation et de cuLture". 
On peut également citer La recommandation n°930 de L'Assemblée parlemen­
taire du Conseil de L'Europe (2) selon laquelle un système de prix impo­
sés pour Les Livres constituerait Le meilleur moyen d'assurer La présen­
ce sur Le marché d'une grande quantité de Livres et La multiplicité des 
points de vente.
De même, Le Conseil, réuni dans sa composition des ministres des Affaires 
cultureLLe, a eu, à différentes reprises, à se préoccuper des problèmes 
relatifs à La politique du Livre. L'un des éléments importants d'une telle 
politique est évidemment celui du prix du livre. A ce propos, les ministres 
au cours de leur réunion du 22 novembre 1984 "ont exprimé leur intérêt pour 
(...) la possibilité d'introduire un système de prix fondé notamment sur 
la possibilité d'instituer un prix unique pour les livres". 
_______________  ./.
(D
voir J.O.C.E., n° 50 du 9.3.1981, p. 103
(2) Voir rapport sur le prix des livres de M. Voogd, Assemblée parlementaire 
des Conseils de l'europe. Doc. 4786, 33e séance 1er.10.1981

-2-
L'arrêt que La Cour de Justice a rendu le 10 janvier 1985, dans l'af­
faire 229/83 (Association des centres distributeurs Edouard Leclerc)  
à propos du régime français du prix du livre, donne à la question une  
actualité nouvelle.
La Commission, pour sa part, a inscrit la mise en place d'un système d'en­
cadrement du prix du Livre dans la Communauté au nombre des points de son  
programme de travail pour 1985.
2. Le livre parait poser un problème spécifique en raison de sa double nature.  
En effet, le livre est à la fois
- produit industriel et donc, en tant que tel, élément d'une activité  
économique comme une autre,
- et produit culturel, :  mode d'expression et support de la création litté­
raire, de la réflexion et de la recherche, le livre est un élément du  
patrimoine culturel de L'europe et il importe pour le développement et  
l'identité culturelle européenne de favoriser la production des livres
et leur diffusion en vue de l'élargissement des échanges d'idées et de  
talents.
Dece;point de vue, les difficultés inhérentes aux structures particulières  
de l'édition et de la distribution des livres, sont à envisager en tenant  
compte des différents intérêts en présence :
- intérêts des auteurs :  il conviendrait de leur assurer des chances rai­
sonnables de trouver à faire éditer leurs oeuvres. Ceux qui se desti­
nent à vivre de leur plume devraient pouvoir nourrir l'espoir de tirer  
des revenus décents de leurs activités de création, la satisfaction de  
ces exigences dépend évidemment du maintien d'un système viable d'édi­
tion et de diffusion des livres.
- intérêt des éditeurs :  un des éléments de la vitalité culturelle tient  
au nombre et à la diversité des ouvrages que les éditeurs sont aptes
à publier. Or nombre de livres, notamment les livres de création litté­
raire et de sciences humaines ou les livres scientifiques et techniques  
sont de vente lente ou difficile. Plus qu'ailleurs,le succès est aléatoire

-3-
IL importerait que L'éditeur puise compenser par des bénéfices  
compenser par des bénéfices suffisants, réalisés Lors de La vente  
des Livres à fort succès, Les risques pris pour L'édition d'oeuvres  
aux chances plus incertaines ;
- intérêt des Livraires :  La diffusion du Livre repose sur L'existence  
dans chaque pays de La Communauté, d'un réseau de bonnes Librairies,  
seules capables de présenter au public La diversité et La richesse de  
La production éditoriale par L'entretien d'un fonds permanent de Livres  
et par La fonction de conseil et de recherches bibLiographiques qu'as­
surent Les Librairies. Permettre au Lecteur de trouver facilement à sa  
disposition L'éventaiL de La production, c'est aussi Lui donner son rôLe  
à jouer dans La réalisation du succès des oeuvres pLutôt que de s'en re­
mettre à quelques "décideurs" haut placés du soin de faire ou non ce  
succès. Or, Le commerce de Librairie a ses contraintes; il suppose une  
certaine sécurité des revenus. IL pourrait être mis en périL par Les pra­
tiques commerciales aggressives de certains distributeurs suivant une po­
litique sélective quant aux types d'ouvrages ou aux titres qu'iLs offrent  
à La vente.
- intérêt du public :  ces intérêts sont étroitement fonction de L'existence  
d'un bon réseau de distribution :  pour Le Lecteur potentiel, ce qui  
importe c'est de pouvoir trouver commodément à sa disposition et à des  
prix raisonnable tous Les Livres dont iL souhaite faire L'acquisition.

-4-
3. Ces problèmes des livres sont, à l'heure actuelle, résolus uniquement  
au plan national. Un tableau décrivant schématiquement les régimes appli­
qués dans les différents Etats membres est donné en annexe. Il permet de  
formuler les constatations suivantes :
- La spécificité du livre et les objectifs de politique économique et  
culturelle évoqués ci-dessus sont très généralement reconnus. Dans  
la plupart des Etats membres, ils ont conduit à prévoir une certaine  
discipline en matière de prix des livres.
- Mais les formes que prend cçtte discipline, là où elle existe,  
varient fortement selon les Etats membres :
Dans un Etat membre, la France, elle résulte de la loi. Dans les autres,  
elle s'applique en vertu d'accords privés conclus entre les éditeurs et les  
autres intéressés.
Dans un Etat membre, la discipline est obligatoire pour les éditeurs  
en ce sens que ceux-ci sont tenus de fixer un prix de vente au détail  
par les libraires, pour tous les livres qu'ils produisent. Dans les  
autres Etats, elle est simplement facultative. Selon qu'ils le souhaitent  
ou non, les éditeurs sont libres de prévoir ou non un prix imposé.
Enfin, on doit reconnaître que, dans la Communauté, le fait d'organiser  
le marché du livre sur un plan purement national présente des inconvé­
nients importants.
La disparité des régimes applicables dans les différents Etats membres  
peut être à l'origine de failles pour le respect de la discipline des  
prix dans chacun d'eux du fait des possibilités d'importation et de  
réimportation.
Or, les Etats ou les entreprises qui voudraient combler ces failles  
en prenant individuellement des mesures à l'égard du commerce  
d'importation ou d'exportation ne pourraient guère le faire sans  
manquer aux obligations découlant du traité, qu'il s'agisse des  
dispositions relatives à la libre circulation des marchandises ou des  
règles de concurrence. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de

-5-
la Cour de Justice, telle qu'elle s'est exprimée dans les deux  
arrêts rendus en matière de prix du livre :
La Commission avait refusé d'exempter, en vertu de l'article 85,  
paragraphe 3 du traité, l'accord conclu entre le VBVB (Association pour  
la promotion du livre flamand) belge et la VBBB (Association pour la  
promotion des intérêts du commerce du livre) néerlandais qui, concernant  
le commerce des livres de langue néerlandaise entre les Pays-Bas  
et la Belgique, obligeait les libraires d'un Etat à appliquer les  
prix fixés par les éditeurs de l'autre. Par son arrêt du 17 janvier 1984  
(Affaires jointes 43/82 et 63/82, VBVB et VBBB c. Commission, non  
encore édité), la Cour a entériné la

position prise par La Commission dans cette décision.
Par ailleurs, par son arrêt du 10 janvier 1985 (affaire 229/83,  
Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, non encore  
édité), la Cour a jugé contraires à l'article 30 du traité des  
dispositions relatives aux importations et réimportations de livres,  
du type de celles de la loi française n° 81766 du 10 août 1981.
Désormais, la Communauté est appelée à prendre position sur le  
problème du prix des livres, envisagé dans son ensemble. A cet  
égard, L'alternative est la suivante:
a) - ou bien il est décidé d'édicter des règles communes en la  
matière. Deux types de règles communes sont concevables:
- soit la Communauté estime nécessaire un régime de pleine  
liberté des prix. Les règles communes consisteraient en ce  
cas à demander aux Etats de démanteler ou d'obtenir le  
démantèlement des régimes de prix existants non
seulement pour ce qui est du commerce des livres entre  
Etats membres, mais également pour ce qui est de la vente  
sur le marché intérieur des livres édités sur Leur territoire.
soit, à l'opposé, la Communauté fait siens les objectifs qui  
sont à la base des régimes nationaux en matière de prix.
Les règles communes à prendre auraient ainsi pour objet  
d'élargir à la Communauté la discipline nécessaire soit en  
substituant un régime commun aux régimes nationaux  
préexistants soit en se contentant d'encadrer ces régimes  
par le moyen d'une directive communautaire.

-7-
b) Ou bien aucune initiative n'est prise pour organiser une discipline  
des prix des livres au plan communautaire.
La Commission n'en serait pas moins conduite à intervenir rapidement  
pour condamner les aspects transnationaux que les régimes nationaux  
actuels peuvent comporter dans la mesure où ces aspects contre­
viennent aux dispositions des articles 30 et suivants du traité en  
matière de libre circulation des marchandises ou à celles des articles 85  
et suivants en matière de concurrence selon le cas. Quant aux  
aspects purement nationaux, encore qu'ils soient difficiles à  
dissocier des précédents, ils échapperaient pour eux-mêmes à  
l'emprise desdites dispositions, dans la mesure où ils ne  
concernent pas le commerce entre Etats membres.
Avant de sé prononcer de manière définitive, en faveur d'un système  
d'encadrement communautaire du prix des livres, la Commission estime  
qu'il importe d'approfondir l'étude des différents aspects du marché  
du livre dans l'ensemble de la Communauté, afin de pouvoir apprécier  
d'une manière aussi exacte et complète que possible la nature et  
la portée de tous les intérêts à mettre en balance. A cet effet,  
il importe en particulier de procéder à la consultation approfondie  
de tous les milieux professionnels et autres, intéressés. Au  
demeurant, ces consultations et ces études ne peuvent aller sans  
que l'on ait à l'esprit les formes qu'un système d'encadrement  
communautaire pourrait prendre.
5. La mise en oeuvre d'un semblable encadrement devrait satisfaire  
un certain nombre d'exigences:
a) Les unes sont d'ordre politique :  il importe que le système préconisé 
implique, autant qu'il se peut, le moindre bouleversement dans 
les régimes déjà en place au niveau

-8-
nationaL dans L'ensemble des Etats membres.
b) Les autres sont d'ordre juridique: qu'il soit communautaire  
ne peut empêcher un système d'encadrement des régimes de prix  
des Livres de devoir tenir compte des dispositions du traité  
relatives tant à La Libre circulation des marchandises (cas des  
importations et des réimportations de Livres visées par Les arrêts  
de La Cour) qu'à La concurrence. Ainsi, à supposer qu'une mesure  
nationale soit à condamner comme constituant un obstacle aux  
importations contraire à L'articLe 3 du traité,une teLLe mesure  
ne saurait être autorisée par un acte communautaire (1). Tout  
autant, on doit admettre que des dispositions communautaires ne  
sauraient couvrir ou avaliser des comportements d'entreprises qui  
représenteraient des infractions à l'article 85 du traité, non  
susceptibles de bénéficier d'une exception au titre du même article.
Au demeurant, pour apprécier l'impact sur Le marché du livre,  
des exigences du Traité en matière de libre circulation des marchandises  
et de libre Concurrence, iL importe de tenir compte des traits  
particuliers qui caractérisent ce marché:
- En premier lieu, à l'exception de certains types de livres (par  
exemple, livres pratiques, dictionnaires, Livres de reproduction  
d'oeuvres d'art), La concurrence entre les livres joue principalement  
entre les mêmes titres. En raison de son contenu culturel, un livre  
donné ne trouve guère un concurrent qu'en lui-même.
(1) Voir C.J.C.E., 20.4.1978, aff. jointes 80 et 81/77, Commissionnaires  
réunis et Sté les FiIs d'Henri Ramel c. Receveur des douanes,
Rec. p. 927, déclarant non vaLides comme incompatibles avec l'art. 13  
et les art. 38 à 41 du traité les dispositions de L'art. 31,
§ 2 du règlement no. 816/70, pour autant qu'elles autorisent à  
percevoir dans Les échanges intracommunautaires des taxes d'effet  
équivalant à des droits de douane.

-9-
En deuxième lieu, le marché potentiel d'un livre est  
étroitement dépendant de l'expression culturelle et  
linguistique dont il relève. De ce fait, sauf en ce qui con­
cerne l'anglais et le français, ainsi que l'allemand pour  
des ouvrages scientifiques, il n'y a, très vraisemblablement  
guère de concurrence concevable, quels que soient les prix,  
entre un ouvrage écrit dans une langue donnée et un ouvrage  
écrit dans une autre langue. Sauf les exceptions citées, on ne  
pourrait donc guère parler pour chaque livre d'un marché  
s'étendant à l'ensemble de la Communauté: en fonction de la  
langue le marché d'un livre se détermine selon les zones  
linguistiques de la Communauté, les frontières de ces zones  
ne coïncidant pas avec les frontières nationales.
Ôn notera que les difficultés auxquelles l'application des  
régimes nationaux peut donner lieu au regard du traité  
proviennent principalement de la disparité de ces régimes.

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Le respect des exigences juridiques susrappelées implique en tout  
cas qu'un encadrement communautaire des régimes de prix des livres  
ne saurait se limiter à entériner purement et simplement les mesures  
et les pratiques nationales actuelles. Ce serait-là, contrairement  
à ce qui justifie l'intervention de la Communauté, perpétuer les  
disparités entre les régimes nationaux, voire avaliser les aspect  
infractionnels que ces régimes peuvent comporter, ce qui n'est évidemment  
pas concevable.
Ainsi ce qui importe, c'est de ne pas cloisonner les marchés nationaux,  
mais d'assurer la libre circulation du livre. La discipline de prix  
à laquelle les livres seraient soumis aux fins de la réalisation des  
objectifs évoqués ci-dessus doit perdre le caractère strictement  
national qu'elle a à l'heure actuelle mais s'étendre à l'ensemble  
du territoire communautaire. Une semblable communautarisation doit  
avoir pour effet tout à la fois d'ôter tout intérêt et donc leur cause  
à d'éventuels circuits commerciaux artificiels et de supprimer les  
entraves aux échanges, les mesures prévues étant indistinctement appli­
cables dans chaque Etat membre aux Livres édités sur le territoire et  
aux livres importés (ou réimportés).
6. Quant au contenu des mesures qu'un régime d'encadrement communautaire  
du prix des livres peut comporter, deux types de solution peuvent  
être retenus, de l'avis de la Commission, sans d'ailleurs exclure
la possibilité d'une troisième solution ou de solutions intermédiaires.
En effet, l'on peut choisir d'organiser la discipline
- soit au niveau du prix pour la vente au détail du livre;
- soit à celui du prix de cession du livre par l'éditeur à ses  
acheteurs directs.
A. SOLUTION I
7. La première solution consisterait à organiser le régime des prix des  
livres au niveau de la vente au détail. Elle reviendrait à prévoir  
dans la directive :

-11 -
~ la fixation par l'éditeur, pour la vente des livres par les libraires,  
d'un prix valable pour l'ensemble de la Communauté;
- le maintien, au profit des libraires, d'une souplesse suffisante :  
le prix fixé par l'éditeur peut être soit un prix minimum calculé  
de manière à assurer une marge suffisante aux détaillants, ces  
derniers restant Libres de pratiquer des prix plus élevés, soit un  
prix imposé mais comportant pour les détaillants la possibilité de  
pratiquer des rabais non négligeables;
- une stricte limitation de la durée d'application des prix. La durée  
pour laquelle l'éditeur fixe un prix au détail, valable pour l'ensem­
ble de la Communauté, devrait être conçue en effet comme une durée  
maximum, c'est-à-dire une durée à l'expiration de laquelle la liberté  
des prix doit reprendre ses droits et non pas, comme il en va dans  
certains régimes nationaux (R<yaume"Uni) comme une durée minimum, l'éditeur  
ayant à son expiration toute latitude soit de consentir au retour à la  
liberté, soit de proroger les prix fixés.
Le fait que le régime de prix ainsi envisagé devrait être commun ne signifie  
pas qu'il devrait nécessairement s'agir d'un régime d'une rigidité absolue  
privant l'éditeur de toute possibilité de différencier les prix au détail  
qu'il fixe pour les différents Etats membres. Mais cette latitude ne pourrait  
être admise que dans d'étroites limites et uniquement pour tenir compte  
de différences objectives tenant à la situation et à la structure du marché  
dans les différents Etats membres concernés (frais de transport ou autres  
exigences particulières à satisfaire).
8. L'encadrement communautaire des régimes de prix des livres susceptible  
d'être envisagé sur les bases ci-dessus n'exclut nullement des limitations  
de son champ d'application chaque fois que les données du marché le jus­
tifient.
- Tout d'abord, rien n'exclut que, s'inspirant de pratiques assez largement  
répandues dans la mise en oeuvre des régimes nationaux de prix en vigueur  
à l'heure actuelle, certains circuits particuliers de distribution des  
livres soient exemptés du respect de la discipline communautaire en  
matière de prix. Sur ces bases, de semblables dispenses pourraient

notamment être prévues pour ce qui est :
- des Livres de poche,
- des Livres de cLub,
- de La fourniture de Livres aux bibLiothèques pubLiques
- des livres scoLaires.
- On doit aussi envisager que Les exigences d'une discipLine communautaire  
en matière de prix ne s'imposent pas nécessairement de La même manière  
pour tout Livre édité dans La Communauté. En particuLier, seLon Le  
domaine cuLtureL ou L'expression Linguistique dont ï  Ls reLèvent, Les  
Livres édités dans Les différents Etats membres peuvent avoir une zone  
de diffusion potentieLLe Limitée à L'Etat de production, ou bien avoir
un marché potentieL de Lecteurs dans Les autres Etats membres ou certains  
d'entre eux. On peut ainsi imaginer des hypothèses dans LesqueLLes La  
fixation d'un prix unique pour L'ensembLe de La Communauté apparaisse  
inutiLe. Rien dans Le droit communautaire ne s'oppose à ce que des  
dérogations à La discipLine communautaire ou des assoupLissements puissent  
être admis dans certaines hypothèses, à La condition expresse que des  
considérations objectives Les Légitiment. Des exceptions Limitées ainsi  
justifiées ne sont pas en effet de nature à mettre en cause L'unité  
du marché commun. Dans de teLLes hypothèses, Les Livres concernés  
devraient évidemment pouvoir circuLer dans La Communauté sans contrainte  
de prix.
En faveur d'un sembLabLe régime on peut faire vaLoir :
- son aptitude à permettre La réaLisation des objectifs poursuivis
en matière de sécurité des prix à assurer aux deux niveaux auxqueLs  
eLLe est jugée nécessaire :  ceLui des éditeurs et ceLui des Libraires,
- Le fait qu'en réaLisant L'unité du prix au détaiL dans L'ensembLe de  
La Communauté, iL permet d'assurer Le respect des règLes du traité  
en matière de Libre circuLation des marchandises,
- Le fait que La soupLesse Laissée aux Libraires dans L'appLication
du prix fixé par L'éditeur et La stricte Limitation de La durée d'appLi-  
cation de ce prix permet d'assurer Le respect des principes de La  
concurrence.

-13-
10. Reste encore à savoir si, dans Le régime à instaurer, la fixation d'un  
prix au détail par l'éditeur devrait être conçue comme obligatoire ou  
comme facultative :
- dans le premier cas, tout éditeur serait tenu de fixer un prix de 
vente au détail pour tout livre édité,
- dans le second, la directive d'encadrement aurait simplement pour  
objet de demander aux Etats d'autoriser les éditeurs établis sur
leur territoire qui le souhaitent à avoir recours au système envisagé.
La première solution permettrait d'instaurer un régime vraiment commun  
et sans faille puisque les opérateurs intéressés ne pourraient s'y  
soustrai re.
La seconde solution, en revanche, serait de nature,en raison de sa  
souplesse, à n'imposer que peu de changement dans les régimes actuelle­
ment en place. Elle laisserait par ailleurs une place plus grande au jeu  
de la concurrence.
B. SOLUTION II
11. La seconde solution aurait pour effet de limiter l'intervention commu­
nautaire dans le domaine du prix des livres et serait également compa­
tible avec les principes établis par la Commission et la Cour en matière  
de libre concurrence du commerce des livres car elle concernerait exclu­
sivement les prix auxquels l'éditeur cède les livres aux acheteurs directs.
Dans cette hypothèse, la directive prévoirait l'obligation pour l'éditeur  
de vendre le livre, en principé, au même prix à tous ses clients. Il ne  
pourrait donc pas le vendre à un prix plus bas, par exemple aux  
"bookclubs" ou à des grossistes dans d'autres Etats membres.
En faveur de ce régime, on peut faire valoir
- qu'il serait de nature à encourager l'édition de livres à vocation  
culturelle, car il permettrait de compenser la faible rentabilité des  
livres "difficiles" par des marges plus élevées sur les livres à grand  
tirage,

-14-
- qu'il laisserait intacts les systèmes nationaux de fixation de prix du  
livre. Par conséquent, au niveau purement national, une fixation éven­
tuelle du prix de détail du livre pour protéger les librairies resterait  
possible; ce n'est que dans le commerce intracommunautaire qu'il en  
serait autrement,
- une Liberté des prix de détail dans le commerce intracommunautaire n'aurait  
que des répercussions négligeables à l'égard des systèmes purement natio­
naux car :
- la concurrence entre les Livres joue principalement entre les mêmes  
titres, et probablement très peu entre des livres étrangers à bas  
prix et des livres nationaux;
- l'expérience aux Pays-Bas depuis 1979 démontre que le maintien du système  
purement national dans ce pays n'a jamais été mis en danger par le fait  
d'avoir soustrait les importations et les réimportations à son application;
- l'obligation pour l'éditeur d'appliquer le même prix de cession aux  
différents acheteurs dans l'ensemble de la Communauté réduira consi­
dérablement l'intérêt économique de réimporter des livres.
- un régime ainsi conçu écarterait le risque de servir de précédent  
pour un régime de prix imposés au détail dans d'autres secteurs (par  
ex. les produits pharmaceutiques et les assurances), risque qui devrait  
être écarté à tout prix,
- sa mise en oeuvre ne serait guère propre à susciter des difficultés  
pratiques, car il devrait être seulement prévu que les éditeurs ne  
pourront pas appliquer des prix aux conditions discriminatoires vis-à-vis de  
leurs acheteurs. Il ne serait nécessaire d'exercer le contrôle du respect
de ces dispositions que dans Le pays de l'éditeur (par exemple, par une  
vérification de ses factures).
12. Conclusions
Sur la base des considérations exposées dans la présente communication,  
la Commission procédera dans les meilleurs délais à la consultation appro­
fondie de tous les milieux intéressés ainsi qu'elle en a exprimé l'intention.

-15-
EL Le souhaite, par aiLLeurs, que cette communication soit pour Le  
ConseiL L'occasion de se Livrer à un débat d'orientation sur Le  
probLème du prix des Livres. Pour sa part, eLLe poursuit activement  
Les travaux d'études et d'anaLyse.
ELLe se réserve de présenter au ConseiL, à La Lumière des résuLtats  
de ces consuLtations, de ces débats et de ces travaux, Les propositions  
qu'eLLe jugera appropriées.

ANNEXE
Situation des Etats membres concernant L'imposition du prix de vente des Livres.
1. Etats membres où le prix de vente est imposé par La Loi  
France
En vertu de la loi du 10 août 1981 (Loi Lang), les éditeurs et les importa­
teurs sont tenus de fixer les prix de vente des livres qu'ils publient ou  
importent.
En ce qui concerne les livres importés, il faut établir une distinction  
entre les livres publiés et réimportés en France et les livres publiés  
dans d'autres pays.
Pour les livres publiés et réimportés en France, le prix de vente que doit 
fixer l'importateur doit être au-moins égal au prix fixé par l'éditeur 
français.
Une modification de la loi est en cours de préparation afin de tenir compte 
des conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Leclerc 
et qui stipule que la règlementation relative aux prix de vente ne devrait 
pas s'appliquer aux livres réimportés si les exportations et les réimporta­
tions n'avaient pas pour but de contourner cette règlementation. La loi a été 
adoptée récemment par l'Assemblée Nationale. Ses conséquences ne sont cepen­
dant pas encore évidentes.
Pour les livres publiés à l'étranger, une distinction devrait être établie entre 
les Livres publiés dans d'autres Etats membres et les livres publiés dans 
des pays tiers.
En ce qui concerne les livres publiés dans d'autres Etats membres, le décret  
du 28/2/1985 (qui a été pris afin de tenir compte de L'arrêt dans l'affaire  
Leclerc) stipule que le prix de vente que doit fixer l'importateur ne doit  
pas être inférieur au prix de vente imposé ou recommandé pour la France par  
l'éditeur étranger ou, si ce prix n'existe pas, au prix de vente imposé  
ou recommandé par l'éditeur étranger dans le pays de publication.
./.

-  2 -
En ce qui concerne Les Livres pubLiés dans des pays tiers, c'est à L'impor­
tateur, tenu de remettre obLigatoirement Le Livre à La BibLiothèque NationaLe 
(Dépôt LégaL) qu'iL appartient de fixer Le prix de vente (prix qui doit être 
respecté indépendamment de La question de savoir si Les Livres sont déjà mis 
en Libre circuLation, après importation en provenance d'un autre Etat membre, 
ou non).
Quant aux détaiLLants, i  L  s sont tenus d'appLiquer des prix qui ne s'écartent 
pas de pLus de 5% du prix fixé par L'éditeur ou L'importateur, à moins que 
La dernière édition des Livres n'ait eu Lieu ou n'ait été importée depuis 
pLus de deux ans.
2. Etats membres pu le prix de vente est Imposé dans Le cadre d' ■  accords parti- 
cuLiers qui ne tombent pas soùs Le coup ou sont excLus d'une 1nterdictiofl»|mfj.* 
digue totaLe ou partieLLe d'accords concernant des prix de vente imposés.
Danemark
Interdiction généraLe d'appLication d'accords sur des prix de vente imposés, 
sauf pour Les Livres (parmi d'autres produits) (exemption accordée par L' 
Autorité de ContrôLe des NIonopoLes). En vertu de L'accord sur Les prix de 
vente imposés, Les prix sont fixés par L'éditeur ou, pour Les Livres étrangers, 
par L'importateur principaL ou excLusif. Sur Le chiffre d'affaires totaL que 
représente Le Livre danois, 85% sont couverts par L'accord sur Les prix de 
vente imposés.
(Les Livres importés représentent queLque 10% du chiffre d'affaires totaL du 
Livre).
RépubLique fédéraLe d'ALLemagne
Interdiction généraLe d'accords sur des prix de vente imposés, sauf pour 
accords verticaux concernant Les prix de vente imposés pour Les pubLicat 
L'éditeur fixant Les prix de vente de ses pubLications.

- 3 -
La plupart des éditeurs ont conclu de tels accords avec leurs revendeurs  
qui sont tenus de respecter les prix fixés. Il semble que ces accords  
assurent généralement le respect de ces prix pour les livres réimportés en  
Allemagne.
La Commission ne possède aucune information selon laquelle les éditeurs 
étrangers ont fixé les prix pour leurs livres importés en Allemagne.
La période pendant laquelle le prix de vente est imposé par les éditeurs 
semble varier.
Les exportations représentent 13-14% environ (dont plus de 50% à destination 
de l'Autriche et de la Suisse) du chiffre d'affaires national, les importa 
tions ne représentant, semble-t-il, que la moitié environ de la valeur 
des exportations (  en provenance pour plus de 40% de l'Autriche et de la
Suisse).
Luxembourg
Interdiction générale de prix de vente imposés sauf une exception pour les 
livres. Les accords concernant les prix de vente imposés ne s'appliquent 
pas cependant aux livres importés qui représentent la majeure partie de 
l'ensemble des ventes de livres au Luxembourg.
Pays-Bas
Interdiction d'accords collectifs sur les prix de vente imposés et d'accords 
particuliers sur les prix de vente imposés pour certains produits (tels que 
l'audio-visuel et les disques).
Un accord collectif sur les prix de vente imposés fait cepedant exception  
en vertu d'un décret ministériel. En vertu de cet accord, les éditeurs et  
les importateurs, parties à l'accord, sont tenus de fixer les prix de vente  
des livres pendant deux ans au-moins. Selon les arrêts de la Cour néerlandaise  
depuis 1979, l'accord n'est cependant pas applicalbe aux importations et  
simples réimportations.
Les éditeurs néerlandais parties à l'accord représentent quelque 70% de 
l'ensemble de la vente des livres aux Pays-Bas.

- 4 -
Royaume-Uni
Interdiction générale d'accords sur les prix de vente imposés. Une exception 
a été accordée en faveur du "Net Book Agreement" par la "Restrictive Practices 
Court, selon laquelle les éditeurs et les importateurs, parties à l'accord, 
peuvent fixer les prix de vente de leurs livres (qu'ils peuvent sélectionner 
à cette fin). La plupart des éditeurs adhèrent à cet accord et l'appliquent.
Les prix de vente fixés concernent aussi les exportations à destination de 
l'Irlande et les réimportations. Quelque 35 à 40% de la production du R-U 
sont destinés à l'exportation dont 20% environ vers d'autres pays de la Com­
munauté. La valeur des importations représente 50% des exportations. Une part 
non négligeable des importations provient d'autres Etats membres.
3. Etats membres où n'existe pas de législation concernant les prix de vente 
imposés pour les livres mais où les prix de vente imposés pour les livres 
n'existent que dansle cadre d'accords particuliers.
Belgique
Il n'existe d'accord concernant le prix de vente imposé que pour la partie 
d'expression néerlandaise. Les éditeurs et les importateurs qui font partie 
des organisations concernées, sont tenus de fixer les prix de vente pour le 
livres en néerlandais pendant deux ans au-moins.
Plus de 75% de ces livres proviennent des Pays-Bas/ Il n'existe pas d'accor 
concernant les prix de vente imposés dans la partie francophone du pays.
Irlande
En ce qui concerne les livres importés du Royaume-Uni, le "British Net Book 
Agreement" est d'application.
Plus de 80% des ventes irlandaises sont des livres importés dont plus de 80% 
proviennent du Royaume-Uni le plus souvent dans Le cadre du "BNBA".  Il est 
assez difficile cependant d'évaluer les fluctuations des taux de change dans 
Le cadre de cet accord en Irlande.

- 5 -
Italie
Selon les informations fournies à la Commission par ;"association des libraires 
italiens, il n'existe pas cf'accord sur les prix de vente imposés sauf pour 
les manuels scolaires.
Il faut mentionner cependant un accord comportant des règles de calcul des 
prix pour les livres importés par le biais de l'application de taux de change 
fictifs. Cet accord ne semble cependant pas constituer un système de prix 
de vente imposé au sens propre du terme.
4. Etats membres où les prix de vente imposés sont interdits et où n'existe pas 
d'accord particulier faisant exception à cette interdiction.
Grèce
Les prix de vente imposés sont interdits en Grèce. Il n'y a pas d'exception, 
même pas pour les livres.
5. Remarque finale
De façon générale, il faut noter que dans les Etats membres qui appliquent des 
prix de vente imposés pour les livres, il existe plusieurs exceptions. Dans 
ces cas on n'impose aucun prix ou des rabais sont possibles dans une mesure 
plus ou moins grande. Tel est par exemple le cas des ventes aux bibliothèques, 
des manuels scolaires, des livres de clubs de bibliophiles. Ces ventes 
viennent s'ajouter aux ventes ne relevant pas des prix imposés parce que les 
éditeurs ou les importateurs concernés n'imposent pas de prix de vente. Toutes 
ces ventes représentent une part importante de l'ensemble des ventes de livres 
encore que celle-ci varie selon les Etats membres.