A4-0108/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (COM(95)0035 - C4-0109/95 - 95/0061(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant par contre que dans le but de ne pas provoquer, d'une part, une expansion de cette culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d'autre part, un accroissement des dépenses, il convient de diminuer le prix d'objectif proportionnellement à l'augmentation de la quantité maximale garantie ainsi que de supprimer toute limite à la diminution de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; que, en fixant le prix d'objectif, il est nécessaire de tenir compte de l'ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (CE) no 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune;

>Texte après vote du PE>

considérant par contre que dans le but de ne pas provoquer, d'une part, une expansion de cette culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d'autre part, un accroissement des dépenses, il convient de diminuer le prix d'objectif de 5 % et de continuer à fixer chaque année une limite à la diminution de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; que, en fixant le prix d'objectif, il est nécessaire de tenir compte de l'ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (CE) no 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour éviter les fluctuations exagérées de la réduction du prix d'objectif, appliquée en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, il convient de prévoir un plafond de réduction;

(Amendement 3)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour des raisons de facilité budgétaire et d'équité entre opérateurs, il convient de supprimer tout report de la diminution de l'aide;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour des raisons d'équité entre opérateurs et d'égalité de traitement pour les divers secteurs agricoles, il convient de maintenir le statu quo budgétaire en faveur du secteur du coton de façon que les économies éventuellement dégagées lors d'une campagne puissent être prises en compte pour diminuer les sanctions lors des campagnes suivantes;

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'évolution divergente de la production dans les États membres producteurs a conduit à certains effets inéquitables en ce qui concerne le fonctionnement du système des stabilisateurs; que, en vue d'établir un système plus équitable, il convient de prévoir que la réduction de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie jusqu'à 10 % s'applique de manière égale dans les États membres producteurs et que, dans le cas où le dépassement est supérieur à 10 %, les États membres responsables sont assujettis à une réduction supplémentaire; que toutefois il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres producteurs potentiels de coton, de faire démarrer cette culture en fixant un niveau de production auquel le système de stabilisateurs ne s'applique pas;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'évolution divergente de la production dans les États membres producteurs a conduit à certains effets inéquitables en ce qui concerne le fonctionnement du système des stabilisateurs; que, en vue d'établir un système plus équitable, il convient de prévoir la réduction de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie et l'application de cette réduction dans chacun des États membres où la production a dépassé la quantité nationale garantie; que toutefois il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres producteurs potentiels de coton, de faire démarrer cette culture en fixant un niveau de production auquel le système de stabilisateurs ne s'applique pas;

(Amendement 5)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre du renouvellement de la population agricole, il faut prévoir un complément d'aide pour les petits producteurs; qu'il convient de continuer à soutenir les petits producteurs et qu'à cette fin il faudra adopter des programmes spécifiques de soutien aux petits producteurs dans le cadre du règlement (CEE) no 389/82 (1) concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton;

_______________

(1) JO L 51 du 23.2.1982, p. 1.

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à plus long terme, il convient de ne plus recourir à la fixation annuelle du prix d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de l'aide;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à plus long terme, il convient de continuer à procéder à la fixation annuelle du prix d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de l'aide, ainsi que d'actualiser ces prix en fonction de l'évolution des coûts de production;

(Amendement 8)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il semble plus judicieux de déterminer le prix mondial du coton de manière objective en fonction du prix de la fibre sur le marché mondial, en utilisant l'indice A de Liverpool;

(Amendement 9)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'importance croissante de la culture du coton et les spécificités de la gestion du régime communautaire d'aide conseillent de transformer le comité de gestion du lin et du chanvre en un comité des fibres doté d'une section spécialisée pour le coton;

(Amendement 10)

ARTICLE 2

Article 2, paragraphes 1 et 2 (règlement (CEE) no 1964/87)

>Texte originel>

1. Il est institué une quantité maximale garantie (QMG) pour laquelle l'aide visée au point 3 du protocole no 4 concernant le coton est accordée. Cette quantité est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 947 000 tonnes de coton non égrené.

>Texte après vote du PE>

1. Il est institué une quantité maximale garantie (QMG) pour laquelle l'aide visée au point 3 du protocole no 4 concernant le coton est accordée. Cette quantité est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 1 300 000 tonnes de coton non égrené.

>Texte originel>

2. La QMG est répartie comme suit entre les États membres (quantité nationale garantie - QNG):

Espagne:249 000 tonnes

Grèce: 698 000 tonnes.

>Texte après vote du PE>

2. La QMG est répartie comme suit entre les États membres (quantité nationale garantie - QNG):

Espagne: 300 000 tonnes

Grèce: 1 000 000 tonnes.

(Amendement 11)

ARTICLE 2

Article 2, paragraphe 3 (règlement (CEE) no 1964/87)

>Texte originel>

3. Sans préjudice du paragraphe 4, si au cours d'une campagne de commercialisation la production effective dépasse la QMG, le prix d'objectif pour cette campagne est adapté comme suit:

>Texte après vote du PE>

3. Sans préjudice du paragraphe 4, si au cours d'une campagne de commercialisation la production effective dépasse la QMG, le prix d'objectif pour cette campagne est adapté comme suit:

>Texte originel>

- en cas de dépassement de la QMG jusqu'à 10 %, le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement,

>Texte après vote du PE>

- Supprimé

>Texte originel>

- en cas de dépassement de la QMG au-delà de 10 %, une réduction supplémentaire du prix d'objectif est effectuée dans tout État membre dans lequel la production dépasse la QNG, majorée de 10 %. Cette réduction supplémentaire est établie, d'une part, en tenant compte du dépassement de la QMG et, d'autre part, proportionnellement à l'écart entre la production effective de chaque État membre et sa QNG.

>Texte après vote du PE>

- en cas de dépassement de la QMG, une réduction du prix d'objectif est effectuée dans chacun des États membres dans lesquels la production dépasse la QNG. Cette réduction est établie, d'une part, en tenant compte du dépassement de la QMG et, d'autre part, proportionnellement à l'écart entre la production effective de chaque État membre et sa QNG.

>Texte originel>

Les réductions à appliquer sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

>Texte après vote du PE>

Les réductions à appliquer sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de façon que, en ce qui concerne les dépenses à la charge du FEOGA, les économies éventuellement réalisées lors d'une campagne en cas de non-dépassement de la QMG ou en raison de variations du prix mondial puissent être prises en compte pour réduire les sanctions sur les campagnes suivantes. Nonobstant les dispositions des paragraphes antérieurs, le Conseil, conformément à la procédure de l'article 43 du traité, fixe pour chaque campagne de commercialisation, en fonction de l'évolution de la production, une limite à la réduction de l'aide. Pour la campagne 1995/1996, cette diminution du montant de l'aide ne peut excéder 25 % du prix d'objectif.

(Amendement 12)

ARTICLE 2

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1964/87)

>Texte après vote du PE>

4bis. Le prix d'objectif pour une qualité déterminée de coton non égrené est applicable pendant toute la campagne de commercialisation concernée. Celle-ci couvre la période allant du 1er septembre au 31 août.

(Amendement 13)

ARTICLE 2

Article 2, paragraphe 4 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 1964/87)

>Texte après vote du PE>

4ter. Le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit du grade n° 5 (white middling) et ayant une longueur de fibre de 28 mm (1-3/32"), en tenant compte des offres et cours constatés à la Bourse internationale du coton de Liverpool et exprimés par l'indice A de ladite Bourse.

(Amendement 14)

ARTICLE 2

Article 2, paragraphe 4 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 1964/87)

>Texte après vote du PE>

4 quater. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide peut être avancée à partir du début de la campagne dès l'entrée du coton non égrené dans l'entreprise d'égrenage, à condition qu'une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l'avance équivaut à un pourcentage de l'aide et il est déterminé pour chaque État membre compte tenu de la production estimée de coton non égrené dans chaque État membre et du montant prévisible de l'aide. Le solde éventuel de l'aide est payé après la détermination de la production effective dans chaque État membre et de la diminution éventuelle de l'aide. Il est payé au plus tard avant la fin de la campagne.

(Amendement 15)

ARTICLE 3

Paragraphe 8, premier alinéa (Protocole no 4)

>Texte originel>

8. Le prix d'objectif est fixé à 110,73 écus par 100 kilogrammes de coton non égrené.

>Texte après vote du PE>

8. Le prix d'objectif est fixé à 116,38 écus par 100 kilogrammes de coton non égrené.

(Amendement 16)

ARTICLE 4

Paragraphe 8 bis (Protocole no 4)

>Texte originel>

8 bis. L'aide à la production n'est octroyée qu'aux entreprises qui achètent le coton non égrené à un prix au moins égal à un prix minimal. Le prix minimal est fixé à 105,19 écus par 100 kilogrammes de coton égrené pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole.

>Texte après vote du PE>

8 bis. L'aide à la production n'est octroyée qu'aux entreprises qui achètent le coton non égrené à un prix au moins égal à un prix minimal. Le prix minimal est fixé à 110,56 écus par 100 kilogrammes de coton égrené pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole.

(Amendement 17)

ARTICLE 5

>Texte originel>

Au paragraphe 9 deuxième alinéa du protocole no 4, le point a) est supprimé.

>Texte après vote du PE>

Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil arrête pour chaque campagne de commercialisation le prix d'objectif et le prix minimal du coton non égrené.

(Amendement 18)

ARTICLE 6

Paragraphe 11 (Protocole no 4)

>Texte originel>

"11. Au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du régime de soutien pour les cultures arables, d'autre part.»

>Texte après vote du PE>

"11. Au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (COM(95)0035 - C4-0109/95 - 95/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0035 - 95/0061(CNS) ((JO C94 du 14.4.1995, p.4.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'acte d'adhésion de la Grèce (C4-0109/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0108/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.