COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15 JO. 1997 
COM(97) 456 final 
96/0125(SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n° 684/92 
établissant des règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs effectués par autocars et autobus 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

Lors de sa session plénière du 14 au 18 juillet 1997, le Parlement européen a approuvé, 
moyennant un certain nombre d'amendements le texte de la position commune du Conseil du 
14 avril 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs effectués par autocars et autobus. 
Les trois amendements du Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas retenir ces amendements pour les raisons suivantes: 
L'objectif poursuivi par l'amendement n°l, relatif aux réglementations en matière sociale et de 
sécurité routière, est déjà présent dans le texte actuel du règlement puisque en vertu de l'article 
3, paragraphe 1, dernier tiret du règlement 684/92 les transporteurs pour compte d'autrui 
doivent "satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les 
normes applicables aux conducteurs et aux véhicules". 
L'amendement n° 2 concerne la même question mais est applicable aux opérateurs pour 
compte propre, et par conséquent le même raisonnement est d'application. 
Par ailleurs, la Commission avait déjà adopté cette position sur ces deux amendements proposés 
par le Parlement européen lors de la première lecture. 
L'amendement n° 3 concerne l'élaboration d'un rapport sur l'application du règlement de 
modification du règlement 684/92 avant le 31 décembre 1998. Selon l'article 3 de la position 
commune du Conseil, la Commission établira ledit rapport avant le 31 décembre 1999. 
En effet, la date retenue par le Parlement ne peut pas être acceptée; à la date proposée il n'y aura 
pas encore eu assez de temps pour appliquer le règlement et pour constater l'éventuel impact de 
la nouvelle réglementation dans le marché des transports internationaux en autocar et autobus. 
En conséquence, la Commission confirme son accord avec la position commune du Conseil du 
14 avril 1997. 
Annexe: 3 amendements 
J.O. n° C 164 du 30.05.97, p. 1 
PARLEMENT EUROPEEN 
11 juillet 1997 A4-0233 1 
AMENDEMENT I 
déposé par la commission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Killilea (A4-0233/^7) 
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR AUTOCARS ET 
AUTOBUS 
Position commune du Coiiseil C4-0173/97 - 96/0125(SYN) 
Positiou commune du Conseil Amendement 
(Amendement 1) 
ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau) 
Article 3, paragraphe 1, troisième tiret (règlement (CEE) 684 92) 
2 bis) à l'article ?, paragraphe 1. fc troisième 
tiret est modifié comme suir 
"- de satisfaire aux réglementation? en matière 
sociale et de sécurité routière en ce qui 
concerne les nonnes applicables ajj\ 
conducteurs et aux véhicules". 
G:\AMEND\A4-97\A4-0233.97\001-U03.ii PE 2fr.Y936 l 
3 
PARLEMENT EUROPEEN 
11 juillet 1997 A4-0233/2 
AMENDEMENT 2 
déposé par la commission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Killilea (A4-0233/97) 
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS «PAR AUTOCARS ET 
AUTOBUS 
Position commune du Conseil C4-0173/9.7 - 96/0125(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 2) 
ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau) 
Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret (règlement (CEE) 684/92) 
2 ter) à l'article 3. paragraphe 2. le deuxième 
tiret est modifié connue suit; 
"- de satisfaire aux réglementations en matière 
sociale et de sécurité routière en ce qui 
concerne les normes applicables aux 
conducteurs et aux véhicules." 
G:\AMEND\A4-97\A4-0233.97\00l-003.li PE 260.936/2 
-PARLEMENT EUROPEEN 
11 juillet 1997 A4-0233/3 
AMENDEMENT3 
déposé par la commission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Killilea (A4-0233/97) 
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR AUTOCARS ET 
AL1TOBUS 
Position commune* du Conseil C4-0173/97 - 96/0I25(SYN) 
« 
___Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 3) 
ARTICLE PREMIER. POINT 18 bis (nouveau) 
Article 20 (règlement (CEE) 684/92) 
18 bis) l'article 20 est modifié comme suit: 
•"!.• La Commission fait rapport au Conseil et 
•au Parlement européen. avant lé 
31 décembre 1998. sur les résultats de 
l'application du présent règlement. La 
Commission présente au Conseil, avant le 
1er janvier 1999. une proposition de règlement 
ponant sur la simplification des procédures.-y 
compris - en fonction des conclusions du 
rapport - la suppression des autorisations. 
? l,e Conseil s^tue ? \$ majorité qualifiée, 
avant le kr janvier ?QOQ,- sur k base de ta 
proposition de fa Commission prévue au 
paragraphe 1," 
G:\AMEND\A4-97\A4-0233.97\001-003.fr PE 260.936/3 
S~ 

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COM(97) 456 final 
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FR 08 06 02 
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ISBN 92-78-24622-0 
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