RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Office européen de police pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police pour l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à 
l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7–0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police 
(Europol) (  3 ), et notamment son article 43,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0111/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 92 800 000 EUR, tandis que 
la contribution de l’Union au budget de l’Office s'élevait à 79 724 150 EUR pour l’exercice 2010 (  5 ), 
Gestion budgétaire et financière  
1. déplore le taux élevé des reports de crédits, qui s’accompagne d’un faible niveau de charges à payer; 
prend acte de la réponse de l’Office selon laquelle une partie importante du report s’explique par son 
déménagement dans ses nouveaux bâtiments; salue les mesures complémentaires adoptées par l’Office 
et son engagement à surveiller la mise en œuvre du budget sur une base mensuelle, en 2012, en 
portant une attention particulière aux reports;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/277  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 179.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 1046.
2. prend acte du fait qu’il ressort du rapport annuel d’activité (RAA) de l’Office que le budget initial pour 
l’exercice 2010 se montait à 80 100 000 EUR; observe que le budget a été augmenté de près de 
12 700 000 EUR par l’intégration, dans le budget 2010, de crédits reportés de 2009 à 2010, de 
subventions de la Commission et de quelques autres recettes; prend acte des observations de l’Office 
selon lesquelles la modification du budget initial avait pour but de faciliter sa transformation en une 
agence;  
3. constate qu’il ressort du RAA que les taux globaux d’exécution budgétaire de l’Office, à la fin de 
l’exercice 2010, s’établissaient à 98,3 % pour les engagements et à 73,6 % pour les paiements;  
4. se félicite du fait que, à la suite de la demande de l’autorité de décharge, les comptes définitifs de l’Office 
pour l’exercice 2010 ont été publiés sur son site internet, le 17 février 2012; souligne néanmoins que 
les comptes définitifs pour l’exercice 2010 auraient dû être rendus publics dès après leur adoption, le 
13 septembre 2011; appelle dès lors l’Office à le faire à l’avenir afin de promouvoir la transparence;  
Reports de crédits  
5. invite l’Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de 
crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d’un montant de 22 600 000 EUR, soit 
25 % du budget de l’exercice 2010; note également avec regret que le taux de report était de 49 % pour 
le titre II – dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – dépenses opérationnelles;  
6. observe que le report de 22 600 000 EUR se décompose comme suit:  
— 11 300 000 EUR au titre des dépenses liées au nouveau siège d’Europol,  
— 1 800 000 EUR au titre du chapitre 26 (article 58, paragraphe 4, de la décision du conseil d’Eu ­
ropol: engagements concernant le cadre juridique précédent d’Europol),  
— 9 500 000 EUR pour d’autres dépenses;  
7. est d’avis que le niveau élevé de crédits reportés, qui coïncide avec le faible niveau des dépenses à payer 
(2 900 000 EUR), est excessif et va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire;  
8. souligne néanmoins que le montant élevé du report est dû aux circonstances particulières liées au 
déménagement de l’Office dans les locaux de son nouveau siège, en 2011, en raison du retard de 
livraison du bâtiment en 2010;  
Ressources humaines  
9. constate qu’il ressort du RAA de l’Office que le taux de postes vacants à la fin de l’année s’établissait à 
4,5 %, alors qu’il avait été estimé à 2,5 %;  
10. appelle l’Office à adopter les modalités d’exécution du statut des fonctionnaires (et autres instruments 
internes connexes) et à établir un cadre de formation et de développement;  
Résultats  
11. se félicite du fait que le programme de travail annuel de l’Office est cohérent avec sa stratégie 2010- 
2014 et que des indicateurs de performance, des pointeurs de risques majeurs et des ressources y sont 
affectés à chaque objectif annuel;  
12. demande néanmoins à l’Office d’inclure dans son programme de travail annuel des informations sur 
l’ensemble des procédures de passation de marchés prévues qui serviront de «décision de financement» 
requise par les modalités d’exécution du règlement financier-cadre;FR L 286/278 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
13. demande également à l’Office de finir de traduire l’énoncé de ses missions globales en des descriptions 
précises des fonctions et objectifs des différents services et unités;  
14. relève, dans le RAA de l’Office, que la plateforme d’informations SIENA 2.0, qui met en relation les 
services répressifs, a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu’à la fin de l’année 2010, 
vingt et un États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des 
avoirs de huit États membres lui étaient également raccordés;  
15. observe en outre, dans le RAA de l’Office, qu’au 31 décembre 2010, sur la base de l’évaluation du 
programme de travail annuel 2010, des progrès très significatifs avaient été réalisés sur quatorze (soit 
82 %) des objectifs du programme et que des progrès significatifs avaient été faits sur les trois autres 
objectifs (18 %);  
16. prend également acte du fait que la stratégie de l’Office 2010-2014 et le plan de mise en œuvre de la 
stratégie ont été adoptés par le conseil d’administration en 2010;  
17. recommande que l’Office, dans un souci de renforcement de la transparence, fournisse la liste complète 
des membres de son conseil d’administration, avec leur nom, leur déclaration d’intérêt et leur curri ­
culum vitæ faisant état de leur parcours professionnel et de leur formation; se félicite du fait que la liste 
des marchés passés par l’Office en 2010 et la liste des contractants ont été publiées sur le site internet 
de l’Office;  
Audit interne  
18. constate que le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit sur la mise en œuvre des normes de 
contrôle interne afin d’en évaluer le degré de réalisation, notamment en ce qui concerne les missions et 
valeurs, les ressources humaines, la planification et la gestion des risques, les activités et actions de 
contrôle, l’information et le reporting financier, ainsi que l’évaluation et l’audit;  
19. observe que le SAI a émis cinq recommandations «très importantes» concernant:  
— la séparation des fonctions,  
— les contrôles ex post,  
— les exceptions aux procédures,  
— les plans de continuité des activités,  
— la continuité des opérations;  
demande à l’Office de mettre en œuvre toutes les recommandations du SAI et d’informer l’autorité de 
décharge des mesures prises;  
20. considérant les complémentarités entre le Collège européen de police et Europol et le potentiel de 
synergies qui en découle, appelle la Commission à réaliser, d’ici à mars 2013, une étude d’impact 
détaillée sur la fusion éventuelle de ces deux agences en en faisant apparaître les coûts et avantages.  
21. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur les résultats, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/279  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).