• 4 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 285 final 
Bruxelles, le 5 juillet 1993 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté, 
de la Convention sur la protection de l'environnement 
marin de la zone de la mer Baltique 
(Convention d'Helsinki révisée 1992) 
N6Njfc||t (présentée par la Commission) 
A -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Convention pour la protection de l'Environnement marin de la mer 
Baltique, (Convention d'Helsinki 1974), est entrée en vigueur 
le 3 mai 1980 pour 7 pays riverains de la mer Baltique (République 
fédérale d'Allemagne, Royaume de Danemark, République de Pologne, 
Royaume de Suède, République de Finlande, République démocratique 
d'Allemagne, Union des Républiques Socialistes Soviétiques). 
Le 21 Juin 1977, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des 
négociations pour l'adhésion de la Communauté à la Convention 
d'Helsinki considérant que cette dernière aborde des aspects 
réglementaires dans des domaines où la Communauté est compétente, 
notamment en matière de législation dans le domaine des eaux. 
Une Partie Contractante à cette Convention, non Membre de la 
Communauté, s'était opposée en octobre 1977 à l'ouverture des 
négociations. Et malgré les efforts de la Commission, aucun 
résultat significatif n'avait été enregistré. 
L'évolution favorable du contexte politique a permis de relancer 
les négociations qui ont abouti à une révision de cette Convention 
permettant l'adhésion de la Communauté à ladite Convention. 
Entretemps, des négociations ont été entamées en vue de conclure 
une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement marin 
de la zone de la mer Baltique, destinée à remplacer celle de 1974. 
Le 24 septembre 1992, conformément à la décision du Conseil en date 
du 18 mars 1992, la Communauté a signé la Convention sur la 
protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique 
(Convention d'Helsinki revisée 1992); Convention également ouverte 
à la signature de nouveaux pays concernés tels que République 
Fédérale Tchèque et Slovaque (à ce jour. République Tchèque et 
République Slovaque), République d'Estonie, République de Lettonie, 
République de Lituanie, Royaume de Norvège, Fédération russe, 
Ukra ine. 
L'objectif essentiel de cette Convention est d'organiser une 
étroite coopération régionale pour assurer la remise en état 
écologique de la mer Baltique en vue de I'autorégénération de son 
milieu marin et de la préservation de son équilibre écologique. 
Les domaines d'application de la Convention relèvent, tout au moins 
en partie, de la compétence communautaire en matière de législation 
dans le domaine des eaux, particulièrement fournie à cet égard. 
Dès lors, conformément à la jurisprudence AETR du 31 mars 1971, 
Commission contre Conseil (affaire 22/70, Rec p 263), la Communauté 
est compétente pour conclure une telle Convention. 
Par ailleurs, les Etats Membres isolément, ne sont pas en mesure de 
remplir l'ensemble des obligations découlant de la Convention. 
4 -
5. La Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone 
de la mer Baltique, signée à Helsinki le 22 mars 1974, entrée en 
vigueur le 3 mai 1980, expire à l'entrée en vigueur de la présente 
Convent ion. 
6. La désignation des eaux intérieures, conformément à l'article 1 de 
la Convention d'Helsinki révisée 1992, relève de la compétence des 
Etats Membres concernés dans le respect du droit international, 
puisqu'il s'agit d'une question tenant à la délimitation des 
espaces de souveraineté. 
7. Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de 
politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir 
pour fondement juridique l'article 130 S du Traité CEE. 
- 5 -
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
MARIN DE LA ZONE DE LA MER BALTIQUE, CONVENTION D'HELSINKI REVISEE 1992 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 S 
Vu la proposition de la Commission*1); 
Vu l'avis du Parlement européen*2); 
Vu l'avis du Comité économique et social*3); 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux 
négociations visant à élaborer le projet de Convention d'Helsinki 
révisée 1992; 
considérant que cette Convention a été signée au nom de la Communauté 
le 24 septembre 1992; 
considérant que cette Convention vise à fixer un cadre à la coopération 
régionale pour assurer la remise en état écologique de la mer Baltique 
en vue de l'autorégénération de son milieu marin et de la préservation 
de son équilibre écologique; 
considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine 
couvert par la Convention et qu'il lui appartient , dans ces matières, 
de s'engager sur le plan international; 
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de 
l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la 
préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de 
l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à 
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles-, 
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de 
l'environnement vise un niveau de protection élevé, et qu'elle est 
fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le 
principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à 
l'environnement et sur le principe pollueur-payeur; 
considérant que dans le cadre de leurs compétences respectives, la 
Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes; 
considérant que la conclusion de la Convention par la Communauté 
contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du 
Tra i té ; 
(1) J.O. 
(2) J.O. 
(3) J.O. 
- 6 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
La Convention pour la protection de l'environnement marin de la zone de 
la mer Baltique (Convention d'Helsinki révisée 1992) signée à Helsinki 
(Finlande) le 24 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de la Convention figure à l'annexe de la présente décision. 
Art icle 2 
Le Président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation 
auprès du Gouvernement finlandais conformément aux dispositions de 
l'article 38 de la Convention. 
Fai t à , le 
Par le ConseiI, 
CONVENTION 
SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN 
DE LA ZONE DE LA MER BALTIQUE, 1992 
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, 
CONSCIENTS de la valeur essentielle de l'environnement marin de la zone de la mer 
Baltique, de ses caractéristiques hydrographiques et écologiques exceptionnelles et 
de la sensibilité de ses ressources vivantes aux changements intervenant dans 
l'environnement; 
CONSCIENTS de la valeur économique, sociale et culturelle que revêt depuis toujours 
la zone de la mer Baltique et de sa contribution à la prospérité et au 
développement des peuples de cette région; 
PREOCCUPES par la persistance de la pollution dans la zone de la mer Baltique; 
DETERMINES à assurer la remise en état écologique de la mer Baltique en vue de 
I'autorégénération de son milieu marin et de la préservation de son équilibre 
écoIog i que ; 
RECONNAISSANT que la protection et la mise en valeur du milieu marin de la zone de 
la mer Baltique ne peuvent être assurées de manière efficace par des efforts 
nationaux, et qu'il est urgent d'organiser une étroite coopération régionale et 
d'arrêter d'autres mesures adéquates dans ce sens au niveau international; 
CONSCIENTS des résultats en matière de protection de l'environnement obtenus dans 
le cadre de la Convention de 1974 sur la protection de l'environnement marin de la 
zone de la mer Baltique, ainsi que de la contribution de la Commission pour la 
protection de l'environnement marin de la mer Baltique; 
RAPPELANT les dispositions et principes pertinents de la déclaration de la 
conférence de Stockholm sur l'environnement tenue en 1972 et de l'Acte final de la 
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) de 1975; 
DESIREUX d'intensifier la coopération avec les organisations régionales compétentes 
telles que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique instituée par 
la Convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer 
Baltique et de la région des Belts (Gdansk 1973); 
SE FELICITANT de la Déclaration sur la mer Baltique émise par les Etats riverains 
de la Baltique, d'autres pays concernés, la Commission économique pour l'Europe et 
les institutions financières internationales réunis à Ronneby en 1990, ainsi que du 
Programme global commun prévoyant un plan d'action conjoint ayant pour objet de 
rétablir l'équilibre écologique de la zone de la mer Baltique; 
CONSCIENTS de la contribution importante de la transparence, de la sensibilisation 
du grand public, et du travail des organisations non gouvernementales au succès des 
actions visant à protéger la zone de la mer Baltique; 
SE FELICITANT des possibilités plus vastes de coopération pacifique étroite et de 
compréhension mutuelle offertes par les événements survenus récemment en Europe; 
DETERMINES à intégrer l'évolution de la politique et de la législation 
internationale dans le domaine de l'environnement dans une nouvelle convention afin 
d'étendre, de renforcer et de moderniser le cadre législatif global dans lequel 
s'insère la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique; 
SONT CONVENUS de ce qui suit : 
- 8 -
Article premier 
Champ d'application de la convention 
Aux fins de la présente convention, on entend par "zone de la mer Baltique" la mer 
Baltique proprement dite, ainsi que le Golfe de Botnie, le Golfe de Finlande et 
l'accès à la mer Baltique délimité par le parallèle de Skagen, dans le Skagerrak 
(57*44.43' N). Elle couvre les eaux intérieures, à savoir, aux fins de la présente 
convention, les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer 
la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent jusqu'à la limite des terres, 
conformément à la définition des Parties contractantes. 
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, toute 
Partie informe le dépositaire de la définition de ses eaux intérieures aux fins de 
la présente convention. 
Article 2 
Déf ini t ions 
Aux fins de la présente convention, on entend par : 
1. pollution" l'introduction directe ou indirecte par l'homme de substances ou 
d'énergie dans la mer, y compris les estuaires, susceptible de mettre en danger la 
santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, de 
gêner toute utilisation légitime de la mer, y compris la pêche, d'altérer la 
qualité de l'eau de mer du point de vue de ses possibilités d'utilisation, et de 
porter atteinte à l'agrément des sites. 
2. "pollution d'origine tellurique" la pollution de la mer causée par des 
apports ponctuels ou diffus provenant de sources terrestres et atteignant la mer 
par les cours d'eau, l'atmosphère ou directement à partir de la côte. Elle comprend 
la pollution causée par toute évacuation délibérée dans les fonds sous-marins par 
l'intermédiaire de tunnels, de canalisations ou d'autres voies; 
3. "navire" tout bâtiment exploité en milieu marin, ae quelque type que ce soit, y 
compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins 
flottants et les plates-formes fixes ou flottantes; 
4. a) "immersion" : 
(i) tout déversement délibéré dans la mer ou dans le fond de la mer de 
déchets ou autres matières à partir de navires, d'autres ouvrages 
placés en mer ou d'aéronefs; 
(ii) tout sabordage en mer de navires, d'autres ouvrages placés en mer ou 
d'aéronefs ; 
b) Le terme "immersion" ne couvie pas 
(i) le déversement en mer de déchets ou autres matières résultant ou 
provenant de l'exploitation normale de navires, d'autres ouvrages 
placés en mer ou d'aéronefs et de leurs équipements, à l'exception 
des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des 
navires, d'autres ouvrages placés en mer ou des aéronefs, qui sont 
utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement 
de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, ouvrages 
ou aéronefs; 
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple évacuation 
sous réserve que ce dépôt n'est pas incompatible avec l'objet de la 
présente convention; 
5. "incinération" : la combustion délibérée de déchets ou autres matières en mer 
aux fins de leur destruction thermique. Les activités inhérentes à l'exploitation 
norme des navires ou autres ouvrages sont exclues de la présente définition; 
6. "hydrocarbures" : le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le 
pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits 
raffinés; 
7. "substance nocive" : toute substance dont l'introduction dans la mer est 
susceptible de causer une pollution; 
8. "substance dangereuse" toute substance nocive qui, de par ses propriétés 
intrinsèques, est persistante, toxique ou susceptible de se bio-accumuler; 
9. "pollution accidentelle" : un incident ou une série d'incidents de même origine 
provoquant ou pouvant provoquer un rejet d'hydrocarbures ou autres substances 
nocives et constituant ou pouvant constituer une menace pour l'environnement marin 
de la mer Baltique, pour les côtes ou pour les intérêts connexes d'une ou plusieurs 
Parties contractantes, et nécessitant des mesures d'urgence ou toute autre 
intervention immédiate; 
10. "organisation d'intégration économique régionale" toute organisation 
constituée par des Etats souverains à laquelle ses Etats membres ont transféré 
certaines compétences dans des domaines régis par la présente convention, y 
compris celle d'adhérer à des accords internationaux dans lesdits domaines; 
11. "la commission" : la Commission pour la protection de l'environnement marin de 
la mer Baltique visée à l'article 19. 
Article 3 
Principes fondamentaux et obligations 
1. Les Parties contractantes arrêtent individuellement ou conjointement toutes les 
mesures législatives, administratives ou autres en vue de prévenir et de réduire la 
pollution afin de promouvoir la remise en état écologique de la zone de la mer 
Baltique et la préservation de son équilibre naturel. 
2. Les Parties contractantes appliquent le principe de précaution qui consiste à 
prendre des mesures préventives dès lors que l'on est fondé à penser que les 
substances ou l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu 
marin peuvent mettre en danger la santé de l'homme, nuire aux ressources 
biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte à l'agrément des sites ou 
gêner d'autres utilisations légitimes de la mer, même lorsque le rapport de 
causalité entre les apports et leurs effets présumés n'est pas établi. 
3. Afin de prévenir et d'éliminer la pollution de la zone de la mer Baltique, les 
Parties contractantes favorisent l'application de la meilleure pratique du point de 
vue de l'environnement et de la meilleure technologie disponible. Si la réduction 
des apports obtenue grâce à l'application de la meilleure pratique du point de vue 
de l'environnement et de la meilleure technologie disponible, telles que décrites à 
l'annexe II, ne permet pas d'obtenir des résultats écologiquement acceptables, il 
convient d'avoir recours à des mesures complémentaires. 
2) 
4. Les Parties contractantes appliquent le principe du pollueur-payeur. 
5. Les Parties contractantes font en sorte que les mesures et calculs des 
émissions provenant de sources ponctuelles et des apports provenant de sources 
diffuses dans l'eau et l'atmosphère soient effectués selon des méthodes 
scientifiquement appropriées permettant d'évaluer l'état du milieu marin de la 
zone de la mer Baltique et de garantir la mise en oeuvre de la présente 
convention. 
6. Les Parties contractantes font tout leur possible pour que la mise en oeuvre de 
la présente convention ne se traduise pas par une pollution transfrontière dans 
les régions situées hors de la zone de la mer Baltique. En outre, les mesures 
pertinentes ne doivent ni constituer une charge écologique inacceptable pour la 
qualité de l'air et l'atmosphère, les eaux, les sols ou les nappes phréatiques, 
ni déboucher sur un accroissement inacceptable ou dangereux des déchets 
éliminés, ni compromettre davantage la santé humaine. 
Article 4 
Applicat ion 
1. La présente convention concerne la protection de l'environnement marin de la 
zone de la mer Baltique, c'est-à-dire l'eau et les fonds marins, y compris les 
ressources biologiques et les autres formes de vie marine qu'ils abritent. 
2. Sans préjudice de ses droits souverains, chaque Partie contractante assure la 
mise en oeuvre des dispositions de la présente convention dans ses eaux 
territoriales et intérieures par l'intermédiaire de ses autorités nationales. 
3. La présente convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de 
guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par 
cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et 
non commerciales. 
Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui 
ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce 
type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière 
compatible avec la présente convention, pour autant que cela soit raisonnable dans 
la pratique. 
Article 5 
Substances dangereuses 
Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution de 
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique causée par les substances 
nocives de quelque source que ce soit, conformément aux dispositions de la présente 
convention, et à appliquer à cette fin les procédures et mesures visées à 
I'annexe I. 
Article 6 
Principes et obligations applicables à la pollution d'origine tellurique 
1. Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution de 
la zone de la mer Baltique d'origine tellurique, en employant notamment la 
- ./ti­
me i Meure pratique du point de vue de l'environnement pour toutes les sources et la 
meilleure technologie disponible pour les sources ponctuelles. Les mesures 
correspondantes sont arrêtées par chaque Partie contractante dans le bassin de la 
mer Baltique, sans préjudice de ses droits souverains. 
2. Les Parties contractantes appliquent les procédures et mesures visées à 
l'annexe III. A cette fin, elles collaborent notamment, le cas échéant, à 
l'élaboration et à l'adoption de programmes, recommandations, normes ou 
réglementations spécifiques concernant les émissions et les apports dans l'eau et 
l'atmosphère, la qualité de l'environnement, les produits contenant de telles 
substances et matières, ainsi que leur utilisation. 
3. L'introduction directe ou indirecte dans l'environnement marin de la zone de la 
mer Baltique de substances nocives provenant de sources ponctuelles est, sauf pour 
des quantités négligeables, subordonnée à l'obtention préalable d'un permis 
spécial, délivré par l'autorité nationale compétente conformément aux principes 
visés à l'annexe III, règle 3, et pouvant faire l'objet d'un réexamen périodique. 
Les Parties contractantes s'assurent de la surveillance et du contrôle des 
émissions autorisées dans l'eau et l'atmosphère. 
4. Lorsque les apports d'un cours d'eau arrosant le territoire de deux ou 
plusieurs Parties contractantes ou formant une frontière entre elles sont 
susceptibles de polluer l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, les 
Parties contractantes concernées prennent conjointement et, si possible, en 
coopération avec un pays tiers intéressé ou concerné, les mesures nécessaires à la 
prévention et à l'élimination de cette pollution. 
Article 7 
Evaluation des incidences sur l'environnement 
1. Dès lors que la législation internationale ou les réglementations 
supranationales applicables à la Partie contractante d'origine prévoient 
l'exécution d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour une action 
pouvant avoir un impact négatif notable sur l'environnement marin de la zone de la 
mer Baltique, cette Partie en informe la commission et toute autre Partie 
contractante susceptible d'être touchée par une incidence transfrontière sur la 
zone de la mer Baltique. 
2. La Partie contractante d'origine engage des consultations avec toute Partie 
susceptible d'être touchée par une incidence transfrontière dès lors que des 
consultations sont prévues par la législation internationale ou les réglementations 
supranationales applicables à la Partie contractante d'origine. 
3. Lorsque des eaux transfrontières situées dans le bassin de la mer Baltique sont 
communes à deux ou plusieurs Parties contractantes, ces Parties coopèrent en vue de 
s'assurer que toutes les incidences potentielles sur l'environnement marin de la 
zone de la mer Baltique sont étudiées dans le cadre de l'évaluation des incidences 
sur l'environnement visée au paragraphe 1 du présent article. La Partie 
contractante concernée prend conjointement les mesures nécessaires à la prévention 
et à l'élimination de la pollution, y compris de ses effets cumulatifs néfastes. 
- 11. 
Article 8 
Prévention de la pollution par les navires 
1. Les Parties contractantes arrêtent les mesures visées à l'annexe IV afin de 
protéger la zone de la mer Baltique contre la pollution par les navires. 
2. Les Parties contractantes établissent et appliquent des exigences uniformes en 
ce qui concerne l'aménagement d'installations de réception destinées aux déchets 
produits par les navires, compte tenu, notamment, des besoins spécifiques des 
paquebots exploités dans la zone de la mer Baltique. 
Article 9 
Bateaux de plaisance 
Outre la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention pouvant 
s'appliquer aux bateaux de plaisance, les Parties contractantes arrêtent des 
mesures spécifiques visant à atténuer les effets néfastes de la navigation de 
plaisance sur l'environnement marin de la zone de la mer Baltique. Ces mesures 
concernent notamment la pollution atmosphérique, la pollution sonore et les effets 
hydrodynamiques, ainsi que l'aménagement d'installations de réception appropriées 
pour les déchets provenant des bateaux de plaisance. 
Article 10 
Interdiction de l'incinération de déchets 
1. Les Parties contractantes interdisent l'incinération des déchets dans la zone 
de la mer Bait ique. 
2. Chaque Partie contractante s'engage à garantir le respect des dispositions du 
présent article par les navires : 
a) immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon; 
b) transportant, sur son territoire ou dans ses eaux territoriales, des 
matières destinées à l'incinération, ou 
c) présumés effectuer des activités d'incinération dans ses eaux intérieures 
ou ses eaux territoriales. 
3. Si les Parties contractantes soupçonnent l'existence d'activités d'incinération, 
elles collaborent pour l'examen de la question conformément à la règle 2 de 
I'annexe IV. 
Article 11 
Prévention de l'immersion de déchets 
1. Sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 4 du présent article, 
les Parties contractantes interdisent l'immersion de déchets dans la zone de la mer 
Baltique. 
2. L'immersion de produits de dragage est subordonnée à la délivrance préalable 
d'un permis spécial par l'autorité nationale compétente, conformément aux 
dispositions de l'annexe V. 
-n. 
3. Chaque Partie contractante s'engage à garantir le respect des dispositions du 
présent article par les navires et aéronefs : 
a) immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon; 
b) transportant, sur son territoire ou dans ses eaux territoriales, des 
matières destinées à l'immersion, ou 
c) présumés effectuer des activités d'immersion dans ses eaux intérieures ou 
dans ses eaux territoriales. 
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la sécurité de 
la vie humaine, d'un navire ou d'un aéronef en mer est compromise par la 
destruction ou la perte totale du navire ou de l'aéronef ou dès lors qu'une vie 
humaine est en danger, si l'immersion semble être la seule manière d'écarter la 
menace et si tout indique que cette immersion entraînera des dommages moins 
importants que ceux qui se produiraient autrement. L'immersion doit alors être 
effectuée de manière que la probabilité d'une atteinte à la vie humaine ou marine 
soit aussi faible que possible. 
5. Les opérations d'immersion effectuées au titre des dispositions du paragraphe 4 
du présent article sont notifiées et traitées conformément à l'annexe VII à la 
présente convention et sont immédiatement signalées à la commission conformément 
aux dispositions de la règle 4 de l'annexe V. 
6. Dans le cas d'opérations d'immersion soupçonnées d'être contraires aux 
dispositions du présent article, les Parties contractantes collaborent pour 
examiner ia question conformément à la règle 2 de l'annexe IV. 
Article 12 
Exploration et exploitation du fond de la mer et de son sous-sol 
1. Chaque Partie contractante arrête toutes les mesures nécessaires pou prévenir 
la pollution de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique résultant de 
l'exploration ou de l'exploitation de la partie du fond de la mer ou de son sous-
sol qui relève de sa juridiction, ou de toute activité connexe, ainsi que pour 
garantir le maintien d'un degré de préparation suffisant en cas d'intervention 
d'urgence contre toute pollution provoquée par de telles activités. 
2. Afin de prévenir et d'éliminer la pollution provenant de telles activités, les 
Parties contractantes s'engagent à mettre en oeuvre les procédures et mesures 
visées à l'annexe VI, lorsqu'elles sont applicables. 
Article 13 
Notification et consultation en cas de pollution 
1. Dès lors qu'une pollution accidentelle survenant sur le territoire d'une Partie 
contractante est susceptible de polluer l'environnement marin de la zone de la mer 
Baltique hors de son territoire et de la zone maritime adjacente sur laquelle il 
exerce des droits souverains et qui relève de sa juridiction en vertu du droit 
international, cette Partie contractante en informe sans délai les Parties 
contractantes dont les intérêts sont touchés ou susceptibles de l'être. 
2. Chaque fois que les Parties contractantes visées au paragraphe 1 le jugent 
nécessaire, elles organisent des consultations en vue de prévenir, de réduire et de 
contrôler cette pollution. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables dans les cas où une Partie 
contractante a subi une telle pollution provenant du territoire d'un pays tiers. 
Article 14 
Coopération en matière de lutte contre la pollution marine 
Les Parties contractantes arrêtent individuellement et conjointement, conformément 
à l'annexe VII, toutes les mesures nécessaires au maintien d'une aptitude et d'une 
capacité de réaction appropriées en cas de pollution, afin d'en éliminer ou d'en 
réduire au maximum les conséquences pour l'environnement marin de la zone de la mer 
Ba11 i que. 
Article 15 
Protection de la nature et biodiversité 
Les Parties contractantes arrêtent individuellement et conjointement toutes les 
mesures qui s'imposent pour conserver les habitats naturels et la diversité 
biologique de la zone de la mer Baltique et des écosystèmes côtiers sur lesquels 
elle exerce une influence, ainsi que pour protéger les processus écologiques. De 
telles mesures sont également nécessaires en vue d'assurer une utilisation durable 
des ressources naturelles dans la zone de la mer Baltique. Dans cette perspective, 
les Parties contractantes s'efforcent d'adopter ultérieurement des instruments 
définissant des recommandations et des critères appropriés. 
Article 16 
Etablissement de rapports et échange d'informations 
1. Les Parties contractantes tiennent régulièrement la commission informée : 
a) des mesures légales, réglementaires ou autres arrêtées dans le cadre de la 
mise en oeuvre des dispositions de la présente convention, de ses annexes 
et des recommandations adoptées à leur titre; 
b) de l'efficacité des mesures prises en vue de la mise en oeuvre visée à 
l'alinéa a) du présent paragraphe, et 
c) des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des dispositions visées 
à l'alinéa a) du présent paragraphe. 
2. A la demande d'une Partie contractante ou de la commission, les Parties 
contractantes fournissent, lorsqu'elles existent, des informations concernant les 
permis de rejet, les données d'émission ou les données relatives à la qualité de 
l'env i ronnement. 
Article 17 
Information du public 
1. Les Parties contractantes font en sorte que le public ait accès aux 
informations concernant l'état de la mer Baltique et des eaux situées dans son 
bassin, les mesures prises ou envisagées en vue de prévenir et d'éliminer la 
pollution et l'efficacité de ces mesures. A cette fin, elles garantissent l'accès 
du public aux informations suivantes : 
a) permis délivrés et conditions de leur délivrance; 
b) résultats des échantillonnages effectués sur l'eau et les effluents à des 
fins de surveillance et d'évaluation, et résultats des contrôles visant à 
s'assurer du respect des objectifs en matière de qualité de l'eau ou des 
conditions de délivrance des permis; et 
c) objectifs en matière de qualité de l'eau. 
2. Chaque Partie contractante fait en sorte que le public puisse accéder à ces 
informations à des horaires raisonnables et lui offre la possibilité d'obtenir, 
selon des modalités et moyennant un prix raisonnables, des copies des 
renseignements consignés dans ses registres. 
Article 18 
Protection des informations 
1. Les dispositions de la présente convention ne portent en rien atteinte au droit 
ou à l'obligation de toute Partie contractante de protéger, en vertu de sa 
législation nationale et des réglementations supranationales applicables, les 
informations en rapport avec la propriété intellectuelle, y compris le secret 
commercial et industriel, la sécurité nationale et la confidentialité des données 
personnelles. 
2. Si une Partie contractante décide néanmoins de communiquer à une autre Partie 
contractante des informations protégées de ce type, la Partie destinataire respecte 
le caractère confidentiel des informations reçues et les conditions de leur 
communication, et n'utilise ces informations que conformément à leur destination 
init iale. 
Article 19 
Commission 
1. Aux fins de la présente convention, il est institué une Commission pour la 
protection de l'environnement marin de la mer Baltique, ci-après dénommée "la 
commission". 
2. Cette commission est la commission pour la protection de l'environnement marin 
de la mer Baltique instituée au titre de la convention sur la protection de 
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1974. 
3. La présidence de la commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie 
contractante suivant l'ordre alphabétique des noms des Etats signataires en 
anglais. Le président est désigné pour deux ans et ne peut, pendant la durée de son 
mandat, exercer les fonctions de représentant de la Partie contractante exerçant la 
présidence. 
Si le président ne termine pas son mandat, la Partie contractante exerçant la 
présidence nomme un successeur qui reste en fonctions jusqu'à l'expiration du 
mandat de ladite Partie contractante. 
- le 
4. La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. 
A la demande de toute Partie contractante soutenue par une autre Partie 
contractante, le président convoque, dans les meilleurs délais, une réunion 
extraordinaire qui ne doit toutefois pas se dérouler plus de quatre-vingt-dix Jours 
après la date à laquelle la demande a été introduite. 
5. Sauf dispositions contraires de la présente convention, les décisions de la 
commission sont prises à l'unanimité. 
Article 20 
Rôle de la commission 
Le rôle de la commission est le suivant : 
a) soumettre la mise en oeuvre de la présente convention à une surveillance 
cont inuelle; 
b) formuler des recommandations quant aux mesures à prendre aux fins de la 
présente convention; 
c) réexaminer les dispositions de la présente convention et de ses annexes et 
recommander aux Parties contractantes les amendements nécessaires, y compris la 
modification des listes de substances et de matières et l'adoption de nouvelles 
annexes; 
d) définir des critères de contrôle de la pollution, des objectifs en matière de 
réduction de la pollution et des objectifs concernant les mesures à prendre, 
notamment celles décrites à l'annexe III; 
e) promouvoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents et 
compte tenu de l'alinéa f) du présent article, des mesures complémentaires 
visant à protéger l'environnement marin de la zone de la mer Baltique et, à 
cette fin : 
(i) recueillir, traiter, résumer et diffuser les informations 
scientifiques, technologiques et statistiques pertinentes émanant des 
sources disponibles, et 
(ii) promouvoir la recherche scientifique et technologique; 
f) s'assurer, le cas échéant, le concours d'organisations régionales ou 
internationales compétentes en vue d'une collaboration en matière de recherche 
scientifique et technologique et d'autres activités pertinentes servant les 
objectifs de la présente convention; 
2. La commission peut exercer toute autre fonction qu'elle considère conforme aux 
objectifs de la présente convention. 
Article 21 
Dispositions administratives concernant la commission 
1. La langue de travail de la commission est l'anglais. 
2. La commission adopte son règlement intérieur. 
3. Le siège de la commission, dénommé "secrétariat", est établi à Helsinki 
- '?' 
4. La commission désigne un secrétaire exécutif, prend, le cas échéant, des 
dispositions en vue de la nomination du personnel nécessaire, et définit les 
fonctions du secrétaire exécutif, ainsi que les conditions dans lesquelles il les 
remplit. 
5. Le secrétaire exécutif dirige le personnel administratif de la commission et 
exerce les fonctions nécessaires à la gestion de la présente convention, aux 
travaux de la commission et aux autres tâches qui lui sont confiées par la 
commission ou qui lui incombent en vertu de son règlement intérieur. 
Article 22 
Dispositions financières concernant la commission 
1. La commission adopte son règlement financier. 
2. La commission adopte un budget annuel ou biennal récapitulant les dépenses 
prévues, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice fiscal suivant. 
3. Sauf décision contraire unanime de la commission, les Parties contractantes, à 
l'exception de la Communauté économique européenne, contribuent à parts égales au 
montant total du budget. 
4. La Communauté économique européenne ne supporte pas plus de 2,5 % des dépenses 
administratives inscrites au budget. 
5. Chaque Partie contractante supporte les dépenses liées à la participation de 
ses représentants, experts et conseillers à la commission 
Article 23 
Droit de vote 
1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie 
contractante dispose d'une voix lors des votes au sein de la commission. 
2. La Communauté économique européenne et toute autre organisation d'intégration 
économique régionale disposent, pour les questions relevant de leurs compétences, 
d'un nombre de voix égal au nombre de leurs pays membres Parties à la présente 
convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats 
membres exercent le leur, et inversement. 
Article 24 
Coopération scientifique et technologique 
1. Les Parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par 
l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, à 
coopérer dans le domaine de la recherche scientifique, technologique ou autre, et à 
échanger des données et toute autre information scientifique aux fins de la 
présente convention. Pour faciliter les activités de recherche et de surveillance 
dans la zone de la mer Baltique, les Parties contractantes s'engagent à harmoniser 
leurs politiques en matière de procédures d'autorisation pour l'exécution de telles 
act ivités. 
-1^ 
2. Sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 4 de la présente convention, les 
Parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par 
l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, à 
promouvoir la réalisation d'études, ainsi qu'à entreprendre, soutenir ou contribuer 
à des programmes visant à mettre au point des méthodes d'évaluation de la nature et 
de l'étendue de la pollution, des cheminements, de l'exposition, des risques et des 
mesures palliatives pour la zone de la mer Baltique. Les Parties contractantes 
s'engagent notamment à mettre au point de nouvelles méthodes pour le traitement, 
l'évacuation et l'élimination des matières et substances susceptibles de polluer 
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 4 de la présente convention, les 
Parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par 
l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, et sur 
la base des informations et données recueillies au titre des paragraphes 1 et 2 du 
présent article, à collaborer pour mettre au point des méthodes d'observation 
intercomparables, mener des études de référence et établir des programmes de 
surveillance complémentaires ou conjoints. 
4. L'organisation et l'étendue des travaux liés à la réalisation des actions 
visées aux paragraphes ci-dessus sont initialement définies par la commission. 
Article 25 
Responsab iIi té en cas de dommages 
Les Parties contractantes s'engagent à définir et à adopter conjointement des 
règles concernant la responsabilité en cas de dommages résultant d'actes ou 
d'omissions contraires aux dispositions de la présente convention, et notamment 
l'étendue de la responsabilité, les critères et les procédures à appliquer pour 
l'attribution des responsabilités et les mesures palliatives possibles. 
Article 26 
Règlement des différends 
1. En cas de différend survenant entre les Parties contractantes quant à 
l'interprétation ou à l'application de la présente convention, lesdites Parties 
tentent de résoudre le problème par la négociation. Si elles ne parviennent pas à 
s'entendre, elles ont recours aux bons offices ou à la médiation d'une tierce 
Partie contractante, d'un organisme international compétent ou d'une personne 
compétente. 
2. Si les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par la 
voie de la négociation, ou si elles n'ont pu s'entendre sur les mesures visées ci-
dessus, le différend est soumis, d'un commun accord, à un tribunal arbitral ad-hoc, 
à un tribunal arbitral permanent ou à la Cour internationale de Justice. 
Article 27 
Sauvegarde de certaines libertés 
Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme portant 
atteinte à la liberté de naviguer, de pêcher ou de mener des recherches 
scientifiques marines, ou à toute autre utilisation légitime de la haute mer, ou au 
droit au passage inoffensif dans les eaux territoriales. 
- 18 -
Article 28 
Statut des annexes 
Les annexes à la présente convention font partie intégrante de ladite convent ion. 
Article 29 
Relations avec les autres conventions 
Les dispositions de la présente convention ne portent en rien atteinte aux droits 
et obligations des Parties contractantes découlant de tous traités existants ou 
futurs qui servent et approfondissent les principes généraux du droit de la mer sur 
lesquels repose la présente convention, et plus particulièrement les dispositions 
spécifiques concernant la prévention de la pollution de l'environnement marin. 
Article 30 
Conférence pour la révision ou l'amendement de la convention 
Une conférence peut être convoquée aux fins de réviser entièrement ou d'amender la 
présente convention avec l'accord des Parties contractantes ou à la demande de la 
commission. 
Article 31 
Amendements aux articles de la convention 
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles de la 
présente convention. Toute proposition d'amendement est soumise au dépositaire et 
communiquée par lui à toutes les Parties contractantes, qui l'informent soit de 
leur acceptation, soit de leur refus de l'amendement dans les meilleurs délais 
après la réception de la communication. 
Toute proposition d'amendement est examinée au sein de la Commission à la demande 
d'une Partie contractante. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l'article 19 
paragraphe 4. Si un amendement est adopté par la commission, la procédure 
applicable est celle visée au paragraphe 2 du présent article. 
2. La commission peut recommander des amendements aux articles de la présente 
convention. Toute recommandation d'amendement est soumise au dépositaire qui la 
communique à toutes les Parties contractantes, lesquelles l'informent soit de leur 
acceptation, soit de leur rejet de l'amendement en question dans les meilleurs 
délais après la réception de la communication. 
3. L'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception, par le 
dépositaire, des notifications d'acceptation de cet amendement de toutes les 
Parties contractantes. 
Article 32 
Amendements aux annexes et adoption des annexes 
1. Tout amendement aux annexes proposé par une Partie contractante est transmis 
aux autres Parties contractantes par le dépositaire et examiné au sein de la 
commission. Si la commission l'adopte, l'amendement est communiqué aux Parties 
contractantes accompagné d'un avis favorable. 
2. Tout amendement aux annexes recommandé par la commission est communiqué aux 
Parties contractantes par le dépositaire accompagné d'un avis favorable. 
3. Cet amendement est réputé accepté à l'expiration de la période définie par la 
commission, à moins que, pendant cette période, l'une des Parties contractantes 
n'ait soulevé une objection par notification écrite au dépositaire. L'amendement 
accepté entre en vigueur à la date déterminée par la commission. 
La période définie par la commission est prolongée d'une période supplémentaire de 
six mois et la date d'entrée en vigueur de l'amendement est retardée en conséquence 
lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une Partie contractante fait 
savoir au dépositaire, avant l'expiration de la période définie par la commission, 
que les conditions constitutionnelles nécessaires à l'acceptation de l'amendement 
en question ne sont pas encore réunies dans son pays. 
4. Une annexe à la présente convention peut être adoptée conformément aux 
dispositions du présent article. 
Article 33 
Réserves 
1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent faire l'objet de 
réserves. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas le droit de 
toute Partie contractante de reporter, pour une période ne dépassant pas une année, 
l'application d'une annexe à la présente convention, d'une partie d'annexé ou d'un 
amendement après l'entrée en vigueur de l'annexe en question ou de l'amendement à 
cette annexe. Toute Partie à la convention de 1974 sur la protection de 
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique qui, après l'entrée en vigueur 
de la présente convention, suspend la mise en oeuvre de tout ou partie d'une 
annexe, applique, pendant cette période, l'annexe ou la partie d'annexé 
correspondante de la convention de 1974. 
3. Si, après l'entrée en vigueur de la présente convention, une partie 
contractante invoque les dispositions du paragraphe 2 du présent article, elle 
informe les autres parties contractantes au moment de (adoption, par la 
commission, d'un amendement à une annexe ou d'une nouvelle annexe, des dispositions 
dont l'application sera reportée conformément au paragraphe 2 dudit article. 
Article 34 
Signature 
La présente convention sera ouverte du 9 avril 1992 au 9 octobre 1992 Helsinki à 
la signature des Etats riverains de la mer Baltique et de la Communauté économique 
européenne réunis à la Conférence diplomatique sur la protection de l'environnement 
marin de la zone de la mer Baltique, tenue à Helsinki le 9 avril 1992. 
Ar t i cIe 35 
Ratification, approbation et adhésion 
1. La présente convention sera soumise à ratification ou approbation. 
-/J-
2. Après son entrée en vigueur, la présente convention restera ouverte à 
l'adhésion de tout autre Etat ou organisation d'intégration économique régionale 
désireux de réaliser les objectifs de la présente convention, à condition que cet 
Etat ou organisation y soit invité par toutes les Parties contractantes. Si une 
organisation d'intégration économique régionale a des compétences limitées, les 
modalités et conditions de sa participation peuvent être convenus entre la 
commission et l'organisation intéressée. 
3. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion seront déposés 
auprès du dépositaire. 
4. La Communauté économique européenne et toute autre organisation d'intégration 
économique régionale devenant Partie à la présente convention exerce les droits et 
assume les responsabilités que la présente convention confère à ses pays membres 
pour les questions relevant de leurs compétences. Dans ce cas, les pays membres de 
ces organisations ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits. 
Article 36 
Entrée en vigueur 
1. La présente convention entrera en vigueur deux mois après le dépôt des 
instruments de ratification ou d'approbation de tous les Etats signataires 
riverains de la mer Baltique et de la Communauté économique européenne. 
2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat qui la ratifie ou 
l'approuve avant ou après le dépôt du dernier instrument de ratification ou 
d'approbation visé au paragraphe 1 du présent article, deux mois après le dépôt, 
par ledit Etat, de son instrument de ratification ou d'approbation ou à la date de 
l'entrée en vigueur de la présente convention, la date à appliquer étant la plus 
tardive. 
3. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat ou organisation 
d'intégration économique régionale qui y adhère, deux mois après la date du dépôt, 
par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son 
instrument d'adhésion. 
4. La convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer 
Baltique signée à Helsinki le 22 mars 1974 expire à l'entrée en vigueur de la 
présente convention. 
5. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les amendements aux annexes 
à la convention précitée adoptés par les Parties contractantes entre la signature 
de la convention et son entrée en vigueur restent applicables tant que les annexes 
correspondantes à la présente convention n'ont pas été modifiées en conséquence. 
6. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les recommandations et les 
décisions adoptées en vertu de la convention précitée restent applicables, sauf si 
la présente convention ou toute décision prise dans le cadre de celle-ci les annule 
expressément ou s'avère incompatible avec elles. 
- 22 _ 
Article 37 
Dénonciation 
1. Toute partie contractante peut, à l'expiration de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la présente convention et moyennant une notification écrite 
au dépositaire, dénoncer la présente convention. La dénonciation prendra effet pour 
la Partie contractante concernée le 30 Juin de l'année suivant l'année de la 
réception de cette notification par le dépositaire. 
2. En cas de dénonciation notifiée par une Partie contractante, le dépositaire 
convoque une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner l'effet de la 
dénonciation. 
Article 38 
Dépositaire 
Le gouvernement finlandais, en qualité de dépositaire, 
a) informe toutes les Parties contractantes et le secrétaire exécutif : 
i) des signatures; 
ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion; 
iii) de toute date d'entrée en vigueur de la présente convention; 
iv) de toute proposition ou recommandation d'amendement à tout article ou 
annexe ou de l'adoption d'une nouvelle annexe, ainsi que de la date 
d'entrée en vigueur dudit amendement ou de ladite annexe; 
v) de toute notification au titre des articles 31 et 32 et de la date de sa 
récept ion; 
vi) de toute notification de dénonciation et de la date d'entrée en vigueur de 
cette dénonciation; 
vii) de tout autre acte ou de toute autre notification en rapport avec la 
présente convention; 
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente convention aux Etats et 
organisations d'intégration économique régionale qui y adhèrent. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention. 
FAIT A HELSINKI, ce neuvième Jour d'avril, mil neuf cent quatre-vingt douze, en un 
seul original en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement 
finlandais. Le gouvernement finlandais en transmettra des copies certifiées 
conformes à tous les signataires. 
- Il 
Pour la république fédérale tchèque et slovaque 
Pour le royaume de Danemark : 
Pour la république d'Estonie : 
Pour la république de Finlande : 
Pour la république fédérale d'Allemagne : 
Pour la république de Lettonie 
Pour la république de Lituanie 
Pour le royaume de Norvège 
Pour la république de Pologne 
Pour la Fédération russe 
Pour le royaume de Suède 
Pour l'Ukraine 
Pour la Communauté économique européenne 
-11-
ANNEXE I 
Substances nocives 
CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX 
1.0 Introduction 
Afin de satisfaire aux exigences des chapitres pertinents de la présente 
convention, les Parties contractantes suivent la procédure ci-dessous pour 
l'identification et l'évaluation des substances nocives au sens de l'article 2 
paragraphe 7. 
1.1 Critères retenus pour la classification des substances 
L'identification et l'évaluation des substances reposent sur leurs propriétés 
intrinsèques, à savoir : 
leur persistance 
leur toxicité ou leurs autres propriétés néfastes 
leur potentiel de bioaccumulation, 
ainsi que sur celles de leurs caractéristiques qui sont susceptibles d'être à 
l'origine d'une pollution, telles que : 
le rapport entre les concentrations observées et les concentrations n'ayant 
aucun effet visible 
les risques d'eutrophisation d'origine anthropique 
le risque de pollution transfrontière ou à longue distance 
le risque de modification indésirable de l'écosystème marin et le caractère 
irréversible ou durable des effets 
la radioactivité 
les interférences notables avec la capture des poissons et crustacés, ou avec 
d'autres utilisations légitimes de la mer 
le schéma de répartition (à savoir les quantités concernées, les types 
d'utilisations et le potentiel d'accès au milieu marin) 
l'existence attestée de propriétés carcinogènes, tératogènes ou mutagènes dans 
ou via le mi lieu marin. 
Ces caractéristiques ne revêtent pas nécessairement une importance égale pour 
l'identification et l'évaluation d'une substance ou d'un groupe de substances 
part iculier. 
- 2^ -
4 . Jl Groupes prioritaires de substances nocives 
Dans le cadre des mesures préventives qu'elles arrêtent, les Parties contractantes 
donnent la priorité aux groupes de substances suivants, qui sont généralement 
reconnus comme des substances nocives : 
a) les métaux lourds et leurs composés 
b) les composés organohalogénés 
c) les composés organiques du phosphore et de l'étain 
d) les pesticides, tels que les fongicides, les herbicides, les insecticides, les 
produits antimoisissures et les produits chimiques employés dans la protection 
du bois, de la pâte à papier, de la cellulose, du papier, des peaux et des 
textiles 
e) les huiles et hydrocarbures à base de pétrole 
f) les autres composés organiques particulièrement néfastes pour le milieu marin 
g) les composés de l'azote et du phosphore 
h) les matières radioactives, y compris les déchets 
i) les matières persistantes susceptibles de flotter, de rester en suspension ou 
de couler 
j) les substances pouvant exercer des effets notables sur le goût et/ou l'odeur 
des produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou des effets sur le 
goût, l'odeur, la couleur, la transparence ou toute autre caractéristique de 
I'eau. 
CHAPITRE 2 SUBSTANCES INTERDITES 
Dans le souci de protéger la zone de la mer Baltique contre les substances 
dangereuses, les Parties contractantes interdisent totalement ou partiellement 
l'utilisation des substances ou groupes de substances suivants dans la zone de la 
mer Baltique et son bassin. 
2.1 Substances interdites pour toutes les utilisations finales, sauf 
pharmaceuti ques 
DDT (dichlorodiphényl-trichloroéthane) et ses dérivés (DDE et DDD) 
2.2 Substances interdites pour toutes les utilisations, à l'exception des 
équipements en circuit fermé existants jusqu'à la fin de leur durée de vie 
ou à des fins de recherche, de développement et d'analyse 
a) PCB (polychlorobiphényles) 
b) PCT (polychlorotriphényles) 
2.3 Substances interdites pour certaines applications 
Composés organostanniques pour les peintures antisalissures destinées aux bateaux 
de plaisance d'une longueur inférieure à 25 m et aux enclos en filet. 
- 7é-
CHAPITRE 3 PESTICIDES 
Afin de protéger la zone de la mer Baltique contre les substances dangereuses, les 
Parties contractantes s'efforcent de réduire au maximum et, dans la mesure du 
possible, d'interdire l'utilisation des substances suivantes en tant que pesticides 
dans la zone de la mer Baltique et dans son bassin. 
N- CAS 
Acrylonitrile 
Aldr ine 
Aramite 
Composés à base de cadmium 
Chlordane 
Chlordécone 
Chlordiméforme 
Chloroforme 
1,2-dibromo-éthane 
Dieldrine 
Endrine 
Acide fluoroacétique et ses dérivés 
Heptachlore 
Isobenzan 
Isodr ine 
Kélévane 
Composés à base de plomb 
Composés à base de mercure 
Morfamquat 
Nitrophène 
PentachIorophénol 
Terpênes polychlorés 
Quintozène 
Composés à base de sélénium 
2,4,5-T 
Toxaphène 107131 
309002 
140578 
57749 
143500 
6164983 
67663 
106934 
60571 
72208 
7664393, 144490 
76448 
297789 
465736 
4234791 
4636833 
1836755 
87865 
8001501 
82688 
93765 
8001352 
-n 
ANNEXE II 
Critères applicables à l'utilisation de la meilleure pratique 
du point de vue de l'environnement 
et de la meilleure technologie disponible 
Règle 1 - Dispositions générales 
1. Conformément aux chapitres pertinents de la présente convention, les Parties 
contractantes appliquent les critères définissant la meilleure pratique du point de 
vue de l'environnement et la meilleure technologie disponible décrits ci-dessous. 
2. Pour prévenir et éliminer la pollution, les Parties contractantes emploient la 
meilleure pratique du point de vue de l'environnement pour toutes les sources et la 
meilleure technologie disponible pour les sources ponctuelles et prévoient des 
stratégies de contrôle permettant de réduire au maximum ou d'éliminer les rejets 
dans l'eau et dans l'atmosphère, quelle qu'en soit la source. 
Règle 2 - Meilleure pratique du point de vue de l'environnement 
1. On entend par "meilleure pratique du point de vue de l'environnement" 
l'application de la combinaison la plus judicieuse de mesures. Pour la sélection 
des mesures à prendre dans chaque cas d'espèce, il convient d'examiner au moins la 
gamme de mesures figurant ci-après : 
information et éducation du public et des utilisateurs quant aux répercussions 
sur l'environnement du choix de certaines activités et de certains produits, 
ainsi que de leur utilisation et de leur élimination définitive; 
élaboration et application de codes de bonnes pratiques du point de vue de 
l'environnement, ces codes couvrant tous les types d'activité intervenant dans 
la vie du produit ; 
étiquetage obligatoire informant le public et les utilisateurs des risques 
écologiques liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale; 
aménagement d'installations de réception et d'élimination; 
utilisation parcimonieuse des ressources, y compris de l'énergie 
recyclage, récupérât ion et réutilisation; 
réduction de l'utilisation de substances et produits dangereux et de la 
production de déchets dangereux; 
application d'instruments économiques aux activités, produits ou groupes de 
produits et émissions; 
système d'autorisation prévoyant un large éventail de restrictions ou une 
interdict ion. 
- v% 
2. Pour déterminer, dans les cas généraux ou particuliers, la combinaison de 
mesures constituant la meilleure pratique du point de vue de l'environnement, il 
convient d'accorder une attention particulière : 
au principe de précaution; 
au risque écologique lié au produit, à sa fabrication, à son utilisation et à 
son élimination finale; 
à la possibilité d'éviter certaines activités ou substances ou de les remplacer 
par des activités ou substances moins polluantes; 
à l'échelle à laquelle le produit est utilisé; 
aux avantages ou inconvénients potentiels pour l'environnement des matériaux ou 
activités de substitution; 
aux progrès et à l'évolution des connaissances scientifiques; 
aux délais de mise en oeuvre; 
aux répercussions sociales et économiques possibles. 
Règle 3 - Meilleure technologie disponible 
1. On entend par "meilleure technologie disponible" le stade de développement le 
plus avancé (état de la technique) des procédés, installations ou méthodes 
d'exploitation permettant d'évaluer l'opportunité pratique d'une mesure donnée en 
vue de limiter les déversements. 
2. Pour déterminer, dans des cas généraux ou particuliers, si un ensemble de 
procédés, installations et méthodes d'exploitation représente la meilleure 
technologie disponible, il convient d'accorder une attention particulière : 
aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables ayant donné 
récemment des résultats positifs; 
au progrès technologique et à l'évolution des connaissances scientifiques; 
à la faisabilité économique de la technologie en question-, 
aux délais de mise en oeuvre; 
à la nature et au volume des émissions concernées; 
aux technologies propres ou produisant peu de déchets; 
au principe de précaution. 
Règle 4 - Développements futurs 
Il ressort des considérations qui précèdent que la "meilleure pratique du point de 
vue de l'environnement" et la "meilleure technologie disponible" évolueront au fil 
du temps en fonction du progrès technologique et des facteurs économiques et 
sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances scientifiques. 
- «-
ANNEXE III 
Critères et mesures applicables à la prévention d'origine tellurique 
Règle 1 - Dispositions générales 
Conformément aux dispositions pertinentes de la présente convention, les Parties 
contractantes appliquent les critères et mesures visées à la présente annexe dans 
l'ensemble du bassin de la mer Baltique et tiennent compte de la meilleure pratique 
du point de vue de l'environnement (Best Environmental Practice - BEP) et de la 
meilleure technologie disponible (Best Available Technology - BAT) au sens de 
l'annexe II. 
Règles 2 - Exigences spécifiques 
1. Les eaux urbaines municipales doivent au moins être traitées par des méthodes 
biologiques ou d'autres méthodes d'une efficacité équivalente permettant de réduire 
sensiblement des paramètres importants. Les substances nutritives doivent être 
réduites considérablement. 
2. La gestion de l'eau dans les installations industrielles doit viser à la mise 
en place de systèmes en vase clos ou à taux de brassage élevé afin d'éviter, dans 
la mesure du possible, la production d'eaux usées. 
3. Les effluents industriels doivent faire l'objet d'un traitement séparé avant 
d'être mélangés à des eaux de dilution. 
4. Les eaux usées contenant des substances dangereuses ou d'autres substances 
pertinentes ne doivent pas être traitées simultanément à d'autres eaux usées, sauf 
si ce traitement permet d'obtenir une réduction de la charge polluante équivalente 
à celle réalisée par l'épuration séparée de chaque flux d'eaux usées. 
L'amélioration de la qualité des eaux usées ne doit pas se traduire par une 
augmentation quantitative notable des boues toxiques. 
5. Les valeurs limites applicables aux émissions contenant des substances 
dangereuses pour l'eau et l'atmosphère doivent être indiquées dans les permis 
spéciaux. 
6. Les installations industrielles et les autres sources ponctuelles raccordées 
aux installations de traitement municipales doivent employer la meilleure 
technologie disponible afin d'éviter les substances dangereuses que l'installation 
de traitement municipale ne peut pas neutraliser ou qui peuvent perturber le 
fonctionnement de l'installation. Il convient en outre de prendre des mesures 
correspondant à la meilleure pratique du point de vue de l'environnement. 
- he _ 
7. La pollution liée à la pisciculture doit être prévenue et éliminée en 
promouvant et en appliquant la meilleure pratique du point de vue de 
l'environnement et la meilleure technologie disponible. 
8. La pollution provenant de sources diffuses, y compris l'agriculture, doit être 
éliminée par la promotion et l'application de la meilleure pratique du point de vue 
de l'environnement. 
9. Les pesticides employés doivent répondre aux critères fixés par la commission. 
Règle 3 - Principes applicables à la délivrance des permis pour les installations 
industriel les 
Les Parties contractantes s'engagent à appliquer les principes et procédures ci-
dessous pour la délivrance des permis visés à l'article 6 paragraphe 3 de la 
présente convention. 
1. L'exploitant de l'installation industrielle doit consigner certaines 
informations et données à l'autorité nationale compétente sur un formulaire de 
demande. Il est recommandé que l'exploitant examine, en consultation avec 
l'autorité nationale compétente, les données nécessaires avant d'introduire sa 
demande auprès de l'autorité (accord sur l'étendue des informations et études 
exigées). 
La demande doit contenir au moins les données et informations suivantes : 
Informations générales 
dénomination, branche, lieu d'implantation et nombre d'employés. 
Situation actuelle et/ou activités envisagées 
lieu des rejets et/ou des émissions 
type de production, quantités produites et/ou traitées 
procédés de fabrication employés 
nature et quantité des matières premières, des agents et/ou des produits 
intermédiaires 
quantité et nature des effluents et des gaz bruts provenant de toutes les 
sources pertinentes (eau de processus, eau de refroidissement) 
traitement des effluents et des gaz bruts compte tenu de la nature, du procédé 
et de l'efficacité du traitement préliminaire et/ou du traitement final 
effluents et gaz bruts traités compte tenu de leur quantité et de leur nature à 
la sortie des installations de traitement préliminaire et/ou de traitement 
f inal 
quantité et nature des déchets solides et liquides produits en cours de 
processus et lors du traitement des effluents et des gaz bruts 
traitement des déchets solides et liquides 
informations concernant les mesures prises en vue de prévenir les défaillances 
et les déversements accidentels 
situation actuelle et incidences potentielles sur l'environnement. 
Solutions de substitution envisageables et incidences diverses (écologiques, 
économiques et sur la sécurité, le cas échéant) de ces solutions de substitution 
autres procédés de fabrications possibles 
autres matières premières, agents et/ou produits intermédiaires possibles 
autres technologies de traitement possibles. 
-.31-
2. Il appartient à l'autorité nationale compétente d'évaluer la situation actuelle 
et l'incidence potentielle sur l'environnement des activités prévues. 
3. L'autorité nationale compétente délivre le permis après une évaluation 
approfondie, compte tenu notamment des aspects précités. Le permis doit au moins 
reprendre les éléments suivants : 
caractérisât ion de tous les composants (par ex. capacité de production) 
exerçant une influence sur la quantité et la nature des rejets et/ou des 
émissions 
valeurs limites pour la quantité et la nature (charge et/ou concentration) des 
rejets et des émissions directs et indirects 
instructions concernant : 
la construction et la sécurité 
les procédés et/ou agents de fabrication 
l'exploitation et la maintenance des installations de traitement 
la récupération des matériaux et substances et l'élimination des déchets 
la nature et l'étendue des contrôles à effectuer par l'exploitant 
(contrôle autonome) 
les mesures à prendre en cas de défaillances et de déversements 
accidentels 
les métodes d'analyse à appliquer 
le calendrier prévu pour la modernisation, la reconfiguration et les 
inspections effectuées par l'exploitant 
le calendrier prévu pour les rapports que l'exploitant doit rédiger au 
sujet de la surveillance et/ou du contrôle autonome, de la reconfiguration 
et des inspections. 
4. L'autorité nationale compétente ou l'organisme indépendant mandaté par 
I'autorité nationale compétente : 
examine la quantité et la nature des rejets et/ou des émissions en procédant à 
des échantillonnages et à des analyses 
s'assure du respect des exigences fixées dans le permis 
assure la surveillance des diverses incidences des effluents et des émissions 
dégagés dans l'atmosphère 
procède, le cas échéant, à un réexamen du permis. 
- hi 
ANNEXE IV 
Prévention de la pollution par les navires 
Règle 1 - Coopération 
En ce qui concerne la protection de la zone de la mer Baltique contre la pollution 
par les navires, les Parties contractantes coopèrent 
a) dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, en particulier en 
promouvant l'établissement de réglementations internationales reposant, 
notamment, sur les obligations et principes fondamentaux de la présente 
convention qui préconisent également l'emploi de la meilleure technologie 
disponible et de la meilleure pratique du point de vue del'environnement, au 
sens de l'annexe 11 ; 
b) afin d'assurer une mise en oeuvre efficace et harmonisée des règles adoptées 
par l'Organisât ion mar itime internationale. 
Règle 2 - Assistance pour les visites 
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 de la présente 
convention, les Parties contractantes collaborent, le cas échéant, à l'examen des 
infractions à la législation existante en matière de lutte contre la pollution qui 
se sont produites ou sont présumées s'être produites dans la zone de la mer 
Baltique. Cette assistance peut porter sur l'inspection, par les autorités 
compétentes, des registres des hydrocarbures, des registres de la cargaison, des 
journaux de bord et des journaux de moteur, ainsi que sur le prélèvement 
d'échantillons d'hydrocarbures à des fins d'identification analytique, mais n'est 
pas limitée à ce type d'intervention. 
Règle 3 - Définitions 
Aux fins de la présente annexe, on entend par : 
1. "administration" : le gouvernement de l'Etat dont relève le navire. Dans le cas 
d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'administration est le 
gouvernement de cet Etat. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes 
affectées à l'exploration et à l'exploitation du fond des mers et du sous-sol 
adjacent aux côtes sur lesquelles l'Etat riverain a des droits souverains aux 
fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, 
l'administration est le gouvernement de l'Etat riverain intéressé. 
35 -
2. a) "rejet" lorsqu'il se rapporte à des substances nocives ou à des 
effluents contenant de telles substances, tout déversement provenant d'un 
navire, quelle qu'en soit la cause, y compris tout écoulement évacuation 
épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange. 
b) Ne sont pas considérés comme "rejet" : 
i) l'immersion au sens de la Convention sur la prévention de la 
pollution marine causée par l'immersion de déchets et autres matières 
faite à Londres le 13 novembre 1972; 
ii) les déversements de substances nocives qui résultent directement de 
l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large 
des côtes des ressources minérales du fond des mers et des océans; 
iii) les déversements de substances nocives effectués aux fins de 
recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la 
pollut ion. 
3. Le terme "terre la plus proche" désigne la ligne de base qui sert à délimiter 
la mer territoriale du territoire en question en vertu du droit international. 
4. Le terme "juridiction" est interprété conformément aux dispositions 
internationales en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation de 
la présente annexe. 
5. Le terme "MARPOL 73/78" désigne la Convention internationale pour la prévention 
de la pollution par les navires, 1973, modifiée par le protocole de 1978 à 
ladite convent ion. 
Règle 4 - Application des annexes à MARPOL 73/78 
Sous réserve de la Règle 5, les Parties contractantes appliquent les dispositions 
des annexes à MARPOL 73/78. 
Règle 5 - Eaux résiduaires 
Les Parties contractances appliquent les dispositions des paragraphes A à D, F et G 
de la présente règle au rejet d'eaux résiduaires par les navires opérant dans la 
zone de la mer Baltique. 
A. Définitions 
Au sens de la présente règle, on entend par : 
1. "eaux résiduaires" : 
a) les effluents et autres déchets provenant de toute toilette, urinoir et dalot 
de WC; 
b) les effluents des locaux à usage médical (dispensaires, infirmeries, etc.) 
provenant des lavabos, baignoires et dalots situés dans ces locaux, 
c) les effluents provenant des locaux contenant des animaux vivants; 
-3H-
d) les autres types d'eaux usées lorsqu'elles sont mélangées aux effluents définis 
ci-dessus; 
2. "citerne de retenue", une citerne utilisée pour la réception et le stockage des 
eaux résiduaires. 
B. Application 
Les dispositions de la présente règle s'appliquent : 
a) aux navires d'un tonnage brut supérieur ou égal à 200 tonnes 
b) aux navires d'un tonnage brut inférieur à 200 tonnes habilités à transporter 
plus de dix personnes 
c) aux navires dont le tonnage brut est indéterminé et qui sont habilités à 
transporter plus de dix personnes. 
C. Rejet d'eaux résiduaires 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe D de la présente règle, le rejet 
d'eaux résiduaires dans la mer est interdit, sauf dans les cas suivants : 
a) le navire décharge des eaux résiduaires broyées et désinfectées par un 
système agréé par l'administration à une distance de plus de quatre milles 
marins de la terre la plus proche ou, dans le cas d'eaux résiduaires qui 
n'ont pas été broyées et désinfectées, à plus de douze milles marins de la 
terre la plus proche, dans la mesure où les eaux résiduaires stockées dans 
des citernes de retenue ne sont pas rejetées simultanément, mais à un 
débit modéré et lorsque le navire fait route à une vitesse d'au moins 
quatre noeuds; 
b) le navire est doté d'une installation de traitement des eaux résiduaires 
agréée par l'administration compétente et 
i) les résultats des essais effectués sur l'installation sont consignes 
dans un document se trouvant à bord; 
M) en outre, les effluents ne produisent aucune matière solide flottante 
visible et n'altèrent pas la couleur des eaux environnantes; 
2. Lorsque les eaux résiduaires sont mélangées à des déchets ou des eaux usées 
soumises à des exigences différentes en matière de rejets, il convient d'appliquer 
les exigences les plus strictes. 
D. Dérogations 
Le paragraphe C de la présente règle ne s'applique pas : 
a) aux rejets d'eaux résiduaires par des navires lorsque ces lejets sont 
nécessaires à la sécurité de ce navire et de ses occupants ou à des fins 
de sauvetage en mer-, 
_ 5r^ 
b) aux rejets d'eaux résiduaires résultant d'une avarie survenue au navire ou 
à son équipement si toutes les précautions raisonnables ont été prises 
avant et après l'avarie en vue de prévenir ou de réduire au maximum 
l'ampleur des rejets. 
E. Installations de réception 
1. Chaque Partie contractante garantit la présence, dans ses ports et terminaux 
situés dans la zone de la mer Baltique, d'installations destinées à la 
réception des eaux résiduaires qui répondent aux besoins des navires 
utilisateurs sans les retarder indûment. 
2. Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de réception 
aux tuyautages de rejet du navire, l'un et l'autre doivent être munis de 
raccords de jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celles 
figurant dans le tableau suivant : 
DIMENSIONS NORMALISEES DES BRIDES DES RACCORDS DE JONCTION DES TUYAUX DE REJET 
Descript ion Dimens ions 
Diamètre extérieur 
Diamètre intérieur 210 mm 
En fonction du diamètre extérieur de la 
conduite 
Diamètre du cercle de perçage 
Fentes dans la bride 170 mm 
4 trous de 18 mm de diamètre placés à 
égale distance sur le cercle de perçage et 
prolongés par une fente de 18 mm de 
largeur jusqu'au bord de la bride 
Epaisseur de la bride 
Boulons et écrous : 
quantité et diamètre 16 mm 
4 de chaque, de 16 mm de diamètre et de 
longueur appropriée 
La bride est conçue pour recevoir des tuyautages d'un diamètre intérieur allant 
Jusqu'à 100 mm et doit être en acier ou autre matériau équivalent de surface plane, 
et munie d'un joint étanche. La bride et le Joint doivent être conçus pour une 
pression de service de 6 kg/cm2. 
Pour les navires dont le creux sur quille est inférieur ou égal à 5 mètres, le 
diamètre intérieur du tuyau de rejet peut être de 38 millimètres. 
-3^-
Visites 
1. Les navires effectuant des trajets internationaux dans la zone de la mer 
Baltique seront soumis aux visites visées ci-après : 
a) avant leur mise en service ou avant que le certificat prescrit par le 
paragraphe G de la présente règle ne leur soit délivré pour la première 
fois, une visite initiale qui doit permettre de contrôler les points 
suivants : 
i) si le navire est doté d'une installation de traitement des eaux 
résiduaires, que cette installation satisfait à des exigences 
opérationnelles reposant sur les normes et méthodes d'essai 
préconisées par la commission , et qu'elle est agréée par 
l'administrât ion; 
ii) si le navire est doté d'un système de broyage et de désinfection des 
eaux résiduaires, que ce système satisfait à des exigences 
opérationnelles reposant sur les normes et méthodes d'essai 
préconisées par la commission, et qu n est agréé pai 
l'administrât ion; 
iii) si le navire est doté d'une citerne de retenue, l'administration doit 
pouvoir s'assurer que la capacité de cette citerne suffit à la 
réception de toutes les eaux résiduaires, compte tenu des activités 
du navire, du nombre de personnes à bord et des autres paramètres 
pertinents. La citerne de retenue doit satisfaire à des exigences 
opérationnelles reposant sur les normes et méthodes d'essai 
recommandées par la commission et doit être agréée par 
l'administrât ion-, et 
iv) que le navire est équipé d'une canalisation permettant de déverser 
les eaux résiduaires dans une installation de réception. Cette 
canalisation doit être dotée d'un raccord de rejet à terre normalisé 
conforme au paragraphe E ou, pour les navires de conception spéciale, 
de raccords conformes à d'autres systèmes pouvant être acceptés par 
l'administration, tels que des dispositifs d'accouplement rapide. 
Cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement, les installations, les 
aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux exigences pertinentes de la 
présente règle. 
L'administration reconnaît le "certificat d'homologation" des installations de 
traitement des eaux résiduaires délivré par les autorités des autres parties 
contractantes; 
b) des visites périodiques à intervalles spécifiés par l'administration, mais 
ne dépassant pas cinq ans, qui doivent permettre de s'assurer que 
l'équipement, les installations, l'aménagement et les matériaux satisfont 
pleinement aux exigences pertinentes de la présente règle. 
2. Les visites du navire visant à contrôler le respect des dispositions de la 
présente règle sont effectuées par des fonctionnaires de l'administration; 
toutefois, l'administration peut confier les visites soit à des inspecteurs 
nommés à cet effet, soit à des organismes agréés par elle. Dans tous les cas, 
l'administration intéressée se porte pleinement garante de l'exécution complète 
et de l'efficacité des visites. 
3. Après l'une quelconque des visites prévues dans la présente règle, aucun 
changement important de nature autre qu'un simple remplacement de l'équipement 
ou des installations ne doit être apporté sans autorisation de l'administration 
à l'équipement, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait 
I'objet de la visite. 
G. Certificat 
1. Un certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est 
délivré, après toute visite effectuée conformément aux dispositions du 
paragraphe F de la présente règle, à tout navire habilité à transporter plus de 
50 personnes et effectuant des trajets internationaux dans la zone de la mer 
Ba11 i que. 
2. Ce certificat est délivré soit par l'administration, soit par un agent ou un 
organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'administration assume 
la pleine responsabilité du certificat. 
3. Le certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est établi 
conformément au modèle qui figure à l'appendice de l'annexe IV à MARPOL 73/78. 
Si la langue du certificat n'est pas l'anglais, le texte comprend une 
traduction dans cette langue. 
4. Le certificat de prévention de la pollution par les eaux résiduaires est 
délivré pour une période dont la durée est fixée par l'administration, sans que 
cette durée puisse excéder cinq ans. 
5. Le certificat cesse d'être valable si l'équipement, les installations, les 
aménagements et les matériaux ont subi des modifications importantes de nature 
autre qu'un simple remplacement de l'équipement ou des installations sans 
l'accord de l'administration. 
-.#-
ANNEXE V 
Dérogations à l'interdiction générale frappant l'immersion 
des déchets dans la zone de la mer Baltique 
Règle 1 
En vertu de l'article 11 paragraphe 2 de la présente convention, l'interdiction 
frappant l'immersion des déchets ne s'applique pas à l'élimination en mer de 
produits de dragage, dans la mesure où : 
a) l'immersion de produits de dragage contenant des substances nocives visées à 
l'annexe I n'est autorisée que selon les modalités fixées par la commission; 
b) l'immersion est effectuée après l'obtention d'un permis spécial délivré par 
l'autorité nationale compétente, 
i) soit dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Partie 
contractante, 
ii) soit hors des eaux intérieures et de la mer territoriale, le cas échéant, 
moyennant des consultations préalables au sein de la commission. 
La délivrance de tels permis par la Partie contractante doit s'effectuer 
conformément aux dispositions du règlement 3 de la présente annexe. 
Règle 2 
1. M appartient à l'autorité nationale compétente visée au paragraphe 2 de 
l'article 11 de la présente convention de : 
a) délivrer les permis spéciaux visés à la règle 1 de la présente annexe; 
b) consigner la nature et la quantité des matières autorisées à être 
immergées ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion employée-, 
c) recueillir les informations disponibles quant à la nature et à la quantité 
des matières immergées récemment dans la zone de la mer Baltique et 
jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, dès lors que les 
matières immergées en question sont susceptibles de contaminer l'eau ou 
les organismes de la zone de la mer Baltique, de se trouver prises dans 
des équipements de pêche ou de causer toute autre sorte de préjudice, et 
enregistrer le lieu, la date et la méthode d'immersion employée. 
• - il -. 
2. L'autorité nationale compétente délivre des permis spéciaux conformément à la 
règle 1 de la présente annexe pour des matières destinées à être immergées 
dans la zone de la mer Baltique lorsque : 
a) ces matières ont été chargées sur son territoire; 
b) ces matières ont été chargées par un navire ou un aéronef immatriculé sur 
son territoire ou battant son pavillon, lorsque le chargement a lieu sur 
le territoire d'un Etat non partie à la présente convention. 
3. Chaque Partie contractante communique à la commission et, le cas échéant, aux 
autres Parties contractantes, les renseignements visés à l'alinéa 1.c) de la 
règle 2 de la présente annexe. La procédure à suivre et la nature des 
rapports sont définies par la Commission. 
Règle 3 
Lors de la délivrance des permis spéciaux visés à la règle 1 de la présente annexe, 
l'autorité nationale compétente tient compte des éléments suivants : 
a) la quantité des produits de dragage à immerger; 
b) la teneur en matières nocives au sens de l'annexe I; 
c) le lieu (par ex. coordonnées de la zone d'immersion, profondeur et distance 
par rapport à la côte) et rapport avec les zones présentant un intérêt 
spécifique (par ex. sites récréatifs, zones de frai, nourricières ou zones de 
pêche, etc.); 
d) les caractéristiques de l'eau, si l'immersion a lieu hors des eaux 
territoriales : 
i) propriétés hydrographiques (température, salinité, densité, profil) 
ii) propriétés chimiques (pH, oxygène dissous, substances nutritives) 
iii) propriétés biologiques (production primaire et faune benthique); 
Les renseignements pris en compte doivent fournir des informations suffisantes sur 
les moyennes annuelles et la variation saisonnière des propriétés mentionnées dans 
le présent paragraphe. 
e) l'existence et les effets d'autres opérations d'immersion susceptibles 
d'avoir été effectuées dans la zone d'immersion. 
Règle 4 
Dans les rapports établis en vertu de l'article 11 paragraphe 5 de la présente 
convention doivent figurer les renseignements à fournir dans le formulaire de 
rapport à établir par la commission. 
- Vo-
ANNEXE VI 
Prévention de la pollution causée par les activités en mer 
Règle 1 - Définitions 
Au sens de la présente annexe, on entend par : 
1. "activité en mer" l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz à 
partir d'une installation ou structure fixe ou flottante en mer, y compris 
toutes les activités connexes; 
2. "unité en mer" toute installation ou structure fixe ou flottante en mer 
servant à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de gaz ou de 
pétrole, ou au chargement ou déchargement de pétrole; 
3. exploration" : toute activité de forage, à l'exeption des études sismiques; 
4. "exploitation" : toute activité de production, d'essai des puits ou de 
stimulation. 
Règle 2 - Application de la meilleure technologie disponible et de la meilleure 
pratique du point de vue de l'environnement 
Les Parties contractantes s'engagent à prévenir et à éliminer la pollution causée 
par les activités en mer en appliquant les principes de la meilleure technologie 
disponible et de la meilleure pratique du point de vue de l'environnement, telles 
que définies à l'annexe II. 
Règle 3 - Evaluation et surveillance des incidences sur vironnement 
1. Avant d'autoriser le lancement d'une activité en mer, il convient de procéder à 
une évaluation des incidences sur l'environnement. Dans le cas de l'exploitation 
visée à la règle 5, le résultat de cette évaluation doit être communiqué à la 
commission avant que les activités en mer ne soient autorisées à démarrer. 
2. Dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, il convient 
de déterminer la sensibilité écologique de la zone maritime dans laquelle se 
situerait l'unité en mer prévue sous les aspects suivants : 
a) importance de la zone en question pour les oiseaux et les mammifères 
mar ins; 
b) importance de la zone en tant que zone de pêche ou de frai pour les 
poissons ou les crustacés, ainsi que pour l'aquaculture; 
c) valeur récréative de la zone; 
d) composition des sédiments mesurée en : granulométrie, matière sèche, perte 
au feu, teneur totale en hydrocarbures et teneur en Ba, Cr, Pb, Cu, Hg et 
Cd; 
e) abondance et diversité de la faune benthique et teneur en certains 
hydrocarbures aliphatiques et aromatiques. 
3. Pour mesurer les répercussions de la phase d'exploration de l'activité en mer, 
il convient de mener, avant et après l'opération, au moins les études visées à 
l'alinéa d) ci-dessus. 
4. Pour mesurer les répercussions de la phase d'exploitation de l'activité en mer, 
il convient de mener, avant l'opération, à des intervalles d'un an pendant 
l'opération et avant l'opération, au moins les études visées aux alinéas d) et e) 
ci-dessus. 
Règle 4 - Rejets se produisant pendant la phase d'exploration 
1. Les boues de forage à base d'huile ou les boues contenant d'autres substances 
nocives ne sont utilisées que lorsque cela est nécessaire pour des motifs 
géologiques, techniques ou I iés à la sécurité, et exclusivement après autorisation 
de l'autorité nationale compétente. Dans de telles circonstances, il convient 
d'arrêter les mesures qui s'imposent et de mettre en place des installations 
permettant d'éviter le rejet de ces boues dans le milieu marin. 
2. Les boues de forage à base d'huile et les déblais provenant de leur utilisation 
ne doivent pas être déversés dans la zone de la mer Baltique, mais ramenés à terre 
afin d'y subir un traitement ou une élimination final(e) dans des conditions 
respectueuses de l'env i ronnement. 
3. Le rejet de boues et déblais à base d'eau est subordonné à l'autorisation 
préalable de l'autorité nationale compétente. Avant de donner son consentement, 
l'autorité en question doit avoir la preuve que les boues à base d'eau sont peu 
toxiques. 
4. Le rejet de déblais provenant de l'utilisation de boues de forage à base d'eau 
ne doit pas être autorisé dans les sites particulièrement sensibles de la zone de 
la mer Baltique, tels que les zones confinées ou peu profondes dans lesquelles les 
échanges d'eau sont limités, et celles abritant des écosystèmes rares, précieux ou 
particulièrement fragiles. 
Règle 5 - Rejets se produisant pendant la phase d'exploitation 
Outre les dispositions de l'annexe IV, il convient d'appliquer aux rejets les 
dispositions ci-dessous : 
a) tous les produits chimiques et matériaux doivent être ramenés à terre et 
ne peuvent être déversés que dans des cas exceptionnels, moyennant 
l'autorisation préalable, au cas par cas, de l'autorité nationale 
compétente; 
b) il est interdit de déverser i'eau de production et de déplacement, à moins 
qu'il ne soit prouvé, par des méthodes d'analyse et d'échantillonnage à 
définir par la commission, que leur teneur en huile est inférieure à 
15 mg/l; 
c) si l'application de la meilleure pratique du point de vue de 
l'environnement et de la meilleure technologie disponible ne permet pas de 
respecter cette valeur limite, l'autorité nationale compétente peut 
prévoir des mesures complémentaires appropriées afin d'éviter une 
éventuelle pollution de l'environnement marin de la zone de la mer 
Baltique et, le cas échéant, autoriser une valeur limite plus élevée, 
cette valeur devant toutefois rester aussi basse que possible et ne 
pouvant en aucun cas dépasser 40 mg/l; la teneur en huile se mesure selon 
les modalités de l'alinéa b) ci-dessus; 
d) le rejet autorisé ne doit en aucun cas avoir des répercussions 
inacceptables sur le milieu marin; 
e) afin de tirer profit des progrès futurs de la technologie de dépollution 
et de production, les permis de rejet doivent être régulièrement 
réexaminés par l'autorité nationale compétente et les limites de rejet 
doivent être révisées en conséquence. 
Règle 6 - Procédure de rapport 
Chaque Partie contractante exige que l'exploitant ou toute personne responsable de 
l'unité en mer lui fasse rapport conformément aux dispositions de la règle 5.1 de 
l'annexe VII à la présente convention. 
Règle 7 - Plans d'urgence 
Chaque unité en mer doit se doter d'un plan d'urgence en cas de pollution approuvé 
selon la procédure établie par l'autorité nationale compétente. Dans ce plan 
figurent des renseignements relatifs aux systèmes d'alarme et de communication, 
ainsi qu'à l'organisation des mesures d'urgence, la liste des équipements mis en 
place et la description des mesures à prendre pour les différents types de 
pollut ion. 
Règle 8 - Unités en mer désaffectées 
Les Parties contractantes font en sorte que les unités en mer abandonnées, 
désaffectées ou accidentellement mises hors d'état soient entièrement récupérées et 
ramenées à terre sous la responsabilité du propriétaire, et que les puits de forage 
désaffectés soient colmatés. 
Règle 9 - Echange d'informations 
Par l'intermédiaire de la commission, les Parties contractantes échangent 
continuellement des informations sur l'emplacement et la nature de toutes les 
activités en mer prévues ou menées, sur la nature et le volume des rejets, et sur 
les mesures d'urgence arrêtées. 
- V3-
ANNEXE VII 
Comportement en cas de pollution accidentelle 
Règle 1 - Dispositions générales 
1. Les Parties contractantes s'engagent à se doter des moyens leur permettant de 
faire face aux pollutions accidentelles qui menacent l'environnement marin de la 
zone de la mer Baltique. Ces moyens couvrent les équipements, les navires et le 
personnel préparé aux interventions, tant dans les eaux côtières qu'au large. 
2. a) Outre les accidents visés à l'article 13, les Parties contractantes 
doivent également notifier sans délai les pollutions accidentelles 
survenant dans leur zone d'intervention qui portent atteinte ou sont 
susceptibles de porter atteinte aux intérêts des autres Parties 
contractantes. 
b) En cas de pollution accidentelle importante, les autres Parties 
contractantes et la commission doivent également être informées dans les 
meiI leurs délais. 
3. Les Parties contractantes s'engagent, dans la mesure de leurs possibilités et 
de la disponibilité des ressources nécessaires, à participer aux actions 
entreprises en cas de pollutions accidentelles, lorsque la gravité de ces accidents 
le Justifie. 
4. En outre, les Parties contractantes prennent d'autres mesures en vue : 
a) d'assurer une surveillance régulière des zones situées au-delà de leurs 
côtes-, 
b) à coopérer et à échanger des informations avec les autres Parties 
contractantes afin d'améliorer les capacités d'intervention en cas de 
pollution accidentelle. 
Règle 2 - Plans d'urgence 
Chaque Partie contractante établit un plan d'urgence national ainsi que, en 
coopération avec d'autres Parties contractantes, des plans bilatéraux ou 
multilatéraux d'intervention commune en cas de pollution accidentelle. 
Règle 3 - Surveillance 
1. Afin de prévenir les infractions aux dispositions existantes en matière de 
prévention de la pollution par les navires, les Parties contractantes organisent et 
mènent, individuellement ou conjointement, des activités de surveillance couvrant 
la zone de la mer Baltique qui leur permettront de localiser et de surveiller les 
hydrocarbures et autres substances déversées dans la mer. 
2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer la 
surveillance visée au paragraphe 1 au moyen, notamment, d'équipements aéroportés 
dotés de systèmes de télédétection. 
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Règle 4 - Zones d'intervention 
Dès que possible, les Parties contractantes conviennent, sur une base bilatérale ou 
multilatérale, des zones de la mer Baltique dans lesquelles elles mènent des 
activités de surveillance et prennent des mesures d'intervention dès qu'il se 
produit ou qu'il est susceptible de se produire une pollution accidentelle grave. 
Ces accords ne portent en rien atteinte à tout autre accord conclu entre les 
Parties contractantes dans le même domaine. Les pays voisins assurent 
l'harmonisation des différents accords. Les Parties contractantes informent les 
autres Parties contractantes et la commission de ces accords. 
Règle 5 - Procédure de rapport 
1. a) Chaque Partie contractante demande aux capitaines ou autres responsables 
de navires battant son pavillon de l'informer sans délai de tout incident 
se produisant sur leur navire et provoquant ou pouvant provoquer un rejet 
d'hydrocarbures ou autres substances nocives. 
b) Ce rapport est soumis à l'Etat riverain le plus proche selon les modalités 
de l'article 8 et du protocole I de la Convention internationale pour la 
prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par 
le protocole de 1978 (MARPOL 73/78). 
c) Les Parties contractantes demandent aux capitaines ou aux autres 
responsables de navires et pilotes d'aéronefs de les informer sans délai 
et selon les modalités de ce système de toute nappe importante 
d'hydrocarbures ou autres substances observée en mer. Ces rapports 
doivent, dans la mesure du possible, contenir les éléments suivants 
heure, position, état du vent et de la mer et nature, quantité et source 
probable de la nappe observée. 
2. Les dispositions du paragraphe 1.b) s'appliquent également aux opérations 
d'immersion effectuées en vertu de l'article 11 paragraphe 4 de la présente 
convent ion. 
Règle 6 - Mesures d'urgence à bord des navires 
1. Chaque Partie contractante exige que les navires habilités à battre son 
pavillon disposent, à bord, du plan d'urgence contre la pollution par les 
hydrocarbures prévu par les dispositions de MARPOL 73/78. 
2. Chaque Partie contractante demande aux capitaines des navires battant son 
pavillon ou, dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes opérant sous sa 
juridiction, aux personnes responsables des plates-formes, de lui fournir, en cas 
de pollution accidentelle et à la demande des autorités compétentes, les 
informations détaillées concernant le navire et sa cargaison ou, dans le cas d'une 
plate-forme, sa production, en rapport avec IÔF «^ures de prévention ou de lutte 
contre la pollution de la mer, et de coopérer * 'esdites autorités. 
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Règle 7 - Mesures d'intervention 
1. En cas de pollution accidentelle survenant dans sa zone d'intervention, la 
Partie contractante concernée procède aux évaluations nécessaires de la situation 
et prend des mesures appropriées en vue d'en éliminer ou d'en atténuer les 
répercussions. 
2. a) Sous réserve de l'alinéa b), les Parties contractantes font appel à des 
moyens mécaniques pour lutter contre les pollutions accidentelles. 
b) Le recours à des agents chimiques n'est possible que dans des 
circonstances exceptionnelles et moyennant l'autorisation, dans chaque cas 
d'espèce, de l'autorité nationale compétente. 
3. Lorsqu'une nappe dérive ou est susceptible de dériver dans la zone 
d'intervention d'une autre Partie contractante, cette Partie doit être 
immédiatement informée de la situation et des mesures arrêtées. 
Règle 8 - Assistance 
1. En vertu des dispositions du paragraphe 3 de la règle 1 : 
a) toute Partie contractante est en droit de demander le concours d'autres 
Parties contractantes en cas de pollution accidentelle en mer; 
b) les Parties contractantes sollicitées font tout leur possible pour fournir 
l'assistance demandée. 
2. Les Parties contractantes arrêtent les mesures légales ou administratives 
nécessaires pour faciliter : 
a) l'arrivée, l'utilisation et le départ, sur ou de leur territoire, des 
navires, aéronefs et autres modes de transport utilisés pour intervenir en 
cas de pollution accidentelle ou pour transporter le personnel, les 
marchandises, les matériaux et les équipements nécessaires pour faire face 
à un tel accident, et 
b) le déplacement rapide à destination, à l'intérieur et en provenance de 
leur territoire du personnel, des marchandises, des matériaux et des 
équipements visés à l'alinéa a). 
Règle 9 - Remboursement des coûts de l'assistance 
1. Les Parties contractantes supportent les coûts de l'assistance visée à la 
règle 8 conformément à la présente règle. 
2. a) Si les mesures ont été prises par une Partie contractante à la demande 
expresse d'une autre Partie contractante, la Partie assistée rembourse la 
Partie qui s'est portée à son secours les coûts de l'intervention en 
question. Si la demande est annulée, la Partie assistée supporte les 
dépenses déjà engagées ou effectuées par la Partie ayant fourni l'aide. 
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b) Si les mesures ont été prises par une Partie contractante de sa propre 
initiative, cette Partie supporte les coûts de l'action. 
c) Les principes établis aux alinéas a) et b) s'appliquent sous réserve de 
dispositions contraires prises par les Parties concernées dans chaque cas 
d'espèce. 
3. Sauf dispositions contraires, les coûts de l'intervention d'une Partie 
contractante à la demande d'une autre Partie sont calculés de manière équitable 
conformément à la loi et à l'usage en la matière de la Partie ayant fourni son 
aide. 
4. La présente règle ne peut en aucun cas être interprétée comme portant atteinte 
au droit des Parties contractantes de se faire rembourser par des tiers le coût des 
mesures prises en vue de faire face à des pollutions accidentelles en vertu 
d'autres dispositions et règles du droit international et d'autres réglementations 
nationales ou supranationales en vigueur. 
Règle 10 - Coopération régulière 
1. Chaque Partie contractante informe les autres Parties contractantes et la 
comm i ss i on : 
a) de l'organisme chargé par elle de combattre les déversements 
d'hydrocarbures et autres substances nocives en mer; 
b) de sa réglementation et d'autres facteurs exerçant une influence directe 
sur le degré de préparation à l'intervention en cas de pollution de la mer 
par les hydrocarbures ou autres substances nocives; 
c) des autorités compétentes chargées des mesures d'assistance mutuelle, 
d'information et de coopération entre les Parties contractantes en vertu 
de la présente annexe; 
d) des mesures prises conformément aux règles 7 et 8 de la présente annexe. 
2. Les Parties contractantes échangent des informations concernant les programmes 
de recherche et de développement, les résultats relatifs aux méthodes à adopter en 
cas de pollution de la mer par les hydrocarbures et autres substances nocives et 
l'expérience acquise en matière d'activités de surveillance et de lutte contre ce 
type de poII ut ion. 
3. Les Parties contractantes organisent régulièrement des exercices communs de 
lutte opérationnelle contre la pollution et d'alarme. 
4. les Parties contractantes coopèrent au sein de l'Organisation maritime 
internationale en ce qui concerne la mise en oeuvre et le développement de la 
Convention internationale en matière de préparation et d'intervention contre la 
pollution par les hydrocarbures. 
Règle 11 - Manuel HELCOM de lutte contre la pollution 
Les Parties contractantes s'engagent à appliquer, dans la mesure du possible, les 
principes et règles définis dans le Manuel sur la coopération en matière de lutte 
contre la pollution marine, adopté par la commission ou par le comité désigné par 
la commission à cet effet. Ce manuel complète les dispositions de la présente 
annexe. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 285 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-318-FR-C 
ISBN 92-77-56897-6 
')ffîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg