Avis du Comité économique et social sur les "Grandes orientations de politique économique pour 2001"

(2001/C 221/28)

Le 28 février 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les "Grandes orientations de politique économique pour 2001".

Le Comité a décidé de nommer M. Simpson comme rapporteur général chargé d'élaborer ses travaux en la matière.

Le Comité économique et social, au cours de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 31 mai 2001), a adopté le présent avis par 86 voix pour et une abstention.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social se félicite de la possibilité de procéder à l'évaluation et de formuler des observations sur les Grandes orientations de politique économique pour 2001 (GOPE)(1), qui seront examinées par le Conseil européen lors de sa réunion de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

1.2. Ce processus d'examen annuel et d'affinement des GOPE revêt désormais une place importante dans la coordination et la gestion de la politique économique au sein de l'Union européenne. L'évolution vers une stratégie globale dans le cadre de laquelle la Commission et les gouvernements des États membres contribuent conjointement au débat et acceptent ensuite les obligations découlant des politiques arrêtées constitue un élément majeur de renforcement de l'efficacité de l'Union. L'examen annuel offre également au Comité une importante occasion d'influencer les éléments du processus décisionnel qui ont une incidence sur l'économie européenne.

1.3. La publication des recommandations de la Commission concernant les GOPE 2001 coïncide avec la publication des prévisions économiques pour 2001 préparées par la Commission. Ces prévisions confirment que le contexte dans lequel sont préparées les grandes orientations est moins favorable cette année qu'il ne l'était en 2000, vu l'évolution négative de la conjoncture, et que les conditions qui prévalent en général en dehors de l'Union européenne sont également moins favorables.

1.3.1. Afin que le CES et les autres institutions européennes, ainsi que les gouvernements des États membres, puissent dûment prendre en considération les GOPE, la publication des prévisions économiques devrait intervenir avant celle des GOPE.

1.3.2. En 2001 et 2002 surviendra un événement d'importance historique et politique: en effet, les billets de banque et de pièces de monnaie libellés en monnaie unique seront émis dans les 12 États membres de l'UEM en janvier 2002. Certes, cette démarche pratique aura en soi un impact direct limité sur les tendances économiques à court terme. Il n'en reste pas moins qu'elle donnera un élan majeur au développement du marché unique, avec les avantages qui en résulteront pour la Communauté, et qu'elle symbolise la plus grande cohésion et l'importance accrue des GOPE pour les citoyens et les gouvernements des 12 États membres qui procéderont à ce changement.

1.4. Le CES souscrit aux principaux thèmes développés dans les GOPE 2001. Dans le présent avis, le Comité mettra en exergue certaines des questions qui méritent un traitement particulier, que ce soit en vue de contribuer au renforcement de ces politiques ou d'encourager le Conseil à conférer à ces priorités un cadre plus fonctionnel, comme recommandé par le Conseil ECOFIN du 12 mars 2001.

2. Les grandes orientations de politique économique et les objectifs de politique économique de l'UE

2.1. Les grandes orientations de politique économique (GOPE) sont vitales pour atteindre l'objectif stratégique à dix ans que s'est fixé l'Union, à savoir "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale"(2). Il s'agit en effet du mécanisme le plus important de coordination et d'orientation de la politique économique des États membres dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance et des processus de Luxembourg, Cardiff et Cologne relevant du cadre de Lisbonne.

2.2. L'objectif premier est que les grandes orientations permettent de ne pas se limiter à des voeux pieux et de déboucher en Europe sur des plans et des stratégies de mise en oeuvre, à la fois au niveau communautaire et dans chaque État membre, afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.

2.3. Les grandes orientations couvrent une vaste gamme d'analyses et de considérations de politique économique tant pour le court que pour le moyen terme. Cette quadruple dimension a déterminé la structure du présent avis. Il compte des sections qui portent respectivement sur l'économie de l'UE en 2001, l'économie de l'UE à moyen terme, la politique économique en 2001 et la politique économique à moyen terme. Compte tenu de la vaste gamme de sujets couverts par les GOPE, le présent avis se doit d'être sélectif. Le Comité a décidé de se concentrer sur les orientations générales de politique dans l'UE et non sur leurs implications plus détaillées pour les différents États membres. Toutefois, il va sans dire que la réussite ou l'échec des GOPE dépend du degré de cohérence entre les mesures prises dans les États membres et ces grandes orientations.

2.4. En tout état de cause, le Comité souhaite marquer sa convergence de vues avec la Commission lorsque celle-ci fait valoir que l'identification des politiques adéquates auquel il est procédé dans les GOPE 2001 doit être circonscrite à un nombre limité de thèmes primordiaux, notamment:

- garantir la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité;

- améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;

- dynamiser les marchés du travail;

- assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);

- promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE;

- encourager l'esprit d'entreprise;

- favoriser l'économie de la connaissance;

- améliorer la durabilité environnementale, thèmes auxquels le Comité ajouterait un problème transversal qui concerne la plupart de ceux-ci;

- la nécessité de surveiller et de réagir à l'évolution démographique, notamment le vieillissement de la population et la chute des taux de natalité.

3. L'économie de l'UE en 2001

3.1. Le Comité a déjà commenté les excellents résultats de l'économie de l'Union européenne en 2000(3). Le PIB a augmenté de 3,4 % et 2,6 millions d'emplois ont été créés. Fait particulièrement notable, l'intensité d'emploi de la croissance a augmenté: l'évolution des niveaux d'emploi semble maintenant suivre de plus près la croissance du PIB. Malgré une croissance robuste, l'inflation s'est limitée à 2,1 %. Quoique ce résultat ait été supérieur aux objectifs de la BCE, il semble être imputable à l'augmentation des prix du pétrole et à la baisse de valeur de l'euro. L'inflation sous-jacente (ne tenant pas compte du prix de l'énergie et des produits naturels) s'est élevée à 1,3 %. Les pressions inflationnistes internes sont restées limitées, les coûts du travail n'augmentant que de 2,3 %. Vu que la productivité de la main-d'oeuvre a augmenté de 1,5 %, les coûts salariaux unitaires réels ont donc diminué de 0,4 %(4).

3.2. Malgré ces progrès en 2000, certains problèmes perdurent. Le taux de chômage reste élevé, à 8,2 % de la population active, ce qui signifie que 14,5 millions de personnes dans l'UE sont encore à la recherche d'un emploi. Vers la fin 2000, il semblait que la chute de la valeur externe de l'euro avait été enrayée, mais depuis lors, l'appréciation enregistrée a pour l'essentiel été reperdue. Il semble probable que tôt ou tard, l'euro rebondira, ce qui contribuera encore à atténuer l'impact de toute pression inflationniste dans l'Union. Pour l'essentiel, l'assouplissement de l'indice des conditions monétaires pour la zone euro résulte de la baisse du taux de change de l'euro. Une hausse trop rapide de celui-ci entraînerait un resserrement des conditions monétaires.

3.3. Les GOPE jouiront d'un environnement économique moins favorable, la croissance du PIB de l'UE ayant commencé à ralentir au deuxième trimestre 2000. La situation économique mondiale s'est elle aussi détériorée: ralentissement très prononcé de l'expansion de l'économie américaine, poursuite de l'affaiblissement de la situation économique au Japon et maintien d'un niveau élevé des prix du pétrole. La Commission reste relativement optimiste pour l'UE avec une prévision de croissance de 2,8 % en 2001 et de 2,9 % en 2002. Cet optimisme se base sur l'impact limité de l'économie mondiale sur l'UE, compte tenu de l'importance relativement limitée du commerce extérieur et du maintien d'une forte demande interne. Toutefois, même si ces taux de croissance se vérifiaient, ils n'en resteraient pas moins en deçà de l'ambition que constitue un taux de croissance de 3 % au moins.

3.4. Le Comité considère que les prévisions de la Commission sont optimistes. Il estime que des mesures communautaires et nationales supplémentaires devront être prises si l'on entend maintenir le taux de croissance nécessaire pour continuer à réduire sensiblement les chiffres du chômage. En outre, la Commission et les États membres doivent adopter une approche plus déterminée et plus cohérente pour garantir la mise en oeuvre et la vérification des mesures de promotion de la croissance et de l'emploi adoptées par le Conseil.

3.5. D'importantes mesures d'assainissement budgétaire ont été prises, ce qui fait que par rapport à la situation qui prévalait il y a quelques années, les budgets des États membres sont proches de l'équilibre ou en surplus. Certains signes de relâchement apparaissent toutefois: quoique le déficit budgétaire global continue de baisser, une augmentation des déficits budgétaires corrigés des variations cycliques est prévue en 2001(5). Cette situation appelle une surveillance minutieuse, vu que plusieurs États membres sont engagés dans des programmes visant à rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus favorables à l'emploi. Il convient de se féliciter de cette évolution, tout en ne perdant pas de vue le fait que les réductions des taux marginaux d'imposition sont susceptibles de réduire les recettes fiscales, ce qui contribuerait à accroître le déficit du secteur public ou à réduire d'éventuels surplus.

4. L'économie de l'UE à moyen terme

4.1. Les importants déséquilibres des paiements internationaux qui ont vu le jour durant la longue phase de prospérité américaine et les problèmes qui perdurent au Japon signifient qu'à moyen terme, la conjoncture économique internationale est susceptible d'être moins favorable qu'auparavant à la croissance dans l'UE. Cela pourrait provoquer une hausse de la valeur externe de l'euro qui réduirait l'inflation dans la zone euro et tempérerait la croissance des exportations, appelant à son tour un relâchement supplémentaire des conditions monétaires internes.

4.2. L'une des raisons d'être de la naissance de l'UEM était de donner à l'UE la capacité d'agir de manière indépendante dans le domaine de la politique économique. Dès lors, un environnement externe plus difficile met les décideurs politiques européens au défi de permettre à l'économie de l'Union de poursuivre une croissance stable.

4.3. Si l'on fait abstraction de l'environnement externe moins favorable, les défis auxquels l'UE est confrontée à moyen terme sont restés essentiellement les mêmes que dans les GOPE 2000: (1) le retour au plein emploi; (2) le développement d'une économie plus dynamique fondée sur la connaissance; (3) l'amélioration des finances publiques tout en anticipant les tendances démographiques, notamment par une préparation aux coûts supplémentaires induits par le vieillissement de la population; (4) le renforcement de la cohésion sociale dans l'Union; et (5) le renforcement de la viabilité environnementale. Vu qu'il s'agit d'objectifs à moyen terme, il va de soi que la marge d'amélioration d'une année à une autre est limitée. La réalisation de ces objectifs passe par un cadre macroéconomique stable et la création d'un marché intérieur plus compétitif et plus flexible, en dynamisant le marché du travail, en réformant le marché des produits et des services (en particulier les services financiers), ainsi qu'en stimulant l'esprit d'entreprise, la R& D et l'innovation et en améliorant les compétences et qualifications de la main-d'oeuvre.

4.4. La productivité doit être augmentée en vue d'accroître le niveau de vie et l'emploi, ce qui passe par la création d'une économie fondée sur la connaissance. Vu les récents développements enregistrés aux États-Unis, il se pourrait que l'impact de l'économie électronique sur la productivité à long terme doive être revu. Il est possible que la vigueur des taux de croissance de la productivité aux États-Unis ait été due aux niveaux de l'investissement et de la demande qui ont été enregistrés durant une période de croissance non durable.

4.5. La productivité doit également être considérée dans un contexte plus large où il est tenu compte du fait que la différence en termes de PIB par personne employée entre l'UE et les États-Unis résulte du nombre plus élevé d'heures de travail aux États-Unis. S'il est souhaitable d'accroître la productivité, il ne convient pas de le faire en augmentant la durée du travail.

5. La politique économique en 2001

5.1. Quoique l'environnement extérieur ait changé, les mécanismes permettant de parvenir à la croissance et la stabilité restent les mêmes. La Banque centrale européenne (BCE) est la première responsable des ajustements discrétionnaires de la politique macroéconomique à court terme(6). Les GOPE fournissent le cadre de politique budgétaire à l'intérieur duquel la BCE fixe les taux d'intérêt. Au vu de l'expérience accumulée en matière de fonctionnement de la politique budgétaire, il est généralement reconnu qu'il n'est pas souhaitable de procéder à des changements discrétionnaires en vue de parvenir à une stabilisation macroéconomique. L'objectif de la politique est un équilibre ou un surplus à moyen terme, mais à court terme, l'approche budgétaire globale est déterminée par le fonctionnement des stabilisateurs budgétaires automatiques. Pour que ce système fonctionne, il importe que la BCE procède à des changements ponctuels des taux d'intérêt et que la situation budgétaire des États membres soit telle qu'elle permette aux stabilisateurs budgétaires de fonctionner librement.

5.2. Compte tenu des prévisions de plus en plus défavorables pour l'économie mondiale, le Comité était préoccupé par le fait que les taux d'intérêt n'aient pas été réduits par la BCE afin de se prémunir contre le risque potentiel d'un fléchissement de la conjoncture dans l'UE. Le Comité se félicite de la récente décision de la BCE de réduire les taux d'intérêt de 0,25 %. Compte tenu de l'incertitude qui entoure l'évolution économique actuelle, le Comité attend de la BCE qu'elle maintienne un approche flexible en matière de taux d'intérêt si les prévisions se détériorent encore.

5.3. Il est deux aspects du rôle de la BCE qui suscitent une certaine préoccupation auprès du Comité.

5.4. Une question d'interprétation, tout d'abord: les explications données par la Banque pour ses décisions en matière de politique de taux d'intérêt continuent à faire référence, en premier lieu, à la nécessité de préserver la stabilité des prix en procédant - à une surveillance constante des tendances inflationnistes. D'après les données déjà mentionnées dans le présent avis, l'inflation sous-jacente dans la zone euro en 2000 s'est élevée à 2,1 % (1,3 % si l'on exclut les prix de l'énergie). Le Comité craint que les prévisions d'inflation faites par la Banque n'aient été trop élevées.

5.5. Ensuite, les dispositions réglementaires régissant la BCE soulèvent une question cruciale. Le maintien de la stabilité des prix en tant qu'objectif premier de la Banque n'a pas en soi à être remis en cause, mais le Comité estime que la Banque devrait adopter une vision plus large des perspectives économiques et de l'équilibre des intérêts monétaires lorsqu'elle détermine son attitude par rapport aux variables monétaires, en particulier les taux d'intérêt.

5.6. L'assainissement de la situation budgétaire des États membres a continué en 2000, mais cela est dû à l'effet de la croissance rapide et de la baisse du chômage sur les recettes et les dépenses. Après correction des variations cycliques, les déficits du secteur public sont généralement restés inchangés. La poursuite de l'assainissement des finances publiques prévue dans les programmes de stabilité et de convergence nécessite qu'une croissance relativement rapide de l'activité économique perdure. Ce léger relâchement de la situation budgétaire prévue pour cette année est peut-être, fortuitement, le bienvenu, compte tenu du ralentissement probable de l'activité économique. Il ne doit toutefois pas se poursuivre, car si le fléchissement de l'activité économique devait s'aggraver, certains États membres pourraient se rapprocher d'une position de déficit excessif. Si un tel fléchissement devait se produire, les déficits réels (non corrigés des variations cycliques) augmenteraient, du fait de la baisse des recettes fiscales et de la hausse des dépenses de sécurité sociale visant à contrebalancer les effets de ce fléchissement (stabilisateur automatique).

5.7. Durant l'année écoulée, la Commission et le Conseil ont procédé à une évaluation critique de la situation budgétaire dans chaque État membre. Cet exercice est nécessaire pour surveiller le respect des critères de stabilité et de croissance. Toutefois, le CES estime qu'à la lumière de l'expérience récente, le raisonnement qui sous-tend l'exercice consistant à apprécier si ces politiques sont procycliques, et ce sans justification, pourrait être revu afin que ces appréciations puissent s'inscrire dans un contexte plus large.

5.8. Le Comité note avec satisfaction qu'en 2001, tout comme en 2000, les augmentations des salaires nominaux ont été et devraient rester en ligne avec la stabilité des prix et la création d'emplois, ainsi qu'avec l'évolution de la productivité, et, qu'elles ont donc contribué à la réalisation des objectifs de la politique macroéconomique globale.

5.9. Si, dans la zone euro, il est nécessaire de garantir que, dans l'ensemble, les augmentations des salaires nominaux n'excèdent pas la hausse de la productivité(7), ce n'est pas le cas pour les pays considérés séparément. Les augmentations moyennes des salaires peuvent dépasser la hausse moyenne de la productivité dans les zones où le niveau des salaires est inférieur à la moyenne, à condition que la hausse salariale ne dépasse pas celle de la productivité dans les secteurs qui sont soumis à la concurrence internationale. Il importe ici de souligner que les augmentations salariales qui dépassent l'évolution de la productivité peuvent être un facteur important d'ajustement entre les pays au sein d'une Union monétaire. Ainsi, alors qu'un pays à croissance faible et à chômage élevé peut enregistrer des augmentations salariales inférieures à la productivité en vue de restaurer sa compétitivité, un pays où la croissance est élevée et le chômage faible peut procéder à un ajustement en réduisant notamment sa compétitivité par des augmentations salariales qui dépassent la hausse de la productivité. L'ajustement pour un pays non compétitif au sein d'une union monétaire sera facilité si des pays plus compétitifs perdent certains de leurs avantages au niveau des coûts en raison de différentiels de taux d'inflation intérieure.

5.10. Dans l'ensemble, bien entendu, les augmentations globales des salaires et des prix dans la zone euro ne doivent pas être inflationnistes, et il n'est pas nécessaire qu'elles le soient.

6. La politique économique à moyen terme

6.1. La politique monétaire à court terme, déterminée par la BCE, et la politique budgétaire dans le cadre des GOPE, qui sont modifiées par les conditions économiques externes, sont les principales influences relevant de la mission des institutions officielles qui sont susceptibles de modifier l'environnement macroéconomique à moyen terme. La politique économique à moyen terme porte donc sur des mesures visant à contribuer à l'amélioration du potentiel de croissance de l'économie de l'UE. Cela couvre potentiellement tous les aspects de l'activité économique, quoique les suivants revêtent une importance particulière:

1) dynamiser les marchés du travail;

2) assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);

3) promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE;

4) favoriser l'économie de la connaissance;

5) encourager l'esprit d'entreprise;

6) améliorer la durabilité environnementale;

7) améliorer la qualité et viabilité des finances publiques;

8) surveiller et réagir à l'évolution démographique, notamment en se préparant au vieillissement de la population.

6.2. Dynamiser les marchés du travail

6.2.1. Même si le niveau de chômage reste élevé, la pénurie de main-d'oeuvre est apparente dans certaines régions et certains secteurs. Outre le chômage, on enregistre également des niveaux d'inactivité élevés parmi certains groupes de travailleurs, en particulier les femmes et les travailleurs âgés. Une croissance économique plus forte est primordiale pour accroître le niveau d'emploi et réduire le poids que représente une population vieillissante. Le Comité se félicite de la décision prise lors du Sommet de Stockholm(8) de fixer les objectifs intermédiaires en matière d'emploi en 2005 à 67 % globalement, 57 % pour les femmes et 50 % pour le groupe d'âge 55-64 ans.

6.2.2. Les régimes actuels de prélèvements/prestations doivent être réformés afin de garantir l'existence de systèmes de prestations efficaces aux générations actuelles et futures et d'offrir des incitations à l'augmentation du taux d'emploi. Le Comité s'est déjà penché sur ces questions sous l'angle de la Stratégie européenne pour l'emploi(9) et des politiques de l'emploi des États membres(10), indiquant que les régimes de prélèvements/prestations doivent être réformés afin que les personnes occupant des emplois faiblement rémunérés, les travailleurs les plus âgés et les femmes recherchent activement du travail et que les groupes vulnérables soient intégrés dans le marché du travail.

6.2.3. Dans un précédent avis(11), le Comité a mis en exergue les problèmes rencontrés pour accroître l'emploi chez les travailleurs les plus âgés. Il est particulièrement important de modifier les attitudes et que la politique suivie soit orientée vers l'avenir, en offrant à tous les travailleurs des mesures visant à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'adaptabilité et en encourageant les employeurs à offrir des formules souples de travail. Ces mesures doivent notamment porter sur l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs sur leur lieu de travail.

6.2.4. Le Comité accueille favorablement les mesures qui visent à promouvoir la participation au marché du travail, l'éducation et la formation, ainsi que la mobilité des capitaux et de la main-d'oeuvre. Le Comité exprime toutefois ses doutes quant à savoir si le rythme pourtant actuellement assez faible de progression vers la réalisation de ces objectifs pourra être maintenu dans la conjoncture économique potentiellement plus difficile à laquelle l'Union pourrait être confrontée dans un proche avenir.

6.2.5. Le Comité prend acte des pénuries pour d'importantes qualifications existant sur le marché du travail. Suite à l'une des conclusions du Conseil européen de Stockholm(12) était attendue la création par la Commission d'une task-force de haut niveau sur la mobilité et les qualifications, laquelle aurait été chargée de la présentation d'un plan d'action au Conseil ECOFIN au printemps 2002. Le Comité regrette que cette proposition n'ait pas été incluse dans les GOPE 2001.

6.3. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)

6.3.1. Depuis longtemps, l'une des principales politiques de l'Union visant à accroître l'efficacité est l'achèvement du marché unique. Si celui-ci n'existe pas encore, cela tient à la nature ambitieuse de cet objectif, à l'extension de sa portée au fil des années et au fait que les gouvernements nationaux rechignent à adhérer pleinement au projet. Des problèmes particuliers persistent sur le plan de la libéralisation des industries fonctionnant en réseau (télécommunications, énergie), des transports, des services financiers, des marchés publics, de la création d'un brevet communautaire, de la concurrence et des aides d'État. De manière générale, tous ces domaines ont enregistré des progrès limités depuis Lisbonne, mais il n'est possible d'examiner ici que les politiques les plus importantes.

6.3.2. Les télécommunications sont primordiales pour l'économie de la connaissance, qui est en plein essor, et leur libéralisation est nécessaire pour réduire les prix et encourager l'investissement et l'innovation. Le progrès que représentent les nouvelles mesures de libéralisation contenues dans la proposition pour le "Marché unique des communications" est considéré par la Commission comme essentiel pour l'établissement d'une économie fondée sur la connaissance. Malheureusement, il est préoccupant que le Conseil(13) n'ait pas pu répondre à l'appel des sommets de Stockholm, qui ont plaidé pour que soit adopté dès que possible cette année un "paquet" de mesures dans le domaine des télécommunications, afin d'offrir au secteur un cadre concurrentiel équitable dans l'ensemble de l'Union. Des problèmes similaires sont également apparents au niveau des initiatives concernant l'énergie européenne et l'espace aérien communautaire. Le Comité regrette la lenteur des progrès dans ces industries, en particulier eu égard aux liens qui les unissent au développement de l'économie fondée sur la connaissance, qui est un objectif du Conseil européen.

6.3.3. Le Comité est également très favorable à l'appel lancé aux États membres afin de réduire le déficit de transposition de la législation du marché intérieur et de réduire l'incidence des aides d'État lorsque cela peut résulter en un accroissement des pratiques loyales de concurrence dans le marché unique.

6.4. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

6.4.1. La création d'un marché financier européen est un autre élément primordial pour améliorer la compétitivité. Outre que le secteur soit en lui-même important, l'efficacité des marchés financiers est primordiale pour encourager l'investissement. De plus, l'intégration des marchés financiers constitue un important outil d'ajustement au sein des unions monétaires. La possibilité de détenir des actifs et l'existence de systèmes de prêts par-delà les frontières sont d'importants mécanismes de stabilisation des revenus en réponse à des chocs. À ce niveau également, l'engagement pratique des États membres en faveur de la réforme a été mitigé. L'accord de compromis auquel il a été parvenu sur les propositions Lamfalussy à Stockholm pourrait rendre la réglementation des services financiers plus compliquée.

6.5. Favoriser l'économie de la connaissance

6.5.1. L'encouragement et le renforcement d'une société et d'une économie de la connaissance sont aujourd'hui de la première importance. Ils dépendent, entre autres éléments importants: de l'ampleur et de l'efficacité de la R& D, de l'utilisation de nouvelles technologies, en particulier l'Internet, et de l'éducation et de la formation de la main-d'oeuvre afin qu'elle utilise les nouvelles technologies. Le Comité s'est déjà penché sur plusieurs questions connexes à l'économie de la connaissance dans son rapport sur le Conseil européen de Lisbonne(14), et en particulier ses implications pour l'emploi(15). Ces avis soulignent le développement rapide et les innombrables ramifications de la société de la connaissance, et donc son influence profonde sur l'économie et la société. Cela signifie que la capacité d'utilisation des nouvelles technologies est une qualification dont chacun a besoin, ce qui doit se refléter dans l'éducation et la formation à tous les niveaux. Cela signifie également qu'il faut encore davantage insister sur la R& D et l'innovation, ainsi que sur l'esprit d'entreprise.

6.5.2. Le Comité se félicite donc des propositions visant à stimuler la R& D, renforcer le cadre juridique de la propriété intellectuelle, mettre en oeuvre le plan d'action e-Europe et améliorer la maîtrise des TIC aux niveaux avancé et élémentaire. L'évolution en dents de scie vers le brevet européen montre une fois encore le fossé qui existe entre la rhétorique et les résultats obtenus dans ce domaine. Il existe également une marge d'amélioration au niveau du ciblage et du fonctionnement des programmes de recherche communautaire.

6.5.3. L'investissement tant public que privé est primordial pour l'essor d'une économie fondée sur la connaissance. Dans son rapport sur les orientations 2000(16), le Comité a fait valoir que l'investissement en proportion du PIB a connu une diminution sensible depuis le début des années 1970. L'absence de nouvelles initiatives pour stimuler l'investissement privé est préoccupante, vu que les politiques existantes ne sont pas parvenues à relancer le taux d'investissement dans l'UE. Le Comité reste d'avis que l'investissement public, qui a été fortement limité par le processus d'assainissement budgétaire, devrait redevenir une contribution vitale à la création des infrastructures et qualifications nécessaires. Il souscrit par conséquent à la recommandation de la Commission selon laquelle les États membres devraient réorienter les dépenses publiques vers l'accumulation de capital physique et humain.

6.6. Encourager l'esprit d'entreprise

6.6.1. Pour être vraiment dynamique, il manque à l'Europe un niveau suffisant de création d'entreprises. Le taux d'activité est remonté à l'occasion de l'essor des "point com" en 1999 et 2000, mais cette hausse fut éphémère. Le fait que la Commission n'ait pas publié de rapport digne de ce nom sur la réduction des coûts de démarrage des entreprises est symptomatique de la lenteur des progrès dans ce domaine. La disponibilité de capital-risque est primordiale pour stimuler l'esprit d'entreprise: il s'agit là d'un autre domaine pour lequel le développement d'un marché financier unique est essentiel. L'environnement réglementaire dans la plupart des pays européens est également un problème pour le dynamisme de l'économie européenne, quoiqu'apparaissent certains signes timides de changement, tels que le développement du statut de la société européenne, ou Societas Europaea.

6.7. Améliorer la durabilité environnementale

6.7.1. Selon le Comité, la durabilité est une question transversale qui doit inspirer l'ensemble des politiques communautaires, mais elle fait l'objet d'un avis distinct. Seuls les aspects environnementaux sont évoqués dans le présent avis. Le Comité accueille favorablement la proposition selon laquelle les États membres devraient introduire et renforcer l'utilisation des instruments fondés sur le marché pour les questions environnementales. Les augmentations durables des coûts des combustibles devraient être répercutées sur les prix afin de permettre l'ajustement qui doit en résulter en termes d'utilisation sur le marché. Les différentes réponses aux modifications des prix des combustibles mettent en lumière le problème causé par l'absence d'un accord-cadre sur la fiscalité de l'énergie au niveau communautaire. Lorsque l'accroissement des prix de l'énergie a des implications sociales très négatives pour certains segments de la population, la possibilité de mettre sur pied des compensations finement ciblées, dans le respect des contraintes imposées par les autres politiques de l'UE, devrait être examinée par les États membres.

6.8. Améliorer la qualité et viabilité des finances publiques

6.8.1. Les aspects à court terme de la gestion des finances publiques sont évoquées brièvement au paragraphe 5.6. Le Comité reconnaît que les règles mises au point pour faire partie intégrante du nouveau cadre ont apporté une discipline dont il convient de se féliciter aux États membres de l'Union.

6.8.2. Deux aspects de la politique de gestion des finances du secteur public doivent toutefois être affinés.

6.8.2.1. Tout d'abord, la gestion à long terme des finances publiques soit tenir explicitement compte des conséquences budgétaires probables de l'évolution démographique. Cela aura un impact sur la planification des retraites, les soins de santé et les services collectifs. Le Comité attire l'attention sur ce problème spécifique qu'il convient de régler de toute urgence.

6.8.2.2. Ensuite, les GOPE encouragent les efforts visant à réduire l'encours de la dette publique dans les États membres. Les avantages de remboursements de moindre montant sont reconnus. Il pourrait maintenant être nécessaire d'envisager un affinement des règles. Certains emprunts du secteur public sont contractés pour des mesures qui contribuent directement à la croissance économique et peuvent être logiquement comparés aux décisions d'investissement prises par des entreprises privées. En revanche, il est d'autres emprunts qui ne sont parfois qu'une simple alternative à la fiscalité. Le Comité suggère que les politiques de gestion de la dette publique soient revues afin de permettre une approche plus flexible.

6.9. Surveiller et réagir à l'évolution démographique, notamment en se préparant au vieillissement de la population

6.9.1. L'Union européenne est confrontée au vieillissement de sa population, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie et de la baisse des taux de natalité. Toute approche du problème du vieillissement de la population doit tenir compte de ces deux éléments et considérer leurs implications pour les politiques d'immigration. Le vieillissement de la population exerce une pression sur les finances publiques (par une augmentation des dépenses de pension, et également en raison de la plus grande demande de services de santé et de services sociaux) et a donc une incidence sur la fiscalité.

6.9.2. La préparation au vieillissement de la population se fait globalement selon trois axes: (a) s'efforcer de garantir un taux d'emploi élevé en Europe, (b) réformer les systèmes de retraite et (c) garantir la viabilité des finances publiques. Le problème des taux d'emploi a déjà été évoqué au paragraphe 6.2 du présent avis, ce pourquoi l'on ne revient pas sur lui ici. Les progrès sur le plan de la réforme des retraites ont été inégaux. Le Comité est bien conscient des problèmes et souscrit à la nécessité de parvenir à un consensus entre les partenaires sociaux sur les réformes, mais cette nécessité ne doit pas être utilisée pour retarder le processus. La tergiversation ne fait que rendre le problème plus aigu et difficile à résoudre.

6.9.3. Le Comité prend acte avec préoccupation de la tendance à limiter les droits aux pensions de retraite d'État sans mettre en place de régime dûment financé. L'absence de réforme des retraites accroît la difficulté qu'il y a à assurer la viabilité des finances publiques, comme indiqué au paragraphe 4.3. Le Comité reconnaît que les solutions satisfaisantes passent peut-être par des mesures au niveau des pensions professionnelles et privées, ainsi qu'à celui des régimes des pensions d'État.

7. Conclusion

7.1. Le Comité accueille favorablement les nouvelles Grandes orientations de politique économique pour 2001 et l'orientation générale de la stratégie visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Ces aspirations doivent trouver une concrétisation réelle.

7.2. Les prévisions économiques de la Commission, à savoir un léger ralentissement du taux de croissance économique, sont de l'avis du Comité trop optimistes. Une action rapide pourrait être nécessaire pour compenser toute dégradation soudaine de l'impact potentiel que l'environnement économique externe a sur l'Union. Compte tenu de cette modification des possibilités d'évolution de l'économie, il importe que la BCE conserve une approche flexible au niveau de la fixation des taux d'intérêt, en tant qu'élément flexible du dosage des politiques dans l'UEM.

7.3. Le Comité souhaiterait également que la rhétorique du Conseil sur les réformes structurelles et le développement d'une économie de la connaissance se traduise par des mesures à la hauteur de ces ambitions. La lenteur et le caractère limité des réformes convenues dans des domaines tels que les télécommunications, le brevet communautaire et les services financiers engendrent une préoccupation quant à la faculté qu'a l'Union d'atteindre ses objectifs ambitieux.

7.4. Les problèmes rencontrés pour joindre le geste à la parole existent également au niveau national, où les réformes en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de retraites a été très inégale.

7.5. Le Comité souscrit à l'objectif de garantir la viabilité des finances publiques, mais il estime que cela ne doit pas se faire aux dépens de l'investissement public, essentiel pour l'infrastructure et le capital humain qui sont nécessaires à une société fondée sur la connaissance. Il est également essentiel que les entreprises, ainsi que les gouvernements, continuent à investir dans l'éducation et la formation de leur main-d'oeuvre, ce qui devrait être encouragé par les politiques de l'Union européenne et des États membres.

7.6. Sans un processus plus dynamique de mise en oeuvre des politiques des GOPE 2001, le risque existe de ne pas pouvoir atteindre l'objectif général consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde. Cet échec aurait à son tour des conséquences néfastes sur la réalisation des objectifs en matière d'emploi et sur la capacité à faire face aux défis démographiques qui s'annoncent.

7.7. Le Comité plaide donc pour une mise en oeuvre rapide et efficace des GOPE.

Bruxelles, le 31 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2001; ECFIN/228/01, 25.4.2001.

(2) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Lisbonne, 23-24 mars, paragraphe 5.

(3) Avis du CES sur les grandes orientations de politique économique pour 2000, JO C 139 du 11.5.2001.

(4) Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des GOPE 2000, 7.3.2001, COM(2001) 105, pp. 7 à 37.

(5) Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2001.

(6) Avis du Comité économique et social sur la "Coordination des politiques économiques du fait de l'UEM", JO C 139 du 11.5.2001.

(7) GOPE 2001, p. 10.

(8) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Stockholm, point 9.

(9) "L'examen à mi-parcours des trois processus qui sous-tendent la stratégie européenne pour l'emploi", JO C 139 du 11.5.2001.

(10) Avis sur la "Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001", JO C 14 du 16.1.2001.

(11) JO C 14 du 16.1.2001.

(12) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Stockholm, 24 mars 2001, point 15.

(13) Conseil de l'UE "Transports/télécommunications", 2340e réunion du Conseil, Luxembourg, 4-5 avril 2001, 587/01 (Presse 131).

(14) Avis du CES sur l'"Emploi, réforme économique et cohésion sociale - Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance", JO C 117 du 26.4.2000.

(15) Avis du CES "Nouveaux savoirs, nouveaux emplois", JO C 14 du 16.1.2001.

(16) Avis du CES sur les grandes orientations de politique économique pour 2001 (JO C 139 du 11.5.2001).