6.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C2/5 
Proposition de règlement du Conseil instaurant la phase préparatoire d'un programme 
communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial utilisant les 
réseaux de communication (TEDIS) 
COM(86) 661 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 3 décembre 1986.) 
(87/C 2/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, de promouvoir un développement harmonieux 
des activités économiques dans l'ensemble de la Commu­
nauté et des relations plus étroites entre les États qu'elle 
réunit; 
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, 
réunis à Stuttgart, Athènes et Fontainebleau, ont 
souligné l'importance des télécommunications comme 
élément moteur essentiel de la croissance économique et 
du développement social; 
considérant que le Parlement européen, en évaluant la 
situation et le développement des télécommunications, a 
insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développe­
ment politique, social et économique futur de la 
Communauté (débats du Parlement européen sur les télé­
communications de 1983, rapport Leonardi, rapport 
Albert et Bail de 1982); 
considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre 
1984 les éléments principaux d'une politique de la 
Communauté en matière de télécommunications, y 
compris l'objectif de développer des services et réseaux 
de télécommunications avancés par le moyen d'actions 
au niveau communautaire; 
considérant que le secteur des télécommunications revêt 
une grande importance économique tant sur le plan des 
activités industrielles de ce secteur que sur celui de sa 
contribution à l'efficacité des échanges d'information à 
travers la Communauté; considérant que les normes dans le domaine des techno­
logies de l'information et des travaux nécessaires pour les 
élaborer sont de nature spécifique; que cela vaut notam­
ment pour 
— la complexité des spécifications techniques et la préci­
sion requise pour assurer les échanges de données et 
l'interopérabilité des systèmes, 
— le besoin de disposer rapidement de normes en 
évitant que des systèmes de transfert électronique de 
données (commerciales) se développent dans une 
totale incompatibilité, 
— la nécessité d'assurer la mise en œuvre des normes 
internationales sur une base qui les rende crédibles au 
niveau de leur utilisation pratique; 
considérant qu'un programme général de normalisation 
dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications est mis en œuvre; 
considérant que la proposition de directive concernant la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'in­
formation et des télécommunications vise la mise en 
place dans ces secteurs d'un cadre général d'élaboration 
de normes ou de spécifications techniques communes 
afin notamment de faciliter les échanges d'information à 
travers la Communauté en réduisant les obstacles créés 
par les incompatibilités résultant de l'absence de normes 
ou de leur manque de précision; 
considérant que, dans le cadre du projet CD ('), des 
actions doivent notamment être entreprises pour assurer 
une coopération étroite avec les milieux commerciaux et 
industriels de manière à fournir des interfaces appro­
priées de communication et d'échange d'information 
entre les systèmes commerciaux et industriels et ceux des 
administrations douanières; 
considérant que l'objectif ci-avant ne peut être atteint 
qu'à travers l'établissement d'une étroite coopération 
entre les milieux commerciaux et industriels de secteurs 
industriels différents afin d'assurer la compatibilité 
requise entre les systèmes de transfert électronique de 
données commerciales; 
(') JO n° C 167 du 6. 7. 1985. 
N° C 2/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.1.87 
considérant que, dans le cadre du projet CD, il est 
demandé de prendre en considération les aspects relatifs 
à la sécurité, à la protection et à la confidentialité des 
informations concernant les importations, les exporta­
tions et les échanges intracommunautaires fournies à la 
Commission, aux administrations douanières et aux 
opérateurs commerciaux et gérées par, ou en cours de 
transmission entre, la Commission, lesdites administra­
tions et lesdits opérateurs; 
considérant que les préoccupations mentionnées ci-avant 
font partie d'une problématique beaucoup plus vaste qui 
est celle de la protection des informations dans le cadre 
des transferts électroniques de données commerciales 
entre systèmes d'information et qu'il est indispensable 
qu'il y ait cohérence entre les mesures prises dans le 
cadre du projet CD et celles qui sont mises en œuvre 
dans le contexte industriel; 
considérant que le livre blanc de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance 
que revêt désormais le développement de nouveaux 
services transfrontaliers et la contribution qu'apportent 
des réseaux de télécommunication reposant sur des 
normes communes à la réalisation d'un marché exempt 
d'obstacles au niveau communautaire; 
considérant que le transfert électronique de données 
commerciales peut apporter au renforcement de la compé­
titivité des entreprises européennes dans le secteur de la 
production comme dans celui des services une contribu­
tion croissante; 
considérant que, actuellement, on assiste à un développe­
ment rapide d'initiatives tant publiques que privées 
tendant à mettre en service des systèmes de transfert 
électronique de données commerciales non compatibles à 
l'échelon société, groupe, secteur industriel, aussi bien au 
niveau national qu'international; 
considérant que, en matière de transfert électronique de 
données commerciales, la diversité et la fragmentation 
des démarches suivies à l'échelle d'un pays ou plus géné­
ralement d'une firme, d'un groupe de firmes ou d'un 
secteur d'activité risquent d'entraîner la création de 
systèmes non compatibles et non communicants, et d'em­
pêcher les fournisseurs d'équipements et de services, ainsi 
que les utilisateurs, de bénéficier pleinement des avan­
tages procurés par le développement du transfert électro­
nique de données commerciales; 
considérant que, pour éviter qu'il y ait non communicabi-
lité entre les différents systèmes de transfert électronique 
de données commerciales, il y a lieu de mettre en place 
un programme qui comporte d'une part une première 
série d'actions d'intérêt commun nécessaires au dévelop­
pement coordonné du transfert électronique de données 
commerciales et d'autre part une seconde série d'actions 
en relation plus étroite avec les projets sectoriels afin de 
les aider à résoudre d'une manière coordonnée les 
problèmes communs qu'ils rencontreront au cours de 
leur développement; considérant qu'il convient, dans un premier temps et 
dans le cadre d'une phase préparatoire, de réaliser des 
actions et d'effectuer des études afin de créer et de déve­
lopper les conditions favorables nécessaires au dévelop­
pement coordonné du transfert électronique de données 
commerciales; 
considérant que, sur la base des résultats et des expé­
riences acquises lors de cette phase préparatoire, il sera 
nécessaire de définir les objets et détails d'une deuxième 
phase portant sur le soutien à des projets pilotes et la 
poursuite de certaines actions lancées lors de la phase 
préparatoire; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est instauré un programme communautaire relatif au 
transfert électronique de données à usage commercial 
utilisant les réseaux de communication (TEDIS). 
Article 2 
La phase préparatoire est mise en œuvre conformément 
aux dispositions du présent règlement. Elle couvre une 
période de deux ans à compter du 1er janvier 1987. 
Article 3 
La phase préparatoire a pour objet de : 
1) coordonner au niveau communautaire les travaux 
qui se déroulent dans les différents États membres à 
l'occasion du développement de systèmes de trans­
fert électronique de données commerciales; 
2) sensibiliser les utilisateurs potentiels; 
3) sensibiliser les producteurs européens de matériel et 
de logiciel aux possibilités offertes par le transfert 
électronique de données; 
4) accorder un appui logistique aux groupes sectoriels 
européens; 
5) prendre en compte les besoins spécifiques du trans­
fert électronique de données à usage commercial 
dans les politiques des télécommunications et de 
normalisation; effectuer les travaux préparatoires à 
cet effet; 
6) aider à la création de centres de test de conformité 
pour les logiciels et matériels utilisés dans les 
systèmes de transfert électronique de données à 
usage commercial; 
6.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C2/7 
7) résoudre les problèmes juridiques qui pourraient 
freiner le développement du transfert électronique 
de données à usage commercial et veiller à ce que 
des réglementations restrictives en matière de télé­
communications ne puissent être des entraves au 
développement du transfert électronique de données 
à usage commercial; 
8) étudier les besoins des systèmes de transfert électro­
nique de données commerciales en matière de sécu­
rité afin d'assurer la confidentialité des messages 
transmis; 
9) étudier les problèmes particuliers créés par la multi­
plicité des langues dans la Communauté et, à cet 
effet, examiner l'utilisation possible, en matière de 
multilinguisme, des résultats obtenus ou envisagés 
dans le cadre des programmes de traduction auto­
matisée Systran et Eurotra; 
10) étudier l'opportunité de promouvoir le développe­
ment des logiciels spécialisés nécessaires au transfert 
électronique de données à usage commercial; 
11) établir l'inventaire des projets sectoriels existants ou 
potentiels en matière de transfert électronique de 
données à usage commercial et faire une analyse 
comparative de ces projets sectoriels; 
12) recenser les besoins particuliers apparaissant en 
cours de mise en œuvre de systèmes de transfert 
électronique de données à usage commercial et qui 
pourraient être résolus plus facilement grâce à une 
intervention communautaire;. 
13) étudier plus spécialement l'aide qui pourrait être 
apportée aux petites et moyennes entreprises afin de 
participer activement au transfert électronique de 
données à usage commercial; 
14) envisager .un soutien éventuel à des projets pilotes 
dont la mise en œuvre progressive serait susceptible 
de favoriser des solutions généralisables aux 
problèmes d'intérêt commun que rencontrent la 
plupart des systèmes de transfert électronique de 
données à usage commercial. Article 4 
La mise en œuvre de la phase préparatoire s'effectue en 
coordination avec les politiques et les actions existantes 
ou en projet dans la Communauté en matière de télé­
communications, de marché de l'information, de réseaux 
et de services à valeur ajoutée, de normalisation et de 
multilinguisme, ainsi qu'en particulier avec les projets 
Caddia et CD, de manière à assurer la synergie néces­
saire avec les besoins spécifiques du transfert électro­
nique de données commerciales. 
Article 5 
Les contrats relevant de la phase préparatoire sont 
exécutés avec des entreprises, y compris les petites et 
moyennes entreprises, des établissements de recherche et 
d'autres organismes établis dans la Communauté. 
Article 6 
1. La Communauté contribue à la réalisation de la 
phase préparatoire du programme dans les limites des 
crédits prévus annuellement à cet effet dans le budget 
général des Communautés. 
2. Le montant estimé nécessaire pour couvrir la 
contribution de la Communauté à la réalisation des 
travaux de la phase préparatoire du programme pour la 
durée de celle-ci est de 6 millions d'Écus. 
Article 7 
La Commission veille à ce que la phase préparatoire du 
programme TEDIS soit exécutée de manière satisfaisante 
et prend les mesures d'exécution appropriées. 
Article 8 
La Commission présente au Conseil, au plus tard le 1er 
janvier 1989, un rapport portant sur la réalisation des 
travaux définis dans le présent règlement et sur les orien­
tations concernant la suite du programme TEDIS. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.