COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

L’Union européenne doit faire face au défi de toute une génération. Un défi économique, qui touche les familles, les entreprises et les collectivités à travers l’Europe, mais aussi un défi politique pour l’Union, qui devra se montrer à la hauteur de la tâche. L’Union européenne peut et doit réellement changer la façon dont les Européens affrontent la crise actuelle.

Tel est le message du discours sur l’état de l’Union de septembre 2011. Ce dernier et le débat qui s’en est suivi au Parlement européen ont confirmé l'existence d'un large consensus sur le fait que l'UE doit donner la priorité absolue au soutien d'une relance économique durable et génératrice d’emploi. Ce n'est qu'en retrouvant le chemin de la croissance et en rétablissant la confiance que nous pourrons instaurer le modèle social européen unique. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un partenariat dynamique entre les institutions de l'UE et avec les instances nationales et nous devons agir en véritable Union en nous appuyant sur le mode de décision communautaire. La crise actuelle a montré une fois de plus que, lorsque ces conditions sont réunies, nous pouvons faire montre de la détermination et de la capacité d'adaptation voulues.

La Commission répond à ces impératifs de plusieurs manières. Elle utilise une grande partie de ses ressources pour mettre résolument en œuvre des décisions qui ont déjà été adoptées – et qui concernent aussi bien des tâches qui lui incombent de longue date, comme veiller à l'application pleine et entière du droit de l’UE à travers l’Union ou encore exécuter le budget de l’UE, soit directement, soit en gestion conjointe avec les États membres, que des responsabilités bien plus récentes, résultant directement des mesures qu’elle a prises face à la crise actuelle. Ce programme de mise en œuvre a souvent des effets directs sur la croissance – on constate, dans les États membres, un retard dans la mise en œuvre d'initiatives législatives clés qui sont essentielles au fonctionnement du marché unique, mais qui ne sont pas encore mises en pratique.

La Commission a récemment proposé un programme radicalement nouveau prévoyant une surveillance plus approfondie des politiques économiques et budgétaires des États membres, notamment de ceux de la zone euro, la refonte de la réglementation et de la surveillance financières, ainsi que des mesures destinées à assurer que les politiques structurelles de l’UE procureront des avantages immédiats. Le train de mesures adopté il y a peu pour renforcer la gouvernance économique (le paquet «gouvernance économique») constitue une nouvelle mission importante pour la Commission.

Pour mener à bien toutes ces nouvelles politiques, la Commission devra profondément revoir son modus operandi. Elle devra réaffecter les ressources et mettre en place un partenariat encore plus approfondi avec les États membres. La création, par la Commission, d’une task force pour aider la Grèce à mettre en œuvre le programme UE/FMI et pour réorienter et accélérer les dépenses des fonds structurels de l'UE n'est qu'un exemple parmi d'autres des rôles nouveaux que la gestion de la crise l'a amenée à endosser.

Pour établir le présent programme de travail 2012, la Commission a concilié la nécessité de faire face à de nouveaux besoins urgents nés de la crise et celle, constante, de répondre aux questions structurelles, les décideurs politiques, les investisseurs et les citoyens attendant d’elle qu’elle voie au-delà de l'immédiat et aide à façonner une Europe prospère et durable pour l'avenir. La plupart des nouvelles initiatives visées dans les annexes du présent programme de travail de la Commission s’inscrivent dans cette perspective à long terme – elles complètent ou contribueront à mettre en place le cadre juridique qui permettra de tirer pleinement parti des avantages de la dimension européenne pour atteindre et partager une croissance durable et des niveaux élevés d'emploi et instaurer une société équitable à l’échelle de l'UE. C’est là l'objectif poursuivi par un large éventail d'initiatives visant à renforcer la compétitivité, à amortir les coûts sociaux de la crise et à engager la relance sur la voie d'un avenir durable. C’est là aussi l’objectif central des politiques de dépenses de l’UE, objectif dont la réalisation passera par la nouvelle génération de programmes présentés par la Commission pour la période d’ici 2020.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil devront faire preuve de souplesse à l'égard de ces initiatives. De nouvelles urgences, que le présent programme de travail ne saurait prévoir, pourraient survenir dans les prochains mois. Les nombreux impératifs de la nouvelle gouvernance de l’UE exigeront beaucoup de temps et d’attention de la part des trois institutions et, comme nous l’avons déjà vu, il est parfois nécessaire de renoncer à la programmation antérieure et d’adapter le rythme des négociations pour prendre des décisions urgentes. Parmi les propositions visées dans les annexes, certaines revêtent une importance particulière et devraient bénéficier d’une plus grande priorité. Il s'agit notamment des propositions qui peuvent agir rapidement sur la croissance et l'emploi et contribuer de manière effective à la relance. La Commission consacrera une énergie et une attention toutes particulières à ces propositions, mais, pour que celles-ci aient les effets concrets souhaités sur la vie quotidienne des citoyens, elles devront également être traitées en priorité par le Parlement européen et le Conseil des ministres (procédure accélérée). La capacité collective des institutions à montrer qu'elles s'accordent sur la définition des questions prioritaires témoignera avec force de la détermination de l’UE à venir à bout de la crise et à rétablir la croissance. Vu la rapidité avec laquelle la situation évolue, toute liste de mesures à adopter selon la procédure accélérée devra faire l’objet d’un réexamen fréquent. Les propositions initiales que la Commission destine à la procédure accélérée accompagneront l’analyse annuelle de la croissance pour 2012.

2.Bâtir une Europe de stabilité et de responsabilité

Le paysage économique de l’UE a radicalement changé sur les quelques dernières années. Europe 2020, la stratégie économique de l'Union européenne, reconnaît l’interdépendance des États membres et définit la manière dont il est possible d’œuvrer ensemble, au niveau de l’UE et au niveau national, pour atteindre les objectifs fixés et ramener l’économie sur la voie de la croissance et de la création d'emploi tout en jetant les bases d’un avenir durable. Des recommandations par pays ont été adressées à tous les États membres en vue de remédier à leurs problèmes les plus urgents. La deuxième analyse annuelle de la croissance définira le cadre du semestre européen 2012. Une réforme globale de la réglementation et de la surveillance financières a permis d’asseoir le système financier de l’UE sur des bases solides. En adoptant une législation en faveur de la gouvernance économique (le paquet «gouvernance économique»), l’UE a étoffé et renforcé ses mécanismes de surveillance des politiques nationales. Plusieurs États membres font l’objet d’une surveillance accrue dans le cadre d'un programme d'ajustement économique. De nouveaux outils ont été élaborés pour faire face à la pression sans précédent à laquelle sont soumises les finances publiques. L’UE doit maintenant agir avec urgence et détermination pour mettre la réforme en œuvre sans tarder. Nous devons fournir la preuve que toutes les institutions coopèrent pour franchir rapidement les étapes essentielles du processus.

Le mois dernier, la Commission a défini cinq mesures étroitement liées dans une feuille de route pour la stabilité et la croissance.Elle entendait ainsi à la fois apporter une réponse immédiate aux problèmes de la Grèce et du secteur bancaire, en vue de rétablir la confiance dans la zone euro, et mobiliser sans délai les politiques de soutien à la stabilité et à la croissance. Les conclusions du Conseil européen et du sommet de la zone euro ont tenu compte de ces propositions, dont la Commission continuera de s’inspirer pour orienter ses travaux dans les mois à venir.

Une action rapide et décisive s’impose pour faire avancer ces mesures au cours des douze prochains mois. D’ici la publication, par la Commission, de l’analyse annuelle de la croissance pour 2013, l'Union européenne devrait pouvoir ressentir les effets des réformes qui ont instauré un nouveau degré de coopération et de surveillance entre les économies, étroitement liées, de la zone euro et de l'UE dans son ensemble. Ces réformes assureront un juste équilibre entre l’assainissement des finances publiques et la promotion de la croissance, la coordination des mesures nationales et des travaux menés au niveau de l'UE dans le cadre des initiatives phares d’Europe 2020 permettant d’optimiser la relance.

2.1.Réforme du secteur financier: investir dans la confiance

Il est impossible de créer de la croissance et de l'emploi sans un secteur financier performant. Depuis le début de la crise, la Commission a entrepris une refonte complète de la réglementation et de la surveillance financières. Pour la plupart, les initiatives clés ont déjà été adoptées ou se trouvent sur la table. C’est notamment le cas des propositions de réglementation sur les produits dérivés, les agences de notation de crédit, les normes de fonds propres, ainsi que sur l’assainissement et la transparence des marchés des valeurs mobilières et la lutte contre les abus de marché. Une évaluation de l’effet cumulé des réformes sera également publiée.

L’UE devrait clairement avoir l'ambition d'achever cette réforme l'année prochaine. Au cours des premiers mois de 2012, la Commission proposera les derniers textes législatifs, qui portent principalement sur la protection des investisseurs. Les dispositions régissant les organismes de placement collectif (OPCVM) seront revues de manière à mieux protéger les investisseurs et à renforcer le marché intérieur. La protection des investisseurs et la transparence seront également au centre d’une initiative sur les informations précontractuelles obligatoires pour les produits d’investissement complexes (produits d’investissement de détail) et sur l’intermédiation en assurance.

2.2.Financer l’avenir: assurer la pérennité des recettes publiques

Avec son programme pour la croissance, l’UE peut apporter une contribution essentielle à l’assainissement des finances publiques. Bien que la fiscalité relève principalement de la compétence des États membres, une action au niveau de l'UE peut venir en appui aux efforts consentis par ceux-ci pour assurer le financement du modèle social européen à l'avenir. En 2011, la Commission a présenté plusieurs initiatives importantes dans le but de rééquilibrer la contribution du secteur financier aux finances publiques (taxe sur les transactions financières), de déplacer la charge fiscale vers la consommation des ressources (taxation de l'énergie) et d'améliorer le fonctionnement du marché unique (ACCIS).

En 2012, la Commission proposera de nouvelles mesures visant à assurer la pérennité et la stabilité des finances publiques. Elle s'emploiera à mettre sur pied un système de TVA moderne qui permettra de lutter contre la fraude et d'alléger la charge administrative qui pèse sur les PME et les autres entreprises exerçant une activité transfrontalière.

La fraude fiscale constitue une menace pour les recettes publiques dans tous les États membres. Elle fausse la concurrence au détriment de la vaste majorité des citoyens et des entreprises qui respectent les règles du jeu. L'UE contribuera à endiguer les pertes potentielles de deniers publics en proposant une stratégie renforcée pour aider les États membres à gérer le problème des paradis fiscaux.