N° C 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
ment de l'utilisation des ressources agricoles et forestiè­
res dans les secteurs industriels non alimentaires et de l'énergie : perspectives ouvertes par la recherche et par 
l'innovation technologique ». 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1990/1991) (J) 
(90/C 112/14) 
Le 16 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
émis son avis le 21 février 1990 (rapporteur: M. Fresi). 
Le 1er mars 1990, lors de sa 274e session plénière, le Comité économique et social a adopté, 
par 72 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. En présentant au Conseil ses propositions en 
matière de prix et de mesures connexes pour la campa­
gne 1990-1991, la Commission souligne que 
« les prix ainsi que les revenus confirment une évolu­
tion dans l'ensemble très satisfaisante pour l'agricul­
ture communautaire » (*) 
et que 
«les mesures adoptées ces dernières années dans 
le contexte de la réforme de la politique agricole 
commune (quotas, stabilisateurs, assouplissement 
de l'intervention, etc) ont commencé à donner leurs 
fruits » (1), 
ce qui se traduit par un ralentissement de la production, 
la réduction des stocks, le renforcement des prix à la 
production, etc. C'est pourquoi, selon la Commission, 
«la proposition de prix pour la campagne 1990/ 
1991 se caractérise surtout par un souci de continuité 
des orientations en matière de prix et par un renfor­
cement des actions en faveur des exploitations fami­
liales structurellement plus faibles, surtout dans les 
zones défavorisées »(1). 
(*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990. 1.2. Dès lors, la Commission considère que 
«pour la grande majorité des produits, il convient 
de proposer le maintien des prix communs appliqués 
pour la campagne 1989/1990, compte tenu (abstrac­
tion faite) des conséquences pouvant dériver de 
l'application des stabilisateurs. Les quelques excep­
tions dans ce domaines résultent de la situation très 
spécifique des marchés des produits concernés» (1). 
(NDT: Il a paru nécessaire de modifier le texte 
français du document de la Commission pour 
l'adapter aux autres versions linguistiques : « compte 
tenu» au lieu de «abstraction faite»). 
1.3. La Commission entend confirmer la volonté de 
poursuivre une politique ayant pour objectif l'équilibre 
entre l'offre et la demande et qui vise à stimuler les 
agriculteurs communautaires dans l'effort de rationali­
sation de leurs exploitations. Il s'agit d'une voie qui 
s'impose, selon la Commission, si l'on veut sauvegarder 
la viabilité économique de l'agriculture dans un 
contexte international de plus en plus compétitif. 
« Il y a donc lieu de poursuivre, voire d'accélérer les 
efforts pour favoriser les évolutions nécessaires à 
l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture 
communautaire. C'est le but d'une politique de prix 
qui reste proche des réalités du marché et d'une 
politique socio-culturelle disposant de plus de 
moyens et mieux adaptée à la réalité communau­
taire, régionalement très diversifiée ». (l) 
B.oE^O journal officiel des Communautés européennes l^ClL^éô 
^. C^h^erv^no^sgéBé^es 
^.1. Le Comité partage le dessein stratégique pour^ 
suivi,quivjse d'une partàlacréationd'unsvstème 
agro alimentaire intégré plus compétitif sur le plan 
international,avecpourobjectif l'établissementd'un 
meilleur équilibre des marchés, reposant sur un effort 
accru de rationalisation de l'agriculturecommunautaire 
et sur une affectation plus précise des dépenses agricoD 
les, et d'autre partàexploiter pleinement ses ressources 
naturelles, avec les avantages correspondants,àcontri-
bueràassurer un meilleur équilibre entre les différentes 
régionsproductrices,àprévenirladésertificationdes 
campagnes et le déclin des zones rurales, etàassurer 
un revenu équitableàla population agricole et des prix 
raisonnables pour les consommateurs. 
^.LL Par ailleurs, le Comité constate qu'une utilisas 
tionrationelle et rigoureuse des ressources financières 
et du potentiel de production est recherchée, dans le 
respect des objectifs duTraité et de la législation agri^ 
cole, afin de mieux garantir l'avenir de la politique 
agricole commune ^PAC^. 
^. Le Comité constate que la Commission, en pro^ 
posantpour certains produits des baisses de prix et 
pour d'autres dereconduirelesprixdelacampagne 
précédente et compte tenu des conséquences pouvant 
dériver de l'application des stabilisateurs, entend appliD 
quer une politique des prix de plus en plus restrictive 
en alignant progressivementcesdernierssurlesprix 
internationaux actuels. 
^.05 Les propositions de prix et de mesures connexes 
pour la campagne r^^Br^i comportent en réalité un 
bon nombre de réductions sensibles.Ces réductions de 
prix nese justifient pasentièrementparlasituation 
des marchés communautaire et mondial ni par des 
exigences budgétaires,compte tenu notamment, aussi 
bien de l'augmentation des coûts de production que du 
niveau d'inflation. 
^.Ô.L Le Comité attire l'attention sur le fait que les 
disponibilités de certains produits essentiels et l'objectif 
visé d'une réduction sensible delaproductionparle 
biais de l'application des stabilisateurs ou d'autres 
mesuresdepolitiqueagricoledoiventétreréviséseu 
égardauxbesoinsen aides alimentaireseten fournitures 
que l'évolution delà situation internationale, surtout 
dans les pavs de l'^st, ne manquera pas de susciter,v 
comprisàbrève échéance. 
^.Ô.LL Le Comité souligne en passant que la baisse 
de production qui en résulterait pourrait soulever des 
difficultés dans la Communauté du moment que l'aide 
alimentaire d'urgence aux pavs tiers est nécessaire. 
^. Le Comité observe qu'une réduction excessive 
du niveau de soutien et de protection extérieure de 
l'agriculture communautaire tendàétendre considéra blement la taille des zones défavorisées etàexercer une 
pression considérable sur les revenus des agriculteurs, 
contribuant ainsiàl'émergence, sur plus de la moitiédu 
territoire communautaire, d'une agriculture totalement 
assistée. 
^.L L^e plus, précisément dans le contexte actuel, 
il ne semble pasjudicieux de réduire le soutien ni la 
protectionextérieure,celaafindenepas affaiblir la 
position de la Communauté dans les négociations. 
^.ÔE Enfin,àproposdes négociations dans le cadrede 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
t^CAPT^, il v a lieu de rappeler les conclusions du 
Conseil européen de Bruxelles des 11 et 1^ février 1^, 
concernant la nécessité 
^de veiller, dansle cadre del'UruguavR.oundet 
compte tenu des dispositions du CATT,àce qu'il 
soit dûment tenu compte des mesures relatives aux 
prix et aux quantités prises par la Communauté et 
de s'emplover à ce que les problèmes posés par 
l'importation de substitution des céréales, degraines 
oléagineuses et déplantes protéagineusesdans la 
Communauté soient résolus de manière adéquates 
et que 
^Lesdispostifsen vigueurdepuis l^^,ainsique 
ceux qu'il arrèteenmatièredemaitrise de la produc^ 
tion et de la dépense agricoles, sont conformesàces 
engagements et ne pourront avoirleurpleineffet 
que si les autres producteurs mondiaux appliquent 
une discipline équivalente.^^ 
^.L ^urcesujet, le Comitéadéjà planifié l'élabora 
tion d'un avis dans lequel seront analvsés les problèmes 
qui se posent dans ce contexte. 
^. Le Comité ne partage pas le principe d'un aligner 
ment des prix communautaires sur le niveau des nrix 
actuellement pratiqués sur le marché international, cela 
pour éviter de faire dépendre nos intérêts d'un marché 
mondial résidueloùunepart négligeable de produits 
sont commercialisés. 
^.1. L'objectif à poursuivre serait que les prix 
tiennent compte tant de la nécessité de couvrir les 
coûts de production que des attentes des agriculteurs en 
matièrede revenus, du moins pour une part appréciable. 
^.B5 Par ailleurs, le Comité ne partage pas l'idée 
d'une agriculture qui ne pourrait plus compter sur les 
prix comme un des éléments essentiels de garantie de 
sa vitalité économique. 
^.B51. Adéfaut de cela, il conviendrait de multiplier 
les instruments d'intervention, avec davantage d'aides 
directes aux produits et au revenu, ce qui pèserait 
N° C 112/36 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
davantage sur le budget communautaire, sans que l'on 
ait pour autant la certitude de répondre de façon 
appropriée à toutes les situations, et avec un surcroît 
sensible de problèmes de gestion et de complications 
administratives. 
2.7.2. Cela reviendrait à anéantir le principe de soli­
darité financière et compromettrait l'objectif de cohé­
sion économique et sociale prévu par l'Acte unique. 
2.8. Le Comité préconise donc, pour l'ensemble des 
raisons exposées ci-dessus, la poursuite d'une politique 
raisonnable de prix et de mesures connexes visant à ne 
pas reproduire des productions excédentaires qui ne 
trouvent pas de débouchés rentables sur le marché. 
L'intervention retrouverait ainsi sa fonction première 
de filet de protection contre les perturbations de l'équili­
bre des marchés résultant de conditions climatiques et 
de productions exceptionnelles. 
2.9. Il est nécessaire à cet égard de définir avec suffi­
samment de précision les paramètres définissant la qua­
lité minimale des produits admis à l'intervention, afin 
d'éviter l'accumulation de stocks de produits souvent 
difficilement commercialisables en raison de leurs 
caractéristiques qualitatives. 
2.10. La PAC doit garantir, par une série d'instru­
ments appropriés, l'amélioration des structures de pro­
duction, de transformation et de commercialisation, la 
concentration des interventions dans les régions présen­
tant des structures fragiles et des revenus insuffisants, 
enfin, la prise en compte des coûts additionnels suppor­
tés par les producteurs des zones défavorisées en raison 
de certains handicaps naturels et structurels ou, de 
façon plus générale, d'exigences de nature écologique 
ou sociale. 
2.11. Par ailleurs, il convient de consacrer une atten­
tion particulière aux producteurs des zones de monta­
gne généralement défavorisés de la Communauté, privés 
d'alternatives de production économiquement valables, 
et dont les exploitations sont souvent de petite taille. 
Pour ces producteurs, le soutien devrait prendre la 
forme d'aides directes aux produits ou au revenu. 
2.12. Il est bon de rappeler à cet égard les observa­
tions émises par le Comité dans son avis sur « l'Avenir 
du monde rural » (*), notamment au paragraphe 3.1.1 : 
« Suite à la limitation des dépenses en matière d'agri­
culture, il s'impose dans le cadre de la réorientation 
de la PAC et des mesures d'accompagnement de ne 
négliger ni la sécurité du revenu des agriculteurs ni 
l'amélioration des structures agricoles. Il faut à cet 
égard tenir compte, mieux que cela n'a été fait 
jusqu'à présent, tant de la protection de l'environne­
ment que des régions défavorisées concernées. » 
(») JO n° C 298 du 27. 11. 1989. 2.13. Afin d'obtenir des résultats satisfaisants dans 
le domaine des structures, il y aura lieu de réexaminer 
l'ensemble des instruments en vue de les simplifier, 
et de soumettre à une vérification qui s'impose en 
permanence, les critères d'intervention, le montant des 
aides et le système de gestion administrative, cela dans 
le but d'éviter toute discrimination entre les bénéficiai­
res et d'en garantir l'efficacité, dans le cadre des straté­
gies globales en faveur du monde rural. 
2.14. Ce n'est que dans ces conditions, et moyennant 
la mobilisation de ressources financières adéquates — 
d'origine communautaire, nationale et régionale — que 
le principe d'adaptation des mesures de soutien aux 
diverses situations pourra s'appliquer avec succès. 
2.15. En outre, si l'on entend garantir le financement 
des mesures spécifiques de soutien de l'agriculture, il 
est indispensable de réaliser une osmose permanente 
entre les sections orientation et garantie du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ce 
n'est qu'ainsi que l'on pourra affronter de façon plus 
appropriée et continue les problèmes qui se posent au 
fur et à mesure dans l'un ou l'autre secteur, en rapport 
avec les problèmes du marché, tout en maintenant la 
distinction entre les deux sections du FEOGA et une 
répartition correspondante des ressources. 
2.16. Il convient d'accorder une attention particu­
lière au problème que pose une meilleure qualité des 
productions. À cet égard, il est nécessaire d'opérer une 
différenciation des mesures de soutien afin de privilégier 
davantage les produits destinés à des fins alimentaires 
par rapport à ceux destinés des fins non alimentaires, 
et de rechercher, par tous les moyens disponibles, des 
productions et des utilisations alternatives des produits 
de masse. 
2.17. On observe que les quantités de denrées agrico­
les produites exclusivement à des fins non alimentaires 
et sur la base d'accords conclus dans un tel but ne 
doivent pas être comptabilisées parmi les quantités 
maximales garanties, sans quoi on annulerait toute 
perspective de développement du secteur agricole. 
2.18. Dans le contexte de la réorientation cle la PAC, 
les problèmes de la formation, de l'information et du 
remembrement, etc. revêtent également une importance 
particulière. 
2.18.1. Encore qu'il relève de la compétence des auto­
rités nationales, le remembrement mérite un soutien 
accru de la Communauté de façon à permettre un 
acroissement des dimensions des exploitations, et par­
tant, une amélioration de la productivité et des rende­
ments. 
2.18.2. De même, il est très important de résoudre 
le problème de la gestion administrative des mesures, 
qui doit être saine et plus efficace, de manière à éviter 
des dépenses excessives et inutiles et des perturbations 
des marchés. 
B.oE^ tournai officiel des Communautés européennes ^CLL^B 
^.1^ Les mesures agrimonétaires proposées, et celles 
qui résultentduréalignementdelalireitaliennedu 
^ janvier i^t^ ne modifient pas sensiblement,àterme, 
lesnerspectives des producteurs,aprèsle démantèle­
ment automatique des montants compensatoires moné^ 
taires^C^i^, sauf dans le cas du ^.ovaume-Uni pour 
lequel la réduction d'untiers des écarts entraine une 
mobilisation d'environ^points^ 
^0. 11 existe une façon de rétablir la compétitivité 
des agriculteurs, mise en péril par des réductions répé­
tées de pri^, sans enfreindre la règle du statu quo en 
matière de soutien et de protection extérieures suspen­
dre ou démanteler le svstème des prélèvements décores-
ponsabilité de base pour tous les produits auxquels ils 
s'appliquent. Le Comité recommande l'adoption d'une 
mesure dans ce sens. 
^L Le svstème des stabilisateurs a certainement 
produit des résultats appréciables pour ce qui est de la 
maitrise de la production dans les secteurs affichant des 
excédents structurels, du démantèlement des stocks et 
de la maitrise des dépenses agricoles devenues incontrô­
lées. Toutefois, ilest indispensable de les gérer avec 
souplesse defaçonà mieu^répondreau^besoinsde 
marchés communautaire et mondial. 
^.^. Le Comité insiste tout particulièrement sur la 
nécessité d'adopter des mesures appropriées, au^ 
niveaux communautaire et national, afin d'éviter des 
délaisdepaiemente^cessivement longs pour les produc­
teurs qui livrent des produits à l'intervention. Cela 
permettrait également de mettre un termeàunediscri 
mination importante qui existe actuellement sur ce 
point entre producteurs de divers pavs. Les délais de 
paiement,uniformesdanstouteslaC^, ne devraient 
pas excéder ^tl jours. 
^05 Le Comité déplore la situation réservée par la 
Commission au^ productions des régions défavorisées. 
^.^.L 11 est d'avis que la limitation des productions 
déficitaires crée des problèmes sociaux très importants 
et devient, par conséquent, intolérable pour les agricul­
teurs de diverses régions de la Communauté. 
^.^. Pour que des mesures de contrôle des produc­
tions dans la C^, que ce soit par le retrait des terres, le 
développement des cultures e^tensives, la reconversion, 
ou le reboisement des terres agricoles, etc. produisent les 
effets désirés, il s'impose que nos principaux partenaires 
adoptent des mesures similaires, ^lles doivent ensuite 
être appliquées de façon coordonnée, sans quoi le résul­
tat serait faible surle plan delà réduction des offres 
sur le marché international 
^.^. Le Comité estime enfin que la préférence com­
munautaire ne doit pas être sacrifiée— comme celaa étéle cas dans divers secteurs — etqu'elle doit être 
rétablie pour d'autres secteurs de production sensibles 
et ce, afin de préserver la possibilité de maintenir des 
productions communautaires essentielles. 
ô5 Conservations particuliers 
^.L C^r^^ 
^.LL Le Comité s'interroge sur l'efficacité d'une 
aide fi^éerespectivementà^Oetà^O^cus par hectare 
en faveur des zonesàvocation ou non, octrovée pour 
une superficie maximum de it^ hectares et pour la 
production de millet, de sarrasin et d'alpiste. Le Comité 
approuve l'adoptionàtitre d'expérience des proposi­
tions visant à octrover une aide à la production de 
millet,desarrasinetd'alpiste. Lamultiplicationdes 
divers tvpes d'aides accordées par le biais de multiples 
canaux se justifie seulementdans la mesureoù leur 
octroi inciteàune orientation de la production vers des 
cultures susceptibles de trouver des débouchés rentables 
sur le marchés dans le cas contraire, l'octroi des aides 
ne sert qu'àcréer des espérances que la réalité se charge 
de rendre vaines par la suite. 
Ô5BL^. LeComitéreconnait la nécessitéd'éviter la 
substitution du blé dur par le blé tendre dans l'industrie 
de transformation ainsi que l'expansion de la produc­
tion du blé duràl'e^térieur des ^ones traditionnelles 
où les rendements sont beaucoup plus élevés.Compte 
tenu, toutefois, de l'importantalignement des pri^inter-
venu au cours des dernières années, le Comité estime 
judicieux de suspendre ^pour le moments un nouvel 
alignement. Toute modification du rapport de pri^ 
entre blé dur et blé tendre devrait, de toute façon, être 
pleinement compensée par le biais de l'aideàl'hectare 
dans les zones traditionnellesdeculture,souventprivées 
d'alternativesde production et de possibilitésde revenu. 
Ô5LÔ5 11 convient de rappeler la proposition, encore 
en cours d'examen auprès du Conseil, concernant une 
utilisation des céréales dans les aliments composés pour 
animau^.L'adoption d'une mesure ence sens répon­
drait également au^ demandes formulées dans les 
conclusions du Conseil européen de Bruxelles de février 
^.L^.L Le Comité souhaite souligner la nécessité 
d'un démantèlement des prélèvements de coresponsabi-
litéconformémentàce qui est indiqué au paragraphe 
^tl 
^.L^. Le Comité se prononce contre la réduction de 
l'indemnité accordée en principe pour le ma^s vitré de 
qualité supérieure, qui passerait de i^àit^^cus par 
hectare. 
^. R^z 
^.L La reconduction du montant actuel de l'aide 
octrovéeàla production du riz^indicaDest nécessaire 
pour favoriserla reconversion variétale^ laréduction 
d'un tiers proposée par laCommission entraverait la 
poursuite de cet objectif. 
N° C 112/38 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
3.3. Tabac 
3.3.1. Le Comité estime qu'il convient d'encourager 
davantage la production de variétés pour lesquelles il 
existe une demande sur le marché. Toutefois, l'adapta­
tion des aides en faveur de certaines variétés doit tenir 
compte de la nécessité de ne pas entraîner de discrimina­
tions entre les régions de production. 
3.4. Graines oléagineuses 
3.4.1. Le Comité avance de sérieux doutes sur la 
proposition visant l'octroi d'une aide différenciée pour 
la trituration et l'incorporation de graines oléagineuses 
dans les aliments pour le bétail, dans la mesure où elle 
aura pour effet de décourager l'incorporation d'oléagi­
neux communautaires dans les aliments pour bétail, 
notamment dans les régions de production. 
3.5. Protéagineux 
3.5.1. En proposant un renforcement des normes 
de qualité applicables aux pois, fèves et féveroles, la 
Commission a reconnu qu'il existe un problème de 
commercialisation. Le Comité demande que l'on cher­
che d'autres solutions pour résoudre les problèmes tech­
niques de commercialisation de ces produits, sans met­
tre en péril le revenu des agriculteurs. 
3.6. Vin 
3.6.1. Le Comité ne pense pas qu'il soit opportun 
d'accorder une dérogation supplémentaire, ne serait-ce 
que d'une année, pour des plantations nouvelles de 
vins de qualité produits dans des régions déterminées 
(vqprd), car cela va à l'encontre de la politique de 
limitation de la production. 
3.6.2. Le Comité juge acceptable l'alignement des 
prix d'orientation des vins blancs et des vins rouges, 
tout en observant que l'alignement doit s'effectuer sur 
le niveau de prix des vins rouges, compte tenu également 
de la tendance à la hausse — et non à la baisse — du 
prix du marché enregistrée au cours des deux dernières 
campagnes : il est, en effet, considéré qu'une diminution 
du niveau d'intervention dans le secteur du vin risque 
de perturber l'équilibre financier des producteurs sans 
résoudre pour autant le problème des productions excé­
dentaires, lié à la dimension des structures de produc­
tion par rapport à une contraction de la consommation. 
3.7. Fruits et légumes 
3.7.1. Produits frais 
3.7.1.1. Le Comité approuve : 
— l'initiative visant la mise en place d'un casier agru-
micole, 
— l'octroi d'une prime à l'arrachage des mandariniers 
et à l'abandon de la production des pommes ou d'autres fruits, à condition que cette mesure soit 
destinée à une reconversion vers des productions ou 
des variétés pour lesquelles il existe une demande 
sur le marché; toutefois, le Comité est d'avis que 
cette mesure doit s'étendre à l'ensemble des agrumes 
et de leurs hybrides, 
— le renforcement des conditions de reconnaissance 
des organisations de producteurs, 
— le regroupement des organisations de producteurs, 
ce qui leur permettrait d'accomplir au mieux leur 
tâche institutionnelle et rendrait plus aisé le contrôle 
de leurs activités. 
3.7.1.2. Toutefois, le Comité estime que la limitation 
de la production doit être examinée conjointement aux 
engagements des partenaires sociaux visant à réglemen­
ter ce secteur. 
3.7.1.3. La réduction dés prix de 7,5% (réduction 
plus forte en ce qui concerne les citrons, compte tenu 
de l'ajustement des coefficients d'adaptation selon la 
catégorie de qualité et le mode de conditionnement) 
doit être considérée comme excessivement pénalisante. 
Cette mesure appelle les mêmes commentaires que ceux 
avancés à propos de la réduction du soutien et du 
niveau de la protection vis-à-vis de l'extérieur : en effet, 
le Comité juge peu opportune cette mesure qui affaiblit 
la position négociatrice de la CEE. 
3.7.2. Produits transformés 
3.7.2.1. La proposition de la Commission de procé­
der, pour la fixation du seuil d'intervention, sur la 
moyenne de l'ensemble des retraits et des transforma­
tions industrielles réalisés au cours des cinq dernières 
années, doit être réexaminée, afin de tenir compte du 
fait que les adhésions de l'Espagne et du Portugal sont 
plus récentes. 
3.7.2.2. Cependant, le Comité est favorable à des 
mesures privilégiant les quantités commercialisées et 
contribuant à restituer au régime des retraits sa fonction 
de filet protecteur face à des circonstances exception­
nelles. 
3.7.3. Raisins secs 
3.7.3.1. Le Comité estime que les propositions de la 
Commission concernant les raisins secs doivent être 
réexaminées de manière plus approfondie dans toutes 
leurs dimensions, de manière à valoriser un produit 
traditionnel de la Communauté qui est déficitaire. 
3.8. Lait et produits laitiers 
3.8.1. Le Comité est d'avis qu'il convient d'intensifier 
les actions afin d'obtenir un meilleur équilibre des mar­
chés par le biais d'une gestion avisée des aides, la 
poursuite du processus de démantèlement de la taxe 
de çoresponsabilité, la mise au point de programmes 
efficaces de promotion de la consommation intérieure 
et extérieure par le biais d'une action de promotion 
communautaire, une gestion souple du système des 
quotas, enfin, le recouvrement de certains quotas de 
production tant au profit des jeunes qui se lancent dans 
l'activité qu'en vue d'une redistribution en faveur des 
petits producteurs des zones défavorisées et de mon­
tagne. 
7.5.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 112/39 
3.8.2. Le Comité insiste en outre sur la nécessité 
d'assurer une large publicité à toutes les mesures relati­
ves tant au système des quotas qu'à la gestion du 
marché, dans les délais et suivant des modalités qui 
permettent de programmer efficacement les produc­
tions. 
3.9. Huile d'olive 
3.9.1. Il s'avère nécessaire de redéfinir périodique­
ment le seuil de garantie afin de tenir compte des 
quantités produites en exemptant les petits producteurs 
des effets de l'application du système des stabilisateurs. 
3.9.1.1. Le Comité demande que la Commission 
fasse connaître le plus rapidement possible les éléments 
sur la base desquels elle entend remanier l'organisation 
de marché pour ce produit. 
3.10. Coton 
3.10.1. Une pénalisation de cette production large­
ment déficitaire ne se justifie pas. Ce secteur pourrait 
offrir une alternative valable pour les producteurs 
contraints à reconvertir leurs productions, surtout dans 
les zones intérieures. Cela pourrait être obtenu en aug­
mentant dûment les quantités maximales garanties afin 
de tenir compte de façon appropriée des potentialités 
productives de la Grèce et de l'Espagne. 
3.11. Viande bovine 
3.11.1. Il est jugé de la plus haute importance que 
les régimes de primes soient appliqués de façon uni­
forme dans la Communauté; que les limitations à un 
nombre maximum de têtes de bétail tiennent compte 
de la diversité structurelle des exploitations; que le 
régime d'intervention publique garantisse un soutien 
réel du marché; enfin, que les modalités de gestion 
garantissent la plus grande transparence possible du 
marché. 
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1990. 3.11.1.1. Le bénéfice de la prime à la vache allaitante 
devra être accordé, dans certaines limites, au-delà de 
60 000 litres de production, aux producteurs qui détien­
nent des vaches nourrices en vue de favoriser la produc­
tion spécialisée de viande bovine. 
3.12. Ovins-caprins 
3.12.1. Il s'agit d'un secteur déficitaire. Il est donc 
impératif d'apporter des aménagements au mécanisme 
des stabilisateurs le plus rapidement possible. 
3.13. Viande de porc 
3.13.1. II est indispensable d'améliorer l'outil statisti­
que. Cela constitue un préalable à toute mesure visant 
à une meilleure gestion du marché et en vue d'éviter 
des fluctuations importantes des prix. 
3.14. Révision des OCM pour les produits méditerra­
néens 
3.14.1. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur la nécessité de renforcer les organisations communes 
de marché (OCM) pour les produits méditerranéens, 
compte tenu aussi bien des concessions préférentielles 
accordées aux pays tiers et aux États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui ont en fait vidé 
de sa substance la préférence communautaire pour un 
grand nombre de produits, que de l'exigence de faire 
coïncider la création des OCM en Espagne et au Portu­
gal avec l'échéance de la première phase de l'adhésion 
de ces deux pays. 
3.15. Mesures touchant divers produits 
3.15.1. Le Comité souligne par ailleurs la nécessité 
d'adapter les majorations mensuelles compte tenu de la 
forte hausse des taux d'intérêt pour tous les produits 
concernés. 
3.15.2. Le Comité demande que les prix d'achat à 
l'intervention qui ont été fortement réduits ces dernières 
années soient progressivement rétablis au niveau des 
prix d'intervention. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 112/40 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
ANNEXE 
à l'avis du comité économique et social 
(Article 43, alinéa 4 du Règlement intérieur) 
L'amendement ci-après a été repoussé au cours du débat : 
Point 2.2 
Modifier comme suit à partir de l'avant-dernière ligne : 
«...entend poursuivre la politique des prix prudente des années précédentes, qui, en plus de l'équilibre du 
marché dans le secteur agricole fait intervenir de plus en plus le contexte international. » 
Exposé des motifs 
Le texte n'est pas conforme à la réalité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 50, abstentions: 7.