ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.

se félicite des récentes séries de sanctions imposées par le Conseil à l’encontre de membres de la Tatmadaw et de leurs entreprises, et invite le Conseil à continuer d’imposer des sanctions ciblées et rigoureuses, dans le but de couper les sources de revenus de la junte tout en veillant à ce que la population du Myanmar/de la Birmanie ne subisse aucun préjudice; est d’avis que la communauté internationale doit continuer à prendre des mesures supplémentaires à l’encontre de l’armée et de ses dirigeants et à leur imposer des dépenses jusqu’à ce qu’ils changent de cap et assurent un retour à la démocratie; souligne la nécessité, pour tous les États membres de l’Union, de renforcer et d’appliquer les sanctions imposées à toutes les entreprises du Myanmar/de Birmanie gérées par l’État, notamment dans l’industrie du bois et des pierres précieuses; invite instamment la Commission à veiller à ce que les amendes nationales infligées aux États membres et aux pays associés en cas de violation des sanctions de l’Union soient efficaces; souligne que cela nécessiterait d’imposer un gel et une interdiction spécifiques des transferts financiers internationaux aux deux banques d’État, à savoir la Banque de commerce extérieur du Myanmar et la Banque d’investissement et commerciale du Myanmar, par l’intermédiaire desquelles toutes les devises étrangères sont prélevées, et d’ajouter à la liste des sanctions l’entreprise publique du pétrole et du gaz, qui génère le plus grand afflux de devises étrangères de la junte;
J.

considérant qu’en représailles contre les sanctions imposées par l’Union en réponse à l’interception forcée du vol FR4978 de Ryanair, Alexandre Loukachenko a publiquement menacé d’inonder l’Union, notamment la Lituanie et la Pologne voisines, d’un flux de migrants et de drogues; que cette menace a été mise à exécution par l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques: que le régime de Loukachenko a mis au point un système permettant de faire passer des migrants d’Iraq, de Turquie et d’autres pays jusqu’à Minsk et qu’avec l’aide des gardes-frontières biélorusses, il a facilité leur passage illégal dans l’Union; que cela a conduit à l’entrée d’environ 4 000 migrants illégaux en Lituanie, de plus de 1 400 en Pologne et d’environ 400 en Lettonie; que la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont déclaré l’état d’urgence à leurs frontières respectives avec la Biélorussie; que le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union reste élevé et que les tentatives de franchissement illégal se poursuivent; que le régime biélorusse utilise la force pour pousser les migrants à se rendre sur le territoire de l’Union et diffuse de la propagande et de la désinformation accusant les États membres de l’Union de faciliter l’immigration clandestine vers la Biélorussie; qu’Alexandre Loukachenko a évoqué la possibilité de révoquer l’obligation de la Biélorussie d’accepter le retour des migrants et soumis au Parlement biélorusse un projet de loi relatif à une suspension des retours; qu’au moins cinq migrants sont morts d’hypothermie et d’épuisement et que plusieurs migrants ont été bloqués pendant des semaines aux frontières extérieures de l’Union avec la Biélorussie; que la Pologne a restreint l’accès des avocats, des organisations de la société civile et des médias à la zone frontalière où l’état d’urgence a été déclaré; que la situation à la frontière de l’Union avec la Biélorussie reste tendue en raison des nombreuses et diverses provocations de la part d’officiers et de soldats biélorusses;
17.

préconise l’explicabilité, la transparence, la traçabilité et la vérification des algorithmes, en tant qu’éléments indispensables de la surveillance, afin de garantir que le développement, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA pour les services judiciaires et répressifs respectent les droits fondamentaux et bénéficient de la confiance des citoyens, ainsi que pour garantir que les résultats produits par les algorithmes d’IA puissent être rendus intelligibles pour les utilisateurs et les personnes soumises à ces systèmes, et que la transparence soit effective quant aux données sources et à la manière dont le système est parvenu à une conclusion donnée; fait observer que, afin de garantir la transparence technique, la solidité et la précision, seuls les outils et systèmes dont les algorithmes et la logique sont contrôlables et accessibles au moins aux autorités répressives et judiciaires, ainsi qu’aux contrôleurs indépendants, devraient être achetés par les autorités répressives et judiciaires de l’Union, de manière qu’ils puissent être évalués, contrôlés et vérifiés, et souligne qu’ils ne peuvent être fermés ou présentés comme faisant l’objet d’un droit de propriété par les fabricants; observe en outre qu’il y a lieu de fournir une documentation rédigée dans un langage clair et compréhensible traitant de la nature du service, des outils développés, des performances, des conditions de fonctionnement prévues et des risques potentiels; demande dès lors aux autorités judiciaires et répressives d’assurer une transparence proactive et totale sur les entreprises privées qui leur fournissent des systèmes d’IA à des fins répressives et judiciaires; recommande dès lors l’utilisation de logiciels libres dans la mesure du possible;
—

vu le rapport du 9 août 2019 intitulé «Ex ante and ex post evaluation study of the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Greenland» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland),
39.

rappelle que la directive relative au permis de conduire a établi un modèle de permis de conduire européen harmonisé et a introduit des exigences minimales pour l’obtention du permis de conduire; relève que cette directive ainsi que les programmes de formation, notamment à l’intention des conducteurs professionnels, doivent faire l’objet d’une mise à jour permanente eu égard aux développements technologiques concernant les véhicules et les infrastructures et l’automatisation des véhicules; invite la Commission à élaborer des normes minimales relatives à la formation du conducteur et à l’éducation en matière de sécurité routière, tout en harmonisant progressivement la forme, le contenu et les résultats des cours de conduite dans l’ensemble de l’Union, et à envisager d’intégrer, dans le cadre de la prochaine révision de la directive relative au permis de conduire, la matrice des objectifs pour l’éducation des conducteurs (Goals for Driver Education matrix), qui s’articule en trois catégories: connaissances et aptitudes, facteurs de risque et autoévaluation; préconise en outre l’introduction d’un système de permis de conduire progressif qui incite les conducteurs débutants à acquérir plus d’expérience en matière de compétences avancées, telles que le trafic en vue, l’autoévaluation et la perception du risque, et à limiter certaines activités à haut risque, telles que la conduite de nuit et avec des passagers, tout en tenant compte des besoins en mobilité des personnes vivant dans des zones reculées et n’ayant qu’un accès limité à des transports publics; demande en outre à la Commission de renforcer l’harmonisation des normes minimales applicables aux moniteurs de conduite, y compris une formation continue, une formation à la perception du risque ainsi que des compétences minimales plus strictes en matière de pédagogie et de communication; relève avec inquiétude que des cas de délivrance irrégulière de permis de conduire ont été signalés dans plusieurs États membres et demande à la Commission d’assurer un suivi quant à ce problème;
18.

demande instamment à tout le personnel diplomatique de l’Union européenne et de l’Europe de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection et le soutien des militants pacifiques et des dirigeants politiques à Hong Kong, notamment par leur présence aux procès, la demande de visites dans les prisons et l’établissement d’un dialogue constant et résolu avec les autorités locales, dans la pleine application des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et des autres politiques y afférentes de l’Union, notamment le nouveau plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; attend du SEAE et du Conseil qu’ils élaborent des mesures concrètes pour accroître le soutien à la société civile et aux médias de Hong Kong, par exemple en étendant le champ d’application du Fonds européen pour la démocratie aux projets situés en Asie du Sud-Est, et en prévoyant un engagement effectif auprès de la diaspora de Hong Kong;
1.

reste profondément préoccupé par les attaques et les pressions constantes exercées sur les partis d'opposition en Turquie, et en particulier par la manière dont le HDP, et notamment son organisation de jeunesse, est expressément et de plus en plus visé par les autorités turques; condamne cette répression contre le HDP et d’autres partis d’opposition turcs, qui compromet le bon fonctionnement du système démocratique; demande instamment au gouvernement turc de mettre fin à cette situation et de veiller à ce que tous les partis politiques du pays puissent exercer librement et pleinement leurs activités légitimes, conformément aux principes fondamentaux d’un système pluraliste et démocratique;
18.

est convaincu des avantages de la coopération et de la coordination avec les partenaires et les pays partageant les mêmes idées dans la mise en œuvre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; encourage la Commission et les États membres à s’inspirer de l’étroite coopération et de la relation stratégique entre l’Union et les États-Unis, fondées sur une histoire commune et un ensemble partagé de valeurs démocratiques, lorsqu’ils élaborent des sanctions et appelle à des discussions régulières sur les sanctions ciblées, notamment dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs; invite la Commission et le SEAE à coopérer avec les institutions judiciaires externes telles que la Cour pénale internationale, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres tribunaux ad hoc, les tribunaux assistés par les Nations unies et d’autres organismes, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les organes internationaux de surveillance et de contrôle, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OTAN et le Conseil de l’Europe, dans le but d’obtenir des preuves permettant d’imposer des sanctions dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et de dissuader les violations graves des droits de l’homme; demande à l’Union de promouvoir la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale par tous les pays du monde;
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5) (le «règlement financier»),
27.

rappelle que les droits des personnes LGBTIQ sont des droits de l’homme; encourage une nouvelle fois les États membres, et en particulier la Hongrie, à faire en sorte que la législation existante sur l’éducation et sur les information accessibles aux mineurs respecte pleinement les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union et le droit international, et de veiller à garantir l’accès à une éducation sexuelle et relationnelle complète, qui soit scientifiquement exacte, basée sur des données probantes, adaptée à l’âge du public et neutre; rappelle que les informations publiées devraient refléter la diversité des orientations sexuelles, des identités et expressions de genre, ainsi que des caractéristiques sexuelles, afin de lutter contre la désinformation fondée sur des stéréotypes ou des préjugés; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux en Hongrie; invite les institutions de l’Union et les États membres à dénoncer les discours haineux reposant sur la phobie des personnes LGBTIQ, en particulier lorsqu’ils émanent de gouvernements et de responsables politiques;
85.

souligne l’importance particulière des institutions et organes antifraude de l’Union et nationaux dans le cadre de l’augmentation des ressources de l’Union au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle l’importance de soutenir et de renforcer la coopération entre les institutions de l’Union, le Parquet européen, l’OLAF, les agences de l’Union — notamment Europol et Eurojust — et les autorités nationales, afin de pouvoir détecter et réprimer plus efficacement la fraude et la corruption, tout en évitant les chevauchements de rôles et en favorisant l’échange d’informations; rappelle la nécessité de garantir que des ressources plus importantes et plus appropriées soient fournies au Parquet européen, à l’OLAF et aux agences compétentes de l’Union dans les futurs budgets; demande de nouveau que le Parquet européen puisse utiliser les ressources financières du budget 2021 pour recruter du personnel supplémentaire, notamment compte tenu de l’augmentation de la charge de travail résultant de l’adoption du nouveau budget à long terme de l’Union, de Next Generation EU et d’autres projets inducteurs de coûts;
42.

est convaincu que les États membres doivent redoubler d’efforts pour atteindre le niveau d’ambition de l’Union et pour améliorer sa capacité à agir avec un ensemble de capacités et de forces militaires et civiles plus performantes, plus faciles à déployer, plus interopérables et plus durables, ce qui donnerait à l’Union la capacité de contribuer plus équitablement et plus résolument à la sécurité transatlantique, tout en lui permettant de progresser vers une autonomie stratégique, et ouvrirait la voie à la mise en place progressive d’une Union européenne de la défense (UED) dans l’esprit de l’article 42 du traité UE, si le Conseil européen en décide ainsi à l’unanimité; souligne que l’autonomie stratégique renforce la sécurité transatlantique et ne vise en aucun cas à dupliquer les mesures et les ressources ou à dissocier ou à affaiblir l’OTAN, mais plutôt à compléter les efforts et les capacités de l’OTAN et à être interopérable avec elle; souligne dans le même temps que l’autonomie stratégique de l’Union implique non seulement le développement des capacités de défense, fondées sur une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte et indépendante, mais aussi la capacité institutionnelle permettant à l’Union d’agir, si possible avec des partenaires, en particulier l’OTAN, et en toute indépendance si nécessaire; estime que ces efforts accrus de renforcement des capacités européennes permettront à l’Union d’assumer davantage de responsabilités en matière de sécurité européenne, notamment dans le voisinage européen, et de stabilité mondiale, ainsi que de mieux promouvoir les intérêts et valeurs communs de l’Union et de l’OTAN; insiste sur le fait qu’une Union européenne dotée d’une autonomie stratégique constituerait un pilier pour le renforcement de l’alliance transatlantique et permettrait d’aborder de manière plus efficace et plus effective certains des défis mondiaux actuels et à venir qui doivent être relevés;
33.

souligne que les besoins et les intérêts de la société devraient être au centre de la R&I et que l’engagement des citoyens, des communautés locales et de la société civile devrait donc être au cœur du nouvel EER afin de faciliter l’adoption par la société et, partant, de renforcer les retombées sur la société et la confiance dans la science; demande, par conséquent, d’améliorer la communication scientifique et les campagnes de sensibilisation, ainsi que d’associer étroitement la société civile et les utilisateurs finaux dès le début des processus de R&I, y compris des organisations représentatives de groupes présentant un risque d’exclusion plus élevé, tels que les personnes handicapées et d’autres groupes sous-représentés dans la société, afin de traiter les problèmes critiques liés à leur exclusion de la R&I, ainsi que de veiller à ce que les technologies et les innovations développées ultérieurement répondent effectivement aux besoins de la société et non l’inverse;
40.

souligne qu’il faut davantage de cohérence et de transparence dans l’examen de la politique commerciale de l’Union; souligne la nécessité de critères cohérents, clairs, mesurables et objectifs pour la politique commerciale de l’Union et du dialogue avec les citoyens européens, ainsi que de l’amélioration du dialogue entre la Commission et le Parlement, de la cohérence politique et du suivi de tous les aspects de la politique commerciale; souligne, à cet égard, le rôle des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post de l’impact sur le développement durable; invite la Commission à dialoguer avec le Parlement à toutes les étapes de ses propositions, à donner suite aux propositions formulées par les GCI, à redynamiser le dialogue avec la société civile et à coopérer plus intensément avec celle-ci dans le cadre du Comité économique et social européen (CESE); demande au Parlement de prévoir des consultations régulières et structurées avec les GCI;
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vu la législation adoptée depuis le dernier rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen visant à le renforcer compte tenu des problèmes persistants, plus particulièrement le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (2), et le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (3), le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (4), le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (5), le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (6), le règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (7), le règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil (8), le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (9), et le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (10),
39.

propose que les États membres se coordonnent davantage dans le domaine de la recherche sur les parcs éoliens en mer afin de faciliter la collecte et l’échange des résultats et des données de recherche, ainsi que l’échange de meilleures pratiques; rappelle que l’énergie éolienne en mer est l’une des technologies les plus avancées mais que d’autres systèmes d’énergie renouvelable pourraient être prometteurs et, dans certains cas, plus appropriés, dans certaines zones où des activités de pêche ont lieu et ont donc un impact moins dommageable sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux; souligne l’importance de stimuler les investissements dans la recherche et le développement à cet égard;
31.

constate qu’en 2019, le financement des transports au sein de l’Union a été plus élevé qu’en 2018 (9 325 millions d’EUR contre 8 237 millions d’EUR en 2018) et que la contraction du financement des routes et des autoroutes a été compensée par une augmentation du financement du transport ferroviaire et aérien; souligne qu’il importe d’aligner la politique de prêt dans le secteur des transports et le portefeuille de transport de la BEI sur la feuille de route de la banque du climat, en particulier la décarbonation du secteur des transports d’ici 2050, mais aussi sur la future stratégie pour une mobilité durable et intelligente élaborée par la Commission dans le prolongement du pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’harmoniser avec les autres domaines de la politique de l’Union en matière de transport, tout en assurant une transition juste et un développement social et territorial équilibré; se félicite de l’engagement pris par la BEI de ne pas financer l’agrandissement d’aéroports existants et les infrastructures portuaires utilisées pour le transport et le stockage de combustibles fossiles; demande que la politique évite le verrouillage des actifs à forte intensité de carbone et soutienne les transferts modaux vers une mobilité à zéro émission de carbone tant pour le fret que pour les passagers aux niveaux urbain et interurbain, tels que le rail, le cyclisme en toute sécurité et les transports publics propres, en particulier pour les communautés et les localités mal desservies, ainsi que le soutien aux infrastructures d’électrification fondées sur les énergies renouvelables;