[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 13.8.2008

COM(2008) 514 finalVOL.I

2008/0167 (CNS)

2008/0168 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

Le règlement (CE) no 2182/2004[1] du Conseil vise à protéger les pièces en euros contre les médailles et les jetons qui sont similaires aux pièces en question. Depuis son adoption, le règlement a largement contribué à éviter les similitudes entre les pièces en euros et les médailles/jetons, car les entreprises privées respectent désormais largement les définitions et interdictions qu'il prévoit.

L'expérience acquise depuis sa mise en œuvre a fait apparaître la nécessité de préciser les dispositions de protection et d'accroître la transparence dans le processus décisionnel; c'est pourquoi une modification du règlement s'impose.

En particulier, le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seulement lorsqu'ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros ayant cours légal, mais également lorsqu'ils comportent des parties distinctives des dessins figurant sur ces pièces[2]. Ces parties sont notamment les douze étoiles de l'Union européenne, les représentations géographiques et les chiffres, les formes et le dessin de la tranche des pièces, tels qu'ils apparaissent sur les pièces en euros ayant cours légal.

En outre, il est souhaitable de définir formellement, notamment à l'intention des opérateurs privés fabriquant des médailles et des jetons, les signes spécifiques qui ne doivent pas être reproduits sur des médailles et des jetons tels qu'ils sont représentés sur les pièces en euros ayant cours légal. Il s'agit de symboles représentant la souveraineté de l'État membre d'émission, comme les effigies du chef de l'État, les armoiries, la marque monétaire et la marque du graveur, le nom et l'image de la représentation géographique du pays, tels qu'ils apparaissent sur les pièces en euros.

Comme les éléments protégés précités se trouvent soit sur le revers commun des pièces en euros, soit sur leurs avers nationaux, il n'est plus nécessaire de maintenir la distinction entre les deux [article 2, point c)]. En outre, dans certains cas, des éléments communs plus larges ont été intégrés sur les avers nationaux des pièces en euros, comme le dessin du traité de Rome ou le dixième anniversaire de l'UEM. Les mesures de protection devraient donc couvrir tout dessin figurant sur la surface des médailles ou des jetons similaire à tout dessin figurant sur les pièces en euros ayant cours légal.

Le règlement dispose actuellement que la Commission est compétente pour déclarer si un dessin est similaire à ceux des pièces en euros. Étant donné qu'il peut y avoir également des similitudes entre des parties du dessin et qu'il peut être nécessaire d'évaluer également le degré de respect des autres conditions de protection, il est pertinent que l'avis de la Commission soit fondé sur toutes les dispositions de protection visées à l'article 2, y compris la question de savoir si un objet métallique est à considérer comme une médaille/un jeton au sens de la définition donnée à l'article 1er, point c).

Les critères sur lesquels la Commission fonde l'avis qu'elle émet quant à la similitude ou au respect des autres dispositions du règlement doivent également être précisés davantage. Concrètement, la décision de la Commission devrait en outre prendre en compte les quantités de médailles ou de jetons fabriqués, le prix de vente, le conditionnement, les inscriptions spécifiques figurant sur les médailles et jetons (comme le nom de l'entreprise, l'indication «n'a pas cours légal», …), ainsi que la publicité qui les accompagne. Bien que le règlement ne l'indique pas explicitement, il a été nécessaire de tenir compte de ces critères dans la pratique. Pour des motifs de transparence, ils devraient donc figurer explicitement dans le règlement.

Pour déclarer qu'un dessin est similaire et vérifier si le contenu du règlement a été respecté, la Commission travaille en collaboration étroite avec des experts des États membres, à savoir les experts dans la contrefaçon des pièces visés à l'article 4, premier alinéa, de la décision de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le Centre technique et scientifique européen[3], eu égard à leur savoir-faire dans l'analyse visuelle et matérielle des pièces. Cette consultation devrait se poursuivre.

Le règlement mentionne, en son article 4, les dérogations par autorisation, ainsi que la compétence de la Commission pour déclarer si un dessin est similaire. Cette responsabilité ayant trait au respect des dispositions de protection énoncées à l'article 2, il convient, par souci de clarté, de la déplacer vers ledit article.

Les opérateurs économiques peuvent utiliser les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l'euro sur des médailles et des jetons dans des conditions limitées, notamment si l'indication «n'a pas cours légal» est apposée sur l'avers ou le revers de la médaille ou du jeton. Étant donné que le risque de confusion avec les pièces en euros est plus grand lorsqu'une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l'exigence concernant l'indication «n'a pas cours légal» devrait être limitée à cette situation.

La proposition comprend un règlement parallèle modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004, qui vise à étendre les effets de la modification aux États membres ne participant pas à l'euro.

Modifications proposées

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est proposé de modifier:

1. l'article 2 du règlement (CE) n° 2182/2004, afin de préciser les dispositions de protection;

2. l'article 4 du règlement (CE) n° 2182/2004, afin d'inclure les critères d'évaluation et de modifier la procédure décisionnelle en la déplaçant vers l'article 2;

3. le règlement (CE) n° 2183/2004, de manière à étendre aux États membres non participants les effets de la modification du règlement (CE) n° 2182/2004.

2008/0167 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n o 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros[7] interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros. L'expérience acquise avec la mise en œuvre de l'interdiction des médailles et jetons similaires aux pièces en euros a fait apparaître la nécessité de préciser les dispositions de protection et d'accroître la transparence dans le processus décisionnel.

(2) Le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seulement lorsqu'ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros, mais également lorsqu'ils comportent certains éléments des dessins figurant sur ces pièces. Par conséquent, les éléments spécifiques des dessins figurant sur les pièces en euros ayant cours légal ne devraient pas être reproduits tels qu'ils sont représentés sur les pièces en euros. En outre, les symboles représentant la souveraineté de l'État membre d'émission ne devraient pas être reproduits sur des médailles ou des jetons tels qu'ils sont représentés sur les pièces en euros.

(3) La Commission devrait être compétente pour émettre, après consultation des États membres, un avis indiquant si les dispositions de protection visées à l'article 2 ont été respectées et si un objet métallique est une médaille ou un jeton.

(4) Les critères spécifiques appliqués par la Commission pour déclarer la conformité avec les dispositions de protection devraient être clarifiés et définis.

(5) Le risque de considérer à tort une médaille ou un jeton comportant les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l'euro comme une pièce ayant cours légal est plus grand lorsqu'une valeur nominale est également associée à la médaille ou au jeton. Dans ce cas, l'indication «n'a pas cours légal» doit donc être apposée sur l'avers ou le revers de la médaille ou du jeton.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2182/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 2182/2004 est modifié comme suit:

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Dispositions de protection

1. Sous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production et la vente, ainsi que l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à d'autres fins commerciales, de médailles et de jetons:

a) dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l'euro; ou

b) dont la taille est comprise dans la bande de référence; ou

c) dont la surface comporte un dessin similaire:

i) à tout dessin, ou partie de celui-ci, figurant sur la surface des pièces en euros, notamment les douze étoiles de l'Union européenne, l'image de la représentation géographique et les chiffres, tels qu'ils sont représentés sur les pièces en euros, ou

ii) aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu'ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l'État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l'État membre, ou

iii) à la forme ou au dessin de la tranche des pièces en euros.

2. La Commission est compétente pour émettre un avis visant à déterminer:

a) si un objet métallique a l'aspect et/ou possède les propriétés techniques d'une pièce au sens de l'article 1er;

b) si une médaille ou un jeton relève de l'interdiction visée au paragraphe 1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, la Commission tient compte, notamment, des quantités de médailles et de jetons fabriqués, du prix de vente, du conditionnement, des inscriptions figurant sur les médailles et jetons, et de leur publicité.»

2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Dérogations par autorisation

La Commission peut accorder des autorisations spécifiques permettant d'utiliser les termes «euro» ou «euro cent», ou le symbole de l'euro, dans des conditions d'utilisation contrôlées, lorsqu'il n'existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l'opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l'indication «n'a pas cours légal» doit être apposée sur l'avers ou le revers de la médaille ou du jeton.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.

[2] Voir également la communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros, qui porte sur l'interdiction de reproduire tout ou partie du dessin de la face commune sur des médailles et des jetons (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3).

[3] JO L 19 du 21.1.2005, p. 73.

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.