COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle

1998/0350 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle

1. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (1998) 769 -1998/0350/SYN) : 16 décembre 1998

Date de l'avis du Comité économique et social : 29 avril 1999

Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : 16 septembre 1999

Date de transmission de la proposition modifiée: 30 novembre 1999

Date d'adoption de la position commune du Conseil: 16 décembre 1999

2. Objet de la proposition de la Commission

Une série d'actions ont été mises en oeuvre depuis 1978 dans le domaine de la pollution marine accidentelle sur la base d'une résolution du Conseil établissant un programme d'action communautaire (adoptée le 26 juin 1978).

Ces actions consistaient principalement dans l'organisation d'une formation commune, l'échange d'experts, la réalisation de projets pilotes, l'établissement d'une task force composée d'experts désignés par les États membres et la mise en place d'un système d'information communautaire.

La coopération communautaire dans ce domaine a pour objet de soutenir les efforts entrepris par les États membres au niveau national, régional et local, pour leur donner plus d'effet et pour créer les meilleures conditions possibles pour une coopération efficace.

La proposition de la Commission vise à rassembler et à consolider les différentes actions réalisées dans ce domaine au cours des vingt dernières années en une seul base juridique solide, et à les étendre aux rejets "opérationnels". Elle comporte un programme d'action communautaire soutenu commençant le 1er janvier 2000.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Observations générales

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris et/ou a reformulé vingt amendements sur les vingt-neuf proposés par le Parlement européen. La Commission a notamment convenu qu'il serait utile d'introduire ou de renforcer les dispositions concernant les immersions de munitions (article 1er et annexe 1 de la proposition modifiée), les rejets opérationnels (visés par les annexes de la proposition modifiée), et la participation accrue du public et d'autres organismes concernés (article 3 et annexes de la proposition modifiée).

La position commune est très proche de la proposition de la Commission sur le plan de la structure et du contenu. En ce qui concerne les amendements du Parlement, la grande majorité de ceux que la Commission avait acceptés dans sa proposition modifiée ont été repris par le Conseil : ils se rapportent essentiellement à la portée de la décision, au système d'information communautaire et à la meilleure information du public. La Conseil a introduit une modification significative en ajoutant la "pollution intentionnelle" dans le titre de la décision proposée. Un autre élément neuf ajouté par le Conseil est la prolongation de la durée du cadre de coopération, qui passe de cinq à sept ans.

Sur la question de la procédure du comité (article 4), le Conseil s'est écarté de la position de la Commission et a remplacé le comité consultatif par un comité de gestion.

3.2. Suite donnée aux amendements du Parlement

3.2.1. Amendements acceptés par la Commission et inclus dans la position commune

Dans le deuxième considérant, le Conseil a retenu le souhait du Parlement de faire référence aux accords régionaux existants en matière de pollution marine accidentelle.

Dans le treizième considérant, le Conseil a retenu le souhait du Parlement de faire référence au principe du pollueur-payeur.

La définition donnée par le Parlement de la notion de "pollution marine accidentelle" a été acceptée dans une large mesure (article 1er, paragraphe 2). En particulier, la question des munitions immergées a été inclue à l'article 1er, paragraphe 2, point b). Par contre, le Conseil a estimé que la portée du cadre de coopération proposé ne devait pas s'étendre aux flux continus de pollution d'origine tellurique. Cela rejoint les intentions de la première proposition de la Commission [1], qui n'a jamais envisagé d'inclure ce type de pollution dans le champ d'application de la décision.

[1] Document COM (1998) 769 final du 16.12.1998

À l'article 3, paragraphe 2, le Conseil a retenu le souhait du Parlement d'inclure trois critères de sélection supplémentaires visant à améliorer l'information du public et à renforcer la coopération avec les autorités portuaires et les autres autorités locales compétentes.

Le Conseil a accepté la plupart des amendements du Parlement concernant les éléments d'information supplémentaires à fournir par les États membres dans le cadre du système d'information communautaire (annexe I).

Le Conseil a également accepté tous les amendements du Parlement visant à préciser les types d'actions à mettre en oeuvre au titre du cadre de coopération proposé (annexe II).

Ainsi, les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 ont été acceptés en tout, en principe ou en partie.

3.2.2. Amendements acceptés par la Commission mais non inclus dans la position commune

3.2.2.1. Portée du cadre proposé

Comme indiqué ci-dessus, la plupart des points soulevés par le Parlement et soutenus par la Commission ont été inclus dans la position commune.

Cependant, la Commission regrette que la proposition du Parlement (amendement 5) d'inclure un considérant définissant la notion de substance nocive en se référant au Code maritime international des marchandises dangereuses n'ait pas été retenue et espère qu'il y aura une occasion de revenir sur ce point.

3.2.2.2. Considérant faisant référence à une proposition de directive sur les installation portuaires de réception (amendement 3)

Comme le Parlement européen et le Conseil n'ont pas encore adopté cette proposition, ce considérant ne pouvait pas être inclus.

3.2.2.3. Principe du pollueur-payeur

Bien que le Conseil n'ait pas suivi le Parlement en ce qui concerne l'insertion d'une disposition dans ce sens dans le dispositif de la décision, il a marqué son accord sur l'inclusion d'un considérant qui renvoie utilement à ce principe (cf. 3.2.1.).

3.2.2.4. Munitions immergées

La Commission estime que le texte de la position commune (article 1er, paragraphe 2, point b) offre une solution raisonnable à ce problème important.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Le titre de la décision a été modifié pour que celle-ci s'étende explicitement à la pollution intentionnelle. Il s'agit d'un ajout intéressant de la part du Conseil qui est conforme à l'esprit et au contenu de plusieurs amendements du Parlement concernant cette question.

L'article 1er, paragraphe 1 prolonge la durée de vie du cadre de coopération, qui passe de cinq à sept ans. Selon la Commission, il s'agit d'une extension utile de sa proposition car elle offre une perspective à plus long terme.

À l'article 2, point c), une référence a été introduite au cadre financier et aux inscriptions de crédits annuels. La Commission accepte cette disposition parce qu'elle est conforme à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire.

Un certain nombre de changements mineurs, essentiellement de forme, qui ne modifient pas le fond de la proposition ont été introduits.

3.4. Problèmes relatifs à la procédure du comité

À l'article 4, le Conseil a opté unanimement pour la procédure du comité de gestion au lieu de celle du comité consultatif proposée par la Commission.

La Commission estime que les matières à soumettre au comité sont des mesures de mise en oeuvre, qui ne doivent pas faire l'objet de la procédure du comité de gestion. Une simple consultation du comité compétent devrait suffire pour garantir que son avis sera pris en compte.

La Commission exprime donc son désaccord avec la position prise par le Conseil, et se réserve le droit de revenir sur ce point en seconde lecture.

En conséquence, le Commission a fait insérer la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil :

"La Commission marque son désaccord avec la position prise par le Conseil environnement en ce qui concerne la procédure de gestion à suivre par le comité institué par l'article 4 de la décision proposée établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.

La Commission estime que les matières à traiter dans le cadre de cette décision sont des mesure d'application, qui ne doivent pas faire l'objet de la procédure du comité de gestion prévue à l'article 4 de la décision proposée. Une simple consultation du comité compétent devrait suffire pour garantir que l'avis du comité sera pris en compte.

La Commission se réserve donc le droit de revenir sur la question en seconde lecture."

4. Conclusions

La Commission est d'avis que la position commune améliore et renforce sa proposition. Le seul problème subsistant concerne la procédure du comité. En dehors de cela, la Commission est en mesure d'accepter le texte de la position commune, qui inclut la plupart des amendements du Parlement appuyés par la Commission.

5. Déclarations de la Commission

5.1. Autriche et Luxembourg

La déclaration suivante de la Commission a été insérée au procès-verbal du Conseil pour répondre aux soucis légitimes exprimés par l'Autriche et le Luxembourg, eu égard au fait que ces pays n'ont pas de littoral :

"Pour la Commission, il est entendu que les dispositions de l'article 2, point a), premier alinéa, et l'annexe I, concernant le système d'information communautaire, ne s'appliquent qu'aux États membres maritimes."

5.2. Comitologie

Cf. point 3.4 ci-dessus.