N° C 330/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 
75/319/CEE concernant les médicaments 
COM(90)283 final — SYN 310 
(Présentée par la Commission le 14 novembre 1990.) 
(90/C 330/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures où la 
libre circulation des marchandises, des personnes, des servi­
ces et des capitaux est assurée; 
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la deuxième 
directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concer­
nant le rapprochement des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives relatives aux spécialités pharma­
ceutiques (M, modifié en dernier lieu par la directive 
89/381/CEE (2), prévoit que la Commission doit soumettre 
au Conseil une proposition comportant toute mesure appro­
priée tendant à éliminer les obstacles à la libre circulation des 
spécialités pharmaceutiques qui subsistent encore; 
considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, les 
décisions concernant l'autorisation de mise sur le marché 
d'un médicament doivent être exclusivement basées sur les 
critères de qualité, de sécurité et d'efficacité; que ces critères 
ont été largement harmonisés par la directive 65 / 65 / CEE du 
Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves relatives aux spécialités pharmaceutiques (3), modifiée en 
dernier lieu par la directive 89/381/CEE, par la directive 
75/319/CEE et par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 
20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles analyti­
ques, toxicopharmacologiques et cliniques en matière d'es­
sais de spécialités pharmaceutiques (4), modifiée en dernier 
lieu parla directive 89/341/CEE (5); que les États membres 
doivent néanmoins pouvoir exceptionnellement interdire 
l'usage sur leur territoire de médicaments qui portent atteinte 
à des principes, définis objectivement d'ordre public ou de 
moralité publique; 
(>) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 
(2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 44. 
(3) JO n° L 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. 
(4) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1. 
H JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 11. considérant que, à l'exception des médicaments soumis à la 
procédure communautaire centralisée d'autorisation définie 
par le règlement (CEE) n° .../... du Conseil du . . . 
concernant les procédures communautaires relatives à l'au­
torisation et à la surveillance des médicaments à usage 
humain et vétérinaire, et créant une Agence européenne pour 
l'évaluation des médicaments (6), une autorisation de mettre 
un médicament sur le marché d'un État membre devrait être 
en principe reconnue par les autorités compétentes des autres 
États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de 
supposer que l'autorisation du médicament en question 
puisse présenter un danger pour la santé publique; que, dans 
l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la 
qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament, une 
évaluation scientifique de la question devrait être réalisée par 
le comité des spécialités pharmaceutiques placé auprès de 
l'Agence européenne d'évaluation des médicaments pour 
aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et 
contraignante pour les États membres concernés; que cette 
décision devrait être adoptée selon une procédure rapide 
prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les 
États membres, en particulier par l'intermédiaire du comité 
permanent des médicaments à usage humain créé par 
l'article 2 ter de la directive 75/318/CEE; 
considérant que, afin de mieux protéger la santé publique et 
d'éviter la répétition inutile des efforts durant l'examen des 
demandes d'autorisation de mise sur le marché de médica­
ments, les États membres devraient préparer systématique­
ment des rapports d'évaluation sur chaque médicament qu'ils 
ont autorisé, et les échanger sur demande; qu'en outre, un 
État membre devrait pouvoir suspendre l'examen d'une 
demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médica­
ment qui est déjà activement examiné par un autre État 
membre dans la perspective d'une reconnaissance de la 
décision prise par ce dernier État membre; 
considérant que suite à la mise en place du marché intérieur, 
l'exemption des contrôles spécifiques visant à garantir la 
qualité des médicaments importés des pays tiers ne pourra 
être accordée que si des arrangements appropriés sont 
intervenus avec la Communauté, garantissant que les contrô­
les nécessaires ont été effectués dans le pays exportateur; 
considérant qu'il est souhaitable de codifier et d'améliorer la 
coopération et l'échange d'informations entre États mem­
bres, en ce qui concerne la surveillance des médicaments et en 
particulier la surveillance des effets indésirables dans les 
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel. 
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conditions normales d'emploi, au travers des centres natio­
naux de pharmacovigilance-, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 65/65/CEE est modifiée comme suit: 
1 ) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un 
État membre sans qu'une autorisation n'ait été préala­
blement délivrée par l'autorité compétente de cet État 
membre ou par la Communauté.» 
2) Dans le paragraphe 2 de l'article 4, les points 6 et 11 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«6. Posologie, forme pharmaceutique, méthode et 
voie d'administration et durée présumée de stabilité. 
S'il y a lieu, explications sur les mesures de précaution et 
de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de 
son administration au patient, et de l'élimination des 
déchets, ainsi qu'indication des risques potentiels que le 
médicament pourrait présenter pour l'environnement.» 
«11. Une copie de toute autorisation de mise sur le 
marché obtenue pour ce médicament, dans un autre État 
membre, ou dans un pays tiers, avec la liste des États 
membres où la demande d'autorisation soumise en 
conformité avec cette directive est à l'examen, ainsi que 
les copies du résumé des caractéristiques proposé par le 
fabricant en vertu de l'article 4 bis ou approuvé par 
l'autorité compétente en vertu de l'article 4 ter, selon le 
cas, en ce qui concerne chaque État membre concerné; les 
détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce 
soit dans la Communauté ou dans un pays tiers, et les 
raisons de cette décision. 
Cette information doit être mise à jour régulière­
ment.» 
3) L'article 4 ter est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 ter 
Quand une autorisation de mise sur le marché est délivrée 
en vertu de l'article 3, l'autorité compétente de l'État 
membre concerné informe la personne responsable de la 
mise sur le marché qu'elle approuve le résumé des 
caractéristiques du produit. L'autorité compétente doit 
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que 
les informations contenues dans le résumé sont confor­
mes à celles acceptées lors de l'octroi de l'autorisation ou 
ultérieurement. L'autorité compétente envoie immédia­
tement une copie du résumé à l'Agence européenne 
d'évaluation des médicaments instituée par le règlement 
(CEE)n° .../... du Conseil (*). De plus, l'autorité compétente rédige un rapport d'éva­
luation et des commentaires sur le dossier, quant aux 
résultats des essais analytiques, pharmacotoxicologiques 
et cliniques de ce médicament. Le rapport d'évaluation 
est à mettre à jour dès que de nouvelles informations qui 
pourraient s'avérer importantes pour l'évaluation de la 
qualité, de la sécurité et de l'efficacité de ce médicament 
deviennent disponibles. 
(*) JOn°L. . .» 
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
La présente directive n'affecte pas l'application des 
législations nationales interdisant ou limitant l'utilisation 
de médicaments à des fins anticonceptionnelles ou 
d'interruption de grossesse. Les États membres sont 
tenus de communiquer à la Commission les mesures 
nationales concernées.» 
5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que la durée de la procédure pour l'octroi de 
l'autorisation de mise sur le marché n'excède pas un délai 
de deux cent dix jours à compter de la date de la 
présentation de la demande. 
2. Lorsqu'un État membre note qu'une demande 
d'autorisation présentée après le 1er janvier 1993 est déjà 
activement examinée dans un premier État membre, cet 
État membre peut décider de suspendre l'examen détaillé 
de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation 
préparé par le premier État membre selon l'article 4 
ter. 
L'État membre concerné informe le premier État membre 
et le demandeur de sa décision de suspendre l'examen 
détaillé de la demande en question. Dès qu'il a terminé 
l'examen de la demande et pris une décision, le premier 
État membre fait parvenir une copie du rapport d'éva­
luation à l'État membre concerné. 
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du 
rapport d'évaluation, l'État membre concerné reconnaît 
la décision du premier État membre. Cependant, si l'État 
membre concerné considère qu'il y a de sérieuses raisons 
de penser que l'autorisation du médicament peut présen­
ter un risque pour la santé publique, il en informe le 
premier État membre, le comité des spécialités pharma­
ceutiques et le demandeur dans le délai mentionné 
ci-avant, en précisant ses motifs en détail, et applique les 
procédures prévues au chapitre III de la directive 75/ 
319/CEE. 
6) L'article 7 bis suivant est inséré: 
«Article 7 bis 
1. À compter du 1er janvier 1996, lorsqu'un État 
membre est informé, en vertu du point 11 du deuxième 
alinéa de l'article 4, qu'un autre État membre a autorisé 
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un médicament, qui fait également l'objet d'une demande 
d'autorisation dans l'État membre considéré, celui-ci 
demande immédiatement à l'autorité de l'État membre 
qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le 
rapport d'évaluation cité au deuxième alinéa de l'article 4 
ter. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de 
la réception du rapport d'évaluation, l'autorité compé­
tente de l'État membre concerné reconnaît l'autorisation 
octroyée par l'autre État membre. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, si l'État membre 
concerné considère qu'il y a de sérieux motifs de supposer 
que l'autorisation du médicament est susceptible de 
présenter un risque pour la santé publique, il en informe 
l'État membre qui a octroyé l'autorisation initiale, les 
autres États membres concernés par la demande, le 
demandeur, et le comité des spécialités pharmaceutiques, 
dans le délai mentionné au paragraphe 1, en précisant ses 
motifs de façon détaillé et en appliquant les procédures 
visées au chapitre III de la directive 75/319/CEE.» 
7) L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 bis 
Après la délivrance d'une autorisation, la personne 
responsable de la mise sur le marché du médicament doit, 
pour ce qui est des méthodes de production et de contrôle 
mentionnées aux points 4 et 7 du deuxième alinéa de 
l'article 4, tenir compte des progrès techniques et scien­
tifiques, et introduire tous les changements nécessaires 
pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon 
des méthodes scientifiques généralement acceptées. Ces 
modifications doivent être reconnues par l'autorité com­
pétente des États membre concernés.» 1) Le chapitre III est remplacé par le chapitre suivant: 
«CHAPITRE III 
Comité des spécialités pharmaceutiques 
Article 8 
1. En vue de faciliter l'adoption par les États membres 
d'une attitude commune en ce qui concerne l'autorisation 
des médicaments, sur la base des critères scientifiques de 
qualité, de sécurité et d'efficacité, et de permettre ainsi la 
libre circulation des médicaments dans la Communauté, 
il est institué un comité des spécialités pharmaceutiques, 
ci-après dénommé "comité". Le comité est placé auprès 
de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments 
créée par le règlement CEE n° . . ./90 du Conseil (*), 
ci-après dénommée "L'Agence". 
2. En sus des autres responsabilités qui lui sont 
confiées par le droit communautaire, le comité est chargé 
d'examiner toutes les questions portant sur l'octroi, la 
modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation 
d'un médicament qui lui sont soumises selon les disposi­
tions de cette directive. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
1. L'autorisation a une durée de validité de cinq ans 
renouvelable par période quinquennale sur demande du 
titulaire présentée trois mois au moins avant l'échéan­
ce. 
2. Dans des circonstances exceptionnelles, et après 
consultation du demandeur, une autorisation peut être 
soumise aux conditions qui apparaissent nécessaires à la 
protection de la santé publique, y compris des obliga­
tions spécifiques de procéder à des études complémen­
taires après l'obtention de l'autorisation, et des obliga­
tions spécifiques quant à la notification des effets 
indésirables du médicament.» 
Article 2 
Dans la directive 75 / 318 / CEE, le comité visé à l'article 2 ter 
est ci-après dénommé «comité permanent des médicaments à 
usage humain.» 
Article 3 
La directive 75/319/CEE est modifiée comme suit: Article 9 
1. Afin d'obtenir la reconnaissance par un ou plu­
sieurs États membres de l'autorisation délivrée par un 
État membre selon l'article 3 de la directive 65165 / CEE, 
le titulaire de l'autorisation soumet une demande à 
l'autorité compétente du ou des États membres concer­
nés, ainsi que les informations et documents visés aux 
articles 4, 4 bis et 4 ter de la directive 65/65/CEE. Il 
atteste l'identité de ce dossier avec celui accepté par le 
premier État membre, ou identifie les additions ou 
modifications qu'il contient. Dans ce dernier cas, il 
certifie que le résumé des caractéristiques qu'il a proposé 
selon l'article 4 bis de la directive 65/65/CEE est 
identique à celui qui a été accepté par le premier État 
membre selon l'article 4 ter de la directive 65/65/CEE. 
De plus, il certifie que tous les dossiers déposés dans le 
cadre de cette procédure sont identiques. 
2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché 
notifie cette demande au comité, l'informe des États 
membres concernés et des dates de dépôt des demandes et 
lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par 
le premier État membre. Il fait également parvenir au 
comité les copies de toutes les autorisations de mise sur le 
marché accordées par les autres États membres pour le 
médicament en cause, et indique si une demande d'auto­
risation est déjà à l'examen dans un État membre. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/21 
3. Le titulaire de l'autorisation informe également 
l'État membre qui a octroyé l'autorisation initiale qu'une 
demande a été déposée selon la présente directive, et lui 
indique toutes additions au dossier original; cet Etat 
membre peut exiger du demandeur tous les documents et 
renseignements lui permettant de vérifier l'identité des 
dossiers déposés avec le dossier sur lequel il a statué. De 
plus, cet État membre fait parvenir à l'État membre ou 
aux États membres concernés par la demande une copie 
du rapport d'évaluation établi conformément au para­
graphe 2 de l'article 4 ter de la directive 65/65/CEE. 
4. Chaque État membre reconnaît l'autorisation de 
mise sur le marché octroyée par le premier État membre 
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la 
demande. Il en informe cet État membre, les autres États 
membres concernés, le comité et la personne responsable 
de la mise sur le marche. 
Article 10 
1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 4, lors­
qu'un État membre considère qu'il y a de sérieux motifs 
de supposer que l'autorisation d'un médicament peut 
présenter un risque pour la santé publique, il en informe 
immédiatement le demandeur, l'État membre qui a 
octroyé l'autorisation initiale, les autres États membres 
et le comité. L'État membre motive sa position de façon 
détaillée et indique quelles mesures seraient susceptibles 
de corriger les insuffisances de la demande. 
2. Tous les États membres concernés déploient tous 
leurs efforts pour se mettre d'accord sur les mesures à 
prendre concernant la demande. Ils offrent au deman­
deur la possibilité de faire connaître son point de vue 
oralement ou par écrit. Cependant, si soixante jours 
avant la fin de la période visée à l'article 9 paragraphe 4, 
les États membres ne sont pas parvenus à un accord, ils 
en informent immédiatement le comité, pour application 
de la procédure prévue à l'article 13. 
3. Dans le délai visé au paragraphe 2, les États 
membres concernés par la demande doivent fournir au 
comité une description détaillée des questions sur les­
quelles l'accord n'a pu se faire et les raisons du désaccord. 
Une copie de ce document est fournie au demandeur. 
4. Dès qu'il est informé que la question a été soumise 
au comité, le demandeur lui communique immédiate­
ment copie des resnseignements et documents visés à 
l'article 9 paragraphe 1. 
Article 11 
Lorsqu'un même médicament fait l'objet de plusieurs 
demandes d'autorisation de mise sur le marché, introdui­tes conformément aux articles 4 et 4 bis de la directive 
65/65/CEE, et que les États membres ont adopté des 
décisions divergentes concernant son autorisation, sa 
suspension ou son retrait du marché, un État membre ou 
la Commission ou la personne responsable de la mise sur 
le marché peuvent saisir le comité pour application de la 
procédure prévue à l'article 13. 
L'État membre concerné ou la personne responsable de la 
mise sur le marché ou la Commission identifient claire­
ment la question soumise au comité pour avis, et, le cas 
échéant, en informent la personne responsable de la mise 
sur le marché. 
Les États membres et la personne responsable de la mise 
sur le marché fournissent au comité toutes les informa­
tions disponibles en rapport avec la question soulevée. 
Article 12 
Dans des cas particuliers présentant un intérêt commu­
nautaire, les États membres ou la Commission peuvent 
saisir le comité pour application de la procédure prévue à 
l'article 13 avant qu'une décision ne soit prise sur la 
demande, la suspension, le retrait de l'autorisation de 
mise sur le marché ou sur toute autre modification des 
termes de l'autorisation de mise sur le marché apparais­
sant nécessaire notamment pour tenir compte des infor­
mations recueillies selon le chapitre V bis. 
L'État membre concerné ou la Commission identifient 
clairement la question soumise au comité pour avis, et en 
informent la personne responsable de la mise sur le 
marché. 
Les États membres et la personne responsable de la mise 
sur le marché fournissent au comité toutes les informa­
tions disponibles en rapport avec la question soulevée. 
Article 13 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au 
présent article, le comité délibère et émet un avis motivé 
sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours 
suivant la date de soumission de la question. 
En cas d'urgence, sur proposition de son président, le 
comité peut imposer un délai plus court. 
2. Afin d'examiner la question, le comité peut dési­
gner l'un de ses membres comme rapporteur. Le comité 
peut également désigner des experts indépendants pour le 
conseiller sur des sujets spécifiques. En désignant ces 
experts, le comité définit leurs tâches et fixe une date 
limite pour la réalisation de ces tâches. 
3. Dans les cas visés aux articles 10 et 11, avant 
d'émettre son avis, le comité offre à la personne respon­
sable de la mise sur le marché la possibilité de fournir des 
explications écrites ou orales. 
N° C 330/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Dans le cas visé à l'article 12, la personne responsable de 
la mise sur le marché peut être appelée à s'expliquer 
elle-même oralement ou par écrit. 
En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre 
personne à lui fournir des renseignements sur le sujet. 
Le comité peut suspendre le délai visé au paragraphe 1 
pour permettre à la personne responsable de la mise sur le 
marché de préparer ses explications. 
4. Lorsque, de l'avis du comité: 
— la demande ne satisfait pas aux critères d'autorisation 
fixés par cette directive, 
— le résumé des caractéristiques du produit proposé par 
le demandeur selon l'article 4 bis de la directive 
65/65/CEE, doit être modifié, 
— l'étiquetage ou la notice du produit n'est pas confor­
me à la directive . . ./. . ./CEE, 
— l'autorisation doit être soumise à certaines condi­
tions, 
— une autorisation de mise sur le marché doit être 
suspendue, modifiée ou retirée; 
l'Agence en informe la personne responsable de la mise 
sur le marché. Dans les quinze jours de la réception de 
l'avis, la personne responsable de la mise sur le marché 
peut avertir l'Agence, par écrit, qu'elle souhaite faire 
appel. Dans les soixante jours suivant la réception des 
motifs de l'appel, le comité examine si son avis doit être 
révisé, et les conclusions rendues sur l'appel sont 
annexées au rapport d'évaluation visé au paragra­
phe 5. 
5. Dans les trente jours suivant son adoption, l'Agen­
ce transmet l'avis final du comité aux États membres, à la 
Commission et à la personne responsable de la mise sur le 
marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'éva­
luation du médicament et les raisons qui motivent ses 
conclusions. 
En cas d'avis favorable à l'autorisation ou au maintien de 
l'autorisation de mise sur le marché du médicament 
considéré, les documents suivants sont annexés à 
l'avis: 
a) un projet de résumé des caractéristiques du médica­
ment, tel que visé à l'article 4 bis de la directive 
65/65/CEE; 
b) le détail de toutes les conditions ou restrictions de 
fourniture ou d'utilisation du médicament, y compris 
les conditions de délivrance du médicament aux patients, selon les critères visés à la directive . . ./ 
. . ./CEE concernant le statut légal de la délivrance 
des médicaments à usage humain; 
c) le projet d'étiquetage et de notice proposé par le 
demandeur, et présenté conformément à la directive 
.../.. ./CEE sur l'étiquetage et la notice des médi­
caments à usage humain. 
Article 14 
1. Dans les trente jours suivant la réception de l'avis 
du comité, la Commission prépare un projet de décision 
concernant la demande, en tenant compte des objectifs 
des politiques communautaires et après examen de toutes 
les informations pertinentes. Au cas où le projet de 
décision vise l'autorisation de mise sur le marché, les 
documents mentionnés aux points a), b) et c) du para­
graphe 5 de l'article 13 y sont annexés. La Commission 
transmet le projet de décision aux États membres et au 
demandeur. 
La Commission explique en détail les raisons de toute 
différence entre le projet de décision et l'avis du comi­
té. 
2. La Commission arrête la décision à prendre au 
sujet de la demande sauf si, dans un délai de trente jours, 
elle reçoit une demande motivée d'un État membre de 
réexaminer la question. L'État membre concerné trans­
met également une copie de cette demande aux autres 
États membres et au demandeur, dans le même délai. 
3. Le demandeur peut, dans le délai mentionné au 
paragraphe 2, présenter à l'attention de la Commission 
des observations écrites concernant le projet de déci­
sion. 
4. La Commission examine, en consultation avec 
l'Agence, toute demande motivée reçue en application du 
paragraphe 2 et tient également compte de toutes obser­
vations complémentaires soumises par le demandeur. 
Lorsque la Commission estime que la demande soulève 
des questions de nature scientifique ou technique néces­
sitant un examen complémentaire, elle peut renvoyer la 
question à l'Agence. Dans ce cas, le comité rend un 
second avis dans un délai de soixante jours. Dans les 
trente jours suivant la réception de l'avis, la Commission 
arrête la décision à prendre au sujet de la demande. 
Dans le cas contraire, la décision est prise selon la 
procédure prévue aux articles 2 ter et 2 quater de la 
directive 75/318/CEE. 
5. La décision prise selon la procédure prévue au 
présent article est adressée aux États membres concernés 
et à la personne responsable de la mise sur le marché. Les 
États membres octroient ou retirent l'autorisation de 
mise sur le marché, ou apportent toute modification aux 
31 1290 journal officiel des Communautés européennes ^C330^23 
termes decette autorisation, defaçon a la mettreen 
conformité avec la décision, et ce dans les trente ^ours 
suivant lanotification déceliez ^tls enmforment la 
Commission et le comité 
Arr^^ 
cloute demande, présentée par la personne responsable 
de la mise sur le marche, de modifier l'autorisation de 
mise sur lemarche accordée selonles dispositions du 
présent chapitre doit être soumise a tous les L^tats 
memhresqui ontde^a autonsele medicamentconcer 
ne 
L'Agence adopte, après consultation de la Commission, 
les dispositions appropriées pour l'examen par le comité 
deschangementsetdes^anationsapportesauxtermesde 
l'autorisation de mise sur le marche, octroyée selon les 
dispositions du présent chapitre 
Les proceduresvisees aux articles t3ett^s'apphquent 
paranalogie aux changements et^anationsapportesa 
l'autorisation de mise sur le marche 
A^^ê^his 
t C^uand un ^tatmemhre considère que la modifia 
cation des termes de l'autorisation du présent chapitre, 
ou que sa suspension ou son retrait sont necessairesala 
protection de la santé puhh^ue, il en informe immedia 
tement le comité pour application des procédures visées 
auxarticlesl^ett^ 
2 l^ôansdescirconstances exceptionnelles, quand une 
action urgente est nécessaire pour protéger la santé 
puhhque, et jusqu'à ce ou une décision définitive soit 
prise, un Ltat memhrepeut suspendrel'utihsationdu 
médicament concerne sur ^on territoire 11 informera 
Commission, pas plus ta^d que le rourou^rahle suçant, 
des raisons u'une telle mesure 
A^^cr^ter 
Les articles t^et t^ ^s'appliquent paranalogie aux 
medicamentsautonsesparles^tatsmemhresalasuitede 
l'avisdu comitedonne selon l'article^deladirective 
^a^22C^L,a^antlePman^erl993 
A^^^quater 
f L'Agence fait part rapport annuellement sur l'apD 
phcationdesprocedures viseesdans lepresent chapi^ 
tre 
2 tOanslessixanneessuivantladate citée dans le 
premierahneadel'article^paragrapheplaCommis^ 
sion puhhe un rapport détaille de l'application des 
procédures visées dans le présent chapitre et propose 
toute modification nécessaire pour améliorer ces procès 
dures 
Le Conseil statue sur lap^opositiondelaCommission 
dans l'année suivant sa transmission 
POlOn^t^ ^ 2^ Letroisiemeahneaduparagraphet de l'article 22 est 
remplace par le texte suivant 
^Uans le cas d'un médicament importe d'un pavs tiers, 
lorsque des arrangements appropries sont intervenus 
entre la Communauté et le pavs exportateur garantissant 
que le fahncantdu médicament applique des règles de 
honnes pratiques de fabrication au moins equivalentesa 
celles prescrites par la Communauté, et que les contrôles 
prévus au pointeront ete conduits dans le pavs expor 
tateur, la personne qualifiée peut être relevée de la 
responsahihte de ces contrôles^ 
3^ Le chapitreV^suivant est insère après l'article 29 
^harmacov^gdance 
Arn^29his 
Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires 
appropriées concernant le maintien des autorisations de 
médicaments dans la Communauté, au vu des informa 
tionsrecueilhes sur leseffets indésirables desmedica 
ments dans les conditions normales d'emploi, les L^tats 
memhres établissent unsvsteme de pharmacovigilance 
charge de recueillir des informations sur les effets 
indésirables des médicaments sur l'homme, et d'évaluer 
scientifiquement ces informations 
Arr^29ter 
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes 
sont d'application 
— on entend par ^effetindesirahle^ une reaction nocive 
et non voulue, se produisant aux posologiesnormaD 
lement utilisées che^ l'homme pour la prophvlaxie, le 
diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la 
modification d'une fonction physiologique, 
— on entend par ^effet indésirable graves un effet 
indesirahle létal, ou susceptible de mettre la vie en 
danger, ou entraînant une invalidité ou une incapa^ 
cite, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisas 
non 
Ar^^2^quater 
La personne responsable de la mise sur le marche doit 
avoir de façon permanente et continueasa disposition 
une personne responsahle de la pharmacovigilance 
Cette personne est chargée de 
a^ l'etahhssement et de la gestion d'un svsteme qui 
garantit que les informations relatives aux effets 
mdesirahles signales au personnel de la firme, v 
N° C 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
compris le personnel commercial et les visiteurs 
médicaux, sont rassemblées et traitées en un endroit 
unique; 
b) la préparation et de la soumission à l'autorité 
compétente des rapports visés à l'article 29 quin-
quies, dans la forme exigée par cette autorité; 
c) garantir que toute demande de l'autorité compétente 
visant à obtenir des informations complémentaires 
nécessaires pour l'évaluation des risques et des 
bénéfices d'un médicament, trouve une réponse 
complète et rapide, y compris en ce qui concerne le 
volume de vente ou de prescription pour le médica­
ment concerné, lorsque cela s'avère pertinent. 
Article 29 quinquies 
1. La personne responsable de la mise sur le marché 
est tenue d'enregistrer toute présomption d'effet indési­
rable grave ayant été portée à son attention par un 
professionnel de santé, et de la notifier à l'autorité 
compétente dans les quinze jours suivant sa communica­
tion. 
2. De plus, la personne responsable de la mise sur le 
marché est tenue de conserver des rapports détaillés de 
tous les effets indésirables qui lui ont été communiqués 
par un professionnel de santé. Nonobstant toute autre 
condition exigée lors de l'octroi de l'autorisation, ces 
rapports doivent être soumis à l'autorité compétente dès 
que la demande en est faite ou au moins tous les six mois 
pendant les deux premières années suivant l'autorisation, 
et une fois par an les trois années suivantes. Ensuite, ces 
rapports doivent être soumis tous les cinq ans avec la 
demande de renouvellement de l'autorisation, ou dès que 
la demande en est faite. 
Article 29 sexies 
Les États membres prennent toutes mesures appropriées 
pour encourager les médecins et les autres professionnels 
de santé à notifier les effets indésirables à l'autorité 
compétente. 
Les États membres peuvent imposer des exigences spéci­
fiques aux praticiens, en particulier en ce qui concerne la 
notification des effets indésirables graves ou inattendus, 
ou quand la notification est une condition de l'autorisa­
tion de mise sur le marché. Article 29 septies 
Les États membres doivent assurer que les notifications 
d'effets indésirables graves sont portées à l'attention de 
l'Agence et de la personne responsable de la mise sur le 
marché dans les quinze jours suivant leur réception. 
Article 29 octies 
Pour faciliter l'échange d'information sur la pharmaco-
vigilance dans la Communauté, l'Agence, après consul­
tation des États membres, de la Commission et des 
parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la 
collecte, la vérification et la présentation des rapports 
d'effets indésirables. 
Article 29 nonies 
Quand un État membre considère qu'il faut modifier, 
suspendre ou retirer l'autorisation de mise sur le marché, 
suite à l'évaluation de rapports sur des effets indésirables, 
il en informe immédiatement l'Agence. 
En cas d'urgence, l'État membre concerné peut suspen­
dre la mise sur le marché d'un médicament, à condition 
que l'Agence en soit informée au plus tard le premier jour 
ouvrable suivant. 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993, 
excepté en ce qui concerne l'article 1er point 6. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à l'article 1er point 6 de la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente directi­
ve.