N° C 282/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités d'application des 
articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles de concurrence font partie 
des dispositions générales du traité qui s'appliquent 
également aux transports maritimes; que les modalités 
de cette application sont contenues dans le chapitre 
du traité concernant lesdites règles de concurrence ou 
doivent être déterminées suivant les procédures qui y 
sont prévues; 
considérant que, en vertu du règlement n° 141 du 
Conseil (!), le règlement n° 17 du Conseil (2) n'est pas 
applicable aux transports cependant que le règlement 
(CEE) n° 1017/68 du Conseil (J) n'est applicable 
qu'aux transports terrestres; que, dès lors, la Commis­
sion ne dispose pas actuellement des moyens 
d'instruire directement les cas d'infraction présumée 
aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports 
maritimes; qu'elle ne dispose pas non plus des pouvoirs propres de décision et de sanction néces­
saires pour assurer elle-même l'élimination des infrac­
tions qu'elle constate; 
considérant que cet état de choses rend nécessaire 
l'adoption d'un règlement d'application des règles de 
concurrence aux transports maritimes analogue aux 
règlements dont relèvent les transports terrestres et les 
autres secteurs économiques; que, par le biais du 
règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la 
ratification par les États membres de la convention 
des Nations unies relative à un code de conduite des 
conférences maritimes (4), la Communauté a arrêté un 
élément important de sa politique maritime; que cet 
élément comprendra l'application du code de 
conduite à un grand nombre de conférences desser­
vant la Communauté, alors que de nombreuses autres 
conférences la desservant ne relèveront vraisemblable­
ment pas du code; que le Conseil a prévu la participa­
tion ultérieure de la Communauté elle-même à la 
convention relative au code; que le règlement d'appli­
cation des règles de concurrence aux transports mari­
times, prévu par le dernier considérant du règlement 
(CEE) n° 954/79 devra tenir compte de l'adoption de 
ce dernier; que, en ce qui concerne notamment les 
conférences relevant du code de conduite, le règle­
ment, tout en évitant des contradictions avec celui-ci, 
devra, le cas échéant, le compléter ou le préciser; 
considérant que, compte tenu des expériences 
actuelles dont la Commission dispose dans le domaine 
des transports maritimes, il semble préférable d'ex­
clure du champ d'application du présent règlement le 
secteur du transport en vrac; 
C) JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62. 
O JO n° 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62. 
O JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (4) JOn°L 121 du 17.5. 1979, p. 1. 
5.11.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/5 
considérant que ce règlement doit s'inspirer de la 
double nécessité, d'une part de prévoir les règles d'ap­
plication permettant à la Commission de s'assurer que 
la concurrence n'est pas indûment faussée dans le 
Marché commun, d'autre part, d'éviter une réglemen­
tation excessive du secteur; 
considérant que ce règlement doit préciser le champ 
d'application des dispositions des articles 85 et 86 du 
traité en tenant compte des aspects spéciaux des 
transports maritimes; que les ententes ou pratiques 
abusives concernant des transports maritimes entre 
pays tiers ou à l'intérieur d'un État membre ne sont 
en règle générale pas susceptibles d'affecter de 
manière sensible le commerce entre États membres; 
que, par contre, il y a probabilité d'affectation du 
commerce entre États membres lorsque ces ententes 
ou pratiques abusives concernent des transports inter­
nationaux, y compris intracommunautaires, au départ 
ou à destination de ports de la Communauté; que, en 
effet, de telles ententes ou pratiques abusives sont 
susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, 
entre les ports des différents États membres en modi­
fiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre 
part, entre les activités se situant dans ces zones d'at­
traction et de perturber les courants d'échange à l'inté­
rieur du Marché commun; qu'il convient, dès lors, de 
limiter à ces dernières ententes et pratiques abusives le 
champ d'application du présent règlement; 
considérant que certains types d'accords, décisions et 
pratiques concertées de caractère technique peuvent 
être soustraits à l'interdiction des ententes parce qu'ils 
ne sont pas, en règle générale, restrictifs de concur­
rence; 
considérant qu'il est opportun de prévoir une exemp­
tion par catégorie en faveur des conférences mari­
times; que, en effet, comme l'indique le règlement 
(CEE) n° 954/79 du Conseil dans son dernier considé­
rant, ces conférences exercent un rôle stabilisateur de 
nature à garantir des services fiables aux chargeurs; 
qu'elles contribuent généralement à assurer une offre 
de services de transport maritime réguliers, suffisants 
et efficaces et ceci en prenant en considération les inté­
rêts des usagers dans une mesure équitable; que ces 
résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération 
que les compagnies maritimes développent au sein 
desdites conférences en matière de tarifs et, le cas 
échéant, d'offre de capacité ou de répartition des 
tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus 
souvent les conférences restent soumises à une 
concurrence effective de la part tant de services régu­
liers hors conférence que de services à la cueillette et, 
dans certains cas, d'autres modes de transport; que, 
de plus, la mobilité des flottes, qui caractérise la struc­
ture de l'offre dans le secteur des services de trans­
ports maritimes, exerce une pression concurrentielle 
permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concur­
rence pour une partie substantielle des services de 
transport maritime en cause; 
considérant toutefois que, afin de prévenir de la part 
des conférences des pratiques incompatibles avec les 
dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité, il 
convient d'assortir cette exemption de certaines 
conditions et charges; 
considérant que les conditions prévues doivent viser à 
empêcher que les conférences n'appliquent des restric­
tions de concurrence qui ne seraient pas indispensa­
bles pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de 
l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne 
doivent pas, sur une même relation de trafic, différen­
cier les prix et conditions de transports sur la seule 
considération du pays d'origine ou de destination des 
produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la 
Communauté, des détournements de trafic préjudicia­
bles à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxi­
liaires de transport; qu'il convient également de n'ad­
mettre des accords de fidélité que selon des modalités 
qui ne restreignent pas de manière excessive la liberté 
des usagers et donc la concurrence dans le secteur des 
transports, ceci sans préjudice du droit pour la confé­
rence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient 
abusivement l'obligation de fidélité qui est la contre­
partie de ristournes, taux de fret réduits ou commis­
sions qui leur sont accordés par la conférence; que les 
usagers doivent pouvoir déterminer librement les 
entreprises auxquelles ils recourent pour des trans­
ports terrestres ou des services à quai non couverts 
par le fret ou les redevances convenues avec l'arme­
ment; 
considérant qu'il y a également lieu d'assortir 
l'exemption de certaines charges; que, à cet égard, les 
usagers doivent pouvoir à tout moment prendre 
connaissance des prix et conditions de transport prati­
qués par les membres de la conférence étant entendu 
que, en matière de transports terrestres organisés par 
les transporteurs maritimes, ceux-ci restent soumis au 
règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil portant 
application de règles de concurrence auxdits trans­
ports terrestres; qu'il y a lieu de prévoir la communi­
cation immédiate des sentences arbitrales et recom­
mandations de conciliateurs acceptées par les parties à 
la Commission de façon à permettre à celle-ci de véri­
fier qu'elles n'exonèrent pas les conférences des 
conditions prévues par ledit règlement et qu'ainsi elles 
ne transgressent pas les dispositions d'ordre public 
communautaire des articles 85 et 86. 
considérant que les consultations entre, d'une part, les 
usagers ou leurs associations, et, d'autre part, les 
conférences, sont de nature à assurer un fonctionne­
ment des services de transport maritime plus efficace 
et tenant un meilleur compte des besoins des usagers; 
que, en conséquence, il convient d'exempter certaines 
N° C 282/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11.81 
des ententes qui pourraient résulter de ces consulta­
tions; 
considérant qu'une exemption ne peut être acquise 
lorsque les conditions énumérées à l'article 85 para­
graphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission doit 
donc avoir la faculté de prendre les mesures appro­
priées au cas où une entente exemptée révèle, en 
raison de circonstances particulières, certains effets 
incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; que, en 
raison du rôle particulier que remplissent les confé­
rences maritimes dans le secteur des services réguliers 
de transports maritimes, les réactions de la Commis­
sion doivent être progressives et proportionnées; 
qu'elle doit, dès lors, avoir la faculté d'émettre 
d'abord des recommandations et de prendre ensuite 
des décisions; 
considérant que la nullité de plein droit édictée par 
l'article 85 paragraphe 2 s'applique aux seuls éléments 
de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 
paragraphe 1 et ne s'applique à l'accord dans son 
ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas sépa-
rables de l'ensemble de l'accord; qu'il appartient donc 
à la Commission, au cas où elle constate une infrac­
tion à l'exemption par catégorie, de préciser quels 
sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction 
et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les 
motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas sépara-
bles du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est 
par conséquent nul dans son ensemble; 
considérant que, du fait des caractéristiques du trans­
port maritime international, il y a lieu de tenir compte 
de ce que l'application du présent règlement à 
certaines ententes ou pratiques peut conduire à des 
conflits avec les législations et réglementations de 
certains pays tiers et avoir des conséquences domma­
geables pour des intérêts commerciaux et maritimes 
importants de la Communauté; qu'il y a donc lieu de 
prévoir que la Commission, dans de tels cas, s'effor­
cera de rechercher avec les pays tiers concernés les 
solutions susceptibles de sauvegarder les intérêts en 
cause; 
considérant que le présent règlement doit prévoir les 
procédures, les pouvoirs de décisions et les sanctions 
nécessaires pour assurer le respect des interdictions 
prévues aux articles 85 paragraphe 1 et 86, ainsi que 
des conditions d'application de l'article 85 para­
graphe 3; 
considérant qu'il y a lieu à cet égard de tenir compte 
des dispositions de procédure du règlement (CEE) 
n° 1017/68 en vigueur pour les transports terrestres, 
lequel prend en considération certaines caractéristi­
ques propres aux activités de transport prises dans 
leur ensemble; 
considérant en particulier que, étant donné les aspects 
spéciaux des transports maritimes, il appartient en 
premier lieu aux entreprises de s'assurer que leurs 
accords, décisions ou pratiques concertées sont conformes aux règles de concurrence et qu'il n'est 
donc pas nécessaire de leur imposer l'obligation de les 
notifier à la Commission; 
considérant cependant que les entreprises peuvent, 
dans certains cas, souhaiter s'assurer auprès de la 
Commission de la conformité de ces accords, déci­
sions ou pratiques concertées aux dispositions en 
vigueur; qu'il convient de prévoir une procédure 
simplifiée à cet égard, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
SECTION PREMIÈRE 
RÈGLES DE FOND 
Article premier 
Objet et champ d'application du règlement 
1. Le présent règlement détermine les modalités 
d'application aux transports maritimes des articles 85 
et 86 du traité. 
2. Il ne vise que les transports maritimes internatio­
naux, autres que les transports en vrac, au départ ou 
à destination d'un ou de plusieurs ports de la 
Communauté. 
Article 2 
Exception légale des ententes techniques 
1. L'interdiction édictée par l'article 85 para­
graphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, 
décisions et pratiques concertées qui n'ont pour objet 
et pour effet que la mise en oeuvre d'améliorations ou 
de coopérations de caractère technique par: 
a) l'établissement ou l'application uniforme de 
normes ou de types pour les navires et autres 
moyens de transport, le matériel, les avitaillements 
et les installations fixes; 
b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'ex­
ploitation des transports, de navires et autres 
moyens de transport, de personnel, de matériel ou 
d'installations fixes; 
c) l'organisation et l'exécution de transports mari­
times successifs ou complémentaires ainsi que 
l'établissement et l'application de prix et condi­
tions globaux pour ces transports ; 
d) la coordination des horaires des transports sur des 
itinéraires successifs; 
e) le groupement d'envois isolés; 
5. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/7 
f) l'établissement ou l'application de règles uniformes 
concernant la structure et les conditions d'applica­
tion des tarifs de transport pour autant qu'elles ne 
fixent pas directement ou indirectement les prix et 
conditions de transport. 
2. La Commission saisira, en cas de besoin, le 
Conseil de propositions visant à modifier la liste du 
paragraphe 1 du présent article. 
Article 3 
Exemption des ententes entre transporteurs visant 
à l'exploitation de services réguliers de transport 
maritime 
1. Une conférence maritime est un groupe de 
transporteurs-exploitants de navires qui assure des 
services réguliers pour les transports de marchandises 
ou de passagers sur une ou plusieurs lignes dans des 
limites géographiques déterminées et qui fixe en 
commun les prix et toutes autres conditions de ces 
services. 
2. Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'ar­
ticle 85 paragraphe 1 du traité, sous les conditions 
prévues à l'article 4 du présent règlement, les accords, 
décisions ou pratiques concertées de tout ou partie 
des membres d'une conférence ou de plusieurs confé­
rences maritimes ayant un ou plusieurs des objectifs 
suivants: 
a) fixation des prix et conditions des services régu­
liers susvisés, et éventuellement 
b) coordination des horaires des navires ou de leurs 
dates de voyage ou d'escale; 
c) déterrhination de la fréquence des voyages ou des 
escales; 
d) coordination ou répartition des voyages ou des 
escales entre membres de la conférence; 
e) régulation de la capacité de transport offerte par 
chacun des membres; 
f) répartition entre ces membres du tonnage trans­
porté ou de la recette. 
Article 4 
Conditions dont est assortie l'exemption 
Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 est 
subordonné aux conditions suivantes; 
1. Une conférence ne peut, à l'intérieur du Marché 
commun, porter préjudice à certains ports, char­
geurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, en appliquant, pour une même marchandise et sur une 
même relation de trafic, des prix et conditions de 
transport différents en raison du pays d'origine ou 
de destination des produits transportés. 
2. Lorsqu'une conférence propose aux chargeurs ou 
aux transitaires la conclusion d'accords de fidélité 
les faisant bénéficier de ristournes ou de taux de 
fret réduits, ou lorsqu'une conférence propose aux 
transitaires la signature d'engagements de fidélité 
les faisant bénéficier de commissions; 
a) chaque conférence doit offrir aux chargeurs ou 
transitaires, soit un système de ristourne immé­
diate, soit une option entre un tel système et un 
système de ristourne différée. 
Dans le cas d'un système de ristourne immé­
diate, chaque partie doit pouvoir mettre fin à 
l'accord de fidélité à tout moment, sans pénalité 
et moyennant un préavis n'excédant pas six 
mois. 
Dans le cas d'un système de ristourne différée, 
la période de fidélité sur laquelle est calculée la 
ristourne et la période subséquente de fidélité 
exigée avant paiement de cette ristourne ne 
peuvent chacune excéder une durée de six 
mois; 
b) une conférence ne peut invoquer la résiliation 
antérieure d'un accord de fidélité par un char­
geur pour refuser de conclure avec lui un 
nouvel accord de fidélité; 
c) la conférence, après consultation des intéressés, 
de leurs représentants ou de leurs associations, 
doit établir une liste des cas qui délient les 
chargeurs ou transitaires de leur obligation de 
fidélité. 
Parmi ces cas, doivent notamment figurer ceux: 
' — où les envois sont faits au départ ou à desti­
nation d'un port non desservi par la confé­
rence, 
— et ceux où le délai d'attente dans un port 
dépasse une durée qui doit être définie, par 
port et par produit ou catégorie de produits, 
après consultation des chargeurs et transi­
taires directement intéressés à la bonne 
desserte du port. 
La conférence doit cependant être informée à 
l'avance par le chargeur ou transitaire, dans un 
délai déterminé, de son intention, soit d'expé­
dier au départ d'un port non desservi, soit de 
faire usage au départ d'un port desservi d'un 
navire hors-conférence dès qu'il a pu constater, 
d'après le tableau publié des départs, que les 
délai maximal d'attente sera dépassé; 
N° C 282/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.81 
d) la fidélité ne peut porter: 
— que sur les envois de marchandises visées 
par le tarif de la conférence au départ des 
seules rangées de ports qu'elle dessert, 
— et pour lesquels le chargeur ou le transitaire 
a le droit ou la possibilité de déterminer le 
transporteur en vertu du contrat d'achat, de 
vente ou de transfert de la marchandise; 
e) la conférence ne peut interdire au chargeur ou 
au transitaire l'usage d'autres modes de trans­
port que le transport maritime; elle ne peut non 
plus s'opposer à ce que, parmi les ports qu'elle 
dessert et les navires qu'elle met en ligne, le 
chargeur ou le transitaire garde le choix du 
port de chargement et du transporteur. 
Il n'est pas porté préjudice au droit pour la confé­
rence de sanctionner l'usage abusif qu'un chargeur 
ou transitaire pourrait faire des dispositions des 
lettres c), d) et e) en vue d'éluder son obligation 
de fidélité. 
3. Pour les transports terrestres et les services à quai 
qui ne sont pas couverts par le fret ou les rede­
vances sur le paiement desquels l'armement et les 
chargeurs ou transitaires se sont mis d'accord, les 
chargeurs, transitaires ou destinataires doivent 
avoir la faculté de s'adresser aux entreprises de 
leur choix. 
Article 5 
Charges dont est assortie l'exemption 
L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des 
charges suivantes: 
1. Les usagers doivent pouvoir prendre connaissance 
à tout moment des prix et conditions de transport 
pratiqués par les membres de la conférence; ces 
prix et conditions doivent préciser, entre autres, 
les conditions d'embarquement et de débarque­
ment, l'étendue exacte des services compris dans 
le fret ou dans toute autre redevance perçue par 
l'armement ainsi que les usages en ces matières. 
2. Les sentences arbitrales et recommandations de 
conciliateurs acceptées par les parties doivent être 
immédiatement communiquées à la Commission 
lorsqu' elles règlent des litiges portant sur des 
pratiques des conférences visées par les disposi­
tions de l'article 4. Article 6 
Exemption des ententes entre chargeurs et conférences 
visant à l'utilisation de services réguliers de transport 
maritime 
Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85 
paragraphe 1 du traité les accords, décisions et pra­
tiques concertées entre les chargeurs ou transitaires, 
ou bien entre ceux-ci ou leurs associations, d'une 
part, et les conférences, d'autre part, qui portent sur 
la qualité, les prix et les conditions des services régu­
liers de transport maritime. 
Article 7 
Contrôle des ententes exemptées 
Lorsque les intéressés contreviennent à une charge 
dont est assortie aux termes de l'article 5 l'exemption 
prévue à l'article 3 du présent règlement, ou lorsque, 
en raison de circonstances particulières, des accords, 
décisions ou pratiques concertées bénéficiant de 
l'exemption prévue aux articles 3 ou 6 du présent 
règlement, ont cependant des effets incompatibles 
avec les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 
du traité, la Commission peut, en vue de faire cesser 
ces effets ou ces contraventions et dans les conditions 
prévues par la section II du présent règlement: 
— adresser des recommandations aux intéressés, 
— en cas d'inobservation de ces recommandations et 
en fonction de la gravité des effets incompatibles 
ou contraventions en cause, prendre une décision 
qui, soit leur interdira ou leur imposera des actes 
déterminés, soit, tout en leur retirant le bénéfice 
de l'exemption par catégorie dont ils bénéficiaient, 
leur accordera une exemption individuelle confor­
mément à l'article 10 paragraphe 4 du présent 
règlement, soit leur retirera le bénéfice de 
l'exemption par catégorie. 
Article 8 
Conflits de droit international 
Dans le cas où l'application du présent règlement à 
certaines ententes ou pratiques est de nature à entrer 
en conflit avec les dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives de certains pays tiers, ce qui 
compromettrait des intérêts commerciaux et mari­
times importants de la Communauté, la Commission 
procède en temps utile avec les autorités compétentes 
des pays tiers concernés aux consultations visant à 
concilier dans la mesure du possible les intérêts 
mentionnés ci-avant avec le respect du droit commu­
nautaire. 
5.11.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/9 
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, la Commission fera 
rapport au Conseil sur l'expérience acquise à cet 
égard et lui proposera d'apporter audit règlement les 
modifications qui pourraient s'imposer à partir de 
cette expérience. 
SECTION II 
RÈGLES DE PROCÉDURE 
Article 9 
Procédures sur plainte ou d'office 
La Comission engage les procédures en vue de la 
cessation d'une infraction aux dispositions des articles 
85 paragraphe 1 ou 86 du traité, ainsi que la procé­
dure en vue de l'application de l'article 7 du présent 
règlement, sur plainte ou d'office. 
Sont habilités à présenter une plainte : 
a) les États membres; 
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir 
un intérêt légitime. 
Article 10 
Aboutissement des procédures sur plainte ou d'office 
1. Si la Commission constate une infraction aux 
articles 85 paragraphe 1 ou 86 du traité, elle peut 
obliger par voie de décision les entreprises et associa­
tions d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infrac­
tion constatée. 
Sans préjudice des autres dispositions du présent 
règlement, la Commission peut, avant de prendre la 
décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entre­
prises et associations d'entreprises intéressées des 
recommandations visant à faire cesser l'infraction. 
2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le 
cas prévu à l'article 7 du présent règlement. 
3. Si la Commission arrive à la conclusion, en 
fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il 
n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une 
décision ou d'une pratique sur la base des articles 85 
paragraphe 1 ou 86 du traité ou de l'article 7 du 
présent règlement, elle rend une décision rejetant la 
plainte comme non fondée, si la procédure a été 
introduite sur la base d'une plainte. 
4. Si la Commission arrive à la conclusion, au 
terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'of­fice, qu'un accord, une décision ou une pratique 
concertée remplit les conditions de l'article 85 para­
graphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de 
l'article 85 paragraphe 3. La décision indique la date 
à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut 
être antérieure à celle de la décision. 
Article 11 
Application de l'article 85 paragraphe 3 
Procédure d'opposition 
1. Les entreprises et associations d'entreprises qui 
désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85 
paragraphe 3 du traité en faveur des accords, déci­
sions et pratiques concertées visés à l'article 85 para­
graphe 1 auxquels elles participent, peuvent adresser 
une demande à la Commission. 
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du 
moment où elle est en possession de tous les éléments 
du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait 
été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou 
de la pratique concertée en application de l'ar­
ticle 9, la Commission publie, dans les meilleurs 
délais, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes le contenu essentiel de la demande en invitant 
tous les tiers intéressés à faire part de leurs observa­
tions à la Commission dans un délai de trente jours. 
La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime 
des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne 
soient pas divulgués. 
3. Si la Commission ne fait pas savoir aux entre­
prises qui lui en ont adressé la demande, dans un 
délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'appli­
cabilité de l'article 85 paragraphe 3, l'accord, la déci­
sion ou la pratique concertée, tels que décrits dans la 
demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour 
la période antérieure et pour trois années au 
maximum à dater du jour de la publication de la 
demande au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Si la Commission constate, après l'expiration du délai 
de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du 
délai de trois ans, que les conditions d'application de 
l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, elle rend 
une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 
85 paragraphe 1 applicable. Cette décision peut être 
rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indica­
tions inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption 
des dispositions de l'article 85 paragraphe 1. 
4. Si dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, la 
Commission a adressé aux entreprises qui ont 
N°C 282/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.11.81 
présenté une demande, la communication prévue au 
paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les condi­
tions de l'article 85 paragraphes 1 et 3 sont remplies. 
Si elle constate que les conditions de l'article 85 para­
graphes 1 et 3 sont remplies, elle rend une décision 
d'application de l'article 85 paragraphe 3. La décision 
indique la date à partir de laquelle elle prend effet. 
Cette date peut être antérieure à celle de la demande. 
Article 12 
Durée de validité et révocation des décisions d'applica­
tion de l'article 85 paragraphe 3 
1. La décision d'application de l'article 85 para­
graphe 3, prise conformément aux dispositions de 
l'article 10 paragraphe 4 ou de l'article 11 para­
graphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle 
période elle s'applique; cette période n'est en règle 
générale pas inférieure à six ans. La décision peut être 
assortie de conditions et de charges. 
2. La décision peut être renouvelée si les conditions 
d'application de l'article 85 paragraphe 3 continuent 
d'être remplies. 
3. La Commission peut révoquer ou modifier sa 
décision ou interdire des actes déterminés aux inté­
ressés : 
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un 
élément essentiel à la décision; 
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont 
la décision a été assortie ; 
c) si la décision repose sur les indications inexactes 
ou a été obtenue frauduleusement. 
ou 
d) si les intéressés abusent de l'exemption des disposi­
tions de l'article 85 paragraphe 1 qui leur a été 
accordée par la décision. 
Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut 
être révoquée avec effet rétroactif. 
Article 13 
Compétence 
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour 
de justice, la Commission a compétence exclusive: 
— pour appliquer les dispositions de l'article 7, 
— pour rendre une décision en application de l'ar­
ticle 85 paragraphe 3. 
Les autorités de États membres restent compétentes 
pour décider si les conditions de l'article 85 para­
graphe 1 ou de l'article 86 sont remplies aussi long­temps que la Commission n'a engagé aucune procé­
dure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'af­
faire en cause ou n'a pas adressé la communication 
prévue à l'article 11 paragraphe 3 premier alinéa. 
Article 14 
Liaison avec les autorités des États membres 
1. La Commission mène les procédures prévues 
dans le présent règlement en liaison étroite et cons­
tante avec les autorités compétentes des États 
membres qui sont habilitées à formuler toutes obser­
vations sur ces procédures. 
2. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des plaintes et 
des demandes ainsi que des pièces les plus impor­
tantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le 
cadre de ces procédures. 
3. Un comité consultatif en matière d'ententes et 
de positions dominantes dans le domaine des trans­
ports maritimes est consulté préalablement à toute 
décision consécutive à une procédure visée à l'article 
9 ainsi qu'avant toute décision rendue en application 
de l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa et para­
graphe 4 deuxième alinéa. Le comité consultatif est 
également consulté avant l'adoption des dispositions 
d'application prévues à l'article 27. 
4. Le comité consultatif est composé de fonction­
naires compétents dans le domaine des transports 
maritimes et en matière d'ententes et de positions 
dominantes. Chaque État membre désigne deux fonc­
tionnaires qui le représentent et qui peuvent être 
remplacés en cas d'empêchement par un autre fonc­
tionnaire. 
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion 
commune sur l'invitation de la Commission et au plus 
tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. 
À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec 
indication des pièces les plus importantes et un 
avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. 
6. Le comité consultatif peut émettre un avis même 
si des membres sont absents et n'ont pas été repré­
sentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un 
compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. 
Il n'est pas rendu public. 
Article 15 
Examen par le Conseil d'une question de principe, 
concernant la politique commune des transports, posée 
en liaison avec un cas d'espèce 
1. La Commission ne rend une décision pour 
laquelle la consultation visée à l'article 14 est obliga-
5.11.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C282/11 
toire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à 
compter de la date à laquelle le comité consultatif a 
émis son avis. 
2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, 
tout État membre peut demander la convocation du 
Conseil pour examiner avec la Commission les ques­
tions de principe concernant la politique commune 
des transports qu'il estime liées avec le cas particulier 
destiné à faire l'objet de la décision. 
Le Conseil se réunit dans un délai de trente jours à 
compter de la demande de l'État membre intéressé en 
vue d'examiner exclusivement ces questions de prin­
cipe. 
La Commission ne rend sa décision qu'après la 
session du Conseil. 
3. Le Conseil peut en outre à tout moment, sur 
demande d'un État membre ou de la Commission, 
examiner des questions de caractère général posées 
par la mise en œuvre de la politique de la concur­
rence dans le domaine des transports maritimes. 
4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se 
réunir pour examiner des questions de principe en 
application du paragraphe 2 ou des questions de 
caractère général en application du paragraphe 3, la 
Commission, dans le cadre du présent règlement, 
tient compte des orientations qui se sont dégagées au 
Conseil. 
Article 16 
(supprimé) 
Article 17 
Demande de renseignements 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
assignées par le présent règlement, la Commission 
peut recueillir tous les renseignements nécessaires 
auprès des gouvernements et des autorités compé­
tentes des États membres, ainsi que des entreprises et 
associations d'entreprises. 
2. Lorsque la Commission adresse une demande de 
renseignements à une entreprise ou association d'en­
treprises, elle- adresse simultanément une copie de 
cette demande à l'autorité compétente de l'Eut 
membre sur le territoire duquel se trouve le siège de 
l'entreprise ou de l'association d'entreprises. 
3. Dans sa demande, la Commission indique les 
bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les 
sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous b) 
au cas où un renseignement inexact serait fourni. 
4. Sont tenus de fournir les renseignements 
demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de 
sociétés ou d'association n'ayant pas la personalité 
juridique, les personnes chargées de les représenter 
selon la loi ou les statuts. 
5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne 
fournit pas les renseignements requis dans le délai 
imparti par la Commission ou les fournit de façon 
incomplète, la Commission les demande par voie de 
décision. Cette décision précise les renseignements 
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les 
renseignements doivent être fournis et indique les 
sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous b) 
et à l'article 21 paragraphe 1 sous c) ainsi que le 
recours ouvert devant la Cour de justice contre la 
décision. 
6. La Commission adresse simultanément* copie de 
sa décision à l'autorité compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entre­
prise ou de l'association d'entreprises. 
Article 18 
Vérifications par les autorités des États membres 
1. Sur demande de la Commission, les autorités 
compétentes des États membres procèdent aux vérifi­
cations que la Commission juge indiquées au titre de 
l'article 19 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par 
voie de décision prise en application de l'article 19 
paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes 
des Etats membres chargés de procéder aux vérifica­
tions exercent leurs pouvoirs sur production d'un 
mandat écrit délivré par l'autorité compétente de 
l'État membre sur le territoire duquel la vérification 
doit être effectué. Ce mandat indique l'objet et le but 
de la vérification. 
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa 
demande ou sur celle de l'autorité compétente de 
l'État membre sur le territoire duquel la vérification 
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de 
cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches. 
Article 19 
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
assignées par le présent règlement, la Commission 
peut procéder à toutes les vérifications nécessaires 
auprès des entreprises et associations d'entreprises. 
À cet effet, les agents mandatés par la Commission 
sont investis des pouvoirs ci-après: 
a) contrôler les livres et autres documents profession­
nels; 
N°C 282/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11.81 
b) prendre copie ou extrait des livres et documents 
professionnels; 
c) demander sur place des explications orales ; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans­
port des entreprises. 
2. Les agents mandatés par la Commission pour 
ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc­
tion d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de 
la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'ar­
ticle 20 paragraphe 1 sous c) au cas où les livres ou 
autres documents professionnels requis seraient 
présentés de façon incomplète. La Commission avise, 
en temps utile avant la vérification, l'autorité compé­
tente de l'État membre sur le territoire duquel la véri­
fication doit être effectuée, de la mission de vérifica­
tion et de l'identité des agents mandatés. 
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont 
tenues de se soumettre aux vérifications que la 
Commission a ordonnées par voie de décision. La 
décision indique l'objet et le but de la vérification, 
fixe la date à laquelle elle commence et indique les 
sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous c) 
et à l'article 21 paragraphe 1 sous d) ainsi que le 
recours ouvert devant la Cour de justice contre la 
décision. 
4. La Commission prend les décisions visées au 
paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compé­
tente de l'Etat membre sur le territoire duquel la véri­
fication doit être effectuée. 
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérifiction doit être 
effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou 
sur celle de la Commission, prêter assistance aux 
agents de la Commission dans l'accomplissement de 
leurs tâches. 
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification 
ordonnée en vertu du présent article, l'État membre 
intéressé prête aux agents mandatés par la Commis­
sion l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exé­
cuter leur mission de vérification. À cette fin, les États 
membres prennent avant le et après consulta­
tion de la Commission, les mesures nécessaires. 
Article 20 
Amendes 
1. La Commission peut, par voie de décision, 
infliger aux entreprises et associations d'entreprises 
des amendes d'un montant de 100 à 5 000 unités de 
compte lorsque, de propos délibéré ou par négli­
gence : a) elles donnent das indications inexactes ou dénatu­
rées lors d'une communication faite conformément 
à l'article 5 paragraphe 2 ou d'une demande 
présentée en application de l'article 11 ; 
b) elle fournissent un renseignement inexact en 
réponse à une demande faite en application de 
l'article 17 paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent 
pas un renseignement dans le délai fixé dans une 
décision prise en vertu de l'article 17 paragraphe 
5; 
c) elles présentent de façon incomplète, lors des véri­
fications effectuées au titre de l'article 18 ou de 
l'article 19, les livres ou autres documents profes­
sionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifi­
cations ordonnées par voie de décision prise en 
application de l'article 19 paragraphe 3. 
2. La Commission peut, par voie de décision, 
infliger aux entreprises et associations d'entreprises 
des amendes de mille unités de compte au moins et 
d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier 
montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'af­
faires réalisé au cours de l'exercice social précédent 
par chacune des entreprises ayant participé à l'infrac­
tion, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: 
a) elles commettent une infraction aux dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité 
ou ne donnent pas suite à une obligation imposée 
en application de l'article 7 du présent règlement; 
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu 
de l'article 5 ou de l'article 12 paragraphe 1. 
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu 
de prendre en considération, outre la gravité de l'in­
fraction, la durée de celle-ci. 
3. Les dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 
4 et de l'article 15 sont applicables. 
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 
et 2 n'ont pas un caractère pénal. 
Article 21 
Astreintes 
1. La Commission peut, par voie de décision, 
infliger aux entreprises et associations d'entreprises 
des astreintes à raison de 50 à 1 000 unités de compte 
par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe 
dans sa décision, pour les contraindre: 
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité 
dont elle a ordonné la cessation en application de 
l'article 10 ou à se conformer à une obligation 
imposée en vertu de l'article 7; 
5.11.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/13 
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de 
l'article 12 paragraphe 3; 
c) à fournir de manière complète et exacte un ren­
seignement qu'elle a demandé par voie de décision 
prise en application de l'article 17 paragraphe 5; 
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a 
ordonnée par voie de décision prise en application 
de l'article 19 paragraphe 3. 
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entre­
prises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de 
laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission 
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre 
inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale. 
3. Les dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 
4 et de l'article 15 sont applicables. 
Article 22 
Contrôle de la Cour de justice 
La Cour de justice statue avec compétence de pleine 
juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les 
recours intentés contre les décisions par lesquelles la 
Commission fixe une amende ou une astreinte; elle 
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'as­
treinte infligée. 
Article 23 
Unité de compte 
Pour l'application des articles 20 à 22, l'unité de 
compte est celle retenue pour l'établissement du 
budget de la Communauté en vertu des articles 207 et 
209 du traité. 
Article 24 
Audition des intéressés et des tiers 
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 
10, à l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa et 
paragraphe 4, à l'article 12 paragraphe 3 et aux arti­
cles 20 et 21, la Commission donne aux entreprises et 
associations d'entreprises intéressées l'occasion de 
faire connaître leur point de vue au sujet des griefs 
retenus par la Commission. 
2. Dans la mesure où la Commission ou les auto­
rités compétentes des États membres l'estiment néces­
saire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou 
morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à 
être entendues, il doit être fait droit à leur demande. 
3. Lorsque la Commission se propose de rendre 
une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 
du traité, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord 
de la décision ou de la pratique en cause en invitant 
tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs 
observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut 
être inférieur à un mois. La publication doit tenir 
compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que 
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 
Article 25 
Secret professionnel 
1. Les informations recueillies en application des 
articles 16 à 19 ne peuvent être utilisées que dans le 
but pour lequel elles ont été demandées. 
2. Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 
26, la Commission et les autorités compétentes des 
États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres 
agents sont tenus de ne pas divulguer les informations 
qu'ils ont recueillies en application du présent règle­
ment et qui, par leur nature, sont couvertes par le 
secret professionnel. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'op­
posent pas à la publication des renseignements géné­
raux ou d'études ne comportant pas d'indications 
individuelles sur les entreprises ou associations d'en­
treprises. 
Article 26 
Publication des décisions 
1. La Commission publie les décisions qu'elle 
prend en application de l'article 10, de l'article 11 
paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, et de 
l'article 12 paragraphe 3. 
2. La publication mentionne les parties intéressées 
et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets 
d'affaires ne soient pas divulgués. 
N°C 282/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11.81 
i 
Article 27 
Dispositions d'application 
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions 
d'application concernant l'étendue des obligtions de 
communication prévues à l'article 5 paragraphe 2, la 
forme, la teneur et les autres modalités des plaintes 
visées à l'article 9, des demandes visées à l'article 11 
ainsi que les auditions prévues à l'article 24 paragra­
phes 1 et 2. Article 28 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.