FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/28

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 324/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: France (Caen — Basse-Normandie)

Numéro de l'aide: N 172/2004

Titre: Aide à la R&D pour Philips Semiconductors à Caen (Basse-Normandie)

Objectif: Aide à la R&D (Microélectronique)

Budget: Coûts admissibles de 200 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Montant de l'aide de 33 millions d'EUR. Intensité d'aide maximale: 25 %

Durée: Cinq ans (2004–2008)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 215/04

Titre: Aide individuelle à la R&D à la société ATMEL Rousset

Objectif: Accélérer le développement de mémoires flashs

Base juridique: Article L-1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Budget: 92,88 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 29,6 %

Durée: 2004 à 2007

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: N 223/2005

Titre: Aide en faveur des biocarburants

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 353/2003 Sb., Zákon č. 256/2000 Sb., Nařízení vlády č. 86/2001 Sb. Nařízení vlády č. 148/2005 Sb

Budget: 2005: 11,6 millions EUR

2006: 23,3 millions EUR

Durée: Jusqu'en 2006

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni (Carlisle, région du Nord-Ouest de l'Angleterre)

Numéro de l'aide: N 231/2005

Titre: Récupération après sinistre — United Biscuits, McVitie

Objectif: Indemniser les dommages causés par les indondations

Base juridique: Section 5 of Regional Development Agency Act 1998 — Powers to award grants

Budget: 1 million GBP (1,45 million d'EUR)

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Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 235a/2005

État membre: Pologne

Intitulé dans la langue d'origine: Wspieranie inwestycji początkowych opartych na nowej technologii

Base juridique dans la langue d'origine: Ustawa o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Montant global de l'aide prévue: 200 millions de PLN (environ 50 millions d'EUR)

Durée:

Intensité d'aide maximum: 50 %, 40 %, 30 %, 22,5 %

Autres informations: Régime d'aide — Annulation de dettes

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 446/2004

Titre: «Aide à la recherche, au développement et à l'innovation technologique en Catalogne». Modification de l'aide existante N 143/2003.

Objectif: Aider à la réalisation de projets industriels et de projets de développement préconcurrentiel comportant le recours à un fournisseur extérieur de R&D. Au moins un de ces fournisseurs de R&D doit être un centre public de recherche, un centre de recherche à but non lucratif ou un des centres appartenant au réseau technologique CIDEM.

Base juridique: Orden TRI/291/2004, de 6 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras para el otorgamiento de ayudas para la investigación, el desarrollo y la innovación tecnológica, y se abre la convocatoria para el año 2004

Budget: 1,2 million d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide:

— Jusqu'à 50 % pour les projets de recherche industrielle

— Jusqu'à 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles

— Majoration PME 10 %

— Pas de majoration régionale

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéros de l'aide: N 498/2004 et N 502/2004

Titre:

— Incitations en faveur de projets de recherche et de développement technologique dans des secteurs stratégiques.

— Incitations en faveur de projets conjoints de recherche et de développement technologique.

Objectif: N 498/2004: le régime vise à octroyer des aides à des entreprises en vue de promouvoir des projets de recherche industrielle et de développement technologique dans les industries aérospatiales et pharmaceutiques, dans les secteurs des produits alimentaires technologiquement avancés et de l'énergie renouvelable, ainsi que dans les secteurs composant leur chaîne de valeur. Les projets admissibles doivent pouvoir mettre au point des produits ou des processus nouveaux ou technologiquement plus avancés par rapport à ceux existants dans l'industrie catalane.

N 502/2004: le régime vise à octroyer des aides à des projets conjoints de recherche et de développement technologique réalisés par les groupes d'entreprises définis au point 2.4 de la décision. Les projets admissibles doivent contribuer à accroître d'une manière significative la capacité technologique de la Catalogne.

Secteurs: N 498/2004: sections 24 (produits chimiques et industrie pharmaceutique), 15 (industries alimentaires), 31 (fabrication de machines et appareils électriques) et 35 (construction aéronautique et spatiale) de la NACE.

N 502/2004: ce régime ne s'adresse pas exclusivement à des secteurs spécifiques. Les bénéficiaires appartenant aux secteurs susmentionnés se verront toutefois accorder la priorité.

Base juridique:

— Orden TRI/293/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos a proyectos empresariales en investigación, desarrollo e innovación tecnológica en sectores estratégicos, y se abre la convocatoria para el año 2004

— Orden TRI/292/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos para proyectos conjuntos de investigación y desarrollo tecnológico (I+D), y se abre la convocatoria para el año 2004

Budget: 28 millions d'EUR (N 498/2004) et 20 millions d'EUR (N 502/2004)

Intensité ou montant de l'aide:

— 50 % au maximum pour les projets de recherche industrielle.

— 25 % au maximum pour les activités de développement préconcurrentielles.

— La majoration pour les PME est applicable dans le cadre du régime N 498/2004

Durée: 17 août 2004 — 31 décembre 2007

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Date d'adoption:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 541/04 et N 542/04

Titre: Système de péréquation des risques et rétention des réserves

Objectif: Secteur de l'assurance-maladie

Base juridique: Zorgverzekeringswet

Budget:

— Système de péréquation des risques: 15 milliards EUR par an

— Rétention des réserves: 1,3 milliard EUR — mesure ponctuelle

Durée:

— Système de péréquation des risques: illimitée

— Rétention des réserves: mesure ponctuelle

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Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 572/2004

État membre: France (Martinique)

Titre: Aide individuelle à la formation — Société martiniquaise des villages de vacances (SMVV)

Base juridique dans la langue d'origine:

— Mise en œuvre du DOCUP Objectif 1 Martinique

— Octroi de crédits du Fonds social européen

— Application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation

Objectif: Formation

Intensité d'aide maximum: 60 %

Budget: Dépenses annuelles prévues: 4 385 508 EUR

Durée: Date de fin: 31.12.2005

Autres informations: Aide individuelle

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