ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)297
Vol.1963/0072

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
COMMISSION
IV/COM(63)297final
Bruxelles,le24juillet1963
MEMORANDUM DELACOMMISSION AUCONSEIL
surl'interprétation doladécisiondu21.6.1960
concernantlesmesuresdansledomainedestaxes
compensatoires surlechiffred'affairesetdesristournes

IOTVDU ::I]LAGO:::.:IS3IO R
sur l,i:vfcor*orStatioii dola,.decisión du21.o#19jO .
CO .,.ÍG^ts^3<u "Clos raosure sdanSlodonai-io des "fcaxes ,
oonpo :asatoiTOSsurlochiffro d'affaires Ot CLGS
ristournes
Depuis l'entrée envigueur duTraite ,lesmodifications des
taxes compensatoires sur lechiffre d'affaires etdesristournes à
1'exportation ont ,àplusieurs reprises ,soulevé desincertitudes dans
les échanges intracommunautaires etontprovoqué desréactions psycho­
logiques défavorables .Une despremières tâches delaCommission dans
ledomaine delafiscalité aconsisté enconséquence àcoordonner ,si­
non àharmoniser l'application desarticles 95à97duTraité .
Lesdifférents Etats mefnbres ont ,eneffet ,desréglementations
sensiblement différents aussi bien pour ladétaxation àl'exportation
quepour lataxation àl'importation etcela ,surtout dans ledomaine
des taxes sur lechiffre d'affaires .Tandis qu'undesEtats membres ne
rencontre aucune difficulté dans cedomaine enraison desonsystème de
taxe sur lechiffre d'affaires ,etqu'unautre Etat membre n'applique ni
ristourne ,nitaxe compensatoire ;les autres Etats membres .avaient
recours ,lors del'entrée envigueur duTraité ,d'une façon différente ,
auxpossibilités admises parcelui-ci pour établir lescompensations aux
frontières ,
LaCommission apoursuivi deux buts indépendamment delarecherche
d'uneharmonisation des taxes sur lechiffre d'affaires ,enapplication
del'art .99duTraité :
A.Limiter autant quepossible lesmodifications des taxes compensatoires
etdesristournes afin denepasperturber l'équilibre général existant
lors del'entrée envigueur duTraité dans les échanges intracommunau­
taires .
B,Dans l'hypothèse oùunteléquilibre n'existerait pas ,faire en .sorte
quelesmodifications des taxes compensatoires etdesristournes soient
discutées préalablement àleur mise enapplication avec laCommission et,

lecas échéant ,lesautres Etats membres ,les calculs permettant dejus­
tifier lesnouveaux taux devrant être effectués d'après uneméthode com­
mune decalcul ,
atteindre
Afin d/cesobjectifs ,laCommission asoumis auConseil ,le 1er
juin i960 ,despropositions pour un .aqcord desïand-still etdecon­
sultation .Lesdiscussions auConseil ontabouti àladécision des
Représentants desGouvernements desEtats membres réunis auConseil ,le
21juin i960 (annexe 1);larecherche d'uneméthode commune decalcul
devait être poursuivie ultérieurement .
'
Cette décision anéanmoins soulevé ,dès l'origine ,desdivergences
d'interprétation sur saportée matérielle parsuite desdifférentes
interprétations données àlanotion de"technique fiscale ".Seules ,
desconsidérations detechnique fiscale devaient eneffet ,selon la
décision du21juin i960 ,permettre desmodifications detaux des
taxes compensatoires etdes ristournes .Par contre ,desmodifications
pour desraisons depolitique économique ,commerciale oumonétaire ne
devaient enprincipe plus être admises .Mais alors queplusieurs Etats
membres estiment que lanotion de"technique fiscale "couvre toute
modification detaux tendant àéquilibrer lacharge fiscale grevant les
marchandises produites àl'intérieur ,decelle grevant lesmarchandises
importées ,d'autres Etats membres ,n'admettent quecertaines modifications
decaractère technique ausens propre duterme .LaCommission estime que
seule cette dernière interprétation estsusceptible deconserver toute
saportée àladécision du21juin .
Afin deremédier àcesdifficultés ,laCommission ,encollabora­
tion avec lesexperts gouvernementaux desEtats membres ,aessayé d'énu­
mérer -les cas demodifications des taxes compensatoires etdesristournes
les plus importants etd'examiner ,defaçon pragmatique ,dans quelle
mesure ilssont compatibles avec ladécision du21juin i960 ,
1. Seraient donc compatibles avec laDécision :
«lesmodifications des taxes compensatoires etdes ristournes
entraînées parunemodification delalégislation interne ,
-lesmodifications résultant dechangements dans les conditions
deproduction d'unemarchandise ycompris les créations ou
suppressions detaux liées àlacréation ouladisparition
d'une activité déterminée dans l'Etat membre .

2.Par contre ,uneaugmentation générale destaux tendant àéquilibrer
lacharge supportée parlesmarchandises produites àl'intérieur etles
marchandises importées neserait pas engénéral justifiée carelle pourrait
entraîner deseffets comparables àceux d'unedévaluation .
Dans lemême ordre d'idée ,unabaissement général destaux ne
pourrait èrecompatible avec laDécision carilpourrait entraîner des
effets comparables àceux d'uneréévaluation .
3»Demême ,seraient interdites engénéral ,lesmodifications par­
tielles portant surunousurquelques produits entendant àéquilibrer
lacharge supportée parlesmarchandises produites àl'intérieur et
lesmarchandises importées .Des exceptions pourraiei.it toutefois être
admises lorsque les taux des compensations concernant certaines marchandises
sont par trop élcôgnês deceux serapportant àlaplupart desautres marchan­
dises .
Sebasant sur cescritères ,laCommission aexaminé lesmodifications
des taxes compensatoires etdes ristournes intervenues entretemps dans
lesdifférents Etats membres .Mise àpart làcompatibilité desmodifications
avec lesarticles 95à97duTraité ,elle n'apasestimé jusqu' àprésent
devoir soulever desobjections sur leplan deladécision du21juin .i960 .
Quant auxmodifications introduites récemment enR.F.A. par la
douzième loimodifiant laloisur lataxe surlechiffre d'affaires ,elles
ont étéexaminées également àlalumière decescritères aucours deplu­
sieurs réunions organisées avec les experts gouvernementaux .Ontrouvera
ci-après lerésultat général decetexamen .
1*Compatibilité avec les articles 95à.97duTraité .
a)Ilaétéconstaté quelesaugmentations detaux debâ6%se­
raient justifiées dans laplupart des cas .Dans uncas ,laRépublique
Fédérale apromis d'effectuer unnouvel examen dutaux delataxe compen­
satoire ,deserreurs s'étant glissées dans l'établissement ducalcul
decetaux .Quelques taux dans lesecteur ducu'..r ,soulèvent encore des
•/•

r.■^
_k-
réserves ,enraison demodifications intervenues récemment dans lataxa­
tion decesecteur àl'intérieur .Demême ,subsistent encore certains
doutes surquelques taux applicables dans lesecteur desmétaux non
ferreux .Encequi concerne lestaux pour lesecteur textile ,l'examen
technique n'apas .encore puêtre terminé .
b)L'examen destaux portés de6à8 n'estpas terminé dans
lessecteurs dutextile etdel'acier .Lesautres taux n•0ïlt ■oassoulevé "'
cl'objections .
c)LaCommission etlesautres Etats membres -indépendamment
delacompatibilité des taux fixés avec les dispositions duTraité -
ont surtout contesté ,encequi concerne laméthode decalcul utilisée ,
letaux uniforme de8%retenu pour déterminer lacharge fiscale cumulée
supportée p&r' lesfrais secondaires ,(dans cuelques ens 9%)•Cetaux ,
calculé àpartir dedifférentes méthodes ,correspondrait àlacharge
fiscale moyenne supportée par l'ensemble delaproduction industrielle
àl'intérieur .Indépendamment delaquestion desavoir dans quelle
mesure les différentes méthodes utilisées pour lecalcul decetaux
moyen correspondent aux données réelles del'ensemble del'économie , i
laCommission estime que lecalcul detaux moyens par produite ou
groupe deproduits d'après l'article 97nepeut pas être basé sur une
charge moyenne générale pour l'ensemble del'industrie .Cet article
admet sans doute des dérogations auprincipe des calculs exacts im­
posés par lesarticles 95et96 ,mais cesdérogations nejouent qu'en
faveur deproduits ougroupe deproduits .LaCommission estime que la
République Fédérale nepourrait sedispenser decalculer enparticulier
lacharge antérieure sur certains composants accessoires entrant dans
lamarchandise que dans lamesure oùletaux moyen retenu pour cette .
charge ,dans lagrande généralité des cas ,nedépasse pas lacharge
fiscale réelle .
2»Motivation "des augmentations àtravers lanotion de"considérations
detechnique fiscal e"
I
LeGouvernement fédéral est de1!avis ,conformément àsoninter­
prétation deladécision du21juin i960 ,quelesaugmentations interve --
nues .récemment sont basées sur des 'considérations detechnique fiscale .
i
Lesmarchandises produites àl'iriérieuir subissent ,eneffet ,incontes­
tablement ,etdans laplupart des cas ,une discrimination fiscale ,par
rapport auxmarchandises importées .

...5-
LaCommission estime par contre que lesaugmentations des taxes
compensatoires enR.F.A. nerépondent pas auxcritères retenus pour
permettre dejustifier detelles augmentations .LeCjouvernement fédé­
ral n'a,enoutre ,pasprouvé que lessecteurs encause seraient par­
ticulièrement défavorisés .dans ledomaine destaxes compensatoires
par rapport aux autres secteurs »
3.Motivations d'ordre économique
Aucours desréunions avec lesexperts gouvernementaux ,ilaété
examiné silesmodifications encause nepourraient pas être admises
exceptionnellement pour des redisons depolitique économique .
Lesreprésentants dugouvernement allemand ont fait remarquer que
leParlement avait ,àl'origine ,l'intention d'autoriser legouverne -
ment àaugmenter d'unefaçon générale les _':aux destaxes compensatoires
jusqu' à10fô.Legouvernement fédéra ],estparvenu ,aucours delapro­
cédure législative ,àconvaincre leParlement àlimiter lesaugmenta -
tions àuntaux maximum de8%etàréduire considérablement lechamp
d'application decesaugmentations .Eneffet ,iln'aétéprocédé àdes
augmentations que dans des cas où .une situation économique critique ne
permettait pas derepousser l'adaptation desmesures compensatoires à
lafrontière ,jusqu' àl'adoption par laR.F.A. d'unsystème neutre de
taxe sur lechiffre d'affaires .
Là .délégation allemande aénuméré enparticulier lesraisons éco­
nomiques quimôtivent également lesaugmentations intervenues dans dif­
férents secteurs économiques .
Dans l'industrie ducuir ,onconstaterait imerégression delapro­
duction ,combinée àuneréduction dunombre desentreprises etdunombr
desemployés .Dans l'industrie delacellulose etdupapier ,laproduc­
tion générale n'aurait pasunetendance àreculer mais néanmoins ,la
situation concurrentielle decette branche d'activité serait extrême -
ment difficile par suite delapression desimportations enprovenance
des pays tiers .D?ns les secteurs des alliages defer ,lasituation
serait semblable .Pour certains produits ,onpourrait même constater
une réduction delaproduction .
Dans lesecteur te^ti-e ,s'ilyaurait de ?.-1branches prospères .. ,
d'autres ,-particulièrement lecfilatures decoton etdelaine ,ainsi
quelesentreprises (detissus delaine -ontàfaire face àde'grandes
difficultés .Cesdifficultés seraient surtout provoquées par laforte

pression exercee sur les prix par lebasniveau des prix desmarchan­
dises enprovenance d'autres Etats membres .Ceserait surtout ,dans ce
cas ,quelesdispositions différentes concernant lescompensations fis­
cales aux frontières auraient desrépercussions importantes sur lasi­
tuation delaconcurrence .
Lasituation économique spéciale dans lesecteur del'acier n'apas
encore étédiscutée .Une telle discussion est prévue encollaboration
l
avec laHaute Autorité delaC.E.C.A ,àLuxembourg .
Les raisons économiques avancées par leGouvernement fédéral font
apparaître une situation -particulière dans les secteurs dans lesquels
desmodifications sont intervenues ,parcomparaison avec lesautres sec­
teurs .LaCommission estdel'avis que ladécision du21juin i960 ,en
incorporant lesmots "enprincipe ","voulait certes donner lapossibilité
dans certaines situations économiques exceptionnelles demodifier les
taxes compensatoires eulesristournes ,outre les cas demodifications
pour desconsidérations detechnique fiscale .Une définition exacte d'une
telle situation exceptionnelle n'est cependant pas possible sur laseule
base deladécision .
Lors del'appréciation desraisons quipourraient justifier dans
lecasprésent uneexception auprincipe deladécision du21juin i960 ,
ilnefaudrait cependant pasperdre devue que desdifficultés semblables
existent dans les mêmes secteurs industriels d'autres Etats membres .
Ilfaut enoutre remarquer quemême sileConseil estimait que la
situation économique dans lessecteurs envisagés pouvait justifier des
exceptions auprincipe deladécision ,ilresterait encore à'examiner
silestaux ainsi augmentés nepourraient pasfausser lesconditions de
concurrence dans cessecteurs et,decefait ,provoquer desdistorsions ,
LaCommission seréserverait ,dans cette hypothèse ,d'entamer laprocé­
dure prévue àl'art .101 duTraité .
Indépendamment decesaspects techniques etéconomiques ,laCom­
mission voudrait ,entenant compte des expériences qui sedégagent des
discussions quiont eulieu jusqu' àprésent ,faire remarquer enfin ce
qui suits

Chaquemodification destaxescompensatoires etdesristournesparun
Etatmembrequiperçoitlataxecompensatoire d'aprèsunsystèmecumulatif
entraînedeuxsortesdedifficultés sdifficultés detechniquefiscaleet
difficultés économiques .
Pouratténuersensiblement lesdifficultésd'ordretechnique,laCommis­
sionaélaboréaveclesReprésentants desEtatsmembresuneméthodecommune
decalcul,d'aprèslaquellelesEtatsmembresdevraientcalculerleurstaux
detaxecompensatoires etderistournesd'aprèslesmêmesprincipes.Cette
méthodepermettrait demenerlesdiscussionstechniquessurlesmodifications
destaxescompensatoires etdesristournes dansunlapsdetempsrelativement
bref.
Laméthodepartdesprincipesénoncésparlesarticles95et96,c'est-
à-direlapossibilité decompensation complèteàlafrontière.Afind'éviter
d'entrerpourcertainsstadesantérieursetcertainscomposantsdesmarchan­
disesdanstouslesdétailslorsducalculdelachargeantérieure,destaux
etdesmajorationsforfaitaires ontétéprévus.Unforfaitglobalestd'autre
paradmis,pourlequelilestseulementdemandéd'apporterlapreuvedel'exis­
tencedansleproduitintéresséd'unpourcentage minimumdecomposantssoumis
autauxnormaldelataxâ.
LesprincipesdecetteméthodeontétéadmisparlesEtatsmembresà
uneexception.Desdivergences existentencoresurleniveaudestauxetdes
majorationsforfaitaires .Ceniveauaétéfixédefaçon,ànepasdépasser,
danslaplupartdescas,lachargeréellesupportéeparlamarchandise .Plu­
sieursEtatsmembresont,ànouveau,demandélorsdesdiscussionssurles
augmentations destaxescompensatoires enAllemagnequecetteméthodecommune
soientsoumiseauConseil.
Laméthodecommunedecalculpourraitélimineruncertainnombrededif­
ficultéstechniques.Lesdifficultéséconomiquessubsisteront néanmoinsinté­
gralement.Uneméthodecommunedecalculnepourraitdoncquefaciliter .la
transitionverslebut'essentielquepoursuiventlaCommissiçinetlesEtats
membres,c'est-à-direuneharmonisation destaxessurlechiffred'affaires.
Lesdifficultéstechniques ,économiquesetpolitiquesquesoulèventlespro­
céduresdeconsultation enmatièredetaxescompensatoires etdesristournes
nepeuventquesoulignerdavantagelanécessitédes'orienterleplusrapide­
mentpossibleversunsystèmedetaxessurlechiffred'affairesréalisant
laneutralitéfiscaletellequel'aproposélaCommission.

Annexe 1
Décision prise par leConseil le2l/6/l960
Les Représentants desGouvernements desEtats membres réunis au
sein duConseil ,conviennent decequi suit : \
1. Ilestreconnu que ,enprincipe ,desmodifications desristournes
etdea droits compensatoires ,notamment des taux moyens prévus à
l'article 97jnepeuvent pas être effectuées pour desraisons de
politique économique ,commerciale oumonétaire ,mais seulement pour
des considérations detechnique fiscale .
2.Pour parer aux conséquences économiques etpsychologiques fâcheuses
qui découlent decesmodifications ,lesEtats membres s'abstiendront
demodifier lasituation actuelle ,àmoins defaire valoir àlaCom­
mission etaux autres Etats membres les raisons pouvant légitimer
ces modifications .
3»Pour l'examen decesraisons particulières uneprocédure souple et
rapide deconsultations préalables estinstituée .Lorsqu' unEtat
membre envisage detelles modifications ,ildevra présenter ,aumoins
deux mois avant leur promulgation ,les projets accompagnés d'undossier
justificatif àlaCommission qui ,après examen ,prendra ,sinécessaire ,
l'avis des autres Etats membres etfera connaître ses observations dans
les meilleurs délais .
L'Etat encause décidera alors ,compte tenu del'avis delaCom­
mission etdes Etats membres ,sietdans quelle mesure ilestime
justifiées les dispositions qu'ilenvisage .
SilaCommission estime que les dispositions adoptées nesont pas
conformes auTraité ,elle appliquera lesprocédures prévues par le
Traité .
*f.Cette formule d'examen avec laparticipation desEtats membres
pourra être entamée par laCommission sur demande d'und'entre eux ou
d'office pour tous les taux des taxes compensatoires etdes ristournes
modifiés après l'entrée envigueur duTraité etpour tout autre taux
actuellement appliqué .
LesEtats intéressés devront tenir àladisposition delaCommission
leséléments parlesquels ilsjustifient cestaux .
5.Larecherche déjà entreprise d'uneméthode commune pour lecalcul des
ristournes etdesdroits compensatoires sera accélérée ,lesdisparités
entre lesméthodes appliquées rendant difficile lecontrôle des
mesures envisagées .