Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (94/C 224/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 315 final - 94/0176(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 juillet 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil (1) a arrêté les règles relatives à la production et à la mise sur la marché de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, ainsi que de solipèdes domestiques;

considérant que les dispositions applicables aux établissements de faible capacité et autorisant leur agrément sur la base de critères simplifiés de structures et d'infrastructure devraient être simplifiées pour tenir compte de situations particulières et pour alléger les charges administratives;

considérant que des conditions sanitaires satisfaisantes peuvent être arrêtées pour la production et la mise sur le marché d'abats découpés;

considérant que, pour assurer le respect des conditions sanitaires et pour opérer plus efficacement, il convient de modifier les dispositions relatives aux documents accompagnant les viandes fraîches;

considérant que les viandes provenant d'établissements de faible capacité doivent répondre aux mêmes normes d'hygiène que les viandes provenant d'autres établissements; que la disposition réservant au marché local la commercialisation des viandes provenant d'établissements de faible capacité doit être supprimée;

considérant que les débits maximaux prévus pour les abattoirs et les ateliers de découpe de faible capacité doivent être alignés sur ceux adoptés par la directive 92/120/CEE du Conseil (2) relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale;

considérant que, pour des raisons sanitaires, il est impératif de prévenir la contamination des viandes fraîches et des abats; que la séparation de l'équipement mécanique fermé peut s'avérer nécessaire, dans certains cas, lors de la manipulation des estomacs de porcs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1 les termes point A f) ii), les termes «d'un document d'accompagnement commercial visé par le vétérinaire officiel» sont remplacés par les termes point «d'un document d'accompagnement commercial dont le modèle a été autorisé par le vétérinaire officiel».

2) À l'article 3 paragraphe 1 point C, le deuxième alinéa est supprimé.

3) À l'article 3 paragraphe 1 point D. b), la phrase suivante est ajoutée:

«Dans ce cas, le numéro de code du vétérinaire officiel responsable de l'entrepôt frigorifique doit être indiqué sur le document commercial ou le certificat;»

4) À l'article 4 point A, les nombres «12» et «600» sont remplacés par les nombres «20» et «1 000».

5) À l'article 4 point A. 1 e), le deuxiéme alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres dressent la liste des établissements bénéficiant de ces dispositions. Ils informent la Commission du nombre d'établissements figurant sur cette liste et des modifications apportées à cette dernière. Ils communiquent à la Commission, sur sa demande, la liste des établissements.»

6) À l'article 4 point A. 2 premier alinéa, le mot «trois» est remplacé par le mot «cinq».

7) À l'article 4, le point A. 3 est remplacé par le texte suivant: «3) Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux exigences d'ordre structurel prévues à l'annexe I chapitre 1er pour les entrepôts frigorifiques de faible capacité dans lesquels sont uniquement entreposées des viandes et d'autres denrées alimentaires.» 8) À l'article 4, le point A. 4 est remplacé par le texte suivant: «4) Les viandes provenant des établissements visés au présent article et jugées conformes aux conditions d'hygiène et d'inspection sanitaire prévues par la présente directive doivent être munies d'une marque de salubrité conforme aux dispositions de l'annexe I chapitre XI et transportées dans des conditions hygiéniques de transport, conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre XV.» 9) À l'article 4 point A, le point 5 suivant est ajouté: «5) Les États membres peuvent être autorisés par la Commission, si la demande est justifiée, à dépasser les débits maximaux prévus aux points 1 et 2 ou à admettre, dans le respect du plafond global annuel prévu, une augmentation saisonnière du nombre d'unités de gros bétail abattues par semaine, pour autant que le propriétaire de l'établissement ait reçu une formation spécifique, reconnue par l'autorité compétente, en matière d'hygiène de production et que les dispositions des points 1 et 2 soient par ailleurs respectées. En outre, l'établissement concerné doit répondre à au moins l'une des conditions suivantes: a) être situé dans des régions souffrant de contraintes géographiques particulières; b) connaître des difficultés d'approvisionnement; c) abattre des animaux appartenant au propriétaire de l'établissement, étant entendu que les viandes produites doivent être utilisées uniquement pour approvisionner l'établissement ou être vendues directement sur place aux consommateurs.» 10) À l'article 4, le point C suivant est ajouté. «C. La Commission arrête les critères permettant de dépasser les débits maximaux prévus au point A à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des débits limites par les États membres.» 11) À l'article 4, les points C, D, et E deviennent respectivement les points D, E et F. 12) À l'article 13, le paragraphe 1 est supprimé. 13) À l'annexe I chapitre II point 14 c) i), la phrase suivante est ajoutée: «Dans le cas des porcs, cette exigence doit être remplie dans la mesure nécessaire pour empêcher la contamination des viandes fraîches ou des abats;»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent sans délai la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69).

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 86.