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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 22 décembre 2008 
sollicité par le ministère belge de la Justice  
sur un projet de loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes sociaux, notamment 
par l’introduction d’une déclaration de gouvernem ent d’entreprise et d’un comité de rémunération 
dans le Code des sociétés, par la limitation de  l’indemnité de départ pour certains mandataires 
sociaux et par la réforme du régime des interdic tions professionnelles dans le secteur bancaire et 
financier 
(CON/2008/91) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 5 décembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part de  la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministère belge de la Justice, une  demande de consultation 
portant sur un projet de loi visant à améliorer l es règles de fonctionnement des organes sociaux, 
notamment par l’introduction d’une déclaration de gouvernement d’entrepri se et d’un comité de 
rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l’indemnité de départ pour certains 
mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur 
bancaire et financier (ci-après le « projet de loi »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragra phe 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de  la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet de loi a trait à la BNB. 
Conformément à la demande de consultation, le pré sent avis porte essentiellement sur l’application aux 
membres du Comité de direction de la BNB, y compri s le gouverneur, des dispositions du projet de loi 
établissant une limitation de l’indemnité de départ. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne , le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi 
De manière générale, le projet de loi est motivé par la volonté des autorités belges d’accroître la confiance 
dans le secteur financier2. Le projet de loi a un triple objet. Premièrement, il transpose en droit belge 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Exposé des motifs du projet de loi, p. 13. 
certaines dispositions de la directive 2006/4 6/CE3 qui i mposent aux socié tés coté es d’ inclure une  
déclaration sur le g ouvern ement d’entreprise dans leur rapport  annuel4 ; au-delà  de cette transposition, le 
projet de loi im pose également à c es sociétés d’inclu re un rapport de ré munération dans leur déclaration  
sur le gouvernem ent d’entreprise5, ainsi que d’i nstituer au sein de l eur conseil d’ad ministration un com ité 
de rém unération com posé d’adm inistrateurs non  exécutifs et chargé de m issions consultatives6. 
Deuxièm ement, le pr ojet de loi  introduit une lim itation des i ndem nités de départ qu i peuvent être  
octroy ées aux adm inistrat eurs exécutif s de sociétés cotées et aux personnes chargées de leur gestion 
journalière7. Cette li mitation s’ appliquerait aux inde mnités totales o ctroyées aux ad ministrateu rs exécutifs 
d’une société cotée (ou de l ’une de ses  filiales) suite à la cessation8 de leur mandat  au sein de  cette sociét é 
cotée9. Troisièmement, le projet de loi vise à réfor mer le régime des interdictions professionnelles dans le 
secteur banca ire et financie r10.  
 
2. Obse rvations générales 
La limitation des indem nités de départ p révue à l’article  14 du proje t de loi s’appl ique à toutes les sociétés 
cotées, y  compris la BNB e n conséquence de  son statut juridique de  société cotée11,12. Le projet de lo i, qui  
a pour objet de « dissiper,  dans l’ intérêt de la confia nce des investi sseurs dans les marchés financiers, les 
préoccupations concernan t les indem nités de dépa rt exorbitantes dont certains mandataires sociaux 
peuvent bén éficier suite à la cessation de  leur fonction dans une société cotée »13, ne vise pas  
spécifiquem ent les organe s de décision de la banque cen trale nationale et ne pose pas de problèm e en ce 
qui concerne le respect du principe d’i ndépendance personnelle. Dans ce cadre, il convient d ’observer que 
                                                 
3  Directive 2006 /46/CE du  Parlement européen et du  Conseil du 14 ju in 200 6 modifiant les directiv es du Conseil 
78/660/CEE co ncernan t les co mptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/C EE concernan t les comptes 
consolidés, 86 /635/CEE con cernant les comptes annuels et le s comptes consolidés des banque s et autres établissements 
financiers, et 91/674/CEE con cernan t les co mptes annuels et  les comptes consolidés des entrepr ises d’assurance,  
JO L 224 du  16.8.2006, p. 1. 
4  Article 3  du projet d e loi, introdu isant un  nouvel artic le 96 , paragraphe 2, dans le Code des so ciétés.  
5  Article 3 du projet de lo i, introduisant  un nouvel article 96, p aragraphe  3, dans le Code des sociétés et s’inspir ant de la 
recommandation  de la Commission 2004/913/C E du 14  décembre 2004 encour agean t la mise en œuvre d’un  régime 
approprié de rémunération d es admi nistrateurs des sociétés cotées , JO L 385 du  29.12.2004 , p. 55.  
6  Articles 6 et 7 d u projet d e loi, in troduisant r espectivemen t une nouvelle section IIIter et un  nouv el article 526 quater dans  
le Cod e des sociétés.  
7  Article 14  du pr ojet de loi, intro duisant un  nouv el article 520 bis dans le Code des  sociétés. 
8  Selon l’exposé des motifs, l’expirati on normale du mandat de l’admi nistrateur est couverte et  la limitation s’applique  
indépend amment de la partie ( c’est-à-dir e l’administrat eur ou la société) qu i a pris l’ini tiative de la cessat ion (expo sé des  
motifs du projet de lo i, p. 16 et 17). 
9  En vertu du projet de loi, ces ind emnités ne peuv ent excéder le plus bas des de ux montants suivants : i) la rém unération 
qui serait due pour la dur ée restante des relations jur idiques auxquelles il est mis fin ; ou ii) la rému nération  
correspondant à une année ou , lorsque ce m ontant est supérieur, une indemnité égale à un quart de cette rémunération  
annuelle p ar période de cinq années  de service avec un max imum de dix huis mois de rémunér ation.  
10  Articles 23 à 32 du projet de lo i. Ce ré gime comprend les différ entes lois dont la  commission bancaire, finan cière et des  
assurances  contr ôle l’app lication et qui as sortissent la c ondamnation du chef de certaines infra ctions, d’une int erdiction  
d’exercer, notamment, les fonctio ns d’admini strateur d’un  établiss ement con trôlé.  
11  Exposé des motifs du projet d e loi, p. 16. 
12  Voir l’avis CON/2002/18 de la B CE du 9 juillet 2002 sollicit é par le ministère b elge des Finances sur un projet de n ouvel  
article 879 du Code des sociétés, introduit par la loi-progr amme, ainsi qu e sur plusieurs articles interp rétatifs et 
amendements de la loi fix ant le statut  organique de la Banqu e Nation ale de Belgique, in troduits par les parag raphes 6 à 
10 de l’article 14 1 du projet de loi relative à la surveillance du secteur fin ancier et aux servic es fin anciers. 
13  Exposé des motifs du projet d e loi, p. 13. 
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les mem bres du Com ité de direction de la BNB, y  com pris le gouverneur,  contin uent de relev er du cham p 
d’application  de l’article 14.2 des statuts du S ystème européen  de banques centrales et de la Banque 
centrale euro péenne qui prévoit qu’ ils ne peuvent être relevés de l eurs fonctions que s’ ils ne  remplissent 
plus les condi tions nécessai res à l’ exerci ce de leurs fonctions ou s ’ils ont comm is une faute grave.  
 
3. Rema rques particulière s  
La BCE co mprend que le projet de loi est sans préjudi ce de l’article 2 de la loi du 22 février  1998 fixan t 
le statut organique de la Banque Nationale de Belgique qui établit le  caractère supplétif des dispositions  
sur les sociétés anony mes et que, par conséquent, la  compétence du Conseil d e régence d’approu ver le 
rapport annue l sur les opérations et les com ptes présenté à l’ assemblée générale14 n’est pas aff ectée par le  
projet de loi15.  
 
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francf ort-sur-le-Main, le 22 décem bre 2008. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
 
                                                 
14  Article 28 , parag raphe 3 , et article 30,  paragraph e 5, des statuts d e la BNB. 
15  Voir notamment l’ar ticle 10 du  projet de loi, intro duisant un  article 554 d ans le Co de des so ciétés. 
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