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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 557 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1425}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du 16 juin 2003, notamment l'annexe intitulée “L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne”, qui a lancé les partenariats européens comme moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Début 2004, la Commission a présenté son premier partenariat avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. La Commission considère qu’il y a lieu d’actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions qu’elle a formulées dans l’avis sur la demande d'adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne.

Ce partenariat européen actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004. Il recense les actions prioritaires à court et moyen termes, que l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit entreprendre en vue de son intégration dans l'Union européenne. L’ancienne République yougoslave de Macédoine est appelée à donner suite au partenariat européen par l'élaboration d'un plan assorti d'un calendrier et définissant les moyens spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités feront l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sous forme de rapports et par l’intermédiaire des structures créées dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et notamment son article 2[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens comme moyen de réaliser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit dans son article 2 que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le Conseil a adopté le 14 juin 2004 un premier partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine[2] Il y a lieu d’actualiser ce partenariat afin de recenser de nouvelles actions prioritaires à réaliser dans la suite des travaux, sur la base des conclusions formulées dans l’avis sur la demande d'adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne.

(4) Le règlement (CE) n° 533/2004 indique que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

(5) Afin de se préparer à une intégration plus poussée dans l’Union européenne, l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen sera contrôlée par le biais des mécanismes établis dans le processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE

L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE:

PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction du partenariat européen en tant que moyen de réaliser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Le premier partenariat avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient d’actualiser ce premier partenariat sur la base de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne. Le second partenariat européen recense les nouvelles actions prioritaires.

Celles-ci sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation du pays. Elles seront actualisées si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour l’aide financière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Celle-ci devrait adopter un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre général dans lequel s’inscrit le parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur adhésion future.

Les principales priorités identifiées pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernent sa capacité à remplir les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions du processus de stabilisation et d’association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités recensées dans le présent partenariat européen tiennent compte du fait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être satisfaites dans un délai d’un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l’être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent tant la législation que sa mise en œuvre.

Vu les coûts considérables que représentent la mise en œuvre et l’application de l’acquis et compte tenu de la complexité des impératifs de l’UE dans certains domaines, le présent partenariat n’inclut pas la totalité des tâches importantes à ce stade. Les partenariats futurs comprendront d’autres priorités suivant les progrès accomplis par le pays.

S’agissant des priorités à court terme, les priorités principales ont toutes été regroupées au début de la section 3.1. L’ordre de ces priorités ne présume pas de leur rang par importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités principales

- Appliquer, à temps avant les prochaines élections, les recommandations de l’OSCE-BIDDH en ce qui concerne le processus électoral.

- Adopter la loi sur la police.

- Adopter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre la réforme du système judiciaire, en suivant les recommandations de la Commission de Venise. Adopter ensuite les mesures nécessaires au renforcement de l’indépendance des juges (notamment en réformant le conseil judiciaire et son système de sélection) et les mettre en œuvre; renforcer le système de formation des juges et des procureurs, améliorer la gestion du volume de travail des juges et réduire les retards.

- Simplifier les procédures d’immatriculation et d’agrément des sociétés, en introduisant notamment le système du guichet unique pour l’enregistrement des sociétés.

- Garantir l’application correcte des engagements souscrits dans l’accord de stabilisation et d’association, notamment dans les domaines des communications électroniques et des douanes.

Critères politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

- Renforcer l’État de droit sur l’ensemble du territoire, en mettant notamment en œuvre, dans les délais, les réformes des instances chargées de faire respecter la loi.

Élections

- Remédier aux lacunes constatées dans le processus électoral et garantir la régularité et l’équité des prochaines élections parlementaires.

- Poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités.

Administration publique

- Mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique. Dépolitiser le recrutement et la carrière des fonctionnaires et des autres agents du service public et introduire un système de promotion fondé sur le mérite.

- Améliorer la transparence administrative.

- Adopter et mettre en œuvre une loi sur l’accès du public à l’information.

- Veiller au respect effectif du code de déontologie de la fonction publique.

- Veiller à une coopération correcte de toutes les instances de l’État avec le médiateur et améliorer le suivi de ses recommandations.

- Établir des administrations locales transparentes et fiables et mettre sur pied des contrôles et des audits internes de la gestion des fonds décentralisés.

Système judiciaire

- Garantir la mise en œuvre, dans les délais, de la stratégie et du plan d’action de la réforme du système judiciaire afin de renforcer son indépendance, d’améliorer l’efficacité des tribunaux et de renforcer la capacité générale du système judiciaire.

- Améliorer l’exécution des sanctions dans les affaires civiles, et mettre en place un système efficace de remise des convocations en justice.

Mesures anti-corruption

- Mettre totalement en œuvre les recommandations du Groupe des États contre la corruption (GRECO).

- Améliorer la transparence des décisions publiques et de la gestion des actifs appartenant à l’État (notamment les terres domaniales, les concessions et les marchés publics).

- Appliquer les recommandations formulées par la Commission nationale pour la prévention de la corruption et poursuivre l’amélioration de la coordination et de la coopération des instances chargées de faire respecter la loi.

- Se pencher sur les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires et adopter des règles claires concernant les conflits d’intérêt.

- Veiller à la mise en œuvre de la législation adoptée concernant le financement des partis politiques et le contrôle des biens des fonctionnaires et imposer des sanctions efficaces en cas d’infraction.

- Étudier l’étendue du phénomène de corruption dans des domaines clés de la vie publique afin de pouvoir mettre en place des mesures de prévention et de détection efficaces.

- Améliorer la capacité des enquêteurs de la police et des procureurs à s’attaquer aux affaires de corruption. Veiller à une coordination étroite entre la Commission nationale pour la prévention de la corruption et le procureur général.

Mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid

- Garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif adopté conformément à l’accord-cadre.

- Parachever le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre du processus de décentralisation et faire en sorte que les municipalités acquièrent les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

- Adopter un plan stratégique à moyen terme pour une représentation équitable des minorités dans l’administration publique (y compris le judiciaire) et les entreprises publiques, et entamer sa mise en œuvre.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Garantir le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et autres conventions internationales pertinentes.

- Renforcer la coopération entre le ministère de l’Intérieur et le Médiateur.

- Adopter la loi sur l’interception des communications.

- Mettre totalement en vigueur les règles en matière de déontologie, de contrôle interne et de niveaux professionnels dans toutes les instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu’au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires.

- Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres instances chargées de l’application des lois à leurs obligations en matière de droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils les respectent conformément aux normes internationales.

- Garantir la pleine mise en œuvre du principe constitutionnel de la séparation des communautés et des groupes religieux de l’État, et examiner le cadre juridique de ces communautés et groupes.

- Adopter et mette en œuvre une nouvelle loi sur la radiodiffusion pour garantir l’indépendance des professionnels de la radio et de la télévision et la qualité des services qu’ils fournissent.

- Promouvoir le respect et la protection des droits des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes arrêtés dans la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, suivant les meilleures pratiques des États membres de l’UE.

- Continuer à favoriser l’accès de toutes les communautés ethniques à l’éducation.

PROBLÈMES RÉGIONAUX ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Garantir la coopération régionale et les relations de bon voisinage.

- Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic illégal et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l’environnement, des transports et de l’énergie.

Critères économiques

- Améliorer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Accélérer les procédures judiciaires et clarifier les droits de la propriété. Arrêter les mesures décisives permettant d’achever le processus de recensement des propriétés foncières et immobilières.

- Développer la capacité de l’État à résoudre des différends commerciaux.

- Faire en sorte que les décisions administratives soient basées sur des règles transparentes et que les décisions fondées sur des pouvoirs discrétionnaires fassent l’objet d’un examen administratif et judiciaire efficace.

- Améliorer l’environnement général des entreprises en renforçant la mise en œuvre et le respect de la législation dans des domaines tels que l’audit et la comptabilité. Améliorer l’attrait du pays afin d’attirer des investissements nationaux et des investissements directs étrangers.

- Diminuer la durée des procédures de faillite, éliminer le retard accumulé dans ces procédures et réduire le nombre des sociétés qui ont fait faillite mais ne sont pas encore dissoutes.

- Garantir une égalité de traitement à tous les contribuables. Supprimer la tolérance permettant à certains contribuables de ne pas payer les impôts et les charges sociales. Supprimer les retards dans le paiement des impôts et des charges sociales. Poursuivre avec efficacité les individus et les sociétés qui participent à la “pyramide” des évasions fiscales.

- Achever la libéralisation du marché en poursuivant, en particulier, le processus de privatisation et la libéralisation des industries de réseau.

- Lutter contre le chômage et favoriser la création d’emplois. Mettre rapidement en œuvre la nouvelle loi sur les relations de travail et la réforme de l’Agence pour l’emploi. Lancer de nouvelles actions pour promouvoir la création d’emplois, en faveur des femmes et des jeunes en particulier.

- Renforcer les normes prudentielles et de surveillance des secteurs bancaires et des assurances.

- Poursuivre l’alignement du cadre juridique du secteur financier et veiller à sa mise en œuvre rapide pour assurer, en particulier, un rattrapage rapide des normes et des pratiques internationales.

- Continuer à améliorer la gestion des finances publiques. En particulier, réaliser la décentralisation budgétaire et poursuivre l’élargissement de l’éventail des salaires dans la fonction publique.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever la restructuration du cadre institutionnel actuel pour séparer les fonctions de régulation, d’agrément, de normalisation et de certification des produits.

- Accélérer le rythme d’adoption des normes européennes.

- Adopter une législation concernant la désignation et la notification des organes d’évaluation de la conformité et créer une infrastructure opérationnelle d’évaluation de la conformité.

- Adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits.

- Créer une structure de surveillance du marché imposée par l’acquis relatif à la libre circulation des marchandises.

- Poursuivre les travaux de transposition des directives de l’ancienne et de la nouvelle approches et de l’approche globale.

Libre circulation des capitaux

- Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible d’application des règles de la part des institutions concernées. Mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Marchés publics

- Aligner sur l’acquis la législation relative aux marchés publics, en particulier dans le secteur des services d’utilité générale.

- Garantir un système de recours efficace, notamment pour les parties ayant accès à ce système en prolongeant les délais d’introduction d’un recours.

- Sensibiliser davantage le secteur public aux règles des marchés publics afin d’en améliorer le respect.

- Créer le bureau des marchés publics, en le dotant d’un personnel et d’un matériel suffisants, et en prenant aussi en compte son rôle de détection de la corruption.

Droit des sociétés

- Poursuivre les réformes relatives à l’immatriculation des sociétés afin de réduire les procédures longues et complexes.

- Veiller au respect des normes comptables et d’informations financières. Assurer la mise en œuvre des normes comptables internationales.

- Rendre le comité des normes comptables opérationnel.

Droit de la propriété intellectuelle

- Réaliser un bilan crédible en ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Garantir que des amendes et d’autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif. Attribuer à cette fin des ressources suffisantes aux instances chargées de faire respecter la loi, aux tribunaux et au ministère public.

Concurrence

- Établir un bilan crédible en ce qui concerne le contrôle des aides d’État et le respect des règles anti-trust. Doter la Commission pour la protection de la concurrence de moyens efficaces pour faire respecter la loi et assurer l’indépendance de la Commission des aides d’État en la dotant de ressources humaines et d'installations suffisantes.

- Établir un inventaire complet de toutes les aides en vigueur et instaurer un système de notification.

- Poursuivre l’alignement de la législation sur la législation de l’UE en matière de concurrence et d’aides d’État.

- Sensibiliser les institutions publiques et les entreprises.

Services financiers

- Renforcer la législation et le cadre de surveillance, y compris les sanctions, du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeur.

- Établir dans le secteur des assurances une autorité de surveillance indépendante et suffisamment étoffée en personnel.

Société de l’information et médias

- Mettre un terme à la violation de l’accord de stabilisation et d’association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour libéraliser le secteur des communications électroniques, notamment par l’adoption de tout le droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation.

- Instaurer des sauvegardes en matière de concurrence pour les opérateurs disposant d'un poids significatif sur le marché.

- Veiller à ce que la législation concernant les médias soit conforme aux recommandations formulées en mai 2005 par le groupe d’experts du Conseil de l’Europe et de la Commission.

- Faire en sorte que la législation relative à la diffamation reflète les règles européennes.

- Consolider l’indépendance et la capacité administrative du Conseil des médias électroniques.

Agriculture et développement rural

- Accélérer l’enregistrement des terres agricoles dans le cadastre.

- Adopter la législation nécessaire et mettre sur pied les structures administratives appropriées pour utiliser les instruments de l’UE liés au développement rural; préparer le terrain pour la création notamment d’un organisme payeur pour le développement rural.

Sécurité alimentaire, mesures vétérinaires et phytosanitaires

- Poursuivre l’alignement de la législation sur l’acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

- Renforcer les capacités du service vétérinaire, aux niveaux central et local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l’UE, en particulier en ce qui concerne les importations. Renforcer la gestion et la formation des inspecteurs.

- Créer un système d’identification et d’enregistrement des bovins et des autres espèces d’animaux pertinentes.

- Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les conditions institutionnelles et législatives imposées par l’UE, ainsi que des plans d’urgence pour les maladies de la liste A.

- Préparer un programme de mise à niveau des établissements agroalimentaires pour satisfaire aux exigences de l’UE.

Politique des transports

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de transport routier, notamment en ce qui concerne l’accès aux marchés, le transport des marchandises dangereuses, l’acquis social et l’acquis fiscal.

- Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires. Créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité. Aligner la législation sur les règles de l’UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

- Dans le domaine de l’aviation, poursuivre l’alignement sur les règles de sécurité et les règles concernant le fonctionnement du marché. Renforcer la capacité administrative de l’autorité de l’aviation civile.

- Signer l’accord sur l’Espace aérien européen commun assorti d’un protocole contenant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’aviation.

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d’accord relatif au développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est.

Énergie

- Entamer l’alignement de la législation sur l’acquis relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d’énergie renouvelables afin d’ouvrir progressivement le marché de l’énergie à la concurrence.

- Renforcer l’indépendance de la Commission de régulation de l’énergie.

- Entamer la mise en œuvre du traité relatif à la communauté de l’énergie.

- Améliorer la capacité administrative de l’ensemble des secteurs énergétiques.

Fiscalité

- Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale.

- Adopter de toute urgence les mesures structurelles qui s’imposent pour réformer les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles.

- Mettre au point une stratégie d’audit et des systèmes informatiques adéquats.

- Modifier le régime fiscal des produits du tabac pour mettre fin à la discrimination actuelle entre les produits nationaux et les produits importés.

- S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Statistiques

- Renforcer la capacité de l’Office statistique national pour que le recensement agricole et le recensement des entreprises puissent s’effectuer dans les délais et pour que la comptabilité nationale et ses statistiques sous-jacentes continuent de se développer. Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et à la méthodologie de l’UE.

- Modifier la loi sur les statistiques nationales pour qu’elles correspondent entièrement aux normes de l’UE et créer les conditions pour la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine statistique.

Politique industrielle et politique d’entreprises

- Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Créer un système de chèques-services pour la formation et le conseil. Étudier des incitations fiscales possibles pour les start-up. Améliorer les voies de représentation et de défense des PME.

- Introduire une évaluation systématique de l’incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises.

- Assurer le lancement du Fonds de garantie des prêts et veiller à ce que sa gestion soit indépendante et professionnelle.

- Garantir la mise en œuvre effective de la législation concernant la signature électronique.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Élaborer une stratégie globale et cohérente ainsi qu’un projet de loi concernant le développement régional.

- Identifier des structures de partenariat permettant une coopération étroite entre les parties prenantes aux niveaux national et régional.

Justice, liberté et sécurité

- Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des frontières, notamment les dispositions concernant la stratégie de gestion intégrée des frontières, ainsi que la loi sur les étrangers. Mettre en œuvre le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières. Produire des manuels écrits sur le modèle du manuel de Schengen à l’usage de tous les points de contrôle des frontières.

- Créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s’assurer qu’elles sont connectées. Améliorer le matériel d’analyse des documents et de surveillance des frontières. Introduire des documents de voyage et des pièces d’identité de grande qualité. Fournir une formation complémentaire au personnel transféré du ministère de la défense sur la base d’un programme de formation pluriannuelle.

- Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action pour la réforme de la police. Apporter un financement suffisant et une formation. Renforcer la coordination et la coopération entre services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi.

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police. Améliorer les équipements, en particulier dans les domaines spécialisés des enquêtes.

- Poursuivre la mise en œuvre des mesures concrètes adoptées pour lutter contre la criminalité organisée. Créer un système intégré de renseignements pour aider les organismes dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants.

- Élaborer une stratégie nationale de lutte contre le trafic de stupéfiants suivant la stratégie de l’UE pour 2005-2012, créer une unité bien structurée et spécialisée dans le renseignement et assurer une formation dans ce domaine. Garantir les moyens nécessaires pour la protection des témoins. Renforcer la capacité d'enquête sur la criminalité informatique.

Environnement

- Améliorer la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement ainsi que les contrôles.

- Renforcer l’Inspection de l’environnement et les autres instances chargées de faire appliquer les lois. Démontrer d’une manière crédible que la législation est respectée. Faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.

- Renforcer la capacité administrative aux niveaux national et local et entamer la préparation des plans stratégiques, notamment des stratégies financières.

- Élaborer une stratégie d’investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l’alignement.

Union douanière

- Aligner le niveau général des taxes de dédouanement sur l’acquis. Supprimer la redevance spéciale de 100 euros perçue lors de chaque demande d’allocation d’un contingent tarifaire étant donné qu’elle est contraire à l’acquis et qu’elle viole les dispositions de l’accord de stabilisation et d’association.

- Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation douanière et de la lutte contre la criminalité transfrontalière.

- Arrêter toutes les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre des règles d’origine.

- Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures avec l’acquis, en particulier dans le domaine du transit, des procédures simplifiées et des contingents tarifaires.

Relations extérieures

- Aller de l’avant en ce qui concerne le futur accord régional de libre-échange dans l’Europe du Sud-Est.

Contrôle financier

- Adopter et mettre en œuvre une législation cohérente concernant le contrôle interne, qui couvre tous les aspects de la responsabilité des gestionnaires, de l’indépendance de l’audit interne, de l’harmonisation centrale et de la prévention des fraudes.

- Créer une stratégie ou un document de référence pour le contrôle interne des finances publiques qui puisse servir de base à la mise en œuvre des priorités à moyen terme dans le domaine du contrôle interne des finances publiques.

- Achever la mise en place d’unités fonctionnellement indépendantes d’audit interne dans les institutions centrales de l’État et créer ce genre d’unité au niveau des municipalités. Renforcer le rôle de coordination du ministère des finances. Mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires.

- Créer au sein du ministère des finances une unité responsable de l’harmonisation de la gestion et du contrôle financiers.

- Créer des systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d’audit indispensables pour la mise en œuvre des programmes relevant des instruments de préadhésion de l’UE dans des conditions de mise en œuvre décentralisées.

- Accroître l’indépendance opérationnelle et financière de la Cour des Comptes et assurer le suivi des conclusions de ses rapports.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Administration publique

- Continuer à améliorer la capacité de l’administration à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d’association.

- Continuer à encourager la participation active de la société civile, notamment des partenaires sociaux, dans les processus de prise de décisions.

Système judiciaire

- Achever la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de la réforme judiciaire. Garantir l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire.

- Faire en sorte que des résultats tangibles soient obtenus dans l’amélioration du fonctionnement de l’appareil judiciaire et dans l’augmentation du taux d’exécution des sanctions dans les affaires civiles.

- Développer l’école de formation des juges et des procureurs.

- Continuer à développer la capacité du système judiciaire à lutter contre la criminalité organisée et financière.

- Doter les tribunaux des équipements et moyens informatiques appropriés.

Mesures anti-corruption

- Continuer à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et améliorer les actions de sensibilisation au sein de l’administration et du public en général. Veiller à la mise en œuvre effective des mesures et de la législation adoptées pour lutter contre la corruption.

- Créer un système de collecte et de partage des renseignements et d’accès réciproque aux bases de données.

Accord cadre d’Ohrid

- Achever le processus de décentralisation et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des minorités dans l’administration et les entreprises publiques.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Promouvoir le respect des droits de l’homme par les instances chargées de faire respecter la loi et dans les centres pénitentiaires et les prisons.

Critères économiques

- Poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises. Achever en particulier le recensement de toutes les propriétés foncières et immobilières ainsi que la consolidation qui en découle du cadastre. Garantir l’exécution des droits des créanciers au sein d’un cadre juridique transparent. Continuer à améliorer les conditions pour les investisseurs.

- Améliorer la qualité de la gouvernance tout en conservant des finances publiques saines.

- Arrêter des mesures pour que l’économie informelle soit intégrée dans l’économie formelle afin, en particulier, que les personnes employées soient pleinement inclues dans le régime de sécurité sociale et que la concurrence déloyale des entreprises non enregistrées disparaisse.

- Favoriser les mutations structurelles et la diversification des activités économiques dans la perspective d’une meilleure exploitation des avantages comparatifs du pays.

- Poursuivre l’intégration économique régionale. Moderniser les infrastructures de transport et de communication. Pousser l’intégration commerciale du pays dans la région.

- Diminuer la part relativement élevée des dépenses non productives tout en augmentant en contrepartie le financement de l’éducation, des infrastructures et de la recherche et du développement.

- Moderniser le système éducatif. Aligner la qualité du système éducatif sur les normes européennes. Moderniser le programme des études de l’enseignement secondaire et de l’enseignement universitaire. Intensifier les efforts pour créer un système moderne d’éducation et de formation professionnelles.

- Renforcer la capacité administrative chargée du recouvrement et du contrôle de l’impôt et améliorer la qualité du contrôle interne et des audits.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l’adhésion

Libre circulation des marchandises

- Accélérer les efforts d’adhésion à part entière au CEN et au CENELEC, ainsi qu’à l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Doter l’Institut de normalisation d’effectifs adéquats.

- Renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance effective des marchés.

- Introduire des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation.

Libre circulation des travailleurs

- Instaurer une capacité administrative suffisante en vue de mettre en œuvre les règles communautaires sur la coordination des régimes de sécurité sociale.

Droit d’établissement et libre prestation des services

- Adopter une législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et créer les structures et procédures administratives nécessaires à cet effet.

- Adopter, en ce qui concerne les services postaux, une politique fondée sur les directives «Postes», notamment en établissant une autorité de tutelle nationale dans le domaine des services postaux.

Droit des sociétés

- Assurer l’application de normes strictes pour la profession de l’audit.

Concurrence

- Poursuivre l’amélioration du bilan d’application des règles anti-trust et des dispositions en matière de contrôle des aides d’État.

Société de l’information et médias

- Transposer et mettre en œuvre le cadre de l’UE concernant la société de l’information et les médias.

- Adopter la législation sur le commerce électronique et les services à accès conditionnel.

- Poursuivre le processus d’alignement de la législation sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive «Télévision sans frontières».

- Renforcer davantage la capacité administrative des autorités de régulation.

Agriculture et développement rural

- Mettre au point une stratégie globale en matière de développement rural.

- Améliorer la capacité de l’administration agricole et achever les travaux préparatoires pour la mise en œuvre et l’application concrète des mécanismes de gestion prévus par la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et l’organisme payeur. Assurer le bon fonctionnement du système d’identification des parcelles agricoles.

- Établir le casier viticole et le rendre opérationnel.

Sûreté alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Poursuivre l’alignement de la législation sur l’acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et le contrôle de l’application et établir le système de prélèvement et de traitement nécessaire.

- Instituer une autorité phytosanitaire disposant d’effectifs adéquats et doter les services phytosanitaires de capacités de laboratoire appropriées. Continuer l’alignement de la législation phytosanitaire sur l’acquis.

Politique des transports

- Poursuivre les travaux en vue d’un alignement complet sur l’acquis concernant les transports routiers. Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité). Mener à bien l’alignement sur la législation en matière d’aviation. Assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante.

- Approfondir l’application du mémorandum d’accord sur le réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est.

Énergie

- Poursuivre les travaux consacrés à la mise en œuvre des exigences du traité instituant la Communauté de l’énergie.

- S’employer à aligner la législation sur l’acquis concernant l’énergie nucléaire et renforcer la capacité administrative du secteur.

Fiscalité

- Procéder à l’alignement plein et entier de la législation fiscale sur l’acquis, notamment la nouvelle législation (par exemple, la directive «Énergie»).

- Poursuivre la réforme de l’administration fiscale et en assurer le bon fonctionnement.

- Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l’UE.

- Améliorer la transparence et l’échange d’informations avec les États membres de l’UE afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de prévention de l’évasion ou de la fraude fiscales. À cet égard, l’échange d’informations avec les États membres de l’UE pourrait reposer sur le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale.

Statistiques

- Définir des régions statistiques compatibles avec les NUTS et lancer l’établissement de statistiques régionales.

- Créer un registre des exploitations agricoles sur la base d’un recensement agricole et combler les lacunes qui persistent en matière de statistiques agricoles.

- Affiner les statistiques macroéconomiques et sociales.

- Établir des statistiques fiables concernant les entreprises, sur la base du registre statistique des entreprises et du recensement des entreprises.

Politique sociale et politique de l’emploi

- Poursuivre l’alignement sur la législation de l’UE concernant la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et la lutte contre la discrimination, et renforcer les structures administratives correspondantes.

- Renforcer l’inspection du travail du point de vue des effectifs et de l’équipement disponible et lui permettre d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives.

- Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d’emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d’une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l’emploi, en renforçant de manière appropriée les capacités d’analyse, d’application et d’évaluation.

Politique des entreprises et politique industrielle

- Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle favorable à la croissance et à l’innovation.

- Approfondir les mécanismes d’appui aux PME et améliorer l’accès des PME aux services financiers.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Assurer une répartition claire des responsabilités et une coordination interministérielle efficace en vue de mettre au point une stratégie globale et cohérente dans le domaine du développement régional.

- Établir des structures de partenariat assurant une coopération étroite entre les différents acteurs à l’échelon national et régional. Assurer la participation de partenaires socio-économiques ou autres.

- Veiller à ce que les autorités de gestion et de paiement renforcent progressivement leur capacité.

- Concevoir et mettre en œuvre des plans de développement nationaux et régionaux.

- Améliorer les procédures de gestion et de contrôle financier et instaurer des systèmes de suivi et d’évaluation appropriés.

- Instituer une agence nationale pour le développement régional.

- Renforcer les capacités de préparation et de gestion de projet, à l’échelon central et au niveau des NUTS III, conformément aux principes des Fonds structurels et de cohésion.

Justice, liberté et sécurité

- Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières.

- Parachever la mise en œuvre du plan d’action concernant la réforme des polices. Continuer les actions visant à moderniser l’équipement et à améliorer l’information. Affiner le système de gestion des ressources humaines.

- Progresser dans la mise au point d’un système intégré de police axé sur le renseignement. Renforcer les capacités d’enquêtes spéciales destinées à lutter contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogues.

- Appliquer des procédures d’asile qui soient pleinement compatibles avec les normes internationales et européennes, en mettant en place notamment un système de recours remanié. Accentuer la capacité administrative en adoptant un plan stratégique relatif aux structures administratives, ainsi que des lignes directrices concernant le traitement des dossiers d’asile. Renforcer le système de gestion et de soutien pour l’accomplissement des procédures. Améliorer la capacité d’accueil et établir une base centrale de données concernant tous les étrangers, axée sur les demandes d’asile, la migration et les visas.

- Élaborer et mettre en œuvre une politique en matière de migration, notamment une politique de retour active, qui soit compatible avec les normes de l’UE et efficace dans le cadre de la lutte contre la migration illicite et les mouvements de migration secondaire.

Science et recherche

- Entreprendre l’élaboration et l’application d’une politique de recherche intégrée.

- Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de mener à bien la participation aux programmes-cadres communautaires.

Environnement

- Intégrer les exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d’études d’impact environnemental.

- Accroître la réalisation d’investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d’eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Protection des consommateurs et protection de la santé

- Continuer à aligner la législation sur l’acquis en matière de sécurité.

Union douanière

- Assurer l’alignement plein et entier de la législation et des procédures douanières sur la législation et les normes de l’UE, et mettre en œuvre complètement ces procédures dans l’ensemble du territoire.

- Poursuivre le renforcement de l’administration des douanes et en assurer le bon fonctionnement en vue de se conformer aux normes de l’UE. Parachever la mise en œuvre du plan stratégique 2004-2008.

- Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l’UE.

Politique étrangère, de sécurité et de défense

- Veiller à ce que les “principes directeurs de l’UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d’une personne à la Cour”, adoptés en date du 30 septembre 2002, soient pleinement pris en considération.

Contrôle financier

- Élaborer et mettre en œuvre les principes d’une responsabilisation décentralisée des gestionnaires et d’un audit interne indépendant du point de vue opérationnel, conformément aux normes admises à l’échelon international et aux meilleures pratiques de l’UE et selon le modèle de contrôle interne des finances publiques, au moyen d’une législation cohérente et d’une capacité institutionnelle adéquate. S’assurer que le ministère des finances joue un rôle de coordination et d’harmonisation dans le cadre du processus devant aboutir à la réalisation de cet objectif.

- Accentuer la capacité opérationnelle ainsi que l’indépendance financière de l’Office d’audit national.

- Établir les procédures et la capacité administrative qui s’imposent aux fins d’une protection effective des intérêts financiers de la CE.

4. PROGRAMMATION

Dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, la Communauté octroiera une assistance aux pays des Balkans occidentaux, conformément aux instruments financiers existants, notamment le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[3]. Par conséquent, la présente décision n’aura pas d’incidences financières. L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut bénéficier d’un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’octroi aux pays des Balkans occidentaux d’une assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d’association est subordonné à la réalisation de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et, en particulier, de progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait inciter le Conseil à prendre des mesures appropriées sur la base de l’article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[4]. L’octroi de l’assistance communautaire est également subordonné aux conditions que le Conseil a définies dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21-22 juin 1999, notamment concernant l’engagement des pays bénéficiaires à l’égard des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi au moyen des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association, et notamment des rapports annuels présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

[2] Décision 2004/518/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 222 du 23.6.2004, p. 20).

[3] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

[4] Article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil:

"1. Le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément fondamental pour l’application du présent règlement, ainsi qu’une condition préalable pour bénéficier de l’assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

2. L’assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles."