7. Produitsdutabac***II
A5-0348/2000
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvuede
l’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilconcernantlerapprochementdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesdesÉtatsmembresenmatièredefabri-cation, de présentation et de vente des produits du tabac (9448/1/2000 Ddash C5-0431/2000 Ddash
1999/0244(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (9448/1/2000 .dash C5-0431/2000)(
1),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 594)(3),
.dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 428)(4),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,.dash vu l’article 80 de son règlement,
.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0348/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
mentsesarticles 95et133,
(Amendement 2)
Considérant 7
(7) Les différences existant entre les règles concernant le
monoxyde de carbone sont susceptibles de créer des entravesaux échanges et de faire obstacle au bon fonctionnement dumarché intérieur. Par ailleurs, il est prouvé que les cigarettesproduisent des quantités de monoxyde de carbone qui sont
dangereuses pour la santé humaine et qui peuvent contribuer
à l’apparition de maladies cardio-vasculaires et autres.(7) Plusieurs États membres ont fait savoir que, si des
mesures fixant les teneurs maximales des cigarettes enmonoxyde de carbone n’étaient pas adoptées sur le plancommunautaire,ilsarrêteraientdesmesuresencesensauniveau national. Les différences existant entre les règles
concernant le monoxyde de carbone sont susceptibles de créerdes entraves aux échanges et de faire obstacle au bon fonction-nement du marché intérieur. Par ailleurs, il est prouvé que lescigarettes produisent des quantités de monoxyde de carbonequi sont dangereuses pour la santé humaine et qui peuventcontribuer à l’apparition de maladies cardio-vasculaires etautres.
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 49.
(2) «Textes adoptés» du 14.6.2000, point 4.
(3) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 43.
(4) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 177.C 232/146 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
(Amendement 48)
Considérant 7 bis (nouveau)
(7bis) À l’occasion d’une révision du cadre réglemen-
taire, seront évaluées les prétentions, basées sur despreuves, concernant des produits du tabac conçus et/oucommercialiséspour«réduirelesrisques»oupourlesquelslefabricantrevendiqueuneréductiondelanocivité.
(Amendement 4)
Considérant 9 bis (nouveau)
(9bis) La présente directive aura également des inci-
dencessurlesproduitsdutabacexportésdel’Unioneuro-péenne.Lerégimed’exportationfaitpartiedelapolitiquecommerciale commune. En vertu de l’article 152, para-graphe1,dutraitéetselonlajurisprudencedelaCourdejustice des Communautés européennes, les exigences en
matièredesantédoiventfairepartieintégrantedesautres
politiquescommunautaires.
(Amendement 50)
Considérant 9 ter (nouveau)
(9ter) Les dispositions de la présente directive n’af-
fectentpaslalégislationcommunautairerégissantl’utilisa-tion et l’étiquetage des organismes génétiquement modi-fiés.
(Amendement 5)
Considérant 11 bis (nouveau)
(11bis) Iln’existe pasdenormesoudetestsinternatio-
nalement reconnus permettant de quantifier et d’évaluer,dans la fumée des cigarettes, les teneurs en composants
autresquelegoudron,lanicotineetlemonoxydedecar-
bone; il est donc nécessaire d’instaurer une procédurepour l’établissement de telles normes en consultationavecl’Organisationinternationaledenormalisation.
(Amendement 6)
Considérant 13
(13) La diversité dans la présentation des avertissements et
l’indication des teneurs s’est maintenue dans les différents Étatsmembres. Par conséquent, les consommateurs peuvent être
mieux informés quant aux risques liés aux produits du tabac
dans un État membre que dans un autre. De telles disparitéssont inacceptables et sont de nature à créer des entraves auxéchanges et à faire obstacle au fonctionnement du marché inté-rieur des produits de tabac, et devraient par conséquent êtreéliminées. Il y a lieu à cette fin de renforcer et de clarifier la
législation existante, en garantissant un niveau élevé de protec-
tion de la santé.(13) La diversité dans la présentation des avertissements et
l’indication des teneurs s’est maintenue dans les différents Étatsmembres. Par conséquent, les consommateurs peuvent être
mieux informés quant aux risques liés aux produits du tabac
dans un État membre que dans un autre. De telles disparitéssont inacceptables et sont de nature à créer des entraves auxéchanges et à faire obstacle au fonctionnement du marché inté-rieur des produits de tabac, et devraient par conséquent êtreéliminées. Il y a lieu à cette fin de renforcer et de clarifier la
législation existante, en garantissant un niveau élevé de pro-
tection e la santé. Pour la protection de la santé et afin
d’assurer l’efficacité des avertissements relatifs à la santé,ilconvientquecesdernierssoientaffichéségalementsurles distributeurs automatiques de produits du tabac, quisontparticulièrementattractifspourlesjeunesgens.17.8.2001 FR C 232/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 7)
Considérant 14 bis (nouveau)
(14bis) Lescoûtssocio-économiquesdirectsouindirects
dutabagismeactifoupassifdoiventfairel’objetd’évalua-
tionsrégulières,etêtrerenduspublics.
(Amendement 49)
Considérant 16 bis (nouveau)
(16bis) Enattendantl’établissementdelalistecommune
des ingrédients visée à l’article 11bis, les États membresdevraient interdire l’utilisation d’ingrédients ayant poureffet d’aggraver les propriétés d’accoutumance des pro-duits du tabac, puisque l’utilisation de ces ingrédientspourrait vider de leur substance les limites des niveauxdenicotinefixéesparlaprésentedirective.
(Amendement 10)
Considérant 18
(18) Il y a lieu d’interdire l’utilisation sur les conditionne-
ments des produits du tabac de certains termes qualifiant le
produit, qui risquent d’induire le consommateur en erreur.(18) Il y a lieu d’interdire l’utilisation sur les conditionne-
ments des produits du tabac de certains termes qualifiant le
produit, qui risquent d’induire le consommateur en erreur. Il
convient d’accorder des dérogations appropriées lorsquecestermessont,nonpasunevariantedanslestyled’unemarque déposée préexistante, mais une partie distinctivesubstantielled’unemarquedéposéequiestdéjàréellementeteffectivementcommercialisée.Ilconvientdemettreenplace un mécanisme de notification de ces dérogations,afind’assurerquecelles-cinedonnentpaslieuàdesabus.
(Amendement 12)
Considérant 21 bis (nouveau)
(21bis) S’agissant des produits du tabac autres que les
cigarettes,ilimportededévelopperauniveaucommunau-tairedesnormesetdesméthodesdemesure,ausujetdes-quelleslaCommissiondevraitêtreinvitéeàsoumettredespropositionsappropriées.
(Amendement 13)
Considérant 22
(22) En ce qui concerne les autres ingrédients, dont les addi-
tifs, il conviendrait d’examiner , dans la perspective d’une harmo-
nisation ultérieure, la possibilité d’établir une liste commune .(22) En ce qui concerne les autres ingrédients, dont les addi-
tifs,l’établissement d’une listecommunedevraitêtreexa-
miné,dans la perspective d’une harmonisation ultérieure.
(Amendement 40)
Considérant 23 bis (nouveau)
(23bis) Dansla Communauté, la culture du tabac conti-
nue de bénéficier d’une aide annuelle d’environ 1 mil-liard d’euros, montant totalement disproportionné parrapport aux dépenses communautaires engagées pour lapréventionducanceretdesmaladiescardio-vasculaires.C 232/148 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 15)
Article 1
La présente directive a pour objet le rapprochement des dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives des États
membres concernant la teneur maximale en goudron, en nico-
tine et en monoxyde de carbone des cigarettes, les avertisse-ments relatifs à la santé et autres indications à faire figurer surles unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi quecertaines mesures relatives aux ingrédients et aux dénomina-
tions des produits du tabac.La présente directive a pour objet le rapprochement des dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives des États
membres concernant la teneur maximale en goudron, en nico-
tine et en monoxyde de carbone des cigarettes, les avertisse-ments relatifs à la santé et autres indications à faire figurer surles unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi quecertaines mesures relatives aux ingrédients et aux dénomina-
tions des produits du tabac ,parréférenceàunniveauélevé
deprotectiondelasanté .
(Amendement 16)
Article 2, point 1
1) «produits du tabac»: les produits destinés à être fumés,
prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiel-lement, constitués de tabac génétiquement modifié ou non;1) «produits du tabac»: les produits destinés à être fumés,
prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiel-lement, constitués de tabac génétiquement modifié ou non ,
sans préjudice d’autres textes législatifs communau-tairesrelatifsauxorganismesgénétiquementmodifiés ;
(Amendement 17)
Article 2, point 5
5) «ingrédient»: toute substance ou tout composant autre que
les feuilles et autres parties naturelles ou non transforméesde la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la pré-paration d’un produit du tabac et encore présents dans leproduit fini, même sous une forme modifiée.5) «ingrédient»: toute substance ou tout composant autre que
les feuilles et autres parties naturelles ou non transforméesde la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la pré-paration d’un produit du tabac et encore présents dans leproduit fini, même sous une forme modifiée , y compris
danslepapier,lefiltre,lescolorantsetlesadhésifs .
(Amendement 51)
Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)
1bis. Pardérogationàladateviséeauparagraphe1,en
ce qui concerne les cigarettes fabriquées dans l’Unioneuropéenne et exportées dans les pays tiers, les Étatsmembres peuvent appliquer les teneurs maximales fixéesau présent article à partir du 1
erjanvier 2005, mais
doivent,entoutétatdecause,appliquerlesteneursmaxi-malesfixéesauprésentarticleau1
erjanvier2007auplus
tard.
(Amendement 47)
Article 3, paragraphe 1 ter (nouveau)
1ter. Àladateviséeauparagraphe1,etsanspréjudice
del’adoptiondelalistecommunedesingrédientsviséeàl’article 11bis, les États membres interdisent l’utilisationd’ingrédients ayant pour effet d’accroître les propriétésd’accoutumancedesproduitsdutabac.
Les États membres qui introduisent cette interdiction en
informentlaCommission.17.8.2001 FR C 232/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 21)
Article 4, paragraphe 4, premier alinéa
4. Les résultats des tests réalisés conformément au para-
graphe 3 sont communiqués chaque année aux autorités nationales
compétentes.4. Les résultats des tests réalisés conformément au para-
graphe 3 sont divulgués auprès des autorités nationales
compétenteschaquefoisqu’intervientunchangementdans
lacompositiondesingrédients .
(Amendement 22)
Article 5, paragraphe 2, partie introductive, point a
2. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac,
à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits dutabac sans combustion, porte obligatoirement les avertisse-ments suivants:2. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac,
à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits dutabac sans combustion, porte obligatoirement les avertisse-ments suivants:
a) un avertissement général: a) un avertissement général:
«Letabagismepassifnuitàlasantédevotreentourage,
particulièrementdesenfants»
ou
«Fumer tue» «Fumer tue 500000 personnes chaque année dans
l’Union européenne »(les États membres ayant le
choix d’imprimer les mots «Fumer tue» en utilisantdeplusgroscaractèresouenlesmettantenévidencepard’autresmoyens)
ou ou
«Fumer peut tuer» «Fumerprovoquelecanceretdesmaladiescardio-vas-
culaires»
Ces avertissements doivent alterner de manière à
apparaîtrerégulièrement.
Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible
de l’unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage
extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, uti-
lisé pour la vente au détail du produit.Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible
de l’unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage
extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, uti-
lisé pour la vente au détail du produit.
(Amendement 23)
Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa bis (nouveau)
Les États membres peuvent exiger que tout ou partie de
l’espace réservé à l’avertissement supplémentaire soitconsacréàl’impressiondephotographiesencouleurouàd’autres illustrations montrant et expliquant les consé-quencesdutabacsurlasanté.
(Amendement 24)
Article 5, paragraphe 4, premier alinéa
4. Les avertissements visés aux paragraphes 2 et 3 couvrent res-
pectivement au moins 25% de la superficie externe de la surface
correspondante de l’unité de conditionnement sur laquelle ils4.L’avertissementgénéralexigéconformémentaupara-
graphe2,pointa),demêmequel’avertissementspécifiqueauxproduitsdutabacsanscombustionetàusageoralviséC 232/150 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
sont imprimés . Ce pourcentage est porté à 27% pour les États
membres ayant deux langues officielles et à 30% pour les
États membres ayant trois langues officielles.au paragraphe 3, couvrent au moins30%de la superficie
externe de la surface correspondante de l’unité de conditionne-mentdetabacsur laquelleilestimprimé. Ce pourcentage est
porté à32%pour les États membres ayant deux langues offi-
cielles et à35%pour les États membres ayant trois langues
officielles.
L’avertissement complémentaire visé au paragraphe 2,
pointb),couvreaumoins40%delapartieexternedelasurfacecorrespondantedel’unitédeconditionnementsurlaquelle il est imprimé. Ce pourcentage est porté à 45%pourlesÉtatsmembresayantdeuxlanguesofficiellesetà50%pourlesÉtatsmembresayanttroislanguesofficielles.
(Amendement 25)
Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa
Toutefois, en ce qui concerne les unités de conditionnement
destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surfacela plus visible dépasse 100cm
2, la superficie des avertissements
visés au paragraphe 2 est d’au moins 25cm2pour chaque sur-
face. Cette superficie est portée à 27cm2pour les États
membres ayant deux langues officielles et à 30cm2pour les
États membres ayant trois langues officielles.Toutefois, en ce qui concerne les unités de conditionnement
destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surfacela plus visible dépasse 50cm
2, la superficie des avertissements
visés au paragraphe 2 est d’au moins 15cm2pour chaque sur-
face. Cette superficie est portée à 17cm2pour les États
membres ayant deux langues officielles et à 20cm2pour les
États membres ayant trois langues officielles.
(Amendement 26)
Article 5, paragraphe 6
6. Les textes prescrits par le présent article ne peuvent pas
être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionne-ment. Ils sont imprimés de façon inamovible, indélébile et nedoivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par
d’autres indications ou images ou par l’ouverture du paquet.6. Les textes prescrits par le présent article ne peuvent pas
être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionne-ment. Ils sont imprimés de façon inamovible, indélébile et nedoivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par
d’autres indications ou images ou par l’ouverture du paquet. En
cequiconcernelesproduitsdutabacautresquelesciga-rettes, les textes peuvent être apposés au moyen d’adhé-sifs,àconditionquecesdernierssoientinamovibles.
(Amendement 28)
Article 5 bis (nouveau)
Article5bis
Conditions particulières relatives aux distributeurs auto-
matiquesdeproduitsdutabac
Lorsqueletabacestvendudansdesdistributeursautoma-
tiques, l’avertissement général visé à l’article 5, para-graphe 2, point a) ainsi que l’avertissement complémen-taireénoncé àl’Annexe Isont affichés demanièrelisiblesurcesdistributeurs.17.8.2001 FR C 232/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 45)
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres imposent à tous les fabricants et
importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste
de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la
fabrication de leurs produits du tabac par marque et type indivi-
duels. Cette liste est accompagnée d’une déclaration exposant les
raisons de l’inclusion de ces ingrédients dans les produits dutabac, ainsi que les données toxicologiques sur ces ingrédients,avec et sans combustion , et leurs effets sur la santé, entre autres
en termes du danger de dépendance qu’ils comportent.1. Les États membres imposent à tous les fabricants et
importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste
alphabétique de tous les ingrédients et de leurs quantités
maximales utiliséespar le fabricant lors de la production
desproduits du tabac misenlibrepratiqueoucommercia-
lisés dans l’État membre. Cette liste est accompagnée d’une
déclaration exposant les raisons de l’inclusion de ces ingrédientsdans les produits du tabac, ainsi que toutesdonnées toxicolo-
giquesdisponibles sur ces ingrédients, et leurs effets sur la
santé, entre autres en termes du danger de dépendance qu’ilscomportent.
LesÉtatsmembresimposentégalementl’établissement,en
ordre décroissant de poids, d’une liste par marque desingrédientsajoutésautabacpourchaquemarquedeciga-rettescommercialiséeparlefabricantdansl’Étatmembre,assortie d’une catégorie distincte pour les arômes; ceslistes indiquent lafonction dechaqueingrédient oucaté-goried’ingrédient.
(Amendement 29)
Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Les États membres veillent à ce que la liste des
ingrédients de chaque produit, indiquant les teneurs engoudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, soitrenduepublique.
(Amendement 30)
Article 7, deuxième alinéa (nouveau)
Cependant, par dérogation au premier alinéa, l’utilisation
des termes «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «mild» ou tout autre terme similaire est autoriséelorsquetouteslesconditionssuivantessontremplies:
Ddash ces termes sont, non pas une variante dans le style
d’une marque déposée préexistante, mais une partiedistinctivesubstantielled’unemarquedéposée,et
Ddash lamarqueaétédéposéeetréellementeteffectivement
commercialisée avant la date de l’adoption de la pré-sentedirective.
Les États membres qui autorisent l’utilisation de tels
termes notifient ce fait à la Commission ainsi que lesconditions d’octroi de cette autorisation. La Commissionprésente ces informations dans son rapport visé àl’article11,ainsiquetoutepropositiond’actioncorrectivenécessaireàlasuppressiondedisparitésidentifiéesauseindumarchéintérieur.C 232/152 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 31)
Article 11, troisième alinéa
Lors de la présentation du premier rapport, la Commission
indique, en particulier, les éléments qui devraient être revusou développés compte tenu de l’évolution des connaissancesscientifiques et techniques, y compris le développement derègles et normes sur les produits, agréées au niveau internatio-
nal, en attachant une attention particulière à une réduction
ultérieure des teneurs maximales prévues à l’article 3, para-graphe 1, aux liens éventuels entre ces teneurs, au développe-ment de normes concernant les produits autres que les ciga-rettes, notamment le tabac à rouler, ainsi qu’à la possibilité
d’établir une liste commune des ingrédients visés à l’article 6, entenant compte entre autres du danger de dépendance qu’ils compor-
tent. Le rapport examine également les liens entre les exigences
en matière d’étiquetage prévues à l’article 5et le comportementdes consommateurs. Il est accompagné de toute proposition demodification de la présente directive que la Commission jugenécessaire.Lors de la présentation du premier rapport, la Commission
indique, en particulier, les éléments qui devraient être revusou développés compte tenu de l’évolution des connaissancesscientifiques et techniques, y compris le développement derègles et normes sur les produits, agréées au niveau internatio-
nal, en attachant une attention particulière :
.dash à une réduction ultérieure des teneurs maximales prévues à
l’article 3, paragraphe 1,
.dash aux liens éventuels entre ces teneurs,Ddash auxaméliorationsàapporterauxavertissementsrela-
tifs à la santé, en termes de taille, de position et de
formulation,
Ddash auxnouveauxélémentsdepreuvequantàl’étiquetage
etàl’impressionsurlespaquetsdecigarettesdepho-tographiesoud’autresillustrationsmontrantetexpli-quantlesconséquencesdutabagismesurlasanté,
Ddash aux méthodologies permettant une évaluation et une
réglementation plus réalistes de la toxicité et de lanocivité,
Ddash àl’évaluation desproduits dutabacayantéventuelle-
mentlacapacitéderéduirelanocivité,
Ddash au développement de méthodes de test standardisées
permettant de mesurer, dans la fumée des cigarettes,les teneurs en constituants autres que le goudron, lanicotineetlemonoxydedecarbone,
Ddash aux données toxicologiques que les fabricants
devraientêtretenusdefournirsurcesingrédients,et
à la manière dont ceux-ci devraient être testés, afin
que les autorités chargées de la santé publiquepuissentévaluerl’utilisationdecesingrédients,
.dash au développement de normes concernant les produits
autres que les cigarettes, notamment le tabac à rouler.
Le rapport examine également les liens entre les exigences en
matière d’étiquetage prévues à l’article 5et le comportementdes consommateurs. Il est accompagné de toute propositionde modification de la présente directive que la Commissionjuge nécessaire, en vue de son adaptation aux évolutions
intervenues dans le domaine des produits du tabac, dans
la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’établissementetlefonctionnementdumarchéintérieur,etcomptetenude toute nouvelle évolution basée sur des faits scienti-fiques et des évolutions quant aux normesagréées surleplaninternationalpourlesproduits .
(Amendement 46)
Article 11 bis (nouveau)
Article11bis
Deuxansauplustardaprèsladateviséeàl’article11,le
ParlementeuropéenetleConseil,statuantconformément17.8.2001 FR C 232/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
àlaprocédureétablieàl’article251dutraité,arrêtentune
directiveétablissantunelistecommuned’ingrédientsvisésàl’article6etautorisésdanslesproduitsdutabacmisen
libre pratique, commercialisés ou fabriqués dans les États
membres.
(Amendement 33)
Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Par dérogation au paragraphe 2, les produits
autres que les cigarettes non conformes aux dispositionsdelaprésentedirectivepeuventencoreêtrecommerciali-séspendanttroisansaprèsladateviséeauparagraphe1.
(Amendement 34)
Annexe I
1. Les fumeurs meurent prématurément. 1. Les fumeurs meurent prématurément.
2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires et des infarc-
tus.2. Fumerbouche les artères et provoque descrises car-
diaqueset desattaquescérébrales .
3. Fumer provoque le cancer. 3. Fumer provoque le cancer morteldupoumon .
4. Femmes enceintes : fumer nuità la santé de votre enfant. 4. Fumer pendant la grossesse peut nuire à la santé de
votre enfant.
5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée. 5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée.
6. Votre médecin peutvous aider à arrêter de fumer. 6. Votre médecin ouvotrepharmacienpeuvent vous aider
à arrêter de fumer.
7. Fumer crée une dépendance. 7. Fumer crée une fortedépendance,necommencezpas.
8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves. 8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques
etpulmonairesmortelles .
8bis. Fumer peut entraîner une mort lente et doulou-
reuse.
9. Faites-vous aider pour arrêtez de fumer: [n
otéléphone/
adresse postale/adresse internet/votre médecin].9. Faites-vous aider pour arrêter de fumer: [notéléphone/
adresse postale/adresse internet/ consultez votre médecin/phar-
macien].
10. Fumer provoque l’impuissance. 10. Fumer peutdiminuerl’affluxsanguinet provoque l’im-
puissance.
11. Fumer provoque un vieillissement de la peau. 11. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
11bis. Fumerpeutnuireauxspermatozoïdesetréduitla
fertilité.
11ter. Lafumée contient du benzène, des nitrosamines,
duformaldéhydeetducyanured’hydrogène.C 232/154 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT