Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/167
Mercredi, 3 septembre 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0361
Projet de budget rectificatif no3/2003
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no3/2003 de l'Union
européenne pour l'exercice 2003, Section III —Commission (10190/2003) —C5-0289/2003 —
2003/2103(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et en particulier les
articles 37 et 38 de celui-ci,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement
le 19 décembre 2002 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003,
présenté par la Commission le 14 mai 2003 (SEC(2003 552),
— vu le projet de budget rectificatif no3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le
Conseil le 16 juin 2003 (10190/2003 —C5-0289/2003),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0261/2003),
A. considérant que le projet de budget rectificatif no3/2003 vise à inscrire dans le budget de 2003
l'excédent de l'exercice de 2002, soit un montant de 7,4 milliards EUR,
B. considérant que cet excédent comporte divers éléments, le plus important découlant de la sous-
utilisation des programmes de l'UE à concurrence de 8,95 milliards EUR,
C. considérant, toutefois, qu'une partie de cet excédent, à savoir 1 milliard EUR, a déjà été prise en
compte lors de l'adoption du budget de 2003,
D. considérant que le montant exact définitif de cet excédent dépendait de l'état final des budgets
rectificatifs no1/2003 et no2/2003, contenant chacun des éléments qui auraient pu affecter la
somme finale,
E. considérant que le Conseil a établi le projet de budget rectificatif no3/2003 avant l'accomplissement
intégral des procédures relatives aux budgets rectificatifs no1/2003 et no2/2003,
(1) JO L 248 du 16.9.2002.
(2) JO L 54 du 28.2.2003.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/168
Mercredi, 3 septembre 2003
1. déplore que l'excédent de l'exercice 2002 atteigne 7,4 milliards EUR; relève toutefois un sensible
progrès par rapport à la somme de 15 milliards EUR affichée en 2001;
2. approuve la modification apportée par le Conseil à l'avant-projet de budget rectificatif no3/2003;
3. déplore, toutefois, le moment choisi par le Conseil pour arrêter le projet de budget rectificatif, qui
aurait dû être adopté seulement après l'achèvement complet des procédures relatives aux budgets
rectificatifs no1/2003 et no2/2003;
4. a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'approuver le projet de budget
rectificatif no3/2003 établi par le Conseil;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Accord de pêche CE/Guinée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord concluentre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnairede Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1
erjanvier
2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 —C5-0128/2003 —2003/0049(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 107) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5 ‑0128/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0264/2003),
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de
l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire révolutionnairede Guinée.
(1) Non encore publiée au JO.