FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/12

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Droits des groupes vulnérables sur le lieu de travail — notamment les problèmes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle» (avis d’initiative)

2012/C 351/03

Rapporteur: M. Thomas JANSON

Le 19 janvier 2012, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

«Droits des groupes vulnérables sur le lieu de travail — notamment les problèmes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 2012.

Lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, 4 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Tout traitement particulier de nature négative dont font l'objet des personnes en raison de leur appartenance à un groupe constitue une menace aussi bien pour une démocratie qui repose sur les droits de l'homme que pour le développement économique de l'Union européenne. Le CESE considère qu'il incombe à l'Union d'adopter une démarche intégrée par rapport aux objectifs à poursuivre dans ce domaine d'action (1).

1.2 Pour faire efficacement échec à la discrimination, il est nécessaire d'adopter des mesures actives reposant sur une participation des différents partenaires, dans le cadre de laquelle les représentants des groupes victimes de discrimination coopèrent avec les partenaires sociaux.

1.3 Le CESE constate dans le présent avis que des actions renforcées sont nécessaires pour réduire le risque de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Cela inclut une augmentation des ressources disponibles pour la recherche sur la discrimination dans le milieu professionnel, mais aussi d'une feuille de route en vue d'atteindre l'objectif de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

1.4 Il est manifeste que la crise économique et sociale a des conséquences considérables pour les groupes vulnérables sur le marché du travail. Les réductions qui sont maintenant en cours dans les systèmes de protection sociale au sein de l'UE font augmenter le taux de chômage et risquent aussi d'aggraver la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'expression et de comportements qui sont discriminatoires et offensantes. De l'avis du CESE, il importe que l'UE et les États membres évaluent et adoptent, selon une démarche meilleure et plus transparente, des mesures pour réduire les risques que comportent pour les groupes vulnérables les réductions actuellement en cours.

1.5 Le CESE constate qu'il existe dans l'UE des différences considérables dans la manière dont sont traitées les personnes LGBT (2) et considère comme préoccupante la discrimination dont elles font l'objet. Ce traitement représente une menace pour les valeurs fondamentales de l'UE et pour la libre circulation.

1.6 Le CESE invite la Commission à présenter une feuille de route pour lutter contre la discrimination des personnes LGBT et insiste sur l'importance qu'il y a à intégrer une perspective LGBT dans tous les domaines de décision politique.

1.7 Le CESE insiste sur l'importance de la collaboration entre la société civile et les gouvernements en vue de lutter contre les stéréotypes et d'améliorer la sensibilisation aux droits dont bénéficient les personnes LGBT. La discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle doit être activement intégrée dans les discussions et les négociations entre les partenaires sociaux. À cet égard, le CESE entend mettre l'accent sur les possibilités de mise en réseau qui sont susceptibles de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et la transparence sur les lieux de travail.

1.8 Le CESE souligne qu'il importe de savoir ce que les lois et règlements de l'UE disent au sujet de la discrimination sur le marché du travail, tant pour les individus que pour les employeurs et les organisations syndicales. Près de 45 % des citoyens européens ignorent qu'il existe des lois interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le CESE estime qu'il est nécessaire de mener des campagnes d'information ciblées pour s'attaquer à ce problème.

1.9 Le CESE reconnaît les problèmes spécifiques rencontrés par de nombreuses personnes transsexuelles et estime que cette problématique spécifique doit faire l'objet d'un rapport distinct.

2. Fondements de la lutte contre la discrimination

2.1 L'Union européenne s'appuie sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. L'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère compétence à l'Union pour "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". Il est de la plus haute importance pour la légitimité de l'Union que celle-ci combatte toutes les formes de discrimination et leur fasse échec. L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2.2 Un certain nombre de directives ont été adoptées en vue de la réalisation des objectifs fixés par le traité, par exemple la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La protection contre la discrimination fondée sur le sexe ou la race ou l'origine ethnique est beaucoup plus avancée que la protection contre la discrimination fondée sur la religion et les convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle, ce qui est de nature à influer sur les choix des personnes en matière de travail, d'études ou de voyages dans un autre État membre de l'UE.

2.3 L'égalité de traitement est avant tout une question de promotion des droits de l'homme, mais elle suppose aussi de tirer pleinement parti de toutes les ressources disponibles dans l'Union européenne. La discrimination constitue un gaspillage de ressources et entraîne une vulnérabilité sociale pour les groupes concernés. La profonde crise économique et sociale que traverse l'UE et le fait que de nombreux États aient effectué des coupes dans leurs systèmes de protection sociale et abaissé les salaires, aggrave la situation pour les groupes qui sont les plus vulnérables. C'est pourquoi les différentes directives de l'UE concernant la discrimination sont de toute première importance pour permettre de protéger les groupes qui risquent de faire l'objet de discrimination et pour favoriser leur intégration dans le marché du travail. Il incombe largement aux États membres de veiller à ce que les intentions des directives sur la discrimination soient mises en œuvre.

2.4 Dans une série d'avis, le CESE a pris position sur les différents motifs de discrimination. Il a accueilli avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, de directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement (2000/43/CE) (3). Le Comité a également soutenu l'idée de proposer une directive particulière, limitée au milieu professionnel et ayant pour objet d'interdire la discrimination fondée sur la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Comité a aussi considéré qu'il était important que tous les habitants des États membres puissent bénéficier d'un niveau minimal de protection et de droit à faire entendre leur cause en justice en cas de discrimination. Le Comité a souhaité que soient entreprises des actions destinées à mener des recherches sur des arguments économiques en faveur de la non-discrimination et à développer de tels arguments. Le CESE a regretté que la directive n'envisage pas les instructions ou les pressions discriminatoires pour les motifs indiqués.

2.5 La directive-cadre couvre à la fois la discrimination directe et indirecte. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une personne peut être désavantagée dans la pratique par une disposition apparemment non discriminatoire ou un critère ou une pratique apparemment neutre (4).

2.6 Le CESE s'est également exprimé sur la "Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle" (5), qui n'a pas encore été adoptée. Le CESE approuvait la proposition de directive car elle devrait mener, dans toute l'UE, à des normes homogènes de protection contre la discrimination concernant tous les motifs figurant à l'article 13 du traité CE (devenu aujourd'hui l'article 19 du TFUE). Le CESE regrettait toutefois que la directive ne traite pas de manière satisfaisante le problème des discriminations multiples et invitait la Commission à présenter une recommandation à ce sujet. Le Comité exhorte le Conseil à prendre une décision en la matière afin de renforcer les droits des personnes vulnérables.

2.7 Dans ses différents avis sur des questions de discrimination (avis qui ont aussi abordé, par exemple, les problématiques des personnes âgées, des ressortissants de pays tiers et des Roms), le CESE a notamment évoqué les aspects suivants (6):

— L'importance qu'il y a à ce que les instruments destinés à combattre la discrimination soient intégrés dans tous les domaines d'action et soient mis en œuvre aussi bien dans le budget de l'UE que dans les budgets nationaux.

— La nécessité d'indicateurs permettant d'avoir connaissance des situations de fait.

— La nécessité de rattacher la mise en œuvre des instruments de non-discrimination à la stratégie Europe 2020.

— Des mécanismes adaptés et efficaces d'exécution et de suivi devraient être définis aux niveaux de l'UE et des États membres

— La nécessité d'améliorer l'emploi, aussi bien au plan quantitatif que qualitatif, de manière à assurer et à améliorer l'indépendance économique des groupes vulnérables.

— La nécessité de déployer des efforts en vue d'une répartition équitable des responsabilités en ce qui concerne la famille et le foyer entre les hommes et les femmes, et en vue de faire en sorte que le droit à la sécurité sociale soit individualisé.

— Renforcer les infrastructures institutionnelles, par exemple mettre en place un comité européen des problèmes de handicap.

— Le risque de voir la crise économique et sociale aggraver l'intolérance, la xénophobie, le racisme et l'homophobie partout en Europe.

— L'intégration est un processus social complexe qui se déploie sur le long terme, qui revêt de multiples dimensions et auquel sont associés de multiples acteurs, en particulier au niveau local.

2.8 Ni le CESE, ni la Commission n'ont traité de manière complète et précise la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il n'existe pas non plus de feuille de route pour réduire les risques de discrimination à l'encontre des personnes LGBT. Le présent avis privilégiera les questions de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, parce que le CESE estime qu'il est nécessaire de travailler à développer une politique en ce domaine. Dans le même temps, il importe de souligner qu'il existe plusieurs autres groupes vulnérables qui ne sont pas concernés par les motifs de discrimination mais qui éprouvent des difficultés à s'intégrer dans le marché du travail ou à s'y maintenir. Tout développement de politique doit dès lors garantir un accès général.

3. La situation des personnes LGBT sur le marché du travail

3.1 Problèmes d'application du droit (7)

3.1.1 L'Agence des droits fondamentaux (ADF) a publié en 2009 deux rapports (8) où elle analyse la situation des personnes LGTB. Voici quelques-unes de ses conclusions: une première conclusion est qu'il existe une hiérarchie des motifs de discrimination, les discriminations fondées sur le sexe, la race et l'origine ethnique disposant d'une protection plus forte que les autres formes de discrimination, même si les États membres tendent de plus en plus à accorder la même protection pour toutes les formes de discrimination.

3.1.2 Selon l'ADF, la mise en œuvre de la directive sur l'égalité de traitement est allée, dans 18 États membres de l'UE, plus loin que les exigences minimales en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La majorité des États membres de l'UE ont ainsi adopté une législation qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans des domaines autres que le travail et l'emploi. Dans 20 États membres environ, il existe une autorité qui est compétente pour connaître des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

3.1.3 Dans les rapports cités plus haut, l'ADF aborde aussi le problème de la libre circulation pour les personnes LGTB, qui est un volet important du marché unique du travail dans l'UE. Dans ce contexte, il convient de souligner que le droit de la famille est une compétence législative nationale, ce qui signifie que les différents États membres ont des règles différentes concernant les couples homosexuels. Les pays ont en outre des traditions différentes s'agissant du regard porté, par exemple, sur le mariage ou le partenariat entre personnes du même sexe. Cela signifie aussi qu'il peut y avoir des problèmes lorsque les individus entendent exercer leurs droits en matière de libre circulation des personnes.

3.1.4 L'ADF estime qu'il existe d'importantes barrières empêchant les couples de même sexe d'exercer leurs droits en matière de liberté de circulation, qu'ils soient mariés, vivent en partenariat civil enregistré ou aient une relation stable sur le long terme. L'Agence constate que dans de nombreux cas, il s'agit de discrimination directe, et qu'il convient de clarifier les obligations des États membres au regard de la directive sur la libre circulation (9).

3.2 Cour de justice de l'UE

3.2.1 La Cour de justice de l'UE a eu à connaître de deux affaires de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle: l'affaire Römer et l'affaire Maruko. Dans l'affaire Römer, la Cour a jugé que la directive sur l'égalité de traitement ne permettait pas que le bénéficiaire de prestations de retraite vivant en partenariat enregistré reçoive une retraite complémentaire inférieure à ce qui est accordé à un bénéficiaire marié, et qu'il y a donc discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle lorsque des personnes retraitées se trouvent, au regard du droit national, dans une situation qui, juridiquement et factuellement, est comparable à la situation d'une personne mariée.

3.2.2 Dans l'affaire Maruko, la Cour a jugé que la directive s'opposait à l'adoption de dispositions selon lesquelles un partenaire enregistré n'aurait pas, après le décès de l'autre partenaire, droit à une pension de réversion correspondant à celle dont peuvent bénéficier les personnes mariées. Mais la Cour a dit également qu'il appartient à la juridiction nationale de déterminer dans quelle mesure un partenaire survivant se trouve dans une situation qui est comparable à celle d'un époux ou d'une épouse. La Cour a aussi considéré que les différences sont considérables au sein de l'Union et que l'équivalence entre le mariage et d'autres formes de relations reconnues en droit fait généralement défaut.

3.3 Problèmes de discrimination sur le lieu de travail

3.3.1 Difficultés à ne pas dissimuler son orientation sexuelle sur le lieu de travail: Des enquêtes indiquent que les personnes LGBT sont souvent "invisibles" sur le marché du travail. La cause première de ce phénomène est la peur de représailles, ce qui a aussi pour conséquence que nombre de ces personnes évitent toute vie sociale avec leurs collègues afin de ne pas être "démasquées". Ces études ont mis en évidence en premier lieu une crainte de révéler l'orientation sexuelle aux supérieurs hiérarchiques sur le lieu de travail. Dans certains secteurs particuliers, par exemple l'armée et l'église, le degré de franchise à ce sujet est largement inférieur à la moyenne.

3.3.2 Des problèmes particuliers rendent le travail difficile: Par comparaison avec d'autres groupes vulnérables, les personnes LGBT se trouvent, sur le marché du travail, dans une situation particulière, étant donné que le fait de ne pas dissimuler leur orientation sexuelle a une influence sur leur vie professionnelle. Il est courant que les personnes LGBT élaborent des stratégies pour éviter de révéler leur orientation sexuelle, par exemple en changeant les sujets de conversation ou en s'écartant d'une conversation sur le lieu de travail. Les recherches indiquent que cette "navigation" constante sur le lieu de travail a des conséquences pour la santé et pour la productivité. Le traitement discriminatoire auquel est exposé le groupe des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles dans l'Union donne lieu à une exclusion émotionnelle, basée sur la honte, ce qui a des conséquences tant pour l'individu que pour la participation au marché de l'emploi. Le CESE estime que les différentes institutions de l'UE doivent intervenir activement pour lutter contre l'exclusion que cela implique.

3.3.3 Problèmes concernant l'accès à la possibilité de faire respecter ses droits sur le marché du travail: Si une personne fait l'objet d'une discrimination liée à son orientation sexuelle, il importe qu'elle ait accès à des mécanismes de recours, tels que, par exemple, une autorité nationale compétente pour traiter des plaintes relatives à une discrimination de cette nature. Dans de nombreux États membres, il n'existe purement et simplement aucune autorité investie de cette compétence.

3.3.4 Réticence à déposer une plainte: La quantité de cas documentés de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est remarquablement faible. Cela est probablement dû à une réticence de la part des personnes LGBT à devoir affronter le risque de publicité et un éventuel manque de reconnaissance de leurs droits. Les plaintes peuvent aussi comporter un risque de perdre son emploi. Dans certains cas, il importe que la personne qui dépose plainte puisse bénéficier d'une protection de la société pour faire face aux conséquences négatives d'un dépôt de plainte.

3.3.5 Manque de connaissances: Une enquête Eurobaromètre a fait apparaître des lacunes en ce qui concerne la sensibilisation à la législation contre la discrimination. Près de la moitié (45 %) des citoyens de l'UE ne savent pas qu'il existe des lois interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors du recrutement de nouveaux collaborateurs. Une étude de la Confédération européenne des syndicats (CES) a aussi révélé une sensibilisation insuffisante aux politiques et aux activités relatives aux personnes LGBT dans les organisations syndicales. Le manque de sensibilisation aux droits sur le lieu de travail se traduit par une pénurie générale d'informations et de données concernant la situation et le vécu des personnes d'orientation sexuelle différente. Les enquêtes ont permis de constater des niveaux très faibles de sensibilisation aux questions d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle sur le lieu de travail. Le niveau généralement faible de sensibilisation signifie qu'il est très difficile pour des personnes d'orientation sexuelle différente d'aborder avec les employeurs et les organisations syndicales les sujets de l'identité sexuelle et de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il y a donc lieu de mener des campagnes d'information visant à renforcer la connaissance des droits des citoyens de l'UE, en particulier là où ces connaissances sont faibles.

3.3.6 La protection juridique et d'autres mesures font reculer la discrimination: Dans certains pays, la mise en place d'une protection juridique et d'un meilleur soutien à l'égalité des droits au niveau national a contribué à renforcer plus généralement la sensibilisation au sein de la collectivité, ce qui a eu un effet positif sur les organisations syndicales et sur les employeurs. Dans l'étude de l'ADF, la responsabilité de l'employeur était rarement évoquée, ce qui souligne l'importance de la responsabilité des dirigeants. La gestion de la diversité et une culture d'ouverture exercent un effet positif sur le lieu de travail pour ce qui concerne les personnes LGBT. La gestion de la diversité n'empêche peut-être pas nécessairement la discrimination, mais constitue un premier pas important à l'intérieur d'une organisation.

3.3.7 Ampleur de la discrimination: Un certain nombre d'études ont été réalisées dans le but de déterminer l'ampleur de la discrimination à l'encontre des personnes LGBT sur le marché du travail. La conclusion en est qu'une proportion pouvant aller jusqu'à la moitié de ce groupe ne révèle pas son orientation sexuelle sur le lieu de travail, et qu'entre le tiers et la moitié des personnes l'ayant révélée se heurtent à une discrimination directe ou à des propos et des préjugés dégradants sur le lieu de travail.

3.3.8 Certains projets ont été mis en œuvre au sein de l'Union, avec la participation d'employeurs, d'organisations syndicales et du secteur du volontariat. La Commission a contribué financièrement à ces projets, ce qui a renforcé leur légitimité. En France, les organisations syndicales et patronales d'un secteur ont conclu un "Accord sur l'égalité des droits des familles homoparentales". La fédération syndicale suédoise "Vision" assure une formation sur les questions LGBT destinée à sensibiliser sur la discrimination au travail. Les expériences montrent qu'il est tout à fait possible de changer, ensemble, la situation des personnes d'orientation sexuelle différente sur le marché de l'emploi. Le Comité constate toutefois que de tels projets relèvent malheureusement de l'exception et appelle donc la Commission européenne à diffuser les bonnes pratiques et les partenaires sociaux à prendre davantage d'initiatives énergiques pour lutter contre la discrimination des personnes LGBT sur leur lieu de travail.

Bruxelles, le 18 septembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose qu'"est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

(2) Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.

(3) JO C 77 du 31.3.2009, p. 102.

(4) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

(5) JO C 182/19 du 4.8.2009.

(6) JO C 318/69 du 29.10.2011; JO C 354/1 du 28.12.2010; JO C 347/19 du 18.12.2010; JO C 376/81 du 22.12.2011; JO C 182/19 du 4.8.2009; JO C 77/102 du 31.3.2009; JO C 10/72 du 15.1.2008; JO C 110/26 du 30.4.2004; JO C 318/128 du 23.12.2006; JO C 77/115 du 31.3.2009; JO C 318/50 du 29.10.2011; JO C 292/95 du 9.8.2008; JO C 256 du 27.10.2007.

(7) Ce chapitre s'appuie sur des rapports de l’Agence des droits fondamentaux (ADF) et de la Confédération européenne des syndicats (CES).

(8) L'homophobie et la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans les États membres: analyse juridique, et Homophobie et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l'identité de genre dans les États membres de l’UE: IIe partie – Situation sociale.

(9) Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.