RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004
LE PARLEMENT EUROPEEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exer-
cice 2004 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité
maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant
une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle-
ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et
notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du
tourisme (A6-0103/2006),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont,
dans leur ensemble, légales et régulières,
B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de
toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce quiconcerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement dela formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européendes phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exé-
cution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale
et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismesne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget;souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par lebudget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en
place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que
le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doiventpas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ounon, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité dedécharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoirtous les textes contraires à ce principe;6.12.2006 L 340/126 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.
(2) JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no724/2004 (JO L 129 du
29.4.2004, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no1261/2005 (JO
L 201 du 2.8.2005, p. 3).
2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la
première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attribu-tions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constateque les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes devérifier le contenu du tableau 1;
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences
doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour descomptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examendes résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions
sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses
agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant àaméliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsique les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et leshommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilitéssoient détaillées;
4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse,
que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir auxcitoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appro-priés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin
par les moyens qu'elle jugera nécessaires;
5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les struc-
tures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre ellessignalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du
nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou
supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses
directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité
des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la
Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité àfournir obligatoirement;
7. se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécu-
rité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur
ensemble, légales et régulières;
8. souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paie-
ment dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commis-sion pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et
escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient;
9. constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de
l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié àla pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus;
10. constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle
interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôleinterne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir;
11. déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en
effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seule-ment 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesuresde lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pourque, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;
12. constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'EUR en
2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représententmoins de 60 % de cette somme;
13. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de
travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées
des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
14. invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus effi-
cace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui
concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques
de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution desproblèmes touchant à la bonne gestion du budget.6.12.2006 L 340/127 Journal officiel de l'Union européenne FR