30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/9 
— le prix des issues de froment tendre, déterminé 
conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 4 deuxième tiret et diminué de 15 %. 
Article 6 
Pour l'application du présent règlement : 
a) les éléments qui ne sont pas des céréales de base de 
qualité irréprochable sont définis à l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil (*); 
b) les méthodes nécessaires pour la détermination des 
éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité 
irréprochable et du taux d'humidité sont établies selon 
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 2727/75. 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n°..., et notamment son article Abis 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727775 prévoit 
désormais l'instauration d'un prélèvement de coresponsa-
bilité supplémentaire ; que le régime d'aide directe en faveur 
des petits producteurs doit être adapté pour compenser 
également l'effet de ce dernier prélèvement sur leur revenu ; 
considérant par ailleurs, que l'expérience a montré la 
nécessité de définir la notion de « petit producteur » sur le 
plan communautaire ; que, compte tenu du critère retenu 
pour la fixation du montant global de l'aide visé à 
l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, il convient de 
définir la notion de petit producteur en se basant sur la 
surface agricole utilisée; Article 7 
1. Le règlement (CEE) n° 2734/75 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que dans son paragraphe 2 l'article Abis précité 
prévoit la possibilité d'octroyer l'aide pour les petits 
producteurs sous forme d'une compensation des prélève­
ments de coresponsabilité ; qu'il convient d'en préciser les 
conditions d'application ; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le 
règlement (CEE) n° 1983/86 du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1983/86 est modifié comme suit: 
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier 
1. Bénéficient de l'aide visée à l'article Abis du 
règlement (CEE) n° 2727/75, les petits producteurs de 
céréales qui ont supporté les prélèvements de corespon­
sabilité visés aux articles 4 et Ater dudit règlement. 
2. Est considéré comme petit producteur au sens de 
l'article Abis du règlement (CEE) n° 2727/75, le Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1983/86 portant règles 
générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales 
(88/C 139/07) 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO n° L 171 du 28. 6 1986, p. 1. 
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producteur de céréales dont l'exploitation a une 
superficie agricole utilisée (SAU) ne dépassant pas 
20 ha. 
Les superficies faisant l'objet d'un retrait de terres dans 
le cadre du règlement (CEE) n° 797/85 sont comprises 
dans les 20 ha susmentionnés. » 
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 4 
1. Le bénéfice des dispositions de l'article 4bis 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 211117S est 
subordonné à l'approbation par la Commission des 
dispositions prises par l'État membre intéressé. 
À cette fin, ces dispositions sont communiquées à la 
Commission dans un délai lui permettant de statuer 
avant le début de la campagne. 2. L'exonération découlant du régime visé à l'arti­
cle 4bis paragraphe 2 est limitée pour chaque produc­
teur aux 25 premières tonnes de céréales commerciali­
sées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles des prix des céréales, des farines de froment et de seigle, 
ainsi que des gruaux et semoules de froment 
(88/C 139/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 6 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir 
compte, des frais de magasinage et de financement pour le 
stockage des céréales dans la Communauté; que l'expé­
rience acquise a montré que le niveau des majorations 
mensuelles pour les céréales a pu inciter à une certaine 
rétention de la part des opérateurs ; qu'afin de favoriser un 
écoulement plus régulier des stocks, il est indiqué d'opérer 
une baisse de ces majorations; 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975 p. 1. considérant qu'en ce qui concerne le prix de seuil pour le 
maïs et le sorgho, les majorations mensuelles sont, en outre, 
établies conformément à l'article 5 paragraphe 1 dernier 
alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix 
indicatif, au prix de seuil, au prix d'intervention, ainsi 
qu'au prix d'achat des produits visés à l'article 1er points a), 
b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 sont fixées par le 
présent règlement. 
Article 2 
Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au 
prix indicatif, au prix de seuil, au prix d'intervention et au 
prix d'achat du froment tendre, du seigle, de l'orge, du 
maïs, du sorgho et du froment dur valables pour le premier 
mois de la campagne, sont les suivantes: