26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 101/35 
réduction  de la couche  d'ozone,  afin  de l'inciter  à choisir  des  produits  contenant  d'autres 
propulseurs  ou des  systèmes  de propulsion  mécanique. 
À défaut  de discerner  les divers  gaz  propulseurs  au niveau  de l'étiquetage,  le discrédit 
pourrait  rejaillir  plus  encore  sur  l'ensemble  deS  aérosols. 
Exposé  des motifs 
1. L'envoi  très  tardif  des  documents  en section  n'a  pas  permis  d'y  discuter  des  amendements 
portant  sur  les préoccupations  ci-dessus. 
2. Le texte  de la section  assimile  un peu  trop  rapidement  fluorocarbones  et aérosols,  alors 
qu'il  existe  des  produits  de substitution  dans  la majorité  des  cas. 
3. Les  effets  sur l'environnement  devraient  être  mieux  définis. 
4. Il convient  de tenir  compte  de l'emploi  et de la compétitivité  des  entreprises. 
5. La forme  juridique  est insuffisante. 
Résultai  du vote 
Voix  pour  : 21, voix  contre  : 36. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  relative  à la protection  des  participants  à 
l'enseignement  à distance 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  Officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 208  du 31 août  1977,  page  12. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 août  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  institutant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 23 août  1977, vu la décision  de son  président,  du 5 septembre  1977, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  d'élaborer  un avis  et 
un rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  14 février 
1978 
N° C 101/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
vu le rapport  présenté  par Mlle  Roberts,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 2 mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 38 voix  contre  1 : 
Le Comité  se réjouit  de cette  directive,  pour  deux 
raisons. 
Tout  d'abord,  dans  de nombreux  pays,  l'on  peut  s'at-
tendre  à une  augmentation  du nombre  d'élèves  qui 
suivront  des cours  par correspondance.  Or, comme  la 
plupart  de ces  élèves  s'inscrivent  à ces  cours  pour 
combler  certaines  lacunes  dans  leur  formation  de 
base,  ils sont,  dans  une  certaine  mesure,  vulnérables 
et ont  besoin  de protection.  Le programme  de la 
Communauté  pour  une  politique  de protection  et 
d'information  des consommateurs  prévoit  des actions 
en matière  d'éducation  et d'information  des consom-
mateurs  ainsi  que  de protection  de leurs  intérêts  juri-
diques  et économiques.  Le Parlement  européen  a 
demandé  l'élaboration  d'une  directive  en vue  de l'ap-
plication  de ces principes  à l'enseignement  à distance. 
Cinq  États  membres  déjà  ont des  lois,  qui,  dans  une 
mesure  plus  ou  moins  grande,  sauvegardent  les 
intérêts  des élèves. 
Ensuite,  l'enseignement  à distance  est,  de l'avis  du 
Comité,  appelé  à faire  l'objet  d'un  courant  d'échan-
ges intracommunautaires  important  et les différences 
de législation  existant  dans  les différents  États  mem-
bres représentent  une  entrave  à la libre  concurrence. 
Aussi,  une  directive  visant  à harmoniser  ces législa-
tions  est-elle  souhaitable. 
1. Observations  générales 
1.1. Bien  qu'il  approuve  la directive  dans  son 
ensemble,  le Comité  voudrait  faire  deux  observations 
à caractère  général. 
1.2. Tout  d'abord,  il semble  dommage  que,  bien 
qu'elle  demande  à chaque  État  membre  de désigner 
un organisme  responsable  de la délivrance  des agré-
ments  aux  organisateurs  de ce type  d'enseignement, 
la directive  n'exige  pas que  tous  lesdits  organisateurs 
soient  agréés.  Le Comité  comprend  que  des  disposi-
tions  constitutionnelles  sur  l'enseignement  existant 
dans  certains  États  membres  (notamment  aux  Pays-
Bas) rendent  impossible  une  telle  généralisation  de 
l'agrément,  mais  il estime  que  cette  omission  n'est  de 
l'intérêt  ni des élèves,  ni des bons  organisateurs  de ce 
type d'enseignement.  Dans  les États  membres  mêmes, 
les conséquences  ne peuvent  pas  être  très  graves, étant  donné  que  tout  État  membre  peut  refuser  d'au-
toriser  un cours  d'un  organisateur  non  agréé.  Mais 
les élèves  extérieurs  à la Communauté  (notamment 
dans  le tiers  monde)  peuvent  être  induits  en erreur 
par des organisateurs  de cours  non  agréés. 
1.3. Le  Comité  estime  également  que,  bien  que  la 
directive  mette  fortement  l'accent  sur les droits  juridi-
ques  de l'élève  au cas où les choses  tournent  mal,  elle 
ne souligne  pas  assez  que  l'organisme  responsable 
de la délivrance  des agréments  doit  veiller  à ce que  le 
contenu  de l'enseignement  ainsi  que  les qualifications 
universitaires  et pédagogiques  du personnel  soient 
satisfaisants. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2.1 
2.1.1.  L'observation  générale  faite  au point  1.2 
s'applique  plus  particulièrement  à cet article. 
2.1.2.  Aussi,  le Comité  estime-t-il  que  la déroga-
tion prévue  en b) doit  être  limitée  aux  pays  dont  la 
législation  interdit  toute  restriction  en matière  d'en-
seignement. 
2.1.3.  Le  Comité  estime  en outre  qu'il  conviendrait 
de modifier  l'alinéa  a) de cet article  comme  suit  : 
« a) doit  être  agréé  pour  l'ensemble  des cours  ou 
pour  des cours  isolés  ». 
2.2. Article  2.2 
2.2.1.  L'observation  générale  faite  au point  1.3 
s'applique  plus  particulièrement  à cet article. 
2.2.2.  Le  Comité  estime  particulièrement  important 
que l'organisme  délivrant  les agréments  n'agrée  aucun 
organisateur  sans  être  satisfait  quant  à la qualité  de 
l'enseignement  offert,  qu'il  s'agisse  des  méthodes 
d'enseignement  et de correction  ou des  dispositions 
prises  pour  la mise  à jour  des matières. 
2.2.3.  Le  Comité  estime  souhaitable  que  l'orga-
nisme  délivrant  les agréments  soit  indépendant  des 
organisateurs. 
2.3. Article  3.1.  b) 
2.3.1.  Le  Comité  suggère  de modifier  comme  suit 
cet alinéa  : 
« b) l'agrément  est accordé  pour  une  période  de 
trois  ans,  renouvelable  ou que  soit  instauré 
un système  de contrôle  continu,  selon  les 
décisions  des gouvernements  nationaux  ». 
26.4.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/37 
2.4. Article  3.1.  d) 
2.4.1.  L'organisme  responsable  doit  également  ins-
tituer  une  procédure  de conciliation  entre  les organi-
sateurs  et les élèves  pour  le cas  où des  différends 
entre  organisateurs  et élèves  n'ont  pas  été résolus  de 
façon  satisfaisante. 
2.5. Article  3.2 
2.5.1.  Le  Comité  approuve  la disposition  selon 
laquelle  les États  membres  peuvent  interdire  ou res-
treindre,  sur leur  territoire,  l'activité  d'un  organisa-
teur d'enseignement  à distance  n'ayant  pas  reçu 
l'agrément,  et il considère  cela  comme  une  consé-
quence  nécessaire  de l'harmonisation  prévue  dans  la 
directive. 
2.6. Article  4.2 
2.6.1.  Le  Comité  est d'avis  qu'après  « signaler  », il 
faudrait  ajouter  le mot  « immédiatement  ». 
2.7. Article  5 
2.7.1.  Le  Comité  constate  que  cet article  a le même 
but que  la disposition  du projet  de directive  sur le 
démarchage  à domicile  qui  vise  à protéger  le client 
non préparé  contre  un vendeur  dont  la visite  n'a pas 
été sollicitée. 
2.7.2.  À  cet égard,  le Comité  suggère  que  le mot 
« or » (rendu  par  « et » dans  le texte  français)  à 
l'avant-dernière  ligne  du texte  anglais  soit  remplacé 
par « and » (« et ») car il est essentiel  que  l'élève  ait 
sollicité  la visite  du vendeur  par écrit. 
2.8. Article  7.2 
2.8.1.  Comme  on ne peut  pas  s'attendre  à ce que 
des annonces,  même  complètes,  contiennent  certains 
détails  mineurs,  le Comité  suggère  de  modifier 
comme  suit  les termes  « documentation  publicitai-
re » : « documentation  publicitaire  concernant  les 
cours  spécifiques  demandée  par l'intéressé  ». 
2.9. Article  7.2.  a) 
2.9.1.  Le  Comité  estime  que  la dernière  partie  de 
l'article  7 paragraphe  2 a) devrait  se lire comme  suit  : 
« et les principaux  débouchés  qu'ils  peuvent  offrir  ». 
Aucun  cours  ne peut  promettre  des  débouchés  à un 
élève  : il ne peut  que  le préparer  à des  débouchés 
possibles. 
2.10.  Article  7.2.  c) 
2.10.1.  Le  Comité  estime  que  ce point  devrait  être 
modifié  comme  suit  : « une description  du ou des cours  proposés,  avec  une  indication  de la mise  à jour 
la plus  récente  » ou, si le cours  n'a pas  été remis  à 
jour,  de la date  à laquelle?  il a été produit. 
2.11.  Article  7.2.  c) 
2.11.1.  Le  Comité  aimerait  que  l'on  modifie  la der-
nière  partie  de ce point  comme  suit  : « l'effectif  et les 
qualifications  pédagogiques  et universitaires  ou pro-
fessionnelles  de son  personnel  ». La raison  de cette 
suggestion  est que  ce n'est  pas  seulement  l'enseigne-
ment,  mais  également  les qualifications  universitaires 
ou professionnelles  du personnel  qui  font  la valeur 
des cours. 
2.11.2.  Le  Comité  estime  qu'un  alinéa  supplémen-
taire  2. f) devrait  être  ajouté  à l'article  7 précisant  que 
s'il existe  un organisme  de délivrance  des agréments 
et si l'organisateur  n'a  pas  été agréé  par  cet orga-
nisme,  le fait  devrait  être  mentionné  dans  la docu-
mentation  publicitaire. 
2.12.  Article  8.2.  c) 
2.12.1.  La  durée  d'un  cours  dépend  souvent  des 
capacités  ou du temps  de l'élève.  On ne peut  donc 
pas parler  de durée  « normale  » d'un  cours.  Aussi,  le 
Comité  suggère-t-il  de changer  « normale  » en « con-
venue  ». 
2.13.  Article  8.2.  a) 
2.13.1.  Le  Comité  fait  remarquer  qu'il  serait  diffi-
cile d'indiquer  avec  précision  les dépenses  afférentes  à 
l'achat  de livres,  nombre  de ceux-ci  n'étant  pas  obli-
gatoires.  Il estime  de même  que  certains  suppléments 
essentiels,  tels  que  la participation  obligatoire  à des 
séminaires,  devraient  être  inclus.  Il suggère,  dès lors, 
de modifier  comme  suit  la rédaction  de la première 
partie  de cette  disposition  : 
« d) le coût  total  du cours,  avec  indication  sépa-
rée des dépenses  estimées,  afférentes  à l'achat 
de livres,  équipement  ou matériel  et autres 
suppléments  essentiels  ». 
2.14.  Article  8.2.  g) 
2.14.1.  À  cette  énumération  devrait  être  ajouté  l'ar-
ticle 7.2.  a). Si l'élève  a reçu  la documentation  publi-
citaire,  il devrait  disposer  des  informations  mention-
nées à l'article  7.2.  a). Mais  il pourrait  ne pas dispo-
ser de ces informations  et, en tout  était  de cause,  il est 
plus facile  et plus  honnête  vis-à-vis  de l'élève  que 
toute  l'information  nécessaire  lui soit  fournie  avec  le 
contrat. 
2.14.2.  À  cette  énumération  devrait  également  être 
ajouté  l'article  7.2.  f). 
2.14.3.  De  même,  à la liste  des mentions  nécessai-
res devrait  être  ajouté  un point  supplémentaire  h) : 
N° C 101/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
« les détails  de la procédure  de conciliation,  instituée 
par l'organisme  responsable  de la délivrance  des agré-
ments  ». 
2.15.  Article  8.4 
2.15.1.  Le  Comité  fait  remarquer  que  toutes  les 
dispositions  de l'article  8 (et pas seulement  le premier 
alinéa)  devraient  être  observées  pour  que  le contrat 
soit valide.  Les mots  « premier  alinéa  » à l'article  8.4 
devraient  donc  être  supprimés. 
2.16.  Article  9 
2.16.1.  Le  Comité  estime  que  l'interdiction  faite 
aux organisateurs  de percevoir  une  somme  supérieure 
à 25 % du coût  total  du cours  est injuste  pour  ceux 
qui offrent  un enseignement  de courte  durée  (par 
exemple  trois  mois).  Aussi,  est-il  suggéré  de suppri-
mer la dernière  partie  de cet article  « sans  toutefois 
excéder  25 % du coût  total  du cours  ». 2.17.  Article  10.3 
2.17.1.  Le  Comité  estime  que  si l'élève  résilie  le 
contrat  avant  la fin de la période  d'essai  de 7 jours, 
l'organisateur  devrait  être  autorisé  à percevoir  une 
somme  réduite  pour  frais  administratifs. 
2.18.  Article  11 
2.18.1.  Le  Comité  suggère  de supprimer  à l'article 
11.1 les exemples  « telles  que  maladie  grave  ou chô-
mage  ». Le soin  de décider  ce que  sont  des  « circon-
stances  importantes  » devrait  être  laissé,  en première 
instance,  à la procédure  de conciliation  citée  au point 
2.15.3. 
2.19.  Article  13 
2.19.1.  Le  Comité  propose  que  l'élève  puisse  rési-
lier le contrat  si l'organisateur  cède  ses droits  contre 
l'élève  à un tiers  sans  le consentement  de cet élève. 
Fait à Bruxelles,  le 2 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats  : 
Remplacer  les deux  premiers  alinéas  de l'avis  par  l'alinéa  suivant  : 
« La section,  tout  en accueillant  favorablement  les grands  objectifs  de la proposition  de la 
Commission,  estime  qu'une  directive  est  inadéquate.  En  effet,  en raison  de sa rigidité, 
elle ne serait  pas  adaptée  aux  situations  qui  varient  d'un  État  membre  à l'autre  et serait 
de nature  à accroître  sans  nécessité  le coût  des  cours  pour  les étudiants.  En conséquence, 
la section  est d'avis  que  les propositions  de la Commission  devraient  être  présentées  sous 
la forme  d'une  recommandation  ». 
Exposé  des  motifs 
La plupart  des  États  membres  possèdent  déjà  une  législation  appropriée  et efficace  pour 
protéger  les étudiants  à domicile  et ces législations  ont  été adaptées  aux  besoins  de chacun  des 
pays.  Si l'on  ajoute  des  réglementations  obligatoires  à des  dispositions  satisfaisantes  qui  exis-
tent,  on accroîtra  inévitablement  les coûts  et mettra  en péril  le niveau  des  cours  sur  le plan 
de l'enseignement.  Les  États  membres  devraient  se voir  donner  la faculté  d'appliquer  les parties 
des propositions  formulées  qui conviennent  à leur  situation. 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/39 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 10, voix  contre  : 32, abstentions  : 4. 
Paragraphe  2.17.1 
Il conviendrait  de biffer  ce paragraphe. 
Exposé  des  motifs 
Il est nécessaire  que  le participant  d'un  cours  de courte  durée  (par  exemple  trois  mois)  soit 
protégé  efficacement  en ce qui concerne  le pourcentage  maximal  de l'acompte.  Il serait  en effet 
injuste  que  les participants  à des  cours  de courte  durée  doivent  payer  des  acomptes  dont  le 
pourcentage  serait  très  élevé  par rapport  au prix  total.  Le Comité,  en notant  cet amendement, 
marquerait  son accord  avec  la proposition  de la Commission. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 6, voix  contre  : 21, abstentions  : 10. 
II 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  accepté  au 
cours  des débats  : 
Paragraphe  2.3.1 
«2.3.1.  La  section  suggère  de supprimer  ce point  de l'article  3 et de renforcer  l'article 
4.1 en conséquence  (voir  article  4.1 ci-après)  ». 
III 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  d'un  amendement  accepté  au 
cours  des débats  : 
« 2.6. Article  4.1 
2.6.1.  La  section  suggère  la nouvelle  formulation  suivante  : 
« Chaque  État  membre  prévoit  que  l'organisme  responsable  visé  à l'article  2 paragraphe  2 
est habilité  à instituer  un système  de contrôle  continu  et à retirer  l'agrément  dès  lors  que 
les conditions  fixées  pour  l'agrément  ne sont  pas remplies  ou ne le sont  plus  ».