EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 1er juillet 2013, la Croatie adhérera à l’Union européenne. Pour la Croatie, comme lors des précédents élargissements de 2004 et de 2007, c'est la «procédure de mise en œuvre de Schengen en deux étapes» qui a été suivie pour les matières liées à l'acquis de Schengen [article 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2012»)]. Cela implique que la Croatie, à l’instar des pays qui ont adhéré à l’Union en 2004 et en 2007, devra à partir de la date de son adhésion appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001[1] et, partant, soumettre les ressortissants de pays tiers repris à son annexe I à l’obligation de visa.

La Croatie, comme l’ont été les pays adhérents précités, sera tenue de respecter cette obligation même si les personnes concernées sont titulaires d’un visa uniforme, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre Schengen, sachant que d’autres dispositions de l’acquis de Schengen ne s’appliqueront pas à elle à partir de la date de son adhésion, telles que:

- les règles en matière de reconnaissance mutuelle établies aux articles 18 et 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen[2] et à l’article 5, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen)[3], conformément auxquelles les étrangers qui sont titulaires d’un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité délivré par l’un des États membres Schengen sont autorisés à circuler librement pour de courts séjours sur le territoire des autres États membres,

- les dispositions relatives aux visas uniformes établies à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)[4], conformément auxquelles les visas uniformes sont valables pour l’ensemble du territoire des États membres Schengen.

En outre, les visas nationaux délivrés par d’autres États membres de l’Union qui ne sont pas encore des États membres Schengen (Chypre) ne sont pas valables non plus pour le territoire de la Croatie.

Afin d’éviter d’imposer une charge administrative inutile aux pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et en 2007, par dérogation au règlement (CE) n° 539/2001, les décisions n° 895/2006/CE[5] et n° 582/2008/CE[6] ont autorisé la reconnaissance unilatérale facultative, par les nouveaux États membres n’ayant pas encore mis en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, des visas uniformes, des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les États membres Schengen ainsi que des visas de court séjour, des visas de long séjour et des titres de séjour nationaux délivrés par d’autres États membres n’ayant pas encore mis en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen à des fins de transit ne dépassant pas cinq jours. De plus, la décision n° 896/2006/CE[7] a autorisé les nouveaux États membres à reconnaître des titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, qui ne faisaient pas encore partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, à des fins de transit ne dépassant pas cinq jours.

En effet, les personnes titulaires de tels documents ont déjà fait l’objet d’un contrôle strict par l’État Schengen de délivrance et ne sont considérées ni comme une menace pour l’ordre public ni comme un risque en matière d'immigration illégale pour cet État. Un tel régime de reconnaissance unilatérale n’a pas d’incidence sur l’obligation qui incombe aux pays en voie d’adhésion de refuser l’entrée à toute personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans sa base de données nationale, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen.

De même, par dérogation au règlement n° 539/2001, la présente proposition vise à établir un régime facultatif fondé sur des règles communes autorisant la Croatie, à titre transitoire jusqu’à la pleine application de l’acquis de Schengen, à reconnaître unilatéralement comme équivalant à ses visas nationaux les visas uniformes, les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par des États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis (Chypre). En revanche, cette autorisation ne se limite pas au transit d’une durée maximale de cinq jours comme dans les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE, mais vaut à la fois pour le transit par son territoire ou les séjours envisagés sur son territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours. En fait, à la date d’adoption desdites décisions, les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière qui étaient applicables en matière de visas prévoyaient toujours une distinction entre «visas de transit» et «visas de court séjour». Cette distinction ayant été supprimée par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), la limitation précitée n’a plus de raison d’être.

Les décisions antérieures susmentionnées concernant le transit, adoptées lors des deux derniers élargissements de l’Union, ne portaient que sur les visas Schengen uniformes, c’est‑à‑dire les visas permettant de circuler dans l’espace Schengen. Les visas à validité territoriale limitée étaient exclus de leur champ d’application. Il y a toutefois lieu actuellement d'examiner la question du Kosovo* (tel qu’il est défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) qui n’est pas reconnu par tous les États Schengen.

Il existe en effet une différence fondamentale entre visas à validité territoriale limitée, qui ne sont en principe valables que pour le territoire de l’État membre de délivrance, et les visas délivrés aux ressortissants kosovars (conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas) qui les autorisent à circuler dans tous les États membres Schengen, à l’exception des quelques États membres qui ne reconnaissent pas le Kosovo. Cette particularité justifie l’intégration de ces visas à validité territoriale limitée dans le champ d’application du régime de reconnaissance unilatérale, parce que dans ce cas non plus il n’existe pas, pour l’espace Schengen, de risque réel d’immigration irrégulière ou de menace pour la sécurité.

Cette extension du champ d’application du régime de reconnaissance unilatérale par un instrument de l’Union n’imposerait pas de nouvelles obligations à la Croatie par rapport à celles qui figurent dans l’acte d’adhésion de 2012. Elle ne constituerait donc pas une dérogation à ce traité d'adhésion. La mise en œuvre du régime proposé serait facultative: la Croatie aurait la possibilité soit d’appliquer le régime proposé, soit de continuer à délivrer des visas nationaux comme l'exige le traité d'adhésion. Si elle choisissait d'appliquer le régime commun, la Croatie devrait accepter les documents délivrés par tout État membre Schengen, sans établir de distinction en fonction de l’État membre de délivrance.

À cet égard, il convient de rappeler que jusqu’à la date d’adhésion, la Croatie accepte, sur la base de sa législation nationale, les visas Schengen, les visas de long séjour et les titres de séjour en cours de validité délivrés par les États Schengen pour l’entrée et le séjour sur son territoire ou le transit par son territoire.

La présente proposition abroge les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE. Pour les États membres destinataires de ces décisions qui sont dans l’intervalle devenus des États membres Schengen, ces décisions sont devenues caduques (à l’exception de Chypre)[8]. En ce qui concerne Chypre, qui applique pleinement le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, la présente proposition prévoit le remplacement dudit régime par un régime autorisant Chypre, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres Schengen ainsi que les visas de courte durée, les visas de longue durée et les titres de séjour nationaux délivrés par les États membres n’ayant pas encore mis en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen (Croatie) pour le transit par leur territoire ou les séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours[9]. La présente proposition prévoit que Chypre, comme la Croatie, est autorisée à reconnaître les visas et titres de séjour délivrés par les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Ce régime sera applicable jusqu’à la fin de la période de transition et la pleine participation des États membres concernés à l’espace sans frontières intérieures, date à partir de laquelle la reconnaissance mutuelle de ces documents deviendra obligatoire en vertu des articles 18 et 21 de la convention d’application de l'accord de Schengen, de l’article 5, paragraphe 2, du code frontières Schengen et du code des visas.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Synthèse

Les principaux éléments de la présente proposition peuvent être résumés comme suit:

- la présente proposition fixe des règles communes autorisant, à titre transitoire, la Croatie et Chypre à reconnaître unilatéralement les visas uniformes, les visas de long séjour, les visas à validité territoriale limitée délivrés aux ressortissants du Kosovo* conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas et les titres de séjour délivrés par les États membres Schengen, ainsi que les documents similaires délivrés par ces derniers comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours;

- le régime de reconnaissance unilatérale instauré par la présente proposition doit être réservé aux documents dont la validité couvre toute la durée du court séjour en Croatie ou à Chypre. À cet égard, et compte tenu des problèmes rencontrés dans le passé (décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE) par les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme à entrée unique qui n’était plus valable lorsqu’ils quittaient l’espace Schengen pour rentrer dans leur pays d’origine, la présente proposition devrait limiter le régime de reconnaissance unilatérale aux visas autorisant deux entrées ou des entrées multiples dans l’espace Schengen;

- les États membres destinataires de la présente décision devront communiquer à la Commission leur décision quant à l’application de cette autorisation. La Commission publiera ces informations au Journal officiel de l'Union européenne et veillera ainsi à la transparence du système dans son ensemble;

- la présente proposition abroge les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Base juridique

La décision proposée est fondée sur l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, car elle constitue une mesure portant sur la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, ainsi que les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures. Cet instrument sera adopté conformément à la procédure législative ordinaire.

Dans la mesure où la Croatie devrait être destinataire de la décision envisagée, la présente proposition est subordonnée à l’entrée en vigueur du traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne[10].

Principe de subsidiarité

L'article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Dans la mesure où l’objectif poursuivi par la présente proposition exige de déroger au droit de l’Union existant, il ne peut être atteint qu’au moyen d’une action au niveau de l’Union.

Principe de proportionnalité

L’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne dispose que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La forme choisie pour cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. En ce qui concerne le contenu de l’action envisagée, la présente initiative autorise, à titre temporaire, les États membres concernés à déroger aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, en reconnaissant les visas et les titres de séjour délivrés par des États qui ne mettent pas en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, pendant leur durée de validité, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours. L’entrée et le séjour sur le territoire des États membres concernés de personnes titulaires d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État qui met en œuvre l’intégralité de l’acquis Schengen, ou bien par la Croatie ou Chypre, ne représentent pas un risque, puisque lesdites personnes ont été soumises aux contrôles applicables par l’État leur ayant délivré le visa ou le titre de séjour. La dérogation unilatérale au règlement (CE) n° 539/2001 envisagée dans la présente proposition est donc justifiée pour épargner aux États membres concernés une surcharge administrative inutile. Elle ne s’appliquera en outre que pendant une période transitoire jusqu’à la date de leur intégration à part entière dans l'espace commun sans frontières intérieures, à partir de laquelle le régime de reconnaissance mutuelle deviendra obligatoire. Qui plus est, cette dérogation est facultative, si bien qu’elle n’impose aux États membres concernés aucune obligation supplémentaire par rapport aux actes d’adhésion applicables. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. Elle prend la forme d’une décision, comme les instruments similaires adoptés pour les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et en 2007.

5. CONSÉQUENCES DES DIFFÉRENTS PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS ET DES ACCORDS D’ASSOCIATION CONCLUS AVEC DES PAYS TIERS

La base juridique de la présente proposition est contenue dans le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que le système à «géométrie variable» prévu par le protocole sur la position du Danemark, le protocole sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique. Par conséquent, le Danemark, le Royaume‑Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle‑ci ni soumis à son application. Ce dernier point tient aussi au fait que seuls des États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen sans encore l’appliquer sont destinataires de la décision proposée.

Dans la mesure où elle n’est adressée qu’à des États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen sans encore l’appliquer, la présente proposition ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens des accords d’association conclus respectivement avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Elle ne lie donc pas ces derniers pays. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par ces pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

2013/0210 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2012, la Croatie, qui a adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[11].

(2) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2012, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour/visas de long séjour et les visas de court séjour, ne s’appliqueront en Croatie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour cet État membre à compter de la date d'adhésion.

(3) La Croatie est par conséquent tenue de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée sur son territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par Chypre.

(4) Les titulaires de documents délivrés par lesdits États membres ou de documents délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Croatie, dans la mesure où ils ont été soumis par ces États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d‘épargner à la Croatie une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de l’autoriser à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par ces États membres comme équivalant à ses visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

(5) Les règles communes établies par les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE doivent être abrogées. Quant à Chypre, qui applique le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de l’autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à ses visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision doit s’appliquer pendant une période transitoire, jusqu’à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne Chypre, et à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2012 en ce qui concerne la Croatie.

(7) La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l’acte d’adhésion de 2003 et dans l’acte d’adhésion de 2012.

(8) Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes de courte durée, aux visas de long séjour et aux titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, aux visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3), première phrase, du code des visas et aux visas et titres de séjour délivrés par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi qu’aux visas de courte durée, aux visas de longue durée et aux titres de séjour délivrés par la Croatie et Chypre. La reconnaissance d’un document devrait être limitée à sa durée de validité.

(9) Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières Schengen)[12] doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie et Chypre à des fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

(10) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents délivrés par d’autres États, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[13], étant donné qu’elle ne vise que la Croatie et Chypre, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité dudit acquis.

(12) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[14], étant donné qu’elle ne vise que la Croatie et Chypre, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité dudit acquis.

(13) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[15], étant donné qu’elle ne vise que la Croatie et Chypre, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité dudit acquis.

(14) Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l’intégralité de celui-ci, tels que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

(15) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision.

(16) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[16]. Par conséquent, le Royaume‑Uni ne participe pas à son adoption.

(17) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[17]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures autorisant la Croatie et Chypre à reconnaître unilatéralement, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les documents visés à l’article 2, paragraphe 1, et ceux visés à l’article 3 délivrés par les États membres et les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que par Chypre et la Croatie à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision n’affecte pas les contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures en conformité avec les articles 5 à 13 et les articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 562/2006.

Article 2

1. La Croatie et Chypre sont autorisées à considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les documents suivants délivrés par les États membres et les pays associés qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, indépendamment de la nationalité du titulaire du document:

(i) un «visa uniforme» tel que défini à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009, valable pour deux entrées ou des entrées multiples;

(ii) un «visa de long séjour» tel que visé à l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen;

(iii) un «titre de séjour» tel que défini à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n° 562/2006.

2. La Croatie et Chypre sont également autorisées à considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas.

3. Si la Croatie et/ou Chypre décident d’appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés aux paragraphes 1 et 2, quel que soit l’État ayant délivré le document.

Article 3

1. Si la Croatie et/ou Chypre décident d’appliquer l’article 2, elles sont en outre autorisées à reconnaître comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours:

(i) les visas nationaux de court séjour et les visas nationaux de long séjour délivrés par Chypre ou la Croatie suivant le modèle type de visa établi par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil[18];

(ii) les titres de séjour délivrés par Chypre ou la Croatie suivant le modèle uniforme de titre de séjour établi par le règlement (CE) n° 1030/2002[19] du Conseil.

2. Les documents délivrés par la Croatie qui peuvent être reconnus sont énumérés à l’annexe I.

Les documents délivrés par Chypre qui peuvent être reconnus sont énumérés à l’annexe II.

Article 4

La durée de validité des documents visés aux articles 2 et 3 doit couvrir la durée du transit ou du séjour.

Article 5

La Croatie et Chypre informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sont abrogées.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2012, en ce qui concerne la Croatie, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, s'appliquent à l'État membre concerné.

Article 8

La Croatie et Chypre sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I Liste des documents délivrés par la CROATIE

V i s a s

– Kratkotrajna viza (C) – visa de court séjour (C)

Titres de séjour

– Odobrenje boravka – Autorisation de séjour

– Osobna iskaznica za stranca – Carte d’identité pour ressortissants étrangers

ANNEXE II Liste des documents délivrés par CHYPRE

Θ ε ω ρ ή σ ε ι ς ( V i s a s )

— Θεώρηση διέλευσης — Κατηγορία Β (visa de transit — type B)

— Θεώρηση για παραμονή βραχείας διάρκειας — Κατηγορία Γ (visa de court séjour — type C)

— Ομαδική θεώρηση — Κατηγορίες Β και Γ (visa de groupe — types B ou C)

Ά δ ε ι ε ς π α ρ α μ ο ν ή ς (titres de séjour)

— Προσωρινή άδεια παραμονής (απασχόληση, επισκέπτης, φοιτητής) [titre de séjour temporaire (emploi, visiteur, étudiant)]

— Άδεια εισόδου (απασχόληση, φοιτητής) [autorisation d’entrée (emploi, étudiant)]

— Άδεια μετανάστευσης (μόνιμη άδεια) [permis d’immigration (permis permanent)]

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[3] JO L 105 du 13. 4.2006, p. 1.

[4] JO L 243 du 15. 9.2009, p. 1.

[5] JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

[6] JO L 161 du 20.6.2008, p. 30.

[7] JO L 167 du 20.6.2006, p. 8.

[8] La présente proposition de la Commission est subordonnée à l’application par la Bulgarie et la Roumanie, d’ici le 1er juillet 2013, de l’intégralité de l’acquis de Schengen.

[9] Conformément à son article 5, la décision n° 896/2006/CE est devenue inapplicable à la date d’adhésion à Schengen de la Suisse et du Liechtenstein.

[10] JO L 112 du 24. 4.2012, p. 10.

[11] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[12] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[13] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[14] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[15] JO L 83 du 26.3.2008, p. 5.

[16] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[17] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[18] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

[19] JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.