FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 avril 2011

sur une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros

(CON/2011/32)

2011/C 155/01

Introduction et fondement juridique

Le 28 janvier 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE est favorable et apporte son soutien à la proposition de la Commission européenne d’imposer des dates de fin de migration vers les virements et les prélèvements de l’espace unique de paiement en euros (ci-après le «SEPA») par la voie d’un règlement européen. La BCE et l’Eurosystème ont à plusieurs reprises insisté sur la nécessité de fixer des dates de fin de migration vers les virements et les prélèvements du SEPA qui soient ambitieuses mais réalistes, afin de profiter de tous les avantages de ce dernier. Bien que les avantages potentiels du projet SEPA soient considérables, l’approche actuellement utilisée, reposant essentiellement sur le marché, ne peut pas être décrite comme étant une réussite complète. L’incertitude actuelle du marché liée à la morosité générale du climat économique, les inconvénients auxquels s’exposent ceux qui sont les premiers à s’engager dans un domaine d’activité reposant sur des réseaux, ainsi que les coûts supplémentaires qu’occasionne l’exploitation parallèle du SEPA et des anciens systèmes de paiement, ont conduit de nombreux acteurs du marché, surtout du côté de l’offre, à préconiser la fixation d’une date de fin de migration vers le SEPA par la voie d’une réglementation adoptée au niveau de l’UE. Un acte de l’UE d’application générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, est par conséquent considéré comme crucial pour la réussite de la migration vers le SEPA dès lors qu’à défaut d’un tel acte, le risque d’échec du projet serait important.

Observations particulières

La BCE a souligné à plusieurs reprises la nécessité de fournir des orientations claires à propos des commissions d’interchange applicables aux prélèvements (2). Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (3) ont introduit une commission d’interchange par défaut, de nature temporaire, pour les prélèvements transfrontaliers, et approuvé provisoirement les commissions nationales d’interchange appliquées aux prélèvements. Ces deux articles cesseront d’être applicables le 1er novembre 2012; il est par conséquent essentiel d’adopter une solution à long terme pour les commissions d’interchange applicables aux prélèvements, afin d’éviter un vide juridique entravant la migration vers le prélèvement SEPA. L’article 6 du règlement proposé, portant sur les commissions d’interchange applicables aux prélèvements, contribue à une telle sécurité juridique.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 avril 2011. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2010) 775 final.

(2) Voir la déclaration conjointe émise en mars 2009 par la Commission européenne et la Banque centrale européenne clarifiant certains principes sous-tendant le futur modèle économique du prélèvement SEPA, ainsi que le rapport publié en octobre 2010 intitulé: L’Espace unique de paiement en euros, septième rapport d’étape, de la théorie à la pratique, page 17. Ces deux documents sont disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(3) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.