4.La Finlande a présenté la demande EGF/2020/007 FI/Finnair, i.e. le 30 décembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à la Finlande le 13 janvier 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 19 mai 2021.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

13.La pandémie de COVID-19 a eu une incidence significative sur le secteur de l’aviation en raison des restrictions en matière de déplacements et de la baisse spectaculaire du transport aérien de passagers. La baisse du nombre de passagers a considérablement réduit les recettes des compagnies aériennes et a contraint nombre d’entre elles à licencier des salariés ou à déclarer leur insolvabilité. En avril 2020, le trafic international de passagers a chuté de 98,9 % par rapport à avril 2019 et 64 % de la flotte mondiale ont été retirés du service, ce qui représente la plus forte contraction de l’histoire de l’aviation.

12.La pandémie a provoqué la récession la plus profonde de l’histoire de l’UE. Selon les prévisions économiques européennes de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de l’UE s’est contracté de 6,3 % en 2020 et devrait rebondir de 3,7 % en 2021 et de 3,9 % en 2022.

Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale

6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

29.Sur les 508 personnes admissibles, on estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures du FEM. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs licenciés est la suivante:

28.En raison de la hausse du chômage résultant de la crise, le réemploi des anciens travailleurs de Finnair sera difficile. Les autorités finlandaises font valoir que les travailleurs licenciés ont besoin d’un soutien et d’une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, ainsi que d’un renforcement des compétences et d’une reconversion sur mesure pour accroître leurs chances de réinsertion professionnelle.

26.Les licenciements chez Finnair ont de graves répercussions sur l’économie nationale. La région NUTS 2 concernée par les licenciements est Helsinki-Uusimaa, où Finnair a son centre d’exploitation. Entre février et avril 2020, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage dans la région d’Helsinki-Uusimaa a augmenté de 22,5 % de 68 016 à 83 340. Sur une base annuelle et malgré les mesures visant à préserver l’emploi, le taux de chômage dans la région d’Helsinki-Uusimaa a augmenté de 0,8 point de pourcentage, passant de 6,4 % en 2019 à 7,2 % en 2020.

25.La contribution du secteur de l’aviation à l’économie finlandaise est importante. En 2020, l’industrie employait 42 000 personnes (23 000 emplois directs et 19 000 emplois indirects) et a contribué à hauteur de 8,8 milliards d’EUR au PIB de la Finlande, soit 3,2 % du PIB total. Finnair est la plus grande compagnie aérienne de Finlande, avec sa plaque tournante à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa. Fin 2019, Finnair employait 6 788 personnes et exploitait le trafic vers 132 destinations.

24.Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à cette crise et des économies ont été réalisées dans les domaines de l’immobilier, de la location d’avions, des technologies de l’information (numérisation et automatisation de ses processus clients), des coûts de vente et de distribution, ainsi que des coûts administratifs et des structures de compensation. Cela a entraîné une réduction de la main-d’œuvre de 1 000 emplois.

22.Les restrictions en vigueur tant en Finlande que dans d’autres pays de destination ont fortement affecté les activités de Finnair, notamment en ce qui concerne les vols internationaux et intercontinentaux. En avril 2020, le trafic aérien à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa a presque entièrement cessé, restant à peine 1 % par rapport à avril 2019 (21 000 passagers en avril 2020 contre 1,8 million en avril 2019). Au deuxième trimestre, entre 2020 et 2019, le nombre de vols entre les destinations asiatiques et européennes de Finnair a diminué de 92,1 %. Le nombre de passagers a diminué de 97,5 %, passant de 3,9 millions à 98 000 passagers, et la capacité de transport de passagers (ASK) a diminué de 97,2 %.

21.Au début de l’année 2020, le trafic de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa continuait d’augmenter. En janvier 2020, le volume de passagers à destination de la Chine a augmenté de 58 % par rapport à janvier 2019. Toutefois, en février 2020, le volume de passagers a fortement diminué, de 73 %, en raison de la situation épidémique. Finnair a dû annuler tous les vols vers la Chine continentale à compter du 6 février 2020 et vers d’autres destinations asiatiques à compter du 4 mars 2020. Le 13 mars 2020, le gouvernement des États-Unis a restreint tous les déplacements non essentiels vers les États-Unis, de sorte que Finnair a dû également annuler tous les vols à destination des États-Unis.

20.Au cours de la dernière décennie, le nombre de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa a considérablement augmenté. Entre 2009 et 2019, le nombre de passagers a augmenté de 58 %, passant de 12,6 millions à 21,9 millions. Les passagers des vols internationaux ont constitué la majeure partie du trafic de passagers: 10,2 millions en 2009 et 18,9 millions en 2019. En 2019, le nombre de passagers transportés par Finnair a augmenté de 10,3 % pour atteindre 14 650 400 passagers, un nouveau record annuel.

15.La demande internationale de passagers a diminué de 75,6 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2019. La capacité (mesurée en kilomètres sièges disponibles ou ASK) a diminué de 68,1 % et le taux de remplissage en passagers (qui mesure le pourcentage de sièges occupés par des passagers par rapport à la capacité disponible) a chuté de 19,2 points de pourcentage pour s’établir à 62,8 %.

Admissibilité des actions proposées

30.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les actions énumérées ci-dessous:

–Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation. Il s’agit notamment 1) d’évaluations par des experts des compétences professionnelles des demandeurs d’emploi et des besoins des services; 2) d’évaluation des compétences pour répertorier les participants en fonction de leurs compétences et de leurs perspectives d’emploi; 3) de formation à la recherche d’emploi et d’information concernant le marché du travail; 4) d’accompagnement professionnel et individuel intensif pour aider et guider les participants à la recherche d’un emploi.

–Services en faveur de l’emploi et des entreprises. Cette mesure fournira des services d’orientation professionnelle et de recherche d’emploi, des conseils, des évaluations de la capacité de travail et des offres d’essai. Des actions de recrutement et d’information seront également organisées.

–Formation. Cette mesure fournira un programme sur mesure intitulé «Further Educated with Companies (F.E.C.)», mis au point par les autorités finlandaises, qui vise à réunir des candidats à l’emploi et des entreprises cherchant à recruter. Les participants recevront également des formations de qualification professionnelle, notamment des cours sur le développement de l’entreprise, la formation de cadre, les ressources humaines, la vente et le marketing, l’intelligence artificielle, la sécurité numérique, la robotique, la gestion financière, la gestion de projets, etc.

–Prime à l’embauche. Cette mesure encouragera le recrutement dans un nouvel emploi en réduisant les coûts salariaux. La prime à l’embauche représentera de 30 à 50 % des coûts salariaux et sera versée à l’employeur. Le montant et la durée de la subvention dépendent de la durée de la période de chômage.

–Subvention de démarrage. La subvention de démarrage a pour objectif de promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel. la subvention de démarrage garantit un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période qui est estimée nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein, pour une durée maximale de 12 mois.

–Des indemnités de voyage, d’hébergement et de déménagement peuvent être accordées pour couvrir les dépenses y afférentes encourues lors de la recherche d’un emploi ou d’une formation.

31.Les actions proposées qui sont décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

32.La Finlande a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

Budget prévisionnel

33.Le coût total estimé s’élève à 2 920 600 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 730 600 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 190 000 EUR.

34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 752 360 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation 450 1 556 700 000 Services en faveur de l’emploi et des entreprises 500 400 200 000 Formation 300 4 333 1 300 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 2 200 000 (80,57 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Prime à l’embauche 60 6 000 360 000 Indemnités de voyage, d’hébergement et de déménagement 25 200 5 000 Subvention de démarrage 20 8 280 165 600 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 530 600 (19,43 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités de préparation – 0 2. Gestion – 160 000 3. Information et publicité – 15 000 4. Contrôle et rapport – 15 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 190 000 (6,51 %) Coût total (a + b + c) – 2 920 600 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 1 752 360

35.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

36.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période pour les dépenses admissibles

37.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 octobre 2020. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 21 octobre 2020 au 30 décembre 2022.

38.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 21 octobre 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 21 octobre 2020 au 30 juin 2023.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union