Avis

du comité consultatif en matière de concentrations donné durant la 71e réunion du 18 novembre 1999 concernant le projet de décision relatif au cas COMP/M.1601 - Allied Signal/Honeywell

(2001/C 164/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée a) consitute une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement "concentration" et b) a une dimension communautaire.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que:

a) en ce qui concerne le secteur avionique une distinction doit être faite entre les segments suivants: transport régional/affaires, aviation générale, hélicoptère et application spatiale;

b) s'agissant des processeurs ACAS et des transpondeurs Mode S sur le marché du transport aérien régional affaires, la définition peut être laissée ouverte;

c) CMU et ACARS appartiennent au même marché;

d) les radars météorologiques sur le segment aviation régionale/affaires et les radars météorologiques équipant les hélicoptères civils constituent chacun un marché différent;

e) en ce qui concerne les autres produits avioniques (comme les GPS, IRS, etc). la définition peut être laissée ouverte;

f) un futur marché des IHAS existe;

g) TAWS constitue un marché différent.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que le marché géographique avionique est mondial.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que:

a) l'opération soulève des doutes sérieux de création de position dominante sur le marché des processeurs ACAS et des transpondeurs Mode S sur le segment du transport aérien;

b) l'opération soulève des doutes sérieux de création de position dominante sur le marché des ACAS et transpondeurs Mode S sur le segment aviation régional/affaires;

c) l'opération ne mènera pas à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché des CMU et des ACARS;

d) l'opération ne mènera pas à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le segment des radars métérologiques pour le transport aérien régional/affaires;

e) l'opération soulève des doutes sérieux quant au renforcement de la position dominante relative au segment des radars météorologiques équipant les hélicoptères civils;

f) l'opération soulève des doutes sérieux quant au renforcement de la position dominante sur le segment des TAWS pour le transport aérien régional/affaires et le segment de l'aviation générale et sur la création d'une position dominante sur le marché futur des IHAS.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements proposés par les parties notifiantes vont éliminer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération notifiée.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission, sous condition de l'exécution totale des engagements, que l'opération notifiée est compatible avec la marché commun et les règles de l'EEE.

7. Le comité consultatif invite la Commission a prendre en compte tous les points soulevés par les États-membres au cours de la discussion et en particulier ceux relatifs aux produits avioniques et non avioniques.

8. Le comité consultatif recommande la publication det cet avis au Journal officiel des Communautés européennes.