Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) /* COM/2012/0329 final - 2012/0159 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Background Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 a fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association que le Conseil a adoptées le 28 février 2012 et est convenu d'accorder à la Serbie le statut de pays candidat. En conséquence, la Commission propose au Conseil et au Parlement de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[1], de manière à transférer la Serbie de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I). Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) n° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010[2] et règlement (UE) n° 153/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012[3], modifiant tous deux le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP). 2. Consultation des parties intéressées, obtention et utilisation d'expertise La Commission a réalisé une consultation interne. Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact Sans objet. 3. Éléments juridiques de la proposition Résumé des mesures proposées: une modification du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). La Serbie sera transférée de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I), conformément à la décision du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012. Base juridique Article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Principe de subsidiarité Sans objet. Principe de proportionnalité Sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: modification apportée au règlement du Conseil. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: un règlement doit être modifié par un règlement. 4. Incidence budgétaire La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire. 5. Informations supplémentaires Simplification Sans objet. P2012/0159 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne[4], après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [5] prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion. (2) Le règlement (CE) n° 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et pays candidats potentiels. (3) Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 a fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association que le Conseil a adoptées le 28 février 2012 et est convenu d'accorder à la Serbie le statut de pays candidat. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) nº 1085/2006 est modifié comme suit: (1) À l'annexe I, la mention ci-après est insérée après la mention concernant le Monténégro: «— Serbie». (2) À l'annexe II, la mention «— Serbie, y compris le Kosovo (1) [(1) Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies]» est remplacée par la suivante: «— Kosovo* [* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo»]. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. [2] JO L 158 du 24.6.2010, p. 7. [3] JO L 58 du 29.2.2012, p. 1. [4] JO C […] du […], p. […]. [5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.