N° C 45/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et 
à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers 
COM(88) 759 final 
(Présentée par la Commission le 16 janvier 1989.) 
(89/C 45/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 85/3/CEE (*), modifiée par 
la directive 88/218/CEE (2), fixe les poids et les dimen­
sions maximaux autorisés ainsi que certaines autres 
caractéristiques techniques de certains véhicules routiers; 
considérant que l'état de certains tronçons du réseau 
routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permettait pas 
d'appliquer, au moment de l'adoption de la directive 
85/3/CEE et de ses amendements, toutes les dispositions 
de la directive; 
considérant qu'il convenait, en conséquence, de reporter 
temporairement l'application de certaines de ces disposi­
tions dans le cadre d'un régime à arrêter par le Conseil 
dans une décision à prendre ultérieurement; 
considérant qu'il n'a pas encore été possible de fixer ce 
régime dans la directive 85/3/CEE; considérant que dans ce même rapport la Commission a 
demandé que soient établis une classification de tous les 
ponts en sept catégories distinctes et un plan stratégique 
d'évaluation et de renforcement de ces ponts afin de 
permettre à la Commission de soumettre une proposition 
relative à la durée de la dérogation; 
considérant que la Commission, sur la base du premier 
rapport et des informations fournies depuis lors, a 
rédigé un second rapport concernant l'ensemble des 
dérogations accordées à l'Irlande et au Royaume-Uni 
par la directive 85/3/CEE et ses amendements; 
considérant que ce rapport aboutit à la conclusion 
qu'une dérogation générale ne se justifiera plus dès que 
les ponts de force portante insuffisante auront été inven­
toriés et que ceux des grands axes auront été renforcés; 
considérant que les ponts qui resteront à renforcer à 
l'expiration de la durée de validité de la dérogation 
pourront être protégés par des limitations de poids 
locales, auquel cas la prolongation d'une dérogation 
générale ne sera plus justifiée; 
considérant que si la sécurité est assurée de la sorte, 
l'application intégrale des dispositions de la directive 
85/3/CEE aura des effets bénéfiques sur les transports, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
considérant que le 4 février 1987, la Commission a 
transmis au Conseil un premier rapport (3) précisant que 
les ponts construits en Irlande et au Royaume-Uni selon 
les normes de conception appliquées dans ces Etats 
membres sont suffisamment solides pour supporter les 
poids maximaux autorisés fixés dans la directive 
85/3/CEE; 
(') JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. 
(2) JO n° L 98 du 15. 4. 1988, p. 48. 
(3) COM(87) 34 final. Article premier 
La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit: 
L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
Les dispositions de l'article 3 relatives aux normes 
visées aux points 2.2, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe I ne 
sont pas applicables au Royaume-Uni et à l'Irlande 
avant le 1er janvier 1997. 
24. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 45/15 
Toutefois, le Royaume-Uni et l'Irlande appliquent 
jusqu'au 31 décembre 1996 l'article 3 aux véhicules 
articulés visés au point 2.2.2 de l'annexe I dont: 
— le poids total en charge ne dépasse pas 38 tonnes, 
— le poids sur chaque essieu tridem, à l'écartement 
spécifié au point 3.3.2 de l'annexe I, ne dépasse 
pas 22,5 tonnes, 
ainsi qu'aux ensembles de véhicules visés au point 2.2 
de l'annexe I dont le poids par essieu moteur ne 
dépasse pas 10,5 tonnes.» Article 2 
Les États membres prennent, après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires pour se conformer 
à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. 
Les États membres informent la Commission des mesures 
qu'ils prennent en vue de mettre en œuvre la présente 
directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne les 
régions administratives et l'abandon des examens sérologiques de dépistage de la brucellose pour 
certains types de porcins 
COM(89) 10 final 
(Présentée par la Commission le 27 janvier 1989.) 
(89/C 45/13) 
LE CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux 
des espèces bovine et porcine O, modifiée en dernier lieu 
par la directive 88/406/CEE (2), a décrit la partie du 
territoire d'un État membre définie comme région; 
considérant que, à la suite d'une modification dans le 
domaine des unités administratives, les Pays-Bas doivent 
avoir la possibilité d'utiliser cette unité dans le contexte 
des échanges intracommunautaires; 
considérant que, en raison d'un recul de la maladie, 
associé à des changements dans les structures de produc­
tion, il convient de ne plus soumettre à une épreuve séro-
logique certains types de porcs entrant dans les échanges 
intracommunautaires, 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
O JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 2 point o) septième tiret, le mot «provincie» 
est remplacé par le mot «RW-Kring». 
2. À l'article 3 paragraphe 4 sous ii), l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«Toutefois, ces épreuves ne doivent s'appliquer qu'aux 
porcs élevés ou ayant passé un certain temps dans un 
système d'élevage extensif.» 
3. À l'annexe F modèle III, la note 6 est complétée par 
le membre de phrase suivant: 
«et élevés ou ayant passé un certain temps dans un 
système d'élevage extensif». 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 1er juin 1989. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.