COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.12.2017 COM(2017) 755 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport stratégique 2017 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens. {SWD(2017) 452 final}



INTRODUCTION 1. UN CONTEXTE DIFFICILE, DIVERSIFIÉ ET EN ÉVOLUTION RAPIDE 1.1. Une reprise progressive après la crise – regain d’intensité dans les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de cohésion 1.2. Des enjeux différents selon les États membres 2. RÉALISER DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE 2.1. Avancées générales 2.2. Recherche, développement technologique et innovation, TIC et compétitivité des PME 2.3. Emploi, inclusion sociale et éducation 2.4. Économie à faible intensité de carbone, changement climatique, environnement et transport 2.5. Renforcement des capacités institutionnelles 3. L’INCIDENCE DES PRINCIPALES RÉFORMES RÉALISÉES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 3.1. Contribution des Fonds ESI au Semestre européen 3.2. Les conditions ex ante, un levier pour des projets de qualité 3.3. De meilleures synergies pour une plus grande incidence 3.4. Soutenir le développement territorial intégré 3.4.1. Des investissements intégrés dans les villes 3.4.2. Mettre en œuvre des instruments territoriaux 3.4.3. Faciliter la coopération, mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et relatives aux bassins maritimes 4. UNE MEILLEURE GESTION DES PROGRAMMES

4.1. La capacité des autorités et des bénéficiaires 4.2. Une simplification en faveur des bénéficiaires 4.3. Le rôle fondamental des partenaires dans la mise en œuvre des programmes 4.4. Mettre en œuvre des principes horizontaux et des objectifs stratégiques 4.5. Synthèse de l’évaluation des Fonds ESI 4.6. Communiquer sur les Fonds ESI CONCLUSIONS

INTRODUCTION L’objectif principal des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) est de promouvoir une convergence socio-économique, une résilience et une cohésion territoriale durables. Les Fonds génèrent une masse critique d’investissements dans les domaines prioritaires de l’Union grâce à une gestion partagée entre la Commission et les États membres. En encourageant la création d’emplois, la croissance et les investissements, en renforçant le marché unique, l’Union de l’énergie et la gouvernance économique, ces investissements répondent aux besoins de l’économie réelle. Par ailleurs, les Fonds contribuent grandement à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne en les traduisant en actions sur le terrain. Le présent rapport donne un premier aperçu stratégique de la mise en œuvre des programmes 2014-2020 des Fonds ESI dont l’exécution s’achèvera à la fin de 2023. Il présente une synthèse des rapports de mise en œuvre et d’avancement des États membres et couvre la période 2014-2016. Il met donc l’accent sur l’état d’avancement de la mise en œuvre, en s’appuyant sur les données relatives aux projets spécifiques. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit des informations plus détaillées. Les Fonds ESI établissent un cadre d’investissement stable et à long terme pour les États membres et leurs régions. Avec un budget de 454 milliards d’EUR pour la période 2014-2020, les Fonds ESI constituent le principal instrument d’investissement de l’Union. Le cofinancement public et privé au niveau national devrait atteindre au moins 184 milliards d’EUR, portant l’investissement total à 638 milliards d’EUR. Les Fonds ESI permettent également aux États membres d’améliorer les conditions d’investissement, notamment en soutenant les réformes structurelles pour mobiliser du capital privé et en introduisant des conditions ex ante. La génération actuelle de programmes a intégré des réformes significatives et un niveau de financement sans précédent est désormais concentré dans des domaines à très haute valeur ajoutée européenne comme l’emploi, l’inclusion sociale, les compétences, la recherche et l’innovation, l’environnement ou l’économie à faible intensité de carbone. Les Fonds permettent également aux autorités et aux parties prenantes d’intégrer à leur réflexion une dimension européenne, voire mondiale, lorsqu’elles agissent au niveau local. Il en résulte une meilleure planification stratégique et une plus grande capacité d’exécution. L’examen des trois premières années d’exécution des programmes pour la période 2014-2020 permet de dévoiler les premiers résultats obtenus. Près de 2 millions de projets ont été sélectionnés dans toute l’Europe, pour un montant de 182 milliards d’EUR, soit 28,4 % du financement total disponible pour la période. Jusqu’à présent, 793 490 entreprises sont soutenues et 7,8 millions de personnes ont bénéficié d’une aide dans le cadre de leur recherche d’emploi, de formation ou d’éducation. Environ 20 % de la superficie agricole totale sont couverts par des actions liées au climat et à l’environnement à la suite d’investissements visant à améliorer la gestion de la biodiversité, des sols et de l’eau. Les rapports des États membres mettent en évidence une forte augmentation du nombre de projets sélectionnés en 2016, ce qui indique que les États membres atteignent leur vitesse de croisière dans la conversion des Fonds ESI en résultats concrets et l’amélioration du quotidien des citoyens en Europe. Les investissements progressent bien dans de nombreux domaines identifiés comme prioritaires par l’Union européenne. Par exemple, 31 % de l’investissement total prévu pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) sont affectés à des projets. Les États membres font également état d’un certain nombre de domaines dans lesquels les progrès sont plus lents et où un suivi est donc nécessaire, comme dans le cas des investissements dans les technologies de l’information et de la communication. À la fin de 2016, 9 % de l’ensemble des fonds disponibles pour la période ont été versés aux États membres sur le budget de l’Union. De récents rapports font état de progrès plus importants en 2017, avec 44 % de fonds alloués à des projets et 13 % de paiements effectués fin octobre 2017. Les paiements devraient encore s’accélérer au cours des prochains moins. 1. UN CONTEXTE DIFFICILE, DIVERSIFIÉ ET EN ÉVOLUTION RAPIDE 1.1. Une reprise progressive après la crise – regain d’intensité dans les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de cohésion Depuis 2014, le contexte socio-économique dans lequel interviennent les Fonds ESI s’améliore progressivement. Durant la première année de la période de programmation, les perspectives économiques au sein de l’Union étaient faibles, avec des taux de croissance du PIB en stagnation et la persistance d’un chômage élevé. Au cours des deux dernières années, la reprise économique dans l’Union a été plus importante et les perspectives de croissance sont à nouveau positives pour l’ensemble des États membres. Des difficultés persistent toutefois, étant donné que la croissance du PIB des États membres n’est pas uniforme et que la faible croissance de la productivité et les conséquences de la crise continuent de peser sur l’économie. L’amélioration de la situation de l’emploi dans l’Union européenne va de pair avec la reprise économique. Le nombre d’emplois créés a augmenté en 2016 et le taux de chômage a reculé (passant à 7,8 % en mai 2017). Le chômage devrait encore baisser au cours des prochaines années. Toutefois, les disparités régionales au niveau des taux de chômage restent considérables. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté reste lui aussi très élevé. Selon une tendance à plus long terme, l’inégalité au niveau du revenu disponible a augmenté dans l’UE-28 entre 2008 et 2015. La crise a eu une incidence profonde sur les budgets nationaux et régionaux et a limité le financement de tous les types d’investissements. Dans l’Union européenne, les investissements publics ont diminué d’environ 15 % en termes réels entre 2008 et 2014. Les investissements totaux, exprimés en pourcentage du PIB, ont également chuté et ont très peu augmenté depuis lors.

En conséquence, l’importance des Fonds ESI pour le cofinancement des programmes d’investissements publics s’est considérablement renforcée. Sur la période 2014-2016, les engagements issus des Fonds ESI ont joué un rôle essentiel dans de nombreux États membres, représentant dans certains cas plus de 50 % de l’ensemble des investissements publics (graphique 1). Cette intensification des investissements a également contribué à mobiliser des ressources financières en faveur du plan d’investissement pour l’Europe. Dans ce contexte, les Fonds ESI continuent à soutenir de manière fondamentale la réalisation des objectifs définis par le traité ainsi que les dix priorités fixées par la Commission pour la période 2015-2019. Graphique 1: Part des Fonds ESI dans les investissements publics pour 2014-2016 Le septième rapport sur la cohésion présente un aperçu plus complet des évolutions socio-économiques. 1.2. Des enjeux différents selon les États membres La plupart des États membres soulignent que leurs besoins et les défis qu'ils doivent relever n’ont pas évolué depuis le début de la période et que les objectifs de développement de leurs programmes sont toujours d’actualité. Cependant, étant donné que la reprise socio-économique après la crise a été inégale, l’évolution des besoins de développement des États membres varie fortement selon leur situation. Le grand nombre de réfugiés et de migrants arrivant dans l’Union européenne depuis 2015 a d’importantes incidences dans plusieurs États membres, régions et villes. Les autorités ont dû faire face à de nouveaux défis à court et à long terme. À de plus rares occasions, des catastrophes naturelles de grande ampleur ont également poussé les États membres à revoir leurs besoins de développement et les investissements prévus s’y rapportant qui relèvent des Fonds ESI. Certains États membres mettent en évidence l’accord de Paris sur le changement climatique et le fait que l’accent est mis davantage sur les défis et les possibilités qui en découlent. Les investissements provenant des Fonds ESI ont également permis de s’adapter à ces nouvelles circonstances. Dans ce contexte, les ajustements techniques apportés au budget de l’Union pour 2014-2020 mettront des moyens financiers supplémentaires à disposition de plusieurs États membres. 2. RÉALISER DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE 2.1. Avancées générales Les Fonds ESI contribuent de manière significative à une croissance intelligente, durable et inclusive – comme le prévoient les objectifs de la stratégie «Europe 2020» – dans l’ensemble des États membres et des régions par l’intermédiaire d’actions répondant à des besoins concrets et à des situations spécifiques. Depuis 2010, des progrès ont été réalisés par rapport à ces objectifs dans la plupart des États membres. Le septième rapport sur la cohésion met en lumière les différents degrés de progression des régions vers les objectifs d’Europe 2020 au moyen d’un indice régional. Les progrès les plus marqués ont été réalisés dans les régions où l'écart par rapport aux objectifs est le plus grand. Dans leurs rapports, les États membres soulignent également que les investissements relevant des Fonds ESI jouent un rôle de catalyseur dans la poursuite des objectifs d’Europe 2020. Ces rapports indiquent que le volume financier total des projets sélectionnés a atteint un montant de 182 milliards d’EUR à la fin de 2016, soit 28,4 % du total de l’investissement planifié pour la période 2014-2020 [en augmentation par rapport aux 58,8 milliards d’EUR (9 %) à la fin de 2015]. La contribution de l’Union à ces projets est estimée à 128 milliards d’EUR. Les derniers rapports (octobre 2017) font état d’une accélération constante: les projets sélectionnés ont atteint un montant global de 278 milliards d’EUR, soit 44 % de l’investissement total planifié pour la période 2014-2020. Le taux de sélection de projets en 2014-2020 est comparable au taux enregistré au cours des premières années de la période 2007-2013. Cette tendance devrait se poursuivre. Les futurs taux de mise en œuvre seront vraisemblablement similaires, dans une large mesure, à ceux de la période précédente. Par conséquent, les périodes de programmation ne doivent pas être considérées isolément car les périodes de dépenses se chevauchent, la clôture d’une période s’étendant sur la suivante et exerçant un effet de lissage sur les flux de dépenses. Comme indiqué au graphique 1 relatif à la politique de cohésion, l’investissement réel sur le terrain évolue de façon relativement continue depuis les années 1990. Figure 1: Financement au titre de la politique de cohésion, 1986-2023 UE-28 UE-27 UE-25 UE-15 UE-12 La courbe des dépenses en fonction du temps pour la période 2014-2023 a été établie sur la base des résultats de 2007-2013 et d’une absorption supposée de 100 % pour la période. Source: DG REGIO, données historiques Au niveau national, tous les États membres font état d’une accélération rapide, voire très rapide, de la mise en œuvre des programmes des Fonds ESI en 2016. De grandes différences demeurent toutefois, comme indiqué dans le tableau figurant à l’annexe 2. Diverses raisons sont invoquées pour expliquer les retards de mise en œuvre des programmes. Plusieurs États membres mettent en évidence l’adoption tardive du cadre réglementaire et les difficultés rencontrées pour la désignation des autorités. La faiblesse de la capacité administrative, la complexité des règles et les longs préparatifs en vue de la mise en place d’une infrastructure de grande envergure ont été cités comme autant d’obstacles supplémentaires au lancement des programmes. Mise en œuvre des instruments financiers Sur la base des bons résultats des programmes pour la période 2007-2013, un cadre révisé a été établi pour encourager une utilisation plus généralisée des instruments financiers dans l’ensemble des Fonds ESI pour 2014-2020. La programmation des Fonds a débouché sur une augmentation significative des allocations aux instruments financiers par rapport à la période précédente. D’importants progrès ont été accomplis pour 2014-2020: 24 États membres ont recours aux instruments financiers et aucun goulet d’étranglement systémique majeur n’a été observé, même si l’état d’avancement varie considérablement d’un État membre et d’un programme à l’autre. À la fin de 2016, le total des contributions engagées en faveur des instruments financiers s’élevait à 13,3 milliards d’EUR (contre 5,7 milliards d’EUR à la fin de 2015), dont 10,3 milliards d’EUR pour les Fonds ESI. Au total, 3,6 milliards d’EUR (soit environ 30 %) des montants engagés ont été versés en faveur d’instruments financiers (contre 1,2 milliard d’EUR à la fin de 2015), notamment 3,1 milliards d’EUR versés aux Fonds ESI et 1,1 milliard d’EUR aux destinataires finals (contre 99 millions d’EUR à la fin de 2015), dont 1 milliard d’EUR au titre des Fonds ESI. En ce qui concerne les objectifs thématiques, la plus large part de financement, 3,8 milliards d’EUR des Fonds ESI, a été affectée au soutien des PME, suivie par les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, à hauteur de 1,5 milliard d’EUR des Fonds ESI, et dans l’économie à faible intensité de carbone, à savoir principalement dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, pour un montant de 1,2 milliard d’EUR des Fonds ESI.

2.2. Recherche, développement technologique et innovation, TIC et compétitivité des PME Des investissements pour un montant de quelque 181,4 milliards d’EUR sont planifiés dans le domaine de la RD&I, des TIC et de la compétitivité des PME pour la période 2014-2020. À la fin de 2016, les projets sélectionnés atteignaient 50,3 milliards d’EUR, soit 28 % du total des affectations planifiées. Le financement privé planifié ou prévu au titre de la politique de cohésion couvre principalement ces domaines. Dans les plans financiers des programmes, quelque 31,3 milliards d’EUR de financements privés sont exigés à titre de cofinancement correspondant, dont environ 8,8 milliards d’EUR sont couverts par les projets sélectionnés. Outre ce cofinancement conventionnel, les programmes mobilisent ou suscitent d’autres investissements privés. Dans le cadre du FEDER, les rapports indiquent que les projets sélectionnés contribueront à hauteur de 11,5 milliards d’EUR (27 %) à l’objectif de 42 milliards d’EUR de financements mobilisés dans le privé. Les Fonds ESI soutiennent plus de 76 000 entreprises par l’intermédiaire des instruments financiers. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente constituent une nouvelle initiative lancée au titre des Fonds ESI et ont réellement contribué à améliorer la façon dont les États membres et les régions conçoivent leurs stratégies d’innovation. Cette initiative stimule la coopération à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les entreprises locales. À l’ère de la mondialisation, les Fonds ESI aident les États membres et les régions à créer des économies résistantes, en planifiant un appui ciblé complémentaire, notamment en vue de contribuer à la stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union. Les Fonds constituent une aide précieuse pour les États membres en vue d’améliorer la connectivité numérique et d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de connectivité de 2020 et 2025. ·Dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation, la sélection de projets a enregistré une forte accélération, avec 25 % de l’enveloppe disponible, ce qui représente un volume d’environ 15 milliards d’EUR octroyés à des projets dans toute l’Union européenne. En conséquence, 29 000 chercheurs travaillent dans des infrastructures de recherche améliorées. ·Les investissements dans l’économie numérique s’élèvent à 19 % de la sélection des projets. Ils devraient permettre à près de 915 000 ménages supplémentaires de bénéficier d’un meilleur accès au haut débit. En ce qui concerne les fonds consacrés à l’amélioration des services TIC dans les zones rurales, 36 % ont été alloués à des projets, permettant à 1 268 000 résidents ruraux de profiter de services améliorés. ·Avec 31 % des projets sélectionnés, le soutien accordé à la compétitivité des PME est en bonne voie pour atteindre ses objectifs. Plus de 196 000 sociétés bénéficient d’un soutien non financier et 10 900 entreprises d'une aide pour l’introduction de nouveaux produits sur le marché. À ce jour, les projets cofinancés dans les entreprises devraient directement déboucher sur la création d’au moins 154 000 nouveaux emplois. ·Plus de 36 000 exploitations agricoles ont bénéficié d’investissements pour les soutenir dans leur restructuration ou leur modernisation et les aider à réaliser des gains de productivité. Environ 11 000 bénéficiaires ont reçu un soutien en faveur du renouvellement générationnel et près de 50 000 exploitations agricoles sont en mesure de participer à des régimes de qualité. Dans le cadre du partenariat européen d’innovation pour l’agriculture, 350 projets d’innovation interactive ont été lancés. ·Plus de 3 600 navires de pêche ont bénéficié du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont 57 % appartenaient à la flotte de pêche artisanale côtière. Le soutien offert favorise un équilibre durable entre les flottes de pêche, les ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins. 2.3. Emploi, inclusion sociale et éducation Près de 168,3 milliards d’EUR seront investis dans ces domaines, principalement en provenance du Fonds social européen (FSE). À la fin de 2016, les projets sélectionnés représentaient un montant de 48,7 milliards d’EUR, soit 29 % de la dotation totale prévue. ·En ce qui concerne les projets portant sur l’emploi durable et de qualité et le soutien à la mobilité de la main-d’œuvre, 17,4 milliards d’EUR ont été engagés, ce qui représente 31 % de l’aide disponible. Les interventions visant à améliorer l’accès au marché du travail touchent 4,2 millions de chômeurs et 2,1 millions de personnes inactives. Des avancées considérables ont été réalisées dans la sélection de projets visant à améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des personnes inactives (34 % des projets sélectionnés) et à soutenir le travail indépendant et l’entrepreneuriat (31 % des projets sélectionnés). Toutefois, le taux de sélection des projets relatifs à la modernisation des institutions du marché du travail semble accuser un léger retard (15 %). ·La sélection de projets en faveur de l’inclusion sociale a fortement accéléré, atteignant un montant de 16,5 milliards d’EUR (26 %). Dans le cadre du FSE, les mesures de soutien de l’inclusion active sont en bonne voie (38 %) et devraient jouer un rôle essentiel pour soutenir les groupes vulnérables et les rapprocher du marché du travail. Cependant, le retard dans la mise en œuvre de mesures en faveur de l’intégration socio-économique de communautés marginalisées, telles que les Roms, soulève des inquiétudes. Si la sélection de projets en faveur de mesures dans le domaine de la santé au titre du FEDER marque une progression, avec environ 11,5 millions de personnes supplémentaires couvertes par des services de santé améliorés, il convient de poursuivre les efforts pour atteindre les objectifs en la matière. L’inclusion sociale dans les zones urbaines défavorisées doit également faire l’objet d’une plus grande attention car le nombre de bâtiments rénovés est encore très faible. À la fin de 2016, 634 000 personnes handicapées ont également bénéficié du soutien du FSE et de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). ·Les investissements dans l’enseignement et la formation professionnels atteignent 14,6 milliards d’EUR, pour un taux de sélection de projets proche des 30 %. Dans le cadre du FSE, les actions visant à lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir l’enseignement et la formation professionnels progressent bien. En dépit d’un taux relativement faible de sélection de projets en faveur d’activités d’apprentissage tout au long de la vie, environ 700 000 personnes se voient offrir la possibilité de mettre leurs compétences à niveau et d’assurer leur parcours professionnel. Les investissements au titre du FEDER ont permis d’accroître la capacité d’accueil des infrastructures de garde d’enfants ou d’éducation pour atteindre 4,4 millions de personnes. Dans l’ensemble, les Fonds ESI, y compris les actions de l’IEJ, ont permis d’obtenir les résultats suivants: ·787 000 personnes ont trouvé un emploi directement après le projet; ·820 000 personnes ont acquis une qualification. De nombreux États membres ont sélectionné des projets d’innovation sociale, pour un montant de 1,7 milliard d’EUR. La nature de ces projets varie fortement et porte, entre autres, sur la mise en œuvre de solutions novatrices dans le domaine de l’éducation et de l’entrepreneuriat, notamment en faveur des femmes d’origines ethniques différentes. Les Fonds ESI continuent de soutenir les efforts déployés par les États membres, les régions et les villes pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants. Plusieurs programmes ont été modifiés pour y inclure de nouvelles mesures ou des mesures renforcées afin de répondre aux besoins urgents et aux défis à plus long terme en matière d’intégration. Par exemple, des projets concrets proposent des services de santé et sociaux pour les réfugiés et les migrants. Par ailleurs, une coopération ciblée avec les maires a été instaurée. Plusieurs villes, partenaires et autorités nationales sont mobilisés dans le cadre du programme urbain de l’Union et de son partenariat en vue d’intégrer les migrants et les réfugiés. La Commission a également proposé que le réexamen du cadre financier pluriannuel inclue une modification réglementaire introduisant une priorité d’investissement spécifique pour faciliter l’adoption de mesures visant cette intégration. Le FEDER traite la question de l’intégration sociale et économique à long terme des réfugiés et des migrants en Europe, en couvrant, par exemple, les investissements dans le logement, les infrastructures d’aide à l’enfance ou la création d'entreprises. À la fin de 2016, le FSE et l’IEJ apportaient leur soutien à au moins 1,2 million de personnes issues de l’immigration, d’origine étrangère ou appartenant à une minorité.

Mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes L’IEJ est un outil de financement fondamental de l’Union offrant un soutien direct aux jeunes en matière d’emploi, d’éducation et de formation dans le cadre de la garantie pour la jeunesse. L’IEJ finance la plupart des mesures de garantie pour la jeunesse dans plusieurs pays. La mise en œuvre de l’initiative sur le terrain est bien avancée. Les rapports des États membres indiquent qu’à la fin de 2016, le nombre de jeunes ayant bénéficié de mesures au titre de l’IEJ avait triplé depuis la fin de 2015 et que le taux de sélection de projets était supérieur à 60 %. La plupart des bénéficiaires ont appliqué les mesures en mettant l’accent sur l’octroi d’un financement pour la prestation de services de conseil et d’orientation professionnelle, pour les premières expériences professionnelles et pour l'organisation de stages et d’apprentissages. Plus de la moitié des États membres ont également apporté un soutien aux jeunes entrepreneurs ou proposé des mesures de mobilité pour l’emploi et la formation. Pour accélérer sa mise en œuvre, un montant supplémentaire d’un milliard d’EUR a été octroyé au préfinancement de l’IEJ en 2015 afin de disposer de la liquidité financière nécessaire au lancement des projets. Parmi les causes de retard dans la mise en œuvre de l’IEJ, les États membres ont insisté sur l’adoption tardive des programmes concernés relevant du FSE, les difficultés engendrées par les nouvelles exigences de suivi au début de la période et les capacités insuffisantes des services publics de l’emploi. Les États membres indiquent rencontrer des difficultés pour atteindre les groupes les plus défavorisés, notamment les jeunes inactifs qui ne sont pas inscrits auprès des services publics de l’emploi et les jeunes peu qualifiés. En septembre 2017, 1,7 million de participants bénéficiaient du soutien de l’IEJ. 2.4. Économie à faible intensité de carbone, changement climatique, environnement et transport Les Fonds ESI allouent 262,2 milliards d’EUR à ces domaines clés du développement durable. À la fin de 2016, environ 28 % de ce montant, soit 73,2 milliards d’EUR, avaient été alloués à des projets concrets: ·Les projets sélectionnés en faveur de l’économie à faible intensité de carbone, comme des projets portant sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, atteignaient 21 % du volume total disponible pour la période 2014-2020. L’une des conséquences du soutien du FEDER et du Fonds de cohésion est qu’environ 148 000 ménages devraient disposer d’un meilleur classement en matière de consommation énergétique. ·La sélection de projets d’adaptation aux changements climatiques et de prévention des risques affiche des progrès satisfaisants (taux de sélection de 40 %, soit une affection d’environ 16,5 milliards d’EUR), ce qui constitue un signal positif après l’accord de Paris sur le changement climatique. Plus de 4,6 millions de personnes bénéficient de mesures nouvelles ou améliorées de protection contre les inondations. ·Près de 26,6 milliards d’EUR (31 % des fonds disponibles) ont été affectés à des projets environnementaux et d’utilisation rationnelle des ressources. Des avancées satisfaisantes ont été réalisées dans le cadre des projets portant sur l’eau. Les projets approuvés devraient permettre à environ 3,5 millions de personnes de bénéficier d’un meilleur approvisionnement en eau. Les projets associés à l’amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau employée pour l’irrigation se sont vu octroyer 25 % des fonds destinés à ce domaine, couvrant finalement 14 % de la superficie visée, tandis que 23,5 millions d’hectares de terres agricoles bénéficient d’une aide en faveur de l’amélioration de la biodiversité. Les investissements dans des projets de recyclage des déchets ont accusé d’importants retards. ·Dans le domaine du transport, la plupart des progrès ont été réalisés dans les investissements routiers, en particulier dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), tandis que l’aide en faveur du transport ferroviaire progresse lentement. Les projets sélectionnés devraient déboucher sur la construction de 844 km de nouvelles routes RTE-T et la rénovation ou la modernisation de 687 km de lignes ferroviaires RTE-T. ·Des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine de la conservation et de la séquestration du carbone ainsi que dans la réduction des gaz à effet de serre et des émissions d’ammoniac. Ces avancées ont été réalisées grâce à l’amélioration de la gestion des terres agricoles et forestières: dans les deux cas, plus de 40 % de l’objectif ont été atteints. ·Le FEAMP a contribué à l’amélioration de la gestion de plus de 60 000 km2 de zones Natura 2000 et de près de 1,5 million de km2 d’autres zones marines protégées. Concrétiser l’action pour le climat Plus de 25 % des Fonds ESI pour la période 2014-2020 ont été prévus en faveur de projets liés au changement climatique, contribuant de façon décisive à l’objectif de l’Union de consacrer au moins 20 % de son budget à l’action pour le climat, ce qui aidera considérablement l’Union et ses États membres à satisfaire aux objectifs de l’accord de Paris. Le tableau figurant à l’annexe 3 présente la ventilation par fonds des montants programmés dans le cadre de l’action pour le climat. Les résultats suivants peuvent être mis en évidence: ·le taux de sélection de projets associés à la lutte contre le changement climatique dans l’ensemble des États membres a atteint 23 %, ce qui représente 29,6 milliards d’EUR; ·la mise en œuvre de mesures en matière de changement climatique varie considérablement d’un État membre à l’autre. Quelques États membres font état d’avancées considérables, de nombreux pays progressent comme prévu et d’autres pays accusent des retards; ·le soutien en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique au titre du FSE semble plus important que ce qui était initialement prévu dans les programmes; ·en moyenne, les États membres ont affecté 57,6 % de leurs programmes de développement rural à des mesures environnementales et en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, soit un pourcentage bien supérieur aux 30 % requis. Les grands projets sont les pierres angulaires autour desquelles s’articule la contribution des Fonds ESI à la mise en œuvre des politiques européennes, principalement en matière de transport, d’environnement et d’énergie. Plus de 600 grands projets ont été recensés pour la période 2014-2020 et les travaux intensifs relatifs à leur préparation et à leur mise en œuvre se poursuivent, également avec l’appui essentiel d’initiatives d’assistance technique telles que JASPERS. En octobre 2017, 168 grands projets avaient été présentés à la Commission, pour un montant total de 37,6 milliards d’EUR, soit un montant comparable au total des affectations au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 (30 milliards d’EUR). Parmi ces projets, 91 avaient été lancés au cours de la période 2007-2013, notamment les trois projets dénommés «Extreme Light Infrastructure». Toutefois, une mobilisation accrue est nécessaire pour accélérer les investissements sur le terrain. 2.5. Renforcement des capacités institutionnelles Une administration publique de qualité est fondamentale pour le développement socio-économique et l’efficacité des investissements publics. Le volume total du soutien en faveur d’une administration publique efficace s’élève à 6,5 milliards d’EUR pour 2014-2020, dont 1,8 milliard d’EUR en financement, soit 29 % du total des investissements planifiés, affecté jusqu’à présent à des projets en la matière. Les États membres devraient continuer à œuvrer pour éliminer tous les obstacles à l’investissement et renforcer leur capacité administrative afin d’assurer la gestion des projets, ce qui suppose notamment une planification adéquate. 3. L’INCIDENCE DES PRINCIPALES RÉFORMES RÉALISÉES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 3.1. Contribution des Fonds ESI au Semestre européen Les domaines d’action visés par le Semestre européen sont sensiblement équivalents à ceux couverts par les Fonds ESI: les programmes contribuent à relever 60 % des défis d’ordre structurel pertinents pour les Fonds ESI. Plusieurs États membres indiquent que les Fonds ESI constituent une aide précieuse pour donner suite aux recommandations par pays dans les secteurs suivants: la recherche, le développement et l’innovation, le marché du travail, l’administration publique, la santé et l’énergie. En effet, des avancées ont été réalisées pour ce qui est de la majorité des recommandations du Semestre européen, mais le rythme et l’ampleur de leur mise en œuvre varient selon les États membres. D’importantes réformes du marché du travail ont été adoptées ces dernières années, notamment dans certains des États membres les plus touchés par la crise. Ces réformes ont aidé à accroître la capacité d’ajustement de leurs économies, à rétablir leur compétitivité et à y augmenter l’emploi. D’autres réformes ont cherché à améliorer l’environnement des entreprises, bien que ce domaine soit celui qui enregistre le moins de progrès. À titre de bon exemple de la manière dont les Fonds ESI contribuent au Semestre européen, il a été recommandé à l’Espagne de réexaminer ses priorités en matière de dépenses et de réaffecter les fonds, y compris en favorisant l’accès des PME au financement. Sur la base de cette recommandation, l’Espagne a orienté ses programmes vers cette priorité. Certains États membres devaient éliminer les obstacles, notamment réglementaires et administratifs, à l’investissement dans des domaines tels que le transport et l’énergie. Par exemple, il a été recommandé à la Lituanie de mettre en place des connexions énergétiques transfrontières avec les États membres voisins afin de diversifier les sources d’énergie. Le FEDER investit à la fois dans les interconnexions électriques et dans l’infrastructure gazière en Lituanie.

Les recommandations par pays adressées à plusieurs États membres couvrent l’inclusion sociale et l’éducation. Par exemple, une recommandation adressée à la République tchèque insiste sur la disponibilité de structures d'accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire. Cette recommandation est directement mise en relation avec des mesures incluses dans les programmes tchèques relevant des Fonds ESI. 3.2. Les conditions ex ante, un levier pour des projets de qualité À titre de réforme majeure pour la période 2014-2020, il a été demandé aux États membres de se conformer à certaines conditions préalables ou «conditions ex ante» visant à garantir l’efficacité et l’efficience des investissements au titre des Fonds ESI. Environ 75 % de l’ensemble des conditions applicables avaient été remplies au moment de l’adoption des programmes. Pour les conditions non remplies, plus de 800 plans d’action ont été mis en place. À ce jour, 97 % d’entre eux ont été menés à bien. Les plans d’action qui n’ont pas encore été achevés concernent principalement l’eau, les déchets, le transport et les marchés publics. Les États membres coopèrent actuellement avec la Commission pour assurer le respect des conditions ex ante. Une évaluation préliminaire du mécanisme des conditions ex ante indique que cet instrument a apporté une valeur ajoutée pour l’Union européenne, les États membres et les régions, y compris pour les citoyens et les entreprises. Bien qu’elles soient liées à l’obtention d’un soutien au titre des Fonds ESI, ces conditions ont eu une portée bien plus vaste. Elles ont contribué à la transposition et à la mise en œuvre de la législation applicable de l’Union, à l’élimination des obstacles à l’investissement dans l’Union et à la réalisation des objectifs politiques de l’Union, par exemple en matière de changement climatique. Elles ont également entraîné des réformes politiques et la mise en œuvre des recommandations par pays. Les résultats obtenus en remplissant ces conditions préalables doivent être maintenus tout au long de la période de mise en œuvre. Cela permettra d’assurer un lien plus stable entre les investissements et les objectifs politiques formulés dans les conditions ex ante. 3.3. De meilleures synergies pour une plus grande incidence Les réformes de la période 2014-2020 ont débouché sur une meilleure coordination entre les cinq Fonds ESI et davantage de synergies potentielles avec d’autres instruments de l’Union. Les États membres ont notamment mis en œuvre les mesures suivantes: ·l’alignement des règles nationales d’éligibilité; ·l’utilisation de forums intersectoriels; ·l’organisation de comités mixtes de suivi ou d’organes de coordination spécifiques; ·la mise en place de réseaux dans les administrations concernées; et ·l’application de nouvelles solutions informatiques. Cependant, les rapports soulignent que des améliorations sont encore possibles. Des efforts supplémentaires d’harmonisation des réglementations seraient les bienvenus. En 2015, la Commission a lancé l’initiative «label d'excellence» pour renforcer encore la coordination entre les Fonds ESI et Horizon 2020. Il s’agit d’un label de haute qualité attribué à des projets soumis dans le cadre d’Horizon 2020 qui, alors qu’ils auraient dû bénéficier d’un financement, ne l’ont pas obtenu en raison de contraintes budgétaires. Cette initiative a permis d’allouer des fonds au titre du FEDER et du FSE à plusieurs projets, notamment dans des États membres tels que l’Espagne, l’Italie, Chypre, la République tchèque ou la Pologne. Dans plusieurs États membres, on trouve également des cas concrets de complémentarité entre les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui sont combinés au niveau des plateformes d’investissement et au niveau des projets dans des secteurs tels que les PME, le transport, l’économie à faible intensité de carbone ou le haut débit. Par ailleurs, la Commission coopère plus étroitement avec la Banque européenne d’investissement pour aider les États membres à mettre en œuvre les Fonds ESI, en particulier à travers «fi-compass», les services de conseils horizontaux sur les instruments financiers, et JASPERS, qui fournit une assistance dans la préparation de projets de grande envergure et de haute qualité. 3.4. Soutenir le développement territorial intégré Les Fonds ESI constituent les principaux instruments de l’Union pour stimuler le développement territorial intégré des États membres et des régions. Les réformes de la période 2014-2020 ont instauré un cadre plus cohérent et ambitieux pour encourager la cohésion territoriale dans le cadre d’une approche intégrée. En conséquence, plus de 3 800 stratégies urbaines et territoriales bénéficient d’un soutien spécifique de l’Union. En outre, les Fonds ESI aident également les États membres à mettre en œuvre des mesures répondant aux besoins de territoires spécifiques, comme les régions faiblement peuplées, les régions montagneuses, les îles ou les régions ultrapériphériques. 3.4.1. Des investissements intégrés dans les villes

D’après les estimations, environ 115 milliards d’EUR de financements au titre de la politique de cohésion seront affectés aux zones urbaines pour la période 2014-2020. Pour la première fois, une disposition réglementaire autorise les villes à sélectionner elles-mêmes les projets, en tenant compte des défis urbains de façon intégrée: à cet effet, près de 15 milliards d’EUR ont été directement alloués à quelque 900 stratégies urbaines. Si de nombreux États membres rappellent la charge de travail considérable et les procédures complexes liées à la mise en place et à l’approbation de stratégies urbaines intégrées avant la sélection proprement dite des projets, ils considèrent souvent que l’approche permet d’adopter une vision stratégique à long terme et de changer de façon positive le développement urbain. L’adoption en 2016 du programme urbain de l’Union met également en évidence la priorité accordée par la Commission aux défis et aux opportunités dans les villes européennes. Le lancement de douze partenariats liés au programme urbain au cours de l’année écoulée permettra de mobiliser conjointement tous les acteurs concernés dans des actions concrètes, y compris dans le cadre d’une meilleure utilisation des Fonds ESI dans les zones urbaines. En outre, l’initiative «Actions innovatrices urbaines» aide les zones urbaines à tester des solutions innovantes pour le développement urbain durable. 3.4.2. Mettre en œuvre des instruments territoriaux Les investissements territoriaux intégrés (ITI) contribuent à la mise en œuvre d’environ 240 stratégies urbaines et 150 stratégies territoriales. L’instrument de développement local mené par les acteurs locaux mobilisera au total 9,1 milliards d’EUR de financements ESI. À ce jour, plus de 3 000 groupes d’action locale, lesquels sont chargés de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, ont été établis dans toute l’Union européenne, couvrant ainsi 46 % de la population rurale (plus de 90 % de l’objectif). En outre, plusieurs centaines de groupes devraient voir le jour d’ici la fin de 2017. Dans de nombreux cas, les ITI et les opérations de développement local mené par les acteurs locaux ont connu un démarrage lent en raison de la nécessité de préparer au préalable les stratégies globales et les structures de gouvernance connexes. Toutefois, les résultats de ces deux instruments sont désormais relativement satisfaisants et la sélection de projets rattrape son retard. La mise en œuvre est plus facile lorsque l’approche intégrée est englobée dans un cadre existant et adaptée aux dispositions institutionnelles. Dans l’ensemble, le développement urbain durable, les ITI et le développement local mené par les acteurs locaux ont entraîné un changement dans la culture de la planification locale et régionale, en favorisant la coopération et la coordination entre les secteurs et entre les niveaux de gouvernement, et au-delà des frontières administratives. 3.4.3. Faciliter la coopération, mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et relatives aux bassins maritimes L’actuelle Commission s’est fermement engagée à rapprocher l’Union de ses citoyens. Depuis plusieurs décennies, les programmes Interreg jouent un rôle essentiel en rapprochant les citoyens, les entreprises ou les autorités dans l’ensemble de l’Union. C’est l’Europe sous son meilleur jour, avec une valeur ajoutée manifeste. La Commission a adopté une communication intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» proposant un certain nombre de mesures concrètes pour tirer le meilleur parti du potentiel économique, social et territorial de ces régions. La mise en œuvre des programmes Interreg continue de progresser sur le terrain, avec des taux moyens de sélection de projets satisfaisants de 35 % à la fin de 2016 et proche des 53 % en octobre 2017, ce qui représente, par exemple, 2 800 entreprises supplémentaires engagées dans la coopération transfrontalière en matière de recherche, développement et innovation. Toutes les stratégies macrorégionales de l’Union et la stratégie du bassin maritime atlantique sont intégrées aux programmes 2014-2020 relevant des Fonds ESI. Le premier rapport de la Commission sur les stratégies macrorégionales de l'Union indique que leur mise en œuvre a débouché sur une coordination et une coopération accrues dans plusieurs domaines et entre les pays concernés. Les États membres mettent également en avant des progrès supplémentaires et des bonnes pratiques, comme les appels ciblés, les primes aux projets ayant une pertinence à l’échelle macrorégionale ou le soutien direct aux projets macrorégionaux. Cependant, il reste des défis spécifiques à relever, notamment la nécessité pour les autorités de gestion d’être plus proactives dans la mise en œuvre des stratégies macrorégionales à travers leurs programmes. La coopération transnationale au titre du FSE commence également à prendre de l’ampleur. Après avoir suscité peu d’intérêt au départ, les séminaires de la Commission sur le renforcement des capacités intégrant l’apprentissage par les pairs et l’élaboration de nouveaux manuels ont amené 17 États membres à envisager de lancer des appels transnationaux en 2018. 4. UNE MEILLEURE GESTION DES PROGRAMMES 4.1. La capacité des autorités et des bénéficiaires Afin de faciliter la mise en œuvre effective des Fonds ESI, les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités responsables des programmes et les bénéficiaires disposent d’une plus grande capacité de gestion. Les rapports des États membres indiquent que des mesures concrètes ont été prises à cet effet. La formation, l’apprentissage en ligne, l’orientation, les réseaux de connaissances et le partage de bonnes pratiques systématiques, voire obligatoires, sont des outils fréquemment utilisés dans la plupart des États membres pour renforcer les capacités des autorités. De la même façon, le recrutement de personnel supplémentaire et la rationalisation de la gestion des différents Fonds ESI ont servi à faire correspondre les capacités aux besoins. Les bénéficiaires tirent également profit de services de formation et de conseil, de points de contact spécialisés ainsi que d’événements d’information. Outre les activités des États membres, la Commission apporte un soutien considérable sur des aspects essentiels tels que la passation de marchés publics, les aides d’État, la lutte contre la fraude/la corruption ou l’apprentissage et l’échange entre pairs par l’intermédiaire de l’outil TAIEX-REGIO PEER2PEER. La Commission renforce également l’aide fournie par la plateforme de spécialisation intelligente pour accroître encore le transfert de connaissances et renforcer les capacités en matière de recherche, de développement et d’innovation dans l’Union européenne. Certaines régions à faible croissance et à faible revenu bénéficient d’un nouveau soutien ciblé, et un réseau de bureaux de compétences en matière de haut débit a été mis en place pour faciliter le déploiement du haut débit. 4.2. Une simplification en faveur des bénéficiaires En dépit des retards initiaux, les États membres font état d’avancées satisfaisantes dans la mise en œuvre des mesures de simplification. Un nombre beaucoup plus important de mesures d’e-cohésion est actuellement déployé. Parmi les mesures mises en œuvre par de nombreux États membres, citons, entre autres, l’établissement de guichets uniques pour les bénéficiaires, la réduction du nombre d’organismes intermédiaires, l’harmonisation des procédures de gestion, la rationalisation du processus de demande et l’augmentation du nombre d’audits uniques. Les rapports indiquent également que les options de coûts simplifiés sont désormais utilisées par un nombre accru de programmes. Les États membres sont encouragés à maintenir et à intensifier, le cas échéant, leurs efforts de simplification. Une étude récente indique que les efforts consentis pour réduire les formalités administratives portent leurs fruits. La Commission assiste les États membres de façon proactive, notamment par l’intermédiaire des travaux du groupe d’experts de haut niveau chargé du suivi de la simplification des Fonds ESI pour les bénéficiaires. Les travaux du groupe ont débouché sur des propositions concrètes visant l’introduction de nouvelles mesures de simplification dès 2014-2020. 4.3. Le rôle fondamental des partenaires dans la mise en œuvre des programmes Dans le code de conduite, la Commission a fixé un certain nombre de normes minimales relatives à l’organisation d’un partenariat efficace. La plupart des États membres font état de progrès en ce qui concerne la participation des partenaires, y compris au sein des comités de suivi des programmes. La création de sous-comités ou de groupes de travail informels composés de représentants de municipalités, d’ONG ou de partenaires sociaux figure parmi les mesures adoptées pour associer les partenaires. Cependant, les possibilités d’engager un dialogue constructif peuvent être entravées par des contraintes temporelles ainsi que par la faible capacité administrative des partenaires et des autorités de gestion. Pour préparer leurs rapports d’avancement, la plupart des États membres indiquent avoir consulté les partenaires socio-économiques ou les avoir étroitement associés aux travaux. 4.4. Mettre en œuvre des principes horizontaux et des objectifs stratégiques L’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination, l’accessibilité et le développement durable ont été intégrés dans les accords de partenariat et les programmes. Plusieurs États membres soulignent que des critères spécifiques de sélection de projets sont utilisés pour veiller à ce que ces principes horizontaux soient effectivement pris en considération lors du déploiement des financements. Il est possible d’utiliser davantage cette bonne pratique dans un plus grand nombre de programmes.