FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/22

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 2/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 336/2004

Titre: Aide en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque — Modification du régime d'aides N 460/2001

Objectif: Octroi d'une aide visant à promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire photovoltaïque en tant qu'énergie alternative

Base juridique: Resolución de la Dirección General del Instituto para la diversificación y ahorro de la energía (IDAE) por la que se regula la concesión de ayudas para el apoyo a la energía solar fotovoltaica

Budget: 21,6 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % plus majoration régionale et majoration PME

Durée: Jusqu'au 31.12.2010 (renotification après le 31.12.2007)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 423/05

Titre: Recherche pour la production de demain (Allemagne)

Objectif: Prolongation du régime d'aides N 353/1999. Faciliter les projets de recherche et développement concernant de nouveaux procédés de production et des équipements faisant appel à des technologies nouvelles. Le programme est destiné à soutenir des projets conjoints dans lesquels les entreprises collaborent en transcendant les barrières et en créant des synergies. La coopération avec les universités et établissements de recherche sera également encouragée. (R&D)

Base juridique: Bundeshaushalt, Kapitel 3006 Titel 683 18

Budget: 307,76 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 75 % pour la recherche industrielle, et jusqu'à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro d'aide: N 459/2004

Titre: Aide à la minimisation des déchets en Catalogne — Prolongation du régime d'aides existant N 154/1999

Objectif: Protection de l'environnement (tous secteurs)

Base juridique: Resolución (…), de (…) de 2005, por la que se hace pública la convocatoria de subvenciones para la ejecución de proyectos de minimización de residuos

Budget: 3 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: De 15 % à 40 % selon le type de mesure et le bénéficiaire

Durée: du 1.1.2005 au 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

Numéro d'aide: NN 56/2005

Titre: Programme de recherche et développement visant à réduire les émissions de CO2

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement de nouvelles technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2, de susciter la confiance dans la viabilité de ces technologies, d'encourager les constructeurs à mettre au point des véhicules à faibles émissions et d'acquérir de nouvelles compétences techniques

Base juridique: Section 153(1)(y) of the Environmental Protection Act 1990

Budget: 15 millions GBP (21,8 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 75 % pour les études de faisabilité préalables à la recherche industrielle, 50 % pour les études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Trois à compter de la date de la présente décision

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/