position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen plus (FSE+)

–L’exigence en matière de concentration thématique pour le soutien en faveur de l’emploi des jeunes est relevée et passe de 10 % à 15 % pour les États membres affichant un taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET) supérieur à la moyenne de l’UE.

–Révision des exigences en matière de concentration thématique et création de nouvelles

En mai 2020, dans le cadre du plan de relance, il a été jugé pertinent de modifier la proposition relative au FSE+ afin de tenir compte de l’évolution des circonstances induite par la pandémie de COVID-19 et d’aider les États membres à se remettre à moyen et à long terme de la crise actuelle.

–Simplification des obligations en matière de suivi et d’établissement de rapports et réduction du nombre d’indicateurs

–Introduction de conditions pour l’éligibilité des frais de personnel directs et d’achat d’équipements, de meubles et de véhicules

–Renforcement de la dimension d’inclusion sociale, grâce à l’intégration du FEAD et du FSE. Cela devrait permettre d’associer plus aisément des mesures d’assistance alimentaire/matérielle à des mesures en faveur de l’inclusion sociale et des mesures actives.

–Élargissement du champ d’application mais mise en place d’objectifs spécifiques moins nombreux et plus rationalisés

–Fusion des fonds axés sur les investissements dans le capital humain, à savoir le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide en faveur des plus démunis (FEAD), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme «L’UE pour la santé»

Parmi les nouveautés proposées par la Commission en 2018 en vue de rendre le fonds plus efficace et plus efficient, on trouvait en particulier les éléments suivants.

Le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal fonds de l’UE pour les investissements dans le capital humain. Le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et solidaires visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil [document COM(2020) 447 final – 2018/0206 (COD)]

17 octobre 2018 et 18 septembre 2020

Date de l’avis du Comité économique et social européen

5 décembre 2018 et 14 octobre 2020

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 382 final – 2018/0206 (COD) (2018)]

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen plus (FSE+)

–Une nouvelle exigence en matière de concentration thématique a été introduite pour tous les États membres: 5 % pour lutter contre la pauvreté des enfants.

–Octroi de nouvelles compétences pour l’adoption de mesures temporaires en réponse à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles

–Renforcement de l’accent mis sur les transitions écologique et numérique et sur l’égalité entre les femmes et les hommes

–Suppression du volet «Santé», qui devient un volet autonome du programme «L’UE pour la santé»

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes.

–Article 4, paragraphe 3, en ce qui concerne l’adoption de mesures temporaires permettant de recourir au FSE+ en réponse à des circonstances inhabituelles et exceptionnelles - Le Conseil a introduit une limite de durée, fixée à 18 mois, pour la décision d’exécution de la Commission adoptant des mesures temporaires, telles que des régimes de chômage partiel, à la suite d’une demande présentée par un État membre. Le texte ayant fait l’objet d’un accord prévoit également que la Commission peut proposer des modifications du règlement FSE+ à l’issue d’une évaluation du recours aux mesures temporaires, et que cette proposition peut inclure des modifications des exigences en matière de concentration thématique, à l’exception des exigences relatives au soutien à l’emploi des jeunes et de celles relatives au soutien aux plus démunis.

–Article 5 sur le budget - Le budget total du FSE+ s’élève à 88 milliards d’EUR (en prix de 2018). Sur ces 88 milliards d’EUR, la dotation pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée est de 87,3 milliards d’EUR et 676 millions d’EUR sont consacrés au volet de l’EaSI mis en œuvre en gestion directe. Dans le cadre du volet relevant de la gestion partagée, 473 millions d’EUR seront alloués aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales à faible densité de population en raison de leurs besoins spécifiques, et 175 millions d’EUR financeront des activités de coopération transnationale, qui seront mises en œuvre en gestion indirecte.

–Article 7 sur les exigences en matière de concentration thématique - Le Conseil a défini les exigences en matière de concentration thématique suivantes.

–Inclusion sociale: au moins 25 % pour tous les États membres

–Aide aux plus démunis: au moins 3 % pour tous les États membres (en plus des 25 %), ainsi qu’un taux de cofinancement fixe de 90 % La Commission avait proposé d’inclure au moins 2 % dans les 25 % consacrés à l’inclusion sociale.

–Pauvreté des enfants: au moins 5 % pour les États membres où la pauvreté des enfants est particulièrement présente (les États membres affichant un taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 supérieur à la moyenne de l’Union pour cette même période, sur la base des données d’Eurostat) et l’obligation pour tous les autres États membres d’affecter un montant approprié à des actions dans ce domaine. La Commission avait proposé un taux fixe de 5 % pour tous les États membres.

–Emploi des jeunes: au moins 12,5 % pour tous les États membres où le chômage des jeunes est particulièrement présent (les États membres affichant un taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation pour la période comprise entre 2017 et 2019 supérieur à la moyenne de l’Union pour cette période, sur la base des données d’Eurostat) et l’obligation pour tous les autres États membres d’affecter un montant approprié à des actions dans ce domaine La Commission avait proposé un taux de 15 % pour les États membres où le taux de NEET est supérieur à la moyenne.

–Renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile: tous les États membres doivent allouer un montant adéquat à des actions dans ce domaine, et les États membres faisant l’objet de recommandations par pays pertinentes doivent y consacrer au moins 0,25 % La Commission avait proposé un montant «approprié» pour tous les États membres.

–Article 8 sur le lien entre le FSE+ et la Charte des droits fondamentaux - Ce nouvel article contient des renvois aux dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes afin de renforcer la visibilité de la Charte des droits fondamentaux.

–Adoption du programme de travail EaSI - Le Conseil a décidé que la Commission devait réunir l’expertise nécessaire à l’élaboration des programmes de travail annuels en consultant le groupe de travail du volet EaSI établi par le comité du FSE+ (comité institué par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et en faisant également participer d’autres parties prenantes. Le contenu du programme de travail sera défini conformément aux articles 25 et 26 (article 31 modifié) et la Commission adoptera le programme de travail annuel par une simple décision de la Commission.

La Commission se félicite que l’accord conclu préserve globalement les objectifs généraux de sa proposition initiale.

Elle publiera deux déclarations soulignant l’engagement de la Commission à garantir que les États membres programment un montant approprié de leurs ressources du FSE+ pour lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté des enfants et recourent également à d’autres instruments de financement de l’UE et aux ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements adéquats dans ces domaines.

Ces déclarations, annoncées lors de la réunion du Coreper du 3 mars, seront soumises au vote du Parlement européen en session plénière, avant d’être inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption de l’acte. Elles devront être publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les déclarations figurent en annexe.