[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.3.2010

COM(2009)112 final/3

CorrigendumAnnule et remplace le document COM(2009)112 final du 6 mars 2009.Concerne toutes les langues, à la page 10 – tableau 3, à la page 14 – paragraphe 4, première phrase.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur la vérification ex ante de l’additionnalité dans les régions relevant de l’objectif de convergence pour la période 2007–2013 {SEC(2009)273 final/2}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Processus d’évaluation 4

2.1. Méthode de vérification 4

2.2. Sources de financement éligibles 4

3. Résultats de la vérification 5

4. L’additionnalité dans une perspective économique plus large 8

5. Conclusions 12

ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE 14

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur la vérification ex ante de l’additionnalité dans les régions relevant de l’objectif de convergence pour la période 2007–2013

INTRODUCTION

L’additionnalité est un des grands principes sous-tendant le rôle économique et le fonctionnement de la politique de cohésion. Selon ce principe, les contributions des Fonds structurels ne se substituent pas aux dépenses publiques des États membres, de manière à garantir une véritable incidence économique.

Le présent rapport synthétise les principaux résultats de la vérification de ce principe au stade ex ante pour la période 2007-2013 et propose aussi une analyse de nature économique.

Les sections 2 et 3 présentent les résultats au terme des négociations avec les États membres. Un accord a été trouvé avec chacun des États membres concernés sur le niveau de dépenses qui devrait être maintenu tout au long de la période de référence.

Dès lors, plus de 650 milliards d'euros (en prix 2006) provenant de diverses sources financières nationales seront investis au cours de la période 2007-2013. Ce montant s’ajoute aux 174 milliards d’euros (en prix 2006) des Fonds structurels qu’il est prévu de verser aux régions relevant de l'objectif de convergence au cours de la période 2007-2013.

La section 4 analyse l’additionnalité sous l’angle plus large des synergies entre les stratégies nationales d'investissement et la politique européenne de cohésion, et à travers le prisme de la conjoncture macroéconomique. Bien qu’extérieurs à la vérification de l’additionnalité, les montants provenant du Fonds de cohésion sont néanmoins pris en considération dans cette section, de manière à bien cerner et comprendre le rôle de la politique européenne de cohésion dans la somme des investissements publics.

La section 4 montre encore que les États membres investiront, en moyenne, trois euros pour chaque euro investi au titre de la politique européenne de cohésion. L’investissement public total prévu dans les régions éligibles représentera quelque 5,6 % du PIB cumulé de ces régions tel qu’escompté. Dans certains cas, en particulier dans certains nouveaux États membres, cette proportion est nettement plus élevée.

La nouvelle période de programmation 2007-2013 comporte deux grandes innovations:

- l’additionnalité n’est vérifiée qu’au regard de l’objectif de convergence, et

- si un État membre ne peut prouver, d’ici au 30 juin 2016, qu'il a respecté le principe d'additionnalité, la Commission pourra procéder à une correction financière[1].

PROCESSUS D’ É VALUATION

Méthode de vérification

L’article 15 du règlement (CE) n° 1083/2006 régissant la politique de cohésion dispose que, pour les régions relevant de l’objectif de convergence, la Commission et les États membres déterminent le niveau des dépenses publiques ou assimilables (ci-après «les dépenses structurelles») que les États membres doivent maintenir dans ces régions au cours de la période de programmation.

Le respect du principe d’additionnalité est vérifié au niveau national. Les fonds nationaux sont considérés comme satisfaisant au critère d’additionnalité si la moyenne annuelle des dépenses structurelles maintenue sur la période 2007-2013 est au moins équivalente à la moyenne annuelle des dépenses structurelles consenties sur la période 2000-2005 (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, la période de référence est 2004-2005).

L’analyse a considéré les sources des dépenses, les méthodes et les hypothèses utilisées par les États membres, y compris les déflateurs appliqués et, pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, également les taux de change[2]. L’additionnalité a été vérifiée en étroite collaboration avec les États membres, au moyen de consultations écrites et de réunions bilatérales sur les questions techniques et les questions de méthode.

Cette démarche de vérification s’est effectuée parallèlement à l’établissement des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) pour la période 2007-2013. Les États membres ont soumis leurs CRSN respectifs, comprenant le tableau type permettant de contrôler l’additionnalité ainsi que des informations complémentaires sur la méthode utilisée. Des informations additionnelles ont été fournies à la Commission au cours des négociations.

Sources de financement éligibles

Les dépenses structurelles éligibles sont réparties en trois grandes catégories (infrastructures de base, ressources humaines et environnement productif), auxquelles s’ajoute une catégorie résiduelle intitulée «Autres». La vérification couvre l’ensemble des dépenses structurelles nationales[3] dans les domaines éligibles, qu’il s’agisse de dépenses budgétisées ou non. Selon la structure des finances publiques de chaque État membre, les données peuvent donc couvrir non seulement l’État, les régions et les municipalités, mais aussi les entreprises publiques, les organismes publics et les fonds non budgétisés de niveaux national, régional et local. Les dépenses des organismes de service public disposant de leur propre budget autonome sont aussi incluses.

Les tableaux d’additionnalité soumis dans le cadre des CRSN contiennent des informations sur la ventilation des dépenses structurelles par catégorie et source de financement (communautaire, cofinancement national, entreprises publiques ou fonds nationaux hors CRSN). Aux fins de la vérification du respect de l’additionnalité, ces informations sont fournies tant pour la période 2000-2005 ou 2004-2005 (dépenses annuelles réelles) que pour la période 2007-2013 (prévisions de dépenses annuelles réelles).

Sept États membres sur vingt-sept ne comptent aucune région couverte par l’objectif de convergence pour la période 2007-2013. Il s’agit de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède. Par conséquent, le présent rapport n’a pas trait à ces pays.

R É SULTATS DE LA V É RIFICATION

Le tableau 1 montre le niveau moyen des dépenses structurelles annuelles que devra maintenir chaque État membre au cours de la période 2007-2013. Ces montants ont été arrêtés par la Commission et chaque État membre concerné dans le cadre des négociations relatives au CRSN.

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La règle générale est que le niveau moyen des dépenses structurelles annuelles en valeur réelle doit être au moins égal au niveau atteint au cours de la période de programmation précédente. Toutefois, le règlement indique qu’il faut tenir compte de certaines circonstances particulières, telles que les conditions macroéconomiques générales, les privatisations en cours ou prévues ou un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre durant la période de programmation précédente[4].

Ainsi, par exemple, la Commission a accepté de revoir à la baisse le niveau des dépenses structurelles en Allemagne compte tenu des dépenses exceptionnelles réalisées à l’occasion de la réunification du pays. Dans trois autres États membres, certaines dépenses structurelles réalisées dans le passé ont été considérées comme extraordinaires en raison de postes inhabituels de dépenses (les Jeux olympiques en Grèce, un hôpital de grande ampleur à Malte, des dépenses relatives aux infrastructures de transport en Hongrie financées par les revenus de la privatisation d’entreprises publiques). Ces dépenses n’ont dès lors pas été prises en considération pour fixer le niveau des dépenses structurelles à maintenir au cours de la période 2007-2013. Ces circonstances particulières ont abouti à une réduction globale des dépenses structurelles d’environ 7 milliards d’euros par an pour la période de référence.

Le niveau des dépenses structurelles reste inchangé en valeur réelle par rapport à la période précédente dans quatre États membres (l’Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Lituanie) et est en augmentation dans les autres États membres (de 0,1 % en République slovaque à 63 % en Lettonie).

Les données utilisées pour construire les tableaux d’additionnalité de chaque État membre sont tirées des budgets nationaux (ou fédéraux), régionaux et locaux[5]. Les dépenses des institutions indépendantes financées par des fonds publics ont également été incluses dans les catégories de dépenses éligibles. Il en va de même de la plupart des entreprises publiques, bien qu’elles aient parfois été exclues en raison de processus de privatisation en cours ou planifiés (comme en Pologne et en République slovaque). Dans d’autres cas, il n’a pas toujours été possible de calculer directement les dépenses structurelles éligibles réelles qui ont été consenties au niveau régional (par exemple, au Portugal) ou par les entreprises publiques (par exemple, en Lettonie). Dans ces cas, les États membres ont utilisé différentes méthodes d’estimation.

Dans les États membres dont tout le territoire national ne relève pas de l’objectif de convergence, des corrections géographiques ont été apportées en vue d’exclure les dépenses structurelles des régions non éligibles. Ces corrections ont parfois été effectuées sur la base d’hypothèses ou de méthodes estimatives (par exemple, en République tchèque et en République slovaque). Une démarche similaire a été suivie dans certains États membres en raison de changements intervenus dans la carte des régions éligibles entre les deux périodes de programmation (comme en Grèce, au Portugal et en Espagne), puisque les dépenses structurelles réalisées dans les régions qui n’étaient plus éligibles au titre de l’objectif de convergence devaient être exclues des calculs.

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Source: Calculs de la DG REGIO

Le graphique 1 présente les résultats de la vérification de l’additionnalité par catégorie de dépenses. Près de 50 % des dépenses structurelles nationales sont allouées aux infrastructures de base, telles que les transports, les télécommunications, l’énergie, l’environnement, la gestion de l’eau et la santé.

Les dépenses structurelles nationales prévues dans la catégorie «Ressources humaines» représentent environ 29 % du total de ces dépenses. Cette catégorie inclut principalement les investissements réalisés dans les domaines de l’éducation, de la formation, et de la recherche et du développement. Le montant restant est consacré, d’une part, à la catégorie «Environnement productif» (soit un peu moins de 13 %, cette catégorie incluant la promotion de l’activité productive, par exemple le versement de subventions aux entreprises, et le développement des services aux entreprises) et, d’autre part, à la catégorie «Autres» (près de 9 % - impliquant surtout des mesures d’assistance technique et d’autres dépenses limitées).

On note toutefois que dans sept États membres (Belgique, Allemagne, Estonie, France, Lettonie, République slovaque et Royaume-Uni), les dépenses structurelles nationales en matière de ressources humaines dans les régions relevant de l’objectif de convergence sont plus élevées qu’en matière d’infrastructures de base.

Les résultats sont différents si l’on observe le poids relatif de chaque catégorie dans le contexte des Fonds structurels. Ainsi, les dépenses structurelles dans la catégorie «Infrastructures de base» représentent moins de 37 % du total, soit 12 points de moins que les dépenses nationales. La différence est allouée en particulier à la catégorie «Environnement productif», qui représente 22 % des dépenses des Fonds structurels, alors que l’investissement national total dans cette catégorie atteint à peine 13 %. De même, la catégorie «Ressources humaines» représente une proportion un peu plus élevée dans les Fonds structurels.

En somme, l’investissement provenant des Fonds structurels, qui s’ajoute aux investissements nationaux selon le principe de l’additionnalité, aide à rééquilibrer la composition de l'investissement public en faveur de dépenses destinées à soutenir l'environnement productif (innovation, soutien à l’entrepreneuriat, services touristiques, etc.).

Néanmoins, une certaine prudence est de mise à l'égard de ces conclusions, car les nomenclatures nationales à la base des tableaux d’additionnalité ne sont pas totalement harmonisées. De plus, ces tableaux ne tiennent pas compte des versements du Fonds de cohésion.

L’ADDITIONNALIT É DANS UNE PERSPECTIVE É CONOMIQUE PLUS LARGE

Pour comprendre le principe de l’additionnalité dans une perspective économique plus large, il faut examiner le rapport global entre l’investissement national et communautaire. Dès lors, s’il n’est pas tenu compte des paiements du Fonds de cohésion[6] dans l’additionnalité, ils ont par contre été pris en considération dans cette section de manière à refléter pleinement le poids de la politique européenne de cohésion dans l’investissement public total.

Les dépenses structurelles nationales moyennes devant être maintenues dans les régions éligibles au cours de la période 2007-2013 conformément au principe d’additionnalité s’élèvent à plus de 94 milliards d'euros par an (en prix 2006) (voir tableau 1). Ce montant couvre le cofinancement national des Fonds structurels et du Fonds de cohésion[7].

Si l’on additionne les paiements prévus au titre de la politique européenne de cohésion (Fonds structurels et Fonds de cohésion), les dépenses structurelles totales dépasseront les 125 milliards d’euros par an (en prix 2006) dans ces régions.

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Le tableau 2 révèle des différences considérables entre les États membres (voir aussi le graphique 2). Par exemple, les dépenses structurelles nationales dans la seule région belge éligible au titre de l’objectif de convergence (le Hainaut) atteignent presque 17 euros pour chaque euro investi au titre de la politique européenne de cohésion. Ces montants sont également élevés dans d’autres États membres de l’ancienne UE 15. En revanche, le rapport est proche de un, voire inférieur à un, dans d’autres États membres. À nouveau, ces conclusions doivent être interprétées avec prudence, car dans certains cas, la part de la population qui vit dans les régions de convergence est faible (par exemple, seulement 2,9 % de la population en France, 3,4 % de la population en Autriche et 4,6 % de la population au Royaume-Uni).

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Les différences observées sont moins significatives si l’on compare les dépenses structurelles nationales au PIB moyen escompté pour la période 2007-2013 (tableau 3). Il convient de rappeler que ces chiffres sont calculés en prix constants de 2006, ce qui ne reflète pas les fluctuations possibles des taux de change des devises nationales extérieures à la zone euro (voir annexe méthodologique).

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De fait, les différences entre les pays de l’ancienne UE 15 et les nouveaux États membres ne sont pas si prononcées (graphique 3). La Hongrie et l’Estonie se distinguent par des investissements totaux planifiés de plus de 10 % et 9 % de leurs PIB respectifs. En moyenne, l’investissement total représente un peu moins de 5,6 % du PIB cumulé des régions de convergence.

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Dans certains pays de l’ancienne UE 15 (Italie, Royaume-Uni, France et Portugal), le total des dépenses structurelles prévues (y compris les paiements au titre de la politique européenne de cohésion) représente plus de 6 % du PIB annuel moyen. Cependant, il convient de rappeler que seules certaines régions de ces pays relèvent de l'objectif de convergence. Et comme indiqué précédemment, ces régions ne représentent parfois qu’un pourcentage très limité de la population totale et du PIB national.

En tout état de cause, le poids relatif de la politique européenne de cohésion dans l’investissement total planifié semble nettement plus important dans les nouveaux États membres (graphique 3). Les versements communautaires atteignent presque 50 % de l’investissement total dans la plupart de ces pays et sont mêmes plus élevés que les paiements nationaux en République tchèque et en République slovaque.

Les tableaux et graphiques ci-dessus s'appuient sur les prévisions de la Commission disponibles au moment où les objectifs en matière de dépenses ont été fixés (automne 2006).

Enfin, il convient de noter que les prévisions relatives au PIB pour les prochaines années viennent d'être revues à la baisse en conséquence des retombées attendues de la crise financière sur l'économie réelle. Les dernières projections de la Commission (automne 2008) prévoient ainsi une faible croissance économique dans l’Union, et même un contexte de récession dans certains États membres. Ces projections sont encore devenues plus pessimistes eu égard aux prévisions intermédiaires actualisées dévoilées au début de l’année 2009.

CONCLUSIONS

La notion d’additionnalité est relativement simple, mais son application concrète implique quelques méthodes complexes.

Cette vérification ex ante de l’additionnalité pour la période 2007-2013 était fondée sur l'article 15 du règlement (CE) n° 1083/2006 et sur les orientations établies dans le document de travail n° 3 (décembre 2006). Ce dernier devait définir des principes communs en vue des négociations entre la Commission et les différents États membres. Il visait, entre autres, à améliorer la transparence, à assurer l'égalité de traitement entre les pays et à rendre comparables les résultats obtenus par chaque État membre. À titre d’exemple, l’inclusion des dépenses des entreprises publiques a été rendue obligatoire, en opposition avec l’approche volontaire adoptée pour la période de programmation précédente (2000-2006).

Malgré ces efforts, plusieurs problèmes subsistent, notamment:

- des difficultés à comparer les résultats des États membres: les États membres n’appliquent pas une méthode unique, standard, pour tenir leur comptabilité publique nationale. Par conséquent, l’approche méthodologique suivie pour collecter les données nécessaires à la vérification de l'additionnalité diffère d'un pays à l'autre. Dans la plupart des cas, les données proviennent de sources budgétaires qui sont classées de différentes manières d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la comparaison entre les pays. Ce problème est encore plus marqué lorsqu’il s’agit de comparer les dépenses structurelles financées par des sources nationales et communautaires, vu leur classification peu homogène et rationalisée. Par exemple, les chiffres de l’additionnalité sont fournis sur la base d’une comptabilité de caisse, tandis que les chiffres du budget des États membres accessibles au public sont présentés selon une comptabilité d’exercice (SEC 95);

- des lacunes dans la comparabilité des données d’une période de programmation à l’autre: les méthodes utilisées peuvent aussi varier dans le temps au sein d’un même État membre. Par exemple, des différences considérables ont été observées dans certains États membres entre les dépenses réelles déclarées pour la vérification ex post afférente à la période 2004-2006 et les dépenses réelles relatives à la même période utilisées pour la vérification ex ante concernant la période 2007-2013;

- des difficultés à cerner toutes les dépenses éligibles pertinentes: il est difficile de déterminer les dépenses pertinentes en s'appuyant sur les différentes sources comptables qui existent dans les États membres. Dans la plupart des cas, les données proviennent de sources budgétaires qui ne sont pas toujours détaillées suivant tous les niveaux infranationaux. Cette situation rend très difficile l’identification des dépenses pertinentes, surtout au niveau local et, par conséquent, il est très souvent nécessaire de recourir à des estimations et à des analyses au cas par cas, ce qui amoindrit la fiabilité du résultat final;

- l’hétérogénéité des informations fournies: les informations présentées par certains États membres dans leur CRSN ainsi que dans les rapports et notes méthodologiques annexées pourraient être davantage rationalisées. Les données soumises manquent d'homogénéité et varient, sur les plans quantitatif et qualitatif, d’un État membre à l'autre. Si certains États membres ont fourni des informations très détaillées, concernant par exemple la méthode utilisée, les sources d’informations ou les estimations réalisées, d’autres ont donné très peu de détails sur la manière dont leurs tableaux d’additionnalité ont été réalisés. En outre, ces informations n’ont pas toujours été présentées de la même façon (par exemple, les États membres n’ont pas utilisé la même année de référence pour leurs déflateurs);

- des difficultés à vérifier la fiabilité des données: la Commission dispose d’outils limités pour vérifier l'exactitude des informations présentées. Une ventilation des dépenses par région pourrait être envisagée, surtout pour les États membres dont le territoire ne relève que partiellement de l'objectif de convergence. Cette démarche pourrait aussi permettre de limiter le recours aux estimations pour déterminer les dépenses au niveau infranational. Par ailleurs, des documents complémentaires relatifs aux budgets régionaux ou nationaux pourraient apporter des preuves supplémentaires de la fiabilité des chiffres;

- l’absence de mécanismes de suivi: les règles de l’additionnalité ne prévoient pas d’instruments permettant à la Commission de suivre avec régularité l'évolution des variables susceptibles d'influer sur le niveau des dépenses publiques dans les États membres (par exemple, la situation budgétaire ou les processus de privatisation) et donc sur les résultats de l’additionnalité. Il conviendrait d’étudier les solutions envisageables et de mettre en relation les informations nécessaires à la vérification de l’additionnalité avec les informations transmises régulièrement par les États membres dans leurs programmes de stabilité.

En conclusion, les informations et les méthodes permettant de déterminer et de vérifier l’additionnalité, qui constitue un grand principe de la politique de cohésion, pourraient être nettement améliorées. La Commission a l’intention d’engager un dialogue permanent et plus approfondi avec les États membres sur la manière de résoudre les problèmes et d’améliorer l’application du principe d’additionnalité.

La prochaine vérification de l’additionnalité aura lieu en 2011. À ce moment, le principe sera considéré comme respecté si la moyenne annuelle des dépenses structurelles en valeur réelle pour la période 2007-2010 est au moins égale au niveau prévu pour cette période ou si ces dépenses correspondent à un profil prédéterminé de dépenses convenu au cours de l'évaluation ex ante . Dans ce dernier cas, la moyenne annuelle pour 2007-2010 peut être inférieure à la moyenne annuelle pour 2007-2013.

Lors de l’examen à mi-parcours, les États membres auront l’occasion de réviser le niveau des dépenses à la lumière des changements substantiels qui auront marqué la situation économique. Cette possibilité peut s’avérer particulièrement utile dans le contexte actuel de crise financière. Il est dès lors essentiel que les discussions futures aient une assise plus solide.

ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE

Le tableau 1 montre les paiements réels et les paiements prévus au titre des catégories éligibles, respectivement pour les périodes 2000-2005 et 2007-2013. Les chiffres présentés sont ceux indiqués dans les tableaux d’additionnalité des différents cadres de référence stratégiques nationaux. Ces montants sont exprimés en euros et en prix 2006. Un déflateur du PIB a été utilisé pour les exprimer en prix constants. Toute dépense des Fonds structurels et tout cofinancement national effectués au cours de la nouvelle période de programmation mais engagés dans le cadre de programmes antérieurs sont inclus dans les chiffres de 2007-2013. Le cofinancement national lié au Fonds de cohésion est pris en considération pour fixer le niveau cible des dépenses structurelles nationales.

Pour les États membres qui ne sont pas intégralement couverts par l'objectif de convergence, les tableaux nationaux n'indiquent pas les dépenses structurelles pour les régions non éligibles. Lorsque les données régionales n'étaient pas disponibles, des méthodes d'estimation statistique ont été utilisées.

Le tableau 2 et le graphique 2 comparent, pour chaque État membre (relevant de l’objectif de convergence), les contreparties nationales en euros prévues selon le principe de l’additionnalité pour la période 2007-2013 (en prix 2006), d’un part, aux paiements prévus au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (première colonne) et, d’autre part, aux paiements prévus au titre des Fonds structurels seuls (deuxième colonne). Un déflateur type de 2 % a été utilisé pour tous les États membres de manière à transformer les prix 2004 en prix 2006.

Le tableau 3 et le graphique 3 comparent, pour chaque État membre, le poids relatif des paiements nationaux prévus selon le principe de l’additionnalité pour la période 2007-2013, et des paiements totaux prévus au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le PIB (projections de l’automne 2006) des régions de convergence pour chaque État membre. Les prévisions sont celles qui étaient disponibles au moment de la fixation des niveaux cibles de dépenses.

Les données relatives aux paiements nationaux et aux paiements des Fonds structurels proviennent des tableaux d’additionnalité contenus dans les CRSN des États membres. Pour ce qui est du Fonds de cohésion, un profil des paiements attendus a été établi sur la base d’un profil moyen de paiement observé en Espagne, au Portugal et en Grèce au cours de la précédente période de programmation (2000-2006). La variable «population» a été choisie comme variable représentative pour estimer les paiements correspondant aux régions de convergence dans les États membres éligibles à ce Fonds.

Enfin, il convient de noter que l’utilisation de prix constants peut entraîner, dans certains pays ne faisant pas partie de la zone euro, une surestimation du poids des paiements nationaux et communautaires planifiés exprimés en pourcentage du PIB. Cela s’explique par l’appréciation, depuis 2004, de certaines devises nationales par rapport à l'euro. Travailler à prix constants suppose que le taux de change reste stable tout au long de la période de référence. La prudence dans l'interprétation des résultats est également de mise en ce qui concerne les hypothèses, sous-tendant les prévisions de PIB, relatives au taux d’inflation (le taux type étant estimé à 2 % par an pour tous les États membres au cours de la période de programmation), car ce taux peut différer dans la réalité en fonction de la conjoncture économique.

[1] Cf. article 99, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006).

[2] Pour plus d’informations sur les déflateurs et les taux de change, voir l’annexe méthodologique et les tableaux 1 et 2 dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent document.

[3] Il convient de souligner que la notion de dépenses structurelles utilisée aux fins de la vérification du principe d’additionnalité est plus large que celle traditionnellement assimilée à la formation brute de capital fixe.

[4] Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.

[5] De plus amples informations concernant la vérification ex ante de l’additionnalité pour chaque État membre figurent dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication.

[6] Pour le Fonds de cohésion, la variable «population» a été choisie pour estimer les paiements correspondant aux régions de convergence dans les États membres éligibles au bénéfice de ce Fonds (voir aussi l'annexe méthodologique).

[7] Voir le document de travail n° 3 des services de la Commission sur le principe d’additionnalité (http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/2007/working/wd3_additionality_fr.pdf).