[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.1.2008

SEC(2008) 101 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 12/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RECETTES AFFECTÉES 3

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE 4

4. OBSERVATIONS CONCERNANT L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007 4

5. CONCLUSIONS 6

1. INTRODUCTION

L'exécution provisoire de l'exercice budgétaire 2007 (16 octobre 2006 au 15 octobre 2007) devrait s'élever à 42 139,8 millions EUR, soit 98,7 % des crédits initiaux. Ce montant comprend les sommes récupérées auprès des États membres à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, ainsi que les suspensions et les réductions des remboursements mensuels imposées au cours de l'exercice. Ce montant comprend également une estimation des dépenses que la Commission est toujours habilitée à effectuer directement jusqu'au 31 décembre 2007.

Cette exécution provisoire, présentée en détail dans le tableau figurant à l'annexe, indique une sous-exécution globale de quelque 571,9 millions EUR par rapport aux crédits budgétaires initiaux.

2. RECETTES AFFECTÉES

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement relatif au financement de la politique agricole commune, le règlement (CE) n° 1290/2005, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Au moment de l'établissement du budget 2007, une évaluation de ces recettes a été réalisée, laquelle a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. Concrètement:

- les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 349 millions EUR et prises en compte sous la forme d’une réduction des crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587 millions EUR;

- les recettes provenant de sommes récupérées à la suite de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 568 millions EUR et 70 millions EUR. Le montant total de 638 millions EUR a été pris en compte sous la forme d’une réduction des crédits demandés pour le régime de paiement unique, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918 millions EUR.

Le tableau en annexe présente le compte d'affectation des recettes, au titre duquel 1 159,7 millions EUR ont été collectés au cours de l'exercice budgétaire. Concrètement:

- un montant approximatif de 362,7 millions EUR a été collecté au titre du prélèvement sur le lait, contre une estimation initiale de 349 millions EUR;

- les sommes récupérées à la suite de l’apurement de conformité se sont élevées à environ 557,8 millions EUR contre une estimation initiale de 568 millions EUR; et

- les recettes résultant d'irrégularités se sont élevées à environ 239,3 millions EUR contre une estimation initiale de 70 millions EUR.

Conformément aux règles en vigueur, ces recettes peuvent être employées, en partie ou totalement, aux fins du financement des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Si une partie ou l’ensemble de ces recettes ne sont pas utilisées, les recettes non utilisées sont alors automatiquement reportées sur l'exercice budgétaire suivant.

Compte tenu de la sous-exécution des crédits pour le budget 2007, la totalité des recettes affectées au FEAGA sera donc reportée en 2008 et servira à financer les besoins budgétaires prévus pour cette année.

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme recettes affectées destinées à financer l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d'autres aides prévues par le fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par des opérateurs et doivent être perçus et versés au Fonds par les États membres en deux versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. À la fin mars, les États membres avaient transféré 1 287,2 millions EUR sur le compte des recettes affectées au titre du premier versement des montants de restructuration exigibles. D'autre part, au cours de l'exercice budgétaire 2007, les États membres ont versé 551,4 millions EUR aux parties concernées au titre d'aides à la restructuration de l'industrie sucrière, d'aides à la diversification et d'aides aux raffineurs de sucre.

Ces versements sont financés par le compte des recettes affectées précité et le solde restant, de 735,9 millions EUR, sera reporté sur le budget 2008 afin de couvrir les versements au titre de l'aide à la restructuration et d'autres aides prévues pour cet exercice.

4. OBSERVATIONS CONCERNANT L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

L'exécution provisoire du budget a été influencée par une série de facteurs, dont les plus importants sont exposés ci-après:

4.1. Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2007, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,31 USD, soit 3,1 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2007.

4.2. Mesures de marché (- 746,8 millions EUR)

Les interventions sur les marchés agricoles ont présenté une sous-consommation des crédits budgétaires de 746,8 millions EUR. Les crédits destinés aux céréales, aux restitutions pour les produits hors annexe I et aux fruits et légumes accusent les niveaux de sous-exécution les plus significatifs tandis que la surconsommation la plus marquée des crédits est à imputer au secteur du sucre.

[NB: dans la parenthèse figure le niveau de surconsommation (+) ou de sous-consommation (–)].

4.2.1. Céréales (– 649,3 millions EUR)

Des conditions extrêmement favorables ont prévalu cette année sur les marchés intérieur et extérieur des céréales, entraînant à leur tour une hausse des prix sur le marché intérieur et mondial. La sous-exécution qui en découle tient:

- aux gains significatifs pour le budget générés par le niveau extrêmement bas des achats de céréales au titre des opérations de stockage public et par le volume important de céréales vendus des stocks public, qui se traduisent par des prix élevés; et

- à une réduction des dépenses liées aux restitutions à l’exportation de céréales, le taux de restitution ayant été fixé à zéro pour la plus grande partie de l'exercice budgétaire.

4.2.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 113,8 millions EUR)

Dans ce secteur également, les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et des produits laitiers ont induit une réduction générale globale des taux de restitution à l'exportation et, ultérieurement, à une baisse des dépenses liées aux restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés. Ces conditions expliquent la sous-exécution des crédits budgétaires.

4.2.3. Sucre (+ 132,5 millions EUR)

Ce dépassement des crédits budgétaires tient à l’accroissement des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation supportées par les États membres, les quantités de sucre exporté, qu’il s’agisse de sucre du marché libre ou de sucre provenant du stockage public, ont été de beaucoup supérieures aux prévisions du budget 2007. Cette situation résulte en partie du fait que les quantités de sucre retirées dans le cadre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre ont été largement inférieures aux prévisions.

4.2.4. Fruits et légumes (– 69,9 millions EUR)

Cette sous-exécution des crédits budgétaires tient essentiellement à la baisse des dépenses engagées par les États membres, qui résulte de la réduction des quantités de tomates faisant l’objet d’une aide à la transformation et à la moindre utilisation des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs par rapport aux prévisions du budget 2007.

4.2.5. Lait et produits laitiers (+ 51,2 millions EUR)

Les conditions très favorables sur les marchés intérieur et extérieur des produits laitiers se sont traduites par une réduction des dépenses supportées par les États membres pour les restitutions à l’exportation de produits laitiers, pour le stockage public de beurre et pour les aides à l'écoulement du lait écrémé dans l'UE.

Ce dépassement des crédits budgétaires est toutefois de caractère technique. À partir du budget 2007, les recettes du prélèvement sur le lait, qui avaient été initialement estimées à 349 millions EUR, ont été traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur ne comprennent pas ces recettes, dont le montant leur a été soustrait. C'est la cause du dépassement des crédits budgétaires.

Si les recettes du prélèvement sur le lait, qui devaient initialement être affectées au secteur laitier, avaient été prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution des crédits de – 297,8 millions EUR pour ce secteur.

4.3. Aides directes (+ 167,2 millions EUR)

Ce dépassement résulte de la hausse des dépenses engagées par les États membres pour le régime de paiement unique et pour les autres aides directes par rapport aux crédits prévus pour ces mesures dans le budget 2007.

Toutefois, ce dépassement des crédits budgétaires présente également un caractère technique. À partir du budget 2007, les recettes de l'apurement de conformité et des irrégularités, qui initialement avaient été estimées à 638 millions EUR, ont été traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur ne comprennent pas ces recettes, dont le montant leur a été soustrait. C'est la cause du dépassement des crédits budgétaires.

Si les recettes de l'apurement de conformité et des irrégularités, qui initialement devaient être affectées au régime de paiement unique, avaient été prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution des crédits de – 470,8 millions EUR en 2007 pour le chapitre des aides directes.

4.4. Audit des dépenses agricoles

4.4.1. Apurement des exercices antérieurs (+ 79,9 millions EUR)

Toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être exécutées à la fin du présent exercice budgétaire ont été prises par la Commission. Le montant net récupéré à la suite de corrections imposées par ces décisions s'élevait à quelque– 74,7 million EUR. Ce montant, par rapport au montant de – 178 millions EUR prévu dans le budget 2007, s'est traduit par une sous-exécution des crédits budgétaires. Cette diminution des montants récupérés doit être couverte et entraînera une augmentation équivalente des dépenses du FEAGA.

5. CONCLUSIONS

Les conditions favorables sur les marchés intérieur et extérieur qui ont caractérisé l'exercice budgétaire 2007 sont à l'origine des prix exceptionnellement élevés qui ont été observés sur les marchés céréaliers et laitiers. La liquidation consécutive des stocks publics dans ces secteurs et la baisse des taux de restitution à l'exportation ont permis des économies dans les dépenses du FEAGA. Par ailleurs, les exportations plus importantes de sucre ont augmenté les dépenses liées aux restitutions à l'exportation de sucre. Ces facteurs ont conduit à une sous-exécution des crédits budgétaires 2007 en matière de mesures de marché. Cette sous-exécution a été partiellement compensée par des dépenses accrues pour les aides directes et pour couvrir la diminution attendue des montants récupérés au titre de la procédure d'apurement des comptes. Le résultat global net des crédits budgétaires 2007 est une sous-exécution de près de – 571,9 million EUR. En conséquence, le montant total des recettes perçues affectées au FEAGA en 2007, qui s'élève à 1 159,7 millions EUR, sera reporté à 2008 tel que le prévoit déjà la proposition contenue dans la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.

Au vu de la sous-exécution du budget 2007, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire, par la présentation du budget rectificatif n° 7/2007, la réduction des crédits budgétaires initiaux du FEAGA de 400 millions EUR.

ANNEXE

[pic]