N° C 125/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  l'article  107  du 
règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  du 21 mars  1972,  fixant  les modalités  d'application 
du règlement  (CEE)  n° 1408/71  relatif  à l'application  des régimes  de sécurité  sociale  aux 
travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 81 du 13 juillet  1974,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 24 juin  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 juin  1974,  sur la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  l'article  107 
du règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  du 21 mars 
1972,  fixant  les modalités  d'application  du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  relatif  à l'application  des  régimes 
de sécurité  sociale  aux  travailleur?  salariés  et à leur 
famille  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son bureau,  du 25 juin  1974,  de char-
ger la section  des affaires  sociales  de la préparation  de 
l'avis  en la matière, 
vu les avis  qu'il  a émis  sur le règlement  (CEE)  n° 1408/ 
71 du Conseil,  sur  le règlement  d'exécution  (CEE) 
n° 574/72  du Conseil,  concernant  l'application  des régi-
mes de sécurité  sociale  des  travailleurs  salariés  et de 
leur famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  ainsi  que  les avis  émis  sur les modifications  ap-
portées  auxdits  règlements, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales  lors 
de sa réunion  du 11 juillet  1974, vu le rapport  oral  présenté  par M. Purpura,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 122°  session 
plénière  tenue  les 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 
juillet  1974, 
considérant  la nécessité  de tenir  compte  de la situation 
monétaire  internationale,  telle  qu'elle  se présente 
actuellement,  dans  le calcul  du montant  des prestations 
de sécurité  sociale  à allouer  aux  travailleurs  salariés  et 
à leur  famille  qui se sont  déplacés  ou se déplacent  à 
l'intérieur  de la Communauté; 
considérant  que  la solution  apportée  au problème  pré-
cité par  l'article  107  du règlement  (CEE)  n° 574/72 
du Conseil,  du 21 mars  1972,  fixant  les modalités  d'ap-
plication  du règlement  de base  (CEE)  n° 1408/71  relatif 
à la sécurité  sociale  des travailleurs  et de leur  famille 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  ne 
répond  plus  à la nouvelle  situation  monétaire; 
considérant  dès lors  la nécessité  de modifier  ledit  arti-
cle 107  du règlement  (CEE)  n° 574/72  pour  établir,  à 
un niveau  correspondant  le plus  possible  à la situation 
monétaire,  les taux  de conversion  entre  monnaies  aux 
fins de l'octroi  des prestations  de sécurité  sociale, 
16. 10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/63 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  modifiant  l'article  107  du règlement 
(CEE)  n° 574/72  relatif  à l'application  des régimes  de 
sécurité  sociale  des travailleurs  salariés  et de leur  famille 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  tout 
en formulant  les observations  générales  et particulières 
suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le fait  que  l'union  économique  et monétaire 
prévue  par la résolution  du Conseil  et des représentants 
des gouvernements  des  États  members,  du 22 mars 
1971,  n'est  pas  appliquée,  ne serait-ce  que  par étapes 
succesives,  a eu pour  conséquence  très  déplorable 
une fluctuation  accrue  des cours  de change  entre  les 
neuf pays  de la Communauté;  tandis  que  certains 
d'entre  eux  sont  en un certain  sens  rattachés  au « ser-
pent  communautaire  », d'autres  continuent  à fluctuer 
librement.  En formulant  cette  constatation,  on ne peut 
dissimuler  une  profonde  amertume,  d'autant  plus  que 
le Comité  avait  souligné  avec  satisfaction  la mise  en 
œuvre  de la première  étape  de l'union  économique  et 
monétaire,  dans  son étude  sur les problèmes  monétai-
res de la Communauté,  du 24 février  1972,  et qu'il 
avait  manifesté,  dans  ses avis  du 13 décembre  1973, 
les préoccupations  que  lui inspirait  le non-passage  à la 
deuxième  étape. 
1.2. Le Comité  constate  que  l'article  107  du règlement 
(CEE)  n° 574/72  du Conseil,  qui règle  dans  un contexte 
unitaire  les problèmes  relatifs  à la conversion  d'une 
monnaie  dans  une  autre  pour  le calcul,  le versement  et 
le remboursement  des  prestations  — en reprenant  les 
différents  cas et les différentes  hypothèses  contenus 
dans  les règlements  nos  3 et 4 sur la sécurité  sociale 
des travailleurs  migrants  — se fondait  sur les accords 
de Bretton-Woods.  Or,  ceux-ci  ont  été modifiés  par 
les accords  de Washington  du 18 décembre  1971  et 
ensuite  par  les accords  communautaires  d'avril  1972 
établissant  un système  monétaire  de change  (le fa-
meux  « serpent  »), qui a néanmoins  été abandonné  par 
la lire  italienne  et le franc  français,  après  que  la livre 
anglaise  et la livre  irlandaise  s'en  étaient  elles-mêmes 
retirées. 
1.3. Le Comité  reconnaît  dès lors  la nécessité  d'appor-
ter une  modification  audit  article  107  du règlement 
(CEE)  n° 574/72  et se déclare  d'accord  avec  la propo-
sition  de la Commission  visant  à remanier  la rédac-tion de cet article  pour  tenir  compte  des changes  des 
monnaies  rattachées  au « serpent  » et de celles  qui,  par 
contre,  flottent  librement.  Il est également  d'accord 
pour  que  la Commission  soit  autorisée  à calculer  le 
taux  de change  des monnaies  qui ne sont  pas,rattachées 
au « serpent  » dans  les deux  hypothèses  où les varia-
tions  seraient  inférieures  ou supérieures  à 10%  (para-
graphe  1 sous  b) et paragraphe  4 du nouvel  article 
107) ; il marque  en outre  son  accord  sur le choix  des 
places  retenues  pour  la fixation  des cours  de change  des 
différentes  monnaies  nationales  (paragraphe  2 du nou-
vel article  107). 
1.4. Tout  en exprimant  son  approbation,  le Comité 
insiste  sur l'urgence  de l'adoption  d« la proposition  de 
règlement  en question  par le Conseil,  afin  de rattraper 
le retard  enregistré  dans  la préparation  de la mesure 
prévue  (qui  est en discussion  en commission  adminis-
trative  depuis  l'automne  dernier)  et dans  sa présenta-
tion au Conseil. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le Comité  estime  devoir  attirer  l'attention  sur 
le paragraphe  1 sous  c) du nouveau  texte  de l'article  107, 
qui indique,  comme  période  de référence  pour  le relevé 
des cours  de change,  les mois  d'avril  et d'octobre  pour 
les taux  de conversion  à appliquer  au semestre  suivant, 
soit respectivement  à partir  du 1er  juillet  et du 1er 
janvier  suivant. 
2.2. Or,  bien  que la Commission  administrative  puisse 
modifier  ladite  période  de référence  (paragraphe  4) 
en cas  de variation  supérieure  à 10%  des  cours  de 
change,  il apparaît  extrêmement  opportun  de subdivi-
ser l'année  solaire  en quatre  trimestres  plutôt  qu'en 
deux  semestres,  afin  d'aligner  le plus  possible  le mon-
tant des  différentes  prestations  de sécurité  sociale  sur 
les variations  éventuelles  subites  des cours  de change  et, 
partant,  de la somme  à allouer  aux  travailleurs  inté-
ressés  et à leur  famille.  Aussi  est-il  proposé  de modifier 
en ce sens  les dispositions  prévues  au paragraphe  1 
sous c) de l'article  107  du règlement  (CEE)  n° 574/72 
proposé  par la Commission. 
2.3. La réduction  de la période  de référence  d'un 
semestre  à un trimestre  peut  entraîner  un surcroît  de 
travail  pour  les institutions  de sécurité  sociale  des pays 
intéressés,  mais  celles-ci  devront  s'organiser  pour 
répondre  aux  exigences  de la nouvelle  méthode  de 
calcul. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS