Avis du Comité économique et social sur le "Développement des ressources humaines dans les Balkans occidentaux"

(2001/C 193/20)

Lors de sa session plénière des 12 et 13 juillet 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le "Développement des ressources humaines dans les Balkans occidentaux".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 2001 (rapporteur: M. Sklavounos).

Lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 25 avril 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 59 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Nécessité de l'avis et sujet traité

1.1. La nécessité de l'avis et le sujet traité sont les suivants:

1.1.1. L'importance des Balkans occidentaux pour le processus d'intégration européenne.

1.1.2. L'importance du capital humain et du capital social pour le développement économique dans la région ainsi que pour un élargissement durable au sud.

1.1.3. L'importance des Balkans pour l'intégration du bassin méditerranéen dans les "structures" européennes.

1.2. Le présent avis vise à souligner l'importance de ces formes de capital et à faire tout un ensemble de propositions nécessaires à la formulation d'une approche globale visant au développement du capital social et du capital humain dans les Balkans occidentaux.

1.3. Personne ne conteste le besoin pour l'Union européenne de disposer en général d'une politique étrangère claire, efficace et déterminée, en particulier en ce qui concerne les Balkans.

Le "coût" de la guerre et de l'instabilité dans les Balkans occidentaux est insoutenable pour le processus d'intégration européenne. Cela veut donc dire que la paix et la stabilité des Balkans occidentaux soulèvent un problème européen et non régional.

Une initiative ferme s'impose pour réactiver le Pacte de stabilité afin de répondre aux attentes d'une société européenne élargie et des partenaires sociaux, d'une part, et d'atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale dans le cadre du Pacte de stabilité ainsi que de répondre aux besoins des communautés locales, d'autre part.

Il est indispensable que la société civile européenne participe de façon organisée, structurée et programmée au développement du capital humain et du capital social et que s'instaurent une culture participative et des structures de dialogue social dans les Balkans occidentaux.

Les accords d'association constituent des instruments très utiles pour l'intégration des pays des Balkans occidentaux dans les structures européennes mais il est indispensable d'adopter une approche plus cohérente et plus globale qui considère la région comme un tout.

Le Comité économique et social est d'avis que l'approche régionale et toutes les politiques sectorielles concernant les Balkans occidentaux doivent être intégrées dans un programme de développement régional.

2. L'importance du capital humain et du capital social pour la croissance dans la région

2.1. Le rapport de la Banque mondiale du 15 mars 2000 intitulé "The road to stability and prosperity in the Southeastern Europe: A regional strategy paper" (Vers la stabilité et la prospérité dans le sud-est de l'Europe: un document stratégique régional) accorde une très grande importance au développement du capital humain et du capital social en tant que facteur et/ou condition préalable indispensable à tout développement durable de la région. Deux chapitres (les chapitres 5 et 6) sont consacrés presque entièrement au développement du capital humain et du capital social.

2.2. Amélioration du système éducatif pour la formation des responsables et du capital humain, pour le changement social.

2.2.1. La formation d'élites possédant une éducation et une vision des choses multiculturelles ainsi que l'éducation de la jeune génération sur les mêmes bases sont considérées comme des investissements dans le capital social et vitales pour un avenir pacifique durable.

2.2.2. La bonne formation du capital humain est considérée comme un facteur essentiel au développement économique de la région, à la lutte contre la pauvreté et contre la dégradation de l'environnement.

2.2.3. Pourtant, à l'heure actuelle, nous sommes confrontés d'une part à la dégradation du système d'éducation, au manque d'opportunités pour les personnes dotées d'une formation et de compétences solides et d'autre part à une "fuite des cerveaux" massive dans la région. Parallèlement, chacun s'accorde à reconnaître le besoin urgent de "moderniser" le système d'éducation.

3. Les problèmes posés

3.1. La destruction massive et continue des ressources humaines, du capital social et du capital humain, ainsi que la fuite des cerveaux et l'émigration nécessitent d'adopter de toute urgence une approche globale efficace pour relancer le processus d'accumulation, de reconstitution et de développement de ce capital humain et de ce capital social, qui sont un facteur décisif pour la reconstruction économique de la région.

3.2. Indépendamment de l'origine des problèmes et des différences qui existent entre les pays de la région, la période de transition postcommuniste et la dernière guerre des Balkans ont eu les conséquences suivantes sur les Balkans occidentaux:

3.2.1. dépréciation dramatique ou destruction des infrastructures indispensables au maintien du capital humain et du capital social; crise de légitimité du cadre institutionnel, de l'administration et des pouvoirs publics ainsi que remise en cause du système de maintien de l'ordre public,

3.2.2. fracture sociale: destruction des liens sociaux, fracture et ségrégation sur la base du clan, de l'appartenance religieuse, des machines politiques partisanes, des identités régionales politiques et claniques,

3.2.3. solidarité de groupe défensive, exclusive et antisociale. Retour à une loyauté envers la famille, qui devient le seul élément de stabilité dans un monde où les liens en dehors de la famille sont de plus en plus changeants et diffus,

3.2.4. méfiance envers les étrangers en général ainsi qu'envers tous ceux qui ne font pas partie de la famille,

3.2.5. difficulté à collaborer les uns avec les autres et méfiance envers les organes et institutions de la collectivité, des syndicats aux partis politiques.

3.3. En d'autres termes, nous sommes confrontés à la destruction, ou tout au moins à la distension de l'ensemble du tissu social, du système de valeur, des structures de valeurs.

3.4. Les conflits entre les différentes nationalités et les guerres ont occulté la gravité de la situation et généré une solidarité nationale exclusive basée sur la défense, en masquant les mécontentements et les fractures au sein des divers groupes ethniques et en occultant la désintégration politique et le sous-développement.

3.5. Pour donner une description précise et avoir une bonne compréhension de la situation réelle du capital social et du capital humain actuellement, il conviendra de tenir compte des expériences tragiques de nature différente mais parallèles dans le temps de l'Albanie et de l'ex-Yougoslavie dans l'après-guerre.

3.6. Les Albanais (sous Henver Hodja) n'ont pas atteint leur objectif d'établir une identité albanaise et une conscience communiste entre les différents clans, groupes ethniques et appartenances religieuses en Albanie.

3.7. Le joug pesant du système du parti unique d'une bureaucratie élitiste centralisée à l'excès et les efforts titanesques pour éradiquer le passé albanais étaient voués à l'échec avec des conséquences désastreuses à long terme.

3.8. L'objectif différent mais poursuivi en parallèle par Tito était d'établir une identité yougoslave et une conscience socialiste entre les différentes nationalités des Slaves du sud, les minorités non slaves et autres minorités par la création d'une fédération décentralisée.

3.9. L'effondrement du communisme, la bipolarisation du monde, les accords de Yalta comptent parmi les divers facteurs qui, en Albanie et en Yougoslavie, ont contribué à la chute rapide du régime albanais et à une lente mais tragique désintégration de la fédération yougoslave.

3.10. Le système actuel des partis, dont la plupart des cadres sont issus du sérail des anciens régimes, sans tradition ni réelle expérience de participation démocratique ouverte et transparente, sans transparence du financement, sans membres véritablement élus de façon démocratique au niveau local selon une approche "du bas vers le haut", constitue davantage un mécanisme de contrôle social, un mécanisme s'efforçant de restaurer un ordre socialement accepté et légitimé plutôt qu'un système de partis au sens où l'entendent les traditions démocratiques et parlementaires occidentales.

3.11. L'une des principales causes du "problème" tient à la difficulté qu'ont les pays donateurs, les institutions mondiales et les ONG à saisir ce dont la Banque mondiale a pour sa part récemment pris conscience, à savoir que:

"Plus important encore, nous devons moins mettre l'accent sur les politiques que sur les institutions. Les institutions au sens où Douglass North les concevait: idées, idéologies, préjugés, moeurs et non pas organisations ou autres entités physiques. Pour transformer ce genre d'institutions, il faut changer les cultures.

Cela veut dire bien plus qu'une simple privatisation d'entreprises d'État ou l'adoption de lois. Cela implique un changement d'attitude de la part des fonctionnaires et même de la part du secteur privé.

Nous nous rendons compte que le gouvernement ne peut pas créer de toutes pièces et donner une légitimation à de nouvelles institutions et normes de comportement et les parachuter d'en haut sur la population par des actes législatifs et policiers. La société civile doit éprouver le besoin de changer. Nous devons donc être en mesure d'aider à la fois l'opinion publique et le gouvernement, qui sont les deux faces d'une même transformation(1)."

4. Le système municipal

Le système municipal est faible et inefficace (particulièrement en Albanie) parce qu'il fonctionne sur la base d'administrateurs nommés au plus bas niveau et/ou de fonctionnaires nommés par le parti plutôt que sur la base d'élus locaux responsables de la gestion des richesses locales devant les habitants. En période de conflits, les barrières ethniques et religieuses paralysent le système municipal et l'existence d'enclaves ethniques, quartiers de villages ou villages entiers, a compliqué l'évolution du système municipal.

5. Administration publique et gestion du secteur public

5.1. Le régime du parti unique et de l'administration et du secteur public contrôlés par le parti en Albanie et son équivalent sur une base fédérale et ethnique en Yougoslavie ont été le ferment de l'inefficacité du passé et de la faiblesse du présent.

5.2. Des années de conflits, de guerres, d'embargos, de marché noir semi-officiel pour réussir à couvrir les besoins de l'État et de la population ont multiplié et renforcé les crises de l'administration publique et du secteur public.

6. La désintégration sociale généralisée

6.1. L'effondrement du système politique et du système de valeurs en Albanie, dans l'ARYM, la Croatie, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, à la recherche de leur âme après la tragique désintégration du fédéralisme yougoslave, le socialisme, la guerre civile et l'embargo et la crise économique dramatique ont influencé le fonctionnement du système judiciaire, de la législation et de l'ordre public.

6.2. Les expériences réalisées dans la période de transition, les sociétés pyramidales en Albanie, l'absence de transparence de la privatisation dans l'ARYM et en Croatie, l'existence d'un marché noir en Serbie et au Monténégro ont abouti à l'instauration d'un climat général de méfiance des citoyens entre eux et des citoyens envers les pouvoirs publics.

6.3. La crise de légitimité touche tous les niveaux de l'ensemble des milieux dirigeants et ne fait que s'aggraver étant donné la persistance de la corruption.

6.4. La faillite du système de sécurité sociale et l'incapacité de l'État à payer ne serait-ce que les retraites et les salaires de base n'ont fait que renforcer le cercle vicieux de l'anomie, le marché noir, l'économie parallèle et le noyautage de la société par le crime organisé, comme dans l'ARYM où les chômeurs sont plus nombreux que les personnes qui travaillent et où les licenciements massifs ne sont accompagnés d'aucune mesure de formation, laissant ceux qui en sont victimes sans espoir de trouver un nouvel emploi.

7. Le niveau de vie

7.1. La détérioration du niveau de vie a touché durement tous les pays de la région ces dix dernières années au moins. Baisse des salaires réels et augmentation du chômage déclaré, qui atteint par exemple 36 % dans l'ARYM, 30 % en Yougoslavie et 55 % en Bosnie-Herzégovine en 1998.

7.2. En Bulgarie, l'indicateur de pauvreté a été multiplié par sept entre 1995 et 1997 et par cinq en Roumanie entre 1989 et 1998.

7.3. Les déplacements de population: environ 3 millions de personnes ont été déplacées par le seul fait de la guerre entre la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, sans parler de la crise du Kosovo.

7.3.1. De sources serbes, il existe actuellement 1 million de réfugiés en Serbie et, sur la base d'un coût minimal de 1 dollar par jour, ceux-ci constituent, d'un point de vue strictement économique, une charge insoutenable pour le pays.

7.3.2. Les réfugiés représentent 13 % de la population monténégrine.

7.3.3. Les systèmes de sécurité sociale et de santé ainsi que d'aide sociale sont en faillite, ce qui contribue à accroître encore l'insatisfaction, la désaffection et la fracture sociale. La dégradation de l'environnement, l'incapacité des gouvernements et de la société à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour préserver l'environnement sont des facteurs qui contribuent conjointement à aggraver le problème et les dangers pesant sur la santé publique. La situation des minorités, notamment des Roms, s'est détériorée en raison de la dernière guerre.

8. L'éducation et la jeunesse

8.1. Le budget public consacré à l'éducation reste très faible dans tous les pays. La part des recettes fiscales dans le PIB n'a cessé de baisser ces dernières années. Comme tous les pays ont connu une baisse significative de leur PIB tout au long de la phase de transition, le poste budgétaire de l'éducation nationale pour chaque étudiant a connu une baisse significative. Dans plusieurs pays, les institutions publiques d'éducation ont été affaiblies à cause de la dégradation des infrastructures, de la mauvaise formation, de la faible motivation et des bas salaires des enseignants, et d'un matériel pédagogique, de programmes de cours et de méthodes d'enseignement dépassés. Il s'agissait dans tous ces pays de populations où le mélange ethnique était extrême, ce qui engendrait d'énormes difficultés pour formuler et appliquer des programmes pédagogiques multiculturels.

8.2. Dans pratiquement tous les pays de l'Europe du sud-est, le besoin de mobilier, d'équipement et de matériel pédagogique est stupéfiant. Mais le besoin de capacités de gestion et de fonctionnement du système éducatif est encore plus important.

9. Le crime et la corruption

La corruption, facteur d'anomie, de sous-développement socioéconomique et politique dans les Balkans en général et dans les Balkans occidentaux en particulier, est considérée comme endémique. Selon l'Index de perception de la corruption de l'organisation Transparency International, l'ARYM arrive en 63e position (avec la Roumanie) sur un total de 99 pays, la Croatie étant 74e et l'Albanie 84e.

9.1. La persistance des conflits et de l'insécurité, l'extrême pauvreté alimentent la corruption et le crime organisé, qui les entretiennent à leur tour. La traite des femmes et des enfants, comme elle a parfaitement été décrite lors de la dernière réunion du réseau des parlementaires pour l'Europe du sud-est ("PM network for South Eastern Europe") (26 et 27 février 2001 à Skopje dans l'ARYM), avec les énormes profits qu'elle génère, entretient la corruption.

9.2. La corruption et le crime organisé sont des facteurs qui aggravent encore la déliquescence sociale, économique, politique et morale de la région. La présence de troupes étrangères est considérée comme un facteur favorisant la traite des femmes, la prostitution et donc la corruption.

9.3. La corruption est alimentée par le crime et s'en nourrit. La traite des femmes et des enfants, la vente d'organes d'enfants pauvres, le travail des enfants et la prostitution enfantine sont des activités florissantes dans la région et sont le résultat de la corruption qu'elles entretiennent à leur tour.

10. L'autre visage des Balkans

10.1. L'histoire des Balkans en général et des Balkans occidentaux en particulier n'est pas l'histoire de conflits continuels, de la haine et du sang. Comme l'ont montré de nombreux historiens et sociologues, il y a de longues périodes de coexistence et de symbiose, de contacts étroits variés et profitables.

10.2. Parmi les publications importantes, on peut citer "l'étude classique de l'osmose entre les Serbes et les Albanais" décrite par Milan Sufflay en 1925 dans son livre "Srbic Arbnasi".

10.3. Au Monténégro et dans le nord de l'Albanie, on observe la pérennité pendant des siècles de liens très forts entre les clans albanais et monténégrins, des mariages mixtes, des alliances en temps de guerre. Les clans monténégrins peuvent être considérés comme des descendants des familles albanaises et inversement.

10.4. De même dans l'histoire du Kosovo, les conflits sociaux n'ont pas toujours suivi les lignes de démarcation ethniques mais parfois celles de la propriété foncière, les Albanais musulmans et chrétiens pauvres s'opposant avec la population serbe aux nobles albanais. Et tout au long de la période Henver Hodja, les Albanais progressistes couraient plus de danger que les Albanais en Serbie, les divisions politiques se montrant tout autant destructrices à certains moments de l'histoire.

11. On peut faire appel aux preuves historiques et scientifiques et à la mémoire sociale pour inaugurer une nouvelle ère de paix et de coopération

En effet, la région dispose de suffisamment de ressources naturelles, d'un magnifique héritage culturel et historique, d'une grande importance géopolitique et d'une diaspora d'une grande richesse économique et culturelle en Europe du nord, en Australie, au Canada et aux États-Unis de telle sorte que l'Europe pourrait tirer globalement profit de l'intégration de la région dans les structures de l'UE et dans l'UE elle-même.

12. Actions, plans et stratégies en cours

Une grande variété de chantiers importants ont été engagés dans le cadre des stratégies, des actions et des plans de reconstruction des Balkans.

12.1. Le Pacte de stabilité reste un plan et un "mécanisme" d'ensemble pour la région, qui intègre le développement du capital humain et du capital social. Il est certain que la communauté mondiale, le citoyen européen moyen et les citoyens des Balkans occidentaux placent beaucoup d'espoir dans le Pacte de stabilité. L'élaboration de ce Pacte est déjà un acquis en soi. Mais s'il ne réussit pas à atteindre ses objectifs, le vide créé aura à long terme des conséquences dramatiques. Étant donné les changements survenus dans l'ancienne République de Yougoslavie, nous espérons qu'il n'existe plus aucune raison de repousser encore une transformation décisive du Pacte de stabilité en un pacte de développement cohérent.

12.2. Le nombre des ONG, institutions et organisations mondiales ou onusiennes, organisations et agences européennes et américaines oeuvrant dans les Balkans en général et dans les Balkans occidentaux en particulier, notamment en Bosnie, au Kosovo et en Albanie, est si grand qu'il en résulte une certaine confusion.

12.3. Outre les rapports et avis du CES, l'on peut citer parmi les documents de grande qualité:

12.4. Le plan pour les Balkans du Centre d'études de la politique européenne (CEPS) (document 2000 A.804 de Michael Emerson, Éditeur Daniel Gros).

12.5. Le rapport de la Task-force pour la promotion des économies durables dans les Balkans: Rapport d'une Task-force internationale cofinancée par le Conseil des relations extérieures des États-Unis.

12.6. Vers la stabilité et la prospérité dans le sud-est de l'Europe: un document stratégique régional, 15 mars 2000, Banque mondiale, Région "Europe et l'Asie centrale".

12.7. Un plan grec de reconstruction très concret est prêt à être mis en oeuvre dans la région.

13. Dénominateurs communs importants entre les plans proposés par les diverses institutions et base commune d'action

13.1. Avec la volonté politique exprimée par tous les acteurs de la paix et de la stabilité dans la région.

13.2. Avec l'existence de centaines d'organisations et de spécialistes oeuvrant déjà dans la région et qui bénéficient d'un soutien financier pour leurs travaux.

13.3. Avec l'engagement de l'UE au sein des IFI (Institutions financières internationales), les pays de la région et la communauté internationale espèrent des résultats.

13.4. Avec les changements survenus en Yougoslavie, les obstacles à la relance de l'approche régionale, à de nouvelles stratégies efficaces et revitalisées pour les Balkans occidentaux et à une nouvelle approche pour l'élargissement au sud sont bien entendu à l'ordre du jour de l'UE.

14. Conditions préliminaires à la mise en oeuvre de stratégies efficaces pour le développement du capital social et du capital humain

Pour que le capital humain et le capital social se développent, il faut instaurer un climat bénéfique, contribuant à une philosophie de l'espoir et de la sécurité, encourager la participation de tous et garantir une certaine équité dans les échanges commerciaux, dans les politiques locales et nationales et dans le système et les procédures judiciaires.

Pour y parvenir, il est indispensable que la communauté internationale, l'UE, les signataires du Pacte de stabilité, et les gouvernements de la région, prennent certaines mesures comportant entre autres:

L'engagement des signataires du Pacte de stabilité en faveur d'un calendrier concret pour chaque groupe de travail du Pacte de stabilité, conformément à certains principes, par exemple l'intangibilité des frontières:

- réduction des dépenses en matière de défense;

- engagement sur un Plan régional concret et un programme de mise en oeuvre incluant la planification, la coordination, le financement et le fonctionnement.

L'identification des projets prioritaires transnationaux et la désignation des autorités responsables des projets pour chaque projet prioritaire.

La poursuite sur la voie de l'instauration d'une zone de libre échange dans les Balkans.

L'inclusion dans la zone euro des monnaies des Balkans ("Euroisation").

La mise en place d'instruments de politique régionale au niveau de l'UE, par exemple:

- un bureau TEN pour le sud-est;

- un bureau ISPA pour le sud-est;

- un bureau Phare pour le sud-est;

- un bureau pour le développement municipal et urbain dans le sud-est.

La mise en place d'instruments de politique régionale dans chacun des gouvernements du sud-est de l'Europe ainsi que d'un fonctionnement régional par secteur spécifique aux Balkans.

14.1. Vers un effet en cascade positif et une nouvelle responsabilisation des États dans la région

14.1.1. Les responsabilités de chacun des États dans la fixation des objectifs de développement du capital social et humain ont été réaffirmées dans chaque document relatif à la région. Les gouvernements perdent l'un après l'autre toute crédibilité, puisqu'ils se montrent incapables de restaurer les liens sociaux, d'instaurer une solidarité globale pour tous, ces "éléments" sociaux ne pouvant résulter de décrets gouvernementaux ou ministériels.

14.1.1.1. L'engagement en faveur des causes sociales, des causes nationales et régionales ne peut prendre corps si nous ne réussissons pas à briser le cercle vicieux actuel par une réaction "en cascade" bénéfique; il faut pour ce faire instaurer des mécanismes de paix et de sécurité durables, ainsi que des systèmes de coopération régionale et de développement intensif.

14.1.2. Chaque présidence européenne doit faire de l'évaluation des progrès du Pacte de stabilité une priorité.

14.1.2.1. L'engagement de la communauté internationale pour la paix et la stabilité dans la région.

14.1.2.2. L'engagement des principaux signataires du Pacte de stabilité en faveur d'un programme d'urgence visant à optimiser la coordination, à améliorer l'efficacité des interventions dans la région, à réduire au minimum les coûts de fonctionnement des "organes", institutions et organisations impliqués, afin que les économies ainsi réalisées profitent aux bénéficiaires.

14.1.2.3. Annoncer le passage de l'approche régionale à un programme régional et assurer l'engagement de l'UE en faveur de la plus grande convergence possible et d'une meilleure coordination de ses actions.

14.1.2.4. Harmoniser le processus d'élargissement avec les processus de stabilisation et d'association dans la région.

14.1.3. Ce type d'engagement agira comme un catalyseur pour les diverses communautés et les gouvernements de la région.

14.1.3.1. C'est sur cette base que l'on pourra demander aux gouvernements de la région de lancer des initiatives régionales et nationales et de les encourager.

14.1.3.2. C'est sur cette base que les milieux économiques régionaux et internationaux répondront présents, que la fuite des cerveaux sera enrayée, que les expatriés originaires des Balkans seront incités à rentrer chez eux et la diaspora encouragée à s'impliquer dans la reconstruction de la région.

14.2. Mise en place d'instruments financiers régionaux

14.2.1. La mise en oeuvre d'une politique régionale, d'un projet requiert des ressources financières, une programmation financière, une bonne gestion.

14.2.2. La désignation de l'autorité responsable du projet régional, des instruments financiers régionaux, des instruments de la politique régionale accompagnant le plan régional permettra de faire jouer au maximum les synergies et les complémentarités, elle aura non seulement un effet démultiplicateur sur la planification et le financement mais constituera aussi le fondement des partenariats public-privé et de l'engagement véritable des institutions financières internationales.

14.2.3. Ce type de mesures produira des effets "en cascade". Elles permettront d'instaurer un état d'esprit positif dans les communautés et le monde économique locaux, tout en minimisant le risque de corruption étant donné que les projets seront réalisés à l'échelle de l'ensemble des Balkans et par conséquent contrôlés au niveau de l'ensemble des Balkans et par l'UE.

14.2.4. Ce type de mesures (autorités responsables du projet régional, instruments financiers régionaux, planification et mise en oeuvre régionales) nécessitera et encouragera le renforcement des institutions régionales, par exemple dans le domaine de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement et de la durabilité, la gestion des eaux, la protection des forêts et des rivières, la coopération des universités, le dialogue social régional, le système bancaire, la réforme de l'administration publique, la promotion de la société de l'information, la solution des problèmes urbains et la coopération dans le contexte de stratégies économiques sectorielles, le tourisme, l'agriculture, ...

14.2.5. C'est sur cette base concrète qu'il sera possible de redonner un intérêt social à la population, d'assurer l'implication des citoyens dans un nouvel esprit d'action collective, dans une nouvelle culture participative et dans la construction d'une société civile. Les ONG peuvent y contribuer. Les expériences positives dans la région et le recours aux meilleures pratiques, en évitant les erreurs du passé, permettront à l'Europe du Sud-Est de s'appuyer pleinement sur les ONG pour favoriser le développement de la société civile et de la démocratie.

14.3. Favoriser l'engagement et la responsabilisation du niveau local par les programmes mondiaux et communautaires

14.3.1. L'une des conditions indispensables au développement du capital social et du capital humain dans les Balkans occidentaux est d'optimiser l'engagement des communautés locales dans les programmes mondiaux et communautaires de reconstruction sociale et économique, la mise en place de systèmes de microcrédit et de microfinancement pour venir en aide à l'économie locale et aux petites entreprises familiales afin de remédier au chômage des jeunes. Jusqu'à présent, les frais du microfinancement à petite échelle dans les Balkans et l'expérience de ce type de programme dans le monde sont porteurs d'espoir.

14.3.2. Il est de plus en plus urgent d'examiner si les activités du grand nombre d'organisations, d'institutions, de syndicats, d'ONG, d'oeuvres caritatives et religieuses existant déjà sont bien coordonnées afin d'éviter tout effet contre-productif. De nombreuses observations sérieuses peuvent laisser craindre un telle évolution.

14.3.3. Il serait utile à chaque échelon de faire savoir aux populations qu'elles ne sont pas l'enjeu d'une compétition entre "généreux donateurs" qui ne leur offre aucune perspective de survie. Il faut que les médias présentent une vision politique claire de l'avenir de la région et des moyens d'action qui permettront de la réaliser.

14.3.4. Une étude du rapport coût-efficacité ainsi que des rapports annuels doivent être demandés auprès de toutes les organisations cofinancées par l'ONU et les IFI.

14.3.5. Il faut que l'ONU, ou les gouvernements locaux, appuyés par l'ONU, appellent à coopérer afin de coordonner la réduction des coûts de fonctionnement au profit des bénéficiaires d'aide.

14.3.6. Recruter au niveau local pour faire fonctionner les programmes et les actions, remplacer un grand nombre de gestionnaires étrangers par des gens du cru en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Albanie et éviter de répéter les erreurs du passé dans la reconstruction de la Serbie.

14.3.7. Il faut instaurer une coopération plus étroite entre les institutions financières internationales et la société civile et les partenaires sociaux locaux.

14.3.8. Il faut instaurer une meilleure coopération entre la société civile organisée, les diverses organisations et partenaires sociaux et encourager le développement de médias locaux indépendants qui s'engagent en faveur des droits de la personne humaine, de la culture participative et de l'égalité des chances pour tous.

14.3.9. Le mouvement de revitalisation et de renforcement du pouvoir des communes devrait être encouragé avec l'aide de toutes les organisations européennes concernées.

14.4. Nécessité d'améliorer la coordination et l'efficacité des efforts de reconstruction, de leurs acteurs et des actions

14.4.1. On sait parfaitement qu'une coordination et une coopération étroites sont indispensables. Le bureau conjoint EU/Banque mondiale à Bruxelles ne suffit pas à résoudre les problèmes de coordination.

14.4.1.1. Les responsabilités se chevauchent dans tous les secteurs et à tous les niveaux d'implication dans les Balkans.

14.4.2. Il y a au moins 3 groupes impliqués dans le secteur privé:

14.4.2.1. le premier pour conseiller les gouvernements sur la façon d'utiliser l'enveloppe financière du Pacte de stabilité,

14.4.2.2. le second pour établir le cadre du Dialogue commercial transatlantique,

14.4.2.3. le troisième oeuvrant dans le cadre de l'Initiative de coopération en Europe du sud-est.

14.4.3. On remarque qu'au niveau de l'UE, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques dans les Balkans sont compliquées par le nombre des niveaux impliqués et des polarités.

14.4.3.1. L'action de la Commission européenne en matière d'affaires économiques extérieures, d'affaires politiques extérieures, d'élargissement, d'assistance au développement, d'affaires économiques et financières.

14.4.3.2. Le Conseil des ministres.

14.4.3.3. Le niveau intergouvernemental de l'UE.

14.4.3.4. En outre, il faut examiner le fonctionnement des Task Forces de reconstruction au Kosovo et de celles qui existent déjà en Bosnie.

14.4.4. Du côté des États-Unis.

14.4.4.1. Du côté des États-Unis, nous sommes également confrontés à la multiplication des entités et des acteurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques.

14.4.4.2. Le Conseil de sécurité national, doté d'un bureau régional spécifique pour les affaires du Sud-est de l'Europe. Le Conseil économique national, le Bureau des affaires économiques, le Bureau des affaires européennes.

14.4.4.3. Le Département d'État fait appel à un grand nombre de coordinateurs: un coordinateur pour la mise en oeuvre du Pacte de stabilité, un coordinateur pour l'aide au sud-est de l'Europe, un coordinateur pour les initiatives de coopération en Europe du Sud-est, un conseiller spécial pour le Kosovo.

14.4.4.4. L'Agence américaine pour le développement international.

14.4.4.5. Le département du commerce.

14.4.5. Outre l'UE et les États-Unis, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque européenne pour la recherche et le développement, des centaines d'ONG sont également actives dans les Balkans, la plupart d'entre elles (subventionnées par les budgets nationaux) poursuivant leurs propres objectifs et servant leur propre cause.

15. Recommandations pour les initiatives régionales

15.1. Initiatives contre l'exclusion sociale et pour le rétablissement de l'identité et de la solidarité sociale et régionale à tous les niveaux.

15.2. Dépasser la solidarité exclusive et sectaire est une tâche difficile mais elle peut être menée à bien en coordonnant les efforts pour faire converger les groupes d'intérêts socio-économiques au-delà des frontières (ethniques, culturelles, religieuses ou administratives) sur la base de questions d'une importance décisive pour eux. Par exemple:

15.3. sur la base de l'initiative concernant la mer Adriatique et la mer Ionienne;

15.3.1. coopération des organisations de protection de l'environnement marin, encourager une telle coopération dans les programmes communautaires, les programmes régionaux, les programmes nationaux;

15.3.2. coopération sectorielle: par exemple dans l'industrie du tourisme entre les propriétaires hôteliers;

15.3.3. coopération des villes et ports de l'Adriatique;

15.4. coopération pour établir les infrastructures nécessaires au dialogue social. Organisations patronales et syndicales crédibles;

15.4.1. coopération pour mettre en place des comités de régions;

15.4.2. encourager les associations régionales de corps de métiers, d'instituts et d'universités;

15.4.3. coopération pour la recherche régionale, notamment sur des questions de développement durable;

15.4.4. coopération des médias régionaux: journaux, télévision, radio, magazines scientifiques;

15.5. coopération régionale des partis politiques ayant une orientation commune;

15.6. établir une coopération intergouvernementale régulière et structurée sur des questions régionales, en commençant par les questions environnementales;

15.7. établir une coopération entre Églises et paroisses.

15.8. Il faut apporter une réponse aux besoins urgents et croissants, notamment des enfants, des femmes et des personnes âgées, en collaboration avec les niveaux local, régional et national et avec la coopération et le soutien de la communauté internationale.

16. Recommandations pour la promotion de la coopération au niveau infranational

16.1. Promotion de la coopération au niveau infranational: sous la forme d'une stratégie entre des organes organisés au niveau infranational tels que les communes, les villes, les régions, les coopératives, etc. dans deux sens, d'une part entre les Balkans occidentaux, et les Balkans en général, et d'autre part entre les collectivités territoriales de l'UE et des Balkans.

16.1.1. Assurer un dialogue structuré au niveau territorial entre les villes, les villes durables, les villes accueillantes pour les enfants, les villes saines, les villes sûres et les villes des Balkans, promotion du principe de la "dimension balkanique" dans chaque politique nationale.

17. Recommandations pour un engagement au niveau national: plan d'action pour la réconciliation nationale axé sur le futur et fixant des règles et des engagements clairs pour l'instauration d'un dialogue civil et social

17.1. Établir des règles claires pour l'intégration sociale, la participation des minorités, la mise en place d'une administration et d'une justice indépendante basée sur le mérite.

17.1.1. Mettre en place un financement public des partis politiques et assurer la pleine transparence de leur financement.

17.1.2. Désigner des organes indépendants unanimement acceptés pour gérer les médias nationaux;

17.1.3. Fixer une stratégie claire: la mise en place d'un État responsable, transparent et démocratique respectueux des lois et soucieux de leur application ainsi que d'un secteur public efficace et compétitif bien défini.

17.1.4. Élaborer un plan national de réorganisation des communes et des villes qui les ferait passer du statut d'échelon subordonné de l'administration à celui de centres démocratiques décentralisés du pouvoir et du développement socioéconomique.

17.2. Dans ce climat de sécurité, de stabilité et d'espoir, il sera possible d'écouter les ONG et de suivre leurs actions pour le rétablissement des liens sociaux et la création d'une société civile.

17.2.1. C'est grâce à cet effet de cascade positif qu'il sera possible d'ancrer un véritable dialogue social qui ne soit pas de façade, et de parvenir à un réel engagement et une participation sociale.

17.3. En mettant l'accent sur la stabilité microéconomique, le soutien aux petites et moyennes entreprises et sur le rôle véritablement indépendant que doivent jouer les communes dans les stratégies de développement local, il sera possible d'assurer un développement lent mais sûr qui aille de la base jusqu'au sommet, à tous les niveaux socio-économiques et à tous les niveaux de pouvoir. Le rôle des PME doit être considéré comme revêtant une importance indiscutable non seulement pour l'économie mais aussi pour la cohésion sociale, le développement social, l'emploi, la reconstruction, la revitalisation des liens sociaux et l'émergence de nouveaux leaders locaux formés sur place. L'aide aux petites entreprises familiales doit être considérée comme un facteur particulièrement important pour restaurer la cohésion sociale.

17.4. Élaborer des stratégies nationales pour réhabiliter les établissements scolaires et le système éducatif.

17.4.1. Instaurer une coopération interuniversitaire pour intégrer la dimension européenne dans l'enseignement.

17.4.2. Harmoniser les programmes d'enseignement pour promouvoir la reconnaissance mutuelle entre les universités et la mobilité transeuropéenne des étudiants entre les divers établissements.

17.4.3. Mettre en place des systèmes modulaires et des systèmes de transfert de crédits d'enseignement.

17.5. Élaborer des stratégies nationales de rapatriement du capital humain expatrié, et de la diaspora des Balkans en vue de l'inclure dans les programmes de reconstruction.

17.6. S'efforcer de rétablir le rôle des universités et établissements d'enseignement locaux ainsi que de l'élite culturelle, pour reconstruire et restructurer le système de valeurs dans ces pays.

18. Recommandations sur le rôle du CES

18.1. Le Comité économique et social joue, entre autres grâce au Plan d'action, un rôle décisif dans la promotion du dialogue social et civil dans chaque pays de la région puisqu'il représente l'instrument essentiel à une réaction en chaîne positive de reconstruction sociale. Un effort de coordination et de dialogue entre les principales ONG de la région pourrait se révéler très utile.

18.2. Bien qu'il nécessite un certain niveau de développement du capital humain et du capital social afin de fonctionner correctement, le dialogue social et civil contribue à leur développement durable.

18.3. On peut faire appel au dialogue social et civil régional pour parvenir:

- à créer des groupes d'intérêts régionaux, à développer des actions communes et une coopération;

- à socialiser l'élite et les responsables régionaux, en les incitant à travailler ensemble et à se faire confiance;

18.3.1. à mettre en place une coopération des élites régionales afin d'élaborer et de soutenir des plans de développement régional, à encourager les jeunes à s'engager et à participer à tous les niveaux décisionnels;

18.3.2. en coopération avec le Comité des régions et le Parlement, à encourager les loyautés infra et supranationales dans les Balkans en général et dans les Balkans occidentaux en particulier. La récente création d'un réseau de parlementaires dans l'Europe du Sud-Est constitue un très bon exemple de réseau supranational.

18.3.3. Le CES peut lancer des initiatives dans des domaines tels que la coopération régionale et le dialogue structuré, sur la base des catégories des groupes I, II et III qui fonctionnent en son sein:

18.3.4. en invitant et en encourageant les comités économiques et sociaux des États membres à fournir une assistance en matière de formation, d'information ou une assistance scientifique aux conseils économiques et sociaux des pays des Balkans;

18.3.5. en garantissant l'accès aux bases de données et d'information;

18.3.6. en diffusant des avis du CES sur des questions qui présentent une certaine importance, par exemple le développement durable ou la gestion des questions urbaines;

18.3.7. en organisant des conférences dans chacun des pays pour débattre du développement du capital social et du capital humain, éléments essentiels pour assurer une bonne gouvernance et le développement de la société civile;

18.3.8. en assurant la promotion de l'idée d'un forum des comités économiques et sociaux du sud-est de l'Europe, d'un Comité des régions et d'une union des villes ou tout au moins des capitales;

18.3.9. en encourageant la coopération entre les universités des Balkans, qui représentent non seulement la source principale du savoir mais également le vivier des dirigeants de demain.

18.3.10. en favorisant la création et le fonctionnement d'un forum de la diaspora des Balkans.

Bruxelles, le 25 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Transition: The transition Newsletter sur la réforme des économies - nov. déc. 2000/ janv. 2001 (uniquement disponible en anglais).

ANNEXE I

à l'avis du Comité économique et social

1. L'importance du capital humain et du capital social pour la croissance

1.1. L'expérience accumulée et évaluée dans le monde en matière de meilleures pratiques, de gestion comparative et de gouvernance souligne l'importance décisive des facteurs humain et social pour le développement économique.

1.1.1. Les rapports de l'ONU et de la Banque mondiale insistent de plus en plus sur cet aspect, en plaidant pour qu'il soit reconnu comme prioritaire et pour la mise en oeuvre de politiques adaptées.

1.1.2. Les politiques qui visent à construire et gérer le capital social sont en train d'évoluer, avec l'aide des programmes de l'ONU. Ces politiques visent à:

- développer le capital social;

- rapprocher le capital social;

- relier le capital social entre les pays.

1.1.3. Les recherches et études comparatives effectuées dans les pays développés indiquent que le capital humain et le capital social ne revêtent pas une importance primordiale uniquement pour les pays en voie de développement (afin de lutter contre la pauvreté ou d'accélérer la croissance) mais aussi pour les pays très développés afin de maintenir leur compétitivité.

1.1.4. Chacun sait parfaitement que la situation géographique, les ressources naturelles et même le pouvoir militaire ne sont plus des facteurs décisifs. La prospérité nationale dépend davantage de la manière dont le pays et ses citoyens organisent et gèrent leur économie, les institutions qu'ils mettent en place et le type d'investissements qu'ils réalisent, à la fois à titre individuel et collectif.

1.1.5. Les changements survenus dans les philosophies et les pratiques de gestion, pour instaurer des stratégies de compétitivité à fort contenu de capital humain et de capital social sont révélateurs du passage d'avantages comparatifs (faibles coûts salariaux ou ressources naturelles à bas prix) à des avantages concurrentiels, procurés par des stratégies distinctes et effectivement compétitives dans le domaine de la production, de l'exploitation et du marketing des biens et des services.

1.2. Bien comprise, la productivité s'entend à la fois en termes de valeur (le prix) d'un produit national sur le marché et de l'efficacité avec laquelle il est produit.

1.2.1. En d'autres termes, il est évident que produire plus d'unités de produit par unité de travail ou de capital ne signifie pas nécessairement augmentation des bénéfices (ou des salaires). Pour augmenter les bénéfices, il faut que les prix restent stables ou augmentent.

La question centrale du développement économique tourne autour de la mise en place des conditions d'une croissance rapide et durable de la productivité.

1.2.2. La productivité d'un pays est la somme de la productivité de toutes ses entreprises. Elle résulte donc de la formation, du développement et de la gestion du capital humain et du capital social.

1.2.3. La productivité, processus en constante évolution au niveau local, social, collectif et culturel, va de pair avec le développement et la gestion du capital humain et du capital social. Des études de gestion comparée au niveau mondial indiquent que:

2. Pour survivre à la concurrence mondiale ou même parvenir à un niveau de compétitivité mondiale, les entreprises doivent renforcer la productivité, utiliser la productivité de groupes d'industries locales ou d'entreprises interdépendantes.

Elles doivent être en mesure d'exploiter les connaissances, l'expérience, l'expertise d'instituts de recherche qui ont été accumulées, disposer d'un personnel qualifié bien formé, d'administrations publiques locales efficaces et efficientes, d'infrastructures de qualité assurant les services de base telles que la communication, etc.

2.1. Il faut comprendre que la productivité n'est pas et ne peut pas être l'affaire d'une seule et même entreprise. Elle est le résultat de tout un ensemble de processus, le résultat d'un processus collectif sur le lieu de l'entreprise, dans son environnement et sa région.

2.1.1. Le capital humain et le capital social accumulés au niveau local, le cadre institutionnel, les relations de coopération formelle et informelle, l'expérience accumulée en matière de gestion, et la diffusion des "capitaux" cités précédemment, constituent les fondations visibles et invisibles sur lesquelles l'on peut faire évoluer la productivité et guider et maintenir la compétitivité.

2.1.2. Pour être compétitives, les entreprises ont besoin d'un environnement "fertile" sur le plan commercial, juridique, administratif, scientifique, universitaire, bancaire et de la recherche, d'un environnement conforté par le respect des pratiques commerciales et du code régissant la culture d'entreprise.

2.2. L'environnement commercial ne peut résulter de l'action des entreprises. Il résulte d'un processus global de coopération effective associant le milieu des entreprises, la communauté scientifique et universitaire, l'État, les relations dans l'entreprise, ainsi que la culture qui prévaut dans le fonctionnement et la coopération entre les élites et les dirigeants locaux.

ANNEXE II

à l'avis du Comité économique et social

Définition des termes principaux

- Ressources humaines

Généralement, le terme de ressources humaines désigne la taille de la population, les catégories d'âge et la main-d'oeuvre.

- Capital humain

Le capital humain se définit comme la somme, chez un individu, de:

- l'éducation, les connaissances;

- l'expérience, les compétences, la spécialisation;

- la créativité et la connaissance du métier;

- la capacité et la volonté de prendre des initiatives;

- la volonté et la capacité de coopérer pour répondre à ses besoins personnels, aux besoins du groupe et aux besoins sociaux.

Parfois, la définition des ressources humaines et du capital humain que l'on trouve dans la littérature spécialisée intègre ces deux définitions.

- Capital social

La définition du capital social dans une société donnée est la suivante: hiérarchie qui prévaut entre les valeurs et les besoins. L'éthique de travail qui prévaut.

L'existence d'une solidarité sociale et de liens sociaux, d'une sensibilité sociale, de la capacité à résoudre ou à surmonter les conflits.

L'institutionnalisation de la coopération, du dialogue entre les élites et les dirigeants.

Accorder de l'importance, valoriser, respecter et même être prêt à servir volontairement le bien commun, l'intérêt commun, l'intérêt social dans toutes ses acceptions: les termes de capital invisible et immatériel sont utilisés à plusieurs reprises dans les réflexions sur les coûts en dollars citées précédemment. Dans le cas d'une entreprise, il convient de distinguer le capital invisible et immatériel, à savoir un "capital" constitué à l'intérieur de l'entreprise et en dehors.

- Liens sociaux

Il s'agit clairement d'un terme sociologique désignant les liens individuels qui existent au sein de la société ainsi qu'à l'intérieur de ce que l'on appelle une "communauté". Il désigne la force des liens qui ne sont pas imposés par la loi ou la hiérarchie. Parfois, les liens sociaux sont considérés comme un signe d'appartenance à une communauté spécifique.

- Société civile(1)

La société civile est définie comme telle en comparaison avec une société non civile de type autoritaire. Cela signifie que les caractéristiques principales inhérentes à l'un ou l'autre type de société dépendent des processus décisionnels, de la nature et du degré d'intégration sociale et de participation à la prise de décision, de l'efficacité de la participation sociale.

La société civile est une société dans laquelle:

- les fonctions et politiques de l'État sont librement et de manière décisive influencées, déterminées et évaluées par les groupes d'intérêts sociaux organisés, par la société civile organisée elle-même;

- les groupes d'intérêts sociaux participent librement et démocratiquement, indépendamment de l'État, à la (re)définition de l'intérêt commun, de l'intérêt public ou d'intérêts de groupe et aux activités déployées à ce titre, ils défendent les droits de la personne humaine ou les droits de groupes particuliers et cherchent à développer la culture participative démocratique et des structures sociales.

- Développement de la société civile

Le développement de la société civile ne se mesure pas à l'augmentation du nombre d'ONG qui entrent en concurrence (dans la répartition des deniers publics) pour augmenter leur aire d'influence et le nombre de catégories d'exclus sociaux qui dépendent d'elles et qu'elles aident.

Son développement est mesuré par la nature, le rôle, le fonctionnement de la société civile organisée.

Une société civile se met en place dans la mesure où la société civile organisée sert à redonner du pouvoir à la société et au citoyen moyen, sur le plan organisationnel et institutionnel, pour contribuer de façon critique et efficace à résoudre les problèmes sociaux, à influencer le gouvernement dans sa prise de décisions, à favoriser l'intégration sociale, la culture et les structures participatives et démocratiques. La société civile ne se développe pas de par l'existence d'ONG fortes visant à se substituer à l'État pour fournir des prestations sociales ou à se substituer à la société avec des objectifs philanthropiques.

(1) En septembre 1999, le CES a émis un avis sur le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne.

ANNEXE III

à l'avis du Comité économique et social

Documents statistiques et documents d'information

Table 1: EU Assistance to Balkan Countries 1991-1999((Includes assistance for economic programs, democracy, institution-building, humanitarian aid, balance-of-payments support, and infrastructure.)) (millions of dollars)((Converted from euro figures at euro 1000 = $ 1,03.))

>TABLE>

Source:

EU press release dated November 19, 1999.

Table 2: US Assistance Funding for Balkan Countries: Economic Restructuring, Institution-Building, and Social Development Programs, Fiscal Year 1991-1999((US assistance provided through SEED Act funding. Does not include substantial humanitarian assistance provided under other programs.)) (millions of dollars)

>TABLE>

Source:

US State Department.

Table 3: Breakdown of US Aid Commitments to Kosovo, November 1999/December 2000((Commitments made at the aid coordination conference in Brussels on November 17, 1999.)) (millions of dollars)

>TABLE>

Source:

US State Department and World Bank/European Commission webpage on Economic Reconstruction and Development in Southeast Europe (www.seerecon.org).

Table 4: Transparency International Corruption Indicators((The Transparency International Corruption Index for 1999 has been published on October 26, 1999. CPI scores relate to perceptions of the depth of corruption as seen by business people, risk analysts, and the general public and ranges between 10 (highly clean) and 0 (highly corrupt).))

>TABLE>

Table 5: Currently Displaced Persons (Refugees and IDPs) in SEE Region

>TABLE>

Source:

UNHCR, November 15, 1999.

Table 6: Selected Indicators On Political Process/Accountability/Paticipatory Institutions

>TABLE>

Note:

Bigger numbers indicate better governance for KKZ, and worse governance for FH.

Table 7: Selected Corruption Indicators

>TABLE>

Note:

Bigger numbers indicate worse governance for FH, EBRD bribery questions - bigger numbers indicate bettergfovernance TI, KKZ, and ICRG.

Table 8: Selected Legal/Judicial Indicators

>TABLE>

Note:

Bigger numbers indicate worse governance for FH abd WDR97. Bigger numbers indicate better governance for EBRD law and order index, TI, KKZ, and ICRG.

Table 9: Summary of Social Indicators for SEE, 1997

>TABLE>

Source:

WB ECA Social Protection Strategy (1999 draft); UNICEF Transmonee report (1999); UNDP Human Security in SEE (1999).

We have to indicate that the situation is severely deteriorating from 1995/1996 up to 2000.

Encadré 1: Caractéristiques de la pauvreté dans les régions des Balkans occidentaux

- Les niveaux de pauvreté connaissent de fortes variations régionales dans tous les pays: entre les zones de plaine et de montagne et les zones côtières en Albanie, entre la "République de Serbie" et la Fédération en Bosnie-Herzégovine (et au sein de chacune de ces entités), et entre le nord et le sud de la Roumanie. Les différences en termes de consommation s'accompagnent de différences dans l'accès à des services sociaux de qualité, ce qui renforce la probabilité de voir persister des zones géographiques où la pauvreté est un problème récurent.

- La pauvreté est plus grave dans les zones rurales que dans les zones urbaines dans tous les pays. Les pourcentages de pauvreté rurale sont les suivants: en progression de 80 % en Roumanie (1994), de 23 % en Bulgarie (1997), presque cinq fois plus dans l'Albanie rurale que dans les zones urbaines en dehors de Tirana (1996) et largement plus élevée en Croatie (1998). En outre, le degré de pauvreté (c'est-à-dire le taux de pauvreté moyen par rapport au seuil de pauvreté) et la sévérité de la pauvreté (qui tient compte de l'inégalité parmi les pauvres) sont bien plus élevés dans les zones rurales.

- Le niveau d'éducation du chef de famille est étroitement lié à la pauvreté, les diplômés universitaires n'étant guère susceptibles de rentrer dans la catégorie des foyers pauvres, tandis que le taux de pauvreté des chefs de famille qui n'ont pas fait d'études secondaires est bien plus élevé que le taux de pauvreté moyen. Les personnes qui n'ont pas fait d'études secondaires constituent environ 80 % de l'ensemble des personnes pauvres dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et en Albanie et plus de 40 % en Bosnie-Herzégovine.

- Les foyers dont les chefs de famille sont au chômage enregistrent le taux de pauvreté le plus élevé.

- Malgré le taux élevé de pauvreté parmi les chômeurs, les foyers dont les chefs de famille travaillent constituent tout de même une part importante de l'ensemble de la population pauvre, étant donné qu'ils représentent un large pourcentage de la population totale. Par exemple en Albanie, près de 70 % des personnes pauvres travaillent. En Roumanie, près de 70 % des personnes pauvres en 1994 soit travaillaient, soit étaient à la retraite.

- Les familles nombreuses sont plus pauvres que les autres. En Albanie, les pauvres ont généralement une famille nombreuse et 3,4 enfants en moyenne, alors que la moyenne nationale est de 1,5 enfant. Dans l'ARYM, le nombre d'enfants par ménage est proportionnel au taux de pauvreté, les familles de trois enfants ou plus connaissant une situation de pauvreté équivalant au double du taux de pauvreté national et représentant près de 50 % de l'ensemble des personnes pauvres. En Bulgarie, le taux de pauvreté est également plus important parmi les familles nombreuses et les enfants risquent plus de souffrir de la pauvreté que les personnes âgées. Le seul pays où il ne semble pas que ce soit le cas est la Croatie où les personnes âgées, qui vivent dans des foyers de plus petite taille que la moyenne, sont majoritaires parmi les pauvres. Les résultats préliminaires dont on dispose pour la Bosnie-Herzégovine laissent entendre que ce serait également le cas pour ce pays.

- Les Roms rentrent dans la catégorie des personnes très pauvres et durablement pauvres, bien qu'il soit difficile de donner des chiffres étant donné les réticences qui existent sur les questions d'appartenance ethnique pour certains aspects. Les foyers roms présentent plusieurs caractéristiques que l'on associe à un fort taux de pauvreté, à savoir un fort taux de natalité, un faible niveau d'éducation (souvent même un taux d'illétrisme substantiel) et un fort taux de chômage. En Bulgarie, le taux de pauvreté parmi les Roms atteint presque les 85 %, soit presque deux fois et demie la moyenne nationale. D'autres études réalisées dans les PECO, par exemple en Hongrie, viennent corroborer ce fait.

Source:

ces conclusions sont basées sur une série d'études de la Banque mondiale: Albania: Growing Out of Poverty (1996), and Albania: Poverty and Social Welfare (Rashid et al., 1999); Poverty in Bosnia and Herzegovina: the Legacy of War (Bisogno, draft mimeo, WB, 1999); Bulgaria: Poverty During the Transition (WB, 1999); Croatia: Economic Vulnerability and Social Welfare Study, document de discussion (mimeo, WB, 1999); FUR of Macedonia: Focusing on the Poor (deux vol., WB, 1999); et Romania: Poverty and Social Policy (deux vol., WB, 1997).

Encadré 2: Actions contre la corruption en Albanie

En Albanie, le gouvernement, par décret n° 72 du 30 janvier 1998, a mis en place une commission contre la corruption, qui a trois objectifs déclarés: premièrement, élaborer une stratégie visant à organiser et diriger la lutte contre la corruption, deuxièmement, parvenir à une réelle coordination des actions anticorruption des institutions publiques et du secteur privé et troisièmement garantir la coopération nécessaire avec les institutions financières internationales qui soutiennent les initiatives de lutte contre la corruption du gouvernement.

En collaboration avec la Banque mondiale et l'USAID (agence américaine pour le développement international), le centre albanais de recherche économique, une organisation non-gouvernementale, a réalisé des études indépendantes sur les entreprises et les foyers ainsi que des entretiens avec des agents de la fonction publique.

Ces études montrent que:

- plus de la moitié des entreprises reconnaissent payer des pots-de-vin aux agents publics, ce qui représente un coût approximatif de 7 % de leur chiffre d'affaires;

- la corruption des agents publics est plus fréquente dans le secteur du commerce et de la construction, où près des trois quarts des entreprises reconnaissent payer des pots-de-vin, que dans les secteurs de la production et des services;

- près de la moitié des citoyens ont reconnu avoir payé des pots-de-vin en 1991;

- les agents publics confirment que la corruption est diffuse: plus des deux tiers des agents publics interrogés ont indiqué que la corruption est dominante en Albanie;

- selon des agents publics, plus de 50 % des inspecteurs des douanes "achètent" leur poste;

- un quart des citoyens privés dont un membre de la famille est atteint d'une maladie grave ont reconnu avoir payé des pots-de-vin au personnel médical.

Un programme important de réformes des institutions et de la police, destiné à réduire la corruption, a fait l'objet d'un débat public lors d'un atelier de travail le 30 juin 1998 à Tirana. Le Premier ministre a saisi l'occasion pour manifester son engagement envers le programme. Un plan d'action du gouvernement pour lutter contre la corruption a fait l'objet d'un débat animé au cours de cet atelier. Les résultats et les conclusions ont fait la une de tous les journaux et chaînes de télévision, lançant un profond débat public.

Le succès remporté par l'atelier est dû à une planification approfondie et aux travaux d'analyse qui l'ont précédée, ainsi qu'aux données irréfutables rassemblées sur la corruption par les études.

La réforme pilote proposée par l'atelier de travail comprenait les mesures suivantes:

1. soutien au système judiciaire dans sa refonte,

2. changement radical dans le domaine fiscal et douanier,

3. transparence budgétaire pour les établissements scolaires, les hôpitaux et les autres services publics, pour faciliter le dépôt de plaintes par les usagers,

4. poursuite des améliorations dans la passation des marchés publics, l'audit et le professionnalisme des services publics.

Partant de ces réformes pilotes, le gouvernement s'est engagé à publier les récentes données rassemblées par les études, à réaliser des études régulières à l'avenir et à travailler avec les ONG pour examiner les progrès réalisés dans le plan d'action convenu.