16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C68/3 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier, paragraphe 1, premier alinéa 
Le Comité part du principe que les dispositions relatives à la 
réfrigération et au stockage des viandes sont strictement 
respectées. Une formulation correspondante devrait donc 
remplacer le texte prévu au premier alinéa: «. . .et dans 
lesquelles il n'y a pas cristallisation de l'eau». On peut ainsi 
trouver une formule plus claire et moins ambiguë, tant dans 
l'intérêt des milieux industriels que pour la protection des 
consommateurs. 
2.2. Article premier, paragraphe 2 
Le Comité considère que le découpage des foies ne doit 
s'effectuer que dans des conditions hygiéniques optimales. Par suite, l'agrément en tant qu'atelier de découpe peut 
également s'appliquer à des locaux appropriés situés à 
l'intérieur d'un abattoir. 
2.3. Article premier, paragraphe 4 d) 
Le Comité juge ici nécessaire d'arrêter une définition d'une 
plus grande clarté, tant pour les industriels que pour les 
consommateurs. Le texte devrait donc en être le suivant: «Un 
emballage ne doit contenir qu'un organe complet, découpé en 
tranches». 
2.4. Directive 72/462/CEE, article 2 
Le Comité fait observer que le délai prévu pour la transpo­
sition dans les législations nationales des modifications 
envisagées de la directive (1er janvier 1987) est irréaliste et ne 
peut en aucun cas être respecté. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° . . . portant 
organisation commune du marché viti-vinicole (1 ) 
(87/C 68/03) 
Le Conseil a décidé le 10 novembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
4 décembre 1986 au rapport oral de M. Yverneau. 
Lors de sa 242e session plénière tenue les 16 et 17 décembre 1986, séance du 16 décembre, le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
2. Il apparaît que les dispositions concernant la réparti­
tion de la distillation obligatoire entre les différentes régions 
(ou États) de la Communauté économique européenne, qui 
ont été définies par l'accord des chefs d'État réunis à Dublin 
en 1984, n'ont pu être intégralement appliquées pour la 
première campagne 1985/1986. 
2.1. Des mesures transitoires, qui avaient été prévues 
pour cette première année d'application, ont dû être utilisées 
(») JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 3. pour assurer une répartition plus équitable de la distillation 
obligatoire entre les États concernés. 
2.2. Cette première expérience a mis en lumière la 
nécessité d'atténuer la rigidité d'une méthode de répartition 
de la distillation obligatoire exclusivement basée sur les 
récoltes de l'année dans les différents États de la Commu­
nauté économique européenne. 
3. Le Comité partage l'analyse de la Commission: il 
estime que la possibilité réglementaire d'utiliser des mesures 
transitoires d'application doit être maintenue pendant plu­
sieurs campagnes et qu'à la suite de cette expérience, il sera 
sans doute possible d'établir une nouvelle réglementation 
mieux adaptée. 
N° C68/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
3.1. Cette procédure paraît d'autant plus nécessaire qu'il 
est difficile de prévoir les conséquences pratiques de l'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de l'application des 
règles de répartition de la distillation obligatoire. 
4. Dans la mesure où la détermination des volumes 
globaux de distillation obligatoire n'est pas affectée par ce 
règlement, le Comité constate que les dépenses éligibles au Fonds européen d'organisation et de garantie agricole ne sont 
pas modifiées. 
5. Le Comité a pris acte des raisons à la base de la 
modification du paragraphe 6 de l'article 41 du règlement de 
base, modification rendue nécessaire par le régime spécial des 
prix et des aides établi pour l'Espagne suite à l'élargisse­
ment. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant pour la onzième fois le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine (1 ) 
(87/C 68/04) 
Le Conseil a décidé, le 4 décembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
Traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 4 décembre 
1986, au rapport oral de M. Clavel. 
Lors de sa 242e session plénière tenue les 16 et 17 décembre 1986 (séance du 16 décembre), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le 
sion. Comité approuve la proposition de la Commis-
Le Comité souscrit à l'objectif recherché qui est de parvenir à 
un fonctionnement plus normal des garanties prévues par 
l'organisation commune du marché de la viande ovine en 
permettant, dans toutes les régions, l'adaptation des com­
pensations à la modulation saisonnière des prix de base 
arrêtés par le Conseil pour chaque semaine de la cam­
pagne. 
2. Le Comité fait toutefois observer que l'amélioration 
proposée par la Commission ne suffira pas pour corriger 
toutes les distorsions qui découlent du cloisonnement actuel 
(>) JO n° C 323 du 16. 12. 1986, p. 3. du marché intérieur et de l'inadaptation des mécanismes 
d'importation. Il invite donc la Commission à présenter au 
plus tôt des propositions allant dans le sens d'une intégration 
plus poussée du marché communautaire de la viande ovine et 
caprine. 
3. En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1, 
le Comité suggère une amélioration rédactionnelle et pro­
pose: 
' «À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 le para­
graphe 3bis suivant est ajouté: 
Dans la mesure nécessaire pour adapter la compensation 
aux variations du prix de base et du prix de mar­
ché, . . . etc.». 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT