ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0521
Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commis-
sion) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le mar-ché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion (COM(2006)0923 —C6-0007/2007 —2006/0288(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0923),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par le Parlement (C6-0007/2007);
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0344/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0288
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE
concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/31/CE.)C 282 E/318 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0561
Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (compé-
tences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1829/2003 concernant les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerneles compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 —C6-0027/2007 —
2006/0307(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0912),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95 et 152 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0027/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0299/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0307
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux généti-
quement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no298/2008.)C 297 E/150 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2 du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0434/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Ioannis Sarmas membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0570
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert Weber)
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée
de Hubert Weber comme membre de la Cour des comptes (C6-0310/2007 —2007/0819(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0310/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0433/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Hubert Weber membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.C 297 E/156 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0277/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0430/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0547
Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'appli-
cation de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 —C6-0230/2007 —2007/0141(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0411),
— vu l'article 251, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément aux-
quels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0230/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0440/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 297 E/106 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0402
Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun,
approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trainssur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 —C6-0213/2007 —
2004/0048(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3636/2007 —C6-0213/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0142),
— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0080),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0315/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.
(2) Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0004.
(3) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.
P6_TA(2007)0403
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun,
approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil surles droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 —C6-0214/2007 —
2004/0049(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3637/2007 —C6-0214/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0143),
(1) JO C 227 E, du 21.9.2006, p. 490.C 219 E/70 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0409
Institut européen de technologie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règle-
ment du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie
(COM(2006)0604 —C6-0355/2006 —2006/0197 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0604),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0355/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaireet de la commission des affaires juridiques (A6-0293/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que la compatibilité de la proposition de la Commission avec les plafonds du cadre financier
pluriannuel (CFP) n'est pas assurée;
3. engage le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement au sujet, à la fois, du financement de
l'Institut européen de technologie (IET), conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonnegestion financière (AII) (
1), et du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI),
en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006;
4. rappelle que la position ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII, qui
s'applique à la création de l'IET;
5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 219 E/174 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
P6_TC1-COD(2005)0248
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au
développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2008).
P6_TA(2007)0401
Développement de chemins de fer communautaires ***III
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun,
approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiantla directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires etla directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacitésd'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE-CONS 3635/2007 —
C6-0212/2007 —2004/0047(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3635/2007 —C6-0212/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0139),
— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0078),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0314/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460.
(2) Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0003.
(3) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30.28.8.2008 FR C 219 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0492
Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et dela Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 —
C6-0350/2007 —2007/0115(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12641/2007),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, para-
graphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE(C6-0350/2007),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0413/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion des accords;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des États membres de l'Espace économiqueeuropéen.
P6_TA(2007)0493
Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 —C6-0187/2007 —2007/0069
(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0190),
— vu l'article 62, point 2 b, i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,C 282 E/92 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
P6_TA(2007)0495
Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de courtséjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 —
C6-0339/2007 —2007/0175(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0488),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0339/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0426/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
P6_TA(2007)0496
Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne etla République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(COM(2007)0504 —C6-0340/2007 —2007/0182(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0504),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,C 282 E/94 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0187/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0363/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.
P6_TA(2007)0494
Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne
et l'Ukraine (COM(2007)0197 —C6-0188/2007 —2007/0071(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0197),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0188/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0364/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.6.11.2008 FR C 282 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
P6_TA(2007)0510
Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences
d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituantun comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne lescompétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 —C6-0008/2007 —
2006/0292(COD))
Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0925),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0236/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0292
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions profes-
sionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/21/CE.)6.11.2008 FR C 282 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0370
Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
(COM(2006)0852 —C6-0012/2007 —2006/0278(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0012/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0253/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0278
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur
des marchandises dangereuses
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2008/ …/CE).C 187 E/148 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007