Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(97)0089 - C4-0116/97 - 97/0089(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le calcul des restitutions pour le stockage du sucre fait intervenir un élément variable fondé sur les taux d'intérêt et un élément fixe, couvrant le coût du stockage spécialisé; que ce dernier élément n'a fait l'objet d'aucune révision depuis plus d'une décennie et qu'il conviendrait de le modifier pour tenir compte de l'évolution des coûts; que cette révision devrait être effectuée régulièrement tous les trois ans;

(Amendement 12)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la phase actuelle de démarrage de la première usine de transformation de betteraves sucrières au Portugal destinée à exploiter le quota de production qui lui a été attribué lors de l'adhésion implique la mise en oeuvre d'un effort de diffusion de cette culture auprès des agriculteurs; que cette culture doit entrer en compétition avec les produits concurrents du maïs et du blé qui bénéficient d'une aide spéciale cofinancée par l'UE jusqu'à l'an 2001 et que le règlement (CEE) n° 1785/81, par son article 46, a permis à certains États membres l'attribution temporaire d'aides nationales à des fins similaires;

(Amendement 13)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 1785/81 autorise l'Espagne à accorder une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre jusqu'à la campagne 1996/1997 dans le cadre des plans de restructuration de l'industrie sucrière dans ce pays, et que, en raison de problèmes techniques, cette restructuration n'a pas encore pu être achevée; que, d'autre part, l'Espagne est autorisée également à accorder une aide d'adaptation aux producteurs de betteraves et de canne à sucre jusqu'à la campagne de commercialisation 1999/2000; que, pour permettre l'achèvement des plans de restructuration de l'industrie qui concerne aussi bien la canne à sucre que la betterave, il convient de proroger jusqu'à la campagne 1999/2000 la possibilité pour l'Espagne de poursuivre l'octroi de son aide à cette industrie;

(Amendement 14)

ARTICLE 3 bis (nouveau)

Article 46, paragraphe 6 (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Le paragraphe 6 de l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

"6. L'Espagne est autorisée à octroyer pour les campagnes de commercialisation 1997/1998 à 1999/2000 une aide d'adaptation aux industries productrices de sucre.

>Texte après vote du PE>

L'aide est octroyée uniquement pour les sucres A et B définis au paragraphe 1 bis de l'article 24 et dans le cadre de plans de restructuration visant à rationaliser l'industrie sucrière en Espagne. Ces plans sont communiqués à la Commission. L'aide se limite à 24 millions d'écus pour la période mentionnée au premier alinéa.»

(Amendement 15)

ARTICLE 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

1. L'État portugais peut instaurer une aide nationale destinée à faciliter l'introduction de la culture de la betterave sucrière.

>Texte après vote du PE>

2. L'aide visée au paragraphe précédent doit être dégressive jusqu'à l'année 2001 et ne peut dépasser le montant de 2,5 millions d'écus pour la prochaine campagne.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(97)0089 - C4-00116/97 - 97/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0089(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 4.)),

- consulté par le Conseil (C4-0116/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.