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'"' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97) 663 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant pour Tannée 1998 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de la Lettonie 
(présentée par la Commission) 
M. 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entire la Communauté et la Lettonie ont eu lieu à Riga les 23 et 24 octobre 1997 et 
ont abouti à un relevé de conclusions définissant les droits de pêche réciproques pour 1998. 
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie, signé le 
19 décembre 1996. 
L'arrangement en matière de pêche pour 1998 prévoit entre autres certains quotas de captures pour les 
navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de la Lettonie dans le cadre de 
l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques. 
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les 
États membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Lettonie conformément 
à l'arrangement susvisé. 
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, 
et notamment de son article 121 paragraphe 1 note de bas de page 9 du tableau, les États membres de 
la Communauté dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement ont été dédommagés de la 
réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du 
Conseil. 
La Lettome reçoit une compensation financière d'un montant de 430 300 écus pour les quotas acquis 
dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre 
la Communauté européenne et la république de Lettonie. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) Ne..„..J9È DU CONSEIL 
du ,„. décembre1997 
répartissant pour Tannée 1998 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de la Lettonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture*1*, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière 
de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie*2), et notamment ses articles 3 
et 6, la Communauté et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 
ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs 
autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les navires de 
l'autre partie; » • ' 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des 
consultations intervenues pour 1998 avec la Lettome; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les 
eaux de la Lettonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 
8 du règlement (CEE) no 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche*3); 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles ejes 
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du 
ConseiK4), n'ont pas été convenues avec la Lettonie; 
considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement sera 
applicable à compter du 1er janvier 1998, 
W JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
(2) JO n°L 332 du 20.12.1996, p. 1.. 
(3) JOn°L'261 du 20.10.1993, p. 1. 
W JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à 
procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la 
juridiction de la Lettonie en matière de pêche. 
Article 2 
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république de Lettonie est fixée, pour la période visée à l'article 
1er, à un montant de 430 300 écus à verser sur un compte désigné par la Lettonie. 
Article 3 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 
du règlement (CE) no 847/96. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le.... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de la Lettonie pour 1998 
(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division 
CIEM 
111(d) 
111(d) 
111(d) 
111(d) Quotas de captures 
de ia Communauté 
1050 
1200 
6 500 
6 500 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Suède 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Suède 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Suède 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Suède 390 
170 
175 
315 
570 
0 
430 
200 
2 530 
2 430 
280 
1260 
3 780 
0 
1005 
1715 
FICHE FINANCIÈRE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1998 des quotas 
de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux de la 
Lettonie. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE JURIDIQUE: Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil 
4. DESCRIPTION: 
4.1 Objectif général: 
• maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs communautaires 
dans les eaux de la Lettome; 
• approvisionner le marché communautaire; et 
• réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. 
4.2 Période couverte: Année 1998 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES: 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. TYPE DE DÉPENSES: 
Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de la Lettonie. 
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES: 430 300 écus 
La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix 
moyens des débarquements effectués en 1996 dans les ports communautaires de la mer 
Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts 
d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 
7.1 Méthode de calcul: 
CABILLAUD 
Quota obtenu (en tonnes) 1400 *!*W***W*l**>!X*i 
SAUMON 
32,5 
Prix moyens pondérés des 
débarquements 1996 (écu/tonne) 908 2284 166,81 
Valeur de marché (en écus) 1 271 200 74 230 200172 550 875 
Résultat négocié (%) 
en écus 25% 
317 800 25% 
18 558 12,5% 
25 020 
Compensation finale totale (article 4): 430 300 écus 
Prix moyen en écu/tonne: 47,11 12,5% 
68 900 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES: 
La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par la Lettonie pour le 
financement du Fonds letton du poisson et pour le développement de la coopération bilatérale 
et multilatérale dans le domaine de la pêche conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant 
en est géré par l'Office national de la pêche du ministère de ragriculture de la république de 
Lettonie.. . 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES: 
La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des 
possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau, 
maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de pêche au-delà 
des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les 
industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent Dans une certaine 
mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de 
désarmement ou de programmes sociaux. 
L'expérience nous a montré que, comme en 1997, la Lettonie a utilisé la compensation 
financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les pêcheries 
et la formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer revaluation 
scientifique et l'application de la législation dans la 2011e de pêche de la Lettonie, tout en 
contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties 
concernées dans la mer Baltique. 
Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée. 
to. DÉPENSES ADMINISTRATIVES: 
ion de la présente proposition 
personnel supplémentaire et n'entpaîne ne suppose pas que la Commission engage du 
de dépenses administratives supplémentaires. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 663 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-680-FR-C 
ISBN 92-78-28644-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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