FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 294/08)

Numéro de l'aide: XA 93/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide: Apicoltura

Base juridique: Par l'intermédiaire du programme de développement rural (PDR), la région Basilicata entend financer un cadre régional d'aides d'État autonome et complémentaire aux aides cofinancées conformément au règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements d'appoint conformément à l'article 89 dudit règlement. Le présent régime entre dans ce cadre et, en conséquence, la délibération de la Giunta Regionale (conseil régional) contenant le programme en question, tel que décrit ci-dessous, sera promulguée après la décision de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 100 % pour:

Jusqu'à concurrence de 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide (60 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas des investissements réalisés par de jeunes agriculteurs cinq ans au plus après leur installation) pour:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de recevabilité du PDR Basilicate 2007-2013.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Dans la région Basilicata, le secteur apicole prend une importance croissante grâce aux caractéristiques naturelles de la région et aux caractéristiques structurelles du secteur agricole. De manière générale, l'objectif à atteindre au niveau régional consiste à favoriser le développement qualitatif et quantitatif du secteur apicole, tout en respectant l'environnement et la santé des consommateurs.

L'aide d'État en question vise à faciliter:

la formation et la mise à niveau des apiculteurs,

la certification du miel et la production et la certification du miel biologique,

l'achat de machines et d'équipements pour la production du miel,

l'adaptation structurelle des locaux de fabrication du miel,

l'assistance technique pour la fourniture de services de gestion des entreprises et de services auxiliaires, la diffusion des nouvelles techniques avec projets de démonstration, l'organisation de concours, de salons et de foires,

l'amélioration des conditions d'utilisation des «pâturages».

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide:

1) études de marché, conception et élaboration du produit, dont les aides accordées pour la préparation des demandes de reconnaissance des indications géographiques et d'appellation d'origine ou des attestations de spécificité conformément à la législation communautaire en la matière;

2) coûts d'introduction de normes d'assurance-qualité, telles que les normes des séries ISO 9000 ou 14 000, de systèmes HACCP, de systèmes de traçabilité, de systèmes visant à garantir le respect de l'authenticité et des règles de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental;

3) coûts de formation du personnel à l'application des normes mentionnées au point précédent;

4) coûts des cotisations obligatoires aux organismes de certification reconnus pour la certification initiale de l'assurance-qualité ou à des systèmes analogues;

5) achat ou leasing avec option d'achat de machines et d'équipements, dont les programmes informatiques, jusqu'à concurrence maximale de leur valeur marchande;

6) investissements de nature foncière visant à réduire les coûts de production, à améliorer les conditions de productivité, à améliorer la qualité des produits, à protéger et améliorer l'environnement naturel ou les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux;

7) frais généraux liés aux frais mentionnés aux points 5 et 6 tels qu'honoraires, études de faisabilité, achat de brevets ou de licences;

8) coûts éligibles relatifs aux activités suivantes: éducation générale et formation des agriculteurs et de leurs collaborateurs (frais inhérents à l'organisation du programme de formation; frais de déplacement et de séjour des participants; coûts de la fourniture de services de remplacement pendant l'absence de l'agriculteur ou de son collaborateur); services d'assistance aux entreprises (frais effectifs inhérents au remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou de son collaborateur, en cas de maladie ou pendant les périodes de congé); services de conseils fournis par des tiers (coûts des services qui ne revêtent pas un caractère continu ou régulier, et qui ne sont pas liés aux frais de fonctionnement normaux de l'entreprise, comme les frais de conseils fiscaux ordinaires, les services de conseils juridiques fournis régulièrement et les frais de publicité); l'organisation et la participation à des forums d'échange d'informations entre entreprises, à des concours, des salons et des foires (frais d'inscription, de déplacement, de publications, de location des stands, prix symboliques remis dans le cadre de concours jusqu'à concurrence d'une valeur maximale de 250 EUR par prix et par gagnant); les publications, comme les catalogues ou les sites web, contenant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou d'un produit donné, à condition que les informations et la présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés aient les mêmes possibilités de figurer dans les publications.

Articles de référence: Article 4 «Investissements dans les exploitations agricoles».

Article 14 «Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité».

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole».

Secteur(s) concerné(s): Production animale — Abeilles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site Web: Site web (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Pour tout aspect non mentionné expressément dans la présente fiche d'information, la région Basilicata s'engage à respecter, dans le cadre de l'application du régime d'aide, toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi no 36/2001 (Aide no 588/01, approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002), qui n'est plus en vigueur actuellement (l'article 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «Durée» prévoit en effet: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée correspondant à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). Étant donné que les exigences qui ont déterminé l'introduction du régime subsistent, la région Basilicata a l'intention d'activer les aides en objet également pendant la période de programmation 2007-2013.

Numéro de l'aide: XA 94/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide: Associazioni di Produttori

Base juridique: Avec le programme de développement rural, la région Basilicata a voulu conserver un cadre régional autonome pour les aides d'État qui est complémentaire des aides cofinancées en vertu du règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements supplémentaires conformément à l'article 89 de ce même règlement. Le présent régime relève de ce cadre et, donc, la délibération de la giunta regionale contenant le programme correspondant, tel que décrit ci-après, sera adoptée après la décision sur la recevabilité du programme de développement rural 2007-2013 de la Basilicata.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Le montant total des aides qui peuvent être octroyées à un groupement ou à une association de producteurs en vertu du présent régime d'aides ne peut dépasser 200 000 EUR.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de recevabilité du programme de développement rural 2007-2013 de la Basilicata.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'un des principaux obstacles auxquels se heurte la croissance du secteur primaire en Basilicata est le faible degré de concentration et de qualification de l'offre de produits agricoles. À travers cette aide, la région souhaite contribuer à la constitution de groupements et d'associations de producteurs capables d'offrir à leurs membres les services et l'assistance nécessaires au développement du secteur primaire. L'aide vise à soutenir la constitution d'associations de producteurs en vue d'adapter leur production aux exigences du marché, notamment à travers une concentration de l'offre.

Dépenses admissibles:

Article de référence:

Article 9 «Aides aux groupements de producteurs».

Secteur(s) concerné(s): Groupements et associations de producteurs actifs dans la production de produits agricoles et/ou associations de producteurs chargées de superviser l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des labels de qualité conformément à la législation communautaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site web: Adresse internet (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Bien que ce ne soit pas expressément indiqué dans la présente fiche d'information, la région Basilicata s'engage à respecter toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 lors de l'application du régime d'aide.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi régionale no 36 de 2001 (aide no 588/01 approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002) qui n'est aujourd'hui plus en vigueur (l'article 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «durée», dispose en effet ce qui suit: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée qui correspond à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). État donné que les conditions qui ont conduit à l'introduction du régime sont toujours réunies, la région Basilicata souhaite octroyer les aides en question également pendant la période de programmation 2007-2013.

Numéro de l'aide: XA 95/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sapori Lucani

Base juridique: Par l'intermédiaire du programme de développement rural (PDR), la région de la Basilicate entend financer un cadre régional d'aides d'État autonome et complémentaire aux aides cofinancées conformément au règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements d'appoint conformément à l'article 89 dudit règlement. Le présent régime entre dans ce cadre et, en conséquence, la délibération de la Giunta Regionale (conseil régional) contenant le programme en question, tel que décrit ci-dessous, sera promulguée après la décision de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 100 % des coûts pour:

En outre, le présent régime d'aide prévoit, pour les restaurateurs de Lucanie, une prime qui sera accordée conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis».

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: La présente aide a pour objectif de valoriser les produits et les traditions œnologiques et gastronomiques de la région de Lucanie en Italie et dans le monde. Pour atteindre cet objectif, le département de l'agriculture et du développement rural soutient la création d'un catalogue des produits lucaniens typiques dans lequel seront présentés tous les produits alimentaires lucaniens afin d'assurer leur promotion dans le monde entier.

Le catalogue a pour but de promouvoir cette production régionale dans le monde. Il sera ainsi possible de présenter l'ensemble des produits lucaniens, comme un panier de produits, en faisant connaître ainsi leur origine. Le catalogue sera diffusé dans les foires, les salons, les concours comme le prix «Sapori Lucani» (Saveurs de Lucanie) auquel participe la région Basilicata en y tenant un stand. Le catalogue sera un accessoire destiné aux foires, aux salons, etc., et sera utilisé uniquement à ces occasions. La participation au catalogue est ouverte à tous les producteurs agricoles et ne contiendra aucun élément d'incitation à l'achat des produits.

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide:

Les frais suivants sont éligibles:

Articles de référence:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole».

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble du secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site Web: Site web (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Pour tout aspect non mentionné expressément dans la présente fiche d'information, la région Basilicata s'engage à respecter, dans le cadre de l'application du régime d'aide, toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi no 36/2001 (Aide no 588/01, approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002), qui n'est plus en vigueur actuellement (l'art. 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «Durée» prévoit en effet: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée correspondant à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). Étant donné que les exigences qui ont déterminé l'introduction du régime subsistent, la région Basilicata a l'intention d'activer les aides en objet également pendant la période de programmation 2007-2013.

Numéro de l'aide: XA 96/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide: Meccanizzazione

Base juridique: Par l'intermédiaire du programme de développement rural (PDR), la région Basilicata entend financer un cadre régional d'aides d'État autonome et complémentaire aux aides cofinancées conformément au règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements d'appoint conformément à l'article 89 dudit règlement. Le présent régime entre dans ce cadre et, en conséquence, la délibération de la Giunta Regionale (conseil régional) contenant le programme en question, tel que décrit ci-dessous, sera promulguée après la décision de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide (60 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas des investissements réalisés par de jeunes agriculteurs cinq ans au plus après leur installation) pour:

Le montant global des aides accordées à une seule entreprise ne peut dépasser 100 000 EUR au cours d'une période de trois exercices.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer l'efficacité et l'efficience des exploitations agricoles régionales de manière à en faire des entreprises modernes et compétitives sur le marché. L'aide a pour but:

de réduire les coûts et le temps de production,

d'améliorer la qualité de la production.

L'objectif spécifique de l'aide est de favoriser le développement technologique de l'activité agricole lucanienne en finançant l'achat de machines, d'équipements et de programmes informatiques.

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide:

Articles de référence:

Article 4 «Investissements dans les exploitations agricoles».

Secteur(s) concerné(s): Tous.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site Web: Site web (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Pour tout aspect non mentionné expressément dans la présente fiche d'informations, la région Basilicata s'engage à respecter, dans le cadre de l'application du régime d'aide, toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi no 36/2001 (Aide no 588/01, approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002), qui n'est plus en vigueur actuellement (l'art. 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «Durée» prévoit en effet: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée correspondant à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). Étant donné que les exigences qui ont déterminé l'introduction du régime subsistent, la région Basilicata a l'intention d'activer les aides en objet également pendant la période de programmation 2007-2013.

Numéro de l'aide: XA 97/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide: Ricomposizione fondiaria

Base juridique: Par l'intermédiaire du programme de développement rural (PDR), la région Basilicata entend financer un cadre régional d'aides d'État autonome et complémentaire aux aides cofinancées conformément au règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements d'appoint conformément à l'article 89 dudit règlement. Le présent régime entre dans ce cadre et, en conséquence, la délibération de la Giunta Regionale (conseil régional) contenant le programme en question, tel que décrit ci-dessous, sera promulguée après la décision de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses effectivement engagées pour couvrir les frais légaux et administratifs liés à l'opération, dont les coûts de réalisation d'enquêtes.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Par cette intervention, la région Basilicata veut favoriser la constitution d'un tissu d'entreprises plus efficaces tant au point de vue technique qu'économique et, en même temps, revitaliser les zones rurales en favorisant le remplacement des générations et l'insertion des jeunes dans le secteur agricole.

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide:

Articles de référence:

Article 13 «Aides au remembrement».

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble du secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site Web: Site web (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Pour tout aspect non mentionné expressément dans la présente fiche d'informations, la région Basilicata s'engage à respecter, dans le cadre de l'application du régime d'aide, toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi no 36/2001 (Aide no 588/01, approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002), qui n'est plus en vigueur actuellement (l'art. 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «Durée» prévoit en effet: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée correspondant à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). Étant donné que les exigences qui ont déterminé l'introduction du régime subsistent, la région Basilicata a l'intention d'activer les aides en objet également pendant la période de programmation 2007-2013.

Numéro de l'aide: XA 98/07

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide: Zootecnia

Base juridique: Par l'intermédiaire du programme de développement rural (PDR), la région Basilicata entend financer un cadre régional d'aides d'État autonome et complémentaire aux aides cofinancées conformément au règlement (CE) no 1698/2005, afin de garantir des financements d'appoint conformément à l'article 89 dudit règlement. Le présent régime entre dans ce cadre et, en conséquence, la délibération de la Giunta Regionale (conseil régional) contenant le programme en question, tel que décrit ci-dessous, sera promulguée après la décision de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 300 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 100 % pour:

Jusqu'à concurrence de 70 % pour:

Jusqu'à concurrence de 40 % (et jusqu'au 31 décembre 2011) pour l'introduction, au niveau de l'entreprise, de méthodes ou de techniques innovantes en matière de reproduction animale, à l'exception des coûts relatifs à l'introduction ou à la réalisation de l'insémination artificielle.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de recevabilité du PDR Basilicata 2007-2013.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: En mettant cette aide en œuvre, la région veut améliorer l'efficacité et le professionnalisme du secteur régional de l'élevage, en contribuant à l'augmentation du rendement de celui-ci à long terme. La région octroie un soutien financier sur présentation de programmes zootechniques adéquats prévoyant des activités visant à la protection et au développement qualitatif et quantitatif du secteur et, en même temps, à l'amélioration génétique du patrimoine zootechnique régional, à la sécurité alimentaire, à l'introduction de méthodes certifiées et de systèmes de recensement et d'identification garantissant la traçabilité et la préservation de la race tout en contrecarrant, par la même occasion, le phénomène du vol de bétail.

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide:

Articles de référence:

Article 14 «Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité».

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole».

Article 16 «Aide en faveur du secteur de l'élevage».

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata — Dipartimento Agricoltura Sviluppo Rurale Economia Montana Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza Tel.: (39) 971 66 87 35 Fax: (39) 971 450 74

Adresse du site Web: Site web (URL): http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/

Autres informations: Pour tout aspect non mentionné expressément dans la présente fiche d'informations, la région Basilicata s'engage à respecter, dans le cadre de l'application du régime d'aide, toutes les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Le régime d'aide en question a été introduit par la loi no 36/2001 (Aide no 588/01, approuvée par la Commission européenne par décision du 17 juillet 2002), qui n'est plus en vigueur actuellement (l'art. 2, paragraphe 1, de la loi, intitulé «Durée» prévoit en effet: «1. Le régime d'aide prévu par la présente loi a une durée correspondant à celle du programme opérationnel régional (POR) approuvé le 22 août 2000»). Étant donné que les exigences qui ont déterminé l'introduction du régime subsistent, la région Basilicata a l'intention d'activer les aides en objet également pendant la période de programmation 2007-2013.