N° C 337/6 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 4/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
(Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant dérogation temporaire au règlement (CEE) 
n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés 
(87/C 337/06) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu la décision (CEE, Euratom) n° 85/257 du Conseil du 
7 mai 1985 relative au système des ressources propres des 
Communautés ('), 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977 appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes (2), 
vu le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2891/77 du 
Conseil du 19 décembre 1977 portant application de la 
décision prévisée (3), 
vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des 
Communautés européennes pour l'exercice 1987 (4), 
vu la proposition de la Commission (5), 
vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 9 
septembre 1987 et introduite à la Cour le 22 septembre 
1987, 
considérant que la proposition a pour objet de différer, à 
concurrence d'un montant de 400 Mio ECU, à charge 
de l'exercice budgétaire 1988, des remboursements 
(*) JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. 
(4) JOn° L211 du 3. 8. 1987, p. 1. 
(5) JO n° C 241 du 8. 9. 1987, p. 6. forfaitaires dus aux États membres en vertu de l'article 5 
de la décision (CEE, Euratom) n° 85/257 et relatifs aux 
ressources propres constatées en juin, juillet, août, 
septembre et octobre 1987; 
considérant que les remboursements forfaitaires dus aux 
États membres constituent, en vertu de l'article 9, para­
graphe 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 
2891/77, une dette de la Communauté envers les États 
membres, établie dans les trente jours suivant la notifica­
tion de chaque inscription en recette des ressources 
propres constatées par les États membres; 
considérant que le fait de différer à un exercice ultérieur 
des dépenses légalement encourues au titre d'un exer­
cice (6), ou le recours déguisé à l'emprunt (7), constitue 
un expédient à court terme, procédé à plusieurs reprises 
critiqué par la Cour; 
considérant que le Parlement européen a, dès 1983, 
exprimé l'avis (8) qu'il fallait créer, dans le cadre du 
règlement financier, un mécanisme prévenant de manière 
structurelle et à plus long terme le recours à de tels expé­
dients, qui non seulement contreviennent aux principes 
budgétaires et comptables codifiés aux traités et au règle­
ment financier, mais encore rendent plus complexe et 
difficile l'appréciation de la situation financière réelle des 
Communautés et, par conséquent, son redressement; 
(6) Avis n° 3/87 de la Cour des comptes sur une proposition de 
modification du règlement (CEE) n° 729/70; JO n° C 175 
du 3. 7. 1987. 
Avis n° 1/87 de la Cour des comptes sur une proposition de 
modification du règlement (CEE) n° 1883/78; JO n° C 59 
du 7. 3. .1987. 
O Avis n° 1/84 de la Cour des comptes sur une proposition de 
règlement du Conseil portant mesures pour la couverture 
des besoins de l'exercice budgétaire 1984; JO n° C 228 du 
30. 8. 1984. 
(•) JO n° C 277 du 17. 10. 1983, p. 31—32. 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 337/7 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT: 
En différant 400 Mio ECU à l'exercice 1988, la proposi­
tion contrevient, tant aux dispositions de l'article 199 du 
traité CEE — qui imposent que toutes les recettes et 
dépenses des Communautés fassent l'objet de prévisions 
pour chaque exercice et soient inscrites au budget qui 
doit être équilibré — qu'à celles de l'article 202 para­
graphe 1 du traité CEE qui codifie le principe de l'an­
nualité du budget. Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 29 octobre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président