Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 64/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/01/2001

État membre: Autriche

Région: Burgenland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Actions en faveur de la qualification des salariés dans le cadre du Fonds social européen (FSE) (objectif 1, axe prioritaire 4)

Base juridique: § 34 Arbeitsmarktservicegesetz (AMSG)

Einheitliches Programmplanungsdokument Ziel 1 2000-2006

Ergänzung zur Programmplanung Ziel 1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 550000 euros

Intensité maximale des aides: Petites et moyennes entreprises: fonds publics nationaux et concours du FSE: 75 %

Grandes entreprises: fonds publics nationaux et concours du FSE: 75 %

Dans le cadre de ce régime, les frais de personnel ne peuvent bénéficier que de l'aide de minimis

Date de mise en oeuvre: 1er juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: En principe, l'application du régime est prévue pour l'ensemble de la période de programmation (2000-2006), avec des ajustements annuels prévus dans le cadre de procédures d'assurance qualité

Objectif de l'aide: Dans le cadre de ce régime, seules les actions de formation procurant des qualifications transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail (formations générales) sont éligibles. À titre d'exemple, ces formations peuvent concerner des domaines comme les nouvelles technologies de l'information, les langues étrangères, la comptabilité et le droit, la vente, la communication et bien d'autres encore

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Arbeitsmarktservice Österreich Treustraße 35-43 A - 1200 Vienne Interlocuteurs:

Mme Brigitte Hellerschmid

( AMS Österreich-Bundesgeschäftsstelle ) Téléphone (43-1) 331 78-625 Télécopieur (43-1) 331 78-161 M. Wolfgang Ries ( AMS Österreich-Bundesgeschäftsstelle ) Téléphone (43-1) 331 78-623 Télécopieur (43-1) 331 78-161 M. Manfred Breithofer ( AMS Burgenland ) Téléphone (43) 268 26 92-164 Télécopieur (43) 268 26 92-179.

Numéro de l'aide: XT/29/2001

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Formation continue en vertu de la loi 236/93 - Schéma directeur "Pacte pour le développement" - année 2001

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale del Piemonte n. 62-3116 del 28 maggio 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5512074 euros (soit 10672863000 lires italiennes)

Bénéficiaires: les entreprises qui commandent le stage de formation (petites, moyennes ou grandes) et ont été identifiées individuellement avant la date d'approbation de l'action

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales des aides sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement précité. Chiffrée en cas de réalisation intégrale et régulière du stage, l'aide est accordée sous forme de remboursement des dépenses éligibles effectivement engagées et étayées par la réalisation d'actions de formation, par rapport à l'activité effectivement exécutée et dans les limites des intensités maximales indiquées ci-après:

>TABLE>

>TABLE>

Les intensités indiquées dans le tableau qui précède sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action bénéficiaire de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés répondant à la définition qui en est donnée à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 25 juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2001

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001:

- on entend par formation générale un enseignement à caractère général qui n'est pas uniquement applicable au poste de travail actuel ou prochain dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure au salarié une qualification largement transférable, même à d'autres entreprises, ou permet l'acquisition de compétences transversales transférables à d'autres domaines de travail,

- en revanche, on entend par formation spécifique un enseignement théorique et pratique applicable au poste de travail spécifique actuel ou prochain dans l'entreprise bénéficiaire.

Aux fins de l'application du présent régime d'aides, il est précisé que:

- entrent dans la catégorie "formation spécifique", les actions de formation pour lesquelles a été préalablement prévue la validation finale par les autorités publiques de la qualifcation ou des diplômes professionnels ainsi que les actions de formation organisées en commun par plusieurs entreprises et qui prévoient la présence simultanée, en qualité de stagiaires, de salariés et/ou de dirigeants appartenant à deux ou plusieurs entreprises différentes, même si elles sont présentes dans les mêmes secteurs de production,

- entrent dans la catégorie "formation spécifique", les actions de formation destinées aux salariés et/ou aux propriétaires d'une même entreprise.

Pour la catégorie "formation générale", il est fait référence à l'article 24 de la loi régionale n° 63 du 13 avril 1995 communiquée en annexe et à l'article 14 de la loi n° 845 du 21 décembre 1978 qui y est rappelée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Tous les services

NB:

l'aide publique totale pouvant être octroyée à une même entreprise pour l'ensemble des actions de formation réalisables au titre du présent régime d'aides ne pourra en aucun cas être supérieure à 1 million d'euros, soit 1936270000 lires italiennes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte Direzione regionale alla Formazione Professionale - Lavoro. Settore Attività Formativa Via Magenta, 12 I - 10128 Turin.