[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.2.2010

COM(2010)46 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil

SEC(2010)115

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil

INTRODUCTION

Le présent document est le quatrième d’une série de rapports triennaux que la Commission est tenue de soumettre en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (dénommée ci-après «législation EFT»)[1]. Le premier rapport a été soumis par la Commission en 2000 et portait sur la période 1998-1999, le deuxième a été soumis en 2003 et portait sur la période 2000-2002, le troisième a été soumis en 2006 et portait sur la période 2003-2005.

Le présent rapport documente les progrès réalisés par les États membres, les pays candidats[2] et les pays de l’AELE (dénommés ci-après «pays participants») en 2006 et 2007[3] en ce qui concerne les dispositions du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission[4] et le règlement (CE) n° 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil[5]. En particulier, le règlement (CE) n° 2257/2003 a introduit certaines innovations dans la législation EFT à partir de l’année 2006, dont les suivantes:

- ajout de six caractéristiques d’enquête supplémentaires;

- inclusion obligatoire du module «n» sur les horaires de travail atypiques, qui n’avait été étudié jusqu’alors que sur la base d’un accord amiable;

- distinction entre les variables de base, qui doivent faire l’objet d’une enquête trimestrielle, et les variables structurelles, qui ne doivent être étudiées qu’en tant que moyennes annuelles et pour lesquelles un sous-échantillon de l’échantillon annuel complet peut être utilisé.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de certains aspects de la législation EFT visés au paragraphe précédent sont résumés ci-après. Les évaluations figurant dans le présent document sont basées sur les rapports relatifs à la qualité, les données et d’autres informations transmis par les pays concernés ainsi que sur l’analyse des questionnaires nationaux.

Mise en œuvre d’enquêtes trimestrielles continues – article 1 er

De nouvelles améliorations ont été apportées à la mise en œuvre de l’enquête continue et à l’élaboration ainsi qu’à la diffusion des résultats trimestriels. Il convient en particulier de noter qu’en 2007, le Luxembourg a commencé à élaborer des résultats trimestriels et la Croatie est passée à une enquête continue. Seules la Turquie et la Suisse ne réalisent toujours pas d’enquête continue. Toutefois, la Turquie élabore des résultats trimestriels, alors que la Suisse prévoit d’introduire une enquête continue en 2010.

En 2007, l’ensemble des pays participants qui mènent une enquête continue, à l’exception de la Bulgarie, ont respecté l’exigence selon laquelle toutes les semaines de l’année doivent être prises en compte. Il s’agit là d’une amélioration pour la Hongrie[6], la Slovénie et la Roumanie, qui ne couvraient qu’une partie de l’année jusqu’en 2005, ainsi que pour la Croatie, du fait de l’introduction de l’enquête continue en 2007.

À l’inverse, les progrès sont rares ou inexistants dans le cas du Luxembourg, de la Slovénie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de l’Allemagne en ce qui concerne la distribution homogène des semaines de référence sur l’ensemble de l’année, puisque ces pays s’en écartent toujours nettement.

Unités et champ de l’enquête – article 2

Les pays participants continuent d’utiliser différents concepts de population résidente, certains basés sur la durée du séjour, d’autres sur le statut juridique qui suppose généralement une inscription administrative sur des listes de résidents.

En ce qui concerne la couverture du territoire économique national, la France ne s’est toujours pas mise en conformité, puisque les départements d’outre-mer (DOM) ne sont pas couverts dans les trimestres 1, 3 et 4. Toutefois, des travaux sont en cours pour aboutir à une couverture totale en 2013.

Un autre aspect concernant la comparabilité géographique est lié au fait que les pratiques nationales divergent pour les ménages collectifs. Le problème porte sur le degré de couverture de la population institutionnelle dans l’échantillon (total, partiel ou nul), sur les méthodes de collecte des données (échantillonnage direct des ménages institutionnels ou échantillonnage passant par les ménages privés dont proviennent les membres des ménages collectifs) et sur leur inclusion ou non dans la population cible lors du calcul des pondérations d’enquête. Plusieurs pays ont une pratique non conforme, qui consiste à ne pas prendre en compte les ménages collectifs dans l’échantillon, mais à arrondir l’échantillon à la population totale (Belgique, Irlande, Lettonie, Malte, Roumanie, Slovénie et Suisse), ou – à défaut – à réaliser des enquêtes auprès de personnes vivant dans des ménages collectifs, en ne tenant compte que de la population des ménages privés pour les besoins du calcul des pondérations d’enquête (Lituanie).

Des six pays qui sondent des individus, seuls le Danemark et la Finlande fournissent des données sur le ménage en utilisant un sous-échantillon. Dans le cas du Danemark, le sous-échantillon est loin d’être complet. À l’inverse, la Suède, la Norvège, l’Islande et la Suisse ne transmettent aucune donnée sur les ménages. Le Danemark et la Suède se sont engagés récemment à fournir des données sur les ménages qui sont totalement conformes au cadre réglementaire à partir de 2010; la Norvège a besoin de plus de temps.

Précision exigée – article 3, paragraphes 1 et 2[7]

En ce qui concerne la précision exigée à l’article 3, paragraphe 1, le seuil de 8 % d’erreur type relative pour une estimation du chômage égale à 5 % de la population en âge de travailler a été dépassé à la fois en 2006 et 2007 dans 35 régions de niveau NUTS II sur les 288 régions (292 en 2007) qui comptent plus de 300 000 habitants. Ces régions sont situées en France (10 régions), au Royaume-Uni (8), en Grèce (5), en Pologne (5), en Roumanie (3), au Portugal (2), en Bulgarie (1) et en Belgique (1). En France toutefois, des travaux sont en cours pour revoir la conception de l’enquête sur les forces de travail, en procédant notamment à un accroissement graduel de la taille de l’échantillon qui devrait permettre de satisfaire les exigences à partir du début de l’année 2011. La Pologne, pour sa part, a progressivement accru la taille de l’échantillon des régions qui ne sont pas conformes à l’article 3, paragraphe 1, d’en moyenne 7 % en 2008 et 2009.

En ce qui concerne la précision exigée à l’article 3, paragraphe 2, l’Allemagne, la Pologne et la Roumanie n’ont pas atteint le seuil de 2 % d’erreur type relative pour les variations, entre deux trimestres successifs, d’une estimation égale à 5 % de la population en âge de travailler, établie pour les pays d’au moins 20 millions d’habitants. Pour respecter l’exigence, la Pologne a prévu de doubler la taille de l’échantillon à partir de 2010. En ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Croatie, l’erreur type relative s’est établie à plus de 3 % – le chiffre fixé comme seuil pour les pays ayant une population comprise entre 1 et 20 millions d’habitants.

Caractéristiques de l’enquête – article 4, paragraphe 1

L’exhaustivité des ensembles de données s’est généralement améliorée depuis le dernier rapport, notamment en ce qui concerne les variables du module «a» sur le contexte démographique ou le module «f» sur le sous-emploi visible. Les six nouvelles caractéristiques introduites par le règlement (CE) n° 2257/2003 ont été pleinement mises en œuvre par la plupart des pays en 2006[8]. Toutefois, certains pays participants ne fournissent pas encore l’ensemble des variables obligatoires (et dans certains cas, il en va de même pour les sous-ensembles complets). L’Irlande ne transmet toujours pas de données correctes sur la composition des ménages et la nationalité des résidents. Néanmoins, les efforts ont été renforcés à l’automne 2009 pour s’aligner sur la législation EFT et une solution satisfaisante devrait être mise en œuvre pour la fin de l’année.

Modules ad hoc – article 4, paragraphe 2

Un module ad hoc sur le passage de la vie professionnelle à la retraite et un autre sur les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail étaient prévus respectivement pour les années 2006 et 2007.

L’ensemble des pays participants ont réalisé les deux modules ad hoc, à l’exception de la Croatie et de l’Islande en 2006, ainsi que de la Turquie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Suisse pour les deux années concernées[9]. Les données initiales ont généralement été envoyées dans les temps, sauf dans le cas de l’Irlande pour l’année 2006 et du Danemark, de la France, de l’Islande et de la Norvège pour l’année 2007. Toutefois, plusieurs transmissions ont souvent été nécessaires pour obtenir un ensemble de données correctes. Certains pays se sont écartés de la période de référence prévue, qui était fixée à l’ensemble de l’année ou au deuxième trimestre. Pour ce qui est du module 2007, le Royaume-Uni a utilisé le premier trimestre comme période de référence, alors que les Pays-Bas et l’Autriche ont réparti l’échantillon sur plus d’un trimestre, mais n’ont pas couvert l’année dans son ensemble.

Définition du chômage et des douze principes relatifs à la formulation des questionnaires – article 4, paragraphe 3

En 2006 et 2007, huit pays – Italie, Luxembourg, Lettonie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Croatie et Norvège – ont modifié leur questionnaire pour mieux s’aligner sur la définition du chômage telle qu’elle est exposée dans le règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission[10]. Fin 2007, le Danemark, la France, l’Italie, la Lettonie, l’Autriche, la Roumanie, la Norvège et la Suisse s’étaient mis pleinement en conformité. La plupart des problèmes rencontrés par les pays non conformes étaient toujours liés à la période de référence choisie en ce qui concerne les personnes disponibles pour un nouvel emploi (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Irlande, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Finlande, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Islande) et les questions de suivi destinées à vérifier le statut professionnel des personnes licenciées (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni, Croatie, Islande). L’Espagne, le Royaume-Uni et l’Islande ont fixé la limite d’âge inférieure à 16 ans, alors que l’Estonie, l’Irlande, la Slovénie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’ont pas effectué d’essais corrects pour les personnes qui ne recherchaient pas d’emploi, car elles en avaient déjà trouvé.

En 2006 et 2007, plusieurs pays ont modifié leur questionnaire pour s’aligner davantage sur les douze principes de formulation du questionnaire. En 2007 toutefois, seuls les principes 8 et 11 avaient été respectés par l’ensemble des pays participants.

La plupart des écarts concernaient encore:

- les essais relatifs au statut professionnel des personnes licenciées (principe 2),

- la question sur la recherche d’emploi, ne précisant pas que la recherche d’un petit emploi doit également être prise en compte (principe 3),

- la spécification des périodes de référence pour l’emploi, la recherche d’emploi et les méthodes de recherche d’emploi ainsi que pour la disponibilité actuelle pour un nouvel emploi (principe 6),

- la spécification selon laquelle la prise de contact avec une agence publique pour l’emploi en tant que méthode active de recherche d’emploi n’est équivalente ni au renouvellement d’une inscription destinée à faire valoir un droit à des allocations de chômage ni à l’aide fournie par l’agence en vue d’améliorer l’employabilité des chômeurs inscrits (principe 10).

L’Irlande, Malte et la Croatie ont encore commencé par des questions relatives au statut principal, en violation du principe 1. Les Pays-Bas ont utilisé la situation actuelle comme période de référence pour l’emploi, s’écartant ainsi du principe 6, et n’ont adressé de questions sur la recherche d’un emploi qu’aux personnes prêtes à travailler, ce qui est contraire au principe 7[11]. Quatre pays – Espagne, Autriche, Roumanie et Suède – respectent pleinement l’ensemble des principes[12].

Plusieurs pays ont modifié leur questionnaire après 2007, ou ont prévu de le faire au cours des années à venir, afin de se conformer à la définition du chômage et de respecter pleinement les douze principes (cf. tableau 15). La Lituanie s’est engagée à respecter les douze principes à partir de 2010.

Variables structurelles – article 4, paragraphe 4

Sept pays, à savoir l’Espagne, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Finlande, le Royaume-Uni et la Norvège, ont eu recours à la possibilité d’étudier des variables structurelles (annuelles) pour un sous-échantillon de l’échantillon annuel complet en 2006 et 2007. Toutefois, seule l’Espagne a utilisé un sous-échantillon pour la quasi-totalité des 42 variables structurelles. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Norvège ont fait usage de cette possibilité pour la moitié d’entre elles environ, alors que la Finlande, l’Allemagne et la France n’y ont fait appel que pour un petit nombre de variables annuelles. Certains pays ne se sont pas assurés de la cohérence des totaux entre le sous-échantillon annuel et la moyenne annuelle des résultats trimestriels. En outre, et probablement en raison des difficultés techniques rencontrées initialement dans l’usage d’un sous-échantillon, les pondérations annuelles ont généralement été fournies assez tard pour l’année durant laquelle le sous-échantillon a été introduit, ce qui a empêché la diffusion des résultats annuels en temps utile.

Transmission des résultats – article 6

Presque tous les pays participants ont envoyé leurs données initiales en respectant le délai de transmission de 12 semaines. Souvent toutefois, de nouvelles transmissions prenant beaucoup de temps ont été nécessaires. Par rapport au délai de transmission des fichiers corrects, seuls l’Espagne et le Portugal ont toujours fourni des microdonnées en temps utile pour tous les trimestres des années 2006 et 2007, alors que Malte, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Islande ont été en retard pour l’ensemble des transmissions des deux années concernées. La Belgique, l’Irlande, l’Italie, la Turquie et la Suisse[13] ont été en retard pour l’ensemble des fournitures de données 2006.

CONCLUSIONS

Globalement, durant la période concernée, les pays participants ont bien avancé dans la mise en conformité totale avec la législation EFT. Les enquêtes nationales ont été adaptées à la fois pour tenir compte des modifications du droit européen et pour se conformer aux exigences qui existaient déjà au moment du précédent rapport et pour lesquelles il y avait eu des écarts au niveau national. La qualité des enquêtes nationales et communautaire sur les forces de travail s’est donc améliorée dans son ensemble, notamment en termes de pertinence, d’exactitude, de comparabilité géographique et d’actualité.

L’ensemble des États membres mènent désormais une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et la quasi-totalité d’entre eux couvrent toutes les semaines de l’année. La pertinence de l’enquête communautaire sur les forces de travail a été améliorée: les six nouvelles caractéristiques ont été mises en œuvre, le nombre de variables obligatoires non fournies a été réduit et deux pays supplémentaires ont transmis des microdonnées à Eurostat. La comparabilité entre pays a été renforcée, étant donné que plusieurs pays ont révisé leur questionnaire pour respecter la définition du chômage et pour renforcer la cohérence avec les douze principes relatifs aux questions sur le statut professionnel. Un grand nombre d’enquêtes nationales sont plus précises, car elles sont mieux conçues et mieux organisées (par exemple accroissement de la taille de l’échantillon, dispositifs de rotation plus efficaces, amélioration du système de pondération ou adoption de modèles assistés par ordinateur qui remplacent les questionnaires papiers). À quelques exceptions près, les données fournies sont plus actuelles elles aussi.

D’autres améliorations sont déjà en préparation aux niveaux national et européen. La qualité de l’enquête communautaire sur les forces de travail devrait s’améliorer au cours des années à venir, grâce à la mise en œuvre des 43 recommandations de la task-force sur la qualité de l’enquête sur les forces de travail[14].

Toutefois, des écarts existaient encore par rapport à une mise en œuvre complète de la législation EFT. À cet égard, les principales préoccupations de la Commission sont mentionnées ci-après.

Les premières transmissions de données n’ont pas toujours été d’un niveau de qualité suffisant pour la diffusion. Plusieurs révisions ont donc été nécessaires pour obtenir une version acceptable, ce qui a eu des répercussions négatives sur l’actualité de la diffusion des données et a empêché l’introduction d’un calendrier de diffusion pour l’enquête sur les forces de travail, que les utilisateurs auraient beaucoup apprécié et qui aurait permis de renforcer davantage encore la pertinence de l’enquête.

Jusqu’à présent, malgré les progrès réalisés depuis le précédent rapport, la plupart des pays ne respectent totalement ni la définition du chômage ni les douze principes concernant les questions sur le statut professionnel, ce qui affecte la comparabilité géographique des estimations clés relatives à l’emploi et au chômage. La comparabilité géographique est en outre influencée par l’usage de différentes définitions et pratiques, notamment en ce qui concerne la population résidente ou la couverture des ménages institutionnels.

Même s’il n’est pas possible de tirer des conclusions claires sur le respect des exigences de précision (cf. note de bas de page 7), les éléments de preuve tirés de l’évaluation présentée ici font apparaître que les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas permis d’élaborer des estimations totalement fiables. Certains pays doivent encore corriger la conception de leur enquête, par exemple en augmentant la taille de l’échantillon ou en adoptant des structures de rotation adéquates, de façon à améliorer la précision des estimations au niveau régional ou en ce qui concerne les variations entre trimestres.

Quelques pays ont pour l’instant choisi d’utiliser un sous-échantillon pour examiner les variables structurelles, ce qui visait à alléger la charge de réponse.

En ce qui concerne les modules ad hoc, la couverture des données et le respect du délai de transmission ont été satisfaisants. La Commission continuera à travailler étroitement avec les États membres pour faire en sorte qu’ils soient en conformité totale avec la législation EFT. Eurostat suit régulièrement la mise en conformité. Lorsque des cas de non-conformité sont détectés, la Commission prend les mesures qui s’imposent .

[1] JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

[2] L’ancienne république yougoslave de Macédoine est étudiée pour la première fois dans le cadre du présent rapport. Dans certains tableaux, l’abréviation MK est utilisée. Il s’agit d’un code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive de ce pays, laquelle fera l’objet d’un accord au terme des négociations menées actuellement à ce sujet dans le cadre des Nations unies.

[3] En raison des retards de transmission des rapports qualité 2008, et compte tenu de la phase de transition de la nomenclature NACE, il a été décidé de ne pas intégrer l’année 2008 dans le présent rapport.

[4] JO L 324 du 29.11.2002, p. 14.

[5] JO L 336 du 23.12.2003, p. 6.

[6] Même si elle a examiné théoriquement l’ensemble des semaines de l’année, la Hongrie n’a réalisé qu’un très petit nombre d’entretiens pour la dernière semaine de chaque trimestre.

[7] Les exigences de précision visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil laissent une certaine marge d’interprétation. En outre, elles font référence à une situation théorique qui ne se rencontre que rarement dans la pratique. Leur évaluation fait donc nécessairement appel à des hypothèses ad hoc. Par conséquent, il convient de ne pas les considérer comme des éléments de preuve probants, mais uniquement comme des indices attestant les écarts par rapport aux exigences.

[8] L’Irlande a introduit quatre nouvelles caractéristiques en 2007, mais une caractéristique est toujours manquante. La Finlande et la Norvège ont mis en œuvre certaines d’entre elles en 2008, la Suisse les appliquera en 2010.

[9] La Turquie a réalisé le module ad hoc 2007, mais n’a pas envoyé les résultats à Eurostat.

[10] JO L 228 du 8.9.2000, p. 18.

[11] Les Pays-Bas sont en train de s’aligner pleinement sur les principes 6 et 7.

[12] Récemment, une task-force sur la qualité de l’enquête sur les forces de travail, coordonnée par Eurostat, a reconnu qu’il y avait une marge de clarification pour certains des principes. Il est donc recommandé de faire examiner les douze principes par un groupe d’experts mis en place par Eurostat.

[13] L’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie ont commencé à transmettre des données à partir des ensembles de données 2006. La Suisse, qui réalise une enquête annuelle, n’a transmis qu’un ensemble de données.

[14] Le rapport final de la task-force est disponible sur demande.