COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC90) 518 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1990 
Proposi tIon de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEU 
modifiant le règlement (CEE) n" 802/68 
relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises 
(présentée par la Commission) 
SYNTHESE 
La présente proposition de règlement du Conseil vise à placer les produits 
pétroliers sous le régime normal des règles d'origine non préférentielle de 
la Communauté. 
Exposé des motifs 
1. Les règles d'origine non préférentielle de la Communauté sont définies 
dans le règlement (CEE) n' 802/68 du Conseil, relatif à la définition 
commune de la notion d'origine des marchandises et les actes le 
modifiantes. Lors de l'élaboration du règlement de 1968, les produits 
pétroliers ont été exclus expressément de son champ d'application. Les 
Etats membres ont continué, en conséquence, d'appliquer leurs propres 
règles d'origine aux produits pétroliers. 
2. Dans la perspective de la réalisation du marché unique de 1992, 
l'harmonisation des règles d'origine applicables aux produits pétroliers 
devient une nécessité. A l'issue d'une analyse des règles nationales 
existant dans ce domaine et d'un examen approfondi au comité de l'origine, 
il semble judicieux d'assujettir les produits pétroliers aux règles 
d'origine non préférentielle de la Communauté définies dans le règlement 
(CEE) n* 802/68 mentionné ci-dessus. 
3. La proposition de règlement du Conseil ci-Jointe vise par conséquent à 
supprimer l'exclusion actuelle des produits pétroliers du règlement (CEE) 
n' 802/68. 
Proposition de 
Règlement (CEE) N* du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 802/68 
relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n' 802/68*1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 1769/89 du Conseil<2) établit que ce règlement 
ne s'applique pas aux produits pétroliers repris à l'annexe I; 
considérant qu'en l'absence d'une définition commune de l'origine des 
produits pétroliers, les Etats membres appliquent les dispositions de leur 
droit national; que ces dispositions nationales sont divergentes et peuvent 
aboutir à des résultats différents quant à l'application de droits de 
douane ou de mesures et instruments de politique commerciale; 
considérant qu'en vue de l'achèvement du marché intérieur au 31.12.1992, il 
apparaît Indispensable d'harmoniser ces dispositions; 
considérant que la façon la plus appropriée d harmoniser ces dispositions 
est de rendre le règlement n' 802/68 applicable aux produits pétroliers en 
quest ion. 
(1) J0 n' L 148 du 28.6.1968, P. 1. 
(2) J0 n* L 174 du 22.6.1989, p. 11. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'article 3 et l'Annexe I du règlement n* 802/68 sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous Etat membre. 
Fait à , le 
Par le ConseiI 
Le Président 
competitiveness and employment Impact statement 
What Is the main reason for Introducing the measure? 
This measure is intended to include petroleum products in the general 
framework of non-preferential origin rules established under Council 
Regulation (EEC) No. 802/G8. It is intendj-J +^ «n^ure harmonized 
treatment of such products within the customs union. 
11. iropiicatlons for SME 
It is not anticipated that this proposed Regulation will Introduce a 
significant departure from present practice. For this reason, its 
Impact on SME will be negligable. 
in. What obligations are imposed directly on businesses? 
None. 
V. What Indirect obligations are national, regional or local authorities 
MKelY to Impose or businesses? 
None additional to present requirements. 
V. Are there any special provisions In respect of SME? 
None. 
vi. What Is the MKelY effect on: 
a) competitiveness of business? 
No change from present position. 
b) on employment? 
No change from present position. 
VM. Have relevant representative associations been consulted? 
As this a routine harmonization exercise with no forseeable negative 
consequences, no consultation Is considered appropriate. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 518 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-90-630-FR-C 
ISBN 92-77-67013-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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