7. se félicite des réactions très critiques de la communauté internationale, appuie entièrement la déclara-
tion du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les déclarations du Président iranien, et appuie leSecrétaire général des Nations unies qui a rappelé à l'Iran les obligations qui lui incombent en vertu de laCharte des Nations unies;
8. se félicite de l'exemple donné par la déclaration du Conseil central des musulmans d'Allemagne selon
laquelle toute nation doit respecter le droit international et les droits des autres États, et se félicite de laréaction de l'opinion publique dans le monde entier et particulièrement de celle des personnes d'origineiranienne qui ont manifesté leur indignation à la suite des déclarations du Président iranien;
9. se félicite de la position adoptée par plusieurs fonctionnaires et représentants palestiniens de haut rang
condamnant le point de vue du Président Ahmadinejad et prônant la coexistence pacifique d'un État pales-tinien et d'un État israélien;
10. souligne que les déclarations du Président Ahmadinejad amènent à s'interroger sur le rôle joué par
l'Iran dans la région et sur ses intentions; dans ce contexte, demande à l'Iran de n'aider en aucune manièredes groupes terroristes internationaux;
11. renouvelle son appel aux autorités iraniennes à jouer un rôle dynamique et positif dans toute la
région du Proche-Orient et considère, dans ce contexte, qu'un accord sur la question du nucléaire doitencourager toutes les parties concernées à promouvoir la sécurité et la paix pour tous;
12. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire leur action dans la lignée des conclusions du
Conseil Affaires générales du 7 novembre 2005 et de la résolution du Parlement du 13 octobre 2005 demanière à aboutir à une solution diplomatique aux problèmes posés par le programme nucléaire iranien, etde maintenir cette position dans tout développement ultérieur du dialogue global;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la Républiqueislamique d'Iran et d'Israël ainsi qu'au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2005)0442
Accès de l'aide humanitaire au Cachemire
Résolution du Parlement européen sur l'accès de l'aide humanitaire au Cachemire
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions qui réaffirment le droit des victimes de catastrophes naturelles à l'aide
humanitaire,
— vu le rapport sur les visites effectuées par la délégation ad hoc du Parlement européen du 8 au
11 décembre 2003 et du 20 au 24 juin 2004 au Cachemire,
— vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 1eraoût 2005 sur la mise en œuvre de la
stratégie internationale des Nations unies pour la prévention des catastrophes naturelles,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 octobre 2005,
— vu la déclaration de la présidence du Conseil d'Hampton Court du 27 octobre 2005 sur le tremblement
de terre en Asie du sud,
— vu la déclaration du Sommet de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) tenu à
Dhaka les 12 et 13 novembre 2005,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,18.11.2006 FR C 280 E/469 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
A. considérant qu'un séisme de force 7,6 sur l'échelle de Richter s'est produit le 8 octobre 2005, causant
des dommages considérables et faisant de très nombreuses victimes sur une superficie de 30 000 km2
dans la région du Cachemire, dans la province frontalière Nord-Ouest du Pakistan, ainsi qu'en Afgha-nistan et en Inde,
B. considérant que ce séisme a tué ou blessé gravement plus de 200 000 personnes et que des millions de
personnes sont sans abri alors qu'elles sont confrontées à des conditions climatiques extrêmes et à denombreuses maladies graves; que ces nombres risquent de croître de façon spectaculaire lors de l'hiverhimalayen qui s'annonce; que plus d'1,8 million de personnes sont désormais sans abri au Cachemire(85 % de la population dans la capitale Muzaffarabad, sous administration pakistanaise),
C. considérant que la gravité des dommages économiques et humains, avec la destruction totale de cen-
taines de villes et de villages, de la plupart des routes et des ponts, des infrastructures publiques et descommunications, en particulier autour de Muzaffarabad, capitale du Cachemire sous administrationpakistanaise, est sans précédent dans l'histoire du sous-continent,
D. considérant la mise en garde des Nations unies, selon laquelle les ressources disponibles au plan mon-
dial, telles que les tentes d'hiver, pourraient ne pas être suffisantes pour faire face à une catastrophe decette ampleur,
E. considérant que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement ont estimé à 5,2 milliards
de dollars des États-Unis le coût total de l'opération d'aide humanitaire, de réhabilitation et de recons-truction, dont 2 milliards de dollars ont déjà été promis par des donateurs,
F. considérant que, le 11 novembre 2005, les Nations unies ont fait savoir qu'elles n'avaient reçu que
98,5 millions de dollars des États-Unis et que 38 millions avaient été promis mais non confirmésaprès qu'elles eurent lancé, le 26 octobre 2005, un appel d'urgence pour 550 millions de dollars afinde financer les efforts d'assistance au cours des six prochains mois,
G. considérant que l'Union et ses États membres ont apporté, outre une aide financière appréciable, des
hélicoptères, des avions et des ingénieurs dans le cadre des efforts d'assistance déployés par les autoritéspakistanaises et la communauté internationale,
H. considérant que les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sont convenus d'ouvrir, à partir du
7 novembre 2005, cinq points de passage sur la ligne de contrôle (LoC) qui traverse le Cachemire,
I. considérant que, depuis le début de l'année 2004, l'Inde et le Pakistan ont engagé un dialogue perma-
nent afin de mettre un terme à certains de leurs différends;
1. exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité à toutes les personnes victimes du
tremblement de terre qui a frappé l'Asie du sud le 8 octobre 2005;
2. demeure vivement préoccupé par la situation des survivants, en particulier des personnes vivant en
altitude dans des villages isolés par des glissements de terrain et qui ne peuvent être atteintes que par uneflotte d'hélicoptères de secours; s'alarme des informations selon lesquelles les habitants des zones les plustouchées n'ont reçu qu'une aide modeste, voire pas d'aide du tout;
3. souligne que les régions les plus sévèrement touchées sont devenues inaccessibles en raison de la
destruction des routes et des infrastructures de communication et met l'accent sur les conséquences tragi-ques que pourraient avoir des retards permanents dans la fourniture de l'aide humanitaire dans les régionsmontagneuses reculées;
4. se félicite de l'effort conjoint d'assistance fourni par le gouvernement du Pakistan et la communauté
internationale, en ce comprise l'aide apportée par les États membres et par l'OTAN; est conscient des effortsconsidérables qui restent à faire avant que ne s'installent les conditions rigoureuses de l'hiver en montagne;accueille favorablement le paquet d'aide de 93,6 millions d'euros proposé par la Commission et les engage-ments pris par les États membres et par d'autres donateurs; prie instamment ces derniers de promettre desressources plus substantielles et d'allouer les fonds qu'ils ont déjà promis;C 280 E/470 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
5. est conscient des problèmes logistiques rencontrés par les sauveteurs et de la nécessité urgente de
mettre à disposition davantage d'hélicoptères, d'abris d'hiver, d'équipements sanitaires, d'aide médicale,d'eau et de nourriture; apporte son soutien sans réserve à des opérations d'aide comme «Winter Race»(course d'hiver), lancée par l'Organisation internationale pour les migrations ainsi que la Fédération inter-nationale des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge pour livrer 10 000 lots de réparation d'abrisaux villages d'altitude;
6. appelle à une coordination plus poussée entre le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfu-
giés, le département d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), les organisations non gou-vernementales et les gouvernements du Pakistan et de l'Inde afin de faire en sorte que l'aide actuellementfournie par l'Union soit rapidement distribuée au Cachemire;
7. appuie pleinement les demandes de financement immédiat de l'aide d'urgence; prie instamment les
donateurs d'apporter sans retard leur contribution aux 550 millions de dollars des États-Unis demandéspar les Nations unies; leur rappelle que la Conférence des Donateurs du 26 octobre 2005 s'était engagée àfournir 580 millions de dollars supplémentaires; invite la Commission à indiquer le plus tôt possible sil'Union sera en mesure d'allouer des fonds additionnels, soit dans le cadre d'un transfert global, soit autitre d'autres mécanismes, dans la perspective notamment des besoins de reconstruction à partir de 2006;
8. se déclare vivement préoccupé par les contraintes budgétaires sévères auxquelles fait face la Commis-
sion dans le domaine de l'aide humanitaire et souligne que ce qui reste de la réserve opérationnelle d'ECHOa été utilisé en majeure partie pour d'autres situations d'urgence récentes;
9. demande instamment à la Commission de revoir le schéma de préférences généralisées (régime «SPG
Plus») et de mettre en œuvre le modèle approuvé le 9 mars 2005 par le Parlement européen (
1); l'encourage
à concrétiser ces mesures et d'autres actions appropriées selon une procédure accélérée, à l'instar du calen-drier du régime «SPG plus» qui avait suivi le tsunami en Asie du sud;
10. accueille favorablement la décision du sommet de l'ASACR des 12 et 13 novembre 2005 de coopérer
dans le domaine de la gestion des catastrophes et de coordonner les efforts à cet égard en créant, en Inde,un centre de vigilance et de gestion des catastrophes;
11. se félicite de l'accord intervenu entre les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sur l'ouverture de
points de passage sur la LoC; a la conviction que l'ouverture de points de passage revêt une importancecruciale pour la population du Cachemire et les opérations d'assistance; espère que cet accord pourra êtreappliqué sans trop de problèmes administratifs pour les habitants du Cachemire utilisant ces points depassage; se félicite que cinq points de passage aient été ouverts pour les échanges de marchandises; inviteles autorités des deux pays à permettre le passage des civils; soutient l'appel lancé par le Programme alimen-taire mondial (PAM) des Nations unies à ouvrir d'autres points de passage de la LoC et à autoriser lacirculation des camions de façon à soutenir l'opération d'aide aux centaines de milliers d'habitants de valléesreculées et de hautes montagnes du Cachemire;
12. se félicite que la «diplomatie du cricket» ait permis, le 17 avril 2005 à New-Dehli, la tenue d'un
sommet entre le Premier ministre indien et le président pakistanais; se réjouit d'apprendre que les deuxparties progressent dans la consolidation des mesures d'établissement de la confiance au travers d'une nor-malisation bilatérale progressive qui pourrait déboucher sur un règlement politique de la question frontalièreau Cachemire;
13. se réjouit également des signes de progrès dans les négociations bilatérales indo-pakistanaises sur le
Cachemire, et des autres manifestations réciproques d'entente, telles que la création récente d'un serviced'autocars entre les deux parties du territoire, l'indienne et la pakistanaise, ou les visites effectuées par leministre indien des Affaires étrangères au Pakistan et du président pakistanais en Inde;
14. accueille favorablement la déclaration du Premier ministre indien, appuyée par le président du Pakis-
tan, selon laquelle le glacier de Siachen, au Cachemire, pourrait devenir la «montagne de la paix» et unnouveau symbole sur la voie de la réconciliation complète entre l'Inde et le Pakistan quant a Cachemire;invite l'Union à apporter son soutien à cette initiative constructive afin qu'un accord définitif puisse s'établirdès que possible entre les parties, notamment sur la question du redéploiement et du retrait des forcesarmées dans cette région;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.18.11.2006 FR C 280 E/471 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
15. espère que la terrible catastrophe qui a frappé la population du Cachemire, plus que toute autre, aura
au moins la conséquence positive de rapprocher à brève échéance les survivants de la paix et de permettre lalibre circulation et la prospérité; applaudit les gouvernements de l'Inde et du Pakistan d'avoir engagé récem-ment les premiers pas d'un processus de réconciliation qui associe directement, pour la première fois, lapopulation du Cachemire; espère vivement que ce sera là le début d'un processus de paix continu; invite parconséquent les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à poursuivre ce processus qui devrait, en associant lespopulations concernées, permettre un règlement pacifique de la question du Cachemire;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements de l'Inde et du Pakistan, au Secrétaire général de l'ASACR, au Secrétaire général del'OTAN ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2005)0443
Philippines
Résolution du Parlement européen sur les Philippines
Le Parlement européen ,
— vu l'article 3 de la déclaration universelle des Droits de l'homme,
— vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de
1984, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986,
— vu les orientations sur la politique de l'Union européenne envers les pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort, adoptées à Luxembourg par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le29 juin 1998,
— vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la
promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252), quifait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'initiativeeuropéenne pour la démocratie et les Droits de l'homme,
— vu les lettres adressées le 10 mai 2004 et le 6 juin 2005 par l'ancien et l'actuel présidents du Parlement
européen, Pat Cox et Josep Borrell, à la présidente des Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, demandantune révision du procès de Francisco Larrañaga,
— vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement
d'un moratoire sur les exécutions, et notamment celle du 18 décembre 2003 sur la peine de mort auxPhilippines (
1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que M. Estrada, ancien président des Philippines, a mis en œuvre un moratoire sur la peine
de mort en mars 2000,
B. considérant que MmeMacapagal-Arroyo, actuelle Présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir
du 1erjanvier 2004,
C. rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1916 personnes ont été
condamnées à mort aux Philippines et que 7 d'entre elles ont été exécutées; qu'au moins 18 mineursdemeurent condamnés à mort pour des délits commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans, même si lalégislation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort niexécutés,
(1) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 691.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.C 280 E/472 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005