COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.03.1997 
COM(97)126 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT 
L'INITIATIVE EUROPÉENNE SUR LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 
POUR LE DÉVELOPPEMENT 
IERAD 

RÉSUME 
L'Initiative européenne sur la recherche agronomique pour le développement (IERAD) a 
été présentée aux Conseils Recherche du 10 mars et du 9 juin 1995. La Commission avait 
annoncé qu'elle préparerait une communication y afférente dans le courant de l'année 
1996. La présente communication présente l'historique, le contexte, les objectifs et le rôle 
de l'IERAD, ainsi que son organisation et sa gestion. L'IERAD regroupe actuellement 
les 15 Etats membres de l'Union, la Norvège, la Suisse et la Commission européenne. 
À l'échelle mondiale, les disponibilités alimentaires vont devoir plus que doubler du fait 
d'un accroissement de la population qui comptera plus de 8 milliards d'individus en 
2025, contre 5,8 milliards actuellement, ce qui pose d'énormes problèmes de 
développement. Les grands objectifs sont de garantir la sécurité alimentaire et d'atténuer 
la pauvreté tout en préservant l'environnement. 
La recherche et la technologie dans les domaines de la production agricole et de la 
gestion durable des ressources naturelles ont un rôle capital à jouer pour aider à relever 
ces défis. Dans ce contexte, la valeur stratégique de la recherche agronomique pour le 
développement (RAD) est tout à fait reconnue. La RAD fait intervenir de nombreux 
acteurs, tant au niveau politique qu'au niveau institutionnel, dans les pays donateurs, les 
pays en développement et les organisations internationales, ayant chacun leurs objectifs 
et stratégies propres. Il est urgent d'améliorer la coordination et la collaboration, afin de 
renforcer la complémentarité, de développer les synergies et d'accroître la rentabilité. 
L'Europe joue un double rôle dans le domaine de la recherche agronomique pour le 
développement. Elle est tout d'abord donateur vis-à-vis des centres internationaux de 
recherche agronomique et des organismes agronomiques nationaux des pays en 
développement. En second lieu, l'Europe est un partenaire scientifique qui associe 
instituts européens et organismes des pays en développement. Elle participe aux 
négociations en cours pour mettre en place des tribunes régionales et sous-régionales 
ainsi qu'un Forum global de la recherche agronomique pour le développement, ce qui 
constitue un moyen original de rassembler à l'échelle régionale ou mondiale tous les 
acteurs intervenant aux niveaux politique et institutionnel. Cependant, comparativement à 
sa contribution financière et à son potentiel, l'Europe n'a qu'un rôle mineur dans le 
dialogue international, du fait du manque de concertation, et sa position doit être 
renforcée. 
Le but de l'IERAD est d'améliorer l'impact des investissements en recherche et 
développement grâce à une coordination plus efficace entre ses 18 partenaires, tant au 
A 
niveau politique qu'au niveau opérationnel. Cette initiative donnerait aussi un rôle plus 
actif à l'Europe, qui lui permettrait de mieux faire entendre sa voix pour toutes les 
questions internationales concernant la RAD. L'IERAD est un instrument qui favorise les 
partenariats permettant une collaboration entre tous les acteurs de la RAD. Son rôle est de 
promouvoir la coordination aux divers niveaux européens, notamment par l'échange 
d'informations, la concertation, les études exploratoires préalables à la formulation de la 
politique ou à la mise en oeuvre d'activités, et de renforcer les partenariats entre l'Europe 
et les pays en développement. La mise en place d'un système d'information (IERAD-
InfoSys) est en cours. Une grande étude exploratoire a été réalisée récemment. Des 
ressources sont accordées pour permettre la concertation des groupes de recherche, ainsi 
que la coordination entre les donateurs européens des centres internationaux du Groupe 
consultatif pour la recherche agronomique internationale (GCRAI). 
L'IERAD est mise en oeuvre par un Groupe de coordination européenne (GCE) 
représentant les 18 partenaires. Il s'agit d'une plate-forme informelle de coordination au 
sein de laquelle sont examinées la politique de la recherche et celle du développement, et 
qui ne relève pas des comités communautaires existants concernés par la RAD. Les 
membres nationaux du GCE sont désignés par leurs gouvernements respectifs pour 
représenter ces derniers et agir de manière pro-active dans les deux domaines concernés. 
Le GCE doit rendre des comptes aux différents gouvernements européens (par 
l'intermédiaire de leurs représentants), ainsi qu'au Conseil de ministres de TUE et au 
Parlement européen, par l'intermédiaire de la Commission. Le GCE est assisté par un 
groupe de travail plus restreint (GT) et peut faire appel à des experts. Le GCE et le GT 
sont assistés par un secrétariat exécutif hébergé par la Commission. 
EN CONCLUSION, LE CONSEIL EST INVITE A : 
reconnaître la valeur de cette Initiative qui renforce la cohérence des positions 
défendues par l'Union dans les diverses tribunes internationales, relativement au 
rôle de la recherche sur la production agricole et la gestion des ressources 
naturelles dans le contexte de la sécurité alimentaire, du développement durable et 
du recul de la pauvreté dans les pays en développement; 
reconnaître l'importance d'un mécanisme de coordination pro-actif, volontariste 
et souple, et les conséquences qui en découlent quant au niveau le plus approprié 
des 15 membres; 
convenir que les recommandations résultant de la présente Initiative seront prises 
en considération pour la formulation et la mise en oeuvre des futures politiques et 
stratégies de l'Union européenne; 
approuver la poursuite de cette Initiative et la participation de la Commission, 
représentant les intérêts communautaires dans ce domaine, en tant que partenaire 
à part entière aux côtés des Etats membres et des autres membres européens; 
noter que la Commission fera, comme il se doit, rapport au Conseil sur les travaux 
accomplis. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET 
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
CONCERNANT 
L'INITIATIVE EUROPEENNE SUR LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 
POUR LE DÉVELOPPEMENT 
IERAD 
1. HISTORIQUE 
Lors du Conseil Recherche du 29 septembre 1994, la France a présenté une proposition 
d'Initiative européenne sur la recherche agronomique internationale pour le 
développement. Au cours d'une réunion au niveau ministériel du Groupe consultatif de la 
recherche agronomique internationale (GCRAI), tenue à Lucerne les 9 et 10 février 1995, 
la présidence française de l'Union a présenté une déclaration politique du Conseil et un 
mémorandum intitulé "L'Europe et la recherche agronomique pour le développement". 
Les résultats de la réunion de Lucerne ont été présentés au Conseil Recherche du 10 mars 
1995; la Commission a été invitée à étudier un mécanisme permettant d'assurer le suivi 
de cette Initiative européenne et à présenter une proposition à ce sujet au Conseil. Le 
Conseil Développement du 1er juin 1995 a souligné l'importance de la recherche pour le 
développement et désigné comme domaines prioritaires la gestion des ressources 
naturelles renouvelables, la production agricole et la santé. La Commission a présenté un 
document de travail au Conseil Recherche du 9 juin 1995, portant sur la façon 
d'améliorer la coordination entre les Etats membres et la Commission et entre les 
politiques de la recherche et du développement. Ce document proposait un groupe de 
coordination européenne (GCE) chargé de mettre en oeuvre l'Initiative et d'assurer sa 
continuité; il indiquait que la Commission transmettrait au Conseil et au Parlement 
européen, en 1996, une communication concernant l'Initiative. 
Depuis le Conseil Recherche du 9 juin 1995, l'Initiative européenne sur la recherche 
agronomique pour le développement (IERAD) est mise en oeuvre sous l'égide du Groupe 
de coordination européenne qui a tenu sa première réunion à Vienne du 11 au 13 octobre 
1995 et la seconde à Bonn, les 10 et 11 octobre 1996. Le Groupe de coordination 
européenne a été constitué à partir du groupe informel des donateurs européens dans le 
système du GCRAI, dont le mandat a été élargi et auquel se sont joints les autres Etats 
membres qui jusqu'alors ne contribuaient pas financièrement au GCRAI. La présente 
communication qui décrit le rôle et les activités de l'Initiative européenne s'inscrit dans le 
contexte de la communication de la Commission du 20 octobre 1995, concernant les 
perspectives de coopération internationale dans le domaine de la RDT et de la résolution 
du Conseil du 25 mars 1996 qui souligne l'objectif de promotion des activités de RDT2 
adaptées aux besoins et aux priorités des pays en développement et insiste sur la nécessité 
Décision n° 94/807/CE du Conseil, arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération 
avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (JO n° L 126 du 18.5.1994, 
P-l). 
COM (95) 489. 
3 
d'une plus grande intégration régionale pour faciliter le développement durable de ces 
pays. 
2. CONTEXTE ET OBJECTIF 
Contexte international 
Au cours des trente prochaines années, les disponibilités alimentaires mondiales devront 
avoir plus que doublé du fait d'un accroissement de la population qui passera des 5,8 
milliards d'êtres humains actuels à plus de 8 milliards en 2025, et qui sera surtout 
sensible dans les pays en développement. Cela pose d'énormes problèmes de 
développement qui relèvent de préoccupations internationales. L'accroissement 
nécessaire de la production alimentaire et la diversification escomptée de la demande de 
denrées alimentaires et d'autres produits agricoles doivent tenir compte des pressions 
considérablement accrues qui pèsent sur l'environnement et sur des ressources naturelles 
rares. Parallèlement, il faut assurer la sécurité alimentaire en créant des revenus suffisants 
pour acheter de la nourriture et en garantissant un accès permanent à l'approvisionnement 
alimentaire. Les grands objectifs de développement sont donc de garantir la sécurité 
alimentaire et d'atténuer la pauvreté tout en préservant l'environnement. Ces dernières 
années, ces défis ont été reconnus dans les enceintes internationales telles que la 
Conférence de Rio en 1992 (Action 21) (et sa prochaine évaluation quinquennale), les 
négociations sur le commerce international, les Conventions sur la biodiversité et sur la 
désertification; ils ont encore été au premier plan au Sommet mondial de l'alimentation 
organisé par la FAO en 1996. 
On sait aussi très bien que dans la mesure où le secteur agricole (y compris l'utilisation 
connexe des ressources naturelles renouvelables) contribue de manière substantielle à 
l'économie globale des pays en développement, tant sur le plan des revenus que sur celui 
de l'emploi, la progression économique de ces pays dépend considérablement d'une 
amélioration continue de ce secteur. 
Il convient aussi de tenir particulièrement compte des nombreux changements qui 
interviennent dans diverses régions du monde et qui pourraient avoir une influence 
considérable sur les pays en développement. Il s'agit notamment de la mondialisation de 
la société de l'information, de l'émergence des nouvelles technologies, de l'évolution de la 
science et poids croissant du marché. Ces changements peuvent faciliter l'intégration des 
pays en développement au sein de la communauté mondiale, mais ils peuvent aussi 
entraîner une plus grande diversification entre les pays en développement et les régions 
géographiques et politiques. 
La recherche et la technologie ont un rôle essentiel à jouer pour aider à résoudre les 
problèmes cruciaux du développement. Cela implique une mobilisation globale et 
cohérente des compétences scientifiques, une plus grande harmonie entre les activités de 
recherche et les exigences de développement, ainsi qu'un renforcement des liens entre les 
capacités scientifiques et technologiques existantes. La recherche et la technologie ont 
d'énormes défis à relever, surtout en ce qui concerne les questions d'alimentation et 
d'environnement, par exemple, au niveau de la production agricole et de la gestion 
durable des ressources naturelles. Comme il est dit dans la déclaration politique de la 
réunion ministérielle de Lucerne de 1995 : "Ce qu'il nous faut en l'agriculture, c'est une 
révolution encore plus productive que la première révolution verte, et encore plus verte 
en termes de conservation des ressources naturelles et de l'environnement, et que certains 
qualifient de «révolution doublement verte». Cela nécessitera un renforcement 
considérable de la complémentarité et de la synergie des approches de recherche suivies 
par les pays riches et par les pays pauvres. Les avantages comparatifs en matière de 
recherche agronomique devront être mieux définis et mieux exploités. La rentabilité des 
diverses approches devra être, améliorée. La capacité à relever les défis auxquels la 
recherche agronomique va se trouver confrontée n'est pas seulement une question 
d'accroissement des ressources financières; il s'agit surtout de mieux cibler les capacités 
de recherche existantes, d'améliorer la programmation et la planification de la recherche 
dans le cadre d'un programme commun et de définir des objectifs communs". A cet 
égard, le rôle stratégique de la recherche agronomique pour le développement (RAD) est 
tout a fait reconnu, notamment dans la déclaration politique et le plan d'action pour le 
Sommet mondial de l'alimentation. 
De nombreux acteurs interviennent dans la recherche agronomique pour le 
développement (RAD), notamment les organismes nationaux de recherche agronomique 
des pays en développement (NARS), les organisations régionales du Tiers monde, les 
centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif de la 
recherche agronomique internationale (GCRAI) et les organismes de recherche 
agronomique (ORA) des pays industrialisés, notamment en Europe occidentale. Tous ces 
acteurs constituent une partie importante du Système global de recherche agronomique 
internationale qui est financé par les pays, la Commission européenne et d'autres 
organismes multilatéraux et internationaux (Banque mondiale, FAO, PNUD, etc.). 
D'autres acteurs jouent également un rôle dans ce système global, à savoir le secteur 
privé, les organisations agricoles et les organisations non gouvernementales (ONG). 
Les choses évoluent rapidement au niveau international. Des discussions sont en cours 
pour mettre en place un Forum global de la recherche agronomique pour le 
développement, qui regrouperait tous les acteurs du Système global, tant au niveau 
politique qu'au niveau institutionnel. Ce Forum global constitue un moyen innovateur de 
rassembler, à l'échelle mondiale, tous les acteurs de la recherche agronomique. Le 
processus de mise en place du Forum global a débuté aux niveaux régional et sous-
régional dans les pays en développement, par la constitution de tribunes de discussion 
axées sur les principales régions géographiques et politiques et faisant intervenir les 
NARS et les organisations régionales existantes. Des réunions de ces tribunes régionales 
et sous-régionales ont été organisées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (Aleppo, 
décembre 1995), dans les Caraïbes (Port of Spain, janvier 1996), en Asie (New Delhi, 
février 1996), en Afrique subsaharienne (Kampala, février 1996) et en Amérique latine 
(Bogota, février 1996). Les représentants de ces régions se sont réunis pour la première 
fois à Jakarta en mai 1996, à l'occasion d'une réunion préparatoire au Forum global. La 
première réunion du Forum global a eu lieu a Washington D.C., les 30 et 31 octobre 
1996. Y ont participé non seulement les représentants des régions susmentionnées, mais 
aussi les représentants d'ORA des pays donateurs, des représentants des donateurs 
La recherche agronomique pour le développement (RAD) fait référence à la recherche et à la 
technologie mises en oeuvre au profit des pays en développement (y compris les pays partenaires 
de la Méditerranée et les pays à économie émergente) dans tous les secteurs relatifs à 
l'agriculture (par exemple, production végétale et élevage, (agro)-foresterie, pêche et 
aquaculture), ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles (par exemple, agro-
biodiversité, sols, eau). 
5 
(notamment les deux réseaux actuels d'ORA en Europe, NATURA et ECART4), et le 
GCRAI. Les participants à cette première réunion du Forum global ont adopté une 
Déclaration de partenariat mondial pour la recherche agronomique et convenu d'un 
plan d'action qui déboucherait sur des actions concrètes. Un certain nombre de ces 
réunions ont été co-parrainées par plusieurs organismes dont la Commission, au titre de 
l'Initiative européenne (IERAD). La Commission européenne a été invitée à poursuivre 
ce rôle dans le future. Ces nouveaux développements témoignent de la vitesse à laquelle 
la situation a évolué depuis que les discussions internationales ont été engagées, il y a 
deux ans, à la suite de la réunion ministérielle de Lucerne. 
Toutes ces tribunes de discussion permettent l'instauration d'un dialogue international sur 
les questions cruciales, afin d'examiner les programmes de recherche, les priorités et les 
stratégies définies aux niveaux mondial, régional et sous-régional, et de promouvoir des 
partenariats opérationnels en vue d'une collaboration. Elles sont toutes axées sur la 
recherche agronomique pour le développement. Avec autant d'acteurs de différents 
niveaux, ayant chacun leurs priorités et leurs stratégies propres, il existe un besoin urgent 
de coordination pour renforcer la complémentarité, développer les synergies et accroître 
la rentabilité. 
Le rôle de l'Europe 
Au niveau mondial, l'Europe5 joue un double rôle dans le domaine de la recherche 
agronomique pour le développement. 
Tout d'abord, l'Europe est donateur à la fois pour le GCRAI et pour les SNRA (Systèmes 
Nationaux de Recherche Agronomique) des pays en développement. Le GCRAI est 
financé par environ 45 pays et organismes donateurs et co-parrainé par la Banque 
mondiale, la FAO, le PNUD et le PNUE.Le budget du GCIAR est d'environ 300 
Millions de US dollars par an. En 1996 les principaux contributeurs étaient l'Europe 
(42%, l'Amérique du Nord (USA,Canada, 15%), les pays du Pacifique (Japon, Australie, 
15%) et la Banque Mondiale (15%). Malgré cela l'Europe ne joue qu'un rôle mineur du 
fait d'un manque de coordination et de l'absence fréquente d'une position européenne 
concertée lors des réunions du GCRAI. Cela se traduit par une position comparativement 
forte des autres grands donateurs, en particulier les Etats-Unis et la Banque mondiale. 
L'Europe participe au dialogue, mais son rôle doit être renforcé. De grands progrès ont 
été accomplis concernant le renforcement des capacités matérielles et humaines des 
NARS des pays en développement et leur participation à la RAD, principalement grâce à 
leurs propres efforts et souvent grâce à l'aide au développement consentie par les pays 
donateurs dont les états européens et la CE. Toutefois, dans la mesure où les contraintes 
NATURA : Network of European Agriultural (Tropically and subtropically oriented) 
Universities and scientific complexes Related with Agricultural development (Réseau des 
universités agronomiques européennes à orientation tropicale et subtropicale en relation avec le 
développement agricole). 
ECART : European Consortium for Agricultural Research in the Tropics (Consortium européen 
de développement de la recherche agricole tropicale). 
Europe : le groupe de partenaires intervenant dans la RAD, à savoir les 15 Etats membres de 
l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Commission européenne. Ce groupe s'est 
constitué à partir du groupe des donateurs européens du GCRAI (13 Etats membres, la 
Commission, la Norvège et la Suisse) 
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financières et autres limitent considérablement la production de nombreux NARS, une 
assistance permanente doit encore être fournie pour renforcer les différents NARS des 
pays en développement. Les tribunes sous-régionales et régionales mentionnées plus haut 
sont essentielles pour le renforcement des NARS proprement dits et ont besoin que 
l'Europe leur renouvelle son soutien au moment où elles se mettent véritablement en 
place. 
En second lieu, l'Europe est un partenaire scientifique qui permet une association entre 
les organismes européens et ceux des pays en développement, grâce à des activités de 
coopération bilatérale et multilatérale menées par les Etats membres et/ou la CE dans les 
domaines de la S&T et du développement, et en particulier par des actions visant à inciter 
les organismes publics et privés des pays en développement à s'impliquer davantage dans 
des partenariats de RAD. 
De nombreux organismes de recherche agronomique européens (ORA) participent 
directement à RAD, soit dans le cadre des programmes de coopération bilatérale des 
Etats membres dans les domaines de la S&T et du développement, soit dans le cadre de 
programmes concertés au niveau de l'Union européenne. Les ORA européens ont une 
longue tradition de recherche agronomique et écologique, tant en climat tropical que 
tempéré, qui leur a fait accumuler une grande richesse de connaissances. Ils disposent de 
bases de données et de savoir-faire concernant la gestion des réseaux d'informations qui 
facilitent la diffusion de ces connaissances. Leurs infrastructures de formation et de 
recherche au sein des universités ou d'autres instituts accueillent depuis longtemps des 
stagiaires des pays en développement et collaborent avec les NARS de ces derniers pour 
les aider à renforcer leurs capacités. La recherche menée en Europe et pour l'Europe est 
devenue plus pertinente pour les pays en développement. L'intérêt de la communauté 
scientifique européenne pour la RAD et les problèmes mondiaux s'est considérablement 
accru. Cela se traduit également par des liens plus étroits entre les chercheurs jusqu'ici 
concernés par la RAD et d'autres composantes de la communauté scientifique, dont le 
secteur privé, qui s'investissent aussi davantage. Les ORA européens ont beaucoup à 
offrir en termes d'approche pluridisciplinaire de la recherche. Ils apportent leur 
expérience dans des programmes de collaboration mis en place dans le monde entier, 
qu'il s'agisse de programmes locaux de R&D portant sur un seul produit de base ou de 
consortiums complexes au niveau écorégional. 
Les ORA européens contribuent au renforcement des capacités de recherche des NARS 
en participant à des projets communs de recherche et à des réseaux de coopération. Leurs 
compétences et leur expérience les placent, individuellement et collectivement, en très 
bonne position pour jouer un rôle clé dans les programmes de recherche conjoints au 
niveau mondial ou écorégional, ainsi que pour aider les NARS qui y participent à 
répondre à leurs besoins prioritaires, notamment en matière de formation à la gestion et 
aux aspects administratifs de la recherche, de définition des priorités, d'analyse des 
orientations, et de mise en place de réseaux de communication et d'information plus 
efficaces. De plus en plus, les organisations régionales et les nouvelles tribunes 
régionales et sous-régionales susmentionnées, guidées par les représentants des NARS, 
favorisent la créations de partenariats permettant une collaboration. Ces nouvelles formes 
de partenariats et de dialogue constructif, plus fortes et plus équitables, lancent de 
nouveaux défis qui appellent un engagement européen. 
Malgré l'importance de ces deux rôles, la coordination informelle qui s'est instaurée au 
niveau européen ne concernait, il y a encore peu de temps, qu'un seul aspect, celui de 
donateur du GCRAI, et se limitait à un échange d'informations. Etant donné le manque 
global de concertation concernant les autres aspects de la participation européenne à la 
RAD, il a été jugé souhaitable d'élargir le mandat du groupe de concertation et de faire 
intervenir tous les Etats membres intéressés, et pas seulement les donateurs du GCRAI. 
Ce nouveau système s'appuie sur le précédent, et sa nature informelle, ainsi que les 
principes de flexibilité, de subsidiarité et d'égalité de statut de tous les participants sont 
maintenus. De là est né le concept de l'Initiative européenne sur la recherche 
agronomique pour le développement (IERAD), lancée il y deux ans. 
3. LE ROLE DE LTERAP 
Fondée sur la contribution conséquente de l'Europe, l'IERAD a pour objet d'améliorer 
l'impact des investissements en recherche et développement grâce à une meilleure 
coordination entre les 18 partenaires, ainsi qu'au sein des Etats et de la Commission, et 
ce tant au niveau politique qu'au niveau opérationnel. Cette initiative donnerait aussi un 
rôle plus actif à l'Europe, qui lui permettrait de mieux faire entendre sa voix pour toutes 
les questions internationales concernant la RAD. L'IERAD est un instrument qui favorise 
les partenariats permettant une collaboration entre tous les acteurs de la RAD, notamment 
les ORA européens, les NARS des pays en développement et leurs tribunes régionales et 
sous-régionales, ainsi que les centres internationaux (CIRA) du GCRAI, afin d'atteindre 
le niveau de cohérence nécessaire à la formulation d'objectifs communs, d'assurer la 
complémentarité, la synergie et la rentabilité des actions et d'optimiser leur impact 
opérationnel et politique. 
Pour atteindre ces objectifs, l'IERAD définira une stratégie européenne concertée pour les 
17 Etats et la Commission. L'IERAD est un mécanisme qui permet une meilleure 
coordination entre les politiques pertinentes, principalement celles de la recherche et du 
développement, et qui vise à rendre plus cohérentes les diverses activités entreprises par 
la Commission et les Etats. Une meilleure coordination des services concernés de la 
Commission serait souhaitable pour que la Commission puisse jouer un rôle plus 
important dans cette Initiative. Ce rôle est totalement compatible avec les articles 130 G 
et 130 H du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne la recherche, et avec les 
articles 130 U et 130 V pour ce qui est de la coopération au développement. 
Le rôle de l'IERAD est donc de promouvoir : 
A. La coordination aux divers niveaux européens : 
1. Echange d'informations au sein de l'Europe, à savoir au sein de la CE, au sein des 
Etats, et entre la CE et les Etats. 
L'échange d'informations entre tous les acteurs est d'une importance capitale. Les 
technologies modernes de l'information et des communications offrent de 
nombreuses possibilités pour faciliter l'échange d'informations au sens le plus 
large possible. L'IERAD stimule l'échange d'informations et le recours aux outils 
modernes, ce qui aidera également à mobiliser la capacité de recherche 
8 
européenne en établissant des liens entre les NARS, avec les tribunes régionales 
et sous-régionales et avec les CIRA, contribuant ainsi au renforcement des 
capacités de recherche des pays en développement. 
La mise en place d'un système d'information (IERAD-InfoSys) qui exploitera de façon 
optimale les bases de données et les systèmes d'information existants est en cours. Une 
étude pilote a été réalisée pour examiner la faisabilité d'un tel système. Un atelier a été 
organisé à Bonn les 23 et 24 septembre 1996, au cours duquel a été défini le mandat pour 
la mise en oeuvre de IERAD-InfoSys qui démarrera par une phase pilote. 
2. Concertation entre les pays en développement et les instances internationales, 
notamment le GCRAI, le Forum global, les tribunes régionales et sous-régionales, 
l'Action 21, et ce, aux niveaux politique et institutionnel. Les mécanismes de 
concertation seront développés et renforcés pour permettre une meilleure synergie 
avec d'autres politiques communautaires et une coopération avec les Etats 
membres, les organisations internationales concernées et les pays en 
développement. Pour garantir une approche cohérente et complémentaire, il est 
nécessaire de promouvoir la concertation entre les ORA européens, les NARS, les 
tribunes et organisations régionales et sous-régionales et le GCRAI. Une 
contribution permanente et interactive de tous les partenaires concernés s'impose 
pour déterminer les priorités de recherche et répartir les maigres ressources 
financières. Ces mécanismes de concertation seront mis en place au moyen de 
consultations entre les européens et de discussions avec les autres acteurs. 
La concertation entre les donateurs européens du GCRAI, concernant tant les orientations 
et la stratégie que l'attribution des fonds aux CIRA, se déroule de manière informelle à 
intervalles réguliers. Si nécessaire, elle peut donner lieu à des positions européennes 
communes lors des réunions du GCRAI. 
Coordination des activités : programmes, élaboration et formulation des 
politiques; coordination des diverses politiques de RAD au sein de la CE et des 
Etats et entre la CE et les Etats; il s'agit de faciliter la formulation de positions 
coordonnées, lorsque cela est possible, et d'exprimer le point de vue de tous les 
partenaires de l'IERAD s'il y a lieu; il faut améliorer l'efficacité et la rentabilité du 
savoir et de l'innovation européens par rapport aux questions globales axées sur le 
développement. 
L'IERAD soutient résolument l'approche régionale et sous-régionale qui permet 
d'une part d'aborder les questions nationales et locales de développement et de 
partenariat et contribue d'autre part, à la définition des priorités et des stratégies 
globales. Par ailleurs, l'IERAD met en jeu des mécanismes de mise en oeuvre 
appropriés et contribue au renforcement des NARS. Dans le cadre de la mise en 
place du nouveau Forum global, l'IERAD encourage la création d'un forum 
régional européen regroupant les décideurs européens et les ORA, afin de 
renforcer et de mieux coordonner leurs rôles respectifs dans la mise en oeuvre du 
programme global de recherche sur l'agriculture et la gestion des ressources 
naturelles. 
Des études exploratoires destinées à orienter la future politique et les activités de 
recherche ont débuté. Une étude importante a été effectuée sur les mécanismes de 
coopération régionale et sous-régionale dans le domaine de la recherche agronomique, 
sur la façon de les rendre opérationnels et d'assurer leur financement durable. Cette étude 
témoigne déjà d'un engagement des partenaires de l'IERAD sur une position coordonnée 
dans les discussions internationales relatives à l'établissement du Forum global et des 
tribunes régionales et sous-régionales pour la recherche agronomique. 
Formulation d'une politique européenne commune de RAD. Ce résultat pourrait 
découler de la coordination aux différents niveaux évoquée ci-dessus, en fonction 
de la bonne volonté des partenaires qui, elle, dépendra de l'expérience acquise. 
B. Des partenariats intensifiés avec les pays en développement 
1. Partenariats directs entre l'Europe et les pays en développement (y compris dans 
le domaine de l'échange d'informations) 
Des activités ont été mises en place pour favoriser la concertation des groupes de 
recherche, tant en Europe (ORA) que dans les pays en développement (NARS). Les 
organisations européennes de type réseau existantes dans le domaine de la RAD, comme 
NATURA pour les universités et ECART pour les instituts de recherche, et qui 
représentent plusieurs ORA mais pas tous, ont été invitées à donner leur point de vue 
dans les discussions internationales concernant le Forum global. Des propositions sont en 
cours d'élaboration pour organiser un forum régional européen regroupant tous les ORA 
européens. Trois organisations sous-régionales d'Afrique, notamment CORAF (Afrique 
occidentale et centrale), ASARECA (Afrique de l'Est et du Sud) et SACCAR (Afrique du 
Sud), qui représentent les NARS de leurs régions, bénéficient d'un financement pour se 
constituer en tribune sous-régionale et participer au Forum global. 
2. Partenariats dans le cadre du Forum global, des tribunes régionales et sous-
régionales et du GCRAI. Dans le Forum global en cours de constitution, tous les 
acteurs concernés devront avoir leur place, ce qui nécessite de nouvelles 
modalités de partenariat. Un gros effort de concertation s'impose à l'échelle 
mondiale, qui fera appel aux ressources de toutes les parties concernées, en 
fonction de leurs avantages comparatifs. L'Europe apporte déjà son concours aux 
discussions qui se tiennent au sein des tribunes régionales et sous-régionales des 
pays en développement et soutient leur participation au Forum global. Mais dans 
ce contexte, elle devra également s'organiser en un forum européen (régional), 
aux niveaux politique et institutionnel, qui fera partie du Forum global. Il faut 
promouvoir les partenariats européens en matière de RAD en favorisant la 
concertation entre les universités et les autres établissements d'enseignement 
supérieur concernés, les instituts de recherche, les ONG et le secteur privé. 
L'importance de ces aspects découle de la coordination au niveau européen, 
laquelle constitue l'instrument permettant à l'IERAD d'atteindre son objectif. 
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Les expériences antérieures de l'Europe en matière de programmes, projets, études et 
réseaux de coopération Nord-Sud, Nord-Nord et Sud-Sud (coopération bilatérale et 
multilatérale) sont d'un grand intérêt. L'IERAD en tirera partie, étant entendu que son 
rôle est de promouvoir l'implication directe des communautés scientifiques, dans les pays 
tiers comme en Europe. 
4. ORGANISATION ET GESTION DE L'IERAD 
Lors du Conseil Recherche du 9 juin 1995, la Commission a présenté un document de 
travail portant sur un mécanisme permettant d'atteindre les objectifs de l'IERAD. Un 
Groupe de coordination européenne (GCE) a été proposé pour mettre en oeuvre 
l'initiative et assurer sa continuité. 
Comme indiqué précédemment, ce groupe s'est constitué à partir du groupe existant des 
donateurs du GCRAI, composé des 13 Etats membres de l'Union, de la Commission 
européenne, de la Norvège et de la Suisse, auxquels se sont joints les autres Etats 
membres qui ne sont pas donateurs du GCRAI. Le GCE représente donc les 18 
partenaires de l'Initiative européenne. Il s'agit d'une plate-forme informelle de 
coordination, au sein de laquelle sont examinées les politiques de tous les partenaires 
concernés de l'IERAD dans les domaines de la recherche et du développement, et qui ne 
relève pas des comités communautaires existants concernés par la RAD. Le GCE ne 
fonctionne pas selon les procédures communautaires normales de "comitologie" qui sont 
applicables aux programmes communautaires. 
La représentation des pays et l'aval du Conseil concernant le rôle que la Commission doit 
jouer garantissent l'efficacité du GCE. Il a été convenu, lors de la réunion de Vienne, que 
le GCE se composerait normalement de deux représentants de chaque pays (17 Etats) et 
de la Commission. Les membres du GCE sont nommés par leurs gouvernements 
respectifs et par la Commission européenne. Dans la mesure où l'IERAD porte à la fois 
sur la politique de recherche et sur la politique de coopération au développement, on 
attend des membres du GCE qu'ils agissent de manière pro-active, qu'ils expriment les 
points de vue de leurs pays dans les domaines susmentionnés et qu'ils soient chargés des 
dossiers correspondants. Dans la plupart des pays, différents ministères sont concernés; 
ils doivent donc être représentés. La même remarque vaut pour les différents services 
concernés au sein de la CE. Le GCE doit rendre des comptes à la fois aux différents 
gouvernements européens (par l'intermédiaire de leurs représentants) et au Conseil de 
ministres de l'UE et au Parlement européen, par l'intermédiaire de la Commission. 
La Commission fera régulièrement rapport aux comités existants concernés par la RAD 
sur l'état d'avancement de l'IERAD, et informera le Conseil et le Parlement européen, en 
particulier lorsque des éléments sont susceptibles de devoir être pris en compte dans les 
politiques de l'Union européenne. 
Le GCE ayant décidé de ne se réunir en principe qu'une fois par an, l'expérience acquise 
avec le groupe des donateurs européens du GCRAI a amené à constituer un Groupe de 
travail (GT) restreint, qui gère les activités en cours de l'Initiative européenne et qui 
fonctionne comme un "comité directeur". Ce groupe est totalement responsable devant le 
GCE. Il se réunit entre les réunions du GCE, environ quatre fois par an ou plus si 
nécessaire. 
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Les membres du GT sont désignés par le GCE pour une durée de deux ans. La 
composition du GT est revue tous les deux ans. Le GT se compose de membres de 6 
pays partenaires (pour la première période de deux ans, la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, la Suède, l'Espagne et la Suisse) et la Commission. 
La plupart des frais de gestion de l'Initiative (frais de déplacement, etc.) sont assumés par 
chacune des parties. La Commission héberge le secrétariat exécutif dont les services sont 
assurés pour une période initiale de trois ans par un Etat membre (NL), sur la base du 
détachement d'un expert. Un soutien ad hoc limité a été consenti dans le cadre des 
mesures d'accompagnement de INCO-DC, notamment le cofinancement avec 
l'Allemagne pour l'atelier IERAD-InfoSys. Selon les besoins, une aide supplémentaire ad 
hoc pourra également être accordée sur les fonds gérés par la DG VIII (Fonds Européen 
de Développement) pour des activités spécifiques, selon les procédures normales. 
En fonction des activités entreprises sous les auspices de l'IERAD, le GCE et le GT 
seront assistés de divers groupes d'experts. Cette "fonction consultative" servira à 
étudier les questions que le GCE/GT souhaiterait voir examinées ou à préparer des avis 
sur des sujets donnés. 
Le GCE et le GT sont assistés par un secrétariat exécutif hébergé par la Commission 
européenne (DG XII). Ce secrétariat exécutif est responsable de la gestion courante de 
l'Initiative européenne. 
EN CONCLUSION, LE CONSEIL EST INVITÉ À : 
reconnaître la valeur de cette Initiative qui renforce la cohérence des positions 
défendues par l'Union dans les diverses tribunes internationales, relativement au 
rôle de la recherche sur la production agricole et la gestion des ressources 
naturelles dans le contexte de la sécurité alimentaire, du développement durable et 
du recul de la pauvreté dans les pays en développement; 
reconnaître l'importance d'un mécanisme de coordination pro-actif, volontariste 
et souple, et les conséquences qui en découlent quant au niveau le plus appropriés 
de ses membres. 
convenir que les recommandations résultant de la présente Initiative seront prises 
en considération pour la formulation et la mise en oeuvre des futures politiques et 
stratégies de l'Union européenne; 
approuver la poursuite de cette Initiative et la participation de la Commission, 
représentant les intérêts communautaires dans ce domaine, en tant que partenaire 
à part entière aux côtés des Etats membres et des autres membres européens; 
noter que la Commission fera, comme il se doit, rapport au Conseil sur les travaux 
accomplis. 
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COM(97) 126 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-C0-97-121-FR-C 
ISBN 92-78-17504-8 
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