FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/40

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires»

COM(2006) 606 final — 2006/0193 (COD)

(2006/C 325/10)

Le 15 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 25 octobre 2006, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006) de nommer M. KAPUVÁRI rapporteur général, et a adopté le présent avis par 107 voix pour et une abstention.

1. Conclusions

1.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile. Le CESE rejoint la Commission européenne pour considérer qu'il est important de simplifier et de clarifier le droit communautaire.

2. Introduction

2.1 La proposition vise à introduire dans le règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, dans tous les cas où la Commission est habilitée à adopter des mesures quasi-législatives au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

2.2 C'est l'introduction de la nouvelle procédure de comitologie qui rend cette modification nécessaire. La nouvelle procédure est la procédure de réglementation avec contrôle.

2.3 La proposition se limite strictement aux modifications nécessaires pour que le règlement tienne compte de la décision relative à la nouvelle procédure de comitologie.

3. Observations générales

3.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile. Le CESE rejoint la Commission européenne pour considérer qu'il est important de simplifier et de clarifier le droit communautaire.

3.2 La procédure de réglementation avec contrôle permet de modifier plus efficacement des éléments non essentiels du règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

3.3 Le Comité économique et social européen a adopté en mars 2004 un avis définissant sa position concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires; la proposition de modification à l'examen, dans la mesure où elle consiste essentiellement dans une mise à jour, ne nécessite pas qu'une nouvelle position soit définie sur ce thème.

3.4 Les nouvelles règles afférentes à la procédure de réglementation avec contrôle doivent être appliquées depuis le 23 juillet 2006.

3.5 S'étant assuré que la codification à l'examen ne donne lieu à aucune modification substantielle du règlement et vise uniquement à la clarté et la transparence de la législation communautaire, le Comité, marquant son plein accord avec cet objectif et à la lumière des considérations qui précèdent, se déclare favorable à la proposition à l'examen.