N° C 23/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe II à la directive 86/280/ 
CEE concernant les valeurs-limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines 
substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE 
(89/C 23/03) 
Le 5 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1988 
(rapporteur: M. Rolao-Gonçalves). 
Le 23 novembre 1988, lors de sa 260e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
directive, sous réserve des observations suivantes. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen vise l'élargissement 
du champ d'application de la directive réglementant les 
rejets de substances dangereuses, en vue de réduire la 
pollution du milieu aquatique, en incluant dans la liste 
noire les quatre substances suivantes: 
— le 1,2-dichloroéthane (EDC), 
— le trichloroéthylène (TRI), 
— le tétrachloroéthylène (PER), et 
— le trichlorobenzène (TCB) 
pour que leur soient appliqués des valeurs-limites et 
des objectifs de qualité spécifiques, conformément à la 
réglementation de la directive-cadre. 
1.2. Il s'agit de la troisième modification de la liste 
des substances en cause, deux modifications antérieures 
ayant été approuvées à l'unanimité par le Comité écono­
mique et social dans ses avis(1). 
1.3. La proposition se fonde (comme la deuxième 
modification) sur l'article 130 S du Traité, afin de mettre 
en place, conformément à une des conclusions adoptées 
lors du séminaire ministériel sur la future politique 
communautaire des eaux (qui s'est tenu les 27 et 28 juin 
1988 à Francfort), une procédure plus rapide. De cette 
façon, si l'inclusion des substances dans la liste noire 
doit être décidée à l'unanimité, les valeurs à appliquer 
pourraient être fixées à la majorité qualifiée. 
1.4. C'est la première fois que sont incluses dans la 
liste noire des substances produites en si grande quantité 
dans les États membres de la Communauté. 
Selon les informations de la Commission : — l'EDC (matière première essentielle à la fabrication 
du monomère de chlorure de vinyle, qui constitue 
quant à lui la base de la production de PVC) est 
traité dans plus de 30 usines qui en produisent de 
15 à 20 millions de tonnes par an, 
— le TRI (essentiellement utilisé comme solvant dans 
les industries en aval) est produit par 8 unités de 
production européennes et représente un total d'en­
viron 200 000 tonnes par an, 
— le PER (utilisé dans 60% des cas comme solvant et 
dans 30 % pour le dégraissage, et également comme 
intermédiaire de synthèse pour la fabrication des 
CFC) est produit dans 12 usines appartenant à des 
États membres et représente un total annuel d'envi­
ron 350 000 tonnes, 
— le TCB (matière intermédiaire servant à la fabrica­
tion de pesticides) concerne 4 unités de production 
communautaires et représente une production totale 
annuelle légèrement supérieure à 10 000 tonnes. 
Au total, ces quatre produits réunis représentent un 
volume de production de l'ordre de quelques dizaines 
de milliards d'Écus. 
1.5. Il s'agit en effet de substances très toxiques pour 
le milieu aquatique (TCB) et pour l'homme (EDC, TRI 
et PER), comme l'ont démontré les études toxicologi-
ques. Cependant, aucune de ces substances ne peut être 
considérée comme étant cancérigène pour l'homme, les 
expériences réalisées sur des animaux ayant donné des 
résultats controversés. Il faut les diluer dans de grandes 
quantités d'eau avant rejet, pour pouvoir respecter les 
valeurs-limites de sécurité fixées pour les normes d'é­
mission. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social réaffirme son 
souhait exprimé dans l'avis susmentionné concernant 
l'inclusion dans la liste noire du HCB et du HCBD, de 
voir prendre en considération les rejets simultanés de 
plus d'une substance toxique et leur effet cumulatif(2). 
Ces questions ont également été évoquées dans les 
conclusions du séminaire ministériel de Francfort, où il 
est recommandé à la Commission de «proposer des 
0) JO nos C 232 du 31. 8. 1987 et C 356 du 31. 12. 1987. (2) JO n° C 356 du 31. 12. 1987. 
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actions sur un certain nombre de substances en paral­
lèle, de regrouper des substances semblables par familles 
et de s'occuper de secteurs spécifiques». 
2.2. De même, il est souligné qu'il est important de 
tenir compte de l'« interaction des polluants et d'autres 
facteurs affectant l'environnement dans les trois 
milieux, sol, air et eau ». 
2.3. L'inclusion d'autres substances dans la liste 
noire, la fixation de valeurs-limites et d'objectifs de 
qualité plus stricts ou la réduction des délais d'entrée 
en vigueur de ces derniers, même si leur nécessité est 
indiscutable, entraînent des frais d'adaptation. Dans 
certains cas, ces dépenses peuvent affecter de façon très 
significative les coûts de production, et même provo­
quer l'arrêt de certaines activités avec les conséquences 
socio-économiques que cela suppose. Le Comité écono­
mique et social souligne qu'il y a lieu d'étudier systéma­
tiquement les conséquences économiques prévisibles 
avant la mise en œuvre de mesures de cet ordre ainsi 
que l'éventuelle nécessité d'étaler leur application dans 
le temps. Il convient d'agir avec prudence et de concilier 
les intérêts en cause et la priorité essentielle que consti­
tue naturellement la santé des populations, en particu­
lier lorsqu'il s'agit de produits d'un grand poids écono­
mique au niveau communautaire et de substances inter­
médiaires qui alimentent les industries en aval, et qui 
subissent une forte concurrence de la part des unités de 
production des pays tiers. Il est à noter à cet égard une 
autre conclusion du séminaire ministériel de Francfort: 
«La politique de l'eau, comme partie d'une politique 
globale d'environnement, devrait être intégrée aux poli­
tiques industrielle, agricole et régionale de la Commu­
nauté. » 
2.4. Par ailleurs, on ne peut que regretter l'absence 
apparente de critères logiques pour l'inclusion de sub­
stances toxiques dans la liste noire. Dans l'intérêt de 
tous, il est essentiel de programmer dans le temps cette 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. mise en œuvre. Il est urgent que la Commission mette 
en place un schéma global de sélection fondé sur des 
orientations objectives, qui permettrait de coordonner 
les actions des diverses parties concernées, notamment 
les citoyens, les distributeurs d'eau et l'industrie. 
Jusqu'ici, les ajouts faits à la liste I ou II ne semblent 
pas obéir à des critères stricts et bien définis. L'emploi 
d'adjectifs tels que « aiguë », « moyenne » ou « modérée » 
pour décrire la toxicité des produits n'est pas scientifi­
quement pertinent. De même, il semble qu'il soit urgent 
de clarifier la notion de caractère cancérigène pour les 
inclusions dans la liste I. La définition de ces critères 
permettrait de réaliser une sélection objective, à laquelle 
on n'est pas parvenu à l'heure actuelle, en vue de 
déterminer quelles sont, parmi les « 129 substances 
susceptibles de figurer sur la liste I», celles qui doivent 
être incluses en priorité dans les listes. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité estime que lors de la définition des 
dates d'entrée en vigueur des valeurs-limites des normes 
d'émission et des objectifs de qualité, il faut prévoir 
deux phases : la transposition dans la législation natio­
nale de chaque État membre des principes de la directive 
et leur mise en œuvre par l'industrie dans un délai 
raisonnable, d'autant plus que dans le cas présent, les 
dates-limites proposées (1er janvier 1990) représentent 
en pratique un délai d'à peine un an (législation et 
mise en œuvre réunies). Le Comité est d'avis qu'il 
faut effectivement accélérer le processus mais pense 
néanmoins que c'est au niveau de la transposition du 
contenu de la directive dans la réglementation nationale 
que les économies de temps les plus importantes peuvent 
être réalisées. 
3.2. Pour le reste, le Comité approuve le texte de la 
proposition de directive. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE