Deuxième rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

1. Résumé

1. Ce rapport se réfère à la mise en oeuvre de la Décision 96/411/CE [1] du Conseil, modifiée par la Décision 2298/2000/CE [2] du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2000 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, plus connue sous le nom de TAPAS [3].

[1] J.O. N° L 162, du 1.7.1996, p.14.

[2] J.O. N° L 263, du 18.10.2000, p.1.

[3] De l'anglais "Technical Action Plan for Agricultural Statistics".

2. Les pragraphes 2 et 3 se réfèrent à l'encadrement général dans lequel les actions TAPAS sont mises en oeuvre notamment celles issues des changements de la politique agricole commune.

3. Le paragraphe 4 de ce rapport décrit synthétiquement les actions entreprises au cours de la période 1996-2002 en les classifiant selon les 3 catégories suivantes :

a) Allégement

b) Améliorations

c) Applications nouvelles

4. L'état d'avancement, action par action, est décrit d'une façon détaillée au paragraphe 5. Les tableaux synoptiques des annexes 1 à 3 complètent les informations présentées dans le texte.

5. Dans le paragraphe 6 (Conclusions), des considérations à caractère général sont introduites. Il en résulte une évaluation positive des travaux entamés et l'exposition des arguments qui militent en faveur de la poursuite des efforts d'adaptation du système statistique communautaire. Ainsi la poursuite des actions TAPAS au cours de la période 2003-2007 est proposée.

2. Introduction

Ce rapport est établi en conformité avec l'article 11 de la Décision du Conseil du 25 juin 1996 (96/411/CE), "relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires" et qui charge la Commission de le présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er novembre 2002 et après consultation du Comité permanent de la statistique agricole. Il a pour but de faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la décision et d'avancer, "le cas échéant, des propositions visant à la proroger". La présentation actuelle de ce rapport a été dictée par l'expérience acquise lors de l'adoption de la Décision 2298/2000/CE. Le présent rapport est présenté en conformité avec cette disposition. Il fournit une vue d'ensemble sur l'état d'avancement des différentes actions entreprises dans le cadre de la décision du Conseil, ainsi qu'une première évaluation des résultats acquis, accompagnée des quelques orientations pour la poursuite de l'action. Le processus d'adoption et les discussions approfondies dont il a besoin dans les différentes institutions et enceintes exigent de la Commission une mise en route précoce de ces propositions.

Après une présentation de l'encadrement général, notamment sur les grandes lignes de l'évolution de la PAC, le rapport fera une évaluation des résultats déjà acquis, accompagnée de propositions d'orientation sur la poursuite de l'action. Le présent rapport considère dans son évaluation tous les plans d'action techniques réalisés depuis le début et donc aussi ceux qui ont déjà été l'objet d'analyse dans le précédent rapport. Ceci parce que les plans annuels s'enchaînent souvent sur une période pluriannuelle et il est donc plus pertinent de faire l'analyse de l'ensemble, mais aussi parce qu'une évaluation de tous les travaux est plus à même de donner la vraie mesure des avantages et des éventuelles faiblesses de l'action en question.

La décision 96/411/CE, approuvée dans sa première version par le Conseil le 25 juin 1996, a été l'aboutissement d'un profond travail d'analyse auquel ont participé les institutions européennes, les décideurs nationaux et les statisticiens agricoles. L'objectif de cette décision est de faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires répondent mieux aux besoins d'information résultant de la réforme de la politique agricole commune. Dans ce but, il est prévu que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour adapter leurs systèmes nationaux de statistique agricole, en tenant compte des domaines indiqués aux annexes I et II de la décision, ainsi que des objectifs, caractéristiques et critères indiqués dans l'annexe III de ladite décision. Les actions à entreprendre chaque année par les Etats membres en vue de la réalisation de ces objectifs sont définies dans des plans d'action techniques. Ces plans annuels sont établis par la Commission après avis du Comité Permanent de la Statistique Agricole. La participation aux actions prévues dans les plans d'action est de caractère volontaire.

La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque Etat membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants prévus dans le cadre d'un plan d'action technique. Cette contribution est limitée dans le temps. Elle a pour objectif de faciliter l'expérimentation ou la mise en place de méthodes et systèmes de collecte répondant aux besoins d'information statistique indiqués dans le plan d'action technique. Une fois le plan exécuté, les Etats membres devraient être, en principe, en mesure de transmettre régulièrement à la Commission les informations requises selon les méthodes et systèmes mis en place.

3. La PAC et les statistiques

Deux types de développements principaux ont été, jusqu'à présent, identifiés comme ayant eu besoin d'être pris en considération dans le réaménagement des statistiques agricoles communautaires entrepris au milieu des années 90. Premièrement une mise à disposition plus rapide auprès des utilisateurs de l'information; ce qui implique des délais plus courts de "livraison" à Eurostat des données et le respect par tous les Etats Membres (EM) des délais accordés, aussi bien que des temps plus courts de traitement par Eurostat de l'information reçue, en garantissant au moins les niveaux communs de fiabilité et d'harmonisation. C'est surtout sur ces aspects que les premiers plans d'action annuelle TAPAS se sont concentrés. Ils sont parvenus à beaucoup améliorer la situation existante auparavant. Non seulement en abrégeant de façon sensible les délais de mise à disposition de l'information, mais également en remettant sur pied la collecte et la diffusion d'un certain nombre d'informations qui n'étaient pas, depuis quelques temps, abordées.

Le deuxième aspect qui, à cette époque, a été repéré comme ayant besoin d'être réaménagé concernait la couverture thématique des informations à collecter, traiter et diffuser. Les thèmes retenus ont trait d'une part aux aspects environnementaux (indicateurs agri-environnementaux et indicateurs de développement durable, issus du besoin d'intégration dans la PAC, comme dans les autres politiques communautaires, de la dimension environnementale) et d'autre part à la répartition de l'information sur le "territoire rural". Même si ce dernier besoin concerne des domaines thématiques qui dépassent largement l'agriculture, ce texte ne touchera que l'information statistique sur l'agriculture liée au développement rural, "deuxième pilier de la PAC". Les plans d'action annuels TAPAS ont permis de renforcer le partenariat UE/EM et, par-là, de mener à bien les adaptations les plus urgentes dans les statistiques agricoles communautaires. Un important chemin reste cependant à parcourir en ce qui concerne les derniers aspects cités. La prise en compte de la dimension environnementale dans les statistiques agricoles exige encore des laborieux travaux qui concernent les statistiques de structure, la comptabilité agricole aussi bien que la poursuite de collectes spécifiques de données. Des travaux de synthèse ont encore besoin d'être développés de façon à produire les indicateurs agri-environnementaux, les indicateurs de développement durable et, d'une façon générale, la panoplie d'informations sur le monde rural qui répondent aux besoins des utilisateurs. Ces travaux appellent au maintien de TAPAS pendant quelques années encore. En l'absence de pareil outil, des aménagements prioritaires ne seront pas réalisés. L'un des objectifs principaux des derniers plans a été celui d'améliorer la qualité de certaines informations prioritaires plutôt que d'étendre le champ des statistiques agricoles communautaires. Un effort se montre maintenant nécessaire dans ce terrain.

Cependant des desiderata tels que l'élargissement du champ de couverture des statistiques agricoles impliquent, dans un environnement où les ressources sont non seulement limitées mais en diminution tendancielle, des réaménagements importants dans l'appareillage statistique des EM. Ces ressources, en particulier les ressources humaines, malgré des gains constants d'efficacité, présentent des limites qui doivent être prises en compte lors de la décision de ce type de travaux. Ceux-ci exigent l'établissement de nouvelles priorités, le cas échéant l'abandon et/ou des changements plus au moins profonds dans les méthodologies de collecte/traitement de certaines statistiques (pouvant avoir ou non des implications dans la "couverture" des informations à fournir). Par exemple, des solutions telles que mieux dessiner les échantillons de façon à rendre les enquêtes moins chères sans affecter la fiabilité, ou alors des modifications "radicales" dans la méthodologie de collecte de certaines informations : remplacer des échantillons par des panels d'experts, réduire la fréquence des enquêtes, etc.. Un autre axe de travail est encore celui d'envisager de nouvelles simplifications dans l'information fournie à ce jour à Eurostat, comme restreindre le nombre de variables de certaines enquêtes. Ce dernier type de solutions a déjà été l'objet de développements dans le cadre de TAPAS, puisque des simplifications importantes ont été introduites dans les opérations statistiques qui font partie de "l'acquis communautaire" lors de l'approbation de la décision du Conseil. Ceci de façon à libérer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'action approuvés jusqu'à ce jour. Ces efforts n'empêcheront pas la Commission de présenter, si cela s'avère justifié, des propositions dans ce même sens, de façon à faciliter les adaptations nécessaires des systèmes statistiques, en diminuant la charge pour les EM.

4. Les plans d'action téchnique TAPAS

La mise en application de la décision 96/411/CE est faite par le biais de "plans d'action techniques" annuels établis par la Commission et faites en concertation avec les EM. Depuis 1996 cinq décisions, avec autant de plans annuels, ont été publiées dans le JO. Leurs principaux éléments sont présentés à l'annexe 1.

L'autre volet de la décision de base, l'allégement de la charge de travail pour les services statistiques nationaux, a fait l'objet de plusieurs décisions de modification des actes législatifs en question, de façon à faciliter le réaménagement des opérations statistiques concernées. L'annexe 2 inclut les dispositions légales qui ont été prises dans ce but.

Ci-dessous est présenté un aperçu des principales adaptations du système des statistiques agricoles communautaires introduites dans le cadre de TAPAS.

4.1. Allégement

Les domaines suivants ont été concernés (voir également l'annexe 2) :

- Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles : simplification et restructuration de la liste des caractéristiques ;

- Enquêtes sur les superficies viticoles : application d'une approche plus flexible en ce qui concerne, notamment, la date de l'enquête de base, l'utilisation des données provenant du casier viticole ;

- Enquêtes sur les arbres fruitiers : application facultative de la transmission de certaines données et une flexibilité accrue en ce qui concerne plusieurs aspects méthodologiques ;

- Enquêtes sur les animaux : application du concept "agriflex", c'est-à-dire adaptation de la fréquence des enquêtes et de leur calendrier à l'importance du cheptel dans chaque Etat membre ;

- Enquêtes porcines : dérogations accordées à certains Etats membres en ce qui concerne le nombre d'enquêtes et assouplissement des dates d'enquête ;

- Statistiques laitières : suppression des statistiques hebdomadaires ; abandon des statistiques sur la caséine ; réduction de certaines statistiques annuelles et allégement des statistiques sur la structure des exploitations laitières.

4.2. Améliorations

Ces actions ont porté sur :

- Les statistiques de production de fruits et légumes : amélioration des méthodologies et transmission rapide des données de production de certains fruits et légumes ;

- Les bilans d'approvisionnement de produits agricoles et les bilans de l'alimentation animale.

4.3. Applications nouvelles

La Commission a participé financièrement aux travaux de développement entamés par les Etats membres dans les domaines suivants :

- Estimations précoces des ensemencements de céréales et de grandes cultures

- Taux protéiques dans les produits laitiers

- Prévisions de production des viandes

- Utilisation des pesticides

- Indicateurs agro-environnementaux ;

- Aspects environnementaux de la comptabilité agricole.

On fournira, ci-après, une brève description de l'état d'avancement de ces différentes actions. Des tableaux récapitulatifs par action figurent en annexe 3.

5. Bilan des plans d'action annuels

Dans le cadre des quatre plans d'action annuels (TAPAS 1996-97, TAPAS 1998, TAPAS 1999 et TAPAS 2001) décidés par la Commission jusqu'à ce jour, le budget communautaire a affecté un montant de plus de 3,8 millions d'euros aux travaux d'amélioration des statistiques agricoles communautaires. Avec TAPAS 2002, le dernier plan d'action annuel en date, un million d'euros supplémentaire sera affecté à ces travaux. Ces sommes ne représentent cependant qu'une partie des dépenses réelles. Les ressources financières totales ont été beaucoup plus importantes, puisque le coût réel de la plupart des actions dépassait, dans un grand nombre de cas, la participation communautaire. En effet les montants affectés par les EM pour couvrir la différence entre le coût total des actions et la contribution issue du budget communautaire dépassent la plupart des fois cette contribution. Cette dernière, par l'effet "catalyseur" dont elle s'est revêtue, a confirmé sa grande importance dans la mise en oeuvre des actions d'adaptation des statistiques agricoles.

Les difficultés vérifiées avec l'exécution budgétaire dans les trois premiers plans ont conduit la Commission à proposer en 1999, avec la prolongation de la période d'exécution, un changement dans les processus de gestion des actions TAPAS. Celui-ci a consisté à remplacer la fixation préalable des enveloppes mises à la disposition des EM, par un processus interactif de concertation qui se termine par des engagements fermes de la Commission et des EM. Ce changement, qui a été accueilli par le PE et par le Conseil, permet d'envisager des résultats encore plus probants dans les plans annuels en cours (TAPAS 2001 et 2002) et des taux d'exécution budgétaire plus importants. Le déroulement jusqu'à présent de TAPAS 2001, premier plan d'action annuel qui s'est développé dans ce nouveau cadre, et ce qu'il est possible de prévoir raisonnablement, pour TAPAS 2002, permettent de conclure que ces objectifs seront pleinement atteints.

La mise en oeuvre des deux séries de plans annuels, la première sur la base de la Décision du Conseil de 1996 (les plans d'action annuels TAPAS 1996-97, 1998 et 1999) et la deuxième, suite aux importantes modifications introduites par le PE et le Conseil en 2000 (les plans d'action annuels de 2001 et 2002), n'a pas été, cependant, faite sans difficultés. Aux problèmes normaux survenus lors du démarrage d'opérations nouvelles, il faut ajouter un temps de mise en oeuvre très court et la publication tardive des décisions qui encadraient les plans d'action annuels. Ceci explique en particulier le besoin de grouper les plans de 1996 et de 1997 et de reporter le plan 2000. Malgré ces difficultés, et comme nous aurons l'occasion de le voir en détail ci-après, des progrès importants ont été accomplis en termes : 1) d'harmonisation et de cohérence des résultats transmis à Eurostat par les EM, 2) de diminution des temps de mise à disposition des données, 3) d'homogénéité des résultats transmis, 4) de couverture statistique, 5) de délais de transmission plus raccourcis et, surtout, 6) d'adaptation aux besoins des utilisateurs, en particulier aux besoins des institutions communautaires.

5.1. Estimation précoce des ensemencements

La nécessité de disposer très tôt, au niveau communautaire, d'estimations des ensemencements d'hiver et de printemps pour les principales cultures et, plus particulièrement, pour les céréales et les oléagineux, est très largement reconnue. La bonne gestion des marchés agricoles et l'établissement de prévisions budgétaires fiables nécessitent une information fiable et surtout précoce. Or, avant l'application de la décision TAPAS, ces informations n'étaient disponibles, pour l'ensemble de l'Union européenne, qu'à une date trop tardive.

Afin de combler cette lacune, une action TAPAS a été lancée dans le cadre du plan d'action 1996/1997, 1ère tranche. Cette action a vu une participation très large de la part des Etats membres. En effet, 14 Etats membres ont présenté une action dans le cadre de ce plan d'action. Par ailleurs, le quinzième, le Luxembourg, tout en n'ayant pas présenté une action, a néanmoins fourni dans les délais les données d'estimations précoces. Afin de permettre la consolidation des outils mis en place au cours de ce premier plan d'action, il a été décidé de proroger le soutien communautaire dans le cadre du plan d'action 1998.

Le tableau en annexe donne une vue d'ensemble des actions entreprises dans ce cadre. Il en résulte que la plupart des Etats membres ont mis en place des investigations statistiques classiques par interrogation d'un échantillon restreint d'agriculteurs. Un seul Etat membre a eu recours à des panels territoriaux, un autre a procédé par des consultations d'experts de secteur.

La comparaison des chiffres TAPAS de février et mai 1997 avec les données officielles d'octobre 1997 montre des résultats tout à fait satisfaisants, concernant les principales cultures d'intérêt (blé tendre, orge, maïs, colza, tournesol), pour 12 pays sur les 14 qui ont participé à l'action. Le gain de précocité par rapport aux données traditionnelles est d'au moins 5 mois.

En 1998, ces résultats positifs ont été atteints par la totalité des 14 Etats membres qui ont participé à l'action. Depuis cette date ces informations sont régulièrement mises à jour par tous les 15 EM dans les délais convenus.

5.2. Amélioration et transmission rapide des statistiques dans le domaine des fruits et légumes

L'information statistique disponible au niveau communautaire dans le domaine des fruits et légumes n'était pas suffisamment adaptée aux besoins de la gestion de ce marché. Cette situation était due, en partie, aux spécificités de ce secteur : la multiplicité et la diversité des produits qu'il couvre, le caractère périssable de la plupart de ces produits, la mise directement sur le marché d'une bonne partie de la production, le nombre élevé des petites exploitations, etc.

Pour améliorer la qualité et la précocité de l'information statistique dans ce secteur, une action TAPAS a été lancée dans le cadre du plan d'action 1996/97, dont les objectifs peuvent se résumer comme suit :

(1) livraison des données par les Etats membres qui ne communiquaient aucune estimation de production, ou qui la communiquaient avec plusieurs années de retard ;

(2) réduction des délais dans la transmission des données de production par les Etats membres ;

(3) amélioration de la fiabilité des statistiques de surface.

11 pays ont mené à terme des actions pour améliorer la qualité ou accélérer la transmission des données concernant les fruits ou les légumes dès 1997. Parmi ceux-ci, 5 pays ont proposé des actions séparées pour les fruits et pour les légumes, 3 pays se sont concentrés sur les fruits et 3 pays se sont concentrés sur les légumes. Au total, 19 actions ont été entamées. Parmi ces 19 projets, 12 concernent des adaptations d'enquêtes existantes auprès des exploitations (dont 9 sont complétés partiellement par l'utilisation d'autres sources d'informations telles que les interviews auprès des organisations professionnelles), 4 les panels et 1 la télédétection. Dans 4 pays les sources administratives ont été utilisées, ce qui a permis, en plus, de diminuer la charge des répondants. Ce plan d'action annuel a permis à 11 pays d'améliorer les méthodes d'estimation, de fournir des résultats plus complets et de raccourcir les délais de livraison.

La disparité des méthodes proposées et expérimentées, les différentes gammes de produits à enquêter dans les différents pays, la nécessité d'effectuer plusieurs enquêtes au cours de la même année agricole dans les pays méditerranéens, et d'autres facteurs, ont suggéré d'étaler le développement de cette action TAPAS sur une période de 3 plans. Les actions du dernier (TAPAS 1999) viennent de se terminer. Les résultats atteints par cette action peuvent être classés de remarquables. Elle a permis aux sept pays qui y ont participé d'améliorer la fiabilité des résultats. Les objectifs envisagés ont été atteints dans tous les pays participants.

Les résultats les plus visibles de ces trois actions annuelles ont été : le taux de remplissage de la base de données, qui est maintenant beaucoup plus élévé qu'avant la mise en oeuvre de l'action et la précocité dans l'envoi des données, et donc dans la disponibilité des résultats. Le taux de remplissage en particulier a connu une amélioration extraordinaire puisqu'il avoisine maintenant la presque totalité de la production (les quelques données manquantes concernent des pays avec une faible production). Même si cela correspond à une amélioration considérable, Eurostat poursuit l'effort pour améliorer encore la situation et atteindre un taux de remplissage aussi complet que possible.

5.3. Bilans d'approvisionnement et bilans de l'alimentation animale

Les bilans d'approvisionnement constituent un instrument essentiel pour la gestion des marchés agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. De nombreuses décisions ayant un impact direct et non négligeable sur le marché (comme par exemple le déclenchement de certaines mesures de soutien du marché) sont prises sur la base de bilans prévisionnels établis par la Commission pour l'ensemble de l'Union européenne pour la campagne en cours, voire pour la campagne suivante, sur la base des informations dont elle dispose.

Les bilans sont des opérations statistiques très lourdes et complexes, réalisées sur base de "gentlemen agreements". Son importance en tant qu'instruments de suivi du marché de chaque produit est variable suivant la situation de celui-ci (tendu ou au contraire en équilibre). Dans la situation vécue dans la plupart des administrations nationales, caractérisée par des ressources humaines et financières en diminution, en cas de marchés en équilibre, surtout si cette situation se vérifie sur des longues périodes, la réalisation des mises à jour de certains bilans a tendance à devenir moins prioritaire. Les actions TAPAS, lancées dès le début de la mise en oeuvre de ce programme, ont pour but, entre autres, de contrecarrer cette tendance moyennant le développement de méthodologies et de procédures de mise à jour plus opérationnelles. Ces objectifs peuvent se résumer comme suit :

(1) bilans concernant les produits végétaux et animaux :

- mise à jour ou établissement des bilans d'approvisionnement,

- travaux et enquêtes pour une meilleure évaluation de certains postes du bilan (stocks, consommation, etc.) ;

(2) bilans de l'alimentation animale :

- mise à jour ou établissement des bilans de l'alimentation animale,

- meilleure connaissance des approvisionnements et de la consommation des produits commercialisables destinés à l'alimentation animale,

- travaux méthodologiques pour une meilleure évaluation de certains postes du bilan (ex. : stocks, coefficients de conversion, diversification des sources exploitées, etc.).

La complexité des sujets traités a suggéré l'étalement de ces actions sur une période de plusieurs années. Les propositions d'action des Etats membres pour les plans d'actions techniques 1996/1997, 1998 1999 et 2001 ont visé à mettre en place les structures qui soient en mesure de garantir la réalisation en temps utile des bilans et à améliorer les postes du bilan qui sont les moins fiables.

Pour les bilans d'approvisionnement des produits végétaux, huit Etats membres ont bénéficié des actions sur ces bilans et les ont menées à leur terme. Ceci a contribué à l'augmentation significative du taux de réponses dans ces bilans : +14% en un an (de juillet 1999 à juillet 2000). Pour un groupe de pays, cette action a permis de recommencer à traiter et à fournir ce type d'information. Pour un autre, elle a rendu possible le respect du calendrier d'envoi de l'information et la disparition des réponses très tardives. Les effets bénéfiques sur les bilans d'approvisionnement, autres que ceux directement concernés, et sur d'autres travaux statistiques (comptes, statistiques agro-industrielles, etc.) sont aussi à signaler.

En ce qui concerne les bilans de l'alimentation animale, les propositions d'action des Etats membres ont visé essentiellement la connaissance des postes des bilans concernant les ressources (estimation de la production de fourrages grossiers, enquêtes sur la fabrication ou la vente d'aliments concentrés, etc.) et sur les secteurs des bilans qui ont connu l'amélioration la plus lente et étaient donc aussi les moins fiables (p. ex. stocks, coefficients de conversion). Quelques Etats membres, qui ne disposaient pas ou plus de moyens pour calculer un bilan de l'alimentation animale, ont proposé de mettre ou de remettre en place une méthode dérivée des instructions d'Eurostat pour l'établissement du bilan de l'alimentation animale qui soit adaptée aux structures nationales. Certains éléments de ces "nouveaux" bilans de l'alimentation animale ont déjà été transmis à Eurostat. De plus, la partie "demande" des bilans a été étudiée dans une large mesure en utilisant des sources différentes : experts, bibliographie, enquêtes etc.. Ainsi a-t-on pu travailler les nombreux types d'aliments que constituent cette partie du bilan. Les sources de données utilisées ont été documentées. Concernant la demande, des schémas de calcul détaillés ont été fournis et les données nationales respectives ont été prises en considération. De surcroît, une répartition des aliments pour animaux a été entreprise selon les différentes espèces animales sur la base de la composition des aliments pour animaux, de la législation sur ces aliments et des indications des normes techniques pertinentes. Il faut souligner que dans le cadre de ces travaux, sont apparues des difficultés majeures. Ainsi, les données de base régionales se sont souvent montrées insuffisantes. De plus, pour certaines données, des estimations doivent être effectuées fréquemment, par exemple sur la partie "offre" du bilan et la répartition des aliments entre les différentes espèces animales ainsi que sur les paramètres qui définissent celles-ci.

Les travaux sur les bilans de l'alimentation animale doivent se poursuivre à l'avenir. Pour mieux pouvoir saisir l'offre, en particulier les différentes formes d'utilisation, une collecte supplémentaire des données de la production des prairies aura besoin d'être mise au point. De plus, les coefficients de conversion utilisés doivent être examinés quant à leur stabilité aussi bien que la "demande" potentielle par les animaux, afin d'obtenir la consommation précise de fourrage par les différentes espèces.

Dans le plan d'action 1999, la plupart des travaux se sont portés sur les bilans viande de volaille et alimentation animale. Deux EM ont développé des activités sur le bilan blé et le bilan pomme de terre et un autre a présenté une action d'amélioration du traitement des données du commerce extérieur, donc utile pour la généralité des bilans. Au total huit pays ont participé à cette action, le montant total affectée par la Commission a été de 123.000 EUR.

Dans le cadre de TAPAS 1999, les améliorations introduites dans les processus de calcul des données des bilans ont été surtout d'ordre méthodologique. Parmi celles-ci, il y des améliorations d'intérêt général, c'est le cas des travaux finlandais qui ont porté sur le mécanisme de traitement des données d'importation et d'exportation. La plupart, cependant, concerne des améliorations induites par une meilleure méthodologie d'estimation (bilan blé en Italie, bilan alimentation animale au Portugal, Belgique et Pays-Bas et une meilleure couverture des données de base (les pays précédents et la Suède pour le bilan pommes de terre). Cette meilleure couverture est, parfois, assise sur des nouvelles enquêtes auprès des exploitations agricoles ou d'autres opérateurs de la filière respective.

La mise en oeuvre de TAPAS 2001 a permis la réalisation de onze projets. Une somme de 200.000 EUR sera dépensée par la Commission européenne pour supporter ces travaux. Huit pays participent, donc certains avec plusieurs projets.

Dans le domaine des productions animales, certains pays travaillent à l'amélioration des bilans viande de volaille (Italie, Pays-Bas et Portugal). Les études en cours ont pour but d'améliorer la méthodologie d'estimation et collecter toutes les informations nécessaires pour calculer les différents postes des bilans viande de volaille. Suite à ces travaux, il sera également possible de transmettre à Eurostat les données mensuelles d'abattage de volaille. En Autriche, les travaux visent l'amélioration du bilan lait afin d'effectuer certaines adaptations en raison de l'utilisation de données administratives au lieu d'enquêtes.

Pour ce qui concerne les bilans végétaux, quatre projets sont en cours : l'Autriche mène une enquête sur la production végétale dont le but est d'améliorer la qualité des données et de raccourcir le temps de mise à disposition des données auprès des utilisateurs. La qualité des données est vérifiée et les coûts de production de ces statistiques réduits. La Suède travaille à l'amélioration du bilan pommes de terre. L'objectif principal de cette action est d'enquêter les agriculteurs sur l'utilisation des pommes de terre récoltées (fourrage, semences, vendues pour la consommation humaine, vendues à l'industrie de transformation, en stocks à l'exploitation agricole ou non utilisables). A l'issue de ce projet, la qualité de ce bilan sera améliorée. L'action effectuée par le RU améliorera la qualité des bilans céréales britanniques, ceci en examinant leurs composantes - à la fois par le biais d'enquêtes aux exploitations agricoles et aux autres agents de la filière. Cette proposition suit l'action TAPAS soumise (et achevée) en 1998 qui n'a eu trait qu'aux céréales utilisées comme aliment pour le bétail dans les exploitations agricoles en Angleterre et Pays de Galles. L'Espagne et l'Autriche travaillent également à renouveler les procédures d'estimation de leurs bilans de l'alimentation animale. La Belgique améliorera la qualité des bilans d'approvisionnement, particulièrement en ce qui concerne les positions "commerce extérieur" et l'"utilisation intérieure".

5.4. Amélioration des prévisions de production des viandes

Pour la bonne gestion des marchés de la viande et l'établissement de prévisions budgétaires, il est essentiel de disposer, à des intervalles réguliers, d'informations statistiques fiables sur l'évolution du cheptel et des prévisions de la production indigène brute pour les différentes viandes. Or, depuis quelques temps, les experts chargés d'établir ces prévisions dans les Etats membres se heurtent à des difficultés accrues pour obtenir les informations de base nécessaires à ce sujet. A la demande de certains Etats membres, une réflexion a été amorcée sur la manière dont les prévisions de production sont faites, en particulier à partir des résultats des enquêtes sur le cheptel.

La Commission a estimé qu'il serait opportun d'améliorer cette situation par des actions à entreprendre dans tous les Etats membres. Ces actions devraient permettre de disposer, selon les termes des différentes directives du Conseil en la matière, d'une prévision fiable de la production indigène brute dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Les prévisions devraient être établies sur la base de toutes informations disponibles à cette fin (cheptel, prix, abattages, inséminations artificielles, etc.)

La Commission souhaite atteindre une amélioration dans les domaines suivants :

- Intégration de sources d'information autres que les enquêtes concernant le cheptel,

- Renforcement des enquêtes existantes,

- Affinement de la méthodologie de la prévision,

- Prise en compte de l'évolution de la consommation.

Pour atteindre ces objectifs, les Etats membres ont proposé des actions diverses, parmi lesquelles :

(1) L'utilisation des données administratives issues des sources nationales et communautaires,

(2) L'amélioration de modèles existants,

(3) L'analyse des données des années précédentes pour développer un modèle économétrique pour l'estimation et la prévision des cheptels, des abattages, des chiffres du commerce extérieur et finalement de la Production Indigène Brute,

(4) Le remplacement d'une partie des enquêtes sur les cheptels par des estimations sur la base des données provenant d'autres sources, surtout données d'abattages et des associations professionnelles,

(5) La recherche de corrélations entre données économiques et données d'abattage.

Pour le premier plan d'actions TAPAS, neuf Etats Membres ont présenté des propositions d'actions sur les prévisions de production animale : 6 concernaient les cheptels et surtout la production indigène brute des secteurs porcins, bovins et ovins/caprins, les 3 autres se concentraient sur le secteur des porcins. Les rapports d'exécution de ces actions ont été validés en 1999. Pour ce qui concerne TAPAS 2001, trois pays ont introduit des projets : Espagne, Pays-Bas et Royaume Uni. La contribution financière communautaire a été de 44.000 EUR. En Espagne, l'importance du secteur avicole exige des bonnes statistiques et donc beaucoup d'efforts sont nécessaires à l'amélioration des statistiques espagnoles sur la production de viande de volaille et la production d'oeufs. Aux Pays-Bas, le but est d'évaluer les différentes sources et d'harmoniser les données afin d'obtenir de meilleures prévisions de production. Le projet britannique a deux objectifs principaux : d'une part, étudier le potentiel des données administratives pour améliorer la qualité et réduire le temps de mise à disposition des résultats sur le cheptel et, d'autre part, réduire le nombre d'enquêtes auprès des agriculteurs.

Ces projets ont permis aux EM qui ont participé à cette action de calculer des prévisions de production animale plus complètes, plus fiables et plus harmonisées. Ces prévisions exigent une connaissance détaillée de l'effectif et de leur évolution (naissances, décès et autres mouvements du bétail). Elle a aussi permis de rationaliser les coûts de production de ces statistiques et de fournir ces informations dans des délais plus courts.

5.5. Taux protéique des produits laitiers

Compte tenu de l'importance croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus important de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dans les différents produits laitiers. Ainsi, la directive 96/16/CE du Conseil stipule que, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive, les Etats membres effectuent des relevés pilotes ou des études visant à analyser la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéines des principaux produits laitiers, le but étant de décider de l'inclusion potentielle de cette nouvelle information dans les tableaux de transmission des données annuelles.

La Commission a estimé important de soutenir les services statistiques nationaux dans la mise en place d'un système de collecte des informations statistiques sur le taux protéique dans les produits laitiers en finançant une partie des coûts nécessaires pour compléter les données existantes, surtout au travers de travaux méthodologiques visant à collecter les données manquantes.

Quatre Etats membres n'ont pas souhaité participer au plan d'action TAPAS, mais ont fourni les résultats annuels sur le taux de protéine demandé dans le cadre de l'article 4(2) de la directive 96/16/CE. Les 11 pays qui ont participé à l'action ont signalé l'existence de nombreuses difficultés, s'étalant des problèmes techniques liés à la mesure des variables à enquêter jusqu'à la protection du secret de fabrication par les entreprises de transformation des produits laitiers.

Les résultats envoyés par 6 Etats membres entre décembre 1998 et janvier 1999 ont fait l'objet d'une synthèse (Methods of Calculation and Estimation of Protein Content in Milk Products - Years 1997-1998) qui a montrée la faisabilité de ce type d'estimations. Les données concernant la protéine dans les principaux produits laitiers seront fournies régulièrement par les EM sur base d'un gentleman's agreement accordé lors de la réunion des statistiques laitières des 20/21 novembre 2000.

5.6. Utilisation des pesticides

L'un des objectifs du Cinquième plan d'action pour l'environnement de l'UE est de réduire l'impact des pesticides en vue de préserver les ressources naturelles et de favoriser une agriculture durable. Les mesures agro-environnementales de la PAC (règlement n° 2078/92 du Conseil), ont été conçues de façon à favoriser la réduction de l'utilisation des pesticides par les agriculteurs moyennant une compensation pour toute perte de revenu imputable aux diminutions d'utilisation d'intrants, particulièrement des pesticides. Afin de mesurer l'efficacité de ces mesures et d'atteindre les objectifs susmentionnés, il est essentiel d'obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des pesticides. Simultanément, des recherches au niveau de l'UE sont en cours dans le but de fournir les critères de classification des pesticides selon l'impact qu'ils peuvent avoir pour l'environnement. Néanmoins, cette classification ne servira pas à grand chose si les données de base sur l'utilisation des différentes substances actives ne sont pas disponibles.

Un facteur essentiel lors de l'examen de la liste des pesticides - au sens de la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 - est la disponibilité d'informations sur la nécessité, plus au moins impérieuse en termes agronomiques, de l'utilisation des différents pesticides. Si les données d'utilisation de ces produits suggèrent que les producteurs agricoles ne puissent pas rester concurrentiels sans utiliser un pesticide particulier et si aucune alternative viable n'est disponible, cela devrait être considéré lors de cet examen. Des données fiables sur l'utilisation sont donc très importantes dans cette évaluation. Des informations indiquant qu'un pesticide donné est peu utilisé, ou que des alternatives plus sûres ou plus efficaces existent, peut accélérer son élimination de la liste des produits autorisés.

La Commission souhaite donc encourager les Etats membres à prendre des mesures visant à poursuivre la collecte de données sur l'utilisation des pesticides. Vu que la liste des substances chimiques utilisées et de cultures traitées est très large, les EM peuvent réaliser les travaux à une petite échelle, leur permettant d'améliorer avec l'expérience leur méthode et la logistique nécessaire à cette collecte.

1999 a été l'année de démarrage des travaux statistiques au niveau communautaire sur l'utilisation des pesticides en agriculture. Ces premiers financements TAPAS ont été attribués aux pays qui étaient prêts à commencer la collecte de ces données ou prêts à entamer des travaux méthodologiques en vue d'une collecte ultérieure de données. Dix pays se sont proposés pour participer dans cette action. Ces dix actions ont mobilisé un montant de 170.000 EUR de financement communautaire. Les travaux réalisés ont été très vastes et variés. Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ont testé des procédures de collecte ayant la possibilité d'être utilisées de façon systématique. La Finlande a fait une étude sur les sources possibles pour obtenir ces informations. Plusieurs pays ont fait des enquêtes pilotes (Autriche, Portugal) ou des travaux préparatoires (Espagne). D'autres ont mené des enquêtes par sondage (Belgique, Italie). Les rapports d'exécution de ces travaux montrent l'utilisation de différents procédés et méthodes de collecte de l'information selon les Etats membres. Certaines des solutions essayées sont d'intérêt général et pourront être utilisées par d'autres Etats membres. Ces questions et les différentes expériences ont été présentées dans un séminaire tenu à Eurostat le 20 février 2001.

Le plan d'action annuel TAPAS 2001 a permis aux Etats membres avec des travaux engagés en 1999 de consolider ou d'élargir ces travaux à d'autres régions ou cultures, ou d'exploiter de nouvelles sources. Il a également permis à d'autres Etats membres d'entamer la collecte de cette information. Les différentes actions couvrent des études méthodologiques et la collecte de données (voir ci-dessus) au niveau du pays et/ou régional. Dix pays ont manifesté la volonté de participer à cette action. La contribution communautaire prévue pour ces projets est de 209.000 EUR. De nouvelles enquêtes pilote sur l'utilisation de pesticides pour certaines cultures sont en cours en Grèce et en Belgique et pour les fruits et les légumes en Espagne. Au Portugal les données recueillies lors de l'action précédente sont validées afin d'évaluer la possibilité de réaliser des enquêtes plus larges. Le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas étudient les méthodes pour la collecte de données régionales. Des méthodes d'estimation basées sur des données de vente sont expérimentées et affinées par l'Allemagne et la Suède. Les possibilités d'une meilleure utilisation des bases de données existantes sont examinées par l'Italie.

Le nombre des pays participants à l'action et la qualité des travaux attestent d'un bilan très positif. La mise en place d'un nouveau système d'information statistique est toujours un processus lent et coûteux. La contribution du "plan d'action technique pour le développement des statistiques agricoles" a montré, en rendant possible ces travaux, l'importance de cet outil pour induire les adaptations nécessaires aux systèmes statistiques nationaux. La large participation des Etats membres (11 sur 15) et la qualité des travaux effectués jusqu'ici, augurent des résultats très positifs.

5.7. Indicateurs agri-environnementaux

Ce thème nouvellement introduit à partir du plan d'action 2001 est lié à la communication de la Commission au Conseil et au PE intitulée « Informations statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune » (COM(2001) 144).

La Commission soutient donc les propositions des Etats membres dans ce domaine. Neuf projets émanant de huit pays ont été retenus. La contribution communautaire engagée est de 318.000 EUR. Une fois ces travaux achevés, des informations très demandées seront disponibles. Elles concerneront l'utilisation des engrais (B, DK, E, P), des études sur le paysage (D, E) et la mise en place d'indicateurs mesurant l'impact sur l'environnement de l'activité agricole (I, NL, UK).

Le plan d'action 2002 a retenu dix projets présentés par neuf pays. La contribution communautaire est de plus de trois cents mille euros. Les actions retenues concernent principalement l'utilisation des engrais, minéraux ou organiques. Une meilleure connaissance des pratiques utilisées dans des techniques agricoles plus naturelles (agriculture biologique, agriculture raisonnée, protection intégrée des cultures, etc.) est également envisagée. Enfin des études pilotes d'évolution des paysages agraires seront mises en place : elles visent à déterminer de nouveaux indicateurs de structure paysagère fondés sur la longueur des haies ou des murets de séparation. De nombreux projets portent sur la création d'une information de niveau régional.

Pour intéressantes qu'elles soient, ces nouvelles opérations statistiques sont très difficiles à évaluer. Il s'agit de travaux pionniers, qui concernent des domaines encore peu abordés et qui font appel à de nouvelles méthodologies: leurs résultats ne sont pas acquis d'avance. L'objectif énoncé le plus souvent dans les propositions d'action est l'établissement de nouvelles statistiques. Il s'agit le plus souvent de mettre en place de nouvelles méthodes adaptées aux données à collecter. Les actions concernant l'utilisation des engrais peuvent être mieux évaluées que les recherches et les analyses de l'impact environnemental, du paysage ou de la durabilité de l'agriculture. Les EM ont cependant bien accepté le haut degré de priorité que la Commission accorde à ces travaux. Si la variété des propositions ne répond pas encore au large éventail des besoins exprimés, leur qualité laisse prévoir des premiers résultats encourageants.

5.8. Aspects environnementaux de la comptabilité agricole

Avec ce thème, introduit dans le plan d'action TAPAS 2001, la Commission souhaitait encourager les Etats membres à incorporer dans la comptabilité économique agricole et sylvicole existante des composantes d'intérêt environnemental. Entre autres, les subventions reçues en contrepartie d'actions dans le cadre de services environnementaux rendus, sont à considérer dans l'élaboration des comptes de l'agriculture et de la sylviculture. Cette action s'inscrit dans le cadre du suivi macro-économique afin de supporter des politiques visant un développement durable.

Il y a lieu, dans un premier temps de définir une méthodologie harmonisée en éclaircissant les objectifs, les concepts de la comptabilité agricole concernés et, ensuite, d'étudier la meilleure façon de les opérationaliser dans chaque pays. Des applications pratiques seront ensuite réalisées de façon à estimer le poids réel de ces composantes environnementales. Parallèlement, des études pilote plus pointues seront réalisées dans certains pays.

Huit pays se sont proposés pour entamer des travaux en 2001 et 2002. Ces travaux concernent en particulier les subventions, notamment l'identification de celles ayant un rapport étroit avec l'environnement et le développement durable, mais aussi d'autres aspects tels que l'élaboration d'indicateurs agri-environnementaux à partir de la comptabilité agricole ou des études pilotes au niveau régional. Un pays (I) s'est désisté, les 7 autres pays (B, DK, E, F, NL, OS et UK) se sont engagés à effectuer les travaux convenus. Parmi eux, deux pays (B et OS) élaborent des études plus approfondies en matière de classification des aspects environnementaux et un pays (E) effectue une analyse de cas pour une région espagnole (Sierra de Aljibe, Cadiz).

Ces travaux, encore en cours, permettront, dans les EM concernés, une amélioration de la couverture des résultats des comptes agricoles. Les informations issues de la comptabilité agricole seront donc plus exhaustives en incluant, d'une part, les ressources, notamment financières, reçues de la part de la collectivité et mises à disposition des exploitations agricoles à des finalités environnementales et, d'autre part, la part des facteurs de production mobilisés dans les travaux qui découlent des exigences environnementales. Ces travaux permettront aussi de faire progresser l'harmonisation des concepts à la base des calculs des différents comptes agricoles, le calcul de nouveaux indicateurs statistiques sur les aspects environnementaux de l'activité agricole et de mesurer l'impact de la rémunération des "activités environnementales" dans le revenu des exploitants agricoles.

5.9. Développement rural

Le développement intégré des espaces ruraux devient, de plus en plus, une préoccupation majeure des politiques sectorielles, parmi lesquelles la politique agricole. Après la réglementation des marchés des produits agricoles, le développement rural a été érigé en deuxième pilier de la PAC. Ceci soulève des besoins nouveaux en termes de connaissance, et en particulier en termes d'informations statistiques disponibles, relatives à des dimensions de la réalité agricole qui étaient auparavant moins prises en compte.

Ces nouveaux besoins concernent, d'une part, un plus grand détail en termes de découpages territoriaux des informations habituellement collectées au niveau national. Ils concernent aussi des découpages territoriaux qui sont souvent différents des découpages des régions administratives, utilisés lors de l'établissement de la plupart des statistiques régionalisées. D'autre part ces besoins ont trait à des informations sur les revenus extra-agricoles de l'exploitation et des familles et en particulier sur les activités complémentaires de l'activité agricole et sur les services rendus par les agriculteurs à la collectivité.

Ce nouveau chantier de développement des statistiques agricoles est individualisé dans les propositions TAPAS 2002. Environ 150 milliers d'euros vont être consacrés à cette fin par le budget communautaire. Les travaux proposés par les Etats membres ont un aspect pionnier qu'il faut souligner et encourager. Ils sont en plus très diversifiés du point de vue thématique, concernant le revenu et la quantification des services rendus à la collectivité, en passant par des études qui visent une utilisation plus orientée des informations structurelles déjà collectées.

6. Conclusions

Depuis 1996, quatre plans d'action annuels ont été approuvés par la Commission. Un cinquième est en cours d'élaboration pour être exécuté en 2002. Ce plan sera le dernier en cas de non-prolongation de la période d'application de la décision 96/411/CE au-delà de 2002. Des défis importants vont concerner le système communautaire des statistiques agricoles au cours des prochaines années (élargissement, intégration de la dimension environnementale dans la politique agricole commune, prise en compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture, poursuite des négociations commerciales multilatérales, diminution des ressources consacrées aux statistiques agricoles dans les Etats membres, développement technologique de nouveaux outils pour la collecte des données etc.). Par ailleurs, le processus d'adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins découlant de la réforme de la PAC est loin d'être achevé. Par conséquent, il serait approprié d'assurer, encore pour quelques années, la poursuite de TAPAS. Ceci faciliterait l'évolution attendue des systèmes de statistiques agricoles et leur permettrait de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et en particulier des décideurs politiques.

De façon à améliorer l'accès aux résultats et de faciliter le partage des avancées méthodologiques atteintes dans le cadre des travaux financés par TAPAS, la Commission poursuivra la réalisation d'actions de diffusion (séminaires, publication de rapports, etc.).

Néanmoins, à l'occasion d'un tel renouvellement, il y a lieu d'examiner quelles améliorations ou adaptations seraient souhaitables, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu des évolutions en cours dans la politique agricole commune.

Aux yeux de la Commission, toute réflexion sur l'avenir de TAPAS devrait tenir compte des considérations suivantes :

6.1. Lignes directrices

* L'éventuelle prochaine décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prolongation de TAPAS devra porter sur la période 2003-2007, soit une période de cinq années, afin que cette action puisse s'encadrer dans le programme statistique communautaire prévu pour la même période ;

* La prolongation de TAPAS non seulement répond aux besoins d'adaptation du système statistique communautaire actuel, mais revêt aussi un intérêt particulier pour les pays candidats dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne ;

* Les adaptations introduites en 2000 dans la décision 96/411/CE du Conseil semblent répondre aux objectifs de simplification et d'efficacité recherchés. Il n'y a donc pas lieu d'envisager de nouvelles modifications substantielles de la décision de base ;

* Le caractère volontaire de la participation des Etats membres aux différentes actions ne devrait pas être mis en cause ;

6.2. Optimisation des ressources

* Les ressources financières qui seront disponibles au niveau communautaire seront relativement limitées. Il y aurait donc lieu de les concentrer, dans la mesure du possible, sur les actions et les Etats membres où les besoins sont plus aigus ;

* Même si l'on devait s'orienter vers une utilisation plus ciblée des ressources TAPAS au niveau des différents Etats membres, tous les projets financés dans ce cadre devraient garder un intérêt communautaire certain ;

* S'agissant de projets pilotes visant l'essai de nouvelles techniques ou la mise au point de moyens plus efficaces pour répondre aux besoins en matière d'information statistique, il convient de limiter, si nécéssaire, la couverture à quelques Etats membres ou à un seul Etat membre, afin de rationaliser l'utilisation des ressources disponibles ;

6.3. Programmation et évaluation des travaux

* Les points précédents suggèrent la nécessité de garder la planification des actions TAPAS entre services de la Commission et Etats membres dans le cadre du Comité permanent de la statistique agricole ;

* Dans cet esprit, les groupes de travail spécialisés au sein d'Eurostat devraient continuer à jouer un rôle important dans le suivi des actions entreprises et dans l'évaluation des résultats obtenus ;

* Néanmoins, les services de la Commission gardent leurs compétences en ce qui concerne le choix des projets à retenir et l'évaluation des résultats qui leur sont transmis.

ANNEXE 1

Actions TAPAS 1996-2002 - Cadre juridique

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ANNEXE 2

Allégements introduits dans les statistiques agricoles

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ANNEXE 3

Dépenses communautaires dans le cadre des Plans d'action annuels

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