Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie"

(1999/C 374/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(1998) 542 final - 98/0284 COD)(1);

vu la décision du Conseil en date du 23 octobre 1998 de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 129 D et 198 C, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transport, société de l'information";

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 le 15 avril 1999 (CdR 59/99 rév. 1) (rapporteur: M. Koukoulópoulos) (GR-PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre), l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 5 juin 1996 la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Cette décision contient en annexe la liste indicative des projets d'intérêt commun identifiés dans le secteur de l'énergie.

1.2. La liste indicative des projets d'intérêt commun a été mise à jour par la décision n° 1047/97/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 29 mai 1997. Cette révision était devenue nécessaire du fait de l'adhésion de trois nouveaux États membres à l'Union européenne, de l'extension accélérée des réseaux interconnectés à l'échelle du continent européen et du développement particulièrement rapide du marché du gaz naturel. Actuellement, la liste indicative reprend 74 projets d'intérêt commun.

1.3. La Commission européenne propose de mettre à nouveau à jour la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision n° 1254/96/CE, telle que modifiée par la décision n° 1047/97/CE, pour les raisons suivantes:

- l'évolution rapide du marché, principalement du gaz naturel, et des besoins en infrastructures de réseaux appelées à le desservir (avec, par exemple, la diversification des sources d'approvisionnement et le stockage accru);

- la poursuite de la mise en place de réseaux d'énergie interconnectés à l'échelle du continent européen.

1.4. Concrètement, ces besoins se traduisent par la nécessité:

- d'adapter dans quelques cas la description des projets d'intérêt commun figurant déjà sur la liste;

- d'ajouter à la liste de nouveaux projets qui ont atteint une maturité avancée.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions estime que la définition et la réalisation des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie revêtent une grande importance pour assurer le fonctionnement correct du marché intérieur mais aussi la bonne intégration des régions frontalières et excentrées de l'UE. Par ailleurs, le Comité des régions a déjà pu exprimer ses vues sur les réseaux transeuropéens du secteur de l'énergie par l'adoption de deux avis(2)(3).

2.2. Il est particulièrement crucial de prendre des décisions dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens, notamment en ce qui concerne la planification adaptée des investissements. À l'heure actuelle, il est tout spécialement indiqué d'augmenter la participation communautaire au financement des réseaux de distribution d'énergie dans les zones situées à proximité des frontières ou à la périphérie de l'Union européenne.

2.3. En outre, financer le raccordement des zones reculées et, en particulier, des zones isolées telles que les régions insulaires, avec les réseaux transeuropéens, contribue à assurer la stabilité de leur approvisionnement énergétique, laquelle constitue un des objectifs communs de l'Union européenne et favorise par ailleurs leur développement économique et social, permettant ainsi un progrès de la cohésion de l'Union.

2.4. Les vues des collectivités locales et régionales n'ont pas été prises en compte dans le processus de définition des réseaux transeuropéens du secteur énergétique. Leur mise en place pourrait bien être sérieusement retardée par ce manque de dialogue. Le Comité des régions suggère à la Commission de prendre en considération l'avis des pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elle prend des mesures. Celles-ci devront être telles qu'elles réunissent toutes les conditions pratiques dont dépend la concrétisation des réseaux transeuropéens d'énergie.

2.5. Les autorités locales et régionales accepteront plus facilement ces réseaux si leur incidence environnementale est soigneusement évaluée et si les normes requises sont respectées. Le Comité des régions préconise la mise en oeuvre de cette évaluation et la fixation de normes techniques fondamentales de protection de l'environnement lors de la conception et de la construction des réseaux. En plus de l'instauration de telles normes, il est tout aussi important d'encourager d'autres producteurs à entrer sur le marché de l'énergie.

2.6. Le Comité des régions a déjà demandé à la Commission de favoriser l'accès des producteurs locaux et régionaux d'énergie aux réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel au niveau national et européen. Si l'on veut assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation efficace de l'énergie, cet impératif doit entrer en ligne de compte dans les décisions de l'UE relatives à la connexion de tous les réseaux énergétiques transeuropéens.

3. Propositions

Le Comité des régions propose l'adjonction de deux nouveaux projets:

3.1. À l'annexe I, ajouter pour les réseaux électriques le point suivant: "Espagne: renforcement et développement des liaisons intérieures".

3.2. À l'annexe II, ajouter pour les réseaux électriques le point suivant: "Grèce: raccordement des îles entre elles et avec la Grèce continentale".

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions exprime sa satisfaction quant à la proposition de la Commission sur l'établissement d'un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et à l'application des décisions prises pour qu'ils répondent aux besoins actuels.

4.2. Le Comité des régions accorde une importance toute spéciale à l'instauration de systèmes fonctionnels de financement pour le raccordement des réseaux énergétiques transeuropéens, en particulier dans les régions de l'UE qui sont éloignées ou jouxtent ses frontières.

4.3. En ce qui le concerne, le Comité des régions est disposé à collaborer avec la Commission et les collectivités locales et régionales pour prendre des dispositions plus respectueuses de la procédure de préparation du dossier. L'évaluation des effets environnementaux de ces réseaux, la détermination de normes techniques de protection de l'environnement et un dialogue authentique avec les pouvoirs locaux et régionaux aideront à placer leur mise en oeuvre sous le signe du réalisme.

4.4. Les producteurs locaux et régionaux d'énergie doivent avoir accès aux réseaux énergétiques transeuropéens.

4.5. Le Comité des régions demande que la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité(4) soit également appliquée aux projets retenus comme réseaux transeuropéens du domaine énergétique.

Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 320 du 17.10.1998, p. 12.

(2) CdR 46/96 fin - JO C 217 du 6.8.1994, p. 26.

(3) CdR 367/96 fin - JO C 116 du 14.4.1997, p. 96.

(4) COM(95) 369 final.