30. demande à la Commission d’accélérer l’examen et le traitement des plaintes qu’elle reçoit en rapport
avec la violation de la directive EIE, ainsi que, le cas échéant, les procédures d’infraction, et ce, afin degarantir la protection du patrimoine culturel contre diverses menaces;
31. invite les États membres à encourager, et ce dès l’enseignement primaire, la sensibilisation des élèves
aux aspects relatifs à la protection et à la préservation du patrimoine culturel, linguistique et naturel;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Unesco.
6. Décharge 1997
A5-0397/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises
à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997
(COM(2000) 224 8dash C5-0223/2000 8dash 2000/2113(DEC))
Le Parlement européen,
)dash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les commentaires qui constituent la décision de
décharge à la Commission au regard de la mise en œuvre du budget général des Communautés euro-péennes pour l’exercice financier 1997 (
1),
)dash vu le rapport de suivi de la Commission (COM(2000) 224 )dash C5-0223/2000),)dash vu l’article 89, paragraphe 8, du règlement financier,)dash vu l’annexe V, article 6, de son règlement,)dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0397/2000),
A. considérant que le Parlement avait décidé de reporter la décharge relative à l’exercice financier 1997
dans l’attente d’engagements de la Commission en ce qui concerne la réforme,
B. considérant que le Parlement avait invité la Commission à traiter des problèmes relatifs à huit secteurs,
et notamment la fermeture des comptes, la gestion et supervision institutionnelles, la politique dupersonnel, les bureaux d’assistance technique, l’accès de l’autorité de décharge à l’information, la ges-tion des politiques communautaires de partenariat (SEM2000), la lutte contre la fraude et la corruptionet la livraison d’aide extérieure, y compris à destination de la Palestine,
C. considérant que le Parlement avait présenté trois requêtes à la Cour des comptes européenne destinées
notamment à contrôler systématiquement les réponses aux critiques antérieures, à élaborer des accordscommuns avec les Cours des comptes nationales en vue de procéder à des contrôles complémentairessur les politiques communautaires et à évaluer la politique de décentralisation administrative,
D. considérant que le Parlement avait invité son Secrétaire général et sa commission des affaires constitu-
tionnelles, et ce dans leurs sphères d’activité respectives, à créer des procédures générales pertinentes
pour l’examen de documents confidentiels,
E. considérant que le Parlement se réserve le droit d’évaluer les progrès réalisés par la Commission, la
Cour des comptes et le Secrétaire général du Parlement, en vertu de la prochaine procédure dedécharge.
(1) JO L 45 du 17.2.2000, p. 37.C 262/52 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
Appréciationgénéraledesprogrès
1. se félicite, tout bien considéré, des mesures prises par la Commission pour traiter des causes sous-
jacentes des problèmes soulignés par le Parlement, mais restera vigilant au cours du prochain exercice pours’assurer que la Commission remplit bien les engagements qu’elle a contractés antérieurement;
2. reconnaît, s’agissant des huit recommandations adoptées par le Parlement, que la Commission a
accompli quelques progrès dans cinq domaines, à savoir la fermeture des comptes, la gestion et le contrôleinstitutionnels, les bureaux d’assistance technique, la gestion des politiques communautaires de partenariat(SEM2000) et la lutte contre la fraude et la corruption;
3. déplore que, pour deux des principaux secteurs identifiés par le Parlement, la Commission doive
toujours améliorer sa politique du personnel et livrer une aide externe rapide et efficace, en particulier àla Palestine.
Fermeturedescomptes
4. se félicite de la proposition de la Commission (COM(2000) 461), adoptée le 26 juillet 2000, de sim-
plifier le règlement financier et de remplacer la solution provisoire efficace qui avait été adoptée par laCommission en réponse à la demande de révision urgente du contrôle financier, exprimée par le Parle-ment;espère que cette proposition débouchera sur des déclarations financières plus globales, plus transpa-rentes et plus opportunes à long terme;
5. se félicite de l’adoption par la Commission, le 17 février 2000, d’un plan d’action pour l’amélioration
de la gestion des procédures financières (SEC(2000) 276) et continuera à contrôler sa mise en œuvre, pourgarantir qu’il réduira le pourcentage élevé et inacceptable d’erreurs significatives portant sur des procédures
de paiement, identifié par la Cour des comptes dans sa déclaration d’assurance, et demande que dans sa
tentative de réduire ces erreurs, la Commission cite les États membres qui s’abstiennent de les redresser, enparticulier dans les secteurs de dépenses les plus élevées;
6. est préoccupé par le fait que le retard s’élevait à 52,524 milliards d’écus à la fin de l’année 1997, à
58,848 milliards d’écus à la fin de l’année 1998 et à 70,916 milliards d’euros à la fin de 1999;observequ’il est déroutant que ce retard englobe les dépenses normales engagées mais non réglées ainsi que lesanciens engagements remontant à plus de cinq ans et les engagements dormants, pour lesquels aucunpaiement n’a été fait au cours des deux années écoulées;invite la Commission à introduire clairementcette distinction dans ses rapports;
7. observe qu’à la suite de la demande du Parlement, la Commission a présenté le 16 novembre 2000
un document de stratégie dans lequel elle expose comment elle éliminera le retard anormal de 4,990 mil-liards d’euros avant la fin de l’année 2003 et adoptera des mesures destinées à empêcher l’accumulation dedépenses anormales engagées et invite chaque direction générale de la Commission à informer le Parle-ment, sur une base semestrielle, des progrès réalisés vers la réalisation de cet objectif.
Problèmesinstitutionnelsdegestionetdecontrôle
8. observe que la Commission a répondu à la demande faite par le Parlement d’un contrôle systématique
et d’un réexamen des recommandations à la suite de contrôles internes et externes en instituant unecommission de vérification des progrès, présidée par le commissaire responsable des budgets;invite laCommission à fournir un mandat détaillé et à présenter, sur une base trimestrielle, un résumé des tâchesplanifiées et complétées, à dater du mois de mars 2001;déplore que cette démarche n’ait pu êtreaccomplie plus tôt;invite la Commission à confier à chaque membre de la Commission responsable lesuivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes et demande que la commission de vérification desprogrès instituée par la Commission de contrôle, conformément à son mandat, les recommandations du
Parlement relatives à la décharge;
9. admet qu’en réponse à la demande du Parlement, la Commission présentera des rapports annuels
d’activité pour chaque direction générale, qui incluront une évaluation des objectifs qualitatifs et quantita-tifs, pour la première fois en mars 2001.18.9.2001 FR C 262/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
Politiquedupersonnel
10. se félicite que la Commission ait rendu légalement contraignants les codes de conduite à l’intention
des commissaires et de leurs cabinets privés, comme le Parlement le demandait au paragraphe 13 de sa
résolution précitée du 19 janvier 2000;
11. observe qu’en réponse à l’appel du Parlement en faveur d’une gestion professionnelle des ressources
humaines, la Commission a présenté les résultats des travaux du groupe des pairs le 26 juillet 2000 quiidentifie les priorités essentielles ainsi que les priorités qualifiées de négatives, mais est préoccupé par labase juridique, ainsi que par l’ampleur et par les critères de sélection de la retraite anticipée, prévue pour
quelque 600 fonctionnaires;
12. se félicite qu’à la suite de l’engagement pris le 11 avril 2000 de rechercher l’avis du Parlement
en octobre 2000 au moyen d’un document consultatif sur l’inclusion dans le règlement des règles et obli-gations relatives à la délation ainsi que d’un document consultatif sur la façon de moderniser la procéduredisciplinaire, la Commission ait adopté, le 29 novembre 2000 des documents consultatifs sur la sensibilisa-tion relative aux dysfonctionnement graves (SEC(2000) 2078) et la réforme des procédures disciplinaires(SEC(2000) 2079);
13. attend une explication écrite des raisons pour lesquelles la Commission ne fera pas droit à la
demande du Parlement de créer une chambre externe pour la discipline budgétaire.
Bureauxd’assistancetechnique
14. observe qu’en réponse à la satisfaction partielle du Parlement européen sur les efforts de rationa-
lisation du 11 avril 2000 portant sur 124 BAT, dont le coût annuel s’élève, pour 1 365 personnes, à133,6 millions d’euros, la Commission promettait pour septembre 2000 une communication;constateque, dans le cadre de la préparation de cette communication sur l’externalisation de la gestion des pro-grammes communautaires, y compris la présentation d’une réglementation cadre portant création d’unnouveau type d’agences de mise en œuvre, la Commission
a) a fourni en mai 2000 un document présentant les concepts et définitions en matière de mesures d’ex-
ternalisation,
b) a adopté en mai 2000 des mesures visant à améliorer la gestion des programmes d’aide extérieure
englobant les mesures d’externalisation,
c) a adopté en juillet 2000 une communication sur les répercussions budgétaires pour 2001 de la réin-
tégration des tâches exécutées par les BAT,
d) a adopté les conclusions du rapport du groupe des pairs du 26 juillet 2000 qui a directement
débouché sur la lettre rectificative 1/2001, laquelle identifie les tâches qui devraient être conservéespar la Commission ou qui pourraient être confiées à des tiers en sous-traitance,
e) a adopté le 26 juillet 2000 des propositions portant sur la refonte de la réglementation financière,
refonte qui inclura un cadre réglementaire pour les mesures d’externalisation,
f) a présenté des mesures de démantèlement des BAT dans sa lettre rectificative n
o1 à l’avant-projet de
budget pour l’exercice 2001, du 4 septembre 2000, et se félicite de l’existence d’un plan de transitionen bonne et due forme qui prévoit que sur un total de 124 BAT:
)dash 62 seront remplacés à la fin de l’an 2001 (787 personnes et 71,5 millions d’euros),)dash 6 seront remplacés après l’an 2001 (121 personnes et 12,6 millions d’euros) et)dash 56 BAT seront autorisés à se dissoudre (457 personnes et 49,4 millions d’euros).
Ladéchargeetlagestiondespolitiquescommunautairesenpartenariat(SEM2000)
15. se félicite que la Commission se soit engagée à fournir à la commission du contrôle budgétaire des
informations détaillées sur les travaux du groupe des représentants du personnel, lequel œuvre comme unforum informel sur le partage de la gestion financière, en particulier en matière de politique agricole com-mune et de fonds structurels.C 262/54 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
Luttecontrelafraudeetlacorruption
16. invite la Commission à donner suite au paragraphe 34 de sa résolution du 30 novembre 2000 (1)
sur la réforme de la Commission (aspects concernant la commission du contrôle budgétaire) et à renoncerà la création d’un nouveau service de conseil et d’assistance en matière d’irrégularités financières, car un telservice saperait les compétences de l’Office de lutte antifraude (OLAF) et les viderait de leur contenu;
17. rappelle qu’en réponse à la demande du Parlement visant à obtenir une liste complète des cas dans
lesquels l’on suspecte que des fonctionnaires ou autres employés de la Commission puissent être impliqués
dans des cas de fraudes et de corruption, le directeur de l’Office de lutte antifraude a remis un registre
confidentiel.
Aideexterne;aideàlaPalestine
18. se félicite, s’agissant de l’aide extérieure, qu’en réponse à l’appel du Parlement lui demandant de
présenter un programme présentant ses stratégies dans le détail avant la date du 31 mars 2000, lescommissaires responsables des relations extérieures aient présenté un panorama des propositions le30 mars 2000 (
2) avant de dévoiler une communication sur la réforme des relations extérieures le 16 mai
2000 (3), laquelle propose une réunification du cycle des projets, la création d’un organe d’identification et
de mise en œuvre des projets, une décentralisation extensive de la gestion des projets vers les délégationsextérieures de la Commission ainsi que des mesures urgentes pour éliminer les engagements anciens etinappliqués;
19. se réjouit de recevoir avant le 15 mars 2001 un rapport spécial de la Cour des comptes sur la
programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations dans la gestion des pro-grammes d’aide extérieure de la Commission;
20. est encouragé par les efforts déployés par la Commission, laquelle est gênée par l’absence d’un chef
de délégation à Jérusalem, par la violence sur le terrain, depuis le 28 septembre 2000 et par l’évacuationen octobre 2000 de l’équipe internationale de gestion, pour garantir que l’hôpital européen de Gaza, d’unecapacité de 230 lits, projet majeur lancé en 1990 et complété à 97 % en 1996, sera pleinement opération-nel à dater du 15 janvier 2001 et se félicite de ce que:
)dash des services dermatologiques soient offerts à des patients en traitement ambulatoire sur la base d’une
demi-journée, depuis le 15 juillet 2000 (
4)e t
)dash que 6 départements offrent des services complets à des patients hospitalisés depuis le 15 octobre
2000 (5) (dermatologie, ophtalmologie, chirurgie générale, pédiatrie, gynécologie et services internes),
et invite la Commission à garantir que:
a) tous les autres départements seront ouverts,
b) que les anciens équipements seront remplacés et
c) que les travaux de réaménagement seront complétés dans les meilleurs délais;
21. déplore qu’en dépit de l’importance politique que revêt la région pour l’Union européenne, en l’ab-
sence de chef de la délégation, le bureau de la Commission couvrant la rive occidentale et Gaza ait été
représenté par un seul administrateur à dater du deuxième semestre de l’année 1999 jusqu’au deuxième
semestre de l’année 2000;invite la Commission à mieux organiser ses effectifs en vue d’éviter que le postede chef de la délégation ne reste vacant pour plus d’un mois;
22. se félicite de la transmission officielle avant la date du 15 décembre 2000 d’un rapport spécial de la
Cour des comptes sur la gestion par la Commission du programme d’assistance à la société palestinienne etse réjouit de pouvoir faire un examen détaillé des recommandations, en vue de corriger des déficiences qui,
selon la Cour, ne caractérisent pas uniquement le programme d’aide à la Palestine, mais touchent la coopé-
ration de l’Union européenne en général.
(1) «Textes adoptés», point 15.
(2) Lettres des commissaires Patten et Nielson du 30.3.2000.
(3) Communication de la Commission sur la réforme de la gestion de l’aide extérieure.
(4) Lettre du commissaire Patten du 25 juillet 2000.
(5) Lettre du commissaire Patten du 21 novembre 2000.18.9.2001 FR C 262/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
Courdescomptes
23. se félicite de l’engagement pris par la Cour des comptes de contrôler systématiquement dans ses
rapports annuels les actions engagées par la Commission à la suite des critiques dont elle a fait l’objetdans le passé;
24. encourage la Cour des comptes dans les efforts incessants qu’elle engage pour promouvoir la coopé-
ration entre les Cours des comptes nationales et se félicite de la création de groupes de travail ad hoc
chargés du contrôle des aides d’État et de la coopération avec les pays candidats, sous la houlette du comité
de contact qui inclut les chefs des institutions de contrôle suprêmes de l’Union européenne et invite la
Cour des comptes à informer régulièrement le Parlement de ces activités;
25. rappelle qu’il a demandé à la Cour des comptes de faire rapport sur la politique de décentralisation
administrative de la Commission et espère qu’il lui sera présenté en temps opportun un contrôle financierapprofondi des résultats.
Accèsdel’autoritédedéchargeàl’information
26. réaffirme, comme il le disait au paragraphe 26 de sa résolution susmentionnée, du 19 janvier 2000,
sur la décharge pour l’exercice 1997, que, par principe, en tant qu’autorité de décharge, il doit bénéficierde l’accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d’égalité avec la Cour des comptes,laquelle a pour tâche d’assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution du budget;déplore que laCommission n’ait pas encore fait sien ce principe fondamental;engage à nouveau instamment la Commis-sion à reconsidérer sa position et à donner pleinement suite aux dispositions de l’article 276 du traité CE.
Parlementeuropéen
27. se félicite que la demande qu’il a adressée au Secrétariat général du Parlement concernant la mise en
œuvre des procédures adaptées au traitement de documents confidentiels, concernant également la consti-tution d’archives sûres, l’aménagement d’une salle de lecture confidentielle, l’établissement de règles for-melles d’accès et d’un registre d’accès ait débouché sur l’élaboration d’une proposition faite au Bureau auxfins de délibération en décembre 2000 et demande sa mise en œuvre avant la date du 31 janvier 2001;
*
**
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil
et à la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes, pour information.
7. Perception des ressources propres
A5-0331/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no8/1999 de la Cour des comptes relatif
aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la per-
ception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission
(C5-0228/2000 8dash 2000/2132(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu le rapport spécial no8/1999 de la Cour des comptes (C5-0228/2000) (1),
)dash vu l’article 248, paragraphe 4, alinéa 2 du traité CE,)dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0331/2000);
(1) JO C 70 du 10.3.2000, p. 1.C 262/56 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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