ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)39
Vol.1971/0006

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION Bruxelles,le
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESCONFIDENTIEL
Secré'cric ?cé-éro .

Négociations entre laCommunauté etleJapon
-Rapport delaCommission auConseil surlamarche desnégociations
jusqu' àcejour etrecommandations delaCommission envuedecompiè -
ter lesdirectives duConseil *.
1.Comme ons'ensouvient ,leConseil ,surrecommandation delaCommission
adécidé ,endate ,du,20juillet 1970 ,d1©-gager -autitre del'article
113duTraité -desnégociations surlaconclusion d'unaccord commer­
cial entre laCommunauté etleJapon /iCesnégociations ontété
entamées àBruxelles ,du17au24septembre 19?0 iparlaCommission .
"Lucours decette première phase desnégociations s'estdessiné le
cadre d'unaccord comraercial t!.quipourrait contenir ensubstance
les éléments fondamentaux suivants :
1. .Clause réciproque delanation laplus favorisée ;
2.libération étendue etéquilibrée desimportations réciproques
prenant effet pour tous lesEtats membres duGATT ;
3.clause desauvegarde réciproque etbilatérale ;
4« .dispositions relatives aucontrôle et .à.l'élimination progressive
des entraves nontarifaires auxéchanges par lesdeux .parties
contractantes ainçi qu'àlacoopération dans ledomaine commer­
cial ;
5»taches d'unecommission mixte ;
6.entrée envigueur ,çiurée etdispositions transitoires .
II.Lapremière phase desnégociations aétémenée parlaCommission
avec l'appui constajit duComité 113 »surlabase desdirectives
arrêtées parleConseil .En ^principe cesdirectives sesont
révélé® appropriées etsuffisantes pour l'ensemble desnégociations
qui sesont déroulées jusqu' ici ,desorte qu'iln'y,apas ,lieu
d'envisager nicomplément ,nimodification ;aucontraire ,les .
questions techniques particulières ontpuêtre éclaircies enplein
•accord avec leComité 113 .
«/•.•

Ceprincipe comporte certes uneexception très importante rl'application
delaclause desauvegarde asuscité desdifficultés quiparaissent si
considérables quelaCommunauté ,del'avis delaCommission ,setrouve
placée devant laquestion desavoir sielle doit réviser surtelou ,
telpoint ;laposition qu'elle aexposée dans lesdirectives ousielle
doit accepter lerisque devoir échouer lesnégociations parsuite de
l'attitude intrans igéant éduJapon ,cequil'obligerait àmener àl'égard
decelui^ei unepolitique commerciale unilatérale aulieu d'unepolitique
commerciale concertée . ...
Enexaminant soigneusement lesdeux termes decette alternative ,laCommu­
nauté devra apprécier lesintérêts enjeudepart etd'autre ,tout en
prenant enconsidération l'évolution prévisible delasituation dans
untrès proche avenir .
Afin depouvoir fournir auConseil unaperçu complet etdéfinitif de
lasituation etd'esquisser clairement loslimites delamarge denégo­
ciation ,laCommission aenoutre jugé indispensable uneprise de
contact avec leGouvernement japonais envue d'exclure tout risque de
décision erronée .Aceteffet ,unedélégation dela,Commission sous la
conduite deïl.le -Professur Dahrendorf ,membre delaCommission ,chargé
desrelations etdesquestioàs ducommerce extérieur ,aséjourné à
Tokyo du16au -21novembre 1970 etadiscuté avec lesMinistres et
fonctionnaires desMinistères compétents ,lespossibilités d'unepoursuite
desnégociations .Aucours denombreux entretiens que M.leProfesseur
Dahrendorf apuavoir ,notamment avec le'Premier Ministre japonais ,
M.SATO ,ainsi qu'avec leMinistre desAffaires Etrangères ,M.AIOHI ,
leMinsitre del'Economie ,M.;MIYAZAWA ,deplus avec leMinistre des
Finances ,M.FUKUDA ,etleMinistre del'Agriculture ,M.KUFLAISHI ,les
aspects fondamentaux etpolitiques del'évolution desrelations économiques
euro-japonaises ont étédiscutés àlalumière delapolitique commerciale
mondiale actuelle etlespossibilités d'unepoursuite desnégociations commer­
ciales ont étéabordées .1Des conversations détaillées avec desresponsables
detous lesMinistères concernés etnotamment duMinistère desAffaires
Etrangères et'duMinistère del'Economie ontsuivi .Desentretiens avec
lesAmbassadeurs etConseillers économqiues desEtats membres àTokyo et
desdirigeants del'économie japonaise ontcomplété cetaperçu .

-3-
III .IJXcours detous cespourparlers ,ladélégation delaCommission
s'estimposée unetâche double t
L.D'unepart ,defaire unedernière tentative envue d'établir s'il
estpossible ,surlabase desdirectives actuelles duConseil ,
detrouver lesmoyens d'aboutir àune conclusion heureuse des
négociations ;
B. D'autre part ,siunetelle solution s'avérait impossible ,de
déterminer quelles concessions mutuelles ,supplémentaires pourraient
être envisgées etdans quelle direction il.serait ,lecaséchéant ,
possible derechercher desformules decompromis quitiennent
compte desintérêts réciproques etpermettraient d'arriver àun
accord équilibré .Lerapport ci-après ,sepropose donc tout d'abord
d'exposer :(-1)lestentatives denégociation surlabase des
directives actuelles etensuite (.B.)d'analyser lasituation donnée
etdediscuter despropositions de .modification desdirectives
denégociation .
xlnepeut yavoir dedoute quelesformules delaclause de
sauvegarde actuellement proposées parleJapon nerépondent pasauxconditions
posées par leConseil .
LeConseil avait arrêté lesdirectives suivantes :
Laclause desauvegarde communautaire doit fournir àl'ensemble dela
Communauté desgaranties équivalentes àcelles -prévues ,parlesclauses
desauvegarde contenues dans lesaccords bilatéraux delaFrance et
duBénélux .Cesgaranties devraient notamment .être valables pour le
mode d'application etlemécanisme derecours àladite clause .Ehparti­
culier ,ainsi quel'aprécisé leConseil ,làclause desauvegarde ne
devrait pouvoir être dénoncée qued'uncommun accord etdevrait ,en
outre ,concerner tous lesproduits ,ycompris ceux pour lesquels il
n'apasencore étéétabli unrégime d'importation commun .
Acela ,leJapon arépondu successivement partrois propositions t /

- •-4-
!♦Laclause dite malaise ou .anglaise (annexe l),c'est -à-dire la
clause desauvegarde etdeconsultation convenue pour lapremière
fois avec laMalaisie etacceptée ,depuis peu ,également parla
Grande-Bretagne .Elle prévoit uneobligation réciproque deconsul­
tation dans lecas d'importations ,qui ,parleur quantité ,causent
ourisquent decauser des préjudices graves auxproducteurs de
marchandises analogues et,enoutre ,l'engagement ,delapart du
paya exportateur ,defaire des efforts sérieux pour mettre fin à
une telle situation .Toutefois ,si,comme ilestpossible ,cesme­
sures nesont pasprises dutout ousielles sont prises trop tard
oudans unemesure insuffisante ,lepays importateur ,nedispose
d'aucune possibilité deprendre unilatéralement desmesures deré­
torsion surlabase d'undroit bilatéral ,mais dispose simplement
desdroits prévus par l'article XÏXduGATT ,LeJapon estd'avis
quedans ces cas ,lesrègles générales duGATT devraient suffire ,
Notamment leMITI etsonministre Miyazawa ontdéfendu avec résolu­
tion ,voire avec passion ,l'opinion selon laquelle leJapon nedoit
enaucun casétendre àd'autres pays laclause desauvegarde bila­
térale qu'ilavait malheureusement accordée dans lepassé ,mais doit
laremplacer leplus rapidement possible . •
Conformément auxdirectives duConseil ,laCommission considère la
clause "Malaisie "inacceptable pour laCommunauté .
2.LeJapon arejeté enprincipe laclause française ouduBénélux ,
dénommée ici "grande clause desauvegarde ",mais alaissé entendre ,
aucours del'étape finale delapremière phase desnégociations ,
quesoninsertion dans .unaccord commun pourrait être envisagée à
trois conditions (cumulatives )-cf.annexe 2-àsavoir Î
-limitation auxquatre Etats membres quibénéficient d'ores et
déjà delaclause dans cecas (l'Italie etlaRépublique fédérale
severraient attribuer simplement laclause malaise );
-limitation auxproduits quirestent àlibérerj
-limitation dans letemps avec expiration définitive delagrande
blause desauvegarde àla;fin d'undélai àfixer dans l'accord .
Chacune deces trois conditions est contraire aux directives expresses
duConseil etaétérejetée parlaCommission enacGord avec leComité
del'article 113 . '■ ■-

Lorsque lesinterlocuteurs japonais sesont rendu compte quela
Commission n'était pasprête àaccepter l'unedespropositions précitées ,
ilsontfinalement essayé de .dissocier laquestion de .laclau.se de
sauvegarde etdelimiter ensubstance 1-'accord avec laCommunauté
àl'ootsoi »àtàïiîB réciproque »"delaclause delanation lsplus
favorisée etdemesures delibéralisation .Iln'estpasnécessaire
d'exposer plus endétail pour quels motifs cette idée ,quiéquivaudrait
àune renonciation delaCommunauté àlaclause desauvegarde et
assujettirait unilatéralement l'accord auxintérêts japonais ,adû
être rejetée parlesreprésentants delaCommission .
Face àcette attitude ,laCommission adesoncSté essayé devoir si,
compte tenu del'importance surtout tactique etpolitique delaclause ,
ilneserait paspossible d'emprunter unevoie tiendrait compte ,dans
laforme ,desdemandes japonaises etnotamment desnéaoessités dela
politique japonaise .
Aussi laCommission a-t-elle évoqué face àsesinterlocuïeurs
japonais notamment lespossibilités suivantes :
Onpourrait enoutre adopter l'idée delaclause àunesituation politique
etpolitico-commerciale changée etmettre enrelief l'aspect positif
d'uneclause decoopération oude "ordely marketing "mentionnée dernière­
ment etdefaçon certainement intentionnelle parleJapon ,plutôt que
desouligner lecaractère protectionniste d'une "clause desauvegarge ".
Selon lesnégociateurs délia Commission ,cela permettrait enmême temps
demettre particulièrement ,enévidence lenouvel esprit constructif qui
devrait animer lesfutures relations économiques entre leJ^pon et .la ,
c.E«m.
Ladélégation delaCommission adépensé beaucoup detemps et
d'énergie àexposer auxreprésentants duJapon lesavantages d'unetelle
solution ;elle aprécisé queparcette proposition laCommission afait
preuve d'unmaximum debonne volonté encequiconcerne lesoffres qui
peuvent être faites auJapon dans ,lecadre desdirectives actuelles de
négociation duConseil .Dureste ,elle asouligné qu'unetelle .solu­
tion permettrait auGouvernement japonais desauver laface etde ,
.remporter unsuccès moral appréciale ,sans pour autant assumer la /
•/•••

/
-6-
lourde responsabilité delatournure queprendraient fatc.lement les
négociations sicette idée généreuse était repoucsée . •
LaCommission estdéfinitivement convaincues -etc'est làle
résultaiktnégatif leplus important desesconversations exploratoires de
Tokyo -que ,malgré tout ,ilnesera imà2meureusement"'ps.s possible d'amener
lesinstances compétentes suprêmes duGouvernement japonais às'engager
résolument dans cette voie ,desorte quelaCommunauté nepeut plus
éluda *laquestion desavoir s'ilestpossible ounonderéviser lesdirec­
tives denégociation etsurquels points .Bien que lemotif apparent decette
décision etlacoïncidence dans letemps entre lescontacts delaCommission
àTokyo etunstade critique desnégociations nippo-américaines surles
textiles paraissent denature àinfirmer cette opinion ,laCommission
estime quecette décision aétéprise par leGouvernement japonais après
appréciation delasituation générale enmatière depolitique intérieure et
extérieure ,ainsi qu'enpleine connaissance del'importance croissante
delaCommunauté dans lejeudelaconcurrence àl'échelon del'économie
mondiale etnesera plus révisée .
B.
Enrevanche ,ilconvient deconstater ,entant querésultat positif
desentretiens ,queleJapon manifeste toujours unintérêt considérable
pour laconclusion d'unaccord commercial avec laC.E.E. etqu'ilestpeut-
être possible deréviser substantiellement lesconditions posées jusqu' icipar
leJapon ,aucasoùlaC.E.E. serait elle-même disposée àfaire certaines
concessions .
1.Dans cesconditions ,laCommission était amenée àseposer laquestion
desavoir enquoi pourraient consister desconcessions éventuelles de
laC.E.E. dans laquestion delaclause desauvegarde etquelles contre­
parties leJapon pourrait offrir encompensation .
Elle s'esttout d'abord décidée àrecommander auConseil –pour des
raisons générales d'ordre tactique –desefonder ànouveau ,lors de
l'examen decette question ,surcequ'ilestconvenu d'appeler lagrande

-7-
clausedesauvegarde,c'est-a-dirësurla-clausecontenuedanslesaccords
bilatérauxexistantsaveclaFranceetleBenelui.Cequiplaidenotamment
enfaveurdumaintiendecottebasedenégociation ,c'estlefaitque,depuis
ladécisionduConseil,denovembre1962,-lesautresEtatsmembresontdemandé
chaqueannée(bienquevainement)cetteclauseauJaponetqueladélégation
japonaiseareconnupourainsidirecettebase,'lorsdelaclôturedela
premièrephasedesnégociations tpuirqu'.elle aformulésespropresconditions
surcelle-ci. . .
2.Lorsdel'exmaendesconditionscumulativesjaponaises(voirplushaut,
sousA),point2),laCommissionvoudraittoutd'abordéliminertoute
idéed'untraitementdifférentiel entre,lesdifférentsEtatsmembres.
Basclàusesdesauvegardedifférentes -pourchacundésEtatsmembres
seraientcontrairesausensd'unaccordcommunautaire ,etauraient
uneffetdiscriminatoire sur-plusieursEtatsmenibresetrendraient
difficile,àlalongue,unepolitiquecommerciale communeàl'égard
duJapon.Danssonappréciation ,laCommissionse>trouveenaccord
avecleComitédel'article113etaveclesreprésentants desEtats
membresàTokyo. ^
3.Ladeuxièmedemandejaponaiseconcerne -lalimitationdelaclausede
sauvegardeàcertainsproduitsnonencorelibérésàladatederéférence
da,nslesdiversEtatsmembres.Unetelleformule,quiestcertesexpli­
citementcontraireauxdirectivesactuelles -duConseil,nécessiteun
examenplusapprofondi.Acetteproposition ,laCommissionopposenotem–
menttroisobjections ,àsavoirs
-que,seloncetteformule,chacundésEtatsmembresseraittraité
différemment ; ;i.•
quelenombredeproduits "-qui,'àl'avenir,auraientle:plus'besoin'de
protection ,neseraient .pascomprisdansline-telleformule.-
Cestroisobjectionsdécoulent,dansledétail,desconsidérations
suivantes : ■
L'étatdelibérationétantencoretrèsvariabled'unEtatjnembreàJU.autre,
chaqueEtatmembreprotégerait'desproduitsdifférents ,"cequidéfavori­
seraitprécisémentlesEtatsmembresqui-ontenregistrélesplusgrands

-8-
progrès dans lalibération (quecesprogrès aient étéréalises sans clause
desauvegarde ,comme dans lecasdel'Allemagne ,ousous laprotection dela
clause ,comme c'estlecaspour leBenelu . Ilestvrai queleJapon avait
proposé d'éliminer cesdifférences enétendant laclause desauvegarde aux mêmei
produits pour tous lesEtats membres .Toutefois ,selon leJapon ,ilconviendrai
alors dedéterminer lenombre deproduits enprenant lavaleur moyenne des |
listes négatives existantes ,cequineconcernerait donc qu'onnombre rela– '
tivement réduit d'environ $0positions .Del'avisdelaCommission ,cela j
constituerait unnombre deprqjtfits trop faible pour pouvoir assurer uno 1
protection suffisante ..Maisetc'estlàl'essentiel ,unelimitation dela ^
clause desauvegarde auxlistes contingent aire sactuellement encore existantes ,
c'est -à-dire auxmarchandises ,qui ,surlabase decritères antérieure ,
sont considérés comme sensibles ,laisserait justement sans protection les
produits sur lesqtièls leJapon veut ,selon èespublicatinns officielles ,
concentrer àl'avenir sesefforts d'exportation .Ilnes'agira pastelle­
ment detextiles decoton ,deporcelaines oudejouets ,mais deproduits
électro –techniques ,chimiques etdel'industrie mécanique ,etc. »..
Compte tenu decesconsidérations ,laCommission estconvaincue qu'il
n'estpasdel'intérêt delaCommunauté d'accepter cette limitation dela
clause desauvegarde .Elle demande donc auConseil deconfirmer cette
positions .
' <
4»Dans cesconditions ,laCommunauté setrouve ,del'avis delaCommission ,
placée devant laquestion desavoir si,etlecaséchéant ,sous quelle
forme elle acceptera ladernière condition posée parleJapon ,c'est–à–dire
unelimitation dans letemps delaclause desauvegarde .Comme nous l'avons
déjà exposé ,iln'existe aucune chance queleJapon abandonne cette condition .
Parailleurs ,laCommission pense qu'ilestpossible queleJapon renonce
àsesautres exigences ,silaCommunauté prévoit uneclause derévision dont
lanature ferait l'objet denégociations .Comme lescontrats avec leBénélux
etlaFrance prévoient quelesclauses desauvegarde nepeuvent enprincipe
être supprimés quesurlabase d'unaccord-réciproque (l)j
(l)ouencasdeconclusion d'untraité decommerce avec laC.E.E. ouen
;casdesolution générale ,multilatérale et .acceptée parlesdeux parties ,
duproblème deperturbation dumarché dans lecadre duGATT . ./...

une telle approche pourrait constituer une concession importante dela
part delaCES .Parailleurs ,onnepout méconnaître que l'extension dela
grande clause desauvegarde delaFrance etduBénélux auxdeux autres
zones delaCommunauté ,quelque nécessaire etjustifié qu'elle puisse
paraître ,exige ,surtout dans lasituation mondiale actuelle ,unplus
gros effort delapart duJapon .Acetégard ,ilconvient notamment de
tenir oompte dufait qu'auxtormes desaccords "bilatéraux ,leJapon se
croit autorisé ,encasdenégociation avec laCEE ,depouvoir remplacer
lagrande clause desauvegarde parune autre formule ,alors queles
deux Etats membres protégés par lesdeux clauses desauvegarde bilaté­
rales (ainsi quelaCommission )donnent deces mômes dispositions une
interprétation différente ,àsavoir qu'ilspeuvent refuser pour unedurée
indéterminée ,dumoins enthéorie ,leur consentement auremplacement de
cette clause ,même dans lecasdenégociations aveo laCEE .
IV,Envuedepréparer etdefaciliter sadécision dans laquestion exposée
auchapitre précédent ,etquiestdécisive pour ledéroulement ultérieur
desnégociations ,laCommission soumet auConseil lesconsidérations
suivantes s
1.LaCommunauté setrouve placée devant lechoix entre unaccord com­
portant une clause desauvegarde révisible etune situation necompor­
tant aucun accords par contre ,unaccord comportant une clause desau­
vegarde nonrévisible n'estpasréalisable .
2.Lavaleur dolaclause desauvegarde neréside pas dans sonapplica­
tion mais dans lamenace latente decelle-ci .Eneffet ,elle n'aen
8ansétéappliquée qu'unefois auBénélux etunefois enFrance ,et
aabouti ,dans l'undes cas ,àdesmesures auto-restrictives dela
part duJapon qu'onaurait puobtenir aussi sans clause desauvegarde ,
et,dans l'autre cas ,àdelongs débats surlaprocédure etl'admis­
sibilité desamples contre-mesures prises par leJapon .Lestrois
pages dedispositions supplémentaires arrachées àl'époque auxJapo­
nais surlesmodalités desonapplication n'ontnullement renforcé
laclause .Aucontraire ,siencasdenouvelle application latechnique
japonaise serépétait ,cequiestcertainement àprévoir ,lafonction
dedissuasion delaclause serait rapidement estompée ,lamenace per­
dant nécessairement desacrédibilité quand elle implique lerecours
àuninstrument usé .

-9a-
Merae silaclause existante arendu debons services des années
durant etpeut conserver sonutilité pendant unepériode limitée ,la
dynamique del'évolution delapolitique commerciale internationale
contraint tout demême àpasser ,également àl'égard duJapon ,delasimple
fonction dedéfense inhérente àlaclause desauvegarde devenue deplus en
plus lourde etrigide àdesméthodes plus souples decoopération mieux
adaptées àlaréalité desfaits ,d'autant plus quedans lemeilleur des
cas laclause pourrait protéger dedommages lemarché intérieur ,mais non
lesexportations delaCommunauté surlesmarchés tiers .

-10-
3.L'objectifdela-Communautédanscesnégociations devraitdonc
consister,;toutenacceptantQuelaclausedesauvegardesoit
assortied'undélai,deconvenirdudélailepluslongpossible
'afin'depouvoirprendreentre-tempslesmesuresd'adaptation
nécessaires.Acetégard-,ilconviéndraïtd'envisagernonseule­
mentuneréorganisation structurelle desbraïichesindustrielles
roncernéeset,lecaséchéant,unréexamendel'interprétation
del'articleXIXduGATT.,,,que.le.Jawonetd'autrespaystiers
pratiquentdéjàdanslebut.d'éviterlesperturbations desmarchés.
L'ensembledecesmesures (remplacerait ultérieurementl'effetde
laclausedesauvegarde. .,
4«'Toutefois,ilconviendrait ,•enmêmetempsdes'assurer,aucours
-■négociations ,que:1eJaponestdisposéàmenerunepolitiquede
coopération commercialeetde"orderlymarketing"danssesrelations
aveclaCommunauté.Celaimpliquerait notammërit sélimination des
perturbations desmarchés,l'ouverturedumarchéjaponais,indépendam­
mentdelalibérationàconvenir,parunesuppressionprogressive
desentravescommerciales nontarifairesainsique,lecaséchéant,
parlemaintiend'unéquilibreraisonnable danslecommerceeuro-
japonais.Sipossible,lalimitationdansletempsdelaclausede
sauvegardedevraitêtreliéeaurespectmutueldecertainesoude
toutescesconditions ,
5.AuxyeuxdelaCommission,lesavantagesgénérauxd'unaccordavec
leJaponsurlabasedéfinieplushautrésidentnotamment :
-danslg,normalisation desrelationsréciproques avecconfirmation
desrèglesduGATTetrenonciation àladiscrimination ;
-dansunecontribution importanteàlalibérationàl'échelon
mondial;
-dansuneplusgrandefacilitéd|..accèsr.aumarchéjaponais,-obtenue
.grâce.,àune.libérationpresquecomplètedes-importations Japo­
naise3.®tàr.un$.libérationprogressive d.esinvestissements au
....Japqnetr.éalis.é.a..da.ns ;lecaclre.d'une.politique ,yisantà,suppri­
merouàrestreindrelesentravesnontarifairesauxéchanges,
politiquequiexigeraitl'attribution decertainestâchesàla
Commissionmixte; /

-dans l'amorçe d'unecoopération commerciale etéconomique entra
leJapon etlaCEE ,quipourrait àlafois contribuer àundé­
veloppement favorable etéquilibré des relations commerciales
etservir laposition delaGEEdans les entretiens àl'échelle
mondiale ,mais notamment dans lesrapports tripartites Etats-
Unis d'Amérique-Japon -Europe . ■ '
Enrevanche ,auxyeux delaCommission ,lesdésavantages ou
dangers d'unéchec desnégociations surlabase prévue ,résident
-dans lesrépercussions fâcheuses d'une absence detraité sur
lecommerce des Etats membres avec leJapon ainsi quesurles
relations réciproques ;
-dans l'absence d'une'impulsion ,politiquement efficace ,envue
d'unepolitique libérale ducommerce mondial ,même sid'autres
mesures delibération devaient presque nécessairement inter­
venir depart etd'autre j
-dans unecapacité demanoeuvre réduite delaCommunauté ence
quiconcerne lesquestions économiques mondiales ;
-dans lemaintien des .possibilités inégales desdifférents Etats
membres àrésister àlapression des importations japonaises ,
cequinemanquerait pasdegêner considérablement nonseule­
ment lamise enoeuvre d'unepolitique commerciale commune ,mais
notamment aussi les mesures structurelles uniformes dans lecadre
delapolitique industrielle delaCommunauté .
Dans cette appréciation ,laCommission neméconnaît pasquela
conclusion d'unaccord avec laCommunauté devrait précisément
profiter aussi auJapon etque l'échec desnégociations ne
manquerait pas d'entraîner desrépercussions préjudiciables
notamment pour leJapon .Après l'accroissement desdivergences
dans lesrelations commerciales nippo-araéricaines ,une issue
négative dudialogue nippo-européen pourrait même ,endépit du
volume relativement faible ducommerce bilatéral ,inciter le
Japon àunisolement commercial .L'importance vitale ducommerce

\
-12-
extérieur pour leJapon ainsi quesapolitique d'expansion
quibrise toutes lesnormes européennes etdépend deplus en
plus dudéveloppement desesexportations ,devraient oonstituer
jour leJapon des arguments suffisamment importants pour qu'il
nedurcisse pasoutre mesure lesnégociations avec laCommunauté ,
Cependant ,laCommission estime qu'ilestdel'intérêt général
delaCommunauté defaire ,àsontour ,unenouvelle tentative
envue d'atténuer lesdifficultés surgies aucours desnégocia­
tions ,etrecommande auConseil uneadaptation desdirectives
denégociation auxprincipes exposés ci-dessus .
LaCommission est ,toutefois ,del'avis quelamarge denégocia­
tion supplémentaire ainsi créée devrait être seulement utilisée
parlaCommission ,enétroit contact avec leComité 113 ,sile
Japon offre ,desonoôté ,desgaranties suffisantes encequi
concerne laréalisation de "buts denégociation (voir ci-dessus
sous 4)préconisés parlaCommunauté .Cesgaranties devraient
surtout comprendre l'ouverture dumarché japonais ,l'élimination
datoutes lesdiscriminations ainsi que lasuppression progressive
des obstacles non tarifaires etune évolution équilibrée du
commerce mutuel »
χ χ
χ ,
Aussi laCommission recommande -t-elle auConseil d'arrêter
ladécision contenue dans leprojet ci-joint ,dont letexte tient
compte del'intérêt évident dumaintien dusecret desdirectives
denégociation .

PROJETDE
DécisionduConseilconcernant desdirectives
supplémentaires pourlesnégociations avecleJapon
LeConseildesCommunautés Européennes ,
VuleTraitéinstituantlaCommunauté Economiqueeuropéenneet
notammentsonarticle113,
Vularecommandation delaCommission,
Considérant qu'àlasuitedelapremièrephasedesnégociations
commerciales entrelaCEEetleJapondu17au24septembre1970»
ilyalieudecompléterlesdirectivesarrêtéesparladécision
du20juillet1970,
DECIDE
Article'inique
LesdirectivesadresséesàlaCommissionpourlesnégociations
commerciales avecleJaponpardécisionduConseilendatedu
20juillet1970sontcomplétéesdelafaçonsuivante:
LaCommissionferaunnouveleffortafinderésoudreles
questionslaisséesensuspenslorsdesnégociations du17au
24septembre1970parlesmoyensetdansleslimitesdéfinisdans
l'annexeàlaprésentedécision(l).
LaCommissionveilleraenoutreàcequedeséventuelles
concessions supplémentaires delaCommunautéparrapportauxdirec­
tivesdu20juillet1970soientéquilibrées pardesconcessions
aumoinséquivalentes duJapon.
Bruxelles,le PourleConseil
1LePrésident
(l)Unprojetdecetteannexeseradéposéintérieurement parla
CommissionauComité113etauConseildesMinistres.Letexte
définitifseradéposéenunexemplaireuniqueauSecrétariat
GénéralduConseil.

ÀÎTCÏEXE'
AGREEMENT ONCOISERCEBETWEENJAPANAFDTKS
FEDERATION OFMALAYA
SignedatKualaLumpur,Kay10.1>60
Approved ,bythediet,July15,1960
Ratification decidedbythecabinet,August12,i960
AttestedAugust12,1960
Ratification exchangedatTokyo,August16,i960
Promulgated ,August16.i960
ArtideX
1.TheGovernmentofeachPartyshallaccordsympatheticconsideration to
representations made"bytheGovernmentoftheotherPartyinrespect
ofanymatterarisingfromorinconnectionwiththeoperationofthe.
presentAgreementandshallaffordtotheGovernement oftheether
Partyadequateopportunityforconsultation .
2.Consultation shallinanyeventbeheldatintervalsofeverytwoyears
ontheoperationofthepresentAgreement.
AGREEDHINUTESAND
EXCHAKGSSOFROTES
.CONCERNING
THEAGREEMENT .ONCOIESRCE
AGREEDMINUTES
6.Withreferencetoparagraph1ofArticleX,itisagreedthat,ifany
manufactured goodsofeithercountryarebeingimportedintotheother
insuchquantitiesastocauseorthreatenseriousinjurytoproducersin
theimportingcountryoflikeordirectlycompetitivemanufactured goods,
theGovernmentoftheimportingcountrymayrequesttheGovernmentof
theexportingcountrytoenterintoconsultation ,and,uponsuchconsul­
tation,theGovernmentoftheexportingcountrywillmakeeveryendeavour
withinitspowertoremedythesituation.Itisunderstoodthatrequests
forsuchconsultation willbeconfinedtocaseswherethereisreasonable
evidenceoxtheneedforspecificremedialmeasures.