[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.4.2006

COM(2006) 155 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

La situation de l’agriculture dans l’Union européenneRapport 2004 {SEC(2006)423}

Introduction

1. Le rapport 2004 «La situation de l’agriculture dans l’Union européenne» a été achevé en septembre 2005 et est publié conjointement avec le rapport général sur les activités de l’Union européenne. Une publication séparée a été produite au début de l’année 2005, intitulée «L’agriculture dans l’Union européenne – Informations statistiques et économiques 2004». Le présent rapport traite en neuf chapitres des principaux aspects pour l’année de référence.

1. Situation économique et revenus agricoles

2. En 2004, la production végétale a été supérieure à celle de 2003. En ce qui concerne la production animale (c’est-à-dire la viande, le lait et autres produits laitiers), les agriculteurs ont produit la même quantité ou davantage qu’en 2003, selon le type de produit. D’une manière générale, les agriculteurs des dix nouveaux États membres ont vu leurs revenus augmenter considérablement, car ils ont commencé à recevoir des paiements directs au titre de la politique agricole commune. Dans certains des quinze «anciens» États membres, les agriculteurs ont enregistré une augmentation de leurs revenus, alors que dans d’autres, ces revenus ont diminué. La baisse des revenus est essentiellement imputable au fait que les agriculteurs ont dû dépenser davantage pour le carburant, les engrais et les aliments pour animaux. Globalement, les revenus agricoles ont progressé de 3 % dans l’UE. Pour ce qui est de la répartition de ces revenus, 20 % des exploitations représentaient à elles seules 70 % du revenu agricole total et 50 % des exploitations en représentaient 90 %.

3. D’après les estimations, l’économie mondiale a enregistré une croissance de 5 % en 2004. C’est la plus importante qu’elle ait jamais connue depuis les années 1970 et cette progression est due à des politiques macroéconomiques de soutien, des taux d’intérêt historiquement bas et la croissance particulièrement forte de certaines économies émergentes comme la Chine. Les prix du pétrole ont flambé au cours de l'année, culminant en octobre 2004 à environ 55 USD le baril. Le taux de croissance économique de l’Union européenne devrait avoir atteint 2,5 %. En février 2004, l’euro a enregistré son plus haut niveau par rapport au dollar, clôturant l’année à 1,36 USD.

4. Au cours des neuf premiers mois de 2004, la valeur globale des exportations agricoles de l’UE a été stable par rapport à la même période de 2003. La valeur globale des importations a affiché une hausse de 4 % au cours des neuf premiers mois de l’année, par rapport à la même période de 2003 (l’UE est restée un importateur net de viande bovine pour la deuxième année consécutive). Pour ce qui est des produits agricoles, le déficit commercial global s’est creusé au cours des neuf premiers mois de l’année, atteignant ainsi 3 milliards EUR contre 2 milliards EUR en 2003. S’agissant du volume des stocks d’intervention, il a diminué dans les secteurs de la viande et des produits laitiers; les stocks de céréales au contraire devraient augmenter, en raison de la récolte exceptionnelle de 2004 et de la faiblesse des prix sur le marché mondial des céréales.

2. Changements politiques et initiatives législatives en 2003

2.1. La réforme de la PAC

5. Un ensemble de réformes de la PAC ont été adoptées en juin 2003. L’élément central de la réforme est le «régime de paiement unique», régime d’aides découplées qui (depuis 2005) intègre et remplace bon nombre des anciennes aides directes octroyées aux agriculteurs.

6. Une deuxième vague de réformes a été adoptée en avril 2004 dans les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du houblon. Une part importante des paiements liés à la production effectués aux agriculteurs qui cultivent ces produits sera transférée vers le régime de paiement unique découplé (mis en place dans le cadre de la PAC en juin 2003). Les paiements seront subordonnés au respect des obligations horizontales telles que la conditionnalité, la modulation et la discipline financière. Les réformes entreront en vigueur en 2006 (2005 pour le houblon).

2.2. Politique de qualité

7. En adoptant le règlement (CE) n° 383/2004, la Commission a introduit davantage de transparence dans sa politique de protection des appellations des produits agricoles. Elle a également élaboré un guide des règlements communautaires afin d’expliquer l’objectif, la portée et les incidences des règlements (CEE) n° 2081/92 et (CEE) n° 2082/92, qui définissent les caractéristiques de la politique de qualité de l’UE. Au cours de l’année, la Commission a ajouté 49 noms à la liste des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées: la liste comprend actuellement 681 produits.

2.3. Agriculture biologique

8. En juin 2004, la Commission a lancé le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques. Il analyse la situation actuelle du secteur biologique et établit un cadre général pour la politique à mener dans ce domaine. Il expose également 21 actions, notamment des initiatives réglementaires, pour faire progresser la politique favorisant un développement équilibré du secteur. Ce plan est le résultat d’une consultation publique menée ces trois dernières années et à laquelle les États membres, les institutions communautaires, les acteurs concernés et toutes les parties intéressées ont apporté leur contribution.

2.4. Actions promotionnelles

9. Comme les années précédentes, la Commission a continué de promouvoir la vente de produits agricoles au sein et en dehors de l’UE. En 2004, plusieurs nouveaux programmes en faveur de la promotion de produits ont été approuvés en vue d’un cofinancement. Treize d’entre eux concernent des pays tiers (Japon, Russie, États-Unis, Canada et Brésil, notamment). Quarante-six nouveaux programmes ont été approuvés pour promouvoir des produits au sein de l’UE.

2.5 . Simplification de la législation agricole

10. La simplification est restée un objectif important en 2004. Elle vise entre autres à rendre la législation aussi claire, transparente et accessible que possible. Elle entend également réduire les formalités administratives à l’intention des agriculteurs et des diverses autorités nationales qui sont responsables de la gestion de la politique agricole commune dans les États membres.

2.6. Aides d’État

11. En octobre 2004, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1860/2004 concernant les aides de minimis accordées aux agriculteurs et aux pêcheurs. Ce règlement exonère les États membres de l’obligation de notifier préalablement à la Commission l’octroi d’aides nationales aux agriculteurs et aux pêcheurs, à condition que l'aide ne dépasse pas 3 000 EUR par bénéficiaire. Cette initiative a pour objet d’aider les agriculteurs et les pêcheurs à surmonter une crise financière.

12. Au cours de l’année, la Commission a pris une série de décisions concernant des aides d’État qui avaient été octroyées au préalable pour la promotion et la publicité en faveur des produits agricoles. En ce qui concerne l’octroi d’aides d’État par les États membres, la Commission a reçu 252 notifications de projets de mesures dans les secteurs agricole et agro-industriel. Elle n’a pas émis d’objection pour 212 de ces mesures.

2.7. Aide aux personnes démunies

13. L’Union européenne a poursuivi son programme d’aide en faveur des personnes démunies en distribuant des produits agricoles provenant des stocks d’intervention aux associations qui travaillent avec les personnes démunies dans les États membres. En 2004, des produits représentant une valeur de quelque 214 millions EUR ont ainsi été distribués.

2.8. Régions ultrapériphériques

14. En octobre, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil visant à réformer les régimes de soutien en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’UE. Cette réforme a pour objectif d’améliorer la gestion de ces régimes et vise en particulier à modifier la logique qui sous-tend les modalités d’octroi de l’aide, en encourageant par exemple la participation à la prise de décisions.

2.9. Mesures d’information sur la PAC

15. La Commission a poursuivi ses efforts d’explication de la PAC aux agriculteurs, à des tiers et au grand public. À cette fin, elle a approuvé le cofinancement de 31 mesures visant à informer le public sur la PAC. Il s’agit notamment de séminaires, de conférences, de publications et de productions audiovisuelles. La Commission a elle-même organisé plusieurs événements tels que des points de presse, des auditions et des conférences. Elle a également participé à cinq foires agricoles organisées dans plusieurs États membres.

2.10. Technologies de l’information et de la communication

16. En 2004, des investissements ont été effectués pour maintenir et continuer à développer les systèmes d’information de la DG Agriculture. Deux événements majeurs ont été déterminants à cet égard: l’élargissement de l’UE et le passage à la comptabilité d’exercice.

2.11. Comités consultatifs et relations avec les organisations socioprofessionnelles

17. En 2004, quelque 85 réunions de comités consultatifs et de groupes de travail ont été organisées, au cours desquelles la Commission a consulté et informé les représentants des nombreuses organisations concernées qui y participaient. Le Parlement européen a convoqué 15 sessions plénières. La DG Agriculture y a assisté lorsque le Parlement a examiné des thèmes liés aux affaires rurales et agricoles. La DG Agriculture a apporté ou contribué à apporter des réponses à 616 questions de parlementaires.

3. Marchés agricoles

3.1. Produits végétaux

18. Au niveau mondial, la production de céréales a augmenté au cours de la campagne de commercialisation 2003/2004 par rapport à la campagne précédente. Dans l’UE, elle a toutefois sensiblement diminué. Les stocks mondiaux de céréales ont de nouveau diminué: ils étaient estimés en 2003/2004 à 260 millions de tonnes, contre 320 millions de tonnes en 2002/2003 et 380 millions en 2001/2002. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’UE a produit moins de céréales qu’elle n’en a consommées; le déficit en blé et en maïs a été particulièrement net.

19. Les oléagineux sont cultivés pour la production d’huile destinée à la consommation humaine et de tourteaux utilisés pour l’alimentation des animaux. Malgré les excellentes conditions climatiques que l’Europe a connues en 2004 – qui ont permis de redresser les rendements, après le faible niveau enregistré en 2003, – l’UE est restée un importateur net d'oléagineux.

20. En ce qui concerne le marché mondial du sucre , la campagne 2003/2004 a encore été excédentaire, la production ayant dépassé la consommation. Les producteurs de sucre brésiliens – qui sont de loin les plus gros producteurs de sucre au monde – ont encore atteint un niveau record de production. Au sein de l’UE, la superficie plantée en betteraves sucrières a poursuivi sa tendance à la baisse sur le long terme, et en 2003/2004 la production était nettement inférieure à celle de la campagne précédente. Cette production plus faible a eu des répercussions sur la production de sucre «C» hors quota, qui a dû soit être exportée sans restitutions, soit être reportée sur la campagne suivante.

21. La Commission a proposé une réforme du régime du sucre et, en septembre 2003, elle a publié une analyse des trois options envisagées pour l’avenir du régime. Au cours de l’année 2004, ces options ont été examinées en détail avec les États membres et avec les principaux acteurs concernés. En juillet 2004, la Commission a publié une communication au Conseil et au Parlement européen, dans laquelle elle explique clairement ses propositions concernant l’avenir de l’organisation commune du marché du sucre. L’objectif fondamental de la proposition est une réduction significative du prix de la betterave sucrière, qui serait partiellement compensée par des paiements directs.

22. L’Union européenne est le principal producteur mondial d’ huile d’olive , sa production représentant près des trois quarts de l’offre mondiale. La seconde vague de réformes de la PAC adoptée en avril 2004 prévoit la réforme de ce secteur. En particulier, 60 % au moins des paiements moyens liés à la production reçus durant la période 2000–2002 seront convertis en droits dans le cadre du régime de paiement unique. Tous les paiements versés aux exploitations oléicoles de moins de 0,3 hectare seront liés à la production étant donné la nécessité de simplifier les procédures pour les petits oléiculteurs et de garantir un revenu stable.

23. En 2003, la Commission avait commencé à simplifier les règles concernant les fruits et légumes frais . Elle a poursuivi dans cette voie en 2004.

24. L’UE, qui ne cultive qu’une petite proportion des bananes qu’elle consomme, importe le reste des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et de divers autres pays tiers, principalement d’Amérique centrale et du Sud. En 2004, dans la perspective de l’adhésion des dix nouveaux États membres, une quantité supplémentaire a été mise à disposition en vue d’importations dans ces pays pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

25. L’UE est le premier exportateur mondial de vin . Ses principaux marchés sont les États-Unis, la Suisse, le Canada et le Japon. En 2004, la valeur des exportations était de l'ordre de 5 milliards EUR. En ce qui concerne l’organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole, au cours de l’année 2004, la Commission a modifié un certain nombre de mesures pour tenir compte de la situation dans les dix nouveaux États membres. Elle a également fixé, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, une allocation financière indicative en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles.

3.2. Produits animaux

26. L’UE est le deuxième producteur mondial de lait , après l’Inde, qui produit essentiellement du lait de buffle. Les États-Unis occupent la troisième place. En 2004, le nombre de vaches laitières a diminué d’un demi-million environ et s’élevait à 24 millions. Le nombre moyen de vaches par exploitation laitière dans l’UE a augmenté et est passé à 37. Dans l’Europe des 15, c'est le Royaume-Uni qui compte les plus grandes exploitations laitières (110 vaches en moyenne) alors que les plus petites se trouvent en Autriche (10 vaches).

27. L’UE est le troisième producteur mondial de viande bovine (après les États-Unis et le Brésil). Depuis 2003, elle est devenue importatrice nette de viande bovine; elle exporte principalement vers la Russie et ses importations proviennent essentiellement d’Amérique du Sud. Au cours des neuf premiers mois de 2004, les importations totales de viande bovine représentaient environ un demi-million de tonnes, une augmentation ayant été observée en ce qui concerne les importations à droit plein. Cette situation reflète la forte position concurrentielle de certains fournisseurs de viande bovine.

28. Quant aux viandes ovine et caprine , le marché était satisfaisant jusqu’à ce que la fièvre catarrhale du mouton ne fasse son apparition dans le sud de la péninsule ibérique en octobre 2004, ce qui a entraîné la chute des prix. Pour ce qui est de la viande porcine , l’UE est le deuxième producteur mondial, après la Chine. En 2004, les prix de la viande porcine dans l’UE ont été instables et ont terminé l’année à un niveau très bas. On s’attendait toutefois à ce qu’ils augmentent en 2004.

29. Ces six dernières années environ, la production de viande de volaille a enregistré une très forte progression au niveau mondial: de l’ordre de 20 % par an depuis 1998. Dans l’UE, l’augmentation a toutefois été beaucoup plus lente, à savoir environ 3 %. En effet, en 2000, la production de l’UE a diminué en raison d’un foyer d’influenza aviaire en Italie. Une nouvelle baisse de la production est intervenue en 2003 lorsque des foyers se sont déclarés en Belgique et aux Pays-Bas. On s’attendait à ce que la production augmente en 2004.

4. Régime agromonétaire

30. Les mesures agromonétaires adoptées en 2004 se sont limitées à fixer les taux de change à appliquer aux aides directes dans les États membres qui n’ont pas adopté l’euro.

5. Développement rural en 2004

31. Pour la période 2000-2006, la programmation du développement rural comprend 68 programmes de développement rural (PDR), cofinancés par le FEOGA, section «Garantie»; 69 programmes en faveur des régions de l’objectif 1 assortis de mesures de développement rural (cofinancement assuré par le FEOGA, section «Orientation») et 20 programmes destinés aux régions de l’objectif 2, comportant des mesures de développement rural (cofinancement assuré par le FEOGA, section «Garantie»).

32. En 2004, les dépenses communautaires pour le développement rural s’élevaient à quelque 8 milliards EUR, dont 5 milliards EUR ont été fournis par le FEOGA, section «Garantie» (d’octobre 2003 à octobre 2004) et 3 milliards EUR environ par le FEOGA, section «Orientation» (année civile 2004). En 2004, des modifications apportées à 52 programmes de développement rural ont été approuvées par la Commission. En ce qui concerne les programmes LEADER+ qui avaient été adoptés au préalable, 892 des 938 groupes d'action locale prévus avaient été sélectionnés fin décembre 2004.

6. Environnement et forêts

33. En 2004, la Commission a fourni une contribution conceptuelle au projet IRENA[1] et a présenté un cadre analytique qui définit une série de 35 indicateurs agroenvironnementaux. La Commission a poursuivi la mise en œuvre du «plan d’action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l’agriculture[2]». En mai 2004, a été adopté un règlement du Conseil[3] établissant un nouveau programme communautaire pluriannuel concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture. Plusieurs États membres ont notifié à la Commission des mesures qu’ils avaient mises en place concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées avec des cultures conventionnelles et biologiques. La Commission a évalué ces notifications en fonction des principes énoncés dans sa recommandation de 2003[4].

34. Dans le contexte de la protection des forêts contre la pollution atmosphérique[5] et les incendies[6], la Commission a continué de gérer des projets et programmes nationaux 2000, 2001 et 2002. Elle a lancé une action préparatoire dans le cadre de la plateforme européenne d’information et de communication forestières. L’objectif est de faciliter l’accès aux sources d’informations et bases de données liées à la sylviculture qui existent dans l’UE ainsi que leur emploi. Les travaux de préparation d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’UE se sont poursuivis.

7. Financement de la PAC en 2004

35. Les dépenses de la PAC tiennent compte des perspectives financières arrêtées au sommet de Berlin en 1999 et adaptées au sommet de Copenhague fin 2002 pour intégrer les effets financiers de l'élargissement de l'UE.

36. Sur le montant total des crédits d’engagement inscrits au budget général de 2004 et représentant 111 300 millions EUR, un montant de 46 781,4 millions EUR (soit 42 %) a été alloué à la section «Garantie». En 2003, les engagements de la section «Garantie» du FEOGA représentaient 45 % des engagements du budget général. Les dépenses de la section «Garantie» du FEOGA comprenaient en 2003: restitutions à l’exportation (3 730 millions EUR); stockage public et privé (930 millions EUR); aides directes[7] (29 690 millions EUR); autres interventions liées aux organisations communes de marché (5 410 millions EUR) et autres dépenses, principalement en faveur du développement rural (4 710 millions EUR). Les aides directes aux agriculteurs ont donc constitué de loin le type d’intervention le plus important.

37. En ce qui concerne la section «Orientation» du FEOGA, qui finance les programmes de développement rural, pour la période 2000–2006, les aides n’ont pas été réduites. En effet, les mesures visant les structures agricoles et la diversification des zones rurales, qui jusqu’en 1999 étaient financées par la section «Orientation» du FEOGA, relèvent désormais de la section «Garantie».

38. Évaluation: dans le domaine des politiques de marché l’évaluation des OCM du tabac et de l’huile d’olive a été achevée. En ce qui concerne le vin, un contrat a été signé; un appel d’offres a été publié pour la banane, et les travaux préparatoires ont progressé concernant la viande porcine, les œufs et la volaille, ainsi que les effets sur l’environnement des OCM des cultures permanentes. Dans le domaine des politiques de développement rural, une étude sur les principales innovations Leader lancée en 2003, a été achevée.

8. Élargissement

39. Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres est entré en vigueur le 1er mai 2004. Un règlement[8] adaptant les textes de la réforme de la PAC pour tenir compte de l’élargissement et une décision[9] adaptant l’acte d’adhésion pour tenir compte de la réforme de la PAC ont été adoptés le 22 mars 2004. Les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie sur tous les chapitres se sont achevées en décembre 2004. La Commission a continué à contrôler le respect des engagements contractés par ces deux pays durant les négociations. La direction générale de l’agriculture a travaillé en étroite collaboration avec la DG Élargissement pour préparer l’étude d’impact de la Commission sur l’adhésion de la Turquie et a rédigé le chapitre sur l’agriculture. Des contributions importantes ont été apportées à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie, lequel a été adopté le 20 avril 2004.

40. Huit des dix pays bénéficiaires de SAPARD sont devenus des États membres le 1er mai 2004. La Commission a adopté plusieurs dispositions visant à faciliter le passage de SAPARD à des instruments de programmation du développement rural mis à la disposition des nouveaux États membres. Fin décembre 2004, un montant total de 2,215 milliards EUR (montant cumulé de la contribution communautaire) avait été engagé par les organismes SAPARD en faveur des bénéficiaires.

9. Relations internationales

9.1. Organisations et accords internationaux

41. L’UE a continué de participer à diverses réunions d’organisations internationales. En ce qui concerne l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de l’échec de la réunion ministérielle de Cancún en septembre 2003, les travaux se sont poursuivis au printemps 2004 et les négociations commerciales ont été couronnées de succès en juillet avec la conclusion de l’Agreed Framework.

42. L’UE a également participé aux réunions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2004, l’examen des questions de distorsion des échanges a pu être approfondi grâce à la poursuite des études concernant le «découplage» et les effets des aides en fonction des risques sur les décisions en matière de production.

43. À l’issue des négociations qui se sont tenues en 2004, l’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table sera remplacé par un nouvel accord. En ce qui concerne les pays en développement, le Conseil a adopté en avril 2004 un plan d’action communautaire visant à les aider à lutter contre la dépendance excessive à l’égard des exportations de produits agricoles.

9.2. Échanges commerciaux bilatéraux et régionaux

44. Pour ce qui est des négociations sur les accords de partenariat économique, la Commission a participé en 2004 à l’élaboration de feuilles de route pour les six régions du monde en développement qui sont concernées. D’autres discussions se sont tenues sur les questions restées en suspens dans le cadre de l’accord UE/Afrique du Sud sur les vins et les spiritueux.

45. Après sa ratification dans tous les pays de l’EEE, y compris les nouveaux États membres de l’UE, l’accord sur l’Espace économique européen a été modifié pour tenir compte de l’élargissement de l’UE. En octobre, le Conseil a octroyé un mandat à la Commission pour engager de nouvelles négociations bilatérales avec l’Islande dans le secteur de l’agriculture. Un accord a été conclu avec la Norvège pour reprendre des négociations commerciales bilatérales dans le domaine de l’agriculture en 2005. Des discussions approfondies ont eu lieu avec la Suisse et les «négociations bilatérales II» ont été achevées.

46. La Commission a engagé des discussions avec plusieurs pays asiatiques sur la question de l’accès aux marchés. L’UE a envoyé une équipe d’inspection en Inde afin d’évaluer les informations reçues dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un certain nombre d’agences d’accréditation pour l’exportation d’aliments biologiques. Dans le cadre du processus de Barcelone, des accords d’association ont maintenant été conclus avec tous les pays méditerranéens. Les négociations sur le volet agricole du futur accord de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe ont été provisoirement conclues.

47. Les négociations dans le cadre des accords européens ont été conclues avec la Roumanie et la Bulgarie pour tenir compte de l’élargissement et prévoir de nouvelles concessions commerciales dans le domaine de l’agriculture. Les nouvelles dispositions devraient être mises en oeuvre début 2005. Des négociations intenses ont eu lieu avec Mercosur en vue de conclure un accord d’association avant octobre 2004. Ce délai n’a toutefois pas été respecté et les négociations se poursuivront en 2005. Les relations avec la Fédération de Russie ont été fructueuses: elles ont abouti en avril à un accord sur la proposition russe d'accès aux marchés dans le cadre de l’adhésion de ce pays à l'OMC.

48. En ce qui concerne les États-Unis, des négociations approfondies sur un accord global UE/États-Unis sur le vin ont eu lieu. Elles se poursuivront en 2005.

[1] IRENA est l’acronyme anglais de «rapport sur les indicateurs d’intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole».

[2] COM(2001) 162 final, volume III.

[3] Règlement (CE) n° 870/2004 du Conseil.

[4] Recommandation 2003/556/CE de la Commission (JO L 189 du 29.7.2003, p. 36).

[5] Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil (JO L 326 du 21.11.1986, p. 2-4; éditions spéciales en finnois et en suédois, chapitre 3, tome 22, p. 59).

[6] Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil (JO L 217 du 31.7.1992, p. 3; éditions spéciales en finnois et en suédois, chapitre 3, tome 44, p. 3).

[7] Conformément à la définition des paiements directs figurant à l’annexe au règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 113).

[8] Règlement (CE) n° 583/2004 du Conseil (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

[9] Décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).