P6_TA(2006)0063

Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Résolution du Parlement européen sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Le Parlement européen,

- vu la prochaine Conférence internationale sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006,

- vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et le sommet mondial des Nations unies consacré notamment à l'examen de la réalisation des OMD, qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

- vu le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales, demandé en novembre 2003 par le Président Jacques Chirac,

- vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par plus de 120 pays lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2004,

- vu la proposition de facilité financière internationale (IFF), qui pourrait doubler le montant de l'aide au développement, énoncée par Gordon Brown, Chancelier de l'échiquier du Royaume-Uni,

- vu la contribution de solidarité sur les billets d'avion en France, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006,

- vu le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'une éventuelle contribution de solidarité sur les billets d'avion comme nouvelle source de financement du développement (SEC(2005)0733),

- vu la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement, signée par 79 gouvernements avant le sommet mondial des Nations unies de septembre 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'il est capital de mettre en place des politiques de développement saines, étayées par une aide au développement substantielle et efficace, pour rompre la spirale de la pauvreté et donner aux pays en développement les moyens de libérer leur potentiel économique,

B. considérant qu'aucun montant de l'aide au développement ne brisera le cycle de la pauvreté dans les pays en développement tant que ceux-ci n'auront pas la capacité suffisante d'absorber l'aide, de mettre en œuvre la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption,

C. considérant que le rapport 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement montre à l'évidence que l'objectif consistant à aider les pays pauvres à atteindre les OMD à l'échéance fixée de 2015 ne saurait être réalisé sans engagements politiques et financiers supplémentaires en matière d'aide tant sur le plan quantitatif que qualitatif,

D. considérant que la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté appelle les gouvernements des pays développés à prendre des engagements concrets pour le financement des OMD,

E. considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,

F. considérant que, selon les estimations de la Banque mondiale, la mise en œuvre des OMD d'ici à 2015 nécessite l'affectation à l'APD d'une enveloppe supplémentaire d'au moins 50 milliards d'USD par an,

G. considérant que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria n'atteignent pas 15% des ressources nécessaires,

H. considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté; qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation,

I. considérant que l'IFF pour l'immunisation (IFFIm) proposée par le Royaume-Uni a été avalisée au niveau international et est destiné à promouvoir les vaccins sous-utilisés dans plus de 70 pays et à renforcer les systèmes de diffusion de la vaccination;

1. se félicite de la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006 et qui a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur une éventuelle taxe sur les billets d'avion;

2. souligne que tout nouveau mode de financement du développement doit se traduire par l'affectation au développement de sommes qui viennent s'ajouter à l'APD et non la remplacer;

3. se félicite vivement de l'accord obtenu par le Conseil en juin 2005 visant à doubler l'aide de l'Union européenne aux pays en développement et stipulant que les États membres doivent accroître leur APD pour atteindre 0,56 % du RNB en 2010 et 0,7 % du RNB en 2015;

4. se félicite des engagements réitérés par la communauté internationale lors du sommet mondial des Nations unies, d'atteindre les OMD et de promouvoir le développement durable; déplore l'absence de calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux en matière d'OMD;

5. demande aux pays développés de remplir leurs obligations et de respecter leur engagement d'accroître les budgets nationaux d'aide pour les porter à 0,7% du PIB, et considère que la recherche de formules novatrices de financement ne doit pas se substituer à cette véritable priorité;

6. souligne que tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C — coordination, complémentarité, cohérence — tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide;

7. accueille favorablement l'idée de lancer un projet pilote de contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui aurait pour vocation de financer la lutte contre le VIH/sida et d'autres pandémies, ainsi que de contribuer à la réalisation des OMD; marque également son accord avec la volonté de rendre le financement du développement plus stable et plus prévisible;

8. demande aux États membres de participer activement à la prochaine Conférence de Paris et à envisager sérieusement de reprendre cette initiative; reconnait toutefois que les questions de fiscalité qui ne relèvent pas de la politique d'harmonisation de l'UE demeurent de la compétence exclusive des États membres;

9. salue la décision prise par le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Espagne et la Suède de s'engager ensemble à allouer plus de 4 milliards d'USD à l'IFFIm, ce qui servira à appuyer et à développer le travail accompli par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation; prie instamment les autres États membres de verser une participation à l'IFFIm;

10. se félicite, en matière de financement innovant, du lancement récemment annoncé d'un fonds fiduciaire Commission-Banque européenne d'investissement, destiné à financer les infrastructures en Afrique; demande le renforcement des activités de prêt de la BEI dans les pays en développement;

11. demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement s'il serait possible de créer une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, comme le propose le Programme alimentaire mondial sous la forme du projet alimentaire;

12. souligne que le soutien intégral des citoyens européens, dans le cadre d'une situation budgétaire extrêmement tendue, est nécessaire et que toute initiative nouvelle doit être gérée avec prudence, de façon à ne pas compromettre l'acceptation, par l'opinion européenne, des objectifs de la politique de développement;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au conseiller spécial des Nations unies chargé des objectifs du Millénaire pour le développement, à la Banque mondiale ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE.

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