20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/7 
des interdictions de circulation pour les transports rou­
tiers conventionnels. Il estime en conséquence que ces 
interdictions de rouler revêtent une importance minime 
du point de vue pratique. 
5.2. Le Comité reconnaît toutefois que la fixation, 
au niveau national et sans harmonisation, des jours 
d'interdiction de rouler porte préjudice à une organisa­
tion optimale du transport international de marchandi­
ses et il serait heureux d'une initiative communautaire 
visant à éviter dans toute la mesure du possible ces 
conséquences négatives. 
5.3. En ce qui concerne le transport combiné, le 
Comité est d'avis : 
— qu'étant donné les motifs de l'instauration de l'inter­
diction de rouler, il n'existe pas de différence entre 
1. Ainsi qu'il l'a déclaré à plusieurs reprises, le 
Comité soutient sans réserve toute mesure visant à 
accroître la sécurité maritime et à prévenir la pollution 
des mers et des zones littorales. Il approuve dès lors la 
présente proposition de la Commission visant à l'octroi 
d'une prorogation de délai et de crédits supplémentaires 
pour l'achèvement du programme de recherche Cost 
301 dans une mesure permettant de poursuivre la réali­
sation des objectifs précités. Par ailleurs, le Comité les parcours des transports par route intervenant 
dans les transports combinés et dans les autres trans­
ports routiers : 
— qu'il pourrait résulter une répercussion négative sur 
les coûts des entreprises effectuant des transports 
combinés, de même que des conséquences sociales 
qui ne sont pas prises en considération, 
—-- que la réglementation d'exception pour les trans­
ports combinés pourrait provoquer une augmenta­
tion du nombre des jours d'interdiction de rouler, 
ce qui aurait des répercussions négatives non envisa­
gées sur les transports routiers n'entrant pas en 
considération pour les techniques de transport com­
biné. 
5.4. En conséquence, le Comité rejette cette proposi­
tion de la Commission. 
rappelle que, dans son avis rendu le 25 novembre 
1981 (2), il a pris position à l'unanimité en faveur de la 
mise en place du programme Cost 301. 
2. Parallèlement, le Comité maintient toutefois entiè­
rement ses réserves émises à l'époque à l'égard d'un 
chevauchement probable entre les activités menées dans 
le cadre du programme Cost 301 et celles déployées 
par l'Organisation maritime internationale (OMI), 
organisme international placé sous les auspices de l'Or-Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis de la section des transports et communications sur la proposition de décision du 
Conseil modifiant la décision 82/887/CEE arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime 
depuis le littoral^) 
(85/C 330/03) 
Le Conseil a décidé, le 24 juillet 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198>du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition de décision susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 9 octobre 1985, sur la base du rapport oral de M. Bonety, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 230e session plénière des 30 et 31 octobre 
1985 (séance du 30 octobre 1985) a adopté à Vunanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 182 du 20. 7. 1985, p. 7. (2) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 24. 
N° C 330/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
ganisation des Nations unies (ONU). A cet égard, il 
convient de mentionner l'existence, dans le cadre de 
l'OMI, du système de services à la navigation (VTS). 
3. Enfin, le Comité s'interroge jusqu'à quel point 
la réalisation du programme Cost 301 a été jusqu'ici 
satisfaisante. À cet égard, il souligne l'absence, dans le 
1. Introduction 
En élaborant son avis sur le projet de résolution et 
l'exposé y relatif de la Commission sur les objectifs 
énergétiques pour 1995, le Comité est conscient de ce 
qu'il s'agit du dernier en date d'une série d'avis. Le 
Comité a émis, en 1978 et 1979, des avis sur des prévi­
sions antérieures pour une période de dix ans. 
Ainsi que le Comité l'affirme dans les conclusions du 
présent avis, il peut marquer son accord sur les nou­
veaux objectifs pour 1995 et le projet de résolution qui 
s'y rattache. Toutefois, il formule ci-après un certain 
nombre d'observations générales et particulières. 
2. Observations générales sur les propositions concer­
nant les nouveaux objectifs communautaires en 
matière de politique énergétique pour 1995 
2.1. Le Comité apprécie la structure ordonnée et la 
clarté de style du document de la Commission. document de la Commission, d'un bilan intermédiaire 
du programme et invite la Commission à dresser ce 
bilan dans les meilleurs délais, ceci d'autant plus que 
les informations orales recueillies de la part de la Com­
mission ont permis de constater que le programme 
Cost avait pris en considération plusieurs suggestions 
formulées par le Comité dans son avis précité. 
2.2. En ce qui concerne la situation énergétique inter­
nationale, il est signalé que si la récession économique 
a été initialement un important facteur de réduction de 
la demande d'énergie, la structure de la consommation 
d'énergie a subi entre-temps des modifications structu­
relles. La consommation mondiale d'énergie continuera 
cependant à croître sous l'effet des besoins croissants 
des pays en développement et des pays nouvellement 
industrialisés. Pendant le reste du siècle, le monde conti­
nuera donc à dépendre fortement du pétrole. 
2.2.1. En ce qui concerne la situation énergétique 
dans la Communauté, la consommation globale d'éner­
gie a diminué de plus de 6 % entre 1973 et 1983, alors 
que le produit national brut (PNB) augmentait de plus 
de 19 %. La part du pétrole dans la consommation 
globale d'énergie est tombée de 62 % à 48 %, tandis 
que les importations de pétrole ont chuté de 62 % à 
32 %. La consommation de gaz naturel a fortement 
augmenté et la production d'électricité nucléaire a plus 
que quadruplé. La consommation de combustibles soli­
des, si elle n'a pas augmenté au total, a, par contre, 
progressé dans le secteur de l'électricité. En fait, pour Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les nouveaux objectifs énergétiques communautaires 
(85/C 330/04) 
Le Conseil a décidé, le 12 juin 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur les nouveaux objectifs énergétiques communautaires. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a adopté son avis le 4 octobre 1985 au rapport de M. Margot. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 230e session plénière, séance du 30 octobre 
1985, a adopté à Vunanimité l'avis suivant :