COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 389 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'application des mesures tarifaires transitoires 
suite à la réunification allemande 
I. INTRODUCTION 
Après la réunification allemande, intervenue en 1990, a été instauré un 
régime tarifaire transitoire applicable à l'importation dans les seuls 
nouveaux Lender (NBL), afin de maintenir provisoirement, pendant le temps 
de la restructuration de son économie, les relations commerciales que I'ex-
DDR avait organisé avec ses partenaires de I'ex-C0MEC0N, à travers un 
certain nombre d'accords commerciaux. Ainsi, à compter du 3 octobre 1990 
et jusqu'au 31 décembre 1992, deux actes législatifs communautaires (le 
règlement du Conseil n* 3568/90 et la décision n* 3788/90/CECA) ont 
autorisé l'Allemagne à maintenir, pour les NBL, les préférences tarifaires 
ouvertes au bénéfice des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qui 
constituaient l'ancien COMECON. Ces mesures devaient éviter que les 
entreprises qui avaient été intégrées dans le dispositif de division 
international du travail prévalant dans l'Europe centrale et orientale 
Jusqu'en 1989, ne soient brutalement privées de leur approvisionnement en 
matières premières et demi-produits. Pour spécifier les produits et les 
quantités visées, la Commission a publié une communication (JO CEE C 151 du 
10 juin 1991) dressant la liste de ces concessions tarifaires, inchangée 
depuis lors. 
Les autorités allemandes ont demandé, en novembre 1992, à proroger ce 
régime pour 1993 et 1994. La Commission et le Conseil ont répondu 
favorablement à cette demande dans la mesure où le processus de 
restructuration entamé n'avait pas encore été mené à son terme. Néanmoins, 
les impératifs internes liés aux organisations communes de marché dans les 
secteurs des fruits et légumes (chapitres 7, 8 et 20 du tarif douanier 
commun) ont amené le Conseil à suivre la Commission dans sa proposition 
d'exclure ces produits agricoles du champ d'application du régime; par 
ailleurs, rétablissement du Marché intérieur au 1er janvier 1993 a rendu 
les schémas tarifaires régionaux difficilement compatibles avec ce nouvel 
environnement politique. Néanmoins, le régime a été reconduit seulement 
pour 1993, par règlement (CEE) n" 1343/93 et par décision n' 1535/93/CECA. 
S 
En novembre 1993, les autorités allemandes ont, une seconde fois, demandé 
la prorogation du régime pour une période de deux ans, en particulier dans 
l'attente de l'instauration définitive de la zone de libre-échange avec les 
pays d'Europe centrale et orientale. La Commission a proposé au Conseil, 
en Janvier 1994, une prorogation d'un an seulement, en excluant les 
produits agricoles de cette proposition (voir le règlement du Conseil [CE] 
n' 665/94). 
Le règlement (CE) n' 1343/93 faisant obligation à la Commission de 
présenter au Conseil et au Parlement un bilan chiffré sur le fonctionnement 
du régime, le présent rapport est établi, en particulier, à partir de 
l'étude effectuée par le ministère allemand des affaires économiques (Die 
Anwendung der zolItariflichen UbergangsmaGnahmen des Europâischen Union im 
Beitrittsgebiet, 25 octobre 1993), ainsi qu'à partir des rapports de la 
mission de contrôle des ressources propres traditionnelles effectuées sur 
la base de l'article 18, paragraphe 3 du règlement 1552/89 en Allemagne du 
13 au 17 septembre 1993. 
II. FONCTIONNEMENT DU REGIME 
A travers un bref rappel du fonctionnement du régime, il doit être précisé 
que les procédures de contrôle, en terme de procédures douanières, sont 
relativement strictes. Les conditions d'accès au régime sont les 
suivantes: 
mise en libre-pratique sur le territoire des NBL; 
les marchandises doivent relever des accords contractés entre 
l'ancienne République démocratique allemande et ses partenaires 
de l'ancien COMECON, dont la liste se trouve annexée au règlement 
(CEE) n" 3568/90, et dont l'intégralité des produits concernés a 
été publiée dans le JO (CEE) C151 du 10 Juin 1991; 
obligation de consommation dans les NBL, ou de transformation 
suffisante pour acquérir l'origine du territoire communautaire; 
présentation d'autorisations spécifiques à l'appui du 
dédouanement, délivrées dans le cadre de la législation douanière 
"destinations particulières" par les ministères de l'Economie ou 
de I'Agr iculture; 
Il est à signaler que le régime: 
ne dispense pas du respect de la législation agricole spécifique 
éventuelle (prélèvement agricole, prix de référence, respect des 
pr ix minima); 
- s'applique uniquement aux droits de douane ou aux droits anti-
dumping, et qu'en particulier il ne permet pas de déroger à 
l'application d'éventuelles mesures relevant de la politique 
commerciale commune, telles que l'existence de restrictions 
quantitatives communautaires à l'importation. 
Par ailleurs, les contrôles des ressources propres traditionnelles 
effectués sur place ont révélé qu'une part très importante de ces 
importations (à peu près 80%) sont réalisées pour de grandes entreprises, 
en particulier pour l'acier (positions 7207, 7208,7210 et 7213 de cette 
nomenclature, origine ex-RFTS et Pologne) et les tracteurs (positions 8701, 
or igine CEI). 
Il semble, enfin, que la rigueur indispensable avec laquelle les autorités 
allemandes contrôlent le séjour des marchandises et gèrent ce régime a eu 
pour conséquence de créer une certaine surcharge de travail dans certains 
des bureaux de douane concernés. 
Les contrôles de ressources propres effectués, tant du 10 au 14 juin 1991 
que du 13 au 17 septembre 1993 par les services de la Commission n'ont pas 
conduit à identifier des manquements à l'application de ce régime par les 
autorités allemandes concernées, ni à relever de fraude. Seuls, certains 
disfonctionnements mineurs et formel ont été observés, comme, parfois, 
l'absence de communication aux autorités chargées de suivre l'application 
de la législation "destinations particulières" lors de 
cessions de marchandises, comme l'obligation en est faite aux importateurs 
désireux de vendre les produits importés dans ce cadre. En effet, cette 
notification de cession permet de suivre jusqu'à leur vente en détail les 
marchandises importées dans le cadre du régime bilatéral. 
Ces contrôles ont été effectués, en 1991, auprès du Bundesamt fUr 
Wirtschaft (BAW) Berlin et auprès des bureaux de douanes de Magdeburg et de 
Rostock; en 1993 ont été visités les bureaux de douane de Dresden, Leipzig, 
et Magdeburg. Ces derniers contrôles, en 1993, ont permis d'établir que 
100% des importations ont fait l'objet d'une vérification par les services 
de contrôle allemands dans les entreprises ou auprès des destinataires sous 
forme documentaire et sur place en ce qui concerne le suivi de la 
destination des marchandises, marquant une très nette amélioration par 
rapport à la situation de 1991. 
III. STATISTIQUES 
L'analyse statistique de ces flux commerciaux permet de dégager un certain 
nombre de constantes, à travers une expérience de prés de 3 années 
d'application du régime: 
la faible importance du commerce à l'importation entre les NBL et 
les pays PECO: sur un total annuel théorique possible de 26 191,7 
millions de DM d'importations pouvant bénéficier de ce régime, 
les importations totales réelles, couvertes ou non par ce régime 
bilatéral, se sont élevées à 6 663 millions de DM en 1991, et à 
4 671 millions de DM en 1992 (dernière année pour laquelle les 
statistiques sont complètes) soit, respectivement, 25,4% et 17,8% 
des concessions théoriques; les importations bénéficiant 
réellement du régime bilatéral se sont élevées à 472 mill ions de 
DM en 1991, 786,9 millions de DM en 1992, et à 447,4 millions de 
DM pour le premier semestre de 1993, soit respectivement 1,8%, 3% 
et 3,4% des concessions théoriques; ces mêmes importations 
relevant du régime bilatéral représentent 7,1% des importations 
totales en 1991, et 16,8% en 1992, les statistiques pour l'année 
1993 n'étant pas établies. 
4 
la structure des importations bénéficiant du régime bilatéral 
laisse apparaître la part déterminante des produits 
sidérurgiques: les importations de fer, fonte et acier (chapitres 
72 et 73 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun) 
s'élèvent à 375,8 millions de DM en 1992 et à 254,2 millions de 
DM pour les six premiers mois de 1993, soit respectivement 47,7% 
et 56,8% du total des importations bénéficiant réellement du 
régime; si l'on ajoute à ces produits les autres métaux 
(chapitres 74 à 81 de la nomenclature combinée), dont les 
importations s'élèvent à 186,4 millions de DM en 1992 et à 39,7 
millions de DM pour les six premiers mois de 1993, on atteint 
pour 1992 et le début de 1993, (1er semestre) un volume 
d'importations, dans le cadre du régime, concentrés aux deux 
tiers autour de ces produits métallurgiques. 
Il n'est pas sans intérêt de constater que les seules 
importations du secteur fer, fonte et acier originaire de l'ex-
URSS et de l'ex-RFTS représentent 40% de toutes les importations 
bénéficiant du régime effectivement réalisées en 1992, ce 
pourcentage s'élevant Jusqu'à 49,5% pour le premier semestre de 
1993 (28,3% pour I'ex-URSS, 21,2% pour l'ex-RFTS). I I est à 
noter que c'est dans ce dernier secteur que la part des 
importations est la plus importante comparativement aux 
importations totales réalisées: ainsi, en 1992, 375,8 millions de 
DM d'importations ont été réalisées dans le cadre du régime, soit 
81,1% des 463 millions de DM des importations totales du secteur 
sidérurgique. 
Les importations agricoles, à l'inverse, représentent une faible 
part des concessions effectivement réalisées: 59,1 millions de DM 
en 1992, 2 millions de DM au premier semestre de 1993 (suite à 
l'exclusion des produits des chapitres 7,8 et 20 du tarif 
douanier commun pour 1993). Ces importations représentent, 
respectivement, 7,5% des importations effectives dans le cadre du 
régime en 1992, et 0,4% de celles du 1er semestre 1993. 
A cet égard, il semble que les restrictions apportées depuis le 
1er Janvier 1993 à l'offre agricole aient constitué, de facto, 
une exclusion des produits agricoles du dispositif à compter de 
cette date. 
Ces éléments chiffrés proviennent de l'étude menée par les autorités 
allemandes, annexée au présent rapport. 
IV. EVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT DU REGIME BILATERAL 
Le cadre des relations politiques et commerciales entre la Communauté et 
les PECO a été significativement modifié en 1993 par deux décisions 
différentes, de fait, conduisent à réduire l'importance du régime tarifaire 
transitoire: 
premièrement, le processus d'amélioration de l'accès au marché 
communautaire, décidé par le Conseil de Copenhague le 22 juin 
1993, consiste à accélérer de deux ans l'établissement d'une zone 
de libre-échange entre la Communauté et les pays PECO associés. 
Ainsi, les produits industriels originaires d'Europe centrale 
pourront accéder au marché intérieur communautaire sans aucune 
entrave tarifaire à compter du 1er Janvier 1995, à l'exception 
toutefois des produits textiles et des produits CECA; relève 
aussi de cette amélioration, la décision d'ouverture de 
contingents tarifaires à partir du 1er décembre 1993 pour 
certains types de vins Hongrois, Bulgares et Roumains et ce, dans 
le prolongement des accords européens/intérimaires conclus entre 
la Communauté et ces pays; 
deuxièmement, la mise en place de contingents tarifaires visant 
les produits sidérurgiques tchèques et slovaques, consolidée 
politiquement par les décisions n' 1/93 du 28 mai 1993 du Comité 
mixte CE/ex-Tchécoslovaquié et qui concerne, comme constaté 
précédemment, des produits dont les flux commerciaux sont 
prépondérants dans le cadre du régime bilatéral. 
é 
Il est impossible d'apprécier, actuellement, l'impact sur le régime 
bilatéral des décisions N" 1/93 du Comité mixte, puisque celles-ci sont 
entrées en vigueur au deuxième semestre de 1993, tandis que le présent 
rapport est basé sur des statistiques établies jusqu'au 1er semestre 1993 
i ne I us. 
CONCLUSION 
En terme d'appréciation générale, les conclusions contenues dans le 
précédent rapport en la matière, établi le 18 novembre 1991 (SEC-91-2159 
final), restent d'actualité: le régime a eu, depuis 3 ans, un impact macro­
économique limité; si celui-ci n'a pas entrainé de distorsions de 
concurrence apparentes entre firmes communautaires, il n'a néanmoins pas 
été en mesure d'inverser une tendance lourde de baisse rapide des relations 
commerciales entre les NBL et les pays d'Europe centrale et orientale. 
Par ailleurs, et malgré quelques problèmes ponctuels qui seront appréciés 
par les institutions compétentes, en premier lieu les services de la 
Commission, il convient de relever que les autorités allemandes, en 
particulier douanières, se sont acquittées avec rigueur de leur mission de 
contrôle, en ayant en apparence accordé toute l'attention requise au suivi 
d'un régime dont l'importance politique ne leur a pas échappé. 
1 
ANNEXE 
Statistiques Communiquées par les autorités allemandes 
$ 
Obéraient Ober die AntrMgo auf zollfreie Kinfuhr gemafl VO (EWQ) 3568/90^)1) 
und Entscheidung (EGKS) 3788/90)2) fUr das Jahr 1993 Stand: 30. 06. I993 
- in Mio DM -
Warenqruppe: 
Ernahrunqsmrtschaf t 
Minera 11sche Stoffe 
Cheis. Produite. kunst-
stoffe, kautscnuk 
Leder. ReiseartUel, schuhé 
Hclz. kork, Fiec^t-
stoffe, "ô6ei 
Papier, Paooe, Druck-erzeuç.nisse 
Textil, BeHeidung 
Steine, Glas, k'eranik 
Eisen. Stahl. Waren aus 11 sen odér Stahl 
ME-Metalle, Waren aus NE-Metailen 
WerVyeuge, Waren aus unedlen rlêtal len 
Maschinenbau 
Elektrotechn./elektron 
Gerâte, leile 
Peforderunqsmittel 
„iiîf:c8îiiiii»,",r,n' 
Musi kinstrumen tc, 
Spielreug 
Andere Waren 
(nient zugeordnet) 
S E S A M Ï ; HS-k'apitel 
kap. 01-24 
Kap. 25-27 
k'ap. 28-40 
k'ap. 41-43/64 
kap. 44-47/94 
kap. 48-49 
kap. 50-63/ 
65/66 
kap. 68-70 
kap. 72-73 
kap. 74-81 
kap, 82-85 
kap. 84 
kap. 85 
kap, 86-89 
kap. 71/90/91 
kap, 92/95 
kap, 01-95 ehea. Juogslawien 
A B 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
o 
0 
o 
0 
0 
0 
0 
0 ehem. UdSSR 
A B 
0 
0 
42,7 
0 
0,7 
0,9 
1,5 
0 
126,9 
37,3 
0 
8,4 
3,1 
22,4 
0,2 
1,1 
1,7 Poien A,A 
- 060 -
A 
246,9 B 
0 
1,? 
17,1 
0 
0 
0 
1,0 
0 
29,0 
1,3 
0 
0 
3,7 
0 
0 
0 
0 
54,0 ehen. CSFR 
A B 
0 
0,1 
14,5 
0 
0 
0 
8,8 
0,3 
95,0 
1,1 
0 
0 
o 
0,2 
0 
0 
o 
120,0 Un9a^064 -
A B 
0,8 
0 
0,2 
0 
0 
0 
3,6 
0 
3,3 
0 
0 
0,1 
0 
2,7 
0 
0 
8,3 
19,0 Rur.àniçn - 066 -
A B 
0 
0 
0 
0 
6,3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
0 
6,3 Bulqarjej _ 
A B 
1,2 
0 
0 
o 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
o 
o 
o 
1,2 Susr.e ; 
A B 
2,0 
2,0 
74,5 
0 
7,0 
0,9 
14,9 
0,3 
254,2 
39,7 
0 
8,5 
6,8 
25,3 
0,2 
1,1 
10,0 
447,4 
1) verlangert mit VO (EWG) 1343/93 
2) verlangert mit Entscheidung (EGKS) ^55s /93 
itlititflHiStliiil 
feioi'ctuii, fhrea, 
OplU, f-cb-jci 
EusiiiostriUMle, 
Spkheug 
Aaiere Var« 
(aicbt lui^ordatt) 
CesoJiL 86 - C9 
71/30/31 
52 - % 
01 - 99 9,2 
0.2 
4.6 
54,6 1,6 ! 50,1 
(,3 
0,3 
753,7 
2 331,4 43,1 
2,5 
-
0,2 
433,0 1.9,5 
2,3 
7,3 
843,7 0,3 
0,2 
86,5 | 60,8 
'6,9 
! 
0.4 
653,2 9,6 
3,4 
HI,3 29,8 
1.3 
5,0 
0,4 
170,8 0.2 
M 
46,6 9,5 
0,1 
0,4 
0,1 
30,4 0,1 
0.1 
0,1 
i 
?,3 0,5 
1,0 
0,1 
36,9 11,1 ] 179,4 
{ 16,1 
i 
18,7 
?64,2 
4 671,0 53,3 
6,2 
0,7 
786,3 
Inanspruchnahme der zollfreien Einfuhrmoglichkeiten in das Beitrittsgebiet 1992 nach Landern 
Mdgliches Einfuhr-
volumen 1) 
t Warenprotokolle) 
1 Einfuhr 2) 
01.01.1992 
31.12.1992 
2 in Mio DM -
zollfrei 2 
01.01.1992 
31.12.1992 3 Zu 2 
in % 3 7.U 1 
in % 
hemalige UdSSR 
hemalige CSFR 
Ungarn 
Pole."i 
^ Bulgarie: 
n;i;"fi:i:er, 
hemalige SFRJ 14.318,5 
2.995,0 
2.162,2 
3.060,0 
1.254,0 
1.551,0 
051 ,0 2.881 ,4 
653,2 
170,3 
043, 7 
36,9 
30, 4 
54,6 489,0 
144,8 
46,6 
86,5 
11,1 
7,3 
1,6 17,0 
22,2 
27,3 
10, 3 
30, 1 
25, 7 
2,9 3,4 
4,8 
2,2 
2,8 
0,9 
0,5 
0,2 
nsgesamt 26.191,7 4.671 786,9 16,9 3,0 
! Sowohl im mdgiichen Einfuhrvolumen nach den Warenprotokollen als auch in der effektiven Einfuhr sind Waren 
enthalten, die nach dem Gemeinsamen Zolltarif ohnehin zollfrei bzw. die im Rahmen der Allgemeinen Zollprâ-
ferenzen und dem Abko mm en mit der ehemaligen SFRJ begiinstigt sind. 
/ Gemafi VO (EWG) Nr. 3568/90 des Rates vom 04.12.1990 und Entscheidung Nr. 3788/90 EKGS der Kommission 
vom 19.^2.1990 
Inanspruchnahme der zollfreien EinfuhrmëglichXeiten in das Beitrittsgebiet 1991 nach Lândern 
Mogliches Einfuhr-
volumen 1) 
(Warenprotokolle) 
1 - in Mio DM -
Einfuhr 2) 
01.01.1991 
31.12.1991 
2 zollfrei 2) 
01.01.1991 
31.12.1991 7.U 2 
in % 3 *£U 1 
in % 
^ 
V ehemaiige UdSSR 
ehemalige CSFR 
Ungarn 
Polen 
Bulga rier. 
Rumànien 
Bhemalige SFRJ 14.318,5 
2.995,0 
2.162,2 
3.060,0 
1.254,0 
1.551,0 
851 ,0 4.666,1 
714,9 
257, 2 
778,0 
37,8 
00,6 
128,4 300,4 
64,0 
28,9 
50,5 
10,6 
13,9 
3,7 6,4 
9,0 
11,2 
6,5 
20,0 
17,2 
2,9 2,1 
2,1 
1 ,3 
1 ,7 
0,0 
0,9 
0,4 
isgesamt 26.191,7 6.663,0 472,0 7. 1 1 
Sowohl im moglichen Einfuhrvolumen nach den Warenprotokollen als auch in der effektiven Einfuhr sind Waren 
enthalten, die nach dem Gemeinsamen Zolltarif ohnehin zollfrei bzw. die im Rahmen der Allgemeinen Zollprà-
ferenzen und dem Abkommen mit der ehemaligen SFRJ begiinstigt sind. 
Gemaft VO ( EWG) N'r 
vom 19.12. 1990 3568/90 des Rates vom 04.12.1990 und Entscheidung Nr. 3788/90 EKGS der Kommission 
GegenUberstellung der Gesanrteinfuhren (A) und der zollfreien Kinfuhren 
gemèLQ VO (EWG) 3568 1) und Entscheidung (EGKS) 3788/90 2) fur das Jahr 1991 (B) - in Mio DM 
Lander: 
Môgl, EinfuhrYolunen 
(Warenprotokolle) 
Hauptwarengruppen 
Nahrungsni ttel/ 
Getrânke 
Sonst ige 
Agrarerzeugnisse 
Cheiîische Erzeugnisse 
haschinen und 
Maschinentei le 
Befôrderungsnittel 
Holz, Papier, Môbel 
Textil und Bekleidung 
Glas, Keramik 
Elektrotechnische und 
elektronische Erzeugn. 
Sonstige Erzeugnisse 
6 E S A M T : ehem. Jugoslawien 
- 048 -
851,0 
A 
0,9 
0,4 
11,8 
47,4 
7,? 
4,6 
17,6 
0,9 
6,8 
30,1 
128,4 B 
0,1 
0 
0 
2,2 
0 
0,1 
0,4 
0 
0 
0,7 
3,7 eheo. UdSSR 
- 056 -
14.318,5 
A 
1,6 
1,0 
27,9 
75,6 
524,9 
25,9 
46,8 
0,7 
23,5 
3,938,2 
4.666,1 B 
0 
0 
10,3 
34,1 
9,0 
2,3 
0 
0 
3,1 
241,6 
300,4 Polen 
- 060 -
3.060,0 
A 
26,3 
?,6 
50,2 
62,6 
30,0 
45,6 
60,0 
12,9 
40,5 
440,3 
778,0 B 
4,1 
0 
2,1 
13,1 
2,0 
0,1 
0,7 
0,3 
3,7 
24,4 
50,5 ehea. CSFR 
- 062 -
2.995,0 
A 
21,8 
5,5 
61,8 
158,7 
140,9 
21,4 
40,2 
6,5 
46,1 
212,0 
714,9 B 
0,8 
0 
5,5 
12,0 
7,0 
0,9 
1,9 
0,2 
4,5 
31,2 
64,0 Ungarn 
- 064 -
2.162,2 
A 
26,3 
25,3 
15,3 
63,8 
34,2 
3,1 
9,4 
6,3 
31,7 
41,8 
257,2 B 
10,3 
0 
0 
9,5 
2,5 
0,4 
0 
0,3 
2,5 
3,4 
28,9 Ruaânien 
- 066 -
i.551,0 
A 
3,6 
1,1 
0,8 
21,1 
13,5 
1,3 
18,6 
0,3 
4,3 
16,0 
80,6 B 
0,4 
0 
0,4 
9,9 
1,3 
0 
0 
0 
1,6 
0,3 
13,9 Bulgarien 
- 068 -
1.254,0 
A 
5,4 
2,8 
1,2 
10,6 
1,0 
0,2 
1,5 
0,2 
6,1 
8,8 
37,8 e 
3,7 
0 
0 
0,4 
o 
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0 
3,0 
3,4 
10,6 Suuifse: 
26.191,7 
A 
65,9 
45,7 
169,0 
439,8 
752,4 
102,1 
194,1 
27,8 
159,0 
4,687,2 
6.663,0 B 
19,4 
0 
18,3 
81,2 
21,8 
3,8 
3,1 
0,8 
18,4 
305,2 
472,0 
Gegenuborstellung der Geanmteinfuhrem (A) und der zollfreien Einfuhren 
gemàLB VO (EW3) 3568 und Kntscheidung (EGKS) 3788/90 £Ur das Jahr 1992 (B) Mlo DM 
VartDjruppe 
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195,3 41,7 
66,2 12,5 | 
i 
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i 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 389 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-410-FR-C 
ISBN 92-77-80595-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
'15-