Avis sur le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle »

(95/C 210/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- se référant au droit conféré au Comité, aux termes de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions, lors de sa troisième session plénière du 18 mai 1994, a décidé d'émettre un avis de sa propre initiative sur le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » présenté par la Commission au Conseil européen à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993;

- soucieux de souligner le rôle essentiel de la croissance et de la compétitivité des économies nationales dans le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union;

- soucieux de souligner l'importance de l'équilibre entre développement économique et développement social;

- considérant les problèmes graves du chômage, de l'économie et de la société en général;

- dans l'intention de contrer cette tendance par la création de quinze millions d'emplois d'ici l'an 2000,

A ADOPTÉ,

lors de sa 4e session plénière (séance du 27 septembre 1994), l'avis suivant à la majorité des voix.

Introduction

Dans son Livre blanc, la Commission présente des orientations pour améliorer la croissance, la compétitivité globale et générer le niveau d'emploi le plus élevé possible et, dans cette optique, préconise les lignes générales d'actions suivantes :

- valorisation des avantages du marché intérieur en favorisant un développement durable des activités économiques;

- lancement de la société de l'information et développement de réseaux d'information tant sur le territoire européen qu'en dehors de celui-ci;

- accélération de la mise en oeuvre des réseaux d'infrastructure du transport et de l'énergie;

- encouragement à l'innovation et à l'investissement immatériel;

- développement de la coopération entre les États membres;

- mise au point de règles de concurrence internationales équitables.

En vue de générer un niveau d'emploi plus élevé dans la Communauté, les États membres doivent arriver à une compétitivité globale sur un marché mondial de plus en plus intégré et complexe.

L'économie évolue progressivement vers une économie de l'immatériel, et son développement devrait reposer sur la création, la circulation et l'exploitation des connaissances. La compétitivité dans ces domaines va jouer un rôle décisif pour la reprise de la croissance et la création d'emplois qualifiés sur le marché de l'emploi. Le Comité des régions appuie avec force le nouveau modèle de « développement durable », tel qu'il est présenté dans le Livre blanc de la Commission.

Compte tenu des problèmes soulevés dans le Livre blanc de la Commission, les chefs d'État et de Gouvernement, réunis à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, ont décidé d'appliquer un plan d'action contre le chômage. Lors de leur réunion suivante à Corfou les 24 et 25 juin 1994, ils ont analysé les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc, et ont décidé de poursuivre cet effort au cours de leur réunion de Essen en décembre 1994.

LES TROIS ASPECTS DU LIVRE BLANC : CROISSANCE, COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI

Croissance

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

1. constate que l'analyse pertinente du Livre blanc permet de suivre le détail du raisonnement en arrière-plan et de bien saisir la cohérence intrinsèque des grands équilibres macro-économiques et des politiques économiques et monétaires qui sont à mettre en oeuvre;

2. souligne que pour atteindre l'objectif de la création de 15 millions d'emplois d'ici l'an 2000, il convient d'arriver à un effort concerté et soutenu visant à :

a) modérer la croissance de la consommation au bénéfice de l'épargne et des investissements;

b) introduire une plus grande flexibilité dans les marchés du travail;

c) augmenter la recherche, le développement et l'innovation;

d) accélérer les investissements dans les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et d'information, favorisant ainsi l'augmentation de la compétitivité des entreprises;

3. constate qu'une croissance accrue aura un impact sur l'environnement non seulement à l'intérieur des frontières de l'Union mais également en dehors de celle-ci et qu'il faut veiller à ne pas entrer en conflit avec les engagements de l'Union et des États membres pour la protection de l'environnement;

4. constate qu'afin d'atteindre cet objectif, le taux de croissance du revenu réel par habitant doit être inférieur à la croissance globale de la productivité;

5. souligne que cela implique une limitation de la croissance de la consommation tant privée que publique, une augmentation des investissements privés et publics, la maîtrise du taux d'inflation et la réduction des déficits publics.

Compétitivité

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

6. marque son accord sur les grandes lignes d'action proposées par la Commission dans son Livre blanc en vue d'améliorer la compétitivité globale des entreprises communautaires sur des marchés ouverts et concurrentiels;

7. est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que la compétitivité doit résulter de mutations structurelles conciliant solidarité et efficacité. À cet effet, il conviendrait de consacrer une pleine attention au facteur travail;

8. partage l'analyse, selon laquelle la compétitivité de l'Union sur le marché mondial a diminué vis-à-vis de ses principaux concurrents. Afin de surmonter ces insuffisances, le Comité préconise en priorité d'augmenter radicalement la productivité des secteurs qui sont exposés à la concurrence internationale, d'accélérer la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits issus de technologies nouvelles, ainsi que l'extension des réseaux européens;

9. reconnaît la nécessité d'intensifier les efforts de recherche et de développement, qui constituent l'élément central de l'amélioration de la productivité et de la situation de l'emploi, et encourage les États membres à augmenter durablement la part des dépenses consacrées à la recherche et au développement. Le Comité souligne la nécessité de donner un impulsion claire au Livre blanc par le biais d'une offensive européenne coordonnée d'investissement, avec des encouragements à l'investissement privé, par exemple sous la forme d'avantages fiscaux pour les dépenses en recherche et développement;

10. est d'accord pour affirmer que les mesures communautaires en matière de recherche et de développement technologiques devraient être augmentées de manière à atteindre le taux japonais de 3 % du PNB, qu'il faudrait réaliser une meilleure coordination des activités de recherche et de développement au sein de l'Union européenne, et que ces mesures devraient être alignées sur les exigences de l'économie européenne, plus particulièrement du secteur des entreprises;

11. souligne l'importance de la poursuite par la Communauté de l'approfondissement du marché intérieur en tirant profit des potentialités et de l'expérience existant dans ce domaine ainsi que de l'effet mobilisateur auprès des entreprises;

12. souligne qu'il est particulièrement important de :

a) développer les petites et moyennes entreprises (PME) et les initiatives de développement local,

b) compléter l'application à part entière des quatre libertés de circulation, et

c) développer les réseaux transeuropéens;

13. accueille favorablement le Programme intégré en faveur des PME, et constate l'importance du soutien du marché intérieur à la compétitivité des PME et plus particulièrement des très petites entreprises et des industries artisanales. Le Comité demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre en oeuvre le plus rapidement possible, les mesures contenues dans le Programme intégré en associant pleinement les autorités locales et les régions, en raison de l'expérience qu'elles ont acquise dans la planification, la création et le développement de zones industrielles et dans la mise en place de services et d'activités locales de soutien aux petites et moyennes entreprises (par exemple démantèlement à tous les niveaux des entraves administratives et des inconvénients financiers, introduction de mesures d'exonération en compensation des inconvénients liés à la taille, création d'un environnement fiable et stable, facilitation de l'accès au marché des capitaux, encouragement des joint ventures et amélioration de la qualité de la gestion), afin d'aider les PME à accroître leur compétitivité et à s'adapter aux exigences du marché unique et de la concurrence internationale;

14. considère que les réseaux transeuropéens, l'existence d'infrastructures efficaces et peu onéreuses dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications sont fondamentaux pour le développement de l'économie européenne et contribuent de manière significative à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes, notamment des PME, compte tenu de leur capacité de communication et de leur accès aux marchés moins favorables;

15. considère que toutes les régions devraient avoir le même accès aux réseaux transeuropéens afin de rapprocher les régions, améliorant par là-même la compétitivité de leurs économies. Cela vaut en particulier pour les régions insulaires et périphériques de l'Union qui ne bénéficieront pas de tous les avantages de l'intégration européenne si aucune amélioration n'est apportée aux transports et communications;

16. accueille favorablement le rapport Bangemann, présenté lors de la réunion du Conseil à Corfou les 24 et 25 juin, qui considère que l'instauration de la société de l'information est vitale pour le renforcement de la position des entreprises européennes vis-à-vis de la concurrence internationale, plus particulièrement pour les PME. Par conséquent, il est important que l'Union européenne encourage les actions nécessaires à la fois pour développer les technologies de l'information et pour les introduire sur le marché. Les collectivités locales et régionales doivent participer au choix des projets prioritaires visant à réaliser l'objectif de l'informatisation complète et efficace du territoire européen;

17. estime qu'il faudrait accorder toute l'attention nécessaire à l'environnement et à l'étude d'impact écologique lors de l'évaluation, de la fixation des priorités et du financement de projets d'infrastructure communs, et que les autorités régionales et locales devraient être consultées à un stade précoce de la conception et de la réalisation des projets communs;

18. attire l'attention sur le fait qu'il incombe à l'Union européenne de faciliter la diffusion des nouvelles technologies en créant les conditions générales permettant d'adapter ces technologies aux besoins des entreprises et, d'une manière générale, aux aspirations de la société européenne dans le cadre de la réglementation de la concurrence, et met en exergue le rôle central que les centres de transfert régionaux peuvent jouer en l'occurrence pour les PME;

19. souligne l'importance croissante de procédés de production respectueux de l'environnement pour la compétitivité internationale;

20. considère qu'il est essentiel pour la croissance et la compétitivité de l'économie européenne de développer la coopération industrielle et technologique avec les pays tiers, plus précisément ceux qui présentent un potentiel de croissance important. Il en va de même pour les pays d'Europe centrale et orientale dont les économies sont engagées dans un processus délicat de transformation. Les économies de ces pays devraient être intégrées progressivement mais rapidement aux relations économiques globales de l'Union européenne. La Commission devrait soumettre dans les meilleurs délais un projet visant à l'établissement de relations économiques.

Éducation et formation

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

21. se félicite de l'accent mis sur le facteur « éducation et formation » pour le maintien de la compétitivité de l'économie européenne, et estime que le travail humain et la capacité d'innovation, qui constituent la ressource naturelle la plus importante pour préserver et continuer à développer la force économique de l'Union européenne, nécessitent dès lors un soutien particulier;

22. souligne que les contenus et les structures de l'enseignement relèvent de la compétence de chaque État membre et se prononce avec insistance contre un élargissement des compétences de l'Union au-delà de ce qui avait été fixé dans le Traité de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle;

23. fait observer que les propositions visant à renforcer la coordination « formation professionnelle à l'école et dans l'entreprise » et le cofinancement de cette formation par le secteur privé sont déjà réalisées depuis longtemps dans deux États membres (République fédérale d'Allemagne et Luxembourg) à l'intérieur d'un système dual de formation professionnelle, qui s'est révélé être un facteur essentiel de lutte contre le chômage des jeunes;

24. constate que la situation en matière de politique de formation se présente de façon très différente d'un État membre à l'autre de l'UE et qu'il n'est dès lors pas opportun de globaliser les conclusions;

25. est convaincu qu'un engagement technique et financier massif des entreprises dans la formation professionnelle au sein des autres États membres de l'UE sera tout aussi nécessaire à long terme que dans les États qui pratiquent déjà le système dual de formation professionnelle;

26. souligne l'importance d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables que sont les femmes réintégrant le marché de l'emploi, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée et les jeunes sans-emploi;

27. engage dès lors les États membres, y compris les collectivités locales et régionales, à inciter les entreprises, par la modification du cadre législatif et par une stratégie de motivation et d'information intensive, à prendre en charge de manière étendue et systématique la formation professionnelle des jeunes, et à assumer un cofinancement et une pleine responsabilité pour la formation professionnelle du personnel technique;

28. souligne qu'il est nécessaire, pour relever les défis de l'avenir, de disposer de systèmes de formation professionnelle garantissant une formation de base étendue, une spécialisation suffisante dans une branche professionnelle particulière et l'intégration des jeunes dans le processus de production lors de la phase finale de la formation initiale. Ainsi seront créées, selon le Comité, les conditions favorables à un passage aisé de la formation à la vie active. Ainsi seulement pourra être combattue la situation préoccupante constituée par le taux de chômage des jeunes proportionnellement plus élevé qui résulte dans certains pays du pourcentage important d'abandons lors de la formation scolaire ou professionnelle, découlant d'un niveau relativement bas d'éducation ou de formation de base et qui est à l'origine des tensions sociales, de l'apparition de groupes marginaux au comportement asocial avec pour conséquence une augmentation de la criminalité, de l'usage de la drogue, etc.;

29. souligne que les partenaires sociaux doivent être davantage associés à l'avenir à la définition des politiques d'éducation et de formation, afin que la transition entre la formation et la vie professionnelle soit facilitée et que la nature et l'étendue de la qualification correspondent davantage aux exigences des emplois de l'avenir;

30. souligne qu'outre la réforme des structures de la formation professionnelle initiale, la formation continue, en tant qu'apprentissage tout au long de la vie, doit faire l'objet d'un dialogue social et devenir partie intégrante de toute stratégie d'entreprise. Il faut insister auprès de chaque entreprise pour qu'elle offre à chacun, par une politique planifiée du personnel et par une mise en oeuvre conséquente de cette politique, des possibilités maximales de carrière professionnelle et d'adaptation continuelle aux mutations technologiques; par le développement continu de leurs structures d'organisation et de leurs méthodes pédagogiques, les universités et autres institutions d'enseignement supérieur doivent offrir elles aussi la possibilité d'une formation permanente efficace et adressée à tous les âges; une expérience professionnelle vécue à l'extérieur de l'établissement académique mais pendant la durée des études doit constituer une part importante de tout cycle d'enseignement supérieur, pour autant que ces stages de travail soient consistants et pertinents pour les futures possibilités d'emploi; à cet égard, il faudrait renforcer l'outil que constitue l'enseignement à distance transnational, et lui donner une utilisation accrue;

31. indique que la planification de l'éducation permanente et de la formation continue n'incombe pas en premier lieu aux pouvoirs publics, mais doit être organisée par les partenaires sociaux et les collectivités locales et régionales et cofinancée par les entreprises. Les pouvoirs publics et les institutions devraient soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises en facilitant la consultation en matière de formation continue et en offrant des incitatifs à sa mise en place;

32. approuve l'initiative de la Commission européenne relative au lancement d'un projet pilote de coopération entre les régions, visant à développer la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union dans le domaine de l'éducation. Ce projet porte en particulier sur l'analyse des besoins en matière de formation professionnelle. Ce projet pilote ne concerne que 10 régions () et le Comité espère que des initiatives similaires seront étendues à un nombre plus élevé de régions;

33. invite les États membres à garantir, le cas échéant par une modification du cadre législatif, que les travailleurs pourront mettre à profit les périodes de chômage pour acquérir des qualifications supplémentaires, favorisant leur réinsertion sur le marché du travail sans perdre leurs droits;

34. appuie la demande de la Commission concernant une dotation financière suffisante pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur et s'engage en faveur d'une coopération renforcée entre l'université et le monde économique;

35. invite les États membres à garantir également dans le domaine de la formation professionnelle non universitaire des chances équivalentes de formation, et à oeuvrer pour une dotation financière correspondante;

36. soutient la suggestion d'intervention de l'Union européenne en faveur d'une multiplication des échanges d'expériences et d'informations entre les États membres, ainsi que l'encouragement à la mobilité des enseignants et des personnes en formation, dans le but ultime d'un marché européen de la formation et de l'emploi. À cet égard, l'apprentissage des langues étrangères constitue un aspect essentiel de la création d'une Europe des citoyens et de l'achèvement du Marché intérieur;

37. se prononce contre une standardisation superflue des nouveaux outils décentralisés de formation multimédia, afin de ne pas gêner l'évolution actuellement turbulente dans ce secteur, mais de laisser agir les forces du marché. Il estime que ce problème perd constamment de son acuité en raison de la croissance rapide de l'offre en systèmes compatibles et en convertisseurs;

38. reconnaît l'engagement financier de l'UE jusqu'à présent et, en particulier, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional, dans le domaine de la formation générale et professionnelle et compte bien qu'à l'avenir, ces ressources feront l'objet d'une utilisation ciblée et efficace, notamment pour éliminer dans les régions de l'objectif 1 les distorsions en matière de formation.

Emploi

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

39. partage l'opinion développée dans le Livre blanc, selon laquelle l'objectif principal de la politique économique de l'UE doit être une réduction sensible du chômage dans un avenir rapproché, car le nombre anormalement élevé de chômeurs représente un risque d'instabilité sociale et politique considérable, susceptible de remettre en cause la confiance accordée par de nombreuses couches de la population au processus d'intégration;

40. souligne que l'impact direct et indirect du chômage pèse en grande partie sur les collectivités régionales et locales, menaçant de ce fait les services prestés localement par les pouvoirs publics à la population;

41. souligne la nécessité d'atteindre, parallèlement à une diminution sensible du chômage, un niveau aussi élevé que possible de bien-être et de couverture sociale;

42. estime qu'une diminution durable des salaires réels ainsi qu'une baisse importante des prestations garanties par les systèmes de sécurité sociale ne constituent pas un moyen approprié de sortir de la crise de l'emploi et conduiraient plutôt à long terme à une stagnation et à l'absence de croissance. À cet égard, le Comité des régions accueille favorablement les positions - réalistes - adoptées récemment par les partenaires sociaux dans plusieurs États de l'UE (par exemple : Belgique, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Italie, Irlande et Pays-Bas), en tant que contribution efficace à la relance de la croissance et de l'emploi;

43. estime que le passage d'une politique de sécurité sociale axée sur les recettes à une politique visant à alléger les charges améliore les perspectives de création d'emplois;

44. accueille favorablement l'exigence du Livre blanc de déplacer l'accent politique vers la création d'emplois, et pas seulement vers la réduction du taux de chômage. Ceci signifie que la priorité doit être donnée à la création d'emplois sur le marché régulier du travail (premier marché). Les initiatives gouvernementales de relance de l'emploi devraient avant tout servir de relais au premier marché;

45. souligne qu'il est préférable de stimuler la création d'emplois (le deuxième marché de l'emploi) plutôt que de financer le chômage, et se félicite à ce sujet des diverses initiatives locales et régionales en la matière. La promotion des actions locales devrait d'abord être fondée sur des initiatives locales soutenues par des autorités régionales ou nationales. Le Comité souligne le rôle positif incombant aux fonds structurels dans la promotion des initiatives locales;

46. rappelle à ce sujet que, outre les coûts unitaires élevés, les insuffisances en matière de technologie et de gestion sont souvent à l'origine de la baisse de compétitivité des entreprises européennes et invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à examiner et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour accroître la prise de conscience en matière de technologie au sein de l'Union;

47. est d'avis que la déréglementation peut parfois constituer un moyen adapté de combattre les rigidités du marché du travail. Cette dernière doit cependant toujours être examinée au cas par cas, en prenant en considération les structures nationales et régionales et avec la participation à part entière des représentants des travailleurs. La déréglementation en soi, par exemple l'assouplissement des droits de protection en matière de licenciement, ne peut en aucun cas constituer une panacée;

48. souscrit à l'opinion exprimée dans le Livre blanc, selon laquelle la flexibilisation du temps de travail - y compris celle de la durée du travail - est souhaitable au niveau macro-économique, à condition qu'elle réponde aux souhaits des travailleurs ainsi qu'aux exigences économiques de l'employeur. Il estime que cet objectif ne devrait être atteint que par des mesures d'incitation et des stimulants, ainsi que par un accord entre les partenaires sociaux;

49. juge nécessaire de signaler les nombreux effets sur la préservation ou la création d'emplois, de la réduction du temps de travail, pour autant qu'elle ne mette pas en péril la compétitivité de l'industrie/économie, et souligne les effets positifs de la promotion du travail à temps partiel, en accordant l'attention nécessaire à l'égalité du travail à temps plein et à temps partiel en matière de protection sociale. Les incitations ciblées à la création d'un plus grand nombre d'emplois à temps partiel sont nécessaires. Les collectivités locales ou régionales au sein de l'Union européenne ont contribué à développer de nouveaux modes de travail, par exemple, le travail à temps partiel, le partage du travail, etc., et sont bien placées pour procéder à des échanges d'expérience avec d'autres employeurs de l'Union sur ces questions. La pratique des autorités locales, régionales et centrales en matière d'embauche devrait donner le bon exemple dans ce domaine;

50. met l'accent sur le rôle joué par la protection de l'environnement et le secteur de services dans la création de nouveaux emplois, par exemple dans le cadre des médias/télécommunications, mais surtout dans les secteurs des services locaux d'aide et de soins, ainsi que des loisirs et des activités culturelles. Il partage la conception selon laquelle plus de 3 millions d'emplois peuvent être créés à moyen terme dans ces secteurs. À cet égard, un rôle majeur est dévolu aux collectivités régionales et locales parallèlement à l'investissement privé. Il escompte dès lors que les collectivités ainsi que d'autres acteurs locaux seront dotés des compétences et des moyens financiers nécessaires;

51. met l'accent sur l'importance d'une politique économique fondée sur le dialogue à tous les niveaux de l'Union, y compris pour la création de nouveaux emplois, étant donné que seul un consensus social fondamental entre les gouvernements, les entreprises et les syndicats permettra de faire progresser durablement les questions stratégiques futures du développement économique européen. La tradition de solidarité mise au point en Europe doit continuer à constituer le fondement de la politique du marché du travail et de l'emploi. Compte tenu des disparités entre les conditions économiques, politiques et juridiques nationales, les mesures nécessaires doivent d'abord être prises dans les États membres;

52. accueille favorablement les observations formulées par le Livre blanc concernant la décentralisation et les mesures de décentralisation de l'économie. Le Comité estime que les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre des parties du Livre blanc qui s'articulent sur ce thème, en particulier en ce qui concerne les aspects de la formation associés à la création d'un partenariat local visant à stimuler la croissance et le développement des PME, l'introduction de nouvelles technologies et le développement de la formation liée à la demande sur le marché de l'emploi local et régional. Le comité s'attend à ce que les collectivités régionales et locales ainsi que divers autres partenaires soient dotés de compétences et de ressources appropriées.

Un nouveau modèle de développement

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

53. accueille très favorablement les réflexions exprimées dans le Livre blanc concernant un nouveau modèle de développement;

54. partage la conception selon laquelle le coût du facteur travail est en règle générale trop élevé dans l'Union européenne, tandis que le coût du facteur environnement est trop faible. Un allégement du coût du travail (sans réduction des salaires) avec imposition simultanée de l'utilisation de l'environnement constituerait à la fois une incitation à la création d'emplois et à une meilleure protection de l'environnement;

55. partage l'avis exprimé dans le Livre blanc, selon lequel une réduction des charges sociales est fondamentale pour la création de nouveaux emplois et le maintien des emplois existants, et approuve la position du Livre blanc, visant la réduction des frais salariaux accessoires à cet effet;

56. fait remarquer que le nouveau modèle de « développement durable » requiert une participation active des instances régionales et locales, étant donné que ces autorités sont les acteurs essentiels dans les programmes environnementaux existants visant à assurer ce caractère « durable »; dans ce processus, il est regrettable que dans l'évaluation des conséquences économiques du nouveau modèle de développement, les coûts externes ne soient pas considérés comme une dimension économique; le Comité des régions recommande que la Commission européenne déclenche une utilisation accrue des produits technologiquement propres; à cet égard, l'Union doit augmenter substantiellement et coordonner les efforts de recherche et développement en matière de technologies propres; cette tâche exige un audit environnemental à grande échelle et une politique d'achats stricte;

57. souligne la nécessité d'opter, dans le choix des mesures fiscales visant à compenser la réduction des cotisations sociales, en premier lieu pour des taxes frappant respectivement l'énergie, le CO2 et les ressources naturelles et pour une imposition uniforme des revenus au sein de l'UE, et fait remarquer qu'une politique fiscale favorable à l'environnement ne peut en aucun cas entraîner une augmentation de la part totale de l'impôt national par rapport au PNB;

58. reconnaît la nécessité, dans ce contexte, du développement et de l'introduction de nouvelles technologies intégrées, de l'augmentation du rendement énergétique et de la réalisation d'une infrastructure respectueuse de l'environnement, plus particulièrement dans les domaines du transport, de l'approvisionnement et des déchets.

Conclusion

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

59. regrette l'absence, dans le Livre blanc, de toute analyse sectorielle locale ou régionale, notamment en ce qui concerne l'effet probable sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de l'ouverture - tant au niveau de l'Union que sur le plan mondial - des marchés des secteurs des services, qui comptent actuellement pour plus de deux tiers dans l'emploi. Il s'assigne pour objectif de renforcer les échanges de vues au sein du Comité des régions même et à d'autres niveaux européens, notamment en ce qui concerne les services évoqués au paragraphe 49 dans les secteurs régionaux et locaux;

60. regrette que les possibilités de participation des autorités régionales et locales à la croissance et à l'emploi ne soient prises en compte que d'une façon extrêmement limitée par le Livre blanc. En effet, ce sont, dans une large mesure, les autorités régionales et locales qui, par la mise en place d'infrastructures techniques et sociales, créent les conditions du développement du secteur privé; la Commission européenne et les États membres devraient saisir toutes les occasions de plaider la cause du modèle de développement durable, qui devrait recueillir l'adhésion à l'extérieur de l'Union européenne; en guise de préalable à tout financement par les programmes de l'UE pour le développement des infrastructures, la Commission devrait arrêter des orientations exigeant des contractants l'utilisation la plus large possible de produits verts, de matériaux recyclés et de substituts aux ressources naturelles, comme les agrégats de remploi;

61. souligne que les autorités locales et régionales, notamment en zone urbaine, peuvent être appelées à jouer un rôle dans certains domaines, dont voici les principaux :

- soutien de l'initiative économique;

- efficacité du marché du travail local;

- politique de recherche et d'innovation;

- réseaux de transport;

- technologie des informations et télécommunications;

- environnement et qualité de la vie;

- éducation générale et formation professionnelle;

62. demande à la Commission d'effectuer une analyse de l'impact des changements économiques cycliques et structurels sur les différents types de régions de l'Union européenne (par exemple, les régions agricoles en retard et les régions industrielles en déclin par rapport aux autres régions de l'Union). Il conviendrait également de tenir compte, en l'occurrence, des développements escomptés dans les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, de telle sorte que des tendances claires puissent être dégagées et discutées dans les meilleurs délais;

63. déplore l'absence d'une évaluation des systèmes d'intéressement des travailleurs aux bénéfices et aux capitaux - par exemple sous la forme de modèles prévoyant le réinvestissement d'une quote-part du revenu des salariés en actions. Il met l'accent sur la signification sociale de la participation des travailleurs au capital productif et leur rôle dans l'allégement de la constitution de capital par l'entreprise. Il demande à l'Union européenne de poursuivre et de renforcer l'étude comparative du développement des systèmes nationaux d'intéressement existants;

64. regrette que le thème du nouveau modèle de développement soit analysé isolément dans un seul chapitre, et ne trouve que peu ou pas d'écho dans les autres chapitres, qui doivent reprendre cette idée et la mettre en application. Cette remarque vaut notamment pour les chapitres sur la politique de recherche et de développement technologique et sur les réseaux transeuropéens. Par contre, le fait que la problématique de l'environnement soit envisagée parallèlement à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne constitue un exemple positif;

65. rejette un élargissement de la marge de manoeuvre financière de la Communauté, en d'autres termes la création de nouveaux instruments financiers. Pour le financement, il convient de procéder conformément au principe selon lequel il faut autant que possible faire appel aux capitaux privés et leur accorder en règle générale la priorité. Lorsque des fonds publics doivent être investis, ce sont en premier lieu les autorités chargées de la planification et de la réalisation qui sont responsables du financement. La contribution de l'UE au financement, pour autant qu'elle soit nécessaire, devra dans la mesure du possible provenir du Fonds de cohésion et des autres fonds budgétaires disponibles et être complétée par une quote-part du promoteur du projet concerné. Les aides communautaires spécifiques pour les réseaux transeuropéens ne devraient être sollicitées qu'exceptionnellement. La banque européenne d'investissement devrait également apporter son soutien dans la mesure de la disponibilité de ses crédits.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

() L'agglomération urbaine de Copenhague (Danemark), la Saxe-Anhalt (République fédérale d'Allemagne), la Grèce occidentale, la Communauté de Valence (Espagne), les Pays de la Loire (France), la Ligurie (Italie), l'agglomération urbaine de Dublin (Irlande), le Limbourg (Pays-Bas), le Centre du Portugal et l'East Anglia (Royaume-Uni).

() Voir JO n° L 126 du 18. 5. 1994.

() Voir également les remarques conclusives de l'avis.

() Voir également les remarques conclusives de l'avis.

() Le Fonds européen d'investissement (FEI), qui a été constitué le 6 juin 1994 et est doté d'un capital autorisé de 2 milliards d'ECU, souscrit par des banques privées (30 %), la BEI (40 %) et la Commission (30 %), permettra d'accorder des garanties de prêts (jusqu'à 50 % du coût d'un projet), surtout pour des grands travaux d'infrastructures, pour un montant de 6 à 16 milliards d'ECU, favorisant ainsi des investissements d'un montant total d'environ 30 milliards d'ECU (voir JO n° L 173 du 7. 7. 1994). Par ailleurs la BEI a déjà accordé jusqu'en mai 1994 pour 5,8 milliards d'ECU de prêts sur les 8 milliards alloués au titre des « facilités d'Édimbourg », et qui permettent de financer 75 % (au lieu de 50 %) du coût des investissements en infrastructures (de transport et d'environnement) et aux PME.

() Voir Décision du Conseil du 19 avril 1994 (JO n° L 107 du 28. 4. 1994).

() Voir le Programme intégré pour les PME et l'artisanat (doc. COM (94) 207); voir également la recommandation de la Commission du 25. 5. 1994 concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises (JO n° L 177 du 9. 7. 1994) et la communication de la Commission sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (JO n° C 187 du 9. 7. 1994).

() L'agglomération urbaine de Copenhague (Danemark), la Saxe-Anhalt (République fédérale d'Allemagne), la Grèce occidentale, la Communauté de Valence (Espagne), les Pays de la Loire (France), la Ligurie (Italie), l'agglomération urbaine de Dublin (Irlande), le Limbourg (Pays-Bas), le Centre du Portugal et l'East Anglia (Royaume-Uni).

() Avis CES 564/94 relatif au programme Socrates et avis CES 381/94 relatif à la « Jeunesse pour l'Europe III ».

ANNEXE 1 à l'avis du Comité des régions

1. Historique

Devant la gravité de la crise et l'ampleur du chômage, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont pris une première série de décisions lors du Conseil européen d'Édimbourg des 10 et 11 décembre 1992 (facilités d'Édimbourg). Le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, après avoir entendu un exposé préoccupant du Président Jacques Delors, a chargé la Commission de procéder à une analyse approfondie des causes de la crise économique et de faire des propositions pour en sortir. C'est ainsi que la Commission a présenté son Livre blanc au Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a pris les premières décisions concrètes (11 projets prioritaires pour le réseau des transports). Entre-temps les États membres ont eux aussi pris des mesures dans le sens indiqué par le Livre blanc.

2. Analyse

2.1 Les faits

L'Union européenne compte actuellement 17 millions de chômeurs, soit 11 % de sa population active. Au mois d'avril 1994 plus de 18,5 millions de personnes étaient inscrites auprès des bureaux de placement. Près de la moitié des personnes au chômage le sont depuis plus d'un an et le taux de chômage parmi les jeunes de moins de 25 ans est de 20 %. Outre le gaspillage économique d'un tel potentiel humain, le chômage constitue également un fléau humain et social, qui est souvent à l'origine de nombre de maux de notre société moderne (criminalité, drogue, racisme).

À première vue, cette dégradation est étonnante.

D'une part, en effet, au cours des années 1986/1990 la Communauté, en anticipant sans doute l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993, a connu un taux de croissance annuel moyen de 3,2 %, tandis que l'emploi augmentait de 1,3 % par an, le chômage tombant ainsi de 10,8 % en 1985 à 8,3 % en 1990. La réalisation effective du grand marché intérieur et la perspective de la création de l'Union économique et monétaire pour la fin du siècle auraient pu faire croire que l'Europe pouvait continuer sur sa lancée, poursuivre une croissance excédant 3 %, créer de nouveaux emplois et réduire davantage le chômage. C'est exactement l'inverse qui s'est passé au moment même où le marché intérieur devenait une réalité (voir graphique en annexe).

D'autre part, on constate que les États-Unis et le Japon ont un taux de chômage beaucoup plus bas que l'Union européenne : 6,1 % aux États-Unis et 2,5 % au Japon en 1993. Et le Livre blanc souligne qu'au cours de la période 1973-1990 les États-Unis ont connu un taux de croissance annuel moyen de leur PIB de 2,3 %, mais une augmentation de la productivité de la main-d'oeuvre de 0,4 % par an seulement, ce qui a permis une croissance de l'emploi de 1,9 % par an en moyenne au cours de ces 17 années. Cette croissance a pratiquement correspondu à une augmentation de l'offre de travail aux USA - qui y a d'ailleurs été beaucoup plus élevée qu'en Europe - et elle a permis de maintenir le chômage à des niveaux de fluctuations conjoncturelles presque constants en moyenne (5,5 %) au cours de la même période. Toutefois durant cette période les salaires réels par tête ont augmenté aux États-Unis de 0,4 % par an seulement contre 1,5 % dans la Communauté.

Le « modèle européen » serait-il en crise ?

2.2. Les causes

Lorsque cela va mal, on a toujours tendance à prétendre que c'est la faute de l'autre. C'est le cas ici également : les causes seraient externes, alors que la raison profonde de la crise tient pour une bonne part à la Communauté elle-même.

2.2.1. La concurrence des pays tiers

La perte nette de 3 millions d'emplois en 1992/1993 serait causée par la concurrence dite déloyale des pays du Sud-Est asiatique (Taïwan, Corée du Sud, Singapour et Hong Kong d'abord, Thaïlande, Malaisie et Indonésie ensuite, et bientôt le Vietnam et la Chine Populaire). Les salaires très bas des pays d'Europe centrale et orientale seraient également à l'origine d'une concurrence déloyale, voire de délocalisations d'entreprises. Pour certains secteurs et dans certains cas ces affirmations sont sans doute exactes, mais il faut souligner que les importations dans l'Union européenne en provenance des pays du Sud-Est asiatique cités ci-dessus ne représentent en 1993 que 14 % des importations totales (contre 12 % de nos exportations) et celles en provenance de l'Europe centrale et orientale 4 % seulement (contre 5 % de nos exportations). Le poids des importations en provenance des pays à faibles salaires ne représente que 1,5 % du total des dépenses de biens et de services des pays de l'OCDE. Par ailleurs, la Commission utilise pleinement les pouvoirs dont elle dispose en cas de dumping prouvé, c'est-à-dire lorsque l'exportateur vend en dessous de son prix de revient. D'autre part, il convient de ne pas oublier qu'il s'agit de pays et de nouveaux marchés extrêmement dynamiques que l'Union européenne ne peut négliger pour ses futures exportations.

2.2.2. Le coût de la main-d'oeuvre

Le coût du travail est trop élevé en Europe. En termes absolus d'abord : dans certains pays on a en effet atteint la situation où pour un salaire moyen brut égal à 100, le travailleur ne reçoit que 65 au net et l'employeur doit payer 150 au total. Les prélèvements obligatoires sur le travail, qu'ils soient d'ordre fiscal ou para-fiscal sont manifestement trop élevés en Europe; dans certains pays ils dépassent même le niveau du salaire net. Il faudra donc trouver d'autres moyens pour financer les dépenses publiques, et notamment la sécurité sociale, sinon le capital continuera à se substituer au travail, favorisant ainsi les innovations des processus de production plutôt que l'innovation de produits. En Europe, le coût du travail est également trop élevé en termes relatifs, c'est-à-dire par rapport aux pays tiers (de l'ordre de 4 fois par rapport aux « tigres » du Sud-Est asiatique et de l'ordre de 10 fois par rapport à l'Europe orientale). D'autre part, il faut souligner que la productivité du travail est très élevée en Europe, mais elle laisse apparemment peu de marge de manoeuvre aux entreprises pour garantir leur compétitivité et se lancer dans de nouveaux secteurs.

2.2.3. La perte de parts de marché

Malgré la crise et le coût élevé de sa main-d'oeuvre, l'Europe a su à peu près maintenir ses parts de marché dans le commerce international. Malheureusement, elle s'est spécialisée pour ainsi dire dans l'exportation de produits traditionnels, délaissant les secteurs de haute technologie, porteurs de croissance et d'emplois, pour lesquels nos propres marchés sont ouverts, aux firmes américaines et japonaises principalement.

2.2.4. La rigidité du marché du travail

L'Europe a raison d'être fière de sa législation sociale, mais celle-ci conduit souvent à une trop grande rigidité des marchés du travail, entraînant parfois la non-création, voire la destruction d'emplois, et souvent une certaine réticence dans le chef des entreprises à engager du personnel en période de bonne conjoncture. Une plus grande flexibilité est donc de mise. Sans toucher aux règles fondamentales de la protection sociale, il faudra abolir la surréglementation (overregulation) qui fait obstacle à la création d'emplois.

2.2.5. La recherche et le développement

Les dépenses et la qualité de la recherche sont moins élevées en Europe qu'aux États-Unis et au Japon (plus de 3 % du PIB au Japon, 2,8 % aux États-Unis et 2 % dans l'Union européenne). De plus, l'Europe manque d'une bonne coordination, qui évite de rechercher douze fois la même chose. L'Union pourrait se concentrer sur quelques grands projets communs - le 4e programme-cadre du 26 avril 1994, qui prévoit 11 milliards d'ECU de dépenses (non compris les 1,25 milliards d'ECU pour la recherche Euratom durant la même période) pour la période 1994-1998 sur 4 types d'activités () va déjà dans ce sens - et surtout faire en sorte que la période qui s'écoule entre la découverte, la mise au point du prototype et la commercialisation de nouveaux produits soit réduite autant que possible.

3. Les remèdes

Pour pouvoir combattre le chômage et créer plus d'emplois, il faut une action d'envergure, soutenue par les partenaires sociaux, qui se réalise à la fois au niveau européen, national, régional et municipal. Selon le Livre blanc il y a lieu cependant de distinguer les faux des vrais remèdes, encore qu'il faille chaque fois nuancer quelque peu ces expressions.

3.1 Les faux remèdes

Parmi ceux-ci, il y a lieu de citer :

3.1.1. Le protectionnisme

Pour éviter la concurrence déloyale des pays tiers, il suffirait soit de fermer les frontières de l'Union européenne ou, tout au moins, de relever les droits de douane et taxes d'effet équivalent qui frappent les importations. Les négociations du GATT ayant été conclues à Marrakech le 15 avril 1994, il faut que l'Union européenne, première puissance commerciale du monde, respecte les traités signés et fasse tout ce qui est en son pouvoir pour faire démarrer dans les meilleures conditions l'Organisation mondiale du commerce (WTO) au 1er janvier 1995. Par ailleurs, les estimations des experts indiquent qu'avec la libéralisation du commerce mondial consécutive à la conclusion de l'Uruguay Round il y aurait une croissance immédiate du PIB mondial de 1 % par an, ce qui, dans la crise actuelle, serait très profitable pour l'Union européenne, dont les exportations de biens représentent 9 % du PIB. Ce n'est donc pas le moment de préconiser le protectionnisme alors que cette augmentation du commerce international permettra de créer un nombre croissant d'emplois en Europe.

Par contre dans le cadre du GATT, l'Union européenne doit être vigilante et se protéger chaque fois qu'il y a lieu de le faire, comme le font les États-Unis et le Japon. Il faudrait intervenir de manière radicale chaque fois que les trop bas salaires dans les pays tiers sont à l'origine des importations (dumping) et montrer la plus grande vigilance dans le traitement des importations en provenance des pays qui bafouent les droits de l'homme. Lorsque les droits de l'homme (et des enfants) ne sont pas respectés dans certains pays, il faudrait interdire toute importation dans la Communauté. L'Union peut et doit d'ailleurs introduire des clauses sociales dans les traités commerciaux qu'elle conclut avec les pays tiers.

3.1.2. Le « déficit spending »

L'ouverture des vannes budgétaires aux fins de la consommation n'est plus considérée comme un remède approprié pour relancer l'économie ni au niveau national ni au niveau communautaire, d'autant plus que la plupart des États membres de l'Union ne disposent pas des marges budgétaires nécessaires. En réalité ce remède serait pire que le mal; le dérapage des politiques économiques appliquées durant la seconde moitié des années 80 a suffisamment semé le trouble dans le développement harmonieux des économies pour qu'une telle piste puisse être envisagée sérieusement.

3.1.3. Le dumping social

D'aucuns prétendent que pour parer à la concurrence des pays tiers il faudrait réduire les salaires chez nous également ou revoir de manière fondamentale les systèmes de sécurité sociale, qui deviennent impossibles à financer à cause de la situation démographique de l'Europe. Une telle politique déflationniste constituerait également un remède pire que le mal, car la contraction du pouvoir d'achat de nos populations aurait un effet catastrophique sur les livraisons de produits et services à l'intérieur du marché commun, qui constituent toujours 90 % de nos ventes. Ceci n'empêche pas évidemment qu'il y aura des choix à faire, surtout dans la croissance réelle des salaires et des avantages sociaux, et qu'il faudra introduire plus de sélectivité dans les systèmes de sécurité sociale pour concentrer leurs interventions sur les personnes qui en ont le plus besoin.

3.1.4. La réduction généralisée du temps de travail ()

Étant donné l'ampleur des besoins non satisfaits, la réduction généralisée et obligatoire du temps de travail, même assortie d'une réduction proportionnelle des salaires (par exemple avec l'introduction de la semaine de 32 heures), ne constitue qu'un pis-aller, bien qu'elle ne soit pas intrinsèquement mauvaise. Un tel système rendrait d'ailleurs encore plus précaire la situation des personnes les moins qualifiées et les moins payées de notre société. Ceci n'empêche évidemment ni l'introduction au niveau des secteurs ou des entreprises de plans (transitoires) de partage de travail pour éviter des licenciements, ni l'encouragement - par des mesures fiscales ou des primes - de systèmes de travail à temps partiel. D'une manière générale d'ailleurs, la tendance à long terme de la réduction du temps de travail se poursuivra sans doute inéluctablement.

3.2. Les vrais remèdes

Le Livre blanc souligne tout d'abord qu'il est faux de prétendre qu'il y a du chômage parce qu'il n'y a pas assez de demande : les besoins de notre société sont en effet énormes. L'Europe compte environ 50 millions d'habitants, soit 15 % de sa population, vivant dans une situation précaire, c'est-à-dire disposant d'un revenu réel inférieur de 50 % aux moyennes nationales. Énormes sont les besoins en logements, y compris de rénovation, en transports collectifs, en matière de protection d'environnement (traitement des eaux usées, entretien des zones naturelles et d'espaces publics, contrôle des normes de qualité) et en matière de services de proximité (aides à domicile aux personnes âgées, garde d'enfants, assistance aux jeunes, sécurité d'immeubles d'habitation), sans oublier bien entendu les besoins de loisirs et de culture, avec ou sans audiovisuel. Ces besoins sont en grande partie non satisfaits soit parce qu'il y a trop d'obstacles réglementaires, soit parce qu'il n'y a pas de demande effective, les intéressés ne disposant pas de revenus adéquats ou les prix demandés sur le marché pour les services offerts étant trop élevés. C'est sur la satisfaction de ces besoins que devra porter l'effort principal.

À côté de la demande intérieure, les marchés à l'exportation sont maintenant grands ouverts à nos entreprises à condition qu'elles soient compétitives et innovatrices.

Les principaux remèdes pour accroître la compétitivité et combattre le chômage sont :

3.2.1. Les grands projets d'investissements ()

Pour renforcer la position concurrentielle de l'Europe et relancer en même temps l'emploi, il faut accélérer un certain nombre de projets de travaux publics (réseaux) dont elle a grandement besoin :

- infrastructures de transport (autoroutes, TGV, aéroports, voies navigables);

- autoroutes de l'information à larges bandes (monde « multimédia » : son, texte, images);

- réseaux transeuropéens d'énergie (gaz et électricité);

- grands projets d'environnement.

Il s'agit là d'un ensemble de grands travaux où il faudra donner la priorité aux réseaux qui constituent des goulets d'étranglement pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qui procurent dès lors la plus grande rentabilité au niveau européen. Le coût total de ces investissements d'ici l'an 2000 est évalué à près de 500 milliards d'ECU, dont 120 iraient aux projets prioritaires et dont environ 10 % pourraient être pris en charge par l'Union européenne, soit sous forme de subventions, soit sous forme de prêts ou de garanties de prêts (Fonds européen d'investissement) (). Le coût des investissements proposés représente environ 1 % du PIB de l'Union (5 500 milliards d'ECU en 1994).

Il est entendu cependant que la programmation budgétaire pluriannuelle de l'Union arrêtée à Édimbourg pour la période 1994-1999 ne sera pas revue. Les subventions de l'Union devront donc venir des lignes budgétaires existantes, tels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Le Conseil européen de Corfou a défini 11 projets hautement prioritaires pour les réseaux transeuropéens de transport, principalement pour les lignes TGV. Les besoins financiers en la matière sont évalués à 68 milliards d'ECU, dont 32 pour la période 1994-1999. Le financement sera examiné projet par projet. Au total 38 projets d'infrastructures de transport et 8 projets d'énergie ont été identifiés.

3.2.2. Le développement des petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME - dans la définition européenne (jusque 500 employés) - représentent 75 % de l'emploi privé dans l'Union européenne, dont un quart d'indépendants (un tiers de l'emploi dans les PME avec un effectif de moins de 10 personnes). Ce sont les PME qui créent le plus d'emplois (3/4 des nouveaux emplois créés au cours des 3 dernières années). Il faut donc stimuler leur activité en :

- réduisant au maximum les règles administratives;

- leur octroyant des stimulants financiers à la création d'emplois par le biais :

- de bonifications d'intérêt (de 2 points pendant 5 ans) sur des prêts (globaux) jusqu'à un montant total de 1 milliard d'ECU (jusque 30 000 ECU par emploi créé) accordés par la Banque européenne d'investissements (BEI) ();

- de garanties de prêts (dans le cadre du FEI).

Pour faciliter l'action en faveur des PME, la Commission a lancé en date du 3 juin 1994 un programme intégré ().

3.2.3. L'amélioration de l'enseignement et de la formation professionnelle

Une bonne formation, tant générale que spécifique, est à la base d'une bonne organisation du travail dans notre société moderne, caractérisée par une technicité toujours plus grande. Les machines ont ravi une grande partie du travail de l'homme, mais c'est à l'homme de les commander de la manière la plus efficace possible. C'est à eux également, dans le cadre de la recherche et du développement, de mettre au point les nouveaux produits. C'est via une formation professionnelle adéquate que l'on pourra aider les personnes au chômage à trouver du travail. Malgré son avance en ce domaine, par rapport aux États-Unis par exemple, l'Europe doit encore réaliser un grand effort en cette matière.

3.2.4. Le cadre macro-économique

Dans son Livre blanc, la Commission propose de créer pour la fin du siècle 15 millions de nouveaux emplois, réduisant ainsi le taux de chômage actuel de plus de moitié d'ici à l'an 2000.

À première vue, cet objectif semble trop ambitieux, mais il ne faut pas oublier qu'entre 1984 et 1990, l'Union européenne avait créé 9 millions d'emplois. D'autre part, des simulations montrent qu'un tel projet ambitieux peut se réaliser effectivement si tous font l'effort nécessaire pour créer le cadre macro-économique indispensable.

La Commission a présenté plusieurs scénarios : les nos 1 (croissance faible et non-convergence) et 4 (croissance forte avec mesures structurelles) sont repris ci-dessous.

>TABLE>

Dans ce scénario le taux de croissance reste faible (à peine supérieur à 2 % par an), la productivité de travail élevée et donc le taux de chômage également (12,2 % en l'an 2000), de même que le déficit public ( P5,0 % en l'an 2000). Malgré l'augmentation des salaires réels, la consommation privée n'augmente que de manière modérée.

Dans le scénario de croissance forte par contre (3,5 % par an), le taux de chômage tomberait à 4,5 % en l'an 2000.

>TABLE>

Pour atteindre l'objectif de création de 15 millions d'emplois d'ici l'an 2000, il faut :

- limiter la croissance des salaires réels nets par tête à la moitié de la croissance de la productivité du travail;

- limiter la croissance de la consommation, tant privée que publique;

- augmenter les investissements, tant privés que publics (de 19 % à 24 % du PIB);

- maintenir un taux d'inflation autour de 2,6 %;

- réduire les déficits publics de 6 % du PIB en 1994 à moins de 1 % en l'an 2000, sans augmentation notable de la pression fiscale et parafiscale, qui resterait située autour de 44 % du PIB.

Même s'il existe un certain consensus entre les gouvernements des États membres comme entre les partenaires sociaux pour suivre les grandes lignes d'un tel cadre macro-économique, le Livre blanc lui-même relève déjà le danger qui nous guette. « Le plus grand défi auquel les responsables politiques seront confrontés sera de faire comprendre la nécessité de continuer d'appliquer des politiques macro-économiques et structurelles appropriées, même lorsque la récession aura été surmontée » (page 67).

Les dernières prévisions économiques de la Commission (mi-mai 1994) montrent que l'Europe est en train de sortir de la récession : pour 1995, il est prévu une croissance du PIB de 2,5 %, une augmentation des investissements de 4,9 %, une croissance de l'emploi de 0,3 % et une stabilisation du taux de chômage à 11,5 %. Devant ces chiffres plutôt encourageants (sauf pour le chômage), la tentation sera grande pour les responsables politiques de lâcher la bride et de différer quelque peu l'assainissement des finances publiques, pourtant indispensable pour pouvoir réduire les taux d'intérêts à long terme et réaliser les investissements publics nécessaires.

À cet égard, le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 rappelle « qu'il est essentiel que l'amélioration de la situation économique ne conduise pas à relâcher les efforts visant à promouvoir l'ajustement structurel en Europe, mais qu'elle devrait au contraire être mise à profit pour accélérer les réformes indispensables, en particulier dans le domaine de l'emploi où la situation reste très préoccupante ».

Depuis le début des années 80, l'emploi dans la Communauté ne commence à croître qu'à partir du moment où la croissance du PIB dépasse 2 % (au début des années 70, la croissance du PIB atteignait 4 %). Il n'y a pas de raison de croire que cet écart ne pourrait être réduit dans les années à venir (jusqu'à 1,5 %, voire 1 % par exemple), si le coût relatif du travail évoluait de façon plus favorable que celui du capital. Aux États-Unis cet écart n'est que de 0,5 %.

Les simulations présentées par la Commission, dont l'essentiel a été repris aux tableaux ci-dessus, indiquent les cadres macro-économiques possibles mais elles démontrent en même temps qu'il n'est pas possible de trouver une solution au problème du chômage sans des efforts structurels.

>PICTURE>

ANNEXE 2

Avis complémentaire sur les aspects urbains du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi »

Le 26 juillet 1994, le Comité des régions, conformément à l'article 9, premier alinéa, de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis complémentaire sur les aspects urbains du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi ».

La commission 4 « Politiques urbaines », chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 29 juillet 1994 (rapporteur : M. Castellani).

Cet avis a été transmis à la Commission 1 saisie à titre principal, laquelle en a pris connaissance lors de sa réunion du 9 septembre 1994.

Le 27 septembre 1994, lors de sa 4e session plénière, le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Jeter les bases d'un développement soutenable et de longue durée des économies européennes, les mettre en mesure de faire face à la concurrence internationale, créer les millions d'emplois nécessaires : telles sont les tâches que le Livre blanc soumet à la réflexion des États membres. Les changements structurels prévus sont considérés comme des objectifs à poursuivre dans une optique non dirigiste, mais en accordant une attention constante à la recherche et à la valorisation des acteurs dynamiques de la société. En particulier, on souligne l'importance d'une collaboration systématique entre initiative publique et initiative privée. Ce n'est qu'à de rares occasions que le texte mentionne explicitement le rôle que les collectivités locales, et en particulier les villes, peuvent jouer dans cette entreprise commune. Toutefois, une lecture attentive montre qu'une grande partie des interventions évoquées ne peuvent se faire sans une action coordonnée de ces collectivités, et que le Livre blanc témoigne d'une intention de leur reconnaître et de leur attribuer des responsabilités spécifiques.

1.1. En ce qui concerne les villes, il importe de relever qu'elles peuvent en fait compter parmi les acteurs les plus dynamiques du changement structurel et que c'est dans les villes que des synergies fondamentales entre le public et le privé peuvent être identifiées et mises en oeuvre de façon concrète. L'objet du présent document est d'aborder certains domaines d'intervention principaux où le rôle des villes revêt une importance fondamentale et de faire valoir la nécessité que ce fait soit reconnu explicitement afin que les possibilités d'action puissent être cultivées.

2. S'agissant du rôle des villes, on peut citer de manière détaillée les principaux domaines d'intervention suivants :

- soutien de l'initiative économique;

- efficacité du marché du travail local;

- politiques de recherche et d'innovation;

- réseaux de transport;

- technologies des informations et télécommunications;

- environnement et qualité de la vie.

2.1. Soutien de l'initiative économique

2.1.1. Le rôle des villes dans l'activité économique a récemment évolué : d'une intervention directe passant par des activités de production et de prestation de services relevant de leur propre responsabilité, on s'est orienté vers des actions de type indirect visant à encourager des interventions de la part des opérateurs privés, à soutenir ceux-ci par des aides et des subventions et à faciliter la coopération entre eux.

2.1.2. Les villes sont en mesure de promouvoir au niveau local la logique des groupes et des associations d'entreprises qui, souvent avec la participation d'institutions communautaires ou gouvernementales, sont (les seuls) en mesure d'adopter des stratégies de développement au niveau transnational. Les motivations sont évidentes : partager les coûts, réduire les risques et créer des synergies grâce à la présence de compétences et d'aptitudes différentes lors des différentes phases des projets.

2.1.3. Le spontanéisme pur des entreprises et l'initiative publique traditionnelle ne suffisent plus : il est nécessaire de faire appel à la fois à la façon d'agir plus incisive des premières et à la vision à plus long terme de la seconde lorsqu'il existe des perspectives de rentabilité économique, qui sont toutefois différées, et lorsqu'entrent en jeu des valeurs sociales.

2.1.4. Souvent, la dimension communale ne convient pas pour arrêter et gérer de façon cohérente ces choix et ces actions. Leur ampleur nécessite souvent l'intervention d'un territoire plus vaste. La dimension supracommunale propre aux « villes métropolitaines » est la plus adaptée, même si la « ville métropolitaine » ne doit pas être conçue de telle manière qu'elle exclue les communes de moindre importance des choix de programmation économique et d'aménagement du territoire.

La solution des différents problèmes, doit en tout état de cause être recherchée au niveau territorial le plus approprié, qui n'est pas nécessairement le même pour toutes les actions à engager.

2.1.5. Lorsque l'on envisage de promouvoir le développement, il importe de se rappeler qu'une ville qui joue uniquement un rôle de centre financier, organisationnel et directif tend à exacerber les inégalités, tandis qu'une ville qui préserve un humus d'activités productives et commerciales de petites ou moyennes dimensions permet de maintenir un tissu social plus composite, doté de niches et d'interstices ouverts à la mobilité sociale et économique. Une politique avisée de programmation urbaine, assortie de facilités pour l'application de technologies novatrices et d'un système de formation dynamique et efficace, peut préserver des conditions favorables à un contexte plus ouvert et pluraliste.

2.1.6. Les petites entreprises sont dans de nombreux endroits productrices de richesse, et en particulier de nouveaux emplois. Elles sont toutefois très exposées aux incertitudes du marché : pour renforcer leur position et procéder à des innovations dans leur organisation, elles ont besoin de ressources qu'elles ne sont pas capables de produire à elles seules. Même des pays qui ont par le passé adopté des politiques tournées surtout vers la grande industrie reconnaissent en général aujourd'hui la nécessité de soutenir le développement des PME. À cet égard, le rôle des institutions locales est très important. En général, en effet, les petites entreprises se répandent surtout dans des contextes favorables, où l'on s'emploie au niveau local à favoriser l'existence de conditions adéquates et à les renouveler dans le temps. L'action publique locale visant à préserver ce milieu favorable est essentielle. Un cadre réglementaire stable et une administration rapide et efficace sont à cet égard les éléments les plus importants.

2.2. Efficacité du marché du travail local

2.2.1. Un marché du travail est efficace lorsqu'il permet à chaque citoyen de pouvoir satisfaire ses besoins grâce à l'exercice d'une activité professionnelle dans un contexte où il est employé au mieux de sa capacité productive.

2.2.2. À cette fin, il faut, d'une part, que rien n'entrave l'entrée sur le marché du travail et que, d'autre part, le travailleur potentiel ou effectif puisse connaître sa place exacte sur le marché du travail.

Des entraves à l'entrée et des inefficacités dans la circulation des informations ne peuvent que mener à des marchés du travail inefficaces. Toutefois, elles peuvent être supprimées grâce à des interventions ciblées que les collectivités locales sont à même de définir et de mettre en oeuvre, compte tenu du fait qu'il est opportun de prendre en considération les compétences et les possibilités d'action des communes dans le domaine de la politique de l'emploi. Parmi ces interventions, signalons :

- des interventions visant à éviter que la main-d'oeuvre jeune se perde dans des activités de repli en raison de qualifications peu élevées, comme ceux qui abandonnent l'enseignement supérieur, finissent par exercer un travail déqualifié et qui, s'ils ne sont pas rapidement récupérés, entraînent une perte de potentialité productive qu'un système économique et social ne doit pas permettre;

- la formation de la main-d'oeuvre à tous les niveaux (école, établissements professionnels, université) par le biais d'interventions qui soient en mesure de suivre le rythme de l'évolution qualitative continue de la demande de travail, afin d'éviter des situations paradoxales fréquentes dans certaines régions d'Europe où, parallèlement à un taux de chômage élevé, les entreprises éprouvent de grandes difficultés à trouver une main-d'oeuvre qualifiée;

- l'organisation d'un service public pour l'emploi qui fonctionne comme un système d'information, efficace et non bureaucratique, en mesure de faciliter la rencontre entre l'offre et la demande d'emplois.

Aux problèmes structurels caractéristiques du marché du travail risquent de s'ajouter les difficultés liées à la présence de minorités ethniques, déjà consolidées dans certaines villes européennes, et qui sont souvent dépourvues de protection adéquate même si elles sont dotées de qualifications égales, voire parfois supérieures.

2.3. Politiques de la recherche et de l'innovation

2.3.1. Les études menées dans le cadre du programme européen FAST ont mis en évidence l'existence de milieux novateurs correspondant à un environnement urbain où existent des conditions culturelles, institutionnelles, économiques et financières et d'infrastructures particulièrement favorables à la recherche, à ses applications novatrices et à leur dissémination dans le tissu des entreprises et le tissu social. On peut donc affirmer qu'une politique européenne de la recherche nécessite, pour être efficace, une politique parallèle du milieu urbain.

2.3.2. À ce propos, il faut tenir compte du fait que les principaux organes institutionnels intervenant dans la politique de la recherche (universités, grands hôpitaux, laboratoires de recherche publics et privés, etc.) sont des organes typiquement urbains, tant dans la mesure où ils ont un rapport de symbiose tellement étroit avec la ville qu'ils ne pourraient pas exercer leurs fonctions ailleurs que parce que les contributions, en termes scientifiques et d'applications, qu'ils peuvent apporter au niveau national, européen ou global dépendent dans une large mesure de la qualité et du nombre d'interactions qu'ils entretiennent avec les autres composantes de la société urbaine locale et régionale.

Des politiques menées à différents niveaux visant à développer les milieux novateurs et culturels urbains et leur interconnexion dans le cadre de réseaux peuvent donc avoir un impact notable sur les résultats qualitatifs de la recherche, par rapport à d'autres politiques menées avec des investissements similaires et dans des conditions générales analogues.

Il faut cependant garder à l'esprit que les nouveaux programmes nécessitent souvent des travailleurs qualifiés venant principalement de l'extérieur des grandes villes; c'est pourquoi les politiques de recherche et d'innovation doivent s'accompagner d'initiatives de formation et de recyclage des chômeurs et des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi.

2.4. Réseaux de transport

2.4.1. Les noeuds des grands flux de marchandises et de personnes et des réseaux d'infrastructures connexes se trouvent dans des villes. Toutefois, la structure spatiale et fonctionnelle de ces réseaux reflète une division du travail qui n'est pas uniquement urbaine, mais aussi et surtout régionale. Cela signifie que dans les réseaux de transport, les villes jouent le rôle d'interface entre un niveau local-régional qui s'étend sur un certain territoire et le niveau des grandes infrastructures nationales et européennes.

2.4.2. La réalisation d'un juste équilibre en termes d'échanges mutuels entre ces deux niveaux est un objectif qui relève des politiques urbaines. Il conviendrait que les objectifs des politiques des transports facilitent la réalisation de cet objectif, auquel ils devraient être subordonnés. En particulier, il faut reconnaître aux villes et aux réseaux de villes, en tant que destinataires, redistributrices et, en partie, génératrices des grands flux de trafic, une fonction d'orientation et d'action dans la construction des réseaux européens d'infrastructures.

2.4.3. Ces réseaux apparaissent en effet comme des prémisses nécessaires pour que le système des villes puisse jouer son double rôle : d'une part, celui d'un ensemble de « noeuds » de qualité élevée capables de renforcer la compétitivité du système européen, et, d'autre part, celui d'une interface entre ce niveau et celui des systèmes territoriaux et régionaux d'appartenance.

2.4.4. La politique européenne des transports devra tenir compte des modalités spécifiques dans lesquelles il est plus facile de remplir ce rôle, selon les situations : des spécialisations locales en cours ou potentielles à la position de la ville dans la transition post-industrielle, en passant par leur emplacement géographique. Par exemple, une intégration accrue dans le système urbain européen des villes (et des régions qui les entourent) les plus proches du « noyau » du système, comme Milan ou Berlin, peut se faire de manière efficace grâce aux trains à grande vitesse. Mais cette mesure ne peut résoudre par elle-même - en fait, elle les aggrave - les problèmes des villes et des régions plus périphériques qui, pour jouer leur rôle européen, ont en revanche besoin d'interventions spéciales dans le cadre du système de transport aérien.

2.5. Technologies des informations et télécommunications (TIC)

2.5.1. Les villes ont toujours été le lieu privilégié de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de l'information. L'information étant aujourd'hui la ressource-clé pour le développement et le contrôle de tous les secteurs de l'économie et de la société, le rôle des villes d'Europe sera d'autant plus important que le système d'information européen sera développé. En particulier, les villes européennes remplissent aujourd'hui déjà une fonction stratégique en tant que noeuds des flux d'information et, partant, des réseaux de télécommunications.

2.5.2. Au cours des vingt dernières années, on a assisté à une concentration urbaine croissante des fonctions économiques et politiques au plus haut niveau (direction d'entreprises, finance, R& D, culture et autres services « rares »). Cette tendance a toutefois été accompagnée par une tendance parallèle à une plus grande diffusion territoriale de fonctions de service de niveau intermédiaire vers des centres de moindre importance, en concomitance avec une relocalisation de l'activité productive.

2.5.3. Les deux mouvements, quoique de signe opposé, participent d'un seul processus de reconception et d'extension à des régions et des pays autrefois considérés comme périphériques des réseaux et des flux de l'information dans lesquels s'insèrent les grands noeuds urbains.

Dans le nouvel « espace commun d'information » de la Communauté, il faut donc avant tout considérer les villes comme les moteurs de ce double mouvement et, partant, comme les charnières des grandes transformations structurelles qui modèleront l'Europe du XXIe siècle.

2.5.4. En tant que lieux où se vérifie la plus grande concentration de la demande de télécommunications, les villes attireront de plus en plus les grandes infrastructures des TIC (« autoroutes de l'information », téléports, etc.), surtout si, comme le prévoit le Livre blanc, il sera de plus en plus fait appel au capital privé pour leur financement et leur gestion.

2.5.5. Tout cela est étroitement lié aux politiques urbaines. Au niveau local, les TIC doivent pouvoir se fonder sur des supports d'infrastructures, de réglementation et de gestion qui permettent une participation effective des différents acteurs et composantes sociales au rôle des villes en tant que centres de l'information.

Au niveau régional, national et communautaire, la fonction d'information du système urbain doit être distribuée sur le territoire de telle sorte qu'elle permette d'éviter une concentration excessive dans les grands noeuds métropolitains et de valoriser par des synergies de réseau le grand patrimoine potentiel que constituent les villes de taille moyenne ou petite.

2.6. Environnement et qualité de la vie urbaine

2.6.1. Dans l'Europe communautaire, 80 % de la population vit dans des villes : le problème de la qualité de la vie dépend donc dans une large mesure de la condition du milieu urbain. La Communauté européenne accorde une attention particulière à cet aspect de la politique urbaine dans le cadre de programmes tels que LIFE, Sustainable City, Civitas, etc.

2.6.2. Les zones urbanisées, en tant que concentrations de population, d'activités, de consommation, de matériaux et d'énergie, sont les endroits où les problèmes environnementaux sont les plus aigus, où les taux de pollution ont tendance à être particulièrement élevés et où l'élimination des déchets et le rétablissement des ressources environnementales sont les plus coûteux. Toutefois, c'est dans ces mêmes lieux que naissent et se développent les mouvements environnementaux et que sont élaborées les nouvelles « technologies propres » et les stratégies de développement soutenable.

2.6.3. En même temps, les villes sont les principaux milieux socio-culturels et architecturaux dépositaires de la mémoire collective et de valeurs symboliques. Nombre d'entre elles, comme les villes d'art, celles qui possèdent un milieu culturel riche et différencié et accueillent d'importantes manifestations, offrent un patrimoine environnemental et de valeurs sur lequel se fondent les identités non seulement collectives et locales, mais aussi nationales et européennes.

2.6.4. Enfin, la composante de l'environnement urbain, outre qu'elle est fondamentale pour la qualité de la vie des habitants, constitue en soi un facteur de compétitivité important et positif pour attirer les activités les plus qualifiées. En particulier, les milieux urbains novateurs, c'est-à-dire l'ensemble des conditions locales susceptibles d'accroître la compétitivité du système européen, sont largement associés à des milieux culturels de niveau élevé et à des cadres environnementaux attrayants.

3. Dans tous les domaines susmentionnés, les villes interviennent déjà, de concert avec les provinces et les régions. Les capacités d'action des villes peuvent toutefois être développées, dans l'esprit du Livre blanc, afin qu'elles deviennent des lieux riches en initiatives de caractère économique et social et qu'elles s'affirment elles-mêmes comme des acteurs importants en termes de novation sur la scène nationale et internationale. C'est du reste ce qui advient déjà dans de nombreux cas. Il s'agit de prendre acte de ce phénomène et de construire un cadre de référence institutionnel qui le prévoie en général.

3.1 Il importe d'éclaircir un point. Le terme « ville », tel qu'il est employé ici, ne se réfère pas uniquement à l'autorité locale. Il indique plutôt l'ensemble des sujets qui, séparément ou dans le cadre d'associations, interagissent dans la ville : citoyens, familles, associations, organisations, entreprises. Dans le contexte de la société et de l'économie contemporaines, ces sujets ont nécessairement de plus en plus de relations avec l'extérieur, jusqu'à être dans de nombreux cas mobiles et à se déplacer en fonction de ce qui convient le mieux : le dilemme auquel sont aujourd'hui confrontées les villes est de parvenir à éviter le comportement opportuniste qui consiste à exploiter les ressources locales sans se préoccuper de contribuer à les reproduire et à les accroître dans l'intérêt général, en les consommant et en abandonnant ensuite les lieux. Une ville « entreprend » pour elle-même si, en revanche, elle crée les conditions qui permettent d'encourager les différents acteurs locaux à investir dans les rapports réciproques, avec des stratégies communes à long terme qui touchent l'économie, la politique et la culture.

3.2. Ce faisant, la ville devient un capital social, fait de confiance réciproque, de règles d'interaction, d'institutions, de capitaux investis dans des entreprises et des infrastructures, de savoir-faire partagé, de garantie de qualité de la vie, qui perdure et croît avec le temps. La commune a un rôle institutionnel important à jouer afin que des collaborations utiles soient mises en oeuvre dans la direction voulue et afin de garantir, sans prétentions dirigistes, une représentation à des groupes d'acteurs locaux et à la ville dans son ensemble. En tout cas, il s'agit d'une entreprise commune qui rassemble de nombreux acteurs, privés et publics.

3.3. Seules des villes de ce genre, capables d'engendrer un développement, peuvent être utiles à la bonne gestion des provinces et des régions. En même temps, seules des villes capables d'intégration et de stratégies de développement peuvent avoir les moyens de faire participer à leurs projets l'ensemble de la population et de surmonter le risque de dualisme social qui guette les métropoles contemporaines. C'est dans les villes qu'apparaît la nouvelle fracture entre les personnes intégrées et les exclus. Et ce sont les villes qui se battent en première ligne contre ce phénomène : notamment pour intervenir de façon efficace sur ce front de la solidarité sociale, les villes doivent être des acteurs institutionnels forts et reconnus.

Il y a donc une Europe des villes qui, pour de nombreuses raisons et dans l'intérêt général, demande à avoir droit de cité dans l'Europe des États et des régions.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

ANNEXE 3

Avis complémentaire sur le Livre blanc de la Commission européenne « Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » (1993)

LA COMMISSION 5 DU COMITÉ DES RÉGIONS :

Considérant qu'au sens de l'article 198 A du Traité sur l'Union européenne signé en 1992 les pouvoirs régionaux et locaux participent, par l'intermédiaire du Comité des régions, au processus de décision de la Communauté européenne;

Considérant que les articles 100 A et 130 R, S et T de l'Acte unique européen de 1987 précisent que la Commission prend pour base un niveau élevé de protection de l'environnement, fixent les objectifs de l'action de la Communauté en matière d'environnement et établissent un certain nombre de principes fondant l'action de la Communauté;

Considérant que le Traité sur l'Union européenne signé en 1992 réaffirme les objectifs et les principes qui sous-tendent l'action de la Communauté en matière d'environnement, tels qu'ils ont été énoncés dans l'Acte unique européen de 1987, et élèvent l'action de la Communauté au rang d'une politique;

Considérant que l'Agenda 21, adopté lors de la CNUED tenue à Rio en 1992 (Sommet de la Terre), souligne l'importance de stratégies de développement durable;

Considérant que le Traité sur l'Union européenne signé en 1992 introduit la notion de développement durable (article 2), vise à promouvoir une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, et donne la possibilité au Conseil européen d'arrêter les mesures concernant l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets et des mesures à caractère général, ainsi que la gestion des ressources hydrauliques;

Considérant que le cinquième Programme d'action pour l'environnement intitulé « Vers un développement durable - Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable » (mars 1992) accorde la priorité aux améliorations et aux modifications à apporter à la gestion durable des ressources naturelles, aux efforts à déployer afin de parvenir à une réduction de la consommation de l'énergie provenant de ressources non renouvelables, à une amélioration de la qualité environnementale du milieu urbain, à une gestion meilleure de la mobilité (par des décisions rationnelles en matière d'infrastructures de transport), à une lutte intégrée contre la pollution ainsi qu'à la prévention des déchets;

Considérant que le rapport Europe 2000, le Livre vert sur l'environnement urbain et le cinquième Programme d'action pour l'environnement soulignent la nécessité, d'une part, d'une révision de toutes les politiques communautaires en conformité avec le principe du développement durable et, d'autre part, de l'adhésion de la Commission à ce principe dans ses initiatives,

l'avis suivant est élaboré par Mme Elizabeth Anson, rapporteur.

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions soutient avec force le nouveau modèle de « développement durable », présenté dans le Livre blanc de la Commission européenne, consistant à promouvoir le développement économique d'une manière durable, qui incite à recourir plus intensivement à la création d'emplois et moins intensivement à la consommation d'énergie et de ressources naturelles. Comme l'indique le rapport, « s'attaquer aux sources du chômage actuel nécessite une rupture nette avec le passé » : il sera nécessaire de prendre des initiatives d'un nouveau genre au sein d'une Union européenne servant de laboratoire d'innovation.

1.2. Il est nécessaire d'admettre sans détours la complémentarité entre croissance-compétitivité-emploi d'une part, et environnement-qualité de la vie d'autre part, et d'agir en fonction de cette complémentarité. Il est reconnu que l'Union européenne doit avoir une économie puissante, mais elle doit également avoir un environnement solide : le succès de l'économie et la qualité de l'environnement vont de pair. Nous estimons que l'un des objectifs principaux du nouveau modèle de développement durable devrait consister à préserver et à améliorer l'environnement européen dans son sens le plus large, c'est-à-dire aussi bien dans les villes qu'à la campagne, à chercher à réduire la pollution, l'encombrement et la dégradation et à conserver les beaux bâtiments, les habitats naturels et les paysages attrayants.

1.3. Dans le même temps, il est de plus en plus nécessaire d'utiliser rationnellement les formes non renouvelables d'énergie et d'adopter une approche plus concrète en matière de conservation de l'énergie. Chaque fois que cela sera possible, les pouvoirs publics se devront d'accorder la priorité aux sources d'énergie renouvelables, telles que le soleil, le vent, et la production de gaz à petite échelle à partir du biogaz, et d'adopter une approche positive face à des propositions de développement allant dans ce sens, en exerçant un contrôle grâce aux procédures de planification réglementaires. Avec le temps, l'aménagement de l'espace pourra influer sur la structure des déplacements et la consommation d'énergie, par exemple en résistant au développement urbain à faible densité dans la périphérie des villes, ou en créant les conditions favorables à la régénération des centres-villes, à la préservation des quartiers commerçants traditionnels, et à un usage plus intensif des transports publics.

1.4. La mise en oeuvre du nouveau modèle de développement durable recommandé au chapitre 10 du Livre blanc nécessite impérativement un rôle actif des pouvoirs publics au niveau régional et local. Suivant le cinquième Programme d'action communautaire pour l'environnement, les pouvoirs locaux sont des protagonistes importants et environ 40 % des actions du Programme relèvent de la responsabilité des pouvoirs régionaux et locaux. En outre, les pouvoirs locaux sont considérés comme un groupe d'une importance majeure dans le Plan d'action pour un développement durable de la Terre (« Agenda 21 ») adopté lors de la Conférence de Rio. En mettant au point leurs propres Agendas 21 locaux, les pouvoirs régionaux et locaux en Europe apportent à l'instauration d'un développement durable une contribution-clé, qui mérite d'être citée dans le Livre blanc.

1.5. Il est essentiel de reconnaître expressément que, si le nouveau modèle de développement insiste sur la complémentarité entre la croissance économique et la protection de l'environnement et souligne l'aspect positif de la relation économie-écologie, il existe toutefois de nombreuses situations de tension potentielle entre celles-ci, qui imposent des choix et des compromis difficiles. La mise au point de technologies propres permet le développement économique, dans de nombreux cas sans dommage pour l'environnement, voire en favorisant son développement durable, mais elle ne saurait résoudre l'ensemble de ces tensions, et il faut admettre que, dans certaines circonstances, l'on devra accorder la priorité à la protection de l'environnement pour les générations futures. Accepter la notion de développement durable signifie dans le même temps accepter que la « capacité de charge » des écosystèmes limite la capacité de l'environnement à s'adapter à certaines activités de l'homme, aussi souhaitables soient-elles pour d'autres motifs.

1.6. Nous jugeons inacceptable que les systèmes de comptabilité actuels ne tiennent pas compte des coûts externes. Nous estimons que la transparence est nécessaire, en vue de surmonter l'inefficacité du modèle de développement actuel, en identifiant les dépenses sociales non apparentes, notamment dans les domaines de l'environnement, des combustibles fossiles, de l'énergie nucléaire et des transports. À cette fin, il est urgent que la Communauté lance une étude visant à promouvoir une « comptabilité verte ».

1.7. La mise en oeuvre du nouveau modèle de développement nécessitera l'établissement d'un partenariat entre plusieurs acteurs. Elle exigera de la part des pouvoirs à tous les niveaux - européen, national, régional et local - qu'ils adaptent leur politique, et, de la part des industriels et des consommateurs, qu'ils fassent preuve de coopération et réagissent par une réponse positive. Nous pensons que la transition serait facilitée si les pays coordonnaient leurs actions.

1.8. Certaines incertitudes subsistent sur la mise en oeuvre du nouveau modèle de développement, et la cohésion sera nécessaire afin de veiller à ce que certains groupes de citoyens et certaines régions de la Communauté (notamment les zones périphériques et les îles) ne soient pas indûment défavorisés.

1.9. L'introduction de ce nouveau modèle de développement durable nécessitera l'instauration d'un partenariat de travail entre différents niveaux de gouvernement (des pouvoirs locaux et régionaux jusqu'aux pouvoirs nationaux et européens) et entre les pouvoirs publics et les citoyens. Il est important que la participation à cette stratégie s'opère dans toute la Communauté, afin de veiller à une association active de tous les protagonistes. L'Agenda 21 local est une initiative concernant toute l'Europe et visant à créer des actions locales pour un développement durable en établissant des partenariats entre les pouvoirs locaux et régionaux et d'autres secteurs, ce qui doit permettre d'assurer la mise en oeuvre des actions. Nous préconisons ce modèle de travail coopératif et de codécision pour la mise en oeuvre de la stratégie de développement exposée dans le Livre blanc.

1.10. Nous pensons que le cadre institutionnel actuel de la Commission européenne doit être révisé, en vue de donner l'élan nécessaire à un développement durable. Nous convenons que la transition vers un nouveau modèle de développement exige « une révision systématique des politiques macro-économiques et sectorielles actuelles. Celles-ci devront désormais reposer sur le principe selon lequel les prix du marché doivent intégrer tous les effets externes ». Une telle révision affectera l'ensemble des activités de la Commission et nécessitera une intégration horizontale entre les directions générales chargées, entre autres, de l'énergie, du transport, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional. La meilleure façon de parvenir à cette intégration horizontale serait de désigner un « commissaire pour un développement durable ».

1.11. Étant donné que les entreprises européennes sont confrontées à la concurrence internationale, nous estimons que la Commission européenne et les États membres devraient exploiter la moindre occasion pour insister afin que le modèle de développement durable soit également accepté en dehors de l'Union européenne.

2. Observations particulières

2.1. Chapitre 3 (réseaux transeuropéens) : nous appuyons la préparation de schémas directeurs pour les transports transeuropéens et les réseaux de télécommunications. Nous constatons qu'aux termes de l'article 129 du Traité sur l'Union européenne la Communauté n'est pas habilitée à faire de la construction et du développement de réseaux transeuropéens une obligation juridique directe pour les États membres. Dès lors et conformément aux principes de la subsidiarité et de la transparence, la participation des États membres, des pouvoirs locaux et régionaux et des citoyens s'impose durant les phases de consultation.

2.2. Si nous reconnaissons que les lenteurs inhérentes aux procédures administratives (autorisation et évaluation), qui affectent inutilement la réalisation de grands projets d'infrastructures, sont injustifiées, nous considérons toute intervention de la part des pouvoirs locaux et régionaux dans l'intérêt de la communauté comme pleinement justifiée. Les infrastructures de transport et d'énergie sont susceptibles d'avoir un impact étendu et durable : tout retard lié à l'évaluation de l'impact probable sur les activités et sur la qualité de la vie doit être accepté. À cet égard, nous soutenons avec force la considération exprimée dans le Livre blanc selon laquelle « seuls les projets compatibles avec l'environnement sont éligibles » à l'inclusion dans une première liste de projets de la Communauté. Le Comité constate que ni le Parlement européen, ni le Comité des régions n'ont été consultés pour la sélection de onze projets confirmée lors du Sommet de Corfou, et estime que l'on devrait donner au CdR et au Parlement la possibilité de participer au processus de sélection.

2.3. Chapitre 10 (un nouveau modèle de développement pour la Communauté) : nous soutenons pleinement l'objectif d'inverser la corrélation actuellement négative entre environnement/qualité de la vie, d'une part, et prospérité économique, d'autre part, mais nous admettons la nécessité d'une phase de transition. En effet, nous souscrivons à l'opinion selon laquelle la Communauté devrait augmenter substantiellement et coordonner ses efforts de R& D dans le domaine des technologies propres et créer des incitations économiques afin que les résultats des efforts en matière de R& D bénéficient aux produits et aux procédés.

2.4. Nous considérons que la Commission européenne devrait donner l'exemple en utilisant davantage de produits issus des technologies propres : cela suppose, à notre avis, un audit écologique à grande échelle ainsi qu'une attitude ferme en matière de marchés publics. En outre, la Commission devrait formuler des lignes de conduite imposant au contractant d'utiliser des produits verts, des matériaux recyclés et des ressources alternatives, telles que des agrégats secondaires, comme condition préalable d'éligibilité à un financement au titre des programmes de l'UE pour le développement des infrastructures.

2.5. Les pouvoirs locaux et régionaux ont déjà accompli beaucoup en Europe en préservant et en améliorant l'environnement physique grâce à un système bien développé d'aménagement et de contrôle de l'espace. La référence du Livre blanc à l'amélioration de la qualité de la vie par l'agrément du paysage, une meilleure intégration des nouveaux édifices et des infrastructures de transport dans les centres urbains historiques ou l'existence de parcs et autres espaces verts dans les zones urbaines, ne reconnaît pas clairement ce qui a déjà été accompli.

2.6. Nous considérons que l'aménagement de l'espace et le développement local et régional sont deux moteurs essentiels pour la création d'emplois. Les problèmes d'aménagement de l'espace revêtent de plus en plus une dimension communautaire. Il est nécessaire que la Commission européenne fonde son nouveau rapport Europe 2010 sur le nouveau modèle de développement durable et insiste auprès des pouvoirs locaux et régionaux pour qu'ils agissent de même, lorsqu'ils réexamineront leurs plans d'aménagement de l'espace. Ainsi seraient créés des instruments permettant d'activer la synergie entre les acteurs du développement local, les réseaux de recherche et développement, les échanges de technologie, les gains de productivité et la création d'emplois. Nous considérons en effet que le rapport Europe 2010 devrait être étendu : il est nécessaire de préparer une politique communautaire d'aménagement de l'espace en partenariat avec les opérateurs régionaux et locaux directement concernés, et d'élaborer des programmes d'aménagement de l'espace impliquant une action concertée des pouvoirs locaux et régionaux. Une telle approche devrait entraîner un allégement de la pression qui pèse sur les ressources naturelles, une réduction du niveau de pollution et de son impact sur le système écologique, et permettre la préservation de la biodiversité.

2.7. Alors que le système d'aménagement de l'espace peut se fonder désormais sur un niveau élevé de réhabilitation, la Commission européenne devrait explorer des voies permettant d'accélérer les opérations d'assainissement et de réparer la dégradation héritée d'un modèle de développement désuet et de mécanismes de contrôle déjà inadéquats. Il faudrait admettre que la terre est également une ressource rare : dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de la recycler (exploitation minière) ou de la décontaminer (utilisation industrielle); la terre peut également souffrir des retombées d'une chute des valeurs foncières, qui empêche la régénération.

2.8. Les modalités accompagnant la consommation des ressources rares et limitées, par exemple lorsqu'il y a production d'énergie, sont placées au centre du nouveau modèle de développement durable. Nous prenons acte de propositions telles que la taxe charbon/énergie. Nous appuyons fermement le principe du déplacement de la taxation générale de biens sociaux, tels que le travail et le capital, vers des « nuisances » environnementales telles que la consommation des ressources naturelles et les déchets. Modifier ainsi le système de taxation devrait viser à éviter l'injustice, par exemple en augmentant le coût des voyages dans les zones rurales, où les moyens de transport alternatifs sont rares ou inexistants, tout en préservant les éléments de progrès que peut comporter ce système.

3. Conclusion

3.1. Le Livre blanc est un jalon essentiel, dans la mesure où l'on y admet que la croissance économique n'est pas nécessairement synonyme d'une augmentation du nombre d'emplois. Il représente également un progrès important, dans la mesure où il accepte un remodelage de la relation entre, d'une part, les acteurs du développement local et, d'autre part, les objectifs économiques et environnementaux. La transition du modèle de développement actuel vers le nouveau modèle sera un véritable défi, mais il importe de le relever dans l'intérêt des générations futures. Si l'on y réussit, on aboutira à une Europe où davantage d'emplois seront créés grâce à la « redécouverte » de la valeur du travail par rapport à celle du capital, ce qui contribuera à réduire la surexploitation des ressources environnementales (énergie, matières premières), à augmenter la qualité de la vie, et à offrir un avenir plus durable.

Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

ANNEXE 4

Avis complémentaire sur les aspects du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » relatifs à l'éducation et à la formation

Le 20 juin 1994, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du Règlement intérieur, le Comité des régions a décidé d'élaborer un avis concernant les aspects du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » relatifs à l'éducation et à la formation.

La commission « Éducation et formation », chargée de préparer les travaux du Comité des régions en la matière, a élaboré son avis complémentaire le 20 juillet 1994 (rapporteur : M. Evstathiadis).

Lors de sa ... session plénière (séance du ...), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » inscrit les différents problèmes abordés dans un contexte très large, caractérisé par un taux de chômage élevé, une pression concurrentielle de plus en plus forte et l'émergence de nouvelles technologies, qui transforment profondément de nombreux aspects de notre vie sociale et économique.

1.1.1. Les priorités essentielles en termes de croissance, d'emploi et de compétitivité sont :

- la lutte contre le chômage,

- le soutien aux PME,

- la réalisation de réseaux transeuropéens.

Les efforts doivent être concentrés sur la promotion de l'emploi.

1.1.2. L'investissement immatériel que constitue l'acquisition et la diffusion des connaissances est pour les États membres un investissement d'avenir dans une société viable.

1.2. Le Traité sur l'Union européenne charge la Communauté de contribuer au développement d'une éducation et d'une formation professionnelle de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement, l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, de même que le contenu et l'organisation de la formation professionnelle