L’État membre de nationalité tient ainsi un répertoire central de toutes les condamnations prononcées contre ses ressortissants par les juridictions pénales des autres États membres de l’UE, en plus des condamnations éventuelles prononcées dans l’État membre lui-même. L’État membre de nationalité est ensuite tenu de conserver et de mettre à jour toutes les informations qu’il reçoit via l’ECRIS, ainsi que de fournir des informations complètes sur les casiers judiciaires (réponses aux demandes) lorsqu’un autre État membre lui en fait la demande (demandes d’informations), dans de courts délais de 10 ou 20 jours.

Tout État membre qui condamne un ressortissant d’un autre État membre est tenu de transmettre dans les plus brefs délais, via l’ECRIS, toutes les informations relatives à cette condamnation (notifications sur les nouvelles condamnations) à l’État membre en question (ci-après l’«État membre de nationalité»), ainsi que toutes les informations subséquentes (notifications sur les mises à jour).

Le présent rapport est basé sur les statistiques générées automatiquement par le système et envoyées à la Commission par les États membres. Un choix a été opéré parmi les 233 indicateurs statistiques définis pour l’ECRIS afin de ne publier que les informations statistiques les plus pertinentes et les plus utiles. En outre, les États membres ont été invités à communiquer des statistiques sur le nombre de condamnations de ressortissants d’autres États membres prononcées sur leur territoire, afin de pouvoir donner un aperçu de l’application de la procédure de notification. Le rapport inclut des données sur les condamnations transmises par 23 États membres.

Le présent rapport donne un aperçu de l’utilisation de l’ECRIS entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, en mettant l’accent sur 2019. Il s’accompagne du document de travail des services de la Commission SWD/2020/378 (ci-après le «document de travail»). La plupart des tableaux et des graphiques figurant dans le rapport font référence à l’année 2019; ceux qui se rapportent à 2017 et 2018 peuvent être consultés dans le document de travail qui l’accompagne. Certaines statistiques fournies dans le rapport donnent un aperçu général de la période de fonctionnement de l’ECRIS sur une durée de 8 ans, à savoir depuis sa mise en service en avril 2012. Toutefois, les données statistiques comparatives relatives à l’ensemble des États membres ainsi que les tableaux statistiques des différents États membres (fournis au point 3 du document de travail) couvrent les échanges ECRIS au cours de la période 2017-2019. Le cas échéant, les statistiques de 2016 ont servi de point de référence. Le rapport contient également des données sur le Royaume-Uni, en tant qu’État membre de l’UE, jusqu’en 2019.

Le présent rapport est le second rapport statistique de la Commission sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres. Son but est de présenter la conformité des échanges des États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS ainsi que de décrire les éventuels problèmes relatifs à l’efficacité du système, en vue d’y remédier. La Commission se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer que les États membres s’acquittent des obligations légales fixées dans la décision-cadre 2009/315/JAI.

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a pour but d’améliorer la sécurité des citoyens dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE, en permettant un échange efficace d’informations entre les États membres sur les précédentes condamnations pénales prononcées par les juridictions pénales dans l’UE. L’ECRIS est devenu opérationnel en avril 2012. Il est réglementé par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et par la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires.

2.1. États membres connectés

L’ECRIS est un système décentralisé dans lequel tous les États membres doivent être mutuellement interconnectés. Un État membre est considéré comme connecté à l’ECRIS s’il échange des informations sur les casiers judiciaires avec au moins un autre État membre connecté. À ce jour, tous les États membres sont connectés à l’ECRIS et échangent des informations sur les casiers judiciaires avec, en moyenne, 24 autres États membres.

Le nombre total possible d’interconnexions est 756 (27*28). Bien que tous les États membres soient désormais connectés à l’ECRIS, un seul État membre (ES) échange effectivement des informations avec tous les autres via l’ECRIS. Pour la majorité des États membres, une ou deux interconnexions sont toujours absentes.

Le système ECRIS a démarré avec 173 interconnexions en 2012, sur 756 possibles (avec 28 États membres connectés). À la fin de l’année 2019, 670 interconnexions avaient été établies, soit 90 % du nombre total d’interconnexions possibles.

Néanmoins, l’objectif final n’est pas encore complètement atteint, étant donné que tous les États membres ne sont pas connectés les uns aux autres et qu’ils n’échangent pas d’informations avec la totalité des autres États membres via l’ECRIS.

2.2. Nombre total de messages échangés

Le graphique ci-dessous illustre l’augmentation rapide du volume annuel de messages échangés entre les États membres connectés depuis le lancement de l’ECRIS, en avril 2012, jusqu’au 31 décembre 2019. Il convient de noter que l’ECRIS n’a eu, en 2012, que 8 mois d’activité.

Si, en 2016, 2 millions de messages avaient été échangés par tous les États membres interconnectés, ce nombre a atteint près de 4,2 millions en 2019, avec en moyenne 348 000 messages par mois. Ces volumes incluent tous les types de messages: notifications, mises à jour, demandes, réponses, rejets, autres réponses, demandes d’informations supplémentaires, etc.

Le graphique ci-dessous présente les tendances des notifications, des demandes et des réponses aux demandes sur les 8 années de fonctionnement de l’ECRIS. Seules les notifications relatives à de nouvelles condamnations ont été prises en compte, et non les mises à jour. Les réponses couvrent les réponses aux demandes, les rejets de demandes et les autres réponses.

Au cours des trois dernières années, les proportions entre les notifications relatives à de nouvelles condamnations, les demandes et les réponses aux demandes ont radicalement changé. En 2016, les chiffres étaient presque égaux pour chacune de ces trois catégories et s’élevaient à environ 350 000 par an et par catégorie. En 2019, le nombre de demandes d’informations et le nombre correspondant de réponses aux demandes étaient plus de trois fois plus élevés que le nombre de notifications.

En 2017, le nombre de notifications relatives à de nouvelles condamnations a diminué et s’est maintenu à environ 310 000 jusqu’en 2019. Cette tendance à la baisse est surprenante compte tenu du nombre croissant d’interconnexions entre les États membres. Comme indiqué au point 2.4 ci-dessous, certains États membres ont eu des difficultés à notifier toutes les nouvelles condamnations.

En revanche, le nombre de demandes d’informations et de réponses aux demandes correspondantes a triplé depuis 2017, atteignant 1 million pour chacune de ces catégories en 2019. Cette augmentation spectaculaire des demandes d’informations est principalement due à une évolution dans l’utilisation de l’ECRIS, lequel n’est plus essentiellement utilisé aux fins de procédures pénales, mais de plus en plus également à des fins autres que les procédures pénales. Pour plus de détails, se reporter au point 2.8. Cette évolution est également un signe encourageant de la sensibilisation, dans les États membres, à la nécessité d’utiliser l’ECRIS pour demander des informations au cours de procédures pénales, afin de pouvoir tenir compte de condamnations antérieures, conformément à la décision-cadre 2008/675/JAI.

2.3. Nombre de notifications, de demandes et de réponses par État membre

Le graphique ci-dessous présente le nombre de notifications relatives à de nouvelles condamnations, ainsi que le nombre de demandes d’informations et de réponses pour l’ensemble des États membres interconnectés en 2019.