A4-0247/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(96)0123 - 8256/96 - C4-0333/96 - 96/0096(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 20 juin 1996 sur la communication de la Commission relative à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie (1) et les déclarations sur l'aide à l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

(1) PV du Parlement du 20 juin 1996, partie II, point 6 b).

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le développement économique, la restauration d'une société civile et la coopération entre les Républiques issues de l'ex-Yougoslavie conformément à l'approche régionale telle que définie par le Conseil sont indissociables de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans;

>Texte après vote du PE>

considérant que le développement économique, la restauration d'une société civile, le rétablissement de la Bosnie-Herzégovine comme société civile non ethnique et à plus long terme la coopération de bon voisinage entre les Républiques issues de l'ex-Yougoslavie sont indissociables de la paix et de l'ordre juridique international dans la région des Balkans;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté européenne a décidé de contribuer à ces actions dans les conditions énoncées par le Conseil;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne a décidé de contribuer à des actions dans les conditions politiques énoncées par l'Union européenne;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'elle entend subordonner son soutien au respect des conditions politiques et économiques établies dans les Accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995, et notamment au respect des droits de l'homme;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'elle entend subordonner son soutien au respect des conditions politiques et économiques établies dans les Accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995, et notamment au respect des droits de l'homme et de la coopération internationale;

(Amendement 5)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que pour favoriser une réconciliation entre les différentes parties et pour prévenir l'apparition de nouveaux foyers de conflits, il est nécessaire d'accorder une attention particulière à des actions visant des objectifs économiques et sociaux, notamment l'emploi, la restauration d'une société civile ainsi que le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour favoriser une réconciliation entre les différentes parties et pour prévenir l'apparition de nouveaux foyers de conflits, il est nécessaire d'accorder une attention particulière à des actions visant des objectifs économiques et sociaux, notamment l'emploi, la restauration d'une société civile, le contrôle des armes, le retour et la réinsertion des réfugiés, des personnes déplacées et des soldats démobilisés;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et d'engager des actions à moyen terme, il convient d'adopter une approche pluriannuelle;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et d'engager des actions à moyen terme, il convient d'adopter une approche pluriannuelle jusqu'au 31 décembre 1999;

(Amendement 7)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide de la Communauté européenne doit s'accompagner d'une transparence maximale au niveau de la mise en oeuvre du soutien financier et d'un contrôle strict de l'utilisation des crédits;

(Amendement 8)

Article 1, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté mettra en oeuvre des mesures d'aide conformément aux conditions spécifiques fixées par le Conseil, notamment des projets, des programmes et des actions de coopération, pour la reconstruction, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la coopération économique et régionale en Bosnie- Herzégovine, en Croatie, en République Fédérale de Yougoslavie et dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine en accord avec les critères établis dans le présent règlement.

>Texte après vote du PE>

La Communauté mettra en oeuvre des mesures d'aide conformément aux conditions spécifiques fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation par le Parlement européen, notamment des projets, des programmes et des actions de coopération, pour la reconstruction, le contrôle des armes, le retour des réfugiés, des personnes déplacées et des soldats démobilisés et la coopération économique et régionale en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en République Fédérale de Yougoslavie et dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine en accord avec les critères établis dans le présent règlement.

(Amendement 9)

Article 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisée par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Ce montant est indiqué sous réserve des pouvoirs de l'autorité budgétaire.

>Texte après vote du PE>

Celle-ci fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve d'exécution des exercices antérieurs et de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières.

(Amendements 10 et 23)

Article 2

>Texte originel>

Le présent règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel. Les conditions spécifiques fixées par le Conseil pour la mise en oeuvre de la coopération avec l'ex-Yougoslavie sont également un élément essentiel du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel. Les conditions spécifiques fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation par le Parlement européen, pour la mise en oeuvre de la coopération avec l'ancienne Yougoslavie sont également un élément essentiel du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

L'octroi ou la poursuite de l'aide communautaire sera soumis à certaines conditions, notamment:

- à l'application des clauses de l'accord de paix;

- au respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les réfugiés et personnes déplacées;

- en ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), à l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo ainsi qu'à la garantie des droits politiques et culturels des nationalités dans la Voïvodine;

- à la collaboration avec le Tribunal pénal international pour les crimes de guerre;

- au respect des principes de l'économie de marché.

(Amendement 11)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

En cas de non-respect par un État bénéficiaire des obligations fondamentales définies à l'article 2, en particulier en ce qui concerne le respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme, l'octroi des mesures d'aide prévues à l'article 1 sera, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, soumis à la décision à la majorité qualifiée du Conseil.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les projets, programmes et actions de coopération ont pour objectif d'appuyer le processus de reconstruction, de favoriser le retour des réfugiés, la réconciliation et la coopération économique régionale et de créer les conditions économiques et sociales constituant la base du développement des pays bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

1. Les projets, programmes et actions ont pour objectif d'appuyer le processus de reconstruction, de favoriser le retour des réfugiés et des soldats démobilisés, la réconciliation, les relations de bon voisinage, le contrôle des armes et la coopération économique régionale et de créer les conditions économiques et sociales constituant la base du développement des pays bénéficiaires.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 2, tirets

>Texte originel>

- les projets de coopération régionale et de bon voisinage, et les projets transfrontaliers;

- la reconstruction des infrastructures et autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre;

- la consolidation de la société civile;

- le retour des réfugiés;

- l'insertion ou la réinsertion dans la vie professionnelle des réfugiés, des personnes déplacées et des anciens combattants;

- la préparation du dispositif de production pour la relance de l'économie;

- le développement du secteur privé, notamment des entreprises de petite taille, et la promotion des investissements;

- le renforcement des organismes non gouvernementaux, ainsi que des institutions culturelles et des établissements d'enseignement.

>Texte après vote du PE>

- les projets de coopération régionale, interethnique et de promotion du bon voisinage, et les projets transfrontaliers;

- la reconstruction des infrastructures et autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre;

- la consolidation de la société civile;

- le retour des réfugiés;

- l'insertion ou la réinsertion dans la vie professionnelle des réfugiés, des personnes déplacées et des anciens combattants;

- la préparation du dispositif de production pour la relance de l'économie;

- le développement du secteur privé, notamment des entreprises de petite taille, et la promotion des investissements;

- le renforcement des organismes non gouvernementaux, ainsi que des institutions culturelles et des établissements d'enseignement.

- la consolidation de la démocratie.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte originel>

Les mesures à financer font l'objet d'une sélection qui est notamment fondée sur une évaluation des demandes des bénéficiaires potentiels, au regard de l'urgence, de la capacité d'absorption effective de l'aide, de l'impact sur le retour de réfugiés et de personnes déplacées et sur la réconciliation entre les parties par leur participation conjointe à des projets communs.

>Texte après vote du PE>

Les mesures à financer font l'objet d'une sélection qui est notamment fondée sur une évaluation de la mesure dans laquelle il est satisfait aux conditions politiques, des demandes des bénéficiaires potentiels, au regard de l'urgence, de la capacité d'absorption effective de l'aide, de l'impact sur le retour de réfugiés et de personnes déplacées et sur la réconciliation entre les parties. Le soutien sera autant que possible accordé de manière décentralisée.

À cette fin, les bénéficiaires finals du soutien de la Communauté sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets. En vue d'atteindre cet objectif, la Commission veille à être convenablement représentée sur place.

(Amendement 15)

Article 7

>Texte originel>

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes.

>Texte après vote du PE>

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place.

(Amendement 16)

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les marchés et contrats prévus pour l'exécution des actions financées par la Communauté en application du présent règlement doivent bénéficier dans l'État bénéficiaire d'un régime fiscal et douanier qui ne soit pas moins favorable que celui que ce pays applique à l'État le plus favorisé ou à l'organisation internationale chargée de promouvoir le développement économique la plus favorisée.

>Texte après vote du PE>

Les marchés et contrats prévus pour l'exécution des actions financées par la Communauté en application du présent règlement sont exonérés des taxes et droits de douane.

(Amendement 17)

Article 9, premier alinéa

>Texte originel>

Les appels d'offres et les contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires. Sont considérées des personnes morales d'un État membre ou d'un État bénéficiaire, les personnes morales constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État bénéficiaire ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité de la Communauté européenne est d'application ou dans les États bénéficiaires ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité présente un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou États.

>Texte après vote du PE>

Les appels d'offres et les contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de tous les pays figurant dans l'annexe 1 du règlement N°3906/89 pour l'exécution du programme «Phare» et des États bénéficiaires. Sont considérées des personnes morales d'un État membre ou d'un État éligible les personnes morales constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État éligible ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le Traité de la Communauté européenne est d'application ou dans les États éligibles ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité présente un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou États.

(Amendement 18)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 sont arrêtés par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et actions originaux ni, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20% du montant total de l'engagement initial tout en n'excédant pas 4 MECU.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 sont arrêtés par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et actions originaux ni, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20% du montant total de l'engagement initial tout en n'excédant pas 4 MECU. Le comité devra être informé de toutes les décisions révisées.

(Amendement 19)

Article 12

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «comité».

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Conseil a été saisi, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en compte. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.

>Texte originel>

5. Le comité adopte ses propres règles de procédure à la majorité qualifiée.

(Amendement 20)

Article 13, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission veille à l'exécution correcte des projets et au respect des conditions contractuelles dans lesquelles les projets et actions en cours de réalisation sont mises en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission veille à l'exécution correcte des projets et au respect des conditions contractuelles dans lesquelles les projets et actions en cours de réalisation sont mises en oeuvre. À cet effet, elle veille en permanence à la surveillance, au contrôle et à l'évaluation qualitative des projets en cours, ce qui lui permet de déceler et de résoudre rapidement les problèmes qui se posent au cours de la réalisation des projets.

(Amendement 21)

Article 13, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil sur l'exécution des aides, et notamment sur l'évaluation visée au paragraphe 2. Elle soumet également au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport à ce sujet.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission informe chaque trimestre le Parlement européen et le Conseil sur l'exécution des aides, et notamment sur l'évaluation visée au paragraphe 2 et sur application des conditions énoncées à l'article 4. Elle soumet également au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport à ce sujet.

(Amendement 22)

Annexe, paragraphe 9

>Texte originel>

9. En cas d'appel d'offres restreint, un délai minimum de 60 jours civils est prévu entre l'avis définitif du comité et le lancement de l'appel d'offres. Cependant, en cas d'urgence, la Commission peut réduire ce délai, à condition de fournir des explications détaillées au comité.

>Texte après vote du PE>

9. En cas d'appel d'offres restreint, un délai minimum de 60 jours civils est prévu entre l'avis définitif du comité et le lancement de l'appel d'offres. Cependant, en cas d'urgence, la Commission peut réduire ce délai.

>Texte originel>

Un appel d'offre restreint prévoit un délai de 60 jours civils à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais il ne peut en aucun cas être inférieur à 40 jours. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut prolonger ce délai, à condition de fournir des explications détaillées au Comité. Toutes les modifications du délai doivent être dûment notifiées aux sociétés, organisations et institutions concernées.

>Texte après vote du PE>

Un appel d'offre restreint prévoit un délai de 60 jours civils à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais il ne peut en aucun cas être inférieur à 40 jours. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut prolonger ce délai, Toutes les modifications du délai doivent être dûment notifiées aux sociétés, organisations et institutions concernées.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine - (COM(96)0123 - 8256/96 - C4-0333/96 - 96/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0123 - 96/0096(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0333/96) sur son texte modifié (document 8256/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0247/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil modifiée;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.