P6_TA-PROV(2006)0087

Quatrième forum mondial de l'eau

Résolution du Parlement européen sur le quatrième forum mondial de l'eau à Mexico ( 16 au 22 mars 2006)

Le Parlement européen,

- vu le quatrième Forum mondial de l'eau qui doit se tenir à Mexico du 16 au 22 mars 2006,

- vu les déclarations finales des trois premiers Forums mondiaux de l'eau à Marrakech (1997), La Haye (2000) et Kyoto (2003),

- vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, ainsi que le rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, intitulé "Santé, dignité et développement: comment y parvenir?",

- vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé "L'eau, une responsabilité partagée",

- vu le plan d'action sur l'eau adopté par le G8 lors du sommet d'Évian en 2003, et confirmé par la déclaration du G8 au sommet de Gleneagles le 7 juillet 2005,

- vu l'initiative de l'Union européenne sur l'eau, lancée lors du sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002,

- vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004,

- vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en développement [1],

- vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003/2006 [2], dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que "l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur",

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la moitié de la population de la planète n'a pas accès à des installations d'assainissement et à de l'eau potable, et qu'il apparaît clairement qu'une crise de l'eau à l'échelle de la planète fait peser une menace imminente, non seulement sur le développement durable, mais également sur la paix et la sécurité; considérant que des millions de femmes et d'enfants souffrent, d'une manière disproportionnée, d'un accès insuffisant à l'eau potable et à des installations d'assainissement,

B. considérant que l'une des principales cibles des OMD consiste à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable et à des installations d'assainissement de base,

C. considérant que le quatrième Forum mondial de l'eau a pour thème principal "les actions locales pour un défi mondial"; que la distribution d'eau est inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une gouvernance communale novatrice et démocratique; que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies,

D. considérant que la qualité de l'eau, indispensable à la vie, est un des premiers facteurs de mortalité dans les pays en développement, provoquant des millions de morts par an, dont la moitié d'enfants; que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et deux milliards et demi ne disposent d'aucun moyen d'assainissement,

E. considérant que l'Union européenne et ses États membres octroient quelque 1,4 milliard d'euro chaque année au titre de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plus grand donateur à l'échelle mondiale dans ce domaine,

F. considérant que la facilité ACP-UE pour l'eau précitée vise, dans le cadre des OMD et des objectifs du SMDD, à "stimuler la mise en œuvre durable d'infrastructures pour l'eau et l'assainissement et à améliorer la gouvernance de l'eau et les pratiques de gestion intégrée des ressources en eau dans les pays ACP, en les aidant à combler les besoins de financement";

1. déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, en tant que tel, l'accès à l'eau revêt le caractère de droit fondamental de la personne humaine; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir l'accès à l'eau aux populations les plus démunies d'ici 2015;

2. demande que la Commission représente l'Union européenne au quatrième Forum mondial de l'eau avec pour mandat de faire reconnaître, dans la déclaration ministérielle finale, que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de la personne humaine; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres proposent, sous les auspices des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable;

3. déplore que les actions du Forum mondial de l'eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies; rappelle que vingt et une agences internationales s'occupent à divers titres de la problématique de l'eau et, à cet égard, demande la mise en place d'une Agence de coordination de l'eau sous la responsabilité directe des Nations unies;

4. souligne que cette Agence de coordination de l'eau devrait intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement dans la gestion des ressources hydriques, et être chargée de développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau;

5. insiste pour que la gestion des ressources hydriques repose sur une stratégie participative et intégrée qui associe les usagers et les décideurs à la définition de politiques de l'eau au niveau local et de façon démocratique;

6. demande que tous les programmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement incluent des actions spécifiques destinées à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des opportunités qui en découlent, et destinées à promouvoir le rôle des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation des ressources en eau;

7. se félicite de l'allocation de 500 millions d'euro au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) qui est destinée, de même qu'une autre allocation de 475 millions d'euro au titre du 9e FED pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement, au lancement de la facilité ACP-UE pour l'eau précitée; demande que l'approvisionnement en eau et l'assainissement fassent l'objet d'un financement approprié au titre du 10e FED; souhaite que les institutions internationales fassent une plus grande place au rôle de l'eau dans leurs plans d'action et que les réductions de dettes profitent aussi aux investissements pour l'eau;

8. souligne et approuve les conclusions de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, précitée, pour laquelle les principales cibles des OMD ne pourront être atteintes que si un certain nombre de conditions préalables sont remplies, parmi lesquelles:

- une augmentation de l'aide au développement en faveur des pays les moins avancés et une plus grande focalisation sur ces derniers,

- une redistribution des ressources des pays en développement à revenus faibles et modérés vers les pays les plus pauvres;

- une participation accrue de tous les acteurs concernés de manière à inciter à une véritable appropriation des initiatives en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement et à privilégier la mobilisation des collectivités;

9. demande que les autorités locales de l'Union européenne soient incitées à consacrer une part des redevances versées par les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées, et que l'Union se donne les moyens lui permettant de soutenir et d'accompagner de telles actions pour ce qui concerne, en particulier, la coordination des informations, la valorisation et la diffusion des résultats;

10. demande à la Commission et au Conseil de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau et regrette que les compétences, l'expérience et les ressources de celles-ci ne soient pas suffisamment exploitées par les programmes de financement de l'UE, étant donné que les autorités locales de l'Union européenne, en raison de leurs compétences techniques, de leur savoir-faire et de leur expérience, sont des acteurs particulièrement à même d'aider les communautés locales des pays en développement;

11. souligne que les mesures visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ne doivent pas être prises isolément, mais s'inscrire dans une stratégie de développement cohérente et intersectorielle, touchant à d'autres domaines tels que ceux de la santé, de l'éducation, des infrastructures, du renforcement des capacités et de la bonne gouvernance, ainsi qu'aux stratégies en faveur d'un développement durable;

12. souligne l'importance d'une prévention précoce des conflits régionaux liés à l'eau, notamment dans les régions où les pays partagent un bassin hydrographique commun; invite, dans ce contexte, l'UE et la communauté internationale à redoubler d'efforts pour améliorer la coordination régionale en matière de politique de l'eau et promouvoir la mise en place d'organes régionaux de gestion de l'eau;

13. souligne le risque accru de pénurie d'eau résultant des changements climatiques; rappelle que la désertification, la fonte des glaciers, l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et la salinisation de l'eau menacent les réserves d'eau dans de nombreuses régions du monde; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à mettre des mesures en œuvre contre le changement climatique de manière à donner un coup d'arrêt à ces évolutions néfastes;

14. plaide pour une gestion associée des politiques en matière d'environnement et de prévention, afin de parvenir à une véritable politique commune de gestion des ressources en eau, mise en œuvre dans toutes les politiques extérieures de l'Union européenne, qui se guide sur les principes de la directive-cadre dans le domaine de l'eau et qui vise à la conservation à moyen et long terme de la qualité des ressources en eau, et estime à cet égard que le financement communautaire des projets de coopération et des actions bilatérales en rapport avec l'eau devrait obéir à la philosophie générale du droit communautaire sur l'environnement;

15. salue et encourage le travail accompli par les organisations de la société civile européennes et internationales en ce qui concerne la recherche des solutions aux problèmes liés à l'accès à l'eau, notamment pour les populations les plus pauvres; recommande aux participants au quatrième Forum mondial de l'eau de s'intéresser aux activités organisées pendant le Forum par les organisations de la société civile et d'étudier sérieusement les propositions formulées par ces organisations;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général des comités du Contrat mondial de l'eau.

[1] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 430.

[2] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 857.

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