N° C 75/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands 
réseaux (*) 
(90/C 75/05) 
Le 25 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er décembre 1989 (rapporteur: M. Frandi). 
Lors de sa 273e session plénière (séance du 31 janvier 1990), le Comité économique et social 
a adopté sans voix contre et avec 4 abstentions l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 2. Observations générales sur la communication 
1.1. Dans le cadre du présent avis, le Comité a estimé 
opportun non seulement de formuler des observations 
sur la proposition de directive sur laquelle il est formel­
lement consulté (directive du Conseil relative au transit 
du gaz naturel sur les grands réseaux), mais également 
d'émettre certaines considérations préalables sur la 
communication intitulée «Vers l'achèvement du Mar­
ché intérieur du gaz naturel», à laquelle est annexée la 
proposition à l'examen. 
1.2. Le Comité est concaincu qu'en ce qui concerne 
la partie relative au common carrier, aucun point de vue 
valable ne saurait être formulé avant que la Commission 
n'ait achevé l'examen approfondi actuellement en cours 
sur les coûts et les bénéfices du système et qu'elle n'ait 
présenté une proposition concrète en la matière. 
1.3. Cela étant dit, la communication présentée par 
la Commission fixe comme objectif la réalisation d'un 
marché du gaz plus ouvert et visant à l'instauration 
d'une concurrence accrue entre les différents types de 
gaz et au sein du secteur du gaz. Dans cette perspective, 
la Commission envisage une démarche qui comprend 
trois volets : 
— l'adoption d'une directive établissant les modalités 
d'application du droit de transit entre compagnies 
gazières de la Communauté sur le réseau à haute 
pression de la Communauté, 
— l'instauration d'une procédure de consultations avec 
tous les milieux en vue de dégager les conditions de 
base dans lesquelles pourrait s'opérer une générali­
sation de l'accès de tiers (notamment distributeurs 
publics et/ou consommateurs industriels) au réseau 
de transport, et 
— la promotion de la dimension communautaire dans 
les investissements en matière de transport de gaz. 
1.4. En ce qui concerne ce troisième volet, la Com­
mission a présenté une proposition de règlement dis­
tincte (2) sur laquelle le Comité est également consulté 
et se prononcera séparément. 
(!) JO n° C 247 du 28. 9. 1989, p. 6. 
(2) JO n° C 250 du 3. 10. 1989, p. 5. 2.1. Le Comité souligne qu'il convient de poursuivre 
l'achèvement du Marché intérieur de l'énergie dans le 
secteur du gaz tout en garantissant, cependant, qu'en 
tout état de cause, ni les investissements, ni la sécurité 
d'approvisionnement n'auront à subir des contrecoups 
dus à la présence de risques accrus liés à la spécificité 
du marché du gaz naturel. 
2.2. Les contraintes techniques (pointes de con­
sommation journalières et saisonnières) de ce marché 
imposent l'adoption d'un système complexe d'infras­
tructures de divers types, afin de pouvoir résoudre les 
problèmes de transport et de stockage. Il s'agit là d'un 
élément essentiel du système et du facteur principal de 
coût. 
2.3. Il convient également de ne pas négliger le fait 
que les coûts inhérents à l'exploration et à l'exploitation 
sont si élevés que les quelques opérateurs du secteur 
sont contraints, en règle générale, de constituer des 
consortiums. 
2.4. Par ailleurs, il est nécessaire d'évaluer soigneuse­
ment l'impact, en matière de sécurité et d'avantage de 
prix, susceptible de se répercuter sur toutes les catégo­
ries de consommateurs, du fait du régime préconisé et 
de l'option en cause, dans le domaine de l'approvision­
nement communautaire en gaz naturel (approvisionne­
ment qui dépend pour plus de 40% de pays extra­
communautaires) . 
2.5. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler les 
particularités inhérentes à l'approvisionnement en gaz 
naturel et à l'importance des investissements qu'il 
requiert, qui exigent la conclusion d'accords à long 
terme entre producteurs de gaz et acheteurs, en vue 
d'assurer des garanties suffisantes pour la récupération 
des sommes investies (pour les différentes phases de 
la production, du transport, de la distribution et du 
stockage). Habituellement, ces fonds sont collectés sur 
le marché international. 
2.6. Cela établi, le Comité se félicite de l'effort 
entrepris par la Commission, qui tend à réaliser une 
stratégie globale énergétique dans la perspective de la 
construction d'un marché unique. 
26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/21 
2.7. Le Comité n'a pas l'intention de rejeter en prin­
cipe l'affirmation selon laquelle un système d'approvi­
sionnement ouvert et flexible semble offrir plus d'avan­
tages que d'inconvénients. Il considère, cependant, que 
ces aspects du problème exigent que soit mené à son 
terme l'examen approfondi prévu par la Commission 
en ce qui concerne l'ensemble des facteurs — tant 
positifs que négatifs — qui déterminent l'option en 
question. 
2.8. Une telle demande avait d'ailleurs été formulée 
dans le rapport d'information de la section de l'énergie, 
des questions nucléaires et de la recherche sur la politi­
que énergétique de la Communauté et l'achèvement du 
Marché intérieur, demande selon laquelle : 
«La Commission des CE devrait procéder à une 
étude approfondie du problème de la coexistence 
d'un système de concessions exclusives en matière 
de transport du gaz naturel avec le principe de 
l'accès des tiers consommateurs aux réseaux de 
gazoducs (système du common carrier), voire par le 
biais de contrats d'échange ad hoc, toujours dans 
le souci de sauvegarder la sécurité de l'approvision­
nement et l'intérêt économique des investisse­
ments. » 
2.9. Il convient, par ailleurs, de tenir compte du fait 
que le marché international est caractérisé par un petit 
nombre de producteurs. Il s'ensuit que la multiplication 
du nombre des acheteurs risquerait de n'être favorable 
que pour le seul petit groupe des producteurs. En outre, 
il faut également considérer le fait que l'ouverture vers 
un marché plus concurrentiel pourra exiger le renforce­
ment de l'efficacité et de la rationalisation des systèmes 
existants de transport et de distribution du gaz naturel, 
ce qui aura des effets positifs sur les coûts et les prix à 
la consommation. 
2.10. Il serait, du reste, nécessaire de consacrer un 
paragraphe spécifique à ce sujet, afin de définir plus 
précisément la notion de «tiers» et les garanties de 
fiabilité dont ces derniers devront faire preuve pour 
assurer la stabilité et la continuité de leurs engagements. 
2.11. Il est nécessaire de considérer positivement 
l'exigence de développer davantage l'interconnexion au 
niveau européen des systèmes de transport et de 
stockage. Dans le même temps, il faut mener une 
réflexion plus approfondie sur les modalités de formula­
tion des contrats et sur la transparence, en s'efforçant 
d'instaurer, le cas échéant, le regroupement en consor­
tiums des fournisseurs, des transporteurs et des grands 
consommateurs de la CEE dans le respect des normes 
communautaires. Du fait de la complexité du problème, 
la partie III (approche progressive du problème) reste 
très prudente: la Commission présente dans l'immédiat 
une proposition de directive sur le transit, alors qu'elle 
poursuivra sa réflexion sur le problème des tiers. 2.12. Dans ce but, il est proposé d'instituer des orga­
nismes représentatifs chargés de la mise en œuvre des 
modalités de recours au transit et de créer des comités 
de consulation et d'évaluation sur le problème de l'accès 
des tiers. Avant de souscrire à ces propositions, il est 
nécessaire d'approfondir les modalités relatives aux 
structures et à la représentativité des organismes pro­
posés. 
2.13. Tout en formulant certaines conditions, le 
Comité a déjà marqué son accord avec l'approche gra­
duelle proposée par la Commission en vue de mener à 
bien l'ouverture du marché du gaz naturel dans la 
Communauté, approche dont les grandes lignes sont 
exposées dans la partie III de la communication susmen­
tionnée. 
2.14. La proposition de directive, qui constitue le 
premier volet de cette approche, appelle toutefois de 
nombreuses remarques qui incitent le Comité à formu­
ler ci-après plusieurs propositions de modification ou 
de complément. 
3. Observations particulières sur la proposition de 
directive 
3.1. Article 2, paragraphe 1 
3.1.1. La proposition de directive ayant pour but 
d'établir les modalités nécessaires en vue de garantir la 
libre circulation à l'intérieur de la Communauté du 
gaz naturel au-delà des frontières nationales, dans la 
perspective d'un renforcement de l'intégration du mar­
ché européen du gaz, l'article 2, paragraphe 1, devrait 
être précisé en ce sens et complété comme suit : 
« Constitue un transit de gaz naturel entre grands 
réseaux au sens de la présente directive, toute opéra­
tion de transport de gaz naturel entre États membres 
répondant aux conditions suivantes: (...).» 
3.2. Article 2, paragraphe l(b) 
3.2.1. Le Comité estime que le libellé de ce paragra­
phe qui fait référence aux sociétés gazières des États 
membres est source d'ambiguïté et peut laisser croire 
que ne rentre dans le champ d'application de la directive 
proposée que le transport de gaz naturel effectué entre 
sociétés gazières publiques, nationales ou régionales. 
3.2.2. S'il est vrai que dans la plupart des États 
membres ces sociétés appartiennent en totalité à l'État, 
dans certains autres celles-ci sont des entreprises mixtes 
(Belgique et Pays-Bas) ou privées (Royaume-Uni, Alle­
magne fédérale). 
3.2.3. Il est en conséquence proposé de modifier ce 
paragraphe et de remplacer les mots «des États mem­
bres» par «dans les États membres». 
3.3. Article 3, paragraphe 2 
3.3.1. Le Comité ne voit pas pourquoi toutes les 
demandes de transit, y compris celles pour lesquelles 
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un accord pourrait intervenir entre les entités responsa­
bles des réseaux concernés, devraient faire l'objet d'une 
communication préalable à la Commission et aux auto­
rités nationales compétentes. 
3.3.2. Afin d'éviter un surcroît de formalités adminis­
tratives, le Comité propose de limiter cette notification 
aux demandes pour lesquelles un accord n'a pas pu être 
trouvé après la période de douze mois visée dans la 
directive, afin que puissent être mises en œuvre les 
procédures prévues à l'article 4. Dans les autres cas, 
une notification a posteriori devrait suffire pour obtenir 
la transparence nécessaire. 
3.4. Article 3, paragraphe 2, troisième tiret 
3.4.1. Il est également proposé de compléter ce tiret 
comme suit: 
«(...) la rémunération du transit doit tenir compte 
de l'amortissement des installations utilisées, des 
coûts entraînés par l'exercice des responsabilités (...) 
contractuelles de qualité, ainsi que des bénéfices 
légitimes. » 
3.5. Article 5 
3.5.1. Le Comité s'interroge sur l'utilité de l'ar­
ticle 5 de la directive proposée qui constitue une simple 
déclaration d'intention de la part de la Commission 
de formuler ultérieurement, et en tant que besoin, les 
propositions du Conseil, visant à l'arrêt de conditions 
complémentaires régissant les modalités de gestion de 
transit communautaire. 
3.5.2. Le Comité considère en outre cette disposition 
inopportune, dans la mesure où elle peut faire apparaî­
tre la directive proposée comme un premier pas devant 
ensuite, automatiquement et plus ou moins subreptice­
ment, déboucher sur l'introduction d'un système d'accès 
des tiers au réseau de transport de gaz naturel dans la 
Communauté (comtnon carrier) 
3.5.3. Le Comité est en effet convaincu, comme l'est 
la Commission elle-même qui affirme son intention de 
mettre en œuvre des procédures appropriées pour ce 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. faire, de la nécessité de poursuivre des études et des 
consultations approfondies sur cette question avec tous 
les milieux économiques et sociaux concernés. 
3.5.4. Il est en conséquence proposé la suppression 
de l'article 5 de la directive, ainsi que du dernier considé­
rant qui lui est lié, et de modifier l'avant-dernier consi­
dérant, en supprimant le membre de phrase suivant : 
« (...) afin de réaliser cette première étape du Marché 
intérieur de l'énergie, dans des conditions de concur­
rence satisfaisantes (...).» 
3.6. Dans sa communication, la Commission précise 
son intention de créer un organisme représentatif des 
entités responsables des réseaux à haute pression, qui 
l'assistera dans la mise en œuvre de la directive. Ce 
comité sera chargé d'une double tâche (décrite plus en 
détail à la page 13, point 21, de la communication) à 
savoir: 
— assister la Commission dans l'étude des modalités 
de recours accru au transit, et 
— favoriser, en cas de difficulté, par la conciliation, la 
recherche d'un accord entre les réseaux concernés 
par des opérations de transit d'intérêt commun. 
3.6.1. Le Comité est très surpris de l'absence totale 
de référence à cet organisme dans la directive proposée, 
ainsi qu'au rôle qu'entend lui confier la Commission 
dans sa mise en œuvre. 
3.6.2. Le Comité demande instamment à la Commis­
sion et au Conseil de remédier à cette importante lacune 
afin de conférer à cet organisme, de la création duquel 
il se réjouit, la légitimité et l'autorité indispensable à 
l'exercice des tâches qui lui seront conférées, vis-à-vis 
de chacune des entités responsables des grands réseaux, 
ainsi que des autorités nationales concernées des États 
membres. En outre, il propose d'ajouter à la proposition 
de directive l'article suivant: 
« Il est créé un organisme représentatif des entités 
responsables des réseaux de haute tension, qui assis­
tera la Commission dans la mise en application de 
la directive. » 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE