EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

•Contexte général

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En application de l’article 285 de la directive TVA, les États membres qui n’ont pas eu recours à l’article 14 de la directive 67/288/CEE du Conseil peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires n’excède pas 5 000 EUR. La Belgique n'ayant pas fait usage de cette faculté, un seuil particulièrement bas, qui s'élevait à 5 580 EUR en 2012, a par conséquent été appliqué.

En 2012, la Belgique a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. Par la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 décembre 2013, le Conseil a autorisé la Belgique à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2015, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR. Cette mesure est facultative pour les assujettis. La Belgique demande à présent une prolongation de cette mesure.

Bien qu'elle soit autorisée à appliquer l'exonération pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal 25 000 EUR, dans la pratique, la Belgique a commencé par appliquer un seuil moins élevé, de 15 000 EUR, à partir du 1er avril 2014. Il ressort des informations communiquées par la Belgique que cette première modification du seuil s'est traduite en 2014 par une augmentation du nombre d'assujettis exonérés de la TVA au titre du régime en faveur des PME, qui est passé de 79 190 à 98 132, soit une hausse de 18 942 assujettis ou 23,9 %. Par rapport au nombre total d'assujettis, il s'agit d'une hausse de 7,4 % à 11,4 %. En 2014, année au cours de laquelle ce seuil a été introduit, l'incidence budgétaire de la mesure a représenté 0,0074 % du montant total des recettes de TVA. Si l'on extrapole ces chiffres à l'ensemble de l'année 2014, l'incidence aurait été de 0,0188 % du montant total des recettes de TVA.

Sur la base de cette expérience, la Belgique estime que la mesure dérogatoire a apporté une simplification à la fois pour les assujettis et les administrations fiscales et souhaiterait dès lors relever le seuil au montant maximal initial de 25 000 EUR à compter de 2016. Selon la Belgique, cela permettrait de réduire les charges administratives pour un nombre supplémentaire de petites entreprises qui, comme indiqué, auraient toujours la possibilité de continuer à appliquer les règles normales de la TVA. Parallèlement, l'incidence de la mesure sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale resterait négligeable.

Étant donné que la Belgique ne demande pas d'appliquer un seuil allant au-delà de ce qui était déjà autorisé précédemment, la dérogation peut être prolongée sans qu'il soit nécessaire d'en modifier le contenu. Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2018 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffres d'affaires annuels en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA.