P8_TC1-COD(2018)0236

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013, (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes.

(2) Les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres devraient être exploitées, conformément notamment à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016, tout en conservant le caractère civil du programme et en respectant les éventuelles dispositions de neutralité ou d’alignement prévues par le droit constitutionnel des États membres. Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial ainsi que nombre de données et de services spatiaux sont ▌à double usage. Toutefois, la politique de sécurité et de défense de l’Union est déterminée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément au titre V du traité UE.

(3) L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu ▌d’assurer la continuité de ces initiatives et d’améliorer les services qu’elles procurent, afin qu’elles répondent aux nouveaux besoins des utilisateurs, qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, ▌et qu’elles répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans la région polaire, les transports , la sécurité ou la défense.

(3 bis) Il y a lieu d’exploiter les synergies entre les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une plus large utilisation des nouvelles technologies (comme l’appel d’urgence e-call, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones) et de répondre aux besoins de connectivité sûre et sans discontinuité, de positionnement plus fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité, de manière à accroître la compétitivité des services de transport et de l’industrie.

(3 ter) Pour que les avantages du programme soient pleinement exploités, dans tous les États membres et par tous leurs citoyens, il est également essentiel de promouvoir l’utilisation et l’adoption des données, des informations et des services fournis, ainsi que le développement d’applications en aval fondées sur ces données, informations et services. À cette fin, les États membres, la Commission et les entités responsables pourraient notamment organiser périodiquement des campagnes d’information sur les avantages du programme.

(4) Aux fins de la liberté d’action, de l’indépendance et de la sécurité, une condition préalable est que l’Union puisse bénéficier d’un accès autonome à l’espace et ▌l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable que l’Union promeuve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Pour rester compétitive sur un marché en évolution rapide, il est également essentiel que l’Union continue d’avoir accès à des infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles et de disposer de systèmes de lancement appropriés . Par conséquent, sans préjudice des mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, le programme pourrait soutenir des adaptations de l’infrastructure spatiale au sol , y compris de nouvelles évolutions, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme , ainsi que des adaptations , y compris des progrès technologiques, aux systèmes de lancement spatial nécessaires au lancement des satellites, dont des technologies de substitution et des systèmes innovants, aux fins de la mise en œuvre des composantes du programme . Ces activités devraient être mises en œuvre conformément au règlement financier et ▌en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme. Étant donné qu’il n’existe pas de budget spécifique, les actions en faveur de l’accès à l’espace devraient être sans préjudice de la mise en œuvre des composantes du programme.

(5) Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par des initiatives telles que des pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et d’autres secteurs, ainsi que les ▌utilisateurs. Ces pôles spatiaux devraient viser à développer l’entrepreneuriat et les compétences dans le cadre de synergies avec les pôles d’innovation numérique. L’Union devrait favoriser la création et l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque — étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement — et en soutenant la demande (approche du premier contrat).

(5xx) La chaîne de valeur spatiale est généralement segmentée comme suit: i) l’amont: activités conduisant à un système spatial opérationnel, notamment les activités de développement, de fabrication et de lancement ainsi que le fonctionnement d’un tel système; et ii) l’aval: fourniture de services et de produits liés à l’espace aux utilisateurs. Les plateformes numériques sont également un élément important pour le développement du secteur spatial, car elles permettent l’accès aux données et aux produits ainsi qu’aux boîtes à outils, au stockage et aux infrastructures informatiques.

(5x) Dans le domaine spatial, l’Union exerce ses compétences conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité FUE. La Commission devrait veiller à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme.

(5 bis) Si un certain nombre d’États membres ont une tradition d’entreprises actives dans le domaine spatial, il convient de tenir compte de la nécessité de soutenir et de développer des entreprises spatiales dans les États membres disposant de capacités émergentes, ainsi que du besoin de relever les défis posés aux industries spatiales traditionnelles par le «nouvel espace». Il y a lieu d’appuyer les actions visant à développer les capacités de l’industrie spatiale dans toute l’Union et à faciliter la collaboration entre les entreprises actives du secteur dans l’ensemble des États membres.

(5 ter) Les actions menées au titre du programme devraient s’appuyer sur les capacités nationales et européennes existantes (c’est-à-dire les capacités qui existent au moment où l’action est menée) et en tirer parti.

(6) Compte tenu de leur couverture et de leur capacité à aider à relever les défis mondiaux, les activités spatiales revêtent une dimension internationale marquée. En étroite coordination avec les États membres et avec leur accord, les organes compétents du programme spatial de l’Union pourraient participer à des initiatives relatives au programme spatial dans le cadre d’une coopération internationale et collaborer avec les organes sectoriels concernés des Nations unies. Pour les matières relatives au programme spatial de l’Union (ci-après le «programme»), la Commission pourrait coordonner, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence , les activités sur la scène internationale, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences en ce qui concerne le programme, sans préjudice des compétences des États membres dans ce domaine . Il est particulièrement important que l’Union, représentée par la Commission, collabore dans les instances du programme international Cospas-Sarsat.

(6 bis) La coopération internationale est essentielle pour promouvoir le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le secteur spatial ainsi que la technologie et l’industrie de l’Union, en favorisant une concurrence équitable au niveau international, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et des obligations des parties, et d’encourager la coopération dans le domaine de la formation. La coopération internationale est un élément clé de la stratégie spatiale pour l’Europe. La Commission utilisera le programme spatial de l’Union pour contribuer aux efforts internationaux au moyen d’initiatives et de tirer parti de ces efforts, pour promouvoir les technologies et l’industrie européennes sur la scène internationale (par exemple par des dialogues bilatéraux, des séminaires industriels, le soutien à l’internationalisation des PME) et pour faciliter l’accès aux marchés internationaux et favoriser une concurrence loyale, en mobilisant également des initiatives de diplomatie économique. Les initiatives européennes en matière de diplomatie spatiale devraient être pleinement cohérentes avec les politiques, les priorités et les instruments existants de l’Union et les compléter, tandis que l’Union a un rôle essentiel à jouer, en collaboration avec ses États membres, pour rester en pointe sur la scène internationale.

(7) Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait promouvoir, aux côtés du haut représentant et en étroite coordination avec les États membres ▌, un comportement responsable dans l’espace dans le cadre de la mise en application du programme, en particulier pour réduire la prolifération des débris dans l’espace, et examiner la possibilité de l’adhésion de l’Union européenne aux traités et aux conventions concernés des Nations unies , et formuler, le cas échéant, des propositions appropriées .

(8) Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes ▌coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent — de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds — y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes et instruments financiers connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte. Elle devrait également assurer des synergies et une cohérence entre les solutions élaborées dans le cadre de ces programmes, notamment «Horizon Europe», et les solutions élaborées dans le cadre du programme spatial.

(8 bis) Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union, par exemple à la fois par «Horizon Europe» et par le programme spatial.

(9) Les objectifs d’action du programme seront également pris en compte comme domaines éligibles à des opérations d’investissement et de financement par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds InvestEU, en particulier dans le cadre de ses volets d’action «Infrastructures durables» et «Recherche, innovation et numérisation». Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(10) La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme favoriseront un secteur spatial européen compétitif et innovant, renforceront l’autonomie de l’Europe dans l’accès à l’espace et l’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et conforteront le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial. Les données et les services mis à disposition à la communauté de la recherche et de l’innovation par le Programme soutiendront le développement de solutions novatrices dans le cadre d’«Horizon Europe».

(10 bis) Pour maximiser le rendement socio-économique du programme, il est essentiel de disposer de systèmes de pointe, de les mettre à niveau afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de procéder à de nouveaux développements dans le secteur des applications spatiales en aval. L’Union devrait soutenir les activités liées à la recherche et au développement technologique, ou les premières phases d’évolution des infrastructures mises en place dans le cadre du programme, ainsi que les activités de recherche et de développement relatives aux applications et aux services fondés sur les systèmes établis dans le cadre du programme, afin de stimuler ainsi les activités économiques en amont et en aval. L’instrument approprié au niveau de l’Union pour financer ces activités de recherche et d’innovation est «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) no XXX/XXXX. Cependant, un volet très spécifique des activités de développement devrait être financé par le budget réservé aux composantes Galileo et EGNOS au titre du présent règlement, notamment lorsque ces activités portent sur des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo, qui faciliteront l’élaboration d’applications dans différents secteurs de l’économie. Ce financement ne devrait toutefois pas hypothéquer le déploiement ou le fonctionnement des infrastructures créées dans le cadre des programmes.

(10x) Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le programme devrait soutenir le renforcement de compétences avancées dans des domaines connexes à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(10 ter) L’infrastructure consacrée au programme pourrait nécessiter des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en la matière. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», à l’appui des priorités stratégiques de l’Union. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(11) Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou développés dans le cadre des marchés publics qu’elle finance au titre de son programme spatial. Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il convient d’établir les arrangements nécessaires avec tous les propriétaires existants. Cette propriété détenue par l’Union devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour cette dernière, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d’en disposer.

(11 bis) Afin d’encourager l’utilisation la plus large possible des services offerts par le programme, il serait utile de souligner que les données, informations et services sont fournis sans garantie, sans préjudice des obligations imposées par les dispositions juridiquement contraignantes.

(11 ter) La Commission, pour l’accomplissement de certaines de ses tâches de nature non réglementaire, peut faire appel, si nécessaire et dans la mesure nécessaire, à l’assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités intervenant dans la gouvernance publique du programme peuvent également bénéficier de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(12) Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(13) Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(14) Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par les composantes du programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir la réalisation des objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(15) Étant donné que le programme est en principe financé par l’Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ce programme pour des activités financées par le programme devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics. Il convient de noter que le règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union. Les adaptations spécifiques requises pour ces systèmes et procédures, ainsi que les modalités de prorogation des contrats existants, devraient être définies dans la convention-cadre de partenariat financier ou la convention de contribution correspondantes.

(16) Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance , notamment afin de permettre la participation des petites et moyennes entreprises et des start-up . Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(16 bis) Afin de stimuler la demande publique et l’innovation dans le secteur public, le programme devrait promouvoir l’utilisation des données, des informations et des services du programme afin de soutenir le développement de solutions personnalisées par l’industrie et les PME aux niveaux local et régional au moyen de partenariats d’innovation liés à l’espace, visés à l’annexe I, point 7, du règlement financier, permettant de couvrir toutes les étapes allant du développement au déploiement et à l’acquisition de solutions spatiales interopérables adaptées aux services publics.

(17) Afin de satisfaire les objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au plan mondial avec des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir la possibilité de recourir à tous les outils et méthodes de gestion utiles prévus par le règlement financier ▌et à la passation conjointe de marchés publics.

(18) S’agissant des subventions plus particulièrement, l’expérience a montré que l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché ainsi que, de manière générale, la sensibilisation, fonctionnent mieux sur une base décentralisée que suivant une approche descendante définie par la Commission. Les «bons à payer» établis par le bénéficiaire d’une subvention au bénéfice d’un tiers constituent une forme d’aide financière comptant parmi les actions au plus fort taux de réussite auprès des nouveaux entrants et des petites et moyennes entreprises. Toutefois, leur utilisation est entravée par le plafond de soutien financier fixé par le règlement financier. Il serait donc utile de relever ce plafond en ce qui concerne le programme spatial de l’UE, afin de tenir compte du potentiel grandissant des applications commerciales dans le secteur spatial.

(19) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement doivent être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il faudrait pour cela envisager un recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’un financement non lié aux coûts, tel que visé à l’[article 125, paragraphe 1], du règlement financier.

(20) Le règlement (UE, Euratom) no [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(21) Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision …/…/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(22) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(23) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) («le règlement financier»), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (3) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (4) ▌, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (5). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(24) Les pays tiers qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(25) Une bonne gouvernance publique du programme requiert une ▌répartition claire des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les redondances et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.

(26) Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre . Ils pourraient coopérer ▌avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme ▌. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (6).

(26 bis) Dans certains cas dûment justifiés, l’Agence pourrait confier des tâches spécifiques à des États membres ou à un groupe d’États membres. Cette délégation devrait être limitée aux activités que l’Agence n’est pas en mesure d’exécuter elle-même et ne devrait pas porter atteinte à la gouvernance du programme ni à la répartition des tâches définie dans le présent règlement.

(27) Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de superviser la mise en œuvre du programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales exigences nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(28) La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010, est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de l’homologation de sécurité ainsi que du développement du marché et des applications en aval . C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à ces domaines . S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. Compte tenu de ses résultats positifs en matière d’adoption de Galileo et d’EGNOS par les utilisateurs et le marché, l’Agence devrait également se voir confier des activités favorisant l’adoption par les utilisateurs en rapport avec les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS, ainsi que des activités de développement d’applications en aval pour toutes les composantes du programme. Cela permettrait de tirer profit des économies d’échelle et de donner l’occasion de développer des applications basées sur plusieurs composantes du programme (applications intégrées). Ces activités ne devraient toutefois pas porter atteinte aux activités favorisant l’adoption par le service et les utilisateurs confiées par la Commission aux entités chargées de l’exécution de Copernicus. La délégation du développement d’applications en aval à l’Agence n’empêche pas les autres entités chargées de l’exécution de développer de telles applications. De plus, l’Agence devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution au titre d’une convention financière de partenariat-cadre portant sur d’autres tâches spécifiques liées au programme. Lorsque des tâches sont confiées à l’Agence, il convient de mettre à sa disposition des ressources humaines, administratives et financières adéquates.

(28 bis) Galileo et EGNOS sont des systèmes complexes qui requièrent une coordination intense. Étant donné que Galileo et EGNOS sont des composantes de l’Union, cette coordination devrait être assurée par une institution ou un organe de l’Union. L’Agence, eu égard aux connaissances et compétences acquises ces dernières années, est l’organe le plus approprié pour coordonner toutes les tâches opérationnelles liées à l’exploitation de ces systèmes, à l’exception de la coopération internationale. Elle devrait donc être chargée de la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo. Néanmoins, cela ne signifie pas que l’Agence doit assumer seule toutes les tâches liées à l’exploitation des systèmes. Elle pourrait s’appuyer sur les connaissances et compétences d’autres entités, en particulier l’Agence spatiale européenne. Celle-ci devrait notamment se voir confier les activités relatives à l’évolution des systèmes ainsi qu’à la conception et au développement de parties du segment terrestre et des satellites. L’attribution de tâches à d’autres entités se fonde sur les compétences de ces entités, et il convient ce faisant d’éviter les doubles emplois.

(29) L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir des liaisons utiles . À cet égard, et conformément au règlement financier, la Commission devrait conclure avec l’Agence spatiale européenne et avec l’Agence une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, et notamment ses articles 2 et 5. Toutefois, l’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel de veiller à ce que l’Agence spatiale européenne prenne des mesures appropriées pour assurer la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres , et, pour ce qui est de l’exécution du budget, à ce que les tâches qui lui sont confiées soient conformes aux décisions prises par la Commission . Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(30) Le rôle joué par le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ▌en tant que capacité autonome européenne fournissant un accès à des informations et à des services issus de l’exploitation de moyens spatiaux et de données collatérales a déjà été reconnu dans le cadre de la mise en œuvre de la décision no 541/2014/UE .

(31) Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales et civilo-militaires, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de défense, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité militaire de planification et de conduite/la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, pourraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence et l’Agence européenne de défense devraient coordonner les aspects liés aux utilisateurs pour les communautés d’utilisateurs civils ▌et pourraient surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(32) En raison de l’importance des activités spatiales dans l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, du double usage des systèmes et applications fondés sur ces systèmes, l’atteinte et le maintien d’un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et de ses États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et autres informations sensibles non classifiées.

(33) Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent règlement et, s’il y a lieu, à la décision 20xx/xxx/PESC du Conseil (7).

(33 bis) Étant donné les connaissances et compétences spécifiques dont dispose le SEAE et ses contacts réguliers avec les administrations des pays tiers et les organisations internationales, il pourrait assister la Commission dans l’exécution de certaines de ses tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.

(34) Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité UE, et du droit des États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à l’article 346 du traité FUE, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance ▌devrait reposer sur trois principes majeurs. En premier lieu, il est impératif de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des États membres en matière de sécurité. En second lieu, afin de prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les fonctions opérationnelles doivent être séparées de celles liées à l’homologation de sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie des composantes du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuiera sur l’expérience acquise ces dernières années dans la mise en œuvre de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus. Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la Commission , sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, devrait fixer les exigences générales de sécurité applicables à chaque composante du programme.

(34x) La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes et la continuité du service. La nécessité de protéger les systèmes et leurs services contre les cyberattaques, y compris en recourant aux nouvelles technologies, devrait donc être dûment prise en compte lors de l’établissement des exigences en matière de sécurité.

(34 bis) Une structure de contrôle de la sécurité devrait être définie par la Commission, le cas échéant, après analyse des risques et des menaces. Cet organe de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions élaborées dans le cadre de la décision 201x/xxx/PESC. Pour Galileo, cet organe devrait être le centre de surveillance de la sécurité Galileo. En ce qui concerne la mise en œuvre de la décision 20xx/xxx/PESC, le rôle du conseil d’homologation de sécurité se limitera à fournir au Conseil et/ou au haut représentant des contributions liées à l’homologation de sécurité du système.

(35) Compte tenu de la spécificité et de la complexité du programme et de son lien avec la sécurité, l’homologation de sécurité devrait avoir lieu sur la base de principes reconnus et bien établis. Il est ainsi indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(35x) Les informations classifiées de l’Union (ICUE) doivent être traitées conformément aux règles de sécurité énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission et dans la décision 2013/488/UE du Conseil. Conformément à la décision du Conseil, les États membres doivent respecter les principes et les normes minimales qui y sont énoncés, afin d’assurer un niveau équivalent de protection pour les ICUE.

(36) Afin de sécuriser les échanges d’informations , il convient d’établir des conventions appropriées afin d’assurer la protection des informations classifiées de l’Union fournies à des pays tiers et à des organisations internationales dans le cadre du programme.

(37) Les principaux objectifs du programme sont d’assurer sa sécurité et son autonomie stratégique, de renforcer sa capacité d’action dans de nombreux secteurs, en particulier dans le domaine de la sécurité, et de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres. Ces objectifs exigent l’application de règles strictes sur l’éligibilité des entités autorisées à participer à des activités financées au titre du programme et nécessitant un accès à des informations classifiées de l’UE (ICUE) ou à des informations non classifiées sensibles.

(37 bis) Dans le cadre du programme, il existe des informations qui, bien que non classifiées, doivent être traitées conformément aux actes déjà en vigueur ou aux lois, règles et réglementations nationales, y compris par des restrictions de distribution.

(38) Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite et d’observation de la Terre . Le programme devrait exploiter les synergies entre ces secteurs, en prenant en considération les avantages que les technologies spatiales leur apportent, appuyer le développement d’équipements compatibles et encourager l’élaboration de normes et de certifications pertinentes. Les synergies entre les activités spatiales et les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres s’accroissent également . Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(39) Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou à venir et contribue ainsi notamment à assurer l’autonomie stratégique de l’Union. La deuxième génération du système devrait être progressivement mise en service à l’horizon 2030, avec une capacité opérationnelle réduite dans un premier temps.

(40) EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris Chypre, les Açores, les îles Canaries et Madère ▌d’ici à la fin de 2026 . Dans le domaine de l’aviation, tous ces territoires devraient bénéficier d’EGNOS pour les services de navigation aérienne pour tous les niveaux de performance pris en charge par EGNOS. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement (UE) 2018/1139 et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, pendant toute la phase de vol, au moyen du système d’augmentation nécessaire (électronique aérospatiale locale, régionale ou embarquée), seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA). Le service de sauvegarde de la vie d’EGNOS devrait être fourni conformément aux normes applicables de l’OACI.

(41) Il est indispensable d’assurer ▌la pérennité ▌des ▌systèmes Galileo et EGNOS ainsi que la continuité, la disponibilité, la précision, la fiabilité et la sécurité de leurs services . Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes , y compris l’évolution des segments spatiaux et terrestres associés .

▌

(43) La désignation de «service commercial» utilisée dans le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) n’est plus appropriée à la lumière de l’évolution de ce service. À la place, deux services distincts ont été désignés , à savoir le service haute-précision et le service d’authentification (9).

(44) Afin d’optimiser l’utilisation des services proposés, les services fournis par Galileo et EGNOS devraient être compatibles et interopérables entre eux , y compris au niveau des utilisateurs, et, dans la mesure du possible, avec les autres systèmes de radionavigation par satellite et les moyens de radionavigation conventionnels dès lors qu’une telle exigence de compatibilité et d’interopérabilité est prévue dans un accord international, sans préjudice de l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union.

(45) Compte tenu de l’importance pour Galileo et EGNOS de leur infrastructure au sol et de l’impact de celle-ci sur leur sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent , auquel l’Agence pourrait être associée, le cas échéant, sur la base de son domaine de compétence .

(46) Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS tout en contribuant à l’autonomie stratégique de l’Union , notamment dans les secteurs sensibles et dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, il serait utile de promouvoir , notamment par des moyens réglementaires, l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est justifié et bénéfique. La promotion de l’utilisation de ces services dans tous les États membres constitue également une étape importante.

(47) Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des affaires marines et maritimes, de l’agriculture et du développement rural, de la conservation du patrimoine culturel, de la protection civile , de la surveillance des terres et des infrastructures, de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47 ter) Les composantes du programme devraient favoriser l’application des technologies numériques aux systèmes spatiaux, la diffusion des données et des services et le développement en aval. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux initiatives et aux actions proposées par la Commission dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» et dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe».

(48) Copernicus devrait s’appuyer sur les activités et réalisations — en garantissant leur continuité et en les renforçant — qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) (10) et du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (11) qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union (12). Aux fins du développement de nouveaux moyens, la Commission devrait collaborer étroitement avec les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat et, le cas échéant, d’autres entités qui possèdent des moyens spatiaux et in situ pertinents. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat (13) et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE (14). La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(49) Copernicus devrait être mis en œuvre conformément aux objectifs de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (15), en particulier la transparence, la mise en place des conditions favorables au développement des services et la contribution à la croissance économique et à la création d’emplois. Les données Copernicus et les informations Copernicus devraient être mises à disposition de manière gratuite et ouverte.

(49 bis) Il convient de libérer tout le potentiel que Copernicus présente pour la société et l’économie de l’Union, au-delà des bénéficiaires directs, en renforçant les mesures relatives à l’adoption par les utilisateurs, ce qui implique d’entreprendre d’autres actions pour rendre les données utilisables par des non-spécialistes et, ainsi, stimuler la croissance, la création d’emplois et les transferts de connaissances.

(50) Copernicus est un programme axé sur les utilisateurs. Son évolution devrait donc suivre celle des besoins des utilisateurs clés de Copernicus, tout en tenant compte également de l’émergence de nouvelles communautés d’utilisateurs, publics ou privés. Copernicus devrait se fonder sur une analyse de différentes options pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs, y compris ceux liés à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l’Union, ce qui exige la participation continue et effective de ces derniers, en particulier en ce qui concerne la définition et la validation des exigences.

(51) Copernicus est déjà opérationnel. Il importe donc d’assurer la continuité des infrastructures et des services déjà en place, tout en s’adaptant à l’évolution des besoins des utilisateurs, au marché en constante mutation, notamment à l’émergence des acteurs privés dans l’espace («New Space») et aux développements socio-politiques appelant une réponse rapide. Il faut pour cela faire évoluer la structure fonctionnelle de Copernicus de manière à mieux refléter le passage de la première phase de services opérationnels à la fourniture de services avancés et plus ciblés destinés à de nouvelles communautés d’utilisateurs, et dynamiser les marchés en aval à valeur ajoutée. À cet effet, il convient de poursuivre sa mise en œuvre sur la base d’une approche reflétant la chaîne de valeur des données, à savoir l’acquisition de données, le traitement des données et informations, la diffusion et l’exploitation ou encore les activités visant à encourager l’adoption par les utilisateurs et par le marché et à renforcer les capacités . Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra quant à lui de recenser les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage de Copernicus.

(52) En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant notamment de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture, de la gestion des ressources forestières, hydriques et marines, ainsi que du patrimoine culturel (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), y compris ceux effectués par les États membres, l’Agence spatiale européenne et Eumetsat, tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus pourrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(53) En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services ▌de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur la composition de l’atmosphère et la qualité de l’air , des informations sur l’état et la dynamique des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres et des glaces , utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(54) Pour ce qui est de la mise en œuvre des services Copernicus, la Commission devrait s’appuyer sur les entités compétentes, les agences de l’Union, groupements ou consortiums d’organismes nationaux concernés ou tout autre organisme compétent potentiellement éligible au bénéfice d’une convention de contribution. En sélectionnant ces entités, la Commission doit s’assurer qu’il n’y aura pas de perturbation dans l’exploitation et la fourniture des services et, lorsque des données sensibles sur le plan de la sécurité sont en jeu, que les entités concernées disposent de capacités d’alerte précoce et de suivi de crise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en particulier de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Conformément à l’article 154 du règlement financier, les personnes et entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union sont tenues de respecter le principe de non-discrimination à l’égard de tous les États membres; ce principe devrait être garanti par les conventions de contribution relatives à la fourniture des services Copernicus.

(55) La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, la Commission et les entités chargées de l’exécution qui fournissent des services devraient collaborer étroitement avec différentes communautés clés partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(55 bis) La politique d’accès ouvert, total et gratuit aux données Copernicus est considérée comme l’un des éléments les plus réussis de la mise en œuvre de Copernicus et joue un rôle essentiel dans la stimulation de la demande de données et d’informations, faisant de Copernicus l’un des principaux fournisseurs de données d’observation de la Terre au monde. Il est manifestement nécessaire d’assurer la continuité à long terme et sûre de la fourniture ouverte, totale et gratuite de données, et l’accès à ces données devrait être garanti afin de réaliser les objectifs ambitieux définis dans la stratégie spatiale pour l’Europe (2016). Les données Copernicus sont générées avant tout dans l’intérêt des citoyens européens et, grâce au libre accès à ces données dans le monde entier, les possibilités de collaboration sont maximisées pour les entreprises et les universitaires de l’Union et contribuent à la mise en place d’un véritable écosystème spatial européen. Toute limitation éventuellement imposée à l’accès aux données et informations Copernicus doit être conforme à la politique en matière de données Copernicus définie dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 1159/2013 de la Commission.

(56) Les données et informations produites dans le cadre de Copernicus devraient être mises à disposition sur la base d’un accès total, ouvert et gratuit, sous réserve de conditions et de limitations appropriées, de façon à encourager leur utilisation et leur partage et à renforcer les marchés européens de l’observation de la Terre, en particulier le secteur en aval, ce qui aura des répercussions positives sur la croissance et l’emploi dans l’Union. Les données et informations fournies dans ce cadre devront garder un niveau élevé de cohérence, de continuité, de fiabilité et de qualité. Il est donc nécessaire que l’accès aux données et aux informations Copernicus, ainsi que leur traitement et leur exploitation, se fassent à grande échelle, de manière conviviale et à différents degrés d’actualité. À cet effet, la Commission devrait continuer à suivre une approche intégrée, tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, qui permette également l’intégration avec d’autres sources de données et d’informations. La Commission devrait dès lors prendre les mesures nécessaires pour garantir que les données et informations Copernicus sont facilement et efficacement accessibles et utilisables, notamment par la promotion des services d’accès aux données et aux informations (DIAS) Copernicus dans les États membres et , lorsque cela est possible, en favorisant l’interopérabilité entre les infrastructures européennes existantes de données d’observation de la Terre dans le but d’établir des synergies avec leurs moyens afin d’optimiser et de renforcer la pénétration sur le marché des données et informations Copernicus.

(57) La Commission devrait collaborer avec les fournisseurs de données pour convenir de conditions d’octroi de licences concernant les données de tiers et faciliter leur utilisation dans le cadre de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables. Puisque certaines données Copernicus et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l’Union ou de ses États membres, il y a lieu, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des mesures visant à gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l’Union ou de ses États membres.

(58) Les dispositions des actes juridiques adoptés en vertu de précédents règlements antérieurs qui ne comportent pas de date de fin d’application devraient rester valables dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec le nouveau règlement. Cela concerne en particulier le règlement délégué (UE) no 1159/2013 de la Commission qui a établi les conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et a défini les critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES (16).

(59) Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, tels que les Copernicus Relays et la Copernicus Academy, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales, régionales ou nationales, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(60) Sur la scène internationale, Copernicus devrait fournir des informations précises et fiables en vue de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales et à l’appui des politiques extérieures et de coopération au développement. Copernicus devrait être considéré comme une contribution européenne au réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS), au comité sur les satellites d’observation de la Terre (CEOS), à la conférence des parties (COP) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992, à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Il convient d’établir ou de maintenir une coopération appropriée avec les organes sectoriels pertinents des Nations unies et l’Organisation météorologique mondiale.

(61) Pour la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait faire appel le cas échéant aux organisations internationales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l’Agence spatiale européenne, pour l’élaboration, la coordination, la mise en application et le développement des composantes spatiales, l’accès aux données de tiers, le cas échéant, et la conduite de missions spécifiques lorsque celles-ci ne sont pas menées par d’autres entités . En outre, la Commission devrait faire appel à Eumetsat pour la conduite de missions spécifiques ou de parties de ces missions et, le cas échéant, l’accès aux données des missions contributrices, conformément à l’expertise et au mandat de cet organisme.

(61 bis) Dans le domaine des services, la Commission devrait mettre dûment à profit les capacités spécifiques fournies par les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le CSUE, ainsi que les investissements européens déjà réalisés dans les services de surveillance du milieu marin par Mercator Ocean. Dans le domaine de la sécurité, une approche globale au niveau de l’Union sera recherchée avec le haut représentant. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a participé activement, dès le début de l’initiative GMES, et a soutenu les développements concernant Galileo et la météorologie spatiale. Au titre du règlement (UE) no 377/2014, le JRC gère le service Copernicus de gestion des urgences et la composante mondiale du service Copernicus de surveillance des terres; il contribue à l’examen de la qualité et de la pertinence des données et des informations, ainsi qu’aux futurs développements. La Commission devrait continuer à s’appuyer sur les conseils scientifiques et techniques du JRC pour la mise en œuvre de Copernicus.

(62) À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite. Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, ce qui est un objectif commun au niveau mondial . À cet égard, la SST pourrait également appuyer la préparation de projets européens de «nettoyage» de l’orbite terrestre.

(63) La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. Le cas échéant, l’Union pourrait envisager de mettre certaines de ses données à disposition à des fins commerciales, non commerciales et de recherche. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Les services SST étant axés sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité et à la communication d’informations pertinentes par les institutions publiques et à leur intention, afin d’améliorer l’efficacité du système, dans le respect des politiques nationales en matière de sûreté et de sécurité .

(64) La fourniture de services SST devrait s’appuyer sur une coopération entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’expertise et les moyens nationaux existants et futurs, y compris ceux développés par l’Agence spatiale européenne ou par l’Union. Il devrait être possible d’apporter une aide financière au développement de nouveaux capteurs SST. Compte tenu du caractère sensible de la SST, le contrôle des capteurs nationaux et leur exploitation, leur entretien et leur renouvellement ainsi que le traitement des données conduisant à la fourniture de services SST devraient continuer de relever de la compétence des États membres participants.

(65) Les États membres possédant des capacités SST adaptées ou ayant accès à de telles capacités devraient avoir la possibilité de participer à la fourniture des services SST. Les États membres participant au consortium SST établi au titre de la décision no 541/2014/UE devraient être considérés comme respectant ces critères. Ces États membres devraient soumettre une proposition unique commune et apporter la preuve de la conformité avec d’autres éléments liés à la configuration opérationnelle. ▌Des règles appropriées devraient être établies pour la sélection des États membres participants et leur organisation.

(65 bis) Des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour définir les procédures détaillées et les éléments permettant d’établir la participation des États membres. Si aucune proposition commune n’a été présentée ou si la Commission estime que cette proposition ne respecte pas les critères fixés, elle peut lancer une deuxième étape en vue de la participation des États membres. Les procédures et éléments pour cette deuxième étape devraient définir les orbites à couvrir et tenir compte de la nécessité d’optimiser la participation des États membres à la fourniture de services SST. Lorsque ces procédures et éléments donnent à la Commission la possibilité de sélectionner plusieurs propositions pour couvrir l’ensemble des orbites, il convient également de prévoir des mécanismes de coordination appropriés entre les groupes d’États membres et une solution efficace pour couvrir tous les services SST.

(66) Une fois mise en place, la SST devrait respecter les principes de complémentarité des activités et de continuité de services SST de haute qualité axés sur les utilisateurs et s’appuyer sur la meilleure expertise. La SST devrait donc éviter les doubles emplois inutiles. Les capacités redondantes devraient ▌garantir la continuité, la qualité et la solidité des services SST. Les activités des équipes d’experts devraient contribuer à éviter les doubles emplois inutiles.

(67) En outre, la SST devrait soutenir les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du ▌COPUOS ▌, le projet de code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel ▌.

(68) En ce qui concerne la SST, la météorologie spatiale et les activités NEO, il conviendrait de tenir compte de la coopération avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, les organisations internationales et d’autres tiers, dans le but notamment d’éviter les collisions dans l’espace et de prévenir la prolifération des débris spatiaux ainsi que de renforcer la préparation aux effets des phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes et des géocroiseurs.

(69) Le Comité de sécurité du Conseil a recommandé la création d’une structure de gestion des risques afin de garantir que les questions relatives à la sécurité des données soient dûment prises en considération lors de la mise en œuvre de la décision no 541/2014/UE. À cet effet, et sur la base des travaux déjà effectués, les États membres participants devraient établir les structures et procédures de gestion des risques appropriées.

(70) Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une sous-composante de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres , d’organisations européennes et internationales et du secteur privé.

(71) Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe (17), la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE (18), ainsi que plusieurs résolutions du Parlement européen, rappellent que l’UE a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe sûre, sécurisée et résiliente, capable de relever les défis que sont notamment les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union consolide l’Union dans son rôle de protection des citoyens.

(72) Le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 (19) a salué dans ses conclusions, s’agissant des télécommunications par satellite, les travaux préparatoires en vue de la prochaine génération de télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), menés dans le cadre d’une étroite coopération entre les États membres, la Commission et l’Agence spatiale européenne. Govsatcom, reconnu comme l’un des éléments de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée en juin 2016, devrait contribuer à la réponse de l’UE aux menaces hybrides et soutenir la stratégie maritime ainsi que la politique arctique de l’UE.

(73) Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension sécuritaire. Les cas d’utilisation pourraient être analysés par les acteurs concernés pour trois grands volets: i) la gestion de crise, qui peut concerner des missions et des opérations civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les catastrophes maritimes; ii) la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime, la surveillance des trafics illicites; et iii) les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, la communication policière, l’infrastructure numérique (les centres de données et les serveurs, par exemple), les infrastructures critiques (énergie, transports, dispositifs de retenue d’eau, par exemple barrages) et les infrastructures spatiales.

(73 bis) Les capacités et services Govsatcom seront utilisés dans des missions et opérations critiques de sécurité et de sûreté menées par des acteurs de l’Union et des États membres. Par conséquent, un niveau approprié de non-dépendance vis-à-vis de tiers (pays tiers et entités de pays tiers) est nécessaire, couvrant l’ensemble des éléments Govsatcom, tels que les technologies spatiales et terrestres au niveau des composantes, des sous-systèmes et des systèmes, les industries manufacturières, les propriétaires et les exploitants de systèmes spatiaux et la localisation physique des composantes des systèmes au sol.

(74) Les télécommunications par satellite sont une ressource limitée par les capacités satellitaires, la fréquence et la couverture géographique. Dès lors, pour être rentable et tirer parti des économies d’échelle, Govsatcom doit optimiser l’adéquation entre la demande Govsatcom des utilisateurs autorisés et l’offre proposée dans le cadre de contrats Govsatcom concernant des capacités et des services satellitaires. Étant donné qu’à la fois la demande et l’offre potentielle évoluent avec le temps, un suivi permanent et une certaine flexibilité pour adapter les services Govsatcom sont requis. ▌

(75) Les exigences opérationnelles seront déterminées à partir de l’analyse des cas d’utilisation. C’est à partir de ces exigences opérationnelles, en combinaison avec les exigences de sécurité, que le portefeuille de services devrait être mis au point. Le portefeuille de services devrait constituer le socle de référence des services à fournir dans le cadre de Govsatcom. Afin d’assurer la meilleure adéquation possible entre la demande et les services fournis, il se peut que le portefeuille de services Govsatcom doive être régulièrement mis à jour.

(76) Au cours de la première phase de Govsatcom (environ jusqu’en 2025), les capacités actuelles ▌seront utilisées. Dans ce contexte, la Commission devrait acquérir des capacités Govsatcom de l’Union auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités spatiales, ainsi que de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de sécurité de l’Union. Au cours de cette première phase, les services seront introduits dans le cadre d’une approche par étapes ▌. Si au cours de la première phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et de la demande montre que cette approche est insuffisante pour faire face aux besoins croissants, il pourrait être décidé de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures spatiales ou capacités additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

(77) Afin d’optimiser les ressources disponibles dans le domaine des télécommunications par satellite, de garantir l’accès dans des situations imprévisibles, comme les catastrophes naturelles, et de garantir l’efficacité opérationnelle ainsi que des temps de rotation courts, le segment terrestre nécessaire ( plateformes et autres éléments au sol éventuels) est indispensable . Celui-ci devrait être conçu sur la base des exigences opérationnelles et de sécurité. Dans l’objectif d’une réduction des risques, la plateforme pourrait être constituée de différents sites physiques. D’autres éléments ▌du segment terrestre, tels que des stations d’ancrage, pourraient s’avérer nécessaires.

(78) Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom devrait permettre à la plupart des utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom ▌.

(79) Dans l’intérêt de l’efficacité opérationnelle, les utilisateurs ont indiqué qu’il convenait de chercher à garantir l’interopérabilité des équipements utilisateurs et de favoriser les équipements utilisateurs pouvant utiliser différents systèmes satellitaires. Des travaux de recherche et développement dans ce domaine pourraient s’avérer nécessaires.

(80) En ce qui concerne la mise en œuvre, les tâches et les responsabilités devraient être réparties entre les entités spécialisées, telles que l’Agence européenne de défense, le SEAE, l’Agence spatiale européenne, l’Agence et les autres agences de l’Union, de manière à garantir qu’elles respectent leur rôle essentiel, en particulier pour les aspects liés aux utilisateurs.

(81) L’autorité compétente Govsatcom a un rôle important à jouer pour contrôler que les utilisateurs et les autres entités nationales jouant un rôle dans Govsatcom respectent les règles de partage et de hiérarchisation ainsi que les procédures de sécurité définies dans les exigences de sécurité. Tout État membre n’ayant pas désigné d’autorité compétente Govsatcom devrait dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion des brouillages affectant Govsatcom qui seraient détectés.

(81 bis) Les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE peuvent devenir des participants à Govsatcom, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser les utilisateurs de Govsatcom ou de fournir des capacités, des sites ou des installations. Étant donné qu’il appartient aux États membres de décider s’ils autorisent les utilisateurs de Govsatcom ou fournissent des capacités, des sites ou des installations, les États membres ne peuvent être obligés de devenir des participants à Govsatcom ou d’héberger des infrastructures Govsatcom. La composante Govsatcom du programme est donc sans préjudice du droit des États membres de ne pas participer à Govsatcom, y compris en vertu de leur législation nationale ou de leurs exigences constitutionnelles en matière de politiques concernant le non-alignement et la non-participation aux alliances militaires.

(82) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution concernant les exigences opérationnelles pour les services fournis dans le cadre de Govsatcom devraient être conférées à la Commission. Cela permettra à celle-ci d’établir des spécifications techniques pour les cas d’utilisation liés à la gestion de crise, à la surveillance et à la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(83) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution concernant le portefeuille de services fournis dans le cadre de Govsatcom devraient être conférées à la Commission. Cela permettra à la Commission de définir les attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, les équipements utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(84) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution concernant les règles de partage et les règles de hiérarchisation pour l’utilisation de la base commune de capacités de télécommunication par satellite Govsatcom devraient être conférées à la Commission. Lors de la définition des règles de partage et de hiérarchisation, la Commission devrait prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité et une analyse des risques et de la demande des participants Govsatcom escomptée. Bien que les services Govsatcom doivent en principe être fournis gratuitement aux utilisateurs de Govsatcom, si une pénurie de capacités ressort des résultats de l’analyse et afin d’éviter une distorsion du marché, une politique de tarification pourrait être élaborée dans le cadre de ces règles détaillées de partage et de hiérarchisation. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(85) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution concernant la localisation des infrastructures du segment terrestre dans le cadre de Govsatcom devraient être conférées à la Commission. Cela permettra à la Commission de prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité , ainsi que les infrastructures existantes, en vue de la sélection de ces localisations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

▌

(87) Le règlement (UE) no 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(87 bis) Le siège de l’Agence est situé à Prague, comme le prévoit la décision 2010/803/UE. Aux fins de la réalisation des tâches de l’Agence, son personnel pourrait être basé dans l’un des centres terrestres Galileo ou EGNOS visés dans la décision d’exécution (UE) 2016/413 de la Commission afin d’exécuter les activités du programme prévues dans l’accord concerné. En outre, pour que l’Agence fonctionne de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible, un nombre limité de membres du personnel pourrait être affecté à des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. La localisation du personnel en dehors du siège de l’Agence ou des sites Galileo et EGNOS ne devrait pas conduire au transfert des activités principales de l’Agence à ces bureaux locaux.

(88) Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, le nom de l’Agence du GNSS européen devrait être modifié . Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(89) Compte tenu du mandat de l’Agence et du rôle de la Commission dans la mise en œuvre du programme, il y a lieu de prévoir que certaines des décisions prises par le conseil d’administration ne puissent être adoptées sans le vote favorable des représentants de la Commission.

(90) Sans préjudice des compétences de la Commission, le conseil d’administration, le conseil d’homologation de sécurité et le directeur exécutif exerceront leurs fonctions en toute indépendance et agiront dans l’intérêt public.

(91) Il est envisageable, sinon probable, que certaines composantes du programme soient fondées sur l’utilisation d’infrastructures nationales sensibles ou liées à la sécurité. Dans ce cas, pour des raisons de sécurité nationale, il est nécessaire de prévoir que les représentants des États membres et les représentants de la Commission, sur la base du principe du besoin d’en connaître, assistent aux réunions du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ▌. Au sein du conseil d’administration, il convient que seuls prennent part aux votes les représentants des États membres qui possèdent de telles infrastructures et un représentant de la Commission. Le règlement intérieur du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité devrait préciser les situations dans lesquelles la procédure visée ci-dessus peut être appliquée.

▌

(94) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le programme sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comprendre des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme.

(94 bis) L’utilisation des services fondés sur Copernicus et Galileo devrait avoir des répercussions majeures sur l’économie européenne en général. Toutefois, on ne dispose aujourd’hui, apparemment, que de mesures ad hoc et d’études de cas. La Commission, par le truchement d’Eurostat, devrait définir des mesures et des indicateurs statistiques pertinents qui devraient servir de base à l’évaluation systématique et rigoureuse des retombées des activités spatiales de l’Union.

(95) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. La Commission devrait être assistée par un comité qui devrait se réunir dans des configurations spécifiques.

(95 bis ) Étant donné que les composantes du programme sont axées sur les utilisateurs, leur déploiement et leur développement requièrent la participation continue et effective de ces utilisateurs, particulièrement en ce qui concerne la définition et la validation des exigences de services. Afin d’accroître la valeur pour les utilisateurs, il convient de solliciter activement leur contribution par des consultations régulières des utilisateurs finals du secteur public et du secteur privé des États membres de l’Union et, le cas échéant, d’organisations internationales. À cet effet, il convient de mettre en place un groupe de travail (ci-après dénommé «forum des utilisateurs») pour aider le comité du programme à définir les besoins des utilisateurs, à vérifier la conformité des services et à déceler les failles dans les services proposés. Le règlement intérieur du comité devrait organiser ce groupe de travail de façon à ce qu’il tienne compte des spécificités de chaque composante et de chaque service au sein de ces composantes. Si possible, les États membres devraient mener des consultations systématiques et coordonnées des utilisateurs au niveau national afin que ces consultations contribuent au forum des utilisateurs.

(96) Étant donné qu’une bonne gouvernance publique requiert une gestion homogène du programme, une prise de décision plus rapide et un accès égal à l’information, les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées à ce programme pourraient être en mesure de participer en qualité d’observateurs aux travaux du comité institué en application du règlement (UE) no 182/2011. Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d’organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l’Union concernant le programme, ses composantes ou ses sous-composantes, pourraient être en mesure de participer aux travaux de ce comité, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme, de pays tiers et d’organisations internationales ne sont pas habilités à prendre part aux votes du comité. Le règlement intérieur des comités devrait préciser les conditions de participation des observateurs et des participants ad hoc.

(97) Afin de garantir une évaluation efficace de l’avancement du programme vers la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de l’annexe X en vue de réviser ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(98) Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre agissant seul, et peut donc en raison de son ampleur et de ses effets être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(99) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exigences de sécurité du programme, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient pouvoir exercer un contrôle maximal sur les exigences de sécurité du programme. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution concernant la sécurité du programme, la Commission devrait être assistée par un comité composé de représentants des États membres qui se réunissent dans une configuration spécifique au domaine de la sécurité. Ces actes d’exécution devraient être adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée dans le règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu du caractère sensible que revêtent les aspects relatifs à la sécurité, la présidence du comité devrait s’efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein de celui-ci. Dans les cas où le comité ne remet pas d’avis, la Commission ne devrait pas adopter d’actes d’exécution portant sur les exigences générales de sécurité du programme,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet 1. Le présent règlement établit le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme»). Il détermine les objectifs du programme, le budget pour la période 2021–2027, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, ainsi que les règles relatives à la mise en œuvre du programme. 2. Le présent règlement établit l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010, et fixe les règles de fonctionnement de cette agence.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 0) «système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite» (SST): un réseau de capteurs terrestres et spatiaux capables de surveiller et de suivre des objets spatiaux, ainsi que des capacités de traitement visant à fournir des données, des informations et des services sur des objets spatiaux gravitant autour de la Terre; 1) «véhicule spatial»: tout objet spatial en orbite conçu pour remplir une fonction ou une mission spécifique (communication, navigation ou observation de la Terre, par exemple), y compris les satellites ▌, les étages supérieurs des lanceurs ou les corps de rentrée. Un véhicule spatial qui ne peut plus remplir la mission pour laquelle il a été conçu est réputé non opérationnel. Un véhicule spatial en réserve ou en veille dans l’attente de sa possible réactivation est réputé opérationnel ; 2) «phénomènes de météorologie spatiale» ou «SWE» : les variations naturelles de l’environnement spatial au niveau du Soleil et autour de la Terre . Elles incluent les particules solaires de grande énergie, les variations du vent solaire, les éjections de masse coronale , les tempêtes géomagnétiques, les tempêtes de rayonnement et la dynamique géomagnétique et les perturbations ionosphériques susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre et sur les infrastructures spatiales ; 3) «géocroiseurs» ou «NEO» : des objets naturels présents dans le système solaire et approchant de la Terre; 4) «objet spatial»: tout objet fabriqué par l’homme évoluant dans l’espace extra-atmosphérique; «surveillance de l’espace» ou «SSA»: 5) «surveillance de l’espace» ou «SSA»: une approche holistique des principaux dangers de l’espace (comprenant leur connaissance et leu