[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.9.2009

COM(2009) 496 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Comme suite aux résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2007/140/PESC et le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil, tel que modifié, prévoient certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

2. Conformément à la position commune 2007/140/PESC, le règlement (CE) n° 423/2007 en particulier restreint la fourniture, la vente ou le transfert vers l'Iran de certains articles, matières, équipements, biens et technologies, outre ceux définis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions, susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou de contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens. Ces articles figurent à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007.

3. Compte tenu des activités croissantes de l'Iran en matière d'enrichissement, il convient de réviser la liste des articles soumis à contrôle figurant à l'annexe II afin de lui conserver son efficacité.

4. Le règlement (CE) n° 423/2007 interdit également l'exportation de certains biens et technologies figurant à l'annexe I BIS . Il convient de rectifier certaines références de ladite annexe.

5. Il est également nécessaire de modifier l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007 afin d'habiliter la Commission à modifier les annexes I BIS et II sur la base des informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité des sanctions ou par les États membres.

6. La proposition ci-jointe vise à rectifier l'annexe I BIS et à mettre à jour l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil, et à habiliter la Commission à modifier lesdites annexes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/140/PESC du 27 février 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

7. Conformément à la position commune 2007/140/PESC, le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran[2] en particulier restreint la fourniture, la vente ou le transfert vers l'Iran de certains articles, matières, équipements, biens et technologies, outre ceux définis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions, susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou de contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.

8. Ces articles figurent à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007. Il est nécessaire de réviser la liste afin de lui conserver son efficacité.

9. Le règlement (CE) n° 423/2007 interdit également l'exportation de certains autres biens et technologies figurant à l'annexe I BIS . Il convient de rectifier certaines références de ladite annexe.

10. Pour des raisons de commodité, il convient que la Commission soit habilitée à tenir à jour les listes des biens et technologies interdits et soumis à contrôle, et à les modifier sur la base des informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité des sanctions ou par les États membres.

11. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 423/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 423/2007 est modifié comme suit:

(1) À l'article 3, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1. bis . Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent règlement, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi, conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 428/2009. L'autorisation est valable dans toute la Communauté.»

(2) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission:

a) modifie l’annexe I sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;

b) modifie les annexes I BIS et II sur la base des informations fournies par les États membres;

c) modifie l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres;

d) modifie l’annexe IV sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions;

e) modifie l'annexe VI sur la base des décisions prises au sujet des annexes III et IV de la position commune 2008/652/PESC.»

(3) L'annexe I BIS est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

(4) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE I

L’annexe I BIS du règlement (CE) n° 423/2007 est modifiée comme suit:

1) «La désignation sous IA.A1.009 est remplacée par le texte suivant:

«"Matériaux fibreux ou filamenteux" ou préimprégnés, comme suit:

a. "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1. un "module spécifique" supérieur à 10 × 106 m; ou

2. une "résistance spécifique à la traction" supérieure à 17 × 104 m;

b. "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1. un "module spécifique" supérieur à 3,18 × 106 m; ou

2. une "résistance spécifique à la traction" supérieure à 76,2 × 103 m;

c. "torons", "nappes", "mèches" ou "bandes" continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous IA.A1.010.a ou b.

Note: Ce numéro ne couvre pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b.»

2) La désignation sous IA.A1.010 est remplacée par le texte suivant:

«Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou "préformes de fibre de carbone", comme suit:

a. constituées de "matériaux fibreux ou filamenteux" visés sous IA.A1.009 ci-dessus:

b. les "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille;

c. les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse.

Note: Ce numéro ne couvre pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.e.»

ANNEXE II

«ANNEXE II

Biens et technologies visés à l'article 3

NOTES INTRODUCTIVES

1. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée "Désignation" renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

2. La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée "Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009" indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne "Désignation" ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

3. Les définitions des termes entre 'apostrophes simples' sont données dans une note technique se rapportant au bien en question.

4. Les définitions des termes entre "apostrophes doubles" sont données à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

Notes générales

1. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) soumis à contrôle doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

Note générale relative à la technologie (NGT)

(À lire en liaison avec la partie II.B)

1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des "technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie II.B.

2. La "technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.

3. Les contrôles ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) n° 423/2007.

4. Les contrôles portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent ni aux connaissances relevant "du domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale", pas plus qu’aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

II.A. BIENS

A0. Matières, installations et équipements nucléaires

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.A0.002 | Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. | – |

II.A0.003 | Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. | – |

II.A0.004 | Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm. | – |

II.A0.008 | Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 ºC (p. ex. silice ou saphir fondus). Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. | 0B001.g.5, 6A005.e |

II.A0.009 | Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005.e.2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 ºC (p. ex. silice fondue). | 0B001.g, 6A005.e.2 |

II.A0.010 | Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1. | 2B350 |

II.A0.011 | Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit: pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h. Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité. | 0B002.f.2, 2B231 |

II.A0.014 | Chambres d’explosion ayant un pouvoir d’absorption de l’explosion supérieur à 2,5 kg d’équivalent TNT. |

A1. Matériaux, produits chimiques, "micro-organismes" et "toxines"

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.A1.003 | Joints annulaires d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l’un des matériaux suivants: a. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b. polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné; c. élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné; d. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F®; e. fluoroélastomères (p. ex. Viton®, Tecnoflon®); f. polytétrafluoroéthylène (PTFE). |

II.A1.004 | Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire définis sous 1A004.c. | 1A004.c |

II.A1.006 | Catalyseurs, autres que ceux interdits par I.1A.003, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d’échange des isotopes d’hydrogène entre l’hydrogène et l’eau en vue de la récupération du tritium de l’eau lourde ou de la production d’eau lourde. | 1B231, 1A225 |

II.A1.007 | Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). | 1C002.b.4. 1C202.a |

II.A1.014 | Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d’alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 µm. |

II.A1.015 | Phosphate de tributyle pur [nº CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. |

II.A1.016 | Aciers maraging, autres que ceux interdits par I.1A.030, I.1A.035 ou IA.A1.012 Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l’alliage et produire son durcissement par vieillissement. |

II.A1.017 | Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants: a. Tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par I.1A.031, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; b. Molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par I.1A.031, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; c. Matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par I.1A.037, ou IA.A1.013, composés des matériaux suivants: 1. Tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; 2. Tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou 3. Tungstène infiltré avec de l’argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène. |

II.A1.018 | Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante: a. Teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et b. Teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. |

II.A1.019 | "Matériaux fibreux ou filamenteux" ou préimprégnés, non interdits par l’annexe I ou par l’annexe I BIS (sous IA.A1.009, IA.A1.010) du présent règlement, ou non visé par l’annexe I du règlement (CE) nº 428/2009, comme suit: a. "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de carbone; Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus. b. "torons", "nappes", "mèches" ou "bandes" continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en "matériaux fibreux ou filamenteux" à base de carbone; c. "torons", "nappes", "mèches" ou "bandes" continus en polyacrylonitrile. |

A2. Traitement des matériaux

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.A2.002 | Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec "toutes les corrections disponibles", égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes. Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification définies aux numéros 2B201.b et 2B001.c. | 2B201.b.2B001.c |

II.A2.002a | Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou II.A2.002 ci-dessus. |

II.A2.003 | Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit: a. machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g x mm par kg de masse du rotor; b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. | 2B119 |

II.A2.005 | Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. | 2B226, 2B227 |

II.A2.006 | Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure. | 2B226, 2B227 |

II.A2.007 | "Capteurs de pression", autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a. éléments sensibles constitués ou revêtus de "matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)"; et b. présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une 'précision' meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou 2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une 'précision' meilleure que ± 2 kPa. Note technique: Aux fins du paragraphe 2B230, la 'précision' inclut la non-linéarité, l'hystérésis et la répétabilité à la température ambiante. | 2B230 |

II.A2.008 | Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou 'carbone-graphite'; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; ou 9. acier inoxydable. Note technique: Le 'carbone-graphite' est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. | 2B350.e |

II.A2.009 | Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit: échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou 'carbone-graphite'; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; 9. carbure de silicium; 10. carbure de titane; ou 11. acier inoxydable. Note: Ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. | 2B350.d |

II.A2.010 | Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants: alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; céramiques; ferrosilicium, fluoropolymères; verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); graphite ou 'carbone-graphite'; nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; tantale ou alliages de tantale; titane ou alliages de titane; zirconium ou alliages de zirconium; niobium (columbium) ou alliages de niobium; acier inoxydable ou alliages d'aluminium. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. |

II.A2.013 | Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009 ou interdites par I.2A.009 ou I.2A.020, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines. Note technique: Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage.» |

A3. Électronique

II.A3.003 | Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros I.0A.002.B.13 ou I.3A.004, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet: a. une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W; b. capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2 000 Hz; et c. une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs. |

II.A3.004 | Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l’analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. |

A6. Capteurs et lasers

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.A6.002 | Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit: Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d’onde 9 000 nm - 17 000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). | 6A002, 6A004.b |

II.A6.005 | "Lasers" à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit: a. "lasers" à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; b. réseaux de "lasers" à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. Notes: 1. Les "lasers" à semi-conducteurs sont communément appelés diodes "lasers". 2. Ce numéro ne couvre par les "lasers" désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b. 3. Ce numéro ne couvre pas les diodes "lasers" dans la gamme de longueurs d'onde 1 200 nm - 2 000 nm. | 6A005.b. |

II.A6.007 | "Lasers" "accordables" solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. lasers à saphir-titane, b. lasers à alexandrite. Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1. | 6A005.c.1. |

II.A6.009 | Composants acousto-optiques, comme suit: a. tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1kHz; b. accessoires pour la fréquence de récurrence; c. cellules de Pockels. | 6A203.b.4.c |

A7. Navigation et avionique

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.A7.001 | Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit: I. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur "aéronefs civils" par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour "aéronefs", véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et "véhicules spatiaux" pour l’assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) 'erreur circulaire probable' (ECP) ou moins (meilleure); ou 2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g; | 7A003, 7A103 |

b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs "systèmes de navigation référencée par base de données" ("DBRN") pour l’assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la "DBRN" pendant une période pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres 'erreur circulaire probable' (ECP); c. équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou 2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde. |

Note: Les paramètres visés aux points I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes: 1. vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes: a. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1 000 Hz; et b. la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz; 2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + 2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou 3. conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus. |

Notes techniques: 1. Le point I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances. 2. 'Erreur circulaire probable' (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence. II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III. Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits. |

A9. Aérospatiale et propulsion

II.A9.001 | Boulons explosifs. |

II.B. TECHNOLOGIES

Nº | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |

II.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des produits de la partie II A. (Biens) ci-dessus. Note technique: Conformément à l’article 1er, point d), du règlement (CE) n° 423/2007, la notion de 'technologies' inclut les logiciels. | " |

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[1] JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.

[2] JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.