(classification, emballage et étiquetage des substances et préparations)

Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 95 du traité CE.

Objectifs L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions communautaires, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action.

Tâches L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau communautaire. L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH. L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions communautaires les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

1. Conseil d'administration Composition Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. Tâche Essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités. 2. Directeur Gestion quotidienne de l’Agence. 3. Autres organes: divers comités, forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre, secrétariat et chambre de recours 4. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 5. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 66,4 millions d’euros: subvention communautaire: 62,6 millions d’euros; redevances: 3,8 millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2008 220 emplois au tableau des effectifs Emplois pourvus: 210 Autres agents: 34 Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires Total des effectifs: 244, dont assumant des tâches: — opérationnelles: 164 — administratives et de soutien: 80