COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2022 COM(2022) 540 final 2022/0344(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 540 final} - {SWD(2022) 540 final} - {SWD(2022) 543 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation de l’Union européenne sur l’eau a pour objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des effets combinés des polluants toxiques et/ou persistants. La présente initiative concerne la directive 2000/60/CE (la directive-cadre sur l’eau, ou DCE) et ses deux directives «filles», la directive 2006/118/CE (la directive sur les eaux souterraines, ou DES) et la directive 2008/105/CE (la directive sur les normes de qualité environnementale, ou DNQE), qui portent toutes trois sur la protection des eaux souterraines et des eaux de surface. Elles complètent d’autres actes législatifs sur l’eau, à savoir la directive (UE) 2020/2184 (la directive sur l’eau potable, ou DEP), la directive 91/271/CEE du Conseil (la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ou DTEUR), la directive 2008/56/CE (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ou DCSMM), la directive 2006/7/CE (la directive sur les eaux de baignade, ou DEB), la directive 2007/60/CE (la directive «Inondations», ou DI) et la directive 91/676/CEE du Conseil (la directive «Nitrates», ou DN). La législation inclut des listes des polluants et des normes de qualité, ainsi que des obligations de réexamen régulier de celles-ci. L’article 16, paragraphe 4, de la DCE impose à la Commission de réexaminer régulièrement, tous les quatre ans au moins, la liste des substances prioritaires qui présentent un risque pour l’environnement aquatique, autrement dit les eaux de surface et les eaux souterraines. Plus particulièrement, pour les eaux de surface, l’article 8 de la DNQE impose à la Commission de réexaminer l’annexe X de la DCE (la liste des substances prioritaires), tandis que pour les eaux souterraines, l’article 10 de la DES impose à la Commission de réexaminer les annexes I et II de ladite directive tous les six ans. Ce réexamen et l’analyse d’impact servent aussi à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, comme indiqué à l’article 8 de la DNQE. Le bilan de qualité de 2019 a confirmé la nécessité de mettre ces listes à jour et a conclu que d’autres améliorations de la législation permettraient de renforcer son efficacité, son efficience et sa cohérence. Compte tenu de l’objectif global de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau, les objectifs généraux de la présente initiative sont les suivants: (1)renforcer la protection des citoyens et des écosystèmes naturels de l’Union conformément à la stratégie en faveur de la biodiversité et au plan d’action «zéro pollution», qui font tous deux partie intégrante du pacte vert pour l’Europe; (2)renforcer l’efficacité et réduire la charge administrative de la législation, pour permettre à l’Union de répondre plus rapidement aux risques émergents. L’exposition chimique par l’eau potable peut entraîner toute une série d’effets à court et à long terme sur la santé. Les produits chimiques menacent aussi l’environnement aquatique, avec pour effet des changements dans les espèces dominantes et une diminution ou une perte de la biodiversité. L’établissement et le contrôle de normes de qualité environnementale (NQE) applicables aux produits chimiques dans les masses d’eau viennent compléter la législation de prévention au niveau de la source et des voies d’accès en encourageant, si nécessaire, des normes plus strictes en matière de production, d’émission ou d’utilisation et en réduisant les coûts de traitement de l’eau potable. Les objectifs spécifiques de la présente initiative sont les suivants: 1.mettre à jour les listes de polluants qui menacent les eaux de surface et les eaux souterraines en ajoutant et retirant des substances et en mettant à jour les normes de qualité existantes; 2.améliorer la surveillance des mélanges chimiques afin de mieux évaluer les effets combinés et prendre en considération les variations saisonnières dans les concentrations de polluants; 3.harmoniser, le cas échéant, la manière dont la problématique des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines est abordée dans l’Union; 4.faire en sorte que le cadre juridique puisse être plus rapidement aligné sur les découvertes scientifiques afin de réagir plus rapidement aux nouveaux contaminants préoccupants; 5.améliorer l’accès aux données, leur transparence et leur réutilisation, afin d’améliorer la conformité, de réduire la charge administrative et d’améliorer la cohérence avec l’ensemble du cadre juridique de l’Union dans le domaine des produits chimiques. L’objectif ultime de l’initiative est d’établir de nouvelles normes pour une série de substances chimiques préoccupantes afin de lutter contre la pollution chimique dans l’eau, de faciliter l’application de la législation grâce à un cadre juridique simplifié et plus cohérent, de permettre l’obtention d’informations dynamiques et à jour sur l’état des eaux, facilitée par l’Agence européenne pour l’environnement («AEE»), et de créer un cadre plus flexible pour lutter contre les nouveaux polluants préoccupants. Il s’agirait à cet effet de s’appuyer sur une large participation des parties prenantes ainsi que sur le soutien scientifique avisé de l’Agence européenne des produits chimiques («ECHA») afin de garantir des synergies et une cohérence maximales entre toutes les dispositions législatives de l’Union sur les produits chimiques.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est pleinement cohérente avec les autres dispositions législatives sur l’eau. Concernant la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DTEUR), pour laquelle une proposition de révision est présentée en même temps que la présente proposition, les micropolluants constituent un défi majeur. La nécessité d’éliminer ceux-ci dans les installations de traitement des eaux usées entraîne une hausse du coût du traitement, et leur élimination n’est pas toujours possible. La présente proposition vise à stimuler l’action en amont en réduisant les émissions à la source. Le traitement des eaux usées sera particulièrement important pour certaines catégories de polluants: les produits pharmaceutiques et les substances présentes dans les produits de soins personnels, qui sont essentiellement rejetés en milieu urbain. En évitant la pollution des eaux, la proposition favorisera aussi le potentiel de réutilisation de l’eau, notamment à des fins d’irrigation conformément au nouveau règlement (UE) 2020/741 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. La présente proposition est aussi cohérente avec la directive sur l’eau potable (DEP) récemment révisée, qui doit être transposée dans tous les États membres de l’Union avant janvier 2023. En luttant contre la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines, la présente proposition protégera les sources d’eau potable vitales et réduira les coûts de traitement. La DEP et la présente proposition couvrent un large éventail de polluants, en particulier les pesticides, les produits pharmaceutiques et le groupe des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS). Concernant les PFAS, il est à noter que la présente proposition a, contrairement à la DEP révisée, bénéficié des avis les plus récents de l’EFSA sur les PFAS, adoptés le 9 juillet 2020. Tout comme la DEP, la présente proposition cible également les microplastiques, pas immédiatement, mais une fois qu’une méthode de surveillance aura été élaborée. La présente proposition sera prise en considération dans l’évaluation en cours de la directive sur les eaux de baignades (DEB) et, si cette dernière devait être révisée, elle s’insérerait dans la base de référence construite pour l’analyse d’impact de la DEB. La proposition est également cohérente avec les récentes propositions de la Commission concernant la révision des mesures de l’Union visant à lutter contre la pollution des grandes installations industrielles qui, en plus d’élargir le champ d’application de la directive sur les émissions industrielles (DEI), cherchent aussi à améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources et à garantir que les exigences en matière d’autorisation sont mieux contrôlées et plus intégrées, notamment en clarifiant les règles applicables au rejet indirect de substances polluantes dans l’eau par les stations de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les propositions visent en outre à encourager l’innovation pour lutter contre les substances chimiques persistantes et les nouvelles substances recensées comme préoccupantes, dont les PFAS, les microplastiques et les produits pharmaceutiques. Le processus d’«échange d’informations» au titre de la DEI révisée aux fins d’établir et de revoir les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles prendra en considération le recensement des substances préoccupantes au titre de la législation de l’Union sur l’eau, y compris les substances figurant sur les «listes de vigilance» pour les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que les substances qui présentent un risque significatif pour ou par l’environnement aquatique au niveau de l’Union. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente initiative s’inscrit dans le programme de travail de la Commission pour 2022 et est une action essentielle du plan d’action «zéro pollution». Comme toutes les initiatives au titre du pacte vert pour l’Europe, elle vise à garantir que les objectifs sont atteints de la manière la plus efficace et la moins contraignante possible et satisfont au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Elle affine, met à jour et adapte la législation existante dans le contexte du pacte vert. Sa priorité est de définir l’ambition «zéro pollution» pour les polluants de l’eau et, partant, le niveau de protection pour la santé humaine et les écosystèmes naturels. De nombreuses mesures nécessaires pour y parvenir sont couvertes par d’autres initiatives du pacte vert pour l’Europe qui y sont étroitement liées. Parmi celles-ci: ·la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table», qui visent à réduire l’utilisation de pesticides, l’utilisation d’engrais, les pertes de nutriments et les ventes d’antimicrobiens d’ici à 2030. L’essentiel de la réduction de l’utilisation des pesticides doit être atteint grâce à la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115. Un futur réexamen du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) pourrait aussi jouer un rôle; ·la stratégie de l’Union sur les matières plastiques et l’initiative de l’Union à venir sur les microplastiques, qui visent à atteindre les objectifs du plan d’action «zéro pollution» consistant à réduire les déchets, les déchets plastiques sauvages en mer et les microplastiques déversés dans l’environnement d’ici à 2030; ·la directive (UE) 2019/904 (directive sur les plastiques à usage unique, ou DPUU), qui vise à limiter l’utilisation des produits en plastique à usage unique, par exemple en introduisant des obligations en matière de gestion des déchets et de nettoyage pour les producteurs (y compris des régimes de responsabilité élargie des producteurs); ·le plan d’action pour une économie circulaire, qui annonce en particulier des mesures visant à réduire les microplastiques et une évaluation de la directive 86/278/CEE du Conseil (directive sur les boues d’épuration, ou DBE), qui régit la qualité des boues utilisées en agriculture; ·la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui reconnaît que les produits chimiques sont essentiels au bien-être de la société moderne, mais vise à mieux protéger les citoyens et l’environnement contre leurs propriétés dangereuses potentielles. La stratégie fixe aussi l’objectif de progresser vers une approche «une substance, une évaluation» en améliorant l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la transparence des évaluations de sécurité des produits chimiques dans toute la législation pertinente. C’est la raison pour laquelle la présente proposition attribue un rôle central à l’ECHA afin d’apporter un soutien scientifique dans le cadre du futur recensement des polluants de l’eau et de proposer des normes de qualité pertinentes;

l’approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement de 2019 (qui découle directement de la révision de la DNQE de 2013) et la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui soulignent toutes deux les incidences environnementales et sanitaires potentielles des résidus pharmaceutiques et répertorient une série d’actions destinées à relever ces défis. La révision à venir de la législation sur les médicaments à usage humain devrait constituer une action complémentaire appropriée. De même, en inscrivant plusieurs médicaments antimicrobiens ainsi que l’argent (métal) sur les listes, la présente proposition est cohérente avec la stratégie de l’Union dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens; ·la stratégie européenne pour les données, qui souligne que les données générées par le secteur public devraient être disponibles pour le bien commun, afin de pouvoir être utilisée à bon escient, par exemple par les chercheurs, les autres institutions publiques, et les petites et moyennes entreprises (PME); ·la présente proposition est également cohérente avec le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et les recommandations explicites qu’il contient de la part de citoyens sur la pollution zéro en général et, en particulier, sur les propositions pour lutter contre la pollution. Les propositions finales suivantes sont particulièrement pertinentes dans ce contexte: ola proposition 1.4 visant à: «réduire sensiblement l’utilisation des pesticides et des engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant de garantir la sécurité alimentaire, et un soutien à la recherche afin de mettre au point des solutions de substitution plus durables et naturelles»; ola proposition 2.7 visant à: «protéger les sources d’eau et lutter contre la pollution des rivières et des océans, notamment en menant des recherches sur la pollution par les microplastiques et en luttant contre cette dernière». 2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 192, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne est tenue de contribuer à la poursuite de la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; de la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement; et de la lutte contre le changement climatique. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les masses d’eau de surface et d’eau souterraine de l’Union sont polluées par toute une série de polluants. La pollution chemine d’amont en aval et en sous-sol, et 60 % des districts hydrographiques européens sont internationaux (partagés entre plusieurs États membres ou entre un État membre et un pays tiers). C’est la raison pour laquelle la coopération entre les États membres est essentielle et une action au niveau de l’Union est nécessaire pour lutter contre la pollution et d’autres incidences transfrontalières en fixant des normes harmonisées et en établissant des systèmes harmonisés de collecte et de partage de données. Sans action au niveau de l’Union, il deviendrait excessivement coûteux, en particulier pour les États membres situés en aval, de lutter contre la pollution. Le bilan de qualité 2019 de la législation de l’Union sur l’eau a confirmé que la DCE et ses deux directives filles avaient suscité ou renforcé des mesures visant à réduire les pressions transfrontalières sur les ressources hydriques au niveau des bassins hydrographiques, à l’échelon tant national qu’international. Plus particulièrement en ce qui concerne les polluants, la législation fait la distinction entre les substances considérées comme présentant un risque au niveau de l’Union et les substances préoccupantes au niveau régional ou national, et traite celles-ci de manière différente. La présente initiative vise à améliorer la manière dont les États membres traitent les substances préoccupantes au niveau régional et national. Lorsque des normes de qualité environnementale de l’Union sont fixées, l’Union introduit des objectifs communs afin d’atteindre l’ambition «zéro pollution» sur la base de données scientifiques, mais laisse aux États membres la flexibilité de décider de la manière la plus rentable d’atteindre ces objectifs, compte tenu de la législation de prévention de la pollution à la source de l’Union. De cette manière (objectifs communs avec flexibilité pour atteindre ceux-ci), un lien est créé avec la législation de prévention de la pollution à la source au niveau de l’Union (par exemple, l’utilisation durable des pesticides) et il est plus aisé de garantir la réalisation effective des objectifs fixés dans ladite législation. •Proportionnalité La proposition révise les listes existantes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines, et fixe ou met à jour des normes de qualité environnementale auxquelles les États membres doivent satisfaire, tout en s’appuyant dans une large mesure sur d’autres dispositions législatives de l’Union agissant sur la source de la pollution ou régissant les émissions de polluants pendant la production et l’utilisation (par exemple, au moyen de restrictions sur l’utilisation de certaines substances au titre de REACH ou de valeurs limites d’émission indiquées dans les permis des installations industrielles au titre de la DEI) et laissant le choix des mesures spécifiques aux États membres. Comme chaque masse d’eau de l’Union possède ses spécificités (climat, débit, conditions géologiques, etc.) et n’est pas nécessairement soumise aux mêmes pressions que les autres masses d’eau, le fait de laisser le choix des mesures aux autorités des États membres dans le domaine de l’eau est correct du point de vue de la proportionnalité. Le bilan de qualité 2019 de la législation de l’Union sur l’eau a confirmé la valeur ajoutée de la DCE, de la DNQE et de la DES. L’analyse d’impact de la présente proposition confirme que les substances dont l’ajout aux listes de polluants soumis à des normes de qualité à l’échelle de l’Union est envisagé présentent un risque au niveau de l’Union. Un nombre limité de substances figurant déjà sur les listes ont été recensées qui ne sont plus considérées comme des substances préoccupantes à l’échelle de l’Union, mais qui sont susceptibles de continuer à devoir être prises en considération au niveau national. La présente proposition établit une procédure qui permet à la Commission européenne de remédier aux incohérences dans la façon dont les États membres déterminent les substances à réglementer au niveau national et les normes de qualité à fixer concernant celles-ci. •Choix de l’instrument L’initiative prend la forme d’une directive, car il s’agit de l’instrument juridique le plus approprié pour apporter des modifications aux directives pertinentes existantes. Les directives imposent aux États membres de transposer les dispositions dans leurs systèmes juridiques matériel et procédural nationaux et de mettre en œuvre des mesures qui leur permettront d’atteindre les objectifs fixés. Cette approche confère aux États membres davantage de liberté qu’un règlement, les États membres pouvant choisir les mesures les plus appropriées pour satisfaire aux obligations de résultat établies. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En 2019, un bilan de qualité de la législation de l’Union sur l’eau a été réalisé, couvrant la DCE, la DNQE, la DES et la DI. Le bilan de qualité a conclu que, bien que la législation soit dans une large mesure adaptée à sa finalité, des améliorations peuvent être apportées dans le domaine de la lutte contre la pollution chimique. Le bilan de qualité a conclu que, dans l’ensemble, il existait trois raisons pour lesquelles seuls des progrès limités avaient été accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la législation: l’intégration insuffisante des objectifs dans le domaine de l’eau dans les autres politiques pertinentes; l’investissement insuffisant des États membres dans des projets et programmes liés à l’eau; l'insuffisance des efforts de mise en œuvre. En ce qui concerne la mise en œuvre, plusieurs lacunes ont été mises en évidence en relation avec la pollution chimique: la grande diversité de normes de qualité applicables aux polluants d’intérêt national, la charge administrative associée à la communication des données, le manque de spécificité et d’actualité des informations communiquées, et les ressources et le temps considérables nécessaires pour mettre à jour les listes de polluants. La présente proposition remédie à ces insuffisances. En outre, elle prend en considération les conclusions pertinentes du bilan de qualité 2019 de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques et les engagements pris dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. En particulier, elle fait un pas vers une surveillance plus globale (mixte) en introduisant l’utilisation de méthodes fondées sur les effets et inclut des dispositions visant à améliorer l’actualité, l’efficience et la cohérence de l’évaluation des dangers et des risques (par exemple, en facilitant le partage de données et l’application de l’approche «une substance, une évaluation»). Réglementation affûtée et simplification (REFIT) Des options de simplification et de réduction de la charge ont été examinées dans le cadre de l’analyse d’impact. Le retrait de substances de la liste des polluants des eaux de surface entraîne une réduction limitée de la charge, tout comme l’allongement du délai de révision de la liste de vigilance de deux à trois ans, et la révision des listes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines au moyen d’actes délégués plutôt que par codécision. La création d’un mécanisme de transmission automatique de données au titre de la DCE et de la DNQE réduira la charge liée à la communication des données qui pèse sur les États membres, tout comme la suppression du rapport intermédiaire sur le programme de mesures au titre de l’article 15, paragraphe 3, de la DCE. L’amélioration des lignes directrices existantes concernant les méthodes fondées sur les effets et l’élaboration d’une méthode harmonisée pour la surveillance des microplastiques simplifieront le travail des États membres dans ces domaines. Lors de l’élaboration de l’analyse d’impact, les caractéristiques de base du test PME ont été appliquées et les résultats actés, en particulier à la section 6. Les PME sont actives dans la production et l’utilisation des polluants pertinents. Il est à noter qu’il n’est généralement pas possible de déterminer et de quantifier précisément les incidences en raison du fait que l’incidence dépendra des mesures que les États membres prendront pour atteindre les objectifs de la législation.

Avis du comité d’examen de la réglementation Le 24 juin 2022, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis favorable assorti de réserves. Il a demandé que des modifications soient apportées afin de rectifier trois aspects en particulier: 1) la conception des options, qui a été jugée trop complexe et ne permettait pas de dégager clairement les principaux choix stratégiques; 2) les incidences sur les PME et sur les citoyens, qui n’ont pas été jugées suffisamment analysées, le rapport n’évaluant pas comment les États membres pouvaient être affectés à titre individuel; 3) le rapport n’a pas été jugé clair concernant l’ampleur des incidences escomptées, il n’a pas été considéré qu’il évaluait de manière critique la validité des estimations des bénéfices et des coûts donnés à titre d’exemple et leur pertinence pour l’initiative, et la comparaison des options n’a pas été jugée fondée sur l’efficacité, l’efficience et la cohérence de celles-ci. En réponse, les options stratégiques ont été simplifiées, en réduisant leur nombre et en agrégeant celles-ci. Les incidences sur les PME ont été développées tout au long du texte, tout comme les informations sur les incidences sur les consommateurs et sur les États membres. L’interprétation des chiffres liés aux coûts et aux bénéfices a été clarifiée afin d’éviter de donner l’impression que ceux-ci peuvent être interprétés comme se rapportant uniquement à la présente initiative. Le texte sur le principe «un ajout, un retrait» a été complété. Enfin, l’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des options a été ajoutée au texte. •Consultations des parties concernées Une vaste consultation des parties concernées a été organisée pour aider à préparer la présente proposition. Sur la base des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, une consultation publique ouverte et une enquête auprès des experts ont été organisées en 2021, dont les résultats ont éclairé l’analyse d’impact relative à la présente proposition. Le réseau permanent d’États membres et de parties concernées à l’appui de la mise en œuvre de la DCE et de ses directives filles a été tenu informé, et les groupes de travail sur les produits chimiques et les eaux souterraines ont notamment abondamment été consultés. Pour chaque substance et groupe de substances recensés en vue d’être inscrits sur la liste des polluants des eaux de surface, des dossiers techniques détaillés ont été préparés par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission, avec l’aide de sous-groupes d’experts des États membres et des parties concernées. Enfin, dans le cadre du réexamen par le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), des avis préliminaires ont été publiés (en observant un délai de quatre semaines pour recueillir les commentaires), dont les résultats ont éclairé l’avis du CSRSEE. Pour un faible nombre de substances, le réexamen n’est pas terminé. Les valeurs proposées portent donc la mention «sous réserve de confirmation à la lumière de l’avis sollicité auprès du CSRSEE». Toutes les valeurs finales proposées seront totalement conformes à l’avis scientifique. •Obtention et utilisation d’expertise Une expertise interne a été fournie par le JRC, en particulier pour la sélection des polluants des eaux de surface et l’établissement des normes de qualité environnementale (NQE). Une expertise technique externe, notamment sur les polluants des eaux souterraines, a été fournie par des experts des groupes de travail sur les produits chimiques et les eaux souterraines. L’analyse d’impact de la Commission a été étayée par une étude préparée par des consultants externes, qui ont passé en revue les incidences économiques, sociales et environnementales d’une série d’options stratégiques potentielles, en tenant compte des incidences escomptées des politiques existantes et prévues au niveau de l’Union et des contributions des parties concernées. Les dossiers du JRC sur les substances, les rapports du groupe de travail sur les eaux souterraines, le rapport d’étude des consultants et les rapports des ateliers des parties concernées sont disponibles dans CIRCABC. •Analyse d’impact Les trois groupes d’options ont été examinés dans le cadre de l’analyse d’impact: les options relatives aux eaux de surface, les options relatives aux eaux souterraines, et les options communes. Pour les eaux de surface, l’impact de l’ajout d’une série de substances (parmi les produits pharmaceutiques, pesticides, produits chimiques industriels et métaux réexaminés) à la liste des substances prioritaires et, par conséquent, de la fixation de NQE à l’échelle de l’Union pour celles-ci, a été analysé. Pour plusieurs substances prioritaires (SP) existantes, l’impact de la modification de leur NQE (sur la base de nouvelles données scientifiques) a été examiné. Pour d’autres substances prioritaires existantes, l’impact de leur retrait de la liste a été examiné. Pour les eaux souterraines, l’impact de l’ajout de (groupes de) substances spécifiques à la liste, à savoir les PFAS, les métabolites non pertinents de pesticides et les produits pharmaceutiques, a été examiné. Enfin, une série d’options a été envisagée en vue d’améliorer la numérisation, la rationalisation administrative et la gestion des risques dans le domaine de la pollution de l’eau. Les principales sources de pollution liée aux substances recensées sont les processus de production chimiques (émissions directes résultant de la production de bois, de pulpe, d’acier, de combustion, de textiles, de plastiques, etc.); les rejets d’eaux usées contenant des produits pharmaceutiques et des produits chimiques à la suite du rinçage de tissus, des produits de consommation, des produits de nettoyage, des produits de soins personnels; les rejets indirects résultant de l’utilisation de pesticides, biocides et produits pharmaceutiques en agriculture; les produits chimiques utilisés dans la construction routière; le dépôt de mercure provenant des installations de combustion de combustibles fossiles et de PFAS des mousses anti-incendie. Toutes ces sources et voies d’accès sont soumises à la législation, y compris la directive 2010/75/CE sur les émissions industrielles (en cours de révision), la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (en cours de révision), la directive 2009/128/CE sur utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (en cours de révision), la directive 2001/83/CE sur les médicaments à usage humain, le règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires, le règlement REACH (CE) nº 1907/2006, le règlement (CE) nº 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques, le règlement (UE) nº 528/2012 sur les produits biocides; et le règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. En fixant des limites maximales de concentration pour ces substances, la présente proposition vise à renforcer l’effet et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de prévention au niveau de la source et des voies d’accès et, si nécessaire aux fins de protéger la santé ou l’environnement, encourage l’adoption de mesures d’action plus strictes au niveau de la source/des voies d’accès au niveau des États membres. Les options ont été analysées sous l’angle de leurs coûts et bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, ce qui a donné lieu à l’ensemble suivant d’options privilégiées: Eaux de surface Option 1: ajout à la liste des SP en tant que substance individuelle avec une NQE fixée individuellement pour chacune 23 substances individuelles: 17-bêta-estradiol (E2); acétamipride; azithromycine; bifenthrine; bisphénol A; carbamazépine; clarithromycine; clothianidine; deltaméthrine; diclofénac; érythromycine; esfenvalérate; estrone (E1); éthinylestradiol (EE2); glyphosate; ibuprofène; imidaclopride; nicosulfuron; perméthrine; thiaclopride; thiaméthoxame; triclosan, argent. Option 2: ajout à la liste des SP en tant que groupe avec une NQE fixée pour la «somme de» PFAS (somme de 24 substances nommées) Option 3: Modification des NQE existantes 14 substances soumises à une norme plus stricte: chlorpyriphos; cyperméthrine; dicofol; dioxines; diuron; fluoranthène; hexabromo-cyclododécane (HBCDD); hexachlorobutadiène; mercure; nickel; nonyl-phénols; hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); PBDE; tributylétain. 2 substances soumises à une norme moins stricte: heptachlore/époxyde d’heptachlore; hexachlorobenzène. Option 4: désélection 4 substances: alachlore; tétrachlorure de carbone; chlorfenvinphos; simazine. Eaux souterraines Option 1: ajout à l’annexe I avec une NQ des eaux souterraines fixée individuellement pour chacune 2 substances pharmaceutiques: carbamazépine et sulfaméthoxazole Tous les métabolites non pertinents de pesticides avec une NQ des eaux souterraines de 0,1 µg/l Option 2: ajout à l’annexe I avec une NQ des eaux souterraines fixée pour la «somme de» PFAS (somme de 24 substances nommées) Option 3: Ajout à l’annexe II 1 substance: primidone. Numérisation, rationalisation administrative et meilleure gestion des risques Option 1: orientations et conseils en matière de surveillance b Améliorer les lignes directrices existantes en matière de surveillance fondée sur les effets afin d’améliorer la surveillance des groupes/mélanges de polluants à l’aide de méthodes fondées sur les effets. c Élaborer une norme de mesure et des orientations harmonisées concernant les microplastiques dans l’eau comme base de la communication des données par les États membres et d’une future inscription sur les listes au titre de la DNQE et de la DES. Option 2: établir/modifier les pratiques de surveillance obligatoires a Inclure à la DNQE une obligation d’utiliser des méthodes fondées sur les effets pour surveiller les œstrogènes. b Établir une liste de vigilance obligatoire des eaux souterraines, analogue à celle des eaux de surface et de l’eau potable, et fournir des orientations sur la surveillance des substances figurant sur les listes. c Améliorer le cycle de surveillance et de réexamen de la liste de vigilance des eaux de surface afin de disposer de davantage de temps pour traiter les données avant de réviser la liste. Option 3: harmoniser la communication des données et la classification a Établir un mécanisme de transmission automatique de données pour la DNQE et la DES afin de garantir un accès aisé à brefs intervalles aux données de surveillance/sur l’état des eaux et ainsi rationaliser et réduire les efforts associés à la communication actuelle des données, et permettre l’accès aux données de surveillance brutes. b Introduire un référentiel de normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique en tant qu’annexe à la DNQE, et incorporer ces polluants dans l’évaluation de l’état chimique des eaux de surface. Option 4: aspects législatifs et administratifs a Utiliser la DNQE au lieu de la DCE pour définir la liste des substances prioritaires, et mettre à jour les listes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines par comitologie ou au moyen d’actes délégués. b Modifier le statut de l’aldrine, de la dieldrine, de l’endrine, de l’isodrine, du DDT, du tétrachloroéthylène et du trichloréthylène d’«autres polluants» à celui de substances prioritaires. c Modifier le statut du 1,2 dichloroéthane, du fluoranthène, du plomb, des éthoxylates d’octylphénol et du pentachlorophénol à celui de substances dangereuses prioritaires. Le paquet stratégique proposé garantit que les changements législatifs restent proportionnés, avec des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux plus importants que les coûts correspondants, et qu’ils concernent des aspects qu’il est préférable de traiter au niveau de l’Union. Il est difficile de quantifier les coûts, et en particulier les bénéfices, de la présente initiative, étant donné son interaction avec d’autres initiatives stratégiques pour certaines mesures à l’échelle de l’Union (et sa dépendance à celles-ci). Par ailleurs, les États membres peuvent dans une large mesure choisir les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à la législation: celles-ci varieront donc en fonction des circonstances nationales/locales. Pour les eaux de surface, des coûts directs considérables sont attendus, par exemple, du fait de l’ajout de l’ibuprofène, du glyphosate, des PFAS et du bisphénol A à la liste des substances prioritaires, ainsi que de la modification de la NQE pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le mercure et le nickel. Ces changements risquent d’entraîner des coûts de développement de produit pour l’industrie et des coûts de substitution pour les utilisateurs de ces substances, notamment dans le secteur agricole. En ce qui concerne les eaux souterraines, les coûts les plus significatifs découleront sans doute de l’ajout de normes de qualité applicables aux PFAS. Les coûts peuvent être liés à la restriction de l’utilisation de pesticides ou de produits chimiques industriels, par exemple, à la gestion des biosolides contaminés et à l’augmentation du traitement des eaux usées. Les coûts des options privilégiées de numérisation, rationalisation administrative et meilleure gestion des risques sont de nature administrative, se manifesteraient initialement au niveau de l’Union et seraient généralement faibles, à l’exception possible du mécanisme de transmission automatique de données. Les coûts ne peuvent être exclusivement imputés à la présente initiative, du fait des inévitables interactions et synergies avec de nombreuses autres politiques de l’Union destinées à lutter contre ces substances. Les coûts liés à la pollution sont essentiellement internalisés à travers la DEI et la DTEUR, la future interdiction de tous les PFAS sauf dans leurs usages essentiels, la mise en œuvre de l’initiative à venir sur les microplastiques et autres. Par exemple, la révision de la DTEUR stimulera la modernisation de nombreuses stations de traitement des eaux urbaines résiduaires et introduira la responsabilité élargie des producteurs pour couvrir les coûts, ce qui réduira considérablement la charge de micropolluants entrant dans les eaux de surface et les eaux souterraines. L’initiative proposée contribuera à réduire les concentrations de produits chimiques ayant une toxicité aiguë et/ou persistants dans l’eau. Elle améliorera aussi la valeur des écosystèmes aquatiques et des services qu’ils fournissent. Les bénéfices incluent donc des incidences réduites sur la santé humaine, la nature, les pollinisateurs et l’agriculture, ainsi que des coûts de traitement de l’eau évités. Faire en sorte que les données de surveillance chimique soient facilement disponibles, accessibles et réutilisables améliorera considérablement la cohérence de l’évaluation de la sécurité, et constituera une étape importante sur la voie de l’approche «une substance, une évaluation» à laquelle l’Union s’est engagée dans le pacte vert pour l’Europe. Objectifs de développement durable

La proposition a des effets positifs sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) 6 (eau), 12 (consommation et production) et 14 (océans). En ce qui concerne l’ODD 6, une diminution des niveaux de pollution des sources d’eau potable est attendue, ainsi qu’une amélioration de la qualité chimique des eaux de surface et des eaux souterraines, et la proportion des masses d’eau de bonne qualité ambiante devrait augmenter, avec le temps, alors que les États membres prennent et mettent en œuvre des mesures pour réduire les concentrations de polluants. En ce qui concerne l’ODD 12, les mesures prises, au niveau tant de l’Union (par exemple via l’initiative relative aux produits durables ou l’interdiction des PFAS prévue, sauf dans leurs usages essentiels) que des États membres, devraient se traduire par l’utilisation d’ingrédients différents, moins toxiques, dans les produits. Enfin, concernant l’ODD 14, il est important de noter l’effet direct sur les masses d’eaux de transition et les masses d’eau marine (1 mile nautique de la côte) qui sont couvertes par la DCE. En outre, l’eau douce qui atteint les mers et les océans par les rivières contiendra progressivement des concentrations inférieures de substances réglementées par la présente initiative. Vérification de la cohérence climatique et principe de primauté de l’efficacité énergétique La proposition est cohérente avec l’objectif de neutralité climatique fixé dans la loi européenne sur le climat et dans les objectifs de l’Union pour 2030 et 2050. L’effet le plus significatif de la proposition sur les efforts d’atténuation du changement climatique découle du retrait de substances dans les stations de traitement des eaux usées, qui impliquent des processus à forte intensité d’énergie. En fonction des mesures prises par les États membres pour réduire ou éliminer progressivement la présence des substances dans l’eau, l’effet devrait être positif (lorsque les substances sont prises en charge à la source et ne doivent donc pas être éliminées des eaux usées), neutre (dans le cas où les substances sont remplacées par des substituts qui demandent le même effort d’élimination dans les stations de traitement des eaux usées) ou négatif si les États membres décident de dépendre essentiellement du traitement des eaux usées. Ce dernier scénario est cependant peu probable puisqu’une intervention à la source est généralement moins coûteuse et plus efficace. En outre, la directive révisée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires exige que les stations de traitement des eaux usées parviennent à la neutralité climatique d’ici à 2040, excluant ainsi la possibilité d’effets négatifs nets de la présente proposition du fait d’un traitement accru. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique, tel que présenté dans la refonte de la directive sur l’efficacité énergétique, est pris en considération dans la présente proposition. Dans le même esprit que pour la vérification de la cohérence climatique, on peut s’attendre à ce que les options stratégiques, combinées à la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, soient au moins neutres sur le plan de l’efficacité énergétique. Le 24 juin 2022, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis favorable assorti de réserves.

•Droits fondamentaux La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière annexée concerne le paquet «zéro pollution», y compris la présente proposition, la proposition de révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive relative à la qualité de l’air. Elle décrit l’incidence budgétaire de la proposition ainsi que les ressources humaines et administratives requises. La proposition aura une incidence budgétaire pour la Commission, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en ce qui concerne les ressources humaines et administratives requises. La charge de travail de la Commission liée à la mise en œuvre et au contrôle de l’exécution augmentera légèrement en conséquence de l’inscription d’un plus grand nombre de substances sur les listes et de la tentative d’harmoniser les normes de qualité et les valeurs seuils pour les substances préoccupantes au niveau national. La Commission bénéficiera en outre de la réattribution des tâches scientifique à l’ECHA, qui aidera systématiquement la Commission à déterminer les substances et les mélanges prioritaires, à fixer des normes de qualité et des valeurs seuils, à déterminer les méthodes d’analyse appropriées, et à évaluer les données de surveillance pertinentes. Le soutien scientifique de l’ECHA nécessitera 11 équivalents temps plein. La charge de travail de l’AEE sera accrue à la suite de l’augmentation de la quantité et de la fréquence des données requises des États membres, et de la légère augmentation du nombre de substances sur les listes, nécessitant un total de 4 équivalents temps plein en plus des 3,5 équivalents temps plein déjà en place. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Les plans de gestion de district hydrographique présentés tous les six ans à la Commission et la communication électronique volontaire des données à l’AEE au titre de la stratégie commune de mise en œuvre resteront la principale source d’informations afin de vérifier la mise en œuvre effective de la proposition, en particulier le respect des nouvelles normes de qualité ou des normes de qualité révisées applicables aux eaux de surface et aux eaux souterraines. Les mécanismes de liste de vigilance améliorés, qui obligent les États membres à surveiller les nouvelles substances préoccupantes, permettront à la Commission, avec l’aide de l’ECHA et des États membres, de déterminer si des normes de qualité supplémentaires ou plus strictes sont nécessaires. La transmission plus régulière de données de surveillance réelles et leur analyse par l’AEE permettront aux institutions de l’Union, aux États membres et au grand public de se faire une idée plus précise et plus à jour de l’état des masses d’eau de surface et d’eau souterraine dans l’Union. Grâce aux synergies avec le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) amélioré, qui doit être remplacé par la nouvelle base de données électronique en ligne, à savoir le «portail sur les émissions industrielles», les inventaires des émissions, qui ne sont actuellement communiqués que tous les six ans, seront remplacés par une vue d’ensemble beaucoup plus régulière et cohérente des rejets totaux de polluants par secteur. Cela permettra aux États membres de se concentrer sur les efforts de mise en œuvre. Les annexes de la directive sur les eaux de surface et de la directive sur les eaux souterraines seront réexaminées régulièrement à la lumière des progrès scientifiques et techniques. Les procédures plus flexibles d’adoption des normes de qualité pour les substances préoccupantes, combinées aux rôles centraux confiés à l’AEE, pour l’analyse des données de surveillance plus régulières, et à l’ECHA, pour le soutien scientifique continu, permettront de mieux évaluer l’exactitude des normes actuelles et le besoin de nouvelles normes, afin de s’attaquer rapidement aux nouvelles substances préoccupantes. La participation des deux agences respecte l’objectif au titre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques qui consiste à évoluer vers une approche «une substance, une évaluation», qui se traduira par des évaluations de la sécurité des produits chimiques plus efficientes, plus efficaces et plus cohérentes dans toute la législation pertinente de l’Union, suscitant ainsi également des mesures de mise en œuvre et des propositions de nouvelles normes plus efficaces et transversales. L’analyse de données de surveillance et d’état plus régulières éclairera effectivement le cadre de surveillance et de prospective «zéro pollution», qui sera publié tous les deux ans à partir de 2022. Celui-ci aidera à évaluer l’incidence d’une pollution réduite des masses d’eau à la suite de l’application d’un éventail plus large de normes de qualité harmonisées dans l’Union. •Documents explicatifs

La proposition requiert des documents explicatifs, ceux-ci étant essentiels pour évaluer la conformité et vérifier que les textes de transposition reflètent la lettre et l’esprit de la directive. Cela est important et nécessaire, car la proposition porte sur des modifications de trois directives, qui sont susceptibles d’avoir été transposées dans différents actes législatifs nationaux. En outre, comme la proposition vise principalement à modifier des normes de qualité existantes ou à en introduire de nouvelles, une vérification minutieuse peut être facilitée par les documents explicatifs. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition (1)Modification de la directive 2000/60/CE Les articles 1er, 7, paragraphe 2, 11, paragraphe 3, point k), 4, paragraphe 1 et les annexes V (points 1.4.3, 2.3.2 et 2.4.5) et VII (point 7.7) sont modifiés pour prendre en considération la suppression proposée des articles 16 et 17 (voir ci-après). L’article 2 sur les définitions est modifié pour mettre à jour les définitions de «bon état chimique d’une eau de surface», «substances prioritaires» et «norme de qualité environnementale» et introduire les définitions de «substances dangereuses prioritaires» et «polluants spécifiques à un bassin hydrographique». Ces changements sont nécessaires pour: 1) prendre en considération la proposition de remplacer l’actuelle procédure de codécision par des actes délégués pour l’adoption des NQE; 2) élargir la portée de la notion d’«état chimique» pour également couvrir les «polluants spécifiques à un bassin hydrographique», qui faisaient jusqu’ici partie de la définition de l’«état écologique» au titre de l’annexe V; 3) prendre en considération les éventuelles futures valeurs de déclenchement fondées sur l’effet dans le cadre de la définition des «normes de qualité environnementale». L’article 3 sur la coordination administrative au sein des districts hydrographiques est modifié pour introduire une obligation, en cas de circonstances exceptionnelles d’origine naturelle ou de force majeure, en particulier d’inondations extrêmes, de sécheresses prolongées, ou d’incidents de pollution significatifs, pour les autorités compétentes responsables de toutes les masses d’eau susceptibles d’être affectées, y compris dans les États membres situés en aval, de s’alerter mutuellement et de coopérer afin de limiter les dégâts et de faire face aux conséquences. Outre l’ajustement susmentionné en vue de prendre en considération la suppression de l’article 16, l’article 4 sur les objectifs est modifié afin de veiller à ce que son point a) iv) inclue une obligation explicite pour les États membres de progressivement réduire également la pollution due aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique, et pas seulement celle due aux substances prioritaires. L’article 8, paragraphe 3, sur les méthodes d’analyse et de surveillance de l’état des eaux est modifié pour aligner la procédure de comitologie sur le traité de Lisbonne en remplaçant l’ancienne «procédure réglementaire avec contrôle» par la «procédure d’examen» visée à l’article 21. En outre, une nouvelle habilitation est introduite dans le même paragraphe pour permettre l’adoption d’actes d’exécution afin de préciser les détails concernant les nouvelles obligations de mettre des données de surveillance à la disposition de l’AEE, ainsi que de mettre des données d’état à disposition à intervalles plus réguliers, conformément aux nouveaux paragraphes 4 et 5. Ces modifications sont en totale conformité avec les obligations existantes au titre de la directive 2007/2/CE (Inspire), qui impose aux États membres de rendre publiques des séries de données géographiques, notamment sur la situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental, la mesure des émissions qui s’y rapportent, et l’état du milieu environnemental (air, eau, sol). Afin de réduire la charge administrative, la diffusion des données devrait également encore être simplifiée, conformément à la stratégie numérique de l’UE, à la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et à l’approche «une substance, une évaluation» au titre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. L’article 10 sur l’approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses est modifié pour mettre à jour les références à diverses directives portant sur la pollution de sources ponctuelles et diffuses (à la suite de leur abrogation et de leur remplacement). L’article 12 sur les problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d’un État membre est modifié pour renforcer et formaliser la procédure de coopération entre les États membres. L’article 15, paragraphe 3, sur la présentation, tous les trois ans, d’un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement des programmes de mesures est supprimé, la charge administrative qui en découle étant jugée disproportionnée par rapport aux gains en matière d’amélioration du contrôle de la mise en œuvre et de pilotage. Les articles 16 et 17 sur la procédure par laquelle la Commission a été tenue d’établir des propositions législatives pour répertorier et recenser les NQE pour les masses d’eau de surface et d’eau souterraine sont supprimés, ceux-ci étant devenus obsolètes. L’article 18, paragraphe 2, point e), est modifié pour prendre en considération la suppression proposée de l’article 16, tandis que l’article 18, paragraphe 4, est modifié pour prendre en considération la suppression proposée de l’article 15, paragraphe 3. L’article 20 sur les adaptations techniques est modifié pour: 1) remplacer l’actuelle procédure réglementaire avec contrôle par des actes délégués pour modifier les annexes I et III; 2) remplacer l’actuelle procédure réglementaire avec contrôle par la procédure d’examen afin d’adopter des lignes directrices pour l’application des annexes II et V et d’établir des formats pour la transmission et le traitement des données. Le nouvel article 20 bis introduit les dispositions relatives à la procédure d’adoption des actes délégués, conformément au traité de Lisbonne. La modification de l’article 21 sur la procédure de comité vise à remplacer la référence à l’ancienne «décision sur la comitologie» par le «règlement sur la comitologie» actuellement applicable. L’article 22 sur les abrogations et dispositions transitoires est modifié pour mettre à jour les références compte tenu des changements proposés aux annexes pertinentes des directives 2000/60/CE et 2008/105/CE. Outre les ajustements susmentionnés visant à prendre en considération la suppression de l’article 16, l’annexe V est modifiée pour: 1) retirer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique des définitions de l’état écologique et inclure ceux-ci dans la définition de l’état chimique, en vue de garantir que la surveillance des substances prioritaires et des polluants spécifiques à un bassin hydrographique est effectuée non seulement là où ces polluants sont rejetés dans l’eau, mais aussi là où ils y sont déposés par voie aérienne; 2) octroyer à la Commission le pouvoir d’adopter les résultats de l’exercice d’interétalonnage au moyen d’actes délégués; 3) permettre aux États membres d’utiliser de nouvelles techniques de surveillance, y compris l’observation de la Terre et la télédétection. L’annexe VIII sur une liste indicative des principaux polluants est modifiée pour inclure les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens. L’annexe X est supprimée, la liste qu’elle contient étant remplacée par celle de l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE.

(2)Modifications de la directive 2006/118/CE sur les eaux souterraines (DES). Letitre est modifié pour clarifier que la directive concerne uniquement la pollution et non pas l’état quantitatif des eaux souterraines. L’article 1er sur l’objet de la directive est modifié pour supprimer la référence à l’article 17 de la DCE, étant donné qu’il constituait la base de l’adoption de la DES elle-même et est donc obsolète. L’article 2 sur les définitions est modifié pour inclure la définition des valeurs seuils fixées au niveau de l’Union, après celles fixées au niveau des États membres. L’article 3 sur les critères d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est modifié pour prendre en considération la nouvelle définition des «valeurs seuils fixées au niveau de l’Union». L’article 4 sur la procédure d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est modifié pour la même raison que l’article 3. Un nouvel article 6 bis est inséré pour rendre le «mécanisme de la liste de vigilance» pour les masses d’eau souterraine obligatoire, conformément à la disposition fixée par l’article 8 ter de la DNQE. Ce mécanisme établit un processus triennal par lequel la Commission, avec la contribution de l’ECHA et en étroite consultation avec les États membres, détermine les substances à surveiller en priorité dans les eaux souterraines. Les informations qui en résultent éclaireront la révision, tous les six ans, des normes de qualité en vue de leur inclusion à l’annexe I. La disposition inclut aussi une obligation pour l’ECHA de rendre publics les rapports scientifiques préparés en relation avec la liste de vigilance. L’article 8 sur les adaptations techniques est modifié pour: 1) remplacer la procédure relative aux actes d’exécution par celle relative aux actes délégués pour adapter l’annexe II, parties A et C, et les annexes III et IV au progrès scientifique et technique; 2) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins d’inscrire de nouveaux polluants des eaux souterraines sur la liste de l’annexe I et d’établir de nouvelles normes de qualité à l’échelle de l’Union concernant ceux-ci, ainsi que d’inscrire sur la liste de l’annexe I, partie B, des polluants pour lesquels les États membres doivent envisager de fixer des valeurs seuils nationales; 3) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de fixer, si nécessaire et même pour les polluants ou groupes de polluants qui ne sont pas préoccupants à l’échelle de l’Union, des valeurs seuils au niveau de l’Union, pour renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement et parvenir à une mise en œuvre plus harmonisée; 4) clarifier le rôle central de l’ECHA dans ce cadre, et l’obligation pour l’ECHA de rendre publics les rapports scientifiques concernant les modifications potentielles. Un nouvel article 8 bis est inséré pour introduire les dispositions relatives à la procédure d’adoption des actes délégués, conformément au traité de Lisbonne. L’article 9 sur le comité est modifié pour remplacer l’ancienne «décision relative à la comitologie» par le plus récent «règlement relatif à la comitologie». L’article 10 sur le réexamen des annexes I et II par voie de codécision est supprimé pour prendre en considération la nouvelle procédure d’adoption d’actes délégués visée aux articles 8 et 8 bis. L’annexe I sur les normes de qualité des eaux souterraines à l’échelle de l’Union est modifiée pour insérer de nouveaux polluants des eaux souterraines et les normes de qualité qui s’y rapportent pour certaines substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS), certains produits pharmaceutiques et certains métabolites non pertinents de pesticides. L’annexe II sur les valeurs seuils nationales pour les polluants des eaux souterraines est modifiée pour: 1) insérer la substance pharmaceutique primidone sur la liste des substances synthétiques pour lesquelles les États membres doivent envisager de fixer des valeurs seuils nationales; 2) clarifier que ses parties B et C portent uniquement sur le mécanisme de fixation des valeurs seuils au niveau national; 3) veiller à ce que les États membres informent l’ECHA afin de permettre à cette dernière de rendre ces informations publiques; et 4) ajouter une nouvelle partie D pour inclure des valeurs seuils harmonisées pour le groupe de substances «somme de trichloroéthylène et tétrachloroéthylène». L’annexe III sur l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines et l’annexe IV sur l’identification et l’inversion des tendances à la hausse significatives et durables sont modifiées pour prendre en considération le nouveau concept de «valeurs seuils fixées au niveau de l’Union». (3)Modifications de la directive 2008/105/CE sur les normes de qualité environnementale (DNQE) Le titre est modifié pour clarifier que la directive concerne la pollution des eaux de surface. L’article 3 sur les normes de qualité environnementale est modifié pour clarifier les dates d’application des nouvelles NQE et des NQE révisées. Les obligations relatives à surveillance du biote du paragraphe 2 et aux évaluations à long terme du paragraphe 6 sont également simplifiées en clarifiant leur portée dans l’annexe. Le paragraphe 7 est supprimé pour prendre en considération le remplacement proposé de la procédure de codécision par la procédure d’adoption d’actes délégués pour modifier la liste des substances prioritaires. L’article 5 sur l’inventaire des émissions est modifié pour simplifier l’obligation de communication de données et rationaliser celle-ci, si possible, avec celle prévue au titre de la législation de l’Union concernant les émissions des grandes installations industrielles (en cours de révision) et pour permettre une déclaration simplifiée sur le portail sur les émissions industrielles, dont les détails seront précisés au moyen d’un futur acte d’exécution. La communication des données dans le cadre des plans de gestion de district hydrographique ne s’appliquera donc plus qu’aux émissions diffuses. L’article 7 bis sur la coordination entre différents actes législatifs de l’Union sur les produits chimiques est modifié pour inclure une référence à la législation de l’Union sur les produits pharmaceutiques, et prendre en considération le remplacement proposé de la procédure de codécision par la procédure d’adoption d’actes délégués pour mettre à jour les NQE ou en fixer de nouvelles. L’article 8 est modifié pour: 1) octroyer à la Commission européenne des pouvoirs délégués aux fins de réviser, tous les six ans, l’annexe I afin d’envisager d’ajouter de nouvelles substances prioritaires sur la liste et de fixer des NQE s’y rapportant, sur la base de la contribution de l’ECHA; 2) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de régulièrement réviser la liste des catégories de polluants spécifiques à un bassin hydrographique qui sont à présent inclus dans la partie B de la nouvelle annexe II (cette annexe II remplace à cet effet le point 1.2.6 et l’annexe VIII de la DCE, qui seront modifiés en conséquence pour retirer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique de la définition de l’état écologique et les intégrer au régime applicable à l’état chimique); 3) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins d’adopter, si nécessaire, des NQE à l’échelle de l’Union pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et de répertorier ceux-ci à l’annexe II, partie C (la proposition répertorie dans cette partie C quatre substances prioritaires qui figuraient auparavant à l’annexe II, mais ont été supprimées de la liste parce qu’elles n’étaient plus considérées comme préoccupantes à l’échelle de l’Union); 4) clarifier le rôle central joué par l’ECHA dans la conception des NQE, en étroite coopération avec les États membres et les parties concernées, et son obligation de rendre publics les rapports scientifiques concernant les modifications des annexes.

L’article 8 bis est modifié pour: 1) simplifier la manière dont les États membres peuvent présenter l’état chimique des PBT ubiquistes séparément de l’état chimique global; 2) permettre aux États membres de procéder à une surveillance moins intensive pour certaines substances; 3) demander aux États membres de procéder à une surveillance fondée sur les effets pour évaluer la présence d’hormones œstrogènes dans les masses d’eau, en vue de l’éventuelle future fixation de valeurs de déclenchement fondées sur les effets. L’article 8 ter est modifié pour: 1) améliorer le cycle de surveillance et de réexamen du mécanisme de la liste de vigilance, passant d’un cycle de deux ans actuellement à un cycle de trois ans. On disposera ainsi de davantage de temps pour traiter les données avant de réviser la liste, avec l’extension proposée du cycle de surveillance de 12 à 24 mois pour permettre de mieux prendre en considération les différentes fréquences des polluants ayant des modes d’émission saisonniers (par exemple, les pesticides/biocides); 2) permettre d’inclure les microplastiques et certains gènes de résistance aux antimicrobiens à la prochaine liste de vigilance, sous réserve que des méthodes de surveillance et d’analyse appropriées soient définies, avec la contribution de l’ECHA. Le nouvel article 8 quater prévoit l’obligation pour les États membres de fixer des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique répertoriés dans la nouvelle annexe II, partie A. Celle-ci remplace l’obligation actuellement formulée au point 1.2.6 de l’annexe V de la DCE, conformément à la proposition d’intégrer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique à l’évaluation de l’état chimique plutôt qu’à celle de l’état écologique des masses d’eau de surface. La disposition vise également à garantir que, lorsque des NQE à l’échelle de l’Union ont été établies pour certains polluants spécifiques à un bassin hydrographique, celles-ci priment sur les NQE établies au niveau national. Enfin, la modification impose aux États membres d’informer l’ECHA afin de permettre à cette dernière de rendre publique toute intention à l’égard de l’ajout de polluants à la liste et/ou de la fixation de NQE, aux fins de renforcer la transparence et les synergies. L’article 10, qui clarifie que l’annexe X de la DCE doit être remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la directive 2008/105/CE, est supprimé, car l’annexe II de la directive 2008/105/CE n’existait pas et l’annexe X est supprimée à la suite de l’inclusion, dans la directive 2008/105/CE, d’une procédure d’adoption d’actes délégués pour adapter la liste des substances prioritaires et fixer les NQE correspondantes. Letitre de l’annexe I est modifié pour supprimer la notion d’«autres polluants», devenue obsolète, car se référant à des substances couvertes par un autre acte législatif avant l’adoption de la DNQE; il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre les substances prioritaires et ces «autres polluants». La partie A, qui répertorie les substances et leurs NQE, est remplacée par une nouvelle annexe qui ajoute à présent 23 nouvelles substances à la liste des substances prioritaires: des produits pharmaceutiques, des substances industrielles, des pesticides et des métaux. L’annexe indique également les substances qui sont dangereuses, celles qui sont des PBT ubiquistes, ainsi que celles qui nécessitent une évaluation à long terme. Une nouvelle annexe II est insérée, contenant dans sa partie A une liste indicative des polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour lesquels les États membres doivent envisager de fixer des NQE et d’appliquer ces dernières lorsqu’ils sont source de préoccupation. La partie B inclut les principes généraux et renvoie à des orientations à cet égard, tandis que la partie C inclut un référentiel de NQE harmonisées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique. Ce dernier sera adapté au moyen de futurs actes délégués par lesquels la Commission établira des NQE harmonisées pour certains autres polluants spécifiques à un bassin hydrographique si cela s’avère nécessaire pour garantir une protection suffisante et harmonisée de l’environnement, même pour les polluants qui ne sont pas ou pas encore préoccupants à l’échelle de l’Union. 2022/0344 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La pollution chimique des eaux de surface et des eaux souterraines constitue une menace tant pour l’environnement aquatique, avec des effets tels qu’une toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l’accumulation de polluants dans les écosystèmes, la disparition d’habitats et la perte de biodiversité, que pour la santé humaine. Le fait de fixer des normes de qualité environnementale aide à mettre en œuvre l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques.

(2)Aux termes de l’article 191, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur». (3)Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de l’Union pour garantir, d’ici à 2050, une économie neutre pour le climat, propre et circulaire, qui optimise la gestion des ressources tout en limitant la pollution. La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et le plan d’action «zéro pollution» traitent spécifiquement des aspects du pacte vert pour l’Europe liés à la pollution. Parmi les autres politiques particulièrement pertinentes et complémentaires figurent la stratégie sur les matières plastiques de 2018, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe de 2021, la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, la stratégie numérique de l’Union et la stratégie de l’Union pour les données. (4)La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre pour la protection des eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières, et des eaux souterraines. Ce cadre suppose de recenser des substances prioritaires parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union. La directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établit des normes de qualité environnementale (NQE) à l’échelle de l’Union pour les 45 substances prioritaires figurant à l’annexe X de la directive 2000/60/CE et huit autres polluants qui étaient déjà réglementés au niveau de l’Union avant que l’annexe X soit introduite par la décision nº 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil. La directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil établit des normes de qualité des eaux souterraines à l’échelle de l’Union pour les nitrates et pour les substances actives dans les pesticides et des critères en vue d’établir des valeurs seuils nationales pour d’autres polluants des eaux souterraines. Elle dresse également une liste minimale de 12 polluants et de leurs indicateurs pour lesquels les États membres sont tenus d’envisager d’établir de telles valeurs seuils nationales. Les normes de qualité des eaux souterraines sont énoncées à l’annexe I de la directive 2006/118/CE. (5)Les substances sont envisagées en vue d’une inscription sur la liste de l’annexe X de la directive 2000/60/CE ou de l’annexe I ou de l’annexe II de la directive 2006/118/CE sur la base d’une évaluation du risque qu’elles présentent pour les êtres humains et pour l’environnement aquatique. Les éléments essentiels de cette évaluation sont la connaissance des concentrations des substances dans l’environnement, y compris les informations recueillies à partir de la surveillance au titre de la liste de vigilance, et de la toxicologie (ou écotoxicologie) des substances, ainsi que de leur persistance, leur bioaccumulation, leur cancérogénicité, leur mutagénicité, leur reprotoxicité et leur potentiel de perturbation du système endocrinien. (6)La Commission a procédé à un réexamen de la liste des substances prioritaires figurant à l’annexe X de la directive 2000/60/CE conformément à l’article 16, paragraphe 4, de ladite directive et à l’article 8 de la directive 2008/105/CE, et à un réexamen des listes de substances figurant aux annexes I et II de la directive 2006/118/CE conformément à l’article 10 de ladite directive, et a conclu, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, qu’il y avait lieu de modifier ces listes en y ajoutant de nouvelles substances, en fixant des NQE ou des normes de qualité des eaux souterraines pour ces nouvelles substances, en révisant les NQE pour certaines substances existantes conformément au progrès scientifique, et en fixant des NQE dans le biote pour certaines substances existantes et nouvelles substances. Elle a aussi déterminé quelles substances supplémentaires étaient susceptibles de s’accumuler dans les sédiments ou le biote, et a clarifié qu’un suivi de l’évolution de ces substances devrait être effectué dans les sédiments ou le biote. Le réexamen des listes de substances a été étayé par une large consultation menée auprès d’experts des services de la Commission, des États membres, des groupes de parties prenantes et du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents. (7)Une combinaison de lutte à la source et de mesures en fin de cycle est nécessaire pour lutter efficacement contre la majorité des polluants tout au long de leur cycle de vie, y compris, le cas échéant, la conception chimique, l’autorisation ou l’agrément, le contrôle des émissions au cours de la production et de l’utilisation ou d’autres processus, et la gestion des déchets. La fixation de nouvelles normes de qualité ou de normes de qualité plus strictes dans les masses d’eau complète donc les autres dispositions législatives de l’Union qui traitent ou pourraient traiter du problème de pollution à une ou plusieurs de ces étapes, et est cohérente avec celles-ci, dont le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 91/271/CEE du Conseil. (8)Les nouvelles connaissances scientifiques indiquent un risque significatif présenté par plusieurs autres polluants présents dans les masses d’eau, en plus de ceux déjà réglementés. Dans les eaux souterraines, un problème particulier a été découvert grâce à la surveillance volontaire des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) et des produits pharmaceutiques. Des PFAS ont été détectés dans plus de 70 % des points de mesure des eaux souterraines dans l’Union et les seuils nationaux existants sont clairement dépassés dans un nombre considérable de lieux, et des substances pharmaceutiques sont également très souvent détectées. Dans les eaux de surface, l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés figurent déjà sur la liste des substances prioritaires, mais d’autres PFAS sont à présent également considérés comme présentant un risque. La surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance au titre de l’article 8 ter de la directive 2008/105/CE a confirmé un risque dans les eaux de surface en provenance d’une série de substances pharmaceutiques, qui devraient donc être ajoutées à la liste des substances prioritaires. (9)En vertu de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de recenser les masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, de les surveiller, et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de leur qualité et de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau propre à la consommation humaine. Dans ce contexte, les microplastiques ont été recensés comme présentant un risque potentiel pour la santé humaine, mais davantage de données de surveillance sont nécessaires pour confirmer la nécessité de fixer une norme de qualité environnementale pour les microplastiques dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Les microplastiques devraient donc être inclus dans les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines et être surveillés dès que la Commission a établi des méthodes de surveillance appropriées. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération les méthodes de surveillance et d’évaluation des risques dus aux microplastiques dans l’eau potable, élaborées au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil. (10)Des inquiétudes ont été exprimées concernant le risque de développement d’une résistance aux antimicrobiens en raison de la présence de microorganismes résistants aux antimicrobiens et de gènes de résistance aux antimicrobiens dans l’environnement aquatique, mais peu d’actions de surveillance ont été entreprises. Les gènes de résistance aux antimicrobiens pertinents devraient aussi être inscrits sur les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines et surveillés dès que des méthodes de surveillance appropriées auront été élaborées, et ce conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens adopté par la Commission en juin 2017 et à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui traite elle aussi de ce problème. (11)Au vu de la conscience croissante de l’importance des mélanges et, par conséquent, de la surveillance fondée sur les effets pour déterminer l’état chimique, et compte tenu du fait que des méthodes de surveillance fondée sur les effets suffisamment fiables existent déjà pour les substances œstrogéniques, les États membres devraient appliquer ces méthodes pour évaluer les effets cumulés des substances œstrogéniques dans les eaux de surface sur une période d’au moins deux ans. Cela permettra de comparer les résultats fondés sur les effets avec les résultats obtenus par des méthodes conventionnelles pour la surveillance des trois substances œstrogéniques répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/105/CE. Cette comparaison sera utilisée pour évaluer si les méthodes de surveillance fondée sur les effets peuvent être utilisées comme méthodes de détection fiables. Utiliser de telles méthodes de détection aurait l’avantage de permettre de couvrir les effets de toutes les substances œstrogéniques ayant des effets similaires, et pas seulement celles répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/105/CE. La définition de la NQE dans la directive 2000/60/CE devrait être modifiée afin de garantir qu’elle pourra, à l’avenir, également couvrir les valeurs de déclenchement susceptibles d’être fixées pour évaluer les résultats de la surveillance fondée sur les effets. (12)L’évaluation de la législation de l’Union sur l’eau (ci-après, l’«évaluation») a conclu que le processus visant à recenser et à répertorier les polluants affectant les eaux de surface et les eaux souterraines et à fixer ou réviser des normes de qualité pour ceux-ci à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques pourrait être accéléré. Si ces tâches étaient effectuées par la Commission, plutôt que dans le cadre de la procédure législative ordinaire comme le prévoient actuellement les articles 16 et 17 de la directive 2000/60/CE et l’article 10 de la directive 2006/118/CE, le fonctionnement des mécanismes de liste de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines, en particulier le moment et la séquence de l’inscription sur la liste, de la surveillance et de l’évaluation des résultats, pourrait être amélioré, les liens entre le mécanisme de la liste de vigilance et les réexamens des listes de polluants pourraient être renforcés, et les modifications apportées aux listes de polluants pourraient prendre le progrès scientifique en considération plus rapidement. Par conséquent, et au vu de la nécessité de modifier rapidement les listes de polluants et leurs NQE à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission afin de modifier l’annexe I de la directive 2008/105/CE en ce qui concerne la liste de substances prioritaires et les NQE correspondantes figurant dans la partie A de ladite annexe, et de modifier l’annexe I de la directive 2006/118/CE en ce qui concerne la liste des polluants des eaux souterraines et les normes de qualité figurant dans ladite annexe. Dans ce contexte, la Commission devrait prendre en considération les résultats de la surveillance des substances figurant sur les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines. En conséquence, les articles 16 et 17 de la directive 2000/60/CE et l’annexe X de ladite directive, ainsi que l’article 10 de la directive 2006/118/CE, devraient être supprimés. (13)L’évaluation a également conclu qu’il existait une variation trop importante entre les États membres concernant les normes de qualité et les valeurs seuils fixées au niveau national pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les polluants des eaux souterraines, respectivement. Jusqu’ici, les polluants spécifiques à un bassin hydrographique non recensés parmi les substances prioritaires au titre de la directive 2000/60/CE étaient soumis à des NQE nationales et étaient pris en compte comme des éléments de qualité physico-chimique à l’appui de l’évaluation de l’état écologique des eaux de surface. Dans les eaux souterraines, les États membres ont également eu la possibilité de fixer leurs propres valeurs seuils, même pour les substances synthétiques produites par l’homme. Cette flexibilité a donné des résultats sous-optimaux sur le plan de la comparabilité de l’état des masses d’eau entre les États membres et en matière de protection de l’environnement. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure qui permette de parvenir à un accord au niveau de l’Union concernant les NQE et les valeurs seuils à appliquer pour ces substances si elles sont jugées préoccupantes à l’échelle nationale et d’établir un référentiel des NQE et valeurs seuils applicables. (14)Par ailleurs, l’intégration des polluants spécifiques à un bassin hydrographique dans la définition de l’état chimique des eaux de surface garantit une approche plus coordonnée, cohérente et transparente en matière de surveillance et d’évaluation de l’état chimique des masses d’eau de surface et de l’information au public en la matière. Elle facilite aussi une approche plus ciblée pour définir et mettre en œuvre des mesures en vue de résoudre tous les problèmes «chimiques» de façon plus globale, efficace et efficiente. Les définitions d’«état écologique» et d’«état chimique» devraient donc être modifiées et la portée de l’«état chimique» devrait être élargie pour également couvrir les polluants spécifiques à un bassin hydrographique, qui faisaient jusqu’ici partie de la définition de l’«état écologique» de l’annexe V de la directive 2000/60/CE. En conséquence, le concept de NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les procédures qui s’y rapportent devraient être inclus à la directive 2008/105/CE. (15)Afin de garantir une approche harmonisée et des conditions égales pour tous dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission afin de modifier l’annexe II, partie B, de la directive 2006/118/CE en adaptant la liste des polluants pour lesquels les États membres doivent envisager d’établir des valeurs seuils nationales. (16)Au vu de la nécessité de s’adapter rapidement aux connaissances scientifiques et techniques et de garantir une approche harmonisée et des conditions égales pour tous dans l’Union en ce qui concerne les polluants spécifiques à un bassin hydrographique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE devrait être délégué à la Commission afin d’adapter l’annexe II de la directive 2008/105/CE en ce qui concerne la liste des catégories de polluants figurant dans la partie A de ladite annexe et d’adapter l’annexe II, partie C, en ce qui concerne les NQE harmonisées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique ou groupes de ces polluants. Ces NQE harmonisées devraient être appliquées par les États membres au moment d’évaluer l’état de leurs masses d’eau de surface lorsqu’un risque a été décelé en provenance de ces polluants. (17)Le réexamen de la liste des substances prioritaires figurant à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE a permis de conclure que plusieurs substances prioritaires n’étaient plus préoccupantes à l’échelle de l’Union et ne devraient donc plus figurer à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Ces substances devraient donc être considérées comme des polluants spécifiques à un bassin hydrographique et figurer à l’annexe II, partie C, de la directive 2008/105/CE accompagnées de leurs NQE. Étant donné que ces polluants ne sont plus considérés comme préoccupants à l’échelle de l’Union, les NQE ne doivent être appliquées que lorsque ces polluants pourraient encore être préoccupants à l’échelle nationale, régionale ou locale. (18)Afin de garantir des conditions égales pour tous et de permettre de comparer l’état des masses d’eau entre les États membres, il y a lieu d’harmoniser les valeurs seuils nationales pour certains polluants des eaux souterraines. Il y a donc lieu d’introduire un référentiel des valeurs seuils harmonisées pour les polluants des eaux souterraines préoccupants à l’échelle nationale, régionale ou locale en tant que nouvelle partie D de l’annexe II de la directive 2006/118/CE. Les seuils harmonisés figurant dans ce référentiel doivent uniquement être appliqués dans les États membres dans lesquels les polluants soumis à ces seuils affectent l’état des eaux souterraines. Pour la somme des deux polluants synthétiques que sont le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène, il est nécessaire d’harmoniser les valeurs seuils nationales étant donné que tous les États membres dans lesquels les polluants sont pertinents n’appliquent pas une valeur seuil pour la somme de ces polluants et que les valeurs seuils nationales fixées ne sont pas toutes identiques. La valeur seuil harmonisée devrait concorder avec la valeur paramétrique fixée pour la somme de ces polluants dans l’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184. (19)Afin de garantir une approche harmonisée et des conditions équivalentes pour tous dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour modifier l’annexe II, partie D, de la directive 2006/118/CE afin d’adapter le référentiel de valeurs seuils harmonisées en ce qui concerne les polluants figurant sur la liste et les valeurs seuils harmonisées au progrès technique et scientifique. (20)Toutes les dispositions de la directive 2006/118/CE relatives à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines devraient être adaptées à l’introduction de la troisième catégorie de valeurs seuils harmonisées à l’annexe II, partie D, de ladite directive, en plus des normes de qualité figurant à l’annexe I de ladite directive et des valeurs seuils nationales fixées conformément à la méthode décrite à l’annexe II, partie A, de ladite directive. (21)Afin de garantir une prise de décision efficace et cohérente et de développer des synergies avec les travaux entrepris dans le cadre d’autres actes législatifs de l’Union sur les produits chimiques, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après, l’«ECHA») devrait se voir confier un rôle permanent et clairement défini dans la détermination des substances à inscrire en priorité sur les listes de vigilance et sur les listes de substances dans les annexes I et II de la directive 2008/105/CE et les annexes I et II de la directive 2006/118/CE, et dans l’établissement de normes de qualité appropriées fondées sur des données scientifiques. Le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socioéconomique de l’ECHA devraient faciliter l’exécution de certaines tâches confiées à l’ECHA en rendant des avis. L’ECHA devrait également garantir une meilleure coordination entre différents actes législatifs environnementaux grâce à une plus grande transparence à l’égard des polluants présents sur une liste de vigilance ou de l’établissement de NQE ou de seuils à l’échelle de l’Union ou des États membres en rendant publics les rapports scientifiques pertinents.

(22)L’évaluation a conclu qu’une transmission électronique de données plus fréquente et rationalisée était nécessaire pour favoriser une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l’exécution de la législation de l’Union sur l’eau. Eu égard à son rôle consistant également à surveiller plus régulièrement l’état de la pollution, tel que décrit dans le plan d’action «zéro pollution», l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) devrait faciliter cette transmission de données plus fréquente et rationalisée par les États membres. Il est important que les informations environnementales sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines de l’Union soient mises à la disposition du public et de la Commission en temps utile. Les États membres devraient donc être tenus de mettre à la disposition de la Commission et de l’AEE les données de surveillance recueillies dans le cadre de la directive 2000/60/CE, en recourant aux mécanismes de déclaration et de transmission de données automatiques en utilisant l’interface de programme d’application ou des mécanismes équivalents. La charge administrative devrait être limitée dans la mesure où les États membres sont déjà tenus de rendre publics des thèmes de données géographiques au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’au titre de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil. Ces thèmes de données géographiques incluent la situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental, la mesure des émissions qui s’y rapportent, et l’état du milieu environnemental. (23)Une meilleure intégration des flux de données communiqués à l’AEE au titre de la législation de l’Union sur l’eau et, en particulier, des inventaires des émissions requis dans la directive 2008/105/CE, avec les flux de données communiqués sur le portail des émissions industrielles au titre de la directive 2010/75/UE et du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, permettra de simplifier et d’améliorer l’efficience de la communication des inventaires conformément à l’article 5 de la directive 2008/105/CE. Dans le même temps, cela permettra de réduire la charge administrative et la surcharge de travail lors de la préparation des plans de gestion de district hydrographique. En combinaison avec l’abolition de l’obligation de présenter des rapports intermédiaires sur l’état d’avancement des programmes de mesures, qui s’est avérée inefficace, cette communication de données simplifiée permettra aux États membres d’investir davantage d’efforts dans la déclaration des émissions qui ne sont pas couvertes par la législation sur les émissions industrielles, mais bien par la déclaration des émissions au titre de l’article 5 de la directive 2008/105/CE. (24)Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part. Les directives 2000/60/CE et 2006/118/CE devraient être alignées sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. (25)Les habilitations visées à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60/CE et à l’annexe V, point 1.4.1 ix), de ladite directive, qui prévoient le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfont aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elles concernent des adaptations des annexes de ladite directive et l’adoption de règles complétant celle-ci. Elles devraient donc être converties en habilitations permettant à la Commission d’adopter des actes délégués. (26)L’habilitation visée à l’article 8 de la directive 2006/118/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elle concerne des adaptations des annexes de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes délégués. (27)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant la préparation des actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (28)L’habilitation visée à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 2, du TFUE, étant donné qu’elle concerne l’adoption de spécifications techniques et de méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état de l’eau, et vise donc à garantir des conditions uniformes d’exécution harmonisée de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes d’exécution. Afin de garantir la comparabilité des données, l’habilitation devrait également être étendue à l’établissement de formats pour la communication des données de surveillance et d’état conformément à l’article 8, paragraphe 4. Les compétences conférées à la Commission devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (29)Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission afin d’adopter des formats techniques pour la communication des données de surveillance et d’état de l’eau conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011. (30)Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la directive 2008/105/CE, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés à la Commission afin d’adopter des formats normalisés pour la communication des émissions à la source ponctuelles non couvertes par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil, à l’AEE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011. (31)Il est nécessaire de prendre en considération le progrès scientifique et technique dans le domaine de la surveillance de l’état des masses d’eau conformément aux exigences en matière de surveillance figurant à l’annexe V de la directive 2000/60/CE. Les États membres devraient donc être autorisés à utiliser les données et les services offerts par les technologies de télédétection, l’observation de la terre (services Copernicus), les capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données. (32)Au vu de l’augmentation des événements climatiques imprévisibles, en particulier les inondations extrêmes et les sécheresses prolongées, et des incidents de pollution significatifs entraînant ou exacerbant la pollution accidentelle transfrontalière, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des informations immédiates concernant ces incidents soient fournies aux autres États membres potentiellement concernés et de coopérer efficacement avec les États membres potentiellement touchés afin d’atténuer les effets de l’événement ou de l’incident. Il est également nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres et de rationaliser les procédures de coopération transfrontière en cas de problèmes transfrontaliers plus structurels, autrement dit non accidentels et à plus long terme, ne pouvant être résolus au niveau des États membres, conformément à l’article 12 de la directive 2000/60/CE. Si une assistance européenne est nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent envoyer des demandes d’assistance au Centre de coordination de la réaction d’urgence de la Commission, qui coordonnera les offres d’assistance possibles et leur déploiement via le mécanisme de protection civile de l’Union, conformément à l’article 15 de la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. (33)Il y a donc lieu de modifier les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE et 2008/105/UE en conséquence. (34)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité environnementale des eaux douces européennes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais bien, en raison du caractère transfrontière de la pollution des eaux, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications de la directive 2000/60/CE La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit: (1)à l’article 1er, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «– à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l’environnement marin grâce à une action de l’Union visant à arrêter ou à supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, dans le but ultime d’obtenir, dans l’environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l’homme.»;

(2)l’article 2 est modifié comme suit: (a)le point 24) est remplacé par le texte suivant: «24) “bon état chimique d’une eau de surface”: l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la présente directive pour les eaux de surface, c’est-à-dire l’état chimique atteint par une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires répertoriées à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil* et les normes de qualité environnementale applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique fixées conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), et à l’article 8 quinquies, paragraphe 1, de ladite directive;»; (b)le point 30) est remplacé par le texte suivant: «30)