Aides d'État - Italie

Aide C 28/03 (ex N 371/01) - Garanties pour le financement de navires

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 145/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 30 avril 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

J-70, 4/151 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en précisant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 26 novembre 1998, la Commission a autorisé le régime italien de garanties pour la construction navale, prévu à l'article 5 de la loi n° 261 du 31 juillet 1997, considérant que l'intensité de l'aide prévue par ce régime s'élevait à 1 %. Le 16 mai 2001, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'Italie a informé la Commission de l'adoption du décret d'application (décret du 14 décembre 2000) qui regroupait et modifiait les règles régissant ce régime de garanties.

Ce fonds est destiné à couvrir le risque de non-recouvrement des prêts à la construction et à la transformation de navires, accordés par les banques aux armateurs italiens et étrangers, pour des travaux réalisés dans des chantiers navals italiens. Les prêts en question ne doivent pas être d'une durée supérieure à douze ans, ne doivent pas représenter plus de 80 % du prix contractuel et doivent être garantis par une première hypothèque sur le navire faisant l'objet du financement. Les bénéficiaires finals de ce régime de garanties sont les armateurs. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, ils doivent être jugés économiquement et financièrement solides par Mediocredito Centrale SpA, la banque chargée de la gestion financière, administrative et technique du fonds.

Cette garantie peut être accordée jusqu'à concurrence de 40 % du montant du prêt et - dans cette limite - couvrirait jusqu'à 90 % de la perte finale supportée par les banques pour le capital, les intérêts contractuels et les intérêts sur les arriérés, ainsi que les frais, y compris les frais de justice et les frais extrajudiciaires. La prime unique acquittée par les bénéficiaires du fonds est fixe et correspondait initialement à 1,6 % du montant garanti. Les autorités italiennes ont récemment informé la Commission de leur intention de revoir cette prime unique à la hausse en la portant jusqu'à 2,3 % du montant garanti, pour les prêts d'une durée de douze ans (en la diminuant proportionnellement pour les prêts plus courts). Cette prime unique équivaut à une prime de 0,5 % par an sur le montant garanti non encore remboursé d'un prêt d'une durée de douze ans.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil (JO L 202 du 18.7.1998, p. 1) (le "règlement concernant les aides à la construction navale"), les aides qui sont accordées directement aux chantiers navals, aux armateurs ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires doivent être considérées comme des aides directes ou indirectes à la construction navale. Par conséquent, toute aide potentielle qui serait contenue dans le régime italien de garanties pour le financement de navires devrait être considérée comme une aide aux entreprises de construction navale ou à des entités apparentées. Dans la mesure où aucune des dérogations prévues dans le règlement concernant les aides à la construction navale n'est applicable en l'espèce, toute aide contenue dans le présent régime de garanties et accordée en faveur de contrats signés après le 31 décembre 2000 devrait être considérée comme incompatible avec le marché commun.

La Commission a précisé son approche sur ce point dans sa communication du 11 mars 2000 sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties ("la communication sur les garanties"). Il ressort clairement de cette communication sur les garanties qu'elle se fonde sur le principe selon lequel le marché constitue le point de référence pour apprécier si une garantie contient ou non une aide d'État. S'il existe un prix du marché pour une garantie, la différence entre ce prix et le prix payé par le bénéficiaire pour la garantie d'État constitue une aide d'État. En revanche, si le régime de garanties repose sur les valeurs du marché, il est alors possible de conclure que ce régime ne contient pas d'élément d'aide.

Le point 4.3 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties définit les conditions qui doivent être remplies pour qu'un régime de garanties ne contienne pas d'aides d'État.

À l'issue de son examen initial, la Commission doute que toutes les conditions permettant d'exclure l'existence d'une aide soient remplies par le régime italien de garanties pour le financement de navires. Elle doute, entre autres, qu'un régime public de garanties appliquant la même prime à tous les utilisateurs, indépendamment des risques liés au projet financé - dans un secteur pour lequel un marché est désireux d'offrir ces garanties - puisse être considéré, selon toute probabilité, comme s'autofinançant. Elle émet également des doutes quant à la conformité avec les conditions du marché des primes acquittées par les bénéficiaires et, en tout état cause, quant à leur caractère suffisant pour couvrir tous les coûts du régime.

Enfin, la Commission ne peut exclure qu'un pourcentage de 10 % seulement de la partie du prêt non hypothéquée et la plus risquée, pour laquelle le prêteur supporte le risque, puisse être insuffisant pour garantir que le prêteur évalue correctement le degré de solvabilité de l'emprunteur et minimise les risques liés à l'opération.

En conclusion, étant donné que le régime de garanties notifié ne semble pas remplir toutes les conditions qui permettraient à la Commission d'exclure immédiatement la possibilité qu'il contienne un élément d'aide, celle-ci doit achever son examen pour déterminer s'il pourrait contenir un tel élément.

Comme cela a été indiqué plus haut, le point de référence pour apprécier si une garantie contient un élément d'aide est le marché. Sur la base des informations dont disposent les services de la Commission, il semble que la prime moyenne appliquée sur le marché pour une garantie de financement final similaire à celle offerte par le régime italien de garanties soit nettement supérieure à 1 %. On ne saurait donc exclure que la prime appliquée par le régime italien de garanties soit inférieure à la prime moyenne appliquée sur le marché pour couvrir la prime de risque et les coûts administratifs et, partant, que ce régime de garanties contienne une aide d'État.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

1. PROCEDIMENTO

1. Il 26 novembre 1998 la Commissione ha approvato il Fondo centrale di garanzia per il credito navale istituito ai sensi dell'articolo 5 della legge 31 luglio 1997, n. 261 ed ha considerato che l'intensità di aiuto prevista dal regime ammontasse all'1 %. Il 16 maggio 2001 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione l'adozione del decreto di attuazione(1), che ha integrato e precisato la disciplina del regime in oggetto ed hanno sostenuto che per effetto di dette modifiche, il regime di garanzie doveva considerarsi esente da aiuto.

2. Successivamente alla notifica, ha avuto luogo uno scambio di lettere con l'Italia al fine di ottenere ulteriori informazioni. A questo stesso fine si è inoltre svolta una riunione tra la Commissione e i rappresentanti del governo italiano.

3. Benché lo scambio di informazioni tra l'Italia e i servizi della Commissione abbia fornito qualche chiarimento, non tutti i dubbi della Commissione sono stati dissipati da questo esame informale. Considerati il tempo trascorso dall'inizio dell'indagine e i dubbi persistenti, la Commissione ora ritiene necessario proseguire l'indagine nell'ambito del procedimento d'indagine formale previsto dall'articolo 88, paragrafo 2, del trattato, che permette alla Commissione di aprire il caso alle osservazioni dei terzi interessati.

2. DESCRIZIONE DEL REGIME

4. Il Fondo centrale di garanzia per il credito navale ('il Fondo') è stato istituito ai sensi dell'articolo 5 della legge 31 luglio 1997, n. 261. La gestione finanziaria, amministrativa e tecnica del Fondo è stata affidata a Mediocredito Centrale SpA ('Mediocredito'), impresa prescelta mediante gara pubblica. Il Fondo è destinato alla copertura dei rischi derivanti dalla mancata restituzione di prestiti alla costruzione e trasformazione di navi, concessi da banche ad armatori italiani ed esteri per lavori effettuati presso cantieri navali italiani. A tal fine il Fondo concede a detti armatori garanzie end-financing di secondo grado. Le autorità italiane hanno confermato che il Fondo finora non ha concesso garanzie.

5. Il finanziamento deve essere di durata non superiore a 12 anni, di importo non superiore all'80 % del prezzo contrattuale della nave e ad un tasso d'interesse non inferiore a quello di cui alla risoluzione del Consiglio OCSE del 3 agosto 1981 e successive modificazioni oppure al tasso di mercato qualora il finanziamento non fruisca di altre agevolazioni pubbliche volte a ridurre l'onere a carico dei terzi interessati. Inoltre, il finanziamento sarà garantito da un'ipoteca di primo grado sulla nave che ne è oggetto.

6. Il regime di garanzie in questione prevede la concessione di garanzie agli armatori i quali, per ottenere la garanzia, dovranno essere dichiarati economicamente e finanziariamente sani dal Mediocredito sulla base dei criteri stabiliti nel decreto.

7. La garanzia può essere accordata fino ad un massimale del 40 % del prestito e - entro tale limite - può essere attivata in misura non superiore al 90 % della perdita che risulti definitivamente accertata a carico della banca per capitale, interesse contrattuale e interessi di mora, ad un tasso non superiore a quello del tasso di riferimento(2) in vigore alla data dell'azione legale intentata per il recupero del debito e delle spese, incluse quelle legali ed extralegali.

8. Il premio unico (una tantum) che deve essere corrisposto dai beneficiari del Fondo è fisso ed è stato inizialmente stabilito all'1,6 % dell'importo garantito, indipendentemente dalla durata del prestito garantito. Le autorità italiane di recente hanno informato la Commissione della loro intenzione di rideterminare detto premio unico aumentandolo ad un massimo del 2,3 % dell'importo garantito per operazioni della durata di 12 anni (diminuendolo proporzionalmente per i prestiti di durata inferiore)(3). Il premio unico corrisponde ad un premio annuo dello 0,5 % di un prestito in essere della durata di 12 anni.

3. VALUTAZIONE

a) Esistenza di aiuto di Stato

9. Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE 'sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza'.

10. La misura da valutare consiste in un fondo di garanzia destinato a coprire il finanziamento, concesso dalle banche agli armatori, per la costruzione o la trasformazione di navi presso cantieri navali italiani. Queste garanzie di Stato possono comportare vantaggi economici per un'impresa specifica, ad esempio per il cantiere o per l'armatore. Infatti, detti vantaggi possono agevolare l'accesso, per il cantiere o per gli armatori, a determinate attività altrimenti ad essi inaccessibili.

11. Le garanzie di Stato possono inoltre comportare una perdita di risorse per lo Stato, qualora lo Stato rinunci ad un adeguato corrispettivo che dovrebbe essere pagato dai beneficiari.

12. Questo vantaggio economico conferito ad imprese specifiche può, per sua stessa natura, falsare la concorrenza dato che - come già detto sopra - le garanzie di Stato possono facilitare a dette imprese l'accesso a talune attività che diversamente non sono loro accessibili.

13. Dato che il settore del mercato comune in cui operano i beneficiari dell'aiuto è caratterizzato dall'esistenza di scambi intracomunitari, le misure in questione possono rientrare nell'ambito di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

14. Occorre pertanto determinare se il regime di garanzie di cui trattasi sia idoneo a favorire i beneficiari ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1. La Commissione ha illustrato l'orientamento da essa seguito in materia nella Comunicazione dell'11 marzo 2000 sull'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie ('la comunicazione sulle garanzie')(4).

La Comunicazione sulle garanzie

15. La Comunicazione sulle garanzie spiega per quale motivi - in base a determinate condizioni - una garanzia di Stato può costituire aiuto di Stato: 'la garanzia statale consente al mutuatario di ottenere per il prestito condizioni migliori di quelle conseguibili in genere sui mercati finanziari. Grazie alla garanzia statale il mutuatario ha di norma la possibilità di ottenere tassi ridotti o di offrire coperture minori. Senza la garanzia statale egli talvolta non sarebbe in grado di trovare un istituto finanziario disposto a concedergli un prestito ad alcuna condizione. (...) Il beneficio derivante dalla garanzia statale risiede nel fatto che il relativo rischio viene assunto dallo Stato. Tale assunzione del rischio dovrebbe essere in linea di principio remunerata con un adeguato corrispettivo. L'eventuale rinuncia al corrispettivo stesso comporta una perdita di risorse per lo Stato e nel contempo un beneficio per l'impresa. Di conseguenza un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, può comunque sussistere anche nei casi in cui non venga effettuato alcun versamento in esecuzione della garanzia prestata'(5).

16. Da quanto sopra si evince che in base al principio cui si ispira la comunicazione sulle garanzie che il punto di riferimento per valutare se una garanzia è esente da aiuti di Stato è costituito dal mercato. La differenza tra il prezzo di mercato e il prezzo pagato dal beneficiario per la garanzia statale costituisce aiuto di Stato. Invece laddove il regime di garanzie si basa su valori di mercato, allora è possibile concludere che il regime non comporta elementi di aiuto(6).

Il 'Safe Haven' di cui alla comunicazione sulle garanzie

17. La comunicazione sulle garanzie, al punto 4.3, stabilisce sei condizioni che, se rispettate, permettono alla Commissione di ritenere che il regime di garanzie statali non costituisce aiuto di Stato. Pertanto la Commissione deve innanzitutto valutare se il regime notificato soddisfi dette condizioni, dato che ciò le permetterebbe di escludere immediatamente la presenza di elementi di aiuto.

18. Nella fattispecie, sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, risulta che sono soddisfatte le condizioni di cui al punto 4.3, lettere a), b) ed e), della comunicazione sulle garanzie. Tuttavia, la Commissione dubita, per le ragioni illustrate in prosieguo, che siano attualmente soddisfatte le condizioni di cui alle lettere c), d) e f).

Punto 4.3, lettere a), b) ed e)

19. Ai sensi del punto 4.3, lettera a), il regime non consente la concessione di garanzie ai mutuatari che si trovino in difficoltà finanziarie. Inoltre ai sensi del punto 4.3, lettera b), il mutuatario, in linea di principio, è in grado di ottenere sui mercati finanziari un prestito a condizioni di mercato senza alcun intervento da parte dello Stato.

20. Stando alle informazioni fornite dall'Italia, il regime di garanzie proposto appare conforme a detti punti della comunicazione sulle garanzie. Le informazioni fornite dall'Italia indicano che le garanzie possono essere concesse unicamente ad armatori sani. Inoltre la Commissione ritiene che in linea di principio i mutuatari siano in grado di ottenere un prestito a condizioni di mercato senza alcun intervento da parte dello Stato italiano.

21. Inoltre, ai sensi del punto 4.3, lettera e), della comunicazione sulle garanzie, il regime prevede le condizioni alle quali verranno prestate le garanzie future nonché una dotazione finanziaria globale, soggetta a revisione con periodicità quantomeno annuale. Le informazioni fornite dalle autorità italiane indicano che secondo la legislazione italiana le condizioni per la concessione delle garanzie saranno sottoposte a revisione con periodicità almeno annuale. Sembra pertanto che tale condizione sia soddisfatta.

Punto 4.3, lettera c)

22. Ai sensi del punto 4.3, lettera c), le garanzie sono connesse ad un'operazione finanziaria specifica, sono circoscritte ad un importo massimo predeterminato e non assistono più dell'80 % del prestito. La comunicazione sulle garanzie spiega la ragione di quest'ultima condizione: 'una quota pari almeno al 20 % non assistita da garanzia statale costituirà un margine idoneo per indurre il mutuante a valutare debitamente l'affidabilità creditizia del mutuatario, a garantire adeguatamente il proprio prestito ed a minimizzare i rischi inerenti all'operazione. La Commissione esaminerà quindi in modo critico le garanzie statali che coprono l'importo totale (o pressoché totale) dell'operazione finanziaria'(7).

23. Nel regime in questione le garanzie concesse nell'ambito del Fondo sono effettivamente connesse ad operazioni finanziarie specifiche e ad importi predeterminati. Tuttavia, le garanzie assistono sino al 90 % delle perdite sostenute dalle banche a titolo di capitale, interesse contrattuale, interessi di mora e spese (entro il limite del 40 % dell'intero finanziamento). Pertanto il coefficiente 80/20 non sembra rispettato.

24. Né sembra possibile sostenere che la Commissione dovrebbe considerare la percentuale assistita dalla garanzia in rapporto all'intero finanziamento. Infatti, secondo la comunicazione sulle garanzie questo coefficiente di 80/20 si applica 'sul presupposto che l'impresa fornisca coperture identiche allo Stato e all'istituto di credito'(8).

25. In base al regime proposto, la garanzia di Stato verrebbe attivata in caso di 'default' del beneficiario per le perdite in essere una volta completate le azioni di recupero (inclusa la vendita della nave ipotecata) avviate dal mutuatario.

26. È evidente che la parte del prestito assistita dalla garanzia di Stato è la parte più rischiosa del prestito e non presenta le stesse caratteristiche del resto del prestito. Pertanto, alla luce del punto 3.4 della comunicazione sulle garanzie, il requisito dell'80/20 dovrebbe essere applicato alla parte più rischiosa 'non assistita da garanzia statale' del prestito.

27. La Commissione dubita che una percentuale pari unicamente al 10 % della parte più rischiosa, 'non assistita da garanzie statali', del prestito per il quale il mutuante assume il rischio sia sufficiente a garantire che il mutuante valuta debitamente l'affidabilità creditizia del mutuatario e minimizza i rischi inerenti all'operazione.

28. Sulla base delle considerazioni di cui sopra la Commissione, in via preliminare, ritiene che il regime possa non soddisfare la condizione di cui al punto 4.3, lettera c), della comunicazione sulle garanzie.

Punto 4.3, lettere d) e f)

29. Ai sensi del punto 4.3, lettera d), le modalità del regime sono basate su una valutazione realistica del rischio, di guisa che i corrispettivi pagati dalle imprese beneficiarie consentono, con ogni probabilità, l'autofinanziamento del regime stesso.

30. Dalle informazioni in suo possesso la Commissione constata che il credito navale è un settore nel quale è possibile valutare i rischi individuali e calcolarne il prezzo e appare inoltre esistente un mercato che funziona correttamente per la concessione di garanzie alla costruzione e garanzie end-financing nel settore della cantieristica. Pertanto, un regime di garanzie al credito navale che preveda lo stesso premio per tutti gli utenti, ammesso che funzioni in base alle stesse condizioni e restrizioni degli altri operatori del mercato, non sarebbe, molto verosimilmente, in grado di autofinanziarsi.

31. Le informazioni fornite indicano che il regime di garanzie al credito navale istituito dall'Italia prevede un premio predeterminato ed uguale per tutti i beneficiari. Pertanto, i premi applicati ai beneficiari non rispecchiano i rischi individuali delle garanzie prestate.

32. Sulla base delle informazioni fornite dalle autorità italiane, la Commissione dubita che siffatto sistema possa verosimilmente garantire l'autofinanziamento del regime stesso. Poiché l'utilizzazione del sistema non è obbligatoria e se allo stesso tempo è possibile valutare il rischio individuale (ed esiste un mercato per concedere siffatte garanzie) il sistema di garanzie a premio unico in esame non può, di norma, verosimilmente autofinanziarsi. E ciò perché sarebbe sempre possibile, per i potenziali beneficiari, trovare un altro soggetto che emette garanzie disposto a coprire il rischio delle società con un rischio inferiore a quello medio, a premi di importo inferiore al premio medio. Questo lascerebbe il regime di garanzie solamente con progetti con un rischio superiore a quello medio.

33. Sulla base delle informazioni fornite, la Commissione dubita che il regime in questione possa verosimilmente essere considerato come idoneo ad autofinanziarsi e che sia quindi soddisfatta la condizione di cui al punto 4.3, lettera d), della comunicazione sulle garanzie.

34. Ai sensi del punto 4.3, lettera f), i corrispettivi coprono sia i normali rischi inerenti alla concessione della garanzia sia le spese amministrative del regime nonché - ove lo Stato apporti fondi iniziali per l'avvio del sistema - la normale remunerazione del capitale. Ovviamente un regime di garanzie non potrebbe essere considerato esente da aiuto se lo Stato sostiene tutte o parte delle spese connesse al regime: le spese amministrative, le spese delle eventuali attivazioni della garanzia e la normale remunerazione del capitale.

35. L'unica fonte di reddito del Fondo sono i premi unici riscossi. Sinora, le autorità italiane non hanno fornito informazioni sufficienti sul calcolo del premio e sulle spese coperte che possano permettere alla Commissione di arrivare alla conclusione che certamente tutti gli elementi di spesa siano stati presi in considerazione nel regime attuale. Pertanto, la Commissione non può, allo stato attuale, concludere che il regime soddisfa la condizione di cui al punto 4.3, lettera f), della comunicazione sulle garanzie.

Conformità al mercato

36. In base alle considerazioni di cui sopra, la Commissione ritiene che il regime di garanzie notificato attualmente possa non soddisfare le condizioni di cui al punto 4.3 della comunicazione sulle garanzie. Tuttavia, come indicato al punto 4.4 di detta comunicazione, l'inosservanza di una delle condizioni indicate non implica che il regime di garanzie debba considerarsi automaticamente come aiuto di Stato.

37. Pertanto, considerato che il regime non sembra rientrare nel 'Safe Haven' di cui alla comunicazione, la Commissione deve completarne l'esame per determinare se comporti elementi di aiuto di Stato.

38. Come indicato sopra, il punto di riferimento per valutare se una garanzia contiene elementi di aiuto è il mercato. La differenza tra il prezzo di mercato e il prezzo pagato dal beneficiario per la garanzia concessa dallo Stato costituisce aiuto di Stato.

39. L'Italia sostiene che il premio unico proposto (inizialmente fissato all'1,6 % e recentemente portato al 2,3 %) è conforme al mercato giacché si basa sul costo annuo medio della garanzia dello 0,50 %.

40. A dimostrazione di ciò, l'Italia ha fornito tre lettere, inviate da importanti banche italiane, attestanti che il prezzo che applicherebbero alla concessione di una garanzia analoga in questo campo ammonterebbe allo 0,5 % annuo dell'importo garantito. Tuttavia queste lettere sono redatte in termini molto generici e non forniscono tutti i dati sui quali si basa la stima delle banche. La Commissione dubita pertanto che da queste lettere si possa concludere che i margini indicati dalle banche si riferiscono alla parte del prestito che deve essere garantita dallo Stato (ossia la parte più rischiosa del prestito) e non ai margini che corrisponderebbero all'intero prestito offerto agli armatori.

41. Inoltre la Commissione dubita che le lettere inviate dall'Italia possano essere considerate rappresentative giacché riguardano soltanto tre banche.

42. La Commissione dubita che nel caso del regime italiano di garanzie il premio sia sufficientemente elevato per coprire il rischio dei potenziali beneficiari medi. Secondo le informazioni in possesso della Commissione, il premio medio che il mercato applica a garanzie end-financing simili a quelle offerte dal regime italiano di garanzie, è considerevolmente superiore all'1 %. Pertanto, sulla base di tale informazione, non si può escludere che il premio applicato dal regime italiano di garanzie sia inferiore al premio medio applicato per coprire il premio del rischio delle relative spese.

43. Alla luce di quanto sopra la Commissione ritiene che il regime possa, di fatto, costituire aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

b) Compatibilità con il mercato comune

44. L'articolo 87, ai paragrafi 2 e 3, enuncia le condizioni in base alle quali un aiuto è compatibile o può essere considerato compatibile con il mercato comune. L'articolo 87, paragrafo 3, lettera e), prevede che il Consiglio possa, con decisione adottata a maggioranza qualificata su proposta della Commissione, determinare le specifiche categorie di aiuto che possono essere compatibili con il mercato comune. Mediante l'adozione del regolamento (CE) n. 1540/98(9) (il regolamento 'costruzione navale') il Consiglio ha esercitato tale facoltà al fine di determinare le condizioni in base alle quali un aiuto concesso direttamente o indirettamente all'industria della costruzione navale possa essere considerato compatibile con il mercato comune. Trattandosi di un aiuto destinato alla costruzione navale, la misura deve essere valutata conformemente alle disposizioni del regolamento 'costruzione navale'.

45. Ai sensi dell'articolo 2 di suddetto regolamento gli aiuti, concessi in modo indiretto ai cantieri navali, agli armatori o ai terzi che sono disponibili come aiuti per la costruzione o la trasformazione di navi, devono essere considerati compatibili unicamente se sono conformi alle disposizioni del regolamento.

46. Nella fattispecie le garanzie sono legate al finanziamento della costruzione e dell'acquisto di specifiche navi costruite da cantieri navali italiani. Pertanto, qualsiasi aiuto disposto dal presente regime dovrebbe essere considerato come un aiuto al funzionamento connesso al contratto. In base all'articolo 3, paragrafo 1, del regolamento sulla costruzione navale, gli aiuti al funzionamento a favore della costruzione e trasformazione navale potevano essere considerati compatibili con il mercato comune soltanto fino al 31 dicembre 2000. Pertanto la Commissione, con lettera del 6 novembre 2000 (conformemente all'articolo 3 del regolamento 'costruzione navale'), ha informato gli Stati membri, che gli aiuti al funzionamento connessi al contratto dopo il 2000 possono unicamente essere concessi per contratti ben definiti, firmati prima della scadenza del termine suddetto.

47. Ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4, del regolamento sulla costruzione navale 'gli aiuti sotto forma di agevolazioni di credito concessi dallo Stato ad armatori nazionali e non nazionali o a terzi per la costruzione o la trasformazione di navi possono essere considerati compatibili con il mercato comune e non rientrare nel massimale qualora siano conformi alla risoluzione del consiglio dell'OCSE del 3 agosto 1981 (Intesa sui crediti all'esportazione di navi) o ad eventuali accordi sostitutivi o di modifica di detta intesa'.

48. Una nuova intesa settoriale per i crediti all'esportazione di navi ('la nuova intesa settoriale') è stata approvata di recente dai partecipanti all'accordo sulle direttive per i crediti pubblici all'esportazione (l'accordo OCSE). Le disposizioni della nuova intesa settoriale sono state integrate nel diritto comunitario il 22 luglio 2002 con decisione del Consiglio dell'Unione europea.

49. La nuova intesa settoriale non contiene norme per valutare la conformità al mercato delle garanzie. L'articolo 6, al capitolo 2, stabilisce che 'le disposizioni dell'accordo rispetto ai premi minimi di riferimento non si applicano fintantoché siffatte disposizioni non siano state riesaminate dai partecipanti all'intesa settoriale'. La revisione delle disposizioni dell'accordo OCSE relative ai premi minimi di riferimento al fine di integrarli nella nuova intesa settoriale figura nell'allegato di detta intesa, sotto la voce Impegni di lavoro futuro.

50. Da anni, all'OCSE sono in corso discussioni per stabilire premi adeguati da applicare alle garanzie, ma finora non hanno dato alcun esito.

51. In ogni caso le regole dell'accordo OCSE non permettono che i regimi di garanzie statali siano utilizzati per sovvenzionare rischi di credito.

52. Dato che non sono attualmente applicabili altre deroghe contemplate nel regolamento 'costruzione navale', gli aiuti di cui al presente regime di garanzie concessi in relazione a contratti firmati dopo il 31 dicembre 2000 dovrebbero essere considerati incompatibili con il mercato comune.

53. Da notare che la Commissione partecipa ed energicamente sostiene l'iniziativa denominata LeaderSHIP 2015 finalizzata alla valutazione di prospettive per l'industria cantieristica nel quadro di una visione a più lungo termine e all'individuazione di politiche adeguate per sostenerne gli obiettivi di competitività. Entro tale quadro viene esaminata la possibilità di istituire un fondo europeo di garanzie che si autofinanzi, idoneo a garantire che piena armonizzazione e trasparenza dei regimi di finanziamento e accessibile all'intero settore. Tuttavia non si prevede che LeaderSHIP 2015 produca risultati concreti a questo proposito nell'immediato futuro e che incida sull'applicazione delle norme attualmente vigenti in materia di aiuti di Stato alla costruzione navale e sui regimi di garanzie statali notificati.

54. Ciò premesso, la Commissione dubita che il regime in questione sia compatibile con il mercato comune.

4. CONCLUSIONI

In base alle considerazioni di cui sopra la Commissione, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia ad inviare osservazioni e a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

La Commissione richiama all'attenzione delle autorità italiane che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario."

(1) Decreto 14 dicembre 2000, 'Disposizioni operative per il funzionamento del Fondo centrale di garanzia per il credito navale istituito ai sensi dell'articolo 5 della legge 31 luglio 1997 n. 261'.

(2) Il 'tasso di riferimento' indica il tasso di riferimento del prestito alla costruzione navale di cui al decreto del ministero del Tesoro del 21 dicembre 1994.

(3) Lettera del ministero delle Infrastrutture e trasporti del 30 settembre 2002.

(4) GU C 71 dell'11.3.2000, pag. 14.

(5) Punti 2.1.1 e 2.1.2 della comunicazione.

(6) Cfr. i punti 3.2, 4.2, lettera d), 4.3, lettera d), della comunicazione.

(7) Punto 3.4 della comunicazione.

(8) Punto 3.4 della comunicazione.

(9) GU L 202 del 18.7.1998, pag. 3.