COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

Position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin

1. Historique du dossier

Par lettre du 3 décembre 1997, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (COM(1997) 638 - 1997/0345/COD) [1].

[1] JO C 28 du 26.1.1998, p. 1.

Le Parlement européen, en première lecture, a rendu son avis le 2 juillet 1998 [2].

[2] JO C 226 du 20.7.1998, p. 26.

Le Comité économique et social avait rendu son avis le 27 mai 1998 [3].

[3] JO C 235 du 27.7.1998, p. 53.

Le Conseil a adopté une position commune le 20 mars 2000.

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition de directive vise à :

- mettre en oeuvre les recommandations de l'équipe SLIM « reconnaissance des diplômes » en facilitant la mise à jour des listes de diplômes, certificats et autres titres susceptibles de faire l'objet d'une reconnaissance automatique.

- introduire à cette occasion d'autres modifications, souvent techniques, destinées à améliorer la sécurité juridique ou à faciliter l'interprétation des directives en cause et à en améliorer le fonctionnement.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Remarques générales

Le Conseil, statuant à l'unanimité, a approuvé la proposition de la Commission en intégrant plusieurs modifications destinées à renforcer la libre circulation des personnes. Après avoir repris l'examen de la situation des infirmières spécialisées qu'il avait entamé lors de l'examen des directives transitoires relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, il a décidé de ne pas prévoir de disposition particulière dans la présente proposition de directive présentée par la Commission.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen adoptés en première lecture

Le Conseil n'a accepté aucun des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission n'avait pas modifié sa proposition initiale.

3.3. Modifications introduites au cours de la discussion au Conseil

3.3.1. Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Conseil a apporté un certain nombre de précisions qui tendent vers une plus grande clarté, une amélioration de la sécurité juridique et une efficacité renforcée des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.

Il a précisé plusieurs éléments dans la définition de la formation réglementée. Parmi ces éléments, il a prévu que le cycle d'études dont question dans cette définition doit être d'une durée minimale de trois années et a étendu aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE des dispositions figurant dans d'autres directives sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en vue de faciliter la preuve de capacité financière lorsque celle-ci est réclamée pour l'accès à une profession réglementée.

Il a également renforcé l'obligation pour les autorités compétentes de tenir compte des connaissances acquises par le migrant au cours de son expérience professionnelle. Le migrant pourra ainsi démontrer que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, des différences substantielles entre le diplôme et le titre qu'il a obtenu.

Enfin, le Conseil a prévu d'accélérer la mise en oeuvre des modifications aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE.

3.3.2. Directives sectorielles de reconnaissance mutuelle des diplômes

Le Conseil a amélioré la protection de la situation du porteur d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne. Il a en effet prévu une obligation d'examen de ce diplôme et ce dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, il a accéléré la procédure de reconnaissance de tous les diplômes en supprimant l'obligation de motiver les décisions lorsque celles-ci sont favorables au demandeur.

De plus, dans le cas de spécialisations médicales ou en dentisterie qui ne peuvent pas faire l'objet d'une reconnaissance automatique mais bien d'une reconnaissance individuelle, le Conseil a imposé aux autorités compétentes l'obligation de tenir compte non seulement de la formation spécialisée acquise, ainsi que les directives le prévoyaient déjà, mais aussi de la formation continue éventuelle acquise par le demandeur.

Enfin, dans la ligne proposée par la Commission pour régulariser la situation de certains dentistes et pharmaciens, il a prévu une disposition permettant de régulariser la situation de certains médecins spécialistes et celle des infirmiers psychiatriques, à condition que leur niveau de formation réponde aux exigences de la directive sectorielle en cause.

3.4. Position de la Commission sur les modifications introduites au Conseil

La Commission a pu faire sienne les modifications découlant des travaux au Conseil.

4. Conclusions

La Commission considère que la position commune complète de manière appropriée la proposition de directive présentée par la Commission.