(6)Compte tenu de la nature technique des lignes directrices et de la nécessité de les adapter aux évolutions en cours, il y a lieu de soumettre au comité mixte, pour information ou approbation, le cas échéant, les lignes directrices techniques élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union,

(5)Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, il convient que le comité mixte arrête des lignes directrices techniques pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces lignes directrices techniques peuvent être élaborées par un groupe de travail institué conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central du registre de l’Union et devrait en outre assister le comité mixte dans ses fonctions conformément à l’article 13 de l’accord.

(4)Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, il convient que l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes (POC) concernant les aspects techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse et tenant compte des priorités de la législation interne. Ces POC devraient prendre effet après qu’elles auront été adoptées par décision du comité mixte.

vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après l’«accord»), et notamment son article 3,

Par le comité mixte

Le secrétaire pour l'Union européenne Le président Le secrétaire pour la Suisse





APPENDICE

ANNEXE

PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES COMMUNES (POC)

établies conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

– Procédures relatives à une solution provisoire

1.Glossaire

Tableau 1-1 Sigles et définitions

Sigle/Terme Définition Autorité de certification (AC) Entité chargée de délivrer des certificats numériques CH Confédération suisse SEQE Système d'échange de quotas d'émission UE Union européenne IMT Équipe de gestion des incidents Ressource d’information Information utile à une entreprise ou une organisation TI Technologies de l’information ITIL Bibliothèque pour l'infrastructure des technologies de l'information ITSM Gestion des services informatiques NTC Normes techniques de couplage Registre Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques DDC Demande de changement LIS Liste d’informations sensibles DDS Demande de service Wiki Site web qui permet aux utilisateurs d’échanger des informations et des connaissances en ajoutant ou en adaptant directement des contenus au moyen d’un logiciel de navigation

2.Introduction

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 novembre 2017 (ci‑après l’«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des quotas d’émission qui peuvent être utilisés à des fins de conformité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après le «SEQE-UE») ou du système d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après le «SEQE Suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) du registre de l'Union et le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d'émission délivrés au titre de chaque SEQE (article 3, paragraphe 2, de l’accord). Afin de rendre effectif le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, une solution provisoire est mise en place avant mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent pour remplacer dès que possible la solution provisoire par un couplage permanent des registres (annexe II de l’accord).

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes (POC) concernant les sujets techniques ou d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Les POC établies par les administrateurs prennent effet une fois qu'elles ont été adoptées par décision du comité mixte.

Les POC décrites dans le présent document doivent être adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision nº 1/2020. Par la présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices techniques visant à rendre opérationnel le couplage et de veiller à ce que ces lignes directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté du lien, ainsi qu’au fonctionnement efficace et efficient de celui-ci.

2.1.Champ d’application

Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce qui concerne l’établissement des procédures de base régissant le couplage entre les registres du SEQE-UE et du SEQE suisse. Il présente les procédures générales requises pour le fonctionnement du couplage, mais des lignes directrices techniques plus détaillées seront nécessaires pour rendre ce couplage effectif.

Pour assurer le bon fonctionnement du couplage, des spécifications techniques devront être adoptées afin que le lien devienne véritablement opérationnel. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans le document relatif aux normes techniques de couplage (NTC) qui doit être adopté séparément par décision du comité mixte.

L’objectif des POC est de faire en sorte que les services informatiques liés au fonctionnement du couplage entre les registres du SEQE de l’UE et du SEQE suisse soient assurés de manière efficace et efficiente, notamment pour répondre aux demandes de service, remédier aux interruptions de service, résoudre les problèmes et exécuter les opérations de routine conformément aux normes internationales en matière de gestion des services informatiques.

Pour la solution provisoire qui a été acceptée, seules sont nécessaires les POC suivantes, décrites dans le présent document: