Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 12 février 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Les négociations ont abouti au projet d'accord joint au présent exposé et son annexe sur la propriété intellectuelle, paraphés le 21 mars 2001.

2. Le projet d'accord, conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, a été négocié dans le contexte d'une coopération rénovée et intensifiée entre l'Inde et l'Union européenne, compte tenu de l'importance de la science et de la technologie pour le développement économique et social et du souhait mutuel d'étendre et de renforcer la conduite d'activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun.

3. Le projet d'accord est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

La coopération est menée dans le cadre des lois et règlements applicables dans chacune des parties.

4. Le projet d'accord prévoit:

- la participation de personnes et d'entités juridiques, y compris les parties elles-mêmes, les universités, les instituts de recherche et d'autres organismes ou entreprises dans les projets de recherche de l'autre partie;

- la mise en commun de projets de RDT déjà en cours conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chacune des parties;

- l'échange et le partage d'équipements et de matériels;

- l'échange et la fourniture d'informations et de données.

- des visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres spécialistes à des fins de participation à des réunions, séminaires, symposiums, ateliers et autres activités de recherche intéressant la coopération dans le cadre de l'accord;

- l'échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes intéressant la coopération dans le cadre de l'accord;

- toute autre activité déterminée d'un commun accord par le comité de direction, conformément aux politiques et programmes applicables des parties;

- l'approbation par les parties de programmes de gestion technologique comme préalable au lancement de projets de recherche, comme décrit à l'annexe du projet d'accord;

- la soumission des activités de coopération à la disponibilité de fonds ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicable et aux politiques et programmes en cours en Inde et dans la Communauté; ces activités ne donneront lieu à aucun transfert de fonds.

5. En ce qui concerne l'annexe sur la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que sur la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle, les deux parties sont convenues que l'attribution des droits de propriété intellectuelle sera conforme à la législation et à la réglementation applicables de chaque partie.

Le principe de la non-discrimination inscrit à l'article 3 devrait protéger les participants communautaires à des activités et programmes indiens de tout traitement discriminatoire, y compris en ce qui concerne la diffusion et l'utilisation des résultats, et notamment des droits de propriété intellectuelle. Le comité de direction s'assurera notamment du fonctionnement efficace et effectif de l'accord, qui suppose entre autres la non-discrimination entre les participants à un programme ou une activité.

6. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner les personnes dûment habilitées à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde joint au présent exposé;

- notifie aux autorités indiennes que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies par la Communauté européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170, paragraphe 2, et de son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993 [2].

[2] JO L 223 du 27.8.1994, p. 23.

(2) La Communauté européenne et la République de l'Inde exécutent actuellement des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d'intérêt commun.

(3) Sur la base d'expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie.

(4) Cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République de l'Inde.

(5) Par décision du 12 février 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.

(6) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé le 21 mars 2001 doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président