Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expirera le 23 juillet 2002. La CECA a conclu un certain nombre d'accords internationaux bilatéraux qui ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité précité. Le champ d'application du traité CECA sera par ailleurs couvert, à l'expiration de ce dernier, par le traité CE.

Il est dans l'intérêt de la Communauté européenne de maintenir les accords internationaux mentionnés ci-dessus. En conséquence, il convient de transférer à la CE les droits et obligations qui en découlent. La proposition de décision du Conseil figurant en annexe prévoit ce transfert et charge la Commission, d'une part, d'en informer l'ensemble des pays tiers concernés et, d'autre part, de procéder aux modifications techniques nécessaires. Parallèlement, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, adopteront une décision transférant à la CE l'ensemble des droits et obligations contractés par la CECA dans le cadre d'accords internationaux bilatéraux.

2002/0127 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de son article 97, le traité CECA expire le 23 juillet 2002.

(2) La CECA a conclu un certain nombre d'accords internationaux avec des pays tiers.

(3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.

(4) Le champ d'application du traité CECA sera, à l'expiration de ce dernier, couvert par le traité CE, et notamment son article 133.

(5) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont décidé que la Communauté européenne devrait reprendre les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA [2].

[2] JO .......

(6) Il est considéré comme étant dans l'intérêt de la CE de maintenir ces accords internationaux après la date d'expiration du traité CECA et que ceux-ci devaient être transférés à la CE.

(7) Certains de ces accords peuvent exiger des modifications techniques destinées à les rendre compatibles avec les règles de la CE.

(8) Il est nécessaire d'informer en conséquence les pays tiers concernés,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 24 juillet 2002, la Communauté européenne (CE) reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec des pays tiers.

Article 2

La Commission informe les pays tiers concernés de la reprise par la CE des droits et obligations de la CECA découlant des accords visés.

Elle procède en outre aux modifications techniques nécessaires afin de rendre ces accords compatibles avec les règles de la CE et négocie, si nécessaire, les modifications à apporter aux accords.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2002.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président