Amendement 7
CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)
(2 ter) ConformØment à larticle 14 du rŁglement
(CE) no1260/1999, chaque plan, cadre communautaire
dappui, programme opØrationnel ou document unique deprogrammation couvre une pØriode de sept ans, et la pØriodede programmation dØbute le 1
erjanvier 2000. Par souci de
cohØrence et pour Øviter des discriminations entre les bØnØfi-ciaires dun mŒme programme, les dØrogations prØvues par leprØsent rŁglement doivent sappliquer, à titre exceptionnel, àtoute cette pØriode de programmation.
Amendement 6
ARTICLE  1 (NOUVEAU)
Article 7, paragraphe 3, point b, alinØa 1 bis (nouveau) (RŁglement (CE) n
o2792/1999)
Article  1LalinØa suivant est ajoutØ à larticle 7, paragraphe 3,
point b), du rŁglement (CE) n
o2792/1999:
Ces transferts ne sont pas autorisØs vers des pays tiers
qui ne sont pas parties contractantes ou coopØrantesaux organisations de pŒche rØgionales pertinentes ou quiont ØtØ reconnus par ces organisations comme pŒchantdune maniŁre qui amenuise lefficacitØ des mesures deprotection internationales.
Amendement 5
ARTICLE 1
Annexe IV, tableau 3, ligne 3, groupe 2 (rŁglement (CE) n
o2792/1999)
Groupe 2
RØgions ultra-pØriphØriques A 3 5 %
B5 %
C6 0 %Groupe 2
RØgions ultra-pØriphØriques A 5 0 %
B1 0 %
C4 0 %
Amendement 8
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs
europØennes .Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des CommunautØs europØennes.
Il sapplique à compter du 1erjanvier 2000 .
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no2792/1999 dØfinissant les modalitØs et conditions des actions structurelles
dans le secteur de la pŒche (COM(2000) 774  C5-0751/2000  2000/0310(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0751/2000),
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 277.C 53 E/388 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe, vu le rapport de la commission de la pŒche et les avis de la commission de la politique rØgionale, des
transports et du tourisme (A5-0189/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13. Actions structurelles dans le secteur de la pŒche: dØrogation à certaines
dispositions *
A5-0190/2001
Proposition de rŁglement du Conseil dØrogeant à certaines dispositions du rŁglement (CE)
no2792/1999 dØfinissant les modalitØs et conditions des actions structurelles de la CommunautØ
dans le secteur de la pŒche (COM(2001) 62  C5-0077/2001  2001/0035(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 1
Par dØrogation aux dispositions du rŁglement (CE) no2792/1999,
les flottes communautaires dØpendantes de laccord de pŒcheavec le Maroc et qui sont concernØes par les plans de reconver-sion approuvØs par les dØcisions de la Commissionn
oC(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent
bØnØficier des indemnitØs visØes à larticle 16, paragraphe 1,point b) dudit rŁglement, jusquau 30 juin 2001 .Par dØrogation aux dispositions du rŁglement (CE) n
o2792/1999,
les flottes communautaires dØpendantes de laccord de pŒcheavec le Maroc et qui sont concernØes par les plans de reconver-sion approuvØs par les dØcisions de la Commissionn
oC(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent
bØnØficier des indemnitØs visØes à larticle 16, paragraphe 1,point b) dudit rŁglement, jusquau 31 dØcembre 2001 .
Le concours financier de lIFOP aux mesures visØes au premier
alinØa du prØsent article, entre le 1
erjanvier 2000 et le 30 juin
2001 , nest pas pris en compte pour le respect des seuils men-
tionnØs à larticle 16, paragraphe 3, premier alinØa, du rŁgle-ment (CE) n
o2792/1999.Le concours financier de lIFOP aux mesures visØes au premier
alinØa du prØsent article, entre le 1erjanvier 2000 et le
31 dØcembre 2001 , nest pas pris en compte pour le respect
des seuils mentionnØs à larticle 16, paragraphe 3, premier ali-nØa, du rŁglement (CE) n
o2792/1999.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 278.28.2.2002 FR C 53 E/389 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001