ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 202 
 
 
 
Vol. 1983/0 085 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83)  202 final.  
Bruxelles, le 5 avril 1983.
DEMANDE DE REPORT DE CREDITS DE L’EXERCICE 1982 A L’EXERCICE 1983
(REPORT NON AUTOMATIQUE)
(en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement financier, 
du 21 décembre 1977 (1), applicable au budget général des 
Communautés européennes)
SECTION V DU BUDGET GENERAL (COUR DES COMPTES)
(1) modifié par règlement n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979
COM(83)202 final

COUR DES COMPTES
Demande de reports de crédits de 
l'exercice 1982 à l'exercice 1983 
(article 6 paragraphe 1 sous b 
du Règlement financier du 21 décembre 1977)
Chapitre 22 - Biens meubles et frais accessoires
Article 222 - Matériel et installations techniques
Poste 2220 - Premier équipement en matériel et installations
techniques
12.854,37 Ècus

JUSTIFICATION
d'une demande de report de crédit non-automatique.
La Cour des comptes avait lancé au début du mois d'octobre 1982 
un appel d'offres pour l'acquisition d'un micro-ordinateur et 
ses équipements périphériques destinés à la gestion administrative 
de ses services.
Le soumissionnaire désigné à la suite du dépouillement des offres 
a fait savoir tardivement qu'il retirait son offre.
Dès lors, les autres dossiers ont dû être réexaminés et la 
commande n'a pu être placée auprès d'un autre fournisseur qu'à 
la fin du mois de décembre 1982. Le report de crédit correspondant 
doit, de ce fait être soumis à autorisation en vertu des disposi­
tions de l'article 6, paragraphe 1 du Règlement financier du 
21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés 
européennes.