C 226/46 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Résolution du Comité des régions sur «Déclaration annuelle sur les priorités du Comité des
régions»
(2000/C 226/13)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la communication de la Commission sur «Objectifs stratégiques 2000-2005 “Donner forme à la
Nouvelle Europe”» (COM(2000) 154 final);
vu la communication de la Commission sur «Programme de travail de la Commission pour 2000»
(COM(2000) 155 final);
vu les priorités politiques du Comité des régions (R/CdR 351/99 fin pt. 7);vu la résolution du Parlement européen sur le programme stratégique de la Commission pour les cinq
prochaines années (B5-0143, 0144 et 0145/2000);
vu la résolution du Parlement européen sur le programme législatif de la Commission pour l’année 2000
(B-50228, 0229 et 0230/2000);
considérant qu’un rapprochement des priorités et des objectifs de l’ensemble des organes de l’Union
européenne renforcera l’impact des initiatives et des actions de chaque institution;
considérant que le Comité des régions, agissant en qualité de porte-parole des autorités locales et
régionales en Europe, souhaite formuler des observations à propos des priorités proposées par laCommission;
considérant que le Comité des régions désire définir ses priorités pour l’année à venir, en vue de l’adoption
prochaine de son programme de travail pour la période 2000-2001;
considérant que dans la perspective de l’élargissement, l’Union européenne est particulièrement confrontée
à des réformes fondamentales progressives;
considérant que la participation du Comité des régions, en tant que représentant des autorités locales et
régionales dans le cadre institutionnel de l’Union européenne, élargira la base des actions communautaires;
considérant que dans la plupart des E ´tats européens, on observe une tendance croissante à la
décentralisation et au renforcement des compétences aux niveaux institutionnels infranationaux et que,
par conséquent, ces niveaux de pouvoir sont de plus en plus directement concernés par les politiques etles choix européens,
a adopté la présente résolution lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril).
A. Observations concernant les priorités de la Commis- l’esprit du principe de subsidiarité; l’identification précise des
domaines d’action de la Communauté devrait permettre de sion
définir ces tâches essentielles;
Objectifs stratégiques 2000-2005 de la Commission
3. adhère aux quatre objectifs définis par la Commission,
reconnaît l’importance et l’urgence qu’ils revêtent, et souhaite 1. accueille favorablement les objectifs stratégiques 2000-
contribuer, dans quelque domaine d’action que ce soit, à leur 2005 de la Commission; il se félicite de ce que la Commission,
réalisation la plus rapide possible; en annonçant ses principaux objectifs politiques pour les
années à venir, offre l’opportunité aux autorités locales et
régionales d’exprimer leurs points de vue et de présenter des
propositions et des suggestions concrètes;
4. tient à rappeler que toute politique de l’Union euro-
péenne a pour but de répondre aux attentes des citoyens
européens et que toute réforme de ses institutions doit avant 2. constate avec satisfaction que la Commission entend se
concentrer sur ses tâches essentielles, ce qui lui paraît être dans tout viser à rétablir la confiance des citoyens;
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5. c’est pourquoi, il insiste tout particulièrement sur les 15. constate avec inquiétude une tendance à demander que
l’UE agisse dans des domaines où les E ´tats membres ne questions économiques, sociales, environnementales et de
protection des consommateurs; parviennent pas à réaliser les réformes nécessaires ou à prendre
des décisions politiques difficiles; cela risque d’affaiblir la
crédibilité de l’UE.Programme de travail pour l’année 2000
6. accueille favorablement le programme de travail de la
Commission pour l’année 2000;
C. Priorités du Comité des régions pour la période 2000-
20017. s’inquiète toutefois du fait qu’un programme de travail
aussi ambitieux et détaillé puisse dépasser les capacités dela Commission et qu’une fragmentation des forces puisse
CIG, gouvernance européenne et modernisation des institutions de déboucher sur un constat d’échec;
l’UE
8. estime, par conséquent, qu’une diminution du nombre
d’actions et une forte concentration des efforts sur les priorités16. contribuera activement au processus de réforme du— également en termes d’utilisation ciblée et efficace desTraité dans le cadre de la Conférence intergouvernementale; ilressources disponibles — offriront de meilleures chances depréconise l’adoption d’un agenda ambitieux de réformes, telréussite qu’une dispersion des efforts sur tous les frontsque prévu dans son avis sur la «Conférence intergouvernemen-simultanément;tale 2000» (CdR 53/99 fin);
9. suggère que les programmes de travail futurs de la
17. salue l’approche novatrice de la Commission dans son Commission établissent une distinction claire entre les priorités
initiative sur les nouvelles formes de gouvernance européenne définies pour l’année de référence et toute autre action
et entend participer pleinement au débat et à la définition de complémentaire;
nouvelles idées et de nouveaux concepts en la matière, et
formuler des suggestions en vue d’améliorer la législation; 10. est d’avis que dans de nombreux domaines, il y a lieu
d’insister davantage sur l’amélioration de la mise en œuvre des
textes législatifs existants, avant l’amorce de toute nouvelle18. considère que le débat sur les nouvelles formes deinitiative;gouvernance européenne ne devrait pas se réduire à une simple
répartition verticale des pouvoirs, mais devrait constituer un11. recommande d’adapter les priorités de la Commissionconcept élargi tenant compte des changements de structuresaux objectifs définis dans les conclusions du Sommet extraordi-dans la société;naire de Lisbonne.
19. encourage vivement la Commission dans sa volonté de
mener une véritable réforme démocratique et dans le même B.Subsidiarité
temps ambitieuse dans le but de rétablir la confiance des
citoyens en l’Europe et en ses institutions; estime que les12. estime qu’il sera nécessaire, au cours des prochainesréformes doivent aller au-delà d’une simple opération d’amé-années, de prendre des mesures destinées à poursuivre l’intégra-lioration de l’efficacité, pour donner naissance à un personneltion européenne, en vue de conférer à l’Europe un rôleflexible et moderne, dont la vocation serait une nouvelledominant sur la scène mondiale, tout en veillant à limiterculture politique; fait observer dans le même temps que lal’intégration aux domaines pour lesquels l’Union européenneréforme interne ne peut détourner l’attention de la Commissionprésente une valeur ajoutée spécifique, afin d’atteindre lede la politique extérieure;niveau d’acceptation le plus élevé possible et de parvenir à ce
que l’Europe puisse véritablement s’exprimer d’une seule voix;
E´largissement13. juge positives l’intention de la Commission d’adopter
des mesures visant à pallier le manque de proximité de l’Union
européenne et la proposition visant à résoudre ce problème20. considère que la préparation à l’élargissement constituegrâce à une corrélation accrue entre les politiques communau-la priorité majeure en vertu de la décision adoptée lors dutaires, nationales et régionales; il considère néanmoins quesommet d’Helsinki en décembre 1999, selon laquelle desl’application du principe de subsidiarité devrait être étenduenégociations seront engagées avec l’ensemble des pays candi-aux pouvoirs locaux et régionaux;dats, y compris ceux de la seconde vague, et souligne en
particulier la nécessité d’impliquer les autorités locales et
14. estime que le meilleur moyen de réussir la proximité régionales de ces pays;
vis-à-vis des citoyens est de veiller à ce que les décisions
politiques soient prises au niveau le plus bas possible; il mettoutefois en garde contre le danger de réduire la notion de 21. élargira, intensifiera et harmonisera ses contacts avec
l’ensemble des pays candidats, et veillera à une participation proximité vis-à-vis des citoyens à un travail d’information
renforcé au niveau de l’UE et à la représentation de groupes accrue des autorités locales et régionales aux préparatifs
d’adhésion; d’intérêt;
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22. plaide en faveur d’une coordination des activités et 30. partage la préoccupation concernant la persistance d’un
chômage élevé de longue durée dans de nombreuses régions d’une coopération entre le CdR et les institutions de l’UE, afin
de tendre vers une plus grande synergie et d’obtenir de de l’Union et souhaite que ce phénomène soit combattu par
une convergence de politiques économiques et de réformes de meilleurs résultats pour les pays candidats concernés et ainsi
permettre une meilleure compréhension et acceptation des l’E ´tat social qui conduisent au plein emploi;
processus d’élargissement et d’intégration tant dans les E ´tats
membres que dans les pays candidats;
31. attire l’attention sur le fait que la promotion de l’emploi
exige non seulement le déploiement d’actions spécifiques,23. souligne également que le processus d’élargissementmais également la création de conditions macroéconomiquesdoit être mis en œuvre en coordination avec les stratégiesfavorables ainsi que la coordination et l’intégration des politi-relatives aux zones extérieures à l’Union, en particulier celles
ques concernées, dans le respect des principes qui sous-tendentdu Bassin méditerranéen et de la mer Baltique, de manière àle modèle social européen;assurer, par-delà les frontières de l’Union élargie, l’émergence
de zones de paix et de coopération économique et sociale;
32. rappelle la responsabilité de la Communauté, introduite
Une Europe des valeurs, proche des citoyens par le Traité d’Amsterdam, de contribuer à un niveau élevé
d’emploi en encourageant la coopération entre les E ´tats
membres et en soutenant les mesures prises par eux dans ce24. est convaincu que les citoyens ne se rallieront pas à unedomaine;Europe synonyme de supermarché, mais — comme l’ont
montré des événements récents — à une Europe des valeurs etdes droits fondamentaux, à une Europe politique; il estime, par
33. encourage, par conséquent, toute mesure favorisant conséquent, que cet objectif doit constituer la préoccupation
l’innovation, le progrès technologique, la société de la connais- première dans le cadre de la réforme du Traité, de l’élaboration
sance et l’esprit d’entreprise ainsi que l’adoption de toutes les d’une Charte des droits fondamentaux et du prochain Livre
mesures utiles pour soutenir le développement des PME; blanc sur les nouvelles formes de gouvernance européenne;
25. considère que l’exigence d’une démocratie de proximité34. insiste dès lors sur la nécessité d’inclure des dispositionsdoit s’inscrire dans le Traité. Il est dès lors indispensable que laantidiscriminatoires dans les lignes directrices pour l’emploi,Charte des droits fondamentaux soit partie intégrante du Traitéet sur la nécessité de prendre des mesures à l’égard desde l’Union;catégories les plus sévèrement touchées par le chômage, telles
que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les membres
de minorités ethniques et les personnes handicapées; 26. invite les E ´tats membres à mener les négociations de la
CIG avec courage et clairvoyance; il a la ferme conviction que
l’agenda de la CIG doit être axé sur les citoyens; il importe dèslors d’associer étroitement le Parlement et les autorités locales 35. se réjouit d’apprendre qu’un nouveau programme
et régionales par le biais du CdR; il salue, à cet égard, l’initiative d’action sociale va être mis sur pied; le Comité des régions
de la Commission intitulée «Dialogue sur l’Europe» et se réjouit espère que ce programme sera suffisamment ambitieux pour
de saisir l’opportunité pour marquer de son empreinte le relever les défis du nouveau dynamisme économique;
processus de la CIG;
36. accueille favorablement la proposition visant à définir 27. invite la Commission à accroître la visibilité des actions
davantage d’objectifs et d’indicateurs européens communs de l’Union européenne grâce à une communication efficace et
dans le cadre des stratégies économique, sociale et de l’emploi à une transparence accrue de ses initiatives, afin de restaurer la
et souligne que si l’on souhaite parvenir à un développement confiance des citoyens européens;
et une croissance durables, les objectifs qualitatifs revêtent
autant d’importance que les objectifs quantitatifs dans l’ensem-28. demande à la Commission, face à une nouvelle menaceble des domaines politiques;de racisme et d’intolérance teintés de populisme, de renforcer
son engagement à garantir l’égalité des droits et des chances
ainsi que la protection des minorités au sein de l’Union, afin37. plaide en faveur de l’élaboration d’un rapport de lad’assurer que tous les Européens recueillent les fruits d’uneCommission sur les disparités existant entre les régionsprospérité, d’une sécurité et d’une solidarité croissantes;présentant un taux de chômage élevé et les régions connaissant
actuellement une pénurie de main-d’œuvre, et le rôle de lamobilité sur le marché du travail dans ce contexte, afin deEmploipermettre de mieux cibler les actions à entreprendre dans le
but de favoriser la cohésion économique et sociale pour réduireles disparités entre les régions; le Comité des régions est prêt à 29. se félicite des conclusions du Sommet de Lisbonne et
approuve l’approche intégrée adoptée ainsi que l’accent mis coopérer avec la Commission dans le cadre d’une telle étude
approfondie, en apportant les expériences et les connaissances sur l’opportunité de donner une impulsion en faveur d’un
nouveau dynamisme économique; directes des régions et des villes européennes en la matière;
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38. rappelle qu’il est nécessaire que les politiques européen- Société de l’information
nes visent prioritairement, dans toute l’Europe, à favoriser ledéveloppement local et à exploiter pleinement les ressources 45. souligne l’importance pour tous les citoyens d’avoir
dont disposent toutes les régions de l’Union; dans ce contexte, accès à la société de l’information, en particulier pendant la
il demande que l’on donne plus de contenu au pacte européen révolution Internet actuellement en cours, étant entendu que
pour l’emploi et en appelle à une généralisation des pactes c’est l’accès à l’information qui, en définitive, permet de les
territoriaux pour l’emploi, compte tenu des connaissances et responsabiliser.
de l’expérience des autorités locales et régionales;
Il met en exergue le lien important qu’il convient d’établir
39. se félicite de la décision concernant la tenue chaque entre la société de l’information et l’emploi, par le biais de
année au printemps d’un Sommet européen extraordinaire nouvelles formes d’emploi telles que le commerce électronique
consacré au suivi et à la coordination des actions communau- et le télétravail, conduisant à une modernisation de l’économie
taires et des politiques nationales. Le Comité des régions, en et à l’intégration, dans cette économie, de zones difficiles
tant qu’instance de représentation du rôle et des compétences d’accès ou du milieu rural.
des collectivités régionales et locales d’Europe sur les thèmes
de l’emploi et du développement, demande à être durablementIl ose espérer que la plus grande priorité soit accordée à laassocié à cette initiative;nécessité d’éduquer et de former les citoyens à l’utilisation des
nouvelles technologies en mettant l’accent sur l’enseignement
Environnement dans les écoles et en permettant aux centres d’éducation de se
connecter gratuitement à Internet.
40. se réjouit de la publication du 6
eProgramme d’action
environnementale; il souscrit à la démarche réaliste et orientée Il insiste sur l’apport précieux que constituent les nouvelles
vers les résultats, annoncée par la Commissaire Wallström, et technologies pour développer des systèmes de transport
soutient notamment l’attention particulière accordée à la mise intelligents et multimodaux en vue de réduire les problèmes
en œuvre de la législation existante; de transport auxquels les citoyens sont quotidiennement
confrontés.
41. s’inquiète du fait que l’environnement semble rétrogra-
der dans le classement des priorités inscrites à l’agendaPolitiques urbainespolitique, à un moment où il devient plus urgent que jamais
d’accroître la protection de l’environnement; il regrette que les46. rappelle que 80 % des citoyens européens vivent enquestions environnementales n’aient pas été suffisammentmilieu urbain, et que les villes sont vitales pour assurer laintégrées dans d’autres domaines politiques, et invite la Com-compétitivité des régions et de l’Europe, et est conscient demission à proposer des mesures concrètes;l’importance de développer les zones urbaines, rurales et
périphériques de façon équilibrée, coordonnée et durable;42. estime que les catastrophes environnementales surve-
nues au cours des dernières années ont démontré à suffisance47. signale toutefois qu’en dépit de cette réalité, les zonesla nécessité d’une coopération renforcée avec les pays nonurbaines ne font l’objet d’aucune politique européenne spécifi-membres de l’UE, y compris une coopération transfrontalière,que et que la dimension urbaine dans les autres domainesen particulier avec les pays candidats; il insiste sur la nécessitépolitiques est faible;d’une application correcte du principe du pollueur-payeur;
48. encourage la Commission à définir une approche 43. est favorable à un lien équilibré entre les politiques
globale concernant les zones urbaines et leurs besoins spécifi- économiques et les exigences environnementales, dans l’opti-
ques, et à faire enfin montre de son nouvel intérêt pour les que d’une croissance durable impérative et insiste sur la
villes manifesté dans l’Agenda 2000, en prêtant une attention nécessité d’élaborer des politiques coordonnées visant à pro-
particulière au développement urbain durable; mouvoir le développement durable et les activités connexes
dans les régions rurales et périphériques;
49. adoptera son programme de travail annuel sur la base
de la présente résolution; 44. souligne le rôle particulier des autorités locales et
régionales, non seulement au plan de la mise en œuvre des
politiques européennes et internationales, mais également en 50. invite son Président à transmettre la présente résolution
à la Commission, au Conseil de l’Union européenne, au tant que niveau de gouvernement le plus directement confronté
aux conséquences d’une dégradation de l’environnement; Parlement européen et au Comité économique et social.
Bruxelles, le 13 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT