A4-0232/95

Résolution sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Barcelone (COM(94)0427 - C4-0213/94 et COM(95)0072 - C4-0119/95)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 mai 1991 sur le rôle de l'Europe en vue de la sécurité en Méditerranée ((JO C 158 du 17.6.1991, p. 292.)),

- vu sa résolution du 12 juillet 1991 sur une politique méditerranéenne rénovée ((JO C 240 du 16.9.1991, p. 250.)),

- vu sa résolution du 29 septembre 1994 sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 82.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1995 sur le Conseil européen de Cannes ((Procès-verbal du 13 juin 1995, partie II, point 4.)),

- vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, de Corfou, d'Essen et de Cannes,

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le «renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: établissement d'un partenariat euro-méditerranéen» (COM(94)0427 - C4-0213/94) et «Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: proposition pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro- méditerranéen» (COM(95)0072 - C4-0119/95)),

- vu la décision du Conseil de convoquer, à la date des 27 et 28 novembre 1995, à Barcelone, une conférence réunissant les États membres de l'Union européenne et les pays méditerranéens,

- vu la position de l'Union européenne sur la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, qu'a arrêtée le Conseil européen de Cannes,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0232/95);

A. conscient de la nécessité de fonder un cadre nouveau pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays du Maghreb, du Mashrek et de la Méditerranée sud-orientale,

B. reconnaissant qu'une nouvelle initiative politique et économique de coopération de l'Union européenne est de nature à contribuer à la stabilisation de quelques-uns de ces pays,

C. considérant que les facteurs de déstabilisation politique, religieuse, économique, sociale et militaire se multiplient aux lisières méridionale et sud-orientale de l'Union européenne, ce qui impose à cette dernière le devoir urgent de concevoir une politique méditerranéenne globale et cohérente et d'établir un nouveau type de relations, basées sur la coopération mutuellement avantageuse, la solidarité, la paix et la sécurité, afin d'influer positivement sur cette évolution dangereuse,

D. tenant compte du succès de l'action entreprise par l'Union européenne pour stabiliser les États d'Europe centrale, d'Europe orientale et de l'Europe du Sud-Est ainsi que les nouveaux États indépendants nés de l'ex-Union soviétique, ce notamment grâce aux programmes PHARE et TACIS, et de l'intérêt politique commun à l'Union européenne et aux pays méditerranéens que cette politique soit poursuivie et accompagnée d'un volet similaire concernant les voisins méridionaux de l'Union européenne,

E. considérant que la paix, la stabilité et la sécurité sont les conditions de base d'un développement économique stable et durable et que celui-ci est, à son tour, la condition du règlement des conflits, énormes et nombreux, dans la région, au nombre desquels figurent des tensions de nature économique et sociale,

F. convaincu que la Conférence de Barcelone pourrait inaugurer une nouvelle étape des relations entre l'Union européenne et les pays méditerranéens et jeter les bases d'une compréhension, d'une coopération et d'une confiance mutuelle durables dans la région, afin de réduire les inégalités entre les deux rives du bassin méditerranéen et les flux migratoires, promouvoir le développement social et culturel et l'amélioration de l'environnement, et soutenir l'intégration régionale,

G. considérant le rôle positif joué par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, créée pendant la guerre froide, qui a contribué au dialogue, à l'entente mutuelle et à la confiance entre les deux blocs,

H. estimant qu'il est indispensable de coordonner les divers niveaux et domaines de coopération transméditerranéenne et étant d'avis que la Conférence de Barcelone pourrait contribuer à leur conférer la liaison et l'articulation appropriées, renforçant de la sorte un cadre souple, pragmatique et global qui permette une approche cohérente des problèmes et des occasions qui s'offrent;

I. tenant l'environnement dans la région méditerranéenne pour gravement menacé, soulignant qu'il est impératif de faire face à cette urgence et rappelant que, en juin 1995, les ministres de l'Environnement des pays méditerranéens et le membre de la Commission chargé de l'environnement se réunissaient à Barcelone, dans le cadre du plan d'action en faveur de la Méditerranée, dans la perspective de l'adoption de la phase II, assortie de nouveaux engagements contraignants en faveur de la région;

J. considérant que l'organisation qui naîtra des travaux de la Conférence de Barcelone aura pour vocation de favoriser la protection de l'environnement et la coopération au développement;

1. félicite la Commission pour ses communications sur la politique méditerranéenne et l'invite à présenter une communication complémentaire sur les aspects «sécurité» dans la région, laquelle pourrait servir de base pour une action commune du Conseil conformément à l'article J.8, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et qui prenne également en compte les résolutions adoptées par le Parlement européen dans ce domaine;

2. est d'avis que tout ce qui concerne la participation de l'Union européenne à la conférence, d'abord, et à son suivi, ensuite, doit faire l'objet d'une action sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne;

3. félicite le Conseil européen pour la position de l'Union européenne au sujet de la Conférence euro-méditerranéenne, fixée par les Conseils européens de Lisbonne, de Corfou et d'Essen, en général, et de Cannes, en particulier, notamment en ce qui concerne la coopération politique et la sécurité, puisque le débat sur ces sujets est essentiel pour la réussite de la conférence;

4. invite la Commission à procéder aux études indispensables des conséquences pour les régions méditerranéennes de l'Union européenne du nouveau cadre institutionnel, multilatéral et bilatéral, d'une part, et à indiquer les adaptations nécessaires à effectuer, d'autre part;

5. recommande à la Présidence du Conseil de faire preuve de fermeté lors de la discussion relative aux valeurs fondatrices de l'Union européenne - tels les droits de l'homme, la démocratie, la justice sociale et l'État de droit -, tout en se montrant extrêmement attentive aux conceptions et aux valeurs de nos futurs partenaires, pour que le débat soit fructueux et utile et qu'il favorise la compréhension mutuelle, la tolérance et le respect du pluralisme politique et social;

6. est d'avis que l'Union européenne doit élaborer une conception d'ensemble du partenariat Europe/Méditerranée, fondée sur les trois piliers suivants: premièrement, harmoniser les diverses politiques prévues dans le traité sur l'Union européenne et applicables dans la région; deuxièmement, compléter les politiques bilatérales des États membres de l'Union européenne d'un accord-cadre de nature multilatérale; troisièmement faire preuve, de manière spécifique et différenciée, d'une grande flexibilité dans l'application de ces politiques en fonction de l'évolution de la situation dans les éventuels pays partenaires;

demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle communication dans laquelle apparaisse, le cas échéant, ledit projet d'accord-cadre multilatéral;

7. tient la création d'une zone de libre-échange dans la région pour un objectif appréciable au regard de la promotion des intérêts divers des participants, ce sans préjudice des accords bilatéraux Union européenne/États méditerranéens, mais fait remarquer que les mesures de compensation doivent aller de pair, en temps opportun, avec la réorganisation de l'économie que la chose nécessite, dans le but de parer à l'accroissement éventuel du chômage consécutif à des privatisations;

8. rappelle que les conditions indispensables pour attirer l'investissement dans la région sont, avant tout, l'application de politiques économiques fondées sur le marché, l'existence d'une administration publique réduite, honnête et efficace, et l'amélioration des infrastructures et des équipements pédagogiques et sanitaires, et demande, dans cet esprit, que l'Union européenne mette en oeuvre des programmes de coopération avec ses partenaires méditerranéens, sur le modèle des programmes PHARE et TACIS;

9. est convaincu que la conférence qui sera convoquée à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995 donnera le branle au partenariat à l'échelle régionale et que celui-ci concernera la totalité de l'espace méditerranéen et invite, par voie de conséquence, la Présidence du Conseil à veiller à ses préparatifs avec le soin qui convient, dans le droit fil de cet objectif;

10. est d'avis que la conférence, loin de se limiter à l'analyse des aspects politiques, économiques, sociaux ou de sécurité, doit aussi accorder une attention particulière à la dimension culturelle, spirituelle et morale des relations humaines dans le bassin méditerranéen;

11. signale à l'attention de la Présidence espagnole l'extraordinaire importance d'une sélection correcte des participants, responsabilité qui incombe au Conseil, et définit les critères comme suit:

- doivent être invités, comme participants de plein droit, les quinze Etats membres de l'Union européenne et les Etats du Sud et du Sud-Est de la Méditerranée, qui ont signé les accords de coopération avec la CEE,

- le Conseil devrait inviter, en qualité d'observateurs, d'autres Etats selon ses propres critères et conditions;

estime que le Conseil doit préciser les modalités de la participation de ces observateurs.

12. affirme avec force qu'il n'est pas, actuellement, souhaitable que d'autres pays éventuellement intéressés participent à la conférence, pour cette raison que la conférence en est à ses débuts, et attend de la Présidence espagnole qu'elle se limite à la liste des participants ci-dessus mentionnés;

13. est d'avis que la Conférence de Barcelone devrait susciter un cadre permanent et souple de nature à amorcer un processus de longue haleine analogue à celui d'Helsinki, à la faveur duquel les divers problèmes en jeu dans la région pourraient être abordés avec la continuité indispensable dans la perspective d'un partenariat euro-méditerranéen sur le long terme;

14. demande au Conseil et à la Commission de s'employer à faire de la conférence un vaste forum, ouvert à tous les problèmes de la Méditerranée, et de faire en sorte que, à sa clôture, elle se matérialise en organisation pourvue d'une structure politique et administrative permanente;

15. est d'avis que la nouvelle organisation qui résulterait de la Conférence de Barcelone devra être dotée du soutien institutionnel approprié: assemblée parlementaire constituée de membres du Parlement européen et de députés élus représentant les pays participants, Conseil de ministres, secrétaire général élu par l'assemblée parlementaire;

16. recommande à la Présidence du Conseil, non seulement de pourvoir à la présence du Parlement européen, à titre officiel, lors de la cérémonie d'inauguration de la conférence, mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour qu'une large délégation de cette institution - reflétant les principaux aspects du partenariat euro-méditerranéen, y compris le volet «politique et sécurité» proposé et le volet «zone économique de libre échange euro-méditerranéenne " - participe à part entière à la conférence et à son suivi;

17. demande instamment à la Présidence du Conseil que, semblablement, elle fixe les conditions nécessaires, pour que soit assurée, au cours des travaux de la conférence et lors du suivi de celle-ci, une présence large et représentative des organisations non gouvernementales, tant de l'Union européenne que des pays tiers méditerranéens;

18. demande à la conférence de se faire le garant de la réalisation de la phase II du plan d'action méditerranéen en l'englobant dans ses travaux en tant qu'une des réalisations majeures d'un développement durable dans la région;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'à ceux de tous les pays associés de l'espace méditerranéen.