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Bruxelles, le 25.3.2009

COM(2009) 135 final

2009/0049 (CNS)

Proposition de

DÉCISION-CADRE DU CONSEIL

relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

{SEC(2009) 355}{SEC(2009) 356}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

L’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants constituent des formes particulièrement graves de criminalité puisqu’elles sont dirigées contre les enfants, qui ont droit à une protection et à une attention particulières. Ils provoquent des dommages physiques, psychologiques et sociaux à long terme chez leurs victimes, et leur persistance sape les valeurs fondamentales d’une société moderne liées à la protection particulière des enfants ainsi que la confiance dans les institutions publiques concernées. Malgré l’absence de statistiques précises et fiables, les études tendent à montrer qu’en Europe, une minorité non négligeable pourrait être la cible d’agressions sexuelles durant l’enfance, et des recherches donnent à penser que ce phénomène ne diminue pas avec le temps, mais qu’au contraire, certaines formes de violence sexuelle sont en augmentation.

L’objectif politique général de l’Union en cette matière, au titre de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, est de lutter contre les crimes contre des enfants, qui comprennent notamment les abus sexuels concernant des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Cet objectif doit être atteint en définissant un cadre plus cohérent permettant de lutter contre ces formes de criminalité au titre du troisième pilier et en renforçant son efficacité. Dans cette perspective, les objectifs spécifiques devraient être d’assurer l’exercice de poursuites effectives contre cette forme de criminalité, de protéger les droits des victimes, de prévenir l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et d’élaborer des systèmes de contrôle efficaces.

- Contexte général

Si les enfants sont victimes de ces phénomènes, c’est principalement en raison de leur vulnérabilité, qui résulte de divers facteurs. L’insuffisance des mesures prises dans le cadre des mécanismes répressifs pour lutter contre ces abus contribue à leur prévalence, et le caractère transnational de certaines formes d’infractions complique encore la situation. Les victimes hésitent à porter plainte, les divergences entre les législations et les procédures pénales au niveau national peuvent donner lieu à des différences dans les enquêtes et les poursuites, et les personnes condamnées peuvent rester dangereuses après avoir purgé leur peine. L’évolution des technologies de l’information a renforcé ces problèmes en facilitant la production et la diffusion d’images pédopornographiques, en permettant aux auteurs d’agir dans l’anonymat et en répartissant la responsabilité entre les juridictions. La facilité à voyager et les différences de revenus entre les pays alimentent le tourisme sexuel impliquant des enfants, les pédophiles allant ainsi souvent commettre des infractions à l’étranger en toute impunité. Au-delà des difficultés rencontrées au niveau des poursuites, la criminalité organisée peut engranger des bénéfices considérables en prenant un minimum de risques.

Les législations nationales abordent certains de ces problèmes à des degrés divers. Toutefois, elles ne sont pas suffisamment solides ou cohérentes pour apporter une réponse sociale énergique à ce phénomène alarmant.

La récente convention du Conseil de l’Europe SCTE n° 201 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ci-après la «convention CdE») constitue sans doute la norme internationale la plus élevée en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels à ce jour. Au niveau mondial, la principale norme internationale est le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant de 2000, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, les États membres n’ont pas encore tous adhéré à cette convention.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

À l’échelon de l’Union européenne, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil introduit un rapprochement minimum des législations des États membres en vue d’ériger en infraction pénale les formes les plus graves d’abus et d’exploitation sexuels concernant des enfants, d’étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d’aide aux victimes. Bien que ses prescriptions aient généralement été mises en œuvre, la décision-cadre présente un certain nombre de lacunes. Elle ne prévoit le rapprochement des législations que pour un nombre limité d’infractions, ne couvre pas les nouvelles formes d’abus et d’exploitation utilisant les technologies de l’information, ne lève pas les obstacles qui empêchent d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions en dehors du territoire national, ne répond pas à tous les besoins spécifiques des enfants victimes et ne prévoit aucune mesure adéquate pour prévenir les infractions.

D’autres initiatives européennes déjà mises en œuvre ou en passe de l’être traitent partiellement de certains problèmes liés aux infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants. Il s’agit notamment de la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’Internet, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information, de la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, et de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Les objectifs sont parfaitement compatibles avec la politique de l’Union européenne en matière de promotion, de protection et d’application des droits de l’enfant dans ses politiques internes et externes. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément la protection des droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 24. En outre, dans sa communication intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», la Commission se fixe comme objectif de maximiser l’utilisation de ses politiques et instruments existants, notamment aux fins de la protection des enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle dans l’Union européenne et en dehors. Les objectifs sont également conformes au programme pour un internet plus sûr, créé pour favoriser un usage plus sûr d’internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et pour lutter contre les contenus illégaux.

La présente proposition a fait l’objet d’un examen approfondi afin de s’assurer de sa parfaite compatibilité avec les droits fondamentaux et notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.

Une attention particulière a été accordée à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit une obligation positive d’agir dans le but d’assurer la protection dont les enfants ont besoin. Cet article indique que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Il précise en outre que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, également consacrée par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Les dispositions relatives à la criminalisation de nouvelles formes d’utilisations frauduleuses d’internet, à la reconnaissance de techniques spéciales d’enquête, à l’interdiction de certaines activités et à l’échange d’informations visant à assurer une mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ont fait l’objet d’un examen scrupuleux en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel (article 8 de la CEDH et articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux). Les dispositions visant à renforcer la répression de la publication et de la diffusion de matériel pédopornographique, de la publicité pour ce type de matériel ou de la promotion des abus sexuels concernant des enfants, et celles relatives aux mécanismes permettant de bloquer l’accès aux pages internet contenant du matériel pédopornographique ont notamment été examinées au regard de la liberté d’expression (article 10 de la CEDH et article 11 de la Charte des droits fondamentaux).

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des parties consultées

Un large éventail d’experts dans le domaine a été consulté lors de trois réunions différentes consacrées à la fois aux abus sexuels concernant des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains. Parmi eux figuraient des représentants des gouvernements des États membres, des membres du groupe d’experts de la Commission sur la traite des êtres humains, des organisations internationales, notamment le Conseil de l'Europe et l’UNICEF, des ONG, des universitaires et des centres de recherche, ainsi que d’autres institutions publiques. Plusieurs experts et organisations ont ensuite transmis des contributions et fourni des informations.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

La consultation a essentiellement permis de mettre en exergue la nécessité:

- d’intégrer les améliorations apportées à la convention CdE;

- d’ériger en infractions pénales les formes d’abus non incluses dans l’actuelle décision-cadre, notamment les nouvelles formes d’infractions faisant appel aux technologies de l’information;

- d’éliminer les obstacles aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires présentant un caractère transfrontalier;

- d’assurer une protection complète des victimes, notamment dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales;

- de prévenir les infractions au moyen de programmes d’intervention et de traitements;

- de veiller à ce que les condamnations infligées et les mesures de sécurité imposées aux délinquants dangereux dans un pays soient effectives dans tous les États membres.

Les contributions reçues durant la consultation ont été prises en considération dans l’analyse d’impact. Certaines des suggestions formulées par différentes parties prenantes dans le cadre du processus de consultation n’ont pas été prises en compte dans la proposition, pour différentes raisons exposées dans l’analyse d’impact.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Analyse d’impact

Plusieurs options ont été examinées en vue d’atteindre l’objectif poursuivi.

- Option (1): aucune action nouvelle de l’UE

L’Union européenne n’entreprendrait aucune nouvelle action (législation, instruments autres que des politiques, soutien financier) pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, tandis que les États membres poursuivraient le processus de signature et de ratification de la convention CdE.

- Option (2): compléter la législation existante par des mesures non législatives

La législation européenne existante, notamment la décision-cadre 2004/68/JAI, ne serait pas modifiée. Des mesures non législatives pourraient être mises en place au soutien de la mise en œuvre coordonnée des législations nationales. Elles comprendraient l’échange d’informations et d’expériences en matière de poursuites, de protection ou de prévention, la sensibilisation, la coopération avec le secteur privé et la promotion de l’autorégulation, ou la création de mécanismes de collecte de données.

- Option (3): nouvelle législation en matière de poursuites, de protection des victimes et de prévention

Une nouvelle décision-cadre serait adoptée, qui intégrerait la décision-cadre existante, certaines dispositions de la convention CdE et des éléments supplémentaires qui ne proviendraient pas de ces deux sources. Elle couvrirait les poursuites engagées à l’encontre des auteurs, la protection des victimes et la prévention du phénomène.

- Option (4): nouvelle législation globale visant à améliorer les poursuites, la protection des victimes et la prévention des infractions (comme dans l’option 3), complétée par des mesures non législatives (comme dans l’option 2)

Les dispositions existantes de la décision-cadre 2004/68/JAI seraient complétées par une action au niveau de l’Union européenne visant à modifier le droit pénal matériel et les règles de procédure, à protéger les victimes et à prévenir les infractions comme dans l’option 3, ainsi que par les mesures non législatives décrites dans l’option 2 afin d’améliorer la mise en œuvre des législations nationales.

Au regard de l’analyse de l’impact socio-économique et de l’impact sur les droits fondamentaux, les options 3 et 4 présentent la meilleure approche des problèmes et permettent d’atteindre les objectifs de la proposition. L’option privilégiée serait l’option 4, suivie par l’option 3.

La Commission a procédé à l’analyse d’impact prévue dans le programme de travail et son rapport peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/governance/impact/cia_2009_en.htm.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La décision-cadre abrogera et intégrera la décision-cadre 2004/68/JAI, en incluant les nouveaux éléments suivants:

- En ce qui concerne le droit pénal matériel en général

Les formes graves d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants qui ne sont pas actuellement couvertes par la législation européenne seraient érigées en infractions pénales. Elles comprennent, par exemple, l’organisation de voyages à but sexuel, notamment, mais pas exclusivement, dans le contexte du tourisme sexuel impliquant des enfants. La définition de la pédopornographie est modifiée pour la rapprocher de celle que donnent la convention CdE et le protocole facultatif. Une attention particulière est accordée aux infractions commises à l’encontre d’enfants particulièrement vulnérables, tels que les enfants non accompagnés.

- En ce qui concerne les nouvelles infractions pénales dans l’environnement des technologies de l’information

De nouvelles formes d’exploitation et d’abus sexuels facilitées par l’utilisation des technologies de l’information seraient érigées en infractions pénales. Serait notamment criminalisé le fait d’accéder en connaissance de cause à du matériel pédopornographique, pour couvrir les cas où la consultation de matériel pédopornographique sur des sites web sans téléchargement ou stockage d’images n’est pas assimilable à la «possession» de matériel pédopornographique ou au «fait de se procurer» ce matériel. En outre, la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles («grooming») est intégrée en tant que nouvelle infraction en suivant de près le libellé convenu dans la convention CdE.

- En ce qui concerne les enquêtes pénales et l’engagement de poursuites pénales

Certaines dispositions seraient introduites pour faciliter les enquêtes et l’engagement de poursuites. Un mécanisme de coordination des poursuites est prévu pour les cas où plusieurs juridictions sont concernées, mais il pourrait être supprimé lorsque la proposition de décision-cadre relative aux conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales aura été adoptée[1].

- En ce qui concerne les poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions commises à l’étranger

Les règles de compétence seraient modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d’enfants originaires de l’Union européenne fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union européenne, dans le cadre du «tourisme sexuel».

- En ce qui concerne la protection des victimes

De nouvelles dispositions seront prévues pour veiller à ce que les victimes aient facilement accès à des voies de recours et qu’elles ne souffrent pas de leur participation à la procédure pénale.

- En ce qui concerne la prévention des infractions

Des modifications seraient apportées pour contribuer à la prévention des infractions liées à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants, au moyen de plusieurs actions axées sur les ex-délinquants et visant à prévenir la récidive, et pour limiter l’accès à la pédopornographie sur internet. La restriction de cet accès a pour but de réduire la diffusion de la pédopornographie en rendant plus difficile l’utilisation du web accessible au public. Cette action ne se substitue pas aux mesures visant à retirer le contenu à la source ou à poursuivre les auteurs d’infractions.

Par conséquent, la proposition représenterait également une valeur ajoutée par rapport à la norme de protection fixée par la convention CdE à plusieurs égards. Du point de vue matériel, la proposition comprend des éléments absents de la convention CdE. Elle prévoit ainsi notamment la mise en œuvre sur tout le territoire de l'Union européenne de mesures visant à interdire aux auteurs d’infractions d’exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants, le blocage de l’accès à la pédopornographie sur internet, la criminalisation du fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers et des abus sexuels commis sur des enfants en ligne, ainsi qu’une clause de non-poursuite pour les enfants victimes. Elle va également au-delà des obligations imposées par la convention CdE en ce qui concerne le niveau des sanctions, l’accès à une aide juridique gratuite pour les enfants victimes et la répression des activités encourageant les abus et le tourisme sexuel impliquant des enfants. Du point de vue formel, l’intégration dans le droit communautaire des dispositions de la convention permettra d’accélérer l’adoption de mesures nationales par rapport aux procédures nationales de ratification et d’assurer un contrôle plus efficace de la mise en œuvre.

- Base juridique

Article 29, article 31, paragraphe 1, point e), et article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l’Union européenne.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique aux actions de l’Union européenne.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres pour les raisons suivantes.

Le phénomène de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants présente une importante dimension transnationale, qui est particulièrement évidente dans le cas de la pédopornographie et du tourisme sexuel impliquant des enfants, mais qui transparaît également dans la nécessité de protéger les enfants de l’ensemble des États membres contre les délinquants issus de tous les États membres, qui peuvent voyager facilement. L’Union européenne doit donc agir, notamment pour faire suite à la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil et à la décision 2000/375/JAI du Conseil[2], l’objectif qui consiste à assurer une protection efficace des enfants ne pouvant pas être atteint de manière satisfaisante par les seuls États membres.

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union pour les raisons suivantes.

La proposition rapprochera encore les droits pénaux matériels et les règles de procédure des États membres, ce qui aura un impact positif sur la lutte contre ces crimes. Premièrement, elle permet d’éviter que les auteurs d’infractions n’aillent de préférence commettre leurs méfaits dans les États membres disposant de règles moins sévères; deuxièmement, l’utilisation de définitions partagées permet d’encourager les échanges d’informations et d’expériences communes utiles et de favoriser la comparabilité des données; et troisièmement, elle facilite la coopération internationale. La proposition améliorerait également la protection des enfants victimes. Cet impératif humanitaire est également une condition sine qua non pour que les victimes acceptent de fournir les preuves nécessaires à l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions. L’efficacité des mesures de prévention sur tout le territoire de l’Union européenne sera également renforcée.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

La présente décision-cadre se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

- Choix des instruments

Instrument proposé: décision-cadre

Tout autre moyen serait inapproprié pour les raisons exposées ci-après.

Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire dans le cadre de la lutte contre les crimes tels que l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, seule une décision-cadre permet de rapprocher les législations nationales.

Tout autre moyen serait inapproprié pour les raisons exposées ci-après.

Des mesures non législatives et l’autorégulation permettraient d’améliorer la situation dans certains domaines où la mise en œuvre revêt un caractère essentiel. Toutefois, dans d’autres domaines nécessitant une nouvelle législation, les effets positifs de cette solution seraient limités. Cela s’applique aux poursuites et condamnations pénales relatives à des comportements associant plusieurs formes d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants, qui devraient être explicitement reconnues par la loi ( nulla poena sine lege , article 7 de la CEDH et article 49 de la Charte des droits fondamentaux), et à certaines mesures entraînant une ingérence dans l’exercice de droits fondamentaux, qui doivent également être «prévues par la loi» (articles 8 et 10 de la CEDH et article 52, paragraphe 1, de la Charte de droits fondamentaux).

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur.

2009/xxxx (CNS)

Proposition de

DÉCISION-CADRE DU CONSEIL

relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, paragraphe 1, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) L’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits de l’homme et du droit fondamental de l’enfant à une éducation et un développement harmonieux.

(2) La pédopornographie, qui consiste en la diffusion d’images d’abus sexuels commis sur des enfants, et les autres formes particulièrement graves d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants, prennent de l’ampleur et se propagent par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies et d’internet.

(3) La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[4] introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d’ériger en infractions pénales les formes les plus graves d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants afin d’étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d’aide aux victimes.

(4) Le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en particulier, la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels constituent des étapes cruciales dans le processus de renforcement de la coopération dans ce domaine.

(5) Les infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l’engagement des poursuites à l’encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène. Toute mesure visant à lutter contre ce type d’infractions devrait être prise dans l’intérêt supérieur et le respect des droits de l’enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI doit être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d’atteindre cet objectif.

(6) Les formes graves d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants, et notamment les nouvelles formes d’exploitation et d’abus sexuels facilitées par l’utilisation des technologies de l’information, devraient faire l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux.

(7) Les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l’encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l’anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace.

(8) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d’enfants originaires de l’Union européenne fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union européenne, notamment dans le cadre du «tourisme sexuel».

(9) Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours et ne devraient pas souffrir de leur participation à la procédure pénale.

(10) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d’infractions devraient faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants, et devraient avoir accès à des programmes ou mesures d’intervention efficaces sur une base volontaire.

(11) Lorsque le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, le cas échéant. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l’UE devrait être facilitée.

(12) Pour lutter contre la pédopornographie, en particulier lorsque le matériel d’origine ne se trouve pas dans l’Union européenne, des mécanismes devraient être mis en place pour bloquer l’accès, depuis le territoire de l’Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique.

(13) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la présente décision-cadre se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs au niveau communautaire et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(14) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La présente décision-cadre tend à garantir le plein respect de ces droits. Elle n’a pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a) «enfant»: toute personne âgée de moins de dix-huit ans;

b) «pédopornographie»:

i) tout matériel représentant de manière visuelle un enfant, une personne qui paraît être un enfant, ou des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

ii) toute représentation à des fins principalement sexuelles des organes sexuels d’un enfant, d’une personne qui paraît être un enfant, ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas;

c) «prostitution enfantine»: le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou d’avantage en échange de la participation de l’enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à l’enfant ou à un tiers;

d) «spectacle pornographique»: l’exhibition devant un public:

i) d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

ii) des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles;

e) «système d’information»: tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données.

Article 2 Infractions liées aux abus sexuels

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

a) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale;

b) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à l’un des moyens suivants:

i) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou

ii) en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant; ou

iii) en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance;

c) le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers;

d) le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu’il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles;

e) le fait intentionnel de favoriser, à des fins sexuelles, la participation d’un enfant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou à l’exhibition d’organes sexuels, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication.

2. Les dispositions du paragraphe 1, points a) et e), n’ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre enfants.

Article 3 Infractions liées à l’exploitation sexuelle

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

a) le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à la prostitution enfantine ou participe à des spectacles pornographiques;

b) le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution enfantine ou à participer à des spectacles pornographiques ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;

c) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine;

d) le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants.

Article 4 Infractions liées à la pédopornographie

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants, impliquant ou non l’usage d’un système d’information, soient punis lorsqu’ils ne peuvent être légitimés:

a) la production de pédopornographie;

b) la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie;

c) le fait d’offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie;

d) l’acquisition ou la possession de pédopornographie;

e) le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais d’un système d’information, à de la pédopornographie.

Article 5 Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le comportement intentionnel ci-après soit puni.

Le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, au moyen d’un système d’information, une rencontre à un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n’a pas atteint la majorité sexuelle, dans le but de commettre l’une des infractions visées à l’article 2, point a), et à l’article 4, point a), lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre.

Article 6 Incitation, aide et complicité, tentative et infractions préparatoires

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d’inciter à commettre l’une des infractions décrites aux articles 2 à 5 ou de s’en rendre complice.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punie toute tentative de commettre l’une des infractions décrites aux articles 2 à 4.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

a) la diffusion de matériels faisant la publicité de la possibilité de commettre l’une des infractions visées aux articles 2 à 5;

b) l’organisation de voyages aux fins de la perpétration de l’une des infractions visées aux articles 2 à 5.

Article 7 Sanctions et circonstances aggravantes

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 à 6 soient passibles d’une peine privative de liberté maximale de six ans au moins.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 à 6 soient passibles d’une peine privative de liberté maximale de dix ans au moins lorsque l’une des circonstances suivantes au moins s’applique, pour autant que ces circonstances ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction:

a) l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale;

b) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance;

c) l’infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;

d) l’infraction a été commise par plusieurs personnes ayant agi conjointement;

e) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI[5];

f) l’auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 à 6 soient passibles d’une peine privative de liberté maximale de douze ans au moins lorsque l’une des circonstances suivantes au moins s’applique:

a) l’infraction a mis la vie de l’enfant en danger;

b) l’infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à l’enfant.

4. Afin de prévenir et de minimiser les risques de réitération des infractions visées aux articles 2 à 6, chaque État membre peut, le cas échéant, prendre en considération la situation personnelle de l’auteur de l’infraction, et notamment l’évaluation des risques visée à l’article 16, et prévoir d’assortir les sanctions pénales visées aux paragraphes 1, 2 et 3 d’autres sanctions ou mesures conformément au droit national, dont les programmes ou mesures d’intervention spécifiques visés à l’article 17.

Article 8 Mesures d’interdiction après condamnation

1. Lorsque, sur la base de l’évaluation visée à l’article 16, il est établi que la personne représente un danger et qu’il existe un risque éventuel de réitération des infractions, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu’une personne physique, qui a été condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que la mesure qui consiste à empêcher provisoirement ou définitivement la personne condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants soit inscrite dans le casier judiciaire de l’État membre de condamnation.

3. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres[6], chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l’État membre demandeur subordonne l’accès à certaines activités au respect de certaines conditions pour s’assurer que les candidats n’aient pas été condamnés pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 de la présente décision-cadre, les informations relatives à une mesure d’interdiction suivant une condamnation pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 de la présente décision-cadre soient transmises à la suite d’une demande introduite conformément à l’article 6 de cette décision-cadre auprès de l’autorité centrale de l’État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d’interdiction fournies conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute mesure, imposée dans un autre État membre, qui consiste à empêcher provisoirement ou définitivement la personne condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, soit reconnue et exécutée.

Article 9 Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6, lorsque cette infraction est commise pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:

a) un mandat de représentation de la personne morale;

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 est sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs ou complices de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6.

4. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «personne morale» toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 10 Sanctions à l’encontre des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l’article 9, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère public;

b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

c) un placement sous surveillance judiciaire;

d) la dissolution judiciaire;

e) la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu’une personne morale, déclarée responsable conformément à l’article 9, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 11 Non-application de sanctions à l’encontre des victimes

Chaque État membre prévoit la possibilité de ne pas poursuivre les enfants victimes des infractions visées à l’article 3 et à l’article 4, point a), et de ne pas leur infliger de sanctions pour les activités illégales auxquelles ils ont participé en conséquence directe du fait qu’ils ont fait l’objet de l’une de ces infractions.

Article 12 Enquêtes et poursuites

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 à 6 ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime et que la procédure pénale continue même si la victime a retiré sa déclaration.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 à 6 donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et compte tenu de la gravité de l’infraction concernée.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance toute situation d’un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il est victime de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance de faits d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants, ou suspectant de bonne foi de tels faits, à les signaler aux services compétents.

5. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2 à 6 fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces, permettant de mener des enquêtes discrètes, du moins dans les cas où un système d’information a été utilisé.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d’enquêtes d’identifier les victimes des infractions visées aux articles 2 à 6, notamment grâce à l’analyse des matériels pédopornographiques, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen d’un système d’information.

Article 13 Compétence et coordination des poursuites

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2 à 6 dans les cas suivants:

a) l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

b) l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou réside habituellement sur son territoire; ou

c) l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne résidant habituellement sur son territoire; ou

d) l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

2. Chaque État membre veille à ce que sa compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée aux articles 4 et 5 et, dans la mesure pertinente, aux articles 2 à 6, a été commise au moyen d’un système d’information auquel l’accès a été obtenu à partir de son territoire, que ce système d’information se trouve ou non sur ce dernier.

3. Pour les poursuites concernant l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 commise en dehors du territoire de l’État concerné, s’agissant du paragraphe 1, point b), chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que l’acte en cause soit considéré comme une infraction pénale sur le lieu de sa commission.

4. Pour les poursuites concernant l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 commise en dehors du territoire de l’État concerné, s’agissant du paragraphe 1, point b), chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une déclaration de la victime sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

5. Lorsqu’une infraction visée aux articles 2 à 6 relève de la compétence de plus d’un État membre et que n’importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra les auteurs de l’infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre. À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à Eurojust ou à tout autre organe ou mécanisme établi au sein de l’Union européenne pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leurs actions.

Aux fins de la détermination de l’État membre qui poursuivra les auteurs d’infractions, une attention particulière est accordée aux éléments suivants:

a) l’État membre sur le territoire duquel les faits ont été commis;

b) l’État membre dont l’auteur de l’infraction est un ressortissant ou un résident;

c) l’État membre d’origine des victimes;

d) l’État membre sur le territoire duquel l’auteur de l’infraction a été trouvé.

Article 14 Protection et assistance apportées aux victimes

1. Chaque État membre fait en sorte qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures de protection et d’assistance prévues dans le présent article.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les autorités judiciaires désignent un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans le cadre d’une procédure pénale à la suite d’un conflit d’intérêts avec elle, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques entreprises pour protéger et assister les victimes, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient adoptées à la suite d’une évaluation spécifique de la situation particulière de chaque enfant victime, compte tenu des vues, besoins et préoccupations de l’enfant.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, le cas échéant, les victimes des infractions visées aux articles 2 à 6 aient accès à une aide juridique et à une représentation juridique gratuites dans le cadre des procédures pénales relatives à ces infractions.

5. Les victimes des infractions visées aux articles 2 à 6 sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables, conformément à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales[7].

6. Chaque État membre prend toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate à la famille de la victime. En particulier, lorsque cela est nécessaire et possible, chaque État membre applique l’article 4 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil à l’égard de la famille.

7. Les mesures de protection et d’assistance visées dans la présente décision-cadre s’ajoutent aux dispositions de la décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.

Article 15 Participation des enfants victimes aux enquêtes et procédures pénales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 à 6:

a) les auditions de l’enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

b) les auditions de l’enfant victime se déroulent, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

c) les auditions de l’enfant victime soient menées par des professionnels formés à cette fin;

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant victime soit toujours interrogé par les mêmes personnes;

e) le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure pénale;

f) l’enfant victime puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 à 6, les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 à 6:

a) le juge puisse ordonner que l’audience se déroule hors la présence du public;

b) l’enfant victime puisse être entendu à l’audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

Article 16 Évaluation des risques

1 Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes condamnées pour des infractions visées aux articles 2 à 6 fassent l’objet d’une évaluation visant à déterminer le danger qu’elles représentent et les éventuels risques de réitération de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6, dans le but:

a) d’identifier les programmes ou mesures d’intervention appropriés; et

b) de déterminer la nécessité d’interdire à l’auteur de l’infraction, à titre provisoire ou définitif, l’exercice d’activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 fait régulièrement l’objet d’un réexamen afin de prendre en considération les changements de circonstances ayant une incidence sur le danger et les risques éventuels.

Article 17 Programmes ou mesures d’intervention

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d’intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel à l’encontre d’enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l’extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

Ces programmes ou mesures d’intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l’âge de la responsabilité pénale.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes condamnées pour des infractions visées aux articles 2 à 6, sous réserve d’éventuels risques de réitération le cas échéant:

a) puissent avoir accès ou se voir offrir l’accès aux programmes ou mesures mentionnés aux paragraphes 1 et 2;

b) se voient offrir l’accès à des programmes ou mesures spécifiques adaptés au danger et aux éventuels risques de réitération de l’une des infractions visées aux articles 2 à 6;

c) soient pleinement informées des raisons pour lesquelles il leur est proposé d’avoir accès aux programmes ou mesures;

d) consentent à participer au programme ou à la mesure spécifique en parfaite connaissance de cause;

e) puissent refuser de participer et soient informées des conséquences éventuelles de ce refus.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale pour l’une des infractions visées aux articles 2 à 6 puissent avoir accès aux programmes ou mesures visées aux paragraphes 1 et 2 dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui craignent de commettre l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 6 puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte.

Article 18 Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires ou policières compétentes d’ordonner ou d’obtenir par un moyen similaire le blocage de l’accès par les internautes aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, sous réserve de garanties appropriées, notamment pour faire en sorte que le blocage soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés de la possibilité de le contester.

Article 19 Champ d’application territorial

La présente décision-cadre s’applique à Gibraltar.

Article 20 Abrogation de la décision-cadre 2004/68/JAI

La décision-cadre 2004/68/JAI est abrogée.

Article 21 Mise en œuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le [DEUX ANS À COMPTER DE L’ADOPTION].

2. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, au plus tard le [DEUX ANS À COMPTER DE L’ADOPTION], le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Au plus tard le [QUATRE ANS À COMPTER DE L’ADOPTION], sur la base d’un rapport établi à partir de ces informations et d’un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre et détermine la nécessité d’y apporter des modifications.

Article 22 Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Proposition de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales, présentée le 20 janvier 2009 par la République tchèque, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède, document du Conseil n° 5208/09.

[2] Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’internet, JO L 138 du 9.6.2000, p. 1.

[3] JO C , p. .

[4] JO L 13 du 20.1.2004, p. 14.

[5] JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.

[6] Adoptée par le conseil JAI des 26 et 27 février 2009. Le numéro de référence définitif sera attribué au moment de la publication.

[7] JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.