Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0736 final - 2014/0352 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne certains véhicules routiers à moteur. La demande a été complétée le 15 septembre 2014 par un rapport portant sur l'application de la décision 2012/232/UE. Contexte général L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins d'opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation pour les besoins privés d'un bien affecté à l'entreprise est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement et relative à l'utilisation du bien à des fins privées. Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. En cas de tenue d'une comptabilité, ce système impose à la fois à l'entreprise et à l'administration une charge supplémentaire liée à la gestion et à la vérification; il en irait de même si la Roumanie avait recours à l'option visée à l'article 168 bis de la directive TVA afin de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation à des fins professionnelles par l'assujetti. En 2011, afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, la Roumanie a demandé une dérogation individuelle lui permettant de limiter à 50 % le droit à déduction pour certains véhicules routiers à moteur. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation par la décision 2012/232/UE du 26 avril 2012, dérogation qui expire le 31 décembre 2014. Certaines catégories de véhicules ont été expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules utilisés exclusivement pour les services d’urgence, de sécurité et de messagerie, les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat et les taxis, les véhicules utilisés pour la formation par les auto-écoles et les véhicules utilisés pour la location ou le crédit-bail ou comme produits à des fins commerciales. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision susmentionnée, la Roumanie a présenté un rapport concernant l'application de la décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage. Il ressort des informations fournies par la Roumanie que la limitation à 50 % correspond toujours à la réalité et devrait donc toujours être considérée comme appropriée. Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Il est donc proposé de proroger cette dérogation jusqu'à la fin de l'année 2017 et de demander à la Roumanie de présenter un nouveau rapport dans le cas où une nouvelle demande de prorogation serait envisagée après cette date. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction relatif aux voitures particulières. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Roumanie, et elle ne concerne que cet État membre. Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact La proposition de décision a pour objectif premier de simplifier la perception de la TVA relative aux voitures particulières utilisées en partie à des fins non professionnelles et peut donc avoir un effet bénéfique. Elle permet dans le même temps de lutter contre la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités. Elle n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Autorisation accordée à la Roumanie de continuer à appliquer une mesure dérogeant à la directive TVA et permettant de limiter à 50 % le droit d'un assujetti à déduire la TVA dues sur les dépenses liées aux véhicules motorisés lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Lorsqu'il existe une limitation du droit à déduction, l'assujetti est dispensé de l'obligation de comptabiliser la TVA sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Il convient que toute demande de prorogation de la mesure s'accompagne d'un rapport sur l'application de la dérogation incluant un réexamen de la limitation du pourcentage. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la fraude fiscale et simplifier la perception de la TVA. Choix des instruments Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l'instrument le plus approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS La proposition contient une clause de limitation dans le temps. 2014/0352 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. Par lettre enregistrée à la Commission le 15 septembre 2014, la Roumanie a complété sa demande par un rapport portant sur l’application de la décision 2012/232/UE du Conseil. (2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre du 12 novembre 2014, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 13 novembre 2014, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande. (3) L'article 168 de la directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la TVA payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (4) La décision 2012/232/UE a autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de véhicules à moteur, et de la TVA sur les dépenses relatives à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. (5) La décision 2012/232/UE expire le 31 décembre 2014. (6) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport sur l’application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Comme pour la dérogation précédente, la Roumanie maintient toujours qu’un taux de 50 % se justifie. (7) On estime que la dérogation n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à continuer à appliquer la mesure pour une période limitée, s’achevant le 31 décembre 2017. (8) Dans le cas où la Roumanie envisagerait de demander une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2017, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, un nouveau rapport, en même temps que la demande de prorogation, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2012/232/UE est modifiée comme suit: 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 La présente décision expire le 31 décembre 2017. Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2017 au plus tard. Toute demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.» Article 2 La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2015. Article 3 La Roumanie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.