Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2014/0611 final - 2014/0283 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 1er juin 2002, l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l'«accord») est entré en vigueur. L’annexe II de l’accord prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale. En vertu de l’article 18 de l’accord, le comité mixte sur la libre circulation des personnes peut modifier l’annexe II de l’accord. L’article 2 de la décision 2002/309/CE[1] prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine la position à adopter par l’Union concernant les décisions du comité mixte. Pour assurer une application cohérente et correcte de la législation de l’UE et éviter des difficultés administratives voire juridiques, il est nécessaire que l’annexe II de l’accord mentionne toute la législation pertinente de l’UE ainsi que toutes les décisions pertinentes de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’annexe II de l’accord a donc été remplacée par la décision n° 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012. Cette décision a créé un système modernisé de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui est devenu applicable au sein de l’UE le 1er mai 2010, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 [modifié par le règlement (CE) n° 988/2009], au règlement d’application (CE) n° 987/2009 et aux décisions et recommandations de la commission administrative. Ces trois règlements s’appliquaient également à la Suisse. Il convient aujourd’hui de modifier l’annexe II de l’accord pour tenir compte de la législation de l’UE entrée en vigueur depuis lors, et en particulier des modifications apportées au règlement (CE) n° 883/2004[2] et au règlement (CE) n° 987/2009[3] par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010[4], le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012[5] et le règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012[6]. À cet effet, la Commission soumet la présente proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord. À la suite de l’arrêt rendu le 27 février 2014 par la Cour de justice dans l’affaire C-656/11 concernant la base juridique pour l’adoption des décisions, la présente proposition de nouvelle décision du Conseil repose sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, de ce même traité. La présente proposition tient compte du texte du projet de décision du comité mixte, qui a fait l’objet d’un accord au niveau des services avec les autorités suisses le 14 mars 2013, et vise l’application cohérente de la législation de l’UE relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’UE et la Suisse. Il convient également de modifier l’annexe II de l’accord afin de tenir compte de la loi fédérale sur les prestations complémentaires adoptée par la Suisse le 6 octobre 2006. Cet acte législatif a remplacé celui du 19 mars 1965 à la suite de la révision complète de la répartition des tâches entre l’État fédéral et les cantons ainsi que de leur financement. Ni les prestations ni les conditions à remplir pour pouvoir y prétendre n’ont été modifiées. Les caractéristiques et l’objet des prestations demeurent inchangés. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La version de l’annexe II figurant dans la proposition ci-jointe est le résultat de discussions techniques auxquelles ont été associés des experts en matière de sécurité sociale, notamment des experts de l’administration suisse de la sécurité sociale et de l’Union européenne. La mise à jour de l’annexe II de l’accord simplifiera et modernisera la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l’UE, en particulier par la mise en œuvre du règlement (UE) n° 465/2012. Elle constitue une amélioration par rapport à la législation actuelle et facilitera les procédures administratives pour tous les utilisateurs des règlements, y compris les autorités nationales responsables de la sécurité sociale, les employeurs (notamment les petites et moyennes entreprises) et les simples citoyens. 3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE. 2014/0283 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse[7], et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’article 18 de l’accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à l’annexe II de celui-ci sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (3) En vue de maintenir l’application cohérente de la législation de l’UE et d’éviter des difficultés administratives voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes législatifs de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence. (4) Il y a donc lieu que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision figurant en annexe de la présente décision, DÉCIDE: Article premier La position que doit adopter l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 14 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est fondée sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […]. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse. [2] JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. Règlement rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1. Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. [3] JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. [4] JO L 338 du 22.12.2010, p. 35. [5] JO L 149 du 8.6.2012, p. 4. [6] JO L 349 du 19.12.2012, p. 45. [7] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. ANNEXE Projet de décision n° 1/2014 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale LE COMITÉ MIXTE, vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[1] (ci-après l'«accord»), et notamment ses articles 14 et 18, considérant ce qui suit: (1) L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe II de l’accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été remplacée par la décision n° 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012[2]. (3) Il convient d’actualiser l’annexe II de l’accord pour tenir compte des nouveaux actes législatifs de l’Union européenne entrés en vigueur depuis lors, et en particulier des modifications apportées au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil[3] et au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil[4] par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission[5], le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil[6] et le règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission[7]. (4) Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 après l’entrée en vigueur de la décision n° 1/2012 du comité mixte. (5) Il y a lieu d’actualiser l’annexe II de l’accord conformément aux modifications apportées aux actes législatifs pertinents de l’Union européenne, DÉCIDE: Article premier L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l'«accord») est modifiée comme indiqué dans l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le comité mixte. Fait à Bruxelles, le Par le comité mixte Le président Les secrétaires ANNEXE L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit: 1) Sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, les termes «modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes[8]» sont remplacés par le texte suivant: «modifié par: · le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes[9]; · le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[10]; · le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[11]; · le règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[12].». 2) Sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants: «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006». 3) Sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 2, le texte ci-après est inséré après les termes «Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[13]»: «modifié par: · le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[14]; · le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[15]; · le règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004[16].». 4) Sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 2, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 987/2009 est adapté comme suit:», les termes ci-après sont supprimés: «L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé». 5) Sous le titre «Section B: actes juridiques que les parties contractantes prennent en considération», le texte ci-après est ajouté après le point 21: «22. Décision n° E2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 3 mars 2010 concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI[17]. 23. Décision n° E3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie à l’article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil[18]. 24. Décision n° H6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[19]. 25. Décision n° S8 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[20]. 26. Décision n° U4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) n° 987/2009[21].». 6) Sous le titre «Section C: actes juridiques dont les parties contractantes prennent acte», le texte ci-après est ajouté après le point 2: «3. Recommandation S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants[22].». [1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. [2] JO L 103 du 13.4.2012, p. 51. [3] Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1). [4] Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1). [5] Règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35). [6] Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4). [7] Règlement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45). [8] JO L 284 du 30.10.2009, p. 43. [9] JO L 284 du 30.10.2009, p. 43. [10] JO L 338 du 22.12.2010, p. 35. [11] JO L 149 du 8.6.2012, p. 4. [12] JO L 349 du 19.12.2012, p. 45. [13] JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. [14] JO L 338 du 22.12.2010, p. 35. [15] JO L 149 du 8.6.2012, p. 4. [16] JO L 349 du 19.12.2012, p. 45. [17] JO C 187 du 10.7.2010, p. 5. [Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale.] [18] JO C 12 du 14.1.2012, p. 6. [19] JO C 45 du 12.2.2011, p. 5. [20] JO C 262 du 6.9.2011, p. 6. [21] JO C 57 du 25.2.2012, p. 4. [22] JO C 240 du 10.8.2012, p. 3.