Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

(95/C 256/04)

Le 2 juin 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 22 juin 1995 (rapporteur unique : M. von der Decken).

Le Comité économique et social, lors de sa 327e session plénière des 5 et 6 juillet 1995 (séance du 5 juillet 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le quatrième programme-cadre de recherche (1994-1998), à la réalisation duquel a été alloué un budget initial total de 12 300 millions d'écus, a été définitivement adopté le 26 avril 1994. Deux décisions ont été arrêtées en la matière, la première relative au « Quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) » (), la seconde relative à un « Programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) » (). Le Comité s'était prononcé sur les propositions de la Commission relatives au quatrième programme-cadre le 25 novembre 1993 ().

1.2. Conformément à l'article 130 G du Traité instituant la Communauté européenne, le programme-cadre prévoit la réalisation de quatre actions :

- mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

- promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales;

- diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

- stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

1.3. Conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de ce même Traité, ces actions sont mises en oeuvre au moyen de programmes spécifiques. Vingt programmes spécifiques sur lesquels le Comité a eu également à se prononcer, ont ainsi été arrêtés au titre du programme-cadre (1994-1998), entre le 27 juillet et le 8 décembre 1994 ().

1.4. L'accroissement des ressources financières de l'Union européenne qui a résulté de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a permis aux Autorités budgétaires de décider d'une augmentation annuelle de 7 % du budget dévolu aux politiques internes de l'Union, dont la politique de recherche et de développement technologique fait partie.

1.5. L'article 130 I, paragraphe 2, du Traité prévoyant que « le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations », les présentes propositions de décisions visent ainsi à adapter le montant des crédits alloués à la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre en conformité avec ces décisions budgétaires, tenant compte également de l'augmentation proportionnelle des dépenses de recherche et développement qui résultera de la participation des trois pays en question à la réalisation des programmes spécifiques.

1.6. Concrètement, le montant total de ces crédits sera augmenté de 7 %, passant ainsi de 12 300 millions d'écus à 13 161, dont 11 819 millions au lieu de 11 046 pour le programme-cadre de la Communauté européenne et 1 342 millions au lieu de 1 254 pour le programme-cadre Euratom.

2. Observations générales

2.1. Le Comité ne peut qu'approuver les présentes propositions qui constituent la simple traduction, dans le domaine de la recherche et du développement technologique, de décisions déjà arrêtées dans le cadre de la procédure budgétaire.

2.2. Le Comité constate que le taux d'augmentation proposé correspond à la contribution financière que l'Autriche, la Finlande et la Suède auraient dû apporter au budget communautaire de recherche pour participer en tant que membres de l'Espace économique européen au programme-cadre de la Communauté européenne et n'implique donc aucunement une augmentation de l'effort global de recherche.

2.3. Cette adaptation s'avère, quoiqu'il en soit, d'autant plus indispensable que le Comité avait exprimé sa très vive déception face au budget, qu'il considérait comme tout à fait inadéquat, initialement alloué par le Conseil à la mise en oeuvre du programme-cadre (1994-1998).

2.4. Le Comité note, en second lieu, que la répartition de cette augmentation, par son caractère linéaire, ne remet en cause ni les priorités de recherche établies lors de l'adoption du programme-cadre, ni l'équilibre instauré entre les différents programmes spécifiques, ce qui d'ailleurs n'a jamais été l'objectif de la Commission.

2.4.1. Il souligne, en conséquence, que les présentes propositions ne doivent pas servir de prétexte à la réouverture d'un débat en la matière, débat qui aurait sans aucun doute pour effet de retarder leur adoption, ce qui ne pourrait être que préjudiciable à la mise en oeuvre des programmes spécifiques et à la continuité de l'effort communautaire de recherche.

2.5. Il rappelle, à cet égard, que les décisions relatives au programme-cadre (1994-1998), prévoient la possibilité d'octroyer, au vu d'un réexamen de la mise en oeuvre dudit programme-cadre et au plus tard le 30 juin 1996, un montant additionnel de 700 millions d'écus à la réalisation de celui-ci.

2.5.1. Ces décisions feront l'objet de propositions séparées sur lesquelles le Comité sera, le moment venu, consulté. Le présent avis ne saurait en aucun cas préjuger de l'avis qui sera alors exprimé par le Comité, d'autant plus que la Commission a déjà fait connaître son intention de saisir l'opportunité que constitueront ces propositions pour procéder à certaines réorientations de l'effort communautaire de recherche, pour redéfinir certains objectifs et pour revoir en conséquence les priorités et les modalités de réalisations des activités de recherche.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

() JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 90.

() JO n° L 222 du 26. 8. 1994; JO n° L 331 du 21. 12. 1994; JO n° L 334 du 22. 12. 1994; JO n° L 361 du 31. 12. 1994.