COMMUNICATION DE LA COMMISSION —

Orientations techniques pour l’évaluation de la durabilité dans le cadre du Fonds InvestEU

(2021/C 280/01)

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ: La présente communication a pour objet de fournir des orientations techniques sur l’examen et l’évaluation de la durabilité des projets bénéficiant d’un soutien d’InvestEU, conformément au considérant 13 et à l’article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement InvestEU. Le présent document a été élaboré par la Commission avec le soutien de l’initiative Jaspers et en coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels. En ce qui concerne la dimension climatique, il est conforme aux orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027. Il intègre également, dans la mesure où cela est possible et pertinent, les résultats de deux études. La première étude, intitulée «Technical Support Document for Environmental Proofing of Investments under the InvestEU Programme» (Document d’appui technique pour l’intégration de la dimension environnementale dans les projets d’investissement au titre du programme InvestEU), a été menée par la DG Environnement. La seconde, intitulée «InvestEU Programme: Guidance on social sustainability proofing of investment and financing operations» (Programme InvestEU: orientations pour l’intégration de la dimension sociale dans l’évaluation de la durabilité des opérations d’investissement et de financement), a été menée par la DG Emploi. Les orientations en matière d’évaluation de la durabilité devraient être utilisées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, les intermédiaires financiers et les promoteurs de projets/bénéficiaires finaux participant au déploiement du Fonds InvestEU. Elles pourraient également être utiles pour d’autres programmes. Les présentes orientations peuvent être actualisées à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l’Union concernée. Elles peuvent être complétées par des considérations ou orientations internationales, nationales ou sectorielles.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 5

1.1. Champ d’application 5

1.2. Respect de la législation 6

1.3. Seuils 7

1.4. Les orientations en matière d’évaluation de la durabilité et les critères de la taxinomie de l’Union 7

1.5. Évaluation et examen à mi-parcours des présentes orientations 10

2. ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DIRECT 10

2.1. Principes généraux et approche globale de l’évaluation de la durabilité 10

2.2. Dimension climatique 12

2.2.1. Introduction 12

2.2.2. Approche générale de l’intégration de la dimension climatique 13

2.2.3. Respect de la législation 15

2.2.4. Résilience au changement climatique 16

2.2.5. Neutralité climatique et atténuation du changement climatique 21

2.2.6. Compte rendu et suivi 25

2.3. Dimension environnementale 26

2.3.1. Approche générale de l’intégration de la dimension environnementale 26

2.3.2. Respect de la législation 29

2.3.3. Examen au titre d’InvestEU pour la dimension environnementale 33

2.3.4. Évaluation de la durabilité: atténuation, quantification et monétisation 35

2.3.5. Programme d’actions positives 37

2.3.6. Compte rendu et suivi 51 37

2.4. Dimension sociale 38

2.4.1. Approche générale de l’intégration de la dimension sociale 38

2.4.2. Cadre de conformité juridique pour la dimension sociale 40

2.4.3. Examen des opérations sur le plan social 40

2.4.4. Catégorisation des risques sociaux 44

2.4.5. Intégration de la dimension sociale 47

2.4.6. Programme d’actions positives 54

2.4.7. Compte rendu et suivi 56

2.5. Dispositions horizontales pour les trois dimensions 56

2.5.1. Capacité du promoteur du projet 56

2.5.2. Dispositions contractuelles 57

2.6. Appréciation économique des opérations 57

2.6.1. Formes d’appréciation économique 58

2.6.2. Pratiques existantes en matière d’appréciation économique 59

2.6.3. Recommandations pour InvestEU 59

2.7. Financement d’entreprise à des fins générales 60

3. APPROCHE DE L’ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT INDIRECT 61

3.1. Exigences générales en matière d’évaluation de la durabilité 61

3.2. Types de financement 62

3.2.1. Fonds d’infrastructure 62

3.2.2. Fonds propres ou fonds d’emprunt autres que les fonds d’infrastructure 64

3.2.3. Lignes de crédit intermédiées ou autres produits d’emprunt ciblant les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et d’autres entités éligibles 65

4. RÔLES, RESPONSABILITÉS ET PROCESSUS D’INVESTEU 66

4.1. Rôles et responsabilités 66

4.1.1. Rôle et responsabilités du promoteur du projet/bénéficiaire final 66

4.1.2. Rôle et responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre 67

4.1.3. Rôle de l’intermédiaire financier 68

4.1.4. Rôle du comité d’investissement 68

4.1.5. Rôle de la Commission 68

4.1.6. Pouvoirs publics compétents 69

4.2. Processus d’InvestEU 69

4.2.1. Contrôle de conformité 69

4.2.2. Formulaire de demande de garantie 70

4.2.3. Tableau de bord 70

4.2.4. Rapports à la Commission 70

Annexe 1 — Liste des exigences juridiques 72

Annexe 2 — Informations à fournir au comité d’investissement d’InvestEU (chapitre 2) 76

Annexe 3 — Listes de contrôle devant être utilisées par les partenaires chargés de la mise en œuvre aux fins de l’évaluation pour chaque dimension 79

Annexe 4 — Autres ressources et documents d’orientation pouvant être pris en considération pour l’évaluation de la durabilité au titre d’InvestEU 108

Annexe 5 — Glossaire 111

Annexe 6 — Orientations supplémentaires pour les financements intermédiés (chapitre 3) 114

1. INTRODUCTION

Le règlement InvestEU (1) introduit le concept de durabilité des opérations de financement et d’investissement en tant qu’élément important du processus décisionnel pour l’approbation de l’utilisation de la garantie de l’Union. Aux fins du présent document, la durabilité (2) renvoie aux trois dimensions visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU: le climat, l’environnement et la société.

Pour que les opérations de financement et d’investissement bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU soient conformes ou contribuent aux engagements plus généraux de l’Union en matière de durabilité, le règlement InvestEU exige que soit réalisée une évaluation de la durabilité ex ante afin de recenser les éventuelles incidences importantes (négatives et positives) que ces opérations pourraient avoir sur les trois dimensions et d’en tenir compte.

L’objectif des présentes orientations est d’aider les partenaires chargés de la mise en œuvre, les intermédiaires financiers et les promoteurs de projets/bénéficiaires finaux à satisfaire aux exigences du règlement InvestEU en matière d’évaluation de la durabilité. Bien que ces orientations aient été spécifiquement élaborées pour le Fonds InvestEU, elles pourraient être utilisées dans un contexte plus général par toute partie (telle qu’un promoteur de projet, une institution financière ou une autorité publique) qui souhaite intégrer des aspects liés à la durabilité dans son activité. Elles ont été élaborées en coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels.

Les présentes orientations respectent les principes de proportionnalité, de transparence et de prévention des charges administratives inutiles. Les approches proposées pour appréhender les dimensions relatives au climat, à l’environnement et à la société tiennent compte des pratiques existantes et des besoins propres à ces domaines.

Le présent document est structuré comme suit:

— le chapitre 1 expose le contexte juridique général et clarifie certains des concepts utilisés tout au long des orientations,

— le chapitre 2 présente la démarche à suivre pour l’évaluation de la durabilité des opérations financées directement. Ce chapitre contient: i) des orientations détaillées sur la manière d’analyser chacune des trois dimensions de la durabilité; et ii) des recommandations sur l’inclusion des résultats de ces analyses dans l’appréciation économique du projet,

— le chapitre 3 contient des orientations sur les aspects de l’évaluation de la durabilité qui sont liés aux opérations financées indirectement. Ces orientations varient selon le type de financement et les exigences applicables prennent en compte leurs spécificités,

— le chapitre 4 décrit les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés et explique comment l’évaluation de la durabilité pourrait être harmonisée avec les processus généraux d’InvestEU,

— ses annexes incluent des listes de contrôle élaborées pour aider les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets à réaliser l’évaluation de la durabilité, ainsi qu’un résumé des autres ressources disponibles.

1.1. Champ d’application

Il convient de vérifier les aspects liés à la durabilité des opérations de financement et d’investissement dans le cadre de tous les volets du Fonds InvestEU. Néanmoins, il y a lieu d’opérer certaines différenciations entre opérations et volets afin de garantir la proportionnalité et de réduire les charges administratives inutiles. À l’article 8, paragraphes 5 et 6, le règlement InvestEU énonce les exigences applicables en matière d’évaluation de la durabilité.

En application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU, les opérations de financement et d’investissement (ci-après les «opérations») dépassant un certain seuil (défini plus loin dans les présentes orientations, au chapitre 1.3) et pour lesquelles un soutien d’InvestEU est sollicité doivent d’abord faire l’objet d’un examen au titre d’InvestEU (3). Cet examen est censé aider les partenaires chargés de la mise en œuvre à déterminer si ces opérations ont des incidences environnementales, climatiques ou sociales (négatives et positives).

Si, au terme de l’examen au titre d’InvestEU, le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’une opération a une incidence importante sur l’une des trois dimensions, cette opération doit alors faire l’objet d’une évaluation de la durabilité. La portée de cette évaluation dépendra des résultats de l’examen au titre d’InvestEU et pourrait couvrir une ou plusieurs dimensions. Il s’agira, en évaluant la durabilité, de réduire au minimum les incidences négatives de l’opération et de maximiser ses bénéfices pour l’une ou l’autre des trois dimensions.

Aux fins des présentes orientations, on entend par «projet» un investissement dans des actifs physiques et/ou dans des activités ayant un champ d’action et des objectifs clairement définis, comme: i) des infrastructures; ii) l’acquisition d’équipements ou de machines, d’autres dépenses en capital; iii) le développement de technologies; iv) des activités spécifiques de recherche et d’innovation ou dans le domaine numérique; v) les rénovations à des fins d’efficacité énergétique. L’examen et l’évaluation de la durabilité doivent porter sur le projet et sur ses incidences.

En ce qui concerne le financement à des fins générales (par exemple, le financement d’entreprises à des fins générales) ou les prises de participation directes, l’appréciation portera sur: i) l’approche générale du bénéficiaire final en ce qui concerne l’intégration des considérations liées à la durabilité dans ses processus; et ii) la capacité du bénéficiaire final à traiter les aspects et incidences connexes découlant de ses activités.

1.2. Respect de la législation

Les opérations de financement et d’investissement soutenues par le Fonds InvestEU, indépendamment de leur taille et de la question de savoir si une évaluation de la durabilité est ou non réalisée, doivent respecter la législation nationale et la législation de l’Union pertinentes. Cela englobe le respect des obligations applicables en matière environnementale, sociale et de droit du travail imposées par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les conventions internationales dans le domaine social et environnemental énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

Il convient que le partenaire chargé de la mise en œuvre (ou l’intermédiaire financier dans le cas d’un financement indirect) détermine les exigences juridiques (5) applicables à l’opération et vérifie (6) le respect de la législation et de la réglementation environnementales et sociales.

L’évaluation de la durabilité réalisée aux fins du règlement InvestEU ne remplacera pas les contrôles de la conformité avec les exigences juridiques prévus par la législation de l’Union et le droit national. Les appréciations menées par application de la législation nationale et de la législation de l’Union fourniront les données d’entrée nécessaires (c’est-à-dire les estimations des émissions de référence, les descriptions des effets notables probables du projet, les effets positifs, etc.) qui seront utilisées pour l’évaluation de la durabilité, le cas échéant. L’évaluation de la durabilité permettra de déterminer s’il existe des incidences résiduelles. Elle permettra aussi de quantifier et, si possible, de monétiser les incidences résiduelles dont l’évaluation aura fait apparaître qu’elles présentent un risque moyen ou élevé. Ensuite, l’évaluation de la durabilité intégrera les éventuelles incidences résiduelles dans l’appréciation économique du projet, avec les bénéfices escomptés des incidences positives du projet. C’est en cela, au-delà de la conformité avec les exigences juridiques, que réside la véritable valeur ajoutée de l’évaluation de la durabilité.

Les colégislateurs ont explicitement imposé aux partenaires chargés de la mise en œuvre l’obligation d’évaluer la durabilité des investissements dans le cadre du Fonds InvestEU, ce qui implique de se montrer plus ambitieux et de ne pas se contenter de respecter la législation en vigueur. Les colégislateurs fournissent des orientations à cet égard dans le règlement InvestEU. Par exemple, certains considérants font référence au socle européen des droits sociaux (7), à l’accord de Paris (8), aux objectifs de développement durable des Nations unies (9) et au rapport 2018 sur les risques mondiaux (10). Selon l’article 8, paragraphe 5, les projets qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques ne peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds InvestEU. En outre, l’article 8, paragraphe 6, du règlement InvestEU fait référence à l’appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique pour traiter l’adaptation et la résilience au changement climatique, au coût des émissions de gaz à effet de serre (GES), à la prise en compte des incidences sur les principales composantes du capital naturel et à l’impact social des projets, ainsi qu’au repérage des projets incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques.

1.3. Seuils

Conformément au principe de proportionnalité, et comme l’exige l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU, les opérations inférieures à un seuil déterminé sont exemptées de l’examen et de l’évaluation de la durabilité. Ce seuil s’applique spécifiquement à l’évaluation de la durabilité dans le cadre d’InvestEU et ne remplace en aucune manière les obligations juridiques qui incombent aux promoteurs de projets en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (11) (ci-après la «directive EIE») ou d’une autre législation nationale ou de l’Union applicable.

À la lumière des pratiques actuelles et de l’expérience acquise dans les domaines de l’évaluation des incidences sur l’environnement et de l’évaluation de la durabilité des projets d’infrastructure, les seuils en dessous desquels une évaluation de la durabilité ne sera pas obligatoire sont définis dans les deux points ci-après:

i) Pour les opérations directes: a) Pour les projets (d’investissement), sur la base du coût total d’investissement du projet, le seuil se situe à 10 millions d’euros (12). b) Pour le financement d’entreprises à des fins générales ou les prises de participation directes, sur la base du financement total accordé par le partenaire chargé de la mise en œuvre au bénéficiaire final, le seuil se situe à 10 millions d’euros.

ii) Pour les opérations intermédiées: a) Pour les fonds d’infrastructure, le seuil fixé ci-dessus pour les opérations directes s’applique aussi aux projets sous-jacents. Sur la base du coût total d’investissement du projet, ce seuil est établi à 10 millions d’euros. b) Pour le financement de PME, de petites entreprises de taille intermédiaire et d’autres entreprises éligibles, il ne sera pas nécessaire de procéder à un examen ou à une évaluation complète de la durabilité (13). Toutefois, il y aura lieu d’appliquer une forme simplifiée d’évaluation de la durabilité ainsi que des garanties particulières afin d’assurer une harmonisation minimale avec les engagements de l’Union, tout en s’efforçant de ne pas surcharger d’exigences complexes les petits acteurs économiques. L’approche de l’évaluation de la durabilité pour les financements intermédiés est détaillée au chapitre 3 des présentes orientations.

1.4. Les orientations en matière d’évaluation de la durabilité et les critères de la taxinomie de l’Union (14)

Prévue par le règlement InvestEU, l’obligation de réaliser une évaluation de la durabilité vise à encourager et à récompenser les projets qui ont des incidences positives sur le climat, l’environnement et la société, tout en réduisant leurs incidences négatives. L’évaluation de la durabilité permet: i) de recenser les incidences d’un projet; ii) de prévoir des mesures d’atténuation afin de remédier à ces incidences; et iii) si possible, de déceler les possibilités d’amélioration des performances du projet en matière de durabilité.

La taxinomie de l’Union permet de qualifier certaines activités économiques de durables sur le plan environnemental [c’est-à-dire qu’elles contribuent de manière substantielle à au moins l’un des six objectifs environnementaux (15) définis dans le règlement sur la taxinomie, ne causent de préjudice important à aucun des cinq autres objectifs environnementaux et respectent les garanties sociales minimales]. L’évaluation de la durabilité peut tenir compte de cette classification, puis permettre un recensement approfondi (plus détaillé) des incidences positives et négatives. Pour cette raison, une fois que la taxinomie de l’Union sera entrée en vigueur, il y aura lieu d’en utiliser dûment les critères d’examen technique, y compris le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, dans la mesure où cela sera pertinent et possible, tout au long du processus d’examen et d’évaluation de la durabilité.

Toutefois, il convient de signaler que le Fonds InvestEU couvre un éventail d’investissements éligibles plus large que les activités économiques qui relèvent de la taxinomie de l’Union. Le Fonds InvestEU vise également à instituer une approche équilibrée des différentes priorités d’action de l’Union, dont certaines pourraient ne pas présenter un potentiel important en matière de durabilité, tandis que la taxinomie de l’Union est un système de classification mis en place pour établir dans un premier temps les activités qui contribuent de manière substantielle à la réalisation des objectifs environnementaux.

Critères relatifs à l’absence de préjudice important

Comme dans le cas de la taxinomie de l’Union, pour que les projets ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux de l’Union, le respect de la législation environnementale applicable de l’Union est le point de départ. En outre, il est impératif de respecter la législation nationale applicable dans le domaine de l’environnement et d’obtenir les autorisations environnementales nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des projets, dont ceux recensés dans le cadre des critères de la taxinomie de l’Union relatifs à l’absence de préjudice important. Compte tenu des dispositions du règlement InvestEU et de l’énoncé des présentes orientations, le respect de la législation est une condition préalable à la possibilité, pour une opération de financement ou d’investissement, de bénéficier d’un soutien d’InvestEU.

Une fois entrés en vigueur, les autres critères relatifs à l’absence de préjudice important, qui ne font pas référence à la législation environnementale, devraient servir de référence pour la proposition de mesures d’atténuation ou la détection des projets incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques, dans la mesure du possible et sur la base d’une obligation de moyens, lorsqu’une évaluation de la durabilité sera requise conformément à ce que prévoient les présentes orientations (tant pour le financement direct que pour le financement indirect, ainsi que cela est expliqué plus en détail au chapitre 2 et au chapitre 3).

Dans la pratique, ce processus se déroulerait selon les étapes suivantes:

1. À la lumière de l’examen au titre d’InvestEU, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit déterminer si une évaluation de la durabilité est nécessaire pour un certain critère ou une certaine dimension.

2. Vérifier si l’activité est couverte par la taxinomie de l’Union (16).

3. Vérifier s’il existe des critères relatifs à l’absence de préjudice important pour l’activité.

4. Utiliser, sur la base d’une obligation de moyens, les critères relatifs à l’absence de préjudice important pour proposer, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation supplémentaires.

Toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par InvestEU (17), tant pour le financement direct que pour le financement indirect, devraient respecter les quatre conditions suivantes, fondées sur les critères relatifs à l’absence de préjudice important causé à l’atténuation du changement climatique et les garanties sociales minimales, dans l’objectif évident de ne pas altérer les critères d’éligibilité globaux d’InvestEU, tels que définis dans le règlement InvestEU et dans les lignes directrices en matière d’investissement. Ces quatre conditions sont détaillées dans la liste ci-après:

— pour les projets couvrant les activités suivantes: digestion anaérobie des biodéchets; captage et utilisation du gaz de décharge — un plan de surveillance des fuites de méthane sur le site devrait être mis en place,

— pour les projets couvrant le transport du CO2 et le stockage géologique souterrain permanent du CO2 — il conviendrait de mettre en place un plan de surveillance détaillé conforme aux dispositions de la directive 2009/31/CE (18) relative au captage et au stockage du dioxyde de carbone et à celles de la directive (UE) 2018/410 (19) sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE),

— pour les projets couvrant les activités suivantes: fret ferroviaire; fret sur voies navigables intérieures; modernisation du transport de passagers et de marchandises sur voies navigables intérieures; fret maritime et côtier; fret routier — aucun soutien d’InvestEU ne devrait être accordé pour le financement de navires, de véhicules ou de matériel roulant spécialement consacrés (20) au transport de combustibles fossiles (tels que le matériel roulant servant à l’extraction du charbon ou les bateaux pétroliers),

— les garanties sociales minimales visées à l’article 18 du règlement sur la taxinomie doivent être respectées (21). Elles sont sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, d’exigences plus strictes du droit de l’Union en matière de droit du travail, de santé, de sécurité et de durabilité sociale. En particulier, il convient que les partenaires chargés de la mise en œuvre/intermédiaires financiers demandent au promoteur du projet/bénéficiaire final de confirmer (22) pour ses opérations que: 1) des mesures efficaces, proportionnées à la nature et à l’ampleur de l’opération ainsi qu’à ses incidences et risques environnementaux et sociaux potentiels ont été prises par le promoteur du projet/bénéficiaire final pour garantir: a) le respect des droits sociaux, c’est-à-dire la prévention de toute atteinte aux droits sociaux consacrés en droit de l’Union, et le contrôle de tout risque et de toute incidence préjudiciables de l’opération pour les droits de l’homme; b) une participation constructive des parties prenantes (23), y compris, le cas échéant, un mécanisme approprié d’enregistrement et de traitement des réclamations, conformément à la législation applicable; 2) les travailleurs du projet (24): a) ne sont pas victimes du travail forcé, du travail en servitude ou du travail des enfants; b) bénéficient de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale); c) ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les convictions politiques, la nationalité ou l’origine sociale; d) jouissent de la liberté syndicale (liberté de créer un syndicat et d’adhérer à un syndicat) et du droit syndical (droit d’organiser des grèves); et e) ont droit à la négociation collective.

1.5. Évaluation et examen à mi-parcours des présentes orientations

En application de l’article 29 du règlement InvestEU, pour le 30 septembre 2024 au plus tard, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire d’évaluation indépendante du programme InvestEU. Cette évaluation doit notamment porter sur l’application de l’évaluation de la durabilité. En fonction des résultats de cette évaluation et compte tenu de l’évolution du marché financier, de l’entrée en vigueur de la taxinomie de l’Union (25) et de la version actualisée de la directive sur la publication d’informations non financières (26), les exigences décrites dans les présentes orientations pourraient être modifiées à l’avenir (en ce qui concerne tant le financement direct que le financement indirect).

En conséquence, il est vivement recommandé aux partenaires chargés de la mise en œuvre et aux intermédiaires financiers de prendre en compte ces évolutions probables car elles pourraient avoir une incidence sur les opérations futures.

2. ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DIRECT

2.1. Principes généraux et approche globale de l’évaluation de la durabilité

Le présent chapitre fournit aux partenaires chargés de la mise en œuvre les méthodes et outils nécessaires pour examiner et évaluer la durabilité au titre d’InvestEU des opérations de financement et d’investissement directs proposées pour les trois dimensions de la durabilité, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement InvestEU (27). L’article 8, paragraphe 6, apporte des précisions supplémentaires sur l’objectif des orientations, qui doivent permettre:

a) en ce qui concerne l’adaptation au changement, d’assurer la résilience aux effets négatifs potentiels du changement climatique grâce à une appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique, notamment dans le cadre de mesures d’adaptation appropriées, et, en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, d’intégrer dans l’analyse coûts-bénéfices le coût des émissions de gaz à effet de serre et les effets positifs des mesures d’atténuation du changement climatique;

b) de tenir compte de l’impact consolidé des projets du point de vue des principales composantes du capital naturel, à savoir l’air, l’eau, les sols et la biodiversité;

c) d’estimer l’impact social des projets, y compris en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, d’inclusion sociale de certaines zones ou populations et de développement économique de zones et de secteurs confrontés à des défis structurels tels que la nécessité de décarboner l’économie;

d) de repérer les projets incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques;

e) de fournir des orientations aux partenaires chargés de la mise en œuvre aux fins de l’examen prévu au paragraphe 5.

La figure 1 illustre l’approche proposée pour l’évaluation de la durabilité des opérations de financement et d’investissement directs dans le cadre d’InvestEU. Ce processus se déroule selon les étapes suivantes:

— évaluation de la conformité avec la législation nationale et la législation de l’Union. Il s’agit d’une condition préalable au financement de toutes les opérations. Cette évaluation portera sur la conformité avec les exigences juridiques sous l’angle des trois dimensions de la durabilité (climat, environnement et société) et pourra être réalisée tout au long du processus d’évaluation de la durabilité, parallèlement à la procédure de diligence, le cas échéant; elle devrait être achevée, en règle générale, avant que la garantie de l’Union ne soit sollicitée. Lorsque cela n’est pas possible, il convient de prévoir, dans la documentation juridique, des conditions appropriées pour veiller à ce que le projet soit pleinement conforme à la législation applicable,

— examen au titre d’InvestEU, afin de recenser, d’une part, les incidences que les opérations proposées sont susceptibles d’avoir sur les trois dimensions et, d’autre part, les risques qu’elles peuvent poser pour ces dernières,

— appréciation approfondie et évaluation de la durabilité des éléments à risque pertinents sous l’angle de chaque dimension, sur la base des incidences et risques potentiels recensés, y compris la détermination de mesures d’atténuation et l’appréciation de la compatibilité avec les objectifs climatiques (28),

— conclusion de l’évaluation de la durabilité et compte rendu au comité d’investissement d’InvestEU, pour étayer la prise de décision sur la demande de garantie de l’Union.

Figure 1

Vue d’ensemble de l’approche de l’évaluation de la durabilité

Toutes les opérations bénéficiant d’un soutien d’InvestEU, indépendamment de leur taille, doivent respecter la législation nationale et la législation de l’Union applicables. Pour cette raison, une appréciation et la confirmation du respect de la législation seront exigées pour toutes les opérations.

Comme expliqué au chapitre précédent, des seuils fondés sur la taille de l’opération d’investissement totale s’appliquent et, lorsque ces seuils ne sont pas dépassés, il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen et l’évaluation de la durabilité. L’exception à cette règle concerne les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en application de la directive EIE (les projets visés à l’annexe I ou les projets de l’annexe II retenus après vérification préliminaire), pour lesquels l’intégration des dimensions environnementale, sociale et climatique sera exigée, indépendamment de leur coût total, pour ce qui concerne les incidences recensées dans le rapport EIE (29), et sera fondée sur ce rapport. Une telle approche est conforme aux exigences du règlement InvestEU.

Néanmoins, pour les projets inférieurs au seuil, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets sont vivement encouragés à déterminer au cas par cas: i) si l’opération d’investissement concernée présente d’importants risques potentiels pour l’une ou plusieurs des dimensions de la durabilité; et ii) s’il serait utile de la soumettre au moins à l’examen décrit dans les sections suivantes.

Afin d’encourager l’adoption du programme d’actions positives, il est vivement recommandé aux partenaires chargés de la mise en œuvre, en coopération avec les promoteurs de projets/bénéficiaires finaux, d’envisager la possibilité d’accroître les incidences positives des projets qu’ils financent, augmentant par là même leurs performances globales en matière de durabilité. Des listes de contrôle, d’utilisation facultative, ont été élaborées pour aider à déceler les possibilités d’accroissement des incidences positives (voir annexe 3).

Enfin, les présentes orientations recommandent que l’appréciation soit effectuée de manière intégrée pour les trois dimensions, une attention particulière étant accordée aux liens et aux synergies entre les dimensions (30).

Dans le cas des projets d’infrastructure, la période nécessaire à l’accomplissement de toutes les démarches juridiques d’obtention des permis et autorisations est relativement longue. Quant aux projets pour lesquels il ressort de l’évaluation de la durabilité que des mesures supplémentaires seraient possibles et aux fins desquels tous les permis et autorisations nécessaires ont déjà été obtenus, il est entendu que seules des mesures supplémentaires limitées peuvent être recommandées et mises en œuvre dans certains cas (ainsi, des mesures qui auraient pu être mises en œuvre à un stade antérieur du cycle de développement du projet ne peuvent plus l’être). En conséquence, le partenaire chargé de la mise en œuvre et les promoteurs de projets seront en mesure de ne proposer que les mesures supplémentaires qui peuvent être raisonnablement mises en œuvre pour les projets se trouvant à un stade aussi avancé de développement. Ces situations devraient être expressément mises en évidence et dûment expliquées dans la documentation devant être présentée au comité d’investissement (en particulier si des mesures supplémentaires ont été recommandées et mises en œuvre).

Pour éviter tout risque de confusion avec la terminologie employée dans le contexte général du programme InvestEU (par exemple, dans les lignes directrices en matière d’investissement), nous proposons d’utiliser dans le présent chapitre le terme «projet» tel que défini au chapitre 1.1 pour désigner les opérations sous-jacentes qui feront l’objet d’un examen au titre d’InvestEU et, s’il y lieu, d’une évaluation de la durabilité (31).

2.2. Dimension climatique

2.2.1. Introduction

La présente section traite de la méthode à suivre pour l’intégration de la dimension climatique dans le contexte du financement direct d’InvestEU.

Conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement InvestEU, cette méthode vise à fournir aux partenaires chargés de la mise en œuvre les principes et outils leur permettant: a) en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, d’assurer la résilience aux effets négatifs potentiels de ce changement grâce à une appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique et à la mise en œuvre de mesures d’adaptation appropriées et proportionnées, et b) en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, d’apprécier la compatibilité avec les ambitions et engagements de l’Union dans le domaine climatique et d’intégrer dans l’analyse des options, dans l’appréciation économique ou dans l’analyse coûts-bénéfices le coût des émissions de gaz à effet de serre liées aux projets proposés ainsi que les effets positifs des mesures d’atténuation du changement climatique.

La méthode expliquée dans les présentes orientations reprend largement celle qui est décrite en détail dans la communication de la Commission relative aux orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027 (ci-après les «orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027») (32). La méthode décrite dans le présent document est donc fondée sur des méthodes reconnues au niveau international tant pour l’appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique que pour l’appréciation et l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Cette méthode vise à déterminer: i) la manière et la mesure dans lesquelles le changement climatique et ses incidences peuvent causer préjudice à un projet donné, afin de permettre de convenir de mesures d’adaptation proportionnées; et ii) la mesure dans laquelle un projet peut contribuer aux objectifs globaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris lorsqu’il s’insère dans un cadre de planification cohérent un plan de développement urbain intégré, par exemple) et dans un programme d’investissement connexe. Bien que cette méthode ait été élaborée pour les projets d’infrastructures, les approches et outils recommandés pourraient être utilisés au-delà de ce qui est considéré strictement comme une infrastructure pour la mise en évidence des risques liés au changement climatique auxquels un projet est exposé ou pour l’appréciation des émissions de gaz à effet de serre liées au projet eu égard aux objectifs climatiques de l’Union.

Comme expliqué dans les orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027, en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, il reste possible d’utiliser, en plus des méthodes ayant servi à l’élaboration des orientations, d’autres approches et cadres méthodologiques récents et reconnus au niveau international (comme le 5e rapport d’évaluation du GIEC) (33) pour l’appréciation des risques liés au changement climatique auxquels un projet est exposé, car cela devrait normalement permettre à l’utilisateur d’aboutir à des conclusions équivalentes.

En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, la principale référence pour l’appréciation des émissions de gaz à effet de serre est la méthode de calcul de l’empreinte carbone de la BEI (34), recommandée dans les orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027. Il est également possible d’utiliser d’autres méthodes de calcul de l’empreinte carbone publiées et reconnues au niveau international. Les méthodes internes des partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent aussi être employées, à la condition qu’elles soient compatibles avec le cadre des institutions financières internationales pour une approche harmonisée de la comptabilisation des gaz à effet de serre (35).

Quelle que soit la méthode suivie, celle-ci devrait être clairement exposée. Dans tous les cas, il convient de déclarer les émissions absolues (brutes) et relatives (nettes) des projets. La transparence devrait être garantie en ce qui concerne la portée des éléments déclarés du projet (autrement dit, s’appliquent-ils à tout le projet ou à une partie seulement de celui-ci?) et le choix du scénario de référence pour le calcul des émissions relatives de gaz à effet de serre.

L’accord de Paris (36) définit l’objectif convenu au niveau international pour limiter l’augmentation mondiale moyenne de la température ainsi que l’objectif mondial en matière d’adaptation ou de développement résilient au changement climatique. L’approche présentée tout au long du présent chapitre vise à soutenir le développement d’opérations d’investissement compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris et avec ceux de la loi européenne sur le climat, une fois que celle-ci aura été adoptée.

2.2.2. Approche générale de l’intégration de la dimension climatique

L’expression «prise en compte des enjeux climatiques» est une formule succincte commode pour désigner un processus qui intègre des considérations liées à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ce phénomène dans le développement d’actifs existants ou d’opérations d’investissement planifiées. La figure 2 illustre les principales étapes de la prise en compte des enjeux climatiques.

Figure 2

Vue d’ensemble du processus de prise en compte des enjeux climatiques

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Le diagramme illustre les deux piliers de la prise en compte des enjeux climatiques. Le pilier de droite est axé sur la résilience et l’adaptation au changement climatique. Le pilier de gauche est axé sur la neutralité climatique et l’atténuation du changement climatique.

Chaque pilier de l’analyse comporte deux phases. La première phase consiste en un examen qui sert, d’une part, à déterminer l’importance des risques climatiques potentiels pour l’investissement considéré (dans le cas de l’adaptation) et, d’autre part, à apprécier la compatibilité avec les engagements de l’Union dans le domaine climatique et à quantifier les émissions de gaz à effet de serre concernées (dans le cas de l’atténuation). Le résultat de la phase d’examen déterminera s’il y a lieu de procéder à une deuxième phase, consistant en une appréciation approfondie.

Pour InvestEU, la prise en compte des enjeux climatiques pour le financement direct est axée sur les différents projets qui se trouvent à divers stades de développement et qui font intervenir différents types de parties prenantes (publiques ou privées). Cela étant, l’intégration des considérations liées au changement climatique dans la préparation d’un investissement est un processus continu qui doit être mis en œuvre, dans la mesure du possible, dès le début, puis dans toutes les phases du cycle du projet (37) ainsi que dans les processus et analyses connexes.

Les orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027 donnent davantage d’informations sur le processus de prise en compte des enjeux climatiques durant les différentes étapes du cycle du projet (38).

2.2.3. Respect de la législation

Conformément aux considérants 8, 9 et 10 du règlement InvestEU, les projets bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU devraient contribuer à la réalisation des ambitions et engagements de l’Union dans le domaine climatique, y compris l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et les nouveaux objectifs climatiques de l’Union pour 2030. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, les projets qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques ne peuvent bénéficier d’un soutien au titre du règlement.

Les considérations liées au changement climatique constituent également un élément important de l’EIE d’un projet (voir, ci-après, chapitre 2.3 sur la dimension environnementale). Cela vaut pour les deux piliers de la prise en compte des enjeux climatiques, à savoir pour l’atténuation du changement climatique et pour l’adaptation à ce phénomène.

Pour le sous-ensemble des opérations d’investissement soumises à une EIE (les opérations visées à l’annexe I ou les opérations de l’annexe II retenues après vérification préliminaire) conformément aux exigences de la directive EIE telle que modifiée, les résultats de la prise en compte des enjeux climatiques seront également intégrés dans le rapport EIE. En principe, il y a lieu de planifier et d’intégrer dans le cycle de vie du projet l’EIE et les autres évaluations environnementales en tenant dûment compte du processus de prise en compte des enjeux climatiques.

À la suite du contrôle de la conformité aux exigences juridiques, et en fonction du coût total du projet d’investissement, le projet passe à l’étape de l’examen.

Pour les opérations inférieures au seuil de 10 millions d’euros qui ne sont pas soumises à une EIE (les opérations de l’annexe II ayant fait l’objet d’une vérification préliminaire excluant l’EIE ou les opérations qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive EIE), aucune prise en compte des enjeux climatiques n’est requise. Toutefois, dans le but de favoriser une approche positive d’intégration des considérations liées au changement climatique et de sensibiliser aux risques climatiques (et aux incidences connexes) de l’investissement proposé, il est vivement recommandé aux promoteurs de projets et aux partenaires chargés de la mise en œuvre:

— d’envisager de réaliser l’étape d’examen de la résilience au changement climatique qui est décrite dans les sections suivantes, afin de recenser les risques climatiques potentiels pour le projet proposé (et les actifs connexes). Le cas échéant, les promoteurs de projet devraient également prévoir des mesures d’adaptation appropriées à inclure dans le projet,

— en ce qui concerne le calcul de l’empreinte carbone, d’envisager de procéder à ce calcul également pour les projets d’investissement inférieurs au seuil de 10 millions d’euros, en particulier: a) lorsqu’il existe des doutes quant au fait que l’investissement proposé pourrait entraîner des augmentations/réductions des émissions dépassant les seuils décrits à la section 2.2.5.1 ci-dessous, et b) lorsque le projet proposé fait partie d’un programme d’investissement plus général pour lequel une appréciation globale des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée (39).

Pour les opérations dépassant le seuil de 10 millions d’euros, qu’elles soient soumises ou non à une EIE, l’appréciation doit se dérouler selon le processus d’examen et d’évaluation de la durabilité au titre d’InvestEU, le cas échéant, conformément aux lignes directrices sur la résilience au changement climatique et la neutralité climatique, comme expliqué dans les sections suivantes.

2.2.4. Résilience au changement climatique

2.2.4.1. Examen de la résilience au changement climatique — adaptation au changement climatique

Comme le recommandent les orientationspour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027, l’étape d’examen de la résilience au changement climatique constitue la première étape du processus d’évaluation de la durabilité et vise à mettre en évidence et apprécier les risques — actuels et futurs — liés au changement climatique auxquels seraient potentiellement exposés les projets proposés pour un soutien d’InvestEU.

Cet examen se déroule en trois étapes, illustrées ci-après:

L’objectif de l’appréciation de la vulnérabilité (40) est de recenser les aléas climatiques significatifs (41) pour le type de projet concerné sur le site prévu.

La vulnérabilité d’un projet est déterminée par la prise en considération de deux aspects: i) la sensibilité des composantes du projet aux aléas climatiques en général (la sensibilité); et ii) la probabilité de survenue de ces aléas sur le site du projet, au moment présent et à l’avenir (l’exposition). Ces deux aspects peuvent être appréciés en détail séparément (comme expliqué ci-dessous) ou conjointement.

L’objectif de l’analyse de la sensibilité est de déterminer quels sont les aléas climatiques pertinents pour le type d’investissement concerné, indépendamment du site. L’analyse de la sensibilité devrait couvrir le projet dans son ensemble, en examinant ses différentes composantes et son fonctionnement au sein du réseau ou du système auquel il appartient.

La sensibilité est à qualifier d’«élevée», de «moyenne» ou de «faible» pour chaque thème et pour chaque aléa climatique:

— sensibilité élevée: l’aléa climatique peut avoir une incidence importante sur les actifs et les processus, les intrants, les extrants et les systèmes de transport,

— sensibilité moyenne: l’aléa climatique peut avoir une incidence légère sur les actifs et les processus, les intrants, les extrants et les systèmes de transport,

— sensibilité faible: l’aléa climatique n’a pas d’incidence (ou a une incidence négligeable).

Figure 3

Analyse de la sensibilité aux aléas climatiques

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

L’objectif de l’analyse de l’exposition est de déterminer quels sont les aléas pertinents sur le site prévu pour le projet, indépendamment du type de projet. L’analyse de l’exposition peut être divisée en deux parties: i) l’exposition au climat actuel; et ii) l’exposition au climat futur. Il convient d’utiliser les données historiques et actuelles disponibles pour le site concerné afin de déterminer l’exposition au climat actuel et au climat passé. Pour comprendre comment le niveau d’exposition pourrait évoluer à l’avenir, il est possible de recourir à des projections climatiques obtenues par modélisation (42). Une attention particulière devrait être accordée aux variations de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes.

Chaque aléa climatique est à qualifier d’«élevé», de «moyen» ou de «faible» en ce qui concerne l’exposition au climat actuel et au climat futur.

Figure 4

Analyse de l’exposition

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

L’analyse de la vulnérabilité combine les résultats respectifs de l’analyse de la sensibilité et de l’analyse de l’exposition pour recenser les aléas les plus pertinents pour l’investissement proposé (qui seront considérés comme les vulnérabilités qualifiées de «moyennes» ou d’«élevées»).

Figure 5

Analyse de la vulnérabilité

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Si la sensibilité et l’exposition sont toutes deux qualifiées de «faibles», ou si l’appréciation combinée de la vulnérabilité permet de conclure — moyennant justification — que toutes les vulnérabilités sont réputées faibles ou négligeables, il pourrait ne pas être nécessaire de procéder à une appréciation approfondie des risques (climatiques). Dans de tels cas, le processus d’évaluation de la durabilité au titre d’InvestEU pourrait alors s’achever ici, et les résultats de l’analyse effectuée devront être communiqués avec les détails et justifications nécessaires.

Si la sensibilité ou l’exposition (ou la vulnérabilité globale en cas d’appréciation conjointe) sont qualifiées de «moyennes» ou d’«élevées», le projet devra faire l’objet d’une appréciation des risques climatiques conformément à la méthode décrite dans la section suivante.

En tout état de cause, la décision finale de procéder à une appréciation détaillée des risques au vu des vulnérabilités recensées doit être fondée sur une appréciation motivée du partenaire chargé de la mise en œuvre (en concertation avec le promoteur du projet et/ou l’équipe chargée de l’appréciation sur le plan climatique) quant à la situation spécifique de l’investissement proposé (43) (44).

Pour plus de précisions sur la méthode à suivre pour la phase d’examen, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets sont priés de se référer aux orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

2.2.4.2. Appréciation des risques climatiques et adaptation au changement climatique

Pour les projets dont l’appréciation de la vulnérabilité a permis de conclure à un risque climatique potentiel «moyen» ou «élevé», une appréciation détaillée des risques climatiques s’impose.

L’appréciation des risques climatiques fournit une méthode structurée d’analyse des aléas climatiques pertinents et de leurs incidences afin d’éclairer le processus décisionnel concernant l’investissement proposé. Tout risque important potentiel auquel le projet est exposé en raison du changement climatique devrait être géré et ramené à un niveau acceptable au moyen de mesures d’adaptation appropriées et proportionnées à intégrer dans le projet.

Ce processus se déroule selon les étapes suivantes:

— apprécier la probabilité et la gravité des incidences associées aux aléas recensés dans l’appréciation de la vulnérabilité réalisée lors de la phase d’examen,

— apprécier le niveau d’importance des risques potentiels recensés pour l’opération d’investissement concernée,

— définir des mesures d’adaptation permettant de remédier aux risques climatiques importants potentiels.

La probabilité désigne la probabilité que les aléas climatiques recensés se produisent dans un laps de temps donné, par exemple pendant la durée de vie du projet. Elle peut être résumée sous la forme d’une estimation qualitative ou quantitative pour chacun des aléas climatiques concernés. Il convient de signaler que la probabilité peut fortement varier pendant la durée de vie du projet.

L’incidence (également appelée «gravité» ou «ampleur») recouvre ce qui se passerait si l’aléa climatique recensé se produisait, ainsi que les conséquences qui en résulteraient pour l’investissement. Cet élément devrait être apprécié sur une échelle d’incidence par aléa. En règle générale, cette appréciation porte, entre autres, sur les aspects suivants: i) les actifs physiques et les opérations; ii) la santé et la sécurité; iii) les incidences sur l’environnement; iv) les incidences sociales; v) les répercussions financières; et vi) le risque d’atteinte à la réputation. L’appréciation doit couvrir la capacité d’adaptation du projet et du système dans lequel il s’intègre, par exemple la mesure dans laquelle le projet peut supporter l’incidence et la mesure dans laquelle il peut tolérer le risque. Elle doit également permettre d’examiner la mesure dans laquelle ce projet d’investissement est fondamental pour le réseau ou le système plus général (c’est-à-dire son caractère critique) et s’il pourrait en résulter des incidences supplémentaires à plus grande échelle ainsi que des effets en cascade.

Le niveau d’importance de chaque risque potentiel peut être déterminé en combinant les deux facteurs de probabilité et d’incidence. Il est possible de représenter graphiquement les risques sur une matrice des risques afin de mettre en évidence les risques potentiels les plus importants et ceux pour lesquels des mesures d’adaptation seront nécessaires à l’avenir.

Figure 6

Vue d’ensemble de l’appréciation des risques

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

La décision quant à ce qui constitue un niveau de risque acceptable ou quant à ce qui est important ou non relève de la responsabilité du promoteur du projet et de l’équipe d’experts chargée de l’appréciation, et dépend des circonstances entourant le projet. En tout état de cause, cette appréciation devrait toujours être décrite d’une manière claire et logique et être intégrée de façon cohérente dans l’appréciation globale des risques du projet. Pour le partenaire chargé de la mise en œuvre, cette information est également très importante, étant donné que la concrétisation des risques aura une incidence significative sur l’investissement proposé et pourrait entraîner la défaillance de l’opération bénéficiant du soutien.

Si l’appréciation des risques permet de conclure qu’il existe des risques importants potentiels pour le projet en raison du changement climatique, ces risques devraient être gérés et ramenés à un niveau acceptable (45).

Figure 7

Vue d’ensemble des processus de recensement, d’appréciation et de planification/d’intégration des options d’adaptation appropriées

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Pour chaque risque important recensé, il convient d’étudier et d’apprécier les mesures d’adaptation appropriées. L’adaptation exigera souvent d’adopter une combinaison de mesures structurelles (comme la modification de la conception ou de la spécification des actifs physiques et des infrastructures, ou l’adoption de solutions de substitution ou de solutions améliorées) et de mesures non structurelles (comme l’aménagement du territoire, le renforcement des programmes de surveillance ou d’intervention d’urgence, la formation du personnel et le partage des connaissances, l’élaboration d’appréciations stratégiques des risques climatiques, le recours à des solutions financières telles que des assurances).

Il y a lieu d’apprécier différentes options d’adaptation afin de trouver la mesure ou la combinaison de mesures qui convient, voire d’envisager un report des délais de mise en œuvre (mesures souples/adaptables), pour ramener le risque à un niveau acceptable. Les mesures privilégiées devraient ensuite être intégrées dans la conception du projet ou dans son exploitation aux fins du renforcement de sa résilience au changement climatique (46).

Enfin, en tant que bonne pratique de gestion, il est recommandé au promoteur du projet d’assurer un suivi continu tout au long de la durée de vie opérationnelle de l’investissement, et ce, pour: i) vérifier la justesse de l’appréciation et éclairer les appréciations et projets futurs; et ii) déterminer si des seuils ou des points de déclenchement spécifiques sont susceptibles d’être atteints, révélant la nécessité de mesures d’adaptation supplémentaires.

2.2.5. Neutralité climatique et atténuation (47) du changement climatique

2.2.5.1. Examen sous l’angle de l’atténuation du changement climatique

Atténuer le changement climatique consiste à s’efforcer de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d’accroître la séquestration des gaz à effet de serre. Ces efforts sont guidés par les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions pour 2030 et 2050. La réalisation des objectifs de l’Union et, au niveau mondial, des objectifs de l’accord de Paris exige un changement fondamental de nos économies, dans le sens d’une transition d’activités à forte intensité de carbone vers le déploiement de solutions à faible intensité de carbone ou à zéro émission nette, telles que les énergies renouvelables et la séquestration du CO2, en combinaison avec des avancées notables dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources. Le principe de «primauté de l’efficacité énergétique» met en avant la nécessité de privilégier, au moment de prendre des décisions d’investissement, les mesures d’efficacité énergétique alternatives efficaces du point de vue des coûts, en particulier moyennant des économies d’énergie rentables au stade final, etc. (48). La quantification et la monétisation des émissions de gaz à effet de serre peuvent éclairer les décisions d’investissement fondées sur ce principe.

Pour vérifier et apprécier la compatibilité des projets proposés avec les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets peuvent, dans la mesure du possible, appliquer les critères relatifs à l’absence de préjudice important prévus par le règlement sur la taxinomie de l’Union. À défaut, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets pourraient faire référence aux critères de la BEI concernant l’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris en matière de réduction des émissions de carbone, tels que publiés dans la feuille de route de la banque du climat de la BEI, ou appliquer une autre méthode publiée et reconnue au niveau international pour l’appréciation de l’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris en matière de réduction des émissions de carbone.

En outre, de nombreux projets bénéficiant du soutien d’InvestEU au cours de la période 2021-2027 concerneront des actifs dont la durée de vie s’étendra au-delà de 2050. Par conséquent, une expertise s’impose pour vérifier la compatibilité du projet, par exemple, sur les plans de l’exploitation, de la maintenance et, à terme, de la mise hors service, dans le contexte général des objectifs de zéro émission nette de gaz à effet de serre et de neutralité climatique. La prise en considération précoce et continue des émissions de gaz à effet de serre aux différentes phases de développement des projets contribuera à l’atténuation du changement climatique. Divers choix — en particulier au cours des phases de planification et de conception — peuvent avoir une incidence sur les émissions totales de gaz à effet de serre du projet tout au long de sa durée de vie, depuis la construction et l’exploitation jusqu’à la mise hors service.

Dans ce contexte, l’examen d’une opération au titre d’InvestEU en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre vise à déterminer si un projet proposé doit faire l’objet d’un calcul de son empreinte carbone. Cet examen est utile pour déterminer s’il est nécessaire de procéder à une appréciation approfondie à cet égard et d’inclure les valeurs monétaires de ces externalités dans l’appréciation économique de l’investissement.

Bien qu’il faille estimer les émissions de CO2 pour tous les projets, le tableau 1 ci-dessous donne une idée des catégories de projets qui entraîneront très probablement, ou pas, des émissions importantes; cette indication peut constituer le critère de base pour l’examen au titre d’InvestEU.

Conformément aux orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027, les projets bénéficiant du soutien d’InvestEU devront faire l’objet d’un calcul de leur empreinte carbone s’ils sont susceptibles de générer:

— des émissions absolues supérieures à 20 000 tonnes équivalent CO2/an (positives ou négatives),

— des émissions relatives supérieures à 20 000 tonnes équivalent CO2/an (positives ou négatives).

À cet égard, la catégorisation des projets présentée dans le tableau 1 n’a qu’une valeur indicative.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les promoteurs de projets peuvent recourir à une appréciation quantitative, à des connaissances spécialisées fondées sur des projets antérieurs ou à d’autres sources publiées pour déterminer si un projet est susceptible ou non de dépasser les seuils indiqués ci-dessus. En cas d’incertitude, il convient de calculer l’empreinte carbone afin de déterminer si le projet est susceptible ou non de dépasser les seuils.

Tableau 1

Liste d’examen aux fins de l’empreinte carbone — exemples indicatifs de catégories de projets

Examen Catégories de projets En règle générale, en fonction de l’ampleur du projet, le calcul de l’empreinte carbone NE SERA PAS requis pour ces catégories, sauf s’il est attendu que le projet génère des émissions importantes de CO2 ou d’autres gaz à effet de serre. — Services de télécommunications — Réseaux d’approvisionnement en eau potable — Réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires — Petites stations d’épuration des eaux industrielles résiduaires et stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires — Projets immobiliers (49) — Installations de traitement des déchets mécaniques/biologiques — Activités de R&D — Produits pharmaceutiques et biotechnologies — Toute autre catégorie de projets ou ampleur de projet pour laquelle il est clair et incontestable que les émissions absolues ou relatives sont inférieures à 20 000 tonnes équivalent CO2/an (positives ou négatives) (50) En général, le calcul de l’empreinte carbone SERA requis. — Décharges de déchets municipaux solides — Installations d’incinération de déchets municipaux — Grandes installations d’épuration des eaux résiduaires — Industrie manufacturière — Produits chimiques et raffinage — Industrie extractive et métaux de base — Papier et pâte à papier — Achat de matériel roulant, de navires, de véhicules de transport — Infrastructures routières et ferroviaires (51), transports urbains — Ports et plateformes logistiques — Lignes électriques — Sources d’énergie renouvelables — Production, transformation, stockage et transport de combustibles — Production de ciment et de chaux — Production de verre — Centrales de production de chaleur et d’électricité — Réseaux de chauffage urbain — Installations de liquéfaction et de regazéification du gaz naturel — Infrastructures de transport du gaz — Toute autre catégorie de projets ou ampleur de projet pour laquelle les émissions absolues ou relatives pourraient dépasser 20 000 tonnes équivalent CO2/an (positives ou négatives)

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Les projets dont les niveaux d’émission attendus dépassent les seuils doivent faire l’objet d’une appréciation approfondie au cours de la phase suivante de la prise en compte des enjeux climatiques à des fins d’atténuation (52).

2.2.5.2. Calcul de l’empreinte carbone et monétisation des émissions de gaz à effet de serre

Comme expliqué ci-dessus, l’atténuation du changement climatique consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à limiter le réchauffement planétaire. Les projets et autres types d’investissements peuvent y contribuer, par exemple moyennant la conception et la sélection de solutions de substitution à faible intensité de carbone.

Dans les présentes orientations, le calcul de l’empreinte carbone sert non seulement à estimer les émissions de gaz à effet de serre associées à un investissement lorsque celui-ci est prêt à être mis en œuvre, mais aussi, et c’est tout aussi important, à encourager la prise en considération et l’intégration de solutions à faible intensité de carbone au cours des phases de planification et de conception, y compris au stade du classement et de la sélection d’autres options d’investissement (53). Il est dès lors recommandé d’intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dès le début de la préparation des investissements proposés et de tenir dûment compte des estimations des émissions de gaz à effet de serre associées à l’investissement également lors de l’analyse des options et de l’appréciation économique ou de l’analyse coûts-bénéfices.

Pour les projets pour lesquels l’examen au titre d’InvestEU a mis en évidence d’importantes émissions absolues ou relatives potentielles, les partenaires chargés de la mise en œuvre seront invités à confirmer la compatibilité des projets proposés avec les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et à réaliser (en coopération avec le promoteur du projet) ou à faire réaliser par le promoteur du projet une quantification des émissions de gaz à effet de serre du projet, en utilisant une méthode de calcul de l’empreinte carbone reconnue au niveau international (54).

Il convient ensuite de monétiser ces émissions et de les intégrer dans l’appréciation économique et dans la sélection des options à faible intensité de carbone, et de présenter un rapport sur cette question au comité d’investissement dans le cadre de l’exercice d’évaluation de la durabilité.

Dans les orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027, la Commission adopte comme principale référence pour le calcul de l’empreinte carbone la méthode de calcul de l’empreinte carbone de la BEI (55). Cette méthode recommandée présente pour le calcul des émissions des méthodes par défaut pour différents secteurs, notamment:

— Épuration des eaux résiduaires et des boues

— Installations de gestion et de traitement des déchets

— Décharges de déchets solides municipaux

— Transports routiers

— Transports ferroviaires

— Transports urbains

— Rénovation des bâtiments

— Ports

— Aéroports

— Sylviculture

Comme expliqué ci-dessus, d’autres méthodes de calcul de l’empreinte carbone documentées et reconnues au niveau international peuvent également être utilisées, à la condition que les exigences minimales indiquées au chapitre 2.2.1 soient respectées.

Pour de plus amples informations sur la méthode de calcul de l’empreinte carbone, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont priés de se référer aux orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Le calcul de l’empreinte carbone comporte de nombreuses formes d’incertitude, notamment en ce qui concerne les effets secondaires, les scénarios de référence et les estimations des émissions de référence. Par conséquent, les estimations des émissions de gaz à effet de serre sont par définition des approximations. Il convient de réduire autant que possible les incertitudes inhérentes aux estimations ou aux calculs des émissions de gaz à effet de serre, et d’éviter le biais dans les méthodes d’estimation.

En cas d’incertitude, il faudrait recourir à des données et hypothèses prudentes pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre. Les valeurs et hypothèses prudentes sont celles qui sont plus susceptibles de surestimer les émissions absolues et les émissions relatives «positives» (augmentations nettes) et de sous-estimer les émissions relatives «négatives» (réductions nettes).

Une fois quantifiées, les émissions de gaz à effet de serre devraient être monétisées et incluses dans l’appréciation économique de l’opération d’investissement proposée. Il convient d’utiliser pour cette monétisation un «coût fictif du carbone» établi et reconnu au niveau international. L’application d’un coût fictif du carbone à l’évolution des émissions résultant d’un projet a pour effet de monétiser son intensité de carbone et de récompenser les projets qui conduisent à des réductions des émissions.

Les présentes orientations recommandent d’utiliser le coût fictif du carbone récemment établi par la BEI, qui constitue la meilleure donnée disponible sur le coût fictif de la réalisation de l’objectif de l’accord de Paris en matière de température (à savoir l’objectif de 1,5 °C) (56). Cette recommandation est conforme aux orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027 et permet de garantir la comparabilité des données entre les différents projets présentés pour approbation au comité d’investissement.

Pour les différentes années de la période 2020-2050, le coût fictif du carbone est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2

Coût fictif du carbone pour les émissions de gaz à effet de serre et leurs réductions en EUR/tonne équivalent CO2, prix de 2016

Année EUR/tonne équivalent CO2 Année EUR/tonne équivalent CO2 Année EUR/tonne équivalent CO2 Année EUR/tonne équivalent CO2 2020 80 2030 250 2040 525 2050 800 2021 97 2031 278 2041 552 2022 114 2032 306 2042 579 2023 131 2033 334 2043 606 2024 148 2034 362 2044 633 2025 165 2035 390 2045 660 2026 182 2036 417 2046 688 2027 199 2037 444 2047 716 2028 216 2038 471 2048 744 2029 233 2039 498 2049 772

Source: Orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027.

Le coût susmentionné du carbone associé à la réduction des émissions représente la valeur minimale recommandée pour la monétisation des émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation de valeurs plus élevées pour le coût du carbone sera autorisée (57), par exemple lorsque de telles valeurs sont utilisées dans un État membre donné ou par le partenaire chargé de la mise en œuvre concerné. En outre, le coût fictif du carbone peut être ajusté lorsque davantage d’informations deviennent disponibles.

L’évaluation monétaire des incidences du projet sur le plan du changement climatique fait partie de l’appréciation économique plus complète qui est généralement effectuée par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Le chapitre 2.6 contient de plus amples informations sur la manière d’inclure les émissions de gaz à effet de serre monétisées dans l’appréciation économique attendue pour les investissements bénéficiant du soutien d’InvestEU.

2.2.6. Compte rendu et suivi

Les résultats de l’évaluation de la résilience au changement climatique sont à communiquer par le partenaire chargé de la mise en œuvre dans le cadre de la documentation sur les résultats de l’évaluation globale de la durabilité qui doit être soumise au comité d’investissement, comme expliqué plus en détail au chapitre 4.2.2.

En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait y inclure un résumé des résultats du processus réalisé, assorti de conclusions claires quant aux risques potentiels liés au changement climatique mis en évidence pour l’investissement, et devrait décrire:

— la méthode suivie pour l’évaluation de la résilience au changement climatique, en précisant de manière concise les sources des données et informations utilisées dans l’appréciation,

— les étapes suivies et les incertitudes éventuelles quant à l’analyse et aux données sous-jacentes,

— le stade de développement du projet auquel l’appréciation des risques et de la vulnérabilité a été réalisée, et

— les mesures d’adaptation connexes qui ont été recensées et incluses dans le champ d’action de l’investissement afin de ramener les risques à des niveaux acceptables, le cas échéant.

Les niveaux de vulnérabilité et de risque doivent être étayés par des explications détaillées développant et motivant les conclusions de l’appréciation. Le niveau de détail de l’appréciation des risques dépendra de l’ampleur du projet (son type, sa taille et son importance relative) et de la phase de développement du projet. Pour chaque risque important recensé, la documentation indiquera aussi comment la ou les mesures d’adaptation privilégiées ont été ou seront intégrées dans la conception du projet ou dans ses opérations aux fins du renforcement de sa résilience aux stades de développement pertinents.

La documentation présentera également les résultats de l’évaluation concernant les aspects liés à l’atténuation du changement climatique, le cas échéant, en précisant la manière dont cette évaluation a été menée. Pour les projets ayant fait l’objet d’une appréciation complète du point de vue de l’atténuation du changement climatique, le partenaire chargé de la mise en œuvre indiquera également:

— la compatibilité des projets proposés avec les objectifs de réduction de l’Union,

— la méthode suivie pour l’estimation et la monétisation des émissions de gaz à effet de serre, la portée des éléments déclarés (c’est-à-dire les composantes du projet qui sont incluses dans le calcul ou en sont exclues) et les détails du scénario de référence utilisé,

— la quantification des émissions de gaz à effet de serre absolues (brutes) et relatives (nettes) de l’investissement,

— les coûts du carbone utilisés pour la monétisation des émissions de gaz à effet de serre quantifiées et la manière dont la monétisation des émissions de gaz à effet de serre a été incluse dans l’appréciation économique globale de l’investissement.

Au cours de la phase d’exploitation de l’investissement, il est recommandé au promoteur du projet de revoir la prise en compte des enjeux climatiques et les hypothèses sous-jacentes, de les recouper avec des observations pertinentes, avec les informations, projections et données scientifiques relatives au climat les plus récentes ainsi qu’avec les objectifs de la politique climatique tels qu’ajustés, et de communiquer ses conclusions au partenaire chargé de la mise en œuvre.

2.3. Dimension environnementale

2.3.1. Approche générale de l’intégration de la dimension environnementale

On entend par «intégration de la dimension environnementale» dans le cadre d’InvestEU une méthode permettant de tenir compte de l’impact consolidé d’un projet du point de vue des principales composantes du capital naturel, à savoir l’air, l’eau, les sols (58) et la biodiversité, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement InvestEU. Cela inclut les incidences positives et négatives, qu’elles soient directes ou indirectes.

Le capital naturel génère un flux de services ou d’avantages écosystémiques (59). Ces services peuvent engendrer des avantages économiques, sociaux, environnementaux, culturels ou autres. La valeur de ces avantages peut être exprimée en termes qualitatifs ou quantitatifs (y compris monétaires), selon le contexte.

Les principaux termes environnementaux employés aux fins de l’évaluation de la durabilité sont définis ci-dessous:

— capital naturel: autre expression désignant le stock de ressources renouvelables et non renouvelables (par exemple, les plantes, les animaux, l’air, l’eau, les sols et les minéraux). Les projets peuvent avoir une incidence à la fois sur l’étendue de ces ressources (par exemple, en modifiant l’affectation des sols) et sur leur qualité (par exemple, en modifiant l’état des habitats),

— services écosystémiques: le capital naturel génère des services écosystémiques: fourniture de denrées alimentaires, de bois, d’air pur et d’eau potable, régulation du climat et loisirs,

— incidences: il s’agit des changements qui affectent le capital naturel ou les services écosystémiques qu’il génère. Pour tenir compte du capital naturel, il convient de mesurer ces incidences afin de mieux les intégrer dans le processus décisionnel: — en les quantifiant, souvent sous forme de flux. Par exemple, le captage de l’eau influe sur les réserves d’eau et peut avoir une incidence sur la disponibilité future de l’eau au fil du temps (ce phénomène peut se mesurer en m3/an). Un autre exemple est le rejet de polluants, qui affecte l’état de l’air ou de l’eau (ce phénomène peut se mesurer en nombre de jours de dépassement des valeurs limites). Les changements dans l’affectation des sols représentent un autre flux quantifiable: ils peuvent avoir une incidence sur le nombre de voyages de loisirs effectués sur un site (nombre de voyages par an) ou réduire le plaisir procuré par ces voyages (niveau de satisfaction par voyage), — lorsque cela est proportionné (possible et raisonnable), en exprimant les incidences en termes monétaires. La valorisation monétaire permet de convertir les incidences en coûts estimatifs des préjudices (ou en estimations des avantages), comme: i) la valeur de l’eau qui n’est plus disponible (en euros par m3 et par an); ii) les coûts engendrés par l’augmentation des problèmes de santé liés à la pollution atmosphérique (en euros par cas de maladie et par an); ou iii) la perte de biodiversité (en euros).

Le tableau 3 donne des exemples de liens entre le capital naturel et les incidences.

Tableau 3

Liens entre les incidences et la modification de l’environnement physique, et les préjudices ou les avantages

Capital naturel Changements affectant le capital naturel ou les services écosystémiques Exemples d’incidences (positives et négatives) Air Pollution atmosphérique Volume de polluants émis — Incidences sur la santé humaine — Incidences sur les bâtiments (par exemple, corrosion) Eau Pollution des eaux Volume de polluants déversés — Incidences sur la santé humaine — Incidences sur la qualité des eaux intérieures ou marines Consommation d’eau Volume d’eau prélevé — Incidences sur les activités dépendant de l’eau — Incidences sur les environnements physiques dépendant de l’eau — Incidences sur le cycle hydrologique (par exemple, inondations, phénomènes à faible débit) Sols Production de déchets Quantité de déchets produits — Incidences sur les coûts de gestion des déchets — Incidences sur l’environnement physique (par exemple, en raison de la mise en décharge ou des émissions résultant de l’incinération) et donc sur les flux Changements dans l’affectation des sols Hectares de terrain faisant l’objet d’un aménagement ou d’une l’intensification de leur utilisation — Changements dans les produits et matériaux provenant des sols — Changements dans le captage et le stockage du carbone — Évolution des coûts liée à la prestation de services qui auraient été fournis naturellement — Incidences sur les interactions sur place et extérieures — Altération de la valeur culturelle des sols Biodiversité Effets sur les espèces Proportion d’espèces touchées, niveau de menace ou de protection des espèces touchées — Incidences sur la population locale et l’état de conservation des espèces — Changements dans la valeur des ressources génétiques (éventuellement un coût d’opportunité) — Évolution des coûts liée à la prestation de services qui auraient été fournis naturellement (par exemple, lutte contre les nuisibles) — Altération de la valeur culturelle des espèces Effets sur les habitats et les écosystèmes Superficie d’habitat ou d’écosystème perdue ou dans un état dégradé — Incidences sur l’état de conservation de l’habitat ou sur l’état de l’écosystème (60) — Changements dans les produits et ressources provenant des sols et de la mer — Évolution des coûts liée à la prestation de services qui auraient été fournis naturellement — Altération de la valeur culturelle des sols et de la mer — Changements dans la résilience (par exemple, catastrophes naturelles)

Source: Document d’appui technique pour l’intégration de la dimension environnementale dans les projets d’investissement au titre du programme InvestEU.

Conformément au chapitre 2.1, l’approche de l’intégration de la dimension environnementale se compose de plusieurs étapes. Ces étapes incluent un point de décision (en fonction du niveau de risque constaté pour un ou plusieurs éléments au cours de l’examen d’un projet), au stade duquel il peut être conclu qu’une évaluation supplémentaire n’est pas requise pour les incidences dont le risque potentiel est faible (c’est-à-dire les incidences qui seront probablement négligeables) (61).

Pour les projets soumis à une EIE (les projets visés à l’annexe I ou les projets de l’annexe II retenus après vérification préliminaire), le partenaire chargé de la mise en œuvre devra:

— passer en revue les incidences et les risques recensés ainsi que les mesures proposées pour éviter, prévenir ou réduire (mesures d’atténuation) et, en dernier recours, compenser (mesures de compensation) les incidences négatives sur l’environnement susceptibles d’être importantes. Ces éléments devraient être disponibles dans le rapport EIE et dans d’autres documents tels que les permis, les études supplémentaires ou les rapports d’autres évaluations,

— vérifier qu’une appréciation a été réalisée pour les risques d’incidences négatives importantes subsistant après l’atténuation (autrement dit, les incidences résiduelles auraient dû être appréciées dans le cadre du rapport EIE): — lorsque des incidences résiduelles à risque moyen ou élevé ont été recensées dans le rapport EIE, le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait évaluer ces incidences négatives importantes. Si possible, ces incidences devraient être quantifiées et monétisées. Cette appréciation approfondie pourrait déboucher sur des mesures (de compensation) supplémentaires, comme expliqué plus loin dans le présent chapitre, — lorsqu’il ressort du rapport EIE qu’un risque faible est associé aux incidences résiduelles, aucune évaluation supplémentaire n’est nécessaire.

Pour les projets qui, après la vérification préliminaire, ne sont pas soumis à une EIE mais doivent faire l’objet de mesures d’atténuation, le partenaire chargé de la mise en œuvre devra:

— passer en revue les incidences et les risques recensés ainsi que les mesures d’atténuation proposées dans la décision de vérification préliminaire et la documentation sous-jacente pour éviter ou prévenir ce qui aurait sinon pu devenir des incidences négatives importantes sur l’environnement: — lorsque des incidences résiduelles à risque moyen ou élevé ont été recensées (par exemple, dans la documentation de la vérification préliminaire ou durant le processus de réexamen), il y a lieu d’évaluer ces incidences négatives importantes. Si possible, ces incidences devraient être quantifiées et monétisées, — lorsque seules des incidences résiduelles présentant un risque faible ont été recensées, aucune évaluation supplémentaire n’est nécessaire.

Pour les projets qui, après la vérification préliminaire, ne sont pas soumis à une EIE et ne doivent pas faire l’objet de mesures d’atténuation, et pour les projets qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive EIE, le partenaire chargé de la mise en œuvre devra:

— en coopération avec le promoteur du projet, juger de la nécessité d’études ou de rapports supplémentaires et passer en revue les incidences et les risques recensés dans ces études et rapports supplémentaires, et envisager d’éventuelles mesures d’atténuation afin d’éviter ou de prévenir ce qui aurait sinon pu devenir des incidences négatives importantes sur l’environnement,

— lorsque cela est proportionné (possible et raisonnable), quantifier et monétiser les incidences recensées.

Pour tous les projets:

— il est vivement recommandé au partenaire chargé de la mise en œuvre d’utiliser la liste de contrôle relative au programme d’actions positives pour déceler les possibilités d’amélioration des performances du projet,

— le partenaire chargé de la mise en œuvre doit rendre compte au comité d’investissement d’InvestEU et assurer le suivi du projet.

Il est nécessaire de veiller à la cohérence des exigences pour les différentes composantes du capital naturel, tout en tenant compte de la nécessité d’une évaluation proportionnée (possible et raisonnable). Lors de l’examen des projets aux fins du soutien du Fonds InvestEU, le partenaire chargé de la mise en œuvre exécutera ces étapes de l’appréciation en se fondant sur les documents fournis par le promoteur du projet (décisions, autorisations, rapports environnementaux). Ces documents peuvent être complétés par des questionnaires qui seront remplis par le promoteur du projet (par exemple, sur la base des propres procédures de diligence du partenaire chargé de la mise en œuvre) ou par d’autres études et rapports, si cela est jugé nécessaire.

Enfin, le respect de la législation est une exigence pour tous les projets.

Figure 8

Illustration de l’examen et de l’intégration de la dimension environnementale

Les sections suivantes contiennent des orientations sur la manière dont les partenaires chargés de la mise en œuvre pourraient, avec le soutien des promoteurs de projets, aborder chaque étape de l’appréciation.

2.3.2. Respect de la législation

Toutes les opérations bénéficiant du soutien d’InvestEU, qu’elles fassent ou non l’objet d’une évaluation de la durabilité, doivent respecter la législation nationale et la législation de l’Union applicables. Le respect de la législation est une condition préalable à tout financement. Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent se doter de procédures pour vérifier (62) le respect de la législation ou revoir leurs procédures existantes en la matière.

Afin que tous les partenaires chargés de la mise en œuvre appliquent des normes acceptables, la présente section:

— énonce les principes généraux régissant les contrôles de la conformité juridique, et

— propose des contrôles spécifiques pour vérifier le respect des principales directives environnementales de l’Union.

Les principes généraux sont énumérés ci-après:

— la conformité juridique requise sera constatée à l’issue de la procédure de diligence normalement appliquée par le partenaire chargé de la mise en œuvre (63),

— pour les projets appartenant aux catégories énumérées à l’annexe I de la directive EIE ainsi que pour les projets de l’annexe II qui sont soumis à une EIE (c’est-à-dire les projets qui ont des incidences importantes ou sont susceptibles d’avoir des incidences importantes), il est recommandé d’envisager un financement au titre d’InvestEU lorsque ces projets se trouvent à un stade relativement avancé. Cela permettra au partenaire chargé de la mise en œuvre d’effectuer l’essentiel des contrôles de la conformité avant que les fonds ne soient engagés. Dans des cas exceptionnels, il sera possible de faire preuve de souplesse dans l’application de cette recommandation, et un financement pourra être envisagé pour les projets se trouvant à un stade moins avancé. Dans ces cas exceptionnels, le décaissement correspondant sera subordonné à l’achèvement des procédures et au respect des exigences en matière de conformité (64). Toutefois, les projets énumérés à l’annexe I de la directive EIE ne peuvent être présentés au comité d’investissement que s’ils se trouvent à un stade raisonnablement avancé: le rapport EIE doit être achevé et la consultation du public doit avoir pris fin,

— dans les cas exceptionnels de projets qui ne sont pas encore arrivés à un stade avancé (par exemple, lorsque les évaluations environnementales ou les procédures d’autorisation des projets n’ont pas encore été achevées), il y a lieu d’apprécier le projet sur la base des informations disponibles. Dans un premier temps, cette appréciation pourrait être limitée à la détermination des principales directives environnementales applicables et à l’indication claire du stade auquel la conformité juridique pourrait être confirmée. Pour les projets énumérés à l’annexe II de la directive EIE, en principe, la décision de vérification préliminaire des autorités compétentes devrait être disponible au moment où le projet est présenté pour approbation au comité d’investissement. Toutefois, dans des cas dûment motivés, le projet peut se trouver à un stade moins avancé (par exemple, lorsque des risques faibles sont attendus, comme dans le cas des projets concernant des stations de recharge). L’évaluation de la durabilité peut alors être réalisée par le partenaire chargé de la mise en œuvre sur la seule base des listes de contrôle proposées dans les présentes orientations. Pour les projets potentiellement problématiques (par exemple, les projets qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur des sites Natura 2000 ou de rencontrer l’opposition du public), des clauses environnementales propres au projet devraient être proposées par le partenaire chargé de la mise en œuvre et incluses dans le contrat de financement. Indépendamment des clauses propres au projet (le cas échéant), comme cela a déjà été expliqué, le contrat de financement devrait toujours comprendre, pour ces projets à un stade peu avancé, une clause générale type concernant la présentation des évaluations ou autorisations manquantes. Il doit être satisfait à ces clauses au plus tard avant le décaissement correspondant, et le contrôle de la conformité juridique devrait avoir pris fin à ce stade et avoir fait l’objet d’un rapport destiné au comité d’investissement (65). Si, au terme de l’appréciation, il est conclu que le projet se trouve à un stade trop peu avancé et qu’il comporte trop de risques, le financement devrait être refusé pour ce projet et le partenaire chargé de la mise en œuvre devrait demander à bénéficier de la garantie de l’Union à un stade ultérieur,

— les directives environnementales de l’Union telles que transposées dans le droit national devraient constituer le principal point de référence pour la réalisation des contrôles de la conformité juridique,

— après contrôle de la conformité d’un projet à la législation environnementale applicable de l’Union, il devrait être possible de répondre clairement à la question de savoir si ce projet est «conforme» ou «non conforme». Ce contrôle devrait être étayé par des pièces justificatives telles que des permis, des autorisations ou des agréments délivrés par les autorités compétentes au regard des directives applicables ou de la législation nationale de transposition,

— en cas de doute sérieux quant à la conformité d’un projet à la législation nationale ou européenne, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient consulter les États membres ou la Commission (66).

Les sous-sections ci-après sont consacrées aux principales directives environnementales à prendre en considération pour les contrôles de la conformité juridique.

a) La directive EIE

La directive EIE s’applique à un large éventail de projets publics et privés, qui sont énumérés aux annexes I et II de cette directive:

— EIE obligatoire: tous les projets énumérés à l’annexe I sont considérés comme ayant des effets notables sur l’environnement et sont donc soumis à une EIE,

— EIE jugée nécessaire par les États membres (vérification préliminaire): pour les projets énumérés à l’annexe II, les autorités nationales doivent déterminer si le projet doit être soumis à une EIE. Cette décision repose sur la «procédure de vérification préliminaire», qui permet de déterminer les effets des projets en fonction de certains seuils ou critères, ou sur la base d’un examen au cas par cas. Les autorités nationales doivent tenir compte des critères fixés à l’annexe III de la directive EIE.

Le contrôle de la conformité à la directive EIE devrait confirmer que le projet satisfait aux principales exigences de cette directive. À cet égard, il est important de signaler que quelques projets pourraient encore avoir été autorisés selon l’ancien régime «non révisé» en matière d’EIE (la directive 2011/92/UE) et non selon le régime actuel «révisé» [la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil (67)]. Le contrôle de la conformité à la directive EIE devrait être effectué au regard de la directive qui était en vigueur au moment où le processus d’EIE a été engagé (pour de plus amples informations, voir article 3 de la directive 2014/52/UE).

La liste de contrôle 0 (voir annexe 3) propose une liste de questions visant à guider les partenaires chargés de la mise en œuvre lors du processus de vérification de la conformité à la directive EIE.

b) Les directives «Oiseaux» et «Habitats»

Le réseau Natura 2 000 a été créé en vertu de la directive «Habitats» (68). Conformément à cette directive, les États membres doivent désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) afin de garantir un état de conservation favorable pour: i) les types d’habitats énumérés à l’annexe I de cette directive dans l’ensemble de leur aire de répartition dans l’Union; et ii) les espèces énumérées à l’annexe II de cette directive dans l’ensemble de leur aire de répartition dans l’Union. En vertu de la directive «Oiseaux» (69), le réseau doit comprendre des zones de protection spéciale (ZPS) désignées pour 194 espèces particulièrement menacées et pour toutes les espèces d’oiseaux migrateurs.

Tout plan ou projet susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, doit faire l’objet d’une évaluation appropriée par l’État membre (en vertu de l’article 6). Cette évaluation doit permettre de déterminer les conséquences du plan ou projet pour le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site (70). Les autorités compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné [article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (71)].

Dans des circonstances exceptionnelles, la poursuite d’un projet peut toutefois être autorisée, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation: i) s’il n’existe pas d’autre solution; et ii) si le plan ou projet est considéré comme étant justifié par des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Dans de tels cas, l’État membre doit prendre toute mesure compensatoire appropriée pour préserver la cohérence globale du réseau Natura 2000 (article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats»). La Commission doit être informée de ces mesures au moyen d’un formulaire de notification type (Formulaire à utiliser pour informer la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats») (72). Dans certains cas, lorsqu’un habitat ou une espèce prioritaire est affecté(e) de manière significative et que le projet est justifié par des raisons socio-économiques, un avis de la Commission est requis. Pour de plus amples informations, voir, en complément de la présente section, le guide de conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» 92/43/CEE (73).

Pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, lors du contrôle de la conformité aux directives «Habitats» et «Oiseaux», trois scénarios sont possibles:

— après vérification, les autorités de l’État membre concluent qu’une évaluation appropriée n’est pas requise (autrement dit, le projet n’est pas susceptible d’affecter un ou plusieurs sites Natura 2000 de manière significative), ou

— les autorités de l’État membre ont soumis le projet à une évaluation appropriée et ont tiré une conclusion positive: le projet n’est pas susceptible d’affecter un ou plusieurs sites Natura 2000 de manière significative (en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats»), ou

— les autorités de l’État membre ont soumis le projet à une évaluation appropriée et ont tiré une conclusion négative: le projet affecte un ou plusieurs sites Natura 2000 de manière significative (en application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats»).

La liste de contrôle 0 (voir annexe 3) propose une liste de questions visant à orienter le processus de vérification de la conformité aux directives «Habitats» et «Oiseaux» en fonction du scénario (décrit ci-dessus) applicable à une opération donnée.

c) La directive-cadre sur l’eau

La directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) garantit la pleine intégration des perspectives économiques et écologiques dans la gestion de la qualité et de la quantité des eaux. Cette directive s’applique aux eaux douces, aux eaux côtières et aux eaux de transition et garantit une approche intégrée de la gestion de l’eau, respectant l’intégrité globale des écosystèmes.

Le principal objectif de cette directive consiste à assurer [pour 2015 (74)] le bon état des plus de 111 000 masses d’eau de surface (fleuves, rivières, lacs, eaux côtières, etc.) et plus de 13 000 masses d’eau souterraines présentes sur le territoire de l’Union. Assurer le «bon état» signifie garantir le bon état écologique et chimique des eaux de surface et le bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines (les eaux souterraines sont les principales sources utilisées pour le captage d’eau potable).

Par ailleurs, en vertu de la directive-cadre sur l’eau, la gestion des cours d’eau doit être fondée sur les bassins hydrographiques (à savoir l’unité géographique et hydrologique naturelle) et ne pas dépendre des limites administratives ou politiques. Le plan de gestion de district hydrographique précise comment les objectifs fixés pour le bassin hydrographique (état écologique, état quantitatif, état chimique et objectifs relatifs aux zones protégées) doivent être atteints dans les délais impartis.

Pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, deux scénarios sont possibles lors du contrôle de la conformité à la directive-cadre sur l’eau:

— dans le premier scénario, le projet implique une nouvelle modification des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou des changements du niveau des masses d’eau souterraines qui n’entraîneront PAS une détérioration de l’état des masses d’eau NI n’empêcheront de parvenir à un bon état/potentiel des eaux. Dans ce cas, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit examiner la justification fournie par le promoteur du projet pour étayer cette conclusion,

— dans le deuxième scénario, le projet implique une nouvelle modification des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou des changements du niveau des masses d’eau souterraines qui détériorent l’état des masses d’eau ou empêchent de parvenir à un bon état/potentiel des eaux. Dans ce cas, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient vérifier si chacune des conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 7, a été remplie: — toutes les mesures d’atténuation possibles ont-elles été prises pour atténuer les incidences négatives? — les bénéfices du projet l’emportent-ils sur les avantages liés à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau ou le projet répond-il à un intérêt général majeur? — n’existe-t-il aucune option environnementale sensiblement meilleure, faisable sur le plan technique et n’engendrant pas de coûts disproportionnés, pour atteindre l’objectif du projet? et — le projet et les justifications susmentionnées sont-ils inclus dans le plan de gestion de district hydrographique?

La liste de contrôle 0 (voir annexe 3) propose des questions visant à orienter le processus de vérification de la conformité à la directive-cadre sur l’eau.

d) Autres directives pertinentes

Selon la nature des opérations relevant d’une ligne de soutien donnée, les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent vérifier la conformité à certaines directives, sur la base des autorisations, permis, agréments, etc., fournis par les promoteurs de projets. Il pourrait notamment s’agir des directives suivantes:

La directive 2001/42/CE (75) (directive sur l’évaluation environnementale stratégique)

Pour certaines opérations sensibles sur le plan environnemental en raiso