L’Union européenne est partie à la convention de Barcelone et à ses protocoles. L’Italie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Slovénie, Malte, Chypre et la Croatie sont également parties à la convention de Barcelone et à ses protocoles, tout comme 13 autres pays méditerranéens non membres de l’UE.

La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») vise à assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et du littoral et à protéger l’environnement marin et les zones côtières par la prévention, la réduction et l’élimination de la pollution. La convention de Barcelone est entrée en vigueur le 9 juillet 2004.

Le protocole établit une liste des espèces en danger ou menacées et une liste des espèces dont l’exploitation est réglementée (article 12). Ces deux listes constituent respectivement les annexes II et III du protocole. Les parties contractantes ont l’obligation d’adopter des mesures concertées pour assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales figurant dans ces annexes.

Premièrement, l’acte envisagé propose de mettre à jour la dénomination d’un certain nombre d’espèces marines ou côtières d’oiseaux, compte tenu des modifications taxonomiques intervenues depuis les derniers amendements des annexes du protocole. Il ne s’agit pas d'amendements de fond, les modifications consistant simplement à donner leur nom actualisé aux espèces qui figurent déjà sur la liste.

Deuxièmement, l’acte envisagé propose d’ajouter à la liste des espèces de l’annexe II du protocole quatre nouvelles espèces d’Anthozoa (Isidella elongata, Dendrophyllia cornigera, Dendrophyllia ramea et Desmophyllum dianthus).

Cette deuxième proposition a été examinée au sein de l’organe technique compétent dans le cadre de la convention, lors de la 13e réunion des points focaux pour le protocole, à laquelle l’Union était représentée.

Les quatre espèces de coraux concernées sont présentes dans le type d’habitat d'intérêt communautaire « récifs » dont la conservation exige la désignation d’aires spéciales de conservation en application de l’annexe I de la directive Habitat. En particulier, le manuel d’interprétation des habitats de l’Union européenne inclut en tant qu’espèces de l’habitat qu’est le récif méditerranéen la communauté des Dendrophyllia ramea, celle des Dendrophyllia cornigera, les faciès d’Isidella elongata, et les communautés de coraux blancs comme celles de Lophelia pertusa et de Madrepora oculata (auxquelles l’espèce Desmophyllum dianthus est associée). Ces quatre espèces sont reconnues en tant qu’espèces menacées et figurent sur la liste rouge des espèces menacées de la Méditerranée (Dendrophyllia ramea est actuellement classée en tant qu’espèce vulnérable; Dendrophyllia cornigera et Desmophyllum dianthus sont des espèces en danger; et Isidella elongate est en danger critique et est considérée comme quasi-endémique). Trois des espèces concernées (D. ramea, D. cornigera et D. dianthus ) appartiennent à un groupe de coraux durs qui figure à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et figure donc également à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (règlement sur le commerce des espèces sauvages). Les quatre espèces d’Anthozoa sont exposées à de nombreux effets anthropiques en mer Méditerranée, tels que le chalutage de fond, la pêche à la palangre de fond, la pollution, le forage, le réchauffement climatique et l’acidification des océans. Leur capacité de récupération peut être très faible en raison de leur rythme de croissance relativement lent, de leur faible capacité de dispersion et d’un cycle de vie relativement long. Même si les informations scientifiques relatives à la population de ces quatre espèces sont peu nombreuses, les comptages de population et les observations qualitatives disponibles indiquent une régression alarmante des habitats et/ou un déclin des populations. En apportant son soutien à ces propositions, l’Union assure la cohérence entre ses actions internes et externes. L’Union s’est engagée à coopérer au niveau international pour la protection de la biodiversité conformément à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE et conformément à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et aux décisions prises durant la dixième, la douzième et la treizième réunions de la conférence des parties à la CDB qui se sont tenues à Nagoya en 2010, à Pyeongchang en 2014 et au Mexique en 2016. À cet égard, les espèces proposées en vue de leur inclusion sont particulièrement concernées par la décision XIII/11 de la treizième conférence des parties à la CDB, qui encourage la mise en œuvre d’un plan de travail spécifique volontaire sur la diversité biologique dans les zones d’eau froide, dans le but, entre autres, de maintenir et d’améliorer la résilience des écosystèmes dans ces zones.

La présente proposition répond également à la préoccupation exprimée lors de la conférence des Nations unies de 2012 sur le développement durable au sujet de «la grande vulnérabilité des récifs coralliens et des mangroves face aux conséquences du changement climatique, de l’acidification des océans, de la surpêche, des pratiques de pêche destructrices et de la pollution» et correspond à l’engagement pris lors de cette même conférence d'être favorable «à une coopération internationale visant à préserver les écosystèmes des récifs coralliens et de la mangrove et à maintenir les avantages qu’ils offrent sur les plans social, économique et environnemental, ainsi qu'au lancement d’initiatives facilitant la collaboration technique et l’échange volontaire d’informations».

Elle contribue aussi à la réalisation de l’objectif de développement durable 14.2, qui vise «d’ici 2020, à gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans».

Au vu de ce qui précède, il convient que l’Union soutienne la proposition d'amendement de l’annexe II du protocole.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

L’acte que la réunion de la conférence des parties à la convention de Barcelone est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 23 et 29 de la convention de Barcelone. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent l'environnement. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.