3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/17 
valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs. D'une manière générale, le Comité s'est 
déclaré favorable à cette dernière proposition moyennant 
quelques modifications portant sur des points pré­
cis (M. 
Le Comité est d'avis, comme la Commission, qu'il serait 
logique de faire entrer en vigueur simultanément les trois 
directives dans les États membres. Cela reviendrait, dans la pratique, à prolonger le délai laissé aux États membres 
pour se conformer aux directives 79/279/CEE et 
80/390/CEE. En effet, selon la proposition initiale 
de la Commission, la directive sur l'information pério­
dique (2) n'entrera pas en vigueur avant le 30 juin 1983 au 
plus tôt. 
Par conséquent, le Comité déclare pouvoir approuver la 
proposition en question. 
(]) JO n° C 53 du 3. 3. 1980, p. 54. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. (2) Directive 82/121/CEE du Conseil; JO n° L 48 du 
20. 2. 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des banques et 
autres établissements financiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 130 du 1er juin 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIOUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 avril 1981, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 54 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 54, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 9 avril 1981, sur la proposition d'une 
directive du Conseil concernant les comptes annuels des 
banques et autres établissements financiers, 
vu la décision de son président, du 10 avril 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
3 février 1982, 
vu le rapport présenté par M. Miller, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière, 
tenue les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février 
1982), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 67 voix pour, 65 contre et 3 abstentions: 
A. Observations générales 
1. Le comité partage sans réserves le sentiment de la 
Commission concernant le fait que les établissements de 
crédit ont le devoir de communiquer à leur personnel, à 
leurs clients, à leurs actionnaires et au public d'une 
manière générale toutes informations pertinentes concer­
nant leurs activités. Toutefois, bien que le Comité marque 
son accord sur l'objet de la proposition relative aux 
comptes annuels des banques et des établissements finan­
ciers, il ne peut, quelle que soit sa bonne volonté, 
approuver cette proposition de directive sous sa forme 
actuelle. On en trouvera les raisons au paragraphe 2 
ci-dessous. 
2. Les objections du Comité portent tout particulière­
ment sur le fait que la réglementation proposée ici ne peut 
fonctionner que par renvoi à un autre texte de législation 
communautaire dont la proposition en question rend 
applicables au domaine qu'elle couvre de nombreuses 
dispositions. Il s'agit de la quatrième directive sur le droit 
des sociétés. De l'avis du Comité, cette méthode est en 
règle générale à éviter pour les raisons suivantes: 
N° C 112/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
i) la nécessité, pour quiconque est concerné par la 
législation considérée, de devoir veiller à ce que sa 
conduite soit conforme aux dispositions de deux 
textes au lieu d'un, représente une complication 
supplémentaire; 
ii) cela est de nature à créer la confusion et éventuelle­
ment à causer des litiges, dans les cas où certaines 
dispositions des deux directives soit se contredisent 
mutuellement, soit n'ont pas un sens suffisamment 
clair lorsqu'on les rapproche l'une de l'autre; 
iii) des problèmes pourraient bien se poser si la qua­
trième directive faisait l'objet de modifications qui 
rendraient le texte en question tout à fait inappli­
cable, ou difficilement applicable, aux établisse­
ments de crédit. Toutefois, il est une opinion, 
exprimée par certains, que le Comité ne partage pas, 
à savoir que tout problème lié au fonctionnement du 
texte proposé par renvoi à un autre texte de législa­
tion communautaire sera résolu de façon satisfai­
sante lorsque les États membres auront fait passer 
dans leur législation nationale les dispositions de la 
directive en question. 
3. Le Comité n'a été aucunement convaincu par les 
raisons qui, d'après la Commission, font qu'il n'y a pas 
lieu de proposer une nouvelle directive complète concer­
nant les comptes des banques et des autres établissements 
financiers. Il a, bien sûr, apprécié le souci de la Commis­
sion de clarifier la situation au moyen d'un document de 
travail reprenant en détail les dispositions de la quatrième 
directive dont on peut penser qu'elles sont applicables aux 
banques et autres établissements du même ordre. Il se voit 
néanmoins dans l'obligation de faire remarquer que ce 
document n'a aucune valeur juridique. Par conséquent, 
l'existence de ce document ne peut modifier en rien la 
position du Comité, s'agissant de la nécessité d'élaborer 
une directive distincte contenant toutes les dispositions 
que la Commission jugerait utile de proposer en vue de 
parvenir à rendre comparables la forme et le contenu des 
comptes annuels des établissements de crédit. 
4. Le Comité justifie ainsi son point de vue: la 
Commission reconnaît que les établissements de crédit 
présentent des caractéristiques particulières et l'on peut 
penser que c'est la raison pour laquelle le cas de ces 
établissements n'a pas été envisagé lors des travaux 
d'élaboration de la quatrième directive. Or ces caracté­
ristiques sont toujours les mêmes. Le fait qu'il en soit ainsi 
amène le Comité à insister pour qu'en matière de comptes 
annuels, les banques et les autres établissements finan­
ciers fassent l'objet d'une réglementation qui leur soit 
propre, même si cela suppose la répétition éventuelle de 
certaines dispositions figurant dans la quatrième direc­
tive. 
5. Tout en refusant de considérer comme bien fondée 
la démarche spécifique de la Commission, le Comité 
souhaite formuler à propos des articles proposés, tels 
qu'ils figurent dans le document de la Commission, les 
observations qui suivent. 
B. Observations particulières 
1. Article premier 
Voir observations générales» 2. Article 2 
Étant donné la nature particulière de certains établisse­
ments spécialisés dont il pense que la proposition de 
directive ne tient pas suffisamment compte, le Comité 
propose que l'on ajoute à l'article 2 paragraphe 4 sous b), 
après «1er janvier 1988», les mots «ou, le cas échéant, 
jusqu'à une date ultérieure fixée par le Conseil». Cela 
permettrait de consacrer, si besoin était, davantage de 
temps à l'examen des cas en question en vue de déterminer 
si la nature particulière de ces établissements les rend 
justiciables d'un traitement spécial. 
3. Article 4 
La section analyse dans son rapport, de façon assez 
détaillée, les insuffisances de l'article 4 sous la forme 
proposée par la Commission. Le Comité en est arrivé à 
conclure que, d'une manière générale, le succès de la 
directive proposée est soumis à une condition. En effet, il 
existe, dans les États membres, de nombreux établisse­
ments de crédit de taille et de nature différentes et 
fonctionnant dans des contextes qui présentent entre eux 
des différences non négligeables. Par conséquent, les 
considérations qui, selon le Comité, doivent primer 
toutes les autres, si l'on veut que le texte proposé atteigne 
son but, sont des considérations de souplesse en matière 
de présentation du bilan et d'ordre des postes, et de 
souplesse aussi quant aux éléments entrant dans la 
composition de certains postes. Distorsion, présentation 
susceptible d'induire en erreur, sont, de l'avis du Comité, 
les risques que l'on court si on ne s'en tient pas à des 
dispositions générales indiquant simplement ce qui doit 
figurer dans le bilan, tout en laissant, par ailleurs, à 
chaque État membre la liberté de choisir son ordre de 
liquidité. 
4. Article 5 
Le Comité attire l'attention sur le fait que le secret 
bancaire pourrait être mis en cause par les informations 
requises concernant les créances sur des entreprises liées 
ou sur des entreprises avec lesquelles existe un lien de 
participation, dans les cas où il s'agit d'une seule entre­
prise liée ou d'un seul lien de participation. En pareil cas, 
il faudrait prévoir une exception à l'obligation de publi­
cité. 
5. Article 8 
Le Comité estime que l'expression correcte que devrait 
employer cet article n'est pas «lorsque l'établissement est 
titulaire des créances correspondantes» mais «lorsque 
l'établissement exerce tous les droits attachés aux 
créances correspondantes». 
6. Article 9 
Étant donné les divergences de vues auxquelles donnent 
lieu les mérites respectifs de chacune des deux méthodes 
possibles de classement sur la base de l'échéance de 
certains éléments de l'actif et du passif (durée initiale 
convenue ou durée résiduelle), et étant donné les diffé­
rences qui existent dans les États membres entre pratique 
comptable financière et pratique comptable de vérifica­
tion, le Comité recommande que les autorités des États 
membres puissent disposer d'une certaine latitude pour 
décider, en ce qui concerne les établissements financiers 
relevant de leurs compétences respectives, quelle doit être 
la méthode de classement utilisée en vue de donner une 
image fidèle de la réalité. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 112/19 
7. Article 10 14. Articles 34, 35, 36 et 37 
De l'avis du Comité, la Commission devrait réexaminer 
cet article qui concerne les opérations de mise en pension. 
Ce faisant, il conviendrait que la Commission prenne en 
considération les problèmes particuliers qui peuvent se 
poser à propos des vraies ou des fausses opérations de 
mise en pension, selon le titre de l'établissement de crédit 
sur les valeurs considérées. 
8. Article 11 
Dans la mesure où il est dit dans l'exposé des motifs de la 
Commission que l'on ne doit tenir compte ni des exigences 
de la politique monétaire ni des exigences du contrôle 
bancaire lorsqu'il s'agit de déterminer si des avoirs 
déposés auprès des banques centrales sont ou ne sont pas 
disponibles, le Comité estime que cette déclaration 
d'intention doit figurer dans le texte de l'article 11. 
9. Article 12 
Le Comité est d'avis que les dispositions de cet article 
devraient s'appliquer à tous les titres qui sont admissibles 
au refinancement auprès de la banque centrale. 
10. Article 14 
Le Comité recommande que l'on fasse figurer dans cet 
article un alinéa distinct consacré aux effets en cours 
d'encaissement. 
11. Article 17 
Le Comité constate que l'article 17 ne contient aucune 
disposition relative au poste d'actif n° 8. Le Comité 
estime qu'il convient de prévoir une telle disposition et 
invite, en conséquence, la Commission à le faire en ayant 
le souci de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la 
nécessité de satisfaire à des exigences raisonnables en 
matière d'information et, d'autre part, la nécessité de 
sauvegarder le secret indispensable. 
12. Article 26 
Le Comité estime que faire figurer des chiffres relatifs à 
des opérations à terme non dénouées portant sur des 
devises serait de nature à induire en erreur, pour la simple 
raison que, si l'on excepte un petit pourcentage qui est 
communiqué aux autorités de contrôle, ces opérations 
sont couvertes. Le Comité recommande par conséquent 
que l'on supprime le mot «devises» à la fin de la troisième 
ligne de cet article. 
13. Articles 29 et 30 
La position du Comité concernant ces articles est la même 
que celle dont il a fait état concernant l'article 4. Le 
Comité a proposé que l'on fasse preuve de souplesse en ce 
qui concerne le bilan et recommande par conséquent que 
l'on fasse preuve de la même souplesse en ce qui concerne 
la présentation du compte de profits et pertes. Plus 
précisément, le Comité estime, premièrement, que la 
marge étant l'élément important, il conviendrait de 
prévoir que les intérêts nets doivent apparaître et, deuxiè­
mement, que, dans la ligne des recommandations concer­
nant les réserves occultes (voir plus loin), il conviendrait 
de réunir sous un même alinéa les points 8 et 9 de 
l'article 29 (il en va de même pour l'article 30). Dans son rapport, la section traite longuement de ces 
articles. Le Comité marque son accord avec la Commis­
sion sur le fait qu'il existe des impératifs de prévoyance, 
que les établissements de crédit sont exposés à des risques 
tels que des fluctuations des taux d'intérêt et des événe­
ments politiques sur lesquels ils n'ont aucun contrôle et, 
enfin, que ces établissements occupent une place particu­
lière dans l'infrastructure économique et financière. C'est 
pourquoi le Comité pense aussi, comme la Commission, 
qu'il convient d'autoriser les établissements de crédit à 
maintenir des réserves de prévoyance. Mais, cela étant, le 
Comité estime qu'il convient d'exercer un contrôle sur le 
niveau de ces réserves et sur les critères auxquels elles 
obéissent. Le Comité est toutefois d'avis que la Commis­
sion n'a pas encore proposé de solution satisfaisante à ce 
problème, si l'on entend par là une solution applicable à 
tous les établissements de crédit sans distinction. Le 
Comité invite donc la Commission à chercher une autre 
formule en tenant compte des problèmes particuliers 
propres aux établissements de crédit qui détiennent 
relativement peu de créances mais qui ont contracté, par 
exemple, des engagements relativement importants sous 
forme de valeurs mobilières, de devises étrangères, d'ac­
ceptations ou d'autres passifs éventuels. 
15. Articles 39 et 40 
Bien qu'ayant pleinement conscience de la nécessité 
d'informer le personnel, la clientèle, les actionnaires et le 
public d'une manière générale des activités des banques et 
autres établissements de crédit, le Comité n'est pas 
entièrement d'accord avec la Commission sur la quantité 
d'indications précises dont celle-ci veut imposer la divul­
gation aux banques et autres établissements de crédit. Le 
Comité en est venu à adopter ce point de vue compte tenu 
de l'importance de la surveillance et du contrôle dont ces 
établissements font déjà l'objet de la part des banques 
centrales et autres organes habilités à exercer cette 
surveillance et ce contrôle. 
16. Le Comité formule spécifiquement les recomman­
dations suivantes: 
— les indications requises aux termes des dispositions de 
l'article 39 paragraphe 2 ne devraient pas être divul­
guées de façon aussi détaillée; 
— l'article 39 paragraphe 4 devrait exiger qu'apparaisse 
simplement un pourcentage approximatif calculé en 
prenant pour base le bilan et non le compte de profits 
et pertes; 
— l'article 39 paragraphe 5 ne devrait pas s'appliquer 
aux établissements de crédit dont les activités nor­
males consistent à consentir des prêts, pourvu que les 
prêts en question soient consentis à des conditions 
normales. 
17. Le Comité est également d'avis que: 
— la ventilation entre les valeurs mobilières admises à la 
cote et les autres (article 40 paragraphe 2 sous a) n'a 
pas d'utilité (le seul critère utile étant la négocia­
bilité); 
N° C 112/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
sur des actifs subordonnés, une telle disposition 
n'ayant pas de sens. 
18. Enfin, le Comité souhaite que le présent avis soit 
considéré comme formant un tout avec le rapport qui 
l'accompagne. Il invite, une fois encore, la Commission à 
élaborer une directive spéciale concernant les comptes 
annuels des banques et autres établissements finan­
ciers. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. RÉSULTAT DU VOTE SUR L'ENSEMBLE DE L'AVIS 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Ammundsen, Arena, Bagliano, Benigni, Bernaert, Berns, Blamoutsis, Blasig, Mme Bredima, MM. 
Breitenstein, Broicher, Butler, de Caffarelli, Cammann, van Campen, Clavel, du Closel, Couture, Daul, 
De Bièvre, De Bruyn, De Tavernier, Doble, Evain, Gallacher, Gingembre, Hall, Hemmer, Hennig, 
Hicks-Beach, Jakobsen, Jonker, Kenna, Kolbenschlag, Lane, Lauga, Laur, Leddy, Léo, Loebl, Loughrey, 
Margot, Marvier, Masprone, Miller, Mills, Morselli, Paggi, Papadopoulos, Pearson, de Precigout, 
Renaud, Rizos, Rollinger, Romoli, Savini, Schnieders, Seydaack, Sloman, Staratzke, Storm-Hansen, van 
der Veen, Wagner, Wick, Wylie, Zinkin, Zunkler. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Basnett, Beretta, Boddy, Bonety, Bornard, Buckton, Cavazzuti, Chapple, Chronopoulos, 
Mme Clark, MM. Colymvas, Cremer, Curlis, Dassis, Debunne, De Grave, Delourme, von der Decken, 
Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Fredersdorf, Friedrichs, Glesener, Mme Gredal, MM. van Greunsven, 
Hilkens, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Karakitsos, Kirschen, Laval, Loccufier, Masucci, Meraviglia, 
Militello, Milne, Mùhr, Murphy, Neumann, Nielsen B., Mme Nielsen M., MM. Nielsen P., Nierhaus, 
Ognibene, Patterson, Pfeiffer, Piga, Pronk, Querini, van Rens, Mlle Roberts, MM. Rouzier, Saïtis, Scalia, 
Scharrenbroich, Schneider, Sorensen, Soulat, Mme Strobel, MM. Theisen, Vanni, Wagenmans, 
Mme Weber, M. Zoli. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
M. Goris, Mme Heuser, M. Rainero. 
IL AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section et présentés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés au cours des débats: 
Pages 1 à 3 de l'avis 
Remplacer les paragraphes 1 à 5 des observations générales par le texte ci-après: 
«La section partage sans réserves le sentiment de la Commission concernant le fait que les 
établissements de crédit ont le devoir de communiquer à leur personnel, à leurs clients, à leurs 
actionnaires et au public d'une manière générale toutes informations pertinentes concernant leurs 
activités. Elle marque par conséquent son accord sur l'objet de la proposition relative aux comptes 
annuels des banques et de établissements financiers et approuve cette proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes:» 
Exposé des motifs 
La demande formulée dans le projet d'avis au sujet de l'élaboration d'une directive distincte pour les 
comptes annuels des banques et autres établissements financiers, «même si cela suppose la répétition 
éventuelle de certaines dispositions figurant dans la quatrième directive» est à mettre sur le compte d'un 
malentendu quant au caractère juridique d'une directive de la Communauté économique. Même si la 
présente proposition de directive fait référence à la quatrième directive, les intéressés ne devront pas, lors de — il semble que les dispositions de l'article 40 para­
graphe 2 sous d) ne puissent être appliquées de façon 
compatible avec les dispositions de l'article 37; il 
convient donc de supprimer ces dispositions; 
— il convient de supprimer la mention qui est faite, à 
l'article 40 paragraphe 2 sous e) des intérêts perçus 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/21 
l'établissement des comptes, prendre en considération deux documents. Contrairement à un règlement de 
la Communauté économique, une directive n'est pas directement applicable, mais les États membres sont 
tenus d'adapter la législation nationale aux dispositions contenues dans la directive. Les intéressés ne 
devront donc pas se référer à deux directives mais continueront à observer les dispositions de leurs 
législations nationales respectives dont le contenu aura toutefois été harmonisé par des directives de la 
Communauté économique. 
La présente proposition de directive fait référence aux dispositions de la quatrième directive qui peuvent 
être désignées comme des règles générales relatives à l'établissement du bilan. Sur ce point, elle correspond à 
la pratique en vigueur dans les Étas membres. Il va de soi, selon moi, que, en cas de modification éventuelle 
des règles générales relatives à l'établissement du bilan, il faudra aussi tenir compte des répercussions 
possibles sur les banques ou autres cas particuliers. Mais il serait incompréhensible et aussi tout à fait 
inopportun que les dispositions générales de la quatrième directive, qui a déjà été adoptée, soient remises à 
nouveau en discussion, ce qui se produirait inévitablement si la Commission devait présenter une directive 
«Banques» distincte de la quatrième directive. 
Résultat du vote 
Voix pour: 54; voix contre: 58; abstentions: 5. 
Page 4, paragraphe 3 des observations particulières 
Remplacer le texte de ce paragraphe par le texte suivant: 
«La section propose de ventiler comme suit le poste 8 de l'actif: 
a) Participations 
dont: — parts dans des entreprises liées • 
— autres participations; 
b) Actions et autres titres à revenus variables». 
Exposé des motifs 
L'articulation souple de la structure du bilan, telle qu'elle est demandée, empêcherait une harmonisation. 
Elle serait également en contradiction flagrante avec les principes de la quatrième directive. Les mêmes 
réserves doivent être formulées au sujet d'une latitude des États membres concernant les priorités en matière 
de liquidités. En ce qui concerne la formulation du poste 8 de l'actif, il s'impose d'attirer l'attention sur le 
fait que la formulation actuelle ne porte que sur les participations sous forme de titres. La formulation que 
nous proposons évite cette restriction qui n'était certainement pas voulue. 
Résultat du vote 
Voix pour: 55; voix contre: 64; abstentions: 3. 
Page 5, paragraphe 6 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Il conviendrait de voir dans le manque d'unité qui a jusqu'à présent été constaté en ce qui concerne les 
pratiques et les conceptions en matière de classement sur la base de l'échéance une raison de parvenir à une 
uniformisation. Des latitudes laissées aux États membres en cette matière seraient contraires à l'objectif de 
l'harmonisation. 
Résultat du vote 
Voix pour: 54; voix contre: 59; abstentions: 5 
Page 7, paragraphe 12 
Remplacer le texte de ce paragraphe par le texte suivant: 
«Afin d'éviter que l'on ne soit induit en erreur sur les risques liés a des opérations à terme portant sur des 
devises, il conviendrait de prévoir des informations supplémentaires sur le degré de couverture de sem­
blables opérations.» 
Exposé des motifs 
Les craintes de la section concernant le fait que l'on pourrait être induit en erreur pourraient être facilement 
éliminées par les informations supplémentaires proposées. Ce que propose la section revient à renoncer 
complètement à une information importante. 
Résultat du vote 
Voix pour: 55; voix contre: 64; abstentions: 2. 
N° C 112/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Page 7, paragraphe 13 
Remplacer le texte de ce paragraphe par le texte suivant: 
«L'article 29 prévoit, en ce qui concerne les corrections de valeurs et les produits de réévaluation, une 
présentation qui est en contradiction avec les principes les plus essentiels de la présentation d'un bilan 
bien lisible. C'est pourquoi la section propose de ventiler les postes 8 à 9 prévus à l'article 29 en les 
subdivisant chacun en deux postes séparés pour les corrections de valeur d'une part et les produits de 
réévaluation d'autre part.» 
Exposé des motifs 
La souplesse dans la présentation du bilan est en contradiction flagrante avec l'objectif de l'harmonisation. 
En ajoutant des postes à ceux proposés par la Commission, comme la section le suggère, on aboutirait à 
rendre encore moins claire la présentation du solde des profits et pertes. Cela serait en contradiction avec 
l'objectif visé, qui est de refléter la situation réelle en matière de corrections de valeur et de produits de 
réévaluation. Il conviendrait bien plutôt de ventiler séparément les corrections de valeur et les produits de 
réévaluation, afin d'en donner un aperçu plus clair. 
Résultat du vote 
Voix pour: 51;. voix contre: 58; abstentions: 3. 
Page 7, point 14 
Le texte du point 14 doit être remplacé par le point suivant: 
«Dans son rapport, la section traite longuement de ces articles. La section marque son accord avec la 
Commission sur le fait qu'il existe des impératifs de prévoyance; elle estime cependant que les marges 
d'évaluation prévues à cet effet dans la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 à l'article 39 
sont pleinement suffisantes également pour les banques et autres établissements financiers.» 
Exposé des motifs 
La proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des banques et autres établissements 
financiers (doc. COM(81 ) 84 final) prévoit, à l'article 37, que les créances sur les établissements de crédit et 
sur la clientèle peuvent, indépendamment des risques déjà concrétisés, faire l'objet d'une nouvelle 
correction de valeur ne pouvant pas dépasser 5 %. Cela permettrait la constitution de réserves occultes 
pouvant atteindre des milliards. Attendu que les autorités fiscales des États membres n'acceptent de toutes 
façons pas de telles sous-estimations plus ou moins arbitraires des bénéfices dans les bilans officiellement 
publiés n'est pas davantage acceptable. Le principe de la prévoyance est d'ailleurs beaucoup plus respecté 
lorsque les banques indiquent, à côté du besoin, concrétisé, de correction de valeurs, des réserves 
visibles. 
Résultat du vote 
Voix pour: 54; voix contre: 59; abstentions: 5. 
Page 8, paragraphe 14 
Remplacer les deux dernières phrases de ce paragraphe par la phrase suivante: 
«C'est pourquoi, il conviendrait de prévoir un poste séparé pour ces réserves de prévoyance.» 
Exposé des motifs 
La proposition de la Commission va très loin et a déjà suscité des réserves considérables au sein de la 
section. On ne peut cependant en aucun cas admettre la constitution de réserves occultes sur la base 
d'obligations par acceptation ou d'autres obligations éventuelles, mentionnées de toute façon sous le 
trait. 
Résultat du vote 
Voix pour: 56; voix contre: 62; abstentions: 5. 
Pages 8 et 9, paragraphes 15, 16 et 17 
Supprimer ces paragraphes. 
Exposé des motifs 
La quantité d'indications précises avec la divulgation desquelles la section n'est pas d'accord se situe, en ce 
qui concerne plusieurs points, bien en deçà du niveau de publicité exigé par la quatrième directive. La 
surveillance par des autorités de surveillance et de contrôle n'est pas une raison pour diminuer le degré de 
publicité: ou on exige un bilan annuel qui permette de se rendre compte de la situation, ou on préfère 
renoncer à toute publicité. Des entreprises relevant d'autres branches peuvent elles aussi être soumises à la 
surveillance d'organes de surveillance et de contrôle auxquels elles doivent fournir des informations allant 
au-delà de celles qu'elles sont tenues de publier. 
Résultat du vote 
Voix pour: 65; voix contre: 66; abstentions: 3.