La Commission arrête des mesures d’exécution qui précisent de manière plus détaillée le moment et les destinataires de l’annonce de retrait d’agrément, tel que prévu au paragraphe 1.

De nombreux contrats de crédit et conventions-cadres précisent les «cas de défaillance» permettant à un cocontractant de résilier un contrat ou une transaction conclus en vertu de la convention-cadre. Le retrait d’agrément constitue un «cas de défaillance» classique. Afin de garantir que le retrait d’un agrément délivré à un gestionnaire n’entraîne pas une procédure de résiliation désordonnée, qui risquerait sinon de produire des effets hétérogènes dans différents États membres, il serait souhaitable de préciser que les implications pratiques d’un retrait sont les mêmes dans l’ensemble de l’UE, en particulier en ce qui concerne le moment et les destinataires de l’annonce de ce retrait d’agrément, ainsi que le moment auquel il prend effet. La BCE estime que la Commission pourrait adopter des mesures d’exécution au moyen d’une procédure de comitologie pour préciser le moment et les destinataires d’une annonce de retrait d’agrément.

«Le dépositaire est un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans la Communauté et qui est agréé conformément à la législation nationale ou à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).»

«Le dépositaire est un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans la Communauté et qui est agréé conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).»

le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs, tout en remplaçant simultanément celle-ci par d’autres dispositions en matière de délégation conformes à l’article 6, paragraphe 3.»

le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs.»

«1. Les autorités compétentes responsables de l’agrément et de la surveillance des gestionnaires en vertu de la présente directive communiquent aux autorités compétentes d’autres États membres les informations utiles pour contrôler les conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, sur la stabilité d’établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) établi par la décision 2009/77/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (2)est également informé et transmet ces informations aux autorités compétentes des autres États membres.»