Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

(2003/C 114/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 4.2.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 392/02

Titre: Programme fédéral en faveur du transfert technologique - Protec 2002 - sous-programme A

Objectif: Promouvoir les activités de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit "Förderung von Technologietransfer protec 2002+, Programmlinie A"

Budget: 8,07 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensités conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (1996)

Durée: Depuis la date d'autorisation jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 61/03

Titre: Modification des régimes N 393/A/B/01: aide aux entreprises victimes de catastrophes naturelles (prolongation A et zonage A et B)

Objectif: Compenser les conséquences non assurables des catastrophes naturelles

Base juridique: Arrêtés ministériels de constatations d'état de catastrophes naturelles

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Date d'adoption de la décision: 4.2.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 627/01

Titre: Promotion de la constitution de groupements et de réseaux - Programme Guide B

Objectif: Aides régionales aux petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: Νόμος 2244/1994, Προεδρικό Διάταγμα 93/1997

Budget: 46,8 millions d'euros environ

Intensité ou montant de l'aide: 50 % d'équivalent subvention brut (ESB) pour les services de conseil et l'investissement initial; 45 % d'ESB pour l'aide à la formation spécialisée

Durée: À compter de l'entrée en vigueur de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 796/02

Titre: Projet de recherche et de développement "Simba - outils de simulation pour l'équipement de navires", conçu par Flensburger Schiffbau-Gesellschaft mbH & Co KG

Objectif: Développer une bibliothèque électronique de simulation pour l'aménagement de navires aux fins du processus de planification et de gestion de la production. Le projet prévoit en outre la création d'une base de données de référence pour la simulation, la définition d'interfaces et enfin, la mise au point de modules prototypes pour les ressources et les procédés. (Construction navale)

Base juridique: Régime "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 390312 euros

Intensité ou montant de l'aide: 45 %

Durée: Vingt-quatre mois

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 143/01

Titre: Régime de garantie destiné à l'industrie aérienne

Objectif: Maintenir la couverture d'assurance des transporteurs aériens et des prestataires de services en Espagne pour certains risques liés aux actes de guerre et de terrorisme, après les attaques subies par les États-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001

Base juridique: Real Decreto Ley 14/2001, de 28 de septiembre, por el que se establece el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea.

Acuerdos de Consejo de Ministros de 5 y 19 de noviembre por los que se amplía el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea, regulado en el Real Decreto Ley 14/2001 de 28 de septiembre

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Deux périodes de trente jours, jusqu'au 23 novembre 2001 (23h59)

Autres informations: Nouvelle notification en cas de reconduction ou de modification du régime

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