FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/167

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques»

COM(2004) 415 final)

(2005/C 157/30)

Le 15 octobre 2004, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 novembre 2004 (rapporteur: M. VOSS).

Lors de sa 413 session plénière des 15 et 16 décembre 2004 (séance du 16 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 70 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le nombre d'exploitations pratiquant l'agriculture biologique dans l'Union européenne a fortement augmenté depuis quinze ans. Entre 1985 et 2002, la surface et le nombre des exploitations de l'UE à 15 sont passés respectivement de 100 000 hectares et 6 300 exploitations à 4,4 millions d'hectares et 150 000 exploitations, leur part dans la superficie agricole augmentant ainsi de 0,1 à 3,3 %. L'alimentation biologique représente un chiffre d'affaires évalué à 11 milliards d'euros en Europe et 23 milliards d'euros dans le monde.

1.2 Dans la pratique, l'agriculture biologique a essentiellement été développée depuis 1920 par des agriculteurs soutenus par des consommateurs intéressés. Une demande durable des consommateurs, dans des marchés spécialisés, s'est établie à partir des années 70. Dans les années 80, le développement, la promotion et le contrôle de la production biologique et de la commercialisation de produits biologiques se sont instaurés grâce à l'intervention de divers acteurs sociaux et économiques.

1.3 La première réglementation communautaire dans le domaine de l'agriculture biologique a été le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, qui avait été précédé de longues années de travaux préparatoires de la part des associations compétentes portées par les agriculteurs travaillant selon les principes de l'agriculture biologique. L'UE a commencé à apporter son soutien en 1992, avec l'introduction de cette forme de production agricole dans la politique agri-environnementale.

1.4 En juin 2001 et en décembre 2002, le Conseil «Agriculture» a invité la Commission à présenter un plan d'action en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. Entre-temps, la Commission a réalisé une consultation sur Internet, à laquelle ont participé 1.136 citoyens et organisations. Ses résultats figurent, entre autres, dans le document de travail des services de la Commission consacré à la faisabilité d'un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. Le Parlement européen a tenu une audition en juillet 2003. En janvier 2004 a été organisée une manifestation de lancement à laquelle les organisations et gouvernements européens, ainsi que le grand public, ont largement participé.

1.5 Le plan d'action constitue une contribution essentielle à la poursuite du développement de la politique agricole commune et décrit précisément le rôle spécifique de cette forme d'agriculture pour la politique agri-environnementale future. Ce renforcement nécessite la coopération des acteurs économiques, dont les producteurs en premier lieu. Il s'impose donc de tenir compte des intérêts économiques des exploitations. Une implication précoce des pouvoirs publics nationaux et régionaux dans les États membres sera déterminante pour le succès du programme.

1.6 Le CESE accueille favorablement le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. Il souligne cependant que l'administration communautaire doit disposer de ressources humaines et matérielles suffisantes afin de pouvoir mener à bien, de manière satisfaisante, les futures missions liées à ce plan. À cet égard, le Comité se félicite de constater qu'en première lecture, le Parlement européen a décidé d'inclure le plan d'action dans les postes budgétaires consacrés aux actions d'encouragement, et, en particulier, aux mesures destinées à promouvoir la qualité des produits agricoles.

2. Le contenu du document de la Commission

2.1 La Commission constate que l'agriculture biologique contribue considérablement à diverses mesures de la politique de l'UE visant à garantir un niveau élevé de protection environnementale. Différentes problématiques sont mentionnées à cet égard: les pesticides, les fertilisants pour végétaux, la protection des sols, des espèces et de la nature, le bien-être des animaux, ainsi que la sécurité des aliments.

2.2 La Commission estime qu'il importe de poursuivre sans relâche le développement du secteur de l'agriculture biologique et d'en exploiter le potentiel commercial. Pour ce faire, il convient de consacrer une attention particulière à la situation des exploitations agricoles en termes de revenus. Il faut, à cette fin, tenir compte des deux fonctions de l'agriculture biologique, qui sont a) la production de produits biologiques, qui doivent atteindre des prix nécessairement plus élevés, du fait de la non-utilisation de moyens de production ayant un impact environnemental et de la diminution du rendement qui en découle, b) la fourniture de biens publics, qui ne sont pas à même d'atteindre les prix du marché et sont donc tributaires du financement public.

2.3 Le plan d'action prévoit trois priorités: — un développement du marché des denrées alimentaires biologiques fondé sur l'information et une plus grande sensibilisation des consommateurs, — une efficacité accrue de l'aide publique en faveur de l'agriculture biologique, — une amélioration et un renforcement des normes communautaires applicables à l'agriculture biologique et des exigences concernant l'importation et l'inspection.

2.4 Le plan prévoit 21 actions, dont deux ont des implications budgétaires et sont subordonnées à la disponibilité de ressources financières. La mise en œuvre du plan d'action dépend des ressources humaines dont dispose la Commission. Pour le reste, celle-ci prendra immédiatement les mesures nécessaires conformément aux orientations définies. Le plan d'action ne contient pas de dispositions contraignantes concernant les objectifs et le calendrier.

3. Observations générales

3.1 Réforme de la politique agricole commune

3.1.1 Les décisions arrêtées en juin 2003 à Luxembourg sur la réforme de la PAC prévoient, pour de nombreux produits, la réduction des régimes de prix réglementés, ainsi qu'un allégement du filet de sécurité. Cependant, grâce au large découplage des paiements directs par rapport à la production, qui constitue la mesure phare de la réforme agricole, la Commission prévoit une stabilisation, voire une hausse des prix des produits agricoles. Les prix payés aux producteurs de produits biologiques étant dépendants du niveau général des prix producteurs, de nouvelles possibilités de gains peuvent s'ouvrir sur le marché pour les exploitants pratiquant l'agriculture biologique. Le Comité tient à souligner que cette perspective n'est envisageable que si la préférence communautaire est maintenue à un niveau suffisant pour l'ensemble des produits agricoles.

3.1.2 Le soutien à l'agriculture biologique dépend également du volume global des ressources du second pilier de la PAC. Les États membres n'auront pas l'obligation de favoriser ce type d'agriculture. Le CESE constate que, dans les pays et les régions d'Europe qui pratiquent le soutien à l'agriculture et à la production alimentaire biologiques, ce secteur est particulièrement étendu et connaît une grande stabilité. Il conviendrait de suivre avec attention la dynamique émanant, dans les États membres, de l'élaboration et de l'application du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

3.1.2.1 Le Comité attend avec beaucoup d'appréhension les décisions qui vont être prises concernant les perspectives financières de l'Union. Les fonds destinés au développement rural sont particulièrement menacés de restrictions. Le CESE souligne que ces ressources sont d'une importance capitale pour la stabilisation et le développement novateur des zones rurales européennes. Pour ce thème, le Comité s'est déjà exprimé dans le cadre de son avis d'initiative sur la future politique de développement rural (1) et élabore actuellement un avis relatif au projet de règlement sur le Fonds européen agricole de développement rural (2).

3.1.3 Le nombre d'acteurs désireux de bénéficier des ressources consacrées au développement rural ne cesse d'augmenter et cette tendance se poursuivra avec l'entrée des dix nouveaux pays. Même si 80 % des ressources issues de la modulation doivent être utilisés dans les pays dont elles proviennent, les moyens financiers supplémentaires ainsi dégagés sont très limités.

3.1.4 Plus encore que d'autres pratiques agricoles, l'agriculture biologique a de bonnes potentialités pour la fourniture de biens publics. Le Comité invite la Commission, le Conseil et le Parlement à s'assurer que les inflexions de la politique agricole commune qui ont été décidées en juin 2003 ne portent pas préjudice au bon usage des sols et demande que les montants financiers au profit du second pilier et du développement rural soient suffisants pour répondre aux priorités communautaires.

4. Observations particulières

4.1 Le marché de l'alimentation biologique

4.1.1 Le point de vue des consommateurs sur les produits biologiques

4.1.1.1 Les opérateurs du marché de l'agriculture biologique, en particulier les producteurs, ont déjà conquis une part non négligeable du marché des produits alimentaires, qui, selon le CESE, ne peut plus être définie dans tous les États membres par la qualification de «marché de niche». Dans de nombreuses régions de l'UE, tout comme pour certains types de produits, les exploitations ou l'alimentation biologiques détiennent déjà une part de marché très importante. Ainsi, de très nombreuses matières premières servant à la fabrication des aliments destinés aux enfants sont déjà issues de la production biologique.

4.1.1.2 Le secteur de l'alimentation biologique en Europe, certaines régions ou certains produits se détachent en termes de production, de transformation, d'ouverture des marchés, ainsi que de recherche et de formation initiale et continue. On peut expliquer cette situation par des particularités régionales naturelles mais également par une interaction dynamique entre les acteurs économiques locaux. Le Comité demande à la Commission de consacrer, dans son plan d'action, une attention particulière à cette formation de «grappes»(«clusters») observée en Europe dans le secteur de l'agriculture biologique.

4.1.1.3 Le secteur de l'alimentation biologique s'est avéré être un moyen d'assurer la pérennité de nombreuses entreprises, dans l'agriculture en particulier mais également dans le domaine de la transformation et de la commercialisation.

4.1.2 Les mécanismes du marché

Les coûts plus importants tout au long de la chaîne de distribution des produits biologiques contribuent sans doute pour une part aux prix plus élevés pratiqués dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente au détail. Le Comité approuve donc pleinement les initiatives concernant la création de structures régionales de transformation et de production, car elles pourraient aider à rapprocher davantage les producteurs et les consommateurs et instaurer des mécanismes de fixation des prix compréhensibles. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que dans certains États membres, d'importants mouvements de concentration ont eu lieu dans le secteur du commerce alimentaire, qui exercent une pression sensible sur les prix à la production, y compris dans le domaine de l'agriculture biologique.

4.1.3 Une demande fondée sur l'information

Le Comité approuve expressément les mesures proposées au titre de l'action 1, visant à soutenir les actions d'information et de promotion. Elles devraient toutefois tenir compte des expériences de certains États membres, car dans le secteur des cuisines collectives, des cantines, des écoles et autres, une pression particulière s'exerce sur les achats pour ce qui est des prix. Les cuisines collectives, qui s'occupent de l'alimentation des enfants, des personnes âgées et des malades, représentent un marché important.

4.1.4 Les problèmes de marché résultant de l'existence de divergences entre les normes

La base de données qu'il est prévu de créer sur Internet afin de permettre une comparaison des différentes normes nationales et régionales peut s'avérer un instrument utile pour favoriser les échanges de marchandises au sein du marché unique. L'objectif d'éliminer entièrement toutes les disparités serait toutefois excessif. Ces différences ont souvent des origines régionales, sectorielles et culturelles et constituent donc un moteur pour l'innovation et pour la poursuite du développement des normes et de la qualité des produits.

4.1.5 Suivi et analyse de l'offre et de la demande

Il apparaît judicieux d'améliorer la collecte des données statistiques concernant à la fois la production et le marché des produits biologiques (action 3). Au stade de la récolte et du traitement de ces informations, il convient cependant de s'assurer que les acteurs du marché (un petit nombre de grandes firmes commerciales du côté de la demande, et un grand nombre de petites et moyennes exploitations agricoles du côté de l'offre) puissent, lorsque ces éléments supplémentaires seront rassemblés, profiter des données concernées sur un pied d'égalité ou, du moins, sans qu'il en résulte de graves désavantages pour l'agriculture. Dans les nouveaux États membres, la collecte et la publication rapide des données statistiques relatives à ce secteur demeure un objectif à atteindre.

4.2 Aide publique en faveur de l'agriculture biologique

4.2.1 L'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune

Le Comité se demande si le modèle agricole européen d'une agriculture multifonctionnelle, auquel l'agriculture biologique contribue de manière significative par ses performances environnementales, est suffisamment mis en avant dans les négociations internationales à l'OMC afin d'assurer la viabilité de la politique agricole commune et, plus particulièrement, de maintenir dans la boîte verte les aides de son second pilier'''.

4.2.2 Le développement rural

En plus de l'élaboration d'un «menu» énumérant toutes les mesures communautaires (action 5), il est proposé, en vue de promouvoir la production locale d'aliments biologiques, d'adapter en fonction du potentiel de risque spécifique les normes hygiéniques et sanitaires applicables aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des aliments. Les normes auxquelles obéissent les entreprises traitant une grande quantité d'aliments ne sont que rarement transposables aux petites structures artisanales, qui ne transforment et ne commercialisent que des volumes limités, sur une échelle régionale. Elles constituent souvent un obstacle aux investissements et entravent ainsi la création d'emplois dans les zones rurales. Le Comité insiste particulièrement sur la nécessité de normes adaptées aux petites structures artisanales de transformation et de commercialisation de produits tant biologiques que traditionnels. C'est pourquoi elles doivent bénéficier du régime dérogatoire existant pour les entreprises de transformation. De l'avis du CESE, bien évidemment, la priorité absolue reste le respect des principes de la sécurité des denrées alimentaires énoncés dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire et sanitaire et la réglementation nouvellement adoptée.

4.2.2.1 Dans le cadre de l'initiative proposée par l'action 6 — privilégier l'introduction de l'agriculture biologique dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement — il convient de veiller à ne pas provoquer par là des déséquilibres dans la situation de l'offre au sein du secteur de l'agriculture biologique, et, ainsi, des distorsions de concurrence qui proviendraient de la politique suivie. Les conditions de culture plus difficiles qui prévalent dans les zones visées doivent être décrites avec une précision suffisante.

4.2.2.2 Le CESE estime que le programme d'action ne prend pas en compte l'importance considérable que le secteur l'agriculture et de l'alimentation biologiques revêtent pour la situation de l'emploi, en particulier dans les régions rurales. Des études menées dans les États membres ont montré que les créations d'activités dans l'agriculture ou les secteurs d'aval et d'amont se concentrent presque exclusivement dans les domaines relevant de l'agriculture biologique. De même, le Comité souligne que toutes les productions agricoles de qualité bénéficiant d'une dénomination d'origine régionale exercent un impact positif sur le développement des zones rurales.

4.2.2.3 La formation professionnelle initiale et continue, ainsi que l'activité de conseil sont décrites à l'action 6. Afin de renforcer ces modes de production agricole, ainsi que la commercialisation et la transformation des produits biologiques, il convient d'insister davantage sur le transfert d'informations et de connaissances dans le cadre du développement rural.

4.3 Recherche

4.3.1 L'agriculture biologique permet de disposer d'un type de pratique agricole qui n'entend mettre en application et développer que les méthodes, instruments et techniques dont les répercussions sur l'environnement soient les plus faibles possible.

4.3.2 Le Comité reconnaît l'enjeu spécifique que représente la recherche financée sur des fonds publics pour l'agriculture biologique. Les champs de recherche dans lesquels le secteur privé n'investit guère et qui représentent un intérêt important pour la société, doivent devenir les terrains privilégiés de l'aide étatique à la recherche. Il conviendrait que l'agriculture biologique, tout comme l'évaluation de l'impact des technologies, reçoive rang de priorité dans le programme-cadre de recherche européen.

4.3.3 Le Comité se félicite de l'expansion de la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique. Les objectifs de ces activités de recherche doivent être énoncés de manière plus différenciée et il convient d'évaluer leur cohérence avec les autres domaines de la politique agricole commune. Conditionnant le bon développement de la filière de l'alimentation biologique, la formation, le transfert des connaissances et la place accordée au savoir interdisciplinaire doivent recevoir un soutien plus marqué, y compris financier, dans le programme d'action de la Commission.

4.3.4 Il existe un besoin urgent d'une recherche à orientation écologique en matière de sélection, et ce, tant pour les espèces cultivées que les animaux d'élevage. En effet, la poursuite du développement de races et de variétés adaptées doit être assuré afin de garantir les possibilités de commercialisation.

4.4 Normes et inspection — préserver l'intégrité

4.5.1 L'approche adoptée par le règlement

C'est pour des raisons purement historiques qu'en dépit de l'existence d'un règlement en la matière, les principes de base de l'agriculture biologique n'ont pas encore été définis. Dans certains États membres où cette forme d'agriculture correspond à une longue tradition, ils sont établis de longue date. Il conviendrait de parvenir en la matière à un accord, assorti d'une définition (action 8), qui inclurait les acquis de l'IFOAM (3). À cet égard, le Comité souhaite qu'il soit également tenu compte du parcours historique qu'ont connu les nouveaux États membres dans ce domaine.

4.5.1.1 Il convient de noter que suivant l'approche qu'en ont certaines de ses organisations nationales, le concept d'agriculture biologique implique, outre des critères écologiques, des principes socio-économiques, comme la création en zone rurale d'emplois de qualité et socialement stables. L'application des réglementations en matière d'agriculture biologique devrait donc s'effectuer au cas par cas, en mettant l'accent sur le respect des principes de base, et s'agissant des périodes transitoires assorties de dates finales précises qui auront été octroyées, il conviendrait de toujours procéder à des vérifications stade par stade (action 9).

4.5.2 Le champ d'application des normes en matière de production biologique

En plus de réclamer des normes simplifiées et harmonisées en matière de culture végétale et d'élevage animal, il faut aussi s'assurer que les petites et moyennes entreprises agricoles continuent d'exercer leur influence sur l'évolution de l'élevage, afin d'éviter le développement de structures monopolistiques similaires à celles existant par exemple pour beaucoup de variétés de plantes cultivées ou en aviculture. Dans ce dernier cas, les exploitations avicoles de cette catégorie ne parviennent déjà plus à s'approvisionner en races adaptées à l'agriculture biologique. La mise en oeuvre de normes plus avancées en ce qui concerne le bien-être des animaux devra être accompagnée de soutiens aux investissements, car il est fréquent qu'elle nécessite des travaux coûteux de réaménagement ou de construction de nouveaux ateliers d'élevage. Quant aux cultures végétales, il n'existe toujours pas de règles concernant les échanges de variétés locales traditionnelles ou de celles qui ne sont plus reprises dans le registre. Le CESE déplore cette situation et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour combler les lacunes de la réglementation.

4.5.2.1 Pour ce qui est de l'action 10 (dernier tiret), il est nécessaire de préciser sur le plan conceptuel si le terme de «biodiversité» s'applique aux plantes cultivées et aux animaux d'élevage ou si la notion est entendue de manière plus large et recouvre l'ensemble de la faune et de la flore. Toutefois, le CESE souligne également que, conformément aux objectifs de la PAC, la tâche de préserver la biodiversité ne peut incomber uniquement aux exploitations travaillant selon les principes de l'agriculture biologique.

4.5.2.2 Bien que les procédés économes en ressources et en énergie soient un des principes fondamentaux de l'agriculture biologique, le CESE refuse l'introduction de normes en la matière. Dans ce domaine, la priorité doit être donnée à des exigences qui s'appliquent à l'agriculture et à l'économie dans leur ensemble.

4.5.2.3 Le Comité se félicite expressément que des normes européennes écologiques soient édictées pour la première fois en ce qui concerne des produits comme le vin ou l'aquaculture. Il est particulièrement sensible aux influences positives qu'elles exerceront sur les procédés traditionnels utilisés dans ces secteurs.

4.6 Le Comité approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants appelés à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation, et les consommateurs, y soient dûment associées, afin qu'il bénéficie de la confiance du grand public. Pour que cette action puisse atteindre de bons résultats, il conviendrait toutefois encore d'en déterminer précisément les conditions en ce qui concerne le calendrier, les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires.

4.7 Organismes génétiquement modifiés

4.7.1 Le Comité regrette que le programme d'action n'aborde cette question que sous l'angle des seuils acceptables, sans proposer d'approche globale propre à garantir la coexistence qui est une condition nécessaire à l'agriculture biologique en Europe.

4.7.2 L'interdiction d'utiliser des OGM en agriculture biologique revêt une importance particulière dans le contexte du débat actuel sur les règles de la coexistence. Il est possible d'adhérer largement aux recommandations formulées à ce sujet. Les coûts ou pertes de rentrées résultant de la dissémination d'OGM ne peuvent peser sur le reste du secteur agricole, tant biologique que classique, dont ils sont bannis.

4.7.3 En matière d'agriculture biologique, les seuils généraux prévus pour les semences doivent se situer au niveau du seuil de détectabilité (action 12). Du point de vue du Comité, le seuil applicable pour les semences traditionnelles exemptes d'OGM devrait également être celui de détectabilité. À défaut, il y aurait lieu de redouter que les produits biologiques soient eux aussi contaminés, à une vitesse galopante, par des composants d'OGM, menaçant ainsi de saper les fondements de l'agriculture biologique en Europe. Vu l'importance des surfaces agricoles situées aux frontières nationales au sein de l'UE et la libre circulation des marchandises, une harmonisation est également nécessaire dans ce domaine.

4.8 Systèmes de contrôle

Il y a lieu d'approuver l'introduction de l'approche fondée sur le risque dans le cadre de l'amélioration des contrôles, conformément à l'action 13. Toutefois, le CESE signale que la version allemande du plan d'action affirme, à la différence de la version anglaise, que le risque le plus élevé en matière de pratiques frauduleuses provient des producteurs agricoles. Le CESE demande instamment que ce passage soit corrigé. Il convient plutôt de tenir compte des points vulnérables présents dans les secteurs situés en amont et en aval, tels que la transformation et la commercialisation, dans l'analyse et dans la gestion des risques du système de contrôle. L'amélioration des systèmes de contrôle doit s'accompagner d'une réduction des charges administratives et des coûts. Une mise en réseau efficace des organismes de contrôle peut s'avérer utile.

4.9 Les importations

4.9.1 Lors du développement ultérieur de la réglementation relative aux importations de produits issus de l'agriculture biologique, il conviendra de tenir compte du risque croissant de contamination par les OGM.

4.9.2 Le Comité recommande que l'on s'emploie à promouvoir l'espace économique méditerranéen en prenant particulièrement en compte les possibilités offertes par l'agriculture biologique. Il convient de renforcer les centres qui s'y consacrent et de promouvoir leur mise en réseau.

4.9.3 Pour des raisons liées à concurrence et afin notamment que l'agriculture biologique européenne puisse garder sa chance sur le marché, il n'est pas justifié que les accords commerciaux internationaux accordent, pour les produits biologiques, de larges concessions, semblables à celles octroyées aux importations traditionnelles.

5. Synthèse

5.1 Le CESE approuve la proposition de plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. Par cette initiative, la Commission ne répond pas uniquement à la sollicitation du Conseil «Agriculture» mais également aux attentes de nombreux citoyens. De fortes attentes sont placées dans l'évolution de la politique agricole, qui est orientée vers la protection de l'environnement avec la mise en œuvre de la conditionnalité et de la définition des conditions de bonnes pratiques agricoles et environnementales.

5.2 Le CESE se félicite que soient mis en œuvre des campagnes de promotion et des mesures d'information du consommateur qui présentent un caractère ciblé. Il escompte cependant que les dissymétries existant dans le secteur du commerce alimentaire et dans celui de la transformation ne seront pas aggravés.

5.3 Le programme FEADER, dans le cadre des mesures liées à la qualité des produits agricoles, doit tenir dûment compte du secteur de l'alimentation et de la culture biologiques, vu son importance en termes de perspectives d'emploi et de production de biens publics.

5.4 Les efforts d'harmonisation des normes et des contrôles ne peuvent imposer des tracasseries excessives aux entreprises et doivent tolérer les particularités régionales. Le logo communautaire ne devrait pas empêcher l'indication de provenance, tant pour les produits originaires de l'UE que pour ceux des pays tiers.

5.5 En matière de coexistence avec des organismes génétiquement modifiés, aucune réponse n'est apportée quant à la manière d'assurer à l'avenir une production biologique dans l'ensemble de l'Europe. Les valeurs limites en matière de contamination par des OGM doivent, par conséquent, se situer au niveau du seuil de détectabilité.

5.6 Le programme cadre de recherche de l'UE doit accorder une plus grande priorité à l'agriculture biologique. Cette accentuation s'impose parce qu'elle revêt un grand intérêt pour l'ensemble de la société et que la recherche qui s'y rapporte ne reçoit guère de ressources d'origine privée.

5.7 Grâce à la décision du Parlement européen qui permet d'utiliser pour le plan d'action les dotations inscrites au poste budgétaire de la promotion de la qualité des produits agricoles, les responsables politiques au niveau européen ont entrepris de remédier aux carences en ressources humaines et matérielles qui ont été évoquées.

5.8 Le CESE suit avec beaucoup d'inquiétude le débat sur les perspectives financières. Une réduction des ressources affectées au développement rural aurait également des effets dommageables pour l'agriculture biologique et le secteur de l'alimentation biologique en Europe.

Bruxelles, le 16 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Avis d'initiative du CESE sur le thème «Second pilier de la PAC: les perspectives d'adaptation de la politique de développement des territoires ruraux (suites de la conférence de Salzbourg)».

(2) Avis du CESE en cours d'élaboration sur le thème «Proposition de Règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)».

(3) Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (FIMAB).