30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/49 
2.2.6. Article 18 
Il y a lieu de préciser les modalités de mise à jour des 
directives prévues à l'article 18. 
2.2.7. Article 19 
Compte tenu du caractère extrêmement délicat du sujet 
la question de savoir comment faire participer le grand 
public, ainsi que les partenaires sociaux et les experts, 
aux procédures de consultation devrait faire l'objet d'un 
examen rigoureux. Le Comité consultatif qui a été 
proposé devrait recueillir les points de vue de ces diffé­
rents groupes, et ce par le biais de consultations prélimi­
naires au niveau national, régional et local. Le dévelop­
pement de cette importante nouvelle technologie ne 
peut être profitable à tous qu'à condition que le grand 
public soit associé au débat. 
2.2.8. Article 22 
Le Comité est préoccupé du fait qu'aucune obligation 
n'est faite aux États membres en ce qui concerne les 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988. 
1. Le Comité reconnaît que la Commission est sage 
lorsqu'elle actualise le règlement ainsi que les règle­
ments de modification relatifs à l'application des régi­
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Depuis 
le règlement initial (CEE) n° 1408/71, beaucoup de 
(') JO n° C 292 du 16. 11. 1988, p. 7. dispositions financières nécessaires en vue de se confor­
mer aux objectifs de la directive. 
2.3. Conclusions 
2.3.1. Cette proposition de directive représente une 
tentative de la Commission de réglementer une matière 
très difficile et controversée. Elle contient de nombreux 
éléments d'orientation et peut constituer une base de 
départ pour le regroupement d'expériences qui jusqu'à 
présent faisaient défaut. 
2.3.2. Il est pratiquement impossible, en l'absence 
des expériences correspondantes, d'évaluer définitive­
ment la proposition à l'examen. Dans l'hypothèse où 
la dissémination serait pratiquée de façon responsable, 
où les intéressés seraient disposés à dialoguer ouverte­
ment et sans préjugés et où il existerait une volonté 
d'adapter sans tarder les dispositions à l'évolution des 
connaissances, cette proposition de directive pourrait 
ouvrir la voie à l'utilisation d'une nouvelle technologie 
dont l'importance virtuelle est considérable. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
changements sont nécessairement intervenus dans les 
prestations des États membres et, le nombre des États 
membres de la Communauté ayant doublé depuis lors, 
une grande quantité d'anomalies sont apparues. 
2. La présente proposition est un document de mise 
à jour censé pallier ces anomalies afin de refléter correc­
tement la situation actuelle. Le Comité suggère de 
demander à la Commission d'élaborer une procédure Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71 (l) 
(89/C 23/16) 
Le 29 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social, d'une 
demande d'avis sur la proposition de règlement susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Pearson rapporteur général pour 
préparer les travaux du Comité en la matière. 
Au cours de sa 260e session plénière (séance du 24 novembre 1988) le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
N° C 23/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
de routine permettant de préparer une révision annuelle 
de la situation. 
3. La proposition de la Commission est nécessaire­
ment extrêmement détaillée et porte sur 
— la protection des bateliers rhénans, 
— la protection des prestations des citoyens qui se 
déplacent à l'intérieur des États membres, 
— les législations allemande et luxembourgeoise sur 
les pensions d'invalidité, 
— la charge des prestations en nature et qui paie quoi, 
quand, où et à qui, et qui perçoit des rembourse­
ments et qui n'en bénéficie pas, 
— la communication et la protection des données per­
sonnelles circulant entre les États membres et cou­
vertes par des garanties juridiques, 
— la protection des chômeurs dans le cadre d'une crise 
du marché de l'emploi, 
— les changements profonds en matière d'assurance-
maladie aux Pays-Bas, la possibilité pour les hom­
mes et les femmes de constituer leur propre droit à 
pensions indépendamment les uns des autres et le 
droit aux suppléments aux Pays-Bas. 
Tous ces aspects rendent ce document très intéressant 
comme base de travail et de recherche. Cependant, 
l'ensemble est gâché par des pages et des pages de 
modifications rédactionnelles, de corrections et de 
modifications des appellations et des adresses des auto­
rités compétentes de chaque État membre. 
Toutefois, les points suivants appellent des observa­
tions : 
3.1. On observe qu'il est fait mention des travailleurs 
migrants dans l'introduction et dans d'autres parties du 
document. Le Comité a fréquemment attiré l'attention 
sur le fait que les travailleurs migrants sont des travail­
leurs n'ayant pas la nationalité d'un État membre de la 
Communauté: le règlement de modification concerne 
en fait les citoyens d'un État membre qui se déplacent 
à l'intérieur d'un autre État membre. Le document de 
la Commission doit être corrigé en conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988. 3.2. S'agissant de l'annexe 111, partie A dans la rubri­
que 66 ii (b) 
La première phrase devrait être modifiée comme suit: 
« En ce qui concerne les travailleurs portugais travaillant 
au Royaume-Uni... » 
Cet ajout clarifierait la situation. 
3.3. Article 57 (6) 
Le Comité estime que l'unanimité n'est pas souhaitable 
et qu'un vote du Conseil à la majorité serait beaucoup 
plus opportun et conforme à l'Acte unique européen. 
4. Le Comité déplore qu'il n'ait pas été tenu compte 
de ses observations relatives aux carences des proposi­
tions de la Commission présentées dans son avis sur le 
principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes dans les régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale^). Dès lors, les problèmes suivants doi­
vent continuer à retenir l'attention : 
— rupture du lien conjugal, notamment lorsque 
l'épouse ne se remarie pas, 
— personnes divorcées et «personnes qui élèvent des 
enfants », 
— régimes collectifs d'assurance et options de verse­
ment relatives aux régimes de pension, 
— paiement de pensions de veuf à égalité avec celui 
des pensions de veuve. 
5. Étant donné que le citoyen normal de la Commu­
nauté peut éprouver des difficultés à comprendre la 
situation, le Comité suggère d'élaborer un document 
explicatif simple. Le « recueil des dispositions commu­
nautaires sur la sécurité sociale» est un document 
remarquable et pourrait constituer la base d'une telle 
notice explicative. 
(!) Avis du Comité (JO n° C 95 du 11. 4. 1988). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE