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II COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.12.1998 
COM(1998)716 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
La politique commune des transports 
Mobilité durable: perspectives pour l'avenir 
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I UN CADRE GARANT D'UNE MOBILITE DURABLE 
î. En 1995, la Commission a adopté son programme d'action pour la période 1995-20QG1. Ce 
programme a été bien accueilli par les institutions communautaires, le secteur des transports 
et les milieux concernés en général et a servi de point de départ à une série d'actions 
impliquant tous les acteurs de ce secteur. Depuis lors, la Commission a pris un grand nombre 
d'initiatives prévues par le programme d'action. Elle a également lancé des débats sur de 
nombreux points de la politique commune des transports (PCT). Ces efforts ont abouti à des 
décisions du Conseil des ministres, prises généralement en coopération avec le Parlement 
européen, et ont permis des rapprochements sur les principaux enjeux de cette politique. 
2. Des progrès considérables ont été accomplis ces trois ou quatre dernières années dans le 
renforcement du marché intérieur des services de transport, dans l'organisation de systèmes de 
transport plus intégrés, comme le réseau transeuropéen de transport, dans la compatibilité des 
systèmes de gestion du trafic, dans les encouragements à l'intermodalité tous modes 
confondus et à l'adoption de meilleures pratiques pour le transport local et régional de 
voyageurs, dans l'amélioration de la sécurité pour tous les modes de transport, dans la 
conception et l'exploitation d'activités de recherche et de développement dans le domaine des 
transports à l'échelon communautaire, dans la prise en compte de la protection de 
l'environnement dans la politique des transports, dans les relations de la Communauté avec les 
pays tiers en matière de transports, notamment en Europe centrale et orientale. Un relevé plus 
circonstancié des progrès de la politique commune des transports figurera dans une 
publication pour le grand public au début de 19992. 
3. Dans certains domaines, toutefois, les progrès ont été plus lents qu'on ne l'espérait. S'il est vrai 
qu'un débat très utile s'est développé sur la meilleure approche à adopter en matière de 
tarification des coûts d'infrastructure et des coûts externes3, il subsiste des divergences 
d'opinions et de pratiques4. Il est indispensable que les États membres réagissent de manière 
constructive aux propositions, tant de forme que de fond, formulées dans le récent livre blanc 
"Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures"5. Dans le domaine social, des 
tensions se sont manifestées dans plusieurs secteurs au cours de la période écoulée, dues 
partiellement aux adaptations entraînées par la libéralisation. Cette expérience montre à quel 
point il est nécessaire d'assurer une bonne gestion du changement, à la fois par les entreprises 
et par les pouvoirs publics, d'intervenir à bon escient à l'échelon communautaire sur des 
questions telles la durée du travail, les conditions d'effectifs, notamment dans le secteur 
maritime, et de veiller attentivement au respect des prescriptions communautaires destinées à 
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions- La 
politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 (COM/95/302 final, 12.07.1995). 
Pour de plus amples informations et une analyse plus approfondie, plusieurs rapports d'évaluation ont été rédigés, notamment: "Réseau 
transeuropéen de transport: rapport sur les progrès et l'exécution des 14 projets d'Essen, 1998 (COM/98/0356 final)", "Communication de la 
Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports et le C02: pour 
une approche communautaire (COM/98/0204 final)", "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Comité des régions- vers une nouvelle stratégie maritime (COM/96/0081 final)", "Communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen - l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien 
(COM/96/0514 final)", "Livre blanc - une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires (COM/96/042I final)", 
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions- Le 
transport maritime à courte distance: Perspectives et défis (COM/95/317 final)". 
Vers une tarification équitable et efficace dans les transports- options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans 
«'Union européenne- Livre vert (COM/95/691 final, 20.12.1995) ; Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes (COM/97/678 
final, 10.12.1997). 
Des difficultés se sont posées à propos de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des 
produits énergétiques (COM/97/30 final du 12.03.1997) et de la proposition de directive du Conseil concernant les redevances 
aéroportuaires (COM/97/154 final du 23.04.1997). 
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière 
de tarification des infrastructures de transport dans l'UE - Livre blanc (COM/98/466 final, 22.07.1998). 
1 
4. garantir une concurrence loyale. Un certain nombre de problèmes touchant aux relations 
extérieures se révèlent ardus. Le Conseil tarde à adopter un mandat satisfaisant qui permettrait 
la conclusion d'un accord avec les États-Unis dans le secteur de l'aviation; les propositions 
visant à conformer au droit communautaire les accords maritimes bilatéraux conclus par les 
États membres avec des pays tiers ne progressent que lentement; des problèmes subsistent en 
ce qui concerne l'exécution des mandats de négociation en matière de transport terrestre vis-à-
vis des pays d'Europe centrale et orientale. 
Malgré les difficultés, le tableau global depuis 1995 révèle des progrès importants, durables et 
encourageants. Un plan cohérent et intégré a été mis en place pour le développement de la 
politique commune des transports et, dans une large mesure, les principes en ont été acceptés. 
Il reste néanmoins de grands obstacles à aplanir pour atteindre l'objectif ultime, à savoir une 
PCT sûre, efficace, concurrentielle, tenant compte des intérêts sociaux et respectueuse de 
l'environnement. 
PRINCIPALES ACTIONS REALISEES 1995-1998 
1995 
38 actions 1996 
34 actions 1997 
38 actions 1998 
43 actions 
a Propositions législatives 
• Rapports et suivi de la législation 
D Relations extérieures a Lancements de débat 
a Législation adoptée 
II PERSPECTIVES D'EVOLUTION DU CADRE D'ACTION 
Pour l'avenir, les objectifs stratégiques du programme d'action 1995 restent d'application. 
L'efficacité des systèmes de transport demeure un objectif essentiel pour la compétitivité de 
l'Europe et pour la croissance et l'emploi. Face à la mondialisation croissante de l'économie, 
il ne faut pas que nos réseaux de transport restent à la traîne. Il est urgent de définir une 
politique à l'échelle de TUE avec les pays tiers, notamment dans les secteurs aérien et 
maritime. De même, il est tout aussi important que la PCT serve les intérêts des citoyens 
européens. Pour ce faire, il faut que les services de transport, essentiels à la cohésion 
économique et sociale, soient facilement accessibles, y compris dans les régions périphériques 
et moins développées, pratiquent des tarifs abordables, soient sûrs et offrent des perspectives 
d'emploi satisfaisantes. Les différentes composantes du système doivent être mieux intégrées, 
de manière à assurer un service optimal de porte à porte. La mise en place de systèmes de 
transport efficaces et intégrés permettra dès lors de faire droit aux préoccupations de 
protection et de valorisation de l'environnement, tant à l'échelon local qu'à l'échelon 
planétaire, afin que la politique des transports puisse contribuer à la réalisation des objectifs 
environnementaux. 
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté doit composer un mélange de mesures politiques 
soigneusement dosé, en s'efforçant de tirer profit au maximum des synergies qui se créeront 
entre elles, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Les activités de 
recherche et de développement régies par les quatrième et cinquième programmes cadres 
permettront de mettre en œuvre des systèmes plus performants et plus respectueux de 
l'environnement sur la base des disposition?, applicables an réseau transeuropéen de transport, 
d'apporter Vzs adaptations qui s'imposent an cadre législatif et de mener des actions visant à 
;•'•"»:ci;:•: fvv/ cenrrv*"e les meilleures pratiques et à les déployrv aussi largement que possible. 
7. Fondées se: le programme de travail de la Commission pour ! 99>L les priorités de ia 
Commission d'ici l'an 2000 pour le secteur des transports sont résumées ci-après, tandis que 
les principales mesures envisagées sont énurnérées dans l'annexe L L'annexe lï passe plus 
globalement en revue no certain nombre d'initiatives envisageables pour la période 200G-
2004, ann de lancer le débat sur l'orientation à plus long terme de la politique commune des 
transports, Le présent programme d'action doit donner matière à une évaluation permanente 
de la PCX. ïî sera adapté et étoffé en fonction des contributions des institutions et de 
l'évolution des besoins. La Commission invitera également les parties concernées par le 
développement de ia PCX à se prononcer sur le programme. 
m AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ET DE LA COMPÉTITIVITÉ 
S. Pour permettre aux systèmes de transport européens d'exploiter pleinement leurs capacités. 
favoriser la compétitivité des entreprises européennes et maximaliser la croissance, l'emploi et 
le développement durable, il faut poursuivre cinq objectifs essentiels, à savoir la 
libéralisation de Vaccès au marché, la mise en place de systèmes de transport intégrés dans 
l'ensemble de VEurope, l'application d'une tarification équitable et efficace avec et entre les 
modes de transport, la valorisation des aspects sociaux et le contrôle du respect des règles 
arrêtées d'un commun accord, 
(1) Accès au marché et fonctionnement du marché 
9. Il existe deux grandes priorités à cet égard; le secteur ferroviaire et les ports. 
10. L'avenir du transport ferroviaire, voire sa survie-dans le cas du transport de marchandises, 
sont menacés par sa fragmentation en marchés nationaux. Après les "freeways" de fret 
ferroviaire7 et la mise en oeuvre de la directive 96/48/CS sur l'interopérabilité du système 
ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, de nouvelles mesures sont prises actuellement sur 
la base ou livre blanc de la Commission de 1996s, qui a emporté une large adhésion au 
Conseil et au Parlement européen. Outre le "paquet" de mesures déjà proposées en matière 
d'infrastructure et qui concernent la perception des redevances d'utilisation, la répartition des 
capacités d'infrastructure, la séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et des 
services de transport et les licences,9 les nouvelles initiatives comprennent des propositions 
relatives aux contrats de service public et aux aides d'Etat en faveur du transport routier, ainsi 
qu'une communication visant à intégrer les systèmes nationaux, notamment sous l'angle de 
l'interopérabilité technique. Enfin, la Commission a également entamé un dialogue avec les 
chemins de fer pour passer en revue les accords de coopération internationale existants et 
combler les lacunes éventuelles. 
6 Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques (COM (3993) 504 du 23. i0.98). Liste indicatives des actions 
envisagées en 1999 dans îc cadre du programme de travail de la Commission (SEC (1993) 3723 du 5.31.98). 
Cmrnr.micalion de la Commission au Conseil, au Parlement européen, ai: Comité économique si social et au Comité des régions-
"TVeew/'y.s"' de fret ferroviaire u-anseiropéens (COM /97/ 242 final, 29.05. i 997). 
S Livre b'?mc - une stratégie pour revitaliser les "hernies de 1er com.T.imau'iaircs (COM'96/-42i final, 30.97.1996). 
ri 
Proposition de Vrectivc du Conseil concernant \z répartition de a faciles d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure 
ferroviaire e! la certification en matière de sécurité, proposition ce directive au Corsseii modulant le directive 95/1 S/CE concernant les 
iioenees des snU'crjrises ferroviaires, proposition de directive :b Conseil medifi-mt la directive 9V440/CE2 relative au déveloopemcru de 
chemins de fer comrmmainnires (ÇCiVl/53/4o0 final 22.07.1991?.) 
- 3 
11. À Tissue de la consultation menée dans k cadre de son livre vert publié en décembre 19v7i0. 
la Commission soumettra des propositions concernant la libéralisation des services 
portuaires. 
12. En ce qui concerne les auuv s mvdes ce trdiivpom Lm memmes s ml imui la c1, > . " r'l m; ,:sés. 
Il reste néanmoins plusieum cbsîrclcs à élimine;, no'icmmcfd d^s ?e ,HY t.. «^ l'tvicûon 
civile. La Commission s'effo-cer? de falic «vj>mmr rm& prq •*«*iifcri& u i*jî'< HQ mm Ï •sternes 
informatisés de réservation 'S1R;!! e( aux Kde-mmcs fé'opmmames : m mr: t lira une 
proposition de révision de l'actuel légïemuii <*»*: TLî.lrdhulL n ^m utneanx 'cm ve,fi3. Elle 
présentera également une euinffiunîcfticm sui le nmmm m tuv-poif ac imi m î anrdyseir-
l'évolution récente en malien- de restructurai! on et Je 'r< ùcrnisuL i et ^ropemm a*, jmuT,edcs 
orientations pour l'avenir. 
(2) Systèmes de transport intégrés 
13. La Commission poursuivra ses efforts pour développer les réseaux transeuropéens de 
transport (RTE-T). En premier lieu, elle collaborera avec les États membres peur les inciter à 
accélérer la mise en oeuvre des projets prioritaires définis lors du sommet d'Essen, Elle 
encouragera les partenariats public-privé (PPP), en particulier pou: les projets prioritaires. En 
deuxième lieu, la Commission publiera un livre blanc sur ia future révision des orientations 
RTE-T1 pour faire pendant au nouveau règlement financier récemment proposé dons le cadre 
d'Agenda 2000!4. En troisième lieu, elle préparera l'extension des RTE dans les pays 
candidats en appliquant la méthode TINA (évaluation des besoins en infrastructure de 
transports) et en intégrant cet objectif dans les instruments financiers communautaires dont il 
relève. 
14. La promotion des systèmes de transport intelligents bénéficiera également d'un traitement 
prioritaire, essentiellement par la mise en œuvre du plan d'action pour un système global de 
navigation par satellites (GNSS)15 et par des mesures visant à encourager le déploiement de 
systèmes de gestion du trafic pour différents modes de transport. Dans le prolongement de sa 
communication relative au transport intermodal de marchandises16, la Commission a proposé 
d'établir des règles en matière de transport combiné17 et projette ce préserrer une série de 
propositions et d'actions en faveur du transport intermodal. 
(3) Tarification équitable et efficace dans les transports 
15. Une concurrence loyale dans et entre les modes de transport suppose une meilleure 
adéquation entre les redevances et le coût du transport au niveau de l'utiiisateur individuel. 
En fonction des réactions qu'aura suscitées son livre blanc sur les redevances équitables pour 
l'utilisation des infrastructures, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour lancer 
10 Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes (COM/97/678 final, 10.12.1997). 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour 
l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (COM/97/246 final, 09.07.1997). 
z Proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroporluaires (COM/97/154 final, 23.04. ! 997). 
13 Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux 
horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14, 22.011993). 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un 
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM/9S/I72 final, 1S.03.1998). 
15 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen- Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation 
comprenant: une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS) (COM/9S/29 final, 21.01.1998). 
Communication de !a Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions-
Intcrmodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne - Une logique ce sj sternes peur le transport de marchandises 
- Stratégies et actions visant à promouvoir l'efficacité, les services et le développement durable »COM/97/2-'3 final, 29.05.1997). 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Ccnsei! relative à l'établissement de règles communes pour 
certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM/9E/-U4 final, iC.07.199S). 
4 
îa première phase du programme visant à appliquer progressivement le principe de la 
tarification fondée sur le cou: social marginal. Un comité d'experts des Etats membres sera 
bientôt établi pour examiner ces questions, notamment les méthodes d'estimation des coûts. 
(4) Cohésion économique et sociale 
16. L'existence de systèmes de transport efficaces et durables joue un rôle essentiel dans le 
développement régional Les politiques structurelles et la PCT se complètent et, par là même, 
favorisent un développement plus harmonieux et plus- durable du territoire de l'Union, 
notamment en améliorant l'accessibilité et la situation des régions les plus faibles et des 
groupes sociaux défavorisé?. La Commission exposera de quelle manière ces deux politiques 
peuvent maximiser les synergies dans une communication sur les transports et la cohésion. • 
17. L'accroissement do la compétitivité doit aller de pair avec l'amélioration des conditions de 
travail. Après îa publication de son document de discussion concernant les secteurs dits 
" exclus"!S et compte tenu de la tournure que prend le débat entre les partenaires sociaux 
concernés, la Commission a fait des propositions touchant particulièrement au temps de 
travail. Ces propositions permettent d'étendre l'application de la directive sur le temps de 
travail aux travailleurs non mobiles dans le secteur des transports et d'arrêter des règles 
spécifiques pour les travail leurs mobiles, fondées sur les principes de la directive sur le temps 
de travail. De nouvelles propositions seront faites pour la navigation intérieure et l'aviation. 
(5) Contrôle du respect des règles 
18. Le marché intérieur des transports ne peut fonctionner dans la pratique que si les règles et la 
législation adoptées par le Conseil en matière de concurrence sont correctement mises en 
œuvre. La Commission continuera dès lors d'appliquer les articles du traité relatifs à la 
concurrence et fera en sorte que les règles concernant les aides d'État s'appliquent à tous les 
modes de transport. Elle veillera en outre à ce que les diverses mesures législatives adoptées 
par le Conseil soient transposées correctement et dans des délais raisonnables, de manière à 
obtenir dès 1999 une amélioration du taux de transposition, et mises en pratique par les États 
membres, 
IV. AMÉLIORATION PS LA QUALITÉ 
19. En plus des mesures horizontales visées ci-dessus, d'autres actions ciblées sont nécessaires 
pour répondre aux besoins des citoyens et organiser des systèmes de transport sûrs, 
respeciuewc de l'environnement, soucieux du consommateur et axés sur la qualité. 
(!) Sécurité 
20. La recherche de la sécurité est un objectif permanent de la Commission. Si les progrès 
technologiques permettent d'envisager de nouvelles améliorations de îa sécurité des 
déplacements-, ^accroissement de la densité de circulation, les encombrements et 
l'augmentation de la. demande émanant des consommateurs posent des problèmes particuliers. 
21. Dmm le secteur de Vaviation civile, la Commission continuera de faire campagne pour 
l'adoption de ses propositions concernant îa procédure d'évaluation de la sécurité des 
aéronefs19 et les quabfimations professionnelles du personnel de cabine20 et elle poursuivra, 
UÏ le •iervîps as travail (COlvî/97/334 final, î 5.07. S997). 
•akaiion Os la séante" des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports 
Miriié s\ à l'attestation de compétence professionnslie pour le personnel de 
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après l'adoption de directives de négociation en prm T 99S. les négociations en -"ne de la 
création d'une organisation européenne responsable de la sécurité de -l'aviation civile. Des 
efforts seront déployés pour assurer la mise en oeuvre effective des normes de sécurité de la 
JAA en les transposant dans le droit communautaire et pour compléter les mesures relatives à 
la limitation du temps de travail par une proposition concernant la limitation du temps de vol. 
I. Dans le secteur maritime, les travaux portent particulièrement, en plus de la récente 
proposition relative aux licences des transbordeurs rouliers de passagers21, sur de nouvelles 
initiatives préconisant une approche globale en matière de gestion des risques dans le 
transport maritime, en ce qui concerne notamment la responsabilité des chargeurs et des 
affréteurs utilisant des navires en mauvais état de navigabilité, la sécurité des procédures de 
chargement et de déchargement des vraquiers et ïa promotion de la qualité des transports 
maritimes, ainsi que sur l'amélioration de la gestion du trafic. 
3. Le programme d'action poor la sécurité routière22 sera également à l'ordre du jour. La 
Commission continuera de soutenir et de développer le programme d'essais de voitures Euro-
NCAP et présentera une communication contenant des recommandations pour le choix des 
priorités, y compris une évaluation du rapport coût-effïeacité des mesures de sécurité routière. 
De plus, la Commission continuera de promouvoir des standards de sécurité pour une 
meilleure protection des passagers par le biais de propositions de nouvelles directives ou de 
directives amendées et par l'adaptation continue au progrès technique du cadre réglementaire 
existant. 
(2) Environnement 
1 Le développement des systèmes de transport ne doit pas se faire au détriment de la qualité de 
la vie ces citoyens ni au prix de la destruction do l'envirorruement. La perpéiuation des 
tendances actuelles dans certains ' modes (rouie, air) n'tst pas soutenable en termes d'impact 
environnemental, en particulier en ce qui concerne le changement climatique. L'organisation 
de formes de transport durables constitue dès lors l'une des grandes priorités de la. 
Commission. Dans le prolongement de la conference de Kyoto et de la récente 
communication sur les transports et le C022-\ une série de mesures s'imposent pour limiter 
l'incidence des activités de transport sur le changement climatique. La Commission renforcera 
l'évaluation de l'impact environnemental de ses propositions les plus importantes en la 
matière, ainsi qu'elle le propose dans sa communication concernant "Une stratégie pour 
intégrer l'environnement dans les politiques de lfUE - Cardiff - Juin Î993"24. Ces examens 
seront fondés sur les travaux entamés par ia Commission et les experts des Etats membres 
avec Eurostat et l'Agence européenne de l'environnement en vue de développer de meilleurs 
indicateurs pour le transport, et l'environnement. 
5. Dans sa communication intitulée "Une stratégie pour intégrer l'environnement dans les 
politiques de 1TJE", la Commission insiste sur l'importance de l'intégration de la composante 
environnementale dans les politiques sectorielles, et notamment les transports. Le Conseil 
européen de Cardiff a demandé aux Conseils "Transport*', "Agriculture" et "Énergie'' de 
présenter au Conseil européen de Vienne un rapport sur les progrès de l'intégration 
environnementale et d'élaborer des stratégies à œt effet. Dans son rapport au sommet de 
21 Proposition de directive du Conseil relative au;: conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouiiers et d'engins è 
passagers à grande vitesse dans la Communauté (COM/98/7! final, 18.02.i99S). 
22 Communication de ia Commission EU Conseii, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des réglons-
Promouvoir ia sécurité routière dans TUE: programme pour la période 1997-20GÎ (COM/97/Ï31 îlnaî, 09.04.1997). 
^ Communication de la Commission au Conseil au Parlement européen, au Comité économique eî social et au Comité des régions sur les 
transports et le C02: pour une approche communautaire (CCM/98/204 final, 31.G3.Î998). 
24 COM(1998) 333 final du 27.05.1998. 
6 
-^ Proposition cic directive àv Conseil s>:rr les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et ies résidus de cargaison 
(CÛVi/98/452 final, 17.V.19981. 
~° Document de travail de h. Commission - Vers un cadre pou:" -a rèsol'itkm des problèmes d'environnement dus à 3a circulation des poids 
lourds (COSÎ/9SA:44 mm mtrmmm. 
•'-•' Dans le secteur airtomobim des progrès significatifs ont vif; réalisés dans le cadre du programme Auto-Oii.Les directives 98/69/CE et 
9o/70/CV eî 1 'i proposition de directive ooncernant les poids lourds traduisent sous forme réglementaire les résultats du programme Auîo-Oil 
I, qui -it'ouiirrv-. à des réductions iryximntes JO,Ï émissions polluantes à partir de 2000 et 2005Le programme Auto-Oil H, en cours de 
remise, i or: (i: Commissi;.»- fV"3 nr.f nroj^siîlon avart la fin de i'année 1999) devrait permettre des réductions supplémentaires pas' Se biais de 
mesures compl Vjormms. Le Con sel- it le Parlemevrt européen devraient prochainement adopter un nouveau renibrcement, à partit de 2000, 
de:, 3t>r.y:l'àrdb d'émission;; pour le-; véhie«ïes utilitaires. En outre, dans sa communication COM (1998) 495, ia Commission accepte, au 
terme de néi;.;ei;'t;ons intensive;?, yr^ proposition de l'industrie sor une réduction stricte des émissions de C02 à partir de 2005. 
''fe imposition de règlement ;'CE) du Conseil modifiant is règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système 
de compensai!;),] «onr retus dmmrqvrmr V dan? les transports aériens réguliers (COM/98/41 final, 30.01.1998). 
^ Ccrnnumicaîio'r: de ia Ce nmnssioo ou Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et sociai-
Développe': 1; réseau ries citoyens - l/impo/tane? m bous transports locaux et régionaux de passagers et le rôle de la Commission 
européenne dans leur mise en place (COM/93/-S31 final, 10.07.1993)1 
7 Vienne, le Conseil "Transport", tout en notant que des progrès ont été réalisés pour rendre le 
système européen de transport plus durable, reconnaît le besoin d'une stratégie cohérente, à 
court, moyeu et long terme, y compris pour la définition d'objectifs environnementaux 
intermédiaires ci sur le long terme. L'objet premier de cette communication est de mettre à 
jour l'actuel programme d'action pour la PCI' et d'esquisser les futures actions à entreprendre 
lors de la période 2000-2004. Son objectif principal n'est donc pas directement lié au soutien 
apporté au Conseil pour intégrer la dimension environnementale dans la PCT, même si de 
nombreuses actions qui y sont décrites sont d'un intérêt immédiat pour ce processus. La 
Commission continuera de soutenir activement le Conseil dans ses efforts pour développer 
une stratégie et un programme d'action. Dans ce contexte, de nouvelles initiatives, qui ne sont 
pas prévues dans ce programme d'action, pourraient s'avérer nécessaires. 
26. La Commission présentera une communication générale sur le transport aérien consacrée aux 
problèmes de bruit et d'émissions tant à l'échelon local qu'à l'échelon mondial. Dans le 
domaine maritime, la proposition sur les installations de réception des déchets25 a été 
adoptée, tandis que, dans le secteur du transport routier, un cadre pour la résolution des 
problèmes d'environnement dus à la circulation des poids lourds26 a été présenté. Suivant les 
progrès réalisés au titre du programme Auto-Oil ï, la Commission fera de nouvelles 
propositions dans le cadre du programme Auto/Oil ïï concernant les normes d'émission des 
véhicules., les carburants et d'autres mesures27. 
(3) Protection des consommateurs et amélioration de la qualité des services de transport 
27. Pour améliorer la confiance des consommateurs dans les systèmes de transport, la 
Commission examinera comment assurer une participation adéquate des consommateurs, à 
travers leurs organisations représentatives, dans le développement de la PCT. Elle évaluera 
également le besoin de mesures spécifiques pour la protection des consommateurs. 
28. Vaviation civile bénéficie à cet égard d'une priorité particulière, le nouveau contexte 
commercial nécessitant une réaction adéquate. Dans le droit fil de la proposition de révision 
de l'actuel règlement relatif à un système de compensation pour refus d'embarquement28, les 
travaux seront axés sur les possibilités d'amélioration de l'information du consommateur et sur 
des questions telles que le partage de code, les programmes de fidélisation de type "fréquent 
flyer" et les conditions contractuelles. 
29. Un important défi à relever réside dans l'amélioration de la qualité des transports publics 
locaux, qui constituent la seule forms de transport commune à l'ensemble des citoyens, en 
particulier clans les grandes villes. S'appuyanî sur son initiative de création d'un réseau des 
citoyens29, la Commission mettra en oeuvre son programme d'action dans des domaines tels 
que les meilleures pratiques, l'intermodalité, l'intégration des services de transport de 
passagers et l'étalonnage des performances. La Commission examinera aussi la mise à jour du 
cadre réglementaire dans les transports publics nationaux (par exemple par Hntrodoctioo ûc 
contrats précis incluant des objectifs qualitatifs) pour assurer que toutes les parties intéressées, 
notamment les autorités focales, les opérateurs et les usagers en bénéficient pleinement. 
(4) Préparer l'avenir 
30. Par le truchement du cinquième programme cadre de recherche et de développement, la 
Commission a proposé une action clé spécifique pour réaliser un certain nombre d'actions de 
recherche ciblées, destinées à améliorer l'efficacité et la durabiîité des systèmes de transport et 
à renforcer la sécurité et î'intermodalité. Plusieurs autres "actions clés" seront par ailleurs 
consacrées à l'étude des possibilités d'amélioration de l'efficacité et des caractéristiques 
écologiques des divers moyens de locomotion, à savoir les avions, les bateaux, les chemins de 
fer et les véhicules routiers. Ces aspects sont traités sous différentes perspectives, comme le 
développement technologique et la télématique pour les transports, ce qui permet un juste 
équilibre entre les politiques des transports, de l'environnement et industrielle. 
V. AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ À L'EXTÉRIEUR 
3 î. Les négociations avec les pays candidats, qui ont commencé cette année, et la mondialisation 
de i'économie mettent en évidence l'importance grandissante des enjeux extérieurs de la 
politique commune des transports. 
32. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, la Commission négocie d'ores et 
déjà des accords dans les domaines de l'aviation civile, des poids lourds, des services 
d'autocars et des voies navigables intérieures. Les négociations à propos de l'élargissement 
supposent elles-mêmes l'analyse systématique de la législation de tous les pays candidats en 
matière de transports, de manière à inventorier les adaptations nécessaires et à favoriser leur 
mise en œuvre. Il sera important de mener le processus d'ouverture réciproque des marchés de 
manière à éviter les perturbations. 
33. La mondialisation de l'économie entraîne des difficultés particulières pour la Communauté, 
où l'intégration du marché intérieur l'a clairement dotée de compétences extérieures Les 
initiatives déjà lancées avec !a Suisse dans les transports terrestres et aériens, les Etats-Unis 
dans le domaine de l'aviation et avec l'Inde et la Chine dans le domaine des relations 
maritimes seront suivies d'autres actions s'il apparaît que des intérêts communautaires 
clairement définis sont en jeu. L'évolution de la problématique de l'environnement et de la 
sécurité à l'échelon international demandera également des initiatives de la part des 
organisations internationales concernées. 
VI UNE PERSPECTIVE À PLUS LONG TERME 
34. À plus long terme, notamment pour la période 2000-2004, il faudra maintenir le cap sur les 
trois objectifs principaux de la politique commune des transports. Pour garder une approche 
cohérente et tirer profit au maximum des divers instruments politiques, la cadre 
communautaire pour la mobilité durable doit être soumis à un bilan global régulier. 
(1) Accès au marché et fonctionnement du marché 
35. Les mécanismes permettant de suivre les performances des marchés et des systèmes 
communautaires dans le domaine des transports doivent également subir une évaluation 
critique, en particulier pour améliorer encore la qualité de l'information, des données et des 
statistiques mises à disposition des décideurs. Pour ce faire, il faudra notamment étudier 
l'opportunité et la faisabilité d'une banque de données européenne sur les transports. 
Dans ce contexte, le programme de travail communautaire relatif aux statistiques de transport 
se concentre sur des priorités qui découlent du besoin d'assurer le suivi du processus de 
libéralisation and la rationalisation des systèmes européens de transport tout en évaluant 
l'impact do transport sur le développement régional, l'environnement et la sécurité. 
Comme le prévoit la législation en vigueur,, le fonctionnement du marché en ce qui concerne 
le.iî différents services de transport doit être évalué dans la perspective d'une éventuelle 
ctarir.cation on révision du cadre législatif, y compris des orientations en matière d'aides 
:dotat. Il faudra surveiller particulièrement le fonctionnement des régimes de service public au 
regard de l'intégration progressive de l'économie des transports. 
Dr.nî le secteur maritime, il faut privilégier i'élaboration d'approches convergentes en matière 
de registres et de conditions d'enregistrement des navires sous les pavillons communautaires. 
vm mes mteares 
i i me le "intégration des systèmes, les mesures visant à favoriser l'interopérabilité, 
i u > i iiiZ ^ chemins de fer, et la mise en place de systèmes de transports intelligents 
r r^ ro^ i pf£nd*e de plus en plus d'importance ; à travers notamment les sytèmes de 
i HI » i >m et d^ navigation par un réseau de satellites et d'autres moyens appropriés, pour 
qimi-> L umd nus devront être développés. 
40. m ' ^ * vv-men* du processus de révision des orientations RTE-T, lancé en 1998, il 
u i A ( ! 'es reetudier en prévision de nouvelles modifications à y apporter par suite de 
'- p > e »* mt de l'Union. 
4L VJ ew Vn^nt -nécessaire d'envisager de nouvelles initiatives dans des domaines tels que le 
i2 'e ivti >Uon, agis tiques dans l'économie des transports et la gestion collective de 
j -r~t cri?" danc ïa Communauté. 
n m i JL, uai\ eniutable et efficace 
42. i ha dfh er le cad>-e communautaire en matière de tarification des transports, en cherchant 
t taii m., u i reiifo cer la convergence des méthodes utilisées pour calculer les différents 
<- „J) ei s au covt tant internes qu'externes. 
(4) Cohésion économique et sociale 
43. Dans le domaine social, il importe surtout d'améliorer la convergence des normes relatives 
aux qualifications professionnelles et de formation, notamment dans le secteur ferroviaire, où 
les divergences actuelles risquent de devenir un obstacle considérable aux activités 
transfrontalières. 
44. Une analyse devra être 'effectuée du rôle de la politique commune des transports dans le 
nouveau schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Un consensus entre 
les États membres sur ce dernier point constituerait un progrès important vers la réalisation de 
la mobilité durable tandis que, par ailleurs, la Communauté devra veiller à ce que les mesures 
prises dans le cadre de la politique commune des transports favorisent un développement 
territorial harmonieux au sens du SDEC. 
(5) Sécurité 
45. L'amélioration de la sécurité des transports demeurera un objectif essentiel. Une étude des 
problèmes et performances dans les divers modes de transport devrait permettre à l'UE de 
préciser ses objectifs stratégiques en la matière. 
(6) Environnement 
Dans le contexte du bilan général à dresser du cadre communautaire pour la mobilité durable, 
l sera nécessaire d'évaluer de manière globale si les mesures existantes de la politique 
9 
commune des transports suffisent pour assurer que le secteur des transports atteigne ses 
objectifs environnementaux et quelles mesures supplémentaires plus ciblées pourraient 
s'avérer nécessaires. Une attention particulière devra être accordée aux mesures visant à 
réduire le rapport de dépendance entre la croissance économique et l'augmentation des 
activités de transport et, par extension, de la consommation d'énergie, ainsi oAu'à la recherche 
de nouvelles solutions énergétiques moins néfastes pour l'environnement dans le secteur des 
transports. 
47. La réflexion devra également progresser sur la question particulièrement sensible du transie 
alpin, de manière à permettre le mise en place du nouveau régime à appliquer lorsque îc 
système actuel d'écopoints sera arrivé à expiration, en 2CÛ3. 
(7) Protection des consommateurs et amélioration de la qualité des sendees de tran.gr.-crt 
48. Il faut veiller aux intérêts du consommateur en renforçant la qualité des transports par des 
actions visant à améliorer les services assurés en complément des parcours ferroviaires. 
L'objectif consisterait à doter ce mode de transport d'une véritable qualité de reniée de porte 
à porte, de mettre en place des services de réservation et de billetterie trartsvrontaliers et 
intermodaux et de favoriser l'adoption de normes pour l'amélioration des conditions de 
transport dans le souci de préserver la santé et le confort des passagers utilisant les 
transports publics ou voyageant en avion. 
(8) Volet extérieur 
49. Les actions destinées à approfondir et à mettre en œuvre le processus seront au cœur des 
préoccupations en matière de relations extérieures, de même que le développement des 
réseaux de transport paneuropéens et leur articulation avec le RTE-T, îl sera également 
question du rôle dévolu aux organisations internationales compétentes en matière de 
transport en Europe, compte tenu de l'évolution de la situation. 
50. En ce qui concerne les relations internationales dans un sens plus large, il est probable que 
l'accent sera mis essentiellement sur les implications des travaux des Nations unies sur les 
changements climatiques et du réexamen de la question des transports au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
(9) Contrôle du respect des règles 
51. Les progrès réalisés dans l'intégration du marché des transports et dans la construction d'une 
législation communautaire en la matière nécessitent plus que jamais de veiller au respect de 
ces règles dans la pratique, notamment en ce qui concerne les articles du traité relatifs à la 
concurrence et aux aides d'État. Au besoin, des travaux seront également menés en vue d'une 
consolidation législative et d'une clarifiaction de la législation existante. Enfin, il faudra 
porter une attention vigilante an fonctionnement efficace de toute agence ou autre organisation 
disposant de compétences réglementaires dans le secteur des transports, notamment dans le 
domaine de l'aviation. 
VIL CONCLUSION 
52. La politique commune des transports est un instrument dynamique en pleine évolution, qui 
vise à mettre sur pied un système de transport intégré, malgré les intérêts quelquefois 
divergents des groupes concernés. Les principes fixés en 1995 doivent demeurer le 
fondement sur lequel se construit la PCT. Si d'importants progrès ont déjà été accomplis, il 
reste de grandes divergences à aplanir à l'échelle de i'UE pour que l'Europe puisse se doter des 
systèmes et des services de transport dont elle a besoin pour favoriser le progrès économique 
tout en préservant les structures sociales et un environnement propre. La présente 
10 
communication présente un certain nombre d'actions nécessaires. Il appartient désormais à 
tous les acteurs du secteur des transports de jouer pleinement leur rôle. 
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leur vues sur le contenu du présent 
programme à la Commission européenne. Leurs contributions devront être envoyées, avant le 
1er avril à: 
Commission européenne, DG VII - Transports "PCT - programme d'action", 
200 rue de la Loi, 1049 Bruxelles, Belgique, 
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante: 
"CTP-Action-Prograrnme@dg7.cec.be" 
11 
ANNEXE I 
PRINCIPALES ACTIONS PRÉVUES ENTRE 1998 ET L'AN 2000 
Dans la présente annexe, les mesures adoptées dans le courant de l'année 1998 sont indiquées en 
italiques. 
A. Amélioration de l'efficacité et de la compétitivité 
1. Accès au marché et fonctionnement du marché 
Proposition de modification du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux 
aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. 
Proposition de modification du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin î 969 relatif à 
l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans 
le domaine des transports par chemins de fer, par route et par voie navigable. 
Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 nctobre 1993 
fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de 
marchandises par route dans un Etat membre - COM (1998) 47 du 4.2.98. 
Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil du 23 juillet 1992 fixant 
les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de vcrç'ageurs 
par route dans un État membre. 
Rapport sur les régimes nationaux d'autorisation des services réguliers au sens du règlement 
(CEE) n° 2454/92 du Conseil du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l'admission des 
transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre. 
Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure 
ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité -
COM (1998) 480 du 22.7.98. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les 
licences des entreprises ferroviaires - COM (1998) 480 du 22.7.98. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 
relative au développement de chemins de fer communautaires afin de séparer la gestion des 
infrastructures et les opérations de transport en unités d'activité distinctes, avec une gestion et 
des bilans séparés - COM (1998) 480 du 22.7.98. 
Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 80/1177/CEE relative au relevés 
statistiques des transports de marchandises par chemin de fer. 
Proposition de règlement du Conseil visant à la régulation de la cale après 1999 dans la 
navigation intérieure - COM (1998) 541 du 28.9.98. 
Rapport sur l'avenir du marché de la navigation intérieure après janvier 2000, y compris 
l'organisation du marché, la promotion du transport fluvial, l'observation du marché et les règles 
de protection sociale. 
Communication sur le marché du transport aérien. 
Proposition modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des 
règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la 
Communauté. 
12 
Troisième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 
7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux 
transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime). 
Inventaire des aides d'État et transparence des pratiques comptables dans le secteur portuaire. 
Cadre législatif régissant les conditions d'accès au marché des services portuaires. 
2. Systèmes intégrés 
Rapport sur la mise en œuvre de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau 
transeuropéen de transport - COM (1998) 614 du 28.10.98, à prolonger en 1999 par un livre blanc 
déterminant dans quelle mesure il y a lieu d'adapter les orientations RTE compte tenu de 
l'évolution économique, environnementale et technologique. 
Rapport sur la mise en oeuvre des premières mesures de déploiement de la télématique dans le 
secteur des transports routiers dans l'UE et nouvelles propositions d'action. 
Rapport sur l'application de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à 
l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États 
membres. 
Proposition modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à 
l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États 
membres - COM (1998) 414 du 10.7.98. 
Communication sur l'établissement d'un système global de seconde génération de navigation par 
satellite (GNSS 2). 
Proposition de structure législative régissant le système global de navigation par satellite (GNSS). 
Recommendation de la Commission relative à un cadre de développement pour certains services 
commerciaux de télématique routière (RTT). 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 96/48/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire 
transeuropéen de grande vitesse. 
Communication sur l'interopérabilité du transport ferroviaire conventionnel. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation et la normalisation des services de 
trafic maritime (VTS). 
Deuxième rapport d'activité au Conseil conformément à la résolution du Conseil du 11.03.96 sur 
le transport maritime à courte distance. 
3. Tarification équitable et efficace 
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour 
rétablissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans 
l'UE - Livre blanc - COM (1998) 466 du 22.7.98. 
Communication sur la perception électronique de redevances. 
Communication sur la capacité aéroportuaire et l'évolution du coût des aéroports dans l'UE, y 
compris l'identification d'options politiques permettant de dégager les nœuds de communication 
encombrés. 
4. Cohésion économique et sociale 
Communication sur les transports et la cohésion. 
13 
Proposition modifiant la directive 8K/599/CEF du Conseil du 23 novembre I9FS sur des 
procédures de vérification uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3S20/il5 relatif 
à ^harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par 
route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des 
transports par route - l'objectif est que les États membres augmentent le nombre minimum de 
contrôles (actuellement 1% des jours travaillés). 
Proposition de Directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs 
mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants -
COM(1998) 662 du 18.10.98. 
Rapport sur la mise en œuvre en 1995-96 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 
20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route. 
Communication concernant la formation professionnelle des conducteurs de véhicules routiers. 
Proposition de directive concernant la composition des équipages de bateaux, le temps de repos et 
le temps de navigation dans le secteur du transport fluvial. 
Propositions relatives à la limitation du temps de vol. 
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les 
équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par 
transbordeur entre les Etats membres - COM (1998) 251 du 29.4.98. 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) ri* 3577/92 du Conseil 
concernant Vapplication du principe de la libre circulation des services aux tiansports maritimes à 
l'intérieur des États membres (cabotage maritime) - COM (1998) 251 du 29.4.98. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de 
travail des gens de mer conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne 
(ECSA) et la Fédération des syndicats de transporteurs de l'Union européenne (FST) - COM 
(1998) 662 du 18.11.98. 
Rapport sur les régimes d'enseignement et de formation maritimes dans l'Union européenne. 
5. Contrôle de l'application des règles 
Rapport sur l'efficacité des moyens de contrôle et sur les sanctions à appliquer en cas de violation 
du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 92/6/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative à 
l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de liisiteurs de vitesse sur certaines catégories 
de véhicules à moteur. 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la 
définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements 
et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative 
aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la 
Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. 
14 
B. Amélioration de la qualité 
1. Sécurité 
Rapport sur les performances de sécurité des divers modes de transport. 
Proposition de recommandation du Conseil sur la définition des mesures prioritaires en matière 
de sécurité routière, dans le cadre du programme de promotion de la sécurité routière de 1997 
(COM(97) 131 final du 9 avril 1997). 
Proposition de modification de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au 
permis de conduire, en vue d'introduire l'usage de la micropuce. 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant 
des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par 
route. 
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des 
véhicules à moteur et de leurs remorques. 
Proposition concernant un système de rapports sur les incidents aéronautiques. 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil 
relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine 
de l'aviation civile, en vue d'y ajouter un volet extérieur. 
Proposition de règlement du Conseil concernant les certificats des opérateurs de transport aérien 
(transposition des JAR-OPS). 
Évaluation de la nécessité de créer un système communautaire dans le domaine de la sécurité 
aéronautique. 
Etablissement d'un comité de la sécurité maritime. 
Proposition de modification du règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au 
changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté. 
Proposition de directive du Conseil concernant la sécurité des opérations de chargement et de 
déchargement des vraquiers dans les ports européens. 
Proposition (nouvelle ou) modifiée de directive du Conseil concernant l'établissement d'un 
système européen de notification des navires dans les zones maritimes des États membres de la 
Communauté (COM/94/220, modifiant le COM/93/647). 
Rapport d'évaluation de l'application de l'accord de Stockholm sur les prescriptions de stabilité 
applicables aux transbordeurs rouliers de passagers et de la nécessité d'étendre son application à 
d'autres zones de navigation dans la Communauté, 
Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 3051/95 du 8 décembre 1995 concernant la 
gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, 
Communication sur la campagne pour des transports maritimes de qualité et sur l'état de mise en 
œuvre du programme d'action de 1993 relatif à la politique commune de la sécurité maritime. 
2. Environnement 
Rapport dans le cadre d'Auto-Oil !I sur les mesures non techniques. 
Document de travail de la Commission - Vers un cadre pour la résolution des problèmes 
d'environnement dus à la circulation des poids lourds •• COM (1998) 444 du 14.7.98. 
15 
Rapport de la Commission au Conseil sur le transit des marchandises par route à travers 
l'Autriche (COM (1998) 6 du 16.1.98. 
Rapport sur l'approche modulaire concernant le trafic de trains routiers d'une longueur maximale 
de 25,25 mètres. 
Communication sur le transport aérien et l'environnement. 
Suivi des décisions de l'assemblée générale de l'OACI de 1998 sur le transport aérien et 
l'environnement. 
Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets 
d'exploitation et les résidus de cargaison - COM (1998) 452 du 17.7.98. 
3. Protection des consommateurs et amélioration de la qualité des services de transport 
Initiatives relatives à l'information du consommateur et au partage de code, aux programmes de 
fidéîisation de type "frequent flyer" et aux conditions contractuelles dans l'aviation civile. 
Communication sur l'élaboration de méthodologies et de critères d'étalonnage des performances 
dans les transports. 
Rapport sur les effets de l'heure d'été et proposition de neuvième directive du Parlement européen 
et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. 
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au 
Comité économique et social - Développer le réseau des citoyens - L'importance de bons transports 
locaux et régionaux de passagers et le rôle de la Commission européenne dans leur mise en plac 
COM(1998) 431 du 10.7.98. 
C Amélioration de l'efficacité à l'extérieur 
1. Europe 
Proposition de décision approuvant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération 
helvétique dans le domaine du transport terrestre et aérien. 
Communication sur l'adhésion communautaire aux instruments juridiques de l'ECEi et 
recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations. 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en 
vue d'un accord européen concernant le transport international de marchandises dangereuses 
par voie de navigation intérieure - SEC (1998) 23 du 15.1.98. 
Communication sur l'évaluation des besoins en infrastructure de transports (TINA). 
Communication sur l'accès au marché dans le secteur des transports terrestres avec les pays 
d'Europe centrale et orientale. 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de transit avec la Hongrie, la 
Bulgarie et la Roumanie dans le secteur du transport routier. 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord multilatéral sur l'accord 
européen relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par 
autocars ou par autobus - accord Interbus. 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en 
vue d'un accord avec la Russie concernant le transport maritime/fluvial. 
16 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec 
Chypre dans le domaine du transport aérien. 
Conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de 
marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République 
tchèque, la république de Pologne et la République slovaque, d'autre part. 
Echange de lettres entre la Communauté européenne et la Slovénie au sujet des écopoints - COM 
(1998) 554 du 7.6.98. 
Echange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de 
Macédoine au sujet des écopoints. 
Proposition.de décision du Conseil ratifiant la convention sur la création de l'Agence européenne 
de sécurité aérienne. 
Proposition de décision du Conseil ratifiant l'adhésion de la Communauté à la Convention 
Euroeontrol. 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord multilatéral sur le transport 
aérien entre l'union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale. 
2 Relations internationales dans un sens plus large 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en 
vue de la conclusion d'accords bilatéraux entre l'UE et les États-Unis, la Russie et d'autres pays 
tiers dans le cadre du développement d'un système mondial de navigation par satellites (GNSS). 
Recommandation de décision du Conseil concernant la négociation d'une convention visant à 
l'unification de certaines règles en matière de transport aérien international (modernisation du 
système de Varsovie) - SEC (1998) 380 du 10.3.98. 
Négociation et conclusion éventuelle d'an accord dans le domaine du transport maritime entre la 
Communauté et ses États membres et la République populaire de Chine. 
Négociation et conclusion éventuelle d'un accord dans le domaine du transport maritime entre la 
Communauté ex ses États membres et la République de l'înde, 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en 
vue de la conclusion d'un accord dans le domaine du transport maritime entre la Communauté et 
ses Etats membres et le Brésil (sous réserve des contacts établis pour résoudre les problèmes 
maritimes actuels). 
Exploration des possibilités de négociation avec la Turquie, la Thaïlande et le Mercosur dans le 
secteur maritime. 
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en 
vue de la conclusion d'accords bilatéraux entre l'UE et les pays tiers concernant l'application de la 
directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la 
sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. 
17 
ANNEXE II 
PRINCIPALES TÂCHES ENVISAGEABLES POUR LA PÉRIODE 2000-2004 
A. Généralités 
Mobilité durable jusqu'en 2010 et au delà: évaluation globale de la PCT en tant que cadre pour la 
mobilité durable. 
B. Amélioration de l'efficacité et de la compétitivité 
1. Accès au marché et fonctionnement du marché 
Évaluation des mécanismes qui permettent ou pourraient permettre d'observer les marchés, y 
compris l'opportunité et la faisabilité d'une banque de données européenne sur les transports, de 
manière à constituer une base objective pour l'évaluation des performances des marchés et des 
systèmes communautaires dans le domaine des transports. 
Évaluation du fonctionnement du marché pour chaque sendee de transport, en vue d'une 
éventuelle révision des régimes législatifs, notamment en ce qui concerne les orientations en 
matière d'aides d'Etat. 
Évaluation des régimes de sendee public dans les différents modes et propositions éventuelles de 
réforme. 
Exploration des possibilités de libéralisation des services de navigation aérienne. 
Cadre permettant de définir des modalités communes applicables aux registres maritimes des 
États membres. 
2. Systèmes intégrés 
Révision des orientations RTE-T. 
Examen des orientations RTE-T en vue de nouvelles modifications éventuelles, notamment du 
fait de l'élargissement de la Communauté et moyennant une évaluation stratégique des incidences 
sur l'environnement. 
Initiatives visant à améliorer l'interopérabilité et à permettre le déploiement ce système de 
transport intelligents (Intelligent Transport Systems - ITS), notamment sur le RTE-T, et 
comprenant un réseau de positionnement et de navigation par satellite. 
Cadre permettant d'harmoniser les normes techniques dans les chemins de fer et autres systèmes 
de transport guidés, en ce qui concerne à la fois l'infrastructure et le matériel roulant. 
Évaluation de la nécessité de poursuivre les travaux d'harmonisation pour favoriser l'intégration 
des systèmes, notamment en ce qui concerne les normes relatives au réseau routier transeuropéen, 
les normes relatives aux unités de chargement, les limites de poids et de charge par essieu pour 
les véhicules routiers et les normes en matière d'échange de données informatisées. 
Communication sur les transports et la logistique. 
Création d'un document de transport unique électronique pour les marchandises et les voyageurs. 
Communication et propositions éventuelles sur la responsabilité intermodale. 
Proposition sur le développement de statistiques de transport intermodal. 
Initiative pour promouvoir l'interopérabilité des différentes technologies localisation et de 
navigation dans les chaînes intermodales de transport. 
18 
Révision du cadre législatif et du cadre d'appui en matière de transport combiné. 
Communication sur la gestion collective de l'espace aérien dans la Communauté. 
Évaluation de l'efficacité des mesures destinées à promouvoir le transport maritime à courte 
distance et, éventuellement, nouvelles initiatives. 
3- Tarification équitable et efficace 
Perfectionnement du cadre de taxation et de tarification applicable aux divers éléments du secteur 
des transports, y compris les méthodes utilisées pour calculer les éléments du coût, tant internes 
qu'externes. 
Proposition relative à la convergence et aux normes en matière de perception électronique de 
redevances. 
4 Cohésion économique et sociale 
Les transports dans le schéma de développement de l'espace communautaire: étude du. rôle de la 
Évaluation de l'incidence sociale du fonctionnement du marché dans plusieurs modes de 
transport, en ce qui concerne notamment les régimes en matière de temps de travail, durée 
d'utilisation et autres. 
Harmonisation des niveaux de formation et autres des travailleurs mobiles du secteur ferroviaire. 
Modification éventuelle de la convention internationale sur les normes de formation des gens de 
mer, de délivrance des brevets et de veille et, partant, modification éventuelle de la directive 
94/58/CEE. 
^- Contrôle du respect des règles 
Les progrès réalisés dans l'intégration du marché des transports et le volume croissant de la 
législation communautaire régissant cette matière nécessiteront la poursuite des enror.* dér-lmés 
pour veiller au respect de ces règles dans la pratique, notamment en ce qui concerne leo c îcles 
du traité relatifs à la concurrence et aux aides d'État. Au besoin, des travaux seront écmmmerii 
menés pour consolider et clarifier la législation existante. Enfin, il faudra porte; unr a.mrtien 
vigilante au fonctionnement efficace de toute agence ou autre organisation dîmes.,nt d: 
compétences réglementaires dans le secteur des transports, notamment dans le 'm mal c d? 
l'aviation. 
C - Amélionttionjde ja £|u alité 
1, Sécurité 
Communication sur les objectifs stratégiques en matière de sécurité des transports. 
Rapport sur l'évaluation des aspects relatifs à la sécurité du transport de marchandises 
dangereuses par route et par chemin de fer. 
Amélioration de la formation des conducteurs professiormels de véhicules routiers, 
Mise en œuvre du reste des mesures prévues par le programme d'action de 1997 sur m sécurité 
routière (COM(91?) 131 final du 9 avril 1997). 
Harmonisation des règles de sécurité dans les transports ferroviaires, y compris l'évaluation de 
leur rapport coût-bénéfice. 
Marchandises dangereuses: évaluation de l'efficacité des conseillers à la sécurité. 
Communication sur la sécurité aérienne dans l'UE et dans le monde. 
19 
Suivi de la mise en œuvre des codes de conduite facultatifs et des programmes de surveillance 
élaborés dans le cadre du programme pour la qualité du transport maritime. 
Amélioration de l'efficacité du régime de contrôle des navires par l'État du port: focalisation sur 
certains types de navires, enquête sur les incidents, disponibilité des informations. 
Installation obligatoire d'un enregistreur des données de voyage et de transpondeurs indicateurs 
de position, notamment dans les bateaux transportant des marchandises dangereuses ou des 
passagers. 
Modification des règles et des pratiques en matière de collision en raison des progrès réalisés 
dans le domaine des navires à grande vitesse. 
Initiatives concernant la responsabilité en cas de dommages causés par des bateaux dangereux. 
Proposition concernant les registres des États de pavillon et les critères de qualité. 
2. Environnement 
Perfectionnement des normes applicables aux véhicules, aux moteurs et aux carburants afin de 
réduire les émissions et élaboration de mesures destinées à promouvoir et à garantir leur 
application. 
Nouvelles mesures destinées à réduire les nuisances sonores provenant des activités de transport. 
Transport dans le secteur alpin: régime à appliquer après l'expiration de l'actuel système 
d'écopoints en 2003. 
Incitation à l'application de meilleures pratiques environnementales. 
Communication sur la réduction du rapport de dépendance entre la croissance économique et 
l'augmentation des activités de transport et de la consommation d'énergie, notamment par la 
promotion des énergies de substitution dans le secteur des transports. 
3. Protection des consommateurs et amélioration de la qualité des sendees de transport 
Suivi de l'impact sur les consommateurs du fonctionnement du marché, y compris la santé des 
consommateurs, leur sécurité et leurs intérêts économiques. 
Promotion des prestations complémentaires dans le transport ferroviaire de passagers, notamment 
dans les services de porte à porte et l'acheminement des bagages. 
Proposition relative aux enquêtes et aux statistiques sur les accidents. 
Systèmes de réservation et de billetterie transfrontaliers et intermodaux. 
Promotion de nonnes visant à améliorer les conditions de transport pour le confort et la santé des 
voyageurs dans les transports publics et les avions. 
D. Amélioration de l'efficacité à l'extérieur 
1. Europe 
Actions nécessaires pour faire progresser le processus d'élargissement. 
Développement de réseaux de transport paneuropéens et de leurs articulations avec le R'IE-T. 
Mesures facilitant le transport en direction/en provenance d'États membres physiquement séparés 
des autres par la conclusion d'accords avec les pays tiers concernés. 
20 
Modernisation de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des 
transports internationaux par route (AETR); tachygraphe électronique et contrôle de l'application 
des mesures. 
Développement des relations avec les organisations internationales compétentes pour les voies 
navigables intérieures (CCNR, UN-ECE, Convention du Danube). 
Développement des relations dans le domaine des transports avec les pays qui ne participent pas 
au processus d'élargissement. 
2. Relations extérieures dans un sens plus large 
Volet "transport" des conférences de l'ONU sur les changements climatiques. 
Réexamen de la question des transports au sein de l'OMC. 
Accords avec certains pays tiers entretenant des relations particulièrement importantes av*c TUE 
dans le domaine des transports. 
Examen du rôle et du statut de la Communauté au sein de l'OACI. 
Reconnaissance mutuelle des agréments et certifications dans le domaine de la sécurité aérienne. 
Examen du rôle et du statut de la Communauté au sein de l'OMI. 
Evaluation des mécanismes visant à permettre l'accès aux marchés du transport maritime des pays 
tiers. 
21 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 716 final 
DOCUMENTS 
FR 07 IO oi 
N° de catalogue : CB-CO-98-726-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg