ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 79/04)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris-Orly, publiés au Journal officiel des Communautés européennes C 385 du 11 décembre 1998, p. 9 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er juillet 2004, les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent au minimum être exploités, pendant 225 jours ouvrés par an, à raison de deux allers et retours par jour du lundi au jeudi inclus, et de trois allers et retours le vendredi. Le service devra être exploité à raison d'un aller et retour par jour le reste de l'année du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseur ou turboréacteur, d'une capacité minimale de 19 sièges.

En termes d'horaires

Pendant les périodes où au moins deux allers et retours par jour sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.

3. Par ailleurs, il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Aurillac, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant l'attribution des créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs aériens intéressés par cette liaison.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/21)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Mülheimer Verkehrs Gesellschaft mbH Duisburger Straße 78 D - 45479 Mülheim an der Ruhr.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf.

3. Date de la décision 5.11.2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.002102.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation II B 3-90-197/52.

5. Conditions et obligations Transport de marchandises. La licence est valable jusqu'au 30.11.2018.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hallmann Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf Tél. (49) 21 18 37 43 99 Télécopieur (49) 21 18 37 42 62 E-mail: hartmut.hallmann@mwmev.nrw.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/24)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire RCB rail center GmbH & Co. KG Tarnower Chaussee D - 18246 Bützow.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Wirtschaftsministerium Mecklenburg-Vorpommern Postfach D - 19048 Schwerin.

3. Date de la décision 11.11.2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.002402.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation V 520-622-43.

5. Conditions et obligations Transport de marchandises. La licence est valable jusqu'au 13.8.2018.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Großer Wirtschaftsministerium Mecklenburg-Vorpommern Postfach D - 19048 Schwerin Tél. (49) 38 55 88 55 27 Télécopieur (49) 38 55 88 58 57 E-mail: b.grosser@wm.mv-regierung.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire DB Services West GmbH Gereonstraße 5-11 D - 50670 Köln.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 1.8.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.000802.TIF">

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 2/99.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 30.6.2014.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination: anciennement: BRG Bahnreinigung Köln GmbH.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Téléphone (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 Adresse électronique: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/03)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Deutsche Gleis- und Tiefbau GmbH (DGT) Neue Grünstraße 18 D - 10179 Berlin.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 18 septembre 2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.000302.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 03/02.

5. Conditions et obligations Transport de marchandises. La licence est valable jusqu'au 31 août 2018.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Tél. (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 E-mail: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/19)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire metronom Eisenbahngesellschaft mbH St. Viti-Straße 15 D - 29525 Uelzen.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr Postfach 1 01 D - 30001 Hannover.

3. Date de la décision 22.8.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.001902.TIF">

4. Numéro de l'autorisation 30221/61/00.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs. La licence est valable jusqu'au 22.8.2017.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination et d'adresse: anciennement: MetroRail GmbH.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Müller Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr Postfach 1 01 D - 30001 Hannover Tél. (49) 51 11 20 78 36 Télécopieur (49) 51 11 20 99 78 36 E-mail: reinhard.mueller@mw.niedersachsen.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/20)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire MEV Eisenbahn Verkehrsgesellschaft mbH Rheinvorlandstraße 5 D - 68159 Mannheim.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Umwelt und Verkehr des Landes Baden-Württemberg Postfach 10 34 39 D - 70029 Stuttgart.

3. Date de la décision 20.3.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.002002.TIF">

4. Numéro de l'autorisation 8705-176/07/13.

5. Conditions et obligations Fourniture de services de transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 31.12.2014.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement d'adresse, d'organisme chargé de la délivrance et de personne à contacter.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Frau Heiss-Kaiser Ministerium für Umwelt und Verkehr des Landes Baden-Württemberg Postfach 10 34 39 D - 70029 Stuttgart Tél. (49) 71 11 26 13 33 Télécopieur (49) 71 11 26 10 99 E-mail: gabriele.heiss-kaiser@uvm.bwt.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Frankfurt-Königsteiner Eisenbahn AG (FKE) Mannheimer Straße 15 D - 60329 Frankfurt am Main.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Regierungspräsidium Darmstadt (Hessen) Dezernat III 33.1, Postfach D - 64278 Darmstadt.

3. Date de la décision 25.10.2001.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.001102.TIF">

4. Numéro de l'autorisation III 33.1-66 d 10.05.02.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 31.12.2011.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination: anciennement: Frankfurt-Königsheimer Eisenbahn AG; changement d'organisme chargé de la délivrance et de la personne à contacter pour les "Conditions et obligations" "Bedingungen und Auflagen".

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Gerhard Regierungspräsidium Darmstadt (Hessen) Dezernat III 33.1, Postfach D - 64278 Darmstadt Tél. (49) 61 51 12 50 53 Télécopieur (49) 61 51 12 69 28 E-mail: k.gerhard@rpda.hessen.de
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 79/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 5/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures incitatives en faveur des coopératives sociales

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0299 del 1o ottobre 2002 (capo III)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1000000 d'euros au maximum

Intensité maximale des aides: L'intensité brute des aides à l'investissement ne doit pas excéder:

a) 15 % pour les petites entreprises,

b) 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Lorsque l'investissement est effectué dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité de l'aide ne doit pas excéder 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes. L'intensité brute de l'aide relative aux services de conseil ne peut excéder 50 % des dépenses admissibles

Date de mise en oeuvre: 7 novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Faciliter le développement et l'innovation des coopératives sociales qui poursuivent des activités économiques destinées à l'insertion professionnelle de personnes défavorisées, à risque ou marginalisées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Amministrazione provinciale di Gorizia Corso Italia, 55 I - 34170 Gorizia Amministrazione provinciale di Pordenone Piazza Cardinal Costantini, 3 I - 33170 Pordenone Amministrazione provinciale di Trieste Piazza Vittorio Veneto, 4 I - 34132 Trieste Amministrazione provinciale di Udine Piazza Patriarcato I - 33100 Udine

Divers: Le décret n° 0299 du 1er octobre 2002 du président de la région précise que les aides sont octroyées par les quatre collectivités provinciales présentes sur le territoire de la région autonome Frioul-Vénétie Julienne
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/23)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Railion Deutschland AG Rheinstraße 2 D - 55116 Mainz.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 15.10.1998.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.002302.TIF">

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 6/98.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 31.12.2013.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination: anciennement: DB Cargo AG.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Tél. (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 E-mail: massm@eba.bund.de
52004XC0325(01)

Liste des propositions legislatives et autres documents COM adoptes par la Commission du 21 janvier 2003 au 30 juin 2003



Journal officiel n° C 076 du 25/03/2004 p. 0002 - 0025
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 février 2004 au 15 mars 2004

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2004/C 77/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES DEMANDEURS ET LES TITULAIRES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES ET NORVÈGE ET ISLANDE

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU MÉDICAMENT DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 30 Referral pour Calcichew-D3 mite (et noms associés) Comprimés à croquer (Calcium 500 mg + cholécalciferol 5 µg)

>TABLE>

ANNEXE III

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE IV

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE V

LISTE REPRENANT LES NOMS, FORMES PHARMACEUTIQUES, DOSAGES DES MÉDICAMENTS, VOIES D'ADMINISTRATION, TITULAIRES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 février 2004 au 15 mars 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2004/C 77/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 78/34)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 21.1.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 655/B/01

Titre: Promotion de la lutte contre la pollution et de la protection du climat (Saxe) - Sous-programme D

Objectif: Les objectifs de ce régime d'aide sont la lutte contre la pollution de l'air et protection du climat. Le régime est subdivisé en cinq sous-programmes qui sont (A) économies d'énergie, (B) utilisation des énergies renouvelables, (C) amélioration de la viabilité environnementale à long terme des installations, (D) acquisition de bus plus silencieux et moins polluants et (E) établissement de plans de réduction des émissions et du bruit.

La présente décision porte uniquement sur le sous-programme D, puisque tous les autres ont déjà été approuvés par la décision de la Commission du 29 mai 2002(1)

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft über die Gewährung von Fördermitteln für Vorhaben des Immissions- und Klimaschutzes einschließlich der Nutzung erneuerbarer Energien

Budget: 17789530 euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Aide d'État N 655/A/2001 - Allemagne - Promotion de la lutte contre la pollution et de la protection du climat - (Saxe).
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 78/32)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 13.1.2004

État membre: France [Région éligible d'après l'article 87, paragraphe 3, points a) et c)]

Numéro de l'aide: N 440/03

Titre: Aides des collectivités territoriales aux grandes entreprises

Objectif: Aide à l'emploi - Aide à l'investissement - Aide régionale

Base juridique: Article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 102 de la loi n° 2002/276 du 27.2.2002 sur la démocratie de proximité

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la région et dans les limites de la carte

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids