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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0038/2013),
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0213/2012),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/105

P7_TA(2013)0397

Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE mettant en œuvre la convention du travail maritime ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2012)0134 — C7-0083/2012 — 2012/0065(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/23)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0134),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0083/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0037/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 153.

(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 13 mars 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0080).
(11)

En ce qui concerne les aides au transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, l'article 93 du traité dispose que les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public sont compatibles avec les traités. L'article 9 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au règlement (CE) no 1370/2007. Afin d'harmoniser l'approche en matière de règlements d'exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État, et conformément aux procédures prévues à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, les aides à la coordination des transports ou au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public telles que visées à l'article 93 du traité devraient relever du champ d'application du règlement (CE) no 994/98. L'article 9 du règlement (CE) no 1370/2007 devrait donc être supprimé avec effet six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie d'aide d'État.
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0156/2012),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/279

P7_TA(2013)0308

Enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (17427/1/2012 — C7-0051/2013 — 2006/0084(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 075/41)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (17427/1/2012 — C7-0051/2013),

— vu l'avis de la Cour des comptes du 12 juillet 2011 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0244),

— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0135),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2013),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 254 du 30.8.2011, p. 1.

(2) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201.
«3. Lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, elle annule l'immatriculation de ce véhicule sur son territoire.»

«3. Lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, elle annule l'immatriculation de ce véhicule sur son territoire. 3 bis. Lorsqu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre dans lequel le véhicule est ré-immatriculé reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation, la validité du certificat de contrôle technique et, pourvu que ledit certificat soit valable au regard des intervalles de contrôle technique appliqués dans l'État membre où le véhicule est ré-immatriculé, fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet. 3 ter. Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre concerné reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, la validité du certificat de contrôle technique et fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet.»
1. Afin d'améliorer l'efficacité des contrôles techniques routiers, il est mis en place, à l'échelle de l'Union , un système de contrôle routier utilisant une classification par niveau de risque fondée sur le nombre et la gravité des défaillances constatées sur les véhicules utilitaires au cours des contrôles techniques périodiques et des contrôles techniques routiers . Le système de classification par niveau de risque est fondé sur les différents registres électroniques nationaux interconnectés dans toute l'Union et administré par l'autorité compétente de chaque État membre.

Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no XX/XX/XX du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, les certificats de contrôle technique et les rapports de contrôle routier sont établis conformément à un formulaire type européen.
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/414

P7_TA(2013)0370

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2011)0290 — C7-0135/2011 — 2011/0138(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 093/52)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0290),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0135/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0139/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
L’article suivant est inséré:

«Article 48 bis

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. La délégation de pouvoir visée Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 4, point c), à l'article 4, paragraphe 5, point b), à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 6, à l'article 29 quinquies, paragraphe 7, à l'article 34 ter, paragraphe 11 , et à l'article 45, paragraphe 1, est conférée pour une période indéterminée conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du… (5) La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.[Am. 6]

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 4, point c), à l’article 4, paragraphe 5, point b), à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 6, à l'article 29, paragraphe 7, point d), à l'article 34 ter, paragraphe 11, et à l’article 45, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 7]

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 4, point c), de l'article 4, paragraphe 5, point b), de l’article 16, paragraphe 2, de l'article 29, paragraphe 6, de l'article 29, paragraphe 7, point d), de l'article 34 ter, paragraphe 11, ou de l’article 45, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas soulevé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

(5) Date d'entrée en vigueur du présent règlement. "
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les partenaires devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les époux devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
P7_TA(2013)0342

Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2011)0651 — C7-0360/2011 — 2011/0295(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 093/36)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0651) et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0421),

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0347/2012),

(1) JO C 161 du 7.6.2012, p. 3.

(2) JO C 181 du 21.6.2012, p. 64.

P7_TC1-COD(2011)0295

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 596/2014.)
4 bis)

L'article suivant est inséré: «Article 31 bis Évaluation et examen d'ensemble La Commission examine, d'ici le … (5) , l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement et, le cas échéant, présente au Parlement européen et au Conseil, une proposition législative visant à modifier le présent règlement pour le rendre compatible avec le règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) . [Am. 3] (5) Un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no …/2013 [sur la politique commune de la pêche] (voir document 2011/0195(COD)). " (6) Règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … sur la politique commune de la pêche (JO L). () »" () Référence du document 2011/0195(COD).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/402

P7_TA(2013)0360

Informations comptables sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011)0855 — C7-0468/2011 — 2011/0416(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 093/46)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0855),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0468/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0179/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 149.
P7_TA(2013)0361

Modification des directives sur la sécurité des aliments en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission (COM(2012)0150 — C7-0089/2012 — 2012/0075(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 093/47)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 143.

P7_TC1-COD(2012)0075

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1021/2013.)
—

vu l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (09565/2010) (1),
P7_TA(2013)0264

Modification du code frontières Schengen et de la convention d'application de l'accord de Schengen ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen (COM(2011)0118 — C7-0070/2011 — 2011/0051(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 065/49)

Le Parlement européen,

P7_TC1-COD(2011)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 610/2013.)