COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 24 final 
Bruxelles, le 18 février 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEU 
Modifiant le règlement (CEE) n" 1191/89 du Conseil dérogeant au 
règlement (CEE) n" 797/85 en ce qui concerne certaines aides à 
l'investissement dans le secteur de la production porcine 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu du règlement (CEE) n* 797/85 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture, les aides à 
l'investissement dans l'élevage porcin sont, notamment, soumises à la 
condition que l'exploitation dispose d'une superficie suffisante pour 
pouvoir produire au moins 35% des aliments consommés par les porcs-, 
c'est ce que l'on appelle la "clause de 35%". 
2. Afin de favoriser l'amélioration de la situation sanitaire des 
élevages de porcs existant dans certaines zones de la Communauté, 
visées par un plan d'éradicat ion de la peste porcine, ou bien dans 
certaines zones de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, 
caractérisées par des exploitations de petite taille ou des terres 
peu productives et par des conditions d'élevage non satisfaisantes 
sur le plan sanitaire, et ceci môme lorsque ces élevages ne peuvent 
pas respecter la "clause de 35%", le Conseil a adopté le 27 avril 
1989, sur proposition de la Commission, le règlement (CEE) n" 1191/89 
dérogeant sous certaines conditions et jusqu'au 31 décembre 1990 au 
règlement (CEE) n" 797/85 en ce qui concerne cette "clause de 35%". 
3. Les Etats membres ont été confrontés à des difficultés 
administratives importantes lors de la mise en oeuvre de cette 
dérogation, notamment aggravées dans le cas de la Belgique par la 
recrudescence de la peste porcine au début de l'année 1990, qui a 
obligé les autorités belges à organiser l'abattage de 1.170.000 
porcs. Ainsi, alors que les problèmes sanitaires subsistent, seul un 
petit nombre d'exploitations ont pu bénéficié de cette dérogation. 
4. Dans ce contexte, au cours de sa réunion du 6 novembre 1990 le 
Conseil a invité la Commission à lui proposer une prolongation de la 
dérogation relative à la "clause de 35%". 
5. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Commission estime opportun de 
présenter une proposition visant à proroger d'un an la date 
d'expiration de cette dérogation. 
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PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1191/89 du Conseil dérogeant au 
règlement (CEE) n" 797/85 en ce qui concerne certaines aides à 
l'investissement dans le secteur de la production porcine 
IE ÇQNSe«l PES COMMUNAUTES EWQPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen*1), 
considérant que l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) 
n* 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture*2^, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 3577/90(3>, prévoit que l'octroi d'une aide à 
l'investissement dans le secteur de la production porcine est subordonné à 
la condition qu'au moins l'équivalent de 35% de la quantité d'aliments 
consommée par les porcs puisse être produit par l'exploitation; 
considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l'article 1er du 
règlement (CEE) n* 1191/89(4) une dérogation temporaire à la condition 
visée à l'article 3 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n" 
797/85 subsistent; qu'il est donc nécessaire de proroger cette possibilité 
de dérogat ion, 
( 1 ) 
(2) JO n' L 93 du 30.3.1985, p. 1 
(3) JO n' L 353 du 17.12.90, p. 23 
(4) JO n' L 123 du 4.5.1989, p. 1 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 2 du règlement (CEE) n* 1191/89, la date du 31 décembre 1990 
est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par fe Conseil 
S-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 24 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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