[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.7.2005

SEC(2005) 926 final

RECOMM ANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

La communication de la Commission du 26 mai 1999 sur le processus de stabilisation et d’association (PSA) en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro[1] met en place un nouveau cadre pour l’établissement de relations plus étroites entre l’Union européenne et ces pays. Le sommet de Thessalonique de juin 2003 a confirmé le processus de stabilisation et d’association comme constituant le cadre politique de l’Union européenne pour l’Europe du Sud-Est. Ce processus prévoit l’établissement d’un vaste partenariat, au moyen notamment d’une nouvelle catégorie d’accords, à savoir les accords de stabilisation et d’association (ASA). L’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un ASA dépend du respect, par les pays parties au processus de stabilisation et d’association, de conditions politiques et économiques particulières.

Ces dernières années, l’Union européenne a prodigué ses conseils politiques par l’intermédiaire de la task-force consultative UE-RFY, puis du dialogue permanent renforcé. Ce dernier surveille et conduit actuellement des réformes sur la base du partenariat européen adopté par le Conseil de ministres de l’UE en juin 2004 et du plan d’action destiné à la mise en œuvre de ce partenariat parachevé par les autorités de Serbie-et-Monténégro en décembre 2004.

À l’heure actuelle, à l’exception d’un accord conclu sur les produits textiles avec la République de Serbie[2], l’Union européenne n’entretient pas de relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro (SCG[3]). Depuis la chute du régime de Milosevic en octobre 2000, la Serbie-et-Monténégro (anciennement: République fédérale de Yougoslavie – RFY) a bénéficié de divers instruments du PSA, notamment de mesures commerciales autonomes couvrant la quasi-totalité des produits et d’un soutien financier important. Comme l’a confirmé le sommet de Thessalonique, la Serbie-et-Monténégro est un candidat potentiel à l’adhésion à l’UE.

En 2002-2003, la RFY a subi des réformes constitutionnelles fondamentales, qui ont conduit à l’adoption de la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro le 4 février 2003[4]. Un plan d’action pour la création d’une politique unique en matière de commerce extérieur et d’un marché intérieur sans entraves a été adopté à l’été 2003. L’adoption de ces documents de base a permis à la Commission de commencer à travailler sur un projet de rapport de faisabilité. Cependant, les tentatives visant à parvenir à un niveau minimum de politique commerciale commune et d’intégration du marché intérieur n’ont pas obtenu les résultats escomptés. En conséquence, compte tenu de sérieux retards dans la mise en œuvre de la Charte constitutionnelle et du plan d’action relatif au commerce et au marché intérieur ainsi que des déficiences importantes dans la mise en œuvre des obligations internationales de la Serbie-et-Monténégro, il n’a pas été possible de procéder plus tôt à l’évaluation de la possibilité d’ouvrir les négociations de l’ASA.

Pour tenter de sortir de l’impasse constitutionnelle persistante et stimuler à nouveau les progrès de la Serbie-et-Monténégro en direction de l’UE, une double approche a été proposée par la Commission en juillet 2004, puis approuvée par le Conseil de ministres de l’UE et les dirigeants politiques de Serbie-et-Monténégro en octobre 2004.

La double approche répond à la structure institutionnelle complexe dont est dotée la Serbie-et-Monténégro. Dans ses conclusions du 11 octobre 2004, le Conseil s’est déclaré “favorable à la double approche, qui impliquerait un accord de stabilisation et d’association unique, mais des négociations distinctes avec chacune des républiques sur les politiques commerciale et économiques, et éventuellement sur d’autres politiques sectorielles pertinentes. Le Conseil a réaffirmé son attachement à une union étatique de Serbie-et-Monténégro renforcée, fondée sur la Charte constitutionnelle”.

L’ accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro se composerait donc de chapitres concernant la Communauté étatique et d’autres chapitres relatifs aux domaines relevant de la compétence des Républiques. Les négociations auraient lieu avec la Communauté étatique ou les Républiques, selon la répartition des compétences. L’ASA, dans son ensemble, serait un instrument unique conclu à la fois par la Communauté étatique et par les Républiques, en vertu de leurs pouvoirs respectifs. Cette approche permettrait à la Communauté et à ses États membres de s’engager dans des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro, en déterminant précisément les droits et obligations des autorités compétentes, dans le plein respect de la Communauté étatique aux termes de la Charte constitutionnelle.

La Commission a donc pu présenter, en avril 2005, un rapport de faisabilité concernant la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Serbie-et-Monténégro[5]. Elle y constate que la Serbie-et-Monténégro est suffisamment préparée pour pouvoir négocier un ASA, mais que pour franchir les différentes étapes du processus, celle-ci doit continuer, aussi bien avant que pendant les négociations, à coopérer avec le TPIY et à parvenir rapidement à un niveau de coopération total. En outre, la Commission estime que la Communauté étatique et les deux Républiques devraient continuer à mettre en œuvre les priorités figurant dans le partenariat européen par le biais du plan d’action et qu’elles devraient accorder une attention particulière à un certain nombre de points énumérés dans l’accord et qui revêtent une importance particulière pour l’ASA. La Commission a également fait savoir qu’elle avait l’intention d’élaborer des directives de négociation, qui figurent dans l’annexe du présent document.

L’Union européenne a déjà signé des accords de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, et négocie actuellement avec l’Albanie dans le même objectif. Le projet de directives de négociation tient pleinement compte de ces documents précédents. Certaines dispositions, toutefois, sont spécialement adaptées à la situation particulière de la Serbie-et-Monténégro, notamment pour ce qui est de la répartition des compétences entre la Communauté étatique et les deux Républiques. Les dispositions de l’ASA sur le commerce intégreront entièrement toutes les dispositions contenues dans les préférences commerciales autonomes déjà accordées à la Serbie-et-Monténégro sur une base unilatérale. L’ASA contribuera également à favoriser l’intégration régionale.

L’établissement de relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro, sous la forme d’un accord de stabilisation et d’association, ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus de son intégration dans les structures européennes. Le projet de directives de négociation prévoit notamment la mise en place d’un cadre formel de dialogue politique avec la Serbie-et-Monténégro, à la fois à un niveau bilatéral et régional. La promotion des relations économiques et commerciales est le principal objectif de l’accord, dans la perspective de la création, à l’issue d’une période de transition, de zones de libre-échange couvrant les biens et les services et compatibles avec les dispositions de l’OMC, dont la durée sera établie pendant les négociations en fonction de l’état de préparation de la Serbie-et-Monténégro.

L’accord réglementera la circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, les prestations de services, les paiements courants et les mouvements de capitaux. Il comprendra l’engagement, par la Serbie-et-Monténégro, d’harmoniser progressivement sa législation avec celle de la CE (notamment dans les principaux domaines du marché intérieur), établira des relations étendues couvrant tous les secteurs d’intérêt communautaire et servira de base également à la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures. Cette coopération globale sera soutenue par un programme d’aide communautaire visant à fournir à la Serbie-et-Monténégro l’aide nécessaire à l’exécution de certains aspects de l’accord.

Étant donné la capacité administrative actuelle de la Serbie-et-Monténégro, les négociations en vue de la conclusion de l’ASA devraient progresser en tenant compte du renforcement du cadre législatif et institutionnel de la Serbie-et-Monténégro et de sa capacité à mettre en œuvre les engagements contenus dans cet accord.

B. RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil:

- approuve le projet de directives de négociation ci-annexé, qui devrait servir de base à la négociation d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro;

- nomme un comité spécial pour aider la Commission dans sa tâche.

ANNEXE DIRECTIVES DE NEGOCIATION

A. EXPOSÉ DES MOTIFS 2

B. RECOMMANDATION 4

1. Nature de l’accord 9

2. Champ d’application de l’accord 9

3. Contenu de l’accord 9

3.1. Préambule 9

3.2. Principes généraux 11

3.3. Dialogue politique 13

3.4. Coopération régionale 14

3.4.1. Coopération avec d’autres pays qui ont signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne 14

3.4.2. Coopération avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association 15

3.4.3. Coopération avec les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne 15

3.5. Libre circulation des marchandises 15

3.5.1. Commerce des produits industriels 15

3.5.1.1. Importations dans la Communauté 16

3.5.1.2. Importations en Serbie et au Monténégro 16

3.5.1.3. Droits de douane et restrictions quantitatives sur les exportations 16

3.5.1.4. Mesures communes aux deux parties 16

3.5.1.5. Régimes particuliers 16

3.5.2. Commerce des produits agricoles et des produits de la pêche 17

3.5.3. Dispositions communes 18

3.5.3.1. Statu quo 18

3.5.3.2. Non-discrimination 18

3.5.3.3. Droits de douane à l’importation 18

3.5.3.4. Unions douanières, zones de libre-échange et régime de trafic frontalier 18

3.5.3.5. Clauses spéciales et procédures 19

3.5.3.6. Règles d’origine préférentielles et méthodes de coopération administrative 19

3.5.3.7. Restrictions 19

3.5.3.8. Coopération administrative en matière de fraude et gestion des importations préférentielles 19

3.6. Circulation des travailleurs, établissement, services, capitaux 19

3.6.1. Circulation des travailleurs 19

3.6.2. Établissement 20

3.6.3. Circulation temporaire des prestataires de services 21

3.6.4. Reconnaissance mutuelle des qualifications 21

3.6.5. Prestation de services 21

3.6.5.1. Dispositions générales 21

3.6.5.2. Services de transport 22

3.6.6. Paiements courants et mouvements de capitaux 22

3.6.7. Dispositions générales 23

3.7. Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles en matière de concurrence 23

3.7.1 Concurrence 23

3.7.1.1. Concurrence et aides d’État 23

3.7.1.2. Monopoles d’État 24

3.7.1.3. Entreprises publiques 24

3.7.2. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 24

3.7.3 Marchés publics 24

3.7.4. Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité 25

3.7.5. Protection des consommateurs 26

3.7.6. Conditions de travail et égalité des chances 26

3.8. Justice, liberté et sécurité 26

3.8.1. Renforcement des institutions 26

3.8.2. Protection des données personnelles 26

3.8.3. Visas, contrôle des frontières, droit d’asile et migration 27

3.8.4. Prévention et contrôle de l’immigration clandestine; réadmission 27

3.8.5. Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme 28

3.8.6. Coopération en matière de drogues illicites 28

3.8.7. Prévention et lutte contre la criminalité et les diverses activités illégales 28

3.8.8 Lutte contre le terrorisme 29

3.8.9 Position particulière du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark 29

3.9. Politiques de coopération 29

3.9.1. Politique économique et commerciale 30

3.9.2. Coopération dans le domaine de statistiques 30

3.9.3. Services bancaires, assurances et autres services financiers 30

3.9.4. Coopération en matière d’audit et de contrôle financier 30

3.9.5. Promotion et protection des investissements 31

3.9.6. Coopération industrielle 31

3.9.7. Petites et moyennes entreprises 31

3.9.8 Tourisme 31

3.9.9. Agriculture et secteur agro-industriel 31

3.9.10. Pêche 32

3.9.11. Douanes 32

3.9.12. Fiscalité 32

3.9.13. Coopération en matière sociale 32

3.9.14. Éducation et formation 33

3.9.15. Coopération culturelle 33

3.9.16. Coopération dans le domaine audiovisuel 33

3.9.17. Société de l’information 33

3.9.18 Réseaux et services de communication électronique 34

3.9.19. Information et communication 34

3.9.20. Transports 34

3.9.21. Énergie 34

3.9.22. Environnement 34

3.9.23. Recherche et développement technologique 35

3.9.24. Développement régional et local 35

3.9.25 Réforme de l’administration publique 35

3.10. Coopération financière 35

3.11. Institutions, dispositions générales et finales 36

3.11.1. Conseil de stabilisation et d’association (CSA) 36

3.11.2. Comité de stabilisation et d’association (COMSA) 36

3.11.3. Commission parlementaire de stabilisation et d’association 37

3.11.4. Dispositions générales et finales 37

1. NATURE DE L’ACCORD

Les négociations visent à conclure un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Serbie-et-Monténégro. Il s’agira d’un accord préférentiel, destiné à contribuer au développement socio-économique, à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit et à la stabilisation politique du pays et de la région, ainsi qu’à établir une étroite association à long terme entre les parties contractantes.

L’accord de stabilisation et d’association sera le premier accord d’association conclu avec la Serbie-et-Monténégro.

L’ASA, dans son ensemble, sera un instrument unique conclu à la fois par la Communauté étatique et par les États membres qui la composent, en vertu de leurs pouvoirs respectifs. Il s’agira d’un accord mixte comprenant d’une part, l’accord avec la Communauté européenne et ses États membres, et d’autre part, la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, la République du Monténégro et la République de Serbie[6].

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord a pour objet de régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties. Il contiendra des dispositions concernant le dialogue politique, la coopération élargie, l’établissement d’une zone de libre-échange entre les parties, le rapprochement des législations, l’assistance et les mesures institutionnelles nécessaires à son application.

Sur le plan territorial, l’accord tiendra compte de la résolution 1244 votée par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1999, qui instaure une présence civile internationale au Kosovo destinée à assurer une administration transitoire (mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo). En conséquence, il n’est pas possible à l’heure actuelle d’appliquer au Kosovo les obligations définies dans le présent accord.

3. Conten U DE L’ACCORD

3.1. PR éambule

Le préambule pourrait mentionner:

- les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, leur désir de renforcer ces liens et d’instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel, qui devrait permettre à la Serbie-et-Monténégro de renforcer et d’élargir les relations déjà établies avec la Communauté;

- l’importance de cet accord dans le contexte du processus de stabilisation et d’association avec les pays de l’Europe du Sud-Est, dans le cadre de l’établissement et de la consolidation d’un ordre européen stable fondé sur la coopération, dont l’Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du pacte de stabilité;

- l’engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Serbie-et-Monténégro, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l’administration publique, l’intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, le développement de la coopération, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale;

- l’engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l’homme et l’État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques par le biais du multipartisme et d’élections libres et régulières;

- l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l’OSCE, notamment ceux de l’Acte final de Helsinki, des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’en faveur du respect des obligations découlant des accords de Dayton/Paris et Erdut, et du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région;

- l’engagement des parties en faveur des principes de l’économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Serbie-et-Monténégro;

- l’engagement des parties en faveur du libre-échange, conformément aux droits et obligations découlant de l’accord de l’OMC et leur application d’une manière transparente et non discriminatoire;

- la volonté des parties d’établir un dialogue politique périodique sur les questions bilatérales et internationales d’intérêt mutuel, notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne;

- l’engagement des parties en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du renforcement de la coopération en vue de la lutte contre le terrorisme sur la base de la déclaration de la Conférence européenne du 20 octobre 2001;

- la conviction que l’accord de stabilisation et d’association permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation;

- l’engagement de la Serbie-et-Monténégro de rapprocher leur législation de celle de la Communauté dans les domaines concernés et de veiller à sa mise en œuvre effective;

- la Charte constitutionnelle de Serbie-et-Monténégro, qui détermine la répartition des compétences entre la Communauté étatique et ses deux républiques;

- l’engagement de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et des deux républiques qui la constituent de coopérer et de coordonner leurs politiques pour garantir une mise en œuvre effective des dispositions de l’accord de stabilisation et d’association;

- le souhait émis par la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et de la reconstruction et d’utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d’assistance technique, financière et économique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portée;

- le fait que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes, et non en qualité d’États membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à la Serbie-et-Monténégro qu’il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexée au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole annexé aux traités précités sur la position du Danemark;

- le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d’une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d’association et l’Union européenne, ainsi que d’un renforcement de la coopération régionale;

- le sommet de Thessalonique, qui a confirmé le processus de stabilisation et d’association comme cadre politique des relations entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et a mis en lumière la perspective de leur intégration dans l’Union européenne, en fonction des progrès réalisés dans les réformes entreprises et des qualités de chacun d’entre eux;

- le protocole d’accord concernant la libéralisation et la facilitation des échanges, signé à Bruxelles le 27 juin 2001, par lequel la Serbie-et-Monténégro et d’autres pays de la région s’engagent à négocier, d’ici la fin de 2002, un réseau d’accords bilatéraux de libre-échange pour accroître la capacité de la région à attirer les investissements et renforcer l’intégration de celle-ci dans l’économie mondiale;

- la volonté de l’Union européenne d’intégrer, dans la plus large mesure possible, la Serbie-et-Monténégro dans le courant politique et économique de l’Europe et le statut de candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne de ce pays, sur la base du traité instituant l’Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale.

3.2. Principes généraux

1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’Acte final d’Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que le principe de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

2 La réaffirmation de l’importance que les parties contractantes attachent à la lutte contre le terrorisme.

3. La réaffirmation de l’importance que les parties contractantes attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.

4. L’engagement pris par les parties contractantes en faveur de la paix et de la stabilité à l’échelon international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage, sont essentiels pour le processus de stabilisation et d’association. La conclusion et l’application de l’accord de stabilisation et d’association resteront soumises aux conditionnalités relatives aux relations contractuelles adoptées par le Conseil le 29 avril 1997 et aux qualités particulières de la Serbie-et-Monténégro.

5. La référence à la volonté de la Serbie-et-Monténégro d’engager une coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris de fixer un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l’élaboration de projets d’intérêt commun, notamment pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l’immigration clandestine et les trafics, en particulier la traite d’êtres humains et le trafic de stupéfiants. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties contractantes et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

6. L’association sera entièrement réalisée à l’issue d’une période de transition de 10 ans maximum, divisée en deux phases successives.

Ces deux étapes ne concerneront pas la libre circulation des marchandises (point 3.5) car un calendrier spécifique sera prévu dans les dispositions de l’accord.

Cette division en deux phases vise à permettre un examen détaillé de l’application de l’accord. S’agissant du rapprochement des dispositions législatives et de l’application de la législation, les efforts porteront principalement, au cours de la première phase, sur les éléments fondamentaux, au moyen de références spécifiques, de l’acquis décrits au point 3.7.

Le Conseil de stabilisation et d’association (CSA) réexaminera périodiquement l’application du présent accord ainsi que la mise en œuvre, par la Serbie-et-Monténégro des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et en conformité avec les principes généraux du futur ASA.

La première phase commencera dès l’entrée en vigueur de l’accord. Au bout de cinq ans, le Conseil de stabilisation et d’association évaluera les progrès réalisés par la Serbie-et-Monténégro et décidera de confirmer ou de reporter le passage à la deuxième étape pour parachever l’association. Il décidera également des dispositions spécifiques susceptibles d’être nécessaires au cours de la seconde phase. Cela n’aura pas de conséquence sur la durée des périodes de transition établie au cours des négociations.

L’accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions pertinentes de l’OMC, notamment l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS.

3.3. Dialogue politique

L’accord prévoira des dispositions appropriées concernant le dialogue politique pour contribuer à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties, et qui viseront, notamment, à promouvoir:

- l’intégration pleine et entière de la Serbie-et-Monténégro dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de l’Union européenne;

- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, éventuellement par l’échange d’informations et, en particulier, sur les questions susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’une ou l’autre partie;

- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;

- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne; la coopération et les efforts déployés pour s’opposer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement, et en les appliquant au niveau national, les obligations existant dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que leurs autres obligations internationales.

Le dialogue politique se déroulera en premier lieu au sein du Conseil de stabilisation et d’association, qui a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

À la demande des parties, le dialogue politique peut également prendre les formes suivantes:

- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Serbie-et-Monténégro, d’une part, et la présidence du Conseil de l’Union européenne et de la Commission, d’autre part;

- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et d’autres enceintes internationales;

- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d’association.

Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d’autres pays de la région.

3.4. Coopération régionale

Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité sur les plans international et régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Serbie-et-Monténégro soutiendra activement la coopération régionale. Le programme d’aide de la Communauté européenne pourra servir à financer des projets ayant une dimension régionale ou transfrontalière.

Lorsque la Serbie-et-Monténégro prévoit de renforcer sa coopération avec l’un des pays visés aux points 3.4.1 à 3.4.3 ci-après, elle consulte de bonne foi l’Union européenne comme décrit dans le paragraphe du présent accord relatif aux institutions ainsi qu’aux dispositions générales et finales.

La Serbie-et-Monténégro sera encouragée à revoir les accords bilatéraux existant avec les partenaires de la région ou à en conclure de nouveaux pour garantir leur conformité avec les principes du protocole d’accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles le 27 juin 2001.

3.4.1. Coop ération avec d’autres pays qui ont signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne

Après la signature du présent accord de stabilisation et d’association, la Serbie-et-Monténégro entamera des négociations avec les pays qui ont déjà signé un accord de stabilisation et d’association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l’objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.

Les principaux éléments de ces conventions seront:

- le dialogue politique;

- l’établissement d’une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC;

- des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d’établissement, les prestations de services, les paiements courants et les mouvements de capitaux, ainsi que d’autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;

- des dispositions relatives à la coopération dans d’autres domaines couverts ou non par le présent accord, notamment en matière de justice et d’affaires intérieures.

Ces conventions contiendront des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant, et seront conclues dans un délai à fixer lors des négociations suivant l’entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Serbie-et-Monténégro de conclure de telles conventions constituera l’un des facteurs déterminants du développement des relations entre les parties contractantes.

Des négociations similaires devront être engagées avec les autres pays de la région dès que les accords de stabilisation et d’association auront été conclus.

3.4.2. Coop ération avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association

La Serbie-et-Monténégro poursuivra sa coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Cette coopération doit toujours être compatible avec les principes et objectifs de l’accord.

3.4.3. Coop ération avec les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne

La Serbie-et-Monténégro pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord. Cette convention devrait permettre d’aligner progressivement les relations bilatérales entre la Serbie-et-Monténégro et ces pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et lesdits pays.

3.5. Libre circulation des marchandises

Pendant une période de transition telle qu'elle est définie au point 3.2, la Communauté établira progressivement des zones de libre-échange avec la République de Serbie et la République du Monténégro fondées sur des obligations équilibrées. Cette zone sera conforme aux dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994 et aux autres dispositions pertinentes de l’OMC. La Communauté avancera nettement plus rapidement dans cette voie plutôt que la Serbie- ou le Monténégro.

La Serbie-et-Monténégro devra utiliser la nomenclature combinée pour le classement des marchandises qui font l’objet d’échanges entre les parties.

Les droits de base auxquels les réductions successives devront s’appliquer seront ceux effectivement appliqués par les deux Républiques erga omnes le jour précédant la signature de l’accord. Si, après la signature de celui-ci une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , ces droits réduits devraient remplacer les droits de base visés ci-dessus, et les réductions successives seront calculées en fonction de ces nouveaux taux de base. Les parties contractantes se communiquent leurs droits de base respectifs.

L'accord ne devra pas affecter la possibilité pour la République de Serbie ou pour la République du Monténégro d'octroyer un traitement préférentiel sur importations d'autre pays couverts par le Processus de Stabilisation et d'Association de l'UE en Europe de Sud-est, ainsi qu'aux pays adjacents qui ne sont pas Membre de l'UE, dans le but de promouvoir le commerce régional.

3.5.1. Commerce des produits industriels

Les dispositions de la présente section s’appliqueront à tous les produits originaires des parties contractantes classés dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l’exception de ceux figurant dans une annexe de l’accord (qui énumère les produits considérés comme agricoles et non pas industriels). Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

3.5.1.1. Import ations dans la Communauté

La Communauté confirmera la suppression des restrictions quantitatives, des droits de douane et de toute mesure d’effet équivalent touchant les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Serbie-et-Monténégro au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.

3.5.1.2. Importations en Serbie et au Monténégro

Les mesures suivantes seront prévues:

- dès l’entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives et toutes les mesures ayant un effet similaire sur les importations, dans les deux Républiques, de marchandises originaire de la Communauté seront supprimées;

- dès l’entrée en vigueur du présent accord, les deux Républiques supprimeront l’ensemble des droits de douane pour tous les produits ne figurant pas sur les listes de produits sensibles. Ces listes seront présentées en annexe de l’accord.

- Les deux Républiques supprimeront progressivement les droits applicables aux produits originaires de la Communauté, énumérés dans lesdites annexes de l’accord, selon des calendriers à négocier en fonction de 1) la sensibilité des produits et de 2) la nécessité d’assurer leur viabilité budgétaire. Tous les droits de douane devront avoir été supprimés à la fin de la période de transition.

3.5.1.3. Droits de douane et restrictions quantitatives sur les exportations

Les parties contractantes doivent avoir supprimé tous les droits de douane à l’entrée en vigueur de l’accord.

Les parties contractantes doivent avoir supprimé toutes les restrictions quantitatives sur les exportations à l’entrée en vigueur de l’accord.

3.5.1.4. Mesures communes aux deux parties

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les parties supprimeront entre elles toutes les taxes d’effet équivalent à des droits de douane à l’importation.

Les parties supprimeront, dès l’entrée en vigueur de l’accord, tous les droits de douane à l’exportation et les taxes d’effet équivalent, toutes les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent seront supprimées à l’entrée en vigueur de l’accord, sauf indication contraire.

3.5.1.5. Régimes particuliers

Textiles

Le commerce des produits textiles sera régi par un protocole additionnel qui reprendra toutes les mesures figurant dans l’accord actuel sur les préférences commerciales, les dispositions pertinentes de l’accord sur les produits textiles conclus entre la République de Serbie et la Communauté européenne[7] ainsi que les mesures autonomes appropriées prises dans le secteur textile[8].

3.5.2. Commerce des produits agricoles et des produits de la pêche

Les dispositions de cette rubrique s’appliqueront au commerce des produits agricoles (y compris des produits agricoles transformés) et des produits de la pêche originaires de Serbie-et-Monténégro et de la Communauté.

L’expression "produits agricoles et produits de la pêche" se rapporte aux produits couverts par les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et aux produits couverts par l’annexe 1 §I (ii) de l’accord sur l’agriculture (GATT de 1994).

Cette définition inclut les poissons et les produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605, et sous-positions 0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20 10 ("pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques").

Les produits agricoles transformés considérés aux fins de l’accord comme "produits agricoles" feront l’objet d’un protocole additionnel qui tiendra compte de leurs aspects industriels et agricoles. Les concessions réciproques faites dans l’accord relatif aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne ne feront pas obstacles à l’application des dispositions communautaires en vigueur.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives ou les mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Serbie-et-Monténégro.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les deux Républiques supprimeront toutes les restrictions quantitatives ou les mesures d’effet équivalent appliquées aux importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Les parties contractantes s’accorderont mutuellement des concessions sur une base réciproque dans les conditions définies dans les annexes à l’accord.

L’équivalent des concessions accordées à la Serbie- et au Monténégro dans le cadre des préférences commerciales communautaires autonomes applicables au moment de l’entrée en vigueur du présent accord sera intégré dans l’ASA. Ces concessions dépendront du respect de la Serbie-et-Monténégro des provissions sous la section 3.5.3. Des sauvegardes particulières et des clauses antifraude seront prévues dans l’accord afin d’apporter d’éventuelles adaptations en cas de perturbations importantes des marchés communautaires ou de leurs mécanismes liées à ces concessions.

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune et de la politique de la pêche de la Communauté, du rôle de l’agriculture et de la pêche dans l’économie de la Serbie et du Monténégro et des conséquences de l’adhésion de la Serbie-et-Monténégro à l’OMC et les conséquences des négociations commerciales multilatérales sous WTO, les parties contractantes examineront au sein du Conseil de stabilisation et d’association, produit par produit, les possibilités de s’octroyer mutuellement des concessions supplémentaires sur une base de réciprocité.

Les concessions accordées par les parties dans le commerce des produits de la pêche seront énumérées dans des annexes ad hoc.

Les parties contractantes devraient prévoir des dispositions en vue d’assurer la protection complète des indications géographiques dans le secteur agricole.

3.5.3. Dispositions communes

Afin de faciliter le processus de libéralisation progressive visé aux points 3.5.1 et 3.5.2, l’accord devra prévoir des dispositions générales qui s’appliqueront à tous les produits, sauf dispositions contraires. Ces dispositions seront conformes aux règles de l’OMC en la matière.

3.5.3.1. Statu quo

Sans préjudice des politiques agricoles actuelles ou futures des parties, et sauf exceptions convenues entre elles, aucun nouveau droit ou taxe d’effet équivalent et aucune nouvelle restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent ne seront introduits dans les échanges entre les parties contractantes, et ceux qui sont déjà appliqués ne pourront être ni augmentés ni rendus plus restrictifs à compter de la veille du jour du début des négociations.

3.5.3.2. Non-discrimination

Les parties s’abstiendront de toute mesure ou pratique fiscale interne et supprimeront les mesures ou pratiques existantes établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l’une des parties contractantes et les produits similaires originaires de l’autre partie.

Les produits exportés vers le territoire de l’une des parties ne pourront bénéficier de ristournes d’impositions intérieures supérieures au montant des impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.

3.5.3.3. Droits de douane à l’importation

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l’importation s’appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

3.5.3.4. Unions douanières, zones de libre-échange et régime de trafic frontalier

L’accord comportera une clause semblable à celle figurant dans d’autres accords d’association. Ces autres accords et arrangements seront conformes aux règles pertinentes de l’OMC.

3.5.3.5. Clauses spéciales et procédures

L’accord comportera une clause antidumping/compensatoire, une clause de sauvegarde générale, une clause sur les monopoles d’État, une clause de "pénurie" et une clause d’exception fiscale, comparables à celles figurant dans des accords similaires, de même que des dispositions relatives aux procédures régissant les mesures de sauvegarde, compte tenu des expériences passées.

3.5.3.6. Règles d’origine préférentielles et méthodes de coopération administrative

Un protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative sera annexé à l’accord. S’il est décidé entre-temps d’étendre le cumul diagonal aux pays du processus de stabilisation et d’association, il en sera tenu dûment compte dans le cadre des négociations.

3.5.3.7. Restrictions

L’accord ne fera pas obstacle à l’application des interdictions ou restrictions d’importations, d’exportation ou de transit de marchandises visées aux articles 30, 296 et 297 du traité CE.

3.5.3.8. Coopération administrative en matière de fraude et gestion des importations préférentielles

L’accord habilitera les parties contractantes à prendre des mesures appropriées en cas de coopération ou de gestion administratives insuffisantes et/ou d’irrégularités ou de fraudes. En ce qui concerne la perte des droits de douane liée à la gestion des importations préférentielles, des mesures appropriées pourraient être définies sur la base d’une décision du Conseil.

3.6. Circulation des travailleurs, établissement, services, capitaux

3.6.1. Circulation des travailleurs

L’accord garantira, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre, qu’aucune discrimination fondée sur la nationalité n’est exercée à l’encontre des travailleurs ressortissants de la Serbie-et-Monténégro qui sont employés légalement sur le territoire d’un État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre.

Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre, en particulier de la législation relative au regroupement familial, le conjoint et les enfants d’un travailleur légalement employé sur le territoire d’un État membre, qui y résident légalement, à l’exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d’accords bilatéraux passés entre la Serbie-et-Monténégro et les États membres, ont accès au marché de l’emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

Les États membres doivent garantir, et éventuellement améliorer, l’accès à l’emploi octroyé par les accords bilatéraux aux travailleurs de Serbie-et-Monténégro. Au terme d’un délai fixé, le Conseil de stabilisation et d’association examine la possibilité d’autres améliorations en tenant compte de la situation du marché de l’emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Les parties adopteront les règles nécessaires à la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de la Serbie-et-Monténégro, légalement employés sur le territoire d’un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. Les dispositions ci-après seront mises en place sur décision du Conseil de stabilisation et d’association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d’accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:

- toutes les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres de l’UE seront totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d’invalidité et de survie, ainsi qu’aux fins de l’assurance-maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d’accident de travail, de maladie professionnelle ou d’invalidité en résultant, à l’exception des prestations non contributives, bénéficieront du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs;

- les travailleurs en question recevront des allocations familiales pour les membres de leur famille, ainsi que précisé ci-dessus.

Une clause de réciprocité concernant ces dispositions sera incluse dans l’accord.

3.6.2. Établissement

Une approche en matière de liberté d’établissement similaire à celle adoptée dans des accords comparables se fonderait sur les grands principes suivants:

- les parties contractantes s’accordent mutuellement, dès l’entrée en vigueur de l’accord, le traitement national ou le statut NPF – si celui-ci est plus favorable – en ce qui concerne l’établissement et les activités des sociétés. Les entreprises de la Communauté établies dans l’une des Républiques bénéficieront du même traitement national ou statut NPF dans l’autre République;

- à l’issue d’une période à déterminer lors des négociations et tenant compte 1) de la durée de la période de transition, 2) de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière et 3) de la situation sur le marché de l’emploi des parties, le Conseil de stabilisation et d’association devrait étendre les dispositions ci-dessus aux indépendants ressortissants des parties à l’accord;

- les deux Républiques bénéficient, si nécessaire, de périodes de transition dans un nombre limité de secteurs, qui seront définis dans des annexes à l’accord;

- nonobstant les dispositions générales concernant la libre circulation des travailleurs, les bénéficiaires du droit d’établissement octroyé par les parties contractantes respectivement sont autorisés, conformément à la législation en vigueur dans le pays d’établissement hôte, à employer ou à faire employer par l’un de leurs établissements, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Serbie-et-Monténégro respectivement, sous réserve que ces employés fassent partie du personnel-clé;

- des dispositions particulières s’appliquent en ce qui concerne les transports terrestres et aériens, ainsi que le cabotage maritime. Dans ce dernier domaine, le résultat des négociations de l’accord dit “horizontal” devra être pris en considération;

- des dispositions identiques à celles qui figurent dans des accords similaires s’appliquent aux compagnies communautaires de transport maritimes.

3.6.3. Circulation temporaire des prestataires de services

Pour ce qui est de la circulation temporaire des prestataires de services, l’accord ne devra porter que sur la circulation temporaire du personnel-clé et d’autres groupes de prestataires de services définis avec soin, en tenant compte des définitions de l’AGCS, en particulier des définitions pour le mode 4 des listes CE d’engagements. En outre, pour éviter tout risque de contournement, la Commission proposera, au besoin, des définitions plus précises pour les secteurs particulièrement sensibles. La Commission devra aussi veiller à ce qu’aucune disposition de l’accord n’empêche les parties d’appliquer leurs lois, règlements et dispositions relatives à l’entrée, au séjour, au travail, aux conditions d’emploi, à l’établissement des personnes physiques et à la prestation de services, à condition qu’en les appliquant elles n’annulent ni ne compromettent les avantages découlant de l’accord.

3.6.4. Reconnaissance mutuelle des qualifications

Afin de permettre aux ressortissants d'une partie d’exercer plus facilement leur activité professionnelle sur le territoire de l’autre partie, le Conseil d’association examinera, et le cas échéant, prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications.

3.6.5. Prestation de services

3.6.5.1. Dispositions générales

L’accord prévoit la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services entre la Communauté et la République de Serbie et la République du Monténégro respectivement, en conformité avec les règles pertinentes de l’OMC, notamment l’article V de l’AGCS. L’accord se fondera sur les principes-clés suivants:

- les sociétés non établies sur le territoire de l’autre partie seront progressivement autorisées à fournir des services, conformément aux dispositions de l’AGCS et compte tenu des progrès réalisés dans le rapprochement des législations dans les différents domaines. Les obligations spécifiques souscrites par la République de Serbie et par la République du Monténégro seront réexaminées après l’adhésion à l’OMC;

- le Conseil de stabilisation et d’association contrôlera la mise en œuvre de cette libéralisation, et notamment les progrès réalisés dans le domaine des services financiers (réforme bancaire, renforcement des structures de surveillance, législation concernant les titres et la Bourse).

3.6.5.2. Services de transport

L’accord prévoit également la libéralisation des services de transport, avec un protocole spécifique sur les transports terrestres. Il comportera les principaux éléments suivants:

- des dispositions spécifiques relatives aux transports terrestres, en particulier au transport routier, au transport par chemin de fer et au ferroutage, afin d’assurer la liberté de transit au trafic routier dans toute la Serbie-et-Monténégro et dans l’ensemble de la Communauté, tout en garantissant un traitement non discriminatoire pour les camions de Serbie-et-Monténégro quant aux règles applicables aux camions communautaires transitant par le territoire communautaire. Dans ce domaine (transit par le territoire communautaire), la Serbie-et-Monténégro respectera tous les règlements communautaires applicables aux véhicules lourds. Les véhicules lourds de Serbie-et-Monténégro doivent également être couverts par un régime similaire à tout futur règlement communautaire concernant la réduction de la pollution et l’amélioration de la sécurité routière. L’application effective du principe de non-discrimination, notamment dans le domaine des taxes routières et des exigences techniques, environnementales et sociales spécifiques, devra également être assurée. La Serbie-et-Monténégro sera encouragée à ratifier et à mettre en oeuvre des conventions internationales relatives à la sécurité routière. Tout en accordant une attention particulière au principal réseau régional de l’Europe du Sud-Est, les principaux axes routiers et ferroviaires ainsi que les projets présentant un intérêt particulier pour les parties contractantes devront être recensés afin de promouvoir en priorité la réalisation intégrale du réseau. Les conditions propres à améliorer progressivement les services de navigation intérieure seront également examinées;

- en ce qui concerne les transports aériens, des dispositions seront prises, qui prévoient un accord spécial sur les conditions d’accès réciproque en vue de garantir un développement harmonisé et la libéralisation progressive du transport entre les parties qui soient adaptés à leurs besoin commerciaux réciproques;

- pour ce qui est du transport maritime, les principes d’accès illimité, sur une base commerciale, seront appliqués au marché et au trafic maritimes internationaux, et le respect des obligations internationales et européenne en matière de normes de sûreté, de sécurité et d’environnement.

3.6.6. Paiements courants et mouvements de capitaux

Des dispositions relatives aux paiements courants sont nécessaires pour étayer les dispositions figurant dans d’autres chapitres du futur accord. La libre circulation des capitaux est une caractéristique essentielle d’un marché intégré, dont bénéficiera également la Serbie-et-Monténégro dès que sa compétitivité le permettra. L’accord comportera des dispositions relatives à l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents. Les deux Républiques s’engagent, en vertu de l’accord, à libéraliser les mouvements de capitaux liés aux investissements directs réalisés conformément au chapitre relatif à l’établissement et à protéger les investisseurs en ce qui concerne la liquidation et le rapatriement des investissements et des bénéfices qui en découlent. De telles dispositions ne devraient pas affecter le traitement plus favorable prévu dans le cadre des engagements bilatéraux ou multilatéraux contractés par la Serbie-et-Monténégro. L’accord comportera une clause de statu quo, ainsi qu’une clause évolutive prévoyant une libéralisation plus poussée, à moyen terme, des mouvements de capitaux. Il contiendra également une clause par laquelle la Serbie-et-Monténégro s’engagera à garantir la libre circulation des capitaux entre les deux Républiques pour les investisseurs de l’Union européenne.

3.6.7. Dispositions générales

Les dispositions générales, y compris dans le domaine fiscal, s’inspireront de celles d’accords similaires.

3.7. Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles en matière de concurrence

L’accord contiendra des dispositions relatives au rapprochement progressif de la législation actuelle et future de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, de la République de Serbie et de la République du Monténégro avec celle de la Communauté, et accordera une importance particulière à sa mise en œuvre effective.

La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie et la République du Monténégro veilleront à assurer la compatibilité de leur législation avec les éléments fondamentaux de l’acquis, en particulier dans les domaines-clés de la législation du marché intérieur, conformément aux priorités établies dans le partenariat européen. Dans un deuxième temps, la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie et la République du Monténégro rapprocheront leur législation des autres éléments de l’acquis.

L’accord contiendra des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l’adoption de mesures d’application de la loi, y compris la réforme du système judiciaire. Des dates limites seront fixées pour l’harmonisation de la législation sur la concurrence, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les marchés publics, les normes et la certification, les services financiers, les transports terrestres, aériens et maritimes – en particulier les normes en matière de sécurité et d’environnement ainsi que les aspects sociaux – l’énergie, le droit des sociétés, la comptabilité, la protection du consommateur, la protection des données, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que l’égalité des chances. Pour les autres secteurs du marché intérieur, le rapprochement des législations devra être terminé à la fin de la période transitoire.

3.7.1 Co ncurrence

3.7.1.1. Concurrence et aides d’État

Les dispositions relatives à la concurrence s’inspireront de celles qui figurent dans des accords comparables, notamment l’accord de stabilisation et d’association avec la Croatie. Elles prévoiront en particulier:

- des mesures de transparence dans le domaine des aides d’État, notamment par la présentation de rapports annuels;

- au besoin, les produits sidérurgiques seront soumis à un régime spécifique, sur le modèle du Protocole n° 2, article 5, de l’ASA avec la Croatie. Il soulignera le caractère exceptionnel des aides à la restructuration et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une réduction des capacités, dans le cadre des programmes de faisabilité;

- des règles de concurrence fondées sur les articles 81, 82 et 87 du traité CE ainsi que des règles concernant les entreprises publiques et celles qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et dont la mise en œuvre sera assurée par des autorités indépendantes sur le plan opérationnel. Les dispositions fondées sur les articles 81 et 82 devraient être applicables dès la signature de l’accord tandis que celles s’appuyant sur l’article 87 entreront en vigueur progressivement, dans un délai à déterminer au cours des négociations;

- le droit pour chacune des parties d’adopter des mesures appropriées, si elle estime que certaines pratiques sont incompatibles avec les termes de l’accord.

3.7.1.2. Monopoles d’État

Des dispositions seront prises pour adapter, dans un délai à fixer lors des négociations, les monopoles d’État à caractère commercial, de manière à garantir l’absence de discrimination entre les parties en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les marchandises sont commercialisées.

3.7.1.3. Entreprises publiques

Dans un délai à fixer lors des négociations, et sans préjudice d’obligations plus strictes d’appliquer les articles 81, 82 et 87 aux entreprises publiques que celles visées au point 3.7.1.1, la Serbie-et-Monténégro appliquera aux entreprises publiques les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.

Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n’auront pas la possibilité d’appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d’effet équivalent aux importations de la Communauté en Serbie-et-Monténégro.

3.7.2. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie et la République du Monténégro prendront toutes les mesures nécessaires pour garantir une protection et une application effective et appropriée des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris la contrefaçon et la piraterie, de manière à garantir un niveau de protection comparable à celui qui existe dans la Communauté avant la fin de la période de transition, dans un délai à fixer lors des négociations, et à accorder aux entreprises et aux ressortissants de la Communauté un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les pays tiers en vertu d’accords bilatéraux dès l’entrée en vigueur de l’accord. La Serbie-et-Monténégro s’engage à ratifier les conventions multilatérales dans ce domaine auxquelles elle n’est pas encore partie ou à y adhérer, sous réserve que les États membres de la Communauté y soient parties ou les appliquent de facto .

3.7.3 Marchés publics

Les dispositions régissant l’accès aux marchés publics seront similaires à celles figurant dans l’accord de stabilisation et d’association avec la Croatie et comprendront une obligation d’améliorer la responsabilité dans ce domaine, à savoir:

- dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté accordera à toute entreprise de Serbie-et-Monténégro, établie ou non dans la Communauté, l’accès aux marchés publics à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les entreprises communautaires;

- dès l’entrée en vigueur de l’accord, chaque République accordera aux entreprises communautaires établies sur son territoire l’accès aux marchés publics à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les entreprises serbes et monténégrines. Toute société européenne établie dans l’une des deux Républiques devrait pouvoir bénéficier du traitement national pour les marchés publics de l’autre République ou pour les contrats passés par les instances de la Communauté étatique.

- dans un délai à fixer lors des négociations, la Serbie-et-Monténégro accordera aux entreprises communautaires qui ne sont pas établies en Serbie-et-Monténégro l’accès aux marchés publics à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les entreprises des deux Républiques;

- les dispositions générales relatives à la circulation des travailleurs, à l’établissement, à la prestation de services et à la libre circulation des capitaux restent applicables dans leur intégralité dans la mesure où l’exécution des marchés publics est liée à l’établissement, aux opérations, aux prestations de services entre les parties contractantes ainsi qu’à l’emploi et à la circulation de la main d’œuvre;

- la Serbie-et-Monténégro instaurera progressivement, dans son ordre juridique interne, des mécanismes qui contribuent à la transparence et qui permettent un contrôle juridictionnel efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.

3.7.4. Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

Les dispositions dans ce domaine viseront à aligner progressivement la législation de la Serbie-et-Monténégro sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité.

À cette fin, elles viseront en particulier:

- à encourager l’utilisation des règlements techniques, des normes et des procédures communautaires d’évaluation de la conformité;

- à fournir une aider pour favoriser le développement d’infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité;

- à encourager la participation de la Serbie-et-Monténégro aux travaux d’organisations en matière de normalisation, d’évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMET, etc.);

- à conclure, le cas échéant, un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels lorsque le cadre et les procédures législatives de la Serbie-et-Monténégro seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu’un savoir-faire adéquat y sera disponible.

3.7.5. P rotection des consommateurs

Une protection efficace des consommateurs est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d’une infrastructure administrative chargée d’assurer la surveillance du marché et l’application de la législation dans ce domaine.

À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encourageront et assureront:

- une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire;

- l’harmonisation de la législation de la Serbie-et-Monténégro en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté;

- une protection juridique efficace des consommateurs, afin d’améliorer la qualité des biens de consommation et d’assurer des normes de sécurité appropriées;

- un contrôle des règles par les autorités compétentes et la garantie d’un accès aux instances judiciaires en cas de différends.

3.7.6. Conditions de travail et égalité des chances

Les deux Républiques harmoniseront progressivement leur législation relative aux conditions de travail avec celle de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

3.8. Justice, liberté et sécurité

3.8.1. Renforcement des institutions

Dans leur coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, les parties accorderont une importance particulière à la consolidation de l’État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi ainsi que de l’administration de la justice, en particulier. La coopération visera notamment à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité, à mettre en place des structures adéquates pour la police et les autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption.

3.8.2. Protection des données personnelles

Une protection efficace des données à caractère personnel est indispensable pour permettre leur transfert entre l’Union européenne et la Serbie-et-Monténégro, renforcer la démocratie et jeter les bases d’une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures tout en garantissant la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes.

Les deux Républiques harmoniseront leur législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire ainsi que toutes les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée. Pour assurer cette protection, il sera nécessaire de mettre en place des organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre.

3.8.3. Visas, contrôle des frontières, droit d’asile et migration

Les parties coopéreront en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d’asile et de migration et établiront un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional en s’appuyant sur les autres initiatives existant dans ce domaine.

La coopération dans les domaines susmentionnés sera fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties; elle comporte également la fourniture d’une assistance technique et administrative pour:

- l’échange d’informations sur la législation et les pratiques;

- l’élaboration de la législation;

- le renforcement de l’efficacité des institutions;

- la formation du personnel;

- la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés;

- la gestion des contrôles aux frontières;

La coopération sera axée en particulier sur les points suivants:

- en matière d’asile, sur l’alignement de la législation nationale de façon à répondre aux normes établies par la convention de Genève de 1951 et par le protocole de New York de 1967 et à garantir ainsi le respect du principe de non-refoulement et des autres droits accordés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés;

- concernant l’immigration officielle, sur les règles d’admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En matière d’immigration, les parties conviennent d’accorder un traitement équitable aux ressortissants d’autres pays qui résident légalement sur leur territoire et de favoriser une politique de l’intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.

3.8.4. Prévention et contrôle de l’immigration clandestine; réadmission

Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l’immigration clandestine. À cette fin, les parties accepteront, sur demande et sans autre formalité:

- de réadmettre tous leurs ressortissants illégalement présents sur le territoire de l’autre partie;

- de réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides entrés sur le territoire de l’Union européenne par la Serbie-et-Monténégro ou entrés sur le territoire serbe ou monténégrin par un État membre de l’UE.

Les États membres de l’Union européenne ainsi que la Serbie-et-Monténégro fourniront à leurs ressortissants les documents d’identité appropriés et leur accorderont les facilités administratives nécessaires à cet effet.

Les parties conviennent de conclure un accord entre la Serbie-et-Monténégro et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour la Serbie-et-Monténégro et les États membres de l’Union européenne concernant la réadmission, et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d’autres pays et d’apatrides.

La Serbie-et-Monténégro convient de conclure des accords de réadmission avec les autres pays parties au processus de stabilisation et d’association et prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de ces accords.

Le Conseil de stabilisation et d’association entreprendra d’autres efforts pour prévenir et contrôler l’immigration clandestine, y compris la traite d’êtres humains et les réseaux d’immigration clandestine.

3.8.5. Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

Les parties coopéreront de manière à empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier.

La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les autres instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d’action financière (GAFI).

3.8.6. Coopération en matière de drogues illicites

Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopéreront en vue d’élaborer une approche équilibrée et intégrée concernant le problème des stupéfiants. Les politiques et les actions viseront à renforcer les structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l’offre, le trafic et la demande, à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.

Les parties conviendront des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions seront fondées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de contrôle des stupéfiants pour la période 2005-2012.

3.8.7. Prévention et lutte contre la criminalité et les diverses activités illégales

Les parties coopéreront en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et les activités illégales, organisées ou non, telles que:

- la contrebande et la traite d’êtres humains;

- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives, ainsi que les transactions de produits illicites ou de contrefaçons;

- la corruption, tant dans le secteur privé que public, notamment liée à des pratiques administratives opaques;

- la fraude fiscale;

- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

- la contrebande;

- le trafic illicite d’armes;

- la falsification de documents;

- le trafic illicite de véhicules;

- la cybercriminalité.

3.8.8 Lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme à l’échelon régional ou international ainsi que leur financement, en particulier pour ce qui est des actions transfrontalières:

- dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et des autres résolutions applicables des Nations unies ainsi que des conventions et instruments internationaux;

- par un échange d’informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et national;

- par un échange d’expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme ainsi que dans les domaines techniques et de la formation, et par un échange d’expériences concernant la prévention du terrorisme.

3.8.9 Position particulière du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark

La position particulière du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark en ce qui concerne les questions relevant du titre IV du traité CE sera prise en considération.

3.9. Politiques de coopération

Les parties instaureront une coopération étroite visant à favoriser le développement et le potentiel de croissance de la Serbie-et-Monténégro. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce dans l’intérêt des deux parties.

Les politiques et autres mesures seront conçues de manière à favoriser durablement le développement économique et social de la Serbie-et-Monténégro et à contribuer à la réduction de la pauvreté. Ces politiques doivent inclure, dès l’origine, des considérations relatives à l’environnement et être adaptées aux besoins d’un développement social harmonieux.

Les politiques de coopération devraient s’inscrire dans un cadre régional de coopération. Il importe d’accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d’encourager la coopération entre la Serbie-et-Monténégro et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l’Union européenne, afin de contribuer à la stabilité régionale. Le Conseil de stabilisation et d’association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-dessous.

3.9.1. Politique économique et commerciale

Les parties contractantes faciliteront le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.

À la demande des autorités de Serbie-et-Monténégro, la Communauté pourra lui fournir une assistance, destinée à soutenir ses efforts de mise en place d’une économie de marché viable et à l’aider à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.

La coopération visera également à renforcer l’État de droit dans le secteur des affaires par l’établissement d’un cadre juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce. Un échange d’informations sur les principes et le fonctionnement de l’Union économique et monétaire européenne sera également prévu.

3.9.2. Coopération dans le domaine de statistiques

La coopération entre les parties portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de statistiques. Elle visera surtout à mettre en place un système statistique efficace et viable afin de fournir les données fiables, objectives et précises, indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et des réformes en Serbie-et-Monténégro. Elle devrait également permettre aux offices statistiques de mieux satisfaire les besoins de leurs clients (organismes publics et secteur privé). Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l’acquis communautaire.

3.9.3. Services bancaires, assurances et autres services financiers

La coopération entre les parties contractantes portera sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de services bancaires, d’assurances et d’autres services financiers. Les parties coopéreront afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers dans les deux Républiques.

3.9.4. Coopération en matière d’audit et de contrôle financier

La coopération portera sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d’audit externe. Les parties coopéreront notamment en vue de développer des systèmes efficaces de CIFP et d’audit externe dans les deux Républiques, conformément aux normes et aux méthodes internationales ainsi qu’aux meilleures pratiques en vigueur dans l’Union européenne.

3.9.5. Promotion et protection des investissements

La coopération entre les parties portera essentiellement sur les domaines prioritaires afférents à la promotion et à la protection des investissements. La coopération organisée entre les parties à cet égard visera, dans les limites de leurs compétences respectives, à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu’étrangers.

3.9.6. Coopération industrielle

La coopération visera essentiellement à promouvoir la modernisation et la restructuration de l’industrie de Serbie-et-Monténégro et de secteurs individuels, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l’environnement.

Les initiatives de coopération industrielle reflèteront les priorités fixées par toutes les parties à l’accord. Elles prendront en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux s’il y a lieu. Les initiatives viseront en particulier à mettre en place un cadre approprié aux entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir les débouchés commerciaux, la transparence des marchés et l’environnement commercial .

La coopération tiendra dûment compte de l’acquis communautaire dans le domaine de la politique industrielle.

3.9.7. Petites et moyennes entreprises

La coopération entre les parties visera à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé et tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des PME. Elle inclut l’engagement de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, à respecter la Charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du sommet de Thessalonique, et qui comprend dix lignes directrices relatives aux moyens dont disposent les gouvernements pour améliorer l’environnement commercial pour les petites entreprises.

3.9.8 Tourism e

La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme visera à renforcer le flux d’informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.) et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires). La coopération tiendra dûment compte de l’acquis communautaire dans ce domaine.

3.9.9. Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération entre les parties portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de l’agriculture. La coopération aura surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l’agriculture et le secteur agro-industriel de Serbie-et-Monténégro et à soutenir le rapprochement progressif de sa législation et de ses pratiques des règles et normes communautaires.

3.9.10. Pêche

Les parties examineront la possibilité d’identifier des zones d’intérêt commun et présentant un caractère mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche. La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de la pêche.

3.9.11. Douanes

Les parties instaureront une coopération dans ce domaine en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher les régimes douaniers de la République du Monténégro et de la République de Serbie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord de stabilisation et d’association et à rapprocher progressivement la législation douanière des deux Républiques de l’acquis.

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des douanes.

Des protocoles relatifs à la coopération administrative réciproque dans le domaine des douanes seront ajoutés à l’accord.

3.9.12. Fiscalité

Les parties coopéreront dans le domaine fiscal au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. L’élimination de ce problème doit se faire sur la base des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997.

La coopération devrait également porter sur l’amélioration de la transparence et de l’échange d’informations avec les États membres de l’Union européenne pour faciliter l’application des mesures de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’engagement devrait également être pris de parachever le réseau d’accords bilatéraux avec les États membres, selon l’accord-type de l’OCDE sur l’échange d’informations en matière fiscale.

3.9.13. Coopération en matière sociale

Les parties coopéreront de manière à faciliter la réforme de la politique de l’emploi dans les deux Républiques, dans le contexte d’une réforme et d’une intégration économiques renforcées. La coopération visera également à soutenir l’adaptation des systèmes de sécurité sociale des deux Républiques à l’évolution de la situation économique et sociale. Cela peut nécessiter l’ajustement de la législation relative aux conditions de travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.

3.9.14. Éducation et formation

Les parties coopéreront en vue de relever le niveau de l’enseignement général et technique dans les deux Républiques, ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnelle, et d’améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes. La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d’enseignement supérieur.

Les parties coopéreront également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d’enseignement et de formation en Serbie-et-Monténégro, sans distinction de sexe, de couleur, d’origine ethnique ou de religion.

Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribueront à l’amélioration des structures et activités se rapportant à l’éducation et à la formation en Serbie-et-Monténégro.

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.

3.9.15. Coopération culturelle

Les parties s’engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération visera notamment à renforcer la compréhension mutuelle des individus, des communautés et des peuples, ainsi que de l’estime qu’ils ont les uns pour les autres.

3.9.16. Coop ération dans le domaine audiovisuel

Les parties coopéreront afin de promouvoir le secteur audiovisuel en Europe et d’encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.

La coopération pourrait, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d’autres professionnels des médias, notamment par une participation au programme MEDIA, et sur une assistance technique aux médias publics et privés de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.

La Serbie-et-Monténégro harmonisera ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et alignera sa législation sur l’acquis communautaire, en accordant une attention particulière aux questions liées à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble.

3.9.17. Société de l’information

La coopération portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de la société de l’information. Elle visera surtout à soutenir l’alignement progressif des politiques et de la législation dans ce secteur sur celles de la Communauté.

Les parties coopéreront également en vue de développer la société de l’information en Serbie-et-Monténégro. Les objectifs généraux sont de préparer l’ensemble de la société à l’âge du numérique, d’attirer les investissements et de garantir l’interopérabilité des réseaux et services.

3.9.18 Réseaux et services de communication électronique

La coopération portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur.

Les parties renforceront surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux de communication électronique et les services connexes, l’objectif ultime étant l’adoption, par les deux Républiques, de l’acquis communautaire dans ces secteurs.

3.9.19. Information et communication

Les parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour favoriser l’échange mutuel d’informations. La priorité ira aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels de Serbie-et-Monténégro, des informations plus spécialisées.

3.9.20. Transport s

La coopération entre les parties portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des transports.

La coopération peut notamment viser à restructurer et à moderniser les modes de transport dans les deux Républiques, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l’accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris des ports et des aéroports, à soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l’Europe du Sud-Est, à parvenir à des normes d’exploitation comparables à celles de la Communauté, à élaborer un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et à améliorer la protection de l’environnement au niveau du transport.

3.9.21. Énergie

La coopération portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de l’énergie, notamment sur les aspects de la sécurité nucléaire, le cas échéant. Elle s’inscrira dans le droit fil des principes de l’économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l’énergie et se développera dans une perspective d’intégration progressive de la Serbie-et-Monténégro sur les marchés européens de l’énergie, notamment en vue d’établir la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est.

3.9.22. Environ nement

Les parties développeront et renforceront leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l’environnement afin de promouvoir la viabilité écologique.

La coopération portera essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière d’environnement.

3.9.23. Recherche et développement technologique

Les parties encourageront la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique (RDT), sur la base de l’intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l’accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve de parvenir à un niveau satisfaisant de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de recherche et de développement technologique.

3.9.24. Développement régional et local

Les parties s’attacheront à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales .

La coopération tiendra dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de développement régional.

3.9.25 Réforme de l’administration publique

La coopération visera à poursuivre la mise en place, en Serbie-et-Monténégro, d’une administration publique qui soit efficace et responsable. Elle se fondera sur les réformes actuelles et précédentes dans ce domaine.

La coopération en la matière portera essentiellement sur le renforcement des institutions, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l’évolution des carrières au sein du service public, la formation continue et la promotion de l’éthique dans l’administration publique. La coopération visera les administrations de la Communauté étatique, des Républiques et des localités.

3.10. Coopération financière

Afin de réaliser les objectifs du présent accord de stabilisation et d’association, la Serbie-et-Monténégro peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement. L’aide de la Communauté reste subordonnée au respect des principes et des conditions énoncés dans les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 29 avril 1997. Il sera également tenu compte du partenariat européen, des conclusions du rapport régulier relatif à la Serbie-et-Monténégro et d’autres conclusions du Conseil portant sur le programme de réformes. L’aide accordée à la Serbie-et-Monténégro sera adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d’utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l’économie.

L’assistance financière, sous forme d’aides non remboursables, sera couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant, sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l’issue de consultations avec la Serbie-et-Monténégro.

L’aide financière octroyée par la Communauté portera sur tous les domaines de coopération, et plus particulièrement sur la justice et les affaires intérieures ainsi que le rapprochement de la législation.

À la demande de la Serbie-et-Monténégro et en cas de besoin particulier, la Communauté peut examiner, en coopération avec les institutions financières internationales, la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles. L’octroi de cette aide sera soumis aux respects des conditions énoncées dans un programme arrêté entre la République du Monténégro, la République de Serbie et le FMI.

Afin d’assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veilleront à ce qu’il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d’autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les institutions financières internationales. À cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance seront régulièrement échangées entre les parties.

3.11. Institutions, dispositions générales et finales

3.11.1. Conseil de stabilisation et d’association (CSA)

Le Conseil de stabilisation et d’association sera l’organe suprême institué en vertu de l’accord et surveillera la mise en œuvre de celui-ci. Il se réunira à intervalles réguliers à un niveau approprié, et convoquera des réunions extraordinaires en fonction des circonstances. Il sera composé de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne, d’une part, et de membres des gouvernements de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, de la République du Monténégro et de la République de Serbie, d’autre part. Il examinera toutes les questions importantes – y compris le règlement des différends – qui se poseront quant à la mise en œuvre de l’accord et toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt mutuel. Il pourra déléguer tout pouvoir au Comité de stabilisation et d’association (COMSA, voir ci-dessous). La BEI sera associée en tant qu’observateur aux discussions du CSA pour les questions relevant de sa compétence.

Le CSA établira son règlement intérieur.

3.11.2. Comité de stabilisation et d’association (COMSA)

Le comité de stabilisation et d’association assistera le Conseil de stabilisation et d’association et préparera ses réunions. Il se réunira au niveau des hauts fonctionnaires au moins une fois par an et en fonction des circonstances. Il assurera la continuité entre les réunions du CSA. Il sera composé de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants de la Serbie-et-Monténégro, d’autre part.

Le COMSA examinera toute question liée à la mise en œuvre de l’accord et toute autre question d’intérêt mutuel.

Pour des domaines spécifiques, le COMSA peut créer des sous-comités.

3.11.3. Commission parlementaire de stabilisation et d’association

Elle constituera une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres des Parlements de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, de la République du Monténégro et de la République de Serbie et ceux du Parlement européen. Elle se réunira au moins une fois par an et pourra faire des recommandations au Conseil de stabilisation et d’association.

3.11.4. Dispositions générales et finales

Les parties adopteront des dispositions visant à:

- garantir un accès non discriminatoire des personnes physiques et morales aux tribunaux et tribunaux administratifs compétents pour la défense de leurs droits;

- permettre aux parties de prendre toutes mesures jugées nécessaires pour des raisons de sécurité (défense nationale, guerre, etc.);

- garantir la non-discrimination dans l’application des mesures prises en vertu du présent accord;

- définir les procédures de consultation et de règlement des différends en vue des mesures à prendre en cas de non-respect des obligations découlant de l’accord;

- permettre le maintien des droits accordés par des accords existants entre la Serbie-et-Monténégro et un ou plusieurs États membres de l’UE, lorsque ceux-ci sont plus avantageux pour les opérateurs économiques des parties;

- déterminer la durée de l’accord (en principe illimitée), avec la possibilité de le dénoncer après notification (l’accord cesse d’être applicable six mois après la date de notification) et de le suspendre, avec effet immédiat, en cas de violation de l’un des éléments essentiels de l’accord;

- inclure des clauses territoriales, prévoyant notamment que l’accord ne s’applique pas au Kosovo, actuellement sous administration internationale conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution;

- définir le concept de "parties" à l’accord, comme étant, d’une part, la Communauté, ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, en vertu de leurs pouvoirs respectifs, et d’autre part, la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et/ou les États membres qui la constituent (les deux Républiques), en vertu de leurs pouvoirs respectifs;

- fixer les langues faisant foi et définir les modalités de ratification et d’entrée en vigueur de l’accord.

Au cours des négociations, les parties contractantes examineront l’opportunité de conclure un accord intermédiaire, qui entrerait en vigueur à la signature de l’accord de stabilisation et d’association, incorporant les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises de ce même accord de stabilisation et d’association, ainsi que les dispositions pertinentes concernant les transports.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne sera dépositaire de l’accord.

[1] COM (99) 235 de mai 1999.

[2] Décision du Conseil du 14 mars 2005 relative à la conclusion d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (2005/272/CE); Journal officiel de l’Union européenne n° L 90/2005.

[3] Abréviation de Srbija i Crna Gora.

[4] La Communauté étatique compte deux États membres, à savoir la République de Serbie et la République du Monténégro.

[5] COM(2005) 476 final du 12 avril 2005.

[6] La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro compte deux États membres, à savoir la République de Serbie et la République du Monténégro. Tant la Communauté étatique que les deux États membres qui la composent sont habilités à conclure des traités. Dans les présentes directives de négociation, le terme « République(s) » ou « des Républiques » fait référence à la République de Serbie et à la République du Monténégro en tant qu’États membres de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

[7] Décision du Conseil du 14 mars 2005 relative à la conclusion d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (2005/272/CE); Journal officiel de l’Union européenne n° L 90/2005.

[8] Conformément au règlement n° 517/94.