FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 107/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: NN 160/2003 (ex N 344/2003)

Titre: Aides à l'affouragement en faveur des éleveurs touchés par la sécheresse

Objectif: Il s'agit d'une aide versée aux éleveurs d'herbivores destinée à compenser les dommages causés par la sécheresse dans cinquante–trois départements de France.

Base juridique: Non statutaire

Budget: 50 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide sera octroyé dans la limite de 45 euros par tonne d'aliment acquise.

Durée: Jusqu'à l'épuisement du budget, pour les aliments dont la date de commande sera comprise entre 1er juin 2003 et le 31 décembre 2003

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 23/2004

Titre:: Aide financière en faveur des exploitations agricoles qui ont subi des dommages en raison de la sécheresse en 2003

Objectif: Indemniser les agriculteurs pour les dommages dus à la sécheresse en 2003. Pour compenser les dommages aux exploitations causés par la sécheresse, l'Autriche propose d'accorder l'aide sous la forme d'une bonification d'intérêt pour les prêts bancaires contractés par les agriculteurs entre le 1er juin 2003 et le 16 février 2004, afin de les dédommager des pertes liées à la sécheresse. Le champ d'application de l'aide est limité aux pertes liées à la sécheresse d'un volume de 30 % au moins. Il y a lieu de tenir compte de l'indemnisation par les assurances afin d'éviter toute surcompensation.

L'aide ne peut être accordée que dans les régions suivantes: Burgenland, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Styrie, Carinthie, Salzbourg, Vorarlberg et Vienne.

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) für Maßnahmen zur Existenzsicherung für durch Dürre 2003 geschädigte Landwirtschaftliche Gebiete

Budget: Ressources disponibles au moment de la notification: 8,0 millions d'euros Les dépenses réelles ne sont pas encore prévisibles.

Intensité ou montant de l'aide: Les montants maximaux des prêts et des aides en euros par hectare s'établissent comme suit

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: N 66/2004

Titre: Modification du programme pour l'amélioration du cheptel au Pays de Galles (Welsh Flock Improvement Scheme) — insémination artificielle et banque de sperme pour obtenir une résistance à la tremblante du mouton.

Objectif: Le programme vise à améliorer la résistance à la tremblante dans le secteur ovin au Pays de Galles. Les modifications concernent le gestionnaire, la durée et le budget du programme.

Base juridique: Government of Wales Act 1998, sections 40 and 85(2); Agriculture Act 1967 as amended.

Budget: 918 000 GBP (1 351 590 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: D'octobre 2004 à octobre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pays Basque)

No de l'aide: N 86/2004

Titre: Aides pour l'élimination des carcasses dans le cas de détection de la ESB.

Objectif: L'octroi d'une indemnisation pour compenser la perte subie par les propriétaires des carcasses immédiatement antérieur et les deux immédiatement postérieurs dans la chaîne d'abatage à celle qui résulte positif dans les tests de diagnoses rapide de la ESB.

Base juridique: Proyecto de decreto por el que se establece una indemnización por la canal inmediatamente anterior y las dos inmediatamente posteriores a la que dé positivo al test rápido de Encefalopatioa Espongiforme Bovina en la misma cadena de sacrificio, así como por sus subproductos.

Budget: 10 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon le type de viande.

Durée: Indéterminée.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 93/2004

Titre: Investissements dans les exploitations agricoles — Bouches-du-Rhône

Objectif: Aides aux investissements visant l'amélioration des exploitations agricoles

Budget: 300 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Taux maximum de 40 % sur des travaux plafonnés à 25 000 EUR

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Flandre)

No de l'aide: N 104/2004

Titre: Aide aux coopératives de consommation qui gèrent une exploitation agricole ou horticole ainsi qu'aux personnes morales qui exercent une activité agricole ou horticole dans une perspective sociale

Objectif: Accorder une aide aux investissements aux coopératives de consommation qui gèrent une exploitation agricole ou horticole ainsi qu'aux personnes morales qui exercent une activité agricole ou horticole dans une perspective sociale

Base juridique: Ontwerpdecreet van de Vlaamse Regering betreffende steun aan de investeringen in de landbouw door coöperaties van consumenten die als doelstelling de uitbating van een land- en/of tuinbouwbedrijf hebben en rechtspersonen met een maatschappelijke of sociale doelstelling die een land- en/of tuinbouwactiviteit hebben (Projet de décret du gouvernement flamand concernant une aide aux investissements dans l'agriculture de coopératives de consommateurs dont l'objectif consiste à gérer une exploitation agricole et/ou horticole, et aux personnes morales qui exercent une activité agricole et/ou horticole dans une perspective sociale)

Ontwerp van Ministerieel Besluit betreffende steun aan de investeringen in de landbouw door coöperaties van consumenten die als doelstelling de uitbating van een land- en/of tuinbouwbedrijf hebben en rechtspersonen met een maatschappelijke of sociale doelstelling die een land- en/of tuinbouwactiviteit hebben. (Projet de décret ministériel concernant une aide aux investissements dans l'agriculture de coopératives de consommateurs dont l'objectif consiste à gérer une exploitation agricole et/ou horticole, et aux personnes morales qui exercent une activité agricole et/ou horticole dans une perspective sociale)

Budget: 88 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 378/03

Titre: Modification d'une aide approuvée (aide NN 84/2000) dans le secteur des bulbes de fleurs.

Objectif: Augmentation des budgets alloués au financement de mesures de publicité, de recherche et de contrôles de qualité.

Base juridique: Verordening PT Vakheffing bloembollen leverbaar 2003. Verordening PT Vakheffing bloembollen Plantgoed 2003.

Budget: Pour 2003, 21 192 200 EUR. Ensuite: 26 300 000 EUR par an.

Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour la recherche et la publicité (financement par des taxes parafiscales); dégressive pour les contrôles de qualité; les aides aux activités d'information ne constituent pas des aides d'Etat.

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 385/2003

Titre: Parc régional du Stirone — Projet de démonstration «Interventions pour l'amélioration de l'environnement des zones agricoles appartenant au Parc et aux zones limitrophes (dites Pre-parc)».

Objectif: Assistance technique aux agriculteurs pour la réalisation d'un projet pilote de démonstration.

Base juridique: Legge regionale 2 aprile 1988, n.11 come modificata dalla legge regionale 12 novembre 1992, n. 40, dalla legge regionale 27 maggio 1989, n. 19 e dalla legge regionale 2 luglio 1988, n. 27.

Budget: 7 890 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Les aides seront octroyées sous forme de contribution à fond perdu pour la formation des agriculteurs et pour la mise à disposition du projet de leurs terrains et seront différemment modulées par rapport aux techniques agricoles expérimentales objet du monitoring et aux superficies mise à disposition du Projet:

Durée: Deux années agricoles 2004/2005 et 2005/2006.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Campanie)

No de l'aide: N 387/2003

Titre: Aide aux mesures d'urgence phytosanitaire

Objectif: Apporter un cofinancement aux programmes d'intervention urgente mis en oeuvre au moyen des mesures suivantes:

aide technique (assistance technique, formation, diffusion des nouvelles techniques),

mesures de prévention et de compensation dans le cadre de la lutte contre les maladies des végétaux.

Base juridique nationale: Legge regionale della Campania n. 4 del 28 marzo 2002, «Incentivazione di interventi a carattere territoriale per le emergenze sanitarie conclamate» (loi régionale no4 du 28 mars 2002 de la région de Campanie intitulée « Incitants aux interventions à caractère territorial dans des situations d'urgence sanitaire manifeste »

Budget prévu: Environ 1 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Aide technique: maximum 60 000 EUR par projet sur une période de trois ans.

Mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre les maladies des végétaux: jusqu'à 70 % des frais réels remboursables exposés.

Mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les maladies des végétaux: jusqu'au montant correspondant à la valeur courante des cultures détruites («raccolti distrutti»), des cultures non récoltées («frutti pendenti non raccolti») et/ou des arbres déracinés (en fonction de leur âge).

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: N 439/2002

Titre: Stratégie agroalimentaire au Pays de Galles: Programme de participation

Objectif: Le régime d'aide vise à développer une culture alimentaire au Pays de Galles qui reconnaisse la diversité, la qualité, et la sensibilité aux questions environnementales des aliments et boissons produits par les producteurs artisanaux. L'aide est accordée pour la mise en place d'organisations de producteurs en vue des marchés agricoles, l'organisation de festivals gastronomiques et la formation à cet effet, l'organisation d'expositions et de concours, les services de conseil pour l'organisation de foires commerciales, la participation aux foires commerciales, la formation en vue de la participation aux foires commerciales et les compétences en matière de commercialisation.

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Budget: Total: 7 352 500 GBP (10 435 739 EUR )

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: À compter de la date d'approbation de la Commission jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 476/2003

Titre: Loi régionale no 12 du 30 avril 2003, article 20, paragraphe 4. Octroi de subventions annuelles aux organismes agréés chargés des contrôles dans le secteur de l'agriculture biologique

Objectif: Promouvoir l'agriculture biologique en accordant des aides aux exploitants agricoles pour compenser le coût des contrôles obligatoires effectués par des organismes de contrôle et de certification agréés sur les méthodes de production de l'agriculture biologique.

Base juridique:

— Legge Regionale 30 aprile 2003 n. 12. Articolo 20, paragrafo 4

— Legge Regionale 24 luglio 1995, n. 32. Articolo 12, paragrafo 4

Budget:

— Aides non notifiées jusqu'à 2002: 20 500 EUR/an

— Aides notifiées à compter de 2003: 77 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide:

— Aides non notifiées: 50 % des coûts du contrôle

— Aides notifiées: 50 % des coûts du contrôle pour les exploitations mixtes (agriculture biologique et conventionnelle) 70 % des coûts du contrôle pour les exploitations mixtes dans les zones défavorisées 100 % des coûts du contrôle pour les exploitations qui se consacrent exclusivement à la production biologique

Durée: illimitée.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Friuli-Venezia Giulia)

Aide no: N 480/2003

Titre: Loi régionale n. 1/2003 aide à l'acquisition d'un véhicule destiné au transport d'animaux trouvés morts ou d'animaux détruits dans les exploitations pour des motifs de santé publique.

Objectif: Aide octroyée à l'association des éleveurs de bétail du Frioul en vue de l'acquisition d'un véhicule.

Base juridique: Legge Regionale 29 gennaio 2003 n. 1 recante criteri e modalità per la concessione degli aiuti per l'acquisto di idoneo mezzo di trasporto per lo smaltimento delle carcasse degli animali morti in azienda od abbattuti in seguito ad ordinanze sanitarie.

Budget: 100 000 EUR.

Intensité de l'aide ou montant: 40 % des dépenses éligibles.

Durée: Il s'agit d'une aide unique.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 554 /03

Titre: Aides à l'assainissement de la production d'abricots.

Objectif: L'arrachage des abricots de la variété «Búlida» et son remplacement par d'autres variétés recommandées par les régions.

Base juridique: Orden del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación APA/3168/2003 de 29 de octubre, por la que se regulan las ayudas destinadas al saneamiento de la producción de albaricoques de la variedad Búlida.

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: 3 800 EUR/hectare (4 500 EUR/hectare dans des zones défavorisées).

Durée: 2004 à 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 564/2003

Titre: Programmes d'aides du département de la Vendée en faveur de l'élevage bovin

Objectif: Prévention des maladies animales.

Budget: 69 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

No de l'aide: N 249/03

Titre: Programme d'aides RAGBY– Mesures en faveur des agriculteurs et pêcheurs dont les exploitations ont été touchées par des calamités (glissements de terrain, inondations), des conditions climatiques défavorables (gelées, pluies, tempêtes, sécheresse) et des maladies dues à des conditions climatiques défavorables au cours de la période de mars 2002 à mars 2003.

Objectif: Compensation de pertes dues à des conditions climatiques défavorables.

Base juridique: Πρόγραμμα ενισχύσεων RAGBY– Μέτρα για τους γεωργούς και τους αλιείς των οποίων οι εκμεταλλεύσεις επλήγησαν από θεομηνίες (κατολισθήσεις, πλημμύρες), από δυσμενείς κλιματικές συνθήκες (παγετοί, βροχές, θύελλες, ξηρασία), από έκτακτα γεγονότα (πυρκαγιές) και από ασθένειες οφειλόμενες σε δυσμενείς κλιματικές συνθήκες κατά την περίοδο από Μάρτιο 2002 έως Μάρτιο 2003 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης).

Budget: 60 000 000 EUR.

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 80 % des pertes ou montants forfaitaires par 1000 m2 pour certains types de cultures.

Durée: 5 ans (compte tenu des aides à payer en plusieurs tranches).

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