RAPPORT DE LA COMMISSION - CECA - RAPPORT FINANCIER 1999

Rapport d'activité

Contexte économique et évolution du secteur CECA

Les opérations de prêts et de garanties de la CECA

Les opérations d'emprunts de la CECA

Autres activités de la CECA

Exécution du budget opérationnel CECA

Etats financiers de la CECA

Bilan au 31 décembre 1999

Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

Etat de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

Notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1999

Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Annexes

Répartition des prêts en cours en fonction des garanties reçues

Etat de la dette consolidée au 31 décembre 1999

Principales caractéristiques des emprunts en cours au 31 décembre 1999

Activités relevant du budget opérationnel de la CECA

CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier a été instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951 par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le traité est entré en vigueur en 1952 pour une durée de cinquante ans et expirera le 23 juillet 2002. Le 1er janvier 1973, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CECA. La Grèce a signé le traité le 1er janvier 1981. C'est le 1er janvier 1986 que l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté européenne du charbon et de l'acier. L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenus membres de la CECA le 1er janvier 1995. Les quinze pays membres sont dénommés dans le texte ci-après les "Etats membres".

Commission // La Commission européenne exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à l'ancienne Haute Autorité, suivant les règles stipulées par le traité CECA.

Au 31 décembre 1999, les membres de la Commission étaient:

M. Romano Prodi Président

M. Neil Kinnock Vice-président

Mme Loyola de Palacio Vice-présidente

Mario Monti Membre

Franz Fischler Membre

Erkki Liikanen Membre

Frits Bolkestein Membre

Philippe Busquin Membre

Pedro Solbes Mira Membre

Poul Nielson Membre

Günter Verheugen Membre

Chris Patten Membre

Pascal Lamy Membre

David Byrne Membre

Michel Barnier Membre

Viviane Reding Membre

Michaele Schreyer Membre

Margot Wallström Membre

Antonio Vitorino Membre

Anna Diamantopoulou Membre

Le secteur "emprunts/prêts" ainsi que celui des investissements CECA a été attribué à M. Pedro Solbes Mira.

Direction

Générale

Affaires

Economiques

et financières

La Direction générale ECFIN - Service Opérations Financières (SOF) gère les principales activités financières de la CECA sous l'autorité de M. Giovanni RAVASIO, Directeur général de la DG ECFIN, de M. Paul GOLDSCHMIDT, Directeur du SOF

Adresse // Commission européenne

Direction Générale ECFIN - Service Opérations Financières

Centre Wagner

Rue Alcide De Gasperi

L - 2920 LUXEMBOURG

Tél. (352) 4301-1

Fax (352) 43 63 22

Internet : registry@cec.eu.int

EURO // Conformément à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne, la troisième phase de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, a confirmé le 3 mai 1998, que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, l'euro, à compter du 1er janvier 1999. Le Conseil a fixé irrévocablement le 31 décembre 1998 [1] les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro:

[1] Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil

>EMPLACEMENT TABLE>

Les valeurs retenues pour la conversion en euros des autres monnaies communautaires et de pays tiers sont indiquées à la page ...

Rapport d'activité

Contexte économique et évolution du secteur CECA

La situation économique dans l'Union européenne en 1999

Du point de vue de la croissance économique, l'année 1999 aura mieux fini qu'elle n'avait commencé. En effet, le premier semestre a été marqué par les conséquences de la crise des économies émergentes qui a déprimé le commerce extérieur de l'Union Européenne. La confiance des entrepreneurs a été affectée, ce qui a conduit à une stagnation de la croissance de la production industrielle durant ladite période, même si la consommation des ménages est restée forte et a permis de surmonter ces difficultés temporaires. En effet, l 'investissement privé est toujours en augmentation, la croissance de l'investissement d'équipement passant de 6,4% en 1998 à 7,0% en 1999.

Au second semestre l'activité économique a repris de la vigueur, grâce à une demande interne forte et à un regain de la demande externe liée à la reprise de la croissance mondiale, notamment en Asie.

Au total, à cause du passif enregistré au premier semestre, le taux de croissance du PIB a été légèrement supérieur à 2% en 1999, contre 2,6% en 1998. Le profil trimestriel sous-jacent a montré toutefois une accélération au cours de l'année 1999.

Les conditions monétaires dans la zone euro se sont avérées un important soutien de la demande finale. L'inflation est demeurée particulièrement modérée dans la zone euro(aux alentours de 1%), malgré les deux facteurs adverses que représentent la hausse des prix pétroliers (doublement du prix du baril de pétrole depuis janvier 1999) et la dépréciation de l'euro par rapport au dollar US qui raffermit le prix des produits importés. Son taux de croissance pour 1999 n'a été que de l'ordre de 1,7% pour l'ensemble de l'Union et de 1,6% pour les onze pays de la zone euro.

La tendance à la baisse du chômage, observée depuis plusieurs années, n'a pas trop souffert du ralentissement de la croissance. Ce phénomène peut s'expliquer par l'amélioration de l'emploi au cours des dernières années, le fait que le choc externe a touché principalement le secteur manufacturier qui concentre aujourd'hui moins de 20% des actifs, et enfin par le fait que le ralentissement a été considéré dès le début comme passager, ce qui a limité les licenciements.

La croissance de l'emploi en 1999 s'est néanmoins ralentie, passant à 0.9%, ce qui représente une révision à la baisse de 0.2% par rapport à l'année précédente. Le chômage est passé d'un taux moyen dans l'Union de 10% en 1998 à 9,5% en 1999.

Les déficits du secteur public ont également continué à diminuer, de 1,8% en 1998 à 1,4% du PIB en 1999.

Industrie charbonnière

Charbon

Livraisons

Le volume des livraisons intérieures de houille dans les États membres s'est élevé en 1999 à 248,8 millions de tonnes, soit quelque 14,6 millions de tonnes de moins (-5,6%) qu'en 1998, année où ces livraisons avaient atteint le niveau de 263,4 millions de tonnes. La flambée des prix du pétrole au second semestre n'a pas vraiment entraîné de ralentissement de la tendance à la baisse, alors que la faiblesse de la croissance économique dans l'UE s'est traduite par une diminution de la demande d'énergie.

L'examen des données 1999 par secteur fait apparaître que les livraisons aux centrales électriques se sont élevées à 173,8 millions de tonnes, soit 5,6% de moins qu'en 1998, où leur volume avait atteint 184,1 millions de tonnes. L'importance des livraisons a diminué dans l'ensemble des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal où elles se sont établies à respectivement 27 et 5 millions de tonnes, contre 24,9 et 4,2 millions de tonnes en 1998. Cette évolution s'explique par la sécheresse qui a frappé la péninsule Ibérique, ce qui a entraîné une baisse de la production énergétique des centrales hydroélectriques. La baisse la plus forte, de 48,3 à 40,3 millions de tonnes, a été enregistrée au Royaume-Uni où certains contrats de fourniture à long terme avec des producteurs d'énergie étaient arrivés à expiration et ont été renouvelés à des niveaux moins élevés.

Le volume des livraisons aux fours à coke devrait s'établir à 49 millions de tonnes en 1999, contre 51,9 millions en 1998. Les "autres" industries et le secteur domestique (y compris les fournitures aux travailleurs) semblent suivre la même évolution, les livraisons atteignant 25,5 millions de tonnes, contre 27 millions en 1998, ce qui représente un recul de 1,5 millions de tonnes, c'est-à-dire 5,5%.

Selon les prévisions, le total des livraisons intérieures dans les États membres devrait s'établir à 239,3 millions de tonnes en l'an 2000, soit un recul de 10,5 millions de tonnes ou 3,8%, par rapport à 1999. Cette évolution devrait essentiellement toucher le secteur des centrales électriques (-8,7 millions de tonnes), même si l'on s'attend également à un recul des livraisons aux cokeries et aux "autres" industries; de faibles baisses devraient en outre être enregistrées dans d'autres secteurs.

Production

La production de houille dans les États membres continue de baisser en raison des prix élevés de la production locale par rapport au charbon importé qui peut être acheté à des prix très intéressants en raison d'un marché particulièrement faible. En 1999, la production devrait s'établir à environ 100 millions de tonnes, contre 106,6 millions de tonnes en 1998, ce qui constitue une baisse de 6,6 millions de tonnes ou 6,2% d'une année à l'autre.

Pour l'an 2000, les prévisions annuelles tablent sur une poursuite de la baisse de la production européenne. La production totale devrait tomber à 86 millions de tonnes, soit un recul de 14% qui touchera l'ensemble des pays producteurs.

Importations

En 1999, les importations en provenance des pays tiers ont été estimées à 152,9 millions de tonnes, ce qui ne constitue pas un grand changement par rapport à 1998 et représente 60% de l'ensemble de l'offre disponible dans les États membres. Les politiques d'achat des importateurs de charbon continuent de refléter l'évolution des sources d'approvisionnement. Compte tenu des grandes quantités de houille disponibles sur le marché, les acheteurs ont eu tendance ces dernières années à acheter de la houille sur une base ponctuelle, renonçant ainsi aux contrats à long terme, en particulier pour le charbon vapeur. Comme la baisse des prix du charbon s'est poursuivie en 1999, certains types de houille ont cessé d'être compétitifs (par exemple le charbon en provenance des États-Unis, fournisseur d'appoint qui a également souffert du niveau élevé de la concurrence) et n'ont plus été proposés sur le marché, hormis dans le cas de contrats à long terme en faveur d'autres pays exportateurs. L'Afrique du Sud, dont la production est bon marché, reste le premier exportateur de houille à destination de l'Europe: elle lui a livré plus de 30 millions de tonnes, devançant ainsi l'Australie qui a exporté environ 23 millions de tonnes vers l'UE. Au total, ces deux pays ont fourni en 1999 plus d'un tiers des importations de charbon nécessaires à l'Union.

Selon les prévisions, le volume des importations devrait s'établir à 154 millions de tonnes en l'an 2000, sans grande variation par rapport à 1999.

Coke

La production totale de coke dans les États membres a atteint 37,7 millions de tonnes en 1999, contre 39,4 millions en 1998.

Le volume total des livraisons intérieures s'est établi à 45,3 millions de tonnes en 1999, dont 40,3 millions, c'est-à-dire 89%, ont été fournis à l'industrie sidérurgique. En 1998, les livraisons se sont élevées à 46,8 millions de tonnes. Les importations de coke en provenance des pays tiers ont été de 7,9 millions de tonnes en 1999, mais devraient augmenter en l'an 2000 pour s'établir à 8,2 millions de tonnes.

Selon les prévisions, la production de coke en l'an 2000 devrait passer à 38 millions de tonnes, mais restera en dessous du niveau de production enregistré en 1998 (39,4 millions de tonnes). Les livraisons diminueront légèrement pour s'établir à 44,9 millions de tonnes.

Aides publiques

Les aides publiques à l'industrie houillère sont réglementées par la décision n° 3632/93/CECA [2] de la Commission du 28 décembre 1993, qui fixe les dispositions communautaires valables jusqu'à l'expiration du traité CECA en juillet 2002. Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles contribuent à atteindre au moins l'un des objectifs suivants:

[2] JO n° L329 du 30.12.1993, p. 12

- tendre davantage, au vu des prix de la houille sur les marchés internationaux, vers la viabilité économique de ce secteur en vue de réduire le montant des aides;

- résoudre les problèmes sociaux et régionaux qui naissent de la cessation d'activité totale ou partielle des unités de production;

- aider l'industrie houillère à s'adapter aux normes de protection de l'environnement.

Les points essentiels en ce qui concerne l'année 1999 sont les suivants:

1. Le 22 décembre 1998, la Commission a autorisé l'Allemagne [3] à fournir une aide financière à l'industrie houillère pour l'année budgétaire 1999 d'un montant total de 4 607,3 millions d'euros (9 195,3 millions de DEM), dont 4 226,8 millions (8 436 millions de DEM) sont allés à la production courante, alors que 380,4 millions (759,3 millions DEM) ont servi à couvrir des charges héritées du passé.

[3] Décision 299/1999/CECA, JO n° L117 du 5.05.1999, p. 44

2. Le 20 janvier 1999, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure [4] à la France concernant les sommes qui ont été versées à Charbonnages de France (CdF) et qui ont été autorisées par la Commission à titre d'aide à la production pour les années budgétaires 1994 (décision 95/465/CECA), 1995 (décision 95/579/CECA) et 1996 (décision 96/458/CECA). La lettre portait également sur les années 1997 et 1998 pour lesquelles des aides d'État n'ont pas encore été autorisées. La Commission a rédigé cette lettre en réponse à la plainte de cinq entreprises françaises alléguant du détournement des aides d'État que la France accorde sur une base annuelle à l'entreprise publique CdF. Elle dénonce la vente de houille, par le groupe CdF, à un prix généralement inférieur à celui du marché mondial, une pratique rendue possible par les aides d'État.

[4] JO C99 du 10.04.1999, p. 9

3. Le 4 mai 1999, la Commission a autorisé l'Espagne [5] à octroyer une aide financière pour l'année budgétaire 1999 d'un montant total de 1 071,3 millions d'euros (178 250 millions d'ESP) dont 727,4 millions (121 030 millions d'ESP) sont destinés à la production courante, alors que 343,9 millions (57 220 millions d'ESP) couvrent des charges héritées du passé.

[5] Décision 451/1999/CECA, JO n° L177 du 13.07.1999, p. 27

4. Le 9 juillet 1999, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure [6] à la France concernant les aides à la production qui ont été versées à Charbonnages de France (CdF) pour les années budgétaires 1997, 1998 et 1999, alors qu'elles n'ont pas été autorisées par la Commission. La question est de savoir si les emprunts émis par CdF sur les marchés financiers, qui - au vu d'une analyse financière effectuée par les services de la Commission- semblent n'avoir été émis que pour couvrir les pertes d'exploitation et la charge d'intérêts résultant d'emprunts antérieurs, entrent dans le cadre de la définition d'aide telle qu'elle a été établie pour les besoins des réglementations communautaires. Malgré sa situation financière critique, CdF bénéficie du rating le plus élevé sur les marchés financiers internationaux pour ses emprunts à court et moyen terme (AAA Standard & Poor's, confirmé par Moody's). En l'absence de garanties formelles, la Commission considère que la confiance dont les marchés financiers internationaux témoignent à l'égard de CdF ne peut s'expliquer que par une garantie tacite de l'État français pour les emprunts émis par CdF qui peuvent dès lors être considérés comme des aides d'État non déclarées.

[6] JO C280 du 02.10.1999, p. 3

5. Le 18 janvier 1999, un producteur britannique de houille (RJB Mining plc) a introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes [7] afin d'obtenir l'annulation de la décision concernant l'octroi d'aides d'État à l'industrie houillère allemande [8] pour l'année budgétaire 1998. Le recours est en cours d'examen par le Tribunal sous le numéro de référence T-12/99.

[7] JO C86/99 du 27.03.1999, p. 25

[8] Décision 270/1999/CE, JO n° L109 du 27.04.1999, p.14

6. Le 3 mars 1999, le même producteur a introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes [9] afin d'obtenir l'annulation de la décision concernant l'octroi d'aides d'État à l'industrie houillère allemande [10] pour l'année budgétaire 1999. Le recours est en cours d'examen par le Tribunal sous le numéro de référence T-63/99.

[9] JO C160/99 du 05.06.1999, p. 26

[10] Décision 299/1999/CECA, JO n° L117 du 05.05.1999, p. 44

7. Le 3 mars 1999, le même producteur introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes [11] en arguant du fait que la Commission avait omis de déterminer si des aides d'État non déclarées avaient été utilisées par la Ruhrkohle AG pour acheter la Saarbergwerke GmbH et la Preussag Anthrazit GmbH [12]. Le recours est en cours d'examen par le Tribunal sous le numéro de référence T-64/99.

[11] JO C160/99 du 05.06.1999, p. 27

[12] Décision non publiée

8. Le 25 janvier 1999, une entreprise allemande de production d'électricité (VASA Energy GmbH & Co.) a introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes [13] contre la Commission en alléguant que celle-ci aurait omis de prendre des mesures en ce qui concerne la plainte déposée à propos des opérations mentionnées au point 7). Le recours, qui comporte plusieurs points communs avec l'action visée au point 7), est en cours d'examen par le Tribunal sous le numéro de référence T-29/99.

[13] JO C86/99 du 27.03.1999, p. 32

9. Le 9 septembre 1999, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a débouté RJB Mining plc sur deux points de droit concernant l'affaire T-110/98 [14] relative à l'annulation de la décision de la Commission sur les aides d'État octroyées à l'industrie houillère allemande pour l'année budgétaire 1997 [15].

[14] JO C314/99 du 30.10.1999, p. 8

[15] Décision 687/1998/CECA, JO n° L324/98 du 02.12.1998, p.30

Industrie sidérurgique

Avec le redressement de tendance, assez net dès l'été 1999, de l'économie communautaire et une période d'adaptation des stocks au début de 1999, grâce notamment à un accroissement très marqué de la demande externe consécutif à la reprise de la croissance mondiale et en particulier de celle de certains pays asiatiques et une progression constante de l'indicateur de confiance des consommateurs, les principaux secteurs utilisateurs d'acier et, particulièrement ceux exposés davantage à la concurrence mondiale comme les industries mécaniques et électriques, ont connu une accélération sensible de leur activité, notamment au cours de la deuxième partie de 1999. Dans le domaine de l'acier ces évolutions se sont traduites par une hausse de plus en plus marquée de la demande et un rattrapage conséquent des prix, malgré des tendances différentiées selon les produits.

A l'occasion de récentes consultations, les producteurs sidérurgiques de l'Union se sont montrés satisfaits aussi bien de l'évolution très positive de la demande dès l'été 1999, que du renversement de la tendance des prix en cours d'année. Ceux-ci craignent cependant que l'accroissement prévisible de certaines importations perturbatrices ne viennent compromettre durant l'année 2000 la phase de reprise du marché communautaire, dont les conditions demeurent malgré tout aléatoires.

Durant toute la première moitié de 1999, la production communautaire d'acier est apparue en forte baisse mais elle s'est stabilisée progressivement au cours du troisième trimestre de 1999. En effet, avec la fin de la période d'adaptation des stocks, qui avait entraîné une baisse sensible de la demande d'acier au début de 1999 et après une diminution nette des importations de produits sidérurgiques dans l'Union, l'on a pu assister à une amélioration progressive de divers facteurs conjoncturels et à un accroissement de la production communautaire d'acier, de sorte que l'on a atteint à la fin de 1999 une production totale d'acier de l'ordre de 155 miot, qui correspond à une diminution de 2.9% par rapport à la production totale de 1998.

En même temps, les possibilités maximales de production (PMP) d'acier brut, remontent à 203,4 Mio t jusqu'en l'an 2002, après un minimum à 198,5 Mio t, ce qui correspond à un taux de croissance de 1,8 Mio t/an, dont 40,5% produits par la filière électrique (EAF).

De même, la tendance des PMP de la coulée continue reste croissante jusqu'en l'an 2002 et à remplacer la voie 'lingot". Elles devraient atteindre un niveau de 190 Mio t, c'est-à-dire que plus de 93 % de tout l'acier communautaire sera coulé en continu en 2002.

En ce qui concerne les produits laminés à chaud, leur PMP augmente de 182,7 Mio t en 1999 à 187,5 Mio t en 2002, cet accroissement étant principalement attribuable aux larges bandes à chaud. Les prévisions ont donc été révisés légèrement à la baisse par rapport à celles du rapport 1998.

Les capacités des tôles à froid, quant à elles, devraient augmenter aux alentours de 61,5 Mio t. Il en est de même pour les PMP des tôles à revêtement métallique et en particulier par trempé à chaud qui ont tendance à se substituer aux tôles nues.

Les investissements dans l'industrie sidérurgique en 1999 diminuent à 3,341 milliards d'euros. Il faut cependant mentionner que ce chiffre représente un minimum dans la mesure où seulement de l'ordre de 90% des compagnies ont répondu à l'enquête cette année.

Opérations de prêts et de garanties de la CECA

Evolution générale en 1999

En vue de l'expiration du Traité CECA en juillet 2002, la Commission a procédé en juin 1994 [16] au réaménagement de sa politique d'emprunts/prêts au titre dudit traité. L'octroi de nouveaux prêts sur fonds d'emprunt a été progressivement réduit et il a pratiquement cessé dans le courant de l'année 1997 sauf pour certains cas exceptionnels qui seraient couverts par une garantie d'Etat).

[16] JO C 175 du 28.6.1994

Le financement de la construction de logements sociaux se termine avec le douzième programme. La tranche 1998 a été la dernière de ce programme. Il n'y a pas eu de versement en 1999.

Les prêts octroyés dans ce cadre proviennent des fonds propres de la CECA. Les prêts sont accordés à long terme au taux de 1 % par an et sont consentis, en règle générale, dans la monnaie du pays bénéficiaire.

Ventilation par État membre des prêts versés depuis le début de la CECA

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

Depuis le début de son activité financière, la CECA a versé 24,3 milliards d'euros au titre de prêts, dont 23,65 milliards d'euros sur fonds d'emprunts et 644 millions sur fonds propres (réserve spéciale et ancien fonds de pension).

Si l'on tient compte des garanties accordées pendant la même période (77,8 millions d'euros) le montant total des interventions financières de la CECA se chiffre à 24,4 milliards d'euros.

Restant dû de prêts CECA

Prêts sur fonds d'emprunt

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

(3) Prêts pour le financement d'investissements industriels en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux

Prêts sur fonds propres

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

(3) Prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux

Opérations d'emprunts de la CECA

En 1999, la CECA n'a procédé, dans la perspective de l'expiration du traité CECA, à aucune opération d'emprunts.

Son activité s'est limitée à la gestion des emprunts existants qui, à la date du 31 décembre 1999, représentaient un montant de 2.432,2 millions d'euros (voir tableau figurant ci-dessous).

Total des emprunts de la CECA au 31 décembre 1999

(en millions d'euros / taux du 31/12/99)

>EMPLACEMENT TABLE>

(en millions d'euros)

Amortissements de 1999 : 509,7

Montant restant dû au 31 décembre 1999 : 2.432,2

Autres activités de la CECA

Aides à la réadaptation

[article 56, paragraphe 1, point c),

et paragraphe 2, point b), du traité CECA]

Aides traditionnelles et complémentaires

Les aides à la réadaptation sont le complément indispensable de la politique industrielle poursuivie par l'Union européenne dans les secteurs CECA. Lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif ou bien, dans l'industrie du charbon, l'introduction de techniques et de processus de production nouveaux induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais des mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe ainsi au financement d'aides destinées notamment à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

Ces aides sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires: préretraite, chômage, mutation, conversion.

Le montant moyen maximal octroyé par travailleur est de 3000 euros. Tout versement CECA est, cependant, subordonné au versement par l'Etat membre concerné d'une contribution d'un montant au moins équivalent.

En outre, à côté de ce système "traditionnel" d'attribution des aides accordées sur la base de l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du traité, la CECA a renforcé son intervention dans le secteur du charbon.

En effet, en application de sa décision du 25 juin 1997 d'instituer, pour la période 1998-2000, un programme de mesures sociales complémentaires pour accompagner la restructuration de l'industries charbonnière (volet social "charbon"), la Commission a renforcé le cofinancement communautaire des mesures de préretraite, de chômage (y compris les indemnités et les primes de départ) ou de reclassement (indemnités compensatrices de perte de salaire, indemnités de mobilité, etc.), dont bénéficient les mineurs touchés par la restructuration. Les aides complémentaires accordées, dans le cadre de ce volet social, sont au plus de 4000 euros par travailleur en moyenne, en faveur des travailleurs en préretraite, et de 2000 euros, en faveur de ceux en chômage ou en reclassement.

Par ailleurs, dans le secteur de l'acier, le programme complémentaire (volet social acier 1993-1995) étant terminé, la Commission n'a pas engagé de montants supplémentaires mais a procédé à des versements d'aide engagée.

Les tableaux qui figurent en annexe présentent la répartition, par Etat membre, du nombre de bénéficiaires et des crédits octroyés en 1999 au titre des aides "traditionnelles" et du programme complémentaire "charbon" ainsi que, pour l'ensemble des programmes (y compris le programme complémentaire "acier"), la situation cumulative des crédits au 31 décembre des deux dernières années.

Aides à la recherche dans le domaine de l'acier

(article 55 du traité CECA)

1. Recherche et développement technologique

Le programme CECA RDT "acier" de 1999 a reçu une dotation de 56 millions d'euros pour le financement de projets de recherche et de projets pilotes et de démonstration au titre des aides à la recherche "acier" suivant l'article 55 du traité CECA.

La Commission a sélectionné et financé 72 projets de recherche parmi les 154 propositions reçues ainsi que 18 projets pilotes et de démonstration parmi les 30 propositions reçues et candidates à un soutien financier.

Le financement des projets de recherche est de 44.53 millions d'euros, celui des projets pilote et de démonstration est de 11.12 millions d'euros.

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets de recherche a été la suivante:

- réduction des minerais: 12 %, aciérie: 17 %, laminoirs: 34 %

- propriétés et comportement en service : 30 %

- mesures et analyses: 7 %

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets pilotes et de démonstration est la suivante :

- production de la fonte et de l'acier: 24 %

- laminage et traitement des produits: 42 %, contrôle en ligne: 31 %

- structures en acier: 3 %

Les objectifs principaux de ces projets concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement en service des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier, l'extension des domaines d'application de l'acier, l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales, la mise au point de nouveaux processus ainsi que l'essai de nouvelles applications novatrices.

Le programme CECA-RDT peut aussi financer des projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux du travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques. Dans cette optique, la Commission a financé, parmi les 90 projets sélectionnés, cinq projets de recherche et trois projets pilote/démonstration pour un montant total de 4.74 millions d'euros.

2. Mesures d'accompagnement et de soutien

Ces mesures, permettant de compléter ou de coordonner les activités de recherche, sont destinées à renforcer l'efficacité du programme.

Un montant de 0.35 million d'euros y a été consacré en 1999.

Deux rencontres interprofessionnelles ont ainsi été organisées. L'une sur la recherche acier et les questions environnementales, l'autre, en collaboration avec l'activité générique "Mesures et Essais" du 5ème PCRD, sur le développement et la validation des technologies d'ablation par laser.

La Commission a aussi subventionné l'organisation d'événements de portée internationale. Un de ces événements a eu lieu en Italie sur le thème des aciers inoxydables, et les autres en Allemagne et en France sur les derniers progrès des techniques sidérurgiques.

Par ailleurs, et toujours en vue de coordonner et développer les contacts entre chercheurs dans le but de promouvoir et encourager la diffusion de l'information sur le Programme CECA "acier", une page électronique Recherche CECA Acier est à présent disponible sur Internet (http://www.cordis.lu/ecsc-steel/home.html) ainsi qu'un bulletin d'information "Steel RTD Newsletter" qui a vu le jour au mois de juin 1998.

Aides à la recherche dans le domaine du charbon

(article 55 du traité CECA)

Dans le domaine de la recherche technique "charbon", 35 projets ont été retenus pour bénéficier d'un soutien financier au titre de l'article 55 du Traité CECA, représentant une aide totale de 27.593.694 euros, à laquelle s'est ajouté un montant de 406.306 euros pour la diffusion des résultats de recherche et les frais annexes.

Les projets ont pour objectifs principaux la protection efficace de l'environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source d'énergie, l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon et l'utilisation rationnelle des ressources communautaires. Des 27.593.694 euros d'aide approuvés, un montant de 12.363.440 euros - soit 44,8 % du total - est réservé pour des projets de recherche ayant un impact spécifique sur l'environnement, et un montant de EUR 5.292.240 - soit 19,2 % du total - est alloué à des projets relatifs à la santé et la sécurité dans les mines.

La répartition financière des différents thèmes de recherche a été la suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Exécution du budget opérationnel CECA

Le budget de la CECA est passé au cours de la dernière décennie de 457 millions d'écus en 1989 à un maximum de 596 millions d'écus en 1993 avant d'amorcer une décroissance qui sera continue jusqu'à l'expiration du traité de la CECA en 2002.

Le détail des ressources et des dépenses est donné ci-après pour ce qui concerne le budget 1999.

Recettes du budget CECA

La Haute Autorité (la Commission) est habilitée à se procurer les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission en établissant un prélèvement sur la production de charbon et d'acier.

Cependant, la Commission a décidé de mettre le taux de prélèvement à 0 %, en 1999, étant donné que les provisions inscrites au bilan de la CECA au 31 décembre 1998 ont été jugées suffisantes pour maintenir une activité budgétaire CECA au niveau approprié jusqu'à l'expiration du traité.

Les ressources finançant le budget CECA en 1999 proviennent:

- du "solde net" des opérations financières, notamment les intérêts provenant du placement des liquidités, des réserves et d'autres provisions inscrites dans le bilan de la CECA;

- de l'annulation d'engagements qui ne donnent pas lieu à réalisation;

- des amendes;

- des ressources diverses.

Pour 1999 ces recettes sont respectivement de 80 millions, de 85 millions, de 17 millions et de 3 millions d'euros.

Ainsi, en 1999, les recettes du budget opérationnel CECA (BOC) ont atteint un total de 185 millions d'euros.

Dépenses du budget CECA

Les recettes du budget opérationnel sont destinées à couvrir les différentes dépenses prévues par le traité CECA.

1. Aides sociales

Au titre de l'article 56, paragraphe 1, point c) et paragraphe 2, point b) du traité CECA, 62 millions d'euros ont été engagés en 1999 pour les aides à la réadaptation sociale des travailleurs CECA (réadaptation traditionnelle et volets sociaux «acier» et «charbon»).

En effet, conformément aux termes de l'article 56, lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais de mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe aussi au financement d'aides destinées soit à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

L'octroi de cette contribution aux aides sociales est subordonné au versement par l'Etat intéressé d'une contribution spéciale au moins égale au montant de celle de la CECA.

Les aides sociales sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales conclues avec les Etats membres (préretraite, chômage, mutation, conversion et formation professionnelle).

2. Aides à la recherche

Au titre de l'article 55 du traité CECA, 84 millions d'euros ont été engagés en 1999 pour les aides à la recherche technique, dans les domaines de l'acier et du charbon.

Les objectifs principaux des aides à la recherche "acier" (56 millions d'euros) concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier et l'extension des domaines d'application ainsi que l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales.

Dans le domaine de la recherche "charbon" (28 millions d'euros), les objectifs principaux sont la réduction du prix de revient, l'augmentation du rendement au fond et au jour, l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail, le maintien des marchés nouveaux et, surtout, l'utilisation améliorée du charbon en vue d'une meilleure protection de l'environnement.

3. Provision pour financement du BOC

Les ressources disponibles et non utilisées en 1999 (34 millions d'euros) seront mises en provision pour être utilisées progressivement en fonction des besoins à partir de 2000, essentiellement pour compenser la mise à zéro du prélèvement CECA.

Exécution du budget opérationnel CECA pour l'exercice 1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

États financiers de la CECA

États financiers de la CECA

Le bilan de la CECA, les comptes de profits et pertes et l'état des affectations des résultats pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999 ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite N° E/830/2000 du 09.06.2000 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

Bilan au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Actif

>EMPLACEMENT TABLE>

Bilan au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Passif

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros)

Charges

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros)

Produits

>EMPLACEMENT TABLE>

Etat de l'affectation du résultat pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 1999

(montants exprimés en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

NOTES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1999

(Montants exprimés en euros)

1. Présentation des états financiers

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des Etats membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. En vue de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 et la politique de prêts a pratiquement cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net de la gestion des différentes réserves et provisions.

Les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999 sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers [17]

[17] JO L 222 du 14.08.1978 et JO L 372 du 31.12.1986.

La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en euros.

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

Zone euro //

Francs belge et luxembourgeois // 40,3399

Mark allemand // 1,95583

Escudo portugais // 200,482

Franc français // 6,55957

Mark finlandais // 5,94573

Florin néerlandais // 2,20371

Livre irlandaise // 0,787564

Lire italienne // 1936,27

Schilling autrichien // 13,76030

Peseta espagnole // 166,386

>EMPLACEMENT TABLE>

1.1. Au 31/12/1999, les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes:

L'euro occupe, dans les comptes de la CECA, une place plus importante que ne l'indique le tableau ci-dessus.

Ceci s'explique par certains retraitements comptables et principalement par la compensation des créances et dettes en capital sur échanges de devises ("currency swaps").

La compensation entre ces éléments d'actif et de passif vise à ne pas gonfler artificiellement le bilan.

Ce retraitement comptable s'effectue en euro et a porté, en 1999, sur 193.464.564 euros.

Le poids réel de l'euro dans les comptes de la CECA s'apprécie donc plus correctement si l'on ajoute ce montant au total du bilan aussi bien au passif qu'à l'actif, pour la devise euro.

2. Principes et méthodes comptables appliqués

Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis.

Les charges et produits de l'exercice sont convertis en euro au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération.

3. Avoirs auprès des banques centrales

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains Etats membres.

4. Créances sur établissements de crédit

4.1. A terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2. Prêts

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Créances sur la clientèle

5.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur établissements de crédit" (voir note 4).

Les autres prêts se composent comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

NB. Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des Etats membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

5.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour 1998 et 1999 ont été de 0 % et les créances au 31 décembre 1999 se rapportent donc à des années précédentes.

Avant corrections de valeur, ce poste s'élève à 6.061.793 euros au 31 décembre 1999 (7.488.192 euros au 31 décembre 1998). Il comprend notamment un montant de 5.281.288 euros relatif à des procédures judiciaires (5.958.532 euros au 31 décembre 1998) et un montant de 40.833 euros relatif à la surséance pour stockage de houille (42.261 euros au 31 décembre 1998).

Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire.

5.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 37.195.283 euros (90.001.060 euros au 31 décembre 1998).

Ce poste correspond principalement à deux procédures.

Une amende totale de 104.364.350 euros qui a été imposée par la Commission (décision 94/215/CECA [18] du 16 février 1994) à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 11 mars 1999, réduit le montant total des amendes de 24.774.000 euros à 79.590.350 euros. Des paiements à concurrence de 50.631.350 euros ont été encaissés jusqu'au 31.12.1999. Sept entreprises ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance.

[18] JO L 116 du 6.05.1994.

Une amende totale de 27.380.000 euros a été infligée par la Commission (décision 98/247/CECA [19] du 21 janvier 1998) en application de l'article 65 du traité à des entreprises sidérurgiques pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage. Des paiements d'un montant total de 14.740.000 euros ont été encaissés, deux tiers des entreprises concernées par la décision ayant engagé un recours devant le Tribunal de première instance.

[19] JO L 100 du 1.04.1998.

5.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

6. Valeurs mobilières

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenu propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

6.1. Evaluation

Les obligations, les autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres de participation sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières (voir note 6.5).

6.2. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Ces actions et titres participatifs ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant.

6.3. Echéance 2000

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2000 à concurrence des montants cités ci-dessous (en euros) :

- Emetteurs publics : // 189.167.611

- Obligations propres : // 14.076.656

- Autres émetteurs : // 167.500.363

Total : // 370.744.630

6.4. Cotation

Le portefeuille titres se compose de valeurs cotées en bourse à concurrence de 1.690.290.303 euros et de titres non côtés en bourse pour le solde, soit 77.938.790 euros.

6.5. Immobilisations financières

6.5.1. Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale.

Il s'agit principalement de papier à court ou à moyen terme ainsi que d'obligations CECA rachetées dans le but d'assurer le service des emprunts.

6.5.2. Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

La valeur de remboursement de ces titres est inférieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 1.651.618 euros.

6.5.3. Les immobilisations financières se répartissent comme suit (en euros) :

- Emetteurs publics : // 50.068.146

- Obligations propres : // 23.359.671

- Autres émetteurs : // 0

Total : // 73.427.817

7. Actifs corporels et incorporels

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les différents immeubles dont la CECA est propriétaire ont fait l'objet, en leur temps, d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer en rémunération des fonds investis par la CECA.

Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, la Commission a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la Communauté européenne.

Le transfert juridique de l'immeuble de Windhock a été complété en 1999.

Cette opération se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 405.036 euros entre le montant de la cession (659.832 euros) et la valeur nette comptable (254.796 euros) à la date de cession.

En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communauté européenne figurent au passif du bilan pour un total de 2.531.228 euros (note 12), dans l'attente de la conclusion des formalités juridiques de transfert actuellement en cours auprès des autorités compétentes.

8. Autres actifs

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Voir note 12

9. Comptes de régularisation actif

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

11. Dettes représentées par un titre

Il n'y pas d'échéance au cours de l'exercice 2000.

12. Autres passifs

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Voir note 8.

(2) Conformément à la possibilité qui lui est offerte par la décision du 11 juin 1992, la Commission a procédé au cours des exercices 1994 et 1995 à des avances sur transfert d'immeubles que la CECA met à sa disposition (note 7).

13. Comptes de régularisation passif

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

14. Provision pour risques et charges

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Suite à la défaillance d'un débiteur, des obligations émises par la CECA à long terme (échéance postérieure à 2002) et à taux fixe ne sont plus adossées à des éléments d'actif produisant un taux d'intérêt équivalent. Dans le cadre du principe de prudence et de l'expiration du traité CECA en 2002, une provision a été constituée pour couvrir de manière complète le risque sur taux d'intérêt.

(2) Cette provision a été constituée pour permettre la couverture des frais d'assistance et d'autres frais imprévus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses opérations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent à leur charge tous les frais d'intervention liés aux opérations de prêts.

(3) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçues dans le cadre de la décision 94/215/CECA du 16 février 1994 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de Justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 (note 5.3).

(4) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçues dans le cadre de la décision 98/247/CECA du 21 janvier 1998 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où le Tribunal de première instance donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre cette décision (note 5.3).

15. Engagements pour le budget opérationnel CECA

En 1999, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

16. Provision pour le financement du budget opérationnel CECA

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Cette provision est destinée à la couverture de différences éventuelles entre les dépenses engagées et les recettes engendrées par l'activité au cours de l'exercice budgétaire.

(2) Cette provision a été prévue par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'approbation du Budget opérationnel CECA 1998. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise à zéro du prélèvement dès 1998 et la nécessité de prévoir le financement régulier des budgets opérationnels futurs jusqu'en 2002.

(3) Les amendes et les bonifications d'intérêts dont le remboursement a été demandé ne sont considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles sont effectivement encaissées. Les amendes infligées qui n'ont pas encore été encaissées ainsi que les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé sont dès lors mises en provision.

17. Provisions pour grands risques

Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'en-cours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément à la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques).

La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25% des fonds propres de la CECA.

Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle.

Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 1999 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 18 millions d'euros.

18. Réserves

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une dotation de 23 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 553 millions d'euros au 31 décembre 1999. Ce renforcement du fonds de garantie s'inscrit dans la perspective de l'expiration du traité CECA.

En effet, la Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de réserves à hauteur de 100% des prêts en cours après le 23.07.2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'Etat membre, ce qui impose d'augmenter progressivement les réserves (fonds de garantie et provisions) pour atteindre un niveau de l'ordre de 720 millions d'euros.

Compte tenu d'une part, de la baisse régulière de l'encours de prêts jusque et après le 23.07.2002 et, d'autre part du renforcement du fonds de garantie, le ratio de solvabilité va logiquement s'écarter de la fourchette de 14 à 16 % qui avait été déterminé en période de continuité d'exploitation et tendre vers 100 %.

Le ratio de solvabilité passe ainsi de 33 % au 31.12.1998 à 38 % au 31.12.1999.

De son côté, la Réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux.

Enfin, l'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. A partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les Etats membres à travers le Budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

19. Analyse du résultat de l'exercice

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

19.1. Opérations non budgétaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) note 14

(2) note 17

(3) Au cours de l'exercice 1999, l'évolution des taux de change a entraîné un bénéfice de conversion pour les devises Couronne danoise, Livre sterling, Couronne suédoise et Yen japonais de 16.946.242 euros compensé par une dotation à la réserve de réévaluation.

(4) En application du changement de méthode comptable intervenu au 31 décembre 1992, les revenus perçus au cours de l'exercice 1999 ont été affectés au financement du budget opérationnel 1999 (Solde net, note 19.2).

19.2. Exécution du budget opérationnel CECA

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

19.3. Détermination du résultat de l'exercice

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

20. Intérêts et charges assimilés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

21. Dépenses administratives

Un montant de 5 millions d'euros a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

22. Autres charges d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

23. Intérêts perçus et produits assimilés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

24. Autres produits d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

25. Produits liés au budget opérationnel

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits soumis au prélèvement servent de base à son calcul. Le taux du prélèvement applicable était pour les années 1980 à 1990 de 0,31 %, pour 1991 de 0,29%, pour 1992 de 0,27%, pour 1993 de 0,25%, pour 1994 de 0,23 %, pour 1995 de 0,21 %, pour 1996 de 0,19% et pour 1997 de 0,17%. Pour les années 1998 et 1999, la Commission européenne a décidé de fixer ce taux à 0%.

(2) Ce poste comprend les produits résultant de l'encaissement des amendes décidées par la Commission conformément aux articles 58 et 65 du traité CECA ainsi que les majorations de retard.

(3) Ce poste comprend les produits résultant de la récupération de bonifications d'intérêts dont la Commission a été contrainte de demander le remboursement.

26. Engagements hors bilan

26.1. Engagements reçus

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

26.2. Engagements donnés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

27. Evolution de la situation financière pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Rapport de la Cour des Comptes européenne

Annexes

Répartition des prêts en cours en fonction des garanties reçues

Prêts versés sur fonds d'emprunts

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restants dus au 31 décembre 1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux

Prêts versés sur fonds propres

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restants dus au 31 décembre 1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux

Etat de la dette consolidée au 31 décembre 1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Principales caractéristiques des emprunts en cours

(Valeur de l'euro au 31 décembre 1999) Instrument: CECA

>EMPLACEMENT TABLE>

1997 4,81 5 ATS 49.512.000 49.512.000

Total ATS 49.512.000 49.512.000 3.598.177

1995 6,67 5 BEF 280.850.000 248.050.000

1996 5,67 5 238.630.000 238.630.000

1997 4,957 5 786.164.000 786.164.000

Total BEF 1.305.644.000 1.272.844.000 31.552.979

1989 6,25 13 CHF 3.000.000 900.000

Total CHF 3.000.000 900.000 560.713

1985 7,3 15 DEM 12.000.000 1.200.000

1985 7,43 15 9.540.000 1.060.000

1986 7 15 17.500.000 3.500.000

1987 6,6 15 7.700.000 2.310.000

1987 6,73 15 9.100.000 2.730.000

1987 6,55 15 11.000.000 3.300.000

1988 6,72 13 2.250.000 562.500

1988 6,85 14 8.200.000 2.460.000

1989 7,25 13 2.400.000 720.000

1989 7,4 12 5.800.000 1.160.000

1990 9,16 15 2.700.000 1.620.000

1990 9 15 1.200.000 720.000

1990 3,51 10 35.000.000 7.000.000

1990 2,91375 10 51.400.000 10.080.000

1991 3,09825 10 29.600.000 11.840.000

1991 8,25 10 98.000.000 98.000.000

1991 3,55188 10 35.700.000 14.280.000

1991 3,5025 10 54.000.000 21.600.000

1991 8,93 10 7.000.000 1.750.000

1991 3,46625 10 18.300.000 7.320.000

1992 8,14 8 33.000.000 8.148.507

1992 8,34 15 2.300.000 1.840.000

1992 7,75 10 100.000.000 100.000.000

1992 3,5025 15 11.000.000 8.800.000

1992 2,93813 10 39.600.000 23.760.000

1992 3,5025 10 70.900.000 40.800.000

>EMPLACEMENT TABLE>

1992 3,06938 10 DEM 24.400.000 14.640.000

1992 3,4 10 57.400.000 14.940.000

1992 3,11875 15 11.900.000 9.520.000

1993 6,09 8 13.900.000 6.950.000

1993 3,55 10 18.200.000 14.560.000

1993 3,49625 8 14.550.000 6.514.235

1993 6,75 15 1.000.000 900.000

1993 7,08 15 1.750.000 1.575.000

1993 3,11 10 57.300.000 17.527.200

1993 6,64 15 1.185.000 1.066.500

1993 6,39 15 1.355.000 1.219.500

1993 3,45863 10 20.000.000 16.000.000

1994 3,45863 8 10.080.000 7.560.000

1994 3,54125 7 13.300.000 6.650.000

1994 3,48313 7 3.980.000 1.990.000

1995 7,42 7 79.700.000 47.820.000

1995 6,58 5 69.027.000 69.027.000

1995 5,4175 6 24.600.000 12.300.000

1995 5,22 6 8.000.000 4.000.000

1995 3,5025 7 15.600.000 11.700.000

1995 2,81375 7 14.000.000 10.500.000

1995 5,88 5 36.000.000 36.000.000

1995 5,78 6 20.100.000 10.050.000

1996 5,45 6 21.400.000 16.050.000

1996 5,02 5 18.210.000 18.210.000

1996 4,6 5 20.100.000 13.400.000

1996 5,75 5 27.721.000 27.721.000

1996 5,3 5 21.493.000 21.493.000

1996 5 5 16.500.000 11.000.000

1997 4,895 5 67.000.000 67.000.000

1997 4,83 5 80.597.000 80.597.000

1997 3,45563 5 21.270.000 21.270.000

1997 4,5775 5 75.000.000 75.000.000

1997 3,35 5 8.000.000 8.000.000

Total DEM 1.569.808.000 1.059.311.442 541.617.340

>EMPLACEMENT TABLE>

1992 12,9 10 ESP 350.000.000 131.250.000

1993 9,75 7 60.000.000 12.000.000

1994 3,06938 7 675.000.000 168.750.000

1995 2,96875 5 277.000.000 55.400.000

1995 2,84375 5 2.837.000.000 2.837.000.000

1996 3,469 5 110.000.000 33.000.000

1996 3,454 5 245.000.000 98.000.000

1996 8,12 5 2.000.000.000 2.000.000.000

1996 8,12 5 2.390.000.000 2.390.000.000

1997 3,453 5 485.000.000 404.175.000

Total ESP 9.429.000.000 8.129.575.000 48.859.730

1992 9,7 10 23.600.000 14.160.000

1992 3,252 20 300.000.000 300.000.000

1993 7 10 1.500.000.000 1.500.000.000

1993 5,75 8 890.000.000 890.000.000

1995 6,79 5 30.200.000 30.200.000

1995 6,53 5 58.450.000 58.450.000

1996 5,637 5 19.880.000 19.880.000

1996 5,941 5 22.620.000 22.620.000

1997 4,9 5 151.315.000 151.315.000

Total FRF 2.996.065.000 2.986.625.000 455.308.046

>EMPLACEMENT TABLE>

1990 11,875 19 GBP 60.000.000 60.000.000

1992 9,875 25 50.000.000 17.220.000

1992 9,875 25 30.000.000 30.000.000

1993 7,565 8 9.088.750 3.794.688

1993 9,875 24 20.000.000 20.000.000

1994 8,98 8 2.668.000 2.001.000

1994 6,875 25 50.000.000 35.261.000

1994 8,9375 25 47.000.000 47.000.000

1994 8,84 6 600.000 600.000

1994 6,15 8 12.842.400 9.631.800

1994 8,68 8 7.893.500 5.920.125

1995 5,55719 5 20.500.000 20.500.000

1995 7,51 5 6.900.000 6.900.000

1995 5,62 6 16.000.000 16.000.000

1995 7,574 5 8.400.000 8.400.000

1995 6,28563 5 8.000.000 8.000.000

1995 8,035 5 10.700.000 10.700.000

1995 7,875 5 1.465.000 1.465.000

1995 8,9 5 11.400.000 11.400.000

1996 7,16 5 5.800.000 5.800.000

1996 5,45938 5 1.600.000 1.600.000

1996 7,86 5 5.400.000 5.400.000

1996 7,49 5 10.000.000 10.000.000

1996 5,54578 5 1.790.000 1.790.000

1996 6,13843 5 1.600.000 1.600.000

1996 7,47 5 8.000.000 8.000.000

1996 6,19719 5 3.000.000 3.000.000

1997 6,01375 5 4.180.000 4.180.000

1997 7,215 5 13.972.500 13.972.500

1997 5,57297 5 675.000 675.000

1997 7,54 5 32.536.290 32.536.290

Total GBP 462.011.440 403.347.403 648.781.411

>EMPLACEMENT TABLE>

1990 2,9375 10 ITL 24.600.000.000 4.745.000.000

1990 3,35 10 19.500.000.000 3.785.000.000

1990 3,5 10 15.600.000.000 3.120.000.000

1991 2,6 10 17.500.000.000 6.750.000.000

1991 3,4375 10 39.100.000.000 15.200.000.000

1991 3,5 10 23.250.000.000 7.433.000.000

1991 3,375 10 5.850.000.000 2.273.000.000

1992 2,875 10 18.500.000.000 11.100.000.000

1992 3,0625 15 9.000.000.000 7.200.000.000

1992 3,3125 10 34.800.000.000 6.180.000.000

1992 3 10 20.800.000.000 11.880.000.000

1992 3,504 10 45.950.000.000 26.070.000.000

1993 3,455 10 15.600.000.000 12.480.000.000

1993 3,55 10 19.700.000.000 11.210.000.000

1993 3,49625 8 11.600.000.000 5.050.000.000

1993 3,54125 8 12.840.000.000 6.420.000.000

1993 3,11 10 52.600.000.000 9.880.000.000

1994 3,455 8 9.930.000.000 7.447.500.000

1994 3,48313 7 4.000.000.000 2.000.000.000

1994 3,54125 7 13.090.000.000 6.545.000.000

1995 3,55688 6 21.000.000.000 10.500.000.000

1995 3,5025 7 14.800.000.000 11.100.000.000

1995 3,48375 6 42.540.000.000 21.270.000.000

1995 2,84375 7 16.440.000.000 12.330.000.000

1996 3,03813 5 12.500.000.000 12.500.000.000

1996 3,48313 5 23.700.000.000 15.800.000.000

1996 3,11875 6 31.520.000.000 23.640.000.000

1996 3,46563 5 23.280.000.000 15.520.000.000

1996 3,45863 5 10.000.000.000 6.666.666.667

1997 3,45563 5 44.370.000.000 44.370.000.000

TotaL ITL 653.960.000.000 340.465.166.667 175.835.584

1994 0,1625 7 JPY 11.200.000.000 11.200.000.000

TotaL JPY 11.200.000.000 11.200.000.000 109.023.654

>EMPLACEMENT TABLE>

1995 6,3 5 LUF 363.000.000 175.000.000

1996 5,375 6 1.400.000.000 1.400.000.000

1997 4,75 5 275.000.000 275.000.000

1997 4,75 5 2.800.000.000 2.800.000.000

Total LUF 4.838.000.000 4.650.000.000 115.270.489

1986 7,375 15 NLG 15.000.000 2.000.000

1986 7,375 15 3.000.000 400.000

1987 6,71 14 13.400.000 1.916.000

TotaL NLG 31.400.000 4.316.000 1.958.515

1995 2,94125 7 PTE 2.000.000.000 2.000.000.000

1997 3,6018 5 16.300.000.000 16.300.000.000

1997 0 5 8.450.000.000 8.450.000.000

TotaL PTE 26.750.000.000 26.750.000.000 133.428.437

1991 6,1225 10 USD 55.500.000 55.500.000

1993 6,375 15 100.000.000 100.000.000

1996 6,2 6 19.500.000 11.700.000

TotaL USD 175.000.000 167.200.000 166.434.402

Total général en EUR 2.432.229.477

Activités relevant du budget opérationnel CECA

Aides traditionnelles à la réadaptation [article 56, paragraphes 1, point c), et 2, point b)]

(Montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides traditionnelles à la réadaptation [article 56, paragraphes 1, point c), et 2 point b)]

(affectations nouvelles et nombres de bénéficiaires en 1999)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Volet social «acier»

(Montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Programme Rechar et Volet social «charbon»

(montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Volet social «charbon»

(affectations nouvelles et nombre de bénéficiaires en 1999)

>EMPLACEMENT TABLE>