COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 425 final 
Bruxelles, le 17.10.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
furazolidone originaire de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a, par le règlement (CE) n° 1648/94' du 6 juillet 1994, institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de furazolidone originaire de la 
république populaire de Chine. 
A la suite de l'institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui en ont 
fait la demande ont été entendues par la Commission et ont présenté leurs 
observations par écrit. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au 
titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur 
permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
Les commentaires oraux et écrits des parties ont été pris en considération et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
Les faits finalement établis ont démontré l'existence du dumping pour l'ensemble 
des exportateurs concernés et du préjudice en résultant pour l'industrie 
communautaire, ce dernier s'étant essentiellement traduit par une baisse des ventes, 
une dépression des prix et, en conséquence, un manque de rentabilité. 
Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures définitives de manière à éliminer les effets 
préjudiciables des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. En 
conséquence, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n 
0 2423/88 du Conseilla Commission propose, après consultations au sein du 
comité consultatif, l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations 
de furazolidone originaire de la république populaire de Chine. 
Compte tenu de la marge de dumping établie et de l'importance du préjudice causé 
à l'industrie communautaire, il est également proposé de percevoir définitivement 
les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire. 
1 JOn° L 174 du 8.7.1994, p. 4. 
1 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
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instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
furazolidone originaire de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du il juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping pu de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 522/944, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 1648/94' (ci-après dénommé le 
"règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de furazolidone originaire de la république 
populaire de Chine et relevant du code NC 2934 90 40. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
* JO n° L 209 du 2.8.1988, p. I. 
4 JO na L 66 du 10.3.1994r p. 10. 
- JO n° L 174 du 8.7 J 994, p. 4. 
z 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées 
qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. Elles ont également présenté leurs observations écrites en réaction 
aux conclusions établies. 
(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits 
définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées: 
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été pris en considération et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE 
ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(5) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit 
considéré, le produit similaire et l'industrie communautaire, les conclusions 
exposées aux considérants (7) à (10) du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
I. Pays analogue 
(6) A la suite de la publication du règlement provisoire, les exportateurs chinois ont 
fait valoir que le choix de ITnde comme pays analogue était inadéquat pour les 
raisons suivantes: 
l'important droit de douane applicable en Inde à l'importation tant du 
produit concerné que des matières premières utilisées dans sa fabrication 
constituerait une barrière insurmontable à l'existence d'une concurrence 
normale sur le marché indien du furazolidone; 
il n'y aurait pas une concurrence raisonnable sur le marché intérieur 
puisque celui-ci serait fortement protégé et caractérisé par le monopole 
d'un producteur indien;. 
le seul producteur indien ayant servi à la détermination de la valeur 
normale serait inefficace; par ailleurs, il aurait cessé la production du 
produit concerné depuis la fin de la période d'enquête. De plus, la marge 
bénéficiaire de 9 % utilisée pour construire sa valeur normale serait 
inadéquate. 
Il a été suggéré que le marché analogue le plus approprié serait celui de la 
Communauté européenne, étant donné qu'aucun autre pays tiers ne pourrait être 
utilisé à cet effet. 
(7) Après examen de ces allégations, il a été considéré que l'existence d'un important 
droit de douane à l'importation du produit concerné et des matières premières 
utilisées n'a pas altéré, le caractère compétitif du marché indien. En effet, les 
exportateurs chinois étaient eux-mêmes très présents sur ce marché et y étaient, 
selon les indications disponibles, très concurrentiels en dépit du droit de douane 
élevé. En outre, la Commission a, en construisant la valeur normale du produit 
concerné, opéré des ajustements appropriés pour tenir compte de l'importance du 
droit de douane applicable aux matières premières importées de manière à ne pas 
gonfler artificiellement la valeur normale. 
En outre, tout en observant que le producteur indien ayant servi à la détermination 
de la valeur normale a depuis lors cessé la production, la Commission a considéré 
que le volume du produit ayant servi à cette détermination était, au cours de la 
période d'enquête, suffisamment représentatif compte tenu du volume exporté de 
Chine vers la Communauté. 
Alors que les exportateurs chinois n'ont fourni aucun élément de preuve à l'appui 
de cette allégation, il a été considéré que, quoi qu'il en soit, la prétendue 
inefficacité du producteur indien concerné n'est pas un facteur pertinent pour 
établir la valeur normale sur ce marché. En l'absence de ventes bénéficiaires du 
produit concerné par ce producteur au cours de la période d'enquête, la valeur 
normale a été construite sur la base des, coûts de fabrication du producteur 
concerné, augmentés d'un montant pour les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire 
raisonnable. La marge bénéficiaire utilisée (9 %) était, comme expliqué au 
considérant (13) du règlement provisoire, celle considérée comme raisonnable par 
le producteur concerné; elle est, par ailleurs, proche du bénéfice jugé raisonnable 
pour les ventes du produit concerné dans la Communauté. 
(f 
Quoi qu'il en soit, l'utilisation de la Communauté européenne comme marché 
analogue n'influerait en rien sur les mesures à instituer, puisque cela reviendrait à 
déterminer la marge de dumping sur la base du seuil de préjudice, qui a 
précisément servi au calcul du droit provisoire effectivement institué. 
(8) En conséquence, l'allégation selon laquelle l'Inde ne serait pas un pays analogue 
approprié et le marché de la Communauté européenne devrait être utilisé a été 
rejetée. 
II. Valeur normale 
(9) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie sur la base des 
mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping. 
Aucune des parties concernées n'a soulevé d'objections à ce sujet. En 
conséquence, les conclusions exposées au considérant (13) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
III. Prix à l'exportation 
( 10) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'établissement du prix 
à l'exportation. En conséquence, les conclusions exposées au considérant (14) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
IV. Comparaison 
(11) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la méthode suivie par 
la Commission pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation. En 
conséquence, la méthode exposée au considérant (15) du règlement provisoire est 
confirmée. 
V. Marge de dumping 
( 12) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la méthode utilisée par 
la Commission aux fins de sa détermination préliminaire. En conséquence, la 
marge moyenne pondérée de dumping définitivement établie, exprimée en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, est de 93 %. 
( 13) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a considéré que la demande d'un 
exportateur chinois qu'une marge individuelle de dumping soit établie n'était pas 
justifiée, pour les raisons exposées aux considérants (17) à (20) du règlement 
provisoire. A la suite de la publication de ce règlement, l'exportateur concerné a 
réitéré sa demande. Toutefois, comme aucun fait ou argument nouveau n'a été 
présenté, les conclusions exposées aux considérants (17) à (20) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
E. PREJUDICE 
Consommation communautaire, volume et part de marché 
des importations faisant l'objet d'un dumping 
(14) Les exportateurs chinois ont fait valoir que la détermination du préjudice dans le 
règlement provisoire reposait sur une mauvaise évaluation des faits. Plus 
particulièrement, ils affirment que la Commission aurait dû utiliser les statistiques 
d'Eurostat relatives aux importations du produit concerné au cours de la période 
d'enquête plutôt que les volumes d'importation figurant dans les réponses au 
questionnaire fournies par les exportateurs chinois eux-mêmes. Il a été soutenu 
que certaines transactions notifiées par les exportateurs chinois comme étant des 
ventes à l'exportation vers la Communauté européenne n'étaient pas, en fait, 
destinées au marché de la Communauté, mais auraient été simplement 
transbordées et exportées en dehors de la Communauté. 
Cette allégation ne saurait être acceptée. Il a été constaté qu'alors qu'aucun 
élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette affirmation, l'utilisation aux fins 
de l'évaluation du préjudice des statistiques d'Eurostat relatives à la période 
d'enquête indiquerait toujours une augmentation substantielle des importations 
concernées depuis 1990 ainsi qu'une importante augmentation de leur part de 
marché et que la tendance ainsi constatée ne différerait pas de celle observée par 
la Commission dans ses conclusions provisoires. 
En conséquence, la demande visant à ce que la détermination du préjudice soit 
effectuée sur la base des statistiques d'Eurostat est rejetée. 
IL Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(15) En l'absence de commentaires, les conclusions exposées au considérant (22) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
III. Situation de l'industrie communautaire 
(16) Comme la demande visée au considérant (14) a été rejetée et puisqu'aucun autre 
argument n'a été présenté en ce qui concerne la situation de l'industrie 
communautaire, les conclusions exposées aux considérants (23) à (28) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
F. LIEN DE CAUSALITE 
( 17) Dans son règlement provisoire, la Commission a examiné une allégation des 
exportateurs chinois selon laquelle la baisse des prix du produit concerné sur le 
marché de la Communauté serait imputable à la menace de son interdiction dans la 
Communauté, en raison de l'incertitude concernant ses applications futures. Cette 
allégation a été rejetée par la Commission pour les raisons exposées aux 
considérants (33) et (34) du règlement provisoire. 
À la suite de la publication du règlement provisoire, les exportateurs chinois ont 
réitéré cette allégation, mais, comme aucun nouvel argument n'a pas été présenté à 
ce sujet, les conclusions du règlement provisoire sont confirmées. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(18) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de la 
Communauté, les conclusions exposées aux considérants (36) à (39) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
? 
H. DROIT 
( 19) Aucun commentaire n'a été présenté en ce qui concerne la méthode adoptée par la 
Commission pour établir le taux du droit applicable, exposée aux considérants (40) 
à (43) du règlement provisoire. Les conclusions à ce sujet sont donc confirmées. 
Comme la marge de dumping établie était supérieure à l'augmentation du prix à 
l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie 
communautaire, il convient de fixer le droit définitif au niveau de la marge de 
préjudice établie, à savoir 70,6 %. 
I. DROITS RETROACTIFS 
(20) Le producteur communautaire a demandé l'institution de droits rétroactifs parce 
que les importateurs savaient que les exportateurs pratiquaient le dumping et qu'un 
préjudice important découlerait du dumping sporadique pratiqué sous forme 
d'importations massives de furazolidone au cours d'une période relativement 
courte antérieure à l'institution du droit antidumping provisoire. 
(21) La Commission a examiné cette demande, mais a estimé qu'elle n'était étayée par 
aucun élément de preuve montrant que les importateurs connaissaient les pratiques 
de dumping ou qu'il existait des indications concernant l'existence du dumping 
sporadique. Dans ces circonstances, il n'y avait aucune raison d'instituer des droits 
antidumping rétroactifs dans le cadre de la présente affaire. Le Conseil a donc 
décidé de ne pas instituer de droits antidumping rétroactifs sur le furazolidone 
originaire de la république populaire de Chine. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(22) Compte tenu de la marge de dumping établie et du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, pour l'ensemble 
des entreprises concernées, les montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone, 
relevant du code NC 2934 90 40, et originaire de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, est de 70,6 %. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le 
règlement (CE) 1648/94 sur les importations en provenance de la république populaire de 
Chine, sont définitivement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
BSN 0254-1491 
COM(94) 425 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-450-FR-C 
ISBN 92-77-80966-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg