B4-0233/99

Résolution sur la violence à l'encontre des femmes et le programme Daphne

Le Parlement européen,

- vu la Journée internationale de la femme du 8 mars 1999,

- vu la campagne européenne contre la violence de 1999,

- vu les résolutions qu'il a adoptées sur la violence et les violations des droits de l'homme subies par les femmes, les adolescents et les enfants, sur la base des rapports de la commission des droits de le femme,

- vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, la déclaration de Vienne de 1993 sur l'élimination de la violence à l'encontre des femmes, la conférence mondiale du Caire de 1994 sur la population et le développement ainsi que la déclaration et le programme d'action adoptés lors de la IVe conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin le 15 septembre 1995,

- vu sa déclaration écrite 4/98 sur la désignation de l'année 1999 Année européenne de lutte contre la violence à l'encontre des femmes ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 184.)), signée par 360 de ses députés.

- vu la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(99)0082),

A. considérant que les libertés et droits fondamentaux des femmes sont gravement violés dans le monde entier,

B. considérant que le programme d'action de la conférence des Nations unies tenue à Pékin définissait la violence à l'égard des femmes comme tout acte de violence basé sur le sexe qui se traduit ou est susceptible de se traduire par une lésion ou une souffrance physique, sexuelle ou psychologique des femmes, y compris les menaces d'exercer de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté,

C. considérant que la violence à l'encontre des femmes jeunes et adultes s'exerce au sein de la famille, sur le lieu de travail ou dans la société et comprend, entre autres, des mauvais traitements, des coups, des mutilations génitales et sexuelles, l'inceste, le harcèlement sexuel, les abus sexuels, la traite et le viol,

D. considérant que toutes les formes de violence fondées sur le sexe relevant de la définition donnée par la convention susmentionnée des Nations unies de 1979 devraient être considérées comme des délits,

E. rappelant le rôle essentiel qu'il a joué dans le lancement de l'initiative Daphne, en adoptant notamment une ligne budgétaire spécifique (B3-4109) pour financer des mesures visant à combattre la violence contre les femmes, les adolescents et les enfants,

F. considérant la proposition de décision du Conseil concernant le programme Daphne (2000-2004), fondée sur l'article 235 du traité CE (futur article 308)(COM(98)0335), ainsi que le changement de base juridique en faveur de l'article 129(futur article 152) (santé) proposé si tardivement par la Commission,

G. considérant que le programme Daphne devrait contribuer à protéger de la violence les enfants, les adolescents et les femmes, qui sont des victimes et des victimes potentielles de la violence, ainsi qu'à accroître les connaissances et le savoir-faire au niveau communautaire en vue de prévenir et d'atténuer les effets de la violence exercée sur les enfants, les adolescents et les femmes,

H. constatant que la proposition modifiée reprend certains des amendements figurant dans le projet de rapport de sa commission compétente;

1. réaffirme fermement le principe selon lequel les droits des femmes sont une partie intégrante et inaliénable des droits universels de l'homme comme l'a reconnu la conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993;

2. demande à la Commission et aux États membres d'oeuvrer dans le cadre des Nations unies pour la transformation de la déclaration de Pékin en une convention contraignante pour tous ses signataires;

3. invite les États membres à coopérer étroitement dans le but de lutter contre les activités des gangs du crime organisé à l'échelle internationale dans le domaine de la traite des femmes et des adolescents à des fins d'exploitation sexuelle;

4. presse les États membres de s'efforcer de parvenir à une stratégie efficace conforme à la décision 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel destiné à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet en luttant contre le contenu illégal et nuisible sur les réseaux mondiaux et conforme au projet de plan d'action commun en vue de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet (13673/98);

5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à sensibiliser le public à l'égard de la violence endémique de nos sociétés et à prendre toutes les mesures nécessaires contre les auteurs de cette violence;

6. demande aux États membres de fournir un soutien immédiat et actif à ceux qui ont survécu à la violence, de financer des services indépendants leur offrant refuges et abris et de créer des instances chargées d'assurer la coopération entre services en vue d'aider les femmes et tous les enfants dépendants à reconstruire leur vie;

7. rappelle avec inquiétude que les procédures juridiques en vigueur dans de nombreux États membres dissuadent souvent les femmes de poursuivre leurs agresseurs en justice; invite les États membres à revoir la gestion des procédures juridiques et à intervenir pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d'obtenir une protection juridique;

8. souligne l'importance de s'attaquer de façon coordonnée au problème de la violence à l'encontre des femmes et des enfants au niveau national et se réjouit par conséquent des mesures prises dans certains États membres pour instaurer une stratégie englobant différents services gouvernementaux en vue de prévenir la violence et de traiter ses conséquences;

9. souligne le rôle indispensable des organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants et presse en conséquence les États membres de soutenir activement leur développement et de créer un cadre financier favorable à ce développement;

10. condamne la pratique des mutilations sexuelles et se félicite des efforts déployés par certains États membres pour poursuivre ceux qui en sont responsables;

11. est profondément déçu du fait que la Commission ait cédé face à l'opposition de quelques États membres et ait modifié, à un stade tout à fait inopportun de la procédure, la base juridique du programme Daphne en remplaçant l'article 235 par l'article 129 du traité;

12. estime que le programme Daphne représente un important pas en avant dans la lutte contre la violence et apportera une valeur ajoutée aux actions locales, régionales et nationales développées à l'échelle européenne;

13. insiste pour que les initiatives prévues dans le programme actuel, y compris celles ayant trait aux trafic de femmes, aux abus sexuels et aux disparitions d'enfants, soient reprises dans la proposition modifiée de la Commission, ce qui implique une interprétation plus extensive du concept de santé, à savoir un état de bien-être physique, mental et social, tel que défini par l'OMS;

14. demande au Conseil et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le programme Daphne puisse effectivement démarrer le 1er janvier 2000;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.