COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 45 final 
Bruxelles, le 17.02.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 en ce qui concerne le droit 
antidumping définitif institué sur les importations 
de chlorure de potassium 
originaire de la république du Belarus, 
de la fédération de Russie et d'Ukraine 
(présentée par la Commission) 

REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 en ce qui concerne le droit 
antidumping définitif institué sur les importations 
de chlorure de potassium 
originaire de la république du Belarus, 
de la fédération de Russie et d'Ukraine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-
après dénommé le règlement de base)1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif conformément audit règlement, 
considérant ce qui suit: 
I. PROCEDURE ANTERIEURE 
1. Par le règlement (CEE) n° 3068/922>, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium 
originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine, relevant des codes 
NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90; ce droit est égal à la 
différence entre un prix minimum fixé et le prix net franco 
frontière communautaire du produit en cause. 
1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
2) JO n° L 308 du 24.10.1992, p. 41 
II. PROCEDURE DE REBXAMEN 
2 Dans un avis publié le 26 juin 19933', la Commission, après 
consultation au sein du comité consultatif et conformément aux 
dispositions de l'article 14 du règlement de base, a annoncé 
l'ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 3068/92 (ci-après 
dénommé le règlement faisant l'objet du réexamen). Les informations 
dont disposait la Commission indiquaient que depuis l'institution 
des mesures définitives, des événements importants s'étaient 
produits au Belarus, dans la fédération de Russie et en Ukraine à la 
suite de la décentralisation de l'ancienne Union soviétique. Des 
systèmes de commercialisation autonomes, entre autres, avaient été 
introduits pour la potasse et de nouveaux circuits d'exportation 
avaient été créés. 
En même temps, la Commission avaient reçu des informations 
contradictoires sur la pertinence des mesures antidumping sous forme 
de droit variable. 
3. La Commission a officiellement informé les producteurs, les 
exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les 
représentants des pays exportateurs ainsi que les plaignants, et 
elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de 
faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être 
entendues. Les représentants des pays exportateurs, l'industrie de 
la Communauté et deux importateurs communautaires ont fait part de 
leurs observations. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été 
entendues. 
Le représentant de l'Ukraine a affirmé que le droit antidumping 
institué sur les importations de potasse originaire d'Ukraine 
devrait être abrogé car il n'existait aucune production de potasse 
dans ce pays. Toutefois, les statistiques officielles des douanes 
basées sur les déclarations présentées à la frontière de la 
Communauté indiquaient qu'au cours de la période d'enquête, une 
quantité importante de potasse originaire d'Ukraine avait été 
importée dans la Communauté. 
3) JO n° C 175 du 26.6.1993, p. 10 
Dans ces conditions, et afin d'éviter toute possibilité de 
discrimination ou de contournement du droit, les importations de 
potasse originaire d'Ukraine ne devraient pas être exclues du 
présent réexamen. 
4. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement 
concernées et n'a reçu d'informations détaillées que de l'industrie 
de la Communauté et de quelques importateurs communautaires. Il faut 
souligner qu'aucun producteur ou exportateur des pays concernés n'a 
collaboré à l'enquête de la Commission, et qu'un importateur lié, 
Perchimex, ainsi qu'un exportateur et plusieurs producteurs de 
Russie et du Belarus, ont informé la Commission qu'ils n'avaient pas 
l'intention de participer à son enquête. 
5. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de la détermination du dumping et du préjudice. 
Les informations communiquées ont été vérifiées sur place auprès des 
sociétés suivantes: 
a) producteurs communautaires : 
Société commerciale des Potasses et de l'Azote (SCPA), France 
- Mines des Potasses d'Alsace (MDPA), France 
Kali und Salz4*, Allemagne 
- Mitteldeutsche Kali4), Allemagne 
Comercial de Potasas (Coposa), Espagne 
Potasas del Llobregat, Espagne 
Suria K, Espagne 
Potasas de Subiza, Espagne 
Cleveland Potash Limited, Royaume-uni 
b) Importateurs et opérateurs commerciaux 
Importateurs non liés 
Fesa, Espagne 
4) La Commission note que ces sociétés ont fusionné après la 
période d'enquête et qu'elles font commerce depuis lors sous 
la dénomination Kali und Salz GmbH, Allemagne. 
Importateurs liés 
Soquimes, Espagne 
Opérateurs commerciaux 
Potash Limited, Royaume-uni 
Potash Continental, Royaume-uni 
Ameropa, France 
Les parties qui en ont fait la demande ont été informées par écrit 
des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception définitive des montants déposés au titre du droit 
antidumping provisoire. Il leur a également été accordé un délai 
leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la 
communication de ces informations. 
Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties 
ont été examinés et, lorsqu'il y avait lieu, la Commission a modifié 
ses conclusions pour en tenir compte. 
L'enquête de dumping a porté sur la période comprise entre le 
1er juin 1992 et le 31 mai 1993 (période d'enquête). 
III. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE ET INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE 
a) Description du produit 
8. Le produit considéré est le même que celui décrit dans le règlement 
faisant l'objet du réexamen. 
Le produit est le chlorure de potassium (ci-après dénommé potasse), 
généralement utilisé comme engrais en agriculture. La teneur en 
potassium est variable et est exprimée en pourcentage du poids du 
produit anhydre à l'état sec, dont la formule est K20. Les trois 
principaux (types) du produit sont les suivants: 
la potasse d'une teneur en K2O égale ou inférieure à 40%, relevant 
du code NC 3104 20 10; 
la potasse d'une teneur en K20 supérieure à 40%, mais égale ou 
inférieure à 62%, relevant du code NC 3104 20 50; 
la potasse d'une teneur en K20 supérieure à 62%, relevant du code 
NC 3104 20 90. 
Ces trois types correspondent à trois qualités d'un produit unique 
que l'on trouve sous forme de poudre ou de granulés et ne 
présentent aucune différence importante du point de vue des 
caractéristiques physiques fondamentales, des applications ou de 
l'utilisation. 
b) Produit similaire 
9. La Commission a établi que les conclusions du règlement faisant 
l'objet du réexamen étaient toujours valables et que la potasse 
produite dans la Communauté et au Canada était un produit similaire 
à celui exporté du Belarus, de Russie et d'Ukraine vers la 
Communauté. 
IV. DUMPING 
a) Valeur normale 
1. Pays analogue 
10. Etant donné que le Belarus, la Russie et l'Ukraine ne sont pas des 
pays à économie de marché, la valeur normale a dû être déterminée 
sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie 
de marché, c'est-à-dire dans un pays analogue, conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. A 
cette fin, l'industrie plaignante de la Communauté a proposé 
d'établir la valeur normale sur la base des informations obtenues au 
Canada. 
11. Après avoir examiné la proposition du plaignant, la Commission a 
conclu que le Canada était un pays de référence approprié pour les 
raisons suivantes : 
le Canada est connu pour être le principal producteur mondial de 
chlorure de potassium et présente de grandes analogies avec les pays 
considérés pour ce qui est du procédé de fabrication et de l'accès 
aux matières premières; 
les prix sur le marché intérieur du Canada sont déterminés par les 
forces normales de marché, étant donné le niveau de la demande et le 
nombre de producteurs en concurrence; 
une comparaison effectuée entre le volume des exportations 
canadiennes vers la Communauté et le volume sur la base duquel la 
valeur normale a été calculée, a montré que la potasse était vendue 
en quantité suffisante sur le marché intérieur pour permettre un 
calcul adéquat de la valeur normale. 
2) Valeur normale 
12. Le seul producteur qui ait finalement accepté de collaborer est la 
société Potash company of Canada Limited, dont le siège est à 
Toronto. La Commission a vérifié les données fournies par ce 
producteur et par sa filiale chargée de l'extraction minière. 
13. Afin de déterminer si, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 5 point a) sous i) du règlement de base, la valeur 
normale pouvait être déterminée sur la base des prix auxquels la 
potasse était vendue à la consommation au Canada, la Commission a 
comparé ces prix aux coûts de production pour vérifier s'ils 
permettaient d'obtenir un bénéfice raisonnable au cours d'opérations 
commerciales normales. En examinant les coûts de production du 
producteur concerné, la Commission a établi que des montants 
théoriques avaient été ajoutés, correspondant à un amortissement 
exceptionnel découlant du récent changement de propriété de la 
société et des charges financières que ce producteur aurait dû 
assumer. Toutefois, étant donné que ces coûts supplémentaires 
n'avaient pas été supportés au cours d'opérations commerciales 
normales, il a été conclu 
qu'il ne serait pas approprié de faire supporter ces coûts 
exceptionnels par les producteurs du Belarus, de la Russie et de 
l'Ukraine sans y apporter d'ajustement; les coûts en question ont 
donc été déduits pour calculer les coûts réels de production de la 
potasse canadienne vendue sur le marché intérieur. Après cette 
déduction, il a été établi que les prix pratiqués par ce producteur 
pour les ventes sur le marché intérieur au cours d'opérations 
commerciales normales permettaient de recouvrer tous les coûts 
raisonnablement répartis et d'obtenir une marge bénéficiaire 
normale. 
14. Dans ces conditions, la valeur normale a été établie sur la base de 
la moyenne pondérée du prix net du produit similaire vendu à la 
consommation au Canada étant donné que, pour les types considérés, 
les ventes sur le marché intérieur étaient effectuées en quantité 
suffisante, par rapport aux ventes à l'exportation, pour être 
considérées comme représentatives. 
b) Prix à l'exportation 
15. Bien que la Commission ait essayé d'obtenir des informations, les 
exportateurs susceptibles d'être concernés au Belarus, en Russie et 
en Ukraine ont refusé de collaborer à l'enquête. Il n'a pas été 
possible non plus d'utiliser les informations reçues des 
importateurs pour établir un prix à l'exportation fiable du fait que 
les quantités facturées étaient trop faibles pour être considérées 
comme représentatives, ou que le produit avait été acheté par 
l'entremise d'opérateurs qui n'avaient pas collaboré, ou que 
l'importateur était lié à un producteur des pays concernés n'ayant 
pas collaboré. 
De plus, lorsqu'elle a recherché les informations nécessaires à 
l'établissement du prix à l'exportation, la Commission a reçu de 
plusieurs sources des indications fiables selon lesquelles il 
existait des divergences entre les prix pratiqués sur le marché de 
la Communauté et le prix minimum institué par le règlement faisant 
l'objet du réexamen. La possibilité de contourner les prix mimina ne 
pouvait donc pas être exclue. Pour ces raisons, la Commission n'a 
pas pu se fier aux données statistiques disponibles concernant les 
valeurs ou les quantités des importations du produit concerné. 
16. Néanmoins, au vu de la nature de ce réexamen, qui est, entre autre, 
d'examiner la justesse du niveau et du type de droit antidumping à 
imposer afin d'éviter des importations en dumping de causer un 
préjudice et étant donné que le droit actuellement en vigueur est un 
droit sous forme de prix minimum, il n'a pas été jugé nécessaire de 
déterminer ce niveau actuel des prix à l'exportation. Il est purement 
et simplement nécessaire de déterminer ce niveau des prix à 
l'exportation sans tenir compte de toute mesure protective. C'est 
pourquoi, il a été considéré qu'en absence de toute forme de 
collaboration de la part des producteurs dans les pays exportateurs 
concernés, les prix à l'exportation actuels présenteraient la même 
relation avec les autres prix sur le marché Communautaire que celle 
trouvée lors de l'enquête originale. Puisque les prix sur le marché 
Communautaire ne seraient pas inférieurs si l'on exclut les mesures 
actuellement en vigueur, cette méthode ne peut pas conduire à une 
sousestimation des prix à l'exportation qui elle devrait être 
prédominant en absence de droits. Il faut observer qu'étant donné que 
les informations disponibles ne permettaient pas de différencier les 
prix à l'exportation selon les pays concernés, le prix à l'exportation 
a été établi sur la même base, au stade départ frontière nationale pour 
le Belarus, la Russie et l'Ukraine. 
c) Comparaison 
17. La valeur normale a été comparée avec les prix à l'exportation au stade 
départ frontière nationale, transaction par transaction. Afin d'assurer 
une comparaison valable, des ajustements ont été apportés pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix, telles que 
les différences inhérentes aux dépenses de ventes, en ce qui concerne 
notamment les conditions de crédit, les coûts de transport, 
d'assurance, de manutention et d'emballage. 
d) Marge de dumping 
18. La comparaison a indiqué l'existence de pratiques de dumping, les 
marges de dumping étant égales à la différence entre la valeur normale 
établie selon la méthode indiquée ci-dessus et le prix à l'exportation 
vers la Communauté. Pour les raisons indiquées aux considérants 10 et 
16, les informations dont disposait la Commission pour établir les prix 
à l'exportation n'ont pas permis une differentiation selon les pays 
concernés, de sorte qu'une seule marge de dumping a été établie pour 
les trois pays exportateurs. 
La moyenne pondérée de la marge de dumping pour les pays en cause, 
exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, non 
dédouané, s'élève à 46%. Le Conseil confirme cette conclusion ainsi 
que celles de la Commission sur la base desquelles cette marge de 
dumping a été déterminée. 
V. PREJUDICE 
19. Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement de base, 
1'enquête a essayé de déterminer 1'importance des changements 
éventuels des circonstances par rapport à ce qu'a établi le 
règlement faisant l'objet du réexamen (1986-1990), en ce qui 
concerne le comportement des exportateurs sur le marché de la 
Communauté ou la situation de l'industrie communautaire pendant la 
période qui a suivi, indépendamment des mesures antidumping en 
vigueur. 
a) Production de la Communauté 
20. En examinant si les producteurs communautaires constituaient une 
proportion majeure de la production totale de la Communauté du 
produit similaire, la Commission a observé qu'un producteur allemand 
situé dans la partie orientale de l'Allemagne s'était associé à la 
plainte après l'unification allemande. Il s'ensuit que les 
producteurs communautaires représentent la totalité de la production 
communautaire du produit similaire. 
21. Il a également été établi que deux producteurs communautaires 
avaient importé le produit faisant l'objet de dumping, par 
l'entremise de sociétés affiliées. En conséquence, la Commission a 
dû décider si ces producteurs devaient être exclus de la production 
de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 4 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
22. A cet égard, selon la pratique constante suivie par les institutions 
de la Communauté, l'exclusion de ces producteurs doit être décidée 
cas par cas, sur la base de critères raisonnables et équitables 
et en tenant compte de tous les aspects juridiques et économiques 
pertinents. A plusieurs reprises, les institutions ont conclu qu'une 
exclusion était justifiée lorsque les producteurs de la Communauté 
avaient participé aux pratiques de dumping et n'en avaient pas subi 
les conséquences ou qu'ils en avaient indûment bénéficié. 
23. Dans le cas présent, la Commission a considéré qu'étant donné que 
les producteurs qui avaient effectué les importations étaient 
indépendants des exportateurs concernés, ils n'avaient pas participé 
aux pratiques de dumping. De plus, le niveau des importations 
effectuées par ces producteurs au cours de la période d'enquête ne 
représentait pas, individuellement, une part importante de leurs 
ventes totales dans la Communauté au cours de la même période. En 
conséquence, un niveau d'importations si faible n'a pas pu protéger 
les producteurs concernés des effets des pratiques de dumping ni 
leur avoir apporté des avantages substantiels. En effet, les 
avantages mineurs que ces producteurs peuvent avoir retirés de ces 
importations sont largement compensés par les conséquences négatives 
du dumping. 
24. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a pas de 
raison d'exclure l'un ou l'autre producteur plaignant de la 
définition de la production de la Communauté. 
b) Cumul 
25. Afin d'évaluer l'incidence de ces importations en dumping sur 
l'industrie de la Communauté, il faut tout d'abord vérifier si la 
méthode suivie pour déterminer les mesures faisant l'objet du 
réexamen, à savoir le cumul de toutes les importations originaires 
des pays soumis à l'enquête, doit encore être appliquée. 
En examinant s'il était approprié de cumuler les importations 
provenant des trois pays concernés, il a été constaté que le 
chlorure de potassium importé de chacun d'entre eux était similaire 
à tous égards et interchangeable. Ces importations sont en 
concurrence entre elles 
10 
et avec le produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire. 
En outre, la formation des prix, dans la Communauté, des produits de 
chacun de ces pays, n'a pas pu être différenciée, et il n'a pas été 
possible de considérer comme négligeable le volume des importations 
en dumping provenant de chacun d'eux. 
En conséquence, il est conclu qu'il existe des raisons suffisantes 
pour cumuler les importations faisant l'objet de dumping en 
provenance des pays concernés. 
c) Préjudice 
26. Les conclusions de la Commission, élaborées sur la base de l'examen 
des faits relatifs à la période comprise entre 1990, année la plus 
récente prise en considération dans le règlement faisant l'objet du 
réexamen et mai 1993, sont les suivantes: 
1. Consommation dans la Communauté, volume et prix des importations 
faisant l'objet de dumping 
27. La consommation a diminué de 14% dans la Communauté, passant de 
4,5 millions de tonnes à 3,9 millions de tonnes. Les importations 
effectuées en dumping ont accusé une baisse similaire, conservant 
leur part de marché pratiquement au même niveau, à savoir environ 
12%. 
28. En l'absence de toute forme de collaboration de la part des 
exportateurs, et étant donné que les importateurs ont fourni des 
informations inadéquates et non représentatives, la Commission n'a 
pas été à même de déterminer de manière appropriée l'écart de prix. 
Elle a toutefois reçu de plusieurs sources fiables des éléments 
indiquant que les prix de vente des importations effectuées en 
dumping dans la communauté étaient sensiblement inférieurs aux prix 
de la potasse vendue par l'industrie de la Communauté, et qu'ils 
étaient en fait bien en dessous du prix minimum fixé par le 
règlement faisant l'objet du réexamen. 
il 
2. Situation de l'industrie de la Communauté 
a) Production, capacité, taux d'utilisation des capacités 
29. La production communautaire est tombée de 5,5 millions de tonnes à 
4,5 millions de tonnes, soit une diminution de 18%. La capacité de 
production étant restée presque stable à environ 6,5 millions de 
tonnes, le taux d'utilisation des capacités a donc baissé de 84% à 
70%. 
b) Ventes et part de marché 
30. Les quantités de potasse vendues dans la Communauté par l'industrie 
communautaire sont tombées de 3,4 millions de tonnes à 2,8 millions 
de tonnes, soit une diminution de 18% alors que la part de marché de 
l'industrie communautaire régressait de 74,9% à 73,5%. 
c) Prix 
31. L'industrie de la Communauté n'a pas pu augmenter ses prix, même 
après l'institution de mesures de défense par le règlement faisant 
l'objet du réexamen; elle a subi au contraire un nouveau 
fléchissement de ses prix de vente. 
d) Rentabilité 
32. L'industrie de la Communauté n'a pas pu rétablir sa situation 
financière après les pertes qu'elle avait subies auparavant. Ces 
pertes, clairement liées à la diminution de ses prix de vente et à 
l'incidence négative de la diminution du taux d'utilisation sur la 
répartition des coûts fixes, sont restées à un niveau élevé et ont 
atteint 26% à la fin de la période examinée. 
12 
e) Emploi 
33. Il faut souligner que l'industrie de la potasse est un secteur à 
forte intensité de main-d'oeuvre du fait qu'elle comprend 
l'extraction minière, et on a pu observer une nette et constante 
réduction de la main-d'oeuvre au cours de la période examinée. 
3. Conclusion » 
34. Compte tenu de ce qui précède, alors que le règlement faisant 
l'objet du réexamen avait établi l'existence d'un préjudice 
important pour la période 1986-1990, il ressort de l'examen des 
faits que ce préjudice a persisté au cours de la période suivante, 
de 1990 à mai 1993. La situation de l'industrie de la Communauté 
s'est en fait encore détériorée malgré l'institution des mesures de 
défense en 1992, ce qui se manifeste en particulier par un nouveau 
recul des prix et par l'aggravation récente des pertes. 
Le Conseil confirme ce point de vue et conclut que le niveau du 
préjudice établi par le règlement faisant l'objet du réexamen n'a 
pas été supprimé, mais aggravé. 
e) Causalité 
35. Pour déterminer si des changements avaient eu lieu en ce qui 
concerne le lien de cause à effet, établi par le règlement faisant 
l'objet du réexamen, entre les importations en dumping originaires 
du Belarus, de Russie et d'Ukraine et le préjudice important, la 
Commission a examiné l'évolution de la situation depuis la période 
d'enquête précédente qui s'est terminée en 1990. Depuis lors, la 
situation est restée identique à celle décrite dans le règlement 
précité, en ce sens que les résultats médiocres de l'industrie de la 
Communauté ont continué à coïncider avec la part de marché inchangée 
des importations effectuées en dumping et la persistence de leur 
écart de prix. 
13 
f) Incidences d'autres facteurs 
36. La Commission a également examiné si l'existence et l'aggravation 
ultérieure du préjudice important pouvaient être attribuées à 
d'autres facteurs tels que les importations d'autres provenances, la 
contraction de la demande ou des problèmes de gestion interne de 
l'industrie de la Communauté. 
En ce qui concerne l'incidence d'autres importations, il a été 
établi que la part de marché de ces dernières était restée 
relativement stable au cours de la période considérée, alors que, 
selon les informations dont disposait la Commission, le niveau de 
leurs prix n'était pas susceptible de causer un préjudice à 
l'industrie de la Communauté. En ce qui concerne la contraction de 
la demande et la gestion de l'industrie communautaire, la Commission 
n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant que le préjudice 
important subi par 1'industrie de la Communauté pouvait être 
attribué à l'un de ces facteurs. 
En conséquence, la Commission conclut que les importations faisant 
l'objet de dumping originaires du Belarus, de Russie et d'Ukraine 
ont causé à elles seules un préjudice important à l'industrie de la 
Communité. 
37. Le Conseil confirme cette conclusion. 
I. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
38. La Commission a établi que les conclusions concernant l'intérêt de 
la Communauté exposées dans le règlement faisant l'objet du réexamen 
devraient rester inchangées, étant donné que l'évolution des faits 
sur lesquels ces conclusions étaient basées a encore renforcé, au 
cours de la période ultérieure, les raisons qui justifiaient 
l'institution de mesures de défense. 
39. En effet, non seulement il est de l'intérêt fondamental de la 
Communauté de mettre fin à des distorsions de pratiques 
commerciales, mais, dans ce cas spécifique, il ne faut pas oublier 
que des milliers d'emplois ont été récemment menacés dans un secteur 
en crise et que la situation financière de l'industrie de la 
Communauté est devenue encore plus précaire. 
14 
40. Dans ces conditions, il est de l'intérêt de la Communauté de 
maintenir les mesures de défense et de les adapter aux conclusions 
du présent réexamen. Etant donné que ces conclusions indiquent une 
augmentation des pratiques de dumping et une aggravation du 
préjudice, l'intérêt de la Communauté exige une modification des 
mesures en vigueur. 
VII. DROIT 
41. Afin d'adapter les mesures en vigueur à la suite du changement de 
circonstances et d'éviter un nouveau préjudice, la Commission a tenu 
compte du fait que ce dernier comportait notamment une dépression et 
un écrasement des prix, un manque de rentabilité et des pertes 
financières. Pour supprimer ce préjudice, il est donc nécessaire que 
l'industrie puisse augmenter suffisamment ses prix pour être 
rentable sans subir une diminution des ventes. Afin de calculer 
l'augmentation de prix nécessaire, la Commission a décidé de 
comparer les prix des importations faisant l'objet de dumping tels 
que déterminées dans 1'enumeration 16 avec les prix de vente 
calculés en fonction des coûts de production de l'industrie de la 
Communauté, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
A cette fin, la Commission a utilisé la moyenne du coût de 
production effectif de l'industrie de la Communauté et une marge 
bénéficiaire de 9%, jugée nécessaire pour garantir la viabilité de 
cette industrie. 
La différence entre ces deux prix, exprimée en moyenne pondérée et 
en pourcentage du prix franco frontière communautaire représente le 
seuil du préjudice qui est supérieur à la marge de dumping établie. 
Dans ces conditions, le droit à instituer doit être limité à la 
marge de dumping. 
15 
42. Etant donné les nombreuses indications que le prix minimum 
imposé précédemment est contourné et que potentiellement la 
possibilité existe d'établir des accords de compensation 
dans ce secteur, il est indispensable d'imposer pour chaque 
tonne importée de chlorure de potassium un droit sous la forme 
d'un montant fixe correspondant à la marge de dumping 
calculée telle que décrite ci-dessus. De plus, il a été pris en 
considération qu'à la lumière,d'une part, de la large 
surcapacité de production de chlorure de potassium dans les 
pays exportateurs concernés, de l'absence d'acheteurs 
nationaux et de la disponibilté de grandes quantités destinées à 
l'exportation et, d'autre part, de l'attrait relatif du marché 
communautaire comparé à d'autres marchés d'exportation grâce 
au niveau élevé de prix et du pouvoir d'achat des utilisateurs, 
ainsi que de sa proximité et de la disponibilité d'une 
infrastructure de transport hautement développée, la possibilité 
existe que les exportateurs réagiront à l'imposition de ce droit 
en diminuant davantage leurs prix à l'exportation. Ce danger est 
davantage exacerbé parce que les exportations ont pu être mis à 
la disposition à des prix très bas dû aux problèmes de devises 
dans les pays exportateurs concernés et parce que la 
prédominance de contrats de livraison à longue échéance peut 
rendre attractive dans la Communauté une offre à très bas prix 
de la part des exportateurs aux utilisateurs de chlorure de 
potassium. Afin de se prémunir contre une telle augmentation de 
dumping, il a été jugé nécessaire de prévoir également que 
lorsque le prix du produit importé serait inférieur au prix 
minimum établi sur la base de la valeur normale, le droit à 
imposer devrait être égal à la différence entre le prix â 
l'importation et le prix minimum. Tel système est justifié par le 
risque évident d'une augmentation de la marge de jumping. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 3068/92 est remplacé par le suivant: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de chlorure de potassium (KC1) relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 
et 3104 20 90 originaire de la république du Belarus, de la fédération de 
Russie et d'Ukraine. 
2. Le montant du droit est égal au montant fixé par tonne de KC1 
indiqué ci-dessous par type et par qualité, ou à la différence entre les 
prix indiqués ci-après et le prix net franco frontière communautaire par 
tonne de KC1, non dédouané, pour le type et la qualité correspondants, le 
plus élevé de ces deux montants étant retenu: 
16 
Chlorure de 
potassium 
d'une teneur 
en K20 Montant fixe 
du droit par 
tonne de KC1 Prix 
CAP frontière 
communautaire Code Tarie 
égale ou infé­
rieure à 40% 
- qualité "standard" 
(en poudre) 
- qualité "granulée" 
(en granulés) 
supérieure à 40%, 
mais inférieure 
ou égale à 621. 24,19 écus 
27,37 écus 76,79 écus 
86,91 écus 3104 2010'10 
3104 2010'20 
- qualité "standard" 36,28 écus 115,19 écus 
(en poudre) 
- qualité "granulée" 41,06 écus 130,36 écus 
(en granulés) 3104 2050'10 
3104 2050'20 
supérieure à 62% 
- qualité "standard" 
(en poudre) 44,13 écus 137,28 écus 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 45 final 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-052-FR-C 
ISBN 92-77-65426-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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