P6_TA(2005)0178

Situation au Soudan

Résolution du Parlement européen sur la situation au Soudan

Le Parlement européen,

- vu l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004), conformément à laquelle le rapport de la commission d'enquête internationale du 25 janvier 2005 sur le Darfour a été présenté au Secrétaire général des Nations unies,

- vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

- vu l'accord de paix global (APG) signé à Nairobi le 9 janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (M/ALPS),

- vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan [1], ainsi que la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 avril 2005 (ACP-UE 3777/05) sur la situation au Soudan,

- vu le rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005,

- vu l'article 108, paragraphe 5 de son règlement,

A. considérant que l'APG prévoit des forces armées séparées, avec le retrait de 91000 soldats gouvernementaux du sud dans un délai de deux ans et demi et le retrait du M/ALPS du nord dans un délai de huit mois, un partage égal de la manne pétrolière et l'organisation d'élections à l'issue d'un délai de trois ans,

B. considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis juillet 2002,

C. considérant que la signature des accords de paix de Naivasha, intervenue le 31 décembre 2004, est bienvenue, mais que l'ensemble des parties fait toujours preuve de violence au Darfour, le gouvernement du Soudan continuant à violer l'accord de cessez-le-feu par des attaques aériennes et ne parvenant pas à dissoudre les milices janjawids et à traduire les responsables devant la justice; considérant qu'il est préoccupé par l'importante augmentation des violations du cessez-le-feu par les rebelles,

D. considérant que la commission d'enquête internationale a établi, dans son rapport de janvier 2005, que des crimes de guerre "non moins graves et odieux qu'un génocide" ont été perpétrés au Darfour, parmi lesquels "des attaques aveugles, comportant le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles" et a conclu que les auteurs présumés de ces violations sont des individus isolés, dont des fonctionnaires du gouvernement soudanais, des membres des milices et des groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères agissant à titre individuel,

E. considérant que la commission d'enquête internationale a conclu que "les institutions judiciaires soudanaises n'ont ni les moyens, ni la volonté de faire face à la situation au Darfour",

F. considérant que la signature des accords de paix de Naivasha a conduit la Commission à promettre au Soudan de rouvrir l'accès aux 450 millions d'EUR du Fonds européen de développement, en commençant par une somme initiale de 50 millions d'EUR au titre d'aide humanitaire qui a été répartie entre le nord et le sud,

G. considérant que, jusqu'à présent, l'Union africaine a joué un rôle très positif en matière de prévention, de contrôle du cessez-le-feu et de notification des violations de ce cessez-le-feu, qu'elle tente actuellement de relancer les pourparlers de paix sur le Darfour et que la reprise formelle des négociations a été fixée à la fin du mois de mai 2005,

H. considérant que, selon certaines estimations, le nombre de morts au Darfour s'élève à 300000 [2], 10000 [3] personnes décédant chaque mois des conséquences de la violence, y compris la malnutrition et les maladies; que 1,65 million [4] de personnes demeurent déplacées au Darfour, des informations faisant état d'un retour forcé de certaines d'entre elles vers leur lieu d'origine,

I. considérant que la réinsertion des anciens combattants de toutes les forces armées du Soudan constitue un problème vital et que le désarmement des civils et de toutes les milices, constituées ou non, est indispensable pour rétablir l'ordre, la sécurité, la liberté et la stabilité,

J. considérant que la saison des pluies qui arrive pourrait aggraver la situation, 3,5 à 4 millions de personnes pouvant alors avoir besoin d'une aide alimentaire et médicale, et que le Programme alimentaire mondial ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour fournir assez de vivres aux personnes déplacées, seuls quelque 20 % des besoins ayant été couverts au 11 avril 2005,

K. considérant que M. Mudawi Ibrahim Adam, ainsi que son collègue, M. Yasir Salim, et son chauffeur, M. Abdalla Taha, ont été arrêtés le 8 mai 2005, quelques heures avant que M. Adam ne parte pour l'Irlande afin de recevoir des mains du président McAleese le prix de la fondation Front Line pour les défenseurs des Droits de l'homme;

1. se félicite vivement de la signature historique, entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l'APG qui, marquant la fin de 21 ans de guerre civile, constitue une étape importante sur la voie de la pacification du sud du Soudan et peut contribuer à l'avènement de la paix au Darfour;

2. prie instamment toutes les parties d'appliquer sans plus de retard l'APG et l'ensemble de ses protocoles, qui comprennent notamment des accords de partage des pouvoirs et des richesses; demande au gouvernement soudanais et au A/MLPS d'utiliser à des fins de développement les recettes pétrolières qu'elles recevront dans le cadre du partage des ressources prévu dans l'APG, de sorte que la population soudanaise puisse bénéficier des fruits de la paix;

3. demande à tous les signataires de l'APG de faire participer l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile à la rédaction de la nouvelle constitution afin d'asseoir la légitimité de la transition démocratique et de permettre à celle-ci de bénéficier d'un large soutien politique et populaire;

4. estime que l'absence de discrimination à l'encontre des femmes et la participation de celles-ci à la prise de décisions, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels à la bonne gestion des affaires publiques;

5. demande instamment que, dans la reconstruction du Soudan, une attention particulière soit accordée à la liberté de réunion et d'expression, ainsi qu'à l'existence de médias indépendants, gages du pluralisme démocratique;

6. souligne que l'accord de paix global peut contribuer au rétablissement durable de la paix et de la stabilité au Soudan ainsi qu'aux efforts déployés pour remédier à la situation au Darfour, tout en se disant vivement préoccupé par le fait que la montée de l'insécurité et de la violence et l'absence de règlement pacifique à la crise du Darfour pourraient, à terme, remettre en cause l'ensemble du processus de paix;

7. se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), forte de 10000 personnes et chargée de désarmer les combattants, d'assurer la réconciliation, de veiller au respect de l'État de droit et des Droits de l'homme, de procéder au déminage, de superviser les élections et de participer au processus de redressement et de développement du pays, et rend hommage aux pays qui participent à la MINUS;

8. se félicite de la décision de l'Union africaine de porter à quelque 7700 hommes sa force de maintien de la paix au Darfour;

9. se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de porter la situation au Darfour devant la CPI; se félicite également que le 5 avril 2005, Kofi Annan ait transmis le nom de 51 personnes suspectées de crimes de guerre au procureur général; demande instamment au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer pleinement avec la CPI;

10. critique vivement le fait que le gouvernement soudanais a qualifié d'"injuste" la résolution 1593 (2005) des Nations unies et que les chefs rebelles ne soutiennent pas la CPI;

11. demande à l'ensemble des parties de soutenir la CPI afin de mettre un terme à la culture de l'impunité au Darfour; croit fermement que le respect de la résolution permettra d'activer le processus de paix au Darfour et de contribuer au développement du Soudan dans son ensemble;

12. appuie vivement l'appel lancé par le Conseil de sécurité à la CPI afin qu'elle apporte son soutien aux efforts de coopération internationale pour promouvoir l'État de droit, protéger les Droits de l'homme et lutter contre l'impunité au Darfour;

13. condamne le gouvernement du Soudan pour être responsable de décennies de marginalisation économique et politique de certaines communautés et régions, situation qui a débouché sur le conflit au Darfour;

14. condamne la violence, la terreur et les nombreux viols qui sont perpétrés régulièrement au Darfour, y compris les enlèvements de collaborateurs d'ONG, ainsi que les attaques qui ont été menées par des milices et d'autres contre des civils dans le sud et l'ouest du Darfour, respectivement les 25 et 26 avril 2005, comme le rapportent les Nations unies [5]; invite l'ensemble des parties à mettre fin sans délai à la violence, au conflit et aux violences sexuelles au Darfour;

15. condamne la violence, l'intimidation et le harcèlement qui ont lieu dans les camps de personnes déplacées au Darfour, ainsi que le refus d'admettre certaines ONG internationales dans ces camps; insiste pour que les ONG internationales se voient garantir un accès illimité à toutes les régions du pays, y compris les camps de personnes déplacées;

16. condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;

17. engage l'Union européenne à exercer de fortes pressions sur les autorités soudanaises afin qu'elle relâchent immédiatement M. Adam et mettent un terme au harcèlement systématique dont il est l'objet et qu'il a dû subir durant les sept mois qu'il a passés en détention en 2004;

18. insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays soient volontaires et menés en toute sécurité et sous protection, et pour que la communauté internationale soit informée de tous les mouvements prévus de personnes déplacées avant qu'ils n'aient lieu;

19. invite le gouvernement soudanais à veiller à ce que les femmes qui ont été violées puissent bénéficier d'un traitement immédiat après avoir rapporté les faits et à ce que tout soit fait pour former davantage la police aux problèmes de violence sexuelle ou de violence fondée sur l'appartenance sexuelle; à cet égard, se félicite que, comme le ministre de la justice l'a indiqué à la délégation du Parlement européen, les procédures de notification des viols aient été modifiées (suppression de l'obligation de remplir le "formulaire 8" et octroi de l'équivalence aux ONG médicales, ainsi reconnues comme centres de traitement);

20. demande à l'ensemble des parties au conflit soudanais de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés;

21. condamne les activités menées par l'Armée de résistance du Seigneur dans le sud du Soudan et en Ouganda;

22. rappelle qu'il convient de porter une attention particulière à la relance de l'activité économique, au premier chef dans le secteur agricole, et notamment à l'accès des femmes au microcrédit; estime qu'une attention et un soutien particuliers doivent être accordés à la santé et à l'éducation des femmes et des enfants, ainsi qu'aux universités, en particulier dans le sud;

23. demande à la Commission de faire en sorte que les 450 millions d'EUR prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès sensibles sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris l'arrêt de toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental et la coopération à l'enquête de la CPI;

24. invite les États membres à apporter d'urgence une contribution généreuse aux efforts humanitaires actuellement déployés au Soudan et au Tchad, et notamment à la coopération décentralisée;

25. invite le gouvernement soudanais et les gouvernements du Tchad, de la Libye et de la République Centrafricaine à contrôler plus strictement le commerce des armes légères dans la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à toute prolifération d'armes à destination de la région du Darfour et à envisager l'application de sanctions limitées propres à empêcher la poursuite du commerce des armes et toute nouvelle prolifération d'armes vers la région en question;

26. demande instamment aux États-Unis de s'engager plus activement en faveur du règlement du conflit et de la fin de l'impunité au Darfour après les réunions qu'ils ont tenues avec le chef des services de sécurité et de renseignement du gouvernement du Soudan sur le terrorisme mondial;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Russie, du Tchad, de la Libye, de l'Érythrée, de l'Égypte et de la Chine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidentes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Conseil ACP.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0012.

[2] Rapport de la commission du développement international de la Chambre des communes du 16 mars 2005 intitulé "Darfur, Sudan: The responsibility to protect", fifth report of session 2004-05, Volume I, p. 7.

[3] Site Internet du Programme alimentaire mondial (http://www. wfp. org), 13 septembre 2004.

[4] Rapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies du 25 janvier 2005, p. 62.

[5] Rapport des Nations unies sur la situation au Soudan du 26 avril 2005.

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