Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 101e réunion le 1er octobre 2001 sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire IV/M.2187 - CVC/Lenzing

(2004/C 69/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2 dudit règlement.

2. Une majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits en cause comprennent:

a) les fibres discontinues de viscose de qualité courante,

b) les fibres discontinues de viscose teintées dans la masse,

c) les fibres discontinues de viscose pour tampons,

d) le lyocell, et

e) les techniques de production et de transformation du lyocell.

Une minorité des membres expriment son désaccord concernant les points b) et c).

3. En ce qui concerne les marchés de produits recensés au point 2, le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la dimension géographique est l'EEE pour les marchés a), b) et c), comprend au moins l'EEE pour le marché d), mais la question peut être laissée ouverte, et est mondiale pour le marché e).

4. La majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée entraînerait la création d'une position dominante sur les marchés

a) des fibres discontinues de viscose de qualité courante dans l'EEE,

b) des fibres discontinues de viscose teintées dans la masse dans l'EEE,

c) du lyocell dans l'EEE ou une région plus étendue que l'EEE,

d) des techniques de production et de transformation du lyocell au niveau mondial,

et un renforcement d'une position dominante sur le marché des

e) fibres discontinues de viscose pour tampons dans l'EEE,

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun, ainsi que le fonctionnement de l'accord EEE, seraient entravés de manière significative.

Une minorité des membres marquent son désaccord en ce qui concerne les points b) et e).

5. Une majorité des membres du comité consultatif partagent l'avis de la Commission selon lequel les engagements présentés par CVC le 25 septembre 2001 sont insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence sur l'un quelconque des marchés où l'opération de concentration notifiée entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une minorité de membres ont refusé de donner leur point de vue sur le caractère approprié ou autre des engagements proposés au motif qu'ils considèrent que la Commission a enfreint la disposition de l'article 19, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations qui l'oblige à adresser les documents importants aux États membres 14 jours avant la réunion.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration doit être déclarée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'EEE.

7. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires formulés au cours de la discussion.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.