41. décide les mesures suivantes concernant l'organigramme:
— création de 14 postes permanents (1 A*15, 1 A*9, 7 A*6, 2 B*3, 3 C*1) et de 3 postes temporaires
(1 A*6 et 2 C*1), en sus des 3 postes temporaires déjà acceptés par le Conseil dans son projet debudget (3 A*5),
— prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 d'un contrat temporaire (A*11),
— conversion de trois postes permanents en postes temporaires (1 C*2 et 2 B*6);
42. décide d'accroître de 937655 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget.
Section VIII A —Médiateur européen
43. constate l'augmentation significative des plaintes reçues par le Médiateur en 2004;44. décide les mesures suivantes concernant l'organigramme:
— création de 9 postes temporaires (4 A*6, 2 B*3, 3 C*1), en sus des 4 postes temporaires déjà acceptés
par le Conseil dans son projet de budget (3 A*6 et 1 B*4);
45. décide d'accroître de 390 000 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget.
Section VIII B —Contrôleur européen de la protection des données
46. rappelle que l'année 2005 sera la première année de pleine activité pour le Contrôleur européen de la
protection des données;
47. décide les mesures suivantes concernant l'organigramme:
— création de 4 postes temporaires déjà acceptés par le Conseil dans son projet de budget (2 A*5, 1 B*4
et 1 C*1);
48. décide d'accroître de 37 000 euros les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des amendements aux
sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commissionainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.
P6_TA(2004)0040
Aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant ladécision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à
la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2004)0604 —C6-0145/2004 —2004/0207(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0604) (
1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0145/2004),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0026/2004);
(1) Non encore publiée au JO.C 174 E/176 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0041
Aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l'aide macrofinancière à la Serbie et Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE, portantattribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie
(COM(2004)0605 —C6-0146/2004 —2004/0204(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0605) (
1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0146/2004),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0025/2004);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2004)0042
Nomination d'un membre de la Cour des comptes européenne
Décision du Parlement européen sur la nomination de M. Kikis Kazamias comme membre de la
Cour des comptes (C6-0116/2004 —2004/0811(CNS))
Le Parlement européen,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2004),
— considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du
6 octobre 2004, à l'audition du candidat proposé par le Conseil comme membre de la Cour descomptes et à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 247,paragraphe 2, du traité CE et 160 B du traité Euratom,14.7.2005 FR C 174 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004