A4-0160/96

Résolution sur la communication de la Commission sur les perspectives de coopération internationale en matière de recherche et développement technologique (COM(95)0489 - C4-0502/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur les perspectives de la coopération internationale en matière de recherche et de développement technologique (COM(95)0489 - C4-0502/95),

- vu le livre vert sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95),

- vu le rapport de la Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la securité et de la politique de défense, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0160/96),

A. considérant qu'il incombe à l'Union européenne de créer un environnement stable dans une Europe élargie, notamment grâce à une politique de recherche, menée en coopération avec les Pays-Tiers et de participer à la croissance économique durable des pays en voie de développement,

B. considérant qu'en matière de coopération de l'Union européenne avec les Pays-Tiers, il importe de distinguer nettement la coopération scientifique et technique d'une part et le développement technologique d'autre part,

C. considérant que l'échange de connaissances et la coopération pour le développement technologique impliquent des accords solides en matière de propriété intellectuelle et industrielle, dans le respect des intérêts mutuels et réciproques,

D. considérant la nécessité d'assurer une bonne communication entre les scientifiques en vue du partage des connaissances, en contribuant notamment au développement d'une mégascience, par exemple dans le domaine de la recherche sur les génomes, de la physique des particules ou de l'observation de l'univers,

E. considérant que l'objectif final dans ce domaine est d'identifier, de faire reconnaître et de maintenir, à travers le P.C.R.D., les domaines d'excellence de l'Union européenne en matière de recherche de base et d'échange de technologies diffusantes; qu'une telle coopération est destinée également à permettre à l'Union européenne d'obtenir de nouvelles parts de marché grâce à une politique correctement ciblée de RDT reposant sur des partenariats équilibrés; que c'est ainsi que seront tissés des liens durables avec les pays tiers, fondés sur la réciprocité et le respect de l'intérêt mutuel;

1. demande à la Commission de prendre en compte la distinction entre coopération scientifique et technique internationale et développement technologique à visée industrielle et commerciale, en tenant compte de la nécessaire interaction entre les deux types d'activités;

2. demande que la distinction soit faite entre les objectifs visant:

a) la diffusion des connaissances;

b) la préparation de technologies innovantes et diffusantes;

3. demande que la coopération scientifique internationale s'attache à approfondir tous les domaines de la connaissance en favorisant l'esprit de découverte;

4. demande que cette coopération scientifique entre chercheurs académiques ou appartenant aux instituts de recherche nationaux, porte sur les domaines dans lesquels l'Union européenne présente des pôles d'excellence, par exemple, sur les mathématiques, la physique des particules, l'optronique, les nanotechnologies, la biologie moléculaire et les écosystèmes;

5. demande à la Commission de développer une politique active en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle par des accords internationaux entre l'Union européenne et chaque pays tiers, fondés sur des partenariats équilibrés dans le respect des intérêts mutuels et réciproques;

6. demande que le principe de réciprocité soit appliqué avec la plus grande rigueur, en permettant notamment aux entreprises de l'Union européenne de bénéficier des programmes de RDT gouvernementaux des États-Unis, du Japon, des pays émergents du Sud-Est asiatique ainsi que, au fur et à mesure de leur développement, des pays d'Europe centrale, des États baltes et des Nouveaux États indépendants;

7. demande de promouvoir la libre circulation, l'échange ou le commerce de technologies innovantes et diffusantes, ainsi que la coopération technologique entre entreprises, en particulier les PME, dans le cadre de partenariats équilibrés;

8. demande à la Commission de renforcer l'examen des problèmes de cohérence et de complémentarité de la politique de RDT par rapport aux autres politiques de l'Union, et en particulier à la politique de concurrence, surtout à la lumière des règles de l'OMC et dans la perspective des futures négociations internationales en matière de concurrence;

9. demande à la Commission de veiller à ce que le programme de recherche sur les systèmes intelligents de manufacture (IMS) ne fasse pas double emploi avec les programmes de coopération pour le développement technologique;

10. demande d'identifier des grands projets transversaux et des grands projets ciblés, visant à améliorer la situation générale de l'Union européenne et des pays tiers partenaires, en portant une attention particulière à la production de l'énergie (en particulier des énergies renouvelables), à l'efficacité énergétique, aux transports, aux nouvelles technologies d'information et de communication, à la protection de l'environnement et à la climatologie;

11. demande de préciser les modalités de coopération en matière de réalisation et d'utilisation des très grands équipements: LHC (Large Hadron Collider), VLT (Very Large Telescope), etc.;

12. demande de mettre en place, suivant l'exemple de la Convention UE-CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), des interconnexions coordonnées avec les autres organismes européens;

13. demande de proposer de grands projets ciblés, par exemple pour l'observation de l'espace et de la terre, pour les télécommunications et le multimédia, pour les énergies renouvelables et pour la biologie (en particulier la recherche sur les génomes ainsi que dans le domaine agro-alimentaire);

14. demande de rechercher les possibilités de coopération en RDT en vue de la réalisation de produits de haute technologie à large diffusion commerciale et de produits innovants à valeur ajoutée supplémentaire;

15. demande qu'à l'occasion de la mise au point d'accords de coopération scientifique avec les Pays-Tiers des échanges soient prévus en matière de veille scientifique et technique, notamment par l'intermédiaire de réseaux électroniques; dans le respect des régles de propriétés intellectuelle notamment dans le cas où des accords auraient été préalablement mis au point;

16. demande, pour chaque grand domaine de coopération et quel que soit le cadre de cette coopération, qu'un comité technique de pilotage, restreint et opérationnel, soit constitué à l'initiative de la Commission entre des experts représentants des États membres de l'Union concernés, et des partenaires du ou des pays tiers; estime que, si la Commission veille à ne pas alourdir le dispositif, cette mesure permettra d'assurer une meilleure compréhension mutuelle des objectifs et des modalités de mise en oeuvre de la coopération scientifique et technique et également de veiller à l'intérêt mutuel des collaborations engagées;

17. demande que des dispositions soient prises afin de favoriser de nouvelles mesures d'ingénierie financière en matière de capital risque et de capital développement, notamment pour les coopérations scientifiques et techniques donnant lieu à la réalisation de produits ou de procédés susceptibles d'application industrielle ou commerciale; estime que le modèle d'un NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations) européen doit être examiné;

18. demande que la politique de coopération scientifique et technique et de développement technologique de l'Union européenne soit l'objet, à partir des recommandations du CREST (Comité de la recherche scientifique et technique), d'une évaluation prospective par l'intermédiaire de l'IPTS (Institute for S& T Forcasting in Sevilla), en relation avec l'AEST (European Science and Technology Assembly) et avec le réseau ETAN (European Technology Assessment Network); des liens mieux structurés seront établis entre ces différentes instances et le Parlement Européen (notamment STOA - Scientific and Technological options assessments);

19. demande à la Commission de préciser les modalités de collaboration scientifique et technique en distinguant association, coopération et assistance, en faisant la distintion entre:

a) pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, relèvants d'accords d'association;

b) pays industrialisés, relèvants d'accords de coopération;

c) pays en développement, en distinguant les pays à économie émergente et les pays encore actuellement en graves difficultés qui nécessitent une assistance;

20. demande donc à la Commission de rendre systématique l'inclusion de dispositions spécifiques relatives à la RDT dans les accords bilatéraux de coopération, ainsi que la conclusion d'accords spécifiques de coopération en matière de RDT;

21. demande également à la Commission de développer une politique cohérente pour la sélection des projets spécifiques ouverts à la coopération avec des partenaires de pays tiers;

22. demande à la Commission de s'attacher, pour les projets les mieux ciblés, à définir les contours de «l'Europe des compétences» en précisant, séparément pour les Etats membres de l'Union européenne et pour les Pays- Tiers, les compétences scientifiques et techniques en vue d'identifier les complémentarités possibles et les plus prometteuses;

23. estime que la consolidation de la stabilité et de la sécurité européennes passe inévitablement par un renforcement de la coopération scientifique et technologique de l'Union avec ses voisins. Cette coopération doit répondre aux besoins spécifiques de chacun des partenaires et promouvoir la paix et la stabilité du continent;

24. estime que la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et pays Baltes associés doit avoir pour objet de soutenir la phase préliminaire à l'accession de ceux-ci grâce à leur rapprochement de l'Union sous la forme d'une intégration économique progressive. Par ailleurs, la coopération scientifique en matière de sûreté nucléaire et de lutte contre la pollution environnementale doit être intensifiée, au vu des énormes difficultés constatées dans ces secteurs;

25. estime que pour instaurer un climat de paix et de stabilité dans la région méditerranéenne, la coopération scientifique et technologique doit se concentrer sur des domaines liés à l'amélioration des conditions de vie, en même temps qu'elle doit respecter le principe du développement durable. Il y a lieu d'approfondir le dialogue entre l'Union, les États membres et les partenaires méditerranéens, en vue de définir des objectifs de recherche communs en fonction des problèmes qui se posent dans l'ensemble de la région. Il faut également soutenir la coopération et l'intégration Sud-Sud pour renforcer les capacités de RDT régionales;

26. estime qu'afin d'appuyer le développement à l'échelle régionale, il est nécessaire de renforcer le dialogue avec les pays latino-américains et les institutions du Mercosur, et qu'il faut également renforcer la coopération scientifique et technologique au développement à l'intérieur des Nations unies par l'intermédiaire, notamment, de l'accord conclu avec l'UNESCO;

27. estime que la coopération scientifique et technologique internationale doit être associée aux objectifs visés par l'Union en matière de politique extérieure; à cet effet, il serait bon d'instaurer une meilleure coordination entre les politiques extérieures communautaires et les instruments propres à la politique de la recherche;

28. estime qu'étant donné son importance pour le développement économique, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique devrait, dans tous les cas opportuns, être proposée dans le cadre des accords de coopération financière et technique conclus avec les PVD; estime qu'il va de soi que le principe de la réciprocité ne peut être intégralement appliqué dans ce type d'accord, mais il doit être respecté autant que faire se peut;

29. dans ce contexte, estime que les domaines de première importance pour les PVD, tels que l'alimentation, la santé, la protection de l'environnement et l'énergie, doivent être pris en considération en veillant à ce que l'application des mesures soit bénéfique aux pays et à la région concernés; est d'avis que les dispositions valables dans l'Union européenne au sujet de la compatibilité avec l'environnement et de la protection de la vie et de la santé ne doivent pas être enfreintes lors de la transposition du programme dans les PVD;

30. estime qu'en fonction de la portée et de l'intensité des répercussions socio-économiques, il est souhaitable d'envisager une participation des (représentants des) catégories concernées au stade de la programmation;

31. estime qu'afin d'exploiter au mieux les effectifs, les ressources et les installations, la coopération doit se dérouler dans la mesure du possible au niveau régional, notamment lorsqu'il s'agit de problèmes que les pays en question doivent résoudre en commun;

32. estime que l'association et la participation, à un stade précoce, de scientifiques autochtones à la recherche et à l'élaboration de technologies doit permettre de garantir que les problèmes sont résolus et les procédures sélectionnées en fonction des besoins éprouvés par les PVD;

33. estime qu'en raison de la modestie des moyens disponibles, la coordination des activités entre l'Union et ses États membres s'avère indispensable;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.