COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 7.6.2016 COM(2016) 378 final 2016/0176(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées {SWD(2016) 193 final}

{SWD(2016) 194 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition s’inscrit dans le cadre des efforts fournis par l’UE en vue de développer une politique globale de gestion des migrations, sur la base de l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment d’une nouvelle politique en matière de migration légale, et contribue à la stratégie de croissance de l’UE, en accord avec les priorités d’Europe 2020. La directive «carte bleue européenne» de 2009 visait à faciliter l’admission et la mobilité des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers, et des membres de leurs familles, en harmonisant les conditions d’entrée et de séjour dans l’ensemble de l’UE et en définissant une série de droits. Son objectif était de rendre l’UE plus compétitive en termes d’attractivité pour les travailleurs hautement qualifiés du monde entier, et de contribuer à lutter ainsi contre le manque de main-d’œuvre et de compétences sur le marché du travail de l’UE, en renforçant la capacité concurrentielle et la croissance économique de cette dernière. La directive de 2009 n’a toutefois pas atteint ces objectifs. La directive «carte bleue européenne» en vigueur a révélé ses faiblesses intrinsèques, notamment des conditions d’admission restrictives et une amélioration très limitée de la mobilité à l’intérieur de l’Union. Ces éléments, combinés à de nombreux ensembles de procédures, conditions et règles parallèles pour l’admission de la même catégorie de travailleurs dotés de compétences élevées qui s’appliquent dans tous les États membres, ont limité l’attrait et l’utilisation de la carte bleue européenne. Il se pose également un problème d’efficience, puisque cette fragmentation pèse sur les employeurs et les candidats à un emploi, et d’efficacité, vu le nombre global très faible de titres délivrés correspondant à des compétences élevées. C’est pourquoi le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a annoncé son intention de remédier aux lacunes de la directive «carte bleue européenne» et d’en élargir notablement les effets en attirant dans l’UE davantage de travailleurs dotés de compétences élevées. L’agenda européen en matière de migration a annoncé un réexamen de la carte bleue européenne dans le cadre de la nouvelle politique en matière de migration légale, afin de renforcer sa capacité à attirer des talents vers l’Europe. Le programme de travail 2016 de la Commission indiquait que «pour répondre aux enjeux démographiques et aux besoins du marché de l’emploi à venir pour l’Europe, [la Commission] présenter[ait] une nouvelle approche sur la migration légale, comprenant notamment des mesures destinées à améliorer la directive "carte bleue"». La présente proposition est le résultat de cette procédure de révision. La communication du 6 avril 2016 a souligné la nécessité de disposer de voies d’entrée légales viables, transparentes et accessibles en Europe dans le cadre d’une gestion efficace de la migration. La Commission a réaffirmé son intention de proposer des modifications de la directive «carte bleue européenne» en vue de la renforcer en tant que régime unique à l’échelle de l’Union pour l’admission de travailleurs dotés de compétences élevés. Dans les discussions de suivi, le Parlement européen a plaidé en faveur de la création de nouvelles voies d’entrée légales en Europe et invité instamment la Commission à faire preuve d’ambition en la matière. Dans son rapport du 23 mars 2016, le Parlement a rappelé que la révision de la directive «carte bleue européenne» devait être à la fois ambitieuse et ciblée, et s’efforcer de supprimer les incohérences de la directive actuelle, en particulier en ce qui concerne les régimes nationaux parallèles. L’UE est déjà confrontée à une pénurie et une asymétrie des compétences de manière structurelle dans certains secteurs, susceptibles de freiner la croissance, la productivité et l’innovation (par exemple les soins de santé, les TIC et l’ingénierie), et de ralentir ainsi la poursuite de la reprise économique de l’Europe en limitant sa compétitivité. Les mesures d’activation, de formation et de perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre existante ont toutes un rôle à jouer dans la lutte contre ces pénuries, en particulier à un moment où le taux de chômage global est élevé. Cependant, ces mesures ne suffiront probablement pas pour répondre pleinement aux besoins et, en tout état de cause, il faudra du temps pour qu’elles puissent avoir un impact réel sur le marché du travail et sur la productivité. À l’avenir, les changements structurels dans les économies de l’UE accentueront encore la demande de compétences qui ne sont pas disponibles immédiatement sur le marché du travail, aggravant la pénurie de compétences. Le régime actuel de l’Union en matière d’immigration pour les travailleurs dotés de compétences élevées n’est pas correctement outillé pour affronter les défis actuels et futurs. L’afflux global de travailleurs ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées vers les États membres participant à la fois au régime de carte bleue européenne et aux régimes nationaux pour les travailleurs dotés de compétences élevées a été de 23 419 en 2012, de 34 904 en 2013 et de 38 774 en 2014. Comparés aux besoins prévisionnels de travailleurs dotés de compétences élevées dans certains secteurs, ces chiffres sont nettement insuffisants pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences futures ou existantes dans l’UE dans les emplois nécessitant des compétences élevées. En outre, bien que les études relatives aux intentions des migrants potentiels ayant un niveau de formation élevé montrent qu’ils sont fortement attirés par l’UE, celle-ci n’est pas suffisamment efficace pour traduire cet avantage en chiffres et augmenter le nombre de travailleurs dotés de compétences élevées ou pour retenir les talents formés dans l’UE, par rapport à d’autres économies développées. Les chiffres montrent que, sur l’ensemble des migrants de pays tiers à destination de pays de l’OCDE, 48 % des migrants avec un faible niveau d’études et 31 % des migrants très diplômés choisissent une destination dans l’UE. La présente proposition, qui remplace la directive «carte bleue européenne» en vigueur (2009/50/CE), a pour objectif d’améliorer la capacité de l’UE à attirer et à retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, ainsi qu’à accroître leur mobilité et leur circulation entre les emplois dans plusieurs États membres. L’objectif est d’améliorer la capacité de l’UE à réagir efficacement et rapidement aux demandes actuelles et futures de ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et de compenser les pénuries de compétences, afin de renforcer la contribution de l’immigration économique à la compétitivité de l’économie européenne et à l’atténuation des effets du vieillissement démographique. •Cohérence par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine d’action L’agenda européen en matière de migration a confirmé la nécessité d’avoir recours à la carte bleue européenne afin d’instaurer un régime attrayant à l’échelle de l’UE pour les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées. Dans la communication du 6 avril 2016, il a été précisé en outre que cet objectif serait atteint au moyen d’une approche commune harmonisée au niveau de l’Union, comprenant des conditions d’admission plus souples, une amélioration des procédures d’admission et un renforcement des droits, notamment en termes de mobilité intra-UE. Cette initiative complète d’autres instruments adoptés dans le domaine de la migration légale. En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE. Elle complète également la directive (UE) 2016/801, qui régit l’admission et les droits des étudiants et des chercheurs, ainsi que, par exemple, ceux des stagiaires et des bénévoles dans le cadre du Service volontaire européen. La proposition constitue également un complément et une dérogation à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, qui fixe les conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial peut être exercé, et à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. La présente proposition va au-delà de ces directives dans la mesure où elle prévoit des conditions plus favorables pour le regroupement familial et un accès plus aisé au statut de résident de longue durée. En outre, elle complète la directive 2011/95/UE («directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile»), car le champ d’application de la présente proposition est étendu aux bénéficiaires d’une protection internationale qui sont dotés de compétences élevées. Ces derniers auront accès à un emploi dans n’importe quel État membre, en fonction de leurs compétences et de leur formation, et pourront combler le manque de main-d’œuvre dans certaines régions. Cela leur permet d’être actifs sur le marché du travail même en l’absence d’emplois dans leur domaine de compétence spécifique dans l’État membre qui leur a accordé la protection. La présente proposition est cohérente par rapport au «plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers», qui fournit un cadre stratégique commun susceptible de soutenir les États membres tandis qu’ils continuent à développer et à renforcer leurs politiques nationales d’intégration pour les ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui sont dotés de compétences élevées. Le modèle du titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers est défini dans le règlement (CE) n° 1030/2002 et est applicable dans le cadre de la présente proposition. •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union La présente proposition vise à mettre en place un régime attrayant à l’échelle de l’UE pour les travailleurs dotés de compétences élevées, dans le droit fil des politiques de l’UE destinées à approfondir et à moderniser le marché unique. Une politique destinée à attirer des travailleurs dotés de compétences élevées est cohérente et complète par ailleurs les politiques visant à faciliter la mobilité des ressortissants de l’UE à l’intérieur de l’Union européenne, soutenues par le règlement (UE) n° 492/2011, le règlement (UE) 2016/589 («EURES») et le prochain paquet sur la mobilité de la main-d’œuvre en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale. Elle s’ajoute également aux politiques qui améliorent et actualisent les compétences des travailleurs de l’UE et la reconnaissance des qualifications, en vue de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Un réservoir plus étendu de compétences disponibles est bénéfique pour l’économie de l’UE dans son ensemble et l’effet de déplacement des travailleurs de l’UE devrait être limité dans le cas des travailleurs dotés de compétences élevées. La future «nouvelle stratégie pour des compétences en Europe» aborde le vaste sujet de la reconnaissance des qualifications et à ce titre est également pertinente en matière d’admission des travailleurs dotés de compétences élevées dans le cadre de la carte bleue européenne, car ces derniers sont souvent confrontés à des obstacles et à des frais importants pour faire reconnaître des diplômes obtenus dans des pays tiers. Toutes ces initiatives contribuent à la stratégie de croissance de l’UE en accord avec les priorités de la stratégie Europe 2020. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique

La présente proposition concerne les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que les procédures de délivrance des titres requis pour exercer une activité professionnelle nécessitant des compétences élevées. Elle fixe également les conditions auxquelles les ressortissants de pays tiers peuvent résider dans un deuxième État membre. En conséquence, la base juridique appropriée est l’article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 79, paragraphe 1, dudit traité. Conformément au protocole n° 21 annexé aux traités, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’une proposition ou d’une initiative, ou à tout moment après l’adoption de celle-ci, leur souhait de participer à l’adoption et à l’application des mesures proposées. Aucun de ces États membres n’a exercé son droit de prendre part à la directive «carte bleue européenne». Conformément au protocole n° 22 annexé aux traités, le Danemark ne participe pas à l’adoption de mesures fondées sur cet article. L’admission des migrants économiques est une compétence partagée entre l’UE et ses États membres. En particulier, toute mesure proposée dans le domaine de la migration légale «n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié» (article 79, paragraphe 5, du TFUE). •Subsidiarité Le défi consistant à pouvoir attirer et retenir davantage les talents qui existent hors de l’Union s’est accentué et se pose à tous les États membres. Même si chacun d’eux pourrait continuer à disposer de son propre régime national pour les travailleurs dotés de compétences élevées, cela ne permettrait pas d’accroître l’attractivité de l’Union dans son ensemble. En particulier, si l’on compare l’UE aux autres grandes destinations ayant une approche plus uniforme, les États membres agissant isolément, notamment les plus petits, ne sont pas suffisamment prêts pour faire face à la concurrence internationale lorsqu’il s’agit d’attirer des travailleurs dotés de compétences élevées. La situation fragmentée actuelle, qui comporte des règles nationales divergentes et parallèles pour la même catégorie de ressortissants de pays tiers à travers les États membres, n’est ni efficace ni efficiente pour chacune des parties concernées. Les demandeurs d’emploi et les employeurs sont soumis à un cadre réglementaire complexe qui engendre des coûts et des charges administratives dont le poids pèse spécialement sur les PME. En outre, il serait plus facile et plus économiquement rationnel pour les autorités des États membres d’appliquer un seul ensemble de règles simples, claires et directes pour examiner les demandes de séjour et d’emploi introduites par des travailleurs dotés de compétences élevées. L’Union européenne, en tant qu’interlocuteur unique à l’égard du monde extérieur, est en mesure de créer des économies d’échelle et, partant, de mieux concurrencer les autres grandes destinations pour attirer l’offre limitée de travailleurs dotés de compétences élevées. La présente proposition vise à accroître l’attractivité globale de l’UE en fournissant un régime unique, transparent, souple et simplifié dans l’ensemble de l’UE pour les travailleurs dotés de compétences élevées. Elle adresse un message clair à ces travailleurs, indiquant que l’UE les accueille en leur offrant des procédures d’admission claires et rapides, combinées à des conditions de séjour attrayantes pour eux et leur famille. En outre, seule l’action au niveau européen peut offrir aux travailleurs dotés de compétences élevées la possibilité de circuler, de travailler et de résider facilement dans plusieurs États membres de l’UE. La mobilité au sein de l’UE permet de mieux répondre aux demandes de main-d’œuvre dotée de compétences élevées et de compenser le manque de qualifications. Au contraire, les régimes nationaux ne peuvent pas offrir, de par leur nature, cette possibilité de se déplacer facilement d’un État membre à un autre lorsqu’une pénurie de main-d’œuvre ou des perspectives d’emploi se présentent. Même en disposant d’un régime plus harmonisé à l’échelle de l’UE et en supprimant les régimes nationaux parallèles, les États membres conserveront une compétence pour certains aspects, notamment leur prérogative fondée sur le traité consistant à définir les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers, venant sur leur territoire pour chercher un emploi. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place des tests sur le marché du travail lorsque ce marché subit des perturbations graves comme un niveau élevé de chômage pour un métier ou un secteur d’activité donné. En outre, les États membres exerceront eux-mêmes un contrôle sur le niveau du seuil salarial (même s’il est davantage harmonisé en termes de limites inférieure et supérieure), qui sera calculé sur la base d’une moyenne nationale des salaires, et un contrôle sur les emplois en pénurie de main d’œuvre, auxquels un seuil inférieur sera appliqué. Compte tenu de toutes ces considérations, la proposition respecte le principe de subsidiarité. •Proportionnalité La présente proposition concerne les conditions, les procédures d’admission et les droits qui s’appliquent aux travailleurs ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, qui sont les éléments d’une politique commune de l’immigration au titre de l’article 79 du TFUE. Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale. La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages. •Choix de l’instrument L’instrument retenu est une nouvelle directive abrogeant et remplaçant la directive en vigueur sur la carte bleue européenne. Les États membres peuvent ainsi bénéficier d’un certain degré de flexibilité en termes de mise en œuvre et d’application. Une directive est contraignante quant au résultat à atteindre, mais laisse aux États membres une marge de manœuvre quant à la forme et à la méthode permettant de transposer ces objectifs dans leur ordre juridique et leur contexte général national. Aucun motif n’a été invoqué pour passer d’une directive à un règlement directement applicable. Des mesures non contraignantes auraient un effet trop limité car les demandeurs d’emploi et les entreprises potentiellement concernés seraient toujours confrontés à une série de règles d’admission différentes. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le premier rapport de mise en œuvre de la directive sur la carte bleue européenne a été présenté en mai 2014 et évaluait la conformité des législations nationales avec les dispositions de la directive. Selon ses conclusions, il existait des différences notables entre les États membres concernant le nombre de cartes bleues européennes délivrées, en raison des choix politiques propres aux États membres, qui appliquent et promeuvent la carte bleue européenne de manière extrêmement variable et, dans certains cas, favorisent leurs régimes nationaux parallèles. La directive «carte bleue européenne» en vigueur ne fixe que des normes minimales et laisse une marge de manœuvre importante aux États membres sur la base de nombreuses dispositions facultatives et de renvois aux législations nationales. Le rapport a également constaté quelques manquements dans la transposition et, plus précisément, que les États membres ont négligé leurs obligations d’information prévues dans la directive. Ces problèmes ont fait l’objet de discussions avec les États membres dans le réseau des points de contact nationaux et lors de réunions du groupe de contact.

Une nouvelle évaluation effectuée par la Commission en 2015-2016 est venue actualiser et compléter le premier rapport. Elle conclut que la carte bleue européenne dans sa forme actuelle ne permet pas de déployer le potentiel d’une valeur ajoutée aux régimes nationaux concurrents et complémentaires pour les travailleurs dotés de compétences élevées. •Consultation des parties intéressées Entre le 27 mai et le 30 septembre 2015, une consultation publique en ligne a été réalisée, concernant la carte bleue européenne et les politiques de l’UE en matière de migration professionnelle. Au total, 610 réponses au questionnaire ont été reçues, ainsi que 15 contributions écrites provenant d’un large éventail d’intervenants représentant l’ensemble des parties intéressées. Des contributions ont été demandées et reçues de la part de citoyens européens, d’organisations et de ressortissants de pays tiers (résidant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE) ainsi que d’employeurs (multinationales et PME), d’associations, d’organismes privés et publics de l’emploi, de syndicats, de ministères, d’autorités régionales et locales, de professionnels des médias, d’universitaires, d’organisations internationales, d’organisations ou d’autorités se trouvant dans les pays d’origine, de partenaires sociaux et autres acteurs de la société civile. Différentes réunions bilatérales et de groupe ont également eu lieu avec les principaux États membres, des représentants des entreprises, des professionnels, des partenaires sociaux et des organisations internationales (OCDE, HCR, OIM). Un atelier spécifique a été organisé avec des partenaires sociaux nationaux le 3 décembre 2015, en collaboration avec l’Observatoire du marché du travail (OMT) et le groupe d’étude permanent «Immigration et intégration» (IMI) du Comité économique et social européen. Plusieurs activités complémentaires de consultation des parties intéressées ont été menées par un contractant externe auprès d’une sélection d’autorités nationales, d’organisations patronales, de syndicats et d’organisations dans les pays d’origine. Les résultats ont été pris en compte tout au long du processus de révision, comme le montre le rapport sur l’analyse d’impact. • Obtention et utilisation d’expertise Un groupe d’experts de la Commission sur la migration économique (EGEM) a été créé pour soutenir l’élaboration future des politiques dans le domaine de la migration économique. Au cours de la première réunion EGEM du 25 mars 2015, les experts ont discuté des moyens permettant de «mieux gérer la migration professionnelle au niveau de l’UE» et le sujet de discussion principal a été la révision de la carte bleue européenne. La deuxième réunion EGEM du 7 décembre 2015 a porté sur les «Options stratégiques pour une carte bleue révisée». En outre, le 13 novembre 2015, une réunion du groupe d’experts sur les migrants qualifiés (un sous-groupe du réseau européen des migrations) s’est tenue avec des experts des États membres en vue d’une discussion technique sur les questions liées à la carte bleue européenne, sur les régimes nationaux parallèles pour les travailleurs dotés de compétences élevées et sur leur interaction. •Analyse d’impact Pendant la préparation de la proposition, un large éventail d’options stratégiques a été examiné, dont certaines (abroger la directive «carte bleue européenne», instaurer un système de manifestation d’intérêt basé sur des points, élargir le champ d’application à des prestataires de services internationaux) ont été rejetées lors de la première phase de l’analyse. Options envisagées Les options retenues pour une analyse approfondie sont les suivantes: 0) Scénario de base La carte bleue européenne actuelle continuerait à être appliquée sans modifications législatives. Les activités de suivi et de contrôle en vigueur de la législation actuelle se poursuivraient, ainsi que les activités visant à améliorer la reconnaissance transnationale des qualifications étrangères, que ce soit entre les États membres ou en coopération avec les pays tiers, par des échanges de bonnes pratiques et des orientations supplémentaires fournies aux autorités nationales. 1) Étendre le champ d’application en l’ouvrant à un groupe nettement élargi de travailleurs, y compris (certains travailleurs) moyennement qualifiés Cette option permettrait également à certains travailleurs moyennement qualifiés d’avoir accès à la carte bleue européenne, car le salaire et les qualifications seraient présentés comme des conditions alternatives et non cumulatives. Le niveau des droits n’augmenterait pas significativement par rapport au niveau actuel. 2) Modifier les conditions d’admission et les droits sans étendre le champ d’application aux travailleurs autres que ceux dotés de compétences élevées Cette option comporte trois sous-options, en fonction du groupe cible (élargi ou plus sélectif) et demeure dans le champ d’application et le cadre de base de la directive en vigueur, mais avec une simplification des conditions, des procédures et de l’accès aux droits commune à toutes les sous-options. 2 bis) Rendre la carte bleue européenne accessible à un groupe élargi de travailleurs dotés de compétences élevées Cette sous-option élargirait le groupe des travailleurs dotés de compétences élevées ayant accès à la carte bleue européenne, faciliterait l’admission et renforcerait les droits de séjour et de mobilité. Les États membres conserveraient une marge limitée pour l’adaptation nationale de ce régime, mais les régimes nationaux parallèles seraient supprimés. 2 ter) Rendre la carte bleue européenne attractive pour un groupe spécifique de travailleurs dotés de compétences très élevées

Cette option ferait de la carte bleue européenne un instrument relativement sélectif pour des travailleurs très qualifiés. Les travailleurs éligibles bénéficieraient d’une admission rapide et aisée et de droits très étendus. Les régimes nationaux parallèles seraient toujours autorisés. 2 quater) Créer une carte bleue à deux niveaux, destinée à plusieurs degrés de compétence parmi les travailleurs dotés de compétences élevées Cette sous-option combinerait les sous-options précédentes, créant une carte bleue européenne à deux niveaux destinée à différentes catégories de travailleurs dotés de compétences élevées: un premier niveau pour un vaste groupe de travailleurs dotés de compétences élevées et un second niveau plus sélectif, donnant un accès plus rapide à un séjour de longue durée et facilitant la mobilité intra-UE. Les régimes nationaux parallèles seraient supprimés. 3) Une carte bleue reposant sur une norme harmonisée à l’échelle de l’UE Cette option stratégique consisterait à créer à l’échelle de l’UE un ensemble uniforme de règles relatives à la carte bleue applicables dans tous les États membres. Les États membres n’auraient aucune marge pour adapter l’une des conditions ou d’autres règles concernant la carte bleue européenne aux particularités nationales du marché du travail. Une carte bleue européenne délivrée par un État membre ferait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par tous les États membres et permettrait une mobilité intra-UE illimitée. Les régimes nationaux parallèles seraient supprimés. Options législatives horizontales/parallèles Plusieurs options législatives horizontales ont également été examinées, ainsi qu’une option non législative. Ces options peuvent être autonomes en s’ajoutant au scénario de départ ou être combinées avec l’un des paquets législatifs. a) Actions non législatives visant à améliorer l’efficacité de la carte bleue européenne Cette option stratégique vise à améliorer la mise en œuvre de la carte bleue européenne et la coopération concrète entre les États membres, tout en renforçant la promotion du concept par le partage d’informations, la promotion ou certaines activités de publicité. Il s’agirait notamment de mesures concrètes visant à faciliter l’utilisation du régime de carte bleue européenne, en améliorant la reconnaissance des qualifications étrangères ainsi que les l’adéquation entre compétences et emplois. b) Action législative visant à étendre la carte bleue européenne aux entrepreneurs innovants Cette option élargirait le champ d’application de la carte bleue européenne des travailleurs salariés dotés de compétences élevées à des entrepreneurs innovants (donc des travailleurs indépendants), et un ensemble distinct de conditions et de droits en matière d’admission (y compris le cas échéant la mobilité intra-UE) serait instauré pour ce groupe dans le cadre de la directive. c) Action législative visant à étendre l’accès à la carte bleue européenne aux bénéficiaires d’une protection internationale et aux demandeurs d’asile dotés de compétences élevées Cette option ouvrirait l’accès à la carte bleue européenne à d’autres catégories de migrants qui demandent ou ont obtenu un statut de protection internationale. Il est possible de distinguer deux sous-catégories et sous-options principales: i) inclure seulement les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, personnes ayant une protection subsidiaire); ii) inclure également les demandeurs d’asile. Option privilégiée Après l’analyse des impacts, de l’efficacité et de l’efficience des options retenues, ainsi que de leur faisabilité, l’option privilégiée est l’option 2 bis) combinée aux options horizontales a) (actions non législatives) et c), la sous-option i) (incluant seulement les bénéficiaires d’une protection internationale dans le champ d’application). L’option privilégiée comprend donc les principaux éléments suivants: modifier les conditions d’admission et rendre la carte bleue européenne accessible à un groupe élargi de travailleurs dotés de compétences élevées, améliorer les droits associés à la carte bleue européenne, notamment la mobilité intra-UE, et ne pas étendre le champ d’application aux travailleurs autres que ceux dotés de compétences élevées. En outre, les régimes nationaux pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive ne seraient plus autorisés. Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées. L’option privilégiée consiste à créer un juste équilibre entre, d’une part, un niveau élevé d’inclusion, une grande souplesse pour que les États membres adaptent le système à leur situation nationale, un fort potentiel de remplacement des régimes nationaux parallèles, et, d’autre part, une simplification accrue des procédures, des droits renforcés, une simplification accrue de la mobilité intra-UE et un degré élevé d’harmonisation. Par conséquent, cette option privilégiée représente une combinaison équilibrée entre l’efficacité et l’efficience (élevées) et les impacts économiques et sociaux positifs. Ces impacts positifs seraient d’autant plus marqués s’ils étaient combinés à des actions non législatives telles que la promotion active du régime et une meilleure mise en adéquation entre les employeurs et les migrants potentiels. Le nombre de titres supplémentaires estimés pour cette option est compris entre un minimum de 32 484 et un maximum de 137 690 travailleurs dotés de compétences élevées (par an, cumulés pour tous les États membres participants, variant en fonction du seuil salarial fixé par les États membres). Le résultat serait un impact économique annuel positif estimé à un montant allant de 1,4 à 6,2 milliards d’EUR, provenant de travailleurs supplémentaires dotés de compétences élevées, entrant et travaillant dans l’UE. L’admission d’un nombre globalement plus élevé de travailleurs dotés de compétences élevées et la possibilité accrue de retenir les jeunes talents formés dans l’UE induiront une réserve plus large de travailleurs dotés de compétences élevées, dont les employeurs peuvent se servir pour combler les pénuries, ce qui influencerait favorablement la croissance et la compétitivité de l’UE. Combinée à des possibilités accrues de mobilité professionnelle entre les emplois et de mobilité intra-UE, cette situation simplifierait et diminuerait les coûts de l’embauche pour les PME et leur permettrait de combler plus facilement les pénuries de main-d’œuvre et de stimuler leurs perspectives de croissance. Il y aurait également des effets positifs sur la capacité des entreprises à mener la recherche et le développement (R&D), ce qui contribuerait à accroître la capacité globale de l’UE en matière d’innovation, de recherche et d’entrepreneuriat. L’efficacité et l’efficience marquées de cette option permettraient aussi d’alléger la charge administrative liée à son application. Les retombées sociales seraient également positives, car les citoyens de l’UE bénéficieraient de l’impact positif sur la croissance économique globale grâce au comblement du manque de main-d’œuvre et de qualifications, ce qui peut indirectement contribuer à renforcer l’économie de la connaissance et la création d’emplois dans l’UE. Étant donné que ce régime est axé sur les travailleurs dotés de compétences élevées, orienté par la demande et plutôt sélectif, et que des garanties appropriées sont prévues, l’effet de déplacement potentiel sur les travailleurs de l’UE devrait être limité. Les titulaires d’une carte bleue bénéficieraient d’un effet positif en termes de renforcement des droits au regroupement familial, d’accès au statut de résident de longue durée et de mobilité intra-UE. Des retombées sociales positives peuvent également être attendues du fait de l’inclusion des bénéficiaires d’une protection internationale, car les bénéficiaires dotés de compétences élevées auraient, en obtenant une carte bleue européenne, davantage de visibilité pour les employeurs dans leur État membre d’accueil et seraient en mesure d’accéder au marché du travail également dans des États membres autres que celui ayant accordé la protection. Leur participation au marché du travail s’en trouverait facilitée et favoriserait elle-même leur intégration et leur capacité à assurer leurs propres moyens de subsistance. Avis du comité d’examen de la réglementation Le 5 février 2016, l’analyse d’impact a été soumise au comité d’examen de la réglementation (ci-après le «comité») et une réunion s’est tenue le 2 mars 2016. Le comité a rendu un premier avis (négatif) le 4 mars 2016. L’analyse d’impact a été présentée à nouveau le 14 mars et un deuxième avis (positif) a été publié le 18 mars 2016. Les principales questions appelant une amélioration mises en évidence par les avis du comité d’examen de la réglementation ont été les suivantes et ont été prises en considération comme suit:

a) définir les problèmes ciblés et leur dimension européenne Le rapport sur l’analyse d’impact a présenté un examen plus solide de la pénurie de main-d’œuvre actuelle et à venir dans l’Union et de la manière dont elle peut être comblée efficacement par la carte bleue révisée, plus particulièrement par une mobilité intra-UE accrue des travailleurs ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées. L’interaction entre la mobilité intra-UE des citoyens européens et la mobilité des travailleurs dotés de compétences élevées, ainsi que la mesure dans laquelle ces deux types de mobilité contribuent à remédier au manque de main-d’œuvre, a également été clarifiée. Des chiffres et une analyse complémentaire ont été ajoutés afin de mieux démontrer la nécessité d’une action de l’UE pour attirer les travailleurs dotés de compétences élevées ressortissants de pays tiers, et la valeur ajoutée de l’UE par rapport aux régimes nationaux. L’interaction entre la carte bleue européenne révisée et les autres catégories de migrants tels que les bénéficiaires d’une protection internationale/demandeurs d’asile, les prestataires de services et les entrepreneurs, ainsi que la nécessité de leur inclusion éventuelle dans le champ d’application de la carte, a été définie de manière plus approfondie. b) préciser les objectifs et les options stratégiques Les objectifs généraux et spécifiques ont été remaniés pour assurer une plus grande cohérence par rapport à la définition du problème et aux options proposées. La logique qui sous-tend les diverses options stratégiques a été expliquée, et la présentation simplifiée. Les justifications fournies pour le rejet direct de certaines options ont été renforcées, tandis que l’examen et la sélection des options stratégiques ont été améliorés. c) axer l’analyse d’impact sur les principaux aspects du marché du travail La présentation de l’analyse d’impact a été simplifiée et rendue plus facile à lire, l’accent étant mis plus clairement sur les aspects concernant le marché du travail et sur les incidences économiques. Les incidences ont été décrites par État membre dans la mesure du possible. Les différences entre les diverses options stratégiques et le scénario de base ont été davantage mises en évidence. Tandis que les données quantitatives restent limitées, les coûts et les bénéfices administratifs pour les différents acteurs ont été analysés. Une option privilégiée, constituée de l’une des options stratégiques et d’éléments horizontaux, a été retenue après l’élimination progressive d’options sur la base de critères clairs et objectifs. •Droits fondamentaux La présente initiative est entièrement compatible avec la Charte des droits fondamentaux et renforce certains des droits qui y sont consacrés. Elle contribue en particulier à mettre en œuvre le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), grâce à des dispositions simplifiées en matière de regroupement familial pour les travailleurs dotés de compétences élevées, ainsi que le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée (article 15, paragraphe 1). Elle est également parfaitement compatible avec les droits liés aux conditions de travail (article 15, paragraphe 3) et les droits des travailleurs (articles 27 à 36), car elle maintient le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs dotés de compétences élevées en matière de conditions de travail, d’accès à la sécurité sociale, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que d’accès aux biens et aux services. La compatibilité avec l’article 47 (droit à un recours effectif et à un procès équitable) est pleinement garantie, car les dispositions actuelles de la carte bleue européenne liées au droit de recours en cas de rejet de la demande ainsi qu’au droit de connaître les motifs de ce rejet sont maintenues. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission vérifiera que la transposition est correcte et effective dans le droit national de tous les États membres participants. Tout au long de la phase de mise en œuvre, elle organisera régulièrement des réunions du comité de contact avec tous les États membres. Elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre, le fonctionnement et l’impact de la carte bleue européenne trois ans après la fin du délai de transposition, puis tous les trois ans par la suite. L’application de la directive sur la carte bleue européenne sera contrôlée au regard des principaux objectifs stratégiques à l’aide d’un certain nombre d’indicateurs pertinents et mesurables, reposant sur des sources de données facilement accessibles, reconnues et fiables. Il devient obligatoire, dans la directive révisée, de communiquer plus de catégories d’informations afin d’améliorer leur transmission en temps utile et leur fiabilité. Elles auraient ainsi une valeur accrue pour le suivi et l’évaluation de la politique en matière de migration de main-d’œuvre dotée de compétences élevées. Par ailleurs, l’échange d’informations sur la carte bleue européenne via les points de contact nationaux sera amélioré. •Documents explicatifs La proposition de directive comporte un vaste champ d’application personnel à l’égard des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées qu’elle couvre. Elle contient également un plus grand nombre d’obligations légales par rapport à la directive 2009/50/CE en vigueur. Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Chapitre I - DISPOSITION GENERALES Article premier - Objet L’objectif de la proposition est de définir les conditions d’entrée et de séjour, d’une part, des ressortissants de pays tiers, soit en provenance de pays extérieurs à l’Union, soit en séjour régulier dans l’UE sous un autre statut, qui demandent à résider dans l’Union afin d’y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées; d’autre part, des membres de leur famille, et de définir leurs droits. La proposition définit également les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre en vertu de la présente proposition peuvent se rendre et résider avec les membres de leur famille dans d’autres États membres. Cette disposition reste globalement semblable à celle de la directive 2009/50/CE, mais est adaptée pour tenir compte du fait que la carte bleue deviendra le seul moyen d’admettre des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées.

Article 2 - Définitions Cet article définit les notions utilisées dans la proposition qui sont, dans une large mesure, communes à d’autres directives existantes en matière de migration légale. Une définition est donnée pour l’«emploi nécessitant des compétences élevées», qui remplace la notion d’«emploi hautement qualifié» dans la directive en vigueur. Elle fait référence à un emploi rémunéré, conformément à la législation et aux pratiques nationales, occupé par une personne qui possède les compétences requises, attestées par des «qualifications professionnelles élevées». Ces dernières peuvent être attestées soit par un «diplôme de l’enseignement supérieur» (à savoir l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, correspondant au moins au niveau 6 de la CITE 2011 ou au niveau 6 du cadre européen des certifications - CEC), soit par des «compétences professionnelles élevées» (à savoir des compétences étayées par une expérience professionnelle d’au moins trois ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soit pertinente dans le travail ou la profession à exercer). Le niveau requis de qualifications demeure inchangé, mais il devient obligatoire pour les États membres de reconnaître l’expérience professionnelle en remplacement d’un diplôme de l’enseignement supérieur. En outre, la référence expresse à la CITE et aux niveaux du CEC est nouvelle et destinée à apporter davantage de clarté. À titre de nouveauté par rapport à la directive 2009/50/CE, la définition du terme «activité économique» est fournie afin de préciser quelles activités professionnelles peuvent être exercées par le titulaire de la carte bleue européenne dans le contexte de la réglementation spécifique applicable à une mobilité de courte durée vers d’autres États membres (voir article 19). Article 3 - Champ d’application Comme la directive 2009/50/CE, la proposition ne s’applique pas aux citoyens de l’UE, aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée – UE et qui souhaitent se rendre dans un autre État membre, ni aux travailleurs saisonniers ou aux travailleurs détachés. Pour éviter tout risque de chevauchement entre les champs d’application respectifs de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil et du présent instrument, cet article exclut expressément du champ d’application de la directive les ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en qualité de chercheurs au sens de la directive susmentionnée afin d’y mener un projet de recherche. Cependant, une fois admis au titre de la directive (UE) 2016/801, les chercheurs en situation de séjour régulier peuvent demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive pour des fins autres que celles prévues par la directive (UE) 2016/801. En tant que changement par rapport à la directive 2009/50/CE, l’accès à la carte bleue européenne est accordé à tous les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE, afin de leur permettre d’exercer un emploi nécessitant des compétences élevées et d’effectuer des voyages professionnels dans différents États membres, qu’ils soient accompagnés ou non par le citoyen de l’Union concerné. Ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d’autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu’ils auraient obtenue dans leur pays d’origine, au seul motif qu’ils résident légalement dans l’UE en tant que membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE. La directive proposée ne s’applique toujours pas aux demandeurs d’une protection internationale qui attendent une décision sur leur statut ou à ceux qui sont bénéficiaires d’une protection temporaire ou résident dans un État membre à titre strictement temporaire. Comme nouveauté, elle s’applique, en revanche, aux bénéficiaires d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE (la «directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile»). Ils auront la possibilité de demander une carte bleue européenne comme tout autre ressortissant de pays tiers, tout en conservant l’ensemble des droits dont ils jouissent en tant que bénéficiaires d’une protection (voir également les commentaires relatifs aux articles 15 et 16). De même, les ressortissants de pays tiers qui doivent être réinstallés dans des États membres dans le cadre de futurs programmes de l’UE, et qui bénéficieront de droits semblables à ceux prévus dans la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, auront accès à la carte bleue européenne. Les bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées deviendront ainsi plus accessibles aux employeurs et pourront accepter un emploi de façon plus ciblée en fonction de leurs compétences et de leur formation, comblant ainsi les pénuries dans des secteurs et des professions dans n’importe quel État membre. Ils peuvent ainsi prendre une part active au marché du travail, ce qui favorise leur intégration, et assurer plus aisément leurs propres moyens de subsistance. De plus, cela leur évite de gaspiller leurs compétences si aucun poste n’est vacant dans leur domaine de spécialisation dans l’État membre qui leur a accordé une protection, ce qui conduit à une répartition plus efficace sur le marché du travail. Dans le cadre de la prochaine révision de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, les références et les modifications nécessaires seront introduites afin d’assurer une cohérence. Une disposition est également incluse pour préserver les accords internationaux conclus par l’Union et/ou ses États membres afin d’assurer un recrutement éthique, c’est-à-dire de protéger les secteurs souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre dans les pays en développement. Une différence par rapport à la directive 2009/50/CE est que la nouvelle proposition ne permet pas aux États membres d’avoir des régimes nationaux parallèles ciblant le même groupe de travailleurs dotés de compétences élevées. Afin de transformer la carte bleue européenne en un régime véritablement paneuropéen, les États membres sont tenus d’octroyer aux personnes relevant de son champ d’application une carte bleue européenne à la place d’un permis national pour l’exercice d’un emploi nécessitant des compétences élevées. Les États membres ne peuvent délivrer des permis nationaux qu’aux travailleurs ressortissants de pays tiers ne relevant pas du champ d’application de la directive, dans les limites fixées par d’autres actes législatifs de l’UE dans le domaine de la migration légale. Article 4 - Dispositions plus favorables La proposition harmonise les conditions et procédures d’admission applicables aux ressortissants de pays tiers relevant de son champ d’application et aux membres de leur famille, ainsi qu’à leur mobilité ultérieure vers d’autres États membres. Les États membres sont néanmoins encore autorisés à accorder des conditions plus favorables en matière de droits, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement (article 15) et les droits des membres de la famille (article 16). Les États membres peuvent aussi prévoir un traitement plus favorable des situations de chômage temporaire (article 14) et des absences autorisées du territoire une fois que le statut de résident de longue durée est acquis (article 17, paragraphe 5). En outre, ils peuvent introduire des dispositions plus favorables en matière de garanties procédurales (article 10). Chapitre II — CONDITIONS D’ADMISSION Article 5 – Critères d’admission L’article 5 fixe les conditions que le demandeur doit remplir pour être admis en qualité de titulaire d’une carte bleue européenne. Outre les conditions générales semblables à celles qui figurent dans la directive 2009/50/CE et d’autres acquis en vigueur sur la migration légale (à savoir, posséder un document de voyage en cours de validité, une assurance maladie et ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique), les conditions spécifiques sont notamment les suivantes: - paragraphe 1, point a): un contrat de travail ou une offre ferme pour un emploi d’une durée d’au moins six mois dans l’État membre concerné, car l’admission est déterminée par la demande. La durée exigée du contrat est ramenée de 12 à 6 mois par rapport à la directive en vigueur. Cette condition vise à garantir un certain niveau de continuité de la résidence et de l’emploi tout en offrant une relative flexibilité adaptée aux exigences du marché du travail et aux pratiques des États membres. Toutefois, une partie importante des titres de séjour nationaux octroyés aux travailleurs dotés de compétences élevées est actuellement délivrée pour une période de validité inférieure à douze mois et les employeurs ont tendance à offrir en premier lieu un contrat d’essai, d’une durée inférieure, afin de vérifier que le salarié est apte à occuper le poste en question, après quoi une prolongation peut être accordée si la période d’essai a été effectuée avec succès; - paragraphe 1, point b): pour les professions réglementées, comme dans la directive 2009/50/EC, le demandeur doit satisfaire aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée concernée; - paragraphe 1, point c) et paragraphe 6: pour les professions non réglementées, le demandeur doit démontrer qu’il/elle possède les qualifications professionnelles élevées requises, à savoir un diplôme de l’enseignement supérieur ou des compétences professionnelles élevées; les États membres faciliteront la validation et la reconnaissance des documents attestant la possession desdites qualifications professionnelles. Les modifications par rapport à la directive 2009/50/CE sont décrites à l’article 2; - paragraphe 2: le salaire indiqué dans le contrat de travail doit être au moins égal à un certain seuil fixé par les États membres, dans une fourchette comprise entre 1,0 et 1,4 fois le salaire brut annuel moyen dans l’État membre concerné. Ce seuil est inférieur à celui prévu dans la directive 2009/50/CE (qui est d’au moins 1,5 fois le salaire brut annuel moyen dans l’État membre concerné, pas de plafond fixé), ce qui augmente sensiblement le caractère inclusif du régime de carte bleue européenne, puisqu’il englobera un nombre nettement supérieur de travailleurs potentiels dotés de compétences élevées. Une fourchette fixe accroît l’effet d’harmonisation, tout en maintenant une certaine flexibilité pour que les États membres définissent le seuil en fonction de la situation propre à leur marché du travail, de leur niveau de revenu moyen et des différences dans la répartition des revenus. L’utilisation des données d’Eurostat (comptes nationaux) comme chiffre de référence pour le calcul du seuil salarial est rendue obligatoire afin d’augmenter la transparence et l’harmonisation;

- paragraphes 4 et 5: ces dispositions introduisent un seuil salarial inférieur obligatoire (80 % du seuil général) pour les professions en pénurie de main d’œuvre déterminées par les États membres, appartenant aux grands groupes 1 et 2 de la CITP, ainsi que pour les jeunes diplômés. Dans la directive 2009/50/CE, il n’existe qu’un seuil salarial inférieur facultatif pour les professions en pénurie, dont le niveau minimal est de 1,2 fois le salaire moyen. La dérogation pour les jeunes diplômés, qui n’existait pas dans la directive 2009/50/CE, facilite l’accès à la carte bleue européenne aux jeunes actifs susceptibles de ne pas avoir suffisamment d’expérience professionnelle pour prétendre à des salaires élevés. Cette simplification est cohérente par rapport aux modifications apportées récemment à la législation de l’UE sur les étudiants [directive (UE) 2016/801], selon lesquelles les diplômés sont autorisés à chercher un emploi dans l’État membre d’accueil pendant au moins neuf mois. Articles 6 et 7 — Motifs de refus, de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne Ces dispositions énoncent les motifs de refus obligatoires et facultatifs, ainsi que les motifs de retrait et de non-renouvellement. Ces motifs sont largement analogues à ceux figurant dans la directive 2014/66/UE pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe; certaines dispositions ont été ajoutées par rapport à la directive 2009/50/CE. S’agissant de la possibilité de procéder à un test sur le marché de l’emploi, alors qu’il s’agit d’un droit illimité pour les États membres en vertu de la directive 2009/50/CE, la proposition ne le permet que dans les cas où le marché du travail d’un État membre connaît de graves perturbations, par exemple un taux de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné sur une partie précise de son territoire. Si un État membre envisage de procéder à des tests sur son marché de l’emploi, il adressera une notification motivée à la Commission et en informera les demandeurs et les employeurs. Les États membres peuvent associer les partenaires sociaux à l’analyse des circonstances liées à leur marché du travail. Chapitre III — CARTE BLEUE EUROPÉENNE ET PROCÉDURE Articles 8, 9, 10 et 11 — Carte bleue européenne, demandes d’admission, garanties procédurales et droits à acquitter Les demandeurs ayant fait l’objet d’une décision positive de la part de l’État membre concerné recevront un titre de séjour appelé «carte bleue européenne», qui mentionne les conditions auxquelles ils sont autorisés à travailler. La période de validité standard pour la carte bleue européenne est de 24 mois au moins. Ce n’est que lorsque la période couverte par le contrat de travail est plus courte que la validité de la carte bleue européenne devrait être au moins égale à la durée du contrat de travail plus trois mois. Cependant, lorsqu’une carte bleue européenne est renouvelée, sa durée de validité devrait, en tout état de cause, être de 24 mois au moins. Dans la directive 2009/50/CE, les États membres ont le choix entre une validité standard allant de 1 à 4 ans ou une validité calquée sur la durée du contrat augmentée de trois mois, règle qui s’applique de manière identique aux premières autorisations et aux renouvellements. Les demandes de carte bleue européenne peuvent être présentées soit à l’extérieur, soit à l’intérieur du territoire de l’État membre, à condition dans ce dernier cas que le demandeur se trouve en situation régulière sur le territoire dudit État membre, à quelque titre que ce soit (en tenant compte, toutefois, des catégories exclues du champ d’application en vertu de l’article 3, paragraphe 2). Cette situation est plus généreuse que celle prévue par les dispositions de la directive 2009/50/CE, laquelle ne donne aux États membres que la possibilité de permettre à tous les ressortissants de pays tiers en séjour régulier de présenter une demande sur leur territoire. Les États membres notifieront au demandeur une décision sur sa demande au plus tard dans les 60 jours suivant la date de présentation de la demande. Ce délai, qui était de 90 jours dans la directive 2009/50/CE, est raccourci. Les États membres peuvent décider d’imposer des droits à acquitter au titre du traitement des demandes. Toutefois, ces droits ne devraient être ni disproportionnés ni excessifs. Il s’agit d’une disposition nouvelle, inspirée de la directive 2014/66/UE relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe. Article 12 - Employeurs agréés Un système facultatif d’employeurs «agréés» est introduit, qui n’existait pas dans la directive 2009/50/CE. La procédure d’agrément est réglementée au niveau national; elle doit cependant être transparente et ne pas entraîner une charge administrative et des coûts disproportionnés ou excessifs pour les employeurs. Lorsqu’un employeur est agréé conformément à cet article, la procédure de demande de carte bleue européenne doit être accélérée (30 jours maximum) et liée à la simplification des procédures (c’est-à-dire que les justificatifs ne sont pas exigés en ce qui concerne les qualifications pour les professions non réglementées et l’assurance maladie). Chapitre IV — DROITS Articles 13 et 14 — Accès au marché du travail et chômage temporaire La directive 2009/50/CE contient un ensemble de règles protéiformes régissant l’accès au marché du travail et les modalités y afférentes. Dans la proposition, cet accès est simplifié: les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient d’un accès illimité aux emplois nécessitant des compétences élevées. Les États membres peuvent seulement exiger qu’ils communiquent les changements d’employeur ou les changements susceptibles d’avoir des conséquences sur le respect des conditions d’admission au titre de la carte bleue européenne. L’objectif est de rendre la situation juridique claire dans l’ensemble des États membres et d’éviter une charge administrative inutile. Cela ne modifiera pas la possibilité qu’ont les États membres de retirer ou de ne pas renouveler une carte bleue européenne lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies. En outre, les titulaires d’une carte bleue européenne sont autorisés à exercer une activité indépendante parallèlement à l’emploi qu’ils occupent grâce à leur carte bleue, à titre de voie progressive possible vers l’entrepreneuriat innovant. Ce droit ne change rien au fait que les conditions d’admission au titre de la carte bleue européenne doivent être remplies en permanence et, partant, que le titulaire de la carte bleue européenne doit continuer d’exercer un emploi nécessitant des compétences élevées. Sur le modèle de la directive 2009/50/CE, le chômage temporaire est autorisé, sans que cela porte atteinte au droit de séjour du titulaire de la carte bleue européenne. Le chômage ne peut durer plus de trois mois ni survenir plus d’une fois durant la période de validité de la carte bleue européenne. Articles 15 et 16 — Égalité de traitement et membres de la famille Les dispositions relatives à l’égalité de traitement des titulaires d’une carte bleue européenne avec les ressortissants des États membres correspondent dans une large mesure aux droits conférés par la directive 2009/50/CE; seules quelques mises à jour ont été effectuées afin d’assurer une concordance avec les directives plus récentes. Des dérogations à la directive 2003/86/CE sont prévues afin de faciliter le regroupement familial des travailleurs dotés de compétences élevées. Comme dans la directive 2009/50/CE, il n’est pas possible d’imposer un délai d’attente ou des mesures d’intégration avant d’autoriser le regroupement. Selon une nouvelle simplification, les membres de la famille auront le droit de recevoir leur titre de séjour dès que la carte bleue européenne aura été délivrée et pourront donc rejoindre le travailleur sans délai. De plus, les États membres ne peuvent appliquer de limitations concernant l’accès des membres de la famille au marché du travail, mais ils peuvent effectuer un test sur le marché de l’emploi avant leur octroyer l’accès.

Les titulaires d’une carte bleue européenne ne relèvent pas de ces dispositions, dès lors qu’ils jouissent de droits, dans les domaines couverts par ces articles, en tant que bénéficiaires du droit à la libre circulation. De même, les bénéficiaires d’une protection internationale ne sont pas visés par ces dispositions et restent couverts par les règles qui leur sont applicables en tant que bénéficiaires d’une protection vis-à-vis de l’État membre qui leur a accordé ladite protection. Articles 17 et 18 — Statut de résident de longue durée — UE pour les titulaires d’une carte bleue européenne Ces articles prévoient des dérogations à la directive 2003/109/CE et, partant, permettent aux titulaires d’une carte bleue européenne d’accéder plus aisément au statut de résident de longue durée – UE. Par rapport à la directive 2009/50/CE, des simplifications supplémentaires sont introduites, en partant toutefois du modèle existant. Pour garantir un niveau suffisant d’intégration dans le pays d’accueil, l’accès peut être obtenu tout d’abord au terme d’une période de résidence ininterrompue de trois ans dans un État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne. Par contre, lorsque le titulaire de la carte bleue européenne s’est rendu dans un autre État membre en vertu des dispositions de la carte bleue européenne en matière de mobilité, ce statut peut être obtenu au terme d’une période de résidence ininterrompue de cinq ans, cumulés dans différents États membres (le séjour fondé sur un titre de séjour autre que la carte bleue européenne sera également pris en compte). Pour renforcer le lien avec l’État qui accorde le statut de résident de longue durée – UE, il est exigé que le titulaire de la carte bleue européenne ait été résident pendant au moins les deux années qui ont immédiatement précédé la demande de ce statut dans l’État membre concerné. Lorsque la période de trois ans s’applique, le statut de résident de longue durée — UE peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, excepté en cas de maladie, d’accident, de chômage involontaire ou de formation professionnelle. Lorsque la période de cinq ans s’applique, des absences du territoire des États membres plus longues que dans le cadre du régime général prévu par la directive 2003/109/CE sont autorisées. La directive 2009/50/CE reconnaissait déjà un statut particulier aux résidents de longue durée – UE qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne. De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables. Chapitre VI – MOBILITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES Article 19 - Activité économique dans un deuxième État membre Cet article totalement nouveau permet aux titulaires d’une carte bleue d’entrer et de séjourner dans d’autres États membres pour y exercer une activité économique telle que définie à l’article 2, point l). Le deuxième État membre n’est pas autorisé à exiger un permis de travail ni aucune autre autorisation que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre pour l’exercice de ces activités. Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, le titulaire de la carte peut circuler dans l’espace Schengen et exercer une activité économique pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours. Il ou elle peut exercer une activité économique de même durée en cas de déménagement dans des États membres participant au régime de carte bleue européenne mais n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen. Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen, le deuxième État membre doit autoriser l’entrée et le séjour sur la base d’une carte bleue européenne aux fins d’une activité économique, sans exiger un visa séparé ou une autre sorte d’autorisation, également pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours. L’objectif principal de cet article est de veiller à ce que les activités économiques au sein de l’Union, qui peuvent faire partie des tâches habituelles des travailleurs dotés de compétences élevées, puissent s’exercer sans insécurité juridique ni charge administrative excessive. Articles 20 et 21 — Résidence des titulaires d’une carte bleue européenne et des membres de leur famille dans un deuxième État membre Par rapport à la directive 2009/50/CE, la mobilité entre les États membres est encore simplifiée afin de faire de la carte bleue européenne un régime véritablement paneuropéen, plus à même d’attirer les compétences nécessaires vers l’Europe. La période de résidence exigée dans le premier État membre est ramenée de 18 à 12 mois et, conformément au régime de mobilité de longue durée mis au point dans le cadre de la directive 2014/66/UE, plusieurs conditions sont écartées en cas de demande de carte bleue européenne dans le deuxième État membre. En particulier, aucun test sur le marché de l’emploi n’est autorisé pour les titulaires d’une carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité s’il n’est pas aussi effectué pour les demandes de première entrée, aucun quota n’est autorisé et le deuxième État membre ne peut revérifier les qualifications pour les professions non réglementées. La procédure applicable est simplifiée et accélérée, et le travail peut débuter immédiatement après l’introduction de la demande de carte bleue européenne. Les membres de la famille peuvent rejoindre le titulaire de la carte bleue européenne sans délai et certaines conditions sont écartées pour leur séjour dans le deuxième État membre. Article 22 — Garanties et sanctions De nouvelles garanties sont introduites pour coïncider avec les droits plus étendus conférés aux titulaires d’une carte bleue européenne. Lorsque cette carte est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen, les États membres peuvent exiger une preuve de l’objet du voyage lorsqu’un titulaire de carte bleue européenne franchit une frontière extérieure à des fins de mobilité. En outre, si une carte bleue européenne n’est finalement pas délivrée par le deuxième État membre, le premier État membre doit autoriser à nouveau l’entrée de la personne concernée ainsi que des membres de sa famille éventuels. Il existe des garanties spéciales contre le refoulement pour les cas dans lesquels le titulaire de la carte bleue européenne est également bénéficiaire d’une protection internationale. Ces dispositions sont analogues à celles de la directive 2011/51/UE selon lesquelles l’accès au statut de résident de longue durée – UE assorti de droits en matière de mobilité a été étendu aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les États membres ont la possibilité d’infliger des sanctions aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations. Chapitre VI - DISPOSITIONS FINALES Articles 23, 24, 25 et 26 — Accès à l’information, statistiques, établissement de rapports et coopération entre points de contact L’article 23 exige, ce qui est une nouveauté par rapport à la directive 2009/50/CE, que les États membres fournissent, de manière aisément accessible, les informations aux demandeurs sur les conditions d’entrée et de résidence, ainsi que sur les droits. Il leur impose aussi de communiquer à la Commission des informations sur un certain nombre d’aspects, notamment les seuils salariaux annuels, la liste des professions connaissant une pénurie de main-d’œuvre, les cas dans lesquels les États membres peuvent appliquer la clause sur le recrutement éthique et les activités économiques autorisées sur leur territoire. L’article 23 impose aux États membres de communiquer à la Commission des statistiques sur le nombre de cartes bleues délivrées, renouvelées ou retirées et sur le nombre de demandes refusées ainsi que sur les titres de séjour délivrés aux membres de la famille des titulaires. Ces statistiques devraient être ventilées selon la durée de validité des titres, le sexe et l’âge des demandeurs et par secteur économique. Elles devraient également permettre une ventilation distinguant les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder une carte bleue européenne et qui bénéficient d’une protection internationale ou du droit à la libre circulation, ainsi que les titulaires de la carte bleue européenne qui ont obtenu le statut de résident de longue durée. Certaines statistiques sont déjà exigées dans le cadre de la directive 2009/50/CE, mais la proposition impose des exigences supplémentaires aux États membres, essentielles pour contrôler la mise en œuvre du régime et développer celui-ci. Sur la base de l’article 25, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive tous les trois ans, et évaluera en particulier les effets des articles 5, 12, 19 et 20, et proposera toute modification qui s’avérerait nécessaire. Cet article est une disposition type, mais les nouvelles règles en matière de mobilité revêtent un intérêt particulier. L’article 26 impose aux États membres de désigner des points de contact aux fins de l’échange d’informations liées à l’article 17 (statut de longue durée), l’article 19 (activités économiques), l’article 20 (mobilité de longue durée) et l’article 23 (modalités d’application). L’objectif est d’élargir l’échange d’informations par rapport à la directive 2009/50/CE.

Articles 27, 28, 29 et 30 — Abrogation, transposition, entrée en vigueur et destinataires Les articles 26 à 28 sont des dispositions types. L’article 29 prévoit l’abrogation de la directive 2009/50/CE, qui est remplacée par la présente proposition. 2016/0176 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» fixe à l’Union l’objectif de devenir une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, de diminuer le fardeau administratif pesant sur les entreprises et d’établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Les mesures visant à faciliter l’admission des travailleurs ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées doivent s’inscrire dans ce contexte plus général. (2)Les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 indiquent que si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l’Europe doit affronter la concurrence dans la course mondiale aux talents. Il convient donc d’élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre la migration légale, notamment par la rationalisation des règles existantes. (3)L’agenda européen en matière de migration, adopté le 13 mai 2015, préconise la mise en place, à l’échelle européenne, d’un régime attrayant pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, et précise qu’il est nécessaire de réviser la directive 2009/50/CE du Conseil pour la rendre plus efficace pour attirer des talents dans l’Union et, partant, relever les défis démographiques auxquels l’Union doit faire face et remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs clés de l’économie de l’Union. (4)Il est nécessaire de relever les défis recensés dans le rapport de mise en œuvre de la directive 2009/50/CE. L’Union devrait viser à mettre en place, à l’échelle européenne, un régime plus attrayant et plus efficace pour les travailleurs dotés de compétences élevées. Il convient d’harmoniser davantage l’approche suivie par l’Union pour attirer les travailleurs dotés de compétences élevées, et il y a lieu de faire de la carte bleue européenne l’instrument essentiel à cet égard et de prévoir des procédures plus rapides, des critères d’admission plus flexibles et plus inclusifs, ainsi que des droits plus étendus, y compris une mobilité davantage simplifiée au sein de l’Union. Étant donné que cela impliquerait d’importantes modifications de la directive 2009/50/CE, il convient donc que ladite directive soit abrogée et remplacée par une nouvelle directive. (5)Il y a lieu de créer un système d’admission à l’échelle de l’Union afin d’attirer et de retenir dans l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées. Il convient que les États membres délivrent une carte bleue européenne à la place d’un titre national de travail à tous les demandeurs relevant du champ d’application de la présente directive. Il convient que les États membres conservent le droit de délivrer des titres autres que la carte bleue européenne à des fins d’emploi aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, sous réserve des restrictions découlant d’autres directives dans le domaine de la migration de main-d’œuvre.

(6)La notion de travailleur doté de compétences élevées devrait remplacer la notion de travailleur hautement qualifié afin de souligner que les qualifications d’enseignement formel et l’expérience professionnelle équivalente devraient être prises en compte de manière égale en tant que critères d’admission. Conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012, la validation des résultats d’apprentissage, c’est-à-dire les compétences (connaissances, aptitudes et attitudes), acquis par un apprentissage non formel ou informel peut contribuer de façon importante à renforcer l’employabilité et la mobilité. Cette recommandation exhorte les États membres à mettre en place, en 2018 au plus tard, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels. Les mécanismes et les modalités relatifs à l’évaluation et à la validation de l’expérience professionnelle n’étant pas facilement accessibles dans tous les États membres, un délai de transposition supplémentaire de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive devrait être accordé pour les dispositions relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle afin de permettre aux États membres, si nécessaire, de mettre en place ces mécanismes et modalités. Il convient que les points de contact nationaux des États membres compétents en ce qui concerne la carte bleue européenne coopèrent efficacement avec les parties prenantes et les réseaux dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de l’emploi et de la jeunesse ainsi que dans d’autres domaines d’action concernés, aux fins de la reconnaissance de l’expérience professionnelle au titre de la présente directive. (7)La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi, conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité. Sur cette base, les États membres devraient pouvoir soit considérer qu’une demande de carte bleue européenne est irrecevable soit la rejeter. Étant donné que l’article 79, paragraphe 5, TFUE, ne fait référence qu’aux ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, le droit de fixer les volumes d’entrée ne s’applique pas dans les situations où le ressortissant de pays tiers a déjà été admis sur le territoire d’États membres en vertu de la présente directive et cherche à prolonger la durée de séjour dans le même État membre ou dans un deuxième État membre. (8)Les bénéficiaires d’une protection internationale au sens de l’article 2, point a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil disposent d’un large éventail de droits, dont l’accès au marché du travail dans l’État membre qui leur a accordé la protection. Afin de continuer à promouvoir l’inclusion sociale de ces personnes et à améliorer leurs possibilités sur le marché du travail dans l’Union, celles qui sont dotées de compétences élevées devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne. Elles devraient être soumises aux mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive, tout en jouissant du statut de bénéficiaire d’une protection internationale parallèlement à celui de titulaire d’une carte bleue européenne. Toutefois, pour des raisons de clarté juridique et de cohérence, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas s’appliquer à ce groupe de titulaires d’une carte bleue européenne dans l’État membre qui leur a octroyé une protection internationale. Il convient que ces droits restent réglementés au titre de l’acquis en matière d’asile et, le cas échéant, de la directive 2003/86/CE du Conseil. (9)Le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive: le statut de protection et les droits qui y sont associés ne devraient pas être transférés à un autre État membre sur la base de la délivrance d’une carte bleue européenne. (10)Afin que ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées jouissant du droit à la libre circulation puissent, de manière indépendante, plus facilement se déplacer au sein de l’Union et y exercer des activités économiques, ils devraient avoir accès à la carte bleue européenne selon les mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive. Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation. Les droits que ces ressortissants de pays tiers acquièrent en tant que titulaires d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont ils peuvent bénéficier au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil. Pour des raisons de clarté juridique et de cohérence, en ce qui concerne le regroupement familial et l’égalité de traitement, les règles prévues par la directive 2004/38/CE devraient prévaloir. Toutes les dispositions concernant les bénéficiaires du droit à la libre circulation dans la présente directive devraient également s’appliquer lorsque ce droit découle de ces ressortissants de pays tiers qui jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres et des pays tiers ou entre l’Union et des pays tiers. (11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Cependant, une fois admis au titre de la directive (UE) 2016/801, les chercheurs séjournant légalement devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive à des fins autres que celles couvertes par la directive (UE) 2016/801. (12)La présente directive ne devrait pas empêcher le titulaire d’une carte bleue européenne de jouir des droits et prestations supplémentaires qui peuvent être prévus par la législation nationale et qui sont compatibles avec la présente directive. (13)Il est nécessaire de prévoir un système d’admission souple, axé sur la demande et reposant sur des critères objectifs, tels qu’un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme d’au minimum 6 mois, un seuil salarial adaptable par les États membres à la situation de leur marché du travail, ainsi que des qualifications professionnelles élevées. (14)La présente directive est sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. Afin de déterminer si le ressortissant de pays tiers concerné possède un diplôme de l’enseignement supérieur ou des qualifications équivalentes, il convient de faire référence soit aux niveaux 6, 7 et 8 de la CITE (Classification internationale type de l’éducation) 2011 soit aux niveaux 6, 7 et 8 globalement équivalents du CEC (cadre européen des certifications), selon le choix de l’État membre concerné. (15)Afin de garantir à travers l’Union un niveau suffisant d’harmonisation des conditions d’admission, il convient de déterminer des facteurs minimaux et maximaux pour calculer le seuil salarial. Les États membres devraient fixer leur seuil en fonction de la situation et de l’organisation de leur propre marché du travail et de leur politique générale en matière d’immigration. (16)Un seuil salarial inférieur devrait être prévu pour des professions spécifiques, lorsque l’État membre concerné estime qu’il y a une pénurie particulière de main-d’œuvre et que ces professions font partie des grands groupes 1 et 2 de la CITP (Classification internationale type des professions). (17)Un seuil salarial inférieur devrait également être établi pour que les ressortissants de pays tiers puissent en bénéficier pendant une certaine période après avoir obtenu leur diplôme. Cette période devrait être accordée chaque fois que le ressortissant de pays tiers atteint un niveau d’enseignement pertinent aux fins de la présente directive, à savoir les niveaux 6, 7 ou 8 de la CITE 2011, ou les niveaux 6, 7 ou 8 du CEC, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné. Ce seuil devrait s’appliquer chaque fois que le ressortissant de pays tiers présente une demande de première carte bleue européenne ou une demande de renouvellement dans un délai de trois ans à compter de la date d’obtention des qualifications ainsi que lorsque ledit ressortissant demande un premier renouvellement de la carte bleue européenne et que la carte initiale a été délivrée pour une période inférieure à 24 mois. Après l’expiration de ces «périodes de grâce» (qui peuvent courir parallèlement), on peut raisonnablement s’attendre à ce que les jeunes travailleurs aient acquis une expérience professionnelle suffisante pour atteindre le seuil salarial normal. (18)Il convient de fixer les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées, notamment des critères d’admission liés à un seuil salarial. La directive ne devrait pas viser à déterminer les salaires et ne devrait par conséquent déroger ni aux règles et pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne devrait pas être utilisée pour constituer une harmonisation dans ce domaine. La présente directive devrait respecter pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l’emploi et du travail et dans le domaine social. (19)Il ne devrait pas être nécessaire qu’un ressortissant de pays tiers soit en possession d’un document de voyage dont la validité couvre la durée totale de validité de la carte bleue européenne initiale. Il convient que les ressortissants de pays tiers soient autorisés à renouveler leur document de voyage dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte bleue européenne. (20)Les États membres devraient rejeter les demandes de carte bleue européenne et être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne s’il existe une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Tout rejet pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique devrait être fondé sur le comportement individuel de la personne concernée, conformément au principe de proportionnalité. La survenance de maladies ou d’infirmités après l’admission du ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre ne saurait justifier à elle seule le retrait ou le non-renouvellement d’une carte bleue européenne ou la non-délivrance d’une carte bleue européenne dans un deuxième État membre. (21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée. (22)Toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et respecter le principe de proportionnalité. En particulier, si le motif du rejet est lié à l’activité de l’employeur, une faute mineure ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande ou le retrait ou le non-renouvellement d’une telle carte. (23)Une fois que toutes les conditions d’admission sont remplies, les États membres devraient délivrer une carte bleue européenne dans un délai déterminé. Si un État membre ne délivre des titres de séjour que sur son territoire et que toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive sont remplies, il devrait accorder le visa nécessaire au ressortissant de pays tiers concerné. Il convient de veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent efficacement afin de délivrer le visa sans retard. (24)Les règles en matière de délais de traitement applicables aux demandes de carte bleue européenne devraient garantir la délivrance rapide de ces cartes dans tous les cas. Le délai d’examen de la demande de carte bleue européenne ne devrait pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le cas échéant, ni celui requis pour la délivrance d’un visa, si nécessaire. (25)Le format de la carte bleue européenne devrait être conforme au règlement (CE) n° 1030/2002, de manière à permettre aux États membres d’indiquer certaines informations, notamment les conditions dans lesquelles la personne est autorisée à travailler.

(26)L’État membre concerné devrait faire en sorte que les demandeurs aient le droit de contester devant une juridiction toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une carte bleue européenne. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité de désigner une autorité administrative pour effectuer un réexamen administratif préalable de ces décisions. (27)Étant donné que les titulaires d’une carte bleue européenne sont des travailleurs dotés de compétences élevées qui contribuent à remédier aux problèmes de pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs clés, le principe de l’accès au marché du travail devrait constituer la règle générale. Toutefois, dans les cas où le marché national du travail est confronté à de graves perturbations telles qu’un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné, qui peuvent être limitées à certaines régions ou à d’autres parties du territoire, un État membre devrait pouvoir tenir compte de la situation de son marché du travail avant de délivrer une carte bleue européenne. (28)Si les États membres décident d’avoir recours à cette possibilité pour une profession ou un secteur donné, éventuellement dans une partie déterminée de leur territoire, ils devraient le notifier à la Commission, en expliquant les motifs économiques, sociaux et autres justifiant la décision d’introduire un tel examen du marché du travail pour les 12 mois suivants, et procéder à une nouvelle notification pour chaque nouvelle période de 12 mois. Les États membres peuvent associer les partenaires sociaux à l’évaluation des circonstances liées au marché du travail national. Cette vérification ne devrait pas être possible lorsqu’une carte bleue européenne est renouvelée dans le premier État membre. En ce qui concerne les cartes bleues européennes dans un deuxième État membre, la prise en compte de la situation du marché du travail ne devrait être possible que si cet État membre a également instauré des vérifications pour les premières demandes introduites par des ressortissants de pays tiers provenant de pays tiers et après avoir procédé à une notification justifiée distincte. Si les États membres décident d’avoir recours à cette possibilité, ils devraient le signaler de manière claire, accessible et transparente aux demandeurs et aux employeurs, y compris en ligne. (29)Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s’abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre. Il y a lieu d’élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple dans celui de la santé. Ce principe est conforme à l’engagement de l’UE à l’égard du code de pratique mondial de 2010 de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé et cadre avec les conclusions du Conseil et des États membres du 14 mai 2007 sur un programme européen d’action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013); cela vaut également pour le secteur de l’éducation, le cas échéant. Il convient de renforcer ces principes et ces politiques en élaborant et en appliquant des mécanismes, des lignes directrices et d’autres outils facilitant, le cas échéant, les migrations circulaires et temporaires, ainsi que d’autres mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs de l’immigration de personnes dotées de compétences élevées et à en maximaliser les effets positifs sur les pays en développement pour transformer la «fuite des cerveaux» en «gain de cerveaux». (30)Il convient de prévoir une procédure simplifiée pour les employeurs agréés, facultative pour les États membres. Grâce à son statut, l’employeur agréé devrait bénéficier d’aménagements spécifiques en ce qui concerne les procédures et les conditions d’admission (équivalant à une procédure simplifiée) au titre de la présente directive, et les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus. Lorsque le statut d’employeur agréé est retiré au cours de la période de validité d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la procédure simplifiée, les conditions normales d’admission devraient s’appliquer lors du renouvellement de cette carte, à moins que le ressortissant de pays tiers concerné soit employé par un autre employeur agréé. (31)Afin de promouvoir l’entrepreneuriat innovant, les ressortissants de pays tiers admis en vertu de la présente directive devraient avoir le droit d’exercer parallèlement une activité indépendante sans que leur droit de séjour en tant que titulaires d’une carte bleue européenne en soit affecté. Ce droit devrait être sans préjudice de l’obligation permanente de remplir les conditions d’admission au titre de la présente directive, et le titulaire de la carte bleue européenne devrait donc continuer à exercer un emploi nécessitant des compétences élevées. (32)L’égalité de traitement dont bénéficient les titulaires d’une carte bleue européenne devrait inclure l’égalité de traitement en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil. La présente directive n’harmonise pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers relevant de son champ d’application. (33)En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil s’applique. La présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires de la carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité plus de droits que ceux déjà prévus par le droit de l’Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres. (34)Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers introduit une demande de carte bleue européenne pour exercer une activité professionnelle non réglementée, les États membres devraient éviter les exigences formelles excessives et les procédures de reconnaissance des qualifications dans leur intégralité, pour autant que des preuves suffisantes puissent être obtenues autrement. (35)Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont jouit la personne concernée en vertu de la directive 2011/95/UE et de la convention de Genève dans l’État membre lui ayant accordé ce statut de protection. Afin d’éviter les conflits de lois, les dispositions relatives à l’égalité de traitement et au regroupement familial énoncées dans la présente directive ne devraient pas s’appliquer dans ledit État membre. Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence, que tout autre titulaire d’une carte bleue européenne dans ce dernier État membre. (36)Des conditions favorables au regroupement familial et à l’accès sans entrave des conjoints au marché du travail devraient constituer un élément fondamental de la présente directive en vue d’attirer plus facilement des travailleurs dotés de compétences élevées. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir des dérogations particulières à la directive 2003/86/CE du Conseil. Les conditions relatives à l’intégration ou aux délais d’attente ne devraient pas s’appliquer avant que le regroupement familial soit autorisé, étant donné que les travailleurs dotés de compétences élevées et leur famille sont susceptibles de bénéficier dès le départ de conditions favorables en ce qui concerne leur intégration dans la communauté d’accueil. Dans le but de faciliter l’entrée rapide des travailleurs dotés de compétences élevées, les titres de séjour devraient être délivrés aux membres de leur famille en même temps que la carte bleue européenne, si les conditions requises sont remplies et que les demandes ont été introduites simultanément. (37)Afin d’attirer des travailleurs dotés de compétences élevées et d’encourager leur séjour ininterrompu dans l’Union, tout en permettant la mobilité au sein de l’Union ainsi que les migrations circulaires, des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil devraient être prévues afin de faciliter l’accès des titulaires d’une carte bleue européenne au statut de résident de longue durée – UE. (38)Afin d’encourager la mobilité des travailleurs dotés de compétences élevées entre l’Union et leurs pays d’origine, des dérogations à la directive 2003/109/CE devraient être prévues afin de permettre des périodes d’absence plus longue