ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)157
Vol.1975/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES _
COM(75)157final
■' Bruxelles,lo15avril1975
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
relativeàclésmesurescontrelafièvreaphteuse
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(75)157final

EXPOSE DES MOTIFS '-
I,LeDirecteur général délaPAOaadressé unedemande aMonsieur le
"Président Ortoli énvue d'obtenir une contribution financière delaCEE
*àl'action quesonOrganisation aentreprise dans lespays dusud–est
européen contre lafièvre aphteuse àvirus exotique .
Cette demande porte enparticulier sur .unesomme de600,000 dollars US
quiserait destinée .àl'achat devaccins pour lemaintien des •zones v
tampon quiontétécréées depuis déjà quelque temps dans lesterritoires
frontaliers greco –turques etbulgaro –turques ,envue d'éviter lapropa­
gation desvirus aphteux exotiques vers lesautres états européens et,
enconséquence ,vers leterritoire delaCommunauté ,
* •-, -ï .
II,Pour l'appréciation del'opportunité decette contribution àlaPAO ,il
faut teniy compte enparticulier deséléments suiv nts :
loL'expérience decesdernières années adémontré queleProche-Orient
etles -pays dusud–esteuropéen ,surtout laTurquie etlaGrèce ,sont
•particulièrement exposés àlafièvre aphteuse provoquée pardesvirus
exotiques » .En1962 ,"ilyaeuuneépizaotie àvirus SAT1enTurquie ;
;etiI964-I965 »ilyaeuune'épizootie àvirus A22en -.Turquie qui
rViatteignit lafrontière grecque .En1972 ».laTrace turque etsurtout
laGrèce furent envahies parunedeuxième vague épizootique ^provoquée
parlevirus A22et,en1973 *laTurquie futfrappée également parune
épizootie àvirus Asia1,
Lasituation encemoment ,encequiconcerne lesdeux dernières
épizooties ,grâce auxmesures prises parlesétats intéressés età
i'action delaPAO ,s'estaméliorée ;toutefois ,ilestprudent de"
maintenir ,dans leszones frontalières greco-turques etbulgaro –turques ,
deszones tampon quiseraient occupées pardesânimàux "immunisés 'contre
lafièvre aphteuse ,
2,Lebétail dela .Communauté n'çstpasvacciné contre lesvirus aphteux
exotiques ,Lapénétration decesvirus dans laCommunauté trouverait
donc tinmilieu très sensible ;decefait ,ilspourraient sepropager
très rapidement etprovoquer despertes considérables .
••0/•••

r2•
3,Envertu deladécision ,duConseil du26mars 1973 »relative àune
action visant àprotéger ïecheptel délaCommunauté contre certains
virus aphteux (j,0,n®L106du26avril 1973)»laCEE .a.étéautorisée ,
aucours d'unepériode s'étendant sur2ans ,sauf prorogation ,àse
constituer uneréserve devaccin contre lesvirus aphteux exotiques .
Cestock aétçprévu pour permettre auxEtats membres ,dans lecas
d'apparition surleur territoire d'unvirus aphteux exotique ,defaire
face immédiatement auxpremières attaques enattendant d'avoir le
vaccin produit parleurs propres laboratoires .
Cemoyen deprotection devrait toutefois être complété paruneaction
àréaliser àl'extérieur delaCommunauté etconsistant àintervenir sur
leslieux mêmes oùlamaladie estapparue »
III,Suivant lesindications fournies parlaPAO ,lavaccination dans lazone
tampon doit Être ,encemoment ,aumoins bivalente (Asia 1etA22),
Pour cette vaccination sont nécessaires actuellement 2,5millions dedoses
devaccin ,Lademande delaPAOpourrait Être satisfaite enpartie par
unversement enespèces (370*000 dollars US)et,enpartie ,parlafour­
niture ,avant l'expiration delavalidité ,duvaccin provenant dela
réserve communautaire (1,050,000 doses en1975 )•L'article 5deladéci­
sion duConseil précitée prévoit eneffet lapossibilité dela .cession
decevaccin àdespays tiers silasituation sanitaire delaCommunauté
lepermet , : \■ -
Aucasoùpour uneraison quelconque cevaccin nepourrait pas ,entota /-
lité ouenpartie ,être livré àlaPAO ,onpourrait introduire uneautre
proposition auConseil ,pour unecontribution enespèces ,.
IV,Ainsi quecela avait étéfait précédemment ,lors desactions antérieures ,
l'utilisation dessommes etduvaccin accordés ,conformément aubutpour­
suivi ,pourrait être contrôlée parunreprésentant delaCEEetcela au
niveau d'unComité consultatif PAO/OIE/CEE,
. ι
Unedemande deyirement decrédits duchapitre 99auposte 3103 pourunmontant
de280,000 U.C. sera transmise parlaCommission auConseil ,
Leprojet dedécision ci-joint étant fondé surl'article 43dutraité ,lacon­
sultation duParlement européen estnécessaire .

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
relatif adesmesures contre lafièvre aphteuse
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quedesépizooties defièvre aphteuse provoquées pardesvirus
exotiques pour laCommunauté économique européenne ontrécemment sévi dans
certaines régions dusud–esteuropéen ;quelaprésence decesvirus exotiques
dans cesrégions ,tant qu'elle nesera pastotalement éliminée constitue un
danger pour lecheptel delaCommunauté ;qu'ilconvient donc d'aider les
pays tiers concernés àappliquer lesmesures quivisent àéviter lapropaga­
tion decesvirus etàl'éliminer totalement ;quedetels objectifs peuvent
être atteints ,enparticulier parlacréation dezones tampon dans ces
régions ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
LaCommunauté contribue àconcurrence d'une somme de280,000 U.C. àlalutte
entreprise dans lespays dusud-est européen contre lesvirus aphteux exoti­
ques .
Article 2
LaCommission estchargée ducontrôle del'utilisation delasomme prévue à
l'article premier etfait rapport auConseil surl'exécution delaprésente
décision .
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le Pour leConseil
LePrésident