N° C 227/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon, 
le montant  de l'aide  aux  producteurs  au titre  de la récolte  de 1978 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 143  du 8 juin  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 avril  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 30 avril  1979, 
vu les articles  46 et 18 de son  règlement  intérieur, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bernaert,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 168e  session  plénière  des 
22 ut 23 mai  1979,  séance  du 22 mai  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  et 2 abstentions: 
1. Le  Comité  constate  que  la Commission  a présenté 
au Conseil  son  rapport  sur la situation  de la production 
et de la commercialisation  du houblon  pour  la récolte 
1978  avant  le 30 avril,  donc  dans  les délais  fixés  par le 
règlement  (CEE)  n° 1696/71. 
2. Sur  base  de ce rapport,  le Comité  prend  acte  des 
résultats  positifs  dus  à l'application,  pour  la première 
année  dans  la Communauté,  du programme  de restructu-ration  et de reconversion  variétale  qui  a conduit  à une 
réduction  globale  de  la superficie  communautaire 
concernée  d'environ  2 000  hectares,  ainsi  qu'à  l'applica-
tion correcte  dans  tous  les États  membres  du régime  de 
certification  communautaire  du houblon  en cônes  et des 
produits  du houblon.  Cela  a permis  une  réduction  des 
stocks  excédentaires,  un meilleur  contrôle  de la qualité 
ainsi  qu'une  amélioration  du niveau  des  prix. 
3. Compte  tenu  de ces  résultats  et en particulier  de 
l'augmentation  des  recettes  des  planteurs  qui  ont  été de 
l'ordre  de 20%  pour  les variétés  aromatiques,  de 2% 
pour  les variétés  amères  et de 29%  pour  les nouvelles 
variétés,  la Commission  propose  que  l'aide  accordée  aux 
producteurs  de houblon  pour  la récolte  1978  soit  fixée  à 
un niveau  qui  permette: 
— d'apporter  le complément  nécessaire  à la recette  des 
planteurs  compte  tenu  de l'augmentation  générale 
des coûts  de production  et des coûts  qu'ils  supportent 
pour  la certification, 
— d'atteindre  un équilibre  global  et durable  entre  l'offre 
et la demande, 
— d'encourager  les producteurs  qui  ont  mis  en œuvre 
une politique  de restructuration  et de reconversion 
des cultures, 
— de réduire  l'écart  entre  l'aide  minimale  et l'aide 
maximale  octroyées  aux  différents  groupes  de 
variétés  (100  unités  de compte  par  hectare  en 1977 
contre  215  unités  de compte  par  hectare  en 1978). 
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/23 
4. L'aide  proposée  pour  la récolte  1978,  tout  en étant 
donc  légèrement  inférieure  en moyenne  à celle  octroyée 
en 1977  (326  unités  de compte  par  hectare  en 1978 
contre  335  unités  de compte  par  hectare  en 1977), 
permet  d'obtenir  une  recette  moyenne  à l'hectare  (aide 
comprise)  de 3 291  unités  de compte  en 1978  contre 
3 179  unités  de compte  en 1977.  Cela  permet,  en outre, 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. une réduction  des  dépenses  du Fonds  européen  d'orienta-
tion et de garantie  agricole  de 0,6  million  d'unités  de 
compte. 
5. Compte  tenu  des  constatations  qui  précèdent,  le 
Comité  approuve  la proposition  de règlement. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  définissant  les conditions  auxquelles 
une personne  est admise  à établir  une  déclaration  en douane 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 29 du 1er  février  1979,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 2 février  1979, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 20 février  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 
25 avril  1979, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 168e  session  plénière  des 22 et 23 
mai 1979  (séance  du 22 mai  1979), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  souhaite  tout  d'abord  faire  référence  à 
l'avis  émis  le 17 juillet  1974  concernant  une  proposition 
de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des 
procédures  de mise  en libre  pratique  des  marchandises. 
Il avait  approuvé  ce projet  sous  réserve  d'observations 
particulières,  mais  depuis  bientôt  cinq  ans,  ce texte  est en 
instance  devant  le Conseil. 
Le projet  de règlement  (et non  plus  de directive)  définis-
sant les conditions  auxquelles  une  personne  est admise  à 
établir  une  déclaration  en douane  reprend,  en y ajoutant