COMMISSION DES COV^JNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 99 final 
Bruxelles, le 15 avril 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2245/85 
fixant certaines mesures techniques de conservation 
des ressources halieutiques de l'Antarctique 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 7 novembre 1990, la Commission pour la conservation de la faune et de 
la flote marines de l'Antarctique (CCAMLR) a notifié aux parties 
contractantes les mesures de conservation arrêtées lors de la réunion 
annuelle de 1990, qui s'était tenue A Hobart du 22/10 au 2/11/1990. 
Ces mesures de conservation, qui se fondent sur l'avis formulé par le 
comité scientifique de la CCAMLR, sont le reflet de celles arrêtées par 
la CCAMLR au cours des années précédentes. Elles prévolent notamment la 
fixation de TAC 1990-91 pour les espèces Champsocephalus gunnarl et 
Dlssostlchus eleglnoldes, établissent des normes de mal liage, des 
interdictions saisonnières et des interdictions d'exploitation directe de 
certains stocks et introduisent des systèmes de déclaration des captures. 
Elles concernent la sous-zone FAO 48.3 Antarctique,, c-àd. les eaux de la 
Géorgie du Sud fréquentées par les grandes concentrations de stocks de 
po i sson. 
Conformément à l'article IX(6)(b) de la Convention sur la conservation de 
la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ces mesures, adoptées 
par tous les membres de la CCAMLR avant le 7 février 1991, deviendront 
obligatoires pour toutes les parties contractantes le 7 mal 1991. 
Eu égard à l'accord régnant au sein de la CCAMLR et à l'Importance de ces 
mesures de conservation pour les stocks concernés, la Communauté est 
invitée à les appliquer Immédiatement à ses pécheurs. 
Le présent règlement a pour objet de faire appliquer ces recommandations 
en modifiant le règlement qui fixe certaines mesures techniques de 
conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2245/85 fixant certaines 
mesures techniques de conservation des ressources halieutiques 
de l'Antarctique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 170/83 du Conseil, du 25 Janvier 1983, Instituant un 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n' 170/83, les 
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à 
l'article 1er dudlt règlement doivent être élaborées à la lumière des avis 
scientifiques disponibles; 
considérant que la convention sur la conservation de la faune et ia flore 
marines le l'Antarctique, ci-après dénommée "convention", a été approuvée par 
la décision 81/691/CEE du Conseil*2*; qu'elle est entrée en vigueur pour la 
Communauté le 21 mal 1982; 
(1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) J0 no L 252 du 5.9.1981, p. 26. 
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consldérant que la Commission pour la conservation tio la faund et ia flot 
marines de l'Antarctique (CCAMLR), Instituée par Sa convantion, a Ï -ïptô. mr 
recommandation de son comité scientifique, des mesures c c ,-,:v. .,orvr.t ic-r, 
prévoyant, autour de la Géorgie duSud,un total admissible des «:pt= e- (ï/ ;: 
de 26 000 tonnes de Champsocephalus gunnarl pour la campagne d p*ciw if\:/> 
et de 2 500 tonnes de Dlssostlchus eleglnoldes pour In période or^m: ira u ' 
novembre 1990, une Interdiction de pêche directe de Fatagonotothon ^i tsvïcc-s.u«3u 
guntherl, Notothenla gibberifrons, ChaenocephaIus aceratus, Psôud-sc-nseni-shtys 
georglanus et Notothenla squamIfrons pendant tout© la campagne de pêche 
1990/91 et de Champsocephalus gunnarl du 1er avril 1991 au 4 novembre 1991, 
ainsi que des limitations de captures à 500 tonnes de Notothenla gïbberIfrons 
et à 300 tonnes de Notothenla rossll, ChaenocephaI us aceratus et 
Pseudochaenlchtys georglanus comme prises accessoires, et une limitation à 5% 
de toute capture accessoire par trait de chalut de l'une de ces espèces, ainsi 
qu'un système de déclaration des captures pour la campagne 1990/91; 
considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres de 
la CCAMLR le 7 novembre 1990; que^en l'absence d'objections à rencontre de ces 
mesures, celles-ci deviennent obligatoires le 7 mal 1991 en vertu de 
l'article IX paragraphe 6 de la convention; 
considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer 
ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles 
deviennent obligatoires, étant donné que le TAC pour Champsocephalus gunnarl 
et l'interdiction de la pêche directe de Patagonotothen brevlcauda guntherl, 
Notothenla gibberIfrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys 
georglanus et Notothenla squamifrons, ont été fixés pour la campagne de pêche 
1990/91, qui a débuté le 1er Juillet 1990, et que le TAC de Dlssostlchus 
eleglnoldes est applicable depuis le 2 novembre 1990; 
considérant qu'il convient donc d'arrêter dés maintenant les dispositions 
nécessaires pour assurer l'application aux pécheurs communautaires des mesures 
de conservation adoptées par la CCAMLR; 
considérant que, aux termes de l'article 3 c,- règiervtesnt (CEE) r. s/0/8:;,, 
Incombe au Conseil d'établir le TAC par stock ou groupe de stocics, la part 
disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans 
lesquelles ces captures doivent être effectuées; 
considérant que les activités de pèche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n' 2241/87 du 
Conseil, du 23 Juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche*1>, modifié par le règlement (CEE) n' 
3483/88<2>; 
considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Champsocephalus gunnarl 
couvre l'Intégralité de la campagne de pêche 1990/91; qu'il convient donc que 
les Etats membres communiquent à la Commission également les captures 
effectuées par leurs navires entre le 1er Juillet 1990 et la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement; 
considérant que le règlement (CEE) n°2245/85 du Consei L , mod i f I é en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' l589/90(4), doit être modifié en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 no L 207 du 29.7.1987, p. 1. 
(2) J0 no L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
(3) J0 no L 210 du 7.8.1985, p. 2. 
(4) J0 no L 151 du 15.6.1990, p. 5. 
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Ar11cIe premier 
Le règlement (CEE) n° 2245/85 est modifié comme suit : 
1. Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont remplacés par le texte suivant : 
"Article 2 
Interdictions de pécha (*) 
1. La pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntherl, Notothenla rossll, 
Notothenla gibberIfrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenlchthys 
georglanus et Notothenla squamifrons dans la sous-zone FAO 48.3 
Antarctique (Géorgie du Sud) est Interdite au cours de la période du 1er 
Juillet 1990 au 30 Juin 1991. 
2. La pêche directe de Champsocephalus gunnarl autour de la Géorgie du Sud 
(sous-zone FAO 48.3 Antarctique) est Interdite du 1er avril 1990 au 4 
novembre 1991. 
Pendant cette période, la pêche de Champsocephalus gunnarl, Notothenla 
rossll, Notothenla gibberIfrons, Chaenocephalus aceratus, 
Pseudochaenlchthys georgianus et Notothenla squamIfrons est interdite dans 
ia sous-zone FAO 48.3 Antarctique, excepté à des fins scientifiques. 
3. La pêche directe du poisson à nageoires est Interdite dans les sous-zones 
FAO 48.1 et 48.2 Antarctique pendant la campagne 1990/91, excepté à des 
fins scientifiques. 
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Limitations des captures (*) 
1. Les captures de Champsocephalus gunnarl effectuées dans ia sous-zone FAO 
48.3 Antarctique entre le 1er Juillet 1990 et le 30 Juin 1991 sent 
limitées à un TAC de 26 000 tonnes. 
2. Les prises accessoires de Notothenla rossll, Chaenocephalus aceratus et de 
Pseudochaenlchtys georglanus effectuées au cours de la pêche du 
Champsocephalus gunnarl dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique sont 
limitées à 300 tonnes par espèce; les prises accessoires de Notothenla 
gibberIfrons sont limitées à 500 tonnes. 
3. La pêcherie de la sous-zone 48.3 Antarctique ferme dès lofs que les prises 
accessoires d'une des espèces citées au paragraphe 2 atteignent le plafond 
fixé ou que le total des captures de Champsocephalus gunnarl atteint 
26.000 tonnes. 
4. Les captures de DIssostuchus eleglnoldes effectuées dans la sous-zone FAO 
48.3 Antarctique entre le 2 novembre 1990 et le 1er novembre 1991 sont 
limitées par un TAC de 2 500 tonnes. 
5. La date à laquelle les captures effectuées par les navires communautaires 
et les autres navires concernés sont réputées avoir épuisé le TAC visé 
aux paragraphes 1 à 4 est fixée par la Commission conformément à 
l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2241/87, dès réception des 
Informations nécessaires de la CCAMLR. 
6. A partir de la date fixée en vertu du paragraphe 5, toute pêche des 
espèces concernées est Interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique et 
les navires de la Communauté cessent de retenir à bord, de transborder ou 
de débarquer des captures de cette espèce, pour autant que celles-ci aient 
été effectuées dans cette sous-zone après cette date., 
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7. Si, au cours de la pêche dir igée sur le Champsocephalus gunner I. les 
prises accessoires de l'une des espèces citées au paragraphe 2 
représentent plus de 5% d'un trait de chalut, le bateau se déplace vers un 
autre lieu de pêche de la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. 
8. L'utilisation de chaluts de fond pour la pêche directe de Champsocephalus 
gunnarl dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique est interdite. 
Article 2,ter 
Déclaration des captures (*)* 
1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntherl, Champsocephalus 
gunnarl, Dlssosthlcus elegenoldes, Notothenla rossll, Notothenla 
gibberIfrons, Chaenocephalus aceratus et Pseudochaenlchthys georglanus 
effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique font l'objet de 
déclarations conformément au présent article, sans préjudice des articles 
5 à 9 du règlement (CEE) n* 2241/87. 
2. Les captures totales, ventilées par navire, effectuées par les navires de 
la Communauté entre le 1er Juillet 1990 et la fin du premier mois qui suit 
le mois de l'entrée en vigueur du présent règlement sont notifiées à la 
Commission, dans les dix Jours suivant la fin de cette période, par les 
Etats membres du pavillon ou d'enregistrement des navires concernés. 
3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au 
paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, 
désignées par les lettres A, B, C, D, E et F et allant respectivement du 
1er au 5e Jour, du 6e au 10e Jour, du 11e au 15e Jour, du 16e au 20e Jour, 
du 21e au 25e Jour et du 26e au dernier Jour du mois. 
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Chaque Etat membre notifie à la Commission au plus tard trois Jours après 
la fin de chaque période de déclaration les captures totales, ventilées 
par navire, que les navires battant son propre pavillon ou enregistrés sur 
son territoire ont effectuées au cours de la période de déclaration 
précédente, en spécifiant le mois et la période de déclaration concernés. 
Sur la base des notifications reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, 
la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de 
déclaration, les captures totales effectuées par les navires 
communautaires au cours de la période de déclaration précédente. 
(*) La délimitation des zones FAO visées dans le présent règlement est 
contenue dans la communication 85/C/335/02 de la Commission (JO N* C335 du 
24.12.1985, p. 2). " 
2. L'annexe est modifiée comme suit : 
Le mai liage minimal prévu par l'article 3 pour la pêche du Champsocephalus gunnari 
est fixé à 90 mm à partir du 1er novembre 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Convnunautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dan» tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, te 
Par le ConselI 
Le président 
-\1 -
COMPETITIVENESS AMP. EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this proposal Is to adopt conservation measures relating to 
fish stocks In Antarctic waters in accordance with the decisions of the 
responsible international organisation, CCAMLR, of which the Community Is 
a Party. 
Since no Community vessels currently fish In those waters, the proposal 
in question will have no Impact on competition or employment. 
RAPPORT D£ L* IMPACT SUR LA COMPETITIVITE EI L'EMPJLOJL 
L'objet de cette proposition est d'adopter des mesures de conservation 
pour les stocics de poissons évoluant dans les eaux de l'Antarctique suite 
aux décisions prises au sein de l'organisation Internationale 
responsable, CCAMLR, dont la Communauté est partie contractante. 
Cette proposition n'aura aucun impact sur la compétitivité ni sur 
l'emploi au nieau de la Communauté puisqu'actuellement les navires 
communautaires ne pèchent pas dans ces eaux. 
ISSN 02541491 
COM(91) 99 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-152-FR-C 
ISBN 92-77-71067-5 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU chaque 10 pages en phu: 1£5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg