A4-0103/96

Proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(95)0425 - C4-0433/95 - 95/0229(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail(1), présentée par la Commission, prévoit notamment la poursuite des travaux de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle;

(1) JO C 262 du 7.10.1995, p. 18.

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes ou à des composés cancérigènes formés au cours du travail;

(Amendement 3)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour garantir la souplesse et l'efficacité de son action, la Commission doit trouver des solutions pour simplifier la procédure de fixation des valeurs limites des agents cancérigènes, notamment en ce qui concerne les substances pour lesquelles des données scientifiques et des recherches sérieuses ont permis d'établir des valeurs limites d'ordre strictement sanitaire;

(Amendement 4)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission devrait formuler un programme visant à fixer dans les meilleurs délais les valeurs limites requises pour toutes les substances classées parmi les agents cancérigènes de catégorie 1 ou 2 à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques;

>Texte après vote du PE>

considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que même si les connaissances scientifiques actuelles classent le benzène parmi les substances pour lesquelles on ne peut pas fixer de niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition au benzène réduira néanmoins ces risques;

(Amendement 6)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de fixer des valeurs limites biologiques pour les agents cancérigènes, afin d'évaluer le degré d'absorption par d'autres voies que la voie respiratoire, que le biomonitoring est un procédé important pour évaluer l'exposition au benzène et que la Commission devrait proposer sans délai une valeur limite biologique pour le benzène;

(Amendement 7)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'arsenic et plusieurs de ses composés (trioxyde d'arsenic, pentoxyde d'arsenic, acide arsénique et ses sels) sont des agents cancérigènes auxquels sont exposés un grand nombre de travailleurs dans différents secteurs et que la fixation de valeurs limites pour ces substances se traduira par une réduction de l'exposition qui aura pour effet de réduire ces risques; que l'arsenic et plusieurs de ses composés devraient être inclus par la Commission dans la liste des substances devant faire l'objet d'une évaluation scientifique prioritaire en vue de fixer des valeurs limites dans les meilleurs délais;

(Amendement 8)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes garantit non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais assure également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la concurrence;

>Texte après vote du PE>

considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la concurrence;

(Amendement 9)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'ensemble des directives visant à la protection de la santé des travailleurs en milieu de travail et celles visant à la préservation de la santé des citoyens et de l'environnement global doivent refléter une même vision globale de l'évolution socio-économique dans l'Union européenne et que par conséquent, les mesures prises en ce qui concerne le benzène dans le cadre de la présente directive se doivent d'être cohérentes avec les objectifs et les dispositions de la directive 94/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (et donc contre les émissions de benzène) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service(1);

_________________

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

(Amendement 10)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les entreprises où des agents cancérigènes sont présents sur le lieu de travail, doivent pouvoir fournir la preuve qu'elles informent régulièrement les travailleurs qui manipulent ces éléments ou y sont exposés, des risques de cette exposition; qu'elles doivent également pouvoir fournir la preuve que les travailleurs concernés ont été informés des meilleures méthodes de protection contre ces substances;

(Amendement 11)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que des mesures doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés dans le cas de dérogations accordées pour des activités ou des secteurs d'activité spécifiques où il peut être difficile de se conformer à la valeur limite proposée pour le benzène dans les délais prévus;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 1,

Article 2, point b (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

b) «valeur limite», sauf indication contraire, la limite de concentration d'un «agent cancérigène» dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur».

>Texte après vote du PE>

b) «valeur limite», sauf indication contraire, la limite de concentration d'un «agent cancérigène» dans la zone de respiration d'un travailleur, par rapport à une période de référence appropriée. La zone de respiration est l'espace dans lequel le travailleur puise l'air qu'il respire. Le dépassement de cette valeur est interdit;

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 1,

Article 2, point b bis) (nouveau) (directive 90/394/CEE)

>Texte après vote du PE>

b bis) . «valeur limite biologique», la concentration limite dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de son métabolite ou d'un indicateur d'effet. Le dépassement de cette valeur est interdit.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 3,

Article 16, paragraphe 3 (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

3. A l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. Dans le cas de dérogations prévues à l'annexe III, les États membres sont tenus de veiller à ce que les employeurs satisfassent à des procédures et à des mesures de manière à ce que des précautions adéquates soient prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés».

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 5,

Annexe III, partie A, tableau, dernière colonne

(directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

Dérogations

Valeur limite: 3 ppm (=9,75 mg/m3) jusqu'au 31 décembre 2000 pour les activités ou secteurs d'activité suivants:

- Sites sélectionnés de cokeries (condensateurs primaires, usines à benzol/sulfate, stockage et chargement de benzol)

- Nettoyage et entretien de réservoirs

- Chargement et déchargement de navires citernes et de véhicules citernes

- Transport par voie maritime

- Atelier de réparation de véhicules à moteur

- Station d'essence avec pompiste

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Annexe III, partie A, après le tableau,

nouvel alinéa (directive 90/394/CEE)

>Texte après vote du PE>

Une méthode uniforme de mesurage est arrêtée pour la fixation de la valeur limite atmosphérique pour le benzène.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(95)0425 - C4-0433/95 - 95/0229(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0425 - 95/0229(SYN) ((JO C 317 du 28.11.1995, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 118 A du traité CE (C4-0433/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0103/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.