[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.7.2008

COM(2008) 453 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à des mesures visant à soutenir l’adaptation des flottes de pêche de l’Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à des mesures visant à soutenir l ’adaptation des flottes de pêche de l’Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant

1. Introduction

Il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne d’assurer le développement durable de son secteur de la pêche. Ce dernier est une composante essentielle de la vie économique dans plusieurs régions côtières. Les pêches européennes contribuent de façon appréciable à la sécurité alimentaire et à la santé publique en fournissant aux consommateurs de l’Union un large choix de produits locaux de haute qualité.

Le secteur de la pêche de l’Union européenne est pris depuis longtemps dans le cercle vicieux de la faible rentabilité économique et de la surexploitation des stocks en raison d’une surcapacité importante. Bien que depuis la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2002, plusieurs mesures aient été prises pour briser ce cercle vicieux, surcapacité et effort de pêche excessif restent un problème pour de nombreux segments de la flotte de l’Union européenne et continuent de menacer la viabilité économique du secteur.

Les captures de l’Union européenne ont diminué de manière constante depuis 1993, à un rythme moyen de 2 % par an, ce qui s’est traduit par une baisse continue des revenus (-25 % depuis le début des années 90). En particulier, la quasi-totalité des stocks démersaux ont enregistré un recul ces dernières années et ne sont aujourd’hui pas viables. De surcroît, les prix du marché sont restés constants et ont même diminué dans certains cas. Avec la baisse des revenus et le montant excessif du capital investi (environ 40 % selon les estimations), l’évolution des frais de fonctionnement exerce un effet de levier considérable, qui comprime les marges du secteur depuis plusieurs années. L’insuffisance du retour sur investissement a retardé la modernisation et affaibli encore la compétitivité du secteur de la pêche.

Dans ce contexte de fragilité structurelle, la montée en flèche des prix mondiaux du pétrole a frappé le secteur de plein fouet. Le prix du baril de Brent a plus que quintuplé, passant de 20 USD en 2002 à plus de 130 USD en juin 2008, et rien n’indique que cette tendance va s’arrêter. Depuis janvier 2008, le prix du pétrole brut a augmenté de 35 % (en dollars des États-Unis) et 22 % (en euros). Dans l’Union européenne, force est de constater que les prix du combustible marine ont subi une hausse de quelque 240 % depuis 2002 (amortie en partie par la force de l’euro vis-à-vis du dollar des États-Unis) et qu’aujourd’hui, ils se situent souvent au-dessus de la barre des 0,7 EUR le litre, bien que le combustible marine utilisé dans le secteur de la pêche soit déjà exonéré de droits d’accises.

Les segments de flotte les plus touchés par la hausse des prix du carburant sont ceux des engins traînants (par exemple, les chaluts), qui sont généralement actionnés par des moteurs d’une puissance motrice élevée; dans certains cas (chalutiers à perche britanniques et néerlandais notamment), les coûts liés au carburant représentent jusqu’à 60 % de la valeur débarquée. L’incidence sur les navires utilisant des engins passifs (pièges, filets maillants, palangres, etc.) est bien moins importante étant donné la nature des activités de pêche concernées, mais elle peut tout de même se situer entre 5 et 20 %. Un grand nombre de flottes artisanales entrent dans cette dernière catégorie.

Les prix du poisson devraient en principe refléter cette hausse des coûts. Or, les prix du poisson à la première vente ont continué de stagner au cours des dix dernières années, ce qui fait que les pêcheurs n’ont pas été en mesure de répercuter leurs augmentations de coûts en aval de la chaîne. La cause réside en partie dans le carcan imposé par la forte puissance d’achat des transformateurs et des circuits de commercialisation qui peuvent accéder, à bas prix, à des produits de la pêche importés en provenance du marché mondial, et notamment à de grandes quantités de poisson issues de la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN).

Comme il ressort de la récente communication de la Commission sur les prix du pétrole[1] et du dernier sommet européen, la pêche n’est pas le seul secteur à pâtir de la cherté du pétrole. La Commission a également noté que les prix élevés du pétrole correspondent à un phénomène structurel et que rien ne laisse entrevoir une future baisse. Néanmoins, le cas spécifique de la pêche est particulièrement complexe, ce qu’a d’ailleurs reconnu le Conseil européen dans les conclusions relatives au sommet du mois de juin. Cette spécificité tient à une double contrainte, liée à la ressource et au marché, qui explique que le secteur soit moins résistant à la pression économique. Elle tient aussi au fait que le secteur est constitué dans sa quasi-totalité de petites et moyennes entreprises massivement concentrées dans des zones périphériques se caractérisant par une forte dépendance à l’égard de la pêche, tant sur le plan des revenus que sur le plan de l’emploi.

La Commission a publié en 2006 une communication qui prenait acte de ces difficultés économiques et présentait un certain nombre d’instruments disponibles au niveau de l’UE et au niveau des États membres pour les surmonter. Depuis lors, toutefois, les prix du carburant ont augmenté de façon spectaculaire et la situation s’est encore détériorée. Il est donc absolument vital de saisir l’occasion qui se présente aujourd’hui pour prendre des mesures plus volontaristes afin d’épargner une grave crise au secteur de la pêche de l’Union européenne et de soutenir sa restructuration, bien nécessaire.

La Commission propose donc un train de mesures d’urgence visant à pallier les difficultés économiques et sociales immédiates et à apporter une contribution durable à la lutte contre la surcapacité systémique. L’action doit être menée à l’échelle de l’Union européenne et coordonnée de manière à éviter toute distorsion de la concurrence entre les États membres ou les flottes.

2. Principes sous-tendant les mesures proposées

Adaptation en profondeur de la flotte de l’Union européenne dans l’optique de la durabilité économique et environnementale

Du fait de la crise engendrée par la hausse des prix du carburant, il est plus que jamais impératif d’attaquer les problèmes structurels du secteur à la racine. Les mesures proposées viseront donc essentiellement à réduire la surcapacité de pêche tout en garantissant que les navires puissent exercer leurs activités de manière plus efficace et à un niveau de productivité plus élevé, ce qui permettra au secteur de renforcer sa compétitivité; aucune disposition ayant pour conséquence d’augmenter la capacité des flottes ou l’effort de pêche ne sera autorisée. La proposition traitera également le problème de la forte dépendance à l’égard du carburant, qui doit être réduite par la modernisation des flottes et par la reconversion vers des techniques et des équipements de pêche économes en carburant. Plusieurs des mesures proposées permettront d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de la flotte de pêche dans son ensemble. De plus, on favorisera ainsi l’abandon de techniques de pêche qui sont aussi particulièrement préjudiciables à l’environnement (chaluts de fond par exemple). Enfin, les efforts porteront également sur l’accroissement de la valeur du poisson à la première vente.

Aide immédiate au secteur visant à atténuer les difficultés économiques et sociales

La situation actuelle n’est pas tenable pour une large partie du secteur. Un nombre croissant de navires de pêche sont immobilisés au port car pour eux, dans les circonstances actuelles, il n’est tout simplement pas rentable de sortir en mer. Une aide temporaire est avant tout nécessaire pour les membres d’équipage qui ont subi une baisse de revenus au cours des derniers mois. Un soutien doit aussi être apporté aux armateurs qui ont besoin d’un peu de répit pour s’engager dans une restructuration qui constitue la seule solution de long terme. La proposition établit donc certaines mesures d’urgence, d’une durée limitée et à caractère social essentiellement.

Concentrer le gros des efforts sur les segments durement touchés grâce à des programmes d’adaptation des flottes

Il est essentiel que l’Union européenne et les États membres concentrent leurs efforts et leurs ressources là où ils sont le plus nécessaires et sur ceux qui sont le plus vulnérables. Il s’agira de traduire cet engagement en mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires et les dérogations aux seuils actuellement prévus par le règlement relatif au FEP. Même si le problème de la hausse des prix du carburant concerne l’ensemble du secteur de la pêche, c’est dans le cas des éléments de ce secteur les plus gravement touchés que la fourchette d’amélioration de l’efficacité est la plus importante. Les mesures proposées sont donc principalement destinées aux segments de flotte pour lesquels les coûts liés au carburant ont une incidence marquée (au minimum 30 % du total des coûts de production). Une aide sera accordée à ces segments de flotte sous différentes formes, à condition qu’ils définissent un programme d’adaptation complet prévoyant, entre autres choses, une réduction définitive substantielle (-30 % au moins) de la capacité de pêche et une amélioration significative de l’efficacité énergétique de la flotte.

Intervention coordonnée de l’UE reposant sur une utilisation optimisée du FEP et, le cas échéant, d’autres fonds et instruments communautaires

Il s’agit d’une situation grave touchant l’ensemble de l’Union européenne et qui nécessite des solutions coordonnées au niveau de l’Union européenne. Étant donné que l’UE possède des ressources halieutiques communes et un marché commun dans le secteur de la pêche, il importe d’éviter toute initiative nationale isolée qui risquerait de se solder par un simple déplacement des problèmes et qui fausserait les conditions de concurrence entre États membres. Pour cette raison, le train de mesures s’appuie essentiellement sur une utilisation optimisée du Fonds européen pour la pêche (FEP), l’instrument d’aide au secteur par excellence dans le cadre de la PCP. Il s’agira d’adapter, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, les règles et procédures du FEP existantes afin de les rendre plus facilement utilisables dans le contexte actuel. Des fonds seront ainsi débloqués pour un usage immédiat dans le cadre d’interventions structurelles et de mesures d’accompagnement transitoires, à mettre en œuvre face à la crise économique.

La Commission invite les États membres à revoir la programmation de leurs programmes opérationnels au titre du FEP afin d’adapter la répartition des crédits entre les axes prioritaires, pour que l’accent soit mis sur les mesures de l’axe 1 pendant les deux années à venir. La Commission propose également des dérogations au règlement établissant le FEP en vue d’accroître les montants versés aux États membres au titre du préfinancement des programmes opérationnels et d’augmenter le seuil de participation du FEP aux mesures financées dans le contexte de cette action.

Cela étant, compte tenu de la gravité de la crise et de l’ampleur des mesures à prendre, il faudra consentir un effort financier supplémentaire. La Commission envisage ainsi un financement communautaire supplémentaire, selon les modalités esquissées au point 6 de la présente communication.

L’octroi d’aides d’État pour accompagner le processus pourrait aussi être facilité. Il faudra pour ce faire procéder à certaines adaptations des règles en vigueur, sans toutefois porter atteinte aux principes juridiques fondamentaux régissant ce domaine. Le train de mesures sera scrupuleusement conçu de manière à garantir le respect des règles de l’OMC et la cohérence avec les négociations en cours dans le domaine des subventions au secteur de la pêche.

3. Train de mesures

Le train de mesures proposé consiste principalement en des mesures fondées sur des dérogations temporaires aux règles du FEP qui visent à soutenir une accélération du rythme d’adaptation de la flotte communautaire à la situation actuelle et à fournir une aide temporaire permettant d’amortir les effets de cette phase de transition sur le plan économique et social. Les États membres auront la possibilité de mettre au point des programmes d’adaptation pour les flottes les plus tributaires du carburant et les plus touchées par le problème de la surcapacité.

Le train de mesures revêtira pour l’essentiel la forme d’une proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire spécial créé pour la circonstance, qui comportera des dérogations à certaines dispositions du FEP valables jusqu’à la fin de 2010.

4. Mesures

Cinq grands types de mesures sont envisagés: des mesures d’urgence, des mesures de restructuration, des mesures horizontales, des mesures de marché, et des mesures destinées à faciliter l’utilisation du FEP.

4.1. Mesures d’urgence

4.1.1. Aide d’urgence exceptionnelle à l’arrêt temporaire des activités de pêche

Afin de permettre aux États membres et aux entreprises de pêche de mettre au point les initiatives de restructuration et d’adaptation nécessaires, la Commission propose d’autoriser les États membres à accorder une aide d’urgence sous la forme du financement de l’arrêt temporaire des activités des navires de pêche pendant une période maximale de trois mois (qui devra commencer avant le 30 novembre 2008). Cette mesure pourra porter sur les coûts liés à l’équipage et sur les frais fixes des navires. Elle ne pourra être appliquée qu’en cas d’engagement formel quant à la participation des entreprises bénéficiaires à une action de restructuration aboutissant à une réduction de la capacité et de l’effort de pêche dans le cadre, par exemple, des programmes d’adaptation des flottes (voir plus bas), des plans d’ajustement de l’effort, des programmes nationaux de retrait de flotte, des plans de pêche ou d’autres mesures de restructuration/modernisation. La restructuration débutera dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement du Conseil visé au point 3 (à défaut, l’aide devra être remboursée).

La participation financière publique totale sera plafonnée à 400 millions EUR et le montant autorisé pour chaque État membre sera fonction des dotations financières nationales au titre du FEP. Cette mesure d’arrêt temporaire ne sera pas prise en compte lors de la détermination des limites (durée et budget) prévues par le règlement relatif au FEP en ce qui concerne les mesures d’arrêt temporaire.

La mesure d’arrêt temporaire sera conçue de manière à améliorer les gains économiques en soutenant la reconstitution des stocks et/ou en facilitant l’émergence de conditions de commercialisation plus favorables. À cet effet, les États membres seront encouragés à déterminer la période d’arrêt temporaire en fonction de considérations liées à la dynamique biologique, à la saisonnalité et au marché.

4.2. Mesures de restructuration (programmes d’adaptation des flottes)

Les flottes pourront bénéficier de mesures de soutien spéciales en mettant au point des programmes d’adaptation, qui devront être adoptés par l’État membre concerné. Ces programmes d’adaptation seront obligatoirement assortis des exigences suivantes:

- les coûts liés au carburant représentent en moyenne au moins 30 % des coûts de production de la flotte;

- une réduction définitive d’au moins 30 % de la capacité de la flotte est assurée. Des mesures seront établies pour garantir le respect des conditions figurant dans les programmes d’adaptation ainsi que la réalisation des résultats prévus, y compris la réduction de 30 % de la capacité de pêche. À titre très exceptionnel, et uniquement pour les États membres dont la flotte compte moins de 100 navires, ce seuil pourra être réduit si une diminution de 30 % devait avoir des conséquences disproportionnées sur la viabilité des activités connexes dépendant de la flotte concernée.

La Commission veillera à ce que des mécanismes de contrôle appropriés soient en place afin d’assurer le respect des engagements pris par les États membres et les entreprises dans le contexte de la mise en œuvre du train de mesures. Tout manquement sera sanctionné: l’aide octroyée en violation des conditions et exigences imposées par le règlement du Conseil susmentionné devra être remboursée.

En particulier, la Commission assurera une surveillance étroite du respect de l’obligation concernant la réduction définitive de capacité à réaliser dans le cadre des programmes d’adaptation des flottes. À cette fin, les navires destinés au retrait définitif devront cesser leurs activités de pêche dans les six mois suivant l’adoption du programme d’adaptation.

Les mesures présentées ci-après ne seront autorisées que pour les navires et/ou les pêcheurs participant à des programmes d’adaptation des flottes.

4.2.1. Accès facilité aux primes à l’arrêt définitif accordées au titre du FEP pour les flottes en restructuration

La Commission propose de déroger aux règles du FEP afin de lever toute restriction limitant l’accès aux primes à l’arrêt définitif pour les flottes participant à un programme d’adaptation, à condition que les navires bénéficiant de ces primes mettent fin rapidement à leurs activités. Les autorités nationales veilleront à ce que des mécanismes de gestion appropriés soient en place pour garantir un équilibre durable entre la capacité de pêche et la ressource halieutique une fois le processus de restructuration achevé.

4.2.2. Aide supplémentaire à l’arrêt temporaire

La Commission propose que les navires participant à un programme d’adaptation des flottes soient autorisés à percevoir une aide pour tout mois supplémentaire d’arrêt temporaire de leurs activités, dès lors que cette mesure est appliquée avant le 31 décembre 2009. Cette mesure d’arrêt temporaire ne sera pas prise en compte aux fins de la détermination des limites (durée et budget) prévues par le règlement relatif au FEP. L’aide servira à financer les coûts liés à l’équipage et les frais fixes des navires pendant la période d’inactivité.

La durée de l’aide sera limitée comme suit:

- trois mois pour les navires qui seront déclassés ou changeront de moteur. Un maximum de trois mois supplémentaires pourra être accordé après le 1er janvier 2010 si la restructuration n’est pas encore achevée;

- six semaines pour tout autre navire participant à d’autres mesures de restructuration dans le cadre du programme d’adaptation des flottes.

La participation financière publique totale sera plafonnée à 400 millions EUR et le montant autorisé pour chaque État membre sera fonction des dotations financières nationales au titre du FEP. Cette mesure d’arrêt temporaire ne sera pas prise en compte lors de la détermination des limites (durée et budget) prévues par le règlement relatif au FEP en ce qui concerne les mesures d’arrêt temporaire.

4.2.3. Augmentation de l’intensité de l’aide à la modernisation des navires

À l’heure actuelle, la participation financière privée obligatoire pour le financement des investissements à bord s’élève, en ce qui concerne le remplacement des engins et le remplacement des moteurs, à 60 et 80 % respectivement. Afin de procurer aux entreprises de pêche une incitation supplémentaire substantielle à utiliser des navires et des engins plus efficaces, la Commission propose de réduire la participation financière privée obligatoire pour les mesures de modernisation des navires pour lesquelles l’investissement porte sur des équipements, des moteurs ou des engins économes en énergie. Le pourcentage effectif sera défini par les États membres sur la base de critères objectifs, comme l’âge du navire, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du degré de réduction de la capacité indiqué dans le programme d’adaptation des flottes. Toutefois, la participation financière privée obligatoire minimale ne devra pas être inférieure à 40 % des coûts d’investissement.

Une aide à la modernisation des engins et équipements des navires âgés de moins de cinq ans pourra aussi être accordée pour autant qu’il en résulte une diminution notable de la consommation d’énergie.

4.2.4. Octroi d’une aide au retrait partiel en cas de remplacement d’un vieux navire par un navire neuf plus petit et plus économe en énergie

La Commission propose que les armateurs procédant au déclassement d’un ou de plusieurs navires et les remplaçant par un navire neuf, plus petit et consommant moins de carburant, puissent bénéficier de la prime au déclassement (plus précisément «au retrait partiel») pour ce qui concerne la capacité correspondant à la différence entre la capacité des navires déclassés et la capacité du navire les remplaçant. Les États membres ne seront autorisés à remplacer, au titre du retrait partiel, que 25 % de la capacité totale définitivement retirée dans le cadre du programme d’adaptation des flottes auquel s’applique le retrait partiel.

La proposition introduit plus de souplesse dans les modalités de déclassement. Ce nouvel élément doit toutefois être conçu avec soin, de manière à favoriser non seulement la restructuration des flottes, mais aussi la réalisation des grands objectifs en matière de conservation. La capacité du nouveau navire doit être inférieure à la capacité retirée et le rapport maximal de remplacement autorisé par navire ne doit pas être supérieur à 2:5. De surcroît, la mesure ne pourra être appliquée que si le programme d’adaptation des flottes comprend un fort pourcentage de navires appartenant à une flotte définie de façon homogène.

4.3. Mesures horizontales (hors programmes d’adaptation des flottes)

4.3.1. Augmentation de l’intensité de l’aide au titre du FEP pour les équipements économes en carburant

La Commission propose d’appliquer un taux plus bas pour la participation financière privée obligatoire (40 %) dans le cas des investissements à bord concernant les équipements qui contribuent à réduire la consommation de carburant de manière significative.

4.3.2. Expertise en matière d’audits énergétiques et d’élaboration de plans de restructuration

La Commission propose d’adapter les règles du FEP relatives aux actions collectives pour faire en sorte que les États membres puissent fournir une assistance financière aux armateurs dans leur recherche d’expertise en matière d’audits énergétiques et d’avis d’experts sur l’élaboration de plans de restructuration/modernisation.

4.3.3. Élargissement de l’éventail des bénéficiaires en ce qui concerne les mesures socio-économiques du FEP

À l’heure actuelle, l’aide au départ anticipé et à la préretraite prévue au titre du FEP n’est accordée qu’aux pêcheurs. La Commission propose d’autoriser l’octroi de cette aide également pour d’autres travailleurs des secteurs connexes (halles de criée, services portuaires, etc.) en vue de lutter contre les difficultés résultant des fermetures et des regroupements liés à la réduction des activités de pêche.

4.3.4. Soutien à la recherche en matière d’améliorations techniques des navires/moteurs/équipements/engins visant à réduire la consommation d’énergie et extension du champ d’admissibilité concernant les projets pilotes

Les activités de recherche sur l’efficacité énergétique dans le secteur de la pêche restent extrêmement importantes pour le long terme. Il faut donc que plus d’argent soit consacré aux développements techniques dans ce domaine. La Commission propose par conséquent de modifier les règles d’admissibilité du FEP afin de permettre aux États membres d’encourager les projets pilotes relatifs aux améliorations techniques destinées à réduire la consommation d’énergie.

Des projets de recherche sont en cours au niveau de l’Union et mériteront de faire l’objet d’un partage des connaissances suffisant lorsqu’ils seront achevés[2]. La Commission continuera de réfléchir aux moyens d’encourager la réalisation d’autres études et programmes de recherche dans ce domaine, ainsi que dans d’autres secteurs.

Le secteur pourrait également encourager les bailleurs de fonds nationaux dans le domaine de la recherche à examiner les activités de recherche possibles en la matière par l’intermédiaire de réseaux tels qu’ERA-NET[3]. Dans ce contexte, une approche plus stratégique, allant au-delà de l’actuelle coordination des différentes actions ERA-NET sur la recherche marine, sera proposée dans la future communication de la Commission qui sera intitulée « A Marine and Maritime Research Strategy for Europe ».

4.4. Mesures de marché

La Commission encourage les États membres à donner aux parties prenantes la possibilité et les moyens financiers de favoriser des mesures visant à améliorer la valeur du poisson à la première vente, notamment. Cette action doit s’appuyer à la fois sur les possibilités largement inexploitées du FEP et sur les possibilités offertes dans le cadre de l’organisation commune de marché établie par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. La Commission propose d’encourager les initiatives servant les objectifs suivants:

- le renforcement de la position commerciale des pêcheurs en leur permettant de faire cause commune dans le cadre d’associations locales de commercialisation ou d’organisations de producteurs plus larges;

- l’amélioration de la planification de la production de l’Union européenne et de son adaptation à la demande;

- la promotion des initiatives en faveur de la qualité: marquage, étiquetage, amélioration de la manipulation et de la transformation, etc.

- l’amélioration de l’information aux consommateurs (santé, nutrition, pêche responsable, etc.);

- la mise au point des outils permettant d’analyser la chaîne de valeur et les prix: audits/évaluations du marché, établissement d’un système de surveillance des prix, à relier avec l’exercice de surveillance des prix des produits alimentaires actuellement mené par la Commission;

- le renforcement de la surveillance dans le but de garantir le respect des dispositions en matière d’étiquetage et de lutter contre la pêche INN.

4.4.1. Mesures dans le cadre de l’organisation commune de marché

Le secteur de la production doit trouver des moyens pour réussir à adapter et réguler efficacement l’offre de sorte qu’elle réponde aux exigences du marché, et notamment aux besoins du secteur de la distribution. La seule façon d’obtenir des prix commercialement viables est de satisfaire les attentes du marché en termes de quantité, de qualité et de régularité de l’approvisionnement. Le débarquement de quantités excessives à des périodes de la campagne de pêche où le marché est déprimé peut se révéler contreproductif en termes de gestion d’entreprise et de rendement commercial.

À cet égard, les organisations de producteurs ont à leur disposition les programmes opérationnels, qui sont de puissants instruments de régulation du marché. Il s’agit de stratégies permettant d’adapter l’offre à la demande et par lesquelles les organisations de producteurs doivent planifier à l’avance les livraisons de leurs membres et réfléchir aux moyens d’améliorer le rendement financier de leurs captures. En l’état actuel des choses, la Commission recommande aux organisations de producteurs de réorienter certaines de leurs mesures et d’adopter une nouvelle position en ce qui concerne leurs membres et le marché. Dans l’optique d’une maximisation de la valeur de leurs captures à la première vente, les organisations de producteurs sont encouragées à prendre des initiatives spécifiques, comme la réorientation de leurs produits vers des débouchés différents, l’amélioration de la qualité de ces produits, l’introduction de programmes en matière d’étiquetage fondés sur le volontariat ou la conception d’autres actions promotionnelles, et la concentration de la production halieutique aux périodes où les prix sont élevés.

En ce qui concerne les produits commercialisés à l’état frais, il est nécessaire que le secteur de la production se donne les moyens d’améliorer la qualité et, partant, la valeur de ces produits. Les plans d’amélioration de la qualité sont des mécanismes dont l’objectif est d’encourager les organisations de producteurs à améliorer la qualité de leurs produits à toutes les étapes de la production et de la commercialisation. Cependant, ils n’ont suscité que très peu d’intérêt, malgré l’aide financière disponible au titre du FEP. Dès lors, la Commission invite les États membres à soutenir les organisations de producteurs dans leurs efforts de préparation et de mise en œuvre de ces plans.

Les producteurs de la Communauté doivent aussi absolument tenir compte de l’évolution des habitudes de consommateurs et des schémas de distribution. Aujourd’hui, la majeure partie des ventes est réalisée par le canal des grandes chaînes de distribution, dont la politique consiste généralement à acheter des quantités établies sur la base des prévisions de la demande. Toutes les incertitudes pesant sur les débarquements ainsi que la fragmentation du secteur de la première mise sur le marché expliquent que ces grandes chaînes puissent éviter d’acheter des produits communautaires. La création d’organisations interprofessionnelles peut contribuer à améliorer la situation. Ces organisations, qui regroupent des représentants de la production, du commerce et de la transformation, ont pour but de mettre en œuvre des mesures profitables à l’ensemble de la filière. La plupart de ces mesures peuvent bénéficier d’un soutien financier au titre du FEP. Jusqu’à présent, ces organisations ont toutefois rencontré un succès plus que mitigé. La Commission encourage donc les États membres à favoriser la création d’organisations interprofessionnelles en vue de renforcer la coopération entre les différents opérateurs de la chaîne de commercialisation.

4.4.2. Observatoire/système de surveillance des prix

La Commission mettra en place les mesures nécessaires pour établir un système de surveillance des prix des produits de la pêche et de l’aquaculture tout au long de la chaîne de commercialisation, à relier avec l’exercice de surveillance des prix des produits alimentaires actuellement mené par la Commission. Dans ce contexte, un outil d’analyse et d’aide à la décision sera mis au point afin d’améliorer les connaissances concernant la fixation des prix et la compréhension des mécanismes de création de valeur ajoutée à partir de la première vente. Certaines études récentes montrent que les mécanismes de prix et de transmission de la valeur ajoutée varient en fonction de la famille de produits et de la chaîne de commercialisation. Le système de surveillance des prix s’appliquera aux produits de l’aquaculture et de la pêche capturés, transbordés, débarqués ou importés.

Cet outil analytique n’a pas pour objet d’influer directement sur les prix, mais il devrait permettre de mieux anticiper leurs variations. Grâce à une meilleure information sur les mécanismes de marché, les producteurs devraient aussi pouvoir adapter leur offre de façon à en tirer un meilleur profit.

La Commission est en train de réaliser une étude sur l’offre de produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE et sur leur commercialisation. Cette étude porte plus particulièrement sur les mécanismes de prix. Elle fournira également des orientations méthodologiques sur la mise en place d’un système de surveillance des prix. Les premiers résultats consolidés et les premières recommandations seront communiqués aux parties prenantes et discutés avec elles au début de 2009.

Divers éléments de l’analyse de prix sont déjà traités dans l’organisation commune de marché (OCM), lesquels pourraient être revus lors du prochain réexamen de l’OCM, prévu pour 2009.

4.4.3. Projets spécifiques réalisés à l’initiative des parties prenantes

La Commission examinera la possibilité de modifier le deuxième instrument pour la pêche afin de financer directement, par voie d’appels de propositions, les initiatives des organisations de parties prenantes dans le domaine de la surveillance du marché ou de l’étiquetage, par exemple.

4.5. Mesures destinées à faciliter l’utilisation du FEP

4.5.1. Reprogrammation

Les États membres sont vivement encouragés à utiliser le FEP dans toute la mesure du possible, en adaptant leurs programmes opérationnels, là où cela est nécessaire, en vue de maximaliser le soutien financier aux initiatives destinées à contrer les effets de la crise du carburant. À cet égard, les États membres devront envisager, afin d’augmenter la dotation de l’axe 1 (adaptation de la flotte de pêche communautaire), un transfert substantiel de fonds depuis les autres axes du FEP, au sein de leurs programmes opérationnels.

Il est possible que, dans certains cas, le renforcement du soutien du FEP en faveur de ces initiatives ne nécessite qu’une simple redistribution des crédits entre mesures de l’axe 1, à déterminer de manière autonome par les États membres. Dans la plupart des cas, toutefois, une modification des programmes sera indispensable. La Commission s’engagera à examiner et à approuver dans les plus brefs délais toutes les modifications à apporter, de manière à ce qu’elles puissent être appliquées rapidement.

La reprogrammation sera une condition préalable à remplir par les États membres pour bénéficier des possibilités de financement supplémentaires que la Communauté pourrait offrir ultérieurement.

4.5.2. Utilisation plus aisée des fonds du FEP

Pour faciliter la tâche des États membres qui pourraient avoir des difficultés à mobiliser rapidement les fonds de cofinancement nationaux prévus pour les mesures de l’axe 1, la Commission propose d’augmenter, jusqu’à concurrence de 95 % des dépenses publiques totales, les taux de cofinancement du FEP autorisés en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans le cadre de la mesure spéciale proposée.

En outre, la Commission propose de doubler le montant du préfinancement qu’elle verse au titre du FEP après l’adoption des programmes opérationnels, pour les États membres qui en font la demande. Ce montant passerait ainsi de 7 à 14 % de la contribution totale du FEP au programme opérationnel. Cette disposition permettra d’augmenter considérablement les fonds immédiatement disponibles que les États membres pourront utiliser pour financer rapidement les mesures d’urgence, une fois que les transferts budgétaires nécessaires auront été effectués.

4.5.3. Rétroactivité

La mesure d’arrêt temporaire mise en œuvre à partir du 1er juin 2008 pourra faire l’objet d’une aide au titre du FEP.

5. Autres mesures

5.1. Aide de minimis

À l’heure actuelle, la limite de 30 000 EUR fixée par la règle de minimis s’applique à l’entreprise, ce qui entraîne de grandes disparités dans le bénéfice que les pêcheurs peuvent retirer des régimes nationaux financés au titre du seuil de minimis . La Commission envisagera, sur la base d’une analyse économique plus poussée, de modifier ce régime pour le secteur de la pêche, l’idée étant d’octroyer l’aide de minimis de 30 000 EUR, non plus à l’entreprise, mais au navire, dans la limite d’un montant global de 100 000 EUR par entreprise. La Commission s’engage à réaliser l’analyse économique nécessaire à très brève échéance.

5.2. Aide sociale sous forme de baisse des cotisations de sécurité sociale

Compte tenu de l’importance que revêt la protection de l’emploi, la Commission modifiera les Lignes directrices de la Communauté pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture afin de donner aux États membres la possibilité de prendre en charge une partie des cotisations de sécurité sociale applicables aux pêcheurs.

Cette aide sera limitée aux cotisations versées par les pêcheurs (les cotisations versées par les employeurs étant donc exclues) et ne pourra être octroyée que si l’employeur concerné ne réduit pas parallèlement la rémunération normale des employés. Le cas particulier des artisans pêcheurs travaillant seul sur leur propre navire doit également être couvert.

Cette aide sociale produira des effets positifs directs pour les pêcheurs salariés, y compris les patrons pêcheurs, puisqu’ils pourront continuer à bénéficier des prestations de sécurité sociale tout en ayant la possibilité de payer moins de cotisations. Cette mesure pourra être appliquée pendant une période maximale de deux ans.

6. Fonds supplémentaires

Il est essentiel que le train de mesures proposé soit mis en œuvre de manière à préserver l’égalité de traitement dans toute l’Union. Il faut éviter toute distorsion de concurrence entre les pêcheurs de l’Union européenne qui découlerait de différences dans la capacité des États membres de mobiliser les fonds publics ou communautaires. Par ailleurs, les États membres qui ont déjà entrepris une restructuration de leur flotte ne sauraient être pénalisés. La meilleure façon de procéder est d’utiliser le FEP comme principal instrument d’adaptation structurelle des flottes de l’Union. Le FEP restera donc le principal bailleur de fonds du train de mesures proposé. Il n’en demeure pas moins que plusieurs problèmes importants ne peuvent être réglés par le seul recours au FEP:

- la dotation de plusieurs États membres au titre du FEP est très modeste. La raison en est que les clés de répartition par pays utilisées dans le cadre du FEP ne sont pas directement liées à la taille de la flotte mais sont plutôt fondées sur des critères plus généraux régissant les Fonds structurels. La mise en œuvre du train de mesures par un recours exclusif au FEP pourrait engendrer des distorsions injustifiées au détriment de ces États membres;

- dans certains États membres, la majeure partie des fonds du FEP est ciblée sur les régions relevant de l’objectif de convergence, conformément à la logique sous-tendant l’application des Fonds structurels. De ce fait, les fonds du FEP ne peuvent pas être mobilisés dans toute la mesure nécessaire aux fins de la restructuration des flottes situées en dehors de ces régions;

- certains États membres bénéficient d’une dotation au titre du FEP plus conséquente, mais restant insuffisante pour permettre de couvrir toutes les mesures nécessaires à la vaste restructuration des flottes touchées par la crise;

- plusieurs États membres ont prévu des plans de restructuration importants dans leurs programmes opérationnels au titre du FEP, mais leur mise en œuvre s’étale sur toute la période de référence (2007-2013). Pour surmonter la crise actuelle, les États membres concernés devront raccourcir la durée de ces plans, ce qui entraînera une forte augmentation de leurs besoins de financement à court et à moyen terme;

- du fait de la gravité de la crise, un effort de restructuration sans précédent devra être fourni. La mise en œuvre du train de mesures suppose donc une large participation financière publique. L’effort financier à consentir pour les seules mesures d’arrêt temporaire et d’arrêt définitif des activités de pêche en ce qui concerne les segments de flotte durement touchés par la crise porte, selon les estimations, sur un montant supérieur à 1,6 milliard EUR. Si l’on ajoute l’aide supplémentaire concernant les investissements visant à réduire la consommation d’énergie, les mesures de marché et les mesures socio-économiques, les actions collectives et les projets pilotes, lesquels font tous partie de l’action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche européennes touchées par la crise économique, l’effort financier global est de l’ordre de 2,0 milliards EUR. La programmation actuelle prévue au titre de l’axe 1 du FEP pour ces mesures devrait couvrir environ 600 millions EUR, complétés par une enveloppe supplémentaire de 250 millions EUR provenant du cofinancement national. La Commission estime en outre que 550 millions EUR devront être dégagés par une reprogrammation des programmes opérationnels du FEP. Le montant restant est estimé à 600 millions EUR, dont une partie pourrait être financée par la marge non allouée prévue à la rubrique 2 des plafonds du cadre financier pour les années 2009 et 2010, la majeure partie étant dégagée en 2009. Ce scénario ne préjuge pas du niveau de dépenses réel de la PAC. Tout montant supplémentaire ne pourra être dégagé que si les niveaux de dépenses de la PAC se situent pour les années concernées bien en deçà des sous-plafonds correspondants. À cette fin, une analyse complète devra être effectuée et une justification appropriée fournie.

La Commission s’assurera, préalablement à la mobilisation de fonds supplémentaires, que les États membres aient mis à disposition les ressources considérables indiquées ci-dessus grâce à une reprogrammation des programmes opérationnels et à des fonds nationaux. À des fins de mise en œuvre, la Commission examinera la possibilité d’instituer un instrument financier ad hoc. Cet instrument aura une durée limitée concordant avec celle des mesures prévues dans le cadre du FEP pour lutter contre la crise du carburant. Les ressources disponibles au titre de ce nouveau dispositif ad hoc seront allouées aux États membres sur la base de critères bien précis.

En particulier, afin de pouvoir bénéficier de cette aide supplémentaire, les États membres devront au préalable avoir transféré une part substantielle de leur dotation au titre du FEP vers les mesures nécessaires pour surmonter la crise, par la voie d’une reprogrammation des fonds de leurs programmes opérationnels en faveur de l’axe 1, ou bien avoir mis en place des programmes d’adaptation des flottes ambitieux portant sur une partie significative de la flotte nationale.

7. Calendrier

Les actions prévues par le règlement du Conseil seront engagées avant le 31 décembre 2010.

[1] Relever le défi de la hausse des prix du pétrole, COM(2008) 384, Bruxelles, 13.6.2008.

[2] Étude de la Commission européenne intitulée «Energy Saving in Fisheries» (ESIF) FISH/2006/17, site web de la Commission européenne sur l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche (lancement prévu en septembre 2008), projets au titre du 6e programme de recherche de la Commission européenne «HOP – Macro-economic impact of High Oil Price in Europe» et «Superior life-time operation economy of ship propellers»; www.hop-project.eu, http://canal.etsin.upm.es/superprop/.

[3] L'objectif d'ERA-NET est de favoriser la coordination des programmes de recherche nationaux et régionaux.