8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur les petites  et moyennes  entreprises  dans  le contexte  communautaire 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 140e  session  plénière,  tenue  le 1er  juillet  1976,  le Comité  a décidé,  sur proposition 
de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  prise  le 1er  juillet  1976,  sur proposition  de 
son bureau,  par  son  assemblée  plénière,  de charger  la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  d'élaborer  un avis  d'initiative  sur les petites  et 
moyennes  entreprises  dans  le contexte  communautaire 
(article  20 paragraphe  4 du règlement  intérieur), 
vu la note  d'observation  de la Commission  des  Com-
munautés  européennes  concernant  l'étude  du Comité 
économique  et social  sur  la situation  des  petites  et 
moyennes  entreprises  dans  la Communauté, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion  des 14 et 
15 juin  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Kolbenschlag,  rap-
porteur,  et M. Bourel,  corapporteur, vu ses  délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 novembre  1977  (séance  du 23 no-
vembre  1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  2 voix  contre  et 5 abstentions  : 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Lors  de sa 121e  session  plénière  des 26 et 27 juin 
1974,  le Comité  économique  et social  a adopté  une 
étude  sur la situation  des petites  et moyennes  entreprises 
dans  la Communauté.  La Commission  des  Communau-
tés européennes  s'est  prononcée  sur cette  étude  dans  sa 
note  d'observation  sur la situation  des petites  et moyen-
nes entreprises  dans  la Communauté. 
La situation  des  petites  et moyennes  entreposés  a éga-
lement  été examinée  au cours  des délibérations  qui ont 
suivi  un exposé  de M. Ortoli,  président  de la Commis-
sion,  lors  de la session  plénière  du Comité  économique 
N° C 59/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
et social  du 1er  juillet  1976.  Le Parlement  européen, 
dans  ses débats  du 11 mai 1976,  a également  donné  son 
avis en se référant  expressément  à l'étude  du Comité 
' économique  et social  et, dans  une proposition  de résolu-
tion,  il a invité  la Commission  à présenter  un exposé 
plus circonstancié  des  mesures  d'encouragement  en 
faveur  des petites  et moyennes  entreprises,  dont  elle est 
à l'origine. 
1.2. Le service  compétent  de la Commission  reconnaît 
que, dans  les années  à venir,  l'étude  servira  d'ouvrage  de 
référence  et il estime  donc  qu'il  est important  d'en  ap-
précier  la portée.  Il fait observer  que l'étude  se divise  en 
deux  parties  principales.  La première  décrit  les caracté-
ristiques,  le rôle  et l'importance  des petites  et moyennes 
entreprises,  leurs  structures  internes  et externes,  les inci-
dences  des différentes  politiques  nationales  ainsi  que les 
mesures  et les institutions  ayant  pour  objet-dé.  les pro-
mouvoir.  La Commission  ne s'est  pas prononcée  Expres-
sément  sur cette  première  partie.  La deuxième  partie 
(conclusions  et objectifs  à réaliser),  qui  contient  des 
recommandations  spécifiques,  est examinée  dans  la note 
d'observation  et les différents  paragraphes  du chapitre  3 
de l'étude  y font  l'objet  d'une  prise  de position 
détaillée. 
1.3. Le Comité  se déclare  à nouveau  fondamentalement 
d'accord  avec  son étude  sur la situation  des petites  et 
moyennes  entreprises  dans  la Communauté  européenne 
(Bruxelles  1974).  Les recommandations  figurant  dans  le 
présent  avis  complètent  celles  formulées  dans  le chapitre 
3 de l'étude. 
1.4. Pour  les mêmes  raisons  que  celles  énoncées  dans 
l'étude  (paragraphe  124),  le Comité  n'inclut,  dans  ses 
considérations  actuelles,  ni l'agriculture,  ni les profes-
sions  libérales. 
1.5. Dans  ses observations  concernant  les recommanda-
tions  figurant  dans  le chapitre  3 de l'étude,  la Cdnti^ii's-
sion souligne  le rôle  important  des petites  et moyennes 
entreprises.  Elle  s'est  efforcée  de tenir  compte  de leurs 
besoins,  en créant  par exemple,  au sein  de ses services, 
une division  spéciale  qui s'occupe  particulièrement  des 
problèmes  des petites  et moyennes  entreprises  et de l'ar-
tisanat,  en accordant,  en outre,  son soutien  au système 
des prêts  globaux  de la Banque  européenne  d'investis-
sement  et en créant  le bureau  de rapprochement  des 
entreprises. 
1.6. Un grand  nombre  de recommandations  figurant 
dans  l'étude  du Comité  économique  et social  sont  ac-
cueillies  favorablement  par la Commission.  Elle  estime 
toutefois  que ses possibilités  et ses moyens  sont  limités 
et qu'il  n'est,  par conséquent,  pas toujours  possible  de 
suivre  immédiatement  ces recommandations. 
1.7. En vue  de mettre  en évidence  les voies  et moyens 
qui sont  considérés  à nouveau  comme  particulièrement 
importants  pour  promouvoir  les petites  et moyennes 
entreprises,  on examinera  ci-après,  au chapitre^,  les 
observations  de la Commission,  notamment  lorsque celle-ci  ne reprend  pas  à son  compte  les suggestions 
énoncées  dans  l'étude  du Comité  économique  et social. 
Toutefois,  les connaissances  acquises  entre-temps  sur 
ces problèmes  seront  mises  à profit  ; ce qui est présenté 
est donc  une  suite  aux  recommandations  de l'étude  du 
Comité  économique  et social. 
1.7.1.  Dans  la dernière  phrase  de ses observations,  la 
Commission  se prononce  pour  l'établissement  d'une 
liste précise  des priorités.  En raison  de ses contacts  di-
rects  avec  les États  membres,  la Commission  dispose 
d'une  bonne  vue  globale  lui permettant  d'établir  cette 
liste des  priorités.  Le Comité  exprime  le souhait  que 
cette  liste  soit élaborée  en collaboration  avec  les organi-
sations  professionnelles  représentatives  concernées  et 
qu'il ait l'occasion  de se prononcer  à ce sujet.  À cet 
égard,  le Comité  espère  que,  étant  donné  l'urgence  des 
problèmes  abordés,  la Commission  s'efforcera  de créer 
les structures  nécessaires  pour  lui permettre  de mettre 
prochainement  en œuvre  toutes  les mesures  proposées. 
1.8. Le Parlement  européen  a adressé  une série  de ques-
tions  à un certain  nombre  de groupements  nationaux  et 
internationaux.  Ces  questions  concernent,  notamment, 
les points  suivants:  existe-t-il  une  politique  cohérente 
des petites  et moyennes  entreprises  ; les petites  et 
moyennes  entreprises  sont-elles  considérées  comme  uti-
les ; cette  conception  s'exprime-t-elle  dans  la politique  ; 
des ministres  ou secrétaires  d'État  sont-ils  nommés  pour 
les petites  et moyennes  entreprises  ; comment  apparaît 
l'avenir;  dispose-t-on  de données  statistiques  suffisan-
tes ; existe-t-il  des  dispositions  suffisantes  en ce qui 
concerne  le crédit  ; quel  jugement  peut-on  porter  sur les 
systèmes  fiscaux  ? 
1.8.1.  Les  questions  portent  également  sur l'efficacité 
du centre  européen  pour  le développement  de la forma-
tion professionnelle,  ainsi  que  sur la question  de savoir 
si l'harmonisation  du droit  des sociétés  prend  en consi-
dération  la situation  des petites  et moyennes  entreprises 
et quelles  dispositions  sont  prises  pour  éviter  les distor-
sions  de la concurrence. 
1.8.2.  Il apparaît  urgent  que cet ensemble  de questions, 
qui est abordé  également  dans  l'étude  sur la situation 
des petites  et moyennes  entreprises  dans  la Commu-
nauté,  soit  examiné  de façon  plus  approfondie  par des 
experts  dans  des discussions  directes  avec  les organisa-
tions  des différents  pays.  Il apparaît  nécessaire  de re-
cueillir  des  indications  plus  détaillées  et d'établir  une 
comparaison  des conditions  existant  dans  les différents 
pays. 
1.8.3.  Dans  le cadre  de son  catalogue  de priorités,  la 
Commission  devrait  entreprendre  cette  tâche,  en établis-
sant d'abord  un programme  de recherches,  puis  en fai-
sant procéder  à une  mise  au point  par des experts  des 
différents  pays. 
1.9. En vue d'aboutir  à un encouragement  systématique 
et conséquent  des petites  et moyennes  entreprises  dans 
la Communauté,  le chapitre  3 citera,  à l'intention  de la 
Commission,  les principes  auxquels  devrait  répondre  un 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/3 
programme  visant  à l'encouragement  des  petites  et 
moyennes  entreprises  dans  la Communauté  européenne. 
Il est demandé  à la Commission  de recommander  aux 
gouvernements  des Etats  membres  de reprendre,  à leur 
compte,  ces principes. 
2. APPRÉCIATION  DES  OBSERVATIONS  DE  LA  COM-
MISSION 
2.0.1.  Les  mesures  mentionnées  dans  la note  d'observa-
tion de la Commission  ne sont  pas propres  à enrayer  le 
processus  de concentration  des grandes  entreprises  qui 
s'accentue  ces dernières  années,  ainsi  que  les modifica-
tions  structurelles  qui en résultent.  Il manque,  pour  un 
grand  espace  économique  comme  la Communauté 
européenne,  une  politique  en faveur  des  petites  et 
moyennes  entreprises  qui soit fondée  sur une conception 
spécifique,  concrète  et uniforme.  Or, on ne peut  consta-
ter qu'une  faible  activité  dans  ce sens. 
2.0.2.  Les  efforts  des petites  et moyennes  entreprises  ne 
seront  soutenus  par les politiques  communautaires  que 
si les mesures  tiennent  compte  de leur  situation  particu-
lière et de leur  importance  et qu'elles  leur  accordent 
l'égalité  des chances. 
2.0.3.  Dans  son étude,  le Comité  a déjà  déclaré  que  la 
division  spéciale  à laquelle  la Commission  se réfère,  est 
totalement  insuffisante.  La faible  importance  de la divi-
sion n'est  absolument  pas en rapport  avec  la dimension, 
la complexité  et l'importance  du secteur  des petites  et 
moyennes  entreprises. 
2.0.4.  La Commission  devrait  créer  pour  le moins  une 
direction  dotée  d'effectifs  suffisants,  qui pourrait  non 
seulement  examiner  d'une  manière  judicieuse  la situa-
tion des petites  et moyennes  entreprises,  mais  qui aurait 
aussi  à remplir,  pour  l'essentiel,  une fonction  de coordi-
nation  consistant  à introduire,  de manière  appropriée,  les 
informations  et les données  concernant  le secteur  des 
petites  et moyennes  entreprises  dans  le processus  général 
de conception  des  mesures  à adopter.  En outre,  la 
Commission  devrait  donner  à l'ensemble  des directions 
une compétence  générale  sur les petites  et moyennes 
entreprises  et renforcer  la sensibilité  aux  problèmes  de 
ce secteur. 
2.0.5.  Les  petites  et moyennes  entreprises  doivent  avoir 
la possibilité  de recourir  plus  facilement  à un grand 
nombre  de sources  de financement.  À cet égard,  il faut 
diffuser  largement  les informations  concernant  tous  les 
instituts  financiers  entrant  en ligne  de compte  pour  les 
petites  et moyennes  entreprises.  Dans  la plupart  des 
pays  de la Communauté,  on a créé  des instituts  spéciaux 
pour  les petites  et moyennes  entreprises.  Dans  la mesure 
où de tels instruments  n'existent  pas,  leur  création  de-
vrait  être  préconisée. 
2.0.6.  L'octroi  de prêts  globaux  par  la Banque  euro-
péenne  d'investissement  (BEI),  s'est  révélé  parfaitement 
efficace  en tant  que moyen  de financement  de projets  de 
petites  et moyennes  entreprises,  et notamment  aussi 
pour  la création  d'emplois.  En vue  d'accroître  l'effica-cité de ces prêts  globaux,  il conviendrait  d'examiner  s'il 
est possible  d'en  améliorer  la dotation,  les modalités  et 
les procédures  d'attribution.  Ainsi,  la quote-part  des 
prêts  globaux,  par rapport  à la somme  globale  des cré-
dits octroyés  par  la BEI,  devrait  être  augmentée.  Le 
niveau  de l'intérêt  et la durée  des prêts  devraient  être 
adaptés  à tout  le moins  aux  dispositions  nationales  les 
plus favorables.  Pour  la couverture  des risques  de chan-
ge, des mesures  appropriées  devraient  être  prises  dans 
les différents  pays.  Le seuil  de crédit  minimal  devrait  se 
situer  bien  en dessous  de 100  000  unités  de compte  afin 
que des crédits  de cette  nature  soient  intéressants,  d'au-
tant que  la part  de ces crédits,  dans  le montant  global 
d'un projet,  ne dépasse  pas 20 à 40 %. En raison  des 
critiques  formulées  souvent  à ('encontre  de la lenteur 
des procédures  d'affectation  des crédits,  le déroulement 
des formalités  devrait  faire  l'objet  d'une  délégation  de 
pouvoirs  en faveur  d'instituts  nationaux  en vue  de rac-
courcir  la durée  de l'examen  des  dossiers,  la BEI  ne 
devant  se réserver  qu'un  contrôle  général.  Le rapport 
annuel  devrait  préciser  la destination  et le montant  des 
crédits  qui  ont  été accordés  aux  petites  et moyennes 
entreprises.  Il faudrait  aussi  indiquer  clairement  les cri-
tères  retenus  pour  l'examen  de solvabilité. 
2.0.7.  Bien  que  l'expérience  acquise  à ce jour  ne per-
mette  pas encore  de porter  un jugement  définitif  quant  à 
l'efficacité  du bureau  de rapprochement  des entreprises, 
il a déjà  été proposé  dans  l'étude  d'étendre  la compé-
tence  de ce bureau  à l'encouragement  des  activités  de 
sous-traitance.  Le bureau  devrait,  pour  cela,  faciliter  les 
échanges  d'expérience,  d'information  et de documenta-
tion,  apporter  une  aide  technique  et financière  à la pu-
blicité  auprès  des clients  lors  des manifestations,  foires 
ou expositions,  et soutenir  de façon  appropriée  l'activité 
des services  nationaux  ou régionaux  des  chambres  et 
des organisations  professionnelles  chargés  de la promo-
tion des  commandes.  La Commission  pourrait  égale-
ment  assister  les services  de documentation  des cham-
bres et des organisations  professionnelles  dans  l'élabora-
tion d'un  système  uniformisé  de recensement  des activi-
tés de sous-traitance.  Dans  la mesure  où d'autres  com-
pétences  seraient  encore  attribuées  au  bureau,  il 
conviendrait  d'abord  de créer  les conditions  nécessaires, 
sur le plan  du personnel  et sur le plan  matériel,  pour 
que ces tâches  supplémentaires  puissent  être  menées  à 
bien. 
2.1. Délimitations,  définitions 
2.1.0.  Le document  « Définitions  des petites  et moyen-
nes entreprises  » publié  par  la Commission  pourrait 
constituer  une  base  solide  autour  de laquelle  d'autres 
expériences  devraient  s'ajouter.  Il serait  nécessaire  que 
le contenu  du document  soit  très  largement  diffusé. 
Dans  l'étude  du Comité  économique  et social,  on a déjà 
constaté  que  la grande  diversité  des  définitions  d'un 
pays  à l'autre  rend  inévitablement  plus  difficile  un trai-
tement  uniforme  des problèmes  existants  et que  certai-
nes mesures,  par exemple  dans  le domaine  de la politi-
que du crédit  ou des marchés,  doivent  être  adaptées.  Le 
Comité  estime  que,  pour  définir  le concept  de petite  et 
moyenne  entreprise,  il faut  provisoirement  considérer 
N° C 59/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
que les entreprises  employant  plus  de 500  travailleurs  ne 
peuvent  être  classées  dans  la catégorie  des  petites  et 
moyennes  entreprises. 
2.1.1.  On  doit  pouvoir,  en ce qui concerne  l'artisanat, 
établir  des  définitions  spécifiques  dans  les  différents 
États  membres  et y réglementer  les certificats  et diplô-
mes attestant  une  formation  professionnelle  et le droit 
d'exercer  une  profession. 
2.1.2.  Statistiques 
2.1.2.0.  Les  statistiques  sur  l'évolution  des  petites  et 
moyennes  entreprises  sont,  pour  l'heure,  absolument 
insuffisantes.  Cette  situation  ne s'améliorera  pas  sensi-
blement  avec  les renseignements  dont  on disposera  à 
l'avenir  sur l'activité  industrielle  de toutes  les entreprises 
occupant  20 personnes  et plus  et sur les investissements 
productifs  dans  ces entreprises.  Ces  statistiques,  que  la 
Commission  annonce,  ne porteront  que  sur une  faible 
partie  des  petites  et moyennes  entreprises  et ne seront 
pas, de ce fait,  représentatives.  Les  enquêtes  sur les en-
treprises  occupant  moins  de 20 personnes  sont  prévues 
tous les cinq  ans  au maximum  et sont,  par conséquent, 
insuffisantes. 
2.1.2.1.  L'amélioration  de la situation  statistique,  due  à 
l'établissement  de différentes  statistiques  particulières 
par l'Office  des  statistiques  des  Communautés  euro-
péennes,  devrait  inciter  la Commission  à exploiter  régu-
lièrement  ces données  pour  obtenir  une  appréciation  de 
l'évolution  des  petites  et moyennes  entreprises  par 
rapport  aux  grandes  entreprises  et à procéder  à une  plus 
large  publication  des résultats. 
2.2. Politique  économique 
2.2.0.  Nulle  part  dans  l'étude,  il n'est  demandé  de poli-
tique  de protection  des  petites  et moyennes  entreprises. 
Le Comité  partage  la conception  de la Commission  en 
matière  de politique  économique.  Dans  les pays  de la 
Communauté  européenne,  l'application  de  mesures 
structurelles  pour  certains  secteurs  et certaines  régions 
est une  pratique  généralisée.  Cependant,  il n'existe  pas 
le plus  souvent  de mesures  se référant  spécifiquement  à 
la dimension  des  entreprises,  donc,  par  exemple,  aux 
petites  et moyennes  entreprises.  De telles  mesures  revê-
tent toutefois  une importance  considérable  pour  les peti-
tes et moyennes  entreprises.  Dans  un secteur  tertiaire 
qui s'efforce  de réaliser  des  économies  de matières  pre-
mières  et d'énergie,  les petites  et moyennes  entreprises 
peuvent  représenter  un facteur  déterminant  de dévelop-
pement  économique  et de création  d'emplois.  La politi-
que économique  de la Communauté  devrait  en tenir 
compte. 2.2.1.  Politique  de concurrence 
2.2.1.0.  Dans  le cadre  des  mesures  générales  de la 
Commission  dans  les domaines  de la politique  écono-
mique,  fiscale  et sociale,  une  politique  de concurrence 
en fonction  de la dimension  des  entreprises  est,  sans 
conteste,  une  des mesures  les plus  importantes  qui soit, 
avec  et après  la prise  en considération  de la situation  des 
petites  et moyennes  entreprises.  Elle  devrait  prendre 
davantage  en considération  les besoins  des  petites  et 
moyennes  entreprises  et lutter  notamment  contre  les 
distorsions  de la concurrence  qui sont  dues  à des prati-
ques  de supplantation  ou à l'exploitation  abusive  d'une 
forte  demande. 
2.2.1.1.  Dans  le but de bien  placer  les petites  et moyen-
nes entreprises  sur le plan  de la concurrence,  la Com-
mission  considère  dans  sa note  d'observation,  que  les 
aides,  telles  qu'elles  sont  couramment  octroyées  à 
l'heure  actuelle  dans  différents  pays  par  les gouverne-
ments,  sont  compatibles  avec  la politique  générale  de 
concurrence.  Il s'agit,  entre  autres,  d'aides  de l'État  en 
vue de contribuer  à la bonification  de taux  d'intérêt,  de 
l'octroi  de garanties,  de participations  en capital,  d'aides 
pour  promouvoir  la recherche  et le développement,  ainsi 
que pour  créer  des centres  de traitement  électronique  de 
données  et pour  fournir  une  assistance  technique. 
2.2.1.2.  L'encouragement  de la coopération  au niveau 
des entreprises  est également  un moyen  approprié  pour 
améliorer  la situation  économique  des petites  et moyen-
nes entreprises.  Outre  une  amélioration  de l'information 
et de la communication,  qui  devrait  s'effectuer  au 
moyen  d'une  intervention  accrue  des  chambres  et des 
groupements  professionnels,  ainsi  que  d'une  intensifica-
tion de l'activité  du bureau  de rapprochement  des  en-
treprises  de la Commission,  il est nécessaire,  en particu-
lier, de prendre  des  mesures  d'encouragement  relevant 
du droit  des  groupes  et du droit  des  sociétés  (paragra-
phes  2.2.2.  et 3.3.9.). 
2.2.1.3.  L'orientation  des  petites  et moyennes  entrepri-
ses vers  les marchés  étrangers,  c'est-à-dire  la promotion 
de l'exportation,  joue  un rôle  de plus  en plus  important. 
Le soutien  apporté  aux  sociétés  exportatrices  en matière 
d'orientation,  de catalogues  et d'échantillons  est tout 
aussi  important  que  l'encouragement  à la participation 
aux foires  et les aides  apportées  aux  études  de marchés. 
2.2.1.4.  Une  assistance  technique  et des aides  financiè-
res sont  de plus  en plus  nécessaires  pour  organiser  des 
rencontres  en vue  de comparer  les mesures  prises  dans 
les différents  pays  en faveur  des  petites  et moyennes 
entreprises  (comparaison  interentreprise  sur le plan  in-
ternational). 
2.2.1.5.  Il faudrait  exploiter  les rapports  annuels  sur la 
politique  commune  de la concurrence  en mettant  l'ac-
cent sur la situation  dans  les petites  et moyennes  entre-
prises  ; en outre,  ils devraient  faire  l'objet  d'une  plus 
large  diffusion  dans  les milieux  des petites  et moyennes 
entreprises. 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/5 
2.2.1.6.  La politique  de la Communauté  en matière  de 
concurrence  fait  l'objet  de critiques  toujours  plus  nom-
breuses.  Il semblerait,  au stade  actuel,  que  dans  certains 
domaines  elle  soit  même  inexistante.  Les  finalités  socia-
les à atteindre  (le plein  emploi,  en tout  premier  lieu) 
comme  les tâches  à accomplir  pour  une  réorientation  de 
l'économie  (lutte  contre  l'inflation,  équilibres  régionaux 
et sectoriels)  demandent  une  politique  de concurrence 
qui agisse  sur les concentrations  industrielles  incontrô-
lées et sur les positions  dominantes. 
2.2.2.  Politiques  pour  l'obtention  de  structures  juridi-
ques  appropriées 
2.2.2.0.  La politique  pour  le développement  de structu-
res juridiques  appropriées  pour  les petites  et moyennes 
entreprises  mérite  d'être  poursuivie.  Il est regrettable 
que l'on  n'ait  pas  encore  pu enregistrer  de progrès  dans 
ce sens. 
2.2.3.  Politique  régionale 
2.2.3.0.  L'affectation  de fonds  a permis  la mise  en place 
de la politique  régionale.  Il est regrettable  que  le critère 
de la création  de 10 emplois  n'ait  toujours  pas été modi-
fié pour  faciliter  la participation  des petites  et moyennes 
entreprises  au Fonds  régional,  mais  l'on  espère  du moins 
que la Commission  autorisera  plusieurs  petites  entrepri-
ses à se grouper,  de telle  sorte  que  le nombre  des  em-
plois  que  ces  entreprises  créeront  ensemble  leur  per-
mette  de bénéficier  du Fonds  régional. 
2.2.4.  Politique  de la recherche  et du développement 
technologique 
2.2.4.0.  Le Comité  déplore  que  la Commission  ait re-
tiré la proposition  concernant  les contrats  communau-
taires  de développement  industriel  du fait  que le Conseil 
n'a pas  pris  de décision.  La recherche  communautaire  et 
toutes  les possibilités  de transfert  technologique  aux 
petites  et moyennes  entreprises  devraient  être  particuliè-
rement  encouragées.  Chez  les petites  et moyennes  entre-
prises  dans  beaucoup  de cas,  la recherche  sur le plan 
technologique  a de tout  temps  été très  efficace.  Il paraît 
nécessaire  — comme  la Commission  l'indique  égale-
ment  dans  ses observations  — d'améliorer  avant  tout 
l'information  sur les sujets  qui intéressent-  les petites  et 
moyennes  entreprises  ou leur  permettent  d'accéder  à des 
accords  communautaires.  À cet égard,  on pourrait  aussi 
avoir  recours  en partie  à des  organismes  déjà  existants 
tels que  les chambres  professionnelles,  les groupements 
et autres  organismes  similaires. 
2.2.5.  La politique  fiscale  en tant  qu'instrument  de 
promotion  des  petites  et moyennes  entreprises 
dans  la Communauté  européenne 
2.2.5.0.  La situation  économique  des petites  et moyen-
nes entreprises  dans  la Communauté  européenne  s'est 
détérioriée  au cours  des  dernières  années.  Les  charges croissantes  supportées  par  les entreprises  du fait  des 
impôts,  des  contributions  sociales  et d'autres  charges 
imposées  par  les pouvoirs  publics  ont  abouti,  précisé-
ment  dans  le secteur  des classes  moyennes,  à une  dimi-
nution  des bénéfices  et par là même,  à un rétrécissement 
des possibilités  d'effectuer  les investissements  nécessai-
res. Les  répercussions  sur la conjoncture,  le marché  de 
l'emploi  et la croissance  du produit  national  ont  été 
considérables  et ont  fait  apparaître  les  limites  des 
charges  fiscales  susceptibles  d'être  supportées  par  les 
petites  et moyennes  entreprises. 
2.2.5.1.  Dans  le but d'atteindre  à nouveau,  à plus  long 
terme,  une  croissance  appropriée  du produit  national  et 
de parvenir  dans  l'immédiat  à réduire  le chômage,  il sera 
nécessaire  d'encourager  la volonté  et la capacité  d'inves-
tissement  des  chefs  d'entreprises.  Outre  les possibilités 
d'allégements  fiscaux,  exposées  dans  l'étude  sur la situa-
tion des  petites  et moyennes  entreprises  dans  la Com-
munauté  européenne,  l'autorisation  d'une  réserve  pour 
investissements  permettant  de différer  le paiement  des 
impôts  serait  particulièrement  indiquée  pour  détendre  la 
situation. 
2.2.5.2.  Parmi  d'autres  mesures  à examiner,  l'introduc-
tion d'une  réserve  pour  investissements  permettrait  aux 
petites  et moyennes  entreprises  de mettre  en réserve  des 
fonds  propres  dans  un objectif  d'investissement  (ac-
croissement  du capital  propre),  et d'augmenter  en même 
temps  la capacité  de recours  à des emprunts.  La réserve 
pour  investissements  devrait  permettre  de financer  des 
investissements  représentant  jusqu'à  50 % des  coûts 
d'acquisition  ou de fabrication.  Pour  que  soit  atteint 
l'effet  visé  en faveur  des  classes  moyennes,  la réserve 
devrait  être  limitée  à un certain  pourcentage  (environ 
25 % du bénéfice  annuel),  ne pas  dépasser  un montant 
annuel  maximum  et, une  fois  écoulé  un certain  délai  (au 
maximum  5 ans),  être  à nouveau  imposable  en cas  de 
non-utilisation  pour  des  investissements.  De cet instru-
ment  de politique  fiscale,  on peut  attendre  les effets 
suivants  pour  la promotion  des  petites  et moyennes 
entreprises  : non  seulement  une  tendance  à la diminu-
tion des  désavantages  dont  souffrent,  sur le plan  de la 
concurrence,  les petites  et moyennes  entreprises  en ce 
qui concerne  le financement  d'investissements  d'exploi-
tation,  mais  également  une  amélioration  des  conditions 
nécessaires  à un comportement  économiquement  ra-
tionnel  en matière  d'investissements  et, à plus  long 
terme,  une  permanence  de la politique  d'investissements 
des petites  et moyennes  entreprises,  et par  là même, 
immédiatement,  une  stabilisation  de la conjoncture.  La 
sécurité  sociale  est financée  par des impôts  et des cotisa-
tions  selon  des  réglementations  très  divergentes  d'un 
pays  à l'autre.  Le Comité  demande  à la Commission 
d'examiner  attentivement  cette  question,  également  en 
ce qui concerne  son  incidence  sur la création  d'emplois. 
2.2.6.  Politique  de formation 
2.2.6.0.  Il faut  se féliciter  que  la Commission  inter-
vienne  auprès  du Centre  européen  pour  le développe-
ment  de la formation  professionnelle,  pour  qu'il  charge 
N° C 59/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
un de ses services  de l'examen  des problèmes  spécifiques 
des petites  et moyennes  entreprises  et de l'artisanat.  Une 
collaboration  accrue  avec  le Comité  européen  des servi-
ces de conseillers  d'entreprises  et l'Association  euro-
péenne  des  centres  nationaux  de productivité  est égale-
ment  préconisée. 
2.2.6.1.  L'étude  accorde  déjà  une  importance  particu-
lière  à la formation  des chefs  d'entreprises.  La Commu-
nauté  devrait  encourager  l'organisation  de cours  au 
niveau  des  entreprises  et, en particulier,  la publication 
de programmes  modèles,  ainsi  que  l'échange  d'ex-
périences. 
2.2.7.  Politique  sociale 
2.2.7.0.  La participation  aux  régimes  de sécurité  so-
ciale  (assurance  contre  la maladie,  assurance  contre  l'in-
validité  et la vieillesse  et assurance  contré  le chômage) 
constitue  une  revendication  sociale  fondamentale  des 
indépendants.  Les  petites  et moyennes  entreprises  ne 
pourront  à la longue  remplir  leur  rôle  économique 
important,  qui est de satisfaire  les besoins  sur les plans 
local  et régional,  si les chefs  d'entreprise  ne peuvent  pas 
bénéficier,  comme  les  travailleurs,  d'une  protection 
sociale  couvrant  les principaux  risques  de la vie écono-
mique  et sociale  (par  exemple:  assurances  contre  la 
maladie,  les accidents  et la vieillesse,  ainsi  que  d'autres 
avantages  sociaux  tels  qu'aide  sociale  et allocations 
familiales).  L'introduction  d'un  revenu  minimal  garanti 
comme  le mentionne  la Commission  dans  ses observa-
tions  paraît  très  intéressante  dans  ce contexte,  mais  la 
couverture  des  risques  susmentionnés  a la priorité  par 
rapport  à cette  mesure. 
2.2.7.1.  Lorsque  la Commission  fait  observer  que  les 
indépendants  et les personnes  exerçant  une  profession 
libérale  n'ont  eu que  dans  une  faible  mesure  recours  au 
Fonds  social  européen,  cela  laisse  sous-entendre  que  ces 
milieux  ne sont  pas  suffisamment  informés.  La Com-
mission  devrait  chercher  les moyens  d'améliorer  l'in-
formation  en la matière.  Avant  toute  chose,  il apparaît 
nécessaire  d'élargir  les dispositions  du Fonds  social,  afin 
de permettre  aux  indépendants  d'y avoir  recours. 
2.2.8.  Mesures  particulières  d'encouragement 
2.2.8.1.  Il était  déjà  souligné  dans  l'étude  que  la 
Commission  devrait  effectuer  des analyses  détaillées  sur 
les conditions  existant  dans  le vaste  secteur  des petites  et 
moyennes  entreprises,  à savoir  l'artisanat,  le commerce, 
les petites  et moyennes  entreprises  industrielles,  les ser-
vices.  Le caractère  limité  des  disponibilités  budgétaires 
ne constitue  pas  un argument  suffisant  pour  expliquer 
l'inactivité  totale  en la matière.  Il est à espérer,  par 
conséquent,  que  la Commission  établira  sous  peu  un 
programme  pour  l'exécution  de ce type  d'analyses  dé-
taillées  et qu'elle  en fixera  le déroulement. 2.2.8.2.  En raison  de l'importance  particulière  des  ser-
vices  de consultations  pour  les petites  et moyennes  en-
treprises,  l'attention  est attirée  à nouveau  sur la néces-
sité de promouvoir  ces  services  et de prévoir  des  pro-
grammes  harmonisés. 
2.2.8.3.  Le Comité  se félicite  vivement  de ce que  la 
Commission  est d'accord  pour  encourager  la participa-
tion à des  foires  et des  expositions  nationales  et euro-
péennes.  À cet égard,  le Comité  attire  l'attention  de la 
Commission  sur le fait  que  le montant  des  aides  publi-
ques  accordées  pour  les foires  et les expositions  varie 
d'un pays  à l'autre. 
2.2.8.4.  Même  si le groupe  des  experts  gouvernemen-
taux  estime  qu'il  n'est  pas  urgent  d'établir  une  liste  des 
organismes  de recherche  spécialisés  dans  le domaine  des 
petites  et moyennes  entreprises,  le Comité  considère 
tout de même  qu'il  est absolument  indispensable  que  la 
Commission  ait un aperçu  des  instituts  existants  et des 
programmes  de recherche  disponibles  afin  de pouvoir,  le 
cas échéant,  y avoir  recours. 
2.2.8.5.  Les  résultats  fournis  par  l'Office  des  statisti-
ques  des  Communautés  européennes,  qui  devraient 
s'améliorer  à l'avenir,  pourraient  être  utilisés  dans  les 
rapports  (voir  paragraphe  2.1.2.0.).  Par  ailleurs,  après 
l'élaboration  du premier  rapport,  pour  lequel  l'étude 
pourrait  parfaitement  servir  de base,  il sera  plus  facile 
de rédiger  les rapports  suivants. 
2.2.8.6.  Le Comité  exprime  à nouveau  le souhait  que 
des observateurs  mandatés  par les groupements  profes-
sionnels  de l'artisanat  et des petites  et moyennes  entre-
prises  participent  une  fois  par  an aux  réunions  des 
experts  sur les petites  et moyennes  entreprises  qui  se 
tiennent  dans  le cadre  des ministères  de l'économie  des 
différents  pays. 
2.2.8.7.  L'ampleur  du chômage  en Europe  constitue  un 
problème  très  grave  qui touche  particulièrement  les peti-
tes et moyennes  entreprises.  Elles  subissent  avec  plus  de 
rigueur  les effets  de la crise.  Les  petites  et moyennes 
entreprises  s'efforcent  de créer  des  emplois  et les sub-
ventions  accordées  dans  les différents  pays  représentent 
à cet égard  une  aide  appréciable. 
3. PRINCIPES  D'UN  PROGRAMME  D'ENCOURAGE-
MENT  DES  PETITES  ET  MOYENNES  ENTREPRISES 
DANS  LA COMMUNAUTÉ  EUROPÉENNE 
3.1. Finalité  du programme 
3.1.0.  En recommandant  un tel programme,  le Comité 
n'a pas pour  but de définir  les mesures  d'encouragement 
qui peuvent  être  prises  pour  résoudre  les problèmes 
spécifiques  précis  qui se posent  aux  petites  et moyennes 
entreprises  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat 
ou d'autres  secteurs  de prestations  de service.  11 appant 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/7 
tient toujours  aux  gouvernements  nationaux  de mettre 
en œuvre,  dans  le cadre  de leur  politique  économique, 
des mesures  d'encouragement  spécifiques,  tenant 
compte  des particularités  régionales. 
3.1.1.  La recommandation  vise,  au contraire,  à parve-
nir, par  l'intermédiaire  de la Commission,  à un pro-
gramme  minimal  pour  une  politique  des  petites  et 
moyennes  entreprises  se situant  au niveau  et dans  le 
cadre  de la Communauté.  La concentration  et l'expan-
sion de l'économie  à grande  échelle,  qui ont eu lieu dans 
la Communauté  européenne  ces dix dernières  années, 
ont atteint  une  ampleur  qui peut  menacer  les objectifs 
que s'est  assignés  la Communauté  en fait d'économie  de 
marché  et de politique  sociale,  si l'on  ne parvient  pas à 
maintenir  une  structure  équilibrée  entre  les petites, 
moyennes  et grandes  entreprises  de la Communauté. 
3.2. Objectif  du programme 
3.2.1.  L'objectif  du programme  d'encouragement  des 
petites  et moyennes  entreprises  réside  dans  une politique 
d'équilibre  en liaison  avec  une  politique  structurelle 
orientée  en fonction  de la dimension  des  entreprises. 
Cette  politique,  dans  le cadre  d'une  économie  de 
concurrence,  vise  à l'égalité  des chances  en vue de par-
venir  à une  structure  économique  aussi  équilibrée  que 
possible,  comprenant  un nombre  approprié  de petites  et 
moyennes  entreprises  productives.  On ne pourra  obtenir 
un développement  équilibré  de notre  économie,  axé sur 
l'équilibre  des secteurs,  des  régions  et des dimensions 
des entreprises,  que  si les mesures  générales  de politi-
ques  économique,  financière  et sociale  sont  complétées 
par une  politique  correspondante  en faveur  des petites 
et moyennes  entreprises.  Une  telle  politique  sera  en 
même  temps  une contribution  importante  et indispensa-
ble à l'élimination  du chômage  et des difficultés  rencon-
trées  par les centres  de formation.  À cette  fin, il faut  non 
seulement  adopter  des  mesures  concernant  les grandes 
entreprises,  mais  aussi  promouvoir  la création  de postes 
de travail  et de centres  de formation  décentralisés  à 
proximité  des bénéficiaires. 
3.2.2.  Le programme  a aussi  pour  objectif  d'élaborer 
une conception  complète  et cohérente  en vue  du main-
tien et du renforcement  du rôle  économique  des petites 
et moyennes  entreprises  à l'égard  du consommateur  et 
en ce qui concerne  leurs  prestations  en tant  que fournis-
seur,  acheteur  et sous-traitant  à l'intérieur  de l'écono-
mie. 
3.2.3.  Enfin,  l'objectif  d'une  telle  politique  est de ren-
forcer  la concurrence  qui ne peut  s'exercer  sans  l'exis-
tence  d'un  nombre  suffisant  de petites  et moyennes 
entreprises. 
3.2.4.  Un autre  objectif  du programme  est de mettre  en 
vedette  et de promouvoir  le rôle  de formation  des peti-
tes et moyennes  entreprises.  L'importance  de ces derniè-
res pour  l'ensemble  de l'économie  réside,  en particulier, 
dans  la formation  d'ouvriers  qualifiés,  en nombre  supé-
rieur  à leurs  besoins  propres. 3.3. Principes  du programme 
3.3.0.  Les  principes  du programme  pour  une  politique 
d'encouragement  des  petites  et moyennes  entreprises 
découlent  des objectifs  énoncés  ci-dessus. 
3.3.1.  Pour  jouer  leur  rôle  dans  une  économie  de mar-
ché, la position,  le rendement  et la capacité  concurren-
tielle  des petites  et moyennes  entreprises  dans  l'indus-
trie, le commerce  et l'artisanat,  y compris  le secteur  des 
prestations  de services,  doivent  être  consolidés  et ren-
forcés  par une amélioration  des conditions-cadres  régis-
sant l'activité  économique  et, avant  tout,  par des dispo-
sitions  légales  en matière  de concurrence  et des mesures 
fiscales.  En particulier,  il faut  promouvoir  le perfection-
nement  professionnel,  la formation  complémentaire,  les 
services  de consultation  en matière  de gestion,  d'organi-
sation  et de la forme  à donner  à l'entreprise  ainsi  que la 
coopération  interentreprises. 
3.3.2.  Les  postes  de travail  et de formation  dans  les 
petites  et moyennes  entreprises  doivent  être  maintenus 
et il faut  accroître  leur  nombre  dans  les entreprises  ou 
l'on a procédé  à une adaptation  structurelle. 
3.3.3.  L'adaptation  des petites  et moyennes  entreprises 
à la transformation  économique  et technologique  doit 
être facilitée  par la promotion  des services  de consulta-
tion,  par l'information  et la documentation,  par la re-
cherche  et la transposition  d'innovations  technologiques 
à grande  échelle  dans  les conditions  de production  des 
petites  et moyennes  entreprises.  Il conviendrait  donc 
que, lors  de l'attribution  de crédits  pour  la recherche,  on 
tienne  compte  des possibilités  des petites  et moyennes 
entreprises. 
3.3.4.  Les  conditions  pour  la formation  et la consolida-
tion du capital  propre  requis  moyennant  apport  des 
capitaux  étrangers  nécessaires  doivent  être  améliorées. 
3.3.5.  Il convient  d'encourager  et de faciliter  la créa-
tion,  la reprise  et la continuation  ainsi  que  la rationali-
sation  et l'extension  des petites  et moyennes  entreprises 
par : 
a) des  aides  financières  sous  forme  de garanties  et, dans 
des cas particuliers,  de prêts  à taux  d'intérêt  réduit 
et de subventions  d'intérêts  dans  le cadre  des pro-
grammes  de subventions  des différents  pays  ; 
b) la participation  à des  foires  et à des  expositions, 
dans  la Communauté  et dans  les pays  tiers  ; 
c) l'encouragement  de mesures  de prospection  et de 
conquête  de marchés  ; 
d) la promotion  de l'information  sur les marchés  étran-
gers,  la participation  à des appels  d'offres  interna-
tionaux,  la promotion  des  groupements  d'exporta-
tion et de l'orientation  des  entreprises  en matière 
d'exportation  (par  exemple  : renforcement  de l'assis-
tance  apportée  par les représentations  étrangères)  ; 
N° C 59/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
e) la promotion  de mesures  de formation  continue 
pour  les responsables  d'entreprise. 
3.3.6.  Conditions  administratives  moins  sévères  pour 
l'accès  aux  aides  de financement  et aux  programmes 
d'encouragement. 
3.3.7.  Application  aux  sociétés  de personnes  et aux 
sociétés  de capitaux  d'avantages  fiscaux  pour  les bénéfi-
ces non  distribués  et mis  en réserve  en vue d'investisse-
ments. 
3.3.8.  Dans  la mesure  du possible,  avantages  de procé-
dure  en matière  d'attribution  de marchés  publics,  no-
tamment  par la répartition  des marchés  importants  en 
lots sur la base  de la quantité  et de la spécialité. 
3.3.9.  Allégements,  dans  le cadre  du droit  des groupes, 
par le biais  du relèvement  des critères  relatifs  au chiffre 
d'affaires  et à la part  de marché  en ce qui concerne  les 
accords  d'importance  mineure,  par  l'élargissement  du 
champ  d'application  de la communication  relative  aux 
accords  de coopération,  et par l'adoption  de nouvelles 
mesures  autorisant  les groupements,  par exemple  dans 
les domaines  des achats,  des ventes,  de la recherche  et 
du développement. 
3.4. Principes  subsidiaires  (complémentaires) 
3.4.1.  Pour  que  ce programme  réussisse,  il faut  que ses 
finalités  et ses principes  soient  pris  en considération 
dans  les mesures  conjoncturelles,  commerciales  et finan-
cières  de la politique  structurelle  et que  la programma-
tion économique,  la Banque  européenne  d'investisse-
ments  et le Fonds  régional  en tiennent  compte  égale-
ment. 
3.4.2.  L'octroi  d'une  aide  suppose  en général  une parti-
cipation  adéquate  des gouvernements  nationaux  compé-
tents  et une  contribution  appropriée  des  intéressés 
eux-mêmes  et que l'on  puisse  escompter  un succès  dans 
l'exécution  du projet. 3.4.3.  En ce qui concerne  les mesures  non économiques 
dans  le domaine  des foires  et des expositions,  les socié-
tés d'organisation  des foires  et des expositions  peuvent 
être des  organismes  européens  d'entraide  apportant 
eux-mêmes  une  certaine  participation  et une  certaine 
initiative  et garantissant  les conditions  d'une  exécution 
couronnée  de succès  des mesures  en question. 
3.4.4.  Les  gouvernements  devraient  accorder  une  im-
portance  plus  grande  à la politique  en faveur  des petites 
et moyennes  entreprises. 
3.5. Mesures  concernant  la Commission 
3.5.0.  En vue de l'exécution  du programme,  il y a lieu 
d'aménager  la division  « petites  et moyennes  entrepri-
ses, artisanat  » de la Commission  et de développer  ses 
compétences. 
3.5.1.  En particulier,  cette  division  doit  participer  à 
toutes  les mesures  de la Commission  qui sont  importan-
tes sur le plan  de la politique  conjoncturelle  et de la 
politique  de concurrence,  et qui affectent  les objectifs  et 
les finalités  de ce programme. 
3.6. Rapport  sur l'évolution  structurelle 
3.6.0.  La Commission  présentera  tous  les ans un rap-
port sur l'évolution  structurelle  de l'économie  dans  la 
Communauté,  notamment  sur la situation  des petites  et 
moyennes  entreprises,  sur leur  personnel  et sur leurs 
chiffres  d'affaires. 
3.6.1  Ce rapport  doit  également  contenir  des informa-
tions  sur les mesures  d'encouragement  adoptées  et sur 
les problèmes  particuliers  qui se sont  posés  aux  petites 
et moyennes  entreprises  pendant  la période  couverte  par 
le rapport. 
Fait à Bruxelles,  le 23 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/9 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le passage  suivant  du point  2.1.0.  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  d'un  amendement 
accepté  au cours  des débats  : 
« En raison  de la multiplicité  des entreprises  recensées,  il serait  utile  de fixer  des critères  pour  des 
mesures  et des  projets  bien  précis.  Néanmoins,  il ne faudrait  pas  abandonner  les efforts  visant  à 
établir  des critères  généraux.  L'uniformisation  des définitions  doit  être  ajournée  jusqu'à  la formula-
tion d'autres  recommandations  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 10, abstentions  : 13. 
Les termes  suivants  du point  2.2.5.1.  de l'avis  de la section  ont été supprimés  à la suite  d'un  amende-
ment  accepté  au cours  des débats  : 
« notamment  par des mesures  fiscales  ». 
Résultat  du vote  : 
Unanimité. 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.2.5.2. 
Biffer  la deuxième  et la troisième  phrase  du paragraphe  2.2.5.2.  (« La réserve  pour  investissements 
... en cas de non-utilisation  pour  des  investissements  »), et commencer  la phrase  suivante  comme 
suit : « Des  instruments  de politique  fiscale,  on peut  attendre,  etc.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 16, voix  contre  : 19, abstentions  : 8.