Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

L'article 2, paragraphe 4, de cet accord dispose que «si les pays candidats à l'adhésion à l'UE venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II». Sur cette base, les parties ont convenu d'augmenter ces limites. Par ailleurs, en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord concernant les centres de services dans l'UE, les parties ont convenu d'augmenter aussi les limites quantitatives applicables dans 2 cas spécifiques. Un nouvel accord tenant compte de ces augmentations a été signé par les parties.

En outre, le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord en vigueur, le report de certaines quantités inutilisées au cours de l'année 2003. Le report autorisé pour chaque groupe de produits est le suivant (quantités en tonnes): 21195 pour SA1a, 2102 pour SA3, 6458 pour SA4, 1400 pour SA5, 1077 pour SB1, 4305 pour SB 2 et 10984 pour SB 3.

La présente proposition de règlement du Conseil constitue la législation de mise en oeuvre nécessaire au nouvel accord et au report.

2004/0140 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3] (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission [4].

[3] JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.

[4] JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(5) Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.

(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord concernant l'établissement, par des opérateurs russes, de centres de services dans l'Union européenne. Ces augmentations sont l'objet d'un nouvel accord qui est entré en vigueur le jour de sa signature [5].

[5] Voir page ... du présent Journal officiel.

(7) En outre, le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord en vigueur, le report, dans les limites autorisées pour chaque groupe de produits, de certaines quantités inutilisées au cours de l'année 2003.

(8) Il convient de modifier en conséquence la décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie [6],

[6] JO L 195 du 24.7.2002, p. 38.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe IV de la décision 2002/602/CECA de la Commission, les limites quantitatives fixées pour l'année 2004 sont remplacées par les limites figurant dans l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES

Unité: tonne

Année // 2004

//

Produits //

//

SA Produits plats //

SA1. Feuillards // «310 767

SA1.a Ébauches en rouleaux pour tôles // 558 839

SA2. Tôles fortes // 143 654

SA3. Autres produits laminés plats // 250 148

SA4. Produits alliés // 101 120

SA 5. Tôles quarto alliées // 22 208

SA 6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues // 97 561

//

SB. Produits longs //

//

SB1. Poutrelles // 31 440

SB2. Fil machine // 121 783

SB3. Autres produits longs // 232 102»

Remarques:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.