FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 2.5.2022  
COM(2022) 134 final/2  
2022/0089 (COD)  
 
CORRIGENDUM  
This document replaces COM(2022)134 final of 31.03.2022.  
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The text shall read as follows :  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons 
spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits 
agricoles, modifiant les règlements  (UE)  nº 1308/2013, (UE)  2017/1001 et  (UE)  2019/ 787 
et abrogeant le règlement  (UE)  nº 1151/2012  
{SEC(2022)  197 final}  - {SWD(2022)  135 final}  - {SWD(2022)  136 final}   
 
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Les indications géographiques (IG) permettent d’identifier les produits qui présentent des 
qualités, des caractéristiques ou une réputation en raison de facteurs naturels et humains liés à 
leur lieu d’origine. Elles constituent un droit de propriété intellectuelle (DPI) destiné à 
promouvoir une concur rence loyale entre les producteurs en empêchant les utilisations de 
mauvaise foi d’un nom et les pratiques frauduleuses et trompeuses. Les IG garantissent 
l’authenticité des produits aux consommateurs et permettent de distinguer un produit sur le 
marché, a ssurant ainsi des ventes et des exportations de plus grande valeur. Reconnues à 
l’échelle internationale depuis  18831, les IG ont fait l’objet de mesures de protection 
progressivement mises en place par l’Union entre les années  70 (vins) et 1992 (produits 
agricoles et denrées alimentaires), qui ont notamment débouché sur l’achèvement des 
registres2 en 2020. Aujourd’hui, le registre des indications géographiques de l’Union contient 
près de  3 500 dénominations de vins, de boissons spiritueuses, de produits ag ricoles et de 
denrées alimentaires.  
Le système des IG de l’Union est solide, mais l’évaluation de la politique ainsi que le 
processus d’analyse d’impact ont montré qu’il était possible de l’améliorer, notamment en vue 
de renforcer le système des IG, qui es t essentiel à la fourniture de denrées alimentaires de 
haute qualité et à la protection du patrimoine culturel, gastronomique et local dans toute 
l’Union. Il s’agit notamment de déterminer:  
• la meilleure façon de donner effet au droit fondamental des prod ucteurs à la 
protection des DPI sur leurs IG. Les producteurs qui détiennent l’actif immatériel 
d’une IG ont le droit de le faire protéger et l’Union s’efforce de le faire de la manière 
la plus efficace possible, notamment dans un contexte d’utilisation ac crue de 
l’internet;  
• la façon d’empêcher l’exploitation de mauvaise foi de dénominations de produits par 
des opérateurs qui n’ont aucun droit ou association avec le produit authentique. 
L’application de mesures assurant le respect des règles, notamment su r l’internet, et 
la vérification du respect doivent également faire l’objet d’un réexamen;  
• la façon d’accroître la production durable de produits protégés par une IG. En tant 
qu’instrument de valorisation des produits intrinsèquement liés aux facteurs na turels 
et au savoir -faire des producteurs d’une zone locale, les IG sont sous -utilisées à cette 
fin; 
• la façon de mieux informer les consommateurs sur les produits authentiques afin de 
remédier à l’asymétrie des informations. Le niveau de reconnaissance d es symboles 
de l’Union par les consommateurs est très faible, signe d’une communication 
difficile;  
• la façon de veiller à ce que les producteurs reçoivent une rémunération équitable 
pour leur produit dont les qualités sont liées à sa production, et puisse nt renforcer 
leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.  
                                                 
1 https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/paris/  
2 https://ec.europa.eu/info/food -farming -fisheries/food -safety -and-quality/certification/quality -
labels/geographical -indications -register/  
 
FR 2  FR Après  30 ans d’existence, le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) n’a pas 
apporté les avantages escomptés aux producteurs et aux consommateurs. Pour mieux 
identifier et promouvoir les produits agricoles traditionnels dans l’Union, le système des STG 
devrait être simplifié et clarifié.  
La proposition contribue à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique 
agricole commune (PAC), nota mment celui d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union 
aux demandes de la société en ce qui concerne les résultats de la production agricole en 
matière de durabilité économique, sociale et environnementale. Elle contribuera à renforcer le 
système a ctuel des IG en tant que DPI. Elle permettra également d’accroître les résultats 
économiques, sociaux et environnementaux des produits protégés par une IG de conférer plus 
de pouvoirs et de responsabilités aux producteurs, de réduire les nouvelles formes 
d’infractions (internet), d’améliorer l’efficacité des mesures coercitives et des contrôles qui 
garantissent l’authenticité des produits, de combler les lacunes législatives et d’améliorer 
l’efficacité des procédures d’enregistrement. En plus des IG, la pro position porte également 
sur les règles applicables aux STG, notamment en clarifiant leur définition. En revanche, la 
proposition n’apporte pas de modifications aux règles relatives aux mentions de qualité 
facultatives. Celles -ci n’ont été introduites qu’e n 2012 et les possibilités qu’elles offrent 
doivent d’abord être pleinement étudiées par les États membres. Enfin, la proposition ne porte 
pas sur les IG non agricoles. La Commission entend proposer un acte législatif distinct pour 
celles -ci. 
L’objectif gl obal de la révision du système des IG est de faciliter l’adoption des IG dans toute 
l’Union, en tant qu’instruments de propriété intellectuelle accessibles à tous les agriculteurs et 
producteurs de produits, liés par des caractéristiques ou une réputation,  et à leur lieu de 
production. Il n’est pas proposé de modifier la structure fondamentale des systèmes des IG, ce 
qui permet de maintenir le rôle des États membres dans la procédure relative aux demandes 
liées aux IG et aux STG; le niveau de protection éle vé des droits de propriété intellectuelle; 
les spécificités des IG dans les secteurs des vins et des boissons spiritueuses; et l’application 
de mesures coercitives au niveau national dans le cadre du règlement sur les contrôles 
officiels et des outils de p ropriété intellectuelle.  
Si la production de produits agricoles de qualité est un point fort de l’agriculture européenne, 
il existe des déséquilibres géographiques en ce qui concerne le nombre d’IG enregistrées dans 
l’Union. Ces déséquilibres reflètent des  «situations de départ» et des expériences différentes 
en matière de préservation du patrimoine gastronomique et culturel des États membres. La 
révision du système des IG devrait veiller tout particulièrement à encourager l’utilisation des 
IG dans les État s membres où celle -ci est sous -exploitée. Les IG récompensent les 
producteurs des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de 
qualité, qui peuvent à leur tour être profitables à l’économie rurale. Cela est particulièrement 
vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans 
lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production 
et les handicaps sont élevés. L’un des objectifs est également d’accroî tre le nombre d’IG 
enregistrées pour chaque État membre où le niveau d’utilisation est inférieur à la moyenne de 
l’Union.  
Par conséquent, la proposition répond aux objectifs généraux suivants:  
1. assurer une protection efficace des DPI dans l’Union, y comp ris des processus 
d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des 
efforts qu’ils consentent;  
2. accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie 
rurale.  
 
FR 3  FR Ces deux  objectifs généraux sont ven tilés en six  objectifs spécifiques:  
1. améliorer l’application des règles relatives aux IG afin de mieux protéger les DPI et 
de mieux protéger les IG sur l’internet, notamment contre les enregistrements de 
mauvaise foi et les pratiques frauduleuses et trom peuses, et les utilisations dans le 
système des noms de domaine, et lutter contre la contrefaçon;  
2. rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les 
procédures de demande d’enregistrement de nouvelles dénominations et de  
modification du cahier des charges;  
3. contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en ajoutant des 
critères de durabilité spécifiques;  
4. donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux 
gérer leur patrimoine d’IG et encourager le développement de structures et de 
partenariats au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;  
5. renforcer la perception correcte du marché et la connaissance des consommateurs de 
la politique relative aux IG et des symboles de l’Union afin de permettre aux 
consommateurs de prendre leur décision d’achat en connaissance de cause;  
6. assurer la protection des dénominations alimentaires traditionnelles afin de mieux 
valoriser et préserver les produits et méthodes de prod uction traditionnels.  
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action  
La législation de l’Union prévoit la protection des appellations d’origine et des indications 
géographiques pour les vins depuis le début des années  70, pour les bo issons spiritueuses 
depuis  1989 et pour les produits agricoles et les denrées alimentaires depuis  1992. Elle permet 
l’enregistrement de dénominations de produits de valeur fabriqués selon un cahier des charges 
dans une aire géographique donnée par des prod ucteurs au savoir -faire reconnu. La 
proposition est cohérente avec dispositions existantes dans le domaine des IG. Elle vise à 
améliorer les dispositions existantes et à établir un ensemble de règles simplifiées et 
rationalisées, tout en renforçant certain s éléments de la protection des IG, notamment en 
donnant plus de moyens d’action aux groupements de producteurs et en augmentant le niveau 
de protection sur l’internet. Elle encourage les groupements de producteurs d’IG à inclure 
dans les cahiers des charg es des exigences plus strictes en matière de durabilité économique, 
sociale et environnementale, sur une base volontaire. Afin d’améliorer la qualité des 
enregistrements et le traitement des demandes, la Commission est habilitée à recourir à 
l’assistance t echnique d’une agence pour examiner les demandes, tout en conservant 
l’enregistrement des IG et la responsabilité globale de la politique relative aux IG.  
• Cohérence avec les autres politiques de l’Union  
La proposition est cohérente avec le cadre juridiqu e général établi pour la politique agricole 
commune (PAC). La proposition complète d’autres mesures visant à assurer la qualité et la 
diversité de la production de produits agricoles, de vins et de boissons spiritueuses de l’Union, 
à récompenser équitablem ent les producteurs des efforts qu’ils consentent, à protéger les 
droits fondamentaux des producteurs dans le domaine de la propriété, et à informer les 
citoyens et les consommateurs sur les caractéristiques spécifiques identifiables des produits 
des secte urs susmentionnés, notamment celles liées à leur origine géographique.  
Dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»3, la Commission a pris l’engagement de 
contribuer à la transition vers un système alimentaire durable en renforçant le cadre légis latif 
                                                 
3 https://ec.europa.eu/food/horizontal -topics/farm -fork-strategy_en  
 
FR 4  FR relatif aux indications géographiques en y ajoutant, si nécessaire, des critères de durabilité 
spécifiques. Les IG sont également mentionnées en relation avec l’amélioration des règles 
visant à renforcer la position des agriculteurs et des groupement s de producteurs dans la 
chaîne de valeur. Le plan d’action de la stratégie «De la ferme à la table» énonce d’autres 
initiatives ayant une incidence sur les produits protégés par une IG, notamment une 
proposition de cadre législatif pour des systèmes alime ntaires durables, qui sera présentée 
en 2023.  La présente initiative sur les IG a été incluse dans le programme de travail de la 
Commission pour  20214 au titre des initiatives  REFIT5, en lien avec le pacte vert pour 
l’Europe6. 
En ce qui concerne l’objectif  de neutralité climatique et les objectifs climatiques de l’Union 
pour 2030 et  2040, la présente proposition n’aura pas d’incidence négative sur le climat.  
En outre, la Commission a annoncé dans sa communication sur un plan d’action en faveur de 
la PI7 qu’elle renforcerait le système de protection des IG afin de le rendre plus efficace et de 
lutter contre les atteintes aux DPI.  
Dans ses conclusions sur la stratégie «De la ferme à la table»8, le Conseil s’est félicité d’une 
meilleure intégration du développ ement durable dans la politique européenne en matière de 
qualité et a invité la Commission à réaffirmer la pertinence et l’importance des systèmes 
européens de qualité et à renforcer le cadre législatif relatif aux IG.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base juridique  
La proposition relève de la PAC (article  43 du TFUE9) et des DPI (article  118 du TFUE).  
En ce qui concerne la PAC, les exigences et les règles relatives à la mise sur le marché 
intérieur des produits agricoles, des denrées a limentaires, des vins, des produits vinicoles 
aromatisés et des boissons spiritueuses, ainsi que la garantie de l’intégrité du marché intérieur, 
relèvent essentiellement de la compétence de l’Union.  
• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)  
Par l e règlement (UE) nº  1308/2013, le règlement (UE) 2019/787 et le règlement (UE) 
nº 1151/2012, l’Union a établi un système exhaustif pour la protection des dénominations de 
produits spécifiques afin de promouvoir leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine 
géographique, ainsi que le savoir -faire traditionnel dans le domaine des produits agricoles, des 
vins et des boissons spiritueuses.  Les États membres ne peuvent donc pas agir seuls pour 
parvenir à cet objectif stratégique. Le renforcement du systè me existant des indications 
géographiques ne peut être atteint que par une action au niveau de l’Union, à savoir par une 
révision de ces règlements.  
• Proportionnalité  
La proposition comprend des modifications limitées et ciblées du cadre législatif actuel relatif 
aux IG, qui ne vont pas au -delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif de 
                                                 
4 https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/2021_commission_work_programme_annexes_fr.p df 
5 https://ec.europa.eu/info/law/law -making -process/evaluating -and-improving -existing -laws/refit -
making -eu-law-simpler -less-costly -and-future -proof_fr  
6 https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities -2019 -2024/european -green -deal_fr  
7 https://ec.europa.eu /info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/12510 -Plan-
d%E2%80%99action -en-matiere -de-propriete -intellectuelle_fr  
8 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -12099 -2020 -INIT/fr/pdf  
9 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR  
 
FR 5  FR renforcement du système des IG. Elle maintient en place les spécificités d es secteurs tout en 
harmonisant les règles communes à tous les secteurs, notamment les procédures 
d’enregistrement d’une dénomination ou de modification du cahier des charges, la protection 
des dénominations, les contrôles et les mesures coercitives.  
• Choix de l’instrument  
La politique relative aux IG exige son applicabilité directe dans les États membres. Un 
règlement du Parlement européen et du Conseil est l’instrument approprié pour une révision 
du système des IG, compte tenu du fait que les actes légis latifs actuellement en vigueur sont 
les suivants:  
• IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires  – règlement  (UE) 
nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du  21 novembre  2012 relatif aux 
systèmes de qualité applicables aux produits ag ricoles et aux denrées alimentaires10; 
• IG pour les vins  – règlement  (UE) nº  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements  (CEE) nº  922/72, (CEE ) nº 234/79, (CE) 
nº 1037/2001 et (CE) nº  1234/2007 du Conseil11; 
• IG pour les boissons spiritueuses  – règlement  (UE)  2019/787 du Parlement européen 
et du Conseil du  17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la 
présentation et l’étiquetage de s boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de 
boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées 
alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons 
spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcoo l éthylique et des distillats d’origine 
agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement  (CE) nº  110/200812. 
La proposition entraînera l’abrogation du premier règlement susmentionné et la modification 
des deux  derniers.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVA LUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D’IMPACT  
• Évaluations ex  post/bilans de qualité de la législation existante  
Une évaluation de la politique de l’Union sur les IG et les STG protégées dans l’Union a été 
réalisée. Ses conclusions ont été publiées le  21 décembre  2021 dans un document de travail 
des services de la Commission13. L’évaluation a porté sur un total de quelque  3 400 IG 
et 64 STG originaires des États membres. L’évaluation visait à déterminer dans quelle mes ure 
les objectifs de la politique relative aux IG et aux STG ont été atteints. L’évaluation a porté 
sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée au niveau de 
l’Union du cadre relatif aux IG et aux STG.   
Dans l’ensemble , les objectifs sont atteints de manière efficace . Un large éventail 
d’avantages dont peuvent bénéficier les parties intéressées est associé à cette politique, 
comme la garantie d’un revenu équitable et d’une concurrence loyale pour les 
producteurs.  Ces av antages ne sont toutefois pas systématiques dans tous les États membres. 
                                                 
10 JO L 343 du  14.12.2012, p.  1. 
11 JO L 347 du  20.12.2013, p.  671. 
12 JO L 130 du  17.5.2019, p.  1. 
13 https://ec.europa.eu/info/food -farming -fisheries/key -policies/common -agricul tural-
policy/cmef/products -and-markets/geographical -indications -and-traditional -specialities -guaranteed -
protected -eu_fr  
 
FR 6  FR Les principales limites sont le faible niveau de connaissance et de compréhension de la 
politique par les consommateurs dans certains États membres et quelques faiblesses au niveau 
des contrôles effectués en aval de la chaîne de valeur. Les autres objectifs fondamentaux, à 
savoir garantir le respect des IG en tant que DPI et l’intégrité du marché intérieur, et faire en 
sorte que les STG aident les producteurs de produits traditionnels à sauvegarder les méthodes 
de production et recettes traditionnelles, sont en général atteints.  
Le cadre relatif aux IG/STG est jugé efficient . Les IG et les STG offrent plusieurs avantages 
aux producteurs14, tandis que les coûts supportés par les organisme s publics (au niveau de 
l’Union et au niveau national) sont faibles, estimés à  0,12 % de la valeur totale des ventes 
sous IG/STG. Il est toutefois possible de simplifier et de réduire la charge administrative, 
notamment en ce qui concerne la longueur des p rocédures d’enregistrement et de 
modification, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.  
La politique est jugée pertinente  tant pour les parties intéressées privées que pour les 
autorités publiques. Les objectifs des IG et des STG répondent aux beso ins réels des 
différentes parties intéressées. Les IG et les STG sont considérées comme un atout majeur 
pour les territoires ruraux et un outil important pour promouvoir l’identité régionale. Le 
renforcement des IG et des STG au moyen d’un soutien au dével oppement rural répond 
principalement à la nécessité de renforcer l’intégration. Bien que la protection de 
l’environnement et le bien -être des animaux ne soient pas les principaux objectifs de la 
production d’IG/de STG, les groupements de producteurs interr ogés ont déclaré que certains 
cahiers des charges tiennent compte des questions d’environnement et de bien -être des 
animaux.  
En ce qui concerne la cohérence , aucune incompatibilité majeure n’a été constatée entre les 
IG et les marques de l’Union, les IG/ST G et les systèmes nationaux/régionaux, et les IG/STG 
et les autres politiques de l’Union.  
En outre, la valeur ajoutée de l’Union est évidente, car les IG et les STG contribuent 
notamment à l’intégrité du marché intérieur et au commerce équitable avec les p ays tiers.  
En ce qui concerne les enseignements tirés , outre les faiblesses susmentionnées dans le 
domaine des contrôles et des mesures coercitives (marché en aval), et le faible niveau de 
connaissance et de compréhension des consommateurs, les points suiv ants peuvent être 
soulignés:  
• les différences dans la mise en œuvre entraînent des difficultés pour faire appliquer 
les DPI des producteurs en dehors de l’État membre de production. En outre, les IG 
couvrent une large gamme de produits et sont vendues par  l’intermédiaire de divers 
points de vente (y compris la vente en ligne), ce qui nuit à leur application effective;   
• une autre question est étroitement liée aux nouveaux objectifs politiques de la 
Commission, en particulier le pacte vert pour l’Europe et  la stratégie «De la ferme à 
la table». Alors que les préoccupations en matière de durabilité se sont accentuées 
ces dernières années, la production d’IG et de STG ne les prend pas ou pas 
systématiquement en considération;  
• les groupements de producteurs jouent un rôle central dans la mise en œuvre des IG 
et des STG. Il ressort toutefois de l’évaluation que les tâches qu’ils sont habilités à 
                                                 
14 Prix moyen des produits protégés par une IG ou une STG deux  fois plus élevé que celui des produits 
comparables non protégés par ces systèmes de qualité; variabilité des prix relativement plus faible pour 
les produits protégés par une IG; concurrence loyale pour les producteurs de la chaîne de valeur des 
IG/STG; diversification des activités à la ferme, par exemple transformation, nouve aux types de vente 
(vente directe, vente en ligne) et agrotourisme.  
 
FR 7  FR mener diffèrent fortement entre les différents secteurs et entre les États membres, car 
elles ne sont définies au ni veau de l’Union que pour le secteur agroalimentaire, mais 
pas pour ceux des vins et des boissons spiritueuses;  
• la longueur et la complexité des procédures d’enregistrement et de modification, tant 
au niveau national qu’au niveau de l’Union, sont considér ées comme le principal 
désagrément pour les producteurs et la principale source de la charge administrative;  
• le nombre limité de produits protégés par une STG, ne constituant pas un DPI, 
témoigne d’un manque d’intérêt pour ce système et de la difficulté de protéger les 
méthodes de production traditionnelles dans l’ensemble de l’Union.  
• Consultation des parties intéressées  
La stratégie de consultation élaborée dans le cadre de cette initiative a porté sur l’ensemble 
des aspects de l’initiative visant à re nforcer le système des IG. Elle s’adresse à diverses 
catégories de parties intéressées: les autorités publiques, les organisations du secteur agricole, 
les organisations du secteur de la transformation, les fédérations européennes, nationales et 
sectoriell es et les entreprises privées, les organisations de consommateurs, les organisations 
du secteur du commerce et du détail; les pays tiers, les instituts universitaires et de recherche, 
le grand public et autres.  
Toutes les activités annoncées dans la straté gie de communication ont été réalisées comme 
prévu: feuille de route  – avis sur l’analyse d’impact initiale, conférence des parties 
intéressées, réunions et questionnaire du groupe de dialogue civil, réunions et questionnaire 
des États membres, et consulta tions ciblées d’experts du secteur non gouvernemental.  
Feuille de route  – Avis sur l’analyse d’impact initiale    
Dans l’ensemble, les parties intéressées ont accueilli favorablement les orientations énoncées 
dans la «Feuille de route  – Analyse d’impact ini tiale»15 publiée pour avis le  28 octobre  2020. 
La feuille de route a reçu 51  avis. 
La grande majorité des répondants ont salué l’initiative de la Commission visant à renforcer le 
système des IG de l’Union. Les avis portaient principalement sur les aspects d e durabilité à 
intégrer dans les cahiers des charges, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la protection et de 
clarifier la législation. Ceux qui se sont prononcés sur l’avenir du système des STG ont estimé 
que ce système devrait être poursuivi, clarifié  et simplifié. Un plus petit nombre de répondants 
ont mentionné des questions relatives à la simplification, aux contrôles et aux mesures 
coercitives, à l’autonomisation des groupements de producteurs de produits protégés par une 
IG et à l’utilisation du s ymbole de l’Union sur l’étiquette.  
Conférence «Renforcement des indications géographiques», 25 et  26 novembre  2020  
Une conférence de haut niveau, organisée conjointement par la Commission et l’Office de 
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a permis aux parties intéressées 
de faire connaître leur point de vue sur l’ensemble des questions traitées dans le cadre du 
processus de révision du système des IG. Un large public composé de producteurs de produits 
protégés par une IG, d’acteurs  de la chaîne de valeur alimentaire, de fonctionnaires des États 
membres, d’organisations internationales et de la société civile, de fonctionnaires de l’Union 
ainsi que d’étudiants et de personnes intéressées a participé à l’événement.  
Outre les sessions plénières d’ouverture et de clôture, quinze  groupes ont été organisés pour 
discuter de différentes questions relatives à la révision du système des IG. Les questions de 
durabilité et d’habilitation des producteurs ont également été abordées dans le cadre d e 
                                                 
15 file:///C:/Users/dufouva/Downloads/090166e5d5274a42%20(1).pdf  
 
FR 8  FR l’initiative «De la ferme à la table», ainsi que les moyens d’accroître l’attrait des IG, de les 
moderniser et de mieux faire appliquer les règles en la matière, conformément au plan 
d’action sur la PI.  
L’enregistrement de la conférence et l’ensemble des  supports (présentations 
PowerPoint/vidéos/fichiers audio/photographies) sont disponibles sur la page web EUROPA 
jusqu’en novembre  202216. 
Consultation publique  
Du 15 janvier  2021 au  9 avril 2021, la Commission a mené une consultation publique ouverte 
dans toutes les langues officielles de l’Union au moyen de l’outil  EU-SURVEY. L’objectif de 
cette consultation était de recueillir l’avis des autorités publiques, des parties intéressées et du 
public. 302  contributions ont été reçues de répondants issus de  21 États membres.  
Les répondants ont cerné les principaux défis liés à la révision du système des IG:  
• en raison de l’exploitation croissante de la réputation des IG sur l’internet, il est 
nécessaire de prévenir la fraude  et la contrefaçon des produits proté gés par une IG;  
• les groupements de producteurs de produits protégés par une IG devraient disposer 
de pouvoirs et de responsabilités accrus pour gérer, promouvoir et faire 
respecter leurs IG . Pour l’instant, ils ne sont pas en mesure de prendre des décisi ons 
contraignantes pour leurs membres;  
• le logo n'est pas suffisamment connu , ce qui est le résultat d’un manque 
d’information et de publicité sur les avantages des IG.  
Consultation du groupe de dialogue civil (GDC) sur la qualité et la promotion  
Les mem bres du GDC représentent les intérêts des producteurs, des transformateurs, des 
détaillants, des consommateurs, des spécialistes de l’environnement et d'autres intervenants. 
La Commission a consulté le GDC sur la qualité et la promotion lors de réunions or ganisées:  
• le 5 novembre  2020: informations sur le processus; première discussion sur la 
révision du système des IG;  
• le 9 mars  2021: discussion sur les principaux besoins d’une révision du système des 
IG, en mettant l’accent sur certains éléments, dont la durabilité;  
• le 1er juillet  2021: résultats de la consultation publique et de la consultation ciblée du 
GDC; discussion sur les objectifs et les options;  
• le 30 novembre  2021: présentation des résultats du processus d’analyse d’impact.  
De même, comme détaillé ci -dessus, la Commission a également consulté le GDC sur le vin 
lors de ses réunions du  5 mai 2021 et du  8 novembre  2021, ainsi que le GDC sur les boissons 
spiritueuses le  9 mars  2021 et le  29 octobre  2021.  
La Commission a également consulté les m embres du GDC sur la qualité et la promotion au 
moyen d’un questionnaire écrit sur la durabilité des IG, l’étiquetage et les STG.  
• Obtention et utilisation d’expertise  
La Commission a consulté des experts des États membres dans le cadre du groupe d’expert s 
sur la qualité et la durabilité de l’agriculture et du développement rural. Ce groupe d’experts a 
organisé des réunions:  
                                                 
16 https://ec.europa.eu/info/events/strengthening -geographical -indications -digital -conference -2020 -nov-
25_fr  
 
FR 9  FR • le 23 février  2021: contexte, défis et objectifs, et avis sur la feuille de route;  
• le 22 avril 2021: résultats de la consultation  publique et de la consultation ciblée du 
groupe d’experts; approche générale;  
• le 23 septembre  2021: choix de mesures.  
Préalablement à ces réunions, la Commission a également recueilli des expériences sur la 
mise en œuvre du système des STG lors de la ré union du comité de la politique de qualité des 
produits agricoles du  19 octobre  2020, notamment sous la forme d’un questionnaire.  
La Commission a également consulté les membres du groupe d’experts au moyen d’un 
questionnaire écrit sur la durabilité des IG,  la simplification du système des IG en mettant 
l’accent sur le processus national, les liens avec la politique de développement rural et le 
système des STG.  
En ce qui concerne la durabilité , l’opinion dominante était que celle -ci ne devrait pas être 
impos ée aux producteurs de produits protégés par une IG, mais encouragée et accompagnée. 
Les pratiques existantes en matière de durabilité doivent être reconnues et encouragées. Les 
experts des États membres ont souligné en particulier l’importance d’une intégr ation 
progressive des exigences en matière de durabilité. Il est nécessaire de renforcer le soutien 
(pour la certification de durabilité, les investissements pertinents, etc.) et d’autres formes 
d’incitations (priorité des financements) ainsi que les actio ns d’information et de promotion. 
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux aliments nutritifs et à une alimentation 
saine, l’opinion principale était que l’accent mis sur les valeurs nutritionnelles et les besoins 
alimentaires ne devrait nuire e n rien au concept d’origine inhérent aux IG, c’est -à-dire la 
qualité obtenue par la corrélation entre les facteurs humains et les facteurs naturels dans une 
aire géographique donnée.  
Si les experts se sont félicités de la poursuite de la simplification des  procédures  et de la 
réduction de la charge administrative, ils ont également indiqué qu’un examen approfondi et 
précis des demandes d’IG devait l’emporter sur la rapidité. Plusieurs experts se sont 
prononcés en faveur d’une meilleure harmonisation des règ les de procédure pour tous les 
secteurs et ont préconisé l’élaboration de meilleures lignes directrices et l’échange 
d’informations afin de faciliter la diffusion des bonnes pratiques, en combinaison avec une 
application des technologies de l’information p lus performante.  
En ce qui concerne les principales difficultés de la procédure nationale , deux  éléments 
principaux ressortent. La première difficulté a trait au rassemblement des producteurs au sein 
d’une organisation active, en raison du temps et des res sources limités. Les producteurs se 
montrent réticents à coopérer à un stade précoce de l’enregistrement d’une IG, et peuvent être 
en désaccord sur la définition du processus de production dans un cahier des charges. La 
rédaction du cahier des charges cons titue la deuxième difficulté rencontrée par les 
producteurs: difficulté à rassembler les éléments prouvant que le produit répond aux 
exigences applicables à une IG, description peu claire des spécificités du produit, manque de 
connaissances sur les informa tions requises, etc.  
En ce qui concerne le lien avec les interventions en matière de développement rural , la 
majorité des experts ont indiqué que l’objectif ne devrait pas être uniquement de sensibiliser 
les consommateurs et de promouvoir la politique rela tive aux IG, mais aussi d’accroître la 
compétitivité des producteurs, de les encourager à solliciter la protection et d’améliorer la 
durabilité.  
Les experts ont expliqué que la procédure d’enregistrement des STG  est considérée comme 
complexe et lourde, et qu’une clarification des critères pourrait par conséquent être envisagée. 
Ils ont insisté sur le fait que la liberté de production des STG en dehors de leur pays d’origine 
 
FR 10  FR dissuade les producteurs de participer au système, car ils ne voient pas l’intérêt de supporter la 
charge de l’enregistrement.  
• Analyse d’impact  
Les travaux relatifs à l’analyse d’impact ont été menés d’octobre  2020 à septembre  2021, au 
cours desquels un groupe de pilotage interservices s’est réuni à quatre  reprises. Des 
représentants de douze  directions générales et services de la Commission (groupe de pilotage 
interservices) et de l’EUIPO ont participé au groupe. Le contenu du rapport d’analyse 
d’impact a été élaboré et amélioré grâce aux con tributions et aux observations des services qui 
ont participé activement à ce groupe de pilotage interservices  
Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis négatif sur le projet de rapport 
d’analyse d’impact à l’issue de la réunion du  30 juin 2021. Les principales observations 
formulées par le comité étaient les suivantes:  
• le rapport ne fournit pas de justification claire ni de preuves suffisantes pour étayer la 
nécessité d’agir dans les domaines de la durabilité, des régimes alimentaires sains,  de 
l’utilisation de logos et des déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement;  
• le rapport ne met pas assez clairement en évidence les choix de mesures disponibles. 
Il n’explore pas suffisamment les autres combinaisons de mesures qui pourraient être 
meilleures ou qui sont politiquement les plus pertinentes;  
• le rapport n’est pas suffisamment clair sur la participation d’une agence et les coûts y 
afférents;  
• le rapport ne différencie pas suffisamment les points de vue des différentes parties 
intéressée s sur les questions clés.  
Le groupe de pilotage interservices a été consulté par écrit du  10 au  15 septembre  2021 sur la 
version révisée du rapport d’analyse d’impact, à la suite des observations formulées par le 
comité d’examen de la réglementation. Ces o bservations ont été dûment prises en 
considération dans la version révisée.  
Les précisions et compléments requis ont été ajoutés dans le rapport d’analyse d’impact et ses 
annexes et présentés à nouveau au comité le  25 septembre  2021. Sur cette base, le com ité a 
rendu un avis positif assorti de réserves17 le 24 octobre  2021. Tout en reconnaissant les 
améliorations apportées au rapport, le comité a demandé des précisions supplémentaires sur 
les points suivants:  
• le choix des mesures privilégiées n’est pas coh érent avec le reste du rapport. Le 
rapport ne fournit pas d’indication claire ni d’évaluation et de comparaison 
cohérentes des autres ensembles de mesures;  
• le rapport ne justifie pas suffisamment la mesure privilégiée concernant la 
participation d’une ag ence;  
• les points de vue des différentes catégories de parties intéressées ne sont pas 
suffisamment reflétés dans le rapport principal.  
Toutes les observations formulées par le comité ont été prises en considération dans la version 
finale du rapport d’ana lyse d’impact et de son résumé18. 
Le processus d’analyse d’impact a permis de tester trois  options pour la révision du système 
des IG.  
                                                 
17 Insert hyperli nk when published  
18 Insert hyperlink when published  
 
FR 11  FR La première option (améliorer et soutenir) vise à améliorer les instruments déjà en place et 
à fournir un soutien supplémentaire aux producteurs, aux autorités des États membres et aux 
autres parties prenantes. L’accent est mis principalement sur les orientations (liées par 
exemple au contrôle de l’application de la réglementation, à l’évaluation des dossiers et à 
l’interprétation/clarification juridique), le renforcement de la coopération entre les États 
membres et les activités de renforcement des capacités, ainsi que sur les questions de 
durabilité. Les procédures seront améliorées en les alignant dans tous les sect eurs. Une 
approche plus souple à l’égard des logos de l’Union vise à ce qu’ils soient davantage utilisés 
par les producteurs.  
Le système des STG est remplacé par une reconnaissance officielle des produits agricoles et 
des denrées alimentaires traditionnels  par les autorités des États membres, sur la base d’une 
liste limitée de critères à fixer au niveau de l’Union, tandis que les États membres 
notifieraient les dénominations de produits traditionnels à la Commission afin de les rendre 
publiques.  
La deuxième  option (mieux définir et renforcer)  vise à renforcer la protection des IG et à 
améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs grâce à un ensemble unique de 
procédures de contrôle pour tous les secteurs et à l’élaboration de règles détaillées  sur le 
respect des IG en ce qui concerne les ventes sur l’internet. Elle vise également à définir le rôle 
que les groupements de producteurs de produits protégés par une IG peuvent jouer, sur une 
base volontaire, en contribuant à répondre aux préoccupatio ns de la société en ce qui concerne 
la durabilité grâce à l’ajout de critères de durabilité dans les cahiers des charges, et en 
renforçant la gestion et l’application de leur patrimoine d’IG. Les rôles spécifiques des 
groupements de producteurs de produits  protégés par une IG, reconnus par les autorités des 
États membres, seraient étendus à tous les secteurs. La présence du logo sur l’étiquette du 
produit n’est pas obligatoire et les producteurs peuvent décider de sa taille et de son 
emplacement sur l’étiqu ette. La législation bénéficiera d’une clarification de la terminologie 
juridique, de l’intégration d’éléments de flexibilité dans le processus de production et de la 
création d’un ensemble unique de règles de procédure simplifiées.  
Au titre de cette optio n, les structures de gestion de l’Union pour l’évaluation des IG doivent 
être renforcées grâce à la participation d’une agence existante dans la procédure 
d’enregistrement. Alors que l’évaluation au niveau national resterait du ressort des États 
membres, u ne agence fournirait une assistance technique à la Commission lors de l’examen 
des demandes et des oppositions à l’échelle de l’Union. Bien que le rapport d’analyse 
d’impact prévoie implicitement que des décisions soient également prises par une agence, 
pour des raisons de maintien d’un contrôle législatif étroit, la Commission prend toutes les 
décisions juridiques.  
La troisième option (harmoniser et moderniser)  vise à assurer une harmonisation complète 
par la création d’un règlement unique contenant des rè gles unifiées en matière de contrôle et 
d’application de mesures coercitives. De même, les dispositions relatives à la protection et 
aux règles de procédure seront rationalisées en un seul acte de base. L’application des logos 
prescrits est obligatoire dan s tous les secteurs. L’harmonisation ne nuira toutefois pas aux 
définitions des IG et maintiendra les spécificités des secteurs particuliers. Les critères de 
durabilité applicables à la production de produits protégés par une IG seraient définis dans la 
législation de l’Union et appliqués en les intégrant dans le cahier des charges, ce qui les 
soumettrait à des contrôles officiels. En plus des actions prévues au titre de l’option 
précédente, des lignes directrices spécifiques sur le fonctionnement des group ements de 
producteurs de produits protégés par une IG permettront de renforcer leur position dans les 
chaînes de valeur des IG et de mieux gérer leur patrimoine d’IG.  
 
FR 12  FR Cette option prévoit d’externaliser entièrement le processus d’enregistrement à une agenc e 
existante. Elle prévoit également la possibilité d’introduire un recours auprès d’un organe 
d’appel. Elle permet différents degrés de participation des États membres: évaluation initiale 
au niveau national comme le prévoient les règles actuelles, consult ation des États membres ou 
aucune participation des États membres.  
Le système des STG serait abandonné. Les dénominations traditionnelles de denrées 
alimentaires qui sont en mesure de satisfaire aux critères d’une AOP ou d’une IGP pourraient 
être enregistr ées en tant que telles, tandis que les autres dénominations traditionnelles 
pourraient être enregistrées en tant que marque.  
Il ressort des conclusions de l’analyse d’impact que la deuxième option est la plus 
intéressante . Cette option obtient le meilleur score en ce qui concerne la comparaison des 
coûts et des avantages pour les producteurs de produits protégés par une IG. Alors que les 
producteurs bénéficieront d’une protection plus rapide et plus efficace, les coûts, 
principalement liés à la durée de la procédure d’enregistrement et aux ressources nécessaires, 
diminueront. L’ajout volontaire par les groupements de producteurs de produits protégés par 
une IG de critères de durabilité dans le cahier des charges entraînerait des coûts de conformité 
et de cer tification supplémentaires qui pourraient être partiellement compensés par des 
mesures de soutien dans le cadre de la politique de développement rural. Cela répondrait aux 
attentes des consommateurs pour des produits plus ambitieux en matière de durabilité . 
• Réglementation affûtée et simplification  
La proposition repose sur un contrôle de l’adéquation de la réglementation et sur l’analyse du 
potentiel de simplification.  
La proposition de règlement simplifie l’administration des IG en prévoyant un ensemble 
unique de règles de procédure et de contrôle pour tous les secteurs. Elle harmonise également 
les dispositions en matière de protection pour tous les secteurs. Elle assure ainsi la cohérence 
et rend le système des IG plus facilement compréhensible pour les  parties prenantes.  
Les principaux éléments de la simplification sont:  
• l’élaboration d’un ensemble unique de règles pour les procédures de demande et les 
contrôles, avec des avantages au niveau de la cohérence des règles entre les secteurs, 
mettant fin a ux divergences actuelles dans les procédures;  
• l’introduction de précisions, notamment en ce qui concerne les DPI;  
• l’introduction de concepts plus simples, notamment dans le système des STG, afin 
d’améliorer leur compréhension par les producteurs et les  consommateurs.  
En ce qui concerne la réduction de la charge administrative, la proposition prévoit une 
assistance technique dans le cadre de la procédure d’enregistrement apportée par une agence 
de l’Union existante et la pleine exploitation des outils nu mériques. Il ressort de l’analyse 
d’impact que l’assistance technique permettra d’améliorer les délais, la qualité des demandes 
(grâce au cycle de retour d’expérience), la qualité des évaluations et la réduction de la charge 
pour les producteurs et les Éta ts membres. Cela nécessitera moins de capacités et de 
ressources de la part de l’administration publique, et raccourcira le délai d’enregistrement.  
Le nouveau système d’information et d’alerte sur les noms de domaine qui sera mis en place 
par l’EUIPO const ituera pour les demandeurs d’IG un outil numérique supplémentaire dans le 
cadre de la procédure de demande afin de mieux protéger et faire valoir leurs droits sur les IG.  
 
FR 13  FR • Droits fondamentaux  
En vertu de l’article  17, paragraphe  2, de la charte des droits  fondamentaux de l’Union 
européenne19, l’Union est tenue de protéger la propriété intellectuelle. Les mesures prévues 
créeront de meilleures conditions pour la protection des IG et diminueront le risque 
d’usurpation, d’imitation et d’évocation des dénominat ions enregistrées en tant qu’IG, 
contribuant ainsi à sécuriser les revenus des producteurs. Une approche plus harmonisée des 
règles de procédure devrait se traduire par une procédure d’enregistrement plus efficace, avec 
des délais d’enregistrement plus cou rts, des charges réduites pour les producteurs et une 
meilleure qualité des procédures d’enregistrement, respectant ainsi l’obligation de la 
Commission de traiter les demandes d’IG de manière impartiale, équitable et dans un délai 
raisonnable.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La proposition n’a aucune incidence budgétaire.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information  
La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et de rapports, sur la base des principaux 
indicateurs de suivi applicables aux principaux objectifs opérationnels, énumérés dans le 
rapport d’analyse d’impact.  
Dans un souci de transparence, et afin d’évaluer la contribution des IG au développement 
durable, GIview comprend une section pour chaque ind ication géographique enregistrée dans 
laquelle les autorités des États membres incluront la déclaration de durabilité.  
L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de  2016 prévoit que les trois  institutions 
conviennent d’envisager systématiquement le rec ours aux clauses de réexamen dans la 
législation et de tenir compte du temps qui est nécessaire pour la mise en œuvre et pour la 
collecte d’informations concernant les résultats et les impacts. Sur cette base, la Commission 
procède à une évaluation au plus  tôt cinq  ans après la date d’application du règlement. 
L’évaluation sera réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure 
réglementation.  
• Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition  
La proposition consiste en un ensemble de règles destinées à mettre en place un système 
cohérent pour les IG dans le but d’aider les producteurs à mieux communiquer les qualités, les 
caractéristiques et les propriétés de leurs produits protégés par une IG, et d’assurer une 
inform ation appropriée des consommateurs. En outre, la proposition clarifie et améliore le 
système des STG, alors qu’elle n’apporte aucune modification au système applicable aux 
mentions de qualité facultatives.  
La proposition comprend les dispositions suivantes : 
Titre  I: dispositions générales  
Les dispositions générales définissent les IG, objet du règlement, qui protègent les 
dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles. Elles énoncent 
                                                 
19 https://ec.europa.eu/info/aid -development -cooperation -fundamental -rights/your -rights -eu/eu -charter -
fundamental -rights_fr  
 
FR 14  FR également les définitions des termes spécifiquem ent utilisés dans le règlement, ainsi que les 
règles de protection des données.  
Titre  II: indications géographiques  
Chapitre  1: dispositions générales  
Les dispositions générales expliquent que l’objectif du système des IG est de garantir un 
système unitair e et exclusif de protection des dénominations de vins, de boissons spiritueuses 
et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés et une réputation 
liées à leur lieu de production. Elles indiquent le classement des produits couve rts. Elles 
énoncent également les définitions des termes spécifiquement utilisés sous ce titre.  
Chapitre  2: enregistrement des indications géographiques  
Ce chapitre énonce notamment les règles uniformes d’enregistrement, tant au niveau national 
qu’au nivea u de l’Union, y compris la procédure d’opposition. Il définit le demandeur et 
énumère les exigences auxquelles il doit satisfaire; Il précise le contenu des documents relatifs 
à la demande et définit le rôle du registre. Il établit la protection et les mes ures transitoires. Il 
comprend également des dispositions relatives aux modifications du cahier des charges et à 
l’annulation de l’IG enregistrée.  
Chapitre  3: protection des indications géographiques  
Le niveau de protection des IG est défini dans ce chapit re. Le chapitre établit également les 
règles relatives aux IG lorsqu’elles sont utilisées comme ingrédients, clarifie les mentions 
génériques et l’enregistrement des IG homonymes, ainsi que la relation avec les marques. Il 
énonce également les règles appli cables aux groupements de producteurs reconnus. La 
relation avec l’utilisation de mentions dans les noms de domaine sur l’internet est définie. 
Enfin, ce chapitre comprend les règles d’utilisation des symboles de l’Union, des mentions et 
des abréviations s ur l’étiquetage et la publicité du produit concerné.  
Chapitre  4: contrôles et mesures coercitives  
Les règles relatives aux contrôles sont établies dans le présent chapitre, y compris la 
vérification qu’un produit désigné par une IG a été élaboré en conformité avec le cahier des 
charges correspondant et le contrôle de l’utilisation des IG sur le marché. Ce chapitre prévoit 
également  une assistance mutuelle entre les autorités des États membres. Enfin, il dispose 
que la preuve de la certification doit  être fournie par les autorités chargées de faire appliquer 
les règles à la demande d’un producteur.  
Chapitre  5: éléments complémentaires de la procédure d’enregistrement  
Dans ce chapitre, des critères sont établis pour évaluer la qualité du travail de l’O ffice de 
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui fournira une assistance 
technique à la Commission en ce qui concerne l’examen des demandes.  
Chapitre  6: indications géographiques pour les produits agricoles  
Ce chapitre donne la définition d’une appellation d’origine protégée et d’une indication 
géographique protégée pour les produits agricoles. Il prescrit le contenu du cahier des charges 
et du document unique relatifs aux IG pour les produits agricoles. En outre, il comprend des  
règles spécifiques à ce secteur, notamment sur les variétés végétales et les races animales, 
ainsi que sur la provenance des aliments pour animaux et des matières premières.  
Chapitre  7: dispositions de procédure  
Ce chapitre établit que la Commission est a ssistée par le comité des indications 
géographiques.  
 
FR 15  FR Chapitre  8: dispositions transitoires et finales (indications géographiques)  
Ce chapitre établit que la Commission est assistée par le comité des indications 
géographiques. Il prévoit également la contin uité des registres et clarifie les règles relatives 
aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.  
Titre  III: systèmes de qualité  
Chapitre  1: spécialités traditionnelles garanties  
Ce chapitre établit les règles applicables au système  des STG. Par rapport aux règles 
existantes, il clarifie les critères d’enregistrement des STG. Le règlement n’exige plus que les 
STG présentent des spécificités. Les règles de procédure sont également clarifiées et 
rationalisées.  
Chapitre  2: mentions de q ualité facultatives  
Ce chapitre fixe les règles relatives aux mentions de qualité facultatives. Aucune modification 
n’a été apportée à la législation existante dans ce domaine.  
Chapitre  3: dispositions de procédure  
Ce chapitre établit que la Commission est  assistée par le comité de la politique de qualité des 
produits agricoles.  
TITRE IV: Modification des règlements  (UE) nº  1308/2013, (UE)  2019/787 et 
(UE)  2017/1001 [BT: order of Regulations]  
Ce titre comprend les dispositions modifiant le règlement  (UE) nº  1308/2013 et le 
règlement  (UE)  2019/787, notamment en raison d’un nouvel ensemble harmonisé de règles en 
matière de protection, de procédure d’enregistrement et de contrôle et d’application des 
règles, établi dans les chapitres précédents du présent règle ment. Il modifie le 
règlement  (UE)  2017/1001 en vue de confier à l’EUIPO les tâches d’administration des 
indications géographiques.  
Titre  V: dispositions transitoires et finales  
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux  conditions 
fixées au présent article. Ce chapitre clarifie également les règles transitoires, notamment le 
fait que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent 
respecter les règles applicables avant son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du règlement 
est fixée au [...]  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . 
 
FR 16  FR 2022/0089 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET  DU CONSEIL  
relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons 
spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits 
agricoles, modifiant les règlements  (UE)  nº 1308/2013, (UE)  2017/1001 e t (UE)  2019/787 
et abrogeant le règlement  (UE)  nº 1151/2012  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, et son article  118, premier alinéa,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l’avis du Comité économique et social européen20, 
vu l’avis du Comité des régions21, 
statuant conformément à la procédure législative o rdinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le pacte vert pour l’Europe22 a inclus la conception d’un système alimentaire 
équitable, sain et respectueux de l’environnement (stratégie «De la ferme à la 
fourchette») parmi les politiques visant à transformer l’écon omie de l’Union pour un 
avenir durable.  
(2) Dans sa communication du 20  mai 2020 intitulée «Stratégie “De la ferme à la table” 
pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», qui 
préconise une transition vers des systèmes al imentaires durables, la Commission 
appelle également à renforcer le cadre législatif relatif aux indications géographiques 
en y ajoutant, si nécessaire, des critères de durabilité spécifiques. Dans la 
communication, la Commission a pris l’engagement de ren forcer, entre autres acteurs, 
la position des producteurs de produits protégés par une indication géographique, de 
leurs coopératives et des organisations de producteurs dans la chaîne 
d’approvisionnement alimentaire.  
(3) Dans sa communication du  25 novemb re 2020 intitulée «Exploiter au mieux le 
potentiel d’innovation de l’Union européenne  – Un plan d’action en faveur de la 
propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union 
européenne», la Commission a pris l’engagement d’étu dier les moyens de renforcer, 
de moderniser, de simplifier et de mieux faire respecter les indications géographiques 
pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses.  
                                                 
20 JO C XX du  XX.X.2022, p.  XX. 
21 JO C XX du  XX.X.2022, p.  XX. 
22 https://ec.europa .eu/info/publications/communication -european -green -deal_fr  
 
FR 17  FR (4) La qualité et la diversité de la production de vins, de boissons sp iritueuses et de 
produits agricoles de l’Union constituent l’un de ses grands atouts, conférant un 
avantage concurrentiel aux producteurs de l’Union et apportant une contribution 
majeure au patrimoine culturel et gastronomique vivant de l’Union. Cela tient  aux 
compétences et à la détermination des producteurs de l’Union qui ont su préserver les 
traditions tout en tenant compte de l’évolution des nouvelles méthodes et des 
nouveaux matériels de production.  
(5) Les citoyens et les consommateurs de l’Union exig ent de plus en plus des produits de 
qualité ainsi que des produits traditionnels. Ils souhaitent également préserver la 
diversité de la production agricole dans l’Union. Cette volonté se traduit par une 
demande de vins, de boissons spiritueuses et de produ its agricoles aux caractéristiques 
spécifiques identifiables, en particulier celles liées à leur origine géographique.  
(6) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel est un droit fondamental.  Le règlemen t (UE)  2018/1725 du Parlement 
européen et du Conseil23 prévoit des règles relatives à la protection des personnes 
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les 
institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circul ation de ces données. 
Les rôles de la Commission et des États membres en ce qui concerne le traitement des 
données à caractère personnel dans les procédures qui relèvent de leur compétence 
doivent être clairement définis afin d’assurer un niveau de protect ion élevé. Le 
traitement des données à caractère personnel est licite lorsqu’il est nécessaire à 
l’exécution de tâches effectuées dans l’intérêt public. Les procédures d’enregistrement, 
de modification ou d’annulation des indications géographiques et des s pécialités 
traditionnelles garanties effectuées dans le cadre du présent règlement, du 
règlement  (UE) nº  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil24 et du 
règlement  (UE)  2019/787 du Parlement européen et du Conseil25 devraient être 
correctement exécutées . Le traitement des références concernant les demandeurs dans 
le cadre d’une procédure d’enregistrement, de modification ou d’annulation, les 
opposants, les bénéficiaires de périodes transitoires et les organismes et personnes 
physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées, dans le 
cadre des procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des 
indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, est nécessaire à 
la bonne gestion de ces procédures. E n outre, ces procédures ont un caractère public. 
La transparence est nécessaire pour permettre une concurrence loyale entre les 
opérateurs et pour déterminer publiquement les intérêts économiques privés et publics 
liés à ces procédures. Afin de restreindre  au minimum la divulgation de données à 
caractère personnel, les documents à présenter dans le cadre des procédures 
                                                 
23 Règlement  (UE)  2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du  23 octobre  2018 relatif à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les 
institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le 
règlement  (CE) nº  45/2001 et la décision nº  1247/2002/CE (JO  L 295 du  21.11.2018, p.  39). 
24 Règlement  (UE) nº  1308/2013 du Parlement européen et du Con seil du  17 décembre  2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements  (CEE) nº  922/72, 
(CEE) nº  234/79, (CE) nº  1037/2001 et (CE) nº  1234/2007 du Conseil (JO  L 347 du  20.12.2013, 
p. 671).  
25 Règlement  (UE)  2019 /787 du Parlement européen et du Conseil du  17 avril 2019 concernant la 
définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms 
de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres den rées alimentaires, la protection 
des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool 
éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
règlement  (CE) nº  110/2008  (JO L 130 du  17.5.2019, p.  1). 
 
FR 18  FR pertinentes devraient, dans la mesure du possible, éviter d’imposer des exigences en 
matière de communication de ce type de données. Néanmoi ns, la Commission et les 
États membres peuvent avoir besoin de traiter des informations qui contiennent des 
données à caractère personnel, telles que le nom de personnes et leurs coordonnées. 
Dans ce cadre, pour des raisons d’intérêt public et conformément  au 
règlement  (UE)  2018/1725, la Commission et les États membres devraient être 
autorisés à traiter ces données à caractère personnel et à les divulguer ou à les rendre 
publiques lorsque cela est nécessaire pour identifier les demandeurs dans le cadre 
d’une procédure d’enregistrement, de modification ou d’annulation, les opposants 
dans le cadre d’une procédure d’opposition, les bénéficiaires d’une période transitoire 
accordée pour déroger à la protection d’une dénomination enregistrée et les 
organismes auxq uels la vérification du respect du cahier des charges a été déléguée.   
(7) Aux fins de l’application du règlement  (UE)  2018/1725, la Commission est l’autorité 
auprès de laquelle les propriétaires de données à caractère personnel peuvent exercer 
les droits connexes, en envoyant des observations, en soulevant des questions ou des 
préoccupations, ou en déposant une plainte concernant la collecte et l’utilisation de ces 
données. Par conséquent, il convient de préciser que la Commission est considérée 
comme le r esponsable du traitement au sens du règlement  (UE)  2018/1725 en ce qui 
concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures 
dont elle est responsable en vertu du présent règlement, du règlement  (UE) 
nº 1308/2013, du règleme nt (UE)  2019/787 et des dispositions adoptées en vertu de 
ceux -ci.   
(8) Le règlement  (UE)  2016/679 du Parlement européen et du Conseil26 s’applique au 
traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le 
cadre des procédures concernées. Aux fins de l’application de ce règlement, les 
autorités compétentes des États membres sont les autorités auprès desquelles les 
propriétaires de données à caractère personnel peuvent exercer les droits connexes, en 
envoyant des observations, en  soulevant des questions ou des préoccupations, ou en 
déposant une plainte concernant la collecte et l’utilisation de ces données. Par 
conséquent, il convient de préciser que les États membres sont considérés comme les 
responsables du traitement au sens du  règlement  (UE)  2016/679 en ce qui concerne le 
traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont ils sont 
responsables en vertu du présent règlement, du règlement  (UE) nº  1308/2013, du 
règlement  (UE)  2019/787 et des disposition s adoptées en vertu de ceux -ci.  
(9) Assurer la reconnaissance et la protection uniformes dans l’ensemble de l’Union des 
droits de propriété intellectuelle liés aux dénominations protégées dans l’Union 
constitue un objectif prioritaire qui ne peut être réa lisé efficacement qu’à l’échelle de 
l’Union. Les indications géographiques protégeant les dénominations de vins, de 
boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des 
propriétés ou une réputation liées à leur lieu de pr oduction sont une compétence 
exclusive de l’Union. Par conséquent, il faut prévoir un système unitaire et exclusif 
des indications géographiques. Les indications géographiques constituent un droit 
collectif détenu par tous les producteurs éligibles d’une z one désignée qui sont prêts à 
adhérer à un cahier des charges. Les producteurs agissant collectivement ont plus de 
pouvoirs que les producteurs agissant seuls et assument des responsabilités collectives 
pour gérer leurs indications géographiques, notamment  en répondant aux demandes de 
la société de produits issus d’une production durable.  Les indications géographiques 
                                                 
26 reference  
 
FR 19  FR récompensent équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent pour 
produire une gamme diversifiée de produits de qualité. Parallèl ement, cela peut être 
profitable à l’économie rurale, ce qui est particulièrement vrai dans les zones 
présentant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques, comme les 
zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’ agriculture 
constitue un secteur économique important et les coûts de production sont élevés. De 
cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un 
complément à la politique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutie n du 
marché et aux politiques de soutien aux revenus de la PAC. Ils peuvent notamment 
apporter une contribution au développement du secteur agricole, et en particulier, des 
zones défavorisées. Un cadre établi au niveau de l’Union qui protège les indication s 
géographiques en prévoyant leur inscription dans un registre facilite le développement 
du secteur agricole du fait que l’approche plus uniforme qui en résulte garantit des 
conditions de concurrence loyale entre les producteurs de produits portant ces 
indications et renforce la crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs.  Le 
système des indications géographiques vise à permettre aux consommateurs de 
prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause et, au moyen de 
l’étiquetage et de la publicité, à les aider à identifier correctement leurs produits sur le 
marché. Les indications géographiques, qui constituent un type de droit de propriété 
intellectuelle, aident les opérateurs et les entreprises à valoriser leurs actifs incorporels.  
Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale et soutenir le 
marché intérieur, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, 
puissent utiliser une dénomination enregistrée et mettre sur le marché des produits 
désignés par une indication géographique dans toute l’Union et dans le commerce 
électronique, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier 
des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle. 
À la lu mière de l’expérience acquise à la suite de la mise en œuvre des 
règlements  (UE) nº  1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE)  nº 1151/2012 du Parlement 
européen et du Conseil27, il est nécessaire de remédier à certaines difficultés 
juridiques, de clarifier et de sim plifier certaines règles et de rationaliser les procédures.  
(10) Afin de se conformer à la définition des produits agricoles dans le cadre international, 
c’est -à-dire celui de l’Organisation mondiale du commerce, il convient de prévoir 
l’utilisation de la nomenclature combinée pour les indications géographiques.  
(11) Depuis un certain temps, l’Union vise à simplifier le cadre réglementaire de la 
politique agricole commune. Il y a lieu d’appliquer cette approche également aux 
règlements dans le domaine des i ndications géographiques, sans pour autant remettre 
en question les caractéristiques spécifiques de chaque secteur. Afin de simplifier les 
longues procédures d’enregistrement et de modification, il convient d’harmoniser les 
règles de procédure relatives au x indications géographiques pour les vins, les boissons 
spiritueuses et les produits agricoles dans un seul instrument juridique, tout en 
maintenant les dispositions spécifiques aux vins du règlement  (UE) nº  1308/2013, aux 
boissons spiritueuses du règlemen t (UE)  2019/787 et aux produits agricoles du présent 
règlement. Il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier 
des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les indications géographiques 
originaires de l’Union, y compris les procédures d’opposition, soient exécutées par les 
États membres et la Commission. Les États membres et la Commission devraient être 
                                                 
27 Règlement  (UE) nº  1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du  21 novembre  2012 relatif aux 
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO  L 343 
du 14.12.2012, p.  1).  
 
FR 20  FR responsables d’étapes distinctes de chaque procédure. Les États membres devraient 
être responsables de la première étape  de la procédure, qui consiste à recevoir la 
demande du groupement de producteurs, à l’évaluer, y compris à entamer une 
procédure nationale d’opposition, et, à la suite des résultats de l’évaluation, à déposer 
la demande auprès de la Commission. La Commiss ion devrait être chargée d’examiner 
la demande au cours de la deuxième étape de la procédure, y compris d’entamer une 
procédure mondiale d’opposition, et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une 
protection à l’indication géographique. Les indicati ons géographiques ne devraient 
être enregistrées qu’à l’échelle de l’Union. Il convient toutefois que les États membres 
puissent octroyer, avec effet à compter de la date de dépôt auprès de la Commission de 
la demande d’enregistrement au niveau de l’Union,  une protection transitoire au 
niveau national sans porter préjudice au marché intérieur ou au commerce 
international. Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection conférée par le 
présent règlement, dès l’enregistrement, aux indications géographiq ues des pays tiers 
qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays 
d’origine. La Commission devrait mettre en œuvre les procédures correspondantes 
pour les indications géographiques originaires de pays tiers.  
(12) Pour contr ibuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux 
demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses 
de l’environnement et du climat, garantes du bien -être des animaux, économes en 
ressources et socia lement et éthiquement responsables, les producteurs de produits 
bénéficiant d'une indication géographique devraient être encouragés à adhérer à des 
normes de durabilité plus strictes que les normes obligatoires et allant au -delà des 
bonnes pratiques. Ces e xigences spécifiques pourraient être énoncées dans le cahier 
des charges.   
(13) Pour assurer la cohérence du processus décisionnel en ce qui concerne les demandes 
de protection et les contestations judiciaires à leur encontre, déposées dans le cadre de 
la procédure nationale, la Commission devrait être informée en temps utile et de 
manière régulière de l’ouverture de procédures devant les juridictions nationales ou 
d’autres instances concernant une demande d’enregistrement transmise par l’État 
membre à la C ommission, ainsi que de leurs résultats finaux.  Pour la même raison, 
lorsqu’un État membre estime qu’une décision nationale sur laquelle la demande de 
protection est fondée est susceptible d’être invalidée à la suite d’une procédure 
judiciaire nationale, i l devrait informer la Commission de cette évaluation. Si l’État 
membre demande la suspension de l’examen d’une demande au niveau de l’Union, la 
Commission devrait être exemptée de l’obligation de respecter le délai d’examen qui y 
est fixé.  Afin de protéger  le demandeur des actions judiciaires vexatoires et de 
préserver le droit du demandeur d’obtenir la protection d’une dénomination dans un 
délai raisonnable, l’exemption devrait être limitée aux cas dans lesquels la demande 
d’enregistrement a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire 
immédiatement applicable mais non définitive, ou dans lesquels l’État membre 
considère que le recours visant à contester la validité de la demande est fondé sur des 
motifs valables.  
(14) Pour permettre aux opé rateurs, dont les intérêts sont affectés par l’enregistrement 
d’une dénomination, de continuer à utiliser cette dénomination pendant une période 
limitée, tout en contrevenant au régime de protection établi à l’article  27, il convient 
d’accorder des dérogations spécifiques pour l’utilisation des dénominations sous la 
forme de périodes transitoires. Ces périodes peuvent également être autorisées pour 
 
FR 21  FR surmonter des difficultés temporaires et avec l’o bjectif à long terme de veiller à ce que 
tous les producteurs respectent le cahier des charges.  
(15) Dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble des États membres, il 
est nécessaire d’établir et de tenir un registre électronique des indic ations 
géographiques de l’Union, enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou 
indications géographiques protégées. Le registre devrait permettre d’assurer 
l’information des consommateurs et des acteurs commerciaux. Il devrait être une base 
de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au 
public.   
(16) L’Union négocie avec ses partenaires commerciaux des accords internationaux, qui 
incluent des accords relatifs à la protection des appellations d’origine et de s 
indications géographiques. Afin de faciliter l’information du public au sujet des 
dénominations protégées par ces accords internationaux, et notamment de garantir la 
protection et le contrôle de l’utilisation prévue pour ces dénominations, celles -ci 
peuv ent être inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union. À 
moins qu’elles ne soient spécifiquement désignées comme des appellations d’origine 
dans ces accords internationaux, il convient d’inscrire les dénominations dans le 
registre en  tant qu’indications géographiques protégées.  
(17) Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il est important que les 
producteurs et autres opérateurs concernés, les autorités et les consommateurs puissent 
accéder rapidement et facilement  aux informations pertinentes concernant une 
appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée. 
Ces informations devraient inclure, le cas échéant, les informations relatives à 
l’identité du groupement de producteurs reconn u au niveau national.  
(18) Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations inscrites dans le registre des 
indications géographiques de l’Union, l’objectif étant de garantir leur bonne utilisation 
et de prévenir des pratiques pouvant induire le cons ommateur en erreur.  Afin de 
renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement 
contre la contrefaçon, la protection des appellations d’origine et des indications 
géographiques devrait également s’appliquer aux noms de doma ine sur l’internet.  
(19) Pour établir si des produits sont comparables aux produits enregistrés en tant 
qu’indications géographiques, il convient de tenir compte de tous les facteurs 
pertinents. Il s’agit, entre autres, de savoir si les produits possèdent des 
caractéristiques objectives communes, telles que la méthode de production, 
l’apparence physique ou l’utilisation des mêmes matières premières; dans quelles 
circonstances les produits sont utilisés du point de vue du public concerné; s’ils sont 
fréquemm ent distribués par les mêmes canaux; et s’ils sont soumis à des règles de 
commercialisation similaires.  
(20) À la lumière des pratiques commerciales et de la jurisprudence de l’Union, il convient 
de clarifier l’utilisation d’une indication géographique dan s la dénomination de vente 
d’un produit transformé dont le produit désigné par une indication géographique est un 
ingrédient. Il convient de s’assurer que cette utilisation est faite conformément aux 
pratiques commerciales loyales et qu’elle n’affaiblit ni  ne dilue la réputation du 
produit portant l’indication géographique ou n’y porte pas atteinte. Le consentement 
d’une grande majorité des producteurs de produits protégés par une indication 
géographique concernés devrait être requis pour permettre une tell e utilisation.   
 
FR 22  FR (21) Il convient de clarifier les règles relatives au maintien de l’utilisation de 
dénominations génériques de manière que les mentions génériques qui sont analogues 
à une dénomination ou à une mention protégée, ou qui la composent, conserv ent leur 
caractère générique.  
(22) Il convient de clarifier le champ d’application de la protection accordée en vertu du 
présent règlement, notamment en ce qui concerne les limitations à l’enregistrement de 
nouvelles marques énoncées dans la directive  (UE)  2015/2436 du Parlement européen 
et du Conseil28 qui entrent en conflit avec l’enregistrement des indications 
géographiques.  Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, not amment pour ce qui 
touche aux marques et aux dénominations homonymes enregistrées en tant 
qu’indications géographiques.  
(23) Les groupements de producteurs jouent un rôle essentiel dans la procédure de 
demande d’enregistrement des indications géographiques , ainsi que dans la 
modification de cahiers des charges et les demandes d’annulation. Ils devraient être 
dotés des moyens nécessaires pour mieux identifier et commercialiser les 
caractéristiques spécifiques de leurs produits. Par conséquent, il convient de  préciser le 
rôle des groupements de producteurs.  
(24) Les producteurs de produits portant des indications géographiques étant pour la 
plupart des petites ou moyennes entreprises, ils se heurtent à la concurrence d’autres 
opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui peut créer 
une concurrence déloyale entre les producteurs locaux et ceux qui opèrent à plus 
grande échelle. Dans ce contexte, dans l’intérêt de tous les producteurs concernés, il 
est nécessaire de permettre à un seul groupement de producteurs de réaliser des actions 
spécifiques au nom des producteurs. À cette fin, il convient d’établir la catégorie de 
groupement de producteurs reconnu, ainsi que les critères nécessaires pour se qualifier 
en tant que groupement de producteurs reconnu et les droits supplémentaires 
spécifiques y afférents, notamment afin de fournir aux groupements de producteurs 
reconnus les bons outils pour mieux faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle 
contre les pratiques déloyales.  
(25) La relation entre les noms de domaine sur l’internet et la protection des indications 
géographiques devrait être clarifiée en ce qui concerne le champ d’application des 
mesures correctives, la reconnaissance des indications géographiques dans le 
règlement des litiges et l’usage loyal des noms de domaine. Les personnes ayant un 
intérêt légitime sur une indication géographique dont l’enregistrement a été demandé 
avant l’enregistrement du nom de domaine devraient être habilitées à demander la 
révocation ou le transfert du nom de domaine en cas de conflit.  
(26) La relation entre les marques et les indications géographiques devrait être clarifiée en 
ce qui concerne les critères de rejet des demandes de marques, l’invalidation des 
marques et la coexistence e ntre les marques et les indications géographiques.  
(27) Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que 
tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une indication 
géographique enregistrée, pour  autant que le produit en question respecte les exigences 
du cahier des charges correspondant ou du document unique (ou équivalent), à savoir 
un résumé complet du cahier des charges.  Le système mis en place par les États 
                                                 
28 JO L 336 du  23.12.2015, p.  1. 
 
FR 23  FR membres devrait également garantir que les producteurs qui respectent les règles ont le 
droit d’être couverts par la vérification du respect du cahier des charges.  
(28) Il y a lieu de protéger dans l’Union ainsi que dans les pays tiers les symboles, les 
mentions et les abréviations permetta nt d’identifier une indication géographique 
enregistrée, ainsi que les droits sur ceux -ci relatifs à l’Union, afin de garantir qu’ils 
sont utilisés pour des produits authentiques et que les consommateurs ne sont pas 
trompés sur les qualités des produits.   
(29) Il convient que l’étiquetage des vins, des boissons spiritueuses et des produits 
agricoles soit soumis aux règles générales établies dans le règlement  (UE) 
nº 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil29, et en particulier aux dispositions 
visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer une confusion chez les 
consommateurs ou de les tromper.  
(30) Il convient de rendre obligatoire l’utilisation de symboles de l’Union ou de mentions 
sur les conditionnements des produits désignés par une indicati on géographique afin 
de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les 
garanties y afférentes et de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus 
aisée, ce qui facilitera les contrôles. Compte tenu du caractère part iculier des produits 
visés par le présent règlement, il convient toutefois de maintenir des dispositions 
particulières en matière d’étiquetage pour les vins et les boissons spiritueuses. Il y a 
lieu de rendre facultative l’utilisation de tels symboles ou m entions pour les 
indications géographiques et les appellations d’origine de pays tiers.  
(31) La valeur ajoutée des indications géographiques repose sur la confiance des 
consommateurs. Le système des indications géographiques repose en grande partie sur 
l’autocontrôle, la diligence raisonnable et la responsabilité individuelle des 
producteurs, tandis qu’il incombe aux autorités compétentes des États membres de 
prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de 
dénominations de pro duits qui sont en violation des règles régissant les indications 
géographiques. Le rôle de la Commission est d’intervenir en cas de manquement 
systémique à l’application du droit de l’Union. Les indications géographiques 
devraient être soumises au système de contrôles officiels, conformément aux principes 
énoncés dans le règlement  (UE)  2017/625 du Parlement européen et du Conseil30, qui 
devrait inclure un système de contrôles à tous les stades de la production, de la 
transformation et de la distribution. Cha que opérateur devrait être soumis à un système 
de contrôle qui vérifie le respect du cahier des charges. Compte tenu du fait que les 
vins sont soumis à des contrôles spécifiques définis dans la législation sectorielle, le 
présent règlement ne devrait fixer  des contrôles que pour les boissons spiritueuses et 
les produits agricoles.  
(32) Il importe que les autorités compétentes désignées pour vérifier le respect du cahier 
des charges satisfassent à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à 
garantir leur impartialité et leur efficacité. Des dispositions relatives à la délégation de 
certaines compétences pour l’exécution de tâches de contrôle spécifiques à des 
organismes de certification de produits devraient être envisagées pour faciliter la tâc he 
des autorités de contrôle et rendre le système plus efficace.   
                                                 
29 JO L 304 du  22.11.2011, p.  18. 
30 JO L 95 du  7.4.2017, p.  1.  
 
FR 24  FR (33) Les informations sur les autorités compétentes et les organismes de certification de 
produits devraient être rendues publiques pour garantir la transparence et permettre 
aux parties int éressées de les contacter.  
(34) Il convient d’utiliser les normes européennes mises au point par le Comité européen de 
normalisation et les normes internationales mises au point par l’Organisation 
internationale de normalisation en ce qui concerne l’accréd itation des organismes de 
contrôle et il convient que ces organismes les utilisent en ce qui concerne leur 
fonctionnement. L’accréditation de ces organismes devrait se faire conformément au 
règlement  (CE) nº  765/2008 du Parlement européen et du Conseil31. 
(35) L’application des indications géographiques sur le marché est importante pour 
prévenir les pratiques frauduleuses et trompeuses, ce qui garantit que les producteurs 
sont correctement récompensés pour la valeur ajoutée de leurs produits portant une 
indication géographique et que les utilisateurs illégaux de ces indications 
géographiques sont empêchés de vendre leurs produits. Les contrôles devraient être 
effectués sur la base de l’évaluation des risques ou des notifications des opérateurs, et 
des mesures  administratives et judiciaires appropriées devraient être prises pour 
empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits ou de services qui 
contreviennent aux indications géographiques protégées.  
(36) Les plateformes en ligne sont de plus  en plus utilisées pour la vente de produits, y 
compris ceux désignés par une indication géographique, et dans certains cas, elles 
peuvent représenter un espace important pour la prévention de la fraude. À cet égard, 
le présent règlement devrait établir de s règles visant à garantir un étiquetage approprié 
des produits vendus par l’intermédiaire de plateformes en ligne, et donner aux États 
membres le pouvoir de désactiver l’accès au contenu qui contrevient aux règles. Ces 
règles devraient être sans préjudice  du règlement  (UE) nº  2022/XX du Parlement 
européen et du Conseil32. 
(37) Compte tenu du fait qu’un produit désigné par une indication géographique fabriqué 
dans un État membre peut être vendu dans un autre État membre, il convient d’assurer 
une assistance administrative entre les États membres afin de permettre l’exécution de 
contrôles efficaces et d’en définir les modalités pratiques.  
(38) Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il importe que les 
producteurs puissent démontrer rapideme nt et facilement, dans plusieurs contextes, 
qu’ils sont autorisés à utiliser une dénomination protégée, par exemple lors des 
contrôles effectués par les agents des douanes, lors des inspections du marché ou à la 
demande des opérateurs commerciaux. À cette fin, il convient de mettre à la 
disposition du producteur un certificat officiel, ou une autre preuve de certification, de 
son droit à produire le produit désigné par une indication géographique.  
(39) Les procédures d’enregistrement, de modification et d’a nnulation des indications 
géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être 
menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser 
l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour 
la propriété intellectuelle (EUIPO). Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait 
été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, 
de modification et d’annulation, en raison d’une relation é troite avec la politique 
                                                 
31 JO L 218 du  13.8.2008, p.  30. 
32 Règlement  (UE)  [...] du Parlement européen et du Conseil du  [...] relatif à un marché unique des 
services numériques et modif iant la directive  2000/31/CE (JO  L ... XXX du jj/mm/aaaa, p.  X). 
 
FR 25  FR agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des 
vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière 
adéquate.  
(40) Des critères devraient être fixés pour évalue r la qualité de travail de l’EUIPO. Ces 
critères devraient garantir la qualité, la cohérence et l’efficacité de l’assistance fournie. 
La Commission devrait présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur les 
résultats de l’exécution de ces tâches par l ’EUIPO et l’expérience qui en est tirée.  
(41) À la lumière des pratiques existantes, il convient de maintenir les deux  instruments 
différents permettant de déterminer le lien entre le produit et son origine géographique, 
à savoir l’appellation d’origine et  l’indication géographique. Les règles applicables 
aux variétés végétales et aux races animales et les définitions de celles -ci devraient 
être clarifiées afin de mieux comprendre leur articulation avec les indications 
géographiques en cas de conflit. Les r ègles relatives à la provenance des aliments pour 
animaux et des matières premières devraient rester inchangées.  
(42) Un produit portant une indication géographique devrait satisfaire à certaines 
conditions énoncées dans le cahier des charges. Pour que ces  informations soient 
facilement compréhensibles également par les parties intéressées, le cahier des charges 
devrait être résumé dans un document unique.  
(43) Pour mettre en œuvre les règles relatives aux indications géographiques, la 
Commission devrait êt re assistée par un comité composé des délégués des États 
membres.  
(44) L’objectif spécifique du système des spécialités traditionnelles garanties est d’aider les 
producteurs de produits traditionnels à informer les consommateurs des propriétés 
conférant un e valeur ajoutée à leurs produits. Pour éviter que ne se créent des 
conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris 
ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité 
traditionnelle garan tie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du 
cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de 
contrôle.  
(45) Étant donné que seulement quelques dénominations ont été enregistrées, le système 
actuel des spécialités traditionnelles garanties n’a pas réalisé tout son potentiel. Par 
conséquent, il convient d’améliorer, de clarifier et de préciser les dispositions actuelles 
afin de rendre le système plus compréhensible, plus opérationnel et plus attrayant  pour 
les demandeurs éventuels. Afin de garantir l’enregistrement des dénominations de 
produits traditionnels authentiques, il convient d’adapter les critères et les conditions 
d’enregistrement d’une dénomination, notamment en supprimant la condition selon  
laquelle les spécialités traditionnelles garanties présentent des spécificités.  
(46) Pour garantir la conformité des spécialités traditionnelles garanties avec le cahier des 
charges et leur cohérence, il convient que les producteurs rassemblés en groupeme nts 
définissent eux -mêmes le produit dans un cahier des charges. Il convient d’offrir aux 
producteurs des pays tiers la possibilité de faire enregistrer une dénomination en tant 
que spécialité traditionnelle garantie.  
(47) Dans un souci de transparence, le s spécialités traditionnelles garanties devraient être 
inscrites dans le registre.  
(48) Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que 
tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénominat ion 
enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en 
 
FR 26  FR question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le 
producteur soit soumis à un système de contrôle. Pour les spécialités traditionnelles 
garanties produites dans l’Union, il convient que le symbole de l’Union figure sur 
l’étiquetage et qu’il puisse être associé à la mention «spécialité traditionnelle 
garantie». L’utilisation des dénominations, du symbole de l’Union et de la mention 
devrait être  réglementée afin de garantir une approche uniforme dans l’ensemble du 
marché intérieur.  
(49) Il convient de protéger efficacement les spécialités traditionnelles garanties sur le 
marché afin que leurs producteurs soient correctement récompensés de leur va leur 
ajoutée et que les utilisateurs illégaux de spécialités traditionnelles garanties soient 
empêchés de vendre leurs produits.   
(50) Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, il convient de protéger les 
spécialités traditionnelles garanties contr e toute usurpation ou imitation, y compris en 
ce qui concerne les produits utilisés en tant qu’ingrédients, ou contre toute autre 
pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Dans le même but, il 
convient de prévoir des règles pour les usages spécifiques des spécialités 
traditionnelles garanties, notamment en ce qui concerne l’utilisation de mentions 
génériques dans l’Union, l’étiquetage qui contient ou constitue la dénomination d’une 
variété végétale ou d’une race animale et les marques.  
(51) La participation au système des spécialités traditionnelles garanties devrait garantir 
que les opérateurs qui respectent les règles de ce système ont le droit d’être couverts 
par la vérification du respect du cahier des charges.  
(52) Il convient que les pr océdures d’enregistrement, de modification du cahier des charges 
et d’annulation de l’enregistrement pour les spécialités traditionnelles garanties 
originaires de l’Union, y compris les procédures d’opposition, soient exécutées par les 
États membres et la Commission. Les États membres et la Commission devraient être 
responsables d’étapes distinctes de chaque procédure. Les États membres devraient 
être responsables de la première étape, qui consiste à recevoir la demande du 
groupement de producteurs, à l’éva luer, y compris à entamer une procédure nationale 
d’opposition, et, à la suite des résultats de l’évaluation, à déposer la demande 
d’enregistrement dans l’Union auprès de la Commission. La Commission devrait être 
chargée d’examiner la demande, y compris de  mener une procédure mondiale 
d’opposition, et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une protection à la 
spécialité traditionnelle garantie. Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection 
conférée par le présent règlement, dès l’enregistreme nt, aux spécialités traditionnelles 
garanties des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées 
dans leur pays d’origine. La Commission devrait également mettre en œuvre les 
procédures correspondantes pour les spécialités trad itionnelles garanties originaires de 
pays tiers.  
(53) Le système applicable aux mentions de qualité facultatives a été introduit par le 
règlement  (UE) nº  1151/2012. Il a trait aux caractéristiques horizontales spécifiques 
d’une ou plusieurs catégories de produits, aux méthodes de production ou aux 
propriétés de transformation qui s’appliquent dans des zones spécifiques. La mention 
de qualité facultative «produit de montagne» a rempli les conditions prévues pour les 
mentions de qualité facultatives et a été établie par ledit règlement. Ce règlement a 
offert aux  producteurs de montagne un outil efficace permettant de mieux 
commercialiser leurs produits et de réduire les risques réels de confusion dans l’esprit 
des consommateurs quant au fait que les produits présents sur le marché proviennent 
 
FR 27  FR bien d’une zone de m ontagne. Il convient de maintenir la possibilité pour les 
producteurs d’utiliser des mentions de qualité facultatives, car le système n’a pas 
encore réalisé tout son potentiel dans les États membres en raison de la brièveté de son 
application.  
(54) Pour me ttre en œuvre les règles relatives aux spécialités traditionnelles garanties et 
aux mentions de qualité facultatives, établies dans le présent règlement, la 
Commission devrait être assistée par un comité composé des délégués des États 
membres.  
(55) Les dis positions relatives aux indications géographiques figurant dans les 
règlements  (UE) nº  1308/2013, concernant le secteur des vins, et (UE)  2019/787, 
concernant le secteur des boissons spiritueuses, devraient être modifiées afin de les 
aligner sur les règles  communes en matière d’enregistrement, de modification, 
d’opposition, d’annulation, de protection et de contrôle des indications géographiques 
établies par le présent règlement. En particulier pour les vins, des modifications 
supplémentaires sont nécessair es pour la définition des indications géographiques 
protégées, conformément à l’accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle touchant au commerce. Pour des raisons de cohérence avec le présent 
règlement, il convient également de modifier l a disposition relative aux missions de 
l’EUIPO énoncée dans le règlement  (UE)  2017/1001 du Parlement européen et du 
Conseil33. 
(56) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent 
règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article  290 du 
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux 
fins suivantes: définir les normes de durabilité et fixer les critères de reconnaissance 
des normes de durabilité existantes préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le 
cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées à 
l’examen de l’opposition et à la procédure d’opposition, au fonctionnement du 
registre, à la publication des modifications stan dard d’un cahier des charges, à la 
consultation dans le cadre de la procédure d’annulation, à la mise en place et à la 
gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur 
indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications 
géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte 
de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les 
indications géographiques34, proposées en vue d'être protégées dans  le cadre de 
négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères 
appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches 
qui lui sont confiées; établir des règles supplémentaires concernant l’utilisat ion des 
indications géographiques afin d’identifier les ingrédients des produits transformés; 
établir des règles supplémentaires relatives la détermination du caractère générique des 
mentions; établir des restrictions et des dérogations concernant la prove nance des 
aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions 
et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des 
matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’uti lisation de 
la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui 
limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications 
géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les c ritères 
                                                 
33 Règlement  (UE)  2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du  14 juin 2017 sur la marque de 
l’Union européenne (JO  L 154 du  16.6.2017, p.  1). 
34 https://www.wipo.int/publications/fr/detail s.jsp?id=3983  
 
FR 28  FR d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles 
supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et 
d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produ its; 
établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des 
spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux 
spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère généri que des 
mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de 
races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des 
règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieu rs 
territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux 
spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure 
d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir d es 
procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de 
demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; 
compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités 
traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables 
aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative 
supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à 
l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de 
production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité 
facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les 
aliment s pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il 
importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées 
durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces 
consultations soient mené es conformément aux principes définis dans l’accord 
interinstitutionnel du  13 avril 2016 «Mieux légiférer»35. En particulier, pour assurer 
leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le 
Conseil reçoivent tous les do cuments au même moment que les experts des États 
membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes 
d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.            
(57) Afin d’assurer des conditions uniformes d e mise en œuvre du présent règlement, il 
convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins 
suivantes: définir la présentation technique du classement des produits désignés par 
des indications géographiques selon la nomenclature comb inée et l’accès en ligne à 
celui -ci; définir une présentation harmonisée des engagements en matière de 
durabilité; définir le format et la présentation en ligne des documents 
d’accompagnement et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractèr e 
personnel protégées; établir des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et 
à la présentation des demandes d’enregistrement dans l’Union, y compris des 
demandes concernant plusieurs territoires nationaux; définir le format et la 
présentati on en ligne des oppositions et des observations officielles et prévoir 
l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; accorder 
une période transitoire pour permettre l’utilisation d’une dénomination enregistrée 
parallèlement à d’autres dénominations qui, autrement, seraient en contradiction avec 
une dénomination enregistrée et prolonger cette période transitoire; rejeter la demande; 
décider d’enregistrer une indication géographique si aucun accord n’a pu être trouvé; 
enregistrer  les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont 
protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie 
                                                 
35 JO L 123 du  12.5.2016, p.  1. 
 
FR 29  FR contractante; définir le contenu et la présentation du registre des indications 
géographiques de l’Union; définir le format et la présentation en ligne des extraits du 
registre des indications géographiques de l’Union, et prévoir l’exclusion ou 
l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; établir des règles 
détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de 
modification à l’échelle de l’Union, et aux procédures et à la forme d’une modification 
standard ainsi qu’à leur communication à la Commission; annuler l’enregistrement 
d’une indication géographiq ue; établir des règles détaillées relatives aux procédures et 
la forme de l’annulation d’un enregistrement, ainsi qu’à la présentation des demandes 
d’annulation; établir les symboles de l’Union pour les indications géographiques, les 
caractéristiques techn iques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les 
règles relatives à leur utilisation sur les produits commercialisés sous une indication 
géographique protégée, y compris les règles concernant les versions linguistiques 
adéquates à utiliser; pré ciser la nature et le type d’informations à échanger et les 
méthodes d’échange d’informations dans le cadre de l’assistance mutuelle aux fins de 
l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles; établir des 
règles relatives à la  forme du cahier des charges des indications géographiques pour 
les produits agricoles; définir le format et la présentation en ligne du document unique 
des indications géographiques pour les produits agricoles et prévoir l’exclusion ou 
l’anonymisation des  données à caractère personnel protégées; pour les spécialités 
traditionnelles garanties: établir des règles relatives à la forme du cahier des charges; 
établir des règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités 
traditionn elles garanties de l’Union; établir le symbole de l’Union pour les spécialités 
traditionnelles garanties; établir des règles pour la protection uniforme des mentions, 
des abréviations et du symbole de l’Union, ainsi que des règles sur leur utilisation et 
sur les caractéristiques techniques du symbole de l’Union; établir des règles de 
procédure et des conditions de forme relatives à la protection des spécialités 
traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux procédures, à la 
forme et à la présentation des demandes d’enregistrement, y compris des demandes 
concernant plusieurs territoires nationaux, des oppositions et des demandes de 
modification d’un cahier des charges et des demandes d’annulation d’un 
enregistrement; accorder des pério des transitoires pour l’utilisation des spécialités 
traditionnelles garanties; rejeter une demande d’enregistrement; décider d’enregistrer 
une spécialité traditionnelle garantie si aucun accord n’a pu être trouvé; annuler 
l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie;  pour les mentions de qualité 
facultatives et le système applicable à celles -ci: établir les détails techniques 
nécessaires à la notification des mentions de qualité facultatives et du système 
applicable à celles -ci; établir des règ les relatives aux formulaires, procédures ou autres 
détails techniques; établir des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité 
facultatives. Ces compétences devraient être exercées conformément au 
règlement  (UE) nº  182/2011 du Parlement europ éen et du Conseil36.             
(58) Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution sans appliquer le 
règlement  (UE) nº  182/2011 en ce qui concerne les tâches suivantes: enregistrer un 
nom s’il n’y a pas d’opposition recevable ou, en  cas d’opposition recevable, lorsque 
l’accord a été conclu pour les indications géographiques et les spécialités 
traditionnelles garanties et, si nécessaire, modifier les informations publiées, pour 
autant que ces modifications ne soient pas substantielles ; établir et tenir à jour un 
registre électronique des indications géographiques et un registre électronique des 
                                                 
36 JO L 55 du  28.2.2011. p.  13. 
 
FR 30  FR spécialités traditionnelles garanties accessibles au public; accorder une période 
transitoire pour l’utilisation des indications géographiques à la suite d’une opposition 
introduite dans le cadre de la procédure nationale;  annuler les indications 
géographiques enregistrées en violation avec une indication géographique 
partiellement ou totalement homonyme ayant déjà été demandée ou 
enregistrée;  définir les moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des 
autorités compétentes et des organismes de certification de produits pour les 
spécialités traditionnelles garanties;  
(59) Par conséquent, les règlements  (UE) nº  1308/2013, (UE)  2017/ 1001 et (UE)  2019/787 
devraient être modifiés en conséquence et le règlement  (UE) nº  1151/2012 devrait être 
abrogé.    
(60) Les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les 
spécialités traditionnelles garanties déjà enreg istrées en application du règlement  (UE) 
nº 1151/2012, les appellations d’origine protégées et les indications géographiques 
protégées déjà enregistrées en application du règlement  (UE) nº  1308/2013 et les 
indications géographiques déjà enregistrées en app lication du 
règlement  (UE)  2019/787 devraient continuer à être protégées en vertu du présent 
règlement, et elles devraient être automatiquement incluses dans le registre respectif.  
(61) Il convient de prévoir des mécanismes appropriés pour faciliter le pas sage des règles 
prévues par les règlements  (UE) nº  1151/2012, (UE) nº  1308/2013 et (UE)  2019/787 à 
celles du présent règlement.  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Titre  I  
Dispositions générales  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement établit les règles r égissant:  
a) les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits 
agricoles;  
b) les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les 
produits agricoles.   
Article  2 
Définitions  
1. Aux f ins du présent règlement, on entend par:  
a) «groupement de producteurs»: toute association principalement composée de 
producteurs ou de transformateurs du même produit, quelle que soit sa forme 
juridique;  
b) «traditionnel» et «tradition», en association av ec un produit originaire d’une 
aire géographique: dont l’utilisation historique par les producteurs d’une 
communauté pendant une période permettant la transmission entre générations 
a été prouvée; cette période doit être d’au moins  30 ans et ladite utilisa tion peut 
 
FR 31  FR inclure des modifications requises par l’évolution des pratiques d’hygiène et de 
sécurité;  
c) «étiquetage»: au sens de l’article  2, paragraphe  2, point  j), du règlement  (UE) 
nº 1169/2011;  
d) «étape de production»: toute étape de la production, de  la transformation, de la 
préparation ou du vieillissement, jusqu’au moment où le produit est sous une 
forme permettant sa mise sur le marché intérieur;  
e) «produits transformés»: les denrées alimentaires résultant de la transformation 
de produits non tran sformés au sens de l’article  2, points  m) et  o), du 
règlement  (CE) nº  852/2004;  
f) «organismes de certification de produits»: organismes au sens du titre  II, 
chapitre  III, du règlement  (UE)  2017/625 qui certifient que les produits 
désignés par des indicati ons géographiques ou des spécialités traditionnelles 
garanties respectent le cahier des charges;  
g) «mention générique»:  
i) la dénomination de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou 
au pays de production ou de commercialisation initia le, est devenue la 
dénomination commune d’un produit dans l’Union;  et 
ii) une mention commune décrivant des types de produits, des propriétés de 
produits ou d’autres mentions qui ne font pas référence à un produit spécifique;  
h) «dénomination d’une variété  végétale»: la désignation d’une variété donnée, 
qui est couramment utilisée ou officiellement enregistrée conformément aux 
directives  2002/53/CE37, 2002/55/CE38 et 2008/90/CE39 du Conseil ou au 
règlement  (CE) nº  2100/94 du Conseil40, dans la ou les langues da ns lesquelles 
elle est ainsi utilisée ou énuméré, à la date de la demande d’enregistrement de 
l’indication géographique concernée;   
i) «dénomination de races animales»: les noms de races au sens de l’article  2 du 
règlement  (UE)  2016/1012 du Parlement europ éen et du Conseil41 qui sont 
énumérés dans les livres généalogiques ou les registres généalogiques, dans la 
ou les langues dans lesquelles elles sont ainsi énumérées, à la date de la 
demande d’enregistrement de l’indication géographique concernée.  
                                                 
37 Directive  2002/53/CE du Conseil du  13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO  L 193 du  20.7.2002, p.  1). 
38 Directive  2002/55/CE du Conseil du  13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de 
légumes (JO  L 193 du  20.7.2002, p.  33).  
39 Directive  2008/90/CE du Conseil du  29 septembre  2008 concernant la commercialisation des matériels 
de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits 
(JO L 267 du  8.10.2008, p.  8).  
40 Règlement  (CE) nº  2100/94 du Conseil du  27 juillet  1994 instituant un régime de protection 
communautaire des obtentions végétales (JO  L 227 du 1.9.1994, p.  1). 
41 Règlement  (UE)  2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du  8 juin 2016 relatif aux conditions 
zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de 
reproducteurs de race pure, de rep roducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et 
modifiant le règlement  (UE) nº  652/2014 et les directives du Conseil  89/608/CEE et  90/425/CEE, et 
abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage 
d’animaux») (JO  L 171 du  29.6.2016, p.  66). 
 
FR 32  FR Article  3 
Protection des données  
1. La Commission et les États membres traitent et rendent publiques les données à 
caractère personnel reçues au cours des procédures d’enregistrement, d’approbation 
de modifications, d’annulation, d’opposition, d’octroi d’une périod e transitoire et de 
contrôle en application du présent règlement, du règlement  (UE) nº  1308/2013 et du 
règlement  (UE)  2019/787, conformément aux règlements  (UE)  2018/1725 et 
(UE)  2016/679.   
2. La Commission est  responsable du traitement au sens du règlemen t (UE)  2018/1725 
en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la 
procédure pour laquelle elle est compétente conformément au 
règlement  (UE)  2019/787, au règlement délégué  (UE)  2021/1235 de la Commission42 
et au présent  règlement.  
3. Les autorités compétentes des États membres sont responsables du traitement au sens 
du règlement  (UE)  2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère 
personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compéte ntes 
conformément au règlement  (UE)  2019/787, au règlement délégué  (UE)  2021/1235 
et au présent règlement.  
Titre  II  
Indications géographiques  
Chapitre  1  
Dispositions générales  
Article  4 
Objectifs  
1. Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif des indications géographiques, 
protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits 
agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à 
leur lieu de production, garantissant ainsi ce qui  suit: 
a) les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des 
responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris 
pour répondre aux demandes de la société de produits issus d’une production 
durable dans ses troi s dimensions de valeur économique, environnementale et 
sociale, et pour opérer sur le marché;   
b) une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de 
commercialisation;  
c) les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie 
d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, 
y compris dans le commerce électronique;  
                                                 
42 Règlement délégué  (UE)  2021/1235 de la Commission du  12 mai 2021 complétant le 
règlement  (UE)  2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes 
d’enregistrement d’indications g éographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des 
charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre (JO  L 270 du  29.7.2021, p.  1). 
 
FR 33  FR d) l’enregistrement efficace des indications géographiques en tenant compte de la 
protection appropriée des droits de propriété intellec tuelle; et  
e) une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de 
l’Union et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché 
intérieur.  
Article  5 
Champ d’application  
1. Le présent titre couvre les vins, les boisso ns spiritueuses et les produits agricoles, y 
compris les denrées alimentaires et les produits de la pêche et de l’aquaculture, 
énumérés aux chapitres  1 à 23 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe  I du 
règlement  (CEE) nº  2658/87 du Conseil43, ainsi que les produits agricoles 
supplémentaires relevant des positions et codes de la nomenclature combinée 
figurant à l’annexe  I du présent règlement.  
2. L’enregistrement et la protection des indications géographiques sont sans préjudice 
de l’obligation des pr oducteurs de respecter les autres règlementations de l’Union, en 
particulier celles relatives à la mise des produits sur le marché, aux règles sanitaires 
et phytosanitaires, à l’organisation commune des marchés, aux règles de concurrence 
et à l’information  des consommateurs sur les denrées alimentaires.  
3. La directive  (UE)  2015/1535 du Parlement européen et du Conseil44 ne s’applique 
pas au système des indications géographiques établi par le présent règlement.  
Article  6 
Classement  
1. Les produits désignés p ar des indications géographiques sont classés selon la 
nomenclature combinée à deux, quatre ou six  chiffres. Lorsqu’une indication 
géographique couvre des produits relevant de plusieurs catégories, chaque entrée doit 
être précisée. Le classement des produi ts n’est utilisé qu’à des fins d’enregistrement, 
de statistiques et de tenue de registres. Ledit classement ne sert pas à déterminer des 
produits comparables aux fins de la protection contre l’utilisation commerciale 
directe et indirecte visée à l’article  27, paragraphe  1, point  a).  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir la présentation 
technique du classement visé au paragraphe  1 et l’a ccès en ligne à celui -ci. Ces actes 
d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  53, paragraphe  2. 
Article  7 
Définitions  
1. Aux fins du présent titre, on entend par:  
                                                 
43 Règlement  (CEE) nº  2658/87 du Conseil du  23 juillet  1987 relatif à la nomenclature tarifaire e t 
statistique et au tarif douanier commun (JO  L 256 du  7.9.1987, p.  1). 
44 Directive  (UE)  2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du  9 septembre  2015 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles re latives aux 
services de la société de l’information (JO  L 241 du  17.9.2015, p.  1). 
 
FR 34  FR a) «indication géographique»: les appellations d’origine et les indications 
géographiques des vins, telles que définies à l’article  93 du règlement  (UE) 
nº 1308/2013, les appellations d’origine et les indications géographiques  des 
produits agricoles, telles que définies à l’article  48 du présent règlement et les 
indications géographiques des boissons spiritueuses, telles que définies à 
l’article  3, paragraphe  4, du rè glement (UE) 2019/787, qui font l’objet d’une 
demande d’enregistrement ou sont inscrites dans le registre des indications 
géographiques de l’Union visé à l’article  23, à moins qu’il n’en soit dis posé 
autrement;  
b) «vins»: les produits visés à l’annexe  VII, partie  II, points  1, 3 à  6, 8, 9, 11, 15 
et 16, du règlement  (UE) nº  1308/2013;  
c) «boissons spiritueuses»: au sens de l’article  2 du règlement  (UE)  2019/787;  
d) «produits agricoles», les produi ts visés à l’article  5, paragraphe  1, à l’exclusion 
des vins et des boissons spiritueuses;  
e) «nomenclature combinée»: la nomenclature des marchandises établie par 
l’article  1er du règlement  (CEE) nº  2658/87;  
f) «groupement de producteurs reconnu»: une association formelle dotée de la 
personnalité juridique et reconnue par les autorités nationales compétentes 
comme le seul groupement à agir au nom de l’ensemble des producteurs;  
g) «producteur»: un opérateur participant à toute étape de la production d’un  
produit protégé par une indication géographique, y compris aux activités de 
transformation, couverte par le cahier des charges.  
Chapitre  2  
Enregistrement des indications géographiques  
Article  8 
Demandeur  
1. Les demandes d’enregistrement des indications g éographiques ne peuvent être 
déposées que par un groupement de producteurs d’un produit («groupement de 
producteurs demandeur») dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les 
organismes publics régionaux ou locaux peuvent apporter une aide dans le cadre de 
l’établissement de la demande et de la procédure correspondante.   
2. Une autorité désignée par un État membre peut être considérée comme un 
groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre, en ce qui concerne 
les indications géogra phiques d’une boisson spiritueuse, si les producteurs concernés 
n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur 
situation géographique ou de leur organisation.  Dans ce cas, la demande visée à 
l’article  9, paragraphe  2, en précise les raisons.  
3. Un producteur isolé peut être considéré comme un groupement de producteurs 
demandeur aux fins du présent titre lorsqu’il est démontré que les deux  cond itions 
suivantes sont remplies:  
a) la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande 
d’enregistrement d’une indication géographique; et  
 
FR 35  FR b) l’aire géographique concernée est délimitée par des éléments naturels sans 
référence aux l imites de propriété et présente des caractéristiques sensiblement 
différentes de celles des zones environnantes ou les caractéristiques du produit 
diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones environnantes.  
4. Dans le cas d’une indication géogra phique qui désigne une aire géographique 
transfrontalière, plusieurs groupements de producteurs émanant de différents États 
membres ou pays tiers peuvent déposer une demande d’enregistrement commune 
d’une indication géographique.  
Article  9 
Étape nationale de la procédure d’enregistrement   
1. La demande d’enregistrement d’une indication géographique concernant un produit 
originaire de l’Union est adressée aux autorités compétentes de l’État membre dont 
le produit est originaire.  
2. La demande visée au paragr aphe  1 contient:  
a) le cahier des charges prévu à l’article  11; 
b) le document unique prévu à l’article  13; 
c) les documents d’accompagnement visés à l’article  14, paragraphe  1, points  b), 
c) et d); 
3. L’État membre examine la demande d’enr egistrement afin de vérifier qu’elle remplit 
les conditions d’enregistrement des dispositions respectives applicables aux vins, aux 
boissons spiritueuses ou aux produits agricoles, selon le cas.  
4. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe  3, l’État membre mène une procédure 
nationale d’opposition. La procédure nationale d’opposition assure la publication de 
la demande d’enregistrement et prévoit un délai d’au moins deux  mois à compter de 
la date de publication pendant lequel toute personne physique ou morale ayant un 
intérêt légitime et établie ou résidant sur le territoire de l’État membre dont le produit 
concerné est originaire peut déclarer son opposition à la demande d’enregistremen t 
auprès de cet État membre.  
5. L’État membre établit les modalités de la procédure d’opposition. Ces modalités 
peuvent inclure des critères de recevabilité d’une opposition, une période de 
consultation entre le groupement de producteurs demandeur et chaqu e opposant, et la 
présentation d’un rapport du groupement de producteurs demandeur sur le résultat 
des consultations, y compris toute modification apportée par le groupement de 
producteurs demandeur à la demande d’enregistrement.  
6. Si, après l’examen de la demande d’enregistrement et l’évaluation des résultats de 
toute opposition reçue et de toute modification de la demande convenue avec le 
groupement de producteurs demandeur, l’État membre estime que les exigences du 
présent règlement sont satisfaites, i l peut prendre une décision favorable et déposer 
une demande d’enregistrement dans l’Union visée à l’article  15. 
7. L’État membre veille à ce que sa décision, qu’elle soit favorable ou non, soit publiée 
et à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dispose de 
voies de recours. Il veille également à ce que le cahier des charges sur lequel il a 
fondé sa décision favorable soit publié et soit accessible par voie électronique . 
 
FR 36  FR Article  10 
Protection nationale transitoire  
1. Un État membre peut, à titre temporaire, accorder à une dénomination une protection 
transitoire au niveau national, celle -ci prenant effet à compter de la date de dépôt 
d’une demande d’enregistrement dans l’ Union auprès de la Commission.  
2. Cette protection nationale cesse d’exister à la date à laquelle l’acte d’exécution 
statuant sur la demande d’enregistrement, adopté conformément à l’article  22, entre 
en vigueur ou à la date à laquelle la demande d’enregistrement est retirée.  
3. Dans le cas où une dénomination n’est pas enregistrée conformément au présent 
règlement, les conséquences de la protection nationale transitoire relèvent de la seule 
respo nsabilité de l’État membre concerné.  
4. Les mesures prises par les États membres au titre du présent article ne produisent 
leurs effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le marché intérieur 
ou le commerce international.  
Article  11 
Cahier des charges  
Aux fins du présent titre, le «cahier des charges» d’une indication géographique est le 
document visé:  
a) à l’article  94 du règlement  (UE)  nº 1308/2013 pour les vins;  
b) à l’article  22 du règlement  (UE) nº  2019/787 pour les boissons spiritueuse s; 
c) à l’article  51 du présent règlement pour les produits agricoles.  
Article  12 
Engagements en matière de durabilité  
1. Un groupement de producteurs peut convenir d’engagements en matière de du rabilité 
à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique. 
Ces engagements visent à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle 
imposée par le droit de l’Union ou le droit national et vont au -delà des bonnes 
pratiques à bien des égards en ce qui concerne les engagements sociaux, 
environnementaux ou économiques. Ces engagements sont spécifiques, tiennent 
compte des pratiques durables existantes employées pour les produits désignés par 
des indications géographiques  et peuvent faire référence à des systèmes de durabilité 
existants.  
2. Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe  1 sont inclus dans le 
cahier des charges.  
3. Les engage ments en matière de durabilité visés au paragraphe  1 sont sans préjudice 
des exigences de respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de 
concurrence.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d’établir des normes de durabilité dans différents secteurs ainsi que 
des critères pour la reconnaissance des normes de durabilité existantes auxquelles les 
producteurs de produits dési gnés par des indications géographiques peuvent adhérer.   
 
FR 37  FR 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir une présentation 
harmonisée des engagements en matière durabilité. Ces actes d’exécution sont 
adoptés en conformité avec la procédu re d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  13 
Document unique  
1. Le «document unique» d’une indication géographique désigne:  
a) le document résumant le cahier des  charges visé à l’article  94 du 
règlement  (UE) nº  1308/2013 pour les vins;  
b) le document visé à l’article  23 du règlement  (UE)  2019/787 pour les boissons 
spiritueuses;  
c) le document visé à l’article  52 du présent règlement pour les produits agricoles.  
Article  14 
Documents d’accompagnement  
1. Les documents accompagnant la demande d’enregistrement comprennent:  
a) des informations concernant toute proposition de limitation de l’utilisation ou 
de la  protection de l’indication géographique et, le cas échéant, toute mesure 
transitoire, proposées par le groupement de producteurs demandeur ou par les 
autorités nationales, notamment à la suite de la procédure nationale d’examen 
et d’opposition;  
b) le nom et les coordonnées du groupement de producteurs demandeur;  
c) le nom et les coordonnées de l’autorité compétente et/ou de l’organisme de 
certification de produits qui vérifie le respect des dispositions du cahier des 
charges en application de:  
i) l’article  116 bis du règlement  (UE)  nº 1308/2013 en ce qui concerne les 
vins;  
ii)  l’article  39 du présent règlement en ce qui concerne les produits 
agricoles et les boissons spiritueuses;  
d) toute autre information jugée appropriée par l’État membre, ou par le 
groupement de producteurs demandeur le cas échéant.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des dispositions précisant les 
exigences ou énumérant les éléments supplémentaires des documents 
d’accompagnement à fournir.  
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui définissent le format et la  
présentation en ligne des documents d’accompagnement prévus au paragraphe  1 et 
prévoient l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel 
protégées. Ces actes d’exécution  sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  15 
Demande d’enregistrement dans l’Union  
 
FR 38  FR 1. Pour les indications géographiqu es relatives à des produits originaires de l’Union, la 
demande d’enregistrement dans l’Union comprend:    
a) le document unique visé à l’article  13; 
b) les documents d’accompagnement visés à l’art icle 14; 
c) une déclaration de l’État membre auquel la demande a été initialement 
adressée, confirmant que la demande remplit les conditions d’enregistrement; 
et 
d) la référence à la publication électronique du cahier des charges, qui doit être 
tenue à jour.  
2. Pour les indications géographiques relatives à des produits originaires de pays tiers, 
la demande d’enregistrement dans l’Union comprend:  
a) le cahier des charges avec sa référence à la pub lication;  
b) le document unique visé à l’article  13; 
c) les documents d’accompagnement visés à l’article  14;  
d) la preuve juridique de la protection de l’indication géographique dans son pays 
d’origine;  et 
e) une procuration lorsque le demandeur est représenté par un agent.  
3. Une demande d’enregistrement commune au sens de l’article  8, paragraphe  4, est 
déposée par l’un des États membres concernés ou par un groupement de producteurs 
demandeur dans un pays tiers concerné, soit directement, soit par l’intermédiaire des 
autorités de ce pays tiers.  
4. La demand e d’enregistrement commune visée à l’article  8, paragraphe  4, comprend, 
le cas échéant, les documents énumérés au paragraphe  1 ou  2 de tous les États 
membres ou pays tiers conc ernés.  Les procédures nationales correspondantes, y 
compris le stade de l’opposition, sont mises en œuvre dans l’ensemble des États 
membres concernés.  
5. Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles 
de l’Union.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de définir les procédures et conditions applicables à l’établissement 
et au dépôt des demandes d’enregi strement dans l’Union.  
7. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes 
d’enregistrement dans l’Union, y compris des demandes concernant plusieur s 
territoires nationaux. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  16 
Dépôt de la demande d’enregistrement dans l’Union   
1. Une demande d’enregistrement d’une indication géographique dans l’Union est 
déposée auprès de la Commission par voie électronique, au moyen d’un système 
numérique. Le système numérique dispose des capactités pour permettre  le dépôt de 
 
FR 39  FR demandes auprès des autorités nationales d’un État membre et être utilisé par l’État 
membre dans le cadre de sa procédure nationale.  
2. Lorsqu’elle concerne une aire géographique située dans un pays tiers, la demande 
d’enregistrement est dépos ée auprès de la Commission, soit directement, soit par 
l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné. Le système numérique visé au 
paragraphe  1 dispose des capacités pour permettre le dépôt de demandes par un 
groupement de producteurs demandeur étab li dans un pays tiers et par les autorités 
nationales du pays tiers concerné.  
3. La demande d’enregistrement dans l’Union est rendue publique par la Commission 
au moyen du système numérique visé au paragraphe  1.  
Article  17 
Examen par la Commission et publication aux fins d’opposition  
1. La Commission examine toute demande d’enregistrement reçue conformément à 
l’article  16, paragraphe  1. Cet examen consiste à vérifier l’absence d’erreurs 
manifestes, l’exhaustivité des informations fournies en application de l’article 15 
ainsi que la précision et la na ture technique du document unique visé à l’article  13. Il 
tient compte des résultats de la procédure nationale menée par l’État membre 
concerné. Il porte notamment sur le document unique visé à l’article  13. 
2. Cet examen ne devrait pas durer plus de six  mois. Si l’examen dépasse ou risque de 
dépasser le délai de six  mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce 
retard par écrit.  
3. La Commission peut demander des informations supplém entaires au demandeur.  
4. Lorsque, sur la base de l’examen réalisé en vertu du paragraphe  1, la Commission 
estime que les conditions établies dans le présent règlement et dans les 
règlements  (UE) nº  1308/2013 et  (UE)  2019/787, selon le cas, sont remplies, elle 
publie au Journal officiel de l’Union européenne  le document unique et la référence 
à la publication du cahier des charges.  
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à 
l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article.  
Article  18 
Contestation nationale d’une demande d’enregistrement  
1. Les États membres tiennent la Commission informée de toute procédure 
administrative ou judiciaire nationale qui peut avoir une incidence sur 
l’enregistrement d’une indication géographique.  
2. La Commission est exemptée de l’obligation de respecter le déla i fixé pour procéder 
à l’examen visé à l’article  17, paragraphe  2, et d’informer le demandeur des raisons 
du retard lorsqu’elle reçoit une communication de l’État membre au su jet d’une 
demande d’enregistrement déposée conformément à l’article  9, paragraphe  6, par 
laquelle:  
a) il informe la Commission que la décision visée à l’article  9, paragraphe  6, a été 
invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable 
mais non définitive; ou  
 
FR 40  FR b) il demande à la Commission de suspendre l’examen parce qu’u ne procédure 
administrative ou judiciaire nationale a été engagée pour contester la validité de la 
demande et que l’État membre estime que cette procédure est fondée sur des motifs 
valables.  
3. L’exemption s’applique jusqu’à ce que la Commission soit infor mée par l’État 
membre que la demande initiale a été rétablie ou que l’État membre retire sa 
demande de suspension.  
4. Si la demande a été invalidée par une décision définitive prise par une juridiction 
nationale, l’État membre envisage une action approprié e telle que le retrait ou la 
modification de la demande d’enregistrement dans l’Union, le cas échéant.  
Article  19 
Procédure d’opposition dans l’Union  
1. Dans un délai de trois  mois à compter de la date de publication au Journal officiel de 
l’Union européen ne du document unique et de la référence au cahier des charges en 
vertu de l’article  17, paragraphe  4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers 
ou une personne physiq ue ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie ou 
résidant dans un pays tiers peuvent déposer une opposition auprès de la Commission 
ou lui faire savoir qu’elles souhaitent présenter des observations.  
2. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans 
un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement dans 
l’Union peut déposer une opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est 
établie ou réside, dans des délais permettant de déposer une opposition ou de faire 
savoir qu’elle souhaite présenter des observations conformément au paragraphe  1. 
3. Une opposition fait valoir que la demande pourrait enfreindre les conditions  établies 
dans le présent règlement, le règlement  (UE) nº  1308/2013 ou le 
règlement  (UE)  2019/787, selon le cas, et en donne les raisons. Une opposition ne 
contenant pas une telle allégation est nulle.   
4. La Commission examine la recevabilité de l’opposit ion. Si la Commission estime 
que l’opposition est recevable, elle invite, dans un délai de cinq  mois à compter de la 
date de la publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne , 
l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition ainsi  que l’autorité ou le 
groupement de producteurs demandeur qui a déposé la demande à procéder aux 
consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas 
trois mois. À tout moment au cours de cette période, la Commission peut, à la 
demande de l’autorité ou du groupement de producteurs demandeur, proroger le délai 
imparti pour les consultations de trois  mois au maximum.  
5. L’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou le groupement de 
producteurs demandeur qui a déposé la demande engagent dans les meilleurs délais 
les consultations appropriées. Chacune des parties communique à l’autre les 
informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement est conforme 
au présent règlement, au règlement  (UE) nº  1308/2013 ou au 
règlement  (UE)  2019/787, selon le cas.  
6. Dans un délai d’un mois à compter de l’issue des consultations visées au 
paragraphe  4, le groupement de producteurs demande ur établi dans le pays tiers ou 
les autorités de l’État membre ou du pays tiers dont émane la demande 
 
FR 41  FR d’enregistrement dans l’Union informent la Commission du résultat des 
consultations, y compris toutes les informations échangées, l’existence d’un accord 
avec l’un ou l’ensemble des opposants, ainsi que toute modification de la demande 
d’enregistrement qui en découle. L’autorité ou la personne à l’origine d’une 
opposition auprès de la Commission peut également notifier sa position à la 
Commission à l’issue des consultations.  
7. Lorsque, à l’issue des consultations visées au paragraphe  4, les données publiées 
conformément à l’article  17, paragraphe  4, ont été modifiées, la Commission procède 
de nouveau à l’examen de la demande d’enregistrement telle que modifiée. Lorsque 
la demande d’enregistrement a été modifiée de manièr e substantielle et que la 
Commission estime que la demande modifiée remplit les conditions 
d’enregistrement, celle -ci publie à nouveau la demande conformément audit 
paragraphe.   
8. Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles 
de l’Union.  
9. Une fois la procédure d’opposition clôturée, la Commission termine son évaluation 
de la demande d’enregistrement dans l’Union, en tenant compte de toute demande de 
période transitoire, des résultats de la procédure d’opposition, de toute notification 
d’observations reçue et de toute autre question soulevée ultérieurement à son examen 
et susceptible d’entraîner une modification du document unique.  
10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’articl e 84, afin de compléter le présent règlement par des procédures et des délais 
détaillés pour la procédure d’opposition, pour la présentation officielle 
d’observations par les autorités nationales  et les personnes ayant un intérêt légitime, 
qui ne déclencheront pas la procédure d’opposition, et par des règles visant à confier 
à l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article.  
11. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui définissent le format et la 
présentation en ligne des oppositions et des observations officielles, le cas échéant, et 
prévoient l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel 
protégées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédu re 
d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  20 
Motifs d’opposition  
1. Une opposition déposée conformément à l’article  19 n’est recevable que si 
l’opposant démontre que:  
a) l’indication géographique proposée n’est pas conforme à la définition de 
l’indication géographique ou aux exigences visées dans le présent règlement, le 
règlement  (UE) nº  1308/2013 ou le  règlement  (UE)  2019/787, selon le cas;  
b) l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait empêché par une 
ou plusieurs des circonstances visées à l’article  29, à l’article  30, à 
l’article  31 ou à l’article  49, paragraphe  1; 
c) l’enregi strement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à 
l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une 
marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché 
 
FR 42  FR pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication 
prévue à l’article  17, paragraphe  4. 
2. La recevabilité d’une opposition est évaluée par la Commission par rapport au 
territoire d e l’Union.  
Article  21 
Période transitoire pour l’utilisation des indications géographiques  
1. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui accordent une période 
transitoire de cinq  ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un 
État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un 
nom enfreignant l’article  27, paragraphe  1, puissent continuer à utiliser l’appellation 
sous l aquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une opposition recevable au 
titre de l’article  9, paragraphe  4, ou de l’article  19, à la demande d’enregistrement de 
l’indication géographique dont la protection est enfreinte, démontre que:  
a) l’enregistrement de l’indication géographique concernée porterait préjudice à 
l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique dans 
l’appellation du produit; ou  
b) ces produits ont été légalement commercialisés sous cette dénomination dans 
l’appellation du produit sur le territoire concerné pendant une période d’au 
moins cinq  ans précédant la date de publication prévue à l’article  17, 
paragraphe  4, point  a). 
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe  1 sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2, sauf ceux pour lesquels une 
opposition recevable est déposée en vertu de l’article  9, paragraphe  4, qui sont 
adoptés sans appliquer cette procédure d’examen.   
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent la période transitoire 
accordée en vertu du paragraphe  1 à quinze  ans au maximum ou permettent la 
poursuite de l’utilisation pendant quinze  ans au maximum, pour autant qu’il soit 
également démontré que:  
a) la dénomination dans l’appellation visée au paragraph e 1 du présent article a 
été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au 
moins vingt -cinq ans  avant le dépôt de la demande d’enregistrement de 
l’indication g éographique concernée auprès de la Commission;  
b) l’utilisation de la dénomination dans l’appellation visée au paragraphe  1 n’a eu, 
à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation  de la dénomination du 
produit qui a été enregistré en tant qu’indication géographique; et  
c) le consommateur n’a pas été ni pu être induit en erreur quant à la véritable 
origine du produit.  
4. Les actes d’exécution visés au paragraphe  3 sont adoptés en co nformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2, sauf ceux pour lesquels une 
opposition recevable est déposée en vertu de l’article  9, paragraphe  4, qui sont 
adoptés sans appliquer cette procédure d’examen.  
5. Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes  1 et 3 est utilisée, la mention du pays 
d’origine figure de façon claire et visible sur l’étiquetage.  
 
FR 43  FR 6. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif 
à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges correspondant par 
l’ensemble des producteurs d’un produit désigné par une  indication géographique 
dans la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire pour 
s’y conformer de dix  ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de 
la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateur s concernés aient 
légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations 
concernées de façon continue pendant une période d’au moins  cinq ans précédant le 
dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient p récisé ce 
fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article  9, paragraphe  4. 
7. Le paragraphe  6 s’applique mutatis mutandis à une indication géographique protégée 
se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la 
procédure d’opposition.  
Article  22 
Décision de la Commission concernant la demande d’enregistrement  
1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose à partir de l’examen effectué 
conformément à l’article  17, la Commission estime que les conditions requises pour 
l’enregistrement ne sont p as remplies, elle adopte des actes d’exécution rejetant la 
demande d’enregistrement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
2. Lorsque la Commission ne reçoit aucune opposition recevable, elle adopte des actes 
d’exécution enregistrant l’indication géographique, sans appliquer la procédure visée 
à l’article  53, paragraphe  2. La Commission peut tenir compte des notifications 
d’observations reçues conformément à l’article  19, paragraphe  1.    
3. Lorsq ue la Commission reçoit une opposition recevable, elle procède, à la suite des 
consultations visées à l’article  19, paragraphe  4, et compte tenu des résultats de ces 
consultat ions:   
a) à l’adoption d’un acte d’exécution enregistrant l’indication géographique sans 
appliquer la procédure visée à l’article  53, paragraphe  2, si un accord a été 
trouvé, après avoir vérifié que cet accord est conforme au droit de l’Union, et, 
si nécessaire, à la modification des informations publiées en vertu de 
l’article  17, paragraphe  4, pou r autant que ces modifications ne soient pas 
substantielles; ou  
b) à l’adoption d’actes d’exécution statuant sur la demande d’enregistrement, si 
aucun accord n’a été trouvé.  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité 
avec la procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
4. Les actes relatifs à l’enregistrement d’une indication géographique prévoient toute 
condition applicable à l’enregistrement et la republicatio n pour information du 
document unique publié pour opposition au Journal officiel de l’Union européenne  
en cas de modifications nécessaires non substantielles.  
5. Les règlements relatifs à l’enregistrement et les décisions de rejet sont publiés au 
Journal o fficiel de l’Union européenne , série  L. 
Article  23 
Registre des indications géographiques de l’Union  
 
FR 44  FR 1. La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article  53, 
paragraphe  2, des actes d’exécution qui contiennent des dispositions relatives à 
l’établissement et à la tenue d’un registre électronique accessible au public des 
indications géographiques protégées en vertu du présent règlement (le «registre des 
indicati ons géographiques de l’Union»). Le registre comporte trois  parties 
correspondant respectivement aux indications géographiques pour les vins, les 
boissons spiritueuses et les produits agricoles.  
2. Chaque indication géographique pour les vins et les produit s agricoles est identifiée 
dans le registre des indications géographiques de l’Union en tant qu’«appellation 
d’origine protégée» ou «indication géographique protégée», selon le cas, et chaque 
indication géographique pour les boissons spiritueuses est ident ifiée en tant 
qu’«indication géographique».  
3. Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés 
dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante 
peuvent être inscrites dans le regi stre des indications géographiques de l’Union. La 
Commission enregistre ces indications géographiques par voie d’actes d’exécution 
conformément à la procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. En ce qui 
concerne les vins et les produits agricoles, à moins qu’ils ne soient spécifiquement 
identifiés dans ces accords en tant qu’appellations d’origine protégées, les 
dénominations de ces produits sont inscrites dans le re gistre des indications 
géographiques de l’Union en tant qu’indications géographiques protégées.  
4. Chaque indication géographique est inscrite dans le registre des indications 
géographiques de l’Union dans sa graphie originale. Lorsque la graphie originale  
n’est pas en caractères latins, l’indication géographique est transcrite en caractères 
latins et les deux  versions de l’indication géographique sont inscrites dans le registre 
des indications géographiques de l’Union et ont un statut égal.  
5. La Commissio n rend publique et met régulièrement à jour la liste des accords 
internationaux visés au paragraphe  3, ainsi que la liste des indications géographiques 
protégées au titre de ces accords.  
6. La Commission conserve les documents relatifs à l’enregistrement d’une indication 
géographique sous forme numérique ou papier pendant la période de validité de 
l’indication géographique et, en cas d’annulation, pendant dix  ans après celle -ci. 
7. La Comm ission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, qui complètent le présent règlement par des règles visant à confier à 
l’EUIPO la gestion du registre des indication s géographiques de l’Union.  
8. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir le contenu et la 
présentation du registre des indications géographiques de l’Union. Ces actes 
d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  53, paragraphe  2. 
Article  24 
Extraits du registre des indications géographiques de l’Union  
1. Toute personne peut télécharger un extrait officiel du registre  des indications 
géographiques de l’Union qui fournit la preuve de l’enregistrement de l’indication 
géographique, ainsi que les données pertinentes, notamment la date de la demande 
d’enregistrement de l’indication géographique ou une autre date de priorité . Cet 
 
FR 45  FR extrait officiel peut être utilisé comme certificat authentique dans le cadre d’une 
procédure judiciaire, devant un tribunal, une cour d’arbitrage ou une instance 
similaire.  
2. Lorsqu’un groupement de producteurs a été reconnu par les autorités natio nales 
conformément à l’article  33, ledit groupement est identifié comme le titulaire des 
droits sur l’indication géographique dans le registre des indications géographiques de 
l’Union et dans l’e xtrait officiel visé au paragraphe  1. 
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui définissent le format et la 
présentation en ligne des extraits du registre des indications géog raphiques de 
l’Union, et prévoient l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère 
personnel protégées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  25 
Modification d’un cahier des charges  
1. Un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime peut demander l’approbation 
d’une modification du cahier des charges d’une indication géographique pro tégée.  
2. Les modifications d’un cahier des charges sont classées en deux catégories:  
a) les modifications à l’échelle de l’Union nécessitant une procédure d’opposition 
au niveau de l’Union;  et 
b) les modifications standard devant être traitées au niveau d e l’État membre ou 
du pays tiers.  
3. Une modification est une modification à l’échelle de l’Union si elle entraîne un 
changement du document unique et:  
a) comprend un changement dans la dénomination, ou dans l’utilisation de la 
dénomination, ou, pour les vins et les boissons spiritueuses, dans la catégorie 
du ou des produits désignés par l’indication géographique, ou, pour les 
boissons spiritueuses, dans la dénomination légale; ou  
b) risque d’annuler le lien avec l’aire géographique visée dans le document 
unique;  ou 
c) entraîne de nouvelles restrictions à la commercialisation du produit.  
4. Toute autre modification du cahier des charges d’une indication géographique 
enregistrée, qui n’est pas une modification à l’échelle de l’Union conformément au 
paragraph e 3, est considérée comme une modification standard.  
5. Une modification standard est considérée comme une modification temporaire 
lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de 
mesures sanitaires et phytosanitaires obliga toires imposées par les autorités 
publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe 
naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par 
les autorités compétentes.  
6. Les modifications à l’échelle d e l’Union sont approuvées par la Commission. La 
procédure d’approbation s’effectue, mutatis mutandis, selon la procédure prévue aux 
articles  8 à 22. 
 
FR 46  FR 7. Les demandes de modification à l’échelle de l’Union déposées par des pays tiers ou 
des producteurs établis dans des pays tiers contiennent des éléments attestant que la 
modification demandée est conforme aux dispositions législatives relatives à la 
protection des indications géographiques en vigueur dans ce pays tiers.   
8. Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une 
indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard 
ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la 
modification à l’échelle de l’Union.  Toute modification standard ou temporaire est 
considérée comme n’ayant pas été déposée. L’examen de ces demandes porte 
principalement sur les modifica tions à l’échelle de l’Union proposées. Le cas 
échéant, la Commission ou l’État membre concerné peuvent inviter le demandeur à 
modifier d’autres éléments du cahier des charges.  
9. Les modifications standard sont approuvées et rendues publiques par l’État m embre 
ou le pays tiers sur le territoire duquel se trouve l’aire géographique du produit 
concerné et sont communiquées à la Commission. La Commission rend publiques 
ces modifications.   
10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformém ent à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des dispositions visant à 
confier à l’EUIPO la publication des modifications standard visées au paragraphe  9. 
11. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande de 
modification à l’échelle de l’Union, et aux procédures et à la forme des modifications 
standard ainsi qu’à leur communication à la Commission. Ces actes d’exécution sont 
adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  26 
Annulation de l’enregistrement  
1. La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée 
d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un 
intérêt légit ime, des actes d’exécution afin d’annuler l’enregistrement d’une 
indication géographique dans les cas suivants:  
a) lorsque le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré; 
ou 
b) lorsqu' aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’ indication géographique 
pendant au moins sept  années consécutives.  
2. La Commission peut également adopter des actes d’exécution afin d’annuler 
l’enregistrement à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la 
dénomination enregistrée.  
3. Les actes d’exécution visés aux paragraphes  1 et 2 sont adoptés en conformité avec 
la procédure d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
4. Les articles  9, 15 à 20 et 22 s’appliquent mutati s mutandis à la procédure 
d’annulation.  
5. Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux paragraphes  1 et 2, la Commission 
consulte les autorités de l’État membre, les autorités du pays tiers ou, dans la mesure 
du possible, le producteur du pays tiers ay ant demandé à l'origine l’enregistrement de 
 
FR 47  FR l’indication géographique concernée, sauf si l’annulation est directement demandée 
par ces demandeurs initiaux.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à 
l’EUIPO les tâches énoncées au paragraphe  5. 
7. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures et à la forme de l’annulation des enregistrements, ainsi qu’à 
la présentation des demandes visées aux paragraphes  1 et 2. Ces actes d’exécution 
sont adoptés en  conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  53, 
paragraphe  2. 
Chapitre  3  
Protection des indications géographiques  
Article  27 
Protection des indications géographi ques  
1. Les indications géographiques inscrites dans le registre des indications 
géographiques de l’Union sont protégées contre:  
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non 
couverts par l’enregistrement, lorsque ces prod uits sont comparables à ceux 
enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation d’une dénomination 
permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, 
de l’atténuer ou de lui porter préjudice;  
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des 
produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite 
ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», 
«façon», «imitation», «goût» «manière» ou d’une expression similaire;  
c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la 
nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement, 
sur la publicité, sur des documents ou sur des informations fournie s sur des 
sites internet afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le 
conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur 
l’origine du produit;  
d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur e n erreur quant à la 
véritable origine du produit.  
2. Aux fins du paragraphe  1, point  b), il y a évocation d’une indication géographique 
notamment lorsqu’une mention, un signe o u un autre dispositif d’étiquetage ou de 
conditionnement présente, dans l’esprit du consommateur raisonnablement avisé, un 
lien direct et évident avec le produit couvert par l’indication géographique 
enregistrée, permettant de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée, de 
l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice.  
3. Le paragraphe  1 s’applique également aux noms de domaine contenant l’indication 
géographique enre gistrée ou constitués de celle -ci. 
4. La protection visée au paragraphe  1 s’applique également:  
 
FR 48  FR a) aux marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union sans y être mises 
en libre circulation; et  
b) aux marchandises vendues par l’intermédiaire de modes de vente à distance 
tels que le commerce électronique.   
5. Le groupement de producteurs reconnu ou tout opérateur habilité à utiliser 
l’appellation d’origine protégée ou l’indicat ion géographique protégée est en droit 
d’interdire à tout tiers d’introduire, dans le cadre d’opérations commerciales, des 
marchandises dans l’Union sans qu’elles y soient mises en libre pratique, lorsque ces 
marchandises, y compris leur conditionnement, p roviennent de pays tiers et sont 
contraires aux dispositions du paragraphe  1. 
6. Les indications géographiques protégées au titre du présent règlement ne deviennent 
pas génériques dans l’ Union.  
7. Lorsqu’une indication géographique est une dénomination composée qui contient 
une mention considérée comme générique, l’utilisation de cette mention ne constitue 
pas un comportement visé au paragraphe  1, points  a) et b). 
Article  28 
Ingrédients des produits transformés  
1. L’article  27 est sans préjudice de l’utilisation d’une indication géographique par les 
opérateurs conformément à l’article  36 afin d’indiquer qu’un produit transformé 
contient, en tant qu’ingrédient, un produit désigné par cette indication géographique, 
à condition que cette utilisation soit faite conformément aux pratiques commerciales 
honnêtes et qu’elle n’affaiblisse pas la réputation de l’indication géographique, ne 
l’atténue pas ou ne lui porte pas atteinte.  
2. L’indication géographique désignant un ingrédient du produit n’est pas utilisée dans 
la dénomination alimentaire du produit transformé correspondant, sauf en cas 
d’accord avec un groupement de producteurs représentant deux  tiers des 
producteurs.   
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires 
relatives à l’ utilisation des indications géographiques en vue d’identifier les 
ingrédients des produits transformés visés au paragraphe  1 du présent article.  
Article  29 
Mentions génériques  
1. Les ment ions génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu’indications 
géographiques.  
2. Pour déterminer si une mention est devenue générique, il est tenu compte de tous les 
facteurs pertinents et notamment:  
a) de la situation existante dans les zones de cons ommation;  
b) des actes juridiques de l’Union ou des États membres applicables.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le prése nt règlement par des règles supplémentaires 
 
FR 49  FR relatives à la détermination du caractère générique des mentions visées au 
paragraphe  1 du présent article.  
Article  30 
Indications géographique s homonymes  
1. Une indication géographique demandée après qu’une indication géographique 
partiellement ou totalement homonyme a été demandée ou protégée dans l’Union ne 
peut être enregistrée, à moins que les conditions d’usages locaux et traditionnels et l a 
présentation des deux indications homonymes soient suffisamment distinctes en 
pratique, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des 
producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur en ce qui 
concerne la vér itable identité ou origine géographique des produits.  
2. Une dénomination partiellement ou totalement homonyme, qui laisse penser à tort au 
consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n'est pas 
enregistrée, même si elle est exacte  pour ce qui est du territoire, de la région ou du 
lieu dont les produits en question sont originaires.  
3. Aux fins du présent article, les indications géographiques homonymes demandées ou 
protégées dans l’Union désignent:  
a) les indications géographiques qui sont inscrites dans le registre des indications 
géographiques de l’Union;  
b) les indications géographiques qui ont été demandées, à condition qu’elles 
soient ensuite inscrites dans le registre des indications géographiques de 
l’Union;  
c) les appellatio ns d’origine et les indications géographiques protégées dans 
l’Union en vertu du règlement  (UE)  2019/1753 du Parlement européen et du 
Conseil45; et 
d) les indications géographiques, les appellations d’origine et les mentions 
équivalentes protégées en vertu d’un accord international conclu entre l’Union 
et un ou plusieurs pays tiers.  
4. La Commission annule les indications géographiques enregistrées en violation des 
paragraphes  1 et 2. 
5. Les actes d’exécution visés  au paragraphe  4 sont adoptés sans appliquer la procédure 
visée à l’article  53, paragraphe  2. 
Article  31 
Marques  
Aucune dénomination n’est enregistrée en tant qu’indication géographique si, c ompte tenu de 
la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, l’enregistrement de la 
dénomination proposée en tant qu’indication géographique pourrait induire le consommateur 
en erreur quant à la véritable identité du produit.  
                                                 
45 Règlement  (UE)  2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du  23 octobre  2019 relatif à l’action 
de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangemen t de Lisbonne sur les 
appellations d’origine et les indications géographiques (JO  L 271 du  24.10.2019, p.  1).  
 
FR 50  FR Article  32 
Groupem ents de producteurs  
1. Un groupement de producteurs est constitué à l’initiative des parties intéressées, 
notamment les agriculteurs, les fournisseurs agricoles, les transformateurs 
intermédiaires et les transformateurs finaux, selon les modalités définies  par les 
autorités nationales et en fonction de la nature du produit concerné. Les États 
membres vérifient que le groupement de producteurs fonctionne de manière 
transparente et démocratique et que tous les producteurs du produit désigné par 
l’indication g éographique bénéficient d’un droit d’adhésion au groupement. Les 
États membres peuvent prévoir que des fonctionnaires et d’autres parties prenantes, 
telles que des groupes de consommateurs, des détaillants et des fournisseurs, 
participent également aux tra vaux du groupement de producteurs.  
2. Un groupement de producteurs peut notamment exercer les pouvoirs et 
responsabilités suivants:  
a) élaborer le cahier des charges et gérer les contrôles internes qui garantissent la 
conformité des étapes de production du  produit désigné par l’indication 
géographique avec ledit cahier des charges;  
b) intenter une action en justice afin d’assurer la protection de l’indication 
géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement 
liés;  
c) convenir d’engagements en matière de durabilité, qu’ils soient ou non inclus 
dans le cahier des charges ou qu’ils fassent l’objet d’une initiative distincte, y 
compris des modalités de vérification du respect de ces engagements et de la 
garantie d’une publicité adé quate à leur égard, notamment dans un système 
d’information fourni par la Commission;   
d) prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de l’indication géographique, 
parmi lesquelles:  
i) la mise en place, l’organisation et la conduite de campagnes coll ectives 
de commercialisation et de publicité;  
ii) l’organisation d’activités d’information et de promotion visant à 
sensibiliser les consommateurs aux propriétés du produit désigné par 
l’indication géographique;  
iii) l’analyse des performances économiques,  de la durabilité de la 
production, du profil nutritionnel et du profil organoleptique du produit 
désigné par l’indication géographique;    
iv) la diffusion d’informations sur l’indication géographique et le symbole 
de l’Union correspondant;  et 
v) la fourni ture de conseils et l’organisation de formations destinés aux 
producteurs actuels et futurs, notamment en matière d’intégration de la 
dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes;  
e) lutter contre la contrefaçon et les utilisations fraudu leuses présumées sur le 
marché intérieur d’une indication géographique désignant des produits qui ne 
sont pas conformes au cahier des charges, en surveillant l’utilisation de 
l’indication géographique sur l’ensemble du marché intérieur et sur les marchés 
des pays tiers où les indications géographiques sont protégées, y compris sur 
 
FR 51  FR l’internet, et, le cas échéant, en informant les autorités chargées de faire 
appliquer les règles à l’aide des systèmes confidentiels disponibles.  
Article  33 
Groupements de produc teurs reconnus  
1. Sur demande des groupements de producteurs qui remplissent les conditions 
énoncées au paragraphe  3, les États membres désignent, conformément à leur droit 
national, un groupement de producteurs en tant que groupement de producteurs 
reconn u pour chaque indication géographique originaire de leur territoire qui est 
enregistrée ou fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou pour les 
dénominations de produits qui sont susceptibles de l’objet d’une demande 
d’enregistrement.  
2. Un groupement d e producteurs peut être désigné en tant que groupement de 
producteurs reconnu moyennant un accord préalable conclu entre au moins deux  tiers 
des producteurs du produit portant une indication géographique, représentant au 
moins deux  tiers de la production d e ce produit dans l’aire géographique visée dans 
le cahier des charges. À titre exceptionnel, une autorité, visée à l’article  8, 
paragraphe  2, et un producteur isolé, visé à l’article  8, paragraphe  3, peuvent être 
considérés comme un groupement de producte urs reconnu.  
3. Outre les pouvoirs et responsabilités visés à l’article  32, paragraphe  2, un 
groupement de producteurs reconnu peut exercer les pouvoirs et responsabilités 
suivants:  
a) coopérer avec les organismes responsables du contrôle de l’application des 
droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et participer 
aux réseaux chargés du contrôle de l’application des droits de propriété 
intellectuelle en tant que titulaire des droits sur l’indication géographique;  
b) prendre des mesures coercitives, parmi lesquelles le dépôt de demandes 
d’intervention auprès des autorités douanières, afin de prévenir ou contrer toute 
mesure qui porte ou r isque de porter atteinte à l’image de leurs produits;  
c) recommander aux autorités nationales des règles contraignantes à adopter 
conformément à l’article  166 bis du règlement  (UE) nº  1308/2013 pour réguler 
l’offre de produits désignés par une indication g éographique;  
d) dans le but de protéger l’indication géographique dans les systèmes de noms de 
domaine sur l’internet en dehors de la juridiction de l’Union, enregistrer une 
marque individuelle, collective ou de certification, selon le système des 
marques concerné, contenant, comme l’un de ses principaux éléments, une 
indication géographique et limitée aux produits conformes au cahier des 
charges.  
4. Les pouvoirs et responsabilités visés au paragraphe  2 sont soumis à un accord 
préalable conclu entre au moin s deux  tiers des producteurs du produit désigné par 
une indication géographique, représentant au moins deux  tiers de la production de ce 
produit dans l’aire géographique visée dans le cahier des charges.  
5. Les États membres effectuent des contrôles afin d e veiller à ce que les conditions 
établies au paragraphe  2 soient respectées. Lorsque les autorités nationales 
compétentes constatent que ces conditions n’ont pas été respectées, les États 
membres annulent la décision de reconnaissance du groupement de pro ducteurs.  
 
FR 52  FR Article  34 
Protection des droits sur une indication géographique dans les noms de domaine  
1. Les registres de noms de domaine de premier niveau national établis dans l’Union 
peuvent, à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt  légitime 
ou des droits, révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré sous ce domaine 
de premier niveau national au groupement de producteurs reconnu des produits 
désignés par l’indication géographique concernée, à la suite d’une autre procédure de 
règlement des litiges ou judiciaire appropriée, si ce nom de domaine a été enregistré 
par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a 
été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation est contrai re à 
l’article  27. 
2. Les registres de noms de domaine de premier niveau national établis dans l’Union 
garantissent que toute autre procédure de règlement des litiges mise en place pour 
résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement de noms de domaine visés au 
paragraphe  1 reconnaisse les indications géographiques comme des droits 
susceptibles d’empêcher l’enregistrement ou l’u tilisation de mauvaise foi d’un nom 
de domaine.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des dispositions visant à 
confier à l’EUIPO la mise en place et la gestion d’un système d’information et 
d’alerte sur les noms de domaine qui fournirait au demandeur, lors du dépôt d’une 
demande d’enregistrement d’une indication géographique, des informations sur la 
disponibilité de l’indication géographique en tant que nom de do maine et, à titre 
facultatif, l’enregistrement d’un nom de domaine identique à son indication 
géographique. Cet acte délégué prévoit également l’obligation pour les registres de 
noms de domaine de premier niveau national établis dans l’Union de fournir à 
l’EUIPO les informations et données pertinentes.   
Article  35 
Marques conflictuelles  
1. L’enregistrement d’une marque dont l’utilisation enfreindrait l’article  27 est rejeté si 
la demande d’enregis trement de la marque est déposée après la date de dépôt auprès 
de la Commission de la demande d’enregistrement de l’indication géographique.  
2. Les marques enregistrées en violation du paragraphe  1 sont invalidées par l’EUIPO 
et, le cas échéant, par les autorités nationales compétentes.  
3. Une marque dont l’utilisation enfreint l’article  27, qui a été déposée, enregistrée ou 
établie par l’usage de bonne foi, si cette possibilité est prévue dans le droit national 
concerné, sur le territoire de l’Union, avant la date à laquelle la demande 
d’enregistrement de l’indication géographique est déposée auprès de la Commission, 
peut continu er à être utilisée et renouvelée nonobstant l’enregistrement d’une 
indication géographique, pourvu qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre 
de la directive  (UE) 2015/2436 ou du règlement  (UE)  2017/1001, ne pèse sur la 
marque. Dans ce cas, l’util isation de l’indication géographique, si elle est alors 
enregistrée, et celle de la marque en question sont autorisées.  
4. Pour les indications géographiques enregistrées dans l’Union sans dépôt d’une 
demande d’enregistrement dans l’Union, la date du premi er jour de protection est 
 
FR 53  FR réputée être la date de dépôt auprès de la Commission de la demande 
d’enregistrement de l’indication géographique aux fins des paragraphes  1 et 3.    
5. Sans préjudice du règlement  (UE) nº  1169/2011, les marques de garantie ou de 
certification visées à l’article  28, paragraphe  4, de la directive  (UE)  2015/2436 et les 
marques collectives visées à l’article  29, paragraphe  3, de ladite directive peuvent 
être utilisées sur les étiquettes, conjointement avec l’indication géographique.  
Article  36 
Droit d’utilisation  
Une indication géographique enregistrée peut être utilisée par tout opérateur commercialisant 
un produit conforme au cahier des charges ou au document unique correspondant ou à un 
équivalent de ce dernier.  
Les États membres ve illent à ce que tout opérateur qui respecte les règles énoncées dans le 
présent titre soit couvert par la vérification du respect du cahier des charges établie en vertu 
de l’article  39. Les États  membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à 
couvrir les frais encourus pour la gestion du système de contrôles.   
Le fait qu'une indication géographique consiste dans le nom de l'exploitation du producteur 
demandeur ou contienne ce nom n’ empêche pas d'autres producteurs et opérateurs d’utiliser 
l’indication géographique enregistrée, pour autant qu’elle soit utilisée pour désigner un 
produit conforme au cahier des charges.  
Article  37 
Symboles de l’Union, mentions et abréviations  
1. Les symb oles de l’Union suivants, destinés à marquer et à faire connaître les 
indications géographiques, sont établis:  
a) un symbole identifiant les appellations d’origine protégées pour les vins et les 
produits agricoles; et  
b) un symbole identifiant les indicati ons géographiques protégées pour les vins et 
les produits agricoles et les indications géographiques pour les boissons 
spiritueuses.  
2. Dans le cas de produits originaires de l’Union, commercialisés sous une indication 
géographique, le symbole de l’Union qui y est associé figure sur l’étiquetage et sur la 
publicité. L’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le 
symbole de l’Union.  Les exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article  13, 
paragraphe  1, du règlement  (UE) nº  1169/20 11 concernant la présentation des 
mentions obligatoires s’appliquent à l’indication géographique.  
3. Par dérogation au paragraphe  2, dans le cas des vins et boissons spiritueuses 
originai res de l’Union qui sont commercialisés sous une indication géographique, les 
symboles de l’Union peuvent être omis de l’étiquetage et de la publicité du produit 
concerné.  
4. Le symbole de l’Union pour les indications géographiques protégées établi en vertu  
du paragraphe  1 peut être utilisé dans la désignation, la présentation et l’étiquetage 
des boissons spiritueuses dont les dénominations sont des indications géographiques.  
 
FR 54  FR 5. Lorsque les  vins, les produits agricoles ou les boissons spiritueuses sont désignés par 
une indication géographique, les mentions «appellation d’origine protégée» ou 
«indication géographique protégée» figurent sur l’étiquetage des vins, les mentions 
«appellation d’or igine protégée» ou «indication géographique protégée» peuvent 
figurer sur l’étiquetage des produits agricoles et la mention «indication 
géographique» peut figurer sur l’étiquetage des boissons spiritueuses, 
respectivement.   
Les abréviations «AOP» ou «IGP»,  correspondant aux mentions «appellation 
d’origine protégée» ou «indication géographique protégée», peuvent figurer sur 
l’étiquetage des vins et des produits agricoles désignés par une indication 
géographique.  
6. Une mention, une abréviation ou un symbole de l’Union peut figurer sur l’étiquetage 
et la publicité des produits transformés lorsque l’indication géographique se réfère à 
un de leurs ingrédients. Dans ce cas, la mention, l’abréviation ou le symbole de 
l’Union figure à côté de la dénomination de l’i ngrédient qui est clairement identifié 
comme un ingrédient. Le symbole de l’Union ne doit pas figurer conjointement à la 
dénomination de la denrée alimentaire au sens de l’article  17 du règlement (UE) 
nº 1169/2011 ou d’une manière qui laisse à penser au co nsommateur que le produit 
transformé plutôt que l’ingrédient est l’objet de l’enregistrement.  
7. Après le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique dans 
l’Union, les producteurs peuvent indiquer sur l’étiquetage et dans la présenta tion du 
produit qu’une demande d’enregistrement a été déposée conformément au droit de 
l’Union.  
8. Les symboles de l’Union indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication 
géographique protégée, les mentions «appellation d’origine protégée» «indi cation 
géographique protégée» et «indication géographique» et les abréviations «AOP» ou 
«IGP», le cas échéant, ne peuvent figurer sur l’étiquette qu’après publication de 
l’acte d’enregistrement de cette indication géographique.  
9. En cas de rejet d’une dem ande, tout produit étiqueté conformément au paragraphe  6 
peut être commercialisé jusqu’à épuisement des stocks.  
10. Peuvent également figurer sur l’étiquetage:  
a) des représentations de l ’aire géographique d’origine mentionnée dans le cahier 
des charges;  et 
b) des références sous forme de texte, de représentation graphique ou de symboles 
relatives à l’État membre et à la région où est située l’aire géographique 
d’origine.   
11. Les symboles  de l’Union associés aux indications géographiques inscrites dans le 
registre des indications géographiques de l’Union désignant des produits originaires 
de pays tiers peuvent figurer sur l’étiquetage et sur la publicité des produits, auquel 
cas les symbol es sont utilisés conformément aux paragraphes  2 et 4. 
12. La Commission peut adopter des actes d’exécution  afin d’établir les symboles de 
l’Union pour les indications géographiques, de définir les caractéristiques techniques 
des symboles de l’Union pour les indications géographiques ainsi que les règles 
relatives à leur utilisation et à l’utilisation des menti ons et des abréviations sur les 
produits commercialisés sous une indication géographique enregistrée, y compris les 
règles concernant les versions linguistiques adéquates à utiliser. Ces actes 
 
FR 55  FR d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’exam en visée à 
l’article  53, paragraphe  2. 
Chapitre  4  
Contrôles et application  
Article  38 
Champ d’application  
1. Le présent chapitre porte sur les contrôles et l’application des indications 
géographiques pour les boissons spiritueuses et les produits agricoles.  
2. Aux fins du présent chapitre, les contrôles incluent:  
a) la vérification qu’un produit désigné par une indication géographique a été 
produit en conformité avec le cahier  des charges correspondant; et  
b) le contrôle de l’utilisation des indications géographiques sur le marché.  
3. Lorsqu’ils effectuent les contrôles et les activités visant à faire appliquer les règles 
prévus au présent titre, les autorités compétentes respo nsables et les organismes de 
certification de produits se conforment aux exigences établies dans le règlement  (UE) 
2017/625. Le titre  VI, chapitre  1, du règlement  (UE)  2017/625 ne s’applique 
toutefois pas aux contrôles des indications géographiques.  
Articl e 39 
Vérification du respect du cahier des charges  
1. Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des producteurs de produits 
désignés par une indication géographique inscrite dans le registre des indications 
géographiques de l’Union origina ires de leur territoire.  
2. Les producteurs sont responsables des contrôles internes qui garantissent le respect 
du cahier des charges des produits désignés par une indication géographique avant 
que le produit ne soit mis sur le marché.  
3. Outre les contrô les internes visés au paragraphe  2, avant la mise sur le marché d’un 
produit désigné par une indication géographique et originaire de l’Union, la 
vérification par un tiers du respect du cahier des charges est assurée par:  
a) une ou plusieurs autorités comp étentes au sens de l’article  3, point  3), du 
règlement  (UE)  2017/625; ou  
b) un ou plusieurs organismes de certification de produits auxquels des 
responsabilités ont été déléguées conformément au  titre II, chapitre  III, du 
règlement  (UE)  2017/625.   
4. En ce  qui concerne les indications géographiques désignant des produits originaires 
d’un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le 
marché, est assurée par:  
a) une autorité publique compétente désignée par le pays tiers; ou 
b) un ou plusieurs organismes de certification de produits.  
5. Lorsque, conformément au cahier des charges, une étape de production est réalisée 
par un ou plusieurs producteurs dans un pays autre que le pays d’origine de 
 
FR 56  FR l’indication géographique, les d ispositions relatives à la vérification de la conformité 
de ces producteurs sont établies dans le cahier des charges. Si l’étape de production 
concernée a lieu dans l’Union, les producteurs sont signalés aux autorités 
compétentes de l’État membre où l’étap e de production a lieu et sont soumis à une 
vérification en tant que producteurs du produit désigné par l’indication géographique.  
6. Lorsqu’un État membre applique l’article  8, paragraphe  2, la vérification du respect 
du cahier des charges est assurée par une autorité autre que celles réputées être un 
groupement de producteurs au titre dudit paragraphe.  
7. Les coûts afférents à la vérification du respect du cahier des charges peuvent être 
supportés par les opérateurs soumis à ces contrôles. Les États membres peuvent aussi 
contribuer à la prise en charge de ces coûts.  
Article  40 
Informations publiques sur les autorités compétentes et les organismes de certification 
de produits  
1. Les États membres rendent publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et 
des organismes de certification de produits visés à l’article  39, paragraphe  3, et 
tiennen t à jour ces informations.  
2. La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l’adresse 
des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés à 
l’article  39, paragraphe  4. 
3. La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont publiés le 
nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de 
produits visés aux paragraphes  1 et 2. 
Article 41 
Accréditation des organismes de certification de produits  
1. Les organismes de certification de produits visés à l’article  39, paragraphe  3, 
point  b), et à l ’article  39, paragraphe  4, point b), respectent les normes suivantes et 
sont accrédités conformément à celles -ci: 
a) la norme européenne  ISO/IEC 17065:2012 «Évaluati on de la conformité  – 
Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les 
services» et la norme européenne  ISO/IEC  17020:2012 «Évaluation de la 
conformité  – Exigences pour le fonctionnement de différents types 
d’organismes procédant à l’inspection»;  ou  
b) d’autres normes appropriées, reconnues au niveau international, y compris 
toute révision ou version modifiée des normes européennes visées au point  a). 
2. L’accréditation visée au paragraphe  1 est effectuée par un organisme d’accréd itation 
reconnu conformément au règlement  (CE) nº  765/2008, qui est membre de la 
European Accreditation , ou par un organisme d’accréditation d’un pays tiers, qui est 
membre de l’ International Accreditation Forum . 
Article  42 
Contrôles et application des ind ications géographiques sur le marché  
 
FR 57  FR 1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités chargées de faire appliquer 
les règles, qui peuvent être les mêmes que les autorités compétentes visées à 
l’article  39, paragraphe  3, chargées des contrôles sur le marché et de l’application des 
indications géographiques après que le produit désigné par une indication 
géographique a franchi toutes les étapes de production, qu’il soit en stockage, en 
transit, en distribution ou proposé à la vente en gros ou au détail, y compris dans le 
commerce électronique.  
2. L’autorité chargée de faire appliquer les règles effectue des contrôles des produits 
désignés par des indications géographiques  afin de s’assurer de leur conformité avec 
le cahier des charges ou le document unique ou un équivalent de ce dernier.  
3. Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires qui s’imposent 
pour empêcher l’utilisation de dénominations de p roduits ou de services qui sont 
produits, exploités ou commercialisés sur leur territoire en violation de la protection 
des indications géographiques prévue aux articles  27 et 28, ou pour y mettre fin.  
4. L’autorité désignée conformément au paragraphe  1 coordonne l’application des 
indications géographiques entre les départements, agences et organismes concernés, 
dont la police, les agenc es de lutte contre la contrefaçon, les douanes, les offices de 
propriété intellectuelle, les autorités chargées de veiller à l’application de la 
législation alimentaire et les inspecteurs du commerce de détail.  
Article  43 
Obligations applicables aux prestataires de services intermédiaires  
1. La vente de produits auxquels les personnes établies dans l’Union ont accès, qui est 
en infraction avec l’article  27, est considérée comme un contenu il licite au sens de 
l’article  2, point  g), du règlement  (UE)  2022/xxx du Parlement européen et du 
Conseil46. 
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent donner l’ordre d’agir 
conformément à l’article  8 du règlement  (UE)  2022/xxx contre le contenu i llicite visé 
au paragraphe  1 du présent article.   
3. Conformément à l’article  14 du règlement  (UE)  2022/xxx, toute personne ou entité 
peut notifier aux fournisseurs de services d’hébergement la présence d’un contenu 
spécifique qui est en infraction avec l’article  27 du présent règlement.  
4. Le présent règlement est sans préjudice du règlement  (UE)  2022/xxx.  
Article  44 
Assistance mutuelle et échange d’informations  
1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins de l’exécution des 
contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au présent 
chapitre conformément au règlement  (UE)  2017/625.  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de préciser la na ture et le 
type d’informations à échanger et les méthodes d’échange d’informations aux fins de 
l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au 
                                                 
46 Règlement  (UE)  [...] du Parlement européen et du Conseil du  [...] relatif à un marché unique des 
services numériques et modifiant la directive  2000/31/CE (JO  L [XXX], du [jj.mm.aaaa], p.  [X]).  
 
FR 58  FR présent chapitre.  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec l a procédure 
d’examen visée à l’article  53, paragraphe  2. 
3. L’assistance administrative peut comprendre, s’il y a lieu et à la suite d’un accord 
passé entre les autorités comp étentes concernées, la participation des autorités 
compétentes d’un État membre à des contrôles sur place effectués par les autorités 
compétentes d’un autre État membre.  
4. En cas de violation éventuelle de la protection conférée à une indication 
géographi que, les États membres prennent des mesures pour faciliter la transmission, 
par les services répressifs, les ministères publics et les autorités judiciaires, aux 
autorités compétentes visées à l’article  39, paragraphe  3, d’informations sur cette 
violation éventuelle.  
5. Dans le but spécifique de faciliter l’échange d’informations sur tout manquement ou 
toute fraude concernant les indications géographiques enregistrées, les État s 
membres utilisent le système de gestion des informations établi en vertu du 
règlement  (UE)  2017/625 ou tout autre système qui pourrait être établi à l’avenir à 
cette fin.  
Article  45 
Certificats d’autorisation de production  
1. Un producteur dont il s’avèr e, à la suite de la vérification du respect du cahier des 
charges visée à l’article  39, que le produit est conforme au cahier des charges d’une 
indication géographique protégée en application du présent règlement a droit à un 
certificat officiel, ou à une autre preuve de certification, attestant qu'il remplit les 
conditions requises pour produire le produit désigné par l’indication géographique 
concernée pour les étapes de production réalisées par  ledit producteur.  
2. La preuve de certification visée au paragraphe  1 est fournie, sur demande, aux 
autorités chargées de faire appliquer les règles, aux autorités douanières ou aux 
autres autorités de l’Union chargées de vérifier l’utilisation des indica tions 
géographiques sur des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique ou 
mises sur le marché de l’Union. Le producteur peut mettre la preuve de la 
certification à la disposition du public ou de toute personne qui la demande dans le 
cadre de l’e xercice de ses activités.  
Chapitre  5  
Assistance technique  
Article  46 
 Examen des indications géographiques de pays tiers  
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article  84, afin 
de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à l’EUIPO l’examen des 
indications géographiques de pays tiers, autres que les indications géographiques relevant de 
l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les  appellations d’origine et les indications 
géographiques, proposées à la protection dans le cadre de négociations internationales ou 
d’accords internationaux.  
 
FR 59  FR Article  47 
 Suivi et rapports  
1. Lorsque la Commission exerce l’un des délégations de pouvoirs pr évues par le 
présent règlement afin de confier des tâches à l’EUIPO, elle est également habilitée à 
adopter des actes délégués, conformément à l’article  84, afin de compléter le présent 
règlement  par des critères d’évaluation de la qualité d’exécution de ces tâches. Ces 
critères peuvent comprendre:  
a) le degré d’intégration de facteurs agricoles dans la procédure d’examen;  
b) la qualité des évaluations;  
c) la cohérence des évaluations des indicati ons géographiques provenant de 
différentes sources;  
d) l’efficacité des tâches;  et 
e) la satisfaction des utilisateurs.  
2. Au plus tard cinq  ans après la première délégation de tâches à l’EUIPO, la 
Commission établit et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
les résultats de l’exercice de ces tâches par l’EUIPO et l’expérience qui en est tirée.  
 
Chapitre  6  
Indications géographiques pour les produits agricoles  
Article  48 
Appellations d’origine et indications géographiques  
1. Une «appe llation d’origine» pour un produit agricole est une dénomination qui 
identifie un produit:  
a) originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou, dans des cas 
exceptionnels, d’un pays déterminé;  
b) dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou 
exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et 
humains qui lui sont inhérents; et  
c) dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique 
délimitée.  
2.  Une «indication géographique» pour  un produit agricole est une dénomination qui 
identifie un produit:  
a) originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays 
déterminé;  
b) dont une qualité donnée, la réputation ou une autre caractéristique peut être 
attribuée essentiellemen t à son origine géographique; et  
c) dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique 
délimitée.  
3. Les produits agricoles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une appellation 
d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:  
 
FR 60  FR a) les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être commercialisés 
sur le marché intérieur et ne peuvent être consommés que sur leur lieu de 
fabrication ou à proximité de celui -ci, comme les restaurants;  
b) les produits qui, sans p réjudice des règles visées à l’article  5, paragraphe  2, 
sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne peuvent pas être mis 
sur le marché intérieur.  
4. Nonobstant le paragraphe  1, certaines dénominations sont enregistrées en tant 
qu’appellations d’origine bien que les matières premières des produits concernés 
proviennent d’une aire géographique plus vaste ou différente de l’aire géographique 
délimitée, pour autant:  
a) que l’aire de production des matières premières soit délimitée;  
b) qu’il existe des conditions particulières pour la production des matières 
premières;  
c) qu’il existe un régime de contrôle assurant le respect des conditions visées au 
point  b); et  
d) que l es appellations d’origine en question aient été reconnues comme 
appellations d’origine dans le pays d’origine avant le  1er mai 2004.  
Seuls les animaux vivants, la viande et le lait peuvent être considérés comme des 
matières premières aux fins du présent pa ragraphe.  
5. Aux fins du paragraphe  2, point b), une «autre caractéristique» peut inclure les 
pratiques de production traditionnelles, les caractéristiques traditionnelles des 
produits et les pratiques agricoles qui protègent la valeur environnementale, y 
compris la biodiversité, les habitats, les zones environnementales reconnues au 
niveau national et les paysages.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, co nformément à 
l’article  84, afin d’établir des restrictions et des dérogations concernant la 
provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine.  
7. La Commission est habi litée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d’établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage 
d’animaux vivants ou la provenance des matières premières . Ces restrictions et 
dérogations tiennent compte, sur la base de critères objectifs, de la qualité ou de 
l’usage et du savoir -faire reconnu ou des facteurs naturels.  
Article  49 
Variétés végétales et races animales  
1. Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’indication géographique 
lorsqu’elle entre en conflit avec la dénomination d’une variété végétale ou d’une race 
animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la 
véritable identité ou origine du produit  désigné par l’indication géographique ou de 
créer une confusion entre les produits désignés par l’indication géographique et la 
variété ou la race en question.  
2. Les conditions visées au paragraphe  1 sont évaluées par rapport à l’utilisation 
effective des dénominations en conflit, y compris l’utilisation de la dénomination de 
la variété végétale ou de la race animale en dehors de son aire d’origine et 
 
FR 61  FR l’utilisation de la dénomination d’une  variété végétale protégée par un régime de 
protection communautaire des obtentions végétales.  
3. Le présent règlement n’empêche pas la mise sur le marché d’un produit non 
conforme au cahier des charges d’une indication géographique enregistrée, dont 
l’étiquetage comporte la dénomination complète ou une partie de la dénomination de 
cette indication géographique, qui contient ou constitue la dénomination d’une 
variété végétale ou d’une race animale, pour autant que les conditions suivantes 
soient remplies:  
a) le produit en question constitue la variété ou la race indiquée ou en est issu;  
b) les consommateurs ne sont pas induits en erreur;  
c) l’utilisation de la dénomination de la variété ou de la race respecte les règles de 
concurrence loyale;  
d) l’utilisatio n ne profite pas de la réputation de l’indication géographique 
enregistrée; et  
e) la production et la commercialisation du produit en question se sont étendues 
au-delà de sa zone d’origine avant la date de demande d’enregistrement de 
l’indication géographi que. 
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d’établir des règles relatives à la détermination des conditions 
d’utilisation des dénomination s de variétés végétales et de races animales.  
Article  50 
Règles spécifiques relatives à la provenance des aliments pour animaux et des matières 
premières  
1. Aux fins de l’article  48, les aliments  pour animaux proviennent entièrement de l’aire 
géographique délimitée en ce qui concerne les produits d’origine animale dont la 
dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d’origine.  
2. Dans la mesure où il n’est techniquement pas possible de gara ntir une provenance 
intégrale de l’aire géographique délimitée, des aliments pour animaux ne provenant 
pas de ladite aire peuvent être ajoutés, à condition que la qualité ou les 
caractéristiques du produit dues essentiellement au milieu géographique ne soi ent pas 
altérées. Les aliments pour animaux ne provenant pas de l’aire géographique 
délimitée ne représentent pas plus de  50 % de matière sèche sur une base annuelle.  
3. Toute restriction à l’origine des matières premières prévue dans le cahier des charges  
d’un produit dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique 
est justifiée au regard du lien visé à l’article  51, paragraphe  1, point  f). 
Article  51 
Cahier des charges  
1. Les produits dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d’origine ou 
indication géographique respectent un cahier des charges qui comporte au moins les 
éléments suivants:  
a) la dénomination à protéger en tan t qu’appellation d’origine ou indication 
géographique, qui peut être soit un nom géographique du lieu de production 
 
FR 62  FR d’un produit spécifique, soit un nom utilisé dans le commerce ou dans le 
langage courant pour désigner le produit spécifique dans l’aire géo graphique 
délimitée;  
b) une description du produit, comprenant, le cas échéant, les matières premières, 
les variétés végétales et les races animales concernées, y compris la désignation 
commerciale de l’espèce et son nom scientifique, ainsi que les princip ales 
caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du 
produit;  
c) la définition de l’aire géographique délimitée créant le lien visé au point  f) i) 
ou ii) et, le cas échéant, les exigences indiquant le respect des conditions 
prévues à l’article  48, paragraphe  4; 
d) la preuve que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée 
spécifiée conformément à l’article  48, paragraphe  1, point  c), ou à l’article  48, 
paragraphe  2, point  c); 
e) une description de la métho de d’obtention du produit et, le cas échéant, des 
méthodes traditionnelles et des pratiques spécifiques employées; ainsi que des 
informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur 
estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au 
produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique 
délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le 
contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre 
circul ation des biens et de libre prestation des services;  
f) les éléments établissant:  
i) dans le cas d’une appellation d’origine, le lien entre la qualité ou les 
caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l’article  48, 
paragraphe  1, point  b). Les éléments relatifs aux facteurs humains de ce 
milieu géographique peuvent, le cas échéant, se limiter à une description 
de la gestion des sols et du paysage, de s pratiques culturales ou de toute 
autre activité humaine pertinente qui contribue au maintien des facteurs 
naturels du milieu géographique visé dans ladite disposition;  
ii) dans le cas d’une indication géographique, le lien entre une qualité 
donnée, la ré putation ou une autre caractéristique du produit et l’origine 
géographique visée à l’article  48, paragraphe  2, point  b);   
g) toute règle spécifique d’étiquetage po ur le produit en question;  
h) les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États 
membres ou par un groupement de producteurs, le cas échéant, en tenant 
compte du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires 
et compatibles avec le droit national et le droit de l’Union.  
2. Le cahier des charges peut également inclure des engagements en matière de 
durabilité.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d’établir des règles limitant les informations contenues dans le 
cahier des charges qui sont visées au paragraphe  1 du présent article si cette 
limitation est nécessaire pour éviter que le s demandes d’enregistrement ne soient trop 
volumineuses.  
 
FR 63  FR 4. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles relatives 
à la forme du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité 
avec la procédure d’examen v isée à l’article  53, paragraphe  2.  
Article  52 
Document unique  
1. Le document unique comprend:  
a) les éléments principaux du cahier des charges, à savoir: la dénomination, une  
description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques 
applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu’une description 
succincte de la délimitation de l’aire géographique;  
b) une description du lien entre le produit et l e milieu géographique ou l’origine 
géographique visés à l’article  51, paragraphe  1, point f), y compris, le cas 
échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode 
de production justifiant ce lien.  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution qui définissent le format et la 
présentation en ligne du document unique prévu au paragraphe  1 et prévoient 
l’exclusion ou l’anonymisation des  données à caractère personnel protégées. Ces 
actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  53, paragraphe  2. 
Chapitre  7  
Dispositi ons de procédure  
Article  53 
Comité  
1. La Commission est assistée par le «comité des indications géographiques». Ledit 
comité est un comité au sens du règlement  (UE) nº  182/2011.   
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article  5 du règleme nt (UE) 
nº 182/2011 s’applique.  
Titre  III  
Systèmes de qualité  
Chapitre  1  
Spécialités traditionnelles garanties  
Article  54 
Objectif et champ d’application  
1. Un système applicable aux spécialités traditionnelles garanties est établi afin de 
sauvegarder le s méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les 
producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à 
sensibiliser les consommateurs aux propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs 
recettes et produits tradition nels. 
 
FR 64  FR 2. Le présent chapitre s’applique aux produits agricoles.  
Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits agricoles» les produits 
agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe  I du traité sur le 
fonctionnement de l’Union euro péenne et d’autres produits agricoles et denrées 
alimentaires énumérés à l’annexe  II du présent règlement.  
Le présent chapitre ne s’applique pas aux boissons spiritueuses, aux vins aromatisés 
ou aux produits de la vigne définis à l’annexe  VII, partie  II, d u règlement  (UE) 
nº 1308/2013, à l’exception des vinaigres de vin.  
3. L’enregistrement et la protection des spécialités traditionnelles garanties sont sans 
préjudice de l’obligation des producteurs de respecter les autres règles de l’Union, en 
particulier celles relatives à la mise des produits sur le marché, à l’organisation 
commune unique des marchés et à l’étiquetage des denrées alimentaires.  
Article  55 
Critères d’admissibilité  
1. Une dénomination peut être enregistrée en tant que spécialité traditionnel le garantie 
lorsqu’elle désigne un produit spécifique:  
a) qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une 
composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou 
cette denrée alimentaire; ou  
b) qui est produit à partir  de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux 
traditionnellement utilisés.  
2. Pour être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie, une dénomination:  
a) a été traditionnellement utilisée en référence au produit; ou  
b) identifie le caractère traditionnel du produit.  
3.  Lorsqu’il est démontré, dans le cadre de la procédure d’opposition engagée au titre 
de l’article  62, que la dénomination est également utilisée dans un autr e État membre 
ou dans un pays tiers, afin de distinguer des produits comparables ou des produits 
ayant une dénomination identique ou similaire, la décision d’enregistrement adoptée 
conformément à l’article  65, paragraphe  3, peut prévoir que la dénomination de la 
spécialité traditionnelle garantie doit être accompagnée de la mention «produit selon 
la tradition» immédiatement suivie du nom du pays ou de la région en question.  
4. Une dénomination ne peut pas être enregistrée si elle fait référence uniquement à des 
allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des 
allégations prévues par une législation particulière de l’Union.  
5. La Commission est habilité e à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des dispositions qui détaillent 
les critères d’admissibilité établis dans le présent articl e. 
Article  56 
Cahier des charges  
1. Une spécialité traditionnelle garantie respecte un cahier des charges qui comporte les 
éléments suivants:  
 
FR 65  FR a) la dénomination du produit proposée à l’enregistrement, dans les versions 
linguistiques adéquates;  
b) une description du produit, comprenant ses principales caractéristiques 
physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques;  
c) une description de la méthode de production à suivre par les producteurs, 
comprenant, le cas échéant, la nature et les caracté ristiques des matières 
premières ou des ingrédients utilisés et, s’il y a lieu, la désignation 
commerciale de l’espèce et son nom scientifique, ainsi que la méthode 
d’élaboration du produit; et  
d) les éléments essentiels qui prouvent le caractère tradition nel du produit.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d’établir des règles limitant les informations contenues dans le 
cahier des charges qui sont visées au paragraphe  1 du présent article si cette 
limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop 
volumineuses.  
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les règles relatives à la 
forme  du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec 
la procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  57 
Étape nationale de la proc édure d’enregistrement   
1. Les demandes d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie ne peuvent 
être déposées que par des groupements de producteurs de produits porteurs de la 
dénomination à protéger. Plusieurs groupements émanant de différent s États 
membres ou pays tiers peuvent déposer une demande d’enregistrement commune.   
2. Une demande d’enregistrement d’une dénomination en tant que spécialité 
traditionnelle garantie comprend:  
a) le nom et l’adresse du groupement de producteurs demandeur;  
b) le cahier des charges tel que prévu à l’article  56. 
3. Lorsque la demande est élaborée par un groupement de producteurs établi dans un 
État membre, elle est adressée aux autorités de cet État membre. L’État membre 
examine la demande afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les critères 
d’admissibilité visés à l’article  55. Dans le cadre de cet examen, l’État membre gè re 
une procédure nationale d’opposition. Si l’État membre estime que les exigences du 
présent chapitre sont satisfaites, il peut rendre une décision favorable et déposer une 
demande d’enregistrement dans l’Union auprès de la Commission.  
4. L’État membre ve ille à ce que sa décision, qu’elle soit favorable ou non, soit portée à 
la connaissance du public et à ce que toute personne physique ou morale ayant un 
intérêt légitime puisse contester cette décision. Il veille également à ce que le cahier 
des charges su r lequel il a fondé sa décision favorable soit publié et soit accessible 
par voie électronique.  
5. Lorsque la demande, y compris une demande commune, est présentée par un ou 
plusieurs groupements de producteurs établis dans un pays tiers, elle est déposée soit 
directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.  
 
FR 66  FR Article  58 
Demande d’enregistrement dans l’Union   
1. Une demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie dans l’Union 
comprend:  
a) les éléments visés à l’art icle 57, paragraphe  2; et 
b) pour les États membres uniquement, une déclaration de l’État membre indiquant 
qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur rem plit les 
conditions d’enregistrement.  
2. Lorsqu’une demande commune, visée à l’article  57, paragraphe  1, est présentée, la 
demande est déposée auprès de la Commission par l’un  des États membres 
concernés. Elle comprend, le cas échéant, les éléments visés à l’article  57, 
paragraphe  2, ainsi que la déclaration visée au paragraphe  1, point b), du pré sent 
article de tous les États membres concernés. Les procédures nationales 
correspondantes, y compris le stade de l’opposition, sont mises en œuvre dans 
l’ensemble des États membres concernés.   
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires 
relatives aux demandes communes d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle 
garantie concernant plusieurs territoires nationaux et à la procédure de demande.   
4. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes 
d’enregistrement, y co mpris pour les demandes d’enregistrement d’une spécialité 
traditionnelle garantie concernant plusieurs territoires nationaux. Ces actes 
d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  80, paragraphe  2. 
Article  59 
Dépôt de la demande d’enregistrement dans l’Union  
1. Une demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie dans l’Union 
est déposée auprès de la Commission par voie é lectronique, au moyen d’un système 
numérique. Le système numérique dispose des capacités pour permettre le dépôt de 
demandes auprès des autorités nationales d’un État membre et être utilisé par l’État 
membre dans le cadre de sa procédure nationale.  
2. Le système numérique dispose des capacités pour permettre le dépôt de demandes 
par des demandeurs établis en dehors de l’Union et par les autorités nationales de 
pays tiers.  
3. Les informations relatives aux demandes d’enregistrement dans l’Union sont rendues 
publiques par la Commission dès leur dépôt au moyen du système numérique visé au 
paragraphe  1. 
Article  60 
Examen par la Commission et publication aux fins d’opposition  
1. La Commission examine toute demande reçue conformément à l’article  65, 
paragraphe  1, afin de vérifier qu’elle ne contient pas d’erreurs manifestes, que les 
 
FR 67  FR informations fournies conformément à l’article  58 sont complètes, que le cahier des 
charges est précis et technique et que l es exigences énoncées aux articles  55 et  56 
sont remplies. Cet examen tient compte des résultats de l’étape nationale de la 
procédure menée par l’État membre concerné.  
2. L’examen ne devrait pas durer plus de six  mois. Si l’examen dépasse ou risque de 
dépa sser le délai de six  mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce 
retard par écrit.  
3. La Commission peut demander des informations supplémentaires au demandeur.  
4. Lorsque, sur la base de l’examen réalisé en vertu du paragraphe  1, la Commiss ion 
estime que les conditions établies dans le présent chapitre sont remplies, elle publie 
le cahier des charges au Journal officiel de l’Union européenne . 
Article  61 
Contestation nationale d’une demande d’enregistrement  
1. Les États membres tiennent la Co mmission informée de toute procédure 
administrative ou judiciaire nationale qui peut avoir une incidence sur 
l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie. Dans ce cas, les États 
membres peuvent demander à la Commission de suspendre la procédur e d’examen 
pour une période de  douze  mois renouvelable.  
2. L’État membre informe sans tarder la Commission si la demande déposée auprès de 
celle -ci a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement 
applicable mais non définitive.  Dans ce cas, la Commission est exemptée de 
l’obligation de respecter le délai fixé pour procéder à l’examen visé à l’article  60, 
paragraphe  2, et d’informer le demande ur des raisons du retard.  
3. Si la demande déposée auprès de la Commission a été invalidée par une décision 
définitive prise par une juridiction nationale, l’État membre envisage une action 
appropriée telle que le retrait ou la modification de la demande, le cas échéant.  
Article  62 
Procédure d’opposition dans l’Union  
1. Dans un délai de trois  mois à compter de la date de publication du cahier des charges 
au Journal officiel de l’Union européenne  conformément à l’article  60, paragraphe  4, 
les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou une personne physique ou 
morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer 
une opposition auprès de  la Commission.  
2. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans 
un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement dans 
l’Union peut déposer une opposition auprès de l’État membre dans lequel elle  est 
établie ou réside, dans des délais permettant de déposer une opposition 
conformément au paragraphe  1. 
3. Une opposition fait valoir que la demande pourrait enfreindre les conditions établies 
dans le présent chapitre et en donne les raisons. Une opposi tion ne contenant pas une 
telle allégation est nulle.   
4. La Commission examine la recevabilité de l’opposition. Si la Commission estime 
que l’opposition est recevable, elle invite, dans un délai de cinq  mois à compter de la 
 
FR 68  FR date de la publication du cahie r des charges au Journal officiel de l’Union 
européenne , l’autorité ou la personne qui a déposé l’opposition ainsi que l’autorité ou 
le demandeur qui a déposé la demande à procéder aux consultations appropriées 
pendant une période de temps raisonnable ne d épassant pas trois  mois. À tout 
moment au cours de cette période, la Commission peut, à la demande de l’autorité ou 
du demandeur, proroger le délai imparti pour les consultations de trois  mois au 
maximum.  
5. L’autorité ou la personne à l’origine de l’oppos ition et l’autorité ou le demandeur qui 
a déposé la demande engagent dans les meilleurs délais les consultations. Chacune 
des parties communique à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la 
demande d’enregistrement satisfait aux conditions d u présent règlement.  
6. Dans un délai d’un mois à compter de l’issue des consultations visées au 
paragraphe  4, le demandeur établi dans le pays tiers ou les autorités de l’État membre 
ou du pays tiers dont émane la demande d’enregistrement dans l’Union 
communiquent à la Commission le résultat des consultations, y compris toutes les 
informations échangées, l’existence d’un accord avec l’un ou l’ensemble des 
opposants, ainsi que toute modification de la demande qui en découle. L’autorité ou 
la personne qui  a déposé une opposition auprès de la Commission peut également 
notifier sa position à la Commission à l’issue des consultations.  
7. Lorsque, à l’issue des consultations, le cahier des charges publié conformément à 
l’article  60, paragraphe  4, a été modifié, la Commission procède de nouveau à 
l’examen de la demande d’enregistrement telle que modifiée. Lorsque la demande a 
été modifiée de manière substantielle et que la Co mmission estime que la demande 
modifiée remplit les conditions d’enregistrement, celle -ci publie à nouveau la 
demande conformément à audit paragraphe.  
8. Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles 
de l’Union.  
9. Une fois la procédure d’opposition clôturée, la Commission termine son évaluation 
de la demande d’enregistrement dans l’Union, en tenant compte de toute demande de 
période transitoire, des résultats de la procédure d’opposition et de toute autre 
question s oulevée ultérieurement à son examen et susceptible d’entraîner une 
modification du cahier des charges.  
10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, qui complètent les règles régissant la procédure d’opposition afin 
d’établir des procédures et des délais détaillés.  
11. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la prése ntation des oppositions. Ces actes 
d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  80, paragraphe  2. 
Article  63 
Motifs d’opposition  
1. Une opposition déposée conformément à l’article  62 n’est recevable que si 
l’opposant:  
a) fournit des motifs dûment étayés de l’incompatibilité de l’enregistrement proposé 
avec les dispositions du pré sent chapitre; ou  
 
FR 69  FR b) démontre que l’utilisation de la dénomination est légale et renommée et revêt une 
importance économique pour des produits agricoles similaires.  
2. Les critères visés au paragraphe  1, point  b), sont évalués par rapport au territoire de 
l’Union.  
Article  64 
Périodes transitoires pour l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties  
1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, accorder une période transitoire 
de cinq  ans au maximum afin que des produits dont l’appellation est  constituée ou 
composée d’une dénomination enfreignant l’article  69, puissent continuer à utiliser 
l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une opposition 
recevable au titre de l’article  57, paragraphe  3, ou de l’article  62 à la demande 
d’enregistrement de la spécialité traditio nnelle garantie dont la protection est 
enfreinte démontre que cette appellation a été légalement utilisée sur le marché 
intérieur pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication 
prévue à l’article  60, paragraphe  4. 
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe  1 sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2, sauf ceux pour lesquels une 
opposition recevable est déposée en vertu de l’article  57, paragraphe  3, qui sont 
adoptés sans appliquer cette  procédure d’examen.  
Article  65 
Décision de la Commission concernant la demande d’enregistrement  
1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose à partir de l’examen effectué 
conformément à l’article  58, paragraphe  3, la Commission estime que les conditions 
requises ne sont pas remplies, elle adopte des actes d’exécution rejetant la demande. 
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité  avec la procédure d’examen visée 
à l’article  80, paragraphe  2. 
2. Lorsque la Commission ne reçoit aucune opposition recevable, elle adopte des actes 
d’exécution, sans appliqu er la procédure visée à l’article  80, paragraphe  2, afin 
d’enregistrer la spécialité traditionnelle garantie.    
3. Lorsque la Commission reçoit une opposition recevable, elle  procède:  
a) à l’enregistrement de la dénomination au moyen d’actes d’exécution adoptés sans 
appliquer la procédure visée à l’article  80, paragraphe  2, si un accord a été trou vé, 
après avoir vérifié que cet accord est conforme au droit de l’Union, et, si nécessaire, 
à la modification des informations publiées en vertu de l’article  60, paragraphe  4, 
pour autant que les changements ne soient pas substantiels; ou  
b) à l’adoption d’actes d’exécution statuant sur la demande d’enregistrement si aucun 
accord n’a été trouvé. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
4. Les actes relatifs à l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie prévoient 
toute condition applicable à l’enregistrement e t la republication pour information du 
document unique publié pour opposition au Journal officiel de l’Union européenne  
en cas de modifications nécessaires non substantielles.  
 
FR 70  FR 5. Les règlements relatifs à l’enregistrement et les décisions de rejet sont pub liés au 
Journal officiel de l’Union européenne , série  L. 
Article  66 
Registre des spécialités traditionnelles garanties de l’Union  
1. La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article  80, 
paragraphe  2, des actes d’exécution qui permettent d’établir et tenir un registre 
électronique accessible au public des spécialités traditionnelles garanties reconnues 
au titre du présent règlement (le «registre des spécialité s traditionnelles garanties de 
l’Union»).  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties 
de l’Union. Ces actes d’exécution so nt adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  67 
Modification d’un cahier des charges    
1. Un groupement de producteurs ayant  un intérêt légitime peut demander l’approbation 
d’une modification du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie. La 
demande décrit les modifications sollicitées et les justifie.  
2. La procédure de modification d’un cahier des charges s’e ffectue, mutatis mutandis, 
selon la procédure prévue aux articles  57 à 65. 
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter les règles relatives à la procédure de modification d’un 
cahier des charges.  
4. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’ét ablir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande de 
modification d’un cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  68 
Annulation de l’enregistrement  
1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne 
physique ou morale ayant un intérêt légitime, adopter des actes d’exécution afin 
d’annuler l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie dans les cas 
suivants:  
a) lorsque le respect du cahier des charges n’est pas assuré,  
b) lorsqu’aucun produit n’est mis sur le marché sous la spécialité traditionnell e 
garantie depuis au moins sept  ans. 
2. La Commission peut également adopter des actes d’exécution afin d’annuler un 
enregistrement à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la 
dénomination enregistrée.  
3. Les actes d’exécution visés aux p aragraphes  1 et 2 sont adoptés en conformité avec 
la procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
 
FR 71  FR 4.  Les articles  57 à 63 et l’article  65 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure 
d’annulation.  
5. Avant d’adopter les actes d’exécution  visés aux paragraphes  1 et 2, la Commission 
consulte les autorités de l’État membre concerné, les autorités du pays tiers concerné 
ou, dans la mesure du possible, le producteur du pays tiers ayant demandé à l’origine 
de l’enregistrement de la spécialité t raditionnelle garantie, sauf si l’annulation est 
directement demandée par ces demandeurs initiaux.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin d e compléter les règles relatives à la procédure d’annulation.  
7. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande d’annulation 
d’un enregistrement.  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  69 
Restriction à l’utilisation des spécialités traditi onnelles garanties enregistrées  
1. Les spécialités traditionnelles garanties enregistrées sont protégées contre toute 
usurpation ou imitation, y compris en ce qui concerne les produits utilisés en tant 
qu’ingrédients, ou contre toute autre pratique suscept ible d’induire le consommateur 
en erreur.  
2. Les États membres veillent à ce qu’il ne puisse y avoir de confusion entre les 
dénominations de denrées alimentaires utilisées au niveau national et les spécialités 
traditionnelles garanties enregistrées.  
3. La protection visée au paragraphe  1 s’applique également en ce qui concerne les 
produits vendus par l’intermédiaire de modes de vente à distance, tels que le 
commerce électronique.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84 afin d’établir des règles supplémentaires précisant les conditions de 
protection des spécialités traditionnelles garanties.   
5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’ établir des exigences 
procédurales et formelles relatives à la protection des spécialités traditionnelles 
garanties. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  70 
Exceptions pour certaines utilisations  
1. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice:  
a) de l’utilisation des mentions qui sont génériques dans l’Union, même si la 
mention génér ique fait partie d’une dénomination qui est protégée en tant que 
spécialité traditionnelle garantie.  
b) de la mise sur le marché de produits dont l’étiquetage contient ou constitue la 
dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale utilisée de bo nne 
foi; 
 
FR 72  FR c) de l’application des règles de l’Union ou des États membres régissant la 
propriété intellectuelle, et notamment celles concernant les indications 
géographiques et les marques ainsi que les droits accordés en vertu de ces 
règles.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires 
relatives à la détermination du caractère  générique des mentions, des conditions 
d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales pour une 
spécialité traditionnelle garantie, et de leur lien avec les droits de propriété 
intellectuelle visés au présent article.  
Article  71 
Dénomination, symbole de l’Union et mention pour les spécialités traditionnelles 
garanties  
1. Une dénomination enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie peut être 
utilisée par tout opérateur commercialisant un produit qui est conforme au cahier des 
charges correspondant.  
2. Il est établi un symbole de l’Union à utiliser sur l’étiquetage des produits désignés en 
tant que spécialités traditionnelles garanties. La mention «spécialité traditionnelle 
garantie», l’abréviation «STG» et le symbole  de l’Union faisant référence à la 
spécialité traditionnelle garantie ne peuvent être utilisés qu’en lien avec des produits 
élaborés en conformité avec le cahier des charges correspondant.  
3. Dans le cas de produits originaires de l’Union, qui sont commerc ialisés en tant que 
spécialités traditionnelles garanties enregistrées conformément au présent règlement, 
le symbole de l’Union visé au paragraphe  2 figure sur l’étiquetage et sur la publicité. 
Les exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article  13, paragraphe  1, du 
règlement  (UE) nº  1169/2011 concernant la présentation des mentions obligatoires 
s’appliquent aux spécialités traditionnelles garanties enregistrées. La mention 
«spécialité traditionnelle garantie» ou l’abréviation correspondante «STG» pe ut 
figurer sur l’étiquetage.  
4. L’apposition du symbole de l’Union sur l’étiquetage des spécialités traditionnelles 
garanties produites en dehors de l’Union est facultative.  
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le symbole de l’Union et  les 
conditions de son utilisation obligatoire, ainsi que des règles relatives à la protection 
uniforme de la mention, de l’abréviation et du symbole de l’Union visés au 
paragraphe  2, à l eur utilisation et à leurs caractéristiques techniques. Ces actes 
d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à 
l’article  80, paragraphe  2. 
Article  72 
Participation aux systèmes de qualité  
1. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les règles énoncées 
dans le présent chapitre soit couvert par la vérification du respect du cahier des 
charges établie en vertu de l’article  73. Les États membres peuvent exiger le 
paiement d’une redevance destinée à couvrir les frais encourus pour la vérification 
du respect.  
 
FR 73  FR 2. Les opérateurs qui élaborent et stockent un produit commercial isé sous la spécialité 
traditionnelle garantie ou qui mettent ce produit sur le marché sont également soumis 
aux contrôles et aux mesures visant à faire appliquer les règles visés à l’article  73. 
Article  73 
Contrôles et mesures visant à faire appliquer les règles  
1.  Les contrôles des spécialités traditionnelles garanties comprennent:  
a) la vérification qu’un produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie a 
été produit en conformité avec le cahier des charges correspondant; et  
b) le contrôle de l’utilisation de la spécialité traditionnelle garantie sur le marché, 
y compris sur l’internet.  
2. Conformément au règlement  (UE)  2017/625, les États membres désignent:  
a) une ou plusieurs auto rités compétentes chargées des contrôles des spécialités 
traditionnelles garanties; et  
b) une ou plusieurs autorités chargées de faire appliquer les règles, qui peuvent 
être les mêmes que les autorités compétentes visées au point  a), chargées de 
faire respecter les règles relatives aux spécialités traditionnelles garanties.   
3. Les tâches visées au paragraphe  2, point  a), peuvent être déléguées à un ou plusieurs 
organismes de certification de produits conformément au règlement  (UE)  2017/625.  
4. Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin 
de veiller au respect des exigences établies au présent chapitre et, en cas de violation, 
appliquent les sanctions appropriées.  
5. Lorsqu’ils effectuent les contrôles et les activités visant à faire respecter les règles 
prévus au présent article, les autorités compétentes et les organismes d e certification 
de produits se conforment aux exigences respectives établies dans le 
règlement  (UE)  2017/625. Le titre  VI, chapitre  1, du règlement  (UE)  2017/625 ne 
s’applique toutefois pas aux contrôles des spécialités traditionnelles garanties.  
6. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties désignant des produits 
originaires d’un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la 
mise sur le marché des produits, est assurée par:  
a) une ou plusieurs autorités publiques désignées par le pays tiers; et/ou  
b) un ou plusieurs organismes de certification de produits.  
7. Les États membres rendent publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et 
des organismes de certification de produits visés respectivement au paragra phe 2, 
point  a), et au paragraphe  3, et tiennent à jour ces informations.  
8. La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l’adresse 
des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés au 
paragraphe  6. 
9. La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont publiés le 
nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de 
produits visés au paragraphe  2, point a), et aux paragraphes  3 et 6. 
10. La Commission es t habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, qui complètent le présent règlement par des règles supplémentaires afin 
 
FR 74  FR de prévoir l’application de procédures de certificat ion et d’accréditation appropriées 
à l’égard des organismes de certification de produits visés aux paragraphes  2 et 5. 
11. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans appliquer la procédure visée 
à l’article  80, paragraphe  2, afin de définir les moyens par lesquels sont rendus 
publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de 
certification de produits visés au présent article.  
Chapitre  2  
Men tions de qualité facultatives  
Article  74 
Objectif et champ d’application  
1. Un système applicable aux mentions de qualité facultatives est établi afin d’aider les 
producteurs dont les produits agricoles présentent des caractéristiques ou des 
propriétés leu r conférant une valeur ajoutée à communiquer ces caractéristiques ou 
propriétés sur le marché intérieur.   
2. Le présent chapitre s’applique aux produits agricoles.  
Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits agricoles» les produits 
agricoles dest inés à la consommation humaine énumérés à l’annexe  I du traité et 
d’autres produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l’annexe  II du présent 
règlement.  
Le présent chapitre ne s’applique pas aux boissons spiritueuses, aux vins aromatisés 
ou aux p roduits de la vigne définis à l’annexe  VII, partie  II, du règlement  (UE) 
nº 1308/2013, à l’exception des vinaigres de vin.  
Article  75 
Règles nationales  
1. Les États membres peuvent conserver des règles nationales concernant les mentions 
de qualité facultat ives et les systèmes qui ne sont pas couverts par le présent 
règlement, pour autant que ces règles soient conformes au droit de l’Union.  
2. La Commission peut mettre en place un système numérique pour inclure les 
mentions et les systèmes visés au paragraph e 1 en vue de favoriser la connaissance 
des produits et systèmes dans l’ensemble de l’Union. La Commission peut adopter 
des actes d’exécution afin d’établir les détails techniques nécessaires à la notification 
des mentions de qualité facultatives. Ces acte s d’exécution sont adoptés en 
conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
Article  76 
Mentions de qualité facultatives  
1. Les mentions de qualité facultatives répondent aux critères suivants:  
a) elles ont trait à une caractéristique d’une ou plusieurs catégories de produits, ou 
à une propriété de production ou de transformation s’appliquant à des zones 
spécifiques;  
 
FR 75  FR b) leur utilisation apporte une va leur ajoutée au produit par rapport aux produits 
comparables; et  
c) elles ont une dimension européenne.  
2. Les mentions de qualité facultatives qui décrivent les qualités techniques d’un 
produit aux fins de l’application de normes de commercialisation obli gatoires et ne 
sont pas destinées à informer les consommateurs de ces qualités ne relèvent pas du 
champ d’application du présent chapitre.  
3. Les mentions de qualité facultatives excluent les mentions réservées facultatives 
utilisées à l’appui et en complé ment de normes de commercialisation spécifiques 
définies sur la base des secteurs ou des catégories de produit.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de compléter le présent règlement par des règles détaillées relatives 
aux critères visés au paragraphe  1. 
5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin d’établir des règles relatives 
aux formulaires, procédures ou autres détails tech niques nécessaires à l’application 
du présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la 
procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
6. Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux 
paragraphes  4 et 5, la Commission tient compte de toute norme internationale 
pertinente.  
Article  77 
Réservation de mentions de qualité facultatives supplémentaires  
1. La Commission  est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de réserver des mentions de qualité facultatives supplémentaires et 
d’établir leurs conditions d’utilisation.  
Article  78 
Produit de montagne  
1. La mention «produit de montagne» est établie en tant que mention de qualité 
facultative. Cette mention ne peut être utilisée que pour désigner des produits 
destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité  à l’égard 
desquels:  
a) à la fois les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage 
proviennent essentiellement de zones de montagne;  
b) en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu 
dans des zones de montagne.  
2. Aux fins du présent article, les zones de montagne de l’Union sont celles délimitées 
en vertu de l’article  32, paragraphe  2, du règlement (UE) nº  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil47. Pour les produits originaires de pays tiers, les zones de 
montagne incluent les zones officiellement désignées comme zones de montagne par 
                                                 
47 Règlement  (UE) nº  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du  17 décembre  2013 relatif au 
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et 
abroge ant le règlement  (CE) nº  1698/2005 du Conseil (JO  L 347 du  20.12.2013, p.  487).  
 
FR 76  FR le pays tiers ou répondant à des critères équivalents à ceux qui sont énoncés audit 
paragraphe.  
3. Dans des cas dûment justifiés, la Commission est habilitée à adopter des act es 
délégués, conformément à l’article  84, afin d’établir des dérogations aux conditions 
d’utilisation visées au paragraphe  1 du présent article, notamment les conditions 
selon lesquelles les mati ères premières ou les aliments pour animaux peuvent 
provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la 
transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans 
une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à 
l’article  84, afin de définir les méthodes de production et d’autres cri tères pertinents 
pour l’application de la mention de qualité facultative visée au paragraphe  1 du 
présent article.  
Article  79 
Restrictions d’utilisation et de contrôle  
1. Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour désigner des 
produits qui respectent les conditions d’utilisation correspondantes.  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives à 
l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés 
en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article  80, paragraphe  2. 
3. Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin 
de veiller au respect des exigences établies au présent chapitre et, en cas de violation, 
appliquent les sanctions administratives appropriées.  
Chapitre  3  
Dispositions de procédure   
Article  80 
Comité  
1. La Commission est assistée par le «comité de la politique de qualité des p roduits 
agricoles».  Ledit comité est un comité au sens du règlement  (UE) nº  182/2011.  
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article  5 du règlement  (UE) 
nº 182/2011 s’applique.  
Titre  IV  
Modification des règlements  (UE) nº  1308/2013, (UE)  2017/1001 et 
(UE)  2019/787  
Article  81 
Modification du règlement  (UE) nº  1308/2013  
Le règlement (UE) nº  1308/2013 est modifié comme suit:  
1) à l’article  93, paragraphe  1, le point  b) est remplacé par le point suivant:  
 
FR 77  FR «b) “indication géographique”, une dén omination, y compris une dénomination employée de 
manière traditionnelle, qui identifie un produit visé à l’article  92, paragraphe  1: 
i) dont une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières peuvent être 
attribuées à son origine géogr aphique;  
ii) comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays 
déterminé;  
iii) qui est produit à partir de raisins dont au moins  85 % sont originaires exclusivement de la 
zone géographique considérée;  
iv) dont la production e st limitée à la zone géographique considérée; et  
v) qui est obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera  ou issues d’un 
croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis.»; 
2) l’article  94 est remplacé par l’article suivant:  
«Article  94 
Cahier des charges  
1. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de 
production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique. Le cahier des 
charges comporte les éléme nts suivants:  
a) la dénomination à protéger;  
b) le type d’indication géographique, qui constitue une appellation d’origine 
protégée ou une indication géographique protégée;  
c) une description du ou des vins, comprenant les principales caractéristiques 
analytiques et organoleptiques;  
d) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer 
le ou les vins concernés ainsi que les restrictions applicables à cette 
élaboration;  
e) la définition de la zone géographique délimitée au regard d u lien visé au 
point  f); 
f) les rendements maximaux à l’hectare;  
g) l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les 
vins sont obtenus;  
h) les éléments sur le lien visé à l’article  93, paragraphe  1, point  a) i), ou, selon le 
cas, au point  b) i); 
i) dans le cas d’une appellation d’origine protégée, le lien entre la qualité 
ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à 
l’article  93, paragraphe  1, point  a) i); les éléments relatifs aux facteurs 
humains de  ce milieu géographique peuvent, le cas échéant, se limiter à 
une description de la gestion des sols, du matériel végétal et du paysage, 
des pratiques culturales ou de toute autre activité humaine pertinente qui 
contribue au maintien des facteurs naturels du milieu géographique visé 
audit point;  
 
FR 78  FR ii) dans le cas d’une indication géographique protégée, le lien entre une 
qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit 
et l’origine géographique visée à l’article  93, paragraphe  1, point  b) i); 
i) d’autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres 
ou par un groupement de producteurs reconnu, le cas échéant, en tenant compte 
du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et 
compatibles a vec le droit national et le droit de l’Union.  
2. Le cahier des charges peut contenir des engagements en matière de durabilité 
conformément à l’article  12 du règlement  (UE)  .../... du Parlement eu ropéen et du Conseil 
[règlement sur les IG] *. 
3. Lorsque le ou les vins peuvent être partiellement désalcoolisés, le cahier des charges 
contient également une description du ou des vins partiellement désalcoolisés conformément 
paragraphe  2, point  c), mutatis mutandis, et, le cas échéant, les pratiques œnologiques 
spécifiques employées pour élaborer le ou les vins partiellement désalcoolisés, ainsi que les 
restrictions applicables à cette élaboration.  
* Règlement (UE)  …/… du Parlement européen et du Con seil du  [...][...] (JO  L […, du ...,  
p….]).»;  
3) les articles  95 à 99, les articles  101 à  106 et l’article  107 sont supprimés.  
Article  82 
Modification du règlement  (UE)  2017/1001  
Le règlement  (UE)  2017/1001 est modifié comme suit:  
1) à l’article  151, para graphe  1, le point suivant est inséré:  
«f) l’administration des indications géographiques, notamment les tâches qui lui sont confiées 
au moyen d’actes délégués de la Commission adoptés conformément à l’article  [...] du 
règlement  (UE)  .../... du Parlement e uropéen et du Conseil [règlement sur les IG]*  
* Règlement (UE)  …/… du Parlement européen et du Conseil du  [...][...] (JO  L […, du ..., 
p….]).».  
Article  83 
Modification du règlement  (UE)  2019/787  
Le règlement  (UE)  2019/787 est modifié comme suit:  
1) à l’article  3, les points  6 et 7 sont supprimés;  
2) les articles  16 et  21 sont supprimés;  
3) l’article  23 est remplacé par l’article  suivant:  
«Article  23 
Document unique  
Le document unique comporte les éléments suivants:  
a) les éléments principaux du cahier des charges, y compris la dénomination à protéger, la 
catégorie à laquelle la boisson spiritueuse appartient ou la mention “boisson spiritueuse”, la 
méthode de production, une description des caractéristiques de la boisson spiritueuse, une 
 
FR 79  FR définition succi ncte de la zone géographique et, le cas échéant, les règles spécifiques 
applicables au conditionnement et à l’étiquetage;  
b) une description du lien entre la boisson spiritueuse et l’origine géographique telle qu’elle 
est visée à l’article  3, point  4), y c ompris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la 
description du produit ou de la méthode de production justifiant le lien.»;  
4) les articles  24 à 33 et  35 à 40 sont supprimés.  
Titre V  
Délégations de pouvoir, dispositions transitoires et finales  
Article 84 
Délégation de pouvoir  
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées au présent article.  
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article  12, paragraphe  4, à 
l’article  14, paragraphe  2, à l’article  15, paragraphe  6, à l’article  17, paragraphe  5, à 
l’article  19, paragraphe  10, à l’article  23, paragraphe  7, à l’article  25, paragraphe  10, 
à l’article  26, paragraphe  6, à l’article  28, paragraphe  3, à l’article  29, paragraphe  3, à 
l’article  34, paragraphe  3, à l’article  46, paragraphe  1, à l’article  46, à l’article  47, 
paragraphe 1, à l’article  48, paragraphe  6, à l’article  48, paragraphe  7, à l’article  49, 
paragraphe  4, à l’article  51, paragraphe  3, à l’article  55, paragraphe  5, à l’article  56, 
paragraphe  2, à l’article  73, paragraphe  10, à l’article  69, paragraphe  4, à l’article  70, 
paragraphe  2, à l’article  58, paragraphe  3, à l’article  62, p aragraphe  10, à l’article  67, 
paragraphe  3, à l’article  68, paragraphe  6, à l’article  76, paragraphe  4, à l’article  77, 
paragraphe  1, à l’article  78, paragraphe  3 et à l’article  78, paragraphe  4 est conféré à 
la Commission pour une période de sept  ans à compter du [date d’entrée en vigueur 
du présent règlement].  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de 
pouvoir au plus tard neuf  mois  avant la fin de la période de sept  ans. La délégation de 
pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le 
Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois  mois au plus tard 
avant la fin de chaque pério de. 
3. La délégation de pouvoir dont il est question aux articles visés au paragraphe  2 peut 
être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de 
révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation  prend 
effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de 
l’Union européenne  ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. 
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.  
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par 
chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord 
interinstitutionnel du  13 avril 2016 «Mieux légiférer».  
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, l a Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil.  
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles visés au paragraphe  2 n’entre en vigueur 
que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un 
délai de deu x mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et 
au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil 
 
FR 80  FR ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer 
d’objections. Ce délai e st prolongé de deux  mois à l’initiative du Parlement européen 
ou du Conseil.  
Article  85 
Disposition transitoire relative à la classement des indications géographiques  
Le classement, visé à l’article  6, paragraphe  1, des indications géographiques enregistrées ou 
demandées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement est effectuée conformément 
au tableau figurant à l’annexe  III. 
Article  86 
Dispositions transitoires relatives aux demandes en cours  
1. Les règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent de 
s’appliquer aux demandes d’enregistrement, aux demandes d’approbation d’une 
modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et aux demandes 
d’annulation d’indications géographiques reçues par la Commission avant la date 
d’entrée en vigueur du présent règlement.   
2. Les articles  19 à 22 s’appliquent toutefois aux demandes pour lesquelles la 
publication aux fins d’opposition de la demande d’enregistrement, de la demande 
d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union ou de 
la demande d’annulation d’une indication géographique au  Journal officiel de 
l’Union européenne  a lieu après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement].  
3. Les règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent de 
s’appliquer aux dem andes d’enregistrement, aux demandes d’approbation d’une 
modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et aux demandes 
d’annulation de spécialités traditionnelles garanties reçues par la Commission avant 
la date d’entrée en vigueur du présent r èglement.   
4. Les articles  62 à 65 s’appliquent aux demandes pour lesquelles la publication aux 
fins d’opposition de la demande d’enre gistrement, de la demande d’approbation 
d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union ou de la demande 
d’annulation d’une spécialité traditionnelle garantie au Journal officiel de l’Union 
européenne  a lieu après le [date d’entrée en vigue ur du présent règlement].   
Article  87 
Continuité des registres   
1. Chaque appellation d’origine et indication géographique pour les vins et les produits 
agricoles, et chaque indication géographique pour les boissons spiritueuses, avec 
toutes les données pertinentes, ainsi que les données concernant les demandes 
d’enregistrement, de modification ou d’annulation en cours, inscrites dans les 
registres des indications géographiques respectifs, sont automatiquement inscrites 
dans le registre des indications gé ographiques de l’Union.   
2. Chaque spécialité traditionnelle garantie inscrite dans le registre des spécialités 
traditionnelles garanties, avec toutes les données pertinentes, ainsi que les données 
concernant les demandes de modification ou d’annulation de l’enregistrement en 
 
FR 81  FR cours, le jour précédant l’entrée en application du présent règlement, est inscrite 
automatiquement dans le registre des spécialités traditionnelles garanties de l’Union.  
Article  88 
Abrogation  
Le règlement  (UE) nº  1151/2012 est abrogé.  
Les références au règlement  abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.  
Article  89 
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tou s ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
La présidente  Le président  
[...] [...]