Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

Par la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante à l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU). Cette décision a pris effet le 24 mars 1998.

L'article 4 de ladite décision stipule, entre autres, que lorsqu'un projet de règlement CEE/NU est soumis au vote au sein des instances compétentes de la CEE/NU, le projet en question doit être approuvé par le Conseil, après avoir reçu l'avis favorable du Parlement européen, avant que la Communauté puisse se prononcer en faveur de l'adoption du projet.

L'ordre du jour d'une prochaine session du forum mondial pour l'harmonisation des règlements de la CEE/NU sur les véhicules inclura notamment un vote sur une proposition de (nouveau) règlement concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage.

Le principal objectif du projet de règlement est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

Il convient de souligner que la position de la CE au moment du vote se fondera sur les documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (français et anglais). Ayant adhéré à l'accord CEE/NU de 1958, la CE est tenue d'observer les procédures qui y sont prévues.

Conformément aux dispositions visées à l'article 4, point 5, de la décision 97/836/CE, le règlement sera publié dans toutes les langues officielles des Communautés au Journal officiel de l'Union européenne avant son entrée en vigueur.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISION

L'objectif de la proposition est de permettre au représentant de la Commission de se prononcer sur le projet de règlement au nom de la Communauté lors d'une prochaine session du forum mondial CEE/NU pour l'harmonisation des règlements sur les véhicules.

2004/0135 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [1], et notamment son article 4, point 2, deuxième tiret,

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C. .du. ., p. .

vu l'avis conforme du Parlement européen [3],

[3] JO C. .du. ., p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne ledit projet de règlement.

(3) Ledit projet de règlement devrait être intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage, tel que visé dans le document TRANS/WP.29/2004/22 et TRANS/WP.29/2004/22corr. 1 est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, se prononcera en faveur du projet de règlement CEE/NU visé à l'article premier lors du vote qui sera organisé au cours d'une réunion du comité d'administration lors d'une prochaine session du forum mondial CEE/NU de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules.

Article 3

Le règlement CEE/NU concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage sera intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président