m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
4H8 «.- * 'tSU C0M(93) 23 final - SYN 410 
Bruxelles, le 9 février 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres 
relatives aux bateaux de plaisance 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
_ 1 _ 
Exposé des motifs 
A. Le 21 avril 1992, la Commission a transmis au Conseil sa 
proposition de directive concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (COM (92) 141 
fInat - SYN 410). 
Le 18 novembre 1992, le Parlement européen a approuvé ladite 
proposition, en première lecture, moyennant 22 amendements. Treize 
de ces amendements ont été acceptés par la Commission^1) 
Les modifications ainsi Introduites dans le texte concernent 
- une référence non appropriée à la convention OMI dans le 
deuxième considérant, 
- des précisions sur certaines embarcations exclues par l'article 
premier du champ de la directive, 
- huit points techniques concernant les exigences essentielles 
énumérées à l'annexe I, 
- deux points techniques concernant les dispositifs et pièces 
d'équipement visés à l'annexe II 
-une exigence relative à l'annexe III visant à étendre 
l'évaluation de la conformité aux dispositifs et pièces 
d'équipement. 
La Commission ne peut pas accepter les autres modifications 
proposées, pour la raison essentielle que ces points ont déjà été 
discutés pendant la période de consultations, et qu'elle connaît 
donc la position des Etats membres à leur sujet. 
B. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que 
- le deuxième considérant, 
- l'article premier paragraphe 3, 
- les points 2.4.2, 3.5, 3.8, 3.10, 3.11, 5.6.1, et 5.7 de 
l'annexe I, 
- ainsi que les annexes II et III 
soient modifiés conformément au texte présenté ci-après. 
(1) En dehors des 13 amendements de fond, la Commision a également adopté 
plusieurs modifications de forme proposées pour la version française du 
projet de proposition. 
/ul/l«401/LG/DIR/r«cr.fr 12/1/93 
- 2 -
Modification de la proposition de 
directIve du Conseil 
concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres 
relatives aux bateaux de plaisance 
1. Le deuxième considérant est modifié comme suit : 
"Considérant que la longueur minimale des bateaux de plaisance 
doit être de 2,5 mètres, parce que des embarcations de moindre 
longueur ne sauraient être considérées comme des bateaux de 
plaisance; que la longueur maximale de 24 mètres des bateaux de 
plaisance est dérivée des normes ISO(2);" 
L'ancienne note (2) est supprimée. 
2. L'article 1er paragraphe 3 est modifié comme suit : 
* Le quatrième tiret doit se lire comme suit : " - les planches à 
moteur, les véhicules nautiques à moteur et autres engins 
similaires à moteur,". 
* Le sixième tiret doit se lire comme suit : " - les bateaux 
expérimentaux tant qu'il n'y a pas de transfert de propriété,". 
* Le septième tiret doit se lire comme suit ; " - les bateaux 
manoeuvres par un équipage et utilisés pour le transport de 
passagers à des fins commerciales tels que définis dans la 
directive n* 82/714/CEE,". 
3. Le point 2.4.1 de l'annexe I est remplacé parle texte suivant : 
"Sur les bateaux à moteur, le poste de gouverne principal doit 
offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales de vitesse 
et de chargement, une bonne vue vers l'avant et sur le côté 
lorsqu'il actionne la manette des gaz, l'embrayage et les 
commandes de direction." 
/u 1/1 «40 lAG/OIR/r ecr.fr 12/1/93 
- 3 -
4. Au point 3.5 de l'annexe I, le premier tiret est remplacé par le 
texte suivant: 
"- avoir ses cockpits et puits autovideurs, ou". 
5. Le point 3.8 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant : 
"Compartimentât Ion 
Tout bateau doit être compartimenté d'une manière appropriée en 
fonction du groupe auquel il appartient (au sens du point 1.1), de 
sa stabilité (au sens du point 3.2), et de sa flottabilité (au 
sens du point 3.3), une attention particulière devant être 
réservée aux cloisons d'abordage." 
6. Le point 3.10 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant : 
"Panneaux d'évacuation pour multicoques 
Tous les bateaux multicoques habitables des groupes A et B au sens 
du classement défini au point 1.1 doivent être pourvus de panneaux 
d'évacuation permettant aux occupants de s'échapper en cas de 
chavirement." 
7. Le point 3.11 de l'annexe I est modifié comme suit : 
"Amarrage et remorquage 
Tous les bateaux doivent être pourvus de dispositifs d'arrimage et 
de manoeuvre des cables ou des cordes d'amarrage adaptés à leurs 
caractéristiques et à la catégorie à laquelle ils appartiennent au 
sens du point 1.1 
8. Le troisième alinéa du point 5.5 de l'annexe I est modifié comme 
suit : 
"Les bouteilles à gaz doivent être entreposées dans une enceinte 
isolée des espaces réservés à la vie à bord..." 
9. Le point 5.6.1 de l'annexe I est modifié comme suit : 
"(Protection contre l'Incendie : Généralités) 
"Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du 
bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'Incendie et 
de propagation du feu à l'intérieur des espaces réservés à la vie 
à bord. Une attention particulière doit être accordée à 
l'environnement des dispositifs à flamme libre, notamment à 
proximité du compartiment moteur." 
/u1/i«401/LG/0IR/r«cr.fr 12/1/93 
10. Le point 5.7 de l'annexe l est modifié comme «ait: 
«5.7. rmiiî 1? rnY^ation 
, *-.,.* d* navïaatlon doivent être installés conformément aux 
&,S. «T S £«X*t«on dee collisions ;d. 1972. t*. 
qu'ultérieurement modifies." 
11. L'annexe il est modifiée comme suit: 
- La phrase suivante est ajoutée après le titre de l'annexe = 
-La présente annexe comprend les disposes.£>$& 
d'éaUlpenents pour lesaueis H existe de* normes ha^«^*' 
ou les appareils i gouverner.' 
12. Le point 4 de l'annexe II est remplacépar le texteRivant• . ; 
•4. Réswvolrs et conduites de carburant Installé* à post, fixe-
13. L'annexe m est modifiée comme suit : 
Le texte suivant est Inséré comme troisième tiret è la suitedu 
deuxième tiret : 
• un. déclaration de conformité selon laquelle le dis^ltlf ou 
" ^ptèce d'équipement satisfait aux exigence, essentielles de 
ta directive," 
/a1/i«40tAB/DlVr«er.ff 22/1/VS 

FR ISSN 0254-1491 
COM (93) 23 final 
DOCUMENTS 
06 
N° de catalogue : CB-CO-93-026-FR-C 
ISBN 92-77-52303-4 
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I 2985 Luxembourg