FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/15

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie et de Thaïlande

(2005/C 159/06)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie et de Thaïlande (ci-après dénommées «pays concernés») feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 18 mai 2005 par trente producteurs européens (ci-après dénommés «plaignants») représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains sacs et sachets en matières plastiques.

2. Produit

Les produits présumés faire l'objet de subventions sont certains sacs et sachets en matières plastiques contenant au moins 20 % de polyéthylène et d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres originaires de Malaisie et de Thaïlande (ci-après dénommés «produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. Ces derniers ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs malaisiens du produit concerné bénéficient d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Il s'agit du statut d'industrie pionnière, de l'exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes, du programme de refinancement des crédits à l'exportation, de l'abattement pour les bâtiments industriels, de la double déduction pour la promotion des exportations et de la déduction fiscale pour investissement.

Il est affirmé que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics malaisiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de certains sacs et sachets en matières plastiques. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou réservés à certaines sociétés et être donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

Il est allégué que les producteurs thaïlandais du produit concerné bénéficient d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Il s'agit d'exonérations ou de réductions des droits applicables à l'importation de machines, d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices, d'exonérations des droits à l'importation sur les matières premières et les produits essentiels, de la fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate et d'une double déduction des coûts de transport et des coûts des services publics aux fins de l'impôt sur les bénéfices.

Il est affirmé que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics thaïlandais et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de certains sacs et sachets en matières plastiques. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou réservés à certaines sociétés et être donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné originaire de Malaisie et de Thaïlande ont globalement augmenté en chiffres absolus et en parts de marché.

Ils ont également affirmé que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté l'ensemble des résultats et la situation financière de cette dernière.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au point 2 originaire de Malaisie et de Thaïlande est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillons de producteurs-exportateurs malaisiens et thaïlandais

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes métriques, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté en 2004;

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes métriques, du produit concerné vendu sur le marché intérieur en 2004;

— une indication de l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle (seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles);

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné;

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

— une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les pouvoirs publics des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société en 2004;

— le nombre total de personnes employées;

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

— le volume, en tonnes métriques, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Malaisie et de Thaïlande, effectuées sur le marché de la Communauté en 2004;

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

— une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société en 2004;

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné;

— la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté en 2004;

— le volume, en tonnes métriques, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté en 2004;

— le volume de production, en tonnes métriques, du produit concerné en 2004;

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

— une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs malaisiens et thaïlandais inclus dans les échantillons, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte ainsi qu'aux pouvoirs publics des pays exportateurs concernés.

Les producteurs-exportateurs malaisiens et thaïlandais qui sollicitent le calcul d'une marge de subvention individuelle en vue de l'application de l'article 27, paragraphe 3, et de l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge de subvention individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est si important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, si l'institution de mesures compensatoires ne va pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, soumettre les réponses au questionnaire et toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint (3)» et seront accompagnés, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.