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Bruxelles, le 23.11.2007

COM(2007) 758 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'UE

{SEC (2007) 1584}

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte 3

1.1. La communication de la Commission sur la fraude fiscale 3

1.2. Les suites réservées à la communication 3

1.2.1. au sein du Conseil 3

1.2.2. au sein de la Commission. 4

1.2.3. dans le cadre des relations avec les entreprises 4

2. Une premiére étape: les conclusions du Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 4

3. Définition des orientations futures dans le contexte du cadre juridique existant 6

3.1. Première observation: les administrations fiscales ont besoin d'informationsprécises pour contrôler le système de la TVA 6

3.2. Deuxième observation: les États membres n'ont pas une approche communautaire suffisante pour assurer le bon fonctionnement du système commun de la TVA 8

3.3. Troisième observation: l'importance de disposer d'informations actualisées sur le régime TVA des opérateurs 10

3.4. Quatrième observation: la nécessité de renforcer la capacité des administrations fiscales dans le domaine de la perception des recettes de la TVA en cas de fraude 11

4. Conclusions 12

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'UE

1. CONTEXTE

1.1. La communication de la Commission sur la fraude fiscale

Le 31 mai 2006, la Commission a présenté une communication sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale[1]. L'objectif était de lancer un débat avec toutes les parties prenantes (Conseil, Parlement européen, entreprises) sur les éléments en prendre en compte dans le cadre d'une stratégie «anti-fraude» au niveau de l'UE. La communication rappelle qu'une stratégie réussie doit se fonder sur une approche multidisciplinaire incluant l'action des services d'enquête et celle des autorités judiciaires. À cet égard, elle fait référence aux initiatives développées dans ces domaines, à savoir la proposition de règlement[2] et la modification du règlement n° 515/97[3], déjà soumises au Conseil.

La communication soumet aux fins de discussion une panoplie d'actions pragmatiques et réalistes susceptibles de contribuer à l'amélioration de la situation actuelle. En outre, elle aborde également la question de la nécessité de modifier en profondeur le système actuel de la TVA pour lutter efficacement contre la fraude, en proposant aux États membres d'opter pour l'introduction d'un mécanisme généralisé d'autoliquidation ou pour l'application d'un système d'imposition des livraisons intracommunautaires de biens.

1.2. Les suites réservées à la communication

1.2.1. au sein du Conseil

Le Conseil ECOFIN du 7 juin 2006 a salué la communication et déclaré qu'il examinerait toutes les mesures qu'elle contient.

L'examen technique ultérieur effectué par le Conseil a conduit à l'élaboration des conclusions ECOFIN du 28 novembre 2006. Le Conseil y soulignait que la fraude à la TVA constituait sa préoccupation majeure et définissait les aspects que la Commission devait traiter en priorité. Les efforts consentis depuis lors ont exclusivement porté sur la fraude à la TVA, la présente communication, à la différence de la communication susmentionnée, ne traitant que de la fraude dans ce domaine.

De plus, le Conseil a déclaré qu'il poursuivrait ses réflexions sur le mécanisme d'autoliquidation et sur la taxation des livraisons intracommunautaires.

1.2.2. au sein de la Commission.

En réponse aux conclusions du Conseil ECOFIN du 28 novembre 2006, la Commission a créé un nouveau groupe d'experts composé de représentants des États membres, le «groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale [ATFS)», chargé de donner un contenu concret aux actions prioritaires définies par le Conseil.

1.2.3. dans le cadre des relations avec les entreprises

La Commission a organisé, le 29 mars 2007, une «conférence sur la fraude à la TVA» avec l'objectif de fournir aux entreprises l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur cette fraude et la manière dont elle est combattue actuellement, de formuler des commentaires sur les idées qui ont été proposées dans la communication de la Commission et de présenter d'autres idées qui pourraient contribuer à lutter contre la fraude à la TVA.

En guise de conclusion générale, la conférence a montré qu'il existe un intérêt commun des entreprises et des autorités fiscales à lutter contre la fraude et une volonté des opérateurs de soutenir l'administration fiscale dans cette tâche. L'amélioration de la communication entre ces deux parties prenantes est essentielle à cet égard. Aujourd'hui, les contribuables ne sont pas convaincus que le flux d'informations qu'ils doivent fournir aux autorités fiscales soit exploité de manière optimale.

La conférence a également souligné avec force le caractère disproportionné des coûts supportés par les entreprises découlant des obligations déclaratives divergentes entre États membres. Les entreprises ont plaidé pour une solution qui profiterait à toutes les parties, à savoir une révision des obligations déclaratives qui permettrait aux autorités fiscales de disposer des informations importantes en temps utile et aux entreprises de remplir plus aisément leurs obligations déclaratives grâce à une harmonisation en profondeur de celles-ci, voire à la suppression de certaines obligations imposées au niveau national.

2. UNE PREMIÉRE ÉTAPE: LES CONCLUSIONS DU CONSEIL ECOFIN DU 5 JUIN 2007

Les conclusions du Conseil se divisent en deux volets principaux: les mesures conventionnelles visant à renforcer le système actuel de la TVA et les mesures plus ambitieuses visant à modifier le système.

En ce qui concerne les mesures conventionnelles, la Commission a présenté un rapport d'activités portant sur la période écoulée depuis la dernière réunion du Conseil ECOFIN de novembre 2006.

En se fondant sur ledit rapport, le Conseil a établi une liste des mesures qu'il convenait traiter en priorité, en invitant la Commission à lui soumettre, fin 2007 au plus tard, les propositions législatives nécessaires, assorties une évaluation d'impact, de sorte que le Conseil puisse les adopter avant fin 2008.

Ces mesures portent sur une augmentation de la périodicité des notifications relatives aux livraisons intracommunautaires, une accélération des échanges de données entre les administrations fiscales, la détermination de la responsabilité conjointe et solidaire dans les cas où les informations relatives aux livraisons intracommunautaires n'ont pas été communiquées ou l'ont été de manière incorrecte et l'amélioration des informations relatives aux entreprises enregistrées aux fins de la TVA à l'intention des entreprises actives dans les échanges intracommunautaires.

La Commission entend présenter, au début de l'année prochaine, les propositions législatives appropriées sur ces questions, en tenant compte, le cas échéant, des discussions techniques ultérieures consacrées à ces sujets et de l'issue de l'évaluation d'impact. Dans le cas des informations relatives aux entreprises enregistrées aux fins de la TVA, l'amélioration peut être obtenue sans aucune modification du cadre juridique.

De plus, le Conseil souhaitait la poursuite des discussions sur toutes les autres mesures mentionnées dans le rapport d'activités de la Commission et invitait cette dernière à lui soumettre un rapport sur l'état d'avancement des discussions pour la fin 2007.

Le document de travail des services de la Commission - «Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement des discussions concernant les mesures conventionnelles proposées par les États membres» [SEC(2007) … du …/11/2007], présenté aujourd'hui, expose l'état précis des discussions menées au sein du groupe d'experts ATFS.

Quant à l'imposition des livraisons intracommunautaires, le Conseil a pris acte des nombreuses réserves soulevées par l'imposition des livraisons intracommunautaires dans l'État membre d'arrivée. L'imposition de ces livraisons dans l'État membre de départ recevant un soutien plus large des États membres, le Conseil a invité la Commission à examiner tout particulièrement cette option.

Le Conseil a noté également que la majorité des États membres avait formulé des réserves à l'égard de l'introduction d'un mécanisme optionnel généralisé d'autoliquidation. Il invitait donc la Commission à analyser les effets d'une tel dispositif sur le marché intérieur et à envisager, notamment, la possibilité de réaliser un projet pilote d'une durée limitée dans un État membre intéressé.

Le Conseil a invité la Commission à lui soumettre ses conclusions sur les deux mesures plus ambitieuses fin 2007 au plus tard.

Un important travail préparatoire a été réalisé (questionnaire aux États membres, études externes, consultation publique et réunion avec les entreprises, y compris les PME) en réponse à ces demandes du Conseil. Compte tenu du degré d'analyse requis et du fait que la Commission n'a pas reçu toutes les informations demandées de la part de tous les États membres dans les délais prescrits, celle-ci ne sera en mesure de faire rapport sur ses conclusions qu'au début de l'année prochaine.

De surcroît, une fois que la Commission aura terminé son analyse sur l'imposition des livraisons intracommunautaires et l'introduction d'un système généralisé d'autoliquidation, il sera nécessaire de tenir un débat politique au niveau du Conseil sur la voie à suivre. La possibilité de réaliser un projet pilote d'une durée limitée dans un État membre intéressé constituera certainement un élément clé de la discussion. L'examen technique de cette question complexe est en cours, deux réunions bilatérales avec l'État membre concerné ayant déjà eu lieu, une autre réunion étant programmée avant la fin de l'année.

3. DÉFINITION DES ORIENTATIONS FUTURES DANS LE CONTEXTE DU CADRE JURIDIQUE EXISTANT

Sans préjudice de l'engagement qu'elle a souscrit de compléter l'analyse sur les changements éventuels à apporter au système de la TVA, la Commission ne voit aucune contradiction à continuer en parallèle un débat sur les mesures dites conventionnelles. Doter les autorités fiscales d'instruments de lutte antifraude plus modernes et efficaces est un objectif qui mérite d'être poursuivi en tout état de cause, indépendamment des décisions qui seront prises sur les mesures de portée plus ambitieuse.

Les discussions menées dans ce cadre ont été intenses et très fructueuses. Sur un certain nombre d'éléments clés, les discussions sont arrivées à un point où elles ne peuvent se poursuivre sans décision stratégique sur les orientation futures et sur la définition du cadre communautaire. La Commission a tiré les conclusions suivantes du débat en cours.

3.1. Première observation: les administrations fiscales ont besoin d'informations précises pour contrôler le système de la TVA

Un des principaux problèmes réside dans le fait que le système institué en 1993 concernant l'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permet pas d'obtenir des informations pertinentes en temps voulu pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA.

Les propositions législatives prévues pour le début de l'année prochaine prévoiront une périodicité plus élevée des relevés sur les livraisons intracommunautaires et une transmission plus rapide de cette information entre les administrations fiscales, ce qui constitue déjà une réponse à ce problème.

Toutefois, certains États membres veulent aller plus loin et ont indiqué qu'ils souhaitaient exploiter les possibilités offertes par les moyens électroniques de transmission des données, un échange d'informations sur les livraisons intracommunautaires fondées sur les transactions constituant à leurs yeux la meilleure arme pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

D'entrée de jeu, il convient cependant de garder à l'esprit que toute les mesures examinées dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA doivent respecter les autres politiques de l'UE, en particulier l'objectif général fixé par le Conseil européen visant à atteindre, en 2012 au plus tard, une réduction de 25 % des charges administratives existantes, conformément au « programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne»[4].

De plus, les obligations imposées aux échanges transfrontaliers ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux obligations imposées aux transactions nationales, au risque de rendre le marché intérieur moins attrayant que le marché national.

La transmission dans un délai d'un mois d'informations précises relatives aux opérations intérieures et intracommunautaires constitue-t-elle la solution idéale pour contrôler le système de la TVA?

Il est évident que les craintes formulées plus haut (liées à la stratégie de Lisbonne renouvelée et au bon fonctionnement du marché intérieur) doivent être prises en compte dans le débat sur les nouvelles obligations déclaratives éventuelles comme instrument de lutte contre la fraude, de manière à évaluer leur incidence générale sur les entreprises.

Les obligations déclaratives supplémentaires devraient être limitées aux informations déjà disponibles dans les systèmes comptables des entreprises, de sorte que les opérateurs puissent les remplir sans difficultés. De plus, la transmission électronique de l'information aux administrations fiscales doit être assurée afin de réduire les coûts de mise en conformité et de permettre un traitement efficace des données.

Les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas impliquées dans des échanges intracommunautaires devraient être exclues de ces obligations déclaratives supplémentaires.

Le niveau minimum d'informations à notifier aux administrations fiscales et devant faire l'objet d'échanges entre ces administrations devrait être déterminé à l'échelon communautaire.

Une harmonisation plus approfondie des obligations déclaratives en matière de TVA au sein de l'UE réduirait les coûts de mise en conformité des entreprises ayant des activités économiques dans plusieurs États membres. Les entreprises ont insisté à plusieurs reprises sur les perturbations engendrées par l'existence de vingt-sept types d'obligations déclaratives différents qui accroissent notablement leurs coûts de mise en conformité et les obligent à devoir adapter leurs logiciels à la situation spécifique de chaque État membre.

Une harmonisation plus approfondie des règles de facturation pourrait également être envisagée dans ce contexte.

De nouvelles obligations déclaratives peuvent uniquement être envisagées si elles sont compensées par une réduction des charges administratives dans d'autres domaines.

La capacité des administrations fiscales d'utiliser efficacement les données collectées devrait être garantie avant d'introduire de nouvelles obligations déclaratives.

La collecte d'informations détaillées auprès des opérateurs permettrait le recoupement automatique des données fournies par le fournisseur et par l'acheteur. La grande majorité des informations portera sur des transactions réelles mais des erreurs matérielles et des divergences dans l'interprétation des règles entraîneront probablement de nombreuses discordances qui seront ainsi portées à la connaissance des administrations fiscales.

Pour gérer les flux massifs d'information, il conviendra de mettre au point des systèmes hautement performants en matière d'analyse et de gestion du risque capables de sélectionner, à partir de la masse des informations discordantes, les transactions et les opérateurs qui requièrent une surveillance plus soutenue.

Les administrations fiscales ne disposent pas d'informations suffisantes en temps voulu pour agir efficacement contre la fraude à la TVA, notamment en cas de fraude tournante. Il est nécessaire de mener une analyse en profondeur sur l'exactitude des informations actuellement collectées auprès des entreprises et de l'utilisation qui en est faite par les administrations fiscales. Toutefois, tout examen des obligations déclaratives doit se faire à la lumière de l'objectif fixé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée visant à réduire de 25 % les charges administratives des entreprises.

3.2. Deuxième observation: les États membres n'ont pas une approche communautaire suffisante pour assurer le bon fonctionnement du système commun de la TVA

Les modifications proposées relatives au lieu de prestation des services, actuellement en discussion au Conseil, ont mis en évidence l'intérêt qu'il y avait pour les États membres de s'impliquer dans la protection des recettes TVA d'autres États membres au lieu de se contenter de protéger leurs recettes nationales respectives.

Cette question s'inscrit cependant dans un cadre plus large. La hausse des échanges transfrontaliers suscitée par la création du marché intérieur et l'adaptation du système commun de la TVA aux exigences dudit marché (suppression de l'obligation de désigner des représentants fiscaux) se sont traduites par un nombre accru de transactions pour lesquelles le lieu d'imposition et le lieu d'établissement de la personne redevable de la TVA se situent dans des États membres différents.

Le développement du marché intérieur oblige les États membres à allouer plus de ressources à la coopération administrative afin d'assurer le bon fonctionnement du système commun de la TVA.

La Commission reconnaît que cette situation requiert des efforts financiers et de ressources considérables de la part des États membres.

Il est existe cependant des solutions capables de réduire les charges administratives supportées par les administrations fiscales. Le fait d'offrir aux autorités fiscales d'autres États membres un accès automatisé à des données non sensibles éliminerait les coûts liés à l'intervention humaine dans l'État membre détenteur de cette information dans le cas de demandes d'information de routine.

Il serait souhaitable de débattre de solutions plus ambitieuses pour encourager une approche communautaire, comme la mise en place d'un régime d'incitations ou de partage des coûts. De tels systèmes encourageraient financièrement les États membres à accroître leurs mesures de contrôle sur les échanges transfrontaliers. L'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales pourrait constituer un domaine approprié où tester l'efficacité d'un tel mécanisme.

Certains États membres ont plaidé pour une approche encore plus ambitieuse, à savoir l'institution d'une structure informelle composée de fonctionnaires des administrations fiscales, chargée de faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales nationales. La création d'une telle structure permettrait de surmonter certains obstacles qui entravent le fonctionnement actuel de la coopération administrative (langues, ressources) et de lever certaines réserves d'ordre juridique liées aux nouveaux instruments, comme l'accès automatisé aux données. Pour autant qu'une telle approche ne puisse être mise en œuvre en développant des structures existantes au niveau de l'UE et ne fasse double emploi, la Commission est disposée à réfléchir à cette idée, à condition que les États membres justifient d'un intérêt suffisant.

En matière de gestion du risque, il convient de mettre à profit les expériences acquises par d'autres États membres

Indépendamment de la nécessité manifeste de partager les responsabilités dans le domaine du contrôle, il existe d'autres situations, en particulier en matière de détection précoce des opérateurs défaillants, où l'information disponible dans un État membre est essentielle pour détecter à un stade précoce les risques de perte de recettes fiscales dans un autre État membre.

L'obtention très rapide de données collectées dans d'autres États membres concernant certaines opérations frauduleuses ou certains fraudeurs pour les inclure dans son propre système de gestion du risque est un outil essentiel dans la lutte contre les fraudes tournantes.

L'administration fiscale belge a mis au point, en coopération avec d'autres États membres et avec le soutien de la Commission, un système d'échange rapide d'informations ciblées et d'analyse du risque. Actuellement, 24 États membres participent au projet. La Commission reconnaît les avantages d'une approche ciblée de ces échanges. Il serait donc souhaitable de lever les obstacles politiques qui empêchent pour l'heure la participation de tous les États membres à ces échanges.

Les poursuites pénales contre les fraudeurs

La question de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des personnes impliquées dans des opérations frauduleuses entraînant des pertes fiscales dans un autre État membre a été débattue à plusieurs occasions au Conseil et au sein du groupe d'experts ATFS.

Comme la réciprocité des poursuites en cas de fraude transnationale à la TVA n'est pas suffisamment garantie dans les États membres, des mesures législatives s'imposent pour améliorer la protection pénale des recettes de la TVA.

Il convient cependant que le Conseil précise que la convention PFI s'applique également à la protection des recettes de la TVA.

En réponse à la suggestion formulée par le groupe d'experts ATFS demandant au Conseil ECOFIN d'inviter le Conseil «Justice et affaires intérieures» à proposer une initiative visant à mettre en place une législation appropriée, la Commission rappelle que la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne (convention PFI), qu'il revient aux États membres de traduire dans les faits, offre déjà une protection pénale en cas de fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté y compris en cas de fraude à la TVA.

Les mécanismes de fraude qui exploitent les failles du marché intérieur ne peuvent être combattus efficacement à l'aide d'une stratégie essentiellement nationale. L'intégration d'une véritable approche communautaire dans la gestion du système de la TVA par les autorités nationales assurerait une meilleure protection des recettes pour tous les États membres.

3.3. Troisième observation: l'importance de disposer d'informations actualisées sur le régime TVA des opérateurs

Le numéro d'immatriculation à la TVA joue un rôle clé dans les règles TVA applicables aux échanges intracommunautaires. Pour un fournisseur, le régime TVA de son client est un élément essentiel pour déterminer s'il peut effectuer sa livraison en exonération de la TVA ou non. Il est indispensable d'actualiser régulièrement le registre des assujettis à la TVA afin d'améliorer le niveau de sécurité juridique des entreprises.

Actuellement, les opérateurs ne peuvent obtenir que des informations fragmentaires sur ce régime. Si l'opérateur évalue mal le régime TVA de son partenaire commercial sur la base de cette information parcellaire, il court le risque de se voir réclamer ensuite l'acquittement de la taxe par les autorités fiscales. Il convient par conséquent que les États membres soient tenus pour responsables de l'information consignée dans le registre et supportent les conséquences résultant d'une information caduque ou erronée.

Un accord a déjà été conclu sur l'amélioration de l'accès centralisé aux données relatives à l'immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa en vue d'autoriser les opérateurs à obtenir la confirmation du numéro TVA ainsi que du nom et de l'adresse de leurs partenaires commerciaux dans tous les États membres. Il n'en demeure pas moins que cette action à elle seule ne suffira pas à améliorer la fiabilité de l'information disponible.

Une vigilance accrue au moment de l'attribution d'un numéro de TVA évitera l'immatriculation de faux assujettis et assurera que les autorités fiscales soumettent à un examen rigoureux les opérateurs suspects à qui une immatriculation ne peut être refusée.

Une solution envisageable serait d'obliger les États membres à soumettre les assujettis nouvellement enregistrés à un contrôle approfondi, incluant notamment une visite de contrôle dans un délai de six mois à un an après l'enregistrement, en vue de vérifier si l'assujetti en cause effectue réellement des opérations imposables.

Durant cette période, l'administration fiscale pourrait continuer à assister et conseiller les opérateurs afin qu'ils respectent leurs obligations fiscales, ce qui peut se révéler très utile dans le cas des petites entreprises.

Une autre mesure importante consisterait à radier de la base de données les assujettis pour lesquels il est établi qu'ils n'effectuent plus d'opérations imposables. Malheureusement, il est prouvé que des sociétés «dormantes», parfois même désignées comme «opérateurs défaillants», restent trop longtemps inscrites dans la base de données VIES en raison de procédures nationales contraignantes. Il est donc primordial que les administrations fiscales vérifient automatiquement si les numéros d'immatriculation à la TVA sont toujours utilisés et les effacent de la base de données VIES dès que cela n'est plus le cas.

Sans un engagement fort des États membres en vue de résoudre ce problème qui se pose depuis longtemps et leur disponibilité à changer les procédures nationales, les fraudeurs continueront à exploiter les carences des règles TVA actuellement en vigueur.

L'établissement de normes minimales au niveau de l'UE en matière d'enregistrement et de radiation pourrait résoudre ce problème en renforçant la confiance des entreprises et des autorités fiscales dans l'information qu'ils reçoivent par l'intermédiaire de VIES sur l'immatriculation TVA des opérateurs.

L'actualisation des données concernant le régime TVA des assujettis est essentielle dans la lutte contre la fraude à la TVA menée par les administrations fiscales et les entreprises. Il est nécessaire d'élaborer une approche commune pour l'enregistrement et la radiation des opérateurs. Les pertes de recettes TVA dans un État membre dues à la négligence d'un autre État membre dans la mise à jour de la base de données devraient être supportées par ce dernier.

3.4. Quatrième observation: la nécessité de renforcer la capacité des administrations fiscales dans le domaine de la perception des recettes de la TVA en cas de fraude

Un autre problème qui se pose aux administrations fiscales dans leur lutte contre la fraude est le recouvrement des créances fiscales des parties impliquées, une fois que les activités frauduleuses ont été révélées au grand jour. Deux instruments susceptibles d'aider les États membres méritent d'être examinés de plus près.

Responsabilité conjointe et solidaire

Actuellement, la réglementation communautaire relative à la TVA offre déjà une base juridique pour l'introduction par les États membres de règles rendant une personne autre que la personne redevable conjointement et solidairement responsable du paiement d'un impôt au budget de l'État, pour autant que les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire soient respectés.

Dans le cas de fraudes tournantes où interviennent plusieurs opérateurs dans le seul but de masquer le caractère frauduleux d'une chaîne d'opérations et d'en rendre la détection plus difficile, la Commission estime qu'il est souhaitable d'invoquer cette disposition.

Le recours à cette disposition exige cependant de rechercher le juste équilibre entre la garantie de la sécurité juridique pour les entreprises honnêtes et l'amélioration de la capacité des autorités fiscales à recouvrer les créances d'un montant considérable imputables à la non perception des recettes de la TVA pour cause de fraude.

La question a déjà été débattue à de nombreuses reprises, la Commission étant tout à fait disposée à poursuivre ce débat et, le cas échéant, à proposer des dispositions appropriées afin de définir certains principes communs.

Examen de la directive« recouvrement»

Un autre instrument que la réglementation communautaire offre aux États membres pour les aider à percevoir les sommes dues est le mécanisme d'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales. Les résultats obtenus jusqu'à ce jour en matière d'aide au recouvrement font apparaître que cet instrument a besoin d'être perfectionné. Pour remédier aux insuffisances des règles actuelles, la Commission élabore actuellement des propositions législatives qu'elle soumettra en 2008. La nouvelle réglementation devrait encourager le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement et faciliter son application.

La perception des sommes dues en cas de fraude est également une préoccupation majeure des administrations fiscales. Il importe donc de continuer à développer les conditions d'application de la responsabilité conjointe et solidaire ainsi que d'améliorer et de renforcer la coopération administrative dans le domaine du recouvrement des créances fiscales.

4. CONCLUSIONS

La Commission présentera sous peu les différents rapports et initiatives qui lui ont été demandés par le Conseil en juin 2007.

La Commission est cependant consciente, à la lumière des discussions menées au sein du groupe d'experts ATFS, que d'autres aspects ont encore besoin d'être examinés en ce qui concerne l'étanchéité à la fraude des règles TVA actuellement en vigueur, comme indiqué dans la section 3.

Le Conseil est donc invité à indiquer s'il souscrit aux observations précitées et à fixer les orientations politiques nécessaires à la poursuite des travaux de la Commission dans ce domaine.

[1] COM(2006)254 du 31.5.2006

[2] COM(2006)473, DOC 2004/0172/2006

[3] COM(2006)866, DOC 2006/0290(COD)

[4] COM(2007)23 final du 24.1.2007