Amendement 10
Considérant 5
(5) La présente décision respecte lesdroits fondamentaux et
observe les principes reconnus notamment par la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne, en tant que prin-cipes du droit communautaire.(5) La présente décision respecte l’ensemble des droits fonda-
mentaux et observe les principes reconnus notamment par laCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tantque principes du droit communautaire.
Amendement 11
Article 1
Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion
du patrimoine de la «CECA en liquidation» et, après la liquida-tion, des «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et del’acier», ci-après dénommées «lignes directrices financières»,sont fixées en annexe.Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion
du patrimoine de la «CECA en liquidation» et, après la liquida-tion, des «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et del’acier», ci-après dénommées «lignes directrices financières»,sont adoptées selon la procédure de codécision, conformémentà l’article 251 du traité CE. Les lignes directrices pluri-annuelles sont fixées en annexe.
Amendement 12
Article 2
La Commission précise le rôle du groupe d’experts du char-
bon et de l’acier dans la gestion financière du Fonds afin dele conformer aux principes de la comitologie.
Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en
cas de besoin, tous les cinq ans, et ce pour la première fois
avec effet au 1
erjanvier 2008 . À cette fin, et au plus tard
durant le premier semestre de la dernière année de chaquepériode quinquennale, la Commission réévalue le fonctionne-
ment et l’efficacité des lignes directrices financières et proposetoute modification utile.Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en
cas de besoin, tous les deux ans , et ce pour la première fois
avec effet au 1
erjanvier 2004 . À cette fin, la Commission
réévalue le fonctionnement et l’efficacité des lignes directricesfinancières et propose toute modification utile.
Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une
telle réévaluation et proposer toute modification utile avant
l’expiration de la période quinquennale .Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une
telle réévaluation et proposer toute modification utile avant la
fin de l’exercice financier .
3.
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité desrégions /dash Expiration du traité CECA: Activités financières après 2002 (COM(2000) 518 /dash
C5-0204/2001 /dash 2001/2095(COS))
Le Parlement européen,
Odash vu la communication de la Commission (COM(2000) 518 Odash C5-0204/2001),
Odash vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 272, 275 et 276,Odash vu le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et en parti-
culier son article 4, paragraphe 3,
Odash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(
1), et en particulier son
article 10,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C87E/48 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Odash vu le protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l’expiration du
traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier,
Odash vu la proposition modifiée de la Commission concernant une décision du Conseil fixant les disposi-
tions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquencesfinancières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
(COM(2001) 121 Odash C5-0165/2001 Odash 2001/0061(CNS))(
1),
Odash vu la proposition modifiée de la Commission concernant une décision du Conseil fixant les lignes
directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la «CECA en liquidation» et, aprèsla clôture de la liquidation, des «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier»(COM(2001) 121 Odash C5-0166/2001 Odash 2000/0363(CNS))(
2),
Odash vu ses résolutions du 21 avril 1994 sur l’avenir du traité CECA(3) et du 15 novembre 1996 sur l’inté-
gration des activités CECA dans le budget de l’Union(4),
Odash vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour l’exercice
2001 (COM(2000) 360 Odash C5-0340/2000 Odash 2000/2060(BUD))(5),
Odash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Odash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0303/2001),
A. considérant que le traité CECA expirera le 23 juillet 2002,
B. considérant que le protocole annexé au traité de Nice transfère les avoirs de la CECA à la Commu-
nauté européenne et affecte la valeur nette de ces avoirs à la recherche menée dans les secteurs ducharbon et de l’acier,
C. considérant que la Commission a présenté des propositions législatives fixant les dispositions de la
mise en œuvre du protocole de Nice et les procédures de décision régissant l’adoption des lignesdirectrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon etde l’acier ainsi que les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche dece Fonds,
D. considérant que la visibilité et la transparence des activités concernées exigerait que le Parlement
européen, une des branches de l’autorité budgétaire, participe pleinement à la gestion financière duFonds de recherche du charbon et de l’acier,
E. considérant que la restructuration des industries du charbon et de l’acier n’a pas été menée à son terme
et que ces secteurs continuent à accuser des pertes d’emploi,
F. considérant que l’expiration du traité CECA créera un vide dans les différentes formes d’aide fournies
aux régions concernées;
1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu’elles déposséderaient virtuellement le
Parlement européen de toute possibilité d’avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignesdirectrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l’acier alors que les dépenses adminis-tratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, unedes branches de l’autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge auFonds s’il n’exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement nepeut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et deresponsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluri-annuelles du Fonds de recherche du charbon et de l’acier devraient relever désormais de la procédure decodécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d’égalité avec le
Conseil;
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 4.
(2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 10.
(3) JO C 128 du 9.5.1994, p. 368.
(4) JO C 362 du 2.12.1996, p. 327.
(5) JO C 197 du 12.7.2001, p. 351.11.4.2002 FR C87E/49 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
2. rappelle que l’article 4, paragraphe 3, du règlement financier exige l’autorisation préalable du Parle-
ment et du Conseil avant toute acceptation par la Commission de libéralités importantes susceptiblesd’entraîner des charges financières pour le budget général; prévient que le Parlement est prêt à s’opposerà l’acceptation de pareilles libéralités tant que les lignes directrices pluriannuelles du Fonds de recherche ducharbon et de l’acier ne relèveront pas de la codécision;
3. réclame la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds de recherche du charbon et de l’acier
en tant que recettes allouées d’avance, y compris les coûts administratifs liés à la recherche dans ledomaine du charbon et de l’acier; propose la création d’une ligne budgétaire spécifique aux volets desrecettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires;considère que pareilles mesures iraient dans le sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel et durèglement financier;
4. souligne que le Parlement, une des branches de l’autorité budgétaire, devrait avoir le droit de statuer
avec le Conseil sur les lignes directrices financières concernant la gestion des avoirs de la CECA; considèreque la proposition de la Commission de déléguer la gestion financière des avoirs de la CECA au comité de
gestion des liquidités va à l’encontre de l’article 272 du traité CE;
5. invite instamment la Commission à préciser le rôle du groupe d’experts du charbon et de l’acier dans
la gestion financière du Fonds de manière à le conformer aux principes de la comitologie(
1);
6. rappelle que les secteurs du charbon et de l’acier emploient encore quelque 280000 personnes dans
la Communauté, et que l’importance de ces secteurs augmentera avec l’élargissement; souligne que l’expi-ration du traité CECA créera un vide énorme par rapport au niveau actuel d’aide fournie à ces deuxindustries par le biais du budget opérationnel de la CECA; considère qu’une approche intégrée exigeraitque tous les aspects des secteurs du charbon et de l’acier (sociaux, économiques et environnementaux)soient pris en compte et intégrés dans le budget général après l’expiration du traité CECA;
7. considère que l’inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les
rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière
adoptée le 20 juillet 2000, l’autorité budgétaire doit disposer d’informations précises sur les répercussionsfinancières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenterune évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vuqu’elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriquesdes perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l’autorité budgétaire si des modi-fications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titredu budget général; estime que c’est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatiblesavec les plafonds actuels des perspectives financières;
8. propose l’inclusion d’une clause d’élargissement qui permettrait de revoir la répartition des fonds
disponibles pour la recherche dans le domaine du charbon et de l’acier pour tenir compte de l’impact de
l’élargissement; suggère que les nouveaux pays adhérant à l’Union devraient apporter une contribution auxavoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier vu qu’ils seront les principaux bénéficiaires desactivités post-CECA ainsi que des programmes de modernisation et de restructuration financés par laCommunauté;
9. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter des textes législatifs approuvés par le Parlement, à
en informer celui-ci;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.C87E/50 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001