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Bruxelles, le 18.9.2008

COM(2008) 562 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire d’un accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part.

i) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’APE intérimaire.

L’APE intérimaire avec le CDAA a été négocié conformément aux objectifs fixés pour les APE dans l’accord de Cotonou[1] et aux directives de négociation concernant les accords de partenariat économique avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. Les négociations se sont conclues par le paraphe de l’APE le 23 novembre 2007, avant l’expiration du régime commercial défini à l’annexe V de l’accord de Cotonou, le 31 décembre 2007, et la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.

En conséquence, les cinq États de l'APE CDAA (Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont été inclus dans la liste des pays, visés à l’annexe I du règlement du 20 décembre 2007 sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique[2], et qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’APE intérimaire par toutes les parties. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé, facilitant l’accès de plusieurs États de l'APE CDAA, y compris le Mozambique et le Lesotho, reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés, au marché de l’Union européenne.

L’APE CDAA est un APE intérimaire dont la portée sera étendue en fonction de l’issue des négociations en vue d’un APE global menées en 2008. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l’établissement d’une zone de libre échange compatible avec les dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994[3]. L’APE intérimaire contient en outre des dispositions concernant les questions douanières et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que la coopération au développement et des dispositions institutionnelles.

Les dispositions institutionnelles prévoient la mise en place d’un conseil conjoint APE CDAA-CE («conseil conjoint») chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE. Ce conseil se composera de représentants des États de l’APE CDAA et de membres du Conseil et de la Commission. Il sera assisté d’un comité APE CDAA-CE «Commerce et développement».

En attendant l’entrée en vigueur de l’APE intérimaire, l’accord prévoit son application provisoire.

La Commission a jugé que les résultats des négociations étaient satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, et invite le Conseil

- à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’APE intérimaire avec le CDAA;

- à approuver l’application provisoire de l’APE intérimaire, dans l’attente de son entrée en vigueur.

- Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP.

(2) Ces négociations d’un accord de partenariat économique intérimaire ont été menées à bien et l’APE entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique) (ci-après l'«APE»), d'autre part, a été paraphé le 23 novembre 2007 et le 12 décembre 2007 pour la Namibie.

(3) L’article 105, paragraphe 4, de l’APE prévoit l’application provisoire de ce dernier, en attendant son entrée en vigueur.

(4) L’APE devrait être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l'APE CDAA et la Communauté européenne et ses États membres est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord de partenariat économique.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 105, paragraphe 4, en attendant l’achèvement des procédures de conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d’application provisoire.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: 12/120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (budget 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

4. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l'article 29 de l'accord de partenariat économique entre les États de l'APE CDAA, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.

5. AUTRES REMARQUES

Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.

[1] L’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

[2] Règlement 1528/2007 du Conseil.

[3] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).

[4] JO C […] du […], p. […].