30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/21 
4.6. Sous  réserve  des observations  générales  et parti-
culières  ci-avant,  le Comité  donne  son  accord  sur 
l'objectif  recherché  par la Commission,  demande  cer-taines  modification  dans  les modalités  et insiste  sur 
le caractère  transitoire  renforcé  que  doit  avoir  cette 
directive. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement  accepté  au cours 
des débats  : 
Paragraphe  3.9.1. 
« La section  considère  que  les obligations  découlant  de l'application  de cet article  sont 
particulièrement  contraignantes  et elle  souhaiterait  que,  sur le plan  technique,  des simpli-
fications  puissent  intervenir,  en vue notamment  de regrouper  des branches  d'assurances.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 36, voix  contre  : 29, abstentions  : 18. 
Avis  sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  la mayonnaise,  les sauces  dérivées  de la 
mayonnaise  et les autres  sauces  condimentaires  émulsionnées 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54, du 8 mars  1976,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  lia Communauté  économique  européenne,  île Comité 
économique  et social  sur Ha proposition  susvisée. 
N° C 204/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 27 novembre  1975, 
vu la décision  de son bureau,  lors  de sa réunion  du 
25 novembre  1975,  de charger  la section  de l'indu-
strie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu d'avis  rendu  le 2 juin  1976  par la section  de l'indu-
strie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bourel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 140e  session  plénière 
des 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin 1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  modi-
fiée sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  préliminaires 
1.1. Le Comité  a déjà  émis,  le 22 avril  1970  H un 
avis sur une proposition  de directive  du Conseil  rela-
tive au rapprochement  des législations  des États  mem-
bres concernant  'la mayonnaise,  les sauces  dérivés  de 
la mayonnaise  et les autres  sauces  condimentaires 
émulsionnées,  présentée  en décembre  1969.  Cette 
proposition  a été réexaminée  à la suite  de l'élargisse-
ment  de la Communauté.  À cette  occasion,  la Com-
mission  a consulté  les trois  nouveaux  États  membres 
(») JO n° C 108  du 26. 8. 1970,  p. 25. et a apporté  un certain  nombre  de modifications  à la 
proposition  initiale.  Ce nouvel  examen  a abouti  à 
la présente  proposition  modifiée  de directive. 
1.2. Lors  de son  examen,  le Comité  s'est  surtout 
préoccupé  d'étudier  les modifications  contenues  dans 
le nouveau  projet  par rapport  au projet  de décembre 
1969  et de prendre  position  à cet égard.  Pour  les 
autres  dispositions,  il y a lieu de se référer  à son avis 
du 22 avril  1970. 
2. Observations  générales 
2.1. Forme  de l'harmonisation 
2.1.1.  La proposition  modifiée  se distingue  essen-
tiellement  de la proposition  de décembre  1969  par le 
fait qu'elle  se fonde  sur l'« harmonisation  option-
nelle  ». Le Comité  formule  des réserves  à l'égard  de 
cette  modification.  L'explication  de lia Commission, 
selon  laquelle  la gamme  actuelle  des produits  mis  à 
la disposition  des  consommateurs  ne doit  pas  être 
restreinte,  ne paraît  pas convaincante.  Eu égard  à la 
disparité  des législations  dans  les États  membres,  il 
faut éviter  que la présentation  des proudits  ne donne 
lieu à des erreurs  et à des malentendus.  L'industrie  et 
le commerce  ont également  intérêt  à ce qu'il  existe 
des prescriptions  uniformes  dans  la Communauté 
concernant  l'étiquetage  et la composition  des produits 
de façon  à exclure  la possibilité  de distorsions  de 
concurrence. 
2:1.2.  Le Comité  préfère  donc  l'« harmonisation 
totale  » qui se trouvait  à la base  du projet  de 1969. 
Il n'ignore  certes  pas  que  la composition  de ces 
produits  varie  sensiblement  dans  différents  États 
membres  et que  la libre  circulation  de ces produits 
dans  la Communauté  est limitée,  comparée  à la place 
qu'ils  occupent  sur les marchés  nationaux.  Le Comité 
est toutefois  d'avis  qu'une  « harmonisation  totale  » 
des dispositions  législatives  est possible.  Il propose 
que, du moins  en ce qui concerne  la mayonnaise,  on 
procède  à une  « harmonisation  totale  » des prescrip-
tions.  Quant  aux  autres  produits  visés  par la direc-
tive, la Commission  devrait  envisager  de procéder  à 
l'« harmonisation  optionnelle  » uniquement  durant 
une période  transitoire,  à la fin de laquelle  débuterait 
ensuite  l'« harmonisation  totale  » des  dispositions 
législatives. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/23 
2.2. Utilisation  de l'acide  acétique  de synthèse 
En ce qui  concerne  le problème  de l'utilisation  de 
l'acide  acétique  de synthèse  dans  les produits  qui 
font l'objet  de la directive,  le Comité  se réfère  à son 
avis du 22 avril  1970  point  2 sous  a). Il regrette  que 
le problème  de l'autorisation  ou de 'l'interdiction  de 
l'utilisation  de l'acide  acétique  de synthèse  dans  les 
denrées  alimentaires  n'ait  pas  encore  été résolu  et il 
espère  que le Conseil  prendre  rapidement  une  décision 
à ce sujet,  faute  de quoi  les échanges  intracommunau-
taires  continueront  à être  entravés  ; en effet,  certains 
États  membres  pourront  s'opposer  à la commerciali-
sation  -de  produits  portant  la marque  « E » s'ils 
contiennent  de l'acide  acétique  de synthèse. 
2.3. Classification  des  produits  en catégories 
Eu égard  à la diversité  des produits,  le Comité  estime 
que la classification  des produits  en trois  catégories, 
qui figure  à l'annexe  I chapitre  1er  doit  être  encore 
élargie.  Il suggère  d'introduire  une  nouvelle  subdi-
vision  en créant  un troisième  groupe  de produits  dont 
la teneur  en matières  grasses  se situerait  entre  25 et 
50 % et un quatrième  groupe  de produits  dont  la 
teneur  en matières  grasses  serait  inférieure  à 25 %. 
Une telle  mesure  est  également  dans  l'intérêt  des 
consommateurs  du fait  que  ces types  de sauces  pour-
raient  ainsi  être  classés  d'une  manière  plus  spécifique. 
L'industrie  également  serait  intéressée  par  une  telle 
subdivision  car,  ce faisant,  on tient  compte  davantage 
de la différence  de composition  des  divers  types  de 
sauces. 
2.4. Étiquetage 
Les dispositions  relatives  à l'étiquetage  des  produits 
doivent  donner  au consommateur  la possibilité  d'ob-
tenir  des indications  claires  et suffisantes  sur la com-
position  et la valeur  réelle  des  produits.  Partant  de 
ce point  de vue,  le Comité  ne peut  pas  accepter  que 
la directive  laisse  subsister  la possibilité  (article  7) 
que, dans  la Communauté,  un seul  et même  nom 
puisse  être  attribué  à des  produits  de composition 
différente  même  si la marque  « E » figure  sur l'éti-
quette.  L'industrie  et Je commerce  sont  également 
intéressés  à ce que  la libre  circulation  des  marchan-
dises  dans  la Communauté  soit  simplifiée  par  un 
étiquetage  clair. 
2.5. Additifs 
Le Comité  rappelle  au sujet  de l'annexe  II (additifs) 
que, pour  tous  les additifs  dans  les denrées  alimen-
taires,  il se pose  le problème  de la dose  journalière 
maximaile  admissible.  Il suggère  que  l'on  procède  dans 
cette  optique  à une  nouvelle  révision  des  listes  figu-
rant à l'annexe  II, notamment  en ce qui concerne  les 
substances  colorantes. 2.6. Directives  « horizontales  » 
Le Comité  est  d'avis  que  la directive  à l'examen 
n'atteindra  son  objectif,  qui est celui  de la libre  circu-
lation  des produits,  que  si en même  temps  différentes 
directives  horizontales  (concernant  entre  autres  l'éti-
quetage  et l'embalilage)  pouvent  être  appliquées.  Le 
Comité  fait  remarquer  par conséquent  qu'il  est abso-
lument  nécessame  que  de telles  directives  horizon-
tales  soient  adoptées  rapidement. 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  premier  (champ  d'application) 
3.1.1.  Le  Comité  estime  qu'il  est contradictoire  de 
parler  ici de « caractéristiques  » des  produits  alors 
qu'à l'annexe  I il est question  dans  le titre  de la 
« définition  générale  » des  sauces.  Il est d'avis  que 
l'annexe  I doit  contenir  des définitions  réservées  dont 
le respect  s'impose  pour  permettre  d'attribuer  aux 
produits  le nom  prévu. 
3.1.2.  Le Comité  estime  en outre  que  si l'on  poursuit 
l'objectif  de l'harmonisation  totale  l'indication  de la 
marque  « E » est superflue. 
3.2. Article  4 (bactériologie) 
3.2.1.  Le  Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité 
de fixer  des méthodes  uniformes  pour  le prélèvement 
des échantillons  et pour  l'analyse  des  produits.  En 
l'absence  de telles  méthodes,  il faut  craindre  une 
distorsion  de concurrence.  Il conviendrait  d'examiner 
la possibilité  d'établir,  dans  une  directive  horizontale, 
des normes  bactériologiques  pour  tous  les produits 
concernés.  Par  ailleurs,  pour  des  produits  très  parti-
culiers,  des  caractéristiques  bactériologiques  supplé-
mentaires  pourraient  être  fixées  par  des  directives 
verticales.  Il va de soi que,  dans  cette  optique,  les 
méthodes  de prélèvement  et les procédures  doivent 
faire  l'objet  d'harmonisation. 
3.3. Article  6 (étiquetage) 
3.3.1.  En  ce qui concerne  le point  d) (indication  du 
poids  net),  le Comité  estime  qu'il  est préférable,  dans 
le cas de certaines  sauces  liquides  conditionnées  dans 
certains  récipients,  d'indiquer  le volume  (volume  net) 
à la place  du poids  net.  À cet égard,  il y a lieu  de se 
référer  à son avis  du 22 avril  1970. 
3.3.2.  En  ce qui concerne  le point  e) sous  (i) (avec 
colorants  autorisés,  etc.),  il faudrait  biffer  dans  chaque 
cas le mot  « autorisé  ». Les  directives  horizontales 
concernant  les additifs  prévoient  uniquement  l'utili-
sation  de substances  non  toxiques.  Il n'apparaît  pas 
nécessaire  de faire  figurer  cette  mention  sur  le' 
étiquettes  des produits. 
N° C 204/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
3.3.3.  En  ce qui concerne  (le point  e) sous  (ii) (indi-
cation  des  protéines  lactiques/végétales),  le Comité 
approuve  la disposition  prévue  en matière  d'étiquetage. 
Il se demande  toutefois  s'il est nécessaire  que  l'indi-
cation  de ces  agents  émulsifiants  soit  faite  « en 
caractères  de même  grandeur  ». Cette  réglementation 
pourrait  induire  en erreur  le consommateur  en le 
laissant  supposer  que,  par  suite  de la présence  de 
protéines  lactiques/végétales,  le produit  a une  teneur 
en protéines  supérieure  à celle  d'autres  sauces  émul-
sionnées  contenant  du jaune  d'œuf  comme  émulsi-
fiant.  Or en réalité,  il s'agit  seulement  de mentionner 
l'émulsifiant  utilisé.  L'indication  devrait  être  soumise 
aux mêmes  règles  que  les autres  indications  visées 
aux points  b) et c), pour  lesquelles  il est prévu  que 
la mention  doit  apparaître  « en caractères  uniformes 
et de même  couleur  ». 
3.4. Article  7 (dénomination) 
3.4.1.  Le Comité  renvoie  aux  observations  générales 
relatives  à l'harmonisation  optionnelle.  Il est d'avis 
qu'une  confusion  résultera  notamment  du fait  que 
chaque  État  membre  peut  attribuer  un nom  aux 
produits  figurant  à l'annexe  I chapitre  2. 
3.5. Article  8 (indication  trompeuse) 
3.5.1.  En  ce qui concerne  le point  a) (indication  de 
la présence  de jaunes  d'ceufs),  le Comité  est d'avis 
que la fin de la phrase  « à moins  que  la quantité 
exacte  de jaunes  d'oeufs  purs  utilisés  ne soit  indiquée 
clairement  » peut  être  biffée.  Pour  autant  que  moins 
de 2 % environ  de jaunes  d'oeufs  entrent  dans  la 
composition  des  produits,  il ne devrait  pas  être 
autorisé  de mentionner  séparément  la présence  de 
jaunes  d'oeufs.  D'après  le texte  actuel  une  indication 
serait  également  possible  si une  quantité  de jaunes 
d'oeufs,  si faible  qu'elle  soit,  est contenue  dans  le 
produit. 
3.6. Article  9 sous  b) (utilisation  de l'acide  acétique 
de synthèse) 
3.6.1.  À cet égard,  le Comité  se réfère  aux  obser-
vations  générales  relatives  au problème  de l'emploi 
de l'acide  acétique  de synthèse  dans  les denrées  ali-
mentaires. 3.7. Article  12 (période  transitoire) 
3.7.1.  En  ce qui concerne  le point  1, le Comité  est 
d'avis  que  le délai  d'un  an donné  aux  États  membres 
pour  modifier  leurs  législations  devrait  être  trans-
formé  en un délai  de deux  ans. 
3.7.2.  En  ce qui  concerne  le point  2, le Comité 
estime  que  les États  membres  devraient  être  tenus  de 
communiquer  à la Commission  les dispositions  de droit 
interne  concernant  les produits  relevant  de la direc-
tive. Il ne faudrait  donc  pas  mentionner  uniquement 
les dispositions  « essentielles  ». Le Comité  propose 
de libeller  comme  suit  le point  2. : 
« Les États  membres  communiquent  à la Com-
mission  le texte  des  dispositions  de droit  interne 
qu'ils  adoptent  dans  le domaine  régi  par  la 
présente  directive.  » 
3.8. Annexe  l chapitre1er  (classification  des  produits) 
3.8.1.  En  ce qui  concerne  une  nouvelle  subdivision 
des produits  en quatre  catégories,  il y a lieu  de se 
référer  aux observations  générales. 
3.9. Annexe  1 chapitre  2 (définitions  particulières) 
3.9.1.  En  ce qui  concerne  le point  1 (mayonnaise), 
le Comité  insiste  pour  qu'au  moins  ce produit  fasse 
immédiatement  l'objet  d'une  harmonisation  totale 
des dispositions  législatives.  Dans  tous  les  États 
membres,  ce produit  correspond  à un produit  de 
qualité.  Le consommateur  a intérêt  à ce que,  pré-
cisément  pour  ce produit,  la qualité  traditionnelle  soit 
préservée. 
3.10.  Annexe  II (additifs  autorisés) 
3.10.1.  L'attention  est  attirée  sur  les  observations 
générales  concernant  la nécessité  de réexaminer  tous 
les additifs  en tenant  compte  de la dose  journalière 
maximale  admissible.  Les  additifs  ne devraient  être 
autorisés  que  s'ils  sont  nécessaires  du point  de vue 
technique  et pour  des  motifs  afférents  à la qualité 
du produit. 
3.10.2.  Dans  le tableau  F point  1 (substances  aro-
matiques),  il conviendrait  d'examiner  si l'expression 
« arômes  inoffensifs  » n'est  pas de nature  à provoquer 
des malentendus.  Il conviendrait  de rechercher  une 
expression  plus  claire. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE