N° C 48/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
Projet de proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/462/CEE concernant des 
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et 
porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, afin d'y intégrer les animaux des 
espèces ovine et caprine 
COM(88) 742 final 
(Présentée par la Commission le 9 janvier 1989) 
(89/C 48/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil arrête 
les conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires des ovins et caprins; qu'afin de 
permettre un développement harmonieux de ces échanges, 
il importe de définir un régime communautaire applicable 
aux importations en provenance des pays tiers; 
considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil (1), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), 
arrête des dispositions en matière de police sanitaire 
concernant l'importation d'animaux des espèces bovine et 
porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers ; 
considérant que les animaux de l'espèce ovine et caprine 
appartiennent comme les animaux de l'espèce bovine à la 
famille des bovidés et sont sensibles aux mêmes maladies : 
que le cheptel communautaire est donc exposé à un danger 
similaire lors de l'importation en provenance d'un pays 
tiers ; qu'il convient par conséquent de se référer en général 
aux règles prévues par la directive 72/462/CEE, tout en y 
apportant les modifications nécessaires pour tenir compte 
des spécificités des animaux appartenant aux espèces ovine 
et caprine; 
(!) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(2) JO n° L 124 du 18. 5. 1988, p. 31. Article premier 
La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit: 
1. Le titre de la directive 72/462/CEE est remplacé par le 
texte suivant « Directive du Conseil, du 12 décem­
bre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de 
police sanitaire lors de l'importation d'animaux des 
espèces bovine, porcine, ovine et caprine et des viandes 
fraîches en provenance des pays tiers». 
2. À l'article 1er, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté : 
«—d'animaux domestiques de boucherie, de produc­
tion ou d'élevage des espèces ovine et caprine». 
3. À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
«Aux fins de la présente directive, les définitions 
figurant aux articles 2 de la directive 64/432/CEE, de la 
directive 64/433/CEE, de la directive 72/461/CEE et du 
règlement (CEE) n° ... du Conseil (*) sont applicables 
en tant que de besoin. 
(i)JOn°L...» 
4. À l'article 2, deuxième alinéa, la lettre c) est remplacée 
par le texte suivant: 
«c) pays tiers: le pays dans lequel les directives 
64/432/CEE et 64/433/CEE et le règlement (CEE) 
n° ... ne sont pas applicables. » 
5. À l'article 2 deuxième alinéa, la lettre è) est remplacée 
par le texte suivant : 
«e) exploitation: l'entreprise agricole, industrielle ou 
commerciale officiellement contrôlée, située sur le 
territoire d'un pays tiers et dans lequel des animaux 
des espèces bovine ou porcine d'élevage, de rente 
ou de boucherie ou des animaux des espèces ovine 
ou caprine d'élevage, de production ou boucherie 
sont détenus ou sont élevés de façon habituelle. 
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6. À l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 partie 
introductive, les termes «espèces bovine et porcine» 
sont remplacés par les termes « espèces bovine, porcine, 
ovine et caprine». 
7. Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant : 
« Chapitre II : Importation des animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine et caprine». 
8. À l'article 6 lettre a) 1er tiret, sont ajoutés les termes : 
« La peste des petits ruminants, la maladie épizootique 
hémorragique, la clavelée, la variole caprine et la fièvre 
de la Vallée du Rift. » 
9. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
«2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 29, de limiter les autorisations à des espèces 
particulières, à des animaux des espèces bovine et 
porcine de boucherie, d'élevage ou de rente, à des 
animaux des espèces ovine ou caprine d'élevage, de 
production ou de boucherie ou à des animaux destinés 
à des usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après 
l'importation, toutes mesures de police sanitaire 
nécessaires. 
S'agissant des animaux d'élevage, de rente et de 
production, les exigences prévues au titre du présent 
paragraphe peuvent être différentes selon les États 
membres, pour tenir compte des dispositions particu­
lières dont ils bénéficient dans le cadre des échanges 
intracommunautaires. » 
10. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
«3. En ce qui concerne la fixation des conditions de 
police sanitaire, conformément au paragraphe 1, pour 
la tuberculose des bovins, la brucellose des bovins, la 
brucellose des porcins, la brucellose des ovins et des 
caprins {Brucella melitensis) et l'épidydimite conta­
gieuse du bélier {Brucella Ovis), sont applicables, 
comme base de référence, les normes fixées par les 
dispositions contenues à l'annexe A de la directive 
64/432/CEE ou par les dispositions contenues aux 
annexes A, C et D du règlement (CEE) n° ... Il peut être 
décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et, cas 
par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers 
intéressé fournit des garanties sanitaires similaires; 
dans ce cas, des conditions sanitaires au moins 
équivalentes à celles des annexes précitées sont fixées 
conformément à ladite procédure, afin de permettre 
l'entrée des animaux considérés dans les troupeaux de 
la Communauté. » 11. À l'article 9, les termes «espèces bovine et porcine», 
sont remplacés par les termes « espèces bovine, porcine, 
ovine et caprine». 
12. Dans la première phrase de l'article 10, les termes 
«espèces bovine et porcine», sont remplacés par les 
termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine». 
13. À l'article 10, la lettre a) est remplacée par le texte 
suivant : 
« a) pour les animaux des espèces bovine et porcine 
d'élevage et de rente et pour les animaux des 
espèces ovine ou caprine d'élevage et de production 
depuis au moins six mois ; » 
14. À l'article 11 paragraphe 1, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
«Les États membres n'autorisent l'importation des 
animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 
que sur présentation d'un certificat établi par un 
vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. » 
15. À l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa, la lettre d) 
est remplacée par le texte suivant: 
« d) attester que les animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine et caprine répondent aux conditions 
prévues par la présente directive et à celles fixées en 
application de celle-ci pour l'importation en 
provenance du pays tiers. » 
16. À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Les États membres veillent à ce que, dès leur 
arrivée sur le territoire de la Communauté, les animaux 
domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et 
caprine soient soumis à un contrôle sanitaire effectué 
par un vétérinaire officiel, quel que soit le régime 
douanier sous lequel ils sont déclarés. » 
17. À l'article 12 paragraphe 2, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
« Les États membres veillent à interdire la circulation 
dans la Communauté d'animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine et caprine lorsqu'il est constaté, lors du 
contrôle prévu au paragraphe 1, que:» 
18. À l'article 12 paragraphe 2, le troisième tiret est 
remplacé par le texte suivant : 
— les conditions prévues par la présente directive 
contenues dans les annexes A à D de la directive 
64/432/CEE ou aux annexes A, C et D du règlement 
(CEE) n° ... n'ont pas été respectées par le pays tiers 
exportateur. » 
19. À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
«4. Le certificat qui accompagne les animaux des 
espèces bovine, porcine, ovine et caprine lors de leur 
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importation doit, à la suite du contrôle sanitaire 
(contrôle à l'importation), être revêtu d'une mention 
faisant apparaître clairement que les animaux ont été 
admis ou refusés. » 
À l'article 27 paragraphe 1, la lettre a) est remplacée 
par le texte suivant: 
« a) des postes de contrôle frontaliers pour l'importa­
tion des animaux des espèces bovine, porcine, 
ovine et caprine». 
À l'article 29 paragraphe 4, troisième alinéa, la partie 
de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures » 
est supprimée. 22. À l'article 30 paragraphe 4, troisième alinéa, la partie 
de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures » 
est supprimée. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er août 1989. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.