B4-1180, 1204, 1205, 1208, 1210 et 1212/96

Résolution sur la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

Le Parlement européen,

A. considérant l'intention de la Commission de présenter prochainement une proposition de règlement sur la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive, en l'absence de tout document de réflexion préalable jugé pourtant nécessaire pour la réforme d'autres secteurs,

B. considérant que le règlement (CEE) 2261/84 prévoyait que la Commission présente, avant le 1er janvier 1995, un rapport sur le fonctionnement du régime d'aides à la production d'huile d'olive, et que ce rapport ne lui a pas encore été fourni,

C. considérant que la Commission examine actuellement la réforme du secteur de l'huile d'olive et que, selon des documents non officiels, cette réforme aurait pour objet d'instaurer un système de subventions par arbre, supprimant certains mécanismes tels que le prix d'intervention et l'aide à la production, et que ces modifications ont provoqué une réaction négative dans les milieux professionnels des pays producteurs,

D. considérant les nouveaux engagements pris dans le cadre du GATT en matière de commerce avec les pays tiers ainsi que les accords préférentiels conclus avec d'autres pays tiers producteurs d'huile;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission de respecter les dispositions du règlement (CEE) 2261/84 susmentionné en présentant au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aides mis en place, ce qu'elle aurait dû faire avant janvier 1995, de manière à ce que l'on dispose des facteurs d'évaluation nécessaires avant de procéder à la réforme;

2. demande que, avant d'émettre une proposition de règlement visant à réformer l'OCM de l'huile d'olive, la Commission rédige un document de réflexion où elle analyse dans le détail le fonctionnement actuel de l'OCM de l'huile d'olive et propose des solutions pour remédier aux problèmes qu'elle y aura décelés;

3. demande dans ce contexte que les propositions visent à garantir le revenu des agriculteurs, le maintien de la culture de l'olivier en tant qu'élément essentiel de l'espace et de la préservation de l'environnement méditerranéen ainsi que la promotion de toute la filière de production dans le cadre de stratégies locales et/ou régionales de développement rural et d'emploi, et soient basées sur une stratégie de politique de qualité;

4. demande, en ce qui concerne le problème causé par les importations préférentielles d'huile provenant d'autres pays du bassin méditerranéen, que la Commission veille à empêcher que les pratiques de dumping social et environnemental qui permettent l'entrée de quantités d'huile dans l'Union ne perturbent le marché, au grand dam des oléiculteurs de l'Union, déjà confrontés à des difficultés objectives;

5. demande que la Commission lui transmette ledit document de réflexion afin qu'il puisse élaborer ses propres conclusions et que celle-ci, de son côté, engage un débat avec d'autres institutions concernées et les diverses catégories professionnelles de la filière;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.