FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/28

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 88/15

Aide no: SA.31995 (2010/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Advice/Support to Farming Businesses under TB restrictions in England

Base juridique: Animal Health Act 1981, Section 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues au titre du régime s'élèvent à 400 000 GBP par an.

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides en faveur de l'assistance technique est de 100 % conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Date de la mise en oeuvre: Le régime démarrera le 10 décembre 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 10 décembre 2010. Le dernier paiement sera effectué le 31 décembre 2017 tandis que le régime sera clôturé le 30 novembre 2017. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour ce régime mais aucune dépense relative aux mesures ne sera effectuée avant que ledit régime ait été approuvé par la Commission.

Objectif de l'aide: Le régime vise à aider les éleveurs de bovins à minimiser l'impact de la tuberculose bovine (TB) et à réduire le risque d'apparitions répétées de la maladie. À cette fin, nous fournirons aux éleveurs touchés par la tuberculose bovine des conseils détaillés en matière de soins vétérinaires, de biosécurité et de gestion financière (tout particulièrement aux éleveurs dont le troupeau est soumis durant une longue période à des restrictions en raison de la tuberculose bovine et à ceux dont le troupeau est frappé pour la première fois par la maladie). La nature des services variera entre des conseils individuels (par exemple, des conseils de gestion financière ou une visite vétérinaire des troupeaux atteints afin de réduire le risque d'apparitions répétées et de limiter les incidences de la maladie) et des démonstrations de biosécurité dans les exploitations en partenariat avec le secteur, auxquelles prendront part 15 éleveurs par événement.

L'assistance technique dans le secteur agricole est conforme aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime vise le secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est: Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) L’organisme gestionnaire du régime d’aide est: Defra Bovine TB Programme 6th Floor, Millbank Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR UNITED KINGDOM

Adresse du site internet: http://www.defra.gov.uk/foodfarm/farmanimal/diseases/atoz/tb/documents/farmer-state-aid-2010.pdf

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus.

Aide no: SA.32011 (2010/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Brucellosis Control Scheme (Northern Ireland) 2010

Base juridique: Diseases of Animals (Northern Ireland) Order 1981

Brucellosis Control Order (Northern Ireland) 2004 (Statutory Rule 2004 No 361)

Brucellosis (Examination and Testing) Scheme Order (NI) 2004 (Statutory Rule 2004 No 364)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût du régime s'élève à 10 Mio GBP par an. Ce montant comprend les frais d'administration et de personnel du service vétérinaire du ministère ainsi que les frais de laboratoire.

Intensité maximale des aides: Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de la brucellose, à savoir les coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'abattage et à la destruction des animaux pourront s'élever à 100 % des coûts admissibles.

L'intensité maximale des aides prévues pour l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des animaux atteints s'élèvera:

pour les animaux considérés comme réagissants pour la brucellose: à 75 % de la valeur marchande de l'animal,

pour les autres animaux (qui ont été en contact avec la brucellose): à 100 % de la valeur de marché pour les autres animaux abattus en raison de la présence de la brucellose.

Toutes les intensités d'aide sont conformes aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (voir JO L 358 du 16.12.2006, p. 8).

Date de la mise en oeuvre: À compter du 14 décembre 2010 ou de la date de notification à la Commission (si elle intervient ultérieurement).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée du régime est de sept ans à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commission.

Objectif de l'aide: Les aides visent à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de la brucellose bovine, à savoir les coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'abattage et à la destruction des animaux, notamment les pertes de revenus dues aux obligations liées à la quarantaine [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006].

La brucellose est une maladie reprise dans la liste figurant à l'annexe I de la décision 2009/470/CE du Conseil, qui a abrogé et remplacé la décision 90/424/CEE.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development (DARD) TB/BR Policy Branch Animal Health & Welfare Policy Division Room 650 Dundonald House Upper Newtownards Road Belfast BT4 3SB UNITED KINGDOM

Adresse du site internet: http://www.dardni.gov.uk/br

Autres informations: Seules les petites et moyennes exploitations agricoles (fermes) actives dans la production primaire de produits agricoles pourront bénéficier de l'aide [article 1er du règlement (CE) no 1857/2006].

Les aides afférentes aux mesures de dépistage et de contrôle seront accordées aux agriculteurs sous la forme de services subventionnés [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006] et de paiements compensatoires pour les animaux abattus [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Surcompensation: Surcompensation — le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être réduit: a) de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance; et b) des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006].

En outre, le système d'indemnisation se fonde sur les évaluations individuelles effectuées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'évaluation et, en cas de contestation de l'évaluation de ce dernier, sur une deuxième évaluation individuelle réalisée par un contrôleur indépendant. Tant l'éleveur que le ministère peuvent, en dernier recours, introduire un recours devant un panel d'évaluation désigné par le ministère. Un responsable de haut rang chargé de l'évaluation du bétail par le ministère veille à l'homogénéité des évaluations sur l'ensemble du territoire d'Irlande du Nord et surveille les prix en vigueur sur le marché afin de garantir que les évaluations correspondent aux tendances du marché.

Aide no: SA.32089 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Leistungen durch die Bayerische Tierseuchenkasse nach der Dritten Satzung zur Änderung der Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung):

Base juridique:

1. § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

2. Art. 5 Abs. 2, Art. 5 b Abs. 2 des Gesetzes über den Vollzug des Tierseuchenrechts des Freistaats Bayern

3. Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung), registriert von der EU-Kommission unter der Identifikationsnummer XA 287/08

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 Mio EUR par an (financés par les cotisations des éleveurs à la Bayerische Tierseuchenkasse)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à un maximum de 100 %

Date de la mise en oeuvre: Octroi sur une base annuelle

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter du jour suivant celui de la notification de la dérogation au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, les coûts de la vaccination contre la fièvre catarrhale chez les bovins et les ovins dans le Land de Bavière sont pris en charge à titre de mesure de prévention et de lutte contre la fièvre catarrhale. Cette prise en charge a pour objectif d'encourager les éleveurs à pratiquer la vaccination et de parvenir à une couverture vaccinale aussi complète que possible des cheptels bovin et ovin en Bavière. Cela permettra de garantir une protection optimale de ces cheptels contre la fièvre catarrhale, épizootie figurant sur la liste de l'OIE et à l'annexe de la décision 90/424/CEE.

À titre d'aide, il est prévu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, de prendre en charge une partie des pertes de revenus subies par les exploitations bovines des régions bavaroises indemnes du BHV-1 (régions bavaroises visées à l'annexe II de la décision 2004/558/CE) du fait des obligations de quarantaine imposées par la décision de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (2004/558/CE). Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des mesures de quarantaine et à faire en sorte que les régions qui sont actuellement reconnues comme indemnes du BHV1 le restent. Le BHV-1 est une épizootie figurant sur la liste de l'OIE qui cause des dommages considérables à l'agriculture et qui fait l'objet de mesures énergiques de lutte en Bavière.

Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles elles-mêmes conformément à la législation communautaire.

Les aides prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux entreprises agricoles, mais sont accordées sous la forme de prestations subventionnées. La Bayerische Tierseuchenkasse prend en charge les coûts des prestations et les règle directement aux prestataires de services. L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 100 %. Les prestations concernent les coûts liés à l'achat de vaccins contre la fièvre catarrhale.

Les aides au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 visent à atténuer les pertes de revenus dues aux obligations de quarantaine imposées pour lutter contre une épizootie, à savoir le BHV1. Là aussi, l'intensité brute de l'aide est de 100 % au maximum.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins et d'ovins (exploitations agricoles) du Land de Bavière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Tierseuchenkasse Anstalt des öffentlichen Rechts Arabellastraße 29 81925 München DEUTSCHLAND Courriel: info@btsk.de

Adresse du site internet: Base juridique:

Tierseuchengesetz:

http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/viehseuchg/

http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/viehseuchg/gesamt.pdf

Gesetz über den Vollzug des Tierseuchenrechts:

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/tierseuchengesetz-vollzug-2010.pdf

Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung):

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/1.1.2010-leistungssatzung.pdf

Régime d'aide:

Satzung zur Änderung der Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung):

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/3.aenderungssatzungderleistungssatzung.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.32094 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklenburg-Vorpommern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen auf der Grundlage der Beihilfesatzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern sowie finanzielle Unterstützung der Tierseuchenkasse durch das Land daran.

Base juridique: Tierseuchengesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 22. Juni 2004 (BGBl. I S. 1260, 3588), zuletzt geändert durch Artikel 1 § 5 Abs. 3 des Gesetzes vom 13. Dezember 2007 (BGBl. I S. 2930)

§ 12 i.V.m. § 16 des Ausführungsgesetzes des Landes Mecklenburg-Vorpommern zum Tierseuchengesetz vom 6. Januar 1993 (GVOBl. M-V S. 3), zuletzt geändert durch das Gesetz vom 27. Mai 2008 (GVOBl. M-V S. 142)

§ 2 der Hauptsatzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern vom 11. März 2005 (AmtsBl. M-V S. 527)

Satzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern über die Gewährung von Beihilfen für das Jahr 2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Aide totale 2 025 200 EUR par an dont pour la Tierseuchenkasse 1 225 200 EUR par an dont pour le Land 800 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Maximum 100 % des dépenses engagées

Date de la mise en oeuvre: Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

La demande est présentée dans un délai de 90 jours après la survenue de l'épisode sur lequel est fondée la demande auprès de la Tierseuchenkasse sauf si des délais plus courts sont prévus dans d'autres dispositions législatives.

Objectif de l'aide: Aides relatives à la lutte contre les maladies animales et à leur surveillance conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 dans le cadre des stratégies de lutte, de surveillance et d'assainissement du Land, du Bund et de l'Union européenne.

Des aides sont notamment accordées:

comme aide complémentaire faisant suite à des mesures officielles de prévention et de lutte contre les épizooties et autres maladies contagieuses des animaux ou zoonoses,

comme aide complémentaire dans le cadre des mesures de lutte financées par des fonds publics ou facultatives,

comme aide supplémentaire dans le cadre de l'activité des services vétérinaires de la Tierseuchenkasse, et

comme compensation pour pertes d'animaux résultant d'épizooties et maladies animales contagieuses, celle-ci ne devant pas dépasser la valeur marchande de l'animal.

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages équins, bovins, porcins, ovins, caprins et avicoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern Anstalt des öffentlichen Rechts Behördenzentrum Block C Neustrelitzer Str. 120 17033 Neubrandenburg DEUTSCHLAND

Adresse du site internet: http://www.tskmv.de

Autres informations: b.dittmann@tskmv.de

Aide no: SA.32101 (2010/XA)

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vækstkaution

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 549 af den 1. juli 2002 (med ændringer), bekendtgørelse nr. 1013 af den 17. august 2007, samt ændringsbekendtgørelse nr. 237 af den 17. marts 2010, samt Finansudvalgets bevilling.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide sous forme de garanties. Le montant maximal des dépenses dans le cadre du régime s’élève à 300 Mio DKK. Le régime d’aide concerne les activités des secteurs primaires et toutes les autres activités, et les dépenses indiquées représentent les dépenses globales dans le cadre du régime. Les garanties couvrent au maximum 75 % du montant du prêt par entreprise jusqu’à concurrence de 10 Mio DKK. La méthode de calcul de l’équivalent-subvention du régime de garanties a été notifiée à la Commission et approuvée par elle sous le no d’aide SA.31856 (N 531/10)

Intensité maximale des aides:

Intensité moyenne des aides: 15,23 % de la garantie

Intensité maximale des aides: 19,02 % de la garantie

Date de la mise en oeuvre: Le jour suivant la publication par la Commission européenne des informations succinctes sur l’internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Article 4.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, horticulture, cultures fruitières; aucune restriction particulière concernant la nature de la production.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vækstfonden Strandvejen 104 A 2900 Hellerup DANMARK

Adresse du site internet:

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Bekendtgoerelsen%20%20%20Retsinformation.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/underskrevne%20bekendtgoerelse.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Lov%20nr%20549%20af%20den%202%20juli%202002%20%20m%20som%20aendret%20%20tom%202009.ashx

http://vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/7%20Vaekstkaution/Akt%2063%202010.ashx

Autres informations: —