2. Nitrates (procédure sans débat)
A5-0386/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(2000/2110(INI))
Le Parlement européen,
2dash vu la directive du Conseil 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles(1),
2dash vu les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la
directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitratesà partir de sources agricoles (COM(1997) 473) et les mesures prises conformément à la direc-tive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates àpartir de sources agricoles 2dash Synthèse des rapports adressés à la Commission par les État membres au
titre de l’article 11 (COM(1998) 16),
2dash vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur les rapports susmentionnés(
2),
2dash vu les affaires pendantes et jugées devant la Cour de justice des Communautés européennes,
2dash vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une poli-
tique communautaire dans le domaine de l’eau(3),
2dash vu les conclusions de sa délégation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la
politique des consommateurs en visite aux Pays-Bas le 12 octobre 2000,
2dash vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,
2dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0386/2000);
1. recommande en priorité de mettre en œuvre la législation en vigueur, plutôt que de reformuler et de
refondre la directive;
2. considère en particulier que dès lors que la mise en œuvre de la directive «nitrates» laisse à désirer,
l’objectif de réduire la pollution par les nitrates et d’éviter le problème d’eutrophisation n’a pu être atteint;elle constate que l’Agence européenne pour l’environnement affirme que les concentrations de nitrate dansles grands cours d’eau de l’UE sont globalement restées inchangées depuis 1980; ce qui signifie qu’il n’y apas encore inversement de tendance dans la pollution des eaux par les nitrates et dans l’eutrophisation desmers (notamment de la mer du Nord et de la mer Baltique, mais également du secteur nord de l’Adria-tique);
3. considère que les États membres doivent être invités à prendre immédiatement des mesures concrètes
pour mettre en œuvre la directive sur les nitrates, notamment dans le cadre des programmes d’action dansles zones menacées; une action immédiate et énergique s’impose
a) parce qu’il faut souvent plusieurs années pour rétablir la bonne qualité des eaux («effet supertanker») etb) pour limiter autant que possible les distorsions de concurrence;
4. estime que la mise en œuvre de la directive sur les nitrates n’a pas été satisfaisante, à l’exception
notable du Danemark et de la Suède, et que la Commission a tardé à censurer les États membres pourmanquement; invite la Commission à continuer, sans hésitation, d’utiliser les moyens à sa disposition, ycompris des amendes adéquates, pour assurer la bonne mise en œuvre de la directive sur les nitrateschaque fois qu’elle constate qu’un État membre a manqué à ses obligations;
(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 35.
(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.C 262/128 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
5. estime nécessaire d’accélérer les recours en manquement pour non-application du droit communau-
taire en matière de protection de l’environnement et des consommateurs; considère que le délai de présen-tation des affaires devant la Cour devrait être ramené à six mois ou moins pour rendre les sanctions plusdissuasives; estime également qu’une réduction du retard accumulé pour les affaires en suspens devrait êtreune priorité pour la Cour de justice;
6. considère que, même si la Commission a récemment mis au point un schéma standard pour aider les
États membres à rendre compte de la mise en œuvre et de l’efficacité de la directive, il est difficile d’établirdes comparaisons directes et des jugements quantitatifs sur la base d’informations déjà fournies dans des
schémas différents; constate que les procédures de surveillance et les techniques d’échantillonnage divergent
selon les États membres. La Commission devrait élaborer des lignes directrices communautaires sur l’échan-tillonnage des eaux pour permettre de comparer directement les résultats obtenus par les États membres dupoint de vue de la réalisation des objectifs fixés par la directive;
7. demande que l’évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité de la directive soit améliorée et pour-
suivie et invite la Commission à présenter, dès que possible, des propositions en vue d’améliorer les ins-truments d’échantillonnage et d’évaluation des diverses sources de pollution et de leurs conséquences, pourpouvoir comparer directement les résultats obtenus par les États membres dans la poursuite des objectifsfixés par la directive, compte tenu du niveau de départ de chacun d’entre eux;
8. estime que les États membres peuvent demander des dérogations; cependant, ces dérogations doivent
porter uniquement sur les moyens (tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III.2 de la directive susmentionnée),non sur les objectifs de la directive: les dérogations concernant les moyens prévus ne seront accordéesque si:
a) il est garanti et vérifié que les objectifs de la directive pourront être atteints (par exemple, par un
système de comptabilité des ressources minérales), et
b) l’octroi d’une dérogation n’entraîne pas une distorsion de concurrence entre États membres;
9. est d’avis que la Commission devrait tenir compte du cas des États membres qui souhaitent, pour des
raisons fondées sur des faits scientifiques, déroger à cette norme de 170 kg d’azote par hectare, étanttoutefois entendu que la norme de 50 mg d’azote/l dans les nappes phréatiques ne saurait en aucunecirconstance être dépassée, et qu’une limite supplémentaire à l’utilisation d’engrais chimiques doit assurerle respect des valeurs limites prescrites par la directive 75/440/CEE(
1);
10. constate que la directive ne fixe aucun délai pour la réalisation de ses objectifs, le délai en est fixé
dans la directive-cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
11. invite la Commission à veiller, en utilisant les notifications requises, à ce que toute dérogation dans
les États membres (par exemple concernant la densité de bétail et les méthodes de surveillance) nedébouche pas sur un abaissement du niveau de protection mais, en prenant en compte les conditionsspécifiques régionales, aboutisse à une application plus précise de la directive;
12. est d’avis que les agriculteurs des États membres qui observent la directive sont désavantagés en
termes de concurrence, et que c’est notamment le cas par rapport à ceux qui ne respectent pas les dispo-sitions astreignantes au Danemark; considère que le respect de la directive à l’échelle de l’Union euro-péenne permettrait de remédier à cette situation injuste et que la Commission doit prendre toutes lesmesures nécessaires pour veiller au respect intégral de son application à l’échelle de l’Union;
13. considère que la réorientation de l’aide financière au profit non plus de la production agricole mais
des services de gestion de la nature, des paysages et des eaux dans l’Union européenne doit être engagée defaçon plus résolue en sorte d’offrir aux agriculteurs des perspectives d’activité respectueuse de l’environne-ment; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cet effet;
14. est d’avis que les effets d’autres politiques agricoles (telles que les règles de mise en jachère) et des
subventions accordées pour les cultures sur les niveaux de nitrate dans l’eau devraient être examinés par laCommission lorsqu’elle établit ces politiques et les niveaux de subvention;
(1) JO L 306 du 26.11.1975, p. 20.18.9.2001 FR C 262/129 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
15. considère que la Commission devrait procéder à une évaluation de la pollution par les nitrates due à
des sources non agricoles et instaurer des mesures destinées à résoudre tout problème décelé; celavaut notamment pour l’application de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eauxurbaines résiduaires(
1), dont l’application par les États membres est tout aussi défectueuse; prie instamment
la Commission d’intervenir de même et d’engager sans tarder toutes les démarches judiciaires à l’encontredes États membres négligents;
16. est d’avis que la Commission devrait, dans le contexte du 6
eprogramme d’action environnementale,
étudier le rôle des phosphates dans l’eutrophisation et, si nécessaire, mettre en place des mesures visant àdiminuer cette pollution;
17. constate que dans les pays candidats, l’utilisation des nitrates est pour le moment relativement faible,
et qu’en Pologne l’utilisation des nitrates ne représente qu’un quart de la moyenne d’Europe occidentale;estime que les pays candidats doivent préserver leur situation de départ favorable et que les politiques
visant à développer et à intensifier le secteur agricole dans les nouveaux États membres de l’Europe orien-
tale ne devraient pas entrer en conflit avec les objectifs de la directive sur les nitrates; estime nécessaire desurveiller les effets potentiels de ces politiques sur l’environnement et d’y apporter, le cas échéant, lesmodifications nécessaires;
18. considère que le non-respect, par les États membres, des obligations découlant de cette directive et
d’autres directives sape le principe selon lequel les nouveaux États membres sont tenus d’harmoniser leurlégislation sur l’environnement avant leur adhésion; se demande pourquoi ceux-ci devraient se conformer àdes dispositions auxquelles la plupart des membres existants dérogent ouvertement; estime qu’une applica-tion intégrale de ces directives par les quinze États membres actuels permettrait à l’Union de réclamer des
améliorations sur le plan de l’environnement sans être accusée d’hypocrisie;
19. est d’avis que le non-recours à l’hivernage des terres en jachère et donc l’encouragement de la
jachère pluriannuelle dans les zones classées Natura 2000, les semailles de bonnes cultures de couverturehivernale sur toutes les terres agricoles après les récoltes précoces, et, dans certains cas, la plantationd’arbres à feuilles persistantes naturellement présents dans cette région dans les zones vulnérables à lapollution par les nitrates en dehors du réseau Natura 2000 réduiraient le lessivage des nitrates et facilite-raient la réalisation des objectifs de la directive; considère en outre que, lorsque la possibilité se présente, ilconviendrait de rétablir les zones humides;
20. invite la Commission à examiner l’octroi d’une aide pour l’utilisation extensive de surfaces herba-
gères et le boisement des jachères ou des surfaces gelées avec certaines matières premières renouvelables envue de réduire la percolation des nitrates, des phosphates et autres nutriments et, partant, l’eutrophisationde l’eau;
21. est d’avis que les États membres qui désignent tout leur territoire devraient être tenus de justifier
cette décision devant la Commission; s’il apparaît qu’ils ont, en l’occurrence, agi avec une grande légèreté,ils sont tenus de revoir cette désignation; il doit être clair que la désignation de l’ensemble du territoiresignifie que les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates sont nécessaires pour tout le territoireet que la protection du territoire d’un État membre donné ne doit pas se faire au détriment de l’environ-nement d’un autre État membre; considère en outre que, la désignation des zones vulnérables étant unsujet très sensible, des critères objectifs établis par la Commission sont nécessaires pour identifier leszones où des mesures s’imposent;
22. considère que l’utilisation d’analyses, d’informations et avis ponctuels sur les besoins en fertilisants
de terres et cultures données devrait ou pourrait être plus répandue chez les agriculteurs, et ce aux fins detendre à un apport équilibré d’engrais; estime en outre que dans certains cas, des modèles informatiquespeuvent se révéler utiles, à titre complémentaire, pour prévoir avec précision les besoins en fertilisants;
23. considère qu’un meilleur soutien pratique et technique doit être apporté aux agriculteurs pour les
aider à réduire la percolation des nitrates du sol; souligne notamment la nécessité de procéder à des ana-
lyses de sol gratuites et de bénéficier d’aides pour l’utilisation du fumier, naturel ou reconstitué, et le
traitement durable des effluents d’élevage (compostage, séparation de la matière sèche, production debiogaz, etc.);
(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.C 262/130 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
24. est d’avis qu’il conviendrait de normaliser les méthodes d’essai et d’établir des critères d’échantillon-
nage pour évaluer la part qui revient à l’agriculture dans la concentration en nitrates des eaux souterraineset des eaux de surface, de manière à assurer une application équitable de la directive. Cette normalisationdevra, en tout état de cause, avoir les objectifs suivants:
a) arrêter les profondeurs auxquelles les mesures des nitrates dans les eaux souterraines doivent être
effectuées,
b) répartir de façon équilibrée les points de mesure dans la zone vulnérable,c) prévoir une correction en fonction des variations des précipitations annuelles;
25. invite la Commission à établir une liste des mesures qui se sont révélées efficaces dans les pays où la
directive sur les nitrates a été appliquée avec succès; considère qu’une telle liste devrait permettre àl’ensemble de l’Union européenne de tirer profit de l’expérience acquise dans ces pays et que les mesuressuivantes devraient notamment y figurer:
a) élaboration d’un plan national de traitement des nitrates pour l’ensemble de l’action,b) relevé national précis des ressources en eaux souterraines en vue de désigner les zones particulière-
ment vulnérables,
c) octroi de primes aux agriculteurs qui, dans ces zones spécialement vulnérables, recourent à des
méthodes de culture particulièrement respectueuses de l’environnement allant au-delà des exigenceslégales,
d) actions destinées à augmenter constamment les superficies cultivées à l’aide de méthodes écologiques,
éventuellement au moyen de régimes d’aide;
e) recours à la nature même pour
2dash utiliser des bandes non cultivées le long des cours d’eau, fjords, lacs et mers,2dash étendre les superficies de zones humides,2dash étendre les surfaces boisées,2dash fixer des règles pour les assolements et les cultures successives,
f) établissement de critères relatifs aux conditions de l’amendement des terres et fixation de normes rela-
tives à ce dernier pour les différentes exploitations, sachant que l’environnement est déterminant pourles quantités d’engrais à utiliser,
g) pour chaque exploitation, comptabilité des engrais utilisés, de manière à disposer d’un bon aperçu de
la consommation totale ainsi que d’une base pour des sanctions éventuelles (taxes/pénalités), si lesnormes fixées en matière d’amendement sont dépassées,
h) utilisation des recettes de ces taxes/pénalités pour créer des zones humides, reboiser ou arrêter d’autres
mesures en vue de rétablir l’environnement naturel,
i) obligation de conserver l’engrais d’origine animale au sein de l’exploitation, de manière à ne le
répandre que lorsque les cultures peuvent l’absorber,
j) le nombre de têtes de bétail d’une exploitation doit correspondre à la surface cultivée, de manière à
garantir que la production d’engrais puisse être absorbée,
k) mise en place d’un suivi et d’un contrôle permanents;
26. invite la Commission à veiller de façon cohérente, lors de la mise en œuvre de la politique agricole
commune réformée en 1999, à ce que les objectifs environnementaux soient mis en œuvre et à fairerapport au Parlement européen dans le courant de 2001;
27. rappelle que la Commission est tenue de faire rapport sur la mise en œuvre de la directive relative
aux nitrates; invite la Commission à prendre en compte, dans son prochain rapport sur la mise en œuvrede cette directive, les principes suivants:
a) un bilan comparatif de l’impact de la pollution par les nitrates dans tous les États membres,b) l’établissement de cartes attestant, de façon comparative, la qualité des eaux et son évolution,18.9.2001 FR C 262/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
c) un bilan comparatif des mesures adoptées jusqu’ici (règles des bonnes pratiques professionnelles, pro-
grammes d’action, etc);
invite également la Commission à rendre publics ces rapports, sous une forme compréhensible;28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
3. Conservation des habitats naturels (procédure sans débat)
A5-0387/2000
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la
conservation des habitats naturels (2000/2111(INI))
Le Parlement européen,
2dash vu la Convention sur la biodiversité,
2dash vu la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,
2dash vu la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public dans les processus
décisionnels et l’accès à la justice en matière environnementale,
2dash vu la communication de la Commission sur l’utilisation rationnelle des marécages (1995)
(COM(1995) 189) et les conclusions du Conseil à l’issue du débat public sur l’utilisation rationnelleet la conservation des marécages (1996),
2dash vu le seizième rapport annuel sur le contrôle de l’application de la législation environnementale com-
munautaire (1998) (COM(1999) 301)(
1),
2dash vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(COM(1998) 42 2dash C4-0140/1998 2dash SEC(1998) 348 2dash C4-0155/1998)(
2),
2dash vu la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
la flore sauvages(3) («directive sur les habitats»),
2dash vu la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(4) («directive sur les
oiseaux»),
2dash vu la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l’environnement(5) («directive EIE»),
2dash vu sa position du 6 septembre 2000 sur la position du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et pro-grammes sur l’environnement (5685/1/2000 2dash C5-0180/2000-1996/0304(COD)(
6),
2dash vu l’article 47, paragraphe 2, et l’article 163 de son règlement,
2dash vu le rapport de sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0387/2000),
(1) JO C 354 du 7.12.1999, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.
(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(6) «Textes adoptés», point 4.C 262/132 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001