2013/0179 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

vu les observations émises par Malte,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1] (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil[2] énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4) Conformément à l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif à Malte. Elle a donc adressé un tel avis à Malte et en a informé le Conseil le 29 mai 2013[3].

(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de Malte, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(6) Il ressort des données communiquées par les autorités maltaises, en avril 2013, que le déficit public de Malte a atteint 3,3 % du PIB en 2012, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a considéré que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais que le dépassement de la valeur de référence ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il ne résulte notamment pas d’une grave récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En 2010 et en 2011, la croissance du PIB réel a dépassé, en moyenne, les 2 % par an et a donc été supérieure à la croissance potentielle. Selon les données préliminaires sur le PIB publiées le 11 mars 2013 par l'office national des statistiques, la croissance économique a ralenti en 2012, mais est demeurée positive, à 0,8 %. L'écart de production, positif en 2011, serait selon les estimations devenu légèrement négatif en 2012. Le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le déficit devrait atteindre 3,7 % du PIB en 2013 et s'établir à 3,6 % du PIB en 2014. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.

(7) Il ressort aussi des données communiquées que la dette publique brute atteignait 72,1 % du PIB en 2012, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans ses prévisions du printemps 2013, la Commission prévoit un ratio d'endettement de 74,9 % du PIB pour 2014. À la suite de l'abrogation de la PDE en décembre 2012, Malte a bénéficié d'une période de transition de trois ans, à compter de 2012, pour se conformer au critère de réduction de la dette. En 2012, Malte n’a pas réalisé de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette, étant donné que son déficit structurel s’est creusé alors qu’il devait se réduire. On peut donc en conclure que le critère de la dette prévu par le traité n’est pas rempli.

(8) Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la Commission s’est aussi livrée dans son rapport à une analyse des «facteurs pertinents». Ainsi que le précise le pacte de stabilité et de croissance, pour les pays dont l’endettement dépasse 60 % du PIB (comme Malte), ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de celle-ci est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour Malte[4]. Dans le même temps, ces facteurs ont été pris en compte lors de l’analyse du non‑respect du critère de la dette, mais ils ne semblent pas non plus remettre en question la décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Les progrès accomplis en vue du respect du critère de réduction de la dette ont en particulier été évalués à la lumière de l'effet d'accroissement de la dette et du déficit exercé par l'assistance financière accordée aux États membres de la zone euro. Pour Malte, l'effet cumulé du prêt à la Grèce, des versements du Fonds européen de stabilité financière, des apports de capitaux au mécanisme européen de stabilité et des opérations dans le cadre du programme grec sur la période 2011-2014 serait de 3,9 % du PIB en ce qui concerne la dette, et de 0,1 % du PIB en ce qui concerne le déficit. En tenant compte de l'incidence de ces opérations, l'effort structurel exigé de Malte pour 2012 afin de respecter le critère de la dette aurait été moindre, tout en demeurant bien supérieur à l'effort structurel effectivement accompli par le pays cette année-là,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif à Malte.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[2] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[3] Tous les documents relatifs aux procédures concernant les déficits excessifs de Malte se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/malta_en.htm.

[4] Article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.