N°C  98/16 Journal  officiel  d^s  Communautés  européennes 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  sur  le rapprochement  des  taxes  spécifiques 
de consommation  frappant  les hydrocarbures  liquides  destinés  à être  utilisés  comme 
combustibles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 139e  session  tenue  le 25 janvier  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 14 du 11 février  1971  page  25. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  73 voix  pour  et 6 
abstentions  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  26  janvier  1971,  concernant  la 
proposition  de directive  du Conseil  sur le rapproche-
ment  des  taxes  spécifiques  de consommation  frap-
pant  les hydrocarbures  liquides  destinés  à être  utilisés 
comme  combustibles, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 janvier  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  problèmes 
énergétiques  d'élaborer  un avis  sur cette  proposition, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les problèmes 
énergétiques  rendu  lors  de sa 11e  réunion  du 9 juin 
1971, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Aschoff,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 96e  session  plénière 
tenue  les 23 et 24 juin  1971,  séance  du 23 juin  1971, considérant  que  la présente  proposition  de directive 
sur le rapprochement  des  taxes  spécifiques  de 
consommation  frappant  les  fuels  constitue  un 
premier  pas  sur  la voie  de  la suppression  des 
frontières  fiscales  et par là même,  conformément  à la 
« Première  orientation  pour  une  politique  énergétique 
communautaire  », sur  la voie  de la création  d'un 
marché  commun  de l'énergie  ; 
considérant  que,  à la suite  des  événements  recents 
survenus  sur  le marché  international  du pétrole,  la 
situation  actuelle  est caractérisée  par  de très  fortes 
tendances  à la hausse  des prix  ; 
considérant  que  l'application  de cette  directive  est 
susceptible  d'entraîner  dans  certains  États  mem-
bres une  réduction  des  recettes  fiscales  afférentes  aux 
hydrocarbures  et qu'il  paraît  donc  indique  de 
procéder  à ce rapprochement  de manière  progressive, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des observations 
suivantes  : 
Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 98/17 
I. Observations  générales 
Le Comité  économique  et social  exprime  sa satisfac-
tion de ce que  la Commission  ait pris  l'initiative  de 
présenter  une  proposition  visant  au rapprochement 
des taux  des  taxes  spécifiques  perçues  sur les fuels. 
Non seulement  une  telle  proposition  s'inscrit  dans 
l'objectif  général  que  constitue  l'édification  d'un 
marché  commun  dans  le secteur  de l'énergie,  mais 
elle apparaît  également  comme  une  mesure  concrète 
permettant  de traduire  dans  les faits  la « Première 
orientation  » et d'élaborer  ainsi  une  politique  énergé-
tique  communautaire.  En  outre,  cette  proposition 
permet  de poursuivre  l'objectif  de la suppression  des 
frontières  fiscales.  Eu égard  au fait  que  c'est  surtout 
dans  le secteur  des  fuels  que  l'on  observe  des  écarts 
très prononcés  entre  les  taux  fiscaux  et,  par 
conséquent,  les distorsions  de concurrence  considé-
rables,  le Comité  approuve  le fait  que  cette 
proposition  ait été présentée  sans  attendre  que  soient 
soumises  les propositions  visant  à l'harmonisation 
des structures  fiscales  pour  les huiles  minérales  en 
général  et à l'harmonisation  des  taux  de la taxe 
frappant  les carburants. 
Le Comité  est disposé  à convenir  que  la proposition 
à l'examen  mérite  une  certaine  priorité,  mais  il insiste 
néanmoins  pour  que  les autres  propositions  précitées 
soient  élaborées  et adoptées  aussi  vite  que  possible. 
Le Comité  est conscient  de ce que  la proposition  de 
directive  à l'examen  n'a qu'un  champ  d'application 
limité.  Elle  doit  être  considérée  dans  le contexte  des 
autres  mesures  prises  dans  les  domaines  de  la 
politique  énergétique,  de la politique  de la concur-
rence  et de la politique  fiscale.  Les  observations  du 
Comité  ont,  pour  l'essentiel,  trait  à ce cadre  général 
dans  lequel  doit  être  considérée  la proposition  de 
directive. 
Le rapprochement  des taux  de la taxe  appliquée  aux 
fuels  gagne  en actualité  alors  même  que  se sont 
considérablement  modifiées  les conditions  du marché 
international  du pétrole  brut.  Les  événements  surve-
nus récemment  ont  en  particulier  provoqué  des 
hausses  de prix  considérables. 
Afin  d'apprécier  à sa juste  valeur  la proposition  de 
directive,  le Comité  estime  qu'il  faudrait  pouvoir 
prendre  en considération  également  ses répercussions 
sur les recettes  fiscales  des  États  membres.  Il sait 
toutefois  qu'il  est  difficile  de faire  des  prévisions 
exactes  sur le produit  fiscal.  Même  si, conformément 
aux prévisions  de la Commission,  il faut  s'attendre  à 
ce que  quelques  États  membres  accusent  une 
diminution,  certes  limitée,  de leujs  recettes  fiscales, 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. l'appréciation  portée  sur  la directive  ne devrait  pas 
s'en trouver  influencée,  car cette  dernière  a pour  but 
de contribuer  à la réalisation  d'un  marché  commun 
de l'énergie  qui  a toujours  remporté  l'adhésion 
unanime  du Comité.  Il estime  qu'il  appartient  aux 
seuls  gouvernements  des  États  membres  de compen-
ser éventuellement  ces pertes  de recettes. 
II. Observations  particulières 
Quatrième  considérant 
Le Comité  est parfaitement  conscient  des  incidences 
du rapprochement  fiscal  sur les recettes  fiscales  des 
États  membres.  Il estime  toutefois  que  de telles 
considérations  ne devraient  pas  remettre  en cause  le 
principe  de ce rapprochement.  Seule  la mise  en 
œuvre  devrait  être  progressive  comme  le propose 
d'ailleurs  la Commission. 
Article  premier 
Le Comité  fait  observer  que  le terme  « hydrocarbures 
liquides  », défini  avec  plus  de précision  à l'article  2, 
peut prêter  à malentendu  car  il ne couvre  pas  un 
certain  nombre  de fuels  lourds  qui  présentent  une 
consistance  pâteuse  ou semi-solide  à la température 
de 15  °C et sous  une  pression  atmosphérique 
normale.  Il suggère  donc  à la Commission  de trouver 
un terme  moins  équivoque. 
Article  2 
Le Comité  craint  qu'il  ne soit  parfois  difficile  de 
définir,  dans  la pratique,  les produits  qui,  outre  ceux 
de la position  27.10  C I et II du tarif  douanier  des 
Communautés,  tombent  sous  le coup  de la directive 
parce  que,  conformément  à la définition  figurant  au 
point  b)  des  groupes  I et II,  ils  présentent 
sensiblement  les  mêmes  caractéristiques  que  les 
produits  de la position  27.10  C I et II du tarif 
douanier  commun,  ou  peuvent  être  considérés 
comme  des produits  de substitution.  Pour  éviter  tout 
malentendu,  la Commission  devrait  s'efforcer  d'adop-
ter une  définition  moins  ambiguë,  en indiquant 
éventuellement  aussi  les  positions  tarifaires  des 
produits  en question. 
Article  3 
Le Comité  acquiesce  aux  délais  prévus  pour  le 
rapprochement  progressif  car  ils correspondent  à 
ceux  qui sont  envisagés  dans  la résolution  du Conseil 
concernant  la réalisation  de l'union  économique  et 
monétaire. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS