Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires (1) (97/C 117/10) COM(97) 116 final - 96/0247(SYN)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire exige non seulement que les critères de convergence soient respectés, mais également que les situations économiques et budgétaires aient un caractère stable et durable; que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres favorise à moyen et à long terme la réalisation de conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera indispensable, au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire, pour préserver la stabilité monétaire;

(2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles, et à éviter les déficits excessifs;

(3) considérant que, dans le contexte de la monnaie unique, une coordination plus étroite des politiques budgétaires et d'autres politiques économiques acquiert une importance accrue;

(4) considérant que la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) pour le déficit public, définie à l'article 1er du protocole n° 5 sur la procédure concernant les déficits excessifs, doit être considérée comme un plafond dans des circonstances normales; que les finances publiques devraient dès lors tendre, à moyen terme, vers une situation proche de l'équilibre, voire excédentaire, compte tenu des différences entre les spécificités nationales;

(5) considérant qu'il convient d'élargir la procédure de surveillance multilatérale, prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité, par l'intégration d'un système d'alerte rapide, par lequel le Conseil puisse attirer l'attention d'un État membre sur la nécessité de prendre des mesures correctrices pour empêcher un déficit public d'atteindre des proportions excessives; que cette procédure de surveillance multilatérale devrait continuer à porter sur l'ensemble de l'évolution économique dans chacun des États membres, ainsi que sur la cohérence des politiques économiques avec les grandes orientations des politiques économiques, visées à l'article 103 paragraphe 2 du traité;

(6) considérant que le présent règlement fait partie du pacte de stabilité et de croissance destiné à assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM); que le pacte comprend deux éléments clés, à savoir, d'une part, le renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires et, d'autre part, l'accélération et la clarification de la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; que le second de ces éléments comporte la fixation de délais pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui sera applicable à tous les États membres, et précise les conditions d'application des sanctions, qui ne seront applicables qu'aux États membres adoptant la monnaie unique;

(7) considérant que les modalités de cette accélération et de cette clarification de la procédure concernant les déficits excessifs ont été définies dans le règlement (CE) n° [. . .] du Conseil;

(8) considérant qu'il est nécessaire de mettre à profit l'expérience utile acquise, au cours des deux premières phases de l'union économique et monétaire, dans le recours aux programmes de convergence en tant qu'instruments de fixation d'objectifs et en tant que points de départ de la surveillance;

(9) considérant que les États membres qui adopteront la monnaie unique sont ceux dont il aura été constaté, conformément à l'article 109 J du traité, qu'ils ont réalisé un degré élevé de convergence durable, et en particulier que la situation de leurs finances publiques présente un caractère soutenable; que la préservation de situations budgétaires saines dans ces États membres sera nécessaire pour assurer la stabilité monétaire et pour créer des conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; qu'il y a lieu de désigner ces États membres par l'expression «États membres participants»; qu'il importe de faire obligation aux États membres participants de présenter des programmes budgétaires à moyen terme (appelés programmes de stabilité) et qu'il est nécessaire de définir les éléments principaux de ces programmes;

(10) considérant que les États membres n'adoptant pas la monnaie unique n'en devront pas moins poursuivre des politiques axées sur la stabilité des prix, l'assainissement des finances publiques et des conditions monétaires, ainsi que la stabilité de la balance des paiements, en conformité avec les principes directeurs énoncés à l'article 3 A du traité et dans la perspective d'une éventuelle adoption future de la monnaie unique; qu'il y a lieu de désigner ces États membres par l'expression «États membres non participants»; qu'il importe de faire obligation à ces États membres de présenter des programmes de convergence et qu'il est nécessaire de définir les principaux éléments de ces programmes;

(11) considérant qu'il est nécessaire de fixer des délais pour la présentation des programmes de stabilité et des programmes de convergence, ainsi que de leurs mises à jour;

(12) considérant que, dans l'intérêt de la transparence et pour permettre au débat public de s'inscrire dans un contexte concret, il convient de faire obligation aux États membres de rendre publics leurs programmes de stabilité ou leurs programmes de convergence;

(13) considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de l'examen des programmes de stabilité et des programmes de convergence par le Conseil;

(14) considérant que le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence devrait faire partie de la surveillance multilatérale exercée conformément aux grandes orientations des politiques économiques; qu'il y a lieu d'accorder une attention toute particulière aux dérapages constatés par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques, dans la mesure où des dérapages risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire; que, pour prévenir toute détérioration grave du déficit d'un État membre, il conviendrait que le Conseil recommande à l'État membre de prendre des mesures correctrices; que, dans l'éventualité de dérapages budgétaires persistants, le Conseil devrait juger opportun de renforcer et de rendre publiques ses recommandations; que, dans le cas des États membres non participants, ces recommandations pourraient également porter sur les mesures à mettre en oeuvre pour éviter tout dérapage par rapport à d'autres objectifs en matière de convergence;

(15) considérant que, bien que les exigences auxquelles devront satisfaire les États membres participants et non participants, et les dispositions régissant le suivi en cette matière soient similaires à bien des égards, il convient d'opérer une différenciation parce qu'il est possible que les États membres non participants n'aient pas encore atteint un degré élevé de convergence soutenable; que le Conseil européen qui s'est tenu à Dublin en décembre 1996 a invité la Commission à présenter une proposition de règlement relatif aux États membres non participants; que ce règlement contient dès lors des chapitres distincts, portant sur les États membres participants et leurs programmes de stabilité, d'une part, et sur les États membres non participants et leurs programmes de convergence, d'autre part,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER Objet et définitions

Article premier

Le présent règlement fixe les dispositions régissant la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale qui sera exercée par le Conseil en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits publics excessifs et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques, conformément aux grandes orientations des politiques économiques.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants» les États membres qui adoptent la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants», ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.

CHAPITRE II Programmes de stabilité

SECTION 1 Présentation et contenu des programmes de stabilité

Article 3

1. Chaque État membre soumet au Conseil et à la Commission, sous forme d'un «programme de stabilité», les informations nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale régulière visée à l'article 103 du traité.

2. Un programme de stabilité contient les informations suivantes:

a) l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des finances publiques exprimé en pourcentage du PIB et l'évolution anticipée du ratio d'endettement de l'État;

b) les principales hypothèses concernant l'évolution anticipée de l'économie et d'autres variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité, en particulier la croissance du PIB réel, l'emploi et l'inflation;

c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;

d) une analyse de l'impact que des modifications des principales hypothèses économiques auraient sur la situation budgétaire et la dette;

e) l'engagement de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs fixés.

3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des finances publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées aux paragraphes 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Article 4

1. Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er janvier 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes actualisés.

SECTION 2 Surveillance des situations budgétaires et système d'alerte rapide

Article 5

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale instaurée à l'article 103 du traité, le Conseil détermine si, compte tenu des caractéristiques nationales spécifiques des États membres participants, l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité est compatible avec la marge de sécurité nécessaire à la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour placer la situation budgétaire sur le sentier d'ajustement prévu qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Le Conseil détermine si le contenu du programme de stabilité favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politiques économiques.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois, au plus, qui suivent la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend en règle générale un avis sur le programme. S'il estime que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil adresse en règle générale une recommandation, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, à l'État membre pour ajuster son programme.

3. Les programmes de stabilité actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure exposée aux paragraphes 1 et 2.

Article 6

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée conformément à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier toute divergence importante, effective ou anticipée, de la situation budgétaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tel qu'il est fixé dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques.

2. Si une divergence importante de la situation budgétaire est constatée par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, le Conseil adresse en règle générale une recommandation en vue de donner, le cas échéant, une alerte rapide visant à prévenir la survenance d'un déficit excessif, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, à l'État membre concerné, l'invitant à prendre des mesures d'ajustement nécessaires.

3. Si le suivi ultérieur révèle que la divergence de la situation budgétaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, le Conseil adresse en règle générale une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices; conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, le Conseil peut rendre sa recommandation publique.

CHAPITRE III Programmes de convergence

SECTION 3 Présentation et contenu des programmes de convergence

Article 7

1. Chaque État membre non participant soumet au Conseil et à la Commission, sous forme d'un «programme de convergence», les informations nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale régulière visée à l'article 103 du traité.

2. Un programme de convergence contient les informations suivantes, qui concernent en particulier les variables afférentes aux critères de convergence:

a) l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit des finances publiques exprimé en pourcentage du PIB; l'évolution anticipée du ratio d'endettement de l'État; et les objectifs à moyen terme de la politique monétaire, en ce qui concerne tout particulièrement le taux d'inflation et le taux de change;

b) les principales hypothèses concernant l'évolution anticipée de l'économie et les importantes variables économiques qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de convergence, en particulier la croissance du PIB réel et l'emploi;

c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;

d) une analyse de l'impact que des modifications des principales hypothèses économiques auraient sur la situation budgétaire et la dette;

e) l'engagement de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs budgétaires et à d'autres objectifs à moyen terme.

3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des finances publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Article 8

1. Les programmes de convergence sont présentés avant le 1er janvier 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence et leurs programmes actualisés.

SECTION 4 Surveillance des situations budgétaires et système d'alerte rapide

Article 9

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale instaurée à l'article 103 du traité, le Conseil détermine si, compte tenu des caractéristiques nationales spécifiques des États membres non participants, l'objectif budgétaire à moyen terme est compatible avec la marge de manoeuvre nécessaire à la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévu qui doit conduire au respect des objectifs budgétaires à moyen terme et pour parvenir à une convergence durable. Le Conseil détermine si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois, au plus, qui suivent la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend en règle générale un avis sur le programme. S'il estime que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil adresse en règle générale une recommandation, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité à l'État membre concerné pour ajuster son programme.

3. Les programmes de convergence actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil; conformément à la procédure exposée aux paragraphes 1 et 2.

Article 10

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée conformément à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres non participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier toute divergence importante, effective ou anticipée, de la situation budgétaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tel qu'il est fixé dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques. En outre, le Conseil surveille l'évolution du taux d'inflation et du taux de change à la lumière des objectifs définis dans le programme de convergence.

2. Si une divergence importante de la situation budgétaire est constatée par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, le Conseil adresse en règle générale une recommandation en vue de donner, le cas échéant, une alerte rapide visant à prévenir la survenance d'un déficit excessif, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, à l'État membre concerné, l'invitant à prendre des mesures d'ajustement nécessaires.

3. Si le suivi ultérieur révèle que la divergence de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport au sentier d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, le Conseil adresse en règle générale une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices; conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, le Conseil peut rendre sa recommandation publique.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 11

Sans préjudice de l'évaluation des situations budgétaires individuelles des États membres, le Conseil évalue également, dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée conformément à l'article 103 paragraphe 3 du traité, l'orientation budgétaire pour la zone de l'union monétaire et l'ensemble de la Communauté européenne, sur la base des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que des programmes actualisés.

Article 12

Dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen conformément à l'article 103 paragraphe 4 alinéa 2 du traité, le président du Conseil et la Commission font état des résultats de la surveillance exercée en application du présent règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

(1) JO n° C 368 du 6. 12. 1996, p. 9.