Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.

2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1]

considérant ce qui suit :

(1) Par son règlement (CE) n° 2505/96 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité pour toute l'année 1999 et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1969/99 (JO L 244 du 16.9.1999, p. 38).

(2) Certains produits visés dans le règlement (CE) n° 2505/96, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire, doivent être retirés du tableau figurant à l'annexe I dudit règlement.

(3) Etant donné le grand nombre de modifications à partir du 1er janvier 2000 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de procéder à ces modifications par un remplacement du tableau à l'annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) Le règlement (CE) n° 2505/96 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

1) a) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 est fixé à 135 000 000 unités,

b) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 est fixé à 60 000 000 unités,

c) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2944 est fixé à 48 000 000 unités,

d) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 est fixé à 12 000 tonnes,

e) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 est fixé à 1 035 000 tonnes.

2) Le tableau est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Toutefois, le point 1) de l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

>TABLE>

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chapitre 12, article 120 (1210 +1060)

3. BASE JURIDIQUE

Article 26 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

A. Avec effet en 1999:

>TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : - 6 296 700 EUR.

B. Avec effet à partir de 2000:

Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l'annexe du règlement ayant une incidence financière sont repris

>TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : - 49 125 480 EUR.

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.