FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/54

Jeudi, 17 décembre 2009

Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique, deuxième révision (modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

P7_TA(2009)0114

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (COM(2009)0662 – C7-0305/2009 – 2009/2211(ACI))

2010/C 286 E/14

Le Parlement européen,

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0662 – C7-0305/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) (2),

vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (3) et du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 (4),

vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 2 avril 2009 sur le financement du plan européen pour la relance économique,

vu le relevé des conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0085/2009),

1. approuve les conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009;

2. souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le fruit d'une coopération interinstitutionnelle réussie face à la crise économique et financière que traversent les États membres, à laquelle il est fait face par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques, par la promotion de l'internet à large débit dans les zones rurales ainsi que par le soutien au secteur agricole; note que l'accord s'appuie sur les principes énoncés dans la déclaration susmentionnée adoptée par les trois institutions le 2 avril 2009;

3. accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;

4. note qu'à l'issue de la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour le financement du plan de relance, les marges disponibles au titre des sous-rubriques 1a et 1b et des rubriques 2 et 5 sont extrêmement étroites pour 2010, ce qui laisse peu de marge de manœuvre si des besoins financiers inattendus devaient surgir au cours de l'année;

5. signale que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'Union se poursuivra jusqu'en 2013, s'élevant au total à 300 000 000 EUR, y compris le montant disponible au titre du budget pour 2010; insiste pour que le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous-rubrique 1a;

6. considère que le cadre financier pluriannuel 2007-2013ne correspond pas aux besoins financiers de l'Union; demande donc à la Commission de présenter sans délai une proposition de réexamen à mi-parcours dudit cadre;

7. approuve la décision annexée à la présente résolution;

8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0174.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0095 et P6_TA(2009)0096.