EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[3], dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31).

Cette demande fait partie d’un ensemble de quatre demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans six régions NUTS II des Pays-Bas et qui opèrent dans le secteur de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/029

État membre || Pays-Bas

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 52

Régions NUTS II || Zuid-Holland (NL33) Utrecht (NL31)

Division de la NACE Rév. 2 || 18 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements)

Période de référence || 16.1.2010 – 16.10.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 16.1.2010

Date de la demande || 20.12.2010

Licenciements pendant la période de référence || 800

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 800

Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 3 912 589

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 163 024

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0

Budget total (en EUR) || 4 075 613

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 649 148

1. La demande a été présentée à la Commission le 20 décembre 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 mars 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias graphiques. En conséquence, le chiffre d’affaires du secteur des médias graphiques a reculé de 8,6 % en 2009. Les commandes de matériel publicitaire imprimé émanant d’autres secteurs économiques, qui représentent 35 % du chiffre d’affaires total du secteur de l’imprimerie et de l’édition, ont chuté de façon spectaculaire entre 2008 et 2009, en raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la crise économique. La demande mentionne différents exemples. En raison de la crise, le budget alloué à l’information et à la publicité a été amputé de 36,8 % dans le secteur de la construction; de 33,2 % dans le secteur financier et de 30,6 % dans le secteur de l’électronique grand public. En outre, la crise économique a pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé: en 2009, la demande a diminué de 25,7 % pour les magazines grand public, de 24,4 % pour les quotidiens, de 10,54 % pour la presse commerciale gratuite et de 23,4 % pour les magazines professionnels.

4. Lors de l’examen de demandes d’intervention du FEM concernant le même secteur et les mêmes régions[5], la Commission a déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»), dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland et d’Utrecht.

Établissement du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. Les Pays-Bas ont introduit leur demande sur la base des critères d’intervention visés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

6. La demande fait état de 800 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010, dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[6] et établies dans les régions NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31). Parmi ces licenciements, 288 ont eu lieu dans six entreprises et leur nombre a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Cinq cent douze licenciements supplémentaires ont eu lieu dans 46 entreprises et leur nombre a été calculé conformément au deuxième tiret de ce même article.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités néerlandaises soutiennent que la crise financière et économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues. La demande précise qu’avant la crise, l’industrie de l’imprimerie et de l’édition aux Pays-Bas a fait l’objet d’une onéreuse restructuration afin de rester concurrentielle par rapport aux entreprises établies en dehors de l’UE. Précédemment déterminées par la demande, les activités dans ce secteur sont désormais axées sur l’offre, ce qui a exigé de nombreux efforts afin de préparer les salariés à la nouvelle façon de travailler. La crise actuelle risque d’annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des efforts importants consentis dans ce secteur.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

8. La demande porte sur 800 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) dans les 52 entreprises ci-dessous:

Entreprises et nombre de licenciements

Drukkerij Groen te Leiden || 7 || Phytalis, Leidschendam || 1

Den Haag Media Groep Rijswijk || 86 || Schorel Drukkerij BV, Spijk || 1

Alphense Drukkerij, Alphen ad Rijn || 9 || Stadtman BV, Delft || 1

Boekbinderij Bentveld BV, Zoetermeer || 8 || TDS Printmaildata, Schiedam || 1

Jansen Binders BV, Leiden || 65 || TDS Schiedam, Schiedam || 1

United Graphics BV, Zoetermeer || 48 || Thieme Media Services BV , Delft || 12

Molier Specials BV, Rijswijk || 8 || Drukkerij Sonneveld, s Gravenzande ZH || 41

Handelsdrukkerij T. de Vries BV, Ridderkerk || 12 || Binderij Afco Delcour BV, Nieuwegein || 61

Van Marle Drukkerij, Moerkapelle ZH || 3 || Studio 01 BV, Soest || 2

Alkemade Printing BV, Lisse || 16 || Budde Grafimedia, Nieuwegein || 4

Drukkerij Stimuka BV, Rijswijk || 21 || Pfaff Grafische Bindwerken BV, Woerden || 24

Binderij Bruystens BV, Rotterdam || 19 || Drukkerij Van Amerongen BV, Amersfoort || 2

De Groot Drukkerij BV, Goudriaan || 3 || Biegelaar, Maarssen || 35

Koninklijke De Swart BV, 's-Gravenhage || 71 || Plantijn Casparie IJsselstein || 32

Thieme Media Center BV, Rotterdam || 137 || Plantijn Casparie Nieuwegein || 18

Media Balance, Capelle || 1 || KienLabel BV, Nieuwegein || 1

Ark Print, Rotterdam || 1 || Kerckebos Grafische Communicatie, Zeist || 1

Drukkerij van den Ende, R’dam, Zoetermeer || 1 || Waanders Drukkers/Uitg. || 1

Drukkerij van Deventer, ’s Gravenhage || 1 || Drukkerij Linea Recta, Utrecht || 1

Drukkerij de Eendracht, Schiedam || 1 || Boekbinderij Mirenta BV, Den Haag || 1

Drukkerij Dekkers BV, Dordrecht || 1 || Bopack Etiketten Zeist || 1

Drukkerij N. van der Heijden, Rhoon || 2 || Vogelaar Verzenders BV, IJsselstein || 1

Grafisch Bedr. Kapsenbergvanwaesberge BV, Rotterdam || 1 || Drukkerij Zuidam BV, Woerden || 29

Micro Format Systems BV, Lisse || 1 || Drukkerij Ridderhof, Vlaardingen || 1

Neroc BV, Capelle ad IJssel || 1 || Veldwijk Van Loon Graf. Bedr. BV, Waddinxveen || 1

Oranje van Loon, Den Haag || 1 || RotoSmeets, Utrecht || 1

Total Entreprises: 52 || Total Licenciements: 800 ||

9. Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 520 || 65,0

Femmes || 280 || 35,0

Citoyens de l’UE || 752 || 94,0

Ressortissants de pays tiers || 48 || 6,0

15-24 ans || 144 || 18,0

25-54 ans || 440 || 55,0

55-64 ans || 200 || 25,0

> 64 ans || 16 || 2,0

10. Parmi les travailleurs concernés, trente-deux sont handicapés.

11. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Personnel de direction || 56 || 7,0

Cadres || 160 || 20,0

Techniciens || 168 || 21,0

Assistants administratifs || 96 || 12,0

Services et vente || 96 || 12,0

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 224 || 28,0

12. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

13. Le territoire concerné couvre les provinces de Zuid-Holland et d’Utrecht. Ces deux provinces font partie de la conurbation Randstad, la zone la plus densément peuplée des Pays-Bas. En 2009, la situation économique des deux provinces s’est détériorée et elles ont enregistré une croissance économique négative (- 3,2 %) par rapport à l’année précédente. Sur les presque 2 000 entreprises des médias graphiques aux Pays-Bas, 26,8 % sont établies dans ces deux provinces (18,1 % dans la province de Zuid-Holland et 8,7 % dans celle d’Utrecht) et représentent 24,1 % des emplois du secteur des médias graphiques (respectivement 14,9 % et 9,2 %).

14. Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires sociales et de l’emploi (SZW) et le fonds pour la formation dans le secteur graphique et des médias (A&O Fonds Grafimedia) pour le compte de Raad voor Overleg in de Grafimedia Branche-ROGB (conseil de concertation dans le secteur graphique et des médias). Les autres parties intéressées sont notamment l’institut pour les industries créatives (GOC); l’organisme public chargé des aides (UWV werkbedrijf); le centre de mobilité UWV; ROC Midden Nederland, ROC Mondriaan (centres régionaux de formation professionnelle publics) et le Grafisch Lyceum Boxtel; l’organisme chargé des PME (MKB-ondernemingen); les organisations des partenaires sociaux: FNV Kiem (syndicat), CNV Media (syndicat), Koninklijk Verbond van Grafische Ondernemingen-KVGO (organisation patronale) pour les districts de Gelderland/Utrecht, Den Haag, et Rotterdam, et NUV (organisation patronale).

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

15. En 2008 et 2009, le nombre d’emplois dans les entreprises des médias graphiques établies dans la province de Zuid-Holland a reculé de 14 %, tandis que pour celles installées dans la province d’Utrecht ce recul atteignait 20 %. Les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements dans le secteur graphique aggraveront encore le problème du chômage, qui avait déjà pris de l’ampleur en raison de la crise économique et financière: entre février 2009 et février 2010, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 16,1 % dans la province de Zuid-Holland et de 16,3 % dans la province d’Utrecht. En outre, étant donné l’extrême dépendance d’un certain nombre de sociétés de services et de fournisseurs à l’égard du secteur des médias graphiques, le risque de faillites est élevé et susceptible d’engendrer de nouveaux problèmes à l’avenir, y compris après la crise.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation de son coût estimé, et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Ces mesures se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail. Elles seront proposées aux personnes licenciées par l’intermédiaire d’un centre pour la mobilité appelé «Centrum Creatieve Carrieres» (C3).

Activités préparatoires

– Accueil et inscription: couvre une entrevue initiale afin d’inscrire le travailleur licencié et de déterminer les types de mesures les plus adéquats.

– Information et assistance: réunions collectives et service d’assistance visant à apporter des informations aux travailleurs licenciés concernant les mesures disponibles.

Conseils

– Conseils pour la transition entre emplois: accompagnement de la transition entre emplois couvrant un programme personnalisé comprenant notamment l’analyse de profil, l’établissement d’un plan de carrière et d’un plan d’action professionnel, l’orientation sur le marché du travail ainsi les conseils lors du démarrage du nouvel emploi.

– Reclassement externe: vise à soutenir activement les travailleurs licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi.

– Formation à l’entretien d’embauche: couvre l’analyse des offres d’emploi disponibles, l’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation et la préparation aux entretiens d’embauche.

– Conseils pour la création d’entreprise: cet accompagnement à la création d’entreprise vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. Cette mesure couvre la fourniture de conseils juridiques ainsi que d’une aide pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et pour les formalités administratives.

Formation

– «Éducation»: couvre la formation professionnelle et le recyclage, la formation à la gestion et aux compétences sociales ainsi que le recyclage technique spécifique pour les travailleurs dont la formation technique est devenue obsolète.

– Reconnaissance de l’expérience (VAE): couvre l’évaluation des connaissances et de l’expérience antérieures de chaque travailleur, ainsi que la détermination des domaines dans lesquels une formation complémentaire s’impose.

17. Les dépenses pour la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

18. Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à 3 912 589 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 163 024 EUR (soit 4,0 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 649 148 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)*

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Accueil et inscription || 800 || 193 || 154 716

Information et assistance || 800 || 86 || 68 763

Conseils pour la transition entre emplois || 280 || 3 672 || 1 028 293

Reclassement externe || 240 || 4 475 || 1 073 988

Formation à l’entretien d’embauche || 240 || 1 418 || 340 376

Conseils pour la création d’entreprise || 40 || 4 657 || 186 304

Éducation || 336 || 2 492 || 837 530

Reconnaissance de l’expérience (VAE) || 80 || 2 782 || 222 619

Sous-total «Services personnalisés» || || 3 912 589

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Gestion || || 40 756

Information et publicité || || 40 756

Contrôle || || 81 512

Sous-total des dépenses pour la mise en œuvre du FEM || || 163 024

Estimation du coût total || || 4 075 613

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 2 649 148

*Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

19. Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures susmentionnées avec les actions financées par les Fonds structurels. Les mesures du FSE concernent uniquement les travailleurs ayant un emploi tandis que les actions du FEM ont pour but d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. L’autorité de gestion du FEM, qui est également l’autorité de gestion du FSE, a mis en place les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

20. Les Pays-Bas ont commencé le 16 janvier 2010 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

21. Les partenaires sociaux ont été consultés par l’intermédiaire de la fondation A&O Fonds Grafimedia qui, à la lumière de la crise, a décidé de créer un centre de mobilité pour le secteur appelé C3 (Centrum Creatieve Carrières). Ce centre de mobilité a pour objectif de coordonner les différentes mesures actives du marché du travail en concertation avec les partenaires sociaux.

22. Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

23. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

24. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L’Agence pour les affaires sociales et l’emploi (Agentschap SZW) sera l’organe intermédiaire de l’autorité de gestion.

Financement

25. Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 649 148 EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas.

26. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et des possibilités de réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

27. La contribution financière proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant annuel maximal consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

28. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

29. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2011 les crédits de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

30. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de trois décisions portant sur un montant total de 10 371 321 EUR, et prise en compte des sept cas actuellement examinés par celle-ci pour un total de 31 931 316 EUR, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 5 306 313 EUR. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 2 649 148 EUR requise pour la demande concernée en l’espèce.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[9],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros.

(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»), dans les régions de niveau NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 mars 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 649 148 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 2 649 148 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] COM(2010) 529, proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation […] (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18) et COM (2010) 530, proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation […] (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18).

[6] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[9] JO C […], […], p. […].