N° C 83/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 87 
Il juge non satisfaisantes cette limitation ainsi que la 
ventilation entre les États membres. Le Comité propose 
donc de fixer pour l'ensemble du territoire communautaire 
un nombre global approprié de foyers devant bénéficier 
d'un remboursement, afin de pouvoir, si nécessaire, utiliser 
les remboursements pour des cas spécifiques. Une augmen­
tation du nombre de remboursements prévus et une 
procédure de répartition communautaire contribueraient à 
une lutte effective contre la maladie et à son éradication, 
2.3. Article 5 paragraphe 4 de la première proposition 
Le Comité propose d'introduire, dans les plans nationaux 
de lutte contre la peste porcine classique, le traitement 
thermique des aliments destinés aux porcs et susceptibles 
de contenir de la viande de porc ou des produits à base de 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le Comité accueille favorablement la proposition visant à 
reconduire le plan (2) de développement transnational de 
l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert 
des technologies (programme «Sprint»), jusqu'au 31 
décembre 1988 sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité soutient fermement l'objectif du pro­
gramme Sprint qui consiste à accroître la compétitivité de 
(!) JO n° C 335 du 30. 12. 1986, p. 14. 
(2) JO n° C 33 du 7. 2. 1983, p. 17. Le 16 décembre 1982, le 
Comité a approuvé ce plan à l'unanimité moins une abstention. viande de porc (ordures ménagères), et d'intégrer le 
traitement thermique aux contrôles réguliers réalisés sur 
place par la Commission. Les États membres doivent être 
incités à introduire le traitement thermique dans les 
programmes nationaux. 
2.4. Article 1 paragraphe 2 de la deuxième proposition 
Le Comité suggère de compléter l'article 4 bis paragraphe 1 
de la directive de façon à ce que, dans l'éventualité d'une 
situation frontalière de la zone en cause, les États membres 
doivent consulter les États voisins afin d'établir si, au terme 
du délai prévu, le territoire de l'État membre concerné doit 
être officiellement déclaré indemne de peste porcine 
classique. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
l'industrie en promouvant l'innovation et le transfert des 
technologies par-delà les frontières. 
1.2. Il estime que la Commission a raison de concentrer 
ses activités sur des domaines concernant la mise au point 
de nouveaux produits et l'amélioration de la production 
dans tous les secteurs économiques. Il conviendrait 
d'inclure dans ce contexte les industries traditionnelles, et 
en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). De 
l'avis du Comité, le programme actuel justifie tout à fait 
l'intervention de la Communauté dans un domaine 
revêtant un caractère additionnel évident, et respecte le 
principe de la non-ingérence dans ce que les États membres 
devraient et doivent faire eux-mêmes dans leur propre 
intérêt. Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/624/CEE relative à un 
plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation 
et au transfert des technologies (*) 
(87/C 83/04) 
Le Conseil a décidé, le 29 octobre 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 janvier 1987 au rapport de M. Normann. 
Le Comité a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant lors de sa 243ème session plénière (séance du 28 
janvier 1987). 
30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/5 
1.3. Le Comité estime que le programme Sprint est assez 
important pour justifier des propositions plus larges dès 
que cela sera matériellement possible — conformément aux 
besoins — notamment dans l'optique de la réalisation du 
marché intérieur d'ici à 1992. 
1.4. En conséquence, le Comité considère que les fonds 
destinés à ce programme devraient être plus importants. 
Cependant, il invite instamment le Conseil à éviter toute 
réduction du niveau de financement proposé, aussi 
longtemps que la portée actuelle du programme sera 
maintenue. 
1.5. Le Comité met en garde contre un « saupoudrage » 
des fonds disponibles sur un trop grand nombre de projets. 
Il aurait préféré qu'un nombre moins important de projets 
soient dotés des moyens de l'importance voulue pour en 
assurer le succès. 
1.6. Le Comité estime qu'une campagne intensive 
d'information sur le programme communautaire et 
national directement adressée à l'usage final constitue la 
clef du succès de ces programmes. Cet aspect devrait être 
mis davantage en valeur dans le cadre du programme 
Sprint. Il est nécessaire de diffuser l'information de manière 
plus complète auprès des PME, même en ce qui concerne les 
programmes limités qui ont été réalisés jusqu'à présent. La 
Commission devrait demander aux États membres de 
revoir la question de la promotion du programme Sprint à 
l'intérieur de leurs frontières, pour faire en sorte que les 
PME soient plus conscientes de l'assistance et de l'informa­
tion actuellement disponibles. 
1.7. La Commission devrait également mettre en train 
un recensement des mesures prises par chaque État membre 
dans le cadre de la promotion de l'innovation et du transfert 
des technologies dans les PME, en vue d'en fournir le 
résumé à chaque État membre pour stimuler une adoption 
plus franche, dans l'ensemble de la Communauté, des 
initiatives qui se seront révélées les plus efficaces. 
1.8. Il est important que les groupes de travail, 
constitués dans le cadre du programme Sprint dans le but de 
promouvoir l'échange d'information et d'expériences entre 
les États membres et la Commission, incluent des 
représentants assumant des responsabilités importantes au 
sein des PME actives dans les domaines de l'innovation et 
du transfert des technologies. De telles entreprises peuvent 
être identifiées par le biais des organisations des PME de 
chaque État membre. Tout en reconnaissant l'importance 
du rôle que doivent jouer les experts, il est capital que ces 
groupes de travail puissent bénéficier de l'expérience 
pratique des représentants des PME. 
1.9. Enfin, le Comité invite instamment la Commission 
à faire en sorte d'intégrer dans la gestion du programme 
proposé, une coordination efficace entre toutes les 
directions générales compétentes et, ce qui est très 
important, la « Task Force » des PME. 2. Observations particulières 
2.1. Le Comité attire particulièrement l'attention sur le 
programme «ICONE» pour la diffusion, à l'échelle 
communautaire, de l'information relative aux normes et 
règlements techniques (Action 7). Il considère que ce 
programme constitue une des activités clés dans l'optique 
de la réalisation du marché intérieur d'ici à 1992, et 
demande instamment au Conseil de faire en sorte que cette 
activité bénéficie d'un financement approprié. S'il s'avérait 
que les fonds destinés à ce programme sont insuffisants, le 
Comité suggère à la Commission de proposer ledit 
programme en tant qu'activité séparée clairement définie 
et, de préférence, relevant du régime des projets à frais 
partagés entre la Communauté et des organismes des États 
membres. 
2.2. Le financement du programme sera, en grande 
partie, effectué dans le cadre de contrats à frais partagés 
dans lesquels la participation de la Commission sera limitée 
à 50 % maximum. Le coût total de cette activité sera ainsi 
d'environ 22 millions d'Écus, dont la moitié sera apportée 
par des organismes des États membres agissant en tant que 
cocontractants de la Commission. 
2.2.1. Le Comité invite instamment la Commission à 
faire en sorte qu'un certain nombre des orientations 
spécifiques suggérées dans son avis du 21 mai 1986 
(programmes de recherche, développement et démonstra­
tion à frais partagés de la Communauté européenne) soient 
prises en compte pour le programme actuel. 
2.2.2. Le Comité recommande cependant à la Commis­
sion d'envisager, dans des circonstances exceptionnelles, 
l'éventualité d'une participation au financement supérieure 
à 50 % pour les programmes particulièrement importants, 
qui n'auraient autrement aucune chance d'être mis en 
œuvre. 
2.2.3. Dans l'intérêt d'une Europe «à une vitesse», le 
Comité invite la Commission à établir des programmes 
adéquats pour le développement de l'infrastructure 
d'innovation là où cela est nécessaire, afin de permettre aux 
États membres dotés d'infrastructures plus faibles, de 
participer pleinement aux projets transnationaux entrant 
dans le cadre du programme Sprint. Le Comité croit savoir 
qu'environ 5 % des fonds ont été dépensés au cours des 
deux premières années de mise en œuvre du programme 
actuel, mais suggère que ce niveau soit évalué et, si 
nécessaire, relevé. 
2.2.4. Le Comité se réjouit que la Commission suggère, 
conformément à sa proposition antérieure, de mettre en 
œuvre un réseau de coopération pour la promotion de la 
conception industrielle « design », étant donné l'importance 
de la conception industrielle pour de nouveaux produits 
compétitifs. 
2.2.5. Il soutient également l'action concernant la 
diffusion de l'information relative à la propriété industriel­
le et à l'innovation, qui est en conformité avec l'une de ses 
recommandations d'action faites dans le rapport mention­
né ci-dessus. 
2.2.6. Afin de permettre aux PME d'innover effective­
ment et d'être prêtes à prendre des risques, le Comité estime 
N° C83/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 87 
qu'il est d'une importance fondamentale que les PME aient 
un accès beaucoup plus large aux capitaux à long terme et 
ce, à des taux d'intérêt préférentiels, afin de créer un climat 
de confiance et de sécurité en ce qui concerne les 
répercussions du coût, de l'investissement sur la trésorerie. 
Il est vital de se distancer du principe prôné par les 
pourvoyeurs de capital à risque, selon lequel un investisse­
ment doit pouvoir rapporter un gain appréciable en 
l'espace de quatre à sept ans, pour qu'une entreprise soit 
considérée comme étant dynamique et attire les investisse­
ments. Sans cette perspective à long terme de l'investisse­
ment, les PME ne pourront mettre à profit l'innovation et le 
transfert des technologies qui constituent le fondement de 
toute relance importante des économies nationales dans la 
Communauté. Dès lors, la Commission devrait envisager la 
nécessité d'octroyer des prêts à long terme (jusqu'à 160 000 
Écus) à intérêts faibles, afin d'encourager les PME à investir 
dans les nouvelles technologies, soit par le biais d'emprunts 
de la Banque européenne d'investissement émis sur les 
marchés internationaux des capitaux à des taux d'intérêt 
réduits, soit par le biais de fonds du NIC IV avec 
bonification d'intérêts, canalisés vers les banques des États 
membres. 
2.2.7. Le Comité invite instamment le Conseil à faire en 
sorte que la Commission propose une technique d'évalua­
tion indépendante et efficace, applicable à tous les secteurs 
de dépense du programme Sprint existants ou en projet. La 
Commission devrait être invitée à utiliser ces techniques, afin de déterminer l'utilité, pour la Communauté, des 
dépenses consenties. 
2.2.7.1. Le Comité estime que de telles techniques 
doivent être mises en œuvre parallèlement aux programmes 
actuels, de sorte qu'elles puissent être intégrées au 
programme ultérieur Sprint II prévu par la Commission. 
2.2.7.2. À titre d'exemple, le Comité suggère que des 
techniques d'évaluation éprouvées soient appliquées à un 
échantillon représentatif des PME des États membres, afin 
de déterminer le degré de pénétration des actions de 
diffusion de l'information menées dans le cadre de ce 
programme. 
2.2.7.3. À cet égard, le Comité accueille favorablement 
la proposition de la Commission visant à procéder, dans 
chaque État membre, à une évaluation intermédiaire des 
actions menées jusqu'à présent dans le cadre du plan. 
2.2.8. Le Comité approuve l'initiative de la Commission 
consistant à préparer des brochures en trois langues sur les 
différentes actions du programme Sprint, et à prévoir un 
contact à la Commission où il sera possible d'obtenir des 
informations complémentaires. 
2.2.8.1. Le Comité souhaiterait que ce mécanisme soit 
élargi de telle sorte que les brochures de la Commission 
soient diffusées par les organismes compétents dans chaque 
État membre, et qu'elles atteignent ainsi le public auquel 
elles sont destinées. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption du programme d'action 
de la Communauté européenne en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) 
(87/C 83/05) 
Le 22 décembre 1986, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a demandé l'avis du Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. La section a élaboré son avis le 15 janvier 1987, après avoir 
entendu un rapport de M. Pearson.