16. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 292/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(88) 538 final 
(Présentée par la Commission le 18 octobre 1988.) 
(88/C 292/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation de la Commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 
574/72 du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le 
règlement (CEE) n° 2001/83 ('), modifiés en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3811/86 (2); que certaines de 
ces modifications sont liées aux changements que les 
États membres ont apportés à leur législation en matière 
de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un 
caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits 
règlements grâce à l'expérience née de leur application; 
considérant que la signature de l'accord du 30 novembre 
1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans 
nécessite une modification de l'article 7 paragraphe 2 
point a) du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une disposition 
permettant à un État membre, dont la législation prévoit 
la prolongation d'une période de référence déterminée 
précédant la survenance du fait assuré, au cours de 
laquelle une période d'assurance minimale doit être 
(') JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. 
(2) JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 5. accomplie, pour la reconnaissance du droit à une presta­
tion, par certains faits ou circonstances, la prise en 
compte de faits ou circonstances correspondants 
survenus dans un autre État membre pour ladite prolon­
gation; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer à l'article 33 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71 une disposition clarifiant son 
application dans les cas visés à l'article 28 bis dudit règle­
ment; 
considérant que l'expérience acquise dans l'application 
de l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait 
apparaître l'existence d'une lacune dans le cas où les 
conditions d'aucune des législations nationales, sous 
lesquelles une activité susceptible de provoquer une 
maladie professionnelle, autre que la pneumoconiose 
sclérogène, a été exercée se trouvent satisfaites; qu'il 
convient de combler cette lacune en étendant le champ 
d'application de l'article 57 paragraphe 3 points a) et b) à 
toutes les maladies professionnelles; qu'il est par consé­
quent nécessaire d'adapter le texte de l'article 60 para­
graphes 1 point c) et 2 et de l'article 94 paragraphe 8 
dudit règlement; 
considérant qu'il est apparu nécessaire, suite à l'arrêt de 
la Cour de justice dans l'affaire 377-85 (Burchell), 
d'apporter certaines modifications au texte de l'article 76 
et de l'article 79 du règlement (CEE) n° 1408/71, pour 
permettre l'application des dispositions anti-cumuls 
communautaires aussi dans le cas où une prestation visée 
aux chapitres 7 et 8 dudit règlement est due en applica­
tion de la seule législation nationale; 
considérant que les dispositions nationales concernant la 
protection des données à caractère personnel ne peuvent 
faire obstacle à l'application des règlements (CEE) n° 
1408/71 et (CEE) n° 574/72; qu'une disposition doit 
être introduite dans le règlement (CEE) n° 1408/71 pour 
déterminer la législation applicable en cas de communi­
cation de ces données aux autorités ou institutions d'un 
autre État membre; 
N° C 292/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 
considérant que, par suite d'une modification de la 
législation française, l'annexe II partie II rubrique 
E. FRANCE, doit être adaptée; 
considérant qu'il faut inscrire en annexe III une disposi­
tion d'une convention conclue entre le Portugal et le 
Royaume-Uni; 
considérant qu'il est apparu qu'à l'annexe VI, rubrique 
A. BELGIQUE, le libellé du point 6 est incomplet quant à 
l'objectif poursuivi; que, en conséquence il est nécessaire 
d'y apporter des modifications rédactionnelles; 
considérant qu'il y a lieu de supprimer la disposition 
prévue à l'annexe VI, rubrique F. GRÈCE point 1, 
devenue inutile depuis l'extension des règlements aux 
travailleurs non salariés; 
considérant que les changements intervenus dans la légis­
lation des , Pays-Bas relative à l'assurance frais de 
maladie, à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse, 
appellent des modifications de l'annexe VI; 
considérant que l'application extensive faite par l'Irlande 
et le Royaume-Uni des dispositions de l'article 69 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, nécessitent une inscription 
à l'annexe VI du même règlement; 
considérant qu'il est nécessaire d'insérer à l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 574/72, une disposition permettant 
la notification directe des décisions et autres documents 
émanant d'une institution d'un Etat membre à des 
personnes résidant sur le territoire d'un autre État 
membre; 
considérant que les mêmes raisons qui justifient les modi­
fications aux articles 76 et 79 du règlement (CEE) n° 
1408/71, rendent aussi nécessaire la modification de 
l'article 10 du règlement (CEE) n° 574/72; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines 
dispositions du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir 
compte des modifications apportées par le présent règle­
ment à l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications à l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 
574/72, en raison des changements intervenus dans la 
désignation de l'institution compétente en matière de 
pensions de vieillesse et de décès en Belgique, en matière 
de chômage au Danemark, en matière des prestations 
familiales en Grèce et au Luxembourg ainsi que dans la 
désignation de l'institution compétente en matière de 
chômage et des maladies professionnelles aux Pays-Bas; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications aux annexes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 
574/72 pour tenir compte des changements intervenus 
dans la désignation de l'institution du lieu de résidence en Belgique, du lieu de résidence et de séjour en Grèce, 
au Luxembourg et aux Pays-Bas, ainsi que de l'orga­
nisme de liaison en Belgique, au Danemark et en Alle­
magne; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines 
dispositions de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 
574/72, pour tenir compte des accords conclus entre 
États membres en vertu de l'article 36 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 ; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 6 du 
règlement (CEE) n° 574/72 par suite d'un changement 
intervenu en Allemagne dans la procédure de paiement 
des prestations; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 10 
du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte des 
changements intervenus dans la désignation des institu­
tions et organismes désignés par les autorités compé­
tentes au Danemark, en Allemagne, en France, au 
Luxembourg et aux Pays-Bas; 
considérant qu'il est nécessaire de supprimer de l'annexe 
11 du règlement (CEE) n° 574/72 la rubrique E. 
FRANCE, après les changements intervenus dans la légisT 
lation de cet État membre concernant le régime des non 
salariés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit: 
1) L'article 7 paragraphe 2 point a) est remplacé par le 
texte suivant: 
«a) les dispositions des accords du 27 juillet 1950 et 
du 30 novembre 1979 concernant la sécurité 
sociale des bateliers rhénans;» 
2) L'article suivant est inséré: 
«Article 9 bis 
Prolongation de la période de référence 
Si la législation d'un État membre subordonne la 
reconnaissance du droit à une prestation à l'accom­
plissement d'une période d'assurance minimale au 
cours d'une période déterminée précédant la surve-
nance du fait assuré (période de référence) et 
dispose que les périodes au cours desquelles des 
prestations ont été servies au titre de la législation de 
cet État membre ou les périodes consacrées à 
l'éducation des enfants sur le territoire de cet État 
membre prolongent cette période de référence, les 
périodes au cours desquelles des pensions d'invali­
dité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, 
de chômage ou d'accidents de travail (à l'exception 
des rentes) ont été servies au titre de la législation 
d'un autre État membre et les périodes consacrées à 
tD mm^ tournai ottlciel des communautés européennes c^(e^B9 
l'éducation des entants sur le territoire d'un autre 
État membre, prolongent également ladite période 
de référence.^ 
3a À l'article 33, le paragraphe suivant est a^outé^ 
^. Lorsque,danslescas^isésàl'article^^ ^,le 
titulaire d'une pension ou d'une rente est soumis à 
cotisationsou retenueséqui^alentespourlacou^erD 
ture des prestations de maladie et de maternité en 
^ertudelalégislationdel'État memhre sur le terrP 
toire duquel il réside, du Mit de sa résidence, ces 
cotisations ne sont pas exigihles.^ 
^ L'article ^7est remplacé par le texte suhBama 
^r^cA^7 
t. Lorsque la victime d'une maladie procession 
nelle a exercé une activité susceptible, de par sa 
nature, depro^oquerladitemaladie,souslalégislaD 
tiondedeuxouplusieursÉtatsmemhres,lespresta^ 
dons auxquellesla^ictime ou ses sur^i^ants peuvent 
prétendre sont accordées exclusivement au titre de la 
législation du dernier de ces États dont les condP 
tions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas 
échéant des dispositions des paragraphes^^. 
^. ^i l'octroi des prestations de maladie pro^esD 
sionnelle au titre delà législationd'un État memhre 
est suhordonnéàlaconditionquela maladie consP 
dérée ait été constatée médicalement pour la 
première rois sur son territoire, cette condition est 
réputée remplie lorsque ladite maladie a été 
constatéepourlapremièreroissurleterritoired'un 
autre État memhre. 
3. ^i l'octroi des prestations de maladie protesD 
sionnelleautitre de la législation d'un État memhre 
est suhordonnéàlaconditionquela maladie consP 
dérée ait été constatée dans un délai déterminé après 
la cessation de la dernière activité susceptihle de 
provoquer une telle maladie, l'institution compétente 
de cet État, quand elle examineàquelmomentaété 
exercée cette dernière activité, tient compte,dans la 
mesure nécessaire, des activités de même nature 
exercées sous la législation de tout autre État 
memhre, commesiellesa^aientétéexercéessousla 
législation du premier État. 
^. ^i l'octroi des prestations de maladie pro^es^ 
sionnelleautitre de la législationd'un État memhre 
est suhordonnéàla condition qu'une activité suscep^ 
tihle de provoquer la maladie considérée ait été 
exercée pendant une certaine durée, l'institution 
compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire,despériodespendant lesquelles unetelle 
acti^itéaété exercée sous la législation de tout autre 
État memhre, comme si elle a^ait été exercée sous la 
législation du premier État. 
^. Encasdepneumoconiosesclérogène,lacharge 
desprestationsenespèces,y compris lesrentes, est 
répartie entreles institutions compétentes des États 
memhres sur le territoire desquels la ^ictimeaexercé 
une actrvitésusceptihle depro^oquercettemaladie. 
C^ette répartition est e^ectuée au prorata de la durée 
des périodes d'assurance vieillesse ou des périodes 
de résidence misées à l'article ^ paragraphe t, 
accomplies sous la législation de chacun de ces 
États, par rapport à la durée totale des périodes 
d'assurance vieillesse ou de résidence accomplies 
sous la législation de tous ces États, à la date à 
laquelle ces prestations ont pris cours. 
D. Le conseil détermineàl'unanimité, sur propo 
sition de la commission, les maladies processions 
nelles auxquelles sont étendues les dispositions du 
paragraphes 
^Àl'articleDue 
i^ auparagraphe t^pointc^lesmots^del'article 
^7 paragraphe ^, sont remplacés par les mots^ 
^de l'article ^7 paragraphes. 
ii^ au paragraphe^pointh^,les mots ^de l'article ^7 
paragraphe 3 point c^, sont remplacés par les 
mots^de l'article ^7 paragraphes. 
^Àl'article7^ 
i^ à la deuxième ligne du titre et après les mots ^en 
^ertu^, les mots suivants sont insérés^ 
^de la seule législation nationale ou^ 
ii^ àla^indelapremièrelignedutextedel'article 
et après le mot ^dues^, les mots suivants sont 
insérés^ 
^soit en ^ertu de la seule législation nationale 
soit^ 
7^ Àl'article 79 paragraphe3première ligne et après le 
mot ^dues^ les mots suivants sont insérés^ 
^soit en ^ertu de la seule législation nationale soit^ 
^ À l'article ^^,le paragraphe suivant est ajoutée 
^. a^ Lorsqu'en^ertu duprésentrèglement ou du 
règlement d'application ^iséàl'article 9^, les 
autorités ou institutions d'un État memhre 
communiquent des données à caractère 
personnel aux autorités ou institutions d'un 
N° C 292/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 
autre État membre, cette communication est 
soumise aux dispositions de la législation en 
matière de protection de données de l'État 
membre qui les transmet. 
Toute communication ultérieure, ainsi que la 
mémorisation, la modification et la destruc­
tion des données est soumise aux dispositions 
de la législation en matière de protection de 
données de l'État membre qui les reçoit. 
b) l'utilisation des données à caractère personnel 
à d'autres fins que des fins de sécurité sociale 
ne peut se faire qu'avec le consentement de la 
personne concernée ou conformément aux 
autres garanties prévues par le droit interne.» 
9) À l'article 94 paragraphe 8, les mots «point c)» sont 
supprimés. 
10) À l'annexe II, partie II, le texte de la rubrique E. 
FRANCE est remplacé par le texte suivant: 
«Allocation au jeune enfant versée sans conditions 
de ressources.» 
11) À l'annexe III, partie A dans la rubrique 66. 
PORTUGAL-ROYAUME-UNI, le point suivant est 
ajouté: 
i) der jetzige Wortlaut wird Buchstabe a) ; 
ii) folgender Buchstabe wird angefiigt: 
«b) En ce qui concerne les travailleurs portugais 
et pour la période allant du 22 octobre 1987 
et jusqu'à la fin de la période transitoire 
prévue à l'article 220 paragraphe 1 de l'acte 
relatif aux conditions d'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise et 
aux adaptations des traités: l'article 26 de la 
convention sur la sécurité sociale du 15 
novembre 1978, telle que modifiée par 
l'échange de lettres du 28 septembre 1987.» 
12) L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique A. BELGIQUE, le point 6 est 
remplacé par le texte suivant: 
«6. Pour déterminer si les conditions 
auxquelles la législation belge subordonne 
l'acquisition du droit aux prestations de chômage 
sont satisfaites, sont seulement prises en considé­
ration les journées de travail salarié; toutefois, les 
journées assimilées au sens de ladite législation 
sont prises en considération dans la mesure où les 
journées qui les ont précédées étaient des jour­
nées de travail salarié.» 
b) à la rubrique F. GRÈCE, 
i) le point 1 est supprimé; 
ii) les points 2 et 3 deviennent respectivement 1 
et 2. c) à la rubrique G. IRLANDE, le point suivant est 
ajouté: 
«9. Un chômeur qui retourne en Irlande après 
l'expiration de la période de trois mois pendant 
laquelle il a continué à bénéficier des prestations 
en vertu de la législation de l'Irlande en applica­
tion de l'article 69 paragraphe 1 du règlement, 
peut prétendre aux prestations de chômage, 
nonobstant les dispositions de l'article 69 para­
graphe 2, s'il satisfait aux conditions fixées par 
ladite législation.» 
d) à la rubrique J. PAYS-BAS: 
i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Assurance frais de maladie 
a) En ce qui concerne le droit aux presta­
tions en nature en vertu de la législa­
tion néerlandaise, il y lieu d'entendre 
par bénéficiaire des prestations en 
nature aux fins de l'application du 
chapitre 1er du titre III, la personne 
assurée ou coassurée en vertu de 
l'assurance visée par la loi néerlandaise 
sur les caisses de maladie. 
b) Le titulaire d'une pension de vieillesse 
en vertu de la législation néerlandaise 
et d'une pension de vieillesse en vertu 
de la législation d'un autre État 
membre est censé, pour l'application 
de l'article 27 du règlement, avoir droit 
aux prestations en nature s'il remplit, 
au moment où il tombe sous l'applica­
tion de cet article, les conditions 
requises pour l'admission à l'assurance 
standard visée à l'article 2 premier 
alinéa de la loi sur l'admission aux 
assurances frais de maladie. 
c) Pour l'application des articles 27 à 34 
du règlement, sont assimilées aux 
pensions dues en vertu des dispositions 
légales mentionnées respectivement aux 
points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de 
la déclaration des Pays-Bas au titre de 
l'article 5 du règlement: 
— les pensions au titre de la loi du 6 
janvier 1966 (Staatsblad 6) portant 
une nouvelle réglementation des 
pensions de fonctionnaires civils et 
de leurs proches parents (loi géné­
rale sur les pensions civiles), 
16. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 292/11 
— les pensions au titre de la loi du 6 
octobre 1966 (Staatsblad 445) 
portant une nouvelle réglementa­
tion des pensions des militaires et 
de leurs proches parents (loi géné­
rale sur les pensions des militaires), 
— les pensions au titre de la loi du 15 
février 1967 (Staatsblad 138) 
portant une nouvelle réglementa­
tion des pensions des membres du 
personnel des chemins de fer néer­
landais et de leurs proches parents 
(loi sur les pensions des chemins de 
fer), 
— les pensions au titre du règlement 
relatif aux conditions de service des 
chemins de fer néerlandais (RDV 
1964 NS), 
— respectivement les prestations à 
titre de pension avant l'âge de 65 
ans en vertu d'un régime de 
pension ayant pour but une assis­
tance vieillesse aux travailleurs et 
anciens travailleurs.» 
ii) Le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Application de la législation néerlandaise 
sur l'assurance vieillesse généralisée 
(AOW) 
a) La réduction visée à l'article 13 para­
graphe 1 de l'AOW n'est pas appli­
cable aux années civiles ou aux parties 
d'années civiles antérieures au 1er 
janvier 1957 durant lesquelles le titu­
laire qui ne remplit pas les conditions 
lui permettant d'obtenir l'assimilation 
de ces années aux périodes d'assurance 
a résidé aux Pays-Bas entre sa quin­
zième et sa soixante-cinquième année, 
ou durant lesquelles tout en résidant 
sur le territoire d'un autre État 
membre, il a exercé une activité sala­
riée aux Pays-Bas pour un employeur 
établi dans ce pays. 
Par dérogation aux dispositions de 
l'article 7 de l'AOW, peut également 
obtenir l'assimilation le titulaire qui n'a 
résidé ou travaillé aux Pays-Bas 
qu'avant le 1er janvier 1957 selon les 
conditions énoncées ci-dessus. b) La réduction, visée à l'article 13 para­
graphe 1 de l'AOW, n'est pas non plus 
applicable aux années civiles ou aux 
parties d'années civiles antérieures au 
1er avril 1985, durant lesquelles entre 
sa quinzième et sa soixante-cinquième 
année, la femme mariée ou qui a été 
mariée n'était pas assurée en vertu de 
la législation précitée tout en résidant 
sur le territoire d'un État membre, 
autre que les Pays-Bas, pour autant 
que ces années civiles ou parties 
d'années civiles coïncident avec les 
périodes d'assurance accomplies par 
son mari sous cette législation et avec 
les années civiles ou parties d'années 
civiles à prendre en considération en 
vertu du point a). 
Par dérogation aux dispositions de 
l'article 7 de l'AOW, cette femme est 
considérée comme titulaire. 
c) La réduction, visée à l'article 13 para­
graphe 2 de l'AOW, n'est pas appli­
cable aux années civiles ou aux parties 
d'années civiles antérieures au 1er 
janvier 1957, durant lesquelles l'épouse 
du titulaire, qui ne remplit pas les 
conditions lui permettant d'obtenir 
l'assimilation de ces années aux 
périodes d'assurance a résidé aux 
Pays-Bas entre sa quinzième et sa 
soixante-cinquième année, ou durant 
lesquelles tout en résidant sur le terri­
toire d'un autre État membre, elle a 
exercé une activité salariée aux 
Pays-Bas pour un employeur établi 
dans ce pays. 
d) La réduction, visée à l'article 13 para­
graphe 2 de l'AOW, n'est pas appli­
cable aux années civiles ou aux parties 
d'années civiles antérieures au 1er avril 
1985 durant lesquelles l'épouse du titu­
laire, entre sa quinzième et sa 
soixante-cinquième année, a résidé 
dans un État membre autre que les 
Pays-Bas et n'était pas assurée en vertu 
de la législation précitée, et pour 
autant que ces années civiles ou parties 
d'années civiles coïncident avec les 
périodes d'assurance accomplies par 
son mari sous cette législation ou avec 
les années civiles ou parties d'années 
civiles à prendre en considération en 
vertu du point a). 
N° C 292/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 
e) Les dispositions visées aux points a), 
b), c) et d) ne sont applicables que si le 
titulaire a résidé durant six ans sur le 
territoire d'un ou de plusieurs États 
membres après l'âgé de 59 ans accom­
plis et tant qu'il réside sur le territoire 
de l'un de ces États membres. 
f) Par dérogation aux dispositions de 
l'article 45 paragraphe 1 de l'AOW, et 
de l'article 47 paragraphe 1 de l'AWW 
(assurance généralisée des veuves et 
des orphelins), le conjoint d'un travail­
leur salarié ou non salarié soumis au 
régime d'assurance obligatoire, rési­
dant dans un autre État membre que 
les Pays-Bas, est autorisé à s'assurer 
librement en vertu de ces législations 
pour les seules périodes postérieures au 
1er avril 1985, durant lesquelles le 
travailleur salarié ou non salarié est ou 
a été soumis à l'assurance obligatoire 
en vertu de ces législations. Cette auto­
risation prend fin à partir du jour où se 
termine la période d'assurance obliga­
toire du travailleur salarié ou non 
salarié. 
Toutefois, cette autorisation ne prend 
pas fin lorsque l'assurance obligatoire 
du travailleur salarié ou non salarié a 
été interrompue par suite du décès du 
travailleur et que la veuve bénéficie 
exclusivement d'une pension dans le 
cadre de la législation sur l'assurance 
généralisée des veuves et des orphelins 
(AWW). 
En tout état de cause, l'autorisation 
d'assurance volontaire prend fin à 
partir du jour auquel l'assuré volon­
taire atteint l'âge de 65 ans accomplis. 
La prime à acquitter par le conjoint 
d'un travailleur salarié ou non salarié 
soumis au régime d'assurance obliga­
toire de l'assurance vieillesse généra­
lisée et de l'assurance généralisée des 
veuves et des orphelins est fixée 
conformément aux dispositions rela­
tives à la fixation de la prime d'assu­
rance obligatoire, étant entendu que 
les revenus du conjoint sont, dans ce 
cas, censés avoir été perçus aux Pays-
Bas. 
Pour le conjoint d'un travailleur salarié 
ou non salarié devenu assuré obliga­
toire à la date du 1er avril 1985 ou 
postérieurement à cette date, la prime 
est fixée conformément aux disposi­
tions relatives à la fixation de la prime d'assurance volontaire en vertu de 
l'assurance vieillesse généralisée et de 
l'assurance généralisée des veuves et 
des orphelins. 
g) L'autorisation visée au point f) n'est 
accordée que si le conjoint du travail­
leur salarié ou non salarié a fait part à 
la Sociale Verzekeringsbank, dans un 
délai d'un an suivant le début de la 
période d'assurance obligatoire de ce 
dernier, de son intention de cotiser 
volontairement. 
Pour les conjoints des travailleurs sala­
riés ou non salariés devenus assurés 
obligatoires le 1er avril 1985 ou durant 
la période immédiatement antérieure à 
cette date, ou encore entre cette date 
et [la date d'entrée en vigueur du 
règlement portant modification de 
cette annexe, le délai d'un an prend 
cours à la date d'entrée en vigueur 
dudit règlement.] 
h) Les dispositions visées aux points a), 
b), c) et d) ne sont pas applicables aux 
périodes qui coïncident avec des 
périodes qui peuvent être prises en 
compte pour le calcul des droits à 
pension en vertu de la législation d'un 
État membre autre que les Pays-Bas 
sur l'assurance vieillesse ni aux 
périodes durant lesquelles l'intéressé a 
bénéficié d'une pension de vieillesse en 
vertu d'une telle législation.» 
iii) Au point 4, le point suivant est ajouté: 
«c) Lors du calcul de la prestation d'invalidité 
néerlandaise en application de l'article 40 
paragraphe 1 du règlement, il n'est pas 
tenu compte par les organes néerlandais 
du supplément accordé éventuellement au 
titulaire de la prestation en vertu de la loi 
sur les suppléments. Le droit à ce supplé­
ment et le montant de celui-ci sont exclu­
sivement calculés sur la base des disposi­
tions de la loi sur les suppléments.» 
e) À la rubrique L. ROYAUME-UNI, le point suivant 
est ajouté : 
«16. Un chômeur qui retourne au Royau­
me-Uni après l'expiration de la période de trois 
mois pendant laquelle il a continué à bénéficier 
de prestations en vertu de la législation du 
Royaume-Uni en application de l'article 69 para­
graphe 1 du règlement, peut prétendre aux pres­
tations de chômage nonobstant les dispositions de 
l'article 69 paragraphe 2, s'il satisfait aux condi­
tions fixées par ladite législation.» 
16. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 292/13 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit: 
1) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un État membre et 
destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre 
peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception.» 
2) À l'article 10 paragraphe 1 : 
i) au point a), après les mots «des prestations sont dues», les mots suivants sont insérés: 
«soit en vertu de la seule législation nationale soit». 
ii) au point b): 
sous i), dans la première et la quatrième ligne et après le mot «dues» les mots suivants 
sont insérés: 
«soit en vertu de la seule législation nationale soit», 
et 
sous ii), dans la première et la troisième lignes et après le mot «dues» les mots suivants 
sont insérés: 
«soit en vertu de la seule législation nationale soit». 
3) À l'article 67 paragraphe 3, les mots «compte tenu des dispositions de l'article 57 para­
graphe 2 et paragraphe 3 points a) et b)» sont remplacés par les mots «compte tenu des 
dispositions de l'article 57 paragraphes 2, 3 et 4». 
4) À l'article 68 paragraphe 2, les mots «compte tenu des dispositions de l'article 57 para­
graphe 2 et paragraphe 3 sous a) et b)» sont remplacés par les mots «compte tenu des 
dispositions de l'article 57 paragraphe 2, 3 et 4». 
5) À l'article 69, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Pour l'application de l'article 57 paragraphe 5 du règlement, les règles suivantes sont 
applicables:». 
6) L'annexe 2 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique A. BELGIQUE, au point 3, dans la colonne de droite, les mots: «Office 
national des pensions pour travailleurs salariés, Bruxelles» sont remplacés par les mots 
«Office national des pensions, Bruxelles». 
«Office national des pensions, Bruxelles»; 
b) à la rubrique B. DANEMARK, lettre f), dans la colonne de droite, le texte actuel est 
remplacé par le texte suivant: 
«Direktoratet for Arbejdsloshedsforsikringen (Office national pour l'assurance contre le 
chômage) Kobenhavn»; 
c) à la rubrique F. GRÈCE point 5, le texte suivant est ajouté: 
«iii) pour les marins Foyer des marins (Ecma NauxiKœv); Pirée»; 
d) à la rubrique I. LUXEMBOURG, le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxem­
bourg»; 
N° C 292/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 
e) à la rubrique J. PAYS-BAS: 
i) le point 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Chômage Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle 
est affilié l'employeur de l'assuré»; 
ii) le point 6 est modifié comme suit: 
— Dans la colonne de gauche, deuxième et quatrième ligne les mots: «article 57 
paragraphe 3» et «article 57 paragraphe 3 point c)» sont remplacés par les mots 
«article 57 paragraphe 5». 
— Point b), dans la colonne de droite le texte actuel est remplacé par le texte 
suivant: 
«Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association professionnelle 
générale), Amsterdam» 
7) L'annexe 3 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique A. BELGIQUE sous I point 3, dans la colonne de droite, les mots «Office 
national des pensions pour travailleurs salariés, Bruxelles», sont remplacés par les mots 
«Office national des pensions, Bruxelles»; 
b) à la rubrique C. ALLEMAGNE: 
i) au point 1, le point c) est supprimé; 
ii) au point 2, sous b) dans la colonne de droite le mot «Bonn» est remplacé par les 
mots «St. Augustin» 
c) à la rubrique F. GRÈCE, le point 3 est supprimé. 
d) à la rubrique I. LUXEMBOURG, le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg» 
e) à la rubrique J. PAYS-BAS, point 4, le texte actuel est remplacé par le texte suivant: 
«A. Chômage: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa­
tion professionnelle générale), Amsterdam» 
8) L'annexe 4 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique A. BELGIQUE, point 3: 
i) Point a) dans la colonne de droite, les mots «Office national des pensions pour 
travailleurs salariés, Bruxelles» sont remplacés par les mots «Office national des 
pensions, Bruxelles»; 
ii) Point b) dans la colonne de droite, le texte actuel est remplacé par le texte suivant: 
«Office national des pensions, Bruxelles»; 
b) à la rubrique B. DANEMARK, point 8, le texte dans la colonne de droite est remplacé 
par le texte suivant: 
«Direktoratet for Arbejdsloshedsforsikringen (Office national de l'assurance contre le 
chômage), Kebenhavn»; 
c) à la rubrique C. ALLEMAGNE au point 2 dans la colonne de droite, le mot «Bonn» est 
remplacé par les mots «St. Augustin». 
16. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 292/15 
9) L'annexe 5 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique 7. BELGIQUE — ITALIE, le point suivant est ajouté: 
«e) l'échange de lettres du 13 novembre 1985 et du 29 janvier 1986 concernant le 
versement d'avances portant sur les créances réciproques au titre de l'article 93 du 
règlement d'application.» 
b) à la rubrique 9. BELGIQUE — PAYS-BAS le texte du point c) est remplacé par le texte 
suivant: 
«c) l'accord du 24 décembre 1980, sur l'assurance soins de santé, tel que modifié.» 
c) à la rubrique 26. ALLEMAGNE — ITALIE le texte du point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18, 42, l'article 45 paragraphe 1 et 
l'article 46 de l'arrangement administratif du 6 décembre 1953 relatif à l'application 
de la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes)»; 
d) La rubrique 41. FRANCE — ITALIE, est modifiée comme suit: 
i) le texte actuel devient le point a); 
ii) le point suivant est ajouté: 
«b) L'échange de lettres du 14 février et du 18 mars 1986 concernant le versement 
d'avances, portant sur les créances réciproques au titre de l'article 93 du règle­
ment d'application.» 
e) La rubrique 54. IRLANDE — PAYS-BAS, est modifiée comme suit: 
i) le texte actuel devient le point a); 
ii) le point suivant est ajouté: 
«b) l'échange de lettres du 22 avril et du 27 juillet 1987 concernant l'article 70 para­
graphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations servies 
en application de l'article 69 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du 
règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle 
administratif et médical visés à l'article 105 du règlement d'application).» 
f) La rubrique 64. PAYS-BAS — PORTUGAL est modifiée comme suit: 
i) le texte actuel devient le point a); 
ii) le point suivant est ajouté: 
«b) L'accord du 11 décembre 1987 concernant le remboursement des prestations en 
nature en cas de maladie et de maternité.» 
g) à la rubrique 65. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI 
i) le point c) est supprimé; 
ii) le point d) devient c); 
iii) le point suivant est ajouté: 
«d) L'échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l'article 36 para­
graphe 3 du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des 
dépenses pour prestations en nature).» 
N° C 292/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 
10) L'annexe 6 est modifiée comme suit: 
à la rubrique C. ALLEMAGNE au point 1 : 
i) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Relations avec la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, la France, l'Irlande, 
l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni: paiement direct.» 
ii) le texte point b) est supprimé. 
iii) le point c) devient b). 
11) L'annexe 10 est modifiée comme suit: 
a) à la rubrique B. DANEMARK, au points 5, 6 sous b) et 7 sous b), le texte dans la 
colonne de droite est remplacé par le texte suivant: «Direktoratet for Arbejdstasheds-
forsikringen (Office national pour l'assurance contre le chômage), K.0benhavn»; 
b) à la rubrique C. ALLEMAGNE, au point 8 lettre a) et au point 9 lettre b) ii), dans la 
colonne de droite, le mot «Bonn» est remplacé par les mots «St. Augustin»; 
c) à la rubrique E. FRANCE, au point 5) lettre ii) les mots «ministère de l'agriculture, 
Paris» sont remplacés par les mots: 
«direction régionale de l'agriculture et de la forêt — Service régional de l'inspection du 
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, Paris»; 
d) à la rubrique I. LUXEMBOURG, 
i) le point 7 lettre b) 
est remplacé par le texte suivant: 
«Prestations familiales Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg.» 
ii) le point 8 lettre d) 
dans la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: 
«Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg»; 
e) à la rubrique J. PAYS-BAS au point 1, dans la colonne de gauche deuxième et troisième 
lignes, le texte «de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1» est 
remplacé par le texte suivant: 
«de l'article 11 paragraphes 1 et 2, de l'article 11 bis paragraphes 1 et 2». 
12) L'annexe 11 est modifiée comme suit: 
i) La rubrique E. FRANCE est supprimée; 
ii) Les rubriques F, G, H, I, J, K et L deviennent respectivement E, F, G, H, I, J et K. 
16. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 292/17 
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
2. L'article 1er point 1 est applicable à partir du 1er décembre 1987. 
3. L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er janvier 1984. 
4. L'article 1er point 11 est applicable à partir du 12 octobre 1987. 
5. L'article 1er point 12 lettre b) est applicable à partir du 1er juillet 1982. 
6. L'article 1er point 12 lettres d) i) est applicable à partir du 1er avril 1986. 
7. L'article 1er point 12 lettres d) ii) est applicable à partir du 1er avril 1985. 
8. L'article 2 points 6 lettre a), 7 lettre a) et 8 lettre a), est applicable à partir du 1er avril 
1987. 
9. L'article 2 points 6 lettre d), 7 lettre d) et 11 lettre d), est applicable à partir du 1er janvier 
1987. 
10. L'article 2, point 6 lettre e) sous i) et sous ii) II, et paragraphe 7 point e), est applicable à 
partir du 1er janvier 1987. 
11. L'article 2, point 9 lettres a), b), d), e), f) et g) est applicable à partir de la date d'entrée en 
vigueur de chacun des accords qui y sont inscrits. 
12. L'article 2 points 9 lettre c) et 10, sont applicables à partir du 1er septembre 1988. 
13. L'article 2 paragraphe 11 point e), est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous 
les États membres.