Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un comité du Fonds européen de développement (FED) est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds européen de développement qu'elle gère, par l'article 21 de l'accord interne du 18 septembre 2000 [1] relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté et ses Etats membres et les Etats ACP, signé à Cotonou le 23.06.2000

[1] Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier et de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 317, du 15.12.2000, p. 355)

L'accord interne entrera en vigueur après que les procédures de ratification seront accomplies. Cependant, par décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 3 octobre 2000 [2] l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord interne, y compris les articles 21 (création du comité) et 27 (fonctionnement du comité) a été anticipée.

[2] Décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 3 octobre 2000 concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier et de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traite CE (JO L 317, du 15.12.2000, p 354)

Conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de l'accord interne, le Conseil, statuant à l'unanimité, doit arrêter le règlement intérieur du comité du FED.

Il s'avère donc nécessaire pour la Communauté d'adopter le nouveau règlement intérieur du comité du FED qui permettra à ce dernier d'assumer les fonctions que l'accord interne lui confie.

Par rapport à l'ancien règlement du comité, le projet de règlement qui est joint à la présente proposition de décision s'adapte aux dispositions du nouvel accord interne le concernant. Il tient également compte des objectifs de simplification et des efforts d'harmonisation entrepris dans le cadre de la comitologie et notamment du Règlement intérieur type approuvé par la Commission à cet effet.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [3], et notamment son article 21 paragraphe 2,

[3] JO nº L 317 du 15.12.2000, p. 355

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'il appartient au Conseil d'arrêter le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement est arrêté tel qu'il figure à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le présent règlement intérieur ne s'applique qu'aux besoins de la programmation tels que visés à l'article premier, paragraphes (1) et (2) de la décision 2000/770/CE des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 3 octobre 2000 [4].

[4] Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sur l'application de certaines dispositions de accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (JO L 317, du 15/12/2000, p. 354).

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR du comité du Fonds européen de développement

Article premier

Convocation

1. Le comité est convoqué par son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.

2. Des réunions conjointes du comité avec d'autres comités peuvent être convoquées pour des questions relevant de leurs compétences respectives.

Article 2

Ordre du Jour

1. Le Président établit l'ordre du jour et le soumet au comité.

2. L'ordre du jour distingue entre :

- les projets de mesures à prendre pour lesquels un avis est demandé au comité en vertu de l'accord interne.

- les autres questions soumises au comité en vertu de l'accord interne.

3. Chaque délégation peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour des réunions du comité. Les informations fournies à ce titre peuvent être données oralement.

Article 3

Transmission aux membres du comité

1. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les projets de mesures sur lesquels l'avis du comité est demandé et tout autre document s'y rapportant sont transmis par le Président aux membres du comité par le secrétariat, en règle générale, 14 jours calendrier au plus tard avant la date de la réunion.

2. Dans des cas urgents et lorsque les mesures à arrêter doivent être appliquées immédiatement, le Président peut, à la demande d'un membre du comité ou de sa propre initiative, abréger le délai de transmission visé à l'alinéa précédent jusqu'à 5 jours calendrier avant la date de la réunion.

3. En cas d'extrême urgence, le Président peut s'écarter des délais fixés aux paragraphes 1 et 2.

4. En ce qui concerne les projets de mesures devant être soumis au comité par procédure orale, en vertu de l'accord interne, les délégations font connaître par écrit, au secrétariat du comité, 4 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion :

- ceux sur lesquels elles peuvent déjà marquer leur accord et qu'elles proposent d'inscrire en point A (avec ou sans observations ou demandes d'informations complémentaires) à l'ordre du jour visé à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que

- ceux pour lesquels elles estiment qu'un débat est nécessaire et qu'elles proposent d'inscrire en point B.

Les délégations formulent également, par écrit, dans le même délai, leurs observations et demandes d'informations complémentaires.

Les éléments d'informations complémentaires et les réponses aux observations formulées sont fournis par la Commission, dans la mesure du possible par écrit et avant la réunion du Comité.

Article 4

Avis du Comité

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues à l'accord interne. Lorsque le comité est saisi pour avis, il délibère dans les conditions et selon la procédure prévues respectivement aux articles 21 et 27 de l'accord interne.

2. Lorsque la procédure orale est utilisée :

a) Le Président, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, peut renvoyer le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante.

- si une modification de fond est apportée au projet au cours de la réunion,

- si le texte du projet a été soumis au comité au cours de la réunion.

b) En cas de difficultés particulières, le Président peut prolonger la réunion jusqu'au jour suivant.

Article 5

Représentation et quorum

1. Chaque délégation d'un Etat membre est considérée comme un membre du comité. La représentation de chaque membre est limitée à une personne. Avec l'autorisation du Président, les délégations peuvent se faire accompagner d'experts aux frais de l'Etat membre concerné.

2. La délégation d'un Etat membre peut assurer, le cas échéant, la représentation d'un seul autre Etat membre. Le Président du comité en est informé par écrit, par la Représentation Permanente de l'Etat membre qui se fait représenter.

3. Le quorum requis pour la validité des délibérations du comité est celui permettant l'émission d'un avis à la majorité prévue à cet effet par l'accord interne.

Article 6

Admission de tierces personnes

1. Le Président peut décider l'audition d'experts sur des points particuliers, sur demande d'un membre ou à son initiative.

2. Ces experts n'assistent et ne participent pas aux votes du comité.

Article 7

Procédure écrite

1. En ce qui concerne les projets de mesures soumis à une procédure écrite, un délai de 14 jours calendrier à compter de l'envoi du projet de mesures est accordé aux délégations pour leur permettre de prendre position. Tout membre du comité qui n'a pas fait connaître son opposition ou sa volonté de s'abstenir de se prononcer sur le projet de mesures endéans le délai fixé dans la communication est considéré avoir marqué son accord sur le projet.

Dans les cas d'urgence ou d'extrême urgence les délais prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 s'appliquent.

2. Toutefois si un membre du comité demande que le projet de mesures soit examiné au cours d'une réunion du comité, la procédure écrite est close sans résultat ; le projet de mesures est reporté à la prochaine réunion du comité.

Article 8

Secrétariat

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.

Article 9

Procès-verbal et compte rendu des réunions

Il est établi sous la responsabilité du Président un procès-verbal de chaque réunion contenant notamment les avis émis sur les projets de mesures mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, les opinions exprimées sur les questions soumises à un titre autre que pour avis. Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité dans un délai de 14 jours calendrier.

Ceux-ci informent le Président, par écrit, de leurs observations éventuelles. Le comité en est informé; en cas de désaccord, la modification proposée fait l'objet d'une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au procès-verbal.

La Commission présentera au comité, à chaque réunion et pour la période précédante, une liste des décisions qu'elle a prises sur base des articles suivants de l'accord interne : 24, 2, b) ; 24, 3; 24, 4 et 25, 3, premier tiret.

Article 10

Liste de présence

1. A chaque réunion du comité, le Président établit une liste de présence spécifiant les autorités ou organes dont relèvent les participants.

2. Au début de chaque réunion, tout membre désigné dont la participation aux travaux du comité soulèverait un conflit d'intérêt pour un point déterminé de l'ordre du jour, est tenu d'en faire part au Président du comité.

3. Les membres des délégations qui n'appartiennent pas à une autorité ou à un organe d'un Etat membre signent une déclaration certifiant que leur participation ne soulève pas de conflits d'intérêts.

Dans l'éventualité d'un tel conflit d'intérêts, le membre s'abstient de participer aux points de l'ordre du jour concernés à la demande du Président.

Article 11

Correspondance

1. La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l'attention du secrétariat du comité.

2. La correspondance adressée aux membres du comité par le secrétariat est également envoyée à la représentation permanente de l'Etat membre concerné.

3. Sauf cas exceptionnel, la correspondance entre la Commission et les membres du comité est acheminée, dans les deux sens, au moyen de l'outil informatique prévu à cet effet.

Article 12

Transparence

1. Les principes et les conditions concernant l'accès du public aux documents du comité sont ceux définis par le Règlement (CE) n. 1049/2001 [5]. Il revient à la Commission de statuer sur les demandes visant l'accès à ces documents. Dans le cas où la demande est adressée à un Etat membre, celui-ci est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 5 du Règlement mentionné ci-dessus.

[5] Règlement (CE) n. 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

2. Les délibérations du comité revêtent un caractère confidentiel.

Article 13

Dépenses de fonctionnement

1. Les dépenses de fonctionnement du comité, y compris les frais de voyage pour un participant par Etat membre, sont prises en charge par la Commission.

2. La Commission est autorisée à rembourser les frais de voyage et de séjour des experts invités conformément à l'article 6.

3. La Commission met à la disposition du comité les locaux et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement