P9_TA(2021)0497

Instrument relatif aux marchés publics internationaux ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 décembre 2021, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2016)0034 — C9-0018/2016 — 2012/0060(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 251/31)

Amendement 1

Proposition de règlement

Titre du règlement

Texte proposé par la Commission Amendement Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services des pays tiers aux marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) L’accord plurilatéral révisé sur les marchés publics de l’OMC ne prévoit qu’un accès limité aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises de l’Union et ne s’applique qu’à un nombre restreint de membres de l’OMC qui sont parties à cet accord. L’accord révisé sur les marchés publics a été conclu par l’Union en décembre 2013. supprimé

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Dans le cadre de l’OMC et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun. (Ne concerne pas la version française.)

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) L’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC et les accords commerciaux de l’Union qui contiennent des dispositions relatives aux marchés publics prévoient un accès des opérateurs économiques de l’Union uniquement aux marchés publics des pays tiers qui sont parties à ces accords.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Si le pays concerné est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission devrait recourir aux mécanismes de concertation et/ou aux procédures de règlement des différends prévus par cet accord lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par le pays concerné à l’égard de l’Union. (7) Si un pays tiers est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission devrait recourir aux mécanismes de concertation et/ou aux procédures de règlement des différends prévus par ces accords lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par ce pays tiers à l’égard de l’Union.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics et leurs marchés des concessions à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales. (8) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics et des concessions à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (16) ne contient que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment ses articles 85 et 86. Ces dispositions ont un champ d’application limité et devraient être remplacées. supprimé

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (17) énonce des règles et procédures visant à garantir l’exercice des droits de l’Union en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union. Il n’existe pas de règles ni de procédures analogues qui s’appliqueraient au traitement des produits et services non couverts par de tels accords internationaux. (10) Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) énonce des règles et procédures visant à garantir l’exercice des droits de l’Union en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union. Il n’existe pas de telles règles ou procédures qui s’appliqueraient au traitement des opérateurs économiques, des produits et des services non couverts par de tels accords internationaux.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union comme des pays tiers , les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics et aux concessions devraient être traduits dans l’ordre juridique de l’Union de façon à garantir leur application effective . (11) Les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics et aux concessions exigent notamment l’égalité de traitement des opérateurs économiques de ces pays. En conséquence, les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent uniquement s’appliquer aux opérateurs économiques, aux produits ou aux services provenant de pays qui ne sont pas parties à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC ou aux accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux avec l’Union qui contiennent des engagements sur l’accès aux marchés publics ou aux marchés des concessions, ou de pays qui sont parties à de tels accords , mais uniquement en ce qui concerne les procédures de passation de marchés pour des produits, des services ou des concessions qui ne sont pas couverts par ces accords. Indépendamment de l’application des mesures adoptées au titre du présent règlement, et conformément à la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE» (1 bis) et aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement et du Conseil, les opérateurs économiques des pays tiers qui n’ont pas d’accord prévoyant l’ouverture des marchés publics de l’Union ou dont les produits, services et travaux ne sont pas couverts par un tel accord, n’ont pas d’accès garanti aux procédures de passation de marchés de l’Union et sont susceptibles d’en être exclus .

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Les objectifs consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics et aux marchés des concessions de certains pays tiers protégés par des mesures ou des pratiques restrictives et discriminatoires, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur, nécessitent de renvoyer aux règles relatives à l’origine non préférentielle établies par la législation douanière de l’Union de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices puissent déterminer si les produits et services sont couverts par les engagements internationaux de l’Union . (12) L’application effective de toute mesure adoptée au titre du présent règlement dans le but d’améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics et aux marchés des concessions de certains pays tiers nécessite un ensemble clair de règles relatives à l’origine pour les opérateurs économiques, les produits et les services .

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) L’origine d’un produit devrait être déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil (5). (13) L’origine d’un produit devrait être déterminée conformément aux articles 59 à 62 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. (14) L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine d’une personne morale devrait être considérée comme étant le pays selon la législation duquel une personne morale est constituée ou organisée et sur le territoire duquel elle est engagée dans des opérations commerciales substantielles. Le critère d’opérations commerciales substantielles ne devrait pas permettre le contournement éventuel des mesures adoptées au titre du présent règlement par l’établissement de sociétés boîtes aux lettres. L’expression «opérations commerciales substantielles» est un concept utilisé dans l’accord général de l’OMC sur le commerce des services. Dans le droit de l’Union, elle a pour équivalent l’expression «lien effectif et continu avec l’économie» et est étroitement liée au droit d’établissement énoncé à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission publie régulièrement des lignes directrices reposant sur la jurisprudence liée au droit d’établissement et traitant, entre autres, du concept de lien effectif ou stable et continu avec l’économie. L’article 86 de la directive 2014/25/UE fait lui aussi référence au concept de «lien direct et effectif avec l’économie», qui est l’équivalent du concept d’«opérations commerciales substantielles».

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Eu égard à l’objectif politique global de l’Union visant à soutenir la croissance économique des pays en développement et leur intégration dans la chaîne de valeur mondiale, qui constitue le fondement de l’établissement, par l’Union, d’un système de préférences généralisées tel que décrit dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) , le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux offres dont la valeur totale est constituée à plus de 50 % par des produits et services originaires, conformément aux règles de l’Union sur l’origine non préférentielle, des pays les moins avancés bénéficiant du régime «Tout sauf les armes» ou de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, tels que définis, respectivement, aux annexes IV et VII dudit règlement. supprimé

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Eu égard à l’objectif politique global de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux offres soumises par des PME qui sont établies dans l’Union et effectuent des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie d’au moins un État membre. supprimé

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Lorsqu’elle évalue si des mesures ou des pratiques restrictives et/ou discriminatoires en matière de passation des marchés existent dans un pays tiers, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics et de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics , et préviennent toute discrimination à l’encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics adjudicateurs et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union. (17) Lorsqu’elle évalue si des mesures ou des pratiques spécifiques susceptibles de restreindre l’accès des produits, des services ou des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics ou de concessions existent dans un pays tiers, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois , les règles ou d’autres mesures du pays concerné en matière de marchés publics et de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales, et n’entraînent pas de restrictions graves et récurrentes à l’encontre des opérateurs économiques, des produits ou des services de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques restrictives à l’encontre des produits, des services ou des opérateurs économiques de l’Union.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) La Commission devrait pouvoir , de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête sur des mesures ou pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément adoptées ou appliquées par un pays tiers . Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil. (19) La Commission devrait pouvoir lancer à tout moment une enquête transparente sur des mesures ou pratiques restrictives ou discriminatoires en matière de marchés publics supposément adoptées ou appliquées par un pays tiers , si elle estime qu’une telle enquête est dans l’intérêt de l’Union .

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union qu’une enquête soit menée, d’apprécier tous les différents intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie, des utilisateurs, des consommateurs, des travailleurs et des partenaires sociaux de l’Union. La Commission devrait mettre en balance les conséquences du lancement ou non d’une enquête et son incidence, ainsi que les mesures potentielles susceptibles d’être adoptées au titre du présent règlement, dans l’intérêt plus large de l’Union. Il convient d’accorder une attention particulière à l’objectif général visant à parvenir à la réciprocité en ouvrant les marchés des pays tiers et en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les opérateurs économiques de l’Union, et, dans ce contexte, il pourrait être tenu compte de la présence de soumissionnaires issus de pays tiers dans les marchés publics de l’Union. L’objectif de la limitation de toute charge administrative inutile pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que pour les opérateurs économiques, devrait également être pris en considération. La Commission devrait accorder une attention particulière aux secteurs considérés comme stratégiques en ce qui concerne les marchés publics de l’Union.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 ter) Eu égard à l’objectif général de l’Union visant à soutenir la croissance économique des pays les moins avancés et des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de lancer une enquête à l’encontre de ces pays au titre du présent règlement, à moins qu’il n’existe des indications raisonnables d’un contournement des mesures relevant de l’IMPI adoptées. En conséquence, le présent règlement n’est pas destiné à être appliqué aux pays les moins avancés bénéficiant du régime «Tout sauf les armes»,aux pays en développement considérés comme vulnérables en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, tels que définis dans le règlement (UE) no 978/2012, ni aux pays bénéficiaires du régime général visé dans ledit règlement, à moins que l’économie de ces pays ne soit considérée comme concurrentielle dans les secteurs concernés.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Si l’existence d’une telle mesure ou d’une pratique restrictive et/ou discriminatoire en matière de passation de marchés dans un pays tiers est confirmée , la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union. (20) Lors de son enquête , la Commission devrait inviter le pays tiers concerné à engager une concertation en vue d’éliminer et de corriger toute mesure ou pratique restrictive et d’améliorer efficacement les possibilités de soumissionner dans le cadre des marchés publics et de concessions de ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union dans un délai raisonnable , la Commission devrait être à même de prendre, s’il y a lieu , des mesures d’ajustement des prix applicables aux offres des opérateurs économiques originaires de ce pays et/ou qui portent sur des produits ou des services originaires de ce pays . (22) Si l’enquête confirme l’existence des mesures ou pratiques restrictives, et les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’actions correctives satisfaisantes éliminant la restriction grave et récurrente de l’accès des opérateurs économiques, produits et services de l’Union dans un délai raisonnable ou si le pays tiers concerné refuse de participer au processus de concertation , la Commission devrait prendre, en vertu du présent règlement, des mesures relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat ou de l’exclusion des offres .

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Ces mesures ne devraient être appliquées qu’aux fins de l’évaluation des offres portant sur des produits ou services originaires du pays concerné. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire de cibler certaines personnes morales contrôlées ou détenues à l’étranger qui, bien qu’établies dans l’Union européenne, ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie d’au moins un État membre. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées. (23) Une mesure d’ajustement du résultat ne devrait s’appliquer qu’aux fins de l’évaluation des offres soumises par des opérateurs économiques originaires du pays concerné. Elle devrait être sans incidence sur le prix à acquitter réellement au titre du contrat qui doit être conclu avec l’attributaire.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Les mesures relevant de l’IMPI devraient s’appliquer aux procédures de passation de marchés relevant du champ d’application du présent règlement, y compris les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique. Les mesures relevant de l’IMPI devraient également s’appliquer dans le cas de marchés spécifiques attribués au titre d’un système d’acquisition dynamique, lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI. Cependant, elles ne devraient pas s’appliquer à ces marchés en dessous d’un certain seuil afin de limiter la charge administrative globale pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin d’éviter une éventuelle double application des mesures relevant de l’IMPI, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre, dès lors qu’elles ont déjà été appliquées au stade de la conclusion de l’accord-cadre en question.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 ter) Eu égard à l’objectif général de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), la Commission, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient dûment prendre en considération les effets du présent règlement, afin d’éviter de surcharger les PME. La Commission, en collaboration avec les États membres, devrait mettre à disposition des lignes directrices sur les meilleures pratiques en vue d’atteindre cet objectif, afin de garantir l’efficacité du présent règlement et la cohérence de sa mise en œuvre.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 quater) Pour éviter tout contournement possible d’une mesure relevant de l’IMPI, des obligations contractuelles supplémentaires devraient être imposées aux soumissionnaires retenus. Ces obligations devraient s’appliquer uniquement aux procédures de passation de marchés auxquelles une mesure relevant de l’IMPI s’applique, ainsi qu’aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre, lorsque ces marchés atteignent ou dépassent un certain seuil et que l’accord-cadre faisait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Les mesures d’ajustement des prix ne devraient pas avoir d’incidences négatives sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l’Union concernant l’accès aux marchés publics, suspendre l’application des mesures durant les négociations. supprimé

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Pour simplifier l’application d’une mesure d’ajustement des prix par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, il devrait être présumé que tous les opérateurs économiques originaires d’un pays tiers ciblé avec lequel il n’existe aucun accord en matière de passation de marchés seront visés par la mesure, sauf s’ils peuvent démontrer que la valeur totale de leur offre est constituée à moins de 50 % de produits ou services originaires du pays tiers concerné. supprimé

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Les États membres sont mieux placés pour identifier les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ou catégories de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui devraient être chargés de l’application de la mesure d’ajustement des prix. Pour garantir une action d’une ampleur appropriée et la répartition équitable de la charge entre les États membres, la Commission devrait prendre la décision finale, sur la base d’une liste proposée par chaque État membre. Au besoin, la Commission peut établir cette liste de sa propre initiative. supprimé

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures d’ajustement des prix limitant l’accès de produits et services non couverts en cas d’indisponibilité de produits ou services provenant de l’Union et/ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l’entité adjudicatrice ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, par exemple dans les domaines de la santé ou de la sécurité publiques, ou dans le cas où l’application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché . (27) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir , à titre exceptionnel, ne pas appliquer des mesures relevant de l’IMPI limitant l’accès de produits et services non couverts si des produits ou services provenant de l’Union et/ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l’entité adjudicatrice ou du pouvoir adjudicateur ne sont pas disponibles ou lorsqu’une telle action est liée à la préservation des intérêts stratégiques publics essentiels, par exemple concernant la sécurité publique ou la protection de l’environnement. L’application de ces exceptions devrait être soumise à l’approbation de la Commission. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient informer la Commission en temps utile et de manière détaillée afin de permettre une surveillance appropriée de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) En cas de mauvaise application, par une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur, des exceptions aux mesures d’ajustement des prix limitant l’accès aux produits et services non couverts, la Commission devrait pouvoir mettre en œuvre le mécanisme correcteur prévu par l’article 3 de la directive 89/665/CEE du Conseil (20) ou celui prévu par l’article 8 de la directive 92/13/CEE du Conseil (21). En outre, les marchés conclus avec un opérateur économique par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en violation des mesures d’ajustement des prix limitant l’accès des produits et services non couverts devraient être dépourvus d’effets. (28) En cas de mauvaise application, par une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur, des exceptions aux mesures relevant de l’IMPI limitant l’accès aux produits et services non couverts, la Commission devrait pouvoir mettre en œuvre le mécanisme correcteur prévu par l’article 3 de la directive 89/665/CEE du Conseil (20) ou celui prévu par l’article 8 de la directive 92/13/CEE du Conseil (21). En outre, les marchés conclus avec un opérateur économique par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en violation des mesures relevant de l’IMPI limitant l’accès des produits et services non couverts devraient être dépourvus d’effets.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Les actes d’exécution relatifs à l’adoption, au le retrait, ou à la suspension ou la remise en vigueur d’une mesure d’ajustement des prix devraient être adoptés selon la procédure d’examen. (30) Les actes d’exécution relatifs à l’adoption, au retrait, à la suspension ou à la remise en vigueur d’une mesure relevant de l’IMPI devraient être adoptés selon la procédure d’examen , et la Commission devrait être assistée par le comité établi par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (22) (le «règlement sur les obstacles au commerce»). Si nécessaire, et pour les questions touchant au cadre juridique de l’Union dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, la Commission devrait également pouvoir demander l’avis du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (30 bis) Les informations reçues en vertu du présent règlement devraient uniquement servir aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans le respect des exigences nationales et de l’Union applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Le règlement (CE) no 1049/2001, ainsi que l’article 28 de la directive 2014/23/UE, l’article 21 de la directive 2014/24/UE et l’article 39 de la directive 2014/25/UE devraient être appliqués en conséquence.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Les rapports réguliers de la Commission devraient permettre de contrôler l’application et l’efficacité des procédures fixées par le présent règlement. (32) Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» ( 1 bis ) et en vue, notamment, de réduire la charge administrative, en particulier sur les États membres, la Commission devrait examiner régulièrement le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil. L’examen peut être suivi de toute proposition législative appropriée. Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») prévoit que les règles de passation de marchés et les principes applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte devraient se fonder sur les règles énoncées dans l’acquis pertinent de l’Union en matière de marchés publics. Lors du réexamen du règlement financier, il convient dès lors de prévoir l’application du règlement IMPI également aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d’établir des règles communes relatives au traitement des offres qui portent sur des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. supprimé

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le présent règlement établit des mesures visant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, produits et services de l’Union aux marchés publics et marchés de concessions des pays tiers. Il fixe des procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant des mesures ou pratiques supposément restrictives et discriminatoires en matière de passation des marchés adoptées ou appliquées par les pays tiers à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union, de même que de mener des concertations avec les pays tiers concernés. 1. Le présent règlement établit des mesures visant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, produits et services de l’Union aux marchés publics et marchés de concessions des pays tiers , en ce qui concerne les passations de marchés non couvertes . Il fixe des procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant des mesures ou pratiques présumées de pays tiers à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union, de même que de mener des concertations avec les pays tiers concernés. Il prévoit la possibilité d’appliquer des mesures d’ajustement des prix à certaines offres soumises en vue de réaliser des travaux et/ ou ouvrages, de fournir des produits et/ou des services ou de se voir attribuer une concession, en fonction de l’origine des opérateurs économiques, produits ou services concernés . Le présent règlement prévoit la possibilité que la Commission impose des mesures relevant de l’IMPI, au moyen d’actes d’exécution, en lien avec de telles mesures ou pratiques de pays tiers, afin de limiter l’accès des opérateurs économiques, produits ou services des pays tiers aux procédures de passation de marchés de l’Union .

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le présent règlement s’applique aux marchés relevant de: 2. Le présent règlement s’applique aux procédures de passation de marchés relevant de:

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le présent règlement s’applique à la passation de marchés pour la fourniture de produits et/ou services ainsi qu’à l’attribution de concessions pour des travaux et services. Il s’applique uniquement aux produits ou services acquis pour les besoins de pouvoirs publics. Il ne s’applique pas lorsque les produits sont achetés en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des produits fournis. Il ne s’applique pas lorsque les services sont achetés en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des services fournis. supprimé

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Le présent règlement s’applique uniquement en relation avec des mesures ou pratiques restrictives et/ou discriminatoires en matière de passation de marchés appliquées par un pays tiers concernant des achats de produits et services non couverts. L’application du présent règlement n’affecte pas les obligations internationales de l’Union. supprimé

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. Le présent règlement est sans préjudice des obligations internationales de l’Union ni des mesures que les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent prendre conformément aux actes visés au paragraphe 2.

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 bis. Le présent règlement s’applique uniquement aux procédures de passation de marchés lancées après son entrée en vigueur. Une mesure relevant de l’IMPI ne s’applique qu’aux procédures de passation de marchés relevant de la mesure en question, lancées à tout moment entre l’entrée en vigueur de cette mesure et son expiration, son retrait ou sa suspension. Une référence à l’application du présent règlement et à toute mesure prise au titre de l’IMPI applicable est incluse par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les documents de passation de marchés des procédures relevant du champ d’application d’une mesure prise au titre de l’IMPI.

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 5 ter. Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics ou d’attribution de concession, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations environnementales, sociales et en matière de travail découlant des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, ainsi que de conventions collectives compatibles avec le droit de l’Union, applicables aux marchés publics. De même, les obligations découlant des conventions internationales ratifiées par l’ensemble des États membres et énumérés à l’annexe X de la directive 2014/23/UE, à l’annexe X de la directive 2014/24/UE et à l’annexe XIV de la directive 2014/25/UE s’appliquent lors de l’exécution du marché. Les États membres informent la Commission de toute difficulté, de fait ou de droit, rencontrée et signalée par leurs opérateurs économiques et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail visées au premier alinéa, lorsque ces entreprises ont cherché à remporter des marchés à l’intérieur de l’Union ou dans des pays tiers.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) «opérateur économique», toute personne physique ou morale ou entité publique , ou groupement de ces personnes et/ ou entités, y compris les associations d’entreprises temporaires, qui soumissionne pour la réalisation de travaux et / ou d’un ouvrage, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché ; a) «opérateur économique», un opérateur économique au sens des directives 2014/23/UE , 2014/24/UE et 2014 / 25 / UE ;

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) «produits», les produits visés dans l’objet de l’offre de passation de marchés publics et dans les spécifications du marché, à l’exclusion de tout élément, matériau ou ingrédient intégré dans les produits fournis;

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a ter) «valeur estimée», la valeur estimée d’un marché calculée conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE;

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a quater) «preuve», toute information, tout certificat, toute pièce justificative, toute déclaration ou tout autre moyen de preuve visant à établir la conformité avec les obligations énoncées à l’article 9 bis, paragraphe 1, point c), notamment: i) des certificats d’origine, déclarations du fournisseur ou déclarations d’importation pour des produits provenant de pays tiers; ii) une description des procédés de fabrication (y compris échantillons, descriptions ou photographies) des produits devant être fournis; iii) un extrait de registres pertinents ou d’états financiers pour l’origine des services, y compris un numéro d’identification TVA;

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a quinquies) «mesure d’ajustement du résultat», la diminution relative, d’un pourcentage donné, du résultat d’une offre découlant de son évaluation par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice en fonction des critères d’attribution du marché définis dans les documents de passation de marché. En cas de critère d’attribution unique limité au prix ou au coût, on entend par «mesure d’ajustement du résultat», l’augmentation relative, dans le cadre de l’évaluation des offres, d’un pourcentage donné du prix proposé par un soumissionnaire;

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) «pouvoir adjudicateur», un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 , paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE; b) «pouvoir adjudicateur», un pouvoir adjudicateur au sens des directives 2014/23/UE , 2014/24/UE et 2014/25/UE ;

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) «entité adjudicatrice», une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et de l’article 7 de la directive 2014/23/UE ; c) «entité adjudicatrice», une entité adjudicatrice au sens des directives 2014/23/UE et 2014/25/UE ;

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) «partie intéressée», toute personne ou entité dont les intérêts pourraient être affectés par une mesure d’un pays tiers, telles qu’une entreprise, une association d’entreprises, une association professionnelle, un syndicat ou une organisation de la société civile, y compris une organisation de consommateurs;

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) «produit ou service couvert», un produit ou service originaire d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics et/ou des concessions, y compris un engagement en matière d’accès au marché, et auquel cet accord s’applique; supprimé

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) «produit ou service non couvert», un produit ou service originaire d’un pays avec lequel l’Union n’a pas conclu d’accord international dans le domaine des marchés publics ou des concessions, y compris un engagement en matière d’accès au marché, ainsi qu’un produit ou service originaire d’un pays avec lequel l’Union a conclu un tel accord, mais auquel cet accord ne s’applique pas; supprimé

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) «mesure ou pratique restrictive et/ou discriminatoire en matière de passation de marchés» , toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, ou toute combinaison de celles-ci, qui est adoptée ou appliquée par les autorités publiques ou, à titre individuel, par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d’un pays tiers et qui donnent lieu à une restriction grave et récurrente de l’accès, pour les produits, services et/ou opérateurs économiques de l’Union, aux marchés publics ou aux marchés de concessions dans ce pays; f) «mesure ou pratique d’un pays tiers» , toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, ou toute combinaison de celles-ci, revêtant un caractère général et découlant d’une politique nationale ou territoriale, qui est adoptée ou appliquée par les autorités publiques ou, à titre individuel, par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d’un pays tiers et qui donne lieu à une restriction grave et récurrente de l’accès, pour les produits, services et/ou opérateurs économiques de l’Union, aux marchés publics ou aux marchés de concessions.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f bis) «mesure relevant de l’IMPI», mesure adoptée par la Commission en vertu du présent règlement et limitant l’accès des opérateurs économiques et/ou des produits et services provenant de pays tiers aux marchés publics ou de concessions de l’Union dans le domaine des passations de marchés non couvertes;

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f ter) «passations de marchés non couvertes», procédures de passation de marchés pour des produits, des services ou des concessions à l’égard desquels l’Union n’a pas pris d’engagements en ce qui concerne l’accès au marché dans le cadre d’un accord international dans le domaine des marchés publics ou des concessions;

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f quater) «marchés», les marchés publics au sens de la directive 2014/24/UE, les concessions au sens de la directive 2014/23/UE et les marchés de fournitures, de travaux et de services au sens de la directive 2014/25/UE;

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point f quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f quinquies) «soumissionnaire», un soumissionnaire au sens des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE;

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement g bis) «sous-traitance», organisation de l’exécution d’une partie d’un marché par un tiers; la simple fourniture de produits ou de pièces nécessaires pour la fourniture d’un service n’est pas considérée comme de la sous-traitance.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point h

Texte proposé par la Commission Amendement h) «PME», une PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (23) . supprimé

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Aux fins du présent règlement, la réalisation de travaux et/ ou d’ouvrages au sens des directives 2014/25/UE , 2014/24/UE et 2014/23/UE est considérée comme la fourniture d’un service. 2. Aux fins du présent règlement, à l’exception de son article 8 bis, paragraphes 3 et 7, la réalisation de travaux ou d’ouvrages au sens des directives 2014/23/UE , 2014/24/UE et 2014/25/UE est considérée comme la fourniture d’un service.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Règles d’origine Détermination de l’origine

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. L’origine d’un produit est déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (24) . supprimé

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de l’opérateur économique qui le fournit. supprimé

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) dans le cas d’une personne physique, le pays dont la personne est un ressortissant ou où il jouit d’un droit de séjour permanent; a) dans le cas d’une personne physique, le pays dont la personne est un ressortissant ou où cette personne jouit d’un droit de séjour permanent;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 1 — point b — sous-point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) si le service n’est pas fourni par une présence commerciale au sein de l’Union, le pays selon la législation duquel la personne morale est constituée ou autrement organisée et sur le territoire duquel elle effectue des opérations commerciales importantes; i) le pays selon la législation duquel la personne morale est constituée ou autrement organisée et sur le territoire duquel elle effectue des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie du pays concerné ;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 1 — point b — sous-point ii

Texte proposé par la Commission Amendement ii) l’État membre où la personne morale est établie et effectue des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie de l’État membre concerné . ii) si la personne morale n’effectue pas des opérations commerciales importantes sur le territoire du pays dans lequel elle est constituée ou engagée dans des opérations d’une autre manière, l’origine de la personne morale est celle de la personne ou des personnes qui peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante sur la personne morale en vertu de leur propriété de celle-ci, de leur participation financière à celle-ci ou des règles qui la régissent .

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins du point b) ii) du premier alinéa, si la personne morale n’effectue pas des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre, l’origine de la personne morale est celle de la personne ou des personnes qui possèdent ou contrôlent la personne morale. Aux fins du point b) ii) du premier alinéa, il est présumé que cette personne ou ces personnes ont une influence dominante sur la personne morale dans tous les cas suivants où, directement ou indirectement, elles: a) détiennent la majorité du capital souscrit de la personne morale; b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale; c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de la personne morale.

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement La personne morale est réputée être «possédée» par des personnes d’un pays donné si celles-ci ont la propriété effective de plus de 50 % des titres de participation de ladite personne morale. supprimé

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission Amendement La personne morale est réputée être «contrôlée» par des personnes d’un pays donné si ces personnes ont le pouvoir de désigner une majorité de ses administrateurs ou de diriger légalement ses activités de toute autre façon. supprimé

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Lorsqu’un opérateur économique est un groupe de personnes physiques ou morales et/ou d’entités publiques, et qu’au moins une de ces personnes ou entités provient d’un pays tiers où les opérateurs économiques, les produits et les services sont soumis à une mesure relevant de l’IMPI, cette mesure relevant de l’IMPI s’applique dans la même mesure aux offres soumises par ce groupe. Cette mesure ne s’applique pas si la participation de ces personnes ou entités d’un groupe représente moins de 15 % de la valeur de l’offre en question, sauf si ces personnes ou entités sont nécessaires pour atteindre la majorité pour au moins un des critères de sélection d’une procédure de passation de marchés.

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 ter. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent, à tout moment au cours de la procédure de passation de marchés, demander à l’opérateur économique de soumettre, de clarifier ou de compléter les informations ou les documents liés à la vérification de son origine dans un délai approprié, pour autant que ces demandes soient en totale conformité avec les principes d’égalité de traitement et de transparence. Les offres soumises par des opérateurs économiques qui ne fournissent pas ces informations ou documents sont rejetées conformément aux règles applicables à la procédure d’adjudication.

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 quater. Aux fins de l’application des obligations contractuelles supplémentaires prévues à l’article 9 bis au soumissionnaire retenu, l’origine d’un produit est déterminée conformément aux articles 59 à 62 du règlement (UE) no 952/2013, tandis que l’origine d’un service est établie sur la base de l’origine de l’opérateur économique qui le fournit.

Amendement 71

Proposition de règlement

Chapitre II — titre

Texte proposé par la Commission Amendement supprimé

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le présent règlement ne s’applique pas aux offres dont la valeur totale est constituée à plus de 50 % de produits et/ou services originaires des pays les moins avancés figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 (27) ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, tels que définis à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012. Le présent règlement ne s’applique pas aux offres soumises par un opérateur économique originaire des pays les moins avancés figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 (27) ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, tels que définis à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012. La Commission peut exempter les offres soumises par un opérateur économique originaire de pays en développement qui bénéficient du régime général visé à l’article 1, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012, à moins que l’économie de ces pays ne soit considérée comme concurrentielle dans les secteurs concernés.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission Amendement Article 5 supprimé Exemption pour les offres soumises par des PME Le présent règlement ne s’applique pas aux offres soumises par des PME (28) qui sont établies dans l’Union et effectuent des opérations commerciales importantes présentant un lien direct et effectif avec l’économie d’au moins un État membre.

Amendement 74

Proposition de règlement

Chapitre III — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Enquêtes, concertation et mesures d’ajustement des prix Enquêtes, concertation , mesures et obligations contractuelles supplémentaires

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 6 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Enquêtes Enquêtes et concertation

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La Commission , peut à tout moment , de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées ou d’un État membre, ouvrir une enquête sur des mesures ou pratiques restrictives et/ou discriminatoires présumées en matière de passation de marchés , dès lors qu’elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union. Si une enquête est ouverte, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne invitant les parties intéressées et les États membres à fournir toutes les informations pertinentes à la Commission dans un délai défini. 1. La Commission ouvre , de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte dûment étayée d’une partie intéressée de l’Union, du Parlement européen ou d’un État membre, une enquête sur une mesure ou pratique présumée d’un pays tiers en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne , si elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union. L’avis d’ouverture d’une enquête comprend l’évaluation préliminaire par la Commission de la mesure ou pratique du pays tiers et invite les parties intéressées de l’Union et les États membres à fournir des informations à la Commission dans un délai défini. La Commission publie sur son site internet le formulaire que les parties intéressées ou les États membres sont tenus de compléter en vue de soumettre une plainte étayée. Il convient, afin de déterminer s’il est de l'intérêt de l’Union de lancer une enquête, d’apprécier tous les différents intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs. Une enquête peut ne pas être ouverte lorsque la Commission, compte tenu de toutes les informations fournies, peut clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de l’ouvrir.

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Après publication de l’avis, la Commission invite le pays tiers concerné à soumettre son avis, à fournir des informations et à se concerter avec la Commission en vue de remédier à la mesure ou pratique présumée du pays tiers. La Commission tient les parties intéressées, le Parlement européen et les États membres régulièrement informés au sein du comité établi par l’article 7 du règlement sur les obstacles au commerce.

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La Commission détermine si les mesures ou pratiques restrictives et/ou discriminatoires présumées en matière de passation de marchés ont été adoptées ou sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête ou des deux. L’enquête est close huit mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de quatre mois dans des cas dûment justifiés . 2. L’enquête et les concertations sont closes six mois après la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, avant la fin des six mois initiaux, proroger ce délai de trois mois , en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne et en prévenant le pays tiers, les parties intéressées, le Parlement européen et les États membres .

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Au terme de l’enquête et des concertations, la Commission publie un rapport présentant les principales conclusions de l’enquête et une proposition de ligne de conduite. La Commission soumet le rapport au Parlement européen.

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Lorsque la Commission conclut , à l’issue de son enquête, que le pays tiers concerné n’applique pas les mesures ou pratiques restrictives et/ ou discriminatoires présumées en matière de passation de marchés ou que celles-ci n’entraînent pas de restrictions de l’accès, pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union, aux marchés publics ou aux marchés de concession dudit pays tiers, elle met fin à l’enquête. 3. Lorsque la Commission établit , à la suite de son enquête, que le pays tiers concerné n’applique pas la mesure ou pratique présumée ou que celle-ci n’entraîne pas de restriction grave et récurrente de l’accès, pour les opérateurs économiques, produits ou services de l’Union, aux marchés publics ou aux marchés de concession du pays tiers, elle met fin à l’enquête et publie un avis de clôture au Journal officiel de l’Union européenne .

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Lorsque la Commission a clos son enquête, elle publie un rapport présentant ses principales conclusions. supprimé

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. La Commission peut, à tout moment, suspendre l’enquête et la concertation si le pays tiers: a) prend des mesures correctives satisfaisantes, qui remédient à la restriction grave et récurrente de l’accès pour les opérateurs économiques, produits ou services de l’Union et améliorent efficacement cet accès, ou b) s’engage envers l’Union à mettre fin ou à retirer progressivement sa mesure ou pratique dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trois mois. La Commission reprend l’enquête et la concertation à tout moment si elle conclut que les raisons ayant présidé à la suspension ne sont plus valables. En cas de suspension ou de reprise de l’enquête et de la concertation, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission Amendement […] supprimé

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission Amendement […] supprimé

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 8 bis Mesures relevant de l’IMPI 1. Lorsque la Commission établit, à la suite d’une enquête et d’une concertation conformément à l’article 6, qu’une mesure ou pratique d’un pays tiers existe, elle impose une mesure relevant de l’IMPI au moyen d’un acte d’exécution. Une telle mesure s’applique uniquement si l’objet principal de la procédure de passation de marchés relève du champ d’application de l’acte d’exécution, comme prévu au paragraphe 7, point a). La procédure de passation de marchés n’est pas conçue dans le but d’exclure cette procédure du champ d’application du présent règlement. 2. La mesure relevant de l’IMPI est déterminée sur la base des critères suivants, à la lumière des informations disponibles: a) la proportionnalité de la mesure relevant de l’IMPI concernant la mesure ou la pratique du pays tiers; b) la disponibilité de sources alternatives pour la fourniture des produits et services concernés, afin d’éviter ou de réduire au minimum toute incidence négative majeure sur les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. c) l’engagement d’entreprises du pays tiers visé dans des activités de passation de marchés sur le marché intérieur, en profitant de l’absence de réciprocité. 3. La mesure relevant de l’IMPI s’applique uniquement aux procédures de passation de marchés dont la valeur estimée est d’au moins 10 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux et les concessions, et d’au moins 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et les services. 4. La mesure relevant de l’IMPI s’applique également dans le cas de marchés spécifiques attribués au titre d’un système d’acquisition dynamique, lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI, à l’exception de marchés spécifiques dont la valeur estimée est inférieure aux valeurs respectives fixées à l’article 8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 4 de la directive 2014/24/UE et à l’article 15 de la directive 2014/25/UE. La mesure relevant de l’IMPI ne s’applique pas aux procédures d’attribution de marchés reposant sur un accord-cadre. La mesure relevant de l’IMPI ne s’applique pas non plus aux lots distincts devant être attribués conformément à l’article 5, paragraphe 10, de la directive 2014/24/UE, ou à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/25/UE. 5. Dans son acte d’exécution, la Commission peut décider, dans le cadre du champ d’application établi au paragraphe 7 du présent article, de restreindre l’accès aux procédures de passation de marchés pour les opérateurs, les produits ou les services de pays tiers en exigeant des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils: a) imposent une mesure d’ajustement du résultat aux offres présentées par des opérateurs économiques originaires de ce pays tiers; b) excluent les offres émanant d’opérateurs économiques originaires du pays tiers concerné; ou c) imposent une combinaison des points a) et b), si différents secteurs ou différentes catégories de produits et services sont soumis à des mesures relevant de l’IMPI. 6. La mesure d’ajustement du résultat visée au paragraphe 5, point a), n’est appliquée que pour les besoins de l’évaluation et du classement des offres. Elle est sans incidence sur le prix à acquitter au titre du contrat qui doit être conclu avec l’attributaire. 7. L’acte d’exécution, adopté conformément à l’article 14, paragraphe 2, précise le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI, notamment: a) les secteurs ou les catégories de produits, services ou concessions sur la base du vocabulaire commun pour les marchés publics ainsi que toutes les exceptions applicables; b) les catégories spécifiques de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices; c) les catégories spécifiques d’opérateurs économiques; d) en ce qui concerne la mesure d’ajustement du résultat visée au paragraphe 5, point a), la valeur en pourcentage de l’ajustement fixée jusqu’à 100 % du résultat d’évaluation de l’offre selon le pays tiers et le secteur des produits, services, travaux ou concessions envisagés. 8. Lorsqu’elle détermine la mesure relevant de l’IMPI sur la base des options prévues au paragraphe 5, points a), b) ou c), la Commission choisit le type de mesure qui remédierait le plus efficacement au niveau de restriction touchant les opérateurs de l’Union sur les marchés des pays tiers. 9. La Commission peut soit retirer la mesure relevant de l’IMPI soit en suspendre l’application si le pays tiers prend des mesures correctives satisfaisantes, qui remédient à la restriction de l’accès des produits, services ou opérateurs économiques de l’Union à ses marchés publics ou à ses concessions, ou s’il s’engage à mettre fin à la mesure ou à la pratique en question. Si la Commission estime que le pays tiers a mis fin aux mesures correctives ou aux engagements pris, les a suspendus ou les a mis en œuvre de manière inappropriée, elle publie ses conclusions et rétablit la mesure relevant de l’IMPI à tout moment. La Commission peut retirer, suspendre ou rétablir une mesure relevant de l’IMPI conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2, et publier un avis au Journal officiel de l’Union européenne. 10. Une mesure relevant de l’IMPI expire cinq ans après son entrée en vigueur. Une mesure relevant de l’IMPI peut être prolongée pour une durée de cinq ans. Neuf mois avant la date d’expiration de la mesure relevant de l’IMPI, la Commission entame, de sa propre initiative, un réexamen de la mesure en question en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne. Ce réexamen est mené à bien dans un délai de six mois. À la suite de ce réexamen, la Commission peut prolonger la durée de la mesure relevant de l’IMPI, la modifier de manière appropriée ou la remplacer par une autre mesure de ce type.

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission Amendement Article 9 supprimé Pouvoirs ou entités concernés La Commission détermine les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou les catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, figurant sur la liste de l’État membre, dont les marchés publics sont concernés par la mesure. Pour lui permettre de prendre cette décision, chaque État membre communique une liste de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou de catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices appropriés. La Commission veille à ce que l’action soit d’une ampleur appropriée et que la charge soit répartie de manière équitable entre les États membres.

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 9 bis Obligations contractuelles supplémentaires pour le soumissionnaire retenu 1. Dans le cas de procédures de passation de marchés auxquelles une mesure relevant de l’IMPI s’applique, ainsi que dans le cas de marchés attribués sur la base d’un accord-cadre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux valeurs fixées à l’article 8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 4 de la directive 2014/24/UE et à l’article 15 de la directive 2014/25/UE, respectivement, et lorsque ces accords-cadres ont fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices incluent également, au nombre des conditions du marché conclu avec le soumissionnaire retenu: a) l’obligation de ne pas sous-traiter, y compris à travers la fourniture de produits et de pièces, plus de 25 % de la valeur totale du marché à des opérateurs économiques originaires d’un pays tiers qui est soumis à une mesure relevant de l’IMPI; b) pour les marchés dont l’objet concerne la fourniture de produits, l’engagement que, pendant la durée du marché, les produits et/ou les services fournis dans le cadre de l’exécution du marché et provenant du pays tiers soumis à une mesure relevant de l’IMPI ne représentent pas plus de 25 % de la valeur totale du marché, que ces produits et/ou services soient fournis directement par le soumissionnaire ou par un sous-traitant; c) l’obligation de fournir, sur demande, une preuve adéquate correspondant aux points a) ou b) au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice au plus tard au terme de l’exécution du marché; d) des frais proportionnés, en cas de non-respect des engagements visés au point a) ou b), de 25 % de la valeur totale du marché. 2. Aux fins du paragraphe 1, point c), la production d’une preuve que plus de 75 % de la valeur totale du marché provient de pays autres que le pays tiers soumis à la mesure relevant de l’IMPI suffit. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice demande des preuves s’il existe des indications raisonnables d’une non-conformité avec le point a) ou b) du paragraphe 1 ou si le marché est attribué à un groupe d’opérateurs économiques comprenant une personne morale provenant d’un pays tiers soumis à une mesure relevant de l’IMPI. 3. Pour les offres soumises par des PME autonomes, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, originaires de l’Union ou d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, la Commission et les États membres mettent à disposition des lignes directrices portant sur les meilleures pratiques afin de garantir l’efficacité du présent règlement et la cohérence de sa mise en œuvre. Ces lignes directrices prennent en particulier en considération les besoins en informations des PME. 4. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices incluent une référence aux conditions supplémentaires énoncées dans le présent article dans les documents destinés aux procédures de passation de marchés auxquelles une mesure relevant de l’IMPI s’applique.

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission Amendement […] supprimé

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission Amendement […] supprimé

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas appliquer la mesure d’ajustement des prix dans le cadre d’une procédure de passation de marché ou de concession , dès lors: 1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent, à titre exceptionnel, décider de ne pas appliquer la mesure relevant de l’IMPI dans le cadre d’une procédure de passation de marché, dès lors:

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) qu’il n’existe pas de produits ou services de l’Union et/ou couverts satisfaisant les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice; ou supprimé

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) qu’il n’y a que des offres soumises par des opérateurs économiques originaires d’un pays tiers soumis à une mesure relevant de l’IMPI, ou que seules ces offres remplissent les conditions; ou

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a ter) que cela est justifié par des raisons impératives relevant de l’intérêt public, telles que la santé publique ou la protection de l’environnement;

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) que l’application de cette mesure augmenterait exagérément le prix ou les coûts du marché. supprimé

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice entend ne pas appliquer une mesure d’ajustement des prix , il mentionne ce fait dans l’avis de marché qu’il publie conformément à l’article 49 de la directive 2014/24/UE ou à l’article 69 de la directive 2014/25/UE , ou dans l’avis de concession qu’il publie conformément à l’article 31 de la directive 2014/23/UE. Il le notifie à la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis . 2. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice entend ne pas appliquer une mesure relevant de l’IMPI , il le notifie à la Commission sans tarder et, en tout état de cause , au plus tard trente jours avant l’attribution du marché, et justifie de manière détaillée le recours à l’exception .

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) les motifs qui fondent la décision de ne pas appliquer la mesure d’ajustement des prix , et une justification détaillée du recours à l’exception; d) les motifs qui fondent la décision de ne pas appliquer la mesure relevant de l’IMPI , et une justification détaillée du recours à l’exception;

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 bis. Toute demande d’exception fondée sur le présent article nécessite l’approbation de la Commission avant l’attribution du marché.

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 3 ter. La Commission peut s’opposer à une demande d’exception à une mesure relevant de l’IMPI si la notification ne comporte pas de justification suffisamment détaillée. La Commission informe, sans retard injustifié, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de sa décision.

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Au cas où un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice recourt à une procédure négociée sans publication préalable, au titre de l’article 2 de la directive 2014/24/UE ou de l’article 50 de la directive 2014/25/UE, et décide de ne pas appliquer une mesure d’ajustement des prix, il mentionne ce fait dans l’avis d’attribution de marché qu’il publie conformément à l’article 50 de la directive 2014/24/UE ou à l’article 70 de la directive 2014/25/UE, ou dans l’avis de concession qu’il publie conformément à l’article 32 de la directive 2014/23/UE, et le notifie à la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis. supprimé La notification contient les informations suivantes: a) le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice; b) une description de l’objet du marché ou de la concession; c) des informations sur l’origine des opérateurs économiques et sur les produits et les services admis; d) une justification détaillée du recours à l’exception; e) le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les marchés conclus avec un opérateur économique en violation des mesures d’ajustement des prix adoptées ou rendues à nouveau applicables par la Commission conformément au présent règlement sont dépourvus d’effets. 2. Les marchés conclus avec un opérateur économique en violation des mesures relevant de l’IMPI adoptées ou rendues à nouveau applicables par la Commission conformément au présent règlement sont dépourvus d’effets.

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 13 bis Ressources La Commission veille à ce qu’un montant adéquat de ressources soit alloué à la mise en œuvre et à l’application du présent règlement.

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission Amendement […] supprimé

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Au plus tard le 31 décembre 2018 et au moins tous les trois ans ensuite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux procédures de marchés publics ou de concessions de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et au moins tous les deux ans ensuite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics et de concessions de pays tiers. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes sur l’application des mesures au titre du présent règlement, y compris concernant le nombre de procédures de passation de marchés aux niveaux central et sous-central dans lesquelles une mesure relevant de l’IMPI donnée a été appliquée, le nombre d’offres reçues de pays tiers soumis à cette mesure, ainsi que les cas dans lesquels une exception spécifique à cette mesure a été appliquée. Le rapport est rendu public.

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission établit au niveau de l’Union une base de données sur les procédures de passation de marchés publics ou d’attribution de concession avec des pays tiers et sur l’application des mesures relevant de l’IMPI au titre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres. La Commission met à jour annuellement la base de données.

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission Amendement Article 17 supprimé Modification de la directive 2014/25/UE Les articles 85 et 86 de la directive 2014/25/UE sont supprimés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 17 bis Réexamen Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les trois ans par la suite, la Commission réexamine le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, et fait rapport de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger le délai pour le deuxième réexamen jusqu’à cinq ans. En cas de prolongation, la Commission en informe au préalable le Parlement européen et le Conseil.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0337/2021).

(16) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(17) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).

(4) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).

(1 bis) C(2019)5494.

(5) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(20) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(21) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

(20) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(21) Directive 92/13/CEE du Conseil 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

(22) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).

(1 bis) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(23) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(24) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(27) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(27) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(28) Telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).