La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.10.2019 COM(2019) 563 final ANNEXE de la Proposition de



DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce



ANNEXE EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI RELATIVE À L’ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES Rapport au Conseil général (1)Lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle, les ministres ont adopté une décision relative à un «mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture» [WT/MIN(13)/39] (ci-après la «décision de Bali»). Les ministres ont chargé le Comité de l’agriculture d’examiner et de surveiller la mise en œuvre des obligations incombant aux membres au titre de la décision de Bali, dans l’objectif de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires au moyen de cet examen, qui commencera au plus tard en 2017, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. Les discussions relatives à l’examen ont débuté lors de la réunion du Comité de l'agriculture d’octobre 2017. Lors de sa réunion de février 2018, le Comité de l'agriculture a approuvé le processus d’examen et le calendrier prévu à cet effet, qui sont consignés dans le document G/AG/W/171. Conformément au processus convenu, l’examen a été réalisé dans le cadre de réunions informelles ouvertes du Comité de l'agriculture programmées en marge de ses réunions ordinaires. (2)Les membres ont discuté de l’examen lors de quatre réunions informelles du Comité de l'agriculture les 20 février, 11 juin, 25 septembre et 26 novembre 2018. Lors de la réunion informelle de novembre a eu lieu une session thématique consacrée à l’administration des contingents tarifaires et à leur sous-utilisation, à laquelle ont participé les représentants des secteurs concernés. Les discussions relatives à l'examen ont également été alimentées par plusieurs contributions écrites des membres. Par ailleurs, pour répondre aux demandes de certains membres et conformément au processus d’examen et au calendrier prévu à cet effet, le Secrétariat a préparé, pour faciliter l’examen, une note d’information sur l'administration des contingents tarifaires et leurs taux d’utilisation. L’annexe 1 contient la liste de tous les documents écrits pris en compte jusqu’à présent dans le cadre de l’examen. (3)Les membres ont recensé les thèmes suivants lors des discussions relatives à l’examen: 1) mise en œuvre effective et suivi des obligations de fond générées par la décision de Bali; 2) prescriptions relatives à la transparence des contingents tarifaires; 3) mécanisme en cas de sous-utilisation. Certains éléments soulevés au titre de ces trois thèmes, y compris lors des discussions thématiques de novembre, sont mentionnés ci-dessous. MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE ET SUIVI i.Réattribution des licences non utilisées dans le cadre des contingents tarifaires; ii.Processus de réattribution, y compris les attributions par pays; iii.Partage d’expériences et des meilleures pratiques concernant l’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires, y compris la réattribution des contingents tarifaires dans le cadre des accords commerciaux régionaux. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DES CONTINGENTS TARIFAIRES i.Notification complète et en temps utile des contingents tarifaires; ii.Déclaration sans délai des modifications apportées à l’administration des contingents tarifaires; iii.Déclarations systématiques des taux d’utilisation par tous les membres ayant des engagements en matière de contingents tarifaires; iv.Pratiques de notification harmonisées (par exemple, pour les contingents tarifaires non ouverts ou les contingents tarifaires inscrits dans les listes et n’entraînant pas d’avantage tarifaire); v.Communication des raisons des sous-utilisations; vi.Partage des expériences et des meilleures pratiques nationales en matière d'administration des contingents tarifaires; vii.Traitement spécial et différencié (lourdeur des prescriptions en matière de notification); viii.Lien avec les prescriptions en matière de notification relevant du domaine des procédures de licences d'importation;

ix.Assistance technique du Secrétariat en vue d’améliorer le respect par les membres de leurs obligations de notification. MÉCANISME EN CAS DE SOUS-UTILISATION i.Obligations distinctes des membres (paragraphe 4 de l'annexe A); ii.Traitement spécial et différencié; iii.Applicabilité potentiellement non universelle dans le futur; iv.Lien entre l'annexe B et le paragraphe 4 de l'annexe A; v.Analyse des raisons des sous-utilisations; vi.Examen ciblé de la sous-utilisation des contingents tarifaires dans certains secteurs particuliers; vii.Applicabilité pratique du mécanisme en cas de sous-utilisation (analyse des raisons, y compris la complexité potentielle, pour lesquelles il n'a pas encore été invoqué, partage d’expériences, simplification des exigences en matière de procédure); viii.Tenue par le Secrétariat d'une liste des contingents tarifaires sous-utilisés. (4)Sur la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation et de la disposition correspondante relative au traitement spécial et différencié, les positions des membres divergent. Certains pays en développement membres ont insisté sur le fait qu’il convient de ne pas diluer les dispositions de la décision de Bali relatives au traitement spécial et différencié; d’autres membres ont, quant à eux, fait valoir que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement ne devrait pas conduire à un système d’exemption, mais que les pays en développement bénéficiaires devraient plutôt assumer des engagements en matière d’administration des contingents tarifaires qui tiennent compte de leur niveau de développement. (5)Plusieurs membres ont estimé que le présent examen se limite à déterminer comment mieux administrer les contingents tarifaires dans l’optique de distinguer cet aspect des négociations relatives à l’accès aux marchés. D'autres n’ont pas écarté la possibilité d’intégrer les questions relatives aux contingents tarifaires dans les négociations relatives à l’accès au marché. (6)Certains membres ont estimé que le Comité de l’agriculture devrait examiner, en s'appuyant sur les observations des membres, les raisons pour lesquelles le mécanisme en cas de sous-utilisation n'a pas, pour l’heure, été invoqué. (7)Conformément aux paragraphes 13 à 15 de la décision de Bali [WT/MIN(13)/39], le Comité de l’agriculture a approuvé, lors de sa réunion du 30 octobre 2019, les recommandations figurant à l’annexe 2 ci-dessous du présent rapport, en vue de leur présentation au Conseil général.



Annexe 1 Liste des documents G/AG/W/169 10 octobre 2017 Surveillance et examen du respect par les membres des obligations qui leur incombent en vertu de la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires. Note du Secrétariat G/AG/W/171 9 février 2018 Proposition d’un processus d’examen du fonctionnement de la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires. Note du Secrétariat G/AG/W/175 18 mai 2018 et G/AG/W/175/Add.1 7 mai 2019 Communication présentée par l'Union européenne au Comité de l'agriculture concernant le processus d’examen du fonctionnement de la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires. Communication présentée par l'Union européenne G/AG/W/179 6 juin 2018 Examen du fonctionnement de la décision ministérielle de Bali relative au «mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles [...]». Communication présentée par le Groupe de Cairns G/AG/W/183 31 juillet 2018 Méthodes d'administration et taux d'utilisation des contingents tarifaires 2007-2016. Note d'information du Secrétariat G/AG/W/186 19 septembre 2018 Examen de la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires. Communication présentée par l'Australie G/AG/W/197 24 mai 2019 Mécanisme en cas de sous-utilisation prévu par la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires. Communication présentée par le Groupe de Cairns



Annexe 2 (1)[Le délai indiqué au paragraphe 14 et dans la note de bas de page n° 2 de la décision de Bali relative à l'administration des contingents tarifaires qui doit être suivi pour la décision concernant le paragraphe 4 de l’annexe A est prolongé jusqu’à la fin de 2021 ou jusqu’à la 13e conférence ministérielle, selon la première de ces deux échéances.] [Pour écarter toute incertitude, si ni la Conférence ministérielle ni le Conseil général ne décident, avant la fin de 2021, de proroger l’application du paragraphe 4 de l’annexe A de la décision de Bali relative à l’administration des contingents tarifaires sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée, ledit paragraphe 4, sous réserve du paragraphe 15 de ladite décision, ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2022 (aux membres énumérés à l’annexe B, et à tout membre demandant avant la fin de l’année 2021 à y figurer).]