Vif: COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 256 final 
Bruxelles, le 2 juin 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
F" "* 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AÛœNSEH.EfÂÏÏMMlMËNT 
RENFORCER L'EFFICACITE DU MARCHE INTERIEUR 
INTRODUCTION 
1. L'article 8A du Traité a défini le marché intérieur de la Communauté comme 
un espace sans frontières internes assurant la libre circulation des marchandises, des 
services, des capitaux et des personnes. En juin 1985, la Commission soumettait au 
Conseil européen de Milan son Livre blanc sur la réalisation du marché unique; elle 
lançait ainsi un processus d'intégration communautaire qui a marqué 
fondamentalement la politique de la Communauté au cours de ces 8 dernières années. 
Ce résultat a pu être obtenu grâce à l'Acte unique, au Livre blanc et à l'échéance du 31 
décembre 1992. Il constitue le fondement de l'union économique et monétaire et de la 
citoyenneté européenne dont l'aboutissement se trouve dans le traité d'Union 
européenne. En ce sens, le marché unique est le socle de la construction 
communautaire; de son dynamisme dépendra le dynamisme de l'intégration 
économique et politique de la Communauté. 
2. Le programme législatif établi en 1985 a maintenant été réalisé à plus de 95%; 
de ce fait, l'activité législative de la Communauté va se réduire dans les prochaines 
années. Ce programme a constitué en lui-même un élément mobilisateur des acteurs 
économiques et a profondément modifié l'environnement dans lequel ils doivent 
dorénavant agir. Il est maintenant possible à des marchandises, à des services et aux 
capitaux de circuler librement sur tout le territoire de la Communauté. Les formalités 
lors du franchissement des frontières ont été supprimées, un seul système de 
certification s'est substitué aux 12 systèmes jusque là obligatoires, les entreprises ont 
acquis le droit de participer à des marchés publics dans d'autres Etats membres. Les 
citoyens eux aussi, même s'ils ne bénéficient pas entièrement du libre franchissement 
des frontières, ont le droit de séjourner pour des raisons privées dans un autres Etat 
membre et peuvent faire reconnaître leurs diplômes pour l'exercice de leur profession. 
Cependant, le domaine de la libre circulation des personnes connaît, par contre, des 
retards importants, dans la mesure où les contrôles d'identité maintenus aux frontières 
conservent à celles-ci leur réalité. 
3. Si le bilan de l'activité législative des huit dernières années doit donc être 
considéré comme positif, la Commission ne sous estime pas certains facteurs de retard 
dans les effets attendus du marché intérieur : 
dans plusieurs domaines, la nouvelle réglementation communautaire prévoit 
des périodes transitoires et, une fois en vigueur, ne produira ses effets 
économiques qu'après un certain temps; 
des incertitudes concernant une application rigoureuse et homogène par tous 
les Etats membres de la législation communautaire semblent mettre en cause 
son efficacité en termes de protection des citoyens et de garantie de la 
concurrence; 
l'adoption d'un programme législatif communautaire aussi vaste, en si peu de 
temps, peut créer l'impression d'un intervention bureaucratique dans la 
conduite des affaires au niveau national. 
Pour ces diverses raisons, la mise en place du marché intérieur doit être poursuivie, 
expliquée et motivée davantage afin qu'elle devienne une réalité sur le plan 
économique et puisse être largement acceptée sur le plan politique. 
4. Ce processus est appelé à se développer dans un contexte comportant trois 
difficultés majeures auxquelles la Communauté se doit d'apporter une réponse : 
le maintien des contrôles aux frontières sur l'identité des personnes marque 
incontestablement un retard par rapport aux objectifs établis par l'Acte unique 
et son article 8A. Ce retard nourrit l'impression que la construction 
communautaire se fait au bénéfice exclusif des entreprises et des milieux 
d'affaires, même si le citoyen, comme consommateur ou comme professionnel, 
bénéficie aussi de la libre circulation des personnes. La Commission, avec le 
soutien du Parlement européen, s'efforcera, dans les limites de ses 
compétences, d'obtenir avant la fin de cette année la pleine application de l'art. 
8A; 
la mise en oeuvre des mesures prévues dans le programme du Livre blanc se 
développe dans un contexte de fléchissement considérable de la croissance 
économique, d'instabilité monétaire et de difficultés rencontrées dans le 
processus de ratification du Traité d'Union européenne. Le processus de 
création d'emplois, qui s'était engagé en anticipation de la mise en place du 
marché intérieur, s'est inversé. Le sentiment se fait entendre selon lequel le 
marché intérieur contribue lui-même à alimenter les tensions sur les marchés 
communautaires, notamment le marché du travail, au lieu de contribuer à 
l'amélioration de la vie économique et sociale des citoyens et de la 
compétitivité des entreprises. Sans un nouvel élan, des réflexes défensifs 
risquent dès lors de porter atteinte à l'unité du marché; 
la mondialisation des échanges et la concurrence accrue introduisent des 
phénomènes nouveaux de caractère économique et social qui appellent une 
réponse tenant compte des intérêts économiques propres à la Communauté et 
des impératifs de développement et de croissance dans les PVD. 
5. La Commission considère qu'il incombe maintenant aux autorités politiques de 
la Communauté de répondre, d'une part aux craintes et aux incertitudes des citoyens et 
des entreprises européennes quant aux effets réels des décisions déjà prises dans la 
construction du marché intérieur et d'offrir d'autre part des perspectives de 
développement futur de ce marché. La simple gestion de l'acquis ne peut apporter la 
dynamique et l'impulsion nécessaires à la crédibilité politique de cette action 
d'intégration. La Commission a donc repris la suggestion du Parlement européen 
d'élaborer un programme stratégique qui ne serait pas seulement orienté sur la gestion 
des règles mais qui également maintiendrait une dynamique de développement et 
d'approfondissement du marché intérieur. 
LA DEFINITION COLLECTIVE D'UN PROGRAMME STRATEGIQUE 
6. Certes, le marché intérieur fait partie d'une politique globale de la 
Communauté et à ce titre ne peut être appréhendé indépendamment des autres 
politiques communautaires qui permettent à l'espace communautaire de fonctionner 
sans frontières internes : 
la libre circulation des personnes est étroitement liée au développement du 
ncept de citoyenneté européenne et à la coopération dans les affaires 
Heures et judiciaires qui se trouvent au coeur du Traité d'Union européenne 
ma. jussi à la mise en oeuvre de la charte sociale; 
la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux est non 
seulement liée au développement de la cohésion économique et sociale et à la 
mise en oeuvre des instruments de la politique de concurrence mais aussi à la 
mise en place de l'union économique et monétaire; 
la dimension interne du marché unique est elle-même étroitement liée au 
renforcement de la personnalité externe de la Communauté et de ses capacités 
de négociation. 
7. C'est la globalité de l'approche qui a donné aux travaux menés depuis 1985 
leur dimension politique au-delà de la spécificité technique de chacun des domaines. 
C'est la préservation de cette globalité qui donnera à la gestion du marché unique sa 
dimension politique; c'est aussi cette globalité qui mettra au service de la gestion, tous 
les instruments disponibles. La Commission propose l'établissement d'un programme 
stratégique sur le marché intérieur pour préserver cette globalité, pour assurer la 
transparence dans l'action et pour permettre l'association de tous les acteurs. 
8. Cette communication représente le premier pas vers la définition d'un tel 
programme. Elle est destinée à lancer un débat qui ne sera pas limité aux institutions 
communautaires mais qui comprendra également les milieux économiques et sociaux. 
Le document de travail qui accompagne la présente communication, et qui reprend en 
détail les différents éléments d'une approche stratégique de gestion et de 
développement du marché intérieur, sera largement diffusé afin de susciter des 
réactions à son contenu. A la lumière de ces réactions, ainsi que de celles des 
Institutions communautaires, la Commission préparera un programme stratégique qui 
orientera l'action de la Communauté au cours des prochaines années. 
9. La Commission a choisi cette procédure parce qu'elle reflète la nécessité 
d'engager toutes les parties concernées dans la définition des objectifs et des modalités 
de leur réalisation. Pour assurer les effets sur l'économie communautaire, des mesures 
adoptées dans le cadre du programme législatif du Livre blanc, il faudra organiser : 
d'une part, un partenariat entre la Commission et les Etats membres dans 
l'application et la gestion efficace des règles, 
d'autre part, la mobilisation des acteurs économiques pour contribuer aux 
actions de développement du marché intérieur. 
Ceci suppose qu'il y ait un consensus aussi large que possible sur les priorités, sans 
que la recherche de ce consensus puisse affecter le lancement des initiatives les plus 
urgentes portant notamment sur la transparence du fonctionnement du marché 
intérieur. 
LE CONTENU DU PROGRAMME 
1) Les objectifs 
10. L'objectif de la Communauté reste évidemment l'amélioration des conditions 
de vie de ses citoyens; le fonctionnement du marché intérieur ne peut être approché 
que dans cette perspective. Une stratégie cohérente et globale de gestion et de 
développement du marché unique doit donc assurer que le cadre législatif de la 
Communauté devienne partie intégrante et favorable de l'environnement des citoyens, 
des opérateurs économiques et des administrations. 
Premier objectif : répondre aux attentes des citoyens. 
11. Le marché intérieur doit apporter des avantages aux citoyens autant qu'aux 
entreprises, en soutenant la création d'emplois et la croissance économique. Le 
citoyen a besoin d'être assuré que l'ouverture des marchés conduira à une amélioration 
du niveau de protection sociale et des conditions de travail, tout comme du niveau de 
protection de sa santé, de sa sécurité, de ses intérêts économiques et de son 
environnement. II doit être assuré, notamment par une information crédible, que la 
suppression des contrôles aux frontières ne va pas l'exposer à de nouveaux risques. 
Deuxième objectif : assurer un environnement compétitif pour les entreprises. 
12. La Communauté doit garantir la libre circulation et le fonctionnement du 
marché unique mais ses interventions législatives doivent être limitées aux domaines 
dans lesquels la reconnaissance mutuelle ne peut garantir la protection des exigences 
essentielles; elle doit assurer une surveillance du fonctionnement des règles et de leur 
adéquation aux objectifs. 
Troisième objectif : assurer au marché unique sa dynamique de développement 
économique et social. 
13. La Communauté ne doit pas seulement assurer la cohérence de l'acquis 
législatif face aux initiatives nationales qui pourraient avoir pour effet de refragmenter 
le marché, mais elle doit aussi apporter une valeur ajoutée à cet acquis en agissant sur 
les facteurs de dynamisation du marché, tels que l'environnement fiscal des 
entreprises, la qualité industrielle et les réseaux transeuropéens; elle doit avoir pour 
objectif une amélioration des conditions sociales dans la Communauté. 
2) Les instruments 
14. Ces trois objectifs sont présentés dans le document de travail accompagnant la 
présente communication, autour de lignes d'action précises pour une application 
effective des règles et un développement dynamique du marché intérieur. 
a) Pour une application effective 
(i) Des contrôles mieux adaptés : les instruments de contrôle du respect des 
obligations communautaires se trouvent dans le Traité et dans les actes d'application; 
ils seront pleinement utilisés voire renforcés afin d'offrir les moyens appropriés de 
prévention des obstacles. 
La Commission se doit d'apporter également des mesures d'assistance qui permettront 
une application convergente des règles. Ces mesures d'assistance passent 
principalement par la transparence des actes de transposition au niveau national, 
l'interprétation commune des règles, les échanges d'information et la coopération entre 
les administrations et les actions d'information. 
Les tribunaux nationaux doivent avoir une meilleure capacité de faire respecter les 
obligations communautaires; c'est pourquoi, des actions de formation à destination 
des juges et professions juridiques et l'amélioration de l'accès à la justice constituent 
les voies d'action les plus appropriées. 
(ii) La surveillance du fonctionnement des règles : les Etats membres doivent être 
assurés que la surveillance de fonctionnement des règles sera effectuée. A cet égard, 
la Commission doit se doter des moyens permettant d'évaluer l'efficacité des règles; il 
faut en effet que le cadre législatif réponde à la fois aux objectifs de libre circulation 
et de protection des exigences essentielles mais aussi aux objectifs de développement 
économique et social. 
(iii) L'organisation du partenariat avec les Etats membres : des initiatives sont 
prévues dans le domaine de la coopération administrative entre les Etats membres, et 
entre ceux-ci et la Commission, afin d'assurer l'application efficace du droit 
communautaire. Il s'agit de mieux définir les modalités de coopération par secteur et 
d'identifier les mesures de soutien appropriées au niveau communautaire. 
L'extension de la coopération scientifique et technique devrait également être 
renforcée. Les actions de formation et d'échanges de fonctionnaires nationaux sont un 
élément indispensable pour intégrer la dimension communautaire dans le 
fonctionnement des administrations nationales. 
(iv) La transparence des actions communautaires : la Commission propose 
d'accroître la transparence de la législation existante (à travers notamment la 
codification) et a pris les dispositions pour assurer une meilleure coordination interne 
afin d'améliorer l'information sur le développement de ses politiques (le rapport 
annuel sur le fonctionnement du marché intérieur). Elle a aussi adopté les modalités 
d'une meilleure transparence du processus de préparation de ses propositions 
législatives. 
b) Pour un développement dynamique 
15. Le développement dynamique du marché intérieur se situe dans le contexte de 
plusieurs initiatives communautaires notamment les initiatives de croissance et 
d'emploi, et des politiques visant la cohésion entre les régions. Ce développement 
passe par la poursuite de certaines des actions actuelles : la Commission entend par 
exemple poursuivre les travaux en cours dans le domaine de la propriété intellectuelle 
et de la protection des données, développer une plus grande utilisation de la 
normalisation européenne volontaire dans les milieux industriels ainsi qu'orienter les 
programmes de soutien aux PME vers une amélioration de leur participation à 
l'ouverture des marchés. 
16. Parallèlement, des initiatives nouvelles sont envisagées par la Commission, et 
en particulier : 
une amélioration de l'environnement fiscal des entreprises de façon à éliminer 
des obstacles à la coopération et à l'activité transfrontières; 
la promotion de la qualité des produits auprès de l'industrie européenne; 
le volet externe du marché intérieur; 
une approche intégrée du développement des réseaux transeuropéens afin de 
promouvoir le financement privé et les instruments de l'interopérabilité. 
CONCLUSION 
17. La Commission informe donc le Conseil, le Parlement européen et le Comité 
économique et social des orientations de la présente communication. Elle invite les 
milieux économiques et sociaux ainsi que les Etats membres à apporter leurs 
contributions à la définition du programme stratégique sur base du document de 
travail joint à la présente communication. C'est à la lumière de ces contributions que 
la Commission élaborera, pour le mois d'octobre 1993, le programme stratégique. 

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
SECTION A : L' ADMINISTRATION DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 
L LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 
IL LA GESTION DES REGLES COMMUNAUTAIRES 
a) Le contrôle de la transposition 
b) Le contrôle de l'application 
(i) Le contrôle par la Commission 
L'organisation des contrôles dans les Etats membres 
Le traitement des plaintes 
(ii) Le contrôle par les administrations nationales 
L'assistance aux Etats membres 
L'encadrement du contrôle 
(iii) L'accès à la justice 
III. LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE UNIQUE 
a) La prévention des obstacles aux échanges 
(i) Dans le domaine des marchandises . 
(ii) Dans le domaine des services : 
b) L'évaluation de l'efficacité des règles communautaires. 
IV. L'ORGANISATION DU PARTENARIAT AVEC LES ETATS MEMBRES 
a) Les domaines du partenariat. 
(i) Dans le domaine de la libre circulation des personnes, 
(ii) Dans le domaine de la protection des exigences essentielles, 
(a) l'organisation de systèmes d'alerte en cas de produits et 
services dangereux ou non conformes 
(b) L'adaptation de la réglementation aux nouveaux risques 
b) Les instruments du partenariat 
(i) La coopération administrative. 
(ii) L'adaptation des administrations aux règles de fonctionnement 
du marché unique. 
V. LA TRANSPARENCE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
a) La transparence de la législation communautaire. 
b) Les actions de communication et d'information, 
(i) Le rapport annuel sur le marché intérieur : 
(ii) orientations des priorités d'action 
SECTION B : LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE UNIQUE 
I. UN ENVIRONNEMENT SANS ENTRAVES 
a) L'amélioration de l'environnement juridique des entreprises et des 
citoyens 
(i) Des règles de protection de la propriété industrielle 
(ii) Une protection des données personnelles 
(iii) Le droit des sociétés 
(iv) Des paiements transfrontaliers facilités 
b) La poursuite du rapprochement des fiscalités et la création d'un 
environnement fiscal favorable aux entreprises. 
(i) La fiscalité indirecte 
(ii) La fiscalité directe 
IL UNE POLITIQUE ACTIVE DE NORMALISATION 
III. UNE POLITIQUE DE QUALITE 
IV. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PME 
a) La préparation de produits d'information pour les entreprises 
b) Actions facilitant l'adaptation des PME aux procédures de 
normalisation et de certification. 
c) L'ouverture des marchés publics aux PME 
V. UNE POLITIQUE EXTERIEURE DYNAMIQUE ET OUVERTE 
a) Le renforcement de la compétence externe de la Communauté 
b) Des instruments de politique commerciale améliorés 
c) Convergence des règles juridiques et économiques 
d) Gestion de la frontière externe de la Communauté 
(i) assurer la sécurité du Marché intérieur : 
(ii) lutte contre les infractions : 
SECTION C : LES RESEAUX TRANSEUROPEENS 
I. LES FINALITES DE RESEAUX TRANSEUROPEENS 
II. LE CADRE DES TRAVAUX 
III. L'ETAT DES TRAVAUX 
a) les schémas de réseaux 
b) les moyens de financement communautaires 
IV. LA NECESSAIRE COORDINATION 
V. LES MOYENS A METTRE EN PLACE 
INTRODUCTION 
1. La réalisation du marché unique, c'est-à-dire la mise en oeuvre effective des 
quatre libertés de circulation inscrites dans le Traité, a marqué fondamentalement la 
politique de la Communauté au cours de ces 8 dernières années. Jamais le processus 
de décision communautaire n'avait atteint un tel degré de dynamisme; jamais 
l'intégration communautaire n'avait mobilisé autant l'attention des responsables 
politiques et économiques. 
2. L'environnement constitué par la Communauté est un environnement 
d'ouverture des marchés et donc de liberté et de concurrence. La suppression de 
toutes les formalités douanières, fiscales, vétérinaire, phytosanitaire et statistiques lors 
du franchissement des frontières, la substitution d'un système de certification aux 12 
systèmes jusque-là obligatoires, le droit de participer aux marchés publics dans 
d'autres Etats membres, le droit de séjourner pour des raisons privées dans un autre 
Etat membre, enfin, la reconnaissance des diplômes permettant l'exercice du droit 
d'établissement, donnent aux entreprises, aux travailleurs et, de façon générale, au 
citoyen un nouvel espace de liberté. Le renforcement des règles de concurrence 
assure la protection notamment des PME contre les conséquences des accords et 
concentrations sur le fonctionnement du marché. La suppression des dispositions 
nationales discriminatoires et la mise en concurrence des systèmes nationaux entre 
eux ont conduit à une autodiscipline contre les abus des réglementations. 
3. La Commission a son rôle à jouer, d'abord parce que, des propositions doivent 
encore être faites ou certaines propositions sont encore pendantes devant le Conseil, 
ensuite et surtout parce que c'est elle qui doit animer la confiance entre les 
administrations nationales. La priorité de la Commission est en effet d'assurer que le 
marché unique fonctionne et les conditions de son fonctionnement passent par une 
pleine mise en oeuvre des règles, un ensemble de mesures destinées à développer le 
marché intérieur et enfin un ensemble de réseaux transeuropéens apportant aux règles 
le support d'infrastructures adaptées à leur mise en oeuvre. L'attentisme ne peut être 
de mise; une simple gestion administrative de l'acquis ne peut apporter la dynamique 
et l'impulsion nécessaires à la crédibilité de l'action. L'équilibre du fonctionnement du 
marché intérieur ne peut être trouvé que dans le mouvement; c'est ce mouvement que 
veut assurer la préparation d'un programme stratégique. 
4. Ce programme stratégique veut marquer la volonté de la Commission 
d'améliorer le cadre actuel plutôt que de développer l'activité législative de la 
Communauté. Ce programme stratégique veut aussi marquer la volonté de la 
Commission de s'engager dans un partenariat actif avec les administrations nationales 
et les opérateurs économiques pour la gestion du marché unique; c'est pourquoi, la 
publication du présent document de travail ne peut constituer qu'une première étape 
destinée à recueillir l'ensemble des réactions, observations et contributions. C'est sur 
cette base que le programme stratégique définissant les priorités et les modalités 
d'action sera établi au cours du second semestre. 
5. La finalité principale de l'approche proposée est de placer les actions liées au 
fonctionnement et au développement du marché intérieur dans un cadre global 
donnant à ces actions une dimension politique, économique, sociale et industrielle : 
d'un point de vue politique, il est important de faire apparaître que le marché 
unique est un tout; une approche globale est seule à pouvoir répondre à la 
diversité des problèmes et des intérêts sectoriels et à offrir un traitement 
équilibré de l'ensemble de ces problèmes; 
d'un point de vue économique, l'expérience faite avec le Livre blanc est qu'une 
action sur le marché ne peut avoir un impact macroéconomique que si elle 
mobilise l'ensemble des secteurs; 
d'un point de vue social, il est important d'assurer d'une part le développement 
des droits sociaux des travailleurs suivant la charte sociale de 1989 et du 
programme d'action sociale de la Commission et d'autre part le développement 
d'une stratégie communautaire en faveur de l'emploi; 
d'un point de vue industriel, il faut pouvoir mettre en oeuvre des instruments 
horizontaux dont bénéficieront l'ensemble des secteurs et catégories 
professionnelles. 
6. Ce document de travail a pour objectif de solliciter les observations et 
contributions de l'ensemble des acteurs et de l'ensemble des organismes publics et 
privés sur les priorités d'action pour administrer et développer le marché intérieur de 
façon à en faire un instrument de développement économique et social au bénéfice des 
citoyens et des entreprises. La Commission établira pour octobre 1993, sur base de 
ces contributions, un programme stratégique sur la marché intérieur auquel tous les 
partenaires seront appelés à s'associer. 
SECTION A : L' ADMINISTRATION DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 
I. LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 
7. Le processus de réalisation du marché unique, tel qu'il était prévu dans le 
Livre blanc, est arrivé à son terme. Même si de nouveaux dossiers sont venus 
s'ajouter par rapport à ce programme du Livre blanc, notamment dans le domaine de 
l'énergie, l'activité de la Communauté n'a jamais dévié au cours des 8 dernières années 
par rapport à ce programme dont plus de 95% a été finalisé. Certes le domaine de la 
libre circulation des personnes connaît des retards importants puisque, si les contrôles 
fiscaux sont supprimés, si le droit d'établissement et de séjour est reconnu, les 
contrôles de police conservent aux contrôles aux frontières leur réalité pratique pour 
les citoyens. Cependant, l'environnement des entreprises est en place pour leur 
permettre d'échanger des produits et des services et renforcer l'intégration de la 
coopération et donc du tissu industriel. 
8. La mise en oeuvre du programme du Livre blanc s'est faite progressivement : 
l'harmonisation des règles techniques telle que prévue danc le Livre blanc est 
maintenant terminée; engagée au départ dans des domaines limités et 
spécifiques, elle s'est étendue à l'ensemble du secteur des produits agricoles et 
alimentaires, des produits pharmaceutiques, de l'automobile. L'harmonisation 
des exigences essentielles de sécurité des produits, complétée par une politique 
de certification, et les dispositions générales en matière de sécurité des 
produits et de responsabilité du fait des produits assurent la couverture de 
l'ensemble des produits manufacturés mis sur le marché de la Communauté; 
les mesures sont adoptées pour permettre l'ouverture des marchés publics à la 
concurrence des entreprises d'autres Etats membres que ces marchés soient 
passés par des administrations publiques ou par des services publics; qu'ils 
soient destinés à des achats de fournitures, de services ou à la réalisation de 
travaux. Ces directives sont assorties des voies de recours permettant au juge 
national d'exercer son contrôle; 
La libéralisation de la prestation de service va devenir une réalité, si elle ne 
l'est pas déjà, du fait de l'entrée en vigueur progressive des directives et 
règlements adoptés dans les domaines des transports, des services financiers, 
des télécommunications, de la reconnaissance des diplômes et de la 
comparabilité des qualifications professionnelles. Si des décisions finales 
restent à prendre dans le domaine du cabotage routier en raison du lien avec la 
fiscalité des transports, le cabotage entre dans les faits sur base des contingents 
annuels accordés par la Commission; 
comme il ne suffit pas de faciliter la libre circulation mais qu'il faut aussi 
permettre aux entreprises d'en tirer tous avantages en facilitant les 
restructurations des entreprises et de leurs stratégies commerciales, les 
propositions concernant le droit des sociétés, la fiscalité sur les sociétés et la 
propriété industrielle et intellectuelle faisaient partie intégrante du programme. 
Les objectifs n'ont été que partiellement atteints puisque, si la plupart des 
mesures d'harmonisation dans le domaine de la propriété industrielle et 
intellectuelle ont été adoptées, si certaines doubles impositions ont été 
supprimées, l'essentiel reste sur la table du Conseil avec la création du statut. 
de la société européenne, la création de l'office des marques et la suppression 
de la retenue à la source sur les intérêts et les redevances et la prise en compte 
des pertes étrangères; 
ces mesures d'ouverture des marchés aux produits, services et capitaux en 
provenance d'autres Etats membres ont été rendues irréversibles du fait de la 
suppression de toute intervention administrative lors du franchissement des 
frontières intracommunautaires. La suppression au 1er janvier 1993 du 
document administratif unique dans les échanges intracommunautaires et 
l'entrée en vigueur d'une série de dispositions réorganisant les contrôles 
fiscaux, vétérinaires, phytosanitaires, sanitaires, de sécurité et statistiques, a 
permis de supprimer les contrôles aux frontières; 
la libre circulation des personnes proprement dite n'est pas encore devenue une 
réalité. Les personnes physiques bénéficient de la suppression des contrôles 
douaniers et fiscaux aux frontières internes, les citoyens de la Communauté 
peuvent exercer leur activité professionnelle dans tout Etat membre sur base 
de la reconnaissance de leurs diplômes ou qualifications et peuvent séjourner 
dans ces Etats membres indépendamment de toute activité économique. 
Néanmoins, les contrôles des personnes demeurent en droit aux frontières 
intérieures, bien que déjà allégés. La Commission a eu l'occasion de déplorer 
cette situation à plusieurs reprises, en particulier devant le Parlement européen. 
Elle espère que des progrès substantiels seront effectués en 1993 en particulier 
dans le cadre de l'accord de Schengen, de manière à provoquer un effet 
d'entraînement sur les autres Etats membres, pour éviter que ces retards 
particulièrement sensibles pour le citoyen n'occultent les efforts considérables 
effectués dans d'autres domaines. 
9. Mais le processus législatif ne peut s'arrêter au programme du Livre blanc, 
parce que ce programme porte en lui-même une dynamique d'intégration qui va au-
delà du cadre actuel. 
En premier lieu, il appartient à la Commission ou au Conseil de mettre en 
oeuvre les dispositions adoptées. C'est particulièrement vrai dans le domaine 
des règles techniques dans lequel des dispositions "cadre" ont été prises sans 
que la Commission ou le Conseil aient pu adopter les mesures d'application; 
tel est le cas également dans les domaines alimentaire, vétérinaire, 
phytosanitaire et dans le domaine de la construction. Ainsi, dans le domaine 
vétérinaire, si toutes les mesures prévues dans le Livre blanc, et donc 
nécessaires à la création du Marché intérieur, ont été adoptées - à l'exception 
du cas des animaux accompagnants leur maître lors de leur déplacement - un 
nombre important de décisions d'application restent à adopter par le Conseil 
ou par la Commission. 
La suppression des contrôles aux frontières justifie que soient prises des 
actions destinées soit à organiser les échanges à l'intérieur de la Communauté 
sans affecter les régimes nationaux, soit à harmoniser ces régimes nationaux. 
Les mesures les plus urgentes ont été adoptées dans les domaines des biens 
culturels, des explosifs et des contrôles de conformité aux frontières externes; 
d'autres propositions sont pendantes concernant : 
(i) les contrôles à l'exportation des produits et des technologies à double 
usage (c'est-à-dire, les produits et technologies qui peuvent être utilisés à des 
fins civiles et militaires) : malgré l'engagement pris par le Conseil, en 
décembre 1992, de rechercher un accord avant le 31 mars 1993, des problèmes 
politiques et techniques bloquent l'évolution du dossier; 
(ii) les mesures prises dans le domaine de la fiscalité indirecte doivent être 
complétées par l'adoption des propositions sur la fiscalité des transports de 
personnes. Cependant, la proposition la plus importante, et dont l'adoption 
revêt un degré d'urgence, concerne le régime de TVA sur les biens d'occasion, 
les objets d'art, les antiquités et les biens de collection. 
La suppression des contrôles aux frontières exige de la part de la Commission 
et des Etats membres une vigilance particulière visant, pour certains produits 
n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation, à assurer que les divergences de 
réglementations ne puissent pas conduire à des fraudes ou des difficultés pour 
les consommateurs. C'est par exemple pour cela également qu'une proposition 
a été annoncée concernant la certification des métaux précieux. C'est pour 
cela enfin que, dans le domaine douanier, un proposition a été présentée afin 
de lutter contre la fraude dans le domaine des échanges commerciaux et 
agricoles. 
(iii) Dans le domaine des transports, les grandes priorités ayant été 
couvertes, il conviendra d'organiser la libre prestation de service spéciaux de 
transport tels que le transport de produits dangereux et périssables, les services 
de taxi, les transports de sécurité, les ambulances, le transport pour compte 
propre et la location de voitures. L'attention de la Commission a par ailleurs 
été attirée sur les tracasseries administratives qui accompagnent le transport de 
corps et qui justifieraient des initiatives mettant les familles à l'abri des 
formalités. 
(iv) L'environnement est un élément-clé pour la réalisation du marché 
intérieur : l'adoption, au niveau communautaire, de normes environnementales 
exigeantes et leur application uniforme renforceront le processus de 
convergence et de cohésion et élimineront les craintes nourries par de 
nombreux pays à rencontre de produits venant d'autres Etats membres et 
prétendument fabriqués dans des conditions peu respectueuses de 
l'environnement. Cela pourrait également dissiper la crainte des Etats 
membres les moins touchés par la dégradation de l'environnement de se 
retrouver soumis aux pressions de l'industrialisation et de l'exploitation 
commerciale; en outre, il faut souligner que les règlements en matière 
d'environnement sont utilisés pour déjouer de manière très subtile le marché 
intérieur, en invoquant des motifs très louables. Il s'agit là d'un phénomène 
que l'on rencontre particulièrement dans le domaine des déchets et du 
conditionnement, au sens le plus large. 
Il existe des solutions et plusieurs grandes orientations possibles : l'une d'entre 
elles serait l'harmonisation des législations environnementales nationales; une 
autre solution serait l'application du principe de "l'équivalence des conditions", 
qui signifie que les divers systèmes nationaux pourraient être rendus 
équivalents du point de vue économique. 
Le développement de l'activité transfrontière, le besoin qu'ont les entreprises 
de pouvoir exploiter toutes les souplesses de gestion que leur apporte la 
dimension communautaire et la nécessité de préserver les intérêts publics des 
conséquences d'une concurrence faussée, ont conduit la Commission a étendre 
les règles de fonctionnement du marché intérieur à d'autres domaines qui 
n'avaient pas été initialement visés dans le Livre blanc et particulièrement dans 
les domaines des services de télécommunications, des services postaux et de 
l'énergie. 
(i) Dans le domaine des services de télécommunications, 
complémentairement à son action visant à la reconnaissance mutuelle des 
agréments de terminaux de télécommunications, à l'ouverture des marchés 
publics et à la normalisation européenne, la Commission poursuit son action 
d'ouverture des marchés de services en proposant, parallèlement à la mise en 
oeuvre de la directive-cadre ONP (Open Network Provisions), une ouverture 
complète des marchés pour le 1/1/98. Cette proposition de la Commission fait 
suite à une large consultation de toutes les parties intéressées sur base du 
rapport présenté par la Commission en 1992, comme prévu dans les directives 
90/387 du Conseil (ONP) et 90/388 de la Commission (sendees autres que la 
téléphonie vocale). 
(ii) Dans le domaine des services postaux, suite à son livre vert de mai 
1992, la Commission vient de tirer les premières conclusions du large 
processus de concertation. 
(iii) Dans le domaine de l'énergie, la Commission, parallèlement à 
l'application normale du Traité à rencontre, soit de réglementations 
incompatibles avec le Traité, soit du comportement des entreprises du secteur, 
a développé une approche par étapes en ce qui concerne les secteurs de 
l'électricité, du gaz naturel et des hydrocarbures. Ainsi la Commission a 
proposé l'harmonisation des conditions d'accès aux activités d'exploration et 
d'extraction des hydrocarbures. En ce qui concerne le gaz et l'électricité, 
l'approche de la Commission obéit à 3 objectifs : la liberté de circulation et 
d'établissement, la compétitivité industrielle et la sécurité 
d'approvisionnement. Pour réaliser ces 3 objectifs un premier train de mesures 
a été adopté concernant le transit et la transparence des prix; un second train de 
mesures est encore à l'examen du Conseil et du Parlement visant la 
suppression d'obstacles restants afin de renforcer la concurrence, l'efficacité et 
la transparence sur les marchés de l'énergie dans la Communauté. 
IL LA£iESlID±U^S^EGL£S£QMMUNAUXALR£S 
10. La gestion des règles doit répondre à un triple objectif qui trouve sa traduction 
particulière dans chacun des aspects de cette gestion, qu'il s'agisse de la transposition 
et de l'application de ces règles, qu'il s'agisse du contrôle de leur respect par les 
opérateurs ou par les administrations, qu'il s'agisse enfin des sanctions. Dans chacun 
des cas, le souci de la Commission, dans l'exercice de ses propres responsabilités, 
sera : 
d'apporter aux Etats membres l'assistance dont ils peuvent avoir besoin pour 
prendre en compte les difficultés qui leur sont particulières et d'organiser 
régulièrement au sein des comités spécialisés des échanges d'expériences; 
d'assurer une transparence des instruments de transposition dans les Etats 
membres et des méthodes d'application, afin de prévenir les difficultés que 
pourraient rencontrer les opérateurs et surtout afin d'assurer la confiance 
mutuelle entre les administrations nationales par une meilleure connaissance 
de la diversité des systèmes nationaux. 
a) Le contrôle de la transposition 
11. La Commission a mis avec insistance l'accent sur l'urgence et l'importance de 
la transposition; depuis 1989, dans les domaines couverts par le Livre blanc, elle a 
effectué un suivi systématique de la situation aux niveaux technique et politique, dans 
des cadres bilatéraux ou multilatéraux. Ce suivi a donné des résultats évidents, 
puisque près de la moitié des directives qui devaient être transposées le sont dans tous 
les Etats membres et puisque, en mai 1993, plus de 85% des mesures de transposition 
ont été prises. Pour atteindre ce résultat des efforts considérables ont été exigés de la 
part des Parlements et des administrations nationales; dans certains domaines, 
notamment les services financiers, les télécommunications et les transports, des 
adaptations structurelles importantes ont été nécessaires. 
10 
12. Alors que jusque-là, le contrôle de la transposition se faisait sur des bases 
strictement bilatérales, sauf quelques éléments de publicité au stade de l'avis motivé, 
depuis 1989 (information au Journal Officiel) chaque Etat membre peut savoir dans 
quelle situation ii se trouve par rapport aux autres et peut constater qu'à partir de 
l'instant où une directive a été transposée dans la plupart des Etats membres, les 
arguments qu'il avance pour différer la transposition perdent de leur pertinence. 
Chaque Etat membre peut également se procurer les textes nationaux de transposition 
sur base des références publiées. Cependant cet élément de transparence peut être 
amélioré par la mise à disposition des textes eux-mêmes. Cette opération serait facile 
s'il n'y avait la contrainte linguistique. C'est pourquoi, la Commission évaluera, sur 
base de l'intérêt exprimé par les utilisateurs des règles communautaires, la possibilité 
de procéder en deux temps : 
dans un premier temps, la Commission publierait l'intégralité des textes de 
transposition par domaine spécifique de législation en tenant évidemment 
compte de l'intérêt que peut présenter une telle publication; moins les 
directives laissent de marge d'appréciation et moins la publication des textes 
de transposition présentera d'intérêt; 
dans un second temps, la Commission serait prête à examiner toute 
proposition de collaboration qui serait présentée par des éditeurs privés et qui 
aurait pour objet de diffuser ces recueils dans les différentes langues de la 
Communauté. Dans le cadre d'une telle initiative, elle pourrait encourager la 
constitution d'un groupement européen d'intérêt économique permettant de 
partager les capacités d'analyse, de traduction et de publication. 
13. La Commission a également la responsabilité d'assurer un contrôle de la 
conformité des mesures de transposition. La lourde charge de travail que les 
administrations nationales ont eu à supporter pour l'élaboration des mesures de 
transposition se déplace sur les services de la Commission. Dans le domaine du Livre 
blanc, ce sont plus de 2000 textes dans les 9 langues de la Communauté qui doivent 
être vérifiés. A cela s'ajoute le fait que les mesures de transposition passent par une 
succession de textes de hiérarchie juridique différents, émis parfois par des autorités 
différentes en fonction de leur niveau de responsabilité, comme c'est le cas par 
exemple pour la transposition de la directive sur les diplômes ou des directives 
vétérinaires. De plus, la vérification de conformité ne peut se limiter à une simple 
comparaison de textes, mais doit également tenir compte du système juridique 
général, comme par exemple pour le droit des sociétés, ou de l'encadrement 
administratif, comme dans le domaine vétérinaire. De plus, le contrôle de la 
transposition est souvent entravé par la complexité des systèmes de transposition et 
par l'absence de consolidation des textes nationaux.. Cette complexité de la 
vérification de conformité explique la diversité des méthodes suivies : 
dans la plupart des domaines, la Commission fait analyser par ses services les 
projets de mesures de transposition afin de prévenir les situations d'infraction 
et surtout d'assurer une convergence d'interprétation; 
dans certains domaines hautement techniques, la Commission réagit aux 
plaintes des opérateurs et des Etats membres, s'ils constatent que les mesures 
de transposition sont incorrectes; c'est généralement le cas dans le domaine des 
produits et des règles vétérinaire et phytosanitaire; toutefois, la fréquence des 
réunions des comités dans les domaines de la législation vétérinaire, 
zootechnique ainsi que de la législation des produits végétaux et de 
l'alimentation animale permet un suivi permanent du fonctionnement des 
règles et donc de la qualité de la transposition; 
11 
dans d'autres domaines, la Commission confie à des experts l'analyse des 
mesures de transposition et ouvre, le cas échéant, les procédures d'infraction 
qui en résultent; 
dans des domaines limités, des rapports circonstanciés, dans certains cas 
publics, sur la transposition et la mise en oeuvre des directives, ont été faits 
lorsque les informations recueillies mettent en lumière des problèmes 
particuliers; dans de tels cas, la Commission lance des enquêtes comme cela a 
été dernièrement le cas pour l'application des directives sur les hormones, 
l'insémination artificielle, le transport des animaux, les redevances 
vétérinaires,...; 
dans d'autres domaines, les actes communautaires ont eux-mêmes mis en place 
des comités chargés d'assister la Commission dans la surveillance de la 
transposition (ex. comité TVA, comité des accises, comité permanent des 
dirigeants des administrations fiscales nationales). Cette méthode a été 
particulièrement efficace pour le suivi de la transposition des directives 
adoptées dans le domaine de la TVA et des accises; ce suivi a garanti que, 
malgré certains retards de transposition, les mesures administratives aient pu 
être prises pour assurer l'entrée en vigueur effective du nouveau régime au 
1/1/93, même en ce qui concerne les mesures de simplification adoptées 
seulement fin décembre; 
14. Tout cela ne permet cependant pas à la Commission de garantir un contrôle 
systématique de la conformité des mesures de transposition pour donner à l'ensemble 
des Etats membres et des opérateurs une sécurité quant à la conformité du produit ou 
du service provenant d'un autre Etat membre. Il serait utile de procéder à une telle 
vérification de la conformité des mesures de transposition secteur par secteur, dans le 
cadre de réunions bilatérales avec les Etats membres, mais le développement de cette 
approche dépendra des moyens affectés à cette action. 
15. Le constat que l'on peut aujourd'hui porter sur la situation difficile qui résulte 
des directives adoptées, en termes de contrôle de la transposition, conduit à 
s'interroger sur la conduite à tenir à l'avenir. Certes, les propositions faites 
précédemment pour améliorer la transparence des mesures de transposition 
permettront une surveillance mutuelle de la qualité des mesures prises. Cependant, 
ainsi que la Commission l'a indiqué à plusieurs reprises, le recours, dans certaines 
circonstances, à la forme du règlement, à la place des directives, devrait être facilité. 
Tout en privilégiant le recours à la directive, la Commission considère en effet que 
l'utilisation du règlement pourrait contribuer à la transparence et à la bonne 
application des règles sans porter atteinte aux particularismes juridiques ou 
administratifs nationaux dans deux cas : 
en premier lieu, comme le propose le rapport Sutherland, lorsque les travaux 
d'harmonisation sont arrivés à leur terme dans un domaine particulier et que 
l'état d'application par les Etats membres est convergent, les directives 
pourraient faire l'objet d'une codification sous forme de règlement; ceci 
pourrait être le cas pour les dispositions strictement techniques dans les 
domaines des tracteurs, de l'automobile et des produits pharmaceutiques; 
en second lieu, les procédures nationales de transposition pourraient être 
allégées si les mesures d'exécution des directives pouvaient prendre la forme 
de règlements; en effet, dans ces cas là, les systèmes nationaux ont été adaptés 
dans le cadre de la transposition de la directive de base, les actes d'exécution 
ne définissant que les modalités d'intervention. Lorsque les textes de base le 
permettent, cette approche pourrait être particulièrement utile dans des 
domaines exigeant des mesures d'exécution nombreuses tel que le domaine des 
règles vétérinaire et phytosanitaire. 
12 
16. Cet allégement des procédures de transposition serait d'autant plus facile que 
les cas soulevant de réels problèmes sont en nombre limités; sans qu'il soit possible 
d'en faire une liste exhaustive, on peut citer les directives sur la reconnaissance des 
diplômes, les directives sur l'ouverture des marchés publics, la directive sur la 
prestation de services de télévision,... 
17. L'entrée en vigueur du traité d'Union permettra à la Commission, sur base de 
l'art. 171, de faire prononcer des amendes à l'encontre des Etats membres qui 
n'appliquent pas les arrêts de la Cour. Il reste à déterminer les critères qui devront être 
utilisés par la Commission pour établir le niveau des amendes à proposer à la Cour. 
18. Le fonctionnement du marché unique dépend non seulement du droit 
communautaire, mais aussi de conventions intergouvemementales qui, en facilitant la 
coopération judiciaire et en organisant la coopération administrative, doivent 
également faciliter la libre circulation dans la Communauté. Or, des retards 
préoccupants, souvent imputables aux procédures de ratification, s'observent quant à 
la mise en oeuvre de ces instruments. Sur les 21 conventions intergouvernementales 
conclues au niveau communautaire, il n'y en a que deux qui soient effectivement 
d'application et encore entre seulement dix Etats membres. L'entrée en vigueur du 
Traité sur l'Union européenne, dont le titre IV organise la coopération des Etats 
membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, devrait donner à la 
Commission la possibilité de jouer un rôle d'impulsion en la matière, le cas échéant, 
par l'utilisation de son droit d'initiative là où celui-ci lui a été reconnu. 
b) Le contrôle de l'application 
19. Au-delà de la transposition des règles se pose la question du contrôle de leur 
application à la fois par les administrations nationales et par les opérateurs qui doivent 
respecter les obligations prescrites par ces règles. Les méthodes de contrôle reposent 
principalement sur les Etats membres, même si, dans des cas exceptionnels, la 
Commission s'est vue confier des missions particulières d'inspection et de 
vérifications sur place. 
(i) Le contrôle par la Commission 
20. La Commission a, en application de l'art. 155 du Traité, une mission générale 
de surveillance du respect des obligations crées par le droit communautaire et les Etats 
membres doivent, en vertu de l'art. 5, lui apporter l'assistance nécessaire. Pour donner 
à cette mission une plus grande efficacité, dans certains domaines elle a reçu des 
missions d'inspection sur place. 
L'organisation des contrôles dans les Etats membres : selon une série de 
directives de Conseil, la Commission a reçu mandat pour effectuer des 
inspections dans une iarge gamme de secteurs, par exemple, pour la viande 
fraîche, les produits à base de viande, la viande de volaille, les produits 
laitiers, les produits de la pêche, etc., pour assurer que les règles de santé 
public et de santé animale sont respectés. Des obligations semblables 
s'appliquent dans le secteur phytosanitaire. Ces obligations sont liées au 
fonctionnement du marché intérieur et prennent en compte le changement 
d'approche en faveur d'un système fondé sur les contrôles à la production et à 
la mise sur le marché appliqués sur le lieu d'origine ou aux postes frontières 
externes, dans le cas d'importation de pays tiers. Ces nouvelles règles ont 
conduit à la création, en 1992, à l'intérieur de la Direction générale de 
l'Agriculture, de l'Office d'inspection et de contrôle vétérinaire et 
phytosanitaire. La capacité pour la Commission de remplir ses responsabilités 
dans ces secteurs est un facteur de préoccupation. Les Etats membres ont été 
rendus attentifs aux problèmes rencontrés par l'Office, aux priorités établis par 
13 
cet Office, à la lumière de l'évolution des règles de santé animale et de santé 
publique, et aux limitations de recrutement de personnel de la Commission. 
Les domaines, dans lesquels les progrès prévisibles seront limités ont été 
signalés : il s'agit des domaines des produits de la pêche, des viandes de 
volaille, des produits à base de viande et du bien-être des animaux. Les 
ressources disponibles à l'Office ne sont pas cohérentes avec les responsabilité 
qui sont confiées à la Commission pour la gestion de ces aspects du marché 
intérieur. La Commission examine actuellement les réponses à ces problèmes. 
II doit être souligné que, pour ce qui concerne ces activités dans la 
CommunautéT la fonction d'inspection de l'Office ne se substitue pas aux 
contrôles conduits par les Etats membres; l'objectif est d'assurer que ces 
contrôles fonctionnent correctement et que la confiance soit donc maintenue 
dans le fonctionnement du marché unique. Par contre, les fonctions 
d'inspection de la Commission dans les pays tiers, sont appelées à se substituer 
au rôle des Etats membres qui, dans la situation d'un marché unique, ne 
peuvent maintenir des approches différentes pour les échanges avec les pays 
tiers. Cependant, l'approche consistera a renforcer la responsabilité des 
services vétérinaires et phytosanitaires dans les pays tiers concernés, en 
mettant l'accent sur la réciprocité et l'équivalence plutôt que par le maintien de 
l'approche plus traditionnelle d'inspection dans chaque établissement. 
L'option choisie, dans un projet de directive en cours d'adoption dans le 
domaine des denrées alimentaires, a été de prévoir que la Commission nomme 
et mandate des fonctionnaires pour coopérer avec les autorités compétentes 
des Etats membres en vue du contrôle et de l'évaluation de l'équivalence et de 
l'efficacité des systèmes de contrôle officiels appliqués par ces autorités. C'est 
donc un pouvoir d'audit ou d'évaluation du fonctionnement des systèmes de 
contrôle et de leur efficacité et équivalence qui va être institué. 
Une formule intermédiaire pourrait consister à constituer un corps de 
contrôleurs dans chaque Etat membre qui pourrait être associé selon des 
modalités à déterminer aux opérations de contrôle organisées dans un autre 
Etat membre spécifique. Cette méthode, introduite dans l'accord administratif 
conclu avec la Suisse sur le régime de transit routier, permettrait à la fois de 
diffuser une information sur les résultats des contrôles et d'assurer la confiance 
mutuelle dans l'effectivité des contrôles. 
Le traitement des plaintes : la Commission reçoit un volume important de 
plaintes, qui a tendance à augmenter en fonction du développement de la 
législation communautaire et de sa transposition et en fonction de la 
sensibilisation des entreprises et de l'intégration de leurs activités. Ces 
plaintes se situent principalement dans le domaine de la libre circulation des 
marchandises (art. 30 CEE) mais celles qui concernent les marchés publics ont 
maintenant tendance à augmenter. L'augmentation de ces plaintes et les 
difficultés d'instruction des dossiers par les services de la Commission, ont 
conduit celle-ci à conseiller aux plaignants de s'adresser en outre aux 
juridictions nationales, notamment lorsque la plainte exige des mesures 
d'instruction sur place. De plus, dans certains domaines, la Commission utilise 
la marge d'appréciation que lui laisse l'article 169 pour agir dans l'intérêt de la 
loi. 
La Commission a toujours eu à coeur de renforcer la coopération entre ses 
services et les administrations nationales, afin d'assurer et d'améliorer la mise 
en oeuvre des principes fondamentaux régissant la libre circulation. Elle 
entend bien poursuivre cette voie, notamment en continuant à organiser avec 
les Etats membres des réunions périodiques d'examen des cas en vue de 
14 
solutions non contentieuses. Cette démarche a pour objectif l'efficacité dans le 
traitement des cas et la création d'un climat de confiance. 
Dans le même esprit, la Commission a mis en place, depuis le 1er janvier 
1993, avec les Etats membres, au sein du Comité consultatif pour la 
coordination dans le domaine du marché intérieur, des procédures rapides de 
traitement de cas liés à la suppression des contrôles aux frontières. Il serait 
souhaitable que ces méthodes de travail puissent se développer dans le cadre 
d'une assistance mutuelle entre les administrations, comme c'est le cas depuis 
longtemps dans le domaine vétérinaire et zootechnique. 
C'est plutôt sur une base informelle que les problèmes sont portés à l'attention 
de la Commission, soit par les opérateurs eux-mêmes, soit par les réseaux mis 
en place par la Commission et notamment celui des EURO-INFO-CENTRES, 
même si des analyses plus systématiques seraient parfois souhaitables. 
(ii) Le contrôle par les administrations nationales. 
21. Sauf dans les cas, comme celui du droit des sociétés et de la concurrence, où 
l'application des règles est placée sous le contrôle direct du juge, ce sont généralement 
les administrations nationales qui sont les instances normales de contrôle et de 
répression des infractions aux règles communautaires; il leur appartient de s'organiser 
en fonction de leur système constitutionnel ou administratif. Cette décentralisation 
des contrôles doit rester l'élément central du système communautaire; elle a 
évidemment une contrepartie qui est le risque de divergence dans l'exercice de ces 
responsabilités. La question qui est donc posée est celle de savoir comment et dans 
quelles conditions ce système de contrôle peut fonctionner sans créer des risques de 
distorsion et surtout sans compromettre la confiance mutuelle entre les 
administrations et entre les opérateurs. Une certaine homogénéité ou équivalence des 
structures de contrôle mises en place par les Etats membres est une condition 
indispensable pour éviter des risques de distorsion et susciter la confiance mutuelle 
entre les administrations et entre les opérateurs économiques et créer la confiance des 
consommateurs quant à la sécurité du produit mis à leur disposition. Le rapport 
Sutherland suggère un système d'encadrement des contrôles mais des méthodes plus 
informelles sont également possibles. 
L'assistance aux Etats membres : la Commission doit apporter aux Etats 
membres l'assistance dont ils ont besoin pour assurer une application 
convergente des règles. Cette assistance peut prendre différentes formes : 
interprétation conjointe des règles, réseau de coopération entre les instances de 
contrôle. 
(a) Pour garantir une interprétation convergente des règles, il faut donner à 
chacune des administrations une lecture semblable de ces règles. Certes, les 
documents interprétatifs ne peuvent se substituer à l'adoption d'un acte 
juridique qui est seul à pouvoir assurer la sécurité juridique des opérateurs et 
des citoyens, même si la Cour de Justice s'est récemment appuyée sur un 
document interprétatif pour rejeter un recours pour mauvaise transposition. 
Pour que ces communications et documents interprétatifs puissent avoir les 
effets attendus, une série de précautions doivent être prises : 
elles doivent être préparées en étroite relation avec les Etats membres 
et les partenaires économiques et sociaux pour prendre en compte la 
diversité des situations nationales; 
elles doivent être rendues publiques pour permettre à chacun d'en faire 
usage; 
15 
elles doivent être mises régulièrement à jour, en fonction de l'évolution 
des législations nationales et de la jurisprudence de la Cour, de 
l'organisation administrative et de l'expérience. 
Depuis longtemps la Commission a pour habitude de publier les lignes de 
conduite pour les contrôles des produits pharmaceutiques; ces guides sont 
établis en relation étroite avec les industriels et les Etats membres. Elle rendra 
public en 1993 un guide d'application de la nouvelle approche et un vade 
mecum sur les marchés publics. Dans le domaine douanier, plusieurs 
communications interprétatives et autres instruments et guides sont préparés 
pour permettre une application uniforme de la législation; il est également 
envisagé de rendre publiques les décisions et avis rendus par les comités 
douaniers. Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, un vade 
mecum sera préparé en 1993 pour assister les administrations, les informateurs 
et les bénéficiaires du fonctionnement du mécanisme de reconnaissance. 
(b) Comme c'est le cas déjà dans les domaines de la douane et de la 
fiscalité indirecte, la Commission doit organiser le fonctionnement des réseaux 
d'échanges d'informations et de coopération pour répondre aux problèmes de 
contrôle résultant de la libre circulation. Ces réseaux doivent également 
appuyer la coopération administrative. Sous l'effet de la libre circulation de 
produits, des services, des capitaux et des personnes, chacune des 
administrations de contrôle se trouvera confrontée à des situations nouvelles 
dans lesquelles l'exercice normal du contrôle ne pourra se faire sans détenir 
des informations à la disposition de l'administration d'origine. Sans cela le 
risque est soit de faire peser sur l'opérateur un contrôle disproportionné, soit 
d'exercer un contrôle inefficace. 
Pour la Commission, la situation est nouvelle parce que ses interlocuteurs dans 
les Etats membres changent; alors que jusqu'à maintenant les interlocuteurs 
étaient les services législatifs des administrations centrales, désormais, les 
interlocuteurs sont principalement dans les services de contrôle ou d'exécution 
qui n'ont eu qu'exceptionnellement des rapports avec le niveau communautaire 
et qui sont organisés souvent de manière décentralisée dans les Etats membres. 
L'encadrement du contrôle : 
(a) Plusieurs méthodes d'encadrement des contrôles ont été expérimentées, 
allant de la seule identification des autorités de contrôle jusqu'à la définition 
des principes régissant ces contrôles : 
l'identification des autorités responsables du contrôle figure notamment 
dans les directives "marchés publics", "armes", "télévision" et 
"diplômes"; cette disposition s'accompagne de l'obligation de faire 
rapport sur l'application des directives pour permettre à la Commission 
de comparer les différentes mesures nationales entre elles, d'évaluer 
l'efficacité des directives et d'identifier la justification d'initiatives 
particulières; 
dans le domaine alimentaire, les services de contrôle dans les Etats 
membres doivent être identifiés et notifiés, les modalités de contrôle 
doivent répondre à des principes communs tels que le contrôle à la 
production et pas seulement sur le marché, l'organisation de 
programmes coordonnés de contrôle; ces différentes modalités sont en 
cours d'amélioration par l'établissement notamment de normes de 
qualité dans les laboratoires officiels de contrôle, l'unification des 
critères généraux relatifs aux méthodes d'analyses et les domaines de 
formation des inspecteurs nationaux; 
16 
dans le domaine des transports, des prescriptions existent quant à 
l'intensité des contrôles à effectuer sur le respect des règles techniques 
et sociales sur les routes. Ces dispositions complètent les règles 
d'harmonisation des contrôles de conformité des véhicules, assurant le 
respect des règles tecliniques les plus importantes; 
dans le domaine bancaire, les Etats membres ont mis en place, en 
application d'une recommandation de la Commission, un médiateur 
(ombudsman) chargé de faciliter le règlement des litiges résultant des 
virements transfrontaliers. 
(b) La confiance mutuelle entre les Etats membres justifie que dans chacun 
des domaines et en fonction des spécificités propres à ces domaines, soient 
définies les modalités de contrôle adaptées et reposant sur les orientations 
suivantes : 
l'unification de certains principes et modalités de contrôle quand cela 
s'avère nécessaire pour assurer l'équivalence de l'application et de son 
efficacité; 
le recours à des systèmes d'audit des systèmes de contrôle nationaux 
pour mieux évaluer les problèmes et mieux identifier les besoins de 
rapprochement et les moyens pour y procéder. 
(c) Dans le domaine des marchés publics, la proposition formulée par le 
rapport Sutherland est de mettre en place un "médiateur" qui, dans des 
conditions de totale confidentialité, interviendrait auprès de l'autorité 
adjudicatrice pour faire réparer des erreurs de procédure et préviendrait ainsi 
l'utilisation des voies de recours offertes dans un tel cas. Ce médiateur devrait 
offrir toutes garanties d'indépendance et devrait respecter des règles strictes de 
confidentialité. La mise en place d'un tel système va requérir une analyse des 
systèmes nationaux pour ne pas créer un niveau bureaucratique supplémentaire 
et ne pas interférer sur les voies de recours existantes. Aussi la Commission 
va-t-elle s'engager avec prudence dans une telle approche et va donc demander 
dans un premier temps aux Etats membres de désigner un point de contact au 
sein de l'administration qui serait chargé d'informer et de conseiller les 
entreprises qui en feraient la demande. 
(iii) L'accès à la justice. 
22. Les juges nationaux sont les juges en première instance de la conformité des 
règles et des comportements au droit communautaire. Leur rôle est donc fondamental 
pour assurer la prise en compte des règles communautaires dans les litiges et pour 
assurer une application convergente de ces règles. Ce domaine justifie à lui seui un 
programme cohérent de travail qui doit d'ailleurs intégrer l'ensemble des autres actions 
visant à la diffusion, la transparence et la présentation du droit communautaire. Ce 
programme devra aller au-delà du seul domaine du marché intérieur car les problèmes 
qui sont soulevés dans le présent document concernent aussi bien le domaine social 
que le domaine douanier ou environnemental. Cette réflexion devra s'inscrire dans le 
cadre plus large ouvert par l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, dont 
le titre VI associe pleinement la Commission à la coopération judiciaire des Etats 
membres, et lui ouvre un droit d'initiative en matière civile. Cependant, et sans 
préjudice des développements plus généraux qui s'inscriront dans cette perspective, 
les exigences de la gestion et du développement du marché intérieur permettent d'ores 
et déjà de dégager quelques pistes de réflexion. En effet, les particuliers sont 
confrontés aux problèmes d'accès à la justice pour obtenir le paiements des pensions 
alimentaires ou des dommages et intérêts; les entreprises et notamment les PME sont 
17 
confrontées au retard de paiement des factures pour des ventes effectuées dans un 
autres Etat membre; or ces situations sont appelées à se développer sous l'effet de la 
mobilité des personnes et de la libre circulation des produits et des services. 
(a) Un premier domaine de réflexion doit porter sur les voies de recours ouvertes 
aux opérateurs, sur l'efficacité de ces voies de recours et sur l'information 
disponible à leur égard : 
le seul cas dans lesquel la Communauté a considéré que la création de 
voies de recours particulières était nécessaire dans l'intérêt du respect 
des obligations communautaires est celui des marchés publics; 
dans d'autres domaines, les règles communautaires créent les 
conditions d'un contrôle juridictionnel; ainsi, dans le domaine douanier, 
le code des douanes prescrit le droit pour toute personne, directement et 
individuellement concernée par une décision douanière, d'exercer un 
recours contre les décisions prises sur base de la réglementation 
douanière. Dans le domaine de la reconnaissance générale des 
diplômes, des recours juridictionnels sont également prévus contre des 
décisions de reconnaissance qui doivent être obligatoirement motivées; 
une approche semblable a été adoptée dans le domaine des biens 
culturels et des services financiers; 
dans la plupart des autres domaines, une telle démarche ne semble pas 
justifiée, compte tenu des procédures de droit commun existant dans 
tous les Etats membres. Cependant comme le principe de contrôle qui 
figure dans les règles communautaires est celui du contrôle sur le 
marché, la possibilité pour les consommateurs et les entreprises d'ester 
en justice est fondamentale pour le bon fonctionnement du système de 
contrôle et de sanction. Or, l'intervention des consommateurs en 
justice est parfois affectée lorsque par exemple les dépens ne peuvent 
être mis à la charge de la partie condamnée ou lorsque les organisations 
de consommateurs ne peuvent elles-mêmes intervenir ou représenter 
les intérêts de leurs membres. C'est pourquoi ce problème général sera 
développé dans un livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice 
que publiera la Commission en 1993. 
(b) Les mesures de transparence, de codification et d'information sur les règles de 
fonctionnement du marché intérieur, ainsi que le réseau de diffusion de cette 
information, contribueront également à une bonne application et interprétation 
de ces règles par les tribunaux nationaux. Ainsi, dans le domaine de la 
politique de concurrence, la Commission a adopté en décembre 1992 une 
communication relative à la coopération entre la Commission et les 
juridictions nationales pour l'application des articles 85-86; cette 
communication sera complétée prochainement par une brochure explicative 
concernant les règles procédurales des Etats membres régissant la mise en 
oeuvre de ces dispositions par les juridictions nationales. Les mesures prises à 
l'occasion du Conseil européen d'Edimbourg pour l'amélioration de la base de 
données CELEX, et plus généralement les mesures pour l'amélioration de 
l'accès aux bases de données communautaires, sont essentielles dans ce 
contexte. Ces actions sont d'autant plus importantes que, dans son arrêt 
Francovitch dont les conséquences ont été soulignées notamment dans le 
rapport Sutherland, la Cour a reconnu, dans certaines limites, un droit à 
réparation pour une personne lésée pour non transposition des règles 
communautaires. Indépendamment des possibilités de sanctions ouvertes par 
le traité d'Union européenne à l'encontre d'un Etat membre qui ne respecte pas 
ses obligations, il est important de pouvoir faire bénéficier le justiciable des 
possibilités existantes ouvertes par la Cour de Justice des Communautés et, 
4) 
pour ce faire, la Commission attend l'issue de deux autres cas pendants, dans le 
cadre de deux procédures de renvoi préjudiciel, pour établir une 
communication interprétative sur la jurisprudence Francovitch en coopération 
avec les Etats membres pour tenir compte des spécificités de chacun des 
systèmes juridiques. 
(c) La sanction est partie intégrante du contrôle. Il ne servirait à rien de faire 
converger les mécanismes de contrôle si ceux-ci devaient conduire à des 
sanctions disparates. Cependant, les mesures adoptées restent très vagues à cet 
égard; il est évidemment fait obligation à l'administration de prendre les 
mesures appropriées lorsqu'un produit n'est pas conforme à une directive; il est 
dans quelques rares cas, notamment en matière vétérinaire et en matière de 
délits d'initiés et de blanchiment de capitaux, prescrit aux Etats membres de 
mettre en place les mécanismes de sanction appropriés. Or, il est des 
domaines dans lesquels les divergences de sanctions peuvent conduire à des 
distorsions préjudiciables à l'intérêt collectif de la Communauté et dénoncées 
par les organisations de consommateurs ou le Parlement européen telles que 
dans le domaine de l'interdiction des hormones et des délits d'initiés et du droit 
des sociétés; en cas d'infraction aux règles de contrôle à l'exportation de 
produits à double usage, les amendes vont d'un maximum d'environ 16.000 
Ecus à un montant illimité et le temps d'emprisonnement varie de 2 à 7 ans 
(voire 15). D'une façon générale, il n'est pas dans l'intention de la 
Commission de s'engager dans une approche d'harmonisation des sanctions 
qui ne pourrait se faire qu'en tenant compte des spécificités des procédures 
civiles et pénales de chaque Etat et de la spécificité de la hiérarchie des 
sanctions. Il est cependant nécessaire d'introduire une plus grande 
transparence entre les Etats membres en leur demandant de notifier les 
systèmes de sanction comme partie intégrante des dispositions de 
transposition. C'est sur base de cette transparence que pourra s'ouvrir un 
débat, si nécessaire, sur les systèmes de sanction. 
(d) Les jugements ayant été rendus, il faut assurer leur exécution. Ce point est 
fondamental également dans les réflexions sur les règles d'accès à la justice 
parce que, dans un marché ouvert, les infractions ou les dommages commis 
par une entreprise ou une personne physique d'un Etat membre seront de plus 
en plus fréquemment constatés et poursuivis dans un autre Etat membre sans 
qu'il soit possible de trouver dans ce dernier Etat membre un responsable qui 
puisse être saisi. De nombreux instruments existent mais dont la mise en 
oeuvre est imparfaite. Cependant ces instruments sont constitués par des 
conventions intergouvernementales et, dans l'attente de l'entrée en vigueur du 
Traité d'Union, la Commission ne dispose d'aucun droit d'initiative dans ce 
domaine; dès lors elle ne peut que suivre et appuyer les travaux de ratification 
et participer aux groupes de travail : 
la convention sur la reconnaissance des jugements en matière civile, 
dont l'extension à l'Espagne et au Portugal est retardée par l'absence de 
ratification de cette extension par la Belgique, le Danemark, 
l'Allemagne et l'Irlande, constitue l'instrument de base de la 
reconnaissance des jugements. L'efficacité de son fonctionnement a 
fait l'objet d'une analyse positive dans le cadre intergouvernemental; la 
Commission va consulter les milieux économiques pour recevoir leurs 
contributions à cette analyse au regard tant de la rapidité des 
procédures de transmission des jugements que du point de vue du 
champ couvert par la convention. La question de l'extension de la 
convention aux régimes matrimoniaux et au droit de la famille en 
général sera également examinée pour tenir compte des situations 
nouvelles résultant de la mobilité des citoyens facilitée voire 
encouragée par différents instruments communautaires; 
19 
la convention de Rome sur les obligations contractuelles a et aura un 
rôle de plus en plus important à jouer du fait que, sous l'effet de 
l'intégration économique et de la mobilité des prestations de services, 
les relations contractuelles transfrontières vont devenir la voie normale 
des transactions commerciales créant des problèmes de détermination 
de la loi applicable. Cette convention est d'application dans toute la 
Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal du fait des 
retards de ratification de tous les Etats membres à l'exception des Pays-
Bas. L'efficacité de cette convention sera également analysée ainsi que 
l'utilité de son extension à d'autres domaines du droit civil et 
commercial. 
L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, spécialement de son 
Titre VI, doit être l'occasion pour les Etats membres de renforcer leur 
coopération judiciaire et de donner une nouvelle impulsion à leurs travaux en 
cette matière. La Commission apportera sa pleine contribution à ces nouveaux 
développements et dans ce contexte, veillera à ce que le marché intérieur 
trouve ses prolongements indispensables, le cas échéant en prenant les 
initiatives nécessaires. 
Une fois le Traité sur l'Union européenne entré en vigueur, cette coopération, 
quelle qu'en soit la forme, sera à organiser dans le cadre d'une action commune 
adoptée par le Conseil conformément aux dispositions du Titre VI du Traité, et 
dont la Commission pourrait prendre l'initiative en s'inspirant de l'expérience 
acquise dans le cadre des diverses intitiatives existantes. 
(e) Enfin, il ne faut pas que les juges et les professions juridiques en général 
soient exclus des initiatives en cours ou envisagées pour le renforcement de la 
coopération entre les administrations nationales. Cette coopération 
poursuivrait deux objectifs, d'une part améliorer la connaissance des règles 
communautaires et d'autre part faciliter la connaissance et la compréhension 
des différents systèmes juridiques et judiciaires. Différentes méthodes 
peuvent être envisagées : 
l'organisation d'échanges entre les établissements de formation des 
magistrats sur le modèle des programmes ERASMUS ou FORCE; 
l'encouragement à l'organisation de cycles de formation des magistrats 
dans les Etats membres; dans la limite des moyens budgétaires 
disponibles de telles initiatives ont été prises pour la formation de 
magistrats français et espagnols. Sous réserve de moyens budgétaires 
supplémentaires, la Commission pourrait encourager de telles 
initiatitives prises dans des organismes créés à cette fin (tels que le 
Collège d'Europe à Bruges, l'Institut européen d'Administration 
publique de Maastricht, et les Universités de Trier et d'Oxford); 
l'organisation d'échanges de magistrats en leur étendant le programme 
actuel d'échange de fonctionnaires qui s'applique aux administrations 
en charge de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le 
domaine du marché intérieur (programme KAROLUS). 
20 
III. LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENTJXLMAB£HEiiNIQIiE 
a) La prevention des obstacles aux échanges. 
23. La Commission dispose de plusieurs instruments lui permettant de veiller à la 
concordance des règles nationales avec le traité et de développer la reconnaissance 
mutuelles et d'éliminer les obstacles jusitifiés par le Traité à travers une action 
législative. Cette action de prévention des obstacles qui passe en premier lieu par 
l'application des dispositions du Traité est et restera essentielle pour le 
fonctionnement du marché unique parce que la tendance naturelle existe dans tous les 
Etats membres de développer de nouvelles réglementations pour des raisons tout à fait 
légitimes mais sans considération pour les conséquences qu'elles peuvent avoir sur les 
échanges et parce que cette surveillance des réglementations permet d'identifier les 
besoins nouveaux de réglementation communautaire. La politique de concurrence 
joue un rôle central dans la prévention des obstacles aux échanges en empêchant que 
certains marchés soient protégés par des cartels, des abus de position dominante, des 
aides ou des droits exclusifs. 
(i) Dans le domaine des marchandises 
24. Les Etats membres sont tenus, en application de la directive 83/189/CEE, 
étendue en 1988 à l'ensemble des produits, de notifier à la Commission et aux autres 
Etats membres leurs projets de réglementation. Cette directive s'est révélé comme un 
instrument de base pour la prévention des obstacles dans les échanges. L'obligation 
de notification et donc de transparence n'a pas seulement pour effet de déclencher des 
procédures de contrôle mais elle a aussi pour conséquence d'ouvrir un dialogue et une 
coopération entre les Etats membres et la Commission. Mais cette directive a révélé 
ses lacunes quant à son champ d'application et à ses procédures. C'est pour combler 
ces lacunes qu'une proposition est en cours d'examen au sein du Conseil et du 
Parlement. 
25. Une autre initiative de transparence pourrait être introduite dans le 
fonctionnement de la reconnaissance mutuelle. La tendance normale d'une 
administration est d'assurer que le produit qui entre sur son marché soit conforme à 
ses règles sauf à démontrer que la conformité aux règles d'un autre Etat membre 
fournit une protection équivalente. Il faut donc au cas par cas faire la démonstration 
de cette équivalence qui est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des 
réglementations elles-mêmes. Il devrait être possible de demander aux Etats membres 
de déclarer leur refus de reconnaissance des règles des autres Etats membres. La 
Commission sera alors en mesure de rendre publiques les règles qui ne sont pas 
reconnues par un ou plusieurs Etats membres. Cette méthode multilatérale 
d'évaluation de l'équivalence permettra de s'interroger lorsque un seul Etat membre 
mettra en cause une réglementation nationale reconnue par tous les autres. Une 
proposition sera faite prochainement par la Commision. 
26. Enfin une attention particulière doit être accordée au problème dans le secteur 
vétérinaire et phytosanitaire, dans lequel le risque existe toujours de mesures 
affectants les échanges d'animaux et de produits animaux. Au cours des derniers 
mois, on a pu assister à une évolution très défavorable de l'état sanitaire dans la 
Communauté. Cela a donné lieu à de sérieuses tensions parmi les Etats membres, avec 
'.h volonté affirmée de prévenir l'introduction de maladies graves à partir d'autres Etats 
rr.cmbres et de pays tiers. La Commission a, avec succès, appliqué les mesures 
ccnmunautaires nécessaires, compatibles avec la suppression des contrôles aux 
fre ères; il faut cependant noter que les Etats membres ont eu tendance à appliquer 
des ires nationales unilatérales. Pour garantir un maximum de sécurité au niveau 
saniu il y a un besoin urgent de fournir les ressources et les procédures, qui 
permetu a la Communauté de réagir rapidement à l'apparition d'une maladie et de 
21 
soutenir effectivement les programmes d'éradication dans le but de réaliser et de 
maintenir le plus haut niveau sanitaire possible. Sans cela, le marché intérieur dans le 
secteur des animaux et des produits animaux et végétaux ne pourra se développer et se 
renforcer. 
(ii) Dans le domaine des services 
27. La prévention des obstacles dans les échanges est moins bien organisée dans le 
domaine des services. Certes, dans le domaine des transports existe depuis 1962 une 
procédure d'examen et de consultations préalables pour certaines mesures envisagées 
par les Etats membres. Mais cette procédure est exceptionnelle dans le domaine des 
services. C'est pourquoi la Commission pourrait envisager, en dehors des domaines 
harmonisés, l'extension à ce secteur de la procédure en vigueur dans le domaine des 
règles techniques. 
28. Le développement de la prestation de services met, plus que la libre circulation 
des marchandises, en concurrence les systèmes fiscaux et sociaux. Bien que cette 
situation soit tout à fait conforme aux principes de fonctionnement du marché unique 
fondés sur l'application de la loi du pays d'origine du service, la Commission doit 
veiller à ce que les divergences entre les régimes sociaux et fiscaux ne conduisent pas 
à des situations juridiquement ou politiquement inacceptables. C'est pour éviter que 
la prestation de service ne conduise à un détournement des règles sociales du pays de 
destination que la Commission a fait, dans le cadre de la charte sociale, une 
proposition sur le détachement des travailleurs qui définit les conditions dans 
lesquelles la loi du pays de destination s'applique. Dans le domaine fiscal, la Cour a 
elle-même attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'une action 
communautaire. Ce problème est actuellement en cours d'analyse au sein de la 
Commission. 
b) L'évaluation de l'efficacité des règles communautaires. 
29. La Commission est sensible aux préoccupations émises par certains Etats 
membres et certains secteurs industriels quant à la disponibilité des informations 
statistiques sur les échanges intracommunautaires. La méthode antérieure de collecte, 
basée sur les déclarations douanières, a laissé place à un nouveau système qui s'appuie 
sur des déclarations directes effectuées mensuellement par les entreprises. Les 
premiers résultats obtenus de la part de certains Etats membres laissent toutefois 
penser que les difficultés inhérentes au démarrage de ce système sont de nature 
passagère et que les statistiques mises à disposition seront de nature et de qualité 
comparables à celles existant avant 1993. La Commission sera donc à même 
d'exercer, dans des conditions similaires, la surveillance de l'évolution des flux 
commerciaux intracommunautaires nécessaires à l'accompagnement des décisions 
politiques éventuellement nécessaires dans le domaine des échanges. 
30. L'effet du marché intérieur sur les activités des entreprises, des secteurs et plus 
généralement de l'économie dans son ensemble ont été décrits dans le rapport 
Cecchini et d'autres publications théoriques. L'étape suivante sera de vérifier les 
évaluations de ces publications. Cependant ces vérifications ne pourront intervenir 
qu'une fois que l'ensemble des dispositions seront entrées en vigueur. Bien que la 
plupart des dispositions relatives à la fabrication des produits soient en vigueur et que 
la suppression des contrôles aux frontières soit une réalité, une entreprise 
manufacturière reste dépendante de l'ensemble des services qu'elle achète pour 
organiser la production et la commercialisation de ses produits. Or, la plupart des 
dispositions relatives aux services ne rentreront en vigueur, notamment dans le 
domaine des assurances, des services de télécommunication, de l'énergie et des 
transports, que progressivement. C'est pourquoi dans sa résolution du 7 décembre 
1992 le Conseil demande une telle évaluation pour 1996. 
22 
31. L'évaluation de l'impact économique et social du marché unique devra 
surmonter 3 types de difficultés : 
il faudra en premier lieu accéder aux informations permettant de mesurer la 
conséquence de l'ouverture des frontières sur l'activité des entreprises et donc 
sur la structure de leurs marchés et leur stratégie : l'observatoire des entreprises 
pourrait apporter les informations à cet effet. Les grandes entreprises offrent 
des exemples précis de ces modifications de marché et de stratégie mais plus 
difficile est la collecte des informations sur les services aux entreprises et 
surtout les PME; 
il faudra également évaluer les effets du comportement des opérateurs, des 
administrations publiques, des consommateurs et des travailleurs qui eux aussi 
réagissent aux conséquences du marché unique et influencent l'état de 
connaissance et le comportement des entreprises soit pour en amplifier soit 
pour en atténuer les conséquences; 
enfin, le développement de l'étude devra prendre en compte les délais de 
réaction des acteurs aux règles communautaires. 
L'évaluation de l'impact du marché intérieur est donc un travail de longue haleine. 
Cependant ce travail peut commencer immédiatement et la Commission, dans le cadre 
des moyens budgétaires disponibles et sur base des travaux préparatoires en cours, 
mettra en place, début 1994, l'organisation de ce travail d'évaluation qui devrait 
s'étendre sur 3 ans. 
32. Il faut d'autre part assurer que le fonctionnement du marché intérieur soit 
adapté aux besoins et aux attentes des opérateurs et des citoyens. Or, une telle 
surveillance est difficile parce qu'il n'existe pas de cadre d'évaluation générale du 
marché unique. Certes de nombreux comités ont été institués qui doivent permettre 
de telles évaluations souvent sur base de rapports que la Commission est tenue de 
présenter au Conseil et au Parlement; ces comités peuvent être des instances utiles 
d'évaluation de l'adéquation des règles mais il est difficile d'évaluer l'impact 
économique, social et industriel des règles sur une base strictement sectorielle parce 
que l'environnement des entreprises, des travailleurs et des consommateurs est 
déterminé par l'ensemble des règles qui déterminent la compétitivité de cet 
environnement. La question se pose donc de savoir comment la Commission, les 
Etats membres et les opérateurs économiques concernés pourraient s'organiser pour 
surveiller et évaluer l'impact global des règles. 
33. Il n'est pas suffisant d'évaluer les conséquences économiques du marché 
unique; il faut aussi s'assurer que chacune des règles adoptées répond à l'attente des 
opérateurs, des consommateurs ou des citoyens. La Commission dispose pour cela 
des différents groupes et comités réunissant soit les Etats membres, soit les opérateurs 
économiques, soit les consommateurs, comme par exemple les comités consultatifs 
dans les domaines vétérinaire et alimentaire réunissant les différentes catégories 
professionnelles concernées et les consommateurs. Pour effectuer une surveillance 
plus générale du fonctionnement du marché unique, la Commission fait appel au 
comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur afin de 
faire remonter à elle tout information, étude ou observation sur le fonctionnement du 
marché; ce comité pourra ainsi suppléer, si nécessaire, à des défauts de 
communication entre la Commission et les Etats membres. Pour ce qui est des 
contacts avec les milieux économiques et sociaux, la Commission est prête, 
conformément à la résolution du Parlement du 18/12/92, à faire appel au Comité 
économique et social qui rassemble les représentants de l'ensemble de ces milieux et 
qui donc réunit à la fois les compétences techniques et la sensibilité politique 
nécessaires à de telles évaluations. 
23 
IV. L'ORGANISATION DU PARTENARIAT AVEC LES ETATS MEMBRES 
a) Les domaines du partcnariat. 
(i) Dans le domaine de la libre circulation des personnes. 
34. Le domaine de la libre circulation des personnes obéit à des règles 
particulières qui vont évoluer avec l'entrée en vigueur du Traité d'Union. Cependant, 
la compétence communautaire n'est pas contestée pour ce qui concerne les capitaux ou 
les marchandises sensibles telles que les drogues destinées au marché licite 
(pharmaceutique et médical), les précurseurs de drogue, les armes individuelles. Il est 
important que dans ces différents domaines la Commission maintienne le contact 
entre les Etats membres. Il est également important que la Commission puisse assurer 
l'échange d'informations également dans des domaines qui ne sont pas réglementés au 
niveau de la Communauté tels que celui des substances psychotropes et de la 
protection de la moralité; c'est dans ce contexte et dans ce but que le Conseil du 8 
février 1993 a adopté le règlement portant création de l'observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies. Indépendamment de la question de la coopération entre 
les administrations qui doit accompagner l'application des règles communautaires, 
lorsqu'elles existent, il faut assurer un échange d'informations et d'expériences pour 
garantir la confiance entre les adminstrations nationales. La Commission organisera 
donc régulièrement des séminaires pour permettre la mise en convergence des 
systèmes nationaux sans nécessairement passer par des mesures législatives ou par des 
conventions, pour prévenir les éventuelles difficultés et conduire à la définition par le 
Conseil d'orientations d'actions. 
(ii) Dans le domaine de la protection des exigences essentielles. 
35. La solidarité entre les Etats membres dans la gestion du marché unique 
implique que la coopération entre les administrations fonctionne pour assurer la 
protection du consommateur contre des produits dangereux ou pour empêcher que des 
produits qui ne seraient pas conformes aux règles puissent aller dans un autre Etat 
membre; elle implique également que la Commission soit en mesure de faire évoluer 
les règles communautaires pour répondre à de nouvelles exigences et que, pour cela, 
elle dispose des informations scientifiques nécessaires; elle implique enfin une 
solidarité dans la lutte contre la fraude. 
(a) l'organisation de systèmes d'alerte en cas de produits et services 
dangereux ou non conformes : compte tenu des nombreux actes organisant 
des réseaux d'alerte particuliers mis en place dans les directives spécifiques et 
compte tenu de l'entrée en vigueur en 1994 de la directive sur la sécurité 
générale des produits, l'ensemble des produits de consommation circulant sur 
le territoire de la Communauté sont couverts. 
Une première question est de savoir si et comment les différents systèmes 
existants peuvent fonctionner efficacement. L'expérience actuelle montre 
qu'ils sont mal connus par les administrations et utilisés de manière inégale par 
les Etats membres. Le défi auquel la Commission et les Etats membres sont 
confrontés, est d'assurer un fonctionnement routinier de ces systèmes 
d'urgence. Le risque est que la multiplication des réseaux et des interlocuteurs 
au sein même de la Commission ne conduise à une opacité du système et à son 
inefficacité. Une série de mesures pourrait être envisagée pour améliorer la 
situation : 
l'accélération de la transmission des informations; 
24 
une limitation plus stricte de l'utilisation de la procédure à des cas 
véritablement urgents; 
dans certains secteurs au moins, une plus grande précision dans les 
informations à fournir par les autorités nationales; 
une utilisation plus égale par les Etats membres des systèmes d'alerte; 
une plus grande transparence concernant la réaction des autorités 
nationales aux cas signalés; 
une plus grande coordination communautaire concernant le traitement 
des informations (confidentialité/publicité); 
une organisation plus systématique des discussions au niveau 
communautaire concernant le traitement des cas signalés. 
Une seconde question est de vérifier avec les Etats membres l'utilité de 
systèmes d'alerte dans le domaine des services. De tels systèmes se sont 
développés de manière pragmatique lorsque, pour les professions libérales, des 
faits graves et précis peuvent avoir des conséquences sur l'exercice de la 
prestation de service. Ces méthodes restent cependant exceptionnelles dans le 
domaine des services; or, par exemple, le développement du cabotage dans les 
différents modes de transport, pourrait justifier que l'ensemble des Etats 
membres soient informés des mesures prises à l'encontre d'une entreprise, qui 
pourraient avoir des conséquences sur le territoire des autres Etats membres. 
La Commission va donc examiner l'utilité de la création de réseaux d'urgence 
dans le domaine des services. 
(b) l'adaptation de la réglementation aux nouveaux risques : la Commission 
doit également disposer des moyens lui permettant d'assurer que la 
réglementation peut répondre à de nouvelles exigences dans des conditions 
d'efficacité et de rapidité satisfaisantes. Cette fonction doit s'exercer aussi bien 
au niveau de l'élaboration et de l'adaptation des règles qu'au niveau de leur 
application dans les Etats membres. Ces deux niveaux, étroitement liés et 
interactifs, font appel à des responsabilités et des compétences de différente 
nature : 
dans le cas de l'élaboration et de l'adaptation des réglementations, il 
faut la disponibilité de capacités d'évaluation technique ou scientifique 
et la mise en place de processus législatifs suffisamment rapides par 
rapport à l'urgence des besoins à satisfaire. Les problèmes se posent 
évidemment avec des degrés d'urgence variant selon les secteurs et les 
types de risques. Plus les risques ont un caractère critique, plus 
augmente l'exigence de performance de l'action communautaire et plus 
structurée par conséquent doit être la coopération entre les Etats 
membres et la Commission. Tel est le cas avec les différents comités 
scientifiques créés dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et 
alimentaire réunissant les plus grands experts indépendants européens. 
L'objectif de ces comités est de mettre à la disposition de la 
Communauté les analyses scientifiques les moins contestables 
possibles pour servir de base à l'élaboration et à l'adaptation des textes 
communautaires. Des besoins semblables existent dans d'autres 
domaines, tels que celui de la sécurité automobile, de la sécurité 
chimique, de la sécurité des produits de consommation; 
la performance de l'action communautaire doit être considérée 
globalement et donc couvrir l'ensemble du processus de décision qui 
peut durer de 3 à 5 ans selon les types de législation et la procédure de 
décision applicable. La longueur de ces délais peut se révéler 
incompatible avec la gravité du risque en cause et peut conduire à 
envisager la mise en oeuvre, entre temps, de législations nationales qui 
ont pour conséquence de refragmenter le marché. Il faudrait donc 
25 
mettre à la disposition de la Commission des procédures adaptées aux 
besoins et lui permettre de prendre des mesures d'urgence pour 
répondre à des problèmes eux-mêmes urgents; une telle procédure est 
prévue sous certaines conditions dans la directive sur la sécurité 
générale des produits. 
De façon générale, la Commission ne dispose pas elle-même des capacités 
techniques et scientifiques nécessaires à l'évaluation des besoins 
réglementaires. De nouvelles méthodes de travail devront donc être mises en 
place par lesquelles des missions seraient confiées à des groupes d'experts ou à 
des laboratoires désignés par la Commission avec l'accord des Etats membres. 
Cette méthode est largement expérimentée dans le domaine pharmaceutique. 
b) Les instruments du partenariat 
(i) La coopération administrative. 
36. La coopération administrative, en application du principe de subsidiarité, se 
justifie pour une diversité de raisons : assurer un niveau comparable de protection de 
la santé et de la sécurité, assurer la confiance mutuelle et garantir la concurrence. La 
suppression de l'intervention de l'administration lors du franchissement des frontières 
internes à la Communauté fait apparaître des risques supplémentaires de fraude 
lorsque la réglementation communautaire laisse coexister des régimes nationaux 
différents et subordonne le franchissement des frontières à des procédures ou 
conditions particulières. Ces risques de fraude peuvent apparaître également si les 
modalités de contrôle ne sont pas équivalentes comme l'a démontré le rapport de la 
Commission sur les hormones. Dans ces cas l'intervention des administrations aura 
des conséquences sur le territoire des autres Etats membres. Du fait de la suppression 
de l'intervention de l'administration des douanes, les administrations concernées 
peuvent être différentes pour un même problème. 
37. La question de la lutte contre la fraude est un problème bien connu lorsqu'il 
s'agit de la fraude au budget communautaire. La fraude aux règles communautaires a 
toujours existé, mais chaque Etat membre se donnait jusqu'à présent l'impression de 
pouvoir la maîtriser à travers ses procédures administratives. Désormais il est 
nécessaire de mettre en place les instruments de coopération administrative pour faire 
face à ce risque. Le développement d'initiatives informelles fait naître la crainte d'une 
opacité dans le fonctionnement des échanges d'informations et d'un déséquilibre dans 
le traitement des cas. C'est pourquoi, conformément aux propositions du rapport 
Sutherland, il y aurait certains avantages à mettre en place des mécanismes de 
contrôle organisés. C'est dans l'intérêt des consommateurs et,plus généralement du 
public, de mettre en place une assistance mutuelle entre les administrations nationales 
aussi efficace que celle qui existe au sein des Etats membres eux-mêmes. 
38. La coopération entre les administrations peut avoir également pour objet une 
simple gestion des actes communautaires qui implique souvent de pouvoir disposer 
des informations recueillies dans un autre Etat membre. C'est la situation dans la 
plupart des directives et c'est généralement la mission des comités constitués auprès 
de la Commission et des réseaux d'autorités responsables. Ce sont généralement des 
services existants dans les Etats membres pour la gestion des règles internes qui 
entrent dans ce réseau, mais ce peuvent être également des services spécialement créés 
pour la gestion des directives comme c'est le cas pour la gestion du système de 
reconnaissance générale des diplômes. 
26 
39. Cet encadrement de la coopération peut prendre des formes différentes : 
(a) dans certains domaines, les modalités de l'assistance mutuelle sont organisées 
par des procédures précises gérées au sein de comités : c'est notamment le cas 
dans le domaine alimentaire, pharmaceutique et vétérinaire. La suppression 
des frontières fiscales a conduit à la mise en place d'instances de coopération 
entre les administrations au sein du comité permanent de coopération 
administrative et par la désignation dans chaque Etat membre de bureaux de 
liaison; cette organisation va permettre notamment l'assistance mutuelle dans 
l'exercice de contrôles effectués dans un Etat membre pour le compte d'un 
autre Etat membre; les modalités de cette assistance mutuelle sont établies 
dans le règlement 218/92 sur la coopération administrative en matière 
notamment de TVA; au-delà de ceci, il existe des dispositions en matière 
d'assistance mutuelle dans la directive 77/799/CEE qui ont été étendues au 
domaine des accises. Dans le domaine des denrées alimentaires, des 
procédures de coopération instaurant un point de contact par Etat membre et 
une obligation de coopération sont en cours d'adoption dans le cadre d'une 
proposition de directive complétant la directive sur le contrôle officiel. En 
outre, une directive instaurant une coopération scientifique entre les Etats 
membres et la Commission vient d'être adoptée; 
(b) dans la plupart des autres domaines, les textes communautaires se limitent à 
l'obligation faite aux Etats membres d'assurer la mise en oeuvre sans indiquer 
les missions confiées aux autorités responsables. 
40. Les expériences faites jusqu'à maintenant suggèrent une approche fondée sur 
les orientations suivantes qui seront développées dans une communication spécifique : 
(a) la notification par les Etats membres des mesures d'application des actes 
communautaires, c'est-à-dire pas seulement les mesures de transposition qui 
sont généralement notifiées une fois pour toutes, mais aussi les dispositions 
administratives de mise en oeuvre; 
(b) la définition avant la fin de l'année des objectifs et des modalités d'une 
coopération administrative au stade de l'application des règles dans chaque 
domaine de la législation communautaire; ces réflexions seront menées dans 
chacun des groupes et comités appropriés; l'objectif sera d'identifier de 
manière claire les autorités responsables de l'application de la législation, de 
définir les objectifs, besoins et modalités de la coopération administrative, 
d'évaluer l'efficacité des modalités existant dans les domaines dans lesquels la 
coopération administrative a été mise en place et enfin d'identifier les 
contributions utiles de la part de la Commission; 
(c) l'établissement des principes directeurs de la coopération administrative 
éventuellement sur base d'une proposition de la Commission; cette proposition 
aurait pour but, dans les domaines dans lesquels il n'existe aucune disposition 
spécifique, de mettre en place les éléments de base de la coopération entre les 
administrations avec le souci d'éviter la bureaucratie et la duplication des 
enceintes et de mettre en place un encadrement suffisamment souple pour 
pouvoir être adapté aux besoins et aux spécificités de chacun des domaines; 
(d) la préparation par la Commission d'un programme de soutien à la coopération 
administrative; 
(e) un rapport au Conseil et au Parlement début 94 sur l'état de la coopération 
entre les administrations assorti des propositions complémentaires nécessaires. 
27 
(ii) L'adaptation des administrations aux règles de fonctionnement du marché 
unique. 
41. Pour que la coopération entre les administrations fonctionne et plus 
généralement pour que les règles soient pleinement respectées dans l'intérêt à la fois 
de la sécurité des transactions et de la sécurité des consommateurs, il faut que les 
structures administratives soient mises en concordance avec les obligations souscrites. 
Or, pour que les informations appropriées circulent entre les administrations et pour 
qu'un dialogue soit possible entre les différentes instances, il faut que les 
administrations nationales, à tous les niveaux aient intégré la dimension 
communautaire dans leurs règles de fonctionnement et dans leur organisation. 
L'efficacité de l'administration est aussi déterminante pour l'environnement des 
entreprises que la réglementation elle-même. 
(a) L'aménagement des infrastructures administratives : la libre circulation au sein 
de la Communauté a révélé l'importance de l'organisation des contrôles aux 
frontières externes. Il est de l'intérêt de l'ensemble de la Communauté que les 
administrations de douane et de santé disposent aux postes frontières des 
équipements exigés par leur mission parce qu'elles engagent l'ensemble de la 
Communauté dans leur action. En outre, la Commission a lancé auprès des 
Etats membres une enquête sur la gestion des contrôles des personnes aux 
frontières externes. 
Une situation comparable existe à l'intérieur de la Communauté : les 
autorisations de mise sur le marché ou les contrôles effectués sur le marché 
sont réalisés pour le bénéfice de l'ensemble des consommateurs. Ceci est 
particulièrement vrai dans les domaines couverts par l'harmonisation des 
exigences essentielles pour les produits qui exige la disponibilité de 
laboratoires et services d'essais performants. La Commission procède 
actuellement à une étude sur l'ensemble des services d'essais, d'inspection et de 
certification dans la Communauté afin d'évaluer la situation et d'établir en 
conséquence un programme de renforcement de ces infrastructures en 
collaboration avec les Etats membres. La crédibilité des organismes de 
certification et la confiance mutuelle entre les systèmes nationaux de contrôle 
passe obligatoirement par un nivellement par le haut des compétences des 
organismes d'essais et de certification; elle passe également par la mise en 
place de réseaux d'accords mutuels des accréditeurs avec le plein soutien des 
autorités publiques nationales et communautaires. 
Il ne faut pas exclure la possibilité pour la Communauté, notamment dans le 
cadre du programme PRISMA, en vigueur jusqu'au 31/12/93, d'apporter son 
soutien financier à la mise en place d'infrastructures de laboratoires de 
contrôle, d'étalonnage et d'organismes d'essais et de certification. 
(b) La formation des administrations nationales : les administrations nationales 
sont confrontées à de nouvelles règles qu'elles doivent gérer en fonction de la 
dimension communautaire. Lorsqu'elles effectuent un contrôle sur le marché, 
elles doivent pouvoir comprendre le sens de la marque et des documents qui 
accompagnent un produit pour réagir de manière cohérente par rapport à la 
réglementation communautaire. De même, lorsque la police contrôle le 
chargement d'un camion venant d'un autre Etat membre, elle doit savoir quels 
documents particuliers le chauffeur doit fournir pour exercer un contrôle à la 
fois efficace et proportionné. Ce problème de formation qui a été mis en 
évidence pour l'accès à la justice, concerne l'ensemble des administrations 
nationales et particulièrement des administrations d'exécution. Si des mesures 
ont été prises pour faciliter la diffusion de la dimension communautaire dans 
les administrations, elles restent insuffisantes par rapport aux besoins. 
28 
Les échanges de fonctionnaires constituent un instrument essentiel de 
la coopération entre les administrations et de la confiance mutuelle. 
Les possibilités d'échanges, pour la gestion du marché intérieur de la 
Communauté restent limitées, mais se développent progressivement. 
Entrepris dans le domaine vétérinaire depuis 1991, les échanges sont 
maintenant possibles dans l'ensemble des domaines régis par des règles 
internes à la Communauté à travers le programme KAROLUS entré en 
application le 1/1/93. Ce programme doit permettre sur 5 ans l'échange 
de 1900 fonctionnaires dans des domaines qui seront déterminés 
annuellement en fonction de l'expérience. Ces possibilités d'échanges 
sont déjà disponibles dans le domaine douanier et sont étendues à titre 
expérimental au domaine de la fiscalité qui fera l'objet d'un programme 
spécifique (MATTHAEUS-TAX) en discussion au Conseil. 
Si ces programmes d'échanges s'accompagnent de programmes de 
formation pour les bénéficiaires, il n'y a pas d'action systématique de 
formation des fonctionnaires nationaux. C'est seulement dans le 
domaine vétérinaire que des stages de perfectionnement sont organisés 
au bénéfice des inspecteurs vétérinaires; dans le domaine douanier et 
fiscal, les échanges seront complétés par un programme important de 
séminaires de formation ainsi que par la mise au point de programmes 
communs de formation. Il serait utile, comme proposé dans le 
domaine de la formation des magistrats, de faciliter les échanges 
d'étudiants et d'enseignants dans les établissements de formation des 
fonctionnaires. 
Enfin, la Commission met à l'étude la faisabilité d'un périodique 
documentaire et de contact destiné aux administrations nationales. 
(c) Les réseaux télématiques entre les Etats membres : la coopération entre les 
administrations ne peut fonctionner efficacement que si elle s'appuie sur des 
infrastructures télématiques. Ces besoins avaient été identifiés en 1991 par la 
Commission dans différents domaines résultant de la libre circulation au sein 
de la Communauté. Depuis lors, outre les initiatives visant la gestion de la 
frontière externe (SID, TARIC), pour la gestion du marché intérieur lui-même, 
plusieurs initiatives ont été prises pour mettre en place le réseau dans le 
domaine de la fiscalité indirecte (VIES), dans le domaine des contrôles 
vétérinaires (ANIMO et SHIFT), dans le domaine phytosanitaire (PHYSAN), 
dans le domaine des drogues et des toxicomanies (REITOX) et dans le 
domaine du commerce intracommunautaire (EDICOM); l'établissement de ces 
réseaux était justifié par la suppression des contrôles aux frontières. D'autres 
besoins se manifestent maintenant, par exemple, pour la gestion des contrôles 
à l'exportation des biens à double usage, de la réception communautaire des 
voitures, de l'ouverture des marchés publics, pour la diffusion des offres et des 
demandes d'emploi, pour la sécurité sociale et la gestion des autorisations de 
mise sur le marché des produits pharmaceutiques et du contrôle du marché sur 
les produits alimentaires. Au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de 
nouvelles directives, de nouveaux besoins apparaîtront encore. 
C'est pour éviter l'éparpillement des initiatives que la Commission a mis sur la 
table du Conseil le programme TNA-IDA, qui vise à proposer des schémas-
directeurs de réseaux télématiques qui guideraient tout projet de réseau 
transnational, même en dehors de tout financement communautaire et qui met 
en place un instrument de financement des études de faisabilité et de la 
réalisation du réseau. 
29 
Les premières analyses des besoins montrent que ces réseaux se situent autour 
de 3 types : des réseaux de courrier électronique, des réseaux de transfert de 
fichiers et des réseaux de consultation et de mise à jour de bases de données. 
Chacun de ces réseaux doit répondre à des exigences de sécurité et de fiabilité 
dans son fonctionnement. L'ensemble des réseaux télématiques demande, tant 
au niveau des institutions qu'au niveau national, une approche cohérente et 
intégrale, qui ne doit pas se limiter à la Communauté, mais qui doit également 
couvrir les systèmes relevant des autres piliers du Traité d'Union. Afin de 
procéder à un développement cohérent et programmé de ces réseaux dans les 
prochaines années, une action sera engagée pour la définition de règles 
d'architecture commune pour un service de courrier électronique entre les 
institutions communautaires et les Etats membres, d'une part, et entre les 
institutions communautaires, d'autre part : ce service de courrier électronique 
permettra dans un premier temps d'échanger des documents pour, par exemple, 
la gestion des réunions; dans une phase suivante, ce courrier électronique 
recevra des applications spécifiques à certains domaines. 
(d) La Commission entend piloter l'opération des réseaux télématiques entre 
administrations avec l'aide de deux enceintes : le comité consultatif pour la 
coordination dans le domaine du marché intérieur devrait être en mesure 
d'identifier les besoins et les priorités et d'évaluer l'efficacité des réseaux. Le 
TAG (Telematic for Administration Group) devrait permettre de gérer la mise 
en place des réseaux avec les problèmes techniques, organisationnels et 
financiers que cela peut comporter, tout en respectant les compétences des 
comités sectoriels. 
V. LA TRANSPARENCE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
42. La transparence de l'action est devenue un défi majeur pour la Communauté, 
pour son image à l'intérieur comme à l'extérieur. Cela explique l'importance que le 
Conseil européen, lors de sa réunion d'Edimbourg, a mise sur la codification 
constitutive, en demandant la mise en place d'une méthode accélérée de travail 
acceptable par toutes les institutions communautaires, afin d'adopter rapidement et 
efficacement les propositions codifiées. La transparence n'est pas seulement une 
condition de l'acceptabilité politique ou sociale des règles adoptées; c'est aussi une 
condition de leur bonne application dans les Etats membres. Les Etats membres ont 
bien évidemment leur rôle à jouer mais l'efficacité de ce rôle dépendra de leur capacité 
à valoriser leurs initiatives dans le cadre d'actions communes avec la Commission et 
d'autres Etats membres. Mais le préalable à toute action de communication et 
d'information réside dans la transparence de la législation communautaire. Ces 2 
thèmes ont fait l'objet de communications de la Commission, l'une, sur la transparence 
le 2 décembre 1992 et le 2 juin 1993, l'autre, sur l'accès à l'information le 5 mai 1993. 
a) La transparence de la législation communautaire. 
43. La Commission va publier, comme elle l'avait annoncé dans sa 
communication du 2 décembre 1992 sur les suites à donner au rapport Sutherland, les 
besoins de codification compte tenu de l'état actuel de la législation et des évolutions 
prévisibles. D'ores et déjà, le programme législatif de 1993 prévoit la codification 
d'un grand nombre d'actes dans le domaine du marché intérieur. Parallèlement à cela, 
la Commission met à disposition du public, sur la base INFO 92, la législation sous 
forme consolidée; actuellement c'est la législation pharmaceutique, alimentaire et sur 
le droit des sociétés qui est disponible. Progressivement cette action sera étendue à 
l'ensemble de la législation. Il n'est pas inutile de rappeler que ces textes consolidés 
sont disponibles dans les 9 langues de la Communauté. En outre, la consolidation 
30 
sera développée grâce au programme mis en oeuvre par l'Office des Publications à 
partir du 1er janvier 1993. 
44. Parallèlement la Commission va publier, également dans les 9 langues, des 
recueils de textes juridiques par domaine. La première publication de ce type 
interviendra dans le domaine alimentaire et réunira l'ensemble de la législation 
concernant directement ou indirectement ce domaine. Une autre publication sera faite 
dans le secteur pharmaceutique. 
45. Comme indiqué précédemment, la Commission est prête à s'engager dans des 
actions de coédition qui permettraient de mettre à la disposition du public spécialisé 
non seulement la législation communautaire mais aussi la législation de transposition. 
Des propositions dans ce sens sont en cours d'examen au sein de la Commission mais, 
pour que ces initiatives puissent satisfaire aux besoins exprimés dans les différentes 
langues de la Communauté, elle est prête à favoriser la création d'un groupement 
européen d'intérêt économique avec des éditeurs couvrant les 9 langues de la 
Communauté et mettant en commun leurs capacités de traduction, de recherche et 
d'édition. 
b) Les actions de communication et d'information. 
(i) Le rapport annuel sur le marché intérieur 
46. La Commission a annoncé la publication d'un rapport annuel sur le marché 
intérieur. Ce rapport, sans faire double emploi avec les rapports généraux de la 
Commission ou avec le rapport au Parlement sur l'application du droit 
communautaire, devrait permettre aux responsables politiques de la Communauté de 
déterminer les priorités et aux opérateurs économiques de s'informer sur l'état du 
fonctionnement du marché intérieur. L'objectif de ce rapport ne sera pas seulement de 
donner une information sur l'état du processus de décision qui figure déjà dans le 
rapport annuel, ni d'analyser les problèmes de transposition et d'application de la 
législation qui figurent dans le rapport sur l'application du droit communautaire mais 
de faire le point sur l'ensemble des aspects de la gestion du marché unique tels qu'ils 
sont présentés dans le présent document. Dès lors, ce rapport devra être établi en 
coopération avec les Etats membres pour pouvoir fournir également une information 
sur la mise en oeuvre de la législation chez eux. Il pourrait également être envisagé 
d'introduire dans ce rapport tous les rapports que la Commission est tenue de faire en 
application de directives spécifiques et les rapports que les Etats membres doivent 
également établir. 
(ii) Actions de communication et d'information 
47. La Commission a adopté une approche de renforcement des actions d'information 
et de communication sur le marché intérieur, dans le prolongement des conclusions du 
rapport Sutherland. Dans ce cadre, la Commission est en train d'établir un inventaire 
de ses activités à travers un groupe interservices; ce groupe fera également les 
propositions complémentaires nécessaire. En outre ce groupe établira des 
recommandations constructives afin d'améliorer la coordination entre ses services et 
les organisations et relais extérieurs. Ceci permettra un plus grand impact des 
messages à passer au grand public et aux milieux spécialisés. Certaines des 
orientations pour le renforcement des actions d'information incluent : 
(a) l'utilisation des moyens plus modernes plus performants de communication; 
(b) l'organisation d'un partenariat avec les Etats membres, les institutions 
communautaires et les organisations et relais extérieurs; 
31 
(c) la revue des publications et recherche d'autres opportunités; 
(d) l'amélioration de la diffusion de la base de données INFO 92, qui sera 
disponible sur un réseau européen grand public, fournit l'information de base sur 
l'ensemble des règles de fonctionnement du marché intérieur; elle constitue donc 
l'instrument de base des actions d'information de la Commission; 
(e) un meilleur ciblage des actions. 
32 
SECTION B : LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE UNIQUE 
I. UN ENVIRONNEMENT SANS ENTRAVES 
48. En supposant que l'ensemble des mesures prises soient correctement 
transposées, appliquées et contrôlées dans les Etats membres, il faut s'assurer qu'elles 
répondent au besoin de fonctionnement du marché unique. Avec l'achèvement du 
programme législatif prévu dans le Livre blanc, la structure de base de la 
réglementation communautaire sur laquelle s'appuie le fonctionnement du marché 
unique existe. Ceci ne signifie pas que des besoins nouveaux ne continuent pas à se 
manifester en matière de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des 
consommateurs etc.. qui demandent soit l'adaptation des réglementations existantes, 
soit la préparation de réglementations nouvelles. Si l'article 8A donne à la 
Communauté des responsabilités claires et exclusives pour assurer le fonctionnement 
du marché unique, l'attribution de ces responsabilités n'excluent pas de la part des 
institutions communautaires de veiller au respect du principe de proportionnalité dans 
le cadre d'une transparence accrue. L'inscription du principe de subsidiarité dans le 
Traité d'Union européenne crée, plus encore que par le passé, une obligation de 
transparence aussi bien en ce qui concerne les motivations de l'initiative qu'en ce qui 
concerne les différents critères d'application de ce principe. Pour réaliser cette 
transparence, il est important qu'une méthodologie et un cadre d'analyse soient établis 
et utilisés pour le déroulement des travaux préparatoires et qu'une procédure 
d'information et de consultation soit ouverte à toutes les parties concernées. 
49. L'élaboration d'une méthodologie et d'un cadre d'analyse comporte avant tout 
la définition des critères à utiliser pour l'évaluation de tout nouveau besoin en matière 
réglementaire, tant en ce qui concerne la nécessité d'une nouvelle réglementation que 
pour le choix des solutions assurant à la fois un maximum d'effet utile (efficacité) et 
un minimum d'intensité réglementaire par rapport à l'objectif visé (proportionnalité). 
Ces critères devront avoir plusieurs fonctions : identifier les objectifs communautaires 
concernés (élimination d'entraves à la libre circulation ou de distorsions de 
concurrence, objectifs de société, objectifs d'harmonisation technologique, etc.), les 
préciser compte tenu notamment des interrelations entre eux (ce qui permettra 
particulièrement d'éclairer le choix de la base juridique), définir les besoins d'action au 
regard de ces objectifs communautaires. Ils devront également porter sur la méthode 
d'évaluation de l'importance économique du besoin réglementaire et du coût de la 
réglementation future. Ils devront finalement permettre de définir le type et le 
contenu de l'intervention au regard des besoins et des objectifs identifiés, en 
particulier en présentant une panoplie de solutions possibles suggérées par 
l'expérience acquise dans la Communauté. 
50. En ayant recours à cette méthode d'évaluation et d'analyse dans la préparation 
de ses propositions, la Commission se fixe comme objectif d'assurer le maximum de 
concordance à la politique législative communautaire et de réaliser la cohérence entre 
certains types d'intervention répondant à des objectifs communautaires différents. 
Cette adéquation doit être recherchée aussi bien dans la coordination interne à la 
Commission que dans les autres institutions communautaires et même à l'intérieur des 
administrations nationales. La transparence du processus de préparation des 
propositions de la Commission doit constituer un instrument de cette coordination. 
Cette transparence a été améliorée, d'abord par une plus grande rigueur dans la 
préparation des exposées des motifs, ensuite par la publication du programme 
législatif de la Commission, et enfin, par le recours à la méthode des livres vert et 
blanc; plusieurs livres verts sont en cours d'élaboration au sein des services, par 
exemple, sur la communication commerciale ou l'accès des consommateurs à la 
justice; par ailleurs, des débats sont en cours sur base du livre vert concernant la 
33 
concentration des médias et le pluralisme ainsi que la marché intérieur de la poste. 
Cette transparence peut être améliorée sur base des orientations proposées dans le 
rapport Sutherland : 
en publiant au JOCE les avis concernant l'intention de procéder à la 
préparation de nouvelles propositions; de cette manière le Collège devra 
prendre une décision d'opportunité avant d'être saisi de la proposition elle-
même; 
en recourant, chaque fois que les conditions s'y prêteront, à la définition d'une 
politique d'encadrement qui permette d'assurer a priori un maximum de 
cohérence à certains types d'interventions répondant à des objectifs donnés; le 
publication de livres verts répond à cet objectif et peut constituer un 
complément essentiel à toute initiative en faveur de la transparence et de la 
cohérence de la politique législative de la Communauté. 
51. Les résultats atteints jusqu'à maintenant laissent subsister des obstacles dans 
les échanges que la Communauté devra s'efforcer d'éliminer en suivant les 
méthodes de travail précédemment décrites et selon un rythme de priorité 
identifié dans le présent document. La consultation ouverte permettra d'établir 
la pertinence de ces priorités. 
a) L'amélioration de l'environnement juridique des entreprises et des 
citoyens 
(i) Des règles de protection de la propriété intellectuelle. 
52. Sur base du Livre blanc, de nombreuses divergences entre les législations 
nationales qui affectaient la libre circulation des produits ou des services ont été 
éliminées. Cette action doit se poursuivre avec pour objectif de favoriser l'innovation 
dans les limites des règles de concurrence : 
la libre circulation des marchandises doit être encouragée par l'harmonisation 
des règles de protection des produits de biotechnologie et des obtentions 
végétales -qui fait l'objet d'une proposition au Conseil- et des dessins et 
modèles; 
la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises doivent 
être facilitées par une harmonisation des règles sur la radiodiffusion par 
satellite et la retransmission par câble, sur la durée de protection du droit 
d'auteur et des droits voisins et sur la protection juridique des bases de 
données. 
53. Cependant, il faut qu'au-delà des règles d'harmonisation, des facilités 
nouvelles soient données aux entreprises en mettant à leur disposition des régimes de 
protection des brevets, des marques, des obtentions végétales et des desseins et 
modèles reposant sur une seule formalité de dépôt et sur un système communautaire 
de protection. Les propositions sont sur la table du Conseil en ce qui concerne les 
marques et les obtentions végétales; une convention sur le brevet communautaire est 
en instance de ratification; une proposition sur les dessins et modèles sera transmise 
prochainement par la Commission. 
34 
(ii) Une protection des données personnelles. 
54. Le Conseil est saisi d'un ensemble de propositions, parmi lesquelles une 
proposition de directive (modifiée en octobre 1992 suite à l'avis du Parlement 
européen), relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les flux des 
données à caractère personnel (au sein des entreprises, entre les entreprises, dans le 
cadre de l'assistance mutuelle entre les administrations, entre les centres de recherche 
notamment dans le domaine médical et épidémiologique) augmentent avec 
l'intégration communautaire et le développement de la libre circulation. La protection 
des citoyens exige une protection élevée de leur vie privée contre l'utilisation qui est 
faite des données les concernant. 
(iii) Le droit des sociétés. 
55. La création du statut de la société européenne offrirait aux entreprises une 
possibilité juridique supplémentaire pour celles qui le souhaitent. Ce serait aussi 
surmonter une difficulté anachronique : des entreprises relevant d'Etats membres 
différents ne peuvent toujours pas fusionner sans avoir recours à des montages 
complexes et coûteux. Cette situation est d'autant plus étrange que le régime fiscal de 
ces fusions a, lui, fait l'objet d'une directive du Conseil en juillet 1990. La société 
européenne serait donc un choix supplémentaire et une simplification pour les 
entreprises. De plus le symbole serait fort. En outre, son adoption pourrait permettre 
de débloquer d'autres initiatives, telles que le statut de la coopérative européenne et la 
lOème directive sur les fusions transfrontalières sur laquelle le Parlement a suspendu 
son avis à la recherche d'une solution sur la participation des travailleurs. 
(iv) Des paiements transfrontaliers facilités. 
56. Les consommateurs et les entreprises demeurent perplexes devant le coût des 
transferts transfrontaliers; ces paiements ont des coûts qui peuvent être 
disproportionnés et peu transparents, notamment lorsqu'il s'agit de l'envoi de petits 
montants. Si les grandes entreprises contournent généralement cette difficulté, il s'agit 
de l'un des coûts les plus pénalisants pour le commerce transfrontalier des PME. 
57. La Commission a fait, en mars 92, une communication notamment sur cette 
question, appelant à une démarche volontaire de la part des banques, essentiellement 
pour rendre plus efficaces les systèmes de transferts et leur interconnexion mais aussi, 
par exemple, pour améliorer, à l'égard de leurs clients, la transparence des prix des 
paiements transfrontaliers; de la sorte, il pourrait être procédé aux comparaisons entre 
organismes financiers et pourrait naître une concurrence entre eux. 
58. La communication concluait que la situation serait revue dans la première 
moitié de 1993 et, qu'à défaut de progrès, la Commission en tirerait les conséquences, 
au besoin législatives. Le Parlement appuie la Commission dans son approche, tout 
en souhaitant qu'elle envisage des mesures plus contraignantes à certains égards. 
59. Mais les progrès souhaités vont exiger une période plus ou moins longue en 
fonction du niveau de complexité des différents problèmes à résoudre. Par ailleurs, 
les banques font souvent valoir que le faible montant des paiements transfrontaliers ne 
justifie pas leur mécanisation, laquelle pourrait seule en réduire les coûts. Les plaintes 
demeurent nombreuses, et le Parlement européen s'est énergiquement saisi du 
problème. Selon lui, une nouvelle initiative, plus comminatoire et au besoin 
législative, devrait inclure une obligation de résultat. 
35 
b) La poursuite du rapprochement des fiscalités et la création d'un 
environnement fiscal favorable aux entreprises 
(i) La fiscalité indirecte 
60. L'abolition des frontières fiscales, et l'instauration de taux minima 
communautaires pour la TVA et les droits d'accises, depuis le 1er janvier 1993 
constituent la base des nouveaux développements du marché intérieur, attendus au 
cours des prochaines années. Ces développements passent par le passage au paiement 
de la TVA dans le pays d'origine, qui est prévu en principe pour le 1er janvier 1997. 
L'ouverture des frontières et les forces du marché jouent en faveur d'un rapprochement 
des taux de TVA qui a été effectif au cours des dernières années et dont la poursuite 
est très importante dans l'intérêt des consommateurs et de la croissance économique. 
61. S'agissant des niveaux minima communautaires des droits d'accises sur les 
alcools, le tabac et les produits pétroliers, leur révision peut intervenir tous les deux 
ans et pour la première fois le 1er janvier 1995, afin, notamment, de répondre aux 
impératifs des politiques de santé publique et de protection de l'environnement. 
62. En ce qui concerne la préparation du passage au paiement de la TVA dans le 
pays d'origine, un calendrier précis a été fixé par la directive 91/680 du 16 décembre 
1991 (JOCE L376 du 31/12/91). Conformément à ce calendrier, la Commission 
déposera un rapport et des propositions d'ici la fin de 1994 et le Conseil se prononcera 
avant la fin de 1995, le système définitif de TVA devant entrer en vigueur en principe 
le 1er janvier 1997. L'objet de ce système définitif est de supprimer toute différence 
de traitement fiscal, au regard de la TVA, entre les transactions intervenant dans un 
cadre purement national et les transactions intervenant entre deux ou plusieurs Etats 
membres. 
(ii) La fiscalité directe 
63. Le renforcement du marché intérieur passe par la création d'un environnement 
fiscal favorable au dynamisme des entreprises. En matière de fiscalité directe des 
entreprises, la Commission a précisé ses orientations dans une communication de juin 
1992 qui faisait suite au rapport des experts indépendants du Comité de réflexion 
présidé par M. Ruding. Il importe maintenant de mettre activement en oeuvre ces 
orientations en collaboration étroite avec les Etats membres. La poursuite des 
réunions régulières des directeurs généraux de la fiscalité directe représente un 
instrument adéquat de coopération et pourra également être utilisée pour amorcer une 
véritable coordination des politiques fiscales nationales. Par ailleurs, une 
coordination en matière de fiscalité directe paraît d'autant plus souhaitable que la 
fiscalité devient un instrument d'aide affectant les conditions de concurrence. 
64. D'une manière générale, le bon fonctionnement et l'efficacité du marché 
intérieur pour les entreprises dans le domaine fiscal appellent la réalisation de trois 
objectifs : le premier objectif concerne l'élimination de la double imposition des flux 
de revenus transfrontaliers. Le deuxième porte sur la priorité à accorder à 
l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME). Le troisième 
objectif concerne, dans le cadre de la compétition économique mondiale, la nécessité, 
dans toute la mesure du possible, d'alléger la charge fiscale globale des entreprises, 
grâce notamment à des incitations fiscales appropriées. 
Elimination de la double imposition des flux transfrontaliers : après l'adoption, 
par le Conseil, en juillet 1990, de deux directives (régime des fusions et 
suppression des retenues à la source sur les dividendes versés par une filiale à 
sa société-mère installée dans un autre Etat membre) et d'une convention sur 
les prix de transfert, deux autres propositions ont été présentées par la 
36 
Commission et leur adoption par le Conseil, très attendue par les entreprises, 
est urgente pour parachever le grand marché. 
La première proposition tend à supprimer les retenues à la source sur 
les intérêts et les redevances versés par une filiale à sa société-mère installée 
dans un autre Etat membre. 
La seconde est relative à la possibilité pour les entreprises de prendre 
en compte les pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés 
dans d'autres Etats membres. 
D'autres mesures sont envisagées à court terme pour renforcer le marché 
intérieur. Certaines concernent plus spécialement les PME (cf. ci-après). 
Parmi les autres, on peut en citer deux qui font suite au rapport Ruding : l'une 
concernant l'élargissement du champ d'application des directives "fusion" et 
"sociétés-mères et filiales", afin de réduire encore davantage certaines doubles 
impositions qui demeurent, l'autre relative à l'allégement des procédures 
d'application des clauses, qui, dans les conventions fiscales bilatérales, 
prévoient la réduction ou la suppression des retenues à la source. 
Environnement fiscal des petites et moyennes entreprises : à la suite du rapport 
Ruding, la Commission a retenu une orientation importante tendant à ouvrir 
aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en 
faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Une telle mesure permet 
d'offrir aux entreprises une neutralité de traitement fiscal quelle que soit leur 
forme juridique. En effet, le taux de l'impôt sur les sociétés étant dans la 
plupart des Etats membres inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques, l'ouverture de ce droit d'option favoriserait la 
constitution d'une capacité supplémentaire d'autofinancement pour toutes les 
PME n'ayant pas le statut de société de capitaux. La Commission prépare une 
proposition dans ce sens. 
Deux autres pistes de réflexion sont actuellement explorées par la Commission 
dans le domaine de la fiscalité des PME : 
il s'agit tout d'abord du traitement fiscal des transmissions d'entreprises, 
eu égard notamment aux aspects transfrontaliers : à une époque où 
toute une génération d'entrepreneurs doit quitter la vie active et où les 
restructurations d'entreprises s'accélèrent, la transmission des 
entreprises se heurte à d'importants obstacles fiscaux pouvant conduire 
à la disparition pure et simple de celles-ci; 
une autre piste de réflexion concerne la suppression des obstacles 
fiscaux au développement du capital à risque. Dans la plupart des Etats 
membres, les fonds de capital à risque sont obligés de recourir à des 
montages complexes (ou de s'établir hors de la Communauté) pour 
éviter une double taxation de leurs revenus (au niveau du fonds, puis de 
l'investisseur lui-même). Les difficultés sont encore plus grandes 
s'agissant des opérations transnationales des fonds. 
Incitations fiscales : la problématique des incitations fiscales n'est pas simple. 
S'agissant de mesures dérogatoires du droit commun, il est nécessaire 
d'imposer un ensemble de conditions d'accès suffisamment restrictives pour 
éviter les abus, tout en évitant néanmoins de rendre trop difficile leur 
application. Les incitations fiscales ne doivent pas être elles-mêmes la cause 
de nouvelles distorsions de concurrence au sein du grand marché. Enfin, il est 
souvent très difficile d'évaluer l'impact économique réel d'un régime 
d'incitations fiscales tel, par exemple, que les incitations fiscales à 
37 
l'investissement. En sens inverse, le poids élevé de la charge fiscale globale 
des entreprises (impôts et cotisations sociales obligatoires), dans certains Etats 
membres et, en moyenne, dans la Communauté, par rapport à la grande 
majorité des autres pays du monde, justifie l'examen des incitations possibles, 
notamment en faveur des créations d'emplois. Trois domaines notamment font 
l'objet des réflexions de la Commission en matière d'incitations fiscales : la 
création et le développement des PME, qui sont la principale source des 
création d'emplois, la recherche et la protection de l'environnement. 
65. L'imposition des personnes résidant dans un Etat membre autre que celui où 
elles travaillent, et, notamment, le statut fiscal des travailleurs frontaliers, posent 
problème depuis longtemps. L'ouverture des frontières et la mobilité croissante des 
travailleurs rendent de plus en plus insupportables aux citoyens les discriminations 
fiscales en matière d'impôt sur le revenu que les conventions fiscales bilatérales 
n'arrivent pas à éliminer dans les faits. Or, ces discriminations, qui concernent 
actuellement plusieurs centaines de milliers de personnes, sont des entraves directes à 
la libre circulation. Des traitements fiscaux discriminatoires peuvent frapper aussi 
bien les travailleurs dépendants que les profession libérales. La Commission 
s'efforcera, par les moyens appropriés, de garantir la suppression des discriminations 
constatées et éviter de nouveaux risques de discriminations. 
IL UNE POLITIQUE ACTIVE DE NORMALISATION 
66. La normalisation européenne a été une pierre angulaire dans la construction du 
marché intérieur pour les produits industriels et un moteur fort de l'adhésion des 
entreprises à l'opération. 
67. Il existe maintenant un consensus très large sur l'importance du 
développement et du renforcement de cette activité, aussi bien pour le fonctionnement 
effectif de la législation communautaire (directives faisant "renvoi aux normes" et 
directives "marchés publics"), que pour la promotion d'un environnement technique 
intégré au profit des activités industrielles. 
68. Cependant, en dépit de ce consensus politique (confirmé par la résolution du 
Conseil de juin 1992 qui a suivi le livre vert sur la normalisation européenne) et 
malgré les grands progrès réalisés depuis 8 ans, force est de constater que lé processus 
demeure lent par rapport à l'ampleur de la tâche et au nombre de normes que le 
fonctionnement du grand marché rend indispensable. 
69. Déjà dans son livre vert, la Commission avait mis en évidence la crainte que le 
processus de normalisation ne soit pas en mesure d'apporter l'entièreté de la 
contribution qui lui avait été demandée, et cela, au rythme exigé par la réalisation et le 
fonctionnement du marché intérieur. Elle avait en particulier souligné l'importance 
d'un renforcement des organismes européens de normalisation pour qu'ils puissent 
programmer leurs ressources sur une base pluriannuclle, rendre plus efficaces et 
rapides leurs procédures de travail et d'adoption des normes, bénéficier d'une adhésion 
et d'un support direct de l'industrie au niveau européen sous l'impulsion des 
entreprises qui ont déjà adapté leurs stratégies à la dimension du grand marché. 
70. Sans pour autant réouvrir le débat qui a suivi la parution du livre vert, 
notamment sur les possibilités effectives d'un rééquilibrage au niveau des structures 
entre les niveaux nationaux et européen, il est important cependant de réfléchir sur 
l'impact politique que pourrait avoir une action de la Commission qui se fixerait 
comme objectif : 
d'assurer aux organismes européens de normalisation un financement approprié 
à l'ampleur de la tâche sans qu'ils dépendent d'une manière excessive à la fois du 
38 
budget communautaire et des cotisations de leurs membres nationaux. Une voie 
a explorer consisterait à appuyer le financement sur la vente des normes 
européennes; 
d'examiner, comme le Conseil l'a demandé, la possibilité d'élargir le recours à la 
normalisation dans l'activité législative communautaire; 
de faire en sorte que la programmation de leurs travaux soit mieux adaptée aux 
besoins et aux priorités du grand marché, aussi bien en ce qui concerne la 
nécessité de normes pour la législation qu'en général pour l'activité des 
entreprises; 
de promouvoir enfin un rapprochement progressif des politiques de la qualité 
poursuivies sur les différents marchés nationaux, moyennant un rôle croissant 
des structures européennes (normalisation et certification) et l'amélioration de 
leur impact sur le comportement des acteurs du marché, aussi bien du côté de 
l'offre que de la demande. 
III. UNE POLITIQUE DE QUALITE 
71. Depuis plus de 10 ans la Commission, parallèlement à la réalisation de sa 
politique en matière de normalisation, poursuit la mise en oeuvre d'une politique en 
matière d'évaluation de conformité, en vue de développer au niveau communautaire 
l'utilisation des instruments de la qualité (certification des produits, certification des 
processus de fabrication, essais, contrôle métrologique, systèmes d'accréditation pour 
les organismes de certification et d'essais, etc.) tant dans le domaine réglementaire que 
dans le domaine volontaire. Politique de normalisation et politique de la qualité sont 
en effet indissociables, toutes deux participant à la fois à l'établissement des 
conditions qui doivent permettre un fonctionnement correct et effectif du marché 
intérieur et à la promotion de la compétitivité industrielle. La notion de qualité doit 
être prise ici dans son acception la plus large couvrant l'ensemble des caractéristiques 
et performances d'un produit, d'un service, ou d'un sytème de production, répondant à 
des exigences qui peuvent être de nature réglementaire et volontaire. 
72. Le renforcement des instruments de la qualité au niveau communautaire, la 
promotion de leur utilisation par les entreprises et la diffusion des techniques du 
contrôle de la qualité sur l'ensemble de la production industrielle dans la 
Communauté, répondent donc à des priorités politiques qui doivent se traduire par la 
définition d'un programme d'actions concrètes à établir en coopération avec les 
partenaires économiques et les organisations européennes compétentes en la matière. 
73. Sans préjuger de ce que sera le contenu de ce programme, il apparaît qu'il 
devrait être axé sur les objectifs suivants : 
une plus grande mise en cohérence de la politique législative communautaire, 
y compris le fonctionnement des systèmes de reconnaissance réciproque de 
réglementations nationales, par rapport aux principes, aux procédures et aux 
instruments du contrôle de la conformité défini et mis en place au niveau 
communautaire; 
la promotion de la convergence sur les marchés nationaux vers des objectifs de 
qualité élevés, afin de réduire les écarts existants qui, dans certains cas, 
peuvent se traduire par des difficultés d'accès des produits provenant d'autres 
Etats membres et faire obstacle à une politique des consommateurs; 
le rapprochement et la rationalisation, au sein des organismes européens 
compétents, sur une base volontaire, des systèmes multiples de marquage, 
39 
certification, labels, etc. qui se juxtaposent sur le marché communautaire, avec 
des significations et des portées souvent difficilement comparables, créant 
ainsi un élément de distorsion aussi bien de la concurrence que des conditions 
d'information et de la consommation; 
le développement de la qualité sur le marché communautaire tant du côté de 
l'offre que de la demande en tant que facteur d'intégration économique et de 
compétitivité industrielle, interne et externe. 
IV. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PME 
74. La réalisation du marché unique se traduit par une nécessaire adaptation des 
entreprises face à un environnement juridique nouveau et à une concurrence accrue. Il 
ne faut pas sous-estimer l'effort d'ajustement demandé à la grande majorité des 
entreprises qui, avant de porter un bénéfice, se traduit d'abord par un coût; ce coût est 
d'autant plus lourd en période de contraction de l'activité économique. Ainsi, tandis 
que les opportunités créées par le marché intérieur sont souvent soulignées, les PME 
et notamment les micro-entreprises sont restées trop en retrait par rapport au processus 
d'intégration européenne. La complexité de ce processus ne leur a pas permis 
d'adapter leurs outils de production aux nouvelles exigences de la concurrence ou des 
réglementations, en raison de restrictions financières ou d'insuffisances managériales. 
75. Le redressement de la confiance des PME dans leurs capacités d'ajustement au 
marché unique doit être également partie intégrante de la gestion et du développement 
du marché intérieur et, pour cela la Communauté doit développer les instruments mis 
en place notamment dans le domaine de l'information, de la coopération et de 
l'assistance aux entreprises. Il est d'ailleurs essentiel de souligner le bien-fondé de 
l'intégration de la politique PME dans le cadre de l'initiative communautaire de 
croissance décidée lors du Conseil européen d'Edimbourg les 11 et 12 décembre 
derniers. Depuis lors, le Conseil Industrie du 4 mai 1993 a approuvé le contenu des 
propositions présentées par la Commission, visant notamment à renforcer les axes 
prioritaires de la politique communautaire d'entreprise, tout en assurant sa continuité 
et sa consolidation. Ce nouveau programme doit entrer en vigueur dès le 1er juillet 
1993 et permettre ainsi d'atteindre non seulement un objectif de soutien à la relance de 
l'activité économique ainsi que tous ses effets positifs sur l'emploi, mais également 
d'être d'un apport important en termes de fructification du marché intérieur. 
L'ensemble des actions prévues dans ce programme serviront à renforcer l'insertion 
des PME dans le marché intérieur. Sans vouloir les reprendre en détail dans le cadre 
de ce document, il convient de souligner, qu'à l'intérieur de ce programme, des actions 
complémentaire peuvent être développées pour accompagner certaines lignes d'actions 
mentionnée ci-dessus. Mais la Communauté n'a pas à cet égard une compétence 
exclusive; elle doit, par ses propres initiatives valoriser les actions des Etats membres, 
mais ne peut ni ne doit se substituer à ceux-ci. C'est ainsi que, par exemple, les PME, 
généralement constituées sous forme de société de personnes, doivent être mises à 
l'abri des risques que comportent les situations de transmission des entreprises, 
largement influencées par le régime fiscal applicable; cette situation justifiera de la 
part de la Commission une analyse du traitement fiscal des transmissions 
d'entreprises, y compris sous ses aspects transfrontaliers. 
a> Préparation de produits d'information pour les entreprises 
76. Les chefs d'entreprises de PME ont encore des difficultés à s'informer des 
changements induits par le marché intérieur et à ajuster leur stratégie en conséquence. 
De ce fait, le nouveau programme PME prévoit une action prioritaire des EIC visant à 
mettre à leur disposition les informations adaptées à leurs besoins. Des produits 
d'information pourraient être développés pour couvrir notamment : 
40 
normes, tests, certification et marquage de conformité CE, 
innovation et propriété intellectuelle, 
participation aux marchés publics, 
pratiques commerciales et droit de la concurrence. 
b) Actions facilitant l'adaptation des PME aux procédures de normalisation 
et de certification. 
77. Les exigences des directives communautaires, et des normes européennes sur 
lesquelles elles s'appuient, rendent les procédures de certification particulièrement 
lourdes pour les PME, y compris lorsqu'elles veulent rester sur le marché national. 
Pour une intégration effective des PME dans le marché intérieur, et pour faciliter la 
prise en compte des normes européennes, les mesures suivantes pourraient être 
envisagées dont certaines devraient être discutées avec les organismes de 
normalisation : 
assurer, au niveau européen, la représentation des PME pour participer à 
l'élaboration des normes au sein du CEN/CENELEC/ETSI; 
renforcer l'information des PME sur la politique européenne de normalisation, 
notamment par une assistance aux chambres de commerce, aux organisations 
professionnelles et aux Euro-Info-Centres. 
c) L'ouverture des marchés publics aux PME. 
78. Ainsi que la Commission l'a mis en lumière dans sa communication de 1992 
sur la participation des PME aux marchés publics, les PME ne se trouvent pas sur un 
pied d'égalité avec les grandes entreprises pour accéder aux marchés publics. En 
utilisant les instruments existants, il doit être possible de faire jouer aux Euro-Info-
Centres et au BC-net un rôle d'identification des difficultés affectant spécifiquement 
les PME. Il devrait être possible à ces structures, comme c'est parfois le cas, de faire 
rapport des difficultés de participation aux marchés publics qui leur ont été signalées. 
Ces rapports permettraient de prendre en compte les problèmes particuliers aux PME 
dans des adaptations des règles communautaires, comme, c'est actuellement pour 
l'analyse des problèmes de calcul des délais. Une amélioration de la diffusion de la 
base TED donnerait des facilités nouvelles aux PME. 
79. Plus fondamentalement, il apparaît que les PME ont des difficultés à consacrer 
du temps à la formation et par voie de conséquence à répondre aux appels d'offre qui 
exigent souvent un personnel qualifié capable d'analyser et de comprendre ces appels 
d'offre. La Commission pourrait envisager d'engager un projet pilote pour encourager 
au développement dans les Etats membres de cycles de formation au profit des 
dirigeants de PME. 
V. UNE POLITIQUE EXTERIEURE DYNAMIQUE ET OUVERTE 
80. Une partie importante des effets externes du marché unique, lesquels sont 
favorables à l'accroissement des échanges mondiaux, est en discussion dans le cadre 
de l'Uruguay Round. Un juste équilibre doit être assuré entre les éléments constitutifs 
du marché intérieur et la mise en oeuvre des compétences externes de la 
Communauté; cela est particulièrement vrai dans certains domaines tels que celui des 
services et plus particulièrement des transports ou celui de la fiscalité directe. 
41 
aï Le renforcement de la compétence externe de la Communauté. 
81. L'inachèvement de la politique commerciale, en matière de marchandises et de 
services, qu'il s'agisse de l'élimination des restrictions quantitatives ou qu'il s'agisse de 
la limitation des accords bilatéraux conclus par les Etats membres dans le domaine de 
la reconnaissance des certificats et de la prestation de services, pourrait créer des 
difficultés pour le fonctionnement du marché intérieur. Une des réponses se trouve au 
niveau du renforcement de la politique commerciale commune et dans le domaine de 
la politique de concurrence, pour les Etats qui disposent de telles règles. A cet égard, 
la Commission cherche, dans les forums bilatéraux et multilatéraux (OCDE, GATT), 
à renforcer l'approche dite de "courtoisie positive" (positive comity). Cette approche, 
qui vise à combattre les obstacles d'origine privée aux échanges avec les pays tiers, 
permet au pays dont les exportateurs sont victimes de pratique anticoncurrentielles 
dans un pays tiers de demander à ce dernier de faire jouer ses propres règles de 
concurrence pour rétablir la situation. A cet égard, il faut encourager, par tous les 
moyens bilatéraux et multilatéraux, un développement généralisé de systèmes 
efficaces de politique de concurrence. 
82. Il conviendrait donc que la Communauté se dote d'une véritable politique dans 
ces domaines qui soit plus cohérente et plus efficace. Cette politique sera 
essentiellement fondée sur l'article 113. Sans préjudice de la discussion sur l'ampleur 
de l'article 113, il est évident que la négociation de tous ces accords externes relève de 
la compétence exclusive de la Communauté. Ceci implique, dans la mise en oeuvre 
de la politique commerciale commune, une étroite coopération entre la Commission et 
les Etats membres, comme prévu par le Traité de Rome, dans des cas bien spécifiques, 
voire un partenariat. Dans les domaines qui ne sont pas couverts par la politique 
commerciale commune, mais pour lesquels la Communauté a acquis une compétence 
externe en vertu de la jurisprudence AETR, une voie identique doit être choisie. 
(i) L'exercice des compétences de négociation de la Communauté. 
L'ensemble de la législation adoptée dans les domaines de la certification de 
conformité des produits, de la libre prestation de services financiers ou de 
transports ou dans le domaine des marchés publics donne à la Communauté 
des responsabilités nouvelles destinées à sauvegarder l'acquis interne et le 
fonctionnement homogène du marché intérieur. 
La vocation d'ouverture de ce marché doit conduire la Commission à engager 
des négociations avec les principaux partenaires extérieurs afin de garantir une 
égalité d'accès. Ce problème se présente particulièrement dans le domaine de 
la certification des produits et du transport. 
Dans ses négociations relatives au marché unique, ou autre, la Communauté 
doit maintenir une stratégie cohérente en fonction de ses objectifs industriels, 
commerciaux et géographiques. D'ores et déjà la Commission a proposé des 
lignes directrices d'une telle politique. 
(ii) La représentation de la Communauté dans les instances internationales. 
De nombreuses règles communautaires résultent de négociations dans le cadre 
d'organisations internationales. La Commission assure déjà la représentation 
de la Communauté dans un certain nombre d'enceintes, (Pharmacopée 
européenne, FAO, OMS-WHO, Codex alimentarius, OIE, IPPO, etc.); dans 
d'autres enceintes internationales, le bon fonctionnement du marché unique 
requiert une participation plus active de la part de la Commission, qui y 
coopère souvent à côté et en coopération avec les Etats membres. Suite à 
l'entrée en vigueur des directives sur les banques et les assurances, la 
Commission devra exercer ses responsabilités dans les instances 
internationales compétentes. 
42 
(iii) La gestion des accords bilatéraux et multilatéraux. La Communauté, 
comme signataire de certains accords, a une responsabilité propre de gestion. 
A cet égard, l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen 
va impliquer une négociation permanente de l'intégration et de la gestion des 
règles internes de la Communauté au sein de l'Espace; cet accord constitue à 
lui seul un défi de gestion pour la Commission qui devra veiller à ce que le 
fonctionnement interne de la Communauté ne soit pas affecté. En dehors de ce 
cas particulier, les cas dans lesquels la Communauté a une responsabilité de 
gestion sont limités, mais peuvent être substantiels dans certains domaines : 
par exemple, la Commission a, seule, la responsabilité de déterminer les 
conditions sanitaires d'entrée des viandes et produits d'origine animale dans la 
Communauté. L'accord avec les Etats-Unis sur les marchés publics va 
demander de la part de la Commission un travail important de surveillance du 
fonctionnement de l'accord et la poursuite des négociations pour l'extension de 
cet accord. 
b) Des instruments de politique commerciale améliorés 
83. En période de difficulté économique, l'Europe n'échappe pas à la tentation du 
protectionnisme; cette spirale doit être évitée à tout prix. Or, ces tendances 
récurrentes sont d'autant mieux combattues que la Communauté assure la mise en 
place pour ses entreprises des dispositifs efficaces de surveillance de la loyauté du 
commerce. De tels dispositifs confortent également la politique rigoureuse de 
concurrence menée par la Communauté, et leur objectif principal est l'ouverture 
corrélative des marchés des pays tiers, là où des barrières injustifiées sont maintenues. 
84. Or, la Communauté connaît un réel problème dans la mise en oeuvre de sa 
défense commerciale : la demande générale est qu'elle se batte avec des armes 
équivalentes à celles de ses principaux concurrents. 
85. Les entreprises se plaignent de la lourdeur et des délais dans les procédures 
anti-dumping et au titre du "nouvel instrument de politique commerciale". Elles 
s'interrogent sur la cohérence entre une politique de concurrence forte au sein du 
marché unique, et ce qu'elles perçoivent comme un mécanisme faible vis-à-vis du 
dumping ou du commerce déloyal en provenance de pays tiers. Il est essentiel que la 
position de la Communauté se clarifie sur ce point, malgré les clivages dogmatiques 
qui encombrent le débat au Conseil. 
86. Les différentes propositions actuellement discutées au Conseil forment un 
"paquet" équilibré : une ouverture radicale sur l'extérieur par la suppression de 
plusieurs milliers de restrictions quantitatives, à la suite de l'ouverture du marché 
unique; une réforme de la procédure décisionnelle en matière de défense commerciale, 
en vue de la rendre plus efficace (délais; mécanisme décisionnel). Devant l'actuel 
blocage au Conseil, le risque existe de refragmentation du marché intérieur par 
réapparition de demandes de quotas nationaux basés sur le 115. 
87. En résumé, il s'agit avant tout, simplement, de rendre leur efficacité aux outils 
communautaires de politique commerciale. 
c) Convergence des règles juridiques et économiques 
88. La Communauté a intérêt à promouvoir un développement parallèle au marché 
unique dans les pays tiers. Pour les autorités communautaires, les bénéfices à tirer du 
marché intérieur seront d'autant plus grands s'il y a convergence entre les règles 
communautaires et celles en vigueur dans les pays tiers. La Communauté poursuit 
déjà très largement cette convergence dans ses contacts avec les pays d'Amérique du 
43 
Nord, avec le Japon et avec d'autres pays de l'Asie (comme par exemple la Chine). 
L'approche actuelle, consistant à constituer une zone de convergence, comprenant les 
pays géographiquement les plus proches de la Communauté, serait un investissement 
particulièrement rentable à long terme afin de promouvoir nos normes juridiques et 
économiques dans ces pays. 
d) Gestion de la frontière externe de la Communauté 
89. La gestion de la frontière externe de la Communauté doit se faire sur base 
d'instrument communs et faire l'objet d'une coopération permanente entre les 
administrations responsables, au premier rang desquelles se trouvent les 
administrations de police et de douane. 
(i) Assurer la sécurité externe du marché intérieur 
90. La suppression des frontières internes s'est accompagnée d'un renforcement de 
l'efficacité des contrôles aux frontières externes de la Communauté. Les dispositions 
ont ainsi été prises par la Communauté et ses Etats membres pour que le grand marché 
soit un espace efficacement protégé contre les fraudes et les trafics internationaux 
(drogue, terrorisme,...). Cette action, qui est étrangère à toute idée de 
protectionnisme, s'est notamment traduite par l'adoption d'un code des douanes unique 
pour toute la Communauté. 
91. Le développement de la coopération administrative entre les douanes des Etats 
membres et avec la Commission a conduit à la mise en place d'un nouveau réseau 
informatisé d'échanges d'informations, le Système d'Information Douanier (SID). Ce 
système, qui est opérationnel depuis 1992, assure des contacts étroits, et en temps réel, 
par réseau informatique entre différents bureaux de douanes dans les ports et aéroports 
de la Communauté et aux frontières terrestres externes. Ces liaisons directes facilitent 
grandement les interventions douanières dans la lutte contre la fraude. En 1993, le 
système SID connaîtra de nouveaux développements : augmentation sensible du 
nombre de terminaux reliés au système, constitution d'une base de données communes 
s'ajoutant aux bases accessibles dans chaque Etat membre. 
92. Plusieurs autres instruments ont été mis en place dans le cadre de la gestion de 
la frontière externe : pour l'application des restrictions quantitatives des contrôles 
vétérinaire et phytosanitaire, pour le contrôle des produits dangereux et non 
conformes, pour le contrôle des précurseurs de drogue et de la drogue et, enfin, pour 
le contrôle à l'exportation des biens culturels. D'autres mesures doivent être élaborées 
pour les contrôles à l'exportation des biens à double usage. Toutes ces dispositions 
complètent les règles douanières qui viennent d'être codifiées par le Conseil. Le 
contrôle des personnes sera également régi par des règles communes en matière 
d'asile, de visas et d'identité sur base de la convention asile et de la convention sur les 
frontières externes lorsqu'elle sera signée et ratifiée. 
93. Toutes ces règles de gestion de la frontière externe posent la question de 
l'adaptation des infrastructures de contrôle et de la formation des fonctionnaires : 
en matière d'infrastructures, outre le soutien que le programme INTERREG a 
apporté au renforcement des réseaux de télécommunication dans ces régions 
frontalières externes pour notammant les besoins de la communication, la 
Commission a mis en place toute une série d'instruments informatiques, tels 
que : 
le système TARIC, communiquant une information actualisée sur les 
droits de douanes et les prélèvements agricoles; 
44 
le système "Renseignements tarifaires contraignants" sur les décisions 
de classement des marchandises; 
le système QUOTA sur les plafonds et contingents; 
le système SIGL (Système Intégré pour la Gestion centralisée des 
Licences), pour la gestion des licences à l'importation et à l'exportation 
et pour assurer une surveillance efficace des restrictions 
communautaires à l'importation et notamment les restrictions 
quantitatives convenues dans le cadre des accords textiles; ce système 
devrait être opérationnel dans la seconde moitié de 1993. 
En matière de formation, le programme MATTHAEUS permet l'échange de 
fonctionnaires entre les administrations douanières; ce programme en 
fonctionnement depuis 1991 aura permis à la fin de cette année d'organiser 
l'échange de plus de 1200 fonctionaires; il permet également d'organiser des 
séminaires de formation mettant en commun les expériences et le "savoir-
faire" au bénéfice de la convergence des pratiques douanières; enfin, des 
programmes communs de formation ont été mis en place depuis 1991 et sont 
assurés dans les centres nationaux de formation. La création d'un centre 
commun de formation est actuellement à l'étude pour assurer la coordination 
des activités des écoles des douanes. 
(ii) Lutter contre les infractions 
94. La lutte contre les infractions devient maintenant un aspect fondamental de la 
politique douanière; elle doit s'organiser dans la concertation entre les administrations 
nationales compétentes des Etats membres, les organisations professionnelles et avec 
les principaux partenaires commerciaux. 
La Commission entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude 
notamment par un élargissement de l'assistance mutuelle. Une proposition est 
actuellement devant le Conseil. 
Une bonne organisation de la lutte contre la fraude suppose que l'action de 
coopération ne soit pas entravée par des débats sur les limites des compétences 
communautaires. Dès lors, les Etats membres et la Commission ont mis en 
place, au sein du Groupe d'Assistance Mutuelle (GAM), des mécanismes de 
lutte contre la drogue sur base notamment du règlement du Conseil 
introduisant un système obligatoire d'autorisation à l'exportation de la liste des 
substances arrêtée dans le cadre du G7. Cette coopération a permis 
l'intégration, dans un seul système informatique (SID), des éléments relevant 
de l'application des règles communautaires et des autres. Actuellement 
environ 130 terminaux sont en service dans les Etats membres. 
L'efficacité de la lutte contre la fraude suppose des actions menées à partir de 
pays tiers. Tel est l'objet des accords de coopération douanière conclus avec 
les principaux partenaires commerciaux de la Communauté. De tels accords 
ont été conclus dans le cadre de l'Espace Economique Européen et avec les 
pays d'Europe centrale et orientale. En 1993, des négociations vont être 
engagées notamment avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et 
Hong Kong. 
Le besoin existe maintenant de renforcer les dispositifs communautaires 
concernant les mesures à prendre aux frontières contre les infractions au droit 
de la propriété intellectuelle, comme les marques, les brevets, le droit d'auteur 
(y compris pour les dessins et modèles). Pour ce faire, la Commission 
proposera une modification du règlement sur la lutte contre les contrefaçons 
pour renforcer son efficacité. De plus, une vérification devra être faite de la 
façon dont les Etats membres sanctionnent les infractions à ces dispositifs. 
45 
La Commission entend renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des 
importations textiles soumises à limitation. Dans le cadre d'un programme 
(TAFI: Textile Anti Fraude Initiative) d'actions coordonnées avec les Etats 
membres et avec l'industrie textile européenne, la Commission a l'intention de 
mener des enquêtes anti-fraude dans six zones géographiques où une forte 
présomption de fraude existe. 
Dans le cadre du GATT, la Communauté doit assurer l'existence de mesures 
générales de lutte contre les contrefaçons. 
46 
SECTION C : LES RESEAUX TRANSEUROPEENS 
I LES FINALITES DE RESEAUX TRANSEUROPEENS 
95. Le concept de réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie, des 
transports et des télécommunications se situe à la croisée de plusieurs politiques 
communautaires fortement affirmées : le marché intérieur, la croissance économique 
et industrielle, la cohésion et l'intégration de l'espace européen. 
La constitution de réseaux transeuropéens est intimement liée à la réalisation 
du marché unique. C'est pour cette raison que ce concept est né des travaux du 
Conseil "Marché intérieur" : en effet, quelle signification auraient les règles, 
par exemple, de marchés publics, si leur mise en oeuvre se heurtait à des 
incompatibilités techniques ? De même, quel sens aurait la création d'un 
espace sans frontières si, par exemple, des obstacles étaient mis à la circulation 
des trains en raison de problèmes d'interopérabilité, comme c'est le cas des 
trains à grande vitesse ? En ce sens, les réseaux constituent un développement 
logique du marché unique: après avoir supprimé les barrières entre les Etats 
membres, il s'agit de construire ou d'améliorer les voies de liaison entre eux, 
tout en assurant leur prolongement vers les autres pays européens. 
La mise en place de réseaux de manière coordonnées est aussi un impératif de 
compétitivité : en réduisant les inefficacités, en minimisant les coûts et les 
délais de transport, en facilitant et en accélérant les échanges et en optimalisant 
la capacité des infrastructures, les réseaux apporteront une contribution 
importante à la compétitivité des entreprises. En constituant les banques de 
données et en rendant disponibles des services de base compatibles, ils 
apporteront une contribution aux tâches communes, sans oblitérer la 
subsidiarité. 
Les réseaux seront, en outre, au service de la cohésion de la Communauté et de 
sa politique régionale. Contribuer au désenclavement des régions 
périphériques ou insulaires et les relier aux régions centrales de la 
Communauté est, sans doute, le moyen le plus efficace pour réduire les 
handicaps géographiques. 
La constitution de ces réseaux de manière coordonnée représentera aussi la 
prise de conscience de certains choix d'aménagement de l'espace européen, qui 
détermineront des orientations pour plusieurs décennies. Le souci de 
l'environnement devra également être l'un des paramètres les plus importants 
présidant à ces choix. 
II. LE CADRE DES TRAVAUX 
96. La nécessité de développer une politique de réseaux transeuropéens est issue 
des réflexions menées au niveau ministériel dans le cadre du Conseil "Marché 
intérieur" en raison de la complémentarité que doit apporter la réalisation des réseaux 
transeuropéens à la mise en place des règles de fonctionnement du marché intérieur. 
L'importance des réseaux transeuropéens a été soulignée par les Conseils Européens 
de Strasbourg (1989) et Dublin (1990)1. Ils ont conduit la Commission à présenter un 
Résolution du Conseil du 22 janvier 1990, JO n° 27 du 6.2.1990 
47 
programme d'action sur les réseaux en décembre 1990 . Ce programme était 
accompagné d'un projet de résolution sur les réseaux transeuropéens. 
97. Les travaux préparatoires au sein du Conseil "Marché intérieur" n'ont pas 
permis son adoption en raison des difficultés sur le financement communautaire des 
infrastructures. Cependant, des progrès décisifs ont été réalisés lors des Conseils 
européens de Maastricht et d'Edimbourg par l'inclusion dans le Traité sur l'Union d'un 
nouveau Titre XII sur les réseaux transeuropéens et la valorisation des réseaux au titre 
de la Cohésion, dans le cadre des actions structurelles, et du renforcement de la 
compétitivité de l'industrie communautaire dans le cadre des politiques internes. 
Enfin, les réseaux ont été au coeur de la composante communautaire de l'initiative de 
croissance décidée également à Edimbourg. 
98. Dorénavant, la réalisation des réseaux transeuropéens doit s'incrire dans le 
processus d'Union européenne. Le projet de Traité d'Union offre les instruments 
juridiques et les nouvelles perspectives financières fournissent les instruments 
financiers pour leur réalisation. 
99. La réalisation de ces objectifs ne peut se faire que de façon progressive, dans 
une perspective à moyen et long termes. Ainsi, suite à la signature du Traité de 
Maastricht, le Conseil "Marché intérieur" a adopté le 31 mars 1992 des conclusions, 
invitant : 
"les Etats membres et la Commission à coordonner les actions qui 
peuvent avoir un impact significatif pour l'établissement et le développement 
des réseaux transeuropéens; 
la Commission de lui présenter des orientations concernant les réseaux 
transeuropéens pouvant être la référence pour préparer, dans les meilleurs 
délais, la mise en oeuvre du titre XII du Traité instituant la Communauté 
économique européenne; 
la Commission à présenter régulièrement au Conseil Marché intérieur 
un état d'avancement des travaux que le Conseil s'engage à analyser". 
100. Cette communication répond aux souhaits du Conseil. Elle a pour objet de 
faire le point sur l'état des travaux et de souligner les liens entre la réalisation des 
réseaux transeuropéens avec, d'une part, le fonctionnement du marché intérieur et, 
d'autre part, la stratégie de croissance économique. 
III L'ETAT DES TRAVAUX 
101. Conformément aux conclusions du ConseiP et à la résolution du Parlement , 
la Commission, dès 1992, a présenté une première série de propositions sur les 
réseaux transeuropéens. 
^ Voir les documents précédents de discussion sur les réseaux transeuropéens (SEC 
(89) 1670, COM (89) 643 final, Corn (90) 310 19.7.1990) ainsi que la 
communication de la Commission au Conseil et au Parlement : "Vers des réseaux 
transeuropéens: pour un programme d'action communautaire", COM(90)585 
final. 
3 Conclusions du Conseil "Marché intérieur" du 31 mars 1992 
4 JO n° C 125 du 18.5.1992, ,p. 87 
48 
102. L'application du concept des réseaux fait déjà l'objet de discussions au sein du 
Conseil "Transport" sur base des propositions de schémas de réseaux pour le train à 
grande vitesse, le transport routier, le transport combiné et le transport fluvial. De 
même, il a fait l'objet de discussions aux réunions informelles des ministres de 
l'aménagement du territoire. Des propositions viennent d'être faites pour les réseaux 
télématiques entre administrations et pour une déclaration d'intérêt européen. 
a) Les schémas de réseaux 
103. L'élaboration d'un ensemble d'orientations, sur base d'une coopération étroite 
avec les Etats membres, le Parlement et les agents économiques concernés, constitue 
l'élément-clé et le fait générateur pour assurer la cohérence et la transparence de 
l'intervention au niveau communautaire. L'identification de projets d'investissement 
pour la réalisation des réseaux transeuropéens constitue l'expression la plus évidente 
de l'intérêt commun. La mobilisation des entreprises du secteur, opérateurs de 
réseaux et fourniseurs d'équipements, est la condition pour le relancement de l'activité 
économique. 
(i) Les infrastructures de transports. Dans le domaine des transports, la 
Commission a adopté, le 10 juin 1992, trois schémas de routes, de voies 
navigables et de transports combinés (voir COM(92)231 final et COM(92)230 
final) qui se rajoutent au schéma déjà établi de trains à grande vitesse. Le 
Conseil "Transports", lors de sa réunion du 15 mars 1993, a souligné 
l'importance des schémas-directeurs et a réservé un préjugé favorable aux 
travaux déjà accomplis dans le domaines du transport combiné, du transport 
routier et des voies navigables. Le travail se poursuit actuellement pour la 
préparation des schémas des infrastructures de transport aérien, des 
infrastructures maritimes et des infrastructures ferroviaires conventionnelles. 
Ces schémas sont accompagnés d'une proposition de règlement pour le 
financement des infrastructures de transports. Cette proposition consiste 
essentiellement en une prorogation, limitée aux années 1993-94, du règlement 
existant 3359/90, qui a expiré à la fin de 1992 et devrait être remplacé une fois 
que le Traité sur l'Union entre en vigueur. 
(ii) Les infrastructures énergétiques. La Commission a adopté une 
communication sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz 
(COM(92)553 final), qui a servi de base dans les discussions avec les Etats 
membres et les milieux intéressés. Le projet de proposition établissant les 
orientations de la Commission en la matière est en cours de finalisation et 
pourrait être présenté à la Commission avant l'été. L'objectif des orientations 
est d'assurer le développement cohérent des réseaux afin de contribuer ainsi à 
l'achèvement du marché intérieur, le renforcement de la cohésion économique 
et sociale ainsi que le renforcement de la sécurité d'approvisionnement 
énergétique de la Communauté. 
(iii) Les infrastructures de télécommunications. Dans le domaine des 
télécommunications, l'objectif primordial de la politique communautaire est 
l'établissement de réseaux transeuropéens à vocation générale et des services 
de base. Dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel, les actions dans 
lesquelles la Commission doit s'engager doivent viser à promouvoir 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à 
ces réseaux. 
Pour ce qui est des applications, au mois de mars 1993, la Commission a 
adopté une communication au Parlement et au Conseil, accompagnée de deux 
propositions de décision du Conseil, portant l'une sur un ensemble 
d'orientations relatif au réseaux télématiques transeuropéens entre 
49 
administrations, et l'autre sur l'instauration, dans ce domaine, d'un soutien 
communautaire prenant la forme d'une action pluriannuel (IDA). Par ailleurs, 
sur base de ces communications sur les lignes d'orientation pour l'action 
communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation 
(COM(93)183), la Commission considère que les réseaux modernes de 
télécommunications devraient également être mis au service de la formation 
notamment par des applications à l'enseignement à distance. 
Pour ce qui est des réseaux de télécommunications, un projet de 
communication est en voie de finalisation concernant le réseau numérique à 
intégration de services (RNIS), dont l'objectif est le développement sur 
l'ensemble du territoire communautaire d'un réseau transeuropéen de RNIS 
comportant un ensemble de services parfaitement compatibles aux normes 
harmonisées européennes EURO-RNIS. Il est aussi question de l'élaboration 
d'un ensemble d'orientations concernant le développement d'un réseau à larges 
bandes. 
b) Les moyens de financement communautaires 
(i) La cohésion et les actions structurelles 
104. La Communauté contribue de façon substantielle dans le cadre des Fonds 
structurels (notamment FEDER) - et continuera à intervenir à travers les 
nouveaux Cadres Communautaires d'Appui et les Initiatives Communautaires 
à partir de 1994 - dans le financement d'infrastructures dont une partie pourra 
s'inscrire dans les schémas de réseaux établis au niveau communautaire ou 
dans des actions d'accompagnement permettant aux régions traversées de 
valoriser l'impact des infrastructures. 
Dans les Etats membres éligibies au Fonds de Cohésion, la Communauté peut 
contribuer à partir du 1er avril 1993 au financement de projets spécifiques en 
matière d'infrastrucures de transport dans le cadre de l'instrument financier de 
cohésion et dans le cadre du Fonds de Cohésion une fois que le Traité sur 
l'Union entre en vigueur. 
(ii) Les instruments de prêt et de garantie 
105. La Banque Européenne d'Investissement fournit des capitaux à long terme 
pour le financement de projets d'infrastructures dans les domaines des 
transports, de l'énergie et des télécommunications. A titre d'exemple, rien que 
pour les transports, la banque a consacré, entre 1987-1991, 8 milliards d'ECUs 
pour la construction de réseaux transeuropéens, dont 3.8 milliards d'ECUs 
dans les régions assistées. 
106. Le rôle de la BEI dans le financement des réseaux devrait être renforcé à 
travers l'initiative de croissance et les nouveaux instruments de financement 
décidés à Edimbourg : 
le mécanisme temporaire de prêt pour 1993-94 dont le volume s'élève à 
5 milliards d'ECUs; de cette somme, 2,2 milliards d'ECUs ont déjà été 
engagés depuis le début de l'opération; 
le Fonds Européen d'investissement doté de 2 milliards d'ECUs dont 
l'objectif est d'offrir des garanties d'emprunt sur une base commerciale. 
50 
107. Dans une moindre mesure, les prêts CECA peuvent servir à financer des 
infrastructures utilisant l'acier; c'est le cas, par exemple, dans le Canal Rhin-
Main-Danube, le TGV Atlantique, le gaz en Grèce, etc. 
(iii) Les politiques internes 
108. Le budget communautaire effectue d'ores et déjà de nombreuses interventions 
au profit de réseaux transeuropéens sous forme d'études de faisabilité et de 
projets-pilote, de bonifications d'intérêt et de garanties d'emprunt (Fond 
européen d'investissement) au titre des lignes budgétaires réseaux (1993: 221.5 
MECU dont 185 MECU pour les transports). C'est le cas principalement du 
programme pluriannuel des infrastructures de transport et des réseaux 
télématiques entre administrations. 
(iv) Autres sources de financement 
109 Indépendamment de ces instruments dans le domaine des transports, le Traité 
sur l'Espace Economique Européen prévoit une assistance financière au titre de 
la Cohésion (mécanisme financier EEE) sous la forme de 1.5 milliards d'ECUs 
en prêts avec 2% de bonifications d'intérêt et 500 MECU de subventions 
financés par les pays signataires de l'accord et exécutés par la BEI. 
110. La Communauté intervient également d'une façon ponctuelle dans le 
financement des réseaux au titre des prêts BEI-PECO (1993: 1 700 MECU) et 
du programme PHARE (1993: 20 MECU). 
(v) La déclaration d'intérêt européen 
111. En outre, afin d'attirer les investissements privés, la Commission a adopté, le 
16 avril 1993, un projet de modification de la proposition de règlement relative 
à une déclaration d'intérêt européen dans les domaines des transports, de 
l'énergie et des télécommunications. Entre autres, la proposition de 
modification établit un lien entre l'octroi de la déclaration d'intérêt européen et 
la possibilité d'un financement communautaire. 
IV LA NECESSAIRE COORDINATION 
112. La mise en place de réseaux transeuropéens dépend principalement de 
l'adoption des schémas de réseaux par le Conseil et de leur mise en oeuvre, dans un 
délai raisonnable, donnant ainsi à ces schémas le caractère de programme 
d'infrastructure à moyen terme. L'adoption de ces schémas de réseaux est le signal le 
plus fort vis-à-vis des acteurs économiques et des marchés financiers. 
113. Cependant, la mise en place de chaque réseau se déroule dans sa propre filière 
et selon un calendrier qui lui est propre. Cette approche compartimentalisée ne 
garantit nullement que les différentes initiatives soient suffisamment valorisées au 
plan politique, ni qu'elles soient intégrées dans une démarché globale au titre d'un 
aménagement optimal de l'espace européen, du fonctionnement du marché intérieur et 
du développement de l'activité économique. Une action de valorisation devrait 
respecter les particultarités des trois secteurs, ainsi que les structures décisionnelles 
qui les gouvernent; en ce sens l'action globale doit être le complément aux actions 
nouvelles engagées ou sur le point de l'être. 
114. Par ailleurs, l'approche suivie jusqu'à présent a privilégié l'interconnexion des 
réseaux. Toutefois, cette approche connaît certaines limites, car les schémas ont un 
caractère indicatif n'assurant ni l'efficacité des systèmes de communication, ni les 
conditions de sécurité et de protection de l'environnement et des consommateurs sur 
51 
l'ensemble du réseau, ni un cadre juridique pour le développement d'une coopération 
entre les entreprises qui devront construire et faire fonctionner le réseau. 
115. Le développement des réseaux suppose en effet une approche intégrée aussi 
bien au niveau des différents secteurs concernés qu'au niveau des instruments utilisés : 
(i) il suppose une interopérabilité des infrastructures et non pas seulement une 
interconnexion; l'interopérabilité des réseaux passe par une action 
d'harmonisation des normes techniques des équipements et des systèmes pour 
permettre à la fois l'efficacité de fonctionnement des réseaux et une réduction 
des coûts d'équipement. 
Ainsi, par exemple, il est estimé que la construction du TGV Paris-Bruxelles-
Cologne-Amsterdam, dont la conception doit satisfaire plusieurs types 
d'alimentation de système de captation et de contrôle-commande et doit 
répondre à des réglementations différentes quant à la sécurité, le bruit, la 
compatibilité électromagnétique, etc., a entraîné une augmentation de 60% du 
coût par siège par rapport au TGV standard circulant sur le réseau français. 
Parallèlement à une action d'harmonisation en cours dans certains secteurs 
(TGV et équipements de trafic aérien), une stratégie globale doit être mise en 
oeuvre et des efforts nouveaux doivent être consentis pour tenir compte de 
l'ensemble des conditions de nature technique, réglementaire et opérationnelle 
qui entravent l'interopérabilité des réseaux et font obstacle au développement 
d'un véritable marché intérieur de services. 
(ii) il exige également une coopération entre les entreprises pour la 
construction, le financement et la gestion des réseaux; la coopération des 
entreprises et des autorités publiques sont des éléments-clés pour l'émergence 
de réseaux, compte tenu de l'ampleur des investissements à consentir et de 
l'incertitude liée à la réalisation de ce genre d'opération. A titre d'exemple, on 
pourrait citer : 
le développement du transport combiné qui exige des accords tarifaires 
équitables, offrant une stabilité utile aux investissements consentis par 
les opérateurs concernés 5; 
le fonctionnement, à l'échelle communautaire, de réseaux 
téléphoniques mobiles dont la réalisation repose sur l'existence 
d'accords transfrontaliers entre opérateurs permettant l'interconnexion 
des réseaux, le partage des revenus d'abonnements et la facturation 
cohérente des services prestes sur des trajets transfrontaliers; 
le développement de réseaux télématiques qui exige, entre autres, la 
mise en oeuvre de méthodologies et de mécanismes administratifs 
compatibles, la définition de spécifications techniques communes et 
l'harmonisation des normes utilisées. 
Il est évident que cette coopération sera facilitée par une action de 
transparence des règles communautaires s'agissant surtout de leurs modalités 
d'exécution dans les Etats membres donnant aux opérateurs économiques la 
garantie d'une bonne application du droit communautaire. 
5 C'est dans cet esprit que la Commission apporte un soutien financier à des lignes 
pilotes de transport combiné conçues et développées par des opérateurs 
économiques dans plusieurs Etats membres. Cfr Décision 93/45 de la 
Commission du 22.12.1992 (JOCE L 16/55 du 25.1.1993). 
52 
En outre, l'adoption par le Conseil de différentes propositions, telles que la 
création du statut de la SAE, les marques et brevets communautaires et la 
suppression des doubles impositions dans la coopération entre entreprises, sont 
des éléments qui peuvent avoir un effet d'entraînement positif. Toutefois, 
seule une approche globale intégrant les aspects d'interconnexion, 
d'interopérabilité et d'accès aux marchés peut créer les conditions favorables 
pour l'émergence de ces réseaux. 
(iii) il exige une action à moyen terme; les obstacles à surmonter pour 
l'émergence des réseaux sont nombreux. Ces difficultés peuvent être résumées 
en cinq éléments : 
difficultés d'établir des priorités et des projets d'intérêt commun en 
raison des divergences d'intérêts et de priorités au niveau national et 
l'absence d'une vision d'ensemble prospective; 
procédures de décision et d'exécution longues et fastidieuses en raison 
de la multitude des intervenants, ainsi que des problèmes juridiques 
inhérents à la réalisation des réseaux (politique d'aménagement du 
territoire, particularismes locaux, expropriation, permis de construire, 
contentieux ,etc); 
problèmes de financement émanant d'une recherche de rentabilité à 
court terme, d'une rentabilité financière souvent négative, de 
contraintes budgétaires publiques, de perspectives trop lointaines pour 
un engagement politique, de difficultés de mobiliser des capitaux 
privés de façon généralisée en raison d'un niveau élevé d'incertitude, la 
prévisibilité de l'environnement réglementaire constituant un des 
facteurs de sécurité des investissements; 
faiblesse et éparpillement des ressources financières et humaines à 
l'échelle des Etats membres, en raison de la disparité des situations 
entre ces derniers et des difficultés de coopération transfrontalière; 
mais également compte tenu de l'absence d'une vision globale dans la 
mise en place des instruments communautaires; 
absence d'interopérabilité transfrontalière en raison de la diversité des 
normes, de la grande diversité des structures administratives et des 
règles de gestion conduisant à une fragmentation des marchés. 
116. La nature de ces difficultés est telle qu'apparaît clairement la nécessité de 
promouvoir une action coordonnée, pour que l'initiative sur les réseaux 
transeuropéens puisse apporter une contribution à la croissance économique, allant au-
delà des projets eux-mêmes et ayant un effet endogène sur la croissance et la 
compétitivité des entreprises. Cette stratégie doit venir en complément des efforts à 
court terme de stimulation macroéconomique. 
V LES MOYENS A METTRE EN PLACE 
117. Sur le plan du financement, on constate une inadéquation entre 
l'amortissement à long terme des investissements d'infrastructures et la recherche 
d'une rentabilité à court terme, élément qui ne favorise guère l'émergence des réseaux. 
Sur base des schémas de réseaux proposés ou en cours d'élaboration, une première 
évaluation établie par secteur, chiffre les besoins d'investissement à 20 Milliards 
d'ECUs par an. Il est certain que, pour faciliter le financement de tels investissements, 
il faut assurer, sur des projets d'intérêt commun, la coordination des moyens 
53 
budgétaires nationaux, des moyens communautaires et des financements privés. Il 
faut également développer les outils, tels qu'ils sont prévus par l'article 129 C, du titre 
XII du Traité sur l'Union; c'est-à-dire, d'études de faisablité, bonifications d'intérêt et 
garanties d'emprunt comme la Communauté est en train de faire avec le Fonds 
Européen d'Investissement. 
118. De même, on constate que de sérieux retards se manifestent dans l'élaboration 
de normes dans le domaine des transports et des télécommunications, créant ainsi des 
obstacles à l'interopérabilité des réseaux. Par exemple l'acroissement du trafic aérien, 
consécutif à la libéralisation du secteur, se heurte à une absence de compatibilité des 
systèmes de gestion du trafic aérien. Par ailleurs, des propositions relatives à la 
création d'un marché intérieur dans le domaine de l'énergie et des transports routiers 
sont bloquées à différents stades de la procédure. 
119. C'est pourquoi, une nouvelle démarche doit être adoptée, qui doit permettre 
aussi bien la mise à disposition des instruments de réalisation des projets que la 
création de la confiance des intervenants, qu'ils soient pouvoirs publics, industriels, 
banquiers ou opérateurs de réseaux : 
dans une première étape, il faudrait reprendre une approche plaçant les initiatives 
"sectorielles" en perspective et permettant d'encadrer les investissements dans les 
schémas de réseaux, ce qui leur assurera une plus grande sécurité; une 
présentation d'ensemble des schémas de réseaux valorisera leur contribution à 
l'aménagement du territoire et à l'équilibre de l'espace européen. Un engagement 
politique du Conseil européen en matière de schémas de réseaux dans les 
différents secteurs constituera un signal fort aux investisseurs et aux marchés 
financiers, quitte à concrétiser par la suite l'adoption formelle des différents 
schémas de réseaux avant une date déterminée (fin de l'année) dans les Conseils 
spécialisés. 
Dans une seconde étape, qui doit s'étaler sur une période plus longue, devraient 
être assurées : 
(i) de meilleures conditions de développement de la coopération 
internationale entre les promoteurs de projets, les opérateurs de 
réseaux, les investisseurs et les autres opérateurs économiques 
concernés en vue de faciliter le montage, le financement et la gestion 
des projets transeuropéens; 
(ii) les conditions plus efficaces pour assurer l'interopérabilité des réseaux. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 256 final 
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