COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.04.1997 
COM(97)145 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon de la fédération de Russie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la 
gestion des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la 
Suède en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont 
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 
1997. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires russes à exploiter les 
quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1997, 
conformément à l'arrangement réciproque susmentionné. 
2 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) ^ DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon de la fédération de Russie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par 
le royaume de Suède est assurée par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en 
matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de 
Suède et de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et 
la fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
pour 1997; 
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 
1997 pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
résultats des consultations tenues pour 1997 avec la fédération de Russie; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières auxquelles 
les captures effectuées par les navires battant pavillon de la fédération de Russie 
doivent obéir; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 
Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche2; 
1 JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO no L 261 du 20.10.1993, p. I. 
2> 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la 
Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au 
marquage et à la documentation des bateaux de pêche3, prévoit que tous les bateaux 
équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés doivent conserver à bord un document 
authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en 
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant 
pavillon de la fédération de Russie sont autorisées pour les espèces visées à 
l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixée par ladite annexe 
et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles 
nautiques des États membres située dans la mer Baltique; 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux 
parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques 
des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres 
sont délimitées. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites 
prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles 
ont été capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les navires qui pèchent dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les 
mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant 
les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires qui opèrent 
dans la mer Baltique observent aussi les règles établies par la Commission 
internationale des pêcheries de la Baltique, telles qu'elles ont été modifiées lors 
de sa 22e session. 
2. Les navires tiennent un journal de bord et y consignent les informations visées à 
l'annexe II. 
3. Les navires transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III, 
selon les modalités établies par cette dernière. 
4. Les navires qui sont pourvus de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à 
bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage 
de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués 
distinctement des deux côtés de la proue du navire. 
Article 3 
1. Les navires qui exploitent les espèces énumérées à l'annexe I doivent être 
titulaires d'une licence et d'un permis de pêche spécial délivrés par la 
Commission pour le compte de la Communauté et respecter les conditions qui y 
sont établies. 
Les autorités russes communiquent à la Commission les noms et caractéristiques 
des navires auxquels une licence et un permis de pêche spécial peuvent être 
délivrés. 
2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés 
au paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis spécial 
sont requis par les autorités russes. 
Les demandes de modification de la liste des navires titulaires d'une licence 
peuvent être introduites à tout moment et sont traitées avec diligence. 
3. Toute demande de licence ou de permis spécial présentée à la Commission doit 
être accompagnée des informations suivantes: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
(d) port d ' immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance motrice; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces cibles; 
(1) période pour laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont 
demandés. 
4. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la 
condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valides à 
tout moment d'un mois ou d'une année donnés ne soit pas supérieur aux nombres 
mentionnés à l'annexe I. 
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. 
Si plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun d'entre 
eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
5~ 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les 
annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles 
licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la 
Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux 
prennent effet à la date de leur délivrance. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, 
avant la date d'expiration en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect 
des obligations fixées par le présent règlement. 
9. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis 
de pêche spécial au navire qui n'a pas respecté pas les obligations fixées par le 
présent règlement. 
10. La Commission soumet à la fédération de Russie, au nom de la Communauté, le 
nom et les caractéristiques des navires russes qui ne sont pas autorisés à pêcher 
dans la zone de pêche de la Communauté au cours du ou des mois suivant par 
suite d'une infraction aux règles communautaires. 
Article 4 
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent poursuivre leur activité au 
début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année 
en cause aient été soumises à la Commission et approuvées par celle-ci au nom de la 
Communauté. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
6. 
ANNEXE I 
Quotas de capture attribués à la fédération de Russie pour l'année 1997 
Zone de pêche de la Suède (1) 
Espèces 
Hareng Zones dans lesquelles 
la pèche est autorisée 
CIEM Illd Quantités 
(tonnes) 
4000 Nombre cte lioeac*» 
20(2) 
(1) 
(2) Eaux suédoises au sud de 59° 30' nord dans la mer Baltique. 
Un maximum de 5 navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent aussi être utilisés 
simultanément. 
v-
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins 
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les 
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être 
consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes. 
1. Après chaque trait: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure du trait; 
1.3. le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. la mention "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou 
duquel le transbordement a été effectué. 
2.4. le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 
3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. Après chaque transmission d'informations à la Commission européenne via les 
autorités suédoises compétentes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT ou TWO WEEK; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
ANNEXE III 
l. Les informations à transmettre à la Commission via les autorités suédoises 
compétentes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans la zone de pêche qui s'étend jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des États membres de la Communauté et est couverte 
par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes 
poids vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la 
division CIEM d'opération; 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée 
au point 1.1 au cours d'une même journée, une seule communication suffit lors 
de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes 
poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités par espèce (en kilogrammes poids vif) des captures transbordées 
sur/à partir d'autres navires depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée 
au point 1.1 au cours d'une même journée, une seule communication suffit lors 
de la dernière sortie. 
1.3. Tous les quatorze jours, à compter du quatorzième jour qui suit la première 
entrée du navire dans la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vit); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. 
(a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire; 
(b) le numéro de licence, le cas échéant; 
(c) l'identification du type de message; 
(d) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission 
des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio citées au point 3 et dans la forme 
indiquée au point 4. 
S 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas 
être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire 
pour le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio 
Stockholm SOJ 
Gryt (pas d'indicatif) 
Maarianhamina OHM 
Helsinki OHG 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants 
et être données dans l'ordre suivant: 
- le nom du navire; 
- l'indicatif radio; 
- les lettres et numéros d'identification externes; 
- l'indication du type de message selon le code suivant: 
- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
- message bihebdomadaire: "2WKS", 
- la date, l'heure et la position géographique; 
- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
- les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes 
poids vil), en utilisant le code visé au point 5; 
- les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
- la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
- les quantités par espèce (en kilogrammes poids vif) des captures transbordées 
sur/à partir d'autres navires depuis la transmission précédente; 
- le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au 
point 4 est le suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
OTH - Autre 
Js> 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 145 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-137-FR-C 
ISBN 92-78-18045-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AA