Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole et de l'essence sans plomb à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 2 février 2001, complétée le 14 février 2001, la Belgique a fait part à la Commission de son souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur l'essence sans plomb et le gazole routier ne contenant pas plus de 50 particules par million (ppm) de soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1].

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Par essence et gazole à faible teneur en soufre, il convient d'entendre l'essence et le gazole qui en ce qui concerne la teneur en soufre satisfont aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies pour ces carburants par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [2].

[2] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Selon la Belgique, la réduction d'accise proposée vise à favoriser la vente des produits plus respectueux de l'environnement. Pour ce faire, la diminution de taxe est nécessaire pour compenser le coût de la désulfuration et de l'enlèvement de certains composants aromatiques et pour accorder une légère différence de prix à la pompe favorisant la vente du nouveau produit par rapport à celui commercialisé actuellement.

Dès lors, les accises seraient diminuées de 0,65 BEF/litre pour les essences 98 et peut être 95 RON ainsi que pour le gazole, qui contiennent moins de 50 ppm de soufre et de substances aromatiques. Ces réductions bénéficieraient à tous les consommateurs des carburants en cause.

Pour l'essence sans plomb et le gazole 50 ppm, les mesures doivent entrer en vigueur respectivement le 1er mai 2001 et le 1er octobre 2001. Aucune date de terminaison n'est prévue à ce stade.

Les autorités belges estiment que la mesure en cause ne constitue pas une aide d'état puisque tout le monde est concerné par la mesure sans discrimination, y compris les personnes ne résidant pas en Belgique.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettres du 2 février 2001 et du 14 février 2001, la Belgique a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence sans plomb et au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er mai 2001 et 1er octobre 2001 respectivement.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande de la Belgique.

Suite à l'application de la mesure prévue, les valeurs des accises différenciées imposées en Belgique aux carburants seraient les suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les taux d'accises différenciées respecteraient donc les minima communautaires visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/82/CEE [3].

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Après un examen approfondi, reconnaissant l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera d'application générale, c'est-à-dire que toute personne qui s'approvisionnera en carburants à faible teneur en soufre en Belgique pourra effectivement profiter de cette diminution.

La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

Par ailleurs, ces carburants seront disponibles en qualité satisfaisante et en quantité suffisante.

La Commission entend limiter cette mesure dans le temps en fixant une date d'expiration au 31 décembre 2004, veille de la date d'utilisation obligatoire de ce type de carburant selon la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.

Finalement, la Commission note que le Conseil a autorisé le 12 mars 2001 une différentiation d'accise en faveur du gazole routier 50 ppm aux Pays-Bas. De plus, le Conseil a déjà autorisé une dérogation conformément à l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE pour les carburants 50 ppm en Allemagne [4].

[4] La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise que l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.

3. Décision

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider que la Belgique est autorisée à appliquer une différentiation du taux d'accise, d'un montant maximal de 0,65 BEF par litre, en faveur de l'essence sans plomb et du gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisés comme carburant jusqu'au 31 décembre 2004.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole et de l'essence sans plomb à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [5], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[5] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) La Belgique a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence sans plomb et au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er mai 2001 et 1er octobre 2001 respectivement. Cette différentiation, d'une valeur de 0,65 BEF par litre, bénéficie à tous les consommateurs des carburants en cause.

(3) Les carburants à faible teneur en soufre satisfont aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [6]. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4, de cette directive, l'utilisation des carburants 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005.

[6] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

(4) Les autres États membres ont été informés de la demande des autorités belges.

(5) La mesure prévue par la Belgique respecte les taux d'accises minima visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/82/CEE [7].

[7] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(6) La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

(7) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux carburants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(8) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourrait être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité CE, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité CE, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'États susceptibles d'être instituées.

(9) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(10) Le Conseil pourra réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Belgique est autorisée à appliquer un taux d'accise différencié à l'essence sans plomb à faible teneur en soufre (50 ppm) à compter du 1er mai 2001.

2. Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Belgique est autorisée à appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant à compter du 1er octobre 2001.

3. Ces réductions d'accises, d'une valeur maximale de 0,65 BEF par litre de carburant, doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [8], et notamment les taux minimaux visés à ses articles 4 et 5.

[8] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Article 2

Les taux d'accises différenciés doivent bénéficier à tous les consommateurs de carburants 50 ppm qui s'approvisionnent en Belgique, sans discrimination.

Article 3

Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette décision expire le 31 décembre 2004.

Article 4

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président