A4-0131/98

Projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98 - 97/0918(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Visa unique (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, deuxième tiret, point c) et l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne,

(Amendement 2)

Premier considérant (nouveau)

>Texte après vote du PE>

estimant que le respect du principe de non- discrimination en raison de la nationalité doit être assuré dans le champ d'application de la présente Convention et qu'il incombe à la Cour de justice des Communautés européennes d'en garantir le contrôle;

(Amendement 3)

Deuxième considérant (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel de protéger les intérêts fondamentaux des enfants, conformément en particulier à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, vu les travaux entrepris dans ce domaine par le médiateur du Président du Parlement européen pour les enfants faisant l'objet d'enlèvement international,

(Amendement 4)

Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Sont exclues du champ d'application de la présente Convention les procédures relatives à l'état et à la capacité des personnes physiques, au régime matrimonial ainsi que celles relatives aux obligations pécuniaires entre les époux ou entre ceux-ci et leurs enfants communs.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

>Texte après vote du PE>

1.

Sans préjudice des dispositions de la présente Convention et dans les limites prévues au présent article, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, indépendamment de leur nationalité, les juridictions de l'État membre:

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 1, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des dispositions de droit interne applicables, aux effets de la présente convention, la responsabilité parentale comprend le droit de garde des enfants ainsi que le droit de visite conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des dispositions de droit interne applicables, aux effets de la présente convention, les questions relatives à la responsabilité parentale incluent l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale ainsi que les mesures éventuelles adoptées par les autorités publiques à l'égard du mineur.

(Amendement 7)

Article 15, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue sans que l'enfant, en violation des règles fondamentales de procédure de l'État membre requis, ait eu la possibilité d'être entendu,

>Texte après vote du PE>

b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue

sans que l'intérêt de l'enfant ait été pris en compte et sans que l'enfant, en violation des règles fondamentales de procédure de l'État membre requis, ait eu la possibilité d'être entendu,

(Amendement 8)

Article 15 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 15 ter

Lorsqu'un État membre doit reconnaître un divorce, en application des dispositions de la présente Convention, il ne peut interdire à l'un ou l'autre époux de contracter un nouveau mariage au motif que la loi nationale d'un État non membre, dont ils sont ressortissants, ne reconnaît pas ce divorce.

(Amendement 9)

Titre V bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

TITRE V BIS

RÉGIME LINGUISTIQUE

>Texte après vote du PE>

Article 38 bis

1. Les juridictions font preuve de la souplesse nécessaire en ce qui concerne la traduction d'actes rédigés dans des langues comprises par la juridiction et les parties.

>Texte après vote du PE>

2. La juridiction statue dans la langue prescrite par l'État membre où elle siège. Afin d'éviter qu'un juge d'un autre État membre ne se déclare indûment compétent, et pour faciliter la reconnaissance et l'application de la décision dans d'autres États membres, la juridiction émet des déclarations certifiées conformes établissant sa compétence ou concernant la décision.

(Amendement 10)

Article 41 A

>Texte originel>

1. La présente convention est applicable sans préjudice du traité international (concordat) conclu entre le Saint-Siège et la République portugaise, signé au Vatican le 7 mai 1940.

>Texte après vote du PE>

1. La présente convention est applicable sans préjudice

des traités internationaux (concordats) conclus entre le Saint-Siège et les États membres de l'Union européenne.

>Texte originel>

2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage réglée par le traité international indiqué au paragraphe précédent, est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au titre III de la présente Convention.

>Texte après vote du PE>

2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage réglée par

les traités internationaux indiqués au paragraphe précédent, est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au titre III de la présente Convention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98 - 97/0918(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 13245/97 - 97/0918(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0063/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0131/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil.

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.