FR 
 
 
AVIS  DE LA BANQUE  CENTRALE  EUROPÉENNE 
du 11 janvier 2010 
sur les mesures de redressement applicables au x entreprises relevant du secteur bancaire et 
financier, sur la surveillance du secteur financier et  des services financiers et sur le statut de la 
Banque Nationale de Belgique  
(CON/2010/7) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 23 novembre 2009, la Banque centrale européenne ( BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des finances portant sur trois projets de loi: a) un projet de loi complétant les 
mesures de redressement applicables aux entreprises rele vant du secteur bancaire et financier (ci-après le 
« premier projet de loi »), b) un projet de loi co mplétant, en ce qui concerne les voies de recours, le 
premier projet de loi (ci-après le « deuxième projet de  loi »), et c) un projet de loi modifiant la loi du 
2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financ ier et aux services financiers, ainsi que la loi du 
22 février 1998 fixant le statut organique de la Ba nque Nationale de Belgique (ci-après le « troisième 
projet de loi »). Compte tenu des turbulences qui aff ectent actuellement les marchés financiers et de la 
nécessité d’une intervention résolue des autorités concernées, l’autorité qui sollicite le présent avis a prié 
la BCE de rendre son avis d’urgence, afin de pe rmettre la prompte adoption des projets de loi.  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du Traité sur le f onctionnement de l’Union européenne, et  de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième, cinquième et sixième alinéas, de la déci sion 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que les projets de loi concer nent la Banque Nati onale de Belgique 
(BNB), les systèmes de paiement et de règlement et les règles applicables aux établissements financiers, 
dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établi ssements et des marchés 
financiers. De plus, l’Eurosystème doit contribuer à la bonne conduite d es politiques en ce qui concerne le 
contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier, en vertu de 
l’article 127, paragraphe 5, du tr aité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présen t avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p.42. 
2 1.  Objet des projets de loi 
1.1 Le premier projet de loi étend le champ d’ap plication des mesures que la Commission bancaire, 
financière et des assurances (CBFA) et le Roi pe uvent prendre dans le cad re du plan de sauvetage 
général que les autorités belges ont mis en pl ace pour faire face aux turbulences qui affectent 
actuellement les marchés financiers . Aux termes du premier projet de  loi, la CBFA peut suspendre 
l’exécution des contrats conclus par des entreprises  d’assurance et par des établissements de crédit 
qui relèvent de son pouvoir de surveillance2. De surcroît, le Roi peut a rrêter tout acte de disposition 
en faveur de l’État ou de toute autre personne ou entité, belge ou étrangère, de droit public ou de 
droit privé, lorsqu’une entrep rise d’assurance, un établissement de crédit, un organisme de 
liquidation3 ou un organisme assimilé ne sont pas gér és de manière conforme à la législation en 
vigueur et lorsque la méconnaissance de ladite législ ation est susceptible d’affecter la stabilité du 
système financier belge ou international. Ces act es de disposition peuvent prévoir des actes de 
cession, de vente ou d’apport portant sur : a) des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches 
d’activités ou tout ou partie des droits et  obligations de l’entreprise d’assurance ou de 
l’établissement de crédit, ainsi que b) sur des  titres ou des parts émis par de tels établissements ou 
entreprises, représentatifs ou non du capital, conférant ou non un droit de vote4.  
1.2  La BCE comprend, à la lecture de l’exposé des motifs, que le but visé par un tel acte de cession, de 
vente ou d’apport est de permettre de transférer à des « bad banks » (structures de défaisance), à 
des « good banks » (banques assainies) ou à des « bri dge banks » (banques rela is), les actifs sous-
jacents qui appartiennent aux entreprises et étab lissements ne remplissant pas leurs obligations.  Ce 
cadre juridique procède, dans une large mesure, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure 
d’extrême urgence en matière d’expropria tion pour cause d’utilité publique, dont la 
constitutionnalité a été confirmée, à plusieurs reprises par la Cour constitutionnelle belge5. Lorsque 
l’État belge décide de procéder à un acte de cession, de vente ou d’apport, il doit déposer une 
requête devant le tribunal de première instance de  Bruxelles. Le tribunal vérifiera la légalité de 
l’acte de cession, de vente ou d’apport et le caract ère juste de l’indemnité compensatoire. La 
cession, la vente ou l’apport ne prendront effet qu ’après que le tribunal aura confirmé que ces deux 
conditions sont remplies. Les propriétaires des ac tifs faisant l’objet d’une cession, d’une vente ou 
d’un apport ne disposent que du droit de solliciter la  révision de l’indemnité compensatoire devant 
le tribunal, sans que soit mise en cause l’exécu tion de la cession, de la vente ou de l’apport. 
Lorsqu’il apprécie le caractère juste de l’indemnit é compensatoire, le tribunal tient compte, en 
particulier, de la situation conc rète de l’établissement de crédit avant que la cession n’intervienne, y 
                                                 
2  Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1, du premier projet de loi. 
3  Un « organisme de liquidation » est défini, d’une manière géné rale, par l’article 2, paragraphe 17, de la loi du 2 août 2002 
relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, comme étant « un établissement assurant la 
liquidation d’ordres de transfert d’instrume nts financiers, de droits relatifs à ces  instruments financie rs ou d’opérations à 
terme sur devises, avec ou non règlement en espèces ». L’orga nisme de liquidation qui peut être assujetti à la nouvelle 
mesure doit également être agréé en tant que dépositaire central aux termes de l’arrêté royal n° 62 relatif au dépôt 
d’instruments financiers fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces instruments, coordonné par l’arrêté royal du 
27 janvier 2004. 
4  Article 2, paragraphe 2, article 4,  paragraphe 2, et article 6, paragr aphe 2, du premier projet de loi. 
5  Exposé des motifs du deuxièm e projet de loi, p. 2. 
3 compris sa situation financière, ou la situation fi nancière qui aurait été la sienne si les aides 
publiques, dont il a bénéficié directement ou indi rectement, n’avaient pas été consenties. Pour 
l’application de cette disposition, les avances de li quidités d’urgence et les garanties octroyées par 
des personnes morales de droit public sont assimilées à des aides publiques. 
1.3 De plus, le premier projet de loi modifie les a ccords de répartition des pertes qui s’appliquent aux 
propriétaires de titres dont les instruments financiers sont détenus par des inte rmédiaires financiers 
participant à l’émission ou à la détention de titres dématérialisés6. Aux termes des dispositions en 
vigueur7, en cas de faillite ou de toute autre situatio n de concours qui pèse sur un intermédiaire 
financier qui émet ou détient des titres dématérialis és, lorsque la valeur résiduelle des titres d’une 
certaine catégorie ne suffit pas à dégager cet interm édiaire financier de ses obligations vis-à-vis de 
l’ensemble des propriétaires de ces titres, la pert e est subie, en proportion de leurs avoirs, par 
l’ensemble des propriétaires de titr es d’une même catégorie. Lors que l’intermédiaire financier 
détient, en son nom propre et pour son compte pe rsonnel, des titres faisan t partie de la même 
catégorie, ces titres seront répartis entre tous les autres propriétaires de titres d’une même catégorie, 
ce qui atténuera en conséquence la perte subie par les propriétaires de ces titres. Aux termes du 
premier projet de loi, lorsque les propriétaires de  titres autorisent un intermédiaire financier à se 
défaire de leurs titres, et si les titres sont cédés conformément à l’autorisation donnée, en cas de 
faillite ou de toute autre situation de concours de l’ intermédiaire financier, il peut arriver que les 
propriétaires des titres ne recouvrent pas tous les titres d’une même catégor ie. Les propriétaires de 
ces titres continuent de détenir une créance vis-à-vis de l’intermédiaire financier, et cette créance 
ne sera satisfaite qu’après que les créances des propr iétaires qui n’ont pas autorisé la réutilisation 
de leurs titres auront elles-mêmes été satisfaites.  
                                                 
6  Articles 32, 33 et 34 du premier projet de lo i. Ces intermédiaires financiers comprennent: 
- tous les participants éventuels à des organismes de liquidation (à savoir ceux qui ont le droit, aux termes de la 
directive 98/26/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 19 mai 1998 concer nant le caractère définitif du 
règlement dans les systèmes de paiement et de règlem ent des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45), 
à devenir participants à un système, y compris les établi ssements de crédit, les entreprises d’investissement, les 
autorités publiques, les contreparties centrales, les organes de règlement, les chambres de compensation, les 
systèmes de règlement des opérations sur titres et le s opérateurs de système),  
- tous les teneurs de compte agréés a ux termes du code des sociétés et de l’ arrêté royal du 12 janvier 2006, à savoir 
tous les établissements de crédit de dro it belge, les sociétés de bourse de dro it belge, à toutes les succursales des 
établissements susmentionnés établies en Belgique qui ont été autorisés, dans leur État d'origine, à effectuer des 
activités similaires, la BNB, ainsi que tous le s organismes de liquidation de droit belge, et 
- les entités qui ont le droit de déteni r des obligations d’État aux termes de  la loi du 2 janvier 1991, à savoir les 
établissements de crédit de droit belg e, les entreprises d’investissement de droit belge, les succursales des 
établissements susmentionnés constitués conformément au droit d’un État membre de l’Union européenne, ainsi 
que les organismes de liquidation. 
7  Loi du 2 janvier 1991 relative au marché de s titres de la dette publique et aux in struments de la polit ique monétaire, et 
arrêté royal 62 relatif au dépôt d’inst ruments financiers fongibles et à la liq uidation d’opérations sur ces instruments, 
coordonné par l’arrêté royal du 27 janvier 2004 ainsi que par le code des sociétés. 
4 1.4 Le troisième projet de loi crée le « Comité d es risques et établissements financiers systémiques » 
(CREFS)8 en tant qu’établissement autonome, doté de la personnalité juridique et ayant pour 
mission de contribuer au maintien de la stabilité  du système financier et, en particulier : 
a) d’assurer le suivi du système financier afin d’ intervenir s’il décèle des menaces pesant sur la 
stabilité de ce système ; 
b) de donner des avis au gouvernement fédéral et au parlement fédéral sur les mesures 
nécessaires à la stabilité, au bon fonctionnement  et à l’efficacité du système financier du 
pays ; 
c) de coordonner la gestion des crises ; 
d) d’assurer la surveillance des établissements financiers systémiques et notamment de 
procéder au suivi et à l’appréciation des évolu tions stratégiques et du profil de risque de ces 
établissements9;  
e) de s’assurer de l’échange d’informations et de  la coordination des politiques entre la BNB et 
la CBFA ; 
f) de contribuer à la mise en œuvre de ces missions  au niveau international et au niveau 
européen, dans la mesure où la coopération av ec le Comité européen du risque systémique 
(CERS) est concernée. 
1.4.1 Le CREFS dispose uniquement du pouvoir de pre ndre des décisions administratives qui ont trait au 
contrôle prudentiel des établissements financiers systémiques, y compris du pouvoir de prendre des 
mesures de redressement extraordinaires et d’impo ser des sanctions financières. Dans l’exercice 
des pouvoirs en question, le CREFS apportera son soutien à la CBFA et à la BNB, en tenant 
compte des pouvoirs respectifs de chacune. La CBFA et la BNB sont chargées de l’application des 
décisions qui relèvent de leurs domaines de responsabilité. 
Le CREFS peut s’opposer aux décisions stratégi ques d’un établissement financier systémique, 
lorsque celles-ci vont à l’encontre d’une ges tion prudente ou sont susceptibles d’avoir une 
incidence négative significative sur la stabilité du système financier. 
1.4.2 Dans l’accomplissement de ses missions, le CREFS dispose de l’appui de la CBFA et de la BNB, 
qui fournissent les informations nécessaires au bon exercice de sa mission. Les frais de fonctionnement du CREFS sont imputés sur les budgets  de la CBFA et de la  BNB, conformément à 
la décision du Roi sur recommandation du CREFS. 
1.4.3 Le CREFS est composé des memb res des comités de direction de la CBFA et de la BNB ainsi que 
d’un représentant du Service Public Fédéral Fina nces, désigné par le ministre des finances et 
                                                 
8  Article 22 du troisième projet de loi, insérant un chapitre IV dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du 
secteur financier et aux services financiers. 
9  Les établissements financiers sy stémiques sont définis à partir d’une combinaiso n de critères institutionnels (il peut s’agir 
d’un établissement de crédit ou d’une entr eprise d’assurance) et de critères de caractère économique (le montant du bilan 
annuel consolidé, la part de marché sur le marché de l’épargne ou la fourniture de crédits en Belgique, ou son pouvoir de 
décision en qualité de dépositaire ou en matière de paiement s, ou les transactions relatives aux titres belges sur le 
territoire belge). Voir l’article 2 du troisième projet de loi. 
5 siégeant en qualité d’observateur. Le CREFS est présidé par le gouverneur de la BNB. Les 
décisions sont prises à la majorité des suffra ges exprimés. La présidence dispose d’une voix 
prépondérante. 
1.4.4 Les membres du personnel du CREFS et les membr es de ses organes de direction, ainsi que les 
personnes ayant exercé dans le passé les fonctions précitées, sont tenus au secret professionnel et 
ne peuvent divulguer les informations confiden tielles concernant les activités ou les politiques du 
CREFS à quelque personne ou autorité non autorisée que ce soit.  
1.4.5 Avant le 30 septembre 2010, le Roi prendra d es arrêtés royaux qui permettront de renforcer les 
structures de surveillance du secteur financier10. En vertu des arrêtés royaux, la BNB sera investie 
a) des pouvoirs et des missions du CREFS, en ce qu i concerne le contrôle de nature prudentielle 
exercé sur les établissements financ iers systémiques, et b) des pouvoirs et des missions de la 
CBFA, dans la mesure où ils concernent le co ntrôle de nature prudentielle exercé sur les 
établissements de crédit, les sociétés d’assurance,  les sociétés d’investissement, les sociétés de 
gestion d’organismes de placement collectif, les entreprises de réassurance et les institutions de 
retraite professionnelle, à l’exclus ion du contrôle des règles de conduite concernant les marchés de 
l’épargne, de l’investissement, des pensions et de  l’assurance. Aux termes des arrêtés royaux, la 
BNB aura le pouvoir de créer une ou plusieurs entités juridiques (ci-apr ès les « entités ») dont 
l’objet est l’exercice de tout ou partie des compétences visées ci-dessus ainsi que d'une partie des compétences dévolues à la BNB par la loi du 22 févr ier 1998 fixant le statut organique de la BNB. 
Il incombera à la BNB, au nom de ces entités, de définir les missions, les organes, les modalités de financement, de fournir le personnel, et de définir toute autre modalité nécessaire au bon 
fonctionnement de celles-ci. Par ailleurs, les arrê tés royaux édicteront d es règles concernant le 
transfert des membres du personnel de la BNB à ces entités et le transfert des membres du 
personnel de la CBFA à la BNB ou aux entités; l’en tité juridique qui bénéficiera du transfert des 
membres du personnel assumera l’ense mble des droits et obligations existants concernant lesdits 
membres du personnel.  
 2.  Observations générales 
2.1 Réorganisation du dispositif de surveillance des autorités belges  
2.1.1 La BCE est favorable aux mesures portant réfo rme de la surveillance en Belgique, qui visent à 
renforcer la capacité du gouvernement à déceler et à surveiller les risques systémiques. La création 
du CREFS, qui sera suivie l’année prochaine par l’attribution à la BNB de la responsabilité du 
contrôle prudentiel sur l’ensemble  des établissements financiers (adoptant de ce fait un modèle de 
supervision bicéphale) est opportune et est conforme au point de vue systématique pris par la BCE 
à l’égard de la nécessaire et active participa tion des banques centrales au contrôle prudentiel
11. La 
                                                 
10  Article 26 du troisième projet de loi. 
11  Avis CON/2007/33, paragraphe 2.1.  Tous les avis de la BCE sont disponibles sur le site Internet de la BCE à l’adresse 
suivante: www.ecb.europa.eu.  
6 BCE comprend que les mesures portant réforme de la surveillance, qui font l’objet du troisième 
projet de loi, seront prises par le biais d’une lé gislation distincte, que le Roi doit encore adopter. 
Cette législation distincte doit faire l’objet d’ un processus de consultation séparé sur la base de 
l’article 127, paragraphe 4, et de  l’article 282, paragraphe 5, du traité; les observations générales 
qui suivent sont sans préjudice d’une analyse plus détaillée des mesures portant réforme de la surveillance dans le cadre des arrêt és royaux que doit prendre le Roi.  
2.1.2 Afin d’éviter tout risque juridique lié à l’accomplissement par les BCN des missions liées au 
Système européen de banques centrales en toute indépendance, toute entité juridique nouvelle, 
créée par la BNB pour accomplir les missions exis tantes ou nouvelles incombant à la BNB, au titre 
des mesures portant réforme de la surveillance, pourra it être placée sous le contrôle de l’organe de 
décision de la BNB chargé d’accomplir les missions liées au SEBC. Toutefois, ainsi que l’a précisé la BCE dans son Rapport sur la convergence
12 : «  [t]outefois, si la loi établit des processus de 
décision distincts pour ces autorités de surveillance,  il est important de garantir que les décisions 
qu’elles adoptent ne compromettent pas l’ensemb le des finances de la BCN [banque centrale 
nationale]. Dans ces cas, la législation nationale doit permettre à la BCN d’exercer un contrôle final 
sur toute décision des autorités de surveilla nce susceptible d’avoir une incidence sur son 
indépendance, et en particulier sur son indé pendance financière ». Les risques liés aux 
engagements financiers du fait de  décisions prises par ces entités, qui échappent au contrôle de 
l’organe de décision de la BNB chargé d’accomplir les missions ayant trait au SEBC, tout en étant 
également un élément constitutif de la BNC, sont susceptibles de représenter une menace pour 
l’indépendance financ ière de la BNB13. Les nouvelles entités ne doivent pas chercher à influencer  
l’organe de décision de la BNB dans l’accomplis sement de ses missions liées au SEBC, et la BNB 
doit en particulier préserver son indépendance institutionnelle14.  
2.2 Création du CREFS  
2.2.1 La BCE comprend que le CREFS, établissement  autonome doté de la personnalité juridique, du 
pouvoir de prise de décision, du pouvoir réglemen taire et de sanction, aura pour mission de 
contribuer au maintien de la stabilité du systèm e financier. Étant donné que des responsabilités 
similaires sont conférées au CERS, et que ce dern ier partage avec la BNB la mission de contribuer, 
au niveau national, à la stabilité du système financier15, la BCE présente les observations suivantes 
sur la création de ce comité. 
2.2.2 En premier lieu, la création de comités de stab ilité financière au plan national peut renforcer la 
capacité de contribution des banques centrales national es et des autorités de surveillance au soutien 
analytique du CERS. Les missions accomplies par ces comités doivent compléter les activités du CERS ; aussi est-il particulièrement important de mettre au point des synergies appropriées. 
Toutefois, il convient d’éviter que des missions et  des pouvoirs susceptibles d’entrer en conflit avec 
                                                 
12  Rapport sur la convergence 2008 de la BCE, p. 23. 
13  Rapport sur la convergence 2008 de la BCE, p. 21 à 23. Voir également la note de bas de page 15. 
14  Avis CON/2002/16, paragraphe 6. 
15  Article 12 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la BNB. 
7 les missions et les pouvoirs dévolus au SEBC soient  confiées à ces comités nationaux, ce qui serait 
de nature à réduire l’efficacité de l’organi sme de surveillance macroprudentielle européen 
récemment créé. En outre, les cadres juridiques de ces comités doivent tenir dûment compte des 
rôles assignés aux banques centrales, ne doivent ni entraver l’indépendance des gouverneurs des 
banques centrales ni porter indûment atteinte à la qua lité et à l’impartialité de leurs contributions en 
leur qualité de membres du CERS. Enfin, compte tenu de l’importance de veiller à l’efficacité des dispositifs de surveillance macroprudentielle au ni veau de l’Union européenne, il est essentiel de 
préserver la capacité du CERS à accomplir ses missions en toute indépendance et de garantir l’existence d’un canal de transmission des alertes et des recommandations émises par le CERS, qui 
soit fiable et efficace. 
2.2.3 En deuxième lieu, le protocole d’accord relatif à la coopération entre les autorités de surveillance 
financière, les banques centrales et les ministères  des Finances de l’Union européenne en matière 
de stabilité financière transfrontalière (le pr otocole d’accord), qui est entré en vigueur le 
1
er juin 2008, prévoit la création dans chaque Ét at membre d’un groupe permanent au niveau 
national, c’est-à-dire un groupe national constitué des autorités de surveillance financière, des 
banques centrales et des ministères des finances, afin d’être mieux préparé à faire face aux 
conditions normales du marché et de faciliter la gestion et le règlemen t des crises financières. Suite 
à la conclusion du protocole de coopération, les autorités belges ont désigné le Comité belge de 
stabilité financière comme groupe national perman ent. Aux fins de la sécurité juridique, les 
missions connexes, à savoir celle consistant à mieux se préparer pour faire face aux conditions 
normales du marché et celle consistant à facilite r le traitement et le règlement d’une crise 
financière, pourraient figurer, dans le troisième projet de loi, parmi les missions conférées au 
CREFS. 
2.2.4 En troisième lieu , il y a lieu de veiller à ce que les missions confiées au  CREFS, à savoir la 
surveillance des établissements financiers systém iques et notamment, l’assurance du suivi et de 
l’évaluation des orientations stratégiques et des prof ils de risque de ces établissements, ne portent 
ni atteinte à la responsabilité exclusive de la BNB d’assurer le fonctionnement adéquat, efficace et 
satisfaisant des systèmes de compensation16, étant donné que de tels systèmes de règlement des 
opérations sur titres constituent des établissements fi nanciers systémiques a ux termes du troisième 
projet de loi17, ni aux responsabilités dévolues à la BNB en tant une partie intégrante de 
l’Eurosystème en vertu de l’artic le 127, paragraphe 2, du traité et de l’article 22 des Statuts du 
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «Statuts 
du SEBC»), ni n’empiètent sur ces responsabilités. 
2.2.5 En quatrième lieu, en ce qui con cerne le financement du CREFS par la BNB18, la BCE rappelle le 
principe de l’indépendance fina ncière selon lequel une BCN doit di sposer de moyens suffisants 
                                                 
16  Avis CON/2002/13, paragraphe 11. 
17  Voir la définition d’un «établissement financier systémique» à l’article 2 du troisième projet de loi ; voir également 
l’exposé des motifs du troisième projet de loi, p. 4 et 5. 
18  Conformément à un arrêté royal de vant être adopté par le Roi. 
8 pour accomplir non seulement ses missions liées au SEBC, mais également ses missions 
nationales19. Aussi, les missions de surveillance doivent  être effectuées tout en respectant 
l’interdiction du financement monétaire visée à l’artic le 123, paragraphe 1, du traité, lu en liaison 
avec le règlement du Conseil (CE) n°3603/93 du 13 d écembre 1993 précisant les définitions dans le 
cadre de l’application des interdictions énoncées à l’ article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, 
[devenus les articles 123 et 125, paragraphe 1] du traité20. En conséquence, l’attribution à la BNB 
des missions et compétences dévolues à la CBFA do it être assortie de mesures qui protègent la 
BNB eu égard aux obligations financières r ésultant d’activités antérieures de la CBFA21. 
2.2.6 En cinquième lieu, le CREFS aura notamment pour mission de veiller à ce que la BNB et la CBFA 
procèdent à l’échange d’informations. De telle s informations sont couvertes par les règles 
applicables en matière de secret professionnel a uquel sont tenus les membres de l’organe de 
direction du CREFS et les membres du personnel. La BCE recommande que les règles applicables 
en matière de secret professionnel soient complétées par des normes relatives à la diffusion d’informations, conformes aux dispositions du droit de l’Union qui régissent l’échange 
d’informations en matière de surveillance et de  statistiques entre les autorités de surveillance
22. 
 
3.  Remarques particulières  
3.1 Cession, vente ou apport d’actifs, de passifs, de  branches d’activités, de titres ou de parts  
3.1.1 Les projets de loi créent un nouveau cadre ju ridique en matière de cession, de vente ou d’apport 
d’actifs, de passifs ou de parts d’établissements de crédit, d’entreprises d’assurance, d’organismes 
de liquidation et d’organismes assimilés, afin de re nforcer les moyens permettant de faire face à la 
gestion des crises subies par les établissements financiers et notamment, de permettre le transfert d’actifs sous-jacents à des ‘bridge banks’ (ban ques relais). Cette innovation est accueillie 
favorablement et est conforme aux politiques mené es actuellement tant au niveau européen qu’au 
plan international visant à instaurer un cadre de ré solution des crises satisfaisant afin d’intervenir 
lorsque des établissements financiers ont un im pact systémique sur le système financier. 
3.1.2 La BCE relève que le premier projet de loi pr évoit que le Roi peut soit, à la demande de la CBFA 
soit d’initiative, après avis de la  CBFA et du CREFS, faire procéder à la vente, la cession ou 
                                                 
19  Avis CON/2009/93, paragraphe 3.1.5. 
20  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1. 
21  Rapport sur la convergence de la BCE  de mai 2008, p. 25; voir l’avis CON/ 2005/24, point 12, et l’avis CON/2005/39, 
point 9. 
22  Voir, par exemple, l’article 12 de la directive 2002/87/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre 2002 
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises 
d’investissement appartenant à un c onglomérat financier et modifiant le s directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 
92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/ CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003,  p. 1), l’article 58, paragraphe 5, de  la directive 2004/39/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marc hés d’instruments financiers , modifiant les directives 
85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE  du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1), l’ article 49 de la directive 2006/48/CE concernant l’accès 
à l’activité des établisse ments de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006 p. 1), et l’article 70 de la 
Directive 2009/138/CE du Parlement europé en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance 
et de la réassurance et leur exercice (s olvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1–155) . 
9 l’apport, par une entreprises d’assurance, un étab lissement de crédit, un organisme de liquidation 
ou un organisme assimilé, d’actifs en faveur de l’Ét at ou de toute autre pers onne ou entité (belge ou 
étrangère, et de droit public ou de droit privé). Cette procédure ne tient pas suffisamment compte 
du rôle significatif de BNB concernant l’éval uation des conséquences de telles mesures sur 
l’ensemble de la stabilité financière, le premier projet  de loi prévoyant de restreindre le rôle de la 
BNB à la seule délivrance d’avis sur demande de la CBFA. 
3.1.3 La BCE comprend que le législateur belge a élaboré les procédures visant l’adoption de ces 
mesures en tenant compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme23 et de la 
Cour constitutionnelle belge, afin de  respecter le principe selon lequel nul ne peut être privé de ses 
biens si ce n’est pour un motif d’intérêt général et dans les conditions fixées par la loi. Le deuxième 
projet de loi établit un cadre juridique précis, en  prévoyant l’intervention d’un tribunal chargé de 
vérifier que la conformité à la loi, et que l’ indemnité compensatoire ve rsée aux propriétaires des 
actifs sous-jacents est juste24. La BCE présume que de telles mesures seront prises en cas de 
circonstances exceptionnelles, conformément au pr incipe de proportionnalité, la sévérité de la 
mesure étant proportionnelle à la menace pesant sur la  stabilité financière, à laquelle il est fait face. 
Comme la BCE l’a déjà indiqué dans son avis sur les mesures de sauvetage prises par le législateur 
belge25, il est important que les autorités nationales visent à faire face de façon coordonnée à la 
situation financière actuelle avec leurs partenair es de l’Union, conformément au droit de l’Union 
applicable et aux dispositifs en vi gueur, tels que le protocole d’accord26.   
3.1.4 En ce qui concerne le paragraphe 6 du deuxième proj et de loi, la BCE souligne, dans le droit fil de 
ses avis antérieurs27, que l’avance de liquidités d’urgen ce doit se traduire par des apports 
temporaires de liquidités à des établissements s ouffrant d’une pénurie de liquidités mais qui 
demeurent solvables. À cet égard, les avances de liquidités d’urgence constituent une mission 
normale de banque centrale et ne peuvent être assimilées à une aide publique. Par conséquent, la 
phrase assimilant les avances de liquidités d’urgence à une aide publique28 peut induire en erreur. 
Par souci de clarté, il est proposé de supprimer le mot « publiques  » dans cette phrase du projet de 
loi et dans l’exposé des motifs. 
3.1.5 Les mesures susmentionnées sont sans préjudice des fonctions de surveillance assignées à la BNB 
au titre de l’article 127, paragraphe 2, du tra ité et de l’article 22 des Statuts du SEBC. Les 
                                                 
23  7 novembre 2002, Olczak /Pologne , n° 30417/96 et 1er avril 2004, Camberrow MMS AD /Bulgarie,  n° 50357/99. 
24  Articles 2, 4 et 6 du deuxième projet de loi. 
25  Avis CON/2008/46, et notamme nt le paragraphe 2.2. 
26  Disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu. 
27  Voir notamment le paragraphe  3.1. de l’avis CON/2008/46. 
28  Voir l’article 2 du deuxième proj et de loi qui introduit un article 26 ter dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des 
entreprises d’assurance, dont l’alinéa 6, in fine , se lit comme suit: « Le tribunal tient compte de la situ ation concrète de 
l’entreprise d’assurance concernée au moment de la cession, et notamment de sa situation financière telle qu’elle était ou 
aurait été si les aides publique s, dont elle a bénéficié directement ou indire ctement, n’avaient pas été consenties. Pour 
l’application du présent alinéa , sont assimilées à des aide s publiques les avances de liqui dités d’urgence et garanties 
consenties par une personne morale de droit public ». Voir le s dispositions similaires figurant à l’article 3, qui introduit 
un article 57 ter, alinéa 6, dans la loi du 22 mars 1993 relative au stat ut et au contrôle des établissements de crédit et à 
l’article 4, qui introduit un article 23/2 dans la loi du 2 août  2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux 
services financiers. 
10 organismes de liquidation et les organismes assimi lés, dans la mesure où ils font l’objet des 
mesures exceptionnelles susmentionn ées en cas de circonstances exceptionnelles, doivent continuer 
de recourir à toutes les pratiques comptables et procédures de conservation des titres qui s’avèrent 
nécessaires, ainsi qu’aux contrôles internes et externes, afin de se conformer aux recommandations du SEBC et du Comité européen des régulateurs  des marchés de valeurs mobilières (CESR) 
concernant les contreparties centrales, en particulie r aux recommandations 7 et 14, et de fournir aux 
participants suffisamment d’informations pour qu’ils soient en mesure de déceler et d’évaluer avec 
exactitude les risques liés à l’utilisation de ces ser vices. Les dépositaires auxquels une contrepartie 
centrale a confié des instruments financie rs doivent continuer de se conformer aux 
recommandations du SEBC et du CESR concernant l es systèmes de règlement des opérations sur 
titres, y compris les recommandations 12 et 18. 
3.2 Modification des accords de répartition des pertes en cas de faillite d’un intermédiaire financier  
Indépendamment de l’accord de ré partition des pertes que propose le premier projet de loi et sans 
préjudice des fonctions de surveillance assign ées à la BNB conformément à l’article 127, 
paragraphe 2, du traité et à l’article 22 des Stat uts du SEBC, doivent être en place, en permanence, 
un certain nombre de procédures, de contrôles et de voies de recours, afin de tenir compte des 
recommandations du SEBC et du CESR concernant l es systèmes de règlement des opérations sur 
titres, et notamment des recommandations 6 et 12, rendant ainsi, en fait, hautement improbable 
qu’une telle perte puisse se concrétiser. De plus, l es intermédiaires financiers doivent consigner les 
informations sur les clients et sur les instrume nts financiers qui peuvent servir à procéder à un 
calcul exact dans le cadre de tout mécanisme de  répartition des pertes qui peut être applicable. 
Enfin, les intermédiaires financiers doivent four nir aux propriétaires de titres des informations 
suffisantes pour leur permettre d’évaluer avec exactit ude les risques et les coûts liés à tout accord 
de répartition des pertes applicable. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 janvier 2010. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Jean-Claude TRICHET