P6_TA(2006)0493

Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

Résolution du Parlement européen sur la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles

Le Parlement européen,

- vu la troisième conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC), qui se tient à Genève du 7 au 17 novembre 2006,

- vu la sixième conférence d'examen de la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006,

- vu l'action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive [1] dont les objectifs sont d'œuvrer en faveur de l'universalité de la BTWC et de favoriser sa mise en œuvre par les États parties afin de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC,

- vu le plan d'action de l'Union européenne concernant la BTWC, arrêté parallèlement à l'action commune, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter des mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au Secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques,

- vu la position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006 [2], dont les objectifs sont de renforcer davantage la BTWC et de favoriser le succès de la sixième conférence d'examen,

- vu la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée lors du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, ainsi que sa résolution du 17 novembre 2005intitulée "la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen" [3],

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la BTWC, ouverte à la signature en 1972 et entrée en vigueur en 1975, est le premier traité de désarmement multilatéral qui prévoit l'interdiction d'une catégorie entière d'armes, qu'elle compte actuellement 155 États parties et que 16 autres pays l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée,

B. considérant que la sixième conférence d'examen, qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, constituera, pour les États parties à la convention, la première occasion d'examiner son fonctionnement depuis la cinquième conférence d'examen, qui s'est achevée en 2002, et que ces mêmes États parties auront la possibilité de réaffirmer leur engagement en faveur de l'interdiction totale des armes biologiques et de remédier aux problèmes et défauts rencontrés dans la mise en œuvre de la convention,

C. considérant que la première partie de la cinquième conférence d'examen s'était soldée par un échec, dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement des États-Unis de se retirer des négociations relatives à l'élaboration d'un mécanisme juridiquement contraignant destiné à renforcer le respect de la convention,

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention;

1. souligne que l'Union devrait se fixer pour objectif de tirer parti de la réussite du régime de la BTWC pour renforcer encore la BTWC et favoriser le succès de la sixième conférence d'examen;

2. se félicite des efforts diplomatiques permanents que déploient le Conseil et la Commission pour poursuivre l'action internationale en faveur du renforcement de la BTWC et mesure le rôle que joue l'Union dans la promotion d'inspections facultatives et non contraignantes à titre de "mesures de confiance", ainsi que dans la consolidation des législations nationales à l'approche de la conférence d'examen;

3. estime, dès lors, qu'il est très important de procéder à un examen complet et approfondi du fonctionnement de la BTWC afin de recenser, de discuter et d'arrêter les mesures nécessaires pour la renforcer davantage;

4. invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;

5. encourage par conséquent l'Union à aborder ce dossier dans les enceintes transatlantiques, en particulier l'OTAN, ainsi qu'à convaincre le gouvernement des États-Unis d'abandonner son point de vue unilatéral et de contribuer à la relance d'un cadre multilatéral renforcé;

6. demande au Conseil et à la Commission de favoriser le plein respect des obligations découlant de la BTWC et, le cas échéant, de renforcer les mesures nationales de mise en œuvre, y compris la législation pénale et le contrôle des micro-organismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC;

7. demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration des mécanismes de vérification du respect de la convention par les États parties en encourageant les efforts visant à accroître la transparence grâce à un échange d'informations accru entre ces États, notamment en déterminant les moyens d'évaluer et de renforcer la couverture géographique et l'utilité du mécanisme de mesures de confiance;

8. invite le Conseil et les États membres à promouvoir le respect des obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'éviter le risque que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, des équipements et des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques et à toxines;

9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;

10. demande au Conseil et aux États membres d'apporter leur soutien à un nouveau programme de travail intersessions durant la période qui s'étend entre les sixième et septième conférences d'examen, de définir les domaines ainsi que les procédures spécifiques en vue d'obtenir de nouveaux progrès dans le cadre de ce programme, ainsi que de promouvoir la tenue d'une septième conférence d'examen de la BTWC, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2011;

11. invite l'Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour que le champ d'application du protocole III de la CCAC sur les armes incendiaires soit élargi afin d'empêcher la poursuite de l'utilisation d'obus au phosphore blanc contre des cibles militaires et civiles et de mettre un terme à l'utilisation de charges à l'uranium (appauvri);

12. relève avec satisfaction que le protocole V de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre est entré en vigueur le 12 novembre 2006, devenant ainsi un instrument contraignant du droit international; souligne que, en conséquence, les États sont tenus de débarrasser leur territoire d'engins non explosés pour réduire le nombre des victimes civiles d'après conflit; rappelle également que ce protocole oblige les parties responsables de ces restes à participer à leur élimination, même si ce territoire ne relève pas de leur souveraineté; souligne que le protocole s'applique à toutes les catégories d'engins non explosés, y compris les bombes à sous-munitions;

13. est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCAC et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que tous les États membres signent et ratifient le protocole V et que tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient également le protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (le Liban, par exemple);

14. invite l'Union et les États membres à exiger, eu égard à l'objectif énoncé dans la CCAC d'élaborer des protocoles sur tel système d'armes dès lors que la nécessité s'en fait sentir et dans l'attente d'une convention spécifique sur ce sujet, la création d'un protocole VI ayant pour objet clair et précis l'interdiction de laproduction, du stockage, du transfert et de l'utilisation de tous les types de bombes à sous-munitions (bombes à fragmentation);

15. salue notamment, dans ce contexte, la réponse positive d'un groupe de plus de 30 États (parmi lesquels de nombreux États membres de l'Union, dont la Belgique, la Suède, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la République tchèque) à l'appel lancé par Kofi Annan et par Jan Egeland, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur du lancement immédiat de négociations en vue d'élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour les mines antipersonnel; demande à l'Union et à tous les États membres d'apporter à cette initiative tout le soutien possible;

16. invite les États membres, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la BTWC et la CCAC soient bientôt dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en œuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques créée à cette fin dans le cadre de la convention sur les armes chimiques;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et des États parties à la BTWC et à la CCAC, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales spécialisées.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

[2] JO L 88 du 25.3.2006, p. 65.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0439.

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