P6_TA(2007)0628
Avenir du secteur textile après 2007
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur l'avenir du secteur textile après 2007
Le Parlement européen ,
— vu le protocole d'accord entre le ministère du commerce de la République populaire de Chine et la
Commission sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement chinois vers la Commu-nauté, signé le 10 juin 2005,
— vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission et le gouvernement chinois concernant un
système de surveillance conjointe des importations,
— vu ses précédentes résolutions sur ce sujet, et en particulier sa résolution du 6 septembre 2005 sur
l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (
1),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'abolition des quotas dans le secteur des produits textiles et de l'habillement a eu de
profondes répercussions sociales et a surtout affecté des régions où cette activité concentre le plus grandnombre d'entreprises et de travailleurs, dont la plupart sont des femmes, et où les bas salairesdemeurent la règle,
B. considérant que la Chine est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union
européenne de textiles et d'articles d'habillement,
C. considérant qu'après l'expiration de l'Accord multifibres le 1
erjanvier 2005, la Commission et la Chine
ont conclu le protocole d'accord précité imposant des restrictions aux importations de certaines caté-gories de produits textiles en provenance de Chine pendant une période transitoire qui prendra fin le1
erjanvier 2008,
D. considérant que l'Union européenne et le gouvernement chinois ont décidé de mettre en place un
système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,
E. considérant que 70 % de l'ensemble des produits de contrefaçon entrant sur le marché européen
viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon
concernent les produits textiles et l'habillement,
F. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été
autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives auxexportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si le marché devait en être perturbé,
G. considérant que l'Union est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'articles d'habille-
ment,
H. considérant que dans l'Union le secteur du textile et de l'habillement est principalement composé de
petites et moyennes entreprises (PME) et que, certaines parties du secteur sont concentrées dans desrégions fortement touchées par les restructurations économiques;
(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 110.18.12.2008 FR C 323 E/517 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
1. est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant
conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMCpermet à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté, d'appliquer des mesures de sauvegarde àl'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle néces-saire;
2. souligne que le mécanisme dit de surveillance par double contrôle n'aura de sens que s'il permet
d'empêcher que ne se reproduise la situation survenue en 2005, caractérisée par une croissance exponen-
tielle des importations dans l'Union, et attire l'attention sur le fait qu' il est nécessaire de mettre en œuvre de
nouvelles mesures de sauvegarde, notamment pour certaines catégories qui devront être définies par les Étatsmembres, afin de permettre le maintien et la promotion de l'emploi et des activités liés à ce secteur àl'échelle de l'Union.
Compétitivité extérieure du secteur textile de l'Union
3. se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nom-
breux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, laCommission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est
indispensable pour l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union, en particulier pour les
PME;
4. demande à la Commission de profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et
renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin degarantir une concurrence loyale;
5. invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la modernisation de l'industrie
textile dans l'Union en soutenant l'innovation technologique et la recherche-développement au moyen duseptième programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME; à cetégard, invite la Commission à mener une enquête globale appropriée sur cette question importante;
6. estime qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et
invite le Conseil, à cet égard, à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indicationdu pays d'origine; relève que ce règlement permettrait de mieux protéger les consommateurs et de soutenirl'industrie européenne, basée sur la recherche, l'innovation et la qualité.
Industrie et travailleurs du textile dans l'Union
7. invite la Commission à garantir qu'une part substantielle du Fonds d'ajustement à la mondialisation
sera utilisée pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PMEfortement touchées par la libéralisation du marché;
8. réitère sa proposition tendant à la création d'un programme communautaire —doté de moyens adé-
quats—en faveur du secteur textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées et
qui dépendent de ce secteur, de soutien à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux
PME, ainsi que d'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotionexterne de produits du secteur, notamment dans le cadre des foires internationales;
9. demande à la Commission et aux États membres de venir en aide aux travailleurs des secteurs du
textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en
restructuration.C 323 E/518 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon
10. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de
sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourirpour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur dutextile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;
11. invite la Commission à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de
change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs quifacilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois;
12. exprime sa préoccupation devant les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle;
prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, aux niveauxmultilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale.
Surveillance des importations
13. se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un
double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement; exprimetoutefois sa profonde préoccupation quant à la manière dont le système doit être mis en place; invite laCommission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de
garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles;
14. souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle seulement en 2008 et qu'un
système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme;
15. estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des impor-
tations de produits textiles et d'articles d'habillement dans l'Union européenne;
16. invite la Commission et les États-Unis à procéder à des consultations sur la question des importations
de textiles en provenance de Chine;
17. invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à évaluer les résultats avant la fin du
premier trimestre 2008, pour veiller à ce qu'il soit dûment et rapidement tenu compte des effets perturba-teurs d'une poussée des importations textiles, et demande à la Commission de lui faire rapport.
Sécurité et protection des consommateurs
18. exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits
dangereux au marché de l'Union, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement;
19. invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de
l'Union, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protectiondes consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur del'Union;
20. demande à la Commission d'effectuer une évaluation et une étude appropriées de la question de la
répercussion prétendue des baisses de prix sur les consommateurs de l'Union.
Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'Union
21. invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne
dans le secteur textile, en exploitant la proximité géographique des marchés de l'Union et de ses partenairesméditerranéens pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien dela production industrielle et de l'emploi à leur niveau actuel;18.12.2008 FR C 323 E/519 Journal officiel de l'Union européenne
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22. souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement
un bouleversement des importations sur le marché de l'Union, mais risque également d'influer sur les sec-teurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens del'Union;
23. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de
l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le non-respect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de restercompétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes dumême type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et
environnemental;
24. invite la Commission à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre pour le secteur de l'habillement,
en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par lebas des normes sociales et environnementales.
Information du Parlement européen
25. demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans
le cadre du commerce international des produits textiles;
*
**
26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
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Relations économiques et commerciales avec la Corée
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations économiques
et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1),
— vu l'étude intitulée «Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union euro-
péenne et la Corée du Sud», menée par «Copenhagen Economics» et par le Professeur J.F. François,
— vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée —
Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),
— vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union
européenne et la Chine (2) et sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et
commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (3),
(1) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.C 323 E/520 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007