•ù <r COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.02.1997 
COM(97) 29 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, en ce qui concerne les pratiques et traitements oenologiques, le règlement 
(CEE) n' 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Aperçu général: 
L'annexe VI du règlement de base (CEE) n° 822/87 établit la liste des pratiques et 
traitements oenologiques autorisés pour l'élaboration des vins. Les pratiques et traitements 
ne figurant pas à cette annexe ne sont pas admis. 
Lorsque les pratiques oenologiques en question ont fait l'objet d'expérimentation 
autorisées par les Etats membres, la procédure pour leur autorisation, détaillée à 
l'article 26, prévoit une décision du Conseil à la majorité qualifiée. 
L'évolution des techniques ainsi que les résultats d'expérimentations récemment menées 
dans certains Etats membres justifient une série d'amendements à l'annexe VI visant à 
introduire de nouvelles pratiques. 
De plus, les travaux menés au sein de l'Office International de la Vigne et du Vin (OIV), 
portant sur les aspects technologiques, qualitatifs et sanitaires de la question, auxquels ont 
participé activement les Etats membres de l'Union Européenne, ont conduit à l'approbation 
de ces nouvelles pratiques par cette organisation internationalement reconnue. 
2 Contenu de la proposition de règlement présentée par la Commission: 
Cette proposition, fondée sur l'article 26.4 du règlement de base, vise essentiellement à 
introduire dans l'annexe VI de celui-ci trois nouvelles pratiques oenologiques sur 
lesquelles des expérimentations ont été réalisées sous l'autorité des Etats membres, et qui 
donnent des résultats satisfaisants. Ces trois pratiques sont les suivantes: 
- stabilisation tartrique des vins par électrodialyse des vins. Cette pratique vise à obtenir 
la stabilité tartrique du vin, c'est à dire l'absence de précipitation ultérieure de tartre 
dans les vins de garde par l'extraction sélective des ions en sursaturation dans le vin.Il 
s'agit d'un traitement physique sans ajout de substance extérieure au vin. 
- stabilisation tartrique par addition de tartrate neutre de calcium. Cette pratique vise à 
obtenir la stabilisation tartrique des vins en provoquant la précipitation contrôlée des 
tartrates de potassium et de calcium. L'addition de tartrate de calcium, naturellement 
présent dans le vin, induit la précipitation combinée des tartrates de calcium et de 
potassium lors du refroidissement du vin. 
- traitement du vin par l'urèase. Cette pratique vise à diminuer la teneur en urée 
naturellement présente dans les vins, par l'action d'un enzyme, l'urèase qui décompose 
l'urée en gaz carbonique et en ammonium. Lorsque la teneur en urée est excessive, 
l'urée réagit avec l'éthanol du vin pour former au cours du vieillissement du vin, de 
î'uréthane, substance indésirable dans le vin. 
La proposition comporte également des modifications mineures du texte de l'annexe, 
visant à préciser certaines pratiques déjà admises pour l'aération du moût (qui inclut 
l'utilisation de l'oxygène) et, pour la version allemande, la rectification de certaines 
incorrections dans la traduction de termes scientifiques ou techniques. 
Cette proposition ne présente aucune incidence financière pour le budget communautaire. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant, en ce qui concerne les pratiques et traitements oenologiques, le règlement 
(CEE) n' 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 822/87 du Conseil, du 18 mars 1987, portant organisation commune 
du marché viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement (Cil) n" l5()2/% et 
notamment son article 26 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant que, conformément à l'article 26 paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 822/87 ont 
été autorisées à titre expérimental par certains Etats membres des pratiques oenologiques non 
prévues par ledit règlement; que les résultats obtenus conduisent à les considérer comme étant 
de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits 
concernés, tout en ne présentant pas de risque pour la santé des consommateurs, que ces 
pratiques sont, pour la plupart, déjà reconnues et admises par les autorités internationales 
compétentes; qu'il y a donc lieu de les admettre définitivement au plan communautaire e! de 
modifier l'annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 en conséquence, 
considérant que, dans la version allemande du règlement (CEE) n" 822/87, au point q) du 
chapitre l et au point z) du chapitre 3 de l'Annexe VI, le terme "Milchbakterien" est 
scientifiquement incorrect, et doit être remplacé par le terme "Milchsàurebakterien", que. dans 
la même version, au point z bis) du chapitre 3 de l'Annexe VI, le terme "Karamel" est incorrect, 
et ne correspond pas à la substance concernée par cette pratique qui est dénommée 
JOn* L 84 du 27 3.1987, p. 1 
JO n* L 206 du 16 8 1996. p. 31 
U 
"Zuckerkulôr" en allemand; qu'il convient de permettre le recours au "Zuckerkulôr" à partir du 
1er septembre 1989, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 4250/884, tout en 
préservant la confiance légitime des opérateurs qui ont eu recours au "Karamel", 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 est modifiée comme suit: 
1. Le paragraphe 1 est modifié comme suit : 
a) au point a), le texte suivant est ajouté : 
"ou l'addition d'oxygène au moût,". 
b) au point q), le terme "Milchbakterien" figurant dans la version allemande est 
remplacé par le terme "Milchsâurebakterien". 
2. le paragraphe 3 est modifié comme suit : 
a) au point v), les tirets suivants sont insérés : 
"- l'addition de tartrate neutre de calcium pour favoriser la précipitation du 
tartre, dans des conditions à déterminer;" 
le traitement par electrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du 
vin, dans des conditions à déterminer," 
b) au point z), le terme "Milchbakterien" figurant dans la version allemande est 
remplacé par le terme "Milchsâurebakterien". 
c) au point z bis), le terme "Karamel" figurant dans la version allemande, est 
remplacé par le terme "Zuckerkulôr". 
d) le point suivant est ajouté : 
"z ter) l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'une urease, pour diminuer le 
1 JO n° L 373 du 31.12.1988, p. 59 
taux de l'urée dans les vins." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, l'article 1er, point 2) sous c), peut être appliqué à partir du 1er septembre 1989 à la 
demande des opérateurs 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 868,3 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant en ce qui concerne les pratiques et traitements oenologiques le 
règlement(CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole. 
BASE JURIDIQUE : Article 26 du règlement (CEE) n° 822/87 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
- Introduire 3 nouvelles pratiques oenologiques; 
- préciser certaines pratiques déjà admises; 
- rectifier certaines incorrections dans la traduction allemande de termes scientifiques ou techniques. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (97) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (98) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
-D'AU 1RES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE Dit CALCUL: 
(».() I INANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 1)1. 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE: PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI /NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
La mesure n'entraîne pas d'incidences financières. 
M 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 29 final 
DOCUMENTS 
FR 03 to 
N° de catalogue : CB-CO-97-027-FR-C 
ISBN 92-78-15246-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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