Augmentation des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et autres ajustements des dépenses et des recettes

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

2.1. Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie, action par action, des besoins en crédits de paiement et des disponibilités budgétaires actuelles, en tenant compte d’un redéploiement des crédits de paiement disponibles au sein du chapitre MIE Transports, estime qu’un renforcement de 100 millions d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour respecter les délais de paiement et honorer l’ensemble des obligations légales.

Les bénéficiaires ont l’obligation de présenter une demande de paiement intermédiaire tous les deux ans, tout en ayant la possibilité de soumettre chaque année une demande de paiement intermédiaire «volontaire». En 2020, plusieurs grands bénéficiaires ont fait usage de cette flexibilité et ont présenté un nombre plus élevé de demandes de paiement intermédiaire que la moyenne observée les années précédentes. Ce rythme d’exécution rapide, qui n’était pas prévu initialement dans le budget 2020, constitue le principal motif de l’augmentation des besoins en crédits de paiement.

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts

En raison de la crise de la COVID-19, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) à travers l’Union ont été confrontées à un manque soudain de liquidités. Comme annoncé dans la communication du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la crise de la COVID-19, la Commission a décidé de réorienter 1 milliard d’EUR du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) vers les mécanismes de garantie existants. Dans le cadre de cette initiative, le mécanisme de garantie de prêts du programme COSME a été renforcé à hauteur de 714 millions d’EUR pour inciter les banques à fournir des liquidités aux entreprises dans le but d’aider au moins 100 000 entreprises européennes à accéder à environ 8 milliards d’EUR de financements.

2.1.Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

Le PBR nº 8 pour l’exercice 2020, présenté par la Commission à la fin du mois d’août, était dissocié du «virement global» et ne comportait que des demandes pour lesquelles une action urgente de la part de l’Union était requise. Dès lors, le PBR nº 8, qui proposait de demander un montant substantiel de crédits de paiement supplémentaires (soit 6 190 millions d’EUR), portait exclusivement sur deux éléments spécifiques: procurer des crédits de paiement supplémentaires i) en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et ii) en faveur de la cohésion à la suite de l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+) .

Le «virement global» est un exercice annuel organisé au niveau institutionnel au sein de la Commission, pour lequel l’ensemble des directions générales et des services sont invités à examiner, au début du mois de septembre, leur exécution respective des paiements du budget en cours jusqu’à la fin de l’exercice concerné. Il vise à garantir une exécution maximale du budget, en termes de crédits de paiement, à la fin de l’exercice en recourant à la sous-exécution attendue pour répondre aux besoins supplémentaires. Une demande de virement ad hoc (au titre de l’article 31 du règlement financier) est par conséquent présentée chaque année au Parlement et au Conseil au début du mois d’octobre.

L’augmentation globale des crédits de paiement (1 569,3 millions d’EUR) demandée concerne les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable: ressources naturelles» et 4 «L’Europe dans le monde».

§budgétiser d’autres ajustements des dépenses plus limités. Ceux-ci portent sur le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certains organismes décentralisés (AEMF, AEAPP, ABE et Autorité européenne du travail).

§adapter le volet des recettes de manière à tenir compte de l’incidence des différences de change et de la perception d’amendes supplémentaires; et

§augmenter le niveau des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées et après prise en compte des redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 16/2020 soumis au Parlement et au Conseil au début d’octobre);

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III — Commission 06 02 01 04 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion - 100 000 000 Total 0 100 000 000

2.3.Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

La crise de la COVID-19 n’a pas ralenti l’exécution financière des programmes financés par le Feader.

La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie des prévisions communiquées par les États membres à la fin du mois d’août 2020, estime qu’un renforcement de 750 millions d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir toutes les demandes de paiement attendues devant être honorées en 2020. Ces prévisions tiennent également compte de l’incidence estimée du paiement forfaitaire proposé par la Commission pour venir en aide aux agriculteurs ou petites et moyennes entreprises agricoles touchés par la COVID-19 (sur la base de la part maximale finalement convenue de 2 % de la contribution de l’Union, et non 1 % tel qu’initialement proposé par la Commission). Certains États membres ont en fait déjà commencé à introduire cette nouvelle mesure Feader dans leurs programmes de développement rural, et d’autres devraient suivre.

Cette évolution se traduit déjà en 2020 par des demandes de remboursement supplémentaires.

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III — Commission 05 04 60 01 Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant - 750 000 000 Total 0 750 000 000

2.4.Réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19

À la suite de la publication de la communication conjointe sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19, dans laquelle l’Union exprimait sa solidarité et sa volonté d’aider les pays partenaires à faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise dans le cadre des efforts déployés par l’équipe d’Europe, la Commission a reprogrammé ses opérations au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Par conséquent, il est nécessaire de renforcer les crédits de paiement de ces trois instruments à hauteur d’un montant total de 586 millions d’EUR, comme suit:

2.4.1 Instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

En ce qui concerne l’IAP II, les versements au titre de l’appui budgétaire ont été ajustés et avancés, et le préfinancement ainsi que le soutien en gestion indirecte ont été augmentés afin d’accélérer la mise en œuvre.

Sur la base des prévisions révisées concernant les paiements à effectuer jusqu’à la fin de 2020, et outre les redéploiements recensés, des crédits supplémentaires d’un montant total de 210 millions d’EUR sont nécessaires pour couvrir les paiements relatifs aux contrats pour le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo, la Serbie, la Macédoine du Nord et la Turquie, ainsi que les versements au titre de l’appui budgétaire en faveur de la Serbie, de l’Albanie et de la Macédoine du Nord.

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III — Commission 22 02 01 01 Balkans occidentaux - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union - 40 000 000 22 02 01 02 Balkans occidentaux - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union - 70 000 000 22 02 03 01 Turquie - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union - 10 000 000 22 02 03 02 Turquie - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union - 90 000 000 Total 0 210 000 000

2.4.2 Instrument européen de voisinage (IEV)

En ce qui concerne l’IEV, la Commission a modifié et augmenté le budget des programmes en cours afin d’accélérer leur mise en œuvre et les paiements correspondants.

Outre les redéploiements déjà déterminés à la suite des prévisions révisées, des crédits de paiement supplémentaires d’un montant total de 286 millions d’EUR sont nécessaires pour couvrir l’accélération des décaissements de plusieurs programmes d’appui budgétaire en faveur du Maroc, de la Tunisie, de la Jordanie, de l’Algérie, de la Géorgie et de l’Arménie, ainsi que pour compléter les enveloppes de plusieurs autres programmes nationaux et régionaux au profit des petites et moyennes entreprises (par exemple, en faveur de la résilience et la stabilité en Ukraine orientale et en Arménie).

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement Section III — Commission 22 04 01 02 Pays méditerranéens -- Réduction de la pauvreté et développement durable - 221 000 000 22 04 02 02 Partenariat oriental -- Réduction de la pauvreté et développement durable - 65 000 000 Total 0 286 000 000

2.4.3 Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

En ce qui concerne l’ICD, la Commission a accéléré les décaissements liés aux opérations d’appui budgétaire dans plusieurs pays, et certains fonds ont été réaffectés à de nouveaux projets spécifiquement destinés à faire face à la crise de la COVID-19, par exemple en Afghanistan. Les contrats correspondants, en cours de signature, donneront lieu à des versements de préfinancement dès 2020.

Les besoins les plus urgents ont déjà été couverts par des redéploiements, mais seulement en partie. Des crédits de paiement supplémentaires d’un montant total de 90 millions d’EUR sont dès lors nécessaires pour couvrir l’accélération des décaissements en faveur du Népal, du Myanmar/de la Birmanie, du Cambodge, du Tadjikistan, de l’Ouzbékistan et de l’Afghanistan.