COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 353 final 
Bruxelles, le 05.10.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUITES À DONNER AU PROCESSUS DE CONSULTATION RELATIF AU LIVRE VERT 
"PLURALISME ET CONCENTRATION DES MÉDIAS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR -
EVALUATION DE LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE" 
SOMMAIRE 
Introduction 
I. Le processus de consultation 
A. Méthode de consultation 
B. Evaluation de la consultation 
ÏT. Analyse de la consultation 
A. Présentation des positions 
B. Analyse des réponses aux questionnaires 
C. Observations sur les commentaires 
m. Analyse des options au terme de la première consultation 
A. Position de la Commission sur les options 
B. Conclusion 
C. Calendrier 
TABLE DES MATIERES 
SOMMAIRE 2 
RÉSUMÉ .. 4 
INTRODUCTION , ....7 
I. LE PROCESSUS DE CONSULTATION 9 
A. MÉTHODE DE CONSULTATION . 10 
1. PARLEMENT EUROPÉEN, COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET ETATS MEMBRES . 10 
2. MILIEUX INTÉRESSÉS ~ 10 
B. EVALUATION DE LA CONSULTATION 11 
1. EVALUATION QUANTITATIVE ~ 11 
2. EVALUATION QUALITATIVE ~ 11 
IL ANALYSE DE LA CONSULTATION , 12 
A. PRÉSENTATION DES POSITIONS 12 
1. LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES ETATS MEMBRES 12 
2. LES MILIEUX INTÉRESSÉS 13 
B. ANALYSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES 15 
1. RÉPONSES RELATIVES À LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION 15 
2. RÉPONSES RELATIVES AU CONTENU D'UNE ÉVENTUELLE ACTION 21 
3. RÉPONSES RELATIVES AUX TECHNOLOGIES NOUVELLES 23 
4. RÉPONSES RELATIVES AUX DÉVELOPPEMENTS DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 23 
C. OBSERVATIONS SUR LES COMMENTAIRES 24 
1. LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE ÉVENTUELLE ACTION 24 
2. LA MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA PROTECTION DU PLURALISME 27 
3. L'EFFET DE "LIBÉRALISATION" D'UNE RÉGLEMENTATION SUR LE PLURALISME 27 
III. ANALYSE DES OPTIONS AU TERME DE LA PREMIÈRE CONSULTATION 28 
A. POSITION DE LA COMMISSION SUR LES OPTIONS ~ , 28 
1. OPTION I (PAS D'ACTION COMMUNAUTAIRE) ". 29 
2. OPTION II (RECOMMANDATION RELATIVE À LA TRANSPARENCE) 31 
3. OPTION III (HARMONISATION DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES 
À LA PROPRIÉTÉ DES MÉDIAS 32 
B. CONCLUSIONS 40 
1 LES TERMES DU DÉBAT 40 
2- APPROFONDIR CERTAINES QUESTIONS RELATIVES AU CONTENU D'UNE ÉVENTUELLE INITIATIVE 41 
3- DÉVELOPPER LE RÉSEAU DES MILIEUX INTÉRESSÉS "PROPRIÉTÉ DES MÉDIAS" 44 
C. Calendrier 44 
Annexes 
1. Liste des commentaires écrits non confidentiels 
2. Liste des organisations européennes invitées à l'audition des 26 et 27 avril 1993 
3. Résumé du livre vert 
4. Résolution du Parlement européen du 20 janvier 1994 
5. Avis du Comité Economique et Social du 22 septembre 1993 
6. Fiche sur la disparité des réglementations nationales 
RÉSUMÉ 
1. Suite à la demande du Parlement européen et de certains milieux intéressés, la Commission 
a demandé, en janvier 1993, à toutes les parties intéressées de participer à un vaste processus de 
consultation sur la base du livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché 
intérieur. Evaluation de la nécessité d'une action communautaire". Les premiers résultats de 
cette consultation lancée par la Commission, il y a plus d'un an, peuvent être désormais dressés. 
Ils arrivent à un moment clé du développement du secteur des médias en Europe et constituent 
une contribution à la mise en oeuvre de la politique de la Commission en faveur de la société de 
l'information, dont les enjeux ont été exposés dans le livre blanc "Croissance, compétitivité, 
emploi". A cet égard, la présente communication constitue un premier élément de réponse au 
rapport du "High Level Group" ("Groupe Bangemann") chargé par le Conseil européen de faire 
des propositions sur la société de l'information. Ce rapport, en effet, met en avant, notamment, 
les effets néfastes, sur le marché intérieur, de la disparité des réglementations nationales 
relatives à la propriété des médias. 
2. L'objet de la consultation sur le livre vert était d'apporter à la Commission les informations 
indispensables pour lui permettre de prendre position sur la question sensible de la nécessité 
d'une réglementation communautaire sur la propriété des médias. Le livre vert avait identifié un 
certain nombre d'obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur causés par la disparité 
des réglementations nationales sur la propriété des médias (télévision, radio, presse). L'objet de 
ces réglementations nationales est de maintenir le pluralisme en limitant l'accès à la propriété 
des médias, en particulier le cumul de propriétés, par une même 'personne, de plusieurs 
entreprises de médias à la fois. Le livre vert a montré que cette disparité entraîne certains 
risques de restrictions à la libre circulation des services de médias entre Etats membres et à la 
liberté d'établissement des entreprises de média, une insécurité juridique importante, et des 
restrictions ou distorsions de concurrence. Le livre vert concluait en présentant trois options, 
sans que la Commission prenne position, à ce stade, sur l'une d'elles. L'option I consiste à ne 
pas intervenir au niveau de l'Union; l'option II est une recommandation visant à faciliter 
l'échange d'informations entre Etats membres relatives à la transparence de la propriété des 
médias; l'option III est une harmonisation des restrictions nationales à la propriété des médias» 
3. Le processus de consultation, qui a duré plus d'un an, a permis de recueillir l'avis du 
Parlement européen et du Comité économique et social, qui ont pris tous les deux positions en 
faveur de l'option III. Les Etats membres ont été consultés et ont souligné l'absence de 
difficultés qui auraient pu justifier l'option II. 
4. La consultation a permis, surtout, de recueillir les commentaires des milieux intéressés, à la 
fois des opérateurs individuels et des associations représentatives au niveau européen. Une 
véritable dynamique de la consultation s'est développée, le rythme des contacts ou des 
commentaires écrits étant soutenu et les positions évoluant avec le temps. Les réponses à un 
questionnaire complémentaire, envoyé l'été dernier ont révélé un changement dans la position 
des milieux intéressés. Désormais, même si les positions restent partagées, il apparaît qu'une 
majorité d'opérateurs est contre le statu quo (option I) et en faveur d'un changement du cadre 
réglementaire actuel en matière de propriété des médias. Les positions sont, en revanche, plus 
partagées ou moins explicites, sur la question du niveau (européen ou national) auquel devrait 
intervenir ce changement. 
5. Cette position générale semble avoir été motivée par plusieurs facteurs: 
. Parmi les obstacles au marché intérieur, identifié dans le livre vert, la consultation a révélé, 
plus particulièrement, que l'insécurité juridique découlant du patchwork réglementaire actuel 
avait pour conséquence de dissuader les investissements dans les médias européens. Cette 
situation limite les possibilités pour les entreprises de médias de bénéficier des opportunités de 
développement offertes par le marché intérieur et, ainsi, de jouer plus activement leur rôle dans 
la promotion du pluralisme. 
. Le nouvel environnement politique et économique relatif à la "société de l'information", dont 
les enjeux ont été soulignés dans le livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, 
emploi", ont donné une nouvelle dimension aux inconvénients provoqués par l'absence de 
règles du jeu communes, au niveau de l'Union, en matière de propriété des médias. La 
globalisation de l'industrie des médias et les nouvelles technologies de l'information 
demandent, en effet, que les libertés du marché intérieur soient pleinement utilisées afin de 
faciliter la mutation de ce secteur en une industrie européenne, compétitive, moderne, et 
pouvant pleinement occuper sa place essentielle dans le fonctionnement des démocraties. Cet 
impératif explique que la mise en place d'un cadre réglementaire adapté à la société de 
l'information soit un des objectifs prioritaires du livre blanc et que le rapport du "High Level 
Group" souligne l'importance d'une approche européenne pour mettre fin au patchwork des 
réglementations nationales sur la propriété des médias. 
. Afin de s'adapter à ce nouvel environnement, les législations nationales relatives à la propriété 
des médias évoluent, ou sont déjà en train de le faire, dans certains Etats membres. En effet, la 
globalisation et le développement des nouvelles technologies de l'information révèlent certaines 
inadaptations des législations nationales sur la propriété des médias et nécessitent de les 
modifier. La perspective d'une telle activité législative nationale, non coordonnée au niveau de 
l'Union, risque d'accentuer les effets néfastes, sur le marché intérieur, de la disparité des 
réglementations nationales, en particulier la fragmentation du marché. 
6. Etant donné que l'industrie européenne des médias se trouve à un moment charnière de son 
développement et compte tenu de l'importance que la Commission, comme le Parlement 
européen, accorde au maintien du pluralisme, une initiative communautaire relative à la 
propriété des médias pourrait s'avérer nécessaire. Dans cette hypothèse, cette initiative devrait 
permettre de faire fonctionner le marché intérieur des médias, en particulier de faciliter 
l'exercice de la liberté d'établissement des entreprises de média et la libre circulation des 
services de médias dans l'Union, et en même temps de maintenir le pluralisme face à certaines 
concentrations. Elle établirait, à la fois, le maximum de sécurité juridique nécessaire aux 
investissements dans le secteur des médias et un filet de sécurité empêchant les cas de 
concentrations dangereuses pour le pluralisme, qui ne peuvent pas être traités par les règles 
traditionnelles du droit de la concurrence. 
7. La Commission va lancer un deuxième processus de consultation avec toutes les parties 
intéressées dans un double but: 
.infirmer ou confirmer la nécessité d'une initiative communautaire; 
.dans l'hypothèse où une telle initiative s'avérerait nécessaire, en préciser les contours. 
INTRODUCTION 
Suite à la demande du Parlement européen1 et de certains milieux intéressés, la Commission a 
lancé en janvier 1993 un vaste processus de consultation sur la base du livre vert "pluralisme et 
concentration des médias dans le marché intérieur. Evaluation de la nécessité d'une action 
communautaire"2. 
En adoptant ce livre vert, la Commission a voulu, en même temps que de fournir une base de 
réflexion, souligner l'importance qu'elle attache au maintien du pluralisme dans l'espace sans 
frontières que constitue le marché intérieur. En effet, la mise en oeuvre des libertés du marché 
intérieur ne peut pas se faire au détriment du pluralisme; au contraire, elle contribue à le 
renforcer par les opportunités qu'elle offre aux citoyens et aux médias. 
Le livre vert avait pour objet d'évaluer la nécessité d'une action au niveau communautaire 
compte tenu de la disparité des réglementations nationales relative à la propriété des médias. 
En effet, tous les Etats membres ont mis en place depuis le milieu des années 80 des règles sur 
la propriété des médias. La finalité de ces règles est d'encadrer la liberté des opérateurs pour 
maintenir le pluralisme. Quatre types de dispositions peuvent être distingués: 
- les limites à la concentration monomédia, qui empêchent une même personne (physique ou 
morale) de contrôler (ou de participer dans) plusieurs médias d'un même type à la fois; par 
exemple, interdiction d'avoir plus de "x" chaînes de télévision, ou d'avoir plus "x"% du capital 
d'une 2ème chaîne si l'opérateur contrôle déjà une 1ère chaîne; 
- les limites à la concentration multimédia, qui empêchent une même personne de contrôler (ou 
de participer dans) plusieurs médias de types différents; par exemple une entreprise de journaux 
ne peut pas contrôler une chaîne de télévision, ou une chaîne de télévision ne peut pas contrôler 
une radio; 
- les limites à la participation au capital d'une entreprise de radio ou de télévision qui sont 
applicables quel que soit le cumul de contrôles d'autres médias; par exemple, dans certains 
Etats membres il est impossible, même pour une personne qui ne possède aucun média, d'avoir 
plus de 25% d'une chaîne de télévision; 
- les limites relatives aux "disqualifiedpersons" qui interdisent à certains types d'opérateurs ou 
d'organismes d'avoir une autorisation ou une licence de radio ou de télévision; par exemple, 
certains Etats membres prévoient que les organismes publiques, les collectivités publiques, les 
organismes religieux ou politique, les agences de publicité sont des "disqualified persons". 
Résolution du 15 février 1990 "sur la concentration des médias"; JO C 68 du 19.3.90, pp. 137. Résolution du 16 septembre 
1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions JO C 284 du 2.11.1992, p. 44. 
2 COM (92) 480 final du 23 décembre 1992 
Après avoir souligné que ces réglementations sont très différentes d'un Etat membre à l'autre 
(annexe 7), et analysé l'impact de cette diversité sur la Communauté, le livre vert a résumé 
l'analyse sur la question de la nécessité d'une action3 de la manière suivante: 
"Au regard des objectifs communautaires et de l'analyse qui a été faite, les besoins d'une 
éventuelle action peuvent être caractérisés de la manière suivante: 
1- L'objectif de garantir le pluralisme, tel qu'il est conçu et assuré par les Etats membres, 
ne crée pas en tant que tel un besoin d'intervention. D'une part, le fonctionnement de la 
Communauté ne menace pas en soi le pluralisme, au contraire, il peut intervenir 
positivement sur les deux facteurs qui déterminent le pluralisme: le nombre de médias et 
la diversité de leurs contrôleurs. D'autre part, les Etats membres, notamment en cas de 
réel contournement des législations, ont les moyens juridiques de garantir le pluralisme. 
Seules d'éventuelles tensions entre autorités nationales dues à la qualification du 
contournement ainsi que les questions relatives à la transparence de la propriété et du 
contrôle des médias pourraient éventuellement soulever des difficultés. 
2- Parmi les techniques de maintien du pluralisme utilisées au niveau national, la 
disparité des réglementations anticoncentrations spécifiques aux médias constituent des 
obstacles au fonctionnement du marché intérieur des médias: 
. elle peut conduire à des restrictions à la libre circulation des services en cas de 
contournement 
. elle peut créer des restriction à l'établissement 
. elle peut créer des restrictions à la concurrence 
. elle peut créer des distorsions de concurrence 
. elle peut créer une insécurité juridique relative au cas de contournement 
. elle crée des limites à l'accès aux activités de médias; 
Les éventuels besoins d'une action communautaire résident donc davantage dans les 
exigences du fonctionnement du marché intérieur que dans le maintien du pluralisme 
proprement dit. 
3- Les obstacles restent pour l'instant plutôt potentiels, en raison du caractère récent de 
ces législations et des stratégies encore souvent nationales des opérateurs. 
4- Les obstacles potentiels apparaissent surtout dans le secteur de la radiodiffusion, en 
particulier la radiodiffusion télévisuelle, qui a le degré de réglementation le plus 
important. La presse est affectée essentiellement au travers des règles de propriété 
multimédia plutôt que par les règles monomédias pour la presse. 
5- Les restrictions à la propriété des médias à l'origine des obstacles identifiées ne sont 
pas incompatibles avec le droit communautaire. " 
Le livre vert concluait en envisageant trois options sans que la Commission prenne, à ce stade, 
position en faveur de l'une d'elles. L'option I consiste à ne pas intervenir au niveau de l'Union, 
l'option II est une recommandation visant à faciliter l'échange d'informations entre Etats 
membres relatives à la transparence de la propriété des médias; l'option III est une 
harmonisation des restrictions nationales à la propriété des médias. 
3 
Quatrième partie 
La méthode et l'ampleur de la consultation se justifiaient compte tenu de l'importance que la 
Commission attache à la question du maintien du pluralisme dans les médias et du caractère 
complexe et sensible de cette question. Le contexte de la mise en oeuvre du principe de 
subsidiarité nécessitait, également, une approche de fond permettant d'identifier précisément les 
besoins d'actions et la plus-value apportée par une action au niveau de l'Union. 
En outre, la consultation spécifique sur le livre vert a été enrichie par les travaux et le rapport 
du "High Level Group", créé par le Conseil européen ("Groupe Bangemann"), composé de 
hautes personnalités représentatives des milieux intéressés, et dont la tâche était de faire des 
propositions relatives à la "société de l'information". En effet, les changements rapides dans 
l'environnement technologique et économique de tous les secteurs des médias doivent 
inévitablement déclencher des nouvelles lignes de réflexion dans la consultation. Il est 
généralement accepté que la technologie digitale a la capacité de transformer tous les secteurs 
des médias en changeant l'économie de la communication, les interdépendances sectorielles 
existantes et les relations entre le prestataire de service et le consommateur. 
Les résultats du processus de consultation et la prise en compte du principe de subsidiarité, 
notamment la réalité des obstacles aux libertés du marché intérieur et les nouveaux risques de 
fragmentation du marché intérieur créés par les nouvelles réglementations en train d'être 
élaborées de manière isolée dans plusieurs Etats membres, conduisent la Commission à la 
conclusion qu'une initiative au niveau communautaire pourrait s'avérer nécessaire. La 
Commission estime qu'il convient donc de poursuivre la consultation. Cette dernière, outre 
l'enrichissement des informations déjà recueillies par la Commission, devrait permettre à celle-
ci d'infirmer ou de confirmer la nécessité d'une initiative et, dans cette dernière hypothèse, de 
disposer des principaux éléments d'appréciation indispensables à l'établissement du contenu 
d'une telle initiative, lequel devrait être équilibré et à la mesure des enjeux de société 
fondamentaux que représente le maintien du pluralisme des médias. 
Dans un souci de transparence, et compte tenu du nombre et de la richesse des informations 
obtenues au cours de la consultation, la Commission a souhaité présenter dans cette 
communication un rapport d'étape pour informer le Parlement, le Conseil, le Comité 
Economique et Social et le Comité des Régions de l'analyse qu'elle fait de cette première 
consultation et des suites qu'elle lui donne. 
I. LE PROCESSUS DE CONSULTATION 
En lançant cette consultation, la Commission a eu le souci de ne pas faire une simple 
consultation formelle des parties intéressées mais de lancer un véritable processus caractérisé 
par une dynamique propre et un dialogue franc et transparent avec les opérateurs. Ce processus 
a abouti à la constitution d'une sorte de réseaux de personnes et d'opérateurs intéressés à la 
question du pluralisme et de la propriété des médias. 
A. Méthode de consultation 
1. PARLEMENT EUROPÉEN, COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET ETATS MEMBRES 
Dès son adoption, le livre vert a été transmis au Parlement et au Conseil. En outre, la 
Commission a demandé au Comité Economique et Social de formuler un avis sur le livre vert. 
La consultation a eu lieu avant tout avec les milieux professionnels intéressés car l'objet de la 
consultation était d'apprécier l'impact sur le marché intérieur de la disparité des réglementations 
nationales sur la propriété des médias. Au-delà de la transmission au Conseil du Livre vert et de 
la participation des Etats membres à l'audition des milieux intéressés, la Commission a souhaité 
approfondir la consultation avec les Etats membres par un questionnaire portant sur la 
transparence de la propriété des médias. En effet, seules les autorités nationales étaient en 
mesure d'apporter à la Commission des informations sur les obstacles à l'échange 
d'informations entre Etats membres relatives à la propriété des médias. 
Enfin, il faut noter que le livre vert a fait l'objet d'un échange de vues lors du séminaire 
ministériel de Mons, le 5 octobre 1993, au cours duquel les ministres de la culture ont souligné 
la nécessité de sensibiliser les milieux professionnels nationaux à la consultation en cours. 
2. MILIEUX INTÉRESSÉS 
Un processus de consultation à double voie a été utilisé, consistant à consulter, d'une part, les 
fédérations et associations représentant les milieux professionnels au niveau européen et, 
d'autre part, les opérateurs individuels ou toutes autres parties intéressées. Cette méthode à 
double voie a permis d'obtenir, à la fois, des positions communes des associations et fédérations 
européennes et des contributions individuelles factuelles sur les problèmes concrets que 
rencontrent les milieux intéressés. 
Une audition avec les associations et fédérations européennes s'est tenue les 26 et 27 avril 1993 
(liste des participants en annexe). Seules les organisations européennes ont été invitées compte 
tenu des contraintes de, places mais les positions des autres parties intéressées ont également été 
pleinement prises en compte. 
Un questionnaire complémentaire a été envoyé à toutes les parties intéressées, le 28 juillet 
1993, suite aux premières réactions et commentaires reçus sur le livre vert. L'objet de ce 
questionnaire était d'obtenir plus d'informations sur quatre points spécifiques : l'impact des 
nouvelles technologies, les perspectives d'évolution des réglementations nationales, le critère de 
l'audience réelle et le critère du contrôle. 
En outre, de nombreux contacts et réunions informelles bilatérales ont eu lieu entre le service 
responsable de la Commission et les milieux intéressés. De même, la participation à des 
conférences ou colloques a permis de sensibiliser les milieux intéressés à la nécessité de 
participer à la consultation. 
10 
Par souci de transparence, les contributions écrites reçues ont été rassemblées, sauf si l'auteur a 
refusé, dans 5 volumes qui ont été diffusés à ceux qui l'ont demandé et qui peuvent être obtenus 
en envoyant une demande écrite à l'adresse suivante: 
Commission européenne, DG XV/E-5, C 107 8/59 200 rue de la loi B-1049 Bruxelles; fax: 296 
17 36. 
B. Evaluation de la consultation 
1. EVALUATION QUANTITATIVE 
Nombres. Au total, plus de 70 commentaires écrits sur le livre vert et le questionnaire 
complémentaire ont été reçus par la Commission. De ces commentaires, 25 émanent de 
fédérations ou associations européennes, les autres proviennent soit d'opérateurs individuels, de 
fédérations nationales, ou d'individus. 
Origine géographique. Parmi les commentaires venant des parties intéressées autres que les 
fédérations professionnelles européennes, ceux venant du Royaume Uni, de l'Allemagne et de 
l'Italie sont les plus nombreux. Quelques positions ont été reçues des Pays-Bas, de la France et 
de la Grèce. Aucune contribution n'a été reçue d'opérateurs des autres Etats membres. 
Origine par secteur. Une vingtaine de contributions écrites proviennent plus particulièrement 
du secteur de la télévision, une quinzaine de positions proviennent de la presse, six du secteur 
de la radio sonore, huit d'opérateurs multimédia, cinq des fédérations de journalistes et des 
travailleurs du secteur des médias. 
2. EVALUATION QUALITATIVE 
a) Dynamique de la consultation 
La Commission a eu le souci de créer et de maintenir une dynamique de la consultation qui s'est 
traduit par le refus de se limiter à la seule réception des commentaires écrits. Au contraire, les 
contacts réguliers établis entre le service concerné et les parties intéressées, ainsi que l'envoi 
d'un questionnaire complémentaire, ont permis de créer une dynamique qui a bien fonctionné. 
Ainsi le questionnaire complémentaire a permis de recueillir des positions venant d'opérateurs 
qui n'avaient pas encore soumis de commentaires et des positions de ceux qui avait soumis déjà 
un commentaire sur le livre vert. Il y a eu plus de nouveaux participants à la consultation que de 
participants ayant cessé déjouer le jeu de la consultation. 
b) Représentativité des positions 
En ce qui concerne les fédérations professionnelles européennes il est difficile d'apprécier 
précisément si les positions reflètent réellement l'ensemble des opérateurs concernés. Toutefois, 
en ce qui concerne les opérateurs individuels, la Commission note avec regret que les positions 
11 
viennent principalement de trois Etats membres, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Les 
opérateurs des autres Etats membres ont été peu enclins à présenter des contributions formelles 
bien que certains d'entre eux aient eu des contacts informels avec les services de la 
Commission. 
c) Qualité des informations 
Les contributions venant des parties autres que les associations ou fédérations européennes ont 
apporté un grand nombre d'informations précises et utiles. Les positions des associations et 
fédérations européennes reflètent plutôt des compromis qui contiennent parfois des ambiguïtés 
ou des incohérences inhérentes à un processus de décision collectif. Les associations de la radio 
sonore ont activement participé à la consultation et ont permis de faire connaître un média 
moderne et dynamique. 
Il est important de noter qu'un grand nombre des positions des fédérations européennes a été 
présentées lors de l'audition du printemps 93 sous une forme provisoire et que, dans la plupart 
des cas, ces positions n'ont pas été confirmées ou infirmées par des positions définitives. Les 
associations et fédérations ont plutôt préféré répondre, dans un second temps, au questionnaire 
complémentaire et faire évoluer leurs positions à travers ces réponses sans confirmer ou 
infirmer formellement leurs premiers commentaires. 
Enfin, il faut regretter la faible participation des associations de consommateurs, qui ont, 
pourtant, un rôle essentiel à jouer sur une telle question. 
II. ANALYSE DE LA CONSULTATION 
Les résultats de la consultation ne peuvent pas être présentés de manière simplifiée et 
schématique en raison des multiples nuances, hésitations ou distinctions qui caractérisent les 
contributions et positions des milieux intéressés. En outre, certains malentendus se sont 
manifestés et doivent être levés par la Commission. 
A. Présentation des positions 
1. LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES ETATS 
MEMBRES 
a) Le Parlement européen 
Le Parlement européen a adopté un avis sur le livre vert le 20 janvier 19944. Le Parlement 
prend position en faveur de l'option III, sous option C (création d'un comité indépendant). Il 
invite, en effet, la Commission à élaborer une proposition de directive "visant d'une part à 
4 JO C 44 du 14.2.94, p.; 177 
12 
harmoniser les restrictions nationales à la concentration des médias et, d'autre part, à permettre 
à la Communauté d'intervenir en cas de concentration néfaste au pluralisme à l'échelle 
européenne" (§1). Le Parlement demande qu'un comité indépendant ou "conseil européen des 
médias" soit établi. Le Parlement donne certaines précisions sur le contenu de la proposition de 
cette directive et, en outre, invite la Commission à proposer une directive sur l'accès aux 
informations détenues par les autorités nationales et communautaires, une directive sur la 
garantie de l'indépendance de l'information, et des propositions concernant un code de conduite 
des médias en Europe relatif à l'éthique professionnelle. 
b) Le Comité Economique et Social 
Le CES a adopté le 22 septembre 1993 un avis sur le livre vert5. Le CES a pris position en 
faveur de l'option III. Il demande, comme le Parlement, l'élaboration d'une proposition de 
directive et considère la sous option C "comme judicieuse et utile" (§4.7). 
c) Les Etats membres 
Le questionnaire spécifique envoyé aux Etats membres, en juillet 1993, a montré qu'il n'y a pas 
de besoin justifiant l'option II car, actuellement, il n'existe pas réellement de difficultés dans 
l'échange d'informations relatives à la transparence de la propriété des médias. En ce qui 
concerne le choix entre les options I et III, les Etats membres ont eu plutôt une position 
d'attente et n'ont semble-t-il pas souhaité à ce stade prendre position avant de connaître les 
résultats de la consultation avec les milieux intéressés. Un Etat membre a souhaité donner une 
position écrite sur les options du livre vert. 
2. LES MILIEUX INTÉRESSÉS 
D'une manière générale la position de l'industrie peut être présentée de la manière suivante: !§§ 
réglementations nationales actuelles sur la propriété des médias doivent changer, en 
particulier pour faire face à la globalisation et à l'impact des nouvelles technologies. En 
revanche, la question du niveau, national ou européen, auquel doit se faire ce changement 
fait l'objet de positions floues ou partagées. Ceci s'explique par le fait que les professionnels 
sont réticents à prendre position sur cette question sans connaître le contenu exact de la 
réglementation. Certains d'entre eux ont eu l'impression que la Commission leur demandait de 
signer "un chèque en blanc". Il faut noter que cette position s'est dégagée récemment, lors des 
réponses au questionnaire complémentaire. 
Compte tenu de la complexité des questions posées, de la diversité des milieux intéressés et des 
nuances des commentaires, il n'est pas possible de distinguer et regrouper nominativement les 
positions en fonctions des auteurs. Des lignes départage sont toutefois clairement apparues en 
5 JOC 304 du 10.11.93, p. 17 
13 
fonction du type d'acteurs concernés. Cinq lignes de partage apparaissent nettement dans 
l'industrie, en fonction des opérateurs concernés: 
a) Selon l'étendue de la stratégie des opérateurs: stratégie européenne/ stratégie nationale 
Les opérateurs qui ont une stratégie d'établissement (prise de participation ou de contrôle 
d'entreprise de média) dans les différents Etats membres sont les premiers intéressés par une 
règle du jeu commune dans la Communauté, fixe et stable, qui offre la sécurité juridique 
indispensable aux investissements dans ce secteur où les risques et les coûts d'accès sont déjà 
particulièrement élevés. En revanche, les opérateurs qui ont une stratégie d'implantation sur 
leur marché national sont moins sensibles à l'intérêt d'une règle commune sauf s'ils sont 
victimes des distorsions de concurrence (infra). 
b) Selon les activités des opérateurs: activités monomédia presse/ activités multimédia 
Certains opérateurs qui ont une stratégie monomédia presse ne voient pas l'intérêt d'une action 
communautaire dans la mesure où ils ne sont pas victimes de la disparité des législations sur la 
propriété des médias. En effet, seules l'Italie et la France ont des règles spécifiques qui limitent 
la concentration monomédia par des seuils "mécaniques". De telles règles n'existant pas dans 
, les autres Etats membres, les effets de la disparité sont moins importants que pour les activités 
multimédia ou la concentration monomédia radiodiffusion. En revanche, les opérateurs 
multimédias (ou dans le monomédia télévision et radio) ont des positions plus positives vis-à-
vis d'une intervention communautaire parce qu'ils peuvent se heurter aux effets de la disparité 
des réglementations qui ont été instaurées dans tous les Etats membres. 
c) Selon l'origine des opérateurs: pays ouvert/ pays fermé 
Les opérateurs ayant des activités dans un pays où la réglementation sur la propriété est ouverte 
sont parfois inquiets car les investisseurs pourraient se concentrer sur leur marché plutôt que 
d'aller dans d'autres pays où l'accès à la propriété est plus fermée. L'exemple le plus connu, qui 
avait été soulevé avant le livre vert, est celui de la chaîne de télévision britannique ITV qui a 
exprimé ces craintes compte tenu qu'au Royaume Uni un opérateur peut avoir 100% du capital 
d'une chaîne de ITV alors que dans d'autres Etats membres la participation est limitée à un 
maximum de 25 % (comme en Espagne ou en Grèce) ou à moins de 50% (comme en 
Allemagne, et, depuis peu, en France). 
d) Selon l'expérience des opérateurs: nouveaux entrants/ opérateurs en place 
Les nouveaux entrants ont un intérêt évident par rapport aux opérateurs en place. Ceux-ci, en 
effet, ont dû trouver leur place dans un environnement réglementaire national récent et sont 
donc parfois réticents vis-à-vis d'une action qui pourrait le déstabiliser. Au contraire les 
nouveaux entrants, qui veulent investir dans le secteur des médias avec une approche 
14 
industrielle, souhaitent avoir un cadre juridique qui libéralise l'accès au marché et qui lève 
l'insécurité juridique du "patchwork" réglementaire actuel. Ainsi, certains opérateurs de médias 
traditionnels ont manifesté des inquiétudes vis-à-vis de l'entrée sur le marché des médias des 
grandes entreprises de télécommunication. 
e) Selon la durée de la stratégie: stratégie à court terme/ stratégie à long terme 
La consultation met aussi en avant une différence entre les entreprises qui ont une stratégie à 
long terme et celles qui n'en ont une qu'à court terme ou même pas du tout. Ces dernières sont 
parfois tentées de préférer le statu quo à une initiative communautaire. Au contraire, les 
opérateurs qui ont une stratégie à long terme sont plutôt positifs compte tenu que le marché 
intérieur leur apporte plus d'opportunités que de risques. 
B. Analyse des réponses aux questionnaires 
1. RÉPONSES RELATIVES À LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION 
Il s'agit des réponses aux questions n° 1 à 3 et n° 56 du questionnaire du livre vert. 
a) Protection du pluralisme 
En ce qui concerne la protection du pluralisme en tant que tel, le Parlement, le Comité 
économique et social, les fédérations de journalistes et des syndicats ont souligné que certains 
risques d'atteinte au pluralisme existent et justifient une action au niveau européen. Le 
Parlement, en particulier, dans sa résolution du 20 janvier 1994, considère "que les instruments 
juridiques nationaux dans le secteur des médias ne suffisaient plus à assurer la diversité et le 
pluralisme et Europe" (considérant A) et estime "que la concentration et l'imbrication des 
médias dans la Communauté augmentent et qu'une fois établis, des liens qui nuisent au 
pluralisme des opinions peuvent difficilement être remis en question" (considérant C). Enfin, il 
QUESTION 1: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur l'identification des besoins d'action et 
en particulier: • 
- sur d'éventuels cas où la dimension communautaire des activités des médias aurait rendu les restrictions à la propriété des 
médias inefficaces, par rapport à l'objectif du maintien du pluralisme, notamment à cause de leur contournement ou à cause de 
problèmes de transparence; 
- sur l'existence de restrictions ou d'effets restrictifs autres que ceux identifiés ci-dessus; 
- sur les cas concrets où les restrictions à la propriété ont entravé effectivement l'activité des opérateurs économiques du 
secteur; 
- sur les secteurs et les activités qui sont plus particulièrement touchés par les restrictions à la propriété (par exemple le secteur 
de la presse est-il soumis aux effetr restrictifs non seulement pour les aspects multimédia mais également pour les aspects 
monomédia?). QUESTION 2 : La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur la question de savoir si 
les besoins qui ont été identifiés sont suffisamment importants, au regard des objectifs communautaires, pour rendre nécessaire 
une action dans le secteur des médias et, si c'est le cas, à quel moment devrait intervenir cette dernière. QUESTION 3: La 
Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur l'efficacité, au regard des objectifs communautaires, d'une 
action qui serait réalisée uniquement au niveau des Etats membres. QUESTION 5: La Commission souhaiterait connaître 
l'avis des parties intéressées sur l'intérêt d'une action en faveur de la transparence qui serait distincte d'un instrument 
d'harmonisation. 
15 
estime qu'une "harmonisation des restrictions juridiques nationales dans le secteur des médias 
est indispensable pour éviter, d'une part, que ces dispositions ne soient tournées et, d'autre part, 
pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et renforcer en même temps la 
compétitivité des médias européens" (considérant E). 
b) Transparence de la propriété des médias 
Une action sur la transparence distincte d'une réglementation sur la propriété des médias 
(option II) est rejetée par le Parlement et le CES qui considèrent que les deux types de mesures 
doivent être traités ensemble. Les milieux intéressés sont plus partagés: ceux qui sont réticents 
ou contre une réglementation relative à la propriété des médias tendent à proposer une action 
sur la transparence alors que ceux qui sont pour l'option III sont hostiles à une telle action. Une 
autorité de contrôle nationale indépendante s'est montrée favorable à l'option IL Les réponses 
au questionnaire envoyé aux Etats membre en juillet 1993 indiquent généralement que pour 
l'instant il n'y a pas eu d'obstacles à l'échange d'information. Il faut noter que ceux qui sont en 
faveur de l'option II ont parfois compris cette option comme portant sur tous les problèmes de 
la transparence, y compris la qualité et l'efficacité des réglementations nationales, alors qu'il 
s'agissait uniquement de la question de l'échange des informations relatives à la transparence7. 
, c) Réalité des obstacles au marché intérieur identifiés dans le livre vert 
Au terme d'une analyse juridique, le livre vert précise que les Etats membres peuvent 
légitimement, dans certains cas; prendre des mesures limitant la mise en oeuvre des principes 
du marché intérieur pour maintenir le pluralisme qui constitue un objectif d'intérêt général. Le 
livre vert avait ainsi identifié un certain nombre d'obstacles au fonctionnement du marché 
intérieur: la libre retransmission (article 59) entre Etats membres des chaînes de télévision 
pourrait être restreinte en cas de réel contournement des législations sur la propriété des 
médias; le droit d'établissement (article 52) dans les Etats membres dont peuvent bénéficier les 
entreprises de médias pourrait être limité. En outre, des distorsions de concurrence ainsi que 
des restrictions de concurrence pourraient exister; une insécurité juridique pourrait dissuader 
les investissements et nuire à la compétitivité des entreprises de médias; enfin, d'une manière 
générale, l'accès aux activités de médias pourrait être limité. Le processus de consultation 
mené pendant plus d'un an a permis de démontrer la réalité des obstacles. 
•7 
Quatrième partie, Chapitre 5, §11 "Dans le cas où il existerait réellement un besoin en matière de transparence, il s'agirait de 
faciliter la récolte des informations et leur échange entre autorités concernées le biais d'une obligation juridique pour les 
entreprises de média de divulguer les informations (permettant le cas échéant d'identifier les liens de contrôle) et, pour les 
autorités compétentes, de communiquer les informations à d'autres autorités. A cette fin, une recommandation pourrait être 
proposée ou, si nécessaire, un instrument juridique". 
16 
i). La disparité des réglementations dissuade les investissements directs dans les entreprises 
de média et l'exercice du droit d'établissement 
La consultation a montré que les obstacles au marché intérieur sont matérialisés par les 
décisions de ne pas faire d'investissements directs, c'est à dire de ne pas créer une entreprise de 
médias ou de participer à son capital. En effet, établir une entreprise de média (que ce soit une 
nouvelle, une filiale, une restructuration, une prise de contrôle, une concentration, etc.) est un 
projet qui prend du temps et qui est risqué puisque tout dépendra à la fin de l'autorisation 
donnée par une autorité nationale. Dans ce contexte, la matérialisation de l'obstacle résulte 
davantage d'un processus qui débouche sur une décision de ne pas investir dans un projet 
d'établissement que dans les décisions des autorités finales refusant une autorisation et donnant 
lieu à un contentieux formel. 
Deux phénomènes confirment ce constat: d'une part, la sous capitalisation ou les difficultés de 
capitalisation (difficulté de rechercher de nouveaux actionnaires ou conflits d'actionnaires) des 
entreprises de média dans certains Etats membres et, d'autre part, les récents investissements 
d'opérateurs européens dans les marchés non européen (des opérateurs ont indiqués qu'a défaut 
de véritable marché intérieur des médias ils préféraient investir sur le marché américain ou 
dans les nouveaux marchés de l'Asie). L'analyse économique faite dans le livre vert, sur la base 
d'une étude d'un consultant, avait déjà révélé que les investissements directs entre Etats 
membres dans les entreprises de média sont assez limités mis à part dans le secteur de la presse 
magazine qui, précisément, n'est pas couvert par les règles sur la propriété de médias. 
La disparité des réglementations nationales constitue un facteur dissuasif pour deux raisons: 
- La disparité entraîne une insécurité juridique relative à la légitimité d'une éventuelle mesure 
nationale qui refuserait une autorisation en raison des participations ou du contrôle des médias 
dans les autres Etats membres. En effet, la légalité au regard du droit communautaire d'une telle 
mesure, prévue dans plusieurs législations nationales, devrait être examinée au regard de sa 
proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi. Le résultat d'un tel contrôle de la 
proportionnalité est très aléatoire et incertain. En outre, cette insécurité est accentuée par le fait 
que les règles sur la propriété des médias contiennent parfois de nombreuses imprécisions qui 
sont sources de conflits comme, par exemple, ceux relatifs à la définition du contrôleur en 
Allemagne (contentieux entre deux autorités de Landers) et en France (lors du rachat du journal 
les DNA). Enfin, la disparité des législations et cette insécurité juridique entraînent des coûts 
de recherches pour un projet de création de nouveau média. Cet aspect n'est pas à négliger, en 
particulier pour les petits médias comme la radio. La participation de juristes et d'avocats à des 
conférences ou séminaires sur le livre vert et les contacts avec des avocats, ont montré que les 
opérateurs commanditent des travaux de recherches qui représente un coût réel s'ajoutant aux 
travaux habituels en matière d'analyse du marché. 
17 
- La disparité des législations produit des restrictions de concurrence et entraîne les opérateurs 
dans un "forum shopping" consistant à identifier les perspectives d'investissements davantage 
en fonction du cadre réglementaire national qu'en fonction des perspectives du marché. Des 
opérateurs ont souligné que ceci peut conduire à prendre des décisions d'investissement 
inefficace ou de ne pas du tout investir. Certains marchés nationaux sont ainsi "protégés" de la 
concurrence des nouveaux opérateurs ce qui facilite la concentration des opérateurs en place. 
L'argument selon lequel ces derniers sont soumis au même cadre réglementaire restrictif que 
ceux qui voudraient accéder au marché n'est pas pertinent car les opérateurs en place ont 
l'avantage d'avoir eu le temps de s'implanter et d'influencer les caractéristiques du cadre 
juridique (effet de "baronnie"). 
ii). La disparité fait peser une insécurité juridique sur la libre circulation des émissions 
Le livre vert avait largement analysé la question du contournement et conclu que les Etats 
membres pouvaient légitimement restreindre la libre circulation d'une chaîne qui contourne une 
législation sur la propriété des médias (en émettant par exemple par satellite depuis un autre 
Etat membre) si la mesure était proportionnelle à l'objectif du pluralisme. En raison de cette 
condition de proportionnalité qui nécessite un examen au cas par cas, le livre vert reconnaissait 
l'importance de la zone grise d'incertitude juridique qui existe pour distinguer une situation de 
réel contournement de celle d'un opérateur qui ne fait qu'utiliser les opportunités du marché 
intérieur. 
La consultation a montré que l'hypothèse d'un contournement de réglementations qui 
menacerait le pluralisme est perçu comme un scénario plausible, notamment par le Parlement, 
même si pour l'instant il ne s'est pas clairement produit. D'un autre coté, certains opérateurs 
semblent préoccupés par la possibilité qu'un Etat membre invoque l'argument du 
contournement pour des activités qui n'en constituent pas selon eux. A cet égard, il faut noter 
que dans le cadre de procédures d'infraction, l'objectif du pluralisme a été utilisé à plusieurs 
reprises par les Etats membres pour justifier des mesures limitant la libre circulation des 
émissions de télévision ou la liberté d'établissement. Les mesures nationales en cause dans ces 
affaires ne portaient pas pourtant sur des réglementations relatives au pluralisme et à la 
propriété des médias. A fortiori, cela signifie que les risques que les réglementations sur la 
propriété des médias soient invoquées par un Etat membre à l'encontre d'une émission 
provenant d'un autre Etat membre vont se développer au fur et à mesure du développement des 
activités transfrontières. 
iii). La disparité expose les opérateurs à des distorsions de concurrence 
, Déjà, en 1992, le réseau de chaîne britannique ITV avait formellement attiré l'attention de la 
Commission sur les effets de distorsion de concurrence créés par la disparité des 
réglementations relatives à propriété des médias; 
18 
. Plusieurs opérateurs ont indiqué que la différence de la réglementation nationale de leur pays 
par rapport aux autres Etats membres les mettaient dans une situation défavorable pour faire 
face à la concurrence des entreprises de média des autres Etats membres qui ont pu se 
développer avec un niveau de contrainte moins élevé. 
. Lors de la consultation, des opérateurs ont exprimé des craintes face à une libéralisation 
fragmentée au niveau européen, c'est a dire uniquement dans leur Etat membre. En effet, ceci 
pourrait avoir pour conséquence de les exposer à la concurrence de grands groupes d'autres 
Etats membres ou d'Etats tiers qui sont attirés par ce marché national ainsi libéralisé. A cet 
égard, les opérateurs de médias ont exprimé leurs craintes vis-à-vis des opérateurs de 
télécommunication qui sont en train de préparer, dans le contexte de la société de l'information, 
leur entrée sur le marché des médias et qui seraient les premiers intéressés par une 
libéralisation qu'un Etat membre pourrait décider de faire tout seul. 
iv). Les opportunités offertes par les nouvelles technologies et le marché intérieur ne peuvent 
pas être pleinement mise en oeuvre dans le cadre juridique actuel 
Il s'agit d'une conclusion quasiment unanime de tous les opérateurs: à l'heure où les nouvelles 
technologies (diffusion numérique, compression et convergence) permettent et nécessitent de 
franchir les frontières nationales, le cadre juridique actuel est inapproprié. Ce cadre a été 
élaboré à une époque caractérisée par la rareté des fréquences alors que, désormais, la 
technique du numérique va multiplier les capacité techniques de créer de nouvelles chaînes 
(entre 6 fois et 10 fois plus). Ce caractère inapproprié résulte non seulement de la qualité des 
réglementations nationales mais également de la disparité des approche nationales car les 
investissements nécessaire pour mettre en oeuvre ces nouvelles technologies demandent de 
trouver des marchés au niveau européen. Il ne suffit donc pas qu'un seul Etat membre adapte sa 
réglementation car l'opérateur qui y sera établi rencontrera des obstacles pour exporter ces 
nouveaux services de média dans les autres Etats membres dont la législation sur la propriété 
des médias n'offre pas les mêmes possibilités. 
Une des stratégies les plus souvent évoquées par les opérateurs consiste à diffuser un bouquet 
de chaînes thématiques (possible par la compression numérique) qui s'adresse à un public ciblé 
réduit et qui doit donc avoir une dimension transfrontière pour être rentable. Si ces bouquets 
pourraient être licites dans certains Etats membres, ils ne le seraient pas dans d'autres dont là 
législation limite le nombre de chaînes. Juridiquement, l'issue d'un éventuel contentieux est très 
aléatoire car il faudrait apprécier au cas par cas si un Etat membre peut au regard du principe de 
proportionnalité légitimement restreindre de telles émissions. Un autre exemple d'insécurité 
juridique du cadre actuel qui pourrait soulever des problèmes en cas de diffusion transfrontière 
réside dans les définitions des médias télévisés (les journaux électroniques sont-ils couverts par 
les réglementations actuelles?) ou dans l'application des limites maximales à la participation au 
capital d'une chaîne de télévision. 
19 
y). Les technologies nouvelles et les réactions réglementaires à ces dernières vont avoir pour 
effet d'amplifier à court terme la portée des obstacles au marché intérieur 
La consultation a montré qu'en raison des nouvelles technologies les opérateurs pensent 
désormais en termes de nouveaux médias et de nouveaux marchés européens pour rentabiliser 
leur exploitation. A cet égard, les obstacles au marché intérieur vont avoir à très court terme 
une toute autre portée: 
- le développement des activités transfrontières des médias sous l'effet des technologies 
nouvelles multiplie les risques de conflits ou de contentieux entraînés par la disparité des 
législations; 
- les obstacles au marché intérieur pourraient devenir encore plus important car, face aux 
nouvelles technologies, les réglementations nationales évoluent et risquent d'être encore plus 
disparates. En Allemagne, les autorités compétentes dans les Landers ont lancé des travaux sur 
la révision des règles de propriété dans le "Rundfunkstaatsvertrag", en Belgique une réflexion a 
été lancé sur l'impact du numérique, en France une nouvelle loi vient de libéraliser les 
dispositions sur la participation maximale au capital d'une télévision et un rapport du CSA 
propose une modification des règles anticoncentrations, en Italie depuis plusieurs années une 
discussion publique existe sur la propriété des médias, aux Pays-Bas un code de conduite vient 
d'être élaboré pour limiter la concentration monomédia dans la presse, au Royaume-Uni un 
"review process" sur la réglementation de la propriété multimédia a été lancé en vue de la 
libéraliser. Ces mouvements réglementaires nationaux créent un risque réel d'accroissement de 
la disparité des approches nationales s'il n'y a pas de coordination au niveau communautaire. 
Cette disparité apparaît déjà au niveau de l'objectif général: dans certains Etats membres (par 
exemple au Royaume-Uni ou en France), l'évolution vise à libéraliser le cadre actuel pour faire 
face à la concurrence mondiale alors que dans d'autres Etats membres (en Allemagne ou au 
Pays-Bas) la discussion porte plutôt sur une augmentation de l'efficacité du contrôle. En outre, 
cette disparité découlera du fait que ces changements se font à partir de bases de départ très 
différentes puisque les réglementations actuelles et les marchés nationaux sont déjà très 
divergents. Donc sans encadrement européen de ce mouvement législatif, il n'y pas de chances 
d'assister à un alignement naturel entre les législations nationales. 
- enfin, face à la globalisation de l'industrie des médias, si les entreprises européennes des 
médias ne peuvent pas exploiter les opportunités de développement offertes par le marché 
intérieur, elles ne seront pas assez compétitives pour la concurrence internationale. 
d) La qualité des règles nationales 
La qualité des règles nationales sur la propriété des médias a été souvent contestée en 
particulier pour souligner la nécessité de faciliter l'accès des opérateurs aux activités de médias. 
Le secteur de la radio a, en particulier, souligné cet aspect compte tenu de la difficulté d'obtenir 
20 
des autorisations ou licences. Cette question souligne la présence d'une pression pour faire 
évoluer les cadres réglementaires nationaux. 
e) compétitivité de l'industrie 
L'importance de l'objectif de promouvoir la compétitivité de l'industrie, pour évaluer la 
nécessité d'une action, a été mis en avant, en particulier par les éditeurs et les opérateurs 
multimédias, en raison de la globalisation de l'industrie des médias et du développement des 
nouvelles technologies. 
2. RÉPONSES RELATIVES AU CONTENU D'UNE ÉVENTUELLE ACTION 
Il s'agit des réponses aux questions 4 et 6 du questionnaire du livre vert et aux questions C et D 
du questionnaire complémentaire8. La question du contenu d'une action a été à la fois 
omniprésente dans les positions affichées et paradoxalement peu traitée précisément et 
concrètement dans les contributions reçues. Beaucoup de participants à la consultation ont eu 
tendance à lier la question de la nécessité d'une action à celle du contenu de l'action, alors qu'il 
s'agit de deux questions distinctes auxquelles il peut être répondu distinctement. 
La création d'un comité européen est souhaitée par le Parlement et le CES, mais en revanche, 
est contestée par une majorité des milieux professionnels. 
La question de la couverture de la concentration monomédia presse. La consultation a fait 
apparaître que, d'une part, les opérateurs des deux pays (F, I) ayant une limite automatique de 
concentration monomédia presse souhaite ne plus être discriminés par rapport aux autres Etats 
QUESTION 4: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur le contenu d'un éventuel instrument 
d'harmonisation tel qu'il est envisagé ci-dessus, en particulier sur les deux variantes du champ d'application, sur le recours à 
l'audience réelle comme base pour fixer des seuils, sur la délimitation des zones de diffusion, le cas échéant sur les autres 
références possibles, et sur les moyens de définir la notion de contrôleur.OUESTION 6: La Commission souhaiterait connaître 
l'avis des parties intéressées sur l'intérêt de créer un organe ayant des compétences en matière de concentration des médias. 
Question Cl. Etant donné qu'un critère de l'audience potentielle (comme la population desservie dans l'emprunte satellite) 
serait trop restrictif, quels types de mesures de l'audience réelles pourraient être utilisées, en particulier pour la concentration 
multimédia et la concentration monomédia des entreprises de radio et de télévision (par exemple, "audience share" pour la 
télévision, le "daily reach" pour la radio, nombre de quotidiens vendus pour les journaux)? Question C2. Par rapport aux 
critères utilisés dans le(s) cadre(s) nationals), notamment le critère du nombre de chaînes, le critère de l'audience permettra-t-il 
d'offrir plus de possibilités d'accéder au marché, notamment pour les chaînes thématiques (en raison de leur faible audience)? 
Question C3. Quelles devraient être les conditions nécessaires pour rendre opérationnel un système utilisant des seuils basés 
sur l'audience (comptabilité, comparabilité, équivalence, etc...)? Est-ce qu'un critère d'audience intégré et unique multimédia 
est possible ou faudrait-il avoir plusieurs critères distincts en fonction de chaque média et de leur combinaison? Question C4: 
Serait-il nécessaire de prévoir des critères complémentaires comme, par exemple, ceux de la langue du média, de la nature des 
chaînes TV ou radio concernées, du nombre de licences accordées en même temps, etc.? Question CS. Les seuils fixés 
devraient-ils laisser la possibilité aux Etats membres de prévoir des seuils plus stricts pour les opérateurs établis sur son 
territoire? Question Dl. Est-il nécessaire d'aller au-delà du droit commun, notamment du droit des sociétés, pour définir le 
contrôle des médias dans des règles spécifiques? Question D2. Quels sont les observations sur les définitions utilisées dans les 
réglementations nationales en vigueur spécifiques sur la propriété des médias? Question D3: Quels éléments de définition 
pourraient être utilisés compte tenu des objectifs d'efficacité, d'adaptabilité au cadre communautaire, de compatibilité avec les 
systèmes actuels ainsi que des effets économiques et technologiques qu'ils pourraient produire. 
21 
membres qui n'ont pas de telles limitations et, d'autre part, que les opérateurs des autres Etats 
membres étaient opposés à l'extension de ce type de limite dans leurs pays. 
Le critère de l'audience envisagé dans le livre vert9 a fait l'objet de quelques commentaires qui 
sont restés assez généraux. Trois types d'appréciations ont été exprimés : c'est un critère 
logique mais qui pose des problèmes de faisabilité, c'est un critère insuffisant qui nécessite en 
outre des critères économiques (comme le revenu); ce n'est pas un bon critère. La majorité des 
commentaires sont des deux premiers types. La question de savoir si un critère unique intégré 
multimédia peut être utilisé a fait l'objet de réponses variées. Il faut noter que le critère de 
l'audience a fait l'objet de malentendus et que les positions entres les réponses au questionnaire 
du livre vert et celles au questionnaire complémentaire ont évolué vers un sens plus positif vis-
à-vis de ce critère. Le malentendu résidait dans le fait que certains opérateurs ont pensé que ce 
critère pourrait pénaliser la croissance d'une chaîne de télévision déjà existante alors que ce 
critère ne serait utilisé que dans le cadre d'une demande d'autorisation, auprès d'une autorité 
nationale, relative à la création d'une nouvelle chaîne ou à la prise de contrôle (ou de 
participations) d'une chaîne existante. 
Le critère du contrôleur des médias envisagé également dans le livre vert10, a fait l'objet de très 
peu de commentaires spécifiques. Toutefois, la majorité des contributions soulignent qu'il serait 
nécessaire de prévoir des règles spécifiques qui vont au-delà de la définition du contrôle par le 
droit des sociétés. 
La question des personnes non éligibles à la propriété des médias ("disqualified persons") a été 
considérée comme importante par le Parlement qui demande, en particulier que les agences de 
publicité n'exploitent pas des journaux, radios ou télévisions et inversement. 
Q 
Le livre vert envisage d'utiliser le critère de l'audience réelle pour fixer les seuils limitant l'accès à la propriété des médias: afin 
d'attribuer une licence à une nouvelle chaîne de télévision (ou d'autoriser une prise de contrôle d'une chaîne de télévision 
existante), l'autorité nationale de contrôle devrait déterminer si, dans la zone de diffusion couverte par la nouvelle chaîne, 
l'audience réelle des médias déjà contrôlée par le demandeur de licence ne dépasse pas le seuil fixé par la directive. 
Il s'agit de trouver une définition permettant d'identifier la personne ou l'opérateur qui contrôle une entreprise de média afin 
d'appliquer le critère de l'audience limitant l'accès à la propriété. 
22 
3. RÉPONSES RELATIVES AUX TECHNOLOGIES NOUVELLES 
Il s'agit des réponses à la question A11 du questionnaire complémentaire. 
Toutes les réponses soulignent l'importance de l'impact des nouvelles technologies, en 
particulier la digitalisation, la compression et la convergence, qui vont permettre 
l'accroissement du nombre des chaînes de télévision, modifier sensiblement les stratégies 
commerciales, et accroître la globalisation. Les positions soulignent que les réglementations 
actuelles sur la propriété des médias sont inadaptées en raison, notamment des méthodes 
qu'elles utilisent, en particulier le critère du nombre de chaînes contrôlées par un même 
opérateur ou les définitions de la radiodiffusion (couvre-t-elle l'édition électronique?). Les 
contributions soulignent également l'importance de nouvelles technologies pour le secteur de 
l'édition. Certains opérateurs du secteur de la radio ont évoqué, de leur coté, le problème de 
l'accès aux technologies en particulier le DAB (Digital Audio Broadcasting) et ont souligné le 
risque de nouvelle concentration qu'elles créent. Au contraire, d'autres positions soulignent la 
nécessité d'assouplir les seuils anticoncentrations dans la mesure nécessaire au développement 
des nouvelles technologies de diffusion. Certaines questions mériteraient d'être approfondies 
comme celle des liens économiques en amont et en aval de l'opérateur de média ainsi que celles 
relatives à l'intégration verticale. 
4. RÉPONSES RELATIVES AUX DÉVELOPPEMENTS DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
Il s'agit des réponses à la question B12 du questionnaire complémentaire. D'une manière 
générale les réponses ont souligné la présence d'une activité réglementaire ou préréglementaire 
11 
12 Question Al: Quels sont les nouvelles technologies ou celles qui se développeront qui vont influencer le marché (présenter les 
nouvelles technologies en distinguant notamment selon celles qui, du point de vue du consommateur, se substitueront au 
technologies actuelles et celle qui se développeront en parallèle, apporter des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de 
ces technologies). Question A2: Quels seront les impacts économiques prévisibles dans le cadre communautaire, en particulier 
sur la structure du marché et la stratégie des opérateurs dans le marché intérieur? Cette évaluation ne devra pas être globale 
mais se faire technologie par technologie. Il est important d'apporter des informations précises sur les coûts d'accès à ces 
technologies, en particulier pour le consommateur et pour les opérateurs. Question A3: Quels seront les impacts prévisibles sur 
le cadre réglementaire national en matière de propriété des médias? Les législations nationales actuelles en matière de 
propriété des médias permettent-elles le développement de ces nouvelles technologies ou peuvent-elles, au contraire, le limiter 
(dans ce cas expliquer comment)? Question A4: Dans quelle mesure les nouvelles technologies pourraient-elles faire évoluer 
les conditions d'octroi d'autorisations ou de licences applicables aux opérateurs de télévision et de radio? En particulier, quelles 
conditions, outre celles relatives au pluralisme, pourraient être prévues? 
Question Bl: Existe-t-il, à votre connaissance, des projets de nouvelles règles anticoncentrations spécifiques aux médias dans 
les Etats membres? Quels sont leur origine et leur objet? Question B2: Souhaitez-vous un changement dans le cadre 
réglementaire applicable? Question B3: Quels sont les facteurs qui pourraient faire changer le cadre réglementaire national 
dans le futur (nouvelles autorisations de radiodiffusions, développement du contentieux, débats au niveau politique, 
inefficacité des règles nationales, règles trop, strictes, etc..)? Question B4: Combien de temps a pris l'élaboration des 
réglementations actuelles et avez vous été associé à leur élaboration? Question B5: Est-ce que ces changements éventuels 
pourraient atténuer où accentuer la disparité entre les réglementations des Etats membres dans la Communauté? 
23 
dans plusieurs Etats membres et plusieurs positions soulignent les risques d'accroissement de la 
disparité entre les réglementations nationales. 
C. Observations sur les commentaires 
La consultation a fait apparaître un certain nombre de malentendus qui doivent être levés. 
1. LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE ÉVENTUELLE ACTION 
a) Les questions relatives à l'accès aux informations et l'exercice des activités de 
journalistes. 
Le Parlement dans sa position a demandé à la Commission de proposer d'autres initiatives 
distinctes de celles sur la concentration des médias. Il s'agit d'une directive sur l'accès aux 
informations détenues par les autorités nationales et communautaires, une directive sur la 
garantie de l'indépendance de l'information, et un code de conduite sur l'éthique 
professionnelle. A cet égard, la Commission tient à préciser que les questions traitées par le 
livre vert ont été délimitées en fonction des compétences communautaires et du principe de 
subsidiarité. 
En ce qui concerne la demande d'une directive sur l'accès aux informations détenues par les 
autorités nationales et communautaires, la Commission reconnaît que les questions de la 
transparence et de l'accès aux informations sont importantes. Elle a, dans cet esprit, présenté 
deux communications au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social, l'une sur la 
transparence dans la Communauté13, et l'autre sur l'accès du public aux documents des 
institutions14. Ces deux communications soulignent le souci de la Commission de mettre en 
oeuvre, au niveau des institutions de l'Union, une politique de la transparence, notamment par 
la voie d'un accord interinstitutionnel. Toutefois ces communications n'abordent pas la question 
de l'accès aux informations dans les Etats membres dans la mesure où ces questions sont déjà 
traitées au niveau national selon des approches propres à chaque Etat membre. Dans ce 
contexte, une intervention réglementaire au niveau de l'Union ne se justifie pas au regard du 
marché intérieur car la disparité des réglementations nationales sur ces questions ne créent pas 
des obstacles qui devraient être levés par une harmonisation. 
En ce qui concerne le Code de conduite des médias sur l'éthique professionnelle et la directive 
cadre sur l'indépendance de l'information et des journalistes, compte tenu des compétences 
communautaires et du principe de subsidiarité, ces questions ne peuvent pas être traitées au 
niveau de la Communauté, mais relèvent des Etats membres. En effet, d'une part, ces questions 
ne sont pas toujours traitées par la voie réglementaire mais plutôt par le biais de codes de 
13 
"La transparence dans la Communauté" COM (93) 258 final du 2 juin 1993 
"L'accès du public aux documents des institutions" COM (93) 191 final du 5 mai 1993 
24 
déontologie qui ne relèvent pas du législateur et, d'autre part, dans le cas où des réglementations 
existent, la disparité entre les Etats membres ne semble pas causer de problèmes au niveau de 
fonctionnement du marché intérieur qui justifierait leur harmonisation. 
b) Les questions relatives au pluralisme interne 
La question du pluralisme interne a soulevé quelques malentendus qui se sont traduits par 
plusieurs demandes visant à exclure les chaînes publiques du champ d'application d'une 
éventuelle directive sur la propriété des médias. Il s'agit d'une question sensible et la 
Commission tient à préciser que la spécificité des chaînes publiques doit être pris pleinement en 
compte pour déterminer le contenu de la réglementation. Toutefois, une éventuelle dérogation 
d'office ou a priori nécessiterait une analyse approfondie selon les axes suivants: 
- D'abord, une harmonisation partielle, c'est à dire qui ne couvrirait pas tous les cas de 
concentration, pourrait ne pas mettre fin aux obstacles au marché intérieur créés par la disparité 
des réglementations nationales. 
- De plus, si le contenu de la directive empêche les concentrations de médias dépassant un 
certain niveau, tous les cas de concentrations doivent être pris en considération, même ceux qui 
concernent des chaînes publiques, compte tenu toutefois de leurs missions de service publique. 
- Il faut également souligner que les chaînes publiques se comportent, à certaines occasions, 
comme des opérateurs privés lorsqu'elles mettent en oeuvre une stratégie de diversification 
pouvant aboutir, par exemple, à la création de nouvelles chaînes non soumises aux obligations 
de pluralisme interne des chaînes publiques. 
- Il ne faut pas confondre les enjeux: une harmonisation sur la propriété des médias ne 
remettrait aucunement en cause les spécificités du service public, notamment les missions de 
service public et les obligations de pluralisme interne. 
- Enfin, il n'y a pas de substituabilité entre les mesures de pluralisme interne et les mesures de 
pluralisme externe : si l'objectif général est le même, assurer le pluralisme; l'objectif spécifique 
poursuivi par ces deux types de mesures pour atteindre cet objectif général est différent : les 
mesures de pluralisme interne visent à assurer la diversité des opinions à l'intérieur des 
programmes d'une même chaîne; les mesures de pluralisme externe visent à garantir la diversité 
des opinions, non pas dans les programmes d'une chaîne, mais par l'indépendance et 
l'autonomie entre les différents médias offerts au public. Ainsi, il n'est pas possible de 
compenser une éventuelle non application des mesures de pluralisme externe par l'application 
des mesures de pluralisme interne. 
25 
c) La question de l'articulation entre le droit général de la concurrence et les règles 
spécifiques sur la propriété des médias 
Certains commentaires ont exprimé des doutes sur l'articulation entre le droit spécifique relatif 
à la propriété des médias et le droit de la concurrence général. 
/- Impossibilité de remplacer les règles spécifiques sur la propriété des médias par le droit de 
général de la concurrence. 
Comme le livre vert l'a précisé15, même si le droit de la concurrence peut contribuer au 
pluralisme, il n'est pas suffisant pour couvrir toutes les situations car le maintien de la 
concurrence et le maintien du pluralisme constituent deux objectifs différents qui nécessitent 
des appréciations différentes. C'est la raison pour laquelle les Etats membres ont adopté des 
réglementations spécifiques sur la propriété des médias, en parallèle au droit de la concurrence 
national. 
En outre, quelle que soit l'efficacité du droit de la concurrence, la disparité entre les règles 
nationales spécifiques sur la propriété des médias subsiste ainsi que ses effets sur le 
fonctionnement du marché intérieur. 
L'abaissement des seuils dans le règlement sur les opérations de concentration16, qui a été 
parfois avancé comme une solution, ne mettrait donc pas fin aux problèmes créés par la 
disparité des réglementations nationales spécifiques sur la propriété des médias. 
iï) Risques de chevauchement avec le droit de la concurrence 
En sens inverse, certains commentaires semblent souhaiter qu'une règle spécifique couvre des 
situations relevant plutôt du droit de la concurrence. C'est le cas en particulier pour la 
concentration dans le secteur de la publicité ou des relations verticales entre producteur, 
détenteur de droits qui peuvent être traitées par l'application du droit national ou 
communautaire de la concurrence (règlement sur les opérations de concentration, articles 85 et 
Quatrième partie, chapitre 2, section 1, sous section 2. En raison de la nature différente des deux instruments (droit de la 
concurrence/règles spécifiques pour les médias), des situations pourraient exister dans lesquelles le pluralisme serait menacé 
sans qu'une concurrence effective soit entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de 
celui-ci. Ceci pourrait, notamment, découler de la définition des marchés en cause qui rend difficile la prise en compte d'un seul 
marché pour les activités multimédia et qui conduit à prendre séparément chaque marché en cause. Par exemple, du point de vue 
d'un consommateur de médias, qui écoute la radio, lit le journal et regarde la télévision, une concentration multimédia pourrait 
avoir pour effet que tous les médias qu'il consomme dépendent du même contrôleur, même si les parts de marché des médias 
contrôlés par cette même personne dans chacun de ces différents marchés en cause sont insuffisantes pour entraver la 
concurrence. 
A cet égard, la Commission a décidé, dans son rapport sur l'application du règlement sur les opérations de concentration de 
juillet 1993, d'attendre avant de faire une proposition de révision des seuils. Cette question sera réexaminée au plus tard à la fin 
de 1996. 
26 
86 du traité) sans qu'il semble nécessaire d'élaborer de nouvelles règles spécifiques. De même 
l'application efficace du droit de la concurrence peut couvrir les situations relatives aux 
systèmes de contrôle d'accès aux nouvelles technologies (cryptage) qui pourraient limiter 
l'accès de certaines entreprises au marché des nouveaux médias. C'est d'ailleurs, la raison pour 
laquelle, au niveau national, les réglementations nationales spécifiques sur le pluralisme ne 
couvrent généralement pas ces situations 
2. LA MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA PROTECTION DU PLURALISME 
A plusieurs reprises au cours de la consultation, plusieurs participants ont semblé opposer 
l'objectif de la réalisation du marché intérieur avec celui de la protection du pluralisme. Selon la 
Commission cette opposition n'est pas justifiée. Le marché intérieur n'est pas "le libre marché" 
où toute restriction serait démantelée. 
En effet, le livre vert souligne que les réglementations nationales poursuivent un intérêt général 
essentiel (assurer le pluralisme) et donc que seule l'harmonisation communautaire de ces règles 
d'intérêt général pourrait supprimer les restrictions à la libre circulation des services et à la 
liberté d'établissement causées par leur disparité. 
Ainsi, dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite une 
réglementation, celle-ci pourra en même temps atteindre l'objectif de maintenir le pluralisme 
face à la concentration des médias. Autrement dit, l'intervention de la Communauté fondée sur 
des raisons qui ont trait à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur n'est pas en 
elle même en contradiction avec l'exigence d'intérêt général d'empêcher les concentrations 
dangereuses pour le pluralisme qui ne peuvent pas être couvertes par l'application du seul droit 
de la concurrence. 
3. L'EFFET DE "LIBÉRALISATION" D'UNE RÉGLEMENTATION SUR LE PLURALISME 
Certains participants à la consultation ont exprimé des doutes sur la possibilité de libéraliser les 
systèmes anticoncentration avec une réglementation sur le pluralisme. Pourtant, aucune 
contradiction n'existe entre réglementation et libéralisation. Au contraire, seule une 
réglementation communautaire permettrait, le cas échéant, un certain type de libéralisation pour 
trois raisons: 
- elle diminuerait le nombre de réglementations auxquelles les opérateurs sont confrontés dans 
leurs activités européennes (substituer aux 12 régimes juridiques différents un régime unique); 
- elle supprimerait les obstacles au marché intérieur précédemment identifiés (en particulier 
l'insécurité juridique en cas de contournement de législations) en supprimant la disparité des 
législations; 
27 
- la troisième raison n'a plus trait à la plus-value communautaire propre à toute harmonisation 
de type "marché intérieur", mais à Wqualité du contenu de la norme juridique. A cet égard, il 
s'agira, conformément au principe de proportionnalité, de définir un contenu qui n'aille pas au-
delà de ce qui est nécessaire par rapport à l'objectif nécessaire et qui trouve un équilibre fin 
entre la nécessité de faciliter l'accès aux activités de médias et celle d'empêcher les 
concentrations dangereuses pour le pluralisme qui ne peuvent pas l'être par la seule application 
du droit de la concurrence. En effet, la question de l'efficacité du droit de la concurrence devra 
être prise en compte pour déterminer le contenu d'une réglementation et son effet de 
libéralisation puisque l'objet de la réglementation serait de ne couvrir que les situations 
dangereuses du point de vue du pluralisme qui ne peuvent pas être couvertes par le droit de la 
concurrence. Les autres situations, en revanche, ne seraient couvertes que par le droit de la 
concurrence général. Un instrument, qui entretiendrait la confusion des genres ou qui créerait 
un chevauchement entre le droit de la concurrence et les règles spécifiques, empêcherait une 
réelle libéralisation sans pour autant apporter une meilleure garantie du pluralisme. En outre, la 
qualité de la réglementation dépendra de la capacité à prendre en compte le contexte des 
nouvelle technologies. A cet égard, l'utilisation du. critère de l'audience serait, selon la 
Commission, de nature a offrir une sécurité plus «fficace pour maintenir le pluralisme tout en 
étant moins pénalisante que le critère du nombre de chaînes détenu par un même opérateur. 
III. ANALYSE DES OPTIONS AU TERME DE LA PREMIÈRE CONSULTATION 
A. Position de la Commission sur les options 
La consultation a, dans son ensemble, confirmé l'analyse qui a permis d'identifier les obstacles 
au marché intérieur et les trois options possibles. Cette communication n'a donc pas pour objet 
de revenir sur l'identification des obstacles potentiels au marché intérieur et le lecteur pourra se 
rapporter au livre vert pour de plus amples explications. Dès lors qu'un besoin potentiel d'action 
a été identifié, la décision finale sur la nécessité d'une action, ou en l'occurrence sur l'une ou 
l'autre des options, demande une appréciation sur l'opportunité. Dans le cas d'espèce, compte 
tenu des caractéristiques propres à la question examinée, l'appréciation de la Commission sur 
les différentes options possibles a été faite au regard de quatre éléments: quelle est l'option qui 
permet de mieux réaliser les objectifs communautaires (critère téléologique)? Quelle est 
l'option la plus adaptée aux perspectives d'évolutions (critère diachronique)? Quels sont les 
impacts des options (critère de l'impact)? Quelle est l'option qui est la plus cohérente avec les 
autres initiatives communautaires (critère de la cohérence)? 
1. OPTION I (PAS D'ACTION COMMUNAUTAIRE) 
a) Au regard des objectifs communautaires. L'inaction de la Commission aurait pour 
conséquence de ne pas réaliser les objectifs du marché intérieur dans les secteurs des médias. 
En effet, les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, qui ont été identifiés dans le livre 
28 
vert, en particulier l'insécurité juridique relative à la libre circulation des services et de la liberté 
d'établissement, subsisteraient et n'auraient pas la possibilité d'être levés par d'autres types 
d'actions. L'option I signifierait que la situation actuelle pesant sur l'accès à la propriété des 
médias serait acceptable dans le cadre du marché intérieur. 
b) Au regard des perspectives d'évolutions. 
Les ordres juridiques nationaux sont actuellement soumis à des mouvements législatifs 
importants qui vont dans des sens opposés. Alors qu'en France et au Royaume Uni il existe une 
tendance vers la libéralisation, une tendance vers des règles plus strictes existe aux Pays-Bas 
(adoption d'un récent code de déontologie fixant des limites de type traditionnel à la 
concentration monomédia dans le secteur de la presse) et cette question fait l'objet de débats en 
Allemagne et en Italie. 
Il est difficile d'envisager comment ces évolutions pourraient spontanément conduire à un 
rapprochement de facto des réglementations nationales en dehors d'un encadrement 
institutionnel au niveau communautaire. Le contexte politique et économique propre à chaque 
système national fera que les mouvements législatifs se développeront avec une logique propre. 
Il suffit, par exemple, de relever comment la question de la concentration multimédia est 
traitée selon les pays. 
Il faut noter que cette activité réglementaire devrait encore s'accroître pour deux raisons. D'une 
part, les définitions traditionnelles relatives aux activités de télévision, ainsi que le critère 
quantitatif du nombre de chaînes contrôlées par un même opérateur (prévu dans les 
réglementations pour limiter la concentration des médias), sont inadaptés au nouveau contexte 
de la multiplicité des chaînes (nouvelles technologies) et vont entraîner à court ou moyen terme 
une modification législative. D'autre part, la mise en oeuvre des stratégies globales des 
opérateurs, en particulier l'entrée des opérateurs de télécommunication, va créer, soit une 
demande de libéralisation de la part des opérateurs traditionnels médias en place soit, en sens 
inverse, une pression pour réglementer ces nouvelles situations. 
c) Au regard de l'impact de l'intervention. 
L'impact politique. Une décision de ne pas intervenir irait à l'encontre du souhait clairement 
exprimé par le Parlement européen et le Comité Economique et Social. Ceci pourrait avoir des 
répercussions dans les relations entre le Parlement et la Commission ou le Conseil sur les futurs 
dossiers touchant le secteur des médias, notamment dans le contexte du suivi du livre blanc. La 
non intervention irait également à l'encontre des préoccupations exprimées dans le rapport du 
"High Level Group" qui demande à la Commission de réagir face à la situation actuelle en 
matière de propriété des médias, et au risque d'aggravation. La non intervention serait 
interprétée par l'industrie comme le signe que la Communauté n'entend pas se doter d'une 
politique publique visant à favoriser les investissements directs dans l'industrie des médias. Au 
29 
niveau des Etats membres, une décision de non intervention pourrait aller, éventuellement, dans 
le sens souhaité par certaines autorités nationales qui pourraient être réticentes vis-à-vis de 
l'intervention de la Communauté dans un domaine sensible. Cependant, en cas de non 
intervention, le développement des activités transfrontières des médias pourrait accroître le 
risque de tensions entre autorités nationales compétentes pour octroyer les licences ou les 
autorisations. La pression politique au niveau national pour prendre des mesures en matière de 
concentrations des médias serait également nettement accrue. 
L'impact économique d'une décision de non intervention peut être évalué à partir de deux 
scénarios envisageables à court terme, d'une part, une libéralisation fragmentée, c'est à dire 
uniquement au niveau d'un, ou de quelques Etats membres, et, d'autre part, le maintien du statu 
quo ou le renforcement des restrictions nationales. 
Du coté de l'offre. Quelque soit le scénario, la fragmentation et le cloisonnement des marchés, 
ainsi que l'insécurité juridique qui en résulterait, auraient pour conséquence générale de 
dissuader les investissements, venant de l'Union ou de pays tiers, dans les médias européens et 
diminueraient la compétitivité de l'industrie européenne des médias dans le contexte de la 
globalisation croissante du secteur. 
Dans le cas du scénario de la libéralisation fragmentée, les Etats membres qui libéraliseraient 
les barrières à l'accès à la propriété des médias pourraient être soumis, à court terme, à un flux 
important d'investissement d'opérateurs venant des pays tiers ou d'autres Etats membres qui 
n'ont pas libéralisé leur système. Selon son ampleur, un tel flux d'investissement pourrait, en 
réaction, conduire le pays concerné à réintroduire, à moyen terme, des barrières réglementaires. 
Même s'il y a un flux massif d'investissement, celui-ci resterait plus bas que si une 
libéralisation était faite au niveau de l'Union dans la mesure où le marché national libéralisé 
n'aurait pas une taille suffisante pour lancer de nouveaux services innovateurs. Une 
libéralisation qui aurait pour objectif d'inciter au développement de la société de l'information, 
en permettant l'entrée des opérateurs de télécommunication dans le marché des médias, serait 
peu efficace au niveau national et favoriserait les situations de monopoles nationaux ou de 
champions nationaux. En effet, le marché national étant limité, les opérateurs de 
télécommunication devront, pour rentabiliser les investissements nécessaires pour la société de 
l'information, acquérir une position forte sur ce marché national et donc s'intégrer verticalement 
dans le secteur des services de médias. Au contraire, le développement d'un secteur fort et 
compétitif de services transfrontaliers de médias, utilisant les autoroutes de l'information, 
limiterait l'importance de l'intégration verticale des opérateurs de télécommunication et 
inciterait à la création d'autoroutes de l'information réellement européennes. 
Dans le cas du scénario du statu quo, le marché européen ne sera pas intéressant pour les 
investissements internationaux potentiels dans les médias. En effet, les nouvelles technologies 
entraînent des coûts et nécessitent de plus en plus, pour les opérateurs, de viser des marchés 
30 
niches transfrontaliers couvrant plusieurs Etats membres. Or, la fragmentation, la complexité et 
l'insécurité juridiques actuelles rendent difficile une telle approche transfrontalière et dissuadent 
les investissements que demande la mise en oeuvre de cette stratégie. En outre, les joueurs 
nationaux traditionnels du secteur des médias chercheraient à se développer dans d'autres 
marchés dans le monde (par exemple, Asie et PECO), ce qui se traduirait par une perte 
d'investissement dans l'Union. Dans certains cas, le statu quo éviterait de déstabiliser les 
opérateurs en place au détriment des nouveaux joueurs potentiels (les règles sur la propriété des 
médias ont rendu nécessaire des stratégies d'alliances très complexes souvent dictées par un 
contexte politique particulier), et favoriserait les stratégies uniquement nationales. A long terme 
ces entreprises "protégées" par une réglementation fermée ne seront plus compétitives dans le 
marché mondial des médias, et plus particulièrement du multimédia. 
Du côté de la demande, le choix potentiel pour les consommateurs de médias européens sera 
limité et il est probable que l'importation de services de médias, en particulier multimédias, 
venant de pays tiers comme les USA soit accrue. Toutefois, le consommateur de média 
européen ne sera pas la cible pour de nouveaux services innovants mais plutôt le consommateur 
de services de ces pays tiers. 
d) Au regard de la cohérence. 
L'option I soulèverait des problèmes de cohérence dans l'action communautaire. En effet, le 
secteur des services d'information et, en particulier le secteur de l'audiovisuel, fait l'objet d'un 
traitement prioritaire comme le démontre le livre blanc et le récent livre vert sur la 
compétitivité des programmes audiovisuels. Dès lors, il pourrait être incohérent de développer 
une politique européenne uniquement sur les aspects relatifs à l'exploitation des programmes de 
télévision ou des oeuvres audiovisuelles sans s'intéresser aux investissements directs, c'est à 
dire aux financements des entreprises de médias. En outre, les secteurs de la presse, de la radio, 
et du multimédia pourraient contester la priorité donné au secteur audiovisuel. 
2. OPTION il (RECOMMANDATION RELATIVE À LA TRANSPARENCE) 
- Au regard des objectifs communautaires. Une recommandation visant uniquement à 
faciliter l'échange d'informations, entre autorités nationales, relatives à la transparence de la 
propriété des médias ne permettra pas de réaliser les objectifs communautaires, en particulier 
ceux du marché intérieur. Une telle action, en effet ne mettrait pas fin à la disparité des 
réglementations nationales à l'origine des obstacles au marché intérieur. Bien entendu, cela ne 
signifie pas que la Commission estime que la transparence de la propriété des médias n'est pas 
un sujet important. Cela signifie plutôt qu'il ne s'agit pas d'un sujet nécessitant, en tant que tel, 
une action spécifique au niveau communautaire. En effet, les réponses des Etats membres à cet 
égard ont révélé qu'il n'y avait pas d'obstacles réels aux échanges d'informations. En outre, les 
questions relatives à la qualité des réglementations nationales assurant la transparence peuvent 
31 
être traitées plus efficacement au niveau national. En revanche, dans la mesure où des règles sur 
la propriété des médias seraient établis au niveau européen, des règles sur la transparence et sur 
l'échange d'information seraient nécessaires pour leur mise en oeuvre. 
- Au regard des perspectives d'évolution. La globalisation des activités de l'information 
devrait accroître les besoins des autorités nationales de contrôle en matière d'échange 
d'informations. Toutefois, il est difficile de soutenir que cela accroîtra nécessairement les 
obstacles à l'échange d'information. 
- Au regard de l'impact. L'impact économique de cette option serait faible puisqu'elle viserait 
avant tout les autorités nationales de contrôle et non les entreprises. Il ne s'agirait pas 
nécessairement du même type d'informations que celles susceptibles d'intéresser les entreprises, 
en particulier pour leur stratégie de fusion et d'acquisition. En outre, les conditions de 
confidentialité seraient différentes dès lors qu'il s'agit de transmission d'informations aux 
autorités publiques aux fins du contrôle des obligations relatives au pluralisme. 
- Au regard de la cohérence. Cette option serait difficile à situer par rapport aux autres 
initiatives en matière de médias sans toutefois soulever des problèmes d'incompatibilité. 
3. OPTION III (HARMONISATION DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES À LA 
PROPRIÉTÉ DES MÉDIAS) 
a)- Au regard des objectifs communautaires. 
i) Les objectifs du marché intérieur. La consultation a plutôt confirmé l'analyse faite dans le 
livre vert17 relative aux obstacles au marché intérieur crées par la disparité des réglementations 
nationales sur la propriété des médias. En conséquence, pour réaliser, dans le domaine des 
médias, les objectifs du marché intérieur visés à l'article 7A du Traité, l'adoption d'une 
réglementation communautaire relative à la propriété des médias est nécessaire. Une telle règle 
du jeu commune mettrait fin à la disparité des réglementations nationales en matière de média 
et permettrait, en particulier, de supprimer les deux obstacles les plus souvent mis en avant lors 
de la consultation: d'une part, l'insécurité juridique qui limite l'exercice de la liberté 
d'établissement ainsi que de la libre circulation des services de média et qui dissuade de ce fait 
les investissements directs dans les médias; d'autre part, celui des distorsions de concurrence 
créées par la différence des niveaux de restrictions. L'objectif communautaire justifiant 
l'intervention au niveau communautaire est d'assurer le fonctionnement du marché intérieur tout 
en sauvegardant l'exigence du maintien du pluralisme en fixant certaines limites à la propriété 
des médias. 
17 Voir ci-dessus § II B 1 
ii) Les objectifs du marché intérieur dans le contexte de la société de l'information. Une 
réglementation communautaire sur la propriété des médias contribuerait également aux 
priorités fixées dans le livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi. Les défis et les pistes 
pour entrer dans le XXI Siècle" et répondrait aux préoccupations exprimées dans le rapport du 
"High Level Group". En effet, parmi les cinq priorités fixées dans le livre blanc pour la 
réalisation de la société d'informations, figure la mise en place d'un cadre réglementaire adapté, 
qui nécessite notamment de supprimer les distorsions de concurrence. A cet égard, il apparaît 
que la situation actuelle en matière de propriété des médias pourrait avoir un effet négatif sur le 
décollage des projets relatifs à la société de l'information. Comme l'explique le livre blanc, le 
succès de la société de l'information dépendra du développement des services qui seront 
véhiculés par les réseaux. Plus les perspectives d'une exploitation rentable de bouquets de 
services variés et à forte valeur ajoutée (éducation, culture, vente à distance, santé, jeux, 
divertissements, guides pratiques, etc.) seront importantes, plus les investissements dans les 
infrastructures seront faciles à amortir. Les services de médias sonores, audiovisuels ou de 
multimédia auront un rôle essentiel à court terme. Le développement de ces services est une 
condition du développement des infrastructures. Il s'agit donc d'un objectif stratégique essentiel 
qui nécessite un traitement réglementaire particulier de la question de la propriété des médias 
pour trois raisons: 
. Les obstacles à la libre circulation des services et au droit d'établissement créés par le 
patchwork réglementaire actuel, vont limiter la possibilité des opérateurs de médias classiques 
de venir prester leurs services sur les autoroutes de l'information. En effet, les obstacles 
réglementaires à la libre circulation des services de la société de l'information peuvent découler 
non seulement des conditions relatives au contenu des services mais également de celles 
relatives au prestataire de services lui-même. Ainsi, en limitant les possibilités de devenir 
prestataire de services, la disparité des réglementions nationales sur la propriété des médias 
limite, également, la possibilité de prester davantage de services et donc, dans une certaine 
mesure, la viabilité du projet de la société de l'information. Les perspectives des autoroutes 
d'information ont ainsi pour effet d'amplifier radicalement les inconvénients découlant de 
l'absence d'une règle du jeu européenne adaptée. 
. Le scénario du démantèlement de toutes les règles sur la propriété des médias est 
contestable et irréaliste. Certains opérateurs durant la consultation ont indiqué que le principe 
même de la nécessité d'avoir des règles sur la propriété des médias disparaîtrait en raison de la 
quantité de chaînes disponibles. La Commission constate, d'abord, que le démantèlement des 
réglementations nationales sur la propriété des médias n'est actuellement pas une réalité alors 
que la nécessité de renforcer, maintenant, la compétitivité de l'industrie des médias en est une. 
La discussion qui se développe dans certains Etats membres ne porte pas sur le démantèlement 
mais plutôt sur l'adaptation dans un sens, soit d'un assouplissement (libéralisation), soit d'une 
meilleure efficacité par rapport à l'objectif du pluralisme. Ensuite, sur le fond, la question du 
33 
pluralisme externe subsistera même dans un environnement marqué par la disparition de la 
rareté des fréquences. La multiplication (par un chiffre entre 6 et 10) du nombre de canaux de 
télévision, n'empêche pas le fait qu'elles pourraient être toutes, théoriquement, contrôlées par 
un même opérateur. La diminution éventuelle du risque de concentration du contrôle des 
médias ne rend pas moins indispensable une sécurité pour couvrir les conséquences 
inacceptables de son éventuelle réalisation. 
. L'inadaptation des règles nationales sur la propriété des médias aux nouvelles 
technologies d'information a été souvent soulignée par les milieux intéressés lors de la 
consultation et par le "High Level Group". Le plus souvent la méthode utilisée pour mesurer la 
concentration est considérée comme inadaptée car le critère du nombre de chaînes est injuste 
dans un environnement multichaines et sans rareté des fréquences. Les restrictions excessives 
sur le multimédia sont également contestées car elles limitent la possibilité d'utiliser les 
autoroutes de l'information pour prester un bouquet de services de médias. Enfin, le degré de 
concentration accepté, est parfois jugé comme trop restrictif au regard des exigences de la 
compétitivité nécessaire pour faire face à la globalisation de l'industrie des médias. 
Hi) Apport d'une harmonisation du point de vue du pluralisme. La mise en oeuvre des 
objectifs du marché intérieur contribuera à assurer une meilleure protection du pluralisme. La 
consultation a mis en avant qu'une règle du jeu commune en matière de propriété des médias 
améliorerait l'efficacité de la protection du pluralisme en permettant: 
. d'éviter des "paradis d'accueil" qui permettraient à des opérateurs qui n'auraient pas le droit 
de contrôler un média de contourner cette interdiction en diffusant par satellite depuis un autre 
Etat membre qui l'autoriserait. Même si juridiquement les Etats membres de réception des 
émissions en question pourraient prendre des actions pour empêcher leur retransmission sur 
leur territoire, la mise en oeuvre pratique d'une telle protection pourrait être dans certains cas 
aléatoire d'un point de vue technique et politique car cela peut créer des situations 
conflictuelles entre autorités nationales (à l'échelle nationale il s'agit du cas DSF qui oppose 
deux autorités de Landers sur la légalité d'une autorisation d'une nouvelle chaîne). Une règle du 
jeu commune aurait au contraire pour conséquence de forcer les Etats membres à assurer un 
niveau de protection équivalent, si besoin, en introduisant des nouvelles dispositions'que 
certains Etats membres ne connaissaient pas avant; 
. de couvrir efficacement les activités transfrontières qui vont se développer de plus en plus 
sous l'effet des nouvelles technologies. Les législations nationales ne sont pas adaptées face aux 
activités transfrontières, notamment, dans certains cas, lorsqu'elles négligent de prendre en 
compte l'effet sur d'autres Etats membres d'une autorisation de diffuser une chaîne de télévision 
qui va être reçue dans ces derniers. En outre, compte tenu que les dispositions seront les 
mêmes, la transparence et le monitoring de la propriété des médias pourra être plus facilement 
assurés car les autorités nationales devront rechercher le même-type d'informations; 
34 
. d'appliquer un contrôle à la source plutôt qu'à la réception. Conformément au principe du 
"home country control" et de la confiance mutuelle, l'autorité nationale compétente pour 
accorder une autorisation ou une licence devra prendre en compte non seulement l'intérêt des 
citoyens de leur territoire mais également celui des citoyens dans les autres Etats membres qui 
pourraient recevoir la chaîne en question. Ainsi l'intérêt général à sauvegarder ne se limite pas 
aux confins de la frontière nationales mais aux frontières de la Communauté et les 
responsabilités européennes des autorités de contrôle nationale seront clairement définies. La 
mise en oeuvre du contrôle et la répression éventuelle seront plus efficaces car elles pourront 
porter directement sur l'entreprise en cause plutôt que sur les intermédiaires (câblo-
distributeurs, fabricants de matériels de réception etc.); 
* 
. d'améliorer la qualité du cadre réglementaire par la prise en compte des expériences positives 
des différents Etats membres. Le second round de consultation devrait permettre un tel échange 
d'expériences et de satisfaire l'exigence de qualité que nécessite l'objectif de maintenir le 
pluralisme. En outre, une discussion au niveau européen permet d'échapper aux interférences 
purement nationales qui peuvent exister dans un processus législatif national et en affecter la 
cohérence et la qualité; 
. les critères envisagés offriront une protection plus efficace: le critère de l'audience réelle 
serait une méthode plus efficace pour garantir le pluralisme que le critère du nombre de chaîne 
car une seule chaîne peut avoir une audience réelle considérable et donc un pouvoir d'influence 
important. En sens inverse, un opérateur peut être pénalisé parce qu'il a plusieurs chaînes alors 
qu'en réalité il s'agit de chaînes thématiques ayant des audiences extrêmement faibles et qui 
apportent plus de pluralisme. Le critère du contrôleur qui permettra d'identifier l'opérateur 
responsable des médias dont l'audience est mesurée permet d'aller au-delà d'une définition 
formelle (actionnaire majoritaire) qui ne tient pas compte du contrôle de facto du média. 
. d'éviter que les médias de certains pays ne soient désavantagés ou menacés par rapport à des 
médias d'autres Etats membres uniquement du fait que ces derniers bénéficient d'une 
réglementation sur la propriété des médias plus favorables qui leur a permis d'avoir une certaine 
taille 
iv) Les objectifs communautaires et le comité européen indépendant. La consultation n'a pas 
apporté beaucoup d'informations sur l'intérêt de proposer la création d'un comité européen 
indépendant pour réaliser les objectifs communautaires, ou sur la plus value qu'il apporterait du 
point de vue du marché intérieur. En ce qui concerne le rôle de ce comité, il faut prendre garde 
d'éviter de créer un nouveau modèle de comité. A cet égard, le rôle souhaité par le Parlement, 
se prononcer sur les cas de concentration précis, pourrait aller à l'encontre de l'esprit du 
principe de subsidiarité, et être incohérent avec les principes de base d'une réglementation du 
type "marché intérieur". En effet, dans ce type de réglementation, sauf si les particularités de 
l'espèce le justifient, ce sont les autorités nationales compétentes qui devraient, en tant 
35 
qu'autorité de droit commun, appliquer directement les réglementations nationales transposant 
une règle communautaire sans centralisation au niveau européen. La nécessité d'un tel comité 
devrait donc être appréciée, le moment venu, en fonction du contenu de l'initiative 
communautaire. 
b) Au regard des perspectives d'évolutions. 
Les évolutions prévisibles militent eh faveur d'une intervention en matière de propriété des 
médias. D'une part, elle permettrait de créer les conditions structurelles indispensables pour 
profiter du nouvel environnement de la globalisation, et, d'autre part, elle éviterait les risques de 
réactions législatives nationales en ordre dispersé. 
Les technologies nouvelles et le nouvel environnement économique. L'impact des nouvelles 
technologies (télévision numérique, compression, convergence) va être considérable sur le 
développement du marché des médias. En particulier, les nouvelles technologies poussent à la 
globalisation (mondialisation) des marchés et elles auront donc pour effet de confronter de plus 
en plus l'industrie des médias à la concurrence d'qp.érateurs .de pays non membres de l'Union. 
Ces derniers, pourraient être plus compétitifs que lés opérateurs: européens, soit en raison de 
leur position sur leur marché d'origine, soit en raison du fait qu'ils sont des nouveaux entrants 
dans le secteur des médias et viennent d'un secteur où la -taille des entreprises est bien plus 
importante que celle des opérateurs traditionnels du secteur des médias. 
L'environnement politique et juridique devrait probablement évoluer, à court et moyen terme, 
en raison, d'une part, de la pression des opérateurs de médias traditionnels pour les changer, et 
d'autre part, des préoccupations politiques vis-à-vis des tendances vers l'intégration verticale 
des opérateurs de télécommunication qui entrent dans le marché des services de la société de 
l'information. 
c) Au regard de l'impact 
i) Impact politique 
Au niveau Européen, l'option III irait dans le sens souhaité par le Parlement et par le Comité 
Economique et. Social qui se sont prononcés clairement en faveur d'une directive sur la 
propriété des médias accompagnée de l'établissement d'un comité. La Commission est 
consciente du fait que le choix en faveur de l'option III serait une réponse d'une importance 
proportionnelle aux préoccupations exprimées, à de multiples reprises, par le Parlement. 
L'option III serait également une réponse au rapport du "High Level Group". 
Au niveau national, l'option III pourrait éventuellement susciter certains malentendus si 
l'intervention de la Communauté est interprétée dans le sens d'une extension des compétences 
communautaires. A cet égard, la Commission rappelle que la compétence! pour intervenir sur 
cette question découle de l'objectif communautaire de la réalisation et dît fonctionnement du 
36 
marché intérieur (article 7A du Traité) qui, en l'espèce, demanderait d'harmoniser les règles 
nationales sur le pluralisme limitant la propriété des médias afin de supprimer les restrictions à 
la liberté d'établissement et à la libre circulation des services. Une intervention en matière de 
propriété des médias n'aurait donc pas pour conséquence d'élargir le champ des compétences 
mais se situerait dans le cadre traditionnel des compétences liées au marché intérieur. 
L'impact de l'établissement d'un comité des sages, tel qu'envisagé dans l'option IIIc, pourrait 
être important sur l'organisation institutionnelle de la radiodiffusion dans les Etats membres. En 
effet, une des sous-options de l'option III envisage d'établir un comité qui serait composé par 
les représentants des autorités nationales indépendantes compétentes en matière audiovisuelle. 
De telles autorités existent uniquement dans certains pays (par exemple, les "Medienanstalten" 
en Allemagne, ITC au Royaume Uni, ou CSA en France, ). Dans d'autres Etats membres, des 
autorités indépendantes compétentes en matière d'audiovisuel n'existent pas ou existent mais 
sans réels pouvoirs et avec uniquement un rôle consultatif. Le choix en faveur de cette option 
nécessiterait donc d'établir, dans les Etats membres qui n'en ont pas, de telles autorités 
indépendantes. A défaut, le comité ne serait pas réellement représentatif puisque certains de ses 
membres n'auraient aucune expérience particulière au niveau national. Etant donné que, par 
ailleurs, il n'a pas été clairement établi dans quelle mesure ce comité permettrait une meilleure 
efficacité pour réaliser les objectifs de l'Union, la Commission estime qu'il serait préférable 
d'attendre le moment de l'adoption formelle de sa proposition pour prendre position sur 
l'opportunité de proposer un tel comité. Il s'agira à ce moment d'apprécier, notamment, si de 
telles autorités indépendantes ont été établies dans les Etats membres qui n'en ont pas encore. 
Quant au choix de l'instrument, et sans préjudice d'autres formes éventuelles que pourrait 
prendre l'initiative communautaire, un règlement pourrait être une solution efficace car elle 
assurerait le maximum de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et éviterait des 
cas de mauvaises transpositions ou même l'absence de transposition. Toutefois, les avantages 
de la directive pourraient être particulièrement appropriés sur un sujet politiquement aussi 
sensible: elle offrirait une certaine flexibilité dans le cadre de sa transposition, elle constituerait 
un cadre général laissant une marge d'appréciation aux autorités nationales et elle donnerait un 
rôle particulier aux parlements nationaux. 
ii) Impact économique. L'impact économique d'une éventuelle réglementation dépendrait bien 
évidemment de son contenu et est difficilement appréciable à ce stade. Toutefois, 
l'établissement d'un cadre réglementaire unique en matière de propriété des médias, quelque 
soit son contenu, a en soi un impact économique. 
Du coté de l'offre, une règle du jeu commune en matière de médias, et la sécurité juridique 
qu'elle apporterait, auraient pour effet d'ouvrir l'accès au marché et en particulier d'encourager 
les investissements directs dans le secteur des médias. Ces investissements pourraient venir 
37 
surtout des nouveaux entrants. En effet, jusqu'à présent, les limites spécifiques dans chaque 
pays à l'accès à la propriété des médias, et l'environnement souvent politisé des activités de 
médias, ont encouragé davantage les stratégies de "baronnies", plutôt que les stratégies 
industrielles, et les entreprises à structurer leur capital en un tissu complexe de participations. 
L'adoption d'une règle du jeu européenne qui ne serait plus liée au contexte spécifique de 
chaque Etat membre devrait encourager les investisseurs jusqu'à présent peu enclins à investir 
dans un tel environnement juridiquement et politiquement complexe et incertain. 
Ces investissements pourraient produire des situations de restructuration et une tendance à la 
concentration qui doit être encadrée par la réglementation. En effet, les nouveaux marchés 
niches qui seront développés grâce à la société de l'information seront à la fois risqués et 
coûteux (par la technologie utilisée et par l'incertitude sur la demande potentielle pour les 
nouveaux services de médias). Les opérateurs tendront donc à minimiser ces risques par une 
stratégie d'alliance ou d'acquisition et de concentration afin de réduire le nombre de joueurs et 
arriver à des masses critiques suffisamment grandes pour couvrir les taux d'investissements 
nécessaires. 
Du coté de la demande, le décloisonnement des marchés nationaux aurait pour effet de 
développer certains marchés ou d'en créer de nouveaux. Les marchés niches des médias 
thématiques pourraient être plus particulièrement concernés. Si les ressources fournies au 
niveau national pour un média niche sont souvent insuffisantes, elles pourraient être 
appropriées si la formule était étendue au niveau européen. Une règle du jeu en matière de 
propriété des médias donnerait l'opportunité, aux opérateurs qui le souhaitent (pour des raisons 
commerciales), de mener plus facilement une stratégie d'établissement consistant à s'établir 
dans chaque territoire pour adapter le service média à un public particulier. La propriété, le 
concept de la niche et le savoir faire sont européen mais le "produit" est adapté à chaque public. 
Les marchés nationaux traditionnels pourraient aussi être soumis à cette stratégie 
d'établissement de la part des opérateurs des autres Etats membres. Enfin, il faut noter qu'une 
règle du jeu commune faciliterait le développement des marchés de la diffusion transfrontière 
des services de télévision ou de radio sonore en limitant l'insécurité juridique pesant sur la 
diffusion transfrontière des chaînes de télévision non conformes aux dispositifs nationaux 
relatifs à la propriété des médias. Les autoroutes de l'information vont accroître les possibilités 
de diffusion transfrontière, non seulement pour les nouveaux services mais également pour les 
médias traditionnels comme la radio sonore, et vont rendre de plus en plus réel le risque de voir 
invoqué l'argument du contournement des législations nationales. 
En conclusion, il apparaît que l'ouverture des marchés nationaux en matière de propriété des 
médias devrait favoriser les investissements directs dans le secteur des médias, en particulier 
ceux provenant des nouveaux entrants, et produire des tendances à la restructuration et à la 
concentration. L'avantage d'établir un filet de sécurité pour éviter des situations de 
38 
concentration des médias dangereuses pour le pluralisme pourrait donc apparaître ainsi que 
celui de fixer ce filet au niveau européen. En effet, en même temps qu'il existerait une norme de 
sécurité pour garantir le pluralisme, les investissements dans le secteur des médias seraient 
encouragés par l'ouverture du marché et la sécurité juridique apportée par le cadre européen 
unique. Au contraire, si le filet de sécurité restait fixé -au niveau national, les investissements 
seraient dissuadés et la compétitivité des opérateurs nationaux serait limitée par des stratégies 
de "champions nationaux", de "barons" et de participations capitalistiques atomisées 
complexes. Enfin, l'importance de la qualité du contenu de la règle du jeu commune apparaît 
aussi nettement puisqu'elle devrait remplir sa fonction fondamentale d'empêcher les cas de 
concentration dangereux pour le pluralisme, tout en n'étant pas disproportionnée pour faciliter 
au maximum les investissements dans le secteur des médias. 
d) Au regard de la cohérence 
L'option III s'articule avec les autres initiatives communautaires en cours relatives aux médias. 
Le livre blanc "croissance, compétitivité» emploi" et le rapport du "High Level Group". 
Comme cela a été souligné çi-dessus,' l'option III s'inscrit logiquement dans l'approche adoptée 
par. le livre blanc pour réaliser la société de l'information et dans- les propositions du "High 
Level Group". Une initiative en matière de propriété dès-médias constituerait, en effet, une des 
actions nécessaires pour adapter le cadre réglementaire à la société de l'information. L'objectif 
de renforcer la compétitivité de l'industrie des médias devra être pris en compte lors de la 
détermination du contenu (l'une éventuelle action. 
Le livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans 
le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union Européenne". Ce livrç vert a lancé un 
débat sur un certain nombre d'options stratégiques 'pour l'industrie .des .programmes 
audiovisuels. Ce livre vert se distingue de celui relatif au pluralisme et à la concentration' des 
médias, par son champ d'application qui ne couvre pas tous les médias mais uniquement 
l'audiovisuel, et par son objet, qui ne porte pas sur la propriété des médias mais sur la 
promotion de la production et de la distribution des programmes. 
"Digital Video Broadcasting". Une initiative relative à la propriété des médias s'inscrirait 
également pleinement dans la logique suivie par les travaux en cours sur le "Digital Video 
Broadcasting" qui devraient aboutir à garantir tant aux opérateurs qu'aux fournisseurs de 
services un accès aux nouvelles technologies le plus large possible. 
Politique de la concurrence. Une initiative relative à la propriété des médias serait une mesure 
cohérente et complémentaire avec l'application du droit de la concurrence. En effet, l'objet de 
celle-ci ne serait pas d'assurer le maintien de la concurrence mais le maintien du pluralisme par 
des règles sur la propriété des médias et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du 
marché intérieur. La possibilité de recourir à des mesures distinctes en faveur du pluralisme est 
39 
déjà prévue à l'article 21 §3 du règlement sur les opérations de concentration. Le contenu 
matériel de cette intiative devrait être strictement proportionné à l'intérêt général (protection du 
pluralisme) afin d'offrir une sécurité maximum en la matière sans toutefois faire double emploi, 
ou chevaucher les situations qui peuvent être couvertes par le droit de la concurrence. 
B. Conclusions 
Après avoir analysé les résultats du processus de consultation qui s'est déroulé pendant plus 
d'un an, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il fallait, compte tenu de l'enjeu que 
représente la question du maintien du pluralisme des médias, procéder à une deuxième phase de 
consultation avec toutes les parties intéressées et en liaison étroite avec les Etats membres. 
Cette seconde phase de consultation sera utile pour confirmer ou infirmer la nécessité d'une 
initiative communautaire, compte tenu notamment des développements des nouvelles 
technologies, et elle permettra à la Commission d'approfondir les questions relatives au contenu 
d'une éventuelle initiative en vue d'assurer sa qualité. 
A titre d'hypothèse, une initiative communautaire pourrait-être fondée sur les orientations 
suivantes. 
1 - LES TERMES DU DÉBAT 
Les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, identifiés dans le livre vert et créés par la 
disparité des réglementations nationales relatives à la propriété des médias, ainsi que leurs 
éventuels effets négatifs sur le pluralisme, ont pris récemment une nouvelle dimension. D'abord 
considérés plutôt comme potentiels, ces obstacles apparaissent de plus en plus patents et réels. 
En effet, la globalisation de l'industrie des médias et le développement des nouvelles 
technologies de l'information rendent indispensable une mutation du secteur des médias vers 
une véritable industrie européenne compétitive et capable de jouer avec dynamisme son rôle 
spécifique dans le fonctionnement de la démocratie. Dans ce contexte, la réalisation du marché 
intérieur apparaît comme une nécessité et comme une chance. 
Le cadre réglementaire national relatif à la propriété des médias va évoluer, ou est déjà en train 
de le faire dans certains Etats membres, pour s'adapter à cette nouvelle situation. Comme le 
souligne le rapport du "High Level Group", la perspective d'une telle activité législative non 
coordonnée risque d'accentuer encore plus les effets néfastes de la disparité des réglementations 
nationales sur les nouveaux services de médias. Face à la globalisation des médias, des 
réponses isolées, uniquement nationales, risqueraient de fragmenter encore plus le marché 
intérieur et de devenir rapidement inefficaces, voire contreproductives en empêchant le 
développement économique des opérateurs médias indispensable au pluralisme, et la circulation 
transfrontière de leurs services. 
40 
2- APPROFONDIR CERTAINES QUESTIONS RELATIVES AU CONTENU D'UNE EVENTUELLE 
INITIATIVE 
La consultation a porté, jusqu'à présent, en grande partie, sur la question de la nécessité d'une 
règle du jeu commune en matière de propriété des médias au niveau européen. La consultation 
a toutefois confirmé que les grandes orientations fixées dans le livre vert sur l'architecture 
éventuelle d'une initiative sur la propriété des médias constituent une bonne base de départ. 
Sans préjuger des conclusions que la Commission pourrait être amenée à tirer du second 
processus de consultation, ce dernier devra examiner, notamment, les questions suivantes. 
a) Une approche générale équilibrée 
L'objet de cette initiative serait de permettre aux opérateurs d'exploiter pleinement les 
opportunités créées par le marché intérieur, en particulier la liberté d'établissement des 
entreprises de médias et la libre circulation des services de médias et de maintenir en même 
temps le pluralisme en empêchant la concentration des médias. Elle établirait, à la fois, le 
maximum de sécurité juridique nécessaire aux investissements dans le secteur des médias et, un 
filet de sécurité empêchant les cas de concentration dangereuse pour le pluralisme et qui ne 
peuvent pas être combattus par les règles traditionnelles du droit de la concurrence. Serait ainsi 
assuré un cadre juridique stable qui n'affaiblirait pas la protection du pluralisme dans les Etats 
membres et qui garantirait un niveau équivalent de protection dans l'Union. 
Sur la base des orientations envisagées par le livre vert, il faudrait examiner les conditions 
relatives à la propriété des médias qui devraient être appliquées par les autorités nationales 
compétentes lorsqu'elles accordent une autorisation ou une licence pour un nouveau média 
radiodiffusé (télévision ou radio) ou lorsqu'un média radiodiffusé existant fait l'objet d'une 
nouvelle prise de contrôle. Compte tenu du champ d'application des législations nationales 
actuelles, ces conditions devraient s'appliquer, au moins, aux cas où l'opérateur qui demande 
une licence pour une radio ou une chaîne de télévision contrôle déjà une radio ou une télévision 
(concentration monomédia radio ou monomédia télévision) et aux cas où l'opérateur qui 
demande une licence de radio ou de télévision contrôle déjà un média d'un type différent 
comme une entreprise d'édition de journaux (concentration multimédia). La question de la 
couverture des concentrations entre entreprises de presse (concentration monomédia presse) 
devra être examinée lors de la seconde consultation en tenant compte du fait que seuls deux 
Etats membres ont prévu dans leurs législations des règles spécifiques. Conformément au 
principe de proportionnalité, ces conditions ne devraient pas aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et devraient donc représenter un équilibre entre la 
nécessité de garantir la diversité de contrôleurs des médias et la nécessité de faciliter l'accès aux 
activités de médias afin de promouvoir le développement de l'industrie des médias. Il faudra 
donc déterminer, lors de la nouvelle consultation, les implications du niveau de contrainte des 
différentes conditions envisageables afin de s'assurer de leur proportionnalité. Au regard de 
41 
l'analyse du livre vert sur le contenu d'une éventuelle initiative18, celle-ci devrait porter sur: la 
définition du "contrôleur" d'un média; la limitation de certains cumuls de contrôles de plusieurs 
médias à la fois par une même personne; l'utilisation, à cette fin, des critères de la zone de 
diffusion couverte et de l'audience réelle des médias détenue par le même contrôleur des 
médias; la question des personnes exclues qui ne peuvent devenir contrôleurs de médias 
("disqualified person"); la transparence et l'échange d'informations sur le contrôle des médias; 
les cas de changement de contrôleur des médias. 
b) Le critère de l'audience réelle 
Le recours au critère de l'audience réelle, comme indiqué dans le livre vert, est logique car, 
s'agissant du pluralisme des médias, il est nécessaire d'apprécier les effets, sur le "citoyen 
consommateur" de médias, de la concentration du contrôle des médias. Par rapport au critère du 
nombre de chaînes contrôlables par une même personne, le critère de l'audience réelle présente 
l'avantage d'être plus adapté au nouvel environnement des technologies de l'information et de la 
société de l'information qui va entraîner une multiplication du nombre des chaînes. En outre, le 
critère de l'audience serait économiquement plus fin et moins pénalisant (la création d'un 
bouquet de chaînes thématiques serait facilitée, alors que le critère du nombre de chaînes 
pourrait l'empêcher) et plus efficace au regard de l'objectif du pluralisme (une seule chaîne peut 
poser un problème de pluralisme en raison de son audience réelle). Par rapport au critère de la 
part de marché, le critère de l'audience réelle présente l'avantage de ne pas faire double emploi 
avec le droit de la concurrence qui utilise ce critère pour apprécier le comportement des 
opérateurs économiques entre eux (en prenant en compte, notamment, les revenus) et non pour 
évaluer en tant que tel l'impact du contrôle des médias sur le "citoyen consommateur" des 
médias. Le critère de l'audience réelle soulève toutefois un certain nombre de questions qui ont 
poussé la Commission à lancer une étude de faisabilité. Cette étude examine, notamment, les 
questions de la comparabilité et de la compatibilité des différents systèmes nationaux de mesure 
de l'audience, la question du type de mesures d'audience utilisables et la possibilité d'utiliser un 
seul critère aggloméré ou de conjuguer plusieurs types de mesures en fonction de la 
configuration des médias en cause. 
18 
Quatrième partie, Chapitre 5, §IC 
42 
c) Le critère du contrôleur des médias 
Il s'agira de trouver une définition permettant de déterminer, lors de la création d'une nouvelle 
chaîne par un opérateur (ou d'une prise de contrôle d'une chaîne existante), quels sont les 
médias déjà contrôlés par l'opérateur en cause et diffusés ou distribués sur la même zone que 
celle de la nouvelle chaîne. Une fois les différents médias recensés, il sera possible d'apprécier 
l'audience réelle totale contrôlée par le même opérateur. 
. La qualité de la définition du contrôleur des médias résidera dans sa capacité à offrir, à la fois, 
la sécurité juridique nécessaire aux investissements, une efficacité suffisante permettant d'éviter 
les contournements et une bonne faisabilité permettant une mise en oeuvre aisée, ainsi qu'à 
prendre en compte des nouveaux équilibres entre les joueurs causés par les nouvelles 
technologies. Une étude a été également lancée par la Commission sur ce sujet afin de trouver 
une définition du contrôleur qui prendrait en compte les expériences au niveau national et qui 
s'articulerait bien avec les diverses définitions du contrôle déjà utilisées dans le droit de droit de 
la concurrence ou dans le droit des sociétés. 
. La question des "disqualifiedpersons". Dans le cadre de cette question de la définition du 
contrôlé, il sera nécessaire, aussi, de déterminer comme le font certaines législations nationales, 
les catégories de personnes qui ne peuvent pas devenir un contrôleur des médias compte tenu de 
leurs fonctions ou de leurs activités. 
d) Autres questions 
D'autres questions devront être examinées comme la forme juridique que devrait avoir 
l'initiative, la question de la couverture de la concentration monomédia presse, la question de la 
nécessité d'un comité indépendant, et des questions soulevées par l'évolution des technologies 
nouvelles comme, par exemple, la définition des nouveaux médias et le lien avec les problèmes 
de l'accès. 
e) Consultation sur ces questions 
La Commission est consciente de la nécessité d'approfondir certaines questions relatives au 
contenu de cette initiative avant de la présenter. Dans les mois qui suivent, une consultation 
spécifique sur ces questions aura lieu avec les milieux intéressés (et plus particulièrement avec 
ceux qui ont déjà participé à la consultation sur la nécessité d'une action). L'analyse des 
résultats des deux études en cours citées ci-dessus sera diffusée ainsi qu'un questionnaire 
portant sur la méthode envisagée pour réglementer l'accès à la propriété. Tout au long de ce 
processus, la Commission est soucieuse de maintenir un contact étroit avec le Parlement 
européen et les autorités nationales. Les autorités nationales compétentes seront sollicitées pour 
qu'elles puissent apporter leurs contributions au débat. 
43 
3- DÉVELOPPER LE RÉSEAU DES MILIEUX INTÉRESSÉS "PROPRIÉTÉ DES MÉDIAS" 
La Commission est particulièrement soucieuse de maintenir et de développer les relations qui 
se sont développées avec les membres du Parlement et les milieux intéressés au cours du 
processus de consultation. La richesse du réseau qui s'est établi de facto au cours de cette 
consultation vient, d'une part, de sa composition, qui regroupe à la fois les membres du 
Parlement, les organisations professionnelles et les opérateurs individuels, et, d'autre part, de 
son caractère multisectoriel puisqu'il comprend, à la fois, des opérateurs ayant des activités 
dans les secteurs de la radio sonore, de la télévision, de la presse, et du multimédia. Ces 
différents secteurs n'ont pas toujours l'habitude de confronter leur intérêt, pourtant de plus en 
plus commun dès lors que l'on aborde le sujet de la propriété des médias. Cette structure souple 
et informelle devrait être développée, en particulier pour couvrir certains Etats membres dont 
les opérateurs n'ont pas été très présents jusqu'à présent. 
Cette structure, qui mériterait d'être valorisée, pourrait préfigurer, à moyen terme, une structure 
dont le caractère multisectoriel sera plus marqué en regroupant l'ensemble des services usagers 
des autoroutes de ^information. A cet égard, la Commission encourage les milieux 
professionnels à s'organiser dans cet esprit en vue de promouvoir le développement fies services 
de la société de l'information. 
C. Calendrier 
La consultation sera lancée cet automne en vue d'avoir les commentaires de toutes les parties 
intéressées durant l'hiver 94/95. Elle commencera par l'envoi de l'analyse des résultats des 
études et d'un questionnaire. C'est à la lumière de ces consultations qu'une éventuelle initiative 
pourrait être présentée au cours de l'année 1995. 
44 
ANNEXE 1 
LISTE DES COMMENTAIRES ECRITS NON CONFIDENTIELS 
I Commentaires sur le livre vert 
Commentaires des fédérations ou associations européennes 
Association des Télévision Commerciales Européennes (ACT) 
European Association of Advertising Agencies (EAAA) 
Association Européenne des Radios (AER) 
European Advertising Tripartite (EAT) 
European Committee of Trade Unions in Arts, Mass Media and Entertainment (EGAKU) 
European Publishers Council (EPC) 
Fédération Européenne des Radios Libres (FERL) 
European Group of the International Federation of Journalists (IFJ) 
World Federation of Advertisers (WFA) 
Comité des Industries Cinématographiques et audiovisuelles des Communautés 
Européennes et de l'Europe extracommunautaire (CICCE) 
European Broadcasting Union/Union Européenne de Radio-Télévision (EBU/UER) 
AMARC-EUROPE 
European Newspaper Publishers' Association (ENPA-CAEJ) 
Europàische Grafische Fôderation 
Commentaires des parties intéressées autres que les fédérations ou 
associations européennes 
Broadcasting Entertainment Cinematograph & Theatre Union (BECTU) 
Channel Four Television 
Europàisches Medieninstitut 
Editoriale l'Espresso 
ITV 
Institute for Information Law (IVIR) 
New International pic. 
Pearson pic. 
Zweites Deutsches Fernsehen (ZDF)/Arbeitsgemeinschaft der ofFentlichrechtlichen 
Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland (ARD) 
Independent Television Commission (ITC) 
Fininvest Comunicazioni 
British Sky Broadcasting Limited (BSkyB) 
Verband Privater Rundfunk und Telekommunikation e. V. (VPRT) 
Federazione Italiana Editori Giornali 
RTL plus Deutschland Fernsehen 
Federazione Radio Televisioni (FRT) 
Reuters 
RCS Editori "Rizzoli Corriere délia Serza" 
Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger e. V. 
us 
II Réponses au questionnaire complémentaire 
Commentaires des fédérations ou associations européennes 
Association des Télévisions Commerciales Européenes (ACT) 
Association Européenne des Radios (AER) 
European Broadcasting Union/union Européenne de Radio-Télévision (EBU/UER) 
Fédération Graphique Européenne (EGF) 
European Group of Television Advertising (EGTA) 
Association Européenne des Editeurs de Journaux (ENPA) 
European Publishers Council (EPC) 
Fédération des Associations d'Editeurs de Périodiques de la CE (FAEP) 
Fédérations des Editeurs européens/Fédération of European Publishers (FEE/FEP) 
Groupement européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (GESAC) 
International Federation of Journalists (IF J) 
Commentaires des parties intéressées autres que les fédérations ou 
associations européennes 
Bertelsmann AG 
Channel Four Television 
Fininvest Comunicazioni 
Federazione Italiana Editori Giornali 
FUNK Fragen Unabhàngiger Neutraler Kommunikation 
Global Media Italia SRL 
ITC Independent Television Commission 
ITV Network 
L'Espresso 
News International 
OLON Organisatie van Lokale Omroepen in Nederland 
Person pic 
RCS Editori 
RTL Pluls Deutschland Fernsehen 
VDZ Verband Deutscher Zeitschriftenverleger e. V. 
Zweites Deutsches Fernsehen (ZDF) 
Mfe 
ANNEXE 2 
NOM DES INVITES 
Association des Télévisions commerciales (ACT) 
Association européenne des Radios commerciales (AER) 
Association internationale des Télédistributeurs (ALD) 
Association Mondiale des Radiodifïuseurs Communautaires (AMARC + AMARC-
EUROPE) 
Bureau européen des Unions des Consommateurs (BEUC) 
Confédération des Associations d'Editeurs de Journaux (CAEJ) 
Coordination européenne des Producteurs indépendants (CEPI) 
Confédération européenne des Syndicats (CES/ETUC) 
Comité des Industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) 
European Association of Advertising Agencies (EAAA) 
European Alliance, of Press Agencies (EAPA) (Belga Direction) 
Europàischer GçwerkschaftsausschuB fiir Kunst, Medien und Unterhaltung/Seeretariado 
Internacional de los Siridicatos de Artes, Medios de Comunicaciôn y Espectâculo 
(EGAKU/ISEÎ U) 
European Advertising Tripartite (EÀT) 
European Films Producer Association (ËFP A) 
European Group of Television Advertising (ÈGTA) 
European Graphical Federation (EGF/FGE) 
European Publisher Council (EPC) 
European Programmes Providers Group (EPPG) 
Fédération des Associations des Editeurs de Périodiques (FAEP) 
Fédération des Editeurs européens (FEP/FEE) 
Fédération européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel (FERA) 
Fédération européenne des Radios Libres (FERL) 
Fédération européenne des Téléspectateurs (FET/LA TELE EST A NOUS) 
Fédération Internationale des Artistes (FIA) 
Fédération Internationale des Associations de Distributeurs (FIAD) 
Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIÀPF) 
Fédération Internationale des Journalistes (FIJ) 
Fédération Internationale de Musiciens (FIM) 
Fédération Internationale des Producteurs de Film Indépendant (FIPFI) 
Fédération Internationale des Syndicats des Travailleurs de l'Audiovisuel (FISTAV) 
Groupement des" Sqciétés d'Auteurs et Compositeurs (GESAC) 
Fédération Internationale des Producteurs de Phonographes (IFPI) 
<*? 
Union européenne de Radiodifïusion (UER/EBU) 
Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) 
World Federation of Advertisers (WFA) 
The EC Committee 
Eureka Audiovisual 
Conseil de l'Europe 
Conseil de Ministres 
Parlement européen 
Comité Economique et Social (CES) 
European Free Trade Association (EFTA) 
UNESCO 
Etat membres 
/J5? 
ANNEXE 3 
RES P-M E 
L'objet du Livre Vert est de .présenter une première évaluation sur la 
nécessité de proposer une action au niveau communautaire en matière de 
concentration .des médias (télévision, radio, presse) ainsi que les 
différentes options que pourrait prendre la Commission après avoir 
recueilli les avis des parties intéressées. 
Le Parlement a exprimé ces dernières années, à plusieurs reprises, ses 
préoccupations sur cette question, en particulier dans deux résolutions 
du 15 février 1990 et du 16 septembre 1992 qui demandent à la Commission 
de proposer des mesures réglementai res visant à limiter les 
concentrations des médias afin de sauvegarder le pluralisme. 
Au regard à la fois des objectifs de la Communauté et de ses compétences, 
1*analyse des besoins d'action peut se résumer comme suit: 
1. La protection dii pluralisme en tant que telle est une tâche qui reiève 
en premier lieu des Etats membres. La Communauté, dans le cadre de la 
mise en oeuvre de ses objectifs et de ses compétences, doit veiller à ce 
que ses activités et celles qui relèvent de sa compétence ne portent pas 
préjudice au pluralisme. A, cet égard, par rapport au seul objectif de 
sauvegarder le pluralisme, un besoin d'intervention au niveau 
communautaire ne semble pas apparaître car les mécanismes nationaux de 
protection du pluralisme mis en place dans les Etats membres peuvent 
s'appliquer à des situations qui ont une dimension communautaire. Ainsi, 
en. cas de réel contournement de législation sur le pluralisme par un 
radiodiffuseur établi dans un autre Etat membre, l'Etat membre de 
réception pourrait,-.-sous réserve du respect des conditions fixées par la 
jurisprudence de la Cour de Justice, restreindre la libre circulation des 
W 
émissions de ce radiodif fuseiir., De même, dans'le cas où unec opération de 
concentration déclarée compatible avec le marché commun en vertu du 
règlement sur les opérations de concentration soulèverait des * problèmes 
du point de vue du pluralisme, les Etats membres auraient encore la 
possibilité de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection 
du pluralisme. 
2. Cette, capacité des Etats membres à maintenir le pluralisme par un 
encadrement réglementaire national des concentrations peut, toutefois, 
entraîner des interférences avec l'espace sans frontières constitué par 
la Communauté. En effet, depuis le milieu des années 80, des législations 
sur la propriété des médias sont mises en place et se développent avec 
des divergences entre elles. Ces législations relatives au pluralisme, 
qui consistent, en particulier, à limiter la participation maximale au 
capital d'un média et à empêcher des cumuls de contrôles ou de 
participations dans plusieurs médias à la fois, doivent être distinguées 
des restrictions discriminatoires qui limitent la propriété par des 
étrangers et qui sont de ce fait incompatibles avec le Traité. 
3. La disparité des dispositions nationales ayant pour objet d'assurer le 
pluralisme peut avoir,, au moins potentiellement, des incidences sur le 
'fonctionnement de cet espace sans frontières: 
- un Etat membre aurait la possibilité de restreindre la libre 
circulation des émissions radiodiffusées en cas -de réel contournement 
d'une de ces législations; 
- l'établissement des entreprises de média dans un autre Etat membre 
-pourrait être limité; 
- des restrictions à la concurrence et des distorsions de concurrence 
sont créées;. 
- une insécurité juridique, préjudiciable â la compétitivité des 
entreprises pourrait résulter des divergences .d'appréciation pour 
qualifier, un cas. de contourneinent; 
:;-;-^;-;'-v :••••••'• ''••>: .~V '••*'"" ÇO 
- cçs législations limitent 1 ' accès aux activités et à la ^propriété des 
médias alors qu'il devrait être facilité pour permettre l'établissement 
du marché intérieur et la compétitivité des entreprises de média qui est 
nécessaire au pluralisme. 
4. Les restriction s à la propriété à l'origine de ces effets ne sont pas 
.en tant que telles incompatibles avec le droit communautaire. En effet, 
elles ne sont pas discriminatoires et poursuivent un objectif d'intérêt 
général lié à la liberté d'expression. 
5. Les restrictions sur la propriété des médias ne peuvent pas être 
remplacées par la seule application du droit général de la concurrence, 
notamment, au niveau communautaire, du règlement sur les opérations de 
concentration. Celui-ci ne peut empêcher les concentrations qui affectent 
le pluralisme que dans la mesure où elles affectent également . la 
concurrence,, ce qui n'est pas toujours le cas. 
6. Au regard de cette analyse les différentes positions que pourrait 
prendre la Commission peuvent être réduites à trois options : 
I. ne pas intervenir 
II. proposer une recommandation en matière de transparence 
III'. proposer une harmonisation des restrictions nationales à la 
propriété des médias par : 
a) une directive du Conseil,, ou 
'"."_.- **) :im règlement du Conseil, ou 
c) une directive ou un règlement accompagné d • un comité 
indépendant 
A ce stade" la Commission n'a pas de; préférence pour l'une ou l'autre de 
"ces options et reste ouverte sur d'autres options éventuelles. Elle 
souhaiterait connaître i'avis .des ^parties intéressées sur ces options 
'V •"••'• : \ : S-A 
ainsi que sur les questions --"gui sont"' posées ''dans le livre.. vert et qui 
sont reprises ci-après : 
QUESTION 1 -
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
l'identification des besoins d'action et en particulier: 
• sur d'éventuels cas où la dimension communautaire des activités des 
médias aurait rendu les restrictions à la propriété des médias 
inefficaces, par rapport à l'objectif du maintien du pluralisme, 
notamment à cause de leur, contournement. ou à causé de problèmes de 
transparence; 
-'sur l'existence de restrictions ou d'effets restrictifs autres que 
ceux identifiés ci-dessus; 
- sur les cas concrets où les restrictions à la propriété ont entravé 
effectivement l'activité des opérateurs économiques du secteur; 
- sur les secteurs et les activités qui sont plus particulièrement 
touchés par les restrictions â la propriété (par exemple le secteur de la 
presse est-il soumis aux effets restrictifs non seulement pour les 
aspects multimédia mais également pour les aspects monomédia?) . 
QUESTION 2 
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
la question de savoir si les besoins qui ont été identifiés sont 
suffisamment importants, au regard des objectifs communautaires, pour 
rendre nécessaire une action dans le secteur des médias et, si c'est le 
cas, à quel moment devrait intervenir cette dernière. 
5£ 
QUESTION 3 
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
l'efficacité, au regard des objectifs communautaires, d'une action qui 
serait réalisée uniquement au niveau des Etats membres. 
QUESTION 4 
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
le contenu d'un éventuel instrument .d'harmonisation tel qu'il est 
envisagé . ci-dessus, en particulier sur les deux variantes du__ehamp. 
d'application, sur le recours à 1 'audience • réelle comme base pour fixer 
des seuils, sur la délimitation des zones de diffusion, le cas échéant 
sur les autrefi références poasibles. et sur les moyens de définir la 
notion de contrôleur. 
QUESTION 5 
La Commission souhaiterait connaître l'.avis des parties intéressées sur 
l'intérêt d'une action en faveur de la transparence qui serait 
d'un instrument d'harmonisation. 
QUESTION 6 -
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
1 ' intérêt de. créer un organe ayant des compétences en - matière de 
concentration des médias. 
QUESTION 7 
La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
chacune des options envisageables. . 
*-••+ z' --J-* • 
ANNEXE A 
14.02.94 Journal officiel des Communautés européennes . N°C44/I77 
Jeudi, 20 janvier 1994 
9. demande à la fYw^ireion d'accepter A>. fnnriifier ses hases juridiques conformément aux 
v. souhaits exprimés par le Parlement européen; 
10. demande à être reconsulté sur les propositions au sujet desquelles les procédures de 
consultation ou de coopération ont été remplacées par la procédure d'avis conforme; 
IL chargesc« Présidente transmettre la p^ 
la Commission et au Conseil. 
10. Pluralisme et concentration des médias 
A3-0435/93 
Résolution, sur le Livre Vert de là Commission «Pluralisme et concentration des médias dans le 
-; marché intérieur» 
i * • 
Le Parlement européen, 
— vu k livre Vert de la Commission «Pluralisme et cc^xxnt^^ 
intérieur <COM(92)0480 — C3-O035/93), 
— vu rarticle 51 de son règlement, 
— vu le rapport de sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et 
les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission 
économique, monétaire et de la politique industrielle et (A3-0435/93), 
A. rappelant ses résolutions du 15 février 1990 (') sur la concentration dans le secteur des 
médias et 16 septembre 19920 sur la concentration des médias et le pluralisme des 
opinions, dans lesquelles il signalait le danger que constitue la concentration des médias 
pour }a diversité et le pluralisme et considérait que les instruments juridiques nationaux dans 
le secteur des médias ne suffisaient plus à assurer la diversité et le pluralisme en Europe, 
B. se félicitant que la Commission, en présentant le Livre vert «Pluralisme et concentration des 
médias dans le marché intérieur», ait abordé ce problème et engagé, préalablement à une 
action communautaire, une large consultation avec les parties intéressées, 
C considérant que la concentration et l'imbrication des médias dans la Communauté augmen­
tent et qu'une fois établis, des liens qui .nuisent au pluralisme des opinions peuvent 
' difficilement être remis eh question, 
D. convaincu qu'il importe, pour ces raisons, de créer sans tarder les conditions juridiques qui 
permettront à la Communauté, si nécessaire, de prendre des mesures pour limiter la 
concentration médiatique de dimension européenne quand elle menace la diversité d'opinion 
et le pluralisme, 
E. soulignant qu'une harmonisation des restrictions juridiques nationales dans le secteur des 
médias est indispensable pour éviter.d'une part, que ces dispositions ne soient tournées et, 
d'autre part, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et renforcer, en même 
temps, la compétitivité des médias européens, 
F. considérant que la radiodiffusion de droit public apporte une contribution essentielle à la 
promotion de la diversité d'opinion, au pluralisme et à l'éducation générale et qu'elle est 
soumise à des conditions de marché différentes de celles de la radiodiffusion commerciale, 
G. considérant que la part de marché de la radiodiffusion publique, non commerciale, régresse 
fortement, dans de nombreux États membres, depuis l'apparition des radios commerciales. 
(') JOirC 68 du 19.3.1990. p. 137. 
{-) JOn-C 284 du 2.11.1992. p. 44. ^ 
N*C 44/178 ' . Journal officiel des Communautés européennes '•....;. 14.02^94 
Jeudi, 20 Janvier 1994 
H. considérant que la transition vers les «multimédias» est rapide, en raison des nouveaux 
acquis technologiques, et que ses retombées dans le domaine des mass médias devraient être 
prises en compte dam une directive appropriée, 
f . " ' • • • 
L considérant que la Communauté devrait adhérer à la Convention européenne des Droits de, 
l'homme et des Libertés fondamentales et, ce faisant, s'engager en rjartia&er à préserver l# 
liberté d'expression et son corollaire, le pluràlisrne, et à cc«tribuer au développement de ce 
droit, y compris dans ses relations avec les pays avec lesquels elle a conclu des accords, 
notamment d'association, 
J. constatant les dimensions gigantesques du marché mondial des médias (télévision, radicy 
presse écrite), et considérant qu'actuellement, la Communauté en détient une part importante 
et que ce secteur est potentiellement créateur d'emplois pour l'avenir, . 
K. considérant que le marché intérieur peut procurer au secteur des médias un surcroît de 
bénéfices, y relancer remploi et. y promouvoir le pluralisme culturel, ce qui stimulera 1Œ , 
investissements des entreprises de médias, augmentera, dans ce secteur, le noinbre de postes 
de formation et y soutiendra la recherche et le développement, il 
.* . • • • •-. " -i 
L. rappelait que toute législation sur la concentration médiatique doit prendre en compte sa 
' dimension non seulement économique, mais également culturelle et que pour renforcer la 
compétitivité globale des médias européens, il faut en même temps renforcer le pluralisme 
économique et culturel dans ce secteur en Europe, 
M. conscient que le contrôle d'une part d'audience imrx>rtante, dans une région donnée, par un 
seul individu ou une seule société met en danger le pluralisme, la diversité culturelle et la 
qualité des médias dont il réduit l'autonomie et rindépendance, *. 
N. considérant que dans le secteur de la communication, le pluralisme est un élément-clé de 
l'édification de l'Union européenne dans le sens de la démocratie et du resr^ct des droits «de 
l'homme, principes consacrés à l'article F du Traité sur l'Union européenne, 
O. considérant que la disparité des législations nationales dans le domaine du pluralisme et de la 
concentration risque de nuire au fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le 
domaine de la circulation des services et de la liberté d'établissement; 
1. invite la Commission à présenter, en consultation avec les parties intéressées et conformé­
ment à r«Option 3 c» prévue au Livre Vert (directive ou règlement avec création d'un comité 
indépendant), une proposition de directive visant, d'une part, à harmoniser les restrictions 
nationales à la concentration des médias et, d'autre part, à permettre à la Communauté 
d'intervenir en cas de concentration néfaste au pluralisme à l'échelle européenne; à ce titre, les 
critères suivants devront être observés: 
a) l'intervention devrait s'étendre à l'ensemble du secteur des médias, c'est-à-dire la presse et 
les médias audiovisuels; c'est la seule manière d'évaluer précisément les niveaux de ^ 
concentration multimédias (cross-ownership) et, le cas échéant, de les limiter, 
b) l'intervention ne saurait s'orienter seulement en fonction des données formelles en matière 
de propriété; il faut aussi pouvoir déterminer si d'autres éléments sont à l'origine d'une 
«influence dominante» (par exemple dans le cas des «sleeping partners», de relations de 
parenté, dans le cas d'une dépendance à l'égard d'un fournisseur déprogrammes ou d'un 
client publicitaire), 
c) certains groupes/entreprises doivent être exclus d'un engagement dans certains secteurs des 
médias (disqualified persons); c'est ainsi que les agences de publicités ne devraient pas 
pouvoir exploiter des journaux, radios ou télévisions et inversement, 
d) les centrales d'achat d'espaces publicitaires doivent elles aussi être soumises à des 
dispositions nationales et communautaires strictes en matière de concurrence, afin qu'elles 
ne puissent influer ni directement ni indirectement sur les lignes éditoriales des différents 
médias; l'offre conjointe de publicités et de programmes (troc) doit être soumise à des 
limitations, 
e) les liens existant entre programmateurs, y compris les détenteurs de droits de programmes et 
les producteurs, d'une part, et, d'autre part, les sociétés de radiodiffusion, devront être 
soumis à la stricte application du droit de.la concurrence. 
ft 14.02.94 Journal officiel des Communautés européennes N*C 44/179 
Jeodi, 20 janvier 1994 
f) le principe cardinal est celui de la transparence absolue des rapports de propriété; les ' ' 
exploitants de radio et de télévision doivent avoir l'obligation de rendre publics tous les 
rapports de propriété et de gestion fiduciaire et toutes les donned 
(comme dans le droit des ententes); toute modification de ces rapports de propriété doit être 
. signalée; les experts indépendants, investis par les autorités de surveillance et tenus au 
secret, doivent, à leur demande, pou voir consulter les dossiers pertinents, y œmpris fiscaux; 
tout refus de fournir ces informations en invoquant le secret cornmerdal doit être rendu .* ' 
impossible, . ' ' 
g) si des dispositions juridiques nationales efficaces garantissent, -dans une société de 
radiodiffusion, une structure indér<ndante et pluraliste, et si cette société n*est pas orient 
vers la recherche du profit, elle n'est pas .soumise aux dispositions de la directive qui ne 
concernent pas la transparence, 
h) une intervention de la Communauté doit laisser aux États membres une marge de manoeuvre 
suffisante pour faire face aux exigences particulières de la scène rnédiatique nationale; cela 
s'applique en particulier à la structure d'organisation des médias, aux obligations en matière || 
de programmes et aux mesures positives, par exemple pour promouvoir les radios non ^ . !! 
commerciales et les journaux mdépendants,. il 
i) il doit être possible, y compris au niveau des États membres, de réagir à toute nouvelle 
menace imprévue et imprévisible pour le pluralisme des opinions, par exemple lorsque des 
) sociétés de téléphone, proposent des programmes radio, 
j) le comité indépendant ou leConseil européen des rnédias n'aura qu'un rôle consultatif; il 
assumera, avec le soutien des institutions nationales compétentes dans le secteur des médias, 
les tâches et compétences suivantes: 
— observation du paysage médiatique européen et international ainsi que l'évolution . 
tecrinico-économique et social de ce secteur; présentation, tous les deux ans, d'un 
rapport sur les médias, 
— assurer la transparence totale des mteidépendancxs d'entreprises (divulgation de toutes 
les participations privées et publiques), 
- • •• 
— transmission d'expertises et d'avis à la Commission européenne sur les ententes 
envisagées entre entreprises au plan communautaire et européen, 
— propositions à la Commission pour d'éventuelles mesures de déconcentration; 
2. estime que le nombre relatif d'utilisateurs (audience) atteint par un propriétaire donné de 
médias (contrôleur) peut constituer un critère supplémentaire d'évaluation du degré de 
concentration dans les médias; 
3. estime que la qualité et la diversité de ce secteur (par exemple, comment ce secteur 
industriel se développe-t-il, quelle qualité d'information recherche-t-il) sont au coeur même de la 
démocratie; 
4. espère que l'harmonisation des restrictions nationales à la concentration dans les médias 
permettra un «degré élevé de protection du pluralisme et facilitera en même temps l'accès au 
marché de nouvelles entreprises de médias; 
5. invite la Communauté et les États membres à préconiser que la directive communautaire 
soit prolongée par une convention complémentaire du Conseil de l'Europe afin de mieux 
répondre à la dimension paneuropéenne du phénomène de la concentration médiatique; 
6. engage à nouveau la Commission à présenter des propositions concernant le catalogue de 
mesures contenues dans la résolution précitée du 16 septembre 1992 et à proposer un programme 
d'action pour promouvoir le pluralisme dans les médias; ce programme d'action devrait 
notamment comporter: 
— une proposition de directive relative au droit d'accès aux informations détenues par les 
autorités communautaires et nationales inspirée du Freedom of Information Act (États-
Unis), , •' 
— un code de conduite des médias en Europe, destiné à préserver l'éthique professionnelle; ce 
code serait élaboré, de préférence, par les parties concernées, 
— une directive-cadre sur la garantie de l'indépendance de l'information et des journalistes 
pour tous les médias; 
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. 
<:/£ 
10. 11.93 Journal officie' des Communautés européennes ANNEXE 5 
N° C 304/17 
Avis sur le Livre vert de la Commission sur le pluralisme et la concentration des médias dans 
le marché intérieur (Évaluation de la nécessité d'une action communautaire) 
(93/C 304/07) 
Le 15 février 1993, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
"économique et social sur le Livre vert de la Commission sur le pluralisme et la concentration 
des médias dans le marché intérieur (Évaluation de la nécessité d'une action communautaire). 
La section de rindustrié, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 7 juillet 1993 (Rapporteur: M. Flum). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 308e session pléniere, séance du 22 septembre 
. 1993, a adopté à la majorité, 7 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant. 
Le Comité se félicite de la rédaction du « Livre vert sur 
le pluralisme et la concentration des médias dans le 
marché intérieur (Évaluation de la nécessité d'une 
action communautaire)» et apprécie en particulier la 
vue d'ensemble qu'il offre sur la situation juridique 
actuelle dans les États membres. 
Le Comité se félicite également de la forme choisie pour 
ce Livre vert, qui évite l'écueil des décisions précipitées 
et prépare en revanche à un vaste dialogue entre les 
différents groupes de la société. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité, déjà lors de la préparation de la 
« Directive du Conseil visant à la coordination de certai­
nes dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives des États membres relatives à l'exercice d'activi­
tés de radiodiffusion télévisuelle (Télévision sans fron­
tières)» du 3 octobre 1989 {*), mais également depuis 
lors, a travaillé dans un esprit constructif au développe­ment de perspectives européennes pour le secteur des 
médias électroniques et a contribué à l'élaboration de 
la directive à l'examen en proposant certains éléments 
importants. 
1.2. Dans le contexte du débat sur le Livre vert, il 
convient de faire ressortir une fois de plus les lignes de 
force de la politique que le Comité a menée jusqu'à 
présent dans le domaine des médias. Ainsi, dans son 
avis du 25 septembre 1985(2) sur le «Livre vert sur 
l'établissement du marché commun de la radiodiffu­
sion, notamment par satellite et par câble »(3), le 
Comité a constaté que la Communauté ne saurait fon­
damentalement avoir pour tâche d'intervenir dans les 
structures des médias des différents États membres. 
L'autorisation d'entreprises de télévision et de radiodif­
fusion doit rester de la compétence nationale. 11 faut 
cependant veiller à ce que le pluralisme des informations 
et des opinions ne soit pas menacé dans la Commu­
nauté. Dans le même avis, le Comité invite la Commis­
sion à examiner dans quelle mesure la création de 
conditions de concurrence uniformes nécessiterait des 
(') JOn°L298du 17.10. 1989. (2) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 13. 
(•') Doc. COM(84) 300 final. 
<r?. 
N° C 304/18 Journal officiel des Communautés européennes: 10. 11.93 
propositions en vue du rapprochement des dispositions 
nationales en matière de contenu des programmes; le 
Comité met en relief les domaines suivants : protection 
de la jeunesse, protection de la personne humaine, 
protection des droits d'auteur, d'interprète et de pro­
ducteur, publicité à la télévision. Dans la perspective 
actuelle, il y aurait notamment lieu d'étudier avec plus 
d'attention l'influence de la publicité télévisée et de ses 
répercussions en termes de programmes sur l'indépen­
dance et l'exhaustivité des émissions d'information — 
mats aussi l'influence des agences de publicité sur les 
échanges de programmes. Dans sa résolution du 16 
septembre 199211) sur «la concentration des médias et 
le pluralisme des opinions», le Parlement européen 
s'est montre « préoccupé par la concentration croissante 
s'opérant dans le secteur de la publicité et par son 
influence considérable sur les programmes et les conte­
nus des médias», la Commission souhaite également 
examiner la situation dans le secteur de la publicité. 
13. Dans son avis du 1er juillet 1987 i2) sur la «Pro­
position de directive du Conseil visant à la coordination 
de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion » (3), le Comité considère 
que les mesures législatives et administratives à prendre 
dans le domaine de la radiodiffusion au niveau national 
doivent éviter toute disposition susceptible de créer un 
pouvoir dominant en matière de formation de l'opinion. 
Dans son supplément d'avis du 27 avril 1989 (4) sur la 
même proposition, le Comité souligne de nouveau la 
nécessité qu'aucun acte préjudiciable ne favorise la for-, 
mation de positions dominantes qui limiteraient le plu­
ralisme et la liberté d'information. Le Comité constate 
avec satisfaction que la directive sur la télévision que 
le Conseil a adoptée depuis lors comprend désormais 
également un chapitre qui réglemente le droit de réponse 
de toute personne physique ou morale dont les intérêts 
légitimes sont compromis par de fausses affirmations 
au cours d'un programme de télévision. Le Comité 
économique et social a été la première institution com­
munautaire à en demander l'ancrage dans la législation, 
suivi plus tard sur cette voie par le Parlement européen, 
la Commission et le Conseil. En outre, les observations 
du Comité sur les droits d'auteur, la protection des 
enfants et des mineurs et la publicité — celle-ci devant 
être interdite pour les produits du tabac et les médica­
ments disponibles uniquement sur prescription médi­
cale — ont été entièrement prises en considération. 
1.4. Dans son avis du 20 décembre 1989(5) sur «La 
relance de l'action culturelle dans la Communauté euro­
péenne»^), le Comité constatait que l'évolution des 
principaux groupes médiatiques européens se caracté­
rise par une tendance à la globalisation, à l'interpénétra­
tion et à la formation de groupes mixtes. Dans ce 
contexte, des mesures appropriées s'imposent pour évi­
ter les monopoles et contrôler les fusions. Le Comité a 
donc invité instamment la Commission à envisager 
l'établissement de limites plus nettes en matière de 
(») JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p. 44. 
(2) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 29. 
(3) JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4. 
Cl JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 67. 
(5) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 26. 
(*) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. propriété indirecte et de monopole médiatique, notam­
ment par le biais de mesures exigeant la transparence 
des transactions financières et la publicité de l'activité 
des holdings internationaux. Il a en outre proposé la 
création d'un «observatoire des médias européens», 
afin de contrôler et de freiner de telles concentrations 
économiques, et de contribuer à promouvoir et garantir 
la liberté d'information et le pluralisme culturel. 
1.5. Le Comité constate également que « des mesures 
communautaires d'accompagnement visant à garantir 
un degré minimum de protection des nonnes profes­
sionnelles, de l'éthique, de l'autonomie éditoriale et de 
la liberté de conscience pour tous les journalistes et les 
travailleurs des médias sont également indispensables. 
De même, des instruments communautaires sont néces­
saires pour garantir des droits collectifs contractuels de 
base ainsi qu'une couverture d'assurance sociale pour 
les travailleurs des médias, et pour inciter les sociétés 
transnationales à respecter les droits acquis existants 
ainsi que les conventions internationales en vigueur en 
matière d'emploi ». 
1.6. Enfin, dans son avis du 20 septembre 1990 (7) sur 
la « Communication de la Commission accompagnée de 
deux propositions de décision du Conseil relatives à un 
programme d'action pour encourager le développement 
de l'industrie audiovisuelle européenne « Media» 1991-
1995» (*), le Comité a adopté la position suivante. Dans 
une société démocratique, la cohabitation des produc­
teurs les plus divers, en présence de structures juridiques 
de nature différente où l'offre peut être aussi bien 
publique que privée, peut constituer la base d'un plura­
lisme culturel, à condition toutefois que les principes 
de la liberté d'opinion soient garantis sous toutes leurs 
formes pour toutes les catégories de la société et le 
restent à l'avenir, également. Il convient d'empêcher par 
tous les moyens possibles l'apparition, dans la distribu­
tion de cassettes, disques et films, de structures de type 
monopolistique susceptibles de limiter, voire de rendre 
impossible, le libre-échange de ce type d'articles. 
1.7. Dans la résolution A3-0153/92 sur «la concen­
tration des médias et le pluralisme des opinions », adop­
tée le 16 septembre 1992 par le Parlement européen (*), 
le Comité relève certaines indications significatives 
concernant la nécessité d'une action communautaire, 
qui rejoignent ses propres réflexions. Parmi ces sugges­
tions, il souhaiterait notamment attirer l'attention sur: 
— l'invitation à' rédiger une charte en faveur d'un 
secteur audiovisuel européen non lucratif, c'est-à-
dire une radiodiffusion publique des coopératives 
de radiodiffuseurs et des chaînes « ouvertes », 
— la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel 
européen et de la production culturelle européenne, 
— la nécessité d'une réglementation concernant les 
informations succinctes rendant compte d'événe­
ments d'intérêt général ainsi que le droit d'accès 
correspondant, 
— la nécessité d'élaborer un code des médias suscepti­
ble de préserver l'éthique de la profession (cf. para­
graphe 5), 
(7) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 174. 
(8) JO n° C 127 du 23. 5. 1990, p. 13. 
(*) JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p, 44. 
sS 
10. 11.93 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/19 
— l'invitation à présenter une proposition relative à 
une directive-cadre européenne visant àgaranrir l'in­
dépendance des journalistes et des rédacteurs dans 
tous les médias, 
— l'invitation à proposer des mesures efficaces de con­
trôle et de limitation de la concentration dans le 
secteur des médias, 
— la proposition concernant la mise en place d'un 
Conseil européen des médias. 
2. Contenu essentiel du Livre vert de la Commission 
2.1. En ce qui concerne l'approche générale du Traité 
CEE—et donc aussi du Livre vert—on peut compren­
dre que la Commission ait concentré ses travaux sur la 
réalisation d'un marché intérieur des activités radiopho-
niques et télévisuelles fonctionnant efficacement. Mais 
les médias audiovisuels et leur politique d'information 
représentant deux piliers importants du développement 
social et démocratique de l'Europe, le Comité estime 
qu'il faut accorder au moins la même attention à la 
préservation du pluralisme et de la liberté et diversité 
des opinions au sein de ces médias. Par ailleurs, la 
Commission a omis, de définir le rôle de la presse à 
cet égard — qu'il consiste à pallier les processus de 
concentration dans le secteur audiovisuel ou au 
contraire à les renforcer. Tant que les décisions en 
matière de politique des médias — que ce soit dans les 
États membres ou au niveau de la Communauté elle-
même :— ne pourront être prises à l'abri de l'influence 
des cartels d'opinion qui se sont formés, le développe­
ment au niveau européen risquera d'en être affecté. 
. Le Comité souligne l'importance du respect des droits 
fondamentaux dans la Communauté, tels qu'ils ont 
été reconnus à différents égards par les institutions 
communautaires et notamment la Cour de justice. 
22. Le Livre vert se réfère aux résolutions spécifiques 
du Parlement européen et aux travaux du Conseil de 
l'Europe. Toutefois, le CES a déjà pris position dans 
ses travaux antérieurs sur le problème de la concentra­
tion dans les médias, notamment dans ses avis sur la 
«Télévision sans frontières». La méconnaissance des 
observations du CES en la matière dans le Livre vert 
constitue une lacune d'importance; dans sa version 
définitive,, le document de la Commission devrait 
prendre en compte les importants travaux préparatoires 
et propositions du CES ainsi que les concepts qu'il a 
développés à ce sujet. 
2.3. Dans ce Livre vert, l'objet de la Commission est 
de présenter une première évaluation sur la nécessité 
de proposer une action au niveau communautaire en 
matière de concentration des médias (télévision, radio, 
presse) ainsi que les différentes options que pourrait 
prendre la Commission après avoir recueilli les avis des 
parties intéressées. 
2.4. L'analyse des divers règlements et mesures pris 
au niveau national a conduit la Commission à formuler 
les constatations suivantes : 
2.4.1. La protection du pluralisme en tant que telle 
est une tâche qui relève en premier lieu des États mem­
bres. La Communauté, dans le cadre de la mise en 
œuvre de ses objectifs et de ses compétences, doit veiller à ce que ses activités et celles qui relèvent de sa compé­
tence ne portent pas préjudice au pluralisme. À cet 
égard, par rapport au seul objectif de sauvegarder le 
pluralisme, la Commission ne semble pas ressentir un 
besoin d'intervention au niveau communautaire, car les 
mécanismes nationaux de protection du pluralisme mis 
en place dans les États membres peuvent également 
s'appliquer par principe à des situations qui ont une 
dimension communautaire. 
2.4.2. Toutefois, cette capacité des États membres à 
maintenir le pluralisme par un encadrement réglemen­
taire national des concentrations peut entraîner des 
interférences avec l'espace sans frontières constitué par 
la Communauté. Cela concerne notamment les disposi­
tions nationales consistant à limiter la participation 
maximale au capital d'un média ou visant à empêcher 
des cumuls de contrôles ou de participations dans plu­
sieurs médias à la fois. 
2.43. De telles réglementations nationales peuvent 
avoir, au moins potentiellement, des incidences sur le 
fonctionnement de cet espace sans frontières : 
— un État membre aurait la possibilité de restreindre 
la libre circulation des émissions radiodiffusées en 
cas de réel contournement d'une de ces législations, 
— rétablissement des entreprises de médias dans un 
autre État membre pourrait être limité, 
— des restrictions à la concurrence et des distorsions 
de concurrence risquent d'être créées, 
— une insécurité juridique, préjudiciable à la compéti­
tivité des entreprises, pourrait résulter des diver­
gences d'appréciation pour qualifier un cas de 
contournement, 
— ces législations limitent Faeces aux activités et à la 
propriété des médias, alors qu'il devrait être facilité 
pour permettre l'établissement du Marché intérieur 
et la compétitivité des entreprises de médias qui est 
nécessaire au pluralisme. 
2.4.4. Les restrictions de propriété qui génèrent de 
tels effets ne sont pas incompatibles avec le droit com­
munautaire, ne serait-ce que parce qu'elles contribuent 
à préserver ou à garantir le pluralisme. C'est pourquoi 
elles ne peuvent pas être remplacées par la seule applica­
tion du droit général de la concurrence, notamment, au 
niveau communautaire, du règlement sur les opérations 
de concentration. 
2.4.5. Concrètement, la Commission propose trois 
démarches communautaires possibles, équivalant aux 
trois options suivantes : 
I. ne pas intervenir 
II. proposer une recommandation en matière de 
transparence 
III. proposer une harmonisation des restrictions natio­
nales à la propriété des médias par : 
a) une directive du Conseil, ou 
SQ 
N° C 304/20 journal officiel des Communautés européennes 10. 11.93 
b) un règlement du Conseil, ou 
c) une directive ou un règlement accompagne d'un 
comité indépendant. 
À ce stade, la Commission n'a pas de préférence pour 
l'une ou l'autre de ces options et reste ouverte sur 
d'autres options éventuelles. 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
prendre en compte les considérations suivantes pour la 
suite des débats: 
a) Au terme de son analyse dé la situation dans les pays 
européens, la Commission conclut dans le Livre vert 
que la disparité des règles anti-concentration dans 
le secteur des médias constitue un obstacle au bon 
. fonctionnement du Marché intérieur et relève dès 
lors un besoin d'intervention au niveau communau­
taire. Le Comité reconnaît qu'il importe d'éliminer 
les obstacles au bon fonctionnement du Marché 
intérieur résultant de la disparité des règles nationa­
les (limitation ou altération de la concurrence, res­
trictions à la libre circulation des services et à la 
liberté d'établissement, insécurité juridique), afin 
que les entreprises puissent tirer profit des avantages 
du marché intérieur et aient les mêmes chances 
de se développer au sein de la Communauté. En' 
revanche, la Commission ne perçoit pas la nécessité 
d'une législation communautaire visant à préserver 
le pluralisme et la liberté d'opinion: d'une part, 
parce qu'aux termes du Traité instituant la Commu­
nauté, la préservation du pluralisme incombe à cha­
que État membre, d'autre part parce que les différen­
tes dispositions nationales en matière de pluralisme 
sont censées offrir des garanties suffisantes. 
b) Le Comité considère cette argumentation comme 
une simplification excessive. La Commission elle-
même reconnaît que le droit communautaire de la 
concurrence* s'il peut certes présenter quelque utilité 
pour le maintien du pluralisme, n'est toutefois pas 
l'instrument approprié. Plus encore: l'élimination 
pure et simple des restrictions législatives à l'autori­
sation des radiodiffuseurs pourrait elle-même 
conduire à une limitation du pluralisme. La préser­
vation du pluralisme et de la liberté d'opinion dans 
les programmes dépend essentiellement de régle­
mentations visant à empêcher les processus de 
concentration de médias, et donc la constitution de 
groupes de type monopolistique. Plus le pouvoir de 
quelques grands groupes médiatiques s'étend sur les 
marchés européens, plus les chances de continuer à 
présenter des programmes alternatifs seront réduites 
pour les petits diffuseurs. 
c) Même si sa compétence est limitée à l'établissement 
du Marché intérieur, la Communauté ne peut négli­
ger de considérer que, dans le cas des médias, la 
préservation du pluralisme des programmes offerts 
— et donc la garantie de la liberté et de la diversité 
des opinions — est fortement tributaire de tels 
mécanismes du marché. De l'avis du Comité, la 
Communauté fait donc fausse route en s'abstenant de prendre d'éventuelles dispositions en faveur du 
maintien du pluralisme. Une action communautaire 
devrait dès lors fixer les limites de la concentration 
des médias, afin de garantir que le pluralisme ne 
pourra être menacé par des groupes médiatiques qui 
dominent des secteurs entiers de l'opinion publique 
dans certaines régions. Si la bonne santé et la compé­
titivité des entreprises peuvent certes être des condi­
tions indispensables au pluralisme, celui-ci n'en est 
pas nécessairement pour autant accru; il pourrait 
même au contraire régresser, dans le cas du contrôle 
du marché par une entreprise. 
d) Le Comité juge nécessaire d'adopter une réglemen­
tation relative aux groupes médiatiques nationaux 
et transnationaux qui occupent une position de type 
monopolistique dans certains États membres sur de 
vastes secteurs du marché; dans une directive CEE, 
on ne saurait se borner à mentionner l'élimination 
d'obstacles à l'accès au marché. La législation euro­
péenne doit au contraire instituer des frontières 
concrètes permettant de limiter la concentration 
spécifique du secteur des médias. Cela s'applique 
-également aux stations de télévision et de radiodiffu­
sion de l'État, dans la mesure où elles sont suffisam­
ment importantes pour dominer le marché. En 
revanche, les radiodiffuseurs publics dont le con­
trôle effectué par la société garantit l'indépendance 
vis-à-vis des décisions de l'État, peuvent grandement 
contribuer à préserver la liberté d'opinion et d'infor­
mation,' et par là le pluralisme. 
e) Il faut mettre en place les dispositions législatives 
concernant l'accès aux fréquences, de satellites qui 
permettent de diffuser sans aucun contrôle des pro­
grammes sur l'Europe.3 
f) H faudrait envisager de créer un comité des médias 
composé de représentants du Parlement européen 
et du CES et incluant la participation d'experts 
indépendants ainsi que d'autres représentants des 
milieux économiques et sociaux concernés qui ferait 
fonction d'organe consultatif chargé d'assister la 
Commission dans ses travaux. 
g) Le Comité estime que le pluralisme devrait égale­
ment être garanti par des dispositions législatives 
dans d'autres secteurs. Il est ainsi nécessaire de 
réclamer des normes démocratiques minimales dans 
les stations européennes de télévision et de radiodif­
fusion ainsi que dans les sociétés de presse (préserva­
tion de la liberté « interne » de radiodiffusion et de 
presse par la participation, la codécision et l'inter­
diction d'user de représailles). Dans la déclaration 
qu'il a adoptée le 5 mars 1993, lors de la Conférence 
de Milan, le Groupe européen de la Fédération 
internationale des; journalistes (IFJ) a également 
adressé la requête suivante: «Outre les mesures 
générales visant à préserver la diversité des médias, 
il convient de garantir le pluralisme dans les éditions 
et dans les stations de radiodiffusion. Il est absolu­
ment indispensable de protéger l'autonomie édito-
riale. Les rédactions sont propriétaires du capital 
moral et intellectuel des entreprises de presse et de 
radiodiffusion ». Cette déclaration de Milan prévoit 
également des normes minimales d'autonomie édi-. 
toriale pour tous les médias européens. 
é'o 
10. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/21 
3.2. Le Comité invite dès lors expressément la Com­
mission à faire en sorte que les conditions de propriété 
dans le secteur des médias imprimés et électroniques 
soient clairement mises en évidence, notamment par le 
biais de mesures exigeant la transparence des transac­
tions financières et la publicité de l'activité des holdings 
internationaux, des participations croisées et des parti­
cipations fictives de tiers. La législation européenne 
doit prévoir des dispositions concrètes imposant cette 
transparence — condition préalable à la protection 
juridique de la liberté d'opinion et d'information. 
33. Étant, donné l'importance que revêtent . les 
médias pour une société européenne démocratique et 
pluraliste, il est non seulement indispensable de garantir 
la transparence des processus de concentration et d'évi­
ter les retombées négatives qu'ils peuvent avoir sur la 
liberté d'information et le pluralisme culturel. Dès lors, 
on devrait envisager la mise en place d'un Conseil 
européen des médias, organisme d'autocontrôlé qui 
pourrait intervenir.dans le cas de pareils développe­
ments ainsi que par les suggestions visant à améliorer 
la politique européenne des médias. 
3.4. Le CES fait observer qu'une réglementation au 
niveau communautaire revêtirait, dans le respect du 
principe de subsidiarité, une importance primordiale. 
Mais il est indispensable -r- étant donné les possibilités 
de la technologie actuelle (multiplication des retrans­
missions par satellite) — que les règles fondamentales 
de la Communauté en matière de politique des médias 
s'appliquent également dans les pays tiers. La Commis­
sion ne devrait plus tarder à prendre l'initiative de 
négociations sur la coopération dans ce domaine. 
4. Réponse du Comité économique et social* aux ques­
tions de la Commission de cette manière les possibilités de diffusion de ces 
stations. 
4.2. Question 2 
« Les besoins qui ont été identifiés sont-ils suffisamment 
importants, au regard des objectifs communautaires, 
pour justifier une action dans le secteur des médias et, 
si c'est le cas, à quel moment devrait-elle intervenir?» 
De l'avis du Comité, une « action dans le domaine des 
médias» qui viserait à éliminer les «effets restrictifs» 
pouvant « affecter rétablissement d'un marché intérieur 
des médias» doit donc également prendre en compte 
les répercussions que peut avoir sur le pluralisme et la 
diversité des opinions la domination illimitée d'une 
entreprise sur le marché, et devra prévoir une réglemen­
tation européenne précise en faveur de la transparence 
des entreprises de médias et des limitations de leur 
concentration. Aussi le Comité proposc-t-il que la Com­
mission agisse sans tarder, et ce dans un double but: -
— arrêter des règles uniformes au niveau européen en 
matière de concentration des médias imprimés et 
électroniques, 
— exiger, en vue de préserver la diversité des opinions 
et la liberté de la presse, le respect de principes 
démocratiques minimaux garantissant la liberté 
« interne » de radiodiffusion et de presse. En outre, 
il convient de garantir le droit de relater des événe­
ments culturels et sportifs (y compris lorsqu'ils sont 
de nature commerciale), ainsi que d'éviter l'ingé­
rence injustifiée d'intérêts commerciaux, 
— rendre publiques les recettes publicitaires de l'en­
semble des radiodiffuseurs. 
4.1. Question 1 
Quels sont les besoins .d'action, s'agissant notamment : 
— des restrictions à la propriété, 
— d'effets restrictifs, 
— des entraves concrètes aux activités multimédia et 
monomédia ? 
Un nombre suffisant de cas — y compris connus du 
public — justifie la nécessité d'une action. Ainsi certai­
nes dispositions législatives relatives aux conditions 
d'autorisation n'ont-elles pas été respectées. La posses­
sion simultanée — interdite aux États-Unis par exemple 
— de chaînes de télévision, de périodiques présentant 
les programmes de télévision et de journaux a été utili­
sée par des groupes médiatiques pour attaquer ou 
évincer des producteurs concurrents et ainsi bénéficier 
d'avantages concurrentiels. La commercialisation des 
droits d'exclusivité en matière d'informations tend à se 
développer de plus en plus et pourrait constituer à long 
terme une menace pour la liberté d'information. Il 
convient également d'évoquer la nécessité d'empêcher 
les restrictions au pluralisme entraînées par la signature 
d'accords internationaux avec des pays tiers: ces pays 
occupent en effet des canaux et des fréquences qui 
étaient déjà attribués dans la CE à. des stations de 
télévision locales et régionales et limitent ou perturbent 4.3. Question 3 
Quelle serait l'efficacité, au regard des objectifs commu­
nautaires, d'une action réalisée uniquement au niveau 
des États membres ? 
Il peut être judicieux de réaliser des actions au niveau 
des États membres, mais une action communautaire est 
indispensable pour éviter de nouvelles concentrations 
dans le secteur des médias et pour garantir le pluralisme. 
4.4. Question 4 
Comment faut-il envisager le contenu d'un éventuel 
instrument d'harmonisation, en particulier les deux 
variantes du champ d'application, le recours à l'au­
dience réelle comme base pour fixer des seuils, la délimi­
tation des zones de diffusion, le cas échéant les autres 
références possibles, et les moyens de définir la notion 
de contrôleur ? 
4.4.1. Le Comité souligne à propos du champ d'ap­
plication (c) du Livre vert que les limitations entraînées 
par des dispositions visant à garantir le pluralisme ne' 
peuvent pas concerner le contenu des émissions. On ne 
saurait certes renoncer aux prescriptions visant à 
SA 
N° C 304/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 93 
préserver la diversité des opinions et la liberté d'infor­
mation dans les programmes, mais la codification et le 
contrôle de ces dispositions restent de la compétence 
nationale. Cependant, même si l'on parvenait à se 
convaincre de leur efficacité partielle, on n'en tirerait 
pas pour autant la garantie suffisante d'un véritable 
pluralisme. En effet l'élimination des restrictions natio­
nales à la propriété des médias dans le marché intérieur 
européen favoriserait l'extension actuelle de groupes 
médiatiques opérant au niveau international, dont les 
intérêts et la politique de programmation ne sont pas 
guidés par des idéaux pluralistes. Dans le même temps, 
l'expérience nous prouve suffisamment que la politique 
de programmation à orientation commerciale menée 
par les radiodiffuseurs n'induit pas un pluralisme accru, 
mais'au contraire un nombre accru de programmes 
uniformes: pluriel seulement, au lieu de pluralisme. 
4.4JL Cest la raison pour laquelle le Comité 
accueille avec satisfaction les réflexions du Livre vert 
sur l'équilibre qu'il importe de respecter dans le Marché 
intérieur entre la préservation de la diversité et la facili­
tation de l'accès au marché lors de l'harmonisation 
des dispositions légales nationales, et il souligne une 
nouvelle fois la nécessité de règles anti-concentration 
pour les médias d'une certaine dimension. 
Il propose en particulier de : 
— prévoir également, au regard des groupes internatio­
naux multimédias, des restrictions à la propriété 
dans le secteur de la presse, 
— empêcher que les entreprises de médias, de même 
que les entreprises étrangères aux médias, ne détien­
nent une position dominante dans plusieurs secteurs 
(télévision, radiopresse quotidienne) sur un ou plu­
sieurs marchés nationaux, ou qu'une entreprise 
contrôlant déjà un secteur dans un État membre 
n'étende sa domination sur le marché, 
— interdire aux entreprises de médias, comme aux 
entreprises étrangères aux médias, qui détiennent 
déjà une position dominante dans un secteur natio­
nal d'acquérir dans un autre État de la Communauté 
des participations majoritaires au sein d'entreprises 
de médias, 
—- fixer, comme condition préalable à l'octroi à une 
entreprise de médias déjà active dans un secteur de 
l'autorisation d'qpérer dans un autre secteur, la 
transparence totale de toutes ses participations ou 
de ses liens avec d'autres entreprises. 
4.5. Question 5 4.6. Question 6 
Quel serait, indépendamment des considérations sur la 
«comitologie» que susciterait un éventuel instrument 
d'harmonisation, l'intérêt de créer un organe ayant des. 
compétences en matière de concentration des médias ? 
De même que le Parlement européen dans sa résolution 
du 16 septembre 1992, le Comité estime judicieuse la 
création d'un Conseil européen des médias ou d'un 
tribunal d'arbitrage des médias composé d'experts indé­
pendants et de représentants des milieux socio-économi­
ques et culturels concernés, qui seraient chargés d'analy­
ser l'évolution des concentrations et de conseiller le 
Parlement et la Commission sur l'ensemble des ques­
tions ayant trait aux médias en Europe. 
4.7. Options 
L Pas d'action spécifique 
Le Comité partage l'avis du Parlement européen 
sur la concentration des médias et considère égale­
ment que les arguments avancés dans le Livre vert 
contre cette option ont davantage de poids. De 
plus, les législations nationales ne permettent plus 
d'exercer un contrôle suffisant sur la politique des 
groupes médiatiques internationaux. Le Comité ne 
- peut donc pas soutenir l'option I. 
D. Une recommandation relative à 
transparence la 
Le Comité considère qu'une telle recommandation 
isolée de la Commission aux États membres, qui 
resterait indépendante des actions d'harmonisation 
des restrictions nationales à la propriété des médias, 
est insuffisante (cf. paragraphe 4.5) et en consé­
quence il la rejette. 
III. Une harmonisation des législations 
En accord notamment avec l'avis qu'il a exprimé, 
en réponse à la question 4, à propos des retombées 
sur le pluralisme, le Comité approuve le principe de 
l'introduction des dispositions par voie de directive, 
l'harmonisation par un règlement présentant en 
comparaison une souplesse insuffisante. Le Comité 
considère en revanche la sous-option C — création 
d'un comité indépendant — comme judicieuse et 
utile. 
Quel serait l'intérêt d'une action en faveur de la transpa­
rence qui. serait distincte d'un instrument d'harmonisa­
tion ? 
Pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le Comité 
considère que des mesures en faveur de la transparence 
s'appliquant à toutes les entreprises de médias et qui 
seraient distinctes des mesures réglementant la concen­
tration et le pluralisme des médias seraient de peu 
d'utilité. 5. Éléments constitutifs d'un cede des médias 
5.1. Le Comité estime que les problèmes que fait 
apparaître au grand jour le Livre vert de la Commission 
en liaison avec la concentration accrue des médias cria 
nature toujours plus commerciale et toujours plus bru­
tale de nombreux programmes de télévision n'exigent 
pas seulement que soient menés en Europe des débats 
plus fondamentaux. Il propose dès lors une réflexion 
é>2_ 
10. 11.93 Journal officiel des Communsutés européennes N°C 304/23 
de la part de tous les milieux concernés sur un code 
européen des médias qui, outre le contrôle de la domina­
tion des médias par de grands groupes, devrait analyser 
également les besoins des consommateurs de médias, 
tout en prévoyant le maintien et la garantie de la liberté 
d'information et d'opinion, la protection des mineurs 
contre les scènes de violence et les programmes por­
nographiques, leur limitation au titre de la dignité 
humaine et plus particulièrement de la dignité de la 
femme, l'interdiction de la glorification de la guerre, 
pour ne citer que quelques thèmes. 
5JL Déjà dans des avis antérieurs, le Comité a posé 
les premiers jalons d'un tel code européen des médias: 
« L'offre accrue de médias contraindra à prendre un 
certain nombre de mesures dans le domaine de la 
politique de la consommation afin d'éviter que le 
consommateur, sans même en être conscient, ne 
devienne le jouet de ceux qui exercent une influence 
directe sur les médias et les informations qu'ils 
véhiculent. La formation du consommateur peut 
l'aider à utiliser judicieusement ce que lui offrent les 
médias. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé 
également de donner aux organisations de consom­
mateurs l'occasion de participer à cette formation 
au moyen de programmes qui leur soient propres». 
(Avis du Comité économique et social sur le «Livre 
vert sur rétablissement du marché commun de la 
radiodiffusion, notamment par satellite et par 
câble », du 25 septembre 1985.) 
« Un risque possible existe, dès lors, qu'après l'ou­
verture du marché commun de la radiodiffusion 
préconisée par le Livre vert, une part de plus en 
plus grande d'émissions dites populaires (fiction, 
variétés, jeux) soit proposée au public. Ces émis­
sions, en raison de leur forte audience, se révèlent 
particulièrement rentables du point de vue commer­
cial. Plutôt qu'à une réelle diversification des pro­
grammes, on pourrait ainsi aboutir à une standardi­
sation contraire aux objectifs du Livre vert». (Ibid. 
4.4.) « Le Comité approuve les dispositions de la proposi­
tion de directive en matière de protection de l'en­
fance et de la jeunesse. Il estime que ces règles de 
bonne conduite destinées à la protection de l'enfance 
et de la jeunesse devraient être doublées et renfor­
cées par une éducation systématique du consomma­
teur à l'échelon national, afin de permettre à des 
jeunes constamment exposés à la radiodiffusion 
d'acquérir un sens critique tant vis-à-vis des émis­
sions que vis-à-vis de la publicité». 
(Avis sur la proposition de directive du Conseil 
visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion, du 1er juillet 1987 — Article 15, 
-paragraphe 2.25.) 
53. En octobre 1989, le Conseil adopte la directive 
« Télévision sans frontières », qui met l'accent sur certai­
nes priorités: le Conseil: 
— affirme dans cette directive l'importance de la diffu­
sion d'émissions pour le développement de la culture 
et la libre formation des opinions dans des condi­
tions sauvegardant le pluralisme et l'égalité des 
chances, 
— reconnaît là nécessité de consolider le cadre com­
mun des réglementations, notamment en ce qui 
concerne les responsabilités de l'émetteur de ne pas 
présenter d'oeuvres indécentes, violentes ou racistes, 
de réserver une part majoritaire du temps de trans­
mission à des œuvres européennes, de se conformer 
à des normes générales de durée, de présentation, 
de forme et d'insertion en matière de publicité, de 
contrôler le contenu et la qualité de la publicité 
notamment sous l'angle de l'information, de l'édu­
cation et de la protection du consommateur. 
5.4. Dans son supplément d'avis sur la relance de 
l'action culturelle dans la Communauté européenne, du 
20 décembre 1989, le Comité déclare: 
« C'est la raison pour laquelle il paraît souhaitable 
d'encadrer le jeu de la libre concurrence en matière 
d'émissions radiodiffusées par des normes euro­
péennes de qualité. Dans l'immédiat, les normes 
nationales déjà existantes devraient être maintenues 
et soutenues ». (Ibid. 4.5.2.) 
«Il convient d'introduire des dispositions commu­
nautaires visant à harmoniser les normes minimales 
nécessaires en matière d'ordre public dans le but 
notamment de protéger: 
— la jeunesse contre la pornographie et contre la 
glorification de la violence et des conflits armés, 
— la personne humaine (droit de réponse) ». (Ibid. 
5.4.) « La culture est considérée comme tin enrichissement 
dynamique et évolutif de la vie quotidienne. La 
dimension communautaire peut et doit continuer à 
contribuer de façon déterminante à ce processus, 
non pas en forgeant une identité artificielle, mais en 
cultivant une harmonie qui permet aux particularis­
mes de s'épanouir, en intensifiant les contacts, les 
comparaisons et les brassages, en soulignant aussi 
bien les différentes traditions culturelles que les 
principes d'unité et de compréhension mutuelle, et 
en contribuant à l'élimination des préjugés récipro­
ques. Le « modèle culturel » européen n'est pas uni­
que et constitue encore moins un « creuset ». Il s'agit 
plutôt d'un pluralisme culturel, ethnique et hétéro­
gène dont l'ensemble enrichit chaque culture indivi­
duelle. Le « modèle culturel » européen sert, non pas 
de «forteresse», mais bien davantage de tremplin 
pour accéder à d'autres cultures de la Communauté 
et du monde entier». (Paragraphe 1.4.2.) 
63 
N° C 304/24 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 93 
S3. Dans la suite de cet avis, le Comité traite de 
manière détaillée des « aspects culturels de la politique 
des médias». Dans un avis ultérieur sur le programme 
d'action pour encourager le développement de l'indus­
trie audiovisuelle européenne « Media» 1991-1995, du 
20 septembre 1990, le Comité constate: 
« La politique des médias a, par rapport à l'élément 
humain, de multiples répercussions, responsabilités 
et obligations en termes de démocratie, de société 
et de culture. C'est pourquoi il ne s'agit pas unique­
ment d'un marché en expansion constante, affichant 
des chiffres d'affaires considérables et occupant des 
centaines de milliers de personnes, mais il s'agit 
également et surtout de préserver la maturité qu'a 
déjà atteinte l'identité culturelle européenne et de 
l'aider à poursuivre un développement durable». 
(Paragraphe 3.73.) «Dans une société démocratique, la cohabitation 
des producteurs les plus divers, en présence des 
structures juridiques de nature différente où l'offre 
peut être aussi bien publique que privée, peut consti­
tuer la base d'un pluralisme culturel, à condition 
toutefois que les principes de la liberté d'opinion 
soient garantis sous toutes leurs formes pour toutes 
les catégories de la société et le restent à l'avenir 
également». (Paragraphe 3.7.4.) 
6. Conclusion 
Le Comité invite la Commission à tenir compte des avis 
et propositions exposés, car cela permettrait de garantir 
que la dignité de l'homme dans une société respectueuse 
de la liberté et de la démocratie sera au centre de 
l'évolution future du marché européen des médias. 
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1993. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Susannc TIEMANN 
6c/ 
Annexe 6 
Objet: Disparité entre les réglementations nationales sur la propriété des médias 
Le livre vert a montré que les législations nationales spécifiques limitant la propriété des médias 
pour des raisons relatives au pluralisme ont un degré de disparité important. Cette disparité apparaît 
à plusieurs niveaux, en particulier en ce qui concerne le type de restriction (limites du cumul de 
propriété monomédia ou multimédia, limites à la participation maximale dans une chaîne, limites en 
fonction du type de personne contrôlant le média), le champ d'application des restrictions à la 
propriété des médias (certaines législations couvrent la concentration monomédia presse, d'autres 
couvrent uniquement le monomédia TV, d'autres également le multimédia), le degré de contrainte 
(le nombre de licences cumulables et les seuils de participations varient), les modalités d'application 
des restrictions (par exemple, certaines législations font des distinctions entre TV satellite/terrestre, 
TV généraliste/ thématique d'informations, TV nationale/régionale ). Les exemples ci-dessous 
illustrent ces disparités mais doivent être pris avec une certaine prudence compte tenu que 
d'éventuels changements récents de législations ont pu avoir lieu et qu'une telle présentation 
simplifiée empêche toutes nuances et précisions. 
Exemple n°l: Disparité entre les quatre types de dispositions relatives à la propriété des médias 
(définition dans l'introduction): 
Restrictions monomédia 
presse 
Restrictions monomédia 
TV ou radio 
Restrictions multimédia 
Participation maximale au 
capital d'une TV 
"Disqualified persons" B 
+ 
+ 
4-DK 
+ D 
+ 
+ 
+ 
+ G 
+ 
+ E 
+ 
4-
+ F 
JL 
+ 
+ 
+ IRL 
+ I 
+ 
+ 
+ 
4-L 
+ 
4-NL 
+ 
+ P 
+ 
4-
4-
+ UK 
4-
4-
4 
Exemple n°2: Disparité entre les règles qui limitent la participation d'un opérateur au capital d'une 
chaîne de télévision (quel que soit le nombre de chaînes déjà contrôlées par cet opérateur): 
- En Italie et au Royaume-Uni, aucune limite de ce type n'existe 
- En Allemagne et en France la participation maximale d'une personne au capital d'une chaîne TV 
doit être inférieure à 50% du capital. 
- En Espagne, en Grèce et au Portugal la participation maximale d'un opérateur au capital d'une 
chaîne TV est limitée à 25% du capital. 
Exemple n° 3: Disparité entre les règles qui limitent le nombre de chaînes de télévision qui peuvent 
être détenues par une même personne: 
- Au Royaume-Uni aucune limite n'existe pour les chaînes satellites. 
- En Italie le nombre maximum est fixé à 3 chaînes. 
- En Allemagne, en France (pour les chaînes satellites) et au Royaume-Uni ("Channel 3") le 
nombre maximum est fixé à 2 chaînes. 
- En Espagne et en France (pour les chaînes terrestre) le nombre maximum est fixé à 1 chaîne. 
Exemple n° 4: Disparité entre les règles qui limitent la concentration monomédia dans la presse 
(prise de contrôle d'une entreprise de presse par une autre entreprise de presse): 
- En France et en Italie une concentration entre deux entreprises de presse est interdite si la 
diffusion de leur journaux dépasse un certain seuil (F = 30%, I = 20%); 
65" 
- Au Royaume-Uni et en Allemagne de tels seuils spécifiques n'existent pas. Il y a uniquement des 
seuils qui déclenchent une obligation de notification et un examen des autorités en charge de 
l'application du droit de la concurrence. 
- Dans les autres Etats membres aucune limite spécifique n'existe. 
Exemple n° 5: Disparité entre les règles spécifiques qui limitent la concentration multimédia en 
empêchant le contrôle d'une chaîne TV par une entreprises de presse: 
- Certaines réglementations interdisent une entreprise de presse de contrôler une chaîne de 
télévision si la diffusion ou la part de marché des journaux dépassent un certain seuil. Le seuil 
varie selon les EM: Pays-Bas = 25%, en Italie = 16%, en France 20 % (applicable uniquement si 
le propriétaire de journaux contrôle déjà une radio ou un réseau câblé). 
- Au Royaume-Uni quel que soit le seuil de diffusion un propriétaire de journaux ne peut avoir 
plus de 20 % du capital d'une chaîne "channel 3" ou channel 5. 
- au Royaume Uni, pour les chaînes satellites, il n'y a pas de limite, ni en France si le propriétaire 
de journaux ne possède pas de radios ou de réseau câblé. 
Exemple n° 6: Disparité entre les règles relatives aux "disqualifiedpersons" (impossibilité pour 
certaines catégories de personnes, d'organismes ou d'entreprises de contrôler une chaîne de 
télévision): 
- impossibilité ppor les autorités et société publiques ou les collectivités locales:B, D, I, NL. E, UK 
- impossibilité pour les organismes politiques: B, D, £, UK 
- impossibilité pour les organismes religieux: UK 
- impossibilité pour les agences de publicité: UK 
6G 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 353 final 
DOCUMENTS 
FR 16 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-431-FR-C 
ISBN 92-77-80811-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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