EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 15 octobre 2019 et lors d’une réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption de normes établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

2.Contexte de la proposition

2.1.La Convention révisée pour la navigation du Rhin

La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et énonce les responsabilités de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). La version de la Convention actuellement applicable est la Convention du 20 novembre 1963 , entrée en vigueur le 14 avril 1967.

À l'heure actuelle, quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. L’Union n’est pas partie à la convention.

2.2.La CCNR et le CESNI

La CCNR est une organisation internationale qui met en œuvre des initiatives visant à garantir la liberté de navigation sur le Rhin et à favoriser la navigation sur ce dernier. Les réunions plénières se tiennent deux fois par an, avec la participation de représentants des États membres de la CCNR. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR, c'est là que sont adoptées ses résolutions. Chaque État membre possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Les résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.

En 2015, la CCNR a adopté une résolution établissant un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de navigation intérieure (CESNI). Ses travaux comprennent: i) l’adoption de normes («standards») techniques dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages, ii) l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes, et iii) des discussions sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement et d’autres questions liées à la navigation.

Le CESNI est composé d'experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE. Chaque État membre représenté dans le CESNI dispose d’une voix. L’UE n’est pas membre du CESNI, mais elle peut participer à ses travaux sans avoir de droit de vote, comme peuvent le faire les organisations internationales œuvrant dans les domaines couverts par le CESNI.

2.3.Les normes dont l'adoption par le CESNI et par la CCNR est envisagée

Lors de sa prochaine réunion, prévue le 15 octobre 2019, le CESNI prévoit d’adopter des normes pour les modèles utilisés concernant les qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après l’«acte envisagé»).

Il s'agit en particulier des modèles suivants:

·des modèles pour les certificats de qualification de conducteur, d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d’expert en navigation à passagers [cesni(19)_17];

·un modèle de livret de service [cesni(19)_15];

·un modèle de journal de bord [cesni (19) _14];

·un modèle de document combinant des certificats de qualification et le livret de service [cesni (19) _16];

·un modèle de certificat d'examen pratique [cesni (19) _13].