[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2006) 24 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). La Hongrie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Hongrie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

(1) La Hongrie a présenté le 1er décembre à la Commission et au Conseil la mise à jour pour 2005 de son programme de convergence. Ce programme couvre la période allant de 2005 à 2008. La mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Elle fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données optionnelles prescrites dans ce nouveau code, mais présente en même temps certaines incohérences avec le SEC 95 en ce qui concerne le traitement des SIFIM et l’enregistrement des dépenses militaires. Elle ne contient pas de données sur les éléments exceptionnels, tant passés que prévus, et ne fixe pas non plus d’objectif à moyen terme (OMT) explicite pour la position budgétaire, comme l’exige le code de conduite.

(2) Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation. Après une autre décision, en janvier 2005, établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à cette recommandation, le Conseil a adopté, le 8 mars 2005, de nouvelles recommandations, conformément à l’article 104, paragraphe 7, rappelant la nécessité de corriger le déficit d’ici 2008, c’est-à-dire l’année prise pour objectif par les autorités hongroises dans leur programme de convergence de mai 2004 et confirmée dans le programme actualisé du mois de décembre suivant, conformément à la trajectoire arrêtée dans cette mise à jour. En particulier, le Conseil recommandait que les autorités hongroises prennent des mesures suivies d’effets pour atteindre l'objectif fixé pour le déficit en 2005, et qu'elles subordonnent la programmation et la mise en oeuvre d’éventuels allégements fiscaux à la réalisation des objectifs concernant le déficit de 2005 à 2008. Son avis sur la mise à jour du programme de convergence pour 2004, rendu également le 8 mars 2005, allait dans le même sens. Le 8 novembre 2005, le Conseil a constaté, dans une décision prise en vertu de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie ne s’était pas conformée à ses recommandations du mois de mars. Une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit donc être émise en vue de la correction du déficit excessif.

(3) Après l’adoption d’un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en oeuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et des accords salariaux généreux ont entraîné de larges déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l’inflation et de la hausse des salaires depuis 2003, la Hongrie reste aux prises avec des déficits budgétaire et extérieur élevés. Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se stabiliser autour de 4% au cours de la période considérée, sous l’effet principalement de l’investissement et des exportations. Un tel scénario est globalement conforme aux prévisions d’automne des services de la Commission[3]. Cependant, les chiffres communiqués pour la dernière année du programme, durant laquelle l’écart de production devrait être positif d’après les calculs effectués par la Commission suivant la méthode commune, semblent pécher par optimisme. Dans ces conditions, les hypothèses de croissance figurant dans le programme actualisé paraissent plausibles mais quelque peu optimistes concernant la fin de la période. La prévision à moyen terme pour le déficit extérieur est plausible elle aussi, bien que la réduction projetée de ce déficit soit subordonnée à la mise en œuvre effective du tour de vis budgétaire envisagé dans le programme ainsi qu’à la réalisation de réformes structurelles capables de doper le PIB potentiel. Les projections du programme actualisé concernant l’inflation sont entièrement conformes à celles de la Commission.

(4) La politique monétaire hongroise continue d’associer ciblage de l’inflation et ancrage de la monnaie. Le programme de convergence confirme l’année 2010 comme objectif pour l’adhésion de la Hongrie à la zone euro. Après avoir culminé à plus de 7% (glissement annuel) au milieu de 2004, l'inflation est rapidement retombée en dessous de 4% durant la première moitié de 2005. Le ralentissement de la progression des salaires réels, le fléchissement de la demande intérieure et l’intensification de la concurrence des importations au lendemain de l'adhésion à l'Union européenne ont tous contribué à cette stabilisation de l'inflation à un niveau inférieur. En octobre 2005, la tendance à l’appréciation du forint par rapport à l'euro s'est inversée, reflétant l'inquiétude grandissante des investisseurs face aux dérapages budgétaires et le flou entourant la date du passage à l’euro, et une dépréciation graduelle s’est amorcée. Par rapport au début de l'année, le forint était inférieur de 3% à la mi-décembre 2005. Les taux d’intérêt à long terme hongrois restent sensiblement supérieurs à ceux des autres nouveaux États membres. Après un glissement progressif - de 7,2% en janvier à 5,6% en septembre 2005 - favorisé par un sentiment d’amélioration du risque sur les marchés, les rendements obligataires (et les différentiels avec la zone euro) se sont brusquement accrus en octobre, atteignant 7% environ depuis lors, sous l’effet notamment d'un regain d’inquiétudes lié aux dérapages budgétaires.

(5) Le programme de convergence actualisé continue de prévoir la fin du déficit excessif pour 2008. La trajectoire envisagée est la suivante: 6,1% du PIB en 2005, 4,7% en 2006, 3,3% en 2007 et 1,9% en 2008, ce qui représente une réduction annuelle de 1,4 point de pourcentage du PIB. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire. Ces prévisions budgétaires excluent les dépenses exceptionnelles (en particulier, des achats militaires représentant 0,3 point de pourcentage tant en 2006 qu’en 2007) ainsi que l’impact de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, soit l’équivalent de 1 à 1,5% du PIB, qui sera pris en compte d’ici la notification du printemps 2007[4]. La forte baisse du ratio des recettes – de 3½ points de pourcentage du PIB environ –, qui résulte principalement de la stratégie d’abaissement des impôts sur cinq ans introduite récemment, devrait être plus que compensée par une diminution du ratio des dépenses de quelque 7½ points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008.

(6) En septembre 2005, les autorités hongroises ont relevé l’objectif de déficit pour l’année à 6,1% du PIB au lieu des 3,6% prévus dans la mise à jour de décembre 2004. Les services de la Commission ont indiqué dans leurs prévisions de l’automne 2005 que cet objectif révisé pour 2005 était réalisable, ce que confirment les données de caisse les plus récentes.

(7) Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde structurel, qui devrait passer de -5,7% du PIB en 2005 à -2,1% en 2008 (compte non tenu de l’effet de la réforme des retraites et des éléments exceptionnels). L’objectif à moyen terme ne peut être déduit des projections budgétaires présentées.

(8) Par ailleurs, les mesures structurelles décrites dans le programme, notamment en ce qui concerne les secteurs publics de la santé et de l’éducation, ne sont pas chiffrées comme il le faudrait pour juger de leurs effets budgétaires à court et à moyen terme. Enfin, les résultats budgétaires pourraient être bien en deçà de ce qu’escompte le programme, compte tenu également de ce que la Hongrie a manqué plus d’une fois ses objectifs dans le passé. Les projections d’automne des services de la Commission prévoyaient pour 2005 un déficit de 6,7% du PIB (en incluant les achats d'appareils militaires), ce qui signifierait que le déficit tendanciel en 2006 pourrait être supérieur à ce que prévoit le programme. La compression des dépenses de 4 points de pourcentage du PIB en 2006 par rapport au budget 2005 ne repose non plus sur aucune mesure clairement définie et chiffrée. Quant aux années suivantes, le recours à des projets PPP pour les investissements publics routiers pourrait être source de problèmes de comptabilité et de coûts connexes, tandis que le reflux attendu des taux d'intérêt est incertain, comme le sont aussi les effets de la réforme fiscale, qui pourrait se traduire par une baisse des recettes.

(9) Il ressort de l’évaluation des risques qui précède que la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec la correction du déficit excessif d’ici 2008, comme recommandé par le Conseil.

(10) En ce qui concerne le ratio de la dette, il devrait augmenter pour atteindre 58,4% du PIB en 2006 avant de retomber à 56,2% du PIB d’ici la fin de la période couverte par le programme sous l’effet de la diminution régulière du déficit des administrations publiques. En comptant la charge cumulée liée à la réforme des retraites, qui passera de 3% en 2004 à 6% en 2008, le niveau de la dette dépassera le seuil de référence de 60%. La comparaison entre les prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission et la mise à jour actuelle du programme confirme que les différences essentielles dans l'appréciation qui est faite de l'évolution du ratio de la dette résident dans l’optimisme plus marqué des projections budgétaires du programme actualisé.

(11) Enfin, le vieillissement démographique, et son coût budgétaire projeté, représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques hongroises. Le ratio de la dette au PIB est proche de la valeur de référence à l’heure actuelle et il devrait augmenter au cours de la période allant jusqu’en 2050. La Hongrie a remanié son système de pensions à la fin des années 1990 afin de contenir les augmentations à venir des dépenses liées aux retraites, ce qui a réduit l’impact budgétaire du vieillissement de la population. Cependant, la hausse de ces dépenses publiques pourrait être supérieure aux prévisions du programme actualisé, ce qui donne à penser qu'il importe de surveiller de près les facteurs censés compenser ce surcroît de charges ainsi que l'évolution des dépenses de retraite et autres dépenses liées à l'âge. En outre, le fort déficit structurel actuel accentue les risques pour la viabilité. Il est donc nécessaire de procéder à un large assainissement des dépenses publiques à moyen terme et de consolider encore la position budgétaire afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques[5].

(12) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques ne sont pas compatibles avec les grandes orientations de politique économiques incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Hongrie ne s'est pas conformée aux secondes recommandations que le Conseil lui a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision prise le 8 novembre 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. Le programme actualisé maintient un dispositif pluriannuel pour la correction du déficit excessif d'ici 2008, bien qu’il soit probable que les résultats budgétaires seront plus mauvais que prévu et malgré l’absence des précisions et données chiffrées nécessaires pour juger des effets budgétaires à court et à moyen terme des mesures structurelles.

(13) Le programme national de réformes présenté par la Hongrie le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi désigne la réduction progressive et continue du déficit du secteur des administrations publiques comme un défi majeur. Les implications budgétaires des mesures contenues dans ce programme de réformes sont prises en considération dans les projections du programme de convergence dans la mesure où les réductions d’impôt sont concernées. Le programme actualisé explique le programme d’allégement fiscal sur cinq ans adopté récemment et présente un certain nombre de plans pour la réforme du secteur public, sans fournir néanmoins les précisions et données chiffrées nécessaires. Ces plans sont globalement conformes au programme national de réformes soumis le 14 octobre 2005.

(14) Eu égard à ce qui précède, il conviendrait que la Hongrie présente d’ici le 1er septembre 2006 au plus tard une mise à jour révisée de son programme de convergence qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec sa trajectoire d’ajustement à moyen terme, et qu’elle fasse le nécessaire dans l’intervalle pour atteindre ses objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

1. Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2005-2008. La mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite. Elle fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données optionnelles prescrites dans ce nouveau code, mais présente en même temps certaines inco hérences avec le SEC 95 en ce qui concerne le traitement des SIFIM et l’enregistrement des dépenses militaires. Elle ne contient pas de données sur les éléments exceptionnels, tant passés que prévus, et ne fixe pas non plus d’objectif à moyen terme (OMT) explicite pour la position budgétaire, comme l’exige le code de conduite.

2. Après l’adoption d’un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en oeuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et les politiques salariales généreuses poursuivies ont entraîné de graves déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l’inflation et de la hausse des salaires ces dernières années, la Hongrie reste confrontée à des déficits budgétaire et extérieur élevés. Le scénario macroéconomique présenté dans la mise à jour de décembre 2005 envisage une stabilisation de la croissance du PIB réel aux alentours de 4% durant le reste de la période couverte par le programme, sous l’effet principalement de l’investissement et des exportations. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique optimistes en ce qui concerne la dernière année. La réduction projetée du déficit extérieur est subordonnée à l’application concrète du tour de vis budgétaire envisagé dans le programme ainsi qu’à la réalisation de réformes structurelles capables de doper le PIB potentiel. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.

3. Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation d’ici 2008 au plus tard, conformément à la trajectoire d’ajustement décrite dans son programme de convergence du mois de mai. Ayant établi en janvier 2005, dans une décision prise en vertu de l’article 104, paragraphe 8, que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à cette recommandation, le Conseil a, le 8 mars 2005, adopté pour la seconde fois des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, maintenant l’année 2008 comme objectif pour la correction du déficit excessif. En particulier, le Conseil recommandait que les autorités hongroises prennent des mesures suivies d’effets pour atteindre l'objectif fixé dans le programme de convergence actualisé pour le déficit en 2005, et qu'elles subordonnent la programmation et la mise en oeuvre d’éventuels allégements fiscaux à la réalisation des objectifs concernant le déficit retenus dans ce programme. Son avis sur la mise à jour du programme de convergence pour 2004, rendu également le 8 mars 2005, allait dans le même sens. Le programme de convergence actualisé continue de prévoir la fin du déficit excessif pour 2008. La trajectoire envisagée est la suivante: 6,1% du PIB en 2005, 4,7% en 2006, 3,3% en 2007 et 1,9% en 2008, ce qui représente une réduction annuelle de 1,4 point de pourcentage du PIB. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire. Ces prévisions budgétaires excluent les dépenses exceptionnelles ainsi que l’impact de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, soit l’équivalent de 1 à 1,5% du PIB, qui sera pris en compte d’ici la notification du printemps 2007[7]. En septembre 2005, les autorités hongroises ont relevé l’objectif de déficit pour l’année à 6,1% du PIB au lieu des 3,6% prévus dans la mise à jour de décembre 2004. Les services de la Commission ont indiqué dans leurs prévisions de l’automne 2005 que cet objectif révisé pour 2005 était réalisable, ce que confirment les données de caisse les plus récentes.

4. Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde structurel, qui devrait passer de -5,7% du PIB en 2005 à -2,1% en 2008 (compte non tenu de l’effet de la réforme des retraites). L’objectif à moyen terme ne peut être déduit des projections budgétaires présentées dans le programme.

5. Étant donné que ni la compression des dépenses en 2006, ni l’ajustement structurel prévu pour les années suivantes ne reposent sur des mesures clairement définies et chiffrées, il se pourrait que les résultats budgétaires soient nettement en deçà de ce qu’envisage le programme. De plus, un certain nombre de risques liés à cette stratégie pourraient se matérialiser.

6. Compte tenu de cette évaluation, la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec l’objectif de correction du déficit excessif d’ici 2008 - la dernière année du programme - comme recommandé par le Conseil.

7. Le ratio de la dette, selon les estimations, s’est élevé en 2005 à 57,7% du PIB. Le programme table sur une réduction de ce ratio d’environ 1½ point de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée. L’évolution du ratio de la dette risque d’être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires.

8. Enfin, le vieillissement démographique, et son coût budgétaire projeté, représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques hongroises. Le ratio de la dette au PIB est proche de la valeur de référence à l’heure actuelle et il devrait augmenter au cours de la période allant jusqu’en 2050. La Hongrie a remanié son système de pensions à la fin des années 1990 afin de contenir les augmentations à venir des dépenses liées aux retraites, ce qui a réduit l’impact budgétaire du vieillissement de la population. Cependant, la hausse de ces dépenses publiques pourrait être supérieure aux prévisions du programme actualisé, ce qui donne à penser qu'il importe de surveiller de près les facteurs censés compenser ce surcroît de charges ainsi que l'évolution des dépenses de retraite et autres dépenses liées à l'âge. En outre, le fort déficit structurel actuel accentue les risques pour la viabilité. Il est donc nécessaire de procéder à un large assainissement des dépenses publiques à moyen terme et de consolider encore la position budgétaire afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques[8].

9. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques ne sont pas compatibles avec les grandes orientations de politique économiques incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Hongrie ne s'est pas conformée aux secondes recommandations que le Conseil lui a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision prise le 8 novembre 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. Le programme actualisé maintient un dispositif pluriannuel pour la correction du déficit excessif d'ici 2008, bien qu’il soit probable que les résultats budgétaires seront plus mauvais que prévu.

10. Le programme national de réformes présenté par la Hongrie le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi désigne la réduction progressive et continue du déficit du secteur des administrations publiques comme un défi majeur. Les implications budgétaires des mesures contenues dans le programme national de réformes sont prises en considération dans les projections du programme de convergence dans la mesure où les réductions d’impôt sont concernées. Le programme actualisé explique le programme d’allégement fiscal sur cinq ans adopté récemment et présente un certain nombre de plans pour la réforme du secteur public, sans fournir néanmoins les précisions et données chiffrées nécessaires. Ces plans sont globalement conformes au programme national de réformes.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil estime que la Hongrie devrait présenter d’ici le 1er septembre 2006 au plus tard une mise à jour révisée de son programme de convergence, qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec la trajectoire d’ajustement à moyen terme, et faire le nécessaire dans l’intervalle pour atteindre ses objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC déc 20056 | 4,2 | 4,0 | 4,1 | 4,0 | 4,0 |

COM nov. 2005 | 4,2 | 3,7 | 3,9 | 3,9 | n.d. |

PC déc. 2004 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | 4,3 | 4,6 |

Inflation IPCH (%) | PC déc 2005 | 6,8 | 3,5 | 2,1 | 3,0 | 2,4 |

COM nov. 2005 | 6,8 | 3,7 | 2,0 | 3,0 | n.d. |

PC déc. 2004 | 6,8 | 4,5 | 4,0 | 3,5 | 3,0 |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20052 | -1,3 | -1,0 | -0,5 | -0,1 | 0,4 |

COM nov. 20057 | -0,9 | -0,7 | -0,3 | 0,2 | n.d. |

PC déc. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc 2005 | -5,4 | -6,1 | -4,78 | -3,38 | -1,9 |

COM nov. 2005 | -5,4 | -6,1 | -6,7 | -6,9 | n.d. |

PC déc. 2004 | -4,5 | -3,6 | -2,9 | -2,2 | -1,6 |

Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2005 | -1,1 | -2,5 | -1,5 | -0,3 | +0,8 |

COM nov. 2005 | -1,5 | -2,2 | -3,0 | -3,4 | n.d. |

PC déc. 2004 | -0,5 | 0,0 | 0,2 | 0,6 | 1,0 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc 20052 | -4,8 | -5,7 | -4,5 | -3,3 | -2,2 |

COM nov. 2005 | -5,3 | -5,8 | -6,6 | -7,0 | n.d. |

PC déc. 20042 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Solde structurel3 (% du PIB) | PC déc 20054 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

COM nov. 20055 | -5,3 | -6,3 | -7,6 | -8,5 | n.d. |

PC déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2005 | 57,2 | 57,7 | 58,48 | 57,98 | 56,28 |

COM nov. 2005 | 57,4 | 57,2 | 58,0 | 59,2 | n.d. |

PC déc. 2004 | 57,3 | 55,5 | 53,0 | 50,6 | 48,3 |

Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, qui doit être mise en œuvre d’ici la notification du printemps 2007. En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé passerait à -6,5% du PIB en 2004, -7,4% en 2005, -6,1% en 2006, -4,7% en 2007 et -3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008 (voir aussi la note 8). 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne fournit aucune information sur les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission. 6 Avant allocation des SIFIM (SIFIM compris: 4,6 % en 2004, 4,2 % en 2005, 4,3% en 2006, 4,1% en 2007 et 4,1% en 2008). 7 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 3,7%, 3,5%, 3,5% et 3,4%, respectivement, durant la période 2004-2007. 8 À l’exclusion d’achats militaires représentant 0,3% du PIB tant en 2007 qu’en 2008. Sources: Programme de convergence (CP); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», document adopté par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.

[3] On notera que les prévisions de la Commission ont été établies sur la base de séries chronologiques ne tenant pas compte des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM, en anglais FISIM) alors que le programme actualisé les inclut dans sa ventilation de la croissance (tout en indiquant aussi, à titre de comparaison, le taux de croissance hors SIFIM). Les ratios du déficit et de la dette sont calculés sur la base de séries relatives au PIB mesuré avant l’allocation des SIFIM.

[4] En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques prévu dans le programme actualisé passerait à 7,4% en 2005, 6,1% en 2006, 4,7% en 2007 et 3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008. Ces chiffres continuent toutefois d’exclure les achats d’avions militaires, qui représentent 0,3 point de pourcentage supplémentaire tant en 2006 qu'en 2007.

[5] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[7] En tenant compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques prévu dans le programme actualisé passerait à 7,4% en 2005, 6,1% en 2006, 4,7% en 2007 et 3,4% en 2008, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 60,3% du PIB en 2004, 61,5% en 2005, 63,0% en 2006, 63,2% en 2007 et 62,3% en 2008. Ces chiffres continuent toutefois d’exclure les achats d’avions militaires, qui représentent 0,3 point de pourcentage supplémentaire tant en 2006 qu'en 2007.

[8] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.