11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/25 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'information sur l'efficacité 
énergétique des bâtiments (*) 
(88/C 95/07) 
Le 25 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a rendu son avis le 15 janvier 1988, sur la base du rapport 
de M. Salmon. 
Lors de sa 253e session plénière (séance du 25 février 1988), le Comité économique et social 
(CES) a adopté l'avis suivant par 82 voix pour, 46 voix contre et 7 abstentions. 
1. Le Comité prend acte que depuis 1973, les politi­
ques énergétiques menées par la Communauté et les 
Etats membres pour une utilisation plus rationnelle 
de l'énergie ont permis une amélioration de 20% de 
l'efficacité énergétique. 
2. Cette politique doit être poursuivie avec vigueur 
compte tenu du potentiel important d'économies d'é­
nergie susceptibles d'être réalisées dans la Communauté 
comme cela est reconnu par la résolution du Conseil 
du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs 
de politique énergétique communautaire pour 1995 
(JO n° C 241 du 25. 9. 1986). Cette résolution prévoit 
en effet une amélioration supplémentaire du rendement 
énergétique de 20% à l'horizon 1995. 
3. Il y a lieu également de prendre acte que le bâti­
ment est le premier secteur consommateur d'énergie: 
plus de 38 % de la consommation finale d'énergie de la 
Communauté (260 millions de tep en 1985). La Com­
mission évalue le potentiel d'économies d'énergie dans 
ce secteur à 55 millions de tep/an (35 millions pour les 
bâtiments anciens et 20 millions pour les bâtiments 
neufs), à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal. Si l'on 
tient compte d'une amélioration attendue des comporte­
ments, d'une meilleure efficacité énergétique des appa­
reils électroménagers et si l'on prend également en 
compte l'Espagne et le Portugal, c'est un total de 
80 millions de tep/an qu'il faut espérer. 
4. De nombreuses dispositions, recommandations et 
directives notamment, on déjà été adoptées et mises en 
œuvre dans des domaines tels que l'isolation thermique, 
les installations de chauffage des bâtiments existants, 
les aides financières significatives à la rénovation des 
bâtiments, etc., qui dessinent un cadre d'ensemble d'une 
politique européenne d'utilisation rationnelle de l'éner­
gie dans le secteur du bâtiment. 
5. La mise en œuvre d'une telle politique a reçu, à 
plusieurs reprises, l'appui du Comité économique et 
social non seulement pour sa contribution à la réalisa­
tion des objectifs de politique énergétique, mais égale­
ment pour ses conséquences positives sur l'emploi. 
Encourager les investissements dans le domaine de l'uti­
lisation rationnelle de l'énergie est notamment de nature 
à promouvoir la croissance et l'emploi dans le secteur 
de la construction. 
0) JO n° C 267 du 6. 10. 1987, p. 2. 6. Il y a lieu de partager l'avis de la Commission 
selon lequel le manque d'information constitue un obs­
tacle aux investissements visant à améliorer l'efficacité 
énergétique dans le secteur du bâtiment. 
7. Le Conseil, a, à plusieurs reprises, souligné l'im­
portance de faire prendre conscience à l'opinion publi­
que de la nécessité d'une plus grande efficacité énergéti­
que en donnant toutes les informations et conseils utiles 
sur les moyens d'y parvenir. 
8. Dans une résolution du 15 mars 1985 (JO n° C 
78 du 26. 3. 1985), le Conseil avait pris acte que la 
Commission examinerait les questions relatives à l'affi­
chage de la consommation énergétique des bâtiments 
par un procédé de certification, dans le but d'améliorer 
l'information des parties concernées sur l'état du mar­
ché immobilier et de valoriser les efforts consentis par 
les constructeurs/propriétaires; ce procédé permettant 
à tout locataire ou acheteur potentiel de connaître l'effi­
cacité énergétique du bien immobilier concerné. 
9. La présente proposition de directive concrétise 
ainsi un des engagements de la Commission contenus 
dans sa communication au Conseil du 13 novembre 
1984 intitulée « Pour une politique européenne d'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie dans le secteur du bâti­
ment» [doc. COM(84) 614 final]. 
10. Il convient de réitérer l'appui du Comité écono­
mique et social à une utilisation plus rationnelle de 
l'énergie et à l'amélioration de l'efficacité énergétique 
dans le secteur du bâtiment. À cet égard, il faut veiller 
à ce que soient poursuivis les efforts pour économiser 
l'énergie, grâce à une prise de conscience croissante de 
l'opinion publique et une modification des comporte­
ments, à l'équipement des locaux en appareils et en 
installations d'éclairage plus performants notamment, 
et à ce que les statistiques concernant les économies 
réalisées soient largement publiées afin de provoquer 
de nouvelles incitations favorables à la réalisation d'une 
telle politique. 
11. Il y a néanmoins lieu de constater que le potentiel 
d'économies d'énergie le plus important réside avant 
tout dans la manière de concevoir et d'aménager les 
bâtiments, les dépenses énergétiques constituant généra­
lement une proportion significative du coût financier 
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d'utilisation desdits bâtiments et que des investisse­
ments appropriés peuvent permettre de réduire ces 
dépenses. 
12. Le manque d'information sur l'efficacité énergé­
tique d'un bâtiment constitue à n'en pas douter un très 
sérieux obstacle à de tels investissements. Un procédé 
de certification de la consommation énergétique des 
bâtiments est un moyen de pallier cette carence d'infor­
mation et pourrait avoir une influence significative sur 
les opérateurs économiques, favorisant la réalisation de 
travaux rentables d'amélioration de l'isolation thermi­
que des bâtiments, ces travaux pouvant procurer un 
gisement d'emplois considérables (concepteurs, archi­
tectes, ingénieurs, diagnostiqueurs, entrepreneurs, arti­
sans et leur personnel respectif) dans le secteur du 
bâtiment. 
Selon la Commission, les investissements nécessaires à 
économiser 1 million de tep/an dans le secteur du bâti­
ment doivent créer 5 000 emplois/an, au moins. 
13. Il y aurait lieu dans ce contexte de poursuivre 
l'examen approfondi des possibilités de financement par 
des tiers des investissements à réaliser pour économiser 
l'énergie. 
14. Si, d'une part, il convient de soutenir la mise 
en œuvre de diagnostics énergétiques des bâtiments, 
d'autre part, on ne peut ignorer que la proposition 
de directive est susceptible d'influencer le marché de 
l'immobilier et de modifier profondément, avec le 
temps, les valeurs mêmes du patrimoine immobilier 
existant. 
15. Les options prises sur les critères définissant les 
bâtiments anciens, récents ou neufs, publics ou privés, 
collectifs ou individuels, ne sont pas assez précises et 
peuvent engendrer des réactions négatives des milieux 
concernés. Un effort de clarification et de précision 
s'avère à cet égard indispensable. 
16. La proposition de directive prévoit des possibili­
tés partielles ou totales d'exclusion de certains bâti­
ments, publics, privés, agricoles ou industriels, la Com­
mission souhaitant laisser une certaine latitude aux 
États membres quant à son champ d'application. Il est 
regrettable que l'ensemble des bâtiments, y compris les 
bâtiments publics, industriels et agricoles, ne soit pas 
visé par cette proposition, tant à cause de leur valeur 
d'exemple, que du potentiel d'économies d'énergie 
qu'ils recèlent. En outre, une telle situation n'est certai­
nement pas de nature à favoriser une application effi­
cace de la directive proposée au 1er janvier 1993. 
17. Les observations formulées aux paragraphes ci-
dessus traduisent certaines incertitudes et hésitations 
qui se reflètent dans la proposition de directive: il 
convient de les éliminer afin d'assurer à ladite directive 
une précision et une efficacité maximales. 18. Afin, tout à la fois, de favoriser une application 
équilibrée de la directive, sans créer de bouleversement, 
et de prendre en compte les préoccupations qui ont 
motivé les possibilités d'exclusion, les dispositions de 
ladite directive devraient s'appliquer à tous les bâti­
ments, mais prévoir une échéance différenciée, pour 
leur entrée en vigueur, selon les différents types de 
bâtiments concernés. Cette directive ne devrait donc 
pas comporter d'exclusions et faire l'objet d'une large 
diffusion tant auprès des ministères, collectivités, loca­
les ou publiques, que des professionnels du bâtiment, 
organismes de propriétaires publics ou privés, adminis­
trateurs de biens, syndics et gérants d'immeubles et des 
organisations de consommateurs, afin d'inciter toutes 
les personnes concernées, morales ou physiques, à prati­
quer la transparence du marché de l'immobilier. 
19. Une large diffusion devrait être faite, avec cette 
directive, auprès des professionnels concernés, de la 
méthodologie, pour le diagnostic énergétique, préconi­
sée à l'annexe C de la communication de la Commission 
au Conseil du 13 novembre 1984, à laquelle il est fait 
référence au point 9 ci-dessus. 
20. Il est, en outre, particulièrement souhaitable que 
l'ensemble des partenaires sociaux soient associés à la 
mise en œuvre de ces mesures. 
21. Il convient de rappeler et souligner que la défini­
tion et la mise en œuvre d'une politique claire, objective, 
cohérente et commune d'utilisation rationnelle de 
l'énergie dans le secteur du bâtiment, et notamment 
l'établissement de mesures d'information reposant sur 
un diagnostic énergétique des bâtiments, ne relèvent 
pas uniquement des milieux concernés par la politique 
énergétique mais nécessitent également qu'y soient 
étroitement impliqués tous les milieux et professions 
concernés dans le secteur du bâtiment, et au niveau le 
plus élevé les ministres des États membres compétents 
en la matière. 
Il serait opportun de réunir dans les plus brefs délais et 
pour la première fois les ministres de la construction 
des 12 États membres afin de définir une politique 
européenne commune. 
22. La Commission évalue à 50 millions d'Écus la 
diminution du coût social du chômage qui résulterait 
des créations d'emplois réalisées grâce aux investisse­
ments économisant l'énergie, qui seraient entrepris pour 
diminuer la consommation d'énergie d'un million de tep 
par an. Des moyens financiers importants deviendraient 
ainsi disponibles, qui, durant les premières années d'ap­
plication, devraient être mis au service de la politique 
d'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur du 
bâtiment, tant par des aides aux propriétaires d'immeu­
bles et aux investisseurs que par des prêts et avances 
qui seraient consentis aux professionnels concernés du 
bâtiment pour s'adapter à de nouveaux débouchés (for­
mation des concepteurs et des diagnostiqueurs, équipe­
ment des entrepreneurs et des artisans). 
23. Un bilan devra en outre être réalisé, des actions 
en cours dans le secteur du bâtiment et celui de la 
construction en général pouvant conduire à une amélio-
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/27 
ration de l'efficacité énergétique (proposition de direc- publics, etc.) ainsi que de celles visant à améliorer « le 
tive relative aux produits de construction, marchés langage technique commun » (Eurocodes, par exemple). 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 1 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats : 
1. Paragraphe 12, 2£ ligne 
Ajouter le mot «volontaire» après «procédé de certification». 
Exposé des motifs 
Bien qu'il y ait lieu de soutenir toutes mesures tendant à réduire la consommation énergétique et de faire 
ainsi prendre conscience au public de la nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, les 
mesures proposées par la Commission ne devraient pas constituer une obligation mais pouvoir être mises en 
œuvre sur une base volontaire. 
Il convient ainsi davantage d'encourager l'opinion publique à économiser l'énergie, notamment grâce à des 
mesures dans les domaines de l'information et de l'éducation, plutôt que d'imposer à cette opinion des 
obligations nouvelles dont il y a lieu de s'inquiéter des coûts et de douter des effets. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42, voix contre: 68, abstentions: 3. 
2. Paragraphe 17 
Remplacer par le texte suivant : 
« Les observations formulées aux paragraphes ci-dessus traduisent certaines incertitudes et hésitations, qui se 
reflètent dans la proposition de directive, pour arrêter une procédure obligatoire et globale. Pour cette seule 
raison, le Comité doute de l'effet escompté de la mise en œuvre de la proposition de directive. » 
Paragraphe 18 
Remplacer par le texte suivant : 
« C'est pourquoi il vaudrait mieux, du moins au stade actuel, que la Commission présente ses propositions 
sous la forme d'une recommandation ferme du Conseil aux États membres et non sous la forme d'une 
directive. Cette recommandation, qui devrait s'appliquer à tous les bâtiments, devrait ensuite faire l'objet 
d'une large diffusion tant auprès des ministères, collectivités, locales ou publiques, que des professionnels du 
bâtiment, organismes de propriétaires publics ou privés, administrateurs de biens, syndics et gérants d'immeu­
bles et des organisations de consommateurs, afin d'inciter toutes les personnes concernées, morales ou 
physiques, à pratiquer la transparence du marché de l'immobilier. » 
N° C 95/28 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
Paragraphe 19, Ie ligne 
Remplacer «directive» par «recommandation». 
Exposé des motifs 
L'avis contient déjà une proposition visant à étendre fortement l'application de la proposition de directive, 
notamment aux bâtiments publics. En outre, il apparaît que dans la plupart des États membres, la perception 
de l'importance que revêt la question de l'efficacité énergétique des bâtiments demeure peu répandue. 
C'est pourquoi il est particulièrement déraisonnable, sur le plan des principes et de la pratique, de prévoir 
dès ce stade une obligation. 
Les amendements proposés visent à reprendre le texte initial du rapporteur dans l'avis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 60, voix contre: 79, abstentions: 6. 
3. Paragraphe 19 
Remplacer par le texte suivant : 
«La méthodologie pour le diagnostic énergétique, préconisée à l'annexe C de la communication de la 
Commission du 13 novembre 1984 (voir paragraphe 9 ci-dessus), est jugée trop compliquée et devrait être 
limitée aux seuls aspects de la structure qui pourraient intégrer des solutions d'un bon rapport coût/efficacité 
et assurent un recouvrement de l'investissement au bout de cinq ans au maximum. » 
Exposé des motifs 
Néant. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 69, abstentions: 2. 
ANNEXE U 
Les membres du Comité, présents ou représentés, dont le nom figure ci-dessous ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Amato, Arena, Ataide-Ferreira, Bazianas, Beltrami, Bento-Gonçalves, 
Beretta, Bleser, Boddy, Lobo-Brandâo R. Cal, Bredima-Savopoulou, Burnel, Calvet-Chambron, Carroll, 
Cavazzuti, Ceballo-Herrero, Christie, Clavel, Cortois, Curlis, Dassis, Delhomenie, Délia Croce, Dos Santos, 
Drilleaud, van Eeckert, Elstner, Etty, Eulen, Flum, Frandi, Fresi, Geuenich, Glesener, Gomez-Martinez, 
Gredal, Green, Hagen, Hammond, Hilkens, Hôrsken, Houthuys, Jenkins, Kelly, Larsen, Laur, Machado von 
Tschusi, Maddocks, Mourgues, Muhr, Muniz-Guardado, Mûller, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, 
Nieuwenhuize, Nugeyre, Orsi, Petropoulos, Proença, Pronk, Raftopoulos, Rangoni-Machiavelli, Romoli, 
Roseingrave, Rouzier, Saïu, Salmon, Salomone, Santillan-Cabeza, Schmitz, Schôpges, Silva, Smith A.R., Smith 
L.J., Solari, Spijkers, Stadelin, Velasco-Mancebo, Yverneau, Zufiaur-Narvaiza. 
Les membres du Comité, présents ou représentés, dont le nom figure ci-dessous ont voté contre l'avis : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Arets, Aspinall, Broicher, Campbell, Cashman, Ceyrac, Collas, Alves-
Conde, Coyle, van Dam, De Tavernier, Dodd, Donck, Flather, Gardner, Giacomelli, Hancock, Hovgaard-
Jakobsen, Jaschick, Kaaris, Kenna, Lôw, Masprone, Meyer-Horn, Moreland, Neto da Silva, Noordwal, de 
Normann, Pardon, Pearson, Pelletier, Perrin-Pelletier, Petersen, Polyzos, Proumens, Ribière, Riera-Marsa, 
Robinson, Schade-Poulsen, Schnieders, Storie-Pugh, Tamlin, Tukker, Wagner, Whitworth, Williams. 
Les membres du Comité, présents ou représentés, dont le nom figure ci-dessous se sont abstenus lors du vote : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Corell-Ayora, Drago, Dunet, Poeton, Termes-Carrero, Tiemann, Tixier.