vu l’avis du Comité économique et social européen,

«vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

«vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

1. Nonobstant les pondérations de risque pour les positions de retitrisation générales visées à l'annexe IX, partie 4, les autorités compétentes imposent aux établissements de crédit l'obligation d'appliquer une pondération de risque de 1 250 % aux positions de retitrisation de grande complexité, sauf si l'établissement de crédit a démontré à l'autorité compétente, pour chaque position de retitrisation concernée, qu'il a respecté les exigences de l'article 122 bis, paragraphes 4 et 5.

1. Nonobstant les pondérations de risque pour les positions de retitrisation générales visées à l'annexe IX, partie 4, les autorités compétentes imposent aux établissements de crédit l'obligation d'appliquer une pondération de risque de 1 250 % aux positions de retitrisation de grande complexité, sauf si l'établissement de crédit a démontré à l'autorité compétente, pour chaque position de retitrisation concernée, qu'il a respecté les exigences de l'article 122 bis, paragraphes 4 et 5.

La question du non-respect des obligations de diligence requise en ce qui concerne les expositions de titrisation est dûment traitée à l’article 122 bis de la directive adoptée par le Conseil le 15 juillet 2009 (2) . De plus, le traitement proposé pour les expositions de retitrisations de grande complexité en vertu de l’article 122 ter proposé n’est pas conforme au principe de proportionnalité appliqué à l’article 122 bis, point 5) de la directive ci-dessus mentionnée, qui prévoit une fourchette comprise entre 250 % et 1 250 % en fonction de la gravité de la violation des dispositions relatives à la diligence requise. Par conséquent, la BCE suggère de supprimer l’article 122 ter proposé.

«11. POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION 22. Lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respectent les principes suivants d'une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, la portée et la complexité de leurs activités: a) la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l'établissement de crédit; b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit; c) l'organe de direction (la fonction de supervision) de l'établissement de crédit fixe les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre; d) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures de rémunération fixées par l'organe de direction (la fonction de supervision); e) lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l'évaluation des performances de la personne et du département opérationnel concernés avec celle des résultats d’ensemble de l'établissement de crédit; f) un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale; la composante fixe représente une part suffisamment importante de la rémunération totale pour qu'une liberté complète puisse être exercée en matière de politique de primes, et notamment la possibilité de ne verser aucune prime; g) les paiements liés à la résiliation anticipée d'un contrat correspondent à des performances effectives et ne doivent pas être conçus pour récompenser l'échec; h) la mesure des performances, lorsqu'elle sert de base au calcul des primes individuelles ou collectives, est ajustée en fonction des risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités nécessaires; i) le paiement d'une partie importante des primes significatives est reporté pendant une durée appropriée et lié aux performances futures de l'établissement.»