ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65)233
Vol.1965/0049

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION !
VI/COM(65)233final
Bruxelles,le1^juin1965
Proposition de
DECISION DITCONSEIL
autorisantlaRépubliqueitalienneàsuspendreàl'égard
despaystierssesdroitsapplicables auxanimauxvivants
del'espècebovine,desespècesdomestiques ,autres,'d'un
poidsunitairen'excédantpas340kilogrammes ,
delapositionex01.02AII
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/COM(65)233final

1-
EXPOSE DES MOTIFS
LeConseil a,parsesdécisions des 16juillet ,22septembre ,21octobre ,
1*fdécembre 196^et2février 1963 ,autorisé laRépublique italienne
àsuspendre ,àl'égard despays tiers ,lesdroits applicables aux
animaux vivants del'espèce bovine d'unpoids unitaire n'excédant pas
3^0kg. . ."\-;v
;Cesdécisions ontétéprises dans lebut d'encourager lesimportations
dejeunes bovins enItalie ,afin d'éviter uneréduction ducheptel ,
réduction qui s'était produite aucours desdeux dernières années ,par
•suite de1'accroissement delaconsommation intérieure »
Pendant ledeuxième semestre de196^,lesmesures prises parla
République italienne ènvertu desautorisations précédentes ,n'ontpas
donné lieu àuneaugmentation sensible desimportations desanimaux en
cause .Lesimportations dupremier trimestre de1965 ontparcontre ,
démontré quecesmesures commencent àavoir ,surledéveloppement du
cheptel ,l'effet favorable quel'onavait espéré .Lebutpoursuivi ,à.
savoir l'amélioration delastructure ducheptel bovin ,n'atoutefois ■
pasencore étéatteint .
Etant donné que ,d'unepart onpeut prévoir que ,pour l'Italie ,les
'difficultés d'approvisionnement surlesmarchés desEtats membres
subsisteront pour unepériode plus étendue etque ,d'autre part ,l'ex­
périence acquise démontre queledélai initialement prévu nesuffit
paspour lareconstitution ducheptel italien ,ilparaît qu'an®conti­
nuation durégime d'exemption jusqu' au31mars 1966 sejustifie ..
L'expérience -acquise .démontre également .qu'ilestopportun ,defaire ^une
distinction entre ,d'unepart ,lesveaux -(visés àl'annexe I,section a)
durèglement n°1^/6^/CEE)et,d'autre part ,lesgros bovins d'unpoids
inférieur àjhOkgquisont compris dans lasection b)deladite annexe .
♦♦ »

-2-
Une suspension par l'Italie des droits dedouane xntracommunautaires
pour lesveaux pourrait donner lieu àdesexportations excessives vers
cetEtat membre ;ainsi lastructure ducheptel bovin dans les autres
pays delaCommunauté pourrait être mise endanger .Parcontre ,la
suspension decesdroits pour lesgros bovins d'unpoids inférieur à
3^0kilogrammes ,n'aurait pasdetelles conséquences .Ilconvient dès
lors Ûesoumettre l'autorisation encause àlacondition que l'Italie
suspende sesdroits vis-à-vis desautres Etats rtembres seulement pour
cette dernière catégorie d'animaux . »

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
autorisant laRépublique italienne àsuspendre àl'égard desPays tiers
sesdroits applicables auxanimaux vivants del'espèce bovine ,des
espèces domestiques ,autres ,d'unpoids unitaire n'excédant pas3^0
kilogrammes ,delaposition ex01.02 AII# ,
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ^
vulerèglement n°1^/6^/CEEduConseil du5février 196^,portant
établissement graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans le
secteur delaviande bovine (1)etnotamment sonarticle 18,
vulotarif douanior commun ,
vulaproposition àolaCommission ,
considérant qu'enItalie lastructure ducheptel bovin n'acessé de
sedétériorer aucours desdernières années ;quecette évolution
favorise lahausse desprix etdégrade lespossibilités futures de '
production ;
considérant quelâstructure ducheptel bovin peut être améliorée en
encourageant l'importation ,par l'Italie ,decertaines catégories de
jeunes bovins ;quelasuspension entotalité àl'égard des Pays tiers ,
.desdroits applicables àcesanimaux permet deréaliser cetobjectif ;
considérant quepour lesveaux ,l'autorisation deprocéder àunetelle
suspension nepeut être soumise àlacondition quelesdroits dedouane
applicables dans leséchanges intracommunautaires soient diminués ,étant
donné qu'unediminution decesdroits aurait «omme conséquence demettre
endanger lastructure ducheptel bovin dams lesautres Etats membres |
considérant toutefois quepour lesgros bovins d'unpoids inférieur
à3^0kilogrammes lesdroits dedouane applicables dans leséchanges
intracommunautaires peuvent être ,suspendus sans quecette suspension ait
comme conséquence demettre endanger lastructure ducheptel dans les
autres Etats membres fqu'enconséquence ■lerégime àinstaurer nedoit
pasassurer auxpays tiers untraitement plus favorable quecelui accordé
aux Etats membres :
(1)J.O. n°!>hdu27.2.196^t ,page 562/ô^f

-k-
considérant quedans cette situation ,lasuspension nepeut être auto­
risée qu'envertu del'article 18durèglement n°1^/6^/CEEquipermet
deprendre desmesures dérogatoires audit règlement afin detenir compte
desconditions particulières dans lesquelles leproduit encause se
trouve ;
considérant qu'ilconvient delimiter l'application delasuspension
prévue àunepériode qui ,tout enpermettant laréalisation desobjectifs
poursuivis ,neseprolonge pasaudelà decequelasituation économique
exige ;qu'àcette £in ,ladate du31mars 1966 paraît indiquée ,compte -
tenu del'évolution prévisible desconditions d'approvisionnement du
marché italien enviande bovine etdeleur effet sur lastabilisation
desprix ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION {
Article premier
Apartir du1erjuillet 1965 etjusqu' au31mars 1966 ,laRépublique
italienne estautorisée àsuspendr9 totalement àl'égard desPays tiers
sesdroits dedouane applicables auxanimaux vivants del'espèce bovine ,
desespèces domestiques ,autres ,d'unpoids unitaire n'excédant pas
3^0kilogrammes ,delaposition ex01.02 AIIdutarif douanier commun .
Article 2
Aussi longtemps quelaRépublique italienne fait usage del'autorisation
prévue àl'article premier ,elle suspend totalement laperception des
droits dedouane pour lesimportations enprovenance desautres Etats
membres duproduit visé àl'annexe Isection b)durèglement n°l^/ô^f/CEE ,
d'unpoids unitaire n'excédant pas3^0kilogrammes .
Article 3
LaRépublique italienne prend lesdispositions appropriées pour inter­
dire l'abattage desanimaux ainsi importés pendant undélai de4mois ,
àcompter dujour deleur importation .
Article k
LaRépublique italienne estdestinataire delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le ... ParIeConseil
LEPRESIDENT