Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/96
Mardi, 17 décembre 2002
P5_TA(2002)0606
Activités de recherche et développement technologique (2001)/CCR
(2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur les Activités de rechercheet développement technologique de l'Union européenne —Rapport annuel 2001 (COM(2001) 756
—C5-0286/2002 —2002/2146(COS)) et sur le rapport de la Commission sur le Rapport annuel
du CCR 2001 (COM(2002) 306-C5-0507/2002 —2002/2146(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2001 de la Commission (COM(2001) 756 —C5‑0286/2002),
— vu le rapport de la Commission sur le rapport annuel du CCR 2001 (COM(2002) 306 —
(C5‑0507/2002)),
— vu la décision n
o182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative
au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration (1998-2002) (1),
— vu sa résolution du 15 février 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions —Réalisation de
«l'Espace européen de la recherche»: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de larecherche (2002-2006) (
2),
— vu la décision no1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen
de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (3) et la décision 2002/834/CE du Conseil du
30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technolo-gique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (
4),
qui ont été adoptées en temps utile pour une mise en œuvre au 1erjanvier 2003,
— vu la communication de la Commission «Plus de recherche pour l'Europe, Objectif: 3 % du PIB»
(COM(2002) 499),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0428/2002),
A. considérant que, lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, l'Union
européenne s'est assigné, pour la première décennie du vingt et unième siècle, l'objectif stratégique
«de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde» et,
ce faisant, a reconnu qu'une meilleure politique de R&D s'imposait comme l'un des éléments clés de
la stratégie générale de réalisation de cet objectif,
(1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
(2) JO C 276 du 1.10.2001, p. 271.
(3) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.
(4) JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.
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B. considérant que, lors du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen
a ajouté une troisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie de Lisbonne, et aapprouvé une stratégie de développement durable qui complète l'engagement politique de l'Unionà l'égard d'un renouveau économique et social,
C. considérant qu'en vertu de l'article 166 du traité instituant la Communauté européenne toutes les
actions de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique
sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel arrêté par le Conseil, statuant conformément àla procédure visée à l'article 251 du même traité, après consultation du Comité économique et
social,
D. considérant que le programme-cadre constitue un instrument clé de la réalisation de l'Espace
européen de la recherche,
E. considérant qu'avec le CCR l'Union européenne dispose d'un outil opérationnel particulièrement
apte à mobiliser les capacités existantes dans les États membres et contribuer à la réalisation de
l'Espace européen de la recherche,
F. considérant que l'Union européenne se trouve à la veille de l'adhésion de nouveaux États membres
et que, dans ceux-ci, le PNB par habitant est notablement inférieur à la moyenne de l'Union, ce quiaccroîtra les écarts intracommunautaires de compétitivité, de potentiel de recherche et de pouvoir
d'innovation,
G. considérant que le rôle international de la recherche européenne, en particulier dans les pays en
développement, doit être préservé et augmenté,
H. considérant qu'il est nécessaire d'être d'avantage attentif aux inquiétudes des citoyens face à certaines
recherches et qu'il importe de ne pas négliger la recherche fondamentale ainsi que les activités de
recherche dans d'autres domaines, non technologiques, comme la gestion, les sciences économiques
et sociales ainsi que les sciences humaines,
I. considérant la nécessité de transparence dans le domaine de la recherche, ainsi que l'importance
d'un dialogue réel avec la société civile et de l'interaction entre science et société et entre science et
gouvernance,
J. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments d'intervention et de
simplifier la gestion de l'ensemble des activités de RDT européennes en allégeant les procédures
administratives,
K. considérant la volonté du Parlement européen de s'impliquer d'avantage dans le suivi des activités de
RDT européens,
L. considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, l'Union
européenne s'est fixée comme objectif de s'approcher des 3 % du PIB investi en recherche jusqu'à
2010, néanmoins aujourd'hui, ce pourcentage n'est que de 1,92 %, comparé à 2,64 % aux États-
Unis et 3,04 % au Japon,
M. considérant que la participation des PME était importante sous le cinquième PCRD, souhaitant donc
que les procédures simplifiées soient conservées,
N. considérant la nouvelle impulsion que le commissaire Busquin a donné à la politique communau-
taire de recherche en la mettant au c œur du développement durable de l'Union européenne et du
bien-être présent et futur de ses citoyens, à partir du concept d'Espace européen de la recherche,
O. considérant le suivi des thèmes par le Parlement européen grâce aux groupes de travail sur l'éthique,
le CCR et le suivi du sixième PCRD,
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P. considérant qu'au cours de l'année 2001 le CCR a entrepris une restructuration des ses instituts et
un regroupement de ses activités qui s'est avéré fructueux,
1. constate que le programme-cadre a contribué efficacement au développement de l'Union euro-
péenne notamment en adaptant, à mi-parcours, le cinquième PCRD au nouveau concept de l'Espace
européen de recherche et de la valeur ajoutée européenne;
2. espère que le rôle international de la recherche communautaire, particulièrement en ce qui concerne
les pays en développement, sera inclus dans les objectifs de l'Espace européen de la recherche;
3. demande la mise sur pied de conventions d'assistance de recherche internationale entre la
Commission des établissements de recherche tels que l'IRD, le CIRAD, et autres;
4. estime, d'une part, que les éléments bénéfiques du programme-cadre doivent être conservés car ils
peuvent contribuer largement au développement durable dans ses trois piliers, environnemental, écono-mique et social;
5. note que les procédures de participation dans le cinquième PCRD étaient lourdes et compliquées,
souhaite donc que la Commission fasse tout pour faciliter les procédures du sixième PCRD, sans oublier
les PME;
6. demande la création de procédures simplifiées pour des participants «non instituts de recherche» tels
que les associations ou les collectivités locales, pour construire une recherche plus proche du citoyen;
7. demande au Conseil l'accélération de la création d'un brevet communautaire;
8. demande l'ouverture mutuelle de programmes nationaux de recherche selon la communication de la
Commission du 25 juin 2001 sur «La dimension internationale de l'Espace européen de la recherche»(COM(2001) 346);
9. demande à la Commission de donner des informations concernant la cartographie d'excellence
scientifique en Europe;
10. demande à la Commission de transmettre ses rapports sur le benchmarking en recherche en
même temps que ses rapports annuels sur la politique de recherche;
11. souhaite que l'objectif de participation des femmes ainsi que des bourses qui leur sont accordées
dans le sixième PCRD soit de 50 % et souhaite être informé régulièrement sur ces questions;
12. demande où en est la consultation du sixième PCRD sur les appels à manifestation d'intérêt;
13. demande à la Commission de structurer la gestion du sixième PCRD de façon plus transparente et
plus simple, avec moins de comités de gestion et de consultation, dont certains sont redondants, avec detrès nombreux experts à tous les niveaux;
14. souhaite que la Commission cherche à faire usage de la synergie entre le sixième PCRD et le
MEDA, ainsi qu'avec les diverses conventions qui lient l'Union européenne et les pays tiers;
15. demande à la Commission de simplifier et de rendre plus lisible les procédures consultatives;
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Le Centre Commun de Recherche (CCR)
16. rappelle le rôle significatif du CCR dans le sixième programme-cadre et dans la réalisation de
l'Espace européen de la recherche à travers sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques
communautaires, qui permettra de contribuer activement à établir un système communautaire de référence
scientifique et technique en Europe, et souligne à ce titre la nécessité de renforcer les relations de travailentre le Parlement européen et le CCR;
17. souligne l'importance des activités du CCR pour la sécurité du citoyen, la protection de
l'environnement, de la santé ou encore pour la protection contre la fraude et en particulier celles liées
au développement des méthodes alternatives aux tests sur les animaux, à la sûreté et à la qualité de
l'alimentation, au suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés dans le soucis d'une mise en œuvre
réaliste sur les thèmes de sa compétence;
Perspectives du genre
18. tient à souligner l'importance cruciale de la perspective de genre en ce qui concerne la recherche
et développement technologique; la sous-représentation criante des femmes dans la recherche montrecombien l'Union européenne est encore loin d'être en mesure d'utiliser ses ressources humaines à bonescient et donc d'atteindre ses objectifs affichés de devenir «l'économie de la connaissance la pluscompétitive et la plus dynamique dans le monde», comme elle l'a déclaré dans la stratégie de Lisbonne;
19. tient à souligner qu'en général, toutefois, une représentation accrue des femmes est nécessaire mais
qu'elle est loin d'être suffisante pour créer une société véritablement égale, pour les deux sexes, et insiste
donc sur la nécessité d'intégrer une perspective de genre dans la recherche et développement technolo-
gique et d'être bien conscient qu'actuellement la société européenne est généralement peu sensible auxquestions de genre;
20. reconnaît, en s'en félicitant vivement, que ces dernières années la Commission a su imposer
plusieurs initiatives concernant les femmes et la science, comme l'établissement du «groupe d'Helsinki» etle système de veille «Femmes et sciences» qui permet une évaluation approfondie de la façon dont une
perspective de genre est intégrée dans les programmes de recherche;
21. regrette néanmoins que l'objectif d'une participation de 40 % de femmes dans les programmes
n'ait pas été atteint, surtout si l'on considère que plus de 50 % des candidats de moins de 35 ans titulaires
d'un diplôme universitaire sont aujourd'hui des femmes, et qu'aucune nouvelle action positive n'ait été
lancée dans ce sens;
22. se félicite de la répartition par genre des nombreuses données disponibles sur les femmes et les
sciences, ce qui prouve la sous-représentation dramatique des femmes dans tous les secteurs relevant de ce
domaine, notamment les technologies de l'information, mais insiste pour que ces données soient utilisées
pour étayer les actions futures, car une simple analyse ne suffit pas si l'on veut obtenir des résultats;
23. déplore vivement qu'en ce qui concerne les postes de direction et d'encadrement dans le monde
universitaire, un poste seulement sur huit soit occupé par des femmes et demande donc instamment à la
Commission d'inciter les États membres, par la méthode ouverte de la coordination, à prendre desmesures, y compris des mesures positives si nécessaire, pour que soit atteint l'objectif préliminaire d'au
moins 40 % de femmes dans tous les domaines de la recherche publique;
24. demande à la Commission de veiller à ce qu'au moins 40 % des membres des groupes consultatifs
et des équipes d'évaluation et de suivi soient des femmes;
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25. presse également la Commission d'imposer et de soutenir un accroissement des financements en
faveur des études concernant les femmes et le genre, ainsi que l'établissement d'un institut européen dugenre qui permettrait de mieux comprendre la situation des femmes dans le monde de la recherche etl'évolution de leur carrière;
26. souligne la nécessité urgente de reconnaître pleinement que les enfants ne sont pas seulement
l'affaire des femmes mais que les parents des deux sexes sont concernés ainsi que la société en général, et
que des mesures s'imposent pour permettre de mieux concilier travail et vie de famille, tel que la mise enplace dans chaque État membre de services de garderie et d'aide à la petite enfance, afin que les femmesaient les mêmes chances dans les domaines de la recherche et des sciences;
27. se félicite de la place faite aux actions « femmes et sciences» dans la partie «sciences et société» du
deuxième programme spécifique « structurer l'Espace européen de la recherche»;
28. souligne enfin qu'il est d'une importance capitale d'intégrer une perspective de genre à tous les
niveaux du sixième programme-cadre (2002-2006) ainsi que dans les futurs programmes-cadres, ycompris la formation des administrateurs en matière de genre, et de fixer des objectifs concrets pourqu'à l'avenir les femmes chercheurs aient les mêmes possibilités et soient également représentées dans lesprojets et programmes bénéficiant du soutien de l'Union européenne, et ce en vue d'une meilleure
utilisation du potentiel humain et d'une augmentation de la qualité de la recherche européenne; dans ce
contexte, il est particulièrement important de continuer à collecter et à diffuser les statistiques de
participation des hommes et des femmes à tous les niveaux du programme-cadre;
*
**
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
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Règlement financier applicable au 9eFED
Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement
financier applicable au 9eFonds européen de développement (COM(2002) 290 —C5-0361/2002 —
2002/0183(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 290) (1),
— consulté par le Conseil (C5-0361/2002),
(1) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 533.