FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/88

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté»

[COM(2005) 361 final — 2005/0147 (COD)]

(2006/C 28/19)

Le 15 septembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 27 septembre 2005, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 421ème session plénière des 26 et 27 octobre 2005 (séance du 27 octobre 2005) de nommer M. RETUREAU rapporteur général, et a adopté le présent avis par 64 voix pour et 2 abstentions.

1. Proposition de la Commission

1.1 La directive proposée (1) vise à abroger la directive ERMES de 1990 (2) qui réservait la bande hertzienne de 169,4 à 169,8 Mégahertz (MHz) de fréquence au système européen de RMU. Une directive d'abrogation est nécessaire pour abroger une directive antérieure (principe du parallélisme des formes).

1.2 Base juridique: article 95 TCE (Marché intérieur, application de l'article 14 TCE); procédure de coordination (art. 251 TCE).

1.3 Motivation: l'utilisation de cette bande de fréquence pour la RMU tombe en désuétude, et le spectre de cette bande est de moins en moins utilisé; d'autres utilisations existent déjà (SMS par GSM). Dans le cadre de la Décision du Parlement et du Conseil «spectre radioélectrique» de 2002 (3), la Commission veut introduire d'autres services par un plan harmonisé d'utilisation, préparé avec le CEPT (4), qui fera l'objet d'une décision ultérieure de la Commission.

1.4 Les principales utilisations communautaires envisagées de la bande de fréquence 169,4 à 169,8 MHz concernent le renforcement de l'inclusion sociale et de la mobilité des personnes malentendantes et âgées dans la Communauté (5), l'amélioration de la protection contre le vol, la sécurité apportée par une efficacité accrue des capacités de surveillance des entreprises de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, et la mise à disposition d'outils de communication électronique; un impact positif est souligné pour les industries du secteur des services de communications à distance.

1.5 Les États membres pourront attribuer des fréquences au niveau national dans les secteurs de la bande précitée qui ne seront pas attribués au plan communautaire par la Commission et le CEPT.

2. Observations du Comité

2.1 Les besoins en matière de spectre radioélectrique pour développer des services nouveaux ne cessent de s'accroître, et la proposition d'abrogation de la directive RMU vise à ouvrir un secteur actuellement sous-utilisé du spectre à de nouvelles utilisations, en particulier en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées, au renforcement de la sécurité, aux services mobiles, etc.

2.2 Le Comité approuve en conséquence la proposition, avec l'espoir qu'en particulier les services relatifs à l'inclusion sociale seront développés prioritairement, et que cela conduira à la création d'entreprises et d'emplois dans des activités indispensables aux citoyens européens. Il invite également les États membres à privilégier l'inclusion sociale et l'emploi dans la société de l'information lorsqu'ils attribueront des fréquences à de nouveaux services à distance.

Bruxelles, le 27 octobre 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) COM(2005) 361 final.

(2) Directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES).

(3) Décision no676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»).

(4) Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). V. «final report from CEPT, Radio Spectrum Ctee, rewiew of the frequency band 169.4-169.8» MHz, RSCOM04-69, Brussels, 24 Nov. 2004.

(5) Directive cadre 2002/21/CE, qui prévoit que les besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs handicapés, doivent être satisfaits; conclusions du Conseil informel des ministres des télécommunications de Vitoria appelant à ce que l'accessibilité de tous les services électroniques soit assurée pour les personnes handicapées ou âgées, et plan d'action eEurope 2005 adopté par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2002 à Séville.