Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 116e réunion, le 2 juin 2003, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2947 - Verbund/Energie Allianz

(2004/C 79/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Ce texte annule et remplace le texte publié dans le Journal officiel C 69 du 19 mars 2004, page 4)

1) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration de dimension communautaire au sens de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Une minorité s'abstient.

2) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché de produit en cause pour la fourniture d'électricité aux petits consommateurs. Une minorité s'abstient.

3) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché de produit en cause pour la fourniture d'électricité aux gros consommateurs et aux petits distributeurs et il n'est pas nécessaire d'opérer d'autres distinctions. Une minorité s'abstient.

4) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel il existe un marché de produit en cause pour la fourniture d'électricité aux grands distributeurs régionaux et le négoce de l'électricité et il n'est pas nécessaire d'opérer d'autres distinctions. Une minorité s'abstient.

5) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché de la fourniture d'électricité aux petits consommateurs et le marché de la fourniture d'électricité aux gros clients et aux petits distributeurs sont de dimension nationale, en ce sens qu'ils couvrent le territoire autrichien. Une minorité s'abstient et une autre est en désaccord.

6) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la question du marché géographique de la fourniture d'électricité aux grands distributeurs régionaux et du négoce de l'électricité doit être laissée en suspens. Une minorité s'abstient.

7) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée créera une position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux gros consommateurs et aux petits distributeurs. Une minorité s'abstient.

8) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée renforcera une position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits consommateurs. Une minorité s'abstient.

9) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée ne devrait pas créer de position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands distributeurs régionaux et du négoce de l'électricité. Une minorité s'abstient.

10) La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements proposés par les parties sont suffisants pour éliminer tous les problèmes de concurrence soulevés par la concentration et celle-ci doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité s'abstient et une autre est en désaccord.

11) La majorité des membres du comité consultatif invite la Commission à prendre en considération tous les points soulevés par les États membres au cours de la discussion. Une minorité s'abstient.

12) La majorité des membres du comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. Une minorité s'abstient.