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FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/16

Communication du dossier de la plainte multiple CHAP(2014) 1984

(2017/C 94/10)

En 2014, la Commission a été saisie d’une plainte multiple, enregistrée sous la référence CHAP(2014) 1984, fondée sur une application potentiellement incorrecte de l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à l’adoption de mesures d’urgences en cas de menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer. Cette plainte concernait un projet de relevé sismique en 3D pour l’exploration de gisements potentiels d’hydrocarbures dans les eaux du golfe de Valence. Après avoir examiné ladite plainte et les faits allégués dans celle-ci, la Commission n’a pu constater aucune infraction à la législation de l’Union.

D’après les informations disponibles, la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement du projet en question n’était pas encore achevée au moment où la plainte a été déposée. Il était donc impossible de se prononcer sur l’existence d’une menace imminente justifiant l’adoption des mesures d’urgences prévues à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, puisque cela serait revenu à préjuger des conclusions de cette évaluation. Par ailleurs, la Commission n’a reçu aucune preuve scientifique qui démontre que la technique d’exploration en cause risquerait, si elle était autorisée, de causer des dommages graves ou irréparables aux ressources marines du golfe de Valence. Compte tenu de ce qui précède, les services de la Commission ont estimé que l’adoption de mesures d’urgence conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 ne se justifiait pas.

En outre, par son ordonnance IET/2204/2015 du 13 octobre 2015, le ministère espagnol de l’industrie, de l’énergie et du tourisme a prononcé la déchéance des permis de recherche d’hydrocarbures «Benifayó», «Gandía», «Alta Mar 1» et «Alta Mar 2», effective à partir du jour suivant la publication de ladite ordonnance au Boletín Oficial del Estado (journal officiel) correspondant (2). Cette ordonnance a été prise après que la société détentrice et opératrice desdits permis de recherche d’hydrocarbures a renoncé à ces derniers, une décision elle-même motivée par des retards dans les formalités administratives environnementales liées au projet, qui ont empêché le promoteur de mener à bien le relevé sismique en cause dans les délais prévus. La suspension des permis précités a donc été prononcée, pour des raisons indépendantes de la volonté de leur détenteur.

Eu égard à ces circonstances, les services de la Commission ont conclu qu’il était opportun de procéder au classement de la présente enquête.

Si toutefois l’un des plaignants disposait d’éléments nouveaux susceptibles de démontrer l’existence ou la persistance d’une infraction au droit de l’Union européenne, il est invité à transmettre ces informations à la Commission dans les quatre semaines suivant la présente communication. Passé ce délai, la Commission pourrait procéder au classement du dossier de cette affaire.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Boletín Oficial del Estado no 253 du 22 octobre 2015.
—

réserver à l’entité gestionnaire de l’aéroport (Tallinn Airport Ltd), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Tallinn Airport GH Ltd, et en tant qu’entité unique, le droit de fournir à des tiers, à l’aéroport international de Tallinn, les catégories suivantes de services visées aux points 3 et 5 de l’annexe de la directive 96/67/CE: assistance «bagages» et «opérations en piste». Dans ce dernier cas cependant, la dérogation exclut le transport, le chargement à bord et le déchargement de la nourriture et des boissons, opérations pour lesquelles le marché est ouvert.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/7

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2017/C 101/08)

Les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil (1) (ci-après le «règlement initial») et prorogé par le règlement d’exécution (UE) no 796/2012 du Conseil (2).

Dongguan Nanzha Leco Stationary, code additionnel TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) A729, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 27,1 %, a informé la Commission de son changement de raison sociale, qui est désormais DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co. Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit spécifique individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 796/2012.

Par conséquent, la référence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 796/2012, à la société:

«Dongguan Nanzha Leco Stationary The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, Chine A729»

doit être lue comme une référence à:

«DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co. Ltd A729»

Le code additionnel TARIC A729, précédemment attribué à la société Dongguan Nanzha Leco Stationary The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, Chine s’applique à DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co. Ltd.

(1) JO L 205 du 27.7.2006, p. 1.

(2) JO L 238 du 4.9.2012, p. 5.
Act No. 165/2012 Coll., on Promoted Energy Resources and on Amendment to the Law.

Decree No. 440/2012 Coll., on guarantees of the origin of electricity from renewable sources

Decree No. 478/2012 Coll., on reporting and recording of electricity and heat from supported sources and biomethane, quantity and quality of actually acquired and used resources and to perform certain other provisions of the Act on promoted energy sources

Decree No. 350/2013 Coll. amending Decree No. 347/2012 Coll., which sets the technical and economic parameters for the production of renewable electricity and the lifetime of the supported electricity generating sources

Decree No. 346/2012 Coll. on the terms and procedures for the selection of the forms of aid, registration procedures for the support of the market operator, deadlines, procedures and changes to green bonus schemes of electricity and the date of offering electricity to the compulsory buyer

Decree No. 439/2012 Coll. on establish procedures and terms of charging and covering of the price component for the transmission and distribution of electricity a gas to cover the costs connected with promotion of electricity, decentralized production of electricity and biomethane and implementation of others provisions of Act on Promoted Energy Resources

Decree No. 436/2013 Coll. on manner of price regulation and price control procedures in power and heat sector, amending Decree No. 140/2009 Coll. on manner of price regulation in the energy sector, and price control procedures, as amended.

Price decision of the Energy Regulatory Office, which establishes support for the supported sources
(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le traité) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE). L’infraction, à laquelle ont participé aux côtés d’autres entreprises les sociétés, destintaires de la décision, Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. (ci-après «Riberebro»), avait trait à la fixation des prix et la répartition des clients pour les champignons en conserve vendus en boîte métallique et en bocal (ci-après «les champignons en conserve») et elle a duré au moins du 1er septembre 2010 au 28 février 2012.
—

Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

OTE, a. s. (the Czech electricity and gas market operator) Praha 8, Karlín, Sokolovská 192/79, PSČ 186 00 E.ON Distribuce, a.s. F.A. Gerstnera 2151/6, České Budějovice, 37049 ČEZ Distribuce, a.s. Teplická 874/8, Děčín IV- Podmokly, 40502 ČEPS, a.s. Elektrárenská 774/2, Praha 10, 101 52 Energetický regulační úřad (Czech Energy Regulatory Office) Masarykovo náměstí 5, 586 01 Jihlava Ministerstvo průmyslu a obchodu (Czech Ministry of Industry and Trade) Na Františku 32, 110 15 Praha 1 PRE Distribuce, a.s. Svornosti 3199/19a, Praha 5, 150 00
C(2017) 1332

1er mars 2017

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1 No CAS: 107-06-2

Laboratoires Expanscience, 10, avenue de l’Arche, Regulatory Affairs, 92419 Courbevoie, France

REACH/17/6/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant de traitement et d’extraction dans la fabrication d’ingrédients bioactifs pharmaceutiques d’origine végétale

22 novembre 2029
Cuirs et peaux chamoisés

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1153/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 334 du 6.12.2012, p. 31).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2017

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 73/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 45 du 11.2.2017, p. 6.
Appareils à courte portée (SRD) fonctionnant dans la plage de fréquences comprise entre 25 MHz et 1 000 MHz; Partie 2: Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE concernant les équipements radioélectriques non spécifiques (V3.1.0)

Appareils à courte portée fonctionnant dans la plage de fréquences comprise entre 25 MHz et 1 000 MHz; Partie 4: Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE; Appareils de mesure fonctionnant dans la bande de fréquences désignée comprise entre 169,400 MHz et 169,475 MHz (V1.1.0)

Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée relative aux stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) pour les communications de données et fonctionnant dans la bande de fréquences de 1,5 GHz; Spécifications concernant les fréquences radioélectriques couvrant les exigences essentielles de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE (2.1.0)

Émetteurs et récepteurs de radio téléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF utilisées sur les voies navigables intérieures — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE (V2.1.0)

Équipements de radiotéléphone en VHF pour les communications générales et appareils associés pour les systèmes d'appel sélectif numérique (DCS) de classe D — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, et de l'article 3 paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE V2.1.0

Systèmes et stations terriennes de satellites (SES); Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE pour les terminaux de transmission par satellite pour services interactifs (SIT) et les terminaux de transmission par satellite pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire, fonctionnant dans les bandes de fréquences de 27,5 GHz à 29,5 GHz (2.1.0)

ETSI

EN 301 426 V2.1.2 Systèmes et stations terriennes de satellites (SES) — Norme harmonisée pour stations terriennes mobiles terrestres (LMES) pour données à faible débit et stations terriennes de satellites mobiles maritimes (MMES) non destinées aux communications de détresse et de sécurité, fonctionnant dans les bandes de fréquences 1,5 /1,6 GHz, couvrant les exigences essentielles de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE (V2.1.0)

13.1.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 48/11)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Radiateurs en aluminium La République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1039/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 310 du 9.11.2012, p. 1). 10.11.2017

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/7

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 48/08)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Nom de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 661 8 février 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3, no CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Boliden Mineral AB, Rönnskärsverken, 932 81, Skelleftehamn, Suède REACH/17/4/0 Utilisation du dichromate de sodium dans la séparation du cuivre et du plomb dans des concentrateurs traitant des minerais sulfurés complexes 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité économique.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
C(2017) 651

8 février 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Chimcomplex S.A. Borzesti, 3 Industriilor Street, 601124, Onesti, Bacau, Roumanie

REACH/16/9/0

Utilisation industrielle du trichloréthylène comme solvant en tant que dégraissant dans des systèmes fermés

21 février 2019
C(2017) 663

8 février 2017

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0

Grohe AG, Industriepark Edelburg, 58675 Hemer, Allemagne

REACH/17/5/0

Utilisation pour l’électrodéposition de différents types de substrats en vue de créer des surfaces à la durée de vie accrue et à l’aspect brillant ou mat (électrodéposition fonctionnelle à vocation décorative)

21 septembre 2029
C(2017) 665

8 février 2017

Chromate de sodium No CE: 231-889-5, no CAS: 7775-11-3

Dometic GmbH, In der Steinwiese 16, 57074 Siegen, Allemagne

REACH/17/7/0

Utilisation du chromate de sodium comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids [Cr(VI)+] dans la solution de refroidissement) Il s’agit notamment de l’utilisation dans des «appareils à bouilleur à basse température» (de type minibar).

31 décembre 2019
C(2017) 649

8 février 2017

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Grupa Azoty S.A., ul. Kwiatkowskiego 8, 33-101 Tarnów, Pologne.

REACH/17/2/0

Utilisation du trichloréthylène à des fins professionnelles comme un processus chimique de purification de caprolactame

21 avril 2028
Base juridique

LAW 3723/2008 «FOR THE ENHANCEMENT OF LIQUIDITY OF THE ECONOMY IN RESPONSE TO THE IMPACT OF THE INTERNATIONAL FINANCIAL CRISIS», GG A 250 LAW 4335/2015 «Urgent measures of Law 4334/2015 (A'' 80) application»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 52/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 98, entre la note explicative de la sous-position NC «2204 10 11 Champagne» et la note explicative des sous-positions NC de «2204 21 06 à 2204 21 09 vins, autres que ceux visés au no2204 10, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon “champignon” maintenu à l’aide d’attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars», le texte suivant est inséré:

«2204 10 15 Prosecco Le prosecco est un vin mousseux à appellation d’origine protégée obtenu à partir de raisins de la variété de vigne “Glera” qui ont été récoltés dans les régions d’appellation d’origine “Prosecco”, “Conegliano-Valdobbiadene — Prosecco”, “Colli Asolani — Prosecco” et “Asolo — Prosecco”».

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/4

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption de mesures d’assainissement à l’encontre de «International Life, General Insurance SA»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 56/05)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/7

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption de mesures d’assainissement à l’encontre de «International Life, Life Insurance SA»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 56/08)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/5

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption de mesures d’assainissement à l’encontre de «International Life, General Insurance SA»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 56/06)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/6

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption de mesures d’assainissement à l’encontre de «International Life, Anonymi Étaireia Asfaliseon Zoïs»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 56/07)
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
The Belgian federal regime governing renewable energy certificates and aid to the Rentel and Norther wind farm projects.

Base juridique