ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 4 40 
 
 
 
Vol. 1986/0191 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(86) 440 final
Bruxelles, le 10 septembre 1986
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la 
sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun 
originaires du Maroc (1987)
Proposition
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, 
de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
originaires de Tunisie (1987)
COM(8 6 ) 440 f i n a l

EXPOSE DES MOTIFS
1. Les accords de coopération entre la Ccrtmunauté économique européenne,  
d'une part, et le Royaume du Maroc et la République tunisienne,  
d'autre part, complétés par les Protocoles à ces accords à la suite de  
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoient en leurs articles  
respectifs l'ouverture de contingents tarifaires communautaires  
annuels en vue de 1 ’  importation dans la Oomnunauté de respectivement  
8.250 et 4.300 tonnes de pulpes d'abricots, originaires de ces pays,  
de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun.  
Les droits de douane applicables dans la limite de ces contingents  
sont égaux à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à  
l'égard des pays tiers.
Dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal  
appliquent des droits de douane calculés conformément aux Protocoles  
aux accords ŒE/Maroc et CEE/lbnisie à la suite de l'adhésion de  
l'Espagne et du Portugal.
Il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires en question pour  
l'année 1987·
2. Les propositions de règlement portant ouverture de ces contingents  
tarifaires prévoient - corme il est de règle en la matière - la  
division de chacun des volumes contingentaires en deux tranches, dont
.  la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la  
deuxieme constitue la réserve.
Eh ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du  
contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées  
généralement, c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des  
importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois  
dernières années, avec les importations communautaires de la même  
période et d '  appliquer - par Etat membre - les pourcentages en  
résultant au volume de la première tranche.

I
- 2 -
"toutefois, il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans  
certains Etats membres aucune importation ou des importations  
occasionnelles ont été effectuées au cours de ces années. En vue de la  
nécessité de répartir le volume contingentaire d'une manière  
équitable, il est alloué à ces Etats membres des petits pourcentages  
représentant des quotes-parts commercialement exploitables.
3. Il est proposé d'approuver les propositions de règlements du Conseil  
portant ouverture des contingents tarifaires communautaires décrites  
ci-dessus.
ANNEXE : 2 p r o p o s i t i o n s  d e  r è g le m e n ts  (CEE) d u  C o n s e i l .

NOTE
Les propositions tiennent déjà compte de la conclusion et de la mise en  
application, au plus tard le 1er janvier 1987, des Protocoles d'adaptation  
suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
S'il s'avère que cette perspective ne se confirme pas, les propositions  
devraient être modifiées de façon à ce que les règlements ne soient  
applicables que dans la Cormrunaute à Dix.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) ’ ' 7; DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de  
pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires
du Maroc (1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre L a  C om m unauté économique européenne et le royaune du
Maroc, signé le 27 avril 1976C1), complété par le  
Protocole à cet accord à la suite de l'adhésion
de l'Espaçpe et du Rortugal (2), .
prévoit l’ouverture, par la  
Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire  
annuel dé 8 250 tonnes de pulpes d’abricots, de la sous-  
position ex 20.06 B II c) I  aa) du tarif douanier commun,  
originaires du Maroc ;  que les droits de douane applicables  
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %  
des droits de douane effectivement appliqués à l’égard de  
pays tiers; qu’il convient d’ouvrir, dès lors, le contingent  
tarifaire communautaire en question pour l’année 198 7;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès  
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté  
audit contingent et l’application, sans interruption, des  
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations  
des produits en question dans les Etats membres, jusqu’à  
épuisement du contingent; qu’un système d’utilisation du  
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
tion entre les États membres, paraît susceptible de respecter  
la nature communautaire dudit contingent au regard des  
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin  
de refléter le mieux possible l’ évolution réelle du marché  
des produits en question, être effectuée au prorata des  
besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base  
des données statistiques relatives aux importations desdits  
produits en provenance du Maroc au cours d’une période  
de référence représentative et, d’autre part, sur la base des  
perspectives économiques pour la période contingentaire  
considérée ;considérant que, durant les trois dernières années pour  
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les  
importations correspondantes de chaque État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la Com­
munauté des produits en question en provenance du  
Maroc, les pourcentages indiqués ci-après :
États membres1983 1984 1985
Benelux 1 2 6
Danemark -
Allemagne “ · “
Grèce
EspagneFrance 97 98 94
Irlande — “
Ita liePortugal “·an» mm
Royaum e-Uni 2 T
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
tages, des prévisions avancées par certains États membres  
ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’occurrence, une  
répartition équitable entre tous les États membres, de  
l’obligation contractée dans le cadre de l’accord considéré ;  
que, dès lors, les pourcentages de participation initiale au  
volume contingentaire total peuvent s’établir approximati­
vement comme suit :
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
ÇïSgoe  Irlande  
I ta lie  .  rortugal  
Royaum e-Uni4,8
1,2
H
â
f ,2
(') JO n° L  264 du 27. 9. 1978, p. 1.
(2) J0 n° L ....con
sidérant que, pour tenir compte de l’ évolution des  
importations des produits en question dans les différents  
États membres, il convient de diviser le volume contingen­
taire en deux tranches, la première tranche étant répartie  
entre les États membres, la deuxième tranche constituant  
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des  
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que,  
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une  
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche  
du contingent communautaire à un niveau qui, en l’oc­
currence, pourrait se situer à 50 % du volume contin­
gentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres  
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour  
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il  
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-
1

- 2 -
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être  
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses.  
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les  
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
bles jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce  
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les  
États membres et la Commission, laquelle doit notamment  
pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire  
et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période  
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou  
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en  
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin  
d’éviter qu’une partie du contingent communautgjr^flé'  
reste inutilisée dans un Étatmembre-^tei'a-qri^gîlépourrait  
être utilisée dans d’autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des  
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et  
représentés par l’union économique Benelux, toute opéra-  
«»tioR relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite  
union économique peut être effectuée par l’un de ses  
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
D u  1er janvier au 31 décembre 1987, L e droit du tarif douanier com m u n  pour les produits  
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire  
communautaire indiqué en regard :
N ° d'ordre N ° du ta rif
douanier
co m m u nDésignation des  
marchandisesVolerne du  
contingent  
-  t -Droit contingentaire  
-%-
09.1105 ex 20.06 B  
II c) 1  aa)Pulpes d'abricots,  
originaires du M aroc8 250 11,9
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Fbrtugal appliquent des droits  
de douane calculés conformément aux dispositions en la matière aux Protocoles à l'acoord  
de coopération entre la G om nunauté économique européenne et le M aroc à la suite de  
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

- 3 -
Article 2
1. Une première tranche de 4 150 tonnes du contingent  
tarifaire communautaire mentionné à l’article 1e r  est répar­
tie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous  
réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre  
1987) s’élèvent aux quantités indiquées ci-après:
Benelux  
Danemark  
Allemagne  
Grèce
Espagne  
France  
Irlande  
Italie  Fbrtuoal ,,Royaume-Om
2. La deuxième tranche, portant sur  
4 1 0 0  tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’ elle est fixée  
à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part  
diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il a été fait  
application de l’article 5, est utilisée à concurrence de 90 %  
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de  
notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où  
le montant de la réserve le permet, d’une deuxième  
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
lement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à  
concurrence de 90 %  ou plus, cet État membre procède,  
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage  
d’une troisième quote-part égale à 7,5 %  de sa quote-part  
initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la  
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à  
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,  
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième  
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États  
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s’ il existe des  
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être  
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont  
déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4(en tonnes)  
200 
50 
240 
10
une quantité de
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1987·.

- 4 -
Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le  
1er octobre 198 7, la fraction non utilisée de leur quote-  
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987, excède  
20 %  du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité  
plus importante, s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci  
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au  
plus tard le 1er octobre 1 9 8 7  le total des importations des  
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 1987  
et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que,  
éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu’ils  
reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts  
ouvertes par les États membres conformément aux arti­
cles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les notifications  
lui parviennent, de l’état d’épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre  
198 7 de l’état de la réserve après les reversements effectués  
en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité  
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à  
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile  
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires  
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende possibles  
les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée  
du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des  
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur  
sont attribuées.3. Les États membres procèdent à l’imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au  
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane  
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États membres  
est constaté sur la base des importations imputées dans les  
conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres  
l’informent des importations effectivement imputées sur  
leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
Par le Conseil
Le président

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) * DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire communautaire de  
pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tajcif douanier commun, originaires
de Tunisie (1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’accord de coopération entre la Com­
munauté économique européenne et la République tuni­
sienne ('), complété par le Protocole à cet accord  
à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du  
Portugal ( 2), prévoit l’ouverture, par la
Communauté, d’un contingent tarifaire communautaire  
annuel de 4 300 tonnes de pulpes d’abricots, de la sous-  
position ex 20.06 B II c) I aa) du tarif douanier commun,  
originaires de Tunisie; que les droits de douane applicables  
dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %  
des droits de douane effectivement appliqués à l’égard de 
pays tiers; qu’il convient d’ouvrir, dès lors, le contingent  
tarifaire communautaire en question pour l’année 198^;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès  
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté  
audit contingent et l’application, sans interruption, des  
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations  
des produits en question dans les États membres, jusqu’à  
épuisement du contingent; qu’un système d’utilisation du  
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
tion entre les États membres paraît susceptible de respecter  
la nature communautaire dudit contingent au regard des  
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin  
de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché  
des produits en question, être effectuée au prorata des  
besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base  
des données statistiques relatives aux importations desdits  
produits en provenance de Tunisie au cours d’une période  
de référence représentative et, d’autre part, sur la base des  
perspectives économiques pour la période contingentaire  
considérée ;considérant que, durant les trois dernières années pour  
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les  
importations correspondantes de chaque État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la  
Communauté des produits en question en provenance de  
Tunisie, les pourcentages indiqués ci-après:
États membres
Benelux
Danemark
Allemagne
Grèce
EspagneFrance
f i a W1983
1001984
1001985
100
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
tages, des prévisions avancées par certains États membres  
ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’occurrence, une  
répartition équitable entre tous les États membres, de  
l’obligation contractée dans le cadre de l’accord considéré ;  
que, dès lors, les pourcentages de participation initiale au  
volume contingentaire total peuvent s’établir approximati­
vement comme suit :
Benelux 2,3,
Danemark 2,3,
Allemagne 4,1,
Grèce 0,5,
Espagne 2,3fiS S lie 7I;|Ita lie . ZïPortugal 2,3
ftoyaune-Uhi 6,9
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des  
importations des produits en question dans les différents  
États membres, il convient de diviser le volume contingen­
taire en deux tranches, la première tranche étant répartie  
entre les États membres, la deuxième tranche constituant  
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des  
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que,  
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une  
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche  
du contingent communautaire à un niveau qui, en l’oc­
currence, pourrait se situer à 50 % du volume contin­
gentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres  
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour  
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,· il  
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-
(') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 1.
(2) J0 n° L .....

- 2 -
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être  
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses  
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les  
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
bles jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce  
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les  
États membres et la Commission, laquelle doit notamment  
pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire  
et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période  
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou  
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en  
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin  
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire ne  
reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait  
être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des  
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et  
représentés par l’union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite  
union économique peut être effectuée par l’un de ses  
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
D u  1er janvier au 31 décembre 1987, L e droit du tarif douanier oom nun pour Les produits  
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans L a  Limite d'un contingent tarifaire  
communautaire indiqué en regard :
N ° d'ordre N ®  du ta rif
douanier
com m u nDésignation des  
marchandisesV b L u m e du  
contingent  
-  t -Droit contingentaire  
-%-
09.1203 ex 20.06 8  
II c) 1  aa)RjLpes d'abricots,  
originaires de  
Tunisie4 300 11,9
Dans L a  Limite de ce contingent tarifaire, L'Espagne et L e RortugaL appLiquertt des droits  
de douane caLcuLés conformément aux dispositions en L a  matière aux ProtocoLes à L'accord  
•de coopération entre L a  C om m unauté économique européenne et L a  Tunisie à L a  suite de  
L'acfliésion de L'Espagne et du RortugaL.

- 3 -
Article 2
1. Une première tranche de 2 150 tonnes du contingent  
tarifaire communautaire mentionné à l’article 1e r  est répar­
tie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous  
réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre  
198 7 , s’élèvent aux quantités indiquées ci-après.
(en tonnes)
Benelux 50,
Danemark 50,
Allemagne 90,
Grèce Espagne  
France  
Irlande  Italie
Ftortugal . 50Royaum e-Uni 150
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de  
2 150 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’elle est fixée à  
l’article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part dimi­
nuée de la fraction reversée à la réserve s’il a été fait  
application de l’article 5, est utilisée à concurrence de 90 %  
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de  
notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où  
le montant de la réserve le permet, d’une deuxième  
quote-part égale à 15 %  de sa quote-part initiale, éventuel­
lement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à  
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,  
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage  
d’une troisième quote-part égale à 7,5 %  de sa quote-part  
initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la  
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à  
concurrence de 90 %  ou plus, cet État membre procède,  
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième  
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États  
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il existe des  
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être  
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont  
déterminés à appliquer le présent paragraphe.

- 4 -
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de  
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 198 7.
Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le  
1e r  octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-  
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987 , excède  
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité  
plus importante, s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci  
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au  
plus tard le 1e r  octobre 1987, le total des importations des  
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 198 7 
et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que,  
éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu’ils  
reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts  
ouvertes par les États membres conformément aux arti­
cles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès que les notifications  
lui parviennent, de l’état d’épuisements de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre  
198 ^ de l’état de la réserve après les reversements effectués  
en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité  
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à  
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile  
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires  
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende possibles  
les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée  
du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des  
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur  
sont attribuées.3. Les États membres procèdent à l’imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au  
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane  
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États membres
est constaté sur la base des importations imputées dans les  
conditions définies au paragraphe 3. .
Article 8
À la demande de la Commission, les États membre^  
l’informent des im portions effectivement imputées sur  
leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et ! 1 Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
Par le Conseil
Le président