Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens () (94/C 397/18)

Le 12 octobre 1994, le Conseil a décidé conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 décembre 1994 (rapporteur : M. Janssen).

Le Comité économique et social, au cours de sa 321e session plénière (séance du 21 décembre 1994), a approuvé à l'unanimité l'avis suivant.

1. Contenu et contexte de la directive

1.1. Les directives CEE concernées (77/388/CEE et 83/181/CEE) lient les exonérations de la TVA de certaines importations définitives de biens au règlement sur les franchises douanières. La technique législative utilisée à cet effet consistait en la reproduction quasi intégrale du texte douanier dans la directive sur la TVA.

Cette liaison est justifiée par les motifs suivants :

- l'existence de contraintes fiscales découlant de traités internationaux;

- les modalités d'application des exonérations relèvent, dans la plupart des États membres, des services douaniers.

L'ouverture des frontières intérieures depuis le 1er janvier 1993 a rendu cette liaison encore plus nécessaire : en raison de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures, les concepts d'importation et d'exportation ne sont plus utilisés que dans les échanges commerciaux entre la Communauté et les pays tiers.

1.2. Toutefois, cette liaison implique logiquement que les modifications apportées au règlement en matière de franchises douanières soient transposées dans la directive en matière d'exonération de la TVA.

Au mois de juin de cette année, la Commission a rédigé une proposition en remplacement du règlement franchises douanières (94/212 déf.). Cette proposition a dès lors été assortie d'une proposition de remplacement de la directive 83/181/CEE en matière d'exonération de la TVA. Le Conseil a saisi le Comité d'une demande d'avis sur cette dernière proposition.

1.3. La modification du règlement franchises douanières a été introduite pour permettre :

- la codification des textes : le règlement initial est en effet d'application depuis 1984 et a été modifié à six reprises au cours des 10 dernières années;

- l'actualisation de concepts : différents montants d'exonérations ont été adaptés à l'inflation et augmentés pour atteindre un chiffre plus réaliste;

- la simplification : les exonérations pour les envois entre particuliers et pour les voyageurs sont aujourd'hui traitées dans un chapitre unique;

- les conditions irréalistes ou difficilement contrôlables ont été reformulées.

La proposition consiste essentiellement à consolider, actualiser et simplifier une ancienne législation , sans pour autant apporter des modifications profondes à son contenu.

1.4. Ce nouveau texte douanier est repris dans la proposition de modification de la directive en matière d'exonération de la TVA actuellement en objet.

En outre, la proposition prévoit les dispositions spécifiques suivantes :

- La Commission opte pour une autre technique législative : là où, par le passé, le texte en matière de franchises douanières était copié, on utilise aujourd'hui la technique du renvoi.

- En outre, les directives portant sur les exonérations pour les biens contenus dans les bagages des voyageurs et les petits envois entre particuliers deviennent superflues et sont supprimées. Ces exonérations sont aujourd'hui incluses dans le règlement douanier et sont, par le biais de la technique de renvoi, également d'application dans le domaine fiscal.

- Les franchises douanières et les exonérations de la TVA différaient en plusieurs points. Ces différences sont maintenues et sont reprises dans une annexe à la directive. Cette annexe prévoit les dispositions particulières suivantes :

certains biens pouvant bénéficier d'une franchise douanière restent soumis à la TVA (par exemple, les instruments scientifiques, les effets et objets mobiliers en cours d'usage destinés à une résidence secondaire);

certains biens bénéficiant d'une franchise douanière peuvent être soumis à la TVA par les États membres (par exemple, les marchandises de valeur négligeable importées dans le cadre d'une vente par correspondance);

d'autres biens ne bénéficient d'une exonération de la TVA que si des conditions supplémentaires sont remplies (par exemple, les objets destinés aux personnes handicapées sont exonérés de la TVA à condition que les objets soient importés par des institutions pour handicapés et qu'ils soient adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution);

certaines exonérations de la TVA peuvent être maintenues par les États membres (par exemple, dans le cadre d'accords frontaliers avec des pays limitrophes).

2. Observations du Comité

2.1. Bien qu'il n'ait pas été formellement consulté sur la proposition de règlement en matière de franchises douanières, le Comité a, au cours de l'examen de la directive TVA, tenu compte, dans la mesure du possible, des liens existant entre la directive et le règlement. Il a pu s'appuyer, en l'occurrence, sur les informations qui lui ont été fournies par les services de la Commission.

2.2. L'autre technique législative qui est aujourd'hui utilisée et qui consiste, pour les dispositions en matière d'exonération de la TVA, à renvoyer au règlement douanier, sans reprendre explicitement l'ensemble des dispositions de détail, constitue sans aucun doute une simplification pratique, que le Comité soutient. D'éventuelles modifications futures des franchises douanières auront désormais une répercussion automatique sur les exonérations de la TVA.

2.3. Toutefois, le Comité souhaite mettre en garde contre les effets financiers indésirables, sur les revenus de l'État, d'une extension des franchises douanières qui ne tiendrait pas compte de l'impact automatique sur les exonérations de la TVA. Il appartient à la Commission d'assurer ici la coordination nécessaire entre les franchises douanières, d'une part, et les exonérations de la TVA, d'autre part.

Le Comité attire également l'attention sur le fait qu'une simplification n'est pas toujours synonyme de transparence ou de clarté. Pour certaines personnes concernées (citoyens, consommateurs, petites et moyennes entreprises), la technique de renvoi utilisée pourrait engendrer quelques problèmes d'interprétation.

Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur le fait qu'un certain nombre de règles et exceptions, prévues à l'annexe K, sont essentielles pour les rapports de concurrence sur le marché intérieur. Plus précisément, il convient d'éviter la situation dans laquelle l'importation de certains biens en provenance de pays tiers pourrait faire l'objet d'une exonération, alors qu'un producteur européen de ces biens serait soumis au régime de la TVA. Cette situation pourrait, soit avoir des conséquences pour la position concurrentielle des producteurs européens, soit provoquer d'éventuelles délocalisations, soit entraîner un déplacement des échanges commerciaux avec répercussions sur les revenus de l'État. Dans ce dernier cas, les producteurs européens exporteraient d'abord le produit pour le réimporter par la suite, mais cette fois sans TVA.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 282 du 8. 10. 1994, p. 3.