N° C 35/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
Avis  sur  un projet  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
1056/72  du  Conseil  concernant  la communication  à la Commission  des  projets 
d'investissement  d'intérêt  communautaire  dans  les secteurs  du pétrole,  du gaz  naturel 
et de l'électricité 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 219  du 25 septembre  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne  et de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  artcile  170, 
ainsi  que  le traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 septembre  1975, 
de charger  la section  de  l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  susmentionnée  lors  de 
sa réunion  du 7 novembre  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Hoffmann,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 26 novembre 
1975, 
considérant  que  la réalisation  d'une  politique  énergé-
tique  commune  constitue  pour  la Communauté  un 
objectif  prioritaire; considérant  que  la Commission  est chargée  de l'éla-
boration  et de la réalisation  de cette  politique; 
considérant  qu'il  apparaît  approprié,  par  conséquent, 
de l'informer  des  projets  d'investissements  commu-
nautaires  dans  le domaine  de l'énergie, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  moins  deux  abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de  la 
Commission  sous  réserve  des  observations  suivantes. 
1.2. Selon  le Comité,  des  renseignements  aussi 
complets  et précis  que  possible  et disponibles  en 
temps  utile,  concernant  les  futurs  investissements, 
constituent  un des  éléments  nécessaires  à la mise  en 
place  d'une  politique  énergétique  communautaire.  Ces 
renseignements  sont  importants  également  pour  les 
fournisseurs  de la Communauté  appelés  à livrer  des 
équipements  et des  accessoires  pour  la production 
d'énergie  afin  qu'ils  puissent  organiser  comme  il 
convient  leurs  plans  de production.  C'est  pourquoi 
la Commission  a raison  d'œuvrer  en faveur  d'un 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/23 
élargissement  du règlement  (CEE)  n° 1056/72  aux 
équipements  de production  d'électricité  nucléaire; 
elle veut  s'assurer  ainsi  qu'elle  recevra  des  renseigne-
ments  sur tous  les projets  concernant  l'électricité  cinq 
ans avant  le début  des  travaux.  La  Commission 
cherche  aussi  à obtenir  de la sorte  que  des  détails 
soient  communiqués  au sujet  de l'état  de préparation 
de tous  les projets. 
1.3. Pour  des raisons  de clarté,  ces renseignements 
doivent  se rapporter  exclusivement  aux  besoins  de 
planification  de la politique  énergétique  et de la 
fabrication  des équipements.  Le Comité  souligne  à ce 
propos  la nécessité  de pouvoir  disposer  d'informa-
tions,  ceci  également  dans  l'intérêt  de la protection 
de l'environnement.  Il estime  toutefois  que  des 
renseignements  sur les installations  de désulfurisation 
pour  fuel-oil  résiduel/gasoil/feedstocks  ne devraient 
être recueillis  que  dans  la mesure  où la politique 
énergétique  est concernée. 
1.4. Pour  la première  fois,  il doit  être  prescrit  que 
les projets  d'électricité  nucléaire  seront  soumis  à 
l'obligation  d'une  information  préalable,  cinq  ans 
avant  terme,  tandis  que  le temps  séparant  l'informa-
tion préalable  obligatoire  de la réalisation  concrète 
des centrales  électriques  classiques,  est simplement 
porté  de trois  à cinq  ans.  Le Comité  part  du principe 
que ces  nouvelles  prescriptions  suffiront  à garantir 
une communication  précoce  en ce qui  concerne  la 
plupart  des  projets  de  centrales  classiques  et 
nucléaires,  étant  donné  que  les travaux  relatifs  à ces 
projets  doivent  en principe  être  entrepris  au cours  des 
cinq années  qui suivent  la décision  initiale. 
1.5. En  raison  de la place  essentielle  qu'occuperont 
dans  la planification  de la future  politique  énergé-
tique  les installations  intéressant  le Cycle  de combus-
tible  nucléaire  (enrichissement  de l'uranium,  prépara-  ( 
tion du combustible,  recyclage  et installations  de 
destruction  des  déchets),  ces  installations  devraient 
être incluses  dans  le champ  d'application  du règle-
ment. 
Fait à Bruxelles,  le 26 novembre  1975. 1.6. Il  convient  de mettre  l'accent  sur la nécessité 
d'obtenir  des renseignements  sur l'état  de préparation 
des projets,  notamment  dans  le cas des plans  à long 
terme.  Lorsque  des  renseignements  portant  sur  de 
tels plans  sont  publiés  sous  une  forme  générale,  il 
faut veiller  à ce que ces renseignements  soient  dûment 
complétés  par des renseignements  sur l'état  de prépa-
ration  des  projets,  afin  de ne pas  éveiller  chez  le 
grand  public,  la crainte  que  les procédures  normales 
de consultation  au sujet  de ce genre  de projets  aient 
été contournées. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
Ni les capacités  en service,  ni celles  dont  la mise  hors 
service  est  prévue  dans  un  délai  de  trois  ans, 
mentionnées  à l'article  1er  paragraphe  3 du règlement 
(CEE)  n°  1056/72,  ne  peuvent,  par  définition, 
comprendre  des  projets  d'investissement,  comme  on 
le dit au paragraphe  5 dont  l'adjonction  est proposée. 
Cette  contradiction  entre  les termes  employés  pour-
rait être  éliminée  en modifiant  ce dernier  paragraphe 
comme  suit: 
«5. Les  communications  prévues  aux  para-
graphes  1 et 2 comprendront  les projets  d'investis-
sement  dont  les caractéristiques  principales  (site, 
^ constructeur,  entreprise,  caractéristiques  techni-
ques,  etc.),  pourraient,  dans  leur  ensemble  ou 
en partie  faire  l'objet  d'une  révision  ultérieure  ou 
d'une  autorisation  définitive  par  une  autorité 
compétente». 
2.2. Article  4 
Conformément  aux  observations  générales  faites  au 
point  1.3,  les renseignements  sur  la désulfurisation 
qui ne sont  pas  expressément  nécessaires  à des  fins 
concernant  l'énergie  devraient  faire  l'objet  d'un 
texte  communautaire  séparé. 
Le président  ' 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  de la Communauté 
économique  européenne  en matière  de matériaux  et méthodes  de référence  (Bureau 
communautaire  de référence,  BCR)  (1976/1978)  (action  indirecte) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  115. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de ' 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.