COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 593 final 
Bruxelles, le 2 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le règlement (CEE) n" 1615/89 du Conseil 
instaurant un système européen d'information et de communication 
forestières (Efics) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n° 1615/89 a pour but de créer un système 
européen d'information et de communication forestières. Aux 
termes de l'article 3 de ce règlement, la Commission assure en 
étroite collaboration avec les Etats membres l'établissement du 
système, au cours d'une première étape de quatre années débutant 
le 1er janvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 1992. 
Conformément à l'article 5, un rapport sur la mise en oeuvre du 
système et sur les premiers résultats obtenus doit être présenté 
au Conseil avant le 1er janvier 1993. 
Le règlement (CEE) n" 1615/89 est venu à expiration à la fin de 
l'année 1992. 
La mise en oeuvre du système n'a malheureusement pu être 
effectuée durant la période couverte par le règlement 1615/89 
en raison de la complexité de la tâche. Ce programme s'avère 
particulièrement ambitieux en raison du peu d'harmonisation dans 
le domaine de la statistique forestière ainsi que de l'absence 
totale de données pour toute une série d'activités de la filière. 
Certains travaux préparatoires prospectifs se sont révélés 
nécessaires pour mieux comprendre l'état des données disponibles 
dans les différents Etats membres pour ce secteur. 
De ce fait le calendrier fixé par le règlement pour 
l'établissement du système n'a pu être respecté et le rapport 
prévu est devenu sans objet. 
Le développement des actions prévues et la mise en oeuvre du 
système nécessite la reconduction du règlement. 
Le système a pour but de remédier à la carence d'informations 
fiables sur le secteur forestier au niveau de la Communauté et 
entre les Etats membres. Cette carence, qui a été à l'origine du 
3 
règlement (CEE) n" 1615/89 subsiste. Or les besoins d'informa­
tions appropriées, que ce soit pour la mise en oeuvre des actions 
de la Communauté dans le secteur forestier, ou dans le cadre des 
résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement 
et le développement (CNUED, Rio de Janeiro, juin 1992), ont 
encore augmenté. 
Les sytèmes d'information existant ne sauraient combler les 
déficits évoqués. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre 
la mise en place du système. 
L'établissement de ce système doit s'effectuer en étroite 
collaboration avec les Etats membres. 
C'est à cet effet qu'a été constitué au sein du Comité Permanent 
Forestier un groupe de travail "Efics". Les buts du système, les 
principes de son organisation et son contenu ont été abordés par 
le Comité Permanent Forestier et discutés par le groupe de 
travail. 
De cet examen s'est dégagé un accord unanime des délégations des 
Etats membres en faveur de la poursuite de l'établissement du 
système et, partant, du renouvellement du règlement (CEE) n° 
1615/89. 
Le contenu du règlement peut être maintenu en l'état, y compris 
en ce qui concerne le cadre financier. Il s'agit simplement de 
proroger les délais venus à expiration et d'adapter les 
références des textes communautaires applicables. 
¥ 
REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL 
du 1993 
prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
instaurant un système européen d'information et de communication 
forestières (Efies) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vti le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 213, 
vu la proposition de la Commission(l), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que la mise en oeuvre et le suivi des règlements 
(CEE) n° 2080/92(4), (CEE) n° 1610/89(5) et (CEE)n° 867/90(6), 
de la décision 89/367/CEE(7) et des règlements(CEE)n° 2157/92(8) 
et (CEE) n° 2158/92(9) relatifs à des actions fixant le secteur 
forestier, requièrent des informations détaillées, cohérentes et 
comparables sur l'état et l'évolution de ce secteur dans la 
Communauté ; 
considérant que les données disponibles sur le plan communautaire 
au sujet du secteur forestier sont partielles et ne couvrent 
qu'une partie des informations nécessaires pour mener des actions 
cohérentes en faveur de la forêt; que, d'autre part, des 
informations importantes existent d'ores et déjà dans de nombreux 
Etats membres et qu'il convient de les collecter et de les rendre 
comparables; que, à cet effet, il importe de disposer d'un 
système approprié pour la collecte, le traitement, l'analyse et 
la diffusion de ces informations; 
considérant que les données en question doivent porter non 
seulement sur la situation présente de la forêt et de sa 
structure, de la production et de la consommation de bois, mais 
également sur l'évolution du boisement des terres agricoles, sur 
la situation du secteur forestier dans les différentes régions 
de la Communauté et sur la description du secteur de 
l'exploitation , de la transformation et de la commercialisation 
des produits forestiers; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4)JO n° L 215 du 30.7.92, p. 96. 
(5)J0 n° L 165 du 15.6.89, p. 3. 
(6)JO n° L 91 du 6.4.90, p. 7. 
(7)J0 n° L 165 du 15.6.89, p. 14. 
(8)JO n° L 217 du 31.7.92, p.l. 
(9)JO n° L 217 du 31.7.92, p.3. 
c 
considérant qu'il est nécessaire d'accorder un appui à certain* 
Etats membres ou à certaines régions pour les aider à constituer 
ou à améliorer la disponibilité de données comparables et 
utilisables à l'échelon communautaire; 
considérant que la mise en place du système précité nécessite une 
collaboration étroite entre la Commission et les Etats membres, 
et notamment un appui de la part des instances concernées des 
Etats membres, pour faciliter l'accès aux données; 
considérant que, au-delà des besoins de la Communauté, ce système 
doit faciliter l'application des décisions prises en faveur de 
la forêt au niveau national et régional et, de ce fait, améliorer 
la connaissance du secteur forestier à tous les niveaux; 
considérant que la mise en place de ce système doit tenir compte 
des systèmes d'information existant au niveau communautaire en 
vue d'assurer à leur égard une complémentarité et de rechercher 
une cohérence et une comparabilité des données recueillies dans 
les Etats membres, 
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989 est 
modifié comme suit: 
1. A l'article 1er, les termes 1609/89, 1612/89 1613/89 et 
1614/89 sont remplacés respectivement par les termes 2080/92, 
867/90, 2157/92 et 2158/92. Le terme 1611/89 est supprimé. 
2. A l'article 3, les termes "étape de quatre années" sont 
remplacés par le terme "étape" et la date du "31 décembre 
1992" est remplacée par celle du "31 décembre 1997". 
3. A l'article 4, l'année "1992" est remplacée par l'année 
"1997". 
4. A l'article 5 première phrase, l'année "1993" est remplacée 
par l'année "1998". A l'article 5 deuxième phrase, l'année 
"1993" est remplacée par l'année "1998" et l'année "1998" 
par l'an "2002". 
G 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
3 EFICS 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Forêts 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B2-515 
3. BASE LEGALE 
(Prolongation) Règlement 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un Système 
Européen d'Information et de Communication Forestières (EFICS). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Le règlement 1615/89 (EFICS) fait partie intégrante du "Programme d'Action 
Forestier" lancé par la Commission en 1988 et apparaît comme un instrument 
indispensable pour la mise en œuvre optimale de la politique forestière 
communautaire. 
Le développement d'une politique forestière efficace, le suivi des résolutions de la 
Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement à Rio en 
1992 et de la Conférence Internationale sur la protection des forêts à Helsinki en juin 
1993 (gestion durable des forêts) demandent une amélioration des informations 
existantes dans le secteur forestier. 
Les systèmes d'information existants ne sauraient subvenir à ce besoin d'informations, 
c'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer la mise en place d'EFICS et ceci en 
collaboration étroite avec les Etats membres. 
La réalisation d'EFICS durant la période 1989-1992 n'a malheureusement pu se faire 
en raison de la priorité accordée à la mise en oeuvre des autres actions du Programme 
d'Action Forestière. Le besoin en informations dans le secteur forestier reste impératif. 
L'objectif général d'EFICS (Système Européen d'Information en de Communication 
Forestière) sera "la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le traitement des 
données concernant le secteur forestier et son évolution"; et cela "en vue de recueillir 
des informations objectives et comparables sur la structure et le fonctionnement du 
secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi 
des dispositions communautaires en la matière." 
Le système EFICS ne sera pas forcément une grande banque de données, située à la 
Commission, mais plustôl un réseau qui connecte les différents systèmes existants et 
via lequel les Etals membres peuvent obtenir des données forestières. Pour que les 
? 
données soient comparables et là ou il n'y a pas assez des données disponibles, des 
nouvelles méthodes de collecte de données ou des systèmes de traitement adaptés 
doivent êtres développés. EFICS devra permettre également de favoriser et d'assurer le 
suivi et la mise en oeuvre des principales actions de la Communauté en faveur de la 
forêt (boisement,soutien à la tranformation de bois,....). 
Il est envisagé, avec l'aide des différents sytèmes d'information géographique existants 
à la Commission (CORINE, GISCO à Eurostat) de produire et distribuer des cartes. 
4.2 La période couverte est de 1993 - 1997. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 D.N.O 
5.2 CD. 
5.3 Pas de recettes visées 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
100% des dépenses sont à la charge de la Communauté 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Calcul du coût total de l'action 
Le coût total de l'action est estimé à 3,0 Mecu, réparti comme suit: 
a. Elaboration d'un concept détaillé 0,35 Mecu 
- développement exhaustif d'une méthodologie appropriée 
- réalisations démonstratives en zones pilote, à échelle restreinte 
- estimation des ressources humaines et financières requises 
- programmation des opérations 
b. Réalisation d'études particulières 0,35 Mecu 
- études préparatoires 
pour l'établissement et l'amélioration des statistiques (produits forestiers, 
propriété forestière) et 
pour la réalisation d'une documentation au niveau communautaire. 
- analyse des besoins/possibilités d'harmonisation quant aux résultats 
des différents Inventaires Forestiers Nationaux 
- standardisation des définitions, unités de mesure et critères de classification 
9 
c. Conditionnement des données aux besoins d'EFICS 1,50 Mecu 
Une fois indentifiécs les principales données maquantes, un réseau de référence dans 
les Etats membres doit être réalisé; ce réseau intégrera les données nationales. Avec 
l'aide des méthodes déjà développées ces données seront harmonisées et 
éventuellement complétées. 
- calcul et matérialisation du réseau de référence (+/- 0,3 Mecu) 
- répartition des échantillons nationaux selon le réseau de référence (+/- 0,9 Mecu) 
- définition du format de transmission des données destinées à l'EFICS (+/- 0,3 Mecu) 
d. Réalisations expérimentales de l'EFICS à l'échelle communautaire 0,80 Mecu 
- description définitive du système 
- détermination des prestations à fournir par les Etats membres 
- démonstration des propriétés et des usages potentiels du système 
7.2 Ventilation (Mecu) 
Ventilation 
EFICS 1993 
0.3 1994 
0.5 1995 
0.7 1996 
0,7 1997 
0,8 total 
3.0 
7.3.1 Echéancier (Mecu) 
crédits d'engagement 
crédits de payement 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
total 1993 
0.3 
0.2 
0.1 
0.3 1994 
0.5 
0.2 
0.3 
0.5 1995 
0.7 
0.4 
0.3 
0.7 1996 
0,7 
0.4 
0.3 
0,7 1997 
0,8 
0,8 
0,8 total 
3.0 
0.2 
0.3 
0.7 
0,7 
1.1 
3.6~~ 
8. DISPOSITION ANTI-FRAUDE 
Les payements seront faits sur la base des pièces justificatives. 
/o 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9*1 La mise en oeuvre d'une politique forestière efficace 
nécessite la connaissance approfondie du secteur forestier et de 
la filière bois. 
Tous les pays qui appliquent une telle politique font des efforts 
pour se doter de systèmes d'information performants et fiables. 
Il en est de même pour la politique de la Communauté. EFICS est 
destiné à fournir, au niveau communautaire, national et régional, 
toutes les informations utiles à la mise en oeuvre optimale des 
nesurôs concernant le secteur forestier. 
9-2 L'expérience passée montre que l'action forestière de la 
Communauté n'a pas toujours eu l'efficacité escomptée. Une des 
causes de ce problème a été le manque d'informations suffisantes 
pour l'évaluation correcte des mesures programmées* 
Un bilan provisoire de l'action communautaire en faveur de la 
forêt fait apparaître que, au total, le financement communautaire 
depuis 1980 s'élève à environ 1500 Mecu* Un financement de cette 
importance suppose un outil adapté pour donner aux Interventions 
communautaires la meilleure efficacité. La connaissance 
approfondie du secteur forestier au niveau national et régional 
permettrait de concentrer et de structurer les interventions de 
façon à leur donner un impact maximum. 
Dans les prochaines années, les crédits destinés au secteur 
forestier seront très importants(p.ex. le "boisement des terres 
agricoles" règl.2080/92). 
A ce titre il est prévu pour les années à venir un financement 
de 500-600 Mecu/année; il est évident qu'il est nécessaire de se 
doter des instruments nécessaires en terme de mise en oeuvre et 
de suivi pour une gestion optimale des ressources. 
Le coût de réalisation d'EFICS est très bas surtout s'il est mis 
en relation avec le budget total destiné à la "politique 
forestière*» et en relation aux bénéfices financiers qu'il 
pourrait apporter grâce à une meilleure application des mesures 
qui concernent le secteur forestier dans son ensemble. 
9.3 Le suivi et l'évaluation de l'action s'effectuent en 
collaboration étroite entre la DG VI, XI, XII, EUROSTA3?,. et les 
Etats membres, représentés dans un groupe de travail EFICS du 
Comité Permanent Forestier**, en s'appuyant également sur les 
**Le groupe de travail EFICS du comité Permanent Forestier(CPF) 
est composé des représentants/experts des Etats membres pour 
accompagner l'établissement du Système Européen d'Information et 
de Communication Forestières(EFIOS) 
1 
contacts avec les organisations internationales comme ECE/FAO à Genève qui 
disposent déjà des diverses données forestières et des méthodes de collecte, 
La présence et la collaboration de ces différentes instances est une garantie de 
l'exécution optimale de l'action. 
-Les données recueillies par EFICS sont susceptibles d'être publiées sous 
différents formes 
-La nécessité de la mise en oeuvre du règlement 1615/89 (EFICS) a été soulignée 
à plusieurs reprises, soit par le Comité Permanent Forestier, soit par les membres du 
groupe de travail "EFICS" du CPF. 
Le Comité Permanent Forestier est unanimement favorable à la mise en place d'un tel 
système. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
L'exécution de ce règlement ne demande pas des ressources supplémentaires par 
rapport à la situation existante. 
*4 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 593 final 
DOCUMENTS 
FR 16 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-628-FR-C 
ISBN 92-77-61684-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg