Décision relative aux services contrôlés à tarif majoré au titre du récapitulatif 1, partie 2, condition 22 (proposée), des licences des opérateurs publics de télécommunications ("PTO") et au titre du récapitulatif 1, partie 2, condition 26 (proposée), des licences par catégorie pour l'exploitation de réseaux ouverts à des tiers fournissant des services de télécommunications ("TSL") et des services de simple revente internationale de capacité vocale ("ISVR")

(2001/C 321/03)

LE PRÉSENT AVIS REMPLACE UN AVIS PUBLIÉ DANS LA LONDON GAZETTE ET LA EDINBURGH GAZETTE LE VENDREDI 5 OCTOBRE 2001, AVIS QUI DEVAIT ÉGALEMENT ÊTRE PUBLIÉ LE MÊME JOUR DANS LA BELFAST GAZETTE MAIS NE L'A PAS ÉTÉ

1. Le 14 septembre 2001, le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur général"), conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), a fait savoir qu'il envisageait d'apporter des modifications à l'ensemble des licences accordées à des personnes par le ministre du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé "le ministre") entre le 22 juin 1984 et le 29 août 2001 au titre de l'article 7 de la loi pour l'exploitation de systèmes de télécommunications désignés par décret ministériel, conformément à l'article 9 de la loi, comme étant des systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "licences PTO" (Public Telecommunications Operators).

2. Le 1er octobre 2001, le ministre, conformément à l'article 7, paragraphes 12 et 13 de la loi, a fait savoir qu'il proposait d'annuler les licences par catégorie pour l'exploitation de réseaux ouverts à des tiers fournissant des services de télécommunications (Telecommunications Services) et des services de simple revente internationale de capacité vocale (International Simple Voice Resale Services) (ci-après dénommées respectivement licences TSL et ISVR), et d'accorder de nouvelles licences TSL et ISVR.

3. Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux licences PTO, TSL et ISVR auraient pour effet d'élargir la définition des services à tarif majoré ("PRS") relevant de ces licences, en remplaçant la définition actuelle des services contrôlés (Controlled Services) par celle des services contrôlés à tarif majoré (Controlled Premium Rate Services). Elles auraient pour effet de renforcer le régime législatif applicable dans le secteur des services à tarif majoré, afin que la fourniture d'une catégorie potentiellement plus large de services à tarif majoré (autres que les seuls services en direct) puisse être soumise à des règles agréées par le directeur général.

4. Le directeur général fait savoir par la présente qu'il propose de prendre une décision au titre du paragraphe 22, point 5, de la nouvelle condition 22 (proposée), des licences PTO, et du paragraphe 26, point 5, de la nouvelle condition 26 (proposée), des licences TSL et ISVR, visant à reconnaître les règles élaborées par l'ICSTIS (annexées au projet de décision du directeur général) pour l'application du paragraphe 22, point 3, et du paragraphe 26, point 3, de ces trois types de licences.

5. La décision finale dépendra, bien entendu, des résultats des consultations publiques réglementaires respectives et n'interviendra que si les modifications proposées sont apportées aux licences PTO, et si les licences TSL et ISVR sont annulées et accordées à nouveau. Les consultations concernant le projet de décision s'effectueront sans préjudice de la capacité du directeur général à faire les modifications proposées, ni de celle du ministre à annuler les licences TSL et ISVR.

6. Le texte du projet de décision et l'exposé des motifs sont disponibles sur le site web de l'Oftel (www.oftel.gov.uk) ou peuvent être obtenus auprès de la "Research and Intelligence Unit" de l'Oftel à l'adresse ci-dessous.

7. Les réactions au projet de décision peuvent être communiquées à: Gavin Daykin, Oftel, 50 Ludgate Hill, London, EC4M 7JJ (téléphone: (44-207) 634 53 38; télécopieur (44-207) 634 87 84; adresse électronique: gavin.daykin@oftel.gov.uk) au plus tard le 9 novembre 2001. Aucun délai supplémentaire n'est prévu pour permettre aux parties intéressées de transmettre leurs observations sur toute réaction transmise au cours de la période susmentionnée.

8. Toute information confidentielle devra être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par l'Oftel, sauf les documents désignés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" de l'Oftel.