31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/47 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section orientation 
(88/C 337/15) 
Le 8 août 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 6 octobre 1988 (rapport oral de M. Strauss). 
Lors de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et social 
a adopté sans vote contre et 1 abstention l'avis suivant. 
Le 28 avril 1988, le Comité a adopté un avis dans lequel 
il accueille favorablement la proposition de règlement 
d'ensemble visant la réforme des trois fonds structu­
rels (!). 
Le présent avis couvre les propositions plus détaillées 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section orien­
tation. 
Observations générales 
1. Le Comité soutient de manière générale la propo­
sition de la Commission visant à redéfinir le rôle de la 
section orientation du FEOGA (ci-après dénommée « le 
Fonds») et les actions pouvant être financées par le 
Fonds. Cependant, le Comité exprime un certain nom­
bre de réserves relatives aux priorités et au mode de 
fonctionnement proposé, réserves qui sont précisées ci-
après. 
2. Le Comité estime qu'il est nécessaire d'assurer une 
coordination étroite entre le Fonds et les autres fonds 
structurels de la CE. Toutefois, le Fonds faisant partie 
intégrante des mécanismes de la politique agricole com­
mune (PAC), son fonctionnement doit dès lors être en 
conformité avec les objectifs globaux de la PAC. Le 
Comité fait observer que des conflits pouvaient surgir 
en raison de la nécessité d'améliorer les structures et les 
revenus des agriculteurs et de certaines régions, d'une 
part, et la nécessité de veiller à ce que cela n'aggrave pas 
les déséquilibres du marché pour les produits agricoles, 
d'autre part. Cependant, dans le cadre de ces contrain­
tes, priorité devrait être donnée aux agriculteurs des 
régions les plus défavorisées. 
3. Afin de minimiser ce risque potentiel, les program­
mes opérationnels intégrés, les subventions globales et 
les aides individuelles devraient être orientées vers des 
actions permettant de réduire les coûts de production 
par le biais de l'amélioration des infrastructures agrico­
les, tant sectorielles qu'individuelles, d'améliorer les 
conditions de transformation et de commercialisation, 
(') JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 47. de diversifier la production agricole, d'encourager la 
production de produits de qualité là où existent des 
marchés spécifiques, de réduire le potentiel de produc­
tion, de valoriser l'environnement et'd'encourager les 
activités rurales à caractère extra-agricole. Compte tenu 
de la grande diversité régionale de l'agriculture euro­
péenne, la mise en œuvre des mesures du FEOGA doit 
faire preuve d'une souplesse suffisante pour permettre 
que les actions soient adaptées à des situations régiona­
les particulières. 
4. Le Comité approuve l'accent croissant mis sur la 
forme des programmes opérationnels, y compris les 
programmes opérationnels intégrés, pour les actions 
visant à encourager le développement structurel et les 
interventions dans toutes les régions de la Commu­
nauté. 
5. Par ailleurs, le Comité accueille favorablement les 
changements opérationnels proposés, qui prévoient le 
renforcement de la collaboration entre la Commission, 
les gouvernements nationaux et les autorités régionales. 
Cependant, le Comité craint fort que toutes les régions 
ne disposent pas des ressources administratives et des 
connaissances techniques nécessaires en vue d'élaborer 
des plans adéquats dans les délais impartis pour bénéfi­
cier des moyens qui seront libérés. C'est la raison pour 
laquelle il est suggéré de dégager des fonds communau­
taires dans le but de permettre, le cas échéant, aux 
autorités régionales d'avoir recours à des experts pou­
vant assister — et, si besoin est, former le personnel 
local en vue de l'élaboration des plans requis. En outre, 
la Commission devrait préciser qu'elle est disposée à 
répondre d'une manière positive à toutes les demandes 
d'information et d'aide technique. 
6. Le Comité doute que les autorités compétentes 
soient toujours à même de soumettre les plans de déve­
loppement pour le 31 mars 1989, comme l'exige 
l'article 6 de la proposition de règlement horizontal. La 
Commission doit être préparée à laisser une certaine 
latitude aux gouvernements. 
7. Il importe de reconnaître que le rôle du Fonds est 
double: en premier lieu, il constitue un instrument 
faisant partie intégrante de la politique agricole com­
mune; en second lieu, conjointement avec les autres 
N° C 337/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
fonds structurels, il est un vecteur de la redistribution 
des ressources dans la Communauté. Le Comité accepte 
qu'à l'avenir l'accent soit davantage mis sur la redistri­
bution, mais il estime que l'autre rôle du Fonds est 
important et doit être maintenu. Les autres fonds struc­
turels deviendront les instruments principaux de la 
réalisation d'un plus grand équilibre régional. 
8. Tout en reconnaissant qu'à l'avenir, les actions 
engagées dans les régions en retard de développement 
et dans d'autres zones spécifiques gagneront de plus en 
plus en importance, le Comité tient à souligner que des 
mesures générales applicables dans l'ensemble de la 
Communauté et financées par le FEOGA, telles que 
l'assistance aux régions défavorisées, doivent pouvoir 
se poursuivre à un niveau approprié. En effet, la propo­
sition ne contient aucun élément qui soit en contradic­
tion avec les fonctions traditionnelles du Fonds. Le 
Comité attire également l'attention sur le fait que 
l'adaptation progressive de la PAC pourrait concerner 
toutes les régions de la Communauté. 
Dispositions financières 
9. La répartition des ressources accrues entre les trois 
Fonds structurels reste à faire. Au stade actuel, environ 
16 % seulement du montant global reviennent au Fonds. 
Le Comité ne souhaiterait pas qu'à l'avenir cette pro­
portion soit réduite. 
10. De fait, cette proportion devrait être accrue eu 
égard à l'importance de l'agriculture et de la sylviculture 
pour améliorer l'équilibre entre les régions moins déve­
loppées et les autres. De nouvelles mesures, notamment 
en ce qui concerne les régions boisées et l'avenir du 
monde rural, doivent être financées au moyen de crédits 
supplémentaires à inscrire au budget à un endroit 
approprié. 
Titre I 
11. Le Comité exprime ses réserves quant aux appli­
cations possibles de la procédure prévue à l'article 2, 
paragraphe 1 de la proposition de la Commission. Il 
estime que même pour les actions relevant du Titre 1, 
il convient de suivre la procédure générale, à savoir: 
plan régional, cadre d'appui communautaire, formes 
d'intervention prévues à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 (programmes opérationnels, régime d'aides 
nationales, etc.). 
12. Le Comité approuve les actions communes pro­
posées à l'article 2, paragraphe 2, de la proposition de 
règlement. Le Comité appuie notamment l'utilisation 
plus large du concours financier en faveur de méthodes 
d'exploitation agricole moins intensives, de l'encoura­
gement de pratiques agricoles traditionnelles et de 
mesures visant la protection de l'environnement et la 
sauvegarde de l'espace naturel. Ces actions pourraient 
contribuer à réduire les excédents de production, tout 
en augmentant parallèlement le revenu agricole; par 
ailleurs, elles s'accordent bien avec le tourisme rural et 
avec d'autres activités rurales extra-agricoles. 13. Il va de soi que, tout en répondant aux objectifs 
de politique globale de la PAC, toute action doit être 
adaptée aux circonstances particulières et à la situation 
écologique et démographique des régions concernées. 
Titre II 
14. Le Comité soutient la mise en œuvre de program­
mes opérationnels et, notamment, de programmes opé­
rationnels intégrés. Bien que les résultats de l'expérience 
acquise jusqu'à présent s'avèrent, d'une manière géné­
rale, encourageants, des difficultés se sont manifestées 
notamment lors de la mise en œuvre des programmes 
intégrés méditerranéens (PIM), ce qui témoigne encore 
une fois de la nécessité pour l'administration de conser­
ver une souplesse suffisante et de s'adapter aux besoins 
régionaux. 
15. En ce qui concerne les mesures spécifiques pré­
vues à l'article 5, le Comité, tout en reconnaissant les 
avantages qui découleraient pour les producteurs de 
l'amélioration foncière et pastorale et de la création de 
petits systèmes d'irrigation, insiste cependant sur la 
nécessité d'aborder ces actions avec une extrême pru­
dence en veillant à leur cohérence avec la PAC ainsi 
qu'au respect de l'environnement. 
16. Le Comité approuve la proposition d'une action 
visant la reconstitution d'un potentiel de production 
agricole détruit par des catastrophes naturelles. De telles 
catastrophes ne sont pas rares et ne frappent pas seule­
ment les régions en retard de développement. Dès lors, 
cette aide devrait être accessible dans toute la Commu­
nauté. 
Titre IV 
17. Le Comité accueille favorablement la proposition 
visant à ce que la contribution du Fonds porte sur la 
réalisation de projets pilotes, le soutien à l'assistance 
technique, aux études préparatoires et aux projets de 
démonstration. Le Comité demande instamment que 
les résultats de ces études et projets soient largement 
diffusés. 
18. Le Comité prend acte du fait que le règlement 
(CEE) n° 355/77 expire le 31 décembre 1989. Il insiste 
avec force sur la nécessité d'une aide communautaire à 
la transformation et à la commercialisation des produits 
agricoles, sylvicoles et de la pêche. Une action dans ce 
domaine augmenterait les possibilités des producteurs 
de participer à la fabrication et à la commercialisation 
de produits alimentaires. La proposition de la Commis­
sion semble indiquer qu'à l'avenir, cette assistance sera 
d'une portée plus limitée dans des zones autres que 
celles en retard de développement et les zones rurales 
désignées. Le Comité souligne que ces actions devraient 
concerner l'ensemble de la Communauté. 
19. Bien qu'un certain ciblage régional soit néces­
saire, le Comité prend également acte du fait que la 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/49 
Commission entend proposer, en temps utile, des modi­
fications portant sur d'autres actions structurelles exis­
tantes. À ce propos, il souligne que toutes les actions 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité évalue de façon très positive les pro­
positions de la Commission pour l'application du règle­
ment du FSE, considérant qu'elles sont cohérentes avec 
les objectifs de la réforme des fonds structurels. 
1.2. En effet, ces propositions 
— prévoyant le soutien de programmes horizontaux et 
pluriannuels, elle favorisent la coordination et la 
concentration des contributions communautaires, 
— conservant pour la période transitoire une souplesse 
leur permettant le financement de projets individuels 
lorsque ceux-ci se révèlent nécessaires et correspon­
dent aux objectifs communautaires, elles s'adaptent 
de façon cohérente aux objectifs visés par l'augmen­
tation de la dotation du fonds, 
— confirmant les priorités et les spécificités prévues 
pour les régions plus défavorisées, elles contribuent 
au développement des initiatives de rééquilibrage 
dans le contexte des politiques nécessaires à la réali­
sation du marché intérieur. 
(!) JO n° C 256 du 3. 10. 1988, p. 46. structurelles mises en œuvre par la Communauté doi­
vent être cohérentes entre elles et qu'elles doivent contri­
buer à la réforme générale de la PAC. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. Dès lors, le Comité estime qu'il convient de 
promouvoir, dans son ensemble, l'action menée par la 
Communauté en vue de contribuer à la réalisation des 
5 priorités, et notamment en vue de lutter contre le 
chômage de longue durée et de favoriser l'insertion 
professionnelle des jeunes. 
1.4. En revanche, le rôle des partenaires sociaux n'est 
ni défini, ni évalué de façon adéquate. 
1.4.1. À ce propos, le Comité estime que l'élabora­
tion de programmes territoriaux qui mobilisent des 
ressources locales, nationales et communautaires, et 
visent à intervenir sur les structures socio-économiques 
de territoires entiers ne peut faire abstraction de l'indis­
pensable participation des partenaires sociaux qui 
seront impliqués dans la mise en œuvre de ces pro­
grammes. 
1.4.2. En outre, en ce qui concerne l'importance de 
la contribution des dotations du FSE utilisées en coordi­
nation avec les autres instruments communautaires, le 
Comité estime que : 
— les compétences du comité consultatif du Fonds 
social doivent être maintenues et renforcées, Avis sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE) (*) 
(88/C 337/16) 
Le 8 août 1988, le Conseil a décidé, conformément aux articles 130 E et 123 du Traité 
établissant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 
(rapporteur: M. Beretta). 
Le 27 octobre 1988, lors de sa 259e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant.