27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/25 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté  d'éta-
blissement  et de la libre  prestation  des services  pour  les activités  de la distribution  des pro-
duits  toxiques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 58e  session,  tenue  le 16 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  insti-
tuant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la pro-
position  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 17 janvier  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 12 du 4 février  1969,  p. 7. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  avec  une 
abstention  des 82 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LA COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
notamment  ses articles  54 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 17 janvier  1969,  sur une 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  la 
réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  de services  pour  les*activités  de la distri-
bution  des produits  toxiques, 
vu son règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son bureau,  du 21 janvier  1969,  par 
laquelle  celui-ci  a chargé  la section  spécialisée  pour 
les activités  non  salariées  et les services  | de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  sur ladite  proposition 
de directive, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notam-
ment  son titre  IV A et C, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services  et notam-
ment  son titre  V C, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services,  rendu  le 13 octobre  1969, 
vu le rapport  présenté  par M. Babau,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 82e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969, 
considérant  que,  en raison  des problèmes  particuliers 
posés  par  la sauvegarde  de la santé  publique,  le 
commerce  des produits  toxiques  a été exclu  du champ 
d'application  des directives  adoptées  jusqu'ici  pour  les 
activités  relevant  du commerce  de gros  et des inter-
médiaires  du commerce,  de l'industrie  et de l'artisanat, 
ainsi  que  pour  les activités  non  salariées  relevant  du 
commerce  de détail; 
considérant  que,  pour  la définition  des  matières 
toxiques,  la proposition  de directive  s'inspire  de la 
N° C 10/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1. 70 
définition  de la directive  du Conseil  n° 67/548/CEE 
du 27 juin  1967  ; 
considérant  qu'il  n'a pas  été possible  d'utiliser  les 
listes  annexées  à la directive  visée  ci-dessus  pour 
l'application  de la présente  proposition, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
Article  2, paragraphe  1 
En ce qui concerne  plus  particulièrement  la définition 
des matières  toxiques,  le Comité  s'est  interrogé  sur 
l'opportunité  d'établir  une  liste  communautaire  de 
produits  toxiques  auxquels  la proposition  de directive 
devrait  s'appliquer. 
Cependant,  en raison  des  difficultés  et des  délais 
qu'exigeraient  l'établissement  d'une  liste  communau-
taire  et sa mise  à jour,  le Comité  se rallie  à la défini-
tion des produits  toxiques  telle  qu'elle  figure  à l'ar-
ticle 2 de la proposition  de directive,  tout  en expri-
mant  le souhait  que  cette  liste  puisse  être  établie 
dans  le cadre  d'une  coordination  ultérieure. 
Afin  d'éviter  des équivoques  qui pourraient  se révéler 
comme  particulièrement  néfastes  eu égard  au carac-
tère délicat  de la matière  en cause,  le Comité  estime 
toutefois  que le texte  du point  1 de l'article  2 devrait 
être modifé  comme  suit: 
«Pour  la seule  application  de la présente  directive, 
et sans  préjudice  de définitions  différentes  valables 
pour  d'autres  fins,  on entend  par  produits  toxi-
ques ... ». En outre,  le point  3 du même  article  2 devrait  être 
revu. 
Article  3, paragraphe  3 
Le Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de renforcer 
le contenu  de ce paragraphe  étant  donné  que  les 
activités  commerciales  exercées  par  des  marchands 
ambulants  présentent  beaucoup  de dangers  pour  la 
santé  publique.  C'est  pourquoi  il propose  de rem-
placer  les mots  «ne  s'appliquent  pas  aux  ...»,  par 
les mots  «interdisent  les ... ». 
Il estime  qu'une  telle  modification  s'impose  étant 
donné  que la Commission  est en train  d'élaborer  une 
proposition  de directive  concernant  notamment  les 
marchands  ambulants  et il exprime  le souhait  qu'elle 
soit soumise  dans  les meilleurs  délais  au Conseil  de 
ministres. 
Article  6, paragraphe  2 
Le Comité  fait  remarquer  que  la disposition  selon 
laquelle  les postes  de direction  d'une  organisation 
professionnelle  peuvent  être  réservés  aux  nationaux 
lorsque  l'organisation  dont  il s'agit  participe  à l'exer-
cice de l'autorité  publique,  est très imprécise.  Le danger 
est, à son  avis,  évident  et pourrait  résider  dans  la 
possibilité  d'interdire,  dans  la pratique,  aux  ressortis-
sants  des autres  membres,  le droit  d'affiliation  à une 
organisation  nationale. 
Il souhaiterait  en tout  cas que  la mise  en œuvre  de 
cette  disposition  se fasse  de la manière  la plus  libérale 
possible.  De plus,  il attire  l'attention  des  instances 
communautaires  sur l'utilité  de préciser  la notion  de 
participation  à l'exercice  de l'autorité  publique. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS