RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Rapport annuel de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale de Hong Kong

TABLE DE MATIERES

1. Introduction

2. Réaffirmation et application du principe "un pays, deux systèmes".

3. Évolution sur le plan institutionnel

4. Développements dans le domaine législatif

5. Libertés d'association et de manifestation

6. Économie

7. Entre l'Union européenne et Hong Kong

8. Conclusion

HONG KONG: Rapport annuel 2002

1. Introduction

Comme les précédents rapports annuels établis par la Commission, le présent rapport 2002 évalue l'état de développement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et ses relations avec l'Union européenne.

Conformément au mandat de la Commission, le rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" et passe en revue les principaux événements dans les domaines législatif, institutionnel et des droits de la personne. Le document procède également à une appréciation des évolutions économiques et rend compte des principaux aspects des relations UE - Hong Kong.

2. Réaffirmation et application du principe "un pays, deux systèmes".

- Réaffirmation du principe

Le gouvernement central de Pékin a réaffirmé dans ses déclarations officielles son adhésion au principe "un pays, deux systèmes". Dans un discours prononcé devant l'Assemblée nationale populaire le 5 mars 2002, le Premier ministre Zhu Rongji a déclaré:

"Nous devons pleinement mettre en oeuvre le principe "un pays, deux systèmes" et la Loi fondamentale des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao. Nous détermination à maintenir la stabilité, la prospérité et le développement à long terme dans les RAS, est ferme et inébranlable. Le gouvernement central continuera à apporter un soutien total aux Chefs de l'exécutif et aux gouvernements de Hong Kong et de Macao dans leurs efforts pour gouverner ces régions dans le respect de la loi et il continuera à renforcer la coopération et les échanges économiques, commerciaux, scientifiques, technologiques, culturels et éducatifs entre le continent et Hong Kong et Macao. Nous sommes pleinement confiants dans l'avenir de Hong Kong et de Macao."

Dans un discours prononcé le 1er juillet à l'occasion de la célébration du cinquième anniversaire du retour de Hong Kong à la Chine et du début du deuxième mandat du gouvernement de la RAS de Hong Kong, le président Jiang Zemin a déclaré: "En bref, ce que nous avons appris au cours des cinq années écoulées, c'est que la politique "un pays, deux systèmes" et la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong doivent être mises en oeuvre de manière globale et juste, en toute circonstance".

- Application du principe

* La pratique du Falun Gong

Le Falun Gong, qui y est un mouvement officiellement enregistré, continue de pratiquer librement à Hong Kong, y compris dans des locaux sous responsabilité des services du gouvernement (ministère des loisirs et de la culture).

Toutefois, le sit-in organisé en guise de protestation devant les locaux du Bureau de liaison du Gouvernement central a été considéré comme une entrave à l'ordre public. Les services de police ont évacué 16 manifestants du Falun Gong, dont quatre en provenance de Suisse, afin de dégager l'accès au Bureau de liaison. Les forces de l'ordre et les manifestants prétendent avoir subi des blessures légères durant cette évacuation.

Les 16 membres du Falun Gong ont ensuite été arrêtés et accusés d'entrave à l'ordre public et de voies de fait. Le procès, auquel ont assisté une trentaine de pratiquants du Falun Gong et un représentant du Consulat suisse à Hong Kong, a débuté le 16 juin. Dans son verdict, rendu à la mi-août, le tribunal a déclaré ces 16 personnes coupables d'entrave à l'ordre public. Trois d'entre elles ont également été condamnées pour voies de fait sur la personne de fonctionnaires de police. Elles ont été condamnées à des amendes comprises entre 1 300 et 3800 HK$, soit bien en deçà des peines maximales.

Dans son arrêt, le magistrat a rappelé que le droit de manifester n'était pas absolu et que l'exercice de ce droit reposait sur un équilibre très délicat. Le magistrat a estimé que les arrestations étaient légitimes, notamment parce que les 16 manifestants avaient ignoré des avertissements répétés de la police et que les policiers avaient réagi avec raison et modération en demandant aux manifestants de quitter les lieux.

* Droit de résidence

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1999, la Cour d'appel final a défini de façon très libérale le droit de résidence à Hong Kong pour les Chinois du Continent. L'interprétation de la Cour a ensuite été renversée en juin 1999 par l'interprétation du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, sollicitée par le gouvernement de la RASHK.

5 073 personnes s'estimant dans la même situation que les parties à l'affaire du 29 janvier 1999 ont formé un recours, en faisant valoir qu'elles pouvaient prétendre à un réexamen de leur droit de séjour conformément au jugement de la Cour d'appel.

Dans un nouveau jugement rendu le 10 janvier 2002, la Cour d'appel final a estimé (à la majorité de 4 des 5 juges) que la plupart des requérants ne pouvaient pas bénéficier du droit de résidence. Toutefois, elle a reconnu que plusieurs centaines d'entre eux pouvaient se prévaloir d'une "attente légitime" de se voir reconnaître ce droit, du fait des assurances qui leur avaient été données à plusieurs reprises par les services du gouvernement et qu'ils devaient donc jouir d'un droit de séjour comparable à celui qui avait été accordé aux plaignants de l'affaire du 29 janvier. Le cinquième juge a quant à lui estimé à titre personnel que tous les requérants devraient bénéficier de la notion d'"attente légitime".

Le verdict majoritaire rendu par la Cour a été chaleureusement accueilli par les milieux universitaires, les juristes et le gouvernement, même si certains hommes politiques et diverses organisations sociales ont appelé le gouvernement à accorder le droit de résidence à l'ensemble des requérants pour des motifs humanitaires. Le gouvernement de la RAS a décidé de s'en tenir à l'arrêt rendu par la Cour d'appel final mais, conjointement avec les autorités continentales, a néanmoins accepté d'accorder un délai de grâce jusqu'à la fin du mois de mars afin de permettre aux déboutés de retourner sur le Continent sans être accusés d'entrée ou de séjour illégal à Hong Kong. Bon nombre des déboutés sont retournés en Chine continentale spontanément avant la date butoir du 31 mars. Le gouvernement a expulsé les autres qui ont essayé de rester illégalement à Hong Kong.

L'arrêt rendu le 10 janvier par la Haute Cour d'appel a fixé les grands principes juridiques en matière de droit de séjour, ce qui pourrait contribuer à éviter de futurs litiges dans ce domaine.

3. Évolution sur le plan institutionnel

- Élection du chef de l'exécutif pour un second mandat

Au cours de la seconde élection du Chef de l'exécutif, le Chef de l'exécutif M. Tung Chee-hwa, a été le seul candidat dont la nomination fût valide. Sa candidature a été appuyée par 714 des 800 membres du comité électoral. Les autres candidats avaient été exclus de facto étant donné que les candidatures doivent être soutenues par au moins 100 membres du comité électoral, suite à l'adoption en 2001 de la loi électorale sur l'élection du Chef de l'exécutif. M. Tung a dès lors été élu sans vote formel pour un second mandat, à débuter de la fin février.

La députée de la circonscription professionnelle des métiers juridiques, Mme Margaret Ng, a exhorté les forces démocratiques à s'unir et à lancer immédiatement des préparatifs en vue de la prochaine élection du Chef de l'exécutif. Elle a présenté des excuses aux citoyens de Hong Kong au nom des partis démocratiques pour ne pas avoir participé au deuxième processus électoral (les partis démocratiques, ayant mené un long débat quant à l'opportunité de participer à l'élection, n'ont pas été en mesure de présenter des candidats en temps utile).

- Introduction d'un système de responsabilité gouvernementale

Ainsi qu'il l'avait annoncé dans ses discours de politique générale de 2000 et 2001, le Chef de l'exécutif a dévoilé le 17 avril 2002 un nouveau système de responsabilité gouvernementale. Grâce à celui-ci, ce sont désormais des responsables politiques et non plus de hauts fonctionnaires, qui seront à la tête des services gouvernementaux. Ces nouveaux Secrétaires au gouvernement serviront durant une période contractuelle n'excédant pas le mandat du Chef de l'exécutif et seront responsables devant ce dernier pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques du gouvernement. Les Secrétaires seront pleinement responsables et pourront être relevés de leurs fonctions en cas d'échec grave des politiques engagées, de dysfonctionnements graves au niveau de la mise en oeuvre ou de faute personnelle grave.

Selon le Chef de l'exécutif, les conséquences du nouveau système de responsabilité seront les suivantes:

- tous les responsables politiques seront également membres du Conseil exécutif (ExCo), chargé de conseiller le Chef de l'exécutif et également composé de représentants de la société et de certains législateurs;

- les hauts fonctionnaires de chaque service gouvernemental deviennent des Secrétaires permanents. Leurs attributions se limiteront à la mise en oeuvre de la politique, mais ne s'étendront plus à l'élaboration de la politique comme ce fut le cas par le passé;

- le gouvernement s'efforcera d'améliorer ses relations de travail avec le pouvoir législatif. Tous les Secrétaires travailleront en personne avec les membres du Conseil législatif (LegCo) et solliciteront leur appui pour les initiatives politiques ou autres.

Le nouveau système a fait l'objet d'un large débat au sein des milieux universitaires, des médias et des membres du LegCo, qui ont demandé que les nouveaux Secrétaires soient également responsables devant le LegCo, qui aurait pu les entendre avant leur désignation et les relever de leurs fonctions en adoptant une motion de défiance à leur encontre. Le LegCo a néanmoins adopté le 29 mai une motion gouvernementale entérinant le nouveau système. Le 24 juin, le Chef de l'exécutif a annoncé la composition de son nouveau gouvernement, après approbation par le gouvernement central. Le nouveau gouvernement est entré en fonction le 1er juillet, date de commencement du deuxième mandat du Chef de l'exécutif.

Les six premiers mois du nouveau système ont vu les membres du gouvernement prendre conscience de l'importance de leur image vis-à-vis de l'opinion publique et des membres du Conseil législatif. Cela a amené certains d'entre eux à faire des déclarations publiques sur des questions politiques sans apparente coordination préalable au sein du Comité exécutif. À la suite d'une protestation publique d'un des membres du Comité exécutif, le Chef de l'exécutif a organisé plusieurs séances de réflexion et de coordination afin d'améliorer la cohésion au sein du nouveau gouvernement.

L'introduction du système de responsabilité le 1er juillet a eu pour effet de repousser à janvier 2003 le traditionnel discours de politique générale d'octobre du Chef de l'exécutif.

- Processus de démocratisation

La loi fondamentale prévoit la possibilité qu'après un réexamen en 2007, le Chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient élus au suffrage universel, conformément à "l'objectif ultime" fixé par la Loi fondamentale. Une interview du vice Premier ministre chinois Qian Qichen, parue dans le South China Morning Post fin juin, a fait naître des doutes quant à l'engagement du gouvernement central ainsi que du gouvernement de la RAS de Hong Kong en faveur de ces objectifs.

Le vice Premier ministre Qian a encouragé Hong Kong à "tracer sa propre voie sur la route du développement en fonction des conditions réelles qui prévalent [dans la RAS], à avancer graduellement" et à ne pas "copier aveuglément les expériences tentées ailleurs". Il a apparemment exclu le suffrage universel en déclarant que le système électoral actuel, fondé sur des circonscriptions professionnelles, devrait être maintenu car c'était un "moyen efficace d'assurer que toutes les couches de la population participent de manière équilibrée à la vie publique." La controverse a encore enflé lorsque le Secrétaire en chef Donald Tsang a paru emboîter le pas au vice Premier ministre Qian, en déclarant que le système électoral devait être "issu du cru", "représentatif et pas simplement une copie servile de Westminster ou du Congrès américain".

Tandis que Martin Lee, à l'époque président du Parti démocratique, avait estimé que la déclaration du Vice Premier ministre Qian "faisait fi ou violait carrément la Loi fondamentale", certains dirigeants d'autres partis tels que Ambrose Lau de l'Alliance progressiste et Eric Li du Breakfast Group ont, en revanche, estimé que les remarques de M. Qian n'étaient que des "opinions personnelles" et ne devraient pas porter atteinte au droit du peuple de Hong Kong à définir son propre système constitutionnel.

Stephen Lam, alors désigné Secrétaire aux Affaires constitutionnelles, a déclaré quant à lui que le gouvernement explorerait le dossier des évolutions constitutionnelles "sur la base de la Loi fondamentale et du principe "un pays, deux systèmes". Toutefois, lorsque des représentants des partis démocratiques soumirent fin juillet au Chef de l'exécutif une pétition appelant à un réexamen de la constitution et à l'organisation d'élections au suffrage universel, M. Lam a répondu que le gouvernement n'avait fixé aucun programme ferme et définitif pour tenir une consultation publique sur cette question mais qu'il ferait en sorte de laisser suffisamment de temps pour mener à bien l'exercice de consultation avant 2007.

- Propositions visant à subventionner les élections législatives

Dans la perspective des élections législatives de 2004, Stephen Lam, le Secrétaire aux Affaires constitutionnelles, a proposé en décembre que les autorités subventionnent en partie les dépenses de campagne des candidats élus ou obtenant au moins 5% des suffrages. Chaque vote valable exprimé en faveur de ces candidats serait subventionné à hauteur de 10 dolars de Hong Kong, moyennant un plafond fixé à la moitié des dépenses totales. Le but de cette proposition est d'encourager la participation des partis et des candidats indépendants au processus électoral.

Bien que cette proposition ait été favorablement accueillie par les partis politiques de Hong Kong, le gouvernement a déclaré qu'il était inopportun de présenter un projet de loi sur les partis politiques.

La Commission européenne se félicite de ce projet de subventionner les dépenses électorales étant donné qu'il encouragera les citoyens de Hong Kong à participer au processus de démocratisation.

4. Développements dans le domaine législatif

- Article 23 de la loi fondamentale

Le 24 septembre 2002, le Bureau de la Sécurité du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a publié un document de consultation sur les propositions législatives visant à mettre en oeuvre l'article 23 de la Loi fondamentale. Cet article dispose que la Région administrative spéciale de Hong Kong doit promulguer « ses propres lois pour interdire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion dirigé à l'encontre du gouvernement central ». Il traite également de la question des secrets d'État et des activités des organisations politiques étrangères à Hong Kong.

Nombre des questions soulevées par l'article 23 sont considérées comme politiquement sensibles. Depuis la publication de la Loi fondamentale en 1990 et son entrée en vigueur en juillet 1997, la mise en oeuvre de l'article 23 a toujours suscité des inquiétudes. Au cours des cinq premières années suivant la rétrocession, le gouvernement de la RAS de Hong Kong n'a entrepris aucune démarche pour légiférer sur l'article 23. À l'époque, son objectif prioritaire était d'assurer une transition et une mise en oeuvre en douceur du principe "un pays, deux systèmes". Après des échanges de vues qu'a eus la Secrétaire à la justice, Mlle Elsie Leung, à Pékin fin février, M. Qiao Xiaoyang, vice-président du Comité sur le travail juridique de l'Assemblée nationale populaire avait indiqué à nouveau que conformément à la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong était tenue de mettre en oeuvre l'article 23. Dans une interview avec la presse de Hong Kong fin juin, le vice Premier ministre Qian Qichen avait une nouvelle fois souligné que "l'une des tâches incombant au gouvernement de la RAS était de mettre en oeuvre l'article 23 de la Loi fondamentale".

Peu après la désignation du Chef de l'exécutif en juillet 2002 pour un nouveau mandat de cinq ans, le gouvernement décida que le moment était venu de présenter un projet de législation.

Le document de consultation expliquait en termes généraux les intentions du gouvernement de la RAS en la matière. Hong Kong disposait déjà d'une législation interne concernant la trahison, la sédition, les secrets d'État, les activités et les liens avec les organisations politiques étrangères, héritée de la période britannique, que le gouvernement de la RAS a donc proposé de modifier, afin de tenir compte des réalités actuelles. Les délits de subversion et de sécession devaient également y être ajoutés pour la première fois. Le document de consultation proposait aussi de créer la possibilité nouvelle d'interdire les organisations liées à toute organisation de Chine continentale qui y serait interdite pour des raisons de sécurité nationale. Le document recommandait également l'octroi à la police de pouvoirs d'investigation spéciaux (perquisitions d'urgence) pour cette catégorie de délits.

La période de consultation publique s'est achevée le 24 décembre 2002. Le gouvernement de la RAS comptait déposer un projet de loi devant le Conseil législatif pour février 2003. Le gouvernement souhaitait voir cette loi promulguée en juillet 2003, tout en précisant qu'il ne s'agissait pas d'une date butoir absolue.

La consultation, d'une durée de trois mois, a suscité un nombre record de 97 000 observations et de 340 000 signatures. Bien que les premières réactions aient été assez modérées, l'article 23 devint au fil du temps un enjeu politique majeur à Hong Kong, et ce au fur et à mesure que les partis politiques, les organisations de défense des droits de l'homme, les milieux d'affaires et la communauté internationale commencèrent à exprimer leurs préoccupations.

La plupart des partis ainsi que des associations et organismes et locaux ou étrangers reconnaissent que le gouvernement de la RASHK est constitutionnellement obligé de légiférer en la matière. D'autres, qui dès le début estimaient qu'il n'y avait pas besoin de lois anti-sédition à Hong Kong, ont mis de plus en plus l'accent sur la défense des libertés civiles et de la liberté de la presse. Le Parti démocratique et the Frontier, ainsi que d'importantes ONG et associations locales et internationales (Amnesty International, Human Rights Watch, Hong Kong Human Rights Monitor, Hong Kong Journalists Association, etc.) sont vivement opposés aux propositions relatives à l'article 23. Ils ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant au risque d'érosion des libertés à Hong Kong, et de ternissement de l'image de Hong Kong à l'étranger en tant que place commerciale.

Une partie des milieux d'affaires a également exprimé la crainte de voir l'article 23 aller à l'encontre du principe de transparence et de la liberté d'information. Des préoccupations analogues ont été exprimées par le secteur bancaire.

Pratiquement toutes les parties qui ont contribué au débat sur l'article 23 paraissaient s'accorder sur le fait qu'en l'absence d'un projet de loi, il était impossible de procéder à une évaluation précise des conséquences éventuelles en termes de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Plusieurs associations locales et internationales, avec à leur tête l'Association du Barreau de Hong Kong, ont appelé le gouvernement à présenter un texte sous forme d'un avant projet de loi et à organiser une nouvelle consultation publique avant d'établir un projet de loi définitif, qui devra être ensuite examiné en première lecture par le Conseil législatif. La Chambre générale de commerce de Hong Kong qui, bien qu'elle ait souligné la nécessité d'adopter en temps utile une loi pour mettre en oeuvre l'article 23, s'est également ralliée à ce point de vue. De son côté, Mme Anson Chan, l'ancienne Secrétaire en chef chargée de l'administration de la RAS de Hong Kong a estimé que "le diable était dans les détails". Elle a souligné qu'il était plus important d'élaborer une bonne législation plutôt que de se hâter pour respecter une date butoir, et qu'un avant projet de loi serait "rassurant pour tout le monde".

En ce qui concerne la communauté internationale, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et l'Australie, ainsi que les Chambres générales de commerce des États-Unis et du Royaume-Uni, ont publié des déclarations concernant le document de consultation. Dans sa déclaration du 23 décembre 2002, l'Union européenne a relevé les inquiétudes qui ont été exprimées à Hong Kong, en particulier quant à l'effet extra-territorial de certains nouveaux délits, ainsi que quant à la définition imprécise de ces délits, et a appelé le gouvernement de la RASHK à faire en sorte que cette législation et sa mise en oeuvre ne mettent pas à mal les principes de l'État de droit et que les droits et libertés inscrits dans la déclaration conjointe sino-britannique et la Loi fondamentale soient protégés.

Le 19 décembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution unanime appelant le gouvernement de la RASHK à assurer que les propositions relatives à l'article 23 ne soient pas utilisées comme prétexte pour museler l'opposition, limiter la liberté d'expression, de la presse et de publication, les libertés d'association et de manifestation, le droit et la liberté de constituer des syndicats, le droit de grève ainsi que le droit d'entreprendre d'autres activités culturelles garantis dans les articles 27 et 34 de la loi fondamentale. Cette résolution a également appelé le gouvernement à publier un projet de loi détaillant les dispositions précises de la future loi, avant de plus amples consultations.

Le gouvernement de la RASHK a défendu ses propositions et avait refusé, jusqu'à fin 2002, de présenter un avant projet de loi. Des hauts fonctionnaires ont toutefois tenté de rassurer les citoyens en déclarant que les propositions relatives à l'article 23 seraient compatibles avec les garanties en matière de droits de l'homme inscrites dans la Loi fondamentale et dans les Pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le gouvernement réexaminerait les propositions à la lumière des observations qui lui avaient été transmises, notamment en ce qui concerne le délit de la détention de publications séditieuses, les pouvoirs d'investigation de la police et les possibilités de recours en cas d'interdiction d'une organisation locale. Le gouvernement a par ailleurs souligné que la meilleure garantie en ce qui concerne l'article 23 était déjà en place, à savoir l'article 39 de la Loi fondamentale, qui dispose qu'aucune loi ne peut être valablement mise en oeuvre si elle contrevient aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

Le projet de législation sur la sécurité nationale est sans aucun doute le plus importante et le plus sensible depuis la rétrocession de Hong Kong en juillet 1997. Il pourrait en effet affecter profondément les libertés à Hong Kong et le mode de vie du territoire. Au cours de la période de consultation de trois mois, le fossé entre les partisans et les adversaires de l'article 23 a constitué un élément de division au sein de la société de Hong Kong. Deux grandes manifestations publiques ont eu lieu en décembre 2002 au sujet de l'article 23, l'une contre (environ 60 000 participants) et l'autre pour (environ 40 000).

Le fait que ces différents points de vue aient pu être exprimés librement reflète l'esprit d'ouverture et de liberté de Hong Kong. La question de l'article 23 touche au coeur même du principe "un pays, deux systèmes". La Commission européenne continuera à suivre de très près cette question importante, en accordant une attention particulière à ses conséquences en termes de respect des droits de l'homme et des libertés publiques.

- Loi anti-terrorisme

En tant que présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) de l'OCDE, Hong Kong a accueilli en janvier une session plénière du GAFI et a joué un rôle de premier plan dans la formulation des recommandations de ce groupe concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux.

En tant que partie de la Chine, la RAS de Hong Kong a été priée par le gouvernement central d'adopter des mesures appropriées pour mettre en oeuvre la résolution UNSCR 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 17 avril, le gouvernement de la RAS a déposé devant le Conseil législatif un projet de loi sur les mesures anti-terroristes adoptées au niveau des Nations unies. Ce projet de loi renforce la capacité de Hong Kong à lutter contre les flux financiers qui alimentent les terroristes et les organisations terroristes.

Plusieurs aspects du projet de loi initial du gouvernement, qui suscitaient des inquiétudes au sujet des libertés civiles, ont fait l'objet d'un vif débat au sein du LegCo et ont du être en conséquence amendés par le gouvernement (pouvoir du Chef de l'exécutif de faire publier au Journal officiel les noms et le patrimoine des terroristes; droit de demander des dommages et intérêts au niveau de la Cour d'appel final, etc.). Tous les amendements présentées par le gouvernement ont été adoptés, sauf un. Le LegCo a finalement approuvé le 12 juillet l'ordonnance sur les mesures anti-terroristes adoptées au niveau des Nations unies.

- Vers une législation sur la discrimination raciale?

Le Département des Affaires intérieures a adressé un courrier à 54 groupes ethniques et ONG, les invitant à faire part de leur point de vue et à soumettre des contributions sur la question des discriminations raciales. La majorité des ONG se sont exprimées en faveur de l'introduction d'une législation contre la discrimination raciale à Hong Kong. En janvier, la présidente du Comité pour l'égalité des chances a également appelé le gouvernement à adopter une loi interdisant toute discrimination raciale.

En réponse à ces sollicitations, le gouvernement de la RASHK a créé une Unité des relations raciales au sein du Bureau des Affaires intérieures et une "Commission pour la promotion de l'harmonie entre les races", composée de fonctionnaires et de représentants des ONG.

Ces mesures ont été prises en réponse aux inquiétudes exprimées par la Commission des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale dont le président, Ion Diaconu, a rendu visite à Hong Kong au début du mois de novembre 2002. Il a exprimé à nouveau la préoccupation du Comité concernant l'absence de toute loi sur la discrimination raciale à Hong Kong. Le gouvernement de la RAS a réaffirmé que des procédures de consultation publique étaient en cours et qu'aucune décision finale n'avait encore été prise.

5. Libertés d'association et de manifestation

Depuis la rétrocession, la population de Hong Kong continue de jouir des droits et libertés fondamentaux et de nombreuses manifestations et protestations ont lieu au cours de l'année. Toutefois, l'exercice de ces droits a donné lieu à un certain nombre d'incidents et de controverses liées à la gestion de ces manifestations par le gouvernement.

Trois militants politiques du groupe radical April 5 Action Group ont bravé l'ordonnance sur l'ordre public en organisant une réunion le 10 février, sans avoir obtenu au préalable une "lettre de non-objection" de la police. Ils ont été arrêtés le 9 mai et inculpés pour avoir organisé une réunion non autorisée. Ceci est une évolution significative dans la mesure où, depuis la rétrocession, le gouvernement de la RAS s'était montré libéral dans la gestion de telles manifestations et qu'aucun groupe spécifique n'avait jamais été poursuivi pour infraction à l'ordonnance sur l'ordre public.

Le 25 novembre 2002, les trois militants ont été déclarés coupables par un tribunal local et condamnés chacun à une amende de 500 HK$, assortie d'un sursis de trois mois. Le premier magistrat a rejeté les arguments de la défense selon lesquels l'ordonnance sur l'ordre public serait contraire aux dispositions de la Loi fondamentale et à l'ordonnance sur la déclaration des droits de l'homme. La Secrétaire à la justice Elsie Leung s'est inscrite en faux contre les insinuations selon lesquelles l'affaire reposait sur des motifs politiques. Selon elle, l'affaire avait été portée devant les tribunaux afin de déterminer, en premier lieu, si un délit avait été ou non commis.

À la suite de l'arrêt rendu le 10 janvier par la Cour d'appel final dans l'affaire du droit de résidence, une série de manifestations et de sit-in ont été organisés à Chater Garden (qui jouxte le bâtiment du Conseil législatif) par des déboutés du droit de résidence. Le 24 avril, trois cent policiers, appuyés par des fonctionnaires de l'immigration, ont investi Chater Garden pour évacuer les demandeurs de résidence qui refusaient d'être renvoyés en Chine continentale. Cette opération de "nettoyage" est intervenue au lendemain de la "séquestration", par plus de cent demandeurs de résidence qui entendaient ainsi protester contre le traitement qui leur était infligé, de la Secrétaire à la sécurité, Mme Regina Ip, retenue dans sa voiture pendant une heure devant le bâtiment du Conseil législatif. Des échauffourées ont éclaté durant cette opération de nettoyage et la police menotta deux membres de la presse. Cet incident suscita de vives critiques de la part des organisations représentatives de la presse et de certains législateurs, qui ont accusé la police d'usage excessif de la force et d'entrave à la liberté de presse.

Le 1er octobre, un activiste a été appréhendé alors qu'il brûlait le drapeau national chinois dans le cadre d'une protestation organisée par le mouvement radical April 5 contre la célébration de la fête nationale. Le nouveau directeur du Bureau de liaison du gouvernement central, M. Gao Siren, a demandé à la police d'interpeller le manifestant pour atteinte à l'ordonnance sur le drapeau national. Cette demande d'intervention de la police a été critiquée par les législateurs démocrates et les défenseurs des droits de l'homme, comme une ingérence dans les affaires de la RASHK. La Secrétaire à la sécurité, Mme Regina Ip, a déclaré que le Ministère de la Justice déciderait du renvoi éventuel du manifestant devant les tribunaux sur la base des éléments de preuve disponibles.

Si elle comprend la nécessité de maintenir l'ordre public, la Commission européenne espère néanmoins que l'exercice légal du droit de réunion et de manifestation ne sera pas affecté.

6. Économie

Hong Kong a subi un sérieux processus d'ajustement au cours des années qui ont suivi la crise financière en Asie. Cette tendance s'est encore accentuée durant l'année 2002. La valeur des actifs et les salaires ont continué à baisser. Si le secteur de l'exportation a enregistré un fort rebond au cours du deuxième semestre, la demande intérieure est restée faible et les dépenses d'investissement ont continué à être orientées à la baisse. Au cours de l'année écoulée, le PIB a enregistré un taux de croissance modéré de 2,3 % en termes réels.

Deux grands problèmes économiques ont principalement retenu l'attention de l'opinion publique: le déficit budgétaire et le chômage, qui ont tous deux culminé en 2002. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a été mis sous forte pression pour s'attaquer rapidement à ces problèmes.

Le gouvernement de la RAS a enregistré des déficits budgétaires croissants au cours de deux exercices consécutifs, alors que le budget a traditionnellement été en équilibre ou légèrement déficitaire par le passé. Le déficit budgétaire pour 2002-2003 a atteint 70 milliards de dollars de Hong Kong, soit environ 5,5% du PIB, et ce après un déficit de 65,6 milliards de dollars de Hong Kong en 2001-2002. Le déficit résulte d'une combinaison de facteurs cycliques et structurels. Entre autres, le produit des taxes sur la vente des terrains et des biens immobiliers, qui ont toujours été une source de recettes importante, a diminué. Du côté des dépenses, une tentative de réduire les salaires des fonctionnaires s'est heurtée à des contraintes juridiques et constitutionnelles. La lutte contre le déficit constituera un axe majeur de l'action du gouvernement de la RAS au cours des prochaines années.

Hong Kong continue cependant de jouir de réserves monétaires confortables. Celles-ci s'élevaient à 303 milliards de dollars de Hong Kong à la fin de l'exercice budgétaire 2002-2003, contre 369,8 milliards en 2001-2002.

Le taux de chômage, après avoir culminé à 7,8 % au milieu de l'année, est retombé à 7,2 % à la fin de celle-ci. En dépit de facteurs cycliques dus au ralentissement économique, une tendance croissante à la délocalisation de certaines activités de services vers la Chine continentale a été enregistrée. Elle a notamment eu des conséquences en termes d'emploi pour les personnes d'âge mur, les travailleurs peu qualifiés ou peu formés, ainsi que les travailleurs des secteurs de la construction et de l'industrie manufacturière.

Le secteur immobilier, qui a été un important vecteur de croissance au cours des années écoulées, a connu une année médiocre et, pour tenter de redynamiser le marché, le gouvernement a introduit en novembre une nouvelle série de mesures dans le domaine du logement. Dans le cadre de cette nouvelle politique, l'offre en vente d'appartements par les pouvoirs publics aux groupes à faibles revenus a été suspendue et les opérations de vente de terrains ont été gelées jusque fin 2003. Ces mesures sont destinées à réduire l'offre excédentaire et éviter la concurrence avec le secteur privé.

Sur le plan extérieur, la part des exportations de biens et services vers la Chine continentale a continué de croître. Plus de 90 % des exportations totales de Hong Kong ont été des réexportations. Sur l'ensemble des réexportations, quelque 60% étaient d'origine chinoise et 40% des marchandises étaient destinées à la Chine. Les exportations de marchandises vers la Chine ont été florissantes en 2002. Dans le domaine du tourisme et du commerce de détail, les visiteurs chinois ont dynamisé l'économie locale. La suppression, en janvier 2002, du système de contingent pour les voyages en groupes de visiteurs chinois a provoqué une hausse spectaculaire du nombre de visiteurs. En 2002, le nombre de visiteurs de la Chine continentale a crû, sur base annuelle, de 53 % (6,8 millions de visiteurs), ce qui a représenté environ 40 % des arrivées totales de visiteurs, la Chine devenant par ailleurs la première source de visiteurs.

L'établissement de liens plus étroits avec la Chine continentale, et plus particulièrement avec le Delta de la rivière des Perles, a enregistré quelques avancées notables. Le gouvernement de la RAS a continué à s'engager activement en faveur du projet de construction d'un pont reliant Hong Kong, Macao et Zhuhai. Le projet de corridor occidental reliant Hong Kong à Shenzhen a atteint le stade de la planification détaillée et devrait être achevé en 2005. Un accord est intervenu sur l'ouverture 24h/24 des points frontières de Lok Ma Chau-Huanggang. Le processus de libéralisation des flux de populations entre Hong Kong et la Chine continentale s'est par ailleurs poursuivi.

En janvier 2002, le gouvernement de la RASHK et le gouvernement central ont entamé des consultations en vue d'un accord de partenariat économique renforcé (CEPA). La définition des entreprises hongkongaises susceptibles de bénéficier de cet arrangement bilatéral, est l'un des points qui a suscité quelques inquiétudes au sein des milieux d'affaires. Tant Hong Kong que la Chine continentale ont une nouvelle fois confirmé que l'arrangement serait conforme aux règles de l'OMC. La Commission européenne suivra de près la situation afin que l'arrangement final soit compatible avec les règles de l'OMC et n'opère pas de discrimination à l'encontre des entreprises étrangères établies à Hong Kong.

L'OMC a passé en revue la politique commerciale de Hong Kong en 2002, pour la deuxième fois depuis la création de la RAS en 1997. Cette étude a notamment conclu que le cadre institutionnel et politique de Hong Kong était demeuré largement inchangé depuis la rétrocession à la Chine et conforme au principe "un pays, deux systèmes". Hong Kong a également maintenu son ouverture traditionnelle au commerce et à l'investissement. En revanche, l'étude a noté que l'absence de législation ad hoc risquait d'entraver l'application effective de la concurrence loyale à Hong Kong.

7. Entre l'Union européenne et Hong Kong

- Echanges de visites et contacts de haut niveau

Comme les années passées, des visites et des rencontres de haut niveau ont continué à renforcer les relations entre l'UE et Hong Kong. Le Commissaire Michel Barnier a effectué une brève visite à Hong Kong à la fin du mois de janvier, au cours de laquelle il a eu un entretien avec le Chef de l'exécutif, M. Tung Chee Hwa, portant sur les évolutions politiques et économiques, tant dans l'Union européenne qu'à Hong Kong.

Le Secrétaire en chef pour l'administration, M. Donald Tsang, a effectué une seconde visite officielle à la Commission européenne en mai (la première ayant eu lieu en novembre 2001). Durant son séjour à Bruxelles, M. Tsang a rencontré le président de la Commission européenne, M. Romano Prodi et les Commissaires Pascal Lamy et Antonio Vitorino. Les discussions ont porté en particulier sur l'évolution de la situation à Hong Kong et les relations UE-Hong Kong cinq ans après la rétrocession de la RAS à la Chine le 1er juillet 1997. L'accord de coopération douanière CE-Hong Kong et la finalisation de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et Hong Kong ont figuré parmi les autres thèmes qui ont été abordés à l'occasion de la visite de M. Tsang.

Des contacts on eu lieu en marge de réunions internationales entre le Commissaire Lamy et le Secrétaire au Commerce et à l'Industrie, M. Brian Chau puis son successeur M. Henry Tang. Ces discussions ont porté principalement sur les négociations commerciales multilatérales de Doha et sur le développement des relations commerciales entre Hong Kong et la Chine continentale.

Mme Rita Fan, présidente du Conseil législatif (Legco) de Hong Kong, a effectué en septembre une visite au Parlement européen, à Strasbourg et à Bruxelles. Le but de cette visite était d'étudier les installations et l'architecture des bâtiments du Parlement européen étant donné que le Legco envisage de faire construire un nouveau complexe d'ici 2007. Mme Fan a également eu des rencontres politiques importantes avec des membres du Parlement européen. Elle a été reçue par M. Colom i Naval, vice-président du Parlement européen, Mme Plooij-Van Gorsel, présidente du Groupe d'amitié du Parlement européen avec la Chine, Hong Kong et Macao et M. Priestley, Secrétaire général du Parlement européen.

Une délégation du Comité économique et social, conduite par M. Sukhdev Sharma, président du Groupe d'étude sur les relations entre l'Union européenne et la Chine, s'est rendu en visite à Hong Kong en juillet. Elle a rencontré des ONG locales, des groupes de défense des droits de l'homme et des universitaires. Les enjeux économiques et sociaux, les droits de l'homme et l'environnement ont figuré parmi les principaux thèmes abordés lors de cette visite.

- Accord de réadmission CE-Hong Kong

Un accord entre la Communauté européenne et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes résidant sans autorisation a été signé à Bruxelles le 27 novembre 2002. Cet accord est le premier accord de réadmission signé entre la Communauté européenne et un pays ou un territoire tiers. Il permettra à Hong Kong et à la Communauté européenne d'assurer, sur une base réciproque, l'identification et le retour rapides et effectifs des personnes entrant ou séjournant de manière irrégulière sur leurs territoires respectifs.

L'accord a été signé conjointement par les Commissaires Chris Patten et Antonio Vitorino, responsables respectivement des Relations extérieures et de la Justice et des Affaires intérieures et par Antony Leung, Secrétaire aux Finances de la RAS de Hong Kong. Il fait suite à la décision prise à la Communauté en mars 2001 de lever l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong Kong.

Les négociations ont été finalisées fin 2001 et l'accord a été paraphé le 22 novembre 2001 à l'occasion de la visite à Bruxelles du Secrétaire en chef pour l'administration de Hong Kong, M. Donald Tsang. La conclusion d'accords de réadmission s'inscrit dans une stratégie plus large de l'Union européenne de lutte contre l'immigration clandestine, adoptée par le Conseil européen lors de ses réunions de Tampere, Laeken et Séville. Les Commissaires Patten et Vitorino ont souligné le rôle utile joué à cet égard par ces accords.

Le Commissaire Patten et M. Antony Leung ont eu un échange de vues sur la situation et les perspectives politiques et économiques en général à Hong Kong, sur les politiques fiscale et budgétaire du gouvernement de la RAS et sur le resserrement des liens économiques avec la Chine continentale, et en particulier le Delta de la rivière des Perles.

- Coopération douanière

La coopération douanière entre la Communauté européenne et la RASHK s'est poursuivie en 2002 sur la base de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine douanier de 1999. La quatrième réunion annuelle du comité conjoint de coopération douanière, qui s'est tenue à Hong Kong le 5 décembre, s'est conclue sur des résultats constructifs et fructueux.

- Droits de propriété intellectuelle

Bien que Hong Kong possède un dispositif juridique et administratif très complet en terme de protection des droits de propriété intellectuelle, plusieurs entreprises européennes ont signalé une recrudescence du transit par le territoire de Hong Kong de produits contrefaits, en particulier dans les secteurs des produits de luxe et des technologies de l'information et de la communication. En outre, de récentes saisies à Hong Kong de produits pharmaceutiques contrefaits ont alarmé les industriels européens du secteur.

- Comité de coopération commerciale

Le Comité de coopération commerciale réunit des représentants européens et hongkongais du monde économique pour discuter ensemble de la conjoncture économique et d'autres sujets d'intérêt mutuel. La quatrième session plénière du Comité s'est tenue à Bruxelles les 21 et 22 mai en présence du Commissaire Lamy et du Secrétaire en chef Donald Tsang, qui ont tous deux prononcé un discours à l'occasion du dîner d'ouverture. De part et d'autre, des personnalités de haut rang ont participé à cet événement. Hong Kong a mis l'accent sur l'intégration économique avec le Delta de la rivière des Perles, alors que l'Union européenne a mis en exergue l'achèvement de l'Union économique et monétaire et sa portée politique.

- Présence et intérêts de l'UE à Hong Kong

En 2002, l'UE était le troisième fournisseur de Hong Kong, après la Chine et le Japon, et son troisième débouché en termes d'exportations après la Chine et les États-Unis. Le volume total des échanges bilatéraux a continué à se tasser pour s'établir à 29,6 milliards d'Euros (importations de Hong Kong: 9,7 milliards d'Euros; exportations vers Hong Kong: 19,9 milliards d'Euros, soit un excédent de 10 milliards d'Euros en faveur de l'Union européenne).

Sur le plan des investissements étrangers, l'Union européenne est arrivée au quatrième rang des investisseurs étrangers à Hong Kong en 2001, après la Chine continentale, les Iles vierges et les Bermudes. Les flux d'investissement totaux en provenance de l'Union européenne se sont élevés à 7 milliards HK$, soit un milliard d'Euros en 2001. En stock, les investissements directs en provenance de l'Union européenne se sont élevés à 289,2 HK$ (41,2 milliards d'Euros), soit 8,8% de l'ensemble des investissements.

Les entreprises de l'UE sont des acteurs importants sur le marché des services financiers de Hong Kong. Dans le secteur des assurances, les sociétés européennes ont continué de se classer premières parmi les assureurs étrangers opérant à Hong Kong en 2002. Sur un total de 107 banques étrangères en activité à Hong Kong, à la fin décembre 2002, 36 étaient des sociétés européennes, ce qui en nombre les place au premier rang des banques étrangères présentes à Hong Kong.

Dans le secteur des travaux publics, les sociétés de l'UE ont décroché des marchés pour une valeur totale de 46 millions d'euros en 2002.

En 2002, 266 entreprises de l'Union européenne avaient leur siège régional et 572 une succursale à Hong Kong. D'après les estimations, 40 330 ressortissants de l'UE résidaient à Hong Kong fin 2002.

8. Conclusion

L'introduction du système de responsabilité du gouvernement à l'occasion du début du second mandat du Chef de l'exécutif est un premier pas sur la voie du développement d'un système institutionnel plus démocratique. La Commission européenne espère que ce premier pas sera bientôt suivi du lancement d'une consultation publique sur l'élection au suffrage universel du Chef de l'exécutif, et de tous les membres du Conseil législatif, comme le prévoit la Loi fondamentale.

La Commission note avec satisfaction le processus de consultation engagé au sujet de l'article 23, qui a montré que les Hongkongais attachent une grande importance à l'état de droit et au respect des libertés fondamentales. Ils sont nombreux à craindre que la mise en oeuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale ne menace les libertés qui sont le propre du système de Hong Kong. La Commission voit un signe encourageant dans le fait que le gouvernement ait modifié ses propositions initiales de manière à tenir compte des réactions et suggestions du public et invite le gouvernement de la RAS à continuer à tenir compte des avis exprimés par la population et la communauté internationale.

La Commission estime que l'État de droit et la poursuite du respect des libertés fondamentales garanties à la fois par la Loi fondamentale et les traités internationaux sur les droits de l'homme sont les pierres angulaires d'une société hongkongaise libre et dynamique. Elle continuera à suivre attentivement la mise en oeuvre de l'article 23 avant et après l'adoption de la nouvelle législation.

La Commisson prend note des consultations engagées entre la Chine continentale et la RASHK concernant un accord de partenariat économique renforcé (CEPA). Il convient que cet accord soit compatible avec les règles de l'OMC et n'opère pas de discriminations à l'encontre des autres membres de l'OMC. La poursuite de l'intégration économique de Hong Kong avec la Chine continentale est un atout pour l'une et l'autre, à condition toutefois que Hong Kong conserve sa personnalité propre dans le cadre du principe "un pays, deux systèmes".

La signature en novembre d'un accord de réadmission a constitué une avancée majeure dans les relations UE-Hong Kong et la Commission attend avec impatience son entrée en vigueur en 2003.

L'ajustement de l'économie à Hong Kong est bien entendu un processus long et difficile. La population de Hong Kong devrait demeurer confiante en ce qui concerne l'évolution économique du territoire et continuer à tirer pleinement profit des atouts de la RAS en tant que place financière internationale et qu'économie de services.