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Bruxelles, le 28.6.2006

COM(2006) 347 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud

INTRODUCTION

L’Afrique du Sud a beaucoup changé; ce n’est plus la nation qui sortait de l’apartheid voilà douze ans. Le pays a surmonté ses traumatismes pour édifier une société démocratique, tolérante et multiraciale. Il est parvenu à la stabilité économique et financière, ce qui lui a permis de poursuivre le développement de la croissance économique, au profit de l’ensemble de la population. C’est désormais une nation de premier plan, qui joue un rôle de médiation en faveur de la paix dans la région et sur le continent africain. Elle se fait entendre non seulement en Afrique mais aussi dans les institutions multilatérales mondiales.

L’Union européenne élargie a élaboré une nouvelle approche à l’égard de la coopération Nord-Sud en adoptant trois documents stratégiques clés concernant les objectifs du millénaire pour le développement, le consensus européen sur le développement et la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’Afrique. Elle renforce son action extérieure et cherche à encourager la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le monde.

L’Afrique du Sud est donc le partenaire naturel de l’Europe sur le continent africain et sur la scène mondiale. En s’appuyant sur des valeurs communes, un respect et des intérêts mutuels ainsi que sur des liens culturels solides, l’Union européenne et l’Afrique du Sud ont mis en place un vaste partenariat aux aspects multiples, qui repose sur l’accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (ACDC).

Aujourd’hui toutefois, les relations entre l’Afrique du Sud et l’Union européenne doivent revêtir une plus grande cohérence et être guidées par des objectifs clairs et une vision politique commune, tournée vers l’avenir, en vue de renforcer l’action politique commune. Ce partenariat doit énoncer clairement ce que les deux parties peuvent attendre l’une de l’autre aux plans national et régional, continental et mondial, et refléter à sa juste valeur la place unique qu’occupent l’Afrique du Sud et l’Union européenne dans ce nouveau monde globalisé.

L’objet de la présente communication relative à l’établissement d’un partenariat stratégique avec l’Afrique du Sud est donc de proposer l’instauration d’un cadre durable, général, cohérent et coordonné, applicable à la coopération politique entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud, qui tienne compte des évènements traumatisants vécus par l’Afrique du Sud, du rôle de phare que ce pays joue dans la région et de sa position unique à l’échelle du continent et sur la scène mondiale.

1. L’AFRIQUE DU SUD APRÈS L’APARTHEID

Douze ans après la fin de l’apartheid, qui a profondément marqué tous les aspects de la société, l’Afrique du Sud, si elle s’efforce toujours de surmonter les évènements traumatisants vécus ces dernières années, a accompli des progrès remarquables.

Sur le plan national , le gouvernement a entrepris, depuis 1994, de démanteler les relations sociales instaurées par l’apartheid et de créer une société démocratique fondée sur l’équité, le refus de la ségrégation raciale et le respect des droits des communautés religieuses, culturelles, linguistiques et autochtones. De nouvelles politiques et de nouveaux programmes ont été institués afin d’améliorer la qualité de vie de la grande majorité de la population, notamment la fourniture de services sociaux de base et la mise en place d’actions de discrimination positive dans le cadre de la politique d’autonomie économique de la population noire.

Parmi les réalisations observées à ce jour, on citera:

- un système politique constitutionnel fondé sur le multipartisme,

- une démocratie parlementaire fonctionnelle,

- une opinion publique majoritairement favorable à la constitution et à l’État de droit,

- des mécanismes permettant de garantir responsabilité, transparence et information dans l’administration publique,

- un pouvoir judiciaire indépendant.

D’un point de vue économique, la caractéristique la plus marquante du pays est l’économie duale héritée de l’apartheid, fondée sur la ségrégation raciale, avec près de la moitié de la population vivant sous le seuil de pauvreté.

Depuis la fin de l’apartheid, le pays a réussi à assurer la stabilité macroéconomique interne et externe. Le niveau des dépenses publiques est resté dans l’ensemble soutenable, avec un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB. La croissance de l’économie formelle doit toutefois se poursuivre pour permettre un «décollage économique» décisif, la création d’emplois et l’intégration de l’économie «informelle». Les perspectives pour les prochaines années sont plus encourageantes, et la nouvelle initiative de croissance accélérée et partagée (ASGI) mise en place par le gouvernement vise à lutter contre la pauvreté et à réduire les inégalités en encourageant la croissance économique et l’emploi.

Le défi social majeur auquel le pays se trouve confronté réside sans aucun doute dans les grandes disparités sociales et économiques qui affectent l’ensemble de la société. Ce phénomène trouve une nouvelle illustration dans deux très graves problèmes qui attirent particulièrement l’attention en raison des répercussions qu’ils pourraient avoir sur l’ensemble de la société:

- le taux alarmant de prévalence du VIH/SIDA, avec selon les estimations près de 6 millions de personnes infectées, soit un taux de prévalence chez les adultes estimé à 21,5%. Les conséquences à moyen et long terme de cette pandémie seront des coûts économiques et sociaux très élevés imputables à la réduction du nombre total de la population, la diminution de l’espérance de vie et la perte de personnes actives, conjugués à l’augmentation dramatique du nombre d’orphelins[1];

- le taux de la criminalité en général comme de la criminalité organisée et des actes de violence touchant en particulier les femmes et les enfants, qui sont liés à la traite internationale des êtres humains dans la région d’Afrique australe.

L’Afrique du Sud doit faire face à d’importants défis environnementaux. L’accès à l’eau d’irrigation et à l’eau potable, l’érosion des sols et la désertification, la gestion des déchets et la pollution sont autant d’éléments qui ont un impact sur la sécurité alimentaire ainsi que sur le bien-être et le développement économique à long terme des catégories les plus démunies, en particulier la population rurale. Les changements climatiques, en outre, risquent d’exacerber plusieurs de ces problèmes environnementaux et de provoquer de nouveaux défis. Le pays doit lutter contre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur des transports, en particulier le secteur de l’énergie, dans lequel la production d’électricité repose essentiellement sur le charbon, situation qui ne devrait pas changer.

Dans la région d’Afrique australe , l’Afrique du Sud forme avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU). Depuis 1994, le pays est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), communauté économique régionale d’Afrique australe, composée de 14 pays. L’Afrique du Sud joue un rôle clé dans la région. Elle contribue pour 50% au PIB de l’Afrique subsaharienne et pour près de 75% à celui de la CDAA. Les investissements sud-africains réalisés dans le reste de l’Afrique australe représentent 49% des investissements étrangers directs de la région, et 80% des échanges en Afrique australe s’effectuent avec l’Afrique du Sud. Ces échanges consistent pour l’essentiel en des exportations sud-africaines vers le reste de la région. En outre, le développement des entreprises sud-africaines dans la région s’accélère et il existe une longue tradition de migration économique régionale vers l’Afrique du Sud. De surcroît, les capacités scientifiques et technologiques sud-africaines représentent une ressource non négligeable pour la région en général.

À l’échelle du continent , l’Afrique du Sud est le principal représentant des pays émergents. Elle joue un rôle clé au sein de l’Union africaine et c’est l’un des pères fondateurs et des moteurs du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). Dans le domaine de la paix et de la sécurité, elle a joué un rôle constructif sur le continent africain en tant que médiateur et force de maintien de la paix, par exemple au Rwanda, en République démocratique du Congo, au Burundi, au Libéria, au Soudan et en Côte d’Ivoire. Elle poursuit ses efforts pour progresser vers un règlement de la crise au Zimbabwe.

À l’échelle mondiale, l’Afrique du Sud est l’un des chefs de file du mouvement des pays non-alignés. Elle est membre de l’OMC et du Commonwealth et joue un rôle très actif au sein de ces organisations. Dans les négociations de Doha, en sa qualité de membre du G20 et du Groupe de Cairns, elle cherche à promouvoir des approches communes avec d’autres pays en développement au moyen d’alliances stratégiques et de coalitions visant à renforcer la dimension du développement dans les négociations de l’OMC et à encourager une intégration plus étroite des pays en développement dans le système commercial multilatéral. Elle joue également un rôle important dans la réforme des Nations unies. En outre, elle est venue récemment grossir le nombre des nouveaux donateurs (pays BRICs, à savoir Brésil, Russie, Inde et Chine) et son rôle de donateur sur le continent africain est voué à prendre de l’ampleur. Enfin, elle fait également entendre davantage sa voix dans les discussions relatives à une action multilatérale plus ambitieuse pour lutter contre les changements climatiques.

2. LES RELATIONS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’AFRIQUE DU SUD

L’Afrique du Sud et l’Union européenne partagent des valeurs politiques, sociales et éthiques , telles que la démocratie, les droits de l’homme, le respect de l’État de droit et la bonne gouvernance, la tolérance, l’égalité, la détermination à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le soutien du développement durable.

Elles approuvent les principes économiques de base qui sous-tendent l’économie sociale de marché, le libre échange et l’instauration d’un ordre économique international équitable.

Elles s’engagent toutes deux activement à poursuivre sur tout le continent africain un programme axé sur la paix et la stabilité, la gouvernance, la démocratisation et la lutte contre la pauvreté . Toutes deux sont partisans de solutions multilatérales aux conflits internationaux et ont intérêt à veiller à ce que les voix des pays en développement et des pays émergents se fassent entendre sur la scène internationale.

L’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) constitue la base juridique qui régit les relations générales entre l’Afrique du sud et l’Union européenne. Il couvre le dialogue politique, le commerce, la coopération au développement, la coopération économique ainsi que la coopération dans tout un éventail d’autres domaines. L’Afrique du Sud est également partie à l’accord de Cotonou mais n’à pas accès à ses instruments financiers ou à son régime commercial préférentiel.

2.1. Dialogue politique

Le dialogue politique se déroule depuis la fin du régime de l’apartheid, dans le cadre de discussions informelles tenues au niveau des chefs de mission à Pretoria et de visites effectuées par des hommes politiques et des hauts fonctionnaires dans l’UE comme en Afrique du Sud.

Le dialogue politique structuré et formel prévu par l’article 4 de l’ACDC a été engagé en marge du «Conseil de coopération», comité mixte qui supervise l’ensemble des relations entre l’UE et l’Afrique du Sud. Depuis 2004, le Conseil de coopération s’est réuni au niveau ministériel, suivi par une réunion de la «troïka» consacrée à des questions politiques.

Les deux partenaires considèrent le dialogue politique comme un élément essentiel de leur partenariat. Il permet un échange de vues sur un large éventail de questions nationales et régionales et de problèmes qui se posent à l’échelle du continent et de la planète (notamment VIH/SIDA, Zimbabwe, NEPAD et Union africaine, opérations de maintien de la paix en Afrique et facilité de soutien à la paix en Afrique, élargissement de l’Union européenne, évolutions au sein des Nations unies, processus de paix au Moyen-Orient et terrorisme international).

2.2. Commerce

L’Union européenne est le principal partenaire économique et commercial de l’Afrique du Sud, représentant environ 32% de ses exportations et 41% de ses importations. L’Afrique du Sud est également le principal partenaire commercial de l’UE en Afrique. Les exportations de l’Union européenne vers l’Afrique du Sud ont augmenté en moyenne de 9,5% chaque année depuis l’entrée en vigueur de l’ACDC.

Les dispositions commerciales de l’ACDC s’appliquent depuis l’année 2000 et couvrent environ 90% du commerce bilatéral entre les deux partenaires. Elles ont eu un effet positif sur les relations commerciales entre ces deux partenaires et forment la base de la zone de libre échange (ZLE), dont l’établissement doit être achevé d’ici 2012. Le processus de mise en place de cette zone est asymétrique en ce sens que l’Union européenne ouvre son marché plus rapidement et plus largement que l’Afrique du Sud.

2.3. Coopération au développement

L’Union européenne est de loin le donateur le plus important: la Commission et les États membres à eux deux apportent à peu près 70% du total des ressources fournies par les bailleurs de fonds, ce qui représente environ 1,3% du budget de l’État et 0,3% de son PIB.

Dans le cadre de la coopération au développement, organisée sous la forme du «Programme européen pour la reconstruction et le développement» (PERD), une enveloppe annuelle de près de 130 millions d’euros, financée sur le budget communautaire, est versée au pays. Elle est axée principalement sur le développement de l’activité économique et de la croissance et sur les services sociaux. Dans ce dernier domaine, un soutien important a été affecté à l’approvisionnement en eau et en équipements sanitaires, à l’éducation et au développement des capacités dans le secteur de la santé, en vue de contribuer à la lutte contre le VIH/SIDA dans le pays.

La Banque européenne d’investissement a quant à elle conclu un protocole d’accord avec l’Afrique du Sud et accorde au pays des prêts bénéficiant de la garantie de la Communauté pour un montant annuel moyen de 120 millions d’euros.

Les évaluations menées ont conclu que la coopération au développement entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud était pertinente pour les politiques, les stratégies et les priorités en matière de développement de l’Afrique du Sud. L’efficacité au niveau des programmes toutefois pourrait être améliorée en mettant l’accent sur des interventions moins nombreuses.

2.4. Coopération dans d’autres domaines

L’Afrique du Sud a conclu un accord distinct de coopération scientifique et technologique avec l’Europe. Sa contribution aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique s’améliore régulièrement, comme en témoigne la participation fructueuse d’organismes sud-africains à plusieurs des priorités thématiques du sixième programme-cadre. Les organismes de recherche sud-africains ont grandement facilité la coopération scientifique internationale (INCO) entre les projets de recherche européens et ceux d’Afrique sub-saharienne.

La Communauté européenne et l’Afrique du sud ont également signé des accords distincts sur le commerce des vins et sur le commerce des boissons spiritueuses.

Parmi d’autres domaines — essentiellement limités et ad hoc — dans lesquels la coopération avec l’Europe s’est développée figurent les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la sécurité alimentaire, les douanes, les vins et spiritueux, etc. Dans le domaine de la société de l’information, un dialogue est engagé afin de déterminer des domaines de coopération en matière de politique et de réglementation.

Dans le domaine éducatif, les universités sud-africaines participent à plusieurs partenariats internationaux financés dans le cadre du programme Erasmus Mundus. Un petit nombre d’étudiants sud-africains ont bénéficié de bourses d’étude pour préparer des masters en Europe. Des bourses ont également été attribuées dans le cadre des actions Marie Curie du sixième programme-cadre de recherche.

3. VERS L’ÉTABLISSEMENT D’UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’AFRIQUE DU SUD

Réunis au sein du Conseil conjoint de coopération, l’Afrique du Sud, la Commission européenne et les États membres ont reconnu que les évolutions récentes des relations entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud appelaient un cadre stratégique plus cohérent. Ils ont adopté des «conclusions communes» lors de la réunion du 23 novembre 2004 et un «rapport conjoint» en novembre 2005, et ont convenu qu’il était nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les relations entre l’Afrique du Sud et l’Union européenne évoluent vers un partenariat pleinement stratégique reflétant le rôle de phare joué par l’Afrique du Sud sur le continent et sa position d’acteur clé sur la scène internationale.

Le partenariat stratégique proposé cherche à mettre en œuvre ce processus:

- en réunissant les États membres, la Communauté et l’Afrique du Sud dans un cadre unique et cohérent qui poursuive des objectifs définis de façon claire et conjointe et couvre tous les domaines de coopération, et auquel soit associé l’ensemble des acteurs concernés;

- en passant du dialogue politique à une coopération politique stratégique et à des objectifs communs sur des questions régionales, africaines et mondiales;

- en renforçant la coopération existante, en instituant une coopération économique plus solide et durable, en appliquant intégralement les dispositions de l’ACDC concernant les domaines liés au commerce et en étendant la coopération aux domaines social, culturel et environnemental.

En outre, le partenariat stratégique doit s’appuyer sur le «dispositif OMD», «le consensus européen sur le développement» et «la stratégie de l’UE pour l’Afrique», en plaçant au coeur du dialogue politique les progrès vers la réalisation des OMD parallèlement aux questions de gouvernance ainsi qu’à la paix et à la sécurité au plan tant national qu’international.

3.1. Relations bilatérales – nouvelle approche stratégique à l’égard de la coopération

3.1.1. Coopération politique

Passer d’un dialogue purement politique à une coopération politique active constitue l’élément le plus important du partenariat stratégique proposé. Ce partenariat entre l’Afrique du Sud et l’Union européenne doit permettre de jeter des ponts entre deux représentants du Nord et du Sud désireux de parvenir à un consensus. Il doit avoir pour principal objet de permettre aux deux parties de rechercher activement un terrain d'entente sur des questions d'intérêt mutuel, de soutenir leurs programmes politiques respectifs et de mener une action politique commune au niveau régional, à celui du contient africain ou à l’échelle mondiale.

Comme l’indique l’article 4 de l’ACDC, le dialogue politique doit couvrir toutes les dimensions de ce partenariat: national, régional, continental et international. Il en va de même de la coopération politique active, qui constitue dès lors un élément qui se retrouve à tous les niveaux de coopération bilatéral, régional, continental et mondial.

3.1.2. Promotion du commerce

Le développement des relations commerciales peut se faire non seulement en envisageant une nouvelle libéralisation réciproque du commerce des marchandises et en créant des marchés plus importants mais aussi en incluant dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation le commerce des services et des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l’OMC.

L’accord de libre-échange prévu dans l’ACDC doit être étoffé de façon à inclure l’harmonisation des régimes commerciaux et de nouveaux engagements portant sur des aspects tels que les services, la passation des marchés publics et l’investissement.

Les deux parties doivent également s’employer à développer la coopération dans plusieurs domaines liés au commerce – coopération douanière, règles d’origine, lutte contre la fraude et les irrégularités en matière douanière et dans d’autres domaines connexes, politique de concurrence, droits de propriété intellectuelle, protection des consommateurs, sécurité alimentaire, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, et enfin standards et normes -, tant sous l’angle de l’application nationale que dans la perspective du développement des exportations. Les transports aériens jouent un rôle important dans le développement économique, l’intégration régionale et la promotion du commerce. L’Union européenne et l’Afrique du Sud doivent créer un cadre juridique solide permettant la poursuite du développement des services aériens et la coopération technique dans ce secteur.

Enfin, il pourra être nécessaire de réexaminer certaines des dispositions commerciales, par exemple celles qui concernent les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges, à la lumière des relations qui s’établiront entre l’ACDC et le processus APE en Afrique australe.

3.1.3. Vers l’établissement d’un partenariat économique, social et environnemental novateur

Les dispositions de l’ACDC relatives à la coopération économique et à d’autres formes de coopération ouvrent la voie à une vaste coopération potentiellement fructueuse dont pourraient tirer profit les deux parties. Un domaine particulier dans lequel cette forme de coopération pourrait être profitable pour l’Afrique du Sud et complémentaire par rapport à la coopération au développement est celui de la politique régionale et de la cohésion sociale. L’Afrique du Sud s’est montrée vivement intéressée par l’expérience de l’Europe en matière d’application de la politique régionale et de gestion des Fonds structurels. Ces politiques pourraient, selon elle, inspirer ses propres efforts pour remédier aux vastes disparités économiques et sociales qui existent entre ses provinces et ses régions. L’Union européenne est disposée à partager son expérience dans le domaine de la politique régionale et de la cohésion sociale, afin d’aider l’Afrique du Sud à relever le défi consistant à corriger les déséquilibres et les inégalités dont elle souffre.

Compte tenu de l’importance économique de l’Afrique du Sud sur le plan régional et international, il sera important également de renforcer les échanges en matière de coopération économique, et notamment d’organiser un dialogue économique régulier et des échanges dans le domaine de la macroéconomie et des finances.

S’agissant de la coopération scientifique et technologique, il est possible de renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud dans le cadre des accords existants. En outre, tous les efforts possibles doivent être déployés pour permettre que les échanges scientifiques débouchent sur des applications pratiques et industrielles, afin de garantir un impact immédiat sur la croissance économique et l’emploi.

Une liste provisoire de nouveaux domaines prometteurs pour la coopération figure à l’annexe I et devra être peaufinée.

3.1.4. Coopération au développement – nouvelle stratégie nationale pour 2007-2013

L’Afrique du Sud est un pays à revenu moyen qui dégage par lui-même des ressources budgétaires importantes et l’aide au développement accordée par l’Europe, sans être négligeable, est faible en comparaison du budget du pays. Cette aide a toutefois fourni les ressources nécessaires à la mise en place de programmes de soutien budgétaire sectoriel, d’initiatives en matière de meilleures pratiques et d’activités visant à développer les capacités et l’ouverture internationale. En outre, et comme on peut le lire dans le Consensus européen sur la politique de développement, «de nombreux pays à revenu moyen (…) sont confrontés à des inégalités frappantes et à une mauvaise gestion des affaires publiques, ce qui menace la durabilité de leur propre processus de développement. De nombreux pays à revenu moyen jouent un rôle important dans les questions de politique, de sécurité et de commerce mondiaux, produisent des biens publics mondiaux et sont des pays phare à l’échelle régionale».

Le programme de coopération au développement 2007-2013 doit prendre en compte ce contexte, examiner les besoins de l’Afrique du Sud en matière d’aide publique au développement et mettre l’accent sur la valeur ajoutée apportée par la contribution européenne. Il doit garantir la protection des ressources naturelles et être respectueux de l’environnement. Il doit être pleinement conforme aux politiques économiques et sociales du pays et répondre à ses priorités, notamment en cherchant à remédier aux obstacles qui entravent la fourniture de services sociaux et en tenant compte de la politique économique «axée sur le développement» et plus interventionniste du gouvernement sud-africain, qui met l’accent sur la croissance économique, l’emploi et le traitement des écarts importants de revenu et des inégalités criantes.

3.2. L’Afrique du Sud : pays phare de la région

Repr ésentant près de 75% du PNB total de la région CDAA, l’Afrique du Sud occupe dans cette région une position pivot sur le plan politique, économique, financier, commercial et des ressources humaines. Le rôle qu’elle décidera de jouer aura une importance décisive pour la mise en œuvre du plan indicatif régional de développement stratégique de la CDAA et, partant, pour l’intégration régionale en Afrique australe. La CDDA demeure le principal moteur de la coopération politique régionale et l’alliance «naturelle» dans la région, tandis que la SACU joue un rôle important en ce qui concerne le commerce.

La stratégie de l’UE pour l’Afrique considère les communautés économiques régionales comme des éléments essentiels des relations entre l’Union européenne et l’Afrique. S’agissant de la région d’Afrique australe, l’Union européenne et l’Afrique du Sud, en tant que partenaires stratégiques, doivent entamer un dialogue et une coopération politique plus intenses, qui portent davantage sur le fond des questions touchant au contexte régional complexe et aux défis politiques qui s’y attachent. Elles doivent définir plus clairement leur rôle respectif dans la région, en tenant compte de la formation de nouveaux pouvoirs économiques.

Une dimension essentielle de la coopération au niveau régional est la sécurité et le maintien de la paix. L’Afrique du Sud et l’Union européenne doivent œuvrer de concert avec la CDAA afin de faire progresser le plan stratégique indicatif pour l’organe chargé des questions de politique, de défense et de sécurité, le système d’alerte précoce et la capacité de maintien de la paix de la CDAA.

Les négociations relatives à la conclusion d’un accord de partenariat économique entre la CE et la CDAA devront aborder les questions que soulève la coexistence de l’ACDC et du futur APE, sans perdre de vue que l’APE a pour objet d’instaurer un marché régional des biens et des services plus prévisible et fondé sur des règles, en vue de favoriser l’intégration régionale, d’harmoniser les règles commerciales au sein de la région et vis-à-vis de la CE et d’instaurer un cadre commercial simple entre les pays d’Afrique australe et avec la CE, ce qui pourra nécessiter de nouvelles adaptations de l’ACDC.

3.3. L’Afrique du Sud: un acteur clé à l’échelle du continent

L’Afrique du Sud est un acteur clé sur le continent africain. C’est l’un des moteurs de l’Union africaine et du NEPAD. Par son engagement en faveur du mécanisme africain d’évaluation par les pairs, le pays encourage la bonne gouvernance sur le continent. Il offre également un exemple frappant de la transformation d’un régime politique inéquitable en une société démocratique ouverte oeuvrant en faveur de la tolérance et de la réconciliation. C’est aussi un investisseur de plus en plus important en Afrique, tant sur le plan financier qu’en termes de transfert de savoir-faire et de meilleures pratiques. Enfin, l’Afrique du Sud joue un rôle actif dans la prévention des conflits, la médiation et la résolution des conflits dans plusieurs pays africains et soutient résolument les efforts déployés par l’Union africaine dans ce domaine.

La coopération politique et diplomatique sur les questions africaines doit constituer un terrain d’entente plus solide entre l’Afrique du Sud et l’UE. La coopération ne doit pas se limiter au financement de l’Union africaine et des missions de maintien de la paix mais faire partie intégrante d’un partenariat renforcé. L’Union européenne et l’Afrique du Sud doivent chercher à définir ensemble un programme commun pour l’Afrique et à soutenir leurs objectifs respectifs sur le continent.

Cette entente n’enlève en rien aux relations qui existent entre l’Union européenne et d’autres pays africains ni n’affecte la coopération avec l’Union africaine et les communautés économiques régionales. Au contraire, elle vise à ramener la stratégie pour l’Afrique au niveau national, afin d’associer d’autres pays à l’établissement de liens plus étroits avec l’Union européenne.

3.4. Coopération internationale sur les questions mondiales

L’Afrique du Sud occupe une position unique sur la scène internationale. À de nombreuses occasions, elle s’exprime au nom des pays émergents et des pays en développement. Son autorité dans les enceintes internationales est remarquable et dépasse son poids économique. Si l’Afrique du Sud et l’Union européenne n’adoptent pas toujours les mêmes positions sur les questions internationales, elles sont d’accord sur nombre d’entre elles. À l’instar de l’Europe, l’Afrique du Sud s’engage à lutter contre la prolifération d’armes de destruction massive, reconnaître la compétence de la cour pénale internationale, supprimer la peine de mort et lutter contre le terrorisme. Toutes deux adhèrent résolument au système multilatéral de sécurité collective assuré par les Nations unies et reconnaissent la responsabilité première du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Toutes deux sont également fermement déterminées à s’attaquer aux causes et à l’impact des changements climatiques, et ont confirmé qu’elles souhaitaient approfondir leur dialogue sur ces questions et d’autres préoccupations environnementales.

Ces questions figurent à l’ordre du jour des discussions politiques entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud mais doivent aussi déboucher sur des actions concrètes. L’Union européenne et l’Afrique du Sud doivent chercher à définir une position commune et à nouer une coopération efficace dans tous ces domaines et défendre leurs intérêts mutuels au niveau international.

De même, l’Union européenne doit chercher à engager une coopération bénéfique pour les deux partenaires, dans les domaines suivants : environnement, sécurité de l’approvisionnement énergétique, utilisation durable des ressources énergétiques, flux migratoires, lutte contre le commerce international de stupéfiants, blanchiment de capitaux, fraude et évasion fiscales, corruption, sécurité maritime et aérienne, traite des êtres humains, en particulier les enfants, armes légères et criminalité organisée.

Enfin, les deux partenaires sont partisans d'une représentation plus importante des pays en développement et des pays émergents dans les organisations internationales. À cet effet, ils doivent encourager une coordination politique plus étroite, la coopération au sein des IFI et dans les enceintes internationales, y compris les organes des Nations unies, et les actions communes.

4. CONCLUSIONS

L’Afrique du Sud et l’Union européenne bâtissent toutes deux de longue date des ponts entre le Nord et le Sud, l’Est et l’Ouest, entre les civilisations, les peuples et les religions. L’Europe est d’avis qu’elle pourra mieux s’acquitter de ce rôle dans le cadre d’un partenariat avec l’Afrique du Sud. Cette forme de partenariat stratégique toutefois ne se construit pas du jour au lendemain; c’est le résultat d’une évolution dynamique. L’Union européenne est disposée à s’engager dans ce processus dynamique, principalement au moyen de l’établissement d’un dialogue et d’une coopération politiques approfondis et sans réserve avec l’Afrique du Sud à tous les niveaux.

L’organisation actuelle du dialogue politique repose sur des échanges avec les chefs de mission de l’UE à Pretoria, des visites effectuées régulièrement par des ministres et des hauts fonctionnaires dans l’UE comme en Afrique du Sud, et sur le Conseil de coopération annuel. En outre, des échanges entre le Parlement européen et le parlement sud-africain ont lieu par l’intermédiaire de la délégation du Parlement européen pour l’Afrique du Sud, et l’Afrique du Sud participe activement à l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Ce dispositif institutionnel a été jugé satisfaisant par le passé mais doit être réexaminé à la lumière du caractère stratégique que revêt le partenariat entre l’UE et l’Afrique du Sud.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le comité économique et social européen à approuver les principales orientations contenues dans la présente communication. Sur la base de ces grands principes, la Commission élaborera un plan d’action en vue de la mise en œuvre de cette communication, qui sera présenté au Conseil conjoint de coopération entre l’UE et l’Afrique du Sud dans le courant de l’année et devrait déboucher sur une déclaration commune des partenaires.

En fonction de l’examen qui aura lieu au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social ainsi que des opinions exprimées par l’Afrique du Sud, ce plan d’action pourrait mettre l’accent sur les aspects suivants:

- le renforcement du dialogue politique, se traduisant par des positions politiques et des actions communes,

- une implication commune active dans les questions régionales et mondiales,

- la mise en œuvre d’un document de stratégie par pays conforme à la présente communication, élaboré en commun,

- la révision et la pleine application de l’ACDC dans le respect des priorités exposées ci-dessus.

LIST OF ANNEXES

ANNEX 1 - BROAD LINES OF A JOINT ACTION PLAN TO IMPLEMENT THE COMMUNICATON

ANNEX 2 - THE POLITICAL, ECONOMIC, SOCIAL AND ENVIRONMENTAL SITUATION IN SOUTH AFRICA

ANNEX 3 - ABBREVIATIONS

ANNEX 1

BROAD LINES OF A JOINT ACTION PLAN TO IMPLEMENT THE EU–SOUTH AFRICA STRATEGIC PARTNERSHIP

On the basis of the outcome of the discussions in the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee, the Commission intends to draw up a draft Action Plan for the implementation of the Communication on a strategic partnership with South Africa. The draft Action Plan will be then be submitted to the Joint EU-South Africa Cooperation Council, which is expected to meet towards the end of the year. It is hoped that the partners will then adopt a Joint Declaration endorsing the Action Plan.

Such an action plan needs to be further developed but could focus on

- Strengthened political dialogue, leading to common positions and joint political action,

- Active joint involvement in regional and global issues,

- Implementation of a jointly drafted Country Strategy Paper in line with this Communication,

- Revision and full implementation of the TDCA according to the above priorities.

1. Political strategy and cooperation

As indicated in the Communication, stronger political dialogue, leading to common political positions on subjects of mutual interest and to joint political action where appropriate, forms the very backbone of the Strategic Partnership. This dialogue should be frank, open and uninhibited and exclude none of the domestic, regional, continental and global issues.

Possible themes for enhanced political and economic cooperation that could be included in the action plan are:

Domestic South African and European issues

- Economic and financial policy and Foreign Direct Investment

- HIV/AIDS

- Health and food security

- Crime

- Countering racism and xenophobia

- Land reform

- Governance, democracy and human rights

- Employment, economic growth, redistribution of wealth

- EU enlargement, neighbourhood policy

- Decent work, including employment, social safety mechanisms, social dialogue, rights at work, gender mainstreaming

- Social inclusion and cohesion

- …

Regional issues

- Social cohesion; regional integration

- See below, point 2

African matters

- EU–AU relations

- The EU–Africa summit

- The African Union

- Peace-keeping and mediation on the African continent

- The African Peace Facility

- APRM

- NEPAD

- …

International and global issues

- The MDGs

- Countering the proliferation of weapons of mass destruction

- Recognition of the jurisdiction of the International Criminal Court

- Abolition of the death penalty

- Combating terrorism

- Global environmental issues, including climate change

- Migration

- Energy security and sustainable use of energy resources

- The fight against the international drugs trade, money laundering, tax fraud and avoidance, corruption and organised crime

- Trafficking in human beings, in particular children

- ILO

- Ratification, implementation and enforcement of core labour standards

- Social dimension of globalisation

- Small arms and light weapons

- WTO and the DDA

- The reform and role of the United Nations

- Multilateralism and representations in International Financial Institutions

- The Middle East peace process

- Iraq

- Iran and nuclear non-proliferation

- …

2. Joint involvement in regional issues

Because of their topicality and particular interest, regional issues merit a special place in political dialogue and in joint action, trade cooperation, economic cooperation and development cooperation. Indeed, the regional context in Southern Africa is particularly complex and requires a sustained cooperative effort from all parties, including South Africa and Europe. The challenges the region is facing are manifold.

AIDS is hitting Southern Africa harder than any other region in the world. The impact of the pandemic on society, on the health infrastructure and services, on human resources and on the economy of the region as a whole will be hugely destructive over the coming years.

Politically speaking, the SADC region will have to come to terms with important shifts in power patterns as new regional powers are likely to emerge. In addition, it will have to find a solution to the political stalemate in the Zimbabwe crisis.

A major short-term challenge to the region is untangling the knot of regional cooperation and integration. Implementing the SADC Regional Indicative Strategic Development Plan, agreeing on the right recipe for EPA negotiations, clarifying the relationship between the SADC, SACU and the TDCA are issues to be dealt with urgently.

As the prime mover in the region, South Africa needs to assume its leading role in these matters and must be able to count on Europe’s support.

3. Country Strategy Paper 2007-2013

At the moment, the Commission, nine Member States, and the South African authorities are jointly drafting a new 2007-2013 Country Strategy Paper. Care will be taken to ensure that the drafting and approval of this CSP runs parallel to the discussion and adoption of the Communication and its subsequent Action Plan and that the CSP truly translates the broad political lines set out by the Communication.

The subsequent implementation of the CSP along these lines will form part of the Action Plan.

4. TDCA review

In recent months, the review of the TDCA has led to informal contacts between the Commission and South Africa and has enabled the two sides to

- tentatively identify those provisions that may need amending (revision);

- suggest priorities for those provisions that have not been implemented yet.

As regards the provisions that have not been implemented yet, there seems to be a strong interest in deepening cooperation in the following areas: trade and trade-related areas, intellectual property rights, customs, competition policy, regional policy, sanitary and phyto-sanitary measures, technical barriers to trade, maritime and air transport and security, energy, information and communication technologies, mining, tourism, consumer policy, social and employment policy, science and technology, education and training.

Among the promising areas of cooperation that can be developed, are

- The environment, with particular emphasis on Climate Change

- Economic co-operation

- Information society, where promising opportunities have been identified in research and education, but also at the policy and regulatory levels as well as on activities related to the World Summit on the Information Society follow-up

- Education and training, including student, teacher and academic exchanges and a “South Africa” window in the Erasmus Mundus programme

- Industrial, maritime and air transport including safety and security aspects, mining, energy in particular in promoting energy efficiency policy and technologies as well as clean coal technologies, and the environment, where there is a clear interest in exchanging the rich experiences of both

- Justice, where exchanges of information and cooperation on extradition could be developed

- Employment and social protection; gender equality and the promotion of women's rights, labour law and dialogue between social partners, with a view to promoting productive employment and decent work for all[2]

- Youth, exchange of approaches, experience and best practice

- Enhanced cultural cooperation, which would offer both sides an opportunity to promote, strengthen and exchange their rich cultural diversity, taking into account the recently adopted UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions

- Cooperation in press and information, to improve mutual understanding and visibility

The Action Plan should contain concrete steps for implementing cooperation in these fields.

5. Institutional architecture

The Action Plan should also include proposals for institutional arrangements for political dialogue at various levels, in accordance with the ambitions of the Communication.

ANNEX 2

THE POLITICAL, ECONOMIC, SOCIAL AND ENVIRONMENTAL SITUATION IN SOUTH AFRICA

South Africa’s current social and economic situation has been shaped by fifty years of apartheid.

Black, Asian and “coloured” South Africans were forced off the land, out of agricultural markets, and increasingly into wage labour as migrants within South Africa’s growing mining and manufacturing industries. Black South Africans were forced into overcrowded, arid “homelands”, which were economically unsustainable and dependent on agricultural “exports” from white South Africa.

“Bantu” education systems were designed to meet the need for largely unskilled labour. The apartheid regime imposed limitations on company ownership by black people and the business activities that they could engage in, mainly involving the retail supply of food and fuel. The resulting shortage of managerial and specialist skills, compounded by limited access to savings and credit institutions, is recognised today as a key constraint on growth in the small business and informal sector, as demonstrated by the relatively low proportion of small and medium-sized enterprises in South Africa.

In contrast, the largely white-owned formal sector became highly concentrated and capital-intensive. During apartheid, it grew on capital-related subsidies and import substitution in response to sanctions. The result was that, by 1990, six conglomerates centred around mining and finance controlled companies with 80% of the market capitalisation on the Johannesburg stock exchange.

Twelve years after the apartheid regime was replaced by a democratic government, South Africa remains deeply marked by its historical heritage. Remarkable achievements have been made in reconciling the masters and victims of apartheid, but the “rainbow nation” propagated by Nelson Mandela is still far away. Economic disparity prevails. Large firms in the formal economy have been able to build on the dominant position secured during apartheid to take advantage of the new opportunities in post-apartheid South Africa. This contrasts starkly with the previously neglected subsistence and informal economies, in which many of the black majority of the population still live in dire poverty[3]. While the Government is committed to narrowing the enormous gap between rich and poor through a set of comprehensive policy measures such as employment generation, Black Economic Empowerment, skills development and social grants, a fundamental turn-around has not yet been achieved, leaving the country with the risk of growing discontent among the poor, with corresponding possible threats to its internal political stability.

1. Political situation

Since 1994, in line with the Reconstruction and Development Programme (RDP) , the government of South Africa has set out to dismantle the social relations of apartheid and create a democratic society based on equity, non-racialism and non-sexism. New policies and programmes have been put in place to substantially improve the quality of life of the vast majority of the people.

The RDP, the core of all post-1994 policies, has as its objectives:

- Meeting basic needs

- Building the economy

- Democratising the state and society

- Developing human resources

- Nation building

Although much remains to be done in order to consolidate the foundations of its young democracy , in which human rights and fundamental freedoms are respected, South Africa has made great efforts towards institutionalising democracy, and the country has experienced a stable political environment. Achievements to date include:

- A multi-party political system

- A functioning parliamentary democracy

- The entrenchment of constitutionalism and the rule of law

- An independent judiciary

- Mechanisms for accountability, transparency and information in public administration

The first general and free national and provincial elections in April 1994 put an end to apartheid and brought Nelson Mandela, leader of the African National Congress (ANC), to power as President of a Government of National Unity. The second and third elections held in June 1999 and April 2004 confirmed the mandate for the ANC, with Thabo Mbeki as President. In 2004, the ANC, which regularly gains the majority of black votes, received a little over a two-thirds majority. Since 2004, it has also been running all nine provinces. The ANC is in an alliance with the Congress of South African Trade Unions and the South African Communist Party, with which it established common lists for the elections. The main official opposition in Parliament is formed by the Democratic Alliance. The New National Party, led in 1994 by ex-President De Klerk, decided to disband in 2005 and to integrate with the ANC. The share of Mangosuthu Buthelezi’s Inkatha Freedom Party (based in KwaZulu-Natal) has been continuously shrinking (to 7% at national level in 2004). There are other smaller parties such as the Pan African Congress, Independent Democrats and Freedom Front, which have an active but small role in the debate on domestic and foreign policy issues.

During apartheid, civil society played a prominent role in taking pro-active action against the government to bring about political change. Since 1994, civil society has continued to make a vital and important impact on South African society by advocating proper and effective governance and by championing issues such as poverty, gender parity and the efficacy of service delivery, engaging the government on tangible reforms. However, it has been weakened by the loss of the donor funding that it received during apartheid, and the loss of many of its members to government, the civil service and the private sector. Thus, while new partnerships between civil society organisations and the government have gradually emerged, especially for service delivery in some social sectors, there is undoubtedly scope for strengthening the advocacy and campaigning role of civil society.

In spite of intense efforts to further the peace and reconciliation process following the apartheid era, both public authorities and civil society are conscious of the need to address the issues of exclusion and non-integration, which are still prevalent in all layers of South African society. In this context, the approval of the Black Economic Empowerment (BEE) Charter and, more specifically, the implementation of the Broad Based Black Economic Empowerment Act of 2003 are important steps towards economic inclusion and equity for the black majority of the population . However, black empowerment at the workplace is slow and much remains to be done to implement a “broad based” black economic empowerment.

South Africa plays a key role in the Southern African region. It contributes 50% of the GDP of sub-Saharan Africa, and close to 75% of the GDP of the SADC. South African investment in the rest of Southern Africa represents 49% of the region’s FDI, and 80% of trade in Southern Africa is with South Africa. Most of this consists of South African exports to the rest of the region. In addition, South Africa’s business expansion into the region is gaining momentum, and there is a long history of regional labour migration to the country. Furthermore, South Africa’s capacity in science and technology represents a significant resource for the region in general. While its economic dominance translates into significant political influence, South Africa’s diplomacy is based on consultation, consent and consensus. However, South Africa’s policy of “quiet diplomacy” vis-à-vis Zimbabwe has not yet had the desired results.

South Africa plays an active role at international and pan-African level , also as a mediator between the developed and the developing world. South Africa plays a crucial role within the African Union, NEPAD, the Non-Aligned Movement, the WTO and the Commonwealth of Nations. It has been the international venue for high-profile global conferences, including the World Summit on Sustainable Development. South Africa has concluded or is negotiating numerous multilateral and bilateral agreements within the WTO framework, notably with the EU, MERCOSUR, the USA and EFTA. In the area of peace and security as well, South Africa has been playing a very active and constructive role on the African continent. Here, it has been involved in addressing crises and brokering conflict resolution in Rwanda, the Democratic Republic of Congo, Burundi, Liberia, Sudan and Côte d’Ivoire.

2. Economic situation

Economic growth in the first 10 years after the end of the apartheid regime averaged only 2.9% per annum, but increased to 4.5% in 2004 and has been estimated at 5.0% in 2005. South Africa’s economy has moved from being dominated by mining (share in 2005 only 7%) and agriculture (in 2005 only 3%) to a situation where manufacturing (2005: 20%) and services (2005: 70%) contribute the main shares of GDP.

In recent years, macro-economic stability has been achieved. As a result, the government has had room to increase its expenditure. Fiscal policy has become more expansionary, while keeping within prudent limits. Since 2000, the budget deficit has remained between 1.4 and 2.3% of GDP. For 2005, the deficit has been estimated at 0.5%. Overall, public debt amounts to 30.5% of GDP and public expenditure remains at an affordable and sustainable level of 27% of GDP.

The achievement of macro-economic stability is also due to the strict monetary policy applied since the late 1990s, resulting in a reduced inflation rate of 3.9% in 2005, well within the South African Reserve Bank’s 3-6% target range. Since the middle of 2003, the Reserve Bank has been in a position to reduce interest rates, cutting the repo rate from 13.5% to 7%, which has also stimulated domestic demand and economic growth. In April 2005, when deciding on a further lowering of the interest rate, the Reserve Bank slightly changed its position: for the first time it took into consideration not only the level of inflation but also the impact of exchange rate fluctuations on the export sectors and thus on unemployment.

As regards external stability , following the depreciation of the rand in early 2001, the currency has strengthened considerably since the middle of 2002. This has had a dampening effect on the exports of the mining and manufacturing sectors and therefore implications for economic growth as well. Increased domestic demand resulting from a growing economy and lower interest rates, combined with lower prices for foreign products, has led to increased imports. As a consequence, the current account surplus enjoyed until 2002 became a deficit of about 4% of GDP in 2005. This reversal took place mainly vis-à-vis the EU, South Africa’s major trading partner. While South Africa had enjoyed a trade surplus with the EU since 1998, this turned into a slight deficit in 2004. So far, the current account deficit has been easily financed by significant portfolio inflows. Inflows of foreign direct investment continue to grow, though levels remain low and volatile, below $1bn per year or 3.2% of GDP. To counter the rand’s volatility, the Reserve Bank is in the process of increasing its foreign reserves to US $22 billion (23 weeks of imports) by February 2006.

However, this bright side of the economic medal also has a very prominent dark side. South Africa is a dual economy with high inequality in economic and social living standards, based on racial lines and on an urban/rural divide. The modern sector, built up under apartheid, has been best placed to take advantage of trade liberalisation and macroeconomic stability. Much of this comprises large, capital-intensive firms. Smaller firms and those in the informal economy have done less well. Many black, Asian and coloured South Africans live a precarious existence in the “second economy”, moving between unemployment, working in the informal sector (often as “hawkers”) and low-paid jobs in the formal sector. Often they have to travel great distances to formal jobs because of the apartheid policy of locating their communities away from the centres of formal employment. The “second economy” is also home to millions of the poor, mostly black, marginalised and unskilled, who engage in informal activities mainly for sheer survival.

While the country has an advanced physical infrastructure as well as sophisticated financial, IT and telecommunication networks similar to those of the developed world[4], it also faces extreme deprivation and exclusion and a level of poverty that compares to most least-developed countries. The Gini coefficient of 0.58 illustrates this significant social and economic divide in South Africa. This affects mainly the black population: almost 50% of the black population live below the national poverty line, against only 2% of whites[5].

The steady though modest economic growth and a stable internal and external macro-economic situation have not brought down unemployment, the key economic and social problem of the country.

Slow economic growth, a result of low investment and saving rates (16% and 15% of GDP, respectively), coupled with the continued ability of capital-intensive firms to benefit from the base built up under apartheid, has curtailed the demand for labour. The opening up of the economy has reduced the importance of sectors such as mining and clothes and textiles in favour of growth in sectors such as wholesale and retail trade, services, construction and communications. Jobs are being created, but not fast enough to incorporate the number of new entrants into the labour market. The apartheid legacy has left South Africa with structural obstacles to employment, with people living far from sources of employment growth, workers lacking skills, potential entrepreneurs lacking both collateral and access to financial and business services and a highly concentrated business structure. A workforce that is increasing faster (by 35% between 1995 and 2002) than the number of employment opportunities (by only 12% during the same period) has also contributed to unemployment. Presently, unemployment stands at between 26% and 41% of the workforce, depending on whether or not “discouraged” workers are included[6]. Of the unemployed, a large majority are young people[7]. There are proportionately more women unemployed then men and unemployment is geographically skewed, with the highest levels found in the provinces of Limpopo, KwaZulu Natal and the Free State.

Linked to the issue of unemployment is the problem of missing relevant skills among the labour force . Qualified employees are not only lacking in comparison to the needs of a growing economy and social system, but are also emigrating in large numbers, attracted by perceived better financial and living conditions abroad. In contrast, the growing numbers of unskilled young people entering the labour market do not meet the requirements of employers in either the social or economic sectors. On the other hand, there is a long history of regional labour migration to South Africa, which continues to act as a magnet for migrants of many kinds. These include skilled professionals, unskilled job seekers, illegal migrants, refugees, and cross-border traders; with human trafficking on the rise. While South Africa has ‘exported’ skills to the developed world, it has also contributed to the drain on skills in other parts of the region and the continent[8]. In total, however, the skills gap is considered a major impediment to economic growth.

One way of boosting the development of the second economy and employment is the promotion of small, micro and medium-sized enterprises (SMMEs )[9]. However, the anticipated employment boom in this sector has remained below expectations. Employment in the informal sector fell by 17% between September 2000 and March 2005[10]. This could possibly be attributed to a regulatory environment biased against SMMEs, and certainly to difficulties in gaining access to finance. There is an ongoing debate on whether to shift the focus away from promoting grassroots SMMEs towards establishing downstream and upstream links with larger (first economy) companies to integrate the SMMEs (second economy) into the development value-chain of the economy as a whole. This debate illustrates the need for a coherent strategy on how to develop the second economy and a comprehensive employment growth policy. Additional research and political discussion are required for more informed decision-making in this area.

Both the first and second economies have considerable adverse environmental impacts . South Africa is currently among the world’s top 20 greenhouse gas polluters, with an expected increase in emissions of 30% over the coming ten years[11]. There is ample room for energy-saving and climate-friendly technologies. Systematic and thorough environmental impact assessments are often not available due to the lack of capacity.

3. Social situation

A strong social network in support of those who cannot earn a living from the first or second economy is considered as the third pillar of South Africa’s socio-economic system. Remarkable efforts have been made to provide social services to previously disadvantaged communities. Government budgetary expenditure on social services has increased dramatically over the last 10 years and now represents about 63% of the total budget. Since 1994, close to 9 million people have been provided with a basic water supply: today, 85% of households have access to clean water. Over 1.5 million houses have been built to provide shelter to over 6 million people. At the beginning of the new millennium, 64% of households were living in formal houses. Over 500 000 houses were connected to the main electricity grid so that 70% of households were using electricity for lighting. As regards the health sector, the immunisation coverage of children against common infectious diseases has risen to 90% and the usage of antenatal clinics is as high as 95%. In the field of education, the gross enrolment rate in secondary schools increased to 89% in 2004 and matriculation pass rates improved from 49.3% in 1998 to 73.3% in 2003 and 70.7% in 2004 .

To deepen and broaden democracy, local governments have been given responsibility for delivering social and administrative services to their populations - health, education, water/sanitation, infrastructures, environmental protection, etc. But during the initial stage of the transfer of responsibilities, local governments were overwhelmed with the task. The underspending by provincial departments of conditional grants earmarked for basic services highlights this fact. Poor service delivery at local level has become the cause for riots and unrest in the communities concerned.

A major threat to stable social and economic development with higher economic growth is coming from the HIV/AIDS pandemic . The estimated number of HIV-infected people has grown from 3.8 million in 1999 to 5.2 million in 2005. This represents an estimated adult prevalence rate of 21.5%, which is substantially higher among the black than the white population. Currently only some 80 000 out of 500 000 to 750 000 people are receiving antiretroviral treatment[12]. The medium- to long-term consequences of the pandemic will be very high social and economic costs following a reduction in the total population, reduced life expectancy and the loss of economically active people, coupled with a drastic increase in the number of orphans[13].

South African crime levels are among the highest in the world. Although recent statistics released by the government in 2004/2005 indicate that some crime rates are declining, the high level of crime and violence has highly adverse effects on the lives and the well-being of all parts of the population. It also risks having adverse effects on domestic economic viability and on foreign direct investment in South Africa. White-collar crime in the form of corruption has a damaging effect on development for the poor and on public confidence in government, both nationally and at local level. The issue has received particular attention from the government.

Access to justice for vulnerable and indigent groups of the population remains an issue, partly due to the difficult accessibility mainly in rural areas and partly due to an overburdened system. The state’s response to crime has so far tended rather towards retribution, resulting in tougher laws and maximum sentencing, leading to the highest incarceration rate in Africa[14], while restorative justice approaches still need to be explored.

Under the apartheid regime, around 6 million people were forcibly moved from their land. As a result, land and land reform are unquestionably emotive issues. In 2000, the South African government recommitted itself to its 1994 RDP target of transferring 30% of the country’s agricultural land, around 24 million ha, to previously disadvantaged communities by 2014. The implementation of the land reform has, however, made only slow progress. Since 1994, black ownership of land has increased by only 3% (2.3 million ha) to 16% at present (12.8 million ha). As regards land restitution, of a total of 79 000 claims originally lodged, 57 900 have been settled at a cost of R2.5 billion. The deadline for settling claims has had to be extended to 2007. The slow progress of the reform has increased voices of discontent, in particular from organisations such as the Alliance of Land and Agrarian Reform (ALARM) composed of landless people’s organisations, NGOs, small farmer and producer groups and the South African Communist party. It is in general recognised that faster progress is required in order to ensure social cohesion and political stability.

4. Environment situation

As both an industrialised and a developing country, South Africa faces environmental challenges of both kinds. The causes and effects of climate change, air pollution resulting in acid rain, growth in water usage outpacing supply, pollution of rivers from agricultural runoff and urban discharge, soil erosion and desertification are among the major problems the country has to tackle.

Emissions from vehicles (aeroplanes, ships, trains and road vehicles), contribute 44% of the total national nitric oxide emissions and 45% of the total national volatile organic compound emissions (VOC). This is particularly a problem in urban areas.

The energy sector as a whole is the single largest source of carbon dioxide (CO2), one of the primary causes of climate change , and sulphur dioxide (SO2) emissions in South Africa. This is mainly due to the reliance on coal (75% of its primary energy) and oil or its products. A growing energy demand, combined with a continued reliance on coal, as well as a growing transport sector, will create increasing pressure on South Africa to tackle its greenhouse gas emissions to help address the causes from climate change. At the same time, South Africa's climatic sensitivity, with most crop agriculture taking place where it is only just climatically viable, will increase the need to adapt to the growing impacts of climate change.

South Africa is an arid country with only 8.6% of the rainfall available as surface water. This is one of the lowest conversion ratios in the world. Similar to surface waters, South Africa's groundwater resources are relatively limited compared to world averages. The scarcity of freshwater resources and highly variable hydrological conditions have led to every major river in South Africa being regulated in order to ensure adequate water supply for development. South Africa's available freshwater resources are already almost fully-utilised and under stress. At the projected population growth and economic development rates and with the increasing impacts of climate change it is unlikely that the projected demand on water resources in South Africa will be sustainable. Limits to both water supply and quality are thus likely to restrain the country's further socio-economic development. Many water resources are polluted by industrial effluents, domestic and commercial sewage, acid mine drainage, agricultural runoff and litter. To augment supplies, South Africa is looking towards water sources in other southern African countries (e.g. Lesotho) to assist in providing sufficient water for projected future demands.

More than 90% of South Africa’s land surface falls within a desertification risk area. The Department of Water Affairs and Forestry is promoting, via its National Action Plan, the development of community forestry to reduce the pressure on natural woodlands which as the only source of energy for many poor suffer from rapid depletion.

South Africa's coastal and marine resources are under considerable threat and are already severely degraded in many areas due to over-harvesting and urban/industrial development. Coastal areas in South Africa are mainly used for tourism, recreation and leisure, commercial and recreational fishing, agriculture and mining. Many South Africans are dependent on the coast for their subsistence. At present, it is estimated that about 12 million people live within 60 km of the coast, which constitutes about 30% of the population. Thus coastal and marine resources play a major role in sustaining the economic and social development, and contribute to the employment and food security of local populations. The major land-based pollutants are wastewater from industries and sewerage as well as run off from agricultural lands and urban areas. South Africa is situated on one of the major global oil tanker routes which, together with its notoriously rough sea conditions, make it highly vulnerable to oil spills. This is reflected in the relatively high number of shipping accidents, which have been recorded.

South Africa has one of the world's greatest diversity of plant and animal species contained within one country, and is home to many species found nowhere else in the world. With increasing demand for land restitution it is anticipated that there will be increased loss of natural habitats and, with it, potential loss of biodiversity.

South Africa's total waste stream for 1998 was estimated at 538 million tonnes of which industrial and mining waste amounts to about 470 million tonnes per annum (87%). Non-hazardous industrial waste amounts to approximately 16 million tonnes. 95% of urban waste is disposed of on landfill sites of which there are about 1,200 in South Africa.

South Africa has put in place a set of legislation and regulatory instruments to address these issues, which includes

- The Environmental Impact Assessment regulations and the associated schedule of activities as well as the Guideline Document for the Implementation of the Environmental Impact Assessment regulations were adopted in 1997,

- The Development Facilitation Act, 1995,

- The National Environmental Management Act, 1998 (NEMA),

- National Water Act, 1998.

In addition South Africa has signed or adhered to several international environment conventions [15] .

5. Medium Term Challenges

Over the next decade, South Africa must maintain a coherent and structured approach to tackling poverty by integrating it into sector policies, strategies, project activities and budgetary allocations. The vision for 2014 is to reach a united, non-racial, non-sexist and democratic society. The consolidation of democracy will be closely linked with measures aimed at integrating all of society into a growing economy from which all people can benefit. Failure to reach this target might well result in continued unacceptably high levels of economic and social poverty and inequality, which will adversely affect political stability, as occasional demonstrations and protests among the poor have already suggested.

High unemployment, resulting in poverty, crime and, eventually, political instability, as well as the incessant spread of the HIV/AIDS pandemic are the current main challenges facing South African society.

One way of tackling unemployment is considered to be sustainable higher economic growth, in particular resulting from labour-intensive economic activities. Under this approach, the first economy will need to continue to play the dominant economic role, but with the focus on supporting and strengthening the second economy to enable it to become part of the mainstream economy of South Africa. In this context, skills development in all crucial areas is high on the priority agenda. This approach should address the inequality of income distribution too. A further aim is to limit and, if possible, reduce the dependence of a large number of households on social grants.

The good health of the population is a further prerequisite for the prosperous social and economic development of South Africa. Key challenges in the health sector therefore include the expansion of access to the primary health-care system. This concerns in particular maternal and child health and infectious diseases (HIV/AIDS, tuberculosis and other communicable diseases), which need to be addressed in order to reduce mortality and morbidity. A multi-faceted approach to combating the HIV/AIDS pandemic needs to be placed high on the agenda, covering at least three areas: prevention, addressing health system constraints to scale up anti-retroviral treatment, and care for the increasing number of orphans and vulnerable children. Tackling these infectious/communicable diseases will also necessitate further EU-South Africa cooperation and partnership in the field of the clinical research for the development of new drugs and vaccines.

The fight against criminality (including corruption) and respect for the rule of law is a huge challenge that requires major investment in human resources and equipment. This needs to be coupled with strengthening of the capacity of law-enforcement agencies and strong cooperative partnerships with communities and civil society organisations. Crime prevention and the introduction of a credible restorative justice approach need to complement the mainly retributive approach so far pursued.

Social, political, economic and environmental stability can only be ensured in South Africa if the challenge of access to land and security of tenure is met. This has to be seen as part of a strategy to uplift the rural poor and give them access to the mainstream economy, while at the same time guaranteeing the constitutional protection of property rights. This process must ensure that the beneficiaries of land restitution and redistribution are able to use the land in a productive manner, which is the key to building sustainability into the process of redistributing assets to previously disadvantaged communities .

The protection of the environment and the sustainable use of natural resources also present a major challenge in the medium term.

All of the above challenges require better delivery of services to South Africans. This has become a major preoccupation for the government. In order to be able to meet these challenges and to deliver, government needs to continue its efforts to strengthen its own institutional and administrative capacity at national, provincial and local level. Capacity building efforts must consequently be considerably strengthened, in particular at local level.

Participation by communities and civil society is key to policy implementation. Public-private partnership encourages the mobilisation of private resources for development objectives. Specific mechanisms to ensure participation and partnership at local level are crucial.

In the light of South Africa’s current political and economic position and power as well as of its enormous additional potential, the country has a vital political role to play at international level in advocating the interest of developing countries. At pan-African level, the AU and NEPAD are faced with tremendous challenges in establishing functioning democracies based on peace and security and with the capacity for the sustainable development required to alleviate poverty. South Africa is expected to be continuously engaged in this important process[16].

ANNEX 3

Abbreviations

ACP | Africa, Caribbean, Pacific |

AIDS | Acquired Immunodeficiency Syndrome |

ANC | African National Congress |

APRM | African Peer Review Mechanism |

ASF | African Standby Force |

AU | African Union |

BEE | Black Economic Empowerment |

BRICS | Brazil, Russia, India, China and South Africa |

CSP | Country Strategy Paper |

EC | European Community |

EDCTP | European and Developing countries Clinical Trials Partnership |

EDF | European Development Fund |

EP | European Parliament |

EPA | Economic Partnership Agreement |

EPRD | European Programme for Reconstruction and Development |

ESDP | European Security and Defence Policy |

EU | European Union |

FTA | Free Trade Agreement |

G8 | Group of 8 |

GDP | Gross Domestic Product |

GNI | Gross National Income |

HIV | Human Immunodeficiency Virus |

ICT | Information and Communications Technology |

LDC | Least Developed Countries |

LIC | Low Income Countries |

MDGs | Millennium Development Goals |

MIC | Middle Income Countries |

MIP | Multi-annual Indicative Programme |

NEPAD | New Partnership for Africa’s Development |

NGO | Non-Governmental Organisation |

ODA | Official Development Assistance |

OECD | Organisation for Economic Cooperation and Development |

PRSP | Poverty Reduction Strategy Process |

REC | Regional Economic Community |

RDP | Reconstruction and Development Programme |

RIP | Regional Indicative Programme |

RISDP | Regional Indicative Strategic Development Plan (SADC) |

SACU | Southern African Customs Union |

SADC | Southern African Development Community |

SMEs | Small and Medium-Sized Enterprises |

SMMEs | Small, Micro and Medium-Sized Enterprises |

SWEEEP | Sector Wide Enterprise, Employment and Equity Programme |

TDCA | Trade, Development and Cooperation Agreement |

UN | United Nations |

WTO | World Trade Organisation |

[1] On estime que d’ici 2010, environ 1,5 million d’enfants se retrouveront orphelins du fait du VIH/SIDA.

[2] COM(2006) 249: Promoting decent work for all - The EU contribution to the implementation of the decent work agenda in the world.

[3] These contrasting situations conform roughly to what President Mbeki has termed the “first” and “second” economies. The second economy is “characterised by underdevelopment, contributes little to GDP, contains a big percentage of our population, incorporates the poorest of our rural and urban poor, is structurally disconnected from both the first and the global economy and is incapable of self-generated growth and development”.

[4] Infrastructure, however, is reaching its capacity limits mainly in power supply, ports and railway transport systems, creating the need for big investment programmes (outside ODA).

[5] The black population grew by 7.5 million people, or 25%, between 1994 and 2004 (coloureds by 0.6 million or 19%, Indians by 0.1 million or 12%, whites by 0.1 million or 2%).

[6] Employment statistics vary according to sources and can only indicate orders of magnitude and major trends, if any. Stats SA has since recently used only the lower figure.

[7] Currently more than two thirds of South Africans aged between 18 and 35 are unemployed.

[8] This explains the long delays in the finalisation of a protocol on the free movement of people within the SADC.

[9] Official statistics estimate that around one quarter of the whole workforce is employed in the informal sector (particularly in agriculture, construction and the wholesale and retail trade). SMMEs contribute 30% to GDP and account for 50-60% of formal employment.

[10] Stats SA: Labour Force Survey.

[11] In addition, the so-called “brown” environment issues adversely affect the lives mainly of the poor urban and peri-urban population.

[12] Government has allocated more than R3.4 bn for antiretroviral drugs up to end of 2007.

[13] It is estimated that there will be about 1.5 million children orphaned by HIV/AIDS by 2010.

[14] 413 of every 100 000 inhabitants (2004), with 186 000 prisoners held in overcrowded detention houses.

[15] These include:UNFCCC - Framework Convention on Climate Change (1992, New York) (UN)Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (1989, Basle) (UNEP)UNCBD - Convention on Biological Diversity (1992, Rio) (UN)UNCCD - United Nations Convention to Combat Desertification in Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, Particularly in Africa (1994, Paris)London Convention 1972 Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other MatterCITES - Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Flora and Fauna) 1973RAMSAR - The Convention on Wetlands, Ramsar, Iran, 1971.

[16] South Africa has already developed a range of instruments to this effect, such as the Renaissance Fund, DBSA, etc.