COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.06.1998 
COM(1998) 340 final 
PROPOSITION 
de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché du Luxembourg, de l'utilisation et 
de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la 
modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène 
Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
:. Conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, la Commission a adopté, le 
23 janvier 1997, une décision concernant la mise sur le marché du maïs génétiquement 
modifié notifié par Ciba-Geigy. La décision a été prise à la suite des avis émis par le 
comité scientifique des pesticides (CSP), le comité scientifique de l'alimentation 
animale (CSAA) et le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). 
2. Le 5 février 1997, les autorités françaises compétentes ont délivré l'autorisation 
nécessaire conformément à l'article 13 de la directive. 
3. Le 17 mars 1997, le Luxembourg a informé la Commission qu'il avait interdit 
l'utilisation et la vente du maïs Bt sur son territoire par un décret signé le 7 février 
1997. Les arguments avancés par le Luxembourg étaient identiques, en substance, aux 
arguments avancés par les autorités autrichiennes pour le même problème. 
4. Se basant sur l'avis des comités scientifiques concernant le problème autrichien, la 
Commission a adopté un projet de décision demandant au Luxembourg d'abroger ses 
dispositions nationales interdisant l'utilisation et la vente du maïs Bt sur son territoire, 
le 10 septembre 1997. Ce projet de mesure a ensuite été soumis au comité de 
réglementation en application de l'article 21 de la directive. 
5. Le 13 avril 1998, le comité de réglementation, consulté par procédure écrite, n'avait 
émis aucun avis sur le projet de décision de la Commission. Conformément à l'article 
21 de la directive, la Commission doit donc soumettre sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil doit statuer à la majorité 
qualifiée. 
6. Ledit article stipule que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
7. Dans le cadre de la procédure d'adoption de cette décision, la Commission a décidé, le 
18 décembre 1996, de lancer un programme pour surveiller le développement d'une 
résistance des insectes à la Bt-endotoxine, pouvant résulter de l'introduction du 
gène Bt dans le maïs. Le groupe d'experts chargé de cette surveillance, créé par les 
autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE, a mis au point un projet de 
protocole de surveillance devant être appliqué lorsque la culture de plantes-Bt 
commencera dans l'Union européenne. Les comités scientifiques appropriés sont 
fortement impliqués dans la préparation de ce programme de surveillance. 
8. Un sous-groupe des autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE a été 
instauré parallèlement pour apprécier l'issue générale des éventuels effets indésirables 
sur la santé humaine et sur l'environnement ih\ transfert, à partir des plantes vers des 
micro-organismes, de gènes de résistance aux antibiotiques. Les comités scientifiques 
appropriés sont fortement impliqués dans ce travail. 
PROPOSITION 
de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché du Luxembourg, de l'utilisation et 
de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la 
modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène 
Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium 
(présentée par la Commission) 
2 Ç/v=> 
FR/11/97/03020200.W00 (EN) 
MC/ns 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, modifiée en 
dernier lieu par la directive 97/3 5/CE de la Commission2, et notamment son article 16, 
paragraphe 2; 
vu la proposition de la Commission; 
considérant que, par décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, 
concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant 
subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le 
gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium, en 
application de la directive 90/220/CEE du Conseil3, il a été décidé d'autoriser îa mise sur 
le marché du produit susmentionné; 
considérant que les autorités françaises ont délivré cette autorisation le 5 février 1997; 
considérant qu'en application de l'article 13, paragraphe 5, de îa directive 90/220/CEE du 
Conseil, le produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté; 
considérant que le Grand-Duché du Luxembourg a provisoirement interdit l'utilisation et 
la commercialisation du maïs génétiquement modifié en cause, par une disposition entrée 
en vigueur le 7 février 1997; 
considérant que le Grand-Duché du Luxembourg en a informé îa Commission le 17 mars 
1997 et a justifié sa décision en invoquant les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, 
de la directive 90/220/CEE du Conseil; 
considérant qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, îa Commission doit prendre 
une décision en la matière; 
considérant que les motifs invoqués par le Grand-Duché du Luxembourg n'apportent 
aucune nouvelle preuve scientifique pertinente n'ayant déjà été prise en considération 
lors de l'évaluation initiale du dossier et pouvant justifier une révision de la décision de 
la Commission concernant ce produit; 
1 JOL 117 du 8.5.1990, p. 15. 
2 JOL 169 du 27.6.1997, p. 72. 
3 JOL 31 du 1.2.1997, p. 69. 
-3 
FR/11 /97/0302C200.W00 (EN) 
MC/ns 
considérant que dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que le produit 
présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement; 
considérant que les mesures prises par le Grand-Duché du Luxembourg doivent par 
conséquent être abrogées; 
considérant que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE et consulté 
par procédure écrite le 16 mars 1998 n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues 
dans un projet de décision de la Commission; 
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Le Grand-Duché du Luxembourg abroge, dans les 20 jours suivant la notification de la 
présente décision, les dispositions nationales qu'il a adoptées sur la base de l'article 16 de 
la directive 90/220/CEE et qui interdisent la mise sur le marché du maïs génétiquement 
modifié visée par la décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, qui a été 
autorisée par les autorités françaises le 5 février 1997. 
Article 2 
Le Grand-Duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
-4 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 340 final 
DOCUMENTS 
FR 15 03 14 
N° de catalogue : CB-CO-98-348-FR-C 
ISBN 92-78-36565-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S