FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/15

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Turquie

(2006/C 181/08)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration (1) prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie («pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (3) du Conseil.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 28 avril 2006 par EWRIS (Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne, ci-après dénommé «le requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de câbles métalliques.

2. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d'accessoires, originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ci-après dénommés «produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC 7312 10 81, 7312 10 83, 7312 10 85, 7312 10 89 et 7312 10 98. Ces derniers ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1601/2001 (4) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 564/2005 (5) du Conseil et les engagements acceptés par la décision no 2001/602/CE (6) de la Commission.

4. Motifs des réexamens

4.1. Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

Le requérant fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de la probabilité d'une continuation du dumping de la part de la Russie et de la Turquie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la Russie et la Turquie.

Le requérant a utilisé les prix à l'exportation à destination d'autres pays tiers, notamment les États-Unis d'Amérique pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de la Thaïlande, vu les faibles volumes actuellement importés de ce pays dans la Communauté.

Sur cette base, le requérant affirme qu'il existe un risque de réapparition du dumping pour la Thaïlande.

Le requérant insiste aussi sur la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans les pays concernés.

En outre, le requérant soutient qu'en cas d'expiration des mesures, la situation de l'industrie communautaire, déjà fragile, continuerait à se dégrader, et que toute reprise des importations en quantités significatives à des prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés entraînerait probablement une réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire.

4.2. Motifs du réexamen intermédiaire partiel

Le requérant a fourni des informations dont il ressort que, pour ce qui est des importations du produit concerné provenant de Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret A.S. («Has Celik»), le niveau de la mesure n'est plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire partiel, limité aux questions de dumping, concernant les importations en provenance du producteur-exportateur turc susmentionné, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'un dumping, d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire déterminera si, pour les importations du produit concerné en provenance du producteur-exportateur susmentionné, le niveau actuel de la mesure est suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par le réexamen au titre de l'expiration de la mesure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon d'exportateurs/producteurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume des ventes, en tonnes, de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume des ventes, en tonnes, de produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume des ventes, en tonnes, de produit concerné vendu à l'exportation vers d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de la production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

— En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— le nombre total de personnes employées,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes sur le marché de la Communauté du produit importé concerné en provenance de chacun des pays concernés,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

— En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la requête, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

— la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

— En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii), du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8 du présent avis.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à ses enquêtes, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire incluse dans l'échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs/exportateurs de l'échantillon en Russie, en Thaïlande et en Turquie, à toute association de producteurs/exportateurs, aux importateurs de l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises aux présents réexamens, et aux autorités du pays exportateur concerné.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet des présents réexamens doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

(iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1. a) i), 5.1. a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (8) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopie: (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Les enquêtes seront terminées, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base. Le réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui est ouvert en parallèle, se limite aux aspects de dumping dans le chef de Has Celik et ne pourra donc mener non plus à une modification du niveau des mesures pour les autres producteurs-exportateurs.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel visés par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

(1) JO C 270 du 29.10.2005, p. 38.

(2) JO C 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO C 340 du 23.12.2005, p. 17.

(4) JO C 211 du 4.8.2001, p. 1.

(5) JO C 97 du 15.4.2005, p. 1.

(6) JO C 211 du 4.8.2001, p. 47.

(7) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).