N° C 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant un programme communautaire dans le domaine 
de l'analyse stratégique, de la prospective et de l'évaluation en matière de recherche et de 
technologie (MONITOR) 
(1988—1992) 
COM(88) 386 final — SYN 147 
(Présentée par la Commission le 29 juillet 1988.) 
(89/C 29/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune de ses actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 
1987 ('), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et développement technolo­
gique (1987—1991) définissant les actions dans les 
domaines de la prospective et de l'évaluation de la 
science et de la technologie, ainsi que dans le domaine 
de l'évaluation des programmes; 
considérant que le programme-cadre prévoit, parmi les 
critères de sélection des actions communautaires, celui de 
la contribution au renforcement de la cohésion écono­
mique et sociale de la Communauté, tout en respectant 
l'objectif de la qualité scientifique et technique; 
considérant que les nouvelles dispositions de l'acte 
unique européen font entrer les Communautés euro­
péennes dans une nouvelle phase de construction de 
l'Europe, notamment au plan de la coopération scienti­
fique et technologique, et appelle de la sorte le renforce­
ment et le renouvellement de la réflexion stratégique et 
prospective et de l'évaluation technologique (Technology 
Assessment); 
considérant que l'intervention croissante de la science et 
de la technologie dans des domaines de la vie sociale et 
économique renforce, comme cela a été souligné par le 
Comité économique et social, le rôle et l'utilité d'une 
réflexion prospective sur les implications sociales et 
économiques des développements scientifiques et tech-
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. nologiques comme élément d'appréciation des choix en 
matière de recherche et développement technologique; 
considérant que le Parlement européen s'est doté en 
1987 pour une période expérimentale d'un dispositif 
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 
(STOA: Scientific and Tecbnological Options Assessment) 
et qu'il est important de renforcer la coopération entre 
institutions européennes sur ce plan; 
considérant que plusieurs initiatives importantes ont été 
prises dans les Etats membres en matière d'évaluation de 
programmes de recherche et développement, d'analyse 
prospective et d'évaluation technologique et que ceci 
facilitera la coopération intracommunautaire dans le 
domaine; 
considérant que la Commission, lors de l'exécution de 
son travail d'évaluation des activités de recherche et 
développement, doit pouvoir s'appuyer sur des méthodes 
fiables, des indicateurs appropriés et sur un réseau euro­
péen de spécialistes expérimentés de sorte que l'effica­
cité de l'évaluation et la capacité de mesurer l'impact des 
activités de recherche et développement soient amélio­
rées; 
considérant le rapport d'évaluation du programme 
FAST II; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté sur les mesures 
ci-après, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de l'analyse stratégique, de 
la prospective et de l'évaluation en matière de recherche 
et de technologie (MONITOR), tel qu'il est défini en 
annexe, est arrêté pour une période de cinq ans 
commençant le 1er janvier 1988. 
4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/5 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 22 millions d'écus, y compris les 
dépenses pour un effectif de 12 à 27 personnes (6 A, 2 B, 
4 C — 1988; 12 A, 2 B, 8 C — 1989; 15 A, 2 B, 10 C — 
1990-1992) et à la prise en charge de chercheurs associés 
détachés par les États membres pour un total maximal de 
47 hommes par an. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
en annexe. 
Article 4 
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre 
du programme, la Commission entreprend son réexamen 
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si 
nécessaire, de propositions de modification ou de 
prolongation du programme. 
2. La Commission procède à une évaluation des résul­
tats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement 
européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports susmentionnés sont établis eu égard 
aux objectifs définis dans l'annexe de cette décision et en 
conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 
du programme-cadre. 
4. La Commission informe régulièrement, et notam­
ment au cours du premier semestre de 1990 et fin 1991, 
le Conseil et le Parlement européen du déroulement des 
activités. 
Article 5 
1. La Commission assure l'exécution du programme et 
elle est assistée dans sa mise en œuvre par un comité consultatif en matière de gestion et de coordination 
(CGC) qui est institué conformément aux dispositions 
établies par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE 
du Conseil (x). 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche. 
Article 6 
Conformément à l'article 130 N du traité CEE, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des organisations internationales, des États tiers partici­
pant à la coopération européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (COST), et des pays 
européens qui ont conclu des accords-cadres de coopéra­
tion scientifique et technique avec la Communauté, en 
vue de les associer intégralement ou partiellement au 
présent programme. 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique 
et technique ont été conclus entre les États tiers euro­
péens et les Communautés européennes, des organisa­
tions et des entreprises établies dans ces pays peuvent 
participer à un projet entrepris dans le cadre de ce 
programme. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
ANNEXE 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE STRATÉGIQUE, DE 
LA PROSPECTIVE ET DE L'ÉVALUATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE 
TECHNOLOGIE (MONITOR) 
I. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS 
1. Le but de cette action est de contribuer à l'identification de nouvelles orientations et priorités de la 
politique commune de la recherche et du développement technologique et à une meilleure articulation 
de celle-ci avec les autres politiques communautaires. 
Elle consiste en des analyses factuelles, stratégiques et prospectives sur l'environnement scientifique et 
technologique et son interaction avec l'évolution économique et sociale. 
2. L'action couvre trois secteurs d'activités: 
— l'analyse stratégique et d'impact (SAST), 
— la prospective FAST 
et 
— les recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et l'efficacité de l'évaluation des 
activités de recherche et développement (SPEAR). 
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II. CONTENUS ET MÉTHODES DE TRAVAIL 
Analyse stratégique et d'impact (SAST) 
3. Les activités SAST consistent à mener des analyses «ciblées» sur un domaine scientifique, une techno­
logie, un secteur, un thème d'enjeu. Leur but est de mettre en évidence les options qui s'offrent à la 
Commission en matière de politique scientifique et technologique et leurs interrelations avec les autres 
politiques, ainsi que la manière dont les différents acteurs concernés (industriels, instances publiques 
communautaires, des États membres et non-membres, groupes sociaux etc.) se situent par rapport à ces 
options. 
4. Ces activités comportent: 
a) La rédaction de rapports sur les perspectives de développement et les forces et les faiblesses de la 
Communauté européenne, d'un groupe de pays de la Communauté, notamment au niveau des 
structures de recherche et développement, dans un secteur à haute technologie, dans un domaine 
scientifique ou par rapport à des changements importants dans les politiques de la science et de la 
technologie, notamment d'autres pays en dehors de la Communauté; 
b) la réalisation d'études «d'évaluation technologique» concernant l'état de développement d'une tech­
nologie et son évolution future, les obstacles à l'innovation, l'impact industriel et socio-économique 
à l'intérieur de la Communauté (par secteur, par région, etc.), les besoins en termes de financement 
de recherche et développement et d'investissements, etc.; 
c) la rédaction de rapports d'analyse stratégiques (ou dossiers stratégiques) mettant en lumière, pour 
une problématique donnée, les options ouvertes pour la Communauté européenne et proposant des 
orientations précises pour l'action. 
5. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera adopté après consultation 
du comité consultatif en matière de gestion et de coordination (CGC). 
Prospective FAST 
6. Les activités de prospective FAST s'inscrivent dans la ligne des travaux FAST antérieurs; elles compor­
tent l'étude des changements scientifiques et technologiques dans leurs multiples interactions avec les 
mutations économiques et sociales. Leur but est de fournir à la Commission des éclairages prospectifs 
et globaux utiles à l'orientation de ses choix en matière scientifique et technologique, notamment par 
rapport aux grands objectifs de la Communauté pour les années 90, tels que la réalisation du marché 
intérieur unifié et le renforcement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la Commu­
nauté, et aux évolutions du contexte économique et social mondial. 
7. Les activités de prospective comprennent: 
a) la rédaction de rapports (ou dossiers prospectifs) sur des thèmes ou phénomènes majeurs à caractère 
global. Le choix des thèmes est fait en fonction de leur pertinence et signification pour la politique 
commune de la recherche et du développement technologique. Ils peuvent dépasser le cadre stricte­
ment européen; 
b) la réalisation d'études d'évaluation des implications et des conséquences de certains développements 
scientifiques et techniques posant d'importants enjeux pour la société de demain; 
c) la synthèse et l'analyse critique des résultats des principaux travaux de prospective produits dans le 
monde 
d) et la rédaction, tous les deux ans, d'un rapport sur les implications économiques et sociales du change­
ment technologique, notamment en Europe. 
8. Ces activités sont définies d'après un programme de travail bi-annuel établi par la Commission en 
consultation avec le CGC. 
9. Les activités sont réalisées avec la participation d'experts et de groupes de travail extérieurs à la 
Commission sous la responsabilité et l'animation des membres de l'équipe FAST et en coopération avec 
les autres services de la Commission concernés (y compris, le cas échéant, les fonctionnaires d'autres 
directions générales détachés pour des périodes limitées auprès de l'équipe FAST) et des «visiteurs 
scientifiques» détachés par les Etats membres, voire par des pays tiers. 
Les activités reprises sous a) et b) sont organisées avec le souci d'assurer l'interaction la plus large et la 
plus efficace possible avec les acteurs concernés. En outre, une information régulière sera transmise sur 
les résultats de ces activités au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. 
10. Les activités de prospective FAST doivent continuer à stimuler le développement d'une démarche et 
d'une expertise prospectives européennes. À cette fin, il convient de renforcer le fonctionnement, 
notamment au niveau national, du réseau «FAST 12 + 1» (composé des 12 unités nationales désignées 
par les États membres pour assurer l'interaction entre les activités communautaires et les travaux simi-
4. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/7 
laires dans les pays de la Communauté). La constitution d'un réseau informel de «prospectivistes» euro­
péens sera également promue. 
Les activités en appui de l'évaluation des programmes de recherche et développement (SPEAR) 
11. Les recherches et études en appui de l'évaluation des activités de recherche et développement au plan 
communautaire répondent à l'objectif d'améliorer les bases théoriques et méthodologiques ainsi que les 
méthodes d'organisation et de gestion de l'évaluation des programmes de recherche et développement 
communautaires, nationaux et internationaux. Elles visent également à renforcer les capacités d'analyse 
et de mesure de l'efficacité et de l'impact des activités de recherche et développement. Elles intervien­
nent en appui au «plan d'évaluation». 
12. À cette fin, les activités SPEAR comprennent: 
— la réalisation, en conformité avec le plan d'action d'évaluation ('), de 4 à 5 évaluations dites hori­
zontales, de certaines actions communes à plusieurs programmes de recherche communautaires, 
nationaux ou internationaux, afin d'analyser leur impact et d'identifier des moyens pour en 
améliorer l'efficacité au niveau de la Communauté. Cela comporte l'analyse des mécanismes de 
support et les méthodes de gestion des programmes nationaux et communautaires de recherche, 
— des travaux de recherche en matière de méthodologies des évaluations des programmes de recherche 
et développement en vue de rendre celles-ci plus crédibles et plus utiles à leurs destinataires. Ceci en 
conformité avec les articles 5, 6 et 7 du plan d'action précité. 
Il s'agit en particulier: 
— d'améliorer les méthodes d'évaluations susceptibles de couvrir à la fois des programmes de 
recherche et développement communautaires et les programmes nationaux ayant rapport avec 
ceux-ci, 
— de stimuler la recherche dans le domaine de la méthodologie de l'évaluation dans les États 
membres, ainsi que son application, 
— de développer des indicateurs quantitatifs susceptibles de décrire la qualité et l'utilité de la 
recherche, et sa contribution au développement social et économique de la Communauté, 
— de rédiger des lignes directrices pour la conduite des évaluations des programmes de recherche 
et développement à la lumière de l'expérience européenne. 
13. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera adopté après consultation 
du CGC. 
III. MISE EN ŒUVRE 
14. Les paragraphes précédents définissent les objectifs des différentes activités du programme. Ils précisent 
les «produits» et les services attendus et les méthodes de travail correspondantes. 
Compte tenu de la nature différente de ces activités et de leur spécificité, la mise en œuvre de l'action 
comporte, entre autres: 
— l'association à la réalisation des activités ci-dessus mentionnées des centres ou équipes de recherche 
des pays de la Communauté spécialisés dans les analyses stratégiques et d'impact dans les travaux 
de prospective et dans l'évaluation des programmes de recherche et développement, notamment par 
la mise en place de réseaux ad hoc, d'ateliers de travail, de séminaires, etc., 
— la constitution de deux réseaux «12 + 1» rattachés respectivement aux activités de prospective 
FAST et aux activités SPEAR, dont les objectifs sont notamment l'échange et la diffusion d'infor­
mations, la promotion au sein de la Communauté de pratiques plus efficaces en matière de prospec­
tive européenne et d'évaluation des programmes de recherche et développement, ainsi que la valori­
sation des résultats 
— et le détachement par les institutions nationales et communautaires de «visiteurs scientifiques» dans 
le but de participer à la réalisation des différentes activités. 
La contribution financière pour réaliser ces activités peut atteindre 100 % des dépenses nécessaires. 
(') Voir plan d'action JO n° C 14 du 20. 1. 1987, p. 5.