La présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2016. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et des quotas, les possibilités de pêche relatives à la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006.

La proposition ne se limite pas à la prise en compte de préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une logique à plus long terme consistant à ramener progressivement et à maintenir le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. L’approche adoptée conformément à la proposition se traduira donc, à moyen et à long terme, par une stabilisation de l’effort de pêche et par une augmentation des quotas. Sur le long terme, ce dispositif devrait se traduire par des activités de pêche plus durables et une augmentation des débarquements.

Lorsque les calculs sont effectués sur la base des stocks, une augmentation est observée dans les quotas de deux stocks de hareng (10 % en moyenne), de saumon du bassin principal (10 %) et de plie commune (18 %), tandis que des diminutions sont observées pour les stocks de hareng du golfe de Botnie et du golfe de Riga (28 % en moyenne), de saumon du golfe de Finlande (24 %), de cabillaud oriental (20 %) et de sprat (14 %).

Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté en juin 2015 lors de la réunion commune de ses groupes de travail sur les stocks démersaux et les stocks pélagiques, sur la base de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2016 au titre de la politique commune de la pêche» [COM(2015) 239 final]. Les fondements scientifiques de la proposition émanent du CIEM. Les premiers points de vue exprimés sur l’ensemble des stocks de poissons concernés ont été examinés et pris en compte dans la proposition dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l’état des ressources vulnérables.

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche sous la forme de TAC et de quotas de pêche a été établi par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition établit, pour 2016, les possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

L’obligation de débarquement pour les stocks capturés dans certaines pêcheries est applicable depuis le 1er janvier 2015. Dans la mer Baltique, ces pêcheries couvrent des stocks relevant des TAC et des quotas visés dans le présent règlement, à savoir: les petites pêcheries pélagiques (stocks de hareng et de sprat), les pêcheries de saumon (stocks de saumon), ainsi que les pêcheries de cabillaud (stocks de cabillaud), l’espèce définissant la pêcherie. Les captures d’espèces qui ne définissent pas la pêcherie mais sont couvertes par des TAC, c’est-à-dire la plie, seront couvertes par l’obligation de débarquement en mer Baltique à compter du 1er janvier 2017, comme l’indique le règlement délégué (UE) nº 1396/2014 de la Commission.

Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche proposées doivent refléter le passage de la quantité débarquée à la quantité capturée. Cette modification a été utilisée dans le cadre du règlement de 2015 sur les possibilités de pêche et n’est plus applicable aux stocks susmentionnés.

Les possibilités de pêche devraient également être fixées conformément à l’article 16, paragraphe 1 (référence au principe de stabilité relative), et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels).

Les chiffres proposés sont conformes aux avis scientifiques actuels et à la concertation avec le CCR pour la mer Baltique. Le cas échéant, afin de déterminer les quotas de l’Union applicables aux stocks partagés avec la Fédération de Russie, les quantités respectives de ces stocks ont été déduites des TAC conseillés par le CIEM.

Étant donné que la Commission entend garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, conformément à la politique et aux engagements internationaux de l’Union, tout en maintenant la stabilité des possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC sont limitées dans toute la mesure du possible compte tenu de l’état de chaque stock.

Les TAC et quotas alloués aux États membres figurent à l’annexe du règlement.

Les cinq stocks pélagiques (quatre stocks de hareng et un stock de sprat), ainsi que les stocks de plie et de saumon du bassin principal de la mer Baltique doivent être exploités au niveau correspondant au RMD en 2016. Les TAC proposés correspondent par conséquent à la mortalité par pêche correspondant au RMD. Les TAC pour le saumon du golfe de Finlande et le cabillaud oriental correspondent à l’approche élaborée par le CIEM, qui est appliquée aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées. Les avis et le TAC pour le stock de cabillaud occidental restent à préciser par le CIEM .

En raison des changements intervenus dans la biologie du stock de cabillaud oriental, le CIEM n’a pas fourni de points de référence biologiques pour ce stock, c’est-à-dire de taux de mortalité réel par pêche. Le plan a été élaboré en partant de l’hypothèse que la croissance du stock de cabillaud reste stable, ce qui n’est plus le cas. Au cours de ces dernières années, comme le reconnaît le CIEM, la croissance du stock de cabillaud oriental a été considérablement réduite et les points de référence biologiques ne peuvent plus être établis. Par conséquent, selon le CIEM, le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud de la Baltique ne peut servir de base à un avis pour le stock de cabillaud oriental et, en lieu et place, le CIEM a préconisé que le TAC soit déterminé suivant l’approche fondée sur des données limitées. Cette situation rend les articles 6, 7 et 8 du plan pluriannuel inapplicables pour le stock de cabillaud oriental en 2016, car les règles de fixation des TAC contenues dans le plan reposent sur ces points de référence. Dans l’attente d’une proposition de nouveau plan pluriannuel pour la Baltique et afin d’éviter que le stock de cabillaud oriental soit surexploité en raison de l’absence de TAC, il y a donc lieu de fixer les possibilités de pêche sur la base de l’approche développée par le CIEM, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du plan et à l’article 43, paragraphe 3, du traité.

Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de son article 2, au moment de fixer les TAC, le Conseil décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les stocks couverts par l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent que lorsque les États membres n’ont pas recours à la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement nº 1380/2013.

2015/0184 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,