FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/1

RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE L’ACCUMULATION ILLICITE ET LE TRAFIC D’ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ET DE LEURS MUNITIONS — ACTIONS MENÉES EN 2015

(2017/C 115/01)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

Actions internationales 3

Action n o 1: participation de l’Union européenne à la deuxième réunion d’experts gouvernementaux du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects 3

Action n o 2: iARMS — Soutien à la création et à la gestion d’une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS) 3

Action n o 3: iTrace — Mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite 4

Action n o 4: activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité 5

Action n o 5: promotion de contrôles efficaces des exportations d’armements au moyen de la promotion, auprès des pays tiers, des principes et critères de la position commune 2008/944/PESC 6

Action n o 6: lutte contre le trafic transnational d’armes par l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et de son protocole sur les armes à feu 6

Actions régionales 7

Action n o 7: activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le Centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères 7

Action n o 8: projet de destruction des munitions et débris de guerre explosifs en Bosnie-Herzégovine (Explode) 20 9

Action n o 9: activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 10

Action n o 10: activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans la région du Sahel 11

Action n o 11: activités du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre en soutien à la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique 11

Action n o 12: soutien aux activités des autorités libyennes visant à sécuriser leurs stocks d’armes conventionnelles et de munitions 11

Action n o 13: soutien de l’Union européenne au mandat régional de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour la paix, la sécurité et la stabilité — Programmes pilotes de collecte d’armes 12

Action n o 14: soutien de l’Union européenne au programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre 12

Action n o 15: soutien à la mise en œuvre des stratégies de sécurité en Amérique centrale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes légères et de petit calibre et la violence armée, ainsi que des actions de prévention en la matière 13

Actions menées dans le cadre des accords/dialogues structurés 13

Action n o 16: les armes légères et de petit calibre dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et les clauses sur les armes légères et de petit calibre 13

Actions menées au sein de l’Union européenne 14

Action n o 17: initiatives de la Commission européenne visant à lutter contre le trafic d’armes à feu 14

ANNEXE 16

Introduction

Le présent rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions porte sur les actions menées par l’Union européenne au cours de l’année 2015 afin de soutenir la mise en œuvre du plan d’action figurant dans ladite stratégie. Il a été élaboré par le service du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargé du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des exportations d’armes, en coopération avec d’autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Union européenne a continué de soutenir la mise en œuvre d’un grand nombre de projets visant à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions. L’Union européenne a également continué de faire avancer de très nombreuses questions relatives aux ALPC et à leurs munitions dans toutes les enceintes multilatérales et dans les dialogues politiques qu’elle entretient avec les pays tiers dans le contexte des instruments internationaux pertinents, comme le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après le «programme d’action»), l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après l’«instrument international de traçage») et le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après le «protocole des Nations unies sur les armes à feu»). La prévention du commerce illicite des armes est également l’un des principaux objectifs du traité sur le commerce des armes (TCA), qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014 et qui complète et renforce le programme d’action.

Le présent rapport suit la structure du plan d’action figurant dans la stratégie de l’Union européenne relative aux ALPC. Le texte du plan d’action est reproduit en caractères italiques dans un cadre.

MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Plan d’action:

1) Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

Au plan international

Œuvrer à la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies (PANU) en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Action no 1: participation de l’Union européenne à la deuxième réunion d’experts gouvernementaux du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA MGE2, du 1er au 5 juin 2015, à New York)

L’Union européenne a participé activement à la deuxième réunion d’experts gouvernementaux du programme d’action. Dans sa déclaration, l’Union européenne a souligné le rôle des nouvelles avancées concernant la conception des ALPC et la technologie employée dans leur fabrication pour améliorer le marquage, l’enregistrement et le traçage des armes, et s’est déclarée prête à soutenir des projets visant à étudier concrètement la possibilité d’utiliser des technologies nouvelles pour sécuriser les ALPC. L’Union européenne s’est également félicitée des efforts accrus déployés par la communauté internationale pour contrôler plus efficacement la mise en œuvre des embargos sur les armes et pour continuer de renforcer ses capacités de diagnostic dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite et le détournement des ALPC. À cet égard, l’Union européenne a salué l’adoption, le 22 mai 2015, de la résolution 2220 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies relative aux armes légères et de petit calibre. En outre, l’Union européenne s’est réjouie du renforcement de l’échange d’informations et de la coopération en matière d’enquêtes entre les services répressifs en ce qui concerne la circulation internationale d’armes à feu illicites ainsi que de l’accroissement des efforts visant à rechercher les ALPC illicites et leurs munitions dans les régions touchées par des conflits, en faisant mention des bases de données iARMS et iTrace (voir ci-après).

Plan d’action: soutenir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions

Action no 2: iARMS — Soutien à la création et à la gestion d’une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS)

Dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument de l’Union européenne contribuant à la stabilité et à la paix, l’Union européenne a continué à fournir une assistance financière à Interpol pour développer et lancer, à l’aide du système I-24/7 d’Interpol, une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS), afin de faciliter l’échange régional et transrégional d’informations ainsi que la coopération en matière d’enquêtes entre les différents services répressifs. La troisième phase du projet, qui doit prendre fin en décembre 2016, a été lancée en décembre 2014 en vue de consolider les résultats acquis au cours des deux premières phases, d’encourager l’utilisation du système iARMS au niveau mondial et d’exploiter les synergies qui existent avec des systèmes connexes dans l’Union européenne et ailleurs. En août 2015, 144 pays membres d’Interpol avaient créé des comptes pour des agents des services répressifs et enregistré 1 619 comptes d’utilisateur au total. Ont été téléchargées dans la base de données 763 537 entrées concernant des armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande. Les agents des services répressifs ont effectué 6 697 recherches et introduit 4 296 demandes de traçage en utilisant le système iARMS. Les recherches ont donné 50 résultats positifs, dont 5 ont été confirmés et 45 faisaient l’objet d’enquêtes à l’automne 2015. Des réponses ont été apportées à 872 demandes de traçage. Interpol a utilisé les données du système iARMS pour analyser les itinéraires connus du trafic à destination et en provenance du Panama.

L’efficacité de la base de données repose sur l’exactitude de son contenu et sur son utilisation régulière par des utilisateurs expérimentés. Afin d’améliorer la qualité du contenu et de rendre plus systématique l’utilisation de la base de données, le projet a dispensé des formations destinées aux utilisateurs d’iARMS pour leur permettre d’exécuter des tâches spécifiques dans la base de données en ce qui concerne la création et la mise à jour des entrées, les recherches, les signalements et la gestion des demandes de traçage, et il offre divers services d’assistance. Sept sessions de formation ont été réalisées, dont cinq à portée régionale (au Cameroun pour l’Afrique de l’Ouest, en El Salvador pour l’Amérique latine, au Zimbabwe pour l’Afrique australe et deux à Lyon pour l’Europe) et deux à portée nationale (Portugal et France).

Plan d’action: renforcer et appuyer les mécanismes de sanction et de régimes de surveillance des sanctions

Action no 3: iTrace — Mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite [décisions du Conseil 2013/698/PESC (1) et 2015/1908/PESC (2)]

Depuis 2013, l’Union européenne soutient iTrace, un mécanisme de signalement mondial des ALPC et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions, mis en œuvre par Conflict Armament Research (CAR). Ce système est destiné à la recherche et au traçage des ALPC illicites et de leurs munitions au moyen de recherches de terrain menées dans les régions touchées par des conflits, dans lesquelles, souvent, les services répressifs ne disposent pas de capacités de traçage. CAR collabore étroitement avec les gouvernements, les groupes chargés de contrôler l’application de sanctions et les opérations de soutien à la paix des Nations unies, et leur fournit une assistance technique. Les informations sur les caractéristiques du trafic et du détournement mis au jour par iTrace permettent de rendre plus efficaces les mesures de maîtrise des armements, telles que le contrôle des exportations et la gestion des stocks. Cette initiative a pour objectif de repérer les cas de détournement et d’y mettre fin. Le système iTrace contribue également au contrôle de la mise en œuvre du TCA, fournit des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permet de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

En 2015, CAR a mené des enquêtes iTrace sur le terrain en République centrafricaine, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Colombie, en Côte d’Ivoire, en Égypte, en Iraq, en Jamaïque, au Liban, en Libye, au Mali, au Myanmar/en Birmanie, au Népal, au Niger, en Somalie, au Somaliland, au Soudan du Sud, au Soudan, en Syrie, dans les Émirats arabes unis et en Ouganda. Au total, les équipes d’enquête de CAR ont enregistré plus de 130 000 articles (armes, munitions, conditionnements, véhicules et matériels connexes). CAR vérifie en permanence ces données et les entre dans le système iTrace.

En 2015 également, CAR a en outre présenté le système iTrace lors de nombreuses manifestations internationales tenues dans différentes régions du monde, notamment:

— aux participants à la conférence sur l’octroi de licences pour des exportations d’armes organisée par le Centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, qui s’est tenue à Tirana, en Albanie,

— à la Manusom, en Somalie,

— au SLAM à Bamako, au Mali,

— à la Joint Improvised Explosive Device Defeat Agency (Jiedda) et à l’Agence du renseignement de défense (DIA), à Washington, DC, aux États-Unis,

— au Stimson Center for Global Security, à Washington, DC,

— à la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA), à Bangui,

— à la délégation de l’Union européenne à Beyrouth, au Liban, et

— lors de deux présentations données dans le cadre de la deuxième réunion d’experts gouvernementaux du programme d’action.

CAR a également renforcé le partage d’informations avec les groupes des Nations unies chargés de contrôler l’application de sanctions et fournit une assistance directe à six d’entre eux. Ces groupes ont mentionné les résultats issus du projet iTrace dans quatre rapports récents au Conseil de sécurité des Nations unies: le rapport concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées (S/2014/815) et les rapports du groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (S/2015/19), du groupe d’experts sur le Soudan (S/2015/31) et du groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire (S/2015/252).

Enfin, la série de documents publiés par CAR sous le titre Dispatches from the Field a été largement reprise par les médias d’information internationaux. C’est notamment le cas de deux documents publiés au cours de la période à l’examen: Islamic State weapons in Kobane, qui décrit les armes prises aux forces du groupe «État islamique» et recensées par une équipe d’enquête de CAR en 48 endroits à Kobané et dans les environs, et Weapons and Ammunition Airdropped to SPLA-iO Forces in South Sudan, qui apporte des preuves de la fourniture d’armes aux forces rebelles sud-soudanaises par le Soudan.

L’Union européenne s’est engagée à soutenir la deuxième phase du projet iTrace dans une nouvelle décision du Conseil (décision 2015/1908/PESC) adoptée le 22 octobre 2015.

Plan d’action: soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière de contrôle des exportations

Le contrôle des exportations, des importations, du transit et du transbordement d’armes joue un rôle déterminant pour empêcher le détournement des ALPC et leur utilisation à des fins criminelles ou terroristes; le programme d’action des Nations unies est explicite à cet égard. Par conséquent, l’Union européenne aide les États, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements. Les activités menées dans le cadre des projets ont lieu partout dans le monde et comprennent une aide à la rédaction de textes législatifs, des formations et des échanges de bonnes pratiques entre les professionnels du contrôle des exportations d’armes. L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) est responsable de la mise en œuvre des projets, avec l’aide d’agents chargés du contrôle des exportations, provenant d’autres États membres de l’Union européenne. La norme internationale de contrôle des exportations d’armement utilisée pour intervenir sur le terrain est le traité sur le commerce des armes. Les pays bénéficiaires au titre du voisinage européen peuvent également solliciter une assistance afin de se familiariser avec le système de contrôle des exportations de matériel militaire établi par la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3).

Action no 4: activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité [décision 2013/768/PESC du Conseil (4)].

En 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté un programme ambitieux de soutien aux pays tiers afin de contribuer à la mise en œuvre et à l’universalisation du TCA. Ce programme consiste à aider un certain nombre de pays tiers, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de transfert d’armements, conformément aux exigences du TCA. Ce projet est mis en œuvre par le BAFA.

En 2015, des visites d’assistance relatives au TCA ont eu lieu en Jamaïque (janvier), au Pérou (mai), au Sénégal (février), au Burkina Faso (juillet), au Ghana (juillet), aux Philippines (janvier) et en Géorgie (septembre). Dans tous ces pays, la première visite d’évaluation des besoins était destinée à déterminer les domaines prioritaires dans la perspective d’une coopération spécifique. Les équipes de soutien de l’Union européenne ont rencontré les principaux acteurs nationaux intervenant dans la mise en œuvre du TCA, et, dans certains pays, les domaines prioritaires retenus ont déjà été détaillés dans une feuille de route en matière d’assistance qui orientera la coopération avec l’Union européenne sur le long terme.

Outre les visites d’assistance, quatre séminaires régionaux ont été organisés dans le cadre des activités de l’Union européenne destinées à soutenir la mise en œuvre du TCA:

— à l’intention des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et de cinq pays voisins (Mauritanie, Cameroun, Tchad, Gabon et Guinée équatoriale) à Dakar, les 5 et 6 mai 2015,

— à l’intention des États membres du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (à l’exception du Tadjikistan, du Turkménistan, du Kazakhstan, du Kirghizstan et de l’Ouzbékistan), à Manille, les 10 et 11 mai 2015,

— à l’intention des pays africains (à l’exception de la Mauritanie, du Cameroun, du Tchad, du Gabon et de la Guinée équatoriale), à Pretoria, les 23 et 24 septembre 2015,

— dans le cadre d’activités ad hoc par pays, afin de sensibiliser les parlementaires sur le TCA, au Togo, les 15 et 16 octobre 2015.

L’inclusion des ALPC dans le champ d’application du TCA est primordiale et la mise en place de contrôles plus stricts des transferts internationaux licites d’ALPC, à travers par exemple des contrôles et des vérifications plus rigoureux des utilisateurs finals ou des mesures destinées à limiter les détournements, peut réduire davantage le risque de voir des ALPC être détournées vers le marché illégal. Ainsi le TCA viendra-t-il compléter et renforcer d’autres instruments pertinents des Nations unies, tels que le programme d’action et le protocole sur les armes à feu.

Action no 5: promotion de contrôles efficaces des exportations d’armements au moyen de la promotion, auprès des pays tiers, des principes et critères de la position commune 2008/944/PESC [décisions du Conseil 2012/711/PESC (5) et 2015/2309/PESC (6)]

La mise en œuvre de la décision 2012/711/PESC concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays du voisinage européen, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC a été achevée en décembre 2014. Des activités de sensibilisation à la question du contrôle des exportations d’armements ont été menées par le BAFA. Cette action s’inscrivait dans le prolongement de l’action commune 2009/2012/PESC. Une nouvelle décision du Conseil (décision 2015/2309/PESC) en faveur de contrôles efficaces des exportations d’armes a été adoptée le 10 décembre 2015 et le Conseil a confié sa mise en œuvre technique au BAFA.

Cette décision vise à promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d’armes par les pays non-membres de l’Union européenne conformément aux principes énoncés non seulement dans la position commune 2008/944/PESC, mais également dans le TCA, et à soutenir les efforts déployés par ces pays sur les plans interne et régional afin de rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent. On compte, parmi les pays bénéficiaires de ces actions, les pays d’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie), les pays méditerranéens d’Afrique du Nord visés par la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie) et les pays d’Europe orientale et du Caucase visés par la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine).

Plan d’action: promouvoir la ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu

Action no 6: lutte contre le trafic transnational d’armes par l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et de son protocole sur les armes à feu

Ce programme a été soutenu dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui vise à faire face aux menaces mondiales et transrégionales et était anciennement dénommé «instrument de stabilité». Il a été mis en œuvre par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), sur une période débutant en mars 2011 et s’achevant en juillet 2015, afin de prévenir et de combattre le commerce transnational illicite d’armes à feu en promouvant la ratification et la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu. Le programme a ciblé huit pays d’Afrique de l’Ouest et sept pays d’Amérique du Sud et des Caraïbes, fournissant aux pays participant au projet un soutien législatif adapté pour les aider à modifier leur législation nationale ou à en adopter une nouvelle en vue de mettre en œuvre les dispositions du protocole sur les armes à feu.

Le projet a fourni une assistance législative à cinq pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Mauritanie, Sénégal et Togo) et à cinq pays d’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Équateur, Paraguay et Uruguay) concernant la révision et la rédaction des dispositions législatives nationales et, pour certains d’entre eux (Bénin, Mauritanie, Togo et Sénégal), l’achèvement du processus de rédaction et la présentation du projet de loi aux autorités compétentes, en vue de son adoption ultérieure par voie législative. En Argentine, l’assistance législative a principalement porté sur l’inclusion de l’infraction de trafic illicite dans le nouveau projet de code pénal.

Pour ce qui est du renforcement des capacités, des formations aux enquêtes sur le trafic d’armes à feu et aux poursuites en la matière ont été dispensées à des policiers provenant d’Afrique de l’Ouest (Ghana, Burkina Faso, Sénégal, Bénin et Togo) et d’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Équateur et Paraguay). Ces cours ont permis de doter les praticiens de la justice pénale d’un socle solide de compétences de base nécessaires pour enquêter sur le trafic des armes à feu et d’autres délits connexes.

Par ailleurs, les acteurs du projet ont régulièrement cherché à nouer des contacts aux niveaux national et régional avec des organes de la société civile et des parlementaires pour accroître la sensibilisation aux questions liées aux ALPC et renforcer la participation de la société civile à la mise en œuvre des stratégies relatives aux armes à feu et la surveillance qu’elle peut exercer à cet égard. La coopération avec les organisations de la société civile s’est poursuivie: elles ont été associées aux activités d’assistance législative mais également conviées à des modules de formation spécialement conçus pour les organisations non gouvernementales. L’ONUDC a également continué de collecter et d’analyser des informations sur les armes à feu saisies, leurs pièces, éléments et munitions, en vue de la réalisation d’une étude sur le trafic d’armes à feu entamée à la fin de 2013. Cette étude doit permettre de mieux comprendre le problème du trafic d’armes à feu, de mettre à jour les itinéraires possibles et de cerner les nouvelles tendances en la matière, ainsi que de déterminer les liens d’interdépendance inhérents au phénomène et le caractère transnational de celui-ci. Le document Study on the transnational nature of and routes and modus operandi used in trafficking in firearms (Étude sur la nature transnationale, les circuits et le modus operandi du trafic d’armes à feu) qui en a résulté a été publié à la fin de 2015 (7).

1) Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

Plan d’action: niveau régional

Assistance spécifique de l’Union européenne à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

Action no 7: activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le Centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères [décision 2013/730/PESC du Conseil (8)]

Le Centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères (ci-après le «Centre») s’emploie à renforcer les capacités dont disposent les acteurs nationaux et régionaux pour maîtriser et réduire la dissémination et le détournement des ALPC et contribuer ainsi à accroître la stabilité et la sécurité et à favoriser le développement en Europe du Sud-Est et en Europe de l’Est. Le Centre agit conformément au mandat qui lui a été donné par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Conseil de coopération régionale (CCR).

La décision 2013/730/PESC était déjà le troisième acte adopté par le Conseil à l’appui des activités de maîtrise des ALPC menées par le Centre, après les décisions du Conseil 2002/842/PESC (9) et 2010/179/PESC (10). Le Centre assure la mise en œuvre des activités mentionnées dans l’actuelle décision du Conseil en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Kosovo (11), en République de Moldavie, au Monténégro et en République de Serbie.

Sécurité physique et gestion des stocks

En 2015, le Centre a mené à bien le processus d’installation (commencé en 2014) de dix-neuf portes sécurisées dans quatre lieux de stockage du ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine. Après une mission d’évaluation et une visite sur site effectuées en République de Moldavie, il a été convenu avec le ministère de la défense de commencer à mettre à niveau deux lieux de stockage de munitions/d’ALPC à Chisinau et à Bulboaca pour en renforcer la sécurité. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le projet poursuit la mise à niveau des conditions de sécurité en vigueur sur deux sites de stockage: Orman et Erebino. En mars 2015, une formation de cinq jours sur la sécurité physique et la gestion des stocks a été organisée avec succès dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine: cette formation s’est avérée importante non seulement pour améliorer le niveau de connaissances du personnel chargé de la sécurité des stocks dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, mais aussi pour compléter les investissements apportés dans le cadre du projet afin de mettre à niveau les infrastructures de sécurité des sites de stockage. En outre, le Centre a commencé à planifier une formation régionale portant sur la protection physique et la gestion des stocks et visant à renforcer les capacités du personnel chargé de gérer les stocks d’ALPC/de munitions.

Destruction des armes légères et de petit calibre excédentaires et de leurs munitions

Durant la première partie de 2015, le ministère de la défense de l’Albanie a définitivement confirmé auprès du Centre que 5 400 armes seraient détruites dans le cadre du projet. De plus, 2 656 pièces d’ALPC ainsi que 2 048 éléments et composants ont été détruits avec l’appui du Centre au Monténégro et au Kosovo lors de deux événements distincts destinés à célébrer le 9 juillet, Journée internationale de la destruction des armes légères. Les activités menées dans le cadre de ce volet du projet ont cependant connu un ralentissement en République de Moldavie, en Serbie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine en raison de l’instabilité politique et/ou de changements au niveau du personnel.

Amélioration du marquage et du traçage des armes légères et de petit calibre

Les capacités de marquage et de traçage ont été améliorées dans l’ensemble de la région. En Albanie, 56 ordinateurs, 56 systèmes d’alimentation sans coupure et 9 scanners ont été distribués dans 6 directions de la police et 27 bureaux de police dans tout le pays tandis que 72 utilisateurs ont été formés au maniement du logiciel d’enregistrement électronique des armes. Les visites de suivi effectuées par le Centre dans 49 bureaux de police en Albanie ont montré que le nouveau système d’enregistrement électronique des armes était opérationnel et avait sensiblement amélioré la tenue des fichiers sur les armes par la police. Par ailleurs, 8 ateliers organisés dans tout le Kosovo ont permis de donner à 166 policiers une formation sur les instructions permanentes en matière de traçage des ALPC.

En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, une délégation composée d’experts du ministère de l’intérieur a bénéficié d’une aide pour voir fonctionner concrètement le registre électronique des armes à feu au ministère autrichien de l’intérieur et recevoir des réponses à ses préoccupations d’ordre technique et législatif. En Bosnie-Herzégovine, tout le matériel demandé a été livré et il est actuellement utilisé.

Favoriser une coopération plus étroite sur la problématique des armes légères et de petit calibre

En Serbie, la passation du marché pour l’achat de matériel destiné au laboratoire de balistique du Centre national de police scientifique et l’installation de ce matériel ont été menées à bonne fin tandis qu’a été organisée avec succès à Belgrade la troisième réunion du réseau d’experts en armes à feu pour l’Europe du Sud-Est, qui a rassemblé des experts de haut niveau dans le domaine des armes à feu issus des services de police, des administrations des douanes et des parquets. Dans son rapport bisannuel sur les ALPC, le secrétaire général des Nations unies a d’ailleurs cité le réseau d’experts en armes à feu pour l’Europe du Sud-Est comme un exemple de bonne pratique dans le domaine répressif et de coopération en matière d’enquêtes, se focalisant sur l’échange d’informations. Le centre a en outre renforcé les partenariats stratégiques avec Europol et Interpol. Enfin, la première journée d’action commune entre le réseau et l’Union européenne a eu lieu; elle a représenté une première étape importante dans le renforcement de la coopération entre la région de l’Europe du Sud-Est, Europol et les États membres de l’Union européenne.

La décision du Conseil donne également mandat au Centre pour favoriser la mise sur pied d’un réseau régional sur les armes à feu. Dans ce cadre, la 4e réunion régionale des commissions dans le domaine des ALPC s’est tenue à Budva, au Monténégro. En mai, le Centre a lancé le recueil des législations en matière d’armements en Europe du Sud-Est, dans le but de contribuer à l’harmonisation des législations sur la maîtrise et les exportations d’armements dans cette région. Le recueil est accessible en ligne, dans les langues originales et en anglais. En outre, le projet a facilité: 1) deux visites d’échanges entre homologues des ministères de la défense de Bosnie-Herzégovine et de l’Albanie et entre homologues des services de police de l’Albanie et du Kosovo; 2) un échange entre des fonctionnaires des commissions nationales de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et du Monténégro dans le domaine des ALPC et des représentants de différents ministères moldaves concernés par la question. Les réunions se sont déroulées en République de Moldavie et elles ont permis à des responsables moldaves d’acquérir des connaissances et des compétences sur des aspects spécifiques de la maîtrise des armements ainsi que dans la perspective de l’établissement de leur propre commission dans le domaine des ALPC. Par ailleurs, l’élaboration de l’analyse, sous l’angle de la dimension hommes-femmes, des documents stratégiques nationaux dans le domaine de la maîtrise des ALPC en Europe du Sud-Est a commencé.

Encourager la collecte et l’enregistrement des armes légères et de petit calibre détenues illégalement par des citoyens en Europe du Sud-Est

Le Centre n’a cessé, en 2015, de soutenir dans les Balkans occidentaux la mise en œuvre de campagnes de collecte des ALPC et de sensibilisation dans ce domaine. En 2015, il a continué d’apporter une assistance spécialisée et technique au Monténégro et à la Serbie pour leur travail de régularisation des armes détenues par la population et leurs campagnes de collecte/de sensibilisation. Au Monténégro, quelque 1 004 pièces d’armes à feu, 153 mines et dispositifs explosifs, 577 pièces d’armes et 14 963 balles de différents calibres ont été remis par des civils depuis le début de la campagne. Au total, 7 545 ALPC et dispositifs explosifs auront été retirés des flux illégaux en Serbie à la fin de la campagne. En outre, 200 policiers ont été formés en Serbie à la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les armes et munitions tandis que 13 journalistes appartenant à de grands groupes de presse de l’Europe du Sud-Est ont été formés à l’identification des ALPC et de leurs munitions.

Le Centre applique, à l’égard de ses activités de maîtrise des armements, une approche tenant compte des questions hommes-femmes. Dans les Balkans, les armes à feu détenues (légalement ou illégalement) par les particuliers contribuent fortement aux violences domestiques: en tant que facteur de violence mortelle contre les femmes en particulier, mais aussi parce que ces armes facilitent les violences domestiques même si elles ne sont pas utilisées. Le Centre a activement milité pour que les femmes bénéficient des mêmes chances que les hommes dans les services répressifs, et il a encouragé la création d’unités de police composées uniquement de femmes pour traiter spécifiquement les affaires de violences domestiques. Dans son travail de sensibilisation sur les dangers de la détention d’armes à domicile et de promotion d’une attitude responsable en cas de détention d’armes («la protection physique et la gestion des stocks à domicile»), le Centre a appris qu’une campagne orientée vers les femmes donnait des résultats nettement supérieurs à ceux prévus. Afin de promouvoir une approche tenant compte des questions hommes-femmes et de convaincre les acteurs travaillant à la maîtrise des armements, le Centre insiste sur l’importance de la recherche et des données montrant de quelle manière la violence par les armes a des effets différents selon les sexes et nécessite une réaction prenant en compte cette problématique si l’on veut obtenir des résultats.

Action no 8: projet de destruction des munitions et débris de guerre explosifs en Bosnie-Herzégovine (Explode)

La mise en œuvre d’un projet de suivi au titre du volet «Réaction en cas de crise» de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix s’est également poursuivie en 2015, l’accent étant mis sur la sécurité, la sûreté et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Selon les estimations, la Bosnie-Herzégovine disposait d’un stock de plus de 24 000 tonnes de munitions militaires, dont plus de 17 000 tonnes étaient chimiquement instables et présentaient un risque élevé d’explosion non contrôlée, susceptible de provoquer des pertes humaines et d’entraîner aussi des conséquences négatives pour la région. Le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine ne possède pas suffisamment de moyens, de capacités et de ressources financières pour garantir que les normes appropriées soient appliquées dans les installations de stockage et compte donc sur l’Union européenne et sur un soutien international pour l’aider à éliminer et à détruire les munitions non explosées et les débris de guerre explosifs, ainsi qu’à améliorer la sécurité du stockage.

Les interventions menées dans le cadre de ce projet ont permis d’avancer considérablement sur la voie d’une réduction des stocks de munitions. Entre octobre et décembre 2015, d’importantes quantités de systèmes lance-roquettes ont été éliminés, grâce aux moyens et services de Pretis, une entreprise du secteur de la défense. Dans le cadre d’un travail commun entre le projet Explode et Pretis, 4 641 pièces de systèmes lance-roquettes ont été éliminées de manière sûre et respectueuse de l’environnement. Lorsqu’il arrivera à son terme, le projet Explode aura permis d’importantes avancées dans l’élimination des excédents de munitions dangereuses. Des mesures sont en place pour que du phosphore blanc, des systèmes lance-roquettes complexes et des mines antichars soient éliminés pour la fin du mois d’août 2016. Les activités menées dans le cadre du projet et de son volet «Développement des capacités» ont permis de toucher en 2015 un public de plus de 100 participants, en apportant une expertise ciblée aux partenaires du projet dans le domaine de la gestion des stocks et en alignant leurs pratiques sur les directives techniques internationales sur les munitions. Dans le cadre du volet «Mise à niveau des infrastructures», des interventions ont eu lieu dans 68 installations pour en renforcer la sécurité. Les installations ont été mises à niveau et alignées sur les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, les installations de destruction de munitions militaires de TROM, à Doboj, ont été améliorées sur le plan de la sécurité au travail et des risques d’explosion non planifiée et du point de vue de la sécurité en général. Le projet Explode a été mis en œuvre en coordination étroite avec les activités du Centre.

b) Région de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Action no 9: activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [décision 2012/662/PESC du Conseil (12)]

Les activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’ALPC dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont aussi poursuivies durant la période concernée par le présent rapport.

Gestion des stocks

En ce qui concerne le renforcement prévu de la sécurité sur les sites d’entreposage d’armes conventionnelles et de leurs munitions au Kirghizstan, une fois le cadre réglementaire régissant la mise en œuvre des activités dans le pays adopté par les institutions nationales compétentes, l’OSCE a clos le processus d’appel d’offres visant à choisir des entreprises pour construire et mettre à niveau du point de vue de la sécurité un site de stockage à Koi-Tach (projet démarré en août 2015) et reconstruire trois sites de stockage existants (projet démarré en septembre 2015).

Destruction d’armes légères et de petit calibre excédentaires

Des activités ont été entreprises au Kirghizstan et en Biélorussie pour détruire des ALPC excédentaires afin d’empêcher qu’elles ne soient détournées vers le commerce illégal. Au Kirghizstan, après un an d’examen et de consultation, le gouvernement a approuvé en août 2015 le décret sur l’élimination des armes excédentaires. L’OSCE a soutenu ce processus en organisant cinq tables rondes avec tous les services possédant des ALPC dans le pays et en mettant à disposition des experts pour la rédaction du décret. La mise en œuvre du décret a été subordonnée à l’établissement et à l’adoption de deux instructions par le gouvernement (septembre-octobre 2015), la destruction effective des armes excédentaires présentes au Kirghizstan ayant eu lieu ensuite (novembre 2015).

En Biélorussie, où les consultations menées avec le ministère de la défense ont permis de recenser environ 12 000 ALPC excédentaires, l’OSCE fournira, par l’intermédiaire du bureau du PNUD dans le pays, du matériel pour l’élimination des ALPC excédentaires. Après plusieurs réunions, l’OSCE et le ministère de la défense sont parvenus à un accord sur le matériel nécessaire et il a été décidé que l’OSCE fournirait au ministère biélorusse de la défense 3 machines de découpe plasma par air, 3 tables de soudage, 6 chariots élévateurs, 3 presses hydrauliques, 3 meuleuses d’angle, 6 scies circulaires et du matériel de sécurité (lunettes de protection, protection auditive/protecteurs d’oreilles pour la réduction du bruit, casques de soudure, etc.). Le bureau du PNUD en Biélorussie se chargera de l’acquisition du matériel. Les activités de projet consacrées à l’amélioration de la sécurité physique des sites de stockage d’ALPC se sont poursuivies dans deux grands stocks situés à Homiel et à Kolasava. Les travaux d’installation de systèmes d’alarme incendie et de sécurité sur le site de Homiel sont presque terminés et un des sites de stockage d’ALPC situés à Kolasava a été remis en état. Il a été procédé au lancement d’un appel d’offres international pour des travaux de gros entretien sur l’un des sites de Kolasava.

Marquage, enregistrement et traçage

Concernant l’introduction d’un logiciel d’inventaire des ALPC destiné à améliorer la gestion des stocks, l’enregistrement et le traçage des armes, une nouvelle version du logiciel a été mise au point sur la base de l’examen auquel l’application a été soumise et des informations transmises en retour par des experts en Bosnie-Herzégovine, en Biélorussie, en République de Moldavie et au Tadjikistan. L’application a également été traduite en roumain et en tadjik. L’OSCE a aussi organisé, à l’intention des membres des forces armées de Bosnie-Herzégovine, une formation sur l’utilisation de la version actualisée de l’application d’enregistrement. L’application a par ailleurs été présentée aux ministères de la défense de Géorgie et d’Ukraine. En outre, 30 ordinateurs et 30 imprimantes ont été livrés au ministère de la défense de la République de Moldavie tandis que, du 13 au 17 juillet et du 19 au 23 octobre, des membres des forces armées moldaves ont été formés à l’utilisation de l’application d’enregistrement. Le 25 septembre 2015, le service informatique du ministère géorgien de la défense a présenté, après un essai initial, une liste de questions sur les fonctionnalités de l’application logicielle et a demandé une formation sur son utilisation, ce qui a été fait en octobre 2015. D’autres formations ont été dispensées à des fonctionnaires du ministère de la défense du Tadjikistan en novembre 2015, et une activité de «formation des formateurs» a eu lieu au Kirghizstan en novembre 2015.

c) Afrique

Action no 10: activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans la région du Sahel [décision 2014/912/PESC du Conseil (13)]

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2014/912/PESC établissant un projet d’une durée de trente-six mois, cofinancé par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies mis en œuvre par le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC). Le projet vise à contribuer à la sécurité et à la stabilité dans la région du Sahel en aidant le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Nigeria à prévenir le détournement et le trafic d’ALPC, ainsi que de leurs munitions, détenues par les États en en améliorant la sécurité physique et la gestion des stocks. Cette décision vise en particulier à aider les pays cibles à élaborer une législation actualisée, des procédures administratives et des modes opératoires normalisés, fondements d’une sécurité physique et d’une gestion des stocks renforcées, conformément aux meilleures pratiques internationales; elle soutiendra aussi directement la mise en œuvre d’activités de gestion des stocks et de sécurité, par la réhabilitation d’installations de stockage, la destruction des ALPC excédentaires, obsolètes ou illicites et l’expérimentation de nouvelles technologies. La mise en œuvre de ces activités a commencé en 2016.

Action no 11: activités du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre en soutien à la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique

Moyennant un financement au titre de la composante à long terme de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA) dans la région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique, situé à Nairobi. Ce projet a contribué à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Après la première phase du projet, qui s’est achevée en juin 2013 et qui a permis entre autres de soutenir les structures institutionnelles et les capacités législatives de plusieurs pays d’Afrique de l’Est, le projet est entré dans une deuxième phase en juillet 2013, avec pour objectif d’accroître les capacités des pays africains à mettre efficacement en œuvre et à coordonner leurs efforts de lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC illicites. Le projet s’est poursuivi par une combinaison de mesures visant à renforcer les capacités institutionnelles et une série d’activités axées sur la gestion efficace des ALPC (marquage des armes, enregistrement, gestion des stocks et destruction) et la production d’informations. Le projet prévoyait également toute une série d’activités de sensibilisation telles que des séminaires et des ateliers pour donner des informations sur tous les aspects du protocole de Nairobi et d’autres normes internationales dans le domaine ainsi que sur des instruments régionaux et sous-régionaux. Dans le cadre de visites de sensibilisation, le RECSA a aussi conseillé des pays cibles concernant le cadre politique et légal de la lutte contre la prolifération des ALPC ainsi que l’établissement et le mode de fonctionnement d’institutions nationales telles que les commissions nationales dans le domaine des ALPC et les points de contact nationaux. Le RECSA a aussi aidé la République du Congo et le Malawi à élaborer des plans d’action nationaux dans le domaine des ALPC. En outre, il a fourni des machines de marquage au Ghana, au Mali, à la Somalie et au Soudan, et il a donné une formation sur les techniques de marquage des armes et sur les logiciels correspondants à l’intention de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Rwanda, des Seychelles et du Togo.

Action no 12: soutien aux activités des autorités libyennes visant à sécuriser leurs stocks d’armes conventionnelles et de munitions [décision 2013/320/PESC du Conseil (14)]

Le 24 juin 2013, le Conseil a décidé d’apporter un soutien, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’EUR, afin d’aider les autorités libyennes dans leur tâche consistant à sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne entendait proposer ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Par sa conception, le projet tenait compte de la situation politique complexe en Libye et des difficultés auxquelles elle donne lieu, ainsi que de la nécessité d’une prise en main au niveau national et d’une participation des partenaires locaux. Le projet devait durer cinq ans. Malheureusement, étant donné la nette détérioration, depuis juillet 2014, de la situation sur le plan de la sécurité en Libye, la décision 2013/320/PESC a été abrogée en septembre 2015 par la décision (PESC) 2015/1521 du Conseil (15).

Action no 13: soutien de l’Union européenne au mandat régional de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour la paix, la sécurité et la stabilité — Programmes pilotes de collecte d’armes

Compte tenu du fait que l’Afrique de l’Ouest est une région prioritaire en raison de la situation liée à la dissémination d’ALPC en provenance du conflit libyen, ainsi que de la situation sur le plan de la sécurité au Nigeria, et étant donné l’urgente nécessité d’assurer un désarmement, une démobilisation et une réintégration complets dans les régions du fleuve Mano et du Sahel/Sahara afin d’aider la Cedeao à mettre en œuvre sa convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, un nouveau projet financé par le Fonds européen de développement (FED) a débuté au troisième trimestre de 2014. Ce projet a pour objectif d’éliminer les ALPC et de promouvoir des projets de développement en renforçant le pouvoir d’action des populations des communautés pilotes situées dans des régions sélectionnées de six États membres de la Cedeao. Cette action d’une durée de trois ans, qui se poursuivra jusqu’en 2017 et qui bénéficie d’un financement de l’Union européenne à hauteur de 5,56 millions d’EUR, relève du programme intitulé «Soutien de l’Union européenne au mandat régional de la Cedeao pour la paix, la sécurité et la stabilité» et est mise en œuvre par le PNUD. Le projet assurera la mise en œuvre de «programmes pilotes de collecte d’armes» («Désarmement et développement communautaire» ou «Armes contre développement») dans deux groupes couvrant six pays, à savoir le nord du Niger, le Mali et les pays de l’Union du fleuve Mano (ouest de la Côte d’Ivoire, Guinée forestière, est du Liberia et nord-est de la Sierra Leone), qui compléteront d’autres initiatives déjà en cours de mise en œuvre dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel. Les activités relevant du projet visent notamment à sensibiliser les communautés aux dangers liés à la dissémination illicite des armes légères et à la violence armée, à renforcer les moyens des institutions chargées de la sécurité et des communautés afin d’accroître la sécurité et, surtout, à encourager la remise/collecte volontaire d’armes en échange de projets de développement basés sur les communautés.

d) Amérique centrale

Action no 14: soutien de l’Union européenne au programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre

L’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Au titre de la composante à long terme de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «Sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre (Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible). La conception du projet est fondée sur des conclusions largement acceptées quant aux principaux facteurs de violence en Amérique centrale, à savoir le trafic de drogue, la violence des jeunes et les gangs ainsi que la disponibilité à grande échelle d’armes à feu illégales. Si la lutte contre le trafic des ALPC est bien l’objectif spécifique des deux programmes CASAC, le projet prend aussi en compte les activités de la criminalité organisée qui sont liées à ce trafic, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrebande de véhicules, qui sont des thèmes appelés à figurer dans la plupart de ses formations et à être abordés dans l’essentiel de son travail de recherche. D’une manière générale, le programme CASAC II a essentiellement des effets notables sur les aspects répressifs de la maîtrise des armements, en partant de l’hypothèse que la saisie d’armes circulant dans la région se traduirait non seulement par une diminution des souffrances, douleurs et traumatismes infligés aux victimes, mais aussi par de possibles répercussions positives sur la croissance économique. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, l’accent étant mis sur les huit États membres du SICA (Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et République dominicaine).

Un an avant l’achèvement du projet, le CASAC II a produit des résultats au-delà de ce qui était attendu concernant: i) le renforcement de la coopération opérationnelle régionale pour lutter contre l’accumulation, la détention et la contrebande d’ALPC; ii) le renforcement des systèmes d’enregistrement et de contrôle des ALPC dont disposent les unités nationales chargées de contrôler les armes et de procéder à des enquêtes pénales en la matière, afin d’améliorer l’échange d’informations au niveau de la région et la surveillance du trafic d’ALPC par la formation, la technologie et la fourniture de matériels; iii) le renforcement de la coordination, de la normalisation et de la mise en œuvre des instruments internationaux, régionaux et nationaux en rapport avec les ALPC. Ces objectifs ont été atteints grâce à la mise sur pied de plusieurs activités qui ont ciblé tous les pays membres du SICA:

— cours nationaux sur le démantèlement des structures, organisations et réseaux de trafic d’ALPC, dans le cadre de la stratégie de sécurité pour l’Amérique centrale, sur la détection des armes et de leurs pièces dans les bagages et conteneurs de marchandises, sur le traçage par le système iARMS, l’ADN et le relevé d’empreintes digitales,

— études nationales sur le trafic d’armes et opérations régionales de lutte contre le trafic d’ALPC [operativos regionales para control de armas (ORCA)]. La troisième opération ORCA a permis l’arrestation de 6 014 personnes et la confiscation de 13 003 armes, 101 383 munitions et 155 explosifs,

— projets de lois types sur les armes à feu et soutien aux opérations de 8 bureaux nationaux d’Interpol.

Action no 15: soutien à la mise en œuvre des stratégies de sécurité en Amérique centrale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes légères et de petit calibre et la violence armée, ainsi que des actions de prévention en la matière

Un projet régional visant à soutenir la mise en œuvre des stratégies de sécurité en Amérique centrale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes légères et de petit calibre et la violence armée et des actions de prévention en la matière a également été soutenu financièrement par l’Union européenne de janvier 2012 à juin 2015. Axé sur six pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), ce projet avait pour objectif de contribuer à la mise en œuvre du volet de la stratégie de sécurité centraméricaine relatif à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence armée en rapport avec l’utilisation d’ALPC. Plus particulièrement, le projet visait à: i) soutenir la définition d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de sécurité centraméricaine au niveau national; ii) renforcer les commissions nationales pour le contrôle des ALPC et la prévention de la violence armée (comisión nacional multidisciplinar); iii) promouvoir le débat et l’échange d’expériences sur les questions frontalières concernant la lutte contre le trafic d’armes; et iv) établir un mécanisme de contrôle permettant à la société civile d’assurer un suivi des engagements pris par les États. L’Instituto de Enseñanza para el Desarollo Sostenible (IEPADES) a été désigné comme partenaire de mise en œuvre du projet, dont les principaux bénéficiaires sont les gouvernements des pays d’Amérique centrale, le SICA et la société civile des États d’Amérique centrale organisée au sein du réseau centraméricain pour la paix et la sécurité humaine (REDCEPAZ). Le projet a bénéficié du soutien de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

Plan d’action:

1) Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions Dans le cadre des accords/dialogues structurés

Action no 16: les armes légères et de petit calibre dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et les organisations régionales, et les clauses sur les armes légères et de petit calibre

Les questions relatives aux ALPC figurent à l’ordre du jour d’un certain nombre de dialogues politiques réguliers de l’Union européenne avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’envoyé spécial du SEAE pour la non-prolifération et le désarmement, M. Jacek Bylica, a tenu des réunions de dialogue politique sur la non-prolifération et le désarmement avec le Brésil, l’Égypte et la Ligue des États arabes, le Japon, les États-Unis, Israël et la République de Corée. Il a également tenu plusieurs autres consultations bilatérales avec différents acteurs, y compris en marge de manifestations telles que la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015 organisée à New York.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l’insertion d’un élément concernant les ALPC dans des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de nouvelles négociations ont eu lieu avec Cuba, le Japon et la Malaisie en ce qui concerne l’insertion d’un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne, et des négociations ont été engagées avec l’Arménie en décembre. Ces négociations permettent notamment de contribuer efficacement à faire connaître la politique de l’Union européenne concernant les ALPC, de renforcer la compréhension mutuelle des positions en la matière et de mettre en place de futurs dialogues au niveau politique et des experts. Elles permettent aussi de recenser les domaines dans lesquels une coopération peut être envisagée et d’encourager les pays partenaires à réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs au contrôle des ALPC.

Plan d’action:

1) Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions.

À l’intérieur de l’Union

Action no 17: initiatives de la Commission européenne visant à lutter contre le trafic d’armes à feu

En 2015, la Commission a continué de mettre en œuvre les mesures exposées dans la communication intitulée «Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites» (16), qui a été adoptée le 21 octobre 2013.

La mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne sur les armes à feu pour la période 2014-2017, que le Conseil a adopté en décembre 2013, est aussi en cours. Europol a mis en place un point de contact pour le trafic des armes à feu et procède à une analyse approfondie de la question; le Collège européen de police a organisé des stages de formation axés spécifiquement sur les armes à feu.

En novembre 2015, les attentats terroristes de Paris ont conféré une extrême urgence aux travaux de mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité adopté le 28 avril 2015 (17). La Commission a accéléré la concrétisation des mesures visant à lutter contre le terrorisme et la radicalisation et, en particulier, à s’attaquer au problème du trafic et de l’utilisation d’armes à feu et d’explosifs. Au cours de la semaine qui a suivi les attentats de Paris, elle a adopté deux propositions d’actes législatifs majeurs: une directive portant révision de la directive 91/477/CEE sur les armes à feu [COM(2015) 750 final] (18) et le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission (19) sur la neutralisation des armes à feu.

Le 2 décembre 2015, la Commission a adopté un plan d’action visant à renforcer la lutte contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs [COM(2015) 624 final] (20). Ce plan d’action s’articule autour de quatre priorités et définit les mesures à intégrer aux actions mises en place jusqu’ici pour combler les lacunes observées à chacune des phases de l’action répressive: l’évaluation des nouvelles menaces, la mise en place d’actions opérationnelles parfaitement adaptées, la pleine utilisation des outils d’échange d’informations et la coopération internationale.

Afin de renforcer la sécurité des explosifs, il est urgent et prioritaire d’assurer la pleine mise en œuvre du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) sur les précurseurs d’explosifs, qui limite l’accès aux substances chimiques dangereuses et permet aux services de police de mener à un stade précoce des enquêtes sur des transactions suspectes et d’autres incidents. Pour ce faire, il importe d’accroître encore la coopération avec les États membres et de renforcer les contacts avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des précurseurs. En outre, la Commission prévoit d’avancer le réexamen dudit règlement, prévu initialement pour 2017, et d’envisager d’autres mesures en vue de renforcer les restrictions et les contrôles applicables aux précurseurs d’explosifs.

L’impact des nouvelles technologies sur la disponibilité potentielle d’armes à feu et d’explosifs fait également l’objet d’un examen. La Commission œuvrera en faveur d’une évaluation approfondie de l’impact des nouvelles innovations technologiques, en coopération avec l’industrie des armes à feu et les services répressifs nationaux concernés. Cela concerne notamment les imprimantes 3D, les ventes en ligne ou le risque de détournement du commerce légal.

Le plan d’action comprend également un chapitre spécifiquement consacré à l’action extérieure et au processus d’élargissement pour traiter de la coopération avec les pays tiers et du risque de détournement depuis ces pays. La Commission envisage un renforcement des activités opérationnelles avec les partenaires des Balkans occidentaux conformément au plan d’action sur les armes à feu adopté en 2014. En raison de l’instabilité qui règne dans la région MENA et en particulier de la persistance des conflits en Libye et en Syrie, le trafic d’armes à feu à destination de cette région a considérablement augmenté ces dernières années. La Commission a déjà engagé un dialogue afin de déterminer la coopération qui pourrait être menée à l’avenir avec ces pays, car une demande soudaine et considérable d’armes à feu dans le voisinage immédiat de l’Union européenne fait peser sur la sécurité de celle-ci une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Une attention particulière est également accordée au dialogue futur avec la région du Sahel et la Ligue arabe ainsi qu’avec les organisations internationales concernées.

(1) JO L 320 du 30.11.2013, p. 34.

(2) JO L 278 du 23.10.2015, p. 15.

(3) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(4) JO L 341 du 18.12.2013, p. 56.

(5) JO L 321 du 20.11.2012, p. 62.

(6) JO L 326 du 11.12.2015, p. 56.

(7) Étude de 2015 de l’ONUDC sur les armes à feu.

(8) JO L 332 du 11.12.2013, p. 19.

(9) JO L 289 du 26.10.2002, p. 1.

(10) JO L 80 du 26.3.2010, p. 48.

(11) Les références au Kosovo s’entendent dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(12) JO L 297 du 26.10.2012, p. 29.

(13) JO L 360 du 17.12.2014, p. 30.

(14) JO L 173 du 26.6.2013, p. 54.

(15) JO L 239 du 15.9.2015, p. 142.

(16) COM(2013) 716 final.

(17) COM(2015) 185 final.

(18) COM(2015) 750 final.

(19) JO L 333 du 19.12.2015, p. 62.

(20) COM(2015) 624 final.

(21) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.