ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 009 
 
 
Vol. 1983/ 0005 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant  certaines  mesures  intérimaires  de conservation et 
de gestion des ressources de  pêche  applicables aux navires 
battant  pavillon  de la  Norvège 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant  certaines  mesures  intérimaires  de conservation et 
de gestion des ressources de  pêche  applicablex aux navires 
immatriculés  aux  îles Féroé 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant  certaines  mesures  intérimaires  de conservation et 
de gestion des ressources de  pêche  applicables aux navires 
battant  pavillon  de la  Suède COM(83)  9 final 
Bruxelles,  le 14 janvier 1983 
(présentées  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  9 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Les consultations entre les  délégations  de la  Communauté  et 
de La  Norvège  au sujet de leurs droits de  pêche réciproques  en 1983 ne 
se sont  pas  terminées  à temps pour permettre l'adoption, avant le 
31 décembre  1982, d'un  règlement  du  Conseil  établissant  un  régime définitif 
pour  la pêche,  en 1983, par des navires  norvégiens  dans la zone de  pêche 
de la  Communauté. 
Afin  d'éviter  une trop longue interruption des  activités  de 
pêche réciproques,  il est  nécessaire  que la  Communauté  adopte un  régime 
intérimaire  pour la  pêche  des navires  norvégiens  dans la zone de  pêche 
de la  Communauté  applicable  jusqu'à l'entrée  en vigueur du  régime définitif 
pour  1983. La Commission  estime  que le  régime définitif  pourra  entrer en 
vigueur  le 1er mai 1983. C'est  pourquoi  la Commission propose que le 
Conseil  adopte un  règlement établissant  un  régime intérimaire  autorisant 
les navires  norvégiens  à pêcher  dans la zone communautaire au cours de 
la période susmentionnée. 
Les arrangements  prévus  dans le projet de  règlenent  ci-joint 
sont  le résultat  des consultations du 14  décembre  1982. 
L« Commission propose que le  Conseil  adopte le  règlement  dont 
U projet ;;t  annexé, aussitôt  que possible. 

PROPOSITION 
RÈGLEMENT (CEE)  N* DU  CONSEIL 
du 
fixant  certaines  mesmes  intérimaires  de conservation et de gestion des 
ressources de  pêche  applicables aux pavircs battant pavijton de la  Norvège 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne, 
vu l'accord de  pêche  entre la  Communauté écono­
mique  européenne  et le Royaume de  Norvège  ('), et 
' notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  qu'il  n'a pas été possible d'adopter, avant 
le 31  décembre  1982. un  régime définitif  pour la 
pêche  de navires  norvégiens  dans la *one de  pêche  de 
la Communauté  en  conformité  avec les conclusions 
des consultations qui ont eu lieu ; 
-££PP  Longue 
considérant  que, pour  éviter  une  {interruption  des acti­
vités  de pêche réciproques  de navires des deux parties 
dans la zone de  pêche  de l'autre, les deux parties se 
sont mises  d'accord sur des  régimes intérimaires réci­
proques ;  qu'il  est dès lors  nécessaire  que la  Commu­
nauté  adopte  immédiatement  le régime  ainsi convenu 
autorisant  la pêche  des navires  norvégiens  dans la zone 
• de  pêche  de la  Communauté  jusqu'au 
30 avril  1983; 
considérant,  en conséquence,  que ce  régime  doit  être 
adopté  à titre temporaire,  sous  réserve  de l'inclure  ulté­
rieurement  dans un  régime définitif  1 arrêter  au titre 
de l'article 43 du  traité  ; 
considérant  que l'accord du 19  décembre  1966 entre le 
Danemark,  la Norvège  et la  Suède  concernant  l'accès 
réciproque  aux  activités  de pêche  dans le Skagerrak et 
le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux 
navires de l'autre partie  l'accès  à sa zone de  pêche  dans 
le Skagerrak et une partie du Kattegat  jusqu'à  une 
distance de 4 milles nautiques à  partir  des lignes de 
base; 
considérant  que l'accord de  pêche  de 1964 entre le 
Royaume-Uni  et la  Norvège  stipule que les navires 
norvégiens  sont  autorisés  à pêcher l'aiguillât  et le 
requin  pèlerin  dans certaines  zones  comprises entre 6 
et 12 milles nautiques à  partir  des lignes de base du 
Royaume-Uni, 
JO n* L 226 du 29. I. 1980, p.  <«. A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Art kit  firtmitr 
1. Les  activités  de pêche  des navires battant pavillon 
de la  Norvège  sont  autorisées  j usqu 1 au 
30 avril 1983 pour les  espèces  mention­
nées à l'annexe I, à  l'intérieur  des limites  géographi­
ques et quantitatives  fixées  par ladite annexe et confor­
mément  au présent règlement,  dans les  zones  de pêche 
des États  membres s'etendant  jusqu'à  200 milles, 
situées  au large des  cotes  bordant la mer du  Nord,  le 
Skagerrak,  le Kattegat, la mer Baltique, la mer du 
Labrador,  le détroit  de Davis, la baie de  Baffin  et 
l'océan  Atlantique au  nord  de 43  degrés  00 minutes de 
latitude  nord. 
2. Les  activités  de  pêche autorisées  en vertu du 
paragraphe  I sont  limitées  aux parties de la zone de 
pêche  de 201) milles  situées  au large de 12 milles 
nautiques  calculés  à partir  des lignes de base  utilisées 
pour  la délimitation  des eaux territoriales des  États 
membres,  sous  réserve  des exceptions suivantes : 
·) la pêche  est autorisée  dans le Skagerrak au large de 
4 milles nautiques  calculés  à partir  des lignes de 
base du Danemark ; 
b) la  pêche  à l'aiguillât  et au  requin  pèlerin  est auto­
risée  dans les  zones  définies  à l'annexe 11. 
3. Nonobstant le paragraphe I, les prises accessoires 
inévitables d'espèces  pour lesquelles aucun quota  n'est 
fixé pour une zone sont  autorisées  dans les limites 
prévues  par les mesures de conservation en vigueur 
dans la zone  concernée. 
4. Les prises accessoires,  effectuées  dans une zone 
donnée, d'espèces  pour lesquelles un quota est  fixé 
pour  cette  zone sont  imputées  sur le quota  concerné. 
Article 2 
1. Les navires  péchant  dans le cadre des quotas  fixés 
à l'article I" respectent les mesures de conservation et 
de contrôle  et toutes  autres dispositions  régissant  les 
activités  de pêche  dans les  zones  visées  audit article. 
2. Les navires  visés  au paragraphe I tiennent un 
journal  de bord  sur lequel sont  portées  les  informa» 
lions  mentionnée*  à l'annexe III. 
••flltfs|sys«pwiwiii  i ttmmKmm^mmmmmtt^mmfm^^mm 

3. Les navires  vises  au paragraphe I, à l'exception 
de ceux  exerçant  de?  activités  de  pêche  dans la  divi­
sion  CIEM  III a), transmettent à la Commission les 
informations  mentionnées  à l'annexe IV. Ces  informa­
tions sont transmises  conformément  aux  règles fixées  à* 
cette  annexe. 
t 
4. Les lettres et  numéros  d'immatriculation des 
navires  visés  au paragraphe I doivent  être marqués 
distinctement des deux  côtés  de l'avant du navire. 
Article 3 
1. La  pêche  dans la division  CIEM  XIV et dans la 
subdivision  CIEM  V a) ainsi que dans la sous-zone 
NAFO  I, dans le  Cadre  des quotas  fixés  à l'article 1", 
est subordonnée  à la  détention  à bord  d'une licence 
délivrée  par la Commission  pour  le compte de la 
Communauté  et au respect des conditions figurant 
dans  cette  licence. 
2. La  pêche  dans  toutes  les autres  zones  CIEM  par 
des navires  excédant  200 tonneaux de jauge brute dans 
le cadre des quotas fixes à l'article I" est  subordonnée 
à la détention  a bord  d'une licence  délivrée  par la 
Commission  pour  le compte de la  Communauté  et au 
respect des conditions figurant dans  cette  licence. 
3. La  délivrance  de licences dans le cadre du  para­
graphe  I est soumise à la condition que le nombre de 
licences ne soit pas  supérieur  à : 
— 13 pour  la pêche  au  flétan  noir, 
— 24  P our 'a pêche  à la crevette nordique (Pandalus 
bore.ilis)  dans la division  CIEM  XIV et dans la 
subdivision  CIEM  V a) ainsi que dans la sous-zone 
NAFO  I. 
Toutefois,  le nombre de navires  péchant simultané­
ment la crevette nordique ne peut  dépasser  14 par 
mois. 
4. La Commission  délivre  des licences  pour  la 
pêche visée  au paragraphe 2 à tous les navires  pour 
lesquels une licence est  demandée  par les  autorités, 
norvégiennes. 
5. Chaque  licence est valable  pour  un seul navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la  même 
opération  de peche, chacun de ces navires doit  être 
muni  d'une licence. 
6. Les licences'visces au paragraphe 1 peuvent  être 
annulées  en vue de la  délivrance  de nouvelles licences. 
L'annulation  prend  effet  à partir  de la date de la 
remise de la licence à la Commission. 
7. La licence est  retirée  en cas de non-respect des 
obligations  fixées  par le  présent règlement. 
8. Aucune  licence  n'est  délivrée  durant une  période 
maximale  de douze mois aux navires  pour  lesquels les 
obligations  fixées  par le  présent règlement  n'ont pu 
été remplies. 9. * Les licences  délivrées  au titre du  règlement (CEE) 
n* 765/82  0 et valables au 31  déccmbre1982  restent 
valables  jusqu'au  15 f*vrier  1983au plus  tard,  si le» 
autorités norvégiennes  en font la demande. 
Article 4 
Lors  du dépôt  de chaque demande de licence  auprès 
de la Commission, les informations suivantes  sont 
fournies  : 
a) nom du navire ; 
b) numéro  d'immatriculation  ; 
c) lettres et chiffres  extérieurs  d'identification ; 
d) port  d'immatriculation  ; 
e) nom et adresse du  propriétaire  ou de  l'affréteur; 
f) tonnage  brut  et longueur hors tout ; / 
g) puissance du moteur ; 
h) indicatif  d'appel et  fréquence  radio; 
i) méthode  de  pêche prévue  ; 
j) zone de  pêche prévue  ; 
k) espèces  de poisson  qu'il  est  prévu  de  pêcher  ; 
I) période  pour  laquelle une licence est  demandée. 
Article S 
La pêche  à la lingue bleue, à  la' lingue, au brosme et au 
flétan  noir,  dans la limite des quotas  visés  à l'article l", 
n'est  autorisée  que s'il est fait usage de la  méthode 
communément appelée  · pêche  à la palangre ·. 
Article 6 
L'utilisation  de chaluts et de  seines  tournantes  pour  la 
capture  d'espèces pélagiques  est interdite dans le 
Skagerrak  du samedi à minuit su dimanche à minuit. 
Article 7 
Les autorités compétentes  des  États  membres prennent 
les mesures  appropriées,  y compris des visites  régu­
lières  des navires,  pour  assurer' le respect du  présent 
règlement. 
Article 8 
En cas d'infraction  dûment constatée,  les  États 
membres informent  sans  délai  la Corrimision  du nom 
du navire  concerné  «t des mesures  éventuellement 
prises. 
Artile 9 
Le présent règlement  entre en vigueur le  jour  de sa 
publication  au Journal  ojjiciel  Jet  Communautés 
turopetnnes. 
Il est applicable j usqu' au 30  avril  1983. 
JO n* L 87, 1.A.1982, p. 5 
• «"""PWrJVI i^npwi  MIMIH  I»SJWI  mnw «ajuyqyiîy>yir*i ^Limsvin  i'i i.-,,i  i i i II i l) l  "iirit'-'ir"J^°n*aEE; 

ANNEXE  I 
Quotas  de pêche 
Cen t) 
ESPECES Zone  dans  laquelle  la pêche est 
autorisée Quantités 
Maquereau 
lareng 
îprat 
.'abillaud 
•g le fin 
.ieu noir 
4e r lan 
Hie 
•fareng 
.ançon,  tacaud  norvégien/ 
îierlan  poutassou 
flerlan  poutassou 
Lingue  bleue 
Lingue et  brosme 
Aiguiliât 
?equin  pèlerin (10) 
Taupe 
Crevette  nordique 
(Pandalus  borealis) 
létan noir 
F létan 
Autres  espèces (13) CIEM  VIa(1)+  VIId),e),f),h)  + lia) 
CIEM  Vlad) 
CIEM  IV 
CIEM  IV 
CIEM  IV 
CIEM  IV et  Skagerrak  (2) 
CIEM  IV 
CIEM  IV 
CIEM  IVc 
CIEM  IV 
CIEM  II,VIa),VIa(1),VIb,VII(5),XIV| 
CIEM  IV, Vb), VI, VII 
CIEM  IV, Vb, VI, VII 
CIEM  IV, VI, VII 
CIEM  IV,VI,VII 
CIEM  IV,VI,VII 
NAFO  1 (11) 
CIEM  XIV + Va.) 
NAFO  1 
CIEM  XIV + Va) 
NAFO  1 
CIEM  IV 22.000 
7.000 
40.000 
8.000 
18.000 
33.000 
7.000 
5.000 
2.000  (3) 
70.000  (4) 
160.000  (6) 
1.000 (7) 
22.000  (8) 
2.000  (9) 
800 
500 
500 
2.000 
500 (12) 
500 (12) 
200 (12) 
5.000 
(1) Au  nord  de 56°30'N. 
(2) Limité â  l'ouest  par une  ligne  partant  du  phare  de Hanstholm  jusqu'au  phare  de Lindesnes  et 
au sud par une  ligne  tracée à  partir  du  phare  de Skagen  jusqu'au  phare  de Tistlarna  et de 
1 là jusqu'à la côte la  plus  proche  de la Suède. 
1 C3) Les  captures  effectuées  entre  le.1er  octobre  et le 31 décembre 1982  seront  déduites de ce 
quota.  Le  solde  pourra  uniquement  être péché  jusqu'au  28 février 1983. 
(4) Dont  60.000  tonnes  au  maximum  de lançons  seuls  ou  50.000  tonnes  au  maximum  de tacauds 
norvégiens et de  merlans  poutassou  ensemble.  Au  maximum  10.000  tonnes  de ce  quota  de tacauds 
norvégiens  pourront  être pêchées  dans  la subdivision  CIEM  IVa) au  nord  de 56°30'nord. 
Toutefois,  cette  quantité est à déduire du  quota  de lançons,  tacauds  norvégiens et  merlans 
poutassou  dans  la division  CIEM.'IV. 
(5) A  l'ouest  de 12°  ouest. 
(6) Duquel pas  plus  de 40.000  tonnes  peuvent  être pêchées-  dans  la division  CIEM  ÏV" a» 
(7) Dont  des  captures  accessoires  de 20 Y. de cabillaud par  navire  sont  autorisées  dans  les 
divisions  CIEM  VI'eT VII.  Toutefois,  ce  pourcentage  peut  être dépasse  dans  les premières 
24 heures  suivant  Le début de laj.pêche sur un - pêche spécifique. La totalité de ces 
captures  accessoires  ne peut  dépasser 1.000 l: ."->t au  maximum  300  tonnes  de cabilleuçL 
(H) Dont  17.000  tonnes  au maximum  de lingue  ou  9.000  tonnes  au maximum  de brosme. 
(V) Ce  quota  n'inclut  pas les  captures  effectuées  dans  les  zones  définies à  l'annexe  II. 
<10) foie de  requin  pèlerin " ' ~ 
(11) Les  captures  accessoires  de cabillaud ne  peuvent  dépasser 10 % . 
(12) Au sud de 68°  nord 
(13) Crevettes  exceptées* · 

Â.\»l Xi.  it 
Zane  compris* entre « et U mille* * partir  dei ligne* de  b«M  de»  «aux  territoritles du 
Royt  urne-Uni 
·) P/tht i>  /'.ugniti, il lei  tones  l'étendant  à partir d'une  tiene  plein  ouest  de Ard an Runair  (Nonh 
Uni) vers  Ir nord  |usqu'j  une ligne plein  e»l de Sun Point (Oriadet) comprenant  lei ione!  autour 
dei ilei  Flmnin,  il,»  ilei Sheiland rt  Fair  Mr  ainsi que  dei ilei  au lafje du jroupe St.  Kildt, 
North  Rona rt Sulivker, de Suie  Skerry  et Stack Skerry; 
b) Pétb*  au rryu/n  filtri*  : les  me mei  ione»  que pour l'aiguillai  tinti  que  U ione  comprise  entra 
KM lifne plein  ouest  de Muli  oi Ot  (Itlay)  et une li|ne plein  ouest  de Ard  tn Ruiuir. 
ANNEXE  III 
I. Les  renseignements  suivant! divent  être comignéi  sur le journal de bord  après  chaque  opération'de 
pèche  lorsque celle-ci est  elfectuée  dam lei  icnes  de pèche s étendant jusqu'à  200 milles nautiques 
situées  tu large des  côtes  des Etats membre! de It  Communauté  et (aiunl l'objet de U  règlement** 
tion communautaire de la  pêche  : 
l.l. It quantité  (en kilogrammes) de chaque  espèce capturée; 
1-2. It  date  et l'heure de  l'opération  de pêche; 
U. It position  géographique  à laquelle Ici prise* ont été  effectuée*;  < 
1.4. It  méthode  de pêche utilisée. 
X Le journal de bord  ci-apré»  doit eue  utilité  lorsque le*  opération*  de pèche  MM  rffectuéet dîna  U 
•ous-ionc  NAFO  I. 

JOURNAL  DE BORD  DES COMMUNAUTES  EUROPÉENNES  POUR  LA ZONE NAFO  I Nom du bateau • Nom du bateau 
Date Position  i IÏIKJI (C.MT) 
Numéro  d'immatriculation 
J !. F 1 1 f 1 1 Numéro  de tnente commun  jut aire 
: i • i i Numéro  Je bceiKe canadienne 
1 II I 1 Jour 
i Mois 
1 A noce 
i LatiroJc 
• 1 1 a Longitude ~\ 
-\ NMlh.i 
tCMr of>rr# 
a sjf Ou*** •*»•••»% J» par**»* rsa la. •mi f •isxva* an ~* Se 
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«ider* Sous-foof  de U journée 
Total pour  U marée 
Volume  fkg-erurfres  ronds)  transforme  auK>urJhu.  en mt de La consommation  hurume 
Volume  (kr.<h.rtrei  ronds)  transforme  aujourd'hui  en »ue dt U r«-.l. 
TOTAL 
Signature  du captutne Observa  tioru 

A&S'EXE  IV 
I. Ut  information*  a transmettre  a U Commission «1 l'échéancier de  leur  transmission  «ont le» 
suivant*  : 
1.1. Ion de  ihsquc  entrée : 
l.l.L.dant  le* jonct  Je pèche l'étendant jusqu'à 200 millet  nautique!  située* au  large  dei côte» de* 
£latt membre*  de la Communauté et **  trouvant  tout  la juridiction de ce* Etat»  membre*  en 
matière de pèche 
ou 
1.1.2.  dans  let wut-iones  0 et I  telles  que définie* par la  convention  *ur la  future  coopération multi* 
latérale dm* 1rs pêche* de  l'Atlantique  du NordOueH qui te  trouvent  »ou* la juridiction du 
Danemark  ou du  Canada  : 
a) let élément* indiqué* au  point  M; 
b) let  quinine*  de capturo  par espèce te  trouvant  dan*  let cale*  (en kilogramme*); 
c) la date  et la  toui-ione  NAFO  ou divition  CIEM  a l'intérieur de  laquelle  le capitaine  prévoit 
de commencer  la pèche. 
Lorsque  le* opération* de pêche nécessitent plu*  d'une  entrée  dan*  let tonet  visée* aux  point* 
1:1.1 et 1.1.2 un  jour  donné, une  teulr  communication  suffit ton de la première entrée; 
1.2. Ion de  chaque  sortie  : 
1X1.  de la  aone  vitée au  point  1.1.1 : 
•) le* éléments indiqués au  point  1.4: 
b) let quantité* de*  capture*  par e*pèce te  trouvant  dan*  le* cale» (en kilogramme»); 
c) le* quantité* de  chaque  espèce capturée»  drpuit  l'information  précédente (en  kilo­
gramme*)  : 
d) la du mon Cil M ou la  tout-ione  NAFO  dant  laquelle  let capture*  ont été tflrctuéet ; 
e) 'les quantités des  captures  tnnsbordees  tur d'autict  nawrci par espèce (en  kilogrammes) 
depuis  que le  navire  en entré  dan*  la une et l'identification du  navire  tur lequel  le Iran** 
bordement  a été effectué ; 
I) let quantités (en  kilogramme*)  de chaque  espèce débarquée*  darw  un port  de U Commu­
nauté  depuit  que le  navire  est entré  dant  la tone; 
1X2.  de la  zone  vitée au  point  1.1-2: 
le* informations  viséet  tout  a), b), c\ d), e) et f); 
g) let quantités (en  kilogrammes)  det rejeti  par espèce  depuit  l'information  précédente ; 
U. un préavis de de  part  au moint  48 heures  avant  la tortie  prévue du  navire  de la lonr visée  tou* 
l.l 2 ainsi que de la division CIFM  XIV; 
1.*». Tous  les trois  jours  à compter  du troisième  jour  suivant  La première entrée du  navire  dans  les 
• • zones  visées au  point  1.1.1.  àen cas de pêche au  hareng  et toutes  les semaines  à compter  du 
septième  jour  suivant  la première entrée du  navire  dans  les zones  visées aux  points  1.1>.1.  et 
\r\,2.,encas_de  oêche_de  toutes  les esoèces  autres  oue le  harena. if ieY-cle%eih?lnWqiH^ilï àSînfY* 
b) les quantités de  chique  espèce capturée*  depui*  l'information  précédente (en  kilo­
grammes)  ; 
c) la divition  CIEM  ou la  tout-ione  NAFO  dan*  laquelle  Ici capture*  ont été effectuée* 
1 S, s) le nom, l'indicatif  d'appel,  le* numéro* et  lettre*  d'identification  du navire  «t U nom de ton 
capitaine  : 
b) le numéro de la  licence  ti le  navire  pèche  tout  licence  ; 
c) le numéro  chronologique  du metsage  ; 
d) l'identification du  type  de message  ; 
«) U  date,  l'heure  et U  position  géographique du  navire. 

il. 
20. U« tnMr^  .t.oni  indire» tu poi..! 8 d...»fM iut ira««»""» * U Commmh.rt  de» Comrtl* 
fuvet  e^-.;.c«n*. o  Orwell»  (.dio-  u!ce Ja|«* Hs'U  n' P'« i'ir»tr«m«.|..ire d« 1  uft* 
tìVs station»  laJ.o  mennonnee» *u pomi S »s  dans  I» '°'m' ,n«'Su« »u P°"»« *· 
D«n»  le «a» ©ù. pouf de-. »ix>iu de  force  mature.  U <ommunic«!.on ne  peut  pa» «we UH* 
nw par le ftivire, le mr&u£< pc^ éu* transmi» p*t un «uwe  suwtc  pone  le eompw  *» 
picmier. 
A>'om  di U stati»»  rudi* InJuatif  J'*?P« l * k *UJì*h  radi» 
Skagcn 
Bllvand 
Ronne 
Norddeieh 
Schcteningen 
Non  li FordwwJ 
Htmiliff 
Cullcrcostt 
•Vuk 
Otun 
Portpjfriclk , 
llfmombe 
Nuon 
Stonrhjvfd 
Pomhtad OXP 
OXN 
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DA F DAK 
DAII DAL 
DAI DAM 
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PCM 
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CNF 
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ccc 
C.KR 
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CI.V 
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GI.D 
FJK 
EJM 
RRN 
FflJ 
FFO 
Fit; 
O/.N 
OXI 
OXI 
OVS 
O/M 
OXJ 
il 219 
LON 
LCZ 
LCL 
LCQ 
IGT 
LGA Land's  End 
Valent i» 
Malin  Head 
Dimlnc ne 
IVst 
Saint  N-uaire 
lionli  juK-Arcachon 
Pnn» Christian» Survd 
Juliandilb 
GndihMi 
llnlstiinsborg 
Gottliavn 
Tlimsliavn 
VrlirrdutMjCm  PatrinfcrrUflua 
IVfgi-ft 
Farsund 
Flor» 
Rogaland 
T|«me 
Alctund 
Forme  de»  communications 
Le* information;  indiquée» tu  point  ! concernant  le* opérations de pèche effectuées  dans  les 
zones  aux points  I.l.l el 1.12  doivent  comprendre  les élément*  suivant*  et èlrt donnée* dma 
l'ordre  suivant  : * 
— le nom du  navire, 
— l'indicatif  radio, 
— les lettres  et numéros  d'identification  externes, 
— le numéro  chronologique  et la  transmission  pour  la marée en  cause, 
— l'indication du  type  de message  tonformenunt  au code  suivant  : 
— nuAviflc  lors  de l'entrée  dans  une de» *onc» visée» au» point» i.l.l et 1.1.2; IN, 
— message  lors  de la  sortie  d'une  de»  zone*  visées aux  points  I.l.l ci 1.1.2: OUT, 
— message  Ion du  mouvement  d'une  division  CIEM  vers  une autre  : ICES, 
t —  message  hebdomadaire  : WKî„ 
» rncuage  préavis de dé pan de U mm mentionné*  tout  I.Ui NL, Ccnmi  Godthlfe 

mm, la ptnitmn gr<'graphique, 
la division  Cil  M ou la  seut-tonc  NAFO  dan»  laquelle  il cti  {>W»JU  de commencer  la 
pèthe, 
«- la date  à laqurlle  il est  prévu  de commencer  ta pèche, 
— les  quantité*  «lu ispiuret  par  espèce  te trouvant dant le» cales  (en kilogramme»),  en mili­
tant le code  mentionné  au point  S, 
— Ia division  OHM  ou la  sous-ionc  NAFO  dant laquelle  let capture* oni été  effectuées, 
•~ Set  qutntitéi  de»  capture*  transbordée»  tuf d'autres navirrt  par  espèce  (en  kilogrammes) 
depuis l'information  précédente, 
—. le nom et  l'indicatif  d'appel  du navire  tur lequel  le transbordement  t été  effectué, 
— les  quantités  (en kilogrammes)  de chique  etpèce  débarquées  dans  un port de la  Commu­
nauté  depuis l'information  précédente.  -
•— le nom du  capitaine,  '. 
— let  quantités  des  rejets  par  espèce  (en  kilogrammes) depuis l'information  précédente,  en 
usinant  le code  mentionné  au point  5, uniquement dant  le cas  de* opérations  de pèche 
effectuée*  dans  la aone  visée  au point  1.1.2. 
Le code  à utiliser pour indiquer  le»  quantités  de poissons  à bofd  MU*  U (orme  prévue  au 
point  4 est le  suivant  : ' 
— A: crevette nordique (Pandalut bortalii), 
'—.  B  : merlu (Mtrlu<<iul mtrluuiui} 
— C:  flétan  noir (Rhtinhardiiui hippoghiitidnX 
— D:  cabillaud  (CaJus morrhuaX 
•— E:  églelin  (Mtrlanogrammui  atglt/i»tnX 
— P : flétan  (llippogtouut hippoglonmX 
—- C :  maqurrau (Scombtr icombni), 
— H:  chinchird  (Trutfiurui IrachuntsJ, 
«— I : grenadier  de roche  (CoryphatnfùUt  rupitlril), 
— J •  lieu  noir (l'ulinhim  tirtitiX 
—• K:  merlan (Metlangui merlangm^ 
— L:  hareng (Clupta hmirtngni), 
— M:  lançon  (AmmeJyltt  ip} 
— N ;  tprat  (Cluptu spratlut), 
f— O:  plie  (PUurontati plaltua), 
— P:  tacaud  norvégien  (TritopHms timariii} 
— Q:  lingue (Mol%a molia} 
— R ; autre, 
— S : crevette grise (Punditlidat). 
— T:  anchois  (F.ngruulù  tn(ram'<holmX 
— U:  rticjue  (Sth.ittti  sp-X 
—» V:  plie  américaine  (HjpogloiioiJti  plultiioiJtt), 
— W:  encornet (llltx), 
— X :  limande  à queue jaune  (LimunJa  juruginta), 
— Y: merlan poutasscu (Gadus  p<tutuiio»X 
— 2:  thon  thonidés  (Thunnidjt). 
«— AA : lingue bleue (Muha  dypurygiu), 
— BB  ; brotrrve  (Br*tm4  bwtmtX 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Les consultations entre Les  délégations  de la  Communauté  et 
des Iles  Féroé  au sujet de leurs droits de  pêche réciproques  en 1983 ne 
se sont  pas  terminées  à temps pour permettre l'adoption, avant le 
31 décembre  1982, d'un  règlement  du  Conseil  établissant  un  régime définitif 
pour  la pêche,  en 1983, par des navires  féringiens  dans la zone de  pêche 
de la  Communauté. 
. Afin  d'éviter  une trop longue interruption des  activités  de 
pêche réciproques,  il est  nécessaire  que la  Communauté  adopte un  régime 
intérimaire  pour la  pêche  des navires  féringiens  dans la zone de  pêche 
de la  Communauté  applicable  jusqu'à l'entrée  en vigueur du  régime définitif 
pour  1983. La Commission  estime  que le  régime définitif  pourra  entrer en 
vigueur  le 1er mai 1983. C'est  pourquoi  la Commission propose que le 
Conseil  adopte un  règlement établissant  un  régime intérimaire  autorisant 
les navires  féringiens  à pêcher  dans "la zone communautaire au cours de la 
période susmentionnée. 
Les arrangements  prévus  dans le projet de  règlement  ci-joint  sont 
le résultat  des consultations du 16  décembre  1982. 
La Commission propose que le  Conseil  adopte le  règlement  dont 
le projet est  annexé, aussitôt  que possible.. 

du 
fixant  certaine!  mesure*  intérimaire*  de  conservation  et de  gestion  de» 
ressource»  de  pêche  applicable!  aux  navire» immatriculé*  aux  île* Féroé 
LB CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le triité  instituant  la  Commumuté économique 
européenne, 
vu l'jccord  de  pêche  entre  1»  Cu'imunauté écono­
mique  européenne  d'ur.e  part,  et le  gouvernement  du 
D.nemirk  et le  gouvernement  local  Je»  Ile* Féroé, 
d'autre  part('),  et notamment  ton  article  2, 
vu II proposition  de I*  Commission, 
considérant  que,  suivant  la  procéduie prévue  tudit 
accord,  et notamment  à son  article  2. la  Communauté, 
d'une  part,  et le  gouvernement  du  Danemark  et le 
gouvernement  local  des  ile» Féroé,  d'autre  part,  *e «ont 
consulte»  au (ujet  de  leur» droit»  de  pêche réciproque* 
pour  1983 . 
considérant  que, au  cours  de ce»  consultation»,  le» 
délégations  sont convenues  de  recommander  à leun 
autorité*  respectives  de  fixer certain»  quotas  de  pèche 
pouf  1983  pour"  le*  navires  de  l'autre partie; 
considérant  que,  pour  éviter  une  interruption trop 
longue  des  actiMtéi  de  pêche réciproques  de  navires 
des deut  parties  dans  la zone  de pêche  de l'autre, il  est 
nécessaire  que la  Communauté  jil>pie  immédiatement 
un régime intérimaire  auroriMiit  la pêche  des  navire» 
férmgieiu  dans  la jonc  de pi> he de  1* Communauté  ; 
considérant,  en  conséquence,  que  cette  mesure doit 
être adoptée  à titre temporaire, sous  réserve  de l'inclure 
ultérieurement  dans  un  régime définitif  t\ arrêter  ou 
titre de l'article  43 du  traité, 
. A  ARRÊTS  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  [>rtn\itr 
I. Les  seules  «ctivités  de  pêche  que le»  navire» 
immatriculés  sux.  ,''on|éjoé  îon ' autorisés  à faire 
jusqu'au-^"  avril  \3hYcelle1  de»  espèces  mention­
nées * l'annexe  I, a  fïntérirur  des  limites  géographi­
que» et quantitatives  fixées  par  ladite annexe  et confor­
mément  au  présent règlement,  d.ms  les  zones  de pèche 
des États  membres s'cund.int  jusqu'à  200  milles, 
situées  au large  des  eûtes  bordant  la mer du  Nord,  le 
Sogerrak,  le Kattcgat,  la mer  Baltique,  la mer du 
Labrador,  le détroit  de  Davis,  h baie  de hiUxa et 
l'océan  Atlantique  au nord  de 43*00'  soed. 
JO «• L 224 du 29. I» 1»«0,  p. U. . 2. Les  activités  de  pêche autorisée»  en  vertu  du 
paragraphe  1 «ont limitera  à l'exception  du Ska^erralc, 
au» pimct  de la  jone  de  pi'ilie  de 200  nulles  situées 
au |jf,'f  de 12  nulles nautique* dlculcs  à partir  des 
lignes  de base  utilisées  pour  la délimitation  de» eaux 
territoriales  des  tt.its memhtes. 
J Nonobstant  le paratjiaphe  I. les  prise»  accessoire* 
inc vit  iMcs  d e-fèsti  jour lesquelles aucun  quoi»  n'est 
fixe p'Hir  une  zone sont autotisces  dam let  limite* 
prévue  s par In  mesure»  de  conservation  en  vigueur 
dan»  la lonc  concernée. 
4. Le»  prise* accessoires,  effectuées  dam une  zone 
donnée, d'espèce*  pour  letquelle»  un  quota  est  fixé 
pour  cette  zone  «ont imputée*  mr le  quota  concerné. 
Artirft  2 
1. Le» navires  péchant  dans  le cadre  des  quotas  fixé» 
• l'article  I" respectent le» mesures  de  conservation  et 
de contrôle  et toutes  autres  dispositions  régissant  let 
activités  de pêche  dant  Ici zones viser* audit article. 
2. Le* navires  visé»  au  paragraphe  I tiennent  un 
journal  de  bord  sur  lequel sont  portée*  1rs  informa­
tion!  n-  nti.Hwires  à l'annexe  II 
î. Le  n.iurcs visés  au  paragraphe  I, k  l'exception 
de ceux  qui  pochent  d.ms la  subdivision  CM  M III a), 
traionu  lient  a U  Commission  les  mtormjtiont 
mentionnées  à l'annexe  III. Cet  information! sont 
transmise*  conformément  aux  règle* fixées  a cette 
annexe 
4. let  lettre*  et  numéro*  d'immatriculation  des 
navire*  visés  au  paragraphe  I doivent  être marqués 
distinctement  des  deux  côté*  de l'avant  du  navire. 
Anieli  J 
1. La  pèche  clans  les  eaux  visée»  a l'atticle  I" 1  l'ex­
ception  du  Ska^rrrak  et clins  le cadre  des  quotas  fixés 
audit article  est  subordonnée  à la  détention  a bord 
d'une  licence  délivrée  par la  Commission  pour  le 
compte  de la  Communauté  et au  respect de»  condi­
tion»  figurant  dant  cette  licence. 
2. La  délivrance  de  licence»  dans  le cadre  du  para­
graphe  I est  soumise  à la  condition  que le  nombre  de 
licences  valables pour  une  journée  quelconque  ne toit 
pu supérieur  k : 
t) M  pour  la pèche  du  maquereau  dans  les  division* 
CH.M  VI a) (au  nord  de 56" M)'  nord), VII  e), 0 <t 
h), du sprat  dans  les  divisions  CILM  IV et VI a) (au 
nord  de S6*  .10'  nord),  du chinchard  dans  les  divi­
sions  CIl'.M  IV, VI  a) (au nord  de 56*  .K)'  nord). VII 
e\ 0 ct h) et du  hareng  dans  la division  CIEM  VI a) 
(au nord  de 56* 30'  nord); 
m irai!  i 'lu» l,i»  ni lu  II  il»»  ajtl—MIHBWwwiru *  ll'IJII  llUPHIIWflB 

L>) I 2 pour  la |  t'ilir  <tu  i.u ..«ni rituv  J-M II «lanss  les  <Ji vi-
sions  Cil M IV  cl VI ..) (m mii<l  <lc W 10'  nord)  cl 
cîu lançon  dans  la division  Cil  M IV; 
c) Il  pour  U pce lie  <!e la crevette  nordique  (l'.inJjlut 
b',rt.i!i>J  dans  IJ  IIIUIHII  (Il  M XIV  cl dans  la 
souworie  NATO  I (.111 sud  de  «"-'s 00'  norJ)  ; toute­
fois, le nombre  Je n.isius péchant simultanément 
ne peut  dépasser  K <l.ms l.i division  CIEM  XIV  et 7 
dans  la iouwcinc  N'AI  () I ; 
d) 20  pour  la pêche  sic  l.i Im/ue  et du  brosme  dans  la 
division CM.M  VI l>);  toutefois  le  nombre  de 
navireî péchant simultanément  ne  peut  dépasser 
10; 
e) 12  pour  la pêche  de la  lingue  bleue  dans  les  divi­
sions  CIEM  VI ») (au  nord  de  Î6" 30'  nord)  et VI 
b): 
f) 6  pour  la pêche  du  flétan noir  dans  la sous-zone 
NAFO  I et d..ns la  division  CIEM  XIV; 
g) 14  pour  la pêche  du  merlan  pou'tassou  dans  la divi­
sion  CIEM  VII  (à l'ouest  de 12°  ouest)  et dans  les 
divisions  CIEM  VI a) (au  nord  de  56° 30'  nord)  et 
VI b); 
h) 3 pour  la pèche  de la  taupe,  dans  la zone  commu­
nautaire  tout  entière  à l'exclusion  de  NAFO  3PS  ; 
i) 6 pour  la pêche  de la  svbastc  dans  la division  CIEM 
XIV; 
3. Chaque  licence  est  valable  pour  un  seul  navire. 
Au cas où  plusieurs  navires  participent  i la  même 
opération  de  peche,  chacun  de ces  navires  doit  être 
muni  d'une  licence. 
4. Les  licences  peuvent  être annulées  en vue de la 
délivrance  de nouvelles  licences.  L'annulation  prendra 
effet à partir  de la  date  de la  remise  de la  licence  1 la 
Commission. 
5. En cas  d'infraction  aux  obligations  fixées  par le 
présent  reglement,  la licence  sera  retirée. 
6. Aucune  licence  ne sera  délivrée  pour  une  période 
de 12  mois  au  maximum  pour  les  navires  pour 
lesquels  les  obligations  prévues  par le  présent règle­
ment  n'ont  pas été  respectées. Artid*  4 
Lors du  dépôt  de  chaque  demande  de licence  auprès 
de la  Commission,  Ici  informations  suivante*  sont 
fournies: 
a) nom du  navire, 
b) numéro  d'immatriculation, 
c) lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
d) port  d'immatriculation, 
e) nom et  adresse  du  propriétaire  ou de  l'affréteur, 
0 tonnage  brut  et longueur  hor»  tout, 
g) puissance  du  moteur, 
h) indicatif  d'appel  et fréquence  radio, 
i) méthode  de  pêche prévue, 
j) zone  de  pêche prévue, 
k) espèce»  de  poisson  qu'il  est  prévu  de  pêcher, 
1) période  pour  laquelle  une  licence  est  demandée. 
Article  J 
La pêche  au  brosme,  à la  lingue  et à la  taupe,  dans  la 
limite  des  quotas  visés  à l'article  1",  n'est  autorisée  que 
('il est  fait  usage  de la  méthode communément 
appelée  · pêche  à la  palangre  ·. 
.Arlici'e  6 
La pêche  dans  le Skagerrak,  dans  la limite  des  quotas  % 
visés  à l'article  I", est  soumise  aux  conditions 
suivantes  : 
1) la pêche  directe  du  hareng  est  interdite  jusqu'au 
31 mars  1983, 
2) la poche  directe  du  hareng  à des  fins autres  que la 
consommation  humaine  est  interdite  ; 
3) l'utilisation  de  chaluts  et de  seines  tournantes  pour 
la capture  d'espèces pélagiques  est  interdite  du 
samedi  i minuit  au  dimanche  i minuit. 
Article  7 ' 
Les autorités compétentes  des  États  membres  prennent 
les mesures  appropriées,  y compris  des  visites  régu­
lières  des  navires,  pour  assurer  le respect  du  présent 
règlement. 
Article  8 
En cas  d'infraction  dûment constatée,  les  États 
membres  informent  sans  délai  la Commission  du  nom 
du navire  concerné  et des  mesures  éventuellement 
prises. 
7. Les  licences  délivrées au  titre  du règlement  (CEE) 
n» 1042/820  et valables  jusqu'au  31 décembre  1982 
restent  valables  jusqu'au  15 février  83u  plus  tard,  si 
les autorités féringiennes  en font la demande. 
JO o*L  120,  1.5.1982,  p. 18 Article  9 
Le présent règlement  entre  en  vigueur  le jour  de sa 
publication  au Journal officiel  det  Communautés 
européennes. 
Il est  applicable  jusqu'au  30  ^avril  1983. 

hit À BNOCELKT.  la 
Far It Conseil 
La PntfdmS 
ANNEXE  l 
Quota»  de pêche 
Espèce* Zones de pèche division CIEM ou tous-son*  NAFO Quantités (en (onnei) 
Lingue VI b) 503 <1) 
Brotme VI b) 500 (1) 
Lingue  bleu» ' ' Vîa)O.VIb) 700 
Maquereau rv 
VI a) (0. Vile),  f). h) 10.000 
Chinchard  , IV, VlaJO.  Vile),  «% fcj 6.000 • 
Tacaud  norvégien  ' IV, VI a) o 15.000  (3) <4> 
Eaprof 
Lançon rv. VI a) o 
rv 15.000 
15.000  C3> 
Merlan peutaasou VÎ *)(•). vi b), vu o 30,000 
Autre* poisson*  • chair blanche (prises accessoires uniquement rv, vi»)o • * 750 
Hareng III a)N  (Slc»g«rrak)0 
VI a) 0 500 1.800 
Crevette  nordique (Panda!m  honalit) NAFO 1 0 XIV 475 
675 (8>  ' Flétan taeto NAPO  1 XIV 150 
150 
Sébut* XIV 500 
Taupe Zone communautaire  tout entière  i l'exclusion  de NAFO  3 PS 300 (9) 
Capelan xrv 10.000 
Cet auotst  sont interchangeable* 
Au nord de 56*30'  nord. Chacun  de ces quota»  peut être dépassé  au maximum  de 5 000 tonnet,  à condition  que le total de* captures  de tacaud  norvégien,  lançon  et esprot  n'excède  pas 50 000 tonne». Dont 7*}00 tonnes  tu maximum  peuvent  être péchées  da:".s la division  CîEM  Via) au  nord de 56*30'  nord sou; réserve  de la présentation,  a la demsnde  de la Communauté économique européenne,  du détail des quantités  et de la  composition  de toute prise accessoire  effectuée. À l'ouest  de 12* ouest. 
Limité 1 l'oueit  par une  ligne partant  du phare de Hanstholm  et allant jusqu'au  phare de Lindesncs  et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen  jusqu'au  phare de Tistlama  et de tt jusqu'à  la cote auédoise  U plut proche. Au sud de  68* nord. 
Sujet  à ries conditions  soecifiaues  qui seront  déterminées  aores  consultations  emre tes Parties. 
Ne peut être péché  que par  des patangriers. 
Ce quota  ne sera utilisé  que si la Corrrariaui:é  autorise"  la capture  de poissons  de ce stock 
par des bateaux  comnsjnautaires  et à partir  de la date  à laquelle  cette  autorisation  prend 
effet»  . 

AS\fXF.  Il 
|. Les  renseignement?  suivant!  doivent  Itre  comignès iur le  journal  de bord  «pré»  chaque  opération 
de pèche  lorsque  celle-ci e«t effectuée  dan*  le» *one« de pèche n'étendant jusqu'à 200  milles  nauti­
ques  situées au  laige  des côtes des  Etau  membre*  d« la Communauté; 
.1,1. la quantité (en  kilogrammes)  de chaque  espèce capturée,  capture*  «ecevoitt»  incluse*  ; 
12. ta  date  et l'heure  de l'opération de pèche ; 
IJ. la  position  géographique 1  laquelle  les prise*  ont été effectuées; 
1.4. I* méthode de pèche utilisée; 
U. tout  mesure  radio  émis conformément à  l'anneac  1IL 
2. Le  journal  de bord  ci-après  doit  être utilisé  lorsque  tes opérations da pécha  sont  tiiectuéea  cUaa  la 
aoua-xonc  NAPO  i et daa» le* divuioa» C1EM XIV, 
I 

JOURNAL  DE DORD  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  POUR  LA SOUS-ZONE  NAFO  1 ET POUR  LA DIVISION  C1TM  XIV 
Nom du bateau 
Numéro  d'immatriculation Numéro  de licence communjutjire Date 
Jour Moi* Année Position  à midi {GMT) 
Latitude Longitude 
Dftwl fin à*% r>ufw 1*1 Ofrf-fkti.-m (m) optrittont  de 
L*tit-jde NAJ-O ic p<vh« No<r.Nr d* fiirt» ou Captures  par espèces  (kg-chtfftes  ronds) 
CUNJUud 
000 Firun f*c»r C#r* an C tr>r'ti-i 
16 »"ï 
con*rrv«» 
tonKrvm 
conserver* 
Sous-toul  de U journée csoirrwa 
Tota] poux ta marée 
Volume  (Ve-chitîres  ronds)  transforme  aujourd'hui  en vue de  ia consommation  humaine 
Volume  (kî-chitîres  ronds)  transforme  autounihut  en vue de  ta réduction 
TOTAL 
Observations Signature  au capitaine 

/HV.»£./lt.  III 
1. Let information* t  transmettre  à la Commission et  l'échéancier  de leur transmission  «ont  le* 
suivants : 
l.l. Ion de  chaque  entrée  : 
1.1.1.  dam les zones de  pèche l'étendant jusqu'à  200 milles  nautiques  situées  au large des  côtes  de* 
Etats  membres  de la  Communauté  et se trouvant  sous  la juridiction de ce* Etats  membres  en 
matière  de pèche 
ou 
1.1.2.  dans  la souwone  NAFO  I telle que  définie  par la convention sur la future  coopération multi­
latérale  dans  les pêches  de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sou* la juridiction du 
Danemark : 
a) les  éléments indiqués  au point U; 
b) les  quantités  de captures  par  espèce  se trouvant  dans  le* cale* (en kilogrammes); 
c) la  date  et la  sous-tone  NAFO  ou division  C1EM  1 l'intérieur  de laquelle le capitaine  prévoit 
de commencer la  pèche. 
Lorsque les  opérations  de pèche nécessitent plu*  d'une  entrée  dan* le* xone*  visée*  aux point* 
1.1.1 et 1.1.2 un jour  donné,  une  «cule  communication suffit Ion d« la  première entrée; 
• 
12. lors de  chaque  sortie : 
1^1. de la  aone  visée  au point 1.1.1 : 
a) 1rs  éléments indiqués  au point U: 
b) les  quantités  des captures  pir  espèce  se trouvint  dans  les cales (en kilogrammes); 
c) les  quantités  de chaque  e*pèce capturée*  depuis l'information  précédente  (en  kilo­
grammes) ; 
d) la  division  CIEM  ou la  sous-tone  NAFO  durtî  laquelle les  capture»  ont été  effectuées  ; 
e) les  quantités  des captures  transbordée»  sur d'sutres  navires par  espèce  (en kilogrammes) 
depuis que le navire est  entré  dans  ta tone  et l'identification du navire sur lequel le  trans­
bordement a été  effectué  ; 
I) te» quantités  (en kilogrammes) de  chaque  espèce déb»rwué« dîna  port de la Commu­
nauté  depuis que le navire est  entré  dans  I* xone; 
t22. de la xone  visée  au point  1.1-2: 
les informations  visées sou»  »\ b\ c), d), e) et f); 
g) le»  quantités  (en kilogrammes) des  rejets  psr  espèc? H-pvis !'i«?<îfîrt?!?» précédente; 
IJ. un  préavis  de départ  «u moin* <8  heures  avant  la sortie  prévu?  eju wrin  de la xone  Visée  sous 
1.12 ainsi que de la  division  CIEM  XIV; 
SA Ion de la  pêche  des  espèces démenties,  toutes  les semaines, 4 compter du  septième  jour 
suivant la  première entrée  du navire  dans  les zones  visées  aux point* 1.1.1 et \.\2 et Ion de la 
pêche  des  espèces pélagiques,  à intervalles journalien,  débutant  le jour suivant la  première 
entrée  du navire  dans  la zone  vitée  au point 1.1.1 ; 
a) let  éléments indiqués  au point U; 
b) les  quantités  de chaque  espèce capturée*  depuis l'information  précédente  (en  kilo­
grammes) ; 
c) la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dan»  laquelle le* capture* ont été  effectuée*  ; 
IS. a) le nom,  l'indicatif  d'appel, le»  numéros  et lettre»  d'identification du navire et U nom de  sors 
' capitaine ; 
b) le  numéro  de la licence si le navire  pèche sou»  licence; 
• c) le  numéro  chronologique du  message  ; ' , 
d) l'identification du type de  message; 
c) la  date,  l'heure et la position  géôgraphiqua  du navire. 

fULîc»  e\.ro~rr  une»  a Bru»elle»  (aureive telr  g : i41 S  V F1SLU-B)  par  I intc rmedmrr d« lune 
de» nations radio  mentionnée!  au point 3 et  dans  la forme  indiquée  tu point 4. 
Dani  le cas où, pour de*  rai ton* de force majeure, la communication ne  peut  pas être  trans­
mise par le navire, U  mttuge  peut  «Ut tranimia pu un  autre  navire pour le compte du 
premier. 
X S'am Je ta tut ion  raJU 
SUa2rn 
Kanne 
Notddeich Indicatif  d'apptl  d$ la  station  radié 
Schr  ce ningen 
OosrenJe 
North  Foreland 
• Humber 
Culle  rcosts 
Wck 
Ohan 
Portpatrick 
Anglesey 
llfracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portshead OXP 
OXB 
OVE 
DAF  DAK 
DAM  DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCM 
OST 
GNP 
GKZ 
GCC 
GKR 
GNE 
GPK 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM -
FFB 
FF'U 
FFO 
pre 
O/.N 
OZL 
OXP 
OXl 
OYS 
OZM 
OXJ 
J22J9 
IGN 
IGZ 
LGL 
LGQ 
LGT 
LGA Land's  End * . 
Valentia  • 
Malin  Hrid 
Boulogne 
Brest 
Saint-Naraire 
Bordeaux-Arcachon 
Peins  Christian*  Sund 
An^rm^alilc 
JuluneliJb 
Goiithlb  ^ 
Holsteinsborf 
Godhavn 
Thorshavn 
Vrlferdsstasjon  F«rringrrh*mm 
Bergen 
Farsund 
Flora 
Rogiland 
T|i*me 
Atcsund 
4. Forme des communications 
Let informations  indiquées  au point I concernant let  opérations  de pèche effectuées  dant  les 
tones  aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre le*  éléments  suivants et  être donnée*  dans 
l'ordre suivant : .  ,• " 
— le nom du navire, 
l'indicatif  radio. 
— les  lettres  et numéro*  d'identification externes, 
— le numéro  chronologique et la transmission pour la  marée  en cause, 
— l'indication  du type de  message  conformément  au code suivant-: 
— message  lors de  l'entrée  dant  une des zones  visées  aux pointa 1.1.1 et 1.1.2 : IN, 
— message  tors  de la sortie  d'une  des tones  visées  aux pointa 1.1.1 et  1.1.2:  OUT, 
— message  lors du mouvement  d'une  division  CIEM  vers une  autre  : ÎCES, 
— message  hebdomadaire : WKU « • 
— message  pré*via  de départ  de U xone  mentionnée  toue  1.1.2;  NL. 

—- U -  \.:.~r.  ,-'iphique. 
— U •'• Mvr.n  C.ïi.M  ou U sousione  NAFO  dans  laquelle il est  prévu  de commencer U 
pr< he, 
— la dite 1  U.juel'.e  d e»t  prévu  de commencer la  pêche, 
— le i q^amit'i dei  capture»  par espèce  »e trouvant  dan»  le» cale»  (en kilogramme»),  en utili­
sant te <<"!r  mrntumité  au point S, 
— ls divivon Cil  M ou la sous-ione  NAFO  dant laquelle les captures ont été  elfccluée», 
— le»  quantités  de» captures  transbordées  tur d'autres  navires par  espèce  (en kilogrammes) 
depuis  l'irformation précédente, 
— le nom et  J'mdicatif  d'appel du navire sur lequel le tranibordement a été  effectué, 
— les quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées dan»  un port de la  Commu­
nauté  d'pns  l'information  précédente, 
— le nom du capitaine, 
— let quantité»  des rejets  par  etpèce  (en kilogrammes) depuis l'information  précédente,  en 
utilisant  le code  mentionné  au point S, uniquement dant le cas des  opération»  de pêche 
effectuée» dan»  la aone  vitée  au point  1.1-2. 
$, Le code à utiliser pour indiquer let  quantité»  de poisson* à bord  tosat  U (orme  prévue  au 
point  4 est le suivant : 
— A: crevette nordique (Pandalui borealii} 
— B: merlu  (Mtrluciiut mtrlu<ciui), 
— C: flétan  noir (Rbeinhardliut hippcglotioidet} 
— D : cabillaud  (Gadui morrhua), 
— B: églefin  (Mtrlancgrammui aiglefinui} 
— P: flétan  (llippoglosius  hippogloaui} 
— G: maquerau (Siombtr  Kombrui), 
— H: cfiimhard  (Trathurus trathurui), 
— I: grenadier de roche (Coryphatnoidu  rupulrù} 
- J: lieu noir (Poltachiui  tirent} 
— K: merlan  (Mertangut  mertangut} 
— L: hareng  (Clupia  hanrengui} 
— M: lançon  (Ammodylei sp} 
— N: sprat  (Clupia  sprattus} 
— O: plie (Pleuroneçtet  platetta} 
— P: tacaud  norvégien  (Trisopterui  etmarhii} 
-Q: lingue  (Moha  molva} 
— R: autre. 
— S: crevette grise (Pandalidae} 
— T: anchois (P.ngraulit encratiUbolui} 
— U: rascasse  (Sebjstts  ïp} 
— V: ptie américaine  (H)pogloitoidn  plaUnoiJti} 
— W: encornet (/lltxX 
— X: limande  a queue jaune  (LimanJa  jtrrugitua}' 
— Y: merlan  poutassou (Gadui  poutauou} 
— Z: thon  thonidés  (Thunnidae} 
— AA: lingue  bleue (Moha dypterygia} 
— BB: btosme (Brome  brome} 
— CC: aiguillât  (Siyliorhinut  retifer} 
— DD: requin  pèlerin  (Cttorhinidae} 
— EE: taupe  (l-umna  nàsus} 
— FF: calmar  commun (Loligo vulgarit} 
— GG: grande casiagnole  (Brama  brama} 
— HHs aardine  (Sardina  piUbardus} 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Les consultations entre les  délégations  de  La. Communauté  et 
de la  Suède  au sujet de leurs droits de  pêche réciproques  en 1983 ne se 
sont  pas  terminées  à temps pour permettre l'adoption, avant Le 
31 décembre  1982, d'un  règlement  du  Conseil  établissant  un  régime définitif 
pour  la pêche,  en 1983, par des navires  suédois  dans La zone de  pêche  de 
la Communauté. 
Afin  de  rétablir  Les  activités  de  pêche réciproques  le plus 
tôt possible, il est  nécessaire  que La  Communauté  adopte un  régime inté­
rimaire  pour La  pêche  des navires  suédois  dans La-zone de  pêche  de la 
Communauté  applicable  jusqu'à l'entrée  en vigueur du  régime définitif  pour 
1983. La Commission  estime  que le  régime définitif  pourra  entrer en vigueur 
le 1er mai 1983. C'est  pourquoi  la Commission propose que le  Conseil 
adopte un  règlement établissant  un  régime intérimaire  autorisant les navires 
suédois  à pêcher  dans la zone communautaire jusqu'au 30  avril  1983. 
Les arrangements  prévus  dans le projet de  règlement  ci-joint 
sont  le résultat  des consultations du 18  décembre  1982. 
La Commission propose que Le  Conseil  adopte Le  règlement  dont 
le projet est  annexé, aussitôt  que possible. .... , 

RlfiL» Ml  NT i » ' V DU CONbHL 
du 
<ârit certaines  mesuras  intér  i ma in-s Je  conser»ju».n  et de  gestion  de*  ressources  de pl.hc applicable! 
•us navires battant  t>a>i!l«*i  de la  Suéde 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTE  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant u  Communauté économique 
européenne,  •"• 
vu i accord de  pèche  entre  la Communauté écono­
mique  européenne  et le Gouverneraient de la 
Suèce  (1), et  notamment  à ses  articles  2 et 6, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  qu'il n'a pas été 
possible  d'adopter,  avant  le 
71 décembre  1982, un  régime définitif 
pour la  pêche  de navires  suédois  dans 
la zone  de pêche  de la  Communauté  en 
conformité  avec  les  conclusions  des.-
consultations  qui ont eu lieu; 
considérant  que l'accord du 19  décembre  1966  entre  le 
Dan.rm.irlc , la Norvège  et la  Suède  concernant  l'accès 
réciproque  aux  activités  de pèche  dans le Skagerrak et le 
Kattegat  stipule que chaque partie accorde aux navires 
de l'autre partie  l'accès  à sa zone de  pèche  dans le 
Skagerrak  rt une partie du Kattegat  jusqu'à  une distance 
de 4  milles  nautiques à partir des lignes de base,  sans 
limitation  quantitative ; 
considérant  que la convention du 31  décembre  19 M 
entre  le Danemark et la  Suède  concernant les conditions 
de pèche  dans les zones maritimes adjacentes à chaque 
partie  prévoit  que chaque parue accordera  l'accès  aux 
navires  de pèche  de l'aune partie dans sa propre roue de 
pèche  dans le Kattegat  jusqu'à  une distance de 3  milles 
nautiques de la cote et dans certaines parties du 
Oresund  et de la mer  Baltique  jusqu'au.* lignes de base, 
uns limitation  quantitative, 
considérant  que,pour  rétablir  aussi.rapidement  que possible 
les activités  de pêche réciproques  de navi­
res des  deux  parties  dans  la zone  de pêche  de 
l'autre, il est  nécessaire  que la  Communauté  adop­
te innédiatenent  un  régime intérimaire  autorisant 
la pêche  des  navires  suédois  dans  la zone  de pêcht 
de la  Communauté  ; considérant,  en  conséquence,  que  cette  r",?sij 
re doit  être adoptée  à titre tenporaire, ( 
sous  réserve  do l'inclure  ultérieurement 
dans  un régi  ne définitif  à arrêter  au tit'i 
de l'article  L!>  du  Traité, 
A ARRETE  LE PRESFNT  REGLEMENT  t 
Article  premier 
1. Les  activités  de pèche  des navires  battant  pavillon  de. 
la Suède  sont  autorisées  jusqu'au 30 avril 1983 
pour  les  espèces 
mentionnées  à l'annexe I, à  l'intérieur  des  limites 
géographiques  et quantitatives  fixées  par ladite annexe 
et conformément  au présent règlement,  dans les  7oncs 
de pèche  des f t.Us membres  «l'étendant  |usqu"a 2<'l) 
nulles,  situées  au large dis cotes bordant la mer du 
Nord,  le Skagerrak, le Kattegat. la mer  Baltique,  la nier 
du labrador, te  détroit  de Davis,  la baie de  Rat'tin  et • 
l'océan  Atlantique au nord de  4Vl)0" Nord. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, la  pèche  par des 
navires  battant  pavillon  de la  Suède  est autorisée,  sans 
limitation  quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et 
le Orcsuind. 
3. Aux  fins  du présent  reniement on entend par : 
— • Skagerrak •, la zone  limitée  à l'ouest par une ligne 
allant  du phare de Hanstholm à  celui  de Lindesnes 
et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à 
celui  de Tistlama  et de là  jusqu'à  la côte  de U  Suède 
U plus proche, 
—- • Kattegat -, la zone  limitée  au nord p.ir une ligne 
allant  du phare de Skagen a  celui  de listlarna  et de 
là jusqu'à  la cote de la  Suéde  la plus proche, et au 
sud par une ligne allant du cap Masrnore au cap 
Gnihen,  de  Korsh.igc  à Spodsbjerg et du cap 
Gtll'ierg  à Kullen. 
— « Oresund -, la zone  limitée  au nord par une ligne 
allant  du cap (olhjcrg à  Kullen  et au sud par une 
ligne  allant du phare de Stevns à  celui  de Falsterbo. 
4. les  activités  de  pèche autorisées  en  verni  des 
paragraphes 1 et 2 sont  limitées  aux parties de la zone 
de pèche  de 2(><)  milles situées  au large de 12 nulles 
nautiques des lignes de  base  à partir desquelles les caax 
territori  îles  de* ftats membres sont  délimitées,  sous 
réserve  des exceptions suivantes : 
a) la p:che est  autorisée  dans le Skagerrak au large de 
4 m.;>» nautiques des l;.-rrs de  base  du Dat.crrur»  : J0. n° L  2? 6, 29.8.1980,  p. 2 

c) la pv\hc  dans  l.i mer  N.iltique  est autorisée  au large 
de }  milles  nautiques des lignes de  base  du 
Danemark ; 
• · I 
d) la  pêche  dans  le Orcsund esr  autorisée  dans  le* zones ' 
et conformément  aux conditions  définies  à l'an­
nexe II. i 
5. Nonobstant le  paragraphe  1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces  pour lesquelles aucun quota  n'est 
fixé pour une zone sont  autorisées  dans  les limites 
prévues  par les  mesures  de conservation en vigueur  dans 
la zone  concernée. 
6. Les prises accessoires,  effectuées  dans  une zone 
donnée,, d'espèces  pour lesquelles un quota est fixé pour 
cette  zone  sont  imputées  sur le quota  concerné. 
Article  2 
1. Les navires  péchant  dans  le cadre des  quotas  fixés à 
l'article  1" respectent  les mesures  de conservation et de 
contrôle  et toutes  autres  dispositions  régissant  les 
activités  de pèche  dans  les zones  visées  audit article. 
1. Les navires  visés  au paragraphe  1 tiennent un 
journal  Je bord sur lequel sont  portées  les informations 
mentionnées  à l'annexe 111. 
3. I es navires  visés  au paragraphe  1 transmettent  à la 
( iitnmission, conformément  aux  règles fixées  à l'an­
nexe IV, les informations  mentionnées  dans  cette 
annose. 
4. les  lettres  et numéros  d'immatriculation des 
navires  visés  au paragraphe  1 doivent  être marqués 
distinctement des deux  côtés  de l'avant du navire. 
Article  3 
t. I a  pèshc  dans  les divisions  Cll'.M  IV et VI et  dans 
les subdivisions l'HM 111 c) et d),  dans  le cadre des 
quotas  tives à l'article 1", est  subordonnée 
à partir du 15  février  .1983 à La 
deti-ntum a bord d'une licence  délivrée  par la 
t i.min:>*,..ii  j*mr  le compte de la  Communauté  à la 
deniiiuio  d<.  s autorités  suédoises  et au respect des 
v.oii>!iii<>us  !..:.n.iiU  dans  «.eue  licence. 
2. la  .iilivr.iiKC  de licences  dans  le cadre du 
p.it.it;t.i1'.'io  I est  s..uinise  à la  condition  que le  nombre 
Je Kvcr^i  \ \.i! i'.'!es a  tout  moment d'un mois  désigné  ne 
voit pas  M.;H  nowr  a : — 2 pour la  pèche  de la  lni.-.  :c dans  la d.usion  l'I.fcM 
IV et 1.1 subdivision VI .\\ (.m nord de  .stV'.K)'  Nord), 
— pour la poche du hareng  dans  la subdivision 
CIF.M  IV c), 
— pour l.i  pèche  d.ins la  division  CIKM  IV de  toutes 
les espci.es  mentionnées  à t'annexe  1 autres  que le 
hareng et la lingue. 
3. Le nombre total des jours de  pèche  pour  tous  les 
navires autorix/s à  pêcher  le hareng ne  peut  être 
supérieur  à 
4. Toutefois,  les  licences  pour la  pêche  du 
hareng ne seront  délivrées qu'après  que les  con­
ditions  prévues  au paragraphe 1.1.2. do l'annexe 
au projet d'accord  établissant  pour  1983  . un ;ir-
rangenent de  pêche  entre la  Corxiunauté éccnoniqt 
européenne  et le  Royau-e  de  Suède  seront  remplie 
5 . I ors du  dépôt  de chaque  demande  de licence  auprès 
de la  Commission,  les informations suivantes sont 
fournies : 
i) nom du navire, 
b) numéro  d'immatriculation, 
c) lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
d) port d'immatriculation, 
e) nom et  adresse  du propriétaire  ou de  l'affréteur, 
f) tonnage  brut et et longueur hors  tout, 
g) puissance du moteur, 
h) indicatif  d'appel et  fréquence  radio, 
i) méthode  de pêche prévue, 
j) zone de  pêche prévue, 
k) espèces  de poisson  qu'il  est prévu  de pêcher, 
I) période  pour laquelle une licence est  demandée. 
fc. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au 
cas où plusieurs navires participent à la  même opération 
de pêche,  chacun de ces navires doit  être  muni  d'une 
licence. 
7. Les licences peuvent  être annulées  en vue de la 
délivrance  de nouvelles licences. L'annulation prend 
effet à partir de la  date  de la remise de la licence a la 
Commission.  Les nouvelles licences  prennent  effet à 
partir du premier du mois suivant  celui  au cours duquel 
elles ont été  délivrées. 
Article  4 
Seuls les ligneurs sont  autorisés  à pêcher  la lingue. 

Article  5 
Les autorites  compétentes  des  F.tats  membres  prennent 
les mesures  appropriées,  y compris des visites  régulières 
de* navires, pour  assurer  le respect  du  présent 
règlement. 
Article  6 
En cas d'infraction  dûment constatée,  les États  membres informent  sans  délai  la Commission  du nom du navire 
concerné  et des  mesures  éventuellement  prises. 
Article  7 \ 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour de sa 
publication  au journal officiel (/es  Cftmtnurtjutés 
européennes. 
11 est applicable  jusqu'au  30 avril  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement applicable  dans 
tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles  -o IU <*- 71-
Par le Conseil 
Le président 

ANNI XI. I 
Quotas  sis pèche 
Espèces Zones dans lesquelles ta péihe est autorisée Quantités 
(timnrO 
Cabillaud CIKM m c), d) 2.000 
CIKM IV 150 
Êg'cfin CIEM IV 400 
Merlati C1EM IV 30 
Tacaud  norvégien/Lançon CIEM IV 300 
Hareng ŒM III c), d) 1.000 
CIEM IV  a) ,t>) - * 
Lingue CIEM  IV, VI a)(') • 200 
Au nord de 56° 30* Nord. 
ANNIXE ;/ 
1. X  S'inu'rirur  de la  ligne  de «onde  de 7  mètres,  r.r vnt  autorisées  que : 
*) la  pèche  avec  filet a\i hareng 
et 
b) la  pèche  à la  lipir  pendant  Ici mois  de jiiillft à fin octobre. 
2. X l'extérieur  de la  lipie  de sonde de 7 mitre-.,  la.pêche  an chalut ou a la seine est interdite au sud 
d'une  li^nr  allant de !  llekilde  Hape à l.erher^et. 
3. Sans pu'iudkc dit point 1. la  pèche  est  autorisée  dans les -  Middc'isrundrn  • a l'aide d'un 
• Annviul  » dont la  taille  n'excedc pas 7..S  mètres  entre  » Armspidsernc  -. 
4. Au  nord  de la  ligne  mentionnée  »u point 2, la  pèehe  au chalut ou a la seine danoise est  autorisée 
jusqu'à  3 milles  à partir des cotes. 
ANNJ.M:  m 
l*\ renseignements suivants doivent  être consignés  sur le  journ.il  de bord  après  chaque  opération  de 
pèche  : 
t. 1» quantité  (en kilogrammes)  de chaque  espèce capturée, 
1. la  date  et l'heure de  l'opération  de pèche, 
3. la position  géographique  a laquelle  le* prises ont été  effectuées, 
4. la méthode  de pèche utilisée. 

\l. IV 
1. les informations à  transmettre  i la s.  omm.ss.on  et l'échéancier  de leur  transmission  s..ni Us 
suivant* : 
1.1. lor*  de chaque  entrée  dans  le* zone»  de pèche  s'etendant  |usqu'a 200 nulles nautiques au large des 
côtes  des t-.t.m membres de la  Communauté  et faisant l'oh|ct de la  réglementation  communautaire 
de la  pèche  : 
a) les informations  indiquées  au point 1.4, 
b) les  quantités  ;cn kilogrammes) des  captures  par  espèce  se trouvant  dans  les cales, 
c) la  date  et le heu du  début  de la  pèche. 
Lorsque  les  opérations  de pèche nécessitent  plus  d'une  entrée  dans  la zone de  pêche  dr la 
Comunauté  un |our  donné,  une seule communication-suffit lors de la  première entrée  dans  la 
zone ; 
1.2. tors  de chaque  sortie des  runes  dr pèche s'étctulant jusqu'à  200 nulles nautiques au lare^c des  cotes 
dr» ftats  membre»  de la  Communauté  ci taisant  l'oh|ct de la  rik.lcmrnt.iiMm  communautaire de la 
pèche  : 
a) If* informations  indiquée»  au point 1.4, 
b) le»  quantités  (en kilogramme»)  des  captures  par  espèce  se trouvant  dans  les elles. 
c) les  quantités  (en kilogrammes) de  chaque  espèce capturées  depuis la transmission  précédente, 
b) la  division  t'Il.M  dans  laquelle les  captures  ont été  effectuées, 
e) 1rs  quantités  en kilogramme»)  des captures  transbordées  sur d'aut res pas ires par  espèce  Jep'iis 
que le navire et  entré  dans  la aone  coMiiiuin.iiit.ure  de pèche  et l'identilicition  du navire srr 
lequel  le ttaiisKirclciueiit  a été elfectiie, 
f) les  quantités  (en kilogrammes) de chique  espèce débarquées  dans  un port  de la ( ommtinaute 
depuis que le navire est  entré  dans  la /une communautaire de  pècbr. 
Lorsque  les  opérations  de pèche nécessitent  plus  d'une  sortie hors de la rone de  pèche  de la 
Communauté  un |<,ur donne, une seule cuintminication  suflit  lors de la  dernière  sortie; 
1.3. lors  de La  pêche  des  espèces  démersales,  toutes  les  semaines,  à corpt; 
du septième  jour  suivant  la première entrée  du navire  dans  la zone  de 
pêche  des Etats  membres  et lors  de la  pêche  des  espèces  pélagiques,  à 
intervalles  journaliers,  débutant  le jour  suivant  la première entrée 
du navire  dans  ladite  zone  de pêche  ; 
a) les informations  indiquée*  au point I.4, 
b) les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en kilogrammes), 
c) la  division  ( Il M  dans  laquelle les  captures  ont été  etfectuéi  s; 
1.4. a) le nom,  l'indicatif  d'appel, les  numéros  et lettres  d'identification du navire et le nom de son 
capitaine, 
b) le  numéro  de la licence si le navire  pêche  sous  licence, 
• c) le  numéro  chronologique du  message, 
d) l'identifie.ition  du type de  message, 
c) la  date,  l'heure et la position  géographique  du navire. 
2.1. Les informations  indiquées  au point 1 doivent  être  transmises a la Commission des  Communautés 
européennes  à llruwlles  (adresse  télex  24 1X4  IIMlînt  par  l'intermédiaire  de l'une des stations 
radio  mentionnées  au point î et  dans  la forme  indiquée  au point 4 ; 
2.2. dans  le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne  peut  pas  être  transmise par 
le navire, le  message  peut  être  transmis par un  autre  navire, pour le compte du premier. 

3. N.iwi  Jr Li stiilii»i  M./io 
Sk.igi-n 
HI.iv.nul 
Norddcivh 
Scru-vcuingen 
Oostcndc 
Norili  I orctand 
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Portdicad 
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4. Forme  ilei communientions 
1rs inform.liions  ili.liqni;i;«  911  «oinf  1 doives!  '.''«T"prendre  lcï  clémC.'lti VJîVaïlts  -t CttC  d'inP.CC"; 
dan*  l'ordre suivant : 
— le nom du navire, 
-~ l'indicatif radio, 
•— les  lettres  et numéros  d'identification externes, 
— le  numéro  chronulojyiiue de la transmission pour la  marée  en cause, 
— l'indication du type de  message  conformément  au code suivant : 
— message  lors de  l'entiee  dans la  7<mc  communautaire : IN, 
— message  lors de la soine de la rone communautaire : DIT, 
— message  hebdomadaire :  Wlsl., 
— la position gi ograpluque, 
— la division t. 11'M dans laquelle il est  prévu  de commencer la  pèche, 
•— la date a laquelle il est  prévu  de commntrucer la  pèche, 
— les  quantités  des c.iptuies par rspece se trouvanr dans les  cales  (en kilogrammes), en utilisant le 
code mentionne au point S, 
— 1rs  quantités  des captures par  espèce  (en kilogrammes)  effectuées  depuis l'information, 
précédente,  en utilisant le code mentionne au point 5, 
— la division l 11 M vins laquelle les captures mit été  elfectuées, 
— Us  quantités  de capiuic» transbordée»  sur d'autres navires par  espèce  ;en  kilogramme»)  depuis 
l'information  précédente, 

JF puii) et I'IIHIK int  d'appel  du navire sur  U-qiicl  le tr.insl.ordemi  'it A tir effectué, 
|v< qu.intiKs en  kilogrammes)  de chaque  espèce débarqnée»  dans  le port de la Communauté 
depuis  l'information  précédente, 
— le nom du  (.apit.unc. 
5. Le  code  à utiliser  pour  indiquer  le» quantités de  poissons  à bord  sous  ta forme  prévu< au  point  4 
est le  suivant  : 
A: crevette  nordique  (f'j«i/.;/iis ImrrMii), 
H: moMu (Mrr/«(-i mj  HNT/H.  ./,•!>>, 
— {'.: flétan  unir  (Kriti/MrJ/m<  /••/•/'n.;/o.joi,iVj), 
1): cabillaud  (C.idtti  morrlni.it, 
F. : iy&vim  (Mfl.iiH>xrjmmns  >i,\;ti{)m4s), 
— F : flétan  (17I/>/'I.J;/CISS»5  fci/'/'uv/'is.iuj^, 
Ci maquereau  ' (Sfnmbrr  Si tmibrusi. 
—. H:  chinchard  i"J>iii7)nn« r>4i(/>nrM<), 
— |;  Krcn.idiir  lu' '"••lu-  (<'»ir\/>/'.i<-n.i;J»-i  ruptttrit), 
— J:  lieu  mur (VtilLiibius  lirrm}, 
— K :  merlan  (Mrrf.iHgus  metLingut), 
— I. :  h.irrn|t  ((!(i«/>r>i  Kin-n^iii'. 
— M ;  l.uv'ii  f.Ani'iMi/v/o  s/>.), 
— N:  sprat  (( 7i./v,i  ifirtiiius), 
— O : plu-ii'/niriiiii'tUt  /i/jlYss.i), 
— P .  tacaud  norvégien  {'Vriiofiti-nn  rsmjrkii), 
— Q :  linpiie  ( M. • : ,i molva), 
R : Autre, 
— S :  crevette  (l'ciuciditr), 
_ T t  anchois  fj IUJUH/IJ  enerjuiibolus), 
— U :  rascasse  (.\Y/U<IYJ  */»..>. 
— V j  plie  .unéru.nne  (ll\(>itnbiiMiiilt>  l>l.itrstnitlrt), 
— W:  encornet  f/Z/cv),  -• — 
— X :  limande  a queue  jaune  (l.inuruUt  ferrugmea), 
— Y :  merlan  pont  assoit  (Gadus  poi<ljss<iu) 
— 7. :  thon  thonide  [Thunnidac), ' 
— AA :  lingue  bleue  (\\olva  dyptery£t.i\ 
— BB :  brosine  (Itrosme  bnttmf). 
CC : aiguillât (Scyliorhinus  retifer) 
DD : requin pèlerin  (Cetorhindae) 
EE':  taupe  (Lamna  nasus) 
FF : calmar commun (Loligo vulgaris) 
66 :  grande  castagnole  (Brama  brama) 
HH. :sardinè~CSar  dTnâ~  pi TcTiâ  r d u s )