31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/23 
DÉFINITION DES PME 
ÉTATS-UNIS 
La définition varie selon les secteurs : ainsi, dans l'industrie de transformation, le seuil fixé pour 
certaines branches (par exemple, aéromoteurs, chantiers navals) atteint le chiffre élevé de 2 500 
employés alors que pour d'autres branches (par exemple, galvanoplastie, reliure), il est fixé à 100 
employés. Dans le secteur des services, la limite maximale est sensiblement inférieure et est com­
plétée par une donnée correspondant à un chiffre d'affaires maximal qui, là encore, varie selon 
les branches, entre 2 millions de dollars et 9,5 millions de dollars. 
JAPON 
Au Japon, le plafond dans l'industrie de transformation est fixé à 300 employés ou à un actif net 
total de 100 millions de yens; dans le secteur du commerce de gros, à 100 employés ou 30 millions 
de yens et, dans le secteur du commerce de détail, à 50 employés ou 10 millions de yens. 
Avis sur le mémorandum sur la politique communautaire de développement 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 troisième alinéa de son règlement inté­
rieur et à la suite notamment de son avis du 23 février 1983 sur la définition de nou­
velles orientations pour l'approfondissement de la coopération entre les États d'Afri­
que, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et la Communauté, le Comité a émis un 
avis supplémentaire sur le sujet. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis supplémentaire sur le sujet précité 
au cours de sa 21 Ie session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu le mémorandum sur la politique communautaire 
de développement de la Commission du 29 sep­
tembre 1982, 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 paragraphe 3, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 
1982, chargeant la section des relations extérieu­
res de la préparation d'un supplément d'avis relatif 
aux aspects «non-ACP» du mémorandum de la 
Commission, vu ses avis antérieurs sur la convention de Lomé et 
différents aspects de la coopération au développe­
ment, et notamment son avis du 23 février 1983 sur 
la définition de nouvelles orientations pour l'appro­
fondissement de la coopération entre les États ACP 
et la Communauté (•), 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 11 octobre 1983, 
vu le rapport présenté par M. van Rens, rapporteur, 
(') JO n° C 90 du 5. 4. 1983. 
N° C 358/24 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.83 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 octobre 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité se félicite de la publication par la 
Commission d'un mémorandum sur la politique 
communautaire de développement. Le document 
essaie d'analyser les effets des instruments et poli­
tiques communautaires. Il en tire les enseignements 
qui s'imposent et propose les ajustements néces­
saires pour donner, à l'avenir, à ces politiques et à 
ces instruments davantage d'efficacité. 
2. Le mémorandum contribue de manière coura­
geuse à renforcer l'intérêt existant au sein de la 
Communauté pour le renouvellement des relations 
économiques internationales. Le Comité apprécie 
l'effort déployé par la Commission en vue d'y con­
sacrer un échange de vues avec les États membres. Il 
faut espérer que l'on aboutira par ce moyen à une 
meilleure politique communautaire de coopération 
au développement et à une plus ample coopération. 
3. Le Comité regrette que le mémorandum ne 
réserve pas une place plus importante aux aspects 
sociaux, culturels et humains du développement, 
car, à défaut de dimension humaine, tout acte de 
développement est vain. Il importe, avant tout, de 
consacrer la plus grande attention aux sujets du 
développement, à savoir la population locale: tout 
instrument du développement doit correspondre à 
un besoin clairement ressenti et exprimé par les 
populations concernées; il doit être conçu par et 
pour les individus qui devront l'assumer, en vue de 
donner aux individus concernés de plus en plus la 
capacité de décider eux-mêmes de leur sort et de 
leur avenir. Dans ce sens, le caractère contractuel 
que la Communauté envisage de donner à ses 
actions de développement mérite une mention parti­
culière. 
4. La coopération avec les pays en voie de déve­
loppement n'est pas dictée uniquement par des rai­
sons d'ordre économique, mais également par le 
souci de l'équité. Cela signifie notamment que cette 
coopération doit prendre en compte en particulier 
les pays en voie de développement les plus pauvres, 
les catégories de population les plus déshéritées de ces pays et la satisfaction des besoins économiques 
et sociaux de base. Cela signifie dès lors également 
que les normes internationales d'équité et les droits 
de l'homme, tels que reconnus par l'Organisation 
internationale du travail, tiennent une place évi­
dente et logique dans le cadre de cette coopération 
et font partie intégrante de celle-ci. L'orientation 
générale de la politique de développement devrait 
viser à aider les individus et leurs structures sociales 
organisées à s'assister eux-mêmes, et elle devrait les 
encourager à prendre part à ce phénomène. 
5. Le Comité s'est exprimé, dans un avis distinct, 
sur les rapports entre la Communauté économique 
européenne (CEE) et les États ACP. C'est à juste 
titre que le mémorandum accorde à ceux- ci la plus 
grande attention. Le Comité estime néanmoins que 
les autres pays en voie de développement, et surtout 
les plus pauvres d'entre eux, doivent bénéficier de la 
politique de développement. Il invite la Commis­
sion à soumettre au Conseil des propositions con­
crètes pour donner notamment aux pays les plus 
pauvres parmi les non-associés une place plus 
importante dans la politique de la Communauté. 
6. Le Comité se réjouit de l'accent mis par la Com­
mission sur le développement alimentaire, agricole 
et rural. La concentration sur les besoins de base 
fondamentaux en général est une bonne chose. 
7. Le Comité constate que le mémorandum ne 
cherche pas à proposer une stratégie internationale 
de relance économique. Le mémorandum n'attache 
pas non plus assez d'importance aux conséquences 
de la politique de développement pour les différen­
tes politiques communautaire et nationales (politi­
que agricole commune — commerce — industrie). 
8. Les pays industrialisés, et notamment la Com­
munauté européenne, les États-Unis et le Japon doi­
vent parvenir rapidement à des accords aboutissant 
à une relance économique. Les objectifs suivants 
doivent être considérés comme essentiels au niveau 
international : la lutte contre le chômage et le renfor­
cement de l'aide au développement et à la coopéra­
tion avec les pays en voie de développement. Les 
pays en voie de développement doivent jouer dans 
le processus de relance le rôle qui leur revient. Il 
faut s'efforcer de concrétiser le plus possible la 
relance économique, notamment par des accords sur 
l'ampleur des transferts à effectuer et sur la réalisa­
tion de l'objectif d'aide de 0,7 °/o du produit national 
brut (PNB) (aide publique nette au développement), 
ainsi que sur la réalisation, au plus tard en 1988, de 
l'objectif d'aide de 1 % du PNB. Une augmentation 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C358/25 
de l'aide au développement est favorable aux pays 
en voie de développement, mais elle aura aussi des 
effets importants sur l'emploi dans les pays indus­
trialisés. 
9. Considérant le fait que les dépenses pour 
l'armement augmentent énormément, tant dans les 
pays industrialisés de l'Est et de l'Ouest que dans les 
pays en voie de développement, le Comité juge qu'il 
est souhaitable d'établir une relation entre le désar­
mement et le développement, et de moins dépenser 
pour l'armement et davantage pour le développe­
ment. 
10. Le Comité est favorable à un rôle beaucoup 
plus actif de la Communauté dans le dialogue 
Nord-Sud. La Communauté doit prendre plus d'ini­
tiatives pour favoriser l'aspiration à un nouvel ordre 
économique et social mondial où les bénéfices tirés 
des richesses naturelles sont mieux répartis entre les 
pays, où l'activité économique et ses conséquences 
sociales bénéficient toujours plus aux populations 
qui en ont le plus besoin et où les décisions écono­
miques sont prises davantage par ceux qu'elles con­
cernent. 
Le Comité estime qu'il est nécessaire que tous les 
pays importants ou les groupes de pays s'efforcent 
d'obtenir une authentique coopération Nord-Sud et 
pour que s'instaurent des relations internationales 
équitables. Cela vaut également, bien entendu, pour 
l'Union soviétique et les États-Unis. 
11. De même, la coopération Sud-Sud devra être 
encouragée. Les pays industrialisés, et notamment la 
Communauté européenne, peuvent stimuler le déve­
loppement économique au niveau régional et la 
coopération entre les régions, en aidant à l'améliora­
tion des échanges, des infrastructures, des transports 
et des systèmes de communication. La coopération 
régionale et interrégionale doit beaucoup plus con­
tribuer à un développement économique satisfai­
sant. Il ne faut cependant pas que l'accent mis sur 
l'accroissement des échanges entre les pays en ques­
tion serve de prétexte pour freiner l'ouverture du 
marché de la Communauté économique euro­
péenne. 
12. Vu les interdépendances existant dans l'écono­
mie mondiale, il faut d'urgence conclure des 
accords qui aboutissent à une relance économique 
et à la croissance. Dans ces accords, il faut davan­
tage prendre en considération les intérêts des pays 
en voie de développement. Si des révisions inter­
viennent dans le système monétaire international, 
elles doivent être fondées dans une mesure crois­
sante sur un rapport équilibré entre le yen, le dollar 
et l'Écu. Le Comité est préoccupé par les besoins 
financiers (endettement) de certains grands pays en 
voie de développement, parce qu'ils perturbent la position des petits pays en voie de développement 
et compromettent notamment un système monétaire 
international stable. Les facilités du Fonds moné­
taire international (FMI) en faveur des pays en voie 
de développement doivent être élargies. À ce pro­
pos, le Comité déplore les résultats de la dernière 
réunion annuelle du FMI, et il estime qu'il est 
nécessaire que, intervenant en tant que telle, la 
Communauté européenne joue un rôle plus impor­
tant dans le FMI. 
Enfin, la Communauté doit contribuer concrète­
ment à la stabilisation des monnaies des pays en 
voie de développement. 
13. Le Comité approuve le principe du dialogue 
avec les pays bénéficiaires sur les problèmes écono­
miques généraux et d'autres problèmes relatifs au 
développement qui se posent dans les secteurs fai­
sant l'objet d'aides communautaires. Les moyens 
techniques dont la Communauté dispose à cet effet 
doivent être renforcés. 
14. Dans ses récents rapport et avis sur la pro­
chaine convention ACP-CEE, le Comité s'est pro­
noncé en faveur d'une priorité au développement 
alimentaire, agricole et rural. Il désire insister une 
fois de plus sur ce point. Il rappelle les recomman­
dations formulées dans le rapport de la section des 
relations extérieures et désire, dans le présent avis, 
se limiter à quelques aspects spécifiques. 
15. La politique des prix agricoles constitue l'élé­
ment clé d'une politique intégrée, encore qu'il faille 
accorder une attention suffisante à d'autres points 
délicats comme, plus particulièrement, le manque 
de pouvoir d'achat intérieur. 
L'approche doit reposer sur l'idée que les agricul­
teurs doivent pouvoir vendre leurs produits sur le 
marché à un prix équitable et accroître ainsi leur 
niveau de vie. 
16. Dans beaucoup de pays en voie de développe­
ment, une croissance démographique forte constitue 
un problème pour le développement physique, 
socio-économique et/ou culturel du pays. Le 
Comité a conscience de ce que la relation entre ces 
facteurs est très complexe et diffère souvent d'un 
pays à l'autre. Pour certains se posent aussi des pro­
blèmes moraux et religieux délicats. Sans pouvoir se 
permettre de se prononcer de façon plus détaillée 
sur l'ensemble du problème, le Comité souligne que 
dans ses relations avec les pays en voie de dévelop­
pement, la Communauté doit se préoccuper, dans 
un esprit de compréhension mutuelle, d'aider ces 
pays à résoudre les problèmes posés, sous leurs 
divers aspects et en tenant compte de leurs interac­
tions. 
N° C 358/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
17. L'aide alimentaire doit être accordée surtout 
dans le cadre des stratégies alimentaires. Le Comité 
apporte son soutien à l'idée que ces stratégies peu­
vent être définies sur une base pluriannuelle et qu'il 
est possible de les concrétiser en utilisant les fonds 
de contrepartie. 
18. La Communauté doit contribuer à l'améliora­
tion des structures agricoles des pays en voie de 
développement, et jouer un rôle actif, en particulier 
dans les domaines de la lutte contre la désertifica­
tion, de la recherche agronomique appliquée aux 
cultures vivrières, de la valorisation du bétail, de la 
formation professionnelle (pour les femmes, en par­
ticulier) et, d'une façon générale, dans toute initia­
tive d'autodéveloppement de communautés rurales. 
19. La Communauté doit aussi contribuer à un 
meilleur climat commercial pour les exportations 
agricoles des pays en voie de développement par le 
biais d'accords internationaux de produits de base 
et tirer à cet effet de sa propre politique agricole 
commune les conséquences qui s'imposent. 
20. Le Comité est d'accord pour introduire une 
différenciation entre plusieurs catégories de pays en 
voie de développement sur la base de leur dévelop­
pement économique, en vue d'introduire une diffé­
renciation dans le régime commercial. Cela impli­
que, notamment, que les accords conclus avec les 
pays les plus avancés soient basés sur une plus 
grande réciprocité. 
21. Les politiques commerciale et industrielle de la 
Communauté doivent être redéfinies en vue de per­
mettre un meilleur accès au marché communautaire 
de certains produits industriels. L'engagement en 
faveur d'un système d'échanges ouverts, pris lors de 
la conférence ministérielle du GATT (accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce) de novembre 
1982, doit être suivi dès que possible par un accord 
sur les conditions dans lesquelles le mécanisme de 
sauvegarde de l'article XIX du GATT peut être 
appliqué. 
22. Le Comité estime en outre nécessaire de favo­
riser la concentration des économies des pays en 
voie de développement sur la production et, en par­
ticulier, sur la transformation sur place de leurs res­
sources naturelles ainsi que la production destinée à 
la consommation intérieure. 
23. L'exportation de produits industriels des pays 
en voie de développement n'en reste pas moins pour 
ces pays une source importante de revenus. Les 
importations de produits industriels en provenance 
des pays industrialisés dépassent toujours les expor­
tations de tels produits. Si l'on veut atteindre en 
l'an 2000 l'objectif de 25 % fixé à Lima, la croissance de la production industrielle nette dans les pays en 
voie de développement devra être considérablement 
accélérée. 
24. Le Comité estime que l'industrialisation des 
pays en voie de développement doit avoir comme 
point de départ le développement rural intégré et la 
transformation sur place des matières premières. 
Dans ce contexte, de bonnes infrastructures, un 
entretien satisfaisant des équipements et des presta­
tions de services adéquats sont des conditions 
importantes. 
25. Dans le processus d'industrialisation, le bilan 
énergétique lourdement affecté par les besoins en 
bois de chauffage pour les ménages (avec la déserti­
fication qui en découle) mérite une attention parti­
culière afin d'arriver à plus d'efficacité dans l'utili­
sation des ressources énergétiques. 
26. La recherche et le développement (R & D) 
d'une manière générale et la mise au point de tech­
nologies appropriées doivent être axés sur une plus 
grande autonomie et sur les besoins réels des popu­
lations des pays en voie de développement. Dans la 
mesure du possible, c'est en tenant compte de ce cri­
tère qu'un développement agro-industriel doit être 
encouragé dans les pays en voie de développement. 
En particulier, les communautés rurales doivent dis­
poser des techniques et des instruments qui leur per­
mettent de prendre des initiatives qui répondent à 
un besoin effectivement ressenti et permettent un 
progrès réel. 
27. Les pays industrialisés dont la relance écono­
mique sera largement influencée par le développe­
ment pré-industriel des pays en voie de développe­
ment devront, lorsque la concurrence de certaines 
productions des pays en voie de développement 
nouvellement industrialisés se fera sentir, assumer 
de façon responsable leur choix de politique de 
coopération au développement et réaliser rapide­
ment les rajustements sectoriels nécessaires. 
28. Pour ce qui a trait aux investissements étran­
gers, il faut constater que souvent seules les entre­
prises transnationales sont susceptibles d'investir 
dans certains secteurs des pays en voie de dévelop­
pement. 
Aussi, importe-t-il de veiller à ce que ces investisse­
ments se fassent sur une base contractuelle et de 
déployer tous les efforts pour insérer la logique 
économique et les impératifs de fonctionnement 
propres à ces entreprises dans les priorités et la stra­
tégie de développement des pays hôtes. 
L'investissement sous toutes ses formes mérite une 
grande attention. Le Comité souligne à nouveau le 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/27 
rôle que les petites et moyennes entreprises peuvent 
jouer dans ce domaine. À cet égard, le Comité ren­
voie à son avis sur la protection des investissements 
dans les pays en voie de développement (') et rap­
pelle qu'un bon système de protection des investis­
sements contre les risques politiques — quoique lié 
à certaines conditions — est indispensable. 
29. Le Comité est d'accord avec le mémorandum 
pour dire qu'en ce qui concerne l'aide, la priorité 
devrait continuer à être donnée aux États ACP, et 
notamment aux moins développés de ces États. Le 
revenu par habitant devrait être le critère principal à 
cet égard. 
30. En ce qui concerne les États non associés, le 
Comité estime que les principaux avantages donnés 
aux États ACP peuvent être accordés également à 
d'autres pays démunis. Ces avantages pourraient 
inclure, notamment, des préférences commerciales 
semblables à celles accordées aux ACP (Stabex, Sys-
min). 
31. Le Comité admet que la politique méditerra­
néenne de la Communauté européenne ne s'inspire 
pas seulement d'un souci de développement. C'est 
pourquoi les instruments mis en œuvre ne doivent 
pas seulement être appréciés sur la base de critères 
de développement. La convention de Lomé ne doit 
donc pas nécessairement servir de modèle pour les 
futures relations avec les pays de la Méditerranée. 
32. Dans le cadre de la coopération avec les pays 
méditerranéens, l'accent devra être mis sur la libéra­
lisation du commerce, la coopération industrielle, 
l'ouverture du marché des capitaux et les politiques 
sociales (notamment une politique des travailleurs 
migrants). Ces instruments devraient s'inscrire dans 
le cadre plus large des relations globales entre la 
Communauté et les pays du bassin méditerranéen 
dans les domaines politiques, sociaux et écono­
miques. Il importe donc de s'efforcer de parvenir à 
conclure un accord global avec ces États. 
33. L'élargissement de la Communauté aura évi­
demment des répercussions sur les courants com­
merciaux avec les pays méditerranéens concernés. 
Le Comité est opposé à ce que l'on accorde une 
compensation financière aux pays concernés au cas 
de pertes éventuelles, en déplaçant les courants de 
l'aide publique au développement au profit des pays 
méditerranéens. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 34. Le Comité attache une grande importance à la 
recherche d'une meilleure coordination des poli­
tiques des États membres avec celle de la Commu­
nauté à trois niveaux, à savoir: a) politique natio­
nale et communautaire influençant de façon indi­
recte les relations avec les pays en voie de dévelop­
pement (politique agricole commune, politique de 
l'énergie, politique industrielle, etc.); b) politiques 
bilatérales d'aide des États membres; c) politique 
multilatérale (au sein des institutions de l'Organisa­
tion des Nations unies et d'autres forums internatio­
naux). 
35. Le Comité se prononce en faveur d'une publi­
cation annuelle donnant une analyse comparative 
des politiques de développement de la Commu­
nauté européenne dans son ensemble, c'est-à-dire 
des politiques de développement des différents 
États membres et de la politique de développement 
de la Communauté en tant que telle. 
Il convient de mieux coordonner les aides bilatéra­
les, aussi bien au niveau communautaire qu'à celui 
des pays eux-mêmes. Cela vaut aussi bien pour le 
volume de l'aide que pour sa nature, son orientation 
et les conditions dont elle est assortie. Les domaines 
suivants méritent une plus grande attention: les 
modalités de remboursement des dettes, l'aide 
d'urgence, l'aide alimentaire, la recherche et les stra­
tégies sectorielles que vise la Commission. 
Une meilleure coordination qualitative des poli­
tiques des États membres dans les organismes multi­
latéraux est nécessaire. Les États membres renforce­
raient leur pouvoir dans les négociations internatio­
nales s'ils parlaient d'une seule voix dans ces insti­
tutions. Les divergences dans les positions nationa­
les étant souvent le résultat de différences de 
politiques étrangères, financières et monétaires, ce 
sont donc ces politiques qu'il faut coordonner avant 
tout. 
36. Le Comité est d'accord avec l'objectif de la 
Commission d'augmenter l'aide de la Communauté 
jusqu'à 0,1 % du PNB de la Communauté. 
37. Les pays en voie de développement devraient 
se voir garantir un meilleur accès aux marchés des 
capitaux européens. La Commission devrait, dans 
les meilleurs délais, présenter des propositions pour 
faciliter cet accès en évitant que les pays en voie de 
développement fassent trop facilement les frais de 
fluctuations monétaires (taux de change) et du coût 
trop élevé du loyer de l'argent (taux d'intérêts). 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(') JOn°C353du31.12. 1980.