IMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 511 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
MEMORANDUM 
relatif au bilan estimatif concernant la viande congelée destinée à l'industrie de 
transformation et les animaux vivants destinés à l'engraissement 
Proposition de 
BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL 
concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur 
à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
Proposition de 
BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL 
concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
(présentés par la Commission) 
MEMORANDUM 
relatif au bilan estimatif concernant la viande congelée 
destinée à l'industrie de transformation 
et les animaux vivants destinés à l'engraissement 
Conformément aux engagements pris par les CE dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales, la Commission a eu des 
consultations avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Slovénie, La 
Hongrie, la Slovaquie, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la 
République tchèque, l'Argentine et l'Uruguay concernant le bilan 
estimatif de leurs potentiels d'exportation de viande congelée pour la 
transformation et d'animaux vivants. 
Résumé de la position de chaque pays 
Australie : 
La représentante de l'Australie a signalé que,ses autorités préconisaient 
une reconversion totale de la viande de transformation en viande bovine 
de Haute Qualité. Elle a renouvelé la demande de l'Australie concernant 
une reconversion permanente en viande bovine de haute qualité, faute de 
quoi il pourrait y avoir une réduction de l'accès au marché, en exprimant 
sa préoccupation devant la part totale prise dans le marché de l'UE par 
les exportations de viande de transformation en provenance d'Europe de 
l'Est. 
Nouvelle-Zélande 
La porte-parole de la Nouvelle-Zélande a souligné l'importance d'une 
application rapide de la décision du Conseil durant le 1er semestre 1995, 
étant donné qu'un contingent tarifaire du GATT remplacera l'accord 
existant à compter de juillet 1995. 
Elle a par ailleurs déclaré que son pays réserve son droit d'apporter de 
nouveaux commentaires à la présentation donnée par les services de la 
Commission. 
Roumanie 
Les autorités roumaines ont exprimé la même préoccupation que la 
Nouvelle-Zélande concernant le besoin d'une mise en oeuvre rapide de la 
décision du Conseil, sans toutefois être en mesure d'affirmer si leur 
pays exporterait des viandes de transformation vers l'UE durant les 6 
premiers mois de 1995. En outre, le représentant de la Roumanie a déclaré 
que ]»a situation dans le secteur des animaux de reproduction s'améliore 
et qu'on peut donc s'attendre à un accroissement des exportations 
jd'animaux vivants vers l'UE. 
République tchèque : 
Les autorités tchèques ont expliqué qu'une restructuration du secteur a 
entraîné une réduction sensible des troupeaux de la république, qui 
devrait se poursuivre jusqu'en 1996. Le pays prévoit d'exporter au total 
vers l'UE 500 tonnes de viande congelée pour la transformation et 8 à 
10.000 veaux (d'un poids maximum de 80 kg). 
3 
Hongrie 
La Hongrie a demandé la création d'un sous-quota dans le cadre du bilan 
(pour les 6 premiers mois de 1995) représentant 25.000 jeunes veaux. 
Slovénie : 
Les autorités Slovènes ont expliqué que, en raison des nouvelles 
priorités économiques et des changements structurels qui en découlent, le 
pays ne serait pas en mesure d'exporter des viandes de transformation 
vers l'UE, mais pourrait exporter un certain nombre d'animaux vivants. 
Pologne : 
Ce pays a exprimé l'intérêt qu'il portait à augmenter ses exportations de 
jeunes animaux vivants. Il a regretté que l'UE ait l'intention de 
maintenir un plafond d'importation (mesures de sauvegarde), malgré 
l'amélioration du marché de la viande bovine et la stabilisation du 
cheptel de l'UE. La Pologne a également exprimé les difficultés qu'elle 
rencontre à gérer le système trimestriel actuel (parce que la plupart des 
jeunes bovins sont prêts à être exportés au début de l'année). 
Slovaquie : 
Les autorités slovaques ont indiqué que la consommation intérieure de 
viande est plus élevée que la production et que, de ce fait, le pays 
devrait vraisemblablement importer plutôt qu'exporter des viandes. 
Argentine : 
Les représentants de l'Argentine, après avoir souligné que la situation 
du secteur de la viande bovine dans leur pays n'est pas bonne, ont avancé 
que l'établissement du bilan estimatif total pour la viande de 
transformation, sans aucune conversion en viande de Haute Qualité 
aggravera encore la situation du secteur. En outre, il ont souligné que 
les exportations de viande pour la transformation sont plus fragiles face 
à la concurrence des pays d'Europe de l'Est. 
Uruguay : 
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que son pays devrait exporter 
2.000 à 4.000 tonnes de viande de transformation vers l'UE en 1995. Il a 
exprimé les mêmes préoccupations que l'Argentine concernant les 
exportations en provenance d'Europe de l'Est. 
Bulgarie : 
Ce pays a fourni quelques statistiques concernant le nombre d'animaux 
pour 1994, sans fournir d'informations concernant les importations et les 
exportations de viande ou d'animaux vivants pour 1995. 
y 
EXPOSE DES MOTIFS 
Il est envisagé dans le cadre du cycle de l'Uruguay, que les deux 
bilans estimatifs prévus à l'article 13 et 14 du règlement (CEE) 
n° 805/68 soient remplacés par des contingents tarifaires avec effet le 
1er juillet 1995. En conséquence, il y a lieu de ne fixer ces deux 
bilans que pour le premier semestre de l'année 1995. 
conformément aux accords bilatéraux entre la Communauté et certains 
pays fournisseurs instituant une coopération dans l'établissement des 
deux bilans estimatifs, des consultations ont eu lieu avec ces pays 
tiers. 
Le premier projet de bilan propose de fixer le nombre de jeunes bovins 
mâles pouvant être importés pour l'engraissement à 99.000 têtes en 
tenant compte du déficit prévisible de ce type d'animaux, ainsi que 
1'intérêt de la Communauté à maintenir des relations harmonieuses avec 
les pays tiers fournisseurs. 
En ce qui concerne la viande congelée pour la transformation, il est 
proposé dans le projet du bilan de fixer la quantité d'importation à 
25.000 tonnes sur base d'une estimation, d'une part des disponibilités, 
et d'autre part des besoins en viande bovine de transformation. 
Proposition de 
BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL 
concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur 
à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine^*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1884/94<2), et notamment 
son article 13 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n"805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil établit un bilan estimatif des 
jeunes bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit 
article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans 
la Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, 
des besoins des éleveurs communautaires. 
Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de 
ce bilan estimatif, conformément aux engagements pris par la communauté dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par des 
consultations entre la Commission et les représentants de certains pays 
tiers. La Commission a proposé des consultations avec les représentants des 
pays tiers suivants : la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la 
République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie et la République de Slovénie. 
Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur 
l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de production 
et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les possibilités 
d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins mâles. 
(1) J.O. n° L 148 du 28.06.1968, P. 24. 
(2) J.O. n° L 197 du 30.7.1994, p. 27. 
<c 
Le présent bilan concerne uniquement la période du 1er janvier au 30 juin 
1995, compte tenu du remplacement de ce type de bilan par un contingent 
tarifaire envisagé dans le cadre du cycle de l'Uruguay à partir du 1er 
juillet 1995. Il a été établi, à la lumière des éléments dont la Commission 
dispose et en fonction de l'évolution prévisible pour 1995 des 
disponibilités et des besoins en jeunes bovins mâles destinés à 
l'engraissement dans la Communauté. La Commission continuera à appliquer 
des mesures de gestion appropriées au cas où les prévisions indiqueraient 
que les importations des jeunes bovins dans la Communauté pourraient 
dépasser le niveau traditionnel c.à.d. 425.000 têtes par année et que du 
fait, de ces importations le marché communautaire de la viande bovine serait 
menacé de subir de graves perturbations. 
Il est à noter que le présent bilan est susceptible de faire l'objet d'un 
bilan supplémentaire dans la lumière d'un élargissement éventuel de l'Union 
européenne au 1er janvier 1995. 
I. Disponibilités communautaires pour l'année 1995 
Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) prévu 
pour 1995 (environ 36.000.000 têtes), on s'attend à des naissances de veaux 
au cours de la même année de l'ordre de 28.300.000 têtes. La production en 
cours d'année de veaux mâles se situerait donc aux alentours de 14.150.000 
têtes. 
II. Besoins communautaires pour l'année 1995 
1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1995, sur la base des 
renseignements recueillis auprès des Etats membres, devrait se situer à 
environ 4.000.000 têtes. 
2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage -(les boeufs, les 
taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction) 
devrait se situer à environ 10.250.000 têtes. 
3. Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des 
prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1995, les besoins 
des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d'engraissement 
seront de 10.250.000 têtes. 
4. Des considérations faites aux points 1. et 3., il découle que les 
besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1995, de 
14.250.000 têtes. 
•i 
CONCLUSION 
Compte tenu d'une part des estimations visées ci-dessus et d'autre part du 
contingent tarifaire en la matière dont l'application est prévue pour le 1er 
juillet 1995, on peut s'attendre à des disponibilités communautaires 
légèrement insuffisantes de l'ordre de 50.000 têtes pour la période 1er 
janvier - 30 juin 1995. 
Toutefois, en vue de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec 
les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour les années précédentes, de 
fixer le nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre 
du bilan estimatif pour la période visée en dessus sur base d'un niveau de 
référence annuel de 198.000 têtes, tout en tenant compte du niveau 
traditionnel des importations des jeunes bovins que la Commission envisage 
pour l'année 1995. Le bilan du premier semestre 1995 sera donc fixé à 
99.000 têtes. 
? 
< B. 
Proposition de bilan estimatif du Conseil 
concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1884/94<2>, et notamment 
son article 14 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil établit un bilan estimatif des 
yiandes pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article. Ce 
bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la 
Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à 1'utilisation 
industrielle et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan 
mentionne séparément les quantités de : 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas 
d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine 
et de la gelée; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la 
fabrication de produits autres que les conserves visées au point a). 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
(2) JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 27. 
3 
La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des 
consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions 
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la 
viande bovine dans la Communauté européenne et les pays tiers, ainsi que sur 
les prévisions en matière de production et de consommation, afin de procéder 
à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à établir 
les bilans estimatifs des besoins communautaires en viande bovine congelée 
destinée à la transformation et à échanger des renseignements concernant les 
possibilités d'exportation. 
La commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de 
l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie. 
Le présent bilan concerne uniquement la période du 1er janvier au 30 juin 
1995, compte tenu du remplacement de ce type de bilan par un contingent 
tarifaire envisagé dans le cadre du cycle de l'Uruguay à partir du 1er 
juillet 1995. 
Il est à noter que le présent bilan est susceptible de faire l'objet d'un 
bilan supplémentaire dans la lumière d'un élargissement éventuel de l'Union 
européenne au 1er janvier 1995. 
I. Disponibilités en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
disponibilités de la Communauté pour l'année 1995 en viandes fraîches 
indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 230 000 tonnes de 
viandes, exprimées en viandes avec os. 
A la fin de 1994, il existera, dans la Communauté, un stock public de 
viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes 
à la transformation peut être estimée à 100 000 tonnes, exprimées en viandes 
avec os. 
le 
Avec effet au 1er janvier 1995, la Communauté a l'intention d'ouvrir un 
contingent tarifaire dé 53 000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui 
correspond à 68 900 tonnes de viandes avec os. 
L'expérience montre que 13 000 tonnes de viandes congelées avec os devraient 
être importées sous le régime de ce contingent en 1995 aux fins de 
transformation. 
Pour 1995, la quantité de viandes originaires des pays ACP qui satisfait aux 
exigences de l'industrie de transformation peut être estimée à 7 000 tonnes 
de viandes avec os. 
Pour 1995, les disponibilités totales destinées à la transformation seront 
donc les suivantes : 
(en tonnes) 
- viandes fraîches : 1 230 000 
- viande congelée provenant des achats d'interventio n: 100 000 
- viandes congelées dans le cadre du contingent du GA TT: 13 000 
- viandes congelées importées sous le régime de la 
convention des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) : 7 000 
Total 1 350 000 
II. Besoin des industries en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour l'année 1995, 
peuvent être estimées à 1 400 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes 
avec os. 
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à 
l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n* 805/68. Cette 
dernière quantité est estimée à 210 000 tonnes. 
-7-7 
CONCLUSIONS 
De ce qui précède, il résulte que les besoins ne pourront être satisfaits 
qu'en partie par les disponibilités communautaires de ces viandes. 
Le déficit communautaire prévisible pour 1995 en ce qui concerne la viande 
bovine destinée à l'industrie de transformation sera donc d'environ 50 000 
tonnes. Ainsi, pour le premier semestre de l'année 1995 le déficit 
correspondra à 25 000 tonnes. 
Il est décidé, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 805/68, de diviser ce tonnage de façon que : 
12 500 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne 
contenant pas d'autres composants caractéristiques de la viande de 
l'espèce bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension 
totale du prélèvement, 
12 500 tonnes de viandes destinées à l'industrie de transformation aux 
fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au 
premier tiret soient éligibles pour une suspension partielle du 
prélèvement. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE u 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 (droits de douane) CREDITS 
Poste 1000 (prélèvements agricoles) 
Article 210 (restitutions) 13.712 Mio ECU 
861 Mio ECU 
1.452 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période du 1er 
janvier au 30 juin 1995. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté en jeunes bovins mâles destiné à 1 
engraissement à 99.000 têtes pour le premier semestre 1995. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
6 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXXX) 
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
- xxxxxxxxxxxxxxxxx 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx + 52 Mio ECU 52 Mio ECU 
+ 15,6 Mio ECU + 15,6 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1995 
5.2 MODE DE CALCUL : Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations 
n'auraient pas lieu sans cette concession. 
Prélèvement : 85.000 têtes x 230 kg x 1.450 ECU/t x 25% x 1,207 (DT) = + 8,6 Mio ECU (B) 
14.000 têtes x 230 kg x 1.450 ECU/t x 35% x 1,207 (DT) = + 2 Mio ECU (B) 
+ 10,6 Mio ECU (B) 
Droits de douane : 22.770 t (vif) x 0,55 x 2.500 ECU/t (mort) x 16* = + 5,0 Mio ECU (B) 
Restitution : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
99.000 têtes x 300 kg(poids net d'abattage) x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT)= + 52 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION xxx/xxx 
6.2 NECESSITE-D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxx/xxx 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS xxx/xxx' 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1995 en tient compte. 
13 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 120 (droits de douane) CREDITS : 
Poste 1000 (prélèvements agricoles) 
Article 210 (restitutions) 13.712 Mio ECU 
861 Mio ECU 
1.452 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant la viande bovine destinée à 1' 
industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 14 du règlement (CEE) n* 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté de viandes bovines congelées desti­
nées à la transformation à 25.000 tonnes pour le premier semestre 1995. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
6 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/XXXXXXXXXXXXX) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
- XXXXXXXXXXXXXXXXX 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX +43,8 Mio ECU + 43,8 Mio ECU 
+ 19,3 Mio ECU + 19,3 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1995 
5.2 MODE DE CALCUL 
Prélèvement : - Suspension de prélèvement (régime a) : 12.500 t 
- Diminution de prélèvement de 55% (régime b) : 
12.500 t x 2.100 ECU/t x 45% x 1,207 (DT) 
Droits de douane : 25.000 t x 200 ECU/t = + 5 Mio ECU (B) 
Restitution : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
25.000 t x 1.450 ECU/t x 1,207 (DT) = +14,3 Mio ECU (B) 
= +43,8 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION xxx/xxx 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxx/xxx 
S. 3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS xxx/xxx 
OBSERVATIONS : 
j'APB 1995 en tient compte. 
4 U KSN 0254-1491 
COM(94) 511 final 
DOCUMENTS 
™ 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-538-FR-C 
ISBN 92-77-82366-6' 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg