9. Offres publiques d’acquisition ***II
A5-0368/2000
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvuede
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés
concernant les offres publiques d’acquisition (8129/1/2000)dash C5-0327/2000)dash 1995/0341(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8129/1/2000 ;dash C5-0327/2000),
;dash vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1995) 655) (2),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1997) 565) (3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,;dash vu l’article 80 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0368/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 5
(5) Il y a lieu que les États membres prennent les mesures
nécessaires pour la protection des détenteurs de titres ayantdes participations minoritaires après la prise du contrôle de
leur société. Il convient que cette protection soit assurée enimposant à l’acquéreur qui a pris le contrôle d’une sociétél’obligation de lancer une offre proposant à tous les détenteursde titres d’acquérir la totalité de leurs titres. Il doit être permis,
pendant une période transitoire, d’assurer cette protection par d’autres
moyens appropriés et au moins équivalents, à condition que ces
moyens soient particuliers au transfert de contrôle et qu’ils comportentdes compensations financières spéciales pour les actionnaires minori-taires.Les États membres peuvent, en plus de la protection prévuesous la forme d’une offre obligatoire ou d’autres moyens équivalents,prévoir d’autres instruments destinés à protéger les intérêts des déten-teurs de titres.(5) Il y a lieu que les États membres prennent les mesures
nécessaires pour la protection des détenteurs de titres ayantdes participations après la prise du contrôle de leur société. Ilconvient que cette protection soit assurée en imposant à
l’acquéreur qui a pris le contrôle d’une société l’obligation de
lancer une offre proposant à tous les détenteurs de titres d’ac-quérir la totalité de leurs titres.
(1) JO C 222 du 21.7.1997, p. 20.
(2) JO C 162 du 6.6.1995, p. 5.
(3) JO C 378 du 13.12.1997, p. 10.C 232/168 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
(Amendement 2)
Article 2, point a
a) «offre publique d’acquisition» et «offre»: une offre publique
faite aux détenteurs des titres d’une société (à l’exclusiond’une offre faite par la société visée elle-même) pouracquérir tout ou partie desdits titres. L’offre peut être soit
obligatoire, soit volontaire, mais elle doit suivre ou avoir pour
objectif la prise du contrôle;a) «offre publique d’acquisition» et «offre»: une offre publique
faite aux détenteurs des titres d’une société (à l’exclusiond’une offre faite par la société visée elle-même) pouracquérir tout ou partie desdits titres. L’offre doit avoirpour objectif la prise du contrôle;
(Amendement 3)
Article 2, point e
e) «titres»: les valeurs mobilières auxquelles sont attachés des
droits de vote dans une société;e) «titres»: les valeurs mobilières auxquelles sont attachés des
droits de vote dans une société ou auxquelles peuvent
être attachés des droits de vote suite à leur réalisationou à leur conversion ;
(Amendement 4)
Article 3, paragraphe 1, point b
b) les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer
de suffisamment de temps et d’informations pour être à
même de prendre une décision sur l’offre en parfaite
connaissance de cause;b) les détenteurs de titres de la société visée et les travail-
leurs de celle-ci ouleurs représentants doivent disposer
de suffisamment de temps et d’informations pour être àmême de prendre une décision sur l’offre en parfaite
connaissance de cause;
(Amendement 5)
Article 3, paragraphe 1, point c
c) l’organe d’administration ou de direction de la société visée
doit agir dans l’intérêt de la société dans son ensemble, etne peut pas refuser aux détenteurs de titres la possibilité dedécider du bien-fondé de l’offre;c) l’organe d’administration ou de direction de la société visée
doit agir dans l’intérêt de la société dans son ensemble, en
particulier dans l’intérêt de sa politique commercialeet de la continuation de celle-ci, ainsi que dans l’inté-rêt des actionnaires et du personnel, tout en assurantégalement l’emploi, et ne peut pas refuser aux détenteurs
de titres la possibilité de décider du bien-fondé de l’offre;
(Amendement 7)
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa
Sous réserve du respect des principes généraux visés à l’article 3,
paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir dans les
règles qu’ils adoptent ou introduisent en application de la pré-
sente directive la possibilité pour leurs autorités de contrôled’accorder, dans certains types de cas, ou, sur la base d’une
décision motivée , dans des cas particuliers appropriés , des déroga-
tions à ces règles.Sous réserve du respect des principes généraux visés à l’article 3,
paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir dans les
règles qu’ils adoptent ou introduisent en application de la pré-
sente directive la possibilité pour leurs autorités de contrôled’accorder, dans certains types de cas et, en pareille occur-
rence , sur la base d’une décision motivée, des dérogations à
ces règles.
(Amendement 8)
Article 5, paragraphe 1
1. Lorsqu’une personne physique ou une entité juridique
vient, à la suite d’une acquisition faite par elle-même ou par
des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres1. Lorsqu’une personne physique ou une entité juridique
vient, à la suite d’une acquisition faite par elle-même ou par
des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres17.8.2001 FR C 232/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d’une société au sens de l’article 1er, paragraphe 1, qui, addi-
tionnés le cas échéant à ceux qu’elle détient déjà et à ceux despersonnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directe-ment ou indirectement un pourcentage déterminé de droits devote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cettesociété, les États membres veillent à ce que soient en vigueurles règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vuede protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cetteoffre est adressée à tous les détenteurs de titres et porte sur la
totalité de leurs titres, à un prix équitable. Lorsque la contre-
partie proposée par l’offrant ne consiste pas en titres liquidesadmis à être négociés sur un marché réglementé, cette contre-partie doit inclure, au moins comme option, une contrepartieen espèces.d’une société au sens de l’article 1
er, paragraphe 1, qui, addi-
tionnés le cas échéant à ceux qu’elle détient déjà et à ceux despersonnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directe-ment ou indirectement un pourcentage déterminé de droits devote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cettesociété, les États membres veillent à ce que soient en vigueurles règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vuede protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cetteoffre est adressée à tous les détenteurs de titres et porte sur la
totalité de leurs titres, à un prix équitable. Un prix équitable
est, à tout le moins, le prix maximal payé par l’offrant surun marché réglementé, au sens de la directive 88/627/CEEdans les douze mois qui ont précédé la clôture de l’offre.Les autorités de contrôle compétentes visées à l’article 4peuvent autoriser un prix inférieur dans des cas d’excep-tion justifiés, qui devront être motivés. Lorsque la contre-
partie proposée par l’offrant ne consiste pas en titres liquidesadmis à être négociés sur un marché réglementé, cette contre-partie doit inclure, au moins comme option, une contrepartieen espèces.
Toutefois, l’obligation de paiement au comptant du prix
équitable existe lorsque, à titre individuel ou en associa-tion avec l’une des personnes agissant de concert aveclui, l’offrant, dans les six mois qui ont précédé le lance-mentdesonoffre,aacquisautotalplusde5%desactionsou des droits de vote au sein de la société visée ou s’ilprocède de la sorte après la publication de l’offre et avantl’expiration du délai d’acceptation.
(Amendement 12)
Article 5 bis (nouveau)
Article 5bis
Renforcement de la position de l’offrantSi, à la suite d’une offre publique d’acquisition, un offrant
parvient à détenir plus de 95% des titres, assortis dedroits de vote, il a le droit d’acquérir au comptant lestitres restants, assortis de leur droit de vote au prix fixédans l’offre d’acquisition, dans le délai de six mois suivant
la conclusion de l’offre.
Toutefois, il lui faut au moins payer le prix maximal qui a
été payé pour les titres de l’entreprise concernée dans les
trois mois qui ont précédé la publication de l’offre.
(Amendement 13)
Article 6, paragraphe 3, point h
h) les intentions de l’offrant quant aux activités futures et au
devenir de la société visée, à son personnel et à sa direc-tion, y compris tout changement important des conditionsd’emploi;h) les intentions de l’offrant quant aux activités futures des
offrants et de la société visée, et au devenir du personnel
et de la direction , ainsi qu’à l’autorité de contrôle ,
y compris tout changement important des conditionsd’emploi;cela concerne en particulier les plans straté-
giques de l’offrant pour la société visée, leurs réper-cussions sur l’emploi et sites d’implantation, leurseffets sur les normes de travail et les critères de laC 232/170 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
sécurité sociale, la couverture conventionnelle ainsi
que leurs conséquences pour les structures représen-tant les intérêts des travailleurs;
(Amendement 14)
Article 6, paragraphe 3, point l bis (nouveau)
lbis) la législation qui régit les contrats qui existent
entre l’offrant et les détenteurs de titres de la société
visée et qui découlent de l’offre;
(Amendement 15)
Article 6, paragraphe 4
4. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des
règles exigeant que les parties à une offre communiquent à tout
moment aux autorités de contrôle de leur État membre, à leurdemande, toutes les informations en leur possession sur l’offrequi seraient nécessaires à l’exercice desfonctions de l’autorité de
contrôle .4. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des
règles exigeant que les parties à une offre communiquent à tout
moment aux autorités de contrôle de leur État membre, aux
organes d’administration ou de direction de la sociétévisée et aux représentants des travailleurs, à leur demande,
toutes les informations en leur possession sur l’offre quiseraient nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
(Amendement 16)
Article 7
1. Les États membres prévoient que la période d’acceptation
de l’offre qui doit être indiquée par l’offrant dans le documentd’offre conformément à l’article 6, paragraphe 3, point i), ne
peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à dix,à
compter de la date de publication du document d’offre. Les
États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines pourraêtre prolongée, à condition que l’offrant notifie, au moins deux semai-nes à l’avance, son intention de clôturer l’offre.1. Les États membres prévoient que la période d’acceptation
de l’offre qui doit être indiquée par l’offrant dans le documentd’offre conformément à l’article 6, paragraphe 3, point i), ne
peut être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à trois
mois, à compter de la date de publication du document d’offre.
2. Les États membres peuvent prévoir des règles modifiant, dans
des cas appropriés précis, la période visée au paragraphe 1.Les Étatsmembres peuvent autoriser l’autorité de contrôle à accorder une déro-gation à la durée prévue au paragraphe 1 afin de permettre à la sociétévisée de convoquer une assemblée générale pour examiner l’offre.2.Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut être prorogé
par l’autorité de contrôle compétente qu’en cas d’offresd’acquisition concurrentes, jusqu’à l’expiration d’un délaidetroismoismaximum,dontledéroulementcommencerapar la publication du document de la dernière offreconcurrente.
(Amendement 20)
Article 9, paragraphe 1, points a et b
a) au plus tard après avoir reçu les informations sur l’offre
visées à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant
que le résultat de celle-ci n’a pas été rendu public ou
qu’elle n’est pas devenue caduque, l’organe d’administrationou de direction de la société visée s’abstient de touteaction, à l’exception de la recherche d’autres offres, quisoit susceptible de faire échouer l’offre, et en particulierde toute émission de titres de nature à empêcher durable-
ment l’offrant de prendre le contrôle de la société visée,
sauf s’il a reçu l’autorisation préalable de l’assemblée géné-rale des actionnaires à cet effet pendant la période d’accep-tation de l’offre,a) au plus tard après avoir reçu les informations rendant
publique, par quelque moyen que ce soit, l’existenced’une offre, et en tout cas après avoir reçu les informa-
tions sur l’offre visées à l’article 6, paragraphe 1, premièrephrase, et tant que le résultat de celle-ci n’a pas été rendupublic ou qu’elle n’est pas devenue caduque, l’organe
d’administration ou de direction de la société visée s’abs-
tient de toute action, à l’exception de la recherche d’autresoffres, qui soit susceptible de faire échouer l’offre, et enparticulier de toute émission de titres de nature à empê-cher durablement l’offrant de prendre le contrôle de lasociété visée, sauf s’il a reçu l’autorisation préalable de l’as-semblée générale des actionnaires et du conseil de sur-
veillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période
d’acceptation de l’offre,17.8.2001 FR C 232/171 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) l’organe d’administration ou de direction de la société visée
établit et rend public un document contenant son avismotivé sur l’offre, notamment quant à ses répercussions sur
l’ensemble des intérêts de la société, y compris l’emploi.b) l’organe d’administration ou de direction de la société visée
établit et rend public un document contenant son avismotivé sur l’offre, notamment quant à ses répercussions sur
l’ensemble des intérêts de la société, y compris l’emploi. Si
la représentation du personnel a émis un avis spéci-fique, celui-ci est joint au document.
(Amendement 17)
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Si l’organe d’administration ou de direction pro-
pose toute autre action que celles prévues par les articlesprécédents, il doit agir conformément à l’une des possibi-lités suivantes:
a) les autorités de contrôle peuvent, en conformité avec
la législation nationale, adopter des directives concer-nant la recevabilité de toute autre mesure défensive,
b) au demeurant, les États membres peuvent opter en
faveur de l’un des modèles suivants:
i) l’organe d’administration ou de direction doit
obtenir l’autorisation préalable délivrée parl’auto-rité de contrôle compétente pour toute mesuredéfensive autre que celles prévues par le présentarticle ou en vertu des directives établies confor-mément point a),
ii) l’autorité de contrôle compétente peut, à la
demande des détenteurs de titres représentant aumoins 1% des droits de vote, interdire desmesures de défense si elles ne sont couvertes nipar le présent article ni par des directives établiesconformément au point a),
c) en tout état de cause, les détenteurs de titres peuvent
également prendre toute disposition pour que les tri-bunaux déterminent si la marge de manœuvre a étévolontairement franchie et si la société est habilitée àréclamer des dédommagements aux membres de l’or-
gane d’administration ou de direction,
d) en tout état de cause, toutes les mesures défensives
qui ont reçu l’autorisation préalable de l’assembléegénérale des actionnaires, accordée à cette fin, aucours de la période d’acceptation de l’offre, sont rece-vables et ne peuvent en particulier être interdites par
l’autorité de contrôle compétente.
(Amendement 18)
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres veillent à ce que les dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives ou les autres disposi-tifs nécessaires pour leur permettre de se conformer à la pré-sente directive entrent en vigueur avant le … (
*). Ils en
informent immédiatement la Commission.1. Les États membres veillent à ce que les dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives ou les autres disposi-tifs nécessaires pour leur permettre de se conformer à la pré-sente directive entrent en vigueur avant le … (
*). Ils en
informent immédiatement la Commission.
(*)4ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. (*)2ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive.C 232/172 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT