FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/88

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes»

COM(2009) 541 final — 2009/0153 (CNS)

2010/C 354/21

Rapporteur: M. Valerio SALVATORE

Le 11 novembre 2009, le Conseil, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, et le 5 mars 2010, le Parlement européen, conformément à l'article 43(2) du TFUE, ont décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes»

COM(2009) 541 final — 2009/0153 (CNS).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 février 2010.

Lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010 (séance du 17 mars 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, sans voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité approuve les modifications apportées au règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes, découlant de l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques, y compris les résultats de l'action concertée IMPASSE financée au titre du sixième programme-cadre.

1.2 Le Comité souhaite lui aussi la réalisation du double objectif poursuivi par le règlement: réduire au minimum le niveau de risque lié à l'élevage d'espèces exotiques et localement absentes, et soulager les opérateurs du secteur de formalités administratives fastidieuses. La lourdeur bureaucratique est liée aux demandes d'autorisations nationales nécessaires pour les installations aquacoles dans lesquelles sont élevées des espèces exotiques et localement absentes.

1.3 À cette fin, il importe au plus haut point de garantir la biosécurité des installations par l'adoption de mesures appropriées: a) pendant le transport; b) par l'application de protocoles clairement définis dans les installations aquacoles de destination; et c) par le respect de procédures adéquates jusqu'à la mise à la consommation des produits du poisson.

1.4 Dans ce contexte, la nouvelle définition des installations aquacoles fermées semble bien structurée et cohérente avec les résultats du projet IMPASSE; toutefois, le langage éminemment technique utilisé pourrait donner lieu à des interprétations parfois incorrectes. Afin de prévenir d'éventuelles ambigüités à l'étape de la mise en œuvre, il conviendrait d'ajouter au nouveau règlement une disposition précisant clairement que les installations aquacoles fermées doivent être considérées comme telles si elles se situent sur la terre ferme.

1.5 Le nouveau règlement stipule en outre que les installations aquacoles fermées doivent veiller à empêcher que des inondations n'entraînent la dispersion des espèces allochtones d'élevage ou de matériel biologique dans les eaux libres. À cette fin, il conviendrait de définir une distance de sécurité entre les installations précitées et les eaux libres, en fonction du type, de la localisation et de la configuration du site d'implantation de l'installation aquacole.

1.6 De même, étant donné que l'eau n'est pas le seul facteur de risque de fuites, il convient de prévoir tous les systèmes nécessaires à la protection des installations aquacoles fermées contre les prédateurs en mesure de disperser les espèces d'élevage.

1.7 Enfin, le Comité approuve la thèse selon laquelle les mouvements au départ d'une installation aquacole fermée vers une installation aquacole ouverte ne doivent pas être considérés comme des mouvements ordinaires. À cet égard, il conviendrait d'ajouter qu'il est souhaitable que les installations aquacoles fermées soient gérées et administrées distinctement des installations ouvertes, lorsque le cycle de production le permet, afin de réduire au minimum tout risque éventuel de contamination des écosystèmes aquatiques.

2. Introduction

2.1 Dans une situation où la pêche décline, en raison d'une surexploitation des mers et des eaux intérieures, l'aquaculture peut contribuer favorablement à la satisfaction de la demande croissante en protéines de poisson. En effet, l'on a enregistré, au cours des trente dernières années, une croissance annuelle de 11 % de la production aquacole au niveau mondial (R. Naylor & M. Burke, 2005) (1).

2.2 Dans ce contexte, l'introduction et l'élevage d'espèces exotiques et localement absentes en Europe sont vigoureusement prônées par certains groupes d'intérêts économiques et commerciaux, qui doivent cependant se conformer aux objectifs de sauvegarde des écosystèmes, potentiellement vulnérables en cas d'exercice incorrect de cette activité.

2.3 L'introduction d'espèces exotiques constitue en effet l'un des principaux facteurs de perturbation des écosystèmes aquatiques qui sont imputables à l'homme, et la deuxième cause, immédiatement après la destruction des habitats, de la perte de biodiversité au niveau mondial. Tous les écosystèmes reposent sur un équilibre fragile, qui est le fruit d'un lent processus évolutif, grâce auquel tout organisme interagit avec l'environnement qui lui est propre en établissant une série de relations avec l'espace qu'il occupe et les autres organismes présents. Dans cette situation, chaque organisme joue un rôle bien précis et occupe une niche écologique bien définie. Il est intéressant d'examiner également les effets des changements climatiques sur la migration des espèces de poissons dans les divers milieux aquatiques.

2.4 Lorsqu'une espèce exotique rejoint une nouvelle communauté, elle interagit avec les espèces préexistantes de manière telle qu'elle peut modifier de façon imprévisible les équilibres atteints précédemment. Les nouveaux occupants peuvent établir avec les espèces indigènes un rapport de prédation ou de concurrence pour la nourriture et l'espace, apporter de nouveaux parasites et autres agents pathogènes provenant de leur pays d'origine ou encore s'hybrider avec les espèces autochtones.

2.5 Il est donc indispensable de définir les principales caractéristiques des installations d'aquaculture fermées, qui passent par l'existence d'une barrière physique entre les organismes sauvages et d'élevage, le traitement des déchets solides, l'élimination appropriée des organismes morts, ainsi que le contrôle et le traitement de l'eau entrante et sortante.

3. Observations générales

3.1 Dans les installations d'élevage, le risque de fuite des espèces exotiques et localement absentes augmente à mesure que les systèmes de contrôle diminuent. Les systèmes fermés, dans lesquels l'aquaculture est confinée à l'intérieur de structures sûres, protégées par des barrières physiques et chimiques, réduisent le risque de fuites au minimum, tandis que les systèmes d'élevage extensif ouverts présentent un niveau de sécurité moindre, et favorisent parfois, même involontairement, la dispersion des espèces importées dans les environnements naturels.

3.2 L'on estime qu'environ 20 % des espèces non autochtones sont élevées dans des systèmes ouverts et moins de 10 % dans des systèmes fermés intensifs, mais dans certains cas (mollusques bivalves), les animaux vivants sont temporairement déplacés, y compris sur de longues distances, pour la phase d'épuration, vers des installations tant fermées qu'ouvertes, avec de nouveaux risques de dispersion (IMPASSE) (2).

3.3 Les systèmes fermés existants utilisent des technologies diverses pour l'épuration des eaux d'entrée et de sortie, mais prévoient tous une séparation physique entre les élevages aquacoles et les écosystèmes aquatiques naturels. Toutefois, le développement rapide de ces techniques d'élevage et l'évolution des différents systèmes d'aquaculture ont incité le Conseil à élaborer le règlement faisant l'objet du présent avis.

3.4 Le règlement (CE) no 708/2007 a établi un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum l'incidence potentielle de ces espèces sur les habitats aquatiques. Ledit règlement prévoit la mise en place d'un système de permis au niveau national.

3.5 Ces permis ne sont pas requis dans les cas où les installations d'aquaculture fermées garantissent la biosécurité des élevages. La réduction du risque requiert l'adoption de mesures appropriées pendant le transport, l'application de protocoles clairement définis dans les installations aquacoles de destination et le respect de procédures adéquates jusqu'à la mise à la consommation des produits du poisson.

3.6 La nouvelle définition des installations d'aquaculture tient dûment compte des résultats de l'action IMPASSE, mais il conviendrait d'y intégrer une disposition précisant clairement que les installations aquacoles fermées doivent être considérées comme telles si elles se situent sur la terre ferme.

3.7 Le Comité souscrit pleinement à l'objectif visé par le nouveau règlement consistant à empêcher la libération de déchets solides ou de (parties de) spécimens d'élevage dans les eaux libres. Cependant, eu égard à l'évolution technologique rapide dans le domaine de la filtration et de l'épuration des eaux usées, il ne faut pas oublier que divers systèmes permettent de garantir la sécurité biologique, qui doit rester une priorité: l'on peut en effet recourir à des moyens physiques, chimiques, biologiques, ou à une combinaison de ceux-ci.

4. Observations particulières

4.1 Pour éviter tout risque de contamination des écosystèmes aquatiques, il y a lieu de définir des mesures adéquates de surveillance et de contrôle pour l'introduction et le transfert d'espèces aquatiques exotiques et localement absentes. Cela n'est réalisable que par l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre de codes internationaux de pratiques et procédures appropriées.

4.2 Étant donné que l'eau n'est pas le seul facteur de risque de fuites, il convient de prévoir tous les systèmes nécessaires à la protection des installations aquacoles fermées contre les prédateurs, surtout les oiseaux, susceptibles de disperser les animaux de l'élevage dans la nature.

4.3 Par ailleurs, il est souhaitable que les installations aquacoles fermées soient gérées et administrées distinctement des installations ouvertes, afin de réduire au minimum tout risque éventuel de contamination des écosystèmes aquatiques.

4.4 Le Comité approuve le choix qui a été fait de confier aux États membres la responsabilité de mettre à jour périodiquement sur le site internet la liste des installations aquacoles fermées présentes sur leur territoire, garantissant une publicité maximale en la matière, de manière à responsabiliser tant les opérateurs que les diverses parties intéressées au niveau local en ce qui concerne la gestion correcte des élevages.

Bruxelles, le 17 mars 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) R. Naylor & M. Burke (2005). Aquaculture and Ocean Resources: Raising Tigers of the Sea, in: Annual Review of Environment and Resources. 30:185-218.

(2) Projet IMPASSE no 44142. D1.3. Rapport 3.1. Review of risk assessment protocols associated with aquaculture, including the environmental, disease, genetic and economic issues of operations concerned with the introduction and translocation of species (Gordon H. Copp, Esther Areikin, Abdellah Benabdelmouna, J. Robert Britton, Ian G. Cowx, Stephan Gollasch, Rodolphe E. Gozlan, Glyn Jones, Sylvie Lapègue, Paul J. Midtlyng, L. Miossec, Andy D. Nunn, Anna Occhipinti Ambrogi, S. Olenin, Edmund Peeler, Ian C. Russell, Dario Savini), 2008, p. 14.