Communication accompagnant des mesures relevant du cadre stratégique pour une Union de l’énergie : proposition législative relative aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, proposition législative relative à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 et communication relative à une stratégie européenne pour une mobilité à faible intensité de carbone

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

Grâce au nouvel élan imprimé par l'accord de Paris sur le changement climatique et par le programme de développement durable à l’horizon 2030, la transition mondiale vers une économie circulaire et à faible intensité de carbone a été amorcée. Cette transition est indispensable pour garantir aux générations d'Européens, présentes et futures, des possibilités d'emploi, de croissance et d'investissement et pour atténuer les effets dangereux liés au changement climatique. Si l'Union ne fait pas en sorte de conserver et d'exploiter son avantage de pionnière dans des domaines tels que la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ou le développement d’autres technologies à faible intensité de carbone concurrentielles sur le marché mondial, elle sera devancée par d'autres régions. Le modèle économique européen est appelé à changer. Il en va de notre responsabilité commune de faire en sorte que la transition repose sur les principes d'équité et de solidarité, afin que nul ne soit laissé pour compte. Le cadre stratégique pour une Union de l'énergie participe de cet objectif.

L'ensemble de mesures que présente aujourd'hui la Commission donne à l'Europe les moyens de se préparer à l'avenir et de rester compétitive. Ces mesures s'adressent principalement aux États membres, puisqu'ils seront les premiers à décider de la manière de les appliquer pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté d'un commun accord pour 2030.

Cependant, les États membres ne peuvent agir seuls. La mobilisation en amont de la conférence de Paris sur le climat a montré le rôle essentiel que jouent les acteurs non étatiques pour apporter un réel changement. L'Union compte également sur les initiatives de ses entrepreneurs, agriculteurs, chercheurs, investisseurs, éducateurs et partenaires sociaux, entre autres. Néanmoins, elle se doit aussi de stimuler ces initiatives en établissant des mesures et en créant des conditions propices à l'échelle de son territoire. L'Union soutient les actions de ses villes, où résident 80 % de la population européenne. Les villes sont parmi les acteurs les plus dynamiques et les plus innovants du mouvement en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone, dépassant bien souvent les ambitions nationales. Les communautés rurales sont tout aussi importantes, puisqu'elles remplissent une fonction essentielle à la fois de production de ressources naturelles durables et de protection de l'environnement pour les générations à venir.

L'Union met tout en œuvre pour entretenir la dynamique positive dont bénéficie actuellement l'action climatique au niveau international. Aucun peuple n'est isolé lorsqu'il est confronté à la menace d'un dérèglement catastrophique du climat. Aussi les dirigeants du G7, au plus haut niveau politique, se sont-ils engagés à accélérer la transition vers un système énergétique propice à la décarbonisation de l'économie mondiale et à fixer une date limite pour la suppression de la plupart des subventions aux énergies fossiles, en promettant de mettre fin aux aides publiques en faveur du charbon, du gaz et du pétrole d'ici à fin 2025. Les villes européennes seront amenées à jouer un rôle décisif en s'intégrant à une nouvelle coalition mondiale de villes, qui pourrait être pour elles une occasion supplémentaire de poursuivre sur le plan international la lutte contre le changement climatique sur le plan local. La conscience de plus en plus aiguë du lien à traiter urgemment entre le changement climatique et la fragilité et la sécurité a été réaffirmée cette année dans le plan d'action de l'UE pour une diplomatie climatique.

L'Union a toutes les cartes en main pour faire du changement climatique une occasion à saisir. Dans le contexte mondial actuel, l'Europe se situe à la pointe du développement de technologies et de services innovants et sobres en carbone, dans le secteur de l'énergie mais aussi dans l'industrie, le bâtiment et les transports. Il importe qu'elle conserve cette position. Nous devons continuer à œuvrer pour que les Européens acquièrent les compétences les plus adaptées à une économie à faible intensité de carbone, investir dans l'avenir de nos enfants et aider l'industrie à s'ajuster au mieux à l'évolution des besoins. L'Europe a promis une action ambitieuse, et elle entend tenir ses promesses.

2.Principes directeurs du cadre réglementaire pour une transition vers une économie à faible intensité de carbone dans tous les secteurs

En octobre 2014, l'Union a pris un engagement formel, à savoir atteindre un objectif contraignant de réduction de ses émissions d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs. Cet engagement, qui est compatible avec une progression économiquement rationnelle vers l'objectif climatique à long terme de l'Union, est devenu la base de l'engagement international de celle-ci au titre de l'accord de Paris sur le changement climatique et sera honoré de manière collective par l'ensemble des États membres.

En guise de première étape, en juillet 2015, la Commission a présenté une proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE en vue de le rendre plus adapté à sa finalité et d'encourager les investissements dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie au-delà de 2020. Le Parlement européen et les gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil devraient faire tout leur possible pour que cette proposition soit adoptée rapidement. Les mesures qu'accompagne la présente communication concernent les autres grands domaines de l'économie appelés à contribuer à l'action climatique, à savoir les secteurs de la construction, des transports, des déchets, de l'agriculture, ainsi que l'utilisation des terres et la foresterie.

Reprenant les principes directeurs qui ont inspiré l'action climatique de l'Union jusqu'à présent, le nouveau cadre réglementaire repose sur les principes fondamentaux que sont l'équité, la solidarité, la flexibilité et l'intégrité environnementale.

Pour garantir l'équité et la solidarité, inscrites dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 tel qu'approuvé par le Conseil européen, la Commission propose des objectifs nationaux de réduction pour 2030 différenciés, déterminés sur la base du PIB des États membres de manière à traduire leur richesse relative. Les objectifs fixés aux États membres les plus riches sont ensuite ajustés pour tenir compte du rapport coût-efficacité au sein de ce groupe.

La proposition prévoit en outre un système souple, donnant aux États membres la possibilité de réduire leurs émissions conjointement, dans plusieurs secteurs et sur un temps donné, ce qui permet également de tenir compte des différences de structure économique des États membres. La proposition autorisera les échanges de quotas d'émission entre les États membres ou l'élaboration de projets visant à réduire les émissions dans d'autres États membres. Ces mécanismes permettront aux flux d'investissements d'atteindre les régions de l'Union qui en ont le plus besoin pour moderniser leur économie et où ils produiront le maximum de bénéfices à moindre coût.

C'est la première fois que le secteur de l'utilisation des terres et de la foresterie est intégré au cadre d'action de l'Union pour le climat et l'énergie. La Commission propose un juste équilibre entre le renforcement des incitations à capter le carbone et à réduire les émissions dues aux sols et aux forêts, d'une part, et la nécessité de maintenir l'intégrité environnementale du cadre climatique de l'UE, d'autre part, de façon à encourager les réductions d'émissions dans la construction, les transports et l'agriculture. Par conséquent, les mécanismes de compensation avec d'autres secteurs seront limités.

La proposition de règlement relative à ces secteurs établit des règles comptables plus fiables en ce qui concerne les terres, l'utilisation des terres et la foresterie. La gestion forestière offrant la principale source de biomasse à des fins de production énergétique et ligneuse, des règles comptables améliorées dans ce domaine offriront une base plus solide à la politique de l'Europe en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'au développement accru de la bio-économie après 2020.

3.Créer des conditions plus propices à la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans l'Union

À partir de ce cadre réglementaire, il reviendra aux États membres de mettre au point les mesures les plus à même de produire les bénéfices escomptés du passage à une économie à faible intensité de carbone et d'atteindre leurs objectifs. L'Union fera en sorte d'assister les États membres au moyen d'un certain nombre d'outils et de mesures de soutien.

3.1.La stratégie pour une Union de l'énergie et autres initiatives sectorielles

En ce qui concerne les bâtiments, la Commission est en train de revoir le cadre de l'UE en matière d'efficacité énergétique et soumettra des propositions avant la fin de l'année, y compris sur les moyens d'attirer des financements dans la rénovation des bâtiments. La Commission doit également achever cette année un protocole de recyclage volontaire à l'échelle du secteur pour les déchets de construction et de démolition. Étant donné la marge plus restreinte de réduction des émissions dans les secteurs de l'agriculture et de l'utilisation des terres, la proposition sur l'utilisation des terres et la foresterie mettra en place des incitations supplémentaires au piégeage du carbone dans les activités liées à ce secteur. La politique agricole commune (PAC) réformée prévoit en outre plusieurs instruments et mesures en faveur de l'action climatique dans ses deux piliers. Le réexamen de la politique européenne en matière d'utilisation d'engrais devrait contribuer à réduire les émissions liées aux engrais minéraux et de synthèse. Le secteur des déchets est actuellement le deuxième émetteur, après l'agriculture, de gaz autres que le dioxyde de carbone. La directive-cadre sur la gestion des déchets, mais aussi et surtout la directive sur la mise en décharge, dont la Commission a proposé des révisions en 2015, devraient contribuer à une réduction notable des émissions dues aux déchets.