9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/9 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant une action commune pour 
l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavori­
sées de la république fédérale d'Allemagne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 314 du 2 décembre 1980, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 décembre 1980, sur la proposition 
de règlement du Conseil concernant une action com­
mune pour l'accélération de l'amélioration de l'in­
frastructure dans certaines zones agricoles défavori­
sées de la république fédérale d'Allemagne (•), 
vu la décision de son bureau, du 9 décembre 1980, de 
charger sa section de l'agriculture de préparer les tra­
vaux du Comité sur ce thème, 
vu ses travaux antérieurs en matière de structures 
agricoles, en particulier son avis du 24 octobre 
1979 (2) et son avis du 2 juillet 1980, 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture lors de 
sa 220e réunion, tenue le 8 janvier 1981, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses délibérations du 25 février 1981 (185e session 
plénière des 25 et 26 février 1981), 
(!) JO n° C 314 du 2. 12. 1980. 
(2) JO n° C 53 du 3. 3. 1980. à l'unanimité: 
Observations générales 
1. La proposition de directive a pour champ d'ap­
plication certaines régions agricoles défavorisées de 
la république fédérale d'Allemagne, au sens de la di­
rective 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur 
l'agriculture de montagne et de certaines zones défa­
vorisées. 
L'élimination dans ces zones des déficiences dans le 
domaine de l'infrastructure et de l'hydraulique agri­
cole constitue une mesure de nature à améliorer les 
conditions de travail et de production dans l'agricul­
ture. 
Le Comité, conscient des difficultés sociales et éco­
nomiques des zones agricoles défavorisées de la répu­
blique fédérale d'Allemagne, accueille favorable­
ment la proposition de la Commission. 
Il estime néanmoins qu'il faudrait revoir les disposi­
tions suivantes: 
Délimitation des zones 
L'exclusion des zones de montagne de l'action com­
mune devrait être réexaminée. Ces zones présentent 
en effet, dans certaines régions des conditions écono-
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miques au moins aussi difficiles que les zones limitro­
phes à indemnité compensatoire. 
Montant du concours du Fonds 
Le Comité rappelle que dans des avis antérieurs, il 
s'est prononcé à l'occasion de programmes d'aide 
semblables pour que le taux maximal de la subven­
tion du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole soit de 40 %. Procédure de liquidation 
L'attention est attirée sur certaines dispositions de la 
procédure de liquidation qu'il serait possible de 
simplifier pour une plus grande efficacité. 
Il s'agit en particulier de la présentation des pièces 
justificatives. Par ailleurs, des modifications appor­
tées entre-temps aux projets envisagés pourraient 
contribuer à en améliorer la réalisation. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE