N° C 252/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil intitulée investissement dans le 
domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 107 du 28 avril 1982, p. 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la Communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 19 février 1982, sur la communication 
de la Commission au Conseil relative à l'investissement 
dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et 
la recommandation de la Commission au Conseil relative 
à l'encouragement aux investissements dans le domaine 
de l'utilisation rationnelle de l'énergie, 
vu la décision de son bureau, du 23 mars 1982, de charger 
la section de l'énergie et des affaires nucléaires d'élaborer 
un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 72e réunion 
tenue le 4 juin 1982, 
vu le rapport oral de M. Delourme, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière du 
30 juin et du 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 110 voix pour et 1 abstention: 
Introduction 
Le Comité accueille favorablement l'effort consenti pour 
l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE), tel qu'exprimé 
par la Commission. Ceci illustre une évolution favorable 
des intentions de la Commission, dont la section se 
réjouit. La définition de l'utilisation rationnelle de l'éner­
gie telle que mentionnée dans le document COM(82) 24 
final en page 1 (3) pourrait permettre de confondre une 
politique de substitution des énergies à une politique de 
développement de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
Le Comité rappelle cependant qu'une définition plus 
ambitieuse de l'utilisation rationnelle de l'énergie peut 
être retenue. Dans le document «La Communauté économique euro­
péenne et le problème de l'énergie», des précisions 
intéressantes sont apportées en impliquant la suppression 
des gaspillages, la réduction des pertes, l'amélioration des 
rendements de conversion et d'utilisation d'énergie. L'uti­
lisation rationnelle de l'énergie peut impliquer en plus la 
limitation du contenu énergétique de chaque produit et 
une intégration de la notion économie d'énergie dans 
l'aménagement du territoire. 
La définition d'investissement URE adoptée dans la 
communication ne retient que l'investissement opéré 
d'une manière autonome par un investisseur. 
Fondamentalement, il s'agit plus d'améliorer et de renfor­
cer les investissements dans une partie du secteur indus­
triel, plutôt que de favoriser une politique d'économies 
d'énergie comprise dans le cadre de la politique éner­
gétique. 
Le Comité souhaite que le champ des initiatives commu­
nautaires puisse être ultérieurement étendu. 
I. 
LE RÔLE DÉTERMINANT DES INVESTISSEMENTS POR­
TANT SUR L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNER­
GIE DANS UNE STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE ET 
INDUSTRIELLE 
Le Comité estime qu'il est nécessaire de renforcer les 
projets et les programmes visant à une utilisation plus 
rationnelle de l'énergie, telle que définie plus haut. 
Par ailleurs, il apparaît que pour la période 1981 - 1990, 
80 % (400 milliards d'Écus) des programmes nationaux 
seront destinés à la production d'énergie et 20 % (100 
milliards d'Écus) seront consacrés aux mesures visant à 
accroître l'utilisation optimale de l'énergie (en ce y 
compris des investissements de substitution). 
Le Comité rappelle qu'une nécessaire substitution du 
pétrole, élément important de la politique de l'énergie, ne 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/7 
rend pas moins indispensable une politique d'utili­
sation rationnelle de l'énergie. 
Outre l'intérêt premier d'une politique d'utilisation 
rationnelle de l'énergie dans le cadre de la politique 
énergétique, il faut constater que l'utilisation rationnelle 
de l'énergie a également des effets positifs sur l'ensemble 
de l'économie et particulièrement dans le domaine de 
l'emploi. La communication souligne que les efforts 
développés en la matière devraient permettre la création 
de 300 000 à 500 000 emplois dans la Communauté d'ici 
à 1985. Encore faut-il considérer cette estimation comme 
modérée! 
Le Comité reconnaît combien les évaluations dans ce 
domaine sont difficiles. 
Le Comité constate que la Commission n'est pas en 
mesure de comparer d'une façon identique l'impact 
socio-économique des investissements URE et des inves­
tissements dans la production d'électricité. 
Le Comité espère que la Commission sera en mesure 
d'améliorer ces évaluations et ces comparaisons. 
Pour réaliser un autre type de croissance plus économe en 
énergie, il est nécessaire, dans une période où les moyens 
financiers sont limités, de sélectionner et d'orienter 
judicieusement les investissements. 
On peut s'interroger sur le fait de savoir si les investisse­
ments d'utilisation rationnelle pour l'énergie ne sont pas 
concurrentiels avec ou ne doivent pas se substituer à 
certains choix d'investissements dans l'offre. 
IL 
LES POLITIQUES ET MESURES PRISES PAR LES ÉTATS 
MEMBRES 
Près de dix ans après le premier choc pétrolier, la 
communication souligne que dans l'industrie, et, en 
particulier, les industries à forte consommation d'énergie, 
il apparaît que de nombreux projets, susceptibles d'être 
rentables à court terme, pourraient être mis en œuvre. 
La combinaison de mesures relativement simples ayant 
trait à la formation de gestionnaires en énergie, d'amélio­
rations techniques aisées, ainsi qu'une programmation 
plus stricte de l'utilisation de l'énergie, aboutirait, notam­
ment dans les PME, à économiser 20 à 30 % de la 
consommation actuelle de nombreuses entreprises. 
Cependant, il faut constater, comme le souligne la 
communication, qu'il existe une préférence marquée pour 
les mesures générales destinées à accélérer l'investisse­
ment dans l'industrie plutôt que pour les mesures spéci­
fiques concernant l'investissement dans le domaine de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
La nécessité d'investir dans les infrastructures dans le 
secteur de l'énergie est ressentie différemment selon les 
pays. Un certain nombre envisage des investissements 
relativement lourds dans des installations portuaires pour 
le charbon. Les infrastructures existantes devraient être adaptées et 
développées dans la perspective d'une utilisation optimale 
de l'énergie motrice, et se voir assurer des capacités réelles 
de manutention et de stockage avant que des nouveaux 
investissements lourds ne soient opérés. 
Dans le secteur des bâtiments, il subsiste une possibilité 
relativement importante d'économies à réaliser. La com­
munication la chiffre à environ 25 à 30 % (J) de la 
consommation actuelle du secteur. En fait, il faut cons­
tater que la rénovation des bâtiments, afin de réaliser une 
utilisation rationnelle de l'énergie, est essentiellement 
fonction de la nature et du montant de l'aide financière et 
technique du secteur public. À cette fin, un instrument 
adapté et complet est indispensable. 
Le Comité rappelle son avis du mois de juillet 1981 (2) sur 
la situation du secteur de la construction et notamment 
l'accent mis sur l'harmonisation progressive des règle­
ments concernant les constructions elles-mêmes (e.a. 
économie d'énergie), la nécessité d'utiliser parmi les 
matériaux disponibles en Europe ceux qui répondent le 
mieux aux exigences d'économie et de conservation 
d'énergie et la priorité à donner aux recherches dans ce 
domaine. 
Le Comité souligne l'importance majeure du secteur du 
bâtiment qui n'est pas assez mise en évidence et demande à 
être éclairée sur les freins qui s'opposent à sa rénovation 
- notamment à propos du système locatif - , sur les 
aspects techniques du problème et sur les aides financières 
publiques. Le programme d'isolation ne peut être une 
réussite totale que si l'aide publique le soutient de manière 
importante. Le rapport St Geours II proposait d'affecter 
50 % des investissemends d'utilisation rationnelle de 
l'énergie au secteur résidentiel et tertiaire. 
Les différences entre les résultats et les objectifs des pays 
nécessitent une étude approfondie pour tirer des conclu­
sions au niveau communautaire. 
La coordination dans la politique énergétique, notam­
ment dans les interactions entre États membres en matière 
d'utilisation rationnelle de l'énergie, jouerait un rôle 
déterminant, comme le rapport St Geours le souligne 
particulièrement en ce qui concerne la création nette 
d'emplois. 
Force est de constater que c'est dans le secteur des 
transports qui consomme 25 % des produits pétroliers de 
la Communauté et qui dépend pour 97 % de ces produits, 
que les potentiabilités d'utilisation rationnelle de l'énergie 
n'ont été exploitées pour l'instant que de façon réduite. 
L'importance du transport collectif avec les résultats 
d'une meilleure efficacité énergétique qu'il peut apporter, 
n'est pas suffisamment abordée. Compte tenu des nom­
breux autres aspects, la section exprime la vœu qu'une 
étude d'ensemble soit établie à ce sujet et qu'elle puisse en 
délibérer. 
(») JO n° C 107 du 28 avril 1982. 
(2) La situation du secteur de la construction (JO n° C 230 du 
10. 9. 1981). 
N° C 252/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
L'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture 
devrait être prise en considération en tant que secteur 
important de l'utilisation directe et indirecte d'énergie. 
L'impact de l'aménagement du territoire sur l'économie 
d'énergie et l'importance prioritaire à donner à la recher­
che et au développement, comme proposé par le rapport 
St Geours II mériteraient un intérêt plus important. 
Le Comité rappelle à la Commission les cinq recomman­
dations du Conseil de mars 1976, proposant des mesures 
concrètes d'utilisation rationnelle de l'énergie, dont deux 
étaient: 
— la promotion des transports en commun, 
— le fonctionnement des appareils électroménagers. 
Il serait souhaitable de les intégrer dans le programme 
d'action et dans la recommandation. 
III. 
DIFFICULTÉS ET OBSTACLES 
1. Difficultés et obstacles résultant du contexte général 
dans lequel se situent les décisions d'investissement 
d'utilisation rationnelle de l'énergie 
C'est fréquemment la rentabilité à court terme qui guide 
l'investissement et l'incitation à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie reste encore largement insuffisante. 
Une sélectivité dans les efforts d'investissement d'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie semble nécessaire afin de ne 
pas réserver à la seule substitution du pétrole par une 
autre source d'énergie un caractère trop exclusif. 
Le prix du pétrole entraînant une hausse du prix global de 
l'énergie est loin d'avoir produit tous les effets qu'on 
pourrait attendre sur la promotion de l'utilisation ration­
nelle de l'énergie. 
On peut s'interroger sur le fait de savoir si les raisons d'un 
tel délai ne se situent pas également dans l'organisation 
des marchés. 
Une amélioration des circuits financiers est nécessaire afin 
de rencontrer les besoins des consommateurs. Par exem­
ple, les banques et les autres institutions financières 
pourraient être encouragées à considérer plus favorable­
ment les demandes de prêts et d'aides pour les mesures de 
conservation d'énergie. Un engagement politique dans ce 
domaine pourrait améliorer tant de mesures qui sont 
actuellement inefficaces. 
La communication signale d'ailleurs qu'il y a une absence 
de perception claire des forces influant sur la formation et 
sur l'évolution des prix de l'énergie, dont la conséquence 
est de reculer toute initiative en matière d'investissement 
énergétique. 
La formation et l'information de certains acteurs écono­
miques sont largement insuffisantes. Une connaissance pratique des possibilités d'utilisation 
rationnelle de l'énergie est nécessaire pour accompagner 
l'aide directe, technique et financière. Les autorités 
publiques pourraient jouer un rôle moteur dans l'organi­
sation de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
Le rôle des compagnies de gaz et d'électricité comme 
proposé dans le document n'est pas exclusif parce qu'elles 
ne représentent qu'une partie des acteurs en matière de 
distribution d'énergies, soumis à une vive concurrence, 
sous des statuts juridiques différents. 
Il n'est pas neuf de constater lors de l'arrivée sur le marché 
de nouveaux produits ou équipements, le développement 
d'entraves tant techniques qu'économiques. 
L'industrie des économies d'énergie n'y a pas échappé. 
Ceci contrarie grandement les économies d'échelle qui 
pourraient naître d'une ouverture au marché communau­
taire d'équipements disposant de normes européennes. 
Il est souhaitable que les groupes socio-économiques 
concernés soient associés aux négociations organisées 
dans le cadre de l'effort proposé et d'arriver à une plus 
grande décentralisation de la prise de décision. 
2. Problèmes propres à certains secteurs d'utilisation de 
l'énergie 
Les industries à forte consommation d'énergie ont vu leur 
situation empirer du fait principalement de la hausse du 
prix de l'énergie et parfois par manque d'investissement 
dans l'union rationnelle de l'énergie. Pour ce qui est des 
infrastructures énergétiques, il faut constater que généra­
lement la rentabilité ne peut être qu'assurée à long terme 
et est parfois incertaine. 
Étant donné leurs potentiels d'économies d'énergies et 
d'autres effets bénéfiques socio-économiques, la copro­
duction industrielle et l'agriculture n'ont pas été abordées 
de manière significative. Cela pourrait s'expliquer par la 
concurrence entre certaines mesures de substitution 
d'offres et de l'union rationnelle de l'énergie. 
Dans le domaine des bâtiments publics, un effort impor­
tant d'union rationnelle de l'énergie reste à mener. 
On peut aussi déplorer ici qu'une plus grande attention ne 
soit pas réservée à la consommation domestique, en 
particulier les électro-ménagers. 
IV. 
PROGRAMMES D'ACTIONS DESTINÉES À STIMULER 
L'INVESTISSEMENT - DANS LE DOMAINE DE L'UTILI­
SATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE 
Des descriptions et considérations précédentes, nous 
pouvons conclure que dans le cadre d'une volonté accrue 
de recouvrir à l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'en­
semble des mesures destinées à la favoriser peuvent 
s'inscrire dans deux directions: 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/9 
— des mesures générales tendant à favoriser l'investisse­
ment en matière d'utilisation rationnelle de l'éner­
gie; 
— des mesures spécifiques à certains secteurs d'acti­
vité. 
La prémisse est d'aboutir à ce que les agents économiques 
disposent d'indications autant que possible relatives aux 
tendances de prix et d'évolution du marché de l'éner­
gie. 
À cet égard, le Comité estime qu'il importe en principe 
d'éviter les efforts dispersés non coordonnés entre les 
divers secteurs: public et privé, industriel et financier, 
d'une part, et les diverses mesures prises d'autre part. Il 
importe en effet de réaliser une coordination et une 
concertation des efforts. À cet égard, le Comité estime que 
les mesures envisagées devraient faire l'objet d'une pro­
grammation claire et volontariste. Il faut cependant 
déplorer le fait que les taux d'intérêt élevés actuels 
risquent de pénaliser des projets dont la rentabilité est 
éloignée ou incertaine. 
1. L'amélioration du contexte général dans lequel se 
situent les décisions d'investissements d'utilisation 
rationnelle de l'énergie 
a) Il est important d'essayer d'obtenir aussi de la part des 
pays exportateurs de charbons des garanties de 
fournitures. 
b) Le Comité attire à nouveau l'attention sur l'impor­
tance des engagements entre autres des compagnies 
de gaz et d'électricité en matière de politique tarifaire 
à l'égard de l'industrie, mais aussi à l'égard des 
particuliers. Cet engagement pourrait aussi contri­
buer à stimuler la coproduction. En général, un 
équilibre dans les efforts d'utilisation rationnelle de 
l'énergie est souhaitable entre les différents secteurs 
de conversion d'énergie et d'utilisation finale. 
c) L'informatique, et plus généralement le développe­
ment des nouveaux moyens de communications, 
doivent permettre d'améliorer la formation et l'infor­
mation de certains acteurs. 
d) Certains circuits financiers et certaines formules de 
financement doivent être améliorés. 
Les pouvoirs publics doivent être en mesure, avec le 
secteur privé du crédit, de mettre en œuvre des 
formules mieux adaptées au cas précis d'investisse­
ment favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il 
faut cependant que les termes de financement pro­
posés soient compatibles avec les règles fiscales en 
usage. 
e) L'apparition de technologies nouvelles doit être l'oc­
casion dans ce secteur, tant au niveau des idées que 
des produits, de mettre en place le plus rapidement 
possible, une législation communautaire. 
f) La prise en compte des facteurs locaux (climat, 
ressources naturelles, cadre de vie économique, etc.) 
facilitera la prise en compte d'une information spéci­
fique favorisant la mise en place d'un développement 
de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 2. Répondre à des problèmes propres à certains secteurs 
économiques 
Les problèmes de certains secteurs industriels 
a) Industries grosses consommatrices 
d'énergie 
Des initiatives à la fois techniques et économiques, 
favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, particu­
lièrement en ce qui concerne la production combinée 
(électricité/chaleur), mais également par l'établissement 
de certains tarifs encourageant ce type .de production. 
Les pouvoirs publics auraient intérêt à susciter des 
programmes d'investissements importants en matière 
d'utilisation rationnelle de l'énergie et de conversion 
d'énergie primaire en négociant contractuellement avec 
les industries grosses consommatrices et en y associant les 
milieux socio-économiques concernés. 
b) Les petites et moyennes entreprises et 
les autorités locales 
Il convient d'encourager pour ces deux formes d'agents 
économiques la prise de conscience en matière d'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie par une aide technique 
appropriée. 
c) La rénovation immobilière 
Le secteur domestique constitue également l'un des axes 
importants d'une politique d'utilisation rationnelle de 
l'énergie. 
Le développement de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
dans les ménages sera fortement influencé par les aides 
financières et techniques, tant aux locataires qu'aux 
propriétaires, tout en restant liées au pouvoir d'achat de la 
population. Cette utilisation rationnelle de l'énergie 
constitue un débouché important pour l'industrie. Une 
base juridique est parfois nécessaire pour un rôle éventuel 
des compagnies d'électricité. En priorité, le secteur de la 
construction neuve (et de préférence groupée) constitue 
un débouché hautement favorable à la mise en place d'une 
politique d'utilisation rationnelle de l'énergie, surtout au 
moment où dans la plupart des villes d'Europe le 
problème du manque d'un habitat à l'évolution des 
besoins se pose. 
d) Les programmes de démonstration 
Le domaine des technologies nouvelles en matière d'uti­
lisation rationnelle de l'énergie exige - comme dans tous 
les autres d'ailleurs - une certification de perfor­
mances. 
Cette certification de performances est la seule qui 
permettra la commercialisation de nouvelles tech­
niques. 
C'est pourqoi les programmes de démonstration présen­
tent toute leur utilité et permettent d'associer la politique 
industrielle à la politique énergétique. 
Le rapport St Geours avait souligné l'importance de la 
recherche et développement et le Comité avait noté dans 
son avis du 26 février 1982 (*) que la recherche et 
H JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 33. 
N° C 252/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
développement en utilisation rationnelle de l'énergie 
devrait se retrouver dans l'inventaire des investissements 
d'énergie. 
e) La mise en place d'une politique d'utilisation ration­
nelle de l'énergie doit s'accompagner d'un contrôle de 
réalisations qui, à terme, doit non seulement permettre de 
mesurer l'effort accompli, mais également de réorienter 
les décisions prises si nécessaire. 
3. L'incitation financière à certains investissements 
La Commission estime que certains investissements 
évoqués parfois dans le présent rapport, sont priori­
taires. 
3.1. Investissements relatifs à la coproduction de cha­
leur et d'électricité et l'organisation de chauffage à 
distance à partir de rejets thermiques industriels, 
ainsi qu'à partir de combustibles solides et rési-
duaires 
Les investissements visant à permettre la valorisation de 
la chaleur résiduelle sont particulièrement intéressants. 
Il faudra cependant tenir compte des situations locales 
afin de veiller à une certaine protection de l'environne­
ment et de la vie sociale. 
3.2. Investissements relatifs à la valorisation énergé­
tique de certains déchets urbains, agricoles et 
industriels 
3.3 Investissements relatifs à la conversion au charbon 
de chaudières au fuel oil utilisées dans l'industrie 
En tenant compte des conditions de respect de l'environ­
nement, il faut également être attentif au fait que ces 
transformations entraînent une économie réelle d'éner­
gie. 
3.4. Investissements relatifs à des opérations de prépa­
ration de charbon importé 
L'installation de grosses unités charbonnières portuaires 
de stockage et de préparation doit être considérée avec 
prudence, compte tenu des incertitudes non levées quant 
aux garanties d'approvisionnement. 
Dans les aides aux investissements, un équilibre devrait 
être cherché entre les différents secteurs d'utilisation 
rationnelle d'énergie. 
3.5 La Communauté pourrait aussi encourager les 
mesures de promotion du développement de sources 
énergétiques communautaires. 
CONCLUSIONS 
Le Comité accueille avec satisfaction l'effort d'analyse fait 
dans la communication et qui n'a été possible que par le travail remarquable des groupes d'experts présidés par 
M. St Geours, créés à l'initiative de la Commission. 
Le Comité constate que ces rapports ont encouragé une 
évolution favorable des intentions de la Commission qui 
est d'ailleurs illustrée par la communication concernée. 
Le Comité exprime l'espoir que cette communication se 
traduira rapidement par des directives couvrant la totalité 
des possibilités et tenant compte aussi bien de l'équilibre 
interne nécessaire de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
que de l'équilibre avec les composantes de l'offre, ceci 
d'autant plus que neuf ans se sont déjà écoulés depuis le 
début de la crise de l'énergie. 
LE PLAN DE ACTION 
Le Comité indique que le plan d'action en annexe pourrait 
refléter mieux l'équilibre envisagé dans l'analyse, particu­
lièrement en ce qui concerne la consommation des 
ménages, le transport et les impacts sociaux. 
Au niveau des données, où le potentiel est illustré, des 
éléments d'appréciation pourraient être ajoutés. 
Dans l'exploitations de l'utilisation rationnelle de l'éner­
gie, une volonté politique, parallèle à celle développée 
dans l'offre, est recommandable. 
L'utilisation rationnelle de l'énergie pourrait être davan­
tage considérée comme élément d'une politique indus­
trielle et de l'emploi, permettant de contribuer à une nou­
velle croissance. 
LA RECOMMANDATION 
Le Comité voudrait tout d'abord exprimer sa préférence 
pour l'option d'une directive au lieu d'une recommanda­
tion. 
Il est certain qu'une centralisation excessive des mécanis­
mes de décision et d'information nuit fortement au 
développement d'une politique d'utilisation rationnelle de 
l'énergie. 
1. L'augmentation des investissements en utilisation 
rationnelle de l'énergie paraît souhaitable. Encore fau­
drait-il en préciser la provenance. 
2. Un équilibre entre l'offre et la demande ou l'utili­
sation rationnelle de l'énergie est nécessaire pour obtenir 
un potentiel de 50 % d'économies, aussi bien qu'un 
équilibre interne dans l'utilisation rationnelle de l'éner­
gie. 
3. La recherche de la vérité des prix, de la transparence 
du marché et la cohérence, constituent des objectifs de la 
politique énergétique certes, mais il faut malheureuse­
ment constater qu'elle piétine depuis de nombreuses 
années. 
Par ailleurs, les prix élevés de l'énergie n'ont guère 
encouragé une politique d'utilisation rationnelle de l'éner­
gie, mais plutôt la substitution. 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/11 
L'encouragemet à une politique tarifaire du gaz et de 
l'électricité ne doit pas bénéficier uniquement à l'indus­
trie, mais à l'ensemble des consommateurs. 
La meilleure adaptation des circuits financiers en vue de 
favoriser l'investissement en utilisation rationnelle de l'énergie ne doit pas conduire à des glissements fiscaux et 
doit être justifiée, non seulement sur le plan économique, 
mais aussi au niveau énergétique, par des normes à 
définir, compte tenu des éléments d'une politique de 
l'emploi. 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, présenté conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
délibérations: 
Page 10, paragraphe 3.3 
Compléter comme suit: 
«La conversion au charbon de centrales alimentées au fuel oil peut être jugée positive du point de vue de 
la diversification. 
Dans l'optique de l'économie d'énergie, il serait préférable de remplacer les grandes centrales par des 
unités de production de petite taille réparties sur le territoire du pays.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 52, abstentions: 11.