27. 1. 70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 10/7 
Amendement  n° 2: 
déposé  par  MM.  Matuschka-Greiffenclau,  Kramer,  Markmann,  Schnieders,  Clausen,  Kuipers  et 
Dohrendorf,  visant  à modifier  comme  suit  la proposition  de rédaction  de l'article  20: 
« Le coupage  de vins  de table  entre  eux  ou avec  des vins  aptes  à donner  des  vins  de table  est 
autorisé  moyennant  les limites  ci-après  : 
Le coupage  avec  des  vins  de pays  tiers  est interdit.  Est interdit  également  le coupage  de vins 
blancs  de la zone  A avec  des vins  blancs  de la zone  B. La dénomination  des  différents  coupages 
doit être  régie  de façon  à permettre  au consommateur  de reconnaître  l'origine  des vins  utilisés 
pour  le coupage.  En outre,  le titre  alcoométrique  doit  être  indiqué  sur l'étiquette  de la bouteille.  » 
Exposé  des  motifs 
La proposition  de modification  du Comité  ne semble  pas  parfaitement  compréhensible.  D'abord, 
cet article  doit  être  limité  aux  vins  de table  et ne doit  donc  pas  s'appliquer  à tous  les vins  produits 
dans  la Communauté.  En outre,  il faut  exiger  pour  les vins  blancs  une  restriction  au coupage,  au 
moins  dans  la mesure  où les vins  de table  blancs  de la zone  Nord  A possèdent  un caractère  totale-
ment  différent  de celui  des vins  blancs  de la zone  Sud  B et où ces vins  sont,  de ce fait,  incompatibles 
en raison  de leurs  différences  de saveur,  de la diversité  de leurs  teneurs  en alcool,  en acide,  en sucre 
et en extraits,  de même  qu'en  raison  des  considérables  différences  de prix  qui les séparent.  De tels 
coupages  constitueraient  des  breuvages  contre  nature.  Par  ailleurs,  il ne serait  plus  possible  de 
contrôler  l'origine  et l'authenticité  des divers  éléments  du coupage  après  réalisation  de ce dernier. 
Pour  ces motifs,  une  interdiction  apparaît  très  justifiée. 
Cet amendement  a été repoussé  par  49 voix,  16 pour  et 4 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur douze  propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil  relatifs  à la fixation  des  prix  pour 
certains  produits  agricoles  (campagne  1970/1971) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  par  la voie  de la procédure  écrite,  a décidé,  le 24 juin  1969,  de consulter  à titre 
facultatif  le Comité  économique  et social  sur  douze  propositions  de règlements  (CEE)  du 
Conseil  relatifs  à la fixation  des  prix  pour  certains  produits  agricoles. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  par  lettre  du 24 juin  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 91 du 10 juillet  1969,  p. 13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 80e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1969,  le Comité  a adopté 
son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  par  40 voix  et 36 abstentions  des 
76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant  : 
N° C 10/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 juin  1969,  portant  sur les propo-
sitions  de la Commission  au Conseil  concernant  la 
fixation  des prix  pour  certains  produits  agricoles, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 juin  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu son  avis  sur  les propositions  de la Commission 
au Conseil  concernant  la fixation  des prix  pour  cer-
tains  produits  agricoles  (campagne  1969/1970),  en 
date du 26 mars  1969, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 100e  réunion,  tenue  le 16 septembre 
1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. Visocchi,  rapporteur, 
lors de sa 80e  session  plénière  et ses délibérations  en 
date du 24 septembre  1969, 
considérant  que  le Conseil  est tenu  d'arrêter  les prix 
des produits  agricoles  pour  la campagne  1970/1971 
avant  le 1er  août  1969,  en vertu  des  dispositions  des 
règlements  portant  organisation  commune  des  mar-
chés des divers  produits  ; ' 
considérant  que  les propositions  de la Commission  en 
la matière  se placent  dans  le cadre  plus  large  de son 
mémorandum  « Agriculture  1980  » ; 
considérant  que  le sous-comité,  chargé  de l'élabora-
tion d'un  projet  d'avis  du Comité  sur ce mémoran-
dum,  n'a pas encore  terminé  ses travaux  ; 
considérant  en plus  que,  pour  les prix  de certains 
produits  pour  la campagne  1969/1970,  le Conseil  n'a 
toujours  pas pris  une  décision  définitive  ; 
considérant  en conséquence  que  plusieurs  éléments 
d'appréciation  faisant  défaut,  il ne peut  que  formuler 
un avis  limité, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. Le  Comité  considère  que  les  prix  agricoles 
doivent  retrouver  progressivement  leur  caractère  éco-
nomique  et que  la recherche  d'un  équilibre  entre 
l'offre  et la demande  est une  préoccupation  légitime. 2. Le  Comité  comprend  donc  que  la Commission 
souhaite  qu'il  soit  tenu  compte,  pour  la campagne 
1970/1971,  notamment  de la situation  de chaque 
marché  pour  la fixation  des prix  des produits  concer-
nés. 
3. Il  comprend  aussi  que  des  mesures  structurelles 
peuvent  permettre,  seulement  graduellement  et sur-
tout à moyen  ou long  terme,  d'augmenter  la produc-
tivité  en agriculture  plus  rapidement  que  n'aug-
mentent  les coûts  de production. 
4. Cependant,  le Comité  tient  par  ailleurs  à faire 
observer  que  la politique  agricole  doit  prendre  en 
considération  aussi  l'évolution  du revenu  des agricul-
teurs  en regard  de l'évolution  des revenus  en général. 
Il estime  que  cette  préoccupation  doit  être  retenue 
lors de la fixation  des prix  de la campagne  1970/1971, 
et il rappelle  à ce sujet  le paragraphe  4 de son  avis, 
en date  du 26 mars  1969,  sur  la fixation  des  prix 
1969/1970,  libellé  ainsi  : 
« Néanmoins,  si de grandes  difficultés  apparais-
saient  dans  la situation  de certaines  catégories 
d'agriculteurs  et de salariés  agricoles  — ce que  le 
Comité  n'a pas  eu le temps  d'approfondir  — le 
Comité  estime  que  la Commission  devrait  faire 
des propositions  de mesures  communautaires  en 
leur faveur,  applicables  à titre  temporaire,  ces 
mesures  devraient  être  telles  qu'elles  ne soient  pas 
de nature  à accroître  les excédents  que  connaissent 
certains  marchés.  » 
a) Quant  aux  céréales 
Le Comité  accepte  les prix  proposés  pour  les céréales 
panifiables. 
Pour  éviter  une  augmentation  trop  brusque  des  prix 
des céréales  fourragères,  le Comité  propose  de pro-
céder  plus  progressivement  à leur  augmentation. 
b) Quant  au sucre 
Le Comité  accepte  la proposition  de prix  mais  pro-
pose  de maintenir  également  le quota  de base. 
c) Quant  aux  produits  laitiers 
Le Comité  propose  de maintenir  pour  la campagne 
1970/1971  les prix  actuels  d'intervention  du beurre, 
de la poudre  de lait écrémé,  du Grana  Padano  et du 
Parmigiano  Reggiano  ainsi  que  le niveau  actuel  de 
l'aide  directe  au lait écrémé. 
Il estime  que  le problème  de l'excédent  du beurre  doit 
trouver  sa solution  par une  série  de mesures  ; il pré-
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/9 
conise  en particulier  des  subventions  directes  à la 
consommation  du beurre,  pour  la campagne  1970/ 
1971. d) Quant  aux  autres  produits 
Le Comité  accepte  les prix  proposés  par  la Com-
mission. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1969. 
• Le  président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dénominations  textiles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 67e  session,  tenue  les 21 et 22 avril  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux dispositions  de l'article  100 alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 23 avril  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 66 du 3 juin  1969,  p. 1. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des]  82 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 23 avril  1969,  au sujet  de la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux dénominations  textiles, 
vu la décision  de son  bureau,  du 7 mai  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  " échanges 
résultant  de disparités  entre  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  (x), 
(x) JO n° C 76 du 17. 6. 1969,  p. 2.