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it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.06.1995 
COM(95)278 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BEI en faveur de projets 
d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
(période du 23.2.1994 au 23.2.1995) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BEI en faveur de projets 
d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
(période du 23.2.1994 au 23.2.1995) 
1. Introduction 
La décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 (JO n° L 45 du 23.2.1993) 
accorde la pleine garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en 
cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays 
tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Cette décision 
fixe un plafond de 250 millions d'écus par an pour une période de trois ans. La liste des 
pays bénéficiaires figure en annexe. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur le rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. Le présent rapport 
couvre les deux périodes de six mois qui correspondent à la deuxième année d'activité de 
la Banque, compte tenu du fait qu'aucun prêt n'a été accordé pendant les six premiers 
mois. 
2. Prêts de la BEI pour la période 1994-1995 
Pour la période allant du 23.2.1994 au 23.2.1995, des prêts d'un montant total de 
134 millions d'écus ont été accordés. Le conseil des gouverneurs de la BEI a en outre 
approuvé des prêts d'un montant de 116 millions d'écus (voir tableau ci-dessous). Ainsi, 
pour la deuxième année d'activité, le montant des prêts signés et des prêts en instance de 
signature a représenté un total de 250 millions d'écus. 
3. Situation au 23.2.1995 
On trouvera ci-dessous un tableau d'ensemble des prêts signés et de leur montant par 
année d'activité et par secteur depuis l'entrée en vigueur de la décision. 
Tableau 1. Liste des projets financés au 23.2.1995 
Pays Projet Date de signature 
du contrat/approbation du 
conseil des gouverneurs 
de la BEI Montant 
accordé 
(millions 
d'écus) 
Première année d'activité 
Costa Rica 
Inde 
Thaïlande 
Argentine 
Argentine 
Autorisation globale Projet de développement du 
réseau électrique 
Réseau énergétique 
Réseau parallèle de gazoducs 
d'Erawan 
Couloirs régionaux de 
transport routier 
Gaz naturel BAN 30.11.93 44 
17.12.93 55 
14.02.94 40 
09.11.93 (*) 45 
22.02.94 (*) 0) 46 
22.02/94 {•) 20 
T0SAL mm 
Deuxième année d'activité 
Paskistan Transport d'énergie KESC 
Philippines Projet de cimenterie de Davao 
Chili Compania de Teléfonos de Chile 
Pérou Autoroute panaméricaine 
Philippines Projet aéroport Davao 
Brésil Saneamento Spirito Santo 
Indonésie Transport et distribution de gaz 19.10.94 36 
14.12.94 23 
20.12.94 75 
27.09.94 (*) 27 
25.10.94 (*) W 25 
31.01.95 (*) 40 
31.01.95 (•) Q) 24 mm,: Hi 
(*) Approuvé par le conseil des gouverneurs de la BEI. 
(1) Contrat signé le 31.10.94. 
(2) Contrat signé le 10.03.95. 
(3) Le prêt approuvé s'élève à 46 millions d'écus dont 22 millions seront affectés à la 
troisième année d'activité. 
Annexe 1 
Liste des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
AMERIQUE LATINE 
Argentine 
Brésil 
Chili 
Mexique 
Paraguay 
Uruguay 
Groupe andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela) 
Pays d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, 
Salvador) 
ASIE 
Bangladesh 
Chine 
Inde 
Macao 
Mongolie 
Pakistan 
Sri Lanka 
Pays de l'ANASE (Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 278 final 
DOCUMENTS 
JrK 11 
1ST de catalogue : CB-CO-95-304-FR-C 
ISBN 92-77-90640-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg