La trajectoire pluriannuelle inscrite dans le programme de stabilité pour 2017 annonce une réduction du déficit à 1,6 % en 2017 et à 0,7 % en 2018. La différence entre les prévisions de la Commission et le programme de stabilité pour 2017 s’explique par un certain nombre de mesures qui n’ont pas été reprises dans leur intégralité dans les prévisions de la Commission, par exemple, la régularisation fiscale et l’activation de mesures concernant la maladie de longue durée ou la lutte contre la fraude. Pour 2018, la différence est due au fait que les projections de la Commission n’incluent que les mesures qui ont été suffisamment détaillées.

La Commission a donc élaboré le présent rapport, qui évalue de manière exhaustive le non-respect du critère de réduction de la dette et le dépassement de la valeur de référence du traité afin de déterminer si, après prise en compte de tous les facteurs pertinents, le lancement d’une procédure de déficit excessif se justifie. La partie 2 du rapport examine la situation de la Belgique au regard du critère du déficit et la partie 3, sa situation au regard du critère de la dette. La partie 4 concerne l’investissement public et les autres facteurs pertinents, dont l’évaluation du respect de la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’OMT. Le rapport tient compte des prévisions du printemps 2017 de la Commission, publiées le 11 mai 2017, et de l’évaluation par celle-ci des développements macroéconomiques et budgétaires ultérieurs.

Les données notifiées montrent que la Belgique n’a pas accompli des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de la dette en 2016 (voir tableau 1). La variation du solde structurel est estimée à 0,1 % du PIB en 2016, contre un ajustement structurel linéaire minimal requis (ASLM) de 2,2 % du PIB . De plus, en 2017 et 2018, la Belgique ne devrait pas respecter le critère de réduction de la dette, étant donné que son ratio d’endettement devrait rester à 2,7 pp et 2,1 pp du PIB au-dessus de la référence d’ajustement de la dette, selon les prévisions de la Commission du printemps 2017. Sur la base du scénario figurant dans le programme de stabilité pour 2017, l’écart serait de 0,8 pp du PIB en 2017 et de seulement 0,1 pp en 2018, un respect du critère de la dette étant prévu selon le programme de stabilité à partir de 2019. La différence avec les prévisions de la Commission est due à une réduction du déficit supérieure de 0,3 pp en 2017 et de 1 pp en 2018, les prévisions de la Commission se fondant sur une hypothèse de politiques inchangées, alors que le programme de stabilité inclut les efforts prévus. Cette différence met en évidence l’importance de la réduction du déficit pour le respect du critère de la dette.

Il ressort des données communiquées par les autorités belges le 31 mars 2017 , et validées ultérieurement par Eurostat , qu’en 2016, le déficit public de la Belgique a atteint 2,6 % du PIB et que sa dette s’est établie à 105,9 % du PIB, au-dessus donc de la valeur de référence de 60 % du PIB. Pour 2017, la notification prévoyait un déficit de 1,7 % du PIB et une dette de 105,6 % du PIB, tandis que le programme de stabilité pour 2017, reçu par la Commission le 28 avril 2017, prévoit un déficit de 1,6 % du PIB et une dette de 105,2 % du PIB. Eurostat a formulé une réserve sur la qualité des données communiquées par la Belgique concernant la classification sectorielle des hôpitaux. Eurostat considère que, conformément au SEC 2010, les hôpitaux sous contrôle public en Belgique devraient être classés dans le secteur des administrations publiques, ce qui n’est pas le cas actuellement. Une éventuelle reclassification entraînerait une augmentation limitée de la dette publique d’environ 0,3 pp du PIB.

Le 18 mai 2016, la Commission a publié un précédent rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, car la Belgique n’avait pas accompli des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de la dette en 2015. Le rapport a conclu que, après l’analyse de tous les facteurs pertinents susceptibles de justifier a priori cette non-conformité, le critère de la dette au sens du traité et du règlement (CE) n° 1467/1997 devait être considéré comme respecté à ce moment-là. Ces facteurs pertinents étaient notamment: i) les conditions économiques défavorables qui ont rendu le respect des dispositions transitoires en matière de dette particulièrement difficile; ii) le fait que, selon toute attente, l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) a été globalement respecté; et iii) la mise en œuvre prévue d'ambitieuses réformes structurelles de nature à renforcer la croissance, conformément aux engagements pris par les autorités, ce qui devait contribuer à réduire la dette sur le moyen et le long terme.

En vertu de l’article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de référence de 3 %; et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 %, à moins qu’il ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

Compte tenu de ces dispositions, les sous-parties suivantes examinent 1) la situation économique à moyen terme; 2) la position budgétaire à moyen terme, y compris une évaluation du respect de l’ajustement requis en direction de l’OMT et de l’évolution de l’investissement public; 3) l’évolution de la dette publique à moyen terme, sa dynamique et sa soutenabilité; 4) les autres facteurs jugés pertinents par la Commission; et 5) les autres facteurs présentés par l’État membre.

3.l’existence de conditions macroéconomiques défavorables, en particulier un faible niveau d'inflation, qui peuvent gêner la réduction du ratio de la dette au PIB et compliquer singulièrement le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De fait, un contexte d’inflation peu élevée oblige l’État membre concerné à opérer des ajustements structurels plus importants pour se conformer à l’ASLM pendant la période de transition, et une évolution défavorable inattendue de l'inflation peut pousser à la hausse l’ASLM requis au fil du temps. Qui plus est, le critère de réduction de la dette prévoit un retour de la croissance du déflateur du PIB à la valeur moyenne à long terme de 2 % d’ici 2021, ce qui rend particulièrement difficile le respect de la référence d’ajustement de la dette dans sa dimension prospective. Dans de telles conditions, le respect de l’OMT ou de la trajectoire d’ajustement qui y mène constitue l’un des principaux facteurs pertinents dans l’appréciation du respect du critère de la dette.

2. les réformes structurelles, déjà mises en œuvre ou détaillées dans un plan de réformes structurelles, qui, par leur incidence sur la croissance, devraient améliorer la soutenabilité de la dette à moyen terme et contribuer ainsi à ramener le ratio d’endettement sur une trajectoire descendante satisfaisante. Conjugués l’un à l’autre, le respect de l'OMT (ou de la trajectoire d’ajustement qui y mène) et la mise en œuvre de réformes structurelles (dans le contexte du semestre européen) devraient, dans des conditions économiques normales, ramener la dette sur une trajectoire soutenable, grâce à leur effet conjoint sur le niveau de la dette lui-même (par le rétablissement d’une position budgétaire saine correspondant à l’OMT) et sur la croissance économique (via les réformes engagées);

L’article 126, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le rapport de la Commission «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

D’après le programme de stabilité de la Belgique pour 2017, le ratio d'endettement tomberait à 105,2 % à la fin de 2017 et à 103,4 % en 2018. La différence par rapport aux projections de la Commission à politiques inchangées résulte d’une prévision de déficit nominal moindre et d’un ajustement stocks-flux de moindre ampleur assortis d’hypothèses de croissance nominale globalement similaires. De plus, le scénario figurant dans le programme de stabilité ne comporte pas la cession partielle de la participation à BNP Paribas. Si on tenait compte de cet élément (dans l’hypothèse où le produit est pleinement consacré à la réduction de la dette), la dette publique s’établirait à 104,7 % du PIB en 2017 et à 102,9 % en 2018. L’écart par rapport au critère de réduction de la dette diminuerait légèrement pour atteindre 0,7 pp en 2017 (contre 0,8 pp) et resterait inchangé en 2018 à 0,1 pp.

Dans ses prévisions, la Commission s’attend à une légère réduction de la dette au cours des prochaines années; celle-ci s’établirait à 105,6 % du PIB en 2017 et à 105,1 % en 2018. L’incidence annuelle à la baisse de 1,5 pp du PIB due aux excédents primaires et à l’effet boule de neige devrait être partiellement compensée par la hausse de l’ajustement stocks-flux en 2017-2018. Les prévisions de la Commission ont été finalisées le 25 avril 2017, soit avant la cession d’une partie de la participation de l’État belge dans BNP Paribas le 3 mai 2017. Cette cession représente environ 0,5 % du PIB. Si on tient compte dans les prévisions de la Commission de cet ajustement stocks-flux à la baisse (en supposant que le produit soit pleinement consacré à la réduction de la dette), la dette publique s’élèverait à 105,2 % du PIB en 2017 et à 104,6 % en 2018. L’écart par rapport au critère de réduction de la dette devrait diminuer légèrement en 2017 (de 2,7 pp à 2,6 pp) et rester inchangé en 2018 à 2,1 pp.

Le taux d’endettement public brut est passé de 87 % du PIB en 2007 à 106,7 % du PIB à la fin de 2014, soit une augmentation de près de 20 pp du PIB. En 2015, il est retombé à 106 % grâce à un ajustement stocks-flux à la baisse lié au remboursement de l’aide accordée à un établissement financier. La dette s’est globalement stabilisée en 2016 car un léger excédent primaire a compensé la hausse de l’ajustement stocks-flux, l’effet boule de neige (différentiel entre taux d’intérêt et taux de croissance) étant plus ou moins neutre. La dynamique de la dette est examinée plus en détail au point 4.3.

L’économie belge a fait preuve d’une certaine résistance après la récession économique mondiale de 2009. Le PIB a rapidement retrouvé ses niveaux d’avant la crise, grâce à la forte croissance économique des années 2010 et 2011. Cette période de reprise a néanmoins été suivie par une période de stagnation, caractérisée par une croissance nulle du PIB en 2012 et 2013. En 2014 et en 2015, l’activité économique a rebondi et la croissance a atteint respectivement 1,7 % et 1,5 %. Elle est retombée à 1,2 % en 2016 compte tenu du fait que les attentats terroristes de mars 2016 et la situation en matière de sécurité des mois précédents et suivants ces événements auraient eu un effet négatif, quoique transitoire, sur l’économie belge. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la croissance économique devrait reprendre à nouveau, pour atteindre 1,5 % en 2017 et 1,7 % en 2018, du fait de la demande intérieure, plus précisément de la consommation privée et de l’investissement.

Les estimations de la croissance potentielle pour la Belgique sont relativement basses: 1,2 % en moyenne sur la période 2014-2018. Le ralentissement par rapport à la situation antérieure à 2009 s’explique par des facteurs divers puisqu’il reflète la poursuite d’une tendance à long terme à la baisse des gains découlant de la productivité totale des facteurs (qui se seraient stabilisés à un faible niveau ces dernières années), la diminution de la contribution de la main-d’œuvre à la croissance potentielle (en raison d’un ralentissement de la croissance de la population en âge de travailler) et une accumulation de capital légèrement inférieure. L’écart de production négatif s’est réduit pour atteindre -0,3 % en 2015 par rapport à son point haut de -1,6 % en 2013. Il s’est à nouveau légèrement creusé en 2016 lorsque la croissance est tombée en deçà de son potentiel, mais il devrait se réduire en 2017 et 2018, lorsque l’écart de production sera comblé.

Comme d’autres États membres de la zone euro, la Belgique a connu une période prolongée de faible croissance des prix. Le déflateur du PIB a augmenté de 0,7 % en 2014 et de 0,9 % en 2015 par rapport à la moyenne historique d’environ 2 %. Il a grimpé à 1,6 % en 2016. Ce déflateur du PIB relativement faible jusqu’en 2015 a eu un impact important sur l'évolution du ratio de la dette au PIB ces dernières années et a fait croître l'ajustement structurel nécessaire pour assurer que le ratio de la dette reste sur une trajectoire résolument descendante comme l'exige la référence d’ajustement de la dette dans sa dimension prospective . En conséquence, l’ASLM pour la Belgique (2,2 % du PIB en 2016, voir tableau 1) était sensiblement plus élevé que l’effort budgétaire de 0,6 % du PIB recommandé par le Conseil en juillet 2016. Compte tenu des circonstances conjoncturelles précitées, un effort d'une telle ampleur pourrait n’être ni réalisable, ni souhaitable. En outre, le solde primaire a également été influencé par ces conditions conjoncturelles, ce qui s’est répercuté sur la dette publique. Les conditions économiques expliquent donc en partie le non-respect de l’ASLM en 2016.

Toutefois, l’amélioration continue des conditions macroéconomiques signifie qu’elles ne peuvent plus être considérées comme un facteur majeur d’atténuation expliquant l’écart par rapport à la référence d’ajustement de la dette dans sa dimension prospective (2,7 % en 2017). Le déflateur du PIB devrait atteindre 1,8 % en 2017 puisque la croissance des prix se rapproche de la moyenne à long terme, assortie d’une croissance nominale en hausse à 3,4 % en 2017 et en 2018.

Tableau 3: Évolutions macroéconomiques et budgétairesa

La baisse des taux d’intérêt a créé un contexte favorable pour l’assainissement budgétaire. Le taux d’intérêt nominal implicite sur la dette publique belge n’a cessé de diminuer au cours des vingt dernières années et cette tendance s’est accélérée ces dernières années. De ce fait, le total des dépenses d’intérêt des administrations publiques a continué à diminuer en pourcentage du PIB. Entre 2007 et 2016, les dépenses d’intérêt ont reculé d’environ 1,1 pp du PIB. Ces gains exceptionnels s’élevaient à 0,2 pp en 2015 comme en 2016, et des gains similaires sont prévus pour 2017-2018. Dans ce contexte de recul des dépenses d’intérêt, la variation du solde structurel en 2016 et 2017 selon les prévisions de la Commission (respectivement + 0,1 % et + 0,6 %) est accompagnée d’une détérioration du solde primaire structurel en 2016 (-0,1 %), suivie d’une faible amélioration en 2017 (0,3 %). L’analyse de sensibilité figurant dans le programme de stabilité pour 2017 a mis en avant la manière dont une augmentation linéaire de la courbe de rendement de 100 points de base impliquerait une hausse des coûts de 0,1 % du PIB en 2017, et de 0,4 % du PIB en 2020 , par rapport à une situation de référence de paiements d’intérêts en baisse. Elle met en évidence les risques inhérents à une stratégie d’assainissement qui s’appuie largement sur les gains exceptionnels découlant de dépenses d’intérêts plus faibles.





Réformes structurelles

Dans sa communication du 13 janvier 2015, la Commission a renforcé le lien entre la mise en œuvre effective des réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire, afin de soutenir l’emploi et la croissance dans le cadre des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.

Le rapport 2017 sur la Belgique concluait que le pays avait réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016. Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la réforme du cadre juridique de la négociation salariale, à savoir ladite loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La réforme, approuvée par le Parlement en mars 2017, renforce le volet préventif de la loi afin d’éviter qu’à l’avenir la croissance du coût horaire de la main-d’œuvre soit de nouveau plus rapide que dans les trois principaux partenaires commerciaux du pays. À cette fin, les partenaires sociaux doivent respecter une marge de sécurité lors de la fixation du plafond pour les augmentations des salaires réels pour anticiper l’éventualité d’une inflation intérieure plus élevée ou d’une moindre croissance des salaires dans les pays de référence. En outre, la loi modifiée exige la réduction progressive de l’écart de salaire horaire accumulé avant 1996. La nouvelle loi empêche également que les réductions de cotisations de sécurité sociale soient entièrement traduites par des augmentations de salaire. Si de nouveaux écarts se produisaient néanmoins, le renforcement des mécanismes de correction devrait garantir leur réduction automatique. Ces réformes ont mis en œuvre un élément important des recommandations par pays et permettent à la progression stable des gains de compétitivité réalisés au cours des dernières années de se poursuivre, ce qui, en 2016, a mené à la conclusion que la Belgique n’était plus en situation de déséquilibre macroéconomique.

Le rapport a également constaté des progrès concernant le fonctionnement du marché du travail. Une création d’emplois solide, en particulier dans le secteur privé, a été alimentée par des réductions des impôts sur le travail et des efforts de modération salariale. Les progrès réalisés en ce qui concerne les autres recommandations depuis juillet 2016 sont moins tangibles. Toutefois, au cours de ces dernières années, des progrès importants ont été accomplis sur un certain nombre de fronts. Ils portent essentiellement sur les pensions et la fiscalité. Comme indiqué dans les précédents rapports établis conformément à l’article 126, paragraphe 3, la Belgique procède à la réforme de son système public de retraite depuis quelques années. Afin de relever l'âge effectif de la retraite, il a été décidé de réduire les possibilités de départ anticipé en durcissant encore les conditions d'accès à la retraite anticipée et à la préretraite. De plus, l'âge légal de la retraite passera de 65 à 66 ans en 2025 puis à 67 ans en 2030. L'incidence à long terme de cet ensemble de mesures transparaît dans les dernières projections du groupe de travail sur le vieillissement: les dépenses de retraite devraient augmenter de 1,3 pp du PIB entre 2013 et 2060, au lieu de 3,3 pp avant les réformes les plus récentes. Cette différence est imputable principalement à la réforme des retraites elle-même (-1,6 pp du PIB), mais d'autres mesures, telles que la suspension temporaire de l'indexation et une réduction de l'emploi public (-0,4 pp du PIB), freineront elles aussi la croissance des dépenses. Ces projections plus favorables concernant le vieillissement de la population ont permis à la Belgique de réviser à la baisse son OMT au titre du pacte de stabilité et de croissance, passant d’un excédent structurel de 0,75 % du PIB à un budget équilibré en termes structurels.

Bien que les réformes déjà adoptées aient considérablement réduit la hausse prévue des dépenses publiques de retraite, l'adoption de réformes supplémentaires pour freiner encore l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement permettrait d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques . En outre, il existe des signes d’un glissement important des départs anticipés par les systèmes de retraite et de chômage vers les régimes d’assurance maladie et d’invalidité, ce qui neutraliserait en partie les gains que permettraient les réformes adoptées. Les dépenses d’assurance maladie et d’invalidité ont enregistré une hausse rapide: elles sont passées d’un niveau relativement stable autour de 1,2 % jusqu’en 2007 à 1,9 % en 2016. À la fin de son mandat en 2019, le gouvernement a l’intention de préparer le terrain pour la mise en place d’un système public de retraite reposant sur un système de points à partir de 2030. Une fois pleinement mis en œuvre, ce système permettrait d’établir des mécanismes d’ajustement automatique pour faire face aux évolutions démographiques ou économiques.

Dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle entamée en 2016, la pression fiscale sur le travail diminue. Tant les employeurs que les travailleurs bénéficient de mesures visant à réduire le «coin fiscal»: d'un côté, le taux légal des cotisations sociales patronales sera progressivement ramené à 25 % d’ici à 2018, avec une baisse des taux d’imposition effectifs pour les salaires bas et moyens; de l'autre, les subventions salariales au travail posté et de nuit ont été accrues. Les PME et les indépendants bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur la première embauche et d'une réduction pour les cinq suivantes. Par ailleurs, la rémunération nette des travailleurs a été augmentée grâce aux augmentations combinées du forfait relatif aux frais professionnels, du bonus à l'emploi, du montant exonéré d'impôt, et à une refonte du barème de l'impôt. Les réductions annoncées de la fiscalité du travail représentent 11,5 milliards d'EUR d'ici à 2020, soit 2,2 % du PIB. Alors que la réduction de la pression fiscale sur le travail va dans le sens préconisé à maintes reprises par le Conseil dans le passé, le paquet de réforme fiscale n’a pas été conçu d’une manière neutre sur le plan budgétaire (même si l’on prend en compte les effets positifs sur la croissance et l’emploi). Ce facteur a contribué au dérapage budgétaire de 2016, examiné ci-dessous, et pèse sur les perspectives budgétaires pour les années à venir également. De plus, en dépit des réformes menées récemment, le système fiscal belge reste entravé par de nombreuses distorsions qui réduisent les bases d'imposition et contribuent à sa complexité. La fiscalité continue également de s’appuyer largement sur la fiscalité du travail, même après les récentes réformes, et d’autres réductions fiscales pour les bas salaires contribueraient à la réduction du chômage et des pièges aux bas salaires pour les personnes apportant un second revenu, les célibataires et les parents isolés.

Le rapport 2017 sur la Belgique a énuméré un certain nombre d’autres goulets d’étranglement structurels de l’économie belge et éléments qui entravent l’élaboration des politiques économiques et budgétaires. Ces obstacles ont été pris en compte dans les recommandations par pays émises par la Commission le 16 mai 2017. Outre les obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance, ces recommandations appellent à une coordination budgétaire plus efficace entre les différents niveaux de gouvernements belges; à une poursuite des réformes fiscales afin de réduire la complexité et les distorsions dans le système; à des politiques du marché du travail et de l’éducation plus ciblées sur les groupes les plus défavorisés; à un meilleur fonctionnement de certains marchés de services; et à encourager les investissements matériels et immatériels, notamment en réorientant les dépenses publiques générales en faveur de l’investissement.

4.2. Position budgétaire à moyen terme

Solde nominal, solde structurel et ajustement en direction de l’OMT

Le déficit nominal de la Belgique a augmenté de 2,5 % du PIB en 2015 à 2,6 % en 2016. Les recettes et les dépenses ont diminué respectivement de 0,7 pp du PIB et de 0,5 pp du PIB. En 2016, le déficit nominal a subi l’effet de dépenses supplémentaires liées à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’adoption de mesures de sécurité.

Dans le programme de stabilité pour 2016, les autorités belges ont révisé à la baisse leur OMT, passant d’un excédent structurel de 0,75 % du PIB à un budget équilibré en termes structurels. L’OMT semble suffisamment strict, dans le cadre de ce qui peut être considéré comme des conditions économiques normales, pour assurer le respect des dispositions en matière de dette à moyen et à long terme. Dans le programme de stabilité pour 2017, la Belgique a confirmé l’OMT mais a reporté sa réalisation prévue de 2018 à 2019. Selon les prévisions de la Commission, cela exigerait une amélioration structurelle de 1,6 % du PIB sur la période 2018-2019. Dans le même temps, selon les prévisions de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer de 0,3 pp du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées en 2018, la dernière année des prévisions de la Commission, alors que, selon le Conseil supérieur des finances, la détérioration résultante en 2019 représente 0,4 % du PIB . En conséquence, la réalisation de l’OMT en 2019 nécessitera des mesures supplémentaires de grande ampleur et une stricte exécution du budget compte tenu des risques de mise en œuvre à la fin de la législature actuelle.

Le programme de stabilité pour 2017 montre que l'impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés et de mesures liées à la sécurité est significatif et fournit des données adéquates prouvant l'ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles liées à l’afflux exceptionnel de réfugiés et aux mesures de sécurité s’élevaient à, respectivement, 0,08 % et 0,05 % du PIB en 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent de prendre en charge ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT. L’amélioration structurelle requise en 2016 a par conséquent été ramenée de 0,6 % du PIB à 0,47 % du PIB. En 2017, les dépenses supplémentaires liées à la sécurité sont actuellement estimées à 0,01 % du PIB. Une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies pour 2017.