COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 218 final 
Bruxelles, le 19 Mai 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIl 
ETABLISSANT DBS REGLES ET NORMES COMMUNES 
CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER 
L'INSPECTION ET LA VISITE DBS NAVIRES 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION GENERALE 
1. Dans sa communication "Une politique commune de la sécurité maritime", 
approuvée le 24 février 1993, la Commission souligne que malgré les efforts 
déjà consentis tant au niveau national ou international afin de réduire le 
risque de sinistres en mer, le risque inhérent au transport maritime reste 
très élevéU>. 
2. La communication attire également l'attention sur la nature très 
différente des accidents et des insuffisances constatées au niveau des 
flottes mondiales. Ces différences subsistent en dépit de l'arsenal de 
normes internationales régissant le secteur des transports maritimes et 
dont on pourrait espérer qu'elles se traduisent par un rapprochement des 
niveaux de sécurité atteints par l'ensemble des flottes. 
3. Cette diversité de performances sur le plan de la sécurité s'explique 
par différents facteurs. L'un d'entre eux, et non le moindre, sont les 
activités déployées par un certain nombre d'exploitants maritimes et par 
les autorités du pavillon responsable de la sécurité, qui laissent beaucoup 
à désirer. 
4. L'Organisation maritime internationale a également attiré l'attention du 
secteur maritime sur le fait que bon nombre d'Etats du pavillon ne sont pas 
à même d'assurer et de maintenir un contrôle adéquat des normes de sécurité 
et de protection de l'environnement sur les navires inscrits dans leurs 
registres respectifs ou opérant sous leur pavillon. 
5. Les enquêtes sur les causes des accidents et les déficiences constatées 
à bord des navires mettent en question les méthodes utilisées par les Etats 
pour mettre en oeuvre les normes de construction et d'entretien des navires 
de mer adoptées sur le plan international. Ces normes sont, pour la 
plupart, fixées par les conventions internationales destinées à assurer un 
niveau de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisant. Il s'agit 
plus précisément des conventions suivantes : 
- la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 
(SOLAS 1974), qui fixe des normes techniques de sécurité pour les navires 
de charge dépassant un certain tonnage et pour les navires à passagers, 
dès lors qu'ils effectuent des voyages internationaux; 
(1) Communication de la Commission "Une politique commune de la sécurité 
maritime", pages 1 à 13. 
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- la convention internationale sur les lignes de charge (1966), qui établit 
des normes de sécurité concernant la solidité et la stabilité des navires 
et 
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution 
par les navires (MARPOL 1973), qui fixe des règles de construction et 
d'exploitation visant à prévenir la pollution en mer. 
6. Aux termes de ces conventions, il incombe aux administrations nationales 
de vérifier la conformité avec les normes internationales et de délivrer 
les certificats internationaux correspondants aux navires inscrits dans 
leurs registres. Ces tâches requièrent une infrastructure technique et une 
expertise tellement vastes qu'il est difficile, pour la plupart des Etats 
membres, d'assumer leurs responsabilités en s'appuyant sur les seules 
structures des administrations nationales. 
7. Il y a une vingtaine d'années, ces tâches étaient déjà assurées par un 
nombre limité d'organismes hautement spécialisés, appelés sociétés de 
classification, dotés d'une vaste expérience dans le domaine maritime, d'un 
personnel technique hautement qualifié et de puissants centres de recherche 
et de calcul. Fortes de ces structures d'appui, ces sociétés évaluaient, 
depuis un certain temps déjà, la navigabilité et la qualité des navires 
dans le cadre de contrats privés passéB avec des armateurs en vue 
d'attribuer à ces navires une classe, le tout de façon hautement 
professionnelle. C'est la raison pour laquelle les administrations 
nationales décidèrent, conformément à certaines dispositions des 
conventions, de confier à ces sociétés de classification diverses tâches 
d'inspection et de visite, pouvant aller du contrôle de la conformité avec 
les règles de sécurité nationale et internationale à, dans certains cas, la 
délivrance de certificats de sécurité. 
8. Il faut également savoir que ni la convention SOLAS de 1974 ni la 
convention sur les lignes de charge n'identifient de manière suffisamment 
précise pour en assurer une application uniforme et convergente, les normes 
applicables à tous les navires, tant au stade de la construction que durant 
toute la durée de leur exploitation. C'est particulièrement le cas 
d'éléments tels que la coque, les machines, les installations électriques 
et les dispositifs de commande. Ces éléments essentiels du navire sont 
contrôlés conformément aux règles des sociétés de 
- 3 -
classification; la convention sur les lignes de charge dispose même 
expressément que la coque, les machines, les installations électriques et 
les dispositifs de commande "construits et entretenus conformément aux 
prescriptions d'une société de classification reconnue par l'administration 
peuvent être considérés comme possédant la solidité requise"(2). Aussi la 
plupart des administrations nationales décidèrent-elles par la même 
occasion de confier à ces sociétés de classification l'élaboration et la 
mise en application des règles de sécurité concernant ces éléments du 
navire. 
9. Depuis l'adoption de ces conventions, cependant, le nombre de sociétés 
de classification a fortement augmenté, au point qu'on en dénombre 
aujourd'hui entre 40 et 50. Là est le noeud du problème. En fait, bon 
nombre de ces sociétés ne sont pas en mesure d'offrir des garanties 
suffisantes en ce qui concerne leur expérience, leur fiabilité et leurs 
compétences professionnelles et ne présentent pas les caractéristiques 
traditionnelles qu'elles sont censées réunir pour pouvoir prétendre agir au 
nom des administrations nationales. Ainsi, le personnel ayant la formation 
et l'expérience requises de même que les infrastructures dont elles 
disposent sont insuffisants pour préparer et effectuer les tests et 
interpréter voire, dans certains cas, fixer les règles. Pour certaines 
sociétés de classification, les règles de procédure à appliquer sont 
également insuffisantes : pour les navires en exploitation, la fréquence 
des visites et les conditions dans lesquelles une structure partiellement 
usée ou des machines usées doivent être considérées comme préjudiciables à 
la sécurité ne sont pas précisées. 
10. Tous ces éléments ont conduit à une situation, constatée non seulement 
au niveau communautaire mais également mondial, dans laquelle les règles 
les plus importantes, c'est-à-dire celles relatives à la coque, aux 
machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande, ne 
sont pas fixées au plan international mais, de manière interne, par les 
sociétés de classification et dans laquelle la conformité des navires est 
appréciée par des organismes aux qualités et compétences diverses et dont 
les décisions dans des domaines liés à la sécurité doivent - presque 
forcément - tenir compte d'arguments étrangers à la sécurité tels que la 
nécessité de conserver une flotte dans leur registre de classification. 
Outre le fait qu'elles ont un effet pervers sur la sécurité, ces 
divergences faussent également le jeu de la concurrence, ce qui favorise un 
certain laxisme sur le plan des visites et de la certification, même de la 
part des sociétés de classification jouissant d'une excellente réputation. 
(2) Convention internationale sur les lignes de charge, 1966, annexe I, 
règlement 1. 
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JUSTIFICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL 
11. a^) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations pesant sur la Communauté ? 
Réunis en conseil extraordinaire le 25 janvier 1993, les ministres 
des transports et de l'environnement ont invité la Communauté et 
les Etats membres à prendre des mesures urgentes en vue d'assurer 
une application stricte et convergente, dans l'ensemble de la 
Communauté, des règles internationales, et en particulier de 
celles relatives à la construction, à l'homologation et à 
l'entretien des navires. La communication "Une politique commune 
de la sécurité maritime", approuvée par la Commission le 24 
février 1993, annonçait une proposition de directive établissant 
le* mesures à prendre par les Etats membres et les organismes 
nationaux chargés de délivrer les certificats et d'assurer la 
surveillance de la conformité des navires avec les conventions 
internationales relatives à la sécurité maritime et à la 
prévention de la pollution en mer. La présente directive 
s'inscrit précisément dans la ligne de l'action annoncée dans la 
communication. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la 
Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
En vertu de l'article 84, paragraphe 2 du Traité, cette compétence 
est partagée avec les Etats membres. 
c) Quelle est la dimension communautaire du problème l 
Tous les Etats membres sont concernés en leur qualité d'Etats du 
pavillon et onze d'entre eux le sont également en leur qualité 
d'Etats du port. 
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d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les 
moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ? 
La démarche communautaire est la solution la plus efficace; la 
nécessité d'une mesure communautaire est longuement explicitée 
dans les paragraphes 12 à 15. 
e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la 
Communauté et quel serait le coût de l'inaction ? 
La plus-value concrète de la présente directive est l'application 
uniforme des normes internationales dans l'ensemble de la 
Communauté, tant au niveau du pavillon qu'à celui du port. Les 
statistiques montrent que le coût de l'inaction est très élevé, 
tant par le nombre de sinistres que par la perte de vies humaines. 
f) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ? 
Cette mesure, de par la plus-value que peut apporter la 
Communauté, vise à résoudre les problèmes au niveau communautaire. 
L'un des éléments nécessaires à la réussite de l'action est 
l'instauration d'un agrément de certains organismes à l'échelle 
communautaire. Cet agrément ne peut assurer un niveau adéquat de 
sécurité et de prévention de la pollution que s'il impose des 
normes minimales auxquelles doivent satisfaire les organismes 
concernés. L'action proposée introduit également des critères 
communs pour la coque, les machines, les installations électriques 
et les dispositifs de commande. Enfin, elle définit des critères 
prioritaires pour le contrôle par l'Etat du port, ce qui devrait 
assurer une application effective des mesures proposées et, 
partant, éviter que les navires sous pavillon de pays tiers 
bénéficient d'un traitement plus favorable que les navires sous 
pavillon d'un Etat membre. 
g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une 
directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution 
au niveau des Etats membres ? 
La présente directive met en place, au niveau communautaire, un 
cadre commun de normes de qualité auxquelles doivent satisfaire 
les organismes auxquels les Etats membres décident de confier 
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certaines tâches. Cela étant, elle laisse à chaque Etat membre le 
soin de fixer les instruments d'exécution les mieux adaptés à son 
système interne, ainsi que les modalités d'agrément, d'application 
et de mise en oeuvre de la directive. 
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12. Les faits que nous venons d'exposer montrent la nécessité de s'assurer 
que toutes les administrations nationales et les organismes auxquels elles 
confient les travaux d'inspection, de visite et de certification soient 
pleinement à la hauteur de leur tâche, ce qui signifie que leurs 
structures, méthodes, règles et savoir-faire doivent garantir au contrôle 
de la conformité avec les règles internationales un niveau de qualité 
élevé. Il convient également d'établir un certain nombre de règles, portant 
notamment sur la coque, les machines, les installations électriques et les 
dispositifs de commande, permettant l'évaluation effective de la 
construction et de l'entretien des navires. 
13. L'action menée au sein des organisations internationales n'a, pas 
permis d'atteindre ces objectifs. Bon nombre d'Etats membres de l'OMI ne 
sont pas en mesure d'améliorer les performances des organismes agissant en 
leur nom. En outre, l'acceptation, par toute une série d'organismes, de 
normes internationales rigoureuses impliquerait un relèvement de leur 
niveau de performance actuel à un point tel qu'ils deviendraient du même 
coup moins intéressants aux yeux d'armateurs peu regardants. Si certains 
pays en développement étaient contraints de ne déléguer les tâches qui leur 
incombent qu'aux sociétés de classification les plus rigoureuses, ils 
auraient besoin d'une aide financière pour améliorer la qualité de leurs 
sociétés de classification et de leur flotte. On comprendra dès lors - la 
première réunion du sous-comité de l'application des instruments par l'Etat 
du port (cf. paragraphe 17) en a apporté la preuve - l'extrême difficulté 
d'introduire, dans le cadre de l'OMI, des règles présentant un niveau de 
sévérité adéquat; 
A cela s'ajoute que les travaux concernant les sociétés de classification, 
actuellement menés au sein de l'OMI, n'abordent pas le problème de 
l'élaboration et de l'application de règles concernant la coque, les 
machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, 
alors qu'il est considéré comme l'un des volets essentiels de la directive 
proposée par la Commission. 
Il est également évident que pour être efficace, une réponse à la situation 
décrite ci-dessus doit sortir du cadre strictement national. La situation 
inacceptable que nous connaissons aujourd'hui résulte, en fait, de vingt 
années durant lesquelles l'action isolée des Etats n'est pas parvenue à 
assurer le niveau de sécurité prescrit par la réglementation 
- 8 -
internationale. D'où la nécessité d'une approche communautaire réglementant 
le lien qui unit les administrations nationales et les sociétés de 
classification, établissant des normes de qualité pour les organismes et 
visant à harmoniser l'élaboration et l'application des normes de sécurité 
relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux 
dispositifs de commande. Enfin, dans le cadre du contrôle par l'Etat du 
port, elle assurera également que les navires battant pavillon d'un pays 
tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui réservé 
aux navires battant pavillon des Etats membres. 
14. Conformément au principe de proportionnalité, la directive proposée par 
la Commission met en place, au niveau communautaire, un ensemble de normes 
de qualité communes applicables aux organismes agissant pour le compte des 
Etats membres. Elle garantit ainsi des performances de sécurité identiques 
pour toutes les sociétés de classification de la Communauté, tout en 
laissant à chaque Etat membre la possibilité de choisir les modalités de 
mise en oeuvre les mieux adaptées à son système interne, et en imposant aux 
organismes autorisés le devoir de fixer, de maintenir et d'appliquer les 
normes appropriées sous la surveillance des Etats membres et en coopération 
avec la Commission. 
15. La nécessité d'imposer aux organismes agissant pour le compte des Etats 
membres des critères de qualité à déjà été mise en évidence par le Conseil, 
qui dans son règlement (CEE) n° 613/91 du 4 mars 1991 relatif au changement 
de registre des navires à l'intérieur de la Communauté dispose que "si les 
certificats sont délivrés par un organisme au nom d'un Etat membre, celui-
ci doit veiller à ce que l'organisme en question dispose des 
qualifications, de l'expérience technique et du personnel nécessaires pour 
lui permettre de délivrer, en application des conventions, des certificats 
garantissant un niveau élevé de protection. L'organisme doit être en mesure 
de développer et de tenir à jour des règles et prescriptions ayant valeur 
de normes techniques et doit opérer avec des inspecteurs qualifiés et 
expérimentés afin de pouvoir évaluer de façon adéquate l'état d'un 
navire"(3). 
(3) Règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, article 3, 
paragraphe 3. 
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CONTENU DE LA DIRECTIVE 
16. L'objectif de la présente directive est de définir les critères 
auxquels doivent satisfaire les sociétés de classification et les autres 
organismes privés agissant pour le compte des administrations nationales 
des Etats membres et, partant, d'assurer que les organismes habilités à 
effectuer la surveillance et la certification, ou encore les organismes 
vers lesquels les Etats membres entendent se tourner pour effectuer ces 
tâches, sont suffisamment compétents, fiables et aptes à assurer un 
contrôle adéquat de la conformité des navires qu'ils classent avec les 
normes de sécurité et de protection de l'environnement. 
Elle est un premier pas dans le sens d'une meilleure conformité avec les 
règles de sécurité internationales régissant les transports maritimes, eu 
égard notamment au piètre état de service, sur le plan de la sécurité, de 
certains organismes chargés d'assurer la certification des navires et le 
respect des conventions. En outre, les lacunes et les faiblesses des 
conventions, des résolutions et des codes internationaux se sont souvent 
soldées par des niveaux d'application et d'exécution divergents, et, par 
conséquent, par des performances tout aussi différentes sur le plan de la 
sécurité et de l'environnement. L'un des autres objectifs poursuivis par la 
directive est, dès lors, d'établir et de mettre en oeuvre un ensemble de 
normes de sécurité minimales d'effet équivalent dans l'ensemble de la 
Communauté, de manière à rapprocher sensiblement les conditions dans 
lesquelles les navires opérant sous pavillon communautaire sont construits 
et entretenus et, plus précisément, à rapprocher les règles concernant la 
coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de 
commande. 
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17. L'OMI compte fixer des orientations (non contraignantes) concernant la 
délégation de compétences à certains organismes et des normes minimales 
auxquelles devront satisfaire les organismes agissant pour le compte de 
1'administration. 
Le comité de l'application des instruments par l'Etat du port, qui vient 
d'être constitué, a donc été invité à préparer une résolution de l'OMI. 
Réuni en avril 1993, ce sous-comité a finalisé un projet de résolution. 
Le sous-comité entend.rendre compte de ses travaux aux prochains comités de 
la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, afin d'inviter 
l'Assemblée à adopter une résolution. 
Les normes relatives à la délégation de compétences, fixées dans la 
présente directive, sont fort proches de celles que prépare l'OMI. Les 
critères énumérés à l'annexe I de la directive reprennent les normes 
minimales identifiées à ce jour par le sous-comité d'application des 
instruments par l'Etat du port. 
Au cas où cette résolution de l'assemblée serait adoptée en novembre 1993, 
la Commission est prête à tenir dûment compte des recommandations de l'OMI, 
dès lors que les orientations comportent des dispositions plus détaillées 
concernant la relation existant entre l'Administration et les organismes et 
que les critères minima auxquels ils doivent satisfaire assurent au moins 
un niveau de sécurité équivalent. 
11 -
18. Pour ce faire, la directive s'assigne un double objectif. Le premier 
est d'assurer une participation directe et étroite des administrations 
nationales à la procédure de certification et de visite du navire. A cette 
fin, il conviendra d'adopter les dispositions suivantes : 
a) Une première disposition visant à établir le principe selon lequel un 
Etat membre qui décide de confier tout ou partie de ses obligations 
réglementaires sur le plan de l'inspection et de la certification de la 
conformité avec des conventions telles que SOLAS, Lignes de charge et 
MARPOL, ou de laisser à des experts extérieurs le soin d'effectuer les 
inspections et les visites liées à ces certificats, ne confiera ces tâches 
qu'à des organismes satisfaisant à un ensemble de critères minimums communs 
établis dans la directive, garantissant leur compétence et leur engagement 
à opérer à un niveau de fiabilité et d'efficacité élevé. 
Cette disposition concerne les visites et les certificats requis par les 
conventions internationales énumérées dans la directive; la Directive ne 
couvre donc ni l'homologation d'équipements spécifiques du navire ni la 
certification des navires ne tombant pas sous le champ d'application des 
conventions internationales. 
La liste des critères a été établie compte tenu des normes fixées par 
l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) et des 
critères fixés dans les normes EN 45005 (organismes habilités à effectuer 
l'inspection) et EN 29001 de la normalisation européenne (CEN). Ces 
critères imposent aux organismes habilités à agir pour le compte des Etats 
membres notamment : 
- de maintenir un système-qualité documenté 
- de s'appuyer sur un personnel technique hautement qualifié, exclusivement 
attaché à l'organisme et suffisant pour effectuer les tâches de recherche 
et pour développer un ensemble complet et adéquat de règles et de 
réglementations internes relatives au moins à la coque, aux machines, aux 
installations électriques et aux dispositifs de commande, et pour pouvoir 
effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions 
en vue de la délivrance des certificats; 
- de disposer de bureaux d'inspection locaux assurant une couverture 
mondiale et d'un registre de classification portant sur un nombre de 
navires ou un tonnage minimum; 
- de montrer une volonté de coopération avec les autorités chargées du 
contrôle par l'Etat du port. 
Pour se prononcer sur l'agrément des organismes, la Commission consultera 
un comité, qui deviendra opérationnel dès l'adoption de la directive par le 
Conseil. 
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b) Une deuxième disposition visant à établir une relation de travail entre 
les administrations nationales compétentes et les organismes agissant en 
leur nom, de manière à assurer la qualité et la cohérence des règles, des 
visites et de la certification. Cette relation se fonde sur un accord 
formel conclu entre les parties et énonçant les règles et fonctions 
spécifiques assumées par les organismes; les administrations nationales 
procèdent à une vérification périodique de ces travaux, effectuent des 
procédures de contrôle - consistant notamment en des inspections détaillées 
et aléatoires des navires - et fournissent à la Commission un rapport 
concernant cette surveillance ainsi que toute information relative aux 
performances des organismes. 
c) Une troisième disposition concerne les administrations du pavillon 
extérieures à la Communauté. La sécurité en mer est un problème qui se pose 
à l'échelle planétaire et l'attitude responsable exigée des administrations 
des Etats membres qui délèguent certains travaux à des organismes 
extérieurs doit également être exigée des administrations de pays tiers 
dont les navires entendent évoluer dans les eaux communautaires. A cette 
fin, la directive établit le principe selon lequel les Etats membres 
agissant en qualité d'Etat du port s'assurent que les navires admis à 
battre le pavillon de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus 
favorable que les navires opérant sous pavillon d'un Etat membre. Se 
trouveront dès lors les premiers en point de mire de ces inspections les 
navires disposant de certificats ayant été délivrés par un organisme non 
agréé. Des mesures appropriées devront alors être prises à 1'encontre des 
navires ne satisfaisant pas aux normes internationales reconnues. 
19. Le deuxième objectif de la directive est d'assurer que tous les 
navires relevant des conventions et battant le pavillon d'un Etat membre, 
satisfassent à des prescriptions précises visant à égaliser les niveaux de 
sécurité et de fiabilité de la coque, des machines, des installations 
électriques et des dispositifs de commande. Ces prescriptions s'appliquent 
tant à la certification de nouvelles unités qu'aux visites effectuées tout 
au long de la durée de vie du navire. L'établissement de normes 
suffisamment détaillées applicables aux nouveaux bâtiments reviendrait, 
toutefois, à pratiquement réécrire tout l'arsenal - extrêmement vaste et 
complexe - des règles et procédures des sociétés de classification, 
représentant plusieurs centaines de volumes, et à les tenir 
- 13 -
continuellement à jour. Ce serait là une démarche peu réaliste et, de 
surcroît, inutile étant donné que les grandes sociétés de classification, 
affiliées à l'association internationale des sociétés de classification 
(IACS), ont élaboré, maintenu et amélioré au fil des ans toutes les normes 
nécessaires concernant ces éléments essentiels du navire. Bien que parfois 
différentes, il est généralement admis que ces règles ont des effets 
sensiblement équivalents sur la sécurité des navires. Ainsi donc, la 
directive dispose que la coque, les machines, les installations électriques 
et les dispositifs de commande doivent être construits et entretenus 
conformément aux prescriptions de l'une des sociétés de classification 
satisfaisant à l'ensemble des critères communs décrits ci-dessus. Les 
organismes reconnus se consulteront périodiquement afin de maintenir 
l'équivalence des normes de sécurité, conformément aux dispositions de la 
directive. 
20. La Commission estime que cette directive, outre l'amélioration et 
l'harmonisation des règles de sécurité et d'environnement dans la 
Communauté, aura pour conséquence immédiate d'affranchir les organismes 
reconnus de la pression économique qu'exercent actuellement sur eux 
certains concurrents peu scrupuleux. La Commission partage l'avis exprimé 
par le secteur selon lequel cette pression économique empêche les sociétés 
de classification de conserver leur absolue indépendance de jugement, 
élément indispensable pour accomplir, pour le compte des administrations 
nationales, les tâches réglementaires qui leur incombent. L'adoption de la 
présente directive rétablira l'entière confiance dans l'efficacité et la 
fiabilité des inspections et des visites effectuées par les organismes 
agréés et dans leur attachement sans faille au maintien et à la mise à jour 
de règles concernant la coque, les machines, les installations électriques 
et les dispositifs de commande. 
21. La directive aura également un autre effet positif, à savoir celui de 
supprimer les droits spéciaux ou exclusifs accordés par les Etats membres à 
un ou plusieurs organismes sur la base de critères autres que ceux de la 
qualité et de la sécurité. L'application du principe de la libre prestation 
des services dans la Communauté aux organismes réunissant l'ensemble des 
critères minimums d'une part permettra aux organismes compétents, et à eux 
seuls, de se concurrencer librement et d'autre part garantira aux armateurs 
et aux pouvoirs publics un service de grande qualité en ce qui concerne la 
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sécurité. La directive rencontre ces objectifs en posant que les Etats 
membres qui délèguent ou confient des travaux à des organismes extérieurs à 
leurs admànistxations devront accepter que cette tâche soit exécutée par 
l'un quelconque des organismes agréés. 
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COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE 
Article premier 
Cet article précise l'objectif de la directive : définir les critères 
auxquels doivent satisfaire les sociétés de classification et les autres 
organismes privés agissant pour le compte des administrations nationales 
des Etats membres et,.partant, assurer que les organismes habilités à 
effectuer la surveillance et la certification, ou encore les organismes 
vers lesquels les Etats membres entendent se tourner pour effectuer ces 
tâches, sont suffisamment compétents, fiables et aptes à assurer un 
contrôle adéquat de la conformité des navires qu'ils classent avec les 
normes de sécurité et de protection de l'environnement. 
Cette directive est un premier pas dans le sens d'une meilleure conformité 
avec les règles de sécurité internationales régissant les transports 
maritimes, eu égard notamment au piètre état de service, sur le plan de la 
sécurité, de certains organismes chargés d'assurer la certification des 
navires et le respect des conventions. 
En outre, les lacunes et les faiblesses des conventions, des résolutions et 
des codes internationaux se sont souvent soldées par des niveaux 
d'application et d'exécution divergents, et, par conséquent, par des 
performances tout aussi différentes sur le plan de la sécurité et de 
l'environnement. L'un des autres objectifs poursuivis par la directive est, 
dès lors, d'établir et de mettre en oeuvre un ensemble de normes de 
sécurité minimales d'effet équivalent dans l'ensemble de la Communauté, de 
manière à rapprocher sensiblement les conditions dans lesquelles les 
navires opérant sous pavillon communautaire sont construits et entretenus 
et, plus précisément, à rapprocher les règles concernant la coque, les 
machines, les installations électriques et les dispositifs de commande des 
navires. 
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Article 2 
Cet article définit les principaux termes utilisés dans la directive. 
Article 3 
Paragraphe 1. Cet article réaffirme le principe.selon lequel les Etats 
sont, les premiers, responsables de la mise en oeuvre des dispositions des 
conventions internationales auxquelles ils ont adhéré. Chaque Etat membre 
doit, autant que possible, s'assurer que ses administrations chargées de 
l'inspection des navires et de la délivrance des certificats aient 
suffisamment l'expérience, les compétences et la fiabilité nécessaires pour 
assumer cette tâche. 
Paragraphe 2. La plupart des conventions internationales pertinentes 
autorisent cependant les Etats membres à déléguer tout ou partie de ces 
visites et inspections de navires (y compris celles destinées à évaluer la 
solidité générale de la structure de la coque, la fiabilité et la sécurité 
des machines, des installations électriques et des dispositifs de commande) 
ainsi que la délivrance des certificats à des organismes ou des experts 
privés. 
Cet article dispose que les organismes ou experts chargés d'accomplir ces 
tâches pour le compte d'un Etat membre, ou sur les compétences desquelles 
s'appuie un Etat membre, devront obligatoirement être agréés parce que 
répondant aux critères fixés à l'annexe 1 à la directive et pouvant, dès 
lors, attester leur expérience, leurs compétences techniques et leurs 
qualités éthiques. Les seules exceptions à ces dispositions concernent le 
certificat de sécurité radiotélégraphique pour navires de charge et le 
certificat de sécurité radiotéléphonique pour navires de charge, dont la 
délivrance peut, pour des raisons d'ordre pratique, être confiée à d'autres 
organismes. 
Paragraphe 3. L'homologation d'équipements spécifiques du navire n'est pas 
couverte par le présent article. Elle fera l'objet d'une autre directive 
communautaire. 
- 17 
Article 4 
Paragraphe 1. Cet article dispose que les Etats membres reconnaissent comme 
organismes agissant en leur nom uniquement les organismes qui satisfont aux 
critères fixés dans l'annexe 1 à la directive. Les organismes qui 
souhaitent être reconnus aux fins de l'article 3 sont tenus de soumettre 
aux Etats membres toute information utile susceptible d'apporter la preuve 
de leur conformité avec des critères. 
Paragraphe 2. Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres 
Etats membres le nom des organismes qu'il agrée. 
Article 5 
Paragraphe. 1. Conformément aux principes de la libre circulation des 
gervices et de l'élimination des droits spéciaux et exclusifs accordés dans 
le marché commun, arrêtés dans les articles 60 et 90 du Traité, cet article 
prévoit que les Etats membres déléguant les tâches sécuritaires visées à 
l'article 3 ne doivent refuser à aucun des organismes agréés établis dans 
la Communauté d'agir en leur nom. Lorsqu'un Etat membre décide de déléguer 
ou de confier ces tâches à un organisme, il accepte tous les organismes 
agréés implantés, au sens de l'article 58 du Traité, dans la Communauté 
européenne et qui proposent leurs services pour l'accomplissement de ces 
tâches. 
Paragraphe 2. Lorsque l'organisme agréé est implanté dans un pays tiers, 
une reconnaissance réciproque entre l'Etat membre et le pays tiers peut 
être réclamé avant d'autoriser ledit organisme à agir au nom de l'Etat 
membre. 
- 18 -
Article 6 
Paragraphe 1. La directive vise notamment à associer plus étroitement les 
administrations nationales au processus de certification et de visite des 
navires, et le présent article décrit dès lors la relation de travail qu'il 
convient d'établir entre l'administration responsable de chaque Etat membre 
et les organismes appelés à assumer ses fonctions réglementaires. 
Paragraphe 2. La transparence de cette relation est assurée par la 
conclusion formelle d'accords écrits définissant les tâches et les 
fonctions assumées par les organismes agissant pour le compte d'un Etat 
membre et garantissant à celui-ci la possibilité d'effectuer des 
vérifications périodiques et des visites des navires pour lesquels ces 
tâches et fonctions ont été déléguées. Les organismes fournissent 
également aux Etats membres des informations au sujet des navires classés 
par leurs soins. 
Paragraphe 3. En outre, pour permettre la circulation de toute information 
utile concernant les performances des sociétés de classification dans la 
Communauté, cet article met en place une procédure d'information de la 
Commission et, par la suite, de tous les Etats membres, concernant la 
relation de travail que chaque administration nationale établit avec des 
organismes extérieurs. 
Article 7 
Cet article crée un comité consultatif composé d'experts de la sécurité 
maritime des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. 
Les experts se réunissent chaque fois que de besoin pour assister la 
Commission en cas de modification de l'annexe I, de retrait de l'agrément 
d'organismes qui ne satisfont plus aux critères fixés à l'annexe I ou 
d'engagement d'une procédure de suspension conformément à l'article 9, dès 
lors que la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril. 
- 19 -
Article 8 
Cet article dispose que l'annexe I peut être modifiée par la Commission 
afin de l'adapter à l'évolution des conventions internationales pertinentes 
et de mettre à jour les critères communs. La Commission peut également 
décider de retirer l'agrément des organismes agréés qui ne répondent plus 
aux critères de l'annexe I. 
Dans l'un et l'autre cas, la Commission agira conformément à une procédure 
spécifique, prévue par l'article 12. 
Article 9 
Cet article décrit la procédure de suspension de l'autorisation donnée à un 
organisme pour effectuer certaines tâches réglementaires. Lorsqu'un Etat 
membre estime que l'activité d'une société de classification agissant en 
son nom n'offre plus toutes les garanties de fiabilité en ce qui concerne 
la sécurité et la protection de l'environnement, il peut suspendre cette 
autorisation, auquel cas il en informe la Commission et les autres Etats 
membres. La Commission se prononce dans un délai de trois mois sur le 
retrait de la suspension ou de l'agrément, conformément aux dispositions de 
l'article 12, qui constitue une clause de sauvegarde. 
Article 10 
Paragraphe 1. En ce qui concerne le principe de l'association directe des 
administrations nationales au processus de visite et de certification, cet 
article impose une vérification obligatoire de l'efficacité des tâches 
- 20 -
assumées par les organismes agréés et de leur conformité avec les critères 
fixés à l'annexe I. Les Etats membres doivent remplir les obligations qui 
leur incombent en vertu des points 1 et 2 en procédant eux-mêmes au 
contrôle de ces activités. Toutefois, lorsque l'organisme est implanté dans 
un autre Etat membre, l'examen des résultats de contrôle effectué par 
l'administration d'un autre Etat membre sera suffisant. 
Paragraphe 2. Chaque Etat membre est tenu de contrôler annuellement les 
activités des organismes autorisés. 
Paragraphe 3. Il transmet à la Commission et aux autres Etats membres les 
résultats de ce contrôle et toute information concernant les performances 
de l'organisme contrôlé. 
Article 11 
Paragraphe 1. Ce paragraphe vise à ce que les navires certifiés par des 
organismes ne présentant pas les qualités requises aux termes de la 
présente directive, et touchant des ports communautaires, soient 
prioritairement inspectés dans la mesure où l'on peut raisonnablement 
douter de la conformité du navire aux certificats dont il est porteur. Les 
Etats membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus 
d'inspecter en absolue priorité les navires dont les certificats de 
sécurité et de classification n'ont pas été délivrés par un organisme 
agréé. 
Les Etats membres sont tenus de prendre les mesures appropriées à 
1'encontre des navires qui ne satisfont pas aux normes internationalement 
reconnues et d'informer la Commission et le secrétariat du mémorandum 
d'entente sur le contrôle par l'Etat du port de toutes les insuffisances 
constatées en leur qualité d'autorités portuaires. 
Paragraphe 2. Les performances des organismes agissant pour le compte des 
Etats du pavillon sont consignées dans un registre, remis à jour 
annuellement et transmis aux autres Etats membres et à la Commission. 
- 21 -
Article 12 
Cet article décrit la procédure à appliquer lorsque la Commission doit 
prendre une décision concernant des questions relevant des articles 8 et 9. 
Il s'agit de la procédure I) de l'article 2 de la décision 81/313/CEE du 
Conseil, du 13 juillet 1987(4), fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission. 
Article 13 
Aux termes de cet article, les Etats membres doivent veiller à ce que les 
navires battant leur pavillon satisfassent aux prescriptions de 
construction et d'entretien, en ce compris les visites périodiques de la 
coque, des machines, des installations électriques et des dispositifs de 
commande, fixées par l'une des sociétés de classification figurant parmi 
les organismes agréés. En outre, les sociétés de classification sont tenues 
de se consulter afin de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques. 
Cette approche paraît frappée du bon sens dans la mesure où ces normes 
existent déjà et sont si nombreuses et si complexes que leur réécriture 
demanderait un temps considérable, et serait de surcroît un exercice 
inutile, étant donné que les grandes sociétés de classification ont élaboré 
et amélioré au fil du temps toutes les normes de sécurité nécessaires pour 
ces éléments fondamentaux du navire. 
Article 14 
Cet article sanctionne les mesures auxquelles chaque Etat membre doit se 
conformer pour mettre en oeuvre la directive. 
(4) JO L 197/33, 17.1987. Décision 87/373/CEE du Conseil, du 
13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission. 
- 22 -
Article 15 
Cet article n'appelle aucun commentaire. 
- 23 -
PROPOSITION 
DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET DES NORMES COMMUNES 
CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION 
ET LA VISITE DES NAVIRES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'éviction des eaux communautaires des exploitants 
maritimes et des navires ne répondant pas aux normes peut apporter une 
contribution efficace à la sécurité maritime et à la prévention de la 
pollution en mer, tout en appliquant strictement les conventions, 
résolutions et codes internationaux; 
considérant qu'il incombe aux Etats du pavillon et du port de contrôler si 
les navires satisfont aux normes uniformes internationales concernant la 
sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer; 
considérant qu'il incombe aux Etats membres de délivrer les certificats de 
sécurité et de pollution internationaux prévus par les conventions telles 
que les conventions SOLAS 74 et MARPOL 73/78 et la convention 66 concernant 
les lignes de charge, et d'assurer la mise en oeuvre de leurs dispositions; 
- 24 -
considérant qu'en vertu de ces conventions, les Etats membres peuvent 
confier, selon des modalités qui leur sont propres, l'homologation des 
navires à des organismes spécialisés à cet effet et déléguer la délivrance 
des certificats de sécurité concernés; 
considérant qu'un grand nombre de sociétés de classification agissant de 
par le monde pour le compte des administrations nationales n'assurent pas 
une mise en oeuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante dans la 
mesure où elles ne disposent pas des structures et de l'expérience 
nécessaires et suffisantes pour leur permettre d'accomplir leur mission de 
manière hautement professionnelle; 
considérant qu'une action menée dans ce domaine au niveau communautaire est 
plus efficace que les actions conjuguées des Etats membres; 
considérant que l'adoption d'une directive du Conseil établissant les 
critères minima auxquels doivent satisfaire les organismes agréés est la 
procédure appropriée, l'agrément proprement dit, les modalités 
d'application et la mise en oeuvre étant laissés à l'appréciation des Etats 
membres; 
considérant que le Conseil a appelé à adopter d'urgence des normes 
communautaires visant à assurer la mise en oeuvre des règles 
internationales afin d'évincer des eaux communautaires les navires et 
exploitants maritimes ne respectant pas les normes; 
considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, complétées par les normes 
de l'Association internationale des sociétés de classification, offrent une 
garantie suffisante en ce qui concerne la qualité des organismes concernés; 
- 25 -
considérant que les organismes désireux d'être agréés aux fins de la 
présente directive sont tenus de soumettre aux Etats membres tout élément 
de preuve et information permettant d'établir qu'ils satisfont aux critères 
minima, et que les Etats membres notifient à la Commission et aux autres 
Etats membres le nom des organismes qu'ils agréent; 
considérant que la mise en place du marché commun suppose la libre 
circulation des services et que les organismes répondant à un ensemble de 
critères communs garantissant leur professionalisme et leur fiabilité 
doivent, dès lors, pouvoir offrir leurs services dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que les administrations nationales doivent être associées plus 
étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des 
certificats concernés afin d'assurer la conformité pleine et entière avec 
les règles de sécurité internationale, même si les Etats membres s'appuient 
sur des organismes extérieurs pour effectuer les tâches réglementaires 
auxquelles ils sont tenus par la loi; 
considérant qu'il convient de créer un comité consultatif composé des 
représentants des Etats membres afin d'assister la Commission dans sa lutte 
pour une application effective des normes de sécurité maritime et 
d'environnement existantes; 
considérant que la commission agira conformément à la procédure arrêtée à 
l'article 12 de manière à tenir pleinement compte des progrès réalisés dans 
les enceintes internationales et à réactualiser les critères minima; 
considérant que, sur la base des informations concernant les performances 
des organismes agissant pour le compte de ces Etats fournies par les Etats 
membres conformément aux dispositions de l'article 10, la Commission se 
prononce sur le retrait éventuel de l'agrément des organismes agréés ne 
satisfaisant plus aux critères minima communs conformément à la procédure 
arrêtée à l'article 12; 
- 26 -
considérant que les Etats membres doivent néanmoins conserver la 
possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la 
sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; 
considérant que la Commission se prononce sans délai sur la confirmation ou 
1'infirmâtion de cette mesure nationale, conformément à la procédure 
précitée; 
considérant que chaque Etat membre devrait évaluer périodiquement les 
performances des organismes agissant en son nom, et fournir à la Commission 
et à tous les autres Etats membres des informations précises concernant ces 
performances; 
considérant que les Etats membres, en leur qualité d'autorités portuaires, 
sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de la pollution dans 
les eaux communautaires par l'éviction des navires inférieurs aux normes, 
quel que soit le pavillon que battent ces navires; 
considérant que la procédure appropriée sur laquelle le Comité fondera son 
action est la procédure I de l'article 2 de la décision 87/373/CEE du 
Conseil; 
considérant que la décision de la Commission concernant le retrait de 
l'agrément des organismes ne satisfaisant plus aux critères de l'annexe I 
tiendra le plus grand compte de l'avis émis par le Comité et se fondera en 
particulier sur la performances de ces organismes en matière de sécurité et 
de prévention de la pollution. 
- 27 -
considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour 
et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniser les 
règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règles 
internationales dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'il n'existe pas en ce moment de règles internationales 
uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques 
et les dispositifs de commande, auxquelles l'ensemble des navires doivent 
se conformer, tant au stade de la conception que pendant la durée utile de 
leur exploitation; 
considérant que ces normes peuvent être établies sur la base des règles 
fixées par les sociétés de classification; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
- 28 -
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET DES NORMES 
COMMUNES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA 
VISITE DBS NAVIRES 
Article premier 
L'objet de la présente directive est d'arrêter les mesures qui doivent être 
prises par les Etats membres et les organismes concernés par l'inspection, 
la visite et la certification des navires en vue de se conformer aux 
conventions internationales. Ce processus couvre notamment l'élaboration et 
la mise en oeuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux 
machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des 
navires relevant du champ d'application des conventions internationales. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, il y a lieu d'entendre 
par : 
"navire", un navire relevant du champ d'application des conventions 
internationales; 
"inspections et visites", les inspections et les visites qui doivent être 
obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales; 
"conventions internationales", la convention internationale de 1974 pour la 
sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale de 1966 
sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973/78 pour la 
prévention de la pollution par les navires, ainsi que les protocoles et les 
modifications de cette convention, et les codes associés de caractère 
contraignant dans tous les Etats membres; 
"organisme", les sociétés de classification et les autres organismes privés 
habilités par les pouvoirs publics à effectuer en leur nom des travaux 
d'évaluation de la sécurité; 
- 29 -
"organisme agréé", tout organisme agréé conformément aux dispositions de 
l'article 4; 
"certificat", tout certificat autre qu'un certificat de classification, 
délivré par ou au nom d'un Etat membre conformément aux conventions 
internationales; 
"certificat de classification", l'évaluation, par les soins d'une société 
de classification, de la solidité structurelle et de l'état mécanique d'un 
navire destiné à un usage ou à un service particulier conformément aux 
règles et normes fixées par cette société; 
"lieu d'implantation", le lieu où est implanté le siège statutaire, 
l'administration centrale ou le principal établissement de l'organisme. 
Article 3 
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent 
aux termes des conventions internationales, les Etats membres font en sorte 
que leurs administrations compétentes puissent assurer une application 
effective des dispositions des conventions internationales, notamment en ce 
qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des 
certificats et des certificats d'exemption. 
2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un Etat membre décide, pour les navires 
battant son pavillon, 
i) de déléguer, en tout ou en partie 
les inspections et les visites, et notamment celles permettant 
d'évaluer la conformité à l'article 13 pour ce qui est de la 
solidité générale de la structure de la coque, de la fiabilité et 
de la sécurité des installations de machines, des installations 
électriques et des dispositifs de commande, ou 
la délivrance ou le renouvellement des certificats, ou 
ii) de confier à des experts extérieurs les inspections et les visites 
relatives aux certificats, 
il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés. Toutefois, pour ce qui 
- 30 -
est du certificat de sécurité radioélectrique pour navires de charge et du 
certificat de sécurité radiotéléphonique pour navires de charge, ces tâches 
peuvent être confiées à d'autres organismes possédant des compétences 
suffisantes en matière de radio-communication. 
3. Le présent article ne concerne pas l'homologation d'éléments spécifiques 
de l'équipement des navires. 
Article 4 
1. Lee Etats membres n'agréent que les organismes remplissant les critères 
fixés à l'annexe I. Les organismes concernés communiquent à la Commission 
des informations complètes concernant ces critères, ainsi que tout élément 
de preuve permettant d'établir la conformité sur laquelle se fonde leur 
demande d'agreement. Les Etats membres qui agréent un organisme l'informent 
de manière appropriée. 
2. Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres Etats 
membres le nom des organismes qu'il agrée. 
Article 5 
1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les Etats membres ne doivent 
pas refuser de confier certaines tâches à l'un quelconque des organismes 
agréés implantés dans la Communauté, sauf si une relation de travail telle 
que celle visée à l'article 6 s'est établie. 
2. En vue d'autoriser un organisme implanté dans un Etat tiers à accomplir 
tout ou partie des tâches mentionnées à l'article 3, un Etat membre peut 
exiger de ce pays tiers qu'il agrée, sur la base de la réciprocité, les 
organismes implantés dans la Communauté. 
Article 6 
1. Les Etats membres qui optent pour la procédure décrite à l'article 3 
paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administration 
compétente et les organismes autorisés à agir en leur nom. 
- 31 -
2. La relation de travail est régie par un accord écrit formel et non 
discriminatoire décrivant les tâches et fonctions spécifiques à assumer par 
les organismes et prévoyant, au moins, une vérification périodique par 
l'administration des tâches que ces organismes sont autorisés à accomplir 
en son nom, la possibilité de procéder à des inspections approfondies et 
aléatoires des navires, et la notification d'informations essentielles 
concernant la flotte de navires inscrits dans son registre de 
classification, les modifications de classe ou le retrait de la classe. 
3. Chaque Etat membre fournit à la Commission des informations précises 
concernant la relation de travail établie conformément aux dispositions du 
présent article. La Commission en informe ensuite les autres Etats membres. 
Article 7 
Il est institué un comité consultatif chargé d'assister la Commission. Ce 
comité se compose des représentants des Etats membres et est présidé par le 
représentant de la Commission. Il se réunit une fois par an à l'invitation 
de la Commission et chaque fois que de besoin lorsqu'un Etat membre suspend 
l'autorisation accordée à un organisme conformément aux dispositions de 
l'article 9. 
Le comité fixe ses règles de procédure. 
Article 8 
La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 12 peut 
a) modifier l'annexe I de manière à 
(i) tenir compte de modifications apportées aux conventions 
internationales et des nouvelles conventions, protocoles et codes 
- 32 -
internationaux; 
(ii) mettre à jour les critères fixés à l'annexe I; 
b) retirer l'agrément des organismes agréés visés à l'article 4 qui ne 
répondent plus aux critères fixés à l'annexe I. 
Article 9 
Nonobstant les critères visés à l'annexe I, un Etat membre qui estime qu'un 
organisme agréé ne doit plus être habilité à accomplir, en son nom, les 
tâches visées à l'article 3 parce que la sécurité ou l'environnement sont 
gravement mis en danger peut suspendre cette habilitation. 
Dans ce cas, il applique la procédure suivante : 
a) l'Etat membre informe sans délai la Commission et les autres Etats 
membres de sa décision et la motive; 
b) conformément aux dispositions de l'article 12, la Commission se 
prononce, dans un délai ne dépassant pas trois mois, soit sur le retrait 
de la suspension de l'habilitation soit sur le retrait de l'agrément. 
Article 10 
1. Chaque Etat membre veille à ce que les tâches confiées aux organismes 
agréés en vertu de l'article 3 soient accomplies efficacement et qu'il soit 
satisfait aux critères fixés par l'annexe I. Pour ce faire, il peut soit 
surveiller directement les organismes agréés soit, lorsqu'ils sont 
implantés dans un autre Etat membre, surveiller le contrôle exercé sur ces 
organismes par l'administration d'un autre Etat membre. 
33 -
2. Chaque Etat membre assure cette surveillance pour l'année en cours et 
remet à la Commission un rapport concernant les résultats de cette 
surveillance au plus tard le [1er mars] de chaque année suivant l'année 
pour laquelle la conformité a été évaluée. 
3. Les Etats membres transmettent à la Commission toute information utile 
aux fins de l'évaluation des performances des organismes. 
Article 11 
1) Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité 
d'Etats du port, 
a) les Etats membres s'assurent que les navires battant le pavillon d'un 
pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les 
navires habilités à battre le pavillon d'un Etat membre. A cette fin, 
le fait que les certificats du navire, et notamment le certificat de 
classification, aient été délivrés par un organisme qui n'est pas un 
organisme agréé constituera le premier critère de sélection des 
navires à inspecter; 
b) les Etats membres prennent toutes mesures utiles dès lors qu'un navire 
ne satisfait pas aux normes internationales et notifient à la 
Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle 
par l'Etat du port tout cas de délivrance de certificats en cours de 
validité par des organismes agissant pour le compte d'un Etat du 
pavillon à un navire ne satisfaisant pas aux prescriptions pertinentes 
des conventions internationales ou toute insuffisance présentée par un 
navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité 
et concernant des éléments couverts par ce certificat; 
2) Les performances des organismes agissant pour le compte des Etats du 
pavillon sont consignées par les Etats membres dans un registre. Ce 
registre est mis à jour annuellement et transmis aux autres Etats 
membres ainsi qu'à la Commission. 
- 34 -
Article 12 
1. La procédure suivante s'applique aux questions couvertes par les 
articles 4, 8 et 9 : 
a) le représentant de la Commission soumet au comité visé à l'article 7 un 
projet des mesures à prendre; 
b) le comité émet son avis dans un délai que le président fixe en fonction 
de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil arrête 
sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats 
membres siégeant au sein du Comité sont affectées de la pondération 
prévue dans cet article. Le président ne prend pas part au vote; 
c) l'avis est consigné dans le procès-verbal; en outre, chaque Etat membre 
peut faire acter son point de vue dans le procès-verbal; 
d) la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la manière dont il en a été tenu compte. 
2. En préparant les projets de décisions relatives aux questions visées aux 
articles 4 et 8 paragraphe 2, la Commission tient compte des rapports et 
informations mentionnés dans les articles 10 et 11. Lors de la préparation 
de ces projets de mesures, la Commission accorde une attention particulière 
aux antécédents des navires inspectés ou visités par les organismes sur le 
plan de la sécurité et de la prévention de la pollution. Les projets de 
décisions concernant ces questions peuvent également être soumis au comité 
par les Etats membres. 
Article 13 
1. Chaque Etat membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est 
construit et entretenu conformément aux normes concernant la coque, les 
installations de machines, les installations électriques et les dispositifs 
de commande, établies par un organisme agréé. 
- 35 -
2. Les sociétés de classification visées au paragraphe 1 se consultent 
périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques 
et de leur mise en oeuvre. Ils fournissent à la Commission des rapports 
périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des 
normes. La Commission en informe le Comité. 
Article 14 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er novembre 1994. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission le texte 
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres 
Etats membres. 
Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
- 36 -
ANNEXE I 
> 
NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 3 
DISPOSITIONS GENERALES 
1. L'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience 
étendue de l'évaluation de la conception et de la construction des navires 
de commerce. 
2. L'organisme devrait classer au moins [1 000]) navires océaniques (de 
plus de 100 TJB) représentant pas moins de 5 millions de TJB au total. 
3. L'organisme doit employer un effectif technique proportionnel au nombre 
de navires classés. Il faudrait au moins [100] inspecteurs exclusifs pour 
répondre aux prescriptions du paragraphe 1.2. 
4. L'organisme devrait avoir des règles et règlements exhaustifs sur la 
conception, la construction et les visites périodiques des navires de 
commerce. Ces règles et règlements sont publiés, continuellement mis à jour 
et améliorés au moyen de programmes de recherche et développement. 
5. Le registre des navires de l'organisme devrait être publié annuellement. 
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
1. L'organisme compte : 
a) un important personnel technique, de gestion, de soutien et de 
recherche; 
b) un personnel hors siège assurant une couverture mondiale. 
2. L'organisme est régi par un code de déontologie. 
3. L'organisme est géré et administré de façon à garantir la 
confidentialité des renseignements exigés par l'administration. 
4. L'organisme est prêt à fournir toute information utile à 
1'administration. 
5. La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses 
objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs 
et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à 
tous les niveaux de l'organisme. 
- 37 -
6. L'organisme a élaboré, a mis en oeuvre et maintient un système de 
qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité 
internationalement reconnues et conformément aux normes EN 45004 
(organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les 
Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS, qui garantit 
entre autres que : 
a) les règles et règlements de l'organisme sont établis et maintenus de 
manière systématique; 
b) les règles et règlements de l'organisme sont respectés; 
c) les normes du travail réglementaire que l'organisme est habilité à 
effectuer sont respectées; 
d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations des personnes dont le 
travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont 
définis et documentés; 
e) tous les travaux sont effectués sous contrôle; 
f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les 
travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et 
administratif directement employés par l'organisme; 
g) un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière 
de leurs connaissances est en place; 
h) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été 
respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis, 
et que le système de qualité fonctionne efficacement; 
i) il existe un système général de vérifications intérieures, planifié et 
documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été 
exercées. 
7. L'organisme doit démontrer ses aptitudes à 
a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et 
règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations 
électriques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité 
équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et 
sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS 
et des certificats de sécurité pour navires à passagers (pour ce qui est 
de la conformité de la structure du navire et des machines principales) 
et des certificats au titre de la convention sur les lignes de charge 
(en ce qui concerne la conformité de la solidité du navire) peuvent être 
délivrés; 
- 38 -
b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions 
internationales en vue de la délivrance des certificats. 
8. Le système de qualité de l'organisme est certifié par un corps 
indépendant de vérificateurs reconnus par l'administration de l'Etat dans 
lequel il est implanté. 
9. Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées 
doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et règlements de 
l'organisme. 
10. Pour tout navire classé par ses soins, l'organisme doit se montrer prêt 
à coopérer avec les autorités chargées du contrôle par l'Etat du port, et 
notamment pour faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres 
insuffisances. 
11. L'organisme fournit à l'administration toute information utile 
concernant la modification ou le retrait de la classe des navires. 

If 
' ISSN 0254-1491 
COM(93) 218 final 
DOCUMENTS 
**• 04 07 
N° de catalogue : CB-CO-93-245-FR-C 
ISBN 92-77-55855-5 
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L-2985 Luxembourg