Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er juin 2002, l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur. L'annexe II de l'accord précité prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Selon les articles 14 et 18 de l'accord, l'annexe II peut être modifiée par décision du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes. L'article 2 de la décision (2002/309/CE, Euratom) du Conseil, et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine la position à adopter par la Communauté à l'égard des décisions du comité mixte.

L'annexe II doit être modifiée notamment parce que l'accord ne fait actuellement référence qu'à la législation communautaire sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui était en vigueur à la date de la signature de l'accord (le 21 juin 1999) et n'inclut donc par les règlements modificatifs entrés en vigueur depuis lors. L'accord ne fait pas non plus référence aux décisions de la Commission administrative adoptées entre-temps. Or, pour assurer une application cohérente et correcte de la législation communautaire et éviter des difficultés administratives et éventuellement juridiques, il importe que l'accord mentionne toute la réglementation communautaire pertinente ainsi que les décisions de la Commission administrative. En outre, compte tenu des changements intervenus au niveau national, il importe que l'annexe II de l'accord soit complétée et mise à jour et que certaines dispositions soient précisées.

Le Conseil est dès lors invité à approuver la position de la Communauté concernant l'adoption du projet de décision nº .../... du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes portant modification de l'annexe II de l'accord à la suite de l'entrée en vigueur de ce dernier.

Les modifications à apporter à l'annexe II sont les suivantes:

Les quatre règlements modifiant les règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72, qui sont entrés en vigueur entre la signature de l'accord, le 21 juin 1999, et l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er juin 2002, apportent auxdits règlements des modifications techniques rendues nécessaires principalement à la suite de changements intervenus au niveau national. Toutefois, l'un de ces quatre règlements modificatifs - le règlement (CE) nº 1399/1999 - a apporté une modification substantielle qui prévoit que les pensions d'orphelins ne sont plus accordées par un État membre conformément aux dispositions du chapitre des prestations familiales, mais sont traitées de la même façon que les pensions de vieillesse, ce qui signifie que chaque État membre octroie une pension en fonction des périodes d'assurance accomplies sous sa législation.

L'allocation suisse pour impotent doit être inscrite à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71 comme prestation spéciale à caractère non contributif, la législation suisse ayant été modifiée depuis la signature de l'accord, comme prévu par le protocole à l'annexe II de l'accord en tant que condition d'inclusion à l'annexe II bis.

Les adaptations de l'annexe VI du règlement nº 1408/71 ont trait en particulier à la possibilité de demander à être exempté de l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie suisse, possibilité non prévue par le règlement nº 1408/71: le gouvernement espagnol souhaite supprimer le droit automatique d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse pour les membres de la famille d'un titulaire de pension résidant en Suisse qui résident en Espagne, car il s'est révélé que ceux-ci ne peuvent pas être assurés contre le risque de maladie en Espagne. Le gouvernement français a exprimé le souhait que le droit individuel de demander à être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse soit étendu aux personnes résidant en France. Le gouvernement portugais ne désire plus offrir ce droit aux personnes qui résident au Portugal, ni le gouvernement finlandais aux personnes résidant en Finlande. Dans le même temps, le gouvernement finlandais souhaite étendre le droit d'option individuel aux membres de la famille de ces personnes lorsqu'elles résident en Finlande.

Pour permettre l'exercice rationnel du droit d'option, les dispositions relatives aux conditions et aux effets d'une telle demande sont précisées en ce qui concerne une présentation tardive et les effets d'une demande pour les membres de la famille qui résident dans le même État membre.

Il est également précisé que les personnes qui ont été exemptées de l'assurance-maladie obligatoire suisse ont droit à toutes les prestations de maladie en nature qui se révèlent nécessaires pendant leur séjour en Suisse. Étant donné que, dans de tels cas, il peut y avoir, lors d'accidents non liés au travail, compétence simultanée de l'institution suisse d'assurance-accidents et de l'institution d'assurance-maladie d'un État membre, une disposition sur la répartition des coûts des prestations de maladie en nature est ajoutée.

En raison d'une modification apportée au régime d'assurance-invalidité suisse, les dispositions de l'annexe II y relatives doivent être modifiées afin de permettre aux personnes obligées de cesser leur activité professionnelle en Suisse après un accident ou pour cause de maladie et qui résident ou retournent dans un autre État-membre de bénéficier de mesures de réadaptation et de recevoir une pension d'invalidité.

En raison de changements survenus en Suisse dans le champ de compétence et/ou les noms ou désignations de ministères et institutions, il convient de modifier les références en conséquence.

Effets juridiques des modifications

Conformément à l'article 18 de l'accord, les modifications de l'annexe II décidées par le comité mixte peuvent entrer en vigueur aussitôt après cette décision.

Dans l'intérêt des personnes couvertes par l'accord, les dispositions des présentes modifications de l'annexe II prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er juin 2002. Cependant, la suppression de la possibilité de demander à être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et la limitation de cette possibilité à certaines personnes résidant en Finlande prendront effet le 1er juin 2003.

De manière générale, l'application de dispositions communes et homogènes et une coordination cohérente et effective sont essentielles, compte tenu de la nature complexe et technique de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Plus particulièrement, l'application, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, des dispositions des quatre règlements modifiant les règlements nº 1408/71 et nº 574/72, entrés en vigueur entre la signature et l'entrée en vigueur de l'accord évite l'application parallèle de dispositions de coordination différentes, qui, non seulement augmenterait la charge administrative et retarderait les décisions relatives aux demandes de prestations, mais rendrait également presque impossible, surtout dans le cas des pensions d'orphelins, le calcul du montant des prestations, au détriment des personnes concernées.

Afin de réduire le risque d'insécurité juridique, la Commission administrative a adopté une résolution, le 27 juin 2002 [1], préconisant que ces règlements modificatifs soient insérés à l'annexe II le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de l'accord et que leurs dispositions soient applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Ceci concerne également les décisions de la Commission administrative adoptées entre-temps, car elles contiennent des interprétations découlant des dispositions des règlements de coordination et assurent ainsi leur application cohérente.

[1] JO C 160 du 4.7.2002, p. 2.

Les dispositions modificatives qui étendent le droit de demander à être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse aux personnes résidant en France et aux membres de la famille des personnes assurées en Suisse qui résident en Finlande prennent également effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er juin 2002, car elles sont dans l'intérêt des personnes concernées et, en ce qui concerne la France, elles sont déjà appliquées. Il est aussi dans l'intérêt des personnes concernées que la spécification et la précision des conditions et des effets du droit de demander à être exempté de l'assurance-maladie suisse prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, ce qui simplifiera également les procédures.

Par contre, la suppression de la possibilité de demander à être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande prendra effet le 1er juin 2003.

Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom, du Conseil, et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [2], et notamment son article 2,

[2] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord) est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Les articles 14 et 18 de l'accord prévoient que des modifications de son annexe II relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale peuvent être décidées par le comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes.

(3) Pour assurer une application cohérente et correcte de la législation communautaire et éviter des difficultés administratives et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe II afin d'y intégrer la législation communautaire entrée en vigueur après la date de la signature de l'accord, le 21 juin 1999, et non mentionnée actuellement dans l'accord.

(4) L'annexe II de l'accord doit être complétée et mise à jour afin de tenir compte de changements intervenus au niveau national; en outre, certaines dispositions spéciales en vigueur concernant les prestations de maladie doivent être précisées.

(5) Il convient de modifier l'annexe II en y intégrant les décisions de la Commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants adoptées depuis la signature de l'accord et non mentionnées dans celui-ci.

(6) La Communauté doit à présent arrêter sa position pour une décision du comité mixte,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de décision nº .../... du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse du ..

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment ses article 14 et 18,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord) a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'annexe II de l'accord fait notamment référence aux règlements (CEE) nº 1408/71 [4] et (CEE) nº 574/72 [5] du Conseil, mis à jour par le règlement (CE) nº 118/97 [6], ainsi qu'aux règlements modificatifs ultérieurs jusqu'au règlement (CE) nº 307/1999 [7].

[4] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

[5] JO L 74 du 27.3.1972.

[6] JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.

[7] JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.

(3) Depuis la date de la signature de l'accord, les règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 ont été modifiés à plusieurs reprises. En conséquence, il est à présent nécessaire d'insérer dans l'accord, et plus précisément à l'annexe II, les actes modificatifs pertinents, à savoir le règlement (CE) nº 1399/1999 [8], le règlement (CE) nº 1386/2001 [9] du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 89/2001 de la Commission [10] et le règlement (CE) nº 410/2002 de la Commission [11].

[8] JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.

[9] JO L 187 du 10.7.2001, p. 1.

[10] JO L 14 du 18.1.2001, p. 16.

[11] JO L 62 du 5.3.2002, p. 17.

(4) L'allocation pour impotent instaurée par la législation suisse doit être inscrite à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, comme prévu par le protocole à l'annexe II de l'accord, les actes relatifs à cette prestation ayant été modifiés afin de préciser qu'elle est financée exclusivement par les autorités publiques.

(5) Les conditions et les effets de l'option consistant à demander d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse doivent être précisés, notamment en ce qui concerne les délais de présentation d'une demande d'exemption, les effets de celle-ci pour les membres de la famille qui résident dans le même État membre, la répartition des coûts des prestations de maladie en nature entre l'assurance-accidents suisse et l'assurance-maladie d'un État membre en cas d'accidents non liés au travail et le droit à des prestations de maladie en nature lors d'un séjour en Suisse.

(6) À la suite d'une modification apportée au régime d'assurance-invalidité suisse, les dispositions actuelles de l'annexe II relatives à l'octroi d'une pension d'invalidité et au droit à des mesures de réadaptation doivent être modifiées.

(7) En raison de changements survenus en Suisse dans leur champ de compétence ou leur dénomination, il convient de modifier les références aux ministères et institutions concernés.

(8) La nature complexe et technique de la coordination des systèmes de sécurité sociale requiert une action effective et cohérente via l'application de dispositions communes et homogènes sur le territoire des parties contractantes.

(9) Il est dans l'intérêt des personnes couvertes par l'accord que tout effet négatif découlant de l'application de règles de coordination différentes par les parties contractantes soit supprimé, ou au moins limité dans le temps.

(10) Les modifications de l'annexe II doivent dès lors prendre effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord, sauf pour ce qui concerne la suppression ou la limitation de la possibilité d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande, qui doivent prendre effet le 1er juin 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité mixte.

Les dispositions de la présente décision s'appliquent à dater du 1er juin 2002, sauf pour ce qui concerne la modification du point 3, lettre b), de l'annexe II de l'accord supprimant ou limitant la possibilité d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande, qui prend effet à dater du 1er juin 2003.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par la commission mixte

Le Président

Les secrétaires

Annexe

L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:

(1) Sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», sous le point 1 «Règlement (CEE) nº 1408/71», après «399 R 307: Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil...», il est inséré ce qui suit:

«399 R 1399: Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

301 R 1386: Règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p.1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.»

(2) Sous le titre «Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:», le point 1 de la section A de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

a) Sous la lettre h) concernant l'annexe II bis, après le point a), un nouveau point a1) est inséré:

«a1) L'allocation pour impotent (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) et Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999).»

b) Sous le point 1, lettre o) concernant l'annexe VI, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Assurance obligatoire dans l'assurance-maladie suisse et possibilités d'exemption

a) Les dispositions légales suisses sur l'assurance-maladie obligatoire sont applicables aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i) les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement;

ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l'État compétent en vertu des articles 28, 28 bis ou 29 du règlement;

iii) les personnes admises au bénéfice de prestations de chômage de l'assurance suisse;

iv) les membres de la famille des personnes mentionnées sous les points i) et iii) ou d'un travailleur salarié ou non salarié qui réside en Suisse et est assuré dans le cadre de l'assurance-maladie suisse, lorsque ces membres de la famille ne résident pas dans l'un des États suivants: Danemark, Espagne, Portugal, Suède et Royaume-Uni;

v) les membres de la famille des personnes mentionnées sous le point ii) ou d'un titulaire de pension qui réside en Suisse et est assuré dans le cadre de l'assurance-maladie suisse, lorsque ces membres de la famille ne résident pas dans l'un des États suivants: Danemark, Portugal, Suède et Royaume-Uni.

On entend par «membres de la famille» les personnes définies comme membres de la famille dans la législation de l'État de résidence.

b) Les personnes mentionnées sous la lettre a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident dans l'un des États suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans les cas visés sous la lettre a), points iv) et v), Finlande.

Cette demande

aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption déploie ses effets dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire;

bb) vaut pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même État.»

c) Sous le point 1, lettre o), après le point 3, les deux nouveaux points suivants (3 bis et 3 ter) sont insérés:

«3 bis Lorsqu'une personne soumise aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement est assujettie pour l'assurance-maladie aux dispositions légales d'un autre État partie au présent accord en application du point 3, lettre b, les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'institution d'assurance-maladie de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à ces prestations de la part des deux organismes. L'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s'il existe un droit à prestations de la part d'un organisme d'assurance-maladie du pays de résidence.

3 ter Les personnes qui travaillent mais ne résident pas en Suisse et qui sont affiliées à l'assurance-maladie légale de leur État de résidence en application du point 3, lettre b), bénéficient des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, lettre a), pour tout état venant à nécessiter des prestations lors d'un séjour en Suisse.»

d) Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

"8. Sans préjudice des dispositions du titre III, tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assujetti à la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d'un an à compter du jour de l'interruption du travail ayant précédé l'invalidité s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse. Cette disposition ne s'applique pas s'il est soumis à la législation d'un autre État membre conformément à l'article 13, paragraphe 2, points a) à e), aux articles 14 à 14 septies ou à l'article 17 du règlement nº 1408/71.»

e) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:

"9. Lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance-invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.»

(3) Sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», sous le point 2 «Règlement (CE) n° 574/72», après «399 R 307: Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil...», il est inséré ce qui suit:

«399 R 1399: Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p.1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO L 164 du 30.06.1999, p.1).»

301 R 1386: Règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO L 187 du 10.07.2001, p. 1).

301 R 89: Règlement (CE) n° 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16).

302 R 410: Règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).»

(4) Sous le titre «Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:», le point 2 de la section A de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

a) Sous le point 2, lettre a) concernant l'annexe 1, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.»

b) Sous le point 2, lettre d) concernant l'annexe 4, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.»

c) Le point 2, lettre g) concernant l'annexe 7, est remplacé par le texte suivant:

«Suisse

UBS S.A., Genève - Genf - Ginevra - Geneva»

d) Sous le point 2, lettre j) concernant l'annexe 10,

aa) sous le point 3 de la version anglaise, les mots «Gemeindeverwaltung - Administration communale - Amministrazione communale» sont supprimés;

bb) sous le point 5 de la version anglaise, les mots «Gemeindeverwaltung - Administration communale - Amministrazione communale» sont insérés avant l'expression entre parenthèses «the local authority at the place of residence»;

cc) sous le point 6, la dénomination «Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna» est remplacée par la dénomination suivante:

«Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.»;

dd) sous le point 7, lettre c), la dénomination «Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna» est remplacée par la dénomination suivante:

«Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.»

(5) La section B de l'annexe II est modifiée comme suit:

a) Au point 4.23, «387 D XXX» est remplacé par «387 Y 1009 (01)».

b) Au point 4.25, «388 D XXX» est remplacé par «388 Y 309 (01)».

c) Au point 4.26, «388 D XXX» est remplacé par «388 Y 309 (3)».

d) Au point 4.29, «389 D XXX» est remplacé par «389 Y 1115 (01)».

e) Au point 4.30, «390 D XXX» est remplacé par «390 Y 412 (01)».

f) Au point 4.31, «390 D XXX» est remplacé par «390 Y 412 (02)».

g) Au point 4.32, «390 D XXX» est remplacé par «390 Y 412 (03)».

h) Au point 4.33, «390 D XXX» est remplacé par «390 Y 330 (01)».

i) Les points 4.16, 4.46 et 4.47 sont supprimés.

j) Au point 4.38

aa) sous le point 1, lettre a), la mention «Assurance-invalidité» est remplacée par les termes «Assurance-vieillesse, survivants et invalidité»;

bb) sous le point 2, la dénomination «Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna» est remplacée par la dénomination suivante:

«Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.»

k) Après le point 4.55, les nouveaux points suivants sont insérés:

«4.56. 399 D 370: Décision n° 171, du 9 décembre 1998, portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 11)

4.57. 399 D 371: Décision n° 172, du 9 décembre 1998, concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101) (JO L 143 du 6.8.1999, p. 13)

4.58. 300 D 129 (01): Décision nº 173, du 9 décembre 1998, concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro (JO C 27 du 29.1.2000, p. 21)

4.59. 300 D 141: Décision nº 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 (JO L 47 du 19.2.2000, p. 30)

4.60. 300 D 142: Décision nº 175, du 23 juin 1999, concernant l'interprétation de la notion de «prestations en nature» en cas de maladie ou de maternité visée à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 22, 22 bis et 22 ter, à l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 26, à l'article 28, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) nº 574/72 ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement (JO L 47 du 19.2.2000, p. 32)

4.61. 300 D 582: Décision nº 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) nº 574/72 (96/249/CE) (JO L 243 du 28.9.2000, p. 42)

4.62. 300 D 748: Décision nº 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 65)

4.63. 300 D 749: Décision nº 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71)

4.64. 302 D 154: Décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (JO L 54 du 25.2.2002, p. 1)

4.65. 301 D 70: Décision n° 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (JO L 23 du 25.1.2001, p. 33)

4.66. 301 D 891: Décision n° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73)

4.67. 301 D 655 Décision n° 182 du 13 décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20)

4.68. 302 D 155: Décision n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 54 du 25.2.2002, p. 39).»