A4-0101/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant huitième modification du règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(94)0636 - C4-0036/95 - 95/0017(CNS))

Cette proposition a été adoptée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que seules les superficies pour lesquelles il peut être prouvé qu'elles ont été récemment utilisées à des fins de culture végétale peuvent entrer en ligne de compte;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que cette mesure peut être destinée en priorité aux zones qui relèvent des objectifs nos 1 et 5 b, ainsi qu'aux territoires qui ont subi de graves dommages environnementaux en raison de pollutions industrielles importantes ou d'incendies, aux zones affectées d'une forte dégradation géologique et aux zones de franc-bord; que ladite mesure doit être appliquée en organisant, dans la mesure du possible, des regroupements entre les exploitations agricoles, si possible de manière continue, en harmonie avec le paysage agricole et en ayant pour objectif sa réhabilitation;

(Amendement 3)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures devront être appliquées par l'intermédiaire des institutions régionales, étant entendu que le règlement concerné ne devra pas entraîner un accroissement de la superficie agricole céréalière faisant l'objet des obligations préexistantes;

(Amendement 4)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un seul État membre a donné suite à la décision du Conseil de l'agriculture de décembre 1993 visant à autoriser le transfert, d'un producteur à l'autre, de l'obligation de mise en jachère, car le règlement d'application prévoit des restrictions telles qu'il n'est pas intéressant pour les États membres d'opter pour cette possibilité;

(Amendement 5)

Quatrième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est très difficile pour le Conseil et pour le Parlement européen de se prononcer en connaissance de cause sur la modification proposée si la Commission ne peut fournir d'informations sur les conséquences de cette modification pour la production des cultures arables relevant du règlement no 1765/92 et pour le budget de l'Union;

(Amendement 6)

Quatrième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour la bonne application de ce règlement et dans l'intérêt des producteurs concernés par la réglementation, les superficies mises en jachère pour une durée prolongée dans le cadre des règlements nos 2078/92 et 2080/92 doivent bénéficier, pour la période concernée, des primes annuelles, qui permettront aux producteurs de satisfaire aux conditions du marché;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement (CEE) no 1765/92)

>Texte originel>

«Sans préjudice de l'article 9, les superficies gelées dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 ainsi que les superficies boisées dans le cadre du règlement (CEE) no 2080/92 peuvent être comptabilisées au titre de l'obligation de gel des terres visée au paragraphe 1. Toutefois:

- les superficies visées ci-dessus ne bénéficient pas de la compensation prévue au paragraphe 5;

- la compensation de la perte de revenus en cas de gel des terres effectué dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 ou la compensation des pertes de revenus visée à l'article 3 sous c) du règlement (CEE) no 2080/92 est limitée, pour les superficies en cause, à un montant au maximum égal à la compensation prévue pour ces terres au paragraphe 5 du présent article.»

>Texte après vote du PE>

«Les superficies mises en jachère conformément aux règlements nos 2078/92 et 2080/92 peuvent être comptabilisées sur une base régionale, y compris le transfert, d'un producteur à l'autre, de l'obligation de mise en jachère, sans que l'on augmente ce faisant les superficies céréalières faisant l'objet des obligations prévues au règlement no 1765/92 et en accordant une priorité particulière aux superficies relevant des objectifs nos 1 et 5 bis, aux zones qui ont subi de graves dommages environnementaux en raison de pollutions industrielles importantes ou d'incendies, ainsi qu'aux zones affectées d'une forte dégradation géologique et aux zones de franc-bord.

Les superficies mises en jachère au sens du règlement no 1765/92 et celles qui sont comptabilisées conformément aux règlements nos 2078/92 et 2080/92 doivent se présenter sous une forme regroupée et, dans la mesure du possible, continue, afin d'éviter une parcellisation du paysage du point de vue environnemental et forestier. Le contrôle de l'application des mesures prévues par le présent règlement devra être exercé aux niveaux national et régional.

A partir de la prochaine phase de programmation prévue par les règlements nos 2078/92 et 2080/92, pourront également être comptabilisés au titre de l'obligation de gel des cultures arables les terrains pour lesquels l'agriculteur prend les engagements prévus au règlement no 2078/92, article 2, paragraphes a), b), d) et g), à condition que cela n'entraîne pas, dans les plans régionaux et dans les rotations de cultures, un accroissement de la superficie agricole céréalière faisant l'objet des obligations prévues au règlement no 1765/92.

La Commission présente, au plus tard le 30 septembre 1995, un rapport sur l'introduction de la possibilité de transfert de l'obligation de mise en jachère d'un producteur à l'autre prévue par le Conseil de l'agriculture de décembre 1993 et sur les motifs pour lesquels les États membres qui étaient intéressés par cette possibilité ne l'ont pas introduite.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa (règlement (CEE) no 1765/92)

>Texte originel>

«Les États membres sont autorisés à instaurer un régime d'aides nationales en faveur des producteurs pour couvrir certains coûts exposés lors de la plantation de cultures pluriannuelles en vue d'une production de biomasse; l'aide ne peut dépasser un montant équivalent aux intérêts à payer pour l'emprunt d'un capital correspondant au maximum à cinq années de paiement compensatoire payable pour les terres en cause.»

>Texte après vote du PE>

«Les États membres sont autorisés à instaurer un régime d'aides nationales en faveur des producteurs pour couvrir certains coûts exposés lors de la plantation de cultures pluriannuelles en vue d'une production de biomasse et/ou de plantes médicinales, de la création de prairies mixtes à cycle pluriannuel et d'activités récréatives liées à l'agriculture et au tourisme rural; l'aide ne peut dépasser un montant équivalent aux intérêts à payer pour l'emprunt d'un capital correspondant au maximum à cinq années de paiement compensatoire payable pour les terres en cause.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil (CE) portant huitième modification du règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(94)0636 - C4-0036/95 - 95/0017(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0636 - 95/0017(CNS) ((JO C48 du 25.2.1995, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0036/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0101/95),

1. approuve la proposition de la Commission, sous réserve des modifications qu'il y a apportées;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.