ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)256
Vol.1967/0042

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)256 final
Bruxelles ,le14juin 1967
PROBLEMES RELATIFS AU
FINANCEMENT DELAPOLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
(propositions delaCommission auConseil )
COM(67 )256final

EXPOSE DES MOTIFS .
1, Lefinancement communautaire desdépenses demarchés agricoles çe
caractérise àl'heure actuelle àlafois parunretard considérable dans
saréalisation etparuneaccélération delamise enoeuvre de .lapoli -,
tique agricole commune ainsi quedufinancement communautaire décidé par
leConseil le10maietle26juillet 1966 .Cedouble phénomène met
l'exécution dufinancement communautaire dans une situation très difficile
2. Ces inconvénients concernent tout d'abord lebon fonctionnement de
lapolitique commune désmarchés agricoles ,notamment austade dumarché
unique oùunnombre sensiblement plus important d'actions ontuncaractère
obligatoire entraînant desdépenses éligibles auFonds européen d'orien­
tation etdegarantie agricole .Acetégsrd uneaccélération despaiements
doit réduire lepréfinancement desEtats membres qui s'élèvent actuelle­
ment à3àkannées environ etpermettre grâce àdesremboursements se
rapprochant progressivement desdates depaiements desEtats membres .
d'assurer undéroulement satisfaisant dufonctionnement desmarchés agri­
coles .Enoutre »lesvérifications surdesdonnées aussi anciennes sont
rendues plus difficiles etlesenseignements qu'onpeut entirer ,pour ,■
améliorer lesconditions dans lesquelles sont octroyées lesdépenses de
marchés agricoles hépeuvent serépercuter qu'avec unretard deplusieurs
années ,cequiest d'autant plus regrettablé quelesmécanismes misau
point parlaComiîiunauté sont ,dans laprati ;^e,dans une .période initiale
derodage impliquant nécessairement desajustements deleurs modalités »
3» Lesinconvénients concernent ensuite la .gestion desfinances pub­
liques .Acetégard lecumul de2,voiie 3périodes decomptabilisation
dans unexercice budgétaire eét d'autant plus ,lourd de,conséquences pour
lesEtats membres débiteurs qu'ilsesitue àun .moment oùlaresponsa­
bilité financière delaCommunauté -estgénéralisée etlemarché unique
réalisé ,soit àcompter delapériode 1968/69*C'estpourquoi unajuste –

ment dusystème depaiements doit intervenir dans debrefs délais pour
éviter descumuls impliquant desmouvements defonds importants dans un
seul exercice budgétaire etqui ont desincidences surles finances
pulbiques desixEtats membres ,
k, Enfin ,levolume desdépenses vaatteindre desmontants tels
qu'unseul clearing pour unepériode decomptabilisation n'ostplus
euffisant .Desmesures doivent conduire àplusieurs clearings par
période ,sipossible àdesmoments connus àl'avance demanière àce
quelesEtats membres tant créditeurs quedébiteurs puissentprendre les
dispositions appropriées .
5. LaCommission entire laconclusion qu'ilconvient comme premier
objectif derattraper lesretards qui sesont accumulés parrapport au
système général établi parlaCommunauté etcomme deuxième objectif
d'améliorer lesystème actuel demanière àrembourser lesEtats membres
plus rapidement etplus fréquemment dans lecadre dechaque période et
selon uncalendrier général permettant deprévoir approximativement les
moments oùles mouvements defonds auront lieu .Ilconviendra àunstade
ultérieur ,àlalumière del'expérience acquise ,d'apprécier leseffets
desmesures prises etd'examiner lespossibilités etl'opportunité de
franchir unenouvelle étape visant lesrelations entre lespaiements
desdépenses parlesEtats membres etlefinancement parlaCommunauté .
6, Lerèglement n°130/66/CEErelatif aufinancement delapolitique
agricole commune aprévu l'introduction àcompter du1erjuillet 19&7
d'unsystème definancement substantiellement différent despériodes
précédentes enprévoyant lefinancement total desdépenses éligibles ,
etnotamment detoutes lesexportations vers lespays tiers etnonplus
seulement desexportations nettes etlaprise enconsidération del'essen­
tiel desprélèvements perçus surlesimportations enprovenance despays
tiers pour couvrir enpriorité cesdépenses .Toutefois ,lecritère de
larestitution moyenne laplus basse pour lefinancement desrestiutions
n'avait pasdonné lieu àdébat ausein desinstances delaCommunauté

enraison dufait quecelle-ci n'avait pas encore arrête saconception
d'ensemble enlamatière .Lors desesdécisions prises les29,30 .et
31mai19é7 »leConseil aconvenu ducaractère uniforme etobligatoire
desrestitutions pour unesérie d'organisations communes desmarchés ,
conception quisera vraisemblablement retenue pour lemarché unique du
oudessecteurs del'organisation commune desmarchés impliquant des
exportations importantes vers lespays tiers dans desconditions de
prix entraînant nécessairement l'octroi derestitutions .Combiné avec
l'établissement deniveaux communs deprix pour lesorganisations com­
munes demarchés comportant unsystème communautaire deprix ousubis­
sant lesincidences directes ouindirectes d'untelsystème ,lecritère
delarestitution moyenne laplus basse n'apratiquement plus d'effets
financiers .Lemaintien éventuel dececritère pour dessecteurs où
lesconditions évoquées neseront pasremplies dèsle1erjuillet 1967 ,
mais àbref délai etauplus tard le1erjuillet 1968 impliquerait
d'unepart desdifficultés d'odre technique demise enoeuvre contraires
àlarecherche del'accélération despaiements ,d'autre part unediffé »
rence detraitement selon lesgroupes deproduits contraire àl'esprit
desmesures arrêtées parleConseil lors del'adoption durèglement n°
130/66/CEiS . '
C'estpourquoi laCommission est d'avis quelecritère dela
restitution moyenne laplus basse estàsupprimer au1erjuillet 1967
pour lefinancement detoutes lesrestitutions .
7. LeConseil aprévu dans sonarticle 5durèglement n°130/66/CEE
quelaresponsabilité financière continuera àêtre assurée autitre de
l'année1966/67jusqu' àl'application d'uneorganisation commune des
marchés dans lessecteurs dusucre ,del'huile d'olive etdesfruits et
légumes »Etant donné quelefinancement communautaire estentré en
vigueur au1ernovembre1966 pour l'huile d'olive etau1erjanvier
1967 conformément auxaccords duConseil demai1966,laprorogation ,
selon desdispositions dérogatoires ,selimite ausecteur dusucre .La
Commission propose àceteffet d'arrêter pour1966/67lesmêmes dispo­
sitions quepour 1965/66.

-k-
8. Parailleurs ,l'introduction dumarché unique dans l'organisation
commune demarchés doscéréales aconduit leConseil àprévoir une date
unique dedébut decampagne pour les céréales conduisant àunemodifica­
tion importante dans lesecteur dumaïs .Celle-ci entraîne des consé­
quences financières plus fortes etnonprévues pour l'Etat membre qui
possédera desstocks importants àlafin delaprésente campagne .Aussi ,
laCommission propose àcetégard d'arrêter unedisposition exception­
nelle auprofit desstocks demaïs existant au30juin 1967 »

Proposa tiorr.à' un
-REGLEMENT DUCONSEIL –
relatif
auconcours duFonds européen d'orientation et
degarantie agricole ,section garantie
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DEMCOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que l'introduction d'unsystème derestitutions
uniformes etobligatoires ,pour lesexportations vers lespays tiers
àpartir dumarché unique desproduits agricoles ,quiestréalisé dans
unelarge mesure au1erjuillet 1967 »rend caduc lecritère delaresti
tution moyenne laplus basse pour lefinancement desrestitutions visé
àl'article 3»paragraphe 1a)durèglement tt°25relatif aufinance­
ment délapolitique agricole commune ;(l)
considérant quelasuppression décecritère éntràîne l'abro­
gation delaméthode dite desproduits debase définie àl'article 2
durèglement n°l'7/64/CÉErelatif auxconditions du'concours duFonds
européen d'orientation etdegarantie 1agricole (2),facilitant ainsi
l'accélération despaiements autitre duFEOGA ,section garantie ;
•••I••»
1)JOn°30du20/4/62,page 991/62
2)JOn°34du27/2/64,page 586/64

-6-
considérant que leremboursement auxEtats membres parla
Communauté ,desdépenses del'organisation commune desmarchés agri­
coles s'effectue actuellement avec undécalage considérable dans le
temps ;qu'ilimporte d'yporter remède enversant desacomptes en
attendant depouvoir apurer entièrement lescomptes despériodes
1964/65,1965/66et1966/67;
considérant qu'àcompter delapériode 1967/68,ilconvient
detenir compte desdispositions durèglement n°130/66/CEEduConseil
du26juillet 1966 relatif aufinancement delapolitique agricole
commune (l)etdeprévoir desdispositions visant àaboutir àdes
paiements plus fréquents etdans desdélais plus proches dumoment
oùlesactions entraînant desdépenses onteulieu dans lesEtats
membres ;
considérant quelerèglement n°130/66/CEEayant prévu
dans sonarticle 6demettre enoeuvre laresponsabilité financière
delaCommuanté autitre del'année 1966/67pour certains secteurs
del'organisation commune demarchés ,ilimporte d'endéterminer le
montant pour lesecteur dusucre ;
considérant quelerèglement n° /67/CEE (2)duConseil
relatif àl'organisation commune desmarchés dans lesecteur des
céréales enavançant ledébut delacampagne pour lemaïs au1er
juillet 1967 aura pour effet derendre éligible au30juin 1967 »
unequantité demaïs plus importante etdans desconditions condui­
sant àaccroître lacharge financière incombant àlaFrance par
rapport àcelle qu'elle aurait supportée encasdemaintien dela
findecampagne dumaïs au30septembre 1967 »qu'ilconvient d'en
tenir compte dans lecadre delaresponsabilité financière dela
ComrrrHr.-\uté ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•••/•••
(1)JOn°34du27/2/64,page 586/64
(2)JOn° du

-7-
Article premier
L'article 3»paragraphe 1a)durèglement n°25»modifié
parl'article 8durèglement n°130/66/CEEestremplacé parletexte
suivant aupremier tiret :
"a) Lesrestitutions àl'exportation vers lespays tiers
accordées conformément auxdispositions arrêtées dans
lesrèglements concernant lesproduits ;toutefois ,jus­
qu'àlapériode decomptabilisation l$66/6jincluse ,ces
restitutions sont calculées surlabase desquantités des
exportations nettes etdutaux derestitution del'Etat
membre dont larestitution moyenne estlaplus basse ;les
modalités d'application duprésent alinéa àpartir dela
période decomptabilisation 1967/68sont arrêtées parle
Conseil ,surproposition delaCommission ,selon lapro­
cédure devote del'article 43»paragraphe 2duTraité ."
* ' .-• . . ,
Article -2
Lesarticles 2à4durèglement n°I7/64/CEEnesont
plus applicables àpartir delapériode decomptabilisation 1967/68.
Article 3
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon
laprocédure devote -de-l'article :43;paragraphe 2duTraité arrête
lesdispositions transitoires éventuellement nécessaires pour le
passage durégime dutitre Iàcelui dutitre IIdurèglement
n°130/66/CEE. ... : ..
•••J•••

Article 4
L'article 8durèglement n°17/64/CEEestremplacé par
letexte suivant î
"Surdemande delaCommise .on,lesEtats membres luiadressent
tous éléments relatifs auxdépenses etrecettes duFEOGA ,sec­
tion garantie ,notamment envuedepréparer lesétats prévi­
sionnels dubudget ."
Article 5
Leparagraphe 2del'article 9durèglement n°17/64/CEE
estabrogé ;lesdispositions suivantes sont ajoutées àl'article 9
dudit règlement :
"2.Acompter delapériode decomptabilisation 1967/68,lesEtats
membres présentent àlaCommission annuellement etpour chaque
période decomptabilisation :
a)avant le1eravril ,unedemande d'acompte àvaloir sur
lesdépenses remboursables parleFEOGA ,section garantie ,
autitre dudeuxième semestre del'année précédente ;
b)avant le1eroctobre ,unedemande d'acompte àvaloir sur
lesdépenses remboursables par leFEOGA ,section garantie ,
autitre dupremier semestre del'année encours ;
c)avant le1erfévrier suivant ,unedemande derembourse­
ment pour lesdépenses éligibles del'ensemble dela
période decomptabilisation écoulée .
3.Achaque demande visée auparagraphe 2,estjoint unétat
concernant lesprélèvements ,ausens del'article 11du
règlement n°130/66/CEEperçus aucours delapériode concernée .

-9-
4«Lesdates prévues auparagraphe 2,peuvent être reportées
selon laprocédure prévue àl'article 26s'ilestconstaté
qu'elles nepeuvent être respectées .
5.Lesindications quedoivent comporter lesdemandes etétat visés
auxparagraphes précédents ainsi quelaforme deleur présenta­
tion sont déterminées selon laprocédure prévue àl'article 26."
Article 6
L'article 10durèglement n°I7/64/CEEestremplacé par
letexte suivant : ......
"1.Pour lespériodes 1964/65à1966/67»laCommission ,après
consultation duComité duPonds ,décide :
a)avant le31décembre 1967 pour lespériodes decompta­
bilisation 1964/65et1965/66etavant le31décembre
1968 poui »làpériode decomptabilisation 1966/67»d'un
acompte sur lieconcours duPonds égal à60%desdépenses
prévisionnelles inscrites aubudget ;
b)auplus tard dans undélai d'unan,après ladécision
d'acompte etsurlabase desdemandes présentées confor­
mément àl'article 9»duconcours duPonds .
2,Acompter delapériode decomptabilisation 1967/68,la
Commission ,après consultation duComité duPonds etsurla .
base desdemandes prévues àl'article 9»paragraphe 2,décide :
a)dans undélai detrois mois ,après ladate prévue pour la
présentation desdemandes ,d'unacompte surleconcours
duFonds égal à75$desdépenses pouvant être prises en
considération autitre dusemestre encause ;
b)avant le31décembre del'année quisuit lafindela
période decomptabilisation ,duconcours duFonds .
«•./...

10-
3.Toutefois ,silaCommission constate que l'application des
dispositions duparagraphe 2,alinéa a)risque defaire appa­
raître pour unEtat membre dans lescomptes ouverts envertu
del'article lObis durèglement financier concernant leFEOGA
dessoldes dans unsens contraire àceux qu'elle prévoit ,
d'après leséléments dont elle dispose ,pour lescomptes de
l'ensemble delapériode decomptabilisation ,elle réduit
ouaugmente lemontant del'acompte àverser àl'Etat membre
concerné dans lamesure nécessaire pour lerendre égal à
celui desacontribution provisoire ."
Article 7
1. Pardérogation auxdispositions desarticles 2à8du
règlement n°I7/64/CEEetdel'article 2durèglement n°130/66/CEE ,
lesdépenses effectuées par leRoyaume deBelgique pendant la
campagne decommercialisation 1966/67enfaveur delacommerciali­
sation dusucre donnent lieu àunremboursement delasection
garantie duFonds ,étant entendu queceremboursement nepeut
excéder unmontant de4millions d'unités decompte .
2. Lesdépenses visées auparagraphe 1font l'objet dela
demande deremboursement présentée par leRoyaume deBelgique en
application del'article 9durèglement n°17/64/CEEetdela
décision deconcours duFonds prise parlaCommission envertu de
l'article 10dudit règlement pour lapériode decomptabilisation
1966/67•
•••/•••

-11-
Article8
1.Pardérogationauxdispositions del'article6durèglement
n°17/6VCE3etdel'article2durèglementn°130/66/CEE,lesdépenses
d'intervention effectuéesparlaFrancepourlemaïslorsdupassagede
lacampagne1966/67àcellede1967/68donnentlieuàunrembour8ement
supplémentaire delasectiongarantieduFondsde3Tl.Ç./tonne,étant
entenduqueceremboursement nepeutexcéderunmontantde2millions
d'unitésdecompte.
2.tetotalpartonnedumontantéligibleauFondsenapplication
durèglementn°..(18/64révisé)/67/CEEetdeceluidécoulantdu
paragraphe 1duprésentarticlenepeutêtresupérieuràladépense
réelledel'Etatmembre.
3.Lesdépensesviséesauparagraphe 1fontl'objetdelademande
deremboursement présentéeparlaFranceenapplication del'article9
durèglementn°17/64/CEEetdeladécisiondeconcoursduFondsprise
parlaCommissionenvertudel'article10duditrèglementpourla
périodedecomptabilisation 1966/67*
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le ParleConseil
LePrésident

Proposition d*un
règlementfinanciermodifiantlerèglementfinancier
concernant
leFondseuropéend'orientation atdegarantieagricole
LECONSEILDELACOIiiTMAUTE ECONOMIQUE EUEOPEEtWE,
vuletraitéinstituantla.Communauté économiqueeuropéennè
etnotammentsonarticle209,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementeurcpéen »
considérantqueparlerèglementn°.../67/CEE.laprocédure
prévueauxarticles8à10durèglementn°I7/64/CEE(l)aétémodi­
fiéeenvued'accélérerlapriseenchargeparleFondsdesdépenses
delasectiongarantie }
considérant ,qu'ilyalieud'adapteràcettenouvelleprocé­
duredanslemêmebut,lesdispositions desarticles4et10durè­
glementfinancierconcernantleFondseuropéend'orientationetde
. y.
garantieagricole .(64/127/CEE);(2)
considérant qu'ilconvientd'étendrel'application del'arti­
cle6durèglementfinancieràlapériodepostérieure au1er.juillet
12âï>
AARRETELEPRESENTREGLEMENT FINANCIER :
(1)JOn#34du27/2/64,p.586/64
(2)JOn°34du27/2/64,p.599/64

-13-
Articlepremier i)
1.L'article4,paragraphe 1,1eralinéadurèglementfinancier
concernantleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
estremplacéparleioxtesuivant:
"Lescréditssontinscritsaupremierexercicebudgétairequisuit
lafindechaquepériodedecomptabilisation duFondspourlasec­
tiongarantieetlasectionorientation ;toutefoisàcompterdela
périodedecomptabilisation 1967/68lescréditsdelasectionga­
rantiesontinscritsaupremierexercicebudgétaire quisuitledé­
"fcutdechaquepériodedecomptabilisation duFonds".
2.L'article4>paragraphe 2a)estremplacéparletextesui­
vant:
"a)P*urlasectiongarantie,àrembourserauxEtatsmembresles
dépenseséligiblesautitredelapériodedecomptabilisation
concernée".
Article 2
Lesdeuxpremiersalinéasdel'article10,paragraphe 1du
règlementfinanciersontmodifiésdelafaçonsuivante:
"Envuedelaliquidation ,del'ordonnancement etdupaiementdes
dépensesdelasectiongarantie,laC©mmissicntient,aunemde
chaqueEtatmembre,uncomptequiest:".
•••f*••

-14-
Article 3
Ilestinsérédanslerèglementfinancierl'article10"bis,
suivant:
"1,Pourohaquedécisiond'acomptepriseenapplication del'ar­
ticle10durèglementn°I7/64/CEEduConseil,laCommission
ouvreaunomdechaqueEtatmembreuncomptequiest:
-créditédesacomptesaccordésàcetEtatmembreenappli­
cationdeoettedécision;
-débitédelacontribution provisoire decetEtatmembre
calculéeselonlesdispositions propresàlapériodede
comptabilisation encause,surlabasedesdonnéesdis–
p«niblesaumomentdeladitedécision.
2.Sitôtintervenu®lesopérationsprévuesauparagraphepré­
cédentlaCommissionnotifieàchaqueEtatmembrelesoldedeson
compte. *
3.LesversementseffectuésparlesEtatsmembresdébiteurs
etceuxeffectuésparlaCommission auxEtatsmembrescréditeurs
sontinscritsauxcomptesdechacundesEtatsmembresouvertscon­
formémentauxdispositions del'article10.
4*Lescomptesouvertsenvertuduparagraphe 1sonttenusen
unitésdecompteetsoldésparvirementsuruncompted'ordreu­
niquepardesécrituresparallèlesàcellesprévuesauparagraphe
3".
Article4
Lestermes"paragraphe 1"del'article6durèglementfinan­
ciersontsupprimés.
•«•/••*

-15-
Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueuràladated'entréeen
vigueurdurèglementn°.../67/CEErelatifauconcoursduFondseu­
ropéend'orientationetdegarantieagricole.
FaitaBruxelles,le ParleConseil
LePrésident

-16-
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auconcours duFonds européen d'orientation
etdegarantie agricole ,section orientation ,
pour l'année 1968
(présentée parlaCommission auConseil )

Expose demotifs
Pour bénéficier duconcours duFonds ,chaque projet ,d'après les
dispositions del'article .14paragraphe 1a)durèglement n°17/
64/CEEdoit s'inscrire dans lecadre d'unprogramme communautaire ,
établi conformément àl'article 16decerèglement ..
•
Tout'efois ,l'article 14paragraphe 1dernier alinéa durèglement
n°17/64/CEEprévoit .quependant une .période de .deux ansàcompter
del'entrée envigueur -durèglement 9017/64/CÉE,ç'est-à-dire
jusquîen février 1966 ,lesprojets concernant uneaction donnée
peuvent bénéficier duconcours duFonds ,même enl'absence d'un
programme recouvrant cette .action .•.En^raison decette disposi­
tion ,laCommission apudécider suçlesdemandes deconcoure
pour l'année 1964 enl'absence deprogrammes communautaires »
Lesprogrammes ôoramunaiitairés n'étant "pasencore arrêtés ,le
Conseil adonné l'autorisation àla •Commis sion j,.parlesrèglements
n°68/66/CEEetn®224/66/CEE ,dedécider sur .les.'projets' faisant
l'objet des'demandes deconcours duFonds ,-:section orientation ,
présentées pour lesannées 1-965 j:.1966 et1967 sans appliquer
l'article 14paragraphe 1a)durèglement n°17/64/CEE.Les
dispositions decetarticle neupourront pasnonplus être appli­
quées auxprojets faisant l'objet dèsdemandes .deconcours du
Fonds ,présentées pour l'année 1968 ». ..
Eneffet ,pour pouv-oir être transmises à.laCommission fin1967 »
•lesdemandes .pour un -çonoours cluFonds présentées pour l'année
1968 doivent être introduites auprès desservices desEtats mem­
bres aumois deseptembre 1967 auplus tard .-:Les ^intéressés de­
vraient donc avoir connaissante desprogrammes communautaires
décidés parleConseil -après consultation duParlement au
mois dejuillet 1967 »En'tenant compte d©l'importance deoes
programmes communâiitairës pour lapolitique commune dans ledo­
maine delastructure agricole etvuleprogramme detravail ac­
tuellement très chargé de'laCommunauté ,une -.telle possibilité
semble exclue . •" •• ..
••♦/•••

**1o ••
D'ailleurs ,certains Etats membres ontdéjà fixé lesdates limi­
tespour l'introduction dedemandes deconcours pour 1968 parles
intéressés pour lesmois demars -juin 1967 entenant compte que ,
suivant lesdispositions del'article 20paragraphe 1durèglement
17/6VCEE ,lesdemandes deconcours duFonds doivent être présen­
tées àlaCommission chaque année avant le1eroctobre .
Si,enfait ,iln'estpaspossible quelesprojets pour 1968
s'inscrivent dans lecadre desprogrammes communautaires visés
parlerèglement n°17/6if/CEE ,ilestcependant possible depré­
voir unesolution intermédiaire pour cesprojets ,pour éviter des
difficultés administratives ,pour adapter déjà lefonctionnement
duFonds ,section orientation ,àlasituation quiseposera après
l'arrêt desprogrammes communautaires etpour faire porter l'ac­
tion duFonds ,aucours del'exercice 1968 ,surcertains aspects
delastructure agricole delaCommunauté quiprésentent desdéfi­
ciences importantes etpour lesquels desprogrammes communautaires
devront être arrêtés »Cesaspects concernent :
-larestructuration foncière ,
-l'irrigation oul'assainissement hydraulique T
-les actions forestières visant àaméliorer les struc­
tures agricoles ,
-l'amélioration delacommercialisation des fruits et
légumes ,
-l'amélioration delastructure del'industrie laitière ,
-lessecteurs viande ,viti-vinicole ,oléiculture »
Enraison notamment del'avantage depouvoir être facilement et
rapidement mise enoeuvre ,cette solution intermédiaire pourra
être exécutée parlesEtats membres dans desdélais très brefs »
Toutefois ,ilserait très difficile pour lesEtats membres de
présenter lesdemandes deconcours duFonds pour l'annee 1968
avant le1eroctobre 1967 ,comme c'estprévu parlesdisposi­
tions del'article 20paragraphe 1durèglement n®17/6^/CEE ;il
convient donc deprolonger jusqu' au15décembre 1967 1©délai
fixé pour laprésentation desdemandes pour l'année 1968 »

-19-
Proposition »'un
REGLEMENT PUCONSEIL
relatif auconcours duFonds
européen d'orientation etde
\ ' garantie agricole ,section
orientation ,pour l'année 1968
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
* T. '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 4-3,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant que ,auxtermes del'article paragraphe 1a)
durèglement n°17/6^/CEEdu5février 196^relatif auxcon­
ditions duconcours duFonds européen d'orientation etde
(1)garantie agricole ,pour bênéficica -duconcours duFonds ,
chaque projet doit s'inscrire ,-dans lecadre d'unprogramme
communautaire établi conformément àl'article 16decerègle­
ment ;
considérant quelesprogrammes communautaires n'ontpasen­
core étéarrêtés ;quelesprojets àfinancer pour l'année
1958 parleFonds n'ontdonc paspuêtre établis' enfonction
decesprogrammes ;
considérant qu'ilestopportun de .faire porter l'action du
Fonds ,aucours del'exercice 1968 ,surcertains ;aspect sde
lastructure agricole delaCommunauté quiprésentent des
âéficiaooes importantes etpour lesquelles desprogrammes
communautaires devront être arrêtés conformément àl'article
16durèglement n®17/6^/CEE ;quecesaspects concernent :
•••/•••

-20 -
-larestructuration foncière ,
-l'irrigation oul'assainissement hydraulique ,
-les actions forestières visant àaméliorer
lesstructures agricoles ,
-l'amélioration delacommercialisation des
fruits etlégumes ,
-l'amélioration delastructure del'industrie
laitière ,
-lessecteurs viande ,viti-vinicole ,oléiculture
considérant que ,conformément àl'article 20,paragraphe 1,
première phrase durèglement n°17/6^/CEE ,lesdemandes de
concours delasection orientation duFonds doivent être
présentées àlaCommission chaque année avant le1erocto­
bre ;qu'ilparaît nécessaire deprolonger jusqu' au15décem
bre 1967 ledélai fixé pour laprésentation desdemandes
pour l'année 1968 afin defaciliter lestravaux prépara­
toires des Etats membres concernant l'introduction des de­
mandes etafin deraccourcir dans l'intérêt des demandeurs
ledélai entre laprésentation delademande etladéci­
sion delaCommission ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'article 1^,§1a)duRèglement n°ly/ô'f/CEE n'estpas
applicable auxprojets faisant l'objet desdemandes de
concours duFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole ,section orientation ,présentées pour l'année
1968 .

Art?.ol A2
Leconcours duFonds nepeut être accordé auxprojets indi­
qués àl'article 1er ,que s'ilsportent sur l'uneouplu­
sieurs des actions suivantes t
1.Actions dans ledomaine foncier quivisent à'une amélio­
ration combinée cles "principales conditions deproduction
del'agriculture .
2.Actions quivisent àdiminuer lescoûts parunité depro­
duction etàaméliorer laproductivité dutravail par l'ir ^
rigation dessurfaces agricoles .utilisées ,dojit lesautres
conditions deproduction sont satisfaisantes .
3»Actions quivisent àcontribuer al'amélioration dela
productivité dutravail par l'assainissement hydraulique
dessurfaces agricoles quisont sujettes àdesinondations
fréquentes oudont lanappe phréatique esttrop élevée ,
mais dont lesautres conditions deproduction sont satis­
faisantes»' ,
k*Actions forestières quivisent àencourager lacessation
del'utilisation agricole proprement dite desterres mar­
ginales etàfavoriser l'utilisation forestière rationnel­
ledecesterres ainsi que desuperficies incultes ouboi­
sées faisant partie desexploitations agricoles etàas­
surer pardesactions forestières appropriées ,lemain­
tien etl'amélioration delacapacité productive dessu­
{perficies affectées àl'agriculture prbprerient dite .
5»Actions ,qui .visent àl'adaptation etal'amélioration de
lacommercialisation desfruits etlégumes »
6.Actions quivisent àlarationalisation del'industrie lai «
tière .
•••/•••

22-
7•Actions quivisent àl'encouragement delaproduction
desbovins destinés à.l'engraissement ,par :
-l'amélioration delaproduction etdel'engraissement
debovins deboucherie ,
-l'amélioration delacommercialisation dubétail sur
pied ,
-lamise enplace d'unréseau d'installations d'abattage
dubétail (bovins ,porcins ,équidés ,ovins etcaprins ),
depréparation etdevente delaviande .
8.Actions quivisent àl'amélioration delaqualité duvin
par :
-l'amélioration de1'encépagement etletransfert des
vignobles surlesterres plus appropriées ,
-l'amélioration delavinification etdustockage des
vins ,
-l'élimination desvins dequalité insuffisante etdes
sous-produits delavinification susceptibles d'être
réutilisées pour denouvelles vinifications.'
9.Actions quivisent àl'amélioration delaproduction des
olives etàlarationalisation delacommercialisation des
produits del'oléiculture .
Article 3
Ledélai fixé àl'article 20paragraphe 1première phrase
durèglement n°17/6^/CEEpour l'introduction desdemandes
deconcours duFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole ,section orientation ,estprolongé jusqu' au15décem­
bre 1967 encequiconcerne lesdemandes deconcours pour
l'année 1968 .

2}-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses elements
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Par leConseil ,
Fait àBruxelles ,le -Président