Conclusions du Conseil sur les sas réglementaires et les clauses d’expérimentation en tant qu’outils d’un cadre réglementaire propice à l’innovation, à l’épreuve du temps et résilient, qui permette de relever les défis perturbateurs à l’ère numérique

(2020/C 447/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE:

1. RAPPELLE ses conclusions de février 2020 (1), dans lesquelles il A SOULIGNÉ que l’amélioration de la réglementation était l’un des moteurs essentiels d’une croissance durable et inclusive, qu’elle favorisait la compétitivité, l’innovation, la transformation numérique et la création d’emplois, améliorait la transparence et permettait d’obtenir l’adhésion du public à la législation de l’Union; et A RÉAFFIRMÉ la nécessité de veiller à ce que la réglementation de l’UE soit transparente, simple et mise en place à moindre coût, et, dans le même temps, qu’elle tienne toujours compte d’un niveau élevé de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé, du climat et de l’environnement. RÉAFFIRME l’engagement qu’il a pris de privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle (2).

2. SOULIGNE que, notamment pour que l’UE sorte renforcée de la crise de la COVID-19, qui a durement frappé la plupart des entreprises de l’UE, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises et les jeunes entreprises, dont beaucoup voient leur existence menacée, le cadre réglementaire de l’UE doit être aussi compétitif, efficace, efficient, cohérent, prévisible, propice à l’innovation, à l’épreuve du temps, durable et résilient que possible. Il doit être fondé sur des données probantes et doit protéger et soutenir à la fois les citoyens et les entreprises compte tenu de l’objectif visant à parvenir à un marché unique de l’UE pleinement opérationnel, sans imposer de nouvelles charges inutiles et tout en réduisant les charges superflues existantes.

3. RAPPELLE les principes de subsidiarité et de proportionnalité, de même que le principe de précaution, ainsi que ses conclusions de mai 2016 (3), dans lesquelles il A SOULIGNÉ que, au moment d’envisager, d’élaborer ou de mettre à jour des mesures politiques ou réglementaires de l’UE, il convenait d’appliquer le «principe d’innovation», ce qui impliquait de tenir compte de l’impact sur la recherche et l’innovation lors de l’élaboration et de la révision de la réglementation, tous domaines d’action confondus; A INVITÉ la Commission et les États membres à faire figurer la perspective d’une réglementation propice à l’innovation et à l’épreuve du temps dans leurs discussions sur la réglementation existante dans le cadre du programme REFIT; et A APPELÉ la Commission et les États membres à étudier et à échanger des bonnes pratiques quant à la manière de concevoir une réglementation qui soit davantage à l’épreuve du temps et favorable à la recherche et à l’innovation, y compris en ce qui concerne des possibilités d’expérimentation et la flexibilité. RAPPELLE l’échange de bonnes pratiques organisé en 2017 par la présidence maltaise du Conseil, qui a révélé que de nombreux États membres envisageaient déjà de recourir à l’expérimentation et à d’autres outils liés à l’innovation dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques (4).

4. SOULIGNE que la flexibilité et l’expérimentation peuvent constituer des éléments importants d’un cadre réglementaire souple, propice à l’innovation, à l’épreuve du temps, fondé sur des données probantes et résilient, qui favorise la compétitivité, la croissance, la durabilité, l’apprentissage réglementaire ainsi que la souveraineté et la primauté technologiques de l’Europe, et qui contribue à maîtriser les chocs systémiques et à relever les défis perturbateurs et à long terme de demain.

5. PREND NOTE du recours croissant aux sas réglementaires dans une série de secteurs, par exemple la finance, la santé, les services juridiques, l’aviation, les transports, la logistique et l’énergie, comprenant souvent l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes, telles que l’intelligence artificielle (IA) et les technologies des chaînes de blocs/des registres distribués, ou l’utilisation innovante des technologies existantes (5).

6. PREND NOTE de l’étude sous-tendant l’évaluation intermédiaire du principe d’innovation («Study supporting the interim evaluation of the innovation principle»), élaborée pour la Commission en 2019, qui met l’accent sur la nécessité de créer un environnement plus propice à l’innovation dans l’UE en renforçant l’approche de la Commission en matière de conception de réglementations expérimentales, y compris de sas réglementaires (6). NOTE que, dans son rapport 2020 sur les performances dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation, la Commission indique que l’accélération du développement technologique requiert également des approches moins traditionnelles en matière de réglementation et de politique, par exemple dans le cas des sas réglementaires (7).

7. CONSTATE que la Commission a annoncé, dans sa communication intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», qu’elle encouragerait les États membres à élaborer des propositions de sas réglementaires en lançant un projet pilote (8). NOTE que la Commission, en collaboration avec le partenariat européen des chaînes de blocs, prévoit qu’un sas réglementaire paneuropéen des chaînes de blocs sera opérationnel en 2021-2022. NOTE que la direction générale de l’appui à la réforme structurelle de la Commission apporte son aide à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de soutenir la mise en place de sas réglementaires en Grèce, en Estonie et en Pologne (9).

8. CONSIDÈRE les sas réglementaires comme des cadres concrets qui, en offrant un contexte d’expérimentation structuré, permettent le cas échéant de tester en situation réelle des technologies, des produits, des services ou des approches innovants – tout particulièrement à l’heure actuelle, dans le cadre de la transition numérique – pendant une durée limitée et dans une petite partie d’un secteur ou d’un domaine, sous contrôle réglementaire, en veillant à ce que des garanties appropriées soient en place (10).

9. ENVISAGE les clauses d’expérimentation comme étant des dispositions juridiques permettant aux autorités chargées de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation de faire preuve au cas par cas d’une certaine souplesse pour ce qui est de tester des technologies, des produits, des services ou des approches innovants (11). NOTE que les clauses d’expérimentation constituent souvent la base juridique des sas réglementaires et qu’elles sont déjà utilisées dans la législation de l’UE ainsi que dans les cadres juridiques de nombreux États membres.

10. MET EN EXERGUE que les sas réglementaires peuvent permettre de faire progresser la réglementation grâce à un apprentissage réglementaire proactif, en donnant aux autorités de réglementation la possibilité d’améliorer leurs connaissances réglementaires et de trouver les meilleurs moyens de réglementer les innovations sur la base de données probantes concrètes, notamment à un stade très précoce, ce qui peut se révéler particulièrement important dans le contexte d’une grande incertitude et face à des défis perturbateurs, ainsi que lors de l’élaboration de nouvelles politiques.

11. SOULIGNE que les sas réglementaires peuvent offrir d’importantes possibilités, notamment en matière d’innovation et de croissance, à toutes les entreprises, en particulier les PME, y compris les microentreprises et les jeunes entreprises, dans le secteur de l’industrie, celui des services et d’autres secteurs.

12. SOULIGNE que les sas réglementaires et les clauses d’expérimentation doivent toujours respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le principe de précaution, et qu’ils devraient favoriser l’application de ces principes. Il convient qu’un degré élevé de protection des citoyens, des consommateurs, des travailleurs, de la santé, du climat et de l’environnement, entre autres, ainsi que la sécurité juridique, la stabilité financière, des conditions équitables et une concurrence loyale soient toujours assurés, et que les niveaux de protection existants soient respectés.

13. En ce qui concerne les clauses d’expérimentation: a) ENCOURAGE la Commission à continuer d’envisager le recours aux clauses d’expérimentation au cas par cas lors de l’élaboration et du réexamen des actes législatifs, ainsi qu’à évaluer le recours aux clauses d’expérimentation dans le cadre des évaluations ex post et des bilans de qualité; b) MET L’ACCENT sur l’importance que peuvent revêtir les clauses d’expérimentation dans plusieurs propositions législatives actuelles et à venir; c) EST FAVORABLE à ce que le comité d’examen de la réglementation continue à vérifier, lors de l’examen des analyses d’impact, des évaluations et des bilans de qualité, qu’il est dûment tenu compte de l’impact de la réglementation sur l’innovation, ce qui peut comprendre, entre autres, le recours à des clauses d’expérimentation; d) SOULIGNE qu’il a l’intention d’évaluer la possibilité d’intégrer des clauses d’expérimentation lors de l’examen de propositions législatives; e) INVITE la Commission à donner un aperçu des principales clauses d’expérimentation existantes dans le droit de l’Union; f) INVITE la Commission à recenser les domaines d’action et les réglementations dans lesquels des clauses d’expérimentation supplémentaires pourraient éventuellement contribuer à favoriser l’innovation et à faire progresser la réglementation; ENCOURAGE la Commission à consulter à cet égard les États membres et les parties prenantes, par exemple par l’intermédiaire de la plateforme «Prêts pour l’avenir» ou au moyen de consultations ciblées.

14. En ce qui concerne les sas réglementaires: INVITE la Commission à organiser, en coopération avec les États membres, un échange d’informations et de bonnes pratiques sur les sas réglementaires avec les États membres afin: a) de donner un aperçu de la situation concernant le recours aux sas réglementaires dans l’UE; b) de recenser les expériences acquises concernant la base juridique, la mise en œuvre et l’évaluation des sas réglementaires; c) d’analyser la manière dont les enseignements tirés des sas réglementaires au niveau national peuvent contribuer à l’élaboration des politiques sur la base de données probantes au niveau de l’UE.

15. INVITE la Commission à présenter, au cours du premier semestre de 2021, un rapport sur l’état des travaux concernant cet échange d’informations et de bonnes pratiques sur les sas réglementaires et concernant l’aperçu des clauses d’expérimentation existantes dans le droit de l’Union, afin que le groupe «Mieux légiférer» puisse examiner cette question pendant la présidence portugaise du Conseil; et à présenter, au cours du deuxième semestre de 2021, les résultats et l’analyse finaux, assortis de recommandations pratiques, concernant la possibilité de recourir à l’avenir aux sas réglementaires et aux clauses d’expérimentation dans l’UE et au niveau de l’UE, afin que le groupe «Mieux légiférer» puisse procéder à l’examen et au suivi de ces questions pendant la présidence slovène du Conseil.

(1) Doc. 6232/20.

(2) Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», point 47.

(3) Doc. 9580/16.

(4) Doc. WK 6474/2017.

(5) Attrey, A., Lesher, M. et Lomax, C., «The role of sandboxes in promoting flexibility and innovation in the digital age» (Le rôle des sas dans la promotion de la flexibilité et de l’innovation à l’ère numérique), Going Digital Toolkit Policy Note 2 (Boîte à outils «Vers le numérique», note 2), 2020.

(6) https://ec.europa.eu/info/publications/study-supporting-interim-evaluation-innovation-principle_en.

(7) https://ec.europa.eu/info/publications/science-research-and-innovation-performance-eu-2020_en.

(8) Doc. 6783/20 (COM (2020)103).

(9) Parenti, R., «Regulatory Sandboxes and Innovation Hubs for FinTech» (Sas réglementaires et pôles d’innovation pour la FinTech), Étude réalisée pour la commission des affaires économiques et monétaires, Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, Parlement européen, Luxembourg, 2020.

(10) Commission européenne, OUTIL n° 21 - Recherche et innovation, Boîte à outils pour une meilleure réglementation; Commission européenne, doc. 6783/20 (COM (2020)103).

(11) Commission européenne, OUTIL n° 21 - Recherche et innovation, Boîte à outils pour une meilleure réglementation, point 1 consacré aux clauses d’expérimentation, p. 151.