FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/13

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/38.866 — Phosphates destinés à l'alimentation animale

2011/C 111/08

La présente affaire concerne une entente entre six groupes d'entreprises spécialisées dans la production de phosphates destinés à l'alimentation animale (2). Ces entreprises ont participé à une entente qui a duré quelque 35 ans au total (1969-2004) et s'est étendue à plusieurs États membres.

Pour cinq de ces groupes, le projet de décision résulte de la procédure de transaction (3), le sixième ayant décidé de ne pas conclure de transaction et ayant donc opté pour la procédure ordinaire (affaire dite «mixte»). Par conséquent, deux décisions distinctes seront adoptées en l'espèce, à savoir une décision commune pour les entreprises ayant conclu une transaction et une décision pour l'autre entreprise.

Contexte

À la suite d'une demande d'immunité présentée par Kemira en novembre 2003, des contrôles inopinés ont été effectués en février 2004. Cinq ans plus tard, le 19 février 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle et a invité les entreprises concernées à faire savoir par écrit si elles étaient disposées à prendre part à des discussions en vue de présenter des propositions de transaction (4). Toutes les entreprises ont répondu positivement et des discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont été organisées entre la DG Concurrence et chacun des destinataires.

À la suite de ces discussions, financiére et de participation toutes les entreprises, à l'exception de Timab Industries S.A. et de sa société mère Compagnie Financière et de Participation Roullier (ci-après «Timab/CFPR»), ont présenté des propositions de transaction. Par conséquent, en ce qui concerne Timab/CFPR, c'est la procédure ordinaire qui a finalement été appliquée.

Procédure écrite

Communication des griefs

La Commission a adopté, le 23 novembre 2009, une série de six communications des griefs, qui ont été notifiées individuellement à chaque partie à la procédure. Selon les communications des griefs, les entreprises Ercros, FMC Foret, Kemira, Tessenderlo, Quimitecnica et Timab/CFPR avaient participé, à partir du 19 mars 1969 au moins et jusqu'au 10 février 2004 au moins, pendant différentes périodes, à une infraction unique et continue à l'article 101 TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. En ce qui concerne la portée géographique de l'entente, cette dernière a couvert à tout moment l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, tandis que l'Espagne et le Portugal ont été touchés à partir de, respectivement, 1992 et 1993 (5). En ce qui concerne Timab/CFPR, l'infraction alléguée a duré du 16 septembre 1993 au 10 février 2004. L'infraction a consisté à se partager une grande partie du marché de l'UE par une répartition des quotas de ventes et des clients et la coordination des prix et des conditions de vente. Dans la communication des griefs, la Commission a fait part de son intention d'adopter une décision constatant une infraction et d'infliger des amendes (6).

Accès au dossier

Avant que la communication des griefs ne leur soit notifiée, les groupes d'entreprises ayant conclu une transaction avaient déjà été informés oralement, pendant les discussions en vue de parvenir à une transaction, des griefs envisagés et avaient pu accéder aux éléments de preuve contenus dans le dossier de la Commission. Dans leurs propositions de transaction, ces groupes ont confirmé qu'ils avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue et qu'ils ne demanderaient plus à accéder au dossier, sous réserve que la communication des griefs reflète leurs propositions de transaction.

Après avoir reçu la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction ont confirmé, en des termes non équivoques, que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause.

Après avoir reçu la communication des griefs, Timab/CFPR a obtenu un accès complet au dossier d'enquête de la Commission au moyen d'un DVD et en pouvant consulter, dans les bureaux de la Commission, les déclarations d'entreprises ainsi qu'une version non confidentielle des propositions de transaction des autres parties. En outre, Timab/CFPR s'est ensuite vu accorder, à sa demande, un accès complémentaire, dans les bureaux de la Commission, aux accusés de réception de la communication des griefs délivrés par les parties ayant conclu une transaction.

Délais de réponse

Après avoir reçu la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction se sont vu accorder un délai de deux semaines pour y répondre conformément au point 26 de la communication sur la procédure de transaction. Une des parties ayant conclu une transaction, Ercros, a pu obtenir, à sa demande, une prolongation de délai de deux jours pour communiquer sa réponse.

Timab/CFPR s'est vu accorder, dans un premier temps, un délai de quatre semaines pour répondre à la communication des griefs. À sa demande, ce délai a été prolongé de cinq semaines.

Procédure orale

Audition

Une audition s'est tenue le 24 février 2010 à la demande de Timab/CFPR.

En dépit du fait que les parties ayant conclu une transaction avaient renoncé à leur droit de demander une audition, le conseiller-auditeur en charge du dossier à l'époque des faits a décidé, dans un souci de transparence et d'équité, de les inviter à l'audition en tant qu'entreprises concernées par la procédure. Tous les groupes d'entreprises, à l'exception de Tessenderlo, ont accepté l'invitation et ont assisté à l'audition.

Projet de décision

En ce qui concerne les parties ayant conclu une transaction, le projet de décision maintient les griefs exposés dans la communication des griefs et reflète également les propositions respectives de transaction des parties. Par conséquent, le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ayant conclu une transaction ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. J'ai aussi pris note, à cet égard, du fait que les parties ayant conclu une transaction ont confirmé sans équivoque, dans leurs propositions de transaction, qu'elles ont eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue et qu'elles n'ont soulevé aucune question de procédure devant le conseiller-auditeur.

En ce qui concerne Timab/CFPR également, le projet de décision maintient les griefs soulevés dans la communication des griefs. Toutefois, compte tenu des observations écrites et orales de Timab/CFPR, la durée de l'infraction a été sensiblement réduite, étant ramenée d'environ 25 à moins de 11 ans.

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure à être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 14 juillet 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Ercros (Ercros S.A., Ercros Industrial S.A.), FMC Foret (FMC Foret S.A., FMC Chemicals Netherlands B.V., FMC Corporation), Kemira, (Kemira Oyj, Yara Phosphates Oy, Yara Soumi Oy), Tessenderlo Chemie N.V., Quimitécnica (Quimitécnica.com — Cemércio e Industria Quimica S.A., José de Mello SGPS S.A.) et Timab (Timab Industries S.A., Compagnie financiére et de participation Roullier).

(3) Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(4) Article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(5) Aux fins de l'application de l'article 101 du TFUE et/ou de l'article 53 du traité EEE, la Commission européenne est compétente pour l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède depuis le 1er janvier 1994.

(6) Articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.