Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 8/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

(2020/C 184/02)

I. INTRODUCTION

Le 8 mars 2018, la Commission a publié son plan d’action «Financer la croissance durable», qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des principaux objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.

Dans ce contexte, le 24 mai 2018, la Commission a présenté au Conseil un ensemble de propositions législatives:

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, également appelé «règlement établissant une taxinomie»,

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, également appelé «règlement sur la publication d’informations», et

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif, également appelé «règlement sur les indices de référence».

Le règlement sur la publication d’informations et le règlement sur les indices de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne sous les numéros (UE) 2019/2088 (1) et (UE) 2019/2089 (2) respectivement.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le règlement établissant une taxinomie lors de sa séance plénière du 28 mars 2019.

Le groupe «Services financiers» a examiné la proposition de règlement établissant une taxinomie lors de plusieurs réunions, sous différentes présidences.

Le 25 septembre 2019, le Comité des représentants permanents (2e partie) a marqué son accord sur le premier mandat de négociation. Ce mandat a été révisé le 16 décembre 2019.

Le 16 décembre 2019, un compromis final a été trouvé avec le Parlement européen, qui a permis de conclure les négociations.

Le 23 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont approuvé le résultat des négociations menées en trilogue. Le 24 janvier 2020, les présidences de ces commissions ont adressé une lettre à la présidence indiquant qu’elles recommanderaient à la plénière que la position du Conseil soit acceptée en deuxième lecture par le Parlement, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes.

Le 18 février 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la version révisée du texte.

Compte tenu de cet accord et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 15 avril 2020, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

II. OBJECTIF

L’un des objectifs du plan d’action «Financer la croissance durable» est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. L’adoption du règlement établissant une taxinomie, qui permettra de mettre en place un système de classification unifié des activités durables, est la mesure la plus importante et la plus urgente à cette fin. Des orientations claires sur les activités pouvant être considérées comme contribuant à des objectifs environnementaux permettront d’éclairer les investisseurs sur les investissements qui financent des activités économiques durables sur le plan environnemental. Afin de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la levée de fonds pour des projets en matière de durabilité et de prévenir l’apparition future d’obstacles à ces projets, il convient d’harmoniser au niveau de l’Union les critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Avec cette harmonisation, les opérateurs économiques pourront plus facilement lever des fonds par-delà des frontières pour financer leurs activités durables sur le plan environnemental, puisque leurs activités économiques pourront être comparées à l’aune de critères uniformes en vue d’une éventuelle sélection comme actifs sous-jacents à des investissements durables sur le plan environnemental. Une telle harmonisation facilitera dès lors les investissements durables transfrontières au sein de l’Union.

Afin de déterminer si une activité économique donnée est durable sur le plan environnemental, le règlement établissant une taxinomie dressera une liste exhaustive des six objectifs environnementaux suivants: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Pour chaque objectif environnemental, des critères d’examen technique uniformes permettant de déterminer si des activités économiques contribuent de manière substantielle à l’objectif concerné seront établis par la Commission dans des actes délégués. Un élément essentiel de ces critères uniformes est également l’absence de préjudice important causé aux objectifs environnementaux, afin d’éviter que des investissements ne soient considérés comme durables sur le plan environnemental dans les cas où les activités économiques qui en bénéficient causent à l’environnement un préjudice important qui dépasse leur contribution à un objectif environnemental. Par ailleurs, le respect de garanties minimales est également une condition pour pouvoir considérer une activité économique comme durable sur le plan environnemental.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

a) Champ d’application matériel

Le texte du Conseil continue d’axer le règlement établissant une taxinomie sur la définition des activités durables sur le plan environnemental qui causent un préjudice substantiel à la durabilité environnementale, et répond ainsi au besoin le plus pressant, qui est de définir à l’échelle de l’Union quelles activités doivent être considérées comme «vertes». En outre, dans le texte du Conseil, la Commission est invitée à publier, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d’application du règlement afin qu’il couvre les activités économiques durables sur le plan environnemental qui ne causent pas de préjudice substantiel à la durabilité environnementale et les activités économiques qui causent un préjudice important à la durabilité environnementale, et afin qu’il couvre d’autres objectifs de durabilité, tels que des objectifs sociaux.

Par ailleurs, en vue d’accroître la transparence et afin que les acteurs des marchés financiers donnent aux investisseurs finaux un point de comparaison objectif en ce qui concerne la part des investissements qui financent des activités économiques durables sur le plan environnemental, le règlement établissant une taxinomie complétera les règles sur la transparence dans les informations précontractuelles publiées et dans les rapports périodiques fixées dans le règlement sur la publication d’informations en ce qui concerne non seulement les produits financiers conformes à la taxinomie, mais également d’autres produits financiers, notamment par une obligation prévoyant que les informations à publier soient accompagnées de déclarations factuelles.

b) Champ d’application personnel

La position du Conseil prévoit que les grandes entreprises soumises à l’obligation de publier des informations non financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE rendront compte dans leurs déclarations non financières ou leurs déclarations non financières consolidées de certains indicateurs clés de performance en rapport avec le climat, qui sont basés sur le cadre établi par le règlement établissant une taxinomie. Cela permettra de fournir des informations utiles aux investisseurs qui s’intéressent aux entreprises dont les produits et les services contribuent de manière substantielle à l’un des objectifs environnementaux énoncés dans le règlement établissant une taxinomie.

c) Gouvernance

Eu égard aux détails techniques spécifiques nécessaires pour évaluer l’impact environnemental d’une activité économique et à l’évolution rapide de la science et de la technologie, des critères d’examen technique pour l’identification des activités économiques durables sur le plan environnemental seront établis et adaptés régulièrement par la Commission au moyen d’actes délégués, conformément aux principes et aux procédures définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et la plateforme sur la finance durable participant aux travaux. La Commission créera la plateforme à laquelle participeront un large éventail d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé ainsi que la société civile.

d) Neutralité climatique

Le texte du Conseil énonce des exigences claires applicables aux critères d’examen technique, que la Commission devra respecter lorsqu’elle élaborera ces critères au moyen d’actes délégués. Ces exigences, entre autres, tiennent compte du principe de neutralité technologique lors de l’établissement des critères d’examen technique, et prévoient que les critères d’examen technique garantiront que les activités de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles solides ne sont pas considérées comme des activités économiques durables sur le plan environnemental. De plus, le texte du Conseil fixe des exigences concernant les activités transitoires et habilitantes.

e) Délais de mise en œuvre

Le texte du Conseil prévoit que la Commission doit donner la priorité aux actes délégués qui poursuivent des objectifs liés au climat en les adoptant au plus tard le 31 décembre 2020, afin d’assurer leur application à compter du 1er janvier 2022. L’adoption des actes délégués qui poursuivent les autres objectifs au titre du règlement établissant une taxinomie devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, afin d’assurer leur application à compter du 1er janvier 2023.

Le Parlement européen a été en mesure d’accepter ces modifications.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.

Le Conseil est d’avis que sa position en première lecture constitue un ensemble équilibré et qu’une fois adopté, le règlement établissant une taxinomie jouera un rôle déterminant dans la réorientation des flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive, et qu’il constitue dès lors une étape essentielle vers l’objectif global d’une Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050.

(1) JO L 317 du 9.12.2019, p. 1.

(2) JO L 317 du 9.12.2019, p. 17.