Bruxelles, le 31.3.2005

COM(2005) 103 final

2005/0022 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les États-Unis d’Amérique («États-Unis») ont promulgué, le 28 octobre 2000, la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» - CDSOA). Cette loi prévoit la redistribution annuelle des droits antidumping et compensateurs, perçus lors de l’exercice budgétaire précédent, aux entreprises qui ont déposé ou appuyé une plainte à l’origine d’une mesure instituant des droits antidumping ou compensateurs.

À la suite d’une requête conjointe de la Communauté et de 10 autres membres de l’OMC (Australie, Brésil, Canada, Chili, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Mexique et Thaïlande), un groupe spécial et l'organe d'appel de l’OMC ont estimé, en septembre 2002 et janvier 2003 respectivement, que la CDSOA répond au dumping ou aux subventions par des moyens que n’autorisent ni l’accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , ni l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Leurs deux rapports ont été adoptés lors d’une réunion spéciale de l’organe de règlement des différends («ORD») le 27 janvier 2003 et exhortent les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les règles de l’OMC. Les autorités américaines se sont vu accorder jusqu’au 27 décembre 2003 pour le faire. À ce jour, elles n’ont toujours pas mis en œuvre la décision et la recommandation de l’OMC.

Le 26 janvier 2004, la Communauté a exercé ses droits en vertu de l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends («MRD») et demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre l’application, à l’égard des États-Unis, de ses concessions tarifaires et obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 .

Les États-Unis ayant contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, l’affaire a été soumise à arbitrage. Dans la sentence prononcée le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages au détriment de la Communauté pour une année particulière était égal à 72 % du montant des paiements liés aux droits acquittés sur les importations en provenance de la CE au cours de l'année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle des données sont publiées. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme à l’article 22.4 du MRD.

Le 10 novembre 2004, la Communauté a présenté une nouvelle requête en demandant à suspendre chaque année l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à un niveau qui n’excède pas le niveau annuel d'annulation ou de réduction des avantages, déterminé à l’issue de l’arbitrage. Cette suspension des concessions se traduirait par des droits supplémentaires appliqués aux importations d’un certain nombre de produits originaires des États-Unis choisis à partir d’une liste indicative mentionnée dans la requête. L’ORD a accordé l’autorisation sollicitée le 26 novembre 2004. L’imposition des droits d’importation supplémentaires est différée au 1er mai 2005 afin de laisser aux États-Unis la possibilité de mettre leur législation en conformité avec la décision et la recommandation de l’OMC.

Au moment de l’adoption de la présente proposition de règlement du Conseil, la distribution la plus récente pour laquelle les autorités américaines ont publié des données se rapporte aux paiement des droits anti-dumping et compensateurs recouvrés au cours de l’exercice budgétaire 2004. Le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté s'élève ainsi à 27,81 millions d’USD.

Si la décision et la recommandation de l’ORD restent lettre morte, la Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi au moment considéré par la Communauté du fait de la CDSOA. La Commission modifiera le taux des droits d’importation supplémentaires ou la liste des produits qui y sont assujettis conformément aux critères et aux procédures définis par le règlement de base du Conseil.

Les produits ont été sélectionnés à partir de la liste des produits originaires des États-Unis qui auraient été assujettis à des droits supplémentaires à l’importation si les autorités américaines n’avaient pas abrogé leurs mesures de sauvegarde concernant l’acier (annexe II du règlement no 1031/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, JO L 157 du 15.06.2002, p. 8). Les États membres ont présenté des requêtes en vue d'exclure des produits de cette liste ou d’en ajouter. En conséquence, la liste indicative notifiée à l’OMC a été établie et ultérieurement scindée en deux:

- La première liste (annexe I de la proposition de règlement) contient les produits qui seront assujettis, lors de leur importation, à des droits ad valorem supplémentaires de 15% à compter du 1er mai 2005. Sur une année, l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente une valeur commerciale qui n’excède pas 27,81 millions d’USD.

- La seconde liste (annexe II de la proposition de règlement) est une liste de réserve. Si le niveau de suspension augmente, ces produits peuvent être ajoutés à la liste des produits assujettis aux droits supplémentaires à l’importation. Les nouveaux produits seront automatiquement choisis à partir de la liste de réserve, en suivant l’ordre dans lequel ils figurent sur celle-ci.

Avant l’application d’un nouveau niveau de suspension, la Communauté notifiera à l’ORD ce nouveau niveau, le taux des droits d’importation supplémentaires, la liste des produits concernés par la mesure et le montant des importations de ces produits en provenance des États-Unis.

2005/0022 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel[2] et le rapport du groupe spécial[3], tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» - CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l'OMC.

Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté a demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994[4]. Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage.

Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72% du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des Etats-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d'arbitrage, l'ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994.

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté est fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions d’USD. La Communauté peut donc suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15% sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente une valeur commerciale qui n’excède pas 27,81 millions d’USD. Pour ces produits, la Communauté suspendra l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005.

Si la décision et la recommandation de l’ORD restent lettre morte, la Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi au moment considéré par la Communauté du fait de la CDSOA. La Commission modifiera la liste figurant à l'annexe I ou le taux des droits supplémentaires de façon que l'effet de ces droits sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages.

La Commission respectera les critères suivants: a) la Commission modifiera le taux des droits supplémentaires si le fait d'ajouter des produits à la liste de l'annexe I ou d’en supprimer ne permet pas d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Dans le cas contraire, la Commission ajoutera des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente ou supprimera des produits de cette liste si le niveau de suspension diminue. b) Si des produits sont ajoutés, la Commission les choisira automatiquement sur la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de leur énumération. En conséquence, la Commission modifiera aussi la liste de l'annexe II en en éliminant les produits ajoutés à la liste de l'annexe I. c) Si des produits sont supprimés, la Commission commencera par éliminer ceux qui avaient été ajoutés en dernier lieu à la liste de l'annexe I. Elle éliminera ensuite les produits figurant dans la liste de l'annexe I en suivant l'ordre de celle-ci.

La décision sera adoptée conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[6].

Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne doivent pas être assujettis aux droits de douane supplémentaires.

Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils étaient déjà en route pour la Communauté à la date d’application du présent règlement et dont la destination ne pouvait être modifiée ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires.

Les importations d’un produit sélectionné exonérées de l'application de droits de douane conformément au règlement (CEE) no 918/83[7] du Conseil ne sont pas assujetties aux droits de douane supplémentaires.

Les produits touchés par la suspension des concessions ne doivent être placés en régime de transformation sous douane, dans le cadre de la partie II, titre III, chapitre IV du règlement (CEE) no 2454/93[8] de la Commission, qu’après examen au comité du code des douanes.

Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par la Communauté dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Un droit ad valorem supplémentaire de 15%, s'ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) n° 2913/92, est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe I du présent règlement.

Article 3

La Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté du fait de la CDSOA à la date considérée. La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I aux conditions suivantes:

a) Le niveau d’annulation ou de réduction des avantages doit être égal à 72% du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données.

b) Cette modification doit faire en sorte que l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.

c) À l’exception des circonstances prévues à l’article 3, paragraphe 1, point e), la Commission ajoutera des produits à la liste de l'annexe I si le niveau de suspension augmente. Ces produits seront sélectionnés à partir de la liste de l'annexe II en suivant l'ordre de celle-ci.

d) À l’exception des circonstances prévues à l’article 3, paragraphe 1, point e), des produits seront supprimés de la liste de l'annexe I si le niveau de suspension diminue. La Commission commencera par éliminer les produits qui figurent actuellement dans la liste de l’annexe II et qui ont été ajoutés ultérieurement à la liste de l’annexe I. La Commission éliminera ensuite les produits figurant actuellement dans la liste de l’annexe I en suivant l'ordre de celle-ci.

e) La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires si le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages en ajoutant des produits à la liste de l’annexe I ou en en supprimant.

Si des produits sont ajoutés à la liste de l’annexe I, la Commission modifie simultanément la liste de l’annexe II en éliminant ces produits de cette dernière liste. L’ordre des produits restants dans la liste de l’annexe II n’est pas modifié.

Les décisions relevant du présent article seront adoptées selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

Article 4

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique sera déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92.

Article 6

1. Les produits énumérés dans l'annexe I, pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l'application des droits supplémentaires.

2. Les produits énumérés dans l'annexe I, pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d’application du présent règlement et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l'application des droits supplémentaires.

3. Les produits énumérés dans l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CEE) no 918/83, ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires.

4. Les produits énumérés dans l'annexe I ne peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane conformément à l'article 551, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, que dans les cas où l'examen des conditions économiques a été assuré par le comité du code des douanes, à moins qu'il ne s'agisse des produits et des opérations prévus à l'annexe 76, partie A de ce règlement.

Article 7

Le Conseil décide de l'abrogation du présent règlement dès que les États-Unis d'Amérique auront mis en œuvre intégralement la recommandation de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à partir du 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[9].

4820 10 90

4820 50 00

4820 90 00

4820 30 00

4820 10 50

6204 63 11

6204 69 18

6204 63 90

6104 63 00

6203 43 11

6103 43 00

6204 63 18

6203 43 19

6204 69 90

6203 43 90

0710 40 00

9003 19 30

8705 10 00

ANNEXE II

Les produits figurant dans cette annexe sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[10].

6301 40 10

6301 30 10

6301 30 90

6301 40 90

4818 50 00

9009 11 00

9009 12 00

8467 21 99

4803 00 31

4818 30 00

4818 20 10

9403 70 90

6110 90 10

6110 19 10

6110 19 90

6110 12 10

6110 11 10

6110 30 10

6110 12 90

6110 20 10

6110 11 30

6110 11 90

6110 90 90

6110 30 91

6110 30 99

6110 20 99

6110 20 91

9608 10 10

6402 19 00

6404 11 00

6403 19 00

6105 20 90

6105 20 10

6106 10 00

6206 40 00

6205 30 00

6206 30 00

6105 10 00

6205 20 00

9406 00 11

9406 00 38

6101 30 10

6102 30 10

6201 12 10

6201 13 10

6102 30 90

6201 92 00

6101 30 90

6202 93 00

6202 11 00

6201 13 90

6201 93 00

6201 12 90

6204 42 00

6104 43 00

6204 49 10

6204 44 00

6204 43 00

6203 42 31

6204 62 31

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] États-unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , rapport de l’Organe d’appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, 16 janvier 2003).

[3] États-unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , rapport de du groupe spécial (WT/DS217/R, WT/DS234/R, 16 septembre 2002).

[4] États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , recours des Communautés européennes relatif à l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (WT/DS217/22, 16 janvier 2004).

[5] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

[6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.09.2003, p. 940).

[7] Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, JO L 105 du 23.04.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Protocole no 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre (JO L 236 du 23.09.2003, p. 940).

[8] Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

[9] JO L 256 du 07.09.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).

[10] JO L 256 du 07.09.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).