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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 16.3.2011 
SEC(2011) 316 final 
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
 
accompagnant la 
 
  
proposition de  
 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
 
concernant une assiet te commune consolidée pour l' impôt sur les sociétés (ACCIS) 
   
{COM(2011) 121 final} 
{SEC(2011) 315 final} 
 
FR 3   FR 1. E XPOSE DE LA PROBLEMATIQUE  
La mondialisation a changé la donne économi que. La géographie de la production tout 
comme l'organisation interne de s entreprises présentes sur le s marchés internationaux ont 
considérablement évolué. En matière d'impôt su r les sociétés, en reva nche, la réalité de 
l'intégration des marchés en constante progres sion est toute autre. Avec 27 régimes fiscaux 
qui coexistent et sont incompatibles à bien des égards, le marché de l'UE reste en effet très 
fragmenté. De ce fait, l'Union européenne sou ffre d'un handicap concurre ntiel très important 
par rapport à ses principaux part enaires commerciaux, le s États-Unis et le  Japon, qui sont 
chacun perçus comme un seul et même marché par les entreprises.  
Aujourd'hui, les entreprises exercent leur activit é dans le cadre de dispositifs structurés pour 
tenir compte de la mobilité accrue du capit al et de la fréque nce des transactions 
transfrontalières entre entreprises associées. Pa r conséquent, les concepts définis à des fins 
fiscales, tels que la source et la résidence, qui sont traditionnellement utilisés pour répondre 
aux besoins d'économies relativement fermées, se  révèlent bien souvent inadaptés lorsqu'il 
s'agit de faire face aux défis liés à l'exercice d' une activité commerciale au sein d'un marché 
intégré. Plus précisément, la coexistence de  règles fiscales hété rogènes régulièrement 
modifiées constitue un obstacle pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence sur 
les marchés internationaux. À cela s'ajoute que le s régimes fiscaux nationaux sont de plus en 
plus perméables à l'évasion fiscale. De fait, le  détournement des revenus et le chalandage 
fiscal sont des pratiques naturellement favoris ées dans un contexte de forte mobilité des 
facteurs productifs.  
Les entreprises réalisant des opérations transfrontal ières au sein de l'UE continuent ainsi de se 
heurter à plusieurs obstacles, à savoir:  
I. des coûts de mise en conformité supplémentaires , liés à la nécessité de respecter les 
règles prévues par différents régimes fiscaux et les règles  concernant les prix de 
transfert. Selon les données recueillies dans le cadre de l'étude sur l'impôt des sociétés publiée par la Commission en 2001, les coûts de mise en c onformité liés à la 
législation fiscale sont de l'ordre de 2 à 4 % du produit de l'impôt sur les sociétés. 
Dans l'Union à 27, ce pourcentage représente un montant moyen de plus de 10 milliards d'euros pour 2008; 
II. la double imposition , dans les cas où des impôts comp arables viennent grever les 
mêmes revenus dans deux ou plusieurs pays;  
III. la surimposition , qui se produit lorsque des activité s transfrontalières entraînent des 
impositions qui n'existeraient pas dans un contexte purement national (par exemple, les entreprises associées de différents Ét ats membres ou leurs établissements stables 
n'ont pas la possibilité de répartir leurs défi cits, alors que les entreprises établies dans 
un seul État membre peuvent réduire leur bé néfice imposable et leur pression fiscale 
au titre de la conso lidation des pertes).  
 
FR 4   FR 2. A NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Le cadre actuel comprenant 27 régimes nati onaux différents pour l'imposition des sociétés 
empêche le bon fonctionnement du marché inté rieur. Les États membres ne sont pas en 
mesure d'apporter une solution d'ensemble à ce problème. Une action non coordonnée, qui 
serait élaborée et mise en œuvre par chaque Ét at membre, ne ferait que reproduire la situation 
actuelle, car les sociétés auraient  toujours à traiter avec autant  d'administrations qu'il y a de 
pays dans lesquels elles sont imposables. Une action au niveau de l'Union est nécessaire pour 
qu'un cadre juridique prévoyant des règles  communes puisse être mis en place. La 
Commission a pris l'initiative en gardant à l' esprit que, conformément au principe de 
subsidiarité, les États membres restent souverain s pour la fixation du taux de l'impôt sur les 
sociétés. Ils sont donc libres de déterminer le  volume souhaité et la composition de leurs 
recettes fiscales.  
3. O BJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE   
L'objectif fondamental de l'initiative de l'UE est l'élimination des derniers obstacles fiscaux 
subsistant sur le marché intérieur, décrits plus haut, à savoir les coûts de mise en conformité 
supplémentaires liés au caractère  international des activités des entreprises, ainsi que les cas 
de double imposition et de surimposition. Ainsi, en atténuant l'effet de distorsion de la 
fiscalité sur les décisions d'investissement et en multipliant les possibilités d'investissement 
transfrontalier, on pourrait atteindre un objectif plus  général consistant à améliorer l'efficience 
économique liée à l'affectation des actifs dans l'UE. L'amélio ration prévue en matière de 
simplicité et d'efficacité du régime d'imposition sur les sociétés dans l'UE peut donc contribuer de manière significativ e à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et 
au renforcement du marché intéri eur, dans l'esprit des initiatives  préconisées dans l'Acte pour 
le marché unique.  
L'objectif opérationnel est l'établissement d'un ensemble de règles communes pour calculer 
l'assiette imposable des entreprises de l'UE concernées.  
Il convient de souligner que l'effet sur le volum e et la répartition des assiettes imposables des 
sociétés dans l'Union n'est pas en soi un but recherché de l'initiative. Aucun objectif n'est donc défini pour les États membres en matière de ré partition des recettes fisc ales ou de neutralité 
fiscale.  
4. O
PTIONS ENVISAGEES  
Le rapport examine quatre grands scénarios st ratégiques en les comp arant à un scénario 
d'inaction ou de statu quo (option 1):  
• l'adoption d'une assiette commune pour l' impôt sur les sociétés  (ACIS) dont l'application 
serait facultative , autrement dit, le remplacement, pour les entreprises concernées, 
des 27 codes de l'impôt sur les sociétés par une assiette imposable commune, calculée sur 
la base d'un unique ensemble de règles (option 2);  
• l'introduction obligatoire  d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés  (ACIS) pour 
l'ensemble des entreprises basées dans l'Union (option 3); 
 
FR 5   FR • dans le cadre d'une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés  (ACCIS) 
facultative , les entreprises pourraie nt opter pour une assiette  imposable consolidée 
commune (calculée, par exemple, sur la base d'un ensemble unique de règles fiscales) qui 
couvrirait l'ensemble de l'Union et qui rempl acerait les 27 codes de l'impôt sur les sociétés 
en vigueur, ainsi que le mécanisme de  comptabilité distincte (option 4);  
• les mêmes règles seraient obligatoires pour l'ensemble des entreprises basées dans l'Union 
dans le cadre d'une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés  (ACCIS) 
obligatoire (option 5).  
Dans chaque cas de figure, des règles communes ne seraient fixées que pour le calcul des 
assiettes imposables, les États membres c onservant leur souveraineté fiscale pour 
l'établissement des taux d'imposition.  
5. A NALYSE D 'IMPACT  
5.1. Impact sur la taille et la rép artition de l'assiette imposable 
Les options envisagées supposent une modification de  la taille et de la répartition entre pays 
des assiettes de l'impôt sur les sociétés, qu'il est utile de quantifier, même si l'effet dont il est 
question ici n'est pas un objectif en soi des réformes fiscales analysées dans le présent document. Il est important de noter qu'aucune conc lusion générale ne devr ait être tirée quant à 
l'effet final sur les recettes ou sur la position budgétaire des différents États membres, puisque 
ces derniers éléments dépendront en définitive des choix opérés au niveau national entre les différentes combinaisons possibles en matière  d'instruments fiscaux, ou des taux d'imposition 
appliqués. 
Il apparaît que l'introduction des dispositi ons concernant l'assiette commune sans 
consolidation transfront alière des pertes (ACIS) pourrait déboucher, en moyenne et pour la 
plupart des entreprises basées dans l'Union, sur des bases d'imposition plus larges qu'aujourd'hui. L'ampleur de cet élargissement semble toutefois dépendre essentiellement des 
règles d'amortissement appliquées. En tout état  de cause, l'assiette commune permettrait de 
réduire les différences importantes qui existent  entre les bases imposables des différents pays 
européens. 
Les dispositions de l'ACCIS auto riseraient une consolidation tr ansfrontalière des profits et 
pertes. Des calculs effectués sur un échantillo n de groupes multinationaux établis dans l'UE 
sur la base des données figuran t dans Amadeus et ORBIS mont rent qu'en moyenne chaque 
année, près de 50 % des groupes multinationaux  non financiers de l'échantillon et 17 % des 
groupes multinationaux financiers de l'échantill on pourraient bénéficier d'une compensation 
transfrontalière immédiate des pertes. La pond ération des résultats propres aux différents 
secteurs laisse apparaître qu' en moyenne, pour les groupes con cernés, l'assiette imposable 
dans le cas du scénario de l'ACCIS serait  d'environ 3 % inférieure à celle du statu quo
1.  
                                                 
1 Globalement, dans l'échantillon utilisé, l'effet combiné des nouvelles dispositions en matière d'assiette 
imposable sans consolidation (qui tendent à élargir l'assiette imposable) et de l'introduction de la 
consolidation transfrontalière immédiate des pertes (qui tend à la restreindre) obtenu dans les scénarios 
 
FR 6   FR Dans le cadre de l'ACCIS, la question se pos e de savoir comment il co nviendrait de répartir 
l'assiette imposable globale entre les États membres dans lesquels le groupe multinational exerce ses activités, et exige donc que des mécanismes de répartition adaptés soient définis. L'utilisation des données provenant des comptes fina nciers à titre de variable représentative 
des bénéfices imposables des groupes multinationaux fait apparaître que la formule dans laquelle les coûts de la main-d'œuvre, des immob ilisations et des ventes par destination ont un 
poids égal entraînerait une augmentation des assi ettes principalement dans les États membres 
d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'en A llemagne, en Espagne, en France, en Grèce et en 
Italie. Il ressort des enquêtes que la modification de la pondéra tion des facteurs de répartition 
n'a que peu d'effets sur la distribution rela tive de l'assiette imposable entre pays.  
5.2. Impact sur les coûts de mise en conformité  
D'après les données recueillies, les principaux facteurs entraî nant des coûts de mise en 
conformité pour les entreprises multinationales sont liés directement ou indirectement aux 
règles concernant les prix de transfert (exigences documentair es, autorisations préalables et 
prises de position de l'admini stration, et procédures amiables). De plus, la charge 
administrative que font peser ces règles sur ce s entreprises s'est alourdie au fil du temps, 
principalement en raison des deux éléments su ivants: i) des exigences documentaires de plus 
en plus strictes de la part des autorités fis cales, auxquelles s'ajoute les contrôles effectués par 
ces dernières; ii) des ajustements et des modifi cations portant sur le type et l'étendue des 
opérations des entreprises dans le monde entier
2.  
Selon une étude commandée au cabinet Deloitte, l'application de l'ACCIS devrait se traduire 
par des économies substantielles en termes de te mps consacré à la mise en conformité et de 
frais y afférents pour les multinationales créant une nouvelle filiale dans un autre État membre. En moyenne, les experts fiscaux ayant participé à l'étude ont estimé qu'une grande 
entreprise dépense plus de 140 000 EUR (0,23 % du chiffre d'affaires) pour  acquitter le coût 
fiscal de la création d'une nouvelle filiale dans  un autre État membre. L'ACCIS permettra de 
faire baisser ces coûts de 87 000 EUR, soit 62 %.  L'économie est encore plus considérable 
pour une entreprise de taill e moyenne, étant donné que le s coûts devraient chuter 
de 128 000 EUR (0,55 % du chiffre d'affaires) à 42 000 EUR, soit une diminution de 67 %. D'autres données recueillies auprès d'un échan tillon de multinationales européennes (étude 
PWC) laissent prévoir une réduction plus modest e mais néanmoins significative de la charge 
liée à l'exécution périodique d'obligations fi scales. L'économie attendue grâce à l'introduction 
de l'ACCIS se chiffrerait à 8 points de pourcentage du temps de mise en conformité.  
5.3 Incidences sur l'économi e dans son ensemble  
Le modèle informatisé d'équilibre général CO RTAX est utilisé pour év aluer les incidences 
des différentes réformes sur l’économie dans son ensemble. Le modèle, conçu pour simuler 
des changements dans la politique fiscale pour les États membres de l'UE, a été élargi et 
perfectionné aux fins de la présente analyse d'impact
3. Toutefois, à l'instar de tout modèle 
                                                                                                                                                         
de l'ACCIS tend à maintenir les assiettes imposables agrégées à un niveau relativement constant par 
rapport aux assiettes actuelles (pou r les entreprises concernées). 
2 Enquête sur les prix de transfert réalisée par Ernst & Young. 
3 Le modèle a été élargi pour prendre en compte i) les  paradis fiscaux , afin de mettre en évidence la 
possibilité de transférer des bé néfices hors de l'UE, ii) les probabilités de pertes , afin de quantifier avec 
 
FR 7   FR d'équilibre général, CORTAX contient des hypot hèses et spécifications simplificatrices qui 
sont contestées et ne peut diss iper l'incertitude quant à la for ce de certains effets des politiques 
fiscales sur les comportements. Surtout, CORT AX ne tient pas compte des gains dynamiques 
à long terme issus de l'intégratio n ultérieure dans le marché intérieur, pa r exemple en termes 
d'augmentation du nombre d'entreprises actives su r le plan international. L'élimination des 
entraves fiscales transfrontalières devrait se traduire par une diminution des distorsions au 
niveau de la répartition du capital, dans la mesure où, d'une part, elle augmentera la 
substituabilité entre les investissements nationa ux et transfrontaliers et, d'autre part, elle 
renforcera l'attractivité de l'UE dans son en semble pour les investisseurs multinationaux. 
L'efficacité accrue de la répartiti on devrait se traduire par une ha usse de la productivité et de 
l'embauche, laquelle découlera également des écono mies d'échelle qui peuvent être exploitées 
sur un marché plus large.  
Les quatre différentes options stratégiques – ACIS facultative, ACIS obligatoire, ACCIS 
facultative et ACCIS obligatoire – sont co mparées au scénario de statu quo. Dans les 
scénarios facultatifs , on part de l'hypothèse que toutes les multinationales, mais aucune 
entreprise nationale, optent pour  les autres régimes fiscaux, ta ndis que dans les scénarios 
obligatoires, les entreprises nationales doivent  également appliquer les nouvelles dispositions 
fiscales. Cette hypothèse pourrait conduire à une sous-estimation des gains attendus dans les 
scénarios facultatifs, car l'on peut s'attendr e à ce que, dans la pratique, les sociétés 
multinationales optent pour le nouveau régime uniquement si les bénéfices nets qu'elles peuvent retirer de ce régime ne sont pas in férieurs à ceux qu’elles engrangeraient en 
appliquant les différents régimes fiscaux nati onaux. Dans tous les scénarios, on part de 
l'hypothèse que les recettes tirées de l'impôt su r les sociétés sont maintenues à un niveau 
constant avant l'adaptation du taux d'impos ition, de manière à équilibrer le budget des 
administrations publiques avant que les entrepri ses réagissent au nouveau cadre stratégique. 
Le mécanisme économique important dans l'analyse CGE de l'ACIS est la compensation entre 
un faible taux marginal d'imposition effectif (ré sultat d'une assiette étroite et d'un taux 
d'imposition obligatoire élevé), qui réduit  au minimum les distorsions dans les 
investissements, et un faible taux obligatoire d'imposition des sociétés (couplé à une assiette 
large), qui réduit le transfert par les multinationa les des bénéfices vers des sites extérieurs et 
améliore l'attractivité d'un site dans le cas de choix personnels d'investissement. 
L'élargissement de l'assiette dérivant de la re définition de l'assiette fiscale commune et la 
réduction consécutive du taux devraient ré duire la prospérité  globale dans l'UE
4.  
Par ailleurs, le principal effet positif de la ré forme de l'ACIS dérive de la réduction attendue 
des coûts de mise en conformité. Dans l'ensemb le, une ACIS obligatoire permet de maintenir 
                                                                                                                                                         
précision les effets économiques de la consolidation des pertes, et iii) les choix personnels des sites , afin 
de modéliser les choix infra-marginaux des entreprises quant au lieu où investir, avant de prendre une 
décision sur la somme à investir. 
4 Dans le modèle, une politique d' élargissement de l'assiette accomp agnée d'une réduction du taux 
entraîne des gains de prospérité lorsqu'elle est appliquée séparément par les différents pays, et 
particulièrement par des pays au taux d’imposition él evé qui souffrent de délocalisation des bénéfices. 
Toutefois, une mise en œuvre généralisée de cette politique au niveau européen atténue les effets 
bénéfiques de la réduction des taux d'imposition des soci étés. En effet, l'avantage comparatif que tire un 
pays de sa localisation ne s'améliore pas si tous le s autres États membres réduisent également leur taux 
d'imposition. Seuls les choix de site vis-à-vis de pays tiers seront concernés. Au bout du compte, une 
politique multilatérale d'élargissement de l'assiette et  de réduction du taux améliore la prospérité moins 
probablement qu'une politique unilatérale. 
 
FR 8   FR la prospérité au niveau eur opéen à un niveau quasi constant  tandis que l'introduction d'une 
ACIS facultative pour les multinationales engendre une légère amélioration en la matière. 
Par rapport à l'ACIS, les effets des options ACCI S sur la prospérité sont  plus favorables dans 
tous les scénarios analysés. L'incidence finale globale est un faible gain positif net d'environ 
0,02 % du PIB pour l’ensemble de l'UE, ce qui correspond à un montant approximatif de 2,4 milliards EUR (chiffre de 2009). La décomposition des effets des différents éléments des réformes montre que:  
• l'incidence économique positive de la consolidati on et de la méthode de répartition est due 
pour l’essentiel à des coûts de mise en conformité moindres; 
• le passage d'une comptabilité séparée à la méthode de répartition exerce un effet 
négligeable sur le PIB et la prospérité; cela  s’explique par différe nts effets contraires: 
moins d'incitations à transférer des béné fices et du capital vers des pays au taux 
d'imposition élevé, mais plus de distorsions au niveau de l'attribution des facteurs à 
intégrer dans la méthode de répartition aux économies à faible taux d’imposition;  
• la consolidation des pertes a tendance à réduire les assiette s imposables. Par conséquent, 
étant donné les hypothèses du modèle, il est probable qu'une augmentation des taux 
d'imposition des sociétés sera requise pour équilibrer le budget public. La combinaison d'une charge fiscale moins pesa nte grâce à une consolidation des pertes et d'une charge 
fiscale plus lourde imputable à des taux plus élevés pourrait entraîner un renchérissement 
du capital dans son ensemble. Par conséquent, l'investissement diminue légèrement, mais 
l'emploi augmente en raison du coût plus faible de la main-d'œuvre. En définitive, le PIB 
diminue légèrement tandis que l'effet net sur la prospérité est négligeable. 
6 C
OMPARAISON DES OPTIONS  
L'élimination des trois types d'entraves fiscales  identifiées – rendue possi ble dans le cadre des 
options stratégiques ACCIS – permettrait aux entreprises de faire de meilleurs choix économiques tout en améliorant l'efficacité éc onomique globale dans l'UE. Sur la base des 
incidences économiques quantifiées, l'ACCIS facu ltative et l'ACCIS obligatoire sont préférées 
aux autres options étant donné les économies de coûts de mise en conformité qu'elles peuvent 
favoriser. Toutefois, les données macroéc onomiques montrent que l'ACCIS facultative 
semble être l'option stratégique préfér ée parmi tous les scénarios analysés.  
Les réformes analysées sont potentiellement as sociées à d'importants effets dynamiques sur le 
long terme. Ces effets devraient résulter principa lement en une diminution de l'incertitude et 
des coûts (réels et perçus) pour les sociétés opérant dans plus ieurs pays. Enfin, ces réformes 
se traduiront par une augmentation des investisse ments transfrontaliers dans l'UE du fait tant 
de l'expansion accrue des entreprises multinationales européennes et étrangères que de la réalisation de nouveaux investissements par des en treprises purement nationales dans d'autres 
États membres. De même, dans la mesure où le panorama fragmenté actuel des régimes 
d'imposition des sociétés agit comme une entrave à l'entrée sur les marchés internationaux, les 
petites et moyennes entreprise s (PME) pourraient tout partic ulièrement bénéficier des 
conditions équitables créées par les réformes an alysées. L'élimination des coûts de mise en 
conformité supplémentaires liés à l'obligation de respec ter les différentes rè gles fiscales et à 
 
FR 9   FR l'introduction du principe du «guichet unique» da ns l'administration fi scale est susceptible 
d'améliorer la capacité des PME à se développer hors de leurs frontières.  
7 S UIVI ET EVALUATION  
L’action proposée produira des effe ts sur une série de variable s qu'il convient de surveiller. 
Au niveau microéconomique, il y a lieu d'évaluer les effets des options stratégiques sur les 
coûts de mise en conformité avec la régl ementation fiscale que doivent supporter les 
entreprises et sur leur comportement en ma tière d'investissement au-delà des frontières 
nationales. Afin de surmonter les difficultés bien connues pour obtenir des estim ations fiables 
des coûts de mise en conformité réels et perç us, des enquêtes ad hoc doivent être conçues et 
une attention particulière doit êt re accordée à la représentativ ité des échantillons sélectionnés. 
La propension des PME à se déve lopper à l'étranger pourrait être particulièrement révélatrice 
des incidences à long terme que devraient avoir le s différentes options st ratégiques. Ces effets 
peuvent être mesurés à la fois au moyen d'enqu êtes parmi les entreprises concernées et par 
l'analyse des changements observés au niveau  des choix d'investissements effectifs.  
Au niveau macroéconomique, en cohérence av ec les objectifs généraux d'amélioration de 
l'attribution du capital productif de l'UE, il y a lieu de collecter des données concernant les 
flux d'investissements directs étrangers ve rs l'UE et entre les pays de l'UE.  
L'évaluation des conséquences de l'application de la mesure législative pourrait avoir lieu cinq 
ans après l'entrée en vigueur des mesures législ atives transposant la directive. La Commission 
pourrait ensuite présenter au  Parlement européen et au  Conseil un rapport sur le 
fonctionnement technique de la directive.  
Le contenu de ce rapport variera en fonction du ch amp d'application de la  directive qui sera 
finalement adopté par le Conseil.  
Tableau 1: Classement des options stratégiques (1 = meilleure option)  
 Option 1: 
statu quo Option 2: 
ACIS facultative Option 3: 
ACIS obligatoire Option 4: 
ACCIS facultative Option 5: 
ACCIS obligatoire 
Étude PWC (coûts de mise en conformité) 2 3 1 
Étude Deloitte (coûts de mise en conformité) 3 2 1 
Étude CORTAX (variables macroéc onomiques) 4 3 5 1(2) 2(1)