FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.10.2004 
COM(2004) 717 final 
2004/0257 (ACC) .
 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur le commerce de certains pr oduits sidérurgiques entre 
la Communauté européenne et la République du Kazakhstan 
. 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L'accord de partenariat et de coopération entr e les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République du Kazak hstan, d’autre part, dispose que le commerce 
de certains produits sidérurgiques doit fa ire l’objet d'un accord spécifique sur les 
arrangements quantitatifs. L’accord bilatéral ex istant entre la Communauté européenne du 
charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernem ent de la République du Kazakhstan sur le 
commerce de certains produits sidérurgiques conc lu le 22 juillet 2002 arrivera à expiration le 
31 décembre 2004. 
Après l'expiration du traité CECA, la Communauté  européenne a repris tous les droits et 
obligations des accords internati onaux contractés par la CECA. 
Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l’intention de 
conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes. 
Dans l’attente de la conclusion et de l’ entrée en vigueur du nouvel accord, des mesures 
autonomes fixant les limites quantitatives pour  l’année 2005 sont néce ssaires. Les conditions 
ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantit atives pour l’année 2005 au même niveau que 
pour l’année 2004, en tenant toutefois pleineme nt compte de l’élargissement de l’UE. 
La présente décision du Conseil sera automatique ment abolie dès que le  nouvel accord entrera 
en vigueur. 
 
FR 3   FR 2004/0257 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur le commerce de certains pr oduits sidérurgiques entre 
la Communauté européenne et la République du Kazakhstan 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la Ré publique du Kazakhstan, d’autre part
1, dispose à 
l’article 17, paragraphe 1, que le commer ce de certains produits sidérurgiques doit 
faire l’objet d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. 
(2) L’accord bilatéral existant entre la Comm unauté européenne du charbon et de l’acier 
(CECA) et le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan sur le commerce de 
certains produits sidérurgique s, conclu le 22 juillet 20022, arrivera à expiration le 31 
décembre 2004. 
(3) La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA 
depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits 
sidérurgiques avec les pays tiers relève nt désormais de la compétence de la 
Communauté en matière de politique commerciale. 
(4) Les discussions préliminaires entre les part ies indiquent que toutes  deux ont l’intention 
de conclure un nouvel accord pour 2005 et les ann ées suivantes. 
(5) Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites 
quantitatives doivent être dé finies pour l’année 2005.  
(6) Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant 
toujours en place, il apparaît approprié de  fixer les limites quantitatives pour l’année 
2005 au même niveau que pour l’année 2004, en  tenant toutefois pleinement compte 
de l’élargissement de l’UE. 
                                                 
1  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. 
2  JO L 222 du 19.8.2002, p. 19. 
 
FR 4   FR (7) Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime  dans la Communauté 
de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en 
prévoyant autant que possible des dispositions similaires. 
(8) Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit  vérifiée, et que des 
méthodes appropriées de coopération administra tive soient mises en place à cet effet. 
(9) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts 
douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la 
suspension) ne doivent pas être soumis  aux limites fixées pour les produits en 
question. 
(10) L'application effective de la présente décision nécessite l'imposition par la 
Communauté d'une licence d'importation obligat oire pour la mise en libre pratique 
dans la Communauté des produits en cause. 
(11) Afin de garantir  le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place 
une procédure de gestion prévoyant que le s autorités compétentes des États membres 
ne délivreront pas de licen ces d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la 
confirmation préalable que des quantités appr opriées sont toujours disponibles dans la 
limite quantitative en question, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. La présente décision s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur et 
jusqu’au 31 décembre 2005 à l’importation des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires de  la République du Kazakhstan. 
2. Les produits sidérurgiques 
sont classés dans des catégories de produits définies à l’a nnexe 
I. 
3. Le classement des produits figurant à l'anne xe 1 est fondé sur la nomenclature combinée 
(NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/873 du Conseil.  
4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en 
vigueur dans la Communauté. 
 Article 2 
1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I 
originaires de la Républi que du Kazakhstan est soumise aux limites quantitatives 
prévues à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits 
énumérés à l'annexe I originaires de la République du Kazakhstan est subordonnée à 
                                                 
3 JO L 256 du 7.9.1987 p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38). 
 
FR 5   FR la présentation d'une licence d'importati on délivrée par les autorités des États 
membres conformément aux dispositions de l'article 4. 
2. Afin de garantir que les quantités pour  lesquelles une licen ce d'importation est 
délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque 
catégorie de produits, les autorités compéten tes énumérées à l’annexe IV ne délivrent 
de licence d'importation qu'après avoir reçu  confirmation de la Commission que des 
quantités sont toujours disponibles dans  les limites quantitatives prévues pour la 
catégorie de produits sidérurgiques concern ée et le pays fournisseur pour lesquels un 
ou plusieurs importateurs ont introduit une  demande auprès desdites autorités. 
3. Les importations autorisées sont imputées sur les limite s quantitatives prévues pour 
l'année au cours de la quelle les produits ont  été expédiés à partir  du pays exportateur. 
L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur 
chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation. 
Article 3 
1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés 
en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime 
suspensif). 
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état 
ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique s ont imputés sur les limites quantitatives 
correspondantes prévues à l'annexe V. 
Article 4 
1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des 
États membres énumérés à l’annexe IV, av ant de délivrer les licences d'importation, 
notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences 
d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l’appui. La 
Commission fait savoir par reto ur du courrier si la ou le s quantités requises sont 
disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des 
notifications des États membre s (soit par ordre d’arrivée). 
2. Pour être valables, les demandes incluses  dans les notifications à la Commission 
doivent contenir, dans chaque cas, des i ndications précises concernant le pays 
exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la 
licence d'exportation, l'année con tingentaire et l'État membre dans lequel la mise en 
libre pratique des produits est prévue. 
3. Dans la mesure du possible, la Commi ssion confirme aux autorités la quantité 
intégrale indiquée dans les demandes notifi ées pour chaque catégorie de produits. 
 
FR 6   FR 4. Les autorités compétentes préviennent la  Commission dès qu'elles ont été informées 
qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant  la période de validité de la licence 
d'importation. Cette quantité inutilisée est au tomatiquement transférée et reportée sur 
les quantités restantes du total de la lim ite quantitative communa utaire pour chaque 
catégorie de produits. 
5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres 
modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus 
sont communiquées par voie élec tronique dans le cadre du réseau intégré constitué à 
cet effet. 
6. Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément 
aux articles 12 à 16. 
7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute 
annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés 
lorsque les licences d'exportation corresponda ntes ont été retirées ou annulées par les 
autorités compétentes de la République du Kazakhstan. Toutefois,  si la Commission 
ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la République du Kazakhs tan du retrait ou de l'annulation d'une 
licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la 
Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l' expédition des produits a eu lieu.  
Article 5 
1. Lorsque la Commission possède des inform ations selon lesquelles les produits 
énumérés à l’annexe I et originaires de la République du Kazakhstan ont été importés dans la Communauté par le biais de tr ansbordements, de déroutements ou par 
d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à 
l’article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessa ires, elle demande 
l'ouverture de consultations, de façon à ce  qu’un accord puisse être trouvé quant à 
l'ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes. 
2. Dans l'attente du résultat des consultations  visées au paragraphe 1, la Commission 
peut inviter les autorités compétentes de  la République du Kazakhstan à prendre les 
mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites 
quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent  être effectués. 
3. Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne pa rviennent pas à une solution 
satisfaisante et si la Commission constate  qu'il existe des preuves manifestes de 
contournement, elle déduit des limites quant itatives un volume équivalent de produits 
originaires de la République du Kazakhstan. 
 
FR 7   FR Article 6 
1. Une licence d’exportation (délivrée par les autorités compétentes de la République 
du Kazakhstan) est requise pour toutes le s expéditions de produits sidérurgiques 
soumis aux limites quantitatives définies  à l’annexe V, à concurrence desdites 
limites . 
2. L'original de la licence d'exportation doit êt re présenté par l'importateur, en vue de la 
délivrance de la licence d'im portation visée à l'article 12. 
Article 7 
1. La licence d'exportation pour les limites quan titatives doit être c onforme au modèle 
figurant à l'annexe II et certifier, entre au tres, que la quantité des produits en question 
a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits 
concernée. 
2. Chaque licence d'exportation couvre unique ment une des catégories de produits 
énumérées à l'annexe I. 
Article 8 
Les exportations sont imputées su r les limites quantitatives fixé es pour l'année au cours de 
laquelle les produits couverts pa r la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de 
l'article 2, paragraphe 3. 
Article 9 
1. La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires 
dûment désignées comme telles. Celles-ci  doivent être rédigées en anglais. 
2. Si les documents visés ci-dessus sont étab lis à la main, ils doivent être remplis à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents doit être de 
210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du  papier à lettres blanc, encollé, ne 
contenant pas de pâte mécanique et pesant  au minimum 25 g/m². Chaque partie est 
revêtue d'une impression de fond guilloc hée rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable 
aux fins d'importation conformément aux dispositions de la  présente décision. 
5. Chaque licence d'exportation ou document équi valent doit être revêtu d'un numéro de 
série standard, imprimé ou non, pe rmettant de l’identifier. 
 
FR 8   FR 6. Ce numéro est constitué des éléments suivants:  
– deux lettres identifiant le pa ys exportateur comme suit: 
KZ = République du Kazakhstan 
– deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:  
BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie 
SK = Slovaquie 
FI = Finlande 
 
FR 9   FR SE = Suède 
GB = Royaume-Uni, – un numéro à un chiffre indiqua nt l'année contingentaire et correspondant au dernier 
chiffre de l'année en question, par exemple « 4» pour 2004 ; 
– un numéro à deux chiffres identifiant le bureau  du pays exportateur qui a procédé à la 
délivrance du document ; 
– un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, 
alloué à l'État membre de destination concerné. 
Article 10 
La licence d'exportation peut être délivrée aprè s l'expédition des marchandises auxquelles elle 
se rapporte. Elle porte dans  ce cas la mention «délivré a posteriori ». 
Article 11 
En cas de vol, perte ou destruction d'une licen ce d'exportation, l'exportateur peut réclamer à 
l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le dup licata ainsi délivré doit être revêtu de la 
mention «duplicata». 
Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale. 
Article 12 
1. Dans la mesure où la Commission a, conf ormément à l'article 4, confirmé que la 
quantité demandée est disponible dans la lim ite quantitative concer née, les autorités 
compétentes de l'État membre délivrent  une licence d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à comp ter du jour de la présentation par 
l'importateur de l'original de la lic ence d'exportation correspondante. Cette 
présentation doit être effectuée au plus ta rd le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État 
membre de destination désigné sur la li cence d'exportation, dans la mesure où la 
Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question. 
2. Les licences d'importation sont valables pour  une période de quatr e mois à partir de 
la date de délivrance. À la demande d' un importateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent 
proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence. 
3. Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et 
sont valables sur l’ensemble du te rritoire douanier de la Communauté. 
 
FR 10   FR 4. La déclaration ou la demande de l'importa teur relative à la licence d'importation doit 
contenir: 
a) les nom et adresse complets de l'exportateur; 
b) les nom et adresse complets de l'importateur; c) la description exacte des pr oduits et le ou les codes TARIC; 
d) le pays d'origine des produits; 
e) le pays d'expédition; 
f) la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question; 
g) le poids net par position TARIC; 
h) la valeur caf des produits à la frontiè re de la Communauté par position TARIC; 
i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; 
j) le cas échéant, les dates de paiement et de liv raison et une copie du connaissement et du contrat 
d'achat; 
k) la date et le numéro de la licence d'exportation;  
l) tout code interne utilis é à des fins administratives; 
m) la date et la signature de l'importateur. 
5. Les importateurs ne sont pas tenus d'impor ter en un seul envoi la quantité totale 
couverte par une licence. 
Article 13 
La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est 
subordonnée à la validité des licences d'exporta tion et aux quantités indiquées dans les 
licences d'exportation délivrées par les au torités compétentes de la République du 
Kazakhstan, au vu desquelles ont été dé livrées les autorisations d'importation. 
Article 14 
Les licences d'importation ou les documents é quivalents sont délivrés par les autorités 
compétentes des États membres, conformément  à l'article 2, paragraphe 2, et sans 
discrimination, à tout importateur dans la  Communauté, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communaut é, sans préjudice du respect des autres conditions exigées 
par la réglementation en vigueur. 
 
FR 11   FR Article 15 
1. Si la Commission constate que les qua ntités totales couvertes par les licences 
d'exportation délivrées par la République du  Kazakhstan pour une certaine catégorie 
de produits dépassent la limite quantita tive établie pour ce groupe de produits, les 
autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et 
suspendent la délivrance des autorisa tions d'importation. Dans ce cas, des 
consultations sont engagées im médiatement par la Commission. 
2. Les autorités compétentes d'un État membre  doivent refusent de délivrer des licences 
d'importation pour des produits originaires de la République du Kazakhstan qui ne 
seraient pas couverts par des licences d’ exportation délivrées conformément aux 
dispositions des articles 6 à 11. 
Article 16 
1. Les formulaires que doivent utiliser le s autorités compétentes des États membres 
pour délivrer les autorisati ons d'importation visées à l'article 9 doivent être 
conformes au modèle de licence d'im portation figurant à l'annexe III. 
2. Les formulaires de licences d'importation ains i que les extraits de ces dernières sont 
établis en deux exemplaires, dont le premie r, dénommé «exemplaire du titulaire» et 
portant le numéro 1, est délivré au dema ndeur et le second, dénommé «exemplaire 
destiné à l'autorité émettrice» et portant le  numéro 2, est conservé par l'autorité qui a 
délivré la licence. À des fins administrative s, l'autorité compétente peut ajouter des 
copies supplémentaires au formulaire numéro 2. 
3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour 
l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m². Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la 
disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire 
numéro 1, qui constitue la licence propremen t dite, sont en outre revêtues d'une 
impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. 
4. Il appartient aux États membres de fair e procéder à l'impression des formulaires. 
Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre dans lequel elles sont ét ablies. Dans ce dernier cas, référence à cet 
agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du 
nom et de l'adresse de l'imprimeur ou  un signe permettant son identification. 
5. Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités 
administratives compétentes de l'État memb re leur attribuent un numéro d'émission. 
Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau 
intégré constitué en vertu de l'article 4. 
6. Les licences et les extraits sont comp létés dans la langue ou l'une des langues 
officielles de l'État membre qui les délivre. 
7. Dans la case 10, les autorités compéten tes indiquent la cat égorie de produits 
sidérurgiques concernée. 
 
FR 12   FR 8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au 
moyen d'un cachet. Toutefois, le  cachet des organismes émetteurs peut être remplacé 
par un timbre sec combiné avec des lettres et  des chiffres obtenus par perforation ou 
par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les autorités émettrices par tout moyen infals ifiable, rendant impo ssible l'indication de 
chiffres ou mentions additionnels. 
9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à 
permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de 
l'accomplissement des formalités d'importatio n ou d'exportation, soit par les autorités 
administratives compétentes, lors de la déli vrance d'extraits. Dans  le cas où la place 
réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases 
d'imputation prévues au verso des exemplaire s numéro 1 et numéro 2 des licences ou 
de leurs extraits. Les autorités d'imputati on apposent le cachet de telle sorte qu'une 
moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède. 
10. Les licences et les extraits délivrés, les me ntions et les visas apposés par les autorités 
d'un État membre ont, dans chacun des au tres États membres, les mêmes effets 
juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions 
et visas apposés par les autorités de ces États membres. 
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres 
concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits 
dans la langue ou une des langues o fficielles de cet État membre.  
Article 17 
La présente décision entre en vigueu r le jour de sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne . Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005. 
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 13   FRANNEXE I  
SA Produits 
laminés plats   
   
SA1. Feuillards SA2. Tôles 
fortes   SA3. Autres 
produits laminés 
plats   
7208 10 00 00 7208 40 00 10  7208 40 00 90 7210 70 80 10 7219 22 90 00
7208 25 00 00 7208 51 20 10  7208 53 90 00 7210 90 30 10 7219 23 00 00
7208 26 00 00 7208 51 20 91   7208 54 00 10 7210 90 40 10 7219 24 00 00
7208 27 00 00 7208 51 20 93   7208 54 00 90 7210 90 80 91 7219 31 00 10
7208 36 00 00 7208 51 20 97  7208 90 00 10 7211 14 00 90 7219 31 00 90
7208 37 00 90 7208 51 20 98  7209 15 00 00 7211 19 00 90 7219 32 10 00
7208 38 00 90 7208 51 91 10  7209 16 10 00 7211 23 20 10 7219 32 90 00
7208 39 00 90 7208 51 91 90  7209 16 90 00 7211 23 30 10 7219 33 10 00
7211 14 00 10 7208 51 98 10  7209 17 10 00 7211 23 30 91 7219 33 90 10
7211 19 00 10 7208 51 98 91  7209 17 90 00 7211 23 80 10 7219 33 90 90
7219 11 00 00 7208 51 98 99  7209 18 10 00 7211 23 80 91 7219 34 10 00
7219 12 10 00 7208 52 91 10  7209 18 91 00 7211 29 00 10 7219 34 90 10
7219 12 90 00 7208 52 91 90  7209 18 99 00 7211 90 00 11 7219 34 90 90
7219 13 10 00 7208 52 10 00 7209 25 00 00 7212 10 10 00 7219 35 10 00
7219 13 90 00 7208 52 99 00 7209 26 10 00 7212 10 90 11 7219 35 90 10
7219 14 10 00 7208 53 10 00 7209 26 90 00 7212 20 00 11 7219 35 90 907219 14 90 00 7211 13 00 00 7209 27 10 00 7212 30 00 11 7225 40 12 90
7225 20 00 10 7209 27 90 00 7212 40 20 10 7225 40 90 00
7225 30 10 00 7209 28 10 00 7212 40 20 91  7225 30 90 00 7209 28 90 00 7212 40 80 11  
 7209 90 00 10 7212 50 20 11  SA1a Ébauches 
en rouleaux pour tôles    7210 11 00 10 7212 50 30 11  
 7210 12 20 10 7212 50 40 11  
7208 37 00 10 7210 12 80 10 7212 50 61 11  
7208 38 00 10 7210 20 00 10 7212 50 69 11  7208 39 00 10 7210 30 00 10 7212 50 90 15  
 7210 41 00 10 7212 50 90 17  
 7210 49 00 10 7212 60 00 11   7210 50 00 10 7212 60 00 91  
 7210 61 00 10 7219 21 10 00  
 7210 69 00 10 7219 21 90 00   7210 70 10 10 7219 22 10 00  
 
FR 14   FRANNEXE II  
LICENCE D’EXPORTATION 
ORIGINAL 2 No 
3 Année 4 Catégorie de produits 1 Exportateur (nom, adresse complète, 
pays) 
LICENCE D'EXPORTATION  
 5 Destinataire (nom, adresse complète, 
pays) 
6 Pays d’origine 7 Pays de destination 
8 Lieu et date d’expédition – moyen de 
transport 9 Indications supplémentaires 
10 Description des marchand ises – fabricant 11 Code 
TARIC 12 Quantité(1) 13 Valeur fob(2) 
14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année 
indiquée dans la case 3, pour la catégorie de  produits indiquée dans la case 4, conf ormément aux dispositions qui régissent les  
échanges de produits sidérurgique s avec la Communauté européenne. (1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité  autre que le poids net, expr imée dans l'unité prescrite  
(2) Dans la monnaie du contrat de vente. 15 Autorité compétente (nom, adresse 
complète, pays) Fait à …………………………………. le ……………………………………… 
(signature) (cachet) 
 
FR 15   FRLICENCE D’EXPORTATION 
COPIE 2 No 
3 Année 4 Catégorie de produits 1 Exportateur (nom, adresse complète, 
pays) 
LICENCE D'EXPORTATION  
 5 Destinataire (nom, adresse complète, 
pays) 
6 Pays d’origine 7 Pays de destination 
8 Lieu et date d’expédition – moyen de 
transport 9 Indications supplémentaires 
10 Description des marchand ises – fabricant 11 Code 
TARIC 12 Quantité(1) 13 Valeur fob(2) 
14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année 
indiquée dans la case 3, pour la catégorie de  produits indiquée dans la case 4, conf ormément aux dispositions qui régissent les  
échanges de produits sidérurgique s avec la Communauté européenne. (1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité  autre que le poids net, expr imée dans l'unité prescrite  
(2) Dans la monnaie du contrat de vente. 15 Autorité compétente (nom, adresse 
complète, pays) Fait à …………………………………. le ……………………………………… 
(signature) (cachet) 
 
FR 16   FR ANNEXE III  
Licence d'importation communautaire  
1 2. Numéro de délivrance 
3. Année 1. Destinataire (nom, adresse  complète, pays, numéro de 
TVA) 
4. Autorité compétente pour la délivrance 
(nom, adresse et n° de téléphone) 
6. Pays d’origine 
(et code de géonomenclature) Exemplaire du titulaire 7. Pays de provenance 
(et code de géonomenclature) 
1 5. Déclarant/représentant selon le cas 
(nom et adresse complète) 
8. Dernier jour de validité 
 10. Code TARIC 
 11. Quantité exprimée en unité 
contingentaire 
 9. Description des marchandises 
12. Caution/garantie (selon le cas) 
 13. Mentions complémentaires 
 14. Visa de l’autorité compétente 
 Date : …………………………………. 
 (signature) (cachet) 
 
 
FR 17   FR  
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la co lonne 17 la quantité disponible, et dans la pa rtie 2 la qu antité imputée 
16. Quantité nette (masse  nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro 
d’extrait et date 
d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et 
signature de l’auto rité d’imputation 
17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité 
imputée   
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
 
FR 18   FR Licence d'importation communautaire  
2 2. Numéro de délivrance 
3. Année 1. Destinataire (nom, adresse  complète, pays, numéro de 
TVA) 
4. Autorité compétente pour la délivrance 
(nom, adresse et n° de téléphone) 
6. Pays d’origine 
(et code de géonomenclature) Exemplaire destiné à l’autorité émettrice 7. Pays de provenance 
(et code de géonomenclature) 
2 5. Déclarant/représentant selon le cas 
(nom et adresse complète) 
8. Dernier jour de validité 
 10. Code TARIC 
 11. Quantité exprimée en unité 
contingentaire 
 9. Description des marchandises 
12. Caution/garantie (selon le cas) 
 13. Mentions complémentaires 
 14. Visa de l’autorité compétente 
 Date : …………………………………. 
 (signature) (cachet) 
 
 
FR 19   FR  
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la co lonne 17 la quantité disponible, et dans la pa rtie 2 la qu antité imputée 
16. Quantité nette (masse  nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro 
d’extrait et date 
d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et 
signature de l’auto rité d’imputation 
17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité 
imputée   
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
 
 
FR 20   FR ANNEXE IV  
LISTA  DE LAS  AUTORIDADES  NACIONALES  COMPETENTES 
SEZNAM  PŘÍSLUŠNÝCH  VNITROSTÁTNÍCH  ORGÁNŮ 
LISTE  OVER  KOMPETENTE  NATIONALE  MYNDIGHEDER 
LISTE  DER  ZUSTÄNDIGEN  BEHÖRDEN  DER  MITGLIEDSTAATEN 
PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI 
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ  ΤΩΝ  ΑΡΧΩΝ  ΕΚ∆ΟΣΗΣ  Α∆ΕΙΩΝ  ΤΩΝ  ΚΡΑΤΩΝ  ΜΕΛΩΝ   
LIST  OF THE  COMPETENT  NATIONAL  AUTHORITIES 
LISTE  DES  AUTORITES  NATIONALES  COMPETENTES 
ELENCO  DELLE  COMPETENTI  AUTORITA  NAZIONALI 
VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS  
ATSAKING Ų NACIONALINI Ų INSTITUCIJ Ų SĄRAŠAS  
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA 
LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI 
LIJST  VAN  BEVOEGDE  NATIONALE  INSTANTIES 
LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH 
LISTA  DAS  AUTORIDADES  NACIONAIS  COMPETENTES 
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV  
SEZNAM  PRISTOJNIH  NACIONALNIH  ORGANOV 
LUETTELO  TOIMIVALTAISISTA  KANSALLISISTA  VIRANOMAISISTA 
FÖRTECKNING  ÖVER  BEHÖRIGA  NATIONELLA  MYNDIGHETER  
 
BELGIQUE/BELGIË  
Service public fédéral économie, PME, Classes 
moyennes & énergie 
Administration du potentiel économique 
Politiques d'accès aux marchés, Services Licences 
Rue Général Leman 60 
B-1040 Bruxelles 
Fax: + 32-2-230 83 22 EESTI   
Majandus- ja Kommunika tsiooniministeerium  
Harju 11  
EE-15072 Tallinn  
Fax: + 372-6313 660 
Federale Overheidsdie nst Economie, KMO, 
Middenstand & Energie Bestuur Economisch Potentieel 
Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen 
Generaal Lemanstraat 60 
B-1040 Brussel 
Fax: + 32-2-230 83 22  ΕΛΛΑΣ  
Υπουργείο  Οικονο µίας & Οικονο µικών  
∆ιεύθυνση  ∆ιεθνών  Οικονο µικών  Ροών  
Κορνάρου  1 
GR-105 63 Αθήνα  
Fax : + 301-328 60 94 
ČESKÁ
 REPUBLIKA 
Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu 
Licenční správa 
Na Františku 32 
CZ-110 15 Praha 1 
Fax: + 420-22421 21 33 ESPAÑA 
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio 
Secretaría General de Comercio Exterior 
Subdirección General de Comercio Exterior de 
Productos Industriales 
Paseo de la Castellana 162 
E- 28046 Madrid 
Fax: + 34-91-349 38 31 
DANMARK 
Erhvervs- og Boligstyrelsen 
Økonomi- og Erhvervsministeriet 
Vejlsøvej 29 
DK-8600 Silkeborg 
Fax: + 45-35-46 64 01 FRANCE  
SETICE 
8, rue de la Tour-des-Dames 
F-75436 Paris Cedex 09 
Fax: + 33-1-55 07 46 69 
DEUTSCHLAND  
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,  
(BAFA) 
Frankfurter Strasse 29-35 
D-65760 Eschborn 1 
Fax: + 49-61-96 9 42 26 IRELAND 
Department of Enterprise, Trade and Employment 
Import/ Export Licensing, Block C 
Earlsfort Centre 
Hatch Street 
IE-Dublin 2 
Fax: + 353-1-631 25 62 
 
FR 21   FR ITALIA  
Ministero delle Attivita Produttive 
Direzione generale per la politica commerciale e per la 
gestione del reg ime degli scambi 
Viale America 341 
I-00144 Roma 
Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 ÖSTERREICH  
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit 
Aussenwirtschaftsadministration 
Abteilung C2/2 
Stubenring 1 
A-1011 Wien 
Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86 
KYPROS 
Υπουργείο  Εµπορίου , Βιοµηχανίας  και Τουρισ µού  
Υπηρεσία  Εµπορίου   
Μονάδα  Έκδοσης  Αδειών  Εισαγωγής /Εξαγωγής   
Οδός  Ανδρέα  Αραούζου  Αρ.6  
CY-1421 Λευκωσία   
Φαξ: + 357-22-37 51 20 POLSKA  
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki 
Społecznej  
Plac Trzech Krzy ży 3/5  
PL- 00-507 Warszawa  
Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22 
LATVIJA   
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija  
Brīvības iela 55  
LV – 1519 R īga  
Fax: + 371-728 08 82  PORTUGAL  
Ministério das Finanças 
Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos 
Especiais sobre o Consumo 
Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de 
Lisboa 
PT- 1140-060 Lisboa  
Fax: + 351-218 814 261 
LIETUVA 
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija 
Prekybos departamentas 
Gedimino pr. 38/2 
LT- 01104 Vilnius 
Fax: + 370-5-26 23 974  SLOVENIJA 
Ministrstvo za gospodarstvo 
Področje ekonomskih odnosov s tujino 
Kotnikova 5 
SI-1000 Ljubljana 
Fax: + 386-1-478 36 11 
LUXEMBOURG  
Ministère des affaires étrangères 
Office des licences 
BP 113 
L-2011 Luxembourg 
Fax: + 352-46 61 38  SLOVENSKÁ  REPUBLIKA 
Ministerstvo hospodárstva SR 
Odbor licencií 
Mierová 19 
SK-827 15 Bratislava  212 
Fax: + 421-2-43 42 39 19  
MAGYARORSZÁG  
Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal  
Margit krt. 85.  
HU-1024 Budapest 
Fax: + 36-1-336 73 02  SUOMI 
Tullihallitus 
PL 512 
FIN-00101 Helsinki 
Telekopio: + 358-20-492 28 52 
MALTA 
Diviżjoni ghall-Kummer ċ 
Servizzi Kummer ċjali 
Lascaris 
MT-Valletta CMR02 
Fax: + 356-25-69 02 99  SVERIGE  
Kommerskollegium 
Box 6803 
S-11386 Stockholm 
Fax: + 46-8-30 67 59 
NEDERLAND  
Belastingdienst/Douane cent rale dienst voor in- en 
uitvoer 
Postbus 30003, Engelse Kamp 2 
NL-9700 RD Groningen 
Fax : + 31-50-523 23 41  UNITED KINGDOM  
Department of Trade and Industry 
Import Licensing Branch 
Queensway House - West Precinct 
Billingham 
UK-TS23 2NF 
Fax: + 44-1642-36 42 69 
 
FR 22   FR  ANNEXE V  
LIMITES QUANTITATIVES 
(tonnes) 
Produits  Année 2005 
  
SA. Produits plats   
SA1. Feuillards 57 842 
SA1.a. Ébauches en rouleaux pour tôles 5 750 
SA2. Tôles fortes 1 278 
SA3. Autres produits plats 90 873