98/0102 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (98/C 170/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant qu'une politique commune de développement rural doit accompagner et compléter les autres instruments de la politique agricole commune et participer ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique visés à l'article 39, paragraphe 1, du traité;

considérant que l'article 39, paragraphe 2, point a) du traité dispose que, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles;

considérant que l'article 130 B du traité prévoit que la mise en oeuvre des politiques communes prennent en compte les objectifs visés aux articles 130 A et 130 C concernant la politique commune en matière de cohésion économique et sociale et participe à leur réalisation; que, dès lors, il convient que les mesures de développement rural participent à cette politique dans les régions en retard de développement (objectif n° 1) et dans les régions souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) telles que définies par le règlement (CE) n° . . . ./. . du Conseil [règlement-cadre des Fonds structurels];

considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration des structures de l'agriculture ont été introduites dans la politique agricole commune dès 1972; que, pendant près de deux décennies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte économique et social, au sens large, des zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension environnementale du secteur de l'agriculture, le plus grand utilisateur de terres;

considérant que la politique rurale est actuellement mise en oeuvre au moyen d'une série d'instruments complexes dénuée de toute cohérence générale;

considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements qui caractérisent l'évolution du marché, la politique de marché, les règles commerciales, les exigences et les préférences des consommateurs et le prochain élargissement de la Communauté; que ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général; qu'une politique de développement rural doit avoir pour objectif la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribuer à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions;

considérant que cette évolution doit être encouragée et soutenue par une réorganisation et une simplification des instruments actuellement disponibles en matière de développement rural;

considérant qu'une telle réorganisation doit prendre en considération l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des instruments existants et donc se fonder sur lesdits instruments, qui sont, d'une part, ceux utilisés dans le cadre des objectifs prioritaires actuels consistant à promouvoir le développement rural en accélérant l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et à faciliter le développement et l'adaptation structurelle des zones rurales (objectifs nos 5 bis et 5 ter), conformément au règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1) et au règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (2) et, d'autre part, ceux introduits à titre de mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992 par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (3), par le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (4) et par le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (5);

considérant que le cadre d'une politique de développement rural réformée doit englober la totalité des régions rurales de la Communauté;

considérant que les trois mesures d'accompagnement instituées par la réforme de la politique agricole commune en 1992 (agri-environnement, préretraite et boisement) doivent être complétées par le régime des zones défavorisées;

considérant que les autres mesures de développement rural doivent s'insérer dans les programmes de développement intégré en faveur des régions de l'objectif n° 1 et des régions de l'objectif n° 2;

considérant que, dans les régions ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2, des mesures de développement rural doivent accompagner les politiques de marché et les compléter;

considérant que le soutien du développement rural par le FEOGA doit se fonder sur un cadre juridique unique déterminant les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité;

considérant que, eu égard à la diversité des zones rurales de l'Union, la politique de développement rural doit appliquer le principe de subsidiarité; que, par conséquent, elle doit être aussi décentralisée que possible et mettre l'accent sur la participation et sur une approche à partir de la base; que, dès lors, les critères d'éligibilité au soutien du développement rural ne doivent pas être plus sélectifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique de développement rural;

considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;

considérant que, pour garantir une certaine souplesse et simplifier la législation, le Conseil confère à la Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 155 du traité;

considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Communauté par un grand nombre d'exploitations agricoles où les conditions structurelles permettant d'assurer aux agriculteurs un revenu et des conditions de vie équitables font défaut;

considérant que les aides communautaires à l'investissement ont pour but de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leur viabilité;

considérant que les conditions communautaires d'éligibilité aux aides à l'investissement doivent être simplifiées par rapport aux conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (6);

considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation de la structure de leur exploitation après leur établissement initial;

considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture exigent un niveau approprié de la formation générale, technique et économique de la population active agricole, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles orientations de la gestion, de la production ou de la commercialisation;

considérant qu'un effort particulier de formation et d'information des agricultures en matière de méthodes de production agricoles compatibles avec l'environnement est nécessaire;

considérant qu'il convient d'encourager la cessation anticipée de l'activité agricole dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2079/92;

considérant que le soutien des zones défavorisées doit contribuer au maintien de l'utilisation agricole des terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation ainsi qu'au respect des exigences environnementales;

considérant que le régime de soutien des zones défavorisées doit être un instrument de base du maintien et de la promotion des méthodes de culture à faibles consommations intermédiaires;

considérant qu'il convient de classer les zones défavorisées sur la base de critères communs; qu'il importe de modifier les critères utilisés actuellement de façon à permettre le classement de nouvelles zones, et notamment des zones affectées de handicaps environnementaux spécifiques;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle classification des zones défavorisées au niveau communautaire;

considérant qu'il importe de fixer les conditions d'éligibilité aux indemnités compensatoires afin de garantir l'efficacité du régime de soutien et la réalisation de ses objectifs;

considérant que, au cours des prochaines années, une importance accrue sera accordée aux instruments agri-environnementaux destinés à contribuer au développement durable des zones rurales et à répondre à un accroissement des exigences de la société en matière de services écologiques;

considérant que le soutien agri-environnemental actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 doit être maintenu pour certaines mesures environnementales ciblées, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2078/92;

considérant que le régime d'aides agri-environnemental doit continuer à encourager les agriculteurs à exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société par l'introduction ou le maintien de méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et des ressources naturelles et avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage;

considérant qu'il convient de stimuler l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles en encourageant les investissements dans ce domaine;

considérant que, dans une large mesure, l'encouragement peut se fonder sur les conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 951/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (7);

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des investissements et la participation des agriculteurs aux avantages économiques de l'action menée;

considérant que le secteur des forêts fait partie intégrante du développement rural et que, dès lors, il convient d'inclure des mesures forestières dans le régime de soutien du développement rural;

considérant qu'il convient d'adopter les mesures forestières en tenant compte des engagements que la Communauté et les États membres ont contracté au niveau international et en se fondant sur les programmes forestiers des États membres; que ces mesures doivent également tenir compte des problèmes spécifiques liés au changement climatique;

considérant que les mesures forestières doivent s'aligner sur les orientations des actions existantes telles que définies dans le règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté (8) et dans le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (9);

considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour l'environnement que comme contribution à l'augmentation des ressources sylvicoles; que l'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 doit donc être maintenu, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2080/92;

considérant qu'il convient d'accorder des indemnités compensatoires pour le maintien d'une sylviculture durable dans les zones affectées de handicaps naturels majeurs;

considérant qu'il convient d'accorder un soutien à d'autres mesures liées aux activités agricoles et à leur conversion; qu'il convient de définir la liste des mesures sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de la nécessité d'asseoir le développement rural en partie sur les activités et services non agricoles pour inverser la tendance à la dévitalisation économique et sociale et au dépeuplement du milieu rural; qu'il convient de soutenir les mesures visant à supprimer et à promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes;

considérant que les mesures de développement rural éligibles au soutien communautaire doivent être conformes à la législation communautaire et s'accorder avec les autres politiques communes et avec les autres instruments de la politique agricole commune;

considérant qu'il convient d'exclure le soutien pour certaines mesures éligibles au titre d'autres instruments de la politique agricole commune, et notamment pour celles qui entrent dans le champ d'application des régimes de soutien relevant des organisations communes des marchés;

considérant que, compte tenu de l'existence d'aides aux groupements de producteurs et à leurs unions dans plusieurs organisations communes des marchés, il ne paraît plus nécessaire d'accorder un soutien particulier aux groupements de producteurs dans le cadre du développement rural; que, dès lors, le régime d'aide existant en vertu du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (10) ne doit pas être maintenu;

considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures d'accompagnement et aux autres mesures de développement rural dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1 sera financé par la section «garantie» du FEOGA; que les règles financières de base prévue dans le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] ont été modifiées en conséquence;

considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures de développement rural dans les zones relevant de l'objectif n° 1, doit continuer à être financé par la section «orientation» du FEOGA, à l'exception des trois mesures d'accompagnement existantes et du régime de soutien en faveur des zones défavorisées;

considérant que, en ce qui concerne le soutien des mesures de dèveloppement rural relevant de la programmation des objectifs n° 1 et n° 2, le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] doit s'appliquer, notamment pour ce qui est de la programmation intégrée desdites mesures; que, néanmoins, il convient que les règles relatives au financement tiennent compte du financement des mesures par la section «garantie» dans les zones relevant de l'objectif n° 2;

considérant que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs n° 1 et n° 2 doivent faire l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles particulières; que les taux d'aide applicables auxdites mesures doivent être modulés conformément aux principes généraux fixés à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels], en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique et qu'il convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif n° 1, celles relevant de l'objectif n° 2 et les autres zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maxima de l'aide communautaire;

considérant que, en plus des programmes de développement rural, la Commission doit être en mesure de financer des études sur le développement rural de son propre chef, indépendamment de l'initiative de développement rural visée aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels];

considérant qu'il convient d'établir des règles appropriées en matière de suivi et d'évaluation du soutien en faveur du développement rural, fondées sur l'utilisation d'indicateurs appropriés, définis d'un commun accord avant la mise en oeuvre des programmes;

considérant qu'il importe que les mesures de développement rural soient éligibles au soutien des États membres sans cofinancement communautaire; que, compte tenu de l'incidence économique considérable des aides de ce type, pour assurer leur cohérence avec les mesures éligibles au soutien communautaire et pour simplifier les procédures, il convient d'établir des règles particulières pour les aides d'États;

considérant qu'il doit être possible d'adopter des règles transitoires pour faciliter le passage des régimes de soutien existants au nouveau régime de soutien du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I Champ d'application et objectifs

Article premier

1. Le présent règlement institue le cadre de soutien communautaire en faveur d'un développement rural durable.

2. Les mesures en faveur du développement rural accompagnent et complètent les autres instruments de la politique agricole commune et concourent ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 du traité.

3. Les mesures de développement rural:

- sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développemnt (objectif n° 1) et

- accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones en proie à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2),

dans les régions concernées, en prenant en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire visés aux articles 130 A et 130 C du traité et dans le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] et conformément aux conditions définies dans le présent règlement.

Article 2

Le soutien accordé au développement rural, lié aux activités agricoles et à leur reconversion, peut concerner:

- l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de celles afférentes à la transformation et la commercialisation des produits agricoles,

- la reconversion et la réorientation du potentiel de production agricole, l'introduction de nouvelles technologies et l'amélioration de la qualité des produits,

- le développement durable de la sylviculture,

- la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois complémentaires ou de remplacement,

- le maintien et le renforcement d'un tissu social viable dans les zones rurales,

- le développement d'activités économiques ainsi que le maintien et la création d'emplois permettant d'assurer une meilleure exploitation du potentiel existant,

- l'amélioration des conditions de travail et de vie,

- le maintien et la promotion de méthodes d'exploitation à faibles consommations intermédiaires dans les régions défavorisées,

- la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales,

- la suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, grâce, notamment, au soutien de projets lancés et mis en oeuvre par des femmes.

Article 3

Un soutien est accordé aux mesures de développement rural définies et dans les conditions fixées au titre II.

TITRE II Mesures de développement rural

CHAPITRE I INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Article 4

Un soutien est accordé aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi qu'à celle des conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles.

Les investissements éligibles doivent viser l'un ou plusieurs des objectifs suivants:

- la réduction des coûts de production,

- l'amélioration et la réorientation de la production,

- l'optimisation de la qualité,

- la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux,

- la diversification des activités à la ferme.

Article 5

L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles:

- dont la viabilité économique est assurée,

- qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, et

- dont l'exploitant possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes.

Article 6

L'octroi d'une aide aux investissements ayant pour effet d'augmenter la production des produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés est exclu.

Article 7

Les États membres établissent des montants maximaux pour les aides aux investissements.

CHAPITRE II INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

Article 8

1. Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs sont accordées, à condition que ces derniers:

- n'aient pas atteint l'âge de 40 ans,

- possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes,

- s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole

- dont

i) la viabilité économique est assurée et

ii) qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,

et

- soient établis en qualité de chef d'exploitation.

Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s'établit pas en qualité de chef d'exploitation exclusif. Lesdites conditions doivent être équivalentes à celles exigées pour le jeune agriculteur établi en qualité de chef d'exploitation exclusif.

2. Les aides à l'installation peuvent comporter:

- une prime unique dont le montant maximal éligible figure à l'annexe,

- une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant de l'installation; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la valeur de la prime unique.

CHAPITRE III FORMATION

Article 9

Un soutien est accordé à la formation professionnelle afin de contribuer à l'amélioration des connaissances et des compétences professionnelles des exploitants ou des autres personnes engagées dans des activités agricoles et rurales, et à leur conversion.

La formation a notamment comme but de préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la production, à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien du paysage et la protection de l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'acquisition du niveau de qualification professionnelle nécessaire à la gestion d'une exploitation économiquement viable.

CHAPITRE IV PRÉRETRAITE

Article 10

1. Un soutien est accordé à la cessation anticipée de l'activité agricole afin de contribuer aux objectifs suivants:

- offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser l'activité agricole,

- favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité économique des exploitations restantes,

- réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque leur affectation à des fins agricoles n'est pas envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabilité.

2. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures destinées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles.

Article 11

1. Le cédant doit:

- cesser définitivement toute activité agricole à des fins commerciales; il peut néanmoins continuer à pratiquer l'agriculture à des fins non commerciales et conserver l'usage des bâtiments qu'il continuera d'occuper,

- être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cessation et

- avoir exercé l'activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la cessation.

2. Le repreneur agricole doit:

- succéder au cédant à la tête de l'exploitation ou reprendre tout ou partie des terres libérées par le cédant. La viabilité économique de l'exploitation du repreneur doit être améliorée au cours d'une période donnée dans des conditions à définir en termes, notamment, de capacité professionnelle, de superficie et de volume de travail ou de revenu, selon les régions et les types de production,

- posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et

- s'engager à exercer l'activité agricole sur l'exploitation pendant au moins cinq ans dans le respect des normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

3. Le travailleur agricole doit:

- cesser définitivement toute activité agricole,

- être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite,

- avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précédent la cessation,

- avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins l'équivalent de deux ans à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ du cédant en préretraite et

- être affilié à un régime de sécurité sociale.

4. Un repreneur non agricole peut désigner toute personne ou tout organisme qui reprend tout ou partie des terres libérées pour les affecter à un usage non agricole, à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques dans des conditions compatibles avec la protection ou l'amélioration de la qualité de l'environnement et de l'espace naturel.

5. Les conditions définies dans le présent article doivent s'appliquer pendant toute la période au cours de laquelle le cédant bénéficie d'une aide à la préretraite.

Article 12

1. L'aide à la préretraite octroyée aux cédants ne peut dépasser le montant total annuel indiqué à l'annexe.

2. Le versement de l'aide ne peut excéder une durée totale de dix ans, ni se poursuivre au-delà de l'âge normal de la retraite du cédant ou du travailleur agricole ni, en aucun cas, continuer après son soixante-dixième anniversaire. Si le bénéficiaire perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la préretraite est octroyée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

CHAPITRE V ZONES DÉFAVORISÉES

Article 13

Un soutien est accordé aux régions défavorisées afin de contribuer aux objectifs suivants:

- assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale viable,

- préserver l'espace naturel,

- maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables,

- assurer le respect des exigences environnementales.

Article 14

1. Les agricultuers des zones défavorisées peuvent se voir accorder des indemnités compensatoires.

2. Ces indemnités sont accordées par hectare aux agriculteurs qui:

- exploitent une surface agricole minimale à définir,

- s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans à compter du premier versement d'une indemnité compensatoire et

- recourent à des pratiques culturales compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de la préservation de l'espace naturel, notamment à celles de l'agriculture durable, ces pratiques devant être définies ultérieurement pour les différentes zones.

3. Lorsque sont détectés des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE du Conseil (11), ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement chez un animal appartenant au cheptel bovin du producteur, conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle (12), ou lorsqu'une substance ou un produit autorisé, ou une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement, est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu.

En cas de récidive, la période d'exclusion peut être prolongée jusqu'à cinq ans à compter de l'année au cours de laquelle le cas de récidive a été découvert, en fonction de la gravité de l'infraction.

Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent également si le propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement des inspections ou le prélèvement des échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus prévus par la directive 96/23/CE mentionnée audit alinéa.

Article 15

1. Les indemnités compensatoires sont fixées à un niveau:

- qui est suffisant pour contribuer efficacement à la compensation des handicaps existants et

- qui évite les surcompensations.

La compensation peut, le cas échéant, tenir compte des coûts et des pertes de revenu supportés par les exploitants découlant du respect de leurs obligations au titre de la législation relative à la protection de l'environnement.

2. Le montant des indemnités compensatoires est dûment modulé en fonction:

- de la situation et des objectifs de développement propres à la région,

- de la gravité des handicaps naturels permanents affectant l'activité agricole,

- des problèmes environnementaux particuliers à résoudre,

- du type de production et de la situation économique de l'exploitation ainsi que du revenu de l'agriculteur.

3. Les montants des indemnités compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette indiquée à l'annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées dans la région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond.

Article 16

Les régions défavorisées comprennent:

- les zones de montagne,

- les autres zones défavorisées et

- les zones affectées de handicaps spécifiques.

Article 17

1. Les zones de montagne doivent être caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux, dus:

- soit à l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie,

- soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux,

- soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux premier et deuxième tirets.

2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne.

Article 18

Les zones défavorisées qui sont menacées de cessation de culture dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production, qui doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes:

- présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs, et utilisables principalement pour l'élevage extensif,

- en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de l'agriculture,

- faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement.

Article 19

Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, notamment, par des contraintes environnementales spécifiques, dans lesquelles le maintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservation de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de protection côtière.

La superficie de l'ensemble de ces zones ne peut dépasser, dans un État membre, 10 % de la superficie de celui-ci.

CHAPITRE VI MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

Article 20

Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel (agri-environnement), afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture et d'environnement.

Ce soutien est destiné à encourager:

- des formes d'exploitation des terres agricoles prenant en compte la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique,

- une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à l'environnement et le passage à des systèmes de pâturage à faible intensité,

- la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés de disparition,

- l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles,

- la prise en compte de la planification environnementale dans la conduite agricole.

Article 21

1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agri-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans. Le cas échéant, une durée plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements eu égard à leurs effets sur l'environnement.

2. Les engagements agri-environnementaux doivent aller au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles.

Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures d'aide, telles que les mesures de soutien du marché ou les indemnités compensatoires.

Article 22

1. L'aide versée en contrepartie des engagements agri-environnementaux souscrits est allouée annuellement et calculée en fonction:

- de la perte de revenus encourue,

- des coûts additionnels engagés et

- de la nécessité de fournir une incitation financière.

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut également être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle.

2. Les montants annuels maximaux éligibles sont indiqués en annexe. Ceux-ci sont modulés en fonction de la zone d'implantation de l'exportation qui met en oeuvre les engagements agri-environnementaux.

CHAPITRE VII AMÉLIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Article 23

1. L'aide aux investissements est destinée à faciliter l'amélioration et la rationalisation de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à contribuer ainsi à l'accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée desdits produits.

2. Cette aide contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

- orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole,

- améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation,

- améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous-produits,

- appliquer de nouvelles technologies,

- favoriser les investissements innovateurs,

- améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires,

- protéger l'environnement.

Article 24

1. Peuvent bénéficier de l'aide les personnes responsables en dernière instance du financement des investissements dans les entreprises:

- dont la viabilité économique peut être démontrée et

- qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux.

2. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de production agricole de base concerné. Ils doivent assurer une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent.

3. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés doit être attestée par des preuves suffisantes.

Article 25

1. Les investissements concernent la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe II du traité, à l'exception des produits de la pêche.

2. Les investissements éligibles sont conformes à des critères de choix qui fixent les priorités et indiquent les investissements à exclure.

Article 26

Sont exclus du soutien les investissements:

- au niveau du commerce de détail,

- destinés à la commercialisation ou la transformation de produits provenant des pays tiers.

CHAPITRE VIII SYLVICULTURE

Article 27

1. Un soutien est accordé à la sylviculture afin de contribuer au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales.

2. Ce soutien contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

- mise en valeur et développement durable des forêts,

- conservation des ressources forestières,

- extension des surfaces boisées.

3. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux souscrits par la Communauté et les États membres. Il doit être fondé sur les plans sylvicoles nationaux adoptés par le groupe d'experts intergouvernemental sur les forêts. Des plans de protection des forêts contre les incendies doivent être prévus pour les zones classées en zone de haut et de moyen risque, conformément au règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (13).

Article 28

1. Le soutien de la sylviculture concerne l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

- la plantation et la régénération de terres non agricoles, à condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatibles avec l'environnement,

- les investissements dans les exploitations sylvicoles détenues par des propriétaires forestiers privés, leurs associations ou des communes, visant à améliorer notablement leur valeur économique ou écologique,

- les investissements destinés à améliorer et à rationaliser la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles; les investissements relatifs à l'emploi du bois comme matière première sont limités à toutes les opérations d'exploitation qui précèdent l'usage industriel,

- la conquête de nouveaux débouchés dans les secteurs de l'utilisation et de la commercialisation du bois et des produits sylvicoles,

- la création d'associations de sylviculteurs constituées dans le but d'aider leurs membres à améliorer la gestion de leurs exploitations de manière durable et efficace,

- la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles et par le feu ainsi que la mise en place d'instruments de prévention appropriés.

2. Les dispositions particulières établies aux chapitres I, II et VII s'appliquent mutatis mutandis aux mesures forestières.

Article 29

1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles.

Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts de plantation:

- une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien des surfaces boisées pendant une période maximale de cinq années,

- une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de vingt ans, des pertes de revenu découlant du boisement encourues par des agriculteurs ou leurs associations qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personne morale de droit privé.

2. Ne sont pas considérés comme éligibles:

- les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite,

- les plantations de sapins de Noël.

Dans le cas de plantations d'espèces de croissance rapide exploitées à court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricoles n'est accordé que si celles-ci sont adaptées aux conditions locales et compatibles avec l'environnement.

3. Les montants maximaux éligibles de la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont indiqués à l'annexe.

Article 30

1. Aux fins de:

- la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ou la restauration des forêts endommagées dans des zones souffrant de handicaps naturels majeurs et revêtant un rôle producteur et écologique d'intérêt général qui ne peut être assuré par le seul revenu sylvicole, ou

- l'entretien des coupe-feu par le biais de pratiques agricoles,

un soutien est accordé, sous la forme de paiements compensatoires, aux personnes individuelles ou à leurs associations pour le maintien, dans l'intérêt public, des forêts considérées, pour autant que celle-ci soient exploitées de manière durable.

2. Les montants des paiements compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette indiquée en annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées dans la région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond.

CHAPITRE IX ENCOURAGEMENT DE L'ADAPTATION ET DU DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES

Article 31

Un soutien est accordé aux mesures, liées aux activités agricoles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, qui ne relèvent pas du champ d'application des autres mesures visées au présent titre.

Ces mesures concernent:

- l'amélioration des terres et le remembrement,

- l'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole,

- la commercialisation de produits de qualité,

- l'amélioration des conditions de vie,

- la rénovation et le développement des villages et la protection et la conservation du patrimoine rural,

- la diversification des activités en vue de créer des activités multiples ou des revenus complémentaires,

- la gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture,

- le développement et l'amélioration des infrastructures rurales,

- l'encouragement des activités touristiques et artisanales,

- la préservation de l'environnement et la gestion des zones rurales,

- la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés,

- l'ingénierie financière.

CHAPITRE X MODALITÉS D'APPLICATION

Article 32

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

Ces modalités définissent notamment:

- les conditions d'octroi de l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles (articles 4 à 7),

- la période et les conditions applicables à l'amélioration de la viabilité économique de l'exploitation et les conditions d'utilisation des terres libérées en cas de retraite anticipée (article 11, paragraphe 2),

- les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires (articles 14 et 15),

- les conditions régissant les engagements agri-environnementaux (articles 21 et 22),

- les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles (article 25, paragraphe 2),

- les conditions relatives aux mesures sylvicoles (articles 27 à 30).

En vertu de la même procédure, la Commission peut déroger à l'article 26, deuxième tiret, dans les régions ultrapériphériques, pour autant que les produits transformés soient destinés au marché de la région considérée.

TITRE III Principes généraux, dispositions administratives et financières

CHAPITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

Sous-chapitre I Concours du FEOGA

Article 33

1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10 à 12), des zones défavorisées (articles 13 à 19), des mesures agri-environnementales (articles 20 à 22) et du boisement (article 29) est financé par le FEOGA, section «garantie», dans l'ensemble de la Communauté.

2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de développement rural est financé par le FEOGA.

- section «orientation», dans les zones relevant de l'objectif n° 1,

- section «garantie», dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1.

3. Le soutien en faveur des mesures visées à l'article 31, troisième, sixième et huitième tirets, est financé par le FEOGA dans les zones relevant des objectifs n° 1 et n° 2 lorsque leur financement n'est pas assuré par le FEDER.

Article 34

1. En ce qui concerne le soutien en faveur des mesures de développement rural visées à l'article 33, paragraphe 2:

- dans les zones relevant de l'objectif n° 1, le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] s'applique, complété par les modalités spécifiques du prèsent règlement,

- dans les zones relevant de l'objectif n° 2, le règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent règlement, sous réserve de dispositions contraires du présent règlement.

2. En ce qui concerne les mesures de soutien en faveur du développement rural financées par le FEOGA, section «garantie», les modalités spécifiques du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement financier agricole] et les dispositions prises pour son application s'appliquent, sous réserve de dispositions contraires du présent règlement.

Sous-chapitre II Compatibilité et cohérence

Article 35

1. Le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire.

2. Lesdites mesures doivent être cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

En particulier, toute mesure qui relève du champ d'application du présent règlement n'est éligible à d'autres régimes de soutien communautaire qu'à la condition qu'elle ne soit pas incompatible avec aucune condition spécifique établie dans le présent règlement.

3. La cohérence doit également être assurée entre les différentes mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment, entre les mesures de soutien en faveur du développement rural, d'une part, et les mesures relevant des organisations communes de marché et celles relatives à la qualité agricole et à la santé, d'autre part, ainsi qu'entre les différentes mesures de soutien en faveur du développement rural.

Il s'ensuit qu'aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être accordé aux:

- mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien institués dans le cadre des organisations communes de marché,

- mesures visant à soutenir des projets de recherche, à promouvoir des produits agricoles ou à éradiquer des maladies animales.

4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu'elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans le présent règlement.

Article 36

1. La même mesure ne peut faire l'objet simultanément de paiements au titre du présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communautaire.

2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du présent règlement ne peut être envisagée, qu'à la condition que celles-ci soient complémentaires et compatibles entre elles. Si nécessaire, le niveau de soutien peut être adapté.

Article 37

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité et la cohérence des mesures de soutien en faveur du développement rural conformément aux dispositions du présent chapitre.

2. Pour toutes les mesures de soutien en faveur du développement rural, les plans soumis par les États membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérence des mesures envisagées et l'indication des dispositions prises pour assurer ladite compatibilité et cohérence.

3. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être révisées ultérieurement en vue d'assurer la compatibilité et la cohérence.

CHAPITRE II PROGRAMMATION

Article 38

1. Les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section «orientation», sont intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 1, conformément au règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

2. Les mesures de développement rural autres que celles visées à l'article 33, paragraphe 1, sont intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 2, conformément au règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

3. Les autres mesures de développement rural relèvent de la programmation du développement rural visée aux articles 39 à 42.

Article 39

1. Les plans de développement rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié. Ils sont élaborés par les autorités compétentes désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à la Commission, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié.

2. Dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du développement rural applicables à une zone doivent être intégrées dans un plan unique. Si l'élaboration de plusieurs plans est nécessaire, il importe d'indiquer la relation entre les mesures prévues par les différents plans et de veiller à leur compatibilité et à leur cohérence.

Article 40

Les plans de développement rural couvrent une période de sept ans commençant le 1er janvier 2000.

Article 41

1. Les plans de développement rural comportent:

- la description quantifiée de la situation actuelle montrant les disparités, les lacunes et le potentiel de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au cours de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles,

- la description de la statégie proposée, ses objectifs quantifiés et les priorités retenues en matière de développement rural ainsi que la zone géographique couverte,

- une appréciation préalable de l'impact attendu au plan économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi,

- un tableau financier général indicatif résumant les ressources nationales et communautaires mobilisées pour chacune des priorités de développement rural retenues dans le cadre du plan,

- description des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les plans, notament des régimes d'aide, y compris les éléments nécessaires à l'appréciation des règles de concurrence,

- le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistance technique liées à la préparation, à la mise en oeuvre ou à l'adaptation des mesures concernées,

- la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables,

- les dispositions prises en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace et adéquate, y compris en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation, les arrangements relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité,

- les résultats des consultations et des mesures prises pour associer les autorités et les organismes compétents ainsi que les partenaires socio-économiques aux niveaux appropriés.

2. Dans leurs plans, les États membres:

- prévoient des mesures agri-environnementales sur la totalité de leurs territoires et en fonction de leurs besoins spécifiques,

- assurent l'équilibre nécessaire entre les différentes mesures de soutien.

Article 42

1. Les plans de développement rural doivent être présentés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur cohérence avec le présent règlement. Elle approuve, sur la base de ces plans, les documents de programmation en matière de développement rural selon la procédure visée à l'article 49 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] dans les six mois suivant la présentation des plans.

CHAPITRE III MESURES ADDITIONNELLES ET INITIATIVE DE LA COMMUNAUTÉ

Article 43

1. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels], la Commission, suivant la procédure visée à l'article 51 dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section «orientation», au-delà de ce qui est prévu à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement pour la mise en oeuvre de l'initiative communautaire de développement rural.

2. Le FEOGA, section «garantie», peut financer, à l'initiative de la Commission, des études en relation avec la programmation en matière de développement rural.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 44

1. Le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le FEOGA, section «garantie», fait l'objet d'une planification financière et d'une compatibilité annuelle. La planification financière est intégrée dans la programmation du développement rural (article 38, paragraphe 3) et dans celle relative à l'objectif n° 2.

2. La Commission fixe chaque année la dotation initiale allouée aux États membres, sur la base de critères objectifs, en tenant compte des situations particulières et des besoins, et des efforts à consentir, notamment en matière d'environnement, de création d'emplois et d'entretien du paysage.

3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes, et dans la mesure des ressources disponibles et, en règle générale, en conformité avec l'intensité de l'aide pour les zones rurales de l'objectif n° 2.

Article 45

1. Les dispositions financières visées aux articles 30 et 31, à l'exception de son paragraphe 1, cinquième alinéa, et aux articles 33, 37 et 38 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] ne s'appliquent pas aux mesures de développement rural relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 2.

La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seule autorité de gestion.

2. La participation financière de la Communauté au titre des mesures couvertes par la programmation relative au développement rural (article 38, paragraphe 3) s'effectue conformément aux principes établis aux articles 28 et 29 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels]. La participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser 50 % du coût totale éligible et couvrir, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles dans les zones ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. Dans ces zones, les taux fixés à l'article 28, paragraphe 4, point a), sous ii) et iii) et point b), sous ii) et iii), du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] sont applicables.

À l'intérieur de la programmation relative à la mise en oeuvre des articles 20 à 22 du présent règlement un taux de cofinancement majoré jusqu'à 10 % par rapport aux taux maxima prévus au premier alinéa pourra être prévu à titre exceptionnel pour des mesures spécifiques présentant une valeur particulière du point de vue de l'environnement.

Le cinquième alinéa de l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels] s'applique à ces paiements.

3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section «garantie», peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues.

CHAPITRE V SUIVI ET ÉVALUATION

Article 46

1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de la mise en oeuvre de la programmation relative au développement rural (article 38, paragraphe 3).

2. Le suivi est assuré à l'aide de procédures arrêtées d'un commun accord.

Le suivi est réalisé au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis et approuvés au préalable.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur les progrès accomplis.

3. De comités de suivi sont créés, le cas échéant.

Article 47

L'évaluation des mesures couvertes par la programmation relative au développement rural (article 38, paragraphe 3) est réalisée conformément aux principes établis aux articles 39 à 42 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

CHAPITRE VI MODALITÉS D'APPLICATION

Article 48

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

Celles-ci définissent notamment les modalités régissant:

- la présentation des plans de développement rural (articles 39 à 42),

- la révision des documents de programmation en matière de développement rural,

- la planification financière, notamment pour assurer la discipline budgétaire (article 44) et la participation au financement (article 45, paragraphe 2),

- le suivi et l'évaluation (articles 46 et 47).

TITRE IV Aides d'État

Article 49

1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 92, 93 et 94, du traité relatifs aux aides d'État s'appliquent aux aides octroyées par les États membres au titre des mesures de soutien en faveur du développement rural.

Toutefois, les articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres en faveur de mesures bénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité, au titre des dispositions du présent règlement.

2. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs des régions défavorisées qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 13 à 19 ou qui dépassent les montants définis conformément à l'article 15, sont interdites.

3. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs ayant souscrit des engagements agri-environnementaux qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 20, 21 et 22, sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 2, peuvent être accordées, si elles sont justifiées au titre du paragraphe 1 dudit article.

Article 50

Dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité, les aides d'État visant à accorder un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission, selon les dispositions du présent règlement, en tant que partie de la programmation visée à l'article 38. La première phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité ne s'applique pas aux aides ainsi notifiées.

TITRE V Dispositions transitoires et finales

Article 51

1. Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui institué par le présent règlement, celles-ci sont arrêtées par la Commission selon les procédures prévues à l'article 49 du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement-cadre des Fonds structurels].

2. Ces mesures sont notamment prises pour inclure les actions existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commission pour une période se terminant après le 1er janvier 2000 ou pour une durée indéterminée, dans le cadre du régime de soutien en faveur du développement rural institué par le présent règlement.

Article 52

1. L'article 17 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (14) est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, à partir de la date de mise en application des dispositions qui y sont prévues.

2. L'aide visée à l'article 8 fait l'objet d'un cofinancement communautaire.

3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux producteurs entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, selon la procédure prévue à l'article 20.»

2. L'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (15) est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif.

2. Le montant de ces aides:

- est fixé, pour la première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée dans le cadre de l'organisation de producteurs,

- ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution et le fonctionnement administratif de l'organisation concernée,

- est versé par tranches annuelles pendant une période maximale de sept ans à partir de la date de la reconnaissance.

La valeur de la production annuelle est calculée sur la base:

- du volume annuel effectivement commercialisé,

- des prix moyens à la production obtenus.

3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui remplissent déjà, dans une large mesure, les conditions du présent règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'une fusion leur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifs visés à l'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide n'est octroyée qu'en vue de la couverture des frais de constitution de l'organisation (dépenses supportées au titre des travaux préparatoires, de la rédaction de l'acte constitutif et des statuts de l'association).

4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumettent à la Commission un rapport dans lequel il notifient les aides visées au présent article.».

3. Le règlement (CEE) n° 2200/96 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (16) est modifié comme suit:

- L'article 15, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

«6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale à la moitié des contributions financières des producteurs. Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel.

Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l'aide visée au premier alinéa peut être en partie remboursée par la Communauté à la demande de l'État membre concerné.».

- L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel, les mesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 53, 54 et 55, ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis à disposition de la Commission en application de l'article 40, paragraphe 1, sont considérées comme des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement financier agricole].

2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 6, deuxième alinéa, sont considérées comme des interventions destinées à la régulation des marchés au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° . . . ./. . [règlement financier agricole]. Elles font l'objet d'un cofinancement communautaire.

3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 46, les modalités d'application du paragraphe 2 du présent article.

4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (1).

(1) Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388 du 30.12.1989, p. 17). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO L 338 du 28.12.1994, p. 16).».

Article 53

1. Les règlements énumérés ci-après sont abrogés:

- règlement (CEE) n° 4256/88,

- règlements (CE) n° 950/97, (CE) n° 951/97, (CE) n° 952/97 et (CEE) n° 867/90,

- règlements (CEE) n° 2078/92, (CEE) n° 2079/92 et (CEE) n° 2080/92,

- règlement (CEE) n° 1610/89.

2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées:

- article 21 du règlement (CEE) n° 3763/91 (17),

- article 32 du règlement (CEE) n° 1600/92 (18),

- article 27 du règlement (CEE) n° 1601/92 (19),

- article 13 du règlement (CEE) n° 2019/93 (20).

3. Les règlements et les articles abrogés aux paragraphes 1 et 2 continueront à s'appliquer aux actions que la Commission approuve en vertu desdits règlements avant le 1er janvier 2000.

4. Les directives du Conseil et de la Commission arrêtant ou modifiant les listes des zones défavorisées conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 950/97 restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient soumises à de nouvelles modifications dans le cadre des programmes.

Article 54

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2272/95 de la Commission (JO L 288 du 1.12.1995, p. 35). Règlement rectifié par le règlement (CE) n° 1962/96 (JO L 259 du 12.10.1996, p. 7).

(4) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2773/95 de la Commission (JO L 288 du 1.12.1995, p. 37).

(5) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 231/96 de la Commission (JO L 30 du 8.2.1996, p. 33).

(6) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.

(7) JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.

(8) JO L 165 du 15.6.1989, p. 3.

(9) JO L 91 du 6.4.1990, p. 7.

(10) JO L 142 du 2.6.1997, p. 30.

(11) Directive du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances â-agonistes dans les spéculatons animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

(12) Directive du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(13) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 308/97 (JO L 51 du 21.2.1997, p. 11).

(14) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (JO L 208 du 2.8.1997, p. 1).

(15) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).

(16) JO L 296 du 21.11.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 41).

(17) Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (JO L 267 du 9.11.1995, p. 1).

(18) Règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27.6.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (JO L 320 du 11.12.1996, p. 1).

(19) Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. (JO L 173 du 27.6.1992, p. 13). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (JO L 320 du 11.12.1996, p. 1).

(20) Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/95 de la Commission (JO L 248 du 14.10.1995, p. 39).

ANNEXE

>TABLE>