I. INTRODUCTION

Le présent rapport est le douzième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

Cela fait presque un an que l’attentat sur le marché de Noël à Berlin du 19 décembre 2016, dont le bilan a été de douze morts et cinquante-six blessés, a été perpétré par un individu qui avait utilisé plusieurs identités pour échapper aux autorités frontalières et répressives. Cet acte et les autres attentats terroristes perpétrés par des auteurs qui ont utilisé plusieurs identités, comme l’attaque à l’arme blanche commise à Marseille en octobre 2017, ont mis en évidence non seulement l’importance d’un partage d’informations efficace entre les autorités des États membres, mais également l’importance cruciale des travaux entamés par la Commission au printemps 2016 afin de remédier aux failles actuelles de la gestion des informations au niveau de l’Union qui permettent à un individu d’apparaître dans différentes bases de données de l’Union sous plusieurs identités différentes. Les propositions législatives de règlements sur l’interopérabilité des systèmes d’information, qui sont soumises dans le cadre d’un train de mesures accompagnant le présent rapport, visent à éliminer les possibilités d’exploiter les lacunes actuelles dont profitent les terroristes et les criminels pour commettre des fraudes à l’identité et, ainsi, à mieux protéger les frontières extérieures de l’Union, renforcer la sécurité intérieure et améliorer la gestion des flux migratoires. Ces propositions constituent une évolution radicale, d’une part en ce qu’elles modifient la façon dont l’Union gère les informations pour la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et d’autre part en ce qu’elles mettent les données à la disposition des autorités nationales, afin que ces dernières aient accès aux informations dont elles ont besoin au moment et à l’endroit où elles en ont besoin. Compte tenu du caractère essentiel de ces propositions pour l’amélioration de l’efficacité des autorités frontalières et répressives, la Commission invite désormais les colégislateurs à examiner de façon hautement prioritaire les propositions législatives sur l’interopérabilité et à parvenir rapidement à un accord sur les autres propositions législatives présentées, qui concernent les différents systèmes d’information permettant aux acteurs présents en première ligne de disposer des informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission consistant à veiller à la sécurité de nos concitoyens.

Le présent rapport est dès lors axé sur les prochaines étapes de la mise en place de systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la sécurité, des frontières et de la gestion des flux migratoires, afin d’améliorer et de rendre plus efficace l’architecture de données des systèmes d’information de l’Union, tout en garantissant le respect plein et entier des exigences en matière de protection des données.

Ce rapport fait aussi le point sur plusieurs mesures destinées à optimiser les avantages des systèmes d’information existants, en couvrant les travaux législatifs et les démarches en cours devant assurer leur pleine mise en œuvre et une meilleure application des systèmes d’information de l’Union. En octobre 2017, le Conseil européen a fait le point sur la mise en œuvre de la feuille de route de Bratislava et a pris acte des progrès notables accomplis par l’Union, en particulier en ce qui concerne la sécurité intérieure, dans quatre domaines: l’intensification de la coopération et de l’échange d’informations, le renforcement des contrôles et de l’interconnexion des bases de données, la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), et la lutte systématique contre la radicalisation. Le présent rapport montre que des progrès supplémentaires ont été réalisés dans tous ces domaines au cours des deux derniers mois.

II. DES SYSTÈMES D’INFORMATION PLUS ROBUSTES ET PLUS INTELLIGENTS AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ, DES FRONTIÈRES ET DE LA GESTION DES FLUX MIGRATOIRES

D’après des enquêtes récentes, les citoyens de l’Union soutiennent fortement l’intensification de l’échange d’informations au sein de l’Union pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les informations fournies par les systèmes de l’Union sont déterminantes pour aider les autorités nationales à gérer les frontières extérieures, à lutter contre la criminalité et le terrorisme et à réduire l’immigration irrégulière. Afin de maximiser cette valeur ajoutée de l’Union, les informations susmentionnées doivent être complètes, précises et fiables. Actuellement, les informations sont fragmentées, complexes et difficiles à utiliser.

Pour remédier à ces failles, conformément à la communication de la Commission d’avril 2016, les travaux ont été axés sur trois domaines: optimiser les avantages des systèmes d’information existants, concevoir de nouveaux systèmes, complémentaires, visant à combler les lacunes et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information.

1.Vers l’interopérabilité des systèmes d’information

Premièrement, les mesures proposées aideront les agents sur le terrain à exploiter de façon optimale les données existantes. Un portail de recherche européen procurera un «guichet unique»; il permettra d’effectuer des recherches simultanées dans plusieurs systèmes d’information de l’Union ainsi que dans les systèmes de données pertinents d’Europol et d’Interpol, conformément aux droits d’accès des utilisateurs. Les agents sur le terrain auront ainsi un accès efficace, rapide et aisé aux données dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et ne seront plus confrontés à la question complexe de savoir quelle base de données consulter dans une situation donnée.

Deuxièmement, comme elles sont fondées sur l’utilisation des données biométriques, les mesures proposées permettront aux autorités nationales de détecter les identités multiples et de lutter contre la fraude à l’identité. Un service partagé de mise en correspondance de données biométriques permettra de rechercher et de comparer des données biométriques dans plusieurs systèmes centraux, tandis qu’un répertoire commun de données d’identité contiendra les données d’identité biographiques et biométriques partagées des ressortissants de pays tiers présents dans les systèmes d’information de l’Union. Sur la base de ces deux composantes de l’interopérabilité, un détecteur d’identités multiples vérifiera si les données relatives à une identité demandée existent dans plus d’un des systèmes qui y sont connectés. Chaque fois que les agents des services d’immigration et des services d’asile enregistrent une personne dans les systèmes d’information de l’Union, ou lorsque les policiers et les garde-frontières contrôlent l’identité d’une personne dans ces systèmes, ils seront informés si la personne est déjà connue sous une autre identité ou si elle utilise plusieurs identités. Ce détecteur permettra de combler les lacunes actuelles et de fermer les angles morts que les terroristes et autres criminels cherchent à exploiter en se dissimulant derrière de fausses identités ou plusieurs identités.

Troisièmement, les mesures proposées permettront aux policiers de mener des contrôles d’identité rapides et efficaces sur leur territoire. Lors de ces contrôles, les policiers auront accès aux données d’identité des ressortissants de pays tiers dont les données sont enregistrées dans les systèmes d’information de l’Union, ce qui permettra l’identification correcte et la détection des identités multiples. Ainsi, les contrôles sur le territoire des États membres seront nettement plus efficaces, également conformément à la recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen.

Pour compléter ces composantes de l’interopérabilité, la Commission propose par ailleurs de faciliter et de rationaliser l’accès des autorités répressives aux systèmes de services non répressifs en introduisant une nouvelle approche de consultation des données, qui compte deux étapes. En vertu des règles actuelles, les autorités répressives peuvent déjà consulter des systèmes d’information de services non répressifs à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite d’actes de terrorisme et d’autres infractions pénales graves. Cependant, les systèmes concernés sont soumis à différentes conditions d’accès et garanties, et certaines des règles actuelles entravent l’efficacité de l’utilisation légitime des systèmes par ces autorités. Dans le cadre de la nouvelle approche de consultation des données en deux temps, un agent des services répressifs commencerait par contrôler en parallèle tous les systèmes stockant des données dans le répertoire commun de données d’identité afin de savoir si des informations sur la personne recherchée existaient dans un système. Afin de garantir la protection des données, la seule réponse serait «concordance/non-concordance». L’agent n’aurait accès aux données d’aucun système; il serait surtout informé de l’existence éventuelle de ces données et du système qui les contiendrait. Dans un deuxième temps, l’agent pourrait ensuite demander un accès complet au(x) système(s) d’information ayant donné une concordance, en formulant une demande d’accès individuelle pour chaque système concerné conformément aux différentes règles établies pour chacun de ces systèmes. Comme c’est le cas actuellement, l’agent devrait justifier la nécessité d’accéder au système, conformément aux droits d’accès de ce système d’information et aux principes de limitation des finalités. L’accès complet resterait soumis à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée et continuerait à exiger un identifiant d’utilisateur et un login spécifiques. Une fois que cette approche de consultation des données en deux temps s’appliquera, il ne sera plus nécessaire d’effectuer une recherche préalable dans les bases de données nationales ou de lancer une recherche préalable dans le système automatisé d’identification des empreintes digitales d’autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI («vérification Prüm»).

Les propositions sur l’interopérabilité respectent et promeuvent les droits fondamentaux, et notamment le droit à la protection des données. Grâce à l’instauration du nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l’Union et aux progrès considérables accomplis dans les domaines technologiques et de la sécurité informatique, le principe de limitation des finalités peut être plus facilement mis en œuvre en ce qui concerne l’accès aux données stockées et leur utilisation, dans le strict respect de la Charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Les mesures proposées ne déboucheront pas sur l’interconnectivité des différents systèmes. Chaque système conservera sa limitation à ses finalités spécifiques, ses règles d’accès et ses règles en matière de conservation des données. Les mesures proposées n’entraîneront pas non plus de collecte de nouvelles données. Elles représentent une solution ciblée et intelligente exploitant de façon optimale les informations existantes dans les systèmes de l’Union.

Les propositions législatives sont le fruit d’un processus inclusif et transparent qui a débuté avec la communication de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» d’avril 2016, qui a fait l’objet d’un suivi par un groupe d’experts de haut niveau chargé de résoudre les problèmes juridiques, techniques et opérationnels découlant des différentes options afin de parvenir à l’interopérabilité.

Les propositions législatives comprennent des dispositions détaillées concernant les modifications nécessaires des instruments juridiques qui sont actuellement des textes stables adoptés par les colégislateurs, à savoir le code frontières Schengen, le règlement sur le système d’entrée/de sortie et les instruments juridiques régissant le système d’information sur les visas. Les autres instruments couverts sont en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil. Pour ces instruments, il n’est donc pas possible d’exposer les modifications nécessaires à ce stade. La Commission présentera ces modifications pour chacun de ces instruments dans un délai de deux semaines à compter de l’accord politique sur les différents projets de règlement. Elle invite les colégislateurs à trouver rapidement un accord dans le cadre des négociations en cours sur ces instruments.

2.Concevoir de nouvelles actions complémentaires visant à combler les lacunes

Outre les nouvelles propositions relatives à l’interopérabilité susmentionnées, il est indispensable de continuer à progresser pour combler les déficits d’information actuels que la Commission a recensés dans sa communication d’avril 2016 en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen. Les textes finaux du règlement relatif au système d’entrée/de sortie (EES) et du règlement modifiant le code frontières Schengen afin de l’aligner sur l’EES ont été adoptés par les colégislateurs à la fin du mois de novembre et entreront en vigueur à la fin 2017. Par la suite, le développement du système commencera en 2018, afin que celui-ci soit pleinement opérationnel pour 2020.

Un autre manque d’informations, qui concerne les ressortissants de pays tiers n’ayant pas besoin de visa, a été abordé dans la proposition législative de la Commission de novembre 2016 visant à créer un nouveau système informatique à grande échelle, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le Conseil a approuvé son orientation générale en juin 2017 et le mandat de négociation du Parlement européen a été confirmé le 25 octobre 2017. Les négociations du trilogue ont débuté le même jour et se sont poursuivies le 16 novembre 2017 et le 29 novembre 2017. Le prochain trilogue politique est prévu pour le 12 décembre 2017. La Commission invite les deux colégislateurs à parvenir à un accord politique sur le dossier d’ici à la fin 2017, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2016 et à la déclaration commune.