10. 6. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/21 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  concernant  le financement  par  le FEOGA, 
section  orientation,  d'actions  de reconversion  dans  le secteur  de la pêche  morutière 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 186e  session,  tenue  le 1er  février  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 1er  février  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 29 du 22 mars  1972,  p. 22. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le Cômité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et deux 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 1er  février  1972, 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
concernant  le financement  par  le FEOGA,  section 
orientation,  d'actions  de reconversion  dans  le secteur 
de la pêche  morutière, 
vu l'article  43 du traité  instituant  la CEE, 
vu ses  différents  avis  concernant  le secteur  de la 
pêche  et notamment  son  avis  du 28 mars  1969  sur 
la proposition  de règlement  du Conseil  portant  sus-
pension  des  droits  du tarif  douanier  commun  appli-
cables  à certains  poissons  des positions  03.01  et 03.02  , 
vu la décision  de son président  de charger,  conformé-
ment  aux  dispositions  des  articles  46 et 47 du règle-
ment  intérieur,  la section  spécialisée  pour  l'agricul-
ture de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la 
matière, vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 125e  réunion,  tenue  le 14 février 
1972, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
lors de sa 101e  session  plénière,  et ses délibérations 
du 24 février  1972, 
considérant  que,  par  suite  de la suspension  du tarif 
douanier  commun  pour  les  morues  importées  des 
actions  pour  la restructuration  de la flotte  morutière, 
s'avèrent  nécessaires  dans  certains  États  membres  de 
la Communauté; 
considérant  que  le Comité  économique  et social, 
après  avoir  approuvé  le principe  d'une  telle  suspen-
sion,  a en outre  demandé  à la Commission  d'étudier 
ses conséquences  sur la flotte  morutière  de la Com-
munauté  en indiquant  clairement  l'orientation  poli-
tique  devant  être  donnée  à la restructuration  de la 
flotte  morutière  et les aides  financières  dont  celle-ci 
devrait  pouvoir  bénéficier  ; 
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N° C 61/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 6. 72 
considérant  que  la présente  proposition  de règlement 
est de nature  à réaliser  certains  objectifs  recherchés 
par l'article  39 du traité  ainsi  que  par  le règlement 
(CEE)  n° 2141/70  portant  établissement  d'une  poli-
tique  commune  des  structures  de la pêche, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de règlement,  sous  réserve  des observations  géné-
rales  et particulières  qui  suivent. 
I. Observations  générales 
Le Comité  économique  et social  constate  avec  satis-
faction  que  les présentes  propositions  font  suite  au 
vœu exprimé  dans  son  avis,  du  28  mars  1969, 
sur la « proposition  de règlement  du Conseil  portant 
suspension  des  droits  du  tarif  douanier  commun 
applicable  à certains  poissons  des  positions  03.01  et 
03.02  » ; il se déclare  une  nouvelle  fois,  par  principe, 
favorable  à toute  proposition  de nature  à permettre 
de résoudre  les problèmes  structurels  qui  se posent 
actuellement  dans  le secteur  agricole  en général  et 
dans  celui  de la pêche  maritime  en particulier.  Dans 
cet esprit,  le Comité  relève  toutefois  que  la présente 
proposition  ne concerne  que  la restructuration  de la 
seule  flotte  morutière;  il insiste  auprès  de la Commis-
sion pour  que  celle-ci  fasse  aussi  rapidement  que 
possible  des propositions  appropriées  concernant  tous 
les secteurs  de la pêche  qui  éprouvent  des  difficultés, 
celui  de la pêche  artisanale  et de la pêche  océanique 
en particulier.  Par ailleurs,  le Comité  attire  l'attention 
du Conseil  sur les propositions  relatives  aux  mesures 
socio-structurelles  dans  le secteur  agricole  qui  se 
trouvent  encore  en instance  et il insiste  pour  que  ces 
propositions  soient  mises  en application  sans  tarder 
et si possible  en même  temps  que  la présente  proposi-
tion de règlement. 
Le Comité  prend  en outre  acte  qu'au  sens  de la Com-
mission,  les actions  qui  sont  présentement  proposées 
concernent  l'ensemble  de la pêche  morutière,  à savoir 
la flotte  morutière  elle-même,  ainsi  que  les installa-
tions  et les activités  à terre  qui  dépendent  de la pro-
duction  de cette  même  flotte,  étant  entendu  que  sont 
également  concernés  les bateaux  de pêche  à usages 
multiples  destinés  et équipés  pour  le traitement  à 
bord  de la morue  salée,  lorsque  cette  activité  repré-
sente  une  proportion  importante  de  leur  activité 
d'ensemble. 
Le Comité  considère  enfin  que  l'ensemble  des actions 
communes  qui  sont  présentement  proposées  par  la 
Commission  — outre  les effets  recherchés  dans  le 
secteur  de la pêche  — devraient  également  avoir  pour 
conséquence  un  meilleur  approvisionnement  des 
consommateurs  de la Communauté  et il souligne 
que le coût  prévisionnel  desdites  actions  communes 
se traduira,  pour  le FEOGA,  par une  dépense  annuelle de 2 millions  d'unités  de compte,  soit  0,34  % du bud-
get global  dont  dispose  chaque  année  la section 
« Orientation  » du Fonds. 
II. Observations  sur  les articles 
Article  premier 
Comme  il l'a déjà  mentionné  dans  ses  observations 
générales,  le Comité  rappelle  que  certains  bateaux  de 
pêche  à usages  multiples,  sont  également  concernés 
ainsi  que  les installations  et activités  à terre  qui  dé-
pendent  de la production  de la flotte  morutière  ainsi 
définie. 
Article  2 — point  3 
Le Comité  constate  que  cette  disposition  est de nature 
à permettre  à tous  les acheteurs  des  États  membres 
de se procurer,  dans  les mêmes  conditions  de concur-
rence,  les produits  obtenus.à  partir  des  équipements 
ayant  fait  l'objet  des  actions  de reconversion  présen-
tement  proposées  par  la Commission. 
Article  3 
Le Comité  relève  que,  pour  la Commission,  les deux 
conditions  fixées  pour  la détermination  des  priorités 
ont un caractère  alternatif. 
Le Comité  est pour  sa part  d'avis  que  les effets  recher-
chés  par  la Commission  seraient  plus  sûrement  at-
teints  si l'on  considérait  l'appartenance  aux  groupe-
ments  de producteurs  comme  une  deuxième  condition 
nécessaire  pour  la détermination  des  priorités.  Il 
demande  en conséquence  de remplacer,  à la fin du 
premier  tiret,  la conjonction  « ou » par  la conjonc-
tion « et ». 
Article  5 — point  a) — premier  tiret 
Le Comité  estime  que  le premier  tiret  devrait  être  lu 
comme  suit: 
« — avoir  une  jauge  brute  minimum  de l'ordre  de 
1 500  tonneaux  ». 
Cette  formulation  plus  souple  semble  en effet  mieux 
adaptée  à la situation  existante. 
Article  5 — point  b) — premier  tiret 
Le Comité  estime  que  le premier  tiret  devrait  être  lu 
comme  suit: 
« — avoir  une  jauge  brute  minimum  de l'ordre 
de 600  tonneaux  ». 
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Cette  formulation  semble  mieux  correspondre  à la 
taille  minimale  des  thoniers  océaniques  actuellement 
en exploitation  dans  le monde. 
Article  5 — point  b) — quatrième  tiret 
Le Comité  estime  que  ce tiret  devrait  se lire  de la 
façon  suivante: 
«...  permettant  d'effectuer,  soit la conservation  à 
— 8 °C en saumure,  soit  la surgélation  du poisson 
à la température  voisine  de — 40 °C, ou une  tempé-
rature  plus  basse  ». 
Cette  formulation  est plus  conforme  aux  méthodes 
de travail  actuellement  utilisées  dans  le monde. 
Article  6 
Le Comité  estime  que  les projets  mis  en œuvre  doi-
vent pouvoir  concourir,  le cas échéant,  à la fourniture 
du marché  international  sans  remettre  en cause  la 
relation  adéquate  entre  la production  des  produits 
de la pêche  et les possibilités  d'écoulement. 
Il demande  en conséquence  de lire  la quatrième  et 
la cinquième  lignes  comme  suit: 
«...  possibilité  d'écoulement  tant  au  niveau 
national  que  communautaire  et, le cas  échéant, 
au niveau  mondial  et que  cette  relation  ...»  etc. 
Article  7 — première  ligne 
Le Comité  estime  qu'il  serait  plus  fondé  de lire  la 
première  ligne  comme  suit: « En vue  de permettre  aux  travailleurs  du secteur 
de la pêche  morutière  », etc. 
Article  7 — troisième  ligne 
Le Comité  demande  de remplacer  les termes  « be-
soins  des armements  » par « besoins  en main-d'œuvre». 
En effet,  le Comité  tient  à rappeler  qu'indépendam-
ment  des 1 000 personnes  qui travaillent  actuellement 
dans  la Communauté,  à bord  des  chalutiers,  plus  de 
1 500 travailleurs  à terre  doivent  pouvoir  être  concer-
nés par la présente  proposition  de règlement  à l'exa-
men. 
Article  7 — cinquième  ligne 
Le Comité  insiste  pour  que  l'indemnité  envisagée  soit 
suffisante  pour  tenir  compte  de tous  les cas sociaux 
particuliers  qui  peuvent  se présenter.  Dans  ce souci 
il demande  de lire la 5e  ligne  comme  suit: 
«...  octroient  aux  intéressés  une  indemnité 
équitable  pour  la fréquentation  etc.» 
Titre  II — Dispositions  générales  et financières 
(articles  8 à 23) 
Le Comité  ne croit  pas  opportun  de se prononcer 
en détail  sur  l'ensemble  des  dispositions  contenues 
dans  cette  partie  du document  de la Commission, 
mais  il tient  toutefois  à faire  observer  que  lesdites 
dispositions  lui semblent  de nature  à permettre  un 
contrôle  efficace  des  concours  financiers  qui  sont 
envisagés. 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS