N° C 49/98 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. .. 
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 
1988/1989 à 1995/1996, des primes d'abandon définitif des superficies viticoles 
(90/C 49/61) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 du 
Conseil (*) prévoit, à son article 14, que 70% des dépenses 
supportées par les États membres pour l'octroi des primes 
d'abandon sont remboursés par le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA); que, jusqu'à présent, 
ce remboursement est assuré pour 50% par la section 
«garantie» et pour 50% par la section «orientation»; que, 
pour la période suivante, une révision des modalités de 
répartition entre les sections «orientation» et «garantie» 
s'impose; 
considérant que la première période d'application des mesu­
res visées par le règlement (CEE) n° 1442/88 fait apparaître 
que le mécanisme de financement existant ne permet pas le 
paiement rapide des primes aux exploitants car dans les États 
membres la mise à la disposition des organismes payeurs des 
montants nécessaires se fait avec difficultés, ce qui entraîne 
des retards considérables; que, dans ces conditions, l'attrait 
des primes d'abandon pour les producteurs est très affaibli et 
le rééquilibrage du marché poursuivi au moyen de cette 
action est mis en cause, d'autant plus que les dernières 
informations en matière de volume de consommation de vin 
ne sont guère encourageantes; qu'il apparaît indispensable de 
tout mettre en œuvre pour que les résultats escomptés puissent être atteints, afin d'éviter la poursuite d'interven­
tions massives pour éponger l'excédent et de considérer, à 
partir du 1er janvier 1990, le versement des primes d'abandon 
définitif de superficies viticoles comme une intervention 
destinée à la régularisation des marchés agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le règlement (CEE) n° 1442/88, l'article 17 bis sui­
vant est inséré: 
«Article 17 bis 
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 sont 
applicables aux opérations d'arrachage effectuées au plus 
tard le 31 décembre 1989. 
Pour toute opération d'abandon effectuée entre le 1er 
janvier 1990 et le 31 décembre 1992, le versement des 
primes d'abandon définitif visé à l'article 1er est considéré 
comme une intervention destinée à la régularisation des 
marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*). 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête au plus tard le 31 décembre 
1992 les dispositions relatives au financement de l'action 
après cette date. 
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(') JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.