FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.6.2008 
SEC(2008) 1979 final 
  
Projet de 
décision n° x/2008 du comité mi xte CE/Danemark-îles Féroé 
modifiant les tableaux I et II de l'annexe  au protocole 1 de l'accord entre la 
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part 
 
- Projet de position comm une de la Communauté - 
(présenté par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le régime tarifaire et les dispositions applic ables à certains poissons et produits de la pêche 
originaires des îles Féroé et mis en libre pratique  dans la Communauté sont déterminés dans le 
protocole 1 à l’accord entre la Communauté eu ropéenne, d’une part, et le gouvernement du 
Danemark et le gouvernent local des îles Féroé1, d'autre part. 
En application du protocole 1, la Communauté a accordé des concessions tarifaires pour 
plusieurs produits de la pêche or iginaires des îles Féroé. Le prot ocole 1 ne contient toutefois 
pas de concession tarifaire pour les importations de lieus noirs (Pollachius virens) salés et 
séchés, de bulots (Buccinum undatum) et de crabes (Geryon affinis) originaires  des îles Féroé. 
L’article 36 de l’accord susmentionné disp ose qu’à la demande des îles Féroé, la 
Communauté examinera les moyens d’améliore r les possibilités d’accès pour des produits 
spécifiques. 
Les îles Féroé ont demandé que les produits de  la pêche susmentionnés originaires des îles 
Féroé soient ajoutés à la liste des produits de la pêche visés au tableau I du protocole 1 qui 
peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté. 
La Commission estime qu'il est raisonnable d'accepte r les demandes, compte tenu du régime 
tarifaire et des dispositions applicables au x importations des mêmes produits originaires 
d’autres pays tiers, tels que la Norvège, l’Islande et le Groenland, et du risque relativement 
faible de répercussions négatives que de telles  modifications sont susceptibles d’avoir sur le 
marché communautaire. La Co mmission considère que ces nouv eaux produits de la pêche 
doivent être soumis à des con tingents tarifaires à inclure au  tableau II du protocole 1.  
L’article 31 de l’accord a institué un comité mixte chargé de la gestion de l'accord et de sa 
bonne exécution. Conformément à l’article 34, paragr aphe 1, de l’accord, le comité mixte peut 
donc adopter une décision modifiant l’ annexe du protocol e 1 de l’accord. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission devr ait proposer au Conseil d’adopter le projet 
de décision ci-joint à titre de position comm une de la Communauté lors de la prochaine 
réunion du comité mixte. 
                                                 
1 JO L 53 du 22.2.1997, p. 2. 
 
FR 3   FR Proposition de 
décision n° x/2008 du comité mi xte CE/Danemark-îles Féroé 
modifiant les tableaux I et II de l'annexe  au protocole 1 de l'accord entre la 
Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part 
LE COMITÉ MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et 
le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part2, ci-après dénommé «l'accord», et en 
particulier son articl e 34, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: (1) L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions 
applicables aux importations dans la Communa uté de certains poissons et produits de 
la pêche originaires et en provenance des îles Féroé. 
(2) En vertu de cette annexe, la Communaut é a accordé des concessions pour un certain 
nombre de produits de la pêche provenant des îles Féroé. 
(3) Les autorités des îles Féroé ont demandé que les lieus noirs ( Pollachius virens ) salés et 
séchés, les bulots ( Buccinum undatum ) et les crabes ( Geryon affinis ) soient ajoutés à la 
liste des produits de pêche figurant au tableau  I de l'annexe au protocole 1 qui peuvent 
être importés en exemption de droit dans la Communauté. 
(4) Il est raisonnable d'inclur e ces produits de la pêche da ns le tableau en question. Ces 
produits devraient néanmoins être soumis à un contingent tarifaire qui doit être ajouté 
au tableau II de l'annexe au protocole 1. 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le tableau I de l'annexe au protocole 1 de l'acco rd est modifié par l'ajout des lignes suivantes: 
« 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, 
même cuits avant ou pendant  le fumage; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine:   
                                                 
2 JO L 53 du 22.2.1997, p. 2. 
 
FR 4   FR  - Poissons séchés, même salés, mais non fumés:   
 0305 59 -- Autres:   
 0305 59 80 --- Autres:   
ex 0305 59 80 ---- Lieus noirs ( Pollachius virens ) 0 CT n° 5 
 0306 Crustacés, même décortiqués,  vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau  ou à la vapeur, même 
réfrigérés, congelés, séch és, salés ou en saumure; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 - Congelés:   
 0306 14 -- Crabes:   
 0306 14 90 --- Autres:   
ex 0306 14 90 ---- Crabes de l'espèce Geryon affinis  0 CT n° 6 
 0307  Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure; farine s, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 - Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 0307 91 00 -- Vivants, frais ou réfrigérés:   
ex 0307 91 00 --- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
 0307 99 -- Autres:   
 --- Congelés:   
 0307 99 18 ---- Autres:   
ex 0307 99 18 ----- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
 1605  Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés:   
 1605 90 - Autres   
 
FR 5   FR  -- Mollusques:   
 1605 90 30 --- Autres:   
ex 1605 90 30 ---- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
» 
Article 2 
Le tableau II de l'annexe au protocole 1 de  l'accord est modifié par l'ajout des lignes 
suivantes:  
« 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, 
même cuits avant ou pendant  le fumage; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine:   
 - Poissons séchés, même salés, mais non fumés:   
 0305 59 -- Autres:   
 0305 59 80 --- Autres:   
ex 0305 59 80 ---- Lieus noirs ( Pollachius virens ) 0 CT n° 5 
(1) 
750 
 0306 Crustacés, même décortiqués,  vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séch és, salés ou en saumure; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 - Congelés:   
 0306 14 -- Crabes:   
 0306 14 90 --- Autres:   
ex 0306 14 90 ---- Crabes de l'espèce Geryon affinis  0 CT n° 6 
(1) 
750 
 
FR 6   FR  0307  Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure; farine s, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 - Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:   
 0307 91 00 -- Vivants, frais ou réfrigérés:   
ex 0307 91 00 --- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
(1) 
1 200 
 0307 99 -- Autres:   
 --- Congelés:   
 0307 99 18 ---- Autres:   
ex 0307 99 18 ----- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
(1) 
1 200 
 1605  Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés:   
 1605 90 - Autres   
 -- Mollusques:   
 1605 90 30 --- Autres:   
ex 1605 90 30 ---- Bulots ( Buccinum undatum ). 0 CT n° 7 
(1) 
1 200» 
(1) Pour l'année 2008, les volumes des contingents ta rifaires doivent être calculés au pro rata 
des volumes de base proportionnellement à la pa rtie de l'année écoulée avant l'application des 
contingents tarifaires. 
Article 3 
La présente décision entr e en vigueur le jour de son adoption.  Elle est applicab le à compter du 
1er septembre 2008. 
 
FR 7   FR Fait à Tórshavn,  
 Par le comité mixte 
 Le président   
 
FR 8   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGIS LATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE 
INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRIC TEMENT LIMITÉE AUX RECETTES  
1. DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION 
Proposition de décision du comité mixt e CE/Danemark-îles Féroé modifiant les 
tableaux I et II de l'annexe au prot ocole 1 de l'accord entre la Communauté 
européenne, d'une part, et le gouvernemen t du Danemark et le gouvernement local 
des îles Féroé, d'autre part 
2. LIGNES  BUDGÉTAIRES 
Chapitre et article: 
Chapitre 12, article 120  Montant inscrit au budget pour l'ex ercice concerné: EUR 16 432 millions 
3. INCIDENCE
 FINANCIÈRE 
 Proposition sans incidence financière 
⌧ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence 
financière sur les recettes - l'effet est le suivant: 
(en millions d'euros à la 1ère décimale)  
  
Ligne budgétaire  Recettes3 
 Période de 12 mois 
commençant le 
1/1/2008 [Année n] 
Article 120 
 Incidence sur les ressources 
propres  0,3  
 
Situation après l'action  
 [n+1] [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 
                                                 
3 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits 
de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les 
frais de perception). 
 
FR 9   FR Article 120 
 0,7 0,7 0,7   
4. MESURES  ANTI-FRAUDE 
La gestion des contingents sera assur ée par la Commission conformément à la 
procédure d'allocation des contingents. 
5. AUTRES  REMARQUES 
La 16e réunion du comité mixte est prévue  en novembre 2008. Les îles Féroé ont 
proposé d'adopter la décision du comité mixte par échange de lettres. La décision 
entre en vigueur le 1er septembre 2008. 
La perte potentielle de recettes a été calculée en supposant que les volumes 
contingentaires seront pleinement utilisés. Le calcul se fonde sur la valeur moyenne 
des lieus noirs (0305 59 80), des bulots  (0307 91 00) et des crabes (0306 14 90) 
importés des îles Féroé au cours de la  période 2004-2006 comme indiqué dans les 
tableaux ci-après (les chiffres sont arrondi s). Les chiffres ainsi calculés ont ensuite 
été réduits de 25 % pour tenir compte des frais de perception occasionnés aux États 
membres.  
Compte tenu du faible niveau d’importation de bulots relevant de s lignes tarifaires 
0307 99 18 et 1605 90 30 en provenance des îles Féroé, la concession supplémentaire 
ne devrait pas avoir de répercussions maté rielles sur le budget communautaire. Aussi 
les pertes potentielles en droits de douane sur les importations de ce produit en 
provenance des îles Féroé n’ont pas été étudiées plus avant. 
. 
Désignation du produit Ligne tarifaire Taux du 
droit Importations 
UE en provenance des îles Féroé en € (moyenne sur 3 ans 2004-2006) Importations 
UE en provenance des îles Féroé en tonnes (moyenne sur 3 ans 2004-2006) € par 
tonne (moyenne sur 3 ans (2004-2006) 
Lieus noirs ( Pollachius 
virens ), salés et séchés ex 0305 59 80 12 % 770,00 0,27 2 887,50
Bulots ( Buccinum 
undatum ), vivants, frais ou 
réfrigérés  ex 0307 91 00 11 % 23 750,00 28,20 842 20
Bulots ( Buccinum 
undatum ), congelés ex 0307 99 18 11 % 6 190,00 1,30 4 761,54
 
FR 10   FR Bulots ( Buccinum 
undatum ), préparés ou 
conservés ex 1605 90 30 20 % Pas d'impor-
tations Pas d'impor-
tations Pas 
d'impor-tations 
Crabes de l'espèce Geryon 
affinis, congelés ex 0306 14 90 7,5 % 313 803,33 26,87 11 680,02
 
. 
  Conting
ent (tonnes) Moyenne sur 
3 ans en € Droit à 
12 % en € Net des 
frais de perception en € 
Lieus noirs Contingen
t supplémentaire Année [n] 250* 721 875 86 625 64 968,75 
 Année [1] 750 2 165 625,00 259 875,00 194 906,25 
 Année [2] 750 2 165 625,00 259 875,00 194 906,25 
 Année [3] 750 2 165 625,00 259 875,00 194 906,25 
 
  Conting
ent (tonnes) Moyenne sur 
3 ans en € Droit à 
11 % en € Net des 
frais de perception en € 
Bulots Contingen
t supplémentaire Année [n] 400* 336 879,43 37 056,74 27 792,55 
 Année [1] 1200 1 010 638,30 111 170,21 83 377,66 
 Année [2] 1200 1 010 638,30 111 170,21 83 377,66 
 Année [3] 1200 1 010 638,30 111 170,21 83 377,66 
 
  Contingent 
(tonnes) Moyenne sur 
3 ans en € Droit à 
7,5 % en € Net des 
frais de 
 
FR 11   FR perception 
en € 
Crabes Contingent 
supplémentaire Année [n] 250* 2 920 006,20 219 000,48 164 250,3 
 Année [1] 750 8 760 018,61 657 001,40 492 751,05 
 Année [2] 750 8 760 018,61 657 001,40 492 751,05 
 Année [3] 750 8 760 018,61 657 001,40 492 751,05 
* L'entrée en vigueur le 1er septembre 2008 représentera it quatre mois de tonnes 
supplémentaires pro rata temporis . 
Total des trois produits de la pêche: 
 Net des frais de perception en € 
Contingent supplémentaire année [n]  257 011,65 
Année [1] 771 034,96 
Année [2] 771 034,96 
Année [3] 771 034,96