Le règlement établit que, en ce qui concerne les produits couverts par une dénomination enregistrée au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et dont le champ d’application géographique comprend les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, un organisme de contrôle désigné conformément à l’article 39, paragraphe 1, dudit règlement s'acquitte des tâches prévues audit article afin de les accomplir dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

À ce stade, la présente modification ne couvrira que le Halloumi/Hellim pour lequel la Commission a reçu une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée. À cette fin, la présente modification prend en considération et pour base la position commune arrêtée sous l'égide du président Juncker lors de sa visite à Chypre le 16 juillet 2015 en ce qui concerne une solution temporaire pour le Halloumi/Hellim, qui devra être mise en œuvre dans l’attente de la réunification de Chypre. Toutefois, la présente modification s'appliquera de la même manière à d'autres éventuelles futures demandes d'enregistrement de dénominations faites en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 et dont le champ d’application géographique comprend les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit un régime relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dont peuvent bénéficier les produits ainsi couverts lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’UE.

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil (le règlement «ligne verte») établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle.

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle.

(2)Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit un régime relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dont peuvent bénéficier les produits ainsi couverts lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’UE.

(3)L’article 3 du protocole n° 10 sur Chypre précise que rien dans ce protocole n’empêche l’adoption de mesures visant à favoriser le développement économique de ces zones.

(4)Dans l’attente de la réunification de Chypre, il convient d'établir la manière dont le mécanisme de contrôle relatif aux produits relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 dont le champ d’application géographique comprend les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif serait appliqué dans lesdites zones.

(5)Une position commune a été arrêtée sous l'égide du président Juncker, le 16 juillet 2015, en ce qui concerne une solution temporaire pour une éventuelle appellation d’origine protégée applicable au fromage Halloumi/Hellim, qui devra être mise en œuvre dans l’attente de la réunification de Chypre. Le présent règlement est sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012, y compris l'examen de toute demande d'enregistrement.

(6)Conformément à cette position commune, la Commission veillera au plein respect de la législation de l’Union européenne pertinente, telle qu’elle est prévue par les traités de l’Union européenne.

(7)Le présent règlement est sans préjudice d’une éventuelle décision future de la Commission de lever l’interdiction de circulation des produits d’origine animale concernés, à adopter conformément à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 866/2004,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 866/2004 est modifié comme suit:

À l'article 4, le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis En ce qui concerne les produits couverts par une dénomination enregistrée au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et dont le champ d’application géographique comprend les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, les contrôles officiels prévus conformément à l’article 36 dudit règlement sont effectués, dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, par un organisme de contrôle désigné en vertu de l'article 39, paragraphe 1, dudit règlement.

Outre les rapports communiqués aux autorités compétentes de la République de Chypre en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, l’organisme visé au premier alinéa fait rapport tous les six mois à la Commission européenne sur la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées au titre du présent règlement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le