COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 516 final 
Bruxelles, le 28 octobre 1993 
11éme RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LES ACTIVITES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENT IONS DE LA COMMUNAUTE 
(1992) 
_ A _ 
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LA LOGIQUE DE L'ACTION ANTIDUMPING Page 
1©| 
3. INVENTAIRE GENERAL DES MESURES EN VIGUEUR 11 
15 
15 
15 4. OUVERTURES 
4.1. Synthèse 
4.2. Dossiers 
1. Balances électroniques de Singapour et de Corée du 
Sud 15 
2. Manganèse brut de la république populaire de Chine 10 
3. Brosses et pinceaux a peindre de la république 
populaire de Chine 17 
4. Trioxyde d'antimoine de la république populaire de 
Chine 1 y 
5. ciment Portland de Roumanie, de Tunisie et de Turquie 13 
6. Spath fluor de la république populaire de Chine 13 
7. Albums de photos de la république populaire de Chine 19 
8. Lecteurs de disques compacts de Taïwan, de Singapour 
et de Malaysia 19 
9. Ferrosilicium d'Afrique du Sud et de la république 20 
populaire de Chine 
10. Pièces d'usure en acier au manganèse d'Afrique du Sud 21 
11. Colophane de la république populaire de Chine 21 
12. Ferrochrome à faible teneur en carbone du Kazakhstan, 
de Russie et d'Ukraine 
13. Ethanolamines des Etats-Unis 
14. Isobutanol de Russie 23 
15. Microdisques de Hong-Kong et de la république de 
Corée 24 
16. Nitrate d'ammonium de Biélorussie, de Géorgie, de 25 
Lituanie, de Russie, du Turkménistan, d'Ukraine et de 
l'Ouzbékistan 25 
17. Appareils récepteurs de télévision en couleur de 
Malaysia, de la république populaire de Chine, de la 
république de Corée, de Singapour, de Thaïlande et de 25 
Turquie 
18. Fontes hématites du Brésil et de Pologne 26 22 
23 
-_ .A<X_. 
5. MESURES PROVISOIRES 
6. MESURES DEFINITIVES 
6.1. Synthèse 
9. Ferrosilicium de Pologne et d'Egypte 
6.3. Acceptation d'engagements Page 
31 
5.1. Synthèse 21 
31 
33 
38 
40 5.2. Dossiers 
1. Autoradios de la république de Corée 
2. Produits demi-finis en aciers alliés de Turquie et du 
Brésil 33 
3. Silicium-métal du Brésil 34 
4. chlorure de potassium de Biélorussie, de Russie et 
d'Ukraine 37 
5. Condensateurs électrolytiques du Japon 
6. Ferrosilicium de Pologne et d'Egypte 
7. Fibres synthétiques de polyesters d'Inde et de la 
république de Corée 41 
8. Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques 
du Japon 43 
9. DRAMs de la république de Corée -c 
10. Oxyde de magnésium (maignésite caustique) de la 
république populaire de Chine 46 
11. Magnésite calcinée à mort de la république populaire 
de Chine 48 
12. Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, de 
Croatie, de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie 49 
50 
50 
6.2. Dossiers 50 
1. Papiers thermosensibles du Japon 50 
2. Fils de coton du Brésil et de Turquie 53 
3. Fils de polyesters de Taïwan, d'Indonésie, d'Inde, de 
la république populaire de Chine et de Turquie 55 
4. Produits demi-finis en aciers alliés de Turquie et du 
Brésil 57 
5. Silicium-métal du Brésil 58 
6. Autoradios de la république de Corée ,n 
60 
7. Chlorure de potassium de Biélorussie, de Russie et 
d'Ukraine ._ 
oc 
8. Condensateurs électrolytiques du Japon 63 
65 
66 
-4b 
8. REEXAMENS 
8.1. Synthèse 
1. Réexamens au titre de l'article 15 
2. Réexamens au titre de l'article 14 
3. Réexamens à l'égard de "nouveaux venus" 
4. Réexamens au titre de l'article 13 paragraphe 11 
9. RESTITUTIONS Page 
67 7. CLOTURES SANS MESURES 
7.1. synthèse 67 
7.2. Dossiers 67 
1. Dihydrostreptomycine du Japon *j 
2. Bandes audio en bobines du Japon, de la république de 
Corée et de Hong kong 68 
3. Barres marchandes en aciers alliés de Turquie 
4. Fils de coton d'Egypte 
5. Fontes hématites de Turquie 
6. Fil machine d'Argentine, d'Egypte, de Trinidad et 
Tobago, de Turquie, de Bosnie-Herzégovine, de 70 
Croatie, de Slovénie, de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie 68 
69 
69 
71 
71 
72 
73 
73 
73 
75 
10. COUR DE JUSTICE 75 
10.1. Synthèse 75 
10.2. Nouvelles affaires 75 
10.3. Arrêts rendus 
1. Lecteurs de disques compacts 
2. Remboursement des droits antidumping acquittés à 
l'importation de roulements à billes 78 
3. Photocopieurs 81 
4. Calcium-métal 
10.4. Affaires retirées 76 
76 
85 
86 
10.5. Affaires pendantes 87 
10.6. Tribunal de première instance 87 
11. REFORME DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 33 
12. EVOLUTIONS OBSERVEES DANS LES PAYS TIERS 90 
12.1. Création de nouveaux Etats indépendants 9Q 
1. Ex-URSS 90 
2. Ex-Yougoslavie 7I 
12.2. Démantèlement des monopoles d'exportation 91 
12.3. Transition vers l'économie de marché 92 
12.4. Conseils aux pays tiers 93 
12.5. Défense des intérêts des exportateurs 93 
13. PROBLEMES RELEVANT DU GATT Q/» 
13.1. Négociations de l'Uruguay Round 94 
13.2. Consultations et règlement des différends 94 
1. Différends concernant l'action communautaire 94 
a) Cassettes audio 95 
b) Assimilation des droits à des coûts (duty as a 
cost) 
2. Différends concernant les actions engagées par les 
pays tiers 
a) Australie - droits compensateurs à l'importation 9^ 
de cerises glacées de France et d'Italie 
b) Brésil - droits compensateurs à l'importation de 97 
lait en poudre et de certains types de lait de 
la Communauté 
c) Aciers - Etats-Unis 07 95 
96 
14. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 98 
- 1 a-
ONZIEME RAPPORT ANNUEL^) DE LA COMMISSION SUR LES ACTIVITES ANTIDUMPING ET 
ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE<2) 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à la 
résolution adoptée par celui-ci le 16 décembre 1981 sur les activités anti­
dumping de la Communauté(^) et au rapport plus récent que la Commission des 
relations économiques extérieures du Parlement européen a consacré à la 
politique antidumping de la Communauté européenne(4). 
Le présent rapport porte plus spécialement sur les activités déployées par la 
Communauté en 1992, bien que, pour les besoins de la comparaison, le tableau 1 
ci-dessous énumère les enquêtes antidumping et antisubventions instituées et 
clôturées par la Communauté au cours la période de 19 88 à 1992, assorties d'une 
ventilation par type de mesure arrêtée. 
Pour 1992, un commentaire succinct de chacun des dossiers ouverts, de chacune 
des mesures provisoires ou définitives prises et de chacun des dossiers 
clôturés sans mesures est proposé dans les paragraphes 4, 5, 6 et 7 
respectivement. 
(1) Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM(83)519 
final/2, COM(84)721 final, COM(86)308 final, COM(87)178 final, COM(88)92 
final, COM(89)106 final, COM(90)229 final, SEC(91)92 final, SEC(91)974 
final et SEC(92)716 final. 
(2) Conformément au règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil (JO n* L 209 du 
02.08.1988, p. 1) et à la décision n° 2424/88/CECA de la Commission (JO 
n' L 209 du 02.08.1988, p. 18).. 
(3) JO n* C 11 du 18.01.1982, p. 37. 
(4) PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES. 
TABLEAU 1 
Enquêtes antidumping et antisubventions réalisées pendant la période 
du 1er janvier 19 88 au 31 décembre 1992 
Enquêtes en cours au début de 
la période 
Enquêtes ouvertes au cours de 
la période 
Enquêtes en cours pendant la période 
Enquêtes clôturées 
- par l'institution d'un droit 
définitif 
- par l'acceptation d'un engagement 
de prix 
- par la détermination de 1•absence 
de dumping 
- par la détermination de l'absence 
de subvention 
- par la détermination de l'absence 
de préjudice 
- pour d'autres motifs 
Nombre total d'enquêtes clôturées 
au cours de la période 
Enquêtes en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués au 
cours de la période 1988 
39 
40 
79 
18 
5 
3 
26 
53 
28 1989 
53 
27 
80 
10 
5 
5 
20 
60 
10 1990 
60 
43 
103 
18 
9 
13 
4 
44 
59 
23 1991 
59 
20 
79 
19 
3 
1 
6 
4 
33 
46 
19 1992 
46 
39 
85 
16 
1 
4 
7 
28 
57 
18 
- 3 -
NOUVELLES ENQUETES ANTIDUMPING 
1988 1989 1990 1991 1992 
Q Enquêtes 
ouvertes Enquêtes 
en cours Enquêtes 
conclues 
MESURES INSTITUEES 
1988 1989 1990 1991 1992 
Droits •Droits H Engagements g Pas de 
définitifs provisoires de prix mesures 
- 4 -
2. LA POLITIQUE ANTIDUMPING DE LA COMMUNAUTE - CADRE REGLEMENTAIRE ET 
LOGIQUE 
2.1. CADRE REGLEMENTAIRE 
2.1.1. LES REGLES DU GATT 
La défense contre les activités préjudiciables de dumping des pays tiers est un 
instrument de politique commerciale commune prévu expressément par l'article 
113 du traité de la CEE. Elle trouve son fondement, en droit international, 
dans l'article VI du GATT, qui condamne le dumping causant un préjudice 
important à l'industrie du pays importateur parce qu'il résulte d'un avantage 
comparatif fabriqué et non pas réel (voir paragraphe 2.2). 
Dans la définition du GATT, il y a dumping lorsque les prix à l'exportation 
sont inférieurs à une "valeur normale" calculée sur la base: 
des prix pratiqués sur le marché intérieur de l'exportateur, ou 
des coûts de production de cet exportateur si les ventes qu'il effectue 
sur son marché intérieur sont opérées à perte, en quantités 
substantielles et sur une période prolongée. 
Le GATT considère aussi que les marchés des pays à commerce d'Etat n'ont pas 
une motivation lucrative comparable à celle des pays à économie de marché et 
admet, en conséquence, que, pour ces pays, la "valeur normale" soit établie, 
par exemple, sur la base des prix constatés pour un pays tiers pratiquant 
l'économie de marché ou des prix observés à l'importation de produits 
compétitifs émanant d'autres sources. 
En outre, en vertu des règles antidumping du GATT, une action ne peut être 
engagée a 1'encontre d'importations effectuées en dumping que si elles causent 
ou menacent de causer un préjudice "important" à une industrie nationale. La 
constatation du préjudice important exige normalement, soit qu'une industrie 
nationale ait perdu des parts significatives de marché, soit qu'elle ait été 
contrainte de baisser significativement ses prix du fait de ces importations. 
Il doit être prouvé en outre que ces effets se sont traduits par une diminution 
de la production, des bénéfices, de la productivité, etc.. 
- 5 -
L'exigence est formulée par ailleurs qu'aucun préjudice causé par d'autres 
facteurs tels qu'une récession ou la vente de produits importés dans des 
conditions normales, ne soit imputable aux importations effectuées en dumping. 
2.1.2 LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
a) La législation antidumping de la Communauté, qui est fondée sur les 
règles du GATT et entièrement conforme à celles-ci, définit les critères 
et les dispositions s'appliquant à l'engagement effectif d'une action 
contre des pratiques de dumping. Un certain nombre de ces dispositions 
garantissent aussi que, lorsqu'elles sont instituées, les mesures 
antidumping portent le moins possible atteinte au commerce d'importation 
de la Communauté. Les principales de ces dispositions, que le GATT 
n'impose pas de façon contraignante et qui ne sont pas appliquées ou ne 
le sont que partiellement par d'autres signataires, concernent: 
la "règle du droit le moins élevé", par laquelle la Communauté 
n'applique pas automatiquement un droit correspondant à la totalité 
de la marge de dumping constatée. Dans tous les cas, le souci est 
manifesté de limiter le taux de ce droit au montant strictement 
nécessaire pour éliminer le préjudice. L'application de cette règle a 
eu une incidence globale très significative sur le niveau des mesures 
instituées dans la Communauté. Ainsi, au cours de ces cinq dernières 
années, la marge moyenne de dumping mesurée a été d'environ 40%, 
alors que les mesures effectivement mises en oeuvre se sont situées, 
en moyenne, à la moitié de ce pourcentage; 
le critère de l'intérêt communautaire, en vertu duquel les intérêts 
globaux de la communauté sont pris en compte avant l'imposition de 
mesures anti-dumping. Par exemple, les avantages immédiats des bas 
prix dont bénéficient les utilisateurs et les consommateurs sont 
pesés aux effets préjudiciables causés par le dumping du point de vue 
du coût industriel et social résultant de la contraction ou de 
l'élimination de certaines entreprises, de certains secteurs ou de 
branches d'activités entières. Ces cinq dernières années, cet élément 
a reçu une attention croissante dans l'application de la politique 
antidumping de la Communauté; 
- 6 -
la règle de l'extinction (sunset), par laquelle la durée de validité 
des mesures antidumping est limitée à cinq ans, sauf réexamen 
concluant à la nécessité de les maintenir. En application de cette 
disposition,^lânesures sont arrivées automatiquement à expiration 
depuis 1985. 
b) L'application de la législation communautaire a été modifiée aussi pour 
tenir compte de l'accès récent au statut d'économie de marché de la 
Hongrie, de la Pologne et de l'ancienne Tchécoslovaquie (dont la 
scission en république tchèque et en république slovaque est prévue pour 
le 1er janvier 1993). Il en résulte que le dumping sera désormais mesuré 
par rapport aux prix intérieurs de ces pays et non plus conformément au 
mécanisme réservé aux pays à commerce d'Etat et exposé au paragraphe 
2.1.1. ci-dessus. La situation en ce qui concerne ces pays est évoquée 
aussi au paragraphe 12.3 du présent rapport. 
2.2. Logique 
Le GATT considère que les pratiques préjudiciables de dumping sont déloyales 
pour les motifs suivants : 
le dumping postule que le marché d'exportation soit cloisonné et que le 
marché d'importation soit ouvert. Ces degrés substantiellement distincts 
d'accessibilité des marchés rendent le commerce international 
fondamentalement différent du commerce pratiqué sur un marché intégré; 
les exportateurs opérant à partir d'un marché cloisonné peuvent 
bénéficier d'un avantage qui n'est pas le produit d'une efficacité 
supérieure et qui ne peut être contrebalancé par leurs concurrents du 
pays d'importation; 
le dumping donne à son auteur la possibilité de maximiser ses bénéfices 
ou de minimiser ses pertes, et peut être fortement préjudiciable pour 
l'industrie du pays importateur. 
- 7 -
2.2.1. Le dumping sur les marchés intégrés ou sur le marché international 
Le commerce pratiqué à l'intérieur d'un marché intégré est régi par la libre 
circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, ce qui crée 
des conditions d'égalité et assure une incidence maximale du jeu du marché 
contraignant les entreprises à fixer leurs prix en fonction de critères 
d'efficacité. Dans une telle situation, la marge laissée à un opérateur (ou 
groupe d'opérateurs) pour appliquer des prix différenciés selon les diverses 
zones du marché est très limitée et à très court terme, parce qu'il en 
découlerait immédiatement un arbitrage ou une rétorsion de la part de ses 
concurrents. 
Un marché intégré est en outre un environnement très hostile à ceux qui tentent 
de s'y développer en exerçant une politique prolongée de vente à perte. Il n'y 
a guère d'intérêt à déployer une telle stratégie, sinon à court terme, en 
raison de la faculté dont disposent les concurrents de réagir en proposant des 
prix tout aussi bas. Elle aurait simplement pour effet de pousser tous les prix 
à la baisse sans contrepartie en gains de parts de marché. Compte tenu des 
limites "intrinsèques" qui sont mises ainsi à ces pratiques de prix déloyales, 
les règles de concurrence peuvent être confinées au maintien d'une situation 
d'égalité assurée, par exemple, grâce à une action de contrôle des ententes et 
des abus de position dominante. 
L'environnement international est très différent de la situation prévalant sur 
les marchés intégrés. Les règles s'appliquant au commerce mondial n'ont pas pu, 
jusqu'ici, assurer une égalité d'accès à tous les marchés ni, du moins, aux 
plus importants d'entre eux et ne portent pas sur la concurrence 
internationale^) . Même entre les principaux pays intervenant dans le 
commerce mondial, des différences significatives subsistent du point de vue 
des droits de douane. Les obstacles non tarifaires sont tout aussi nombreux, 
allant des contingents véritables et des accords appelés "d'autolimitation" à 
une multitude de mesures entravant l'accès aux marchés par les concurrents 
étrangers et appliquées sous la forme, par exemple, de procédures douanières 
sophistiquées, de normes ou d'autres obstacles techniques discriminatoires, de 
régimes discriminatoires de brevet, de réglementations anti-trust non 
observées ou tronquées, de la désignation de groupes d'importateurs exclusifs, 
d'appels d'offres réservés, etc.. Une différenciation peut en conséquence y 
être opérée à grande échelle entre les prix pratiqués sur des marchés 
nationaux distincts, et devenir une stratégie pour des sociétés pratiquant le 
commerce à l'étranger à partir d'un marché "fermé". 
(5) Des règles de concurrence ont été définie dans la "Charte de La Havane" de 
1945 mais n'ont pas été mises en oeuvre lors de la conclusion du GATT en 
1948. 
_ 8 -
2.2.2. Les effets du dumping 
a) Position de l'auteur du dumping et du pays exportateur 
Le dumping peut présenter des avantages évidents pour un exportateur, 
dès l'instant où son marché intérieur est à l'abri de l'arbitrage ou 
d'une rétorsion et, corollairement d'un abaissement des prix (qui 
annulerait les effets de la differentiation pratiquée). Un marché 
intérieur rentable constitue un tremplin qui permet d'opérer sur les 
marchés d'exportation à des prix nettement inférieurs à ceux qui 
auraient pu être faits sans cloisonnement de ce marché. Ces bas prix à 
l'exportation engendrent de nouvelles ventes qui entraînent à leur tour 
une réduction des coûts de fabrication, ce qui confère un atout tant aux 
ventes à l'étranger qu'à celles effectuées sur le marché intérieur. Dans 
ces conditions, le dumping devient un comportement économique d'une 
grande efficacité, dont le profit n'est pas nécessairement le reflet 
d'un avantage concurrentiel véritable de son auteur. 
Le dumping peut être bénéfique, même dans des situations dans lesquelles 
les ventes sur le marché intérieur sont effectuées à perte. Tant que ces 
dernières couvrent les coûts fixes, les ventes à l'exportation peuvent 
être opérées à des prix ramenés au niveau des coûts variables, stratégie 
qui permet de maintenir la production et l'emploi en période de 
récession ou qui procure à l'agresseur des avantages considérables dans 
sa quête aux économies d'échelle, etc.. L'annexe $ propose un exemple de 
la façon dont le cloisonnement de leur marché permet, dans cette 
situation, aux exportateurs de minimiser leurs pertes et de maximiser 
leurs gains. 
Les avantages procurés par le dumping au pays exportateur découlent de 
ce que les industries implantées sur son territoire développent des 
capacités très excédentaires par rapport au volume du marché national. 
Une forte croissance économique et des niveaux élevés de production sont 
rendus ainsi possibles même dams des périodes de récession interne ou 
mondiale. Le dumping facilite en outre un ciblage stratégique de 
secteurs industriels essentiels des principaux marchés. Il peut en 
découler des excédents commerciaux importants et, éventuellement, 
l'acquisition de positions dominantes dans les secteurs industriels 
considérés. Les avantages tirés du dumping peuvent donc effacer les 
inconvénients résultant d'une protection du marché intérieur, notamment 
des prix à la consommation relativement élevés. 
- 9 -
b) Effets pour le pays importateur 
Une industrie nationale subissant le dumping se trouve dans une 
situation difficile. Sa réaction normale aux bas prix proposés par un 
concurrent serait de vendre sur le marché intérieur de ce dernier à des 
prix également bas, mais cette solution n'est pas toujours possible en 
raison des obstacles qui en ferment l'accès. Elle est amenée plutôt 
alors à abaisser ses prix intérieurs au niveau de ceux des produits 
importés en dumping, sous peine de perdre des parts de marché. Sa 
position devient d'autant plus difficile que l'auteur du dumping peut 
être en mesure de subir des pertes à l'exportation sur une période 
prolongée, grâce aux bénéfices "garantis" qu'il réalise sur son marché 
intérieur. L'augmentation des coûts et les pertes qui en résultent 
peuvent affecter aussi la position de cette industrie sur les marchés 
tiers. Sa productivité globale et sa capacité d'investir s'en trouvent 
affaiblies. En outre, le dumping rend l'investissement précaire. Un 
programme d'investissement même judicieux peut être mis à mal par une 
compétitivité moins efficace, avec pour conséquence que les ressources 
mobilisées dans le pays d'importation s'en trouvent perdues. 
Les utilisateurs et consommateurs sont susceptibles de tirer un avantage 
à court terme de 1'achat à bas prix de produits importés en dumping mais 
leur position risque d'être moins favorable à long terme. Dans le cas où 
des producteurs nationaux sont contraints de réduire leur activité ou de 
l'arrêter tout simplement, la concurrence est moins vive, situation qui, 
à longue échéance, ne devrait, pas servir les intérêts du consommateur. 
L'incidence globale d'un dumping dans le pays d'importation est inverse 
de celle observée dans le pays d'exportation. Un avantage immédiat peut 
être procuré par des importations effectuées à bon marché mais c'est le 
coût total pour l'économie nationale qu'il convient de prendre en 
considération, à savoir les pertes de capacité et d'investissement, les 
retards de technologie, plus particulièrement dans des secteurs 
prometteurs ou stratégiques, un rétrécissement de l'assise industrielle, 
le coût social du chômage et la contraction ou l'élimination de secteurs 
industriels entiers. 
- 10 -
2.3. Les différentes stratégies du dumping 
Dans un certain nombre de cas, le dumping n'est pas ou pas suffisamment 
préjudiciable pour justifier une action correctrice. Un dumping de courte 
durée, pratiqué par exemple dans le but de pénétrer sur un marché ne devrait, 
en règle générale, porter qu'un dommage limité aux producteurs nationaux et ne 
constitue donc pas un motif suffisant pour mettre en place des mesures de 
protection. Même dans le cas d'un dumping prolongé, une action antidumping ne 
se justifie que s'il cause ou menace de causer un préjudice important du point 
de vue des parts de marché ou sous la forme d'une sous-cotation ou d'une 
pression exercée à la baisse des prix. Le GATT et le règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil disposent en conséquence que l'ouverture d'une action antidumping 
exige la constatation d'un préjudice grave, causé par le dumping, sur 
l'industrie du pays d'importation. 
Trois types de dumping sont particulièrement dommageables. 
- le dumping des pays à commerce d'Etat, dont le but principal n'est 
probablement pas celui de la rentabilité mais le souci de constituer des 
réserves de devises fortes à tout prix. Dans de tels cas, les marges de 
sous-cotation observées par rapport aux prix des fabricants 
communautaires sont parfois inhabituellement élevées. Les exportateurs 
en question n'ayant souvent pas un comportement commercial normal, ce 
type de dumping est imprévisible tant du point de vue de son 
éventualité, de son volume, de ses marges que de sa durée; 
le dumping "cyclique", pratiqué dans les industries qui connaissent des 
excédents périodiques d'offre et de capacité les incitant à exporter 
dans les périodes de rétrécissement de la demande intérieure, de façon à 
écouler cette production excédentaire à des prix inférieurs à son coût 
effectif, et à exporter ainsi le chômage. Ce dumping cyclique est 
susceptible de survenir dans les secteurs à forte intensité de capital 
ayant en conséquence des coûts fixes élevés, tels que l'industrie 
sidérurgique ou chimique, et a pour effet d'exacerber les difficultés 
rencontrées par le secteur industriel considéré, dans un pays 
importateur déjà touché par la récession économique; 
11 -
- le dumping stratégique, qui vise à acquérir, grâce à une stratégie de 
vente agressive, une position de force sur des marchés d'exportation 
importants. Le caractère de longue durée de ce dumping découle 
habituellement du fait que son auteur opère à partir d'un marché 
intérieur où la concurrence étrangère est faible sinon inexistante. 
Cette stratégie a pour objet essentiel d'obtenir un accroissement de 
production, de façon à bénéficier d'économies d'échelle et 
d'apprentissage pour des produits comme ceux de l'électronique, par 
exemple. 
3. INVENTAIRE GENERAL - MESURES EN VIGEUR 
A la fin de 1992, 158 mesures étaient en vigueur dans la Communauté, à savoir 
108 mesures originelles et 50 mesures reconduites après réexamen intégral. De 
ces 158 mesures, 114 se présentaient sous la forme de droits et 44 sous celle 
d'engagements. Il importe évidemment de souligner que, si le nombre de ces 
mesures est substantiel par rapport à celui des enquêtes, elles n'affectent que 
0,6% du total des importations de la Communauté. 
De l'ensemble des mesures en vigueur, 47, soit 30% d'entre elles, ont été 
instituées à l'égard de pays à commerce d'Etat^6), dont 20 à l'encontre de la 
Chine. Les autres pays les plus visés ont été le Japon (21 mesures), la Corée 
du sud (13 mesures) et la Turquie (10 mesures). 
La situation diffère toutefois si ces mesures sont analysées sur la base du 
critère plus réaliste de la valeur des échanges incriminés. Sous cet angle, le 
Japon représente 70% de la valeur totale des importations affectées par 
l'ensemble de ces mesures. 
(6) Ces chiffres ne recouvrent les mesures instituées à l'égard de l'ancienne 
Tchécoslovaquie, de la Hongrie et. de la Pologne que pour la période où ces 
pays étaient considérés comme pays à commerce d'Etat. 
- 12 -
Il est intéressant de noter que la plupart des produits japonais faisant 
l'objet de mesures, au nombre de 10 approximativement, peuvent être qualifiés 
de stratégiques compte tenu de leur contenu technologique élevé ou de leur 
importance économique. Il s'agit aussi de produits pour lesquels la "courbe 
d'apprentissage" et les économies d'échelle sont fondamentales, facteurs qui 
les rendent particulièrement vulnérables à une stratégie de dumping. Ces 
produits ont conquis, en fait, des parts de marché tout à fait considérables 
dans la Communauté, alors que les importations effectuées au Japon, de quelque 
source que ce soit, ont été pratiquement nulles pour l'ensemble d'entre eux, à 
l'exception des DRAMs, pour lesquels un accord bilatéral conclu avec les Etats-
Unis a donné lieu à la vente d'un certain volume de produits américains au 
Japon. 
Les tableaux 2 et 3 proposent une synthèse statistique des enquêtes originelles 
et des réexamens se rapportant à la période 19 91-19 92. 
TABLEAU 2 
Enquêtes antidumping et antisubventions réalisées 
au cours de la période 1981-1992 
Enquêtes en cours au début de 
la période 
Enquêtes ouvertes au cours de 
la période 
Enquêtes en cours pendant la période 
Enquêtes clôturées 
= par 1'institution d'un droit 
définitif 
- par l'acceptation d'un engagement 
de prix 
- par la détermination de l'absence 
de dumping 
- par la détermination de l'absence 
de subvention 
- par la détermination de 1'absence 
de préjudice 
- pour d'autres motifs 
Nombre total d'enquêtes clôturées 
au cours de la période 
Enquêtes en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués au 
cours de la période 1981 
29 
48 
77 
10 
7 
6 
1 
31 
46 
10 1982 
46 
58 
104 
7 
35 
6 
51 
53 
18 1983 
53 
38 
91 
20 
27 
8 
3 
58 
33 
22 1984 
33 
49 
82 
5 
27 
6 
4 
42 
40 
11 1985 
40 
36 
76 
8 
4 
2 
1 
15 
2 
32 
44 1986 
44 
24 
68 
4 
25 
4 
7 
7 
47 
21 
9i 6 1987 
21 
39 
60 
9 
8 
4 
21 
39 
13 1988 
39 
40 
79 
18 
5 
3 
26 
53 
28 1989 
53 
27 
80 
10 
5 
5 
20 
60 
10 1990 
60 
43 
103 
18 
9 
13 
5 
45 
58 
23 1991 
59 
20 
79 
19 
3 
1 
6 
4 
33 
46 
19 1992 
46 
39 
85 
16 
1 
~! 
4 
7 
28 
57 
18 ! 
TABLEAU 3 
Procédures de réexamens d'enquêtes antidumping et antisubventions 
engagées au cours de la période 1981-1992 
Réexamens en cours au début de 
la période 
Réexamens ouverts au cours de 
la période 
Réexamens en cours 
pendant la période 
Réexamens achevés par 
-l'institution d'un droit définitif 
au lieu d'un engagement de prix 
-la modification d'un droit 
définitif 
-la suspension d'un droit 
définitif 
-l'acceptation d'un engagement de 
prix au lieu d'un droit définitif 
-la modification d'un engagement 
de prix 
-l'abrogation ou l'expiration 
d'engagements de prix 
-l'abrogation d'un droit régional 
-le maintien des mesures en 
vigueur 
Nombre total de réexamens achevés 
au cours de la période 
Réexamens en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués à l'oc­
casion de la période d'un réexamen 1981 
1 
17 
18 
1 
1 
2 
16 
1 1982 
16 
24 
40 
1 
13 
2 
16 
24 
13 1983 
24 
10 
34 
8 
11 
2 
8 
3 
32 
2 1984 
2 
7 
9 
i 
2 
2 
1 
1 1985 
2 
30 
32 
1 
5 
3 
1 
2 1986 
20 
24 
44 
1 
7 
1 
2 
2 
3 
1 
7 12 17 
2 20 27 
3 3 2 8 1987 
27 
8 
35 
7 
8 
1 
1 
4 
2 
1 1988 
11 
24 
35 
4 
3 
2 
1 
5 
24 15 
11 20 
7 1989 
20 
17 
37 
4 
4 
1 
9 
4 
22 
15 
1 1990 
15 
26 
41 
6 
2 
1 
6 
5 1991 
21 
16 
37 
1 
3 
5 
4 
2 
— 
20 15 
21 
-22 1992 
21 
27 
48 
11 
1 
5 
18 
30 
i ! 
15 -
4. OUVERTURES D'ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
4.1. SYNTHESE 
Au cours de la période de cinq ans allant de 1988 à 1992, 169 enquêtes portant 
sur des importations de 40 pays ont été ouvertes. Les pays les plus souvent 
incriminés ont été la république populaire de Chine (28 enquêtes), la Corée du 
Sud (15 enquêtes) ainsi que le Japon et la Turquie (14 enquêtes chacun). 
En 1992, 39 enquêtes ont été ouvertes, portant sur des importations de 22 pays, 
la république populaire de Chine étant de loin le plus important d'entre eux 
(huit ouvertures). Ce nombre élevé de pays incriminés est dû en partie aux 
évolutions politiques survenues dans l'ancienne URSS et l'ancienne Yougoslavie, 
chaque nouvelle république étant désormais considérée comme un pays de plein 
droit. Les enquêtes ouvertes au cours de ces cinq dernières années sont 
ventilées par pays d'exportation dans l'annexe G. 
Les enquêtes ouvertes au cours des années 19 88 à 19 92 sont ventilées par 
secteur de produit dans l'annexe H. Il en ressort que, pendant la période 
considérée, les secteurs les plus touchés ont été ceux de la chimie et de 
l'électronique, ce dernier secteur comptant une nouvelle fois, en 19 92, le 
nombre le plus élevé d'enquêtes. 
4.2. ENQUETES OUVERTES EN 1992 
4.2.1 Balances électroniques de Singapour et de Corée du Sud 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 10 janvier 1992 
à 1'encontre des importations de certains balances électroniques originaires de 
Singapour, par suite de la plainte déposée par neuf fabricants communautaires 
représentant la majeure partie de la production de la Communauté. A l'issue 
d'une nouvelle plainte des mêmes fabricants, l'enquête a été étendue, le 
4 avril 1992, à la république de Corée. 
- lo­
ll s'agit de balances électroniques simples à trois fonctions, utilisées dans 
les magasins de vente au détail et dans les supermarchés. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix 
faits sur le marché intérieur de Singapour et de Corée du Sud. 
En ce qui concerne le préjudice, elle faisait valoir que la part de marché 
représentée par les importations de Singapour et de Corée du Sud était passée 
de 5,6% en 1988 à 22% en 1991. La plainte indiquait aussi qu'il y avait sous-
cotation et pression à la baisse des prix jusqu'à des niveaux de perte 
entraînant une régression de la production et des ventes communautaires. 
4.2.2 Manganèse brut de la république populaire de Chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 21 janvier 1992 
à 1'encontre des importations de manganèse brut contenant en poids plus de 96% 
de manganèse, originaire de la république populaire de Chine. La plaine émanait 
de la chambre syndicale de 1'électrométallurgie et de 1*électrochimie à Paris, 
intervenant pour le seul fabricant communautaire. 
Elle apportait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix 
faits sur le marché intérieur des Etats-Unis, pays retenu comme le plus 
analogue. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part du 
marché communautaire détenue par le produit chinois avait augmenté de 15 fois 
de 1985 à 1990 et atteignait alors 46%. Des niveaux substantiels de sous-
cotation et de pression à la baisse des prix étaient eux aussi constatés, 
entraînant des pertes de parts de marché, une baisse de production et des 
dégagements de main d'oeuvre pour le fabricant communautaire. 
17 -
4.2.3 Brosses et pinceaux à peindre de la république populaire de Chine 
Cette enquête a été rouverte le 31 janvier 1992 à l'issue de l'arrêt rendu par 
la Cour de justice (voir lOème rapport annuel). 
4.2.4 Trioxyde d'antimoine de la république populaire de Chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 21 mars 1992 à 
1'encontre des importations de trioxyde d'antimoine originaire de la république 
populaire de Chine, par suite de la plainte déposée par le conseil européen des 
fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au nom de fabricants 
représentant la majeure partie de la production communautaire. 
Le trioxyde d'antimoine raffiné est une poudre blanche inodore obtenue par 
oxydation de l'antimoine sous forme de métal, de minerai ou de concentré. Il 
trouve ses principales applications comme ignifuge dans les plastiques, les 
polymères, le caoutchouc et les peintures. Il entre aussi dans la fabrication 
des fibres de polyester ou est utilisé comme agent de fusion dans le verre et 
comme opacifiant dans les céramiques. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix 
faits sur le marché intérieur de la république de Corée, pays retenu comme le 
plus analogue. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de 
marché du produit chinois est passée de 14,3% en 1987 à près de 24% en 1991 et 
que, pour la même période, les prix auxquels ce produit était vendu dans la 
Communauté avaient baissé de façon substantielle et se situaient à des niveaux 
sensiblement inférieurs à ceux faits par les producteurs de la Communauté. Il 
en aurait résulté, selon la plainte, un recul sensible des bénéfices et des 
pertes d'emploi, en dépit d'une progression significative de la consommation 
communautaire. 
18 -
4.2.5 ciment Portland de Roumanie, de Tunisie et de Turquie 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping régionale a été publié le 
22 avril 1992 au sujet des importations en Espagne de certains ciments Portland 
originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie. La plainte a été déposée par 
OFICEMEN, l'organisation nationale des producteurs espagnols de ciment, 
représentative de la totalité de la production de ciment Portland espagnole. 
Sur la base d'une comparaison des prix pratiqués pour le produit similaire en 
Turquie et en Tunisie et des prix correspondants faits à l'exportation en 
Espagne, des marges de dumping significatives ont été reprochées à chacun des 
trois pays considérés. 
Selon la plainte, la part de marché représentée par les importations effectuées 
des pays cités dans la Communauté est passée de 3% en 1988 à 9,4% en 1991 et 
les prix pratiqués par ces pays étaient inférieurs à ceux faits par les 
fabricants espagnols dans des proportions allant jusqu'à 21%. Ces derniers 
fabricants ont été contraints par conséquent de renoncer aux augmentations 
nécessaires pour faire face à la progression de leurs coûts et ont même été 
amenés à baisser leurs prix, ce qui a entraîné une chute de la production et un 
recul des bénéfices d'exploitation. 
4.2.6 Spath fluor de la république populaire de Chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 25 avril 1992 à 
1'encontre des importations de spath fluor originaire de la république de 
Chine, par suite de la plainte déposée par Eurométaux pour le compte des 
fabricants communautaires de spath fluor. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur du Maroc, pays analogue considéré comme 
convenant à cet effet. 
- 19 -
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part représentée 
par les importations du produit chinois dans la communauté était passée de 3% 
en 1988 à 15% en 1991. Elle faisait état aussi d'une sous-cotation et d'une 
pression à la baisse des prix entraînant une régression sérieuse de la 
production et des ventes dans la Communauté. 
4.2.7 Albums de photos de la république populaire de Chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 12 mai 1992 à 
1'encontre des importations d'albums de photos originaires de la république 
populaire de Chine, par suite de la plainte déposée par le comité des 
fabricants européens d'albums de photos (CEPAM) représentant la majeure partie 
de la production de la Communauté. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur du Japon, considéré comme le pays analogue 
convenant le mieux à cet effet. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
représentée par les importations du produit chinois était passée de 1,2% en 
1988 à 15% en 1991. Elle faisait état en outre de niveaux élevés de sous-
cotation et de pertes, ainsi que d'une chute de la production et des ventes 
communautaires. 
4.2.8 Lecteurs de disques compacts de Taïwan, de Singapour et de Malaysia 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 12 juin 1992 à 
1'encontre des importations de lecteurs de disques compacts originaires de 
Taïwan, de Singapour et de Malaysia. Cette procédure a été engagée par suite de 
la plainte déposée par le Committee of Mechoptronics Producers and Connected 
Technologies (COMPACT) au nom de fabricants représentant la majeure partie de 
1'industrie communautaire. 
L'avis d'ouverture soulignait l'importance que la Commission attachait au 
problème de l'origine des produits et n'excluait pas que les conclusions 
qu'elle formulerait sur ce point puissent servir dans le cadre du réexamen 
entamé, en juillet 1991, des mesures antidumping instituées à 1'encontre du 
Japon et de la Corée du Sud. 
20 -
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et d'une 
valeur normale construite pour les trois pays mentionnés, les ventes du produit 
similaire dans ces pays ne permettant pas, selon les indications fournies, 
d'opérer une comparaison valable. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part conjuguée du 
marché communautaire détenue par les importations effectuées des trois pays 
considérés atteignait 22% en 1991, alors que celle de l'industrie communautaire 
aurait baissé substantiellement. La progression de ces importations serait en 
outre nettement supérieure à 1'augmentation de la demande de lecteurs de 
disques compacts dans la Communauté. Ces importations auraient eu une incidence 
sérieuse sur la rentabilité de l'industrie communautaire, la sous-cotation et 
la pression à la baisse des prix qu'elles entraînent s'ajoutant au préjudice 
déjà causé par les importations en dumping du Japon et de la Corée du Sud. 
4.2.9 Ferrosilicium d'Afrique du Sud et de la république populaire de chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 9 juillet 1992 
à 1'encontre des importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et 
de la république populaire de Chine. La plainte a été déposée par le comité de 
liaison des industries de ferro-alliages au nom de fabricants communautaires 
représentant la majeure partie de la production de la communauté. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur d'Afrique du sud, considérée comme pays 
analogue convenant dans le cas de la Chine. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir une augmentation 
significative (de 1,4% en 1988 à près de 7% en 1991) de la part détenue sur le 
marché communautaire par l'Afrique du sud et la république populaire de Chine, 
les produits en question étant importés à des prix inférieurs à ceux pratiqués 
par les fabricants communautaires et exerçant ainsi une nouvelle contrainte à 
la baisse sur des prix déjà peu élevés du ferrosilicium sur le marché 
communautaire. 
- 21 -
4.2.10 Pièces d'usure en acier au manganèse d'Afrique du Sud 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 25 juillet 1992 
à 1'encontre des importations dans la communauté de pièces d'usure en acier au 
manganèse originaires d'Afrique du sud, par suite de la plainte déposée par six 
fabricants communautaires qui représentent la majeure partie de la production 
de la Communauté. 
Les produits considérés sont des parties de machines susceptibles de s'user par 
contact avec la matière qu'elles travaillent. Obtenues par un procédé de 
fonderie, ce sont des pièces en acier moulé qui contiennent au minimum 6% de 
manganèse. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur d'Afrique du sud. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
représentée par les importations d'Afrique du sud était passée de 19% en 1989 à 
26% en 1991. Elle faisait valoir aussi, des niveaux substantiels de sous-
cotation et de pression à la baisse des prix, entraînant des pertes de ventes 
et de marché d'une ampleur qui a amené les fabricants communautaires à douter 
de l'utilité de maintenir une production. 
4.2.11 Colophane de la république populaire de Chine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 1er août 1992 à 
1'encontre des importations de colophane originaire de la république populaire 
de Chine, par suite de la plainte déposée par l'Associaçao dos Industrials e 
Exportadores de Produtos Resinosos (AIEPR), représentative de la majeure partie 
de la production de la Communauté. 
Le produit considéré est la colophane de gemme utilisée dans différents 
secteurs de l'industrie chimique, notamment pour la production de colle à 
papier, peintures et vernis, de résinoïde, de produits de base pour gomme à 
mâcher (chewing-gum), etc. 
- 22 -
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix 
faits sur le marché intérieur du Brésil, considéré comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
représentée par les importations chinoises était passée de 42% en 1988 à 60% en 
1991, ces importations ayant été effectuées à des prix inférieurs, dans des 
proportions allant jusqu'à 25%, à ceux faits par les fabricants communautaires, 
qui ont donc été poussés artificiellement à la baisse. Elle faisait valoir 
aussi que l'industrie communautaire a subi un recul de sa production, de ses 
ventes et de l'utilisation de sa capacité, ainsi qu'une forte réduction de son 
niveau d'emploi et des pertes financières considérables qui avaient donné lieu 
à un certain nombre de fermetures ces dernières années. 
4.2.12 Ferrochrome à faible teneur en carbone du Kazakhstan, de Russie et 
d'Ukraine 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 1er août 1992 à 
1'encontre des importations, de ferrochrome à faible teneur en carbone 
originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. L'enquête considérée, la 
première incriminant sur des républiques de l'ancienne Union soviétique 
devenues des entités indépendantes, a été engagée par suite de la plainte 
déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages au nom de 
fabricants représentant la majeure partie de la production communautaire. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
coûts de fabrication mesurés en Afrique du Sud, considérée comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
La plainte faisait valoir que les exportateurs étaient parvenus à porter leur 
part du marché de la Communauté de 8,9% en 1988 à 19% en 1991, grâce à des 
importations effectuées à des prix systématiquement et considérablement 
comprimés. Ces prix seraient inférieurs à ceux des producteurs communautaires 
dans des proportions de 26 à 50%, contraignant ces derniers à aligner leurs 
prix à la baisse et leur causant des pertes financières considérables. 
- 23 -
4.2.13 Ethanolamines des Etats-Unis 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 8 août 1992 à 
1'encontre des importations dans la Communauté de certaines ethanolamines 
originaires des Etats-Unis. Cette procédure a été engagée par suite de la 
plainte déposée par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique 
(CEFIC) intervenant au nom de l'ensemble de la production communautaire. 
Il existe trois types principaux du produit en question, tous obtenus par 
réaction de l'oxyde d'ethylene et de l'ammoniaque. Ces trois types de produits 
ont des utilisations se recoupant et servent essentiellement d'agents tensio-
actifs (formulation de détergents, produits de soins corporels, nettoyants à 
tous usages, formulation de cires et savons à sec), à l'épuration des gaz ou à 
la fabrication des métaux et des produits textiles. Les ethanolamines sont 
utilisées aussi comme produits intermédiaires de la fabrication des ethylenes-
diamines . 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur des Etats-Unis. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
représentée par les importations était passée de 31% en 1988 à 40% en 1991. 
Elle faisait valoir aussi qu'une sous-cotation et une pression à la baisse des 
prix avaient entraîné une compression des bénéfices et des pertes qui avaient 
contraint les fabricants communautaires à réduire leur production en dépit 
d'une augmentation de la demande. 
4.2.14 Isobutanol de Russie 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 
18 septembre 19 92 à 1'encontre des importations dans la Communauté d'isobutanol 
originaire de la fédération de Russie. Cette plainte était déposée par le 
conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), agissant au 
nom de fabricants représentant la majeure partie de la production 
communautaire. 
- 24 -
L'isobutanol est utilisé, entre autres, dans l'industrie des peintures et des 
solvants. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur du Brésil, considéré comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
Selon la plainte, la part de marché détenue par l'isobutanol russe serait 
passée de 13,9% en 1988 à 24,8% en 1991, ce qui a entraîné une chute de la 
production, des ventes et de l'utilisation de capacité dans la Communauté, 
apparemment à l'origine des pertes subies par certains fabricants. 
4.2.15 Microdisques de Hong Kong et de la république de Corée 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 
18 septembre 1992 à 1'encontre des importations dans la Communauté de certains 
disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de 
la république de Corée, par suite de la plainte déposée par le comité des 
fabricants européens de disquettes, agissant au nom de fabricants représentant 
la majeure partie de la production communautaire. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des coûts 
de production estimatifs, augmentés d'un montant correspondant aux bénéfices, 
mesurés dans les différents pays d'exportation. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part du marché 
communautaire représentée par les importations de microdisques des pays cités 
était passée de 4,3% en 1988 à 14,2% en 1991. Au cours de la même période, les 
prix des produits importés ont apparemment subi une baisse rapide de l'ordre de 
50%, les rendant très nettement inférieurs aux prix des fabricants 
communautaires, qui ont donc été contraints de les aligner à la baisse et ont 
enregistré une réduction de leurs bénéfices ou même, dans certains cas, des 
pertes financières. 
- 25 -
Il convient de noter que la commission effectue simultanément une enquête 
antidumping portant sur les importations du même produit, originaire du Japon, 
de Taïwan et de la république populaire de Chine (voir lOème rapport annuel, 
annexe A). 
4.2.16 Nitrate d'ammonium de Biélorussie, de Géorgie, de Lituanie, de Russie, 
du Turkménistan, d'Ukraine et de l'Ouzbékistan 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping régionale a été publié le 
24 novembre 1992 à 1'encontre des importations au Royaume-Uni de nitrate 
d'ammonium originaire des républiques susmentionnées de l'ancienne Union 
soviétique. La plainte a été déposée par les fabricants britanniques du produit 
en question. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison des prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix 
faits sur le marché intérieur du Canada, considéré comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
représentée par les importations était passée de 1,3% en 1990 à 19,1% pour le 
premier semestre de 1992. Elle faisait valoir aussi que des niveaux importants 
de sous-cotation s'étaient traduits par une perte sensible de parts de marchés, 
un recul des capacités et de l'utilisation de celles-ci, un net accroissement 
des stocks, une réduction des bénéfices et des dégagements. 
4.2.17 Appareils récepteurs de télévision en couleur de Malaysia, de la 
république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour, 
de Thaïlande et de Turquie 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 
25 novembre 1992 à 1'encontre des importations dans la Communauté de récepteurs 
de télévision couleur originaires ou exportés des pays énumérés ci-dessus. Il a 
été décidé de reporter l'ouverture de la procédure antidumping concernant le 
Japon et Hong-Kong, pays cités dans la plainte déposée par la SCAN, la 
fédération des producteurs communautaires, en attendant que les problèmes 
d'origine et de niveau des importations soient élucidés. 
- 26 -
Compte tenu des mesures antidumping déjà appliquées aux récepteurs de 
télévision couleur à petit écran originaires de la république de Corée, de 
Hong-Kong et de la république de Chine, la portée de la procédure engagée à 
1'encontre de ces pays a été limitée aux récepteurs couleur dont la diagonale 
de l'écran dépasse 42 cm. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping significatif sur la base d'une 
comparaison entre les prix pratiqués à 1'exportation dans la Communauté et les 
prix faits sur le marché intérieur des pays cités. Elle faisait valoir aussi 
que les valeurs normales avaient été construites sur la base des coûts de 
fabrication observés à Singapour. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte indiquait que la part de marché 
détenue par les six pays considérés est passée de 10% en 1988 à 22% à 1991, et 
que cette progression a été associée à une sous-cotation substantielle. La 
pression à la baisse des prix qui en a résulté a entamé sérieusement la 
rentabilité des fabricants communautaires et, en 1991, a été à l'origine d'une 
situation de perte. 
4.2.18 Fontes hématites du Brésil et de Pologne 
Un avis d'ouverture d'une procédure antidumping a été publié le 9 décembre 1992 
à 1'encontre des importations de fontes hématites originaires du Brésil et de 
Pologne. Cette enquête a été engagée par suite d'une plainte déposée par 
EUROFONTES au nom de la majeure partie des fabricants communautaires et est 
complémentaire de l'enquête publiée initialement en septembre 1991 à l'égard de 
l'ancienne union soviétique. 
La plainte établissait la preuve d'un dumping sur la base d'une comparaison des 
prix pratiqués à l'exportation dans la Communauté et des prix faits sur le 
marché intérieur du Brésil ou de valeurs normales construites dans le cas de la 
Pologne. 
- 27 -
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part du 
marché de la Communauté représentée par les importations brésiliennes était 
passée de 22% en 1990 à 43% en 1992, tandis que celle détenue par la Pologne 
avait progressé de 3% à 10% au cours de la même période. Les prix des produits 
importés, selon les indications fournies, étaient inférieurs de près de 38% à 
ceux faits par les fabricants communautaires, contraignant ces derniers à les 
aligner à la baisse en dépit d'augmentations substantielle des coûts, et à 
infléchir leur production, à réduire leurs effectifs ou à instaurer un travail 
à temps partiel dans un contexte de perte considérable de rentabilité. 
VENTILATION PAR PRODUIT DES ENQUETES ANTIDUMPING OUVERTES 
ro 
00 
1988 
Chimie Textiles Bois + Eléctro- Autres fer + 
papier nique secteurs acier 
mécaniques Autres 
métaux Autres 
- 29 -
ENQUETES OUVERTES A L'ENCONTRE DE PAYS EUROPEENS 
1988 1989 1990 1991 1992 
D URSS, CEI etc. AELE Autres pays 
européens 
ENQUETES OUVERTES A L'ENCONTRE DE PAYS ASIATIQUES 
1988 1989 1990 1991 1992 
• Japon Chine Corée Sud [U Autres 
pays d'Asie 
ENQUETES OUVERTES A L'ENCONTRE D'AUTRES PAYS TIERS 
0^2 
1988 1989 1990 1991 1992 
D Etats-Unis ^Autres pays 
américains Autres pays 
tiers 
- 30 -
ENQUETES ANTIDUMPING ENGAGEES EN 1992 
Aut 
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Asi Etas 
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monde 
Corée du 
Sud , CEI etc 
CHINE re|s pays 
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ENQUETES ANTIDUMPING PAR REGION 
1988 1989 1990 1991 
Europe EDAsie 1992 
Amérique I—3 Reste du 
monde 
31 -
5. MESURES PROVISOIRES 
5.1 SYNTHESE 
Des mesures provisoires peuvent être arrêtées lorsque l'examen préliminaire 
fait apparaître l'existence d'un dumping ou d'une subvention, fournit des 
éléments de preuve suffisants du préjudice qui en découle et indique que 
l'intérêt de la Communauté appelle une intervention. Les droits provisoires ont 
une durée de validité normale de quatre mois, mais peuvent, dans certaines 
circonstances, être prorogés pour une nouvelle période de deux mois. 
Il ressort du tableau 1 ci-dessus qu'en 1992 des droits provisoires ont été 
institués dans 18 cas, contre 19 en 1991 et 23 en 1990. Ces mesures provisoires 
portent sur un large éventail de types et d'origines de produits et sont 
évidemment le reflet de celui des ouvertures d'enquêtes. 
La liste des droits provisoires institués en 1992 figure dans l'annexe B, les 
paragraphes qui suivent du présent rapport présentant un exposé succinct de 
chacun des cas dans lesquels des droits provisoires ont été appliqués au cours 
de l'année 1992. 
5.2 DOSSIERS 
5.2.1 Autoradios de la république de Corée 
Le 11 février 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la Communauté d'autoradios originaires de la république de 
Corée. L'enquête a été ouverte le 8 mai 1990 par suite de la plainte déposée 
par l'Association for Legal Auto-Radio Measures (ALARM). 
Dumping 
Des marges de dumping allant de 0,25% à 33,95% ont été constatées pour les 19 
exportateurs coréens ayant coopéré à l'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas 
collaboré, cette marge a été fixée, en fonction des informations disponibles, à 
38,3%, niveau considéré comme justifié et représentatif vu le degré de non 
coopération. 
- 32 -
Les valeurs normales ont été construites sur la base des coûts de fabrication 
effectivement consentis en Corée du Sud, augmentés des frais de vente, des 
frais généraux, des dépenses administratives et de la marge bénéficiaire. Ces 
montants ont été ajustés pour tenir compte de différence de catégories de 
clients entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants ou, dans le cas de ventes effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix faits par ces 
sociétés liées lors d'une vente à des acheteurs indépendants, prix ramenés au 
niveau CAF frontière communautaire par déduction des coûts supportés par 
l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre valeur normale et prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité: conditions de vente, frais de 
transport, garanties, etc. En ce qui concerne les conditions de crédit, cet 
ajustement a été limité à la durée convenue pour la période de crédit au moment 
de la vente, cette période étant celle qui a été retenue pour déterminer le 
prix facturé. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, les constatations provisoires de la commission 
ont révélé que la part de marché détenue par 1'industrie communautaire a été 
ramenée de 36,7% en 1985 à 22,2% pour la période de référence, cette régression 
s'est produite en dépit du fait que la consommation d'autoradios sur le marché 
communautaire a augmenté globalement de 60% au cours de cette période. Les prix 
ont baissé de 20% et davantage, réduction qui ne s'explique pas par les seules 
conditions normales de concurrence, telles qu'un accroissement des volumes de 
production ou une amélioration des techniques de fabrication, cette érosion des 
prix, associée à une détérioration sérieuse des marges bénéficiaires est le 
produit du volume massif des importations effectuées en dumping d'autoradios de 
Corée vendus à bas prix dans la Communauté. 
- 33 -
Au sujet des autres facteurs indiqués comme étant la cause du préjudice, les 
exportateurs coréens n'ont pu fournir aucune preuve à l'appui des accusations 
de dumping formulées à l'égard des importations de produits originaires 
d'autres pays tiers. Il n'est pas apparu, en outre, que ces autres importations 
aient pu avoir, sur l'industrie communautaire, une incidence comparable à celle 
des importations effectuées de Corée. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la communauté, il a été admis que l'institution 
des droits pouvait affecter les prix dans l'immédiat mais que leur impact 
serait limité du fait de l'existence d'un grand nombre d'autres fournisseurs 
sur le marché communautaire. Il apparaissait clairement, en outre, qu'à défaut 
de prendre des mesures, la situation de l'industrie communautaire se 
détériorerait inévitablement et qu'il était par ailleurs de l'intérêt tant de 
cette industrie que des consommateurs qu'une concurrence loyale soit rétablie 
sur le marché de la Communauté. 
Mesures 
Le niveau du préjudice causé par le dumping étant, dans tous les cas, supérieur 
aux marges de dumping constatées, les droits ont été alignés sur les marges de 
dumping établies pour les différentes sociétés ayant coopéré, et fixés à 38,3% 
pour les autres. 
5.2.2 Produits demi-finis en aciers alliés de Turquie et du Brésil 
Le 9 avril 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la communauté de produits demi-finis en aciers alliés. 
L'enquête a été ouverte le 14 juin 1990 par suite de la plainte déposée par 
l'association européenne de la sidérurgie (EUROFER). 
Dumping 
Les marges de dumping ont été établies à 33,7% pour le seul fabricant turc et à 
des niveaux allant de 1,7 % à 37,9% dans le cas des exportateurs brésiliens. 
- 34 -
Les prix des ventes intérieures turques retenus pour la détermination de la 
valeur normale ont été calculés par mois pour éliminer les effets du taux 
d'inflation de 70% par an qui a prévalu dans ce pays au cours de la période 
d'enquête. Pour chacun des quatre exportateurs brésiliens, la valeur normale a 
été construite soit parce qu'un volume substantiel de leurs ventes avait été 
effectué à perte, soit en raison de l'absence de ventes représentatives sur 
leur marché intérieur. 
Ces valeurs normales ont été construites sur la base des prix de fabrication 
effectifs, augmentés des frais de vente, des frais généraux, des dépenses 
administratives et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base de ceux effectivement 
facturés aux importateurs indépendants. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité: conditions de vente, impositions à 
l'importation, taxes indirectes, etc. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a révélé que la part de marché 
conjuguée représentée par les importations des deux pays cités est passée de 
1,3% en 1985 à 8,7% pour la période d'enquête. Elle a permis d'établir en outre 
que les prix à l'importation étaient inférieurs à ceux pratiqués par les 
fabricants communautaires dans des proportions allant jusqu'à 26%, que la part 
de marché détenue par ces fabricants a été ramenée de 84 % à 71% au cours de la 
même période et que, par suite de la pression ainsi exercée sur ces prix, les 
fabricants communautaires ont eu du mal à dégager une rentabilité 
satisfaisante, cette dernière étant parfois même insuffisante pour couvrir les 
augmentations de salaires et de coût de matières premières. 
En ce qui concerne les causes, il a été établi que le préjudice subi par 
l'industrie communautaire coïncidait avec l'augmentation rapide des quantités 
importées en dumping. Pour ce qui est des autres facteurs ayant pu occasionner 
un préjudice, il a été observé, dans le cadre du processus de restructuration 
opérée dans l'industrie en question, qu'un certain glissement s'était produit 
dans les parts détenues par les fabricants communautaires mais ce phénomène a 
été considéré comme ayant eu moins d'effet que les importations en dumping. 
- 35 -
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été constaté que cet 
intérêt commandait clairement que la production de ces aciers alliés hautement 
spécialisés et les ramifications étendues qu'elle avait dans d'autres secteurs 
essentiels de l'industrie manufacturière soient maintenues dans des conditions 
saines. 
Il a été estimé nécessaire, en outre, d'assurer la sécurité des 
approvisionnements de ces produits de base, de façon à préserver la structure 
des coûts dans les segments les plus spécialisés de cette activité. 
Mesures 
La Commission a institué des droits correspondant à la marge la plus basse de 
sous-cotation ou de dumping, afin d'éliminer dans la mesure du possible ces 
sous-cotations. Les droits provisoires ainsi appliqués se sont élevés à 16% 
pour la Turquie et se situaient dans une fourchette de 1,75 % à 15% dans le cas 
du Brésil. 
5.2.3 Silicium-métal du Brésil 
Le 10 avril 1992, un droit antidumping provisoire a été institué à 
l'importation dans la Communauté de silicium-métal originaire du Brésil. 
L'enquête a été ouverte le 27 novembre 199 0 par suite de la plainte déposée par 
le comité de liaison des industries de ferro-alliages. 
Dumping 
Des marges de dumping allant de 18,55 % à 67,16% ont été observées pour les 
exportateurs brésiliens. 
Les valeurs normales ont été établies sur la base des prix effectivement 
pratiqués au Brésil ou, dans le cas des ventes à perte, sur la base d'une 
valeur construite calculée par référence aux coûts de fabrication effectifs, 
augmentés des frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives 
et d'une marge bénéficiaire. 
- 36 -
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté ou, dans les cas de 
ventes effectuées par 1'intermédiaires d'importateurs liés, sur la base des 
prix faits par ces sociétés liées lors d'une vente à des acheteurs 
indépendants, prix ramenés au niveau CAF frontière communautaire par déduction 
des coûts supportés par l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Préjudice 
La part du marché communautaire accaparée par les importateurs brésiliens est 
passée brusquement de 3% en 1986 à 15% en 1990, tandis la part détenue par les 
fabricants communautaires a chuté dans les mêmes proportions. En outre, les 
prix brésiliens ont régressé de 33,2% au cours de la même période et ont 
provoqué une baisse constante des prix pratiqués par les fabricants 
communautaires, ce qui a affecté leur production, leur capacité de production, 
leurs ventes, leurs parts de marché, leurs résultats financiers et leur emploi. 
Intérêt de la communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la communauté, il a été jugé que la persistance 
du préjudice causé à l'industrie considérée se traduirait par une réduction 
substantielle de la capacité des fabricants communautaires, avec ses 
conséquences sur sa compétitivité et son emploi. Pour ce qui concerne les 
importateurs, l'idée a été soulignée que les mesures instituées n'étaient pas 
susceptibles d'exclure les exportateurs brésiliens du marché communautaire. Il 
a été admis que ces mesures pourraient affecter les prix à la consommation mais 
que le maintien de la présence communautaire dans ce secteur était considéré 
comme nécessaire à l'émergence d'une concurrence efficace à plus long terme. 
Mesures 
Le préjudice causé par les importations en dumping étant supérieur aux marges 
de ce dumping, le niveau des mesures instituées a été calculé par rapport à ces 
dernières. Des droits antidumping provisoires ont été appliqués au taux de 
42,1% et des droits se situant entre 18,5 et 40,1% ont été calculés 
individuellement pour certaines entreprises ayant collaboré. 
- 37 -
5.2.4 Chlorure de potassium de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine 
le 28 avril 1992, un droit antidumping provisoire a été institué à 
l'importation dans la Communauté de chlorure de potassium (potasse) originaire 
des républiques de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine. L'enquête a été ouverte 
le 31 octobre 1990 à 1'encontre de l'ancienne Union soviétique - état unitaire 
à l'époque - par suite de la plainte déposée par l'association des producteurs 
européens de chlorure de potassium (APEP). 
Dumping 
Une marge de dumping de 35% a été constatée pour les trois pays en question. 
Les valeurs normales ont été calculées sur la base des prix intérieurs 
pratiqués au Canada, considéré comme pays analogue convenant à cet effet. 
Les ventes à l'exportation prises en considération ayant été effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, les prix ont été établis sur la base de 
ceux faits par ces entreprises liées lors de ventes à des acheteurs 
indépendants et ramenés au niveau CAF frontière communautaire en déduisant les 
coûts supportés par les importateurs et un montant correspondant aux bénéfices. 
Les exportations effectuées par des circuits non officiels n'ont pas été 
retenues faute de coopération suffisante. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction des différents 
facteurs affectant cette comparabilité. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été observé que, de 1986 à 1990, la part 
représentée par les importations soviétiques était passée de 5% à près de 11% 
dans un contexte de consommation stable. L'industrie communautaire s'est vue 
contrainte, en conséquence, de baisser ses prix, bien que ces derniers 
restaient néanmoins supérieurs à ceux des produits importés. Elle a subi aussi 
de lourdes pertes financières et le niveau de son emploi a diminué de 14%, soit 
une perte de 2400 emplois de 1986 à 1990. La Communauté a jugé que les pertes 
croissantes subies par l'industrie communautaire coïncidaient avec la 
progression des importations de potasse à bon marché effectuées de ces pays. 
- 38 -
Intérêt de la Communauté 
En ce concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé nécessaire d'appliquer 
des mesures afin d'assurer le maintien d'une présence communautaire dans ce 
secteur et d'éviter le coût d'une disparition de cette activité. 
Il a été estimé que la forme retenue pour la mesure instituée, à savoir un prix 
minimum, permettrait en tout état de cause aux pays en question de se maintenir 
sur le marché communautaire. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté étant supérieur aux marges du dumping, le 
niveau des mesures instituées a été calculé par rapport à ces dernières. Un 
droit provisoire a été appliqué sous la forme d'un droit variable fixé en 
fonction d'un prix minimum établi à 62 écus par tonne pour la qualité standard 
et à 67 écus par tonne pour la qualité granulée dans le cas de la potasse d'une 
teneur en potassium égale ou inférieure à 40%, tandis que, dans le cas de la 
potasse d'une teneur en potassium supérieure à 40% mais inférieure à 62%, ce 
prix minimum a été fixé à 92 écus par tonne pour la qualité standard et à 103 
écus par tonne pour la qualité granulée. 
5.2.5 Condensateurs électrolytiques du Japon 
Le 4 juin 19 92, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
1'importation dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à 
l'aluminium originaires du Japon. L'enquête à été ouverte le 11 avril 1991 par 
suite de la plainte déposée par la Federation for Appropriate Remedial Anti-
Dumping (FARAD). 
Dumping 
Des marges de dumping allant de 14,1% à 43,1% ont été constatées pour les 
quatre exportateurs ayant coopéré à l'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas 
collaboré, elle a été fixée, en fonction des informations disponibles, à 75%, 
niveau considéré comme justifié et représentatif vu le degré de non 
coopération. 
39 -
En raison de la faible proportion de ventes effectuées sur le marché japonais, 
les valeurs normales ont été établies sur la base des coûts de fabrication 
effectifs, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, aux frais 
généraux et aux dépenses administratives ainsi qu'aux bénéfices. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants ou, dans le cas de ventes effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix faits par ces 
sociétés liées lors de ventes à des acheteurs indépendants, prix ramenés au 
niveau CAF frontière communautaire par déduction des coûts supportés par 
l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction des différents 
facteurs affectant cette comparabilité. Certaines demandes d'ajustement ne se 
rapportant pas entièrement à des activités directes de ventes n'ont pas été 
prises en considération. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part du marché 
représentée par les importations japonaises est passée de 27,70% en 1988 à 
38,5% en 1990, alors que celle des fabricants communautaires a chuté de 52,9% à 
39,9% au cours de la même période. Les prix des produits importés en dumping 
étaient nettement inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs de la 
Communauté, les marges de sous-cotation se situant entre 33,7 % et 62,7%. A cet 
égard, la Commission a observé que les ventes des exportateurs japonais sur le 
marché communautaire avaient été effectuées systématiquement à des prix 
inférieurs à leurs coûts de production grâce aux bénéfices élevés réalisés sur 
le marché intérieur japonais. Le préjudice subi par l'industrie communautaire 
revêt essentiellement la forme d'une perte de rentabilité et de parts de 
marché. 
40 -
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la communauté, il a été admis que les mesures 
instituées pourraient affecter les prix dans l'immédiat mais qu'elles 
n'auraient pas ou guère d'impact sur le consommateur du produit final. Le 
produit en question a en outre été considéré comme stratégique compte tenu de 
son appartenance à la haute technologie, si bien qu'une présence de la 
Communauté dans ce secteur a été estimée importante. 
Mesures 
Il a été constaté que, dans tous les cas, le préjudice causé était supérieur 
aux marges de dumping, si bien que le niveau des droits a été calculé par 
rapport à ces dernières. La Commission a appliqué en conséquence un droit 
antidumping provisoire de 75% et des droits individuels se situant dans une 
fourchette de 14,1 % à 43,1%. 
5.2.6 Ferrosilicium de Pologne et d'Egypte 
Le 3 juillet 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la Communauté de ferrosilicium originaire de Pologne et 
d'Egypte. L'enquête a été ouverte en mai 1991 par suite de la plainte déposée 
par le comité de liaison des industries de ferro-alliages. 
Dumping 
Les marges de dumping établies pour l'Egypte et la Pologne se situaient 
respectivement à 61,5% et à 43,9%. 
En raison du fait que les ventes intérieures effectuées en Egypte étaient 
négligeables, la valeur normale a été calculée sur la base d'une valeur 
construite, à savoir les coûts de fabrication augmentés des frais de vente, des 
frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge bénéficiaire. Dans 
le cas de la Pologne, les valeurs normales ont été établies sur la base d'une 
valeur construite calculée pour la Norvège, considérée comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté. 
41 -
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, les parts de marché conjugées représentées par 
les importations de ces deux pays sont passées, selon les observations faites, 
de 1,4% en 1989 à 7,2% en 1991, la part des fabricants communautaires ayant 
reculé de 36 % à 26% au cours de la même période. En outre, les prix de ces 
produits importés étaient inférieurs, dans des proportions allant jusqu'à 12%, 
aux prix déjà comprimés des fabricants communautaires. Ces derniers ont été 
contraints en effet de vendre dans la Communauté à des prix qui, dans la 
plupart des cas, ne couvraient pas leurs coûts de fabrication, occasionnant 
ainsi des pertes substantielles. 
Intérêt de la Communauté 
L'enquête a conclu à la nécessité, dans l'intérêt communautaire, de rétablir 
une concurrence loyale, la Communauté ne pouvant être laissée entièrement 
tributaire de fournisseurs extérieurs de ferrosilicium. En tout état de cause, 
l'incidence de l'augmentation des prix du ferrosilicium dans le secteur de la 
sidérurgie serait très limitée. 
Mesures 
Pour les deux pays considérés, le niveau du préjudice étant inférieur au 
dumping observé, les droits institués ont été calculés sur la base de ce 
premier élément. Un droit antidumping provisoire de 32% a été appliqué ainsi au 
ferrosilicium importé de Pologne et d'Egypte. 
Le seul fabricant égyptien ayant collaboré a proposé un engagement qui a été 
accepté par la Commission, si bien qu'il a été exempté des droits. 
5.2.7 Fibres synthétiques de polyesters d'Inde et de la république de Corée 
Le 16 juillet 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
1'importation dans la Communauté de fibres synthétiques de polyesters 
originaires d'Inde et de la république de Corée. L'enquête a été ouverte le 
21 novembre 199 0 par suite de la plainte déposée par le comité international de 
la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS). 
- 42 -
Dumping 
En ce qui concerne le dumping, les marges observées pour l'Inde ont atteint 
jusqu'à 15,9% tandis que, dans le cas de la Corée, il n'y a pas eu de 
constatation de dumping pour un fabricant, et des marges se situant entre 1,6 8% 
et 9,02% ont été relevées pour le reste d'entre eux. 
Les valeurs normales ont été établies sur la base des prix intérieurs ou, 
lorsqu'elles portaient sur des quantités insuffisantes, sur la base de valeurs 
construites, à savoir les coûts de fabrication effectifs, augmentés des frais 
de vente, des frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge 
bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les différences de 
caractéristiques physiques, de frais de vente et d'impositions à l'importation, 
bien que diverses demandes se rapportant à ce dernier élément aient été 
rejetées faute de preuves suffisantes. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, la part de marché conjuguée représentée par 
ces importations est passée de 1,1% en 1988 à 6,2% en 1991, et les prix de ces 
produits étaient inférieurs à ceux pratiqués par les fabricants communautaires 
dans des proportions de 10 % à 29%. Alors que la consommation, la production et 
la part de marché de la Communauté sont restées relativement stables, l'enquête 
a fait apparaître un rendement négatif des ventes de l'industrie communautaire 
à partir de 1988. En 1990, aucun des producteurs communautaires n'a enregistré 
une rentabilité raisonnable et plusieurs d'entre eux ont subi de sérieuses 
pertes. Au cours de la même période, l'industrie communautaire a réduit son 
volume de main d'oeuvre de 5%, a diminué ses investissements et a fermé deux 
usines. Il a été constaté en outre que la pénétration rapide des importations 
d'Inde et de Corée a été réalisée aux dépens d'importations faisant déjà 
l'objet de mesures antidumping et avait pour effet d'entraver l'adaptation de 
l'industrie communautaire. 
- 43 -
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, bien que la commission 
reconnaisse que l'institution de droits puisse affecter la compétitivité 
relative des exportateurs, elle a indiqué que la suppression d'avantages 
obtenus de façon déloyale grâce au dumping visait à éviter un déclin de 
l'industrie communautaire et à maintenir une possibilité de choix. 
Mesures 
Les taux des droits ont été établis sur la base du niveau le moins élevé des 
marges de dumping ou de préjudice. Des droits antidumping provisoires ont été 
institués ainsi au taux de 15,9% pour les fibres synthétiques de polyesters 
originaires de l'Inde et des droits individuels se situant entre 1,6% et 15,9% 
ont été appliqués à la république de Corée. Une des sociétés a été exemptée. 
5.2.8 Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques du Japon 
Le 18 juillet 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la Communauté de bagues extérieures de roulements à rouleaux 
coniques, communément appelées "cuvettes RRC", originaires du Japon. L'enquête 
a été ouverte le 4 janvier 1991 par suite de la plainte déposée par la 
Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA). 
Dumping 
Des marges de dumping de 61 % et de 12,6% ont été constatées pour les deux 
exportateurs japonais considérés. 
Les valeurs normales ont été calculées sur la base des prix des ventes 
intérieures, sauf dans les cas où ces ventes ont été considérées comme non 
représentatives ou effectuées à perte. Dans ces cas, la valeur normale a été 
construite à partir des coûts de fabrication effectifs augmentés des frais de 
vente, des frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge 
bénéficiaire. Ces valeurs normales n'ont été calculées que pour une des 
catégories de clients du marché intérieur, cette catégorie ayant été considérée 
comme similaire à celle des clients importateurs. 
Les ventes à l'exportation ayant été effectuées de façon prédominante à des 
clients liés, établis dans la Communauté, les prix retenus sont ceux faits à 
des clients indépendants par ces entreprises liées , ajustés par déduction des 
coûts supportés par l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
- 44 -
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, notamment des frais se rapportant 
directement aux ventes. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, le volume estimatif des importations en 
dumping de "cuvettes" du Japon a été porté de 11,2% en 1988 à 14,3% en 1990 
dans un contexte de baisse de la consommation, alors que la part détenue par 
les fabricants communautaires a régressé dans des proportions similaires. Les 
produits ainsi importés ont été vendus à des prix inférieurs de 6,1 % à 9,4% à 
ceux des cuvettes de fabrication communautaire, ce qui a engendré un recul des 
ventes et de la rentabilité des producteurs de la Communauté. Ces tendances 
apparaissent avec une évidence particulière lorsqu'elles sont comparées aux 
résultats obtenus globalement pour d'autres produits fabriqués par les mêmes 
sociétés. 
Intérêt de la communauté 
Dans son analyse de l'intérêt de la Communauté, la Commission a tenu compte des 
intérêts de l'industrie des roulements, des utilisateurs de ces roulements et 
du fait que les mesures proposées auraient un impact limité sur le consommateur 
final du produit fini. Elle en a conclu que l'intérêt de la Communauté appelait 
clairement l'octroi, à son industrie des roulements, d'une protection contre 
les importations déloyales. 
Mesures 
Le préjudice causé à l'industrie communautaire était supérieur aux marges de 
dumping constatées, si bien que le niveau des mesures instituées a été calculé 
par rapport à ces dernières. La Commission a appliqué en conséquence aux 
importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques 
originaires du Japon, un droit antidumping provisoire de 12,4% et un taux de 6% 
pour une des sociétés considérées. 
- 45 -
5.2.9 DRAMs de la république de Corée 
Un droit antidumping provisoire a été institué le 17 septembre 1992 à 
l'importation de mémoires dynamiques à accès aléatoire (DRAMs) originaires de 
la république de Corée. L'enquête a été ouverte en mars 1991 par suite de la 
plainte déposée par l'association européenne des fabricants de composants 
électroniques (EECA). 
Dumping 
Des marges de dumping de 18,1%, de 5 7,3% et de 122,4% ont été observées pour 
les trois exportateurs coréens connus. 
La Communauté a choisi d'établir la valeur normale par trimestre, compte tenu 
du fait que la production des DRAMS se caractérise par des réductions de coût 
substantielles, dues à l'effet de la courbe d'apprentissage. Les ventes de 
certains types de DRAMS sur le marché coréen ont été considérées comme non 
représentatives et plus de 90% des ventes de produits des autres types ont été 
effectuées à perte. La valeur normale a été construite en conséquence à partir 
des coûts de fabrication effectifs augmentés des frais de vente, des frais 
généraux, des dépenses administratives et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté ou, dans les cas de 
ventes effectuées par l'intermédiaire de sociétés liées, sur la base des prix 
faits par ces sociétés lors de ventes à des acheteurs indépendants, ajustés par 
déduction des coûts supportés par l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les frais de transport, 
l'assurance, la manutention, le chargement, etc. 
- 46 -
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, la part de marché détenue par les DRAMS 
coréennes est passée de 6% en 1986 à 20% en 1990. L'enquête a fait apparaître 
des niveaux substantiels de sous-cotation allant jusqu'à 20,7% et, en outre, 
des prix inférieurs aux coûts de production pour une forte proportion de ventes 
de DRAMS coréennes effectuées sur le marché de la Communauté. Il en a découlé 
un effet de compression des prix bien plus accentué que celui qui résulterait 
d'économies d'échelle normales, si bien que l'industrie communautaire n'a pas 
pu réaliser entièrement l'abaissement des coûts unitaires corollaire des 
volumes élevés de production caractéristiques de ce secteur. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que le 
maintien d'une activité communautaire forte et viable de production de DRAMS 
était importante pour des motifs stratégiques et que cet objectif exigeait 
l'établissement, sur le marché communautaire, de conditions de saine 
concurrence, conditions réalisées pendant un certain temps à la suite de 
l'institution de mesures à 1'encontre du Japon, au début de 1990, mais à 
nouveau ébranlées par les pratiques préjudiciables de dumping émanant de la 
Corée du Sud. L'intérêt de la Communauté commandait donc que des mesures de 
rétorsion soient prises à 1'encontre de ces importations. Il a été tenu compte 
du fait, néanmoins, que l'industrie des équipements de traitement de 
1'information travaillait dans un environnemt concurrentiel mondial pour 
déterminer la forme et la nature des mesures antidumping à instituer. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté étant inférieur aux marges de dumping, le taux 
des droits a été calculé en rapport avec ce premier élément et fixé à 10,1%. 
5.2.10 Oxyde de magnésium (magnésite caustique) de la république populaire de 
Chine 
Le 26 septembr 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la Communauté de magnésite caustique originaire de la 
république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte le 26 octobre 1991 par 
suite de la plainte déposée par Eurométaux, représentant la totalité des 
fabricants communautaires de magnésite caustique, implantés en Espagne et en 
Grèce. 
- 47 -
Dumping 
La marge de dumping établie pour les importations en question est de 34 écus 
par tonne. 
Les valeurs normales ont été calculées sur la base d'une valeur construite 
déterminée pour la Turquie, considérée comme pays analogue convenant à cet 
effet. Cette valeur construite a été établie à partir des coûts de fabrication, 
dûment ajustés pour tenir compte des différences de qualité par rapport au 
produit chinois et augmentés des frais de vente, des frais généraux, des 
dépenses administratives et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix facturés aux 
importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les différences de 
caractéristiques physiques, de frais de transport, d'assurance, etc. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part de marché 
représentée par les importations chinoises est passée de 21% en 1988 à 32% en 
1991 et que les prix de ces produits étaient inférieurs de près de 38% à ceux 
des fabricants communautaires. 
Ces fabricants ont été contraints d'aligner leurs prix à la baisse, ont subi un 
recul de leurs ventes, des pertes de parts de marché et une diminution de 
l'emploi, et ont enregistré des pertes financières ou une réduction 
substantielle de leurs résultats. 
Intérêt de la Communauté 
La Commission a estimé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté 
qu'elle abandonne une industrie structurellement saine au moment où, face à une 
concurrence déloyale, elle subit un préjudice sérieux mettant en péril sa 
viabilité. Abstraction faite éventuellement de l'industrie du papier et de la 
pâte à papier, la commission a observé aussi que la magnésite caustique ne 
représentait qu'une fraction minime du coût global acquitté par l'utilisateur 
final. 
- 48 -
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté étant supérieur aux marges de dumping, les 
mesures instituées ont été établies sur la base de ce dernier élément. Dans ces 
conditions, un droit antidumping provisoire de 34 écus par tonne a été 
appliqué. 
5.2.11 Magnésite calcinée à mort de la république populaire de Chine 
Le 26 septembre 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la communauté de magnésite calcinée à mort originaire de la 
république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte en octobre 1991 par 
suite de la plainte déposée par Eurométaux. 
Dumping 
La marge de dumping provisoirement établie pour les importations en question 
est de 69 écus par tonne. 
Les valeurs normales ont été calculées sur la base d'une valeur construite 
déterminée pour la Turquie, considérée comme pays analogue convenant à cet 
effet. Cette valeur construite a été établie à partir des coûts de fabrication, 
augmentés des frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives 
et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix facturés aux 
importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les différences de 
caractéristiques physiques, de frais de transport, d'assurance, etc. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part de marché 
représentée par les importations chinoises est passée de 31% en 1988 à 41% en 
1991 et que les prix de ces produits étaient inférieurs 64% à ceux des 
fabricants communautaires. 
- 49 -
Ces fabricants ont été contraintes d'aligner leurs prix à la baisse, ont subi 
un recul de leurs ventes, des pertes de parts de marché (ramenée de 37% en 1988 
à 23% en 1991) et une diminution de l'emploi, deux sociétés ayant même cessé 
complètement leur activité. Les autres producteurs ont enregistré des pertes 
financières ou une réduction substantielle de leurs résultats. 
Intérêt de la Communauté 
La Commission a estimé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté 
qu'elle abandonne une industrie structurellement saine au moment où, face à une 
concurrence déloyale, elle subit un préjudice sérieux mettant en péril sa 
viabilité. Même si la Commission reconnaît que la magnésite calcinée à mort 
représente une fraction significative du coût de la fabrication des produits 
réfractaires, elle a estimé que l'intérêt de la Communauté commandait qu'un 
soutien soit accordé sur une période prolongée à une industrie viable de la 
magnésite. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté étant supérieur aux marges de dumping, les 
mesures instituées ont été établies sur la base de ce dernier élément. Dans ces 
conditions, un droit antidumping provisoire de 69 écus par tonne a été 
appliqué. 
5.2.12 Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, de Tchécoslovaquie, de 
Hongrie, de Pologne et de Croatie 
Le 14 novembre 1992, des droits antidumping provisoires ont été institués à 
l'importation dans la Communauté de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en 
acier, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de Croatie. 
L'enquête concernant la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne et la 
Yougoslavie a été ouverte le 12 décembre 1991. Toutefois, compte tenu des 
changements politiques survenus dans ce dernier pays et l'enquête ayant établi 
que les tubes et tuyaux en question étaient d'origine croate, la procédure 
concernant les républiques de Serbie et du Monténégro, l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, la république de Bosnie-Herzégovine et la république 
de Slovénie a été clôturée le 14 novembre 1992. 
A l'époque de l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, la Pologne, 
la Hongrie et la Tchécoslovaquie ont été considérées comme ayant été des pays à 
commerce d'Etat. 
50 -
Valeur normale 
Les marges de dumping constatée s'élevaient à 25,5% pour la Croatie, à 21,8% 
pour la Hongrie, à 11,7% pour la Pologne et à 49,6% pour la Tchécoslovaquie. 
Les valeurs normales ont été établies, pour tous les pays en cause, sur la base 
des prix intérieurs pratiqués en Croatie, considérée comme pays analogue 
convenant pour la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base de ceux faits dans des 
ventes à des importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les frais de transports, 
l'assurance, les commissions, etc. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part de marché 
cumulée détenue par les pays exportateurs en question est passée de 7,8% en 
1988 à 13,7% en 1991, les prix des produits ainsi importés étant inférieurs, 
dans des proportions de 10,8% à 30,4%, à ceux faits par les producteurs 
communautaires. Tant la capacité et l'utilisation de capacité de ces 
producteurs que leurs ventes et leurs parts de marché ont baissé. Ceux-ci n'ont 
pas été en mesure de relever leurs prix en proportion de l'augmentation de 
leurs coûts de fabrication. Dans certains cas, ils ont même été amenés à les 
abaisser à des niveaux ne couvrant pas ces coûts, ce qui a eu une incidence 
substantielle sur la situation de leurs profits et pertes. 
Intérêt de la Communauté 
Dans son analyse de l'intérêt de la Communauté, la Commission a tenu compte de 
l'importance de cette industrie de base et des ramifications qu'elle présentait 
tant en amont qu'en aval dans d'autres secteurs de la sidérurgie. La Commission 
a estimé aussi que les effets d'une nécessaire augmentation des prix ne 
seraient pas significatifs et que les transformateurs communautaires ne 
pouvaient escompter tirer parti d'une concurrence déloyale qui contraignait les 
fabricants de la Communauté à vendre à perte. 
- 51 -
Mesures 
Des droits antidumping ont été institués au niveau du préjudice constaté, les 
taux qui en résultent s'élèvent à 21,7% pour la Hongrie, à 10,8% pour la 
Pologne et à 30,4% pour la Tchécoslovaquie. Compte tenu de la situation 
dramatique de la Croatie et, en particulier, du fait que ses unités de 
production se trouvent dans la zone des combats, ce qui entrave gravement ses 
activités de fabrication et d'exportation, la Commission a décidé de ne pas 
appliquer de droits à l'égard de la Croatie à ce moment-là. 
6. • MESURES DEFINITIVES 
6.1 SYNTHESE 
Des mesures définitives peuvent être arrêtées lorsque les faits finalement 
établis au cours de l'enquête indiquent qu'il y a dumping ou subvention, qu'un 
préjudice en découle et que les intérêts de la Communauté appellent une 
intervention. Les droits antidumping ou compensateurs définitifs sont institués 
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition présentée par 
la Commission après consultation des Etats membres. 
Au cours de l'année 1992, des droits définitifs ont été institués à l'issue 
d'une enquête antidumping dans 17 cas. Ce chiffre correspond au nombre de cas 
d'institution de droits définitifs observés ces quatre dernières années. Les 
mesures arrêtées touchent un large éventail de secteurs et d'origines de 
produits. La liste des droits définitifs institués en 1992 figure dans l'annexe 
C et les paragraphes qui suivent du présent rapport présentent un exposé 
succinct de chacun des cas dans lesquels des droits définitifs ont été 
appliqués au cours de l'année 1992. 
6.2 DOSSIERS 
6.2.1 Papiers thermosensibles du Japon 
Le 26 mars 1992, le Conseil a institué un droit antidumping définitif à 
l'importation des papiers thermosensibles du Japon. A la même date, la 
Commission a accepté un engagement de la part d'un des exportateurs japonais 
visés par la procédure. L'enquête a été ouverte le 24 janvier 1991 et un droit 
provisoire avait été institué le 26 septembre 1991. 
Un fabricant communautaire, quatre importateurs communautaires et huit 
exportateurs japonais ont collaboré à l'enquête. 
- 52 -
Dumping 
Les marges de dumping définitivement établies se situent entre 10,3% et 24,8%. 
Aucun dumping n'a été constaté pour un des exportateurs japonais. Dans le cas 
des exportateurs n'ayant pas collaboré, il a été décidé que les informations 
communiquées dans la plainte constituaient la base la plus raisonnable du 
calcul de la marge de dumping et celle-ci a été fixée en conséquence à 53,3%. 
Les valeurs normales ont été déterminées sur la base des prix intérieurs 
japonais ou, en l'absence de ventes suffisantes ou dans le cas de ventes 
effectuées à des prix inférieurs aux coûts de fabrication, sur la base de la 
valeur construite, c'est-à-dire des coûts de fabrication effectifs augmentés 
des frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives et d'une 
marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les dépenses apparaissant être 
en relation directe avec les ventes prises en considération. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part du marché 
communautaire représentée par les importations en cause est passée de 31% en 
1987 à 68% en 199 0, les prix des produits ainsi importés étant inférieurs, dans 
des proportions allant jusqu'à 22,8% à ceux faits par les fabricants 
communautaires. Le préjudice subi par le plaignant s'est traduit par un recul 
des parts de marché, une sous-cotation, une compression des prix et des pertes. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé que la nécessité 
de maintenir une activité communautaire viable dans un secteur de haute 
technologie l'emportait sur l'effet limité qu'une augmentation des prix aurait 
sur les coût totaux d'exploitation des entreprises et des organismes publics, 
qui sont les principaux utilisateurs finaux de papier pour télécopies. 
- 53 -
Mesures 
Il a été constaté que le niveau du préjudice causé par les importations 
effectuées en dumping dépassait dans tous les cas les marges de ce dumping, si 
bien que les droits institués ont été calculés par rapport à ce premier élément 
et fixés définitivement à un niveau se situant entre 211,55 écus par tonne et 
1275,15 écus par tonne. 
Un engagement de prix, proposé à un niveau qui éliminait le dumping, a été 
accepté de la part d'un des exportateurs japonais. 
6.2.2 Fils de coton du Brésil et de Turquie 
Le 23 mars 1992, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs à 
l'importation de fils de coton du Brésil et de Turquie. Il n'a pas été appliqué 
de droits à l'égard de l'Egypte parce que les niveaux de dumping observés dans 
ce cas ont été négligeables. L'enquête a été ouverte le 22 mars 1990 et un 
droit antidumping provisoire avait été institué le 27 septembre 1991, date à 
laquelle les dossiers ouverts pour l'Inde et la Thaïlande ont été clôturés, le 
volume de leurs exportations étant insignifiant. 
Compte tenu du nombre élevé des parties impliquées, la Commission a limité son 
enquête à 35 producteurs communautaires et à 18 exportateurs. 
Dumping 
Les marges de dumping ont été établies selon trois méthodes distinctes : 
les exportateurs dont les informations ont été vérifiées se sont vu 
appliquer des marges de dumping individuelles; 
les exportateurs ayant collaboré mais dont les informations n'ont pas 
été vérifiées se sont vu appliquer le niveau moyen des marges 
individuelles établies ci-dessus; 
les exportateurs n'ayant pas collaboré se sont vu appliquer des marges 
de dumping établies sur la base des données disponibles. 
- 54 -
En conséquence, les marges retenues se situent entre 7 % et 16,6% pour le 
Brésil, entre 0,1% et 0,4% pour l'Egypte et entre 4,9% et 12,1% pour la 
Turquie. 
Les valeurs normales ont été déterminées sur la base des prix intérieurs des 
pays considérés ou, en l'absence de ventes suffisantes ou dans le cas de ventes 
effectuées à des prix inférieurs aux coûts de fabrication, sur la base de la 
valeur construite, c'est-à-dire des coûts de production effectifs augmentés des 
frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge 
bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix facturés aux 
importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les dépenses apparaissant être 
en relation directe avec les ventes prises en considération. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que si la part de marché 
représentée par les importations en question s'est maintenue aux environs de 9% 
entre 19 86 et 19 89, les prix des produits ainsi importés ont été inférieurs de 
3 % à 24% à ceux pratiqués par les fabricants communautaires. Le préjudice 
causé à l'industrie de la Communauté a revêtu essentiellement la forme d'une 
pression à la baisse des prix, de pertes, de fermetures d'installations et de 
dégagements. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé nécessaire 
d'instituer des mesures maintenant la viabilité et la compétitivité d'une 
industrie de filature qui a consenti des investissements considérables en 
technologie, cet élément l'emportant sur le fait que ces mesures puissent avoir 
une incidence limitée sur les prix. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté dépassant les marges de dumping, les mesures 
ont été instituées sur la base de ce dernier élément. En conséquence, les 
droits définitivement retenus se situent entre 7% et 16,6% dans le cas du 
Brésil et entre 4,9% et 12,1% dans le cas de la Turquie. 
55 -
6.2.3 Fils de polyesters de Taïwan, d'Indonésie, d'Inde, de la république 
populaire de Chine et de la Turquie 
Le 30 mars 1992, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs à 
l'importation de certains fils de polyesters de Chine, d'Inde, d'Indonésie, de 
Taïwan et de Turquie. L'enquête a été ouverte le 30 mars 1990 et un droit 
provisoire avait été institué le 3 octobre 1991, date à laquelle le dossier 
ouvert pour la Corée du Sud a été clôturé sans application de mesures pour 
cause d'importations négligeables. 
La Commission a effectué des visites de vérification auprès de 23 producteurs 
communautaires, de 5 importateurs communautaires et de 14 exportateurs. 
Dumping 
Les marges de dumping ont été établies selon trois méthodes distinctes: 
les exportateurs dont les informations ont été vérifiées se sont vu 
appliquer des marges de dumping individuelles; 
les exportateurs ayant collaboré mais dont les informations n'ont pas 
été vérifiées se sont vu appliquer le niveau moyen des marges 
individuelles établies ci-dessus; 
les exportateurs n'ayant pas collaboré se sont vu appliquer des marges 
de dumping établies sur la base des données disponibles. 
En conséquence, les marges établies se situent entre 0,2% et 23,5% pour la 
Chine, entre 2,0% et 7,8% pour l'Inde, entre 0,2% et 11,9% pour l'Indonésie, 
entre 2,2% et 14,3% pour Taïwan et entre 2,6% et 10,1% pour la Turquie. 
Les valeurs normales ont été déterminées sur la base des prix intérieurs du 
Japon ou, en l'absence de ventes suffisantes ou dans le cas de ventes 
effectuées à des prix inférieurs aux coûts de fabrication, sur la base de la 
valeur construite, c'est-à-dire des coûts de production effectifs augmentés des 
frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge 
bénéficiaire. 
- 56 -
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base de ceux faits à des 
importateurs indépendants de la Communauté ou, dans le cas des ventes 
effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix faits 
par ces entreprises liées lors de ventes à des acheteurs indépendants, ajustés 
par déduction des coûts supportés par l'importateur et d'une marge 
bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité, à savoir les dépenses apparaissant être 
en relation directe avec les ventes prises en considération. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part de marché 
représentée par les importations effectuées en dumping est passée de 3,7% en 
1986 à 8,3% pour la période d'enquête, les prix des produits ainsi importés 
étant inférieurs, dans des proportions dépassant parfois 50%, à ceux faits par 
les fabricants communautaires. Cette sous-cotation a exercé une pression à la 
baisse des prix et s'est traduite par des pertes pour la presque totalité des 
fabricants communautaires. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé nécessaire 
d'instituer des mesures maintenant la viabilité et la compétitivité d'une 
industrie de filature qui a consenti des investissements considérables en 
technologie, cet élément l'emportant sur le fait que ces mesures puissent avoir 
une incidence limitée sur les prix. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté dépassant les marges de dumping, les mesures 
ont été instituées sur la base de ce dernier élément. En conséquence, les 
droits définitivement retenus se situent à 23,5% pour la Chine, entre 2 % et 
7,8% pour l'Inde, à 11,9% pour l'Indonésie, entre 2,2% et 14,3% pour Taïwan et 
entre 2,6 % et 10.1% pour la Turquie. 
57 -
6.2.4 Produits demi-finis en aciers alliés de Turquie et du Brésil 
Le 2 juillet 1992, la Commission a institué des droits antidumping définitifs à 
l'importation de ces produits CECA du Brésil et de Turquie. L'enquête a été 
ouverte le 14 juin 19 9 0 et des droits antidumping provisoires avaient été 
institués le 9 avril 1992. 
Dumping 
Les marges de dumping établies se situaient à 33,7% dans le cas du seul 
fabricant turc et entre 1,7% et 15% dans celui des exportateurs brésiliens. 
Les prix des ventes intérieures turques retenus pour la détermination de la 
valeur normale ont été calculés par mois pour éliminer les effets du taux 
d'inflation de 70% par an qui a prévalu dans ce pays au cours de la période 
d'enquête. Pour chacun des quatre exportateurs brésiliens, la valeur normale a 
été construite soit parce qu'un volume substantiel de leurs ventes avait été 
effectué à perte, soit en raison de l'absence de ventes représentatives sur 
leur marché intérieur. Ces valeurs normales ont été construites sur la base des 
prix de fabrication effectifs, augmentés des frais de vente, des frais 
généraux, des dépenses administratives et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base de ceux effectivement 
facturés aux importateurs indépendants. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité: conditions de vente, impositions à 
l'importation, taxes indirectes, etc. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a révélé que la part de marché 
conjuguée représentée par les importations des deux pays cités est passée de 
1,3% en 1985 à 8,7% pour la période d'enquête. Elle a permis d'établir en outre 
que les prix à l'importation étaient inférieurs à ceux pratiqués par les 
fabricants communautaires dans des proportions allant jusqu'à 26%, que la part 
de marché détenue par ces fabricants a été ramenée de 84 % à 71% au cours de la 
même période et que, par suite de la pression ainsi exercée sur ces prix, les 
fabricants communautaires ont eu du mal à dégager une rentabilité 
satisfaisante, cette dernière étant parfois même insuffisante pour couvrir les 
augmentations de salaires et de coût de matières premières. 
- 58 -
En ce qui concerne les causes, il a été établi que le préjudice subi par 
l'industrie communautaire coïncidait avec l'augmentation rapide des quantités 
importées en dumping. Pour ce qui est des autres facteurs ayant pu occasionner 
un préjudice, il a été observé, dans le cadre du processus de restructuration 
opérée dans l'industrie en question, qu'un certain glissement s'était produit 
dans les parts détenues par les fabricants communautaires mais ce phénomène a 
été considéré comme ayant eu moins d'effet que les importations en dumping. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été constaté que cet 
intérêt commandait clairement que la production de ces aciers alliés hautement 
spécialisés et les ramifications étendues qu'elle avait dans d'autres secteurs 
essentiels de l'industrie manufacturière soient maintenues dans des conditions 
saines. 
Il a été estimé nécessaire, en outre, d'assurer la sécurité des 
approvisionnements de ces produits de base, de façon à préserver la structure 
des coûts dans les segments les plus spécialisés de cette activité. 
Mesures 
La Commission a institué des droits correspondant à la marge la plus basse de 
sous-cotation ou de dumping, afin d'éliminer dans la mesure du possible ces 
sous-cotations. Les droits provisoires ainsi appliqués se sont élevés à 16% 
pour la Turquie et se situaient dans une fourchette de 1,7 5 à 15% dans le cas 
du Brésil. Un engagement a été accepté, à un niveau suffisant pour éliminer le 
préjudice, de la part d'un fabricant turc. 
6.2.5 Silicium-métal du Brésil 
Le 4 août 1992, le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 36,8% à 
l'importation du silicium-métal du Brésil. L'enquête a été ouverte le 
27 novembre 1990 et un droit antidumping provisoire avait été institué le 
10 avril 1992. 
- 59 -
Dumping 
Des marges de dumping allant de 18,3 % à 67% ont été observées pour les 
exportateurs brésiliens. 
Les valeurs normales ont été établies sur la base des prix effectivement 
pratiqués au Brésil ou, dans le cas des ventes à perte, sur la base d'une 
valeur construite calculée par référence aux coûts de fabrication effectifs, 
augmentés des frais de vente, des frais généraux, des dépenses administratives 
et d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté ou, dans les cas de 
ventes effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix 
faits par ces sociétés liées lors d'une vente à des acheteurs indépendants, 
prix ramenés au niveau CAF frontière communautaire par déduction des coûts 
supportés par l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Préjudice 
La part du marché communautaire accaparée par les importateurs brésiliens 
est passée brusquement de 3% en 19 86 à 15% en 199 0, tandis la part détenue par 
les fabricants communautaires a chuté dans les mêmes proportions. En outre, les 
prix brésiliens ont régressé de 33,2% au cours de la même période et ont 
provoqué une baisse constante des prix pratiqués par les fabricants 
communautaires, ce qui a affecté leur production, leur capacité de production, 
leurs ventes, leurs parts de marché, leurs résultats financiers et leur emploi. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé que la persistance 
du préjudice causé à l'industrie considérée se traduirait par une réduction 
substantielle de la capacité des fabricants communautaires, avec ses 
conséquences sur sa compétitivité et son emploi. Pour ce qui concerne les 
importateurs, l'idée a été soulignée que les mesures instituées n'étaient pas 
susceptibles d'exclure les exportateurs brésiliens du marché communautaire. Il 
a été admis que ces mesures pourraient affecter les prix à la consommation mais 
que le maintien de la présence communautaire dans ce secteur était considéré 
comme nécessaire à l'émergence d'une concurrence efficace à plus long terme. 
- 60 -
Mesures 
Le taux des droits ayant été fixé en fonction du niveau le plus bas de 
préjudice ou de dumping, les droits antidumping définitifs ont été établis à 
36,8% et des droits individuels allant de 18,3% à 34,6% ont été calculés pour 
certaines sociétés ayant collaboré. 
6.2.6 Autoradios de la république de Corée 
Le 4 août 1992, des droits antidumping définitifs ont été institués à 
l'importation des autoradios de la république de Corée. L'enquête a été ouverte 
le 8 mai 1990 et des droits antidumping provisoires avaient été institués le 
11 février 1992. 
Dumping 
Des marges de dumping allant de 0,6% à 29,3% ont été constatées pour les 19 
exportateurs coréens ayant coopéré à l'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas 
collaboré, cette marge a été fixée, en fonction des informations disponibles, à 
34,4%, niveau considéré comme justifié et représentatif vu le degré de non 
coopération. 
Les valeurs normales ont été construites sur la base des coûts de fabrication 
effectivement consentis en Corée du. Sud, augmentés des frais de vente, des 
frais généraux, des dépenses administratives et de la marge bénéficiaire. Ces 
montants ont été ajustés pour tenir compte de différences de catégorie de 
clients entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivements 
facturés aux importateurs indépendants ou, dans le cas de ventes effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix faits par ces 
sociétés liées lors d'une vente à des acheteurs indépendants, prix ramenés au 
niveau CAF frontière communautaire par déduction des coûts supportés par 
l'importateur et. d'une marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre valeur normale et prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité: conditions de vente, frais de 
transport, garanties, etc. En ce qui concerne les conditions de crédit, cet 
ajustement a été limité à la durée convenue pour la période de crédit au moment 
de la vente, cette période étant celle qui a été retenue pour déterminer le 
prix facturé. 
- 61 -
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, la commission a constaté que la part de marché 
détenue par l'industrie communautaire a été ramenée de 36,7% en 1985 à 22,2% 
pour la période de référence. Cette régression s'est produite en dépit du fait 
que la consommation d'autoradios sur le marché communautaire a augmenté 
globalement de 60% au cours de cette période. Les prix ont baissé de 20% et 
davantage, réduction qui ne s'explique pas par les seules conditions normales 
de concurrence, telles qu'un accroissement des volumes de production ou une 
amélioration des techniques de fabrication. Cette érosion des prix, associée à 
une détérioration sérieuse des marges bénéficiaires est le produit du volume 
massif des importations effectuées en dumping d'autoradios de Corée vendus à 
bas prix dans la Communauté. 
Au sujet des autres facteurs indiqués comme étant la cause du préjudice, les 
exportateurs coréens n'ont pu fournir aucune preuve à l'appui des accusations 
de dumping formulées à l'égard des importations de produits originaires 
d'autres pays tiers. Il n'est pas apparu, en outre, que ces autres importations 
aient pu avoir, sur l'industrie communautaire, une incidence comparable à celle 
des importations effectuées de Corée. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été admis que l'institution 
des droits pouvait affecter les prix dans l'immédiat mais que leur impact 
serait limité du fait de l'existence d'un grand nombre d'autres fournisseurs 
sur le marché communautaire. Il apparaissait clairement, en outre, qu'à défaut 
de prendre des mesures, la situation de l'industrie communautaire se 
détériorerait inévitablement et qu'il était par ailleurs de l'intérêt tant de 
cette industrie que des consommateurs qu'une concurrence loyale soit rétablie 
sur le marché de la Communauté. 
Mesures 
Le niveau du préjudice causé par le dumping étant, dans tous les cas, supérieur 
aux marges de dumping constatées, les droits ont été alignés sur ces dernières. 
En conséquence, un droit définitif s'élevant à 34,4% a été institué et des 
droits individuels se situant entre 3,4% et 29,3% ont été appliqués. 
- 62 -
6.2.7 Chlorure de potassium de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine 
Le 24 octobre 1992, le Conseil a institué un droit antidumping définitif à 
l'importation du chlorure de potassium. L'enquête a été ouverte le 
31 octobre 1990 et, le 28 avril 1992, un droit antidumping provisoire a été 
appliqué à l'égard des républiques de Biélorussie, de Russie et d'Ukraine. 
Dumping 
Une marge de dumping de 35% a été constatée pour les trois pays en question. 
Les valeurs normales ont été calculées sur la base des prix intérieurs 
pratiqués au Canada, considéré comme pays analogue convenant à cet effet. 
Les ventes à l'exportation prises en considération ayant été effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, les prix ont été établis sur la base de 
ceux faits par ces entreprises liées lors de ventes à des acheteurs 
indépendants et ramenés au niveau CAF frontière communautaire en déduisant les 
coûts supportés par les importateurs et un montant correspondant aux bénéfices. 
Les exportations effectuées par des circuits non officiels n'ont pas été 
retenues faute de coopération suffisante. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction des différents 
facteurs affectant cette comparabilité. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été observé que, de 1986 à 1990, la part 
représentée par les importations soviétiques était passée de 5% à près de 11% 
dans un contexte de consommation stable. L'industrie communautaire s'est vue 
contrainte, en conséquence, de baisser ses prix, bien que ces derniers 
restaient néanmoins supérieurs à ceux des produits soviétiques. Elle a subi 
aussi de lourdes pertes financières et le niveau de son emploi a diminué de 
14%, soit une perte de 2400 emplois de 1986 à 1990. La Communauté a jugé que 
les pertes croissantes subies par l'industrie communautaire coïncidaient avec 
la progression des importations de potasse à bon marché effectuées de ces pays. 
- 63 -
intérêt de la Communauté 
En ce concerne l'intérêt de la Communauté, il a été jugé nécessaire d'appliquer 
des mesures afin d'assurer le maintien d'une présence communautaire dans ce 
secteur et d'éviter le coût d'une disparition de cette activité. Il a été 
estimé que la forme retenue pour la mesure instituée, à savoir un prix minimum, 
permettrait en tout état de cause aux pays en question de se maintenir sur le 
marché communautaire. 
Mesures 
Le niveau du préjudice constaté étant supérieur aux marges du dumping, le 
niveau des mesures instituées a été calculé par rapport à ces dernières. Un 
droit définitif a été institué à un niveau variable fixé sur la base d'un prix 
minimum se situant, selon la qualité du produit et sa teneur en K2 0, entre 
57,95 écus par tonne et 133,87 écus par tonne. 
6.2.8 condensateurs électrolytiques du Japon 
Le 3 décembre 19 92, le conseil a institué un droit antidumping définitif à 
l'importation des condensateurs électrolytiques du Japon. L'enquête a été 
ouverte le 11 avril 19 91 et des droits antidumping provisoires avaient été 
institués le 4 juin 1992. 
Dumping 
Des marges de dumping allant de 11,6% à 35,8% ont été constatées pour les 
exportateurs ayant coopéré à l'enquête. Pour les sociétés n'ayant pas 
collaboré, elle a été fixée, en fonction des informations disponibles, à 7 5%, 
niveau considéré comme justifié et représentatif vu le degré de non 
coopération. 
En raison de la faible proportion de ventes effectuées sur le marché japonais, 
les valeurs normales ont été établies sur la base des coûts de fabrication 
effectifs, augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, aux frais 
généraux et aux dépenses administratives ainsi qu'aux bénéfices. 
- 64 -
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants ou, dans le cas de ventes effectuées par 
l'intermédiaire d'importateurs liés, sur la base des prix faits par ces 
sociétés liées lors*de ventes à des acheteurs indépendants, prix ramenés au 
niveau CAF frontière communautaire par déduction des coûts supportés par 
l'importateur et d'une marge bénéficiaire. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité. Certaines demandes d'ajustement ne se 
rapportant pas entièrement à des activités directes de vente n'ont pas été 
prises en considération. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que la part du marché 
représentée par les importations japonaises est passée de 27,70% en 1988 à 
38,5% en 1990, alors que celle des fabricants communautaires a chuté de 52,9% à 
39,9% au cours de la même période. Les prix des produits importés en dumping 
étaient nettement inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs de la 
Communauté, les marges de sous-cotation se situant entre 33,7 % et 62,7%. A cet 
égard, la Commission a observé que les ventes des exportateurs japonais sur le 
marché communautaire avaient été effectuées systématiquement à des prix 
inférieurs à leurs coûts de production grâce aux bénéfices élevés réalisés sur 
le marché intérieur japonais. Le préjudice subi par l'industrie communautaire 
revêt essentiellement la forme d'une perte de rentabilité et de parts de 
marché. 
Intérêt de la Communté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été admis que les mesures 
instituées pourraient affecter les prix dans l'immédiat mais qu'elles 
n'auraient pas ou guère d'impact sur le consommateur du produit final. Le 
produit en question a en outre été considéré comme stratégique compte tenu de 
son appartenance à la haute technologie, si bien qu'une présence de la 
Communauté dans ce secteur a été estimée importante. 
- 65 -
Mesures 
Il a été constaté que, dans tous les cas, le préjudice causé était supérieur 
aux marges de dumping, si bien que le niveau des droits a été calculé par 
rapport à ces dernières. La Commission a appliqué en conséquence un droit 
antidumping provisoire de 75% et des droits individuels se situant dans une 
fourchette de 11,6 % à 35,8%. 
6.2.9 Ferrosilicium de Pologne et d'Egypte 
Le 18 décembre 1992, le conseil a institué un droit antidumping définitif à 
l'importation du ferrosilicium d'Egypte et de Pologne. L'enquête a été ouverte 
en mai 1991 et des droits antidumping provisoires ont ensuite été institués à 
l'entrée dans la Communauté du ferrosilicium originaire de ces deux pays. 
Dumping 
Les marges de dumping établies pour l'Egypte et la Pologne se situaient 
respectivement à 61,5% et à 43,9%. 
En raison du fait que les ventes intérieures effectuées en Egypte étaient 
négligeables, la valeur normale a été calculée sur la base d'une valeur 
construite, à savoir les coûts de fabrication augmentés des frais de vente, des 
frais généraux, des dépenses administratives et d'une marge bénéficiaire. Dans 
le cas de la Pologne, les valeurs normales ont été établies sur la base d'une 
valeur construite calculée pour la Norvège, considérée comme pays analogue 
convenant à cet effet. 
Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement 
facturés aux importateurs indépendants de la Communauté. 
Pour établir une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à 
l'exportation, des ajustements ont été opérés en fonction de différents 
facteurs affectant cette comparabilité. 
- 66 -
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, les parts de marché conjugées représentées par 
les importations de ces deux pays sont passées, selon les observations faites, 
de 1,4% en 1989 à 7,2% en 1991, la part des fabricants communautaires ayant 
reculé de 36 % à 26% au cours de la même période. En outre, les prix de ces 
produits importés étaient inférieurs, dans des proportions allant jusqu'à 12%, 
aux prix déjà comprimés des fabricants communautaires. Ces derniers ont été 
contraints en effet de vendre dans la Communauté à des prix qui, dans la 
plupart des cas, ne couvraient pas leurs coûts de fabrication, occasionnant 
ainsi des pertes substantielles. 
Intérêt de la Communauté 
L'enquête a conclu à la nécessité, dans l'intérêt communautaire, de rétablir 
une concurrence loyale, la Communauté ne pouvant être laissée entièrement 
tributaire de fournisseurs extérieurs de ferrosilicium. En tout état de cause, 
l'incidence de l'augmentation des prix du ferrosilicium dans le secteur de la 
sidérurgie serait très limitée. 
Mesures 
Pour les deux pays considérés, le niveau du préjudice étant inférieur au 
dumping observé, les droits institués ont été calculés sur la base de ce 
premier élément. Un droit antidumping définitif de 32% a été appliqué ainsi au 
ferrosilicium importé de Pologne et d'Egypte. 
Le seul fabricant égyptien ayant collaboré a proposé un engagement qui a été 
accepté par la Commission, si bien qu'il a été exempté des droits. 
6.3 Acceptation d'engagements de prix 
Le tableau 1 indique aussi qu'en 1992, la Commission n'a clôturé aucune enquête 
par la seule acceptation d'engagements de prix. Certains dossiers ont néanmoins 
été clôturés par l'acceptation d'engagements et l'institution simultanée de 
droits. Ces cas figurent dans le tableau 1 sous "droits institués" mais les 
enquêtes en question sont énumérées dans l'annexe C. 
- 67 -
7. ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - CLOTURES SANS INSTITUTION DE 
MESURES 
7.1 SYNTHESE 
Les enquêtes sont clôturées sans application de mesures en l'absence de 
constatation de dumping ou de préjudice, ou pour d'autres motifs tels que le 
retrait de la plainte. En 1992, une enquête a été clôturée sans application de 
mesures pour constatation d'absence de dumping, quatre pour constatation 
d'absence de préjudice et sept pour retrait de la plainte. Par rapport au 
nombre d'enquêtes menées à terme, le nombre de clôtures sans mesures est resté 
relativement stable au cours de ces cinq dernières années, soit de l'ordre d'un 
tiers. Les références des enquêtes achevées sans mesures figurent dans les 
annexes D, E et F. Un commentaire succinct est consacré ci-après aux enquêtes 
ainsi clôturées sans application de mesures en 1992. 
7.2 DOSSIERS 
7.2.1 Dihydrostreptomycine du Japon 
La procédure antidumping concernant les importations de dihydrostreptomycine 
(DHS) originaire du Japon a été clôturée sans mesures le 4 février 1992. Elle 
avait été ouverte à 1'encontre du Japon et de la république populaire de Chine 
en juillet 1990, par suite de la plainte déposée par le conseil européen des 
fédérations de l'industrie chimique (CEFIC). 
A l'époque des constatations provisoires de juillet 1991, il a été établi que, 
bien que le produit japonais était importé à des prix de dumping, le niveau de 
ces importations avait baissé de 51% entre 1985 et la période d'enquête. Il a 
été observé en outre que les prix du produit japonais n'étaient pas inférieurs 
à ceux pratiqués par le fabricant communautaire. Il a été décidé, en 
conséquence, que compte tenu de l'absence de préjudice important causé par les 
importations japonaises à l'industrie communautaire, il n'était pas nécessaire 
d'instituer des mesures provisoires à l'égard du Japon. 
- 68 -
A la suite de l'institution d'un droit provisoire sur les importations de DHS 
originaire de chine, aucun argument concluant n'a été avancé par l'industrie 
communautaire ou par l'exportateur chinois contestant les constatations 
établies pour le Japon. C'est pourquoi, après avoir consulté les Etats membres, 
la Commission a clôturé formellement la procédure. 
7.2.2 Bandes audio en bobines du Japon, de la Corée du sud et de Hong Kong 
La procédure antidumping concernant les importations de bandes audio en bobines 
originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong Kong a été clôturée 
sans mesures le 4 février 1992. Elle avait été ouverte en janvier 1989 par 
suite de la plainte déposée par le conseil européen des fédérations de 
l'industrie chimique. 
Il a néanmoins été jugé nécessaire de considérer les bandes audio en bobines 
comme un produit différent des bandes en cassettes et, pour ce dernier produit, 
des droits andidumping définitifs ont été institués en mai 1991 (voir lOème 
rapport annuel). 
En conséquence, le plaignant a informé la Commission qu'il avait décidé de 
retirer sa plainte en ce qui concerne les bandes audio en bobines, en raison 
notamment de l'institution de mesures à 1'encontre des bandes en cassettes. La 
Commission a donc décidé de clôturer la procédure antidumping portant sur les 
bandes audio en bobines. 
7.2.3 Barres marchandes en aciers alliés de Turquie 
La procédure antidumping concernant les importations de barres marchandes en 
aciers alliés de Turquie a été clôturée sans mesures le 12 février 1992. Elle 
avait été ouverte en juin 199 0 par suite de la plainte déposée par 
l'association européenne de la sidérurgie (EUROFER). 
La Commission a entamé son enquête en recherchant et en vérifiant les 
informations nécessaires à 1'établissement d'un dumping et d'un préjudice. Or, 
en novembre 1991, elle a été informée par le plaignant de son intention de 
retirer sa plainte en raison de profonds changements survenus sur le marché. 
- 69 
La Commission a estimé, dans ces conditions, qu'il était inutile de poursuivre 
l'enquête et, après avoir consulté les Etats membres, a clôturé formellement la 
procédure. 
7.2.4 Fils de coton d'Egypte 
La procédure antidumping concernant les importations de fils de coton d'Egypte 
a été clôturée sans mesures le 27 mars 1992. Dans le même temps, des droits 
définitifs ont été institués à 1'encontre du Brésil et de la Turquie (voir 
paragraphe 6.2.2). 
La procédure avait été engagée en mars 1990 par suite d'une plainte déposée par 
le comité des industries du coton et des fibres connexes (EUROCOTON), et citant 
l'Inde et la Thaïlande en plus des pays déjà mentionnés. Le 27 septembre 1991, 
des droits antidumping provisoires ont été institués à 1'encontre du Brésil, de 
l'Egypte et de la Turquie. Le taux des droits fixé pour l'Egypte et calculé sur 
la base d'une valeur normale construite s'élevait à 12,8%. 
A l'issue de l'institution des droits provisoires, la Commission a modifié 
cette valeur normale en tenant compte des arguments avancés par l'Egypte au 
sujet du taux de change retenu et de certains éléments du calcul de cette 
valeur construite. Cette modification a donné lieu à l'établissement d'une 
marge moyenne pondérée de dumping de 0,1%. Au vu de cette marge négligeable, la 
Commission, après avoir consulté les Etats membres, a clôturé la procédure sans 
imposer de mesures et a libéré les montants perçus au titre du droit 
provisoire. 
7.2.5 Fontes hématites de Turquie 
La procédure antidumping concernant les importations dans la communauté de 
fontes originaires de Turquie a été clôturée sans mesures le 13 août 1992. 
L'avis d'ouverture publié le 21 septembre 1991 par suite d'une plainte 
d'Eurofontes, portait aussi sur les importations de ce produit effectuées 
d'Union soviétique. 
- 70 
Au cours de l'enquête, la Commission a reçu, au sujet des fabricants turcs, des 
informations indiquant que les exportations de Turquie étaient apparemment 
fortuites et temporaires, et en a conclu que leur contribution à un préjudice 
important subi par l'industrie communautaire était négligeable. Le plaignant, 
ayant été informé des conclusions de la Commission, a retiré sa plainte et la 
procédure à été clôturée formellement sans imposition de mesures. 
7.2.6 Fil machine d'Argentine, d'Egypte, de Trinidad et Tobago, de Turquie, de 
Bosnie-Herzégovie, de Croatie, de Slovénie, de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie 
La procédure antidumping concernant les importations de fil machine des pays 
mentionnés ci-dessus a été clôturée sans mesures le 2 septembre 1992. L'avis 
d'ouverture publié le 11 décembre 19 9 0 par suite de la plainte de l'association 
européenne de la sidérurgie (EUROFER) concernait l'Argentine, l'Egypte, 
Trinidad et Tobago, la Turquie et la Yougoslavie de l'époque, considérée comme 
une seule entité. 
La commission a sollicité et vérifié toutes les informations estimées 
nécessaires, et a effectué des visites de contrôle dans les installations des 
fabricants et des importateurs communautaires. Toutefois, par suite d'une 
modification survenue dans les conditions du marché qui ont donné lieu au dépôt 
de la plainte, le plaignant a officiellement retiré celle-ci le 
10 juillet 1992. Après avoir consulté les Etats membres, la Commission a 
formellement mis fin à la procédure, sans application de mesures, pour tous les 
pays cités. 
- 71 -
8. REEXAMENS 
8.1 SYNTHESE 
Les règlements et décisions instituant des droits antidumping ou compensateurs, 
de même que les décisions portant acceptation d'engagements de prix peuvent 
faire l'objet, conformément à la réglementation de base, d'au moins quatre 
types de réexamens au cours de leur durée d'application: 
l'article 15 prévoit l'expiration des mesures antidumping après cinq 
ans, à moins qu'un réexamen opéré avant extinction (sunset) n'indique 
qu'il conviendrait de les maintenir; 
l'article 14 crée la possibilité de procéder à un réexamen de mesures à 
l'initiative de la Commision, à la demande d'un Etat membre ou, 
lorsqu'elles sont en vigueur depuis douze mois, à la demande d'une 
partie intéressée; 
- l'article 14 est considéré aussi comme justifiant un autre type de 
réexamens, ceux opérés en faveur des "nouveaux venus". Un tel réexamen 
peut être sollicité par des exportateurs qui se voient appliquer des 
mesures alors qu'ils n'exportaient pas à l'époque de l'enquête initiale 
et qui ont commencé à exporter par la suite ou ont la ferme intention de 
le faire; 
- l'article 13 paragraphe 11 prévoit également un réexamen de mesures 
antidumping quand la preuve est fournie que les droits institués sont 
pris en charge par l'exportateur, pratique réduisant effectivement les 
prix à l'exportation et accroissant la marge de dumping. 
Les réexamens susmentionnés constituent aujourd'hui une part essentielle du 
travail de l'unité antidumping de la Commission. Depuis 1981, ils représentent 
environ le tiers du total des procédures engagées et, ces cinq dernières 
années, ce rapport a été porté à environ 40%, niveau qui s'est maintenu en 
1992. 
- 72 
De 19 88 à 1992, 122 enquêtes de réexamen au total ont été ouvertes: 39 au titre 
de l'article 15, 70 au titre de l'article 14, 9 à l'égard de "nouveaux venus" 
et 4 en vertu de l'article 13 paragraphe 11. Dans près de la moitié des cas, le 
réexamen a été suivi d'une expiration normale des mesures instituées mais, pour 
l'autre moitié, les mesures ont été maintenues, principalement sous une forme 
modifiée. 
En 1992,27 procédures de réexamen au total ont été engagées, dont 4 au titre de 
l'article 15,16 en vertu de l'article 14 et 7 à l'égard de "nouveaux venus". Il 
n'y a pas eu de réexamens en vertu de l'article 13 paragraphe 11 en 1992. La 
liste des enquêtes de réexamen lancées et les résultats des enquêtes clôturées 
en 1992 figurent dans les annexes I, J, K et L. 
Le tableau A fournit des informations statistiques concernant la période de 
1988 à 1992. 
8.1.1 REEXAMENS OPERES AU TITRE DE L'ARTICLE 15 
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 15 du règlement de base en 19 85, 212 
procédures antidumping au total sont arrivées automatiquement à expiration. 
En 1992, 16mesures sont arrivées normalement à expiration en vertu de l'article 
15.Des réexamens ont été effectués, donnant lieu au 
maintien de 1 mesure sous une forme modifiée, les références de ces réexamens 
figurent dans les annexes J à L et N. 
- 73 -
8.1.2 REEXAMENS OPERES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 
Depuis 1988, 56 réexamens au total ont été engagés en vertu de l'article 14. A 
l'issue de ces réexamens,24 mesures ont été abrogées et20 autres ont été 
maintenues, essentiellement sous une forme modifiée. 
En 1992,23 réexamens ont été engagés au titre de l'article 14. A l'issue de ces 
réexamens, 3 mesures ont été abrogées et IQautres ont été maintenues, 
principalement sous une forme modifiée. 
8.1.3 REEXAMENS OPERES A L'EGARD DES "NOUVEAUX VENUS" 
Les mesures appliquées aux nouveaux venus sont désormais un phénomène courant 
de la gestion du dispositif antidumping. Ces réexamens sont opérés au profit de 
nouveaux exportateurs qui se voient appliquer des droits résiduels alors qu'ils 
n'ont pas été inclus dans l'enquête initiale parce qu'ils n'exportaient pas 
encore vers la Communauté. 
Depuis que la commission a entrepris le premier réexamen de ce type en 1990, 
neuf enquêtes ont été ouvertes, dont cinq en 1992. Quatre de ces procédures ont 
été clôturées en 1992. Les références des procédures ainsi ouvertes et 
clôturées figurent dans les annexes I et J. 
8.1.4 REEXAMENS OPERES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 11 
La possiblité d'opérer un réexamen en vertu de l'article 13 paragraphe 11, qui 
vise les situations dans lesquelles l'exportateur supporte directement ou 
indirectement le coût du droit et augmente ainsi la marge du dumping, a été 
introduite dans le règlement de base en 1988. 
Depuis lors, quatre réexamens de ce type ont été engagés, tous en 1991, un 
d'entre eux ayant été clôturé le 22 juin 19 92 par l'institution d'un droit 
antidumping additionnel sur les importations de silicium-métal originaire de la 
république populaire de Chine. Les références correspondantes figurent dans 
l'annexe J. 
- 74 -
TABLEAU 4 
Procédures de réexamen d'enquêtes antidumping et antisubventions 
engagées du 1er janvier 1988 au 31 décembre 19 92 
Réexamens en cours au début de la 
période 
Réexamens ouverts au cours de la 
période 
Réexamens en cours pendant 
la période 
Réexamens achevés par : 
- l'institution d'un droit défini­
tif au lieu d'un engagement de 
prix 
- la modification d'un droit 
définitif 
- la suspension d'un droit 
définitif 
- l'acceptation d'un engagement 
de prix au lieu d'un droit 
définitif 
- la modification d'un engagement 
de prix 
- l'abrogation ou l'expiration de 
droits définitifs 
- l'abrogation ou l'expiration 
d'engagements de prix 
- le maintien des mesures en 
vigueur 
Nombre total de réexamens achevés 
au cours de la période 
Réexamens en cours à la fin de la 
période 
Droits provisoires institués à 
l'occasion d'un réexamen 1988 
11 
24 
35 
15 
20 1989 
20 
17 
37 
22 
15 1990 
15 
26 
41 
20 
21 1991 
21 
16 
37 
15 
22 1992 
21 
27 
48 
1 
11 
18 
30 
- 75 -
9. RESTITUTIONS 
Au cours de l'année de 1992, où quatre décisions de restitution ont été 
arrêtées, l'activité relative aux demandes de restitution a continué d'être 
centralisée. L'objectif consistant à arrêter dans la mesure du possible une 
décision dans l'année a été atteint pour les dossiers pour lesquels les 
requérants ont fourni les informations nécessaires dans le délai réglementaire 
précisé à l'article 16 de la réglementéition de base et confirmé dans l'Avis 
rendu par la Commission au sujet de la restitution des droits antidumping(7). 
Cette période d'une année a été dépassée, toutefois, dans les cas où les 
informations souhaitées n'ont pas été fournies en temps utile ou lorsque des 
problèmes spécifiques d'un dossier particulier sont apparus. Dans plusieurs cas 
de demandes de restitution introduites de façon réglementaire, le plus souvent 
dans le cadre d'une procédure de réexamen, une décision a été arrêtée 
globalement à la clôture de cette procédure de réexamen. 
En mars 1992, la Cour de justice a rendu un arrêt important dans le domaine de 
la restitution des droits (voir paragraphe 10.3.2 ci-dessous). 
10. LA COUR DE JUSTICE 
10.1 Synthèse 
La liste des procédures antidumping et antisubventions se trouvant devant la 
Cour de justice en 1992 figure dans l'annexe P. Elle énumère les affaires 
encore en instance au début de 1992 et, en outre, les cinq nouvelles affaires 
dont elle a été saisie au cours de l'année. Des arrêts ont été rendus dans onze 
affaires et une synthèse de ceux-ci est. proposée ci-après. 
10.2 Nouvelles affaires 
Les cinq nouvelles affaires portées devant la Cour en 1992 concernent 
l'utilisation des données disponibles(8), la notion de produit similaire et le 
calcul de la valeur normale(9), une demande dedécision préjudicielle relative 
à la définition d'un produit<10), la restitution de droits antidumping(11) et 
la durée de 1'enquête(12). 
(7) J.O. n* C 266 du 22.10.1992, p. 2. 
(8) Affaire 61/92 - JO n* C 103 du 23.04.92, p. 8. 
(9) Affaire 75/92 - JO n* C 113 du 05.05.92, p. 4. 
(10) Affaire 90/92 - JO n° C 107 du 28.04.92, p. 7. 
(11) Affaire 346/92 - JO n* C 246 du 24.09.92, p. 13. 
(12) Affaire 423/92 - JO n° C 29 du 02.02.93, p. 7. 
- 76 -
10.3 Arrêts rendus 
La Cour a rendu aussi, en 1992, des arrêts dans les affaires suivantes: 
10.3.1 Lecteurs de disques compacts: arrêt du 13février 1992(13) 
- Affaire 105/90 : Goldstar Co. Ltd. contre Conseil 
L'arrêt porte sur l'interprétation des règles de l'article 2(3)(b) du règlement 
(CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (dénommé ci-après règlement de 
base), relatives à la détermination de la valeur normale et, plus 
particulièrement, en rapport avec la représentativité des ventes sur le marché 
intérieur. 
La principale question soulevée par Goldstar portait sur le point de savoir si 
les institutions communautaires auraient dû tenir compte, en appliquant la 
méthode générale, du volume absolu des ventes intérieures ou, autrement dit, 
vérifier si les ventes intérieures, qui concernaient de très petites quantités, 
étaient suffisamment représentatives. Les autres problèmes se rapportaient à la 
détermination de la marge bénéficiaire dans les cas où une valeur normale 
construite devait être utilisée. 
Goldstar a fait observer que des ventes intérieures portant sur de petites 
quantités n'étaient pas effectuées "dans le cadre d'opérations commerciales 
normales" et ne permettaient pas une "comparaison valable". Elle a fait valoir 
que les notions de "dans le cadre d'opérations commerciales normales" et de 
"comparaison valable" exigeaient que le volume des ventes réalisées sur le 
marché intérieur soit suffisant non seulement en termes relatifs, à savoir en 
pourcentage des ventes à l'exportation dans la Communauté (la règle des 5%) 
mais aussi de façon absolue. Goldstar a indiqué ainsi que le Conseil aurait dû 
déterminer la valeur normale sur la base d'une valeur construite. Elle a estimé 
en conséquence que les institutions communautaires ont commis une erreur 
d'appréciation manifeste et a fait valoir en outre que ces institutions 
auraient dû tenir compte du fait que la production des modèles en question, 
vendus sur le marché intérieur, avait été arrêtée avant le début de la période 
d'enquête. 
(13) Affaire 105/90 - J0 n° C 59 du 06.03.92, p. 15 
- 77 -
La Cour a observé, à l'inverse, que les ventes réalisées sur le marché 
intérieur permettaient une comparaison valable lorsqu'elles étaient 
suffisamment représentatives, c'est-à-dire lorsque les transactions opérées sur 
ce marché traduisaient un "comportement normal" de la part de l'acheteur et 
résultaient de "structures normales de formation des prix". La Cour a indiqué 
que la politique couramment retenue par les institutions communautaires, selon 
laquelle les ventes effectuées sur le marché intérieur doivent correspondre au 
moins à 5% du volume des exportations opérées vers la CEE satisfait à ces 
exigences et offre aux opérateurs économiques une certaine sécurité juridique. 
Cette pratique doit donc, selon elle, être maintenue et il ne doit y être 
dérogé que dans des circonstances exceptionnelles. Un volume particulièrement 
faible de ventes en termes absolus ne constitue pas en soi, de l'avis de la 
Cour, une circonstance permettant de s'écarter du critère des 5%. 
En ce qui concerne les marges bénéficiaires utilisées pour construire les 
valeurs normales de certains modèles, Goldstar a fait valoir que les marges 
réalisées sur les ventes intérieures d'autres modèles Goldstar n'étaient pas 
représentatives, que la démarche du conseil n'était pas conforme à l'accord 
relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du Gatt et que le Conseil aurait dû 
se référer plutôt aux bénéfices effectués par d'autres producteurs coréens. 
La Cour a renvoyé à cet égard à l'affaire C-69/89 (Nakajima All Precision 
contre Conseil) où elle avait statué que l'article 2(3)(b)(ii) du règlement de 
base était conforme aux règles du Gatt et que les méthodes de calcul de la 
valeur construite définies dans cette disposition devaient être envisagées dans 
l'ordre de leur présentation. La marge bénéficiaire doit donc être calculée par 
priorité en fonction du bénéfice réalisé par le producteur en question, de 
façon que la valeur normale construite corresponde le plus possible à la 
situation qui est celle de ce producteur. Les arguments de Goldstar ont donc 
été rejetés. 
- 78 -
Concernant l'application aux ventes OEM de Goldstar d'une marge bénéficiare 
particulière plutôt que d'une marge moyenne, identique pour tous les fabricants 
coréens considérés, la Cour a indiqué qu'une valeur normale construite visait à 
déterminer le prix de vente d'un produit tel qu'il serait si ce produit était 
vendu sur le marché intérieur et que l'utilisation de données relatives à un 
producteur individuel répondait le mieux à cet objectif, en particulier lorsque 
ces données différaient considérablement de celles relatives à d'autres 
fabricants. Goldstar ayant réalisé un bénéfice particulièrement élevé sur les 
ventes de produits de sa marque sur le marché coréen, alors que dans les cas 
évoqués par Goldstar les marges bénéficiaires obtenues par les entreprises en 
cause étaient très proches les unes des autres, la Cour a conclu que le Conseil 
avait agi correctement en retenant pour Goldstar une marge bénéficiaire 
individuelle s'appliquant aux modèles vendus à des producteurs OEM de la 
Communauté. 
La Cour a indiqué aussi que le conseil n'avait pas fixé de façon arbitraire la 
marge bénéficiaire retenue pour les OEM et qu'appliquer un niveau correspondant 
à un tiers de celui des ventes non-OEM était raisonnable en l'absence d'autres 
informations concrètes. 
La Cour a rejeté l'ensemble du recours formé par Goldstar. 
10.3.2 Remboursement des droits antidumping acquittés à 1'importation de 
roulements à billes arrêt du 10 mars 1992(1*) 
- Affaire 188/88: NMB (Deutschland) GmbH et autres contre Commission. 
Le recours formé devant la Cour a été présenté par trois filiales 
communautaires de NMB, une société japonaise. Ces trois sociétés importaient et 
distribuaient, dans la Communauté, des roulements à bille fournis par une 
société de Singapour, elle aussi filiale de NMB. 
Les trois requérantes avaient présenté à la Commission, conformément à 
l'article 16 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, des demandes de 
remboursement partiel des droits antidumping perçus sur les importations de 
roulements à billes originaires de Singapour, effectuées par elles en 1985 et 
en 1986. 
(14) Affaire 188/88 - JO n° C 81 du 01.04.92, p. 12. 
- 79 -
Par ses décisions du 22 avril 1988, la Commission a partiellement rejeté ces 
demandes de remboursement. Ce rejet partiel se fondait sur le fait que la 
Commission, en appliquant la méthodologie définie dans sa législation et dans 
l'avis concernant le remboursement des droits antidumping (JO n° C 266 du 
22.10.19 86, p. 2), publié pour informer les parties intéressées et orienter la 
procédure interne d'application de l'article 16 du règlement de base, a déduit 
les droits antidumping acquittés des prix de revente faits par chacune des 
filiales considérées à un premier acheteur indépendant. 
Les requérants ont contesté l'adéquation et la légitimité d'une inclusion des 
droits antidumping dans les coûts déductibles du prix de revente. Ils ont fait 
valoir que cette méthode était incompatible avec le principe de la 
proportionnalité parce qu'elle ferait peser sur les importateurs liés une 
charge dépassant ce qui est nécessaire pour corriger les effets du dumping et 
accorderait ainsi une protection excessive à l'industrie communautaire. Elle 
serait aussi discriminatoire parce qutî les importateurs indépendants et les 
importateurs liés seraient traités différemment pour le remboursement des 
droits antidumping, sans justification objective. Ces manquements aux principes 
généraux du droit communautaire constitueraient, en outre, un abus de pouvoir 
de la Commission. 
Les requérants ont fait valoir aussi une infraction au principe de la 
protection de la confiance légitime et ont soutenu, enfin, que le règlement de 
base était contraire à l'article VI du Gatt et au code antidumping. 
La cour a indiqué que, dans les cas où une marge de dumping est calculée sur la 
base de prix à 1'exportations construits, parce que l'importateur est lié à 
l'exportateur, le règlement de base précisait expressément que les droits 
antidumping devaient être déduits, à titre de frais encourus entre 
l'importation et la revente. Elle a estimé que la différence de traitement 
alléguée entre les importateurs indépendants et les importateurs liés du point 
de vue du remboursement des droits antidumping est justifiée par la différence 
existant entre leurs situations respectives par rapport aux pratiques de 
dumping et ne constitue donc pas une discrimination. 
-so­
il est permis de penser en effet que les importateurs indépendants sont amenés 
à répercuter les droits antidumping sur leurs clients, étant donné qu'ils 
ignorent si le dumping a cessé et si le remboursement leur sera accordé. A 
l'inverse, les importateurs liés pourraient s'abstenir de répercuter les droits 
antidumping, parce qu'ils ont connaissance des pratiques commerciales à 
l'origine du dumping et qu'ils n'ont donc aucune incertitude et ne courent 
aucun risque en ce qui concerne la possibilité d'obtenir un remboursement. La 
Cour en a conclu que si les droits antidumping n'étaient pas déduits lors de la 
construction du prix à l'exportation, les importateurs liés se trouveraient 
dans une position plus avantageuse que les importateurs indépendants et qu'il 
en résulte donc que l'article 2(8)(b) du règlement de base impose la déduction 
des droits antidumping lors de la construction du prix à l'exportation aux fins 
du remboursement des droits. 
Pour les mêmes motifs, la Cour a rejeté les arguments faisant état d'une 
violation du principe de la proportionnalité et d'un abus de pouvoir. 
La Cour a admis qu'une violation des règles du code antidumping du Gatt puisse 
être invoquée comme moyen de vérifier la légalité d'un règlement communautaire 
et aussi que la politique pratiquée par les partenaires commerciaux de la 
Communauté puisse être retenue comme argument étayant l'affirmation selon 
laquelle le dispositif mis en place par un règlement communautaire n'a pas été 
correctement interprété. La Cour a indiqué cependant qu'il n'y avait pas de 
contrariétés entre le règlement de base et le code antidumping. 
La Cour a estimé enfin qu'il n'y avait pas infraction au principe de la 
confiance légitime parce que la Commission n'avait pas défini clairement sa 
position en la matière avant la publication de son avis, en 1986. 
La Cour a rejeté les recours dans leur ensemble. 
- 81 -
10.3.3 Photocopieurs du Japon: arrêts du 10 mars 1992(I5) 
171/87 
172/87 
174/87 
175/87 
176/87 
177/87 
178/87 
179/87 Canon Inc. c. conseil 
Mita industrial Co. Ltd. c. conseil 
Ricoh Company c. Conseil 
Matsushita Electrical industrial Co. Ltd et Matsushita 
Electric Trading Co. Ltd. c. conseil 
Konishiroku Photo industry Ltd. c. Conseil 
Sanyo Electric Co. Ltd. c. Conseil 
Minolta Camera Co. Ltd. c. Conseil 
Sharp Corporation c. Conseil 
Le règlement (CEE) n° 535/87 du Conseil, du 23 février 1987, a institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier 
ordinaire originaires du Japon. Le taux de ce droit a été fixé à 20%. ce 
règlement du conseil a été adopté conformément à l'ancien règlement de base (n* 
2176/84, dénommé ci-après règlement de base). La plupart des exportateurs ont 
contesté ce règlement devant la cour de justice. Leurs principales allégations 
portaient sur: 
1) le calcul erroné de la valeur normale et du prix à l'exportation; 
2) la définition erronée de la production communautaire; 
3) l'évaluation incorrecte du préjudice; 
4) l'évaluation incorrecte de l'intérêt communautaire. 
(15) Affaires 171/87, 172/87, 174/87, 175/87, 176/87, 177/87, 178/87 et 179/87, 
J.O. n° C 90 du 10.04.1992, pp. 3-6. 
- 82 -
1) Le calcul erroné de la valeur normale et du prix à l'exportation 
Se référant à des affaires antérieures, la Cour a rappelé que la détermination 
de la valeur normale et celle du prix à l'exportation obéissaient à des règles 
distinctes et que, dès lors, les frais de ventes, les dépenses administratives 
et autres frais généraux, ne devaient pas nécessairement être traités de la 
même façon dans l'un et dans l'autre cas. Elle a indiqué que les coûts encourus 
sur le marché intérieur par des filiales qui y agissent en qualité de 
département de vente sont assimilables à ceux encourus par le service 
d'exportation de l'exportateur et non à ceux de ses filiales européennes. La 
Cour a observé en outre que, conformément aux arrêts rendus dans les affaires 
277/85 et 300/85 (Canon c. Conseil), le prix facturé par des filiales 
intérieures à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur peut être 
considéré comme le prix effectivement payé ou à payer dans le cadre 
d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe 3 a) du 
règlement de base, les autres solutions indiquées dans ce règlement pour 
déterminer la valeur normale n'étant que subsidiaires. La Cour a estimé en 
conséquence que le Conseil n'était pas tenu de construire la valeur normale. 
En ce qui concerne les produits pour lesquels cette valeur normale a été 
construite, la Cour a fait remarquer que les institutions de la Communauté ont 
retenu une valeur normale construite parce que tous les photocopieurs exportés 
dans la Communauté étaient vendus, au Japon, à des prix inférieurs en moyenne à 
leur coût de fabrication et que l'objet d'une valeur normale construite est 
d'établir une valeur normale la plus proche possible du prix de vente qui 
aurait été fait si la vente en question avait été effectuée dans le pays 
d'origine. La Cour a indiqué, en conséquence, que les dépenses relatives aux 
ventes effectuées sur le marché intérieur devaient être prises en considération 
même si le produit en question n'était pas vendu sur ce marché mais destiné à 
l'exportation. L'utilisation d'une marge bénéficiaire moyenne réalisée pour des 
ventes effectuées dans le cadre d'opérations commerciales normales était donc 
justifiée. 
- 83 -
Au sujet de la comparaison établie par le Conseil entre une valeur normale 
moyenne pondérée et des prix à l'exportation individuels, la Cour a rappelé 
qu'il n'était pas nécessaire que la valeur normale et le prix à l'exportation 
soient calculés selon la même méthode et qu'en outre, la liberté laissée aux 
institutions de choisir la méthode cjui convient visait spécifiquement à assurer 
l'application de la méthode la mieux adaptée à la finalité de la procédure 
antidumping. 
En ce qui concerne les ajustements demandés du fait que la valeur normale et le 
prix à l'exportation avaient été déterminés à des stades commerciaux 
différents, la Cour a indiqué que les parties requérantes n'ont fourni aucune 
preuve à l'appui de leur demande. 
2) La définition erronée de la production communautaire 
Certains exportateurs ont fait valoir que, compte tenu des nombreuses 
importations effectuées du Japon par trois des plaignants, les institutions 
n'auraient pas dû compter ces sociétés au nombre des producteurs formant la 
"production communautaire", ces exportateurs ont estimé que c'était 
particulièrement le cas des importations de petits photocopieurs japonais, pour 
lesquels la production européenne était faible sinon inexistante. 
La Cour, se référant à l'arrêt rendu dans l'affaire 156/87 (Gestetner), a 
rappelé qu'il appartenait aux institutions d'apprécier si elles devaient 
exclure de la "production communautaire" les fabricants qui ont des liens avec 
les importateurs ou les exportateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du 
produit faisant l'objet du dumping, et que ce pouvoir d'appréciation devait 
être exercé cas par cas en fonction de tous les faits pertinents. Elle a fait 
observer en outre que le volume des importations effectuées par les fabricants 
communautaires était minime par rapport à la gamme complète des photocopieurs 
produits par le fabricant en question dans la CEE. 
Les requérantes ont fait remarquer aussi que la production d'un des fabricants 
ne devait pas être regardée comme appartenant à la production communautaire 
parce qu'une partie de son activité consistait en réalité à assembler ou à 
fabriquer, dans la Communauté, des appareils à partir de pièces ou de matériaux 
originaires du Japon. 
- 84 -
A l'appui de leur argument, les exportateurs ont indiqué que les droits 
antidumping existant pouvaient être étendus à des produits similaires 
simplement assemblés dans la communauté et que le fait d'assimiler la 
production de ce plaignant à la production communautaire équivaudrait à traiter 
différemment des situations similaires. 
Cet argument a été rejeté par la Cour, qui a souligné que la disposition 
"tournevis" de la réglementation communautaire n'a été introduite qu'après 
l'adoption du règlement contesté et concerne, en tout état de cause, 
l'institution de droits antidumping sur des produits assemblés ou fabriqués 
dans la Communauté à partir de pièces ou de matériaux originaires de pays 
exportateurs assujettis à ces droits, et non pas la définition de la production 
communautaire. 
3) L'évaluation incorrecte du préjudice subi par l'industrie 
communautaire 
Plusieurs exportateurs ont fait valoir qu'en estimant que les différents types 
de photocopieurs constituaient des produits similaires, les institutions 
communautaires ont opéré une évaluation incorrecte. Selon ces exportateurs, il 
n'existe pas de similitudes entre les photocopieurs de segments adjacents et a 
fiortiori de segments non adjacents. 
La Cour a indiqué qu'à tout le moins les photocopieurs des segments adjacents 
étaient des produits similaires et que les différences de vitesse et de 
capacité de copie entre appareils relevant d'un ou plusieurs segments ne 
sauraient suffir à établir que ces photocopieurs n'ont pas de fonctions 
identiques et ne répondent pas aux mêmes besoins. Elle a souligné que le choix 
du client s'opérait en fonction de facteurs tenant notamment à la décision de 
centraliser ou de décentraliser ses installations de photocopie, ce qui 
confirme l'existence d'une concurrence entre appareils de catégories 
différentes. 
Les exportateurs ont contesté l'analyse des institutions communautaires selon 
laquelle le préjudice subi résulterait des importations en cause et non pas de 
la politique suivie par les entreprises communautaires, notamment leur décision 
de ne pas fabriquer de petits photocopieurs eu égard aux coûts et aux 
difficultés techniques qu'aurait impliqué le développement de ces nouveaux 
modèles, ni de l'infériorité de leurs appareils par rapport aux produits des 
exportateurs. 
- 85 -
4) L'intérêt de la Communauté 
Certains exportateurs ont fait valoir que les institutions communautaires 
avaient évalué incorrectement l'intérêt de la Communauté. Ils ont indiqué que 
les importateurs OEM employaient un nombre élevé de personnes et étaient très 
actifs dans le domaine des petits photocopieurs, tandis que trois fabricants 
communautaires plaignants ne détenaient que 3% du marché communautaire de ces 
petits appareils. Protéger les fabricants d'une quantité aussi réduite de 
produits c'est, selon ces exportateurs, ne pas tenir compte des conséquences 
désavantageuses qui en résulteraient. 
La Cour a rejeté cet argument, rappelant que la question de savoir si l'intérêt 
de la Communauté nécessitait une intervention, relevait du pouvoir 
d'appréciation des institutions et que le contrôle juridictionnel de cette 
appréciation devait être limité. Selon la Cour, les institutions n'ont commis 
aucune erreur manifeste dans leur appréciation. Elle estime à l'inverse qu'il 
était douteux qu'une industrie communautaire indépendante de photocopieurs ait 
pu persister en l'absence de droit antidumping sur les importations d'appareils 
du Japon. Elle a fait valoir que l'appréciation des institutions selon laquelle 
la nécessité de protéger l'industrie communautaire était plus importante que la 
protection des intérêts immédiats des consommateurs était correcte. 
10.3.4 Calcium-métal : arrêt du 11 juin 1992(i6) 
Affaire 358/89: Extramet industrie S.A. c. Conseil 
Le recours a été formé par un grand importateur de calcium-métal originaire de 
Chine et de l'ancienne Union soviétique dans la Communauté. Les produits 
importés par ce dernier ont été frappés d'un droit antidumping définitif 
s'élevant respectivement à 21,8 % et à 22%, institué par le règlement (CEE) n° 
2808/89 du Conseil. 
Le requérant a invoqué plusieurs moyens juridiques faisant état d'erreurs qui 
auraient été commises dans la définition du produit similaire, dans la 
détermination de la valeur normale, dans la détermination du préjudice subi par 
l'industrie commnautaire et dans l'appréciation de l'intérêt pour la Communauté 
d'instituer des mesures. 
(16) Affaire 358/89. J.O. n" C 174 du 10.07.92, p. 20. 
- 86 -
La Cour a examiné en premier lieu le moyen concernant la détermination du 
préjudice et a décidé d'annuler le règlement contesté, en renonçant à tout 
examen des autres moyens présentés. 
Extramet avait fait valoir en particulier que le producteur exclusif de 
calcium-métal dans la Communauté était lui-même à l'origine du préjudice subi, 
par suite de son refus de fournir le produit en question à Extramet. 
Pour réfuter les arguments d*Extramet, le Conseil avait renvoyé aux 
considérants du règlement attaqué, qui indiquaient qu'Extramet avait engagé 
devant une juridiction d'un Etat membre, à 1'encontre du fabricant 
communautaire, une procédure faisant état d'un abus de position dominante mais 
que ce fabricant avait rejeté ces affirmations et qu'aucune décision définitive 
n'avait été rendue par la juridiction saisie dans l'Etat membre considéré. Le 
Conseil a ajouté qu'une entreprise ne saurait être privée de la faculté 
d'engager, au titre du droit de la concurrence, une action dont une enquête 
antidumping ne saurait préjuger du résultat et qu'en tout état de cause, si une 
infraction à ces règles de concurrence était établie, un réexamen de la 
procédure antidumping pourrait alors être opéré. 
La Cour a observé qu'il ne ressortait pas des considérants invoqués par le 
Conseil que les institutions communautaires avaient effectivement examiné la 
question de savoir si le fabricant communautaire n'avait pas lui-même contribué 
au préjudice subi par son refus de vendre, ni établi que le préjudice retenu ne 
découlait pas des facteurs allégués par le requérant. Elle a estimé en 
conséquence que les institutions communautaires n'avaient pas correctement 
procédé à la détermination du préjudice subi. 
10.4 Affaires retirées 
Outre les arrêts mentionnés ci-dessus, deux affaires ont été rayées du 
registre. Il s'agissait des affaires: 
193/89 : Venezolana de Nitrogeno C.A. (Nitroven) et Petroquimica de 
Venezuela (Pequiven) c. Conseil 
337/9 0 : Musso and Parker c. Hauptzollamt Gronau. 
- 87 -
10.5 Affaires pendantes 
A la fin de 1992, dix affaires figuraient encore sur le registre de la Cour de 
justice. Elles sont énumérées dans l'annexe P. 
10.6 Tribunal de première instance 
A la demande de la Cour de justice, le tribunal de première instance (TPI) a 
été créé par décision du conseil du 24 octobre 1988(1?) afin de connaître, 
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux 
questions de droit, de certains recours formés par des personnes physiques ou 
morales. Deux ans après la mise en place de ce tribunal et compte tenu de 
l'expérience acquise plus particulièrement dans l'évolution de la 
jurisprudence, le conseil a décidé d'examiner la proposition de la Cour de 
justice d'étendre la compétence du TPI aux recours formés contre une 
institution communautaire par des personnes physiques ou morales dans le 
domaine des mesures de défense commerciale relevant de l'article 113 du traité 
de la CEE, en ce qui concerne les dossiers antidumping et antisubventions. 
Par lettre datée du 17 octobre 19 91(1°), la Cour de justice a invité le 
Conseil à engager cet examen. 
Dans son avis(l^) du 18 mars 1992, la Commission a estimé, et le Parlement 
européen partage ce point de vue, qu'il conviendrait de porter remède aux 
diffficultés supplémentaires créées par l'addition d'un double degré de 
juridiction à un processus de décision déjà caractérisé par la lourdeur des 
procédures. En conséquence, ainsi qu'elle l'annonce dans son avis, la 
Commission a proposé au conseil(2^) d'apporter au règlement en vigueur une 
modification visant à harmoniser et à rationaliser les procédures 
décisionnelles des instruments de défense commerciale. 
(17) J.O. n° L 319 du 25.11.1988. 
(18) Doc. 9286/91 du Conseil du 8.11.1991. 
(19) SEC(92) 495 final. 
(20) SEC(92) 1097. 
88 
11. REFORME DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
Le 2 juillet 1992, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
règlement relatif à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures 
décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et 
portant modification des règlements du Conseil en la matière (SEC(92) 1097 
final). Cette proposition concerne les mesures définitives de défense 
commerciale arrêtées au titre du règlement antidumping - antisubventions 
(règlement n° 2423/88), des règlements permettant l'adoption de mesures de 
sauvegarde (régime commun applicable aux importations: règlements n°s 288/82, 
1765/82 et 1766/82) et du "nouvel instrument de politique commerciale" 
(règlement n° 2641/84). 
Elle vise à remplacer le mécanisme existant d'institution de mesures 
définitives(21) par une procédure de comité de gestion(22), à l'exception du 
fait que la procédure spéciale prévue pour les mesures de sauvegarde (article 3 
de cette même décision du Conseil) est maintenue ou adoptée pour des mesures à 
prendre promptement, soit en raison de l'urgence de la question (mesures de 
sauvegarde au titre du règlement 288/82, par exemple), soit pour respecter des 
obligations internationales (clôture de procédures antidumping sans mesure, par 
exemple). En résumé, le mécanisme décisionnel proposé par la Commission aurait 
pour caractéristique essentielle que (a) la décision d'appliquer ou de ne pas 
appliquer des mesures définitives de défense commerciale serait prise par la 
Commission après consultation des Etats membres, dans tous les cas et que (b) 
dans la mesure où les Etats membres seraient habilités à déférer ces décisions 
de la Commission au Conseil, une majorité qualifiée serait nécessaire pour 
prendre une décision différente au Conseil. 
Ces changements concernent exclusivement les procédures internes à la 
communauté et n'affectent en aucune façon les conditions matérielles 
d'application des instruments de défense commerciale (conditions dictées par 
les obligations de la Communauté au GATT). Par conséquent, ces changements 
n'affectent pas les droits et obligations internationaux de la Communauté,ni la 
position des partenaires commerciaux de la Communauté ou celle de leurs 
entreprises. 
(21) Décision du conseil arrêtée sur proposition de la commission après 
consultation du comité consultatif. 
(22) Article 2, procédure II (b) de la "dDécision comitologie", décision n° 
87/373/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution 
conférées à la Commission. 
- 89 -
La proposition de la Commission procède de la constatation que les procédures 
décisionnelles des instruments de défense commerciale de la Communauté sont 
très complexes et très longues. Dans certains cas, elles ne garantissent 
d'ailleurs pas qu'une quelconque décision sera prise, notamment dans celui des 
mesures de sauvegarde, qui peuvent arriver à expiration, à l'issue d'une 
période de trois mois, si le conseil ne statue pas. Cette situation suscite de 
réelles préoccupations tant en ce qui concerne la sécurité juridique des 
différents opérateurs économiques intéressés que du point de vue de 
l'efficacité de la politique de défense commerciale de la Communauté. Ces 
préoccupations paraissent, en outre, d'autant plus sérieuses lorsque les 
procédures de la Communauté sont comparées a celles de ses partenaires 
commerciaux. 
La proposition de la Commission tente donc de remédier aux difficultés 
affectant le processus de décision, en remplaçant le mécanisme existant par un 
système plus efficace qui serait, dans le même temps, conforme au principe de 
la dévolution des compétences d'exécution à la Commission, défini à l'article 
145 du traité de la CEE. Ce système écarterait le risque que le Conseil ne 
prenne pas de décision, ce qui accroîtrait la sécurité juridique et 
accélérerait la prise de décision dans les cas où il n'y a pas de désaccord 
entre la Commission et les Etats membres. 
Cette proposition découle de l'avis formulé par la Commission (le 18 mars 1992) 
sur l'extension des compétences du tribunal de première instance aux mesures de 
défense commerciale. En réalité, si la Commission marque son accord sur cet 
accroissement de compétences, il est néanmoins évident qu'un double degré de 
contrôle juridictionnel ajouterait encore à la longueur et à la complexité 
générales des procédures de défense commerciale de la Communauté. La commission 
a donc subordonné son avis favorable sur ce problème à l'amélioration en 
parallèle des mécanismes décisionnels. 
90 -
Il importe aussi de situer cette proposition de la Commission dans le contexte 
de l'achèvement du marché intérieur et des implications de politique extérieure 
d'une libéralisation commerciale menée sur une aussi vaste échelle. En 
conséquence, la proposition relative à l'harmonisation et à la rationalisation 
des procédures décisionnelles s'inscrit désormais dans un dispositif plus large 
se rapportant au régime des importations applicable dans la communauté. La 
principale caractéristique de ce dispositif réside dans la libération des 
échanges, c'est-à-dire la suppression complète des 1.700 restrictions 
quantitatives maintenues par les Etats membres vis-à-vis des parties 
contractantes du GATT, et des 4.716 contingents s'appliquant aux pays à 
commerce d'Etat, à la seule exception de huit groupes de produits pour lesquels 
des contingents gérés à l'échelle communautaire sont prévus à l'égard de la 
Chine. 
Le Conseil était supposé statuer sur les différentes propositions de la 
Commission avant la fin de 1992 mais aucun accord n'a pu y être réalisé 
jusqu'ici. 
12. EVOLUTIONS OBSERVEES DANS LES PAYS TIERS 
Un certain nombre d'événements survenus en particulier en Europe centrale et 
orientale et dans les anciennes URSS et Yougoslavie, ont eu un impact sur les 
mesures de défense commerciale de la Communauté en 1992. 
12.1. CREATION DE NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 
12.1.1 EX-URSS 
Par suite de la dissolution de l'ancienne URSS, quinze Etats sont devenus 
indépendants en 1992. Chacun d'eux doit être considéré comme une entité 
distincte. En conséquence, les procédures de défense commerciale en instance au 
1er janvier 1992 sont uniquement à l'égard du (des) Etat(s) dont les produits 
incriminés sont originaires ou dans le(s)quel(s) les subventions sont réputées 
être accordées. Il en va de même des procédures engagées après cette date. 
- 91 -
Les mesures en vigueur restent applicables aux Etats qui faisaient partie de 
l'ancienne URSS au moment de sa dissolution (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, 
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, 
Turkménistan et Ukraine). A l'inverse, ces mesures ne s'appliquent plus aux 
Etats devenus indépendants avant telle dissolution (Lettonie, Estonie, 
Lituanie). 
12.1.2 Ex-Yougoslavie 
Une situation identique est créée par les Etats indépendants issus de 
l'ancienne Yougoslavie (Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et ancienne 
république yougoslave de Macédoine)(23). Des procédures nouvelles ne peuvent 
être engagées ou des procédures existantes poursuivies qu'à l'égard des 
différents Etats incriminés. Les mesures prises à 1'encontre des importations 
de "Yougoslavie" restent applicables à tous les Etats successeurs. 
12.2 LE DEMANTELEMENT DES MONOPOLES D'EXPORTATION 
Dans le cadre des réformes économiques entreprises en Europe centrale et 
orientale et dans l'ancienne URSS, un certain nombre d'organismes publics ont 
perdu le monopole qu'ils exerçaient à l'exportation. Même dans les cas où le 
passage définitif à une économie de marché n'a pas encore été réalisé, de 
nouveaux opérateurs privés ont été amenés à intervenir de plus en plus dans le 
commerce d'exportation, souvent en concurrence avec les anciens monopoles 
d'Etat. 
Une évolution similaire s'observe par suite de la réforme du système du 
commerce extérieur en république populaire de Chine. La gestion du commerce 
d'exportation y a été dans une large mesure décentralisée. En outre, des 
sociétés privées sont désormais autorisées à y effectuer des opérations 
d'exportation dans le cadre du régime applicable aux investissements à 
l'étranger. 
(23) En ce qui concerne la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro), qui n'a pas bénéficié d'une reconnaissance internationale, le 
statut de celle-ci du point de vue des actions de défense commerciale est 
sans objet pratique compte tenu de l'embargo mis par la Communauté aux 
échanges avec ce pays depuis le 31 mai 1992. 
- 92 -
Cette diversification, qui est évidemment une évolution positive en soi, a été 
source de difficultés en ce qui concerne certaines mesures antidumping 
appliquées avant les réformes en question. Dans les cas où une procédure a 
donné lieu à l'acceptation d'engagements proposés par un monopole d'Etat sans 
qu'il y ait eu institution de droits "résiduels" (droits applicables à tous les 
autres exportateurs, existants ou futurs, du pays en question), l'arrivée de 
nouveaux exportateurs rend la mesure arrêtée caduque ou inapplicable. Plusieurs 
dossiers de cette nature sont actuellement examinés par la Commission, dans le 
but d'y apporter une solution satisfaisante. 
Les institutions communautaires s'interrogent aussi sur la possibilité 
d'attribuer à certains exportateurs de pays ne pratiquant pas l'économie de 
marché des marges de dumping individuelles et de leur appliquer, par voie de 
conséquence, des droits antidumping individuels. Ce régime individualisé de 
sociétés établies dans un pays ne pratiquant pas l'économie de marché doit 
toutefois rester strictement exceptionnel. Il ne peut être consenti que si la 
société en question apporte des preuves suffisantes et vérifiables de ce que 
certaines conditions sont remplies. Le fait, par exemple, qu'une société soit 
une entreprise commune à participation étrangère ou détenue majoritairement par 
un investisseur étranger, ou encore qu'elle gère un bureau de vente à 
l'exportation établi hors du pays ne pratiquant pas l'économie de marché ne 
saurait justifier en soi la détermination d'une marge de dumping individuelle. 
12.3. LA TRANSITION VERS L'ECONOMIE DE MARCHE 
Le 1er mars 1992, des accord intérimaires sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement(2^) sont entrés en vigueur entre la Communauté, la Hongrie, 
la Pologne et la Tchécoslovaquie (la République tchèque et la République 
slovaque depuis le 1er janvier 1993). Ces pays ont été rayés simultanément de 
la liste des pays à commerce d'Etat annexée au règlement (CEE) n° 176 5/82 du 
conseil(25). Les "valeurs normales" des marchandises originaires des pays 
considérés doivent dont être établies conformément aux règles de base énoncée à 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement 2423/88. 
(24) Conclus dans la perspective de l'entrée en vigueur ultérieure des "accords 
européens". 
(25) J.O. n° L 195 du 05.07.1982. 
- 93 -
12.4 CONSEILS AUX PAYS TIERS 
Le service antidumping-antisubventions de la Commission est régulièrement 
sollicité par des pays qui sont ou comptent devenir signataires du code 
antidumping-antisubventions du GATT ou qui sont candidats à l'adhésion au GATT 
et qui souhaitent bénéficier d'une assistance sous la forme de conseils sur la 
façon de mettre en place un dispositif de défense commerciale sur leur 
territoire. Dans le mesure où les ressources limitées de ce service permettent 
une telle activité, la Commission tente de répondre favorablement à ces 
démarches. Il importe en effet que les dispositifs nationaux nouvellement créés 
respectent les obligations résultant des règles du GATT, plus particulièrement 
en ce qui concerne les exigences de loyauté des procédures et de garantie des 
droits intégraux de défense des différentes parties impliquées. 
Le service a organisé à cet effet, à Bruxelles, des séminaires à l'intention 
des fonctionnaires de Colombie, de la république populaire de Chine, de la 
république de Corée et d'Afrique du sud. En outre, à l'invitation du 
gouvernement chinois, deux fonctionnaires ont organisé, à Pékin, un séminaire 
s'adressant aux fonctionnaires chinois travaillant dans le domaine des échanges 
commerciaux. 
Les cours, conçus et présentés par des fonctionnaires expérimentés du service, 
portent sur les différents stades des procédures d'enquête, soit du dépôt de la 
plainte, à la définition du produit et de l'industrie, à l'examen du dumping et 
du préjudice, au calcul des marges de dumping et de préjudice et à l'analyse du 
problème de l'intérêt national. 
12.5 LA DEFENSE DES INTERETS DES EXPORTATEURS 
La défense des intérêts des entreprises communautaires incriminées dans des 
procédures antidumping et antisubventions ouvertes dans des pays tiers incombe 
essentiellement à ces entreprises elles-mêmes, puisque, dans les dossiers 
antidumping, l'ensemble des informations et, dans les dossiers antisubventions, 
la plupart d'entre elles ne peuvent être fournies que par les entreprises en 
question. 
- 94 -
L'intervention de la Commission se limite donc aux cas dans lesquels des règles 
de fond ou de procédure définies par le GATT semblent avoir été enfreintes. 
Dans de tels cas, la Commission peut engager des consultations bilatérales et, 
dans l'hypothèse où elles se révèlent infructueuses, peut porter le dossier 
devant le comité du code antidumping ou antisubventions et, dans certaines 
circonstances, devant un groupe spécialisé. 
En 1992, la Commission est intervenue dans les affaires controversées suscitées 
par les exportations de produits agricoles vers l'Australie, le Brésil et 
l'Argentine et, compte tenu du volume considérable d'échanges en jeu, dans 
celles concernant les exportations communautaires d'acier vers les Etats-unis. 
13. PROBLEMES RELEVANT DU GATT 
13.1. Les négociations de l'Uruguay Round 
Peu de progrès ont été réalisés en 1992 dans les négociations de l'Uruguay 
Round consacrées aux questions antidumping et antisubventions. 
En conséquence, le projet d'accord final publié par le directeur général du 
GATT le 20 décembre 1991 et évoqué dans le lOème rapport annuel est toujours en 
attente et tributaire des événements qui surviendront en 1993. 
13.2 Consultations et règlement des différends 
En 1992, la Communauté a participé à différentes procédures relatives à des 
actions de défense commerciale engagées par elle ou par des pays tiers. 
13.2.1 Différends portant sur des actions engagées par la Communauté 
Au cours de l'année 1992, le Japon a souhaité l'organisation de consultations, 
en vertu du code antidumping du GATT, sur les droits antidumping institués le 
14 mai 1991 à l'importation de cassettes audio du Japon, et sur le régime 
appliqué par la Communauté aux droits antidumping dans le calcul des marges de 
dumping opéré lors des demandes de restitution (assimilation des droits à des 
coûts ("duty as a cost"). 
- 95 -
a) Cassettes audio 
Le comité des pratiques antidumping du GATT a mis en place, le 
30 octobre 1992, le groupe spécial souhaité par le Japon pour examiner 
les affirmations de ce dernier selon lesquelles les droits antidumping 
frappant les exportations de cassettes audio japonaises dans la 
Communauté n'avaient pas été institués en conformité avec les 
dispositions du code antidumping. Bien qu'elle estime que les 
allégations du Japon ne soient pas fondées, la Communauté a admis sans 
objection la création de ce groupe spécial dans le souci de préserver 
l'intégrité du dispositif de règlement des différends du GATT. 
Le caractère hâtif et plutôt général des affirmations japonaises a 
donné lieu cependant à des discussions sur le mandat à confier au 
groupe spécial. Les contacts bilatéraux pris entre la Communauté et le 
Japon ont permis d'apporter plus de clarté sur l'objet de la plainte 
japonaise et ont amené les deux parties à s'entendre sur ce mandat. De 
nouvelles discussions sont actuellement menées entre la Communauté et 
le Japon au sujet de la composition du groupe spécial. 
En ce qui concerne le fond du litige, le Japon conteste les choix 
méthodologiques retenus dans les règlements de la Communauté 
instituant les droits antidumping en rapport avec les conclusions 
établies au sujet du dumping exercé par les exportateurs japonais et 
le préjudice subi par l'industrie comunautaire. Ces conclusions ont 
toutefois été tirées à l'issue d'une enquête effectuée conformément à 
la réglementation communautaire, qui est en parfaite conformité avec 
les exigences de fond et de procédure du code antidumping du GATT, et 
apportant la preuve manifeste et décisive tant d'un dumping que d'un 
préjudice. 
b) Assimilation des droits à des coûts ("duty as a cost") 
Les premières consultations consacrées à ce point ont été engagées 
avec le Japon en octobre 1992 et de nouvelles consultations sont 
prévues. 
96 -
Au cours de ce premier contact, le Japon a rappelé les arguments 
avancés devant la cour de justice des communautés européennes dans 
l'affaire 188/88 - NMB (Deutschland) et autre c. Commission - dans 
laquelle la cour a statué en faveur de la Commission le 10 mars 1992 
(voir paragraphe 10.3.2 ci-dessus). 
13.2.2 Différends portant sur des actions engagées par des pays tiers 
a) Australie - droits compensateurs à l'importation de cerises glacées de 
France et d'Italie 
En mars 1992, l'Australie a institué des droits compensateurs à 
l'importation de cerises glacées de France et d'Italie. Dans le même 
temps, certains exportateurs de ces Etats membres ont été assujettis à 
des droits antidumping. La Communauté a estimé qu'en instituant ces 
droits, l'Australie a enfreint l'article 6 du code des subventions du 
GATT, parce qu'elle a établi que le préjudice, dans ce cas, avait été 
subi non pas par les fabricants nationaux de cerises glacées, le 
produit similaire, mais par des entreprises assurant la culture et la 
conservation de cerises, qui ne fabriquent pas un produit similaire. 
Cette définition "élargie" de la notion d'industrie nationale 
découlait de l'application de l'article 7 de la législation douanière 
australienne de 1991, législation que la Communauté estime non 
conforme à l'article 6 du code des subventions. 
Dans ces conditions, à l'issue de consultations engagées conformément 
à l'article 3 paragraphe 2 du code des subventions, la Communauté a 
déféré le dossier, pour conciliation, au comité des subventions en 
juillet 1992. Dès qu'il est apparu qu'il n'en résulterait pas de 
solution mutuellement acceptable, la Communauté a demandé la 
constitution d'un groupe spécial, qui a été mis en place lors de la 
réunion du comité de novembre 1992. 
- 97 -
b) Brésil - droits compensateurs à l'importation de lait en poudre et de 
certains types de lait de la Communauté 
En avril 1992, le Brésil a institué des droits compensateurs 
provisoires se situant entre 31 % et 52% à l'importation du lait en 
poudre et de certains types de lait de la Communauté européenne. La 
Communauté a estimé que ce droit a été appliqué en infraction à 
l'article 5 paragraphe 1 du code des subventions du GATT, le Brésil 
n'ayant procédé à aucune enquête préalable. La communauté a demandé en 
conséquence l'ouverture de consultations au titre de l'article 3 
paragraphe 2 du code. Ces consultations n'ont pas permis de dégager 
une solution mutuellement acceptée et, en conséquence, la Communauté a 
déféré le dossier devant le comité des subventions, pour conciliation, 
en juillet 1992. 
En août 1992, le Brésil a institué un droit compensateur définitif de 
20,7% à l'importation de ces produits de la Communauté. La Communauté 
a estimé que ce droit a été institué en infraction aux dispositions de 
l'article 6 du code des subventions portant sur le préjudice, le 
Brésil n'ayant pas examiné l'incidence de ces importations sur son 
industrie nationale ni analysé le problème de la causalité. Après 
consultations, la Communauté a une nouvelle fois saisi le comité des 
subventions, pour conciliation, lors de sa réunion d'octobre 1992. 
Dans les deux cas, la conciliation n'a pas débouché sur une solution 
mutuellement acceptable et la Communauté a sollicité, en conséquence, 
la création, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du code, d'un 
groupe spécial chargé d'examiner tant les droits provisoires que 
définitifs, ce groupe spécial devrait être mis en place au début de 
1993. 
c) Aciers - Etats-Unis 
En ce qui ce qui concerne les procédures antidumping-antisubventions 
engagées par les Etats-Unis à 1'encontre des importations de certains 
aciers de différents Etats mesmbres, les premiers contacts ont été pris 
avec l'administration américaine au cours de la dernière semaine de 
1992. L'éventualité d'une procédure formelle de règlement des 
différends au GATT sera examinée au début de 1993. 
- 98 -
14. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 
Le Parlement n'ignore pas que les services chargés des instruments de politique 
commerciale et, en particulier, des procédures antidumping, souffrent depuis de 
nombreuses années d'un manque sérieux d'effectifs. Bien que l'adjonction à ces 
services de quarante experts nationaux en 19 87 ait quelque peu atténué ce 
problème, elle a donné lieu aussi à une dépendance excessive vis-à-vis d'un 
personnel dont la durée d'affectation est très courte (trois ans au maximum), 
ce qui a eu un effet négatif sur l'efficacité des services en question. En 
effet, compte tenu du caractère très technique de leur travail, les nouveaux 
recrutés participent à un cycle complet de formation, allant dans la plupart 
des cas jusqu'à neuf mois, avant qu'ils soient pleinement opérationnels. 
L'investissement que cela représente est considérable et n'est que 
partiellement récupéré dans le cas des agents dont le contrat les oblige à 
quitter le service après trois années au maximum. 
Ce problème a été reconnu par la direction du personnel de la Commission, qui a 
produit un effort considérable en 1992 pour obtenir le remplacement d'un 
certain nombre d'experts nationaux par des postes d'agents permanents. Grâce 
notamment au soutien vigoureux du Parlement, les services antidumping se sont 
vu attribuer huit postes budgétaires en échange de la suppression d'un nombre 
équivalent de postes d'experts nationaux. Malheureusement, en raison des 
contraintes budgétaires, les services antidumping n'ont pas été autorisés, dans 
le même temps, à remplacer la totalité des experts nationaux en fin de contrat. 
En conséquence, le nombre total d'agents des catégories A et B du service 
(personnel permanent plus experts nationaux) a été ramené de 94 à 89, alors que 
la charge de travail n'a cessé d'augmenter. 
Aussi, en comparaison avec les services homologues des Etats-Unis, du Canada et 
même de l'Australie, les services antidumping de la Communauté restent 
dramatiquement sous-étoffés. Aux Etats-Unis, par exemple, le Department of 
Commerce occupe 210 enquêteurs (abstraction faite de leur personnel) chargés du 
seul volet "dumping" des procédures. L'enquête portant sur le préjudice y est 
effectuée par l'International Trade Commission, qui attache un nombre 
considérable de personnes à cette activité. Les Etats-Unis n'appliquent pas non 
plus la "règle du droit le moins élevé" et n'effectuent pas davantage une 
analyse de l'intérêt du public, éléments qui prennent une part considérable de 
la durée des enquêtes dans la Communauté. 
99 -
Les autres motifs pour lesquels la durée des enquêtes est passée 
progressivement de 12 à 18 mois au cours de ces cinq dernières années, résident 
dans la complexité croissante des dossiers, ainsi que dans les dispositions 
réglementaires strictes s'appliquant aux droits des parties intéressées du 
point de vue des enquêtes et de la publicité et, évidemment, de la lourdeur -
évoquée au paragraphe 11 - des mécanismes de décisions de la Communauté. 
La fixation de délais rigoureux de clôture de ces enquêtes est évidemment le 
moyen le plus efficace de résoudre le problème de la durée. Toutefois, sauf à 
appréhender les causes expliquant les retards, ces délais pourraient avoir pour 
résultat que la Commission ne soit plus en mesure de remplir son obligation 
légale en ce qui concerne le nombre de plaintes admises, ou/et que la qualité 
des enquêtes soit affectée. 
LISTE DES ANNEXES 
A. Enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes au cours de la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
B. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes antidumping 
et antisubventions au cours de la période du 1er janvier au 
31 décembre 1992. 
C. Enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de 
la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
D. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de dumping au 
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
E. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de préjudice au 
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
F. Enquêtes clôturées pour d'autres motifs au cours de la période du 
1er janvier au 31 décembre 1992. 
G. Ventilation, par pays d'exportation, des enquêtes ouvertes au cours de 
la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992. 
H. Ventilation, par secteur d'activité, des enquêtes ouvertes au cours de 
la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992. 
I. Procédures de réexamen de mesures antidumping et antisubventions 
engagées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
J. Procédures de réexamen de mesures antidumping et antisubventions 
clôturées par la modification de droits définitifs au cours de la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
K. Procédures de réexamen de mesures antidumping et antisubventions 
clôturées par l'institution de droits définitifs en remplacement 
d'engagements de prix au cours de la période du 1er janvier au 
31 décembre 1992. 
L. Procédures de réexamen de mesures antidumping et antisubventions 
clôturées par la modification d'engagements de prix au cours de la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
M. Procédures de réexamen de mesures antidumping et antisubventions 
clôturées par l'abrogation ou l'expiration de droits définitifs au 
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
N. Mesures antidumping et antisbuventions abrogées pour d'autres motifs 
au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
0. Mesures antidumping et antiubventions arrivées à expiration au cours 
de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
P. Affaires antidumping et antisubventions en instance devant la Cour de 
justice des Communautés européennes en 1992. 
Q. Liste des mesures antidumping et antisubventions en vigueur au 
31 décembre 1992. 
S. "Le dumping est avantageux pour Les exportateurs, même quand Leurs prix 
domestiques sont fait à perte". 
ACM-
ANNEXE A 
ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS OUVERTES 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produits Pays d'origine Référence JO 
Balances électroniques 
Manganèse brut 
Brosses et pinceaux 
à peindre 
Trioxyde d'antimoine 
Balances électroniques 
ciment Portland(l) 
Ciment Portland(l) 
Ciment Portland(l) 
Spath fluor 
Albums de photos 
Lecteurs de disques 
compacts 
Lecteurs de disques 
compacts 
Lecteurs de disques 
compacts 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Pièces d'usure en acier 
au manganèse 
Colophane Singapour 
RP de Chine 
RP de Chine 
RP de Chine 
Corée du Sud 
Turquie 
Roumanie 
Tunisie 
RP de Chine 
RP de Chine 
Taiwan 
Singapour 
Malaysia 
RP de Chine 
Afrique du Sud 
Afrique du Sud 
RP de Chine C6, 10.1.92, p. 2 
C15, 21.1.92, p. 12 
C24, 31.1.92, p. 3 
C72, 21.3.92, p. 6 
C84, 4.4.92, p. 14 
C100, 22.4.92, p. 4 
C100, 22.4.92, p. 4 
C100, 22.4.92, p. 4 
C105, 25.4.92, p. 23 
C120, 12.5.92, p. 10 
C148, 12.6.92, p. 7 
C148, 12.6.92, p. 7 
C148, 12.6.92, p. 7 
C173, 9.7.92, p. 8 
C173, 9.7.92, p. 8 
C188, 25.7.92, p. 3 
C195, 1.8.92, p. 5 
(1) Dossier régional concernant l'Espagne. 
- Ao<L-
ANNEXE A (suite) 
ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS OUVERTES 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produits Pays d'origine Référence JO 
Ferrochrome à faible 
teneur en carbone 
Ferrochrome à faible 
teneur en carbone 
Ferrochrome à faible 
teneur en carbone 
Ethanolamines 
Isobutanol 
Microdisques 
Microdisques 
Nitrate d'ammonium(2) 
Nitrate d'ammonium(2) 
Nitrate d'ammonium(2) 
Nitrate d'ammonium(2) 
Nitrate d"ammonium(2) 
Nitrate d'ammonium(2) 
Nitrate d*ammonium(2) Kaséikhstan 
Russie 
Ukraine 
USA 
Russie 
Hong Kong 
Corée du Sud 
Biélorussie 
Géorgie 
Lituanie 
Russie 
Turkménistan 
Ukraine 
Ouzbékistan C195, 1.8.92, p. 6 
C195, 1.8.92, p. 6 
C195, 1.8.92, p. 6 
C201, 8.8.92, p. 12 
C239, 18.9.92, p. 3 
C239, 18.9.92, p. 4 
C239, 18.9.92, p. 4 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
C306, 24.11.92, p. 2 
(2) Dossier régional concernant le Royaume-Uni 
_A.o^ — 
ANNEXE A (suite) 
ENQUETES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS OUVERTES 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 1992 
Produits 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Récepteurs de 
télévision couleur 
Fontes hématites 
Fontes hématites Pays d'origine 
Malaysia 
RP de Chine 
Corée du Sud 
Singapour 
Thaïlande 
Turquie 
Brésil 
Pologne Référence JO 
C307, 25.11.92, p. 4 
C307, 25.11.92, p. 4 
C307, 25.11.92, p. 4 
C307, 25.11.92, p. 4 
C307, 25.11.92, p. 4 
C307, 25.11.92, p. 4 
C322, 9.12.92, p. 2 
C322, 9.12.92, p. 2 
— A.o^ 
ANNEXE B 
DROITS PROVISOIRES INSTITUES PENDANT LA DUREE D'ENQUETES 
ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS AU COURS DE LA PERIODE 
DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Autoradios Corée du 
Sud Règ. (CEE) 
n° 313/92 
4.2.92 L34, 11.2.92, p. 8 
Produits demi-
finis en 
aciers alliés Turquie Dec. 
891/92/CECA 
30.3.92 L95, 9.4.92, p. 26 
Produits demi 
fini en 
aciers alliés Brésil Dec. 
891/92/CECA 
30.3.92 L95, 9.4.92, p. 26 
Silicium-
métal 
Chlorure de(l) 
potassium 
(potasse) 
Chlorure de(l) 
potassium 
(potasse) 
Chlorure de(l) 
potassium 
(potasse) 
Condensa­
teurs élec­
trolytiques Brésil 
Biélorussie 
Russie 
Ukraine 
Japon 
Ferrosilicium Pologne Règ. (CEE) 
n° 906/92 
30.3.92 
Règ. (CEE) 
n° 1031/92 
23.4.92 
Règ. (CEE) 
ne 1031/92 
23.4.92 
Règ., (CEE) 
n* 1031/92 
23.4.92 
Règ.. (CEE) 
n° 1451/92 
2.6 .92 
Règ. (CEE) 
n° 1808/92 
30.6.92 L96, 10.4.92, p. 17 
L110, 28.4.92, p. 5 
L110, 28.4.92, p. 5 
L110, 28.4.92, p. 5 
L152, 4.6.92, p. 22 
L183, 3.7.92, p. 8 
Ferrosilicium Egypte Règ. (CEE) 
n° 1808/92 
30.6.92 L183, 3.7.92, p. 8 
(1) Enquête ouverte initialement à 1'encontre de l'URSS, considérée comme 
un seul pays. 
- A_OS -
ANNEXE B (suite) 
DROITS PROVISOIRES INSTITUES PENDANT LA DUREE D'ENQUETES 
ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS AU COURS DE LA PERIODE 
DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Fibres syn­
thétiques de 
polyesters 
Fibres syn­
thétiques de 
polyesters 
Bagues exté­
rieures de RRC 
(cuvettes) 
DRAMS Inde 
Corée 
du sud 
Japon 
Corée 
du Sud Règ. (CEE) 
n° 1956/92 
7.7.92 
Règ. (CEE) 
n° 1956/92 
7.7.92 
Règ. (CEE) 
n° 1994/92 
18.7.92. 
Règ. (CEE) 
n" 2686/92 
16.9.92 L197, 16.7.92, p. 25 
L197, 16.7.92, p. 25 
L199, 18.7.92, p. 8 
L272, 17.9.92, p. 13 
Magnésite 
calcinée à 
mort RP de chine Règ. (CEE) 
n" 2799/92 
25.9.92 L282, 26.9.92, p. 15 
Oxyde de 
magnésium 
(magnésite 
caustique) 
Tubes et 
tuyaux sans 
soudure RP de Chine 
RFTS Règ. (CEE) 
n° 2800/92 
25.9.92 
Règ. (CEE) 
n° 3296/92 
12.11.92 L282, 26.9.92, p. 23 
L328, 14.11.92, p. 15 
Tubes et 
tuyaux sans 
soudure Hongrie Règ. (CEE) 
n* 3296/92 
12.11.92 L328, 14.11.92, p. 15 
Tubes et 
tuyaux sans 
soudure Pologne Règ. (CEE) 
n° 3296/92 
12.11.92 L328, 14.11.92, p. 15 
Tubes et 
tuyaux sans 
soudure(2) Croatie Règ. (CEE) 
n° 3296/92 
12.11.92 L328, 14.11.92, p. 15 
(2) Enquête ouverte à 1'encontre de la Yougoslavie. Le même règlement 
porte clôture de la procédure à l'égard de la Serbie, du Monténégro, 
de la Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine et de la Slovénie. 
AJO& -
ANNEXE C 
ENQUETES CLOTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Papiers 
thermosensi­
bles^) Japon Règ. (CEE) 
n° 729/92 
16.3.92 L81, 26.3.92, p. 1 
Fils de 
coton Brésil Règ. (CEE) 
n° 738/92 
23.3.92 L82, 27.3.92, p. 1 
Fils de 
coton Turquie Règ. (CEE) 
n° 738/92 
23.3.92 L82, 27.3.92, p. 1 
Fils de 
polyesters Taiwan Règ. (CEE) 
n° 830/92 
30.3.92 L88, 3.4.92, p. 1 
Fils de 
polyesters Indonésie Règ. (CEE) 
n" 830/92 
30.3.92 L88, 3.4.92, p. 1 
Fils de 
polyesters Inde Règ. (CEE) 
n° 830/92 
30.3.92 L88, 3.4.92, p. 1 
Fils de 
polyesters RP de Chine Règ. (CEE) 
n° 830/92 
30.3.92 L88, 3.4.92, p. 1 
Fils de 
polyesters Turquie Règ. (CEE) 
n° 830/92 
30.3.92 L88, 3.4.92, p. 1 
Produits demi- Turquie 
finis en 
aciers alliés(1) Dec. 1775/92/CECA L182, 2.7.92, p. 23 
30.6.92 
Produits demi- Brésil 
finis en 
aciers alliés Dec.1775/92/CECA L182, 2.7.92, p. 23 
30.6.92 
(1) Comporte l'acceptation de certains engagements 
„^o^_ 
ANNEXE C (suite) 
ENQUETES CLOTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Silicium-
métal Brésil Règ. (CEE) 
n° 2305/92 
4.8.92 L222, 7.8.92,p. 1 
Autoradios Corée du 
sud Règ. (CEE) 
n° 2306/92 
4.8.92 L222, 7.8.92,p. 8 
Chlorure de 
potassium(2) 
(potasse) 
Chlorure de 
potassium 
(potasse)(2) 
Chlorure de 
potassium(2) 
(potasse) 
Ferro-(3) 
silicium Biélorussie 
Russie 
23.10.92 
Ukraine 
n°3068/92 
Pologne Règ. (CEE) 
n° 3068/92 
23.10.92 
Règ. (CEE) 
n° 3068/92 
Règ. (CEE) 
23.10.92 
Règ. (CEE) 
n° 3642/92 
14.12.92 L308, 24.10.92, p. 41 
L308, 24.10.92, p. 41 
L308, 24.10.92, p. 41 
L369, 18.12.92, p. 1 
Ferro-
silicium(3) Egypte Règ. (CEE) 
n°3642/92 
14.12.92 L369, 18.12.92, p. 1 
(2) Enquête ouverte initialement à 1'encontre de l'ancienne URSS, 
considérée comme un seul pays. 
(3) Comporte l'acceptation de certains engagements. 
ANNEXE D 
ENQUETES CLOTUREES PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE 
DE DUMPING AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Fils de Egypte Dec. 92/179/CEE L82, 27.3.92, p. 70 
coton 
ANNEXE E 
ENQUETES CLOTUREES PAR LA CONSTATION DE L'ABSENCE DE 
PREJUDICE AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Dihydro­
streptomycine 
Bandes audio 
en bobines 
Bandes audio 
en bobines 
Bandes audio 
en bobines Japon 
Japon 
Corée du 
Sud 
Hong Kong Dec. 92/61/CEE 
27.1.92 
Dec. 92/62/CEE 
27.1.92 
Dec. 92/62/CEE 
27.1.92 
Dec. 92/62/CEE 
27.1.92 L28, 4.2.92, p. 23 
L28, 4.2.92, p. 25 
L28, 4.2.92, p. 25 
L28, 4.2.92, p. 25 
- A Ao -
ANNEXE F 
ENQUETES CLOTUREES POUR D'AUTRES MOTIFS AU COURSJ3E 
LA PERIODE DU 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Barres mar­
chandes en 
aciers alliés Turquie 
Fontes brutes Turquie 
Fil machine Argentine 
Fil machine Egypte 
Fil machine 
Fil machine(l) 
Fil machine(l) 
Fil machine(1) 
Fil machine(1) 
Fil machine(l) 
Fil machine(1) Trinidad et 
Tobago 
Fil machine Turquie 
Bosnie 
Herzégovine 
Croatie 
Slovénie 
RY de 
Macédoine 
RY de 
Monténégro 
RY de Serbie Dec. 323/92/CECA 
7.2.92 
Dec. 423/92/CECA 
7.8.92 
Dec. 455/92/CECA 
31.8.92 
Dec. 455/92/CECA 
31.8.92 
Dec. 455/92/CECA 
31.8.92 
Dec. 455/92/CECA 
31.8.92 
Dec. 455/92/CECA 
31.8.92 
Dec. 92/455/CECA 
31.8.92 
Dec. 92/455/CECA 
31.8.92 
Dec. 92/455/CECA 
31.8.92 
Dec. 92/455/CECA 
31.8.92 
Dec. 92/455/CECA 
31.8.92 L35, 12.2.92, p. 12 
L230, 13.8.92, p. 30 
L256, 2.9.92, p. 13 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 
L256, 2.9.92 p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
p. 13 
(1) procédure ouverte à 1'encontre de la Yougoslavie, considérée comme un 
seul pays. 
__A->\A -
ANNEXE G 
VENTILATION, PAR PAYS D'EXPORTATION, DES ENQUETES OUVERTES 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER 19 88 AU 31 DECEMBRE 1992 
Pays d'origine 1988 1989 1990 1991 1992 
Afrique du Sud 
Albanie 
Argentine 
Autriche 
Biélorussie 
Brésil 
Bulgarie 
RP Chine 
Corée du Sud 
Egypte 
Finlande 
Géorgie 
Hong Kong 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Kasakhstan 
Lituanie 
Macao 
Malaysia 
Norvège 
Ouzbékistan 
Pologne 
Roumanie 
Russie 
Singapour 
Suisse 
Taiwan 
Thaïlande 
Trinidad et Tobago 
Tchécoslovaquie 
Tunisie 
Turkménistan 
Turquie 
Ukraine 
USA 
USSR 
Venezuela 
Yougoslavie 1 
3 
40 1 
1 
2 
27 43 1 
1 
20 39 
- -AA«L-
ANNEXE H 
VENTILATION, PAR SECTEUR D'ACTIVITE, DES ENQUETES OUVERTES 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER 1988 AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit 1988 1989 1990 1991 1992 
Produits chimiques 
et industries 
connexes 13 10 
Produits textiles 
et industries 
connexes 14 
Bois et papier 
Electronique 
Autres construc­
tions mécaniques 
sidérurgie 
(CEE et CECA) 
Autres métaux 
Autres 10 
1 
40 2 
1 
27 3 
2 
43 13 
20 5 
8 
39 
- -VVb-
ANNEXE I 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
ANTISUBVENTIONS ENGAGEES AU COURS 
DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit 
Rubans encreurs 
(soie pure) 
DRAMs 
Ecrous en fer ou en acier 
Briquets à jeter 
Cassettes vidéo 
Ficelles lieuses et 
botteleuses 
Ficelles lieuses et 
botteleuses 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium 
Ferrosilicium Pays d'origine 
RP Chine 
Japon 
Taiwan 
RP Chine 
Hong Kong 
Brésil 
Mexique 
URSS 
Islande 
Norvège 
Suède 
Venezuela 
Yougoslavie 
Brésil Référence JO 
C12, 18.1.92, p. 5 
C50, 25.2.92, p. 3 
C53, 28.2.92, p. 4 
C62, 11.3.92, p. 2 
C87, 8.4.92, p. 9 
Clll, 30.4.92, p. 11 
Clll, 30.4.92, p. 11 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
C115, 6.5.92, p. 2 
- AAV 
ANNEXE I (suite) 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
ANTISUBVENTIONS ENGAGEES AU COURS 
DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Référence JO 
EPROMs 
Mini-roulements à billes(1) 
Moteurs hors-bord 
Photocopieurs 
Fils de coton 
Fils de coton 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Glutamate monosodique 
Calcium-métal 
Calcium-métal 
Fils de polyesters Japon 
Thaïlande 
Japon 
Japon 
Brésil 
Turquie 
Indonésie 
Thaïlande 
Taiwéin 
Corée» du Sud 
RP Chine 
Russie 
Inde C181 
C182 
C204 
C207 
C244 
C244 
C286 
C286 
C286 
C286 
C298 
C298 
C339 17.7.92, p. 7 
18.7.92, p. 6 
12.8.92, p. 4 
14.8.92, p. 16 
23.9.92, p. 14 
23.9.92, p. 14 
4.11.92, p. 3 
4.11.92, p. 3 
4.11.92, p. 3 
4.11.92, p. 3 
14.11.92, p. 3 
14.11.92, p. 3 
22.12.92, p. 2 
(1) Réexamen de mesures antisubventions. 
.- AA Y -
ANNEXE J 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
CLOTUREES PAR LA MODIFICATION DE DROITS DEFINITIFS 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Cassettes 
vidéo Hong Kong Règ. (CEE) L139, 22.5.92, p. 1 
Conseil n° 1292/92 
18.5.92 
Silicium-
métal(l) RP Chine Règ. (CEE) L170, 25.6.92, p. 1 
Conseil n° 1607/92 
29.6.92 
Cassettes 
vidéo Hong Kong Règ. (CEE) L182, 2.7.92, p. 6 
Conseil n° 1769/92 
29.6.92 
Roulements 
à billes 
>30mm Japon Règ. (CEE) L286, 1.10.92, p. 2 
Conseil n° 2849/92 
28.9.92 
DRAMs Japon Règ. (CEE) L299, 15.10.92, p. 4 
Conseil n° 2967/92 
12.10.92 
Glutamate Indonésie Dec. 92/493/CEE L299, 15.10.92, p. 40 
monosodique 12.10.92 
Fibres 
synthétiques 
de polyesters 
Fibres 
synthétiques 
de polyesters 
Fibres 
synthétiques 
de polyesters Roumanie Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
Conseil n° 3017/92 
19.10.92 
Taiwan Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
Conseil n° 3017/92 
19.10.92 
Turquie Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
Conseil n° 3017/92 
19.10.92 
(1) Droit additionnel après réexamen au titre de l'article 13 
paragraphe 11. 
- AA6 -
ANNEXE J (suite) 
PROCEPURES PE REEXAMEN PE MESURES ANTIPUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
CLOTUREES PAR LA MODIFICATION DE DROITS DEFINITIFS 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Fibres RY de Serbie Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
synthétiques(2) Conseil n° 3017/92 
de polyesters 19.10.92 
Fibres RY de Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
synthétiques(2)Monténégro Conseil n° 3017/92 
de polyesters 19.10.92 
Fibres RY de Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
synthétiques(2)Macédoine Conseil n° 3017/92 
de polyesters 19.10.92 
Cassettes Hong Kong Règ. (CEE) L354, 4.12.92, p. 1 
vidéo Conseil n° 3498/92 
19.10.92 
(2) Enquête initiale et réexamen ouverts à 1'encontre de l'ancienne 
Yougoslavie, considérée comme un seul pays. 
A^-
ANNEXE K 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
CLOTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS EN REMPLACEMENT 
D'ENGAGEMENTS DE PRIX AU COURS DE LA PERIODE 
DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Tôles de fer Slovénie Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
ou d'acier(l) 31.7.92 
Tôles de fer Macédoine Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
ou d'acier (1) 31.7.92 
Tôles de fer Monténégro Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
ou d'acier(l) 31.7.92 
Tôles de fer Serbie Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
ou d'acier(l) 31.7.92 
(1) Enquête ouverte initialement à 1'encontre de l'ancienne Yougoslavie, 
considérée com:me un seul pays.. 
-A4&-
ANNEXE L 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
CLOTUREES PAR LA MODIFICATION D'ENGAGEMENTS DE PRIX AU COURS 
DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Pièces de coin Autriche Dec. 92/313/CEE L165, 19.6.92, p. 37 
pour conteneurs 13.6.92 
—A^A&> 
ANNEXE M 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET ANDISUBVENTIONS 
CLOTUREES PAR L'ABROGATION OU L'EXPIRATION DE DROITS DEFINITIFS 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Document Référence JO 
Tôles de fer 
ou d'acier Mexique Dec. 322/92/CECA L35, 12.2.92, p. 9 
7.2.92 
Tôles de fer 
ou d'acier(1) Croatie 
31.7.92 Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
Tôles de fer 
ou d'acier Bosnie- Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, p. 36 
Herzégovine 31.7.92 
Fibres 
synthétiques 
de polyesters 
Fibres 
synthétiques 
de polyesters Mexique 
USA Rég. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
Conseil n° 3017/92 
19.10.92 
Règ. (CEE) L306, 22.10.92, p. 1 
Conseil n° 3017/92 
19.10.92 
Ecrous en 
fer ou en 
acier(2) Taiwan Règ. (CEE) L197, 16.7.92, p. 1 
Conseil n° 1948/92 
31.7.92 
(1) Enquête initiale et réexamen ouverts à 1'encontre de l'ancienne 
Yougoslavie, considérée comme un seul pays. 
(2) Droit spécial non institué en vertu du règlement (CEE) n° 2423/88. 
_. A °b^ -
ANNEXE N 
MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS ABROGEES POUR D'AUTRES MOTIFS 
AU COURS DE^A PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 19 92 
Produit Pays d'origine Référence JO 
Calcium-métal RP Chine 
Calcium-métal URSS C174, 10.7.92, p. 20 
C174, 10.7.92, p. 20 
- AlA-
ANNEXE O 
MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS ARRIVEES A EXPIRATION 
AU COURS DE LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1992 
Produit Pays d'origine Type de mesure 
Congélateurs(2) 
Paliers à 
roulement(3) 
Moteurs élec­
triques (4) 
Moteurs élec­
triques (4) 
Moteurs élec­
triques^) 
Moteurs élec­
triques (4) 
Moteurs élec­
triques (4) 
Moteurs 
électriques(5) 
Sulfate de 
cuivre(^) 
Sulfate de 
cuivre(^) 
Sulfate de 
cuivre(^) 
Urée(7) 
Pentaéry-
thritol(8) 
Pentaéry-
thritol(é) 
Ferro-silico 
calcium(^) 
Mercure(1°) URSS 
Japon 
Bulgarie 
RFTS 
Hongrie 
URSS 
Roumanie 
RFTS 
Hongrie 
Pologne 
Libye 
canada 
suède 
Brésil 
URSS Droit 
Droit 
Droit 
Droit 
Droit 
Droit 
Engagement 
Yougoslavie Droit 
Droit 
Droit 
Engagement 
Droit 
Droit 
Engagement 
Droit 
Droit Référence Jp(l) 
L6, 8.1.87 
L35, 6.2.87 
L83, 27.3.87 
L83, 27.3.87 
L83, 27.3.87 
L83, 27.3.87 
L83, 27.3.87 
L218, 27.3.87 
L235, 20.8.87 
L235, 20.8.87 
L235, 20.8.87 
L317, 7.11.87 
L321, 11.11.87 
L321, 11.11.87 
L322, 12.11.87 
L346, 10.12.87 
(1) La référence JO se rapporte à l'institution de la mesure. 
(2) Avis d'expiration publié au JO n' C7 du 11.01.92, p. 7. 
(3) Avis d'expiration publié au JO n° C33 du 11.02.92, p. 5. 
(4) Avis d'expiration publié au JO n° C80 du 31.03.92, p. 7. 
(5) Avis d'expiration publié au JO n° C203 du 11.08.92, p. 15. 
(6) Avis d'expiration publié au JO n° C218 du 25.08.92, p. 15. 
(7) Avis d'expiration publié au JO n° C294 du.10.11.92, p. 15. 
(8) Avis d'expiration publié au JO n° C296 du 12.11.92, p. 5. 
(9) Avis d'expiration publié au JO n° C297 du 13.11.92, p. 4. 
(10) Avis d'expiration publié au JO n° C32 8 du 12.12.92, p. 4. 
--ASUiL-
ANNEXE P 
AFFAIRES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS EN INSTANCE 
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN 1992 
Affaire 171/87 
Affaire 172/87 
Affaire 174/87 
Affaire 175/87 
Affaire 176/87 
Affaire 177/87 
Affaire 178/87 
Affaire 179/87 
Affaire 188/88 
Affaire 193/89 
Affaire 358/89 
Affaire 104/90 
Affaire 105/90 Canon Inc. c. Conseil(l) 
Mita Industrial Co. Ltd. c. Conseil(l) 
Ricoh Company c. Conseil(l) 
Matsushita Electrical Industrial Co. Ltd. et 
Matsushita Electric Trading Co. Ltd. c. Conseil(l) 
Konishiroku Photo Industry Co. Ltd. c. Conseil(l) 
Sanyo Electric Co. Ltd. c. Conseil(l) 
Minolta Camera Co. Ltd. c. Conseil(l) 
Sharp Corporation c. Conseil(l) 
NMB (Deutschland) GmbH et autres c. Commission(1) 
Venezolana de Nitrogeno C.A. (Nitroven) et 
Petroquimica de Venezuela c. Conseil(2) 
Extramet Industrie S.A. c. Conseil(3) 
Matsushita Electrical Industrial Co. Ltd. c. Conseil 
Goldstar Co. Ltd. c. Conseil(4) 
(1) Arrêt rendu le 10.03.02. 
(2) Affaire rayée. 
(3) Arrêt rendu le 11.06.92. 
(4) Arrêt rendu le 13.02.92. 
->\9/i-
ANNEXE P (suite) 
AFFAIRES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS EN INSTANCE 
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN 1992 
Affaire 337/90 
Affaire 124/91 
Affaire 136/91 
Affaire 216/91 
Affaire 223/91 
Affaire 224/91 
Affaire 61/92 
Affaire 75/92 
Affaire 90/92 
Affaire 346/92 Musso et Parker c. Hauptzollamt Gronau(^) 
Phoenix Electric Co. Ltd. c. Conseil 
Findling Wâlzlager Handels-GmbH. c. Hauptzollamt 
Karlsruhe 
Rima Eletronietalurgia S.A. (RIMA) c. Conseil 
Ajinomoto Co. Inc. c. conseil 
The Nutrasweet Company c. Conseil 
Sinochem Heilongjiang c. Conseil 
Gao Yao (Hongkong) Hua Fa Industrial Company Ltd. c 
Conseil 
Dr. Tretter GmbH and Co. c. Hauptzollamt Stuttgart 
Ost 
NMB France Sàrl et autres c. Commission 
(5) Affaire rayée 
- Al4-
ANNEXE Q 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1992 
Produits Origine Mesure Règlement/ 
Décision Publication 
Acide glutami-
que monosodique Indonésie 
Corée 
Taiwan 
Thaïlande Engagements Règ. (CEE) 
Corn. n°547/90 
2.3.90 L56, 3.3.90, 
p.23 
Droit résid. Règ. (CEE) L167, 30.6.90, 
Conseil n°1798/90 p.l 
Engagements Dec. 92/493/CEE L299, 15.10.92, 
12.10.92 p.40 
Acide 
oxalique Corée 
du Sud 
Taiwan 
Brésil 
Inde 
RP de 
Chine Droits 
Engagements 
Droits Règ. (CEE) L184, 15.7.88, 
Conseil n°2089/88 p.l 
11.7.88 
Dec. 90/378/CEE L184, 17.7.90 
13.7.90 
Règ. (CEE) L326, 28.11.91, 
Conseil n°3434/91 p.6 
25.11.91 
Albums photo­
graphiques 
Aspartame Corée 
du Sud 
Hong Kong 
Japon 
USA Engagements 
Droits Dec. 90/241/CEE L138, 31.5.90, 
22.5.90 p.48 
Règ. (CEE) L134, 29.5.91, 
Conseil n°1391/91 p.l 
27.5.91 
Autoradios Corée 
du Sud Droits Règ. (CEE) L222, 7.8.92, 
Conseil n°2306/92 p.8 
4.8.92 
Balances 
électroniques Japon Droit Règ. (CEE) L97, 12.4.86, 
conseil n°1058/86 p.l 
8.4.86 
Bandes audio 
en cassettes Japon 
Corée du 
Sud Engagements 
Droits Règ. (CEE) L275, 16.10.85, 
Corn. n°2865/85 p.5 
14.10.85 
Dec. 88/398/CEE L189, 20.7.88, 
15.7.88 p.27 
Règ. (CEE) L119, 14.5.91, 
Conseil n°1251/91 p.35 
13.5.91 
- A 2 Y-
Bandes vidéo 
en cassettes Hong Kong 
Corée 
du Sud Droits Règ. (CEE) L174, 22.6.89, 
Conseil n°1768/89 p.l 
19.6.89 
Hong Kong Engagements Dec. 89/376/CEE L174, 22.6.89, 
19.6.89 p.30 
RP de 
Chine Droits Règ. (CEE) L293, 24.10.91, 
Conseil n°3091/91 p.2 
21.10.91 
Briquets à jeter Japon Droits 
RP de Chine 
Corée du 
Sud 
Thaïlande Règ. (CEE) L32 6, 2 8.11.91, 
Conseil n*3433/91 p.l 
25.11.91 
Thaïlande Engagement Dec. 91/604/CEE 
25.10.91 L326, 28.11.91, 
p.31 
Carbure de 
silicium Norvège 
Pologne 
RP de 
Chine 
URSS Engagements Dec. 86/497/CEE 
7.10.86 L287, 10.10.86, 
p.25 
Carbonate 
de sodium Bulgarie 
Pologne 
Roumanie Droits Règ. (CEE) L131, 13.5.89, 
Conseil n"1306/89 p.4 
11.5.89 
Carbure de 
tungstène et 
carbure de 
tungstène fondu RP de 
Chine Droits 
Engagements Règ. (CEE) L264, 27.9.90, 
Conseil n°2737/90 p.7 
24.9.90 
Dec. 90/480/CEE L264, 27.9.90, 
24.9.90 p.59 
Chaînes 
pour cycles RP de 
Chine Droits Règ. (CEE) L115, 3.5.88, 
Coneil n°1198/88 p.l 
25.4.88 
Chambres à air Corée 
et pneumatiques du Sud 
pour vélocipèdes Taiwan Engagements Dec. 88/305/CEE L134, 31.5.88, 
27.5.88 p.61 
Chlorure de 
baryum RP de Chine Droits Règ. (CEE) L6 0, 7.3.91 
Conseil n° 541/91 p.l 
4.3.91 
Chlorure de 
potassium Biélorussie Droits 
Russie 
Ukraine Règ. (CEE) L308, 24.10.92, 
Conseil n°3068/92 p.41 
23.10.92 
Condensateurs 
électrolytiques Japon Droit Règ. (CEE) L353, 3.12.92, 
Conseil n'3482/92 p.l 
30.11.92 
- A%&> 
Corindon 
artificiel RP de Chine Engagejments 
RFTS 
Hongrie 
Pologne 
URSS 
Brésil 
Yougoslavie Dec. 91/512/CEE L275, 2.10.91, 
23.7.91 p.27 
Dihydrostrepto- RP de 
mycine Chine Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°3836/91 
19.12.91 L362, 31.12.91, 
p.l 
DRAMS Japon Engagements 
Engagement Règ. (CEE) 
Corn. n° 165/90 
23.1.91 
Dec. 92/494/CEE 
12.10.92 L20, 25.1.90, 
p.5 
L299, 15.10.92, 
p.43 
Droits Règ. (CEE) 
conseil n°2112/90 
23.7.90 L193, 25.7.90, 
p.l 
EPROMS Japon Droits Règ. (CEE) 
Conseil n° 577/91 
4.3.91 L65, 12.3.91, 
p.l 
Engagements Dec. 91/131/CEE 
11.3.91 L65, 12.3.91 
Espadrilles RP de 
Chine Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°1812/91 
24.6.91 L166, 28.6.91, 
p.l 
Ferrobore Japon Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°2036/90 
16.7.90 L187, 19.7.90, 
p.l 
Ferrosilicium Brésil Droit Règ. (CEE) 
Conseil n'1115/91 
29.4.91 LUI, 3.5.91, 
p.l 
Engagements Déc.91/240/CEE 
29.4.91 LUI, 3.5.91, 
p.47 
URSS Engagements Règ. (CEE) 
Corn. n°2409/87 
6.8.87 L219, 8.8.87, 
p.24 
Islande 
Norvège 
Suède 
Venezuela 
Yougoslavie Engagements 
et droits 
résid. Règ. (CEE) 
Corn. n° 341/90 
5.2.90 L38, 10.2.90, 
p.l 
- A3.?-
Egypte Engagement Déc.92/331/CEE L183, 3.7.92, 
30.6.92 p.40 
Pologne 
Egypte Droit Règ. (CEE) L369, 18.12.92, 
Conseil n°3642/92 p.l 
14.12.92 
Pologne Engagement Dec. 92/572/CEE L369, 18.12.92, 
14.12.92 p.32 
Fibres 
acryliques Mexique Droit 
Engagements Règ. (CEE) L301, 19.10.89, 
Conseil n°3121/89 p.l 
16.10.89 
Fibres textiles 
synthétiques 
de polyesters Roumanie Droits 
Taiwan 
Turquie 
Serbie 
Monténégro 
Macédoine Règ. (CEE) L306, 22.10.92, 
Conseil n°3017/92 p.l 
19.10.92 
Fibres et fils 
de polyesters Turquie Engagement Dec. 91/511/CEE L272, 28.9.91, 
(antisubventions) 23.9.91 p.92 
Fibres de 
polyesters 
(synthétiques) Corée 
du Sud 
Taiwan 
Turquie Droits Règ. (CEE) L347, 16.12.88, 
Conseil n°3905/88 p.10 
12.12.88 
Fils de 
polyesters Taiwan 
Indonésie 
Inde 
RP de Chine 
Turquie Droits Règ. (CEE) L88, 3.4.92, 
Conseil n° 830/92 p.l 
30.3.92 
Ficelles 
lieuses et 
botteleuses Brésil 
Mexique Engagements Dec. 87/66/CEE 
19.1.87 L34, 5.2.87, 
p.55 
Fils de coton Brésil 
Turquie Droits Règ. (CEE) L82, 27.3.92, 
Conseil n° 738/92 p.l 
23.3.92 
Grillages et 
treillis en 
fils métalliques 
soudés Yougoslavie Engagements Dec. 91/256/CEE L123, 18.5.91, 
p. 54 
Herbicide Roumanie Engagements Dec. 88/47/CEE 
26.1.88 L26, 30.1.88, 
p.107 
Imprimantes à 
marguerite Japon Droits Règ. (CEE) L5, 7.1.89, 
Conseil n° 34/89 p.23 
5.1.89 
A^S 
Imprimantes 
matricielle s 
à impact Japon Droit Règ. (CEE) L317, 24.11.88, 
Conseil n°3651/88 p.33 
23.11.88 
Engagements Dec. 89/596/CEE L340, 23.11.89, 
13.10.89 p.25 
Lecteurs de Japon 
disques compacts Corée 
du Sud Droits Règ. (CEE) L13, 17.1.90, 
Conseil n°112/90 p.21 
16.1.90 
Magnétoscopes Japon 
Corée 
du Sud Droits Règ. (CEE) L57, 28.2.89, 
Conseil n* 501/89 p.57 
27.2.89 
Engagements Dec. 89/148/CEE L57, 28.2.89, 
27.2.89 p.61 
Machines à écrire Japon 
électroniques Droit Règ. (CEE) L163, 22.6.85, 
Conseil n°1698/85 p.l 
19.6.85 
Engagements Dec. 88/300/CEE L128, 21.5.88, 
16.5.88 
11.7.88 
25.7.88 p.39 
Dec. 88/387/CEE L183, 14.7.88, 
p.39 
Dec. 88/424/CEE L203, 28.7.88, 
p.25 
Méthénamine 
(hexaméthylène 
tétramine) Bulgarie 
RFTS 
Pologne 
Roumanie Engagements Dec. 90/196/CEE L104, 24.4.90, 
10.4.90 p.14 
Minerais de RP de 
tungstène et Chine 
concentrés Droits 
Engagements Règ. (CEE) L264, 27.9.90, 
Conseil n'2735/90 p.l 
24.9.90 
Dec. 90/478/CEE L264, 27.9.90, 
24.9.90 p.55 
Moteurs diesel Finlande Engagements 
Suisse Dec. 90/138/CEE L76, 22.3.90, 
16.3.90 p.28 
Moteurs 
hors-bord Japon Droit Règ. (CEE) L124, 13.5.87, 
Conseil n°1305/87 p.l 
11.5.87 
Engagements Dec. 87/210/CEE L82, 23.3.87, 
23.3.87 p.36 
-AL%~ 
Oxyde et acide RP de 
tungstique Chine Droits 
Engagements Règ. (CEE) L264, 27.9.90, 
Conseil n°2736/90 p.4 
24.9.90 
Dec. 90/479/CEE L264, 27.9.90, 
24.9.90 p.57 
Papiers Japon 
thermosensibles Droits 
Engagements Règ. (CEE) 
Conseil n° 729/92 
16.3.92 
Dec. 92/177/CEE 
16.3.92 L81, 26.3.92, 
p.l 
L81, 26.3.92, 
p.22 
Paracetamol RP de 
Chine Droit Règ. (CEE) 
conseil n'3923/88 
12.12.88 L348, 17.11.88, 
p.l 
Permanganate RP de 
de potassium chine Droit Règ. (CEE) 
Conseil n'1531/88 
31.5.88 L138, 3.6.88, 
p.l 
RFTS Droit Règ. (CEE) 
Conseil n° 385/90 
12.2.90 L42, 16.2.90, 
p.l 
Peroxyde de 
dicumyle Japon Engagement Dec. 89/573/CEE 
30.10.89 L317, 31.10.89, 
p.49 
Photocopieurs à Japon 
papier ordinaire Droit Règ. (CEE) 
Conseil n* 535/87 
23.2.87 L54, 24.2.87, 
p.12 
Engagements Dec. 87/135/CEE 
23.2.87 
Dec. 88/519/CEE 
17.10.88 
Dec. 88/638/CEE 
16.11.88 
Dec. 89/116/CEE 
23.12.88 
Dec. 89/309/CEE 
28.4.89 L54, 24.2.87, 
p.56 
L284, 19.10.88, 
p.60 
L355, 23.12.88, 
p.66 
L43, 15.2.89, 
p.54 
L126, 9..5.89, 
p.38 
Pièces de coin Autriche 
pour conteneurs Engagements Dec. 92/313/CEE 
13.6.92 L165, 19.6.92, 
p.37 
Produits demi- Brésil Droit 
finis en aciers Turquie Engagement 
alliés Dec.1775/92/CECA L182, 2.7.92, 
30.6.92 p.23 
Produits plats Yougoslavie Droit 
en fer ou en 
aciers non alliés Dec. 2031/89/CECA L193, 8.7.89, 
6.7.89 p.11 
A^o-
Profilés en fer Yougoslavie Droits et 
ou en acier engagements 
(laminés à chaud) Turquie Dec. 88/3599/CECA L313, 19.11.88, 
p.18 
18.11.88 
Roulements 
à billes 
(miniatures) Japon 
Singapour Droits Règ. (CEE) L256, 20.9.90, 
Conseil n°2685/90 p.l 
17.9.90 
Thaïlande Engagements 
Droits compen­
sateurs Dec. 90/266/CEE L152, 16.6.90, 
13.6.90 p.59 
Règ. (CEE) L281, 12.10.90, 
Conseil n°2934/90 p.l 
9.10.90 
Roulements 
à billes (rou­
leaux coniques; Japon Droits Règ. (CEE) L167, 27.6.85, 
Conseil n°1739/85 p.3 
Roulements Japon 
à billes (>30mm) Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°2849/92 
28.9.92 L286, 1.10.92, 
p.2 
Rubans pour 
machines à 
écrire RP de 
Chine Engagements 
Droits Règ. (CEE) 
Corn. n°1937/90 
Règ. (CEE) 
Conseil n°3200/90 
5.11.90 L174, 4.7.90, 
p.27 
L306, 6.11.90, 
p.21 
Sacs tissés en 
polyoléfine RP de Chine Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°3308/90 
15.11.90 L318, 17.11.90, 
p.2 
Silicium-métal RP de 
Chine 
Brésil Droit 
Droit 
additionnel 
Droit Règ. (CEE) 
Conseil n°2200/90 
27.7.90 
Règ. (CEE) 
Conseil n°1607/92 
22.6.92 
Règ. (CEE) 
Conseil n°2305/92 
4.8.92 L198, 28.7.90, 
p.57 
L170, 25.6.92, 
p.l 
7.8.92, p.l 
Sulfate de 
cuivre Bulgarie 
URSS Droits Règ. (CEE) 
Conseil n° 176/89 
23.1.89 L23, 27.1.89, 
p.l 
Télévisions 
(petits écrans 
couleur) Corée 
du Sud 
RP de 
Corée 
Hong Kong Droits 
Droits Règ. (CEE) 
Conseil n°1048/90 
25.4.90 
Règ. (CEE) 
Conseil n°2093/91 
15.7.91 L107, 27.4.90, 
p.56 
L195, 18.7.91, 
p.l 
•M* A-
Tôles en fer 
ou en acier Slovénie Droit 
Macédoine 
Monténégro 
Serbie Dec. 2297/92/CECA L221, 6.8.92, 
31.7.92 p.36 
Tubes halogènes 
au tungstène Japon Droit Règ. (CEE) L14, 19.1.91, 
Conseil n° 117/91 p.l 
16.1.91 
Tubes soudés en Roumanie Droits 
fer ou en acier Yougoslavie Règ. (CEE) L91, 6.4.90, 
Conseil n° 868/90 p.8 
2.4.90 
Engagements Dec. 90/166/CEE L91, 6.4.90, 
2.4.90 p. 36 
Turquie Droits 
Tuyaux en ciment Turquie Engagements Règ. (CEE) L91, 12.4.91, 
Conseil n° 898/91 p. 1 
Dec. 91/392/CEE L209, 31.7.91, 
21.6.91 p.37 
Urée Autriche 
Hongrie 
Malaysia 
Roumanie Engagements Dec. 89/143/CEE L52, 24.2.89, 
21.2.89 p.37 
RFTS 
Koweit 
URSS 
Yougoslavie Engagements Règ. (CEE) L317, 7.11.87, 
Conseil n°3339/87 p.l 
4.11.87 
USA Droits 
Venezuela Règ. (CEE) L52, 24.2.89, 
Conseil n° 450/89 p.l 
20.2.89 
-A*VL_ 
ANNEXE S 
LE DUMPING EST AVANTAGEUX POUR LES EXPORTATEURSL 
MÊME QUAND LEUR PRIX DOMESTIQUES SONT FAIT A PERTE 
Imaginez qu'un exportateur produit 1.000 unités à un coût fixe de 7.000 et un coût 
variable de 3 par unité, c-à-d. un prix de 10, représentant le seuil de 
rentabilité. Lors d'une période où la demande et le prix tombent, l'exportateur 
arrive à vendre seulement 800 unités sur son marché domestique à un prix de 8,75, 
un niveau de prix qui couvrirait les coûts fixes mais ferait subir une perte de 
2.400. Le dumping à l'étranger permettrait à l'exportateur de : 
maintenir l'emploi et la production en vendant 800 unités sur son marché 
domestique au prix de 8,75 et en exportant les 200 unités restantes au 
niveau du coût variable de 3, sans augmenter ses pertes globales ; ou 
maintenir l'emploi et la production en vendant 800 unités sur son marché 
domestique au prix de 8,75 et en exportant les 200 unités restantes au 
prix de 6, réduisant ainsi ses pertes à 1.800; ou 
créer de l'emploi en augmentant la production à 1.600 unités, en vendant 
800 unités sur son marché domestique au prix de 8,75, et en exportant 800 
unités au prix de 6. L'augmentation de la production réduirait le niveau 
de prix qui couvrirait tous les coûts à 7.4, et rendrait ses ventes 
domestiques profitables dans la mesure où elles compenseraient les pertes 
subies sur les ventes à l'exportation, c-à-d. où elles élimineraient la 
perte globale. 
Ainsi, môme si un producteur local était, i l'origine, aussi efficace que 
l'exportateur, l'offensive menée par le dumpeur le propulserait très vite dans une 
situation de prix en chute, de ventes décroissantes et de coûts en augmentation. 
Cependant, cette bataille-là n'avait pas lieu sur terrain égal. Les choix dont 
disposaient l'exportateur étaient issus non pas d'un quelconque avantage 
comparatif, mais d'un isolement du marché et du fait que la couverture des coûts 
fixes pouvaient être assurée par les ventes domestiques. 
ISSN 0254-1491 
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