Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) /* COM/2012/087 final - 2012/0037 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union européenne dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI (Statistiques), en y ajoutant le nouvel acquis pertinent, à savoir le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement, qui doit être intégré dans l'accord. Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, certaines adaptations sont proposées: (a) En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande. (b) Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil[1], il y a lieu de le dispenser également des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0037 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques. (2) Le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement[2] doit être intégré dans l'accord. (3) En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande. (4) Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil[3], il y a lieu de le dispenser également des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[4]. (2) Le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement[5] doit être intégré dans l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point suivant est inséré après le point 27b [règlement (CE) n° 1445/2005 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord: «27c. 32011 R 0691: règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission. b) Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le […] || Par le Comité mixte de l’EEE Le président […] || Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […] [1] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. [2] JO L 192 du 22.7.2011, p. 1. [3] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. [4] JO L … [5] JO L 192 du 22.7.2011, p. 1. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]