FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/26

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe»

(2009/C 27/06)

Le 6 décembre 2007, Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé des entreprises et de l'industrie, ont saisi le Comité économique et social européen d'une demande d'avis exploratoire sur le thème:

«Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 juin 2008 (rapporteur: M. CALLEJA).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions.

1. Introduction

1.1 Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président chargé des entreprises et de l'industrie, ont invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur les services aux entreprises, sous forme d'analyse de suivi et d'analyse plus approfondie, dans le prolongement d'un avis précédent (1) traitant des services aux entreprises et de l'industrie.

1.1.1 Il convient que la présente étude ne perde pas de vue la grande importance qu'accorde la Commission européenne à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de préserver et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, en gérant le processus de changement d'une manière qui soit conforme à la stratégie européenne de développement durable, ainsi qu'au niveau social, en stimulant l'émergence de partenaires sociaux représentatifs en vue de négocier au niveau approprié.

1.1.2 La poursuite de tels objectifs doit aller de pair avec la simplification du cadre réglementaire des activités de l'industrie, simplification qui est une priorité politique constituant l'un des volets-clés de la politique industrielle de la Commission.

1.1.3 De surcroît, cette politique industrielle se caractérise par une démarche intégrée qui prend en compte les besoins des différents secteurs.

2. Synthèse des conclusions et recommandations

2.1 Reconnaître l'importance du secteur des services dans le développement économique et social

Le CESE estime qu'il faut de toute urgence modifier en profondeur et élargir l'approche en matière de services, secteur qu'il convient de ne plus considérer simplement comme une annexe de l'industrie manufacturière. La société connaît actuellement de grands changements, au centre desquels se trouvent les services. Aussi la Commission européenne doit-elle reconnaître cette évolution et lui accorder davantage d'importance.

2.2 Établir des priorités d'action

Étant donné qu'un large éventail de mesures peuvent être prises dans les domaines liés aux services aux entreprises, il est absolument capital d'établir des priorités. Il convient de réaliser de toute urgence des progrès au sujet des dix objectifs-clés prévus par le programme communautaire de Lisbonne 2008-2010. Celles-ci touchent directement ou indirectement le développement futur des services. Le CESE estime que les priorités devraient se présenter dans l'ordre suivant:

— Mesures relatives aux politiques de services aux entreprises et groupe de haut niveau. Le CESE préconise la création d'un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. Celui-ci serait chargé de mener une analyse plus approfondie du secteur, d'examiner les politiques existantes afin d'identifier quelles politiques touchent les services aux entreprises plus efficacement et avec succès, d'évaluer ces politiques, et d'élaborer des mesures politiques concrètes afin de répondre aux besoins et aux lacunes de premier ordre. Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à la grande diversité des différents sous-secteurs de services aux entreprises, afin d'identifier lesquels d'entre eux méritent une attention particulière, et à quel niveau (régional, national ou communautaire) des mesures sont justifiées.

— Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, le dialogue social au niveau sectoriel devrait être encouragé. Dans ce contexte, il conviendrait de définir un agenda en vue de discuter de changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui touchent le secteur des services aux entreprises.

— Services aux entreprises dans les politiques d'innovation. Il convient de promouvoir vivement les programmes de R&D et d'innovation, et de prendre des mesures propices à l'innovation dans les services. Des domaines tels que l'innovation organisationnelle, les services aux entreprises à forte densité de connaissance, et la gestion de l'innovation méritent plus d'attention.

— Élaboration de normes pour les services aux entreprises. Il convient d'inciter les entreprises à contribuer à la mise en place de normes en matière de services aux entreprises, par l'autorégulation et après une consultation approfondie des utilisateurs. L'appui du CEN et de ses partenaires (plate-forme ouverte) est essentiel pour diffuser les fruits de l'innovation réussie, notamment en dégageant rapidement des consensus informels.

— Promouvoir la science des services comme nouvelle discipline d'enseignement et de formation.

— Le marché intérieur et la réglementation touchant les services aux entreprises. Le CESE a dressé une liste de domaines qu'il convient de traiter afin de parvenir à une simplification, à une clarification et à une réduction de la charge réglementaire, bien entendu sans réduire les obligations existantes en termes d'hygiène et de sécurité au travail et de représentation des travailleurs. Le Comité souligne notamment que les conséquences que comporte pour les services aux entreprises la directive sur les services n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact. Il convient de s'y atteler vivement, en particulier après la transposition de la directive dans les législations nationales. Cette étude devrait également identifier les mesures supplémentaires envisageables pour ouvrir davantage le commerce et renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'UE élargie.

— Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les États membres sont invités à collaborer davantage afin que l'on dispose de meilleures statistiques sur les services aux entreprises, et en particulier, de meilleures informations sur leurs performances et leur impact sur l'économie des États membres. Il s'agit là en effet d'un outil nécessaire pour que les gouvernements puissent aider le secteur à exploiter son potentiel. Les modifications récemment apportées au chapitre 74 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ne suffiront pas à produire les détails nécessaires pour obtenir des données porteuses de sens au sujet des services aux entreprises.

3. Observations générales

3.1 Contexte. L'avis d'initiative du CESE adopté en septembre 2006 (dossier CCMI/035) proposait d'accorder davantage d'attention aux services aux entreprises en raison de la contribution que ceux-ci apportent à la performance du secteur manufacturier européen. Cet avis présentait des explications d'une part, sur les interactions entre les services et les activités du secteur manufacturier, et d'autre part, sur les effets touchant les résultats sociaux et économiques du point de vue de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Il constitue le point de départ du présent avis, qui en assure le suivi et mène une analyse plus approfondie des services aux entreprises. Il conviendrait de commencer le présent avis en définissant les services aux entreprises: ce sont une série d'activités de services qui influencent, en tant qu'intrants intermédiaires, la qualité et l'efficacité des activités de production, en complétant les fonctions de services internes à l'entreprise ou en s'y substituant (RUBALCABA et KOX, 2007). Cette définition présente quelques points communs avec celle de la nomenclature NACE rév. 1 (codes 72-74) ainsi qu'avec la nouvelle version de la nomenclature NACE (codes 69-74, 77-78, 80-82) et repose sur une classification des différentes catégories de services. On distingue deux grandes catégories de services aux entreprises: — les services aux entreprises à forte densité de connaissance (par exemple services informatiques, consultance de gestion, conseils comptables, fiscaux et juridiques, marketing, sondages d'opinion, services techniques et d'ingénierie, services liés au personnel, formation professionnelle et recrutement); — les services aux entreprises opérationnels (par exemple services de sécurité, services de nettoyage, administration et tenue des livres, recrutement de main-d'œuvre temporaire, centres d'appel, traduction et interprétation). Le présent avis vise à aider ce secteur à être davantage reconnu, à faire en sorte qu'il puisse se développer sans entraves, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés afin d'accroître la compétitivité des économies européennes sur le marché mondial.

3.2 Importance des services et des services aux entreprises. Les services occupent une place croissante dans l'esprit des citoyens, des professionnels, ainsi qu'au sein des entreprises, des régions et des États. Ils dominent en grande partie les nouvelles offres et demandes des systèmes économiques et sociaux. Bien que les services soient présents dans la plupart des aspects de la vie économique et sociale, une grande partie de cette activité n'est pas reflétée dans les statistiques. Le découpage traditionnel entre secteurs productifs, bien qu'il soit incomplet et qu'il masque les relations fortes entre secteurs économiques, permet d'estimer l'importance des grandes activités économiques. En Europe, le secteur des services gagne en importance, et génère quelque 70 % de l'emploi, soit moins qu'aux États-Unis (80 %) et plus qu'au Japon (67 %). Dans ces trois cas, le sous-secteur des services aux entreprises a crû très rapidement, engendrant une augmentation comparable de la part qu'il représente dans l'emploi total. Les firmes dont l'activité principale est la fourniture de services aux entreprises représentent 10 à 12 % de l'emploi total et de la valeur ajoutée. Si l'on y ajoute les services aux entreprises fournis en tant qu'activité secondaire, la part de l'emploi serait bien plus élevée. En 2004, les États européens à la pointe en matière de services aux entreprises étaient les pays du Benelux, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. De 1995 à 2004, certains pays, notamment la Hongrie, la Pologne, l'Autriche, la Lettonie et Malte, ont connu une croissance substantielle de leur secteur de services aux entreprises. Cela indique qu'il existe un processus de convergence entre certains pays de l'UE. Les chiffres par pays représentent uniquement les emplois dans des entreprises dont les services aux entreprises constituent l'activité principale. La plupart d'entre elles sont des PME.

3.3 Analyse des évolutions. Le CESE a maintenant réévalué la situation à la lumière des évolutions survenues depuis son précédent avis de septembre 2006 (dossier CCMI/035) et a pris avec satisfaction la mesure de l'importance accrue qu'accordent les décisions de la Commission à la question des services aux entreprises dans le secteur manufacturier: — La communication intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle: contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (2), publiée après l'avis du CESE mentionné ci-dessus, préconise des mesures pour mener un examen et une analyse de compétitivité au sujet des secteurs des services ainsi que de leur impact sur la compétitivité de l'industrie. Un suivi sectoriel supplémentaire devrait être mené si cela s'avère nécessaire. Ainsi pourra-t-on identifier tous les obstacles empêchant l'amélioration de la compétitivité et l'élimination de possibles défaillances du marché pouvant justifier des mesures visant à régler des problèmes spécifiques dans l'industrie et/ou le secteur des services. La Commission européenne mènera cette analyse approfondie en 2008 et devrait publier les résultats d'ici à la fin de l'année. — La publication, en juillet 2007, d'un document de travail interne de la Commission intitulé «Towards a European strategy in support of innovation in services: Challenges and key issues for future actions» (3) («Vers une stratégie européenne de soutien à l'innovation dans les services: défis et problèmes essentiels pour des actions futures»); le lancement, en février 2008, de la plate-forme européenne des services aux entreprises; et la communication en préparation sur l'innovation dans les services (attendue d'ici à fin 2008): tous ces éléments pourraient constituer une avancée importante dans le sens d'une véritable intégration des services dans les politiques d'innovation de l'UE. — L'adoption de la directive relative aux services dans le marché intérieur (4) qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 28 décembre 2009, constituera un élément charnière dans la réalisation d'un véritable marché intérieur des services, pour autant que les dispositions de la directive soient transposées dans la législation nationale des États membres en s'assurant que le droit du travail et les accords collectifs applicables sont ceux du pays où le service est presté. Les entreprises comme les consommateurs pourront alors tirer pleinement profit des opportunités qu'offre ce secteur. Cela devrait également encourager le bon fonctionnement du marché des services aux entreprises en facilitant les échanges et les investissements entre pays de l'UE. En outre, la directive ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises manufacturières qui ont le choix entre des services plus nombreux, de meilleure qualité ou moins chers. Les nouveaux avantages concurrentiels dans l'utilisation des services aux entreprises devraient engendrer davantage d'emplois, une compétitivité accrue et de meilleures performances économiques.

3.4 Actions complémentaires profitant aux services aux entreprises. En plus des grandes actions que l'UE mène actuellement pour promouvoir les services aux entreprises dans le cadre de la politique industrielle et de la politique d'innovation, et en plus des effets potentiels d'entraînement produits par la directive sur les services dans le marché intérieur, d'autres actions de la Commission viennent soutenir indirectement le rôle des services aux entreprises dans le secteur manufacturier: — Eurostat a désormais mis en œuvre une révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) pour pouvoir recueillir davantage de données relatives aux services. — Le réseau de soutien européen aux entreprises a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la croissance des entreprises dans l'UE, en intégrant les réseaux Euro Info Centres et Centres relais innovation, ce qui permet ainsi aux entrepreneurs de disposer de plus de 500 points de contact (5). Cela devrait être utile aux PME, et donc à la grande majorité des fournisseurs de services aux entreprises. — Depuis 2005, la Commission européenne a présenté des propositions pour simplifier et réduire la charge administrative. Les dernières propositions avancées en 2008 concernent une réduction accélérée de ces charges (6). C'est une bonne nouvelle pour les PME qui peinent, en raison de leur petite taille, à supporter les lourdes charges administratives. — Le document de la Commission intitulé «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» (7) a été examiné, et des progrès ont été réalisés, dans le cadre du dialogue social engagé par les partenaires sociaux. Cela devrait faciliter la mise en œuvre de ce concept à l'échelle du continent, avec des adaptations en fonction des spécificités propres à chaque État membre. En ce qui concerne le secteur dynamique que constituent les services aux entreprises, la flexicurité négociée par les partenaires sociaux peut jouer un rôle utile pour la promotion simultanée du nombre et de la qualité des emplois. Il convient d'associer les partenaires sociaux afin que l'UE parvienne à réagir aux pressions de la mondialisation. — La Commission a publié un document intitulé «Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe» (8) qui vise notamment à promouvoir une coopération plus rapide de l'industrie et d'autres parties prenantes en ce qui concerne le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de normes propices à l'innovation dans la perspective d'une politique industrielle durable.

3.5 Besoins importants du secteur des services aux entreprises. Malgré les progrès actuels que l'on observe dans les actions relatives aux services, il faut aussi reconnaître l'existence de lacunes et de besoins de première ordre. Le cadre européen actuel en matière de décision politique est fortement axé sur les industries manufacturières, bien que les services constituent de loin le segment le plus important de l'économie et contribuent à la croissance dans tous les domaines de l'entreprise et de la vie sociale.

3.5.1 La plupart des initiatives horizontales et sectorielles relevant de la politique industrielle de l'UE, tant au niveau national que communautaire, privilégient les industries manufacturières, indépendamment du rôle intrinsèquement complémentaire qu'y jouent les services aux entreprises. C'est pourquoi il faut d'urgence mettre en place une politique communautaire équilibrée qui ne sous-estime pas l'importance des services aux entreprises pour la compétitivité générale du secteur manufacturier européen et pour l'économie dans son ensemble. Les politiques horizontales ciblés sur un secteur économique donné doivent être véritablement horizontales et correspondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans la nouvelle économie de services. En effet, les secteurs de l'industrie et des services y sont profondément liés, et créent ainsi, grâce aux synergies qui existent entre eux, de nouvelles opportunités pour l'économie européenne sur le marché mondial. Bon nombre d'initiatives de l'UE qui composent la politique industrielle doivent être adaptées et appliquées aux services en prenant en considération, le cas échéant, leurs besoins spécifiques. Cela concerne notamment un marché intérieur des services pleinement efficace, le commerce international, la réglementation en matière d'aides d'État, le marché du travail, les mesures sociales, la politique de formation et la politique régionale, la recherche et le développement, l'innovation, la standardisation, l'esprit d'entreprise ainsi que de meilleures statistiques et informations. Cela ne signifie certes pas que toutes les politiques devraient être verticales et spécifiques aux services. Mais cela signifie plutôt qu'il convient d'examiner l'impact de toutes ces politiques sur les services, et le cas échéant, de prendre des mesures spécifiques.

3.5.2 Il est possible de mettre en évidence des besoins de première importance dans les domaines suivants: — Les services aux entreprises dans les politiques industrielles. Dans la foulée de l'inclusion récente des services aux entreprises et de l'exercice d'examen en cours, il convient d'accorder davantage d'attention aux conditions spécifiques où le recours aux services favorise la performance industrielle (par exemple le rôle des services pour la compétitivité de l'industrie et la productivité dans une perspective économique). Pour s'affirmer face à la concurrence mondiale, l'Europe doit investir dans l'innovation, la connaissance, le design, la logistique, le marketing et d'autres services aux entreprises, c'est-à-dire en d'autres termes, dans toute la chaîne de valeur mondiale. — Les services aux entreprises dans les politiques d'emploi et de formation. La plupart des activités s'opèrent dans les services et continueront à le faire. (Les décideurs devraient garder à l'esprit que 20 % des intrants intermédiaires de l'industrie manufacturière sont dérivés des services). Dès lors, l'impact potentiel d'une externalisation ou d'une délocalisation des activités de services (jusqu'à 30 % selon une étude menée en 2006 par l'OCDE) pousse les États membres à consolider les compétences appropriées et les qualifications qui permettront à leur industrie de résister à la concurrence mondiale. — Les services aux entreprises dans les politiques d'innovation et de productivité. Il est essentiel de promouvoir l'innovation dans les services afin de renforcer la compétitivité de l'industrie grâce à des facteurs de qualité. L'innovation dans les services a un impact positif majeur sur la qualité, l'emploi et les interactions avec les clients. En outre, les services aux entreprises peuvent offrir des emplois de qualité caractérisés par de bonnes conditions de travail et un environnement à forte densité de connaissance; dans ces cas, les travailleurs contribuent à l'innovation dans les services et à sa réussite. L'innovation peut permettre aux entreprises d'occuper une meilleure position sur le marché et aux salariés de développer de nouvelles opportunités de travail. Il convient que les avantages résultant de l'innovation dans les services soient mis à profit afin de dynamiser le taux de croissance de la productivité dans les services aux entreprises. En effet, dans la plupart des pays, la croissance de la productivité reste faible, même si la contribution des services aux entreprises aux gains de productivité globaux reste sous-estimée en raison de problèmes de mesure statistique. — Les services aux entreprises et le marché intérieur. L'objectif est de créer un marché européen des services permettant ainsi à l'UE de jouer un rôle décisif dans le processus de mondialisation, en prenant en considération tous les facteurs influençant les marchés et la compétitivité. Il convient d'assurer un suivi particulier de la transposition de la directive sur les services dans les États membres et de son impact sur les services aux entreprises. — Les services aux entreprises et les régions. De nombreuses régions sont mal dotées en services aux entreprises, étant donné que ceux-ci se concentrent généralement dans les grandes agglomérations urbaines et dans les zones régionales à haut revenu. Au niveau régional, il convient de promouvoir et de stimuler à la fois la demande et l'offre de services aux entreprises, et de tirer le meilleur parti des réseaux existants capables d'accroître les synergies entre les différents acteurs locaux. — Les services aux entreprises et les autres politiques connexes. Il existe deux types de politiques liées aux services aux entreprises: principalement des politiques à caractère réglementaire (marché intérieur, concurrence, meilleure réglementation, marchés publics) et à caractère non réglementaire (innovation, compétences, qualité et emploi, normes, entreprises et PME, politique régionale, connaissances et statistiques). Il convient d'accorder une attention particulière au rôle des normes, à la nouvelle discipline de la science des services, et aux statistiques.

3.6 Interactions entre les activités de services aux entreprises et les politiques ciblées. L'expérience a montré comment des mesures globales envisageables pourraient interagir et permettre un développement vigoureux des services aux entreprises afin de relever les défis de demain. Il convient de prendre en considération les synergies et les interactions entre les différents types de politiques.

3.7 Il est nécessaire d'adopter un raisonnement économique lors de l'élaboration des politiques communautaires spécifiques destinées à renforcer les activités des services aux entreprises, comme l'ont récemment prouvé Kox et Rubalcaba (Business services in European Economic Growth, 2007). Pour étayer leur point de vue, ils ont avant tout mis en exergue les défaillances du marché et les défaillances systémiques, comme l'asymétrie d'information et les externalités.

3.8 L'agenda de Lisbonne 2008-2010. Les politiques relatives aux services aux entreprises pourraient être utiles dans le contexte de la «Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2007) 804 final). La plupart des dix objectifs clés à atteindre d'ici à 2010 touchent, directement ou indirectement, les services:

3.8.1 La Commission présentera un nouvel agenda social d'ici à la mi-2008, contribuant ainsi à s'attaquer au déficit de qualifications. Dans la plupart des services aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, des lacunes et des besoins importants pourraient être identifiés. Dans son avis d'initiative intitulé «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)» (9), le CESE fait état de la réalisation limitée des ambitieux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et note que bon nombre des nouveaux emplois créés ces derniers années, en particulier dans le cas des femmes, sont des postes à temps partiel. Il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et l'on observe, notamment chez les jeunes, une prépondérance des formes d'emploi atypiques, certaines précaires sur le plan juridique ou social. L'avis du CESE souligne en outre que le concept de flexicurité doit être associé à un niveau élevé de sécurité sociale, à une politique volontariste du marché de l'emploi, ainsi qu'à la promotion de l'enseignement, de la formation continue et de la formation.

3.8.2 La Commission a récemment présenté des propositions pour une politique d'immigration commune. Cela pourrait avoir des répercussions sur l'immigration des travailleurs hautement qualifiés dans des domaines tels que les services aux entreprises à forte densité de connaissance, ainsi que sur l'immigration des travailleurs moins qualifiés dans des activités comme les services de nettoyage et de sécurité.

3.8.3 La Communauté entend adopter une initiative en faveur des petites entreprises appelée «Small Business Act» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie. Les services aux entreprises constituent le secteur où le taux de création et de fermeture d'entreprises est le plus élevé. Aussi semble-t-il opportun d'accorder une attention particulière aux nouvelles PME. Dans son avis d'initiative intitulé «Le potentiel des entreprises, notamment des PME» (10), le CESE plaide afin que, pour la période 2008-2010, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi relatives aux PME soient mieux ciblées et plus cohérentes. Les PME profiteront en outre de la réduction prévue de 25 %, d'ici à 2012, de la charge administrative communautaire.

3.8.4 La Communauté entend consolider le marché intérieur et accroître la concurrence dans le secteur des services. L'avis INT/324 du CESE mentionné ci-dessus déplore l'état inachevé du marché unique, une transposition particulièrement lente des directives par les États membres, les charges administratives, ainsi que le manque de mobilité des travailleurs. Pour les PME, ces éléments constituent d'énormes obstacles à surmonter.

3.8.5 La Communauté entend donner corps à la cinquième liberté communautaire, c'est-à-dire la libre circulation de la connaissance, et créer un véritable espace européen de la recherche. Les services aux entreprises à forte densité de connaissance pourraient jouer un rôle en ce qui concerne cette priorité de la stratégie de Lisbonne.

3.8.6 La Communauté entend améliorer les conditions-cadres en matière d'innovation. Le CESE a également élaboré un avis sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation (11). Le principal message de cet avis est que l'Europe doit conserver sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et qu'il est nécessaire d'accroître le financement émanant du budget communautaire, d'améliorer les structures d'enseignement et de rendre le cas échéant l'ensemble des normes plus strictes. Il fallait en outre créer un climat social ouvert au progrès et à l'innovation; mettre en place les conditions et prendre les décisions nécessaires afin de donner aux investisseurs assez d'optimisme et de confiance dans l'économie, les incitant ainsi à injecter leurs capitaux dans de nouvelles entreprises en Europe; sensibiliser les acteurs au sujet de l'importance cruciale de la recherche fondamentale et instiller un esprit d'entreprise à ceux disposés à innover et à prendre des risques; et accepter un certain niveau d'échec et de pertes inévitablement lié aux risques. Le CESE s'est également penché sur l'environnement juridique et social nécessaire aux entreprises désireuses d'innover et à un marché propice à l'innovation.

3.8.7 La Communauté entend promouvoir une politique industrielle axée sur une production et une consommation plus durables. Le rôle des services aux entreprises environnementaux dans la politique industrielle pourrait relever de cette priorité.

3.8.8 La Communauté entend mener des négociations bilatérales avec les grands partenaires commerciaux afin d'ouvrir de nouvelles opportunités pour le commerce et les investissements internationaux, et de créer un espace caractérisé par des dispositions réglementaires et des normes communes.

4. Classement par ordre de priorité des actions en faveur des services aux entreprises

Il est nécessaire de classer les actions par ordre de priorité en raison de l'étendue du domaine de décision politique que représentent les services aux entreprises. De l'avis du CESE, les priorités devraient se présenter de la manière suivante:

4.1 Priorité 1: La Commission européenne devrait créer un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises dans le contexte de la politique relative aux entreprises et à l'industrie, afin de veiller à ce que les mesures politiques prennent en considération les services dans leurs interactions avec l'industrie et l'activité économique dans son ensemble. Les principaux objectifs d'un tel groupe de haut niveau pourraient être les suivants: — approfondir l'analyse sur les besoins en matière de services aux entreprises, y compris sur les besoins des divers sous-secteurs très variés des services aux entreprises; — examiner les politiques existantes touchant les services aux entreprises et prévoir des actions concrètes à mener à l'échelon approprié (régional, national ou communautaire); — recommander des objectifs stratégiques à atteindre dans les négociations de l'OMC sur l'AGCS (accord général sur le commerce des services), en mettant l'accent sur les mesures permettant aux PME du secteur des services d'exporter; — identifier et fédérer les parties prenantes des politiques dans les domaines où la représentation est très limitée et fragmentée; — créer un observatoire européen des services aux entreprises chargé de suivre les résultats des mesures appliquées par les politiques communautaires et de publier les exemples de meilleures pratiques. L'observatoire devrait compter parmi ses membres des représentants du CESE, des syndicats et des organisations patronales, ainsi que des experts des services aux entreprises.

4.2 Priorité 2: Il conviendrait d'encourager un dialogue social expressément consacré au secteur des services aux entreprises, en vue d'examiner et de formuler des recommandations sur les thèmes suivants: — nouvelles opportunités d'emploi; — apprentissage tout au long de la vie; — défis liés à l'externalisation et à la délocalisation; — identification des déficits de qualification; — travail à temps partiel et à distance; — flexicurité dans les services aux entreprises (sujet qui a déjà été abordé de manière générale dans l'avis SOC/283 récemment adopté par le CESE); — manque de personnel dans les services aux entreprises à forte densité de connaissance et rôle de l'immigration; — mobilité. Dans la pratique, la faisabilité et l'efficacité d'un tel dialogue social sectoriel (reconnaissance des accords, soutien organisationnel, entre autres) dépendra de l'identification et de la reconnaissance d'associations européennes d'employeurs et de travailleurs représentatives.

4.3 Priorité 3: La R&D et l'innovation dans les services: — analyse des modes d'innovation dans les services aux entreprises et de leur impact sur la productivité et la croissance économique et sociale; — rôle des services aux entreprises à forte densité de connaissance en ce qui concerne le développement de l'innovation dans les services; — relations entre les évolutions dans le domaine des TIC et l'innovation dans les services; — examen des programmes de R&D et d'innovation dans le but d'évaluer la position des services aux entreprises; — application des techniques de production flexibles (dites «lean») aux services; — rôle de l'innovation dans les services et d'autres mesures envisageables pour des services à forte densité de connaissance au niveau régional; recours à des politiques d'innovation afin de promouvoir l'offre et la demande de services aux entreprises.

4.4 Priorité 4: L'élaboration de normes. L'élaboration de normes en matière de services est un processus long, qui émane généralement de la demande. Il existe des problèmes structurels du côté des fournisseurs de services aux entreprises. La plupart sont des petites entreprises qui ne sont affiliées à aucun organisme de représentation dans leur pays. Cet état de fait est d'ailleurs visible également au niveau européen, où la catégorie n'est bien représentée dans aucune organisation européenne. Dès lors, l'amélioration de leur situation passe par une mobilisation des utilisateurs exprimant leurs exigences. Le marché des services aux entreprises a beaucoup à gagner de normes claires en la matière. L'élaboration de normes pourrait être utile pour: — compléter la réglementation, voire la remplacer; — améliorer la qualité et stimuler la concurrence; — contribuer à réduire l'asymétrie d'information, pour le bénéfice des fournisseurs comme des utilisateurs, sur un marché manquant de transparence; — permettre des comparaisons lorsqu'un utilisateur se voit proposer différentes offres entre lesquelles il doit choisir; — diffuser plus largement les résultats des programmes de R&D et d'innovation, encourageant ainsi les innovations pour améliorer la qualité des services; — réduire le nombre de litiges en clarifiant les droits et les obligations des fournisseurs de services et des utilisateurs; — éviter les conflits sociaux grâce au respect du droit du travail par les fournisseurs de services et les utilisateurs et, si nécessaire, par le biais d'accords collectifs au niveau approprié; — faciliter la réalisation d'économies d'échelle par les petites entreprises proposant des services similaires dans différents États membres de l'UE, ouvrant ainsi la voie à la suppression des obstacles à l'intégration du marché; — développer un solide secteur d'exportation et apporter une aide dans le domaine des marchés publics de services et de la sous-traitance de services.

4.5 Priorité 5: Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les mesures politiques se fondent sur une analyse des tendances actuelles qui ne peuvent être induites que grâce à des statistiques claires et porteuses de sens. L'apparente faiblesse de l'augmentation de productivité par rapport aux États-Unis pourrait s'expliquer en partie par des statistiques peu fiables recourant à une méthodologie utilisée pour mesurer la performance de l'industrie manufacturière. Afin d'obtenir des statistiques plus pointues au sujet des services aux entreprises, il faut non seulement une décision d'Eurostat, mais également la collaboration des gouvernements nationaux, qui devront modifier leurs méthodes de collecte des statistiques. Une attention toute particulière devra être accordée à la mesure du rôle des services aux entreprises dans d'autres secteurs industriels et de services.

4.6 Priorité 6: Science des services La science des services, également appelée «science, gestion et ingénierie des services», est une nouvelle discipline naissante qui couvre des approches variées et fragmentées en matière de services: économie des services, gestion des services, marketing des services, ingénierie des services, etc. Les chercheurs et les entreprises de ce secteur s'accordent sur la nécessité de promouvoir et de mieux intégrer toutes ces matières. Au sein de la science des services, l'ingénierie des services constitue un bon exemple. Il s'agit d'une discipline technique spécifique relative au développement et à la conception systématiques de produits de services au moyen de modèles, de méthodes et d'outils adaptés. S'il est vrai que l'ingénierie des services touche également certains aspects de la gestion opérationnelle des services, l'un de ses objectifs prioritaires n'en consiste pas moins à développer de nouveaux services. Dans le même temps, l'ingénierie des services comprend également la conception de systèmes de développement, c'est-à-dire les questions liées à la gestion générale de la R&D et de l'innovation en rapport avec les services. Les approches d'ingénierie intégrées, associant biens physiques, logiciels et services deviendront monnaie courante. La recherche fondamentale permettant de mettre au point de nouveaux modèles d'entreprise, méthodes et outils stimulera considérablement la science des services. Enfin, l'harmonisation croissante des normes en matière de services encouragera la spécialisation et le développement efficace de nouveaux services (12). L'ingénierie des services est l'un des rares domaines du secteur des services à avoir été largement façonné au gré des avancées de la recherche européenne. Le développement systématique d'une communauté indépendante de l'ingénierie des services et son intégration plus poussée dans des réseaux internationaux sont essentiels si l'on souhaite conserver la place de chef de file dans ce domaine à l'avenir (13).

4.7 Priorité 7: Le marché intérieur et la réglementation des services aux entreprises Réduction et simplification de la charge réglementaire. Plusieurs facteurs restrictifs rendent plus difficile le travail des firmes offrant des services aux entreprises et neutralisent les efforts qu'elles déploient afin d'accroître leur productivité et de se lancer sur de nouveaux marchés dans d'autres États membres. Parmi ces facteurs, on notera les problèmes de mobilité du travail et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le volume et la complexité de la réglementation ont augmenté ces dernières années, et avec eux la charge pesant sur les petits prestataires de services. Les points les plus pertinents qui nécessitent une attention sont les suivants: — Création et transfert d'entreprises. Le temps et les ressources nécessaires pour créer une nouvelle entreprise ou pour transférer la propriété d'une société existante sont prohibitifs pour les PME. — Barrières à l'exportation de services. L'identification de la réglementation pertinente pour leur entreprise et les coûts de consultation nécessitent des moyens importants pour les PME désireuses d'exporter leurs services. Il convient de mener un suivi des négociations commerciales internationales afin de supprimer les barrières superflues empêchant les prestataires européens de pénétrer sur les marchés extérieurs de services aux entreprises. La base de données existante sur l'accès aux marchés mise en place par la Commission européenne devrait contribuer à identifier ces obstacles. — Restrictions en matière de collaboration multidisciplinaire. Il existe des barrières à l'entrée de prestataires de services professionnels qui pourraient être supprimées avec l'entrée en vigueur de la directive sur les services. — Transposition lacunaire de la législation communautaire et législation variant d'un État membre à un autre. Bien que la réglementation ne soit pas dirigée contre le marché intérieur, l'ampleur des disparités entre pays de l'UE nuit à l'intégration du marché. — Marchés publics et réglementation relative à la concurrence entre entreprises publiques et entreprises d'État pour l'obtention de marchés publics. — Barrières empêchant l'échange de services entre États membres. Les associations professionnelles ont adopté des attitudes défensives, s'opposant à autoriser des professionnels d'autres États membres à exercer leur activité chez eux. — Détachement de travailleurs hautement qualifiés. Le détachement de travailleurs vers d'autres États membres peut poser des difficultés, même lorsqu'il s'agit de postes hautement qualifiés. L'avis du CESE sur le détachement des travailleurs pourrait orienter d'éventuelles mesures à ce sujet (14). — Reconnaissance des qualifications. La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles devait être transposée avant le 20 octobre 2007. Cette directive a remplacé quinze directives antérieures relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle devrait désormais permettre une véritable modernisation générale du système communautaire, promouvant le marché européen des services aux entreprises grâce à une reconnaissance plus flexible et automatique des qualifications. Dans le même temps, la Commission européenne a mis en place un système d'information sur le marché intérieur (IMI), qui constitue une approche pratique permettant aux autorités et aux employeurs d'un État membre de vérifier, grâce à une base de données centralisée, quelle est l'autorité désignée (au niveau régional ou national dans chaque État membre) autorisée à émettre des certificats de compétences et de qualifications, et de s'assurer ainsi de l'authenticité de ces certificats. — Transposition de la directive sur les services. Une analyse sectorielle permettrait aux services aux entreprises de profiter autant que possible du nouveau cadre réglementaire, en particulier pour identifier les obstacles subsistant pendant et après la transposition de la directive sur les services. Un examen sera initié en 2010, afin que l'on puisse évaluer les avancées réalisées en ce qui concerne la transposition et que l'on puise en suivre attentivement les modalités. Il convient d'accorder une attention particulière aux impacts sur le secteur des services aux entreprises. Le système d'information sur le marché intérieur pourrait fournir des informations utiles pour permettre le suivi et une réduction supplémentaire des disparités nationales.

Bruxelles, le 9 juillet 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 4 (CCMI/035).

(2) COM(2007) 374, en date du 4.7.2007.

(3) SEC(2007) 1059 du 27.7.2007.

(4) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006.

(5) Communiqué de presse IP/08/192, en date du 7.2.2008.

(6) Note MEMO/08/125 du 10.3.2008.

(7) COM(2007) 359 final.

(8) COM(2008) 133 final, en date du 11.3.2008.

(9) JO C 256 du 27.10.2007, p. 93 (SOC/251).

(10) JO C 256 du 27.10.2007, p. 8 (INT/324).

(11) JO C 256 du 27.10.2007, p. 17 (INT/325).

(12) Hans-Jorg BULLINGER, Klaus-Peter FÄHNRICH, Thomas MEIREN, «Ingénierie des services — développement méthodique de nouveaux services».

(13) Thomas MEIREN, Institut Fraunhofer d'ingénierie des services, Stuttgart, Allemagne.

(14) CESE 995/2008 du 29.5.2008 (SOC/282). JO C 224 du 30.8.2008, p. 95.