Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact accompagnant une proposition portant modification du code des visas

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

Le code des visas, qui régit les conditions et procédures de délivrance des visas de court séjour pour l’espace Schengen, est en vigueur depuis 2009. En 2014, la Commission a proposé une modification de ce règlement, sur laquelle les colégislateurs n’ont pu se mettre d’accord. La Commission a donc décidé de présenter une nouvelle initiative pour résoudre trois problématiques: 1.Les ressources financières obtenues au moyen des droits de visa sont insuffisantes pour financer le traitement des demandes de visa, ce qui sape l’intégrité de la délivrance des visas Schengen et l’objectif de bénéficier de procédures de visa rapides et adaptées aux besoins des demandeurs. La principale source du problème est que le montant forfaitaire des droits de visa, soit 60 EUR, n’a pas été adapté depuis 2006. 2.Les voyageurs réguliers doivent répéter les procédures de visa car les États membres ne délivrent pas suffisamment de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité. Cela entraîne une charge inutile pour les demandeurs et les consulats et occasionne des pertes pour les secteurs des voyages et du tourisme dans l’UE. La principale source du problème est le fait que la base juridique permettant la délivrance de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité n’est pas claire. 3.Les États membres éprouvent des difficultés à atteindre un niveau suffisant de retour, dans leur pays d’origine, des migrants en situation irrégulière, ce qui incite d'autres personnes à se tourner vers la migration illégale. Le problème tient essentiellement à la réticence des pays tiers à réadmettre leurs propres ressortissants.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’objectif général de cette initiative est de renforcer la politique commune de visas, tout en répondant aux préoccupations liées à la migration et à la sécurité, d’une part, et en tenant compte des considérations économiques et des relations extérieures générales, d’autre part. Les objectifs spécifiques sont au nombre de trois: 1.assurer aux États membres des ressources financières suffisantes pour préserver la qualité et l’intégrité du traitement des demandes de visa; 2.assurer une délivrance plus systématique et harmonisée de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité aux voyageurs réguliers de bonne foi; 3.défendre les intérêts de l’UE dans le domaine du retour et de la réadmission, en renforçant le rôle de levier que la politique des visas peut jouer à l’égard des pays tiers non coopératifs.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE (subsidiarité)?

La suppression des vérifications aux frontières intérieures dans l’espace Schengen rend indispensable, entre autres mesures, une politique commune de visas. L’initiative proposée permettra de développer et d'améliorer encore les dispositions du code des visas. Le visa de court séjour permettant en principe à son titulaire de circuler librement dans l’espace Schengen, il y a lieu d’atteindre le plus haut degré d’harmonisation des règles y afférentes, objectif qui ne peut être réalisé qu’au niveau de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

Problématique 1: des ressources financières insuffisantes à l’appui du traitement des demandes de visa -Option 1A: statu quo – droits de visa communs inchangés de 60 EUR -Option 1B: droits de visa nationaux fondés sur les frais administratifs -Option 1C: majoration des droits de visa communs. Différentes sous-options sont envisagées: 80 EUR, 100 EUR, 120 EUR ou 80 EUR pour les visas d’une durée maximale de 6 mois et 120 EUR pour les visas à entrées multiples d’une durée de validité comprise entre 1 et 5 ans. La majoration du montant des droits de visa à 80 EUR est l’option privilégiée. Problématique 2: les voyageurs réguliers sont soumis à des procédures de visa répétées -Option 2 A: statu quo – les États membres déterminent leur approche de la délivrance des visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité -Option 2 B: meilleure pratique recommandée -Option 2C: cascades communes de visas à entrées multiples, assorties de diverses sous-options (cascade générale de visas à entrées multiples, cascades générales et par pays de visas à entrées multiples; cascades de visas à entrées multiples par pays) -Option 2D: visas à entrées multiples types d’une durée de validité de 2 ou 5 ans. Les cascades générales et par pays de visas à entrées multiples sont l’option privilégiée. Problématique 3: niveaux insuffisants en ce qui concerne le retour des migrants en situation irrégulière vers certains pays d’origine -Option 3 A: statu quo – approche dite de la «boîte à outils» conçue par le Conseil -Option 3 B: mesures d’incitation positives en matière de politique des visas -Option 3C: mesures d’incitation négatives en matière de politique des visas, assorties de diverses sous-options (approche maximale visant tous les passeports dès le début ou approche ciblée comprenant deux phases: passeports diplomatiques et de service puis passeports ordinaires) Les mesures d’incitation négatives couplées à une approche ciblée sont l’option privilégiée.

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

Des consultations ciblées (États membres, groupements professionnels dans les secteurs du tourisme, des voyages, des transports, etc.) et une consultation publique ouverte ont été menées. Les États membres sont clairement en faveur d’une majoration des droits de visa et de l’instauration d’un lien juridique entre la politique des visas et la réadmission des migrants en situation irrégulière. Les groupements professionnels dans les secteurs du tourisme et des affaires soulignent les effets négatifs de la répétition des procédures de visa pour les voyageurs fréquents et prônent une délivrance plus systématique et harmonisée de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée?

- La fixation des droits de visa communs à 80 EUR augmentera les recettes des États membres de 205 millions d’EUR (+ 26 %), ce qui permettra de disposer de davantage de ressources financières pour le traitement des demandes de visa, le recrutement et la formation, d’accélérer les procédures et de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. - Les cascades générales et par pays de visas à entrées multiples permettraient de délivrer un plus grand nombre de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité, assouplissant ainsi les conditions de déplacement des voyageurs fréquents; le nombre des procédures de visa s’en trouverait réduit et celui des déplacements vers l’UE accru, ce qui permettrait aux demandeurs de visa et aux consulats de réaliser des économies, entraînant également des effets positifs pour le secteur européen du tourisme (compétitivité et emploi). - Les mesures d’incitation négatives en matière de politique des visas (doublées d’une approche ciblée) devraient contribuer à accroître les taux de retour des migrants en situation irrégulière vers les pays tiers qui se sont, jusqu'à présent, montrés non coopératifs, à permettre aux États membres de faire des économies en ce qui concerne les hébergements et la nourriture fournis aux migrants ainsi que les frais administratifs connexes, et plus généralement, à renforcer la sécurité, à faire mieux accepter la politique migratoire de l’UE et à dissuader de potentiels candidats à une migration irrégulière.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée?

La majoration des droits de visa communs à 80 EUR impliquerait des coûts supplémentaires pour les demandeurs de visa (correspondant aux recettes supplémentaires des États membres); la hausse envisagée étant raisonnable, elle devrait toutefois être dépourvue d’incidences négatives sur les comportements en matière de voyage. Les cascades générales et par pays de visas à entrées multiples n’entraîneront aucun coût. Les mesures d’incitation négatives en matière de politique des visas (doublées d’une approche ciblée) pourraient avoir une incidence négative sur les relations extérieures de l’Union et son image dans le monde.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Aucune des options privilégiées n’a d’effet direct sur les PME et la compétitivité. Un accès plus aisé aux visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité et l’augmentation consécutive des voyages vers l’UE renforceront la compétitivité des secteurs du tourisme et des voyages dans l’Union.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les trois options privilégiées auront des retombées positives: augmentation des recettes, résultant d’une hausse des droits de visa, affectées au traitement des demandes de visas; économies réalisées grâce à une diminution du nombre de procédures de visa en conséquence d’une délivrance plus systématique de visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité; économies réalisées en ce qui concerne les hébergements et la nourriture fournis aux migrants en situation irrégulière ainsi que les frais administratifs connexes.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Aucune incidence notable autre que celles qui sont décrites ci-dessus.

Proportionnalité?

Les trois options privilégiées respectent le principe de proportionnalité et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. La majoration proposée des droits de visa est proportionnée et est très proche de ce qu’aurait été leur augmentation depuis 2006 sur le fondement du taux d’inflation. L’approche proposée pour la délivrance des visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité constituerait un progrès par rapport à la situation actuelle sans pour autant modifier radicalement les pratiques en vigueur des États membres. Les mesures d’incitation négatives destinées à encourager la coopération des pays tiers en matière de réadmission viseraient l’administration des États concernés avant de toucher leur population.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?