ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
À la page 374: 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre Le texte existant est remplacé par le texte suivant: «Sont compris dans la présente position: 1. les articles gonflables, de différentes formes et tailles, destinés aux jeux d'eau, tels que des bouées à placer autour de la taille, en forme d'animaux, etc., décorées ou non, dans ou sur lesquelles il est possible de s'asseoir; 2. les bateaux gonflables destinés aux enfants à des fins de jeu. Sont exclus de la présente position: (a) les brassards gonflables, bouées gonflables à placer autour du cou, ceintures gonflables ou articles similaires, non utilisables à des fins de sécurité ou de sauvetage, mais destinés à aider toute personne, c'est-à-dire à flotter, par exemple apprenant à nager (no9506). (b) les matelas gonflables (généralement classés selon leur matière constitutive). (c) les articles qui, de par leur conception, sont exclusivement destinés aux animaux (souris en tissus contenant de l'herbe à chat, chaussure» à mâcher «en peau de buffle, os en matière plastique, etc.). Voir aussi la note 4 du présent chapitre.»
Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 1: prescriptions générales

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 4: manœuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 6: cœurs de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux montés — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Prescription pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Profil de roulement

Applications ferroviaires — Aérodynamique — Partie 4: exigences et procédures d'essai pur l'aérodynamique à l'air libre

Applications ferroviaires — Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires — Essais en ligne et à poste fixe

Applications ferroviaires — Méthodes de calcul des distances d'arrêt, de ralentissement et d'immobilisation — Partie 1: algorithmes généraux

Applications ferroviaires — Disques de frein pour matériel ferroviaire — Partie 1: disques de frein calés ou frettés sur essieu ou sur arbre moteur, dimensions et exigences de qualité

Applications ferroviaires — Robinets d'arrêt droits ou coudés pour conduite générale de frein et conduite principale

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 3-1: matériel roulant — Trains et véhicules complets

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 4: émission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication

Applications ferroviaires — Compatibilité électromagnétique — Partie 5: émission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés

Applications ferroviaires — Installations fixes — Partie 1: mesures de protection relatives à la sécurité électrique et à la mise à la terre

Applications ferroviaires — Coordination de l'isolement — Partie 1: prescriptions fondamentales — Distances d'isolement dans l'air et lignes de fuite pour tout matériel électrique et électronique

Applications ferroviaires — Coordination de l'isolement — Partie 2: surtensions et protections associées

Applications ferroviaires — Conditions d'environnement pour le matériel — Partie 3: équipement pour la signalisation et les télécommunications

Cenelec

EN 50126-1:1999 Applications ferroviaires — Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenance et de la sécurité (FDMS) — Partie 1: exigences de base et procédés génériques

Aucune
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/21

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur E 16 du plateau continental néerlandais

(2006/C 244/06)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée E 16 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E 16.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en oeuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres»(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 7298.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/22

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur E 13 du plateau continental néerlandais

(2006/C 244/07)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée E 13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E 13.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 7298.
Intensité maximale des aides

Pour la formation générale, l'intensité brute de l'aide ne peut pas excéder 6 % pour les grandes entreprises, et 80 % pour les petites et moyennes entreprises. Pour la formation spécifique, l'intensité brute de l'aide ne peut pas excéder 35 % pour les grandes entreprises, et 45 % pour les petites et moyennes entreprises. Pour la formation générale et spécifique, l'intensité de l'aide peut être accrue de 10 % lorsqu'il s'agit de former des personnes défavorisées
Base juridique

Employment Act 1973 — Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Action1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 7 & 11 Regional Development Agencies Act 1998 — Section 5 & 6 Greater London Authority Action 1999 Leasehold and Reform, Housing and Urban Act 1993 National Lottery Act, 1998 Local Government Act, 2000 — Section 2 Housing Grant Construction and Regeneration Act 1996 — Section 126 Employment and Training Act 1993 — Section 2 Leasehold, Housing and Urban Development Act 1993 — Part 3 Learning and Skills Council Act 2000
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/9

Communication de la Commission relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2006/C 234/04)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), la Commission informe les États membres du fait que les ressources financières estimées disponibles dans le fonds de restructuration provisoire sont suffisantes pour octroyer l'aide à la restructuration pour toutes les demandes portant sur la campagne de commercialisation 2006/2007 et jugées recevables par les États membres.

(1) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
Projet de décret du Cabinet des ministres «Décret relatif aux exigences techniques pour les installations et les équipements électroniques destinés à l'enregistrement des taxes et autres payements ainsi qu'aux exigences pour la réalisation de leur expertise»

Décret du ministère des Transports et de la Communication relatif à la modification de l'article 18 du décret (1248/2002) concernant la structure et les équipements des véhicules et des remorques

2006/0486/FIN

Décret du ministère des Transports et de la Communication relatif à la modification de l'article 10 du décret (1250/2002) concernant la structure et les équipements des véhicules à deux et trois roues et des quatre roues
3.

Les 26 juillet 2004, 26 novembre 2004 et 7 février 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que les autorités polonaises ont fournis par lettres datées des 10 septembre 2004, 27 octobre 2004, 3 décembre 2004 et 29 mars 2005. Deux réunions entre les autorités polonaises et les services de la Commission se sont tenues les 25 octobre 2004 et 31 janvier 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a reçu des informations complémentaires des autorités polonaises.
The Foundation Programme of the Carbon Trust: Consultancy (Programme fondateur du Carbon Trust: prestations de conseil)

Environmental Protection Act 1990 and Science and Technology Act 1965

Objectif de l'aide
Channel Express (Air Services) Limited has changed its name to Jet2.Com

Building 470 Bournemouth International Airport Christchurch Dorset BH23 6DL

passagers, courrier, fret
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE
3.

Puisque l'examen de ces lettres n'a pu faire apparaître aucune violation aux dispositions du droit communautaire de l'environnement et notamment de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 (1) relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement par la Belgique, il ne se justifie pas d'enregistrer ces lettres comme plaintes. Le résultat de l'évaluation de ces lettres a été publié en français et néerlandais à l'adresse web suivante: http://ec.europa.eu/environment/law/implementation.htm
(1)

En 2003 et 2004, conformément à la procédure prévue à l'annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c), (en application de l'article 22) du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne («traité d'adhésion»), les nouveaux États membres ont présenté à la Commission les mesures qu'ils souhaitaient voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui n'étaient pas expressément prévues par le traité d'adhésion.
4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Charbons activés en poudre République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1011/2002 du Conseil (JO L 155 du 14.6.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 931/2003 du Conseil (JO L 133 du 29.5.2003, p. 36). 15.6.2007 Disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) Taïwan Droit antidumping Règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil (JO L 160 du 18.6.2002, p. 2). 18.6.2007
1.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
6.

Cette législation était en vigueur avant que la Commission ne soumette sa proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (2), qui a finalement été adoptée par codécision cette année et publiée en juin. Le règlement (CE) no 842/2006 a pour objectif de réduire les émissions de gaz fluorés visés par le protocole de Kyoto, en prenant tout d'abord des mesures liées au confinement (article 3) en ce qui concerne les produits et les équipements contenant ces gaz pour toute leur durée de vie (prévention et réparation des fuites), puis en assurant leur récupération (article 4) à la fin de leur vie. Il contient également un nombre limité d'interdictions d'utilisation et de mise sur le marché (respectivement article 8 et article 9, paragraphes 1 et 2) lorsqu'il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement et la récupération.
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive sur l'octroi d'aides dans le cadre du programme d'aide à la technologie et à l'innovation de Rhénanie du Nord-Palatinat (TIP) Résumé des éléments du programme d'aide à la technologie et à l'innovation de Rhénanie du Nord-Palatinat (TIP) relevant du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 86 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises Pour les autres éléments du programme TIP, une notification concernant la prolongation de six ans du régime d'aides existant autorisé a été adressée à la Commission, conformément à la procédure simplifiée visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Sous-mesure C) «Innovation organisationnelle»;

Bando della Misura 1.4 «Sostegno all'innovazione» — Sottomisura A), C), D) e E), approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 863 del 25.7.2003

Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001, così come modificato con Deliberazione della Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002 e n. 872 del 25.7.2003;

Intensité maximale des aides
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/11

Extrait d'une mesure d'assainissement adoptée conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2006/C 207/04)

Mesure d'urgence au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit

(Wet toezicht kredietwezen 1992)

Par ordonnance du 5 juillet 2006 du tribunal d'Almelo, faisant suite à la demande de la Banque centrale des Pays-Bas du 1er mai 2006, les mesures d'urgence ordonnées le 18 novembre 2005 pour une durée de 18 mois par le tribunal d'Almelo au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit sont prorogées jusqu'au 10 octobre 2006. La prorogation des mesures d'urgence concerne la société:

A/b Financiën B.V. Iepenweg Zuid 4 7611 KZ Aadorp Pays-Bas

enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le no 06043696

enregistrée à Almelo

Par ordonnance du 5 juillet 2006 du tribunal de Zwolle-Lelystad, faisant suite à la demande de la Banque centrale des Pays-Bas du 1er mai 2006, les mesures d'urgence ordonnées le 18 novembre 2005 pour une durée de 18 mois par le tribunal de Zwolle-Lelystad au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit sont prorogées jusqu'au 10 octobre 2006. La prorogation des mesures d'urgence concerne la société:

Belba B.V. Iepenweg Zuid 4 7611 KZ Aadorp Pays-Bas

enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le no 06083372

enregistrée à Schuinesloot

Administrateur: Daniëls Huisman, avocats
4.

Le pouvoir de la Commission d'imposer des amendes aux entreprises ou associations d'entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, enfreignent les dispositions des articles 81 ou 82 du traité constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le traité. Cette mission ne comprend pas seulement la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises (4). À cette fin, la Commission doit veiller au caractère dissuasif de son action (5). Par conséquent, lorsque la Commission constate une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 du traité, l'imposition d'une amende à ceux qui ont méconnu les règles de droit peut être nécessaire. Il y a lieu de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif, non seulement en vue de sanctionner les entreprises en cause (effet dissuasif spécifique), mais aussi en vue de dissuader d'autres entreprises de s'engager dans des comportements contraires aux articles 81 et 82 du traité ou de continuer de tels comportements (effet dissuasif général).
c)

Si, sur la moyenne observée chaque semestre, une variation de plus de 5 % est enregistrée sur le taux de change entre l'euro et le dollar US ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à la part relative du carburant dans les coûts du vol. Sur la base d'une enquête menée par un comité technique mixte composé d'un représentant désigné par l'ENAC et d'un représentant désigne par la Région Piemonte et chargé de consulter les transporteurs opérant sur les lignes en question, le ministère des Transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs, en accord avec le président de la Région Piemonte. L'ajustement éventuel prendra effet à compter du semestre qui suit. Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement 9 EUR par heure de formation et par travailleur dans le cas d'une PME (au sens du règlement CE) et 10 EUR si cette PME est située dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'art. 87, paragraphe 3, lettre c), du traité; 6 EUR par heure de formation et par travailleur s'il ne s'agit pas d'une PME (au sens du règlement CE) et 7 EUR si cette entreprise est située dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales, conformément à l'art. 87, paragraphe 3, lettre c), du traité
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/3

Avis relatif à la mise en œuvre de la coopération administrative entre le Kenya et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2006/C 215/03)

Par le présent avis, la Commission informe que le Kenya lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle (formulaires utilisés pour les certificats de conformité, empreintes des cachets, noms et signatures des inspecteurs agréés) dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003, qui a été mise en place entre le Kenya et la Communauté européenne. La Commission a transmis ces informations aux autorités de coordination des États Membres en date du 12 juin 2006.

En conséquence, le règlement (CE) no 431/2006 de la Commission s'applique à compter du jour de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 198/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
North East of England

Radiation Watch Ltd

Base juridique