Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0626 final - 2014/0290 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juillet 2014, la Lettonie a demandé l’autorisation d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 7 août 2014, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 11 août 2014, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. La même exonération a été initialement accordée à la Lettonie par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil[1], qui a expiré le 31 décembre 2013. La mesure dérogeait au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier était supérieur à celui actuellement autorisé pour la Lettonie au titre de l’article 287, point 10), de la directive TVA, à savoir 17 200 EUR. Sur la base de cette expérience, la Lettonie sollicite à présent le renouvellement de l'autorisation d'appliquer cette mesure, qui serait de toute façon facultative pour les assujettis. Il ressort des informations communiquées par la Lettonie que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale est négligeable. Il est dès lors proposé d'octroyer la dérogation pour une période limitée, jusqu'au 31 décembre 2017. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La mesure est conforme aux objectifs de l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée «"Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Analyse d'impact La décision vise à appliquer une mesure de simplification qui dispense de bon nombre des obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne l'application d'une mesure de simplification pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La présente décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. Choix des instruments Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons ci-après. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue le seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en particulier. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union étant donné que la Lettonie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition est limitée dans le temps. 2014/0290 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ([2]) (ci-après la «directive TVA»), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Dans une lettre enregistrée par la Commission le 1er juillet 2014, la République de Lettonie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, point 10), de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA. Cette mesure a déjà été accordée à la République de Lettonie par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil[3], qui a expiré le 31 décembre 2013. (2) Par lettre du 7 août 2014, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 11 août 2014, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. (3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lettonie au titre de l’article 287, point 10), de la directive TVA, à savoir 17 200 EUR. (4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA. (5) D'après les informations communiquées par la Lettonie, la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation. (6) La dérogation n'a pas d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR. Article 2 La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2017. Article 3 La République de Lettonie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 256 du 30.9.2010, p. 29. [2] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [3] JO L 256 du 30.9.2010, p. 29.