COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 250 final-COD 489 
Bruxelles, le 15.06.1994 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant une procédure d'information mutuelle 
sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation 
des marchandises à l'intérieur de la Communauté 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
2_ 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant une procédure d'information mutuelle 
sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation 
des marchandises à l'intérieur de la Communauté 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Considérations générales 
1. Le 15 décembre 1993, la Commission a adopté une proposition de décision du 
Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information 
mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des 
marchandises à l'intérieur de la Communauté'*. Cette proposition a été envoyée au 
Parlement et au Conseil par lettre du même jour. 
2. Le Conseil a entamé l'examen de la proposition le 9 février 1994. 
Le Comité économique et social a rendu un avis unanime sur la proposition de la 
Commission lors de sa 315e réunion plénière qui s'est tenue à Bruxelles le 27 
avril 1994 2. Pour le Comité, qui souscrit pleinement à la proposition, une 
procédure d'information comme celle qui est proposée garantit que le marché 
intérieur fonctionne d'une manière cohérente et transparente. 
Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du Parlement 
européen sur la proposition de la Commission au cours de sa séance du mercredi 
20 avril 1994 3. L'avis du Parlement européen contient les 12 amendements 
examinés ci-après. Ces amendements visent, selon le rapporteur de la commission 
économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement, à renforcer 
encore le texte de la proposition. 
3. La proposition modifiée a été rédigée de manière à tenir compte du résultat de la 
consultation de ces deux dernières institutions. 
1 JOn°C18 du 21.1.94, p. 13 
2 Procès-verbal de la séance du 27 avril 1994. 
3 PE 180-707 - Procès-verbal de la séance du 20 avril 1994. 
IL Commentaires sur les amendements proposés par le Parlement 
Le Parlement européen a proposé douze amendements à la proposition initiale. 
Comme expliqué ci-après, neuf d'entre eux sont entièrement acceptés par la 
Commission, un est partiellement accepté, et deux sont rejetés. 
1. L'amendement 1 vise à introduire un 5e considérant bis par lequel on souligne l'un 
des objectifs de la transparence résultant de la procédure d'information mutuelle : 
i.e. les Etats membres et/ou la Commission doivent avoir la possibilité de réagir 
aux mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des 
marchandises à l'intérieur de la Communauté. 
Aussi la Commission accepte-t'elle cette proposition. 
2. L'amendement 2 vise à compléter le 6e considérant en soulignant la nécessité de 
coordonner les procédures similaires de notification ou d'information prévues par 
différentes dispositions communautaires. 
Cet amendement doit être lu avec l'amendement 10 qui vise à introduire dans le 
dispositif de la proposition de décision un article 7 bis dont la première phrase est 
rédigée en ce sens. 
La Commission accepte cet amendement sachant que la gestion des procédures 
actuelles induit déjà une telle coordination. 
3. L'amendement 3 vise à introduire un 6e considérant bis indiquant que les 
entreprises, les consommateurs et les autres parties concernées doivent savoir qui 
contacter au sein de la Commission et des administrations de chacun des Etats 
membres lorsqu'un problème se pose en ce qui concerne la libre circulation des 
marchandises. 
Cet amendement doit être lu avec les amendements 9 et 10 qui visent à introduire 
dans le dispositif une obligation pour les Etats membres et la Commission de 
prévoir des points de contacts pour les entreprises, les consommateurs et les 
autres parties intéressées. 
La Commission accepte cette proposition dans la mesure où elle permet aux 
parties intéressées de connaître et faire valoir leurs droits auprès des 
administrations concernées par le bon fonctionnement de la reconnaissance 
mutuelle (et donc par le bon fonctionnement de la procédure). 
4. L'amendement 4 introduit un 6e considérant ter qui tend à souligner que la 
proposition de décision ne doit pas conduire à la création de structures 
bureaucratiques superflues, tout en permettant d'obtenir un équilibre effectif entre 
la protection des intérêts légitimes des Etats membres et la garantie de la libre 
circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. 
1 
La Commission accepte cette proposition dès lors qu'elle souligne le fait que la 
procédure prévoit la transmission d'une simple copie des mesures nationales 
concernées, (copie) accompagnée d'une fiche comportant uniquement les 
informations essentielles pour le traitement des notifications. 
L'amendement 5 vise à introduire un 6e considérant quater mentionnant la 
nécessité, à des fins de transparence, de mettre à disposition de toutes les parties 
concernées des informations complètes et à jour sur l'application de la procédure. 
Cet amendement doit être lu avec l'amendement 11 qui prévoit la diffusion 
d'informations à l'échelle communautaire sur ce sujet, notamment par le biais du 
rapport annuel sur le marché intérieur. 
La Commission accepte cette proposition dès lors que le rapport annuel doit être 
considéré comme un moyen d'évaluer à intervalles réguliers dans quelle mesure la 
Communauté a atteint ses objectifs dans ce domaine. 
L'amendement 6 vise à introduire un article premier bis prévoyant en substance 
que si la Commission ou un Etat membre indique qu'une mesure nationale 
notifiée est susceptible de créer des entraves injustifiées à la libre circulation des 
marchandises, la Commission peut proposer des mesures appropriées, après avoir 
consulté le comité compétent ainsi que le Parlement européen. 
La Commission ne peut pas accepter cet amendement qui est contraire au Traité. 
En effet, en vertu de son rôle de gardienne du Traité, la Commission doit veiller à 
l'application des dispositions de ce dernier. Aussi, en cas d'obstacle injustifié à la 
libre circulation des marchandises, le Traité prévoit, notamment, que la 
Commission doit faire respecter les prescriptions des articles 30 et suivants sans 
qu'elle puisse subordonner son action en la matière à l'élaboration d'une 
proposition qui serait soumise à la consultation préalable d'une autre Institution de 
la Communauté. Par ailleurs, lorsque la Commission, en vertu de son pouvoir 
d'initiative, fait une proposition législative, le Traité prévoit des procédures de 
consultation spécifiques à chacune des bases juridiques concernées. 
Quant à la consultation des comités compétents, par définition, elle est déjà 
définie par les réglementations communautaires concernées. La référence à la 
consultation de ces comités dans le dispositif de la proposition de décision est 
donc superflue. 
L'amendement 7 concerne les deuxième et troisième tirets de l'article 3 
paragraphe 2 : 
Pour le deuxième tiret, l'amendement vise à introduire une référence à la directive 
83/189/CEE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes 
et réglementations techniques 4, à la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale 
des produits \ et aux diverses directives relatives au marché intérieur contenant 
des clauses de sauvegarde. 
JO n° L 109, du 26.4.83, p. 8, modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100, du 
19.4.94, p. 30). 
JOn°L 228, du 11.8.92, p. 24. 
La Commission ne peut pas accepter cet amendement : d'une part, parce qu'il 
introduirait une référence à des procédures d'information ou de notification 
prévues par des mesures d'harmonisation - telles les clause de sauvegarde des 
directives du marché intérieur - alors que la procédure proposée ne concerne que 
le domaine non harmonisé; d'autre part, parce que la procédure doit jouer son rôle 
de "filet" devant recueillir toutes les mesures prises dans le domaine non 
harmonisé, qui ne sont pas couvertes par une procédure comme celle de la 
directive 83/189/CEE (ou celles des décisions 89/45/CEE 6 et 93/580/CEE 7 
jusqu'au 29 juin 1994, date d'entrée en application de la directive 92/59/CEE sur 
la sécurité générale des produits). Il n'est donc pas nécessaire de mentionner dans 
le dispositif telle ou telle procédure en particulier. 
Pour le troisième tiret de l'article 3 paragraphe 2 de la proposition, l'amendement 
vise à supprimer la mention des mesures conservatoires. 
Pour des raisons de proportionnalité, la Commission ne peut pas accepter cet 
amendement. En effet, il convient de maintenir la référence aux mesures 
conservatoires afin de ne pas surcharger la procédure d'information avec des 
mesures qui sont prises dans l'attente d'une décision au principal pouvant 
confirmer ou infirmer dans un délai généralement rapproché la validité les 
mesures prises et/ou envisagées. Le délai d'un mois, accordé pour des raisons 
pratiques aux Etats membres pour notifier leurs mesures nationales, tient d'ailleurs 
compte de ce que, dans la plupart des cas, les mesures conservatoires auront été 
dépassées ou suppléées par une décision au principal intervenue entre temps. 
8. L'amendement 8 vise à spécifier, dans la phrase introductive de l'article 4, que les 
informations transmises dans le cadre de la procédure doit être fournie de manière 
suffisamment détaillée et sous une forme claire et compréhensible. 
Bien que le type d'informations demandées figure clairement au sein de l'article 4 
et dans l'annexe à laquelle cet article renvoie, la Commission accepte cette 
précision quant à la forme. 
9. L'amendement 9 vise à introduire un deuxième alinéa (alinéa bis) à l'article 7 
prescrivant que les Etats membres s'efforcent de garantir qu'un point de contact ou 
un réseau de points de contact soit établi pour agir en tant que point de référence 
initial pour toutes les enquêtes visant à établir pourquoi d'autres réglementations 
nationales ne sont pas reconnues et portant sur le fonctionnement général de la 
décision. 
La Commission accepte cette proposition pour les mêmes raisons que celles 
avancées sur l'amendement 3. 
10. L'amendement 10 vise à introduire un article 7 bis demandant à la Commission de 
renforcer sa coordination sur toutes les questions suscitées par l'application de la 
JO n° L 17 , du 21.1.89, p. 51, concernant un système d'échange rapide d'informations sur les 
dangers (graves et immédiats) découlant de l'utilisation de produits de consommation. Décision 
modifiée par la décision 90/352/CEE (JO n° L173 du 6.7.90, p. 49). 
JO n° L 278, du 11.11.93, p. 64, concernant la mise en place d'un système d'échange 
d'informations pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des 
consommateurs. 
IP 
décision, les plaintes concernant des entraves particulières à la libre circulation 
des marchandises, ainsi que les problèmes généraux de reconnaissance mutuelle. 
Cet article 7 bis ajoute que la Commission doit également s'efforcer de garantir 
que les entreprises, les consommateurs et les autres parties intéressées sachent qui 
contacter lorsque des problèmes surgissent. 
La Commission accepte cette proposition pour les raisons déjà avancées pour les 
amendements 2 et 3. 
11. L'amendement 11 vise à introduire un article 7 ter prévoyant, en substance, la 
diffusion d'informations sur le fonctionnement de la décision, en particulier par le 
biais du rapport annuel sur le marché intérieur et d'une base de données 
communautaire dans le cadre d'INFO 92. 
La Commission accepte l'amendement, sauf la référence dans le dispositif de la 
décision à des bases de données - comme INFO 92 - qui sont l'objet de 
changements et d'évolutions rapides. L'exclusion de cette référence du dispositif 
de la décision ne préjuge pas de l'information sur la procédure qui pourra, en 
pratique et sous une forme appropriée, être délivrée par le moyen de bases de 
données. 
12. L'amendement 12 vise à introduire un deuxième alinéa (alinéa bis) à l'article 8 
prévoyant que le rapport que la Commission doit faire en vertu de cet article doit 
également examiner si les notifications effectuées conformément à la décision 
sont coordonnées de manière adéquate avec les notifications effectuées au titre 
d'autres instruments communautaires. 
La Commission accepte cet amendement dès lors que le rapport annuel doit être 
considéré comme un moyen d'évaluer à intervalles réguliers dans quelle mesure la 
Communauté a atteint ses objectifs dans le domaine du marché intérieur, 
notamment en évaluant la cohérence du fonctionnement des procédures 
d'information ou de notification existantes. 
Y-
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une 
procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe 
de libre circulation des marchandises à 1* intérieur de la Communauté. 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant que d'autres États membres 
fit /ou la Commission doivent avoir la 
possibilité de réagir à ces mesures,. 
Sixième considérant 
considérant, en outre, que ladite considérant, en outre, que ladite 
procédure ne doit pas faire double procédure ne doit pas faire double 
emploi. avec. les procédures de emploi avec les . procédures de 
notification ou d'information prévues notification ou d'information prévues 
par des dispositions communautaires, par d? autres dispositions 
communautaires, et que ces différentes 
procédures doivent être coordonnées de 
manière adéquate, 
Sixième considérant bis (nouveau) 
considérant que les entreprises « les. 
consommateurs et les autres parties 
concernées doivent savoir qui 
contacter au sein de la Commission et 
des administrations de chacun des 
États membres lorsqu'un problème se 
PQSfi en ce oui concerne la libre 
circulation des marchandisesr 
Sixième considérant ter (nouveau) 
considérant que les procédures 
établies pour appliquer la présente 
décision ne doivent pas impliquer la 
création—de nouvelles structures 
s 
Proposition initiale Proposition modifiée 
bureaucrat ioues superflues, tout en 
permettant d'obtenir mi équilibre 
effectif entre la protection des 
intérêts légitimes des États membres 
et la garantie de la libre circulation 
des marchandises à l'intérieur de lq 
Communauté, 
Sixième considérant quater (nouveau) 
considérant que. à des fins de 
_des_ 
de la présente décision devraient être 
à la disposition de toutes les parties 
concernées, 
Article 4 
L'information visée à l'article 
premier est constituée 
- d'une copie de la décision prise 
par l'autorité nationale 
compétente, telle que cette 
décision a été, selon le cas, 
publiée et/ou signifiée à la 
personne intéressée, et 
- d'une fiche dans laquelle figurent 
les renseignements requis à 
l'annexe de la présente décision. 
La communication de ces informations 
intervient dans un délai de trente 
jours à compter du jour où la décision 
visée à l'article premier est prise 
par l'État membre concerné. L'information visée à l'article 
premier doit être fournie de manière 
suffisamment détaillée et sous une 
forme claire et compréhensible; elle 
est constituée 
d'une copie de la décision prise 
par l'autorité nationale 
compétente, telle que cette 
décision a été, selon le cas, 
publiée et/ou signifiée à la 
personne intéressée, et 
- d'une fiche dans laquelle figurent 
les renseignements requis à 
l'annexe de la présente décision. 
La communication de ces informations 
intervient dans un délai de trente 
jours à compter du jour où la décision 
visée à l'article premier est prise 
par l'État membre concerné. 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 7 
Chaque État membre indique à la 
Commission la ou les autorité(s) 
nationale(s) compétente(s) désignée(s) 
pour transmettre ou recevoir les 
informations visées à l'article 
premier. Dès réception, la Commission 
transmet ces indications aux autres 
États membres. Chaque État membre indique à la 
Commission la ou les autorité (s) 
nationale(s) compétente(s) désignée(s) 
pour transmettre ou recevoir les 
informations visées à l'article 
premier. Dès réception, la Commission 
transmet ces indications aux autres 
États membres. 
Les États membres s'efforcent de 
garantir qu'un point de contact ou un 
réseau de points de contact Suit 
établi pour agir en. tant crue point de-
référence initial pour toutes les. 
enquêtes visant à établir pourquoi 
d'autres réglementations nationales ne 
sont pas reconnues et portant sur le 
fonctionnement général de la présente 
décision. 
Article 7 bis (nouveau) 
La Commission doit renforcer sa 
coordination concernant toutes les 
questions suscitées par l'application 
de la présente décision, les plaintes 
concernant des entraves particulières 
à la libre circulation des. 
marchandises, ainsi que les problèmes 
généraux de reconnaissance mutuelle. 
Elle doit également s'efforcer de 
garantir que les entreprises. les 
consommateurs et les autres parties 
intéressées sachent qui contacter 
lorsque des problèmes surgissent. 
Article 7 ter (nouveau) 
lûllt en respectant le caractère 
confidentiel lorsque nécessaire, et 
sans préjudice des cas non résolus, la 
Commission diffuse des informations à 
l'échelle communautaire sur les 
mesures nationales notifiées au titre 
de la présente décision et ayant des 
implications concernant le principe de 
la libre circulation des marchandises 
Proposition initiale Proposition modifiée 
dans des secteurs non harmonisés. 
ainsi crue sur toute action de suivi 
gui a été arrêtée. Ces mesures seront 
répertoriées dans une annexe au 
rapport annuel, sur le marché intérieur,. 
Article 8 
Dans un délai de deux ans à compter de 
la notification de la présente 
décision, la Commission fait rapport 
au Parlement et au Conseil sur son 
fonctionnement et propose toute 
modification qui lui semble 
appropriée. Pour l'établissement de ce 
rapport, les États membres 
communiquent à la Commission toute 
information utile sur la façon dont 
elles appliquent la décision. Dans un délai de deux ans à compter de 
la notification de la présente 
décision, la Commission fait rapport 
au Parlement et au Conseil sur son 
fonctionnement et propose toute 
modification qui lui semble 
appropriée. Pour l'établissement de ce 
rapport, les États membres 
communiquent à la Commission toute 
information utile sur la façon dont 
elles appliquent la décision. 
Le rapport de la Commission doit 
également examiner si les notification: 
effectuées conformément à la présente 
décision sont coordonnées de manière 
adéquate avec les notifications 
effectuées au titre d'autres 
instruments communautaires-
AC 
BSN 0254-1491 
COM(94) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-269-FR-C 
ISBN 92-77-70505-1 
Offîce des publicadoos officielles des Communautés européennes 
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