[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.6.2010

COM(2010)337 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif au monopole allemand de l'alcool

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif au monopole allemand de l'alcool

INTRODUCTION

Conformément à l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique), la Commission présente un rapport avant le 31 décembre 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la dérogation prévue concernant le monopole allemand de l'alcool. Ledit rapport comprend « une évaluation des aides accordées dans le cadre de ce monopole, accompagnée de toute proposition appropriée .

Aux fins du présent rapport, la Commission s'est fondée sur les informations communiquées chaque année par les autorités allemandes en ce qui concerne le fonctionnement du système, ainsi que des informations émanant d'autres sources.

Alcool éthylique

On compte principalement deux sortes d'alcool éthylique ou éthanol:

- l'alcool agricole, produit de la fermentation et de la distillation de produits agricoles tels que les céréales, la betterave, la pomme de terre et les fruits; il est utilisé aux fins de l'alimentation humaine (boissons et vinaigre), dans le secteur des biocarburants (dans ce cas, il est appelé bioéthanol ou éthanol-carburant) et pour d'autres applications industrielles;

- l'alcool de synthèse, produit à partir de matières premières de l'industrie pétrochimique (c'est-à-dire des dérivés du pétrole), est destiné uniquement au marché industriel (produits pharmaceutiques, produits cosmétiques, encres, peintures, détergents, liquides lave-glace, revêtements de surface, etc.).

Sa teneur en alcool étant comprise entre 80 et 99,9 % vol., l'alcool éthylique, et en particulier celui dont la teneur en alcool est supérieure à 96% vol., ne présente aucune caractéristique organoleptique spécifique. Insipide et incolore, il est aussi souvent appelé «alcool neutre.

Ces dernières années, la production et l'utilisation de l'alcool dans le secteur des biocarburants ont enregistré une augmentation sans précédent dans le monde entier (principalement aux États-Unis). L'Union européenne a adopté en 2003 une directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[1]et en avril 2009 une directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables[2]. Le règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établissait des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole[3] qui prenaient la forme d'une organisation commune des marchés «allégée. Il prévoyait la possibilité de mettre en place un système de suivi des échanges au moyen de certificats pour l'alcool agricole et plaçait le secteur de l'alcool sous l'autorité du comité de gestion des vins. Il prévoyait également l'établissement d'un bilan communautaire de ce marché par la Commission, sur la base des informations communiquées par les États membres. Enfin, il contenait une dérogation aux dispositions relatives aux aides d'État pour le monopole allemand de l'alcool. Ce règlement a été finalement intégré au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement«OCM unique).

Le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole dans l'UE

En 2008, l'UE-27 a produit environ 40,5 millions d'hectolitres d'alcool éthylique agricole, principalement à partir de céréales (22,3 millions hl) et de betterave/mélasse (15,9 millions hl), mais également de vin (2,4 millions hl), de pommes de terre (250 000 hl), de fruits (200 000 hl) et d'autres matières premières (1,3 million hl).

Cette année-là, les principaux producteurs d'alcool agricole de l'UE étaient la France (15,4 millions hl), l'Allemagne (5,9 millions hl), l'Espagne (5,4 millions hl) et la Pologne (1,9 million hl).

D'après les données Eurostat sur les échanges de biens, l'UE-27 a importé des pays tiers en 2008 un total de 13 millions hl d'alcool éthylique (soit plus du double du volume importé en 2006, qui se montait à 5,6 millions hl). Le Brésil, avec 7,3 millions hl d'alcool éthylique exportés (soit 56 % des importations), est le premier fournisseur de l'UE.

En 2008, la consommation interne d'alcool éthylique a progressé de 9 % par rapport à 2007, s'établissant à 52,6 millions hl. Cette augmentation est principalement liée à l'utilisation accrue de l'alcool éthylique dans le secteur des carburants: 28,7 millions hl en 2008, ce qui correspond à une progression de 38 % par rapport à 2007.

FONCTIONNEMENT DU MONOPOLE ALLEMAND DE L'ALCOOL

Évolution du monopole

Le monopole de l'alcool, officiellement établi en 1918, est un monopole financier et une organisation nationale de marché dans le secteur de l'alcool éthylique. Il est régi juridiquement par la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools ( Gesetz über das Branntweinmonopol ), modifiée en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2006[4].

Le monopole allemand de l'alcool se caractérise par un processus de production en deux étapes: dans un premier temps, les distilleries produisent de l'alcool brut à partir de pommes de terre, de céréales ou de fruits. Dans un deuxième temps, la quasi-totalité de l'alcool produit dans le cadre du monopole de l'alcool est livré à l'administration fédérale du monopole de l'alcool (BfB[5]), l'autorité chargée de l'organisation de ce marché en Allemagne. La BfB régule la production d'alcool en allouant aux distillateurs des droits de distillation nominaux (voir point 2.4) et en fixant des prix d'achat censés couvrir les coûts de production (voir point 2.5). Les droits de distillation sont établis annuellement (exprimés en pourcentage du total des droits) à différents niveaux d'une année sur l'autre, selon la demande d'alcool agricole. La BfB est juridiquement tenue d'acheter l'alcool agricole produit dans le cadre des droits de distillation nominaux aux prix qui ont été fixés. Un prix réduit, fixé volontairement à un niveau très bas, est appliqué à toute production excédentaire. Le monopole offre ainsi aux producteurs d'alcool une certaine garantie quant aux prix et aux recettes.

Part du monopole sur le marché allemand

Lors de l'exercice 2007, l'Allemagne a produit au total environ 5 millions hl d'alcool éthylique d'origine agricole. Le volume produit par les distilleries dans le cadre du monopole s'est élevé à quelque 590 000 hl, soit environ 12 % de la production d'alcool agricole (voir graphique ci-après). L'alcool produit dans le cadre du monopole a été obtenu principalement à partir de céréales (59 %) et de pommes de terre (près de 34 %), les fruits ne représentant que 7 %, tandis que l'alcool hors monopole a été produit surtout à partir de céréales (57 %) mais aussi de mélasse et de betterave (37 %).

Graphique nº 1: Production d'alcool agricole en Allemagne en 2007 (hl A)

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Classification des distilleries relevant du monopole

Depuis la dernière réforme du monopole allemand de l'alcool, qui date de 1999, le monopole ne s'applique plus qu'aux distilleries agricoles, aux distilleries coopératives de fruits (distilleries sous scellés), aux distilleries agricoles et industrielles de petite taille et aux propriétaires de matières premières. La classification élémentaire établit une distinction entre les distilleries sous scellés et les distilleries sous régime de forfait à l'aide du système de mesure production/imposition:

- Une distillerie sous scellés ( Verschlussbrennerei ) est une distillerie dans laquelle toutes les vapeurs d'alcool sont condensées dans des systèmes de production et de raffinage fermés au moyen de scellés douaniers officiels et dans laquelle tout l'alcool est acheminé à travers des tuyaux jusque dans des tanks ou des fûts (scellés de la même manière) ou à travers des instruments de mesures officiels; cette catégorie de distillerie se subdivise de la manière suivante:

- les distilleries agricoles ( Landwirtschaftliche Brennereien ) sont traditionnellement liées à des exploitations agricoles. En principe, elles ne peuvent transformer que des pommes de terre et des céréales (blé, triticale, maïs et seigle). En Allemagne, on compte environ 677 distilleries de petite et moyenne taille de ce type;

- les distilleries coopératives de fruits ( Obstgemeinschaftsbrennereien ) ne peuvent transformer que des fruits, des baies, du vin, des lies de vin, du moût de raisin, des plantes sarclées et leurs résidus. Ce sont des distilleries sous scellés gérées par une association, un partenariat ou une coopérative au sein de laquelle ou duquel la production d'alcool ne peut s'effectuer qu'à partir des fruits cultivés par ses membres. Chaque membre dispose, dans le cadre du monopole, d'un quota de production de 300 litres d'alcool.

- Dans les distilleries de petite taille sous régime de forfait ( Abfindungsbrennereien ), à l'inverse, il n'y a aucun scellé ni aucun autre type de dispositif de fermeture et la production d'alcool est mesurée sur la base du volume et du type des matières premières (principalement des fruits), ainsi que des taux de rendement établis pour les différents types. Pour bénéficier du statut de distillerie de petite taille au sens de la loi relative au monopole, une distillerie doit demeurer dans les limites de production établies (50 ou 300 litres d'alcool par an). Une distillerie de petite taille sous régime de forfait peut soit livrer au monopole l'alcool produit, soit le commercialiser elle-même sous forme de distillats ou d'eaux-de-vie. Dans ce dernier cas, elle se voit appliquer, conformément à la législation de l'UE[6], un droit d'accises réduit de 10,22 EUR/litre au lieu du taux normal de 13,03 EUR/litre..

- À côté des distilleries sous scellés et des distilleries de petite taille sous régime de forfait, on distingue également la catégorie des propriétaires de matières premières ( Stoffbesitzer ), qui désigne les personnes physiques qui, à défaut de posséder leur propre équipement de distillation, utilisent l'équipement d'une distillerie de petite taille sous régime de forfait pour ne transformer que leur propre production fruitière, dans la limite de 50 litres d'alcool par année. Pour des raisons historiques, cette forme de distillation n'est autorisée que dans des zones bien définies du sud de l'Allemagne. L'alcool ainsi produit est soumis à un droit d'accises réduit lorsque les distillats sont commercialisés directement par les producteurs. Comme les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières utilisateurs de ces distilleries peuvent livrer leur production d'alcool au monopole.

Au cours de la campagne de production 2007/2008, les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits ont produit environ 75 000 hl d'alcool sur lesquels environ 50 000 hl ont été livrés à la BfB.

Droits de distillation

On entend par «droit de distillation le droit, lié à une distillerie particulière, de se voir verser le prix d'achat, fixé par la BfB, pour un certain volume d'alcool (droit de distillation nominal). Cet avantage dont bénéficient les distilleries leur permet de produire de l'alcool à un prix garanti. Ce droit constitue également l'instrument de base pour réguler la production d'alcool. En vertu de la loi allemande sur le monopole des alcools, la BfB peut réduire les droits de distillation pour chaque distillerie en fonction du volume des stocks, de l'évolution prévisible de la demande et des ressources financières disponibles et établir des droits de distillation annuels (exprimés en pourcentage des droits de distillation nominaux) différents d'une campagne de production sur l'autre.

Conformément à cette même loi, les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières, les distilleries coopératives de fruits et les distilleries sous scellés de petite taille ne sont pas soumis à des quotas de production au sens juridique du terme ( Brennrechte ), mais disposent d'un droit de produire un certain volume d'alcool annuel; contrairement aux droits de distillation, ce volume ne change pas d'une année sur l'autre. Ces distilleries ont la possibilité de livrer leur production d'alcool brut à la BfB, mais elles ne sont pas tenues de le faire.

Prix d'achat

Le monopole fonctionne selon le principe suivant: les producteurs d'alcool brut reçoivent pour leur production un prix d'achat supérieur au prix du marché, une subvention qui leur permet de poursuivre leurs activités. L'alcool acheté et rectifié par le monopole est ensuite vendu à différents acheteurs commerciaux.

La BfB fixe chaque année le prix d'achat de base de l'alcool en prenant pour référence les coûts de production moyens d'une distillerie bien gérée qui produit de l'alcool à partir de pommes de terre et qui enregistre une production annuelle inférieure ou égale à 600 hl d'alcool.

Pour les distilleries de plus grande taille, le prix de base est réduit d'un pourcentage des coûts de production qui varie selon la production (plus la distillerie est grande, plus la réduction est importante).

La loi sur le monopole fixe un prix d'achat spécial pour l'alcool produit par les distilleries coopératives de fruits, les distilleries de petite taille sous régime de forfait et les propriétaires de matières premières, lequel est calculé à partir du prix de base de l'alcool majoré de différents suppléments.

Tableau 1: Quantités d'alcool achetées par la BfB durant la campagne de commercialisation 2007/2008[7]:

Achats d'alcool brut produit à partir de: | hl d'alcool | Prix d'achat en EUR/hl d'alcool | Dépenses BfB en EUR* |

Pommes de terre | 204 974 | 126,66 | 25 962 000 |

Céréales | 340 279 | 141,58 | 48 178 000 |

Pulpe de fruit | 51 514 | 354,31 | 18 252 000 |

Sous-total | 596 767 | 154,82 | 92 392 000 |

Volumes additionnels d'alcool brut achetés par la BfB | 22 811 | 58,09 | 1 325 000 |

Total | 619 578 | 151,26 | 93 717 000 |

* frais de collecte inclus; les dépenses totales de la BfB se montent à environ 120 millions EUR.

Le prix est calculé de manière à favoriser la plupart des agriculteurs qui fournissent la matière première.

Le processus de distillation se distingue par le fait que les 10 % d'alcool produits en début et en fin de distillation (appelés «têtes et «queues de distillation) sont d'une qualité moindre du fait de leur forte teneur en huiles de fusel et en alcools nécessitant une nouvelle transformation ou une deuxième distillation pour être utilisés. Il convient de noter toutefois qu'en dépit de leur qualité moindre, ces 20 % d'alcool sont achetés par le monopole à des prix aussi avantageux que ceux fixés pour l'alcool de bonne qualité. Les distilleries sont donc, avec les agriculteurs, les principaux bénéficiaires du monopole.

Transformation et vente d'alcool par le monopole

Transformation de l'alcool

Une fois collecté, l'alcool brut est transformé dans l'une des trois raffineries de la BfB (Munich, Wittenberg et Nuremberg), qui représentent une capacité totale de rectification de 600 000 hl.

L'administration du monopole emploie au total quelque 90 personnes.

Lorsqu'il est livré par les producteurs, l'alcool brut présente un titre alcoométrique volumique de 85 % et est transformé en alcool pur à 96 et à 99 % vol. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le volume d'alcool obtenu à l'issu du processus de transformation s'est monté à 546 000 hl.

Vente d'alcool

La BfB ne vend son alcool qu'aux sociétés établies en Allemagne. La vente s'effectue à travers sept points de vente appartenant à la BfB. L'alcool pur est vendu principalement aux secteurs («prioritaires) des spiritueux, de l'alimentation et des produits pharmaceutiques et cosmétiques. En outre, l'alcool tertiaire dénaturé entre dans l'élaboration des produits anti-gel et lave-vitres et de l'alcool méthylique.

En 2008, le monopole a vendu environ 555 000 hl d'alcool, dont:

- 53 % au secteur industriel , et notamment aux secteurs des produits cosmétiques (30 % du total) et pharmaceutiques (8 %).

- 47 % au secteur de l'alimentation , et notamment celui des boissons (33 % du total) et des denrées alimentaires (13 %).

Tableau 2: Volumes des ventes de la BfB dans le secteur prioritaire de 2004 à 2008, exprimés en hl:

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

Secteur de l'alimentation: | 333 278 | 339 264 | 292 555 | 232 200 | 259 014 |

- pour les boissons alcoolisées | 265 675 | 274 034 | 213 998 | 151 004 | 185 387 |

- pour les denrées alimentaires | 67 603 | 65 230 | 78 557 | 81 196 | 73 627 |

Secteur industriel: | 298 865 | 292 376 | 295 002 | 294 356 | 295 602 |

- Produits pharmaceutiques | 44 658 | 38 464 | 37 393 | 42 467 | 43 191 |

- Produits cosmétiques | 157 134 | 164 890 | 154 917 | 175 461 | 168 161 |

- Alcool industriel autre | 97 073 | 89 022 | 102 692 | 76 428 | 84 250 |

Carburant | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Autres usages | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total | 632 143 | 631 640 | 587 557 | 526 556 | 554 616 |

Plusieurs acteurs du secteur reprochent à la BfB de vendre ses produits à des prix inférieurs à ceux du marché. En 2007/2008, les prix auxquels la BfB a vendu son alcool étaient les suivants:

- alcool pour boissons spiritueuses et denrées alimentaires – 70 EUR/hl,

- alcool pour produits pharmaceutiques et cosmétiques - 73 EUR/hl,

- alcool destiné à d'autres usages industriels – 59 EUR/hl.

En ce qui concerne les ventes aux secteurs des produits pharmaceutiques et cosmétiques, il convient de noter qu'en vertu de la loi allemande sur le monopole des alcools, l'alcool de synthèse ne peut être vendu au secteur des produits cosmétiques qu'à condition qu'un volume minimal de 200 000 hl par an d'alcool agricole ait été préalablement vendu à cet usage, ce qui équivaut, dans les faits, à interdire l'accès à ce marché aux producteurs d'alcool de synthèse.

Il n'y a pas de vente d'alcool aux fins de la production de biocarburants.

Octroi d'une aide d'État par le gouvernement allemand par l'intermédiaire du monopole

L'aide d'État accordée par l'intermédiaire du monopole correspond à la différence entre le coût d'achat de l'alcool brut à des prix élevés et les revenus tirés de la vente de cet alcool aux prix du marché après rectification, compte tenu des coûts de collecte, de transformation et de fonctionnement à la charge de la BfB.

Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil fixait à 110 millions EUR le montant total de l'aide d'État pouvant être accordée par le gouvernement allemand dans le cadre du monopole. Ce plafond a été respecté et le volume des aides a diminué, passant de 110 millions EUR en 2003 à près de 80 millions EUR en 2008. Les quantités vendues par le monopole ont diminué en conséquence durant cette période, passant de 640 000 hl en 2003 à 555 000 hl en 2008.

La réduction du budget est une conséquence de la réforme du monopole entreprise en 1999. Cette réforme a consisté à inciter les distilleries industrielles à sortir du monopole en échange d'aides compensatoires pouvant atteindre 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux, selon le type de distillerie et la date de retrait. Ces aides constituent une aide que l'État octroie durant cinq campagnes de commercialisation afin d'aider les distilleries à maintenir leurs activités dans un contexte de marché ouvert. Entre 2001 et 2008, quelque 70 distilleries ont fait le choix de se retirer du monopole en échange de ces aides compensatoires. La réforme de 1999 a également réduit les prix d'achat pour les distilleries agricoles restées sous le régime du monopole de l'alcool.

D'autres réductions de l'aide annuelle ont entraîné une réduction générale de l'ensemble des aides financières accordées au monopole par le gouvernement fédéral, qui s'est accompagnée d'une réduction de la production annuelle autorisée, pour les distilleries agricoles, de 50 % de leurs droits de distillation nominaux.

ÉVALUATION DE L'AIDE

Incidence sur les exploitations agricoles et les distilleries

On recense environ 677 distilleries agricoles de petite et moyenne taille. Sont associées à ces distilleries quelque 7 000 exploitations familiales qui produisent des pommes de terre et/ou des céréales destinées à la fabrication d'alcool, représentant environ 4 000 emplois à temps plein. Ces exploitations ne consacrent qu'une partie de leurs terres agricoles à la culture de matières premières destinées à la production d'alcool, ce qui signifie que le monopole ne constitue pour ces exploitants qu'une source de revenu complémentaire. On compte également environ 28 000 distilleries sous régime de forfait (dont environ 20 000 fonctionnent chaque année), 8 distilleries coopératives de fruits et à peu près 425 000 propriétaires de matières premières (dont en moyenne 100 000 sont en activité chaque année).

En ce qui concerne les distilleries agricoles (674), qui en 2007 ont fourni au monopole 538 921 hl d'alcool obtenu à partir de pommes de terres et/ou de céréales, leur volume de production moyen par distillerie s'est établi à 800 hl d'alcool et elles ont reçu en moyenne un prix d'achat total de 107 000 EUR par an. Pour ce qui est des distilleries coopératives, si l'on prend pour référence une distillerie coopérative moyenne réunissant 15 exploitations membres et produisant un volume annuel de 2 500 hl d'alcool à partir de pommes de terre, chaque exploitant a reçu un prix d'achat total d'environ 15 000 EUR. Le prix d'achat total prend en compte les coûts de production auxquels doit faire face la distillerie (matières premières, énergie, entretien, etc.)[8].

Les distilleries de petite taille sous régime de forfait autorisées à produire jusqu'à 300 litres d'alcool par an reçoivent un prix d'achat total annuel plafonné à environ 1 000 EUR[9]. Cette aide ne représente qu'une faible part du revenu individuel, mais elle peut se révéler déterminante dans la décision de poursuivre l'activité. Il convient de noter que ces limites de production peuvent être cumulées (jusqu'à 3 000 litres sur 10 ans), ce qui permet ainsi de réaliser des économies d'échelle. Le monopole contribue en fait à maintenir à un niveau élevé le prix de l'alcool produit à partir de fruits.

Importance régionale des distilleries agricoles

Le monopole de l'alcool joue un rôle important dans l'économie locale de certaines régions d'Allemagne, en particulier celles où le nombre de distilleries est élevé. En 2009, 87 % de l'ensemble des distilleries agricoles relevant du monopole étaient répartis entre cinq Länder: Bavière (157), Rhénanie-Palatinat (115), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (118), Basse-Saxe et Brême (93) et Bade-Wurtemberg (79).

Tableau 3: Répartition géographique des distilleries agricoles et quotas de production par Land (2009)

Land | Nombre de distilleries | Quota de production nominal en hl d'alcool |

Bade-Wurtemberg | 79 | 60.888 |

Bavière | 157 | 295.743 |

Brandebourg | 15 | 56.945 |

Brême | 1 | 545 |

Hesse | 24 | 12.775 |

Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale | 3 | 8.490 |

Basse-Saxe | 92 | 211.950 |

Rhénanie-du-Nord-Westphalie | 118 | 136.879 |

Rhénanie-Palatinat | 115 | 46.704 |

Sarre | 31 | 26.106 |

Saxe | 1 | 720 |

Saxe-Anhalt | 6 | 26.699 |

Schleswig-Holstein | 3 | 3.560 |

Incidence sur le marché de l'alcool en Allemagne et dans l'UE

Le monopole commercialise sur le marché allemand (estimé à 3,1 millions hl, hors biocarburants) des quantités importantes d'alcool (0,5-0,6 million hl), en particulier auprès du secteur des boissons et du secteur industriel.

Tableau 4: Part de l'alcool vendu par le monopole sur le marché allemand en 2008 (en milliers hl):

Ventes par l'intermédiaire du monopole | Marché allemand | % |

Usage alimentaire | 259 | 1938 | 13 % |

Boissons | 185 | 346 | 53 % |

Denrées alimentaires | 74 | 1591 | 5 % |

Secteur industriel | 296 | 1142 | 26 % |

Carburant | 0 | 4740 | 0 % |

Le volume d'alcool subventionné par le monopole peut également avoir une incidence sur le marché européen (estimé à 23,9 millions hl, hors biocarburants). Les acteurs du secteur affirment que les quantités subventionnées par l'Allemagne peuvent influer sur le niveau des prix de l'alcool sur le marché de l'UE.

Incidence sur l'environnement

Selon le gouvernement allemand, le monopole contribuerait à maintenir en activité les vergers traditionnels qui fournissent la matière première nécessaire aux distilleries sous régime de forfait et aux distilleries de fruits. Ces vergers présentent une valeur écologique en termes de flore et de faune et contribuent à maintenir une variété unique d'espèces animales rares. Enfin, ils protègent les sols contre l'érosion et emmagasinent l'eau de telle sorte qu'ils contribuent à assurer une certaine humidité atmosphérique.

Dans le cas des distilleries sous régime de forfait, les aides allouées par le monopole sont certes limitées mais elles sont nécessaires pour permettre aux exploitants de poursuivre la culture des arbres fruitiers, éléments importants du paysage. Il convient de noter toutefois que dans certaines régions des États membres limitrophes, qui ne sont pourtant pas régies par un tel monopole, on trouve des paysages semblables à celui des régions allemandes considérées.

Situation dans les autres États membres

Il est intéressant de noter que dans d'autres États membres, comme l'Autriche ou la Pologne, où l'on produit aussi de l'alcool dans des distilleries agricoles de petite taille, aucune subvention n'est accordée ni pour l'alcool ni pour les distillats. Certains États membres prévoient toutefois des allègements fiscaux pour les distilleries de ce type.

En France, le monopole de l'alcool créé en 1916 a été aboli en 1991. La totalité de l'alcool agricole était alors achetée par le gouvernement à des prix garantis. L'adoption d'un tel système entraîna l'augmentation constante de la production d'alcool, l'État s'étant engagé à acheter la totalité de la production. Aujourd'hui, seules quelques distilleries agricoles de petite taille subsistent, principalement en Alsace.

CONCLUSION

Le monopole allemand de l'alcool est maintenu en vertu d'une dérogation temporaire aux règles sur les aides d'État. L'aide allouée par le monopole constitue une aide au fonctionnement, qui n'est normalement pas autorisée par les règles sur les aides d'État. Toutefois, cette aide n'a qu'un effet de distorsion limité car les volumes d'alcool qui en font l'objet sont très réduits; ils représenteraient actuellement moins de 10 % de la production totale d'alcool éthylique agricole en Allemagne.

Le monopole allemand de l'alcool présente en revanche plusieurs avantages. Il joue un rôle important dans les régions où les exploitations de petite et moyenne taille dépendent encore de l'aide reçue pour la distillation de l'alcool. Il permet en particulier aux distilleries de fruits de petite taille, qui n'ont qu'une production locale et très limitée, d'entretenir les vergers traditionnels et d'assurer aux producteurs des revenus stables.

Le Conseil n'ayant accordé une dérogation en ce qui concerne le monopole allemand de l'alcool que pour «une période limitée[10], les distilleries exerçant leurs activités dans le cadre de ce monopole devront se restructurer en vue de la suppression de l'aide d'État dans un avenir proche. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché ouvert en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Ce processus d'adaptation doit se poursuivre afin de permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre.

Compte tenu des éléments qui précèdent et de la demande de prorogation de la dérogation explicitement formulée par l'Allemagne, il est proposé de maintenir le monopole pendant une durée de temps limitée. Une dernière période transitoire pourrait être accordée afin de faciliter la transition et la nécessaire restructuration des distilleries. Il convient toutefois de s'assurer que les restrictions de l'accès au marché pour les entreprises étrangères et les producteurs d'alcool de synthèse seront levées à compter du 1er janvier 2011.

Il est proposé de mettre fin progressivement au monopole, selon le calendrier suivant. Les distilleries agricoles sous scellés transformatrices de céréales et de pommes de terre pourraient continuer de recevoir de la part du monopole une aide qui diminuerait graduellement jusqu'à la fin de l'année 2013. Seuls les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits produisant de très faibles quantités d'alcool (60 000hl par an) continueront d'exercer leurs activités dans le cadre du monopole et de bénéficier de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2017.

Le monopole ne pourra être maintenu au-delà de cette date. À l'issue de la période de transition, l'Allemagne pourrait user de la possibilité qui lui est offerte de transférer au moins une partie des fonds affectés au monopole vers le développement rural pour financer, par exemple, des mesures visant à améliorer la transformation et la commercialisation, à développer de nouveaux produits, à renforcer la coopération entre les agriculteurs et les distilleries ou à protéger les vergers traditionnels qui, de l'avis des autorités allemandes, présentent des avantages environnementaux spécifiques.

[1] Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 17.5.2003).

[2] Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 4.6.2009).

[3] Règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil (JO L 96 du 15.4.2003, p. 6).

[4] Bundesgesetblatt I, p. 1594.

[5] Bundesmonopolverwaltung für Branntwein .

[6] Directive 92/83/CEE du Conseil concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 31 du 07.2.1992, p. 48).

[7] La campagne de commercialisation débute le 1er octobre et s'achève le 30 septembre.

[8] L'écart entre les aides reçues par les différents types de distillerie est lié, entre autres, à la différence entre les prix d'achat fixés en fonction des volumes produits.

[9] 1 000 EUR = 3 hl x 354,31 EUR/hl (voir tableau n° 1).

[10] Considérant 91 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (OCM unique).