2. Projet de budget général 2002: autres sections
A5-0329/2001
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2002, Section I Bdash Parlement; Section II Bdash Conseil; Section IV Bdash Cour de Justice;Section V Bdash Cour des Comptes; Section VI Bdash Comité économique et social; Section VII Bdash Comitédes régions et Section VIII (A) Bdash Médiateur européen (B) Bdash Contrôleur européen de la protectiondes données (C5-0300/2001 Bdash 2000/2325(BUD)) et sur la lettre rectificative n
o1/2002 au projet de
budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2001 (12733/2001 Bdash C5-0495/2001 Bdash
2000/2324(BUD) Bdash 2000/2325(BUD))
Le Parlement européen,
5dash vu l’article 272 du traité CE,
5dash vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des res-
sources propres des Communautés européennes (1),
5dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2),
5dash vu sa résolution du 3 avril 2001 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2002 relatives aux
Sections II 5dash Conseil, IV 5dash Cour de justice, V 5dash Cour des comptes, VI 5dash Comité économique etsocial, VII 5dash Comité des régions, VIII 5dash Médiateur et sur l’avant-projet d’état prévisionnel 2002 duParlement européen (Section I) (2000/2325 (BUD)) (
3),
5dash vu sa résolution du 17 mai 2001 sur l’état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement euro-
péen pour l’exercice 2002 (4) (2000/2062(BUD)),
5dash vu l’avant-projet de budget général pour l’exercice 2002 présenté par la Commission le 16 mai 2001
(COM(2001) 285),
5dash vu le projet de budget général pour l’exercice 2002 établi par le Conseil le 20 juillet 2001
(C5-0300/2001),
5dash vu la lettre rectificative no1/2002 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice
2002 (12733/2001 5dash C5-0495/2001 5dash 2000/2324(BUD) 5dash 2000/2325(BUD)),
5dash vu l’article 92 et l’annexe IV de son règlement,
5dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des pétitions (A5-0329/2001).
Cadre général
1. relève que le plafond de la rubrique 5 («Administration») des perspectives financières en vigueur est
fixé, pour 2002, à 5,179 millions d’euros (après ajustements techniques);
2. rappelle que, sur la base des états prévisionnels présentés par les différentes institutions, le plafond de
la rubrique 5 a été dépassé de 5,6 millions d’euros; relève que le Conseil a décidé, en première lecture, deréduire les dépenses administratives de 59 millions d’euros, ce qui laisse une marge apparente de53,4 millions d’euros sous le plafond;
3. reste préoccupé par la situation de plus en plus difficile de la rubrique 5; souligne que de nouveaux
besoins, qui n’étaient pas pris en considération dans les perspectives financières, ont émergé, tenant, parexemple, à l’évolution dans le cadre du deuxième pilier (politique européenne en matière de sécurité et dedéfense) et du troisième pilier (Eurojust, autorités communes chargées de la protection des données), ainsiqu’aux dépenses liées au Contrôleur européen de la protection des données, qui ajoutent à la pression
exercée sur la marge actuelle;
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(3) «Textes adoptés», point 10.
(4) «Textes adoptés», point 10.9.5.2002 FR C 112 E/289 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
4. est d’avis que les conclusions du Conseil européen sont souvent adoptées sans que soient examinées
de manière adéquate les conséquences financières qu’elles peuvent avoir; rappelle que, une fois entrées envigueur, les dispositions du traité de Nice, et notamment celles qui concernent les attributions et la tailledes institutions, auront également un impact considérable sur la rubrique 5; rappelle que les dépensesadministratives liées aux nouveaux instruments, comme la politique européenne en matière de sécurité etde défense, la coopération judiciaire et la coopération renforcée, entre autres, peuvent aussi avoir unimpact considérable sur la rubrique 5; estime dès lors que les conclusions relatives à de nouvelles initiativesdevraient s’accompagner d’un examen de leurs conséquences budgétaires probables et, notamment, de leurcompatibilité avec les plafonds des perspectives financières en vigueur;
5. souligne que les mesures préparatoires à l’élargissement auront également un fort impact supplémen-
taire sur tous les budgets des institutions; rappelle que les États membres se sont montrés disposés àprévoir les crédits nécessaires pour l’élargissement, lors de l’adoption des perspectives financières envigueur, comme en témoignent les montants inscrits à la rubrique 8 («Élargissement») du cadre financierindicatif pour l’UE-21; réaffirme que le paragraphe 25 de l’accord interinstitutionnel prévoit une procédurepour couvrir les dépenses résultant de l’élargissement; souligne qu’aucun besoin supplémentaire ne peutplus être financé dans le cadre des plafonds actuels de la rubrique 5;
6. juge qu’il est impératif, et ce du fait du rétrécissement de la marge disponible, d’appliquer un budget
rigoureux dans la rubrique 5 et d’examiner toutes les possibilités d’économies d’échelle qui peuventdécouler d’un renforcement de la coopération interinstitutionnelle; estime que les mesures tendant à éviterla duplication des efforts et à optimiser l’allocation des ressources constituent un premier pas dans labonne direction; souligne toutefois qu’il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie de la renta-bilité des dépenses de toutes les institutions si l’on veut trouver une solution durable pour la rubrique 5;invite toutes les institutions à présenter leurs états prévisionnels pour 2003, en les assortissant d’unedéfinition détaillée de leurs activités essentielles et de leurs priorités négatives;
7. se félicite de l’engagement pris par la Commission en matière de gestion respectueuse de l’environ-
nement («green housekeeping»); invite à nouveau toutes les institutions et tous les organes de la Commu-nauté à participer au SMEA (règlement (CE) n
o761/2001 permettant la participation volontaire des orga-
nisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (1)) et à organiser en
conséquence leur administration et leur environnement de travail;
8. demande que toutes les institutions fassent rapport d’ici février 2002 à la commission, en présentant
des propositions spécifiques quant à la manière dont les techniques d’établissement du budget par activitéset de gestion fondée sur les activités seront appliquées au cours de la procédure budgétaire 2003; rappellequ’il est nécessaire d’améliorer les méthodes de travail et procédures internes en vue d’optimiser l’utilisationdes ressources et de garantir un maximum de transparence;
9. rappelle que toutes les institutions devraient présenter, pour le 1
ermars 2002, un rapport sur la mise
en œuvre des politiques en matière d’égalité des chances, qui couvre tout l’éventail des formes de discrimi-nation visées à l’article 13 du traité;
10. déplore que le service de recrutement interinstitutionnel ne soit mis en place qu’en 2003; invite
instamment les institutions à éviter tout nouveau retard, sachant que l’engagement des procédures derecrutement liées à l’élargissement est imminent;
11. demande aux secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter pour le 1
erjuillet 2002 un
rapport, s’appuyant sur des paramètres harmonisés, sur les mesures envisageables pour réduire le niveaudes absences pour maladie au sein des institutions; a décidé, par le biais d’un amendement, d’inscrire dansla réserve un montant équivalant à 15 % des crédits destinés aux agents auxiliaires, dans l’attente de laprésentation d’un tel rapport;
12. prend note de la lettre rectificative n
o1/2002 concernant le système d’information Schengen II
(SIS II) et le Contrôleur européen de la protection des données, transmise par le Conseil; relève que le
Conseil a entériné les montants proposés par la Commission pour le SIS II (en ajoutant un crédit de
276 000 euros au titre A-7) et réduit de 254 000 euros le crédit de 1 526 000 euros proposé par laCommission pour le Contrôleur européen de la protection des données; approuve la lettre rectificativen
o1/2002 au projet de budget général en plaçant cependant dans la réserve le crédit de 1 272 000 euros
alloué au Contrôleur européen de la protection des données.
(1) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.C 112 E/290 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Section I /dash Parlement européen
13. a décidé, en principe, de s’en tenir au plafond de 20 % de la rubrique 5 («Administration») des
perspectives financières, qu’il s’est fixé; rappelle toutefois que les dépenses liées au statut des députés, auxbâtiments et aux travaux préparatoires à l’élargissement restent exclues de ce plafond; souligne que lavolonté du Parlement de financer les coûts liés à l’élargissement dans la limite de 1 035 millions d’eurostémoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets àvenir;
14. souligne la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais un statut des députés ainsi qu’une nouvelle
réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
15. prend note du plan triennal relatif à la préparation de l’élargissement, adopté par le Bureau du
Parlement; accepte que ce plan triennal soit considéré comme un cadre indicatif, pour le moment présent,des dépenses budgétaires liées à l’élargissement; estime qu’il est impératif que ce plan soit revu et aménagédans les années à venir; souligne toutefois qu’il appartiendra à l’autorité budgétaire de déterminer le mon-tant approprié des crédits, conformément au principe de l’annualité du budget;
16. accepte les hypothèses qui ont servi de base aux calculs effectués dans le plan triennal; charge
néanmoins son Bureau d’affiner encore ses besoins estimés pour les prochaines enveloppes annuelles àallouer à l’élargissement, notamment en ce qui concerne les mesures touchant au tableau des effectifs;estime qu’avant de demander à l’autorité budgétaire de mettre à disposition des crédits supplémentairespour le personnel, les effets possibles des gains de productivité (par exemple système de retraite anticipée,étalonnage des meilleures pratiques), de la définition de priorités négatives et d’activités essentielles et de laréforme des méthodes de travail du Parlement doivent être examinés de manière attentive;
17. croit savoir que la Commission va présenter, dans les prochains jours, ses propositions sur la
réforme du statut des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne la structure de carrière linéaire desfonctionnaires; souligne la nécessité de parvenir à un accord entre les institutions sur une solution réalisteet ambitieuse, conformément aux orientations contenues dans sa résolution du 30 novembre 2000 sur leLivre blanc sur la réforme de la Commission (aspects concernant la commission juridique et du marchéintérieur) (COM(2000) 200 5dash C5-0446/2000 5dash 2000/2216 (COS)) (
1);
18. a décidé d’allouer aux dépenses liées à l’élargissement un crédit de 18,78 millions d’euros dans le
budget 2002 (dont 13,06 millions d’euros inscrits dans la réserve) pour couvrir les mesures suivantes:
5dash création de cinq postes temporaires A7 et de cinq postes temporaires C5 pour la mise en place de
bureaux d’information dans les pays candidats,
5dash inscription dans la réserve de 7 360 000 euros pour l’article 204 («Aménagement des locaux»), destinés
au réaménagement des deux hémicycles, dans l’attente de décisions ultérieures en la matière,
5dash inscription dans la réserve de 5 700 000 euros pour le poste 2102 («Prestations externes pour l’exploi-
tation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes»), dans l’attente de décisions ulté-
rieures en la matière,
5dash 1 391 951 euros pour le poste 1110 («Agents auxiliaires»),
5dash 1 068 510 euros pour le poste 1301 («Frais de mission»),5dash 350 000 euros pour l’article 150 («Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution»),
5dash 500 000 euros pour le poste 1870 («Interprètes et opérateurs de conférence»),
5dash 50 000 euros pour le poste 2261 («Abonnements»),5dash 55 000 euros pour l’article 253 («Frais divers d’organisation et de participation à des conférences,
congrès et réunions»),
5dash 165 000 euros pour le poste 2710 («Publications de caractère général»);
5dash 590 000 euros pour le poste 2721 («Dépenses de publication, d’information et de participation aux
manifestations publiques»),
(1) «Textes adoptés», point 16.9.5.2002 FR C 112 E/291 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
5dash 250 000 euros pour le poste 2723 («Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme
Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers»),
5dash 170 000 euros pour le poste 2725 («Organisations de colloques, séminaires et actions culturelles»),5dash 334 400 euros pour l’article 281 («Bureaux extérieurs 5dash autres charges»),
5dash 170 000 euros pour le poste 2830 («Dépenses d’information audiovisuelle»),
5dash 280 000 euros pour le poste 2941 («Actions de formation et bourses accordées pour le perfectionne-
ment d’interprètes de conférence et frais annexes»);
19. a décidé de mettre à disposition les crédits suivants pour d’autres mesures concernant le tableau des
effectifs:
5dash un poste A7, quatre postes B5, huit postes C5 et six postes D3 pour le service de sécurité,
5dash un poste A7 pour la direction générale de l’information et des relations publiques (liaison avec les
journalistes des pays candidats); ce crédit restera inscrit dans la réserve dans l’attente de la présentation
d’un rapport sur les relations avec la presse des pays candidats et d’une description précise des fonc-
tions,
5dash trois postes B5 et conversion de deux postes temporaires A7 de durée limitée en postes temporaires à
durée indéterminée pour le service des bâtiments,
5dash déblocage de la réserve d’un poste A7 et d’un poste B5 pour former le secrétariat du Forum parle-
mentaire euro-méditerranéen,
5dash trois postes temporaires A7 et un poste temporaire C5 pour le service juridique,5dash un poste A7 pour assurer le suivi du respect de la Charte des droits fondamentaux,5dash suppression d’un poste B5 et de six postes C5 pour le régime commun d’assurance maladie de la
Commission,
5dash deux nominations ad personam (C1 en B3),5dash conversion de postes: quatre postes LA4 en quatre postes A4 à la direction générale des commissions
et délégations; trois postes permanents A7 et un poste permanent C5 en postes temporaires dans lesecteur audiovisuel; un poste permanent B5 en poste temporaire dans le service de la restauration; unposte LA4 en un poste A4 à la direction générale de la traduction et des services généraux;
20. estime que l’Union européenne et, en particulier, le Parlement européen doivent adopter une
approche plus systématique, professionnelle et mieux coordonnée en matière d’assistance et d’observationélectorales; rappelle que le Parlement est appelé à jouer un rôle de premier plan dans les missions d’obser-vation électorale conduites par l’Union européenne; prend note de l’augmentation sensible du nombre desdélégations ad hoc autorisées par la Conférence des présidents aux fins d’observation électorale en 2001; sefélicite dès lors de la proposition du Bureau d’allouer un poste A, par voie de redéploiement, pour assurer
le secrétariat d’un groupe de coordination électorale du Parlement européen;
21. a décidé, par voie d’amendement, d’inscrire dans la réserve un montant de 3 093 270 euros pour le
poste 1110 («Agents auxiliaires»); souligne que le déblocage de 1 500 000 euros pourra être envisagé dèsqu’aura été présenté un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits afférents aux deux sous-postes; rappelleque le déblocage de 1 593 270 euros pourra être envisagé dès qu’un rapport sur des mesures de nature àréduire le niveau des absences pour maladie au sein du secrétariat du Parlement aura été présenté;
22. convient d’inscrire le crédit restant à l’article 209 («Crédit provisionnel destiné aux investissements
immobiliers de l’institution») en regard du poste 2000 («Loyers et redevances emphytéotiques») pour facili-
ter la poursuite des paiements anticipés, à compter de février 2002, pour les bâtiments du Parlement;
23. juge souhaitable de souligner qu’il est tout indiqué d’étendre à Strasbourg et à Bruxelles la coopéra-
tion interinstitutionnelle dans le domaine immobilier qui commence à se développer à Luxembourg etinvite instamment toutes les institutions de l’Union à collaborer étroitement, sachant qu’il existe d’amplespossibilités d’accroître la transparence et de réaliser des économies pour le contribuable européen; estimeque les locaux du Parlement à Bruxelles pourraient être adaptés pour accueillir des réunions du ConseilC 112 E/292 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
européen; offre au Conseil la possibilité d’envisager d’utiliser les locaux du Parlement pour de telles mani-
festations; demande au Conseil d’envisager sérieusement cette possibilité avant de statuer sur toutes propo-sitions visant à financer de nouvelles infrastructures supplémentaires, sachant que ces dépenses serontengagées aux frais du contribuable européen;
24. a décidé de ne pas inscrire de crédit en regard du poste 1218 («Système spécial de retraite pour les
fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen») dans l’attente de l’adoption de la base juri-dique; insiste néanmoins sur le fait que le système devra être appliqué sans avoir d’incidence budgétaire surle chapitre 11 («Personnel en activité») et en pleine conformité avec la base juridique;
25. prend note du rapport présenté par le Secrétaire général sur la politique du Parlement en matière
d’égalité des chances; estime toutefois que ce rapport est trop unilatéral dans son orientation et qu’il necouvre pas tout l’éventail des formes de discrimination visées à l’article 13 du traité CE; demande auSecrétaire général de présenter un rapport mis à jour pour le 1
ermars 2002;
26. juge essentiel que le Parlement fasse entendre sa voix dans le débat sur l’avenir de l’Europe; convient
dès lors d’inscrire dans la réserve 800 000 euros pour les dépenses de publication, d’information et departicipation aux manifestations publiques et 597 000 euros pour les agents auxiliaires, dans l’attente dela présentation d’un rapport sur une stratégie cohérente pour la contribution du Parlement à ce débat;
27. rappelle que le Parlement européen est un élément moteur qui appuie les efforts visant à la mise en
place d’une Assemblée parlementaire de l’OMC; a dès lors décidé d’inscrire un crédit de 50 000 euros pourl’article 253 («Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions»);
28. a décidé de prévoir un montant approprié pour l’Association des anciens députés au Parlement
européen, pour lui permettre de commencer ses activités après sa création; est cependant d’avis que, entant que bénéficiaire d’une subvention sur le budget du Parlement, l’Association doit être soumise auxmêmes obligations que les groupes politiques, en outre, en matière de bonne tenue de la comptabilité, dereddition des comptes, de contrôle et de transparence, et charge dès lors son Bureau d’adopter des règlesdans ce sens; attend en outre de l’Association, au cas où elle demanderait à bénéficier d’une participationfinancière régulière à charge du budget du Parlement, qu’elle transmette chaque année, en temps opportun,à l’autorité budgétaire, les détails de son programme d’activités ainsi que son projet de budget et le bilan del’exercice précédent; s’attend, par ailleurs, à ce que toute utilisation, par l’Association, d’équipements duParlement, et notamment de salles de réunion et de services d’interprétation, n’entraîne aucun coût sup-plémentaire à charge du budget, ce qui signifie qu’en cas d’utilisation d’équipements sur les lieux de travail
du Parlement, le coût y afférent sera déduit de la subvention versée à l’Association, ou bien les groupes
devront volontairement mettre les équipements nécessaires à la disposition de l’Association, en utilisantleurs quotas respectifs;
29. a décidé d’augmenter de 250 000 euros le crédit inscrit en regard du poste 2723 («Organisation et
accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays
tiers»); estime qu’il est capital de rapprocher le Parlement des citoyens européens; invite dès lors le Bureau àenvisager de modifier les règles en vigueur pour permettre le paiement de frais à des groupes comptantjusqu’à 45 visiteurs; confirme que les coûts supplémentaires liés à des mesures en faveur des visiteurshandicapés, comme l’accompagnement par des interprètes en langue des signes, l’assistance pour les visi-teurs en fauteuils roulants ou le versement de frais de voyage supplémentaires, peuvent être couverts sansréduire le quota de visiteurs par membre; estime également que la subvention octroyée devrait être pro-portionnelle à la distance et aux conditions de transport;
30. rappelle que les pétitions sont un droit formel pour tout citoyen de l’Union, comme indiqué à
l’article 21 du traité CE; estime que le Parlement doit continuer à traiter les pétitions avec la plus grandeattention, sachant qu’il s’agit d’un autre moyen de promouvoir l’établissement de contacts directs entre leParlement et ses électeurs; juge dès lors utile d’inviter des pétitionnaires, à des fins d’enquête, à des réu-nions de la commission des pétitions; estime également qu’il est approprié de rembourser les frais devoyage d’un nombre limité de pétitionnaires dûment invités par le président de la commission compétente,qui ont des difficultés financières;
31. estime que la politique d’information du Parlement constitue également un instrument essentiel
pour promouvoir les contacts avec les électeurs; souligne que le prochain élargissement est un défi maisaussi une occasion de mettre en place une politique d’information moderne et efficace, qui assure égale-9.5.2002 FR C 112 E/293 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
ment un soutien optimal aux activités des députés; charge dès lors son Bureau d’examiner quelles sont les
activités conduites par la direction générale de l’information et des relations publiques qui pourraient êtreréorganisées pour améliorer l’utilisation des ressources et quelles sont celles qui pourraient être déléguéesaux bureaux extérieurs;
32. attend les résultats de l’étude externe sur les méthodes de travail et la structure du personnel du
Parlement (PE-ROME); attend de cette étude qu’elle fournisse à l’administration du Parlement un instrument
utile pour optimiser l’affectation des ressources et définir une politique moderne de formation, ainsi que
pour adopter des méthodes de gestion axées sur la performance et sur des objectifs; estime que les conclu-sions de l’évaluation en cours de la charge de travail dans les différents secteurs de l’administration duParlement devraient offrir, également dans le cadre de l’étalonnage des meilleures pratiques, certaines pos-sibilités de redéploiement; estime que le degré de spécialisation et le rendement devraient être pris encompte dans les rapports d’évaluation annuelle du personnel et pour les promotions; invite le Bureau àexaminer la possibilité d’établir des coefficients pour ces deux critères; estime que la politique de promo-tion du Parlement doit être affinée et améliorée;
33. a décidé, par voie d’amendement, d’allouer un crédit de 150 000 euros au poste 2102 («Prestations
externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes») pour financer la
participation du Parlement à la coopération interinstitutionnelle dans le domaine du budget et, en parti-
culier, pour aider au développement de l’application du logiciel «Badge-Bud» de la Commission, sachantque cet outil de gestion pour l’établissement de l’avant-projet de budget serait utile pour les deux branchesde l’autorité budgétaire;
34. charge son Secrétaire général de présenter une liste complète des économies qui pourraient découler
des priorités négatives, avant que le Parlement n’adopte sa résolution sur les orientations pour la procédurebudgétaire 2003 (Autres sections) et sur l’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2003;
35. se félicite des dispositions adoptées par le Bureau en vue de renforcer et d’améliorer les mesures de
sécurité du Parlement à l’intérieur des locaux de l’institution, tout en préservant un degré d’ouverture quicorresponde à la nature de l’institution; estime que l’administration du Parlement doit disposer des compé-tences et des moyens nécessaires pour garantir la sécurité interne des députés, des fonctionnaires, desassistants et des visiteurs; estime également que la coopération institutionnelle avec les autorités nationalescompétentes dans les trois lieux de travail doit être intensifiée en vue de renforcer la sécurité extérieure.
Section II /dash Conseil
36. se félicite du fait que le Conseil a créé un nouveau titre III («Depenses résultant de l’exercice de
missions par l’institution») afin de rendre les dépenses afférentes au deuxième pilier visibles pour le citoyen,comme le Parlement l’a demandé; rappelle que le nouveau type des dépenses inscrites au titre III, qui nesont pas des dépenses administratives traditionnelles, n’est pas couvert par le «Gentlemen’s agreement».
Section IV /dash Cour de justice
37. a décidé les mesures suivantes:
5dash abaissement de l’abattement forfaitaire à 3 %,5dash création d’un poste A3 et d’un poste B5 pour le Tribunal de première instance,5dash autorisation de 30 revalorisations (deux A5 en A4, deux A6 en A5, quatre A7 en A6, six LA5 en LA4,
trois LA6 en LA5, un B3 en B2, un B4 en B3, deux C2 en C1, six C3 en C2, un B3 temporaire en B2temporaire et deux B5 temporaires en B4 temporaires);
38. est d’avis que la Cour s’est vu donner les ressources nécessaires dans les budgets 2001 et 2002 pour
résoudre le problème de l’arriéré de traductions et faire face à l’augmentation de la charge de travail prévuepour le Tribunal de première instance; demande à la Cour de présenter un rapport à l’autorité budgétaire,d’ici au 1
erjuin 2002, sur la situation en ce qui concerne l’arriéré de traductions et sur l’évolution de la
charge de travail de la Cour et notamment sur le nombre d’affaires introduites devant le Tribunal depremière instance.C 112 E/294 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Section V /dash Cour des comptes
39. a décidé les mesures suivantes:
5dash abaissement de l’abattement forfaitaire à 3,1 %,5dash inscription dans la réserve des crédits destinés à 19 nouveaux postes (un A3 pour le service juridique,
sept A7 pour les audits, deux A7 pour l’administration, trois B5 pour les audits, trois B5 pour l’admi-nistration, deux C5 pour les audits et un C5 pour l’administration), et inscription dans la réserve descrédits relatifs aux cinq postes A7 créés pour les audits par le Conseil; le déblocage de ces créditspourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec laCour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes depersonnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d’évaluerl’efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d’améliorer sa coopéra-tion avec les organismes d’audit nationaux, et d’établir des DAS spécifiques plus détaillées,
5dash autorisation de 16 revalorisations (un LA4 en LA3, quatre A5 en A4, trois A6 en A5, six A7 en A6 et
deux C3 en C1),
5dash conversion d’un poste permanent D2 en poste temporaire D3 et de cinq postes D3 en quatre
postes C5;
40. réaffirme son soutien au financement de la seconde extension du bâtiment de la Cour selon le
modèle de la première extension; a décidé d’accroître le niveau des crédits ressortissant à l’article 206
(«Acquisition de biens immobiliers») d’un million d’euros dans la ligne et de 6 millions d’euros dans laréserve pour la tranche 2002, estimant qu’il s’agit d’une mesure de bonne gestion financière; insistetoutefois sur le fait que le montant total de l’investissement ne doit pas dépasser 22 millions d’euros (auxprix 2000);
41. a décidé de réintroduire le poste 1218 («Indemnités pour le personnel cessant définitivement ses
fonctions») en le dotant d’une mention p.m.; insiste toutefois sur la nécessité d’appliquer un régime spécialde retraite qui soit neutre au plan budgétaire;
42. approuve les efforts consentis par la Cour en vue de moderniser ses méthodes d’audit, estimant qu’il
s’agit d’un moyen supplémentaire pour optimiser l’affectation des ressources; relève que la Commission a
l’intention d’appliquer le même projet d’informatisation pour son audit interne; a dès lors décidé d’inscrire
à cet effet 296 000 euros dans la réserve; souligne que le déblocage de ce crédit peut être envisagé si aucunautre moyen de financement n’est trouvé (éventuelle demande de virement dans le budget 2001).
Section VI /dash Comité économique et social
43. partage le point de vue du Comité économique et social, selon lequel la légitimité des membres de
l’institution découle essentiellement de leur compétence; rappelle que le Comité économique et social apour mission de représenter les différentes forces de la société civile organisée; estime que le Comité neremplira pas sa mission en tant que lien entre l’Europe et la société civile organisée en accentuant sadépendance à l’égard des compétences extérieures; a dès lors décidé de réduire à 575 000 euros le montantdes crédits inscrits en regard de l’article 260 («Consultations, études et enquêtes de caractère limité»); insistetoutefois sur le fait que ces crédits ne doivent pas être utilisés exclusivement pour les experts extérieurs aux
dépens des études externes et que les crédits restant pour les experts extérieurs devraient être répartis
proportionnellement entre les différents groupes de la société civile;
44. a décidé les mesures suivantes:
5dash création de deux postes A7 et de deux postes B5 pour le suivi législatif,5dash autorisation de 19 revalorisations (trois LA5 en LA4, un LA 6 en LA5, trois LA7 en LA6, un B3 en
B2, deux B4 en B3, trois C2 en C1, quatre C3 en C2, un D2 en D1 et un D3 en D2);
45. invite le Comité économique et social à concentrer son effort sur ses activités essentielles et à
examiner de manière critique la valeur ajoutée des rapports d’initiative avant d’en autoriser l’établissement;estime qu’une marge reste disponible pour réduire les pressions exercées sur le service de traduction, et ceen adoptant des règles plus strictes en ce qui concerne la longueur des textes et en déterminant quels sontles documents à traduire dans toutes les langues de travail;9.5.2002 FR C 112 E/295 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
46. invite le Comité à présenter à l’autorité budgétaire, d’ici au 30 mars 2002, un rapport détaillé sur
l’utilisation des crédits ressortissant à l’article 130 («Frais de mission et de déplacement»), qui précise lesmissions qui ont été effectuées ainsi que le nombre et le grade des fonctionnaires qui y ont participé;
Section VII /dash Comité des régions
47. a décidé d’autoriser les mesures suivantes:
5dash 8 revalorisations (postes permanents: deux LA5 en LA4, deux LA6 en LA5, deux LA7 en LA6, un C5
en C4; postes temporaires: un C5 en C4);
48. estime que l’augmentation du crédit alloué au poste 1896 («Prestations d’appoint pour le service de
traduction») destinée au financement d’études externes n’est pas justifiée; a dès lors décidé de rétablir lemontant figurant dans le budget 2001 (90 000 euros);
49. convient de maintenir le crédit alloué en regard de l’article 251 («Frais de réunion des représentants
des pays candidats») au niveau du budget 2001 (70 000 euros);
50. invite le Comité à présenter à l’autorité budgétaire, d’ici au 30 mars 2002, un rapport détaillé sur
l’utilisation des crédits relatifs à l’article 130 («Frais de mission et de déplacement»), qui précise les missionsqui ont été effectuées ainsi que le nombre et le grade des fonctionnaires qui y ont participé.
Section VIII (A) /dash Médiateur européen
51. a décidé d’autoriser les mesures suivantes:
5dash conversion de cinq postes permanents A7 en cinq postes temporaires A7, d’un poste permanent A5
en un poste temporaire A5 et d’un poste temporaire A4 en un poste permanent A4; estime que cesmesures contribueront à trouver un équilibre approprié entre les postes permanents et temporaires ausein du secrétariat du Médiateur et qu’elles éviteront toute nouvelle perturbation de ses travaux.
Section VIII (B) /dash Contrôleur européen de la protection des données
52. a décidé de créer une nouvelle section pour le Contrôleur européen de la protection des données;53. souligne que les perspectives financières en vigueur ne prévoient pas de dépenses supplémentaires
pour ce nouvel organe, ce qui contribue à accroître encore les pressions exercées sur le plafond de larubrique 5 («Administration»);
54. estime que le Contrôleur européen de la protection des données devrait avoir son siège à Bruxelles;
est d’avis que les locaux du Parlement à Bruxelles conviennent pour accueillir ce nouvel organe; estimeégalement qu’un accord de coopération entre le Parlement et le Contrôleur de la protection des donnéescontribuerait à éviter le chevauchement des efforts et le double emploi des ressources, à l’instar de l’accordde coopération existant entre le Parlement et le Médiateur;
55. juge approprié d’inscrire dans la réserve un crédit de 1,2 million d’euros, dans l’attente de décisions
ultérieures; s’attend à ce que des informations complémentaires soient fournies à l’autorité budgétaire, ence qui concerne la charge de travail probable de cette nouvelle instance, avec une description précise desfonctions pour les postes demandés et une démarcation claire par rapport aux tâches relevant de la res-ponsabilité du Médiateur européen;
*
**
56. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux autres institutions et organes concernés.C 112 E/296 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001