ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)223
Vol.1979/0092

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79 )223final .
Bruxelles ,27avril 1979
PONDS COMMUN
CONTRIBUTIONS AUX PREMIER ETDEUXIEME
GUICHETS DUPONDS
^ \ ■m a/■ ■ν
V - * "o ,V v»
(Communication dera -Commission auConseil )\V/v ^y
COM(79 )223final .

-2-
I.IM'EODÏÏCTTON'
1. LasessiondelaConférencedenégociationquiaeulieu
àGcnàvele12-20mars1979aaboutiàunaccordsurlesélémentsfonda­
mentauxduPondscommun,élémentsqui,dansune.largemesure,reflètent
lesidéestoujoursdéfenduesparlaCommissionetdébattuesal'intérieur
delaCommunauté •
1.1.Certainsdecesélémentsdevraientêtreprécisés,notamment
ceuxquiserapportentàl'esquissedelastructurefinancièreproposée»
Contributions uniformesde{S1m»
Autrescontributions obligatoiresPremierguichet
80+
O
320
Chine 51°
Groupedes771°S
GroupeD17%
GroupeB6S>%
!!Contributions volontaires
L16,0
32,0
54,4
217,6Deuxièmeguxchei
70
280
400 350
ι-... 50entrelesdeux Haasl'hypothèsede150membresetunerépartition 50
|guichets.
1°dont70versé;150surappelet100appelable•
|"Montantindicatif•
l– –
1.2,Encequiconcernelapoursuitedestravaux,lesdispositions
suivantesontétéarrêtées•
–LesEtatsmembresdelaCKUCEDainsiquelesorganisations interna­
tionalesontétéinvitésàindiqueraucoursdela5®Conférence
(Manille7mai-1erjuin)leur.intentiond'annoncerdescontributions
volontaires au2eguichetduFonds•

-3-
_ 'C .i.-i■r-jc-iverne ment alintérimaire vaetrs ir.ioenpV-co ;
sey\Iu.ni rapoui -lapremière fois après laCNUCEI )Vpour "établir
s01û :.cnt3 quidemandent àêtre encore élaborés ,rédiger les
.i,atuts duFonds commun etfaire des recommandations concernant les
travaux préparatoires nécessaires pour quelePonds entre enactivité "»
-Laconférence denégociation sera convoquée ànouveau avant lafin
del'année envue d'établir les statuts duPonds .
,.3. Tout auLong desnégociations ,LaCommunauté ajoué unrôLe majeur ,
enétant notamment àL'origine des compromis qui ontpermis auxdiscussions
d'aboutir .
ILserait donc Logique etutiLe qu'eLLe participe auFonds /entant
telle ,àcôté desEtats membres ,aussi bien enquaLité demembre que
pour cequiestdescontributions financières .
i.4. Enfonction decesconsidérations ,Laprésente communication apour
objev deproposer une approche commune vis-à-vis des questions suivantes :
-participation deLaCommunauté auFonds ;
-contributions aufinancement despremier etdeuxième guichets duFonds ;
-affectation etpartage des charges entre LesEtats membres des contributions
jn iformes .
II.PARTICIPATION DELACOMMUNAUTE AUFONDS COMMUN
il.,vertu desacompétence propre ,LaCommunauté estdéjà membre -soit
^.Le,soit àcôté desEtats Membres -desaccords internationaux de
.ojuits (AIP)existants ,dont onpeut attendre qu'ils s'associent au
..djCommun .
-aCommission rappeL Leparailleurs lespropositions qu'elle afaites
dans cesens auConseil encequiconcerne laparticipation delaCommu­
nauté àl'accord caoutchouc .

Dans tememe esprit ,laCommission propose que laCommunauté ,,entant que
telle ,àcôté desEtats membres :
-soit membre duFonds Commun etqu'àcetégard ilsoit prévu que les
statuts duFonds comportent une clause permettant auxorganisations
intergouvernementales ayant des responsabilités dans lesdomaines
delanégociation ,delaconclusion etdelamise enoeuvre d'accords
internationaux ,enparticulier d'accords deproduit ,departiciper auFonds
-contribue ,afin d'assurer sacrédibilité ,aufinancement duFonds ,selon
lesorientations qui sont indiquées dans lasuite delacommunication .
TII.LEFITTAJTCEIÎSNT DUFONTS COMUN :PREMIER ETDEUXIEf-ÎE GUICHETS
3• Ilapparaît certain queplusieurs pays industrialisés indique­
ront àManille leur intention decontribuer audeuxième guichet duFonds ,
Ilestimportant politiquement quelaCommunauté soit enmesure d'indiquer
sespropres intentions sicela apparaît opportun aucours delaConférence *
Ladétermination descontributions despays industrialisés aupremier guichet
estmoins urgente ,mais ilestcependant essentiel quelaCommunauté ait
une vue cohérente dufinancement duFonds dans son ensemble •
3.1 ,Financement du_premie r_^ichet .Lesdeux questions-clés quiresteront
àrésoudre après laCNUCED Vsont (i)lacléàadopter entre pays indus­
trialisés pour lesmontants-non couverts par lescontributions uniformes et,
(ii) lafaçon dont lacontribution delaCommunauté sera composée .La
Commission propose que lesorientations générales suivantes soient retenues :
-Clé :selon l'accord déjà atteint ,lemontant àsouscrire au
premier guichet (sous forme decapital versé ,decapital surappel ,
etdecapital appelable )est àrépartir entre lesquatre groupes
régionaux d'après uneformule basée pour 2/3surlaclédesNations

-5-
unies etpour 1/3surleFBBpartête .L'examen d'autres hypothèses
révèle qu'iln'yaaucune raison valable denep33adopter lamoroe
clépour ventiler entre pays indus triali ses Lemontant imputable àces
derniers (cequidonnerait unordre degrandeur de52millions de&
pour laCommunauté dans l'hypothèse retenue autableau delapage 2).
-Part delaCommunauté îaussi longtemps que leprincipe
d'unecontribution delaCommunauté entant quetelle ,seule
ouàcôté desEtats membres ,nesera pasacquis ,laCommis­
sion n'entend paspréjuger nilesmodalités (budgétisation
oucontributions nationales ),nilarépartition interne de
lapart delaCommunauté .
2.2»Contributions volontaires au–deuxième chet_»LaCommunauté devra
annoncer ,aumoment leplus indiqué aucours delaConférence deManille ,
sonintention deverser unecontribution volontaire àcondition quedautres
,pays etgroupes depays fassent part deleurintention defournir uneffort
simi laire.
Alors qu'ilest improbable quelaCommunauté vienne àmentionner un
chiffre précis àlaCNUCED V,elle pourra indiquer quesacontribution sera
déterminée auvu :
–delaparticipation financière d'ensemble delaCommunauté auFonds
commun ;
-delavolonté decontribuer desautres pays etgroupes depays ;
1IIvadesoique lesEtats Membres delaCommunauté qui le
souhaiteraient pourraient annoncer leur intention defournir des contribution
nationales supplémentaires .laCommunauté qui le
fournir des contributions

-6-
3.3 .Çontribut 2ons_unif ormes .Demême qu'àtous LesEtats membres duFonds ,
ilsera demandé aux Etats membres delaCommunauté deverser une contribution
de21M.chacun .LaCommission propose quecette contribution soit affectée ,
àparts approximativement égales ,auxdeux guichets .
Pour lesmotifs indiqués auparagraphe 3.1.,laCommission n'entend pas,à
cestade ,préjuger nilesmodalités nilarépartition interne ,entre Etats
Membres ,decette contribution .
IV.CONCLUSIONS
i)Compte tenu durôle joué par laCommunauté tout aulong desnégocia­
tions ,ilestproposé que laCommunauté ,entant quetelle ,participe
auFonds Commun ,àcôté desEtats membres ,aussi bien enqualité
demembre ,que pour cequiestdescontributions financières .
Dans cecontexte ,desdispositions devront être notamment prises ,
aucours delasuite desnégociations ,pour que laclause néces­
saire permettant cette participation figure àl'accord final .
ii)Lescontributions despays industrialisés aupremier guichet devraient
être déterminées selon laformule employée pour déterminer lescontri­
butions des différents groupes depays .
iii)AManille ,laCommunauté devrait annoncer sonintention defaire une
contribution volontaire audeuxième guichet .
iv)Lescontributions uniformes devraient être affectées ,àparts approxi­
mativement égales ,auxdeux guichets .
v)Encequi concerne larépartition descharges desdiverses contri­
butions àl'intérieur delaCommunauté ,laCommission seréserve de
transmettre ultérieurement auConseil despropositions précises ,
lorsque celui-ci sesera prononcé sur leprincipe delaparticipation
delaCommunauté entant quetelle auFonds ,ainsi quesurcelui de
sacontribution financière .iv)Les contributions uniformes
mativement égales ,auxdeux

FICHE FINANCIERE
PARTIE 1:AFFECTATIONS DEL'INTERVENTION
1»Ligne decrédit budgétaire :Titre 9»chapitre 97»p.m .
2.Titre budgétaire :
Coopération :contribution delaCommunauté aufinancement duFonds commun .
3.Baces juridiques :Article 113 etArticle 116 ,
4.Description ,objectif etjustification duprojet :
Engagement delaCommunauté departiciper aufinancement duFonds commun ,
lequel soutiendra desaccords deproduit dont laCommunauté estdéjà
membre •
5.Implications financières duprojet (enU.C•)
5.0 . p.m.
5.0.0.calendrier pluriannuel :versement unique .
5.0.1 .schéma d'emploi des affectations aucours del'exercice
financier actuellement enpréparation :versements aupremier •
guichet aufuret àmesure del'association desaccords de
produit ;versement enune fois ausecond guichet .
5.0 «2.méthode decalcul :sans objet
5.1 . Implications enmatière derecettes :aucune
5*1.0.Calendrier pluriannuel :san3 objet •
5.1.1 .Méthode decalcul sBans objet .
6.Mode decontrôle applicable :contrôle budgétaire général .
PARTIE 2:DONNEES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT UNNOUVEAU PROJET
7.Implications financières d'ensemble duprojet (pour toute sadurée prévue )
(enU.C.)
7.0. Enmatière dedépenses (coûts ):p.m.
7.1 * enmatière derecettes : aucune

-2-
8»Renseignements concernantlepersonneletlesaffectations dedépenses
administratives nécessaires pourlamiseenoeuvreduprojet:
(Pourl'exercicefinancierencours,pourlestroisprochainesannées,
et(sipossible)pourladuréetotaleduprojet):sanso"bjet•
9•Financement duprojet:"budgetdelaCommunauté.