FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 230/07)

Aide no: XA 264/07

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Newcastle` haiguse likvideerimise kulude katmine Abja Muna OÜ-le

Base juridique: Loomatauditõrje seadus (RT I 1999, 57, 598; 97, 861; 2000, 82, 526; 2001, 3, 4; 88, 531; 93, 566; 2002 13, 80; 61, 375; 63, 387; 96, 566; 2004, 19, 135; 34, 236; 2005, 37, 286; 61, 477; 2006, 21, 162; 2007, 1,1; 12, 66; 11, 114)

Vabariigi Valitsuse 1. augusti 2000. a määrus nr 260

Eriti ohtlike loomataudide ennetamise ja tõrjega seotud kulude hüvitamise tingimused ja kord (RT I 2000, 64, 420; 2006, 31, 241)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant global: 550 000 EEK

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est accordée conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, le ministère de l'agriculture octroie l'aide aux agriculteurs par l'intermédiaire de l'office vétérinaire et alimentaire. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, le ministère de l'agriculture octroie l'aide à l'office vétérinaire et alimentaire, qui verse les indemnisations aux producteurs agricoles

Secteur(s) concerné(s): Code Nace A00124 (volaille)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai 39/41 EE-Tallinn 15056

Veterinaar- ja Toiduamet Väike-Paala 3 EE-Tallinn 11415

Adresse du site web: https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=1046235

Autres informations: —

Aide no: XA 349/07

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la scrapie degli ovicaprini — Indennizzi per la perdita di reddito — anni 2004-2007

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della giunta regionale n. 25/34 del 3 luglio 2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la scrapie degli ovicaprini — Indennizzi per la perdita di reddito — anni 2004-2007 — Direttive di attuazione».

Deliberazione della giunta regionale n. 42/16 del 24 ottobre 2007: Modifica della deliberazione della giunta regionale n. 25/34 del 3 luglio 2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la scrapie degli ovicaprini — Indennizzi per la perdita di reddito — Anni 2004-2007 — Direttive di attuazione»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: L'enveloppe financière accordée à l'aide s'élève à 2 000 000 EUR pour les pertes subies en 2004, 2005, 2006 et 2007

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 70 % des pertes, calculées sur la base de la valeur de la perte de production, déduction faite des coûts intermédiaires qui ne sont pas supportés par l'éleveur (acquisition de fourrages et coûts sanitaires), différenciée selon qu'il s'agit de cheptels communs ou de cheptels inscrits dans les livres généalogiques. Le détail du calcul effectué est reporté ci-après.

La valeur de la perte de production de lait par tête de bétail a été déterminée sur la base du prix moyen du lait de brebis enregistré par l'ISMEA — lequel correspondait, en 2006, à 0,57 EUR/litre — rapporté à la productivité de la brebis de race sarde sur une année, égale en moyenne à 180 litres pour la brebis commune et à 220 litres pour la brebis inscrite dans les livres généalogiques.

La valeur de la perte agneau/chevreau a été évaluée en moyenne à 43 EUR, en tenant compte d'un poids moyen de 9-10 kg/tête de bétail pour un prix moyen de 4,5 EUR/kg, à partir de la liste des prix de l'agneau d'abattage — prix de marché issu de la banque de données de l'ISMEA pour les mois de novembre et de décembre 2006.

La production commercialisable du cheptel correspond à la somme de la valeur de la production du lait et de la valeur agneau/chevreau

Date de la mise en œuvre: L'aide sera appliquée à tous les cheptels adultes ovins et caprins qui ont été abattus sur ordonnance des autorités sanitaires à partir du 4 juillet 2004

Durée du régime d'aide: Décembre 2007

Objectif de l'aide: L'aide est appliquée conformément à l'article 10 du règlement et a pour objectif d'indemniser les agriculteurs pour les pertes de production des animaux ovins et caprins adultes qui ont été abattus sur ordonnance des autorités sanitaires au motif que ces animaux présentaient les symptômes de la tremblante, maladie dégénérative affectant le système nerveux central des ovins et des caprins

Secteur concerné: Production animale: ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma della Sardegna Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno, 4 I-09125 Cagliari

Adresse du site web: Pour la décision no 25/34 du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703165033.pdf

pour l'annexe:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703165715.pdf

Pour la décision no 42/16 du 24 octobre 2007 modifiant la décision no 25/34 du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20071024111304.pdf

pour l'annexe:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20071024111334.pdf

Autres informations: Étant donné qu'il n'est pas possible d'établir le diagnostic de la tremblante sur un animal vivant, puisqu'il n'existe aucun test permettant de la détecter, la maladie ne peut qu'être suspectée en examinant les symptômes cliniques; les examens de confirmation, quant à eux, sont principalement réalisés sur le cerveau ou, dans une moindre mesure, sur les organes lymphoïdes de l'animal mort.

Par conséquent, le contrôle de la pathologie, lorsqu'elle se manifeste dans les élevages, est réalisé à travers l'abattage sélectif des individus génétiquement sensibles à la tremblante, outre d'autres mesures restrictives, comme celles prévues par le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d'éradication d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins.

En particulier l'annexe VII dudit règlement (CE) no 999/2001, modifié par le règlement (CE) no 1492/2004, réglemente l'introduction d'animaux dans les exploitations d'élevage où il a été procédé à la mise à mort et à la destruction complète des animaux génétiquement sensibles, et fixe les caractéristiques génétiques que ceux-ci doivent posséder, l'introduction d'animaux qui ne présentent pas les caractéristiques génétiques prévues dans les exploitations d'élevage étant interdite.

À ce sujet, il convient de signaler que l'administration régionale a récemment mis en œuvre des programmes spécifiques destinés, d'une part, à améliorer génétiquement les troupeaux sardes et, d'autre part, à surmonter les problèmes liés au repeuplement avec des animaux génétiquement résistants dans les élevages affectés par les abattages.

Parmi les programmes mis en œuvre, il convient de remarquer l'importance particulière que revêtent le «programme régional de sélection génétique pour la résistance aux encéphalopathies spongiformes chez les ovins pour l'année 2006» visant l'augmentation de la fréquence de l'allèle ARR qui confère une résistance sur la base génétique à l'apparition des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et le programme pour la «création et la conservation d'un élevage-noyau pour la production de béliers homozygotes résistants au locus PrP, à utiliser en priorité dans les élevages-foyers» visant, en particulier, la production de béliers homozygotes résistants destinés à remplir les exigences des élevages-foyers.

Malgré la mise en œuvre des programmes susmentionnés, les délais pour la reconstitution des élevages et donc du potentiel de production des exploitations d'élevage restent longs, dans la mesure où les effets découlant de l'adhésion simultanée aux programmes ne se manifestent qu'à partir de l'année suivant l'abattage, avec l'entrée dans la production de jeunes individus provenant du renouvellement interne du troupeau, programmé sur la base des programmes de sélection génétique prévus. En outre, les difficultés objectives à trouver sur le marché des animaux génétiquement appropriés au repeuplement et répondant aux caractéristiques génétiques fixées persistent.

Par conséquent, compte tenu du fait que les difficultés susmentionnées entravent le remplacement des animaux dans les mois suivant leur mise à mort, la perte de production, calculée sur la base des valeurs indiquées au point «Intensité maximale de l'aide», se réfère à la période d'une année en considérant que la brebis sarde est élevée principalement pour la production de lait et que la productivité des ovins de lait en Sardaigne est saisonnière (en général, du mois de janvier au mois de juillet).

Stefania MANCA

Directeur de la production

Aide no: XA 356/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Selnica ob Dravi

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Selnica ob Dravi 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Selnica ob Dravi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 14 187 EUR

2008: 15 000 EUR

2009: 15 500 EUR

2010: 17 000 EUR

2011: 20 000 EUR

2012: 22 000 EUR

2013: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le financement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Les articles 8 à 13 de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Selnica ob Dravi» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Selnica ob Dravi Slovenski trg 4 SLO-2352 Selnica ob Dravi

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=421

(stran 859, št. predpisa 447)

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Le maire de Selnica ob Dravi

Jurij LEP

Aide no: XA 363/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Sv. Andraž v Slov. goricah

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne intervencije v kmetijstvo v Občini Sv. Andraž v Slov. goricah

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Sv. Andraž v Slov. goricah

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée aux bénéficiaires:

2007: 4 173 EUR

2008: 4 173 EUR

2009: 4 173 EUR

2010: 4 173 EUR

2011: 4 173 EUR

2012: 4 173 EUR

2013: 4 173 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les jeunes agriculteurs doivent satisfaire aux conditions de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

L'aide est accordée sous la forme de subventions et les intérêts des crédits sont bonifiés.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles (investissements dans la production végétale et l'élevage), à l'aménagement des pâturages et à l'aménagement des terrains agricoles.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Assistance technique:

— l'aide couvre jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques,

— l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Sv. Andraž v Slov. goricah» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sv. Andraž v Slov. goricah Vitomarci 71 SLO-2255 Vitomarci

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=97cd483c-ae75-4180-a84d-3f07f9000a7c

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Franci KREPŠA

Maire de Sv. Andraž v Slov. goricah