9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/13 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le bruit aérien émis par les appareils 
domestiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 1er février 1982 sur la proposition de 
directive du Conseil concernant le bruit aérien émis par les 
appareils domestiques, 
vu la décision de son bureau, du 26 janvier 1982, de 
charger la section de l'environnement de la santé publique 
et de la consommation de la préparation de l'avis et du 
rapport en la matière, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 6 8e réunion 
du 30 mars 1982, 
vu le rapport présenté par M. Hilkens, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 68 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de l'initiative prise par la 
Commission en vue d'aboutir à une directive concernant 
le bruit émis par les appareils domestiques. Cette directive 
a pour objet de mettre en œuvre un élément du program­
me d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement en vue de lutter contre le bruit. La 
présente proposition intéresse également la politique 
communautaire de protection et d'information des con­
sommateurs. La proposition visant à fournir une infor­
mation harmonisée et cohérente sur une étiquette répon­
dra certainement à l'objectif énoncé également dans 
l'introduction de la directive, à savoir l'élimination de 
toute entrave technique aux échanges commerciaux. 
Compte tenu notamment des objectifs de la présente 
proposition, le Comité se demande pourquoi la Commis­sion n'a pas fondé sa proposition sur l'article 235 du 
traité. 
1.2. À la lumière de l'objectif précité de lutte contre le 
bruit, cette première directive relative à l'étiquetage 
concernant le bruit doit être considérée comme une 
première étape vers la réduction effective du niveau de 
bruit. 
Cette première phase ne prévoit encore qu'un étiquetage 
volontaire dans une large mesure, bien que les États 
membres aient la faculté de rendre ce système obligatoire. 
Cette phase devra être suivie le plus rapidement possible 
d'une deuxième phase comportant un étiquetage obliga­
toire et déboucher finalement sur une troisième et der­
nière phase au cours de laquelle des limites seront fixées 
en ce qui concerne le niveau du bruit émis par les appareils 
domestiques et qui sera suivie à son tour d'un abaissement 
desdites limites. Cela est également important notam­
ment eu égard au bruit cumulé émis par divers appareils 
ménagers. 
1.3. Le Comité prend acte qu'il s'agit d'une direc­
tive-cadre. Celle-ci sera complétée pour chaque famille 
d'appareils par des directives d'application précisant 
celles des méthodes de mesure, d'information et de 
contrôle imposées par la directive qui devront être 
appliquées. 
Compte tenu notamment de l'importance que le Comité 
attache à ces précisions, il estime nécessaire de pouvoir 
émettre un avis également sur ce sujet. Il constate que la 
proposition de directive ne contient aucune disposition 
relative à la possibilité d'une lecture simple du niveau de 
bruit. Les indications techniques concernant le niveau de 
bruit ne sont pas compréhensibles pour l'utilisateur 
moyen. C'est pourquoi il demande à la Commission 
d'élaborer une indication compréhensible du niveau du 
bruit. 
1.4. Le Comité prend note de ce que les premières 
directives d'application concerneront les aspirateurs, les 
lessiveuses et les lave-vaisselle. Il demande à la Commis-
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sion de dresser une liste de priorités pour d'autres 
appareils en tenant compte de facteurs tels que la 
fréquence et le moment d'utilisation. 
1.5. Outre la méthode de mesure et le mode d'étique­
tage, les possibilités de contrôle et les sanctions à prendre 
éventuellement en cas de manquement à la directive 
joueront un rôle important pour la concrétisation de la 
directive. 
C'est pourquoi le Comité déplore que la présente directive 
ne décrive pas le contrôle. Il n'a pu dès lors que se faire une 
opinion globale sur ce sujet. Il regrette qu'une trop grande 
habitude soit laissée aux États membres en ce qui 
concerne les sanctions. 
Il convient en outre de mesurer aussi, dans le cadre des 
procédures de contrôle, les effets de tous aménagements 
ou de toutes modifications apportés aux appareils avant 
leur mise en vente ou offerts en option. Ces effets résultant 
de modifications ou de l'addition d'accessoires devraient 
être indiqués sur l'étiquette, pour autant que les modifi­
cations en question peuvent avoir une influence sur le 
bruit émis. 
1.6. Le Comité a pris note de ce que la méthode de 
contrôle sera précisée par référence au projet de norme dit 
ISO-DP 7574. Il aimerait également être consulté préala­
blement sur ce point si cette norme est appliquée dans le 
cadre de la présente directive. 
1.7. L'élaboration de normes, surtout de celles qui 
servent de base aux directives de la Commission, doit 
toujours revêtir un caractère tripartite. Elle doit faire 
l'objet d'une concertation approfondie entre tous les 
intéressés, à savoir les pouvoirs publics, les producteurs et 
les consommateurs. 
1.8. Le Comité estime que, en ce qui concerne l'éla­
boration de normes, la Commission doit pouvoir prendre 
elle-même des initiatives et doit stimuler la concertation 
de manière à promouvoir l'élaboration de normes. La 
mise en œuvre de directives ne doit pas être entravée du 
fait que l'élaboration de normes se fait dans un contexte 
très unilatéral ou même subit un retard. 
Le Comité est d'avis que, s'agissant de l'application de 
normes, il ne saurait suffire de faire référence à telle ou 
telle norme, notamment à une norme ISO, mais que 
celle-ci doit être considérée comme faisant partie inté­
grante de la directive et doit être jointe en annexe à cette 
dernière. 
1.9. Le Comité est d'avis que l'information fournie 
doit être apposée à un endroit bien visible pour le 
consommateur au moment où cette information est 
importante pour ce dernier. L'information devra être 
claire et sans équivoque, tant en ce qui concerne la forme 
que l'indication. Elle devra être étayée par une bonne 
documentation de manière à accroître la valeur d'usage de 
l'information fournie. 
1.10. Tous les milieux intéressés: pouvoirs publics, 
producteurs et consommateurs, doivent être associés à la 
concertation préalable concernant l'élaboration des direc­
tives d'application. Le Comité déplore que le comité consultatif des consom­
mateurs n'ait pas été mis en mesure d'émettre un avis sur 
la présente proposition de la Commission. 
1.11. Le Comité souhaite que, lors de l'examen des 
directives d'application relatives aux divers appareils, 
l'aspect du coût soit également pris en compte. 
2. Observations particulières 
2.1. Ne concerne que la version italienne (problème de 
terminologie). 
3. Examen des articles 
Article 1er paragraphe 2 
Le Comité prend acte de ce que les appareils à encastrer 
tombent sous le coup des dispositions de la directive. 
Il demande à la Commission de formuler plus clairement 
le texte de l'article 1er paragraphe 2 afin d'éviter des 
malentendus. 
Article 3 paragraphe 1 
À la lecture du présent paragraphe, le Comité croit 
comprendre que le niveau du bruit émis par un appareil 
est constaté et certifié par le fabricant ou par l'importateur 
établi dans la Communauté. Cela signifie que l'une et 
l'autre opération devront être contrôlées d'une façon très 
efficace. 
Paragraphe 2 
Le Comité considère que la méthode de mesure figurant 
dans une directive d'application sera toujours l'une des 
méthodes de mesure définies à l'annexe 1 de la présente 
directive. 
Paragraphe 3 
Étant donné que l'efficacité de la présente directive 
dépend notamment, pour une large part, du contrôle des 
niveaux de bruit publiés, le Comité aimerait recevoir 
davantage d'informations sur ce sujet avant d'émettre en 
l'occurence un avis positif. L'information fournie à cet 
égard dans l'annexe 2 de la proposition de directive est 
insuffisante. 
Article S paragraphe 2 
Le Comité constate provisoirement que le caractère 
optionnel de la directive ne ressort pas clairement du 
présent paragraphe. 
Paragraphe 5 
Le Comité estime que ce paragraphe crée la confusion. Il 
doit être clair (comme indiqué dans le paragraphe 4) que 
le bon emplacement pour l'étiquette se trouve sur l'appa­
reil lui-même. Toute information donnée à un autre 
emplacement (comme on le dit au paragraphe 5) doit être 
considérée comme une information supplémentaire 
s'ajoutant à celles fournies par l'étiquette se trouvant sur 
l'appareil. L'emplacement précis de l'étiquette sur l'appa­
reil est indiqué dans la directive y relative. 
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Article 6 paragraphe 2 
Le Comité demande que les termes «qui peuvent être 
effectuées» soient remplacés par «qui seront effectués». 
En effet, il n'entre pas dans les intentions de la Commis­
sion de faire effectuer les contrôles sur une base volon­
taire. 
Article 7 paragraphe 1 
Concerne le texte néerlandais. demande à la Commission d'insérer dans la directive une 
disposition stipulant que les États membres sont invités à 
prévoir des sanctions et à en informer la Commission. 
Le Comité demande à la Commission de stipuler dans la 
directive que si l'on constate lors d'un contrôle que le 
niveau du bruit émis est plus élevé que le niveau publié, les 
États membres doivent demander la suspension de la mise 
sur le marché jusqu'au moment où le fabricant ou 
l'importateur divulguera l'information exacte, ceci égale­
ment en vue d'éviter d'éventuelles distorsions de concur-
Paragraphe 2 
Étant donné que l'efficacité de la directive dépend dans 
une large mesure à la fois du système de contrôle appliqué 
et des sanctions infligées en cas de manquement aux 
prescriptions, le Comité estime que les sanctions figurant 
au paragraphe 2 sont absolument insuffisantes. Il Article 12 paragraphe 1 
Le Comité se demande si les États membres pourront 
mettre en vigueur d'ici au 1er janvier 1983 les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les passages suivants de l'avis ont été modifiés à la suite de l'adoption d'amendements: 
Page 6, paragraphes 4 et 5 
Paragraphe 4 
«La section estime que l'indication de l'emplacement de l'étiquette revêt, sous l'angle de l'information 
du consommateur, une telle importance qu'il ne faut pas laisser à la directive d'application le soin de le 
régler, à moins que l'encadré prévu à cet effet ne soit défini plus clairement dans la présente directive 
cadre.» 
Paragraphe 5 
«La section est d'avis que les dispositions prévues au paragraphe 5 concernant l'indication de 
l'emplacement de l'étiquette sont trop larges. 
Ces dispositions ne rendent pas suffisamment compte de l'intention de la Commission. C'est pourquoi 
la section insiste auprès de la Commission pour que le texte soit révisé de manière à faire apparaître plus 
clairement que l'emplacement approprié de l'étiquette se situe sur l'appareil.» 
Résultat du vote 
Amendement adopté à l'unanimité. 
Page 7, paragraphe 2 deuxième alinéa 
«De l'avis de la section, il s'impose de suspendre la mise sur le marché de l'appareil considéré en 
attendant que le fabricant ou l'importateur fournisse l'information exacte.» 
Résultat du vote 
Amendement adopté à l'unanimité.