Avis sur la proposition de décision établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (94/C 148/03)

Le 21 février 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 127 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1994 (rapporteur: M. Nierhaus).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité estime que la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (programme Leonardo), décision présentée par la Commission, conformément à l'article 127 du Traité de l'Union, atteint deux objectifs formels. D'une part, elle confère à la politique de formation professionnelle de la Communauté en liaison avec le programme Socrates - qui repose sur les dispositions des articles 126 et 127 du Traité sur l'Union européenne - une nouvelle base présentant une unité de programme; d'autre part, cette proposition s'inscrit dans le droit fil des différents programmes existants - au succès somme toute reconnu - tels que Comett, Eurotecnet, Force, Pétra, etc., dont elle vise à utiliser les résultats et à poursuivre les objectifs.

1.2. À cet égard, cependant, en dernière analyse, le critère décisif d'évaluation et de priorité des propositions de la Commission est leur contribution, par leur contenu, au développement d'une éducation de qualité (art. 126 du Traité sur l'Union) et d'un niveau de qualification élevé (art. 127 du Traité sur l'Union) dans les États membres, de manière à promouvoir le développement harmonieux de l'Union dans son ensemble.

1.3. Le Comité économique et social souligne qu'il considère l'article 127 du Traité sur l'Union comme la base juridique de référence à la réalisation de ce programme d'action.

1.4. En outre le Comité se félicite de cette initiative de la Commission pour deux raisons principales:

- elle lance un vaste débat au niveau national et communautaire sur le nouveau cadre d'action défini par la Communauté pour la politique de formation professionnelle après Maastricht;

- elle permet, en regroupant les actions fondamentales de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle en un vaste programme unique, d'accroître globalement la transparence dans les différents projets et dans leur articulation.

1.5. Dans le plein respect de la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, le but suprême de la politique communautaire doit être d'assurer pour tous et de développer une formation de qualité dans les États membres de la Communauté. À cet égard, le droit de l'individu à une formation correspondant à ses capacités et à ses motivations, d'une part, et, d'autre part, la préservation de la compétitivité économique des États membres et, partant, de la prospérité économique de la Communauté, revêtent la même priorité. Il revient dès lors en propre à la Communauté d'encourager la coopération entre États membres en vue du développement de la dimension européenne.

1.6. Pour atteindre cet objectif, les actions concrètes de la Communauté ne peuvent qu'insuffler une dynamique à la politique de formation professionnelle des États de la Communauté qui pour leur part doivent mettre en oeuvre les activités nécessaires.

1.6.1. C'est la raison principale pour laquelle le Comité lance un appel aux États membres, afin qu'en cette période de difficultés économiques conjoncturelles et structurelles s'accompagnant d'une terrible montée du chômage, ils investissent dans l'éducation et la formation professionnelle, car celles-ci sont une condition sine qua non de la préservation à moyen et à long terme de la compétitivité économique de la Communauté sur le marché mondial et de la stabilité politique dans les États membres.

1.7. Les programmes d'action et de promotion de la Communauté ne peuvent avoir un impact durable dans les États membres que si les politiques nationales de formation ne sont pas exclusivement tributaires de considérations et de contraintes de politique budgétaire à court terme. Cela s'applique tout particulièrement au programme d'action à l'examen - et pas seulement en raison des crédits complémentaires nécessaires.

1.8. Les partenaires sociaux ont le devoir d'assumer leur responsabilité en matière de qualification professionnelle en accompagnant davantage, selon les procédures habituelles et de façon structurée, les activités des pouvoirs publics des États membres et en poursuivant ainsi le dialogue social au niveau national. En outre, les partenaires doivent, par la mise en place de programmes de qualification, participer aux possibilités de promotion.

1.9. Le Comité considère également nécessaire d'harmoniser la politique de promotion menée dans le cadre du Fonds social européen avec les objectifs visés à l'article 127 du Traité sur l'Union, car c'est seulement par le biais de ce financement - considérable par rapport à celui du programme à l'examen - que l'on pourra mettre en place efficacement une politique de formation professionnelle à l'échelle communautaire.

1.10. Tout en reconnaissant qu'avec 141 millions d'écus la dotation financière du programme est meilleure en 1995 que les années précédentes, le Comité suggère néanmoins de réexaminer et d'élargir la fiche financière prévue, ce qui sera en tout état de cause nécessaire si la possibilité de participer au programme doit être élargie.

1.11. Le Comité demande à la Commission d'assurer au présent programme une dotation financière équivalente à celle prévue pour le financement du programme pour la formation générale et supérieure.

1.12. Enfin, le Comité demande qu'il soit également fait appel aux possibilités du Fonds structurel et du Fonds régional de cohésion lors de la réalisation du programme d'action.

2. Observations particulières

2.1. Dans l'établissement d'un Cadre commun d'objectifs pour la politique communautaire de formation professionnelle (art. 1), il importe de souligner les objectifs généraux suivants, qui délimitent les champs d'action d'une politique communautaire et précisent, pour les politiques de formation nationales, les lignes directrices permettant le développement d'une politique cohérente. Le Comité accorde ainsi la même priorité aux deux grands objectifs d'une politique communautaire de formation professionnelle, à savoir:

- permettre à tous les jeunes qui le souhaitent l'accès à une formation professionnelle initiale débouchant sur une qualification professionnelle,

- garantir à tous les travailleurs le droit et les possibilités d'accéder à une formation professionnelle continue, en créant une offre qualitativement et quantitativement comparable dans tous les États de la Communauté.

2.1.1. Il faut à cet égard assurer des possibilités de passage aisé de la formation professionnelle initiale à la formation continue, condition indispensable d'une « éducation permanente » dans tous les secteurs.

2.1.2. Dans ce contexte, le Comité souligne l'importance capitale que revêt la qualité de l'orientation professionnelle avant l'entrée dans la vie active, car elle doit notamment:

- permettre d'adapter le plus rationnellement possible les besoins en qualification des usines et des entreprises;

- permettre d'éviter aux personnes concernées les erreurs d'orientation dans le choix d'une qualification professionnelle;

- apporter en outre une contribution décisive à l'adaptation de la formation professionnelle continue aux besoins.

2.1.3. Le Comité estime que la formation professionnelle initiale doit à l'avenir viser davantage à transmettre tant des connaissances professionnelles de base aussi larges que possible qu'une « dimension européenne ».

2.1.4. Ce dernier aspect implique également - entre autres - la transmission de connaissances suffisantes d'autres langues de la Communauté que la langue maternelle. Le Comité constate que la connaissance des langues étrangères ne figure que dans le volet III des mesures communautaires. La connaissance suffisante d'une ou de plusieurs langues étrangères est également des plus importante pour la qualité d'une formation professionnelle.

Étant donné que la proposition de décision de la Commission concernant le programme Socrates ne semble pas être en mesure de promouvoir les langues étrangères dans le cadre de la formation professionnelle, le Comité invite la Commission à inclure explicitement dans le programme Leonardo la promotion de la connaissance des langues étrangères dans le cadre de la formation professionnelle.

2.1.5. L'établissement d'un lien entre les deux programmes est également souhaitable afin de promouvoir la fonction de formation professionnelle des universités, qui sont considérées par la Commission comme faisant partie du secteur de la formation générale.

2.1.6. D'une manière générale, la formation professionnelle continue doit remplir les fonctions suivantes, en accentuant plus ou moins l'une ou l'autre:

- poursuivre et approfondir la formation professionnelle et le développement de qualités personnelles au terme de l'enseignement scolaire et professionnel, ce qui, accroît également avant tout la compétitivité des entreprises;

- combler les lacunes résultant des phases précédentes de formation (scolarité de base, scolarité secondaire, formation professionnelle initiale);

- sauvegarder l'emploi et améliorer les chances de progression professionnelle par la spécialisation et l'adaptation aux nouvelles qualifications requises (par exemple du fait des mutations technologiques);

- permettre une reconversion vers de nouveaux champs d'activités porteurs;

- faciliter la réinsertion des chômeurs dans la vie professionnelle;

- permettre la réinsertion des femmes ou des hommes dans la vie professionnelle après une interruption de leur activité pour motifs familiaux;

- permettre la réinsertion des travailleurs ayant dû interrompre leur activité pendant une longue période pour des raisons de santé;

- renforcer la mobilité sectorielle, verticale et régionale des travailleurs, notamment pour accroître l'égalité des chances.

2.1.7. Ces objectifs, sur lesquels tous les États membres devraient fondamentalement s'accorder, exigent toutefois que l'on poursuive l'amélioration des conditions nationales, le programme d'action pouvant apporter seulement un appui à cet égard.

2.2. Le Comité reconnaît et salue les efforts de clarté de la Commission dans les définitions présentées à l'article 2, qui contribueront largement à ce que les experts issus des différents systèmes nationaux de formation s'entendent sur le sens des termes utilisés.

2.3. Étant donné l'importance fondamentale de ces définitions, qui dépassent le cadre du programme à l'examen, il faut toutefois également noter que:

- la notion de « travailleur », qui a un équivalent et est clairement définie dans toutes les langues de la Communauté, ne devrait pas être étendue aux « indépendants », car il en résulte un certain flottement de sens. Si les indépendants sont couverts eux aussi par le plan d'action, ce qui, selon le Comité, ressort de différents passages du document, il faudrait, par souci de clarté, les mentionner séparément;

- les organisations économiques autonomes telles que, par exemple, les chambres d'industrie et de commerce ne sont pas des organismes de formation. L'article 2f) devrait dès lors être libellé de la manière suivante: « ... Sont compris également sous ces termes les organismes de formation ou les activités de formation des organisations économiques autonomes, de syndicats et des organisations professionnelles... »;

- définie ainsi, la notion d'« apprentissage et formation ouverts et à distance » exclut l'enseignement à distance traditionnel, qui prévoit un matériel didactique écrit, un service de correction et, le cas échéant, un enseignement direct, ce qui ne semble pas approprié, d'autant que les articles du Traité CE ne prévoient pas cette restriction.

2.4. Le Comité constate en outre qu'il conviendrait de revoir dans certains cas la composition des différents volets des annexes I et II. Cela vaut par exemple pour les « projets de placements et d'échanges transnationaux » qui devraient plutôt figurer dans le volet II, cependant que les « projets dans le domaine de la politique contractuelle » devraient figurer dans le volet I.

2.5. Les dispositions des articles 126 et 127 du Traité de l'Union reposant sur le plein respect de la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et excluant toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires par des mesures communautaires, il est de plus en plus important, étant donné l'intégration sans cesse plus poussée des États de la Communauté, de demander le développement des échanges d'information et d'expériences sur les systèmes et dispositifs de formation, sur les possibilités d'orientation professionnelle, ainsi que sur les systèmes de qualification et de certification, dans la perspective de la libre circulation et de la mobilité des travailleurs (annexe 1.5). L'intensification des échanges de connaissances dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple par le biais de programmes de visites d'information, ou d'échanges d'experts, peut également servir cet objectif.

2.6. Afin que la libre circulation puisse devenir une réalité concrète, la transparence sur les systèmes de qualification doit être maximale, de telle manière que chaque travailleur (employé ou indépendant) souhaitant travailler dans un autre État de l'Union puisse justifier, auprès de ses employeurs potentiels dans tous les États membres de la CE, du contenu et du niveau des qualifications acquises. Dans ce contexte, une tâche importante et incontournable incombe au Cedefop pour la réalisation du programme d'action, ce qui devrait être pris en considération lors de la prochaine réorganisation du Cedefop.

2.7. Afin d'accroître la transparence, il pourrait être utile de créer un passeport européen de formation professionnelle précisant, d'une part, sous une forme standardisée, les différents cursus suivis en formation initiale (conditions d'accès, modalités d'organisation, durée et contenu), d'autre part, l'expérience professionnelle et en participation à des actions de formation continue. Le Comité suggère d'intensifier les travaux en vue de la création d'un tel instrument, en concertation avec les autorités nationales compétentes, et avec la participation des partenaires sociaux.

2.8. Enfin, le Comité estime particulièrement important que les premiers efforts européens en matière d'organisation de la formation professionnelle continue s'accompagnent d'un dialogue des partenaires sociaux (conformément aux articles 2 et 6.4 du document de la Commission) aux niveaux national et européen. Les résultats obtenus lors des différentes phases de la mise en oeuvre du programme d'action devraient faire l'objet d'un tel dialogue permanent.

2.9. C'est pourquoi le Comité considère très favorablement la participation des représentants des partenaires sociaux aux travaux du Comité consultatif visé à l'article 5 qui, outre la fonction purement consultative, devrait avoir la possibilité de participer à la conception et à la gestion des mesures (et également d'établir des rapports en la matière) (à comparer également avec l'article 6.4). Ils doivent toutefois être en nombre égal (c'est-à-dire un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs pour chaque État membre) à celui des représentants des gouvernements (éventuellement sur le modèle d'autres organes existant auprès de la Commission), par exemple du comité consultatif pour la formation professionnelle. Étant donné le rôle clé joué par les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle dans de nombreux États membres, le simple statut d'observateurs qui leur est accordé ne semble pas proportionné à leur mission et à leur importance dans l'organisation de la politique de formation professionnelle. Le droit de vote devrait au contraire leur être accordé.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN