ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
52.

se félicite des résultats des projets-pilotes relatifs à la carte professionnelle annoncés lors du forum sur le marché unique de Cracovie; souligne que toute carte professionnelle doit être volontaire, devrait attester de l'expérience universitaire et professionnelle acquise et doit être impérativement reliée au système IMI; estime que la carte professionnelle pourrait être un outil utile pour encourager la mobilité de certaines professions, simplifier les procédures administratives et renforcer la sécurité; demande à la Commission, avant de mettre en place quelque carte que ce soit, de fournir les preuves d'une éventuelle valeur ajoutée pour le processus de reconnaissance; souligne que, si une carte doit être instaurée, elle devra remplir certaines conditions spécifiques concernant la sécurité et la protection des données, et insiste pour qu'elle soit assortie des mesures de sauvegarde nécessaires contre l'abus et la fraude;
119.

encourage les États membres à garantir la plus large inclusion possible des films européens dans la programmation de leurs cinémas afin de renforcer leur circulation et leur promotion à travers l'Union européenne, et de permettre aux citoyens de l'Union d'apprécier la richesse et la diversité de ces films, via la plus grande variété de plateformes;
6.

se déclare néanmoins fortement préoccupé par ce qui suit: en 2010, les dépenses de l'Union ont été inférieures de 15 milliards d'euros à son propre objectif en termes d'APD pour l'année 2010; l'Union devra pratiquement multiplier par deux l'aide fournie en vue de respecter l'objectif du Millénaire pour 2015; en dépit des engagements pris à cet égard, elle n'est pas parvenue à accroître sensiblement l'aide allouée à l'Afrique et aux PMA et, enfin, un certain nombre d'États membres ont restreint leurs budgets d'aide en 2009 et 2010 et ont prévu des coupes supplémentaires pour 2011 et les années suivantes;
37.

réaffirme que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement solide et adéquat afin de remplir les engagements pris dans le cadre de la convention et du statut des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, et de garantir un enseignement de qualité, ainsi que des conditions d'enseignement égales et équivalentes pour les enfants de toutes les communautés linguistiques fréquentant les écoles européennes; prend note, dans ce cadre, de la récente pétition des associations des parents d'élèves et professeurs des écoles européennes à Bruxelles qui met en évidence les graves menaces que les coupes proposées font peser sur la qualité de l'enseignement et le bon fonctionnement des écoles, et qui s'oppose dès lors à toute réduction budgétaire;
55.

rappelle que les zones littorales sont la principale destination touristique en Europe et que cette situation impose de veiller avec attention aux méthodes d'aménagement du territoire côtier, aux risques d'une urbanisation intensive, et à l'exigence de maintenir la qualité et la durabilité des espaces côtiers, de leur patrimoine et des infrastructures de services aux touristes; souligne la nécessité, dans le cadre d'une stratégie pour le tourisme côtier, insulaire et marin, d'investir les ressources nécessaires pour préserver les côtes européennes de l'érosion, protéger le patrimoine environnemental et faunistique et améliorer la qualité des eaux et, ainsi, permettre l'essor d'un tourisme balnéaire et subaquatique viable et de qualité; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à établir une stratégie pour un tourisme côtier et maritime durable et demande que des stratégies spécifiques similaires soient établies pour les îles, les régions de montagne et d'autres zones vulnérables;
16.

souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transatlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'"initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi", ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours ("le marché transatlantique"), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;
32.

souligne que le carbone noir est, au même titre que le dioxyde de carbone, l’une des causes principales du retrait des glaciers; rappelle en particulier que le carbone noir et l’ozone troposphérique sont des polluants atmosphériques nuisibles qui sont dangereux pour la santé, diminuent l’espérance de vie et aggravent la fonte des neiges et des glaces à travers le monde, notamment dans l’Arctique, dans l’Himalaya et dans d’autres régions englacées et enneigées; souligne que l’ozone est également le premier polluant atmosphérique responsable de la diminution des rendements des récoltes et nuit dès lors à la sécurité alimentaire; relève que le méthane est un précurseur majeur de la formation d’ozone et que réduire les émissions de méthane permet également de diminuer la formation d’ozone;
38.

souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes "Penser aux petits d'abord", "une fois seulement" et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;
70.

fait observer la nécessité d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres le long des autoroutes, conformément à la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; souligne l'importance de respecter les temps de conduite et de repos et d'introduire un régime harmonisé de sanctions, et demande à la Commission et aux États membres de mettre à la disposition des conducteurs de poids lourds professionnels à la fois un nombre suffisant de parkings (critère quantitatif) et de parkings sûrs correspondant à des normes sociales minimales et bénéficiant de services de maintenance et d'assistance (critère qualitatif); souhaite que de tels parkings soient prévus au stade de la programmation ou de l'amélioration d'infrastructures routières et que leur coût de réalisation soit éligible au cofinancement dans le cadre de programmes communautaires (par exemple du programme RTE-T);
A.

considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à de nombreux risques, comme, par exemple, les tremblements de terre et les tsunamis, les incendies et les feux de forêts, les inondations et les glissements de terrain, les accidents industriels et nucléaires, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles et les grandes pandémies; considérant que l'on assiste à une augmentation considérable du nombre et de la gravité de ces catastrophes d'origine naturelle et humaine qui affectent l'Union européenne et ses populations ainsi que d'autres pays et régions du monde, comme l'a tragiquement montré la terrible catastrophe qui a récemment frappé le Japon, par le concours d'un tremblement de terre, d'un tsunami et d'un accident nucléaire, avec une augmentation correspondante des pertes en vies humaines, des dommages économiques et sociaux et des atteintes à l'environnement et au patrimoine culturel, et considérant qu'on ne peut exclure la possibilité que d'autres événements aberrants et d'une ampleur imprévisible puissent survenir à tout moment, auquel cas la capacité de réaction de l'Union face aux catastrophes se révélerait extrêmement utile, étant donné que les capacités nationales pourraient être poussées jusqu'à leurs dernières limites;
4.

se félicite des deux communications de la Commission sur l'assistance alimentaire humanitaire et sur la sécurité alimentaire; appelle à mettre ces deux communications en œuvre de manière cohérente et coordonnée afin de mieux s'attaquer aux causes premières de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire, tout en se penchant sur la question de la distribution alimentaire entre les pays et en leur sein, avec un accent particulier sur les segments de la société les plus pauvres et marginalisés; invite les États membres à soutenir le processus de développement du plan de mise en œuvre en appui du cadre stratégique pour la sécurité alimentaire et à l'adopter une fois terminé; se réjouit du fait qu'une attention particulière est accordée aux personnes les plus durement touchées par les catastrophes, à savoir, les femmes et les enfants; estime que, en cas de crise, il convient de s'assurer de la capacité de la communauté touchée à disposer des denrées alimentaires à court et à long termes; rappelle que les mécanismes d'urgence ne peuvent être une solution à long terme; exprime de vives inquiétudes concernant les effets négatifs de ces mécanismes, en particulier sur les économies locales; souligne qu'une politique de développement durable devrait se baser sur des approches à long terme et de coopération;
16.

demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);
59.

considère que le processus REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays arides à semi-arides), instrument de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, doit servir la réalisation et le respect de l’ensemble des objectifs définis dans le cadre de la protection des forêts; il faut par exemple développer des infrastructures spécifiques d’observation par satellite et in situ, afin d’évaluer le piégeage du carbone dans une forêt préservée, et assurer le respect des droits de l’homme et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique; demande par conséquent une plus grande transparence dans l’allocation des fonds concernés et un contrôle plus strict; souligne que la conception du mécanisme REDD+ doit garantir, au-delà de l’atténuation du changement climatique, des avantages conséquents pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux, et qu’elle doit contribuer à renforcer les droits et à améliorer la subsistance des populations tributaires de la forêt, notamment des communautés locales et autochtones;
6.

estime que l'apport le plus précieux d'un FEM renouvelé consisterait dans un soutien effectif à la formation et à la reconversion des travailleurs en vue de leur retour à l'emploi dans des situations difficiles du marché du travail résultant de mesures imprévues de restructuration d'entreprises ou de secteurs d'activité qui entraînent ou aggravent l'inadéquation des compétences; souligne que cet instrument serait un utile complément des mesures financées par le FSE ayant pour finalité première l'adaptation aux défis planétaires et s'inscrivant dans la perspective d'une croissance économique durable; observe également que cet instrument assurerait la solidarité de l'Union européenne avec les travailleurs affectés par les effets négatifs des restructurations et permettrait à tous les États membres de bénéficier, pour la prévention du chômage de longue durée, de ses interventions rapides, ciblées et adaptées aux besoins;
D.

considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;
28.

rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;
26.

remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;
27.

rappelle le risque de faire de l'efficacité de l'aide un enjeu très technique; souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur les indicateurs relatifs à l'impact de l'aide sur le développement et sur la manière dont elle contribue effectivement à l'éradication de la pauvreté, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la réduction des inégalités et à la création de richesses; est d'avis que l'association plus étroite des acteurs publics et privés présents sur le terrain du développement et l'intégration des retours d'expérience sur l'application des engagements de la DP et du PAA contribueront à l'amélioration du programme sur l'efficacité de l'aide;
41.

relève que les tableaux de correspondance et l'évaluation mutuelle poursuivent des objectifs différents et que, par conséquent, ces éléments devraient être perçus comme des outils politiques séparés, et non interchangeables, et souligne que les tableaux de correspondance sont dès lors indispensables aux fins de la transposition de la législation européenne;
35.

souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, en sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;
Y.

considérant que l’intégration dans la vie professionnelle et les perspectives de carrière sont plus élevées entre 25 et 40 ans, alors que les enfants sont encore petits et requièrent plus d’attention et de temps de la part de leurs parents; considérant qu'il existe un manque de structures de qualité et abordables pour accueillir les enfants et que les horaires de travail sont souvent incompatibles avec ceux de ces structures d'accueil et des établissements scolaires, ce qui représente souvent l’obstacle et la contrainte les plus importants pour concilier vie de famille et vie professionnelle;
24.

invite les États membres à encourager les entreprises à intégrer les principes et les instruments de la gestion de l'âge dans leurs stratégies, et en particulier dans la politique de gestion du personnel, à adopter une politique tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et d'âge sur les lieux de travail, à garantir une meilleure reconnaissance et un plus grand respect des connaissances et de l'expérience acquises par leurs employées âgées et à développer une politique d'information fiable et transparente dans le cadre de laquelle les travailleurs plus âgés se voient offrir la possibilité de se préparer à la retraite en connaissance de cause; invite en outre la Commission et les États membres à améliorer les procédures de sanction à l'encontre des employeurs qui se rendent coupables de discrimination à l'égard des travailleuses âgées; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la loi sur les petites entreprises ("Small business Act");
61.

considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
44.

accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
32.

demande la création immédiate d'un portail internet consacré aux pétitions, doté d'un modèle d'enregistrement interactif, qui fournisse aux citoyens des informations sur la mission du Parlement, qui leur explique ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant une pétition à cette institution, qui leur présente des liens vers d'autres moyens de recours aux niveaux européen et national et qui décrive de la façon la plus détaillée possible les compétences de l'Union, afin d'éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et celles des États membres;
6.

fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien (4), alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de "médiation" qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" (article 1 du traité UE), "les institutions … de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 15 du traité FUE) et "dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9 du traité UE);
3.

relève qu'il existe des stratégies de régulation rapides pour réduire la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés et réduire les émissions de carbone noir et de gaz induisant la formation d'ozone troposphérique, qui peuvent être engagées en deux ou trois ans et être largement mises en œuvre en 5 à 10 ans, et qui sont à même d'apporter la réponse climatique désirée en l'espace de quelques décennies ou plus rapidement, notamment pour certains hydrocarbures fluorés vendus à un prix public ne dépassant pas 5 à 10 cents la tonne, alors qu'actuellement le prix du carbone est supérieur à EUR 13 la tonne;