FR Journal officiel de l'Union européenne CE 309/1

POSITION (UE) No 8/2013 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize

Adoptée par le Conseil le 23 septembre 2013

2013/C 309 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) La coopération entre l'Union et la République kirghize repose sur l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (2), (APC) qui est entré en vigueur en 1999. L'Union accorde à la République kirghize le traitement du système généralisé de préférences généralisées.

(2) L'économie kirghize a été touchée en 2009 par la crise financière internationale et en juin 2010 par des violences ethniques. Ces événements ont perturbé l'activité économique, créant des besoins substantiels en termes de dépenses publiques pour la reconstruction et l'aide sociale, et a entraîné d'importants déficits budgétaires et de financement extérieur.

(3) Lors de la réunion de haut niveau des donateurs organisée à Bishkek le 27 juillet 2010, la communauté internationale s'est engagée à verser, à titre d'aide d'urgence, 1,1 milliard de dollars en vue de contribuer au redressement de la République kirghize. Lors de cette réunion, l'Union a annoncé qu'elle fournirait une assistance financière pouvant atteindre 117,9 millions d'euros.

(4) Le Conseil, réuni dans sa formation affaires étrangères, s'est félicité, dans ses conclusions du 26 juillet 2010 concernant la République kirghize, des efforts du nouveau gouvernement kirghize visant à mettre en place un cadre institutionnel démocratique, et a invité la Commission à continuer d'apporter son concours, y compris sous la forme de nouveaux programmes d'aide, aux autorités de la République kirghize dans la mise en œuvre de leur programme de réforme, et à contribuer au développement social et économique durable du pays.

(5) Le soutien politique et économique de l'Union en faveur de la nouvelle démocratie parlementaire de la République kirghize donnerait un signal politique témoignant du soutien ferme de l'Union en faveur des réformes démocratiques en Asie centrale, conformément à la politique de l'Union à l'égard de la région, telle qu'elle est exposée dans la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale (2007-2013) et dans les conclusions du Conseil sur l'Asie centrale du 25 juin 2012.

(6) Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (3), l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures d'un bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.

(7) Le processus d'ajustement et de réforme de l'économie de la République kirghize est soutenu par une aide financière du Fonds monétaire international (FMI). En juin 2011, les autorités kirghizes et le FMI sont convenus d'une facilité de crédit élargie de trois ans du FMI, non accordée à titre de précaution, (ci-après dénommée "le programme du FMI") représentant 66,6 millions de DTS (droits de tirage spéciaux) pour aider le pays. Le FMI a approuvé le quatrième réexamen de ce programme en juin 2013. Les objectifs du programme du FMI sont conformes à la finalité de l'assistance macrofinancière de l'Union, qui est de réduire les problèmes de balance des paiements à court terme, et la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses est conforme à l'objectif de l'assistance macrofinancière de l'Union.

(8) L'Union accorde un soutien budgétaire sectoriel à la République kirghize au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement d'un montant total de 33 millions d'euros sur la période 2011-2013, afin de soutenir des réformes dans les secteurs de la protection sociale, l'éducation et la gestion des finances publiques.

(9) En 2010, au vu de la détérioration de sa situation et de ses perspectives économiques, la République kirghize a demandé une assistance macrofinancière de l'Union.

(10) Compte tenu de l'importance stratégique que la République kirghize revêt pour l'Union et du rôle crucial qu'elle joue dans la stabilité de la région, la République kirghize devrait, à titre exceptionnel, être considérée comme éligible à une assistance macrofinancière de l'Union.

(11) Étant donné que la balance des paiements de la République kirghize continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, et malgré la mise en œuvre par la République kirghize de programmes vigoureux de stabilisation économique et de réforme, l'assistance macrofinancière que l'Union doit fournir à la République kirghize (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière de l'Union") est, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, considérée comme une réponse appropriée à la demande de la République kirghize visant à soutenir la stabilisation économique du pays en liaison avec le programme du FMI.

(12) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la République kirghize et, ainsi, à soutenir son développement économique et social.

(13) Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la République kirghize et tient compte de sa capacité de se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale et les ressources provenant de ces institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des donateurs multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union dans la République kirghize et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union.

(14) Compte tenu du besoin de financement extérieur résiduel de la République kirghize, du niveau de son développement économique, mesuré en fonction du revenu par habitant et des taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient, et de l'évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, une partie de l'assistance devrait être fournie sous la forme de subventions.

(15) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(16) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de la République kirghize. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(17) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider la République kirghize à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(18) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable du respect par la République kirghize de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité et la transparence des systèmes de gestion des finances publiques de la République kirghize et l'obligation de rendre des comptes les concernant. Tant le respect de la condition préalable susvisée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(19) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la République kirghize devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(20) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs de du Parlement européen et du Conseil.

(21) Les montants octroyés sous la forme de subventions au titre de l'assistance macrofinancière et les montants des provisionnements nécessaires pour l'assistance macrofinancière sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(22) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(23) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(24) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique, qui doivent être arrêtées dans un protocole d'accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement majeur d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'euros, il convient d'appliquer la procédure d'examen auxdites opérations. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la République kirghize, la procédure consultative devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.

(25) Selon le FMI, la République kirghize relève de la catégorie des "économies émergentes et en développement"; selon la Banque mondiale, la République kirghize fait partie du groupe des "économies à faibles revenus" et des "pays de l'Association internationale de développement (AID)"; selon l'UN-OHRLLS (5), la République kirghize appartient à la catégorie des "pays en développement sans littoral "; selon le comité d'aide au développement de l'OCDE, elle fait partie de la liste des "autres pays à faibles revenus". Par conséquent, il y a lieu de considérer la République kirghize comme un pays en développement au sens de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui justifie le choix de l'article 209 du TFUE comme base juridique de la présente décision,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union met à la disposition de la République kirghize une assistance macrofinancière (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière de l'Union") d'un montant maximal de 30 millions d'euros, en vue de soutenir la stabilisation de l'économie de la République kirghize et de répondre aux besoins de financement de sa balance des paiements tels qu'ils sont identifiés dans le programme actuel du FMI. Sur ce montant maximal, 15 millions d'euros au maximum sont versés sous la forme de prêts et 15 millions d'euros au maximum sous la forme de subventions. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est soumis à l'approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l'Union pour l'exercice concerné.

2. Afin de financer l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières et à les prêter à la République kirghize. Les prêts ont une durée maximale de quinze ans.

3. La Commission gère le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, de manière cohérente par rapport aux accords ou aux arrangements conclus entre le FMI et la République kirghize ainsi que des principes et des objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'APC et dans la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale (2007-2013). La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents y afférents.

4. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5. Si les besoins de financement de la République kirghize diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période du versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance ou suspend ou supprime ladite assistance.

Article 2

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à une condition préalable de respect par la République kirghize de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission contrôle le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union. Le présent article s'applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (6).

Article 3

1. La Commission, conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités kirghizes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après dénommé "protocole d'accord") comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou les arrangements visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la République kirghize avec le soutien du FMI.

2. Ces conditions visent notamment à renforcer l'efficacité et la transparence de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que l'obligation de rendre compte de sa gestion, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en République kirghize. Dans le cadre de l'élaboration des mesures, il faut également tenir dûment compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et équitable, et d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

3. Les modalités financières détaillées de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un accord de subvention et un accord de prêt qui doivent être conclus entre la Commission et les autorités kirghizes.

4. Durant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie la solidité des dispositifs financiers et des procédures administratives de la République kirghize, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l'assistance, et le respect par la République kirghize du calendrier convenu.

5. La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, y compris que les politiques économiques de la République kirghize sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition en deux tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2. Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union octroyés sous la forme de prêts sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (7).

3. La Commission décide du versement des tranches pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:

a) la condition préalable visée à l'article 2;

b) un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et

c) la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique dont il a été convenu dans le protocole d'accord.

Le décaissement de la seconde tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première.

4. Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou cette annulation.

5. L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale de la République kirghize. Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d'accord, et notamment de la confirmation de besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au Trésor de la République kirghize en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2. Lorsque les circonstances le permettent, et si la République kirghize le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3. Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt et si la République kirghize le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4. Tous les frais encourus par l'Union qui sont liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la République kirghize.

5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (9).

2. La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

3. Le protocole d'accord, l'accord de prêt et l'accord de subvention qui doivent être conclus avec les autorités kirghizes contiennent des dispositions:

a) garantissant que la République kirghize vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

b) garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (10), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et au règlement (CE) no 883/1999 du Parlement européen et du Conseil3 (12);

c) autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, y compris des contrôles et vérifications sur place;

d) autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

e) garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement total de la subvention et/ou au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la République kirghize a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

4. Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie, au moyen d'évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de la République kirghize, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 8

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

a) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

b) évalue la situation et les perspectives économiques de la République kirghize, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

c) indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la République kirghize à cette date et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à … Par le Parlement européen Le président … Par le Conseil Le président …

(1) Position du Parlement européen du 11 décembre 2012 et position du Conseil en première lecture du 23 septembre 2013. Position du Parlement européen du … .

(2) JO L 196 du 28.7.1999, p. 48.

(3) Non encore publiée au Journal officiel.

(4) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5) Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.

(6) Décision no 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(7) Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(9) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(10) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(11) Règlement (CE, Euratom) du Conseil no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(12) Règlement (CE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil. (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).