A4-0168/98

Résolution sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 du règlement,

- vu le traité CE, et plus particulièrement ses articles 2, 5, 117, 118, 118 A, 118 B, 130 A et 130 B ainsi que le protocole sur la politique sociale,

- vu la pétition no 789/95 du 4 juillet 1995 sur les conséquences de l'augmentation des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas pour les travailleurs frontaliers belges, renvoyée à la commission de l'emploi et des affaires sociales conformément à l'article 157, paragraphe 1, du règlement,

- vu les nombreuses autres pétitions relatives aux problèmes des travailleurs frontaliers, qui lui ont été présentées et sont énumérées dans l'étude consacrée à cette question ((Parlement européen, DG 4, Les travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, série «Affaires sociales», W-16, Luxembourg, 1997, p. 198.)),

- vu le livre blanc «Politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union» de 1994 (COM(94)0333) et le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission 1995-1996,

- vu le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, du 18 mars 1997, et le plan d'action de la Commission pour la libre circulation des travailleurs, du 17 novembre 1997 (COM(97)0586),

- vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur les problèmes des travailleurs frontaliers dans la Communauté ((JO C 12 du 16.1.1989, p. 378.)) et du 9 février 1993 sur la communication de la Commission sur les conditions de vie et de travail des citoyens de la Communauté résidant dans les régions frontalières et, en particulier, des travailleurs frontaliers ((JO C 72 du 15.3.1993, p. 43.)),

- vu les propositions de règlement modifiant le règlement no 1408/71 ((JO C 260 du 5.10.1995, p. 13; JO C 62 du 1.3.1996, p. 14; JO C 68 du 8.3.1996, p. 11; JO C 198 du 4.12.1996, p. 5; JO C 6 du 10.1.1998, p. 15.)), ainsi que les avis du Parlement européen sur ces propositions, et plus particulièrement celui du 29 novembre 1995 ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 15.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0168/98),

A. considérant que, dans l'Union, plus de 380 000 travailleurs sont occupés en qualité de travailleurs frontaliers dans les régions frontalières entre les États membres de l'Union ainsi qu'avec la Suisse, Monaco, Saint-Marin et Andorre,

B. considérant que ces travailleurs frontaliers sont confrontés à de nombreux problèmes imputables aux divergences importantes entre les législations des États membres dans le domaine de la sécurité sociale et dans celui de la fiscalité, ainsi qu'à l'interaction entre ces deux domaines,

C. considérant que ces problèmes font obstacle à la réalisation de la libre circulation des personnes, qui est l'une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, ainsi qu'à l'établissement d'un marché européen de l'emploi, qui est un objectif important de l'Union,

D. considérant qu'il a insisté à maintes reprises sur la nécessité de régler nombre de ces problèmes au niveau de l'Union européenne, notamment par une modification des règlements nos 1612/68 et 1408/71,

E. considérant, d'une part, qu'il a déjà insisté par le passé sur la nécessité d'une directive concernant l'établissement de rapports sur les conséquences de toutes les législations nationales concernées pour les populations frontalières, et, d'autre part, qu'il serait opportun de soumettre également à semblable analyse les propositions de législation européenne,

F. considérant qu'il convient de regrouper dans un même pays le paiement des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt direct, en garantissant l'égalité de traitement entre les assujettis, et qu'en attendant l'entrée en vigueur d'une réglementation définitive il convient que les États membres modifient leurs législations afin d'instituer un fonds de compensation des pertes de revenus subies par les travailleurs frontaliers,

G. considérant que tant la combinaison des principes du pays de travail et du pays de résidence que le choix de l'un ou l'autre de ces principes posent problème et entraînent notamment une perte de revenus injuste pour les travailleurs frontaliers concernés, ce qui peut partant déboucher sur une discrimination sur base de la nationalité,

H. considérant qu'il convient d'examiner les initiatives législatives nationales et les conventions collectives, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de droit du travail, afin de déterminer quels effets défavorables elles pourraient avoir sur les travailleurs migrants et les travailleurs frontaliers en particulier,

1. demande au Conseil d'adopter d'urgence, conformément aux avis du Parlement, les propositions de la Commission dont il est saisi et qui visent à modifier le règlement no 1408/71 ((En ce qui concerne les réglementations relatives à la retraite anticipée, à l'extension du droit d'accès aux soins de santé dans le pays d'occupation et aux allocations de chômage.)); se félicite des propositions de la Commission concernant l'élargissement du champ d'application du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers et de son intention de modifier et de simplifier ce règlement; invite la Commission à présenter des propositions complémentaires concernant le transfert des droits à la sécurité sociale dans le cadre des formules d'interruption de carrière professionnelle, les pensions complémentaires et les régimes de sécurité sociale extra-légaux;

2. invite la Commission, d'une part, à élaborer sans délai le mémorandum relatif à la mise en oeuvre de la recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des non-résidents dans un autre État membre que celui de leur résidence ((JO L 39 du 10.2.1994, p. 22.)) et, d'autre part, à présenter sur la base de ce mémorandum une proposition de directive sur l'égalité de traitement fiscal des non-résidents; demande que dans l'attente de cette directive, les États membres adaptent déjà leur propre législation fiscale à la jurisprudence de la Cour de justice; vise ce faisant à prévenir ou neutraliser toute discrimination de fait à l'égard de citoyens d'un autre État membre et notamment tout désavantage pour les travailleurs frontaliers;

3. insiste pour qu'à l'instar des conclusions du «groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes» la Commission déploie une initiative visant, d'une part, à supprimer l'incohérence entre les législations relatives à la fiscalité et à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs frontaliers, et, d'autre part, à formuler une définition uniforme du travailleur frontalier, applicable à la fois dans le domaine fiscal et dans celui de la sécurité sociale et abrogeant le critère territorial;

4. invite à cet égard la Commission à procéder à une évaluation du fonctionnement des accords fiscaux bilatéraux entre les États membres; préconise l'établissement d'une convention européenne destinée à éviter la double imposition des revenus et des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne; presse à cet égard la Commission d'apporter une solution équitable au niveau communautaire aux problèmes causés par l'interaction entre des régimes fiscaux et des régimes de sécurité sociale en ce qui concerne les travailleurs migrants et les travailleurs frontaliers en particulier;

5. appelle l'attention des États membres et de la Commission sur la situation précaire des travailleurs frontaliers qui travaillent dans un pays tiers avec lequel l'Union européenne n'a pas conclu d'accords bilatéraux ni d'accords d'association en matière de sécurité sociale et demande dès lors que l'on se penche sur ces questions au plus tôt;

6. demande à la Commission d'effectuer une étude sur les avantages et inconvénients (1) du principe du pays de résidence, (2) du principe du pays de travail, (3) de la combinaison des deux et (4) du choix de l'un ou de l'autre et de soumettre des propositions sur la base de cette étude;

7. invite la Commission à élaborer une directive, sur la base de l'article 49 du traité CE, sur l'instauration d'un contrôle européen dans le cadre duquel les États membres devraient obligatoirement et préalablement confronter leurs nouvelles législations et les modifications de leurs législations et de leurs conventions collectives relatives à la protection sociale, aux frais médicaux, à la fiscalité et au droit du travail aux conséquences pour les travailleurs migrants, et en particulier pour les travailleurs frontaliers, et estime que la réglementation communautaire - y compris les conventions sociales européennes - doit être examinée sous l'angle de ses effets transfrontaliers;

8. rappelle la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96)0448) et celle, susmentionnée, intitulée «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs»; souscrit à la fusion, proposée dans ces deux communications, entre le comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et le comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs en un seul comité consultatif; soutient l'intention de la Commission de promouvoir la coopération transfrontalière dans les régions frontalières et de l'élargir à des problèmes spécifiques - tels que la protection sociale et la fiscalité - qui revêtent une grande importance pour les travailleurs frontaliers, mais souligne cependant que les administrations nationales doivent également être incitées à coopérer davantage pour régler et, surtout, prévenir les problèmes propres aux travailleurs frontaliers; estime qu'ils ont un rôle important à jouer en proposant des solutions aux problèmes non réglés par le contrôle européen;

9. demande aux États membres d'élaborer des dispositions législatives en matière de compensation sur la base du principe qu'il incombe à l'État membre qui, après un contrôle européen, procède à une modification de sa législation sociale et fiscale lésant les travailleurs frontaliers, de compenser leurs pertes de revenus;

10. demande à la Commission qu'à titre expérimental, dans certaines régions frontalières, la possibilité soit donnée aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur famille à charge de choisir librement entre les prestations médicales du pays de résidence et celles du pays de travail compte tenu des jugements rendus récemment dans les affaires Decker et Kohll (C-120/95, C-158/96) sur le financement des soins de santé transfrontaliers sans autorisation préalable;

11. préconise l'institution dans chaque État membre d'une plate-forme nationale des partenaires sociaux, de l'administration sociale et fiscale qui remplirait une fonction d'information et de service pour les travailleurs migrants, et les travailleurs frontaliers en particulier, en s'occupant de leurs problèmes et en proposant des solutions dans le cadre des compétences des États membres et qui serait chargée d'effectuer le contrôle européen;

12. souscrit au projet de la Commission de promouvoir la coopération transfrontalière dans les régions frontalières et d'élargir cette coopération à des questions spécifiques qui revêtent une grande importance pour les travailleurs frontaliers comme la sécurité sociale et la fiscalité;

13. est d'avis que les deux comités consultatifs devraient, dans leurs travaux relatifs à la libre circulation et à la sécurité sociale, prêter une attention particulière aux problèmes qui se posent dans les régions frontalières, notamment en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale des travailleurs frontaliers et le droit de ceux-ci aux allocations et aux prestations;

14. estime que, dans les régions frontalières, il convient de renforcer les partenariats EURES transfrontaliers entre les services publics de placement, les interlocuteurs sociaux et d'autres organes concernés et préconise en l'occurrence une meilleure coordination entre les consultants EURES des syndicats et ceux des services de placement;

15. invite la Commission à soumettre un programme incitant les États membres à améliorer les prestations de service en faveur des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers en autorisant les instances nationales compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale de créer un guichet unique convivial (call-center): EUREST-services (EURopean Employment & Social Security & Taxes-Services);

16. estime en outre nécessaire de valoriser - outre leurs missions d'information et de consultation des citoyens dans les régions frontalières - la fonction d'avertissement des consultants EURES en renforçant les procédures et les courroies de transmission destinées à signaler les problèmes des régions frontalières à la fois aux autorités et aux administrations locales, régionales et nationales et aux institutions européennes et invite dès lors la Commission à élaborer, un plan pluriannuel de financement et de contenu pour le réseau EURES et, en particulier, pour les initiatives transfrontalières;

17. demande à la Commission d'envisager également d'autres formes de coopération et d'autres structures de concertation transfrontalières comme Interreg et d'autres projets transfrontaliers comme les guichets d'assistance Eurégio;

18. demande à la Commission de publier chaque année des études sur la situation des travailleurs frontaliers qui fassent une analyse quantitative et qualitative du travail frontalier et fassent le point de la situation juridique, de la jurisprudence et des problèmes qui se posent dans les différents États membres;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux partenaires sociaux européens, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.