B4-1025/97

Résolution sur les progrès réalisés en 1997 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article K.6 du traité UE,

- vu ses résolutions des 13 décembre 1994, 14 décembre 1995 et 12 décembre 1996 sur les progrès réalisés respectivement en 1994, en 1995 et en 1996, dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité UE (( JO C 18 du 23.1.1995, p. 39, JO C 17 du 22.1.1996, p. 179 et JO C 20 du 20.1.1997, p. 185.)),

A. considérant que l'Union dispose d'un cadre institutionnel unique et respecte les droits fondamentaux et l'identité nationale de ses États membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques,

B. considérant que le traité d'Amsterdam transfère nombre de domaines du troisième au premier pilier,

C. considérant que la présidence et la Commission doivent informer régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans ce domaine, conformément à l'article K.6, premier alinéa, du traité UE et que la présidence doit le consulter sur les principaux aspects de l'activité dans ces domaines et veiller à ce que ses vues «soient dûment prises en considération», comme indiqué à l'article K.6, deuxième alinéa, du même traité,

D. considérant que les relations avec le Parlement européen se sont améliorées, parce que les dernières présidences se sont montrées disposées à le consulter sur toutes les décisions importantes,

E. considérant que depuis le début de l'année 1997 et jusqu'à décembre 1997, les présidences auront effectivement procédé à une quinzaine de consultations visées à l'article K.6, comme par exemple:

- Odysseus,

- priorité à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

- action commune sur la création d'un réseau judiciaire européen,

- Eurodac,

F. considérant que sous la présidence luxembourgeoise, le Conseil s'est en outre engagé à se référer aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, qui, dans son article K.11, précise sans ambiguïté les obligations du Conseil et de la Commission à l'égard du Parlement européen,

G. considérant qu'il a demandé à la présidence du Conseil, dans sa résolution précitée du 12 décembre 1996,

- d'informer par écrit la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen au début de chaque présidence,

- d'avoir une discussion avec les membres de cette commission avant chaque Conseil JAI (même avant un Conseil informel),

- d'envoyer tout projet de décision (action commune, résolution, convention, etc.) pour avis au Parlement européen,

- de prendre soin que le Conseil tienne compte de l'avis du Parlement européen au moment de l'adoption de la décision,

- d'informer la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, après la tenue d'un Conseil, des résultats de ce Conseil et du sort réservé aux avis émis par le Parlement,

H. considérant que les demandes précédentes ont été en partie satisfaites en ce qui concerne l'envoi de tout projet de décision pour avis au Parlement européen mais que les autres demandes sont restées lettre morte,

I. considérant qu'il convient de lever tout doute quant à l'interprétation et à la mise en oeuvre des conventions et des autres actes du Conseil par la voie de décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE),

J. considérant que le Conseil a pris les décisions suivantes dans le cadre du troisième pilier:

- Action commune sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (( JO L 63 du 4.3.1997, p.2.))

- Rapport sur les opérations conjointes de contrôle douanier qui ont eu lieu en 1996 (doc. 6096/1/97 ENFOCUSTOM 12 REV 1)

- Rapport du groupe de Haut niveau «Lutte contre la criminalité organisée»

(( JO C 251 du 15.8.1997.))- Conclusions concernant l'application pratique de la convention de Dublin (( JO C 191 du 23.6.1997, p. 27.))

- Rapports sur l'activité du CIREA pendant les années 1994, 1995 et 1996 (( JO C 191 du 23.6.1997, pp. 29 et 33.))

- Décision (97/340/JAI) relative à l'échange d'informations concernant l'aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers (( JO L 147 du 5.6.1997, p. 3.))

- Rapport explicatif de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes (( JO C 191 du 23.6.1997, p.1.))

- Rapport sur le système informatique Europol (doc 7390/1/97 EUROPOL 19 REV 1)

- Acte établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et son protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice (( JO C 261 du 27.8.1997, pp. 1 et 17.))

- Rapport explicatif de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (( JO C 191 du 23.6.1997, p. 13.))

- Rapport explicatif de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (( JO C 191 du 23.6.1997, p. 11.))

- Textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration transmis ou à transmettre aux PECO ainsi qu'à Chypre (doc. 6573/2/97 ASIM 45 REV 2)

- Action commune, adoptée sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (( JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.))

- Règles de procédure du Comité institué par l'article 18 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 (doc. 8057/1/97 JUR 169 ASIM 97 REV 1)

- Guide des pratiques effectives pour les contrôles des personnes aux frontières extérieures (doc. 8271/97 ASIM 105)

- EUROPOL Fichiers créés à des fins d'analyse (doc. 6100/4/97 EUROPOL 10 REV 4) et Statut du personnel (doc. 6034/2/97 EUROPOL 8 REV 2)

- Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne (( JO C 195 du 25.6.1997.))

- Résolution relative à la prévention et la maîtrise du hooliganisme par l'échange d'expérience, l'interdiction de stade et la politique médiatique (( JO C 193 du 24.6.1997, p. 1.))

- Résolution relative aux échanges de résultats des analyses ADN (( JO C 193 du 24.6.1997, p. 2.))

- Résolution relative à un manuel des opérations conjointes de surveillance douanière (( JO C 193 du 24.6.1997, p. 4.))

- Action commune sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à l'affichage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (( JO L 159 du 17.6.1997, p. 1.))

- Action commune sur la base de l'article K.3 du traité UE, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (( JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.))

- Acte établissant, sur la base de l'article K.3 du traité UE et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses agences, de ses directeurs adjoints et de ses agents (( JO C 221 du 19.7.1997, p. 1.))

- Acte du Conseil établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (( JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.))

- Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (( JO C 221 du 19.7.1997, p. 23.))

- Décision relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés en matière d'asile (( JO L 178 du 7.7.1997, p. 6.))

- Rapport explicatif concernant la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et le protocole sur l'interprétation par la Cour de Justice (( JO C 261 du 27.8.1997, pp. 26 et 38.))

- Action commune sur la base de l'article K.3 du traité UE, en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les Etats membres et des demandeurs d'asile (favorisant le rapatriement volontaire - 1997) (( JO L 205 du 31.7.1997, p. 3.))

- Action commune sur la base de l'article K.3 du traité UE, en vue du financement de projets spécifiques en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés (( JO L 205 du 31.7.1997, p. 5.))

- Décision n° 1/97, du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à certaines dispositions pour mettre en oeuvre la convention (( JO L 281 du 14.10.1997, p. 1.))

- Décision n° 2/97, du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990, établissant ses règles de procédure (( JO L 281 du 14.10.1997, p. 26.))

- Position commune concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption (( JO L 279 du 13.10.1997, p. 1.))

- Deuxième position commune concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption (( JO L 320 du 21.11.1997, p. 1.))

- Lutte contre la drogue: mécanisme de coopération pour l'Amérique latine et les Caraïbes (doc 9946/1/97 CORDROGUE 56 REV 1)

- 4 documents concernant EUROPOL (docs. 8031/5/97 EUROPOL 26 REV 5, 8034/6/97 EUROPOL 29 REV 6, 8032/8/97 EUROPOL 27 REV 8, 12051/1/97 EUROPOL 62 REV 1 + COR 1 (d) + COR 2 (d))

- Orientations pratiques sur les actions sous forme de projets contre la criminalité organisée transnationale (docs. 12366/97 CRIMORG 19, 10110/2/97 CRIMORG 3 REV 2 + ADD 1)

- Action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (( pas encore publié))

- Résolution sur les mariages de complaisance (( pas encore publié));

1. constate avec satisfaction qu'il a été informé et consulté dans une mesure croissante, conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne, mais demande dès maintenant l'engagement du Conseil d'appliquer les dispositions de l'article K.11 du traité d'Amsterdam, comme la présidence luxembourgeoise s'y est engagée;

2. apprécie notamment d'avoir été consulté sur les priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ce qui n'était pas le cas précédemment;

3. renouvelle au Conseil sa demande d'un rapport annuel permettant de préparer le débat prévu à l'article K.6 du traité UE, rapport qui ne lui est parvenu que pour l'année 1995, et rappelle les demandes précises qu'il lui avait adressées en 1996, d'exposer l'état des progrès en ce qui concerne:

- la ratification de toutes les conventions et l'application des conventions et des autres instruments contraignants adoptés conformément à l'article K.3,

- l'exécution du programme de travail,

- l'application de l'article K.6;

4. fait observer qu'en raison notamment de la brièveté des délais, le droit de consultation du Parlement, inscrit dans le nouveau traité, ne peut être exercé que si les projets de mesures du Conseil sur lesquels le Parlement doit se prononcer sont disponibles en temps opportun dans toutes les versions linguistiques;

5. invite le Conseil à également l'informer sur ses réunions informelles et, le cas échéant, à le consulter conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE;

6. déplore que pratiquement toutes les conventions au titre de l'article K.3 signées par les États membres n'aient pas encore été ratifiées par chacun de ceux-ci, et y voit la confirmation de ses critiques des années précédentes sur la lourdeur et la complexité des conventions, en particulier de leurs modalités de ratification;

7. invite les États membres à accélérer la ratification des conventions au titre de l'article K.3 signées jusqu'ici;

8. constate que le progrès vers des formes de décisions prévues à l'article K.3, déjà relevé en 1996, s'est poursuivi;

9. apprécie, malgré les controverses sur le caractère plus ou moins contraignant de cet instrument, que le Conseil ait privilégié l'action commune, de préférence à la convention, car c'est un instrument juridique qui permet de transposer plus rapidement les réglementations en droit national;

10. déplore que des projets importants, élaborés dans le secret des groupes de travail, soient portés à la connaissance d'associations, avant que le Parlement européen ait été informé, a fortiori consulté, comme c'est le cas du «projet de résolution du Conseil concernant les mesures pour lutter contre les mariages de complaisance», un sujet qui, de surcroît, n'a jamais figuré au programme du Conseil;

11. invite la Commission à exercer pleinement son droit d'initiative en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, surtout, les priorités fixées par le Conseil, en particulier au cours de la période précédant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

12. invite la Commission à faire usage de toutes les prérogatives qui sont actuellement les siennes et à consacrer à cette fin toutes les ressources humaines nécessaires eu égard notamment aux crédits que le Parlement européen entend affecter à la promotion des politiques visées dans la présente résolution;

13. se réjouit de la proposition de la Commission relative à une action commune du Conseil sur la protection temporaire des personnes déplacées; note qu'il a été consulté dans des délais convenables sur ce projet;

14. regrette néanmoins que d'autres points importants des priorités en matière d'asile et d'immigration n'aient pas fait l'objet de propositions de la Commission;

15. invite la Commission à tenir compte comme il se doit des aspects de sécurité dans sa proposition conformément à l'article 100 C du traité CE relative à une liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et à veiller tout particulièrement à ce que la suppression de l'obligation de visa n'ait pas pour effet de faciliter le trafic de drogues et d'êtres humains dans l'Union européenne;

16. se félicite du plan d'action du groupe de haut niveau dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et demande, par ailleurs, d'accélérer la mise en oeuvre des recommandations, étant entendu qu'il doit être consulté sur les propositions qui sont faites;

17. se réjouit que la présidence luxembourgeoise ait tenu ses promesses en ce qui concerne l'engagement d'élaborer un instrument sur la constitution d'un réseau de magistrats de liaison pour la coopération judiciaire; considère que cet instrument est un premier pas sur la voie de l'instauration d'une structure de points de contacts entre les autorités judiciaires des États membres mais qu'on est encore loin de l'espace juridique et judiciaire européen commun qu'il appelle de ses voeux;

18. invite également le Conseil à

- créer, en accélérant la procédure de ratification de la convention Europol et en arrêtant sans tarder les mesures connexes encore en suspens, les conditions permettant à Europol de se mettre au travail dès le 1er juillet 1998;

- prendre les mesures nécessaires en vue du démarrage des activités d'Europol et ce, en mettant à sa disposition le personnel et le matériel requis;

- suivre, dès son entrée en service, les méthodes de travail d'Europol afin de déterminer les compétences opérationnelles qui peuvent lui être reconnues dans le contexte du développement de sa structure, et à lui faire chaque année rapport à ce propos;

- le consulter individuellement sur tous les protocoles relatifs à Europol, notamment le protocole concernant les privilèges et immunités, comme cela était déjà demandé dans sa résolution du 14 mars 1996 sur Europol (( JO C 96 du 1.4.1996, p. 288.));

19. invite ensuite le Conseil à assurer, dans le régime de protection temporaire des personnes déplacées, une répartition appropriée des charges qui accompagne une décision d'accueil provisoire;

20. demande au Conseil de veiller à ce qu'il soit statué sur les demandes d'asile dans l'Union européenne dans un délai maximal d'un an;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.