P9_TA(2021)0330

Modifications du règlement intérieur du Parlement

Décision du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230, 235 et l’annexe V, et l’insertion d’un nouvel article 106 bis (2021/2048(REG))

(2022/C 99/26)

Le Parlement européen,

— vu les articles 236 et 237 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0214/2021),

1. décide d’apporter à son règlement intérieur les modifications ci-après;

2. décide que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit celle de leur adoption, à l’exception: a) de la modification de l’article 213, paragraphe 1, concernant la diversité de genre, qui entre en vigueur à l’ouverture de la première période de session qui suit les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2024; b) de la modification de l’article 223 concernant le mandat des membres des bureaux des délégations, qui entre en vigueur à l’ouverture de la première période de session qui suit les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2024;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 99

Texte en vigueur Amendement Les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier»), sont annexées au présent règlement intérieur. Les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier»), sont annexées au présent règlement intérieur.

Amendement 2

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 106 bis (nouveau)

Texte en vigueur Amendement Article 106 bis Procédure de prise de position du Parlement sur l’établissement ou la prolongation de la durée de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures 1. Lorsque la Commission consulte le Parlement sur son intention d’établir un fonds fiduciaire ou de prolonger la durée d’un fonds fiduciaire destiné aux actions d’urgence ou aux actions postérieures à la phase d’urgence conformément à l’article 234, paragraphe 1, troisième alinéa, ou à l’article 234, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement financier, la commission compétente élabore des projets de recommandations. Ces projets de recommandations peuvent comprendre des recommandations spécifiques adressées à la Commission en ce qui concerne les détails du fonds fiduciaire, tels que les objectifs qu’il devrait poursuivre ou la manière dont il devrait fonctionner. L’article 118, paragraphes 2 à 6, du règlement intérieur s’applique mutatis mutandis. 2. Lorsque le Parlement est invité par la Commission à approuver un projet de décision sur l’établissement ou la prolongation de la durée d’un fonds fiduciaire destiné aux actions thématiques conformément à l’article 234, paragraphe 1, quatrième alinéa, ou à l’article 234, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement financier, la commission compétente élabore une recommandation d’approbation ou de rejet du projet de décision. L’article 105, paragraphes 1 à 4, du règlement intérieur s’applique mutatis mutandis. 3. Un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen ou la commission compétente peuvent soumettre au Parlement une proposition de résolution demandant à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre d’un fonds fiduciaire de l’Union ou de revoir l’accord constitutif en vue de liquider un fonds fiduciaire de l’Union, conformément à l’article 234, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement financier.

Amendement 3

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 197

Texte en vigueur Amendement Article 197 supprimé Motion d’irrecevabilité 1. À l’ouverture du débat sur un point inscrit à l’ordre du jour, une motion visant à faire déclarer ce point irrecevable peut être présentée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas. Pareille motion est mise aux voix immédiatement. L’intention de présenter une motion d’irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement. 2. Si cette motion est adoptée, le Parlement passe immédiatement au point suivant de l’ordre du jour.

Amendement 4

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 213 — paragraphe 1

Texte en vigueur Amendement 1. À la première réunion de commission qui suit la nomination des membres des commissions conformément à l’article 209, et à nouveau deux ans et demi par la suite, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission ; il n’est pas permis qu’un bureau soit exclusivement masculin ou féminin ou que tous les vice-présidents soient originaires du même État membre. 1. À la première réunion de commission qui suit la nomination des membres des commissions conformément à l’article 209, et à nouveau deux ans et demi par la suite, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission . Le président et le premier vice-président d’une commission ne sont pas du même genre. L’équilibre des genres s’applique en outre aux autres membres du bureau. Il n’est pas permis que tous les membres du bureau soient originaires du même État membre.

Amendement 6

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 214 — paragraphe 2 — alinéa 4

Texte en vigueur Amendement Le président de la commission annonce à la commission toutes les décisions et recommandations des coordinateurs, qui sont réputées adoptées à défaut d’objection. Celles-ci sont dûment mentionnées dans le procès-verbal de la réunion de la commission. Le président de la commission annonce à la commission toutes les décisions et recommandations des coordinateurs, qui sont réputées adoptées à défaut d’objection. En cas de contestation, la commission vote à la majorité simple. Ces décisions et recommandations sont dûment mentionnées dans le procès-verbal de la réunion de la commission.

Amendement 7

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte en vigueur Amendement 1. Lorsque la Commission a publié dans le registre prévu à cet effet une initiative citoyenne conformément à l’article 10 , paragraphe 1 , point a) , du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), le Président du Parlement européen, sur proposition du président de la Conférence des présidents des commissions: 1. Lorsque la Commission a publié dans le registre prévu à cet effet l’avis sur une initiative citoyenne conformément à l’article 14 , paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (1), le Président du Parlement européen, sur proposition du président de la Conférence des présidents des commissions:

Amendement 8

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 1 — point a

Texte en vigueur Amendement a) charge la commission compétente au fond conformément à l’annexe VI d’organiser l’audition publique prévue par l’article 11 du règlement (UE) no 211/2011 ; la commission en charge des pétitions est d’office associée conformément à l’article 57 du présent règlement intérieur; a) charge la commission compétente au fond conformément à l’annexe VI d’organiser l’audition publique prévue par l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 ; la commission en charge des pétitions est d’office associée conformément à l’article 57 du présent règlement intérieur;

Amendement 9

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 1 — point b

Texte en vigueur Amendement b) peut décider, lorsque deux ou plusieurs initiatives citoyennes publiées dans le registre prévu à cet effet conformément à l’article 10 , paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d’organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d’égalité. b) peut décider, lorsque deux ou plusieurs initiatives citoyennes pour lesquelles les avis ont été publiés dans le registre prévu à cet effet conformément à l’article 14 , paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d'organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d'égalité.

Amendement 10

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 2 — point a

Texte en vigueur Amendement a) examine si les organisateurs ont été reçus par la Commission à un niveau approprié conformément à l’article 10 , paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 211/2011 ; a) examine si le groupe d’organisateurs a été reçu par la Commission à un niveau approprié conformément à l’article 15 , paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 ;

Amendement 11

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 3

Texte en vigueur Amendement 3. Le président de la commission compétente au fond convoque l’audition publique à une date appropriée, dans les trois mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 211/2011 . 3. Le président de la commission compétente au fond convoque l’audition publique à une date appropriée, dans les trois mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/788 .

Amendement 12

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 4 — alinéa 2

Texte en vigueur Amendement La commission compétente au fond invite un groupe représentatif des organisateurs, au sein duquel figure au moins l’une des personnes de contact visées à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 211/2011 , à présenter l’initiative lors de cette audition. La commission compétente au fond invite un groupe représentatif des organisateurs, au sein duquel figure au moins l’une des personnes de contact visées à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788 , à présenter l’initiative lors de cette audition.

Amendement 13

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 222 — paragraphe 8

Texte en vigueur Amendement 8. Le Parlement organise un débat sur toute initiative citoyenne publiée dans le registre prévu à cet effet en vertu de l’article 10 , paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 , lors d’une période de session postérieure à l’audition publique et décide, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution. Il ne peut décider de clore le débat par une résolution si un rapport traitant d’un sujet identique ou similaire est prévu pour la même période de session ou pour la période de session suivante, à moins que le Président, pour des motifs exceptionnels, ne formule d’autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, la commission compétente au fond, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent déposer une proposition de résolution. L’article 132, paragraphes 3 à 8, portant sur le dépôt et le vote des propositions de résolution, s’applique mutatis mutandis. 8. Le Parlement organise un débat sur toute initiative citoyenne pour laquelle un avis a été publié dans le registre prévu à cet effet en vertu de l’article 14 , paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 , lors d’une période de session postérieure à l’audition publique et décide, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution. Il ne peut décider de clore le débat par une résolution si un rapport traitant d’un sujet identique ou similaire est prévu pour la même période de session ou pour la période de session suivante, à moins que le Président, pour des motifs exceptionnels, ne formule d’autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, la commission compétente au fond, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent déposer une proposition de résolution. L’article 132, paragraphes 3 à 8, portant sur le dépôt et le vote des propositions de résolution, s’applique mutatis mutandis.

Amendement 14

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 223 — paragraphe 3

Texte en vigueur Amendement 3. Les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l’article 213 pour les commissions permanentes . 3. Les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l’article 213 pour les bureaux des commissions. Toutefois, les membres des bureaux des délégations sont élus pour la durée de la législature.

Amendement 15

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 230 — paragraphe 1

Texte en vigueur Amendement 1. Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et conformément au règlement (UE) no 211/2011 , la commission en charge des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes. 1. Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et conformément au règlement (UE) 2019/788 , la commission en charge des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

Amendement 16

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 230 — paragraphe 2

Texte en vigueur Amendement 2. Les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 , mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l’article 9 dudit règlement parce que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n’a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission en charge des pétitions si celle-ci juge qu’un suivi est approprié. Les articles 226, 227, 228 et 229 s’appliquent mutatis mutandis. 2. Les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/788 , mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l’article 13 dudit règlement parce que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n’a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission en charge des pétitions si celle-ci juge qu’un suivi est approprié. Les articles 226, 227, 228 et 229 s’appliquent mutatis mutandis.

Amendement 17

Règlement intérieur du Parlement européen

Article 235 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte en vigueur Amendement 1. Lorsque, conformément à l’article 65 , paragraphe 1, du règlement financier, le Parlement décide de se réserver le droit d’autoriser certaines dépenses, il agit par l’intermédiaire du Bureau. 1. Lorsque, conformément à l’article 73 , paragraphe 1, du règlement financier, le Parlement décide de se réserver le droit d’autoriser certaines dépenses, il agit par l’intermédiaire du Bureau.

Amendement 18

Règlement intérieur du Parlement européen

Annexe V — article 2 — paragraphe 1

Texte en vigueur Amendement 1. Le Parlement examine le rapport de la commission compétente concernant la décharge au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’adoption du rapport annuel de la Cour des comptes, comme le requiert le règlement financier. 1. Le Parlement examine le rapport de la commission compétente concernant la décharge au plus tard le 15 mai de l’année suivant l’adoption du rapport annuel de la Cour des comptes, comme le requiert le règlement financier.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(1) Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne ( JO L 65 du 11.3.2011, p. 1 ).

(1) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne ( JO L 130 du 17.5.2019, p. 55 ).