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Bruxelles, le 17.10.2007

COM(2007) 626 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes.

2. Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d'assistance technique ne s'appliqueraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d'approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la République démocratique du Congo en cours d'intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l'Ituri. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005.

3. Il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 889/2005 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle.

4. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/654/PESC du 9 octobre 2007 modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil[2] a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes.

(2) Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d'assistance technique ne s'appliqueraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d'approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la République démocratique du Congo en cours d'intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l'Ituri. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005.

(3) Il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 889/2005 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 889/2005 est modifié comme suit:

5. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes – identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure dans l'annexe – de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi peuvent autoriser la fourniture:

a) d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC («MONUC») ou à être utilisée par celle-ci;

b) d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités:

i) ont achevé le processus de leur intégration ou

ii) opèrent, respectivement, sous le commandement de l'état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC ou

iii) sont en cours d'intégration, sur le territoire de la RDC en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d'Ituri;

c) d'une assistance technique approuvée par le gouvernement de la RDC et exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la RDC qui sont en cours d'intégration dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et dans le district d'Ituri, lorsque la fourniture d'une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l'avance au Comité des sanctions; et

d) d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d'une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l'avance au Comité des sanctions.

2. Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»

6. L'article 2 bis suivant est inséré:

« Article 2 bis

L'interdiction visée à l'article 2, point b), n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

7. L'article 6 bis suivant est inséré:

« Article 6 bis

3. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphe 1, et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure dans l'annexe.

4. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»

8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissante d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.»

9. L'annexe du règlement (CE) n° 889/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

«ANNEXE

Sites internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 3 et 6 bis et adresse pour les notifications à la Commission européenne

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion des crises et prévention de conflits

CHAR 12/108

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. (32 2) 29 91176/55585

Fax: (32 2) 299 0873»

[1] JO L 264 du 10.10.2007, p. 11.

[2] JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).