EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

· Motivations et objectifs de la proposition

Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

L’objectif de la présente proposition est de simplifier et d’accélérer la procédure concernant le vote des règlements de la CEE-ONU par la Commission au nom de l’Union, et de réduire ainsi le délai d’adoption de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU. Cela est d’autant plus important que le système de réception par type des véhicules dans l’UE s’appuie de plus en plus sur les règlements de la CEE-ONU, qui remplacent la législation de l’UE (voir règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale[1]). En outre, une adoption plus rapide de la législation permettra de répondre plus vite aux demandes des opérateurs en matière de réglementation.

De plus, les changements apportés aux traités après l’adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l’adoption du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire l’adaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.

La présente proposition vise donc à adapter la décision 2000/125/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

· Contexte général

Par la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[2], l’Union a adhéré à l’accord parallèle, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

Il convient de modifier cette décision pour refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales.

· Dispositions existantes dans le domaine de la proposition

Par la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[3], l’Union a adhéré à l’accord parallèle.

· Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La proposition est conforme aux objectifs de la politique commerciale commune selon l’article 217 du TFUE. La participation de l’Union aux travaux de la CEE-ONU contribue à développer et à renforcer l’harmonisation internationale des règlements techniques relatifs aux véhicules et donc à faciliter le commerce international des véhicules à moteur. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de s’appuyer sur un ensemble commun de normes d’homologation, sachant que leurs produits seront reconnus par de nombreux pays sur différents continents comme étant conformes à leur législation nationale. L’harmonisation réglementaire internationale est donc l’un des moyens les plus efficaces d’éviter les entraves au commerce.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉTUDES D’IMPACT

· Consultation avec les parties intéressées

En élaborant sa proposition, la Commission européenne a consulté les parties intéressées, dans le cadre du comité technique «Véhicules à moteur». · Étude d’impact Aucune étude d’impact n’a été menée pour cette proposition.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé de l’action proposée

La proposition modifie la décision 2000/125/CE du Conseil pour refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales.

· Base juridique

Sachant que l’acte du Conseil modifié avait pour base juridique les articles 95 et 133 en conjonction avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, la base juridique de la proposition est l’article 207, paragraphe 3, en conjonction avec l’article 218, paragraphe 6, points a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

· Principe de subsidiarité

Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les projets de règlements de la CEE-ONU et leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cela permet non seulement de prévenir la fragmentation du marché intérieur mais également d’assurer des normes de santé et de sécurité équivalentes dans l’ensemble de l’UE. Il en résulte également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché européen, et même international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir la réception par type nationale dans chaque État membre individuellement.

La proposition satisfait donc au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition satisfait au principe de proportionnalité dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.

· Choix de l’instrument

Instrument proposé: décision du Conseil.

Le recours à une décision du Conseil est considéré approprié conformément aux exigences de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.

4. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES

La proposition n’a pas d’implication sur le budget de l’Union.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

· Espace économique européen

L’acte proposé ne concernant pas une question relevant de l’EEE, il n’y a pas lieu qu’il lui soit étendu.

2012/0098 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 218, paragraphe 6, points a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[5], l’Union a adhéré à l’accord parallèle, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

(2) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[6] a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’UE. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’UE dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’UE.

(3) Les modifications des traités intervenues après l’adoption de la décision 97/836/CE et, en particulier, l’adoption du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont substantiellement altéré la procédure décisionnelle à suivre en ce qui concerne la conclusion des accords entre l’Union et les organisations internationales, de sorte qu’il est nécessaire d’adapter la décision 2000/125/CE aux nouvelles procédures.

(4) La procédure pour établir la position à adopter, au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies doit également être adaptée à la procédure définie dans le traité et il convient, par conséquent, de suivre la procédure définie à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) La décision 2000/125/CE doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/125/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 5 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement si le vote de l’Union en faveur du projet de règlement technique parallèle a été décidé conformément à la procédure définie à l’article 218, paragraphe 9, du traité.»;

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La position de l’Union en ce qui concerne l’inscription et la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE.»;

2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. L’Union vote en faveur d’une proposition d’amendement de l’accord parallèle lorsque l’amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure définie à l’article 218, paragraphe 6, points a) v), du traité.

Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, la Commission vote contre l’amendement au nom de l’Union.

2. La décision d’émettre une objection à l’encontre d’un amendement de l’accord parallèle est prise conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009).

[2] JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[3] JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[4] JO (…) (pas encore publiée).

[5] JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[6] JO L 263 du 24.2.2011, p. 1.