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•*; COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 499 final - SYN 473 
Bruxelles, le 18 octobre 1993 
Propos!t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. 
(présentée par la Commission) 
i. 
Exposé des motifs 
I. Introduction 
Au début de 1992, les autorités françaises ont fait savoir à la Commission 
qu'elles avaient pris deux mesures dans le cadre de l'article 10 de la 
directive 75/324/CEE concernant les générateurs d'aérosols, sur la base de la 
clause de sauvegarde de ladite directive pour une période d'une année. 
La première de ces mesures impose des exigences obligatoires en matière 
d'étiquetage, avec des dérogations, pour les générateurs d'aérosols contenant 
des gaz inflammables. La deuxième prévoit une interdiction relative à la 
fabrication, l'importation et la commercialisation d'aérosols contenant des gaz 
inflammables et destinés à des fins de divertissement et de décoration. 
Après avoir examiné les mesures françaises et après avoir consulté des experts 
dans tous les Etats membres, la Commission a fait part de son intention 
d'adapter la directive 75/734/CEE au progrès technique dans le domaine des 
générateurs d'aérosols contenant des substances inflammables et de proposer au 
Conseil une modification de l'annexe 1 de la directive du conseil 76/769/CEE 
afin d'imposer des limitations harmonisées à l'utilisation des gaz inflammables 
dans les générateurs d'aérosols destinés à des fins de divertissement et de 
décoration. La présente proposition concerne la modification de l'annexe 1 de 
la directive 76/769/CEE. 
La Commission considère que la présente proposition est conforme au principe de 
la subsidiarité et à l'exigence prévue par le Traité selon laquelle il faut que 
les propositions d'harmonlsation soit fondées sur un haut niveau de protection 
de la santé publique et des consommateurs. 
Quels sont parmi les objectifs de la proposition ceux qui relèvent des 
obligations de la Communauté ? 
Le premier objectif est d'établir des règles uniformes pour garantir au maximum 
la libre circulation des produits concernés. Le deuxième objectif est de 
garantir que les règles établies assurent un haut niveau de protection des 
consommateurs. Seule la Communauté peut établir des règles uniformes conformes 
aux exigences nécessaires et la Communauté est obligée d'agir en vertu du 
Traité. 
Est-ce que cette initiative relève de la compétence exclusive de la Communauté 
ou d'une compétence partagée 7 
Elle découle d'une compétence communautaire exclusive. Cette compétence a été 
établie par la directive du Conseil 76/769 et l'initiative est tout simplement 
la quinzième modification de cette directive. 
Quels sont les moyens dont dispose la Communauté ? 
Le seul moyen de réaliser les objectifs indiqués est d'introduire des règles 
uniformes pour les produits concernés en modifiant l'annexe I de la directive 
76/769 CEE. 
Faut-iI une réglementation uniforme ? N'est-il pas suffisant de prévoir des 
objectifs et de laisser aux Etats membres le soin de les atteindre ? 
La seule manière d'atteindre l'objectif de la libre circulation est d'établir 
une réglementation uniforme dans la Communauté. Il est donc nécessaire 
d'établir des règles uniformes. Il ne serait pas suffisant de fixer des 
objectifs; en effet, ces objectifs pourraient être réalisés différemment par 
les Etats membres et créeraient des entraves aux échanges. 
II. Informations générales 
La mise en oeuvre du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone a abouti à la substitution progressive des 
chlorofluorocarbones, qui sont ininflammables, par des produits qui sont 
souvent inflammables. C'est ainsi qu'on utilise de plus en plus de gaz 
inflammables dans les générateurs d'aérosols utilisés à des fins de 
divertissement et de décoration. 
Cela a provoqué plusieurs accidents. En France par exemple, de Jeunes enfants 
se sont brûlés en utilisant des générateurs d'aérosols produisant de la neige 
artificielle. D'autres accidents risquent de se produire avec d'autres produits 
aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration car ils sont 
souvent utilisés en contact avec une flamme. 
Compte tenu du risque lié à l'utilisation de gaz inflammables dans des 
générateurs d'aérosols et du fait que les consommateurs peuvent être exposés à 
ce risque dans la vie quotidienne, il est souhaitable de limiter l'utilisation 
de ces gaz inflammables dans des situations de risque particulièrement élevé, 
par exemple dans des générateurs d'aérosols utilisés à des fins de 
divertissement et de décoration. 
III. Substances devant être limitées 
Les substances dont il faut limiter l'utilisation sont celles qui sont classées 
ou provisoirement classées dans les catégories inflammables, facilement 
inflammables ou extrêmement inflammables, conformément à la directive 
67/548/CEE. 
IV. Existence de produits de substitution 
Les systèmes couverts par la présente proposition sont simples et se prêtent à 
des solutions de remplacement. Par exemple, des propulseurs à gaz inflammables 
peuvent être remplacés par des pompes mécaniques dans certains cas et par des 
propulseurs à gaz inerte dans d'autres. Dans une petite minorité des cas, il 
faudra tout simplement supprimer le produit dangereux. 
V. Conséquences pour l'industrie 
Globalement, les conséquences pour l'industrie concernée devraient être 
insignifiantes. 
- 3<9L 
V i. Cone Ius Ions 
L'utilisation de gaz inflammables dans des générateurs d'aérosols utilisés à 
des fins de divertissement et de décoration comporte un risque pour la santé et 
la sécurité des consommateurs, notamment les enfants. La stratégie proposée 
consiste donc à interdire l'utilisation des substances classées ou 
provisoirement classées comme inflammables, facilement inflammables ou 
extrêmement inflammables dans ces conditions. L'interdiction ne s'appliquera 
toutefois pas à des situations où il a été démontré sur la base d'essais 
appropriés reconnus que le produit ne présente pas de risque d'inflammabiIité 
dans des conditions d'utilisation normales et raisonnablement prévisibles. 
Les méthodes d'essai nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures sont 
actuellement mises au point dans le cadre de l'adaptation de la directive 
75/324/CEE (générateurs d'aérosols) au progrès technique. 
VII. Conformité au Traité 
Il ressort clairement de ce qui précède que la présente proposition vise à un 
haut degré de protection des consommateurs et est, par conséquent, conforme à 
l'article 100 A (3) du Traité. 
La proposition ne requiert aucune disposition particulière du type visé à 
I'article 8c du Traité. 
VIII. Consultation du Parlement européen du Comité économique et social 
Conformément à l'article 100A du Traité, la procédure de coopération avec le 
Parlement européen est applicable. Le Comité économique et social doit 
également être consulté. 
H 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100A, 
vu la proposition de la Commission^1)„ 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que l'article 8A du Traité établit un espace sans frontières 
intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les 
capitaux doivent pouvoir circuler librement; 
considérant que les progrès du marché intérieur doivent améliorer 
progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité 
des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive sont 
conformes à la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités 
futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs^4); 
(1) JO n* 
(2) JO n* 
(3) JO n* 
(4) JO n" C 294 du 23.11.1989, p 
5 
considérant que certaines substances et préparations utilisées dans des 
générateurs d'aérosols sont particulièrement inflammables; 
considérant que l'utilisation croissante dans les générateurs d'aérosols de 
substances inflammables en remplacement des chlorofluorocarbures (CFC) entraîne 
des risques pour les consommateurs; que ces risques sont particulièrement 
grands dans le cas de générateurs d'aérosols utilisés à des fins de 
divertissement et de décoration; 
considérant que ces risques peuvent être réduits en adaptant la directive du 
Conseil 75/324/CEE*5* concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux générateurs aérosols, au progrès technique et en limitant 
ainsi l'utilisation de substances inflammables dans les générateurs d'aérosols 
utilisés à des fins de divertissement et de décoration; 
considérant que les limitations prévues par un Etat membre dans le domaine de 
la commerciaiisation de certains générateurs d'aérosols utilisés à des fins de 
divertissement et de décoration affectent directement l'achèvement et le 
fonctionnement du marché intérieur;, qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les 
législations des Etats membres dans ce domaine et, par conséquent, de modifier 
l'annexe I de la directive 76/769/CEE*6* telle qu'elle a été modifiée en 
dernier lieu par la directive 91/339/CEE*7*; 
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, 
les mesures communautaires envisagées par la présente directive ne sont pas 
seulement nécessaires mais indispensables pour atteindre les objectifs visés; 
que ces objectifs ne peuvent être atteints par les Etats membres 
individuellement et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire 
est déjà prévue par la directive 76/769/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de 
la présente directive. 
Art icle 2 
1. Las Etats membres adoptent ai: publient les dispositions législatives, 
réglenentêirss ot administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive un an au plus tard à compter de Sa o^te de son adoption. Ms en 
informent immédiatement la Co^vnission. Ils appliquant ces dispositions à 
compter du (3 rr.ois après Is d".te susmentionnée). 
(5) JO n* L 147 dt. 9,10.1975, p. 40 
(6) JO r\" L 262 di 27.9.1976, p. 201 
(7) JO n- L 186 dt 12.7.1991, p. 64 
2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
f 
ANNEXE 
Substances qui 
so it 
- figurent à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, sont 
classées comme inflammables, 
facilement inflammables ou 
extrêmement inflammables et 
étiquetées en tant que telles, 
soit 
encore à 
la 
mais sont 
cr i tores 
annexe VI, ne figurent pas 
I'annexe I de 
directive 67/548/CEE 
conformes aux 
d'inflammabiIité de I 
de la directive 67/548/CEE et 
sont provisoirement classées et 
étiquetées comme inflammables, 
facilement inflammables ou 
extrêmement inflammables 
conformément à l'article 5, 
paragraphe 2, de la 
directive 67/548/CEE. Ne peuvent pas être utilisées en tant que 
telles ou sous la forme de préparations 
dans des générateurs d'aérosols mis sur 
le marché et utilisés dans le cadre 
domestique à des fins de divertissement 
et de décoration comme : 
- les scintillants métallisés destinés 
principalement à la décoration, 
- la neige et le givre artificiels, 
- les coussins "péteurs", 
- les bombes à serpentins, 
- les excréments factices, 
- les mirIi tons, 
- les paillettes et mousses décoratives, 
- les toiles d'araignées artificielles, 
- les boules puantes, 
- etc. 
Par dérogation, la présente disposition 
n'est pas applicable lorsqu'il a été 
démontré sur la base d'essais appropriés 
reconnus et d'analyses effectuées par le 
responsable de la mise sur le marché des 
générateurs d'aérosols que ces derniers, 
bien qu'ils contiennent des substances et 
des préparations inflammables, ne 
présentent pas de risques 
d'inflammabiIité dans des conditions 
d'utilisation normales et raisonnablement 
prévisibles. Dans ce cas, la quantité de 
la ou des substances inflammables 
contenues dans le générateLr d'aérosol 
doit être indiquée clairement de façon 
indélébile sur l'étiquette par la phrase 
"contient x % en poids de substances 
inflammabies". 
^ 
FICHE FINANCIERE 
SECTION 1 : CONSEQUENCES FINANCIERES 
1. Titre 
Proposition portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE. 
2. Titre du budget concerné 
Article B5-300 : achèvement du marché intérieur. 
3. Base légale 
- Article 100a du Traité. 
4. Description de l'opération 
4.1. Objectif spécifique de S'opèrat i on 
L'opération proposée comporte : 
la limitation de l'utilisation de gaz inflammables dans des générateurs 
d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration. 
4.2. Durée 
C'est une opération unique. 
4.3. PoputatIon cible 
Industriels et consommateurs. 
5. Classification de la dépense 
Non applicable. 
6. Type de dépenses 
Non applicable. 
Contrairement aux mod ificatlorn précédentes de la directive 76/769/CEE, la 
quinzième modification n'exige pas da travaux de normalisation par le CEN. Ses 
méthodes nécessaires à la mise en couvre' des mesuras sont actuellement mises au 
point dans le cadre de l'adaptation de la directive 75/3£4/CEE (générateurs 
d'aérosols) au progrès lôchniqu** Les crédits nécessaires ont déjà été 
affectés. 
7. Effets sur l'affectation des crédits 
Non applicable. 
8. Quelles sont les mesures anti-fraude prévues ? 
Aucune 
c) 
SECTION 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
Aucune nouvel le dépense administrative n'est prévue. Toute réunion qui devra 
avoir lieu sera organisée dans le cadre de la directive 76/769/CEE. Le comité 
chargé du progrès technique en ce qui concerne les substances et préparations 
dangereuses sera convoqué. Les dépenses seront couvertes par le budget prévu 
pour cette directive. Le budget annuel de ce comité est de 174 000 écus pour 
les réunions d'experts (01/03/U/080) et de 12 000 écus pour les réunions du 
comité lui-même (01/03/T/080). 
Toutefois, aucune réunion supplémentaire n'est prévue à l'heure actuelle. 
SECTION 3 : ELEMENTS DE L'ANALYSE COUT/EFFICACITE 
1. L'objectif de l'opération proposée est d'harmoniser les restrictions 
applicables à l'utilisation de gaz inflammables dans les générateurs d'aérosols 
utilisés à des fins de divertissement et de décoration afin d'éviter la 
création d'obstacles aux échanges et de prévoir par la même occasion un haut 
niveau de protection des consommateurs. 
2. L'objectif général est l'achèvement du marché intérieur. 
M. Mot i fs 
L'harmonisation sert à empêcher la création d'entraves aux échanges et à 
garantir un haut niveau de protection aux consommateurs. 
III. Contrôle et évaluation de l'opération 
Le comité établi en vertu de la directive 76/769/CEE sera responsable du 
contrôle de l'application de la directive. 
-to 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 499 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-534-FR-C 
ISBN 92-77-59828-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg