18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/13 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal la décision 82/752/CEE portant adoption d'un programme de recherche et de 
développement pour la Communauté économique européenne relatif à un système de 
traduction automatique de conception avancée (Eurotra) 
(86/C 207/06) 
Le 20 mars 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité CEE sur la proposition de décision 
susmentionnée. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, qui était chargée de la préparation des travaux en la 
matière, a adopté son avis le 30 avril 1986, sur la base du rapport présenté par M. Brassier. 
Lors de sa 237e session plénière (séance du 21 mai 1986), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Par la décision 82/752/CEE du 4 novembre 
1982 0), le Conseil a adopté un programme de recherche et 
développement relatif à un système de traduction automati­
que de conception avancée (Eurotra) qui devrait permettre 
d'obtenir rapidement et économiquement des traductions 
de haute qualité simultanément dans toutes les langues 
officielles de la Communauté européenne. 
1.2. Le Comité économique et social a, le 25 février 
1981 (2), approuvé ce programme dont le succès, selon les 
termes de l'avis, « serait d'une grande importance pour 
l'abaissement des barrières linguistiques». Le Comité avait 
cependant attiré l'attention sur les répercussions sociales et 
culturelles que la réalisation d'un tel programme pourrait 
avoir à long terme. 
1.3. La décision 82/752/CEE fixe la durée totale du 
programme à cinq ans et demi, divisée en trois phases, 
d'une durée de deux ans pour les deux premières et d'un an 
et demi pour la troisième phase. À l'achèvement de la 
première phase, dite préparatoire, fin 1984, la Commission 
a entamé, à partir de janvier 1985 l'exécution de la seconde 
phase, dite de recherche linguistique fondamentale et 
appliquée. 
1.4. Le montant total estimé nécessaire pour l'exécution 
du programme s'élève à 27 millions d'Ecus, dont 16 
millions relèvent du budget communautaire et 11 millions 
de contributions nationales. 
2. Contenu de la proposition de décision 
2.1. Suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la 
présente proposition vise à inclure les langues espagnole et 
portugaise dans le programme Eurotra et à permettre à ces 
deux nouveaux États membres de participer à son 
exécution. 
2.2. Les propositions de la Commission portent d'une 
part sur une prolongation du programme de dix-huit mois 
(douze mois pour la deuxième phase et six mois pour la 
troisième phase, dite de stabilisation des modèles linguisti­
ques et d'évaluation des résultats), et d'autre part sur une 
(!) JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 19. 
(2) JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 3. augmentation du montant total nécessaire à son exécution 
de 18 millions d'Écus: 11 millions à charge du budget 
communautaire et 7 millions de contributions nationales. 
2.3. Le Comité approuve l'extension du programme 
Eurotra, ainsi que la prolongation de dix-huit mois de sa 
durée et l'augmentation de l'enveloppe financière globale 
nécessaire à son exécution. Il souhaite néanmoins formuler 
un certain nombre d'observations. 
3. Observations générales 
3.1. La décision 82/752/CEE adoptant le programme 
Eurotra exige de façon explicite que le système de 
traduction automatique à réaliser permette de traiter toutes 
les langues officielles de la Communauté européenne. 
3.2. Le Comité considère que, au-delà de cette obliga­
tion juridique, l'extension du programme répond à un 
double impératif qui était déjà à la base de la décision du 
Conseil de 1982: préserver la richesse et la variété des 
langues européennes qui sont l'expression de sa diversité 
culturelle et éliminer les obstacles à la communication et 
aux échanges qui en résultent à l'intérieur de la Commu­
nauté. Le succès du programme Eurotra permettra en 
particulier à l'ensemble des États membres de la Commu­
nauté de bénéficier du développement de la télématique et 
des réseaux de communication et d'information. 
3.3. Le Comité réaffirme ainsi son appui au programme 
Eurotra, tel qu'il l'avait exprimé dans son avis du 25 février 
1981 et se félicite du succès de sa première phase, dont les 
objectifs, selon l'avis du comité pour la recherche 
scientifique et technique (CREST) et du comité consultatif 
en matière de gestion du programme Eurotra, ont été 
atteints, tant sur le plan scientifique qu'organisationnel. 
3.4. Le Comité estime que l'extension du programme 
Eurotra concrétise le principe d'égalité de traitement entre 
toutes les langues officielles de la Communauté européen­
ne. Il s'inquiète du risque important de discrimination qui 
peut résulter, vis-à-vis des deux États membres concernés, 
d'une prise de décision tardive en la matière. Le Comité 
N° C 207/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
constate qu'une telle situation pourrait avoir pour 
conséquence de retarder l'exécution du programme, ce qui 
pourrait nécessiter une prolongation de la durée du 
programme au-delà des dix-huit mois initialement propo­
sés. Le Comité demande par conséquent au Conseil de 
prendre rapidement une décision sur l'extension du 
programme Eurotra. 
3.5. Le Comité souhaite également que la Commission 
examine les répercussions possibles de la situation présente 
sur le déroulement des travaux, alors qu'elle avait estimé 
que ceux-ci pourraient débuter effectivement, dans la 
meilleure des hypothèses, à l'automne 1986, compte tenu 
des délais inhérents notamment à la mise en place en 
Espagne et au Portugal des structures nécessaires à 
l'exécution du programme, délais qui sont au minimum, 
selon la Commission, de six à neuf mois. 
3.6. Le Comité estime justifiée l'augmentation de 
l'enveloppe financière globale proposée par la Commis­
sion, compte tenu des justifications qu'elle avance quant 
aux coûts relatifs des différentes actions à exécuter, ainsi 
que la charge de travail qu'elles impliquent. 
3.7. Le Comité souligne que le caractère décentralisé du 
programme Eurotra confère à la Commission un rôle 
essentiel de gestion et de direction. Des moyens dont elle 
dispose pour assumer ces tâches dépend la bonne exécution 
du programme dans son ensemble. Il estime que l'inclusion 
de deux langues supplémentaires dans le programme et la 
participation de deux nouveaux États membres à sa 
réalisation, justifie les demandes d'effectifs supplémentai­
res formulées par la Commission. 
3.8. Le Comité attire l'attention sur les répercussions 
sociales du développement d'un système de traduction automatique. Il renvoie à cet égard au rapport d'informa­
tion que la section de l'énergie et des affaires nucléaires a 
élaboré sur « les nouvelles technologies — recherche et 
développement communautaire» (16 janvier 1985) dans 
lequel elle précise que la conception d'une société orientée 
vers la technologie ne sera socialement acceptable que si est 
notamment acquise l'assurance que l'on sera attentif aux 
conséquences de l'évolution technologique pour les 
travailleurs et les citoyens. Ceci implique en particulier la 
mise en œuvre de procédures d'information, de consulta­
tion et de négociation préalablement à l'introduction d'un 
système de traduction automatique. 
3.9. Le Comité considère que le développement de la 
traduction automatique ne devrait pas avoir pour consé­
quence de réduire les besoins quantitatifs en traducteurs en 
raison notamment de la nécessité de réviser ultérieurement 
chaque traduction, automatique ou non, et de l'augmenta­
tion de la demande de traduction qui devrait résulter de 
l'utilisation d'un tel système. Le profil professionnel du 
traducteur pourrait néanmoins en être durablement 
modifié, comme l'avait déjà souligné le Comité dans son 
avis du 25 février 1981. Le Comité regrette en conséquence 
que n'aient toujours pas été examinées les mesures propres 
à assurer l'adaptation nécessaire du profil professionnel du 
traducteur au développement de la traduction automatique 
et demande avec insistance qu'il y soit procédé dans les plus 
brefs délais. 
3.10. Le Comité tient à souligner que l'utilisation de la 
traduction automatique ne devrait en aucun cas contribuer 
à décourager ou à desservir l'enseignement des langues. Il 
est en effet essentiel pour le rapprochement des peuples de 
la Communauté européenne que cet enseignement soit 
poursuivi et développé. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les programmes de recherche, développement et démonstration à frais partagés de la 
Communauté européenne 
(86/C 207/07) 
Le 19 décembre 1985, le bureau du Comité économique et social a décidé, en vertu du quatrième 
alinéa de l'article 20 de son règlement intérieur, de l'élaboration d'un avis d'initiative sur les 
programmes susmentionnés (J). 
(J) La recherche sous forme de contrats à frais partagés consiste en ceci: la Commission partage le coût du 
programme avec le ou les cocontractants concernés. Cette forme de recherche est également désignée sous 
les appellations d'«actions indirectes» ou «actions de cofinancement». Dans ce domaine la Commission 
utilise trois types de contrats de recherche : 1) le contrat à frais partagés : la part de la Commission s'élève au 
maximum à 50 % ; 2) les contrats « coûts marginaux » limités aux universités et aux établissements 
d'enseignement supérieur, contrats dans le cadre desquels la part de la Commission peut s'élever à 100 % 
des coûts supplémentaires résultant de la recherche ; 3) le contrat d'association : JET, programmes relatifs à 
la fusion et à la radioprotection.