31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 361/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 5/85 DE LA COUR DES COMPTES 
sur le projet de règlement financier applicable au sixième Fonds européen de développement 
(85/C 361/01) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EURO­
PÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la troisième Convention ACP—CEE, signée à Lomé le 
8 décembre 1984, 
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des 
aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, 
et notamment son article 28 prévoyant la consultation de la 
Cour des comptes, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes (*), 
vu l'avis de la Cour des comptes sur la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 
21 décembre 1977 (2), 
vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement financier du 21 décembre 1977 (3), 
vu la décision du Conseil du 2 octobre 1985, de consulter la 
Cour des comptes sur le projet de règlement financier 
applicable au sixième FED, 
considérant que les interventions financées sur, ressources du 
FED sont l'expression de la politique communautaire de 
coopération au développement, au même titre que les actions 
prévues au budget général des Communautés européennes au 
profit des États associés et non associés; considérant que le caractère communautaire des dépenses du 
sixième FED doit trouver une traduction au plan réglemen­
taire et qu'il est donc souhaitable que le règlement financier 
du sixième FED s'inspire autant que faire se peut de la 
proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
financier du 21 décembre 1977; 
considérant qu'il y a lieu de limiter les dérogations éventuelles 
aux seuls cas où la spécificité du sixième FED l'exigerait; 
considérant que l'allongement proposé par la Commission du 
délai de reddition des comptes du FED ne se justifie guère, 
pour les raisons suivantes: 
— l'exigence d'une bonne gestion financière implique que la 
comptabilité enregistre les opérations lé plus rapidement 
possible. Dans cette optique, il importe d'arrêter les 
comptes d'un exercice donné et de commencer l'enregis­
trement des opérations de l'exercice suivant dans les 
meilleurs délais; 
— à la différence du budget général des Communautés, le 
FED ne comprend pas d'opérations dont l'enregistrement 
justifierait l'allongement proposé du délai de reddition 
des comptes; 
— la dimension pluriannuelle du FED implique une comp­
tabilité cumulative d'année en année. Tout délai apporté 
à l'arrêt des comptes d'un exercice se répercute sur 
l'enregistrement des opérations de l'exercice suivant et 
induit un retard dans le contrôle comptable des opéra­
tions de trésorerie; 
(>) JOL356du31. 12. 1977. 
(2) JOC232du 11.9. 1981. 
(3) JO C 97 du 9. 4. 1984. considérant que le pouvoir de contrôle de la Cour des 
comptes sur les opérations du sixième FED est ancré dans le 
N°C 361/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines 
dispositions financières des traités instituant les Communau­
tés européennes et du traité instituant un Conseil unique et 
une Commission unique des Communautés européennes, 
ainsi que dans les déclarations des États membres annexées 
audit traité, et qu'il ne saurait être question d'en réduire la 
portée par un acte subséquent de nature réglementaire; 
considérant qu'il apparaît opportun de combler certaines 
lacunes du projet de règlement financier, particulièrement en 
Article 2 
1. Les contributions financières des États membres sont 
exprimées en Écus. 
2. Chaque État membre verse le montant de sa contribu­
tion 
a) soit en Écus; 
b) soit dans sa monnaie nationale sur la base du taux de 
conversion de l'Écu en vigueur le premier jour ouvrable 
suivant le premier jour du mois qui précède le verse­
ment. 
Les États membres qui choisissent la solution énoncée au 
point b) garantissent la Commission contre toute déprécia­
tion de leur monnaie nationale par rapport à l'Écu en ce qui 
concerne la période qui s'écoule entre la date de versement de 
leurs contributions et la date à laquelle ces contributions sont 
transférées sur les comptes de la Commission prévus à 
l'article 3 paragraphe 2 ci-après. Un état de ces pertes est 
transmis par la Commission aux États membres à la fin de 
chaque trimestre et les montants correspondants sont versés 
au FED avec la tranche suivante de contributions au FED. 
Les dispositions de l'article 1er paragraphe 5 concernant les 
retards de paiement s'appliquent aux paiements au titre des 
pertes de change. 
3. Les contributions financières sont inscrites par chaque 
État membre au crédit d'un compte spécial visé à l'article 3, 
paragraphe 1, ouvert dans cet État. matière de passation des marchés et de présentation du 
compte de gestion, ainsi que de dissiper certaines ambiguïtés 
rédactionnelles, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour estime nécessaire d'intégrer au projet de règlement 
financier applicable au sixième FED, les modifications 
présentées dans la colonne de droite du texte ci-après. 
Article 2 
Article 2, paragraphe 2 b): 
Remplacer «précède le versement» par «précède la date 
d'exigibilité du versement». Note introductive 
1. Dans le texte ci-après, seules figurent dans la colonne de gauche les propositions d'articles qui ont 
fait l'objet d'amendements de la Cour. Lorsque les modifications intéressaient uniquement un 
paragraphe, seul ce paragraphe a été reporté. Toutefois, le texte de l'article a été repris dans son 
intégralité lorsque cela s'avérait nécessaire à la compréhension de l'amendement. 
2. Quand l'amendement de la Cour comportait la suppression totale d'un article, la numérotation 
des articles suivants n'a pas été modifiée. Il a été procédé de la même façon lorsque l'amendement 
consistait en l'insertion d'un article nouveau. 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 361/3 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
4. À l'expiration de la Convention et de la décision, la 
partie des contributions que les États membres restent tenus 
de verser est appelée par la Commission, en fonction des 
besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement 
financier. Insérer un nouveau paragraphe 5 (*) à l'article 2: 
«5. La Commission enregistre les montants crédités en 
monnaie nationale dans le compte visé au paragraphe 3 sur la 
base du taux de l'Écu utilisé au paragraphe 2 b)». 
Article 6 Article 6 
1. Les opérations financières sont effectuées en Écus. 
Toutefois, dans le cas où une demande est faite à la 
Commission d'effectuer les opérations en monnaies nationa­
les, toutes conversions entre les monnaies nationales et Écus 
sont faites par l'organisme bancaire qui exécute l'opération 
sur la base du cours officiel (fixing) lorsqu'une telle procédure 
est en vigueur ou, sinon, d'après le cours du marché sous 
réserve des exceptions visées à l'article 49, paragraphe 6 et 
52, paragraphe 3. 
2. Les différences de change et les frais éventuels y afférent 
sont à la charge du bénéficiaire. Insérer un nouvel article 6 a) (2): 
«Les crédits du FED sont utilisés conformément aux princi­
pes d'économie et de bonne gestion financière». 
Insérer un nouvel article 6 b) (3): 
«Les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant 
intégral au budget et dans les comptes, sans contraction entre 
elles». 
Article 7 Article 7 
1. La Commission communique chaque année, au 
Conseil, l'état de versement des contributions ainsi qu'un état 
d'avancement des opérations financières du FED. 
2. La Commission communique également au Conseil un 
état prévisionnel des engagements du FED, relatif à la 
première année d'application de la convention et y joint les 
prévisions de dépenses, y compris celles relatives aux 
Conventions précédentes, pour chacune des quatre années 
suivant celle afférent à l'appel des contributions. Ces prévi­
sions sont mises à jour annuellement et communiquées au 
Conseil à l'occasion de l'appel des contributions annuel prévu 
à l'article 6 paragraphe 2 de l'Accord interne. Insérer un nouveau paragraphe 3 (4) à l'article 7: 
«3. Ces documents sont également transmis à la Cour des 
comptes». 
(a ) Harmonisation avec l'article 34 de la proposition de règlement 
du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 
1977 (NFR dans la suite du texte). 
(2) Harmonisation avec l'article 2 du NRF. 
(3) Harmonisation avec l'article 4 du NRF. 
(4) Harmonisation avec l'article 33 du NRF. 
N° C 361/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
Article 11 Article 11 
1. La Commission nomme le contrôleur financier, qui est 
chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement 
des dépenses ainsi que du contrôle des recettes. Le contrôleur 
financier peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs 
contrôleurs financiers subordonnés. 
2. Le contrôle effectué par le contrôleur financier s'exerce 
sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes et, au 
besoin, sur place. 
3. Les règles particulières applicables au contrôleur finan­
cier sont fixées de manière à garantir l'indépendance de ses 
fonctions. Les mesures relatives à sa nomination, à son 
avancement, aux sanctions disciplinaires ou aux mutations et 
aux diverses modalités d'interruption ou de cessation des 
fonctions font l'objet de décisions motivées, qui sont com­
muniquées pour information au Conseil. Au paragraphe 3 de l'article 11, ajouter après «au 
Conseil» (*): «au Parlement et à la Cour des comptes». 
4. Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission un recours 
devant la Cour de justice. 
Article 12 Article 12 
L'encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont 
effectués par un comptable nommé par la Commission. Sous 
réserve de l'article 33, paragraphe 2, ce comptable est seul 
qualifié pour opérer les maniements de fonds et de valeurs. Il 
est responsable de leur conservation. Ajouter après le paragraphe 1 : «Le comptable est responsable 
de la tenue des comptes prévue aux articles 35 et 36, et de la 
préparation des états financiers prévue aux articles 64 et 
65. ' 
Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs 
comptables subordonnés, nommés dans les mêmes condi­
tions que le comptable. Ajouter un article 12 a): «La nomination de l'ordonnateur, 
du contrôleur financier, du comptable et du régisseur 
d'avances, ainsi que le plan comptable visé à l'article 36 sont 
communiqués à la Cour des comptes. La Commission 
transmet à cette dernière les réglementations internes qu'elle 
arrête en matière financière». 
(') Harmonisation avec l'article 23 du NRF. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 361/5 
TEXTE DE LA COMMISSION 
SECTION II 
Recettes 
Article 13 
1. La mise en recouvrement de toute somme due au FED 
donne lieu à l'émission, de la part de l'ordonnateur, d'un 
ordre de recouvrement. 
2. Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordon­
nateur au contrôleur financier et soumis à son visa. Le visa du 
contrôleur financier a pour objet de constater: 
a) l'exactitude de l'importation; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des 
dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi que de 
tous actes pris en exécution de ces dispositions; 
c) l'application des principes de bonne gestion financière. 
Article 15 
La nomination de l'ordonnateur, du contrôleur financier, du 
comptable et du régisseur d'avances ainsi que le plan 
comptable visé à l'article 36 sont communiqués à la Cour des 
comptes. 
Article 18 
Le visa des propositions d'engagement de dépense délivré par 
le contrôleur financier a pour objet de constater: 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la disponibilité des crédits; 
c) la régularité et la conformité de la dépense au regard des 
dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi que de 
tous actes pris en exécution de ces dispositions, et 
notamment les clauses générales et particulières de la 
convention de financement ou du contrat de prêt affé­
rents à l'opération; 
d) l'application des principes de bonne gestion financière. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
SECTION II 
Recettes 
Article 13 
Article 13, paragraphe 2: ajouter après «à son visa»: 
«Ces ordres de recouvrement, après avoir été visés par le 
contrôleur financier, sont enregistrés par le comptable». 
Ajouter au paragraphe 2 (*) de l'article 13: 
«d) la régularité des pièces justificatives; 
e) l'exactitude de la désignation du débiteur; 
f) la date d'échéance; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvre­
ment». 
Article 15 
Suppression de l'article 15 [voir article 12 a)]. 
Article 18 
Ajouter à l'article 18 (2) un nouvel alinéa: «Le visa ne peut pas 
être conditionnel». 
(') Harmonisation avec l'article 27 du NRF. 
(2) Harmonisation avec l'article 38 du NRF. 
N° C 361/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA COMMISSION 
4. Paiement des dépenses 
Article 29 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 227, para­
graphe 4 de la convention relatives aux responsabilités de 
l'ordonnateur national, le paiement est l'acte final qui libère 
le FED de ses obligations telles qu'elles résultent de l'exécu­
tion des opérations financées. 
2. Le paiement des dépenses est assuré par le comptable 
dans la limite des fonds disponibles. 
Article 32 . 
Les paiements s'effectuent en principe par l'intermédiaire de 
comptes bancaires. Les modalités d'ouverture, de fonction­
nement et d'utilisation de ces comptes sont déterminées par la 
Commission. Ces modalités prévoient, en particulier, la 
double signature, dont nécessairement celle du comptable, 
d'un comptable adjoint ou d'un régisseur d'avances réguliè­
rement habilité, sur les chèques et les virements bancaires; 
elles déterminent, en outre, les dépenses dont le paiement 
doit obligatoirement s'effectuer soit par chèque, soit par 
virement bancaire. 
Article 34 
Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation en 
Écus des paiements à effectuer au titre des projets ou 
programmes d'action visés au titre III de la troisième partie de 
la Convention sont ceux qui sont en vigueur à la date effective 
de ces paiements. Cette date correspond à celle à laquelle les 
comptes de la Commission visés à l'article 229 de la 
Convention et à l'article 3 du présent règlement financier ont 
été débités. 
SECTION IV 
Comptabilité 
Article 35 
La comptabilité est tenue en Écus, par année civile suivant la 
méthode dite «en partie double». Elle retrace l'intégralité des 
recettes et des dépenses intervenues au cours de l'année; elle 
est appuyée des pièces justificatives. Le compte de gestion et 
le bilan financier prévus au Titre IV sont présentés en 
Écus. 
Article 37 
La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice financier 
en vue de l'établissement du bilan et du compte de gestion du 
FED. Le compte de gestion doit être soumis au contrôleur 
financier. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
4. Paiement des dépenses 
Article 29 
Ajouter au paragraphe 2 de l'article 29: «et fait l'objet d'un 
enregistrement immédiat dans les comptes». 
Article 32 
Insérer un article 32 a): 
«L'ordonnateur et le contrôleur financier prennent les dispo­
sitions nécessaires en vue de l'apurement, pour leur montant 
exact et en temps opportun, des avances accordées au terme 
de l'article 230 de la convention». 
Article 34 
Article 34, remplacer: «à la date effective de ces paiements» 
par: «à la date effective de l'enregistrement en compta­
bilité» . 
Supprimer la dernière phrase. 
SECTION IV 
Comptabilité 
Article 35 
Article 35, ajouter (*): 
«Toutefois, en cas de besoin, lorsque des créances ou des 
obligations sont libellées en monnaies nationales, le système 
comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie 
nationale en plus de la comptabilisation en Écus». 
Article 37 
Article 37, ajouter dans la dernière phrase, après «le compte 
de gestion»: «et le bilan doivent». 
(') Harmonisation avec l'article 69 du NRF. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 361/7 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
Article 40 Article 40 
1. Tout comptable ou comptable adjoint engage sa 
responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, 
pour les paiements qu'il effectue sans respecter l'article 30. 
Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de 
toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents 
dont il a la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une 
faute intentionnelle ou d'une négligence grave qui lui est 
imputable. Article 40 paragraphe 1 alinéa 2: 
Remplacer «si cette perte ... lui est imputable» par «à moins 
qu'il ne justifie que cette perte ou détérioration provient d'une 
cause qui ne peut lui être imputée». 
Dans les mêmes conditions, il est responsable de l'exécution 
correcte des ordres qu'il reçoit pour l'emploi et la gestion de 
comptes bancaires, et notamment: 
a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu'il effectue 
ne sont pas conformes au montant porté sur les ordres de 
recouvrement ou de paiement correspondants; 
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants 
droit. 
2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité 
disciplinaire, et éventuellement pécuniaire: 
a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régulières des 
paiements qu'il effectue; 
b ) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants 
droit. 
Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de 
toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents 
dontrî a la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une 
faute intentionnelle ou d'une négligence grave qui lui est 
imputable. Paragraphe 2, dernier alinéa: remplacer «si cette perte ... lui 
est imputable» par «à moins qu'il ne justifie que cette perte ou 
détérioration provient d'une cause qui ne peut lui être 
imputée». 
Insérer un nouveau paragraphe 2 a): 
«Une indemnité spéciale est accordée aux fonctionnaires 
ayant la qualité de comptables ou de régisseurs d'avances. Les 
sommes correspondant à cette indemnité sont créditées 
mensuellement sur un compte que la Commission ouvre au 
nom de chacun de ces fonctionnaires, afin de constituer un 
fonds de garantie destiné à couvrir le déficit éventuel de caisse 
ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable.» 
«Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux 
intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable 
ou de régisseur d'avances et après qu'ils ont reçu quitus de 
leur gestion». 
3. Tout comptable, comptable adjoint ou régisseur 
d'avances s'assure contre les risques qu'il encourt au titre du 
présent article. Paragraphe 3, premier alinéa, ajouter: «et qui ne pourraient 
être couverts par le fonds de garantie visé au paragraphe 
précédent». 
N° C 361/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
La Commission couvre les frais d'assuarances y afférents. 
Elle détermine les catégories de fonctionnaires ayant la 
qualité de comptable ou de régisseur d'avances ainsi que les 
conditions dans lesquelles elle couvre les frais d'assurance 
supportés par les comptables ou les régisseurs d'avances pour 
se prémunir contre les risques inhérents à leurs fonctions. 
Supprimer le paragraphe 4 (voir paragraphe 2 a). 
Article 45 Article 45 
Comme prévu à l'article 234, paragraphe 3 de la Convention, 
l'avis favorable du comité du FED doit être recueilli pour la 
conclusion de marchés, soit de gré à gré, soit après appel 
d'offres restreint, soit par recours à la régie administra­
tive. Article 45, remplacer: «Comme prévu à l'article 234, 
paragraphe 3», par «Dans le cadre de l'article 234, paragra­
phe 3». 
Toutefois, les exceptions précitées aux règles de la concur­
rence peuvent être autorisées par la Commission sans l'avis 
préalable du Comité du FED lorsque l'urgence et des 
circonstances imprévues le justifient. Dans ce cas, la Com­
mission en informe immédiatement le Comité du FED. Ajouter un article 45 a) contenant des dispositions définis­
sant le champ d'application et les modalités d'exécution de la 
procédure accélérée de passation des marchés prévue à 
l'article 234, paragraphe 3 de la convention. 
Article 47 Article 47 
1. Pour les marchés de fourniture financés par le FED, les 
offres sont libellées et les paiements effectués, au choix du 
soumissionnaire, soit en Écus, soit dans la monnaie de l'État 
ou du pays ou territoire bénéficiaire, soit dans la monnaie du 
pays du siège social de l'attributaire, soit dans la monnaie du 
pays producteur de la fourniture. 
2. Pour les marchés de travaux ainsi que pour les marchés 
de services d'assistance technique financés par le FED, les 
offres sont libellées et les paiements effectués soit en Écus, 
soit dans la monnaie de l'État ou du pays ou territoire 
bénéficiaire. Article 47, paragraphe 2: Insérer après «assistance techni­
que»: «et de surveillance». 
Toutefois, le soumissionnaire peut demander dans sa sou­
mission qu'une fraction du montant nominal de son offre lui 
soit payée soit dans la monnaie du pays de son siège social, 
soit dans la monnaie de l'un des États membres sur la base du 
taux de conversion en vigueur le premier jour du mois qui 
précède le mois dans lequel se situe la date fixée pour 
l'ouverture des offres. 
Le soumissionnaire peut être appelé à justifier un paiement 
partiel en fonction des faits susceptibles d'être constatés, 
relatifs à l'origine réelle des prestations qu'il s'agit de réaliser 
et de la dépense par laquelle elles se traduisent. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 361/9 
TEXTE DE LA COMMISSION 
SECTION II 
Engagements financiers MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
SECTION II 
Engagements financiers 
Article 48 Article 48 
1. Les engagements à imputer au FED sont décidés 
conformément aux dispositions correspondantes de la 
convention selon les procédures visées aux articles 17 à 21 de 
l'accord interne en ce qui concerne l'aide gérée par la 
Commission, et aux article 22 et 23 de cet accord en ce qui 
concerne l'aide gérée par la Banque. 
2. La convention de financement et le contrat de prêt 
visés à l'article 222 de la convention fixent le montant de 
l'engagement financier du Fonds pour l'action considérée. 
3. Aucune dépense excédant ce montant ne peut être mise 
à charge du FED si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement 
supplémentaire dans les conditions visées aux articles 22 à 25 
et à l'article 57. La demande d'engagement supplémentaire 
est adressée à la Commission et instruite dans les conditions 
définies à l'article 223 de la convention. Article 48, paragraphe 1: remplacer «articles 17 à 21» par: 
«articles 18 à 21». 
Paragraphe 3: remplacer «articles 22 à 25» par: «articles 16 
à 19». 
SECTION III 
Prêts spéciaux SECTION III 
Prêts spéciaux 
Article 49 
4. Les montants dus à la Communauté au titre de prêts 
spéciaux sont recouvrés par la Banque pour le compte de la 
Communauté sur la base d'un mandat conféré par la 
Commission à la Banque après avis du comité du FED. Les 
dispositions de l'article 8 de l'Accord interne s'appliquent à 
tous ces montants recouvrés par la Banque. Article 49 
Article 49, paragraphe 4: remplacer: «article 8» par 
«article 9». 
Article SI 
1. Toute décision d'octroi de capitaux à risques fixe 
limitativement l'engagement et la responsabilité financière de 
la Communauté, ainsi que l'étendue des droits sociaux 
attachés à de telles opérations. 
Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques 
sont conclus par la Banque, en tant que mandataire de la 
Communauté. Article 51 
2. La Banque gère, comme mandataire de la Communau­
té et pour le compte de celle-ci, les opérations visées au 
paragraphe 1 qui ont fait l'objet d'une décision de finance­
ment de la part du conseil d'administration de la Banque. 
N° C 361/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LA COUR 
3. La Banque communique à la Commission, dès la 
signature de chaque contrat, les dates et montants prévision­
nels des appels de fonds. La Commission verse à la Banque, 
chaque fois que celle-ci en fait la demande, les montants en 
Écus nécessaires à la réalisation des opérations de capitaux à 
risques. Article 51, paragraphe 3, remplacer: «la Commission verse 
. . . capitaux à risques» par «À la date de.chaque décaisse­
ment, la Banque demande à la Commission le paiement de la 
contre-valeur en Écus des sommes versées sous forme de 
capitaux à risques en monnaies nationales. Le taux de change 
utilisé est celui publié au Journal officiel des Communautés 
européennes à la date à laquelle le montant à verser en 
monnaie nationale est déterminé, date qui est communiquée 
à la Commission». 
«La Commission procède au versement de la somme en Écus 
au plus tard 21 jours après réception de la demande de 
paiement». 
4. Les montants dus au titre de produits, revenus et 
remboursements afférents à des opérations de capitaux à 
risques sont recouvrés par la Banque pour le compte de la 
Communauté. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de 
l'accord interne s'appliquent à tous les montants précités 
perçus par la Banque. Article 51, paragraphe 4, remplacer: «article 8, paragra­
phe 1» par «article 9, paragraphe 1». 
TITRE IV 
Reddition et vérification des comptes TITRE IV 
Reddition et vérification des comptes 
Article 64 Article 64 
1. Pour chaque exercice financier, la Commission établit 
au plus tard le 1er juin de l'année suivante un compte de 
gestion et un bilan financier pour le FED. Article 64, paragraphe 1, remplacer: «le V 
«le 15 avril». juin» par 
2. Le compte de gestion comporte les documents sui­
vants: 
a) un tableau des recettes indiquant: 
— les prévisions de recettes de l'année civile, 
— les modifications de prévisions de recettes, 
— les droits constatés au cours de l'année civile, 
— les montants restant à recouvrer à la fin de l'année 
civile, 
— les recettes additionnelles. 
b) les tableaux des dépenses, comprenant: 
— un tableau indiquant les décisions de la Commission 
ou du Conseil intervenues au cours de l'exercice, ainsi 
qu'un tableau indiquant la situation globale des 
engagements constatés; Article 64, paragraphe 1, supprimer: «et un bilan finan­
cier». 
Article 64, paragraphe 1: compléter ce paragraphe par «et le 
fait précéder d'une note introductive énonçant les principes-
et méthodes comptables présidant à l'établissement des 
comptes». 
Article 64, paragraphe 2: ajouter, entre «gestion» et «com­
porte»: «est précédé d'une analyse de la gestion finan­
cière, et». 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 361/11 
TEXTE DE LA COMMISSION 
— un tableau indiquant la situation des crédits délégués 
et des ordonnancements effectués au cours de l'exer­
cice ainsi qu'un tableau indiquant la situation globale 
des crédits délégués et des ordonnancements 
effectués. 
Article 65 
La Commission établit au plus tard le 1er juin de chaque 
année, un bilan financier qui décrit l'actif et le passif du FED 
au 31 décembre de l'exercice écoulé. Il est accompagné d'une 
balance des comptes en mouvements et en soldes établie à la 
même date. 
Article 66 
Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 4 de l'Accord 
interne, la Commission soumet le bilan financier et le compte 
de gestion au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant, au 
Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. 
Article 67 
Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes et les 
membres de celle-ci peuvent être assistés par des agents de la 
Cour des comptes. 
Les tâches qui sont confiées aux agents à ce titre doivent être 
fixées spécifiquement et être limitées au temps nécessaire à 
leur accomplissement. Elles doivent être notifiées par la Cour 
des comptes elle-même ou par un de ses membres aux 
autorités auprès desquelles l'agent délégué est appelé à 
accomplir ses travaux. 
Article 68 
1. La vérification effectuée par la Cour des comptes a lieu 
sur pièces et au besoin sur place. Elle porte sur les opérations 
et projets financés sur les ressources du FED dont la 
Commission assure la gestion et a pour objet de constater la 
légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard 
des dispositions applicables et de s'assurer de la bonne 
gestion financière. 
Article 69 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la 
Commission, le 15 juillet au plus tard, les observations qui lui 
paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel 
prévu à l'article 206 bis du traité. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
Article 65 
Article 65: remplacer «1er juin» par «15 avril». 
Article 66 
Article 66: remplacer «1er juin» par «15 avril». 
Article 67 
Article 67, alinéa 2: supprimer: «doivent être . . . accomplis­
sement. Elles». 
Article 68 
Article 68, paragraphe 1 (*): supprimer «porte sur les 
opérations . . . assure la gestion et». 
Article 69 
Article 69, paragraphe 1 (2), ajouter: «Ces observations 
demeurent confidentielles». 
(J) Harmonisation avec l'article 85 du NRF. 
(2) Harmonisation avec l'article 88 du NRF. 
N° C 361/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA COMMISSION MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COUR 
La Commission adresse ses réponses à la Cour des comptes le 
31 octobre au plus tard. 
2. La Cour des comptes joint à son rapport une appré­
ciation de la bonne gestion financière. 
3. La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout 
moment ses observations sur des questions particulières et 
rendre des avis à la demande d'une des institutions des 
Communautés. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes lors de sa réunion du 12 décembre 1985. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président Article 69, paragraphe 2, remplacer: «La Cour ... à son 
rapport» par «Le rapport annuel de la Cour des comptes 
contient».