Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 124/06)

1. Par lettre du 27 janvier 2020, parvenue à la Commission le 30 janvier 2020, le Royaume de Danemark a notifié à la Commission son souhait de maintenir des dispositions nationales fixant une limite pour la teneur en cadmium des engrais commerciaux qui est inférieure aux valeurs limites harmonisées prévues par le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (1). La disposition nationale concernée [ordonnance no 223 du 5 avril 1989 relative à la teneur en cadmium des engrais contenant du phosphore (Bekendtgørelse om indhold af cadmium i fosforholdig gødning), ci-après la «mesure nationale»] fixe à 48 mg/kg d’anhydride phosphorique la valeur limite pour les engrais commerciaux contenant du phosphore provenant de phosphate minéral et dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 1 % (en poids). Cela dérogerait à la valeur limite fixée pour le cadmium en tant que polluant dans les engrais inorganiques à macroéléments qui figure à l’annexe I, partie II, catégorie fonctionnelle de produits (PFC) 1.C.I: engrais inorganique à macroéléments.

2. o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil Des règles d’harmonisation dans le domaine des engrais ont été instaurées pour la première fois dans les années 70-80 ( 2 ) . Les règles applicables aujourd’hui sont établies dans le règlement (CE) n2003/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) , qui sera abrogé à partir du 16 juillet 2022 par le règlement (UE) 2019/1009. L’application des règles d’harmonisation établies au niveau de l’Union est facultative. Cela signifie qu’un fabricant a le choix entre deux possibilités: 1) commercialiser les produits dans le cadre des règles d’harmonisation établies au niveau de l’Union, auquel cas les produits sont dénommés «produits harmonisés» et circulent librement au sein du marché unique; 2) ou commercialiser les produits dans le cadre des dispositions nationales applicables dans un État membre, auquel cas les produits sont dénommés «produits non harmonisés» et peuvent être commercialisés dans un autre État membre de l’Union sur la base des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). En vertu du règlement (CE) no 2003/2003, tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figurant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE» (produits harmonisés). Le règlement (CE) no 2003/2003 ne fixe aucune valeur limite pour les contaminants dans les engrais CE (produits harmonisés). Il impose aux États membres de ne pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des «engrais CE» conformes, y compris pour des motifs ayant trait à leur composition, tels que la teneur en contaminants. En revanche, la législation nationale des États membres peut fixer des valeurs limites obligatoires pour les contaminants, qui sont applicables aux produits non harmonisés. Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles d’harmonisation pour les fertilisants UE, qui comprennent davantage de catégories de produits que le règlement (CE) no 2003/2003. Il fixe, pour la première fois au niveau de l’Union, des valeurs limites pour les contaminants dans les produits harmonisés. Le règlement vise les «engrais phosphatés», qui sont des engrais inorganiques à macroéléments ou des engrais organo-minéraux ayant une teneur en phosphore égale ou supérieure à 5 % en masse d’anhydride phosphorique. La valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés est fixée à 60 mg/kg d’anhydride phosphorique. Ainsi que le prévoyait le règlement (CE) no 2003/2003, les États membres ne peuvent pas empêcher la mise à disposition sur le marché de fertilisants UE conformes, pour des raisons ayant trait à la teneur en contaminants. En revanche, ils peuvent maintenir ou introduire les valeurs limites qu’ils estiment appropriées pour les contaminants dans les produits non harmonisés.

3. Le Royaume de Danemark a l’intention de maintenir la valeur limite nationale de 48 mg/kg d’anhydride phosphorique pour le cadmium, conformément à l’annexe de la mesure nationale. La teneur en cadmium des engrais contenant du phosphore est réglementée au Danemark depuis 1989. La notification danoise indique que la mesure nationale réglemente la vente, en vue d’une utilisation au Danemark, d’engrais commerciaux contenant du phosphore provenant de phosphate minéral et dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 1 % (en poids). Les règles danoises sont de nature générale et s’appliquent à la fois aux engrais à base de phosphore domestiques et aux engrais à base de phosphore importés.

4. Le Royaume de Danemark a analysé les effets nationaux attendus de la valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique fixée par le règlement (UE) 2019/1009. Cette valeur limite a soulevé d’importantes préoccupations en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine contre l’exposition au cadmium. Le cadmium est un métal lourd nocif, qui est absorbé dans l’environnement par diverses cultures et présente donc un risque pour la santé humaine du fait de l’exposition au cadmium par l’intermédiaire de denrées alimentaires. Le cadmium peut, dans les cas extrêmes, causer des dommages aux reins et aux os.

5. Le Royaume de Danemark soutient que cette exposition et l’apport de cadmium dans les sols agricoles sont généralement plus faibles au Danemark que la moyenne de l’Union grâce à un certain nombre de mesures déjà engagées et mises en œuvre par le Royaume de Danemark, y compris une série de mesures ciblées visant à réduire l’apport de cadmium dans les terres agricoles à partir d’engrais phosphorés. En outre, le Royaume de Danemark estime qu’il reste nécessaire de réduire les niveaux d’exposition au Danemark.

6. La mesure nationale fixe une valeur limite de 48 mg/kg d’anhydride phosphorique dans les engrais vendus en vue d’être utilisés au Danemark. Elle n’empêche donc pas les entreprises danoises d’acheter des engrais dans d’autres pays en vue de les revendre, que ce soit sur le marché intérieur ou dans des pays tiers. D’après les estimations, le marché danois des engrais représente 2 à 3 % de l’ensemble du marché européen. Le Royaume de Danemark estime que la valeur limite nationale pour le cadmium n’a pas causé de perturbation du marché intérieur depuis qu’elle est en vigueur, c’est-à-dire depuis plus de 20 ans. Le Royaume de Danemark estime que l’apport de cadmium dans les terres agricoles à partir d’engrais commerciaux au Danemark augmentera si la valeur limite danoise n’est pas maintenue et que la valeur limite harmonisée européenne plus élevée (60 mg Cd/kg d’anhydride phosphorique) s’applique à la place. En effet, des engrais commerciaux à teneur plus élevée en cadmium sont susceptibles d’être commercialisés au Danemark, ce qui augmentera la teneur moyenne en cadmium des engrais utilisés dans le pays.

7. La teneur en cadmium des engrais a été examinée à différentes occasions au niveau de l’Union, compte tenu de ses effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement. La Commission avait déjà annoncé, au considérant 15 du règlement (CE) n o 2003/2003, son intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux. En 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE (5). La Commission proposait de fixer une valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique pour les engrais phosphatés et de ramener progressivement cette valeur limite à 20 mg/kg d’anhydride phosphorique au terme d’un délai de 12 ans à compter de la date d’application du nouveau règlement. À l’issue d’intenses négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le règlement (UE) 2019/1009 adopté sur la base de cette proposition fixe une valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique, applicable à partir du 16 juillet 2022. En outre, au plus tard le 16 juillet 2026, la Commission a l’obligation de procéder à un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s’il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié. La Commission doit tenir compte de facteurs environnementaux, eu égard en particulier à l’état des sols et aux conditions climatiques, de facteurs de santé, ainsi que de facteurs socio-économiques, y compris des considérations liées à la sécurité d’approvisionnement.

8. La Commission examinera la notification du Royaume de Danemark conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE prévoit que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre souhaite maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission doit approuver ou rejeter la disposition notifiée par le Royaume de Danemark dans un délai de six mois. Durant ce délai, la Commission vérifiera si la disposition danoise peut être considérée comme une mesure antérieure à l’harmonisation et dérogeant aux règles d’harmonisation. Dans l’affirmative, elle examinera si le maintien de cette disposition est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement et s’assurera que cette disposition n’est pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce et qu’elle ne constitue pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

9. Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. La Commission se réserve le droit de communiquer ces observations à l’État membre notifiant. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

10. Pour d’autres informations sur la notification du Royaume de Danemark, s’adresser à: Commission européenne Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME DG GROW, unité D.2 — Industries chimiques et plastiques Tél. +32 22950708 Courriel: grow-fertilising-products@ec.europa.eu

(1) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1).

(2) Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21) et directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote (JO L 250 du 23.9.1980, p. 7).

(3) Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

(5) COM(2016) 0157 final — 2016/084 (COD).