31.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/25 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif 
aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie» 
COM(85) 703 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1985.) 
(85/C 348/17) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 870/85 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1716/84 ("), a fixé dans son article 8 des règles 
relatives à l'évaluation des produits en stocks en fin 
d'exercice; 
considérant qu'il convient de modifier le deuxième alinéa 
dudit article de telle sorte que la Commission puisse 
fixer, à chaque moment d'un exercice budgétaire, la 
valeur des stocks à l'intervention à un niveau tenant 
compte de pertes futures lors de leur écoulement, 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. 
O JOn°L216du5. 8. 1978, p. 1. 
O JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, le 
deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant. 
«Si, pour un produit donné, les prévisions en matière 
de prix de vente des produits stockés en intervention 
publique sont inférieures à son prix comptable du 
premier jour de l'exercice, une dépréciation de sa 
valeur peut être décidée selon la procédure prévue à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
La dépréciation est égale au maximum à la différence 
entre le prix d'achat et le prix réalisé lors de l'écoule­
ment du produit concerné. Le montant de la dépré­
ciation est fixé en Écus par tonne pour les produits 
concernés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1900/85 relatif à 
la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation 
COM(85) 688 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 décembre 1985.) 
(85/C 348/18) 
N° C 348/26 Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 85 
considérant que le règlement (CEE) n° 1900/85 du 
Conseil (') a mis en place des formulaires communau­
taires de déclaration d'exportation et d'importation; que 
ces formulaires doivent correspondre au modèle du 
formulaire de document unique COM établi conformé­
ment au règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 
18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de 
formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de 
marchandises à l'intérieur de la Communauté (2); 
considérant que la mise en œuvre du document unique 
nécessite l'adoption de dispositions d'application ayant 
notamment pour effet de mettre au point les codes à 
utiliser dans les échanges entre États membres; que le 
règlement (CEE) n° 679/85 a prévu une telle possibilité; 
considérant que rien de tel n'a été prévu par le règlement 
(CEE) n° 1900/85 pour ce qui est des échanges entre la 
Communauté et les pays tiers; qu'il est cependant 
apparu, lors de l'élaboration des dispositions d'applica­
tion relatif au document unique, qu'il est notamment 
impossible de fixer des codes communautaires se rappor­
tant aux échanges entre États membres sans tenir compte 
dans le même temps des besoins relatifs aus échanges 
avec les pays tiers; que le besoin de dispositions d'appli­
cation dudit règlement (CEE) n° 1900/85 peut ne pas se 
limiter à la seule mise au point de codes; 
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier en consé­
quence le règlement (CEE) n° 1900/85, 
O JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. 
(2) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1900/85 est modifié comme suit. 
1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement et notamment celles relatives aux codes à 
utiliser dans le cadre des formulaires EX, EX c, IM 
et IM c pour les échanges de marchandises entre la 
Communauté et les pays tiers et pour les échanges 
entre États membres de marchandises ne répondant 
pas aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du 
traité, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 
17 du règlement (CEE) n° 678/85.» 
2) L'ancien article 8 devient l'article 9. 
3) L'ancien article 9 devient l'article 10 et est libellé 
comme suit: 
«Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.