Conclusions du Conseil

du 3 mars 2003

relatives à la promotion de l'esprit d'entreprise et des petites entreprises

(2003/C 64/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT:

- les conclusions du Conseil européen de Lisbonne sur la stratégie visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale d'ici 2010, ainsi que le développement de cette stratégie par les Conseils européens de Stockholm, Göteborg et Barcelone,

- la charte européenne des petites entreprises, qui invite à créer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises,

- la déclaration de Maribor, par laquelle les pays candidats se sont engagés à mettre en oeuvre la charte européenne des petites entreprises,

- les conclusions du Conseil européen de Barcelone, dans lesquelles le Conseil européen invite les États membres à accélérer la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises et à mettre à profit les meilleures pratiques, et déclare que le Conseil se réunira avant chaque Conseil européen de printemps pour évaluer les progrès réalisés dans l'établissement d'un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité des petites entreprises,

- les conclusions du Conseil européen de Séville dans lesquelles celui-ci déclare avoir pris connaissance avec satisfaction des communications de la Commission sur la manière de mieux légiférer et notamment du plan d'action visant à simplifier et à améliorer la qualité de l'environnement réglementaire; ainsi que les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 sur la simplification de la législation,

- la décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(1),

- les conclusions du Conseil du 26 novembre 2002 concernant un environnement plus concurrentiel pour les entreprises.

2. SE FÉLICITE:

- du livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe",

- du rapport 2003 de la Commission sur la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises,

- de la communication de la Commission intitulée "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" et des documents de travail y afférents, qui signalent la nécessité d'offrir aux petites entreprises un environnement en constante amélioration et d'exploiter le potentiel de création d'entreprises dans une Europe qui s'élargit.

3. SOULIGNE:

- que le livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe" constitue le point de départ d'un débat vaste et important sur l'avenir de la politique en faveur de l'esprit d'entreprise,

- que, afin de préserver son potentiel de création d'emploi, sa force concurrentielle et son avenir économique, l'Union doit promouvoir l'esprit d'entreprise, car c'est ainsi qu'elle pourra créer des entreprises nouvelles plus nombreuses, favoriser leur développement et leur permettre de devenir plus innovantes et plus compétitives. Il conviendrait de veiller tout particulièrement à encourager les femmes dirigeantes ou créatrices d'entreprises et les entrepreneurs en puissance issus des zones défavorisées et des catégories de personnes frappées par l'exclusion sociale,

- qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée de la politique en faveur de l'esprit d'entreprise, associant l'ensemble des décideurs concernés au niveau européen, national et régional afin d'apporter une réponse cohérente aux besoins des entrepreneurs, et concentrée sur trois grands axes d'action, à savoir:

- éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises,

- assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur,

- favoriser l'avènement d'une société qui valorise l'esprit d'entreprise,

- que le fait de mettre à profit les bonnes pratiques peut réellement permettre d'améliorer les politiques des États membres et des pays candidats à l'égard des petites entreprises,

- qu'il est nécessaire de donner aux petites entreprises davantage d'occasions d'exprimer leurs préoccupations dans le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif,

- que l'éducation, notamment pour les jeunes, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie peuvent jouer un rôle déterminant pour mener à bien la stratégie de Lisbonne, en encourageant la culture entrepreneuriale, et en dotant ainsi l'Europe d'entrepreneurs plus performants,

- que la réduction de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, l'amélioration de la législation et un accès plus aisé au financement, à l'information et à la connaissance revêtent la plus haute importance pour favoriser un environnement propice aux entreprises,

- qu'il est essentiel de faciliter la transmission d'entreprises à de nouveaux propriétaires, étant donné qu'il faudra un successeur dans un tiers des entreprises européennes dans les dix prochaines années.

4. INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

- examiner attentivement le livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe" et à formuler leurs observations en vue d'apporter une contribution positive à la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe,

- accélérer la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises et à étudier de près les bonnes pratiques, en particulier celles qui ont été identifiées dans le cadre de la procédure BEST et dans le rapport annuel sur la mise en oeuvre de la charte; à combler les écarts de performances entre les différents États membres; et à inclure dans leur contribution à ce rapport des informations sur les mesures pratiques prises et envisagées à cet effet, en particulier:

- donner aux petites entreprises davantage d'occasions de faire connaître leurs préoccupations et leurs opinions à tous les niveaux en mettant en place des mécanismes de consultation tels que des groupes consultatifs auprès des pouvoirs publics,

- promouvoir la formation à l'esprit d'entreprise à toutes les étapes du processus éducatif en s'inspirant des bonnes pratiques recensées,

- améliorer la qualité de la législation par l'instauration d'une étude d'impact réglementaire systématique, en tenant compte des pratiques et des systèmes juridiques nationaux,

- simplifier davantage l'enregistrement des entreprises qui démarrent et en réduire encore le coût et la durée, en particulier en permettant l'enregistrement en ligne et en tirant parti d'autres bonnes pratiques,

- améliorer l'accès des petites entreprises au financement par capital-risque et capital de lancement, par exemple sous la forme de systèmes de garantie, de fonds de capital risque et de microprêts du secteur bancaire, dans les domaines où les marchés financiers sont défaillants, en mettant de plus en plus l'accent sur les mesures d'incitation et le partage des risques,

- stimuler l'innovation et le transfert de technologie, en favorisant la coopération entre les universités, les centres et les instituts de recherche et de développement et les petites entreprises, également en faisant appel à des intermédiaires,

- supprimer les obstacles au marché intérieur en remédiant à la fragmentation du marché intérieur des services et en respectant les objectifs fixés pour la transposition des directives et veiller à ce que les mesures législatives et administratives n'érigent pas de nouveaux obstacles,

- continuer de définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur une base volontaire dans les domaines de la charte où les États membres le jugent utile et en tenant dûment compte des différences structurelles.

5. INVITE LA COMMISSION À:

- proposer, comme suite au débat public sur la politique en faveur de l'esprit d'entreprise, un plan d'action approprié sur l'esprit d'entreprise d'ici à la fin de 2003, en tenant pleinement compte des réactions qui lui seront parvenues et des instruments et programmes existants,

- établir des projets, suivre les évolutions et stimuler la mise en oeuvre, en appliquant la procédure BEST et d'autres instruments, afin d'aider les États membres à améliorer leur efficacité, en particulier dans les domaines suivants:

- amélioration de la participation et de la consultation des petites entreprises dans le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif,

- éducation et formation à l'esprit d'entreprise,

- amélioration de l'accès des petites entreprises au financement par capital-risque et capital de lancement, par exemple sous la forme de systèmes de garantie, de fonds de capital risque et de microprêts du secteur bancaire, pour remédier aux défaillances des marchés financiers en mettant de plus en plus l'accent sur les mesures d'incitation et le partage des risques,

- innovation et transfert de technologie aux petites entreprises,

- accès des petites entreprises au marché intérieur, notamment en ce qui concerne les services, ainsi qu'aux marchés internationaux,

- transmission d'entreprises,

- trouver le moyen d'instaurer un dialogue permanent avec les petites entreprises, notamment dans le cadre des activités du représentant pour les PME, et à maintenir les petites et moyennes entreprises au premier plan des politiques communautaires pertinentes,

- continuer de progresser dans la mise en oeuvre effective du plan d'action visant à simplifier et à améliorer la qualité de l'environnement réglementaire.

6. INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

- poursuivre les travaux sur la définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs sur une base volontaire en vue d'intégrer davantage leur utilisation dans la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises,

- continuer à faire participer les pays candidats au processus de la charte et à les encourager à exploiter les bonnes pratiques et les objectifs quantitatifs et qualitatifs volontaires, qui sont des instruments de nature à renforcer la culture d'entreprise,

- intensifier le suivi des évolutions nationales en donnant chaque année la priorité à un certain nombre de domaines de la charte et rendre compte, dans le cadre des exigences de la charte européenne, des progrès réalisés dans la création d'un environnement plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité des petites entreprises, à l'aide notamment d'indicateurs appropriés et efficaces, afin de permettre au Conseil, lorsqu'il se réunit avant le Conseil européen de printemps, d'évaluer les progrès réalisés dans le temps et d'examiner la stratégie future à définir pour la politique concernant l'esprit d'entreprise et les petites entreprises,

- continuer et intensifier leurs travaux sur l'identification, l'étalonnage et l'échange des meilleures pratiques concernant l'esprit d'entreprise et dans tous les domaines de la charte dans le cadre d'une approche plus coordonnée et plus cohérente, en créant des synergies avec d'autres politiques communautaires pertinentes et d'autres politiques internationales connexes,

- intensifier la diffusion des politiques en faveur des petites entreprises et les discussions à leur sujet dans tous les domaines de la charte développés par les États membres en organisant à partir de 2003 des échanges annuels d'expériences entre les États membres et aussi en examinant les possibilités d'organiser, à titre facultatif, des évaluations par les pairs comme forme d'apprentissage en commun.

(1) JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.