FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/5

Résumé de la décision de la Commission

du 4 septembre 2012

déclarant la concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’EEE

(Affaire COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV)

[notifiée sous le numéro C(2012) 6063 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 66/04

Certaines parties du texte ont été modifiées de manière à éviter la divulgation d’informations confidentielles; ces parties sont placées entre crochets et signalées par un astérisque.

Le 4 septembre 2012, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment de son article 8, paragraphe 1. Une version non confidentielle de la décision du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I. PROCÉDURE

(1) Le 6 mars 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Everything Everywhere Limited («Everything Everywhere»), Telefónica UK Limited («Telefónica UK») et Vodafone Group Plc («Vodafone Group») (formant ensemble «les parties notifiantes») envisageaient l’acquisition en commun au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations d’une entreprise nouvellement créée sous la forme d’une entreprise commune («JV Co») (ci-après «l’opération») qui offrira à une clientèle professionnelle divers services liés au commerce mobile («m-commerce») au Royaume-Uni.

(2) L’opération revêt une dimension communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

(3) Après un examen préliminaire, la Commission a conclu que l’opération relevait du règlement sur les concentrations et soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Le 13 avril 2012, la Commission a donc engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (ci-après la «décision d’engagement de la procédure».

(4) Les parties notifiantes ont présenté plusieurs mémoires séparés pour répondre aux questions spécifiques soulevées dans la décision d’engagement de la procédure.

(5) Le 2 mai 2012, les parties notifiantes ont demandé, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, une prolongation de 17 jours ouvrables du délai imparti à la seconde phase d’analyse.

II. PARTIES NOTIFIANTES

(6) Everything Everywhere est une entreprise commune issue de la concentration de T-Mobile UK et d’Orange UK, qui a été déclarée compatible avec le marché commun conformément à la décision de la Commission du 1er mars 2010 dans l’affaire COMP/M.5650 — T-Mobile/Orange (2). Everything Everywhere est détenue in fine par France Télécom et Deutsche Telekom, dont les activités couvrent les services de téléphonie fixe et mobile dans un grand nombre d’États membres et dans d’autres pays du monde entier.

(7) Telefónica UK est une filiale à 100 % de Telefónica S.A. et appartient au Telefónica Group, qui offre principalement des services de téléphonie fixe et mobile dans un grand nombre d’États membres ainsi que dans plusieurs pays hors de l’Europe, en particulier en Amérique latine.

(8) Vodafone Group est la société mère (holding) d’un groupe de sociétés ayant pour activités l’exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et la fourniture de services connexes de télécommunications. Vodafone Group détient des intérêts majoritaires dans le capital de 30 opérateurs mobiles à l’échelle mondiale. Au sein de l’Union européenne, Vodafone Group opère dans d’autres domaines à travers des filiales qui lui appartiennent à 100 % ou sur lesquelles elle exerce un contrôle, elle compte également des relations dans des réseaux partenaires couvrant plus de 40 autres pays, dont des États membres de l’UE. L’activité de Vodafone UK Limited («Vodafone UK»), filiale appartenant à 100 % à Vodafone Group et placée sous son contrôle, concerne notamment le marché de détail de la téléphonie mobile au Royaume-Uni.

(9) JV Co envisage d’offrir divers services destinés à une clientèle professionnelle au Royaume-Uni. Aucune des activités de JV Co ne viserait directement les consommateurs. JV Co offrirait des services aux parties notifiantes ainsi qu’à des opérateurs mobiles tiers (les «utilisateurs de services»). L’offre prévue par JV Co concerne les services suivants: a) la mise à disposition d’une plateforme supportant l’offre de services liés à des transactions (par exemple, les paiements ou la billetterie), accessibles hors ligne au moyen d’un téléphone mobile équipé de la technologie de communication en champ proche («Near Field Communication, NFC» ainsi qu’en ligne via l’internet (plateforme de portefeuille mobile, «Wallet Platform») (3). La plateforme de portefeuille mobile permettrait la fourniture d’une diversité de services associés à la technologie NFC, incluant le paiement dans les boutiques, la billetterie et des services d’accès ainsi que des services de coupons et de fidélisation, permettant de délivrer aux consommateurs des coupons sous forme numérisée (les «transactions»). Ces services seraient proposés aux entités commerciales, comprenant les banques, d’autres émetteurs de cartes de paiement (cartes de crédit, cartes de débit, cartes à valeur stockée, etc.), les émetteurs de cartes de fidélité, les émetteurs de billets et autres détaillants. (les «prestataires de services»); b) La fourniture et l’approvisionnement de services de plateforme marketing mobile de manière à présenter un point de contact unique aux annonceurs et aux agences de médias qui souhaitent déployer des campagnes publicitaires visant les clients des opérateurs de réseau mobile («Mobile Network Operator, MNO») et des opérateurs de réseau mobile virtuel («Mobile Virtual Network Operator, MVNO») (désignés collectivement par «opérateurs mobiles», que ce soit au moyen de messages en mode de distribution sélective, de bons et de coupons, ou par la vente d’espaces publicitaires; c) La fourniture de services d’analyse de données aux clients des transactions et aux clients annonceurs de JV Co se rapportant aux données collectées par ses services tant pour les transactions que les publicités (4).

III. MARCHÉS CONCERNÉS

3.1. Marchés de produits en cause

Marché de la fourniture en gros de plateformes de portefeuilles mobiles

(10) Un marché en cause pourrait être identifié pour la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile (5), qui serait distinct du marché relatif à la distribution au détail de services de portefeuilles mobiles aux clients. Toutefois, pour les besoins de la présente décision, cette question peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Marché du stockage sécurisé

(11) Un portefeuille mobile exige le stockage sécurisé des informations, notamment les informations relatives aux autorisations de paiement. Une telle sauvegarde peut, en principe, être fournie par divers moyens tels que la sauvegarde dans un nuage et la sauvegarde dans un stockage sécurisé («secure element, SE») pouvant être logé en différents endroits dans le téléphone mobile ou sur le téléphone mobile.

(12) La Commission n’exclut pas l’éventuelle nécessité d’établir une distinction entre un marché correspondant à la fourniture en gros de services de plateforme de portefeuille mobile et un marché relatif à la seule fourniture d’un stockage sécurisé. Cependant, un marché correspondant à la fourniture d’un stockage sécurisé ne couvrirait pas uniquement la mise à disposition d’un stockage sécurisé sur des cartes SIM, mais inclurait au moins aussi un stockage sécurisé pourvu sur des SE intégrés et, éventuellement, sur des SE implantés sur des dispositifs rattachés au téléphone mobile ainsi que des solutions de type nuage (cloud).

(13) En tout état de cause, aux fins de la présente décision, la question — un marché du stockage sécurisé comprend-il également le stockage sécurisé dans des SE implantés sur des dispositifs reliés à un téléphone mobile ou dans des solutions de type nuage — peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Marché pour la distribution au détail de services de portefeuille mobile aux clients

(14) Les parties notifiantes considèrent qu’il existe un marché en aval pour la distribution au détail de services de portefeuille mobile aux clients. JV Co ne se positionnera pas elle-même sur ce marché. En réalité, l’offre de la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile de JV Co donnera aux parties notifiantes, de même qu’aux autres utilisateurs de services la possibilité d’offrir, dans le commerce de détail, un portefeuille mobile individualisé, à partir de la plateforme sous-jacente de portefeuille mise à disposition par JV Co.

(15) Au cours de l’enquête sur le marché, la Commission a évalué tout particulièrement les aspects suivants: a) si le marché de détail relatif à la fourniture de services de portefeuille mobile (incluant à la fois les paiements mobiles hors ligne et les paiements mobiles en ligne) constituerait un marché séparé par rapport à des services de paiement en ligne déjà existants (au moyen de cartes de crédit, de cartes de débit, via Paypal, etc., à partir d’une tablette PC statique, ou sur un téléphone mobile); b) si le marché de détail relatif à la fourniture de services de portefeuille mobile (comprenant à la fois les paiements en ligne et les paiements hors ligne) constituerait un marché séparé des services de paiement hors ligne existants (cartes de crédit et de débit avec la communication en champ proche, ainsi que les moyens traditionnels de paiement tels que les cartes de crédit, de débit et au comptant); c) si le marché de détail relatif à la fourniture de services de portefeuille mobile devrait encore être subdivisé en deux volets: les paiements mobiles hors ligne et les paiements mobiles en ligne.

(16) La Commission estime que les méthodes déjà existantes pour effectuer des paiements en ligne et des paiements mobiles peuvent relever de marchés de produits en cause différents. Toutefois, aux fins de la présente décision, la question — à savoir les méthodes déjà existantes de paiement en ligne sont-elles partie du même marché que celui des méthodes de paiements mobiles — peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

(17) Selon la Commission, il est probable que, dans un avenir prévisible, les paiements mobiles continueront de coexister avec les moyens de paiement non mobiles, incluant les cartes de crédit et de débit pourvues ou non de la technologie NFC. Les consommateurs voudront toujours utiliser plusieurs moyens de paiement et les prestataires de moyens de paiement ainsi que les détaillants sont motivés pour poursuivre leur fourniture et continuer d’accepter les moyens de paiement utilisés par leurs clients. Même si ces moyens de paiement présentent des caractéristiques les distinguant des paiements mobiles, un certain degré de substituabilité s’établira très probablement, tout particulièrement entre les paiements mobiles et les cartes de crédit et de débit pourvues de la technologie NFC, impliquant que les moyens de paiement hors ligne existant actuellement peuvent exercer une pression concurrentielle sur les détaillants de services de paiement mobile. Il en résultera alors une contrainte concurrentielle indirecte qui pèsera sur les grossistes de plateformes de portefeuille mobile. Toutefois, aux fins de la présente décision, la question — à savoir, les paiements effectués actuellement hors ligne sont-ils partie du même marché que celui des paiements mobiles — peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

(18) Au final, la Commission estime qu’il est peu probable que les paiements mobiles en ligne et hors ligne fassent partie du même marché de produits en cause, au moins actuellement. Alors qu’aucune tendance claire ne semble vraiment se dessiner dans l’évaluation sur le court/moyen terme (6), la question — à savoir les paiements mobiles en ligne et hors ligne sont-ils partie du même marché — peut, aux fins de la présente décision, rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Marché des services publicitaires

(19) JV Co aurait une activité d’intermédiaire dans la vente d’un inventaire publicitaire numérisé: elle offrirait aux annonceurs, aux agences et autres acteurs, un «guichet unique» de distribution de bons et de promotions ou de campagnes publicitaires sous marque dans les téléphones mobiles de clients, qui ont accepté cette option, de tous les opérateurs mobiles participants dans le cadre d’une seule campagne.

(20) En particulier, JV Co offrirait les services suivants: a) minimessages (SMS) en mode de distribution sélective: JV Co enverrait aux clients, ayant accepté cette option, des opérateurs mobiles participants des SMS concernant des offres ou des messages marketing; b) SMS intelligents de masse: JV Co enverrait à la clientèle, ayant accepté cette option, d’un annonceur des messages sous forme de SMS assortis d’une incrustation de données/de caractéristiques supplémentaires destinées à accroître l’efficacité de la campagne. Au titre d’une activité accessoire uniquement, JV Co fournira des services de SMS de masse standard, c’est-à-dire sans incrustation intelligente; c) offres en mode de recherche individuelle: JV Co fournirait à des annonceurs et à des agences l’accès à des plateformes, par exemple d’applications d’opérateurs mobiles ou du portefeuille de JV Co, pour placer des offres ou des informations dans une adresse que les consommateurs seraient encouragés à visiter pour trouver de tels services, au lieu de la diffusion auprès des consommateurs de SMS/MMS en mode de distribution sélective ou dans une annonce publicitaire; d) affichage publicitaire sur des avoirs d’opérateurs mobiles: JV Co fournirait à des annonceurs des possibilités de publicité comprenant l’affichage d’annonces, de bannières publicitaires, de fenêtres intruses, etc., dans tous les emplacements mobiles détenus par les opérateurs mobiles participants, c’est-à-dire dans les portefeuilles, les portails et les applications mobiles; e) bons et coupons: JV Co offrirait les moyens permettant tant l’émission de bons et de coupons via les messages et autres canaux que leur échange en ligne et dans des commerces de détail au moyen du portefeuille de JV Co ou d’autres applications mobiles et le suivi d’un tel échange, ci nécessaire.

(21) JV Co n’aurait pas d’activité dans les autres types de publicité mobile (par exemple la fourniture de services d’intermédiation pour la fouille publicitaire), qui ne sont donc pas examinés dans la présente décision.

Marché des services d’intermédiation de publicité mobile

(22) Selon les parties notifiantes, le marché de produits en cause à considérer dans l’appréciation sur la constitution de JV Co est le marché de la fourniture de services d’intermédiation de publicité numérique au Royaume-Uni, comprenant toutes les formes numérisées de publicité (messagerie marketing, SMS ou notification par distribution sélective; ou publicité en ligne liée à des recherches ou non liées à des recherches), qui sont diffusées via les connexions statiques à l’internet et via les appareils de communication mobile (et donc au moyen d’appareils intermédiaires comme les ordinateurs portables et les tablettes électroniques).

(23) Dans une procédure précédente, la Commission a établi une distinction entre la mise à disposition d’un espace publicitaire en ligne et hors ligne (7). La Commission a également examiné la question — à savoir le marché de la publicité en ligne pouvait-il être décomposé en sous-marchés de services liés à des recherche et de services non liés à des recherches — mais cette question a en fin de compte été laissée ouverte parce que, quelle que soit la définition du marché de produits retenue, la transaction ne soulevait pas de préoccupation d’ordre concurrentiel (8).

(24) Aux fins de la présente décision, on peut toutefois laisser ouverte la question — à savoir la publicité mobile constitue-t-elle un marché distinct de la publicité en ligne (liée à des recherches ou non liée à des recherches) ou est-elle partie d’un marché plus large — étant donné qu’il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Messagerie marketing ciblée dans la publicité mobile

(25) Aux fins de la présente décision, on peut toutefois laisser ouverte la question — à savoir la messagerie marketing mobile constitue-t-elle un marché séparé par rapport à la publicité en ligne liée à des recherches ou non liée à des recherches ou est-elle partie d’un marché plus large — étant donné qu’il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Existence de sous-marchés séparés dans la messagerie marketing ciblée

(26) La Commission a également apprécié si, dans le contexte de la messagerie marketing ciblée, les SMS par distribution sélective et les SMS intelligents de masse, d’une part, et les notifications par distribution sélective IP, d’autre part, constitueraient des marchés séparés.

(27) Toutefois, aux fins de la présente décision, la question — à savoir les différents types de messages marketing mobiles ciblés constituent-ils des marchés séparés ou sont-ils partie d’un marché plus large — peut rester ouverte étant donné qu’il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Intermédiation de la publicité mobile par rapport aux ventes directes

(28) En ce qui concerne la messagerie marketing ciblée, la publicité non liée à des recherches et d’autres formes de publicité sur les téléphones mobiles (tels que les bons et les coupons), JV Co jouera un rôle d’intermédiaire.

(29) Partant de l’enquête sur le marché, la Commission a conclu que les ventes directes de publicité mobile restreignent dans une large mesure les ventes passant par les intermédiaires. En tout état de cause, aux fins de la présente décision, la question — à savoir existent-t-ils des marchés séparés respectivement pour les ventes directes et pour les ventes passant par des intermédiaires ou sont-ils partie d’un marché plus large — peut rester ouverte étant donné qu’il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Conclusion générale

(30) Sur les motifs ci-dessus, il est conclu que, concernant les activités de nature publicitaire de JV Co, la définition précise du marché de produits en cause peut rester ouverte, étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition de marché de produits retenue.

Marché des services au détail et en gros de SMS de masse

(31) Le commerce de détail de SMS de masse est un service par lequel les professionnels (tels que les détaillants ou les institutions financières) peuvent envoyer des volumes importants de messages textuels à leurs clients (sous réserve qu’ils aient accepté de recevoir ces messages sur leurs téléphones mobiles). Ce service peut être utilisé pour l’envoi de messages marketing, bien qu’à ce jour il soit utilisé principalement pour communiquer des informations générales aux clients. Par exemple, une banque peut recourir à un service au détail de SMS de masse pour envoyer à ses clients des états de banque sommaires ou des alertes signalant une fraude.

(32) La distribution au moyen de SMS de messages à leurs destinataires ciblés nécessite la connectivité à l’intérieur d’un ou plusieurs réseaux ainsi que la transmission physique de ces messages jusqu’aux abonnés mobiles visés. On fait référence à ce type de service par distribution en gros de SMS de masse. Il se décompose en deux éléments principaux: premièrement, la transmission du message à partir de l’expéditeur (le JV Co ou un agrégateur du réseau mobile auquel le destinataire ciblé est abonné — le réseau principal) et, deuxièmement, la transmission par le réseau principal vers le téléphone mobile du destinataire.

(33) Les parties notifiantes considèrent qu’il existe un marché distinct pour les services au détail de SMS de masse et pour les services de distribution en gros de SMS de masse, qui représente un flux montant dans les services de messagerie commerciale de JV Co.

(34) Sur la base de l’enquête sur le marché, les services au détail de SMS de masse constituent un marché distinct de la messagerie marketing active. Celui-ci se situe en aval du marché potentiel de la fourniture de services en gros de SMS de masse. Toutefois, aux fins de la présente décision, la définition précise du marché peut être laissé ouverte, étant donné qu’il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

Marché des services d’analyse de données

(35) Outre ses services de transaction et de publicité, JV Co offrira à ses clients des services d’analyse de données. Les parties notifiantes n’envisagent pas que JV Co offrira ses services d’analyse de données sous la forme de produits autonomes. JV Co prévoit de collecter et d’analyser les données générées tant par ses services de transaction que par ses services de publicité afin de fournir à ses clients des informations exploitables sur le comportement des consommateurs. L’activité d’analyse de données de JV Co se décomposera en trois volets principaux: l’analyse des rapports, l’analyse du développement d’affaires et l’analyse de la fidélisation.

(36) Selon les parties notifiantes, l’activité de JV Co concernerait le marché de la fourniture de services d’analyse de données en relation avec les services de publicité en ligne et hors ligne et les services liés aux transactions. Dans la présente affaire, elles ne jugent pas nécessaire de segmenter le marché, pris globalement, de la fourniture d’analyses de données.

(37) Dans le contexte de la présente opération, la Commission a apprécié si la fourniture de services d’analyse de données visant la publicité mobile pourrait représenter un marché séparé de produits.

(38) En outre, la Commission a apprécié si, dans l’environnement mobile, les services d’études de marché (destinés à mesurer et à détecter les comportements d’achat des consommateurs) et les services d’information sur le marché (visant la fourniture d’informations relatives aux consommateurs individuels, telles que leur âge, leur groupe social, leurs activités, leur adresse, et d’autres informations destinées au marketing direct) pourraient constituer des marchés séparés.

(39) Dans tous les cas, aux fins de la présente décision, la définition précise du marché de produits peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition retenue.

Marché des services de détail de téléphonie mobile

(40) Sur ce marché, les opérateurs de réseau mobile vendent aux clients finals des appels vocaux nationaux et internationaux, des SMS (y compris les MMS), l’internet mobile assorti de services de données et l’accès à du contenu à travers le réseau mobile.

(41) Dans des décisions précédentes (9), la Commission n’a pas subdivisé le marché de la fourniture de services de communications mobiles aux clients finals par type de clientèle (entreprises ou privée, abonnés avec facturation après l’utilisation des services ou clients payant à l’avance) ou par type de technologie de réseau (2G/GSM ou 3G/UMTS). La Commission a donc basé son appréciation des affaires précédentes sur un marché unique de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals.

(42) Aux fins de la présente décision, la question — à savoir existe-t-il des sous-marchés distincts en relation avec les services de télécommunications mobiles destinés aux clients finals — peut rester ouverte, étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective quelle que soit la définition de marché des produits retenue.

3.2. Marchés géographiques en cause

Marché de la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile

(43) Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique en cause pour la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile a au moins une couverture nationale, s’étendant sur l’ensemble du Royaume-Uni.

(44) Partant de l’enquête sur le marché, la Commission considère que, dans la présente affaire, la couverture géographique de la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile semble au moins être nationale (Royaume-Uni) et pourrait éventuellement s’étendre au-delà du territoire national. La question — à savoir l’étendue géographique du marché de la fourniture en gros de plateformes de portefeuille mobile dépasse-t-elle la couverture nationale — peut toutefois rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition retenue.

Marché du stockage sécurisé

(45) Les parties notifiantes n’ont pas pris en compte un marché du stockage sécurisé ou son étendue géographique.

(46) La fourniture d’un stockage sécurisé du type SE dans la carte SIM semble étroitement associée à la fourniture de services au détail de téléphonie mobile, soit des marchés à propos desquels, dans des décisions précédentes, la Commission a conclu qu’ils avaient une couverture nationale (10).

(47) Par ailleurs, concernant la fourniture d’un stockage sécurisé sur des SE intégrés, on peut envisager une plus grande couverture géographique étant donné que les émetteurs de SE intégrés, en particulier les fournisseurs revendant sous une marque propre un matériel acheté à un constructeur OEM et les fournisseurs des systèmes d’exploitation (OS) et, éventuellement, les fournisseurs des SE externes et du stockage sécurisé dans la technologie de nuage ont une activité à l’échelle mondiale. Par conséquent, il est possible qu’ils puissent conclure des contrats avec des détaillants de service de portefeuille mobile ou des grossistes de plateformes de portefeuille mobile pour s’approvisionner en stockage sécurisé dans un périmètre plus étendu que le territoire national.

(48) La Commission considère que, dans la présente affaire, l’étendue géographique du marché éventuel de fourniture de stockage sécurisé semble au moins couvrir le territoire national (Royaume-Uni). Aux fins de la présente opération, on peut toutefois laisser ouverte la question liée à la définition exacte du marché géographique en ce qui concerne le marché potentiel de fourniture de stockage sécurisé étant donné que l’opération proposée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Marché pour la distribution au détail de services de portefeuille mobile aux clients

(49) Les parties notifiantes considèrent que la couverture géographique concernée pour le marché de la distribution au détail de services de portefeuille mobile est au moins nationale. Elles ne prévoient pas une activité d’offre de portefeuilles mobiles à des consommateurs en dehors du Royaume-Uni, ce qui correspond au fait que les cartes de paiement et les services qui seront proposés au moyen du portefeuille mobile passeront par des fournisseurs de services implantés au Royaume-Uni.

(50) Par contre, les parties notifiantes s’attendent à ce que leurs concurrents, comme Google et PayPal, offriront ces services aux consommateurs dans un très grand nombre de pays (11) et auraient donc une activité à l’échelle mondiale. Selon les parties notifiantes, en l’absence de fondement permettant d’identifier des marchés régionaux ou locaux, la question concernant le marché en cause relatif à la distribution au détail de services de portefeuille mobile aux clients pour déterminer s’il est susceptible ou non de s’étendre au-delà du territoire national peut rester ouverte.

(51) Sur la base de l’enquête sur le marché, la Commission considère que, dans la présente affaire, la couverture géographique de la distribution au détail de services de portefeuille mobile semble être au moins nationale (Royaume-Uni). Pour les besoins de la présente affaire, on peut toutefois laisser ouverte la question sur la définition précise du marché géographique correspondant à la distribution au détail de services de portefeuille mobile étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Marché des services publicitaires

(52) En ce qui concerne les services publicitaires fournis par JV Co (et des sous-marchés possibles), les parties notifiantes déclarent que la définition du marché géographique couvre au moins le territoire du Royaume-Uni, voir au-delà.

(53) À la lumière de l’enquête sur le marché, la Commission conclut que le marché géographique des services de publicité, avec ses sous-marchés possibles, semble avoir une couverture nationale (Royaume-Uni). Toutefois, aux fins de la présente décision, la définition précise du marché géographique peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Marché des services au détail et en gros de SMS de masse

(54) Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique en cause de la fourniture au détail de services de SMS de masse est au moins national, couvrant l’ensemble du Royaume-Uni.

(55) La couverture géographique du marché (possible) de services de distribution au détail de SMS de masse semble être nationale (Royaume-Uni) ou éventuellement plus étendue; quant au marché (possible) des services en gros de distribution de SMS de masse, il semble s’étendre au-delà du cadre national.

(56) En ce qui concerne le marché de la distribution tant au détail qu’en gros des SMS de masse, dans la présente affaire, la définition précise du marché géographique peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Marché des services d’analyse de données

(57) Les parties notifiantes considèrent la couverture géographique du marché des services d’analyse de données (et ses sous-marchés pertinents) comme étant au moins nationale, s’étendant sur l’ensemble du Royaume-Uni.

(58) Aux fins de la présente décision, la définition précise du marché géographique peut rester ouverte étant donné que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Marché des services au détail de téléphonie mobile

(59) Dans des décisions précédentes (12), la Commission a considéré le marché géographique en cause pour les services de télécommunications mobiles aux clients finals (et tout marché secondaire possible) comme ayant une couverture nationale. Cette conclusion repose sur le fait que la tarification mobile s’applique au niveau national et que la réglementation (comme l’allocation d’un spectre, la numérotation et la terminaison d’appel mobile) a également une portée nationale.

(60) La Commission conclut que, de façon cohérente avec ses décisions précédentes, le marché géographique est limité au Royaume-Uni.

IV. APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE

4.1. Introduction

(61) En application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement sur les concentrations, la Commission est tenue d’apprécier si une concentration proposée entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci (13). À cet effet, la Commission a évalué tous les marchés touchés par cette opération.

(62) En ce qui concerne les services de transactions mobiles, les marchés en cause pris en compte pour l’appréciation de l’opération sont le marché situé en amont de la fourniture en gros de services de plateformes de portefeuille mobile, le marché de l’accès au stockage sécurisé, le marché situé en aval de la distribution au détail de portefeuilles mobiles aux clients ainsi que le marché des services au détail de téléphonie mobile. La couverture géographique de tous ces marchés correspond au moins au Royaume-Uni et peut s’étendre au-delà (14).

(63) En ce qui concerne les services de publicité de JV Co, les marchés considérés dans l’évaluation de l’opération au regard de la concurrence sont les marchés d’intermédiation de publicité mobile et ses sous-marchés potentiels, de même que la distribution en gros et au détail de services de SMS de masse. En outre, dans la présente affaire, le marché de l’analyse de données avec ses sous-marchés possibles est également considéré dans l’évaluation au regard de la concurrence.

(64) La Commission a axé son enquête sur le marché principalement sur l’évaluation d’une atteinte à la concurrence qui pourrait résulter, du fait de l’opération, de possibles stratégies de verrouillage du marché, en considération notamment des positions très solides que les parties notifiantes occupent ensemble sur le marché de détail de la téléphonie mobile au Royaume-Uni. En conséquence, la présente section évaluera d’abord les effets non horizontaux possibles de l’opération sur les marchés du portefeuille mobile et des SMS de masse et examinera ensuite les effets horizontaux possibles de ladite opération sur les marchés de fourniture en gros de services de portefeuille mobile ainsi que sur les marchés des services de publicité mobile et de fourniture d’analyses de données.

(65) Concernant l’évaluation des effets horizontaux possibles, selon la Commission, une telle situation n’est pas constatée dans l’opération. Se basant sur les résultats de l’enquête sur le marché, la Commission estime que les parties notifiantes seraient en mesure (mais dans une certaine mesure, le sont déjà) d’offrir leurs services de m-commerce sans l’intervention de JV Co (15). Toutefois, aux fins de la présente décision, il n’est pas nécessaire de tirer des conclusions sur cet aspect étant donné que l’opération n’entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quel que soit le scénario retenu.

4.2. Effets non horizontaux — Effets verticaux

Introduction

(66) Dans la présente décision, la Commission vérifie si les parties notifiantes peuvent éventuellement user de la force de leur position conjointe sur le marché des services de téléphonie mobile au détail (et sur toute autre sous-marché éventuel) pour évincer de manière significative des entrants potentiels sur le marché des plateformes de portefeuille mobile, en les empêchant d’offrir des services rivaux de plateforme de portefeuille mobile. Conformément aux lignes directrices sur les concentrations non horizontales, deux types de verrouillage sont possibles: le verrouillage du marché des intrants et le verrouillage de la clientèle (16). Dans la présente affaire, la Commission évalue la probabilité d’une stratégie visant à verrouiller de manière significative par des moyens techniques ou commerciaux l’accès à des éléments essentiels de la fourniture de produits de portefeuille mobile aux consommateurs finals; par éléments essentiels, on entend le SE ainsi que l’introduction sur un téléphone mobile d’applications faisant fonctionner le portefeuille mobile. Cette forme de verrouillage pourrait nuire ou détériorer les conditions de concurrence sur le marché de gros des services destinés aux plateformes de portefeuille mobile (induisant, par exemple, une augmentation des prix pour les fournisseurs de services) et influerait également sur les conditions de concurrence du marché de détail des portefeuilles mobiles situé en aval. C’est pourquoi la Commission examine ci-dessous la capacité et la motivation des parties notifiantes à engager cette stratégie de verrouillage des intrants.

(67) La Commission a notamment cherché à savoir si les parties notifiantes auraient: a) la capacité technique d’évincer de manière significative du marché des fournisseurs rivaux de portefeuille mobile en recourant à divers moyens potentiels; b) la capacité et les motivations pour engager une stratégie de verrouillage commercial du marché vis-à-vis de fournisseurs rivaux de portefeuille mobile en recourant à divers moyens potentiels.

Évaluation du verrouillage technique

(68) En ce qui concerne la capacité technique à évincer de manière significative les fournisseurs rivaux de portefeuille mobile, la majorité des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête estime que les parties notifiantes n’auraient pas la capacité technique d’empêcher ou de restreindre la capacité de leurs concurrents (17) à offrir des services de portefeuille mobile autrement que par JV Co (18). Il convient également de noter que, dans leurs mémoires, les parties notifiantes indiquent que JV Co fournira un accès aux autres opérateurs mobiles sans conditions discriminatoires (19). Elles précisent notamment que tous les détails techniques seront mis au point par JV Co dans le respect des normes du secteur et communiqués de manière ouverte aux utilisateurs de service actuels et potentiels sur une base non discriminatoire (20).

(69) L’accès à un SE semble être un élément essentiel au fonctionnement des portefeuilles mobiles. Bien qu’en principe, les transactions à partir d’un téléphone mobile pourraient être effectuées grâce à des solutions utilisant des systèmes de sécurisation logicielle pour la sauvegarde des autorisations de paiement dans le nuage (cloud), au stade actuel ces solutions ne sont pas jugées assez sûres ni assez rapides pour être mises en œuvre sur les points de vente, car elles nécessitent l’entrée d’un nom d’utilisateur et de mots de passe. La viabilité de telles solutions se situerait dans le moyen terme voire le long terme (21).

(70) Par conséquent, la Commission estime que le meilleur moyen de mettre actuellement à la disposition des consommateurs un portefeuille mobile consiste à utiliser un SE dans la carte SIM, sinon un SE intégré.

(71) C’est pourquoi la Commission évalue, premièrement, si les parties notifiantes seraient en mesure d’empêcher de manière significative leurs rivaux d’offrir aux consommateurs un portefeuille mobile qui concurrence celui offert par JV Co en refusant l’accès au SE placé dans la carte SIM.

(72) Deuxièmement, prenant pour hypothèse le refus d’un accès au SE dans la carte SIM, la Commission examine si les concurrents pourraient encore offrir leurs portefeuilles mobiles par un accès via un autre SE intégré dans le matériel du téléphone mobile, ou si les parties notifiantes seraient également en mesure d’empêcher de manière significative leurs rivaux d’offrir aux clients un portefeuille mobile faisant concurrence à celui de JV Co, par le refus d’accès à cet autre SE intégré.

(73) S’agissant d’un nouveau marché en pleine évolution, la Commission observe néanmoins que si, dans le futur, de nouvelles technologies basées sur des logiciels, des SE dans le nuage, des cartes micro-SD, des autocollants électroniques ou des étuis NFC, ou d’autres solution de substitution, devaient arriver sur le marché — comme l’évolution technologique permettrait raisonnablement de le penser — celles-ci créeraient une concurrence supplémentaire importante et, donc, des contraintes concurrentielles pour JV Co et les parties notifiantes.

Capacité technique à évincer de manière substantielle les fournisseurs de portefeuille mobile rivaux en verrouillant l’accès au SE dans la carte SIM

(74) La Commission conclut que les parties notifiantes auraient la capacité technique de verrouiller de manière substantielle l’accès des fournisseurs de portefeuille mobile rivaux aux SE dans la carte SIM dans le cadre des contrats de vente au détail de téléphonie mobile qu’ils signent avec leurs clients (lorsqu’ils fournissent la carte SIM aux clients) au Royaume-Uni. La conclusion resterait identique si le périmètre délimité pour le marché géographique concerné devait s’étendre au-delà du Royaume Uni, puisque l’offre au détail des contrats de téléphonie mobile par les parties notifiantes s’adresse principalement aux clients résidant au Royaume-Uni.

Capacité technique à bloquer/détériorer les portefeuilles mobiles rivaux fonctionnant avec un autre SE

(75) Les fournisseurs rivaux de portefeuille mobile pourraient en principe se passer de l’accès au SE dans la carte SIM s’ils pouvaient accéder à d’autres SE installés dans le téléphone mobile mais placés ailleurs que dans la carte SIM des parties notifiantes.

(76) Les SE peuvent soit être intégrés dans le matériel du téléphone mobile (solution proposée par plusieurs constructeurs OEM (22) vendant des téléphones mobiles au Royaume-Uni) soit être insérés dans un dispositif externe apposé sur le téléphone mobile. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, Visa propose déjà une solution de paiement mobile utilisant un SE de ce type.

(77) Il est très probable que les concurrents offrant des services de transaction recourent à ces solutions de substitution. De façon claire, elles ouvrent des perspectives en termes d’offres aux consommateurs de produits rivaux utilisant des SE intégrés, comme le «Portefeuille Google» («Google Wallet»).

(78) La solution de substitution la plus probable au SE dans la carte SIM serait le SE intégré, la Commission concentre son évaluation du verrouillage technique sur la capacité des parties notifiantes à dégrader la fonctionnalité des portefeuilles mobiles rivaux qui nécessiteraient l’utilisation d’un SE intégré. Ce type de détérioration pourrait de façon certaine prendre une des formes variées que nous traitons l’une après l’autre ci-dessous.

Capacité technique à bloquer/dégrader une application de portefeuille mobile rivale, qui nécessitait un SE intégré, en empêchant son téléchargement, son installation et/ou sa mise à jour sur un téléphone mobile fonctionnant sur les réseaux des parties notifiantes.

(79) La Commission a examiné si les parties notifiantes peuvent avoir la capacité technique d’empêcher les consommateurs de pouvoir télécharger ou utiliser l’application de portefeuille mobile nécessaire. Les parties notifiantes ont indiqué l’impossibilité technique pour un opérateur de réseau mobile de bloquer (ou de dégrader) le téléchargement/l’installation ou la mise à jour d’une application de portefeuille mobile (rivale) (23).

(80) Durant ladite enquête sur le marché, la Commission a été en étroite relation avec l’autorité régulatrice des télécommunications britannique (Ofcom) qui a donné la preuve de son expertise technique indépendante. L’Ofcom a examiné en détail le mémoire des parties notifiantes sur le verrouillage technique et a conclu, en substance, que les déclarations des parties notifiantes étaient correctes en l’état actuel de la technologie et de la mise en œuvre des services de portefeuille mobile.

(81) Concernant la possibilité pour les opérateurs de réseau mobile d’interdire, sur un plan technique, le téléchargement d’une application de portefeuille mobile rivale sans bloquer l’accès à l’ensemble de la boutique d’applications, deux opérateurs de réseau mobile qui ne font pas partie de JV Co ont confirmé que cela ne serait pas possible.

(82) En outre, concernant la possibilité pour les opérateurs de réseau mobile d’interrompre, sur un plan technique, le téléchargement par un consommateur utilisant sa connexion 3G ou Wifi d’applications (par exemple provenant de PayPal) à partir de boutiques d’applications telles que Google Play ou iTunes, plusieurs des répondants ont affirmé que cela n’était pas possible.

(83) Une tentative des parties notifiantes pour interdire l’accès à des sites web ou à des applications pour des raisons autres que la gestion du trafic ou le blocage de contenus illégaux serait vraisemblablement détectée par les consommateurs ou les propriétaires des sites concernés et par l’Ofcom, ce qui nuirait au comportement des parties notifiantes à cet égard. La Commission considère que cet agissement pourrait également s’appliquer aux autres stratégies de verrouillage technique examinées dans la présente décision.

(84) Sur la base des analyses ci-dessus, il est très probable que les parties notifiantes n’ont pas la capacité de bloquer ou de dégrader, sur le plan technique, le téléchargement, l’installation ou la mise à jour d’une application d’un portefeuille mobile rival sur un téléphone mobile fonctionnant sur leurs réseaux.

Capacité technique à bloquer/dégrader la fonctionnalité d’un SE intégré ou le désactiver après son installation.

(85) Les parties notifiantes déclarent que les constructeurs OEM sont les émetteurs des SE intégrés et en contrôlent les accès, puisqu’ils disposent des droits de gestion des contenus. Les parties notifiantes ne peuvent pas bloquer l’accès à un SE intégré ou dégrader la fonctionnalité d’un SE intégré, car elles ne possèdent pas les clés techniques nécessaires pour entrer dans le SE intégré. Elles ne peuvent pas modifier ni définir les droits d’accès aux SE intégrés.

(86) Se basant notamment sur le rapport de l’Ofcom (24), la Commission estime que les opérateurs de réseau mobile ne «possèdent» pas les SE qui ne sont pas dans les cartes SIM et que l’activation et la commande d’un SE ne seraient donc pas sous le contrôle de l’opérateur de réseau mobile (même si l’activation de certains aspects peut dépendre en tout ou partie des services d’accès, tels que les connexions mobiles à large bande mises à la disposition de certains clients par les opérateurs de réseau mobile). Si la connexion à large bande de l’opérateur de réseau mobile peut être utilisée pour effectuer l’activation initiale d’un SE intégré, un port USB ou une connexion Wifi permet également de l’activer. En résultat, dans l’hypothèse où un opérateur de réseau mobile voudrait opérer un verrouillage, il pourrait le faire en utilisant sa connexion à large bande (autrement dit, le verrouillage serait faisable technique), mais il est peu probable qu’il dispose de la faisabilité technique pour empêcher l’utilisation d’autres modes d’accès (par exemple par USB ou Wifi) (25).

(87) Sur la base de l’enquête sur le marché, il est peu probable que les parties notifiantes aient la capacité technique de bloquer ou de dégrader, par des moyens techniques, le fonctionnement d’un SE intégré ou de le désactiver après installation.

Capacité technique à subordonner le fonctionnement d’un portefeuille mobile rival afin que le SE dans la carte SIM/le portefeuille mobile des parties notifiantes soit automatiquement privilégié.

(88) Les parties notifiantes déclarent qu’il est possible qu’un SE dans la carte SIM et un SE intégré dans le téléphone mobile fonctionnent tous les deux sur un seul et même téléphone mobile. Techniquement, il est également possible qu’un SE dans la carte SIM et un SE intégré soient «actifs» simultanément, autrement dit qu’ils fonctionnent selon un mode tel que le lecteur sans contact pourrait appeler l’un ou l’autre SE. Par ailleurs, les opérateurs de réseau mobile n’ont pas la capacité technique de subordonner le fonctionnement d’un portefeuille mobile rival de sorte que le SE dans la carte SIM ou le portefeuille mobile basé sur la plateforme JV Co bénéficie automatiquement d’un accès préférentiel.

(89) Sur la base de l’enquête et, en particulier, des observations de l’Ofcom, la Commission estime que la décision quant la sélection du SE par défaut reviendra in fine au consommateur.

(90) La Commission reconnait que la présélection d’un portefeuille mobile dans les paramètres de réglage du téléphone mobile comme portefeuille par défaut peut présenter des avantages. Toutefois, la Commission considère qu’au regard d’une application permettant les paiements dans les boutiques ou les paiements en ligne, à laquelle les consommateurs pourraient accorder une importance en raison d’un sentiment de sécurité associé, en raison d’avantages et d’autres aspects, le choix du consommateur portera vraisemblablement sur l’application de paiement qui lui convient pour effectuer le paiement de biens ou de services.

(91) On peut donc conclure que, dans le cas d’un téléphone mobile équipé d’un SE dans la carte SIM et d’un SE intégré, c’est le fournisseur du système d’exploitation et non les constructeurs OEM qui procèderait vraisemblablement à la première configuration des paramètres préférés dans le SE et qu’in fine c’est le consommateur qui sera en mesure de configurer les paramètres comme il le souhaite.

Créer de facto des normes ou des spécifications techniques qui évinceraient des fournisseurs de portefeuille mobile rivaux

(92) Les parties notifiantes indiquent que la création par JV Co de nouvelles normes n’est pas prévue. En fait, lors de la création de sa plateforme de portefeuille mobile, JV Co appliquera des normes préexistantes d’accès libre.

(93) La Commission a examiné si les parties notifiantes pourraient créer de facto des normes et des spécifications techniques dont l’accès par des fournisseurs de services en gros de plateforme de portefeuille mobile pourrait être empêché, de manière à exclure leurs offres de portefeuilles mobiles rivaux sur le marché concerné.

(94) Les résultats de l’enquête sur le marché n’ont pas permis de résoudre la question sur l’existence de normes ou de spécifications techniques qui régiraient déjà l’interopérabilité entre les SE dans la carte SIM et les applications de portefeuille mobile. Selon la Commission, cette situation peut s’expliquer par la nature évolutive de cette technologie encore à ses balbutiements.

(95) De surcroît, en ce qui concerne la possibilité donnée aux clients pour, en même temps, effectuer des paiements, échanger des bons et faire valoir des points de fidélité avec leur téléphone mobile (la solution «une touche»), la Commission a constaté sur la base des informations disponibles qu’il n’existe pas de spécifications normatives et que les parties notifiantes seraient probablement amenées à élaborer leurs propres spécifications (26) ou à utiliser les normes et les spécifications techniques mises au point par des acteurs présents sur le marché, tels que Google ou VeriFone (27).

(96) Il n’en reste pas moins qu’aux fins de l’exploitation du «Portefeuille Google», Google a également mis au point des spécifications techniques propriétaires pour traiter simultanément des paiements, des échanges de bons et des points de fidélité, de plus les fabricants de lecteurs de points de vente ont constaté que ces applications propriétaires pourraient coexister sur des lecteurs de points de vente de manière à exploiter différents portefeuilles mobiles (28).

(97) En mai 2010, le projet Cityzi relatif à des services commerciaux interopérables combinant des systèmes d’émission de titres de transport, des paiements mobiles sécurisés, plusieurs projets de vente au détail et d’autres services liés au tourisme sur des téléphones mobiles a été lancé en France. Plus d’un million de téléphones mobiles NFC exploitent actuellement ce service. Durant les tests, il est apparu que la norme GlobalPlatform ou les spécifications actuelles correspondant aux connexions entre le TSM et la gestion des SE n’étaient pas suffisamment claires, par exemple en ce qui concerne les cartes de fidélité. Par conséquent, l’Association française du Sans Contact Mobile a mis au point de nouvelles normes ou de nouvelles spécifications techniques pour résoudre ce problème (29). Celles-ci sont actuellement soumises à un examen, de même qu’à l’approbation par GlobalPlatform, et elles sont également partie du projet Fast Track de GSMA.

(98) Partant des analyses ci-dessus, on peut conclure que, très probablement, les parties notifiantes ne seront pas en position de créer de facto des normes et des spécifications qui ne pourraient être utilisées par aucune autre acteur sur le marché concerné, excluant ainsi de manière significative des fournisseurs rivaux de portefeuille mobile.

Appréciation du verrouillage commercial

Introduction

(99) Aux fins de la présente décision, la Commission considère le «verrouillage commercial» comme une stratégie reposant sur la capacité des parties notifiantes et leur motivation à évincer de manière significative des fournisseurs rivaux de portefeuille mobile en recourant à des moyens commerciaux plutôt que techniques. Par conséquent, la mise en œuvre de verrouillage commercial est indirecte (30), par exemple par le biais de la négociation avec les parties tierces, comme les constructeurs OEM, afin de les inciter à adopter des mesures commerciales susceptibles de bloquer des fournisseurs rivaux de portefeuille mobile ou de leur nuire, ou en encourageant des tiers tels que des détaillants indépendants à commercialiser des offres groupées de téléphone mobile avec le portefeuille de JV Co au lieu des téléphones mobiles incluant des portefeuilles mobiles rivaux.

(100) La Commission a considéré si une stratégie d’éviction commerciale pourrait être mise en œuvre par une partie notifiante agissant seule, indépendamment de stratégies émanant des autres parties notifiantes, ou si, quel que soit le scénario de verrouillage retenu, les parties notifiantes choisiraient de s’appuyer sur une mise en œuvre conjointe (ou collective) d’une stratégie de verrouillage.

(101) Pour déterminer si les parties notifiantes auraient la capacité commerciale d’évincer de façon substantielle des fournisseurs rivaux de portefeuilles mobiles, la Commission a analysé la chaîne logistique mobile. Les principaux acteurs dans la chaîne logistique mobile sont les suivants: a) les constructeurs OEM, responsables des spécifications matérielles et logicielles des téléphones mobiles qui sont fournis aux détaillants; b) les développeurs de systèmes d’exploitation (OS) qui fournissent les logiciels aux constructeurs OEM et qui, souvent, définissent les exigences matérielles minimales et vérifient les applications qui fonctionnent avec leur système d’exploitation et/ou avec les principaux magasins d’applications à partir desquels les applications peuvent être téléchargées; c) les opérateurs mobiles en tant que fournisseurs de temps de réseau; d) les détaillants de téléphones mobiles et de temps de réseau, tant les canaux de vente directe des opérateurs mobiles que les détaillants indépendants.

(102) La Commission évalue, pour chaque méthode d’éviction commerciale, l’éventuelle capacité et motivation des parties notifiantes à lancer une stratégie conjointe d’un verrouillage commercial. En outre, la Commission a examiné si les parties notifiantes en même temps que les banques ont la capacité et la motivation pour exclure de façon substantielle les solutions sans paiement bancaire.

Pression commerciale sur les constructeurs OEM pour la non-installation du SE ou le blocage du SE intégré préinstallé

(103) La Commission a examiné l’éventuelle capacité et une possible motivation des parties notifiantes pour exercer une pression commerciale sur les constructeurs OEM de telle sorte qu’ils n’installent pas un SE intégré sur leurs modèles de téléphone mobile ou qu’ils bloquent un SE intégré préinstallé. La Commission a évalué l’influence commerciale des parties notifiantes dans le cas de téléphones portables dont l’approvisionnement est géré par les parties notifiantes elles-mêmes pour une distribution à travers leurs canaux de vente directe et également dans le cas de téléphones mobiles «sans spécificité» («vanilla») dont les détaillants indépendants gèrent l’approvisionnement.

(104) Dans leurs réponses aux questions posées par la Commission durant l’enquête sur le marché, un certain nombre de constructeurs OEM ont indiqué que les opérateurs de réseau mobile cherchent parfois à acheter une «variante-opérateur» spécifique d’un téléphone mobile donné commercialisé via leurs propres canaux de détaillants. Ainsi, certaines caractéristiques du téléphone mobile pourvu d’une «variante-opérateur» peuvent varier selon les souhaits de l’opérateur de réseau mobile qui choisit celles qui doivent être opérationnelles sur le téléphone mobile et qu’il est désireux de gérer en tant que contenu préchargé. Toutefois, ces caractéristiques (telles qu’un SE intégré) seraient disponibles dans le téléphone mobile du marché libre «variante sans spécificité», qui pourrait être proposé aux détaillants indépendants, soumis à une certification technique par les opérateurs de réseau mobile. Cette certification technique est attribuée par les opérateurs de réseau mobile à tous les téléphones mobiles, compatibles sur le plan technique avec leurs réseaux respectifs, et elle est indépendante de toute considération commerciale. Une preuve est donnée par le fait qu’au Royaume-Uni les parties notifiantes, tout comme les détaillants, entreposent déjà des téléphones mobiles NFC équipés d’un SE intégré (qui contiendra un portefeuille mobile rival). Une exception notable est Apple, qui ne fournit pas de téléphone mobile à «variante-opérateur».

(105) Sur cette base, les parties notifiantes pourraient, en théorie, demander aux constructeurs OEM de retirer les SE intégrés préinstallés des téléphones mobiles fournis dans leur propre canal de vente directe au détail sous leur marque ou de les bloquer. Toutefois, les fournisseurs d’OS ou les constructeurs OEM pleinement intégrés verticalement pourraient engager des contre-stratégies afin de lutter contre cette tentative de verrouillage du marché. L’intervention des fournisseurs d’OS dans le processus de développement des téléphones mobiles se situe bien avant celle des opérateurs de réseau mobile et cela limite la portée de l’influence des parties notifiantes sur les spécifications techniques des téléphones mobiles, comparativement à l’influence des fournisseurs d’OS. Un fournisseur d’OS anticipant toute demande dans ce sens des parties notifiantes pourrait tenter, à un stade précoce, d’influer sur les spécifications techniques des téléphones mobiles constructeurs OEM en imposant de façon impérative que tout téléphone mobile sous marque OS soit équipé d’un SE intégré opérationnel dans le téléphone mobile. Cela serait notamment le cas de Google qui, en prenant le contrôle d’Android, a acquis une position solide dans d’éventuelles négociations avec les constructeurs OEM (31). La position de Google sur le marché de la fourniture de téléphones gagne une importance croissante du fait que la part des ventes de téléphones mobiles qui utilisent Android a considérablement augmenté au fil du temps. Dans la période 2012-2011, la part des téléphones mobiles Android au Royaume-Uni s’est accru, passant d’un niveau inférieur à 5 % à plus de 40 %. Les constructeurs OEM pleinement intégrés verticalement proposant un portefeuille rival sur un SE intégré pouvaient également s’assurer que le matériel du téléphone mobile était totalement compatible avec le fonctionnement de leur portefeuille mobile (32).

(106) De surcroît, toute capacité à verrouiller le marché par blocage ou désactivation du SE intégré serait, dans tous les cas, une entreprise sans avenir et au moins partiellement sans effets. La capacité commerciale des parties notifiantes à bloquer ou à désactiver les SE intégrés préinstallés n’aboutirait qu’à une exclusion partielle des portefeuilles mobiles rivaux étant donné que les parties notifiantes n’auraient ni la capacité ni la motivation pour verrouiller de façon substantielle le canal de vente indirecte au détail ou pour exclure les portefeuilles inclus dans des téléphones mobiles Apple, au cas où Apple déciderait de pénétrer ce marché. Les détaillants indépendants ont une solide position sur le marché, détenant plus de 49 % des parts de marché et 41 % des magasins de vente de détail au Royaume-Uni. Selon un rapport Mintel (33) Phones 4U et Carphone Warehouse se partagent 1 258 magasins, à comparer avec les 672 magasins d’Everything Everywhere, les 450 magasins de Telefónica et les 365 magasins de Vodafone. Three UK compte encore 300 magasins dans le Royaume-Uni.

(107) Par conséquent, la Commission conclut que la capacité commerciale des parties notifiantes à verrouiller le marché en exerçant une pression commerciale sur les constructeurs OEM de sorte qu’ils bloquent ou désactivent le SE intégré préinstallé conduirait au plus à un verrouillage partiel du marché (à l’exclusion des téléphones mobiles Apple et des détaillants indirects). En outre, cette démarche pourrait échouer si les fournisseurs d’OS devaient être en mesure de mettre en œuvre des contre-stratégies efficaces pour empêcher les parties notifiantes de bloquer le fonctionnement des SE intégrés.

(108) Le fait qu’une stratégie de verrouillage du marché fondée ou non sur l’installation ou le blocage des SE intégrés aurait seulement pour effet un verrouillage partiel du marché limiterait considérablement l’efficacité voire — même dans le cas où elle serait employée — réduirait les motivations pour engager une telle stratégie, compte tenu que les bénéfices additionnels engendrés par le verrouillage seraient réduits. Cette analyse est confortée par la forte asymétrie qui existe entre les profits attendus par JV Co et ceux du marché de détail de la téléphonie mobile, comme les parties notifiantes l’ont souligné. En particulier, les gains bruts des activités de détail de la téléphonie mobile des parties notifiantes (y compris les profits de l’interconnexion et le résultat net des coûts d’acquisition par les clients) sont plus élevés, pour ainsi dire d’environ […]* fois les profits attendus de l’exploitation de JV Co après sa période initiale de montée en puissance (34).

(109) Par ailleurs, les parties notifiantes ont également montré que les conditions concurrentielles sur les marchés de la publicité et sur les marchés de l’analyse de données diffèrent sensiblement de celles observées sur le marché de gros du portefeuille mobile. En outre, les chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés dans ces deux secteurs ne sont pas directement liés aux activités de transaction de JV Co et une stratégie visant à évincer les opérateurs de portefeuille mobile rivaux ne les affecterait pas directement.

(110) De plus, la réaction adverse des consommateurs devant une dépréciation des offres de portefeuilles mobiles rivaux constitue le mécanisme principal par lequel une éviction commerciale provoquerait des pertes dans le marché de détail de la téléphonie mobile. De surcroît, les concurrents pourraient engager des contre-stratégies visant à amplifier les réactions adverses des consommateurs. De telles contre-stratégies rendraient les portefeuilles mobiles rivaux attractifs aux yeux des consommateurs, accroissant ainsi le coût de la stratégie de verrouillage.

(111) Ces facteurs, pris ensemble, signifient que le verrouillage commercial serait associé à de fortes motivations de toute partie notifiante pour dévier de sa ligne de conduite, de manière à éviter toute réaction adverse des consommateurs à la dépréciation de leur offre mobile, et pour gagner un avantage sur les autres parties notifiantes qui souhaiteraient engager une stratégie de verrouillage du marché. Toute partie notifiante déviant de cette stratégie éviterait également une perte de part du marché aux opérateurs mobiles en dehors de JV Co.

(112) Globalement, il semble très probable qu’au moins une des parties notifiantes trouverait, de façon unilatérale, une motivation pour se dérober à toute stratégie de verrouillage commune, fondée sur une pression exercée sur les constructeurs OEM pour leur blocage des SE intégrés préinstallés. Cela nuirait à une stratégie de verrouillage commercial conjointe.

(113) Eu égard à une stratégie d’éviction conjointe basée sur une coordination tacite et continue entre les parties notifiantes, il est peu probable que l’ensemble des conditions établies dans l’arrêt Airtours (35) se trouvent réunies dans le cas du verrouillage commercial.

(114) D’abord, la mise en œuvre d’une stratégie de verrouillage commercial coordonnée serait complexe compte tenu de sa dépendance vis-à-vis de l’issue de négociations bilatérales engagées entre chacune des parties notifiantes et les parties tierces, qui sont confidentielles et qui dépendent du pouvoir de négociation de chacune des parties dans la négociation.

(115) Ensuite, un verrouillage coordonné pourrait manquer de stabilité interne étant donné que les gains unilatéraux résultant d’une conduite déviante peuvent s’avérer supérieurs au coût d’une punition liée à l’échec de la coordination. Compte tenu de l’asymétrie importante entre les profits pour la téléphonie mobile de détail et les profits attendus par JV Co dans les activités de transaction, il se peut que la menace d’une sanction ne soit pas une contrepartie suffisante face à la motivation d’un comportement déviant. En outre, des comportements déviants de la coordination ne seraient probablement détectés qu’avec un retard sur le marché, étant donné que les négociations commerciales sont confidentielles et qu’une conduite déviante ne transparaîtrait qu’après la mise sur le marché du téléphone mobile. L’efficacité d’un quelconque dispositif de punition serait encore plus infirmée, rendant encore plus difficile le maintien d’un accord de collusion.

(116) Globalement, à partir de l’analyse ci-dessus, la Commission conclut qu’il est très peu probable que les parties notifiantes auraient la capacité et la motivation d’engager une stratégie de verrouillage conjointe ayant pour effet d’exercer une pression commerciale sur les constructeurs OEM qui bloqueraient le SE intégré préinstallé pouvant fonctionner sur un portefeuille mobile rival.

Influence exercée sur les développeurs d’OS ou les constructeurs OEM pour bloquer les applications des portefeuilles mobiles

(117) La Commission a examiné si les parties notifiantes auraient la capacité et la motivation pour influer sur les développeurs d’OS ou les constructeurs OEM de sorte qu’ils bloquent le préchargement des applications de portefeuille mobile dans les téléphones mobiles ou suppriment ces applications.

(118) Dans leurs réponses aux questions posées au cours de l’enquête sur le marché, un certain nombre des répondants ont souligné l’importance du préchargement d’une application et observé que les parties notifiantes pourraient exercer une influence pour modifier la position d’une application spécifique sur l’écran des téléphones mobiles à «variante-opérateur».

(119) Toutefois, des mesures contraires pourraient être prises par les fournisseurs de portefeuille mobile rivaux, promouvant le positionnement de leurs portefeuilles mobiles à un rang prééminent dans la boutique d’applications. Par ailleurs, les fournisseurs d’OS pourraient également lier l’application de portefeuille mobile à l’OS, anticipant les demandes des constructeurs OEM. En particulier, une telle contre-stratégie peut être mise en œuvre, par exemple, par Google qui possède la capacité d’influer sur les choix logiciels au moyen de ses accords de distribution d’applications mobiles avec les constructeurs OEM, dans lesquels les séries d’applications mobiles Google à télécharger sur un téléphone mobile sont stipulées. L’efficacité potentielle d’une telle stratégie est également reflétée dans l’influence exercée actuellement par Google sur le marché des OS pour mobiles.

(120) Globalement, compte tenu de l’efficacité limitée du verrouillage commercial fondé sur une pression exercée sur les constructeurs OEM pour ne pas installer les composants sécurisés (SE) intégrés ou pour bloquer leur préinstallation et considérant la solidité des contre-stratégies des fournisseurs de portefeuille mobile rivaux, il est peu probable que les parties notifiantes aient la capacité commerciale de fermer de manière significative l’accès au marché au moyen du blocage des applications de portefeuille mobile rivales.

(121) La majorité des arguments incitatifs applicable à la première stratégie d’éviction commerciale présentée dans la section sur le verrouillage au moyen d’une pression exercée sur les constructeurs OEM afin qu’ils ne réalisent pas la préinstallation des SE intégrés valent également pour une stratégie commerciale fondée sur une influence exercée sur les développeurs d’OS ou les constructeurs OEM pour qu’ils bloquent les portefeuilles mobiles.

(122) Globalement, à partir de l’analyse ci-dessus, la Commission conclut qu’il est très peu probable que les parties notifiantes aient la capacité et la motivation d’engager une stratégie de verrouillage conjointe qui serait basée sur l’exercice d’une pression commerciale sur les développeurs d’OS ou sur les constructeurs OEM afin qu’ils bloquent les applications de portefeuilles mobiles ou les suppriment.

Désavantage ou déréférencement des téléphones mobiles contenant des portefeuilles mobiles rivaux

(123) La Commission a évalué si les parties notifiantes seraient tentées et capables de désavantager ou de déréférencer les téléphones mobiles pouvant fonctionner avec des portefeuilles mobiles rivaux.

(124) Compte tenu que les téléphones mobiles déréférencés ou désavantagés susceptibles de contenir des portefeuilles mobiles rivaux trouveront une autre voie d’accès au marché par l’intermédiaire des détaillants indépendants, les opérateurs de réseau mobile procédant au déréférencement ou au désavantage des téléphones mobiles comportant des portefeuilles mobiles rivaux sur leur propre réseau de détail n’obtiendront qu’un verrouillage partiel du marché. En outre, une telle stratégie impliquera un coût commercial élevé. Les concurrents pourraient engager des contre-stratégies pour rendre attractifs les portefeuilles mobiles concurrents auprès des clients ce qui renchérirait le coût de la stratégie de verrouillage.

(125) Déréférencer les téléphones mobiles contenant des portefeuilles mobiles rivaux impliquerait de ne plus stocker ces téléphones mobiles dans les canaux de vente au détail sous le contrôle des parties notifiantes. Désavantager les téléphones mobiles contenant des portefeuilles mobiles rivaux représenterait une forme plus subtile de verrouillage compte tenu d’un subventionnement réduit de ces téléphones mobiles dans les canaux de vente au détail sous le contrôle des parties notifiantes.

(126) La majorité des arguments incitatifs présentés dans l’appréciation de la stratégie de verrouillage fondée sur une pression commerciale exercée sur les constructeurs OEM pour éviter la préinstallation des SE intégrés ou pour les bloquer s’appliquent également à une stratégie de verrouillage commercial basé sur le désavantage ou le déréférencement des téléphones mobiles.

(127) À la lumière de l’analyse ci-dessus, la Commission conclut qu’il est très peu probable que les parties notifiantes aient la capacité et la motivation pour engager une stratégie de verrouillage conjointe fondée sur le désavantage ou le déréférencement de téléphones mobiles.

Encourager les détaillants indépendants à commercialiser des téléphones mobiles ne contenant pas de portefeuilles mobiles rivaux ou à configurer des paramètres par défaut qui avantagent les portefeuilles mobiles des parties notifiantes

(128) La Commission a évalué si les parties notifiantes auraient la capacité et la motivation de convaincre les détaillants indépendants de commercialiser des téléphones mobiles non équipés de portefeuilles mobiles rivaux ou de configurer des paramètres avantageant le portefeuille mobile des parties notifiantes.

(129) Afin de suivre une approche prudente vis-à-vis d’une stratégie de verrouillage commercial basée sur l’encouragement des détaillants indépendants à commercialiser des téléphones mobiles non équipés de portefeuilles mobiles rivaux ou de configurer certains paramètres avantageant les portefeuilles mobiles des parties notifiantes, la Commission apprécie la stratégie de verrouillage commercial en combinaison avec une des trois stratégies examinées ci-dessus (exclusion du canal de vente directe au détail sous le contrôle des parties notifiantes).

(130) Indépendamment des cas de stratégie de verrouillage visant le canal de vente directe au détail, la capacité dont disposeraient les parties notifiantes pour évincer commercialement leurs concurrents par le biais d’incitations auprès des détaillants indépendants serait plus restreinte. Si les parties notifiantes peuvent être dans une position leur permettant d’influer sur les détaillants indépendants, puisqu’ils leur octroient déjà des commissions et […]* et des subventions (même si leur finalité ne tend pas clairement à favoriser des téléphones spécifiques), les constructeurs OEM et les fournisseurs d’OS accordent également, de façon sélective, des subventions marketing aux détaillants indépendants et pourraient lancer une contre-stratégie parallèle afin d’encourager la vente sur le marché libre de téléphones mobiles ne contenant pas un portefeuille mobile rival. En particulier, la Commission considère qu’un entrant potentiel sur le marché du portefeuille mobile pourrait conclure des accords avec les constructeurs OEM relatifs à un partage de revenus, afin d’assurer l’équipement des SE intégrés sur les téléphones mobiles. En plus, aucune raison apparente ne peut laisser penser qu’une plus grande motivation animerait les parties notifiantes par rapport aux constructeurs OEM ou aux fournisseurs d’OS pour subventionner des téléphones mobiles spécifiques dans le but de verrouiller l’accès au marché des portefeuilles mobiles.

(131) Par conséquent, tandis que les parties notifiantes devraient posséder une capacité commerciale suffisante pour encourager les détaillants indépendants à commercialiser les téléphones mobiles non équipés de portefeuilles mobiles rivaux ou à configurer par défaut certains paramètres avantageant les portefeuilles mobiles des parties notifiantes, l’efficacité d’une telle stratégie pourrait être sérieusement réduite du fait de contre-stratégies similaires des parties tierces.

(132) Certains des arguments incitatifs présentés dans les sections précédentes traitant d’autres stratégies de verrouillage commercial s’appliquent également à une stratégie de verrouillage commercial basée sur l’encouragement des détaillants indépendants à commercialiser des téléphones mobiles non équipés de portefeuilles mobile rivaux ou sur la configuration de certains paramètres par défaut avantageant le portefeuille mobile des parties notifiantes.

(133) Pour réaliser un verrouillage commercial efficace des offres concurrentes dans le canal des ventes indirectes au détail, il faudrait que les parties notifiantes engagent des coûts importants de surenchérissement par rapport aux constructeurs OEM et aux fournisseurs d’OS afin de gagner le soutien des détaillants indépendants. Cela impliquerait donc une augmentation considérable du coût du verrouillage, renforçant là encore les motivations unilatérales de comportements déviants par rapport à cette stratégie de verrouillage commercial. Par conséquent, il est peu probable qu’une stratégie fondée sur le verrouillage du marché en encourageant les détaillants à commercialiser des téléphones mobiles non équipés de portefeuille mobile rivaux ou à configurer des paramètres par défaut avantageant les portefeuilles mobiles des parties notifiantes, entraîne un verrouillage du canal de la vente indirecte au détail.

Verrouillage potentiel du marché des solutions de paiement non bancaires

(134) La Commission n’envisage pas que JV Co induise un changement par rapport à la capacité et la motivation des banques pour désavantager les systèmes de paiement non bancaires du fait de la création de JC Co, selon un scénario dans lequel chaque partie prenante offrira son propre portefeuille mobile, puisque les banques ne sont pas parties prenantes dans l’opération.

(135) En conclusion, la Commission considère comme très improbable le fait que les banques et les opérateurs de réseau mobile s’entendent sur des incitations pour fermer substantiellement l’accès des systèmes de paiement non bancaires au marché.

Conclusion générale

(136) La Commission conclut qu’il est peu probable que les parties notifiantes aient la capacité ou la motivation de s’engager dans une stratégie de verrouillage commercial.

Services de SMS de masse

(137) JV Co aurait également une activité en tant qu’agrégateur sur le marché de détail des SMS de masse, achetant des services d’origine d’appel et de terminaison d’appel auprès des opérateurs de réseau mobile sur le marché des services en gros de SMS de masse au Royaume-Uni.

(138) Le marché en amont de la distribution en gros de SMS de masse se décompose en deux volets principaux: la transmission du message à partir de l’expéditeur (c’est-à-dire JV Co ou un agrégateur) vers le réseau mobile auquel le destinataire ciblé est abonné (le réseau principal) et la transmission via le réseau principal vers le téléphone mobile du destinataire.

(139) La distribution en gros de SMS de masse ne peut être fournie que par les opérateurs de réseau mobile et elle est prestée sur une base concurrentielle par tous les opérateurs de réseau mobile au Royaume-Uni. De façon caractéristique, les agrégateurs concluent un contrat avec un opérateur de réseau mobile pour sa distribution de tous leurs SMS de masse quel que soit le réseau principal des destinataires individuels des messages. Les opérateurs de réseau mobile sont en mesure d’offrir ce service, qui comprend une distribution à la fois en mode connecté et en mode non connecté, en raison des moyens d’interconnexion sous-jacents mis en place entre les opérateurs de réseau mobile pour les échanges de messages SMS.

(140) L’agrégation exige un ordinateur équipé d’un logiciel permettant d’expédier les messages et une connexion à un opérateur de réseau mobile, disposant d’une connexion au niveau mondial, qui est en mesure de router les messages SMS vers n’importe quelle destination à travers les moyens d’interconnexion sous-jacents de l’opérateur avec d’autres opérateurs de réseau mobile. Les agrégateurs qui génèrent des volumes suffisants de messages vers un réseau particulier pour justifier les investissements nécessaires mettent généralement en place leurs propres moyens d’interconnexion utilisant des réseaux individuels pour l’envoi des messages vers les abonnés mobiles vers ce réseau (et depuis les abonnés).

(141) La Commission a évalué si la position combinée des parties notifiantes sur le marché de gros des SMS de masse situé en amont pourrait conduire à une exclusion sensible des agrégateurs de SMS de masse qui sont en lice avec JV Co sur le marché de détail des SMS de masse, en refusant la terminaison sur leurs réseaux respectifs des SMS de masse provenant d’agrégateurs rivaux ou en proposant des tarifs de terminaison plus élevés aux concurrents de JV Co. La très grande majorité des répondants considère que les parties notifiantes continueront de leur fournir la terminaison des services de SMS de masse.

(142) À la lumière de l’enquête sur le marché, la Commission considère qu’il est peu probable que les parties notifiantes aient la capacité d’établir une discrimination entre les SMS de masse envoyés par JV Co et les SMS envoyés par leur concurrents dont la terminaison arrive sur leurs réseaux; par conséquent, il est peu probable qu’elles engagent une stratégie de verrouillage du marché.

(143) En outre, il serait difficile d’aboutir à un verrouillage commercial. En particulier, du fait de l’absence de transparence sur le marché de gros et de la rapidité des fluctuations des parts de marché, la capacité des parties notifiantes pour obtenir un accord relatif à une stratégie de verrouillage du marché serait très réduite.

(144) En conclusion, il est peu probable que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur un quelconque des marchés correspondant aux activités de SMS de masse de JV Co.

4.3. Effets non horizontaux — Effets congloméraux

(145) La Commission a évalué quelle importance revêtirait pour un opérateur mobile rival la capacité d’une offre d’un portefeuille mobile aux fins de préserver sa position de concurrent crédible sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

(146) Une majorité des répondants à l’enquête sur le marché prévoient que la présence de portefeuilles mobiles ne constituera pas, au moins dans le court terme, un facteur de différenciation pour les consommateurs lors de leur choix d’un téléphone mobile ou de leur conclusion d’un contrat de temps de réseau avec un opérateur de réseau mobile.

(147) En outre, même si le fait de disposer de la capacité de proposer un portefeuille mobile devait s’ériger comme un facteur «incontournable» — une hypothèse sur laquelle Three UK insiste fortement (36) — il est probable que Three UK soit en mesure d’offrir son propre portefeuille mobile à ses clients, éventuellement à travers un partenariat avec des parties tierces telles que Google ou des institutions financières.

(148) Sur la base des appréciations ci-dessus, la conclusion est que la probabilité selon laquelle des effets congloméraux liés à la création de JV Co soulèveront un problème de concurrence, est faible.

4.4. Effets horizontaux

(149) La Commission a également examiné si l’opération provoquera des problèmes de concurrence horizontale. L’appréciation décrite dans la présente section est décomposée en deux volets traitant respectivement du marché de la fourniture en gros de services de plateforme de portefeuilles mobiles et des marchés de la fourniture de services publicitaires mobiles et de services d’analyse de données. L’effet le plus direct de la concentration sera la disparition de la concurrence entre les parties dans la concentration.

La fourniture en gros de services de plateforme de portefeuilles mobiles et de stockage sécurisé

(150) JV Co sera un nouvel entrant sur le marché naissant de la fourniture de services de plateforme de portefeuille mobile. Les parties notifiantes sont soit de nouveaux entrants sur le marché (par exemple le produit Orange/Barclaycard Quicktap et le portefeuille Telefónica O2) ou des entrants potentiels. Elles sont également soit de nouveaux entrants soit des entrants potentiels sur le marché possible du stockage sécurisé.

(151) La Commission a examiné ces barrières à l’entrée sur le marché naissant des services de plateforme de portefeuille mobile et du stockage sécurisé. Un certain nombre d’initiatives ont déjà été annoncées dans plusieurs pays. Nombre d’initiatives ont déjà été annoncées au Royaume-Uni. Des entrants potentiels sont les banques et les institutions financières, d’autres opérateurs mobiles (notamment Three UK) et des acteurs en ligne ou des OTT tels que Google et Paypal. La Commission considère que, si les conditions de marché sont favorables, l’entrée d’Apple est également probable. Outre les SE dans la carte SIM, l’accès pourrait également être fourni aux SE intégrés, de même qu’aux SE inclus dans un matériel supplémentaire (vignettes autocollantes, étiquettes, etc.). Comme décrit ci-dessus dans les sections traitant des effets verticaux et congloméraux, la capacité et la motivation manqueront aux parties notifiantes pour exclure de manière substantielle des entrants sur ce marché. Cela signifie que les parties notifiantes ne seraient pas en mesure d’exercer un effet dissuasif vis-à-vis d’entrants sur le marché de détail des portefeuilles mobiles qui se situe en aval.

(152) Sur cette base, la Commission conclut qu’une incidence de l’opération en termes d’entrave substantielle à l’exercice de la concurrence effective est peu probable étant donné que JV Co sera confrontée à une concurrence émanant de divers autres participants sur le marché. Par conséquent, même si l’opération fait disparaître la concurrence potentielle entre les parties notifiantes, il est peu probable qu’elle entrave de façon substantielle l’exercice d’une concurrence effective car elle ne sera pas en mesure de dissuader des entreprises importantes (par exemple, Google, Apple) d’entrer sur ce marché naissant et de faire réellement concurrence à JV Co.

Services d’analyse de données

(153) Actuellement, aucune des parties notifiantes n’a individuellement une activité de fournitures de services d’analyse de données ayant trait à des services de publicité et à des transactions en ligne ou hors ligne. JV Co aura une activité dans la fourniture de services d’analyse de données au Royaume-Uni pour ce qui concerne la publicité en ligne ou hors ligne et les transactions, en fournissant des analyses de rapport, des analyses de développement d’affaires et des analyses de fidélisation.

(154) JV Co fournira des éléments correspondant à tous les trois types de services d’analyse de données. Toutefois, JV Co ne fournira pas de logiciel d’analyse de données (37), mais fournira certaines analyses portant sur les tendances du web qui sont également fournies par lesdites sociétés. De manière similaire, JV Co ne commercialisera pas des données au sens propre (comme BlueKai ou Experian le font), mais commercialisera les informations issues de l’exploitation des services d’analyse.

(155) Les informations dont disposent JV Co sont toutefois également accessibles par des acteurs déjà existants sur le marché et aussi par des acteurs nouveaux sur le marché, tels que Google, Apple, Facebook, les émetteurs de cartes, les agences de référencement ou les détaillants (38). En outre, il existe d’autres moyens de toucher un nombre plus important de consommateurs, comme les fournisseurs de services de commodité (quasiment tous les consommateurs recourent à des fournisseurs de services de commodité). De plus, il est également admis qu’à l’instar de JV Co certaines autres sociétés, comme RIM, auront accès à une quantité comparable de données provenant des téléphones mobiles.

(156) La Commission a également évalué si, en l’absence de l’opération, les parties notifiantes, prises individuellement, seraient en mesure de fournir des services d’analyse de données (mobiles). Cette capacité a été jugée possible par la très grande majorité des répondants. Néanmoins, un grand nombre des répondants à l’enquête sur le marché considère qu’il est plus efficient d’avoir JV Co comme point unique de contact et que, l’analyse de données n’étant pas au cœur de leur activité, les investissements nécessaires à la fourniture de ce seul service ne seraient pas justifiées.

(157) Tenant compte de toutes les informations disponibles, la Commission conclut que, sur tous les sous-marchés possibles, JV Co serait en mesure de collecter une grande variété d’informations relatives aux consommateurs, qui présenteront un grand intérêt pour ses services d’analyse de données (mobiles) et ses services de publicité. Toutefois, beaucoup d’autres acteurs jouissant d’une position solide et qui sont établis peuvent également offrir des solutions comparables à celles proposées par JV Co. Par conséquent, d’autres fournisseurs de services de publicité en concurrence avec JV Co ne seront pas exclus d’un intrant essentiel et la création de JV Co n’aurait pas d’incidence négative sur la concurrence dans le marché de l’analyse des données (mobiles), de même que dans le marché des services d’études de marché ou celui des services d’informations marketing. Concernant la question — à savoir les parties notifiantes, prises individuellement, auraient-elles pu entrer sur le marché sans la réalisation de l’opération — cette question peut rester ouverte.

(158) À la lumière des analyses ci-dessus, il est peu probable que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un quelconque des marchés potentiels liés à l’activité d’analyse de données de JV Co.

Services de publicité

(159) JV Co opérera en tant qu’intermédiaire de publicité, offrant une diversité de services de publicité, entre autres: la publicité non liée aux recherches (sur les opérateurs mobiles participant dans JV Co et les inventaires des parties tierces); les SMS par recherche individuelle, les SMS intelligents de masse et la distribution sélective de bons (bons et coupons).

(160) La Commission a évalué les effets de la création de JV Co sur le marché de l’intermédiation de la publicité mobile et sur tous les sous-marchés possibles. Un grand nombre de services sont encore à leurs balbutiements, même si les analystes prévoient un développement important dans le proche avenir (39).

(161) À ce jour, aucune des parties notifiantes, prises séparément, n’est engagée dans des services d’intermédiation visant une quelconque forme de publicité numérique. Actuellement, chacune d’entre elles a une activité, à un niveau très limité, dans la vente de son propre inventaire uniquement.

(162) Sur le marché global de la publicité mobile, la Commission considère que JV Co serait en lice avec des concurrents solides au niveau international, comme Google, (Doubleclick, AdMob, Admeld), Apple (Quattro Wireless/iAd), Yahoo! (Blue Lithium et RightMedia), Microsoft (Screentonic, aQuantive), AOL (AOL Advertising), WPP (24/7 RealMedia), ou des réseaux indépendants d’annonces publicitaires mobiles comme Millenial Media. Sur un marché de ce type, l’activité de JV Co constituerait une alternative à celles des acteurs établis du marché.

(163) Sur le marché plus étroit de la messagerie marketing ciblée et, en particulier, les sous-marchés potentiels de SMS intelligents de masse et de SMS en mode de distribution sélective, la Commission a évalué si JV Co pourrait devenir un acteur solide ayant accès aux clients finals des parties notifiantes et pourrait acquérir la capacité de leur envoyer des messages marketing ciblés.

(164) Le marché de la messagerie marketing ciblée (et en particulier les SMS en mode de distribution sélective et les SMS intelligents de masse) représente actuellement un marché mineur comparativement à la publicité mobile. En outre, la capacité de JV Co à fournir des messages SMS ciblés ne serait pas unique, étant donné qu’il existe divers acteurs (comme Apple ou Google) (40), qui disposent également des numéros d’appel de (la plupart de) leur clients en même temps que d’autres informations relatives aux clients et qu’ils pourraient aisément créer un service similaire ou fournir les données requises à des parties tierces (41). D’autres acteurs du marché, comme les émetteurs de cartes de crédit, les systèmes de paiement, les détaillants et les sociétés d’évaluation du crédit, éventuellement en combinaison, pourraient également créer des offres ou fournir des données à des parties tierces.

(165) En outre, il convient de noter que même en retenant la définition la plus étroite du marché des SMS en mode de distribution sélective ou de SMS intelligents de masse, il est probable que d’autres formes de messages telles que les notifications par distribution sélective IP ou les messages par courrier électronique auront des effets suffisants pour limiter l’activité de JV Co.

(166) La Commission conclut qu’il est peu probable que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un quelconque des marchés potentiels concernés touchés par l’activité de JV Co en matière de publicité.

Coordination du marché de détail de la téléphonie mobile

(167) Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission a également examiné si JV Co pourrait tomber dans le champ d’une coordination entre les parties notifiantes sur le marché de détail de la téléphonie mobile, à apprécier selon les critères énoncés à l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE. Une restriction de la concurrence comme la prévoit l’article 101, paragraphe 1, du TFUE est établie dès lors que la coordination du comportement concurrentiel des sociétés mères est probable et appréciable et qu’elle résulte de la création de l’entreprise commune (42).

(168) Les parties notifiantes ont toutes les trois une activité, qu’elles entendent maintenir, sur le marché de détail de la téléphonie mobile au Royaume-Uni, qui représente un marché voisin de ceux visés par les activités de JV Co.

(169) Toutefois, il est peu probable que la création de JV Co ait une incidence sur l’un quelconque des paramètres clés de la concurrence dans le marché de détail de la téléphonie mobile, par exemple la mise à disposition de différents téléphones mobiles ou le nombre de minutes incluses, le volume de données ou les messages textuels.

(170) La Commission conclut qu’il ne devrait pas y avoir matière réellement à une coordination des parties notifiantes sur le marché de détail de la téléphonie mobile du fait de la présence de JV Co.

V. GAINS D’EFFICACITÉ

(171) L’impact global de l’opération sera également affecté par les éventuels gains d’efficacité induits par l’opération. À défaut d’incidence anticoncurrentielle indépendamment des gains d’efficacité, ces derniers sont partie intégrante de l’appréciation globale au regard de la concurrence.

(172) Les parties notifiantes n’ont pas fourni une analyse détaillée montrant que de tels gains d’efficacité, sous quelque forme qu’ils apparaissent, satisfont les critères énoncés dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, et en particulier qu’ils ne pourront pas être obtenus au moyen d’alternatives moins anticoncurrentielles.

(173) Toutefois, il n’est pas nécessaire d’estimer de façon précise l’ampleur de ces gains d’efficacité potentiels compte tenu de l’absence d’effets anticoncurrentiels de l’opération indépendamment des gains d’efficacité.

VI. CONCLUSION GÉNÉRALE DE L’APPRÉCIATION DES MARCHÉS EN CAUSE SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

(174) Le m-commerce est une forme de commerce à ses balbutiements favorisant l’entrée d’un certain nombre de parties intéressées dans le secteur en question et l’émergence d’une pluralité de technologies différentes. Il est peu probable que JV Co ait la capacité technique ou commerciale voire la motivation pour verrouiller de façon substantielle l’accès au marché ou pour limiter son développement par des concurrents dans le domaine des services en gros ou au détail de plateforme de portefeuille mobile, des services liés à la publicité ou des services d’analyse de données.

(175) Un nombre suffisant de concurrents font déjà leur apparition sur ce marché ou entreront très probablement sur ce marché dans le proche avenir. Certains de ces concurrents sont des sociétés ayant une puissance réelle sur le marché, une base de clients et une expérience dans leurs domaines d’activité respectifs. Ils comptent des prestataires de services financiers, des acteurs de l’internet et des OTT, d’autres acteurs déjà actifs dans les paiements en ligne et d’autres opérateurs mobiles. La Commission ne considère pas l’opération comme susceptible de créer des barrières à l’entrée, par exemple en rendant plus difficile l’obtention des éléments nécessaires pour les entrants potentiels. Par conséquent, la Commission conclut que même si les parties notifiantes, prises individuellement, ne représentent pas des concurrents réels en raison de l’établissement de JV Co, il restera un nombre suffisant d’autres concurrents pour exercer une pression concurrentielle adéquate postérieurement à l’opération. De manière similaire, la Commission conclut que JV Co ne sera pas en mesure de paralyser l’innovation; en fait, le marché du m-commerce continuera probablement d’être caractérisé par le développement de nouvelles initiatives et par l’émergence de diverses évolutions potentielles sur les plans commercial et technique dans les années à venir.

(176) La Commission conclut qu’il est peu probable que l’opération envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, sur l’un quelconque des marchés en cause ou des sous-marchés potentiels.

(177) En conséquence, il y a lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (désigné ci-après par «règlement sur les concentrations»).

(2) Paragraphe 239.

(3) Concernant ce qui est couramment appelé le portefeuille mobile, deux approches existent: i) un conteneur de portefeuille mobile: un conteneur de portefeuille mobile fournit au consommateur au minimum une vue d’ensemble de toutes les applications qui sont chargées dans le stockage sécurisé et qui permettent de choisir quelles cartes de paiement sont opérationnelles ou non, ainsi que de hiérarchiser les priorités entre ces cartes. Ce portefeuille mobile sert de conteneur pour héberger toutes les cartes de paiement virtuel (le composant d’interface utilisateur graphique) dont le consommateur dispose et permet de configurer le stockage sécurisé (le composant technique) même entre plusieurs émetteurs différents de cartes, de la même manière qu’un consommateur qui tient entre ses mains plusieurs cartes de paiement physiques dans son portefeuille en cuir; ii) un portefeuille basé sur une application mobile: le portefeuille contient seulement une application qui peut inclure plusieurs cartes, provenant toutefois du même émetteur. Chaque carte individuelle stockée dans le stockage sécurisé (par exemple, une carte de paiement) est représentée sous la forme d’une application illustrative (interface utilisateur graphique) sur le téléphone mobile. Par conséquent, une carte appartenant à un fournisseur de services donné apparaît sur le téléphone mobile sous la forme d’une application individuelle. Dans le monde réel, son équivalent serait une carte plastique.

(4) JV Co devrait également opérer en tant que processeur virtuel de transactions («virtual transaction processor, VTP», permettant aux détaillants d’analyser les achats des consommateurs dans le commerce de détail. Dans la réalité, aucune transaction ne serait traitée par JV Co même. Au lieu de cela, JV Co travaillerait en partenariat avec des processeurs de transaction déjà existants de parties tierces, en qualité d’intermédiaire pour collecter des informations de base sur les achats en ligne et sur les achats réels effectués par les utilisateurs du portefeuille mobile,