1)

L'article 13 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 devient le paragraphe 3; b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et est remplacé par le texte suivant: «4. Les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4 000 EUR par personne réinstallée conformément aux priorités annuelles communes de l'Union européenne, ciblant, conformément aux paragraphes 6 et 7, des régions géographiques et des nationalités ▐. Les catégories suivantes de groupes vulnérables de réfugiés sont considérées comme des priorités annuelles communes de l’Union, conformément aux paragraphes 6 et 7, indépendamment des priorités annuelles relatives aux régions géographiques ou aux nationalités: — enfants et femmes menacés, notamment de violence psychologique, physique ou sexuelle, ou d’exploitation, — mineurs non accompagnés pour lesquels la réinstallation est dans leur intérêt supérieur, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, — personnes ayant besoin de soins médicaux importants, nécessitant un traitement spécifique, dans des conditions particulières, que seule la réinstallation permettra de soigner, — personnes victimes d’actes de violence et de torture, — personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.» c) le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. La première année civile, le montant forfaitaire est porté à 6 000 EUR par personne réinstallée pour les États membres qui se portent pour la première fois candidats à un financement au titre du présent article. Ce montant forfaire est de 5 000 EUR la deuxième année, après quoi il est fixé à 4 000 EUR par personne réinstallée pour les années suivantes. Les États membres qui participent pour la première fois au programme de réinstallation de l’Union européenne investissent le montant supplémentaire qu’ils perçoivent pendant les deux premières années dans le développement d’un programme de réinstallation viable.» d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et est remplacé par le texte suivant: «5. Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de plus d'une des catégories visées dans les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, fixées conformément aux paragraphes 6 et 7 , il reçoit une seule fois le montant forfaitaire prévu pour cette personne.» e) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Aux fins de la réalisation de l’objectif de la présente décision, qui vise à faire de la réinstallation un instrument efficace, la Commission adopte une décision qui fixe les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation par voie d’actes délégués, conformément à l'article 52 bis, et selon les conditions visées aux articles 52 ter et 52 quater .» f) les paragraphes suivants sont ajoutés: « 7. En cas de situation imprévue exigeant une mise à jour urgente des priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, la procédure visée à l'article 52 quinquies s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent article. 8. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 7 , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément à ladite décision . La Commission communique ces estimations au Parlement européen et au Conseil . 9. Les résultats et l'incidence de l'incitation financière à adopter des mesures de réinstallation conformément aux priorités annuelles communes de l'Union européenne sont évalués par les États membres dans leurs rapports visés à l'article 50, paragraphe 2, et par la Commission dans son rapport visé à l'article 50, paragraphe 3.»