[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 16.12.2008

COM(2008) 867 final

2008/0267 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

{SEC(2008) 3055} { SEC(2008) 3056}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

L'objectif de la présente proposition est de permettre au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») de venir plus efficacement en aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la mondialisation, d'élargir temporairement son champ d'action en l'étendant aux licenciements dus à l'impact de la crise financière et économique mondiale et de mieux faire concorder les actions du Fonds avec l'objectif de solidarité qui est le sien. Pour atteindre cet objectif, il convient de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1927/2006[1] portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

- Contexte général

Le rapport annuel sur les activités du FEM en 2007 fait partie intégrante de la communication intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle»[2] et adoptée par la Commission le 2 juillet 2008. Dans sa communication «La solidarité face au changement: bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2007»[3], la Commission a annoncé son intention de modifier le règlement FEM avant la publication du prochain rapport annuel prévue pour le milieu de l'année 2009.

Dans son Plan européen pour la relance économique[4] publié le 26 novembre 2008, la Commission a annoncé qu'elle entendait, dans le cadre de la réponse européenne à la crise, faire du FEM un instrument d'intervention rapide plus efficace. Elle a réaffirmé son intention de revoir les règles du FEM afin qu'il puisse intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, notamment par le cofinancement de mesures de formation et de placement en faveur des personnes licenciées à cause de la crise économique.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le Fonds social européen[5] («FSE») a été créé pour contribuer aux priorités de la Communauté en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale, en améliorant l'emploi et les débouchés professionnels et en encourageant un niveau élevé d'occupation et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. Il soutient la Stratégie européenne pour l’emploi et les politiques des États membres qui visent à atteindre le plein emploi ainsi que la qualité et la productivité du travail, à promouvoir l'inclusion sociale, notamment l'accès des personnes défavorisées à l'emploi, et à réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi. Sa principale différence avec le FEM est qu'il consiste en programmes pluriannuels soutenant des objectifs stratégiques à long terme – tels que l’anticipation et la gestion du changement et des restructurations – au moyen d'activités telles que l'éducation et la formation tout au long de la vie, alors que le FEM a été créé pour répondre à une crise spécifique, d'envergure européenne, due à la mondialisation. Le FEM offre une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps, directement destinée aux travailleurs touchés par des licenciements.

La présente proposition vise à modifier certaines dispositions actuelles du règlement FEM afin de renforcer son efficacité dans le domaine de la réinsertion professionnelle de travailleurs licenciés pour des raisons liées à la mondialisation. Les notions et les dispositions contenues dans la proposition sont en conformité avec l'objectif primordial du FEM qui est de faire preuve de solidarité envers les travailleurs durement touchés par les changements dans l'économie mondiale.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Le soutien communautaire aux travailleurs licenciés en raison de la concurrence accrue sur les marchés mondiaux s'inscrit clairement dans la ligne des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et la création d'emplois, totalement en accord avec les objectifs primordiaux de la Stratégie européenne pour l'emploi qui sont de parvenir au plein emploi et de réduire le chômage et l'inactivité, d'améliorer la qualité, la productivité et l'attrait du travail et de renforcer la cohésion sociale et territoriale. L'aide fournie par le FEM vient en complément d'actions cofinancées par les Fonds structurels et notamment par le Fonds social européen.

L'action du FEM va dans le sens des lignes directrices de la Stratégie européenne pour l'emploi, notamment des lignes directrices 20, 21 et 24. Celles-ci préconisent de mieux répondre aux besoins du marché du travail en levant les obstacles à la mobilité des travailleurs partout en Europe et de mieux anticiper les besoins en compétences ainsi que les pénuries et les blocages sur le marché du travail. Elles recommandent de favoriser la flexibilité en anticipant mieux et en gérant positivement les changements, en particulier ceux liés à l'ouverture des échanges, afin de réduire le plus possible leur coût social et de faciliter l'adaptation, et proposent d'accompagner les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique. Elles recommandent également de tirer le meilleur parti des systèmes d'éducation et de formation pour répondre aux nouveaux besoins en matière de compétences, en améliorant la définition et la transparence des qualifications, leur reconnaissance effective et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, afin de satisfaire les besoins nouveaux sur le plan professionnel et sur le plan des compétences essentielles ainsi que les besoins futurs en termes de qualifications.

Enfin, l'action du FEM est totalement en accord avec les politiques intégrées de flexicurité exposées dans la communication «Vers des principes communs de flexicurité» adoptée par le Conseil européen en décembre 2007, dans la mesure où elle vise à faciliter la transition rapide des travailleurs licenciés vers un autre emploi afin de contribuer à maintenir les travailleurs qualifiés sur le marché de travail.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a consulté les experts et les partenaires sociaux des États membres à deux reprises: une première fois en juillet 2008, sous la forme d'un questionnaire relatif aux interventions et à la gestion du FEM et aux améliorations envisagées dans le rapport annuel du FEM, une deuxième fois lors d'une conférence organisée à Bruxelles le 4 septembre 2008. L'ordre du jour de la conférence a porté sur les points du rapport annuel abordés dans les réponses aux questionnaires, qui avaient été résumés dans un document de synthèse envoyé pour information à tous les participants avant la rencontre.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

La Commission souhaitait particulièrement recueillir l'avis des États membres et des autres parties intéressées sur les principales questions soulevées dans le rapport annuel, notamment en ce qui concerne l'opportunité de prendre en compte des facteurs de mondialisation autres que les changements intervenus dans le commerce international; la pertinence du taux de cofinancement par le FEM; le nombre et la nature des licenciements touchant respectivement plus de 1 000 travailleurs et entre 500 et 1 000 travailleurs; le caractère adapté des périodes établies par le règlement (périodes de référence et périodes de mise en œuvre); et un certain nombre de points relatifs à la gestion du FEM aux échelons communautaire et national. Des réponses ont été reçues de la part de 22 États membres et de quelques organisations de partenaires sociaux.

Tous les aspects mentionnés précédemment ont été pris en compte dans les modifications proposées.

- Expertise

L'engagement d'experts extérieurs n'a pas été nécessaire. En revanche, plusieurs experts externes ont activement participé et exprimé leur avis lors de la conférence des parties intéressées organisée le 4 septembre 2008 à Bruxelles.

- Analyse d'impact

Le rapport d'analyse d'impact a examiné les problèmes qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre du règlement FEM actuel, tels qu'ils sont décrits dans le rapport. La Commission a évalué l'impact économique et social de trois options – dont la troisième comporte deux variantes – visant à étendre le champ d'intervention du FEM et à renforcer son efficacité en matière de réinsertion professionnelle de travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation.

- L'option 1, « Aucun changement », prévoit l'application inchangée du règlement FEM. Cette option présente l'avantage d'assurer la continuité du cadre législatif et d'aspects pratiques de la mise en œuvre d'actions financées par le FEM.

- L'option 2, « Statu quo avec des améliorations », prévoit un certain nombre d'améliorations opérationnelles sans modification du règlement FEM. Les améliorations consisteraient notamment à simplifier les procédures et les conditions de recevabilité des candidatures; à utiliser les réseaux existants pour mieux faire connaître le FEM aux parties intéressées potentielles et échanger des bonnes pratiques; à clarifier la question de l'admissibilité du secteur des services et de mesures telles que des allocations de mobilité et des microcrédits; à intensifier les activités de sensibilisation destinées à conférer plus de visibilité au FEM.

L'option 3, « Améliorations et changements opérationnels », comprend deux variantes que la Commission a évalué sous l'angle du critère de l'admissibilité:

- Selon la « variante A: Commerce » de l'option 3, les modifications de la structure du commerce mondial continueraient de constituer le critère d'admissibilité, mais le règlement FEM serait modifié de la manière suivante: abaissement du nombre seuil de licenciements de 1 000 à 500; prise en compte des licenciements intervenus avant le début de la période de référence parmi les travailleurs remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide du Fonds; allongement de la période de mise en œuvre de l'aide du FEM, qui passerait de 12 à 24 mois; précision du montant disponible pour une assistance technique à l'initiative de la Commission et élargissement du champ de l'assistance technique par l'inclusion d'activités prospectives; clarification du sens de l'expression «utilisation» de la contribution financière; élévation du taux standard de financement par le FEM de 50% à 75% des coûts totaux.

- Selon la « variante B: Marchés » de l'option 3, le règlement FEM serait modifié de la façon décrite ci-dessus, à une différence près: le critère d'admissibilité serait élargi et inclurait, en plus des modifications majeures dans la structure du commerce mondial, les modifications majeures sur les marchés du travail telles que les changements dans les technologies de production et de produits, les changements dans l'organisation de la production (par exemple la délocalisation d'entreprises) ou encore l’accessibilité et le prix des matières premières et d’autres intrants.

- Élargissement du champ d'activité du FEM

La crise financière mondiale a entraîné et continuera d'entraîner des licenciements massifs dans un nombre grandissant de secteurs, à mesure que ceux–ci seront touchés par le resserrement du crédit et la diminution du pouvoir d'achat des citoyens. La Commission souhaite prendre des mesures temporaires et exceptionnelles pour que le Fonds soit mieux à même de répondre à ces problèmes. Elle propose donc d'élargir son champ d'action pour une période déterminée, afin qu'il puisse intervenir en réponse à la crise financière et économique mondiale. Cette option n'a pas été incluse dans l'analyse d'impact initiale, qui portait sur la question, plus limitée, de l'élargissement du champ d'action du Fonds aux «marchés», comme exposé plus haut.

L'analyse d'impact a donc été remaniée de manière à englober les retombées de la crise financière sur l'emploi, une description des limites du règlement actuel au regard de la nouvelle situation ainsi qu'une analyse des modifications susceptibles d'être apportées au règlement FEM pour en faire un instrument de réponse à la crise plus efficace.

La proposition cadre également avec le principe sur lequel se fonde le FEM, à savoir que l'Union doit savoir manifester sa solidarité aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de déséquilibres économiques dus à des événements à caractère mondial, tels que la crise internationale actuelle. Les principes du marché intérieur continuent cependant d'exclure du financement par le FEM les ajustements et restructurations dus à une dynamique purement intra-communautaire.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

L'action proposée vise à modifier le règlement FEM afin qu'il réponde pleinement à l'objectif déclaré de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de modifications majeures induites par la mondialisation, en y incluant notamment une disposition temporaire visant à soutenir les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique.

- Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 159, paragraphe 3, du traité CE.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Ils peuvent uniquement être atteints par une modification du règlement actuel.

L'action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la raison suivante:

Comme indiqué dans l'exposé des motifs[6] de la proposition initiale de règlement FEM, la Communauté peut prendre des mesures pour promouvoir l'objectif de solidarité, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Cette proposition de la Commission est fondée sur des données quantitatives tirées des 18 premiers mois de fonctionnement du FEM, notamment celles qui figurent dans le premier rapport annuel du FEM.

Le fonctionnement de cet instrument ne peut être modifié que par une initiative législative prise au niveau communautaire. La proposition établit les règles de fonctionnement d'un instrument financier disponible au niveau communautaire.

Par conséquent, la proposition respecte le principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la (les) raison(s) suivante(s):

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts. Les modifications proposées du règlement (CE) n° 1927/2006 se limitent aux changements indispensables pour renforcer l'impact du FEM en matière de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés à la suite de changements dans une économie mondialisée.

Par rapport au règlement en vigueur, il n'impose aucune charge administrative supplémentaire aux États membres.

- Choix de l'instrument

Instrument proposé: règlement.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:

Un règlement est l'instrument législatif approprié pour modifier un règlement existant.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[7] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière dispose que le montant annuel alloué au Fonds ne peut excéder 500 millions EUR.

Ainsi qu'annoncé dans la communication sur le Plan européen pour la relance économique, la Commission réexaminera les moyens budgétaires disponibles pour le Fonds en fonction de la mise en œuvre des règles modifiées.

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

- Explication détaillée de la proposition

La modification proposée pour l'article 1 élargit le champ d'intervention du FEM en réponse à la crise financière et économique mondiale et prévoit les ajustements nécessaires pour apporter une aide temporaire aux travailleurs licenciés en raison de cette crise.

Les modifications proposées de l'article 2 réduisent le nombre seuil des licenciements de 1 000 à 500, clarifient les dispositions de l'article 2, point c), et introduisent une définition de l'événement valant licenciement tirée de la jurisprudence[8].

La modification proposée de l'article 5, paragraphe 2, point a), vise à garantir un traitement équitable et non discriminatoire des travailleurs dont le licenciement, bien qu'intervenu avant ou après la période de référence de 4 mois mentionnée à l'article 2, points a) ou c), peut clairement être relié au même événement valant licenciement.

Les modifications proposées de l'article 8 clarifient la méthode de calcul du montant disponible pour l'assistance technique et le type d'activités admissibles à un financement au titre de l'article 13.

La modification proposée de l'article 10 élève le taux d'intervention de 50% à 75%, ce qui tient mieux compte du caractère urgent de l'aide destinée aux travailleurs licenciés.

La modification proposée de l'article 13 fait passer la période de mise en œuvre d'une contribution du FEM de 12 à 24 mois.

La modification proposée de l'article 20 prévoit que compte tenu de l'évaluation à mi-parcours prévue à l'article 17, paragraphe 1, point a), le Parlement européen et le Conseil peuvent revoir le règlement FEM, y compris la dérogation temporaire prévue à l'article premier, paragraphe 1 bis , sur la base d'une proposition de la Commission.

2008/0267 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission[9],

vu l'avis du Comité économique et social européen[10],

vu l'avis du Comité des régions[11],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité[12],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006[13] a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») afin de permettre à la Communauté d'apporter une aide et de témoigner sa solidarité aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

2. La Commission a présenté le premier rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006. Dans son rapport, inclus dans la communication du 2 juillet 2008[14], la Commission a conclu qu'il convenait de renforcer l'impact du FEM dans le domaine de la création d'emplois et de possibilités de formation pour les travailleurs européens.

3. La communication de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»[15] et les «principes communs de flexicurité» adoptés par le Conseil européen le 14 décembre 2007 soulignent la nécessité de promouvoir la faculté d'adaptation et la capacité d'insertion professionnelle constantes des travailleurs par l'amélioration des possibilités de formation à tous les niveaux et par des stratégies de développement des compétences adaptées aux besoins de l'économie.

4. La Commission a adopté le 26 novembre 2008 une communication relative à un Plan européen pour la relance économique[16] fondé sur les principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Dans le cadre de la réponse du FEM à la crise, il convient de réviser les règles du Fonds afin d'élargir son champ d'action et de lui permettre de réagir plus efficacement à la crise.

5. Pour garantir une application transparente des critères d'intervention, il convient d'introduire une définition de l'événement valant licenciement. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d'une demande par les États membres et de mieux répondre à l'objectif de solidarité, il convient également d'abaisser le seuil des licenciements.

6. Conformément à l'objectif de traitement équitable et non discriminatoire, tous les travailleurs dont le licenciement peut clairement être lié à un même événement doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel une contribution du FEM est demandée.

7. L'assistance technique accordée à l'initiative de la Commission doit être utilisée pour faciliter l'intervention du FEM.

8. Il convient d'élever le taux de cofinancement par le FEM afin de le rapprocher des taux d'intervention du Fonds social européen.

9. Afin d'améliorer la qualité des interventions et de prévoir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion professionnelle des travailleurs les plus vulnérables soient efficaces, il y a lieu d'allonger et de préciser la période durant laquelle les actions admissibles à une aide du Fonds doivent être exécutées.

10. Il y a lieu de réviser le fonctionnement du FEM par l'inclusion de la dérogation temporaire destinée à aider les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

11. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1927/2006 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1927/2006 est modifié comme suit:

1. Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré à l'article premier:

1 bis Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent aux critères établis à l'article 2, points a), b) ou c).

Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2010.»

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Critères d'intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, ou

b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou

c) dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. L'État membre doit préciser que sa demande ne répond pas entièrement aux critères d'intervention établis aux points a) ou b). Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.

Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, un licenciement peut être pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné. Dans chaque cas, l'une ou l'autre des options doit être choisie et le choix opéré doit être précisé dans la demande.»

3. L'article 5 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et une explication de la nature imprévue de ces licenciements. Les licenciements intervenus avant ou après la période visée à l'article 2 a), ou à l'article 2 c) si une demande présentée au titre de l'article 2 a) ne répond pas aux critères établis par ledit article, peuvent être couverts par les mesures cofinancées à condition qu'ils soient postérieurs à l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien fonctionnel clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence;»

4. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35 % du montant maximal alloué au FEM pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de préparation, de surveillance, d'information, de création d'une base de connaissances pertinente pour la mise en œuvre du FEM, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du présent règlement.

2. Dans les limites du plafond visé au paragraphe 1, l'autorité budgétaire alloue au début de chaque année un montant destiné à l'assistance technique, sur la base d'une proposition de la Commission.

3. Les tâches visées au paragraphe 1 sont exécutées conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget.»

5. À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).»

6. À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le ou les États membres mènent toutes les actions admissibles comprises dans l'ensemble coordonné de services personnalisés dans les 24 mois suivant la date de la demande conformément à l'article 5.»

7. À l'article 20, un nouvel alinéa est inséré à la suite du premier alinéa:

«Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent revoir le présent règlement, y compris la dérogation temporaire prévue à l'article premier, paragraphe 1 bis .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

2. CADRE GPA/EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

40.0243 Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation04.0501 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)04.010414 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) — Dépenses pour la gestion administrative

L’Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 établit à son point 28 la procédure d'inscription des crédits FEM au budget et plafonne le montant annuel disponible pour le FEM à 500 millions EUR.

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

À revoir pour le 31 décembre 2013 (art. 20 du règlement 1927/2006)

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

04.0501 | DNO | CND | NON | NON | NON | 1.1 |

04.010414 | DNO | CND | NON | NON | NON | 1.1 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Total |

Dépenses opérationnelles |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Crédits de paiement (CP) | b | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Crédits de paiement | b+c | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,732 | 0,854 | 0,976 | 0,876 | 0,976 | 0,976 | 0,732 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Détails du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

X Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[17] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs de ressources humaines | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Voir exposé des motifs.

5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

Voir exposé des motifs.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Voir exposé des motifs.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

X Gestion partagée ou décentralisée

X avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

L'article 16 du règlement FEM prévoit que la Commission doit présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre du règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient notamment les observations de la Commission sur ses activités de suivi durant l'année en question.

Aux termes de l'article 17 du règlement FEM, la Commission procède pour le 31 décembre 2011, en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus dans le cadre du FEM. Pour le 31 décembre 2014, la Commission doit procéder à une évaluation ex post, avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.

7. mesures antifraude

Les mesures prévues pour la gestion partagée s'appliquent au FEM. De plus, en vertu de l'article 18 du règlement FEM, les États membres sont responsables au premier chef du contrôle financier des actions, y compris de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[20] (XX 01 01) | A*/AD | 4 | 5 | 6 | 6 | 6 | 6 |

B*, C*/AST | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

Personnel financé[21] par art. XX 01 02 |

Autres effectifs[22] financés par art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Évaluation des demandes, suivi des demandes tout au long de la procédure d'adoption, préparation des rapports annuels, réexamen de la législation, réalisation de contrôles et d'audits, activités de conseil et d'orientation pour les demandeurs potentiels et effectifs, etc.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SP A/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence ( XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative )

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,732 | 0,854 | 0,976 | 0,876 | 0,976 | 0,976 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,732 | 0,854 | 0,976 | 0,876 | 0,976 | 0,976 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

6 à 8 postes statutaires à 122 000 EUR par an. |

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[24] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[1] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. Rectifié au JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, et au JO L 202 du 31.7.2008, p. 74, pour la version en anglais.

[2] COM(2008) 412, 2.7.2008.

[3] COM(2008) 421, 2.7.2008.

[4] COM(2008) 800, 26.11.2008.

[5] Règlement (CE) n° 1081/2006 (JO L 210 du 31.7.2000, p. 12).

[6] COM(2006) 91, 1.3.2006.

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] Affaire C-188/03, Junk [2005] Rec. p. I-885.

[9] JO C , , p. .

[10] JO C , , p. .

[11] JO C , , p. .

[12] JO C , , p. .

[13] JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.

[14] COM(2008) 421.

[15] COM(2008) 868.

[16] COM(2008) 800.

[17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[18] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[19] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[20] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[21] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[22] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[23] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[24] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.