A4-0070/99

Règlement du parlement européen

(Amendement 1)

Article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des dispositions de l¨article 108, le député qui fait l¨objet d¨une demande de levée de son immunité ne peut intervenir dans le débat.

(Amendement 2)

Article 7, paragraphe 2, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le mandat d¨un député ne pourra être validé qu¨après que celui-ci a effectué les déclarations écrites découlant de l¨article 6 de l¨Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l¨annexe I du présent règlement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Parlement, sur la base d¨un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l¨un de ses membres.

(Amendement 3)

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Lorsque la nomination d¨un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l¨esprit et à la lettre de l¨Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l¨article 8, paragraphe 3 du présent règlement.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d¨aboutir à la déchéance du mandat d¨un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l¨état de la procédure. Il en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Au début de chaque législature, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer au Parlement toute information utile dans le cadre de l¨application du présent article.

(Amendement 119)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Tout député démissionnaire notifie par écrit sa démission au Président; cette notification est consignée dans un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l¨inscrit à l¨ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.

>Texte après vote du PE>

3. Tout député démissionnaire notifie sa démission au Président

,ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d¨un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l¨inscrit à l¨ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.

(Amendement 7)

Article 8, paragraphe 3, troisième alinéa

>Texte originel>

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient automatiquement, sauf si le député démissionnaire indique une date postérieure. Il n¨y pas de vote du Parlement en la matière.

>Texte après vote du PE>

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient

à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission. Il n¨y pas de vote du Parlement en la matière.

(Amendement 8)

Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les autorités des États membres ou de l¨Union informent le Président de toute mission qu¨elles entendent confier à un député. Le Président saisit la commission compétente de l¨examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l¨esprit de l¨Acte du 20 septembre 1976. Il porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

(Amendement 9)

Article 8, paragraphe 5, premier tiret

>Texte originel>

* en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, la date à laquelle le Président a reçu la lettre de démission ou une date postérieure (mais non antérieure) indiquée dans cette lettre par le député démissionnaire;

>Texte après vote du PE>

* en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance,

conformément au procès-verbal de démission;

(Amendement 10)

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n¨est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

(Amendement 11)

Article 11

>Texte originel>

1. Le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commission au lieu où son siège a été fixé dans les conditions prévues aux Traités.

>Texte après vote du PE>

1. Le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commission

conformément aux conditions prévues aux traités.

>Texte originel>

2. Toutefois, à titre exceptionnel et par résolution adoptée à la majorité des membres qui le composent, le Parlement peut décider de tenir une ou plusieurs séances plénières hors de son siège.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

Les propositions de périodes de session additionnelles à Bruxelles, ainsi que toute modification de celles-ci, n¨appellent qu¨un vote à la majorité simple.

>Texte après vote du PE>

Les propositions de périodes de session additionnelles à Bruxelles, ainsi que toute modification de celles-ci, n¨appellent qu¨un vote à la majorité simple.

>Texte originel>

3. Chaque commission peut décider de demander qu¨une ou plusieurs réunions soient tenues hors dudit siège. La demande motivée est transmise au Président du Parlement, qui la soumet au Bureau. En cas d¨urgence, le Président peut prendre seul la décision. Les décisions du Bureau et du Président, lorsqu¨elles sont défavorables, doivent être motivées.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque commission peut décider de demander qu¨une ou plusieurs réunions soient tenues en un autre lieu. La demande motivée est transmise au Président du Parlement, qui la soumet au Bureau. En cas d¨urgence, le Président peut prendre seul la décision. Les décisions du Bureau et du Président, lorsqu¨elles sont défavorables, doivent être motivées.

(Amendement 12)

Article 13, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret. Les candidatures doivent être présentées avec l¨accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par vingt-neuf députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n¨excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

>Texte après vote du PE>

1. Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret

, conformément aux dispositions de l¨article 121. Les candidatures doivent être présentées avec l¨accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par vingt-neuf députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n¨excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

>Texte originel>

2. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par quatre scrutateurs tirés au sort parmi les députés; les candidats ne peuvent pas être scrutateurs.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 13)

Article 24, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Conférence des présidents est l¨organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l¨Union européenne ainsi qu¨avec les parlements nationaux des États membres.

>Texte après vote du PE>

3. La Conférence des présidents est l¨organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l¨Union européenne ainsi qu¨avec les parlements nationaux des États membres.

Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux. Ceux-ci font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

(Amendement 15)

Article 29, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-neuf députés s¨ils appartiennent à un seul État membre, à vingt-trois députés s¨ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés s¨ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s¨ils appartiennent à quatre États membres ou davantage.

>Texte après vote du PE>

2. Tout groupe politique doit être composé de députés appartenant à plus d¨un État membre. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-trois députés s¨ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés s¨ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s¨ils appartiennent à quatre États membres ou davantage.

(Amendement 16)

Article 32

>Texte originel>

Désignation du Président de la Commission

>Texte après vote du PE>

Élection du Président de la Commission

>Texte originel>

1. Après que les gouvernements des États membres sont convenus d¨une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d¨un débat.

>Texte après vote du PE>

1.

Après que les gouvernements des États membres sont convenus d¨une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d¨un débat.

>Texte originel>

Le Conseil est invité à participer au débat.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil est invité à participer au débat.

>Texte originel>

2. Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

2.

Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte originel>

Le vote a lieu par appel nominal.

>Texte après vote du PE>

Le vote a lieu par appel nominal.

>Texte originel>

3. Le Président transmet le résultat du vote au Président du Conseil européen et aux gouvernements des États membres en tant qu¨avis du Parlement.

>Texte après vote du PE>

3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Président du Conseil européen, ainsi que les gouvernements des États membres, invitant ces derniers, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d¨un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

>Texte originel>

4. Si le Parlement rend un avis négatif sur la désignation proposée du Président de la Commission, le Président invite les gouvernements des États membres à retirer leur proposition et à en présenter une nouvelle au Parlement.

>Texte après vote du PE>

4.

Si le Parlement n¨approuve pas la désignation, le Président invite les gouvernements des États membres à désigner un nouveau candidat.

(Amendements 17 et 123)

Article 33

>Texte originel>

Vote d'approbation de la Commission

>Texte après vote du PE>

Élection de la Commission

>Texte originel>

1. Lorsque les gouvernements des États membres se sont mis d¨accord sur le nom des autres personnalités qu¨ils envisagent de nommer membres de la Commission, le Président, après consultation du Président désigné de la Commission, invite les candidats à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d¨activité probable.

>Texte après vote du PE>

1. Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d¨activité probable. Ces auditions sont publiques.

>Texte originel>

2. Chaque commission peut inviter le candidat désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Elle transmet ensuite ses conclusions au Président.

>Texte après vote du PE>

2.

Chaque commission invite le candidat désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions.

>Texte originel>

3. Le Président désigné présente le programme de la Commission désignée au cours d¨une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d¨un débat.

>Texte après vote du PE>

3.

Le Président élu présente le Collège des commissaires et leur programme au cours d¨une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d¨un débat.

>Texte originel>

4. En conclusion du débat, tout groupe politique peut déposer une proposition de résolution comprenant une déclaration marquant:

a) l¨approbation par le Parlement de la Commission désignée, ou

b) le rejet par le Parlement de la Commission désignée, ou

c) le report du vote par le Parlement à la séance suivante pour permettre de traiter les réserves qu¨il a émises au cours du débat.

>Texte après vote du PE>

4.

En conclusion du débat, tout groupe politique peut déposer une proposition de résolution. L'article 37, paragraphes 3, 4 et 5, est d'application.

À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés.

Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.

Le vote a lieu par appel nominal.

>Texte originel>

5. Le Parlement procède au vote d'approbation de la Commission à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Le vote a lieu par appel nominal.

>Texte après vote du PE>

5. Le Président informe les gouvernements des États membres de l¨élection ou du rejet de la Commission.

>Texte originel>

6. Si le Parlement donne son approbation à la Commission désignée, le Président fait savoir aux gouvernements des États membres que la nomination de la Commission peut avoir lieu.

>Texte après vote du PE>

6. En cas de changement de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions chargées de leurs domaines de compétence.

(Amendement 18)

Article 34, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le débat sur la motion de censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l¨annonce aux députés de son dépôt.

>Texte après vote du PE>

4.

Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l¨annonce aux députés du dépôt d¨une motion de censure.

(Amendement 19)

Article 36

>Texte originel>

Banque centrale européenne (institut monétaire européen)

>Texte après vote du PE>

Banque centrale européenne

>Texte originel>

1. Le candidat proposé à la présidence de la Banque centrale européenne est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

>Texte après vote du PE>

1. Le candidat proposé à la présidence de la Banque centrale européenne est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

>Texte originel>

2. La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l¨approbation ou au rejet de la candidature proposée.

>Texte après vote du PE>

2. La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l¨approbation ou au rejet de la candidature proposée.

>Texte originel>

3. Le vote a lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu¨à la demande de la commission compétente, d¨un groupe politique ou de vingt-neuf députés au moins, le Parlement n¨en décide autrement.

>Texte après vote du PE>

3. Le vote a lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu¨à la demande de la commission compétente, d¨un groupe politique ou de vingt-neuf députés au moins, le Parlement n¨en décide autrement.

>Texte originel>

4. Si le Parlement rend un avis négatif, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et de présenter une nouvelle proposition au Parlement.

>Texte après vote du PE>

4. Si le Parlement rend un avis négatif, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et de présenter une nouvelle proposition au Parlement.

>Texte originel>

5. La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne, ainsi qu¨à la présidence de l¨Institut monétaire européen.

>Texte après vote du PE>

5. La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne.

(Amendement 20)

Article 37

>Texte originel>

1. Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président de leur donner la parole pour une déclaration. Le Président décide du moment où cette déclaration peut avoir lieu. Celle-ci peut être suivie d¨un débat.

>Texte après vote du PE>

1. Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président de leur donner la parole pour une déclaration. Le Président décide du moment où cette déclaration peut avoir lieu

et si celle-ci peut être suivie d¨un débat approfondi ou par trente minutes de questions brèves et précises de la part des députés.

>Texte originel>

2. Une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsqu¨une déclaration suivie d¨un débat est inscrite à l¨ordre du jour, le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution. Il ne peut le faire si un rapport traitant du même sujet est prévu pour la période de session en question ou pour la suivante, à moins que le Président formule, pour des motifs exceptionnels, d¨autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

>Texte originel>

3. Les propositions de résolution sont mises aux voix le jour même. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

>Texte après vote du PE>

3. Les propositions de résolution sont mises aux voix le jour même. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

>Texte originel>

4. Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d¨autres commissions, groupes politiques ou députés.

>Texte après vote du PE>

4. Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d¨autres commissions, groupes politiques ou députés.

>Texte originel>

5. Après l¨adoption d¨une proposition de résolution, aucune autre proposition n¨est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

>Texte après vote du PE>

5. Après l¨adoption d¨une proposition de résolution, aucune autre proposition n¨est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

>Texte originel>

6. Si aucun débat n¨a lieu, les députés peuvent poser, pendant une durée maximale de 30 minutes, des questions brèves et précises.

>Texte après vote du PE>

supprimé(voir paragraphe 1).

(Amendement 21)

Article 37 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 37 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Explication des décisions de la Commission

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Après consultation de la Conférence des présidents, le Président du Parlement peut inviter le Président de la Commission, le commissaire responsable pour les relations avec le Parlement, ou, après accord, un autre membre de la Commission, à faire une déclaration devant le Parlement après chacune des réunions de la Commission, pour exposer les principales décisions prises. La déclaration est suivie dún débat dúne durée minimale de trente minutes, au cours duquel les députés peuvent poser des questions brèves et précises.

(Amendement 22)

Article 38, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations.

>Texte après vote du PE>

2. Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations

, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière.

(Amendement 23)

Article 39

>Texte originel>

Déclarations de la Banque centrale européenne (Institut monétaire européen)

>Texte après vote du PE>

Déclarations de la Banque centrale européenne

>Texte originel>

1. Le Président de la Banque centrale européenne présente le rapport annuel de la Banque au Parlement.

>Texte après vote du PE>

1. Le Président de la Banque centrale européenne présente au Parlement le rapport annuel de la Banque

sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l¨année précédente et de l¨année en cours.

>Texte originel>

2. Le Parlement peut décider que cette présentation sera suivie d¨un débat.

>Texte après vote du PE>

2.

Cette présentation est suivie d¨un débat général.

>Texte originel>

3. Le Président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent être invités à participer à une réunion de la commission compétente en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions. Le Président de la Banque participe deux fois par an à une telle réunion. Il peut être invité à d¨autres réunions si les circonstances le justifient de l¨avis de la commission compétente, confirmé par la Conférence des présidents.

>Texte après vote du PE>

3.

Le Président de la Banque centrale européenne est invité à participer à des réunions de la commission compétente au moins quatre fois par an en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions.

>Texte originel>

4. La même procédure est applicable au Président de l¨Institut monétaire européen pour toute la durée de l¨existence de l¨Institut.

>Texte après vote du PE>

4.

À leur demande ou à celle du Parlement, le Président, le vice-président ou d¨autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont invités à participer à d¨autres réunions.

(Amendement 24)

Article 39 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 39 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. La recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté est soumise à la commission compétente, qui présente un rapport en séance plénière.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le Conseil est invité à informer le Parlement du contenu de sa recommandation ainsi que de la position prise par le Conseil européen.

(Amendement 25)

Article 46, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Vingt-neuf députés au moins ou un groupe politique peuvent présenter une proposition de recommandation à l¨intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité sur l¨Union européenne.

>Texte après vote du PE>

1.

Vingt-neuf députés au moins ou un groupe politique peuvent présenter une proposition de recommandation à l¨intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité sur l¨Union européenne ou lorsque le Parlement n¨a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 90 bis.

(Amendement 26)

Article 47

>Texte originel>

1. Sur demande présentée par écrit au Président, par un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins, un débat peut avoir lieu sur un problème d¨actualité, urgent et d¨importance majeure (article 95, paragraphe 3). Cette demande doit être accompagnée d¨une proposition de résolution. Le Président informe immédiatement le Parlement de toute demande de débat.

>Texte après vote du PE>

1.

Sur demande présentée par écrit au Président par un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins, un débat peut avoir lieu sur un problème d¨actualité, urgent et d¨importance majeure (article 95, paragraphe 3).

>Texte originel>

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l¨annexe III, une liste de sujets à inscrire à l¨ordre du jour du prochain débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure. Le nombre total des sujets inscrits à l¨ordre du jour ne doit pas être supérieur à cinq. Le Président communique cette liste au Parlement au plus tard à la reprise de la séance, l¨après-midi du même jour.

>Texte après vote du PE>

2.

La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l¨annexe III, une liste de sujets à inscrire pour le prochain débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure. Le nombre total des sujets inscrits à l¨ordre du jour ne doit pas être supérieur à cinq.

>Texte originel>

Jusqu¨à la fin de la séance du même jour, un groupe politique ou au moins vingt-neuf députés peuvent s¨opposer à cette décision par un recours motivé et écrit et demander que le Parlement décide de supprimer un sujet prévu pour le débat et/ou d¨inclure dans le débat un sujet qui n¨était pas prévu, sans pour autant dépasser le nombre maximum de sujets prévu aux termes du présent article. Le Président décide de la recevabilité du recours présenté. Le vote sur ce recours a lieu sans débat au début de la séance du lendemain.

>Texte après vote du PE>

Conformément aux dispositions de l¨article 96 le Parlement peut décider de supprimer un sujet prévu pour le débat et/ou d¨inclure dans le débat un sujet qui n¨était pas prévu, sans pour autant dépasser le nombre maximum de sujets prévu aux termes du présent article. Les propositions de résolution sur les sujets choisis sont déposées au plus tard le soir de l¨adoption de l¨ordre du jour, le Président fixant le délai exact de dépôt des propositions de résolution concernées.

>Texte originel>

3. Dans le cadre du temps global prévu pour les débats, soit trois heures au maximum par période de session, le temps de parole global des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l¨article 106, paragraphes 2 et 3.

>Texte après vote du PE>

3.

Dans le cadre du temps global prévu pour les débats, soit trois heures au maximum par période de session, le temps de parole global des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l¨article 106, paragraphes 2 et 3.

>Texte originel>

Le temps de parole restant, déduction faite de la présentation des propositions de résolution, des votes ainsi que du temps convenu pour les interventions éventuelles de la Commission et du Conseil, est réparti entre les groupes politiques et les députés non inscrits.

>Texte après vote du PE>

Le temps de parole restant, déduction faite de la présentation des propositions de résolution, des votes ainsi que du temps convenu pour les interventions éventuelles de la Commission et du Conseil, est réparti entre les groupes politiques et les députés non inscrits.

>Texte originel>

4. A la fin du débat, il est procédé immédiatement aux votes. Les dispositions de l¨article 122 ne s¨appliquent pas.

>Texte après vote du PE>

4.

A la fin du débat, il est procédé immédiatement aux votes. Les dispositions de l¨article 122 ne s¨appliquent pas.

>Texte originel>

Les votes pris en application du présent article peuvent être organisés conjointement, dans le cadre des responsabilités du Président et de la Conférence des présidents.

>Texte après vote du PE>

Les votes pris en application du présent article peuvent être organisés conjointement, dans le cadre des responsabilités du Président et de la Conférence des présidents.

>Texte originel>

5. Si deux ou plusieurs propositions de résolution sont déposées sur le même sujet, la procédure prévue à l¨article 37, paragraphe 4, est applicable.

>Texte après vote du PE>

5.

Si deux ou plusieurs propositions de résolution sont déposées sur le même sujet, la procédure prévue à l¨article 37, paragraphe 4, est applicable.

>Texte originel>

6. Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu¨une proposition de résolution sera mise aux voix sans débat. Cette décision requiert l¨accord unanime des présidents de tous les groupes politiques.

>Texte après vote du PE>

6.

Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu¨une proposition de résolution sera mise aux voix sans débat. Cette décision requiert l¨accord unanime des présidents de tous les groupes politiques.

>Texte originel>

Les dispositions des articles 128, 129 et 131 ne s¨appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l¨ordre du jour d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions des articles 128, 129 et 131 ne s¨appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l¨ordre du jour d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure.

>Texte originel>

Les propositions de résolution déposées en vue d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure, conformément au paragraphe 1, qui ne sont pas incluses dans la liste des sujets à l¨ordre du jour de ce débat, établie conformément au paragraphe 2, ou qui, bien qu¨elles y soient incluses, ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour ce débat, deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d¨une demande présentée conformément à l¨article 112, paragraphe 3, que le quorum n¨était pas atteint. Les députés ont bien entendu le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu¨elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l¨article 45, ou inscrites au débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure de la période de session suivante.

>Texte après vote du PE>

Les propositions de résolution ne sont déposées en vue d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure qu¨après adoption de la liste des sujets. Toutes les résolutions qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour ce débat deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d¨une demande présentée conformément à l¨article 112, paragraphe 3, que le quorum n¨était pas atteint. Les députés ont bien entendu le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu¨elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l¨article 45, ou inscrites au débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure de la période de session suivante.

>Texte originel>

Une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 1 ne peut être inscrite à l¨ordre du jour dans le cadre d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure, si le sujet dont elle traite figure déjà à l¨ordre du jour de la période de session

>Texte après vote du PE>

Un sujet ne peut être inscrit à l¨ordre du jour dans le cadre d¨un débat sur des problèmes d¨actualité, urgents et d¨importance majeure s¨il figure déjà à l¨ordre du jour de la période de session.

>Texte originel>

Aucune disposition du règlement n¨autorise la discussion commune d¨une proposition de résolution déposée conformément à ce même paragraphe et d¨un rapport fait par une commission sur le même sujet.

>Texte après vote du PE>

Aucune disposition du règlement n¨autorise la discussion commune d¨une proposition de résolution déposée conformément à ce même paragraphe et d¨un rapport fait par une commission sur le même sujet.

>Texte originel>

*

* *

>Texte après vote du PE>

*

* *

>Texte originel>

Lorsque la constatation du quorum, conformément à l¨article 112, paragraphe 3, est demandée, cette demande n¨est valable que pour la proposition de résolution qui doit être mise aux voix et non pour les suivantes.

>Texte après vote du PE>

Lorsque la constatation du quorum, conformément à l¨article 112, paragraphe 3, est demandée, cette demande n¨est valable que pour la proposition de résolution qui doit être mise aux voix et non pour les suivantes.

(Amendement 27)

Article 48, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de deux mois et n¨ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque.

>Texte après vote du PE>

5.

Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de trois mois et n¨ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque.

(Amendement 125)

Article 48 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 48 bis

Consultation du Comité économique et social

>Texte après vote du PE>

1. Une commission peut demander que le Comité économique et social soit consulté sur des problèmes d¨ordre général ou sur des points précis.

>Texte après vote du PE>

La commission est tenue d¨indiquer le délai dans lequel le Comité économique et social émettra son avis.

>Texte après vote du PE>

2. Les demandes de consultation du Comité économique et social sont approuvées par l¨Assemblée plénière sans débat.

(Amendement 126)

Article 48 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 48 ter

Consultation du Comité des Régions

>Texte après vote du PE>

1. Une commission peut demander que le Comité des régions soit consulté sur des problèmes d¨ordre général ou sur des points précis.

>Texte après vote du PE>

La commission est tenue d¨indiquer le délai dans lequel le Comité des régions émettra son avis.

>Texte après vote du PE>

2. Les demandes de consultation du Comité des régions sont approuvées par l¨Assemblée plénière sans débat.

(Amendement 28)

Article 48 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 48 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Accords interinstitutionnels

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Parlement peut conclure des accords avec d¨autres institutions dans le contexte de l¨application des traités ou afin d¨améliorer ou de clarifier les procédures.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ces accords peuvent revêtir la forme de déclarations communes, d¨échanges de lettres ou de codes de conduite, ou d'autres instruments appropriés. Ils sont signés par le Président après approbation du Parlement. Ils peuvent être annexés, pour information, au règlement.

(Amendement 31)

Chapitre VI bis (nouveau)

Article 48 quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

CHAPITRE VI BIS

RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 48 quinquies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Échange d¨informations, contacts et facilités réciproques

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Le Parlement tient les parlements nationaux des États membres régulièrement informés de ses activités.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. La Conférence des présidents peut donner mandat au Président de négocier des facilités pour les parlements nationaux des États membres sur une base réciproque, et de proposer toute autre mesure destinée à faciliter les contacts avec les parlements nationaux.

(Amendement 32)

Chapitre VI bis (nouveau)

Article 48 sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 48 sexies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par un des vice-présidents chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC, en tenant dûment compte de l¨équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.

(Amendement 34)

Article 50

>Texte originel>

Initiative législative

>Texte après vote du PE>

Initiative législative prévue à l¨article 192 du traité CE

>Texte originel>

1. Le Parlement peut demander à la Commission de lui soumettre toute proposition législative appropriée, conformément à l¨article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE, en adoptant une résolution sur la base d¨un rapport d¨initiative de la commission compétente, autorisé conformément à l¨article 148. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

>Texte après vote du PE>

1.

Le Parlement peut demander à la Commission de lui soumettre toute proposition législative appropriée, conformément à l¨article 192, deuxième alinéa, du traité CE, en adoptant une résolution sur la base d¨un rapport d¨initiative de la commission compétente, autorisé conformément à l¨article 148. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

>Texte originel>

2. Avant l¨ouverture de la procédure définie à l¨article 148, la commission compétente s¨assure qu¨aucune proposition de ce type n¨est en préparation, à savoir que:

>Texte après vote du PE>

2.

Avant l¨ouverture de la procédure définie à l¨article 148, la commission compétente s¨assure qu¨aucune proposition de ce type n¨est en préparation, à savoir que:

>Texte originel>

a) soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel,

>Texte après vote du PE>

a)

soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel,

>Texte originel>

b) soit la préparation d¨une telle proposition n¨a pas été entamée ou a été indûment retardée,

>Texte après vote du PE>

b)

soit la préparation d¨une telle proposition n¨a pas été entamée ou a été indûment retardée,

>Texte originel>

c) soit la Commission n¨a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité simple.

>Texte après vote du PE>

c)

soit la Commission n¨a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité simple.

>Texte originel>

3. La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens.

>Texte après vote du PE>

3.

La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.

>Texte originel>

4. Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d¨assurer une couverture financière suffisante.

>Texte après vote du PE>

4.

Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d¨assurer une couverture financière suffisante.

>Texte originel>

5. La commission compétente suit l¨avancement de toute proposition législative élaborée à la suite d¨une demande spéciale du Parlement.

>Texte après vote du PE>

5.

La commission compétente suit l¨avancement de toute proposition législative élaborée à la suite d¨une demande spéciale du Parlement.

>Texte originel>

6. Les dispositions du présent article s¨appliquent, par analogie, aux cas où les traités attribuent le droit d¨initiative au Parlement.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

La majorité requise est celle prévue à l¨article considéré du traité en question.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 36)

Article 51 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 51 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Consultation sur des propositions présentées par un État membre

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les propositions présentées par un État membre conformément à l¨article 67, paragraphe 1, du traité CE et sur lesquelles le Parlement a été consulté par la suite sont examinées conformément aux dispositions des articles 51, 52, 53, 54 et 58 du présent règlement.

(Amendement 37)

Article 52, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Conférence des présidents peut renvoyer à la commission compétente, avec pouvoir de décision, une consultation, une demande d¨avis, un rapport d¨initiative (article 148) ou un rapport faisant suite à une proposition de résolution déposée conformément à l¨article 45, paragraphes 1 à 5.

>Texte après vote du PE>

1.

La Conférence des présidents peut, de sa propre initiative ou à la demande de la commission compétente, renvoyer à celle-ci, avec pouvoir de décision, une consultation, une demande d¨avis, un rapport d¨initiative (article 148) ou un rapport faisant suite à une proposition de résolution déposée conformément à l¨article 45, paragraphes 1 à 5.

(Amendement 38)

Article 53

>Texte originel>

1. Pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente vérifie d¨abord la validité et la pertinence de la base juridique choisie.

>Texte après vote du PE>

1.

Pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente vérifie d¨abord la base juridique.

>Texte originel>

2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique, elle demande l¨avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

>Texte après vote du PE>

2.

Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique, elle demande l¨avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

>Texte originel>

3. La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique de propositions présentées par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

>Texte après vote du PE>

3.

La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions soumises par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

>Texte originel>

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement.

>Texte après vote du PE>

4.

Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

>Texte originel>

5. Lorsque des amendements tendant à modifier la base juridique sont présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ait contesté la légitimité ou la pertinence de la base juridique, la commission compétente pour les questions juridiques doit se prononcer sur les amendements présentés avant qu¨ils soient mis aux voix.

>Texte après vote du PE>

5. Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6. Si la Commission n¨accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.

(Amendement 33)

Article 54

>Texte originel>

Article 54

>Texte après vote du PE>

Article

49 bis

>Texte originel>

Subsidiarité, droits fondamentaux, ressources financières

>Texte après vote du PE>

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité et des incidences financières

>Texte originel>

1. Pendant l¨examen d¨une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au point de savoir si celle-ci respecte le principe du subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens. Si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

>Texte après vote du PE>

Pendant l¨examen d¨une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière

au respect des droits fondamentaux ainsi quáux principes de subsidiarité et de proportionnalité. En outre, si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

>Texte originel>

2. Si le Parlement parvient à la conclusion que le principe de subsidiarité n¨est pas dûment respecté, que les droits fondamentaux des citoyens ne sont pas suffisamment respectées ou que les ressources financières prévues ne sont pas suffisantes, il invite la Commission à apporter à sa proposition les modifications nécessaires.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 39)

Article 56

>Texte originel>

1. Si la commission compétente, pendant qu¨elle examine une proposition de la Commission, apprend que le Conseil entend la modifier de façon substantielle, elle demande formellement à la Commission si celle-ci a l¨intention de modifier sa proposition.

>Texte après vote du PE>

1.

Si la Commission informe le Parlement ou si la commission compétente apprend de quelque autre manière que la Commission entend modifier sa proposition, la commission compétente suspend l¨examen de la question jusqu¨à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

>Texte originel>

2. Si la Commission déclare qu¨elle entend modifier sa proposition, la commission compétente en suspend l¨examen jusqu¨à ce qu¨elle ait été informée par la Commission de la nouvelle proposition ou des modifications.

>Texte après vote du PE>

2. Si le Conseil modifie de façon substantielle la proposition de la Commission, les dispositions de l¨article 62 sont d¨application.

>Texte originel>

3. Pendant l¨examen d¨une proposition de la Commission au sein de la commission compétente, la Commission peut également de sa propre initiative présenter directement en commission des amendements à sa proposition

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

4. Si, interrogée conformément au paragraphe 1, la Commission déclare ne pas entendre modifier sa proposition, la commission compétente poursuit l¨examen de celle-ci. La déclaration de la Commission est annexée au rapport et est considérée par le Parlement comme liant la Commission, même à l¨issue de la première lecture.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

5. Si, consécutivement à une déclaration de la Commission au titre du paragraphe 4, le Conseil, nonobstant la position de la Commission, prend une décision qui modifie de façon substantielle la proposition initiale de la Commission, le Président du Parlement rappelle au Conseil son obligation de consulter à nouveau le Parlement.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 40)

Article 57

>Texte originel>

Position de la Commission sur les amendements

>Texte après vote du PE>

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

>Texte originel>

1. Avant de procéder au vote final sur une proposition de la Commission, la commission compétente demande à cette dernière de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission.

>Texte après vote du PE>

1.

Avant de procéder au vote final sur une proposition de la Commission, la commission compétente demande à cette dernière de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et au Conseil de faire part de ses commentaires.

>Texte originel>

2. Si la Commission n¨est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

>Texte après vote du PE>

2.

Si la Commission n¨est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

>Texte originel>

3. La position de la Commission est insérée dans le rapport.

>Texte après vote du PE>

3. Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.

(Amendement 41)

Article 58, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

L¨adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation.

>Texte après vote du PE>

L¨adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation.

Si le Parlement n¨adopte pas la résolution législative, la proposition est renvoyée à la commission compétente.

(Amendement 42)

Article 59, paragraphe 3, interprétation

>Texte originel>

Cette procédure n¨est applicable qu¨une seule fois. Par conséquent, lors du deuxième rapport, il y a lieu de voter également sur le projet de résolution législative.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 43)

Article 61

>Texte originel>

1. Au cours de la période qui suit l¨adoption par le Parlement d¨un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l¨adoption de la proposition par le Conseil afin de s¨assurer que les engagements que la Commission a pris envers le Parlement au sujet de ses amendements, sont effectivement respectés.

>Texte après vote du PE>

1.

Au cours de la période qui suit l¨adoption par le Parlement d¨un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l¨adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s¨assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.

>Texte originel>

2. Au cours de cette période, et au moins une fois tous les trois mois, le Conseil ou, au besoin, la Commission, donne à la commission compétente toutes les informations nécessaires.

>Texte après vote du PE>

2. La commission peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question en son sein.

>Texte originel>

3. La commission compétente porte notamment à l¨attention du Parlement tous les cas potentiels ou réels de non-respect par la Commission des engagements qu¨elle a pris envers le Parlement.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

4. À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, demandant au Parlement:

>Texte après vote du PE>

3. À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, recommandant au Parlement:

>Texte originel>

* d¨inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

>Texte après vote du PE>

* d¨inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

>Texte originel>

* d¨inviter le Conseil à ouvrir une procédure de concertation avec le Parlement, conformément à l¨article 63, ou

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

* d¨inviter le Conseil à consulter de nouveau le Parlement, conformément à l¨article 62, ou

>Texte après vote du PE>

*

de demander à la Commission ou au Conseil de saisir à nouveau le Parlement conformément à l¨article 62, où à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou

>Texte originel>

* de décider de prendre toute autre mesure qu¨il juge utile.

>Texte après vote du PE>

*

de décider de prendre toute autre mesure qu¨il juge utile.

>Texte originel>

Cette proposition est inscrite au projet d¨ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

>Texte après vote du PE>

Cette proposition est inscrite au projet d¨ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

(Amendement 44)

Article 62

>Texte originel>

Consultation répétée

>Texte après vote du PE>

Saisine répétée du Parlement

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Procédure menant à l¨adoption d¨un acte sur la base de l¨article 251 du traité CE

>Texte originel>

À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement:

>Texte après vote du PE>

1. À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

>Texte originel>

* si, après que le Parlement a émis un avis, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte; ou

>Texte après vote du PE>

*

si, après que le Parlement a émis un avis, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte, sauf si ce retrait a pour objet d¨insérer les amendements du Parlement; ou

>Texte originel>

* si la Commission ou le Conseil modifient ou entendent modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis; ou

>Texte après vote du PE>

*

si la Commission modifie ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet d¨insérer les amendements du Parlement; ou

>Texte originel>

* si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l¨objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée

>Texte après vote du PE>

*

si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l¨objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée; ou

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu¨il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l¨estime souhaitable.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Procédure menant à l¨adoption d¨autres actes

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s¨il entend modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis, sauf si cette modification a pour objet d¨insérer les amendements du Parlement.

>Texte originel>

Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau consulté, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d¨un groupe politique ou d¨au moins vingt-neuf députés.

>Texte après vote du PE>

3. Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d¨une proposition d¨acte, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d¨un groupe politique ou d¨au moins vingt-neuf députés.

(Amendement 45)

Article 63, titre

>Texte originel>

Procédure de concertation

>Texte après vote du PE>

Procédure de concertation prévue dans l¨accord interinstitutionnel de 1975

(Amendement 46)

Article 63 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 63 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Approbation des amendements du Parlement par le Conseil

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Si, conformément à l¨article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu¨il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu¨il n¨a pas autrement modifié la proposition de la Commission, ou si aucune des deux institutions n¨a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Avant de procéder à cette annonce, le Président vérifie que les éventuelles adaptations techniques apportées par le Conseil à la proposition ne touchent pas le fond. En cas de doute, il consulte la commission compétente. S'il apparaît que certaines modifications concernent le fond, le Président informe le Conseil que le Parlement procédera à une deuxième lecture dès que les conditions énoncées à l¨article 64 auront été remplies.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Après avoir effectué l¨annonce prévue au paragraphe 1, le Président procède à la signature de l¨acte proposé conjointement avec le Président du Conseil et assure la publication dudit acte au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l¨article 79.

(Amendement 47)

Article 64, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La communication de la position commune du Conseil, conformément aux articles 189 B et 189 C du traité CE, a lieu lorsque le Président en fait l¨annonce en séance plénière. Le jour de l¨annonce, le Président doit avoir reçu les documents contenant la position commune proprement dite, les raisons qui ont conduit le Conseil à l¨adopter et la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l¨Union européenne. L¨annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

>Texte après vote du PE>

1.

La communication de la position commune du Conseil, conformément aux articles 251 et 252 du traité CE, a lieu lorsque le Président en fait l¨annonce en séance plénière. Le Président procède à l¨annonce après réception des documents contenant la position commune proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position commune, des raisons qui ont conduit le Conseil à l¨adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l¨Union européenne. L¨annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

>Texte originel>

Avant de procéder à l¨annonce de la communication de la position commune, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d¨une position commune et s¨il ne subsiste aucun des cas extrêmes prévus à l¨article 62. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

>Texte après vote du PE>

Avant de procéder à l¨annonce de la communication de la position commune, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d¨une position commune et s¨il ne subsiste aucun des cas extrêmes prévus à l¨article 62. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

(Amendement 48)

Articles 65 et 76

>Texte originel>

Article 65

>Texte après vote du PE>

Article 65

>Texte originel>

Délais

>Texte après vote du PE>

Prolongation des délais

>Texte originel>

1. A la requête du président ou du rapporteur de la commission compétente, le Président demande l¨accord du Conseil pour prolonger d¨un mois au maximum le délai de trois mois suivant la communication de la position commune au Parlement ou la présentation de la proposition réexaminée de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1.

A la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l¨article 251, paragraphe 7, du traité CE.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Pour toute prolongation des délais conformément à l¨article 252, point g), du traité CE, le Président demande l¨approbation du Conseil.

>Texte originel>

2. Le Président peut, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, accéder, au nom du Parlement, à une demande du Conseil tendant à prolonger d¨un mois au maximum le délai de trois mois suivant la communication au Parlement de la position commune ou la présentation de la proposition réexaminée de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l¨article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l¨initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le Président peut, après consultation du président de la commission compétente, approuver une demande du Conseil tendant à prolonger les délais conformément à l¨article 252, point g), du traité CE.

>Texte originel>

Article 76

Délais

1. Le Président, à la requête de la délégation, demande au Conseil de consentir à la prolongation, de deux semaines au maximum, des délais de six semaines prévus pour le travail du comité de conciliation ainsi que pour l'approbation d'un projet commun ou le rejet d'un texte du Conseil.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

2. Le Président peut, après consultation de la délégation, accéder, au nom du Parlement, à une demande du Conseil tendant à la prolongation, de deux semaines au maximum, des délais de six semaines mentionnés au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 49 et 133)

Article 66

>Texte originel>

1. Le jour de sa communication au Parlement conformément à l¨article 64, paragraphe 1, la position commune est réputée transmise d¨office à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

>Texte après vote du PE>

1.

Le jour de sa communication au Parlement conformément à l¨article 64, paragraphe 1, la position commune est réputée transmise d¨office à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

>Texte originel>

2. La position commune est inscrite comme premier point à l¨ordre du jour de la première réunion de la commission compétente au fond suivant la date de sa communication.

>Texte après vote du PE>

2.

La position commune est inscrite comme premier point à l¨ordre du jour de la première réunion de la commission compétente au fond suivant la date de sa communication. Le Conseil peut être invité à présenter la position commune.

>Texte originel>

3. Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

>Texte après vote du PE>

3.

Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

>Texte originel>

4. Les dispositions des articles 69, paragraphe 1, 71, paragraphe 1, et 72, paragraphes 2 et 4, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s¨appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

4.

Les dispositions de l¨article 72, paragraphes 2, 2 bis et 4, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s¨appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte originel>

5. La commission compétente peut demander un dialogue avec le Conseil en vue de parvenir à un compromis(1).

>Texte après vote du PE>

5. Avant de procéder au vote, la commission peut inviter le président et le rapporteur à examiner avec le président du Conseil ou son représentant et avec le commissaire compétent présent les amendements présentés en commission. À l'issue de cet examen, le rapporteur peut présenter des amendements de compromis.

>Texte originel>

6. La commission compétente présente une «recommandation pour la deuxième lecture» concernant la décision que le Parlement devrait prendre à l¨égard de la position commune arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte un bref justificatif de la décision préconisée.

>Texte après vote du PE>

6.

La commission compétente présente une «recommandation pour la deuxième lecture» proposant d¨approuver, d¨amender ou de rejeter la position commune arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte un bref justificatif de la décision préconisée.

>Texte originel>

7. En cas d¨approbation sans amendement de la position commune, la recommandation peut prendre la forme d¨une lettre.

(1) Cf. article 72, paragraphe 2, point b).

>Texte après vote du PE>

7. supprimé

(Amendement 50)

Article 68

>Texte originel>

Si aucune proposition de rejet de la position commune ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 71 et 72 dans les délais prévus aux articles 189 B et 189 C du traité CE, le Président déclare la position commune approuvée sans vote, à moins que le Parlement n¨ait formellement approuvé ladite position à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

Si aucune proposition de rejet de la position commune ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 71 et 72 dans les délais

fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l¨acte proposé est définitivement adopté. Il procède à sa signature conjointement avec le Président du Conseil et assure la publication dudit acte au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l¨article 79.

(Amendement 51)

Article 69

>Texte originel>

Article 69

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Intention de rejet de la position commune du Conseil

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

1. Pour les propositions législatives relevant de l'article 189 B du traité CE, une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de déclaration par le Parlement de son intention de rejeter la position commune du Conseil. Pour être adoptée, cette proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de déclaration de l'intention de rejeter la position commune est mise aux voix avant tout amendement à cette dernière.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Si la proposition de déclaration de l'intention de rejeter la position commune est adoptée, le Président demande au Conseil s'il a l'intention de convoquer le comité de conciliation. Si tel n'est pas le cas, le Président déclare en séance plénière la procédure terminée, et la proposition d'acte est réputée non adoptée.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

3. Pour la composition de la délégation au comité de conciliation et pour la procédure à suivre en son sein, les dispositions de l'article 75 sont applicables.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 52)

Article 70

>Texte originel>

Article 70

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Conciliation pendant la deuxième lecture

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

1. Au vu des conclusions du comité de conciliation convoqué en application de l'article 69, paragraphe 2, la délégation du Parlement peut recommander que le Parlement confirme par un vote distinct à la majorité des membres qui le composent son rejet de la position commune. Si le Parlement confirme le rejet, le Président déclare close la procédure législative.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

S'il ne confirme pas le rejet à la majorité requise, le Parlement poursuit l'examen de la position commune et des amendements éventuellement déposés à celle-ci.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Au vu des conclusions du comité de conciliation, la délégation du Parlement peut recommander la reprise de l'examen de la position commune et des amendements éventuellement déposés à celle-ci, ou, en consultation avec la commission compétente, déposer de nouveaux amendements à celle-ci, pour examen en séance plénière, conformément à l'article 72.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

La délégation peut recommander, pour la mise aux voix des amendements, l'application de l'article 115, paragraphe 5.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 53)

Article 71, paragraphes 3 et 4

>Texte originel>

3. Si la position commune du Conseil est rejetée, le Président invite la Commission à retirer sa proposition.

>Texte après vote du PE>

3.

Si la position commune du Conseil est rejetée, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

>Texte originel>

4. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure de coopération y afférente est devenue sans objet et en informe le Conseil.

>Texte après vote du PE>

4. Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l¨article 252 du traité CE (procédure de coopération), le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

(Amendement 54)

Article 72, paragraphes 2 à 4

>Texte originel>

2. Les amendements à la position commune ne sont recevables que s¨ils sont conformes aux dispositions des articles 124 et 125, et

>Texte après vote du PE>

2.

Les amendements à la position commune ne sont recevables que s¨ils sont conformes aux dispositions des articles 124 et 125, et s'ils visent

>Texte originel>

a) s¨ils visent à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture, ou

>Texte après vote du PE>

a)

à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture, ou

>Texte originel>

b) s¨ils constituent des amendements de compromis traduisant un accord entre le Conseil et le Parlement, ou

>Texte après vote du PE>

b) à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement, ou

>Texte originel>

c) s¨ils visent à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification sensible, au sens de l¨article 62.

>Texte après vote du PE>

c)

à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification sensible, au sens de l¨article 62.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) à prendre en compte un fait ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis la première lecture.

>Texte originel>

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

>Texte après vote du PE>

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Si de nouvelles élections ont eu lieu depuis la première lecture, mais que l¨article 62 n¨a pas été invoqué, le Président peut décider de déroger aux restrictions concernant la recevabilité énoncées au paragraphe 2.

>Texte originel>

3. Les amendements ne sont adoptés que s¨ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement

>Texte après vote du PE>

3.

Les amendements ne sont adoptés que s¨ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement

>Texte originel>

4. En cas d¨adoption d¨un ou de plusieurs amendements, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission demande à la Commission de faire connaître sa position.

>Texte après vote du PE>

4. Avant le vote sur les amendements, le Président demande à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

(Amendement 55)

Article 73

>Texte originel>

Article 73

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Conséquences de la non-reprise des amendements du Parlement dans la proposition réexaminée de la Commission

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

1. Pour les propositions législatives relevant de l'article 189 C du traité CE, la Conférence des présidents inscrit la proposition réexaminée de la Commission au projet d'ordre du jour de la période de session suivant son adoption et le Président invite la Commission à informer le Parlement des raisons qui l'ont conduite à ne pas reprendre les amendements du Parlement.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Le Parlement peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de retirer sa proposition.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 56)

Article 77

>Texte originel>

1. Lorsque le comité de conciliation s¨est accordé sur un projet commun, le point est inscrit d¨office à l¨ordre du jour de la dernière période de session comprise dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de la l¨approbation du projet commun par le comité de conciliation, à moins qu¨il ne soit examiné plus tôt.

>Texte après vote du PE>

1.

Lorsque le comité de conciliation s¨est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l¨ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l¨approbation du projet commun par le comité de conciliation.

>Texte originel>

2. Le Parlement débat du projet commun sur la base d¨un rapport émanant de sa délégation au comité de conciliation.

>Texte après vote du PE>

2. Le président ou un autre membre désigné de la délégation au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun. Cette déclaration peut être suivie d¨un bref débat.

>Texte originel>

3. Il ne peut être déposé d¨amendements au projet commun.

>Texte après vote du PE>

3.

Il ne peut être déposé d¨amendements au projet commun.

>Texte originel>

4. Le projet commun dans son ensemble fait l¨objet d¨un seul vote. Il est approuvé s¨il recueille la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

4.

Le projet commun dans son ensemble fait l¨objet d¨un seul vote. Il est approuvé s¨il recueille la majorité des suffrages exprimés.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5. Si aucun accord n'est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Celle-ci est suivie d¨un débat.

(Amendement 57)

Article 78

>Texte originel>

Article 78

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Texte du Conseil

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

1. Lorsque le comité de conciliation ne s'est pas accordé sur un projet commun, le Président demande à la Commission de retirer sa proposition et invite le Conseil, en tout état de cause, à ne pas prendre position en application de l'article 189 B, paragraphe 6, du traité CE. Si le Conseil confirme néanmoins sa position commune, le Président du Conseil est invité à venir justifier cette décision devant l'Assemblée plénière. Le point est inscrit d'office à l'ordre du jour de la dernière période de session comprise dans les six semaines, ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de la confirmation par le Conseil de sa position commune, à moins qu'il n'ait été examiné plus tôt.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Le Parlement débat du texte du Conseil sur la base d'un rapport émanant de sa délégation au comité de conciliation.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

3. Il ne peut être déposé d'amendements au texte du Conseil.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

4. Le texte du Conseil dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Le Parlement se prononce sur une motion de rejet du texte du Conseil. Si cette motion recueille les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président déclare la proposition d'acte non adoptée.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 58)

Article 79

>Texte originel>

Pour les actes législatifs adoptés selon la procédure de l¨article 189 B du traité CE, le Président, après avoir vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, procède à leur signature conjointement avec le Président du Conseil et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil est revêtu de la signature du Président et de celle du secrétaire général, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les règlements, directives ou décisions arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil portent en tête, selon le cas, le titre «règlement», «directive» ou «décision», suivi d¨un numéro d¨ordre, de la date de leur adoption et de l¨indication de leur objet.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les règlements, les directives et les décisions arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil comportent:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l¨Union européenne»;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) l¨indication des dispositions en vertu desquelles le règlement, la directive ou la décision sont arrêtés, précédées du mot «vu»;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) le visa concernant les propositions présentées, ainsi que les avis et les consultations recueillis;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) la motivation du règlement, de la directive ou de la décision, commençant par le mot «considérant»;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e) la formule «ont arrêté le présent règlement» ou «ont arrêté la présente directive» ou «ont arrêté la présente décision», ou «décident», suivie du corps du règlement, de la directive ou de la décision.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. Les règlements, directives ou décisions sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et en sections.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5. Le dernier article d¨un règlement, d¨une directive ou d¨une décision fixe la date de l¨entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6. Le dernier article d¨un règlement, d¨une directive ou d¨une décision est suivi:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* de la formule appropriée, selon les dispositions pertinentes du traité, quant à son applicabilité;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* de la formule «Fait à ...», suivie de la date à laquelle le règlement, la directive ou la décision a été arrêté;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* de la formule «Par le Parlement européen Le Président», «Par le Conseil Le Président», suivie du nom du Président du Parlement européen et du Président en exercice du Conseil en fonction au moment de l¨adoption du règlement, de la directive ou de la décision.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7. Les actes susmentionnés sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes à la diligence des secrétaires généraux du Parlement et du Conseil.

(Amendement 59)

Article 80

>Texte originel>

1. Invité à donner son avis conforme sur un accord international ou une proposition législative, le Parlement délibère sur la base d¨une recommandation de sa commission compétente, tendant à l¨adoption ou au rejet du document faisant l¨objet de la consultation.

>Texte après vote du PE>

1.

Invité à donner son avis conforme sur un accord international ou une proposition législative ou sur la constatation, conformément à l¨article 7 du traité UE, d¨une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l¨article 6, paragraphe 1, du traité UE (de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l¨homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l¨État de droit), le Parlement délibère sur la base d¨une recommandation de sa commission compétente, tendant à l¨adoption ou au rejet du document faisant l¨objet de la consultation.

>Texte originel>

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur ce document, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l¨adoption de l¨avis conforme est celle prévue à l¨article correspondant du traité CE.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur ce document, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l¨adoption de l¨avis conforme est celle prévue à l¨article correspondant du traité CE

ou du traité UE.

>Texte originel>

2 Pour les traités d¨adhésion et les accords internationaux, les articles 89 et 90 sont respectivement d¨application.

>Texte après vote du PE>

2.

Pour les traités d¨adhésion, les accords internationaux et la constatation d¨une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 94 bis sont respectivement d¨application.

>Texte originel>

3. Pour les propositions législatives, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire contenant une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

>Texte après vote du PE>

3.

Pour les propositions législatives, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

>Texte originel>

Si le Parlement adopte au moins une recommandation à la même majorité que celle requise pour l¨avis conforme, le Président demande l¨ouverture d¨une procédure de concertation avec le Conseil.

>Texte après vote du PE>

Si le Parlement adopte au moins une recommandation à la même majorité que celle requise pour l¨avis conforme, le Président demande

la poursuite de l'examen avec le Conseil.

>Texte originel>

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de la concertation avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l¨avis conforme du Parlement.

>Texte après vote du PE>

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de

l¨examen avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l¨avis conforme du Parlement.

(Amendement 60)

Article 80 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 80 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Procédures relatives au dialogue social

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Tout document élaboré par la Commission conformément à l¨article 138 du traité CE ou accord conclu par les partenaires sociaux conformément à l¨article 139, paragraphe 1, du traité CE, de même que les propositions présentées par la Commission conformément à l¨article 139, paragraphe 2, du traité CE, sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d¨engager la procédure prévue à l¨article 139 du traité CE, la commission compétente peut élaborer un rapport sur le fond du problème.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Si les partenaires sociaux ont conclu un accord et demandent conjointement que celui-ci soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l¨article 139, paragraphe 2, du traité CE, la commission compétente présente une proposition de résolution recommandant l¨adoption ou le rejet de la demande.

(Amendement 61)

Article 81

>Texte originel>

Lorsque la Commission présente au Parlement une mesure d¨exécution qu¨elle a soumise à un comité de gestion, ou un projet de mesure d¨exécution qu¨elle a soumis à un comité consultatif ou à un comité de réglementation, le Président renvoie le document en question à la commission compétente pour la proposition dont les dispositions d¨exécution découlent.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsque la Commission transmet au Parlement une mesure d¨exécution, le Président renvoie le document en question à la commission compétente pour l¨acte dont les dispositions d¨exécution découlent.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le président ou un autre membre désigné de la commission compétente peut engager un dialogue avec la Commission. La commission compétente peut proposer au Parlement de s¨opposer à la mesure d¨exécution. Si le Parlement s¨oppose à cette mesure, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier la mesure ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Lorsqu¨une mesure d¨exécution est soumise au Conseil et, partant, au Parlement, celui-ci applique la procédure visée à l¨article 97, paragraphe 2.

(Amendement 62)

Article 83

>Texte originel>

Conséquences d¨une carence du Conseil après approbation de sa position commune

>Texte après vote du PE>

Conséquences d¨une carence du Conseil après approbation de sa position commune dans le cadre de la procédure de coopération

>Texte originel>

Si, dans un délai de trois mois ou, avec l¨accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune, le Parlement n¨a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n¨adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions juridiques, peut former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice, conformément à l¨article 175 du traité CE.

>Texte après vote du PE>

Si, dans un délai de trois mois ou, avec l¨accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune

conformément à l¨article 252 du traité CE, le Parlement n¨a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n¨adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions juridiques, peut former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice, conformément à l¨article 232 du traité CE.

(Amendement 63)

Chapitre IX, titre

>Texte originel>

TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

>Texte après vote du PE>

TRAITÉS

(Amendement 64)

Chapitre X, titre

>Texte originel>

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

>Texte après vote du PE>

ACCORDS INTERNATIONAUX, REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L¨UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

(Amendement 65)

Article 90, paragraphes 3 à 9

>Texte originel>

3. La commission compétente vérifie, conformément à l¨article 53, la base juridique choisie pour les accords internationaux.

>Texte après vote du PE>

3. Au moment où il est projeté d¨ouvrir des négociations, la commission compétente s¨informe auprès de la Commission au sujet de la base juridique retenue pour conclure un accord international du type visé au paragraphe 1. La commission compétente vérifie, conformément à l¨article 53, la base juridique choisie. Si la Commission ne précise pas de base juridique ou si la validité de la base est mise en doute, les dispositions de l¨article 53 sont d¨application.

>Texte originel>

4. Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l¨état d¨avancement des négociations.

>Texte après vote du PE>

4.

Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l¨état d¨avancement des négociations.

>Texte originel>

5. A tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d¨un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations en demandant qu¨elles soient prises en considération avant la conclusion de l¨accord international à l¨examen.

>Texte après vote du PE>

5.

A tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d¨un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l¨article 46, adopter des recommandations en demandant qu¨elles soient prises en considération avant la conclusion de l¨accord international à l¨examen.

>Texte originel>

6. A l¨issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d¨accord est soumis, pour avis ou pour avis conforme, au Parlement. Pour la procédure de l¨avis conforme, l¨article 80 est d¨application.

>Texte après vote du PE>

6.

A l¨issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d¨accord est soumis, pour avis ou pour avis conforme, au Parlement. Pour la procédure de l¨avis conforme, l¨article 80 est d¨application.

>Texte originel>

7. Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d¨un accord international ou d¨un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte après vote du PE>

7.

Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d¨un accord international ou d¨un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant à la majorité des suffrages exprimés.

>Texte originel>

8. Si l¨avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l¨accord.

>Texte après vote du PE>

8.

Si l¨avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l¨accord.

>Texte originel>

9. Si le Parlement, en se prononçant à la majorité des suffrages exprimés, refuse son avis conforme à un accord international, le Président renvoie celui-ci au Conseil, pour réexamen.

>Texte après vote du PE>

9.

Si le Parlement, en se prononçant à la majorité des suffrages exprimés, refuse son avis conforme à un accord international, le Président informe le Conseil que l¨accord en question ne peut être conclu.

(Amendement 66)

Article 90 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 90 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d¨application provisoire ou de suspension d¨accords internationaux ou d¨établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord international

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque la Commission et/ou le Conseil sont tenus d¨informer immédiatement et pleinement le Parlement, conformément à l¨article 300, paragraphe 2, du traité CE, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 90 ou à l'article 92.

(Amendement 67)

Article 90 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 90 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Avant la nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Président invite le Président en exercice du Conseil à faire une déclaration devant le Parlement conformément à l¨article 21 du traité UE. Il invite le Président de la Commission à faire une déclaration à la même occasion.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Au moment de la nomination du nouveau Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, conformément à l¨article 207, paragraphe 2, du traité CE et avant que celui-ci prenne officiellement ses fonctions, le Président invite le Haut représentant à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. À la suite de la déclaration et des réponses visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus et à l¨initiative de la commission compétente ou conformément à l¨article 46, le Parlement peut faire une recommandation.

(Amendement 129)

Article 90 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 90 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Si le Conseil entend nommer un représentant spécial visé à l'article 18, paragraphe 5, du traité UE, le Présidentà la demande de la commission compétente, invite le Conseil à faire une déclaration et à répondre aux questions concernant le mandat, les objectifs et les autres aspects pertinents de la mission et du rôle que le représentant spécial est appelé à jouer.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Une fois nommé, mais avant qu'il prenne ses fonctions, le représentant spécial peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Dans un délai de trois mois à compter de cette audition, la commission compétente peut proposer, conformément à l'article 46, une recommandation se rapportant directement à la déclaration du représentant spécial et à ses réponses. L'article 52, paragraphe 5, s'applique.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. Le représentant spécial est invité à tenir le Parlement dûment informé, à intervalles réguliers, de l'exécution pratique de son mandat.

(Amendement 68)

Article 90 quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 90 quinquies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d¨autres représentants spéciaux

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune peut être invité à faire une déclaration. Les dispositions de l¨article 37 sont d¨application.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le Haut représentant est invité au moins quatre fois par an à assister aux réunions de la commission compétente, à faire une déclaration et à répondre aux questions. Le Haut représentant peut également être invité en d¨autres occasions lorsque la commission l¨estime nécessaire ou à son initiative.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Lorsqu¨un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.

(Amendement 69)

Article 90 sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 90 sexies

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Représentation internationale

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Lors de la nomination d¨un chef de délégation externe de la Commission, le candidat peut être invité à se présenter devant l¨instance compétente du Parlement pour faire une déclaration et répondre aux questions.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Dans un délai de trois mois à compter de l¨audition visée au paragraphe 1, la commission compétente peut adopter une résolution ou faire une recommandation concernant directement la déclaration et les réponses faites. L¨article 52, paragraphe 5, s¨applique.

(Amendement 70)

Article 91

>Texte originel>

1. La commission compétente veille à ce que le Parlement soit consulté sur la politique étrangère et de sécurité commune et à ce que ses avis soient dûment pris en considération, en particulier dans le cadre des actions communes visées à l¨article J.3 du traité sur l¨Union européenne et des actions visées à l¨article 228 A du traité CE.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsque le Parlement est consulté conformément à l¨article 21 du traité UE, la question est renvoyée à la commission compétente, laquelle peut présenter des recommandations conformément à l¨article 92 du présent règlement.

>Texte originel>

2. Le cas échéant, cette commission informe le Parlement conformément aux dispositions du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l¨évolution et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l¨Union, sur le coût prévu chaque fois qu¨est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l¨exécution des actions relevant de cette politique.À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du Haut représentant, une commission peut déclarer le huis clos.

>Texte originel>

3. Le Conseil et la Commission informent régulièrement, en temps utile et de façon exhaustive, la commission compétente de l¨évolution de la politique étrangère et de sécurité commune de l¨Union.

>Texte après vote du PE>

3. Un débat annuel a lieu sur le document consultatif établi par le Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l¨article 37 sont d¨application.

>Texte originel>

(Cf. également l'interprétation sous l'article 46.)

>Texte après vote du PE>

(Cf. également l'interprétation sous l'article 46.)

>Texte originel>

4. A la demande de la Commission ou du Conseil, une commission peut déclarer le huis clos.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 71)

Article 92

>Texte originel>

1. La commission compétente en matière de politique étrangère et