ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 242 
 
 
 
Vol. 1985/ 0113 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c r é t a r i a t  g é n é r a lBruxelles, le  22 mai 1985 
DOCUMENT INTERNE
Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
relative à l'application d'un arrangement  
sectoriel sur les crédits à l'exportation  
pour les avions à réaction gros porteurs
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 242 final

E X P O S E  DES M O T IF S
1  . INTRO DUCTIO N
Le 10 décembre 1984, le Conseil a  é ta b li des directives de négociation 
en vue des négociations internationales sur les crédits à  l'exportation 
pour les aéronefs. Ces directives sont divisées en deux parties (A :  gros 
porteurs, et B :  autres aéronefs) et axées sur la conclusion d'un accord 
global embrassant toutes les catégories d'aéronefs.
Depuis lors, des négociations ont été engagées sur les deux volets. E n  
ce qui concerne les gros porteurs, qui ne sont construits qu'aux Etats-Unis 
et dans la Communauté, la C E E  a  procédé à  des négociations bilatérales avec 
les Etats-Unis. E n ce qui concerne les autres aéronefs, construits dans 
plusieurs pays de l'OCDE, des négociations sont en cours au sein de 
l'OCDE.
Les négociations engagées avec les Etats-Unis sur les gros porteurs ont 
débouché sur un projet d'arrangement, dont les négociateurs américains 
ont approuvé le texte. Les Etats-Unis ont accepté aussi que cet arrangement 
soit inséré dans un accord global de l'OCDE sur les crédits à  l'exportation 
pour les aéronefs dès la conclusion des négociations engagées au sein de 
l'OCDE. Par la présente communication, le Conseil est in vité  à  approuver 
- premier pas - l'arrangement négocié avec les Etats-Unis.
2. APPRECIATION D U  PRO JET D 'A R R A N G E M E N T SECTORIEL
La Commission estime que le projet d'arrangement sectoriel constitue un 
développement non négligeable des pratiques de financement courantes et 
répond pleinement aux o b je c tifs  définis dans les directives de négociation.
(a) L'arrangement se cto riel est applicable à  tous les marchés, y compris 
les pays constructeurs de gros porteurs à  réaction.
(b) Les conditions financières tiennent compte des impératifs du marché 
de l'aéronautique et de l'é vo lu tio n  des marchés financiers des 
Etats-Unis et de la Communauté. I l  ménage la p o s s ib ilité  de proposer 
aux sociétés de navigation aérienne des financements à  long terme

-  2 -
allant jusqu'à douze ans. Les dispositions régissant les taux d'intérec 
suivent les conditions du marché des t itr e s  d'Etat à  long terme et 
instaurent un système d'ajustement automatique des taux d 'in té rê t à  
courte p ério d ic ité  qui confère une grande souplesse aux propositions de 
financement.
(c) L'arrangement répond à  la nécessité d'assurer la com pétitivité des 
propositions européennes vis -à -v is  des o ffres américaines.
E n  p a rtic u lie r, les agences de crédit de la Communauté sont à  m êm e de 
concurrencer les établissements américains dans le domaine des taux 
d 'in té rê t. E n outre, l'arrangement prévoit un ajustement à  la baisse 
des taux d 'in té rê t s'il  apparaît que les banques commerciales améri­
caines peuvent proposer des conditions de financement plus attrayantes. 
L'arrangement protège également la com pétitivité des offres de finan­
cement assorties de délais de remboursement inférieurs au délai maximal 
de douze ans (a lte rn a tive  qui pourrait recevoir la préférence des pays 
européens).
(d) L'arrangement sectoriel préserve les pratiques de crédit tra d itio n n e lle s  
de l'Europe, te lle s  que la p o s s ib ilité  de maintenir des propositions de 
financement pendant tro is  mois.
(e) L'application de l'arrangement sectoriel est précédée d'une période de 
tra n s itio n  de douze mois, au cours de laquelle le nouveau système sera 
in tro d u it en tro is  étapes qui permettront aux constructeurs de s'adapter 
progressivement à  la nouvelle situ a tio n .
(f) L'arrangement prévoit un financement en Ecus.
3. C O N C LU S IO N
Etant donné que les o b je c tifs  définis par le Conseil en décembre 1984 ont 
été a tte in ts , i l  est dans l'in té r ê t de la Communauté de conclure l'a rra n ­
gement sectoriel r e la t if  aux avions à  réaction gros porteurs. L'arrangement 
devrait entrer en vigueur, com m e prévu, le 1  j u i l l e t  1985. I l  va sans dire 
que tout doit être mis en oeuvre pour fa ire  aboutir le plus rapidement 
possible les négociations engagées au sein de l'OCDE sur les autres caté-

- 3 -
gories d'aéronefs. A  cet égard, on notera avec intérêt que la Communauté 
et les Etats-Unis ont tous deux réaffirmé dans l'arrangement ci-annexé 
leur volonté d'oeuvrer en ce sens.

DECISION D U  CO NSEIL
re la tive  à  l'a p p lic a tio n  d'un arrangement sectoriel 
sur les crédits à  l'e xp orta tio n  
pour les avions à  réaction gros porteurs
L E  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le tra ité  in s titu a n t la Communauté économique européenne, et notamment 
son a rtic le  113,
vu la proposition de la Commission,

-  2 -
considérant q u 'il est nécessaire d'établir une discipline internationale  
dans les secteurs ne relevant pas de l'Arrangement re la tif à  des lignes  
directrices pour les crédits à  l'exportation bénéficiant d'un soutien  
public, afin de réduire à  un m inim um  la surenchère stérile en matière d e  
crédits entre fournisseurs dans ces domaines ;
considérant que, dans sa décision du 2 1  février 1983, le Conseil a  pris  
u n engagement complémentaire prévoyant notamment des négociations en  vue d  u n  
arrangement sur les crédits à  l'exportation pour les aéronefs ,
considérant que le Conseil a, en conséquence, arrêté des directives sur  
la base desquelles la Commission devait exprimer la position de la  
Com m unauté dans les négociations internationales visant à  la conclusion d  u n  
arrangement sur les crédits à  l'exportation pour les avions à  réaction  
gros porteurs ;
considérant que ces négociations ont abouti à  u n résultat conforme aux  
intérêts de la Com m unauté ;
considérant que, conformément aux intérêts de la C om m unauté et pour  
concrétiser le principe de la coopération internationale, il est nécessai  
que l'arrangement sur les crédits à  l'exportation pour les avions à  
réaction gros porteurs soit appliqué dans la C om m unauté ;
considérant que cet arrangement fera partie d'un accord global de  
l'OCDE sur les aéronefs civils qui doit être conclu rapidement,

- 3  -
A  A R R E T E  L A  P R E S E N TE  DECISION :
Article premier
A  compter d u 1er juillet 1985, l'arrangement sectoriel sur les crédits à  
l'exportation pour les avions à  réaction gros porteurs annexé à  la  
présente décision est appliqué dans la Communauté,
Article 2
Les Etats m em bres sont destinataires de la présente décision.
Fait à  Bruxelles, le
Par le Conseil,  
Le président,

A N N E X E
"ARRANGEMENT SECTORIEL G RO S PORTEURS"
ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES PO UR LES CREDITS A  
L'EXPORTATION BENEFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC PO U R  LES  
AERONEFS CIVILS G R O S PORTEURS
A  . FORM E ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrangem ent sectoriel
complète l'arrangement re la tif à  des lignes directrices  
pour les crédits à  l'exportation bénéficiant d'un soutien  
public ;
- est appelé à  faire partie d'un accord O C D E  global sur les  
aéronefs civils,  dont le volet restant devrait être c o n c lu  à  b rè v e  
échéance;
- d éfin it, aux paragraphes B  à  P, les lignes directrices co m ­
plémentaires particulières applicables aux crédits à  l'expor­
tation avec soutien public qui servent à  financer la vente o u  
crédit-bail d'aéronefs gros porteurs énumérés à  l'annexe 1, 
et prime sur les dispositions d u  Statu-quo d e  l'OCDE (TC/ECG/  
M.75.1 point 6 et annexe III-A ) relatives auxdits aéronefs.
B . OBJECTIFS  D E  C E T A  R  R  A  NGEMENT S E C T O R  I E L
L  "'Arrangement sectoriel gros porteurs" a  pour objet d'établir
u n  équilibre harmonieux qui, sur tous les marchés,
égalise les conditions financières proposées par les parties  
concurrentes ;
- neutralise les conditions d e financement entre Participants  
e n  tant que critère d e choix entre aéronefs concurrents ;  et
- prévienne toute distorsion d e  concurrence.
C . CONDITIONS D E  FIN A N C EM EN T
(  1  )  Paiements a u  comptant
Les versements comptants sont égaux au m inim um  à  15 %  d u prix  total  
de l'aéronef (soit le prix de la cellule et des moteurs

-  2 -
montés sur L'aéronef, majoré d e  celui des moteurs d e rechange  
et pièces d e  rechange visés au  paragraphe I). Les P a rtic i­
pants n'accorderont pas d e  soutien public à  d e tels verse­
ments au  comptant, sauf sous forme d'assurance et d e  garantie  
des risques habituels couverts jusqu'au point d e  départ d u  
crédit.
(2) Délai m axim um  d e  remboursement
L e  délai m axim um  d e  remboursement d'un crédit bénéficiant  
d'un soutien public est d e  douze ans.
D . T A U X  D'INTERET  MINIMUM
(1) Indépendamment des dispositions d u  paragraphe E  ci-après,  
les taux d'intérêt minimaux suivants, garanties et primes  
d'assurance-crédit incluses,  sont applicables lorsque  les 
Participants offrent un soutien public au financement par la voie du  
crédit direct, d u  refinancement o u  des bonifications  
d'intérêt:
(a) Finan cernent_en_US 2_
Délai m axim um  d e  remboursement  
e n  nombre d'années
Date d'application jusqu'à 1 0  ans d e 1 0  à  1 2  ans
A  partir d u
1  ju ille t 1985 1 2 %  12,55%
A  partir d u  ,  ,  a ,
1  octobre  1985 TB 10—  + 9 0  T  B  10—  +  1A  5
points d e  base points d e  base
o u  12%, la for- o u  12,55%, la for­
mule la plus mule la plus
élevée étant élevée étant
retenue retenue
A p a r t i r d u  a /
1  ju ille t 1986  T B 1 0 -' +  120 TB 1 0 - +  175
points d e  base points d e  base
Si, pendant la période 1.7.1985 - 30.6.1986, T B  10—  tombe  
à  o u  sous 10,8%, le taux d’ intérêt m inim um  final d e  T B  1 0  
+  120 P B  pour l'option de 1 0  ans et T B  1 0  +  175 P B  pour

- 3  -
l'option d e  10-12  ans s'applique immédiatement et le taux  
d'intérêt m inim um  sera ensuite ajusté automatiquement e n  
application d u  paragraphe D(2).
(b) Financement_en_monnaies_du_"coçktail_de_monnaies"_(DM,  
FF^_tz_EÇy) 2 /
Pour  le cocktail d e  monnaies, o n  applique u n  taux basé sur  
le rendement  des bons d u  Trésor à  dix ans libellés e n  D M ,  
e n  F F  et e n  t — ^, augmenté d'une marge. Cette marge, qui  
représente une moyenne pondérée des marges applicables à  
chaque monnaie, est égale à  la marge applicable a  t x  finance­
ments  en U S dollars.
L e  taux m inim um  applicable aux financements e n  Feus correspond
4  /
a u  rendement  des bons à  long  terme libellés e n  E cus
diminué d e 20 points de base, plus une marge égale à  la marge
applicable aux financements e n  U S  dollars.
1/ Rendement  moyen, calculé a u  cours des deux  semaines précédentes,  
—  des bons d u  Trésor U S  à  dix ans, à  échéance constante.
2/ L e  financement d e L'A  300 et d e  l'A 310 e n  monnaies d u  cocktail  
s e  décompose actuellement c o m m e  suit :
Deutsche Mark o u  E cu 4 0 %
Franc français o u  E cu  4 0 %
Livre sterling R.U.
o u  U S  Dollar, o u  E cu 2 0 %
Pour i'A 320, le "cocktail" d e monnaies est constitué des pour­
centages suivants :
Deutsche Mark o u  E cu 33,7% (provisoirement)
Franc français o u  E cu  40,0% (provisoirement)
L iv re s te rlin g  R.U.,
o u  U S  Dollar, o u  E cu 26,3% (provisoirement)
3/ A  échéance constante, moyenne calculée sur les deux périodes  
hebdomadaires précédentes.
4/ Publié par la Bourse d e Luxembourg - obligations à  long terme,  
rendement m oyen des deux périodes hebdomadaires précédentes.

- 4  ~
(2 )  Ajustement des taux d'intérêt
Les taux d'intérêt minimaux définis ci-avant (1) seront  
ajustés si la m oyenne bimensuelle des rendements des bons  
d u  Trésor à  dix ans à  échéance constante présente, à  la fin  
de chaque période d e  deux s e m a  i  n e s  , u n  écart d e  1 0 points d e  p o u rc e n ta g e  
o u  plus par rapport a u  rendement m oyen des bons d u  Trésor  
à  dix ans à  échéance constante à  la fin des deux dernières  
semaines civiles d u  mois d e  juin 1985. D ans c e  cas, l  ajuste  
ment  consiste à  ajuster  ces taux d'intérêts minimaux d u  
m ê m e  nombre de points de pourcentage, les nouveau taux minimaux étant  
arrondis a u x  5  points de pourcentage les plus proches  .  Par la 
suite, les taux d'intérêt minimaux seront ajustés sur une  
base bimensuelle selon la méthode susmentionnée, e n  cas d e  
variation de 1 0 points de pourcentage ou plus du taux d'intérêt  q u i est a 
la base d e  la modification précédente des taux d'intérêt  
minimaux. D e s  dispositions similaires seront appliquées a  
l'Ecu e n  cas d e changement d u  rendement  des bons libellés  
en  E c  u.
(  3  )  Ajustements spéciaux
(a) S i u n  Participant croit qu'au moins deux ventes sig n ifica­
tives, dans le cadre desquelles (a) les Participants entrent  
e n  concurrence directe et (b) des offres ont été formulées  
avec u n  soutien financier publiclvoir §  E.1 et E.2), ont  
été conclues au  cours d'une période d e six mois sur la base  
d'un financement avec garantie pure, distinct d'un financement PEFCO .à  
taux d'intérêt fixe inférieur aux taux d'intérêt minimaux  
applicables définis dans le présent arrangement sectoriel,  
les Participants s e  consulteront immédiatement afin (1) d e  
déterminer les taux d'intérêt sur L a  base desquels ces ventes  
ont été conclues et, ( 2)  si nécessaire, d e  dégager une  
solution permanente qui concrétise intégralement les ob­
jectifs définis au  point B. Si, pendant ces consultations, (1)  
il n e  peut être établi que les taux d'intérêt appliqués  
pour les ventes en  question étaient égaux, supérieurs o u  
équivalents aux taux d'intérêt minimaux applicables définisu n

- 5  -
dans L e  présent arrangement sectoriel, et (2) si aucune  
solution n e  s e  dégage dans les trente jours à  compter d e  
l'ouverture des consultations, les taux d'intérêt minimaux  
fixés au  §  D.1 .  a  seront réduits d e  1 5  points, à  moins que  
les Participants n'admettent que les ventes e n  question  
n'étaient pas significatives. L e  taux d'intérêt d e  l'option  
d e 1 0 ans n e  sera ramené e n  aucun cas sous T B  1 0  +  105 points  
C e s  ajustements seront effectués sans préjudice d'une pour­
suite des consultations en  vue d e  dégager une solution qui  
pourrait inclure 1'éventualité d'une c o m p e n s a tio n  s 'il n e  s e  présente  
pas d'autres cas.
(b) S i deux o u  plusieurs ventes dans lesquelles des Participants  
entrent e n  concurrence directe sont  conclues a u  cours d'une  
période de six mois sur la base d'un financement à  taux flottant assorti  
d'une garantie  pure, des consultations seront organisées sur  
demande  d'un quelconque des Participants e n  vue d'assurer  
la réalisation des objectifs définis a u  point B .
(4) D ifférentiel entre les options d e financement d e  1 0  et d e  
12 a n  s  —
(a) Si, sous réserve des conditions citées ci-après, a u  terme  
d e la période allant d u  1  ju ille t 1985 a u  1  ju ille t 1986,
66%  o u  plus d u  total des ventes d'aéronefs, bénéficiant d'un  
soutien financier public ou faisant l'objet d'un financement P E FC O .  
ont été assorties d'un terme d e  10 ans, le taux d'intérêt
5/ A u  sens d u  présent paragraphe, il est entendu que :
- l'échantillon d'essai est constitué exclusivement d e  cas o ù  
les deux  options d e  financement ont été proposées par u n  
Participant a u  moins ;
- L e  déclenchement d e  la procédure d'ajustement d'un taux  
d'intérêt n e peut avoir lieu que si 66%  des ventes d'aéronefs  
selon une m ême  option ont été conclues dans le cadre d e  deux  
o u  plusieurs transactions distinctes ;
- les termes "ventes d'aéronefs" signifient que chaque aéronef  
vendu  est repris dans l'échantillon.

6 -
minimal applicable à  l'option d u  financement sur dix ans  
sera relevé d e 1 5  points.
Si, a u  cours d e l ' a  n n  é esuivante, 66%  o u  plus d u total des
ventes d'aér one f s  b é n éficiant d'un soutien financier public o u  faisant
l'objet d'un fin ance m ent P E F C O  ont été assorties d'un terme
d e 10 ans, l es P arti c  ip ants procéderont à  u n  rée x  amen du
d ifférentiel ent re 1e  s options d e financement d e 10 et d e
12 ans e n  v u e  d e d ég a ge  r une solution permanente d u  problème
d e  l'égalisa t i  o n d u dif férentiel existant entre les deux
options. Si, par ail l  eu  rs, 66%  o u  plus des vente s  précitées
ont été asso r  t i  e s  d' u  n financement étalé sur 10-12 ans, le
taux d'intér ê  t m i  n  i  m a  l applicable à  l'option d u financement
sur dix ans sera a  b  a i  ss  é d e  10 points.
Si, sous rése  rVe  des condii ions c it é  e  s c  i  - a près) a  u terme
d e la p é rio dealiant d u  1 ju  ille t 1985 a  u 1ju ill et 1986,
66%o u  p lus d  u total d é ces vente sont été as  s  o  r  t i  e  s d'un
ter m e  d e 10-12 ans. le taux d  '  i  nt ér  êt mini m  al  app lie able
à  l 'opti o n dufinane ement s u  r dix ans sera ab  a  i  s  s é  d e  1 5
points.
Si, a u  cours d e  l'année suivante, 66%  o u  plus d u  total des  
ventes d'aéronefs ont été assorties d u  terme d e  10-12  ans,  
tes Participants procéderont à  u n  réexamen d u  d ifféren tiel
entre les o ptions d e  f inancement d e 10 et d e 12a  n Senv  ue
d e dég age r une solutio n  permanente d u  p r  o b  l  è m e deL'  ég al  i-
s  a  t i  o  n d u  d iffé re n tie l existant entre l e s d e u  X optio ns  .
Si, p  a r  ail leurs, 66%o u  plus des vente s  pré c  it ée  s o nté  té
assort i  e  s  d u  financeme nt étalé sur 10 ans, l et au  X d  'i  nt ér  êt
minima l  app l  i  c  a  b  l  e  à  l 'option d u  financ ement su  r diXa  ns
sera relevé d e 10 points.
(5) Date d e  détermination d u  taux _d  ' intérêt
U n P
articipant peut proposer à  l'emprunt e  u  r le c h oi  X d  e
l  'une des deux méthodes suivantes pour d é  t e  r m ine rl  a date
d u calcul d u  taux d'intérêt minimal (déf ini aux §D  .1 et

- 7  -
svt) applicable aux financements o fficiels à  taux
fixe (voir ê  E.1) et aux financements P E F C O  (voir §  E.2 >  .
L e  choix d e  l'emprunteur est irrévocable.
- le taux minimal est le taux minimal e n  vigueur à  la date  
d e l'o ffre d u  bailleur, o u
- le taux minimal est le taux minimal e n  vigueur à  l'une  
d'une série d e  dates dont  le choix est proposé à  l'emprun­
teur. L a  date retenue n e peut e n  aucun cas être posté­
rieure à  la date d e  livraison d e  l'aéronef.
E . MONTANT  D U FIN A N C E M E N T
(  1) Financement o ffic ie l a  taux fixe
(a) L a  part d u  prix total d'un aéronef (tel qu'il a  été
défini a u  §  C . 1)  pouvant faire l'objet d'un financement  
a u  taux d'intérêt fixe défini a u  §  D.1 avec soutien financier
pub l i c  est limitée à  62,5%, lorsque le rem bou r  s e m e n  t est
étalé sur la durée totale d u  financement, et à4 2,5%/
lorsque le remboursement est étalé sur les é  ch  é  a  n ces
les p lus lointaines. Les Participants sont l ibr e s
d  ' u  t i liser l'un quelconque des deux schém as der  em b o u  rs  e-
ment. à  condition d e  respecter le plafond a P PLica b  l  e au
s  c  h  é m a  retenu. L e  Participant qui offre u n e tel  le t ra  nche
d e  fi nancement notifie aux autres Participa ntsl  e m ontant,
le ta u x  d 'in térêt, la date d u  calcul d u  tau Xd'  i  n t é  r êtf
la d u rée d e validité d u  taux d'intérêt et l esc  h  é m  a d  e
r embo ursement.
Les P articipants reverront les deux plafond sàl  'o  c  c a  -
s  i  o n de chaque réexamen prévu a u  §  P  afin d '  éta  b  l i  r s  i
l  'un des plafonds s e  révèle plus avantageux que  l '  a  u t re
et d' ajuster le plafond le plus avantageux d e f a  ç o n à
assurer u n  meilleur équilibre.

(  2  )  Financement P E F C O
U n  prêt à  taux fixe peut bénéficier d'un financement public  
comparable a u  financement P E F C O  (Private Export Funding  
Corporation). Les Participants recevront régulièrement les  
informations hebdomadaires relatives a u  coût d'emprunt d e  
P E F C O  et aux taux d'intérêt applicables  par PEFCO , déduction  
faite des primes d e  garantie o ffic ie lle , aux financements  
à  taux fixe, dans le cadre d e prêts a  versement immédiat o u  
étalé sur une série d e dates, d e  propositions d e  contrats o u  
d e soumissions.
L e  Participant qui propose une telle tranche d e financement e n  
notifie aux autres Participants le montant, le taux d 'in té ­
rêt, la date d u  calcul d u  taux d'in térêt, la durée d e v a li­
dité d u  taux d'intérêt et L e  schém a d e  remboursement.
Tout Participant qui s'aligne sur u n  financement d e  c e genre  
offert par u n  autre Participant doit le faire sur toutes ses  
conditions, excepté la durée d e validité des propositions  
d'engagement (voir F).
Les taux ainsi notifiés sont applicables par tous les P a rti­
cipants aussi longtemps que le taux d'intérêt appliqué aux  
versements étalés sur 2  4  m ois n'est pas supérieur à  225 points  
d e  base au-dessus de T B  10(voir  D).Si c e  taux dépasse 225  
points , les Participants  sont libres d'appliquer le taux  
d e 225 points aux versements étalés sur 24 mois ainsi que  
tous les taux correspondants, et ils s e  consultent immédiate­
ment  en vue de dégager une solution permanente.
(3) Tranche de prêt à  garantie pure
L e  soutien public limité a  la garantie ("garantie pure )  
est autorisé iusou'à concurrence du plafond  fixé a u  sous- paragraphe  
(  4 )  ci-après. Néanmoins, tout Participant proposant une  
telle tranche d e prêt doit  en notifier aux autres Participants  
le montant, le terme, le schém a d e  remboursement et, si  
possible. L es taux d 'in térêt.

- 9  -
(4) Soutien public total
L e  montant total des prêts bénéficiant d'un soutien public  
e n  application des §  E.1, 2  et 3  ci-avant n e  doit pas  
dépasser 8 5 %  d u  prix total défini a u  §  C.1.
F.  DUREE  D E VALIDITE D E S  ENGAGEMENTS
L a  durée d e validité des propositions d'engagement à  taux  
d'intérêt fixe relatives aux tranches d e  prêt définies aux  
§  E.1 et E.2 n e doit pas dépasser trois mois.
G . CO M M ISSIO N S
Les commissions d'engagement et d e  gestion n e  sont pas incluses  
dans le taux d'in térêt.
H . G ARANTIE
Les Participants s e  réservent le droit d e  décider d e façon indé­
pendante des garanties acceptables par eux et informeront les  
autres Participants, sur demande o u  a u  moment  jug- opportun,  
d e  leur position sur c e  point.
I .  M O T E U R S  D E  R E C H A N G E  E T  PIECES D E  R E C H A N G E
L e  financement d e ces équipements est fonction d e  l ’ importance  
d e  la flo tte d'avions d e  chaque type e n  cours d'acquisition,  
faisant l'objet d'une com m ande ferme o u  exploités, sur les  
basessu ivan tes:
- pour les cinq premiers 1 5 %  d u  prix d e  l  avion
avions d'un m ê m e  type (cellule et moteurs
faisant partie d e  la installés)
flotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "  "
- po
ur le sixième avion et 10%  d u  prix d e l'avion
les avions suivants d'un (cellule et moteurs
m ême  type faisant partie installés)
d e  la f lotte

-  1 0  -
Les Participants s e  réservent L e  droit d e  modifier leur pra­
tique e t d e  L'aligner sur celle des Participants concurrents  
sur des points d e détail concernant la date d u  premier rembourse­
m ent re la tif à  des com m andes d e  moteurs d e  rechange et d e pièces  
derechange.
J .  CREDITS D'AIDE LIEE
Les Participants n'accorderont pas d e  crédit d'aide liée, d e  
financements  a  s  s  o  c  iés(teLsque définis par le Comité d'Assistance au  
Développement de l'OCDE), d'aides sous forme de prêts ou de dons ni aucun autre  
type d e  fin an cem en t assorti  de conditions d e crédit plus favorables  
pour  l'emprunteur que celles établies dans le présent arrange­
ment  sectoriel.
K . ENGAGEMENTS  ANTERIEURS
Les Participants se réserv ent l e  d  r  o  i t d '  h o n  ore r  tou s  les
engagements d e financement sous c  r  i  t s ava nt L  e 1 j u  i  l let 1985
et les dates d e toutes les m o d i f i  c  at i o n  s u  lt ér  i  e  u  r  e  s des taux
d'intérêt. Les Participant s  s e réserv ent l  e dro i  t d e s'aligner
sur les propositions formu l  é  e  s par le s  a ut r e  s Partie i  p  a  n  t s  .
L. CHANGEMENTS D E  MODELE
Il est entendu q u e, lor squ ' u n contra td e P  rêt aété conclu pour
u n  type d'aéronef , les cond i  t i o n  s  q u iyfi g u  r  e nt n e Peuvent être
reportées sur u n autre type d  'a  é  r  one fd és  i  g n é so u  s  u nmodè le
di ffé re n t.
M . CREDIT-BAIL
Il est également entendu que tout Participant peut concurrencer  
u n  crédit-bail d e  12 ans bénéficiant d'un soutien public par u n  
crédit d e  1 2  ans à  hauteur d e 85%, sous réserve des autres  
termes et conditions d u  présent arrangement sectoriel.

POINT D E  R E F E R E N C E  P O U R  L A  C O N C U R R E N C E
Lorsqu'il y  a  concurrence avec soutien public, l'aéronef défini  
à  l'annexe 1  d u  présent arrangement sectoriel qui est e n  con­
currence avec d'autres aéronefs doit pouvoir bénéficier des  
m ê m e s  conditions d e  crédit à  l'exportation.
P R O C E D U R E S
Les procédures définies dans l'arrangement re la tif à  des lignes  
directrices pour les crédits à  l'exportation bénéficiant d'un  
soutien public s'appliquent a u  présent arrangement sectoriel.
E n  outre, si u n  Participant croit qu'un autre Participant pro­
pose u n  crédit à  l'exportâtnon avec soutien officiel n o n  conforme  
aux lignes directrices sans notification préalable, des con­
sultations doivent être engagées dans u n  délai d e  dix jours,  
sur simple demande.
R E E X A M E N
E n  principe, les procédures d'information et les conditions  
définies dans le présent arrangement sectoriel font l'objet  
d e  réexamens annuels. Toutefois, les Participants procèdent  
à  u n  réexamen des dispositions d u  présent arrangement sectoriel  
sur toute demande introduite à  cet effet, notamment e n  rapport  
avec l'éventualité d'une évolution des taux d'intérêt et d e  
financement (voir §  D.3 et D.4).
U n  réexamen spécial aura lieu au  plus tard e n  octobre 1985 ;  
il sera consacré à  l'analyse
- des dispositions relatives aux financements e n  Ecus,
- d u  calcul des taux d'intérêt a u  moment  du versement, et
- des questions relatives aux primes d' a  s  surance-crédit et  
primes d e  garantie.
A  l'occasion d e la première révision annuelle, les Participants  
étudieront, entre autres éléments, les questions  
- d u c r é d i t - b a i l .

-  1 2  -
- des ventes d e  pièces et moteurs d e  rechange, et
- d e l'évolution des systèmes d e  financement.

A N N E X E
L a  présente Liste énumère L e s  aéronefs civiLs gros porteurs  
qui sont  actueLLement e n  concurrence sur L e s  marchés mondiaux.  
Tout nouvel· aéronef simiLaire à  être Lancé uLtérieurement sur  
marché sera soumis aux dispositions d u  présent arrangement  
sectoriel· et ajouté à  L a  présente Liste.
1  .  Avions américains
B O E IN G  B  737  
BOEING B  747  
BOEING B  757  
BOEING B  767
M C  DONNELL  D O U G L A S  MD-80  
M C  DONNELL  D O U G L A S  DC-10
2  .  Avions d e L a  Com m unauté européenne
AIRBUS  A  300  
A IR B U S A  310  
A IR B U S  A  320