2^ B 90 tournai officiel des Communautés européennes c^C182^19 
Avis sur la proposition de règlement(CEE) du Conseil concernant la commercialisation de jeunes 
plantes et de plants de légumes^ autres que les semences (^) 
(90^C 182^06) 
Le 26 févner!990, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière,aélarooré 
son avis lel^maisl990 (rapporteurs Ai^trauss). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 2^^ session plémère (séance du ^0 mai 1990), a 
adoptéàl'unammité l'avis suivante 
L Introduction 
1.1, Les réglementations nationales en matière de 
normes qualitatives et plrvtosamtaires applicables aux 
jeunes plantes et aux matériels de multiplication peuvent 
vanerconsidérablementet entraver dans lapratique les 
échanges entre les Etats membres, 
1.2, ûans l'objectif de l'harmonisation des réglementas 
tions nécessaire a l'achèvement du marché intérieur, la 
Commissionaestimequ'il^avait lieu d'étendre le champ 
d'application de la directive existante (B^0^8BCEE) 
concernant la commercialisation des semences afin qu'elle 
couvre les jeunes plantes et le matériel de multiplication, 
Elleapar ailleurs présenté trois propositions de règlement 
couvrant les matériels de multiplication de légumes, de 
plantes ornementales et de plantes fruitières, 
1,^, En raison des contraintes liées aux délais, la 
Commissionadisposédepeudetempspourprocederàdes 
consultations préalables avec les autorités des Etats 
membres. Aussi, il est possible qu'elle n'ait pu prendre 
connaissance de toutes les différences existant en la matière 
entreles diverses lé^islationsnationales, C'estpourquoi 
elles'estlimitéeadéfimruncadredanslequellesEtats 
membres peuvent opérer, et dont de nombreux détails 
doivent encore être mis au point. 
2, COhervations générales 
2,1, Lapropositionàl'examenfaitpartied'unestratégie 
plus large arrêtée dans le domaine phvtosanitaire et doit 
être considérée a la lumière des autres propositions, à 
savoir documents CC^^(88)1^0final,CCoAl(89) 6^6 final 
et CC0A1(89) 6^ final, portant modification de la directive 
B5^9^BCEErelativeauxrèglesphvtosanitaires,Ces mesures 
d'harmonisation fournissent un cadre dans lequel la 
propositional'examen document CC^(89) 6^9 final doit 
être mise en apphcation,Ces dispositions supplémentaires 
doivent être adoptées avant l'introduction de la règlement 
tation régissant la commercialisation des plantes, de façon 
àgarantir une continuité et une efficacité dans le contrôle 
de l'application des normes phvtosamtairesetàprevoir des 
mesures de sauvegarde appropriées en cas d'action 
unilatérale. 
(^lO^e^^^^^eLD^t 2,2, Le Comité reconnaît qu'ilvalieu d'introduire une 
législation communautaire dans ce domaine en vue de 
l'harmonisation des normes qualitatives et ph^tosanitaires 
nécessaireàl'achèvement du marché intérieur, 
2,^. toutefois, le Comité craint que la législation ait un 
effet restrictif sur la marge de manoeuvre et l'esprit 
d'initiative des professionnels du secteur,allantàl'enconD 
tre des souhaits des consommateurs, qui ont des exigences 
divergentesàl'égard des nombres de qualité et qui sontà 
l'heure actuelle satisfaits de l'autoequilibrage de l'offre et 
de la demande, l^ar ailleurs, il est essentiel de prévoir 
suffisamment de fonds communautaires de manière à 
pouvoir procéder aux inspections appropriées pour une 
application uniforme du règlement dans toute la Commua 
nauté, 
2m, Certains points de la proposition devront être 
considérablement clarifiés avant adoption, La proposition 
prévoit que la plupart des détails de la mise en ceuvre des 
mesures proposées sont confiés au Comité permanent 
mixte et ne seront pas soumis au Conseil, Il est malaisé de 
formuler un avis de façon précise et constructive sur une 
proposition qui laisse la mise au point finale du règlement 
pour une large partàl'appréciation de fonctionnaires sans 
qu'il soient tenus d'en référer au Conseil ni à d'autres 
institutions communautaires. 
^, COhservations particulières 
^,1,1, Le règlement devrait s'appliquer également au 
matériel de multiplication destiné à l'exportation, La 
dérogation prévue à l'article2 pourrait conduire à une 
situation dans laquelle un matériel qui présenterait un 
niveau de qualité et de santé inférieur pourrait transiter par 
la Communauté et transmettre des maladies à d'autres 
plantes ou même être introduit dans le marché intérieur, 
^,1,2, La liste figurantàl'article^a)n'est pas exhausti 
ve,lBoignon et le chou de chine par exemple,n'v sont pas 
inclus, Loutes les espèces de légumes devraient être 
N° C 182/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
couvertes, à l'exception toutefois de celles relevant d'une 
liste «négative». 
3.2. Conditions à remplir par les fournisseurs 
3.2.1. Les obligations imposées aux fournisseurs aux 
termes de l'article 4 et de l'annexe I entraîneront des coûts 
supplémentaires, notamment, pour les petites et moyennes 
entreprises dont bon nombre ne disposent pas encore des 
moyens nécessaires pour la tenue de registres. Le Comité 
invite la Commission à se pencher sur la question de savoir 
si des organisations reconnues de commercialisation et de 
producteurs ne devraient pas jouer un rôle en réduisant les 
frais administratifs que ces derniers doivent supporter. 
3.2.2. La dérogation prévue au troisième tiret du 
quatrième paragraphe de l'annexe I doit être explicitée. Le 
Comité s'interroge sur l'opportunité de faire dépendre la 
dérogation d'une zone, ce qui en rendrait l'application 
impossible dans la pratique. Il est toutefois d'accord sur le 
principe de son application à des ventes en très petites 
quantités, pour autant que cela ne fasse pas échec à 
l'objectif de la législation. 
3.3. Dispositif d'inspection 
3.3.1. Les mesures d'inspection requises pour la mise en 
œuvre du règlement accroîtront la charge de travail du 
dispositif d'inspection dont les moyens sont déjà limités. 
Pour garantir le respect par les fournisseurs des exigences 
visées à l'annexe I, des ressources extra-CEE seront 
nécessaires, notamment si l'on veut que le règlement soit 
appliqué uniformément dans toute la Communauté. 
3.3.2. De même, les moyens d'inspection devront être 
considérablement renforcés de façon à pouvoir faire 
respecter les conditions visées à l'annexe II A et B. 
3.4. Dispositions relatives à la commercialisation 
3.4.1. Compte tenu de la définition du terme «lot» 
[article 3 c) i)] désignant un certain nombre de matériels 
obtenus à partir d'un même lot de semences, semées au 
même moment, dans un même milieu de croissance et 
cultivées dans les mêmes conditions, l'exigence d'homogé­
néité du « lot » visée à l'article 7 est, semble-t-il, trop 
contraignante. Il conviendrait par exemple de préciser dans 
quelles proportions une certaine hétérogénéité est tolérée. 
3.4.2. L'exigence d'homogénéité peut réduire la marge 
de manœuvre des producteurs. Les consommateurs sont 
susceptibles d'avoir des exigences très différentes en ce qui 
concerne la taille, la vigueur des plantes obtenues à partir 
d'un même lot. La situation actuelle dans laquelle le secteur 
est régi par la demande répond mieux aux besoins de chaque cultivateur. Cet équilibre ne doit pas être compro­
mis par une législation trop complexe. Aussi, l'exigence 
d'homogénéité ne devrait-elle s'appliquer qu'à la pureté 
variétale, à l'exclusion d'autres critères qualitatifs. 
3.4.3. L'exigence visée à l'article 8, selon laquelle les 
plantes ne doivent être commercialisées que si elles sont 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire fait double 
emploi avec l'exigence du «passeport pour végétaux» 
prévu dans le document COM(89) 646 final. Il conviendrait 
d'harmoniser les pièces à fournir afin qu'un seul type de 
document soit requis. 
3.4.4. La délivrance d'un tel document suppose un 
accroissement considérable des ressources humaines et si la 
Commission entend confier l'établissement de documents 
«officiels» à des agents qualifiés, il faudra prévoir les 
moyens nécessaires pour les former et rémunérer leurs 
services. 
3.5. Difficultés passagères 
3.5.1. L'article 14 prévoit que des mesures moins strictes 
peuvent être adoptées en cas de «difficultés passagères» 
d'approvisionnement. Il ne saurait être permis que des 
États membres invoquent cette disposition pour se 
soustraire aux responsabilités qui leur incombent au terme 
du règlement proposé. 
3.5.2. Les restrictions dont peut faire l'objet la commer­
cialisation des plantes aux termes de l'article 11 sont elles-
mêmes susceptibles de créer des difficultés passagères 
d'approvisionnement et partant, de conduire à l'invocation 
de l'article 14. Il y a lieu de préciser le sens de l'expression 
«difficultés passagères». L'expression «sans dérogation 
possible » devrait être ajoutée au deuxième paragraphe de 
l'article 11. 
3.6. Exigences plus strictes 
3.6.1. Aux termes de l'article 12, un État membre a la 
possibilité d'exiger des niveaux de qualité et de santé 
supérieurs et de prévoir les moyens d'inspection nécessaires 
à cet effet. Le Comité ne s'oppose pas à ce que les niveaux 
soient unilatéralement rehaussés, sous réserve toutefois que 
la Commission veille à ce que cette action ne soit pas liée à 
des aides publiques. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE