FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 144/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: N 165/2005

Titre: Aides provisoires aux productions animales des DOM en 2005 en complément des soutiens communautaires

Objectif: Compléter les soutiens communautaires prévus en 2005 afin de reconduire pour cette même année les aides par animal telles qu'elles existaient précédemment (aides au fonctionnement)

Base juridique: Nationale: les articles L 621-1 et suivants du code rural

Budget: 1,8 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: de minimis

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

No de l'aide: N 180/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade du 22 février 2005 dans la province de Brindisi)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 [Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005]

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: N 183/2006

Titre: Extension du plan national de lutte contre la tremblante du mouton en Grande-Bretagne (Pays de Galles)

Objectif: Prolongation, pour le Pays de Galles uniquement, du plan national de lutte contre la tremblante en Grande-Bretagne pour une durée de deux ans avec une augmentation du budget et un renforcement des critères

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: Augmentation du budget: 6 millions GBP (8,72 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Prolongation pour une durée de deux ans jusqu'au 31 mars 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 197/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies persistantes et tornades du 22 octobre 2005 au 13 décembre 2005 dans la province de Catane, Enna et Raguse)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux exploitations suites à des conditions météorologiques défavorables (pluies persistantes et tornades du 22 octobre 2005 au 13 décembre 2005 dans la province de Catane, Enna et Raguse)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 [Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005]

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Murcia)

No de l'aide: N 206/2006

Titre: Aides à la formation et au transfert technologique dans le secteur agroalimentaire

Objectif: Modernisation des exploitations agricoles, meilleure adaptation des productions à la demande et diversification des activités par la formation des agriculteurs et le transfert de technologies, qui sont envisagées dans une perspective de synergie entre les deux outils

Base juridique: «Orden de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se hace pública la convocatoria en el año 2006 de las líneas de ayuda para Programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural»

Budget: 923 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maximum de l'aide à la formation est de 100 % en ce qui concerne les dépenses d'enseignement, et de 75 % en ce qui concerne les dépenses d'assistance au cours. Le taux de l'aide au transfert de technologies est de 70 % des coûts éligibles. (NB: Eu égard aux investissements en infrastructures réalisés dans le cadre des programmes de transferts technologiques, dénués de fins productives mais ayant un objectif d'essai de techniques en vue de leur diffusion à tous les agriculteurs, le taux de l'aide est à limité à 40 % du coût du programme de transfert technologique individuel pour les entités bénéficiaires, et ne dépassera pas 15 % du budget total du régime d'aides)

Durée: Un an (2006)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 277/2003

Titre: Transfert de sites naturels protégés

Objectif: Des sites naturels protégés du gouvernement fédéral (Bund) situés dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe et Basse- Saxe représentant jusqu'à 32 000 hectares doivent être transférés gratuitement à ces Länder ou à des fondations et associations de protection de la nature. Les autorités allemandes ont assuré que les restrictions en matière de protection de la nature seront respectées à titre permanent

Base juridique: Ausgleichsleistungsgesetz

Budget: Non déterminé

Intensité ou montant de l'aide: Aucune aide

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

No de l'aide: N 349/2004

Titre: Activités en vue du maintien des biotopes et de la préservation du paysage

Objectif: Mesures d'entretien sur des surfaces importantes pour la protection de la nature ainsi que versement d'une indemnisation pour l'abandon ou le transfert d'installations pour des raisons liées à la protection de la nature

Base juridique: «Landschaftspflegerichtlinie des Landes Baden-Württemberg vom 5. Dezember 2001»

Budget: Protection du paysage et des biotopes: environ 6 millions d'euros par an.

Rémunération pour l'abandon ou le transfert d'une installation: environ 0,2 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 407/05

Titre: Aide à la restructuration de Rol'nícka spoločnost' a.s. Bottovo

Objectif: Restructuration de l'entreprise

Base juridique: Zákon č. 328/1991 Zb. o konkurze a vyrovnaní v znení neskorších predpisov.

Zákon č. 511/1992 Zb. o správe daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov v znení neskorších predpisov

Budget: 4 996 690 SKK

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 416/05

Titre: Aide aux services de conseil dans le secteur de la pomme de terre

Objectif: Amélioration de la culture, de la manutention et du traitement des pommes de terre. L'aide s'élevant à 70 000 DKK sera accordée à Dansk Landsbrugsrådgivning, Landcentret afin de couvrir les coûts d'un projet pour lequel six personnes seront formées en tant que consultants spécialisés dans la culture de la pomme de terre. Après la formation, ces consultants fourniront aux producteurs de pommes de terre du Danemark des services de conseil sur la culture, la manutention et le traitement des pommes de terre. Tous les producteurs de pommes de terre ont accès à ces services. Les autorités danoises ont confirmé que les producteurs de pommes de terre seront les seuls bénéficiaires de l'aide

Base juridique: Bekendtgørelse nr. 973 af 4. december 2003 om produktionsafgift på kartofler)

Budget: Environ 70 000 DKK (environ 9 383 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 30 DKK par heure de consultance

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 438/2005

Titre: Changement dans les prélèvements parafiscaux pour le secteur des fruits et légumes

Objectif: Financer la promotion des ventes d' oignons et de champignons, diverses mesures de promotion des fruits et légumes, la recherche sur les produits horticoles et le soutien aux contrôles de qualité. Cette mesure constitue un changement dans la procédure de financement, dans la mesure où le montant des taxes parafiscales applicables aux producteurs de légumes et de fraises ne sera plus fixé en fonction du revenu mais en fonction du nombre d'hectares utilisés pour ces cultures. De plus, le budget maximal affecté à cette mesure sera porté à 20 millions d'euros par an

Base juridique: Verordening van het Productschap voor Tuinbouw bestemmingsheffing vollegrondsgroenten 2005

Budget: Le budget maximal de cette mesure s'élèvera à 20 millions d'euros par an, mais dans un avenir prévisible, les budgets resteront inférieurs à ce niveau

Durée: Indéterminée

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