Aide d'État - Allemagne

Aide C 16/03 (ex NN 89/02 et ex CP 49/02) - Aide au sauvetage en faveur de Herlitz AG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 100/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 février 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité de l'intéressé qui présente ces observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I. Procédure

Après avoir été saisie d'une plainte en mars 2002, la Commission a adressé une demande de renseignements aux autorités allemandes sur des aides possibles au groupe Herlitz AG. Après avoir nié toute aide à plusieurs reprises, l'Allemagne a informé la Commission, le 19 juillet 2002, qu'un prêt d'environ un million d'euros avait été accordé à Herlitz PBS AG par la banque d'investissement du Land de Brandebourg (ILB). Le 29 janvier 2003, elle a indiqué que le prêt avait été intégralement remboursé et que la procédure d'insolvabilité concernant Herlitz PBS AG avait été clôturée.

II. Description

Herlitz PBS AG et d'autres filiales, en particulier Falken Office Products GmbH, font partie du groupe Herlitz AG, leader sur le marché allemand des articles de papeterie, équipements de bureau, cartes de voeux, etc. Herlitz AG est détenu à 65 % environ par un consortium bancaire. En 2001, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 438 millions d'euros et enregistré une perte nette (Jahresfehlbetrag) de 60 millions d'euros.

Herlitz AG, Herlitz PBS AG, ainsi que d'autres filiales ont déposé leur bilan en juillet 2002. C'est dans ce contexte que la banque ILB a accordé un prêt d'un million d'euros environ à Herlitz PBS AG en mai 2002, prêt qui a été décaissé le 24 juillet 2002. Ce prêt était destiné à garantir l'exécution d'un contrat de vente avec Falken Office Products GmbH, qui était encore solvable, et à éviter que ce dernier fasse lui aussi faillite. Selon l'Allemagne, le bénéficiaire de la mesure est Herlitz PBS AG. Herlitz PBS AG a remboursé l'intégralité du prêt à ILB le 24 janvier 2003.

Le 15 juillet 2002, l'Allemagne a mis en place un plan d'insolvabilité en faveur de Herlitz PBS AG. Ce plan prévoit plusieurs mesures de sauvetage telles que des mesures structurelles et un accord d'apurement destiné à réduire les dettes en suspens de l'entreprise. La Commission a été informée que la procédure d'insolvabilité avait été clôturée le 31 août 2002 du fait de l'acceptation du plan d'insolvabilité.

La seule mesure considérée par l'Allemagne comme une aide d'État est un prêt. Toutefois, les informations reçues font état d'autres mesures mettant en cause les pouvoirs publics. Ainsi, elles montrent que, en 1988/1989, le Land de Berlin a offert à Herlitz AG d'utiliser des biens immobiliers à Berlin-Borsig et qu'il a alloué à l'entreprise un prêt exempt d'intérêts de 6 millions de marks allemands sur une période de dix ans pour le transfert de son usine sur le site de Borsig. Le Land de Berlin a renoncé à cette créance dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. Pour les biens immobiliers sis à Borsig, la société a dû payer un droit (Erbbauzinsen). Le Land de Berlin a également renoncé au paiement de ce droit d'octobre 2001 au 30 juin 2002, ce qui correspond à une somme de 84000 euros. Il s'est également abstenu d'augmenter ce droit de 3 à 7,5 %.

III. Appréciation

Le prêt est considéré comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

En ce qui concerne le plan d'insolvabilité, plusieurs créanciers publics (administration fiscale, agences pour l'emploi, sécurité sociale et établissements financiers détenus ou contrôlés par l'État) ont annulé une partie ou la totalité de leurs créances. Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure que ces annulations constituent des aides.

Elle ne peut pas non plus exclure que l'offre d'utilisation de biens immobiliers constitue une aide d'État, dans la mesure où le Land a renoncé au versement d'un droit (Erbbauzinsen), qu'il s'est abstenu d'augmenter ce droit et qu'il a accordé un prêt exempt d'intérêts dont il a ensuite annulé les remboursements.

L'aide doit donc être appréciée comme une aide ad hoc. Étant donné qu'elle vise essentiellement à sauver une entreprise en difficulté, seules les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE s'appliquent. Cette aide doit être évaluée à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Toutefois, l'identité du bénéficiaire réel de l'aide n'apparaissant pas clairement, la Commission ne peut se prononcer sur l'éligibilité de la mesure.

Le prêt a été notifié à la Commission comme étant une aide au sauvetage. Toutefois, le but d'une telle aide, à savoir le maintien d'une entreprise en vie jusqu'à ce que l'on puisse décider de son avenir, n'est pas atteint. De plus, l'aide contenue dans l'accord d'apurement ne peut être considérée comme une aide au sauvetage, car l'annulation de créances ne remplit pas la plupart des conditions. Compte tenu de la simultanéité du prêt et de l'accord d'apurement, ces mesures forment un tout et doivent être appréciées de concert.

La Commission a essayé d'examiner la compatibilité du prêt et des éventuels éléments d'aide contenus dans l'accord d'apurement en les assimilant à des aides à la restructuration. Toutefois, elle ne dispose d'aucune preuve montrant que les aides ont été accordées sur cette base.

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur les autres mesures et leur finalité et n'est donc pas en mesure de les évaluer.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland hiermit mit, dass sie nach Prüfung der ihr von den deutschen Behörden zu vorerwähnter Maßnahme übermittelten Informationen beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

I. VERFAHREN

(1) Im März 2002 reichte einer der Hauptkonkurrenten der Herlitz AG bei der Kommission Beschwerde ein. Die Beschwerde bezog sich auf eine geplante Bürgschaft des Landes Berlin zugunsten der Herlitz AG. Die Kommission bat die Bundesregierung mit Schreiben vom 25. März 2002 um nähere Auskünfte zu dieser Maßnahme. Die Bundesregierung bestritt in ihrem Schreiben vom 17. April 2002 (Eingangsvermerk vom 18. April 2002) jedwede Pläne zur Gewährung einer solchen Beihilfe. Im Anschluss an einen Zeitungsartikel vom 24. April 2002, in dem berichtet wurde, dass die Herlitz-Tochter Falken Office Products GmbH vom Land Brandenburg ein Darlehen in Höhe von 1 Mio. EUR erhalten habe, forderte die Kommission die Bundesregierung mit Schreiben vom 8. Mai 2002 erneut auf, ihr Näheres zu der geplanten Beihilfe zugunsten der Herlitz AG mitzuteilen. Die Bundesregierung verneinte in ihrem Schreiben vom 4. Juni 2002 (Eingangsvermerk vom 5. Juni 2002) nochmals jegliche Beihilfepläne.

(2) Mit Schreiben vom 17. Juli 2002 (Eingangsvermerk vom 19. Juli 2002) teilte die Bundesregierung der Kommission schließlich mit, dass die Herlitz PBS AG eine Beihilfe erhalten habe. Die InvestitionsBank des Landes Brandenburg habe der Herlitz PBS AG ein Darlehen über ca. 1 Mio. EUR gewährt. Den Informationen der Bundesregierung zufolge war die Maßnahme bereits durchgeführt worden, so dass die Sache als nicht notifizierte Beihilfe NN 89/2002 registriert wurde. Mit Schreiben vom 19. Juli 2002 (Eingangsvermerk vom 25. Juli 2002) wurden Anlagen übermittelt, die mit Schreiben vom 1. August 2002 (Eingangsvermerk vom selben Tag) vervollständigt wurden (darunter auch der Insolvenzplan).

(3) Am 8. August 2002 übermittelte die Kommission der Bundesregierung eine Reihe von Fragen zu der gewährten Beihilfe mit der Bitte um Klärung. Die Bundesregierung antwortete hierauf mit Schreiben vom 4. September 2002 (Eingangsvermerk vom selben Tag).

(4) Mit Schreiben vom 29. Januar 2003 (Eingangsvermerk vom selben Tag) teilte die Bundesregierung der Kommission mit, das der Herlitz PBS AG gewährte Darlehen sei vollständig an die InvestitionsBank des Landes Brandenburg (ILB) zurückgezahlt worden. Des weiteren wurde mitgeteilt, dass das Insolvenzverfahren gegen die Herlitz PBS AG abgeschlossen ist, der Insolvenzplan angenommen wurde und umgesetzt wird.

II. BESCHREIBUNG

A. DAS BEGÜNSTIGTE UNTERNEHMEN

(5) Bei der Beihilfeempfängerin handelt es sich nach deutschen Angaben um die Herlitz PBS (Papier-, Büro- und Schreibwaren) AG. Die Herlitz PBS AG und deren Tochtergesellschaften gehören zum Herlitz-Konzern. Der Konzern hat folgende Struktur:

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(6) Das Unternehmen ging aus einer 1904 in Berlin gegründeten Schreibwarenhandlung hervor, wurde 1976 in die Herlitz AG (den 'Herlitz-Konzern') umgewandelt und ist seit 1977 an der Börse notiert. Das operative Herzstück des Konzern ist jedoch die Herlitz PBS AG; eine Verschmelzung der Herlitz AG und der Herlitz PBS AG wurde beschlossen, aber noch nicht vollzogen. Die Falken Office Products GmbH produziert für den Konzern den größten Teil der Büroartikel. Der Bundesregierung zufolge ist der Herlitz-Konzern Marktführer in Deutschland bei Schreibwaren, Bürobedarf, Glückwunschkarten usw. Die Herlitz PBS AG hat ihren Sitz in Berlin. Sie und ihre Tochtergesellschaften verfügen über Werke in Berlin, Falkensee (Brandenburg), Peitz (Brandenburg), Cunewald (Sachsen), Poznan (Polen) und Most (Tschechische Republik). Die Herlitz PBS AG und die Falken Office Products haben beide ihren Sitz in Fördergebieten (Berlin/Ziel 2 nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c), Brandenburg nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a)).

(7) Rund 65 % der Herlitz-Aktien werden nach deutschen Angaben von einem Bankenkonsortium gehalten, zu dem die DB Industrial Holding (Deutsche Bank), die Landesbank Berlin (Bankgesellschaft Berlin), die Hypo Vereinsbank, die Bayerische Landesbank, die DZ Bank (vormals: DG), die Dresdner Bank, die HSBC, die IKB und die West LB gehören. Zu den Besitzverhältnissen bei den verbleibenden 35 % wurden keine Angaben gemacht. Nach Aussage der Bundesregierung beschäftigte die Herlitz PBS AG zum 3. April 2002 1883 Mitarbeiter. Im Jahr 2001 belief sich der Jahresfehlbetrag des Konzerns auf 60 Mio. EUR bei einem Jahresumsatz von 438 Mio. EUR.

Einen Überblick über die wirtschaftliche Entwicklung des Konzerns gibt nachstehende Tabelle:

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(8) Nach den bei der Kommission im Juli 2002 eingegangenen Informationen waren die Herlitz AG und die Herlitz PBS AG sowie einige Tochtergesellschaften (Diplomat, HKV und Susy) zahlungsunfähig. Die Falken Office Products GmbH hingegen galt weiterhin als solvent. Die Herlitz PBS AG meldete beim Amtsgericht Charlottenburg Konkurs an. Am 5. Juni 2002 eröffnete das Gericht das Insolvenzverfahren.

(9) Neueren Informationen zufolge ist die Herlitz PBS AG nicht mehr insolvent: das Insolvenzverfahren ist am 31. August 2002 abgeschlossen worden, da der Insolvenzplan akzeptiert wurde. Die Durchführung des Insolvenzplans wird überwacht.

B. FINANZMASSNAHMEN

(10) Die einzige Maßnahme, die von der Bundesregierung als staatliche Beihilfe angesehen wird, ist ein Darlehen. Die eingegangenen Informationen weisen jedoch noch weitere Maßnahmen aus, an denen die Öffentliche Hand beteiligt ist.

Rettungsbeihilfe in Form eines Darlehens

(11) Am 10. Mai 2002 schlossen der Insolvenzverwalter der Herlitz PBS AG und die Investitionsbank des Landes Brandenburg (kurz 'ILB') einen Kreditvertrag, aufgrund dessen die ILB der Herlitz PBS AG ein Darlehen in Höhe von 930232 EUR gewährte. Mit Schreiben vom 29. Mai 2002 wurde dieser Betrag auf 963855 EUR erhöht.

(12) Den von Deutschland übermittelten Angaben und dem Kreditvertrag zwischen der ILB und dem Insolvenzverwalter der Herlitz PBS AG zufolge sollte das Darlehen der Bezahlung von Verbindlichkeiten aus einem Kaufvertrag mit der Falken Office Products GmbH sicherstellen.

(13) Das Darlehen wurde für sechs Monate zu einem Jahreszinssatz von 7,5 % ausgereicht und war binnen sechs Monaten nach Auszahlung zu tilgen. Das Darlehen wurde in voller Höhe am 24. Juli 2002 ausgezahlt. Es ist durch die Abtretung der Rückgewährungsansprüche der Falken Office Products GmbH in Höhe von 2,5 Mio. EUR und der auf dem Betriebsgrundstück der Falken Office Products GmbH eingetragenen Grundschulden in Höhe von 13549234,85 EUR besichert.

(14) Nach deutschen Angaben wurde das Darlehen am 24. Januar 2003 vollständig an die InvestitionsBank des Landes Brandenburg zurückgezahlt.

Insolvenzplan

(15) Die Bundesregierung hat einen Insolvenzplan für die Herlitz PBS AG vom 15. Juli 2002 vorgelegt. Dieser Insolvenzplan läuft parallel zu dem Insolvenzplan für die Herlitz AG. Der Bundesregierung zufolge ist der Insolvenzplan identisch mit dem Umstrukturierungs- bzw. Sanierungsplan. Der Plan sieht einen Abbau von Überkapazitäten, die Ausgliederung von Betriebsgrundstücken, die Schließung unrentabler Konzerntöchter, den Abbau des negativen Finanzergebnisses, Maßnahmen zur Kostensanierung und Betriebsoptimierung sowie die Suche nach einem strategischen Partner vor.

(16) Außerdem sollen die Verbindlichkeiten des Unternehmens durch Reduzierung der gesicherten Gläubigerforderungen auf den Wert der Absonderungsrechte, Teilverzicht ungesicherter Gläubiger, vollständigen Verzicht bestimmter Gläubiger und einen Sanierungsbeitrag der Arbeitnehmer reduziert werden. In Bezug auf die zahlreichen unterschiedlichen Verbindlichkeiten sieht der Plan somit einen Vergleich vor.

(17) Der Kommission wurde mitgeteilt, das Insolvenzverfahren sei mit Annahme des Insolvenzplans am 31. August 2002 abgeschlossen worden. Im Folgenden wird der Plan kurz beschrieben.

Verbindlichkeiten gegenüber Lieferanten

(18) Die Verbindlichkeiten gegenüber den Lieferanten wurden nicht im Einzelnen aufgeschlüsselt und es wurden auch keine Angaben zu ihrer Höhe gemacht. Es wird jedoch erklärt, dass sämtliche Lieferanten entweder im Wege der Ablösung oder durch Rückgabe der Ware vollständig befriedigt werden sollen.

Verbindlichkeiten gegenüber den Arbeitnehmern

(19) Am 10. November 1998 und am 15. Dezember 1999 wurde mit dem Betriebsrat ein Sozialplan ausgehandelt. Zum 31. Dezember 2001 belief sich die verbleibende Rückstellung auf 865 Mio. EUR. Inzwischen stehen offenbar nur noch geringfügige Restzahlungen aus. Dem Plan zufolge leisten die Arbeitnehmer darüber hinaus einen Beitrag von 2,8 Mio. EUR im Jahr 2002 und ca. 4,4 Mio. EUR jährlich ab 2003. Das Sonderopfer der Arbeitnehmer besteht aus: 1. einer Anhebung der Wochenarbeitszeit von 35 auf 38,5 Stunden (2,52 Mio. EUR jährlich), 2. einer Reduzierung des Weihnachtsgeldes von 95 % auf maximal 45 % des Monatsgehalts (rund 995000 EUR jährlich) und 3. einer Reduzierung des zusätzlichen Urlaubsgeldes (ca. 400000 EUR im Jahr 2002 und 900000 EUR ab dem Jahr 2003).

Verbindlichkeiten gegenüber institutionellen Gläubigern

(20) Der Plan sieht einen Forderungsverzicht des Finanzamtes für Körperschaften in Berlin, der Bundesanstalt für Arbeit, der Krankenkassen und des Liegenschaftsfonds vor. Zur genauen Art und Höhe der Verbindlichkeiten wurden keine näheren Angaben gemacht. Es wird jedoch erklärt, dass die genannten Behörden in voller Höhe auf ihre Forderungen verzichten.

Verbindlichkeiten gegenüber verbundenen Unternehmen/Beteiligungsunternehmen

(21) Der Insolvenzplan sieht vor, dass die übrigen Konzerngesellschaften in vollem Umfang auf ihre Ansprüche gegen die Herlitz PBS AG verzichten. Gleichzeitig wird der Unternehmensvertrag mit der Herlitz AG aufgehoben, die dafür von der Herlitz PBS AG eine Zahlung in Höhe von 1 Mio. EUR erhält.

Verbindlichkeiten gegenüber sonstigen nicht nachrangigen Gläubigern

(22) Der Insolvenzplan weist weder die Forderungen noch die Gläubiger aus, doch sollen diese 10 % ihrer Außenstände erhalten.

Verbindlichkeiten gegenüber nachrangigen Gläubigern

(23) Zu den nachrangigen Forderungen gehören laut Insolvenzplan Zinsen, Kosten, Geldstrafen, unentgeltliche Ansprüche usw., die durch den Insolvenzplan erlassen werden.

Verbindlichkeiten gegenüber Kreditinstituten

(24) Erstens weist der Plan Verbindlichkeiten in Höhe von 65,4 Mio. EUR gegenüber einem Bankenkonsortium aus, dessen Zusammensetzung weitgehend mit den in Randziffer 5 genannten Aktionären identisch ist. Der Kredit wurde bis zu einer Höhe von 53,9 Mio. ausgeschöpft und verteilt sich wie folgt auf die beteiligten Banken (Tabelle 1):

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(25) Die Herlitz PBS AG setzte zur Besicherung des Kredits sämtliche verfügbaren Vermögenswerte ein: eine Gesamtgrundschuld (169 Mio. EUR) auf den Grundstücken Tegel und Falkensee, eine Sicherungsübereignung von Warenlager und Anlagevermögen, eine Globalzession, die Abtretung der Rechte an Markenwarenzeichen und Patenten, die Verpfändung von Guthaben und wesentlichen Beteiligungen (vor allem an FOP, Susy, Diplomat) sowie eine Vorauszession sämtlicher Beteiligungsveräußerungserlöse.

(26) Zweitens haben die meisten dieser Banken weitere Kredite in Höhe von insgesamt 156,6 Mio. EUR ausgereicht, die bis zu einer Höhe von 134,11 Mio. EUR ausgeschöpft wurden. Die Tilgung dieser Kredite wurde wegen des Insolvenzverfahrens ausgesetzt (Tabelle 2):

>TABLE>

(27) Zur Art der Besicherung dieser Kredite wurden keine näheren Angaben gemacht.

(28) Nachstehende Tabelle weist die Verbindlichkeiten gegenüber den einzelnen Gläubigerbanken und deren Anteil an der Gesamtschuld aus:

>TABLE>

(29) Dem Insolvenzplan zufolge verzichten die in den Tabellen 1 und 2 genannten Banken auf die Durchsetzung ihrer Forderungen, soweit diese einen Betrag von 76,714 Mio. EUR übersteigen. Da sich die Forderungen, wie oben aufgezeigt, auf insgesamt 193,22 Mio. EUR belaufen, bedeutet dies, dass die Banken bei dem Konsortialkredit auf die Rückzahlung von 116,506 Mio. EUR verzichten. Ob die Banken jeweils proportional zu dem von ihnen gegebenen Kredit Verzicht leisten, geht aus dem Plan nicht hervor. Auch ist völlig unklar, wie die in Rdnr. 23 beschriebenen Sicherheiten praktisch genutzt werden können.

(30) Im Insolvenzplan werden noch andere Kredite erwähnt, die offenbar in den in den Tabellen 1 und 2 aufgelisteten Krediten nicht inbegriffen sind. Hierzu gehören zum einen so genannte 'nicht gesicherte Kredite': ein Kredit von 7 Mio. EUR von der Hypovereinsbank (Irland), ein Kredit von 10,2 Mio. EUR von der Bayerischen Landesbank und ein Kredit von 10,2 Mio. EUR von der Landesbank Berlin. Hier verzichten die genannten Banken auf jegliche Rückzahlung. Des Weiteren werden erwähnt: ein Kredit der Hypovereinsbank von 15,4 Mio. EUR sowie ein Kredit der Eurohypobank in Höhe von 30,8 Mio. EUR. Diese Kredite sind durch vorrangige Grundpfandrechte im Wert von 50 Mio. EUR gesichert und daher auch nicht Gegenstand des Vergleichs, da kein Forderungsverzicht stattfindet.

(31) Ferner ist die Rede von einem weiteren Darlehen in Höhe von 15 Mio. EUR, das von einem nicht näher bezeichneten Bankenkonsortium am 15. April 2002 ausgereicht wurde. Vermutlich handelt es sich um dasselbe Konsortium, das in Tabelle 1 beschrieben wurde. Das Darlehen wird als Massedarlehen bezeichnet.

(32) Die Bundesregierung vertritt die Ansicht, dass sämtliche Gläubiger durch den Plan besser gestellt sind als bei Zerschlagung des Unternehmens. Nach einer Schätzung des Unternehmensberaters Roland Berger stünden im Zerschlagungsfall lediglich 3,9 Mio. EUR zur Ausschüttung an die Gläubiger zur Verfügung. Deutschland legte hierzu folgende Übersicht vor, die jedoch einer genaueren Erläuterung bedarf:

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Sonstige Maßnahmen

(33) Aus den der Kommission vorliegenden Unterlagen geht hervor, dass das Land Berlin der Herlitz AG im Jahr 1988 das Borsig-Grundstück in Berlin-Tegel zur Nutzung überlassen hat. Ferner erhielt die Herlitz AG im Jahr 1989 vom Land Berlin ein zinsloses Darlehen in Höhe von 6 Mio. DEM mit einer Laufzeit von 10 Jahren im Zusammenhang mit der Verlagerung ihrer Werke Berlin-Tiergarten und Berlin-Spandau auf das Borsig-Grundstück. Der Maßnahme liegt offenbar keine Beihilferegelung zugrunde und sie wurde der Kommission auch nicht gemeldet.

(34) Im Rahmen des Insolvenzverfahrens hat das Land Berlin zur Rettung des Unternehmens auf seine Forderung in Höhe von 6 Mio. DEM verzichtet.

(35) Für das der Herlitz AG im Jahr 1988 zur Verfügung gestellte Borsig-Grundstück muss das Unternehmen Erbbauzinsen zahlen. Berlin verzichtete auf die Zahlung dieser Zinsen in der Zeit zwischen Oktober 2001 und 30. Juni 2002, was einem Betrag von 84000 EUR entspricht. Ferner hat das Land Berlin von einer Anhebung der Zinsen von 3 auf 7,5 % abgesehen.

III. WÜRDIGUNG

A. VORLIEGEN EINER BEIHILFE

(36) Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EGV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Die Kommission hat also zu prüfen, ob die betreffenden Maßnahmen eine staatliche Beihilfe darstellen.

(37) Die Herlitz PBS AG stellt Schreibwaren, Büroartikel und Grußkarten her. Da es sich dabei um Handelswaren handelt, die Gegenstand eines Wettbewerbs zwischen Mitgliedstaaten sind, können staatliche Finanzmaßnahmen, die ein marktwirtschaftlich handelnder Wirtschaftsteilnehmer nicht bereit gestellt hätte, den Handel beeinträchtigen und den Wettbewerb im Gemeinsamen Markt verfälschen. Derartige Maßnahmen würden eine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EGV darstellen.

Das Darlehen

(38) Das Darlehen wurde von der ILB ausgereicht. Die ILB wurde 1992 als Körperschaft öffentlichen Rechts mit dem Ziel gegründet, das Land Brandenburg bei der Förderung der heimischen Industrie zu unterstützen. Die ILB ist keine Geschäftsbank im Sinne des deutschen Handelsgesetzes, da der Hauptzweck ihrer Tätigkeit nicht in der Gewinnerzielung besteht. Sie fungiert als Entwicklungs- und Strukturbank des Landes Brandenburg und unterliegt der Aufsicht durch das Finanzministerium des Landes. Über die einzelnen Projekte wird im Rahmen von Förderausschüssen beraten(1). Daher ist beim derzeitigen Kenntnisstand die fragliche Maßnahme dem Staat zuzurechnen(2).

(39) Das Darlehen verschafft der Herlitz PBS AG Vorteile, die ein Unternehmen in Schwierigkeiten auf dem freien Markt so nicht erhalten hätte. Da die Bundesregierung das Darlehen als Beihilfe betrachtet, erübrigt sich nach Ansicht der Kommission eine Prüfung nach dem Grundsatz des nach marktwirtschaftlichen Gesichtspunkten handelnden Investors.

(40) Nach einer ersten vorläufigen Prüfung lässt sich somit sagen, dass das Darlehen staatliche Beihilfeelemente im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EGV enthält und diese zu prüfen sind.

Der Vergleich

(41) Die Kommission stellt fest, dass von dem Insolvenzplan mehrere öffentliche Gläubiger betroffen sind: Finanz- und Arbeitsämter, Krankenkassen und staatliche oder staatlich kontrollierte Kreditinstitute. Der Insolvenzplan sieht vor, dass alle diese Einrichtungen ganz oder teilweise auf ihre Forderungen verzichten. Über die genaue Höhe und Art der Forderungen wurde die Kommission jedoch im Unklaren gelassen. Außerdem wurde nicht im Einzelnen erläutert, unter welchen Bedingungen der Forderungsverzicht erfolgt ist bzw. erfolgen soll. Ferner fehlen Angaben darüber, wie die verbleibenden Verbindlichkeiten zurückgezahlt werden sollen. Aus den Unterlagen geht auch nicht genau hervor, wie viel die einzelnen Gläubiger bei einem Vergleich und im Zerschlagungsfall erhalten. Schließlich wurde die Herlitz PBS AG aus der Insolvenz herausgeführt, doch ist die Kommission nicht darüber informiert worden, wie dies im einzelnen erreicht worden ist.

(42) Eine Beurteilung des Verhaltens der öffentlichen Gläubiger nach den Maßstäben eines privaten Gläubigers ist unter diesen Umständen nicht möglich. Zum jetzigen Zeitpunkt kann jedoch nicht ausgeschlossen werden, dass Herlitz durch den bedingungslosen Forderungsverzicht der Finanz- und Arbeitsämter sowie der Krankenkassen begünstigt wurde, weil ein privater Gläubiger gegenüber einem insolventen Unternehmen nicht in derselben Weise gehandelt hätte. Dasselbe gilt für den Teilverzicht der staatlichen oder staatlich kontrollierten Banken. Nach einer ersten Prüfung betrachtet die Kommission diese Forderungsverzichte daher als Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EGV.

Sonstige Maßnahmen

(43) Obwohl nur sehr unzureichende Angaben vorliegen, besteht Grund zu der Annahme, dass die Überlassung eines Grundstücks einer staatlichen Beihilfe gleichkommen könnte und zumindest teilweise eine neue Beihilfe darstellen könnte. Vor allem wegen des Verzichts auf die Zahlung von Erbbauzinsen und der Tatsache, dass diese nicht angehoben wurden, kann die Kommission anhand der unvollständigen Angaben nicht ausschließen, dass sie eine staatliche Beihilfe darstellen, da es grundsätzlich nicht dem Verhalten eines privaten Kreditgebers entspricht, auf Außenstände zu verzichten und von einer Anhebung der Zinssätze abzusehen, wenn dies möglich ist. Des Weiteren ist die Kommission der Ansicht, dass das zinsfreie Darlehen von 1989 wahrscheinlich Elemente staatlicher Beihilfe enthält, da es aus staatlichen Mitteln gewährt wurde und zweifelhaft ist, dass ein privater Darlehensgeber ein zinsfreies Darlehen mit einer Laufzeit von zehn Jahren bereitgestellt hätte. Da diese Maßnahmen jedoch auf das Jahr 1989 zurückreichen, scheinen sie unter die Zehn-Jahres-Frist zu fallen und könnten als bestehende Beihilfe im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b) iv) der Verordnung 659/1999 gelten. Daher ist diese Maßnahme von der anstehenden Entscheidung nicht betroffen.

(44) Was den Verzicht auf Rückzahlung des zinsfreien Darlehens von 1989 im Rahmen des laufenden Insolvenzverfahrens anbelangt, so sind der Kommission keine Angaben zu dem ausstehenden Betrag, der zurückgezahlt werden sollte, mitgeteilt worden. Die Kommission stellt fest, dass das Darlehen für einen Zeitraum von zehn Jahren gewährt wurde, der inzwischen abgelaufen ist. Daher hat es den Anschein, dass die Laufzeit entweder verlängert oder die Rückzahlung bereits vor dem Insolvenzverfahren aufgeschoben wurde. Anhand der unzureichenden Angaben kann die Kommission nicht ausschließen, dass dieser Verzicht ebenfalls Beihilfeelemente enthält, da es grundsätzlich nicht dem Verhalten eines privaten Kreditgebers entspricht, auf Außenstände zu verzichten.

(45) Im Rahmen der vorläufigen Würdigung ist daher sowohl der Verzicht auf das Darlehen als auch der Verzicht auf die Zahlung von Erbbauzinsen und die Tatsache, dass das Land die Zinsen nicht angehoben hat, als Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag anzusehen.

B. BEGÜNSTIGTES UNTERNEHMEN

(46) Nach deutschen Angaben wurde das Darlehen der Herlitz PBS AG gewährt und diente dem Zweck, die Verbindlichkeiten aus einem Kaufvertrag mit Falken Office Products GmbH zu erfüllen und das Unternehmen vor dem Konkurs zu bewahren. Deutschland teilt in seinem Schreiben vom 4. September 2002 mit, der Begünstigte des Darlehens sei weder die Herlitz PBS AG noch Falken Office Products GmbH, sondern der Insolvenzverwalter gewesen. Daher ist unklar, wem diese Maßnahme zugute kam und welche Kosten gedeckt wurden. Den deutschen Angaben zufolge ist die Herlitz PBS AG als Begünstigte der Vergleichsvereinbarung und die Herlitz AG als Begünstigte der sonstigen Maßnahmen zu sehen. Doch kann die Kommission in diesem Stadium nicht ausschließen, dass alle zur Prüfung anstehenden Maßnahmen dem Herlitz-Konzern als Ganzes zugute kommen könnten.

C. VEREINBARKEIT DER BEIHILFE MIT DEM GEMEINSAMEN MARKT

(47) Da die potenzielle Beihilfe offensichtlich nicht auf Grundlage einer von der Kommission genehmigten Regelung gewährt wurde, ist sie als Ad-hoc-Beihilfe zu prüfen. Artikel 87 Absatz 2 und Absatz 3 EG-Vertrag sehen Ausnahmen von dem generellen Beihilfeverbot des Absatzes 1 vor.

(48) Die Ausnahmen des Artikels 87 Absatz 2 EG-Vertrag sind im vorliegenden Fall nicht anwendbar, da die Beihilfen weder sozialen Charakter haben noch an einzelne Verbraucher gewährt werden und auch nicht zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind bzw. zum Ausgleich der durch die Teilung Deutschlands verursachten wirtschaftlichen Nachteile beitragen.

(49) Weitere Ausnahmen sind in Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) und c) EG-Vertrag vorgesehen. Da die Beihilfe, d. h. das angebliche Rettungsbeihilfedarlehen und der Forderungsverzicht, nicht regionalpolitischen Zielen dient, sondern zur Rettung eines Unternehmens in Schwierigkeiten gewährt wurde, gelangen lediglich die Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag zur Anwendung. Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) lässt die Genehmigung staatlicher Beihilfen zur Förderung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige zu, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. Für die Beurteilung von Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen hat die Kommission besondere Vorschriften ('Leitlinien für die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten')(3) (in der Folge Gemeinschaftsleitlinien) erlassen. Die Kommission hat bei ihrer Prüfung festgestellt, dass keine anderen Gemeinschaftsschriften, beispielsweise für Forschung und Entwicklung, Umweltschutz, kleine und mittlere Unternehmen oder Beschäftigung und Ausbildung zur Anwendung gelangen könnten.

(50) Ziffer 2.1 der Gemeinschaftsleitlinien enthält die Definition eines Unternehmens in Schwierigkeiten. Nach Randnummer 6 der Gemeinschaftsleitlinien gehören zu den typischen Symptomen zunehmende Verluste, sinkende Umsätze, wachsende Lagerbestände, Überkapazitäten, verminderter Cashflow, zunehmende Verschuldung und Zinsbelastung sowie Abnahme oder Verlust des reinen Vermögenswerts. Weiter heißt es, in akuten Fällen sei das Unternehmen bereits insolvent oder befinde sich wegen Zahlungsunfähigkeit in einem Kollektivverfahren nach innerstaatlichem Recht. Im letzteren Fall finden die vorliegenden Leitlinien nur auf Beihilfen Anwendung, die im Rahmen eines solchen Verfahrens gewährt werden und den Fortbestand des Unternehmens sichern.

(51) Es ist nicht klar, wem die anstehenden Beihilfemaßnahmen zugute kommen. Die Herlitz AG und die Herlitz PBS AG sind bzw. waren zahlungsunfähig und können bzw. könnten als Unternehmen in Schwierigkeiten angesehen werden; Falken Office Products hingegen ist nicht zahlungsunfähig, so dass unklar ist, ob das Unternehmen für Rettungs- oder Umstrukturierungsbeihilfen in Betracht käme. Ebenfalls zweifelhaft ist, ob der Herlitz-Konzern als Unternehmen in Schwierigkeiten angesehen werden kann.

(52) Das Darlehen wurde von Deutschland als Rettungsbeihilfe notifiziert. Um genehmigungsfähig zu sein, muss eine Rettungsbeihilfe die in Ziffer 3.1 der Gemeinschaftsleitlinien beschriebenen Kriterien erfüllen.

(53) Es muss sich um Liquiditätsbeihilfen in Form von Kreditbürgschaften oder Krediten handeln. In beiden Fällen muss für den Kredit ein Zinssatz verlangt werden, der mindestens den von der Kommission festgelegten Referenzzinssätzen vergleichbar ist. Das Darlehen in Höhe von 963855,42 EUR wird von der ILB zu einem Zinssatz von 7,5 % bereitgestellt und liegt damit über dem anwendbaren Referenzzinssatz der Kommission von 5,06 %.

(54) Die Beihilfe muss mit Krediten verbunden sein, deren Restlaufzeit nach der Auszahlung des letzten Teilbetrags der Kreditsumme an das Unternehmen längstens 12 Monate beträgt. Das betreffende Darlehen wurde am 10. Mai 2002 gewährt und am 24. Juli 2002 ausgezahlt. Das Darlehen wurde der InvestitionsBank des Landes Brandenburg am 24. Januar 2003, d. h. sechs Monate nach der Auszahlung, in vollem Umfang zurückgezahlt.

(55) Die Beihilfe muss aus akuten sozialen Gründen gerechtfertigt sein und darf keine gravierenden Ausstrahlungseffekte in anderen Mitgliedstaaten haben. Nach deutschen Angaben waren durch die Zahlungsunfähigkeit der Herlitz PBS AG 1883 Arbeitsplätze gefährdet. Daher kann gefolgert werden, dass die Beihilfe aus akuten sozialen Gründen gerechtfertigt war. Allerdings liegen der Kommission keine hinreichenden Angaben darüber vor, ob die Beihilfe keine gravierenden Ausstrahlungseffekte in anderen Mitgliedstaaten hatte.

(56) Die Beihilfe muss auf den Betrag begrenzt sein, der erforderlich ist, um das Unternehmen weiterführen zu können, bis eine Lösung gefunden wird. Das Darlehen wurde jedoch gleichzeitig mit der Verständigung über einen Insolvenzplan gewährt. Deutschland ist der Auffassung, dass dieser Plan den einschlägigen Leitlinien genügt und als Umstrukturierungsplan angesehen werden kann. Sollte dieser Plan als Umstrukturierungsplan betrachtet werden, dann wäre die Gewährung einer angeblichen Rettungsbeihilfe kaum zu rechtfertigen, da über die Zukunft des Unternehmens bereits entschieden worden wäre. Das Ziel einer Rettungsbeihilfe, d. h. die Weiterführung des Unternehmens bis über dessen Zukunft entschieden wird, würde verfehlt. Darüber hinaus ist unklar, ob es sich bei dem Begünstigten des Darlehens um die Herlitz PBS AG oder Falken Office Products GmbH bzw. den Herlitz-Konzern als Ganzes handelt und welche Kosten gedeckt wurden.

(57) Darüber hinaus wären etwaige Beihilfeelemente der Vergleichsvereinbarung nicht als Rettungsbeihilfe vereinbar, da ein Forderungsverzicht die in Ziffer 3.1 der Leitlinien festgelegten Bedingungen nicht erfüllt. Da das Darlehen und die Vergleichsvereinbarung gleichzeitig erfolgten, stellen die Maßnahmen ein Paket dar, das als solches zu würdigen ist. Die Kommission wird versuchen, die Vereinbarkeit des Darlehens und etwaige Beihilfeelemente der Vergleichsvereinbarung als Umstrukturierungsbeihilfe zu prüfen.

(58) Die Gewährung einer Umstrukturierungsbeihilfe hängt davon ab, dass sich der Mitgliedstaat zur Durchführung eines Umstrukturierungsplans verpflichtet. Dieser Plan muss verschiedene Voraussetzungen erfüllen und auch Maßnahmen umfassen, um nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf Wettbewerber auszugleichen. Die auf Grundlage eines solchen Plans gewährte Beihilfe muss sich auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken. Des Weiteren muss der Beihilfeempfänger aus eigenen Mitteln oder durch Fremdfinanzierung zu Marktbedingungen einen bedeutenden Beitrag leisten. Darüber hinaus ist die Beihilfe so zu gewähren, dass dem Unternehmen keine überschüssige Liquidität zugeführt wird, die zu einem aggressiven und marktverzerrenden Verhalten in Tätigkeitsbereichen verwendet werden könnte, die vom Umstrukturierungsprozess nicht betroffen sind.

(59) Allerdings liegen der Kommission keine Belege dafür vor, dass die fraglichen Maßnahmen diese Voraussetzungen erfüllen. So wurde der Kommission nicht mitgeteilt, ob der vorgelegte Insolvenzplan von den Gläubigern wie vom Insolvenzverwalter präsentiert oder in einer geänderten Fassung genehmigt wurde. Außerdem liegt der Insolvenzplan nicht in Form eines Umstrukturierungsplans vor, zu dem sich der Mitgliedstaat verpflichtet hat. Mit dem Insolvenzplan sollte die Herlitz PBS AG aus der Zahlungsunfähigkeit herausgeführt werden, doch ist unklar, ob die langfristige Rentabilität gesichert ist. Ebenso ist unklar, ob der Plan Maßnahmen einbezieht, um nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf Wettbewerber möglichst abzumildern. Außerdem wurde nicht nachgewiesen, ob die gewährte Beihilfe auf das zur Umstrukturierung des Unternehmens notwendige Mindestmaß beschränkt ist und ob der Beihilfeempfänger einen bedeutenden Beitrag zu den Umstrukturierungskosten aus eigenen Mitteln oder durch Fremdfinanzierung zu Marktbedingungen leistet. Unklar ist auch, ob die Beihilfe so gewährt wird, dass dem Unternehmen keine überschüssige Liquidität zugeführt wird, die zu einem aggressiven und marktverzerrenden Verhalten in Tätigkeitsbereichen verwendet werden könnte, die vom Umstrukturierungsprozess nicht betroffen sind.

(60) Der Kommission liegen keine hinreichenden Angaben zu den sonstigen Maßnahmen und deren Zielsetzung vor, so dass diese nicht gewürdigt werden können.

IV. SCHLUSSFOLGERUNG

(61) Die Kommission bezweifelt, dass die genannten Maßnahmen, die im Rahmen dieser vorläufigen Würdigung als Beihilfe angesehen werden, als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar eingestuft werden könnten. Daher hat die Kommission beschlossen, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten.

(62) Im Lichte der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Deutschland auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle sachdienlichen Unterlagen, Informationen und Angaben für die Beurteilung der Vereinbarkeit der Maßnahme zu übermitteln. Benötigt werden insbesondere Angaben zu:

a) den Besitzverhältnissen der Herlitz AG und der Struktur des Herlitz-Konzerns,

b) detaillierte Angaben zur derzeitigen Solvenzlage der Herlitz AG und ihrer Tochterunternehmen, zum Insolvenzplan, zu den Liquidations- oder

c) Umstrukturierungsplänen und dazu, ob diese von den Gläubigern akzeptiert wurden,

d) detaillierte Angaben zu dem Darlehen und dessen Rückzahlung,

e) detaillierte Angaben zu der Vergleichsvereinbarung und allen weiteren Vereinbarungen, die zwischen dem Insolvenzverwalter und anderen Gläubigern geschlossen wurden,

f) detaillierte Angaben zu den sonstigen Maßnahmen, insbesondere den Auflagen für die Überlassung des Grundstücks in Berlin-Borsig und zu den Umständen des Verzichts auf die Forderungen aus dem zinsfreien Darlehen von 1989.

(63) Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von dem Empfänger zurückgefordert werden können."

(1) www.ilb.de.

(2) Siehe Cargolifter AG (NN 85/2002).

(3) ABl. C 288 vom 9.10.1999.