FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 14.2.2022  
COM(2022) 42 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN  
sur l'utilisation faite en 2020 par les institutions des règlements du Conseil n°  495/77, 
modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n°  858/2004 
(sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu  par le 
règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)   
 
1 
 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN  
sur l' utilisation faite en 20 20 par les institutions des règlements du Conseil n°  495/77, 
modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n°  858/2004 
(sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le 
règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)  
1. INTRODUCTION  
Les règlements du Conseil sur les astreintes (n°  495/77) et sur les conditions de travail 
pénibles (n°  858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un 
rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des 
indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.  
Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment 
de son élaboration et se rapporte à l'année 20 20. Il concerne l'ensemble des institutions et 
contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au 
service continu ou par tours (règlement  n° 300/76 du Conseil).  
2. INDEMNI TÉ D'ASTREINTE  
Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles  55 et 56  ter du statut ainsi que le 
règlement n°  495/77 du Conseil du 8  mars  1977, tel qu’amendé . 
Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les 
crédits de recherche  et affectés:  
– à un établissement du Centre commun de recherche  (CCR), ou  
– aux actions indirectes, ou  
rémunérés sur les crédits de fonctionnement  et affectés:  
– à la conduite ou à la surveillance des installations techniques,  
– auprès d'un service de sécurité,  
– auprès d'un service de technologies de l'information et de 
communication  (TIC),  
– à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune 
(PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif 
pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou  
– auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 
24 heures sur  24 et 7  jours sur  7 («EM  24/7») dans le cadre de la coordination 
en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité 
avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir 
une assistance aux Etats membres.  
L'indemnité d'astre inte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure 
d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:  
– astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15  points;  
– astreinte à domicile le week -end et les jours fériés: 4,3  points;  
– astreinte s ur le lieu de travail un jour ouvrable: 11  points;  
 
2 
 – astreinte sur le lieu de travail le week -end et les jours fériés: 22  points.  
Un point est égal à  0,032  % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade  1 au premier 
échelon  (soit 0,96 € en 2020). 
Les chiff res suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour 
l'année 20 20. 
2.1. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels)  
Institution  AD AST  AC 
Total  GF I  GF II  GF III  GF IV  
Parlement  0 0 0 0 0 0 0 
Conseil  15 79 3 0 0 0 97 
Commission  139 190 52 12 13 15 421 
- dont CCR:  43 79 18 0 1 7 148 
Cour de justice  8 16 1 0 0 1 26 
Cour des comptes  0 1 16 0 0 0 17 
CESE  0 2 0 0 1 0 3 
CdR 0 3 0 0 1 0 4 
SEAE  13 8 0 1 5 1 28 
Médiateur  0 0 0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 0 0 
Total  175 299 72 13 20 17 596 
 
3 
 2.2. Nombre de bén éficiaires par type d'astreinte  
Institution  À domicile  À domicile et 
sur le lieu de 
travail  Sur le lieu de 
travail  Total  
Parlement  0 0 0 0 
Conseil  97 0 0 97 
Commission  405 5 11 421 
- dont CCR:  133 5 10 148 
Cour de justice  26 0 0 26 
Cour des comptes  17 0 0 17 
CESE  0 3 0 3 
CdR 0 4 0 4 
SEAE  28 0 0 28 
Médiateur  0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 
Total  573 12 11 596 
2.3. Nombre de bénéficiaires par affectation  
Institution  CCR  Actions 
indirectes  Installations
techniques  Sécurité  TIC PESC/
PESD  EM 
24/7 Total  
Parlement  0 0 0 0 0 0 0 0 
Conseil  0 0 0 27 56 14 0 97 
Commission  148 2 61 39 122 0 49 421 
- dont CCR:  148 0 0 0 0 0 0 148 
Cour de 
justice  0 0 16 10 0 0 0 26 
Cour des 
comptes  0 0 0 17 0 0 0 17 
CESE  0 0 0 3 0 0 0 3 
CdR 0 0 0 4 0 0 0 4 
SEAE  0 0 0 4 6 18 0 28 
Médiateur  0 0 0 0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 0 0 0 
Total  148 2 77 104 184 32 49 596 
3. INDEMNITÉ POUR CONDIT IONS DE TRAVAIL PÉNI BLES  
Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56  quater  du statut ainsi que le règlement 
n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, tel qu’amendé . L’indemnité est accordée pour 
compenser l es conditions particulières de travail liées (i) à la «protection individuelle»  (port 
de vêtementes spéciaux incommodes, protection partielle ), (ii) au «lieu de travail» (sites 
 
4 
 confinés, bruyants et dangereux) et (iii) à la «nature du travail»  (par exemple manipulation de 
substances corrosives, travail avec des explosifs) . 1 
L’indemnité est exprimée en p oints accordés par heure de travail effectivement accompli e. Le 
nombre de points varie entre  2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur 
à 85 décibels, et un maximum de  50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre 
autonome anti -incendie. Un point est égal à  0,032  % du salaire de base d'un fonctionnaire de 
grade  1 au premier échelon  (soit 0,9 6 € en 2020). 
3.1. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents tempo raires et agents contractuels)  
Institution  AD AST  AC Total  GF I  GF II  GF III  GF IV  
Parlement  0 0 0 0 0 0 0 
Conseil  0 0 0 0 0 0 0 
Commission  27 136 24 0 1 11 199 
- dont CCR:  26 128 15 0 1 9 179 
Cour de justice  0 0 0 0 0 0 0 
Cour des 
comptes  0 0 0 0 0 0 0 
CESE  0 0 0 0 0 0 0 
CdR 0 0 0 0 0 0 0 
SEAE  0 0 0 0 0 0 0 
Médiateur  0 0 0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 0 0 
Total  27 136 24 0 1 11 199 
4. INDEMNITÉ POUR SERVIC E CONTINU OU PAR TOU RS 
Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56  bis du statut ainsi que le règlement 
n° 300/76 du Conseil du 9  février  1976, tel qu’amendé . 
Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les 
crédits de recherche  et affectés:  
– à un établissement du CCR, ou  
– aux actions indirectes, ou  
rémunérés sur les crédits de fonctionnement  et affectés:  
– auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),  
– auprès d'un service de sécurité,  
– à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil,  
– à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité c ommune 
(PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la 
coordination des situations d'urgence et des crises,  
– un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou 
de crise ou  
                                                 
1 Article 3 du Règlement du Conseil N° 858/2004  
 
5 
 – à la condui te ou à la surveillance des installations techniques.  
Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour 
l'année 20 20. 
4.1. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents tempo raires et agents contractuels)  
Institution  AD AST  AC Total  GF I  GF II  GF III  GF IV  
Parlement  1 69 468 1 6 0 545 
Conseil  0 71 0 7 0 0 78 
Commission  0 99 21 10 24 1 155 
- dont CCR:  0 18 10 0 0 0 28 
Cour de justice  0 0 0 0 0 0 0 
Cour des comptes  0 1 16 0 0 0 17 
CESE  0 2 0 0 1 0 3 
CdR 0 3 0 0 1 0 4 
SEAE  0 30 0 0 0 0 30 
Médiateur  0 0 0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 0 0 
Total  1 275 505 18 32 1 832 
Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2020): 
– taux 1: service en deux tours, sauf le  week -end et les jours fériés: 4 32,05 €; 
– taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week -end et les jours fériés: 6 52,12 €; 
– taux 3: 24  heures sur  24, sauf le week -end et les jours fériés: 713,01 €; 
– taux 4: 24  heures sur  24, 7 jours sur 7: 9 72,07 €. 
 
6 
 4.2. Nombre de bénéficiaires par taux  
Institution  Taux 1  Taux 2  Taux 3  Taux 4  Total  432,05  652,12  713,01  972,07  
Parlement  49 257 0 239 545 
Conseil  24 0 0 54 78 
Commission  14 0 8 133 155 
- dont CCR:  0 0 8 20 28 
Cour de justice  0 0 0 0 0 
Cour des comptes  0 0 0 17 17 
CESE  3 0 0 0 3 
CdR 4 0 0 0 4 
SEAE  20 0 0 10 30 
Médiateur  0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 
Total  114 257 8 453 832 
4.3. Nombre de  bénéficiaires par affectation  
Institution  CCR  EM
24/7 TIC Sécurité  Standard/  
réception  PESC/  
PESD  Installations 
techniques  Total  
Parlement  0 0 0 512 33 0 0 545 
Conseil  0 0 0 78 0 0 0 78 
Commission  28 22 14 91 0 0 0 155 
- dont CCR:  28 0 0 0 0 0 0 28 
Cour de 
justice  0 0 0 0 0 0 0 0 
Cour des 
comptes  0 0 0 17 0 0 0 17 
CESE  0 0 0 3 0 0 0 3 
CdR 0 0 0 4 0 0 0 4 
SEAE  0 0 11 9 0 10 0 30 
Médiateur  0 0 0 0 0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 0 0 0 0 
Total  28 22 25 714 33 10 0 832 
5. SERVICES CONCERNÉS ET  MOTIFS  
Le Parlement européen , le Conseil, la Commission, la Cour de Justice , la Cour des Comptes 
ainsi que les deux  Comités et le SEAE, recourent au travail sous astreintes  et/ou au service 
continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.  
La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail 
pénibles au sein du CCR , de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)  
 
7 
 et, depuis 2018 , aux inspecteurs nucléaires travaillant aup rès de la Direction Générale Energie 
(DG ENER ). 
Quatre institutions ont indiqué que la crise  sanitaire de la COVID -19 avait influencé les 
services , notamment du fait  des di fficultés rencontrées pour  remplacer les absences liées à la 
pandémie , et de l’ augmentation du recours au  télétravail . Lorsque la présence sur le lieu de 
travail était nécessaire, des procédures spécifiques ont été mises en œuvre pour assurer la 
continuité des activités en respectant la distanciation sociale et d’autres mesure s d’hygiène. La 
crise sanitaire liée à  la COVID -19 a ainsi influencé parfois le nombre de bénéfi ciaires. Cet 
état des choses  est précisé plus bas,  dans l’explication fournie par  l’institution  ou le service  
concerné .  
5.1. Motifs du recours au travail sous astreintes  
Conseil:  Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 97 membres de son personnel  en 
2020 (85 en 201 9).  
Les services d’astreinte sont en place pour couvrir les domaines suivants: ( i) technologies de 
l'information et de la communication (TIC), interventions garanties pour la protection et le 
fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, soutien aux activités 
imprévues du Conseil européen , du Conseil et de leurs instances préparatoires et pour couvrir 
les besoins urgents du Conseil européen , du Conseil  et du Secrétariat général , en term es de 
gestion des i nformations classifiées de l’UE  et le support aux activités du Président et du 
Secrétaire général dans le cadre de la politique extérieure  ; (ii) sûreté /sécurité pour répondre 
immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du Conse il européen , 
du Conseil ainsi que les activités du Secrétariat général, et pour servir de support 24/7 aux 
officiers de sécurité en mission  ; (iii) intervention rapide pour la rédaction, publication sur 
internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante  du 
Conseil  et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD et le support des 
activités du Président  du Conseil européen  et du Secrétaire général dans le cadre de la 
politique extérieure.  
En 20 20, les astreinte s ont été exclusivement assurées à domicile.   
La tendance à la hausse s’explique , d’une part , par une légère augmentation du nombre de 
bénéficiaires dans les services existants et , d’autre part , par la création  de nouvelles équipes 
au sein des cabi nets du Président et du Secrétaire général et dans SMART (Services des 
informations classifiées).  
Commission: En 2020, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 421 membres de 
son personnel, ce qui représente une augmentation de près de 3% par rapport à 2019 (410 
bénéficiaires).  
Cette  légère augmentation résulte principalement des 5 bénéfic iaires supplémentaires à la DG 
ECHO  et des 3 bénéficairies supplémentaires à la DG ENER dans le domaine de la 
coordination des crises/urgences.  
 
8 
 Environ 35% d es bénéficiaires (148)  sont affectés à l'un des Centres de recherche  de la 
Commission . La majorité des astreintes du CCR sont assurées  à domicile, à l’exception d u 
CCR à Ispra où les prestations sont effectu ées sur le lieu de travail ou à domicile en raiso n de 
la spécificité des tâches.  
Dans les autres directions générales de la Commission, le nombre de bénéficiaires a (i) 
diminu é légère ment  pour la DG DIGIT  (-14) en raison des départs ou transferts dans d’autres 
services ou unités  ; (ii) augmenté pour la DG TAXUD dans les services de technologies de 
l’information et de la communication (TIC) (+14)  du fait de l a mise en place d’un nouveau 
service pour assurer la continuité du service et la sécurité de l’infrastructure informatique. 
Pour les autres s ervices, la situation est quasiment stable par rapport à 2019.  
Cour de Justice: En 2020, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 
26 membres de son personnel (28 en 2019). Tous les bénéficiaires travaillent à l a Direction 
des B âtiments  et de la Sécurité  de la Direction générale  de l’Administration . Les unités où les 
bénéficiaires travaillent sont  responsable s des projets de développement de la Cour  ainsi que  
de la gestion des bâtiments et de la sécurité.  
Cour des Comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté inclut en 
2020 les nécessités  d'astreinte s à domicile pour 1 7 agents , nombre identique à celui de 201 9. 
Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants , sans interruption et tout au lon g de 
l'année . 
CESE -CdR: Un service commun d'astreinte s est en place au CESE et au CdR au sein du 
service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de 
réagir à tout moment en cas d’incidents nécessitant une intervention lorsque l’institution est 
fermée. En 2020 , comme en 2019 , le service d'astreint es (à domicile et sur le lieu de travail)  a 
été assuré par  3 membres du personnel du CESE et 4 membres du personnel du CdR. 
SEAE : En 2020, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 28 membres de son 
personnel (33 en 2019). La retraitre, l a mobilité, l a fin de service et le changement de fonction  
de certains bénéficiaires explique cette diminution  car, en  raison de  la crise sanitaire de la 
COVID -19, il n’a pas été  nécessaire de remplacer les bénéficiaires qui ont pris leur retraite  ou 
qui on t quitté le  service . Les services d’astreintes couvrent 3 domaines de travail: ( i) les 
services de securité, pour protéger en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les 
locaux et les biens matériels à Bruxelles, les informations classifiées (au si ège et dans les 
délégations); ( ii) le soutien à la PESC/PESD pour surveiller les événements dans le monde 
entier 24/7, répondre aux crises, incidents, événements critiques, situations spécifiques ou 
urgences, fournir un soutien au Haut Représentant et aux acteurs de l'UE, faciliter la tenue des 
réunions de la plate -forme de crise du SEAE en -dehors des heures de travail normales; ( iii) le 
service de technologies de l'information et de communication via le COMCEN (Centre de 
communication) qui fournit des serv ices de communication d'informations classifiées à tous 
les membres du personnel du SEAE, assurant également des services au Secrétariat général du 
Conseil afin de garantir un traitement rapide des informations classifiées urgentes , via l a 
division Communi cation stratégique  qui garantit un e publication rapide des communiqués de 
presse , et via le Secretariat général du Conseil qui soutient les activités de presse du Haut 
Représentant .  
 
9 
 5.2. Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles  
Commission : Comme  en 2019, l a Commission est  la seule institution à avoir eu  recours à 
cette possibilité en 2020  pour l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles 
(OIB) pour le service de reproduction , le CCR  et la DG ENER dans le cadre de s inspections 
des installations dans les sites nucléaires , au total 199 bénéficiaires en 2020 (216 en 2019 ). 
Cette  diminuation de près de 8% est du e, entre autres , à la crise sanitaire de la COVID -19 
pendant laquelle certains bé néficiaires n’ont pas exercé leurs tâches  sous conditions de travail 
pénibles  et pendant laquelle il n’ a pas été nécessaire de remplacer les bénéficiaires qui ont pris 
leur retraite ou qui ont quitté le  service . 
En 2020 , le nombre total d'heures effectuées  dans des conditions pénibles s'est réparti comme 
suit: 
 25.282,64 heures ( 64.889,11 en 2019 ) en rapport avec la protection individuelle (par 
exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection) ; 
 42.379,07  heures ( 115.973,35 en 2019) en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le 
niveau élevé de bruit, les lieux dangereux) ; 
 5.073,61  heures ( 12.162,74 en 201 9) en rapport avec la nature du travail (par exemple, la 
manipulation de produits corrosifs) ; 
Le nombre d’heures a considérablement diminué en raison de la diminution du nombre de  
bénéficiaires. La crise sanitaire de la COVID -19 qui a entraîné un plus grand nombre de 
télétravaille urs et la diminutation du nombre du missions explique également la diminution du 
nombre d’ heures effectuées dans des conditions pénibles.  
5.3. Motifs du recours au service continu ou par tours  
Parlement européen:  En 2020, le Parlement européen a versé des indemnités de service 
continu ou par tours pour couvrir ( i) des services chargés de la sûr eté et sécurité dans les 3 
lieux de travail: Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg  ; (ii) des services liés à l'accueil, à la 
sécurité et au contrôle des visiteurs (Parlementarium, Maison de l'Histoire européenne et 
Maison Jean Monnet), Centre sportif (depui s 2017)) et à la communication via le standard qui 
offre en plusieurs langues une variété de services tels que le transfert d'appels entrants et 
sortants, la fourniture d'informations de contact (numéros de téléphone et de fax, adresses 
électroniques et de  bureau), des informations sur les réunions et les bâtiments du Parlement 
européen.  
Les services en place sont  les suivants  : un système en deux tours (taux 1), un service en deux 
tours, y compris la nuit, le week -end et les jours fériés (taux 2), ou enco re un service 
ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre de bénéficiaires en 2020 a 
considérablement diminué (545 contre 595 en 2019). Cette diminution est due à la crise 
sanitaire de la COVID -19 qui a entraîné la fermeture ou la réduction de  quelqu es services.    
Conseil:  Le Conseil dispose d'un système de service par tours indispensable pour assurer la 
continuité des services chargés de la prévention et de la sécurité en matière de sûreté des 
bâtiments et des personnes dans les deux bâtiments de l'institution.  Le nombre d e 
bénéficiaires est quasi ment  stable, 78 en 2020, comparé à 75 en 2019.  
 
10 
 Commission:  Au sein de la Commission, le CCR (pour des raisons d'ordre inhér ent à ses 
activités ) et la DG HR (service de sécurité et prévention) ont eu recours à ce type 
d'organisation  du travail (respectivement 28 et 83 personnes en 2020 ). L’augmentation du 
nombre de bénéficiaires rapporté par la DG HR  en 2020  (+26) est due à l’augmentation d u 
nombre de  postes affectés à la protection rapprochée  afin de garantir le respect des exigences 
en matière de santé et de sécurité.  
Dans les autres directions générales (budget de fonctionnement), le service par tours a été 
effectué par 44 personnes dans les domaines  suivants en 2020 : 
– Sécurité et prévention:  8 (OIL) ; 
– Technologies de l'information et de communication: 14 (DG COMM) ; 
– Assistance aux Etats membres: 22 (16 en 2019)  (DG ECHO) . 
Le service par tours à la DG COMM assure  la revue de presse pour le Président, le Collège et 
le service du Porte -Parole.  
La DG ECHO a procédé à une réaffectation de  ses ressources disponibles pour renforcer l e 
service continu /par tours  mis en œuvre pour le Centre de monitoring et d'information  qui 
assiste  les Etats membres et la Commission en cas de désastres , ce qui explique 
l’augmentation  du nombre de bénéficiaires . 
La Commission applique l es taux (types d'indemnités)  1, 3 et 4 , le taux 4 (service continu) 
étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité . 
Cour des Comptes : En 2020 , le seul service continu rapporté par la Cour des Comptes 
concerne un service mis en place au sein du Service Ressources humaines, Finances et 
Services Généraux pour assurer la sécurité des bâtiments et de ses occupants.  Il s’agit d’un 
service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4 ) avec 17 bénéficiaires , comme en 2019.   
CESE -CdR: Un service commun par tour s est établi  au CESE et au CdR pour couvrir la 
nécessité d'une présence continue dans le service de sécurité. Comme en 2019, l e CESE  a 
versé des indemnités à 3 bénéficiaires (taux 1), le CdR à 4 bénéficiares (taux 1).  
SEAE : En 2020, le SEAE a versé 30 indemnités pour service continu/par tours pour protéger 
en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les locaux et les biens metériels à 
Bruxelles, assurer quotidiennement la surveillance, l’évaluation et l’alerte en cas 
d’événements ou de situations politiquement significatifs sur une base 24/7 et fournir des 
services de communication pour les informations classifiées à tout le personnel du SEAE ainsi 
qu'au Ha ut Représentant et autres acteurs de l'UE (Commission européenne, Secrétariat 
général du Conseil, agences de l'UE, États membres de l'UE) . 
Deux types d' indemnités  sont appliqué es au SEAE, principalement le taux 1 et le taux 4. Le 
nombre de bénéficiaires a diminué à cause de la crise sanitaire de la COVID -19, notamment 
du fait de la présence réduite de personnel sur le lieu de travail. De plus, certains postes 
vacants n’ont pas pu être pourvus  pendant cette période .   
 
11 
 6. DÉPENSES BUDGÉTAIRES , PAR INSTITUTION  ET PAR INDEMNITÉ (EN EUR)  
Institution  Service continu 
ou par tours  Astreintes  Conditions de 
travail 
pénibles  Total  
Parlement  5.137.953,53  0 0 5.137.953,53  
Conseil  726.640,00  270.845,00  0 997.485,00  
Commission  1.407.631,14  1.587.768,45  335.668,27  3.331.067,86  
- dont CCR:  246.719,68  628.320,00  319.183,17  1.194.222,85  
Cour de justice  0 53.836,98  0 53.836,98  
Cour  des comptes  197.612,76  15.993,68  0 213.606,44  
CESE  11.191,30  6.557,41  0 17.748,71  
CdR 20.008,54  14.280,78  0 34.289,32  
SEAE  221.575,33  84.887,55  0 306.462,88  
Médiateur  0 0 0 0 
CEPD  0 0 0 0 
Total  7.722.612,60  2.034.169,85  335.668,27  10.092.450,72  
Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions europ éennes confondues s'est 
élevé à 10.092.450,72 € pour l'année 20 20 (10.492.246,93 € pour l'année 201 9).