RAPPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour 2001 des mouvements de la parité euro/dollar - EXERCICE 2001

I. INTRODUCTION

La valeur du dollar influence une partie importante des dépenses du FEOGA-Garantie.

Pour une part importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales, le riz et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes, telles que l'aide à la production d'amidon, l'aide à l'utilisation de sucre par l'industrie chimique et l'aide au coton, les crédits budgétaires sont établis en fonction de l'écart entre les prix communautaires, exprimés en euros, et les prix mondiaux prévisibles, exprimés en dollars.

Toutes choses restant égales par ailleurs, une variation de la valeur du dollar par rapport à l'euro implique, de façon mécanique, une variation de l'écart en euro entre les prix communautaires et les prix mondiaux et, par conséquent, une variation du montant des aides à la production et des restitutions à l'exportation. En cas de hausse du dollar, l'écart se trouve diminué, impliquant une réduction des dépenses; en cas de baisse, l'écart s'agrandit, tirant les dépenses vers le haut.

Le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a exprimé la volonté, dans ses conclusions, de prendre en compte de façon explicite l'impact de la variation du dollar sur les dépenses agricoles.

Sur cette base, le Conseil a adopté, par décision du 24 juin 1988 sur la discipline budgétaire [1], un dispositif prévoyant l'inscription d'une réserve de 1 milliard d'écus au budget communautaire «à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements significatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar et l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget» [2].

[1] JO L 185 du 15.7.1988, p. 29.

[2] Suite à l'introduction de la monnaie unique, le 1er janvier 1999, les références législatives au terme «écu» sont remplacées par le terme «euro».

Le Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a confirmé le maintien de la réserve monétaire pour la période 1993-1999 en décidant, par ailleurs, de ramener son montant à 500 millions d'écus à partir de 1995. Par ailleurs, l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 [3] a prévu que la réserve monétaire était destinée à couvrir les incidences financières sur la dépense budgétaire des mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget. Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté une nouvelle décision sur la discipline budgétaire [4] qui a tenu compte des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg et de l'accord interinstitutionnel de 1993. Comme la décision de 1988, cette nouvelle décision dispose que la parité dollar/écu utilisée pour établir le budget est égale à la parité moyenne du marché au cours des trois premiers mois de l'année qui précède celle de l'exercice budgétaire.

[3] JO C 331 du 7.12.1993, p.1.

[4] JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.

Pour la période ultérieure à 1999, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu que la réserve monétaire devrait être supprimée progressivement d'ici la fin de 2002. Elle resterait fixée à 500 millions d'euros en 2000 et 2001 et serait ramenée à 250 millions en 2002. Ces conclusions ont été confirmées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [5] . Par la suite, le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire [6] a remplacé la décision de 1994, avec effet à compte du 1er octobre 2000. Les articles 8 à 13 dudit règlement contiennent des dispositions concernant le taux de change entre l'euro et le dollar, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Berlin. Ce règlement prévoit que la réserve monétaire sera maintenue à 500 millions d'euros en 2000 et 2001, réduite à 250 millions d'euros en 2002, puis supprimée avec effet à compter de 2003. Si le dollar s'apprécie par rapport à l'euro, comparé à la parité budgétaire, les économies réalisées dans la section «Garantie» jusqu'à concurrence de 500 millions d'euros (250 millions d'euros en 2002) sont virées vers la réserve monétaire. Si la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire entraîne des coûts budgétaires supplémentaires et que ces coûts ne peuvent être financés à l'intérieur des crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie, il est fait appel à la réserve monétaire et des virements sont effectués vers les chapitres de la section «Garantie» affectés par la baisse du dollar. La réserve monétaire est mise en jeu lorsque les économies susmentionnées (ou, le cas échéant, les coûts supplémentaires) dépassent une franchise de 200 millions d'euros (100 millions d'euros en 2002).

[5] JO C 172 du 18.6.1999, p.1.

[6] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2040/2000, la Commission soumet à l'autorité budgétaire un rapport pour l'exercice 2001 concernant l'impact sur les dépenses relevant des titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie des mouvements de la parité moyenne euro/dollar du marché pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 par rapport à la parité utilisée dans le budget. Ce rapport contient les éléments permettant d'apprécier si, en raison de cet impact, un virement devrait être proposé à partir ou vers la réserve monétaire ainsi que le montant sur lequel il porterait.

II. IMPACT DU DOLLAR SUR LES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE EN 2001

Pour mesurer l'impact des mouvements du rapport euro/dollar sur l'exercice 2001, il faut considérer, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2040/2000, l'écart entre la parité moyenne du dollar constaté entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001 et la parité utilisée dans le budget 2001.

Les dispositions de la décision du 31 octobre 1994 ayant continué à s'appliquer lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, en mai 2000, la parité initialement retenue pour établir les estimations budgétaires de 2001 a été fixée à 1 EUR = 0,99 $ (parité moyenne pour janvier, février et mars 2000). Par la suite, lorsque la Commission a adopté une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, à la fin du mois d'octobre 2000, concernant les dépenses agricoles, les dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil étaient entrées en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement, la parité a été ramenée à 1 EUR = 0,91 $ (moyenne pour juillet, août et septembre 2000).

Enfin, lorsque la Commission a adopté un avant-projet de budget supplémentaire et rectificatif pour l'agriculture, à la fin du mois de janvier 2001, les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2040/2000, ont requis une nouvelle révision de la parité, qui a été ramenée à 1 EUR = 0,87 $ (parité moyenne pour août-décembre 2000, la parité moyenne pour septembre-décembre 2000 ayant été prise en considération pour les prévisions concernant la période janvier-juillet 2001). La parité de 1 EUR = 0,87 $ est devenue la parité budgétaire définitive, utilisée pour l'établissement des estimations budgétaires pour 2001.

Le tableau ci-après indique les écarts de parité mensuels constatés au cours de la période de référence par rapport à la parité budgétaire de 1 EUR = 0,87 $:

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que, sur la période considérée, la valeur moyenne arrondie du dollar a été de 1 EUR = 0,89 $, soit 2,3 % de plus que la parité budgétaire, ce qui correspond à une dépréciation du dollar de 2,2 %. Cette dépréciation du dollar s'est traduite par des dépenses supplémentaires à la charge du FEOGA-Garantie.

Le taux moyen constaté de 1 EUR = 0,89 $ correspond à la moyenne arithmétique des taux journaliers pour la période de douze mois concernée. Autour de cette moyenne sur douze mois, le taux moyen mensuel a varié entre un maximum de 1 EUR = 0,94 $ pour janvier 2001 et un minimum de 1 EUR = 0,85 $ en juin 2001.

Aux fins de procéder à une évaluation correcte des dépenses supplémentaires dues à la dépréciation du dollar dans une situation où les écarts par rapport à la parité budgétaire sont variables, il y a lieu, au cours de la période concernée, d'établir un taux moyen pondéré du dollar pour chacun des produits agricoles pour lesquels les dépenses en euros sont influencées par le dollar, en tenant compte du rythme saisonnier des quantités exportées avec restitution ou des quantités bénéficiant des aides internes. Pour 2001, cette moyenne pondérée pour l'ensemble des produits et mesures concernés était de 1 EUR = 0,895 $.

Sur cette base, l'estimation des dépenses supplémentaires pour le FEOGA-Garantie dues à la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire est de 115 millions d'euros pour l'exercice 2001.

Le calcul détaillé de ces dépenses figure en annexe et se répartit, par chapitre, comme suit:

B1-10 : Cultures arables (céréales)

B1-11 : Sucre

B1-13 : Coton

B1-18 : Autres secteurs végétaux (riz)

B1-30 : Produits hors-annexe I (céréales, sucre, riz)

B1-32 : Îles et régions périphériques // 89 Mio EUR

9 Mio EUR

7 Mio EUR

1 Mio EUR

9 Mio EUR

1 Mio EUR

TOTAL // 115 Mio EUR [7]

[7] Du fait de l'arrondissement des montants, la somme des postes individuels peut ne pas correspondre au total indiqué.

Pour d'autres secteurs, notamment les produits du secteur animal, il convient de noter que, comme l'année dernière, on n'a pas retenu les prix mondiaux exprimés en dollars pour l'établissement du budget. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer l'impact de la variation du taux du dollar sur les restitutions ou les aides à ces secteurs.

Étant donné que les dépenses supplémentaires en 2001 de 115 millions d'euros sont inférieures à la franchise de 200 millions d'euros visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2040/2000, aucun virement de peut être effectué à partir de la réserve monétaire. De toute façon, les dépenses supplémentaires peuvent être financées sur les crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie pour 2001.

ANNEXE - Calcul de l'incidence de la parité euro/dollar sur les dépenses du FEOGA-Garantie - exercice 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

N.B.: Sur la base des données du tableau, une variation de la parité euro/dollar de 10 % entraînerait une variation des dépenses de 402 millions d'euros.

(1) Déduction faite des quantités exportées avec taxe ou avec restitution «zéro».

REMARQUES EXPLICATIVES DE L'ANNEXE

À la colonne (a) des tableaux, sont reprises toutes les lignes du budget qui sont influencées de façon explicite et directe par les mouvements de la valeur du dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget.

La colonne (b) contient les prix mondiaux moyens en dollar estimés pour la période considérée.

Ils correspondent, soit aux prix moyens de vente réalisés lors de l'exportation des produits communautaires, soit aux prix retenus pour le calcul des différentes aides.

Ces prix sont affectés d'un coefficient d'ajustement [col. (c)], qui indique le poids du prix mondial pris en considération pour la détermination d'une aide ou d'une restitution. À titre d'exemple, le prix mondial du maïs entre pour 1,6 fois dans la détermination du montant de la restitution à la production d'amidon.

Les cours mondiaux moyens en dollar corrigés du facteur d'ajustement figurent à la colonne (d).

A la colonne (e), figurent les taux de change moyens constatés euro/dollar, établis par ligne sur base d'une pondération qui tient compte du rythme saisonnier des quantités bénéficiant des restitutions à l'exportation ou des aides internes.

Les colonnes (f) et (g) contiennent les cours mondiaux moyens corrigés, convertis en euros au moyen respectivement du taux de change budgétaire de 1 EUR = 0,87 $ et des taux de change moyens pondérés constatés figurant à la colonne (e).

L'impact unitaire de la hausse de la valeur du dollar est indiqué à la colonne (h) en EUR par tonne. Ce montant unitaire multiplié par les quantités [col. (i)] estimées ayant bénéficié d'aides et/ou de restitutions au cours de la période considérée fournit l'incidence en euros agricoles [col. (j)] et en euros budgétaires [col. (l)].