N° C 41/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine des technologies industrielles et des 
matériaux (1990-1994) (l) 
(91/C 41/16) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément au deuxième paragraphe de l'arti­
cle 130 Q du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Velasco Mancebo). 
Au cours de sa 281e session plénière (séance du 20 novembre 1990), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le programme proposé relève de la ligne d'ac­
tions de recherche n° 2 «technologies industrielles et 
des matériaux » du programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement de 
technologies (1990-1994) (2), dont l'objectif est de 
contribuer à la revitalisation de l'industrie manufactu­
rière européenne en renforçant par des travaux de 
recherche et de développement (R&D) sa base scientifi­
que et technologique. 
1.2. Pour atteindre cet objectif, la Communauté 
entend encourager par son action : 
— la recherche technique de base, 
— l'intégration des nouvelles technologies par les 
industries utilisatrices, 
— l'acquisition des connaissances scientifiques et tech­
niques nécessaires à l'établissement de normes et de 
codes de bonnes pratiques facilitant le transfert de 
ces technologies, 
— l'harmonisation des méthodes de mesures et d'essais 
utilisées. 
1.3. Il convient de rappeler ici que les efforts commu­
nautaires de recherche dans le domaine des mesures et 
essais seront menés dans le cadre d'un programme 
spécifique distinct et qu'une étroite coordination devra 
être assurée entre ce programme, sur lequel le Comité 
est également consulté, et celui à l'examen. 
1.4. Un montant de 748 millions d'écus, à charge 
du budget communautaire, est estimé nécessaire à la 
réalisation de ce programme qui sera mis en œuvre 
essentiellement sous la forme d'actions de recherche à 
frais partagés. De ce budget, un montant de 78 millions 
d'écus est destiné aux activités par lesquelles le Centre 
commun de recherche (CCR) contribuera à la réalisa­
tion dudit programme. 
(x) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 28. 
(2) Décision du Conseil 90/221/CEEA-CEE (JO n° L 117 du 8. 
5. 1990, p. 28). 1.5. Des 670 millions d'écus restant, un montant 
supplémentaire de 6,7 millions d'écus doit être déduit 
qui sera consacré à la réalisation de l'action centralisée 
de diffusion et de valorisation des résultats des pro­
grammes spécifiques et complémentaires de recherche, 
comme prévu à l'article 4 de la décision relative au 
programme-cadre 1990-1994. 
1.6. Le montant ainsi réduit à 663,3 millions d'écus 
se répartit comme suit entre les différents domaines de 
recherche couverts par le programme (en pourcentage) : 
Domaine 1 : Matériaux — matières premières 
— matières premières et recyclage : 12 % 
— matériaux : 50-60 % 
Domaine 2 : conception et fabrication : 30-40 % 
1.7. Ce nouveau programme sera mis en œuvre 
parallèlement aux programmes BRITE/EURAM (3) et 
«matières premières et recyclage»(4), actuellement en 
cours d'exécution, avec lesquels une étroite coordina­
tion devra là encore être instaurée. 
2. Le programme-cadre et le programme spécifique de 
R&DT dans le domaine des technologies industriel­
les et de matériaux 
2.1. S'il est vrai que la lente progression de la cons­
truction du marché intérieur accroît le potentiel d'effica­
cité de l'ensemble du système productif industriel, force 
est de constater, cependant, que ce processus a égale­
ment pour effet de développer des déséquilibres entre 
pays, du fait de la spécialisation industrielle et technolo­
gique de chaque pays, spécialisation qui accentue ces 
disparités à moyen et long terme. 
(3) Programme spécifique de recherche et de développement tech­
nologique (R&DT) dans les domaines des technologies indus­
trielles manufacturières et des applications des matériaux 
(1989-1992) (JO n° L 98 du 11. 4. 1990, p. 18). 
(4) Programme spécifique de recherche et de développement tech­
nologique dans le domaine des matières premières et du 
recyclage (1990-1992) (JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 16. 
1^2.^1 tournai officiel des communautés européennes 1^C^4L^ 
2.2. Un examen plus détaillé révèle qu'il existe des 
pavs dont les secteurs industrielsn'exigent qu'un faible 
niveau de développement de R.ocL^ mais qui, en raison 
de la fragmentation du tissu industriel, ne parviennent 
pasàvaccéder^ d'autres, du fait qu'ils sont engagés 
dans des procédés technologiques nouveaux, ont la 
possihilitéd'v accéder grâceàleurs efforts et aux incita 
tions publiques et communautaires^ enfin, les secteurs 
caractérisés par le volume de production qui sont auto 
suffisantsen matière déprogrammes deR^^eL^,pour 
autant qu'ilsatteignentla massecritiquerequise. La 
collaboration extérieure dans ce cas aurait pour fonc 
tion de leur permettre d'atteindre cette dimension. 
2.^. Tout programme deRc^LTfdansle domaine 
des technologies industrielles et des matériaux doit ainsi 
tenir compte de cette réalité afin que^ 
a^ L'horizontalité qui doit caractériser les actions du 
programmen'engendre pas de déséquilibres, llfaut 
rappeleràcet égard que dans le premier programme 
de recherche européenne relatif aux matériaux 
avancés ^URAAil^l^^l^^, qui était doté 
d'un budget de^Omillionsd'écus, la majorité des 
participants provenaient de France et du R^ovaume 
Uni,^ ^ d'entre eux étaient représentés par les 
grandes entreprises,^ ^parles universités etB^ 
^seulement par les petites et moyennes entreprises 
^AiE^. Le programme était essentiellement axé sur 
la recherche fondamentaleet les projets avaientpour 
objectifs le moven et long terme, ce qui explique la 
prédominance de participants issus des universités 
des grandes entreprises industrielles, EUR.AAi lais 
sant pratiquement de côté les secteurs moins impor^ 
tants de la pvramide des matériaux. 
b^ Le pointdedépartduprogrammesoit fondé sur 
une vision réaliste du pavsage industriel et qu'il 
s'attacheàdesprioritésbiendéterminées,afinde 
réaliser dans le même temps les objectifs de compéti 
tivité et de cohésion 
c^ Les modalités de l'intervention communautaire tien 
nent compte de la spécificité structurelle des 
entreprisesdusecteur potentiellementbénéficiaire 
de cette action 
2.^. C^ela étant, le comité souligne que le programme 
proposé doit être également évalué au regard des objec 
tifs généraux assignésàla stratégie de la communauté 
en matière de recherche et de développement technolo 
gique, et qui sont rappelés, notamment, dans les consP 
dérants de la décision du conseil relative au program 
mecadre^^Ol^^àsavoir^ 
a^ renforcer les bases scientifiques et technologiques 
del'industrie et favoriser le développementde sa 
compétitivité internationale, 
^O^Lt^^t^.t^D.^. b^ contribuer au renforcement de la cohésion économie 
que et socialeàl'intérieur de la communauté. 
2.^. ^'il est également ajoutéque les petites et moven^ 
nés entreprises sont en mesure de contribuer sensible 
ment au processus innovateur, contribuant ainsiàamé 
liorer la compétitivité de l'industrie sur une base plus 
large, le Comité estime que,pourcequiestduproD 
gramme à l'examen, cet aspect est étroitement lié à 
l'objectif de renforcementdelacohésion économique 
et sociale. 
2.^. Le comité constate en effet que, dans bien des 
cas, le renforcement de la cohésion implique le dévelopD 
pement des PAiEtraditionnelles.Toutefois, il convient 
égalementd'ajouterquelamodernisationde cessée 
teurs suppose une amélioration de la compétitivité au 
niveau des produits quiàl'heure actuelle sont importés 
dans la communauté et que cette aide implique parallè 
lement une efficacité accrue dans des secteurs qui, en 
raison de leur retard, engendrent des tensions inflation 
nistesdanslesvstème. 
2.^.1. En résumé,lacohésion,entantque soutien 
technologique aux PAiE, soit par le biais du renforcer 
ment des actions de diffusion, soitàtravers la création 
d'organismes qui se chargent des travaux de recherche 
pour le compte des PAiE, suppose une stabilité et une 
efficacité accrues. 
2.^. Aux termes de l'annexe H de la décision du 
conseil relative au programmecadre, annexe qui décrit 
les objectifs et le contenu scientifiques et techniques des 
différentes actions de rechercheàentreprendre, la mise 
enceuvreduprogrammeencausedoitpermettrede 
répondreàtrois exigences essentielles spécifiques^ 
a^ réduire le temps de passage de l'idée au produit et 
améliorer les procédés de fabrication, 
b^ intégrer des considérations sur les futures exigences 
du marché et les contraintes plus sévères en matière 
d'environnement et de conditions de travail, 
c^ les travaux entrepris dans le cadre du programme 
devraient fairel'objet d'une approche svstémique, 
c'est^dire que la recherche sur les nouveaux maté^ 
riaux sera étroitement liée à la recherche sur les 
procédés de conception et de fabrication ainsi qu'à 
la recherche prénormative. 
2.^5 L^e l'avis du comité, ces trois exigences répond 
dentauxnécessitésdedeuxtvpesd'entrepriseset se 
rapportent, dès lors,àdeux aspects distincts, mais non 
moins incontournables de la compétitivité,àsavoir^ 
a^ l'accroissement de la productivité au niveau du pro^ 
cessus de fabrication, dont devraient bénéficier tant 
les grandes que les petites et movennes entreprises^ 
b^ la production de nouveaux produits, faisant appel 
aune technologie de pointe, qui amélioreraient la 
compétitivitédu segmentsupérieurdu marchéet 
qui ouvriraient des possibilités pour toutes les 
entreprises. 
N° C 41/48 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Ces nouveaux produits relèvent d'activités spécifiques 
des petites et moyennes entreprises de pointe. 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité approuve d'une manière générale la 
proposition de la Commission, tout en invitant instam­
ment celle-ci, ainsi que le Conseil, à tenir compte des 
observations ci-dessous, observations qui sont destinées 
à renforcer l'impact de la mise en œuvre du programme 
et à en assurer sa pleine conformité avec les objectifs 
assignés à la politique communautaire de R&DT. 
3.2. Le Comité attire également l'attention sur les 
avis qu'il a émis antérieurement sur les programmes 
« Matières premières et recyclage » (1990-1992) (rappor­
teur : M. Jaschick) (*) et « Technologies industrielles 
manufacturières et des applications des matériaux 
avancés» (BRITE/EURAM) (1989-1992) (rapporteur: 
M. de Normann) (2), dans lesquels sont formulées des 
observations qui s'appliquent également au programme 
à l'examen et dont il y a lieu de déplorer qu'elles n'aient 
pas été prises en compte lors de l'élaboration de celui-
ci. 
3.3. Le Comité souligne l'importance des critères qui 
seront appliqués lors de la sélection des projets de 
recherche qui bénéficieront d'un financement commu­
nautaire et, dans ce contexte, la nécessité de pleinement 
intégrer les concepts de compétitivité et de cohésion, 
les rendant ainsi non seulement compatibles, mais égale­
ment étroitement complémentaires. Pour ce faire, il faut 
établir des priorités, en fonction de critères définis 
préalablement en mettant particulièrement l'accent sur 
les stratégies d'appui aux secteurs composés de petites 
et moyennes entreprises et présentant une structure 
fragmentée ainsi qu'aux secteurs composés de groupes 
de petites, moyennes et grandes entreprises en garantis­
sant la participation des entreprises de dimension plus 
réduite. 
3.4. S'il est vrai que le critère d'horizontalité est 
fondamental dans la sélection des projets, il ne faut pas 
oublier néanmoins que la réalité impose, parfois, des 
marges d'absorption qui peuvent faire que certaines 
entreprises n'en tireront pas parti. En effet, la recherche 
à moyen et long terme et les domaines relatifs aux 
technologies de pointe sont plus utiles aux grandes 
qu'aux petites entreprises, tandis qu'au contraire, sou­
vent une découverte consistant en la modernisation d'un 
procédé conventionnel relevant de secteurs traditionnels 
s'avère sans utilité pour les grandes entreprises. Il faudra 
veiller à un équilibrage des différentes exploitations. 
3.5: Le Comité estime qu'il convient aussi de tirer 
les enseignements des évaluations des programmes pré-
(!) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 31. 
(2) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 14. cédents. Dans le cadre du programme EURAM 1, la 
plupart des projets de recherche concernaient les maté­
riaux très avancés et moins d'1 % étaient consacrés à 
l'amélioration des matériaux traditionnels. 
3.6. Il est à noter qu'à l'occasion de ces évaluations, 
des recommandations avaient été formulées pour les 
programmes futurs, dont celles qui suivent, que le 
Comité entend rappeler : 
— il y a lieu d'intensifier les efforts en matière d'identi­
fication des secteurs forts (qu'il faut soutenir) et les 
secteurs faibles (qui doivent bénéficier d'un soutien 
plus important). Il est suggéré de consacrer une 
petite partie du budget à des études indépendantes 
traitant de cette question, 
— il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre 
les actions à court et à long terme et entre les 
matériaux nouveaux ou actualisés et les nouvelles 
technologies destinées aux matériaux existants. 
3.7. Le Comité approuve la stratégie des projets 
intégrés. Néanmoins il estime qu'il faudra veiller à ce 
que, aux côtés des grandes entreprises, des groupes 
de PME puissent y participer activement. Il souligne 
également la nécessité d'éviter que la sélection de tels 
projets, en raison de la mobilisation importante de 
ressources, notamment financières, qu'implique leur 
réalisation, ne conduise à une diminution du soutien à 
d'autres secteurs de recherche couverts par le pro­
gramme et que le Comité juge davantage prioritaires 
au regard des objectifs assignés à celui-ci. 
3.8. Le Comité met enfin en garde contre le risque 
de créer des suspicions portant à croire à une politisa­
tion du programme et à une nationalisation des critères 
de sélection des projets de recherche, ce dont il n'y a 
pas lieu de suspecter la Commission, si seulement une 
minorité de secteurs industriels et de pays devaient 
bénéficier de la réalisation de tels projets intégrés. 
3.9. Le Comité estime que la proposition de la Com­
mission n'offre aucun moyen susceptible de permettre 
d'évaluer les répercussions des actions de recherche 
prévues dans le cadre du programme, et donc de juger 
de sa pertinence dans la perspective de la réalisation 
complète des objectifs fixés. 
3.10. Il rappelle qu'il a déjà demandé, à plusieurs 
reprises, que les aspects économiques et sociaux soient 
pris en compte à tous les stades des programmes de 
recherche (de leur définition à la programmation de 
l'utilisation des résultats, en passant par la sélection des 
projets de recherche) et que soit adoptée la notion 
«d'évaluation de l'impact social» en tant que partie 
intégrante des programmes de RôcDT, évaluation qui 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/49 
devrait comporter une estimation des résultats desdits 
programmes sur : 
— la compétitivité industrielle, 
— l'emploi, 
— la santé et la sécurité des travailleurs, 
— le milieu de travail, 
— l'environnement et la qualité de la vie. 
3.11. Le Comité renvoie à cet égard à son avis sur le 
programme BRITE/EURAM, déjà mentionné. Une telle 
évaluation, s'apparentant à une étude d'exploitation 
stratégique, permettrait ainsi d'étayer la politique adop­
tée dans le sens des objectifs visés par les programmes 
en question. Une synergie pourrait en outre, en termes 
de contenu, être créée entre l'évaluation et les actions 
intermédiaires. 
3.12. La notion de la qualité de la vie, ou en d'autres 
termes, l'élément social, est présent dans diverses parties 
de la proposition, à savoir : 
— lorsqu'il est question du recyclage des matériaux, 
— lorsqu'il est fait état du rôle important joué par 
les aspects environnementaux des produits et des 
procédés et que l'on souligne le caractère stratégique 
du milieu de travail, 
— lorsque les travaux prénormatifs envisagent les 
résultats sous l'angle de leurs effets sur la santé et 
l'environnement, 
— lorsqu'il est préconisé d'utiliser des produits et des 
procédés acceptables sur le plan environnemental et 
social. 
3.13. Le Comité se félicite du fait que la proposition 
de la Commission mentionne explicitement ces aspects. 
Toutefois, quelques objections s'imposent : 
a) les déclarations d'intention n'ont de valeur que si 
elles sont assorties de modalités concrètes d'applica­
tion: or, celles-ci sont totalement absentes de la 
proposition. En effet, à aucun endroit du texte n'est 
spécifié ce que l'on entend, par exemple, par « accep­
table du point de vue social et environnemental», 
de sorte qu'on ne dispose d'aucun critère susceptible 
d'être utilisé lors d'une évaluation d'un projet 
concret; 
b) l'élément social n'apparaît pas davantage dans la 
ventilation indicative des dépenses proposées. Les 
moyens destinés au recyclage sont limités et rien 
n'est prévu pour la recherche dans le domaine social. 
3.14. Pour ce qui est de l'utilisation des résultats des 
projets de recherche, le Comité a, là encore, demandé 
depuis plusieurs années que chaque programme de R&DT soit assorti d'un plan de valorisation prévoyant 
l'utilisation ultérieure des résultats des recherches ayant 
abouti. 
3.15. Le Comité estime qu'une telle analyse préalable 
peut être entreprise, du fait qu'il devient possible «de 
nos jours, avec la théorie micro-économique de l'indus­
trie, de déterminer quelle structure du marché est la 
plus favorable à l'innovation, de trouver les moyens de 
diffusion et d'assimilation des nouvelles technologies, 
de différencier les répercussions économiques des inno­
vations en matière de procédés et de produits, de définir 
des politiques optimales de financement de la R & D 
et d'évaluer certains des résultats de la concurrence sur 
le plan stratégique entre les entreprises dans le domaine 
de la technologie» (J). 
4. Observations particulières 
4.1. Dotation budgétaire du programme 
4.1.1. Le Comité approuve le montant de crédits, 
à charge du budget communautaire, proposé par la 
Commission pour la réalisation du programme, tout en 
émettant des réserves sur la répartition de ces crédits 
entre les différents domaines de recherche concernés, 
qu'il estime ne pas refléter l'ordre des priorités d'action 
au regard des objectifs dudit programme et des observa­
tions formulées précédemment. 
4.1.2. Comme cela avait déjà été le cas pour le pro­
gramme « Matières premières et recyclage » (1990-1992), 
le Comité constate qu'une très faible part des crédits 
est allouée au recyclage, domaine qui pourtant se prête 
le mieux au financement de projets de recherche répon­
dant aux critères de sélection prévus par le programme 
et en outre répond à un double souci de protéger 
l'environnement et d'économiser les matières premières. 
4.1.3. Le Comité est d'avis qu'une importance exces­
sive est accordée au domaine des matériaux au détri­
ment de celui de la conception et de la fabrication 
et qu'une telle option est de nature à poser certains 
problèmes, et en particulier va à l'encontre de la néces­
sité d'encourager les PME dans leur effort de R&D. 
En effet : 
— D'une part, la capacité des PME à concevoir et à 
fabriquer des produits qui sont à la fois hautement 
compétitifs et acceptables aux plans environnemen­
tal et social constitue le point faible de nombre de 
ces entreprises. Ce secteur de recherche devrait de 
ce fait recevoir une attention prioritaire, 
— D'autre part, en privilégiant des domaines de recher­
che qui visent moins à conserver ou à augmenter 
des parts de marché qu'à conquérir un segment 
(') Julio Segura «Industrialisation évolution technologique». 
Revue d'économie n° 3. 
N° C 41/50 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
supérieur grâce à des produits nouveaux ou perfec­
tionnés, produits qui nécessitent une technologie de 
pointe qui ne peut être développée qu'avec des mas­
ses critiques importantes dont ne disposent généra­
lement pas les PME, le risque existe que les grandes 
entreprises soient les seules à pouvoir mettre en 
œuvre des projets de recherche relevant du domaine 
des matériaux. 
4.1.4. Le Comité estime ainsi qu'une répartition plus 
équilibrée des crédits devrait être établie entre les trois 
domaines des matières premières, du recyclage et des 
matériaux. 
4.1.5. Le Comité considère en outre que, dans le 
cadre de chaque projet qui le nécessite, des crédits 
devraient être réservés pour une évaluation de l'impact 
économique et social. 
4.2. Diffusion et valorisation des résultats 
4.2.1. Comme le Comité l'avait déjà lui-même souli­
gné, la décision du Conseil relative au programme-
cadre (1990-1994) rappelle que la diffusion et la valori­
sation des résultats des actions de RôcDT constituent 
un élément indispensable du processus d'innovation, 
particulièrement pour les petites et moyennes entrepri­
ses (15e considérant). 
4.2.2. Dans ce contexte, le Comité regrette vivement 
de ne pas disposer à ce jour d'informations quant aux 
modalités pratiques de réalisation de ces activités, que 
ce soit dans le cadre du programme à l'examen ou 
par le biais de l'action centralisée de diffusion des 
connaissances et de valorisation des résultats des pro­
grammes spécifiques et complémentaires de recherche, 
prévue à l'article 4, alinéa 2, de la décision du Conseil 
relative au programme-cadre (1990-1994). 
4.2.3. Le Comité constate en outre qu'aucun finance­
ment n'est réservé dans le cadre du programme examiné 
à la réalisation de ces activités, alors qu'elles sont 
expressément prévues par la proposition de la Commis-
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. sion, au titre des mesures d'accompagnement. Il 
demande, en conséquence, qu'un pourcentage 
approprié du budget leur soit expressément réservé. 
4.3. Réexamen du programme et évaluation de ses 
résultats 
4.3.1. L'article 5 de la proposition prévoit d'une part, 
un réexamen du programme au cours de l'année 1992 
et, d'autre part, à l'expiration de celui-ci, une évaluation 
de ses résultats. 
4.3.2. Le Comité s'interroge sur l'utilité de procéder 
au réexamen du programme en 1992 dans la mesure où 
sa mise en œuvre ne pourra intervenir avant le 1er 
janvier 1991 au plus tôt et compte tenu en outre des 
délais nécessaires à la sélection des projets de recherche 
et à la conclusion des contrats y relatifs. Dans ces 
conditions, il estime que ce reéxamen devrait, pour 
avoir une quelconque utilité, intervenir au cours de la 
troisième année de mise en œuvre du programme. 
Le Comité constate également et une nouvelle fois, qu'il 
ne figure pas expressément parmi les destinataires des 
rapports sur le reéxamen du programme et l'évaluation 
de ses résultats. La Commission n'a jamais fourni une 
explication un tant soit peu fondée à cette pratique et 
à son maintien, dont la validité juridique apparaît tout 
à fait contestable au regard des dispositions de 
l'article 130 Q du Traité CEE. 
Il apparaît ainsi nécessaire de rappeler que, conformé­
ment à cet article du Traité, le Comité doit être obliga­
toirement consulté, notamment, sur toute proposition 
de modification, prolongation ou renouvellement des 
programmes de recherche. Dès lors, ces rapports consti­
tuent, autant pour le Comité que pour le Conseil et 
le Parlement, un élément essentiel d'appréciation des 
propositions de la Commission. Il demande, en consé­
quence, instamment à la Commission et au Conseil de 
modifier l'article 5 de la proposition de décision. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN