ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 534 
 
 
 
Vol. 1984/0 211 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESCOM(84) 534 final  
Bruxelles, le 3 octobre 1984
DOCUMENT INTERNE
Secrétariat général
NEGOCIATIONS D'ADHESION DE L'ESPAGNE
27e RAPPORT
de la Commission au Conseil  
sur l'examen du droit communautaire dérivé
Examen complémentaire intérimaire  
des actes relatifs aux domaines suivants :
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS  
ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
REGLES DE CONCURRENCE  
POLITIQUE REGIONALE  
EURATOM, RECHERCHE, ENERGIE  
RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA)
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M(84) 534 f in a l

-  1 -
I.
Poursuivant l'examen systématique du droit communautaire dérivé  
qu'elle a entrepris avec la Délégation espagnole conformément au mandat que  
le Conseil lui a donne à ce propos, la Commission a procédé à un examen  
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions des  
Communautés européennes dans les domaines
- du RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS,
- de 1'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- des REGLES DE CONCURRENCE,
- de la POLITIQUE REGIONALE,
- de 1'EURATOM, de la RECHERCHE et de 1'ENERGIE,
- des RELATIONS EXTERIEURES (Actes CEE et CECA).
Cet examen complémentaire a porté sur les actes de portée générale  
qui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement à l'état de la législa­
tion communautaire sur la base duquel les examens antérieurs ont été effec­
tués dans les domaines en cause et qui sont en vigueur au 1er mai 1984.
Comme lors des examens sectoriels antérieurs, la Délégation  
espagnole a également été informée de tous les actes adoptés par le Conseil
ou la Commission dans les domaines en cause, qui ne relèvent pas du droit
communautaire dérivé proprement dit et n'ont pas de portée juridique  
contraignante pour les Etats membres ou leurs ressortissants (tels que  
recommandations, résolutions et autres décisions internes) mais qui  
présentent un intérêt pour le développement ou l'orientation des activités  
communautaires et font partie à ce titre de 1'"acquis communautaire". Ces  
actes ne soulèvent naturellement aucun problème d'adaptation.
Sous-réserve des observations particulières énoncées ci-après, les  
résultats de cet examen complémentaire sont consignés dans les deux annexes  
jointes au présent rapport :
- l'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés pour lesquels  
aucune adaptation technique ne doit être consignée dans l'Acte  
d'adhésion;
- l'ANNEXE II comporte l'indication des adaptations techniques qu'il  
s'avère nécessaire d'apporter à certains actes et qui devront être  
consignées dans les instruments d'adhésion.
II.
Le présent examen complémentaire intérimaire a conduit à constater  
que certains actes, qui étaient en vigueur lors des examens antérieurs de  
chacun des domaines en cause et qui ont été examinés à ce titre, sont  
devenus caducs entre-temps ou ont été modifiés par de nouveaux actes  
arrêtés depuis lors.
. . . . / .
E271

2
Les modifications qui peuvent en resulter au sujet des adaptations  
techniques qui avaient ete consignees dans les conclusions des rapports  
consacrant les resultats de ces examens anterieurs, sont indiquees dans  
1’ANNEXE II du present rapport, sous forme de corrections ou complements a  
apporter auxdites conclusions anterieures.
L examen des actes en cause appelle en outre les observations  
suivantes :
1• Dans la liste des Comites pour lesquels il conviendra de prevoir le  
renouvellement integral de tous leurs membres lors de 1'adhesion, il y a  
lieu :
a) de supprimer la mention du "Comite consultatif pour la recherche et le  
developpement industriels", institue par la decision 78/636/CEE, cette  
decision ayant ete abrogee par la decision 84/128/CEE.
b) d'y a.jouter les mentions complementaires suivantes :
- Comite de developpement europeen de la science et de la technologie.  
institue par la Decision 82/835/CEE de la Commission, du 6 decembre  
1982 (JO L 350 du 10.12.1982, p. 45)
- Comite consultatif de la politique communautaire de la filiere bois.  
institue par la Decision 83/247/CEE de la Commission, du 11 mai 1983  
(JO L 137 du 26.5.1983, p. 31)
~ Comite consultatif de la recherche et du developpement industriels  
( I R D A C ) . ~  - - - - - - - - - - - - - - - -
in
stitue par la Decision 84/128/CEE de la Commission, du 29 fevrier  
1984 (JO L 66 du 8.3.1984, p. 30)
2. A 1'occasion de 1'examen de la Deuxieme directive (84/5/CEE) du  
Conseil du 30 decembre 19&5, concernant le rapprochement des legislations  
des Etats membres relatives a 1 'assurance de la responsabilite civile  
resultant de la circulation des vehicules automoteurs.  la Delegation  
espagnole a demand! de pouvoir beneficier des derogations qui sont prevues  
a l'egard de la Grece et de l'lrlande aux termes des dispositions des para  
graphes 3 a) (concernant le delai pour augmenter les montants de garantie)  
et 4 b) (concernant le delai pour 1'intervention de l'organisme charge de  
1'indemnisation des dommages materiels et le delai pour la fixation du  
montant maximal de la franchise) de l'article 5 de ladite directive.
S'agissant de delais derogatoires deja octroyes des a present en  
faveur de certains^Etats membres actuels, la Commission estime qu'il ne  
serait pas justifie d en refuser l'extension a l'Espagne dans des  
conditions identiques. En consequence, 1'adaptation visant a consacrer  
cette extension se trouve indiquee parmi les adaptations qu'il y a lieu  
d^apporter a certains actes relatifs au domaine du rapprochement des  
legislations.
E272*

- 3 -
3· Sous reserve des observations ci-dessus, l'examen des nouveaux actes  
intervenus dans les domaines en cause n'a pas fait apparaître d'autre  
problème particulier dont la solution devrait être recherchée dans le cadre  
de la négociation de fond.
E273

ANNEXE I
Liste complementaire des actes communautaires  
examines dans les domaines :
du RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS  
de 1’ENVIRONNEMENT et de la PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
des REGLES DE CONCURRENCE  
de la POLITIQUE REGIONALE  
de 1'EURATOM,  de la RECHERCHE et de l'ENERGIE  
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA)
QUI NE NECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE
devant etre consignee dans l'Acte d'adhesion
E27a

Annexe I
= RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS =
I - GENERALITES
1. Décision 83/247/CEE de la Commission, du 11 mai 1983,
instituant un comité consultatif de la politique communautaire de la  
filière bois.
(JO L 137/31 du 26.5.1983)
II - ENTRAVES TECHNIQUES - PRODUITS INDUSTRIELS  
Véhicules à moteur
2. Directive 83/276/CEE du Conseil, du 26 mai 1983,
modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des  
législations des Etats membres relatives à l'installation des  
dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à  
moteur et de leurs remorques.
(JO L 151/47 du 9.6.1983)
3. Directive 83/351/CEE du Conseil, du 16 juin 1983,
modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des  
législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre  
la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage  
commandé équipant les véhicules à moteur.
(JO L 197/1 du 20.7.1983)
4. Directive 84/8/CEE de la Commission, du 14 décembre 1983,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de  
signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques.  
(JO L 9/24 du 12.1.1984)
Instruments de mesurage
5* Directive 83/128/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
modifiant la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des  
législations des Etats membres relatives aux thermomètres médicaux à  
mercure en verre, avec dispositif à maximum.
(JO L 91/29 du 9*4.1983 + rectificatif JO L 110/30 du 27.4.1983)
E27a1

-  2 -
Substances dangereuses
6. Directive 83/264/CEE du Conseil, du 16 mai 1983,
portant quatrième modification de la directive 76/769/CEE concernant  
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et  
administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise  
sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations  
dangereuses.
(JO L 147/9 du 6.6.1983)
7. Directive 83/265/CEE du Conseil, du 16 mai 1983,
portant modification de la directive 77/728/CEE concernant le  
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et  
administratives des Etats membres relatives à la classification,  
l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres  
d'imprimerie, colles et produits connexes.
(JO L 147/11 du 6.6.1983)
8. Directive 83/478/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983,
portant cinquième modification (amiante) de la^directive 76/769/CEE  
concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la  
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  
substances et préparations dangereuses.
(JO L 263/33 du 24.9.1983)
Matériel électrique
9. Directive 83/447/CEE de la Commission, du 18 août 1983,
arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la  
directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations  
des Etats membres relatives aux perturbations radioélectriques  
produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et  
appareils similaires, ainsi que la directive 76/890/CEE concernant le  
rapprochement des legislations des Etats membres relatives à  
1'-antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à  
fluorescence.
(JO L 247/10 du 7.9.1983)
10. Directive 84/47/CEE de la Commission, du 16 janvier 1984,
portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats^  
membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère  
explosible mettant en oeuvre certains modes de protection.
(JO L 31/19 du 2.2.1984)
E27a2

- 3 -
III - DENREES ALIMENTAIRES
11. Directive 83/229/CEE du Conseil, du 25 avril 1983, 
relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose 
régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. 
(JO L 123/31 du 11.5.1983)
12. Directive 83/463/CEE de la Commission, du 22 juillet 1983, 
portant introduction de mesures transitoires pour la mention de 
certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires 
destinées au consommateur final.
(JO L 255/1 du 15.9*1983)
IV - AUTRES SECTEURS
Spécialités pharmaceutiques
13* Directive 83/570/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983,
modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux spécialités 
pharmaceutiques.
(JO L 332/1 du 28.11.1983)
14. Recommandation 83/571/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983,
concernant les essais en vue de la mise sur le marché des spécialités 
pharmaceutiques.
(JO L 332/11 du 28.11.1983 + rectificatif JO L 97/29 du 7.4.1984)
V - CONVENTIONS
15· Version codifiée de la
(*)
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale.
(JO C 97/1 du 11 4.1983)
et du
Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la 
convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(JO C 97/24 du 11.4.1983)
E27a3*

Annexe I
= ENVIRONNEMENT et PROTECTION DES CONSOMMATEURS =
1. Directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
concernant l'importation dans les Etats membres de peaux de certains 
bébés-phoques et de produits dérivés.
(JO L 91/50 du 9.4.1985 + JO L 282/63 du 14.10.1983)
2. Directive 83/206/CEE du Conseil, du 21 avril 1983,
modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions 
sonores des aéronefs subsoniques.
(JO L 117/15 du 4.5.1983)
3· Directive 83/515/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983,
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les 
rejets de cadmium.
(JO L 291/1 du 24.10.1983)
4· Troisième directive 83/514/CEE de la Commission, 
du 27 septembre 1983,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la 
composition des produits cosmétiques.
(JO L 291/9 du 24.10.1983)
5. Règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commision, du 28 novembre 1983, 
portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation 
uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de 
la convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction.
(JO L 344/1 du 7.12.1983 + rectificatif JO L 62/27 du 3-3.1984)
6. Décision 84/132/CEE du Conseil, du 1er mars 1984,
concernant la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement 
protégées de la Méditerranée.
(JO L 68/36 du 10.3.1984)
7. Décision 84/135/CEE du Conseil, du 2 mars 1984,
instaurant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur 
les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation.
(JO L 70/16 du 13.3.1984)
8. Directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984,
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les 
rejets de mercure des secteurs autres que celui de 1’électrolyse des 
chlorures alcalins.
(JO L 74/49 du 17-5.1984)
E27a4

Annexe I
= REGLES DE CONCURRENCE =
ACTES DE LA CECA
Publicité et cotation de l'acier
1. Décision n° 3633/83/CECA de la Commission, du 8 décembre 1983,
complétant la décision n° 37-54 relative aux conditions de publicité 
des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les 
entreprises de l'acier pour la vente des aciers spéciaux.
(JO L 360/20 du 23.12.1983)
Mesures de crise
2. - Decision n° 824/83/CECA de la Commission, du 8 avril 1983, 
modifiant la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de 
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance 
de certains pays tiers.
(JO L 91/7 du 9.4.1983)
- Décision n° 2260/83/CECA de la Commission, du 5 août 1983, 
modifiant la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de 
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance 
de certains pays tiers.
(JO L 216/21 du 6.8.1983)
- Decision n° 952/84/CECA de la Commission, du 6 avril 1984, 
modifiant la décision n° 527/78/CECA portant interdiction de 
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance 
de certains pays tiers.
(JO L 97/8 du 7.4.1984)
3·/a) - Décision n° 1619/83/CECA de la Commission, du 8 juin 1983,
portant quatrième modification de la décision n° 1696/82/CECA, 
prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie 
sidérurgique.
(JO L 159/56 du 17.6.1983)
- Décision n° 1809/83/CECA de la Commission, du 29 juin 1983,
prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie 
sidérurgique. _
(JO L 177/5 du 1.7.1983)_/
E27a5

-  2 -
/b) Décision n° 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983,
prorogeant le regime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. 
(JO L 208/1 du 31.7.1983)
modifiée par :
- Décision n* 2546/83/CECA de la Commission, du 7 septembre 1983, 
modifiant la décision n° 2177/83/CECA prorogeant le régime de 
surveillance et de quotas de production de certains produits pour 
les entreprises de l'industrie sidérurgique.
(JO L 250/17 du 10.9.1983)
- Décision n° 2748/83/CECA de la Commission, du 30 septembre 1983, 
portant deuxième modification de la décision n° 2177/83/CECA 
prorogeant le regime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie 
sidérurgique.
(JO L 269/55 du 1.10.1983 + 
rectificatif JO L 315/50 du 15-11.1983)
- Décision n° 3280/83/CECA de la Commission, du 8 novembre 1983,
portant troisième modification de la décision n° 2177/83/CECA 
prorogeant le regime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie 
sidérurgique. _
(JO L 322/35 du 19-11.1983 )J
c) Décision n° 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, 
prorogeant le regime de surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. 
(JO L 29/1 du 1.2.1984)
d) - Communication de la Commission relative à la publication de prix
d'orientation pour certains produits sidérurgiques.
(JO L 370/15 du 29.12.1982)
- Communication de la Commission relative a la publication de prix 
d'orientation pour certains produits sidérurgiques.
(JO C 116/2 du 29.4.1983)
- Communication de la Commission relative aux modes de cotation et 
aux coûts de transport dans les ventes d'acier.
(JO L 208/46 du 31.7.1983)
E27a6*

- 3 -
4· Décision n° 3715/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, 
fixant les prix minimaux pour certains produits sidérurgiques.
(JO L 373/1 du 31.12.1983)
modifiée par :
- Décision n° 559/84/CECA de la Commission, du 29 février 1984, 
modifiant la décision n° 3715/83/CECA fixant les prix minimaux pour 
certains produits sidérurgiques.
(JO L 61/23 du 2.3.1984)
a) Communication de la Commission relative à la fixation des prix 
minimaux pour certains produits sidérurgiques.
(JO C 37/2 du 11.2.1984)
5· Décision n° 3716/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983,
instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques 
ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux.
(JO L 373/5 du 31.12.1983)
6. Décision n° 3717/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, 
instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en 
acier un certificat de production et un document d'accompagnement des 
livraisons de certains produits.
(JO L 373/9 du 31.12.1983)
modifiée par :
- Décision n° 925/84/CECA de la Commission, du 4 avril 1984, 
modifiant la décision n° 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises 
sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production 
et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits. 
(JO L 95/22 du 5.4.1984)
7· Décision n° 379/84/CECA de la Commission, du 15 février 1984,
définissant les pouvoirs des agents et mandataires de la Commission 
chargés des vérifications prévues par le traité CECA et les décisions 
prises pour son application.
(JO L 46/23 du 16.2.1984)
E27a7

- 4 -
ACTES DE LA CEE
8. Communication de la Commission au sujet des Aides d'Etat. 
(JO C 318/3 du 24.11.1983)
9. Communication de la Commission relative aux procédures concernant le: 
notifications fondées sur l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil. 
(JO C 295/6 du 2.11.1983)
10. Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et
(CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, _ ^
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite a des 
catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et 
d'accords d'achat exclusif.
(JO C 101/2 du 13.4.1984)
E27a8

Annexe I
= POLITIQUE REGIONALE =
I - Actes contraignants
1. Règlement (CEE) n° 2615/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, 
instituant une action communautaire spécifique contribuant au 
développement de certaines régions françaises et italiennes dans le 
contexte de l'élargissement de la Communauté.
(JO L 271/1 du 15-10.1980)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 214/84 du Conseil, du 18 janvier 1984, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action 
communautaire spécifique contribuant au développement de certaines 
régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement 
de la Communauté.
(JO L 27/1 du 31.1.1984)
2. Règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, 
instituant une action communautaire spécifique de développement 
régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de 
nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la 
restructuration de l'industrie sidérurgique.
(JO L 271/9 du 15.10.1980)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 216/84 du Conseil, du 18 janvier 1984, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action 
communautaire spécifique de développement régional contribuant à 
l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités 
économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de 
l'industrie sidérurgique.
(JO L 27/9 du 31.1.1984)
3· Règlement (CEE) n° 2617/80 du Conseil, du 7 octobre 1980,
instituant une action communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles 
activités économiques dans certaines zones affectées par la 
restructuration de la construction navale.
(JO L 271/16 du 15.10.1980)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 217/84 du Conseil, du 18 janvier 1984, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action 
communautaire spécifique de développement régional contribuant à 
l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités 
économiques dans certaines zones affectées par la restructuration 
navale.
(JO L 27/15 du 31.1.1984)
E27a9*

-  2 -
Règlement (CEE) n° 2618/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, 
instituant une action communautaire spécifique de développement 
régional contribuant â améliorer la sécurite^des approvisionnements en 
énergie de certaines régions de la Communauté par une meilleure 
utilisation des technologies nouvelles en matière d hydro-electn
et d'énergies
alternatives.
(JO L 271/23 du 15.10.1980) 
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 218/84 du Conseil, du 18 janvier 1984,
modifiant le règlement (CEE) n* 2618/80 instituant une action communau­
taire spécifique de développement regional contribuant a améliorer la 
sécurité des approvisionnements en energie de certaines regions de la 
Communauté par une meilleure utilisation des technologies nouvelles 
en matière d'hydro-électricite et d energies alternatives.
(JO L 27/19 du 31*1.1984)
5. Règlement (CEE) n° 2619/80 du Conseil,^du 7 octobre 1980, 
instituant une action communautaire spécifique de développement 
régional contribuant à l'amélioration de la situation economique et 
sociale des zones frontalières de l'Irlande et de 1 Irlande du Nord.
(JO L 271/28 du 15.10.1980)
6. Règlement (CEE) n* 1739/83 du Conseil, du 21 juin 1983, 
instituant une action communautaire exceptionnelle en faveur de la 
rénovation urbaine en Irlande du Nord (Belfast)
(JO L 171/1 du 29.6.1983)
7. Décision 83/595/CEE du Conseil, du 29 novembre 1983, 
autorisant le Fonds européen de développement regional a dépasser 
limite de 70 % pour les aides accordées en faveur^de projets 
d'investissements en infrastructures pendant la periode 1981-1983.
(JO L 340/24 du 6.12.1983)
8. Règlement (CEE) n° 215/84 du Conseil, du 18 janvier 1984, 
instituant une action communautaire spécifique contribuant au 
développement de certaines régions grecques dans le contexte de 
l'élargissement de la Communauté.
(JO L 27/5 du 31.1*1984)
9. Règlement (CEE) n* 219/84 du Conseil, du 18 janvier J 984, 
instituant une action communautaire spécifique de développement 
régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de 
nouvelles activités économiques dans certaines zones affectees par la 
restructura-
tion de l’industrie du textile et de 1 habillement.
(JO L 27/22 du 31.1.1984)
E27a10

- 3 -
II - Autres actes
1. Recommandation 81/879/CEE de la Commission, du 9 octobre 1981, 
sur la coordination transfrontalière en matière de développement 
régional.
(JO L 321/27 du 10.11.1981)
E27a11

Annexe I
= EURATOM - RECHERCHE - ENERGIE =
EURATOM (Actes de la CEEA)
Actes autonomes contraignants
Recherche
1. Décision 82/350/Euratom du Conseil, du 25 mai 1982,
arrêtant un programme de recherches et d'enseignement (1982-1986) dans 
le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée.
(JO L 157/22 du 8.6.1982)
2. Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil, du 22 décembre 1983, 
arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de 
recherches pour la Comunauté européenne de l'énergie atomique et pour 
la Communauté économique européenne (1984-1987)
JO L 3/21 du 5.1.1984)
3. Décision 84/60/Euratom du Conseil, du 31 janvier 1984, 
arrêtant un programme de recherche sur le déclassement des 
installations nucléaires.
(JO L 36/23 du 8.2.1984)
Organisation du CCR
4. Décision 82/755/Euratom de la Commission, du 2 juin 1982,
modifiant la décision 71/57/Euratom portant réorganisation du Centre 
commun de recherche nucléaire (CCR).
(JO L 319/10 du 16.11.1982)
Entreprises communes
5. Décision 82/794/Euratom du Conseil, du 15 novembre 1982, 
portant approbation de modifications des statuts de l'entreprise 
commune Kernkraftwerk Lingen GmbH.
(JO L 329/27 du 25.11.1982)
6. - Décision 84/104/Euratom du Conseil, du 21 février 1984,
portant approation d'une modification des statuts (contrat de 
société) de l'entreprise commune "Hochtemperatur-Kernkrafwerk 
GmbH (HKG)".
(JO L 58/35 du 29.2.1984)
- Décision 84/105/Euratom du Conseil, du 21 février 1984, 
modifiant la décision 74/296/Euratom relative à l'octroi d'avantages 
à l'entreprise commune "Hochtemperatur-Kernkrafwerk GmbH (HKG)".
(JO L 58/37 du 29.2.1984)
E27a12*

-  2 -
7· Décision 83/31O/Euratom du Conseil, du 14 juin 1983,
approuvant les modifications des statuts de la Joint European Torus 
(JET), Joint Undertaking.
(JO L 164/35 du 23.6.1983)
Autres actes autonomes
8. Recommandation 82/74/Euratom de la Commission, du 3 février 1982, 
dans le domaine du stockage et du retraitement des combustibles 
nucléaires irradiés.
(JO L 37/36 du 10.2.1982)
9. Recommandation 82/181/Euratom de la Commission, du 3 février 1982, 
concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom.
(JO L 83/15 du 29.3.1982)
10. Résolution du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à des programmes-cadres pour des activités communautaires de 
recherche, de développement et de démonstration, et au premier 
programme-cadre 1984-1987·
(JO C 208/1 du 4.8.1983)
Actes conventionnels
11. Accord 82/52/Euratom
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada destiné à 
remplacer 1 "'arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le 
retraitement et le stockage ultérieur des matières nucléaires dans la 
Communauté et le Canada" constituant l'annexe C de l'accord sous forme 
d'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre l'Euratom et le 
gouvernement du Canada.
(JO L 27/25 du 4.2.1982)
12. Décision 82/269/Euratom du Conseil, du 26 avril 1982,
portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles 
avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les 
accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée et de la physique des plasmas.
(JO L 116/18 du 30.4.1982)
13« Accord 82/672/Euratora, du 21 septembre 1981,
(*) entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de 
l’énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires 
d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(JO L 281/8 du 4.10.1982)
14. Décision 83/420/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1983,
portant approbation de la prorogation de l'accord de coopération entre 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne 
dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée.
(JO L 238/34 du 27.8.1983)
E27a13*

- 3 -
RECHERCHE (CEE et CECA)
Actes autonomes contraignants
15. Décision 82/402/CEE du Conseil, du 17 mai 1^982,
adoptant un programme de recherche et de développement (1982-1985) 
dans le secteur des matières premières.
(JO L 174/23 du 21.6.1982)
modifiée par :
- Décision 83/332/CEE, Euratom du Conseil, du 28 juin 1983, 
modifiant la décision 82/402/CEE adoptant un programme de recherche 
et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières 
premières.
(JO L 181/24 du 6.7.1983)
- Décision 83/634/CEE du Conseil, du 12 décembre 1983,
modifiant la décision 82/402/CEE arrêtant un programme de recherche 
et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières 
premières·
(JO 1 357/33 du 21.12.1983)
16. Décision 82/616/CEE du Conseil, du 17 août 1982,
arrêtant un programme sectoriel de recherche et de développement de la 
Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en 
médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986).
(JO L 248/12 du 24.8.1982 + rectificatif JO L 254/16 du 31.8.1982)
17. Décision 82/752/CEE du Conseil, du 4 novembre 1982,
portant adoption d'un programme de recherche et de développement pour 
la Communauté économique européenne, relatif à un système de 
traduction automatique de conception avancée.
(JO L 317/19 du 13-11.1982)
18. Décision 82/835/CEE de la Commission, du 6 décembre 1982, 
relative à la création du comité de développement européen de la 
science et de la technologie.
(JO L 350/45 du 10.12.1982)
19. Décision 82/837/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
portant adoption d'un programme de recherche et de développement dans 
le domaine de la science et de la technique au service du développement 
(1983-1986).
(JO L 352/24 du 14.12.1982)
20. Décision 82/839/CEE du Conseil, du 22 novembre 1982,
arrêtant une action concertée dans la Communauté économique européenne 
relative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques des 
denrées alimentaires.
(JO L 353/25 du 15.12.1982)
E27a14

- 4 -
21. /Décision 82/878/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,
concernant la réalisation d'une phase préparatoire à un programme 
communautaire de recherche et développement dans le domaine des 
technologies de l'information.
(JO L 369/37 du 29.12.1982 )J
a) Décision 84/130/CEE du Conseil, du 28 février 1984,
relative à un programme européen de recherche et de développement 
dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT).
(JO L 67/54 du 9.3.1984)
b) Décision 84/157/CEE du Conseil, du 28 février 1984, 
adoptant le programme de travail, pour l'année 1984, pour le 
programme européen e recherche et de développement dans le domaine 
des technologies de l'information (ESPRIT).
(JO L 81/1 du 24.3.1984)
22. Décision 82/887/CEE du Conseil, du 13 décembre 1982,
arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne 
dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis 
le littoral. (1)
(JO L 378/32 du 31.12.1982)
23. Décision 83/19/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, 
arrêtant un programme de recherche et de développement pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie 
appliquée et des matériaux de référence (Bureau communautaire de 
référence - BCR) (1983-1987).
(JO L 26/48 du 28.1.1983)
24. Décision 83/331/CEE du Conseil, du 28 juin 1983,
arrêtant l'action communautaire expérimentale de stimulation de 
l’efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté 
économique européenne.
(JO L 181/20 du 6.7.1983)
25. Décision 83/519/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983,^ 
arrêtant un programme de recherche de la Communauté economique 
européenne en matière de prospective et d'évaluation de la science et 
de la technologie (FAST) 1983-1987).
(JO L 293/20 du 25.10.1983)
26. Décision 83/533/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983,
pour l'adoption de la seconde phase (janvier 1984/mars 1986) du 
programme de recherche et de formation pluriannuel pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine du genie 
biomoléculaire.
(JO L 305/11 du 8.11.1983)
27. Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil, du 22 décembre 1983, 
arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de 
recherches pour la Communauté européenne de l'énergie atomique et pour 
la Communauté économique européenne (1984-1987)·
(JO L 3/21 du 5.1.1984)
E27a15

- 5 -
28. Décision 84/128 CEE de la Commission, du 29 février 1984,^ 
instituant un comité consultatif de la recherche et du développement 
industriels (IRDAC).
(JO L 66/30 du 8.3*1984)
29. Décision 84/139/CEE du Conseil, du 1er mars 1984, 
portant révision du programme sectoriel de recherche et de 
développement dans le domaine de l’environnement (protection de 
l'environnement et climatologie) - actions indirectes et concertées - 
(1981 à 1985) adopté par la décision 81/213/CEE.
(JO L 71/13 du 14.3.1984 + rectificatif JO L 101/40 du 13.4.1984)
Autres actes autonomes
30. Communication de la Commission concernant les demandes et l'octroi 
d’aides financières pour les recherches techniques, économiques et 
sociales, conformément aux dispositions de l’article 55 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
(JO C 159/3 du 24.6.1982)
31. Etablissement du deuxième programme de recherche en matière de 
"sécurité minière".
(JO C 195/4 du 29.7.1982)
32. Recommandation 82/472/CEE du Conseil, du 30 juin ^982, 
concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide 
désoxyribonucléique (ADN) recombinant·
(JO L 213/15 du 21.7.1982)
33* Résolution du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à des programmes-cadres pour des activités communautaires de 
recherche, de développement et de démonstration, et au premier 
programme-cadre 1984-1987.
(JO C 208/1 du 4.8.1983)
34· Résolution du Conseil, du 28 juin 1983, ^
relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des 
programmes de recherche et de développement communautaires.
(JO C 213/1 du 9.8.1983)
35* Cinquième programme de recherches "hygiène industrielle dans les 
mines".
(JO C 332/3 du 8.12.1983)
Actes conventionnels
36. Décision 82/178/CEE du Conseil, du 16 mars 1982,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée 
dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose.
(JO L 83/1 du 29.3.1982)
E27a16

-  6 -
57· Décision 82/403/CEE du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un 
programme européen de recherche et de développement dans le domaine du 
recyclage des déchets municipaux industriels.
(JO L 174/30 du 21.6.1982)
a) Décision 83/647/CEE du Conseil, du 16 décembre 1983,
concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant^ 
l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne 
et le royaume de Suède relatif à un programme européenne recherche 
et de développement dans le domaine du recyclage des déchets 
municipaux et industriels.
(JO L 360/45 du 23.12.1983)
38. Décision 82/840/CEE du Conseil, du 22 novembre 1982,
concernant la conclusion de l’accord de concertation Communauté-Cost 
relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des 
traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires 
(action Cost 90 bis).
(JO L 353/29 du 15.12.1982)
39. Décision 82/888/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, 
concernant la conclusion de l'accord modifiant 1 accord de 
concertation Communauté-Cost relatif a une action concertée dans le 
domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques 
(action COST 61 a "bis").
(JO L 378/37 du 31.12.1982)
40. Décision 82/889/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, 
concernant la conclusion de l’accord modifiant l'accord de 
concertation Communaute-Cost relatif a une action concertée dans le 
domaine de l'analyse des micropolluants organiques dans l'eau (action 
Cost 64 b "bis").
(JO L 378/41 du 31.12.1982)
41. Décision 83/124/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost 
relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour 
la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)· (1)
(JO L 84/9 du 30.3.1983)
42. Décision 83/224/CEE du Conseil, du 18 avril 1983,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté economique 
européenne et la Confederation suisse relatif a une action concertée 
dans le domaine du vieillissement cellulaire.
(JO L 126/1 du 13-5.1983)
E27a17*

- 7 -
43· Décision 83/225/CEE du Conseil, du 18 avril 1983,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'accord 
relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des 
anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique).
(JO L 126/7 du 13.5.1983)
44« Décision 83/329/CEE du Conseil, du 14 juin 1983,
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un 
programme européen de recherche et de développement dans le domaine du 
bois en tant que matière première renouvelable.
(JO L 185/20 du 8.7.1983)
E27a18*

-  8 -
ENERGIE (CEE et CECA)
Actes contraignants
45· Règlement (CEE) n° 301/82 de la Commission, du 9 février 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2729/79 en ce qui concerne la 
communication à la Commission des informations relatives aux 
importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
(JO L 37/5 du 10.2.1982)
46. Directive 82/885/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982,
modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des 
générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la 
production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou 
existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et 
d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels. 
(JO L 378/19 du 31.12.1982)
47· Règlement (CEE) n° 110/83 du Conseil, du 17 janvier 1983,
modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79 
instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de 
pétrole brut.
(JO L 16/4 du 20.1.1983)
48. Règlement (CEE) n° 625/83 du Conseil, du 15 mars 1983,
instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant 
de la stratégie énergétique.
(JO L 73/8 du 19.3.1983)
49« Règlement (CEE) n° 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983,
concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes 
industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la 
liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides.
(JO L 195/1 du 19-7.1983)
50. Règlement (CEE) n° 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, 
concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de 
démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources 
énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la 
substitution des hydrocarbures.
(JO L 195/6 du 19.7.1983)
E27a19

- 9 -
Autres actes
51. Recommandation 82/604/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, 
concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie.
(JO L 247/9 du 23.8.1982)
52. Recommandation 83/230/CEE du Conseil, du 21 avril 1983, 
concernant les modes de formation des prix et des tarifs pour le gaz 
naturel dans la Communauté.
(JO L 123/40 du 11.5.1983)
53. Recommandation 83/250/CEE du Conseil, du 24 mai 1983,
aux Etats membres concernant l'encouragement aux investissements pour 
l'utilisation des combustibles solides dans l'industrie.
(JO L 140/25 du 31-5.1983)
54· Recommandation 83/251/CEE du Conseil, du 24 mai 1983,
aux Etats membres concernant l'encouragement aux investissements pour 
l'utilisation des combustibles solides dans les bâtuments publics et 
le chauffage urbain.
(JO L 140/26 du 31.5.1983)
E27a20

Annexe I
= RELATIONS EXTERIEURES =
1ère partie :  Actes de la CEE
REGIME COMMUN AUTONOME
1. Décision 83/326/CEE de la Commission, du 28 juin 1983, 
autorisant certains Etats membres à procéder à une surveillance 
intracommunautaire des importations de produits originaires d'un pays 
tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de 
faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du 
traité.
(JO L 175/1 du 30.6.1983)
2. Règlement (CEE) n° 1993/83 du Conseil, du 11 juillet 1983,
relatif à l'exécution d’un programme spécial de lutte contre la faim 
dans le monde.
(JO L 196/6 du 20.7.1983 + rectificatif JO L 228/32 du 20.8.1983)
3« Décisions du Conseil des 18 juillet 1983 et 23 janvier 1984,
prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à l'application de 
l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de 
navires.
(non publiées)
ACCORDS MULTILATERAUX
4· Décision 83/328/CEE du Conseil, du 26 mai 1983,
concernant la signature et la notification de l'application provisoire 
de l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute. 
(JO L 185/1 du 8.7.1983)
5. Décision 83/539/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983,
relative à la notification de l'application à titre provisoire par la 
Communauté économique européenne et ses Etats membres de l'accord 
international de 1983 sur le café.
(JO L 308/1 du 9-11.1983)
AELE
6. Règlement (CEE) n° 3396/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Confédération suisse.
(JO L 337/1 du 2.12.1983)
E27a21*

-  2 -
MEDITERRANEE - MAGHREB - MACHRAK
Israël
7. Règlement (CEE) n" 3354/83 du Conseil, du 22 novembre 1983, 
concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération 
financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat 
d'Israël.
(JO L 335/7 du 30.11.1983)
Malte
8. - Règlement (CEE) n° 1823/83 du Conseil, du 30 juin 1983,
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica­
ble aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980. 
(JO L 180/8 du 5.7.1983)
- Règlement (CEE) n° 3664/83 du Conseil, du 19 décembre 1983, 
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica­
ble aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980. 
(JO L 366/7 du 28.12.1983)
Chypre
9* Règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, 
fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la 
république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983.
(JO L 369/1 du 30.12.1983)
10. Règlement (CEE) n° 787/84 du Conseil, du 26 mar 1984,
concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération 
financière et technique entre la Communauté économique européenne et 
la république de Chypre.
(JO L 85/37 du 28.3.1984)
Tunisie
11. Règlement (CEE) n° 1080/83 du Conseil, du 18 avril 1983,
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Tunisie. 
(JO L 120/1 du 6.5.1983)
E27a22

- 3 -
AMERIQUE
Amérique du Mord
12. - Règlement (CEE) n° 2189/85 du Conseil, du 28 mars 1985,
concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif à 
l'aménagement de l'annexe B de l'arrangement avec les ETats-Unis 
d'Amérique concernant les échanges de certains produits 
sidérurgiques.
(JO L 215/1 du 5.8.1985)
- Communication concernant l'annexe B de l'arrangement avec les Etats —  
Unis d'Amérique concernant les échanges de certains produits 
sidérurgiques.
(JO C 554/2 du 10.12.1985)
15. - Règlement (CEE) n° 2190/85 du Conseil, du 18 avril 1985,
modifiant le règlement (CEE) n° 2870/82 relatif aux restrictions à 
l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats- 
Unis d'Amérique.
(JO L 215/10 du 5.8.1985)
- Règlement (CEE) n' 5080/85 de la Commission, du 27 octobre 1985, 
relatif à l'établissement et à la répartition entre les Etats membres 
des plafonds quantitatifs d'exportation d'acier de la Communauté vers 
les Etats-Unis d'Amérique.
(JO L 501/45 du 1.11.1985)
- Décision 84/59/CECA, CEE de la Commission, du 50 janvier 1984, 
relative à la création d'un comité de 1'"arrangement acier Communauté 
européenne/Etats-Unis d'Amérique".
(JO L 55/25 du 7.2.1984)
14. Règlement (CEE) n° 549/84 du Conseil, du 6 février 1984,
portant suspension de concessions tarifaires et relèvements des droits 
du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires 
des Etats-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives 
applicables à d'autres produits originaires de ce pays.
(JO L 40/1 du 11.2.1984)
Amérique latine
15. Règlement (CEE) n° 1457/85 du Conseil, du 26 mai 1985, 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république fédérative du 
Brésil.
(JO L 150/1 du 8.6.1985)
E27a25

- 4 -
ASIE
16. Règlement (CEE) n° 3421/83 du Conseil, du 14 novembre 1983,
portant certaines modalités d'application de l'accord commercial entre 
la Communauté et la Chine.
(JO L 346/91 du 8.12.1983)
ACP - PTOM
17. Règlement (CEE) n° 2092/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, 
modifiant le règlement (CEE) n° 435/80, en ce qui concerne les listes 
des Etats ACP, pays et territoires (Antigua-et-Barbuda, Belize, 
Vanuatu)
(JO L 204/1 du 28.7.1983)
18. - Règlement (CEE) n° 1808/83 du Conseil, du 30 juin 1983,
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les 
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
(JO L 177/4 du 1.7.1983)
- Règlement (CEE) n° 2695/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, 
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les 
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
(JO L 267/5 du 29.9.1983)
19* Décision 83/369/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
modifiant les montants mis à la disposition du Ponds européen de 
développement (1979) en ce qui concerne les Etats ACP, d une part, et 
les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part (Antigua-et-Barbuda, 
Belize).
(JO L 204/59 du 28.7.1983)
20. Décision 83/370/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et 
territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne.
(JO L 204/61 du 28.7.1983)
E27a24

- 5 -
EUOPE DE L'EST
21. Règlement (CEE) n° 454/84 du Conseil, du 21 février 1984, 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la république socialiste 
de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le 
commerce des produits industriels.
(JO L 55/3 du 24.2.1984)
22. Règlement (CEE) n° 3419/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, 
portant certaines modalités d’application de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce de 
produits industriels.
(JO L 346/1 du 8.12.1983)
- Règlement (CEE) n° 453/84 du Conseil, du 21 février 1984, 
modifiant le règlement (CEE) n° 3419/83 en vue de l'élargissement de 
la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la 
Communauté.
(JO L 53/1 du 24.2.1984)
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
23· Echange de lettres qui a eu lieu entre la Commission et le programme 
des Nations unies pour l'environnement concernant le renforcement de 
la coopération entre les deux institutions.
(JO C 248/2 du 16.9.1983)
24· Décision 83/473/CEE de la Commission, du 12 juillet 1983,
fixant les modalités de coopération entre la Communauté économique 
européenne et la Commission internationale de l'état civil.
(JO L 260/19 du 21.9.1983)
25. Accord de liaison, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté 
économique européenne et le Centre international de hautes études 
agronomiques méditerranéennes (CIHEAM).
(JO C 45/5 du 18.2.1984)
E27a25

-  6 -
2e partie :  Actes de la CECA
ACTES AUTONOMES
Mesures tarifaires
26. Decision 83/211/CECA du 18 avril 1983,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, 
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Tunisie 
pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 120/24 du 6.5*1983)
27· Décision 83/227/CECA du 18 avril 1983,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, 
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la 
Yougoslavie pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 126/18 du 13*5*1983)
28. - Décision 83/327/CECA du 30 juin 1983,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, reunis au sein du 
Conseil,
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux 
échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 177/7 du 1.7.1983)
- Décision 83/485/CECA du 26 septembre 1983,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du 
Conseil,
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux 
échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 267/25 du 29.9*1983)
29* Décision 83/645/CECA du 16 décembre 1983,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1984 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en 
voie de développement.
(JO L 362/211 du 24*12.1983 + rectificatif JO L 65/14 du 7*3*1984)
E27a26

- 7 -
Mesures de surveillance et de sauvegarde
30. Décision n° 2559/83/CECA de la Commission, du 13 septembre 1983, 
abrogeant la décision n° 1159/82/CECA relative à certaines 
informations à fournir par les entreprises de l'industrie 
sidérurgique.
(JO L 253/8 du 14.9.1983)
31. Recommandation n° 161/84/CECA de la Commission, du 20 janvier 1984, 
relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de 
certains produits sidérurgiques relevant du'traité CECA, originaires 
de pays tiers.
(JO L 19/5 du 24.1.1984)
- Recommandation n° 902/84/CECA de la Commission, du 2 avril 1984, 
modifiant la recommandation n° 161/84/CECA en ce qui concerne la 
surveillance communautaire à l'égard des importations de certains 
produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires 
d'Espagne.
(JO L 93/8 du 3-4.1984)
32. (Communications de la Commission portant modification des prix de base 
pour certains produits sidérurgiques :)
- 11 février 1984 (JO C 37/3 du 11.2.1984)
E27a27

-  8 -
A.CTES CONVENTIONNELS
33. Décision n° 2191/83/CECA de la Commission, du 15 avril 1983, 
relative à l'adaptation de l'annexe B de l'arrangement avec les Etats 
Unis d'Amérique concernant l'acier·
(JO L 215/15 du 5.8.1983)
Communication concernant l'annexe B de 1 arrangement avec les Etats- 
Unis d'Amérique concernant les échangés de certains produits 
sidérurgiques.
(JO C 334 du 10.12.1983)
34. - Décision n° 2192/83/CECA de la Commission, du 20 avril 1983,
modifiant la décision n° 2872/82/CECA relative aux restrictions à 
l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats- 
Unis d'Amérique.
(JO L 215/24 du 5.8.1983)
- Décision n° 2626/83/CECA de la Commission, du 20 septembre 1983, 
complétant la décision n° 2872/82/CECA^relative aux restrictions à 
l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats- 
Unis d'Amérique.
(JO L 260/9 du 21.9.1983)
a) Décision n° 3081/83/CECA de la Commission, du 27 octobre 1983, 
relative à l'établissement et à la répartition entre les Etats 
membres des plafonds quantitatifs d'exportation d’acier de la 
Communauté vers les Etats-Unis d Amérique.
(JO L 301/48 du 1.11.1983)
b) Décision 84/59/CECA, CEE de la Commission, du 30 janvier 1984, 
relative à la création d'un comité de 1'"arrangement acier 
Communauté europeenne/Etats-Unis d Amérique .
(JO L 35/23 du 7.2.1984)
35. Décision 83/275/CECA du 26 mai 1983,
de la Commission et des représentants des gouvernements des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil.relative a la conclusion du 
protocole additionnel annexé, à la suite de^l'adhésion de la 
République hellénique aux Communautés européennes, au protocole 
concernant la coopération commerciale et économique entre la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la republique 
fédérative du Brésil.
(JO L 150/33 du 8.6.1983)
36. Accord 83/413/CECA sous forme d'échange de lettres fixant certaines 
modalités d'utilisation du système des préférences généralisées à la 
suite de l'entrée en vigueur de l'accord entre les Etats membres de la 
Communauté européenne du charbon et de 1 acier et la Communauté 
européenne du charbon et de 1 acier, d une part, et la republique 
socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part.
(JO L 237/1 du 26.8.1983)
E27a28

ANNEXE II
ADAPTATIONS TECHNIQUES
a apporter a certains actes 
(et devant être consignées 
dans les annexes de l'Acte d'adhésion)
dans les domaines
du RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
de 1'ENVIRONNEMENT et de la PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
des REGLES DE CONCURRENCE 
de la POLITIQUE REGIONALE 
de 1'EURATOM, de la RECHERCHE et de 1'ENERGIE 
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA)

Annexe II
= RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS =
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 10e, 17e, 18e et 23e rapports)
1) Dans la rubrique A,  au point 1«a) de la Section I (relative aux entraves 
techniques) et dans la rubrique B au point 1  (concernant la directive 
67/548/CEE), l'indication des actes ayant porté adaptation technique de 
ladite directive doit être complétée par la mention supplémentaire 
suivante :
" - Directive 83/467/CEE de la Commission du 29 juillet 1983 
(JO L 257 du 16.9.1983, P· 1) "
2) Dans la rubrique A,  le point 1.c) de la Section I (concernant l'adapta­
tion à apporter à la directive 71/316/CEE) doit être supprimé (cette^ 
adaptation ne se justifiant plus en raison de la modification apportée 
à l'article 19 de ladite directive par la directive 83/575/CEE).
En conséquence, les adaptations indiquées respectivement sous les 
points 1.d) à 1.l) doivent être numérotées sous 1.c) à 1.k).
3) Dans la rubrique A,  au point 5 de la Section I,  et dans la rubrique L, 
au point 2 (concernant la directive 71/316/CEE),  \' indication des actes 
ayant modifié ladite directive doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Directive 83/575/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 
(JO L 332 du 28.11.1983, p. 43) "
4) Dans la rubrique A.  au point 12.f) de la Section I (concernant la 
directive 78/764/CEE), l'indication de ladite directive doit être 
complétée par la mention suivante :
" adaptée au progrès technique par :
- Directive 83/190/CEE de la Commission du 28 mars 1983 
(JO L 109 du 26.4.1983, p. 13) "
E27b1*

-  2 -
5) Dans la rubrique A,  au -point 1«b) de la Section II (relative aux denrées 
alimentaires) (concernant la directive 64/54/CEE), l'indication des 
actes ayant modifié ladite directive doit être complétée par les 
mentions suivantes :
" - Directive 83/585/CEE du Conseil du 25 novembre 1983 
(JO L 335 du 30.11.1983, p. 38) "
- Directive 83/686/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 
(JO L 357 du 21.12.1983, p. 40)
- Directive 84/86/CEE du Conseil du 6 février 1984 
(JO L 40 du 11.2.1984, p. 29)
- Directive 84/223/CEE du Conseil du 10 avril 1984 
(JO L 104 du 17.4.1984, p. 25,
et rectificatif JO L 106 du 19-4.1984, p. 59)
6) Dans la rubrique A.  au point 1.i) de la Section II (concernant la 
directive 76/118/CEE), l'indication des actes ayant modifié ladite 
directive doit être complétée par la mention suivante :
" - Directive 83/685/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 
(JO L 357 du 21.12.1983, p. 37) "
E27b2*

- 3 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen initial 
des actes relatifs au RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, complétées et 
corrigées par celles des examens complémentaires intervenus dans ce domaine 
et corrigées en outre comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la 
rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué 
dans les annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires 
suivantes :
- dans la Section I (concernant les actes relatifs aux entraves 
techniques) :
18. Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983.
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques.
(JO L 109 du 26.4.1983, p. 8)
Dans l'Annexe,  il est ajouté dans la liste 1  la mention suivante :
" IRANOR (Espagne)
Instituto Espanol de Normalizacion 
Fernandez de la Hoz, 52 
MADRID-10 "
- dans la Section II (concernant les denrées alimentaires) :
1. p) Directive 83/417/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983.
relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) 
destinées à l'alimentation humaine.
(JO L 237 du 26.8.1983, p. 25)
article 10, paragraphe 2
- VI - ASSURANCES
1· Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 50 décembre 1985.  
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs.
(JO L 8 du 11.1.1984, p. 17)
A l'article 5.  la mention de l'Espagne est ajoutée respectivement 
au paragraphe 3 a) et au paragraphe 4 b)
E27b3

Annexe II
= ENVIRONNEMENT et PROTECTION DES CONSOMMATEURS =
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 11e, 18e et 23e rapports)
1) Au point 1 c) de la rubrique A (concernant la directive 76/768/CEE), 
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être 
complétée par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 83/574/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 
(JO L 332 du 28.11.1983, p. 38) "
et l'indication des actes ayant adapté ladite directive au progrès 
technique doit être complétée par les mentions supplémentaires 
suivantes :
" - Deuxième directive 83/191/CEE de la Commission du 30 mars 1983 
(JO L 109 du 26.4.1983, p. 25)
- Troisième directive 83/341/CEE de la Commission du 29 juin 1983 
(JO L 188 du 13.7.1983, p. 15)
- Quatrième directive 83/496/CEE de la Commission 
du 22 septembre 1983
(JO L 275 du 8.10.1983, p. 20) "
2) Au point 1  n) de la rubrique A (concernant le règlement (CEE)
n° 3626/82), l’indication dudit règlement doit être complétée par la 
mention suivante :
" modifié par :
- Règlement (CEE) n° 3645/83 du Conseil du 28 novembre 1983 
(JO L 367 du 28.12.1983, p. 1)
- Règlement (CEE) n° 3646/83 de la Commission du 12 décembre 1983 
(JO L 367 du 28.12.1983, p. 2
+ rectificatif JO L 62 du 3.3.1984, p· 27)
- Règlement (CEE) n° 577/84 de la Commission du 5 mars 1984 
(JO L 64 du 6.3.1984, p. 5) "
E27b4

-  2 -
■5) Au point 2 de la rubrique A (concernant la directive 71/307/CEE), 
l’indication des actes ayant modifié ladite directive doit etre 
complétée par la mention supplementaire suivante :
" - Directive 83/623/CEE du Conseil du 25 novembre 1983 
(JO L 353 du 15.12.1983, p. 8) "
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignees dans les conclusions de 1 examen initia 
des actes relatifs à 1’ENVIRONNEMENT et à la PROTECTION DES CONSOMMATEURS, 
complétées et corrigées par celles des examens complémentaires intervenus 
dans ce domaine et corrigées en outre comme indiqué ci-avant, il convient 
d'ajouter dans la rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le 
libellé est indiqué dans les annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations 
complémentaires suivantes :
7. Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, d u 3 décembre 1982,
relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction.
(JO L 384 du 31.12.1982, p. 1)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 3645/83 du Conseil du 28 novembre 1983 
(JO L 367 du 28.12.1983, p· 1)
- Règlement (CEE) n° 3646/83 de la Commission du 12 décembre 1983 
(JO L 367 du 28.12.1983, p. 2
+ rectificatif JO L 62 du 3*3·1984, p. 27)
- Règlement (CEE) n° 577/84 de la Commission du 5 mars 1984 
(JO L 64 du 6.3.1984, p. 5)
A l'article 13. paragraphe 3,  il est ajouté la mention 
complémentaire suivante :
" - Especies amenazadas de extincion
E27b5

Annexe II
= REGLES DE CONCURRENCE =
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
anterieurs (cf. Annexe II des 12e et 23e rapports)
Au point 3 (concernant la décision n° 3483/82/CECA),  il convient de 
compléter l'indication de ladite décision par la mention 
supplémentaire suivante :
" modifiée par :
- Décision n° 1826/83/CECA de la Commission du 1er juillet 1983,
(JO L 180 du 5.7.1983, p. 13) "
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de 1 examen initial 
des actes relatifs aux REGLES DE CONCURRENCE, complétées et corrigées par 
celles de l'examen complémentaire intervenu dans ce domaine, il convient 
d'ajouter dans la rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le 
libellé est indiqué dans les annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations 
complémentaires suivantes, dans la section relative aux actes de la CEE :
10. Règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983,  
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords de distribution exclusive.
(JO L 173 du 30.6.1983, p. 1)
A l'article 7.  il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" La disposition de l'alinéa précédent est applicable pareillement 
aux accords qui étaient en vigueur à la date de l'adhésion et qui, 
du fait de l’adhésion, tombent dans le champ d'application de 
l'article 85 paragraphe 1  du traité.
11. Règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983,  
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords d'achat exclusif.
(JO L 173 du 30.6.1983, p. 5)
A l'article 15.  il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé 
comme suit :
" 4. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables 
pareillement aux accords visés respectivement par ces 
dispositions, qui étaient en vigueur à la date de l'adhésion et 
qui, du fait de l'adhésion, tombent dans le champ de 
l'application de l'article 85 paragraphe 1  du traité.
E27b6

Annexe II
= POLITIQUE REGIONALE
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
antérieur (cf. Annexe II du rapport initial)
1) Aux -points 1. 2 et 3 de la rubrique A (concernant respectivement le 
règlement (CEE) n° 724/75, le règlement (CEE) n° 2364/75 et le 
règlement intérieur 75/761/CEE), les crochets entourant la mention de 
l’Acte d'adhésion de la Grèce doivent être supprimés et il y a lieu d'y 
ajouter la référence de publication suivante :
" (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17) "
2) Au point 1 (concernant le règlement (CEE) n° 724/75), JL 'indication des 
actes ayant modifié ledit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Règlement (CEE) n° 3325/80 du Conseil du 16 décembre 1980 
(JO L 349 du 23.10.1980, p. 10) "
3) Au point 2 (concernant le règlement (CEE) n° 2364/75), 1 adaptation 
qu'il convient d'apporter audit règlement doit être libellée comme 
suit :
" A l'article 2,  il est ajouté :
" Espagne :  taux du coût des ressources de l'Institut de crédit 
officiel (ICO)
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
Néant.
E27b7

Annexe II
= EURATOM - RECHERCHE - ENERGIE =
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 9e et 20e rapports)
1) Le point 4 de la rubrique A,  dans la section relative aux actes CEE dans 
le domaine de la RECHERCHE (concernant la décision 78/636/CEE), doit^ 
être intégralement supprimé,  la décision en cause ayant entre-temps été 
abrogée en vertu de la decision 84/128/CEE du 29*2.1984·
2) Le point 5 de la même section (concernant le règlement (CEE)
n° 3744/81), doit en conséquence être renuméroté sous le^chiffre 4· En 
outre, l'indication de l'acte en cause doit être complétée par la 
mention suivante :
" modifié par :
- Règlement (CEE) n° 397/83 de la Commission du 17 février 1983 
(JO L 47 du 19-2.1983, p. 13) "
3) Au point 1 de la rubrique B,  dans la section relative aux actes ƒ e la 
CEE et de la CECA dans le domaine de 1'ENERGIE (concernant la décision 
(73/287/CECA),  l'indication des actes ayant modifié ladite décision 
doit être complétée par les mentions suivantes :
" - Décision n° 896/82/CECA de la Commission du 20 avril 1982 
(JO L 106 du 21.4.1982, p. 5)
- Décision n° 759/84/CECA de la Commission du 23 mars 1984 
(JO L 80 du 24.3.1984, p. 14) "
En outre, il convient de biffer la footnote dont cette adaptation a été 
assortie antérieurement.
E27b8*

-  2 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen initial 
des actes communautaires relatifs aux domaines de 1'EURATOM, de la 
RECHERCHE et de 1'ENERGIE, complétées et corrigées par celles des examens 
complémentaires intervenus dans ce domaine et par les indications 
mentionnées ci-dessus, il convient d'ajouter dans la rubrique A,  dans la 
section relative aux actes de la CEE concernant la RECHERCHE, le point 
suivant :
5· Décision 85/624/CEE du Conseil, du 25 novembre 1983.
relative à un plan de développement transnational de l'infrastructure 
d'assistance à l’innovation et au transfert des technologies (1983- 
1985).
(JO L 353 du 15.12.1983, p. 15)
Dans l'Annexe II,  au point F 2), les mots "quarante-cinq" sont 
remplacés par " ... (1)
(1) A compléter ultérieurement en fonction de l'adaptation qui sera 
décidée, dans la négociation de fond relative au domaine 
institutionnel, en ce qui concerne les dispositions de l'article 148 
paragraphe 2 du traité CEE.
E27b9

Annexe II
= POLITIQUE COMMERCIALE =
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 4e, 17e, 21e et 23e rapports)
A - Dans la rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé 
est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
1) Au point 2 (concernant le règlement (CEE) n° 3061/79), l'indication des 
actes ayant modifié ledit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Règlement (CEE) n° 109/84 du Conseil du 4 janvier 1984 
(JO L 15 du 18.1.1984, p. 1  
+ rectificatif JO L 77 du 21.3.1984, p. 34)
2) Au point 3 (concernant le règlement (CEE) n° 3588/82), l'indication 
dudit règlement doit être complétée par la mention suivante :
" modifié par
- Règlement (CEE) n° 194/84 du Conseil du 4 janvier 1984 
(JO L 26 du 30.1.1984,p. 1) "
3) Au point 4 (concernant le règlement (CEE) n° 3589/82), l'indication 
dudit règlement doit être complétée par la mention suivante :
" modifié par
- Règlement (CEE) n° 3762/83 du Conseil du 19 décembre 1983 
(JO L 380 du 31.12.1983, p. 1) "
4) Au point 7 (concernant la décision du Conseil du 4 avril 1978),
- l'indication des décisions ayant prorogé ladite décision doit être 
complétée par la mention supplémentaire des décisions des 16 mai 1983, 
9 août 1983 et 26 octobre 1983;
- l'indication des décisions ayant modifié ladite décision doit être 
complétée par la mention supplémentaire de la décision du 26 octobre 
1983.
E27b10*

—  2 —
5) Au point 8 (concernant la décision n* 588/80/CBCA), ^1'^indication des 
actes ayant modifié ladite décision doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Décision n* 162/84/CECA de la Commission du 20 janvier 1984 
(JO L 19 du 24.1.1984, p. 11) "
6) Le point 9 (concernant la recommandation n* 1399/82/CECA),  doit être 
supprimé,  la recommandation en cause ayant été abrogée et remplacée par 
la recommandation n* 161/84/CECA du 20 janvier 1984»
B - Dans la rubrique B (adaptations de caractère permanent à établir 
postérieurement à l'Acte d'adhésion)
1) Au point 2 (concernant le règlement (CEE) n* 3061/79)^ l'indication des 
actes ayant modifié ledit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Règlement (CEE) n* 109/84 du Conseil du 4 janvier 1984 
(JO L 15 du 18.1.1984, p. 1  
+ rectificatif JO L 77 du 21.3*1984, p· 34) "
2) Le point 3 (concernant le règlement (CEE) n* 3286/80), doit être 
supprimé,  ce règlement ayant été abrogé et remplacé par le règlement 
(CEE) n* 3420/83 du 14 novembre 1983·
3) Au point 4 (concernant le règlement (CEE) n* 288/82),
- l'indication des actes ayant modifié ledit règlement doit être 
complétée par la mention supplémentaire suivante :
" - Règlement (CEE) n’ 899/83 du Conseil du 28 mars 1983 
(JO L 103 du 21.4.1983, p. 1) "
- l'indication de l'adaptation à apporter audit règlement doit être 
remplacée par le texte suivant :
" Les Annexes devront être complétées en vue d'y indiquer les 
mentions correspondantes pour l'Espagne respectivement dans la 
liste des produits soumis à restriction quantitative nationale et 
dans la liste des produits soumis à surveillance ainsi que dans la 
liste des produits partiellement soumis à des restrictions 
quantitatives nationales. D'autre part, la mention de l'Espagne 
doit être supprimée de la liste des pays tiers indiqués dans les 
zones géographiques auxquelles s'appliquent les restrictions 
quantitatives.
E27b11

- 3 -
4) Au point 6 (concernant le règlement (CEE) n* 1766/82)^ l'indication des 
actes ayant modifie ledit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" - Règlement (CEE) n* 101/84 de la Commission du 16 janvier 1984 
(JO L 14 du 17.1.1984, p.7) "
5) Au point 7 (concernant le règlement (CEE) n* 3587/82),
- l'indication dudit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" modifié par
- Règlement (CEE) n* 853/83 du Conseil du 28 mars 1983 
(JO L 98 du 16.4.1983, p. O  "
- l'indication de l'adaptation à apporter audit règlement doit être 
complétée par les termes suivants :
" ..., et pour y indiquer le cas échéant les limites régionales pour 
1’Espagne.
6) Au point 8 (concernant le règlement (CEE) n* 3588/82),
- l'indication dudit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" modifié par
- Règlement (CEE) n* 194/84 du Conseil du 4 janvier 1984 
(JO L 26 du 30.1.1984, p. 1) "
- dans le libellé de l'adaptation à apporter audit règlement, la 
mention de l'Annexe III doit être remplacée par "Annexe II".
7) Au point 9 (concernant le règlement (CEE) n* 3589/82),
- l'indication dudit règlement doit être complétée par la mention 
supplémentaire suivante :
" modifié par
- Règlement (CEE) n* 3762/83 du Conseil du 19 décembre 1983 
(JO L 380 du 31.12.1983, p. O  "
- dans le libellé de l'adaptation à apporter audit règlement, la 
mention de l'Annexe IV doit être remplacée par "Annexe III".
E27b12

- 4-
8) Le point 10 (concernant la décision 82/205/CEE) doit être supprimé,  
cette decision étant venue à expiration et ayant été remplaces par la 
décision 83/326/CEE du 28 juin 1983 (qui expirera elle-meme le 
30.6.1985).
9) La suppression du point 3 entraîne la renumérotation des points 4 à 9.  
qui doivent être numérotés respectivement sous les points 3 à 8.
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
■ B a K i a a s s s a s a a s B s s s a a
En plus des adaptations consignées dans les conclÜsions de l'examen initial 
des actes relatifs au domaine de la POLITIQUE COMMERCIALE, complétées par 
celles des examens complémentaires intérimaires intervenus dans ce domaine, 
et corrigées en outre comme indiqué ci-avant, il convient d'a.iouter dans la 
rubrique B (adaptations à établir postérieurement à l'Acte d'adhésion) les 
adaptations complémentaires ci-après :
9. Règlement (CEE) n* 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983.
relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté.
(JO L 346 du 8.12.1983, p. 6)
Les Annexes I et III devront être complétées par l’ajoute des 
mentions correspondantes en langue espagnole dans les titres, 
mentions et liste des pays visés et par l’indication des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat dont la mise en libre 
pratique sera soumise à des restrictions quantitatives en Espagne.
10. Règlement (CEE) n* 3761/83 du Conseil, du 22 décembre 1983.
relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans 
le cadre de l’accord international de 1983 sur le café lorsque les 
contingents sont en vigueur.
(JO L 379 du 31.12.1983, p. 1)
L'Annexe 7 devra être complétée par l'indication de la limite 
annuelle d'importation de café pour l'Espagne.
E27b13*