FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/11

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 228/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne (Łódzkie)

Numéro d'aide: N 90/2005

Titre: Régime d'aides à finalité régionale en faveur d'entreprises de la ville de Łódź

Base juridique: Art. 18 ust. 2 pkt 8 ustawy z dnia 18 marca 1990 r. o samorządzie gminnym Dz.U. z 2001 r. nr 142 poz. 1591 z późn. zm.; Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm.; Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców udzielanej w mieście Łodzi

Objectif: Aide régionale.

Commentaire: Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liée à l'investissement initial

Budget: 6 000 000 PLZ (1,5 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 50 %.

Commentaire: Majoration de 15 % pour les PME; 30 % ou 50 % pour l'investissement dans le secteur automobile lorsque l'aide dépasse 5 millions EUR

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Hongrie

Numéro d'aide: N 92/2005

Titre: Plan de restructuration de l'industrie hongroise du charbon 2004-2010

Objectif: Sécurité d'approvisionnement énergétique par la production de charbon

Base juridique: A Kormány 2002. március 26-i 1028/2002. (III. 26.) Korm. határozata, és a 2002. december 29-i 56/2002. (XII. 29.) GKM rendelet

Budget: 64,3 milliards de forints (255 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 64,3 milliards de forints (255 millions EUR)

Durée: 7 ans

Autres informations: notification annuelle pour les années 2007 à 2010, et rapport annuel. Rapport pour 2004 attendu pour le 31 décembre 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

Numéro d'aide: N 168/2005

Titre: Aide d'État Hornonitrianske bane Prievidza

Objectif: Charges héritées dans le secteur du charbon

Base juridique: Zákon SR č. 523/2004; smernica MH SR č. 10/2003; zákon SR č. 231/1999; výnos č. 1/2005 MH SR

Budget: 24 000 000 SKK (630 651 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 24 000 000 SKK (630 651 EUR)

Durée: Année 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 320/2004

Titre: Plan de restructuration de l'industrie charbonnière allemande 2006-2010

Objectif: Sécurité des approvisionnements énergétiques grâce à la production charbonnière

Base juridique: Haushaltsgesetz 2004; Gesetz über die Bergmannsprämie von 1956

Budget: 12 milliards EUR

Intensité ou montant de l'aide: 12 milliards EUR

Durée: 5 ans

Autres informations: Notification et rapport annuels

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul — Vénétie Julienne)

Numéro d'aide: N 433/2004

Titre: Soutien aux entreprises pour la protection de l'environnement

Objectif: Ce régime vise à améliorer la protection de l'environnement par la réduction des émissions polluantes et sonores et la réduction des déchets industriel par leur réutilisation dans le cycle de production

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1002 del 22 aprile 2004. «L.R. 18/2003, art.1. Regolamento concernente modalità e criteri per la concessione di contributi finalizzati alla tutela dell'ambiente»

Budget: 761 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 15 % de coûts éligibles en faveur des PME pour se conformer à de nouvelles normes communautaires obligatoires dans un délai de trois ans après leur adoption.

30 % de coûts éligibles pour les investissements qui dépassent les normes communautaires (+ 5 % dans zones 87.3c ou + 10 % PME)

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Numéro d'aide: N 622/2003

Titre: Fonds de numérisation

Objectif: Promouvoir et faciliter l'introduction des technologies de transmission numérique et le passage de la la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique en Autriche

Base juridique: KommAustria-Gesetz (KOG) BgBl. I, Nr.32/2001 idF BgBl. I, Nr. 71/2003, §§ 9a — 9e und Richtlinien über die Förderung von Projekten durch den Digitalisierungsfonds (Fassung vom 2.9.2004) in Verbindung mit § 21 Privatfernsehgesetz (PrTV-G). Die letzten Änderungen wurden durch das Bundesgesetz, mit dem das Privatradiogesetz, das Privatfernsehgesetz (PrTV-G), das KommAustria-Gesetz und das ORF-Gesetz geändert werden sowie das Fernsehsignalgesetz aufgehoben wird (veröffentlicht am 30.7.2004 unter BgBl. I Nr. 97/2004 und in Kraft getreten am 1.8.2004) eingeführt

Budget: 7,5 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: indéterminée, examen après 2 ans, financement du projet de facto limité dans le temps

Autres informations: Forme d'aide: subventions.

Le budget final et le montant des aides dépendent de l'issue de l'appel à propositions et des ressources publiques disponibles

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