AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 3 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION :

Section I - Parlement

Section II - Conseil

Section III - Commission

Section IV - Cour de justice

Section V - Cour des comptes

Section VI - Comité économique et social

Section VII - Comité des régions

Section VIII Partie A - Médiateur européen

(presentée par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [1] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificative n° 3 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe technique à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Ce budget rectificatif vise principalement à concrétiser les décisions qui ont été prises lors de la conciliation du 24 novembre 2003. Il vise tout d'abord à aligner les crédits mis à la disposition des institutions en matière de publication de l'acquis dans les langues des nouveaux États membres. Il vise ensuite à ajuster les crédits nécessaires pour les rémunérations, de façon à rétablir la correspondance avec les tableaux des effectifs. Ceux-ci ont en effet été modifiés significativement par rapport à ceux des années précédentes afin de prendre en compte les besoins administratifs liés à l'élargissement.

Lors de cette conciliation, il a donc été convenu que la Commission et le Conseil pourraient présenter un avant-projet de budget rectificatif couvrant les besoins additionnels éventuels pour la publication de l'acquis. Ce besoin était pressenti à cause de l'augmentation du nombre de pages par rapport aux prévisions initiales et du changement dans la programmation de l'arrivée à l'OPOCE des textes traduits. Cependant, les récentes informations transmises par l'OPOCE indiquent que, grâce à une diminution du coût de la page publiée, il n'est pas nécessaire pour la Commission de prévoir des crédits supplémentaires pour l'acquis en 2004. Seuls les besoins additionnels du Conseil sont donc repris dans cet avant-projet de budget.

En ce qui concerne les rémunérations, l'ajustement vise à réconcilier les décisions qui ont été prises en fin d'année 2003 en termes de tableau des effectifs lié à l'élargissement et d'adaptation des rémunérations.

En effet, avec les budgets actuellement votés par l'autorité budgétaire fin 2003, les institutions seraient obligées de laisser vacants une partie des postes alloués à l'élargissement afin de couvrir leurs obligations statutaires.

Pour éviter ce problème déjà anticipé lors de la conciliation du 24 novembre, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de laisser une marge suffisante en rubrique 5 de façon à permettre sa correction dès qu'il aurait pu être valorisé avec précision.

Cette valorisation correspond à la différence entre les hypothèses initiales utilisées pour effectuer le calcul des crédits et les décisions qui ont été prises par le Conseil en fin d'année 2003. Outre les rémunérations, elle concerne aussi les pensions. Toutes les institutions sont concernées par ces ajustements. Le Parlement européen a cependant décidé de procéder par virement à l'intérieur de son budget actuel et ne participe donc pas au présent avant-projet de budget rectificatif. Le cas du contrôleur européen de la protection des données est aussi particulier vu la nomination récente des membres de cette institution. Il n'est donc pas non plus repris dans le présent avant-projet de budget. La Commission propose également d'autres modifications au budget pour 2004 concernant les commentaires de certaines lignes budgétaires dont la nécessité est apparue depuis l'adoption du budget et dont l'effet budgétaire global est neutre.

2. Acquis communautaire

Le retard dans la production du droit dérivé a eu comme conséquence que la prévision de la quote-part du Conseil, de 16,9 millions d'euros, à la charge du budget de 2002 (et reportée vers 2003) a été utilisée pour un montant de seulement 2 millions d'euros.

En principe, le retard dans la production devrait avoir comme conséquence le rétablissement en 2004 des crédits annulés de l'exercice 2002. Néanmoins, selon les informations de l'OPOCE, plusieurs éléments à la base de l'estimation des coûts de l'acquis ont changé:

- augmentation des pages de l'acquis de 70 000 à 83 000 (augmentation de 19 %),

- réduction des prix par page de 75 euros à 58 euros (réduction de 23 %),

- impossibilité de produire l'acquis complet dans la langue maltaise en 2004 (report d'un tiers de la production vers 2005).

Sur base de ces données, le COREPER estime que pour la production de l'acquis, un renforcement de seulement 13,5 millions d'euros en 2004 est nécessaire, ainsi qu'une prévision de 1,5 millions d'euros pour l'année 2005.

Étant donné que la réduction des prix par page s'applique également à la production habituelle du Journal officiel, une économie sur la production courante de 3 millions d'euros peut être envisagée pour 2004.

Le COREPER propose, vu l'importance du montant en question, d'augmenter les crédits inscrits sur l'article 270, par budget rectificatif, avec le résultat net de ces deux mouvements, c'est-à-dire 10,5 millions d'euros.

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3. Transformations et postes d'encadrement liés à l'élargissement

3.1. Transformations

Dans son état prévisionnel pour 2004, le Secrétariat général du Conseil a proposé, en vue d'une évolution des carrières appropriée, des transformations.

3.1.1. Le Comité budgétaire n'a pas accepté les revalorisations demandées en déclarant «dans le cas où des revalorisations seraient accordées à d'autres institutions dans le cadre de la suite de la procédure budgétaire, la situation des demandes formulées par le Conseil dans son propre état prévisionnel devrait faire l'objet d'un réexamen» [2].

[2] Doc. 11242/03 du 11 juillet 2003.

Or il s'avère que, lors de la procédure budgétaire, le Parlement européen a octroyé, par amendement, des transformations à toutes les autres institutions.

Conformément à la déclaration du Comité budgétaire, le COREPER réintroduit dans le cadre de ce budget rectificatif la demande de transformation présentée dans son état prévisionnel:

- 3 A7 transformés en 2 A5 et 1 A6

- 7 LA7 transformés en 5 LA4 et 2 LA6

- 6 B5 transformés en 3 B1 et 3 B2

- 17 C5 transformés en 4 C1, 5 C2, 5 C3 et 3 C4

L'impact budgétaire de ce paquet de transformations s'élève à 0,4 million d'euros pour 2004.

3.1.2. Toujours dans le cadre de sa politique du personnel qui vise le renforcement en effectifs de la catégorie A pour améliorer le fonctionnement du Secrétariat, le COREPER propose la création de 6 postes A de différents grades (2 A3, 3 A4 et 1 A7).

La «méthode maîtrisée», qui envisage une rationalisation de la traduction, permet de compenser ce besoin par la suppression de 10 LA 7. En d'autres termes, l'impact budgétaire de cette transformation de postes est neutre.

3.1.3. En outre, le COREPER souhaite transformer un poste temporaire A2 en A2. L'impact budgétaire de cette transformation est par principe nul.

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3.2. Postes d'encadrement liés à l'élargissement

Pour faire face au défit de l'élargissement, le COREPER a développé une approche restrictive ne comptant pas de postes d'encadrement A1, A2 et A3.

Dans le cadre d'une évaluation récente des besoins en ressources humaines, il s'est avéré que, par rapport aux postes obtenus (502), il serait opportun de prévoir une légère augmentation, limitée aux postes d'encadrement (2 A2 et 4 A3), afin, d'une part, de tenir compte de l'accroissement et de la différentiation des activités découlant de l'élargissement et, d'autre part, d'assurer une organisation plus rationnelle de certains services.

Les descriptions des postes d'encadrement proposés sont les suivantes:

- un directeur pour la DG G (Affaires économiques et sociales) [3];

[3] Actuellement, cette DG dispose seulement d'un directeur.

- un directeur pour la DG I (Protection de l'environnement et des consommateurs, Protection civile, Santé, Denrées alimentaires, Éducation/Jeunesse/Culture/Audiovisuel)3.

Les postes A3 devraient être utilisés, au vu de la situation actuelle, pour renforcer la structure des différentes DG, plus particulièrement:

- DG A - Personnel et Administration;

- DG B - Agriculture-Pêche;

- DG E - Affaires extérieures et politico-militaires;

- DG I - Protection de l'environnement et des consommateurs, Protection civile, Santé, Denrées alimentaires, Éducation/Jeunesse/Culture/Audiovisuel).

Le coût budgétaire des postes identifiés ci-dessus pour 2004 s'élève à 0,5 million d'euros.

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1. TABLEAU DES EFFECTIFS CONSEIL

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4. Financement de l'adaptation des rémunérations et des pensions

Le paramètre d'adaptation à partir de janvier 2004 des rémunérations et des pensions, utilisé dans le calcul des crédits du budget 2004, était 2 %. Toutefois, une rectification de 1 % [4] ainsi que l'augmentation de 3,4 % décidée en décembre 2003 [5] dépassent globalement de 2,4 % l'adaptation utilisée lors de l'établissement du budget 2004.

[4] JO L 327 du 16.12.2003, règlement (CE, Euratom) n° 2181/2003 du Conseil du 8 décembre 2003.

[5] JO L 327 du 16.12.2003, règlement (CE, Euratom) n° 2182/2003 du Conseil du 8 décembre 2003.

Les crédits supplémentaires découlant de ces adaptations pour l'ensemble des institutions s'élèvent à 80,198 millions d'euros dans la rubrique 5. Ils se ventilent comme suit:

- Parlement: 7,778 millions d'euros

- Conseil: 5,733 millions d'euros

- Commission: 59,227 millions d'euros(dont pensions: 19,136 millions d'euros)

- Cour de justice: 3,934 millions d'euros

- Cour des comptes: 1,750 million d'euros

- Comité économique et social: 1,025 million d'euros

- Comité des régions: 0,653 million d'euros

- Médiateur européen: 0,098 million d'euros

L'avant-projet de budget rectificatif proposé ne vise que l'inscription des crédits nécessaires pour le paiement des rémunérations et des pensions en 2004 dans les sections II à VIII relatives aux différentes institutions (72,420 millions d'euros), à l'exception du Parlement européen qui opérera un transfert à l'intérieur de sa section.

La ventilation des crédits à l'intérieur de chaque section du budget est la suivante :

4.1. Section II (Conseil)

Les crédits demandés par le Conseil se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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4.2. Section III (Commission)

Les crédits demandés par la Commission se ventilent comme suit :

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La répartition des crédits du titre XX par ligne budgétaire dans les différents domaines politiques, ainsi que la ventilation des crédits afférents aux offices par ligne budgétaire dans l'annexe respective, figurent dans l'annexe technique au présent avant-projet de budget rectificatif.

4.3. Section IV (Cour de justice)

Les crédits demandés par la Cour de justice se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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4.4. Section V (Cour des comptes)

Les crédits demandés par la Cour des comptes se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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4.5. Section VI (Comité économique et social)

Les crédits demandés par le Comité économique et social se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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4.6. Section VII (Comité des régions)

Les crédits demandés par le Comité des régions se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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4.7. Section VIII (Médiateur européen)

Les crédits demandés par le Médiateur se ventilent sur les lignes budgétaires suivantes:

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5. Compatibilité avec le plafond de la rubrique 5

Le présent avant-projet de budget rectificatif de 83 796 748 euros laisse une marge sous le plafond de la rubrique 5, ramené à 32 163 138 euros si l'on tient compte de l'APBR n° 2 concernant le contrôleur européen de la protection des données.

6. Autres modifications au Budget 2004

6.1. Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

Il est nécessaire de modifier le budget 2004 pour les lignes d'assistance technique du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, et ce pour deux raisons. D'une part, les commentaires budgétaires concernant les lignes du FEDER et du Fonds de cohésion relatives aux dépenses pour la gestion administrative doivent être modifiées et, d'autre part, la ventilation des crédits entre les lignes administratives et opérationnelles doit être corrigée.

La première modification concerne des changements à apporter aux commentaires budgétaires de deux postes, à savoir le poste 13 01 04 01 - FEDER - Dépenses pour la gestion administrative et le poste 13 01 04 03 - Fonds de cohésion - Dépenses pour la gestion administrative.

Le commentaire budgétaire relatif au poste du Fonds de cohésion a été révisé pour qu'il soit aligné sur celui du poste correspondant du FEDER. Le commentaire budgétaire de la ligne du FEDER a été modifié pour adapter le plafond pour les dépenses concernant le personnel temporaire. Le plafond combiné pour ces dépenses relevant du Fonds de cohésion et du FEDER a été augmenté de 305 000 euros. Cette augmentation est justifiée par la nécessité de mobiliser des ressources supplémentaires (84 hommes/mois) pour la préparation de la réforme de la comptabilité (analyse et migration des données historiques concernant les opérations financées par le FEDER et le Fonds de cohésion).

Compte tenu de ces besoins supplémentaires en matière de dépenses pour le personnel temporaire dans le cadre de la réforme de la comptabilité, deux virements sont nécessaires: un virement de crédits issus de la ligne opérationnelle vers la ligne administrative du chapitre, au sein du FEDER (213 500 euros) et un virement similaire au sein du Fonds de cohésion (91 500 euros). Ces virements sont neutres sur le plan budgétaire.

Les modifications proposées des commentaires budgétaires, ainsi que les nouveaux montants proposés pour les crédits de 2004 se présentent comme suit:

Poste 13 01 04 01 -- Fonds européen de développement régional (FEDER) -- Dépenses pour la gestion administrative

Crédits 2004 - engagements // Crédits 2004 - paiements

3 213 500 // 3 213 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique, telles qu'elles sont prévues par l'article 23 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, financées par le FEDER.

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre du FEDER au sein de la Commission.

Ce crédit sert à financer entre autres:

- des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

- des dépenses d'information et de publication,

- des dépenses de technologie de l'information et de télécommunications,

- des contrats de prestataires de services,

- des dépenses de personnel temporaire (experts nationaux, experts individuels, auxiliaires, intérimaires et agent locaux), à concurrence de 1 823 500 euros au maximum.

Article 13 02 01 -- Fonds européen de développement régional (FEDER) - Assistance technique opérationnelle

Crédits 2004 - engagements // Crédits 2004 - paiements

16 507 879 // 13 546 500

Commentaires

Sans changement.

Poste 13 01 04 03 -- Fonds de cohésion -- Dépenses pour la gestion administrative

Crédits 2004 - engagements // Crédits 2004 - paiements

1 591 500 // 1 591 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance technique et administrative liés aux interventions dans le cadre du Fonds de cohésion au sein de la Commission.

L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et gérées par la Commission.

Ces crédits servent à financer entre autres:

- des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

- des dépenses d'information et de publication,

- des dépenses de technologie de l'information et de télécommunications,

- des contrats de prestataires de services,

- des dépenses de personnel temporaire (experts nationaux, experts individuels, auxiliaires, intérimaires et agent locaux), à concurrence de 781 500 euros au maximum.

Article 13 04 01 -- Fonds de cohésion

Crédits 2004 - engagements // Crédits 2004 - paiements

5 680 408 500 // 2 798 508 500

Commentaires

Sans changement.

6.2. Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Pour pallier le risque que font courir les fluctuations des redevances sur l'exécution budgétaire de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, la Commission a proposé de considérer le reversement dans l'année n+1 du solde positif du compte de résultat de l'année n comme une recette affectée.

Afin de rendre ce dispositif applicable dès 2004 sur les éventuels reversements liés à un excédent de la subvention 2003, il convient de modifier le commentaire budgétaire relatif aux lignes 02 04 02 01, 02 04 02 02 et 02 04 02 03 de la manière suivante:

«L'excédent de la subvention communautaire sera reversé au budget communautaire et donnera lieu à l'ouverture de recettes affectées équivalentes.»

6.3. Action préparatoire - Soutien aux PME dans le nouvel environnement financier

Cette action préparatoire a été proposée par le Parlement européen. Les crédits attribués sont couverts par une subdélégation adéquate et distribués, en application de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, à des institutions financières internationales d'ailleurs explicitement référencées dans le commentaire budgétaire de la ligne 02 02 03 02.

Ce schéma s'inscrit dans le prolongement de ce qui se faisait, les années passées, dans le cadre de PHARE: les conventions qui liaient la Commission et les institutions financières internationales stipulaient qu'un montant égal à 1,25 % de la subvention octroyée couvrait les «dépenses d'audit et de gestion». Compte tenu de la dotation totale attribuée à cette ligne, ce pourcentage de 1,25 % représente en tout et pour tout un montant total de 75 000 euros. Ces subventions couvrent l'assistance technique qui accompagne l'octroi de prêts cent fois supérieurs à son montant. L'effet multiplicateur est donc particulièrement élevé.

Compte tenu de cette situation passée, les institutions financières internationales exigent la conservation de cette disposition dans les futures conventions de subvention.

En outre, en application des articles 54, paragraphe 2, et 56 du règlement financier, il importe qu'un audit externe indépendant soit assuré sur les subventions accordées par les Institutions Financières Internationales en contrepartie des fonds versés par la Commission.

La Commission propose par conséquent qu'au commentaire budgétaire de cette ligne soit ajoutée la mention suivante (soulignée dans le texte ci-après):

«Les crédits éligibles pour l'assistance technique dans le cadre de cette action préparatoire, ainsi que les dépenses d'audit et de gestions à hauteur de 1,25 % du montant total, doivent accompagner des prêts aux petites entreprises...»

7. Agence des produits chimiques (projet REACH)

La Commission avait proposé dans son avant-projet de budget une action préparatoire dotée d'un montant de 3 millions d'euro (ligne 02 04 04), destinée à anticiper la création de la future «Agence des produits chimiques». Ces crédits étaient destinés à couvrir un certain nombre de travaux nécessaires à la mise au point d'un outil informatique/base de données pour le recensement et la gestion des produits chimiques conformément à la proposition de la Commission actuellement en discussion [6].

[6] COM(2003) 644 du 29 octobre 2003.

Cette proposition n'a pas été retenue par l'autorité budgétaire et cette ligne, même si elle perdure dans la nomenclature budgétaire, n'est dotée que d'un pm.

Le financement des dépenses indispensables et prioritaires peut se faire à la fois par la mobilisation de crédits administratifs (ex titre A7) et des crédits de la ligne 02 04 01, en revoyant la prioritisation des dépenses préalablement programmées. Le commentaire budgétaire a déjà été modifié via la LR n° 1/2004 [7], et fait désormais référence aux «prérogatives institutionnelles de la Commission».

[7] SEC(2003) 1058 du 1.10.2003.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'ajouter aux commentaires de la ligne en question (02 04 01) la phrase suivante:

«En outre, ce crédit est destiné à financer les dépenses préparatoires à la constitution de la future «Agence des produits chimiques» (notamment le projet REACH).»

7.1. Politique d'informations statistiques

La décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil est principalement financée par le programme statistique 2003-2007, c'est-à-dire par la ligne budgétaire 29 02 01. Néanmoins, cette décision, en tant que base légale à financer, ne figure pas dans les commentaires budgétaires pour cette ligne dans le budget 2004.

La Commission propose donc d'inclure dans les commentaires de cette ligne, après

«Décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).»,

une référence à la décision susmentionnée (soulignée dans le texte qui suit):

«Décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 230 du 16.9.2003, p. 1).»

7.2. Gestion des missions d'observation des élections

Le projet de communication sur la gestion des missions d'observation des élections prévoit, dans les modalités de mise en oeuvre de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, que l'observateur principal soit nommé en tant que conseiller spécial, conformément aux articles 5, 82 et 83 du régime applicable aux autres agents. Tous les coûts se rapportant à la mise en oeuvre des missions d'observation électorale, qui sont considérées comme des projets individuels mis en oeuvre par la Commission conformément aux bases légales appropriées (règlements nos 975/1999 et 976/1999), peuvent être financés sur les crédits opérationnels, y compris le coût du recrutement de l'observateur principal en tant que conseiller spécial.

Aux fins de la transparence à l'égard de l'autorité budgétaire, il est proposé, afin de prévoir explicitement la possibilité de financer ce coût sur les crédits opérationnels, de modifier le commentaire budgétaire de la ligne 19 04 03 en ajoutant le paragraphe suivant:

«Ce crédit est également destiné à permettre le financement du contrat, conclu avec la Commission, de l'observateur principal en tant que conseiller spécial en vertu des articles 5 et 82 du régime applicable aux autres agents ainsi que des coûts liés au personnel externe fournissant un appui à des missions d'observation électorale.»

7.3. La nomination et la rémunération de M. Busek (coordinateur du pacte de stabilité) en tant que conseiller spécial de la Commission

À partir de l'exercice 2004, le financement de la contribution de l'Union au coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (CSPS), qui était jusqu'en 2003 assuré par le budget de la PESC, est prévu sur la ligne budgétaire 19 07 04. La base légale de cette ligne [8] a été adaptée à cette fin.

[8] Règlement (CE) n° 2098/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) (JO L 316 du 29.11.2003, p. 1-2).

Il s'avère également nécessaire d'adapter le commentaire budgétaire de la ligne pour refléter l'extension de la base légale au pacte de stabilité, ainsi que le fait que les crédits opérationnels de cette ligne financent également le recrutement du coordinateur spécial en tant que conseiller spécial de la Commission (le CSPS était jusqu'à présent recruté comme conseiller spécial par le Secrétariat général du Conseil).

Il est proposé d'ajouter le paragraphe suivant:

«Ce crédit est également destiné à permettre le financement du contrat, conclu avec la Commission, du Coordinateur Spécial en tant que conseiller spécial en vertu des articles 5 et 82 du régime applicable aux autres agents ainsi que les coûts liés au personnel externe fournissant un appui au coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, y compris le financement des coûts de fonctionnement de ses services. »

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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