Chapitre 3 — Le budget de l’Union européenne: obtenir des résultats

Réponses de la Commission au rapport annuel 2018 de la Cour des comptes européenne

Introduction

3.1. La Commission s’est engagée à améliorer le cadre de performance du budget de l’Union européenne. Cette amélioration se fera de manière continue, mais progressive, et en particulier dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Elle requiert également un engagement total de la part de toutes les autres entités exécutant le budget de l’Union européenne, en particulier des États membres. Le cadre de performance du budget de l’Union européenne se compose de trois éléments: a) l’obligation légale de rendre compte sur les indicateurs qui font partie des bases juridiques des programmes; b) le suivi de la mise en œuvre des programmes en utilisant un éventail beaucoup plus large d’informations quantitatives et qualitatives et c) les évaluations régulières qui mesurent la performance du programme. Les indicateurs peuvent fournir des indications sur les points méritant une attention particulière lorsqu’il s’agit d’examiner quels programmes sont susceptibles de soulever des problèmes de performance, mais des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sont nécessaires pour savoir s’il existe des problèmes réels et, le cas échéant, en déterminer la nature exacte et la façon d’y remédier.

Première partie — Que nous apprennent les indicateurs de performance budgétaire de l’Union européenne?

3.3. La «note méthodologique» qui accompagne la vue d’ensemble des performances des programmes aborde la question de la sélection des indicateurs: «Des indicateurs ont été sélectionnés sur la base de certains critères tels que la pertinence, la disponibilité des données, etc.»

3.4. La Commission reconnaît qu’il est possible d’améliorer la facilité de lecture des fiches de programme (FP) et s’y emploie, mais elle souligne que l’important volume d’informations qu’elles contiennent, à savoir les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme conformément à l’article 41, paragraphe 3, point h), du règlement financier, en fait, par nature, des documents de référence destinés aux spécialistes. C’est précisément dans le but d’améliorer la lisibilité de la compilation des informations sur la performance des programmes que la Commission a commencé à publier la vue d’ensemble des performances des programmes.

3.6. La Commission s’est pleinement engagée à collecter, analyser, publier et exploiter des informations de haute qualité sur la performance. Afin d’avoir une meilleure compréhension de la situation actuelle en matière de communication d’informations sur la performance fondée sur les indicateurs, la Commission a entrepris une analyse interne des données relatives à la performance de tous les programmes de dépenses disponibles en mars 2019, qui a été publiée dans les fiches de programme accompagnant le projet de budget 2020. Le cadre de performance du budget de l’Union européenne repose en outre sur de multiples éléments. Le suivi de l’état d’avancement en se fondant sur des indicateurs de performance est un élément important. Les progrès mesurés par certains indicateurs ne fournissent toutefois qu’une partie de l’information et ne peuvent être utilisés pour tirer des conclusions définitives sur la performance des programmes. Comme la Cour des comptes le souligne au point 3.8, les informations qualitatives, telles que les exemples de réalisation, complètent les informations sur les indicateurs et donnent une image plus complète des performances, y compris et en particulier dans les cas où les données sur les indicateurs font défaut ou lorsque la valeur de référence est mise à jour.

Section A — Les indicateurs font apparaître d’importantes différences quant à ce qui a été accompli et dénotent des progrès globalement modérés

3.7. L’actuel cadre de performance du budget de l’Union européenne a été considéré par l’OCDE ( 1 ) comme étant le meilleur de sa catégorie parmi les cadres comparables. La Commission reconnaît qu’une amélioration constante de tous les cadres de performance s’impose et elle rappelle que des travaux sont en cours pour améliorer le système, par exemple au moyen des propositions de la Commission pour la prochaine génération de programmes financiers. De nombreux problèmes sont liés à la collecte et la transmission des données, en particulier pour les programmes relevant de la gestion partagée. Ces facteurs, ainsi que d’autres, dont le caractère pluriannuel des programmes, compliquent la communication d’informations sur la performance concernant le budget européen. La Commission reconnaît qu’une amélioration constante de tous les cadres de performance s’impose et elle rappelle que des travaux sont en cours pour améliorer le système, par exemple au moyen des propositions de la Commission pour la prochaine génération de programmes financiers. De nombreux problèmes sont liés à la collecte et la transmission des données, en particulier pour les programmes relevant de la gestion partagée. Ces facteurs, ainsi que d’autres, dont le caractère pluriannuel des programmes, compliquent la communication d’informations sur la performance concernant le budget européen.

3.8. La Commission s’est engagée à produire des rapports fiables et de qualité sur la performance du budget de l’Union européenne. Pour ce faire, la Commission s’appuie sur les données communiquées par les États membres et d’autres sources. Conformément aux instructions reçues des services centraux, les services de la Commission sont chargés de fournir des informations complètes sur la performance de chaque programme et de veiller à la qualité et la fiabilité des informations présentées. Les sources des indicateurs de performance sont systématiquement publiées dans les rapports annuels d’activités (RAA). En outre, conformément aux instructions relatives aux rapports annuels d’activités 2018, les directeurs responsables de la gestion des risques et du contrôle interne ont été invités à déclarer que les informations présentées dans les deux parties — 1 et 2 — des RAA étaient fiables, complètes et exactes.

3.9 Deuxième tiret. La Commission prend note de l’évaluation de la Cour des comptes selon laquelle, d’une manière générale, le calcul des progrès en matière de performance est plus indicatif lorsqu’il part d’une valeur de référence. Des valeurs de référence numériques n’ayant toutefois pas été définies pour tous les programmes dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la décision a été prise, dans un souci de comparabilité, de calculer la progression globale.

La Commission part du principe qu’il est légitime, dans le cas de programmes d’investissement tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), d’utiliser des prévisions — fondées sur des projets décidés —, en plus des chiffres réels de mise en œuvre. Cette approche est informative et permet aux experts et aux décideurs de tirer des conclusions sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et ce faisant, permet au système dans son ensemble d’atteindre l’objectif prévu.

3.10. La Commission estime que, pratiquée à l’échelle des programmes et des rubriques, l’agrégation de la performance sur la base d’indicateurs a ses limites. C’est à dessein que la Commission a renoncé à calculer par programme un écart moyen par rapport à la valeur cible. Un chiffre unique ne saurait refléter pleinement la complexité inhérente à des dépenses s’élevant à des dizaines de milliards d’euros.

3.11. La Commission s’est engagée à améliorer la collecte et la disponibilité des données, en particulier pour la gestion partagée, où les retards sont actuellement les plus importants. À cette fin, la Commission a proposé, en mai 2018, un cycle bimensuel de transmission de données conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la proposition de règlement portant dispositions communes — COM(2018) 375.

3.12. Dans la plupart des cas, la performance n’évolue pas de manière linéaire dans le temps, mais ne démarre que lentement en cours de mise en œuvre. On s’attend donc à ce que, dans la plupart des cas, la progression par rapport à la valeur de référence soit inférieure aux pourcentages linéaires indiqués par la Cour des comptes. L’évolution devrait aussi tenir compte des retards enregistrés dans la mise en œuvre. Tenant compte de cela, la Commission considère que la progression par rapport à la valeur de référence est globalement en bonne voie. La Commission convient toutefois qu’il est nécessaire de suivre très attentivement l’avancement de la mise en œuvre et de prendre les mesures nécessaires en cas d’insuffisances.

Sous-rubrique 1a: les indicateurs font état de progrès satisfaisants pour Erasmus+ comme pour l’EFSI et modérés pour Horizon 2020 ainsi que pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe

3.13 Premier tiret. La Commission souligne que le choix des indicateurs pour la vue d’ensemble des performances des programmes était fondé en particulier sur la pertinence et la disponibilité des données et non sur la valeur résultante de l’indicateur. En réalité, il y a des cas dans le rapport pour chaque sous-rubrique où le calcul de la progression fondé sur les fiches de programme donne de meilleurs résultats que le calcul reposant sur la vue d’ensemble des performances des programmes. La Commission convient qu’à l’avenir, l’analyse devra être plus détaillée et que les hypothèses sous-jacentes devront être mieux précisées.

3.13 Deuxième tiret. Des efforts importants ont été faits dans la vue d’ensemble des performances des programmes 2019 afin d’améliorer la communication des données concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe finance de grands projets d’infrastructures à long terme ou des projets qui doivent être coordonnés au sein d’un réseau. Ces projets doivent souvent être élaborés au titre de cadres financiers successifs et il peut s’écouler un délai important entre le moment où le projet est lancé et la disponibilité des données nécessaires pour mesurer la performance. La proposition de la Commission concernant le maintien du mécanisme a mis davantage l’accent sur le cadre de performance en prévoyant «des mesures transparentes, comptables et adéquates de suivi et d’établissement de rapports afin d’évaluer l’état d’avancement du programme […] et de promouvoir les réalisations du programme».

3.13 Troisième tiret. Dans sa vue d’ensemble des performances des programmes, la Commission a précisé que la performance du programme Erasmus+ est comparée à celle de 2017. Le programme est en bonne voie pour atteindre ses objectifs d’ici 2020.

3.13 Quatrième tiret. La Commission souligne que l’objectif initial du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) était de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements d’ici juillet 2018. Le 30 décembre 2017, le règlement visant à prolonger la durée d’existence de l’EFSI et à introduire des améliorations techniques (règlement EFSI 2.0) est entré en vigueur. Il a prolongé la durée d’existence de l’EFSI jusqu’à la fin 2020 et porté son objectif d’investissement à 500 milliards d’euros. Conformément à ce règlement, l’augmentation de 16 à 26 milliards d’euros de la garantie de l’Union européenne nécessaire pour permettre à l’EFSI de soutenir les investissements ne devait intervenir qu’à partir de juillet 2018 (c’est-à-dire après la période initiale). C’est donc en toute logique qu’à la fin 2017, les résultats de l’EFSI ont été comparés à l’objectif d’investissement initial de 315 milliards d’euros.

Sous-rubrique 1b: les indicateurs reflètent des progrès relativement faibles dans le domaine de la cohésion, en raison d’un retard dans le lancement des programmes

3.14. Les prévisions, qui sont fondées sur les projets décidés en cours, sont des informations cruciales dans le contexte du suivi de la mise en œuvre. Outre les données relatives à la mise en œuvre effective, elles donnent un aperçu de la réserve de projets, ce qui, dans le cas des politiques à forte intensité d’investissements et à longs délais de mise en œuvre telles que la cohésion, constitue peut-être l’information la plus précieuse en cours de mise en œuvre.

Rubrique 2: les indicateurs n’ont pas permis de mesurer les progrès réalisés pour la majeure partie des dépenses dans la rubrique «Ressources naturelles»

3.15. La Commission souligne que le caractère annuel rend le Fonds européen agricole de garantie moins propice à la fixation d’objectifs pluriannuels. Des travaux sont toutefois en cours pour élaborer les outils et les paramètres qui permettront de s’assurer que les données de ce Fonds pourront également donner lieu à la communication d’informations sur la performance à mi-parcours.

3.15 Premier tiret. La Commission prend acte que la méthode appliquée par la Cour des comptes (telle qu’elle est expliquée au point 3.9 et dans l’encadré 3.1) ne permet de calculer la progression par rapport à la valeur de référence que pour un seul des 27 indicateurs.

La Commission estime toutefois que la progression enregistrée par rapport à la valeur de référence peut être mesurée pour l’ensemble des 27 indicateurs. Les indicateurs choisis permettent donc bien de suivre l’évolution.

Une analyse complète des 27 indicateurs inclus dans la fiche de programme devrait tenir compte de la réalité spécifique du secteur agricole et des dépenses du FEAGA.

Rubrique 3: les indicateurs relatifs à la rubrique «Sécurité et citoyenneté» font apparaître des progrès satisfaisants pour deux programmes, des progrès modérés pour un troisième et un franc retard pour un quatrième

3.17. La Commission fait remarquer que l’évaluation des résultats du programme concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doit tenir compte de l’imprévisibilité des foyers de maladies frappant les animaux et les végétaux. Tous les programmes de travail ont été adoptés et mis en œuvre comme prévu.

Rubrique 4: les indicateurs reflètent des progrès globalement raisonnables pour les programmes de la rubrique «L’Europe dans le monde»

3.19. La méthodologie utilisée pour définir les indicateurs et les valeurs cibles de l’ instrument de coopération au développement est expliquée dans la version révisée du cadre de résultats de l’Union européenne pour le développement et la coopération internationale [SWD(2018) 444].

Instruments spéciaux: les informations ne sont pas suffisantes pour confirmer que les objectifs des instruments spéciaux ont été atteints

3.20 Premier tiret. La Commission souligne que l’indicateur ne prend en compte que les catastrophes qui satisfont aux critères d’admissibilité. Les six cas de 2017 étaient encore en cours d’examen et il n’en a donc pas été tenu compte dans le calcul, car à ce stade on ne savait toujours pas s’ils remplissaient les critères d’admissibilité. Enfin, deux des dix demandes introduites en 2017 ont été rejetées (inondations à Murcie et incendies à Donana).

Section B — Les indicateurs n’ont pas donné une image fiable des progrès effectivement réalisés

3.21. En ce qui concerne le sous-titre «De nombreux indicateurs ont été mal choisis», la Commission rappelle que les indicateurs de performance des programmes financiers de l’Union européenne sont définis dans les actes juridiques qui sous-tendent ces programmes. Le choix des indicateurs est le résultat de négociations menées entre le Parlement européen et le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission. La Commission a l’obligation de faire rapport régulièrement sur tous les indicateurs définis dans la législation.

3.22. Ce n’est pas parce la proportion des indicateurs relatifs aux intrants et aux réalisations est élevée que les indicateurs sont mal choisis. La Commission convient que les indicateurs de résultat et d’impact sont plus appropriés pour mesurer la performance à proprement parler. Toutefois, en particulier pour les projets à forte intensité d’investissements et à long terme, il est nécessaire de disposer d’indicateurs de réalisation pour rendre compte des progrès accomplis. La Commission est donc d’avis qu’un équilibre doit exister entre les différents types d’indicateurs et que cet équilibre doit être spécifique au programme.

3.23. La Commission estime qu’une proportion de 60 % d’indicateurs d’intrant et de réalisation ne limite pas nécessairement l’utilité de l’information fournie. Si la Commission convient qu’un équilibre doit exister entre les différents types d’indicateurs, l’équilibre approprié peut varier entre les différents programmes. Le cadre de performance du budget de l’Union européenne contient également un système structuré d’évaluations (intermédiaires et ex post), comme le prévoient les lignes directrices pour une meilleure réglementation, précisément dans le but d’établir une distinction entre les différents effets d’un programme.

3.24. La Commission fait remarquer qu’il est extrêmement difficile de sélectionner des indicateurs d’impact qui ne sont influencés que par les effets directs du programme lui-même. Tout indicateur de résultat ou de réalisation plus large sera inévitablement affecté par une diversité de facteurs, et ces programmes ne seront que l’un d’eux. La Commission entend donc utiliser un ensemble d’indicateurs qui expliquent la performance des programmes et en rendent compte de la meilleure manière possible, même si, compte tenu de la nature même des programmes, se révèle parfois très difficile. Des efforts sont cependant consentis afin de sélectionner les indicateurs de résultat et d’impact qui expliquent au mieux les programmes, en particulier pour la prochaine série d’indicateurs du cadre financier pluriannuel après 2020. La Commission fait en outre remarquer que les effets des programmes de dépenses de l’Union européenne ne pourront être perceptibles que dans le cadre d’une évaluation complète, assortie des variables de contrôle appropriées.

3.25. Concernant le tableau 3.2, la Commission reconnaît que, dans certains cas, les indicateurs couvrant le domaine de l’aide humanitaire n’ont qu’un lien indirect avec l’action humanitaire financée par l’Union européenne et qu’un certain nombre de facteurs externes influence la valeur de l’indicateur. Des efforts seront donc déployés dans le contexte du prochain CFP pour accroître la pertinence de l’ensemble des indicateurs de l’action humanitaire de l’Union européenne, c’est-à-dire pour établir des liens plus clairs entre les indicateurs, d’une part, et les dépenses et objectifs, d’autre part. En ce qui concerne le FEAGA, des systèmes efficaces de gestion et de contrôle sont également essentiels pour garantir que les programmes sont mis en œuvre de manière à atteindre les objectifs, ce qui justifie l’inclusion, dans la fiche de programme, de l’indicateur qui mesure le niveau de contrôle des dépenses.

3.26. La Commission reconnaît que les fiches de programme ne sont pas structurées de manière à exposer expressément le lien entre les objectifs spécifiques et l’objectif général. Une structure hiérarchique claire a toutefois été mise en place pour les programmes de dépenses postérieurs à 2020 afin de relier les objectifs spécifiques aux objectifs généraux et les indicateurs aux objectifs spécifiques. En outre, la nomenclature budgétaire est également en cours de révision et sera structurée en fonction des objectifs spécifiques. Ces mesures amélioreront sensiblement la structure et la convivialité des documents de la Commission relatifs à la performance du budget.

3.27. Un compromis doit toujours être trouvé entre une liste exhaustive d’indicateurs couvrant chaque aspect des objectifs et les ressources nécessaires.

3.27 Deuxième tiret. Les objectifs de l’instrument de coopération au développement sont, par nature, très larges et ne peuvent être couverts par un nombre limité d’indicateurs. Quoi qu’il en soit, les actions liées au changement climatique et à l’environnement font l’objet d’un suivi annuel fondé sur la méthodologie des marqueurs de Rio qui a été mise au point par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

3.28. Comme indiqué plus haut, la Commission, qui s’appuie également sur les États membres et d’autres entités déclarantes, améliore en permanence la communication d’informations sur la performance. Dans son analyse de l’ensemble des données disponibles en mars 2019, la Commission a constaté que 63 % des indicateurs comportaient des «informations complètes sur la performance», c’est-à-dire des points de données, une valeur de référence et une valeur cible; un chiffre que la Commission juge raisonnable. En ce qui concerne le cadre de performance des programmes de dépenses postérieurs à 2020, la Commission vient de lancer un vaste projet visant à garantir que les informations sous-jacentes sur la performance sont fixées pour les programmes d’une manière cohérente et selon un calendrier convenu.

3.28 Quatrième tiret. La Commission constate que, dans des cas spécifiques, la valeur de référence change également lorsque les données statistiques officielles sont mises à jour.

3.29. En ce qui concerne le FEAGA , on considère que les indicateurs retenus permettent d’évaluer les progrès accomplis (voir la réponse de la Commission au point 3.15, premier tiret). La Commission s’engage en outre à veiller à l’amélioration continue de la communication d’informations sur la performance du FEAGA, d’Horizon 2020 et du FSUE, en particulier pour la période couverte par le prochain CFP, pour laquelle des dispositions de suivi renforcées et des indicateurs rationalisés sont proposés sur la base des enseignements tirés des évaluations.

3.30. Dans les cas mentionnés par la Cour des comptes, la Commission reconnaît l’utilité de définir des échéances annuelles afin d’assurer le suivi de la performance. La Commission fait toutefois remarquer que pour certains programmes du cycle 2014-2020, de telles échéances ne sont pas fixées ou, dans le cas de la gestion partagée, que les autorités des États membres ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les valeurs communiquées. Là aussi, la Commission s’est engagée, le cas échéant, à améliorer cette situation pour les programmes financiers postérieurs à 2020 et elle aura absolument besoin à cette fin du concours du Parlement, du Conseil et des États membres.

3.31. En ce qui concerne le sous-titre «Pour certains programmes, les données disponibles étaient de qualité insuffisante», la Commission note que la disponibilité et la qualité des données dépendent en grande partie des obligations en matière de compte rendu qui découlent du processus législatif. Lorsque les données sont communiquées par les États membres et les autorités publiques, la Commission peut difficilement influencer leur qualité. La Commission souligne que les trois quarts des indicateurs s’appuyaient sur les données les plus récentes disponibles. Pour certains programmes, les données ne seront disponibles que plus tardivement durant la période de mise en œuvre.

3.32. La Commission prend les recommandations du Parlement européen et du Conseil très au sérieux et présente toujours les dernières données disponibles lorsqu’elle communique des informations sur la performance. Comme nous l’avons déjà indiqué, dans un système de performance aussi complexe que celui du budget de l’Union européenne et avec le cadre juridique actuel, il est difficile de disposer de données totalement actualisées. La Commission s’efforce d’améliorer son compte rendu de manière à présenter des informations aussi actualisées que possible, tout en soulignant qu’elle reste largement dépendante de la fourniture en temps utile de données fiables par les États membres et les autres tiers. La Commission souligne également que tout compte rendu est toujours l’instantané d’une situation à un moment précis, car les données sous-jacentes sont rarement statiques.

3.33. La Commission reconnaît que des problèmes limités de qualité des données existent en rapport avec les indicateurs, mais elle maintient que, dans l’ensemble, le cadre de performance est solide. La Commission souligne également qu’elle s’est engagée à améliorer le système de communication d’informations sur la performance pour le prochain cycle budgétaire.

3.33 Deuxième tiret. La Commission s’est engagée à veiller à ce que la qualité des données qui sous-tendent les principaux indicateurs de performance soit améliorée, et notamment les informations communiquées concernant les demandes de brevets et leur publication. Cela transparaît dans la section du tableau de bord d’Horizon 2020 relative aux résultats des projets qui est régulièrement mise à jour. Le tableau de bord est publié sur le portail en ligne Funding & tender opportunities.

3.34. La Commission reconnaît que certaines valeurs cibles pourraient ne pas être suffisamment ambitieuses, mais elle maintient que dans l’ensemble, le cadre de performance est solide. La Commission souligne également son engagement à améliorer le système dans le prochain cadre financier pluriannuel.

3.34 Point 2) La priorité politique, en particulier pour le Fonds de cohésion (compte tenu du secteur ferroviaire des États membres éligibles à ces investissements), était la reconstruction et la modernisation des chemins de fer, avec un objectif de 2 829 km. Les valeurs cibles pour les nouvelles lignes ferroviaires financées par le FEDER étaient un peu plus élevées, s’établissant à 580 km, mais elles ne représentaient toujours que 14 % de l’objectif fixé pour la longueur des lignes reconstruites et modernisées.

3.35. La Commission reconnaît que les valeurs cibles fixées pour certains indicateurs dans certains programmes pourraient ne pas être suffisamment ambitieuses. Afin d’identifier ces indicateurs et valeurs cibles, il est nécessaire d’évaluer en détail la signification et le contexte des indicateurs.

Deuxième partie — Résultats des audits de la performance de la Cour: principales conclusions et recommandations

Sous-rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale»

a) Rapport spécial no 8/2018 — Durabilité du soutien de l’Union européenne en faveur des investissements productifs dans les entreprises

3.38. La Commission prend bonne note que les projets audités par la Cour des comptes ont généralement produit les réalisations escomptées et que, dans la plupart des cas, les réalisations existent encore et étaient toujours utilisées. Par rapport à la période de programmation 2000-2006, l’approche de gestion adoptée par l’Union européenne en matière de durabilité des investissements a considérablement évolué en 2007-2013. Cela se reflète non seulement dans les dispositions réglementaires spécifiques et renforcées, mais aussi dans l’accent mis sur la planification stratégique pour les grands projets, ainsi que dans les évaluations ex post réalisées au niveau du programme par la Commission dans le cadre de la politique de cohésion. En ce qui concerne les résultats obtenus, au moment de l’audit, la Commission a souligné le manque de données pour de nombreux projets audités, plutôt qu’une prédominance de résultats faibles ou non durables.

3.39 Premier tiret. La Commission souligne que cette recommandation est liée au processus d’approbation des programmes opérationnels au cours de la période postérieure à 2020.

b) Rapport spécial no 9/2018 — Les partenariats public-privé (PPP) dans l’Union européenne

3.40 et 3.41. Concernant les instruments sectoriels, les PPP sont l’un des outils mis à la disposition des États membres et des promoteurs de projets en tant qu’instrument potentiel de mise en œuvre. La Commission contribue au partage des bonnes pratiques, offre une assistance technique ciblée, analyse régulièrement les cadres nationaux des PPP et, le cas échéant, formule des recommandations sur la manière de les améliorer («Semestre européen»). Concernant le semestre européen et la stratégie Europe 2020, un recours plus intensif aux PPP n’est cependant pas spécifiquement encouragé. En ce qui concerne les instruments sectoriels, la Commission ne dispose pas de base juridique lui permettant de demander aux États membres d’utiliser plus ou moins de PPP par comparaison avec d’autres méthodes de passation de marché. Dans le cadre de la gestion partagée des Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres ont toute latitude pour décider d’utiliser ou non les PPP.

c) Rapport spécial no 12/2018 — Le haut débit dans les États membres de l’Union européenne

3.42 et 3.43. La Commission assure le suivi des objectifs de la stratégie numérique concernant le haut débit et publie les données pertinentes dans son indice relatif à l’économie et à la société numériques.

La Commission a invité les États membres à examiner l’état d’avancement de leurs plans nationaux en matière de haut débit et à les actualiser à l’horizon 2025.

La Commission rappelle que la responsabilité finale de l’application de l’environnement juridique et réglementaire incombe aux autorités réglementaires nationales (ARN). Dans sa proposition de révision de la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications (code des communications électroniques européen), la Commission a proposé des dispositions renforcées sur l’indépendance et la capacité réglementaire des ARN, concernant aussi les ressources mises à leur disposition, le pouvoir d’imposer directement des sanctions et l’harmonisation d’une liste minimale de tâches.

Dans les régions économiquement moins viables, la Commission a également proposé des règles révisées en matière de télécommunications dans le but d’encourager leur déploiement.

En outre, la Commission fournit et continuera de fournir aux États membres des orientations concernant l’application des aides d’État en faveur du haut débit.

La Commission a mis en place un plan d’action pour le haut débit en milieu rural qui se concentre sur les problèmes liés au déploiement du haut débit dans les zones rurales, notamment par l’échange de bonnes pratiques via le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit, par des missions ciblées dans les États membres, par un suivi plus étroit des dépenses des Fonds ESI concernant le haut débit et par la publication de lignes directrices actualisées sur les investissements dans cette technologie.

d) Rapport spécial no 17/2018 — Absorption

3.44. La Commission rappelle que la date d’adoption du cadre législatif dépend fortement des colégislateurs. La Commission souligne également que si l’adoption rapide du cadre législatif est importante pour le démarrage de la mise en œuvre du programme, d’autres facteurs tels que la règle du dégagement, le niveau du préfinancement ou les exigences de désignation pour 2014-2020 ont également eu un effet important sur la mise en œuvre. La Commission note avec satisfaction que les mesures qu’elle a prises en étroite coopération avec les autorités concernées chargées des programmes, notamment par l’intermédiaire de la task-force pour une meilleure mise en œuvre qu’elle a créée, ont conduit à une augmentation sensible du niveau d’absorption au cours de la période 2007-2013. Elle relève également que selon les résultats de l’évaluation ex post de la période de programmation 2007-2013 et d’après le 7e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, la politique de cohésion a abouti globalement à de bons résultats.

3.45 Premier tiret. Pour la période 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition de règlement portant dispositions communes dès le 29 mai 2018 [COM(2018) 375], c’est-à-dire 30 mois avant le début prévu de la période d’éligibilité. Elle a également entamé des négociations informelles visant à parvenir à des accords de partenariat avec les États membres avant que le colégislateur adopte le cadre juridique.

3.45 Deuxième tiret. Les services de la Commission ont continué à fournir aux États membres un soutien substantiel, dont une assistance technique et des services de conseil, afin d’améliorer leur capacité à mettre en œuvre les fonds tout en se concentrant sur l’obtention de résultats.

Un suivi étroit permet d’établir des plans d’action adaptés aux besoins de chaque programme et d’assurer le suivi des questions spécifiques identifiées afin d’assurer une mise en œuvre durable, sans aucun compromis concernant les résultats à obtenir.

e) Rapport spécial no 30/2018 — Droits des passagers

3.47 Premier tiret. La Commission a accepté les recommandations.

3.47 Deuxième tiret. La Commission a accepté cette recommandation, estimant qu’elle avait un rôle important à jouer dans la sensibilisation des passagers. Elle a également accepté d’améliorer encore les orientations existantes.

3.47 Troisième tiret. La Commission a accepté la recommandation et fera usage de son droit d’initiative pour réfléchir à des solutions à proposer afin de remédier aux problèmes d’application qui subsistent.

f) Rapport spécial no 28/2018 — Horizon 2020

3.48. La Commission s’est réjouie de l’évaluation de la Cour des comptes concernant Horizon 2020. La Commission a accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport. La Commission procède donc actuellement à la mise en œuvre des recommandations.

Rubrique 2 «Ressources naturelles»

3.51 Premier tiret. La Commission reconnaît que les projets en matière d’énergie renouvelable ont le potentiel de contribuer à un développement rural durable.

Elle considère qu’à ce jour, elle a déjà examiné la conception et la viabilité de la future politique en matière d’énergies renouvelables dans le cadre de la nouvelle législation adoptée: le nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie [règlement (UE) 2018/1999], le règlement UTCAFT [règlement (UE) 2018/841] et la refonte de la directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2018/2001].

Dans ce cadre, les États membres ont eu la possibilité, au moment d’élaborer et de finaliser leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, de tenir compte de la situation et des besoins de leurs zones rurales.

C’est toujours aux États membres/régions, lors de l’élaboration de leurs programmes de développement rural et de la recherche d’un équilibre entre les différents objectifs de leurs stratégies de développement rural, qu’il incombe de déterminer si le potentiel du financement du Feader à cet égard est réalisé.

3.51 Deuxième tiret. La Commission s’est engagée à tenir compte de toutes les données disponibles à ce jour sur la performance et à utiliser cette information lors de l’analyse de solutions spécifiques pour l’avenir dans l’analyse d’impact sous-tendant la proposition de la Commission pour la PAC d’après 2020. La Commission s’est également engagée à examiner la manière d’évaluer la performance des types d’intervention, y compris, le cas échéant, les mesures d’aide au revenu.

3.51 Troisième tiret. Le recours aux options de coûts simplifiés vise à réduire la charge administrative des autorités et des bénéficiaires. Le système de remboursement fondé sur les options de coûts simplifiés devrait livrer les mêmes résultats que les systèmes de remboursement traditionnels, mais d’une manière plus simple et plus rapide. La Commission a accepté de réfléchir à des moyens permettant de passer à des systèmes qui fondent le remboursement des États membres sur la mise en œuvre.

3.52 Deuxième tiret. La Commission a renforcé les liens entre le système de conditionnalité et le bien-être des animaux, notamment en continuant à partager avec les États membres les bonnes pratiques et les résultats des contrôles en matière de conditionnalité, comme le recommande la Cour des comptes. Cela s’est fait dans le cadre des réunions du groupe d’experts sur la conditionnalité qui ont été organisées en 2018.

3.52 Cinquième tiret. En ce qui concerne le rapport spécial no 25/2018, il est à souligner que la sélection des projets (y compris la hiérarchisation des projets) incombe aux États membres. S’agissant des Fonds ESI, les dispositions juridiques qui les régissent n’investissent pas la Commission d’un tel rôle en gestion partagée en ce qui concerne l’établissement des critères pour la sélection des opérations, le lancement d’appels à propositions, ainsi que l’évaluation et la sélection des projets à financer. C’est aux États membres qu’il appartient d’organiser ce processus. Cela n’a pas changé dans la proposition de la Commission pour la période 2021-2027. Toutefois, en tant que conditions préalables au financement (appelées conditions favorisantes) de l’aide du FEDER/Fonds de cohésion, la Commission a proposé, pour la période 2021-2027, que les investissements dans la prévention et la gestion des risques soient conformes à un plan national ou régional de gestion des risques de catastrophe. Il s’agit d’une approche similaire à celle de la période 2014-2020, mais elle est renforcée et offre une vision intégrée de tous les risques.

Rubriques 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde»

a) Rapport spécial no 7/2018 — Turquie

3.55 Premier tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

La Commission prend note de la date fixée pour la mise en œuvre et envisagera une réorganisation des priorités dans le cadre de l’exercice de programmation 2018, dans le respect des orientations politiques.

La Commission souligne que les progrès dans ces domaines sensibles dépendent non seulement des fonds alloués au titre de l’IAP, mais aussi et surtout de la volonté politique des autorités turques.

3.55 Deuxième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.55 Troisième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.55 Quatrième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.55 Cinquième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

b) Rapport spécial no 20/2018 — L’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS)

3.56. L’aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS), tant en termes de capacités que d’appropriation financière, a contribué de manière essentielle au développement de cette architecture, bien que les résultats escomptés n’aient pas été systématiquement obtenus. La participation aux rémunérations ou à d’autres coûts opérationnels n’est pas un problème en soi tant qu’elle est liée à l’obtention de résultats et qu’elle s’inscrit dans une stratégie de soutien plus large avec une stratégie de sortie claire.

3.57 Premier tiret. La Commission et le SEAE ont accepté la recommandation. Toutefois, le soutien ad hoc aux coûts opérationnels pourrait toujours se révéler approprié dans certaines conditions.

3.57 Deuxième tiret. La Commission a accepté la recommandation.

c) Rapport spécial no 27/2018 — La facilité en faveur des réfugiés en Turquie

3.59 Premier tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

La Commission considère que le soutien d’activités de même nature par le biais d’instruments parallèles a permis la complémentarité et n’a pas entraîné de double emploi ou de chevauchement, et a offert à la Commission la possibilité d’accélérer ses réponses, car différents instruments ont été mobilisés à différents moments.

3.59 Deuxième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.59 Troisième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.59 Quatrième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

La Commission souligne que la mise en œuvre de cette recommandation ne dépend pas uniquement de la Commission, mais aussi de la volonté des partenaires d’accepter ces conditions.

3.59 Cinquième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

Malgré le manque d’accès aux noms des bénéficiaires, les partenaires ont mis en place des mécanismes de contrôle solides. Les partenaires, ainsi que la Commission, continueront de plaider en faveur d’un meilleur accès aux données primaires auprès du gouvernement turc, en tenant dûment compte du cadre juridique.

3.59 Sixième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

La Commission continuera de collaborer avec les autorités turques sur cette question dans le but d’assurer aux partenaires chargés de la mise en œuvre un accès complet aux données, en tenant dûment compte du cadre juridique applicable.

La Commission note que la facilité n’est pas destinée à coordonner l’ensemble de l’aide de l’Union européenne aux réfugiés en Turquie; son mandat en matière de suivi et d’information concerne uniquement l’aide au mécanisme. La Commission prépare déjà, dans un contexte distinct, un rapport global sur la mise en œuvre du financement lié à la crise migratoire, qui complétera les rapports spécifiques de la facilité.

d) Rapport spécial no 32/2018 — Le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique

3.60. Le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique a été conçu comme un outil d’exécution doté d’objectifs souples afin de pouvoir répondre aux besoins et aux nouveaux défis engendrés par les crises complexes, de nature différente, qui touchent les trois régions.

3.61 Premier tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.61 Deuxième tiret. La Commission a partiellement accepté cette recommandation.

3.61 Troisième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

3.61 Quatrième tiret. La Commission a accepté cette recommandation.

Rubrique 5 «Administration»

a) Rapport spécial 34/2018 — Gestion des espaces de bureaux des institutions de l’Union européenne

3.64 Premier tiret. En ce qui concerne les stratégies immobilières, les principes généraux de la politique immobilière de la Commission tels qu’ils sont exposés dans la communication COM(2007) 501 sont, pour l’essentiel, encore d’actualité (2).

La Commission n’a accepté que partiellement la recommandation, étant donné que les documents relatifs à la planification (MAPF et document de travail sur les bâtiments accompagnant le projet de budget) sont déjà mis à jour annuellement.

3.64 Deuxième tiret. La Commission n’a pas accepté la recommandation, mais elle évaluera la marge d’amélioration.

La Commission pourrait en outre fournir chaque année dans son document de travail sur les bâtiments accompagnant le projet de budget les informations relatives aux avances versées pour les différents projets.

3.64 Troisième tiret. La Commission a partiellement accepté la recommandation, car elle considère que la procédure demandée de gestion des bâtiments est déjà en place. Celle-ci pourrait être réévaluée à moyen terme.

3.64 Quatrième tiret. La Commission a accepté la recommandation et tient à souligner qu’en matière immobilière, la taille, les besoins et la localisation différents de chaque institution conduisent à des caractéristiques spécifiques qui sont susceptibles d’avoir une influence importante sur les résultats de la comparaison.

Rapports sur le bon fonctionnement du marché unique et la pérennité de l’union monétaire

b) Rapport spécial no 3/2018 — Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)

3.68. Dans l’ensemble, la Commission estime que la mise en œuvre de la PDM est positive. La Cour des comptes a interrogé les membres du comité de politique économique (CPE) et seuls 10 % d’entre eux environ ont jugé la PDM inefficace. Afin d’améliorer la transparence, la Commission a rendu publics dans le guide de la PDM les principes suivis pour mettre en évidence et évaluer les déséquilibres, et a aussi introduit les matrices d’évaluation de la PDM dans les bilans approfondis. En ce qui concerne le profil de l’analyse de la Commission, les conclusions des bilans approfondis sont présentées dans une communication de la Commission accompagnant lesdits bilans, et non dans les bilans eux-mêmes car, selon le règlement, elles doivent prendre en compte le contexte général. Enfin, l’identification initiale des déséquilibres n’est pas conçue comme un système d’alerte précoce et repose donc sur des variables de haute qualité. Or, l’analyse approfondie de la Commission s’appuie sur les dernières prévisions macroéconomiques qui, par nature, tiennent compte des conditions générales du marché, notamment des éventuelles conditions souveraines reflétant une contagion de l’extérieur.

3.69. La Commission accepte la plupart des recommandations de la Cour des comptes et s’engage à les mettre en œuvre. En réalité, de nombreuses recommandations contenues dans le rapport portent sur le renforcement et l’amélioration d’aspects de la PDM que la Commission a déjà entrepris de réviser.

c) Rapport spécial no 18/2018 — «L’objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?»

3.70. La Commission s’affaire à mettre en œuvre les recommandations qu’elle a acceptées. Le Conseil a publié ses conclusions sur ce rapport en décembre 2018 et a invité la Commission à se pencher sur les conclusions et recommandations de la Cour des comptes et à lui faire rapport à ce sujet dans un délai de deux ans. La Commission a accepté ce délai.

3.71 Premier tiret. La Commission a examiné les paramètres de la matrice d’exigences dans le cadre d’un examen plus large de la flexibilité au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), publié en mai 2018. La Commission n’a pas accepté la recommandation visant à traiter les effets cumulatifs des écarts autorisés, étant donné que le règlement (CE) no 1466/97 prévoit expressément une marge d’écart autorisée de 0,25 % du PIB et que la Commission ne peut imposer de restrictions à cet égard.

3.71 Deuxième tiret. La Commission n’a pas accepté les recommandations mentionnées dans cette phrase, à savoir les recommandations 2.a) et 2.b). L’écart temporaire permis par la clause relative aux réformes structurelles n’est pas directement lié aux coûts budgétaires effectifs des réformes entreprises, car certaines réformes structurelles très bénéfiques n’engendrent pas nécessairement de coûts budgétaires directs significatifs, mais donnent par contre lieu à des coûts économiques ou politiques substantiels. En pareils cas, lier directement l’écart temporaire aux coûts budgétaires réduirait en pratique à néant l’effet incitatif de cette clause. La Commission n’a pas non plus accepté la recommandation de supprimer la clause d’investissement sous sa forme actuelle, car elle considère qu’il s’agit d’un élément important du train de mesures de flexibilité introduit en 2015.

3.71 Troisième tiret. La Commission examinera ces questions dans le cadre de son prochain réexamen des paquets législatifs «2-Pack» et «6-Pack». Les paramètres de la matrice d’exigences imposent déjà des exigences plus strictes pour les États membres plus lourdement endettés.

3.71 Quatrième tiret. La Commission a mis en œuvre ces recommandations à temps pour la publication récente de son paquet de printemps 2019.

Troisième partie — Suivi des recommandations

3.75. Les onze recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre n’avaient pas été acceptées par la Commission.

Conclusions et recommandations

Conclusions

3.79. Dans la plupart des cas, la performance n’évolue pas de manière linéaire dans le temps, mais ne démarre que lentement en cours de mise en œuvre. Compte tenu de ce fait et du démarrage tardif de certains programmes, la Commission estime que les progrès sont globalement en bonne voie. La Commission convient qu’il est nécessaire de suivre très attentivement l’avancement de la mise en œuvre et de prendre les mesures nécessaires en cas d’insuffisances. La Commission estime que, pratiquée à l’échelle des programmes et des rubriques, l’agrégation de la performance sur la base d’indicateurs a ses limites. C’est à dessein que la Commission a renoncé à calculer par programme un écart moyen par rapport à la valeur cible. Un chiffre unique ne saurait refléter pleinement la complexité inhérente à des dépenses s’élevant à des dizaines de milliards d’euros.

3.80. L’actuel cadre de performance du budget de l’Union européenne a été jugé par l’OCDE ( 3 ) comme étant le meilleur parmi les cadres comparables. La Commission a présenté des propositions visant à l’améliorer encore pour le prochain cadre financier. La collecte et la transmission des données posent toutefois de nombreux problèmes, en particulier pour les programmes en gestion partagée. Ces facteurs, ainsi que d’autres, dont le caractère pluriannuel des programmes, compliquent la communication d’informations sur la performance concernant le budget européen. La collecte et la transmission des données posent toutefois de nombreux problèmes, en particulier pour les programmes en gestion partagée. Ces facteurs, ainsi que d’autres, dont le caractère pluriannuel des programmes, compliquent la communication d’informations sur la performance concernant le budget européen. a) Premier tiret: Les indicateurs de performance des programmes financiers de l’Union européenne sont définis dans les actes juridiques qui sous-tendent ces programmes. La Commission convient que les indicateurs de résultat et d’impact sont importants pour mesurer la performance. Un équilibre entre les différents types d’indicateurs est nécessaire. Deuxième tiret: La Commission convient que tous les indicateurs devraient aider à mesurer les réalisations du budget de l’Union européenne. Troisième tiret: Un compromis doit toujours être trouvé entre une liste exhaustive d’indicateurs couvrant chaque aspect des objectifs et les ressources nécessaires. b) Premier tiret: Se fondant également sur les États membres et d’autres entités déclarantes, la Commission améliore en permanence sa communication d’informations sur la performance. Dans son analyse de l’ensemble des données disponibles en mars 2019, la Commission a constaté que 63 % des indicateurs comportent des «informations complètes sur la performance», c’est-à-dire des points de données, une valeur de référence et une valeur cible, un chiffre que la Commission juge raisonnable. En ce qui concerne le cadre de performance des programmes de dépenses postérieurs à 2020, la Commission vient de lancer un vaste projet visant à garantir que les informations sous-jacentes sur la performance sont fixées pour les programmes d’une manière cohérente et selon un calendrier convenu. c) Premier tiret: La disponibilité et la qualité des données dépendent en grande partie des obligations de rapport qui découlent du processus législatif. Lorsque les données sont communiquées par les États membres et les autorités publiques, la Commission peut difficilement influencer leur qualité. La Commission souligne que les trois quarts des indicateurs s’appuyaient sur les données les plus récentes disponibles. Pour certains programmes, les données ne seront disponibles que plus tardivement durant la période de mise en œuvre. d) Premier tiret: La Commission admet que certaines valeurs cibles pour les indicateurs pourraient ne pas être suffisamment ambitieuses, mais elle maintient que, dans l’ensemble, le cadre de performance est solide. La Commission souligne également son engagement à améliorer le système dans le prochain cadre financier pluriannuel.

3.81. La Commission convient avec la Cour des comptes que la disponibilité des données pourrait être améliorée. La Commission estime toutefois qu’un équilibre doit être trouvé entre les différents types d’indicateurs, mais on ne saurait considérer qu’une proportion particulière d’indicateurs d’intrant et de réalisation représente automatiquement une faiblesse (voir réponse de la Commission au point 3.23). L’impossibilité de calculer les progrès est liée à la fois à la disponibilité des données et à la façon dont les données disponibles sont utilisées pour calculer cette progression (voir réponse de la Commission au point 3.28). S’il se peut que pour certains indicateurs dans certains programmes, les valeurs cibles soient peu ambitieuses, il n’y a pas, dans la plupart des cas, de méthode directe pour les recenser (voir la réponse de la Commission au point 3.35).

Recommandations

Recommandation no 3.1 (Indicateurs dans les fiches de programme)

La Commission accepte la recommandation. Conformément au règlement financier, la Commission est tenue de communiquer dans les fiches de programme tous les indicateurs figurant dans les bases juridiques des programmes de dépenses tels qu’ils sont convenus par le Parlement européen et le Conseil sur la base de propositions présentées par la Commission.

a) La Commission estime qu’il est nécessaire de trouver un équilibre approprié entre les différents types d’indicateurs afin de suivre et d’évaluer les performances et que cet équilibre devrait refléter les spécificités de chaque programme.

Recommandation no 3.2 (Cadres de performance pour les programmes)

La Commission accepte cette recommandation. La Commission note qu’il sera nécessaire d’utiliser un nombre limité d’indicateurs pour lesquels il n’est pas utile de définir des valeurs de référence, des valeurs intermédiaires ou des valeurs cibles chiffrées.

d) La Commission prend acte qu’elle doit tenir compte des considérations de faisabilité et de coût, ainsi que du fait que cela exige que les États membres et les bénéficiaires, en particulier, s’engagent à communiquer en temps utile des données de haute qualité.

Recommandation no 3.3 (Informations à jour pour les indicateurs de performance)

La Commission accepte la recommandation. La Commission note qu’elle doit tenir compte de considérations liées à la faisabilité et aux coûts, ainsi que du fait que cela exige que les États membres et les bénéficiaires, en particulier, s’engagent à communiquer en temps utile des données de haute qualité.

Recommandation no 3.4 (Documentation des valeurs cibles)

La Commission accepte la recommandation.

Recommandation no 3.5 (Amélioration de la vue d’ensemble des performances des programmes)

La Commission accepte la recommandation.

a) La Commission estime qu’elle ne pourra mettre cette partie de la recommandation en œuvre qu’au début du CFP 2021-2027.

Annexe 3.3 — Degré de mise en œuvre des recommandations formulées en 2015, pour chaque rapport

Rapport spécial no 1/2015: Transport fluvial en Europe — Aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001

Réponse au point 52, recommandation no 1, lettre a): La Commission souligne que cette recommandation a été adressée aux États membres.

Réponse au point 54, recommandation no 2, lettre a): La Commission a pris les mesures qu’il était possible de prendre dans le délai fixé pour la mise en œuvre de la recommandation et considère que celle-ci est complètement mise en œuvre. Elle a examiné la situation du secteur du transport fluvial à l’aide d’une analyse d’observation du marché. La révision de la stratégie en soi s’inscrira dans le contexte plus général de la révision du cadre RTE-T [voir la recommandation no 2, lettre c), ci-dessous].

Réponse au point 54, recommandation no 2, lettre c): Cette action sera complétée par la révision du règlement RTE-T prévue d’ici au 31 décembre 2023.

Rapport spécial no 2/2015: Financement, par l’Union européenne, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’Union en matière d’eaux usées

Réponse au point 108, recommandation no 1, lettre a): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 110, recommandation no 2, lettre a): La Commission a pleinement mis en œuvre la partie de la recommandation no 2, lettre a), qu’elle a acceptée. Des informations financières sont fournies pour la plus grande partie de la charge des eaux résiduaires (toutes les agglomérations dont l’EH dépasse 2 000). Seules les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000 ne sont pas déclarées. Les raisons en sont les suivantes: a) une charge administrative supplémentaire injustifiable, b) cela augmenterait les retards dans la communication des informations (la Cour recommande ailleurs de réduire les retards en la matière), c) il n’y a pas d’obligation explicite d’information dans la directive.

Réponse au point 115, recommandation no 3, lettre a): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 115, recommandation no 3, lettre b): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 115, recommandation no 3, lettre c): La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre.

Réponse au point 115, recommandation no 3, lettre d): La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre. La Commission a pris l’action recommandée.

Pour la période de programmation 2014-2020, l’article 46 du règlement portant dispositions communes [règlement (UE) no 1303/2013] et l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission prévoient des obligations de déclaration concernant les instruments financiers. Ladite annexe contient un modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers. À la section VIII du modèle de communication, les États membres doivent fournir des informations sur le montant d’autres contributions, hors Fonds ESI, levées par les instruments financiers, dont les contributions publiques et/ou privées, à la fois engagées dans les accords de financement et versées au niveau des bénéficiaires finaux.

Réponse au point 117, recommandation no 4, lettre a): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 117, recommandation no 4, lettre b): Cette recommandation est partiellement mise en œuvre.

Réponse au point 119, recommandation no 5, lettre b): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Rapport spécial no 3/2015: Garantie pour la jeunesse de l’Union européenne — Les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent

Réponse au point 89, recommandation no 1: Cette recommandation est adressée aux États membres.

Rapport spécial no 4/2015: Assistance technique — Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural?

Réponse au point 90, recommandation no 1: La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre. Conformément au principe de la gestion partagée, les États membres décrivent dans leurs programmes de développement rural la façon dont l’assistance technique sera utilisée et sont en mesure de fournir une évaluation globale de la manière dont elle est mise en œuvre.

Il convient en outre de souligner que les indicateurs de suivi ne fournissent qu’une partie des informations nécessaires à l’évaluation et que celle-ci va bien au-delà de l’analyse des données des tableaux de suivi. Les questions d’évaluation communes pour le développement rural, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission, comprennent la question 20: «Dans quelle mesure l’assistance technique a-t-elle contribué à la réalisation des objectifs fixés à l’article 59 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013?»

L’évaluation ex post des programmes de développement rural devrait être préparée et soumise à la Commission au plus tard en décembre 2024.

Réponse au point 90, recommandation no 2: La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 93, recommandation no 4: La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre. Le tableau de suivi B2.3 fait une distinction, en ce qui concerne l’assistance technique autre que le réseau rural national, entre les dépenses publiques totales pour les coûts administratifs et les autres coûts, ces derniers incluant les études et la formation. En tant que principe général, la définition d’indicateurs supplémentaires à collecter par les États membres et les régions doit maintenir un juste équilibre entre la valeur ajoutée, d’une part, et la charge administrative, d’autre part. Telle est la raison pour laquelle la quantité d’informations détaillées recueillies à ce niveau est volontairement limitée.

La Commission n’est pas en mesure de fournir des éléments de preuve ex ante sur les résultats éventuels des questions d’évaluation. Dans le cadre de la gestion partagée, l’évaluation des programmes de développement rural se fait au niveau des États membres ou des régions conformément à l’approche d’évaluation commune prévue à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission.

Rapport spécial no 5/2015: Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?

Réponse au point 100, recommandation no 3: Les colégislateurs n’ont pas prévu d’exigences légales pour la fixation de valeurs cibles pour les effets de renouvellement. La raison en est que le caractère renouvelable associé aux instruments financiers est spécifique à chaque instrument et à sa conception. Il dépend aussi de facteurs externes tels que la demande du marché et le développement économique. De même, dans ses règlements d’exécution (UE) no 964/2014 et (UE) 2016/1157, la Commission n’a fourni que des règles de mise en œuvre supplémentaires relatives à l’effet de renouvellement, qui sont intégrées dans les sections relatives à la politique de prêt. Le cadre juridique et les règles de mise en œuvre ne peuvent fournir que des principes de fixation des valeurs cibles et de gestion des ressources remboursées.

En particulier, le volume cible de prêt et l’éventail de taux d’intérêt ne peuvent pas être fixés préalablement au niveau de l’Union européenne avec des objectifs prédéfinis. Ils ne peuvent être appréciés qu’au cas par cas dans le cadre de l’évaluation ex ante de chaque instrument financier [conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1303/2013] et doivent être pris en compte pour déterminer la nature de l’instrument (instrument renouvelable ou non renouvelable). L’effet de levier doit également être examiné durant le processus d’évaluation ex ante. Les ressources remboursées à l’instrument financier sont soit réutilisées dans le cadre du même instrument financier (effet de renouvellement au sein du même instrument financier), soit, après avoir été remboursées à l’autorité de gestion ou au fonds de fonds, utilisées conformément à l’article 44 (pour le même objectif fixé au titre d’une priorité avant la fin de la période d’éligibilité) et à l’article 45 (conformément au but du programme à l’issue de la période d’éligibilité) du règlement (UE) no 1303/2013.

Avec ces dispositions, telles que modifiées dans le règlement «omnibus» [règlement (UE, Euratom) 2018/1046], la Commission considère que la recommandation est mise en œuvre, à l’exception des objectifs qui ne peuvent être définis que dans l’évaluation ex ante de chaque instrument financier et qui ne peuvent être fixés horizontalement par la Commission.

Rapport spécial no 8/2015: Le soutien financier apporté par l’Union européenne permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?

Réponse au point 68, recommandation no 1: En ce qui concerne la faiblesse restante mentionnée par la Cour à l’annexe 3.4, il convient de noter que, pour les autorités de gestion, l’inclusion d’indicateurs spécifiques dans un PO est facultative. Le règlement prévoit toutefois un indicateur de réalisation commun obligatoire pour les entités [règlement (UE) no 1304/2013, annexe I, point 2)].

Réponse au point 72, recommandation no 4: La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Rapport spécial no 9/2015: L’aide de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort

Réponse au point 55, recommandation no 4: La Commission souscrit à la conclusion de la Cour des comptes que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre, mais elle rappelle qu’elle ne l’accepte pas.

Réponse au point 56, recommandation no 6: La Commission souscrit à la conclusion de la Cour des comptes que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre, mais elle rappelle qu’elle ne l’accepte pas.

Rapport spécial no 12/2015: La priorité que s’était fixée l’Union européenne de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil

Réponse au point 94, recommandation no 1, lettre b): La recommandation de la Cour des comptes est considérée comme étant pleinement mise en œuvre. Différentes méthodologies permettent d’effectuer une analyse récurrente des besoins de formation et l’approche la plus appropriée dépend de la conception du système d’échange des connaissances et d’innovation dans le domaine agricole (AKIS), qui varie selon les États membres. Par conséquent, la fiche relative à la mesure ne peut décrire qu’en termes généraux la manière la plus efficace de procéder à une telle évaluation des besoins.

On considère que la mise à jour de la fiche relative à la mesure, telle qu’elle est mise en œuvre par la Commission, fournit le degré de détail approprié et est suffisante pour guider les États membres dans la réalisation d’une évaluation récurrente des besoins.

Réponse au point 94, recommandation no 1, lettre d): La recommandation de la Cour des comptes est considérée comme étant pleinement mise en œuvre. L’ajout des mesures de développement rural aux programmes correspondants ne peut être approuvé que si un État membre démontre l’existence d’un besoin stratégique sous-jacent. La mise en évidence de ce besoin repose sur la stratégie du programme de développement rural qui est fondée, à son tour, sur l’analyse SWOT et l’évaluation des besoins que chaque État membre a dû effectuer sur la base de cette analyse au début de la phase de programmation du développement rural.

Les «rapports annuels de mise en œuvre», qui rendent compte de l’avancement de l’exécution de toutes les mesures programmées dans les programmes de développement rural, sont évalués lors des réunions de réexamen annuel et dans le cadre des comités de suivi. Si l’on constate des difficultés ou des retards dans la mise en œuvre, la situation est analysée et des mesures correctives sont recherchées.

Réponse au point 96, recommandation no 2, lettre b): La recommandation de la Cour des comptes concernant les documents d’orientation et les marchés publics, et notamment les informations sur la fourniture de services en interne, est considérée comme pleinement mise en œuvre.

En ce qui concerne le suivi des procédures des États membres dans le cadre des audits de conformité, voir la réponse donnée par la Commission à la recommandation no 5 relative au rapport spécial no 12/2015.

Réponse au point 98, recommandation no 3, lettre a): La recommandation de la Cour des comptes est considérée comme étant pleinement mise en œuvre. La Commission fournit des documents d’orientation, qui servent à clarifier certaines interprétations juridiques et à diffuser auprès des États membres des exemples de bonnes pratiques de mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

La question du caractère raisonnable des coûts est régulièrement débattue avec les États membres dans divers contextes: le dernier événement a été le séminaire sur le taux d’erreur qui a eu lieu en juin 2018, au cours duquel ont été examinés certains aspects du caractère raisonnable des coûts et le recours aux options de coûts simplifiés.

Des formations peuvent être organisées à la demande des États membres et plusieurs formations ont déjà été organisées à ce sujet. Il convient de noter également que le recours aux options de coûts simplifiés est en nette augmentation tout au long de la mise en œuvre des programmes de développement rural, ce qui signifie que l’évaluation du caractère raisonnable des coûts est utilisée moins fréquemment par les États membres.

Réponse au point 98, recommandation no 3, lettre b): La recommandation de la Cour des comptes est considérée comme étant pleinement mise en œuvre. L’article 51 du règlement (UE) no 1303/2013 dispose qu’en 2017 et 2019, les réunions de réexamen annuel entre la Commission et chaque État membre portent sur tous les programmes. Ces réunions de réexamen tiennent compte des rapports d’avancement sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat. Ce rapport contient notamment des informations sur la mise en œuvre des mécanismes visant à assurer la coordination entre les Fonds structurels et d’investissement européens et les autres instruments de financement de l’Union et des États membres et avec la Banque européenne d’investissement. Ces réunions de réexamen constituent un moyen supplémentaire d’assurer la complémentarité et les synergies entre les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens dans un État membre donné, et fournissent une base pour apporter des améliorations si nécessaire.

Réponse au point 100, recommandation no 4, lettre b): La Commission maintient qu’il ne lui appartient pas de s’assurer que des systèmes de retour d’information destinés à améliorer les formations futures sont en place.

En ce qui concerne les informations fiables sur la qualité et l’efficacité des services de transfert de connaissances et les services de conseil, l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 précise les questions d’évaluation (QE) communes du développement rural: La QE 1 pour le domaine prioritaire 1 A se lit comme suit: «Dans quelle mesure les interventions du PDR ont-elles soutenu l’innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales?» Il sera répondu à cette QE dans le rapport annuel de mise en œuvre contenant des informations complémentaires qui sera présenté en 2019 ainsi que dans l’évaluation ex post.

La recommandation de la Cour des comptes est donc considérée comme étant pleinement mise en œuvre.

Réponse au point 102, recommandation no 5: La Commission considère que cette recommandation est pleinement mise en œuvre. En ce qui concerne les audits dans le domaine du transfert des connaissances et de l’innovation qui n’ont pas été effectués, ils étaient prévus dans le programme de travail pluriannuel 2016-2019 pour l’année n+2, c’est-à-dire 2018-2019. À la suite d’une nouvelle évaluation centrale du risque, réalisée en 2017, leur note de risque a été revue à la baisse compte tenu de la diminution des dépenses concernées. Dès lors, compte tenu des ressources disponibles, il a été décidé de prévoir d’autres audits (portant sur des risques plus importants et de plus gros volumes de dépenses).

Après le rapport spécial, le profil de risque de ce domaine d’audit a été rehaussé. En conséquence, la DG AGRI a sélectionné et exécuté cinq audits (AT, DK, FR, IT, SE). Il convient de comprendre qu’en raison du très faible niveau de dépenses, même si le facteur de risque du domaine d’audit a été augmenté dans l’analyse des risques, le nombre d’opérations sélectionnées reste limité.

En outre, dans la nouvelle approche d’audit que la DG AGRI applique depuis juillet 2018, l’accent est mis sur les travaux de l’organisme de certification (OC) pour toutes les mesures ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), dont font partie les mesures liées au transfert de connaissances et à l’innovation. Chaque fois qu’une telle mesure figurera dans l’échantillon 1 de l’OC, elle sera également retenue dans l’audit de la DG AGRI.

Rapport spécial no 13/2015: Le soutien de l’Union européenne aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d’action FLEGT

Réponse au point 58, recommandation no 1: Cette recommandation a été partiellement acceptée par la Commission en 2015, car l’affectation d’un budget à la mise en œuvre du plan d’action FLEGT n’est possible que pour des programmes/lignes budgétaires thématiques. Pour la période 2014-2020, la Commission a affecté 145 millions d’euros à la mise en œuvre du plan d’action FLEGT au titre de la ligne budgétaire du programme thématique et a élaboré des plans d’action annuels précisant les domaines d’action du plan d’action FLEGT à financer.

Rapport spécial no 16/2015: Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie

Réponse au point 117, recommandation no 3: La Commission considère que la recommandation est pleinement mise en œuvre à la suite de l’extension du cadre réglementaire et de la création d’une plateforme.

Réponse au point 123, recommandation no 7, lettre b): La Commission avait partiellement accepté la recommandation et elle a pris les mesures demandées concernant les éléments acceptés.

Réponse au point 126, recommandation no 9: La Commission n’avait pas accepté cette recommandation. Elle a cependant pris les mesures jugées nécessaires pour traiter les problèmes sous-jacents.

Rapport spécial no 17/2015: Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats

Réponse au point 84, recommandation no 2, lettre a): La Commission considère que cette recommandation est pleinement mise en œuvre.

La Commission insiste sur le fait que l’examen des possibilités d’amélioration des résultats est une pratique normale et continue. La Commission examine chaque demande de reprogrammation, qu’elle soit déclenchée ou non par la nécessité d’intégrer de nouveaux fonds supplémentaires, principalement en vue d’obtenir de meilleurs résultats, et elle en discute longuement avec l’État membre concerné. À ce jour, la Commission n’a pas pris l’initiative de proposer de nouvelles modifications, étant donné que cela aurait été inutile et très inefficace.

Réponse au point 84, recommandation no 2, lettre b): La Commission considère que cette recommandation est pleinement mise en œuvre.

La Commission insiste sur le fait que cette évaluation s’effectue avec diligence et a toujours été la pratique normale. On considère qu’il est inutile et inefficace de rendre compte de chaque détail du processus d’évaluation ainsi que des éléments exigés par les règlements et qui ont toujours constitué la pratique normale, ce qui explique l’absence d’information détaillée sur les listes de vérification.

Réponse au point 84, recommandation no 2, lettre c): La Commission insiste sur le fait que cette recommandation est pleinement mise en œuvre, dans la mesure où elle reste pertinente. Cette recommandation a perdu de sa pertinence au cours de la période 2014-2020, étant donné que les rapports annuels de mise en œuvre ne sont plus considérés comme le moyen de communiquer des informations détaillées, mais uniquement des informations synthétisées. La Commission insiste pour que des informations suffisantes et pertinentes soient transmises par le biais des rapports annuels de mise en œuvre et que des informations plus détaillées soient fournies par d’autres canaux (comme les rapports d’évaluation, réunions techniques et comités de suivi dont les discussions sont consignées dans des procès-verbaux et des notes au dossier).

Réponse au point 86, recommandation no 3: La Commission considère que cette recommandation est pleinement mise en œuvre.

La Commission souligne que les contrôles de vraisemblance et de fiabilité systématiques sont la pratique normale. On peut démontrer qu’il s’agit de la pratique normale (documents d’orientation de l’unité d’évaluation et de l’unité de coordination du FSE, listes de vérification pour l’acceptation des rapports). Documenter chaque contrôle effectué serait inutile et inefficient.

Rapport spécial no 20/2015: Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l’Union européenne aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture

Réponse au point 74, recommandation no 1, lettre a): Conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres sont tenus de présenter à la Commission le rapport annuel sur la mise en œuvre 2018, contenant des informations complémentaires, pour la fin juin 2019. Ce n’est qu’à ce moment-là que la Commission sera en mesure d’achever les divers contrôles.

Réponse au point 77, recommandation no 3, lettre a): La Commission considère que cette recommandation a été mise en œuvre dans la mesure où l’action requise, consistant à conseiller aux États membres de mettre en place des indicateurs supplémentaires, a été menée à bien. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement rural au moyen d’un ensemble commun d’indicateurs de contexte, de résultat et de réalisation dans le cadre du système commun de suivi et d’évaluation 2014-2020.

Des évaluations sont effectuées par ou au nom des États membres, tandis que la synthèse de ces évaluations au niveau de l’Union européenne s’effectue sous la responsabilité des services de la Commission. Les éléments obligatoires du système commun de suivi et d’évaluation 2014-2020, contenus dans l’acte d’exécution, comprennent une liste des indicateurs à utiliser pour assurer le suivi de la performance. Au-delà de ces indicateurs, la Commission n’a pas d’autres possibilités que de conseiller/encourager les États membres à mettre en place les indicateurs supplémentaires.

La recommandation visant à «conseiller aux États membres où l’aide aux INP est élevée de définir des indicateurs de résultats spécifiques pour les types d’INP le plus fréquemment financés» a été mise en œuvre par le biais des lignes directrices «Évaluation des résultats du PDR: comment établir le rapport sur l’évaluation en 2017».

La Commission ne peut obliger les États membres à établir de tels indicateurs supplémentaires, étant donné que cela va au-delà des éléments obligatoires du cadre du système commun de suivi et d’évaluation pour 2014-2020.

Réponse au point 81, recommandation no 5, lettre b): La direction Assurance et audit de la DG AGRI continuera d’inclure les conclusions de la Cour des comptes dans ses travaux préparatoires au programme de travail pluriannuel. Les conclusions de la Cour des comptes figurent parmi les critères standard utilisés lors de l’établissement du programme de travail pluriannuel.

Rapport spécial no 23/2015: La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau a progressé, mais des efforts restent à faire

Réponse au point 172, recommandation no 1, lettre d): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 172, recommandation no 1, lettre e): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 172, recommandation no 1, lettre f): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 182, recommandation no 2, lettre b): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 182, recommandation no 2, lettre c): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 182, recommandation no 2, lettre d): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 191, recommandation no 3, lettre b): La Commission n’a pas accepté cette recommandation.

Réponse au point 191, recommandation no 3, lettre e): Des autres complémentaires sont prévus et cette recommandation devrait être pleinement mise en œuvre d’ici la fin de 2020.

Réponse au point 191, recommandation no 3, lettre f): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Réponse au point 191, recommandation no 3, lettre g): Cette recommandation est adressée aux États membres.

Rapport spécial no 24/2015: Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent

Réponse au point 116, recommandation no 6: La Commission n’a pas accepté cette recommandation, qui est aujourd’hui dépassée par la proposition de la Commission, actuellement examinée par le Conseil, relative à un «système de TVA définitif» constituant une refonte du système actuel de TVA pour les échanges intracommunautaires et prévoyant de nouvelles règles en ce qui concerne les obligations de déclaration.

Réponse au point 117, recommandation no 7: La Commission n’a pas accepté cette recommandation. Le mécanisme sectoriel d’autoliquidation en tant que mesure antifraude est facultatif et axé principalement sur des problèmes spécifiques de fraude au niveau national. La proposition de la Commission relative au «système de TVA définitif», actuellement examinée par le Conseil, prévoit la suppression de l’autoliquidation sectorielle (pour les biens dans un premier temps), car elle s’attaque de manière structurelle à l’origine du problème de la fraude intra-UE.

Rapport spécial no 25/2015: Aide de l’Union européenne en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible

Réponse au point 101, recommandation no 1, lettre b): La Commission estime que cette recommandation est intégralement mise en œuvre.

La plateforme d’échange des bonnes pratiques, à savoir le réseau européen de développement rural, a été créée et est utilisée par les États membres au fur et à mesure qu’apparaissent des projets et de bonnes pratiques de mise en œuvre au cours de la période de programmation 2014-2020. D’autres évaluations de l’effet d’aubaine potentiel ne peuvent être effectuées qu’au cas par cas et au cours de l’évaluation du programme, pour laquelle la Commission a publié des orientations.

En outre, à la suite de l’adoption des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, la Commission a atténué le risque de non-concrétisation de la valeur ajoutée des financements de l’Union européenne.

Réponse au point 101, recommandation no 1, lettre d): La Commission considère que cette recommandation est partiellement suivie puisque sa mise en œuvre est en cours. Des contacts réguliers ont lieu entre les différents services de la Commission. Lorsque des programmes de développement rural sont approuvés ou modifiés, d’autres services de la Commission sont associés au processus par le biais de consultations interservices officielles et leurs contributions sont prises en considération. Les modifications sont en outre aussi apportées conjointement aux accords de partenariat. Les rapports annuels de mise en œuvre pour 2018 contenant des informations complémentaires, qui doivent être présentés en 2019, devraient fournir davantage d’informations sur l’efficacité des dispositions prises pour assurer la complémentarité entre les financements de l’Union européenne. Une version révisée des orientations relatives à ces rapports annuels de mise en œuvre a été publiée en septembre 2018.

Réponse au point 106, recommandation no 2, lettre b): La Commission considère que cette recommandation est pleinement mise en œuvre. La Commission a fourni plusieurs présentations sur les nouvelles possibilités introduites par le règlement «omnibus» [règlement (UE, Euratom) 2018/1046] concernant les options de coûts simplifiés. Une présentation a eu lieu au sein du comité du développement rural; une deuxième lors du séminaire du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI-AGRI) en octobre 2018 et une troisième lors de la conférence des organismes payeurs espagnols qui s’est tenue en novembre 2018. Lors de ces présentations, des débats ont eu lieu sur la façon dont le recours aux options de coûts simplifiés peut remplacer la nécessité d’évaluer le caractère raisonnable des coûts et la manière dont les États membres peuvent surmonter toute difficulté concernant cet aspect. L’atelier du réseau européen de développement rural, prévu le 20 juin 2019, sera placé sous le thème des «options de coûts simplifiés: expérience acquise et nouvelles opportunités».

Réponse au point 109, recommandation no 3, lettre a): La Commission a l’intention d’évaluer l’efficience et l’efficacité des fonds au titre des programmes de développement rural 2014-2020, conformément au système commun de suivi et d’évaluation [article 110 du règlement (UE) no 1306/2013]. Elle se fondera à cette fin sur les évaluations intermédiaires présentées par les États membres en 2019 et sur les évaluations ex post qui seront soumises à la Commission avant la fin de 2024 [article 78 du règlement (UE) no 1305/2013].

Annexe 3.4 — Progrès accomplis et faiblesses restantes concernant les recommandations partiellement mises en œuvre pour chaque rapport

Rapport spécial no 1/2015: Transport fluvial en Europe — Aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001

Point 54, recommandation no 2, Aucun élément n’atteste qu’il existe des efforts efficaces de coordination entre les États membres.

Réponse: La recommandation était de mener des études approfondies en vue de poursuivre l’élaboration de la stratégie. La Commission a pris les mesures qu’il était possible de prendre dans le délai fixé pour la mise en œuvre de la recommandation et considère que celle-ci est complètement mise en œuvre. Elle a examiné la situation du secteur du transport fluvial à l’aide d’une analyse d’observation du marché. Parallèlement à cela, la Commission mène également des études sur le potentiel du transport fluvial (ports et voies navigables intérieures) en fonction de différents scénarios d’évolution de l’économie de l’Union européenne et des infrastructures. La révision de la stratégie en soi s’inscrira dans le contexte plus général de la révision du cadre RTE-T. L’étude menée par la Commission sur le potentiel du transport fluvial (ports et voies navigables intérieures) selon différents scénarios d’évolution de l’économie de l’Union européenne, des tendances industrielles et des développements du RTE-T devait s’achever en février 2019. Cependant, compte tenu des retards rencontrés par le consultant chargé de l’étude et de la nécessité d’apporter des améliorations significatives à l’étude, le rapport final est actuellement en cours d’approbation par les services de la Commission.

À la suite de discussions menées avec le Conseil et le Parlement européen, la Commission a entamé les travaux avec les États membres et les parties prenantes en vue de la préparation du futur programme Naïades III, qui sera mis en place après 2020, afin d’encore améliorer l’efficacité du secteur du transport fluvial.

Rapport spécial no 2/2015: Financement, par l’Union européenne, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’Union en matière d’eaux usées

Point 110, recommandation no 2, lettre a): Aucune information de ce type n’a été collectée pour les agglomérations présentant un EH inférieur à 2 000.

Réponse: La Commission a dûment examiné la recommandation 2, point a), et n’a pas accepté la partie concernant les agglomérations dont l’EH est inférieur à 2 000. La Commission n’a pas accepté de demander aux États membres de fournir des informations sur les montants financiers pour les agglomérations présentant un EH inférieur à 2 000. Les raisons en sont les suivantes: a) une charge administrative supplémentaire injustifiable, b) cela augmenterait les retards dans la communication des informations (la Cour recommande ailleurs de réduire les retards en la matière), c) il n’y a pas d’obligation explicite d’information dans la directive.

Point 115, recommandation no 3, lettre c): La DG ENV n’a toujours pas fait part de sa conclusion concernant notre recommandation, à savoir la nécessité de rendre obligatoire la mesure des surcharges.

Réponse: Conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la Commission a réalisé une étude spécifique sur la question des surcharges dues aux eaux pluviales et a inclus cette question dans l’évaluation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. L’évaluation touche à sa fin et sera publiée au quatrième trimestre de 2019. L’évaluation est rétrospective, mais elle examine l’impact résiduel des déversoirs d’orage de réseaux d’assainissement mixtes dans le cadre d’un scénario de conformité intégrale. Cela a été modélisé et les conclusions seront intégrées dans le document de travail des services de la Commission consacré à l’évaluation (attendu pour le quatrième trimestre de 2019). Sur la base des conclusions de l’évaluation, la Commission peut décider de procéder à une analyse d’impact visant à déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment en ce qui concerne la fixation d’exigences concernant les mesures et les règles relatives aux déversoirs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la recommandation est désormais pleinement mise en œuvre.

Point 115, recommandation no 3, lettre d): Le risque que des stations d’épuration des eaux résiduaires soient surdimensionnées persiste.

Réponse: La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre. La Commission a pris l’action recommandée.

Pour la période de programmation 2014-2020, l’article 46 du règlement portant dispositions communes [règlement (UE) no 1303/2013] et l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission prévoient des obligations de déclaration concernant les instruments financiers. Ladite annexe contient un modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers. À la section VIII du modèle de communication, les États membres doivent fournir des informations sur le montant d’autres contributions, hors Fonds ESI, levées par les instruments financiers, dont les contributions publiques et/ou privées, à la fois engagées dans les accords de financement et versées au niveau des bénéficiaires finaux.

Point 117, recommandation no 4, lettre b): Le règlement révisé lui-même n’a toujours pas été adopté. L’ajout des boues d’épuration à la liste des fertilisants dépend des résultats d’une étude technique en cours.

Réponse: Le règlement relatif aux fertilisants a été adopté en mai et sera publié le 25 juin. Un acte délégué fondé sur l’étude STRUBIAS peut introduire de nouvelles catégories de matières constitutives dans l’annexe II du règlement établissant des règles de valorisation pour certains matériaux, tels que les cendres et les sels de précipitation récupérés des boues d’épuration et vendus sur le marché comme produits fertilisants portant le marquage CE (marque de conformité européenne).

Rapport spécial no 4/2015: Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural?

Point 90, recommandation no 1: La valeur ajoutée apportée par les actions entreprises pour donner suite à la recommandation est discutable. Certes, la Commission a mis en œuvre la recommandation no 1 (clarifier et assurer un suivi), mais les mesures qu’elle a prises ne répondent pas à la constatation sous-jacente que nous avons présentée dans notre rapport, à savoir le fait qu’une grande partie des dépenses consacrées par les États membres à l’assistance technique «s’apparente de facto à de l’appui budgétaire». L’utilisation de l’assistance technique pour couvrir des coûts administratifs généraux ne va pas à l’encontre des règlements de l’Union européenne et est donc autorisée par la Commission. Dans le cadre du suivi, une évaluation exacte de ces coûts combinée avec une comparaison entre États membres pourrait permettre de déterminer quelles sont les bonnes/mauvaises pratiques à inclure dans la fiche d’orientation et dans les recommandations à l’intention des États membres.

Réponse: Conformément au principe de la gestion partagée, les États membres décrivent dans leurs programmes de développement rural la façon dont l’assistance technique sera utilisée et sont en mesure de fournir une évaluation globale de la manière dont elle est mise en œuvre.

Il convient en outre de souligner que les indicateurs de suivi ne fournissent qu’une partie des informations nécessaires à l’évaluation et que celle-ci va bien au-delà de l’analyse des données des tableaux de suivi. Les questions d’évaluation communes pour le développement rural, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission, comprennent la question 20: «Dans quelle mesure l’assistance technique a-t-elle contribué à la réalisation des objectifs fixés à l’article 59 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013?»

L’évaluation ex post des programmes de développement rural devrait être préparée et soumise à la Commission au plus tard en décembre 2024.

La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre.

Point 93, recommandation no 4: Les informations probantes auxquels les auditeurs ont eu accès donnent à penser que la Commission n’a pas fait tout le nécessaire pour instaurer le cadre de performance à son niveau. Moyennant une recommandation formulée dans ses lettres d’observation relatives à l’approbation des programmes de développement rural pour 2014-2020, elle a encouragé les États membres à définir des indicateurs appropriés pour l’assistance technique, sans toutefois rendre cette mesure obligatoire. Aucune information sur l’état de mise en œuvre du cadre de performance au niveau des États membres n’était disponible auprès de la Commission. Très peu de données issues du suivi obligatoire étaient disponibles, et elles n’étaient pas utilisées dans la pratique. Les indicateurs concernant les réseaux ruraux nationaux (RRN) ainsi que les autres coûts (qui couvrent également l’assistance technique au renforcement des capacités) ne sont pas pondérés en fonction de l’importance relative des dépenses liées à ces différents éléments.

Réponse: Le tableau de suivi B2.3 fait une distinction, en ce qui concerne l’assistance technique autre que le réseau rural national, entre les dépenses publiques totales pour les coûts administratifs et les autres coûts, ces derniers incluant les études et la formation. En tant que principe général, la définition d’indicateurs supplémentaires à collecter par les États membres et les régions doit maintenir un juste équilibre entre la valeur ajoutée, d’une part, et la charge administrative, d’autre part. Telle est la raison pour laquelle la quantité d’informations détaillées recueillies à ce niveau est volontairement limitée.

La Commission n’est pas en mesure de fournir des éléments de preuve ex ante sur les résultats éventuels des questions d’évaluation. Dans le cadre de la gestion partagée, l’évaluation des programmes de développement rural se fait au niveau des États membres ou des régions conformément à l’approche d’évaluation commune prévue à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission.

La Commission considère cette recommandation comme pleinement mise en œuvre.

Rapport spécial no 5/2015: Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?

Point 100, recommandation no 3: La Commission n’a pas défini de valeurs cibles précises pour les effets de renouvellement. L’impact réel de la gestion plus rigoureuse des fonds sur ces effets de renouvellement reste indéterminé.

Les colégislateurs n’ont pas prévu d’exigences légales pour la fixation de valeurs cibles pour les effets de renouvellement. La raison en est que le caractère renouvelable associé aux instruments financiers est spécifique à chaque instrument et à sa conception. Il dépend également de facteurs externes tels que la demande du marché et le développement économique. De même, dans ses règlements d’exécution (UE) no 964/2014 et (UE) 2016/1157, la Commission n’a fourni que des règles de mise en œuvre supplémentaires relatives à l’effet de renouvellement, qui sont intégrées dans les sections relatives à la politique de prêt. Le cadre juridique et les règles de mise en œuvre ne peuvent fournir que des principes de fixation des valeurs cibles et de gestion des ressources remboursées.

En particulier, le volume cible de prêt et l’éventail de taux d’intérêt ne peuvent pas être fixés préalablement au niveau de l’Union européenne avec des objectifs prédéfinis. Ils ne peuvent être appréciés qu’au cas par cas dans le cadre de l’évaluation ex ante de chaque instrument financier [conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1303/2013] et doivent être pris en compte pour déterminer la nature de l’instrument (instrument renouvelable ou non renouvelable). L’effet de levier doit également être examiné durant le processus d’évaluation ex ante. Les ressources remboursées à l’instrument financier sont soit réutilisées dans le cadre du même instrument financier (effet de renouvellement au sein du même instrument financier), soit, après avoir été remboursées à l’autorité de gestion ou au fonds de fonds, utilisées conformément à l’article 44 (pour le même objectif fixé au titre d’une priorité avant la fin de la période d’éligibilité) et à l’article 45 (conformément au but du programme à l’issue de la période d’éligibilité) du règlement (UE) no 1303/2013.

Avec ces dispositions, telles que modifiées dans le règlement «omnibus» [règlement (UE, Euratom) 2018/1046], la Commission considère que la recommandation est mise en œuvre, à l’exception des objectifs qui ne peuvent être définis que dans l’évaluation ex ante de chaque instrument financier et qui ne peuvent être fixés horizontalement par la Commission.

Rapport spécial no 7/2015: Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan: résultats mitigés (SEAE)

Point 85, recommandation no 2, lettre a): Absence d’éléments probants concernant les cours eux-mêmes. Absence d’éléments propres aux pays. Absence d’éléments probants concernant la formation préalable au déploiement dans le cas des agents locaux.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 86, recommandation no 3, lettre b): Les éléments probants disponibles n’attestent pas la mise en œuvre de la recommandation pour les formateurs/participants locaux.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 86, recommandation no 3, lettre d): Concernant les dossiers, étapes et registres d’encadrement, aucun élément probant n’a été trouvé.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 86, recommandation no 3, lettre e): Nous n’avons pas trouvé de pièces justificatives faisant état de lignes directrices spécifiques concernant le passage de témoin des mentors.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 86, recommandation no 3, lettre f): Les auditeurs n’ont pas trouvé d’instructions/de documents spécifiques concernant les synergies avec les activités d’encadrement ni concernant l’établissement d’un lien clair entre les objectifs des projets et les étapes du plan de mise en œuvre de la mission.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 88, recommandation no 5, lettre a): Aucune stratégie détaillée commune au SEAE et à la Commission n’a encore été élaborée en ce qui concerne la réduction des effectifs des missions PSDC et la clôture de ces missions. Le problème posé par le fait que les plans de clôture des missions ne doivent être présentés que trois mois avant la fin de la phase opérationnelle de la mission n’a pas été résolu. Les lignes directrices disponibles ne couvrent pas de manière exhaustive les différents risques inhérents au processus de réduction des effectifs et de clôture des missions.

Réponse: Le SEAE approuve l’évaluation de la Cour des comptes.

Point 88, recommandation no 5, lettre b): Les auditeurs n’ont pas trouvé d’instructions/de documents spécifiques concernant la manière d’éviter l’accumulation des actifs et de prévenir les risques financiers en résultant. Ils n’ont pas non plus trouvé d’exemples d’instructions ou de documents visant à prévenir l’accumulation des actifs, communiqués de manière centralisée et en temps utile par le SEAE et la Commission aux missions P