RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

«Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil*.

«L’origine des produits auxquels le présent règlement s’applique sera déterminée conformément au règlement (UE) no 952/2013.»;

*Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;

«Un droit ad valorem de 4,3 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil* est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement.

5.Eu égard aux modifications apportées entre-temps au règlement (CE) n° 673/2005 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative, la Commission a décidé de présenter conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE - une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement en question.

Dans son nouvel avis du 20 décembre 2016, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

Dans son nouvel avis du 17 décembre 2015, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

2.Dans son avis du 17 septembre 2014, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que la proposition visée au point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

1.Le 12 juin 2014, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.

vu le traité Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2 Õ,

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

7.Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après.

*Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).»;

ex 9003 19 00 «montures en métaux communs»

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

ê

(1)Le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil a été modifié plusieurs fois de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement.

ê 673/2005 considérant 1

(2)Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC.

ê 673/2005 considérant 2

(3)Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté a demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage.

ê 673/2005 considérant 3

(4)Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d’arbitrage, l’ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994.

ê 673/2005 considérant 4 (adapté)

(5)Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données Ö étaient Õ disponibles Ö au moment considéré Õ se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté Ö a été Õ fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions USD. La Communauté Ö a Õ donc Ö été autorisée à Õ suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I Ö a représenté Õ une valeur commerciale qui Ö n’a pas excédé Õ 27,81 millions USD. Pour ces produits, la Communauté Ö a suspendu Õ l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005.

ê 673/2005 considérant 5 (adapté)