FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 167/04)

Numéro de l'aide: XA 111/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Realizzazione manifestazioni zootecniche

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 43, lettera b).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 214 del 1o febbraio 2008 criteri attuativi dell'articolo 43, lettera b), della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel alloué au budget s'élève à 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: La contribution provinciale correspondra à 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre dès que la Commission aura déclaré l'aide compatible avec le traité

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: Promouvoir et soutenir l'activité et l'image des éleveurs au moyen d'expositions locales, provinciales, nationales et internationales consacrées aux différentes espèces et races élevées. Des rencontres seront également organisées sous forme de réunions locales et de réunions d'évaluation. En revanche, les manifestations à caractère commercial ne peuvent ouvrir droit à l'aide.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption).

Les dépenses suivantes sont admissibles:

les charges de personnel, les frais de collaboration externe et les dépenses de mise en œuvre des actions financées par l'aide, ainsi que les coûts liés à la préparation des programmes des manifestations,

les dépenses d'organisation des manifestations, plafonnées à 15 % des coûts énumérés au point a).

Les coûts admissibles liés à l'organisation de manifestations dans le domaine de l'élevage sont les coûts communs supportés par la Federazione Provinciale Allevatori (fédération provinciale des éleveurs), non ventilés par centres de coûts, à l'exclusion des charges suivantes: impôts sur le revenu, quotes-parts d'amortissement pour les biens financés par des fonds publics, fonds de réserve, exonérations fiscales et remboursements, dons à des œuvres de bienfaisance et donations, pertes, frais de représentation et tout profit permettant de couvrir les dépenses admissibles

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento agricoltura e alimentazione Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

Numéro de l'aide: XA 116/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto del direttore generale dello sviluppo rurale del Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali prot. 2063 del 13 febbraio 2008 recante «Concessione di borse di studio per la frequenza di master universitari da parte di giovani imprenditori agricoli»

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'imprenditoria in agricoltura».

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), articolo 1, comma 1068 e comma 1074

Dépenses annuelles prévues: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée dans la limite de l'intensité maximale prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide: Cinq ans

Objectif de l'aide: Accorder des bourses d'étude afin de permettre à de jeunes exploitants agricoles, y compris les travailleurs familiaux visés à l'article 230 bis du code civil, de suivre des cours de master à l'université en application de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle Politiche di sviluppo — Direzione generale dello sviluppo rurale Via XX Settembre n. 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/AiutiStato/DisposizioniNazionali/05-20080213_BandoC_2063_SR_OIGA.htm

Il Direttore generale

Salvatore PETROLI

Numéro de l'aide: XA 117/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto del direttore generale dello sviluppo rurale del Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali prot. 2066 del 13 febbraio 2008 recante «Concessione di contributi a copertura delle spese sostenute da giovani imprenditori agricoli per i servizi di sostituzione»

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'imprenditoria in agricoltura»

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), articolo 1, comma 1068 e comma 1074

Dépenses annuelles prévues: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée dans les limites de l'intensité maximale prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Cinq ans

Objectif de l'aide: Accorder des aides destinées à couvrir les coûts réels des services de remplacement fournis aux agriculteurs lors de la participation de ces derniers à des formations ou en cas de maladie, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a) iii) et point b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo — Direzione Generale dello sviluppo rurale Via XX Settembre n. 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/AiutiStato/DisposizioniNazionali/08-20080213_BandoC_2066_SR_OIGA.htm

Il Direttore generale

Salvatore PETROLI

Numéro de l'aide: XA 119/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und finanziellen Unterstützungen der Tierseuchenkasse Nordrhein-Westfalen

Base juridique: §§ 66 ff. Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland (analog)

§§ 11 ff. Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Nordrhein-Westfalen

§§ 2, 2a Durchführungsverordnung zum Tierseuchengesetz und Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz

Beihilferichtlinien der Tierseuchenkasse Nordrhein-Westfalen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides totales d'un montant annuel d'environ 6 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %. L'aide prévue aux deuxième et troisième tirets doit être accordée en nature

Date de la mise en œuvre: Le 23 février 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006:

aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d'animaux en raison de maladies infectieuses et le traitement de ces maladies,

aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales,

aides sous forme de prise en charge des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages équins, bovins, porcins, ovins, caprins, avicoles, apicoles et de gibier d'élevage du Nordrhein-Westfalen

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen–Tierseuchenkasse Nevinghoff 6 D-48147 Münster

Adresse du site web: http://www.landwirtschaftskammer.de/fachangebot/tierseuchenkasse/leistungen/beihilfen/index.htm

Autres informations: Adresse électronique de la Tierseuchenkasse Nordrhein-Westfalen:

tierseuchenkasse@lwk.nrw.de

Annette VOM SCHLOSS

Geschäftsführerin

Tierseuchenkasse Nordrhein-Westfalen