RÉSOLUTION (UE) 2018/1356 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2016,

— vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0066/2018),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 193 398 000 EUR, soit une hausse de 4,30 % par rapport à 2015; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 95 926 000 EUR par des redevances et des droits et de 36 370 000 EUR par le budget de l’Union européenne;

C. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1. relève que, d’après le rapport de la Cour, bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7 600 000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52 000 000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités; rappelle que le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoit donc pas d’excédent cumulé;

Gestion budgétaire et financière

2. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2015; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement est resté stable, à 91 %;

3. relève que les engagements pour d’autres dépenses administratives ont augmenté de 2 140 000 EUR en valeur absolue pour se monter à 24 060 000 EUR, ce qui représente 16,5 % du budget global de l’Agence; observe que cette augmentation correspond en grande partie aux coûts liés au déménagement de l’Agence dans de nouveaux locaux le 6 juin 2016;

Engagements et reports

4. relève que le taux d’exécution budgétaire en 2016 des paiements des montants reportés de 2015 à 2016 a été supérieur à 96 % (contre 97 % en 2015), ce qui est supérieur à l’objectif de 95 % fixé par la Commission;

5. constate que les reports sont souvent d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour des comptes;

Politique en matière de personnel

6. constate qu’en 2016, tous les postes disponibles autorisés dans le tableau des effectifs de l’Agence étaient pourvus, à savoir 676 postes, AST et AD confondus;

7. se réjouit du transfert continu de postes des catégories administratives (administration et soutien; coordination; neutre) vers la catégorie opérationnelle, cette dernière représentant 81 % des postes;

8. souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; relève que le budget consacré aux activités sociales, sportives et de renforcement de l’esprit d’équipe se monte à 176 207,54 EUR; relève que l’Agence a organisé un total de 14,5 jours d’activités de renforcement de l’esprit d’équipe; relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Agence a été en arrêt maladie pendant 8 jours;

9. rappelle que l’Agence a déjà mis en place des procédures relatives au harcèlement moral et sexuel; lui suggère d’organiser des séances de formation et d’information afin d’y sensibiliser encore davantage le personnel; relève qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2016;

10. se félicite que l’Agence n’ait reçu aucune plainte et n’ait fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

11. relève qu’afin de relever les défis du secteur de l’aviation, l’Agence a décidé d’appliquer un système de double carrière dans le but d’entretenir et de renforcer les compétences requises par la stratégie européenne en matière de sécurité aérienne; attend avec intérêt la mise en œuvre de ce nouveau système de carrières au cours des années à venir et escompte le voir arriver à maturité; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce nouveau système de carrières;

12. relève avec satisfaction le lancement d’une nouvelle initiative, intitulée «Junior Qualification Programme», visant à recruter de jeunes talents dès leur sortie de l’université; relève que ce projet pilote vise à profiter des compétences de jeunes diplômés hautement qualifiés afin de créer un vivrier de talents pour les emplois dans les domaines techniques de l’Agence;

13. salue le fait que l’Agence a progressivement modifié sa méthode de recrutement, passant d’une méthode réactive (identification des besoins pour pourvoir les postes vacants, remplacement systématique des départs) à une méthode proactive (planification prévisionnelle, définition de priorités et redéploiement, et alignement des besoins en ressources sur les objectifs stratégiques globaux);

14. déplore le déséquilibre hommes-femmes au sein des membres du conseil d’administration de l’Agence, qui compte 78 % d’hommes pour 22 % de femmes; constate, d’après les informations fournies par l’Agence, que les représentants qui y siègent sont nommés directement et de manière indépendante par les États membres et le secteur et que leur nomination ne dépend donc pas de l’Agence; relève avec préoccupation que, d’après l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes n’est pas atteint puisque le rapport est de 34 % de femmes pour 66 % d’hommes; déplore, en outre, que l’ensemble des cinq postes d’encadrement supérieur soient occupés par des personnes de même sexe; invite l’Agence à agir et à supprimer de toute urgence ce déséquilibre à tous les niveaux;

Passation de marchés

15. relève qu’en 2016, l’Agence a géré plus de 40 procédures de passation de marchés d’une valeur de plus de 60 000 EUR; observe, en outre, qu’environ 400 contrats spécifiques au titre des contrats-cadres et 150 marchés de faible valeur ont été conclus;

16. salue les mesures correctrices prises pour améliorer la planification globale des passations de marchés, telles que la signature d’accord de niveau de service avec les services opérationnels, la formation des gestionnaires de contrats et la sensibilisation visant à réduire les retards et le recours à des procédures non prévues;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

17. constate que l’Agence a adopté, en novembre 2014, une stratégie de lutte contre la fraude afin de rendre plus efficaces la prévention et la détection de la fraude et de mettre en place des procédures de lutte contre la fraude; relève qu’à la fin de l’année 2016, toutes les actions prévues, en particulier l’organisation d’une formation pour au moins 80 % du personnel, avaient été menées à bien;

18. fait observer que l’Agence a élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d’alertes;

19. souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

20. fait observer qu’en 2016, l’Agence a élaboré un code de conduite spécifique pour les experts externes appuyant les travaux de l’Agence, notamment une politique en matière de conflits d’intérêts et une déclaration de reconnaissance du code;

21. constate, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle poursuit actuellement le réexamen de sa «politique en matière d’impartialité et d’indépendance: prévention et atténuation des conflits d’intérêts», dans l’objectif de continuer à améliorer la procédure interne en vue de l’achèvement, de la révision et de la mise à jour des déclarations d’intérêts pour le personnel de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

22. se félicite que l’Agence ait tenu compte des commentaires formulés par le Parlement et publié les déclarations d’absence de conflits d’intérêts et les curriculum vitae des membres de son conseil d’administration sur son site internet;

Principales réalisations

23. salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir: — la mise en œuvre du plan d’action Germanwings: l’Agence a proposé des mesures dans les domaines «opérations aériennes» et «personnel de bord et qualifications médicales», ainsi qu’un document de travail sur le délicat équilibre entre secret médical et sécurité publique, — la délivrance de plus de 3 000 certificats, dont 18 nouveaux certificats de type, — la mise au point d’un système d’alerte relatif aux zones de conflit, qui correspond à un nouveau domaine d’activités, en étroite coopération avec la Commission (DG MOVE et DG HOME);

Audits internes

24. relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a mené deux missions d’audit en 2016 pour évaluer la conception ainsi que l’efficacité et l’efficience de l’application des systèmes de gestion et de contrôle interne des activités de réglementation, d’une part, et des activités relevant du plan européen pour la sécurité aérienne, de l’autre; constate avec satisfaction qu’à l’issue de l’audit des activités de réglementation, le SAI n’a formulé aucune recommandation «très importante» ou de niveau «critique»;

25. relève que la structure d’audit interne a effectué trois audits d’assurance au sein de l’Agence en 2016, l’un sur les comptes du comité social, l’autre sur la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et les aérodromes, et le troisième sur la gestion des missions; souligne que les principales recommandations résultant de l’audit réalisé, en 2016, par la structure d’audit interne devaient être mises en œuvre en 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Contrôle interne

26. relève que les normes de contrôle interne de l’Agence intègrent tant les 16 normes de contrôle interne de la Commission européenne que les normes de qualité internationales de la série ISO 9001, ce qui porte les normes de gestion de l’Agence à 24; relève que ces normes ont été révisées et adoptées par le conseil d’administration en 2016 pour les rendre conformes à la dernière version des normes ISO 9001:2015;

27. relève qu’en 2016, l’Agence a effectué une évaluation annuelle de ses normes de gestion, qui intègrent aussi bien les normes de contrôle interne que les normes ISO; constate que, d’après la conclusion de l’évaluation, le système de gestion de l’Agence est conforme aux normes de gestion, grâce au système de surveillance solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus; observe que certaines améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la continuité de l’activité; constate, d’après les informations fournies par l’Agence, que le projet de gestion de la continuité de l’activité en est à sa deuxième année de mise en œuvre, toutes les évaluations des incidences sur les activités ayant été réalisées et la plupart des plans de continuité de l’activité étant déjà achevés en ce qui concerne les processus essentiels;

28. salue le plan européen pour la sécurité aérienne 2018-2022 de l’Agence, qui prévoit un cadre transparent en matière de sécurité aérienne et permet de recenser les principaux risques et de définir les mesures à prendre pour les mitiger; invite les États membres à mettre au point et appliquer des programmes de renforcement de la sécurité et à partager les bonnes pratiques en la matière;

29. observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2016 et qu’elles portaient sur le contrôle annuel ex post des allocations scolaires, le remboursement des frais de mission des experts externes, les procédures des marchés publics achevées et les remboursements de frais de mission; se réjouit de ce que, globalement, toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières;

Autres commentaires

30. relève avec satisfaction que l’Agence a achevé en 2016 son déménagement dans de nouveaux locaux spécialement conçus à son intention, sans que ses activités en aient été perturbées;

31. relève que, d’après le rapport de la Cour, entre 2014 et 2016, l’Agence a dépensé 9 400 000 EUR (contre 4 400 000 EUR en 2016) pris sur son excédent cumulé pour financer les coûts de rénovation (et de déménagement) de 12 400 000 EUR liés au déplacement de l’Agence dans un nouveau bâtiment; relève que la Commission a également affecté 3 000 000 EUR sur le budget de l’Union à cet effet; relève en outre que cette répartition financière entre les contributions provenant de l’industrie et celles de l’Union européenne était conforme à la méthodologie standard d’imputation des coûts appliquée par l’Agence et a eu pour effet que ces travaux ont été en grande partie financés par des redevances payées par l’industrie;

32. constate, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle entend modifier son règlement financier et le règlement sur les droits et redevances afin de mieux formaliser ce traitement de l’excédent cumulé; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette modification;

33. souligne qu’en ce qui concerne le siège de l’Agence, l’accord y relatif entre l’Agence et l’État membre d’accueil a été signé et est entré en vigueur le 17 août 2017;

34. souligne que, d’après le rapport de la Cour, le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 70 % par des redevances issues de l’industrie aéronautique et de 30 % par des fonds de l’Union européenne; fait observer qu’il est probable que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence et ait des répercussions considérables sur le plan de travail de l’Agence; prend acte de la création d’un groupe de travail chargé de la question, qui a déjà procédé à une première analyse des risques et répercussions potentiels du Brexit; invite l’Agence à travailler en étroite collaboration avec d’autres institutions européennes, dont notamment la Commission, dans le cadre des négociations sur le Brexit afin d’être suffisamment préparée pour réduire au minimum toute retombée opérationnelle ou financière négative; propose que l’Agence présente les conclusions de ce groupe de travail au Parlement européen en temps utile;

35. o 216/2008 du Parlement et du Conseil rappelle que la révision du règlement (CE) n216/2008 du Parlement et du Conseil ( 2 ) prévoit un élargissement des compétences de l’Agence, et que dans cette mesure le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d’aéronefs télépilotés doit pleinement être pris en considération lors de la définition de ces nouvelles compétences; insiste sur l’importance d’allouer à l’Agence un financement adéquat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles compétences ainsi qu’un personnel suffisant et qualifié pour s’acquitter des missions supplémentaires;

36. espère que le règlement de l’Union sur les drones entrera en vigueur plus rapidement que prévu; rappelle le rôle essentiel joué par l’Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l’ensemble de l’Europe; souligne, dans le contexte du développement rapide du secteur de l’aviation civile, comme en atteste l’utilisation de plus en plus répandue de drones, la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité;

37. se félicite de l’accord politique sur la révision des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne ( 3 ) , comme convenu en novembre 2017 par le Parlement, le Conseil et la Commission; demande instamment à la Commission et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour les nouvelles compétences renforcées en ce qui concerne, entre autres, les risques liés aux zones de conflit pour l’aviation civile, des sujets liés à l’environnement ainsi que la certification et l’enregistrement des aéronefs sans équipage;

38. se félicite du rôle actif joué par l’Agence dans l’appel à propositions au titre du programme Horizon 2020; invite instamment l’Agence à rester active dans le domaine de la recherche et du développement;

39. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 ( 4 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 333 du 9.9.2016, p. 16.

(2) Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

(3) Voir le document COM(2015) 613: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133 (voir page 393 du présent Journal officiel).