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COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 360 final 
Bruxelles, le 1er octobre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSF\\ 
Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations de bandes 
vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine et 
portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
ËI 
-1-
EXPOSE PES MQT1FS 
1. Par le règlement (CEE) n* 1034/91<1>, la Commission a Institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en 
cassettes originaires de la république populaire de Chine. La validité de 
ce droit a été prorogée pour une période n'excédant pas deux mois par le 
règlement (CEE) n* 2525/91<2>. 
2. Après l'Institution du droit antidumping provisoire, la Commission a 
poursuivi son enquête et examiné les arguments des plaignants et des 
exportateurs qui ont demandé à être entendus. 
3. Aux fins de l'adoption du règlement instituant le droit provisoire, la 
valeur normale avait été basée sur les prix payés ou à payer dans la 
Communauté. La raison en était qu'aucun producteur de pays tiers n'avait 
accepté de collaborer à I'enquête. Ultérieurement, plusieurs producteurs 
de Hong Kong ont fait part de leur souhait de collaborer et la Commission a 
été en mesure de réunir et de contrôler les informations de ces 
producteurs. Les valeurs normales ont alors pu être établies en utilisant 
Hong Kong comme pays analogue à économie de marché. 
4. A la suite de l'utilisation de valeurs normales différentes, les marges 
de dumping ont été sensiblement modifiées. 
5. Dans les conclusions préliminaires, une marge de dumping unique avait 
été établie pour tous les exportateurs chinois. Aux fins des conclusions 
définitives, la Commission a estimé que parmi les exportateurs, les 
entreprises mixtes à participation étrangère ont toute liberté pour 
transférer leurs bénéfices hors de Chine. Dans ces circonstances et 
conformément à la méthode utilisée dans le cas des petits récepteurs de 
télévision en couleur (règlement CEE n* 2093/91), des marges de dumping 
Individuelles ont été établies pour ces importations. 
(1) J0 n* L 106 du 26.4.1991, p. 15 
(2) JO n' L 236 du 24.8.1991, p. 1 
- 2 
6. Les conclusions préliminaires selon lesquelles l'industrie 
communautaire des cassettes vidéo avait subi un préjudice Important en 
termes de perte de part de marché, de sous-cotation, de dépression des prix 
et de perte consécutive de rentabilité ont été confirmées. 
Il s'est également confirmé que les importations réalisées en dumping par 
la république populaire de Chine avaient, à elles seules, causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire. Les taux du droit 
nécessaire pour éliminer ce préjudice ont également été confirmés. 
7. Aucun fait ou argument nouveau n'ayant été présenté, il se confirme 
également qu'il est de l'Intérêt de la Communauté d'éliminer les effets 
préjudiciables du dumping. Les avantages de cette protection en termes de 
viabilité actuelle et de développement futur de l'Industrie communautaire 
compensent les désavantages temporaires que comportent, pour les 
consommateurs, les hausses de prix limitées de certaines cassettes 
imortées. 
8. Compte tenu de la structure économique des exportateurs et des 
fluctuations de prix pour des modèles très similaires, la Commision estime 
que le droit doit revêtir la forme d'un droit variable égal à la différence 
entre le prix par cassette net, franco frontière communautaire, avant 
dédouanement et un prix plancher établi sur la base de la valeur normale 
pour chaque modèle. 
9. Il est donc proposé d'instituer des droits antidumping définitifs sous 
la forme d'un droit variable et à concurrence des montants fixés à 
l'article 1er paragraphe 2 sur les importations de bandes vidéo en 
cassettes originaires de la république populaire de Chine. 
Il est également proposé que les montants garantis au titre du droit 
provisoire soient perçus aux taux des droits définitifs finalement arrêtés. 
- 3 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N" ... du Conseil 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes 
vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine et 
portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CEE) n* 1034/9l(2), (ci-après dénommé le règlement 
instituant le droit provisoire), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les Importations dans la Communauté de bandes 
vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine et 
relevant du code NC ex 8523 13 00. Par le règlement (CEE) n" ...<3), le 
Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n'excédant pas 
deux mois. 
(1) J0 n* L 209 du 2/1/1988, p. 1 
(2) J0 n- L 106 du 26/4/1991, p. 15 
(3) J0 n" L 
- 4 -
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
2. Après l'Institution du droit antidumping provisoire, les parties 
concernées qui en avalent fait la demande ont été entendues par la 
Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue 
sur les conclusions. 
3. A leur demande, les parties ont été Informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquelles il était envisagé de 
recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive 
des montants garantis au titre du droit provisoire. A la suite de cette 
Information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. 
4. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le 
cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. 
5. En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la 
vérification minutieuse des multiples données et des nombreux arguments 
avancés, y compris l'examen des questions connexes qui se sont fait Jour au 
cours de la procédure sans qu'on ait pu les prévoir à l'origine, l'enquête 
n'a pu être terminée dans le délai normal-
C. PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE -
INDUSTRIE COMMUNAUTAIR E 
6. Les parties intéressées n'ont fait aucun commentaire en ce qui concerne 
les conclusions de la Commission figurant aux points 7 à 11 du règlement 
Instituant le droit provisoire et concernant le produit considéré, le 
produit similaire et l'industrie communautaire. Le Conseil confirme ces 
conclusions. 
5 -
D. DUMPING 
a. Valeur normale 
7. Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission, pour les raisons 
et conformément à la méthode décrites aux points 12 à 17 du règlement 
insituant le droit provisoire, a établi la valeur normale sur la base du 
prix à payer dans la Communauté pour le produit similaire. 
8. Les exportateurs chinois se sont vivement opposés à l'utilisation des 
prix communautaires pour l'établissement de la valeur normale et ont 
demandé que cette valeur soit établie, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragaphe 5 du règlement (CEE) n* 2423/88, en prenant Hong 
Kong comme modèle d'économie de marché. A ce sujet, plusieurs producteurs 
de vidéocassettes de Hong Kong qui avalent dans un premier temps refusé de 
coopérer à l'enquête ont fait part, Juste avant l'Institution de droits 
provisoires, de leur acceptation de coopérer avec la Commission dans la 
conduite de l'enquête. 
9. Les plaignants onf fait valoir que Hong Kong ne pouvait servir de 
modèle d'économie de marché à ce stade de la procédure, parce que les 
producteurs qui acceptent à présent de coopérer avaient antérieurement 
refusé de le faire et qu'il y avait des liens étroits entre certains 
exportateurs chinois et certains producteurs de Hong Kong acceptant de 
coopérer à l'enquête. 
10. La Commission a estimé qu'aucun des arguments avancés par les 
plaignants n'était suffisant pour Justifier la non sélection du marché de 
Hong Kong comme marché de référence aux fins de l'établIssment de la valeur 
normale. Les producteurs de Hong Kong ne sont pas concernés par la 
procédure et leur refus de coopérer ne peut donc être Jugé à la lumière des 
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 b) du règlement (CEE) n* 2423/88. 
Quant aux prétendus I lens des producteurs de Hong Kong avec les 
exportateurs chinois, la Commission considère que dans la mesure où elle a 
pu vérifier d'une manière satisfaisante toutes les données nécessaires aux 
fins de l'enquête, l'existence de ces liens est sans Importance pour 
rétablissement de la valeur normale. 
- 6 -
11. Compte tenu des conclusions qui précèdent, la Commission a adressé des 
questionnaires à plusieurs producteurs de Hong Kong et obtenu de deux 
d'entre eux des réponses satisfaisantes. Les Informations contenues dans 
ces réponses ont été contrôlées sur place. 
12. La valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer 
pour les ventes du produit similaire lors d'opérations commerciales 
normales à Hong Kong. La Commission a observé que ces ventes effectuées 
sur le marché intérieur de Hong Kong permettaient au producteur de réaliser 
un bénéfice considérable. 
Pour les modèles qui n'étalent pas vendus sur le marché Intérieur de 
Hong Kong, la valeur normale a été construite sur la base du coût de 
production moyen majoré de la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes du 
modèle le plus vendu à Hong Kong, ventes qui représentent la quasi-totalité 
des ventes intérieures du produit concerné sur le marché de Hong Kong. Les 
frais de vente, les frais généraux et les dépenses admiIstratives Inclus 
dans le coût de production ont été calculés sur la base de la moyenne 
pondérée pour les deux producteurs contrôlés. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
b. Prix à l'exportation 
13 Hong Kong 
Aux fins du règlement Instituant le droit provisoire, les prix à 
l'exportation ont été établis sur la base des pris payés ou à payer pour 
les produits exportés vers la Communauté. Aucune partie n'a fait de 
commentaire sur cette approche, sauf en ce qui concerne la situation des 
sociétés à participation étrangère. Ces arguments sont examinés au point 
18 ci-dessous. Le Conseil confirme l'approche suivie par la Commis Ion 
telle qu'elle est exposée au point 18 du règlement instituant le droit 
provisoire. 
- 7 -
C. Comparaison 
14. Comme Indiqué aux points 20 et 21 du règlement Instituant le droit 
provisoire, toutes les comparaisons ont été faites au niveau départ usine 
et au même stade de commerciallation. Afin d'établir une comparaison 
équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, la 
Commission a tenu compte, lorsque cela s'Imposait, des différences 
affectant la comparablII té des prix et se rapportant notamment au 
transport, à l'emballage, aux conditions de crédit et aux frais de vente. 
15. La "China Association of Enterprises with Foreign Investment (CAEFI)", 
qui représente plusieurs exportateurs chinois ayant collaboré à l'enquête, 
a prétendu que les vidéocassettes produites en Chine étaient de qualité 
très inférieure à celle des cassettes produites à Hong Kong, cette 
différence de qualité étant imputable essentiellement aux matières 
premières et aux méthodes de production utilisées, et a demandé un 
ajustement, estlré à 20 %, au titre des différences de caractéristiques 
physiques. 
Le plaignant a contesté le bien-fondé de cette demande des exportateurs au 
motif que les producteurs chinois et de Hong Kong fabriquaient les bandes 
sous la même licence et devaient donc obtenir un même niveau de qualité et 
que les consommateurs ne faisaient aucune distinction entre les cassettes 
produites à Hong Kong ou en Chine. 
16. Après avoir examiné les faits, la Commission estime qu'il n'y a pas de 
différence au niveau des caractéristiques physiques comparables qui 
justifierait un ajustement en ce qui concerne la comparaison entre les 
vidéocassettes de Hong Kong et les vidéocassettes chinoises. En outre, la 
Commission considère que les consommateurs ne font pas de distinction entre 
les vidéocassettes produites à Hong Kong et les vidéocassettes chinoises. 
En conséquence, la demande des exportateurs a été rejetée. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
- 8 -
d. Marges de dumping 
17. Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a établi une 
marge de dumping unique pour tous les exportateurs chinois. En effet, la 
république populaire de Chine n'ayant pas une économie de marché, la 
Commission a estimé, conformément à la pratique antérieure de la 
Communauté, qu'en raison de l'absence d'Indépendance des exportateurs, il 
convenait d'établir ue marge de dumping unique afin d'éviter des résultats 
tout à fait arbitraires et de prévenir le risque que les droits soient 
éludés. 
18. La Shenzhen Video Tape Manufacturers Association, agissant pour le 
compte d'un exportateur ayant collaboré et la CAEFI agissant pour le compte 
de quatre exportateurs ayant collaboré ont fait valoir que ces exportateurs 
étaient des entreprises mixtes à participation étrangère qui opéraient dans 
des conditions proches de celles d'une économie de marché et ont demandé 
que des conclusions soient établies pour chacune d'elles séparément en 
raison de leur spécificité. En outre, la Shenzhen Video Tape Manufacturers 
Association a demandé que les entreprises mixtes exportatrices qui 
n'avaient pas répondu au questionnaire soient traitées différemment des 
entreprIses d'Etat. 
19. La Commission a considéré que les exportateurs chinois ayant collaboré 
avalent fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il 
s'agissait vraiment d'entreprises mixtes à capitaux étrangers, en mesure 
d'établir leurs prix à l'exportation en toute Indépendance et, sous réserve 
de certaines contraintes administratives, de transférer les bénéfices de 
Chine aux actionnaires étrangers. 
La Commission a estimé qu'il en était de même pour deux autres exportateurs 
ayant collaboré qui avaient fourni des Informations Indiquant que leurs 
entreprises étaient des entreprises mixtes à participation étrangère. 
Dans ces circonstances et conformément à la pratique antérieure de la 
Communauté telle qu'elle est exposée dans le règlement (CEE) n* 2093/91 du 
Conseil, du 15 Juillet 1991, Instituant un droit antldumping définitif sur 
- 9 -
les importations de petits appareils récepteurs de télévision couleur 
originaires de Hong Kong et de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit provisoire*4*, la Commission a conclu que 
des marges de dumping Individuelles devaient être établies pour ces 
sociétés. 20. En ce qui concerne les trois autres exportateurs ayant 
collaboré, à savoir Dong Guan Changan Jlekou Magnetic Tape Factory, Long 
Gun Xin Shen Fung Fu Plastic Mfg. et Shantou Ocean Audio-Video Gen. Corp., 
la Commission n'a reçu aucun élément de preuve ou d'Information indiquant 
que ces sociétés étalent des entreprises mixtes à participation étrangère. 
La Commission a considéré qu'en raison de leur manque d'indépendance, la 
même approche que celle exposée au point 22 du règlement Instituant le 
droit provisoire devait être appliquée et qu'une marge de dumping unique 
devait être calculée pour ces trois exportateurs. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
21. Sur cette base, les prix à l'exportation ont été comparés, transaction 
par transaction, avec les valeurs normales pour chacun des exportateurs 
concernés, sauf pour les trois exportateurs Indiqués au point 20 ci-dessus. 
L'examen final des faits révèle l'existence d'un dumping pour le produit 
concerné originaire de la république populaire de Chine et ce pour tous les 
exportateurs concernés, la marge de dumping étant égale au montant par 
lequel la valeur normale telle qu'elle a été établie excède le prix à 
l'exportation dans la Communauté. 
22. Les marges moyennes pondérées, exprimées en pourcentage des prix CAF 
frontière communautaire variaient selon l'exportateur de la manière 
suivante : 
Acme Cassette Manufacturing 9,3% 
BuJI Bantlan Oscar Video Products Fty. 5,1% 
Fuzhou Wonderful Video Tapes Co. Ltd. 6,4% 
Fuzhou Fortunate Video Tapes Co. Ltd. 3,8% 
Nan-Hua Magnet Electricity Co. Ltd. 5,4% 
Song Gang Hang Sing Cassette Factory Song Gang 1,3% 
Tous les autres exportateurs chinois 12,5% 
(4) JO n* L 195 du 18.07.91, p.1. 
- 10 -
23. Pour les autres producteurs qui n'avalent pas répondu au questionnaire 
de la Commission ni ne s'étalent manifestés d'une manière quelconque, la 
marge de dumping a été déterminée sur la base des faits disponibles 
conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 b) du règlement 
(CEE) n" 2423/88. A ce sujet, la Commission a considéré que les résultats 
de son enquête concernant les autres sociétés const I tuaient la base la plus 
appropriée pour la détermination de la marge de dumping. 
Compte tenu du risque que les droits soient éludés si la marge de dumping 
pour ces producteurs était inférieure à la marge de dumping la plus élevée 
établie pour ceux qui ont collaboré à l'enquête, il convient de se référer 
à la marge de dumping la plus élevée établie pour ce groupe de producteurs. 
E. PREJUDICE 
24. Dans ses conclusions prélIminaires (voir points 33 à 35), la 
Commission a estimé que l'industrie communautaire avait subi un préjudice 
Important à la suite des Importations en dumping de vidéocassettes 
originaires de république populaire de Chine. 
25. Tant la CAEFI que la Shenzhen Video Tape Manufacturers Association ont 
soulevé des objections à rencontre des conclusions de la Commission 
concernant le préjudice en faisant valoir que : 
- le volume des ventes des producteurs communautaires avait augmenté entre 
1986 et 1989, 
- les stocks avalent régressé au cours de la même période, 
- la baisse du taux d'utilisation des capacités entre 1986 et 1989 
résultait d'un accroissement des capacités et non de l'existence 
d'Importations réalisées en dumping, 
- la régression de l'emploi était due à la rationalisation des coûts et à 
I'automatIsatIon, 
- un des producteurs communautaires avait déjà enregistré des pertes en 
1986 à une époque où les Importations de bandes vidéo en cassetes 
originaires de Chine étaient minimes. 
- 11 -
26. La Commis ion estime que ces arguments ne tiennent pas compte des faits 
essentiels. Les importations du produit concerné originaires de la 
république populaire de Chine sont passées de 0,74 million d'unités en 1986 
à 38,67 millions d'unités en 1989; la part de marché des producteurs 
communautaires a régressé alors que le marché se trouvait en phase 
d'expansion rapide et leurs prix ont été sensiblement déprimés, chutant de 
28,6 % entre 1986 et 1989. 
Ces faits suffisent à eux seuls à établir l'existence d'un préjudice 
important subi par l'industrie communautaire, d'autant que l'article 4 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 2423/88 n'impose pas que tous les 
facteurs énumérés dans ce même règlement présentent une tendance négative. 
27. En plus de ces arguments, la Commission observe que les exportateurs 
n'ont soulevé aucune objection à rencontre des conclusions concernant la 
sous-cotation contenues au point 28 du règlement instituant le droit 
provisoire, si ce n'est qu'ils ont demandé un ajustement de 40 % au lieu de 
20 %. Les exportateurs ont motivé leur demande de supplément d'ajustement 
par de prétendues différences de caractéristiques physiques entre les 
vidéocassettes produites dans la Communauté, à Hong Kong et en Chine. 
Les bandes vidéo produites à Hong Kong et en Chine étant très similaires 
(voir point 16), la Commission estime que les éléments de preuve fournis ne 
sont pas suffisamment concluants pour permettre d'affirmer qu'un ajustement 
au titre des différences de caractéristiques physiques et de perception par 
les consommateurs des bandes vidéo Importées ou fabriquées dans la 
Communauté devrait être différent de celui retenu à titre préliminaire. 
Cela étant, la Commission confirme ses conclusions concernant le niveau de 
sous-cotation (59,9 %), de même que l'existence d'un préjudice important 
subi par l'Industrie communautaire. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
12 -
F. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING 
28. Aux points 36 à 38 du règlement Instituant le droit provisoire, la 
Commission a conclu que les Importations de bandes vidéo en cassettes 
originaires de la république populaire de Chine avaient causé un préjudice 
Important à l'industrie communautaire. 
Les représentants des exportateurs ont contesté cette conclusion. A 
l'appui de cette contestation, ils ont fait valoir que le seul fait allégué 
par la Commission pour établir l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations chinoises en dumping et l'existence d'un préjudice important 
pour l'Industrie communautaire était celui de la simultanéité et que ce 
facteur ne suffisait pas à lui seul, conformément aux dispositions de 
l'article 4 du règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, à établir l'existence 
d'un lien de causalité. 
Les exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi par l'Industrie 
communautaire devait avoir été causé par des Importations originaires 
d'autres sources. 
29. La Commission ne saurait accepter ces arguments. La simultanéité 
n'est pas le seul facteur déterminant l'existence d'un lien de causalité. 
La Commission observe que les importations chinoises parviennent à très bas 
prix sur le marché de la Communauté et que, ce marché étant très sensible 
aux prix, Il en résulte une dépression générale des prix communautaires qui 
met les producteurs de la Communauté dans l'impossibilité d'accroître leur 
prix et de retrouver ainsi une rentabilité acceptable. 
30. Quant à l'argument du préjudice causé par les importations originaires 
d'autres sources, la Commission estime que le fait que l'accroissement de 
la part de marché des importations chinoises se soit fait au détriment des 
exportations de Hong Kong et de la Corée n'enlève rien à l'existence d'un 
lien de causalité ni à l'Importance du préjudice subi. Les prix très bas 
des importations chinoises et la sous-cotation importante ont causé un 
préjudice en mettant l'Industrie communautaire dans l'impossibilité 
- 13 -
d'atteindre un niveau acceptable de rentabilité susceptible de garantir sa 
survie. Des exportateurs ont également fait référence à l'Irruption 
d'Importations de sources non Identifiées qui auraient pu causer un 
préjudice à l'Industrie communautaire. La Commission note qu'aucune des 
parties concernées n'a fourni d'Informations sur les prix de ces 
importations qui ne sont pas réputés être Inférieurs aux prix 
communautaires. Cependant, en admettant môme que les prix de ces 
Importations de sources non Identifiées soient Inférieurs aux prix 
communautaires et causent un préjudice à l'industrie communautaire, le 
volume et les prix des importations effectuées en dumping sont tels que la 
conclusion selon laquelle les exportations chinoises, à elles seules, ont 
causé un préjudice important à l'industrie communautaire ne s'en trouverait 
pas modifiée. 
Cela étant, la Commission confirme les conclusions contenues aux points 36 
à 38 du règlement instituant le droit provisoire. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
G. INTERET COMMUNAUTAIRE 
31. Aucune des parties n'a présenté à la Commission d'autres faits ou 
arguments à ce sujet. Le Conseil confirme donc les conclusions de la 
Commission figurant aux points 39 à 47 du règlement Instituant le droit 
provisoire selon lesquelles II est de l'Intérêt de la Communauté d'éliminer 
les effets préjudiciables pour l'industrie communautaire du dumping établi. 
Les avantages de cette protection pour ta viabilité actuelle et le 
développement futur de cette Industrie compensent les Inconvénients 
temporaires que pourrait subir le consommateur en termes de hausses 
limitées des prix pour certaines bandes vidéo en cassettes importées. 
- 14 -
H. DROIT 
(a) Taux du droit 
32. Les mesures provisoires avaient revêtu la forme de droits antidumping. 
Ces droits avaient été fixés à un niveau correspondant à la hausse du prix 
Jugée nécessaire afin de prévenir tout préjudice au cours de la procédure. 
Le droit avait été fixé au niveau de 25,8 % (point 49 du règlement 
Instituant le droit provisoire.) 
33. Ultérieurement, tant les exportateurs que le plaignant ont contesté la 
méthode suivie par la Commislon pour établir le taux du droit nécessaire 
pour éliminer le préjudice. 
34. Les marges de dumping définitivement établies étant sensiblement 
Inférieures au niveau requis pour éliminer le préjudice causé, la 
Commission estime que ni l'argument des exportateurs, ni celui du plaignant 
n'ont d'Incidence pratique en termes de résultat final. 
35. Les marges de dumping établies étant dans tous les cas Inférieures au 
pourcentage requis pour éliminer le préjudice, les droits doivent être 
Institués au niveau des marges de dumping. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
(b) Forme du droit 
36. Compte tenu de la structure économique des exportateurs et des 
fluctuations de prix pour des modèles très similaires, la Commission estime 
que le droit doit revêtir la forme d'un droit variable égal à la différence 
entre le prix net par cassette, franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, et un prix plancher établi sur la base de la valeur normale 
pour chaque modèle individuel. 
- 15 -
Afin d'éviter des difficultés dans l'application des droits au cas où 
l'évolution du marché entraînerait l'apparition de cassettes de longueurs 
différentes de celles actuellement connues, les modèles de cassettes 
doivent être décrits de telle manière que toutes les combinaisons possibles 
à l'avenir soient incluses. 
37. La Commission observe que l'application du droit variable donnera des 
des résultats différenciés pour les entreprises mixtes chinoises ayant 
collaboré à l'enquête dans la mesure où le droit applicable à chacune 
d'elles sera équivalent à la différence entre les prix à l'exportation et 
la valeur normale. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
38. Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du 
préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil Juge nécessaire que 
les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire soient perçues 
définitivement à raison du montant du droit définitif imposé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. Un droit antidumping définitif est Institué sur les importations de 
bandes vidéo en cassettes de norme VHS relevant du code NC ex 8523 13 00 
(codes TARIC : voir annexe) originaires de la république populaire de 
Chine. 
- 16 -
2. Le montant du droit est égal à la différence entre les prix minima 
indiqués ci-dessous et le prix net par cassette, franco frontière 
communautaire, avant dédouanement pour les cassettes dont les bandes ont 
une durée d'enregistrement : 
inférieure ou égale à 30 minutes 0,76 écu 
supérieure à 30 minutes et Inférieure 
ou égale à 60 minutes 0,92 écu 
supérieure à 60 minutes et Inférieure 
ou égale à 90 minutes 1,08 écu 
supérieure à 90 minutes et inférieure 
ou égale à 120 minutes 1,26 écu 
supérieure à 120 minutes et inférieure 
ou égale à 180 minutes 1,57 écu 
supérieure à 180 minutes et inférieure 
ou égale à 195 minutes 1,74 écu 
supérieure à 195 minutes et inférieure 
ou égale à 240 minutes 1,95 écu 
supérieure à 240 minutes 2,22 écus 
3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont 
appl(cables. 
Article 2 
Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire institué par 
le règlement (CEE) n' 1034/91 sont définitivement perçus à raison des 
montants découlant de l'application du droit définitif tel que fixé à 
l'article premier paragraphe 2. 
Les montants garantis en plus de ces montants sont libérés. 
- 17 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communuatés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, ... Par le Conseil, 
Le Président 
ANNEXE ~4g-
CODE 
NC SOUS-POSITION 
TARIC DESCRIPTION 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 
85231300 * 21 
* 23 
* 25 
* 27 
* 28 
* 31 
* 33 
* 35 
* 39 
* 49 Bandes video : 
- en cassettes : 
- - relevant de la norme VHS : 
- - - ayant une durée d'enregis­
trement : 
- - - - inférieure ou égale à 30 
minutes 
- - - - supérieure à 30 minutes et 
inférieure ou égale à 60 
- - - - supérieure à 60 minutes 
et inférieure ou égale à 
90 minutes 
- - - - supérieure à 90 minutes 
et inférieure ou égale à 
120 minutes 
- - - - supérieure à 120 minutes 
et inférieure ou égale à 
180 minutes 
- - - - supérieure à 180 minutes 
et supérieure ou égale à 
195 minutes 
- - - - supérieure à 195 minutes 
et inférieure ou égale à 
240 minutes 
- - - - supérieure ou égale à 240 
minutes 
- - autres 
- autres 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 360 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-410-FR-C 
ISBN 92-77-75889-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg