Avis sur la communication de la Commission concernant les suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire»

(96/C 100/13)

Lors de la séance du 5 décembre 1994, le Bureau du Comité des régions a confié à la sous-commission 3 la responsabilité de l'élaboration d'un avis sur la communication susmentionnée.

La sous-commission 3 a élaboré son avis le 22 mars 1995 (rapporteur: M. Lazaridis). La commission 7 a élaboré un avis complémentaire le 10 mars 1995 (rapporteur: M. Sileoni).

Lors de la 8e session plénière, le 19 juillet 1995, le Comité des régions a adopté l'avis et y annexe l'avis complémentaire de la commission 7.

INTRODUCTION

Les médias ne sont pas seulement l'une des nombreuses voies de la circulation de l'information: ils constituent également un aspect caractéristique de la société contemporaine.

Loin de servir uniquement de principaux vecteurs à l'information, la télévision, la radio et la presse forment aussi les principaux outils de loisir les plus accessibles, ainsi que les mécanismes de formation les plus répandus.

En conséquence, tout ce qui touche à la politique, aux idéologies, aux mentalités, aux préjugés et aux comportements transite principalement par le canal des médias.

S'ils sont reconnus comme un trait fondamental de la société contemporaine, les médias passent aussi pour être une source de menaces à son égard.

C'est que les médias imprimés et électroniques ne se réduisent pas à une activité économique ou à une création culturelle. Au contraire, les médias de masse façonnent des mentalités, exerçant ainsi une fonction éminemment politique.

Ce constat s'impose principalement pour la production écrite et audiovisuelle, qui ne dévoile pas son caractère politique et paraît «inoffensive» et «indifférente» face aux actions politiques alors qu'elle subtilise des indices de lecture et d'écoute très élevés, qu'elle façonne le cadre esthétique, culturel, institutionnel et même politique dans lequel nous évoluons et qu'elle modèle l'image de notre société.

Nous devons donc affronter tous ces phénomènes avec une «méfiance» redoublée. Méfiance économique, esthétique ou nationale, et, en fin de compte, méfiance institutionnelle et politique.

La société contemporaine s'est d'ores et déjà nuancée; son spectre s'est élargi, tout comme se sont diversifiés, par là même, les intérêts contradictoires dont elle est traversée. L'abolition du monopole d'État sur la radio et la télévision constitue l'un des développements dont l'émergence a modifié le niveau de prise de conscience du problème.

Cette situation a débouché sur une pluralité d'organisations et d'entreprises qui a eu pour effet de rendre la législation existante inapplicable, notamment en ce qui concerne l'interdiction de la concentration de plusieurs médias radio ou d'actions du même média entre les mains d'une seule personne physique ou de parents, le mode d'acquisition des ressources financières dont disposent ces actionnaires, la protection des droits d'auteur, le respect des règles de déontologie internationalement reconnues, etc.

Il est facile de constater l'existence d'un consensus global sur les principes généraux tels que le pluralisme, la liberté et l'égalité d'accès aux sources d'information ou la nécessité d'exploiter et d'affronter les évolutions technologiques rapides que nous connaissons. En revanche, le problème le plus aigu, qui déchaîne les réactions et occupe une position centrale dans le jeu des forces sociales, est la question de la concentration des moyens d'information privés.

Lorsque nous parlons de «concentration», nous ne visons pas seulement celle des capitaux et des médias, mais également l'homogénéisation verticale des mentalités et idées, c'est-à-dire l'uniformité des programmes diffusés.

Dans ce devenir social, politique et institutionnel, les sociétés, à savoir les systèmes politiques démocratiques et pluralistes, disposent du secteur public (radio et télévision publiques) comme instruments concrets de pluralisme au sein du modèle de communication en vigueur. Dès lors, avant d'entamer une quelconque action, il faut tenir compte du fait que la fonction d'exemple de la radio-télévision publique doit être considérée, au même titre que son rôle concurrentiel, comme faisant partie du pluralisme.

Le problème de la concentration n'est évidemment ni national ni européen, mais bien international. Cette constatation a donné lieu à une réflexion soutenue, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui du Conseil de l'Europe. Cette problématique a été consignée dans le Livre vert que la Commission a élaboré et publié sous le titre «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action commune». L'objet du Livre vert est de présenter une première évaluation de l'opportunité de proposer une action au niveau communautaire en matière de concentration et de pluralisme des médias (télévision, radio, presse) et d'envisager les différentes options que pourrait prendre la Commission après avoir recueilli les avis des parties intéressées.

À la requête du Parlement européen et de certains milieux concernés, la Commission a demandé en janvier 1993 à tous les protagonistes de la question de participer à un vaste processus de consultation basé sur le Livre vert «Pluralisme et concentration des médias».

Les premiers résultats de cette consultation sont dressés par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire"».

Cette communication de la Commission constitue un premier élément de réponse au rapport du «Groupe de haut niveau» («High Level Group», «Groupe Bangemann») chargé par le Conseil européen de présenter des propositions sur la société de l'information. Le rapport du «Groupe Bangemann» met toutefois en avant les effets particulièrement néfastes qu'exercera sur le marché intérieur la disparité des réglementations juridiques nationales relatives à la propriété des médias.

Le processus de consultation a permis de recueillir l'avis du Parlement européen, du Comité économique et social, des États membres, des chefs d'entreprise et des organisations professionnelles; en revanche, nous déplorons que l'avis du Comité des régions n'ait pas été sollicité. Le présent rapport a été élaboré sur une décision du Bureau du CdR et revêt la forme d'un avis d'initiative.

CONSIDÉRANT

I. Les positions de la Commission:

1. L'objectif de l'initiative en question était de créer les conditions permettant d'exploiter les potentialités de l'instauration du marché intérieur - qu'elle considère comme «une nécessité et une chance» - en particulier pour ce qui concerne la liberté d'établissement des entreprises de médias et la libre circulation de leurs services.

2. La Commission reconnaît qu'il existe des «obstacles au fonctionnement du marché intérieur» qui résultent de la «disparité des réglementations nationales relatives à la propriété des médias». Cette opinion de la Commission s'est faite plus catégorique après le premier cycle de consultation, au cours duquel les entraves à la bonne marche du marché intérieur avaient d'abord semblé potentielles, en raison du caractère souvent national que revêtaient encore les stratégies des entreprises du secteur.

3. Si, dans sa position initiale, la Commission admet que les éventuels besoins d'une action communautaire résident davantage dans les exigences du fonctionnement du marché intérieur que dans le maintien du pluralisme proprement dit, les conclusions qu'elle tire au terme de son premier cycle de consultations concèdent que les questions en jeu dans le pluralisme l'ont contrainte à réviser son attitude première sur les conditions de la préservation de cette diversité des opinions. Quoi qu'il en soit, la protection du pluralisme en tant que telle est une tâche qui relève en premier lieu des États membres. Dans la mise en oeuvre de ses objectifs et de ses compétences, la Communauté doit veiller à ce que ses activités et celles qui tombent dans le champ de ses attributions ne portent pas préjudice au pluralisme.

- Enfin, la Commission ne semble pas estimer qu'il y ait lieu d'intervenir au niveau communautaire, étant donné que les mécanismes nationaux de protection du pluralisme peuvent s'appliquer à des situations qui ont une dimension communautaire. Des interférences avec l'espace sans frontières constitué par la Communauté peuvent cependant se produire, en raison des cadres juridiques nationaux de protection du pluralisme et des différences qu'ils présentent d'un État à l'autre.

Ces législations limitent l'accès aux activités médiatiques et à leur propriété, alors qu'aux yeux de la Commission, il s'agirait de le faciliter, de manière à assurer le fonctionnement normal du marché intérieur et la compétitivité des entreprises de médias qui est nécessaire au pluralisme.

- Étant donné qu'elles poursuivent un objectif d'intérêt général et ne revêtent pas un caractère discriminatoire, les restrictions à la propriété ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire, à l'exception des dispositions sur la possession de médias par des propriétaires étrangers, qui contreviennent au Traité car elles introduisent des discriminations.

Les restrictions sur la propriété des médias ne peuvent pas être remplacées par la seule application du droit général de la concurrence, notamment au niveau communautaire, du règlement sur les opérations de concentration. Ce règlement ne peut empêcher les concentrations qui affectent le pluralisme que dans la mesure où elles touchent également à la concurrence, ce qui n'est pas toujours le cas.

4. Le cadre réglementaire national relatif à la propriété des médias est en cours d'évolution sous la pression de la nouvelle situation qui se crée, de manière désordonnée et disparate, morcelant ainsi le marché intérieur.

Ces réglementations risquent de s'avérer inefficaces et contreproductives en empêchant le développement économique des opérateurs de médias qui est indispensable au pluralisme et à la circulation transnationale de leurs services.

L'insécurité juridique qui résulte du patchwork réglementaire actuel dans les différents États membres a dissuadé les investissements dans les médias européens;

5. L'objectif poursuivi reste de préserver le pluralisme, d'éviter la concentration des médias, d'assurer la sécurité juridique maximale indispensable pour les investissements dans le secteur des médias et de fournir un filet de sécurité qui empêche les cas de concentrations dangereuses pour le pluralisme et impossibles à combattre avec les règles traditionnelles du droit de la concurrence.

Il faut donc un cadre juridique stable qui n'affaiblisse pas la protection du pluralisme dans les États membres et en garantisse un niveau équivalent dans l'Union européenne, tout en se limitant aux mesures absolument indispensables pour atteindre les objectifs susmentionnés (principe de subsidiarité);

6. Pour ce qui est de la concentration, il est fait référence aux critères de l'audience réelle, d'une part, et du «contrôleur» des médias, d'autre part, ainsi qu'à la nécessité de définir les catégories de personnes (physiques ou de droit) qui ne peuvent prendre le contrôle de médias (personnes «frappées d'incapacité»).

7. Tout en se ralliant à la troisième option (publication d'une directive ou d'un règlement), la Commission n'adopte pas une position claire sur la question de l'opportunité de créer un «Comité européen indépendant» chargé de réaliser les objectifs de l'Union et estime préférable de choisir l'instrument de la directive pour traduire l'initiative communautaire.

8. La Commission expose successivement les trois possibilités à propos desquelles l'avis des acteurs concernés a été sollicité:

a) non-intervention,

b) recommandation en matière de transparence, et

c) proposition d'harmoniser par voie de directive ou de règlement les restrictions nationales au régime de la propriété privée des médias.

II. Les positions sur le Livre vert que le Parlement européen a adoptées dans ses résolutions du 20 janvier et du 27 octobre 1994:

1. Le Parlement considère que le pluralisme de l'information radiotélévisée et de la presse est un élément central dans nos démocraties et qu'il est nécessaire de préserver dans tout État démocratique l'indépendance des moyens de communication.

À côté de sa dimension économique, la concentration dans le secteur des médias présente également un aspect culturel, un impact social et des implications éthiques et politiques, qu'il faut prendre en compte afin de garantir le pluralisme nécessaire. La qualité et la diversité de ce secteur sont au coeur même de nos démocraties;

2. Le Parlement estime qu'il y a lieu d'engager une action communautaire dans le domaine de la concentration des médias non seulement pour créer un marché intérieur et établir des règles du jeu égales pour le secteur des médias mais également et surtout pour harmoniser la législation communautaire sur les médias à un haut niveau, et ce aux fins de création et de maintien dans les médias d'un forum d'idées qui soit placé sous le signe de la diversité et du pluralisme dans l'intérêt des citoyens d'Europe.

3. Le Parlement se rallie à l'option III qui consiste à élaborer une directive et à installer un comité consultatif indépendant ou un conseil européen des médias, dans le double but d'harmoniser les restrictions nationales à la concentration des médias et de créer les conditions préalables à une éventuelle intervention de la Communauté en cas de concentration néfaste au pluralisme à l'échelle européenne.

4. Le Parlement invite la Commission à inclure dans ses propositions:

a) une proposition de directive relative au droit d'accès aux informations détenues par les autorités communautaires et nationales concernant la liberté d'information;

b) un code de conduite des médias en Europe, destiné à préserver l'éthique professionnelle et élaboré de préférence par les parties concernées;

c) une directive-cadre sur la garantie de l'indépendance journalistique pour tous les médias.

Il est important de signaler que la seconde résolution du Parlement européen est dominée par la dimension politique, culturelle et sociale de la question et révèle très clairement une préoccupation intense face au risque de voir reléguer le problème de la concentration et du pluralisme au rang de simple dossier économique lié au marché intérieur.

III. L'avis sur le Livre vert adopté le 22 septembre 1993 par le CES:

Le Comité économique et social y admet la nécessité d'une action communautaire pour la protection du pluralisme et le contrôle de la concentration, dans le but d'éviter des situations de monopole.

Il propose que la Communauté prenne l'initiative d'un accord international dépassant le cadre de ses frontières et consacrée aux programmes diffusés par satellites, afin de s'assurer la mise en oeuvre de mesures analogues également dans les pays tiers.

Le CES paraît appuyer l'idée de créer un Comité européen des médias ou d'un organe administratif qui leur serait consacré, composé d'experts indépendants et de représentants des milieux sociaux et culturels. Cette instance aurait un caractère consultatif.

Le CES est par ailleurs favorable à l'élaboration par la Commission d'une autre directive sur la rédaction d'un Code européen des médias.

IV. Les positions des États membres, telles qu'elles ressortent des réponses au questionnaire que la Commission leur a envoyé en juillet 1993:

a) Il n'y a pas de besoin justifiant l'option II (recommandation sur la transparence), car il n'existe pas réellement de difficultés dans l'échange d'informations relatives à la transparence de la propriété des médias.

b) En ce qui concerne le choix entre l'absence d'action (option I) et l'adoption d'un règlement ou d'une directive (option III), les États membres observent une position d'attente, en attendant les conclusions des consultations avec les milieux intéressés.

V. Les opinions des acteurs privés intéressés, selon la classification et l'évaluation que la Commission en a réalisé, indiquent que la majorité des opérateurs s'opposent à l'option I (absence d'action) et sont favorables à une modification du cadre réglementaire existant en matière de régime des médias, tout en étant partagés ou indécis sur la question du niveau national ou européen, auquel ce changement doit s'opérer. Ces clivages, qui concernent la manière de faire face à la globalisation et les retombées de l'utilisation des nouvelles technologies, peuvent ramener à cinq catégories, suivant les opérateurs concernés. Elles ont trait à:

a) l'envergure européenne ou nationale de la stratégie que ces entreprises poursuivent en matière d'implantation de leurs activités;

b) la diversité des médias qu'elles contrôlent;

c) leur pays d'origine (pays ouvert ou pays fermé);

d) la nouveauté des opérateurs (opérateurs en place ou nouveaux entrants);

e) la durée de la stratégie qu'ils ont choisie (stratégie à court ou à long terme).

Quoi qu'il en soit, l'essentiel de l'argumentation de ces acteurs est dominée et limitée par la question de l'exploitation des opportunités offertes par la création du marché intérieur, les enjeux les plus pointus étant la liberté d'établissement des entreprises de médias, la libre circulation des services médiatiques, la sécurité juridique indispensable aux investissements dans ce secteur et l'élaboration d'un cadre juridique unique et stable qui facilitera le développement des entreprises et le renforcement de leur compétitivité.

VI. Le fait que la question a été effleurée par la session plénière du Comité des régions (réunion des 1er et 2 février 1995), la commission 3, dans le cadre de ses compétences (rapporteur: M. Leguina Herran), et la commission 7 (rapporteur: M. Dammeyer):

La commission 3 a notamment formulé les considérations suivantes, entérinées par l'assemblée plénière du Comité des régions des 1er et 2 février 1995:

«Le Comité des régions est conscient du fait que la société de l'information suscite non seulement des espoirs, mais également la peur de l'inconnu.

Dès lors, il appuie fermement l'idée de la Commission consistant à évaluer les effets de ces technologies à l'aune de la cohésion sociale, économique et régionale.

Il estime que dans la préparation et la consolidation de la société de l'information, les régions et les collectivités devraient adopter le principe de la garantie d'une fourniture universelle des informations publiques primordiales indépendamment de la capacité de paiement du citoyen.

Il souligne la nécessité de préserver ce faisant les compétences des États membres en la matière, notamment en ce qui regarde la configuration du paysage radiophonique et médiatique.

Une attention particulièrement vigilante devra être accordée à la question de la propriété des médias de communication. Dans ce contexte, l'élaboration d'une législation spécifique aux médias continue à relever de la compétence des États membres.»

La commission 7 a été le théâtre d'une réflexion plus fouillée et fort utile, encore qu'elle ne soit pas spécialement aboutie, sur la problématique dont l'enjeu central était constitué par la crainte que la politique médiatique ne finisse par devenir la «cinquième roue de la charrette d'une politique des télécommunications», ainsi que par l'inquiétude de voir les médias considérés simplement comme des entreprises susceptibles de dégager une valeur ajoutée et de créer des emplois, à l'instar des entreprises ordinaires, pour lesquelles la Communauté est tenue de garantir des conditions normales de fonctionnement du marché intérieur destinées à faciliter leur développement et leur croissance sur la scène intra-européenne, tout en renforçant leur compétitivité dans l'environnement mondial; on risquerait alors d'assister à des processus parallèles de dévalorisation de la véritable mission assignée aux médias et de dévaluation de la force catalysatrice du pouvoir qu'ils détiennent. Le rapport rendu par cette commission a également été adopté par la sixième session plénière du Comité des régions, les 1er et 2 février 1995.

En plus, dans le cadre de la commission 7, un avis complémentaire a été élaboré par M. Sileoni. Cet avis a été adopté à l'unanimité lors de la réunion du 10 mars 1995. Il se base sur les mêmes principes de l'avis principal. Les deux rapporteurs considèrent que celui-ci doit faire partie du présent avis.

CONCLUSION

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1. se réjouit de constater que la Commission a pratiquement achevé la procédure de consultation destinée à délimiter rapidement le cadre d'une action communautaire relative au pluralisme et à la concentration des médias dans le marché intérieur;

2. déplore par ailleurs que le Comité des régions n'ait pas été invité à prendre part à cette procédure et rappelle qu'il réclame avec insistance une participation continue des régions à toutes les consultations relatives aux développements ultérieurs dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias dans le marché intérieur;

3. regrette en outre que la communication de la Commission rende insuffisamment compte de l'opinion des États membres, tout particulièrement en comparaison de l'exposé qui est fait de l'opinion des «milieux intéressés»;

4. estime que la situation et le fonctionnement des médias constituent davantage un problème contemporain de la démocratie représentative, qu'une question relevant du marché intérieur, qui n'est pas capable, à lui tout seul, de garantir le pluralisme par la seule force des mécanismes dont il dispose;

5. considère qu'il nous faut admettre le rôle social de catalyseur joué par les médias dans la formation des mentalités et des préjugés, prendre la mesure de l'influence politique qu'ils exercent et y faire face, assurer la protection et le respect des éléments de la vie politique qui s'appuient sur le pluralisme et créer dans l'information un véritable pluralisme, qui se démarque du trompe-l'oeil constitué par la reprise ininterrompue des mêmes discours et d'une même sélection d'informations et d'images.

Nous sommes tenus d'assurer le respect de la vie privée et de la personnalité des citoyens et de garantir un droit de réponse à ceux qui sont atteints par la véritable «machine de pouvoir» que sont les médias;

6. considère que le développement technologique contribue à la concentration de la puissance économique;

7. constate que les entreprises des médias, de la culture, de la publicité, des télécommunications, mais aussi d'autres secteurs, s'imbriquent et s'intègrent d'ores et déjà dans des groupes qui détiennent une force économique et politique extraordinaire et exercent une influence significative sur le pouvoir politique de plus en plus dépendant de leur concours, étant donné que sa place dans la société contemporaine dépend littéralement de la tribune que les médias lui offrent directement ou indirectement. D'autre part, l'opinion que se forge le consommateur est assez téléguidée et si les informations dont il dispose sont plus nombreuses, son savoir est prédéterminé dans une large mesure.

En ce qui concerne plus particulièrement les médias électroniques (radio, télévision), on peut soutenir que loin de se réduire à de simples prolongements de la presse, ils représentent sans doute l'aspect le plus caractéristique de la société moderne et semblent y fonctionner comme s'ils en étaient le facteur de cohésion. Ces médias sont la «fenêtre» par laquelle le citoyen communique quotidiennement avec le corps social. Ils constituent le principal vecteur d'«implantation» d'une idéologie, de création de mentalités, de définition de modèles de comportement et d'exercice d'une influence politique;

8. souligne que le danger existe de voir la société de l'information se muer en société de la manipulation et notre liberté se changer en principe théorique. Ce péril croît à mesure qu'augmente la concentration de la propriété des médias et que se constituent des groupes qui exercent des activités connexes et imbriquées dans lesquelles ils se sont souvent engagés au nom de la rentabilisation de leurs investissements et de l'amélioration de leur compétitivité sur le marché intérieur et mondial;

9. convient avec la Commission que dans le cadre d'une intervention destinée à contrôler la concentration, il sera utile de recourir: a) au critère de l'audience réelle, en combinaison avec celui du nombre de chaînes contrôlées par la même personne; b) au critère du contrôleur des médias, pour la définition duquel la Commission a déjà lancé une étude;

10. estime également indispensable de définir les catégories de personnes qui ne peuvent pas devenir des contrôleurs de médias compte tenu des fonctions ou des activités qu'ils exercent;

11. partage par ailleurs l'avis de la Commission lorsqu'elle affirme qu'avec le manque de coordination qui caractérise leur évolution, les initiatives prises par les États membres pour édicter des dispositions réglementaires dans le domaine de l'établissement et de la concentration des entreprises de médias, de la diffusion de leurs produits, mais aussi de la protection du pluralisme, ont des effets néfastes sur le marché intérieur de par leur disparité, qui risque de poser des entraves à la libre circulation des services de médias entre États membres et à la liberté d'établissement des entreprises médiatiques et de provoquer une insécurité juridique qui dissuade les investissements dans le secteur, minant ainsi la capacité de résistance des entreprises européennes face aux «assauts» de leurs toutes-puissantes homologues extraeuropéennes;

12. estime par conséquent que nous devons également faire face au problème de la normalisation du marché intérieur, en harmonisant les dispositifs nationaux par le biais de leur intégration dans un cadre réglementaire clair et stable, afin de faciliter les investissements et d'assurer la liberté d'établissement des entreprises européennes et la diffusion des programmes au sein de la Communauté. Il faut, néanmoins, respecter les compétences des États membres et des régions et, au sens du principe de subsidiarité, éviter tout centralisme inutile.

Parallèlement, il convient de prendre des mesures pour éviter une concentration excessive des médias, la libéralisation ne pouvant s'effectuer au détriment des services universels, qui sont protégés par les monopoles nationaux, et la normalisation du marché intérieur ne pouvant se réaliser aux dépens du pluralisme;

13. juge qu'eu égard à son rôle éminent d'instrument culturel et social non commercial, la radiodiffusion publique doit être protégée, à condition que son pluralisme et son respect de la diversité des opinions soient garantis;

estime également que les interventions visant à éviter les monopoles et la concentration des médias ne doivent pas mettre en péril le contrôle des pouvoirs publics qui s'exerce par le moyen d'autorisation ou de procédures de déclarations, etc., en vue de garantir l'existence d'un solide secteur de service public dans les médias;

14. exprime le sentiment que les règles d'éthique concernant les journalistes ne devraient pas être fixées par voie législative. Les parties concernées devraient plutôt être encouragées à établir ces règles sur base volontaire;

15. affirme que la loi sur la liberté de la presse et les lois sur le pluralisme et la concentration des médias devraient être au premier chef du ressort des intéressés au plan national, mais que l'Union européenne devrait intervenir contre la concentration des médias au niveau européen;

16. partage l'opinion du Parlement selon laquelle la concentration et l'imbrication des médias dans la Communauté augmentent et qu'une fois établis, des liens qui nuisent au pluralisme des opinions peuvent très difficilement être remis en question;

17. estime que, pour respecter toutes les exigences qui précèdent, il n'est pas indispensable de créer une autorité européenne de contrôle à laquelle transférer des prérogatives «de la Commission et des États membres» et considère qu'un contrôle décentralisé constitue une solution plus indiquée, pour autant que les instances publiques ou régionales se concertent lorsque la situation le requiert;

18. tient cependant pour indispensable d'examiner la possibilité d'instituer et de mettre en fonctionnement un organe consultatif européen permanent chargé des questions du pluralisme, de la diversité des opinions et de la concentration de la propriété dans les médias et dans lequel les régions de l'UE, les autorités locales et les associations des usagers se verraient reconnaître une présence et un rôle important en tant que pouvoirs les plus proches du citoyen-consommateur;

19. convient avec le Parlement que la Commission doit produire une directive pour réglementer et assurer tous les éléments exposés ci-dessus et affirme que cette action devra être réalisée promptement, sous la forme de la constitution d'un Code européen des médias, destiné à préserver l'éthique professionnelle, de l'élaboration d'un cadre sur la garantie de l'indépendance des journalistes dans tous les médias et de la promulgation d'une directive relative au droit d'accès aux informations détenues par les autorités communautaires et nationales, concernant la liberté d'information.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

ANNEXE

Avis complémentaire du Comité des régions

Le 5 décembre dernier, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne et à l'article 9, alinéa 1, du Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis complémentaire sur la communication susmentionnée.

La commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs» du Comité des régions, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté à la majorité avec une abstention son avis complémentaire le 10 mars 1995.

Le rapporteur était M. Sileoni (I).

Lors de la 8e session plénière des 19 et 20 juillet 1995 (réunion du 19 juillet 1995), le Comité des régions a adopté cet avis complémentaire de la commission 7 annexé à l'avis principal de la commission 3.

1. Introduction

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

Vu le Livre vert de la commission «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» ();

Vu le rapport intitulé «L'Europe et la société de l'information globale» du Groupe à haut niveau («Groupe Bangemann») chargé par le Conseil européen de faire des propositions sur la société de l'information;

Vu la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe - Un plan d'action» () ainsi que l'avis du Comité des régions () adopté lors de la session plénière des 1er et 2 février 1995;

Considérant que tous les États membres ont mis en place depuis les années 80 des règles sur la propriété des médias dont la finalité commune, malgré les différences entre leurs dispositions, est d'encadrer la liberté des opérateurs pour maintenir le pluralisme;

Considérant que les réglementations actuelles sur la propriété des médias doivent changer, en particulier pour faire face à la globalisation et à l'impact des nouvelles technologies;

Considérant la réalité des obstacles aux libertés du marché intérieur et les nouveaux risques de fragmentation du marché intérieur créés par les nouvelles réglementations en phase d'élaboration de manière isolée dans plusieurs États membres;

Tenant compte du fait que le marché intérieur peut, dans le domaine des médias, relancer l'emploi et promouvoir le pluralisme culturel, ce qui entraînera une augmentation de postes de formation tout en soutenant la recherche et le développement;

Considérant les résolutions du Parlement européen du 15 février 1990 sur la concentration dans le secteur des médias et du 16 septembre 1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions en Europe;

Considérant les dangers présentés par la concentration des médias au niveau régional et local aux mains d'un seul opérateur, notamment au niveau du pluralisme démocratique, de la diversité culturelle et de la qualité de ces médias;

Considérant le pluralisme en matière de communication comme un élément clé de la construction de l'Union européenne dans le sens de la démocratie et du respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Europe en accord avec les principes énoncés à l'article F du Traité sur l'Union européenne;

Considérant le «Freedom of Information Act» (États-Unis), complété par une future «Déclaration du Droit du Citoyen à l'Information objective» qui garantirait un pluralisme basé sur l'interaction entre la liberté du marché et le principe du service public;

Constatant l'évolution rapide vers la «société de l'information» dont les retombées dans le secteur des médias doivent être prises en compte par la Communauté dans le strict respect du principe de la subsidiarité;

Tenant compte des dangers que la concentration des médias présente pour le développement des différentes langues dans les États membres, et notamment, des minorités linguistiques,

fait les observations suivantes:

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions se félicite du processus de consultation utilisé par la Commission européenne quant aux suites à donner au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire».

Il considère que cette deuxième phase de consultation de la Commission avec toutes les parties intéressées et, en liaison étroite avec les États membres, s'avère nécessaire et utile, compte tenu des développements des nouvelles technologies et de l'enjeu que représente la question du pluralisme des médias.

2.2. Le Comité des régions, en ce qui concerne la question relative à l'éventuelle nécessité d'une directive communautaire visant à réglementer «le pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur», estime qu'il convient de choisir l'option III du Livre vert, à l'instar du Parlement européen, aussi bien que du Comité économique et social, dans la perspective développée au point 2.3.

Il estime, en premier lieu, que l'option I ne mettrait pas fin à la disparité des réglementations nationales que l'on observe aujourd'hui, et qui permet, notamment, une large insécurité juridique compromettant le développement régulier du marché intérieur et la protection du pluralisme des médias.

En second lieu, il constate que l'option II ne semble pas non plus être choisie par les États membres, étant donné qu'on ne voit pas clairement comment le seul accroissement des échanges d'informations entre les États - tel que le prévoirait l'option II - pourrait améliorer la situation de disparité évoquée.

2.3. Le Comité des régions défend le principe que la sauvegarde du pluralisme est un objectif communautaire qui justifie des aménagements, de nature culturelle, aux mesures poursuivant l'objectif de fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le domaine des médias.

L'harmonisation déjà gérée dans certains domaines de la télévision, notamment par la directive «Télévision sans frontières», poursuivant l'objectif de libre circulation des émissions, présente d'ores et déjà pour les petites communautés des exigences propres à déstabiliser le maintien et le développement de nos organismes de radiodiffusion, vecteurs de notre identité culturelle, dans l'ensemble européen.

Une harmonisation complémentaire dans le domaine du contrôle de la propriété des médias, qui prétend accourir à la sauvegarde du pluralisme tout en cherchant à limiter les mécanismes de sauvegarde mis en place par chaque État membre, risquera de rendre plus difficile encore la défense des identités culturelles des États et des communautés et régions.

Le choix de l'option III doit donc être assorti des garanties sur la sauvegarde des objectifs d'intérêt général tels qu'ils sont ici exposés.

2.4. Le choix de l'option III a aussi été motivé par:

2.4.1. le risque réel dû à la présence des réglementations nationales aussi disparates qui ne suffisent pas à garantir le maintien du pluralisme;

2.4.2. la disparité des réglementations, qui décourage les nouveaux investissements dans le secteur des médias et crée un décalage entre les entreprises déjà consolidées et les entreprises nouvellement implantées - avec effet de «fief» -;

2.4.3. l'avènement des nouvelles technologies, qui permettent et nécessitent le franchissement des frontières nationales, et qui rendent donc insuffisant l'actuel cadre réglementaire diversifié et parcellisé;

2.4.4. la proximité de ce changement, qui fait apparaître le moment actuel propice à la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire prévoyant et réglementant les effets futurs que ce changement pourrait produire;

2.4.5. l'éventualité d'une directive communautaire, qui contribuerait à apporter une «plus-value» de l'Union européenne.

3. Observations spécifiques

Le Comité des régions est en faveur de l'élaboration d'une directive communautaire dans le sens des observations précitées.

Il soumet ce choix au respect des conditions prévues par le point 2.3.

Il propose par ailleurs, considérant l'évolution continuelle de la technologie en la matière et de l'éventualité de changements futurs des normes des pays tiers, dans un souci de bon équilibre et de symétrie, de prévoir les mécanismes adéquats de réajustement périodique des normes émanant de cette directive.

Il recommande à la Commission européenne de prévoir dans sa proposition de directive:

3.1. le respect du principe de la subsidiarité, mais également la sauvegarde et la promotion des cultures locales et des langues autochtones;

3.2. la définition d'une «sécurité réglementaire», qui permette aux opérateurs des différents pays de bénéficier de chances égales pour les investissements d'entreprises;

3.3. la création d'un «Conseil européen des médias» dans lequel seraient dûment représentés les usagers, qui sont les acteurs mêmes de l'audience réelle;

3.4. la constitution d'une liste des critères d'évaluation accompagnant celui de l'audience réelle, envisagé par le Livre vert, avec des paramètres quantitatifs et économiques;

3.5. la couverture de l'ensemble du secteur de la communication - presse comprise -, seul moyen d'évaluer efficacement et de limiter la concentration multimédias réelle;

3.6. la constitution d'un code déontologique concernant les journalistes et les autres opérateurs en matière d'information, considérant que la sauvegarde du pluralisme dépend aussi des gestionnaires de cette information;

3.7. la prise en considération des spécificités des sociétés de radiodiffusion publiques ou non orientées vers la recherche du profit (en leur appliquant éventuellement des paramètres plus souples), afin qu'elles ne soient pas pénalisées dans la mesure où elles pourraient être considérées comme favorisant une concentration excessive au détriment du pluralisme réel et du respect des règles de la concurrence.

() Doc. COM(92) 480 final.

() Doc. COM(94) 347 final.

() J.O. n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.