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Bruxelles, le 30.11.2009

COM(2009)660 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l’être dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Le budget 2010 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant le plafond de la rubrique 1a. Il est par conséquent proposé de recourir à l’instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel.

Les montants à mobiliser sont les suivants:

- 120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;

- 75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne n’interviendra pas à une date postérieure à celle de la publication du budget 2010.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit: après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la rubrique 1a, lors de la réunion de conciliation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la rubrique 1a, de montants de:

- 120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;

- 75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2010 (ci-après dénommé «le budget 2010»), l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 millions d’EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1a.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:

- 120 millions d’EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique;

- 75 millions d’EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] JO […].
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Bruxelles, le 17.11.2009

COM(2009) 638 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan.

2. Ce règlement a été adopté à la suite de la position commune 2005/792/PESC arrêtée le même jour. Les mesures restrictives en question ont été prorogées par les positions communes 2006/787/PESC, 2007/734/PESC et 2008/843/PESC et expirent le 13 novembre 2009.

3. Le 27 octobre 2009, le Conseil a conclu que les mesures ne seraient plus prorogées.

4. La Commission propose par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 1859/2005 avec effet au 14 novembre 2009.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 60, paragraphe 1, et son article 301,

vu la position commune 2007/734/PESC du Conseil du 13 novembre 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Ouzbékistan[1], telle que modifiée et prorogée par la position commune 2008/843/PESC[2],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan[3] interdit la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation en Ouzbékistan d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que la fourniture de certains financements, aides financières et assistance technique à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

(2) Le 27 octobre 2009, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan prévues par la position commune 2007/734/PESC, telle que modifiée par la position commune 2008/843/PESC, ne devaient pas être prorogées au-delà de la date d'expiration du 13 novembre 2009.

(3) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 1859/2005 avec effet à compter de l'expiration des mesures restrictives prévues par la position commune 2007/734/PESC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1859/2005 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il prend effet le 14 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

[1] JO L 295 du 14.11.2007, p. 34.

[2] JO L 300 du 11.11.2008, p. 55.

[3] JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.
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Bruxelles, le 8.7.2009

COM(2009) 365 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment son article 5, deuxième alinéa, en liaison avec son article 8,

vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et financier (CEF),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/289/CE, le Conseil a accordé un concours mutuel à la Lettonie. Par la décision 2009/290/CE, il lui a accordé un soutien financier à moyen terme.

(2) L'ampleur et l'intensité de la crise financière qui frappe la Lettonie rendent nécessaire une révision des conditions de politique économique prévues pour le versement des tranches du soutien financier communautaire afin de tenir compte des effets de la réduction notable du PIB sur le budget.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2009/290/CE du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/290/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«la mise en œuvre d’un programme budgétaire à moyen terme clairement défini en vue de ramener le déficit des administrations publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans un délai et selon une trajectoire d'assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Lettonie dans le cadre de la procédure de déficit excessif».

2. À l'article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«l’exécution du budget pour 2009 et l'adoption, pour 2010, d'un budget contenant des mesures durables compatibles avec la trajectoire d'assainissement.»

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président
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Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 305 final

2007/0099/COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant laproposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 265 final – 2007/0099/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 12 mars 2008. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 21 mai 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9 janvier 2009. |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 23 avril 2009. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mail 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Cette proposition remplace deux règlements relatifs à l’accès au marché pour les transporteurs routiers et une directive du Conseil qui dispense certains transports d’autorisation. Elle vise, entre autres, à mieux faire appliquer la réglementation relative au cabotage routier en définissant plus clairement celui-ci.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence tchèque, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un compromis en 2e lecture, en particulier concernant la définition du cabotage. La Commission peut accepter les amendements de compromis adoptés par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture pour confirmer cet accord.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
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Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 306 final

2007/0098/COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant laproposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 263 final – 2007/0098/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 16 janvier 2008. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 21 mai 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9 janvier 2009. |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 23 avril 2009. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition vise à établir des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Elle est destinée à remplacer la directive 96/26/CE par un nouveau règlement afin d’obtenir une meilleure harmonisation et d’encourager une concurrence plus loyale entre transporteurs dans le marché intérieur.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence tchèque, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un compromis en 2e lecture, en particulier concernant l'établissement de registres électroniques des entreprises de transport. La Commission peut accepter les amendements de compromis adoptés par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture pour confirmer cet accord.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
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Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 307 final

2007/0097/COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant laproposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 264 final – 2007/0097/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 septembre 2007. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 5 juin 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9 janvier 2009. |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 23 avril 2009. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mai 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus. Cette proposition remplace deux règlements applicables actuellement. L’un de ses objectifs principaux est de simplifier la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de voyageurs.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence tchèque, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un compromis en 2e lecture, en particulier concernant l'introduction d'une nouvelle règle de douze jours. La Commission peut accepter les amendements de compromis adoptés par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture pour confirmer cet accord.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
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Bruxelles, le 2.12.2008

COM(2008) 833 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l'être dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Le budget 2009 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant le plafond de la rubrique 4. Il est par conséquent proposé de recourir à l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Le montant à mobiliser est le suivant:

- 420 millions d’EUR pour le financement de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne n'interviendra pas à une date postérieure à celle de la publication du budget 2009.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit: Lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2009, au-dessus du plafond de la rubrique 4, d’un montant de 420 millions d’EUR destiné à financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2009 (ci-après dénommé «le budget 2009»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 420 millions d’EUR en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement, dans la rubrique 4, de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] JO […]
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Bruxelles, le 7.11.2008

COM(2008) 730 final

AVIS DE LA COMMISSION

sur la demande du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

AVIS DE LA COMMISSION

sur la demande du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

1. INTRODUCTION

1. Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont procédé à l'adoption du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (ci-après «règlement (CE) n° 593/2008»)[1]. En application de l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption dudit règlement.

2. Toutefois, en vertu de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni «peut, à tout moment après l’adoption d’une mesure par le Conseil en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d’accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne s’applique mutatis mutandis.»

3. Par lettre du 24 juillet 2008, reçue par la Commission le 30 juillet 2008, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son souhait d'accepter le règlement (CE) n° 593/2008.

4. Conformément à l'article 11A du traité instituant la Communauté européenne relatif à la coopération renforcée, qui s'applique également mutatis mutandis, la procédure suivante est d'application: «Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 11 notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet, ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.»

5. Conformément aux dispositions dudit article, la Commission transmet l'avis suivant au Conseil.

2. AVIS

La Commission accueille favorablement la demande du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) n° 593/2008 qui constitue un élément essentiel de l'acquis communautaire en matière de justice civile. Elle exprime donc un avis positif à l'égard de ladite participation.

Le règlement devrait entrer en vigueur pour le Royaume-Uni le jour de la notification au Royaume-Uni de la décision prise par la Commission quant à sa demande. Comme dans les autres États membres, le règlement devrait être applicable à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26 qui devrait s'appliquer dès le 17 juin 2009.

[1] JO L 177 du 4 juillet 2008, p. 6.