Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative au vote des Etats membres au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, en faveur de l'adoption du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, et de l'autorisation de la publication de son Exposé des motifs

(présentée par la Commission)

1. Par décision adoptée le 6 juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission, sur recommandation de celle-ci, à négocier au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe la Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, au nom de la Communauté européenne et à l'intérieur des compétences de celle-ci. La Commission a été chargée de conduire les négociations en consultation avec le groupe de travail spécialisé du Conseil.

2. La décision du Conseil était assortie de directives de négociation. Celles-ci visaient à assurer que ladite Recommandation du Conseil de l'Europe soit compatible avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données [1]. A ce propos, le Conseil avait demandé à la Commission d'accorder une attention particulière aux dispositions du texte concernant la protection spéciale des données sensibles, l'information à la personne concernée par le traitement et les garanties appropriées, le droit d'accès de la personne concernée aux données la concernant, et les décisions individuelles automatisées.

[1] JO N° L 281 du 23.11.1995, p. 31

3. Les négociations entamées se sont déroulées au sein du Groupe de Projet sur la Protection des Données (CJ-PD) du Conseil de l'Europe. La Recommandation et son Exposé des motifs tiennent compte des positions communautaires présentées par la Commission suite aux réunions de coordination tenues au sein du Conseil de l'Union. Par conséquent, les délégations des Etats membres de l'Union européenne ont voté en faveur de ces textes lors de la réunion du CJ-PD des 9-13 octobre 2000, où ils ont été par ailleurs adoptés à l'unanimité.

4. Lors de sa réunion du 31 mai 2001 le Comité européen de coopération juridique (CD-CJ) du Conseil de l'Europe a approuvé à l'unanimité le projet de Recommandation avec son Exposé des motifs.

5. Le texte du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance, ainsi que son Exposé des motifs, sont annexés à la présente Recommandation.

6. La Commission considère que le projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance répond aux directives de négociation fixées par le Conseil.

7. Le projet de Recommandation avec son Exposé des motifs seront transmis prochainement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui devra procéder à leur examen. Le Comité a été invité à adopter le texte du projet de Recommandation et à autoriser la publication de son Exposé des motifs.

8. En conclusion, la Commission recommande au Conseil de décider que, compte tenu de l'impossibilité d'une expression du vote communautaire par la Commission au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et de la nécessaire discipline à observer dans un domaine relevant de la compétence communautaire, les Etats membres voteront de façon unanime au nom de la Communauté européenne en faveur de l'adoption du projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et de l'autorisation de la publication de son Exposé des motifs, tel que finalisés dans le document susvisé adopté par le Comité européen de coopération juridique.

ANNEXE

Projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance

et Exposé des motifs

(seulement disponibles dans les langues officielles du Conseil de l'Europe : anglais et français)

(DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION : SEC(2002)273)