COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.12.1997 
COM(97)673 final 
2ÈME RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR 
LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE 
DES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
(PÉRIODE 1993 - 1996) 
(Article 18, par. 5 du règlement [CEE, Euratom] n° 1552/89 du Conseil) 

en 
Sommaire 
INTRODUCTION 
1. CADRE JURIDIQUE 2 
1.1 La décision "ressources propres" 2 
1.2 Le règlement d'application 2 
1.3 Le règlement sur les contrôles 3 
2. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 3 
2.1 Contrôle des dispositions législatives et administratives 5 
2.2 Contrôle documentaire 6 
2.3 Suivi de l'activité de contrôle des États membres 7 
2.4 Contrôles sur place dans les États membres 7 
3. L'ACTIVITÉ DE CONTRÔLE SUR PLACE DE LA COMMISSION EN 1993-96 9 
3.1 Procédures et déroulement pour l'exécution des contrôles sur place 9 
3.2 Synthèse des principaux résultats de l'activité de contrôle 11 
3.2.1: Les observations sur les dysfonctionnements de grande ampleur 12 
3.2.2 : Les observations ponctuelles sur la mauvaise application de la réglementation 15 
3.2.3. Un fonctionnement relativement satisfaisant pour certains régimes 16 
3.3 Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 17 
3.3.1 Les suites réglementaires 17 
3.3.2 Les suites comptables 18 
3.4 Résultats des autres formes de contrôle 19 
3.4.1 Les mises en non valeur 19 
3.4.2 La surveillance du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités 20 
4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE 21 
4.1 Evolutions en cours du système de perception des RPT et de son contrôle 21 
4.2 Appréciation d'ensemble 24 
4.2.1 L'utilité et la nécessité des contrôles 24 
4.2.2 L'introduction et le statut douanier des marchandises à la frontière extérieure 24 
5. ANNEXE 27 
INTRODUCTION 
Le fonctionnement du système de contrôle des ressources de la Communauté fait l'objet 
tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, tel qu'il est prévu à 
Particle 18 § 5 du règlement (CEE, Euratom) n°1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE/Euratom relative au système des 
ressources propres des Communautés1 (ci-après dénommé "règlement n° 1552/89"). 
Le premier rapport qui porte sur la période 1989-1992 a été transmis à l'autorité 
budgétaire le 4 janvier 19942. Le présent rapport présente une analyse et une 
appréciation générale du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres 
traditionnelles sur la période janvier 1993-décembre 1996. Afin de donner une vision 
d'ensemble de contrôles répartis sur plusieurs années, en particulier en matière de 
perfectionnement actif, de préférences généralisées et de transit communautaire externe, 
il a été choisi d'intégrer également les résultats des contrôles effectués en 1996 et de 
faire état du suivi réservé aux différents dossiers jusqu'à fin février 1997. 
Le présent rapport explicite dans un premier temps l'objectif poursuivi et sa structure, 
ainsi que le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle. 
La deuxième partie constitue une description factuelle du système de contrôle opéré au 
niveau communautaire, reprise du premier rapport et opportunément modifiée. 
Dans une troisième partie, la Commission rend compte des contrôles sur place effectués 
durant la période du point de vue des procédures et des résultats sous une forme 
synthétique. Elle fait également état des suites réglementaires et comptables réservées à 
ces contrôles et des résultats des autres formes de contrôle. 
La quatrième partie détaille les évolutions en cours du système de contrôle dans son 
ensemble puis évalue le fonctionnement de ce système. Cette même partie fait le point 
sur l'opportunité d'effectuer des contrôles sans préavis (contrôles inopinés) auprès des 
administrations des États membres3 et donne une appréciation, à l'attention du Parlement 
européen4, en matière d'introduction et de statut douanier des marchandises à la 
frontière extérieure de l'Union . 
Le rapport est complété par une annexe relative aux cas d'application de l'article 17 § 2 
du règlement n° 1552/89. 
1 JO n°L 155 du 07.06.1989, p. 1. 
2 Doc. COM(93) 691 final 
3 Conformément à l'engagement pris par Commission à l'occasion de l'adoption du règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du 
Conseil modifiant le règlement n° 1552/89 (JO n° L185 du 1.07.1988, p. 24) 
4 Conformément à la demande de ce dernier lors de la décharge de l'exercice budgétaire pour l'année 1994 
-2 
1. CADRE JURIDIQUE 
1.1 La décision "ressources propres" 
Pendant la période 1988-94, la décision n° 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 
24juin 1988 a constitué la base juridique du système des ressources propres des 
Communautés. Son article 2 § 1, contient une définition de ce qui constitue les 
ressources propres inscrites au budget de la Communauté. En ce qui concerne 
précisément les ressources propres traditionnelles, (ci-après dénommées: "RPT") il s'agit 
de recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants 
ou éléments additionnels et des autres droits établis ou à établir par les institutions 
des Communautés sur les échanges avec les pays non-membres dans le cadre de la 
politique agricole commune, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le 
cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; 
b) des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les 
institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non-membres et des 
droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté 
européenne du chafbon et de l'acier. 
Depuis le 1er janvier 1995, la base juridique pour le système des ressources propres est 
constituée par la Décision n° 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 19945, qui 
remplace la décision de 24 juin 1988 précitée. 
1.2 Le règlement d'application 
Le dispositif juridique d'application de la décision 88/376/CEE a été mis en place par le 
règlement n° 1552/89 qui établit le principe de la constatation des ressources propres 
(art. 2) et les règles de comptabilisation de ces ressources (art. 6 § 2) et de mise à 
disposition de la Commission (art. 10). 
Ce même règlement contient les dispositions relatives à la communication à la 
Commission des cas de fraudes et irrégularités détectées par les Etats membres, dans le 
cadre du renforcement du suivi du recouvrement de ces cas (art. 6 § 3 dernier alinéa). De 
plus, il contient des dispositions relatives à la dispense de mise à disposition (art. 17 § 2), 
au contrôle (art. 18 § 2 et § 3) et au Comité consultatif des ressources propres (art. 20).6 
Une modification importante de ce règlement est intervenue en juillet 1996. Cette 
modification vise à: 
• Préciser et clarifier certaines dispositions financières et comptables, notamment les 
conditions de la constatation et de la mise à disposition des ressources sucre 
(inscription d'office en comptabilité "A" visé à l'article 6 § 2 sous a) du règlement 
n° 1552/89); la date de constatation des RPT, en particulier dans les cas litigieux; 
• Simplifier et alléger certaines procédures comptables et 
• Renforcer les moyens de la lutte antifraude et de son suivi par la Commission. 
5 JO n* L 293 du 12.11.1994. p. 9 
6 Règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil adopté le 13 juin 1996, en vigueur depuis le 14.07.96. 
1.3 Le règlement sur les contrôles 
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974 
portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la 
Commission7, ci-après dénommé "règlement n° 165/74", s'applique dans le cadre des 
missions de contrôle" effectuées en association avec les administrations des États 
membres8. 
Ces contrôles associés portent sur la constatation, la comptabilisation et la mise à 
disposition des ressources propres traditionnelles et les agents mandatés par la 
Commission sont tenus au secret professionnel et soumis à d'autres obligations dans 
l'exercice de leurs pouvoirs d'investigation. 
2. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
Au sein de la Commission, le système des ressources propres traditionnelles fait l'objet 
de plusieurs types de contrôle: outre les contrôles propres à la Commission (Direction 
générale des budgets) en tant qu'ordonnateur des recettes du budget, il est surveillé du 
point de vue du recouvrement des créances communautaires ( Rapport spécial du 
Contrôleur financier sur la base de l'article 29 § 3 du Règlement financier) et de celui de 
la protection des intérêts financiers de la Communauté (Rapport annuel de l'UCLAF sur 
la lutte contre la fraude). 
Par ailleurs, la Commission est tenue de répondre et de donner suite aux observations 
que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre des contrôles effectués en vertu de 
l'article 188 A à C du traité et aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la 
procédure de décharge sur l'exécution du budget. 
La perception des RPT étant déléguée aux États membres, ceux-ci ont la responsabilité 
de la constatation, de la comptabilisation et de la mise à disposition de ces ressources. La 
Commission, responsable devant l'autorité budgétaire de la gestion des ressources 
propres traditionnelles, veille à l'application correcte de la réglementation 
communautaire. Cette complémentarité des tâches entre les États membres et la 
Commission résulte de la répartition institutionnelle des tâches telle qu'elle existe 
actuellement dans l'Union européenne. 
A ce propos, en tant qu'ordonnateur des recettes, la Commission9 exerce trois catégories 
de contrôles qui s'ajoutent à ceux que les États membres sont tenus d'effectuer eux-
mêmes. Il s'agit notamment du: 
• contrôle des dispositions législatives et administratives; 
« contrôle documentaire; 
• contrôle sur place dansjes États membres. 
J0 n°L 20 du 24.1.1974, p. 1. 
En application de l'article 18 §2 du règlement n° 1552/89. 
Les contrôles entamés par la Commission ne sont qu'une partie des contrôles effectués par les Institutions communautaires. 
En effet, la Cour des comptes européenne a une compétence en la matière et le Parlement européen a également la 
possibilité d'exercer des fonctions de contrôle. 
-4 
De façon schématique, le système de contrôle des RPT de la Communauté, tel qu'il 
est instauré au niveau communautaire par le règlement n° 1552/89 et mis en oeuvre 
par la Commission en tant qu'ordonnateur des recettes, se présente comme suit: 
Contrôle 
t| Législatif Analyse des dispositions des États membres relatives à la 
constatation, la perception et la mise à disposition des 
ressources propres traditionnelles (art. 4§1 sous b) 
Contrôle 
Documentaire t| Analyse des 
relevés / rapports 
Analyse des cas 
spécifiques Informations 
comptables Relevé mensuel 
Comptabilité A 
(art.6§2 a) )** 
Relevé trimestriel 
Comptabilité B 
(art.6§2 b) )** 
Compte récapitulatif 
des droits constatés 
assorti d'un rapport 
annuel (art. 7) 
Rapport semestriel* concernant les 
résultats des contrôles des États 
membres (article 17§3) 
Dispense de mise à disposition pour 
les cas de force majeure ou des cas 
d'espèce, dans la mesure où le montant 
dépasse 10.000 écus (art.l7§2) 
Cas de fraudes et irrégularités 
portant sur des montants de droits 
supérieurs à 10.000 ecus 
(arl.6§3dcuxièmc alinéa)*** 
Contrôles sur 
place dans les 
États membres J Contrôles "associés" (art. 18$2) 
1 Vérifications sur place (art. 18§3) 
Rapport annuel à partir de 14.07.1996, suite à l'entrée en vigueur du règlement n* 1355/96 
Art.6 § 3, suite à l'entrée en vigueur du règlement n° 1355/96. 
Art.6 § 4, suite à l'entrée en vigueur du règlement n* 1355/96. 
La Commission effectue des contrôles de plusieurs types dont le nombre est sans 
commune mesure avec le volume des transactions douanières (plusieurs millions 
d'opérations par an10 ). La représentativité des vérifications ne tient donc pas au facteur 
numérique mais à leur conception. Ainsi qu'il apparaît plus loin, en particulier dans la 
description des suites données aux vérifications, cette action, qui procède nécessairement 
par sondage, ne se cantonne pas à des vérifications ponctuelles et gagne au contraire une 
dimension systématique de deux manières: 
- au niveau des systèmes douaniers nationaux, par la communication aux autorités 
nationales des anomalies relevées et l'invitation à opérer les corrections nécessaires 
des procédures et des pratiques non conformes par des instructions diffusées sur 
l'ensemble du territoire; 
- au niveau communautaire, par l'analyse horizontale, par type de procédure ou de 
régime, de l'application de la réglementation faite par les différentes administrations et 
par l'adaptation régulière, à différents degrés, de la réglementation communautaire. 
Le système de contrôle des ressources propres traditionnelles dépend donc dans une 
large mesure de l'interaction permanente entre les trois grandes catégories de contrôle ci-
dessus: les vérifications des systèmes locaux, le dialogue systématique avec les 
administrations nationales, l'examen des dispositions réglementaires et comptables. A 
cette panoplie, et en coopération avec les Etats Membres, la Commission ajoute 
actuellement des techniques d'analyse de risque définies au niveau communautaire qui 
permettent de mieux cibler et coordonner les contrôles, y compris nationaux, et 
d'identifier les risques réels, tant au niveau des opérateurs qu'au niveau des catégories de 
marchandises. 
2.1 Contrôle des dispositions législatives et administratives 
Conformément à l'article 4 § 1 sous b) du règlement n° 1552/89, les États membres sont 
tenus de communiquer à la Commission leurs dispositions législatives, réglementaires, 
administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la 
perception et à la mise à disposition de la Commission des ressources propres 
traditionnelles. Ils sont également tenus d'informer la Commission des modifications 
apportées à ces dispositions. 
Lorsque la Commission estime que certaines dispositions nationales ne sont pas adaptées 
aux exigences d'une correcte perception des ressources propres traditionnelles, elle se 
met en contact avec l'Etat membre concerné pour remédier aux problèmes, ce qui, en 
règle générale, permet de trouver des solutions sans recourir à des procédures 
d'infraction. 
10 18 millions de transactions annuelles pour le seul régime du transit. 
2.2 Contrôle documentaire 
Le contrôle documentaire effectué par la Commission consiste à analyser sous l'angle 
réglementaire, d'une part, des relevés et rapports comptables et, d'autre part, des 
rapports annuels sur les résultats de contrôle des États membres. 
L'article 6 du règlement n° 1552/89 prévoit que chaque État membre tient une 
comptabilité des- RPT auprès du Trésor ou de l'organisme désigné par lui. Les droits 
constatés conformément à l'article 2 du même règlement, c'est-à-dire les droits dus qui 
ont été préalablement communiqués au redevable, sont inscrits dans ladite comptabilité. 
Un relevé de cette comptabilité connue sous la dénomination de comptabilité "A " est 
transmis chaque mois11 par les États membres à la Commission. 
La Commission, quant à elle, vérifie la concordance des montants inscrits par l'Etat 
membre au crédit du compte ouvert à son nom auprès du Trésor avec ceux indiqués dans 
le relevé mensuel. S'il y a lieu, et après avoir pris contact avec l'Etat membre concerné, 
elle fait les corrections nécessaires, par le biais de rectifications des relevés et, lorsque 
cela s'avère nécessaire, demande des intérêts de retard. 
L'article 6 § 2 b) du règlement n° 1552/89 prévoit que les droits constatés et non repris 
dans la comptabilité "A" parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution 
n'a été fournie ou parce qu'ils font l'objet de contestations, sont inscrits dans une 
comptabilité distincte dénommée "comptabilité séparée" ou comptabilité "B". 
L'ensemble des montants inscrits dans cette comptabilité est ensuite repris dans un relevé 
de la comptabilité séparée qui est adressé à la Commission trimestriellement12. 
La Commission s'assure de la cohérence de chaque relevé trimestriel avec le relevé 
trimestriel précédent, en prenant en considération les montants des droits constatés, les 
rectifications, annulations et recouvrements intervenus lors du trimestre auquel se 
rapporte le relevé. Au cas où un écart est décelé, des contacts appropriés avec l'Etat 
membre concerné sont pris pour déterminer son origine. 
Par ailleurs, conformément à l'article 17 § 2, sont communiqués par le biais des rapports 
semestriels les cas de mise en non valeur. Il s'agit des cas où le recouvrement des droits 
constatés n'a pas pu être effectué pour des raisons de force majeure ou dans des cas 
d'espèce. La Commission dispose d'un délai de six mois pour adresser, le cas échéant, ses 
observations à l'Etat membre concerné. 
Lorsque la Commission estime que l'Etat membre n'a pas démontré toute la diligence 
requise pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, la responsabilité 
financière de l'Etat membre concerné est mise en cause et l'Etat membre concerné est 
invité à mettre à sa disposition un montant égal au montant des créances non recouvrées. 
Un intérêt de retard en cas de dépassement du délai fixé peut être exigé. 
11 Le relevé mensuel relatif à la comptabilité "A" doit être transmis à la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après 
le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté 
12 Le relevé trimestriel relatif à la comptabilité "B" doit être transmis à la Commission au plus tard le premier jour ouvrable 
après le 19 du deuxième mois suivant le trimestre au cours duquel le droit a été constaté 
Avant le 1er mai de chaque année, les États membres transmettent à la Commission, en 
application de l'article 7 du règlement n° 1552/89, un compte récapitulatif de l'ensemble 
des droits constatés au cours de l'année précédente. Ce compte annuel est assorti d'un 
rapport relatif à la constatation et à la comptabilisation des RPT. Les informations 
figurant dans ces communications sont évaluées par la Commission en liaison avec 
d'autres sources dont elle dispose. 
2.3 Suivi de l'activité de contrôle des Etats membres 
Sur la base de l'article 17 § 3 du règlement n° 1552/89, les États membres font connaître 
à la Commission, au moyen d'un rapport semestriel, les résultats de leurs propres 
contrôles. Ce rapport contient des données globales et les questions de principe relatives 
aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par 
l'application du règlement n° 1552/89. 
Il reprend également en détail les raisons qui ont empêché l'Etat membre de mettre à 
disposition de la Commission certains montants de droits constatés, mais non Recouvrés, 
pour autant qu'ils dépassent 10.000 écus. 
Enfin, la Commission surveille l'activité antifraude des Etats membres dans le domaine 
des RPT sur la base des informations qu'ils lui envoient. Ces informations portent 
notamment sur les cas de fraude communiqués au titre de l'assistance mutuelle13 et au 
titre de l'article 6 § 3 du règlement 1552/89. Étant donné le nombre très élevé (plus de 
2.000 par an) des communications de cas de fraudes et irrégularités portant sur dés 
montants de droits supérieurs à 10.000 écus, la Commission a mis en place une 
méthodologie de suivi d'une part, de l'ensemble des "fiches fraude", d'autre part d'un 
échantillon restreint de dossiers "lourds" qui sont suivis de manière détaillée jusqu'à leur 
apurement définitif. 
Dès qu'elle prend connaissance de la détection d'un cas de fraude ou d'irrégularités d'une 
taille significative et non communiquée au titre du règlement n° 1552/89, la Commission 
rappelle à l'Etat membre concerné ses obligations en termes de protection des intérêts 
financiers de la Communauté. La Commission s'informe également auprès des États 
membres de l'état des constatations et des recouvrements éventuels, ou des raisons qui 
les ont empêchés. 
2.4 Contrôles sur place dans les États membres 
Bien que le contrôle des dispositions législatives et administratives nationales en matière 
de RPT et le contrôle documentaire soient des instruments appropriés dans le processus 
de vérification de l'application de la réglementation communautaire en matière de RPT, 
un véritable système de contrôle efficace et réaliste doit permettre de contrôler "sur 
place". En effet, c'est l'occasion pour la Commission de vérifier et de renforcer, selon les 
États membres, la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de 
RPT et de vérifier l'exactitude des conclusions découlant des autres contrôles. 
13 Règlement (CEE) n' 1468/81 du Conseil (JO n* L 144 du 02.06.1981, p. 1). 
-8-
II existe deux types de contrôles sur place, tous deux menés en étroite coordination avec 
les fonctionnaires nationaux. Le "contrôle associé" existe depuis la création du système 
des ressources propres communautaires par la décision du 21 avril 1970. Il s'exerce 
conformément aux dispositions des règlements n° 1552/89 et n° 165/74 précités. 
Par la suite, le Conseil a introduit, au moyen de l'article 18 § 3 du règlement n° 1552/89, 
une nouvelle modalité de contrôle, dite "contrôle autonome", à la seule initiative de la 
Commission. Cette modalité de contrôle permet à la Commission d'agir dans les 
meilleurs délais lorsque le besoin d'un contrôle ciblé apparaît. En effet, la Commission 
décide seule du lieu et du thème de la vérification mais, lors de la mise en oeuvre du 
contrôle, elle recherche l'assistance de l'administration de l'Etat membre concerné, 
notamment pour accéder aux pièces nécessaires. La portée et les modalités de 
déroulement en sont précisées dans une déclaration de la Commission au procès-verbal 
du Conseil. Du point de vue de la procédure, le programme annuel de contrôle n'est bien 
entendu pas communiqué aux États membres. 
La stratégie de contrôle consiste, en premier lieu, à analyser la conformité du système 
opérationnel aux dispositions communautaires sous un angle double: l'action de 
l'administration avant la mainlevée des marchandises et son action au moyen des 
contrôles a posteriori et/ou de l'apurement des régimes douaniers. Dans un second 
temps, les agents mandatés procèdent à un contrôle documentaire, par sondage ou de 
manière exhaustive, selon le cas, pour confronter la pratique et la description du système. 
Les pièces justificatives doivent être accessibles aux agents mandatés lors des contrôles. 
3. L'ACTIVITÉ DE CONTRÔLE SUR PLACE DE LA COMMISSION EN 1993-96 
3.1 Procédures et déroulement des contrôles sur place 
Dans un souci de transparence et de clarté, certaines procédures ont été établies. C'est 
ainsi qu'à la fin de chaque année, un projet de programme annuel détaillé est arrêté de 
commun accord avec les services compétents nationaux. Le programme définitif est 
communiqué par la Commission aux Représentations Permanentes de tous les États 
membres. Bien que la responsabilité principale de la réalisation de ce programme 
appartienne à la DG XIX en tant qu'ordonnateur, d'autres services de la Commission s'y 
associent, en fonction notamment de l'objet du contrôle. 
L'exécution des contrôles suit une procédure clairement définie: 
• Environ un mois avant chaque visite, la Commission confirme la date du contrôle par 
un courrier à la Représentation Permanente de l'Etat membre concerné et organise une 
réunion de coordination interne entre les différents services associés de la Commission 
en vue de préciser les objectifs à atteindre lors de la visite concernée. 
• Chaque contrôle dans un État membre débute par une réunion de coordination et de 
préparation entre les agents mandatés par la Commission et les fonctionnaires 
.nationaux responsables. 
• A l'issue du contrôle, les résultats des travaux sont portés à la connaissance des 
autorités compétentes lors de la réunion de clôture puis ils sont formellement portés à 
la connaissance de l'Etat membre concerné dans les meilleurs délais. 
• Enfin, le rapport est présenté au Comité consultatif des ressources propres14, 
procédure qui permet d'assurer l'égalité de traitement entre États membres. A la suite 
de cet examen, la Commission fixe sa position finale et la communique à l'Etat 
membre concerné. 
Pour la période considérée (1993-1996), la Commission a réalisé au total 81 contrôles 
répartis comme suit (le premier chiffre indique le nombre de contrôles associés / le 
deuxième chiffre porte sur le nombre de contrôles autonomes): 
Année 
1993 
1994 
199b 
199K 
Total B 
1/-
1/-
1/-
1/-
4/-DK 
1/-
1/1 
.1/-
1/-
4/1 D 
-/1 
2/1 
-/1 
1/1 
3/4 EL 
1/-
1/1 
1/-
1/-
4/1 E 
1/1 
•12 
1/1 
1/1 
3/5 F 
1/1 
1/1 
1/1 
1/1 
4/4 IRL 
1/-
1/-
1/-
• 1/-
4/-1 
21-
1/1 
1/1 
1/1 
5/3 L 
1/-
1/-
1/-
1/-
4/-NL 
1/1 
2/1 
-12 
1/1 
4/5 P 
1/-
1/-
1/-
1/1 
4/1 UK 
1/1 
1/1 
1/1 
2/-
5/3 A 
1/-
1/-
21-FIN 
1/-
1/-
21-S 
1/-
V-
21-Total 
12/5 
13/9 
13/7 
16/6 
54/27 
14 Instauré par l'article 20 du règlement 1552/89, ce Comité est composé de représentants des États membres et de la 
Commission. 
10 
L'analyse des résultats des contrôles auxquels ont donné lieu les vérifications de la 
Commission figurent à la partie 3.2. ci-dessous. 
Le tableau suivant, reprend les thèmes qui ont fait l'objet de contrôles pendant la 
période 1993-1996 et les États membres concernés. 
N° 
d'ordre 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. 
17. 
18. 
19. Thème 
Accord CE/Andorre 
Colis postaux 
Comptabilité séparée 
Constatation, comptabilisation et mise à disposition 
Cotisations sucre 
Importation des Jeunes bovins destinés à l'engraissement 
Mesures transitoires ex DDR 
Perfectionnement actif 
Perfectionnement Passif 
Programme "POSEICAN" 
Régime des Préférences généralisées 
Régime du Transit communautaire externe 
Régimes d'Entreposage 
Remboursement, recouvrement et centralisation 
Report de paiement 
Retards de mise à disposition à la suite de grève 
Mise en non valeur 
AT conteneurs 
Communication fiches fraude et fiches AM États membres 
concernés 
EetF 
Tous les États membres 
B, D, EL, E, F, IR, 1, L, A, P, UK 
Tous les États membres 
D, F, let Ni 
1 
D 
Tous les État membres 
B, D, F, 1, L, NL, UK 
E 
B,D,EL,E,IRL,letUK 
Tous les État membres 
D, F, 1, L, NL, UK 
NL 
D 
P 
B, D, EL, F, IR, 1, L, A, P 
D, NL, B 
B, IR, 1, E, EL, F Année(es) 
1994 
1993,1994 
1993 -1995 
1995, 1996 
1993, 1994 
1993 
1993 
1994-96 
1995, 1996 
1993,1994,1996 
1993, 1995-96 
1994, 95, 96 
1995, 1996 
1994 
1994 
1993 
1996 
1996 
1996 
11 
3.2 Synthèse des principaux résultats de l'activité de contrôle 
Les 81 contrôles effectués par la Commission sur la période 1993-96 et qui ont donné 
lieu à un total de 352 observations ont permis d'évaluer l'application par les 
administrations nationales des dispositions communautaires tant sur le plan douanier que 
financier. 
Résultat des contrôles 93/96 
Divers 
22% 
Comptabilité B 
6% 
Colis Postaux 
4% 
Transit 
13% 
Sucre 
3% 
REM/REC 
5% 
(Les pourcentages indiquent le nombre d'anomalies présumées par rapport au total) 
PA Perfectionnement actif 
ED/ZF Entrepôts douaniers/Zones franches 
PP Perfectionnement passif 
SPG Système de préférences généralisées 
REM/REC Remise / Recouvrement 
Transit Transit communautaire externe Colis postaux Traitement comptable des envois 
par la poste 
Comptabilité B Comptabilité séparée prévue à l'article 6§2 
du règlement 1552/89 
Sucre Cotisations dans le cadre de l'Organisation 
commune des marchés du secteur sucre 
Les contrôles ont permis de constater des dysfonctionnements de grande ampleur dans 
certains régimes, de corriger les cas ponctuels de mauvaise application des dispositions 
réglementaires et de noter le fonctionnement relativement • satisfaisant de certains 
régimes. 
12-
3.2.1 Les observations sur les dysfonctionnements de grande ampleur. 
Dans certains cas, l'action de la Commission a permis de détecter des 
dysfonctionnements dont l'ampleur a été confirmée par la suite. 
• Transit communautaire externe et TIR: 
Tel a été le cas dans le domaine du transit communautaire externe et du régime TIR, 
régimes dont les graves insuffisances ont été confirmées par les initiatives d'autres 
institutions communautaires et qui ont notamment été à l'origine de la première 
Commission d'enquête du Parlement Européen15. Dans ce domaine, les contrôles 
opérés en 1994, 1995 et 1996 dans tous les États membres ont permis de détecter 48 
anomalies qui concernent principalement des retards dans l'engagement du 
recouvrement, souvent liés au non apurement des opérations, et des insuffisances dans 
les modalités de contrôle a posteriori des documents de transit. Dans l'ensemble des 
États membres, il a été constaté qu'était omise la prise en compte a posteriori des 
droits à l'importation afférents aux marchandises placées sous ce régime après 
l'échéance de 14 mois prévue à l'article 379 du règlement (CEE) n° 2454/93. 
Par ailleurs, une difficulté majeure a été soulevée pour l'apurement des documents de 
transit délivrés par certains bureaux de douane communautaire pour des marchandises 
tierces expédiées par voie maritime vers les zones franches situées dans un port 
maritime. Les autorités qui gèrent ces zones n'exigent en effet pas la production du 
document T. 
En matière de garantie globale, les vérifications ont mis en évidence plusieurs 
exemples de pratiques non conformes qui ne garantissent pas la couverture de la 
totalité des droits exigibles au titre des ressources propres. Tel était également le cas 
dans le calcul par l'administration danoise de la garantie forfaitaire pour des 
marchandises présentant des risques accrus de fraude comme les cigarettes. 
La collecte des données comptables au sein des États membres pour apprécier 
l'incidence financière sur les ressources propres traditionnelles des retards relevés 
ainsi dans la constatation et pour déterminer les intérêts de retard est en cours. 
• Régimes tarifaires préférentiels: 
La Commission a poursuivi une action de contrôle entamée en 1992 dans le domaine 
des régimes tarifaires préférentiels sur la base de l'article 18 du règlement 1552/89. 
Cette action était complémentaire aux activités de contrôle qu'elle mène dans le cadre 
du suivi des observations faites par la Cour des comptes, en particulier dans son 
rapport annuel 19911(\ 
15 Le rapport de M. Kellet-Bowmann s'alarmait, quatre années après la suppression des frontières intérieures de la 
Communauté, du formidable décalage existant entre les moyens à la disposition delà criminalité internationale et ceux des 
administrations et juridictions nationales dans un territoire douanier'communautaire éclaté. Ce rapport, adopté par la 
Commission d'enquête sur le système de transit communautaire le 20 février 1997 (Doc. PE 220.895 fin), formulait un 
certain nombre de recommandations à l'attention de la Commission en vue d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité 
du régime. 
'" Les résultats de ce suivi des cas supérieurs à un seuil déterminé ainsi que des dossiers de recouvrement suite à certaines 
communications d'assistance mutuelle ont fait l'objet de deux rapports sur le recouvrement des ressources propres 
traditionneiies provenant des cas de fraude et d'irrégularités (COM(95) 398 final du 6.09.95, et COM(97)259/2 du 9.06.97). 
13 
Ces contrôles se sont concentrés sur le respect des conditions des régimes 
préférentiels à l'importation, notamment les certificats faux ou non valables, le 
nombre minimum des contrôles a posteriori et l'application du refus automatique du 
bénéfice de la préférence en cas de dépassement des délais de réponse prévus aux 
demandes de contrôle a posteriori. 
La vérification qui a été faite a permis de détecter 64 anomalies qui sont pour 
l'essentiel des problèmes d'application des règles sur les pièces justificatives 
d'origine et des problèmes d'application en matière de coopération administrative et 
d'assistance mutuelle. La difficulté, selon ces résultats, réside dans la mise en oeuvre 
de la procédure de contrôle a posteriori dont les conditions font l'objet 
d'interprétations divergentes. L'analyse et les suites données à cette analyse sont 
détaillées plus loin et ont fait l'objet d'une communication de la Commission en date 
du 23 juillet 1997. 
Comptabilité séparée. 
Conformément aux engagements pris par la Commission dans un rapport en date du 
4 janvier 1994 de procéder à des vérifications systématiques et ponctuelles, la tenue 
de la comptabilité séparée a fait l'objet, pendant la période de référence, de 18 
missions effectuées au niveau local dans 11 États membres. Les anomalies mineures 
constatées lors de ces vérifications ont été rectifiées, notamment en cas de pratiques 
non conformes entraînant une mise à disposition tardive. Dans certains Etats 
membres, en effet, le pouvoir des tribunaux peut aller jusqu'à la non constatation des 
RPT dans les cas faisant l'objet d'un contentieux ou encore, l'apurement des 
opérations peut être indéfiniment suspendu, du fait de l'inaction des agents fiscaux 
chargés du recouvrement forcé. 
Par ailleurs, dans le rapport n° 96.6.1, point 3.2, la Commission a indiqué qu'une 
simple contestation téléphonique par le redevable ne peut justifier l'inscription des 
droits en comptabilité séparée et a invité les autorités compétentes à fournir une 
description des procédures pour les contestations. Cette question n'a pas encore été 
résolue. Elle a également relevé que dans un port, les avis de recouvrement a 
posteriori jusqu'en mai 1995, date à laquelle a été instauré un système de déclaration 
électronique, ne constituaient pas une véritable notification de la dette au redevable. 
Les autorités ont été invitées à mettre les procédures en conformité avec la 
réglementation communautaire et à fournir les éléments pour déterminer ies 
conséquences financières des retards d'inscription pour les montants perçus depuis le 
1 janvier 1993. 
14 
• Système de perception des RPT: 
Les procédures de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des 
créances, étroitement liées au point précédent, ont été contrôlées dans tous les États 
membres en 1995 et 1996. Plusieurs cas de non constatation ou de constatation très 
tardive alors que les conditions en étaient réunies ont été détectés aux Pays-Bas, en 
Espagne, en Belgique et en Italie. Ces dysfonctionnements, liés le plus souvent à une 
mauvaise communication entre administration douanière et services de recherche ou à 
l'inadaptation des procédures nationales, ont donné lieu à une demande de corrections 
et de paiement d'intérêts de retard. 
D'autres autorités ont été invitées à réexaminer leurs procédures, notamment de 
recouvrement a posteriori suite à enquête ou en liaison avec des procédures 
transactionnelles comme les pratique le Royaume-Uni, et à fournir les éléments pour 
déterminer leur responsabilité financière quand il n'a pas été procédé à la notification 
du redevable. 
Toujours dans le domaine de la comptabilisation des ressources propres, la 
centralisation des reports de paiement globalisés par la Bundeskasse de Coblence -
antenne de Trêves - à compter du 1er janvier 1990, a été vérifiée par la Cour des 
comptes qui a relevé d'importants retards dans la mise à disposition des ressources 
propres. La Commission a par la suite élaboré une procédure pour vérifier le report 
global sous l'angle de la prise en compte effective des montants et calculé par 
extrapolation les montants d'intérêts de retard. 
En ce qui concerne le dédouanement des colis postaux, les 38 contrôles effectués 
dans l'ensemble des Etats membres ont permis de constater que, comme l'a relevé la 
Cour des comptes dans son Rapport annuel 1991, les montants étaient mis à 
disposition sur la base non de la date de la constatation mais de la date de prise en 
compte de la dette (globalisée au début du mois suivant les dédouanements). Cette 
pratique en contradiction avec les dispositions comptables et financières en vigueur 
pendant la période de référence a entraîné une demande d'intérêts de retard sur une 
période de trois ans avant le constat de l'anomalie jusqu'à la mise en conformité des 
procédures comptables nationales. 
• Perfectionnement actif: 
Les contrôles sur le régime du perfectionnement actif, ayant trait à la délivrance de 
l'autorisation, à l'application des conditions économiques, à la compensation à 
l'équivalent et à l'apurement du régime, ont été effectués dans tous les Etats membres 
en 1994, 1995 et 1996. 109 anomalies ont été détectées. Ces anomalies démontrent la 
nécessité d'une refonte du régime car son application n'est pas assurée de manière 
uniforme, ce qui entraîne des distorsions de traitement. Elles ont donné lieu à une 
mise en conformité des procédures nationales lorsque Panomalie était sans 
conséquence directe pour le budget communautaire. Dans ces cas de retard de 
recouvrement liés au non apurement des opérations, des intérêts de retard ont été 
demandés ou sont en cours d'établissement, après échange d'informations avec les 
Etats membres concernés. La Cour des Comptes a également fait des observations qui 
portent sur le fond du régime. 
15 
3.2.2 Les observations ponctuelles sur la mauvaise application de la réglementation 
Le plus souvent, les observations portent sur des cas ponctuels de mauvaise application 
des dispositions réglementaires. Les contrôles ont permis de corriger ces insuffisances 
et, dès lors qu'elles avaient une incidence sur le budget communautaire, de demander le 
paiement d'intérêts de retard. Ceci sans préjuger des* solutions qui ont été apportées au 
niveau réglementaire et qui sont détaillées plus loin. 
• Les procédures d'établissement et de paiement de la cotisation sucre ont fait l'objet 
de 4 contrôles au niveau local et central pendant la période concernée qui ont permis 
de constater certaines anomalies ponctuelles, sans incidence financière à l'exception 
d'un Etat membre pour lequel des vérifications sont encore en cours. 
• Le régime d'entreposage douanier a été contrôlé dans six pays en 1995 et en 1996. 
Les résultats des contrôles font état de quelques recouvrements tardifs et de lacunes 
de gestion impliquant des suites financières. L'action de contrôle sera poursuivie dans 
les années à venir. 
• L'application du régime d'importation temporaire de conteneurs a été vérifiée en 
Belgique, Allemagne et aux Pays-Bas en 1996. La Commission a observé une absence 
de véritables contrôles de la durée de séjour des conteneurs et recommandé aux États 
membres de respecter leurs obligations réglementaires à cet égard. 
• Le contrôle en 1993, 1994 et 1996 de l'application des mesures tarifaires spécifiques 
en faveur des îles Canaries dans le cadre du programme POSEICAN ("Programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries")17 a révélé 
quelques anomalies, notamment en matière de perception des droits antidumping et de 
mise en oeuvre des mesures de politique commerciale commune. Actuellement, la 
Commission examine la question de certains droits antidumping non perçus. 
• A la suite d'une mission au Portugal en mai 1993, et sur la base des observations de la 
Cour des comptes, la Commission a examiné l'incidence de deux grèves des agents en 
douane sur la mise à disposition des RPT. Le système de procédure simplifiée 
adoptée par l'administration portugaise pour maintenir les flux commerciaux a fait 
l'objet d'un examen circonstancié permettant d'excuser les retards de constatation 
jusqu'à la fin de la période de grève. Une méthodologie a été définie pour fixer le 
délai de mise à disposition des RPT et pour calculer les intérêts de retard liés aux 
déclarations globales. 
Les contrôles opérés ont permis d'apporter une solution aux imperfections formelles 
relevées dans l'application de l'accord CE/Andorre. Des corrections ont été mises en 
oeuvre. Entre-temps, un nouveau mécanisme de dédouanement a été instauré, par 
lequel les autorités andorranes prennent en charge le dédouanement des marchandises 
destinées à la Principauté. 
17 Le programme POSEICAN a été instauré sur la base de l'article 9 du règlement (CEE) n°1911/91 du Conseil (JO n" L 171 
du 29.06.1991) qui mettait fin aux dérogations en faveur des Iles Canaries prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne. 
- 16-
• Des cas de non communication de fiches fraude et défiches Assistance mutuelle 
en contradiction avec l'article 6 § 3 du règlement n° 1552/89 ont été relevés dans 
plusieurs États membres et ont donné lieu à des observations ponctuelles, y compris 
en matière d'interprétation de la réglementation. Au-delà de ces manquements 
ponctuels, les carences de fond de la gestion du régime de transit ou de la mise en 
oeuvre de l'assistance mutuelle font l'objet de réflexions plus approfondies qui sont 
évoquées au point suivant. 
• Les retards ponctuels qui ont été notés pour la mise à disposition dans certains cas de 
paiements échelonnés et de déclarations globales périodiques ont fait l'objet d'une 
demande d'intérêts de retard et de mise en conformité des procédures comptables. 
• Le suivi des déclarations incomplètes a été la cible de contrôles menés dans plusieurs 
Etats membres. Ceci a permis de constater que quatre Etats membres, le Danemark, la 
Suède, la Finlande et l'Irlande ont instauré des procédures informatiques qui 
dispensent les entreprises de soumettre aux autorités douanières, outre la déclaration 
en douane, les documents justificatifs du régime douanier en cause tels que les 
factures ou les certificats préférentiels. Les services de la Commission examinent 
actuellement ce phénomène, tout en partant du principe que la protection des intérêts 
financiers de la Communauté, en particulier dans le domaine des régimes préférentiels, 
doit pouvoir être garantie. 
• L'application des dispositions réglementaires en matière de remboursement, de 
recouvrement et de centralisation, notamment sur des dossiers décidés par les États 
membres eux-mêmes, a été contrôlée en 1994 aux Pays-Bas, ce qui a donné lieu à une 
demande d'intérêts de retard et au recouvrement du montant en principal. 
3.2.3. Un fonctionnement relativement satisfaisant pour certains régimes 
Les contrôles ont permis de constater le caractère relativement satisfaisant du 
fonctionnement de certains régimes: 
• Le régime de perfectionnement passif a été contrôlé dans sept États membres en 
1995 et 1996. Peu d'anomalies, hormis quelques faiblesses dans le suivi des 
opérations et la délivrance des autorisations, ont été relevées et, lorsqu'elles avaient 
une implication budgétaire, la correction en a été demandée. 
• Enfin, les contrôles de la Commission ont permis de s'assurer du bon fonctionnement 
de certains régimes particuliers. Ainsi, le régime spécial concernant l'importation de 
jeunes bovins destinés à l'engraissement et qui permet l'octroi d'un prélèvement 
réduit, la Commission a pu s'assurer, suite à un contrôle effectué en Italie au courant 
de l'année 1993, que les conditions essentielles en étaient respectées. De plus, les 
mesures transitoires applicables dans les territoires de Vex-RDA permettant le 
maintien de préférences tarifaires au bénéfice de certains pays d'Europe de l'Est ont 
été prorogées jusqu'en 1994. Elles ont donné lieu à des vérifications au niveau local et 
central en 1993 qui ont permis de corriger quelques anomalies mineures et de 
constater que l'application qui en était faite était conforme. 
17-
3.3. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 
3:3.1 Les suites réglementaires 
Lorsque des imperfections ou lacunes dans les dispositions réglementaires ou 
administratives des États membres ont été constatées, la Commission a invité 
systématiquement les États membres concernés à les rendre conformes aux exigences 
communautaires. Ces rectifications, qui ont été réalisées tant dans le domaine du droit 
douanier que dans le domaine financier, constituent une retombée complémentaire 
appréciable des contrôles effectués. 
Par ailleurs, les contrôles de la Commission ont également été une source importante 
d'information sur la manière dont les Etats membres appliquent la réglementation, 
notamment sur le plan douanier, et alimentent les réflexions des services à l'intérieur de 
la Commission responsables de la législation. 
® En matière de constatation et de mise à disposition dans le cadre du dédouanement 
des colis postaux, les contrôles de la Commission ont permis d'adapter la 
réglementation nationale à la réglementation communautaire. Le problème de non 
concordance entre la notion de prise en compte et de constatation, également relevé 
par la Cour des comptes dans son rapport annuel 1991, a été résolu à la suite de 
l'entrée en vigueur du règlement 1355/96 du Conseil modifiant le règlement 1552/89. 
En outre, les règles sur le trafic postal contenues dans le règlement (CEE) n° 2454/93 
établissant les dispositions d'application du Code des douanes communautaire 
favorisent le recours à la prise en compte unique. Cette simplification de la 
constatation des ressources propres permet aux administrations nationales d'être 
considérées comme déclarants ou, le cas échéant, comme débiteurs. 
• En ce qui concerne le perfectionnement actif, qui fait également l'objet 
d'observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel 1995, les défauts 
relevés dans la délivrance d'autorisations, dans l'application des conditions 
économiques et de la compensation à l'équivalent ainsi que l'apurement du régime 
confirment la nécessité de procéder à une évaluation des procédures actuellement en 
vigueur. A ce propos, la Commission a adopté en 1996 un Rapport sur le 
fonctionnement et l'avenir de ce régime18 et évalue aujourd'hui les résultats de la 
concertation avec les milieux économiques qu'elle a organisée dans le cadre d'un 
séminaire intitulé "Les régimes douaniers adaptées aux besoins des opérateurs 
économiques" organisé en septembre 1996. 
18 Communication N" 96/C194/07, JO n° C 194 du 05.07.1996, p. 6. 
18 
• Dans le domaine des régimes préférentiels, il s'est avéré que les différentes 
interprétations par les États membres de la notion de "doute fondé" ainsi que le 
manque de dispositions communautaires en la matière empêchent l'application du 
dispositif qui prévoit le retrait de l'avantage tarifaire en cas de dépassement des délais 
de réponse ou de réponse insuffisante des pays bénéficiaires. Cette notion est 
importante pour la défense des intérêts financiers de la Communauté et, suite à 
l'analyse qu'elle a faite de la difficulté, la Commission procédera prochainement à la 
publication de notes explicatives relatives aux protocoles sur les règles d'origine des 
Accords Européens afin de permettre aux opérateurs économiques d'avoir une vision 
plus claire quant à l'interprétation à donner à certains textes de ces mêmes protocoles. 
• En matière de transit communautaire externe, notamment en ce qui concerne les 
retards dans l'engagement du recouvrement, tous les Etats membres, hormis la France 
et le Luxembourg où les échéances prévues par la législation communautaire sont 
dans l'ensemble respectées, ont été invités à vérifier le respect de l'article 379 des 
Dispositions d'application du Codes dans l'ensemble de leurs bureaux de douane 
pendant trois années. La Commission estime en effet qu'en cas de non-apurement de 
l'opération ou de doute sur le lieu de l'infraction, d'ailleurs souvent liés au manque de 
diligence du bureau de destination ou à l'engagement tardif des recherches, il 
appartient à l'Etat membre de départ de prendre une série de mesures nécessaires: 
notifier le non apurement à la caution dans les délais, prendre en compte la dette dans 
le chef du principal obligé. A défaut, il peut voir sa responsabilité financière engagée. 
3.3.2 Les suites comptables 
Pour la période de référence (1993-1996), les montants supplémentaires (montant en 
principal) identifiés et versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les 
rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à 
64.636.726 écus19. Près de 98% de cette somme correspondent à une régularisation pour 
des opérations de transit communautaire dans un seul Etat membre. 
En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT 
constatée lors des contrôles de la Commission. Pour la période 1993 - 1996 le montant 
total d'intérêts de retard, versé ou encore à verser par les États membres s'élève à 
26.395.213 écus18. De ce montant, 1.234.849 écus1* sont dus suite à des observations de 
la Cour des Comptes figurant dans les rapports annuels pour lesquels le suivi financier a 
été assuré par la Commission et plus de 80% concernent des intérêts de retard dans le 
cadre de reports de paiement globalisés dans un seul bureau. 
Il faut noter que ces chiffres sont encore partiels, la détermination des créances arrêtées 
à la suite des contrôles de la Commission étant fonction des procédures nationales de 
collecte des informations comptables nécessaires. 
19 Chiffres provisoires arrêtés le 20.08.97. 
19 
3.4 Résultats des autres formes de contrôle 
Ainsi qu'il ressort des remarques qui précèdent, les contrôles sur place permettent de 
détecter certains problèmes dans le système de perception au niveau national. Toutefois, 
il existe une forte synergie entre les différentes modalités de contrôle et les contrôles sur 
place, largement ciblés en fonction des résultats des autres types de contrôle, permettent 
d'en confirmer les premières conclusions. 
3.4.1 Les mises en non valeur 
Le nombre des communications des Etats membres sur les cas de mise en non valeur (en 
application de l'article 17 § 2 du règlement (CEE) n° 1552/89) a été nettement plus bas 
que celui attendu et tellement bas qu'il conduit à penser à une application non homogène 
de cette disposition. En effet, ces communications ne concernent que quelques États 
membres (l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume Uni). Dans le 
cas de l'Allemagne, les autorités allemandes ont informé la Commission du retrait de cas 
qui, au regard de leur législation relative à des délais longs de prescription, avaient été 
introduits par erreur. 
Le suivi des 32 cas (pour un montant total de 8.762.001 écus) effectivement 
communiqués à la Commission pendant la période 1993 -1996 est repris en annexe. Il en 
ressort que l'Allemagne a retiré 4 cas qui font encore l'objet des tentatives de 
recouvrement (401.316 écus) et le Royaume-Uni a annulé 1 cas communiqué par erreur 
(23.103 écus). Le solde, soit 27 cas pour un montant total de 8.337.582 écus a fait 
l'objet d'un examen par la Commission en vue de déterminer si les États membres 
concernés ont montré un degré suffisant de diligence pour assurer le recouvrement. 
Le résultat général se présente comme suit : 
20 
En détail: 
a) 
b) 
c) dans 10 cas, un manque de diligence a 
été observé dont: 
1 cas a été rejeté comme irrecevable: 
2 cas ont fait l'objet d'un versement 
2 cas ont fait l'objet d'une fiche 
d'infraction présumée 
5 cas ont été confirmés suite aux 
contestations et le versement a été 
sollicité 
10 cas sont en cours d'examen 
dans 7 cas, la diligence a été constatée Montant 
4.428.487 écus 
356.381 écus 
95.883 écus 
488.162 écus 
3.488.061 écus 
3.550.966 écus 
358.129 écus %en 
montants 
53,1 % 
4,3% 
1,1 % 
5,9 % 
41,8% 
42,6 % 
4,3 % % en nombre 
de cas 
37% 
3,7% 
7,4% 
7,4% 
18,5% 
37% 
26% 
Ces chiffres permettent de constater, sous réserve des cas à l'examen, qu'il y a eu 
carence des administrations nationales dans plus du tiers des cas communiqués et que ces 
cas portent sur les montants comparativement les plus importants (53% du total en 
valeur). Il serait souhaitable que ces administrations concentrent leurs efforts sur le 
recouvrement des dossiers pour lesquels les enjeux financiers sont élevés. 
Bien que ces résultats portent uniquement sur les communications faites par une minorité 
des Etats membres, ils laissent supposer qu'il existe un véritable problème de fond quant 
aux mesures de perception déployées par les administrations nationales d'une part et, 
d'autre part, quant à l'application harmonisée du dispositif. Cette situation préoccupante 
a amené la Commission à prendre entretemps des mesures qui sont détaillées plus loin. 
3.4.2 La surveillance du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités 
En ce qui concerne la surveillance de l'activité anti-fraude des Etats membres, pour 
l'exercice 1994, deux rapports qui représentent respectivement environ 70% et 30 % 
des montants éludés correspondant aux cas de fraude et irrégularités communiqués à la 
Commission entre le premier semestre 1989 et le premier semestre 1993 inclus ont été 
présentés par la Commission à l'Autorité budgétaire.20 
Le premier rapport, établi sur la base d'un échantillon de cas portant sur des montants de 
droits supérieurs à 0,5 Mécu, a donné lieu à une analyse statistique. Le rapport relevait 
que les produits les plus touchés par la grande fraude économique étaient les produits 
agricoles sensibles, principalement originaires des pays de l'Est, et qu'elle consistait 
principalement en soustraction aux régimes de transit et en fausse déclarations dans le 
régime de mise en libre pratique. Les produits industriels concernés par la fraude, 
principalement des produits textiles ou des matériels de reproduction HI-FI ou TV 
originaires d'Asie du Sud-Est, étaient davantage répartis en nombre et en montants. 
Compte tenu de ia complexité des cas retenus, le rapport faisait état d'un taux de 
recouvrement minime, au demeurant variable d'un Etat membre à l'autre. 
20 Rapports de la Commission sur ie Recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et 
d'irrégularités ("Echantillon A94", COM{95) 398 final et "Echantillon B94", C0M(97)259/3 présentés le 6 septembre 1997 el 
'le 9 juin 1997. 
21 
Dans le rapport dit "B94", la Commission rend compte du suivi, jusqu'à leur apurement 
définitif, de six dossiers particulièrement difficiles représentant un montant total de plus 
de 124 Mécus de droits. Trois d'entre eux font l'objet d'une divergence de vues entre les 
Etats membres concernés et la Commission: dans un cas, cette dernière a été amenée à 
émettre un avis motivé dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du Traité. Au 
cours du premier semestre 1997, la Commission a rejeté les demandes de 
remise/remboursement introduites par plusieurs Etats membres à propos d'importations 
de "téléviseurs turcs". Ces décisions négatives font actuellement l'objet de recours 
devant le Tribunal de première instance. 
Ces rapports concluent que la modestie des taux de recouvrement trouve son origine 
pour une part dans la sophistication de la fraude transfrontalière et la complexité de 
certains accords avec les pays tiers. Ils relèvent toutefois la disparité et l'inadaptation des 
procédures nationales de recouvrement, la lenteur des procédures judiciaires et la faible 
coopération des Etats membres dans le cadre de l'assistance mutuelle. 
4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE 
4.1 Evolutions en cours du système de perception des RPT et de son contrôle 
De manière générale, le manque d'homogénéité des communications des Etats 
membres nuit à la visibilité de leurs efforts en matière de contrôles et de lutte contre la 
fraude. Une série d'améliorations du dispositif d'information de la Commission a été 
arrêtée en accord avec les Etats membres. En vue de renforcer la cohérence des 
communications et par décision du 20 mars 1997, la Commission a introduit des modèles 
pour les relevés mensuels et trimestriels de la comptabilité des RPT, les descriptions des 
fraudes et irrégularités de plus de 10.000 écus et pour le rapport annuel déjà évoqué. 
A partir de l'année 1997, au titre de l'exercice 1996 et suite à la modification du 
règlement n° 1552/89 du Conseil, les États membres établiront un seul rapport annuel sur 
les résultats de leurs contrôles au lieu de deux rapports semestriels sur la base de l'article 
17 § 3 de ce règlement. Le nouveau rapport de synthèse à transmettre au Conseil et au 
Parlement européen courant 1997 devrait ainsi permettre à l'autorité budgétaire de 
mieux percevoir l'activité des États membres dans ce domaine. 
A propos du recouvrement des RPT liées aux fraudes et irrégularités, une amélioration 
de la situation peut être attendue dès que sera devenue effective, à la fin de l'année 1997, 
l'utilisation du nouveau programme de saisie et de transmission électronique des 
informations concernant les cas de fraudes et irrégularités dans le domaine des RPT 
("Ownres"). Ceci permettra l'intégration automatique et la mise à jour des fiches fraudes, 
cn particulier, et c'est là une nouveauté, du point de vue du recouvrement. 
-22 
L'application non harmonisée du dispositif de l'article 17 §2, également relevée par la 
Cour des Comptes, nuit à la transparence et à l'équité du système des RPT. Suite aux 
travaux menés dans le cadre du programme SEM 2000 ("Sound and Efficient 
Management"), phase III, la Commission a présenté, le 3 juillet 1997, une proposition de 
modification du règlement 1552/89 visant à renforcer la procédure de mise en non-
valeur, applicable aux créances non recouvrées dans un délai déterminé, et à permettre 
un examen équitable de la diligence des Etats membres21. Cette même proposition vise à 
renforcer la responsabilité financière des Etats membres pour les montants devenus 
irrécouvrables à la suite d'une erreur administrative de leurs administrations. 
En matière de transit ' communautaire externe, la Commission va proposer un 
aménagement approprié des textes existants (articles 378 et 379 des Dispositions 
d'application du Code) sur la détermination de l'autorité douanière responsable pour le 
recouvrement pour les cas où le principal obligé apporte la preuve du lieu de l'infraction 
ainsi qu'une modification de la directive 76/308/CEE portant sur l'assistance mutuelle en 
matière de recouvrement22. En outre, la gestion du transport maritime vers les zones 
franches sera réglée dans le cadre du nouveau régime sur le transit communautaire. 
La gestion des régimes tarifaires préférentiels, outre les problèmes relevés plus haut, se 
prête actuellement à une réflexion globale et a fait l'objet d'une Communication de la 
Commission qui a pour objet d'analyser les dysfonctionnements apparus dans 
l'application de ces régimes. Cette Communication aborde les aspects de la sécurité 
juridique, du recouvrement des ressources propres, de la lutte contre la fraude et de 
l'efficacité de la politique commerciale de l'Union23. Elle fixe un plan d'action visant à 
trouver la solution aux problèmes qui se posent dans ce domaine et, plus spécialement, 
aux problèmes de recouvrement des ressources propres. 
En ce qui concerne l'organisation même des contrôles, pour tenir compte des 
développements sur le plan réglementaire et administratif24, cette dernière a adopté, le 
10.01.1997, une proposition de règlement du Conseil pour remplacer le règlement 
n° 165/74 qu'elle a transmise au Conseil et au Parlement européen en date du 
28.01.199725. 
21 Doc C0M(97) 343 final, du 03.07.1997 
22 Ces propositions figurent dans la Communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour le transit en Europe: Une 
nouvelle politique douanière" (doc. COM(97) 188 final, points 4.4.2 et 4.4.3 de l'annexe "Une identification des débiteurs 
assurant une protection équitable des intérêts financiers" et "La rationalisation des procédures de recouvrement des 
dettes", pp. 25 et 26). 
23 Doc. COM(97)402 final du 23 juillet 1997, conformément à la demande du Conseil par décision n° 96/C170/01 du 
28 mai 1996. 
*4 Ceci avait été annoncé dans le 1er rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle (doc. COM(93) 
691 final, p. 38). 
25 Doc COM(96) 717 final avec corrigendum COM(96) 717 final/2 
23 
La proposition vise à rassembler dans un seul texte les dispositions d'application des 
deux modalités de contrôles dont dispose la Commission: les contrôles effectués en 
association avec les États membres, objet du règlement n° 165/74 d'une part et les 
vérifications sur place à l'initiative de la Commission, autre dispositif de contrôle qui a 
été introduit par le règlement n° 1552/89. 
Ce projet prévoit également la possibilité pour la Commission de mandater non 
seulement ses fonctionnaires statutaires, mais également ses autres agents (fonctionnaires 
temporaires ou experts nationaux détachés) et ceci, en parallèle avec le règlement 
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et 
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts 
financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités26. 
Par ailleurs, conformément à son engagement lors de la concertation interinstitutionnelle 
qui a précédé la modification du règlement 1552/89, la Commission a examiné la 
proposition du Parlement d'introduire un contrôle inopiné des administrations 
nationales du point de vue des ressources propres. 
D'une part, dans ses contacts avec les administrations des Etats membres, elle a pu 
observer que l'opposition quasi unanime du Conseil à une telle disposition persistait. 
D'autre part, force est de constater que des dispositions appropriées ont été mises en 
place sous l'égide de l'UCLAF dans le but d'assurer la protection des intérêts financiers 
de l'Union27. Elles permettent, dans un domaine où les contrôles inopinés prennent tout 
leur sens, de couvrir une partie des soucis justifiés des membres du Parlement européen 
pour des cas d'anomalies administratives graves nécessitant une intervention directe. En 
effet, bien qu'un préavis soit de rigueur, les dispositions actuelles de contrôle autonome à 
la disposition de la Commission (article 18 § 3 du règlement 1552/89) autorisent, pour 
une situation exceptionnelle, une intervention dans des délais relativement courts dont les 
conditions peuvent être rapprochées de celles d'un contrôle inopiné. 
Par ailleurs, une évaluation efficace des systèmes de contrôle nationaux, telle qu'elle 
assurée par la Commission, suppose une préparation en étroite coopération avec les 
administrations. Sur la base de l'expérience acquise, la Commission estime que le niveau 
de coopération qui s'est instauré entre elle et les Etats membres est de nature à presque 
garantir une action appropriée en cas de dysfonctionnement grave ayant des 
conséquences financières. 
26 JO n" L 292 du 15.11.1996, p. 2 
27 Notamment, Règlement (EURATOM, CE) n°2185/96 du Conseil (JO n° L.292 du 11 novembre 1996, p.2) 
24 
4.2 Appréciation d'ensemble et conclusions 
4.2.1 l'utilité et la nécessité des contrôles. 
Dès lors que le fonctionnement pratique du système de contrôle des ressources propres 
traditionnelles nécessite une action, la Commission a recours à une vaste panoplie de 
mesures différentes qui vont de la...correction ponctuelle, l'invitation à corriger par des 
instructions appropriées les procédures et les pratiques nationales non conformes, à la 
clarification de l'interprétation et l'amélioration concertée de la réglementation 
communautaire en cas de dysfonctionnements persistants. 
Ainsi qu'il résulte du rapport, la Commission utilise pleinement tous les registres de 
mesures qui sont à sa disposition. Compte tenu des moyens qu'il est raisonnable 
d'attribuer au contrôle du système des ressources propres traditionnelles, ces mesures 
s'avèrent assez efficaces. 
Les corrections financières apportées suite à une mauvaise application de la 
réglementation et la perception d'intérêts de retard en compensation des pertes de 
recettes encourues en sont les retombées les plus visibles. Par ailleurs, ces contrôles 
restent le meilleur moyen de vérifier la bonne application de la réglementation douanière 
ou les éventuels problèmes qu'elle pose. Le rapport donne plusieurs exemples où ceci 
s'est traduit en propositions visant à simplifier et à restructurer le dispositif 
réglementaire. 
Pour l'avenir, tant que le système des ressources propres maintient sa forme actuelle, les 
actions de contrôle de la Commission voient leur sens confirmé: le contrôle spécifique 
qu'exerce l'ordonnateur, sur la base du règlement 1552/89, au titre des contrôles sur les 
ressources propres (article 18) d'une part et, d'autre part, l'analyse des informations 
communiquées par les États membres au sujet de l'organisation de leurs contrôles (article 
4§ 1 du règlement) et des résultats de leurs contrôles (article 17 §3) permet 
d'appréhender la réalité du terrain et donne une image assez exacte du système de 
perception des ressources propres. 
La Commission compte mettre un accent particulier sur le traitement comptable des 
montants fraudés ou des irrégularités, et leur recouvrement dans toutes ses phases, à 
savoir la constatation, la comptabilisation et la mise à disposition. Elle compte également 
compléter l'action de contrôle déjà entreprise dans le cadre du Transit international 
routier. 
4.2.2. l'introduction et le statut douanier des marchandises à la frontière extérieure 
de l'Union 
Les informations recueillies au cours de l'activité de contrôle décrite dans ce rapport 
permet à la Commission de répondre à la demande que lui a adressé le Parlement 
européen, suite aux observations faites dans le rapport annuel 1994 de la Cour des 
comptes28, au sujet de l'introduction et du statut douanier des marchandises à la frontière 
extérieure de l'Union. Les paragraphes suivants constituent la réponse officielle de la 
Commission à cette demande. 
2N Lors de sa séance du 17 avril 1996 et dans le cadre de la procédure de décharge du budget général pour l'exercice 1994. 
25 
En effet, l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté fait 
l'objet, par les services compétents, d'une surveillance documentaire assortie de 
contrôles conformément à la réglementation douanière. La Commission en examine le 
déroulement dans le cadre des contrôles des ressources propres et de l'analyse des 
informations communiquées par les États membres. 
En général, et tenant compte des observations énumérées ci-dessus, les vérifications 
effectuées par la Commission permettent de conclure que les contrôles effectués par les 
autorités douanières sur l'introduction des marchandises sont de niveau acceptable, eu 
égard notamment au nombre des transactions de base, qui sont de l'ordre de quelques 
cent millions par années, tout régime douanier ou destination douanière confondus. 
Par ailleurs, la Commission a observé que les différents États membres déterminent de 
manière croissante les modalités de contrôle (lors du dédouanement ou a posteriori) en 
fonction des circuits commerciaux à vérifier et en fonction de l'organisation 
administrative de leurs services. Ceci explique que les techniques de contrôle ne sont pas 
homogènes d'un Etat membre à l'autre. De l'avis de la Commission, le développement 
de méthodes fondées sur l'analyse des risques devrait être une réponse à cet état de fait 
et garantir l'efficacité de contrôles ciblés. 
En réponse à cet état de fait, Commission a déjà adopté certaines mesures afin d'assurer, 
en l'absence de frontières intérieures, un degré élevé de protection des intérêts financiers 
de la Communauté par le biais de la mise en oeuvre de procédures et de contrôles d'une 
efficacité équivalente en tout point du territoire douanier de la Communauté lors de 
l'introduction des marchandises. 
A cet égard, la Décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 décembre 1996 portant adoption d'un programme de la douane communautaire 
("Douane 2000")29 a offert un cadre juridique certain aux actions déjà entreprises, 
notamment les actions de monitoring qui se sont déroulées auprès des États membres 
déjà en 1994 et qui visaient à examiner les procédures de contrôle à la frontière maritime 
et dans les zones franches. 
Parmi les autres initiatives à mettre en oeuvre dans le cadre de ce programme, on peut 
citer l'informatisation au niveau communautaire des services douaniers, tout à fait 
essentielle pour la rationalisation des procédures, et la mise au point de "lignes 
directrices" dans le domaine de l'analyse de risque. Sur ce dernier point, la Commission 
étudie, en étroite coopération avec les autorités douanières des États membres, 
l'établissement de principes communs au niveau communautaire pour la définition de 
critères d'accès des opérateurs aux procédures simplifiées ainsi que le ciblage et la 
coordination des contrôles.30 En outre, elle envisage d'établir des "profils de risque" à 
l'échelle communautaire. 
29 JOL 33 du 4.2.97 
30 Les premiers résultats de cette action sont examinés par le sous-groupe ad hoc spécialisé dans l'audit interne constitué au 
sein du Comité consultatif des ressources propres dans le cadre de l'initiative "Bonne gestion financière", phase 111 
-26 
En ce qui concerne plus particulièrement le contrôle du statut douanier des 
marchandises présentées en douane, celui-ci a pour objet d'éviter d'accorder à des 
marchandises non-communautaires le statut de marchandises en libre pratique avec, 
comme conséquence, la non-perception de ressources propres. Pour les marchandises 
transportées par voie maritime, et dans certaines procédures simplifiées de transit externe 
par voie aérienne ou maritime31, les contrôles de la Commission et de la Cour des 
Comptes ont démontré que la procédure actuelle contient de nombreuses lacunes et ne 
permet pas de garantir réellement la perception des ressources propres. 
En vue d'y remédier, des informations supplémentaires sont actuellement sollicitées 
auprès des États membres sur les anomalies pouvant avoir un impact sur le budget 
communautaire. Le Comité des douanes communautaires - Section Transit a adopté, lors 
de sa réunion de février 1995, un arrangement administratif pour le contrôle a posteriori 
de telles procédures. Ceci devrait améliorer la situation. 
Une proposition de modification des dispositions réglementaires visant à simplifier les 
procédures en matière de transit de marchandises non communautaires par la voie 
maritime tout en renforçant le contrôle du statut douanier de ces marchandises est 
également à l'examen. Cette mesure est également prévue dans le plan d'action pour le 
transit que la Commission a adopté le 30 avril 1997 et qu'elle a adressé à l'Autorité 
budgétaire32. 
* 
* * 
Le présent rapport est un des nombreux rapports adressés par la Commission à 
l'Autorité budgétaire sur les contrôles exercés par elle en matière de recettes, 
notamment, le Rapport de synthèse sur les Rapports annuels des Etats membres sur les 
résultats de leurs contrôles établi sur la base de l'article 17 § 3 du règlement n°l552/89, 
le Rapport spécial du Contrôleur financier sur la base de l'article 29 § 3 du Règlement 
financier et le Rapport annuel de l'UCLAF sur la lutte contre la fraude. Il faut également 
mentionner les rapports établis sur les mesures prises dans le cadre du suivi des 
observations du Parlement européen. 
De manière plus générale, ces rapports complètent les informations comptables et 
budgétaires obligatoires qui résultent pour la Commission de l'article 78 du Règlement 
financier, en particulier l'établissement d'un compte de gestion consolidé comportant un 
état des ressources propres constatées par Etat membre et une annexe reprenant les 
créances potentielles relatives aux fraudes et irrégularités. 
Le prochain rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources 
propres traditionnelles couvrira la période 1997-1999 et paraîtra dans la première moitié 
de Tan 2000. 
31. Art 314 et suivants des dispositions d'application du Code 
32 COM(97) 188 final. 
-27-
ANNEXE 
Cas d'application de l'article 17 § 2 du règlement n° 1552/89 
Période de 
référence 
(semestre) 
1ère 1993 
2ème 1983 
1ère 1994 
2ème 1994 
1ère 1995 
2ème 1995 
. 
Sous-total État 
Membre 
D 
UK 
D 
NL 
UK 
D 
NL 
UK 
E 
F 
E 
NL 
UK 
UK Motifs évoqués 
en faveur 
de la dispense 
Dissolution de l'entreprise 
Cas communiqué par 
erreur 
Faillite 
Insolvabilité du débiteur 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
Circonstances à préciser 
Faillite 
Faillite 
Cession d'activités de 
l'entreprise 
Opérateur a cessé ces 
activités 
Liquidation 
Opérateur a cessé ces 
activités 
Insolvabilité du débiteur 
Liquidation 
Insolvabilité du débiteur 
Insolvabilité du débiteur 
Circonstances à préciser 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
25 cas communiqués Montant de 
droits 
(Écu) 
15.250 
23.103 
48.329 
18.734 
25.350 
19.114 
14.021 
319.003 
62.894 
44.744 
136.135 
37,344 
76.769 
37.151 
902.857 
37.834 
1.555.753 
401.345 
675.227 
450.818 
1.802.954 
576.925 
481.063 
116.862 
88.463 
7.968.042 Avis 
de la Commission 
Refus 
Annulation 
Demande d'information 
Demande d'information 
Diligence suffisante 
Manque de diligence 
Diligence suffisante 
Demande d'information 
Diligence suffisante 
Diligence suffisante 
Diligence suffisante 
Manque de diligence 
Manque de diligence 
Diligence suffisante 
Manque de diligence 
Diligence suffisante 
Demande d'information 
complémentaires 
Demande d'information 
complémentaires 
Demande d'information. 
Manque de diligence 
Demande d'information. 
Manque de diligence 
Demande d'information. 
Manque de diligence 
Manque de diligence Statut du dossier 
Cas retiré par D 
Clôturé 
Cas retiré par D 
Cas retiré par D 
Clôturé 
Montant payé. Clôturé 
Clôturé 
Cas retiré par D 
Clôturé 
Clôturé 
Clôturé 
UK refuse à verser, Fiche 
d'infraction présumée 
établie. 
Montant payé. Clôturé 
Clôturé 
En cours 
Clôturé 
En cours 
En cours 
En cours 
UK n'accepte pas la 
position de la Commission. 
Sous examen. 
En cours 
UK n'accepte pas la 
position de la Commission. 
Sous examen 
En cours 
UK n'accepte pas la 
position de la Commission 
Sous examen. 
• UK n'accepte pas la 
position de la Commission. 
Sous examen 
28 
Période de 
référence 
(semestre) 
Sous-total 
1ère 1996 
2ème 1996 
1996 (entier) 
Total '93/'96 État 
Membre 
UK 
NL 
F 
B 
DK Motifs évoqués 
en faveur 
de la dispense 
25 cas communiqués 
Insolvabilité du débiteur 
Faillite 
Insolvabilité du débiteur 
Faillite 
Faillite 
Faillite 
Insolvabilité du débiteur 
32 cas communiqués Montant de 
droits 
(Écu) 
7.968.042 
356.381 
138.953 
215.995 
10.777 
23.830 
36.112 
11.911 
8.762.001 Avis 
de la Commission 
Irrecevable 
Demande d'informations 
En cours d'examen 
En cours d'examen 
En cours d'examen 
En cours d'examen 
En cours d'examen Statut du dossier 
Réponse du RU en 
attente 
ouvert 
ouvert 
ouvert 
ouvert 
ouvert 
ouvert 
Art. 17.2 Nombre de cas par Eîaî membre 1993/1998 
6 8 
Nombre de cas 10 12 
I 
i 
':r 
i 
. I h 
•i • ; ISSN 0254-1491 
COM(97) 673 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-689-FR-C 
ISBN 92-78-28743-
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ÏJ