RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application en 2013 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission /* COM/2014/0619 final */





Le présent rapport, établi en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1], couvre l'année 2013[2] et repose sur des données statistiques qui sont résumées en annexe. Ces statistiques reflètent le nombre de demandes et non le nombre de documents demandés. Dans la pratique, les demandes peuvent porter sur un document unique ou sur des dossiers complets relatifs à une procédure spécifique et contenant des milliers de documents. Les demandes d'accès à des documents qui étaient déjà accessibles au public au moment de la demande ne sont pas incluses. Dans 84 % des cas, les documents demandés ont été divulgués en phase initiale. En phase confirmative, un accès intégral ou partiel a été accordé dans 42 % des cas. 1. Registres et sites Internet 1.1. Au cours de l'année 2013, 20 108 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir le tableau 1 en annexe). 1.2. En 2013, le registre public de la Commission incluait les documents des séries COM, SEC, C, JOIN, SWD, JO et PV. En 2013, aucun document sensible relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission. 1.3. Les données relatives à la consultation du site «Accès aux documents»[3], accessible sur le serveur EUROPA, se présentent comme suit pour l'année 2013: || Visiteurs uniques || Visites || Pages visualisées Total || 34 178 || 40 175 || 71 152 Moyenne mensuelle || 2 848 || 3 348 || 5 929 2. Coopération avec les autres institutions soumises au règlement Les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont tenu des réunions régulières au niveau administratif, en vue de partager leur expérience, d’élaborer de bonnes pratiques et de garantir une application cohérente du règlement. 3. Analyse des demandes d'accès 3.1. En 2013, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a augmenté (6 525 en 2013, contre 6 014 en 2012). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5 906 en 2013, contre 5 274 en 2012. 3.2. En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a légèrement augmenté, progressant de 3 % (236 nouvelles demandes confirmatives en 2013, contre 229 en 2012). 252 affaires ont été clôturées en 2013, contre 202 en 2012, ce qui représente une augmentation significative de 25 %. (Voir le tableau 5 en annexe). 3.3. En 2013, comme en 2012, ce sont le secrétariat général et la direction générale de la santé et des consommateurs qui ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales (respectivement 13,9 %[4] et 8,3 % du total), suivis par la direction générale de la concurrence (5,2 %) et par la direction générale de l’environnement (5,1 %). Les demandes de documents de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (qui occupait la première place en 2011) ont augmenté, tandis que la demande de documents détenus par la direction générale de la concurrence a baissé. 3.4. Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,1 % des demandes initiales (contre 22,7 % en 2012). Il a été suivi par la société civile (groupes d’intérêts, ONG) avec 16,6 % (contre 10,3 % en 2012) et les cabinets d’avocats, avec 14,5 % du nombre total de demandes (contre 13,6 % en 2012). Pour 25,3 % des demandes, le profil socioprofessionnel des demandeurs est indéterminé, ce qui représente une baisse par rapport à 2012 (33,8 %). (Voir le tableau 8 en annexe). 3.5. La ventilation géographique des demandes initiales montre aussi des similitudes avec les années précédentes. La plus grande partie des demandes provenaient de Belgique (24,2 %). En dehors de la Belgique et de l’Allemagne (13 %), aucun des États membres n’a dépassé 10 % des demandes. Ces deux pays sont suivis par le Royaume-Uni, la France, l’Espagne et l’Italie. (Voir le tableau 9 en annexe). 4. Applicationdes exceptions au droit d'accès 4.1. En 2013, le pourcentage des demandes complètement rejetées en phase initiale a diminué par rapport à l'année précédente (14,5 % en 2013, contre 17 % en 2012). Un accès intégral a été accordé dans près de quatre cas sur cinq (73,5 %, contre 74,5 % en 2012), alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a augmenté par rapport aux années précédentes, pour atteindre 10,7 % (contre 8,6 % en 2012). (Voir le tableau 3 en annexe). 4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (20,1 %, contre 18,8 % en 2012). Par ailleurs, le nombre d'affaires dans lesquelles un refus a été pleinement confirmé a légèrement diminué, tandis que le nombre d'affaires dans lesquelles un accès plus large a été accordé à la suite d'une demande confirmative a augmenté. (Voir le tableau 6 en annexe). 4.3. La fréquence des exceptions relatives à la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) comme motif de refus en phase initiale, par rapport à toutes les exceptions invoquées, a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente (27,1 %, contre 25,2 % en 2012). Elle a été l’exception la plus fréquemment invoquée, avant l’exception visant à protéger les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 23,6 % des exceptions invoquées (contre 25,3 % en 2012). (Voir le tableau 4 en annexe). 4.4. La proportion de refus fondés sur la protection des intérêts commerciaux est restée relativement stable (16,2 %, contre 16,9 % en 2012). Par ailleurs, la fréquence des exceptions relatives à la protection des relations internationales a augmenté (6,2 %, contre 3,6 % en 2012). (Voir le tableau 4 en annexe). 4.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (article 4, paragraphe 2, troisième tiret; 36,9 %, contre 45,1 % en 2012). (Voir le tableau 7 en annexe). – La proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission a été de 16,1 % (ce qui représente une hausse par rapport à 2012). L'on a constaté une augmentation de la fréquence des décisions invoquant la protection du processus décisionnel en cours (10,6 %, contre 6,5 % en 2012). Par ailleurs, on a noté une baisse du nombre d'avis destinés à l'utilisation interne dans lesquels la décision avait déjà été prise (5,6 %, contre 9,2 % en 2012). – Une diminution importante est à noter en ce qui concerne la proportion de décisions fondées sur la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (16,2 %, contre 10,5 % en 2012). La protection des intérêts commerciaux a été invoquée un peu plus fréquemment que l’année précédente (12 %, contre 11,8 % en 2012). Quant à l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, elle a été invoquée moins souvent: dans 6,9 % des cas en 2013, contre 7,9 % en 2012. 5. Plaintes déposées auprès du Médiateur européen 5.1. En 2013, le Médiateur a clôturé les 15 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents[5]: 6 affaires clôturées avec un commentaire critique et/ou une autre remarque: · 2335/2008/(VIK)CK; · 2781/2008/(TS)FOR; · 1817/2010/(DK)RA; · 277/2012/RA; · 1111/2012/AN; · 1108/2012/RT 9 affaires clôturées classées sans suite: · 1947/2010/PB; · 2207/2010/PB; · 422/2011/AN; · 772/2012/(KM)PMC; · 1454/2012/ANA; · 1598/2012/(KM)PMC; · 1750/2012/(GG)BEH; · 375/2013/ANA; · 1242/2013/RA 5.2. Dans le courant de l'année, le Médiateur a ouvert 22 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte. 6. Contrôle de la légalité 6.1. Tout comme les années précédentes, l'année 2013 a apporté son lot important de nouvelle jurisprudence. 6.2. La Cour de justice a rendu un arrêt important sur pourvoi dans les affaires jointes C‑514/11 P - LPN et Finlande/Commission et C‑605/11 P - Finlande/Commission. Cet arrêt porte sur la politique environnementale. 6.3. La Cour de justice a rendu une ordonnance rejetant le pourvoi formé par la Commission contre l’ordonnance du président du Tribunal visant à empêcher la Commission de publier une version non confidentielle plus complète de la décision C(2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.125 – Verre automobile). 6.4. Le Tribunal a quant à lui rendu sept arrêts concernant le droit d’accès aux documents: · T-392/07, Strack/Commission, arrêt du 15 janvier 2013 · T-301/10, Sophie in 't Veld/Commission, arrêt du 19 mars 2013 · T-93/11, Stichting Corporate Europe Observatory/Commission, arrêt du 7 juin 2013 · T-111/11, ClientEarth/Commission, arrêt du 13 septembre 2013 · T-380/08, Pays-Bas/Commission, arrêt du 13 septembre 2013 · T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission, arrêt du 8 octobre 2013 · T-561/12, Beninca/Commission, arrêt du 25 octobre 2013 6.5. Le Tribunal a décidé de radier une affaire du registre à la suite du désistement de la requérante: T-498/12, Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission 6.6. Dans les deux affaires ci-après, le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer: · T-403/05 RENV, My Travel/Commission · T-56/13, ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission 6.7. Dix nouveaux recours ont été formés devant le Tribunal contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001: · T-3/13, Ronja/Commission · T-56/13, ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission · T-214/13, Typke/Commission · T-419/13, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission · T-456/13, Sea Handling/Commission · T-520/13, Philip Morris Benelux/Commission · T-538/13, Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission · T-623/13, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission · T-643/13, Rogesa/Commission · T-677/13, Axa Versicherung/Commission 6.8. De même, cinq nouveaux recours ont été formés devant la Cour de Justice contre des ordonnances/arrêts du Tribunal: · C-127/13 P, Strack/Commission · C-399/13 P, Stichting Corporate Europe Observatory/Commission · C-612/13 P, ClientEarth/Commission · C-615/13 P, ClientEarth et PAN Europe/EFSA (la Commission intervient à l’appui de la position de l’EFSA) · C-673/13 P, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe 7. Conclusions Le nombre de demandes initiales d’accès aux documents est passé de 991 en 2002 à 6 525 en 2013. La Commission reste, de loin, l’institution qui traite le plus grand nombre de demandes initiales et de demandes confirmatives en vertu du règlement 1049/2001[6]. La Commission traite environ deux fois plus de demandes que le Conseil et le Parlement européen réunis. Le nombre de demandes confirmatives a continué d’augmenter pour la cinquième année consécutive, les citoyens faisant davantage usage de leurs droits de recours légaux contre une décision initiale prise par la Commission. Le nombre considérable de demandes d’accès et le taux élevé de divulgation de documents montrent que le droit d’accès aux documents constitue un dispositif important dans les efforts globaux que mène la Commission en vue de promouvoir la transparence. Ces efforts comprennent notamment la révision récente du registre de transparence et le renforcement des orientations de la Commission pour la consultation des parties intéressées. Afin de garantir la transparence en temps utile tout en faisant un usage optimal des ressources, le droit d’accès aux documents continue à s'accompagner d'une large publication d’informations et de documents concernant les activités législatives et non législatives de la Commission. [1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. [2] Les statistiques présentées dans le présent rapport sont fondées sur les chiffres encodés dans l'application GESTDEM au 17 juin 2014. [3] http://ec.europa.eu/transparency/access_documents/index_fr.htm [4] Les pourcentages dans la partie narrative du rapport sont arrondis à la décimale la plus proche. [5] Pour de plus amples informations sur chaque affaire, voir http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/home.faces [6] - Conseil: demandes initiales en 2013: 2 212; demandes confirmatives en 2013: 25; - Parlement européen: documents demandés en 2013: 610; demandes confirmatives en 2013: 1; ANNEXE Statistiques concernant l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 1. Nombre de documents versés au registre || COM || SEC || C || JOIN || SWD || OJ || PV || Total 2013 || 2 170 || 1 591 || 15 196 || 76 || 863 || 125 || 87 || 20 108 Demandes initiales 2. demandes reçues et traitées || 2011 || 2012 || 2013 Demandes reçues || 6 477 || 6 014 || 6 525 Réponses données[1] [2] || 7 075 || 6 334 || 7 659 Réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 || 6 055 || 5 274 || 5 906 3. Résultat || 2011 || 2012 || 2013 Nbre || % || No || % || Nbre || % Accès autorisé || 4 856 || 80,20 || 3 928 || 74,48 || 4 400 || 73,43 Accès refusé || 737 || 12,18 || 892 || 16,91 || 866 || 14,45 Accès partiel || 462 || 7,62 || 454 || 8,61 || 640 || 10,68 Total || 6 055 || 100 || 5 274 || 100 || 5 906 || 100 4. Ventilation des refus par exception appliquée (%) || 2011 || 2012 || 2013 Article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 2,40 || 1,34 || 1,53 Article 4, paragraphe 1, point a), 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 0,39 || 0,11 || 0,26 Article 4, paragraphe 1, point a), 3e tiret - Protection des relations internationales || 12,02 || 3,58 || 6,19 Article 4, paragraphe 1, point a), 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 1,88 || 1,40 || 1,66 Article 4, paragraphe 1, point b) - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l'individu || 8,90 || 14,65 || 16,26 Article 4, paragraphe 2, 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 16,83 || 16,94 || 16,14 Article 4, paragraphe 2, 2e tiret - Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques || 6,76 || 9,84 || 5,42 Article 4, paragraphe 2, 3e tiret - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 21,90 || 25,32 || 23,60 Article 4, paragraphe 3, 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 17,15 || 20,23 || 20,60 Article 4, paragraphe 3, 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 8,58 || 4,92 || 6,51 Article 4, paragraphe 5 - Refus de l'État membre/auteur tiers || 3,18 || 1,67 || 1,85 Total || 100 || 100 || 100 Demandes confirmatives 5. Demandes reçues et traitées || 2011 || 2012 || 2013 Demandes reçues || 165 || 229 || 236 Réponses aux demandes || 162 || 202 || 252 Décisions sur les demandes confirmatives fondées sur le règlement (CE) n° 1049/2001 || 144 || 160 || 189 6. Résultat || 2011 || 2012 || 2013 Nbre || % || No || % || No || % Confirmation || 61 || 42,36 || 91 || 56,88 || 106 || 56,08 Révision partielle || 62 || 43,05 || 39 || 24,38 || 45 || 23,81 Révision totale || 21 || 14,58 || 30 || 18,75 || 38 || 20,11 Total || 144 || 100 || 160 || 100 || 189 || 100 7. Ventilation des refus par exception appliquée (%) || 2011 || 2012 || 2013 Article 4, paragraphe 1, point a), 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 1,33 || 1,31 || 0,92 Article 4, paragraphe 1, point a), 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 2,00 || 0,65 || 3,69 Article 4, paragraphe 1, point a), 3e tiret - Protection des relations internationales || 4,67 || 7,19 || 0 Article 4, paragraphe 1, point a), 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 3,34 || 0 || 7,37 Article 4, paragraphe 1, point b) - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu || 20,67 || 10,46 || 16,13 Article 4, paragraphe 2, 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 14,66 || 11,76 || 11,98 Article 4, paragraphe 2, 2e tiret, Protection des procédures juridictionnelles et avis juridiques || 1,33 || 7,84 || 6,91 Article 4, paragraphe 2, 3e tiret, Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 32,68 || 45,10 || 36,87 Article 4, paragraphe 3, 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 15,33 || 6,54 || 10,60 Article 4, paragraphe 3, 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 4,00 || 9,15 || 5,53 Article 4, paragraphe 5 - Refus du tiers/de l'État membre || - || - || - Total || 100 || 100 || 100 Ventilation des demandes initiales 8. Selon la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs (%) || 2011 || 2012 || 2013 Milieu universitaire || 25,73 || 22,70 || 22,08 Avocats et juristes || 11,30 || 13,58 || 14,46 Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONG, etc.) || 8,59 || 10,32 || 16,62 Autorités publiques (autres que les institutions de l'UE) || 8,20 || 7,12 || 8,24 Autres institutions de l'UE || 8,15 || 7,64 || 8,76 Journalistes || 3,25 || 4,81 || 4,58 Non spécifié || 34,78 || 33,83 || 25,26 Total || 100 || 100 || 100 9. Selon l'origine géographique des demandes (%) || 2011 || 2012 || 2013 Autriche || 1,38 || 1,78 || 1,73 Belgique || 21,42 || 21,85 || 24,23 Bulgarie || 0,93 || 0,70 || 0,54 Chypre || 0,25 || 0,08 || 0,17 Croatie || - || - || 0,14 République tchèque || 0,93 || 2,01 || 1,39 Danemark || 2,11 || 1,58 || 3,12 Estonie || 0,19 || 0,17 || 0,11 Finlande || 1,57 || 0,55 || 0,64 France || 8,90 || 7,53 || 7,27 Allemagne || 12,27 || 14,04 || 12,96 Grèce || 1,10 || 1,73 || 1,67 Hongrie || 0,96 || 0,63 || 0,86 Irlande || 1,02 || 1,50 || 0,84 Italie || 12,37 || 7,54 || 5,91 Lettonie || 0,15 || 0,17 || 0,12 Lituanie || 0,42 || 0,30 || 0,78 Luxembourg || 2,12 || 1,79 || 1,50 Malte || 0,12 || 0,17 || 0,20 Pays‑Bas || 4,18 || 4,62 || 3,80 Pologne || 2,68 || 2,79 || 3,95 Portugal || 1,15 || 1,11 || 0,98 Roumanie || 0,87 || 0,91 || 0,67 Slovaquie || 0,56 || 0,81 || 0,35 Slovénie || 0,31 || 0,22 || 0,29 Espagne || 7,16 || 5,70 || 6,54 Suède || 1,81 || 2,16 || 2,19 Royaume‑Uni || 8,59 || 10,17 || 7,64 Pays européens hors UE || 0,40 || 0,37 || 1,81 Amérique du Nord || 0,23 || 0,88 || 0,28 Australie et Nouvelle‑Zélande || 0,03 || 0,03 || 0,02 Afrique || 0,02 || 0 || 0,08 Amérique du Sud || 0,02 || 0,03 || 0,03 Asie || 0,06 || 0,05 || 0,26 Non spécifié || 3,73 || 6,03 || 6,96 Total || 100 || 100 || 100 10. Selon le domaine d'intérêt (%) Direction générale/service || 2011 || 2012 || 2013 AGRI – Agriculture et développement rural || 2,62 || 3,44 || 3,05 BEPA – Bureau des conseillers de politique européenne || 0,11 || 0 || 0,06 BUDG – Budget || 1,02 || 0,81 || 0,72 CLIMA – Action pour le climat || 2,22 || 2,86 || 2,53 COMM – Communication || 1,26 || 0,65 || 0,55 COMP – Concurrence || 6,99 || 6,81 || 5,13 CONNECT – Réseaux de communication, contenu et technologies[3] || 1,98 || 1,74 || 2,07 DEVCO – développement et coopération‑EuropeAid (anciennement DEV + AIDCO) || 3,30 || 4,67 || 2,89 DGT – Traduction || 0,14 || 0,20 || 0,14 DIGIT – Informatique || 0,09 || 0,12 || 0,05 EAC – Éducation et culture || 1,05 || 1,13 || 2,13 ECFIN – Affaires économiques et financières || 1,57 || 1,11 || 1,53 ECHO – Aide humanitaire et protection civile || 0,33 || 0,18 || 0,23 ELARG – Élargissement || 1,04 || 0,95 || 0,93 EMPL – Emploi, affaires sociales et inclusion || 1,64 || 3,47 || 2,51 ENER – Énergie || 5,86 || 5,15 || 4,78 ENTR – Entreprises et industrie || 4,84 || 4,55 || 5,02 ENV – Environnement [4] || 6,37 || 6,61 || 5,07 EPSO – Office européen de sélection du personnel || 0,23 || 0,23 || 0,18 ESTAT – Eurostat || 0,20 || 0,20 || 0,.28 FPIS – Service des instruments de politique étrangère[5] || - || 0,13 || 0,46 HOME – Affaires intérieures || 4,74 || 3,14 || 2,07 HR – Ressources humaines et sécurité + OIB (Offices pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles) + OIL (Offices pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg) + PMO (Office de gestion et de liquidation des droits individuels || 2,34 || 2,98 || 2,23 IAS – Service d'audit interne || 0,05 || 0,02 || 0,17 JUST – Justice || 2,54 || 3,72 || 4,21 MARE – Affaires maritimes et pêche || 0,95 || 0,66 || 1,01 MARKT – Marché intérieur et services || 5,72 || 5,02 || 4,30 MOVE – Mobilité et transports || 3,02 || 2,66 || 4,15 OLAF – Office européen de lutte antifraude[6] || 0,25 || 0,48 || 0,66 OP – Office des publications || 0,37 || 0,12 || 0,11 REGIO – Politique régionale || 2,29 || 3,41 || 2,20 RTD – Recherche et innovation + JRC (Centre commun de recherche) || 1,27 || 1,61 || 1,95 SANCO – Santé et consommateurs || 6,96 || 7,28 || 8,26 SCIC – Service commun Interprétation‑Conférences || 0 || 0,02 || 0,02 SG – Secrétariat général || 10,12 || 12,10 || 13,88 SJ – Service juridique || 2,76 || 4,37 || 3,75 TAXUD – Fiscalité et union douanière || 7,80 || 4,92 || 6,01 TRADE – Commerce || 3,47 || 2,48 || 4,73 Total || 100 || 100 || 100 [1] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes. [2] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» inclut les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001. [3] Il s'agissait précédemment de la DG INFSO. [4] Il convient de noter que la DG ENV a été scindée en DG ENV et DG CLIMA en 2010. [5] Veuillez noter que, depuis la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), seuls les documents du service des instruments de politique étrangère relevant encore de la Commission. [6] Les demandes d'accès à des documents relatifs à des enquêtes de l'OLAF ne sont pas incluses.