P6_TC1-COD(2004)0156

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 683/2008).

ANNEXE

DÉCLARATION CONJOINTE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LE COMITÉ INTERINSTITUTIONNEL «Galileo»

1. Compte tenu de l'importance, de la spécificité ainsi que de la complexité des programmes européens en matière de système global de navigation par satellite (GNSS), et considérant que la Communauté est propriétaire des systèmes résultant des programmes et que les programmes pour la période 2008-2013 sont intégralement financés par le budget communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont conscients de la nécessité d'une coopération étroite entre les trois institutions.

2. Un Comité interinstitutionnel Galileo se réunira en vue d'aider chaque institution communautaire à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent. À cette fin, le comité sera institué afin de suivre de près:

a) l'avancement de la mise en œuvre des programmes GNSS européens en particulier pour ce qui est des passations de marchés et des contrats, notamment en ce qui concerne l'ASE,

b) les accords internationaux conclus avec des pays tiers sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité,

c) la préparation des marchés de la navigation par satellite,

d) l'application effective des arrangements en matière de gouvernance; et

e) l'examen annuel du programme de travail;

3. Conformément à la réglementation existante, le comité observera toute la discrétion nécessaire, notamment compte tenu de la nature commercialement confidentielle et du caractère sensible de certaines données.

4. La Commission tiendra compte des avis formulés par le comité.

5. Le comité sera composé de sept représentants, dont:

— 3 du Conseil,

— 3 du PE,

— 1 de la Commission,

et se réunira régulièrement (en principe 4 fois par an).

Le comité n'a aucune influence sur les responsabilités établies ni sur les relations interinstitutionnelles.

Déclaration de la Commission européenne concernant la participation du Comité interinstitutionnel Galileo à des accords internationaux

En ce qui concerne les accords internationaux, la Commission informera le Comité interinstitutionnel Galileo pour lui permettre de suivre de près les accords internationaux conclus avec des pays tiers conformément à l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission et aux futurs accords connexes et sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité.

Déclaration de la Commission européenne concernant le lancement d'études sur l'exploitation du système Galileo

Invitée par le Conseil à soumettre en 2010 la proposition visée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, concernant la phase d'exploitation des programmes, et en particulier le financement, la politique de tarification et le mécanisme de partage des recettes, la Commission lancera les études préliminaires nécessaires à compter de 2008 et en 2009, conformément aux conclusions du Conseil «Transports» des 29 et 30 novembre 2007.

Ces études porteront en particulier sur l'analyse des possibilités d'associer le secteur privé à la gestion de la phase d'exploitation des programmes au-delà de 2013, ainsi que sur les modalités de cette association éventuelle, et notamment celles d'un partenariat public-privé.

Déclaration de la Commission européenne concernant la création d'un groupe d'experts de la sécurité («conseil pour la sécurité du GNSS»)

Afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement et d'examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes, la Commission a l'intention de créer un groupe d'experts composé de représentants des États membres.

La Commission veillera à ce que ce groupe d'experts:

— soit composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission;

— soit présidé par le représentant de la Commission;

— adopte son règlement intérieur, qui prévoit entre autres l'adoption d'avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.

Dans l'exercice de ses compétences, la Commission tiendra pleinement compte des avis du groupe d'experts et s'engage à consulter ce dernier, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l'article 13 du règlement.

En outre, la Commission estime que:

— les représentants de l'autorité européenne de surveillance GNSS, de l'Agence spatiale européenne ainsi que le SG/HR devraient être associés en tant qu'observateurs aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur;

— les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.

Déclaration de la Commission européenne oncernant le recours à une équipe d'experts indépendants

Afin d'appliquer correctement les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, du règlement, la Commission compte:

— recourir à une équipe d'experts indépendants dans le domaine de la gestion de projets;

— charger cette équipe, dans le cadre de ses tâches, d'évaluer la mise en œuvre des programmes en vue de formuler des recommandations appropriées concernant en particulier la gestion des risques;

— communiquer régulièrement ces recommandations au comité créé en vertu du règlement.

Déclaration de la Commission européenne concernant l'interprétation de l'article 17, paragraphe 3, point c)

L'article 17, paragraphe 3, point c), établit le principe selon lequel au moins 40 % de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux.

Tout au long du processus d'appel d'offres, la Commission examinera de près l'application de ce principe et informera le Comité interinstitutionnel Galileo et le Comité des programmes GNSS du respect dudit principe et de son impact global sur le programme.

Si, au cours du processus, les estimations montrent que le seuil des 40 % pourrait ne pas être atteint, la Commission prendra des mesures appropriées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 3, point c).