28. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les 
échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons 
d'animaux domestiques de l'espèce bovine. 
COM(88) 785 final 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1989) 
(89/C 76/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'emploi d'embryons d'animaux domesti­
ques de l'espèce bovine fait partie intégrante d'une 
politique efficace d'élevage qui assure une meilleure 
productivité et accroît les marges dans ce secteur; qu'en 
outre, la libre circulation de ces embryons devrait 
encourager un développenent rationnel en permettant 
l'emploi de facteurs optimaux de production; 
considérant que les dispositions concernant les problèmes 
de police sanitaire dans les échanges intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine figurent dans la 
directive 64/432/CEE du Conseil (J), modifiée en dernier 
lieu par la directive 87/489/CEE (2) ; qu'en outre, la 
directive 72/462/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier 
lieu par la directive 87/64/CEE (4), contient des disposi­
tions concernant les problèmes d'inspection vétérinaire à 
l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine en 
provenance des pays tiers; 
considérant que les dispositions précitées ont permis que, 
lors des échanges intracommunautaires et des importations 
dans la Communauté d'animaux des espèces bovine et 
porcine de pays tiers, le pays de provenance garantisse le 
respect des conditions de police sanitaire, éliminant 
(!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. 
(3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(4) JO n° L 34 du 5. 2. 1987, p. 52. pratiquement ainsi le risque de propagation de maladies 
animales; qu'il existe néanmoins un certain risque de 
propagation de ces maladies en cas d'échanges d'em­
bryons; 
considérant que, dans le cadre de la politique d'harmonisa­
tion des dispositions nationales de police sanitaire régissant 
les échanges intracommunautaires d'animaux et de 
produits animaux, il est maintenant nécessaire de créer un 
système harmonisé d'échanges intracommunautaires et 
d'importations dans la Communauté d'embryons d'ani­
maux de l'espèce bovine; 
considérant que, dans le cadre des échanges intracommu­
nautaires d'embryons, l'État membre dans lequel les 
embryons sont collectés doit être tenu de garantir que ces 
embryons ont été collectés et traités par des équipes de 
collecte d'embryons agréées et contrôlées; qu'ils ont été 
prélevés sur les animaux dont l'état sanitaire est de nature à 
garantir que le risque de propagation de maladies animales 
soit éliminé; qu'ils ont été collectés, traités, stockés et 
transportés conformément aux règles qui préservent leur 
état sanitaire, et qu'ils sont accompagnés pendant le 
transport vers le pays de destination, d'un certificat de 
salubrité attestant que cette obligation a été remplie; 
considérant que les différences entre les politiques suivies 
dans la Communauté en matière de vaccination contre la 
fièvre aphteuse justifient le maintien de dérogations 
temporaires, autorisant les États membres à exiger une 
protection supplémentaire contre cette maladie; 
considérant qu'il y a lieu d'établir une liste de pays tiers, en 
tenant compte de critères de police sanitaire, et à partir 
desquels les embryons peuvent être importés dans la 
Communauté; que, sans préjudice de cette liste, les États 
membres ne doivent autoriser l'importation d'embryons 
que par des équipes de collecte d'embryons qui satisfont à 
certaines normes et qui sont officiellement contrôlées; 
qu'en outre, en ce qui concerne les pays figurant sur cette 
liste, des conditions spécifiques de police sanitaire doivent 
être arrêtées selon les circonstances; que, pour vérifier le 
respect de ces normes, des contrôles sur place peuvent être 
effectués ; 
N° C 76/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 89 
considérant qu'afin d'empêcher la transmission de certai­
nes maladies contagieuses, des contrôles à l'importation 
doivent être effectués lorsqu'un lot d'embryons arrive sur le 
territoire de la Communauté, sauf en cas de transit externe ; 
considérant qu'après ces contrôles, en cas de transit 
interne, il y a lieu de définir les mesures à prendre par les 
États membres; 
considérant que la Commission doit être chargée de 
prendre certaines mesures pour la mise en œuvre du présent 
règlement; qu'à cette fin, il y a lieu d'établir des procédures 
permettant une coopération entre la Commission et les 
États membres; 
considérant que le présent règlement n'affecte pas les 
échanges d'embryons produits avant la date à laquelle les 
États membres doivent s'y conformer, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Le présent règlement établit les conditions de police 
sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et 
aux importations en provenance des pays tiers, d'embryons 
frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à 
l'article 2 de la directive 64/432/CEE et à l'article 2 de la 
directive 72/462/CEE sont applicables si nécessaire. 
En outre, on entend par: 
a) « embryon » : le stade de développement initial d'un 
animal domestique de l'espèce bovine, lorsqu'il peut 
être transféré chez une vache éleveuse ; 
b) « équipe de collecte d'embryons » : un groupe de 
techniciens officiellement agréé, surveillé par un 
vétérinaire d'équipe compétent pour assumer la collec­
te, le traitement et le stockage d'embryons conformé­
ment aux conditions prévues à l'annexe A; 
c) « vétérinaire d'équipe » : le vétérinaire responsable de la 
surveillance d'une équipe de collecte d'embryons 
conformément aux conditions prévues à l'annexe A; 
d) « lot d'embryons » : une quantité d'embryons provenant 
d'un donneur, couverte par un seul certificat; 
e) « pays de collecte » : l'État membre ou le pays tiers dans 
lequel les embryons sont collectés et à partir duquel ils 
sont expédiés vers un État membre ; 
f) « laboratoire de diagnostic agréé » : un laboratoire situé 
sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers et 
désigné par l'autorité vétérinaire compétente pour procéder aux épreuves de diagnostic prévues par le 
présent règlement. 
CHAPITRE II 
Règles concernant les échanges intracommunautaires 
Article 3 
Seuls sont expédiés à partir du territoire d'un État membre 
vers celui d'un autre État membre des embryons satisfai­
sant aux conditions générales suivantes : 
a) avoir été conçus par suite d'une insémination artificielle 
ou d'une fertilisation in vitro avec du sperme d'un 
donneur d'un centre de collecte de sperme tel que défini 
à l'article 2 point b) de la directive 88/407/CEE du 
Conseil (1), ou par suite d'une monte naturelle par des 
taureaux dont la situation sanitaire satisfait à l'annexe B 
de ladite directive; 
b) avoir été collectés chez des animaux domestiques de 
l'espèce bovine dont la situation sanitaire satisfait à 
l'annexe B; 
c) avoir été collectés, traités et stockés par une équipe de 
collecte d'embryons agréée conformément à l'article 5 
paragraphe 1; 
d) avoir été collectés, transformés et stockés par l'équipe 
de collecte conformément à A; 
e) être accompagnés, pendant leur transport vers l'État 
membre de destination, d'un certificat sanitaire confor­
me à l'article 6, paragraphe 1. 
Article 4 
1. Les États membres qui ne pratiquent pas la vaccination 
contre la fièvre aphteuse peuvent jusqu'au 31 décembre 
1991: 
— interdire l'introduction sur leur territoire d'embryons 
frais provenant d'États membres où la vaccination est 
pratiquée, et 
— exiger en cas d'importation d'embryons congelés en 
provenance d'États membres où la vaccination est 
pratiquée, qu'un échantillon des liquides d'extraction 
par rinçage, de chaque collecte destinée aux échanges 
puisse être soumis à une épreuve d'isolement du virus de 
la fièvre aphteuse, dans un laboratoire de diagnostic 
agréé dans l'État membre de destination ou dans un 
laboratoire de diagnostic agréé spécifié par cet État 
membre. Si le résultat est positif, l'admission des 
embryons peut être refusée. 
2. Avant le 1er janvier 1991, le Conseil révise le présent 
article sur la base d'un rapport de la Commission assorti de 
propositions. 
Article 5 
1. L'agrément d'une équipe de collecte d'embryons prévu 
à l'article 3, point c), n'est accordé que si les dispositions de 
(!) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. 
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l'annexe A sont observées et si l'équipe de collecte 
d'embryons est en mesure de respecter les autres disposi­
tions du présent règlement. 
L'agrément de l'équipe doit être renouvelé chaque fois que 
le vétérinaire d'équipe est remplacé ou que des change­
ments majeurs sont apportés à l'organisation de ladite 
équipe ou aux laboratoires et équipements dont elle 
dispose. 
Le vétérinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions 
et retire l'agrément, lorsqu'une ou plusieurs des disposi­
tions cessent d'être respectées. 
2. Toutes les équipes de collecte d'embryons agréées sont 
enregistrées par l'autorité compétente de l'État membre 
concerné, chaque équipe recevant un numéro d'agrément 
vétérinaire. Une liste des équipes de collecte avec leur 
numéro d'enregistrement vétérinaire est adressée par 
chaque État membre aux autres États membres et à la 
Commission qui sont également informés de tout retrait 
d'agrément. 
Lorqu'un État membre considère que les dispositions 
régissant l'agrément ne sont plus respectées par une équipe 
de collecte d'embryons dans un autre État membre, il en 
informe l'autorité compétente de celui-ci qui prend alors 
toutes les mesures nécessaires et notifie à l'autorité 
compétente du premier État membre les décisions qui ont 
été prises et les motifs retenus. 
Si le premier État membre craint que les mesures 
nécessaires n'aient pas été prises ou qu'elles soient 
inadéquates, il en informe la Commission, laquelle prendra 
l'avis d'un ou de plusieurs experts vétérinaires. Â la lumière 
de cet avis, les États membres peuvent être autorisés, 
conformément à la procédure prévue à l'article 18, à 
interdire provisoirement l'admission d'embryons collectés 
par l'équipe en question. 
Cette autorisation peut être retirée conformément à la 
procédure prévue à l'article 19, à la lumière d'un nouvel 
avis émis par un ou plusieurs experts vétérinaires. 
Les experts vétérinaires doivent être ressortissants d'un 
État membre autre que ceux impliqués dans le litige. 
3. Les modalités détaillées d'application du présent 
article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19. 
Article 6 
1. Un certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel 
de l'État membre de collecte, conformément au modèle de 
l'annexe C, accompagne chaque lot. Un certificat séparé 
doit être établi pour chaque lot d'embryons. 2. Le certificat doit: 
a) être rédigé dans l'une des langues officielles de la 
Communauté, précisée par l'État membre de collecte. 
Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre 
concerné par le transport des embryons peut exiger une 
traduction dans l'une de ses propres langues officielles ; 
b) être prévu pour un seul destinataire; 
c) accompagner le lot jusqu'à sa destination dans son 
exemplaire original. 
CHAPITRE III 
Règles relatives aux importations 
en provenance des pays tiers 
Article 7 
1. L'importation d'embryons n'est autorisée qu'en 
provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant 
sur une liste établie selon la procédure prévue à l'article 18. 
Cette liste peut être complétée ou modifiée conformément à 
la même procédure. 
2. Pour décider si un pays tiers ou des parties de ce pays 
peuvent figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est 
notamment tenu compte: 
a) de la situation sanitaire du bétail, des autres animaux 
domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu 
égard en particulier aux maladies animales exotiques, et 
de la situation sanitaire de l'environnement de ce pays, 
susceptibles de compromettre la santé du cheptel des 
États membres; 
b) de la régularité et de la rapidité des informations 
fournies par le pays tiers quant à la présence sur son 
territoire de maladies animales contagieuses, notam­
ment celles mentionnées sur les listes A et B de l'Office 
international des épizooties; 
c) de la réglementation de ce pays en matière de prévention 
et de lutte contre les maladies animales; 
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des 
pouvoirs dont ils disposent; 
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention 
et de la lutte contre les maladies animales contagieuses; 
et 
f) des garanties que le pays tiers peut donner quant au 
respect des règles énoncées dans le présent règlement. 
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifica­
tions qui y sont apportées, sont publiées au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 8 
1. Selon la procédure à l'article 18, il est établi une liste 
des équipes de collecte d'embryons qui sont autorisées dans 
des pays tiers à collecter des embryons destinés à des États 
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membres. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon 
la même procédure. 
2. Pour décider si une équipe de collecte d'embryons dans 
un pays tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, 
il est notamment tenu compte du contrôle vétérinaire 
exercé dans le pays tiers sur les systèmes de collecte 
d'embryons, des pouvoirs dont les services vétérinaires 
disposent et de la surveillance exercée sur les équipes de 
collecte d'embryons. 
3. Une équipe de collecte d'embryons ne peut être inscrite 
sur la liste visée au paragraphe 1 que: 
a) si elle agit dans l'un des pays ou dans des parties de pays 
figurant sur la liste visée à l'article 7 paragraphe 1 ; 
b) si elle satisfait aux exigences de l'annexe A; 
c) si elle a été officiellement agréée pour les exportations 
vers la Communauté par les services vétérinaires du 
pays tiers concerné; et 
d) si elle est régulièrement inspectée par un vétérinaire 
officiel du pays tiers concerné. 
Article 9 
1. L'importation d'embryons du territoire d'un pays tiers 
ou d'une partie de territoire d'un pays tiers figurant sur la 
liste établie conformément aux dispositions de l'article 7, 
paragraphe 1, n'est autorisée que si les embryons: 
a) proviennent de donneuses qui, immédiatement avant le 
prélèvement, ont séjourné au moins six mois sur le 
territoire du pays tiers concerné et, 
b) respectent les conditions sanitaires arrêtées, conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 19, pour les 
importations d'embryons du pays considéré. 
Pour l'adoption des prescriptions visées au premier alinéa, 
il est tenu compte: 
a) de la situation sanitaire dans la zone entourant l'unité de 
collecte d'embryons, avec référence particulière aux 
maladies reprises à la liste A de l'Office international des 
épizooties ; 
b) de la situation sanitaire du cheptel concerné par la 
collecte d'embryons, y compris les prescriptions en 
matière d'examen; 
c) de la situation sanitaire de la donneuse et des 
prescriptions en matière d'examen; 
d) des prescriptions relatives au traitement des embryons. 
2. Pour fixer les conditions de police sanitaire conformé­
ment au paragraphe 1 en matière de tuberculose et de 
brucellose bovines, la base de référence utilisée est celle des 
normes prévues à l'annexe A de la directive 64/432/CEE. Il 
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 19, et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers 
intéressé fournit des garanties similaires en matière de 
police sanitaire. 
3. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent mutatis 
mutandis. 
Article 10 
1. L'importation d'embryons n'est autorisée que sur 
présentation d'un certificat sanitaire établi et signé par un 
vétérinaire officiel du pays tiers de collecte. 
Ce certificat doit : 
a) être rédigé dans l'une des langues officielles de la 
Communauté, précisée par l'État membre de destina­
tion, et dans l'une de celles de l'État membre où 
s'effectue le contrôle à l'importation prévu à l'arti­
cle 11; 
b) être prévu pour un seul destinataire; 
c) accompagner les embryons dans son exemplaire 
original. 
2. Le certificat doit être rédigé sur un formulaire 
conforme au modèle établi selon la procédure prévue à 
l'article 18. 
Article 11 
1. Chaque lot d'embryons arrivant sur le territoire 
douanier de la Communauté doit être soumis à un contrôle 
avant d'être mis en libre pratique ou placé sous un régime 
douanier. L'introduction de ces embryons dans la Commu­
nauté est interdite si le contrôle à l'importation effectué à 
leur arrivée révèle que: 
— les embryons ne proviennent pas du territoire d'un pays 
tiers ou de parties d'un pays tiers figurant sur la liste 
établie conformément à l'article 7, paragraphe 1, 
— les embryons n'ont pas été collectés par une équipe de 
collecte d'embryons figurant sur la liste prévue à 
l'article 8, paragraphe 1, 
— les embryons proviennent du territoire d'un pays tiers 
ou de parties d'un pays tiers en provenance duquel les 
importations sont interdites conformément à l'arti­
cle 14, paragraphe 2, 
— le certificat sanitaire qui accompagne les embryons ne 
répond pas aux conditions prévues à l'article 10 et fixées 
en application de ce dernier. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux lots d'em­
bryons arrivés sur le territoire douanier de la Communauté 
et placés sous un régime de transit douanier, pour être 
acheminés vers un lieu de destination situé en dehors dudit 
territoire. 
Toutefois, il est applicable en cas de renonciation au transit 
douanier en cours de transport à travers le territoire de la 
Communauté. 
28. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/5 
2. Un État membre peut prendre les mesures nécessaires, 
y compris la mise en quarantaine, pour aboutir à des 
constatations certaines en ce qui concerne les embryons 
suspectés d'être contaminés par des germes pathogènes. 
3. Si l'importation d'embryons a été interdite pour l'une 
des raisons invoquées aux paragraphes 1 et 2, et si le pays 
tiers exportateur n'autorise pas leur réexpédition dans les 
trente jours, l'autorité vétérinaire compétente de l'État 
membre destinataire peut ordonner la destruction des 
embryons. 
Article 12 
Chaque lot d'embryons dont l'introduction dans la 
Communauté a été autorisée par un État membre sur la 
base du contrôle visé à l'article 11 paragraphe 1 doit, lors 
de son acheminement vers le territoire d'un autre État 
membre, être accompagné de l'original du certificat ou 
d'une copie authentifiée de cet original, cet original ou cette 
copie devant être dûment visé par l'autorité compétente 
responsable de l'examen effectué conformément à l'arti­
cle 11. 
Article 13 
Si des mesures de destruction sont décidées en application 
de l'article 11 paragraphe 3, les frais y afférents sont à la 
charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur 
mandataire, aucune indemnité n'étant accordée par les 
États membres. 
CHAPITRE IV 
Règles relatives aux mesures de sauvegarde 
et de contrôle 
Article 14 
1. Si une maladie animale contagieuse susceptible d'être 
propagée par des embryons et de compromettre la situation 
sanitaire du bétail d'un État membre apparaît ou s'étend 
dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police 
sanitaire le justifie, l'État membre de destination interdit 
l'importation de ces embryons, qu'il s'agisse d'une 
importation directe ou d'une importation indirecte 
effectuée par l'intermédiaire d'un autre État membre, et 
que les embryons proviennent du pays tiers dans son 
ensemble ou d'une partie seulement de son territoire. 
2. Les mesures prises par des États membres sur la base du 
paragraphe 1 ainsi que leur abrogation doivent être 
communiquées sans délai aux autres États membres et à la 
Commission avec l'indication des motifs justifiant ces 
mesures. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, il peut 
être décidé que ces mesures doivent être modifiées, 
notamment en vue de les coordonner avec des mesures 
prises par d'autres États membres, ou qu'elles doivent être 
abrogées. 
3. Si la situation envisagée au paragraphe 1 se présente et 
s'il s'avère nécessaire que d'autres États membres appli­
quent eux aussi les mesures prises en vertu de ce 
paragraphe, modifiées, le cas échéant, conformément au 
paragraphe 2, des dispositions appropriées sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20. La 
reprise des importations en provenance du pays tiers 
concerné est autorisée selon la même procédure. 
Article 15 
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent 
effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les 
autorités compétentes des États membres ou des pays tiers, 
dans la mesure où cela est indispensable pour assurer 
l'application uniforme du présent règlement. 
Le pays de collecte sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans 
l'accomplissement de leur mission. La Commission 
informe le pays de collecte concerné du résultat des 
contrôles effectués. 
Le pays de collecte concerné prend les mesures qui peuvent 
s'avérer nécessaires pour tenir compte des résultats de ce 
contrôle. Si le pays de collecte ne prend pas lesdites 
mesures, la Commission, après examen de la situation au 
sein du Comité vétérinaire permanent, peut recourir aux 
dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 quatrième 
alinéa ou à celles de l'article 7 paragraphe 1 dans le cas des 
pays tiers. 
2. Les dispositions générales d'application du présent 
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les 
modalités d'exécution des contrôles visés au pararaphe 1 
premier alinéa, sont fixées selon la procédure prévue à 
l'article 19. 
CHAPITRE V 
Dispositions finales 
Article 16 
Les amendements apportés aux annexes du présent 
règlement, notamment en vue de les adapter à l'évolution 
technologique, sont décidés conformément à la procédure 
prévue à l'article 19. 
Article 17 
La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire 
Permanent (appelé ci-après «le Comité») institué par 
décision du Conseil du 15 octobre 1968. 
Article 18 
1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas 
où il est fait référence à la procédure prévue au présent 
article. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
N° C 76/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 89 
fonction de l'urgence du problème, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
3. L'avis est consigné dans le procès-verbal. En outre, 
chaque État membre a le droit de demander que sa position 
soit consignée dans le procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le Comité. Elle l'informe de la manière dont il a été 
tenu compte de son opinion. 
Article 19 
1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas 
où il est fait référence à la procédure prévue au présent 
article. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet un avis sur 
ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction 
de l'urgence du problème. Il se prononce à la majorité fixée 
à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, s'il s'agit de décisions 
que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la 
Commision. Au sein du Comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération prévue 
audit article. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures prévues lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du Comité. 
4. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées. 
Article 20 
1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas 
où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article. 2. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet un avis sur 
ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction 
de l'urgence du problème. Il se prononce à la majorité fixée 
à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, lorsqu'il s'agit de 
décisions que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition 
de la Commission. Au sein du Comité, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la 
pondération prévue audit article. Le président ne prend pas 
part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du Comité. 
4. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées. 
Article 21 
1. Le présent règlement n'est pas applicable aux 
embryons collectés et traités dans un État membre avant le 
1er juillet 1989. 
2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions 
arrêtées en application des articles 7, 8 et 9, les États 
membres n'appliquent pas aux importations d'embryons 
en provenance des pays tiers, des conditions plus favorables 
que celles qui résultent de l'application du chapitre II du 
présent règlement. 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE A 
CHAPITRE I 
Conditions d'agrément d'une équipe de collecte d'embryons 
Chaque équipe de collecte d'embryons doit : 
a) être composée de techniciens compétents pour effectuer la collecte, le traitement et le stockage d'embryons, 
dûment formés aux méthodes de désinfection et aux techniques d'hygiène propres à la lutte contre la 
propagation des maladies animales; 
b) être placée sous la surveillance directe d'un vétérinaire d'équipe et agir sous la surveillance générale et avec 
l'agrément du vétérinaire officiel. Le vétérinaire d'équipe est chargé de former l'équipe aux procédures 
d'hygiène ; 
28. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/7 
c) avoir à sa disposition, afin d'examiner, de traiter et d'emballer les embryons, des installations permanentes 
ou mobiles de laboratoire se composant d'au moins une surface de travail, un microscope et un équipement 
cryogénique. L'équipement et les matériaux de surface constituant ces installations doivent être faciles à 
nettoyer et à désinfecter ; 
d) avoir à sa disposition, lorsqu'il s'agit d'un laboratoire en site permanent: 
— un local où les embryons peuvent être manipulés, voisin mais physiquement séparé de la zone utilisée 
pour manipuler les animaux donneurs pendant la collecte, 
— un local ou une zone équipés pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et de la verrerie utilisés 
pour la collecte ou la manipulation des embryons ; 
e) avoir à sa disposition, lorsqu'il s'agit d'un laboratoire mobile, une partie spécialement équipée du véhicule 
se composant de deux sections séparées dont: 
— l'une pour l'examen et la manipulation des embryons, qui doit être une section propre, et 
— l'autre pour accueillir l'équipement et le matériel utilisés en contact avec les animaux donneurs; 
Un laboratoire mobile doit toujours maintenir le contact avec un laboratoire en site permanent, afin 
d'assurer la stérilisation de ses équipements et de pouvoir s'approvisionner en liquides et autres produits 
nécessaires pour la collecte et la manipulation des embryons; 
f) avoir consigné ses activités de collecte d'embryons pendant les douze derniers mois, en ayant noté : 
— la race, l'âge et l'identification des donneurs et des donneuses concernés, 
— le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l'équipe, 
— l'identification des embryons avec le détail de leur destination, si celle-ci est connue; 
g) soumettre des échantillons de routine des liquides d'extraction par rinçage, des liquides de lavage, embryons 
désintégrés, ovules non fécondés, etc., issus des activités d'examen officielles de l'équipe pour la détection de 
la contamination bactérienne et virale. La procédure de collecte des échanges et de réalisation des examens 
ainsi que les normes à atteindre sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 19. Si les 
normes visées ne sont pas atteintes, le vétérinaire officiel retire l'agrément officiel de l'équipe. 
CHAPITRE II 
Conditions relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons 
par l'équipe agréée de collecte des embryons 
1. Collecte et traitement 
a) Les embryons sont collectés et traités par une équipe agréée, sans entrer en contact avec d'autres lots 
d'embryons ne répondant pas aux conditions du présent règlement. 
b) Les embryons sont collectés dans un lieu isolé des autres parties des locaux ou de l'exploitation et qui 
doit: 
— être en bon état et facile à nettoyer et à désinfecter, et 
— avoir été nettoyé et désinfecté avant l'admission des animaux donneurs. 
c) Les embryons sont traités (identifiés, examinés, lavés, manipulés et placés dans des récipients stériles), 
soit dans un laboratoire permanent soit dans un laboratoire mobile situé, au moment du traitement, au 
centre d'une zone de dix km de rayon dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours 
des 30 jours précédents. 
d) Tous les outils entrant en contact avec les embryons ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le 
traitement sont à usage unique ou sont convenablement désinfectés et stérilisés avant usage. 
e) Les produits d'origine animale utilisés pendant la collecte des embryons et dans le moyen de transport 
proviennent de sources ne présentant pas de risques pour la santé animale ou sont traités avant usage de 
manière à écarter ce risque. 
f) Les récipients de stockage et ceux utilisés pour le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés 
avant le début de chaque opération de remplissage. 
N° C 76/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 89 
g) L'agent cryogénique utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale. 
h) Chaque récipient pour embryons est muni d'une marque distincte permettant d'établir aisément la date 
de collecte des embryons, la race et l'identification du donneur et de la donneuse, ainsi que le numéro 
d'enregistrement de l'équipe; les caractéristiques et le modèle de cette marque sont établis 
conformément à la procédure prévue à l'article 19. 
i) Avant d'être congelé si nécessaire, chaque embryon est lavé dans un liquide spécial pour embryons 
renouvelé dix fois. Chaque lavage constitue une dilution au centième du précédent lavage et chaque 
transfert d'embryon est réalisé à l'aide d'une micropipette stérile. 
j) Après lavage, il y a lieu d'examiner chaque embryon sur toute sa surface à un grossissement de 50, afin de 
déterminer si la zone pellucide est intacte et exempte de matières adhérentes. 
k) Chaque embryon est placé dans un récipient stérile qui est immédiatement scellé. 
1) Si nécessaire, chaque embryon est immédiatement congelé et stocké en un lieu qui est placé sous le 
contrôle d'un vétérinaire officiel. 
m) Conformément à la procédure prévue à l'article 19, il est établi un protocole relatif aux liquides autorisés 
pour effectuer l'extraction, par rinçage et lavage des embryons, aux techniques de lavage et, le cas 
échéant, aux traitements enzymatiques, ainsi qu'aux moyens de transport autorisés. 
2. Stockage 
a) Chaque équipe de collecte d'embryons veille à ce que le stockage des embryons se fasse dans des locaux 
agréés à cet effet par le vétérinaire officiel, et comportant au moins un local fermant à clé destiné 
exclusivement au stockage d'embryons, sans communication directe avec des zones par lesquelles 
transitent des personnes ou des animaux. 
b) Les locaux de stockage doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et contenir l'équipement 
cryogénique nécessaire. 
c) Les locaux de stockage doivent comporter un bureau où sont conservés les registres dans lesquels sont 
consignées en permanence toutes les entrées et sorties d'embryons. En particulier, la destination finale 
des embryons doit être indiquée dans ces registres. 
d) Les locaux de stockage sont l'objet d'une inspection par le vétérinaire officiel. 
3. Transport 
Les embryons destinés à des échanges intracommunautaires doivent être transportés dans des récipients 
scellés à partir de locaux de stockage agréés, de manière à garantir la viabilité intégrale des embryons lors de 
leur arrivée à destination. 
ANNEXE B 
Conditions relatives aux animaux donneurs 
1. Aux fins de la collecte d'embryons, les animaux donneurs doivent répondre aux conditions suivantes: 
a) avoir séjourné pendant les six mois précédents au moins dans un cheptel 
— officiellement indemne de tuberculose, et 
— officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose, 
— n'ayant présenté durant les trois dernières années aucun signe de leucose bovine enzootique, 
— n'ayant présenté durant l'année précédente aucun signe de rhino-trachéite infectieuse bovine/ 
vulvovaginite pustuleuse infectieuse; 
b) durant les six mois précédant la collecte d'embryons, les donneuses peuvent au maximum avoir séjourné 
successivement dans deux troupeaux différents répondant aux conditions ci-dessus. 
2. Le jour de la collecte d'embryons, les donneuses doivent: 
a) résider dans une exploitation: 
— indemne de fièvre aphteuse depuis trois mois au moins avant la collecte des embryons, et située au 
centre d'une zone d'un rayon de dix km dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté au 
cours des trente jours précédents, 
— dans laquelle les animaux n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours 
précédant immédiatement la collecte des embryons; 
b) ne présenter aucun signe clinique de maladie. 
28. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/9 
ANNEXE C 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
1. Expéditeur (nom el adresse complète) 
3. Destinataire (nom et adresse complète) 
NOTES 
a) Un certificat séparé doit être établi pour chaque lot d'embryons. 
b) L'original du certificat doit accompagner le lot jusqu'au lieu de 
destination. 
7. Lieu de chargement 
9. Moyen de transport 
10. Lieu et État Membre de destination CERTIFICAT SANITAIRE 
N° ORIGINAL 
2. État Membre de collecte 
4. Autorité compétente 
5. Autorite locale compétente 
6. Adresse des locaux où les embryons ont été 
collectés 
8. Nom et adresse de l'équipe de collecte d'embryons 
11. Numéro d'enregistrement de l'équipe de collecte 
d'embryons 
12. Nom et marque code des récipients contenant les embryons 
13. Identification du lot 
a) Nombre 
d'embryons b) Date(s) 
de collecte c) Identification d u donneur et de la donneuse d) Race 
14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie : 
a) que les embryons décrits ci-dessus ont été collectés, traités et stockés dans des conditions répondant aux normes prévues par le 
règlement ... 
b) que les embryons décrits ci-dessus ont été acheminés jusqu'au lieu de chargement dans un récipient scellé dans des conditions 
conformes aux dispositions du règlement ... 
c) (Certification supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement ... 
Fait à , le 
Signature : 
Nom en majuscules: 
Diplôme ou titre: