COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)530 final 
Bruxelles, le 11 décembre 19S2 
RAPPORT SUR L'APPLICATION DU 
REGLEMENT (CEE/EURATOM) n° 1552/89 du Conseil 
du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE/EURATOM 
relative au système de ressources propres des Communautés 
(présenté- par la Commission) 
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. APPLICATION DES PRINCIPES INTRODUITS 
PAR LE REGLEMENT 1552/89 
2.1 La constatation des ressources propres 
traditionnelles 
2.2 La comptabilisation 
2.3 La mise à disposition 
2.4 L'activité de contrôle de la Commission 
2.5 Rapport des Etats membres et 
fonctionnement du CCRP 
3. CONCLUSIONS 
RAPPORT SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE# EURATOM) n° 1552/89 
du Conseil du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE/EURATOM 
relative au système de ressources propres des Communautés 
L'article 22 du règlement 1552/89 prévoit que la Commission soumette au 
plus tard le 1er décembre 1992 un rapport sur l'application du présent 
règlement et qu'elle propose, le cas échéant, les modifications 
nécessaires. 
Le présent rapport expose l'évaluation et les conclusions de la Commission 
sur l'application du règlement depuis son entrée en vigueur. De plus, sur 
la base de ce rapport, la Commission présente séparément une proposition de 
modification du règlement, qui tient compte également des remarques 
avancées en matière d'exécution des ressources propres par la Cour des 
comptes et par l'Autorité budgétaire. 
1. INTRODUCTION 
1.1 Les principales difficultés rencontrées jusqu'en 1989 dans la mise en 
oeuvre du régime des ressources propres traditionnelles, introduit en 
1970(1}, peuvent être résumées comme suit: 
divergences entre certains Etats membres et la Commission, quant 
au lien entre la constatation et l'obligation de mise à 
disposition des ressources. Certains Etats membres, en effet, 
mettaient à disposition les ressources constatées, quitte à en 
déduire par la suite celles non recouvrées, tandis que d'autres 
mettaient à disposition seulement les ressources recouvrées; 
difficultés de comptabilisation des ressources mises à 
disposition, par manque de précision de la nomenclature des 
recettes; 
retards dans la transmission des rapports adressés par les Etats 
membres, insuffisance du contenu de ces rapports et, d'une 
manière plus générale, insuffisance de l'information transmise 
par les Etats membres, surtout en matière de fraudes; 
impossibilité pour la Commission de procéder à des contrôles 
ciblés selon ses besoins, ses pouvoirs de contrôle étant limités 
à une simple association à des contrôles nationaux. 
1) Le règlement 2/71 du 2 janvier 1971 portant application de la 
décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions 
financières des Etats membres par des ressources propres aux 
Communautés (JOCE n° L 3 du 5.1.1971) a été ensuite remplacé par le 
règlement 2891/77 du 19 décembre 1977 (JOCE n° L 336 du 27.12.1977) 
1,2 Sur la plupart des points dont il est fait mention ci-dessus, le 
règlement 1552/89 a apporté des solutions propres à améliorer 
l'exécution par les Etats membres des recettes communautaires, et à 
donner à la Commission les moyens d'une gestion et d'un contrôle plus 
efficaces. En effet, le règlement: 
précise la notion de constatation, ainsi que les situations de 
dispenses de recouvrement accordées aux Etats membres, dissocie 
l'obligation de constatation de celle de mise à la disposition 
immédiate des ressources et introduit l'obligation d'une 
comptabilité séparée des montants qui ne sont pas mis 
immédiatement à disposition dite comptabilité B; 
renforce le droit à l'information de la Commission à titre 
général et l'introduit en matière de fraude; 
prévoit que la Commission peut procéder de manière autonome à des 
vérifications sur place. 
Plus généralement, le règlement a mieux précisé la répartition de 
compétences entre les Etats membres et la Commission en matière de 
perception de ressources propres: les Etats membres sont les 
percepteurs de ces ressources propres pour le compte des Communautés 
sur la base des réglementations communautaires et nationales en 
vigueur. Il revient à la Commission de vérifier que les systèmes 
nationaux assurent correctement cette perception, qui doit être 
effectuée de manière la plus uniforme possible dans tous les Etats 
membres. 
2. APPLICATION DES PRINCIPES INTRODUITS PAR LE REGLEMENT 1552/89 
2.1 La constatation des ressources propres traditionnelles 
2.1.1 La constatation est la procédure par laquelle l'administration 
nationale reconnaît le caractère communautaire d'une perception 
qu'elle effectue sur le redevable pour le compte des Communautés 
et enregistre le montant correspondant, afin de pouvoir par la 
suite le comptabiliser et le mettre à la disposition de la 
Commission dans les délais prévus. 
Les principes suivants sont d'application: 
a) les Etats membres sont tenus de procéder à une constatation 
pour chaque créance, dès que les conditions en sont réunies 
(existence d'une dette, d'un redevable et d'un montant 
connu); 
b) toutes les ressources propres doivent être constatées, y 
compris les sommes qui éventuellement ne seraient pas 
perçues, pour diverses raisons. 
2.1.2 L'expérience de l'application du règlement 1552/89 en matière de 
constatation conduit aux remarques suivantes: 
En ce qui concerne les constatations (normales), il subsiste 
dans la pratique des administrations nationales des 
différences de traitement dues la plupart du temps à une 
certaine latitude d'interprétation laissée par la 
réglementation communautaire à ces administrations pour 
organiser la procédure de dédouanement. 
Les Etats membres procèdent bien à l'heure actuelle à la 
constatation des cas de contentieux. Néanmoins, la Commission 
comme la Cour des comptes ont observé à propos de la date de 
cette constatation, des écarts assez importants entre Etats 
membres. 
Pour ce qui concerne la question des conséquences financières 
des erreurs commises par les administrations nationales, ces 
dernières ne procèdent pas à l'heure actuelle à la 
constatation des droits en cause et ont refusé l'introduction 
dans la réglementation douanière (Code des douanes) de 
dispositions légiférant à ce sujet, considérant qu'il 
s'agissait de questions à régler dans le domaine de la 
législation des ressources propres. 
En conclusion, l'introduction du règlement 1552/89 a marqué un 
progrès dans la définition de la constatation, progrès qui a 
conduit à une mise en oeuvre plus uniforme des procédures 
appliquées par les Etats membres. Toutefois, un certain nombre de 
différences de traitement persiste dans la pratique, ce qui, de 
l'avis de la Commission, demande certains aménagements de l'art. 
2 du règlement. 
2.2 La comptabilisation 
2.2.1 La comptabilisation des ressources propres traditionnelles est le 
domaine le plus concerné par la novation du règlement 1552/89, qui 
institue une comptabilité séparée des montants constatés non encore 
recouvrés, dite comptabilité B. 
Cette comptabilité B a été introduite afin de permettre un 
meilleur suivi du recouvrement de tels montants et en particulier 
de ceux relatifs à des fraudes ou irrégularités. 
Selon la Commission, le règlement exige l'instauration d'une 
véritable comptabilité ad hoc tenue par les administrations 
nationales, selon les mêmes principes que la comptabilité des 
montants recouvrés ou garantis, dite comptabilité A. 
Une majorité d'Etats membres a dû créer effectivement une telle 
comptabilité, qui n'était pas prévue par leur système de 
comptabilité nationale. 
- 6 
Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, du 29 
mai 1989 et relative à l'article 6§2b) du règlement 1552/89 "les 
Etats membres se sont engagés à faire tous les efforts 
nécessaires pour adapter leurs procédures internes afin de 
répondre dans les meilleurs délais aux nouvelles obligations qui 
leur étaient imposées". Cette déclaration visait à garantir 
qu'une période de transition soit acceptée en faveur des Etats 
membres qui, pour des raisons techniques, ne pouvaient introduire 
la comptabilité séparée dès la date d'application du règlement 
1552/88. Un accord s'est ainsi dégagé au sein du Comité 
consultatif des ressources propres pour mettre en place la 
comptabilité séparée à compter du 1er janvier 1990, ce que la 
plupart des Etats membres ont réalisé. 
2.2.2 A l'heure actuelle, deux Etats membres, le Danemark et les Pays-Bas 
ne tiennent pas de comptabilité séparée (les Pays-Bas en tiennent 
toutefois une pour les prélèvements agricoles). Néanmoins, ils 
mettent immédiatement à la disposition tous les montants constatés. 
Cette procédure est acceptable à condition que les retraits de 
montants non recouvrés se fassent, par ailleurs, conformément aux 
dispositions relatives aux rectifications d'assiettes (art. 2 § 
2) et aux impossibilités de recouvrement (art. 17 § 2). 
Un Etat membre, la Grèce, n'a pas retenu l'interprétation de la 
Commission et se borne à inscrire en fin de trimestre dans un 
relevé les montants dont le recouvrement est aléatoire. La 
Commission poursuit les démarches nécessaires pour amener les 
autorités grecques à tenir la comptabilité séparée selon des 
modalités satisfaisantes. 
Tous les autres Etats membres tiennent une véritable 
comptabilité, journellement, au niveau central ou auprès des 
bureaux de recettes d'une manière conforme au règlement. 
2.2.3 Selon la Commission, des améliorations peuvent encore être obtenues 
en matière de tenue des deux comptabilités A ou B: 
les relevés mensuels (comptabilité A) et trimestriels 
(comptabilité B) adressés à la Commission doivent être 
remplis par tous les Etats membres conformément à un modèle 
uniforme; 
la récapitulation annuelle des douze relevés mensuels devrait 
pouvoir être vérifiée une dernière fois, avant son 
intégration dans le compte de gestion; 
les comptabilités doivent être arrêtées en fin de mois dans 
des conditions analogues dans tous les Etats membres, ce qui 
n'est pas encore le cas; 
le délai de comptabilisation d'un mois et 19 jours peut être 
réduit; 
les déductions forfaitaires ou non, auxquelles certains Etats 
membres procèdent quand des territoires à statut spécial sont 
inclus dans un territoire douanier sans faire partie du 
territoire communautaire, devraient être effectuées dans des 
conditions analogues et apparaître clairement dans les 
relevés mensuels. 
2.3 La mise à disposition des ressources propres 
2.3.1 En ce qui concerne la mise à disposition des ressources propres et 
traditionnelles, la Commission a relevé, sur le plan pratique, des 
retards ou des cas d'erreurs sur les montants et des constatations 
dans ce sens ont été effectuées également par la Cour des comptes. 
De telles situations impliquent, sur la base de la réglementation en 
vigueur, l'application d'intérêts de retard, que la Commission a 
régulièrement demandé aux Etats membres concernés, il est à noter à 
ce propos que le paiement des intérêts de retards dus a été souvent 
effectué avec des délais injustifiables, ce qui peut être expliqué 
par l'absence de pénalisation dans ce domaine. 
2.3.2 Sur le plan des principes, le règlement 1552/89 a introduit une 
nouvelle possibilité de dispense de mise à disposition, qui concerne 
les cas pour lesquels il est impossible de procéder au recouvrement 
pour des raisons qui ne sauraient être imputables aux administrations 
nationales (catégorie dite des "cas d'espèce"). Ces situations 
s'ajoutent à celles déjà prévues auparavant en application du concept 
de "force majeure". 
Du fait de l'interprétation très restrictive donnée au concept de 
force majeure par la Cour de justice, les Etats membres n'y ont 
fait appel que très rarement depuis l'entrée en vigueur du 
règlement. 
Pour ce qui concerne les "cas d'espèce", ceux-ci constituent une 
des catégories d'apurement de la comptabilité B et doivent 
apparaître dans les relevés trimestriels. De plus, ils doivent 
être communiqués à la Commission pour observation lorsque leur 
montant est supérieur à 10.000 écus. 
En fait, les montants présentés en apurement de la comptabilité B 
sont minimes, et le nombre de communications adressées jusqu'à 
présent pour les cas de non-recouvrement supérieurs à 10.000 écus 
(depuis l'entrée en vigueur du règlement) est très réduit. 
Les cas supérieurs à 10.000 écus présentés par la République 
fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume Uni ont concerné 
des faillites sans actif, des disparitions de redevables ou des 
garanties fixées à un niveau insuffisant. 
Cette situation pourrait signifier que les cas d'impossibilité 
définitive de recouvrement sont rares; la Commission se réserve 
d'approfondir cette question. 
8-
2.3.3 Le nombre limité de cas de non-recouvrement présentés à la Commission 
n'a pas permis l'établissement d'une série de critères d'appréciation 
de la responsabilité en matière de non-recouvrement. 
La Commission reste néanmoins de l'opinion qu'il est dans 
l'intérêt de la Communauté, et des Etats membres, que les erreurs 
des administrations nationales aient comme conséquence leur 
responsabilité financière, en tant que percepteurs délégués des 
ressources propres. 
2.4 L'activité de contrôle de la Commission 
2.4.1 Conformément aux principes édictés par la décision 88/376 et aux 
dispositions prévues par l'article 18 du règlement 1552/89, le 
partage de responsabilités entre la Commission et les administrations 
nationales en matière de contrôle des ressources propres 
traditionnelles, est organisé selon les critères suivants: 
il appartient aux Etats membres de contrôler la constatation, 
la comptabilisation et la mise à disposition des ressources 
en cause; 
l'intervention de la Commission dans ce domaine vise 
essentiellement à promouvoir l'application uniforme et 
cohérente des dispositions communautaires dans l'ensemble de 
la Communauté et à garantir la perception correcte des 
ressources propres. A cette fin, la Commission a le droit: 
de s'associer à des contrôles effectués par les 
administrations nationales ("contrôles associés"); 
. de procéder à des vérifications autonomes sur place 
("contrôles autonomes"). 
2.4.2 Les contrôles associés constituent la première forme de contrôle 
communautaire, qui existe depuis la création des ressources propres 
suite à la décision du Conseil du 21 avril 1970. Ces contrôles, 
exercés par la Commission conformément aux dispositions du règlement 
165/74, portant détermination des pouvoirs et obligations des agents 
mandatés de la Commission, ont toujours donné des résultats valables, 
bien que le choix des thèmes et des lieux de ces contrôles 
appartienne aux administrations nationales. 
Les contrôles associés peuvent être prolongés par des demandes 
justifiées de contrôles supplémentaires. 
Afin d'élargir le pouvoir communautaire de contrôle au delà des 
limites pratiques imposées par les contrôles associés, le Conseil 
a attribué à la Commission, lors de l'adoption du règlement 
1552/89, le droit de procéder à des contrôles autonomes. 
9 -
Ainsi, la Commission peut procéder, après en avoir averti les 
autorités nationales, à des vérifications sur place en 
déterminant elle-même l'objet, le lieu et la date de celles-ci. 
Il est toutefois évident que, pour être efficaces, ces contrôles 
doivent être réalisés avec la participation des fonctionnaires 
nationaux. A ce sujet, la Commission note qu'elle a pu compter, 
jusqu'à présent, sur la pleine collaboration de toutes les 
administrations nationales. 
Afin de valoriser au maximum le personnel nécessairement limité 
affecté à l'activité de contrôle et compte tenu du fait que ces 
contrôles, en nombre relativement réduit, doivent être 
normalement effectués par sondage, la Commission poursuit une 
stratégie générale de contrôle basée, en premier lieu, sur le 
choix des thèmes prioritaires ayant une portée générale et 
systématique. La plus grande partie des journées-contrôleurs de 
l'exercice 1991 ont été consacrées par exemple au contrôle de la 
mise en oeuvre de la comptabilité B par les Etats membres. 
En ce qui concerne les critères utilisés pour effectuer ce choix, 
les thèmes de contrôles reconnus comme prioritaires, ainsi que 
les résultats de ces contrôles communautaires, la Commission 
présentera prochainement le rapport ad hoc au titre de l'art. 18 
§ 5. 
2.4.3 L'expérience acquise au cours des trois années d'application du 
règlement 1552/89 porte à conclure: 
qu'il n'y a pas lieu de procéder à des modifications des 
dispositions réglementaires actuellement existantes sur le 
plan du droit/pouvoir de contrôle de la Commission; 
qu'il convient de poursuivre et de renforcer l'activité de 
contrôle de la Commission au moyen, entre autres, du ciblage 
en fonction des risques. 
2.5 Rapports des Etats membres et fonctionnement du Comité Consultatif 
des Ressources propres (CCRP) 
2.5.1 La réglementation actuelle prévoit que les Etats membres fassent 
rapport annuellement à la Commission au sujet de la constatation et 
de la comptabilisation des ressources propres (art. 7) et 
semestriellement sur le résultat de leurs contrôles ainsi que sur les 
données globales et les questions de principe relatives aux problèmes 
les plus importants soulevés notamment sur le plan contentieux par 
l'application du règlement (art. 17 § 3). 
Ces rapports ont pour objectif essentiel de permettre aux Etats 
membres de faire état des dispositions qu'ils ont prises et des 
actions qu'ils ont menées, pour assurer une perception correcte des 
ressources propres, qui leur a été déléguée. 
Dans l'ensemble les obligations de faire rapport ont été respectées 
par les Etats membres. Toutefois, des améliorations devraient être 
apportées à la pratique actuelle, en ce qui concerne plus 
particulièrement la présentation comme le contenu des rapports. 
En effet, il convient de mieux séparer à l'avenir l'information 
annuelle à caractère comptable, qui devrait permettre à la Commission 
de confirmer suffisamment à temps les données relatives aux recettes 
qu'elle doit introduire dans le compte de gestion, de l'information 
relative à la gestion de la perception par les Etats membres et à 
leur contrôle. 
Cette dernière catégorie d'information, dont la périodicité 
semestrielle pourrait devenir sans inconvenient annuelle, devrait 
donner une information ad hoc approfondie et détaillée sur l'action 
de contrôle et de recouvrement des administrations nationales et 
faire davantage référence aux rapports internes d'exécution produits 
par les administrations nationales concernées. 
En ce qui concerne les communications sur les fraudes et 
irrégularités supérieures à 10.000 écus, prévues par l'art. 6 § 3 du 
règlement, leur contenu reste peu homogène, et des informations 
importantes sous l'angle du ciblage des contrôles en fonction des 
risques, tels que par exemple le régime douanier en cause, 
l'indication du tarif douanier, etc., ne sont pas toujours fournies. 
Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de lien systématique entre 
ces communications et les relevés comptables mensuels et 
trimestriels. Certains Etats produisent néanmoins des éléments à cet 
égard. La Commission considère que cette pratique devrait être 
généralisée, afin de pouvoir suivre l'apurement d'un échantillon de 
cas de fraude et irrégularités ayant les incidences financières les 
plus importantes pour les ressources propres. 
2.5.2 Au cours des trois dernières années d'application du nouveau 
règlement 1552/89, le Comité consultatif des ressources propres a 
joué le rôle prévu par ce règlement en: 
examinant les prévisions de ressources propres; 
procédant à l'examen des rapports de contrôles effectués par la 
Commission; 
participant à l'approfondissement des thèmes de caractère général 
concernant la réglementation relative aux ressources propres. 
Du fait de la nécessité pour la Commission de parvenir à une 
interprétation commune des nouvelles dispositions du règlement, le 
Comité a du se réunir plus souvent que par le passé (en moyenne six 
réunions par an). Un accord s'est dégagé par exemple entre les 
délégations pour définir les modalités d'introduction de la 
comptabilité B. 
Le Comité consultatif des ressources propres a ainsi confirmé son 
rôle d'instrument efficace permettant d'améliorer la collaboration 
entre les administrations nationales et la Commission, pour 
l'application pratique du système des ressources propres 
traditionnelles. Il serait souhaitable d'intensifier son rôle. 
3. CONCLUSIONS 
3.1 L'application du règlement 1552/89 a marqué des progrès au cours des 
trois dernières années. Toutefois, certains problèmes et disparités 
dans les procédures de perception des ressources propres 
traditionnelles, identifiés ci-dessus, persistent et devraient être 
éliminés. 
En effet, ces disparités et ces problèmes peuvent avoir comme 
conséquence un traitement inégal des redevables européens, sous 
l'angle de la charge fiscale, ainsi que des détournements de trafic 
éventuels. 
3.2 Ces disparités et les problèmes d'application peuvent être éliminés 
grâce à une action coordonnée de la Commission et des Etats membres, 
sans nécessité de modifications réglementaires, lorsque la 
réglementation communautaire est claire et son interprétation n'est 
contestée par aucun Etat membre. 
La Commission se propose de prendre les initiatives nécessaires en 
coopération avec le Comité consultatif des ressources propres. 
3.3 L'évaluation de l'application du règlement 1552/89 effectuée par Sa 
Commission, ainsi que les remarques formulées par la Cour des Comptes 
et par l'Autorité budgétaire, font apparaître toutefois qu'un certain 
nombre d'aménagements réglementaires visant à rendre plus claires et 
précises les dispositions existantes, à alléger certaines procédures 
et à responsabiliser davantage les administrations nationales dans 
leur tâche de percepteurs délégués des ressources communautaires, 
permettraient d'améliorer le système de perception de ces ressources. 
Les aménagements les plus importants devraient viser: 
en matière de constatation, à mieux en préciser la date, de 
manière à assurer que celle-ci se trouve, pour tous les Etats 
membres, à l'intérieur d'intervalles acceptables fixés par la 
réglementation communautaire; 
; z. 
en matière de comptabilisation, à assurer l'uniformité, dans la 
forme et dans le contenu, des communications comptables des 
administrations nationales à la Commission, de manière à assurer 
la meilleure qualité possible des chiffres contenus dans le 
compte de gestion et dans le bilan à soumettre à l'Autorité 
budgétaire; 
en matière de mise à disposition: 
* à pénaliser de manière plus efficaces les retards dans la 
mise à la disposition des montants dus, 
* à permettre une analyse des causes de non-recouvrement afin 
de conduire à l'élaboration de critères de définition de la 
responsabilité financière des percepteurs délégués; 
en matière de communications des Etats membres sur leur activité 
de percepteurs délégués: 
* à pouvoir disposer d'informations plus homogènes et complètes 
en matière de fraudes et irrégularités supérieures à 10.000 
écus, 
* à obtenir un suivi plus efficace du recouvrement, notamment 
pour les cas de fraudes et irrégularités supérieurs à 10.000 
écus, 
* à pouvoir mieux apprécier au niveau communautaire, au moyen 
de rapports annuels complets et présentés selon un schéma 
uniforme, la qualité et les résultats de l'activité de 
perception et de contrôle effectués par les administrations 
nationales. 
A cet effet, la Commission présente une proposition de modification 
du règlement 1552/89, qui reprend les dispositions propres à 
introduire les aménagements qu'elle considère nécessaires. 
ISSN 0254-1491 
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