EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l’accord EEE.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord EEE

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.

2.2.Le Comité mixte de l'EEE

Le Comité mixte de l’EEE, chargé de la gestion de l’accord EEE, est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Secrétariat général de la Commission européenne

2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l’accord EEE.

L’acte envisagé a pour objet d’intégrer la directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché dans l’accord EEE.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

La décision ci-jointe du Comité mixte de l’EEE prévoit, pour les États de l’AELE membres de l’EEE, le droit de participer aux travaux d’un organe directeur de l’Union, le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA). En outre, une déclaration commune jointe au projet de décision du Comité mixte de l’EEE prévoit ce qui suit:

«La directive (UE) 2018/1808 contient des dispositions se référant à la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, à la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil et à la décision-cadre 2008/913/JAI, qui sont adoptées en application du titre V du TFUE. Il est rappelé que l’intégration d’actes contenant de telles dispositions dans l’accord EEE est sans préjudice du principe selon lequel la législation de l’UE adoptée en application du titre V du TFUE ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE.

En ce qui concerne les références à l’article 5 de la directive (UE) 2017/541, à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2011/93/UE et à l’article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI, les parties contractantes, dans le contexte de valeurs communes de longue date et de leur identité européenne, reconnaissent que les dispositions correspondantes du droit national des États de l’AELE sont appliquées d’une manière fonctionnellement équivalente.»

Nous estimons que ces éléments vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.

4.Base juridique