FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/14

AIDE D’ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 45/07 (ex NN 51/07) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 346/07

Par lettre du 11 octobre 2011, la Commission a notifié à l'Espagne un rectificatif à la décision C(2010) 9566 final du 12 janvier 2011 (1), comme rectifiée par la décision C(2011) 1257 final du 3 mars 2011.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comme indiqué par les autorités espagnoles dans leur courrier du 26 juillet 2011, la décision C(2010) 9566 final du 12 janvier 2011, comme rectifiée par la décision C(2011) 1257 final du 3 mars 2011, contient une erreur, étant donné que l’article 4, paragraphe 4, ne reprend pas exactement les conclusions de la décision. L’article 4, paragraphe 4, renvoie uniquement à l’article 1er, paragraphe 2, alors qu’il devrait renvoyer à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5.

En conséquence, la Commission a décidé de corriger le texte de la décision comme suit:

“L’Espagne annule toutes les réductions fiscales en suspens octroyées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, à compter de la date d’adoption de la présente décision, à l’exception des réductions octroyées pour les droits détenus dans des entreprises étrangères remplissant les conditions visées à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5.”

Par ailleurs, la Commission a fait savoir que la décision C(2010) 9566 final du 12 janvier 2011, comme rectifiée par la décision C(2011) 1257 final du 3 mars 2011, contient d’autres erreurs d’écriture et de traduction. Alors que le considérant 190 établit clairement qu’il convient de distinguer deux périodes: a) celle comprise entre la date d’entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2002, et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’ouvrir la procédure, le 21 décembre 2007; et b) la période postérieure à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’ouvrir la procédure, le texte des considérants 193, 197, 202, 203 et 210 comporte des erreurs d’écriture et de traduction portant sur les détails de cette distinction. Par voie de conséquence, l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5 contient également des erreurs d’écriture et de traduction.

La Commission a donc décidé de corriger ces erreurs comme suit:

a) au considérant 193, les termes “avant la date de publication (2) au Journal officiel de l’Union européenne” sont remplacés par “au plus tard à la date de publication (3) au Journal officiel de l’Union européenne”;

b) au considérant 197, les termes “quelle que soit la date à laquelle a eu lieu l’opération avant l’adoption de la présente décision” sont remplacés par “à condition que l’opération ait eu lieu au plus tard à la date d'adoption de la présente décision”;

c) au considérant 202, les termes “avant le 21 décembre 2007” sont remplacés par “au 21 décembre 2007”. En outre, les termes “au plus tard le 21 décembre 2008” sont remplacés par “au 21 décembre 2008”;

d) au considérant 203, les termes “sauf si, premièrement, cette entreprise s’est engagée irrévocablement, avant le 21 décembre 2007 (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou avant la date de publication de la présente décision” sont remplacés par “sauf si, premièrement, cette entreprise s’est engagée irrévocablement, au plus tard le 21 décembre 2007 (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou à la date de publication de la présente décision”; de même, les termes “et, troisièmement, l’opération a été notifiée avant le 21 décembre 2007 (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou avant la publication de la présente décision” sont remplacés par “et, troisièmement, l’opération a été notifiée au plus tard le 21 décembre 2007 (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou à la date de publication de la présente décision”;

e) au considérant 210, les termes “avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen” sont remplacés par “à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen”; les termes “avant le 21 décembre 2007” sont remplacés (à deux reprises) par “au plus tard le 21 décembre 2007”; et les termes “avant la publication de la présente décision” sont remplacés par “jusqu’à la date de publication de la présente décision”.

Compte tenu de ces corrections, la Commission a décidé de corriger les erreurs figurant à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5, comme suit:

à l’article 1er, paragraphe 2, les termes “avant le 21 décembre 2007” sont remplacés par “au plus tard le 21 décembre 2007”;

à l’article 1er, paragraphe 3, les termes “avant le 21 décembre 2007” sont remplacés (à deux reprises) par “au plus tard le 21 décembre 2007”;

à l’article 1er, paragraphe 4, les termes “à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne” sont remplacés par “au plus tard à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne”;

à l’article 1er, paragraphe 5, les termes “avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne” sont remplacés (à deux reprises) par “au plus tard à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne”.

Ces erreurs ne modifient en rien les conclusions de la décision C(2010) 9566 final, comme rectifiée par la décision C(2011) 1257 final.

Pour ces motifs, la Commission a décidé de corriger le texte de la décision C(2010) 9566 final, comme rectifiée par la décision C(2011) 1257 final.

Cette correction sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.»

(1) JO L 135 du 21.5.2011.

(2) JO C 311 du 21.12.2007, p. 21.

(3) Cf. note 2.