FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/7

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail »

(2005/C 43/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (COM(2004) 146 final),

Vu la décision de la Commission du 3 mars 2004 de le consulter sur ce sujet, au titre de l'art. 265, paragraphe un, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision adoptée par son Président, du 27 janvier 2004, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis sur ce sujet,

Vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, rédigé à la demande du Conseil européen de Stockholm et intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9 final),

Vu son avis sur le rapport susmentionné, intitulé «Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (CdR 94/2002 final) (1),

Vu la communication de la Commission sur le thème «Une approché intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables» (COM(2001) 362 final),

Vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm, 2001,

Vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone, 2002,

Vu le rapport de la Commission au Conseil intitulé «Réalisons Lisbonne - Réformes pour une Union élargie» (COM(2004) 29),

Vu le document de travail de la Commission sur le thème «Les objectifs de Stockholm et de Barcelone: accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (SEC(2003) 429),

Vu le rapport de la task-force pour l'emploi présidée par Wim KOK«L'emploi, l'emploi, l'emploi: plus de création d'emploi en Europe», novembre 2003,

Vu le rapport conjoint 2003-2004 intitulé «Politiques de l'emploi dans l'UE et dans les États membres», 2004,

Vu le projet d'avis (CdR 151/2004 rév. 1) adopté par la commission de la politique économique et sociale en date du 6 juillet 2004 (rapporteur: M. Alvaro ANCISI, Conseiller communal de Ravenne (IT/PPE);

Considérant que

1. le vieillissement actif et la participation au marché du travail des travailleurs âgés constituent des domaines d'action prioritaires pour atteindre les objectifs d'une croissance économique durable et de cohésion sociale, fixés par la stratégie de Lisbonne en 2000;

2. le Conseil européen de Stockholm en 2001 a défini comme objectif communautaire d'ici 2010 un taux moyen d'emploi de 50 % de la population européenne se situant dans les tranches d'âge comprises entre 55 et 64 ans;

3. le Conseil européen de Barcelone en 2002 a convenu qu'il est nécessaire d'augmenter progressivement d'environ 5 ans l'âge moyen auquel les travailleurs cessent leur activité professionnelle dans l'Union européenne;

4. malgré l'évolution positive des dernières années, l'UE est encore loin de réaliser les deux objectifs fixés et que l'UE risque de ne pas atteindre l'objectif du taux d'emploi de 70 % défini à Lisbonne;

5. de grands écarts persistent entre un État et l'autre, bien que les États membres soient de plus en plus nombreux à mettre en œuvre leurs propres stratégies nationales, en particulier en termes de réforme des retraites;

6. la différence de genre dans la participation au marché représente un point critique et que le taux d'emploi des femmes situées dans la tranche d'âge de 55-64 ans est toujours en moyenne de 30 % environ;

7. le vieillissement de la population européenne implique que les personnes âgées de plus de 50 ans tendent à constituer la part la plus élevée de la main-d'œuvre potentielle alors que le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail représente une part moins importante;

8. l'accroissement de la participation au marché de l'emploi des travailleurs âgés est fondamental afin de soutenir la croissance économique et les systèmes de protection sociale;

9. l'allongement de la durée de vie offre de plus grandes chances de réaliser son potentiel tout au long de la vie et que l'allongement de la vie active peut permettre un développement plus important du potentiel humain.

a adopté l'avis suivant lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 29 septembre 2004).

1. Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1 partage l'inquiétude de la Commission selon laquelle si aucune mesure radicale n'est prise en matière d'emploi de la population âgée, les objectifs de l'UE en la matière risquent d'échouer;

1.2 partage l'analyse des conditions spécifiques qui doivent prévaloir sur le marché du travail pour permettre l'allongement de la vie professionnelle, telles que des incitations financières appropriées, de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes flexibles d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, des politiques actives efficaces du marché du travail, une amélioration de la qualité du travail;

1.3 apprécie le fait que la Commission considère que les États membres doivent prendre des mesures radicales et définir, dans le cadre du vieillissement actif, une politique globale. Cette dernière ne doit pas uniquement traiter la réforme des régimes de retraite mais doit promouvoir l'accès de tous à la formation et aux politiques actives du marché du travail indépendamment de l'âge, et encourager davantage des conditions de travail propices au maintien dans l'emploi tout au long de la vie professionnelle;

1.4 juge importante l'attention accordée à la nécessité d'accroître, moyennant des stratégies spécifiques, le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans;

1.5 est convaincu que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans l'adoption des stratégies de vieillissement actif et dans leur contribution pour une amélioration de la qualité de la vie professionnelle;

1.6 est convaincu que les politiques et les actions au niveau communautaire peuvent contribuer à soutenir et faire connaître les stratégies de vieillissement actif.

2. Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.1 souligne que l'emploi des travailleurs âgés doit être considéré comme faisant partie de la structure normale du monde du travail. Par conséquent, en termes de stratégie de gestion du personnel, il est préférable dès lors de parler de «gérer différentes catégories d'âge» ou de «gestion diversifiée» plutôt que de considérer les travailleurs âgés comme un groupe spécial. Toute personne participant au marché du travail doit, à tous les stades de sa carrière, avoir la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale;

2.2 partage les stratégies prioritaires proposées par la Commission pour favoriser une transformation culturelle profonde visant à valoriser le capital humain tout au long de la vie, à promouvoir le vieillissement actif, à éviter l'exclusion des personnes âgées et accroître leur taux d'emploi. En effet, l'emploi des travailleurs âgés est une composante essentielle de l'offre de main-d'œuvre au regard de la diminution prévue de la population en âge de travailler;

2.3 considère toutefois que ceci est insuffisant pour valoriser le potentiel de la population âgée et qu'il est également nécessaire de reconnaître l'importante contribution des personnes âgées aux activités de volontariat ou informelles, socialement utiles; il y a donc lieu de reconnaître l'importance de tous les types d'activité, qu'elles aient une finalité économique ou sociale pour l'économie, pour le bien-être individuel et la cohésion sociale au niveau local;

2.4 réitère sa conviction, en accord avec la Commission, qu'afin de favoriser l'emploi des travailleurs âgés, il est fondamental de promouvoir tout au long de la vie des stratégies actives visant à garantir de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, des formes souples d'organisation du travail, un accès permanent à la formation, une amélioration de la qualité du travail, des politiques actives du marché du travail pour assurer l'emploi au cours de toutes les phases de la vie active;

2.5 considère toutefois, qu'afin de favoriser le maintien de l'employabilité, différer la sortie des femmes âgées du monde du travail et faciliter leur réemploi, et afin d'accroître le taux d'emploi des femmes, les actions identifiées sont insuffisantes. Il considère qu'il convient de mettre en œuvre des stratégies permettant aux femmes tout au long de leur vie active de concilier le temps de travail et le temps consacré aux obligations familiales;

2.6 souhaite, tenant compte de la question posée par la Commission sur le fait qu'il n'existe aucune preuve empirique que les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés soient interchangeables, qu'on expérimente, dans le cadre des stratégies identifiées, des pactes de solidarité entre les générations en matière d'organisation flexible du travail qui favorisent la sortie progressive des personnes âgées du monde du travail et valorisent leur expérience et compétence professionnelle au bénéfice des jeunes;

2.7 réitère le propos de la Commission selon lequel les travailleurs âgés peuvent également tirer des bénéfices de leur réinsertion dans le marché du travail moyennant des projets valables financés par le FSE. Les bonnes pratiques ont montré que d'anciens dirigeants d'entreprise âgés ont la possibilité de développer et mettre à jour leurs compétences afin d'assumer un emploi au sein d'une organisation qui doit faire face à une pénurie de compétences en management sur le marché du travail local;

2.8 souligne l'importance de la mise en œuvre de plans territoriaux pour l'emploi impliquant les partenaires sociaux afin de soutenir les possibilités d'accès à l'instruction et à la formation tout au long de la vie; de renforcer les politiques actives du marché du travail en particulier en ce qui concerne l'orientation et le réemploi de chômeurs âgés; d'identifier des actions susceptibles d'intégrer les politiques de l'emploi en termes de bien-être et de cohésion sociale; de promouvoir la participation des personnes âgées à une vie active du point de vue social;

2.9 Dans le cadre de ces stratégies, le Comité des régions souligne la place centrale du rôle des collectivités locales et régionales et signale, en particulier, la nécessité d'accorder une plus grande importance aux activités et programmes qui relèvent de leur compétence ou intérêt spécifiques, et qui permettent de ne pas retomber dans la dichotomie dangereuse: travailleurs actifs âgés et productifs économiquement / personnes âgées exclues socialement;

2.9.1 souligne, en particulier, qu'il est fondamental de reconnaître le rôle des collectivités territoriales dans la promotion d'initiatives d'emploi des personnes âgées, socialement utiles (activité de volontariat bénévole ou partiellement rétribuée, effectuée par des personnes âgées pour leur communauté, service civil pour les personnes âgées, …). Cette typologie d'emploi a une grande importance du point de vue social et de la solidarité, renforce l'inclusion sociale, stimule la citoyenneté active des personnes âgées et facilite les rapports entre les générations, etc. Elle peut également être accompagnée de modalités progressives de sortie du marché du travail ou garantir des formes de réemploi pour les personnes qui en sont déjà sorties;

2.9.2 remarque que l'objectif d'accroître le taux d'emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans doit nécessairement prévoir un rôle central des collectivités territoriales pour la prévision de services et d'une assistance pour les membres de la famille dépendants (mineurs ou personnes adultes non autosuffisantes), tenant compte également du fait que la tranche d'âge considérée, en regard des courbes démographiques actuelles, a de toute manière d'importantes responsabilités en matière d'assistance familiale. D'autre part, de même que la Commission souhaite dans son document des interventions de formation continue et de travail flexible tout au long de la vie des travailleurs, elle recommande de porter une attention égale aux stratégies de formation, d'organisation ainsi qu'aux services éducatifs, sociaux et de santé qui permettent aux femmes de concilier, tout au long de leur vie active, leurs obligations professionnelles et celles relevant de la vie familiale;

2.9.3 juge fondamentale la promotion, non seulement de stratégies nationales en matière d'assurance sociale et de régimes de retraite, mais également de plans territoriaux pour l'emploi, susceptibles de responsabiliser les collectivités locales et régionales et qui permettent d'adopter des stratégies impliquant les partenaires sociaux. Ces plans doivent promouvoir la mise en œuvre de politiques innovantes visant la non-exclusion des personnes âgées, l'accroissement de leur taux d'emploi, la valorisation économique et sociale de leur potentiel. Ce n'est qu'au niveau des plans territoriaux, devant être soutenus également par des programmes d'expérimentation et de financement de l'UE, en effet, qu'il est possible d'intégrer la multiplicité des aspects économiques et sociaux découlant d'une part, du vieillissement progressif de la population, et d'autre part, de la diminution de la population en activité.

LE COMITÉ DES RÉGIONS, enfin,

2.10 réitère l'importance de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en particulier de l'échange d'expériences au niveau local et régional et de l'extension d'initiatives et de plans d'action communautaire visant non seulement à stimuler les politiques des États membres en matière de réformes des systèmes de retraite et d'assurances sociales, mais également à soutenir les politiques sociales et économiques au niveau local qui tendent à accroître l'emploi des travailleurs âgés.

Bruxelles, le 29 septembre 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 287 du 22.11.2002, p. 1.