21. accorde une attention particulière à la nécessité de s’attaquer aux problèmes de sécurité alimentaire
dans les régions pauvres du monde, ce qui implique une aide spéciale en faveur des petits agriculteurssous la forme de crédits, de technologies appropriées, d’une amélioration des services de vulgarisationagricole, etc.;
22. regrette que le projet de résolution ne contienne aucune référence claire à l’importance que revêt la
mobilisation de ressources supplémentaires destinées à la fourniture de biens d’intérêt général, et notam-ment à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté Adash notamment le sida, la malaria et la tuberculose Adash,à la protection du climat et de l’environnement, à la prévention de la criminalité internationale, etc.; conviedès lors l’UE à s’efforcer, à Monterrey, de faire inscrire cette question en tête de l’ordre du jour;
23. reconnaît l’importance des organismes de crédit à l’exportation dans le financement du développe-
ment mais insiste pour que, dans leurs opérations de prêt, ils privilégient des critères sociaux et environ-nementaux et qu’à tout moment ils veillent à conserver à la dette un caractère soutenable;
24. se félicite du soutien en faveur du déliement de l’aide exprimé dans le cadre de la conférence sur le
financement de l’aide au développement et invite le Conseil à mettre en place une réglementation euro-péenne relative au déliement de l’aide allouée par l’UE et ses États membres aux pays les moins développés,conformément aux recommandations de l’OCDE/CAD de mai 2001;
25. insiste pour que les pays en développement accordent la priorité à des objectifs en matière de
développement ayant fait l’objet d’un accord, ainsi qu’à des mesures visant à une bonne gestion des affaires
publiques, au respect des droits de l’homme, à la démocratie et à la transparence; rappelle que l’UE s’estengagée à consacrer 35% de son budget de 2002 dans le domaine du développement à l’éducation et à lasanté, facteurs clés dans l’éradication de la pauvreté;
26. demande que le Conseil consente à intégrer le Fonds européen de développement au budget de l’UE,
afin de créer un cadre financier global transparent pour l’aide de l’UE au développement;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au secrétaire général de l’ONU, auFMI et à la Banque mondiale.
P5_TA(2002)0057
Préparatifs en vue de la réunion de la commission des droits de l’homme des
Nations unies (Genève, mars 2002)
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne en matière de droits de
l’homme et ses recommandations en vue de la 58esession de la commission des droits de l’homme
des Nations unies à Genève
Le Parlement européen ,
Adash vu le traité UE et ses dispositions concernant les droits de l’homme,
Adash vu les règlements (CE) nos975/1999 et 976/1999 du 29 avril 1999 sur le développement et la conso-
lidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertésfondamentales, conformément aux articles 179 et 308 du traité CE qui constituent la base juridique detoute action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratisation, dans lecadre du chapitre B7-70 du budget,
Adashv u l a 5 8
esession de la commission des droits de l’homme de l’ONU, qui se tiendra à Genève du
18 mars au 26 avril 2002,21.11.2002 FR C284E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
Adash vu ses résolutions antérieures sur la commission des droits de l’homme des Nations unies, des 27 mars
1996(1), 20 février 1997(2), 23 octobre 1997(3), 19 février 1998(4), 11 mars 1999(5), 16 mars
2000(6), 18 janvier 2001(7) et 5 avril 2001(8),
A. considérant que la promotion et la défense des droits de l’homme est une haute priorité de la politique
extérieure et de sécurité commune de l’Union européenne, et un des principes fondamentaux del’Union,
B. considérant que les quinze membres de l’Union européenne ont souscrit à l’obligation de respecter et
de faire respecter la législation internationale relative aux droits de l’homme en ratifiant les quatreconventions de Genève, telles que complétées par les protocoles additionnels de 1997,
C. considérant qu’il a l’ambition d’influencer fortement la stratégie et les priorités en matière de droits de
l’homme de l’Union européenne, tant en ce qui concerne les thèmes généraux, que des régions ou despays spécifiques,
D. considérant que le cabinet du Haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies a fait la
preuve d’un engagement permanent et impartial en faveur de la protection et de la promotion durespect des droits de l’homme de tous les individus et groupes dans le monde entier,
E. considérant que la commission des droits de l’homme des Nations unies est le principal forum de
débat des droits de l’homme au sein du système des Nations unies et considérant que les violationsdes droits de l’homme dans des pays spécifiques constituent un légitime sujet de préoccupation pourcelle-ci,
F. considérant qu’une situation insatisfaisante en ce qui concerne les droits de l’homme a souvent pour
origine l’absence de démocratie et des structures gouvernementales inefficaces et corrompues, et/ouqu’elle est exacerbée par ces facteurs,
G. considérant que, dans un nombre considérable d’États, le fossé s’élargit entre les instruments relatifs
aux droits de l’homme qu’ils ont signés et ratifiés, et le traitement qu’ils infligent à leurs citoyens,
H. se félicitant du nombre croissant d’exigences de liberté et de démocratie des peuples dans le monde
entier mais déplorant la persistance de violations flagrantes des droits de l’homme dans de nombreuxpays,
I. considérant qu’un dialogue permanent et constructif avec les représentants de la société civile, des
ONG, des organisations de base, et plus particulièrement des organisations de défense des droits del’homme, est fondamental pour une action efficace en faveur de la promotion et de la défense desdroits de l’homme dans le monde,
J. considérant que l’Union européenne, bien préparée, devrait jouer un rôle moteur au cours de cette
session, en sa qualité d’acteur le plus important du «groupe occidental», avec une responsabilité spé-ciale pour assurer la cohésion et la crédibilité du travail de la commission des droits de l’homme entant que premier organisme mondial de défense des droits de l’homme,
K. considérant que le Conseil a établi dans ses «Lignes directrices de l’Union européenne en matière de
dialogue sur les droits de l’homme», adoptées le 3 décembre 2001, que «l’existence d’un dialogue sur
les droits de l’homme entre l’UE et un pays tiers n’empêchera pas l’introduction par l’Union d’unerésolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, ni le soutien de l’UE à une initiatived’un pays tiers»,
L. considérant que la lutte contre le terrorisme ne devrait en aucune façon mettre en danger la protection
des droits fondamentaux de l’homme;
(1) JO C 117 du 22.4.1996, p. 13.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.
(3) JO C 339 du 10.11.1997, p. 154.
(4) JO C 80 du 16.3.1998, p. 237.
(5) JO C 175 du 21.6.1999, p. 254.
(6) JO C 377 du 29.12.2000, p. 335.
(7) JO C 262 du 18.9.2001, p. 233.
(8) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 348.C284E/320 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. réaffirme que le respect, l’encouragement et la protection des droits de l’homme font partie
de l’acquis éthique de l’Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l’intégrationeuropéenne;
2. se félicite du fait que de plus en plus de pays signent et ratifient les conventions relatives aux droits
de l’homme, mais déplore l’échec croissant de certains d’entre eux en ce qui concerne la transcriptioneffective de leurs obligations dans la législation et dans la pratique nationales; souligne la nécessité d’unemise en œuvre complète de ces conventions, ainsi que l’instauration de mécanismes efficaces d’inspectionet de contrôle;
3. demande au Conseil et aux États membres d’œuvrer en faveur de la ratification universelle des prin-
cipaux instruments existants relatifs aux droits de l’homme, particulièrement le Pacte international relatifaux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, laConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la Convention surles droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleursmigrants et des membres de leur famille, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et laconvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande àtous les gouvernements de ratifier d’urgence et sans réserve toutes ces conventions et de les appliquer;
4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particuliè-
rement en Iran, et demande à d’autres pays comme le Nigeria et l’Arabie saoudite d’empêcher de tellesviolations des conventions internationales relatives aux droits de l’homme; se déclare profondément préoc-cupé par l’arrêt du tribunal islamique de l’État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort parlapidation M
meSafiya Husseini Tungar-Tudu, après l’avoir jugée coupable d’adultère, acte punissable aux
termes de la Charia;
5. demande aux États membres de lancer un appel à tous les membres des Nations unies afin que ceux-
ci ratifient et appliquent le Statut de Rome instaurant le Tribunal pénal international;
6. demande au Conseil de veiller à ce que les résolutions du Haut commissariat des Nations unies pour
les réfugiés soient intégrées dans la politique des droits de l’homme de l’Union européenne, notamment enfaisant du contrôle et de l’évaluation réguliers de leur mise en œuvre, un élément du dialogue politique del’Union européenne avec les pays concernés et de donner la publicité nécessaire à ce fait;
7. demande à la présidence de l’Union de déposer des résolutions sur la Chine, traitant plus particuliè-
rement de la situation au Tibet et en Mongolie, ainsi que sur la Russie, particulièrement en ce qui concernela situation en Tchétchénie;
8. demande à la présidence de l’Union de déposer, seule ou avec d’autres pays, des résolutions sur le
Moyen-Orient, l’Arabie saoudite, l’Iran, l’Irak, le Zimbabwe, la région des Grands Lacs (y compris leBurundi et la République démocratique du Congo) et l’Indonésie, ainsi que sur la Colombie, la Birmanieet la Corée du Nord;
9. demande à la présidence de l’Union de déposer, seule ou avec d’autres pays, des résolutions sur: les
droits et les libertés fondamentales dans le cadre des législations et pratiques antiterroristes; l’asile et laprotection des réfugiés; les clauses relatives aux droits de l’homme; les défenseurs des droits de l’homme;la peine de mort; la torture; les disparitions; la liberté de religion et de parole; les droits des enfants; lesdroits des travailleurs; l’objection de conscience; le racisme; les homosexuels; les minorités; et les peuplesindigènes;
10. demande au Conseil, immédiatement après le Conseil Affaires générales de mars 2002, de faire
rapport sur ses travaux préparatoires à la session au Parlement européen réuni en séance plénière, ainsique, d’une manière régulière avant et après la session, à sa commission des affaires étrangères;
11. se propose de constituer une délégation de députés européens, chargée de participer à la prochaine
session; invite le Conseil et la Commission à instaurer une pleine coopération avec cette délégation;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à la commission des droitsde l’homme des Nations unies ainsi qu’aux gouvernements des autres pays mentionnés dans la présenterésolution.21.11.2002 FR C284E/321 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002