COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.3.2016 COM(2016) 164 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2015 par les États membres



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2015 par les États membres TABLE DES MATIÈRES 1. Historique 2. Principales constatations sur la notification 2015 des niveaux de déficit et de dette publics 2.1. Actualité, fiabilité et exhaustivité 2.1.1. Actualité 2.1.2. Fiabilité 2.1.3. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires 2.1.4. Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière 2.1.5. Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux 2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 2.2.1. Échange d’informations et clarifications 2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques 2.2.3. Conseils spécifiques d’Eurostat 2.2.4. Enquête sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro 2.2.5. Questions méthodologiques récentes 2.2.6. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

2.3. Publication 2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés 2.3.2. Réserves sur la qualité des données 2.3.3. Modifications des données notifiées 2.3.4. Publication de métadonnées (inventaires) 3. Conclusions

1.Historique L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les données notifiées en 2014) a été adopté par la Commission le 3 mars 2015. Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques. Ces comptes ont été compilés pour la première fois en octobre 2014 conformément au règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010). Cette évaluation met l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de leur dette. Deux fois par an, au moyen des tableaux des notifications au titre de la PDE («notifications PDE»), les États membres transmettent ces données à Eurostat, de même que des données supplémentaires provenant du questionnaire relatif aux tableaux des notifications PDE, du tableau complémentaire relatif à la crise financière et des précisions bilatérales. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE. Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux de l'évaluation des notifications PDE des États membres pour 2015, l’accent étant mis sur les derniers rapports, transmis en octobre 2015. Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données communiquées en avril 2015 ou en 2014. 2.Principales constatations sur la notification 2015 des niveaux de déficit et de dette publics 2.1.Actualité, fiabilité et exhaustivité 2.1.1.Actualité Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE («données PDE»). Les notifications PDE de 2015 ont porté sur les années 2011 à 2015. Les chiffres de 2015 correspondent aux prévisions des autorités nationales, tandis que les chiffres de 2011 à 2014 sont des données effectives. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles. Les délais de notification sont très bien respectés. En 2015, tous les États membres ont notifié leurs données effectives avant l’échéance légale prévue pour les deux notifications PDE. Certains pays ont remis les données prévisionnelles pour 2015 plus tard que les données effectives. 2.1.2.Fiabilité Les révisions effectuées entre les notifications d’avril 2015 et d’octobre 2015 s’expliquent essentiellement par la mise à jour des données de base et des changements méthodologiques tels que le reclassement d’unités au sein du secteur de l’administration publique et l’enregistrement de plusieurs opérations. En 2014, les révisions positives les plus importantes, indiquant une diminution du déficit, en pourcentage du PIB, concernaient le Luxembourg (+0,8 pp), le Danemark (+0,3 pp), l’Irlande et la Suède (+0,2 pp). Les révisions négatives les plus importantes, indiquant une hausse du déficit, concernaient la Bulgarie (-3,0 pp), le Portugal (-2.7 pp) et quatre autres États membres (Allemagne -0,4 pp, Autriche -0,3 pp, Finlande et Slovénie -0,2 pp). Au cours des cinq dernières années, aucun pays n’a revu son déficit autant que la Bulgarie et le Portugal ne l’ont fait en octobre 2015 à la suite des réserves émises par Eurostat en avril 2015 sur leurs données relatives au déficit de 2014. La plus forte révision de la dette 2014, d’environ 1 point de pourcentage du PIB, a été effectuée par la Suède. L’Allemagne a également revu considérablement sa dette, en la modifiant de 0,5 pp. L’effet de dénominateur des révisions du PIB est généralement plus important sur les ratios d’endettement public que sur les ratios de déficit public. La révision du PIB a eu un impact sur le ratio d’endettement pour plusieurs États membres, notamment pour l’Espagne et la Grèce (plus d’1 pp) et pour l’Irlande et le Royaume-Uni (moins de -1 pp). La révision du PIB a eu un impact limité sur les ratios de déficit [Chypre et Espagne (-0,1 pp), Irlande et Royaume-Uni (+ 0,1 pp)].

2.1.3.Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009 dispose que les États membres doivent transmettre des informations statistiques pertinentes à Eurostat, par lesquelles «on entend en particulier: a) les données des comptes nationaux; b) les inventaires; c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif; d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications». Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE: le tableau 1 porte sur la notification des niveaux de déficit/d’excédent et d’endettement publics; les tableaux 2A à 2D fournissent les données qui expliquent la transition entre les niveaux nationaux du solde des administrations publiques et le déficit ou l’excédent de chaque sous-secteur public; les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l’excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à l’évolution du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette; et le tableau 4 comprend des données concernant essentiellement les crédits commerciaux et les avances. Les tableaux PDE 1 et 2 couvrent les années 2011 à 2015, tandis que les autres portent sur les années 2011 à 2014. Les États membres ont tous rempli la totalité des tableaux des notifications PDE. Lors de la notification du tableau 2 en octobre 2015, tous les États membres ont fourni des informations détaillées sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous-secteurs. Au Royaume-Uni, le solde budgétaire est jugé sur la base des droits constatés et très peu d’ajustements en vue de convertir le solde budgétaire en déficit ou en excédent selon le SEC 2010 ont été notifiés. Quelques autres pays n’ont notifié également qu’un nombre limité de postes d’ajustement. Certains États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations prévues dans le tableau 3. En particulier, les informations demandées sur les postes «crédits» et «actions et autres participations» n’ont pas toujours été transmises. Le stock de tous les crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être indiqué dans le tableau 4. Cependant, moins de la moitié des États membres parvient à fournir des données exhaustives sur l’ensemble des sous-secteurs publics, ainsi que sur l’intérieur des sous-secteurs. Pour les autres États membres, les données sont signalées comme étant provisoires, c’est-à-dire sujettes à des révisions lors des prochaines notifications. C’est le cas notamment de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne et du Royaume-Uni. L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée. Les autres aspects devraient, quant à eux, avoir un impact réduit sur la qualité des données. Tous les États membres ont répondu au questionnaire relatif aux tableaux des notifications. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes, il reste des progrès à faire étant donné que certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, à la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer et à l’enregistrement des garanties d’État (notamment en ce qui concerne la couverture du sous-secteur des administrations locales). 2.1.4.Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données sur la crise financière dans un tableau complémentaire. Les données recueillies en 2015 portaient sur la période 2007-2014. Tous les États membres, sauf sept (la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie) ont fait état d’interventions diverses entreprises, entre 2007 et 2014, par les pouvoirs publics dans le contexte de la crise financière. En Finlande, les seules interventions relatives à des passifs éventuels datent de 2008. Eurostat a publié une note qui accompagne ses communiqués de presse sur la PDE et qui analyse ces données . 2.1.5.Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux Les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux bilatéraux, consentis d’ordinaire dans le cadre de programmes d’aide financière. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations ainsi que des renseignements supplémentaires sur le Fonds européen de stabilité financière. Les prêts intergouvernementaux bilatéraux ont augmenté de façon considérable pendant la crise financière. Ces prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des agrégats de l’UE-28 et de la zone euro concernant la dette publique «au sens de Maastricht» , qui sont tous deux calculés sur une base consolidée. Du fait de cette consolidation, les agrégats de l’UE-28 et de la zone euro ne correspondent pas à la somme arithmétique de la dette des États membres (en d’autres termes, les prêts intergouvernementaux précités ne sont pas inclus afin d’éviter une double comptabilisation). 2.2.Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 2.2.1.Échange d’informations et clarifications

Durant la période de notification comprise entre le délai de notification d’automne, le 1er octobre 2015, et la date de publication des données, le 21 octobre suivant, Eurostat pris contact avec les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l’application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les pays pour le 6 octobre. Une deuxième série a été envoyée à 27 pays, et une troisième à 8 pays. Eurostat a demandé à certains pays de fournir des tableaux de notification révisés. Dans la plupart des cas, les modifications apportées aux données lors de la période de notification d’octobre 2015 n’ont pas changé les niveaux de déficit et d’endettement pour 2011-2014 de manière significative. 2.2.2.Visites de dialogue et visites méthodologiques Le règlement (CE) nº 479/2009 prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue sont effectuées régulièrement dans les États membres (au moins une année sur deux) afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer le respect des règles comptables applicables (par exemple, la délimitation du secteur public, la date d’enregistrement et la classification des opérations et des passifs des administrations publiques). La fréquence des missions effectuées dans les États membres au titre de la PDE a augmenté ces dernières années. Si Eurostat relève un problème important bien précis concernant un État membre, problème qui ne peut être résolu autrement que par une réunion avec les autorités concernées, une visite spéciale est organisée pour la circonstance. En 2015, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE dans les pays suivants: Estonie (20 et 21 janvier), Italie (2 et 3 février), Croatie (26 et 27 février), Royaume-Uni (28 et 29 avril), Suède (19 et 20 mai), Lettonie (26 et 27 mai), Pologne (29 et 30 juin), Espagne (9 et 10 juillet), Pays-Bas (1 et 2 septembre), Slovénie (7 et 8 septembre), Grèce (23 et 24 septembre), Roumanie (12 et 13 novembre, 17 et 18 décembre), Finlande (19 et 20 novembre) et Slovaquie (8 et 9 décembre). En outre, une visite spéciale a été effectuée en Autriche (14 octobre). Les constatations finales de chaque visite de dialogue, comprenant les actions convenues et l’état d’avancement des problèmes soulevés, sont transmises au comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat. La mise en œuvre de ces actions améliorera la qualité des données au fil du temps. Eurostat n’effectue des visites méthodologiques que s’il relève des risques substantiels ou des problèmes touchant à la qualité des données, notamment en ce qui concerne les méthodes, les concepts ou les classifications utilisés. Eurostat n’a effectué aucune visite méthodologique en 2015. 2.2.3.Conseils spécifiques d’Eurostat Les États membres consultent régulièrement Eurostat afin de clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des conseils conformément aux lignes directrices existantes. Pour respecter les dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 en matière de transparence, Eurostat publie ses recommandations , à moins que l’État membre concerné n’émette une objection. En 2015, Eurostat a publié huit lettres de conseil ex ante. Eurostat a également fourni des conseils à la Belgique, à la Grèce, à la Pologne et à la Slovaquie, conseils à la publication desquels les États membres se sont opposés pour des raisons de confidentialité. 2.2.4.Enquête sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro Le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à engager une enquête s’il existe une suspicion de manipulation de statistiques en raison de «déclarations erronées» faites «intentionnellement» ou par «grave négligence». Le 11 juillet 2014, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête officielle sur la manipulation éventuelle de statistiques dans la région de Valence (communauté autonome de Valence), en Espagne . C’était la première fois que la Commission recourait aux nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la législation sur la gouvernance économique dans le cadre du «Six Pack» afin d’enquêter sur une présomption de manipulation des données relatives à la dette et au déficit d’un État membre. Le 7 mai 2015, la Commission a adopté un rapport tenant compte des observations formulées par l’Espagne et a recommandé que le Conseil impose une amende. Ce rapport arrivait à la conclusion qu’un organe des administrations publiques espagnoles, l’office régional d’audit de la communauté autonome de Valence, avait commis une grave négligence concernant le défaut d’enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de l’enregistrement sur la base des droits constatés dans les comptes nationaux (SEC 95), entraînant une déclaration erronée des données relatives au déficit public de l’Espagne à Eurostat en mars 2012. Les déclarations erronées ont pris fin en 2012. Le rapport porte spécifiquement sur les statistiques produites par la région de Valence et ne remet nullement en question l’exactitude des statistiques nationales de l’Espagne. Le 13 juillet 2015, le Conseil a décidé d’imposer à l’Espagne une amende de 18,93 millions d’EUR pour déclaration erronée des données relatives au déficit public du fait d’une grave négligence. La décision de la Commission d’ouvrir une enquête et la décision du Conseil d’imposer une amende ont toutes deux été contestées par l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par ordonnance du 3 septembre 2015 dans l’affaire T-676/14, le Tribunal a rejeté l’action en annulation dirigée contre la décision de la Commission. L’action en annulation dirigée contre la décision du Conseil est, quant à elle, toujours pendante. 2.2.5.Questions méthodologiques récentes Comme de coutume, Eurostat a évalué la bonne application des règles du SEC 2010, notamment au regard de ses décisions les plus récentes prises conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009. Ces décisions sont intégrées dans le manuel pour le déficit public et la dette publique («Manual on Government Deficit and Debt», MGDD), dont la dernière version a été publiée en août 2014 . La nouvelle version du MGDD (édition 2016) sera publiée au premier trimestre 2016. Certains chapitres seront mis en conformité au SEC 2010, afin de refléter le fruit du travail réalisé par le groupe de réflexion sur les questions méthodologiques en 2015. En 2015, Eurostat a continué de fournir aux États membres des clarifications supplémentaires sur les règles comptables applicables aux PDE et aux statistiques de finances publiques. Ces documents explicatifs, dont The statistical recording of EU budgetary contributions, following an amendment to the Own Resources Regulation, publié le 17 mars 2015, ainsi que la note d’orientation méthodologique intitulée The statistical recording of EU budgetary contributions, following an amendment to the Own Resources Regulation, complètent les règles générales du SEC 2010. Eurostat publie des notes d’orientation après consultation des États membres. 2.2.6.Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) nº 479/2009, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de notification établis selon le SEC. Eurostat vérifie systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et des recettes des administrations publiques doivent concorder avec le déficit déclaré. Cependant, en ce qui concerne les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, le délai de notification des données provisoires pour les pays de la zone euro est fixé avant la notification PDE à t+85 jours. Malgré quelques problèmes concernant à la fois les comptes de patrimoine financier (stocks) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, les données PDE concordent généralement avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 2010. Des incohérences ont été observées pour la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, la France, le Luxembourg et la Slovaquie. S’agissant des opérations financières nettes, des écarts importants subsistent pour la Grèce depuis plusieurs années. Dans ce contexte, Eurostat a retiré le tableau SEC 27 de sa publication et a modifié les chiffres de la Grèce utilisés pour la zone euro et les agrégats de l’UE-28. Les données PDE sur les excédents/déficits déclarés par les États membres concordent pleinement avec les données annuelles relatives aux dépenses et recettes des administrations publiques (tableau SEC 2). Pendant la période 2011-2014, les données relatives aux comptes publics trimestriels non-financiers (tableau SEC 25) étaient tout à fait cohérentes pour l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark. Les données relatives à la dette annuelle et à la dette publique trimestrielle (tableau ESA 28) concordent parfaitement pour tous les États membres. 2.3.Publication 2.3.1.Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009 dispose que «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication». Eurostat a publié les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques le 21 avril 2015 et le 21 octobre 2015 , en même temps que tous les tableaux de notification communiqués par les États membres. Depuis février 2012, Eurostat publie régulièrement un communiqué de presse sur la dette trimestrielle au sens de Maastricht, à environ t+115 jours. Depuis février 2014, il publie également un communiqué de presse sur le déficit trimestriel des administrations publiques. Conformément au règlement (CE) nº 479/2009, les États membres doivent publier les données de leur dette et de leur déficit public effectifs. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart des États membres ont informé Eurostat qu’ils publiaient l’ensemble de leurs tableaux PDE. Six États membres (Bulgarie, Italie, Luxembourg, Malte, Pologne et Slovaquie) n’en publient que quelques-uns et un seul (la France) ne publie aucun des tableaux PDE au niveau national. 2.3.2.Réserves sur la qualité des données Octobre 2015 Autriche: Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données transmises par l’Autriche, celle-ci n’ayant pas suffisamment respecté les règles d’enregistrement des dépenses et des recettes sur la base des droits constatés comme le SEC 2010 l’exige, notamment au niveau de l’administration centrale budgétaire («Bund»). Actuellement, un grand nombre d’opérations sont enregistrées dans les comptes nationaux sur la base des règlements effectifs. Cette situation suscite des incertitudes quant à la qualité des chiffres et comporte le risque que les données soient révisées lors de l’exercice PDE d’avril 2016. Eurostat a également levé les réserves émises à l’égard de la Bulgarie et du Portugal depuis le communiqué de presse sur la PDE d’avril 2015. Avril 2015 Bulgarie: Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données fournies par la Bulgarie concernant le classement sectoriel du Fonds de garantie des dépôts et l’incidence sur le déficit public du remboursement par ledit Fonds des dépôts garantis auprès de la Corporate Commercial Bank. Portugal: Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données relatives au déficit public pour 2014 en raison d’incertitudes quant à l’incidence de la capitalisation de Novo Banco en 2014 sur les statistiques. 2.3.3.Modifications des données notifiées Eurostat n’a pas modifié les données notifiées par les États membres, qu'il s'agisse des notifications PDE d’avril ou de celles d’octobre 2015.