12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/35 
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
ANNEXE XV 
AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS 
1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice: 
2. Mode de passation : 
3. Date de la passation du marché: 
4. Critère d'attribution du marché : 
5. Nombre des offres reçues: 
6. Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de (des) entrepreneur(s) attributaire(s) : 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur : 
ou 
Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée : 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés: 
9. Autres renseignements: 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes : 
11. Date d'envoi du présent avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à 
l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne 
et la république de Malte 
COM(88) 581 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988) 
(88/C 319/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 238, considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
complémentaire à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
Malte et adaptant certaines dispositions de l'accord signé à 
La Valette le 5 décembre 1970 (a) ; 
vu la recommandation de la Commission, (!) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1. 
N° C 319/36 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à 
l'article 5 du protocole (1). 
Article premier 
Article 3 
Le protocole complémentaire à l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne 
et la république de Malte et adaptant certaines dispositions 
de cet accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement et le développement du 
marché commun pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole 
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une 
organisation commune des marchés agricoles pouvant 
prendre diverses formes suivant les produits ; 
considérant que le régime établi par le règlement (CEE) 
n° 1837/80 du Conseil portant organisation commune du 
marché de la viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1115/88 (2) doit être reconsidéré en vue 
de l'établissement intégral d'un marché unique; 
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'article 
39 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et 
d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole 
intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures 
(!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') Le protocole et sa date d'entrée en vigueur seront publiés au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat général du Conseil. 
permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences 
du marché; que, en particulier, il convient de continuer à 
prévoir l'octroi aux producteurs communautaires de 
viande ovine d'une prime compensant leur perte de revenu 
ainsi que des mesures d'intervention; que, en ce qui 
concerne les dernières mesures, elles peuvent revêtir la 
forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont 
celles qui affectent le moins la commercialisation normale 
des produits; 
considérant que l'objectif de la prime précitée est d'assurer 
un revenu équitable au producteur; que, toutefois, compte 
tenu des possibilités d'écoulement sur le marché de la 
Communauté ainsi que des engagements internationaux de 
cette dernière, il importe de ne pas encourager la 
production des viandes ovine et caprine dès que le troupeau 
dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché ; 
que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la 
garantie prévue par les mesures en question; qu'il est 
opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau 
atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les 
régions en cause et de prévoir sa révision à terme; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la fixation d'un prix de 
base servant, d'une part, au déclenchement des mesures 
d'intervention et, d'autre part, à protéger le marché 
communautaire contre les fluctuations de prix sur le 
marché mondial pour certains produits du secteur; 
considérant que la réalisation d'un marché unique pour la 
Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine 
implique l'établissement d'un régime unique d'échanges Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des viandes ovine et caprine 
COM(88) 528 final 
(Présentée par la Commission le 21 octobre 1988) 
(88/C 319/04)