COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.8.2019 COM(2019) 368 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise enFMT:Font=Calibri œuvre du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté











1.Introduction 1.1Contexte Les statistiques sur les emplois vacants indiquent le nombre d’emplois vacants à un moment précis Elles se rapportent à la partie de la demande de main-d’œuvre qui n’est pas satisfaite par l’offre de main-d’œuvre et fournissent donc des renseignements importants sur le volume et la structure des inadéquations du marché de l’emploi. Le règlement (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté [ci-après «le règlement (CE) nº 453/2008»] définit le cadre pour la production et l’évaluation desdites statistiques. Son article 10 prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans. L’objectif du rapport est d’évaluer la qualité a) des statistiques fournies par les États membres et b) des agrégats européens, et de déterminer les points susceptibles d’être améliorés. Le présent document est le quatrième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Il s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre des transmissions de données trimestrielles et sur la documentation fournie par les États membres dans leurs rapports annuels sur la qualité. Alors que les précédents rapports ont analysé les séries rétrospectives, le présent rapport se concentre sur la qualité des statistiques sur les emplois vacants reçues depuis ces rapports. Il examine les statistiques sur les emplois vacants envoyées à la Commission pour les trimestres de référence, du premier trimestre de 2016 (T1 2016) au quatrième trimestre de 2018 (T4 2018). Le point 2 fait état des progrès accomplis au cours des trois dernières années dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 453/2008, tandis que le point 3 évalue la qualité des statistiques sur les emplois vacants. Enfin, le point 4 tire des conclusions et suggère des façons de mieux répondre, à l’avenir, aux attentes des utilisateurs. 1.2Cadre juridique Afin de compléter le cadre général établi par le règlement (CE) nº 453/2008, la Commission a adopté deux règlements d’exécution: - le règlement (CE) nº 1062/2008 de la Commission, qui définit les procédures de correction des variations saisonnières à appliquer à partir du premier trimestre de 2014 ainsi que la structure et le contenu des rapports annuels sur la qualité que les États membres doivent fournir à la Commission et les dates de transmission de ces rapports; - le règlement (CE) nº 19/2009 de la Commission, qui définit le terme d’«emploi vacant», fixe les délais de transmission des données et spécifie les périodes à couvrir par la première transmission des données. L’annexe de cet acte juridique contient la liste des États membres réalisant des études de faisabilité ainsi que les thèmes couverts par celles-ci. Conformément aux dispositions susmentionnées, tous les États membres sont tenus de fournir des séries chronologiques concernant le nombre d’emplois vacants et le nombre d’emplois occupés, à compter du premier trimestre de 2010. Ces séries chronologiques doivent être fournies au plus tard 70 jours après la fin du trimestre (T+70). En outre, les États membres dont le nombre global de salariés représente plus de 3 % du total des salariés de l’UE doivent transmettre leurs estimations rapides au plus tard 45 jours après la fin du trimestre (T+45). Les États membres doivent communiquer le nombre d’emplois vacants et le nombre d’emplois occupés pour toutes les unités d’activité économique et pour chaque section de la nomenclature des activités économiques NACE Révision 2 (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»). Toutefois, en ce qui concerne les petites entreprises (définies comme les unités de moins de 10 salariés) et les sections O à S de la NACE Rév. 2 (dont les principales activités concernent l’administration publique, les services de santé et l’enseignement), le règlement (CE) nº 453/2008 prévoit que les États membres ayant des difficultés à transmettre des données doivent procéder à des études de faisabilité. Bien que ces études de faisabilité aient permis à certains États membres de parvenir à une couverture totale de l’économie, ce n’est pas encore le cas pour quatre d’entre eux (Danemark, France, Italie et Malte), dont les données ne sont pas totalement comparables à celles du reste de l’UE. En France et en Italie, seules les unités d’activité économique de 10 salariés ou plus sont incluses dans les enquêtes, tandis que les institutions publiques ne sont pas couvertes par l’administration publique, l’éducation et la santé humaine (sections O, P et Q de la NACE Rév. 2). À Malte, seules les unités comptant 10 salariés ou plus sont incluses dans les enquêtes. Le Danemark ne couvre que les unités de l’économie marchande (sections B à N de la NACE Rév. 2). 2.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport Aucune modification législative n’a été apportée depuis l’adoption du dernier rapport en 2016. En ce qui concerne le processus de production, un certain nombre d’améliorations ont été apportées à la chaîne de production des statistiques sur les emplois vacants, comme détaillé dans les paragraphes suivants. 2.1 Normes SDMX pour la collecte de données Les statistiques sur les emplois vacants ont été transmises par tous les États membres à l’aide de la structure des données pour l’échange et le partage de données et de métadonnées statistiques (Statistical Data and Metadata eXchange, SDMX) et des listes de codes agréées au niveau international (disponibles en ligne par l’intermédiaire d’un registre spécifique). La même codification a été utilisée dans la base de données des statistiques sur les emplois vacants d’Eurostat et pour transmettre ces statistiques de l’UE à la Banque centrale européenne.

Cette normalisation permet d’éviter les ambiguïtés et les malentendus avec les États membres et de simplifier le processus de validation des données, en l'adaptant à l’automatisation. Cela a été fait à l’aide d’un nouvel outil de validation informatique, décrit dans le paragraphe ci-dessous. 2.2 Validation informatique Pour vérifier la structure et le codage des statistiques sur les emplois vacants, un nouvel outil informatique (STRUVAL) a été présenté afin de simplifier le processus de production et réduire le risque d’erreurs résultant d'un codage erroné. Lorsque le fichier transmis n’est pas conforme aux normes SDMX en vigueur, il est automatiquement rejeté et les États membres reçoivent une notification de réussite/d’échec par courrier électronique. Ils peuvent accéder au rapport de validation informatique par l’intermédiaire d’un service web. 2.3 Validation statistique Dans chaque transmission trimestrielle, Eurostat effectue des contrôles de plausibilité en comparant les données dans le temps et dans les activités économiques de la NACE Rév. 2. En cas de changements significatifs, d’un trimestre à l’autre, du nombre de postes occupés ou d’emplois vacants, Eurostat demande aux États membres de confirmer les données ou de transmettre à nouveau un fichier de données corrigé. Aucun problème majeur n’a été relevé par les contrôles de plausibilité effectués ces dernières années. Toutefois, des incohérences mineures ont été détectées pour certains pays entre les sections individuelles et agrégées de la NACE Rév. 2. Ces incohérences ont été corrigées. En ce qui concerne la volatilité, les résultats pour la Finlande sont légèrement supérieurs à la moyenne. La Finlande examinera si la volatilité des données pourrait être réduite en augmentant la taille de l’échantillon ou en améliorant la méthodologie employée. Malte a amélioré sa méthodologie nationale afin de ne mesurer que le nombre de postes à pourvoir à une date de référence («données sur les stocks»), en veillant à ce que tout poste vacant pourvu avant cette date ne soit pas enregistré. La validation d’Eurostat a permis de détecter certaines révisions importantes dans la transmission des données françaises en partant du T4 2018 et en remontant jusqu’au T4 2015. La France a expliqué qu’elles sont le résultat d’une amélioration de la couverture de l’enquête Acemo (Acemo: «Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre»), qui a entraîné un changement de niveau dans les postes occupés et les emplois vacants, laissant le taux des emplois vacants dans l’ensemble inchangé. 2.4 Gestion des bannières Eurostat a également introduit de nouvelles règles concernant le traitement des bannières qui signalent des événements spéciaux tels que les ruptures de séries et précisent le caractère confidentiel des données. Par conséquent, le signalement des statistiques sur les emplois vacants est désormais harmonisé dans l’ensemble de l’UE et entre les chiffres nationaux et les agrégats européens. 2.5 Correction des variations saisonnières En vertu de l’article premier du règlement (CE) nº 1062/2008 de la Commission, les pays de l’UE sont également tenus de transmettre les données désaisonnalisées. Il est obligatoire de fournir des données désaisonnalisées relatives aux emplois vacants et aux postes occupés au moins pour les sections individuelles/agrégées B-E, F, G-I, J, K, L, M-N, O-Q, R-S de la NACE Rév. 2. Eurostat utilise les données fournies concernant les emplois vacants et les postes occupés désaisonnalisés pour calculer les taux d’emplois vacants désaisonnalisés pour chaque pays sous forme de ratio. En décembre 2016, Eurostat a commencé à publier des données désaisonnalisées sur l’UE et la zone euro, en plus des données désaisonnalisées existantes sur les différents États membres. Ces chiffres sont diffusés pour les sections agrégées suivantes de la NACE Rév. 2: B-S, B-N, B-F et G-N. Au niveau de l’UE et de la zone euro, les postes occupés et les emplois vacants sont d’abord regroupés dans les différents États membres, puis désaisonnalisées (correction directe des variations saisonnières). Eurostat a commencé à donner aux données désaisonnalisées une visibilité accrue en publiant des agrégats européens dans l’article de Statistics Explained concernant les statistiques sur les emplois vacants, parallèlement aux données non désaisonnalisées. 3.Qualité des données Cette partie examine toutes les dimensions de la qualité dans les statistiques européennes sur les emplois vacants: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, cohérence et comparabilité. 3.1Pertinence La collecte de données relatives aux statistiques sur les emplois vacants est très pertinente, celles-ci étant les seules statistiques permettant de mesurer la demande de main-d’œuvre non satisfaite. Les données trimestrielles sur les emplois vacants sont exploitées par la Commission (direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion et direction générale des affaires économiques et financières) et la Banque centrale européenne afin de suivre les évolutions à court terme du cycle économique et du marché de l’emploi. Le taux d’emplois vacants est l’un des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui constituent la principale source d’informations pour l’analyse et le suivi des évolutions économiques conjoncturelles à court terme au sein de l’Union européenne, de la zone euro et des États membres. Les statistiques sur les emplois vacants sont également utilisées pour les analyses structurelles fondées sur des indicateurs réalisées dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le taux de postes vacants est également inclus dans le relevé des résultats en matière d’emploi, une sélection d’indicateurs clés sur le marché du travail qui font l’objet d’un suivi dans le cadre du rapport conjoint sur l’emploi (RCE) de la Commission.

Toutefois, les statistiques relatives aux emplois vacants gagneraient en pertinence si les lacunes existantes dans la couverture des sections O à S de la NACE Rév. 2 et des petites entreprises étaient comblées. 3.2Exactitude Pour apprécier l’exactitude, les États membres calculent le coefficient de variation du nombre d’emplois vacants (non désaisonnalisé) en tenant compte des caractéristiques de leur plan d’échantillonnage national. Le coefficient de variation exprime l’erreur type en pourcentage de la quantité estimée. Il offre une appréciation de la variabilité du nombre estimé d’emplois vacants. Selon les rapports sur la qualité pour l’année de référence 2017, les coefficients de variation du nombre total d’emplois vacants étaient inférieurs à 15 % dans tous les États membres à l’exception de Chypre et de la Grèce. La taille de l’échantillon et le taux de réponse ont une incidence significative sur l’exactitude des estimations. Selon les rapports sur la qualité, la taille de l’échantillon va de quelque 2 324 entreprises à Malte, 3 200 à Chypre, 7 451 en Grèce à environ 85 000 en Allemagne et 100 000 en Pologne. Le taux de réponse va de 14 % en Allemagne (pour l’enquête menée par voie postale au cours du quatrième trimestre), entre 55 % et 62 % pour la Grèce (en fonction des trimestres) à 85 % ou plus à Chypre et 99 % en Roumanie. En termes de révisions, la situation diffère pour les deux versions du taux d’emplois vacants, c’est-à-dire les estimations rapides et finales. Les estimations rapides, publiées dans Eurobase 50 jours après la fin du trimestre (T+50), peuvent être révisées 78 jours après la fin du trimestre (T+78), au moment de la publication des estimations finales. Bien que les données rapides n’aient pas couvert l’ensemble des États membres, les révisions n’allaient pas au-delà de 0,1 point de pourcentage pour la zone euro et l’UE. En ce qui concerne les estimations finales publiées à T+78 jours, les révisions peuvent être mesurées en comparant la première et la deuxième transmission des statistiques sur les emplois vacants pour un trimestre donné. Pour la zone euro et l’UE, les révisions du taux d’emplois vacants n’ont jamais dépassé 0,1 point de pourcentage sur la période de référence du présent rapport. 3.3Actualité et ponctualité Les délais de transmission des statistiques sur les emplois vacants étaient généralement satisfaisants, en ce qui concerne tant l’estimation rapide que la publication finale. Bien que des retards mineurs aient parfois été enregistrés pour certains pays, il n’y a pas eu de fournitures structurellement tardives, susceptibles de nuire à la publication en temps utile de la version des statistiques sur les emplois vacants. L’importance de respecter les délais obligatoires pour la transmission des données des PIEE, y compris les statistiques sur les emplois vacants, a régulièrement été rappelée aux États membres. 3.4Cohérence et comparabilité Il n’est pas possible de vérifier directement dans quelle mesure les emplois vacants sont évalués de manière cohérente, étant donné qu’il n’existe pas d’autre source harmonisée au niveau européen qui mesure les demandes non satisfaites sur le marché du travail. Bien que de nombreux États membres comptent des offres d’emploi déclarées aux services publics de l’emploi, il est difficile d’utiliser ces chiffres pour vérifier si les statistiques sur les emplois vacants sont évaluées de manière cohérente. En effet, ils souffrent d’une importante sous-couverture et/ou d’un double comptage si le registre administratif n’est pas mis à jour pour tenir compte des postes vacants qui ont été pourvus. En outre, les statistiques sur les emplois vacants provenant de sources administratives sont fondés sur des définitions nationales, qui diffèrent d’un pays à l’autre. Le nombre de postes occupés, variable entrant dans le dénominateur pour le calcul du taux d’emplois vacants, peut être comparé à des informations provenant d’autres sources, par exemple le nombre de salariés selon l’enquête sur les forces de travail (EFT). Les comparaisons et évaluations ultérieures des différences doivent néanmoins tenir compte du fait que les définitions et les enquêtes diffèrent selon les sources. La différence entre le nombre de salariés enregistré dans l’EFT et le nombre de postes occupés enregistré dans les statistiques sur les emplois vacants pour l’ensemble de l’économie se situe généralement entre -20 % et +20 %. Le Luxembourg, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Hongrie et la Roumanie sont des exceptions. La Hongrie ne couvre pas les entreprises de moins de cinq salariés dans ses statistiques sur les emplois vacants, mais les impute sur la base des données collectées pour les entreprises de cinq à neuf salariés, ce qui peut expliquer une partie de l’écart constaté. L’écart négatif observé pour le Luxembourg peut s’expliquer par la part importante du travail transfrontalier, qui crée des divergences importantes entre le concept intérieur de marché du travail utilisé dans l’EFT et le concept national utilisé dans les statistiques sur les emplois vacants; l’EFT ne couvre que les ménages résidents, tandis que les statistiques sur les emplois vacants couvrent les entreprises résidentes, y compris leurs travailleurs non résidents (c’est-à-dire frontaliers). Le rapport sur la qualité de la Bulgarie indiquait que la définition des salariés utilisée dans l’EFT est plus large que celle utilisée pour les statistiques sur les emplois vacants, englobant les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat civil (contrat pour certains travaux à réaliser), celles travaillant dans le cadre de contrats de gestion et de contrôle et celles travaillant sans contrat d’aucune sorte. En outre, les statistiques sur les emplois vacants n’incluent pas le personnel militaire. La Roumanie a expliqué dans son rapport sur la qualité que les divergences entre l’EFT et les statistiques sur les emplois vacants en ce qui concerne le nombre de postes occupés reflétaient le fait que les données relatives aux postes occupés collectées au moyen de méthodes relatives aux statistiques sur les emplois vacants ne comprenaient pas les éléments suivants: ·les personnes dont le contrat de travail est suspendu pour une période donnée (en raison d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de maladie ou d’un congé sans rémunération, ou en raison d’un autre type d’absence); ·les postes qui, bien que temporairement suspendus, pourraient devenir vacants et être occupés pour une durée limitée; ·les postes dans les forces armées ou dans le secteur informel.