P5_TA(2002)0038
Attribution des créneaux horaires dans les aéroports ***I (procédure sans rapport)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne
l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2002) 7 7dash
C5-0020/2002 7dash 2002/0013(COD)
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée telle qu’amendée.
P5_TC1-COD(2002)0013
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2002 en vue de
l’adoption du règlement (CE) no…/2002 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne
l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
LE PARLEMENTEUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
vu l’avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité(4),
considérant ce qui suit:(1) Les attentats du 11 septembre 2001aux États-Unis et la tournure politique des évènements à la suite
de ces attaques ont sérieusement affecté l’activité des transporteurs aériens et ont entraîné une chutemarquée de la demande jusqu’à la fin de la saison d’été 2001 ainsi que pendant la saison d’hiver2001/2002;
(2) Afin de s’assurer que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour ces saisons n’entraîne pour
les transporteurs aériens une perte de leurs droits sur ces créneaux, il apparaît nécessaire d’indiquerclairement et sans équivoque possible que lessaisons de planification horaire susmentionnées ont été
gravement affectées par les attaques terroristes du 11 septembre 2001;
(3) Le règlement du Conseil (CEE) n
o95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui
concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(5) est par consé-
quent modifié comme suit.
(1)COM(2002) 7.
(2)J O C …
(3)J O C …
(4)Position du Parlement européen du 6 février 2002.
(5) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.C284E/168 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Les articles 10biset 10tersuivants sontajoutés au règlement (CEE) no95/93:
Article 10bis
Les événements du 11 septembre 2001Les attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont sérieusement affecté l’activité des transporteurs aériens
durant la saison d’été 2001 et la saison d’hiver 2001-2002. Par conséquent, dans le cadre de l’applicationde l’article 10 (3), les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribués les mêmesséries de créneaux horaires pour la saison de planification de l’été 2002 et pour la saison de planificationde l’hiver 2002-2003 que les séries auxquelles ces compagnies avaient droit pour la saison de planificationde l’été 2001 et pour la saison de planification de l’hiver 2001-2002.
Article 10ter
Droits acquisLes transporteurs aériens qui, en vertu de l’article 10bis, conservent des droits acquis au cours de la
saison de planification de l’été 2002 et de la saison de planification de l’hiver 2002-2003 alors qu’ils
n’ont pas utilisé les créneaux horaires conformément àla règle des 80%, doivent s’engager formelle-
ment àréutiliser lesdits créneaux horaires àl’issue de ces saisons de planification. Si un tel engagementn’est pas pris le 31 août 2002 au plus tard, les créneaux horaires sont reversés au pool de créneaux etmis àla disposition d’autres demandeurs.
En cas de non-utilisation des créneaux horaires conformément àl’engagement pris, l’État membre
concerné peut infliger une amende.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Il sera d’application à partir du […]Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0039
Performance énergétique des bâtiments ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2001) 226 7dash
C5-0203/2001 7dash 2001/0098(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
fdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 226(1)),
fdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0203/2001),
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 266.21.11.2002 FR C284E/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002