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3. En  vue de remédier  au plus  tôt à la situation  actuelle, 
le Comité  invite  la Commission  à mettre  en œuvre,  dans 
les meilleurs  délais,  les dispositions  financières  nécessaires 
Bruxelles,  le 31 mai  1978. à la réalisation  du programme;  il déplore  cependant  que 
ces dispositions  soient  proposées  avec  un si grand  retard. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1192/69  relatif  aux  règles  communes  pour  la normalisation  des comptes  des entreprises  de 
chemin  de fer 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 307  du 21 décembre  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  75 et 94 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  les articles  75 et 94, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 décembre  1977, 
vu la décision  65/271/CEE  du Conseil,  du 13 mai  1965, 
relative  à l'harmonisation  de certaines  dispositions  ayant 
une incidence  sur la concurrence  dans  le domaine  des 
transports  par chemin  de fer, par route  et par voie  naviga-
ble 0), 
vu le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 juin 
1969,  relatif  aux  règles  communes  pour  la normalisation 
des comptes  des entreprises  de chemin  de fer,  et notam-
ment  les articles  3 paragraphe  2, 4 paragraphe  4 et l'an-
nexe  III B point  4 (2), vu son avis  sur la proposition  de la Commission  qui a servi 
de base  au règlement  précité  (3), 
vu son  avis  du 23 mai  1973  sur la proposition  de règle-
ment  du  Conseil  complétant  le règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil  (4), 
vu la décision  prise,  le 9 janvier  1978,  par son président  en 
application  de l'article  22 du règlement  intérieur,  de char-
ger la section  des transports  et communications  de l'éla-
boration  d'un  avis  en la matière, 
vu les travaux  préparatoires  de M. Hildgen,  rapporteur, 
ainsi  que  de MM.  Bernaert  et Hennig,  corapporteurs, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 119e  réunion, 
le 12 mai  1978, 
f1) JO  n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500. 
(2) JO  n° L 156  du 28. 6. 1969,  p. 8. (3) JO  n° C 118  du 11. 11. 1968,  p. 7. 
(4) JO  n° C 86 du 16. 10. 1973,  p. 1. 
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vu le rapport  oral  de M. Hildgen,  rapporteur,  présenté 
devant  la section  (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  les 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
considérant  que,  un des objectifs  de la politique  commune 
des transports  est l'élimination  des disparités  qui se mani-
festent,  du fait  des pouvoirs  publics,  par l'imposition  de 
charges  ou l'octroi  d'avantages  aux  entreprises  de chemin 
de fer et qui sont,  par conséquent,  de nature  à fausser  les 
conditions  de concurrence; 
considérant  qu'une  première  étape  dans  ce domaine  a été 
réalisée  par l'adoption  du règlement  (CEE)  n° 1192/69, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
La proposition  d'un  règlement  du Conseil  modifiant  le 
règlement  (CEE)  n° 1192/69  complète  la réglementation 
existante  pour  la normalisation  des comptes  des entrepri-
ses de chemin  de fer et l'adapte  à l'évolution  intervenue 
entre-temps. 
Le Comité  estime  que  la normalisation  des comptes  des 
entreprises  de chemin  de fer constitue  un élément  impor-
tant de la politique  commune  des transports.  D'une  part, 
elle doit  compenser  les charges  et les avantages  non  impu-
tables  aux  entreprises  de chemin  de fer et aboutir,  ainsi,  à 
un marché  des transports  exempt  de distorsions  de concur-
rence.  D'autre  part,  la délimitation  précise  des  charges 
non imputables  aux  entreprises  et la normalisation  des 
comptes  qui y correspond  permettra  d'obtenir  une  plus 
grande  transparence  des résultats  effectifs  de la gestion  des 
entreprises  de chemin  de fer. Cette  transparence  est néces-
saire  pour  pouvoir  prendre  à bon  escient  des décisions 
dans  le domaine  de la politique  des transports.  Tous  les 
milieux  économiques  participant  au marché  des  trans-
ports  et la collectivité  sont  concernés  par ces décisions. 
C'est  pourquoi  le Comité  accueille  en principe  favorable-
ment  la proposition  de la Commission  qui modernise  la 
conception  actuelle  de la normalisation  des comptes,  for-
mule  cette  dernière  d'une  façon  plus  claire  et simplifie  le 
calcul  des compensations  financières.  Il émet  cependant 
les réserves  qui suivent. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
Dans  son avis  du 23 mai  1973,  le Comité  avait  approuvé 
la proposition  faite  en son  temps  par la Commission  en 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. vue d'étendre  l'application  du  règlement  (CEE) 
n° 1192/69  à des entreprises  de chemin  de fer secondaires. 
Il regrette  que  le Conseil  n'ait  pas suivi  cette  proposition. 
L'extension  qui est proposée  à présent  est limitée  aux  en-
treprises  de chemin  de fer participant  pour  une  part  sub-
stantielle  à des transports  internationaux.  Il estime  que 
cette  proposition  ne répond  pas à la situation  souvent  dif-
ficile  d'autres  entreprises  de chemin  de fer qui doivent 
supporter  les mêmes  charges  que les entreprises  nationales 
de chemin  de fer. Le Comité  regrette  également  que  l'ex-
tension  à des entreprises  de chemin  de fer secondaires  soit 
subordonnée  à une  procédure  nationale. 
2.2. Article  3 
Le nouveau  texte  proposé  dans  cet article  pour  remplacer 
l'article  4 paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1192/69 
prévoit  la suppression  de deux  catégories  de normalisa-
tion,  à savoir  les conditions  imposées  pour  les marchés 
publics  de travaux  et de fournitures  (catégorie  XIV)  et les 
charges  résultant  du défaut  de normalisation  dans  le passé 
(catégorie  XV). 
Le Comité  approuve  cette  proposition  et il se rallie  aux 
motifs  invoqués  par la Commission. 
Le Comité  est également  d'accord  avec  les autres  modifi-
cations  concernant  l'article  4 paragraphe  4 du règlement 
initial,  qui prévoient  que  les charges  faisant  l'objet  des ca-
tégories  IX et XIII  ne doivent  être  maintenues  que  si cela 
est stipulé  dans  le cadre  des programmes  conclus  entre  les 
États  membres  et les entreprises  de chemin  de fer et que 
prévoit  la décision  75/327/CEE  du Conseil.  On aboutira 
certainement  ainsi  à des charges  mieux  équilibrées. 
Le Comité  approuve  le fait que ces charges,  contrairement 
à la réglementation  actuelle,  doivent  obligatoirement  et 
non plus  facultativement  faire  l'objet  de la normalisation. 
Il s'agit  de charges  pouvant  avoir  des répercussions  consi-
dérables  sur le marché  du travail  (catégorie  IX) ou sur les 
structures  économiques  régionales  (catégorie  XIII)  et 
auxquelles  les États  membres,  pour  des raisons  supérieu-
res de caractère  économique  et social,  ne peuvent  renon-
cer. Sans  une indemnisation  obligatoire,  les entreprises  de 
chemin  de fer, étant  donné  leur  situation  difficile,  risque-
raient  de ne plus  pouvoir  satisfaire  à ces charges.  En outre, 
l'indemnisation  obligatoire  est indispensable  précisément 
dans  ces cas,  en vue de garantir  des conditions  de concur-
rence  identiques  entre  les différents  modes  de transports. 
2.3. Article  4 
Le Comité  approuve  la proposition  concernant  la simpli-
fication  des méthodes  de calcul  de l'annexe  III et se félicite 
des progrès  réalisés  en matière  d'harmonisation  par suite 
de la limitation  du nombre  des méthodes  de calcul. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI