COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 137 final 
Bruxelles, le 30 mars 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 804/68 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
ProposItIon de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 857/84 portant règles générales 
pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant, pour la période allant du 1er avril 1992 au 
31 mars 1993, la réserve communautaire pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n* 804/68 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentées par la Commission) 
-Z-
Proposltion de 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 804/68 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 43, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen*2) 
Considérant que le régime de prélèvement supplémentaire établi par 
l'article 5 quater du règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil*3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* *4), vient à échéance le 
31 mars 1992; qu'un nouveau régime applicable Jusqu'à l'an 2000 doit être 
arrêté dans le cadre de la Réforme de la PAC; qu'il convient dès lors, dans 
l'intervalle, de poursuivre le régime actuel pour une neuvième période de 
douze mois; que, conformément aux propositions de la Commission, la quantité 
globale fixée aux termes du présent règlement est susceptible d'être 
réduite, contre indemnité, pour ladite période afin de poursuivre l'effort 
d'assainissement déjà entrepris; 
Considérant que la suspension temporaire d'une partie des quantités de 
référence de la quatrième à la huitième période de douze mois, aux termes du 
règlement (CEE) n* 775/87*5), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3643/90*6), a été rendue nécessaire par la situation du marché; 
que la persistance de la situation excédentaire exige que 4,5 % des 
quantités de référence livraisons ne soient pas retenues pour la neuvième 
période dans les quantités globales garanties; que dans le cadre de la 
Réforme de la PAC, le Conseil décidera définitivement de l'avenir de ces 
quant I tés-, 
(1) J0 n* 
(2) J0 n' 
(3) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(4) J0 n* L 
(5) J0 n' L 78 du 20. 3.1987, p. 5 
(6) JO n" L 362 du 27.12.1990, p. 9 
-y 
que, dans cette hypothèse, il apparaît opportun de préciser, aux termes du 
présent règlement, le montant pour chaque Etat membre des quantités 
concernées; 
Considérant qu'il a été admis que l'application du régime de maîtrise de la 
production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des 
exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne république 
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent la 
prolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissements apportés 
au régime pour ledit territoire tout en assurant que ce seul territoire en 
soit le bénéficiaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 5 quater du règlement (CEE) n* 804/68 est ainsi modifié : 
1) au paragraphe 1, au premier alinéa, les termes "pendant huit périodes..." 
sont remplacés par les termes "pendant neuf périodes..."; 
2) il est ajouté le paragraphe 1 ter suivant : 
"1 ter. En ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de 
l'ancienne république démocratique allemande et pour la neuvième 
période de douze mois, la quantité de référence peut être 
attribuée provisoirement à condition que la quantité ainsi 
allouée ne soit pas modifiée au cours de la période."; 
3) au paragraphe 3, il est ajouté le point g) suivant : 
"g) pour la période de douze mois allant du 1er avril 1992 au 
31 mars 1993, la quantité globale est établie comme suit en milliers 
de tonnes, sans préjudice en cours de période, compte tenu des 
propositions de la Commission dans le cadre de la Réforme de la PAC, 
d'une réduction de 1 %, calculé sur la quantité visée au deuxième 
alinéa du présent paragraphe : 
-4 
Belgique 2 881,036 
Danemark 4 369,390 
Allemagne 27 154,205 (1) 
Grèce 520,615 
Espagne 4 361,750 
France 23 042,430 
Irlande 4 725,600 
Italie 8 224,210 
Luxembourg 237,175 
Pays-Bas 10 709,205 
Portugal 1 743,420 
Royaume-Uni 13 702,993 
Les quantités visées au règlement (CEE) n* 775/87 et qui ne sont pas 
retenues à l'alinéa précédent sont les suivantes en milliers de 
tonnes : 
Belgique 144,495 
Danemark 219,690 
Allemagne 1 360,215 (2) 
Grèce 24,165 
Espagne 209,250 
France 1 153,530 
Irlande 237,600 
Italie 395,910 
Luxembourg 11,925 
Pays-Bas 539,055 
Royaume-Uni 689,831 
(1) dont 6 157,620 pour les livraisons aux acheteurs établis sur le 
territoire de l'ancienne république démocratique allemande; 
(2) dont 306,18 sur le territoire de l'ancienne république 
démocratique allemande. 
Le Conseil décidera définitivement sur l'avenir de ces quantités dans 
le cadre de la Réforme de la PAC. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
-r-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 857/84 portant règles générales 
pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* *2), 
et notamment son article 5 quater paragraphe 6, 
Vu la proposition de la Commission*3), 
Vu l'avis du Parlement européen*4), 
Considérant que le régime de prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 
quater du règlement (CEE) n* 804/68 a été prorogé pour une neuvième période 
de douze mois; qu'il convient d'adapter à cette fin les dispositions 
concernées du règlement (CEE) n* 857/84*5), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n' 1639/91*6); 
Considérant qu'il a été admis que l'application du régime de maîtrise de la 
production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des 
exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne république 
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent pour une 
période supplémentaire la prolongation des assouplissements apportés au 
régime pour ledit territoire; 
(1) J0 n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J0 n* L 
(3) J0 n-
(4) JO n* 
(5) JO n* L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(6) JO n- L 150 du 15. 6.1992, p. 35 
-/• 
Considérant que les dispositions de l'article 7 paragraphes 2 et 3 du 
présent règlement relatives à la substitution d'acheteurs ont fait l'objet 
par l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 
10 juillet 1991 d'une interprétation telle qu'il convient de clarifier en 
conséquence les dispositions précitées; 
Considérant que les quantités globales ventes directes fixées à l'annexe du 
présent règlement doivent être adaptées comme les quantités globales 
livraisons aux termes du règlement (CEE) n* 804/68 et pour les mêmes 
raisons, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n' 857/84 est ainsi modifié : 
1) A l'article 4 bis, au paragraphe 1 premier alinéa, les termes "pendant 
les huit périodes..." sont remplacés par les termes "pendant les neuf 
pér iodes...". 
2) A l'article 6, le premier alinéa du paragraphe 2 est ainsi complété : 
" Toutefois, pour la période allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993, 
les quantités sont établies, sans préjudice d'une réduction de 1 %, 
compte tenu des propositions de la Commission dans le cadre de la 
Réforme de la PAC, en cours de période. N 
-£ -
3) A l'article 7 : 
a) au paragraphe 1, au troisième alinéa, les termes "pendant la huitième 
période de douze mois..." sont remplacés par les termes "pendant la 
neuvième période de douze mois..."; 
b) le paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
Les Etats membres peuvent prévoir qu'une partie des quantités 
visées au paragraphe 1 soit ajoutée à la réserve visée à 
l'article 5 ou, selon le cas, à celle visée à l'article 6 
paragraphe 3. " 
4) A l'article 9, au paragraphe 4 premier alinéa, les termes "pendant les 
huit périodes..." sont remplacés par les termes "pendant les neuf 
périodes ". 
5) A l'annexe, il est ajouté à la suite de la colonne "1.4.1991 - 31.3.1992' 
la colonne suivante : 
1.4.1992 -
31.3.1993 
Belgique 373,193 
Danemark 0,951 
Allemagne 150,038 (1) 
Grèce 4,528 
Espagne 516,950 
France 732,824 
Irlande 15,210 
Italie 717,870 
Luxembourg 0,951 
Pays-Bas 102,307 
Portugal 118,580 
Royaume-Un I 392,868 
(1) dont 58,801 pour le territoire de l'ancienne république 
démocrat ique allemande" 
- <R. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
?-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 
établissant, pour la période allant du 1er avril 1992 au 
31 mars 1993, la réserve communautaire pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n' 804/68 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' *2), 
et notamment son article 5 quater paragraphe 6, 
Vu la proposition de la Commission*3), 
Considérant que le règlement (CEE) n' 804/68 prévoit, à son article 5 quater 
paragraphe 4, la constitution d'une réserve communautaire en vue de 
compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités globales 
garanties des Etats membres dans lesquels le régime de prélèvement soulève 
des difficultés particulières; qu'il convient de fixer à nouveau, pour la 
neuvième période de douze mois, la réserve communautaire à 
2 082 885,740 tonnes, dont 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans 
les Etats membres dans lesquels la mise en oeuvre du régime de prélèvement 
soulève toujours des difficultés particulières, 600 000 tonnes destinées à 
alléger les difficultés rencontrées par les Etats membres pour attribuer les 
quantités de référence spécifiques en application de l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n' 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles 
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" ***), 
et 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les difficultés rencontrées par 
les Etats membres pour attribuer des quantités de référence supplémentaires 
ou spécifiques à certaines catégories de producteurs telles que définies à 
l'article 3 ter du même règlement, 
(1) J0 n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J0 n* L 
(3) J0 n* 
(4) J0 n" L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(5) J0 n* L 
--/f-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la période allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993, la réserve 
communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n' 804/68 est fixée à 2 082 885,740 tonnes, dont : 
- 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans certains Etats membres 
dans lesquels la mise en oeuvre du régime de prélèvement soulève des 
difficultés particulières, 
- 600 000 tonnes destinées à alléger les difficultés rencontrées par les 
Etats membres pour attribuer des quantités de référence spécifiques en 
application de l'article 3 bis du règlement (CEE) n' 857/84, 
- 1 039 885,740 tonnes destinées aux producteurs visés à l'article 3 ter du 
règlement (CEE) n' 857/84. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la neuvième période de douze mois du 
régime de prélèvement supplémentaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 137 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-154-FR-C 
ISBN 92-77-42895-3 
Office des publications officielles des Communautés européenr* 
L-2985 I.uxemf n--\11g