[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.6.2010

COM(2010)292 final

RAPPORT AU COMITÉ EUROPÉEN DES VALEURS MOBILIÈRES ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

SEC(2010)681 final

RAPPORT AU COMITÉ EUROPÉEN DES VALEURS MOBILIÈRES ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

INTRODUCTION ET BASES JURIDIQUES

Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés cotées sur les marchés réglementés de l'Union européenne (UE) sont tenues d'établir leurs états financiers consolidés conformément aux normes IFRS, telles qu'adoptées par l'UE[1]. Le règlement sur les prospectus[2] et la directive sur la transparence[3] étendent l'obligation de produire des états financiers conformes aux IFRS, ou à certaines normes comptables de pays tiers équivalentes, aux émetteurs de pays tiers proposant des offres au public de valeurs mobilières dans l'UE et aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé de l'UE.

En décembre 2007, la Commission a établi un mécanisme[4] visant à déterminer l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP). En décembre 2008, la Commission a adopté une décision[5] et un règlement[6] reconnaissant l'équivalence des GAAP des États-Unis et du Japon avec les IFRS, et elle a temporairement accepté dans l'UE, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les états financiers fondés sur les GAAP de la Chine, du Canada, de l'Inde et de la Corée du Sud.

Dans ce contexte, la législation de l'UE[7] prévoit que la Commission européenne informe régulièrement le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et le Parlement européen (PE) des progrès réalisés par ces pays dans leurs programmes respectifs.

Dans son premier rapport en juillet 2007, la Commission a examiné les calendriers établis par les autorités nationales de certains pays tiers pour faire converger leurs GAAP vers les IFRS[8]. Dans son deuxième rapport en avril 2008, la Commission a examiné les avancées dans certains pays tiers, d'une part, par rapport à leurs programmes de convergence et, d'autre part, en ce qui concerne l'élimination des règles relatives aux exigences de rapprochement imposées aux émetteurs de l'Union cotés dans ces pays tiers.

Dans le présent rapport, la Commission fait le bilan des travaux réalisés par ces pays pour converger vers les IFRS. À cette fin, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) d'examiner les progrès de la convergence vers les IFRS dans les pays auxquels l'UE a récemment accordé une période transitoire (Chine, Canada, Inde, Corée du Sud), sur la base, par exemple, d'informations publiques ou d'informations écrites obtenues auprès des régulateurs concernés de ces pays. L'application concrète des normes ASBE chinoises, dont la convergence a déjà beaucoup avancé, a été examinée avec un soin particulier, sur la base des rapports disponibles.

Le présent rapport présente également l'évolution dans les pays dont les GAAP sont reconnus comme équivalents, à savoir les États-Unis et le Japon, ainsi que dans plusieurs autres grands pays, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Mexique, la Russie et Taïwan. Pour plusieurs pays ou régions administratives, à savoir l'Australie, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'Afrique du Sud, qui ont déjà adopté ou mis en œuvre intégralement les IFRS, il n'est pas nécessaire que la Commission prenne de décision concernant l'équivalence.

ÉVOLUTION DANS LES PAYS DONT LES GAAP SONT RECONNUS COMME ÉQUIVALENTS

Le 12 décembre 2008, la Commission a adopté une décision[9] et un règlement[10] reconnaissant l'équivalence des GAAP des États-Unis et du Japon avec les IFRS, aux fins d'une utilisation dans l'Union. Le présent chapitre présente l'évolution dans ces pays en 2008-2009 sur la base d'informations rendues publiques.

ÉTATS-UNIS

Convergence

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis (FASB) et l'International Accounting Standards Board (IASB) ont conclu un protocole d'accord réaffirmant leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et ils ont, à cette fin, présenté une programme de travail synthétique. Le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) a indiqué que les principales différences recensées dans son avis rendu à la Commission en 2005 ont été corrigés par les deux organismes. Un certain nombre de questions (notamment la convergence d'une norme concernant les regroupements d'entreprises) ont été résolues, mais d'autres restent à traiter, l'échéance de 2011 restant inchangée.

Au niveau politique, les dirigeants du G-20 ont réaffirmé leur volonté de trouver des solutions internationales, notamment dans le domaine comptable. Ces engagements doivent maintenant se traduire par des décisions politiques spécifiques et les travaux concrets de convergence devraient être accélérés, tout en respectant l'objectif de la qualité élevée de l'information financière. En avril 2009, l'IASB et le FASB ont actualisé leur calendrier, en tenant compte des questions soulevées par la crise financière. La préparation des normes a été recentrée dans une certaine mesure de la convergence vers des questions plus urgentes liées à la crise, ce qui a retardé le processus global de convergence. Notamment, les dispositions modifiées dans l'urgence par les États-Unis en raison de la crise, en matière de limitation des titres de créances disponibles sur le marché, se sont encore éloignées de la norme correspondante, à savoir l'IAS 39. L'IASB et le FASB révisent depuis lors chacun de leur côté les normes comptables relatives aux instruments financiers; il leur faudrait trouver une approche convergente qui ne remette pas en cause la qualité élevée de l'information financière.

Adoption possible des IFRS

En octobre 2008, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a soumis en consultation publique une feuille de route pour l'adoption des IFRS. Conformément aux étapes de la feuille de route, la SEC prendrait en 2011 la décision d'adopter ou non les IFRS avant 2014. Le délai de soumission des observations a été reporté du 19 février au 20 avril 2009.

En février 2010, la SEC a approuvé à l'unanimité un nouveau calendrier prévoyant que les IFRS ne pourront être imposées aux sociétés de capitaux américaines avant 2015. La SEC estime qu'il est nécessaire de réaliser d'autres études sur les IFRS et doit décider en 2011 de poursuivre ou non les travaux visant à rendre les IFRS obligatoires.

Alors que la feuille de route originale aurait permis à certaines entreprises américaines d'utiliser les IFRS en 2014, la SEC a annoncé en février 2010 qu'elle n'envisageait plus la possibilité d'une adoption anticipée. La SEC pourrait reconsidérer sa position ultérieurement. Elle laisse entrevoir en outre la possibilité future pour les émetteurs des États-Unis de choisir entre les IFRS ou les GAAP.

La Commission européenne estime qu'il est important que la SEC parvienne le plus tôt possible en 2011 à une décision positive quant à l'adoption des IFRS. L'absence d'engagement clair quant à la poursuite des travaux visant à rendre obligatoires les IFRS pour les émetteurs nationaux américains pourrait remettre en cause à la fois la crédibilité du système IFRS et la participation des pays qui n'appliquent pas ces normes dans la structure de gouvernance de la Fondation IFRS.

Exigences de rapprochement

En novembre 2007, la SEC a décidé de lever l'obligation de rapprochement avec les GAAP des États-Unis pour les émetteurs étrangers qui préparent leurs états financiers conformément aux IFRS telles qu'adoptées par l'IASB. La décision de la SEC contenait une dérogation transitoire pour les émetteurs européens utilisant l'exception de l'UE concernant la comptabilité de couverture [exception à l'IAS 39]. Cette période transitoire a expiré en novembre 2009.

Japon

Convergence

Après la décision d'équivalence prise par l'UE en 2008, les autorités japonaises ont poursuivi les travaux de convergence entre leurs GAAP et les IFRS.

En octobre 2008, l'Accounting Standards Board japonais (ASBJ) a publié deux communiqués de presse concernant l'évaluation de la juste valeur et le reclassement des instruments d'emprunt, en réponse aux modifications apportées par l'IASB du fait de la crise, concernant par exemple le reclassement de certains instruments financiers.

En mars 2009, l'ASBJ et l'IASB se sont réunis à Tokyo pour examiner la convergence des GAAP japonais et des IFRS et ont de nouveau rappelé l'objectif de convergence des normes.

En septembre 2009, l'IASB et l'ASBJ ont réaffirmé leur coopération en cours en vue de réaliser la convergence des normes comptables. Des représentants de l'ASBJ ont souligné l'avancement des travaux de convergence entre les IFRS et les GAAP japonais. Outre sa réponse aux consultations de l'IASB, l'ASBJ a publié une norme comptable révisée, intitulée « ASBJ Statement No. 12 (revised 2009) Accounting Standard for Quarterly Financial Reporting». Les modifications ont porté sur les obligations d'information pour les états financiers trimestriels en cas de doute concernant la «continuité de l'exploitation». En outre, pour faire suite aux observations de l'IASB, l'ASBJ a, d'une part, adopté un document de travail concernant la «Comptabilisation des regroupements d'entreprises» et, d'autre part, publié un document de travail sur les «Provisions» et un autre sur la «Comptabilisation des produits».

Adoption possible des IFRS

À la suite de l'«accord de Tokyo»[11], le Business Accounting Council (BAC)[12] a approuvé en juin 2009 un rapport intermédiaire[13] pour l'adoption des IFRS au Japon. Selon ce rapport, l'utilisation volontaire des IFRS sera autorisée à partir de l'exercice se clôturant le 31 mars 2010 ou après, pour les états financiers consolidés de certaines entreprises cotées opérant à l'international. La décision finale sur l'obligation d'utiliser les IFRS interviendrait vers 2012. L'application des IFRS pourrait devenir obligatoire en 2015 ou 2016.

L'ASBJ a publié en septembre 2009 une mise à jour de la planification du projet jusqu'en 2011. Celle-ci se fonde sur le rapport susmentionné du BAC, qui recommande à l'ASBJ de poursuivre et d'accélérer la convergence des normes comptables. Elle se fonde également sur le programme de travail de l'IASB pour la période août 2009-2011.

En décembre 2009, la Financial Services Agency japonaise (JFSA) a publié une révision de la réglementation concernant l'obligation d'information faite aux sociétés qui permet à certaines entreprises japonaises d'appliquer les IFRS sur une base volontaire.

Au début de l'année 2010, la JFSA a soumis en consultation publique les bulletins réglementaires révisés en vue d'actualiser la liste des IFRS désignées pour une application volontaire au Japon. En mars 2010, la JFSA a achevé la consultation publique et a actualisé la liste des IFRS désignées, permettant ainsi aux sociétés japonaises cotées qui appliquent volontairement les IFRS au Japon d'utiliser, à partir des exercices consolidés se clôturant le 31 mars 2010 ou après, toutes les IFRS et les interprétations IFRIC approuvées et émises par l'IASB jusqu'au 31 décembre 2009 inclus[14]. La JFSA a également annoncé qu'elle allait intégrer l'IFRS 9, c'est-à-dire la première phase de la révision de l'IAS 39 menée par l'IASB, dans un ensemble utilisable par certaines entreprises japonaises sur une base volontaire à compter du 10 mars 2010.

L'ASBJ a publié en avril 2010 une mise à jour de la planification du projet jusqu'en 2011 (voir annexe). L'ASBJ envisage toujours de terminer la correction des différences qui subsistent entre les GAAP japonaises et les IFRS en 2010, et elle prévoit de publier des exposés-sondages sur la plupart des projets abordés dans le protocole d'accord entre l'IASB et la FASB des États-Unis durant le premier semestre 2011, conformément au plan de travail actuel de l'IASB.

Exigences de rapprochement

Les autorités japonaises n'imposent aucune exigence de rapprochement aux émetteurs de l'UE qui préparent leurs états financiers en utilisant les IFRS telles qu'adoptées par l'UE.

CHINE

Dans le cas de la Chine, la Commission a demandé l'avis du CERVM sur l'application pratique des normes ASBE (Accounting Standards for Business Enterprises), dont la convergence a déjà beaucoup avancé.

Les autorités chinoises ont décidé en février 2006 d'intégrer les IFRS dans leur législation en les modifiant, dans certains cas, pour tenir compte des circonstances locales. Depuis le 1er janvier 2007, les ASBE sont obligatoires pour toutes les sociétés chinoises cotées.

Selon un rapport[15] publié par le ministère chinois des finances en novembre 2008, la mise en œuvre des nouvelles ASBE s'est déroulée sans difficulté particulière et sans perturbation majeure sur les marchés chinois ou sur le cycle d'établissement des états financiers[16]. Le ministère chinois des finances, indiquait le rapport, estime que le passage aux ASBE a amélioré la qualité et la fiabilité de l'information financière en Chine, principalement grâce à une meilleure transparence des informations fournies. Le ministère considère également que les ASBE rapprochées renforcent l'attrait du marché chinois pour les émetteurs étrangers et facilitent l'accès des émetteurs chinois aux marchés internationaux. Toutefois, le ministère des finances a recensé dans les états financiers de 2007 plusieurs éléments dont la conformité pourrait être améliorée ou pour lesquels les émetteurs ont manifestement rencontré des difficultés quant aux applications possibles au titre des normes concernées. Enfin, le ministère envisage de prendre des mesures pour améliorer l'application des nouvelles normes au cours des périodes de reporting à venir.

En septembre 2009, le ministère des finances a soumis en consultation publique un exposé-sondage concernant la «Feuille de route pour une convergence progressive et complète» des normes chinoises vers les IFRS. Les observations devaient être transmises avant le 30 novembre 2009.

Dans son rapport sur l'application des normes et des codes d'octobre 2009, la Banque mondiale a salué les «progrès impressionnants» réalisés par la Chine, laquelle a établi un cadre institutionnel pour la comptabilité, l'audit et l'information financière des entreprises[17]. Le rapport confirme l'engagement de la Chine pour faire converger toutes les ASBE chinoises vers les IFRS et indique que ce processus devrait être achevé d'ici à 2012.

La Commission continuera de suivre, avec l'aide du CERVM, la mise en œuvre pratique des IFRS.

TRAVAUX DE CONVERGENCE DES PAYS TIERS SOUHAITANT ADOPTER LES IFRS

En février 2009, la Commission a demandé au CERVM de dresser le bilan des progrès de certains pays tiers (Canada, Corée du Sud, Inde) auxquels l'UE a accordé une période transitoire pour le passage aux IFRS. Pour compléter le rapport du CERVM[18] de juin 2009, les services de la Commission indiquent les éléments suivants:

Canada

En janvier 2006, le Conseil des normes comptables canadien (CNC) a annoncé sa décision d'adopter intégralement les IFRS avant le 31 décembre 2011 pour les entreprises ayant une obligation d’information du public; les détails du programme et des progrès réalisés en ce sens par les autorités canadiennes ont été rendus publics.

Ces deux dernières années, les autorités canadiennes ont poursuivi leurs travaux afin d'assurer le passage vers les IRFS en temps utile, et ce au moyen de diverses publications, de formations en ligne et de fiches d'information. Ainsi, le CNC a publié en novembre 2008 la liste des IFRS qui devraient s'appliquer aux émetteurs canadiens à la date de transition, c'est-à-dire en 2011. Plus récemment, en mars 2009, le CNC a publié le second exposé-sondage général sur l'avancement du processus de transition vers les IFRS au Canada, intitulé «Adoption des IFRS au Canada II». L'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a également lancé une formation en ligne gratuite sur l'introduction des IFRS et ses incidences pour les entreprises canadiennes.

En dernier lieu, le président du CNC a publié une déclaration[19] en décembre 2008 indiquant que l'adoption était toujours envisagée et que ni les effets de la crise financière ni la décision éventuelle de la SEC quant au report de l'adoption des IFRS aux États-Unis n'étaient de nature à retarder la transition au Canada.

Corée du Sud

Deux organismes coréens, la Financial Supervisory Commission (KFSC) et le Korean Accounting Institute (KAI), se sont publiquement engagés en mars 2007 à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011; les détails du programme et des progrès réalisés en ce sens par les autorités sud-coréennes ont été rendus publics.

Au cours des deux dernières années, lesdites autorités ont poursuivi leurs travaux afin d'assurer le passage vers les IRFS en temps utile, et ce au moyen de diverses publications, de sites internet, de réglementations, et de la création d'un groupe de travail et d'un groupe consultatif. Ainsi, en 2008, la KAI a publié une série complète d'IFRS-K et a lancé un programme de formations destiné aux experts-comptables et au personnel comptable des entreprises. En outre, la KFSC a indiqué au CERVM avoir révisé et modifié plusieurs lois et règlementations pour les rapprocher des IFRS; elle a créé un site internet pour diffuser l'information sur les IFRS; elle a publié une réglementation obligeant les entreprises à publier une analyse d'impact sur les IFRS dans leurs états financiers deux ans avant qu'elles n'adoptent les IFRS; et elle a créé un groupe consultatif pour les entités qui adopteront les IFRS de manière anticipée, ainsi qu'un groupe de travail pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route.

Inde

En juillet 2007, l'Institute of Chartered Accountants in India (ICAI) s'est engagé publiquement à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011. Le gouvernement indien avait confirmé publiquement en mai 2008 son intention de réaliser la convergence vers les IFRS d'ici à 2011. L'ICAI a indiqué qu'il pourrait apporter des modifications (par exemple exiger des informations supplémentaires, changer certains termes ou supprimer certaines options ou possibilités de traitement) aux IFRS pour prendre en compte certaines particularités indiennes. Ces changements, cependant, devaient être mineurs et l'ICAI et le gouvernement indien ont tous deux indiqué qu'ils souhaitaient que la convergence intégrale des normes comptables indiennes vers les IFRS soit achevée à la fin du programme.

Ces deux dernières années, les autorités indiennes ont poursuivi leurs travaux afin d'assurer le passage vers les IRFS en temps utile et ce, au moyen de diverses publications, de formations et de séminaires. Ainsi, l'ICAI modifie actuellement les normes comptables indiennes dans la mesure nécessaire pour les faire converger intégralement vers les IFRS et il a publié un programme de travail détaillé. Il a également mis sur pied pour ses membres une formation aux IFRS sanctionnée par un certificat.

En février 2010, le ministère indien des entreprises a adopté un plan pour un passage progressif aux «normes indiennes notifiées rapprochées des IFRS» dans les grandes entreprises indiennes cotées[20], autres que les banques et les entreprises d'assurance:

- phase I: certaines sociétés[21] convertiront leur bilan d'ouverture à compter du 1er avril 2011 (si l'exercice financier démarre à cette date ou après);

- phase II: les sociétés cotées ou non, dont la valeur nette est comprise entre 500 (non inclus) et 1000 (inclus) crores de roupies[22], convertiront leur bilan d'ouverture à compter du 1er avril 2013 (si l'exercice financier démarre à cette date ou après);

- phase III: les sociétés cotées dont la valeur nette est inférieure ou égale à 500 crores de roupies convertiront leur bilan d'ouverture à compter du 1er avril 2014 (si l'exercice financier démarre à cette date ou après).

Les entreprises des catégories suivantes ne seront pas obligées d'appliquer les «normes comptables notifiées rapprochées des IFRS» (même si elles pourront le faire sur une base volontaire), et ne devront appliquer que les «normes comptables notifiées non rapprochées des IFRS»:

- les sociétés non cotées ayant une valeur nette inférieure ou égale à 500 crores de roupies et dont les actions ou autres titres ne sont pas cotés sur des bourses étrangères;

- les petites et moyennes entreprises (PME).

Une feuille de route destinée aux entreprises du secteur de la banque et de l'assurance devrait être présentée avant fin février 2010.

ÉVOLUTION DANS D'AUTRES PAYS TIERS

Outre les pays déjà examinés ci-dessus, plusieurs autres grands pays sont en transition vers les IFRS. Cette partie présente dans ses grandes lignes l'évolution récente dans certains autres grands pays, dont la Commission a connaissance, sur la base d'informations rendues publiques.

Argentine

En décembre 2009, la National Securities Commission argentine (CNV) a décidé d'imposer aux entités qui proposent au public des titres de participation ou de créance de préparer leurs états financiers sur la base des IFRS, à partir des exercices se clôturant le 31 décembre 2012. À partir de janvier 2011, les entreprises pourront, sur une base volontaire, élaborer leurs états financiers conformément aux IFRS.

Brésil

En juillet 2007, deux organismes brésiliens, la banque centrale et la Securities and Exchange Commission (CVM), ont fixé 2010 comme échéance pour l'adoption des IFRS pour les états financiers consolidés des sociétés cotées et des institutions financières. De 2007 à fin 2009, l'utilisation des IFRS était optionnelle pour les sociétés cotées.

Mexique

En novembre 2008, deux organismes mexicains, la Securities and Banking Commission (CNBV) et l'Accounting Standards Board (CINIF), ont annoncé que le Mexique adopterait les IFRS pour toutes les entités cotées en 2012. Une adoption anticipée pour certaines entités était prévue à compter de 2008 sous certaines conditions, à établir par la CNBV.

Russie

En Russie, le gouvernement a annoncé en 2002 que l'ensemble des entreprises et des banques devraient préparer leurs états financiers conformément aux IFRS à compter du 1er janvier 2004. En parallèle, des travaux de rapprochement technique des normes comptables russes (RAS) avec les IFRS sont en cours. Une proposition de loi obligeant les entreprises à se conformer aux IFRS a été présentée au Parlement en 2004. En ce qui concerne l'utilisation obligatoire des IFRS, aucun élément n'indique à cet égard une évolution notable.

Taïwan

En mai 2009, la Financial Supervisory Commission de Taïwan (FSC) a présenté sa feuille de route pour l'adoption intégrale des IFRS à Taïwan. Les entreprises de la phase I, c'est-à-dire l'ensemble des sociétés cotées et des institutions financières supervisées par la FSC (à l'exception des coopératives de crédit, des sociétés émettrices de cartes de crédit et des intermédiaires d'assurance) devront appliquer les IFRS à compter du 1er janvier 2013. Toutes les sociétés cotées pourront choisir d'adopter les IFRS à compter du 1er janvier 2012. Les entreprises de la phase II, c'est-à-dire les sociétés de capitaux non cotées, les coopératives de crédit et les sociétés émettrices de cartes de crédit, devront appliquer les IFRS à compter du 1er janvier 2015 (application optionnelle à partir du 1er janvier 2013).

CONCLUSIONS

Suite à l'adoption de deux mesures par la Commission en décembre 2008[23], la Commission a demandé au CERVM de présenter l'évolution récente dans les quatre pays dont les GAAP ont été reconnus comme équivalents aux IFRS sur une base temporaire, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011: la Chine, le Canada, l'Inde et la Corée du Sud. Les travaux du CERVM montrent qu'en tout état de cause, les pays concernés ont progressé dans leurs programmes de convergence ou d'adoption.

La Commission a reconnu les GAAP des États-Unis et du Japon comme équivalents aux IFRS, aux fins d'une utilisation dans l'Union. Les États-Unis ont réalisé une consultation publique sur l'adoption des IFRS; ils ont conclu qu'ils prendraient une décision en 2011 sur la poursuite ou non des travaux visant à rendre les IFRS obligatoires. Ils ont également indiqué que les IFRS ne pourraient pas être imposées avant 2015. C'est pourquoi la décision de 2011 sera décisive en ce qui concerne la convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS. L'absence d'engagement clair pour la poursuite des travaux visant à adopter les IFRS aux États-Unis pourrait remettre en cause à la fois la crédibilité du système IFRS et la participation des pays qui n'appliquent pas ces normes dans la structure de gouvernance de la Fondation IFRS. Le Japon a également poursuivi ses travaux de convergence entre ses GAAP et les IFRS. Le Japon prévoit l'application volontaire des IFRS par certaines sociétés cotées, à partir des exercices consolidés se clôturant le 31 mars 2010 ou après. Le Japon a également annoncé son intention de prendre une décision vers 2012 pour une adoption éventuelle des IFRS d'ici 2015 ou 2016.

D'autres grands pays ont également récemment annoncé leur intention d'adopter les IFRS, tels que l'Argentine, le Brésil, le Mexique et Taïwan. En Russie, en ce qui concerne l'utilisation obligatoire des IFRS, aucun élément n'indique une évolution significative.

Dans les années à venir, la Commission continuera, avec l'assistance technique du CERVM, de suivre la situation et d'évaluer les efforts réalisés par les pays tiers qui convergent vers les IFRS ou envisagent de les adopter.

La Commission continuera d'encourager les efforts des pays ayant entrepris de rapprocher leurs normes comptables des IFRS et ceux des pays qui se sont engagés à les adopter.

Annexe au

Rapport sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

Annexe 1: Synthèse de l'évolution récente de la convergence vers les IFRS ou de leur adoption dans certains pays

Pays | Observations |

Dont les GAAP sont reconnus comme équivalents aux IFRS adoptées | États-Unis | Depuis le 1er janvier 2009, la Commission reconnaît l'équivalence des GAAP des États-Unis avec les IFRS, aux fins d'une utilisation dans l'Union. Les États-Unis ont réalisé une consultation publique sur une feuille de route pour le passage aux IFRS, et la SEC a conclu qu'elle prendrait une décision en 2011 sur la poursuite ou non des travaux visant à adopter les IFRS. Les États-Unis ont également indiqué que les IFRS ne pourraient pas être imposées avant 2015. |

Japon | Depuis le 1er janvier 2009, la Commission reconnaît l'équivalence des GAAP du Japon avec les IFRS pour une utilisation dans l'Union. Le Japon a fait part de son intention de décider vers 2012 d'imposer les IFRS d'ici 2015 ou 2016. Le Japon prévoit l'application volontaire des IFRS par certaines sociétés cotées, à partir des exercices consolidés se clôturant le 31 mars 2010 ou après. |

Chine | Chine | Depuis le 1er janvier 2009, la Commission accepte temporairement les états financiers fondés sur les GAAP de la Chine, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011. Les autorités chinoises envisagent de faire converger intégralement leurs normes d'ici à 2012. |

Souhaitant adopter les IFRS | Canada | La Commission a accepté temporairement les états financiers fondés sur les GAAP du Canada, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011. Le Canada projette d'adopter intégralement les IFRS en 2011. |

Corée du Sud | La Commission a accepté temporairement les états financiers fondés sur les GAAP de la Corée du Sud, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011. La Corée du Sud a annoncé qu'elle envisageait d'adopter les IFRS en 2011. |

Inde | La Commission accepte temporairement les états financiers fondés sur les GAAP de l'Inde, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011. L'Inde a annoncé qu'elle envisageait d'adopter les IFRS en 2011. |

Autres | Argentine | L'Argentine envisage d'adopter les IFRS en 2012 (application optionnelle en janvier 2011). |

Brésil | Le Brésil envisage d'adopter les IFRS en 2010 (application optionnelle pour les sociétés cotées avant 2010). |

Mexique | Le Mexique a annoncé que toutes les sociétés cotées devront utiliser les IFRS d'ici à 2012 (adoption anticipée possible pour certaines entités à compter de 2008, sous certaines conditions). |

Russie | Aucun signe d'évolution significative dans la convergence vers les IFRS. |

Taïwan | Taïwan a annoncé que l'ensemble des sociétés cotées et des institutions financières soumises à la surveillance du FSC devront appliquer les IFRS à compter du 1er janvier 2013 (utilisation volontaire autorisée pour toutes les sociétés cotées à compter du 1er janvier 2012). Les sociétés de capitaux non cotées, les coopératives de crédit et les sociétés émettrices de cartes de crédit devront appliquer les IFRS à compter du 1er janvier 2015 (utilisation volontaire autorisée à compter du 1er janvier 2013). |

[1] Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 («règlement IAS», JO L 243 du 11.9.2002).

[2] Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 («règlement Prospectus»). Ce règlement met en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 («directive Prospectus»).

[3] Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 («directive Transparence»).

[4] Règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil («règlement sur le mécanisme pour l'équivalence»).

[5] Décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112).

[6] Règlement (CE) n° 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (JO L 340 du 19.12.2008, p.17).

[7] Règlement (CE) n° 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 et décision n° 2006/891/CE de la Commission du 4 décembre 2006 («décision en application de la directive Transparence»).

[8] Rapport de la Commission du 6 juillet 2007 COM(2007) 405 final.

[9] Décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008, JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.

[10] Règlement (CE) n° 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008, JO L 340 du 19.12.2008, p. 17.

[11] Une déclaration commune par l'Accounting Standards Board (ASBJ) japonais et l'IASB en 2007, qui présente une initiative visant à accélérer un programme de convergence pour les IFRS et les GAAP japonais.

[12] Organisme consultatif de la Financial Services Agency (FSA) japonaise.

[13] BAC (2009), Avis sur l'application des normes internationales d'information financière (IFRS) au Japon (rapport intermédiaire)

[14] http://www.fsa.go.jp/en/news/2010/20100303-1.html

[15] Ministère chinois des finances (2008), Rapport analytique sur la mise en œuvre en 2007 des nouvelles normes de comptabilité par les sociétés chinoises cotées.

[16] Le ministère chinois des finances a confirmé à la Commission européenne qu'il en était de même pour les états financiers annuels 2008.

[17] Rapport sur l'application des normes et des codes (RONC) – Comptabilité et audit - République populaire de Chine (voir http://www.worldbank.org/ifa/rosc_aa_chn.pdf)

[18] Dans son rapport de juin 2009, le CERVM a clairement indiqué que ses informations provenaient de réunions avec l'IASB, d'un échange écrit avec un représentant de chacun des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ou des responsables de la normalisation comptable concernés, et d'informations disponibles sur internet. C'est pourquoi leur rapport est factuel par nature, et n'a pas pour objet d'analyser les progrès des pays concernés en matière de convergence ou d'adoption.

[19] Voir http://www.cnccanada.org/bulletin-du-cnc/item17752.pdf

[20] http://www.pib.nic.in/release/release.asp?relid=57220.

[21] Les sociétés qui font partie de l'indice NSE - Nifty 50, celles qui font partie du BSE Sensex 30, celles dont les actions ou autres titres sont cotés sur des bourses étrangères, celles, cotées ou non, dont la valeur nette dépasse 1 000 crores de roupies.

[22] 1 crore = 10 millions; 500 crores de roupies = 80 millions d'euros; 1000 crores de roupies = 160 millions d'euros.

[23] Décision 2008/961/CE de la Commission et règlement (CE) n° 1289/2008 de la Commission.