relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, conformément à l’article 4, paragraphe 8, et à l’article 5, paragraphe 10, de ladite convention

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après l’«accord») au sujet de l’adoption envisagée de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention. Ces annexes établissent des listes des produits contenant du mercure ajouté et des procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure (ci-après dénommés «procédés à base de mercure»), assortis soit de dates d’abandon définitif, soit de dispositions réglementant l’utilisation du mercure.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention de Minamata sur le mercure (ci-après l’«accord»)

L’accord est le principal dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol. Il porte sur l'intégralité du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière primaire à l'élimination des déchets de mercure.

Il est entré en vigueur le 16 août 2017.

L’Union européenne (ci-après l’«Union») est partie à l’accord, de même que la plupart des États membres.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord, les produits contenant du mercure ajouté qui sont énumérés dans la première partie de l’annexe A (par exemple, certaines lampes fluorescentes compactes) ne peuvent plus être fabriqués, importés et exportés après les dates d’abandon définitif spécifiées.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, les parties prennent des mesures à l’égard des produits contenant du mercure ajouté énumérés dans la deuxième partie de l’annexe A.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, le mercure ou les composés du mercure doivent cesser d’être utilisés dans les procédés de fabrication énumérés dans la première partie de l’annexe B (production de chlore-alcali, par exemple) à partir des dates d’abandon définitif spécifiées dans ladite annexe.

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, les parties prennent des mesures pour réglementer l’utilisation du mercure dans les procédés à base de mercure énumérés dans la deuxième partie de l’annexe B, y compris dans l’optique d’une conversion à des procédés sans mercure lorsque cela est techniquement et économiquement viable.

En vertu de l’article 4, paragraphes 4, 7 et 8, et de l’article 5, paragraphes 5, 9 et 10, les annexes A et B sont réexaminées au plus tard le 16 août 2022 à la lumière des propositions d’amendement présentées par les parties et des informations transmises concernant les produits contenant du mercure ajouté et les solutions de remplacement sans mercure techniquement et économiquement viables disponibles, tout en tenant compte des risques et des bénéfices pour l’environnement et la santé humaine.

Les articles 26 et 27 définissent les dispositions de base régissant, entre autres, la soumission par les parties de propositions d’amendement des annexes de l’accord, ainsi que l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes amendées. Les propositions d’amendement des annexes doivent être communiquées à toutes les parties par le secrétariat de l’accord au moins six mois avant la conférence des parties à l’accord (ci-après la «COP») au cours de laquelle elles seront présentées pour adoption, c’est-à-dire, en l’occurrence, au plus tard le 1er mai 2021. Les propositions d’amendement des annexes sont adoptées conformément aux règles de vote énoncées à l’article 26, paragraphe 3, et à la décision MC-1/1 relative au règlement intérieur, adoptée par la COP lors de sa première réunion (24-29 septembre 2017).

Un amendement à une annexe entre en vigueur, pour toutes les parties, un an après que le dépositaire de l’accord en a notifié l’adoption, sauf pour les parties ayant fait une déclaration à cet égard conformément à l’article 30, paragraphe 5. L’Union n’ayant pas fait une telle déclaration, la règle générale relative à l’entrée en vigueur d’annexes amendées ou de nouvelles annexes s’applique.

2.2.La conférence des parties (COP)

La COP exerce les fonctions qui lui sont assignées par l’accord. À cette fin, elle envisage et entreprend, entre autres, toute action qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de l’accord, notamment l’adoption de lignes directrices pertinentes.

Conformément à l’article 28 de l’accord et à la décision MC-1/1 susmentionnée, chaque partie dispose d’une voix. L’Union, en tant qu’organisation régionale d’intégration économique, exerce son droit de vote, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, par un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la convention. L’Union n’exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses États membres exerce le sien, et inversement.

2.3.Les actes envisagés de la conférence des parties