COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.05.1996 
COM(96) 239 final 
95/0119 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 31 mai 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition 
de règlement concernant l'aide humanitaire' qui vise à définir la portée de l'action 
humanitaire, les modalités de coordination et les conditions de coopération entre la 
Communauté, les Etats membres, les organisations internationales et les organisations non 
go u vernementales. 
La proposition du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire, basée sur l'article 
130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). 
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a émis, le 30 
novembre 1995, son avis en première lecture 2 et a présenté un total de 23 amendements. 
La Commission, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité, a présenté une 
proposition modifiée3 incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
Le Conseil a adopté le 29 janvier 1996 une position commune4 à laquelle la Commission 
s'est ralliée5. Le Parlement européen a accusé réception de la position commune le 16 
février 1996. 
Le Parlement européen a émis, le 21 mai 1996, son avis en deuxième lecture6 et a adopté 
un total de deux amendements. Ces amendements concernent: l'exonération d'impôts, de 
taxes et de droits de douane pour les opérations visées par le règlement (n° 1); et la tenue 
d'une réunion annuelle avec les ONG partenaires humanitaires afin d'examiner de concert 
avec la Commission des stratégies de travail communes (n° 3). 
La Commission, conformément à l'article 189 C point d) du Traité présente une 
proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
COM (95) 201 final, publié au Journal Officiel C n° 180 du 14.07.95, p. 6 
PE 213 938/fin 
COM (95) 721 final, publié au Journal Officiel C n° 058 du 28.02.96, p 8 
Document 12768/3/95 du 29.01.96 
SEC (96) 203 final du 07.02.96 
PE 217.665/déf. 
Z 
La Commission a accepté l'amendement n° 1 ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 
5 de la position commune. Il s'agit en effet d'une disposition qui figure dans d'autres 
règlements en matière du développement et qui se justifie d'autant plus dans le cadre des 
actions humanitaires en raison des difficultés rencontrées souvent par les opérateurs 
humanitaires pour acheminer l'aide à ses destinataires. 
La Commission n'a pas retenu l'amendement n° 3. 
Concernant l'amendement n° 3 ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 19 de la position 
commune (voir annexe 1). la Commission partage le principe de promouvoir une 
meilleure concertation avec les acteurs humanitaires. Cependant, la Commission estime 
inopportun d'inscrire dans le règlement l'obligation de tenir une réunion annuelle dans ce 
sens. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT 
IA1DE HUMANITAIRE 
L'article 5 se lit comme suit: 
5 1 Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme 
d'aides non remboursables 
5.2 Les opérations visées au présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes, de 
droits et de droits de douane. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-249-FR-C 
ISBN92-78-04542-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
5"