Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne"

(COM(2003) 112 final)

(2004/C 10/16)

Le 12 mars 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2003 (rapporteur: M. Soares).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 25 septembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 66 voix pour, sans voix contre et 1 abstention.

1. Résumé

1.1. Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission et souscrit à l'objectif du renforcement des capacités d'innovation, dans la droite ligne de la stratégie définie par le Conseil de Lisbonne.

1.2. Le renforcement de l'activité d'innovation en Europe, en tant que facteur qui peut contribuer dans une large mesure à la croissance économique et à l'emploi, est tout à fait d'actualité à un moment où les difficultés de la reprise économique en Europe sont accentuées par les incertitudes et les risques politiques.

1.3. Le Comité partage avec la Commission la conception systémique du processus d'innovation et la conviction que cette dernière peut prendre plusieurs formes, même si ce processus a pour base les compétences des ressources humaines, qui ont elles mêmes pour assise l'éducation et la formation, pour les activités d'innovation dans l'entreprise. Le CESE est convaincu que la construction de bonnes relations, sur une base volontaire ou négociée, surtout dans le domaine des relations humaines, sociales, financières et écologiques est également un facteur fondamental pour le renforcement d'un modèle innovant spécifique à l'Union européenne.

1.4. Le Comité salue les efforts de la Commission en vue d'encourager l'innovation sur la base d'une action coordonnée entre les États membres et les institutions de l'UE et il souscrit globalement à la stratégie décrite dans la communication.

1.5. Le Comité reconnaît que certains progrès ont été obtenus ces dernières années en matière d'innovation mais la situation de désavantage relatif de l'Union par rapport aux autres partenaires lui paraît évidente, sans oublier la persistance d'écarts importants entre les pays de l'Union quant à leurs performances dans ce domaine.

1.6. Le CESE attire l'attention des États membres sur la nécessité d'une réalisation effective du marché intérieur, le plus grand marché du monde, et sur l'urgence de l'amélioration des conditions pour pouvoir mettre pleinement à profit les énormes opportunités offertes par le récent élargissement pour la reprise des investissements et de la croissance économique dans tout l'espace européen.

1.7. Le Comité souligne la nécessité de renforcer les mécanismes d'appui aux entreprises, de "débureaucratiser" et d'assouplir les procédures de décision, d'aller vers une plus grande efficacité des procédures d'échanges et de diffusion de bonnes pratiques d'innovation ainsi que vers une plus grande reconnaissance de l'activité des entreprises, appelant la Commission et les États membres à mobiliser la société en général en vue de l'avènement d'une culture plus favorable à l'innovation, à la promotion de la qualité et à la prise de risque entrepreneuriale.

1.8. Le CESE recommande que la formulation et l'application des politiques européennes, en particulier celles qui ont pour force motrice les entreprises, comme c'est le cas de l'innovation, prennent en considération le renforcement des mécanismes de participation et d'association de leurs principaux acteurs - les chefs d'entreprises et les travailleurs.

1.9. Le Comité est convaincu que cette communication pourra servir de base à un processus de consolidation des capacités d'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne, espérant que les États membres et les institutions de l'UE créeront les conditions nécessaires et dégageront les ressources indispensables au renforcement de l'investissement dans l'innovation, si essentiel pour la croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens.

2. Synthèse du document de la Commission

2.1. L'innovation est un pilier majeur de la "stratégie de Lisbonne" lancée par le Conseil européen de mars 2000, puis renforcée par les conseils suivants, en particulier celui de Barcelone en 2002.

2.2. La communication sur la politique d'innovation à l'examen forme, avec la communication sur la politique industrielle dans une Europe élargie et le livre vert sur l'esprit d'entreprise, un cadre cohérent pour le développement d'une politique d'entreprise susceptible d'imprimer un élan à la compétitivité des entreprises et de contribuer à la croissance économique européenne.

2.3. Tout en reconnaissant la contribution décisive de la recherche à l'innovation et l'importance de la récente communication intitulée: "Plus de recherche pour l'Europe - objectif: 3 % du PIB", il est souligné dans la communication à l'examen qu'il existe de nombreuses autres formes d'innovation.

2.4. L'innovation peut être incrémentale ou radicale, résulter d'un transfert de technologie ou d'un développement de nouveaux concepts commerciaux et elle peut être technologique, organisationnelle ou "représentationnelle".

2.5. Cette communication a pour objet, en premier lieu, de décrire les différentes voies possibles pour l'innovation et d'analyser leurs conséquences pour la conception de la politique d'innovation et pour les différents moyens à travers lesquelles cette politique est mise en oeuvre, de manière à éviter que ces voies soit compromises par une conception trop restrictive de l'innovation.

2.6. L'analyse antérieurement évoquée est complétée par l'étude des défis qui se posent actuellement et qui, selon le cas, sont plus ou moins spécifiques à l'UE, étant donné que les structures, les problèmes et les opportunités en matière d'innovation ne sont pas nécessairement les mêmes dans les principales zones économiques mondiales. Parmi les facteurs examinés figurent l'insuffisance persistante des performances de l'ensemble de l'Union en matière d'innovation, les implications de l'élargissement, les tendances démographiques et le poids important du secteur public.

2.7. Bien que la politique d'innovation soit mise en oeuvre aux niveaux national et régional principalement, il est nécessaire que les États membres et la Commission intensifient leur coopération pour renforcer l'innovation dans l'UE, ce qui doit passer par des mécanismes de coordination et d'évaluation pour favoriser l'apprentissage mutuel et pour mesurer les progrès réalisés. La communication contient des propositions concrètes sur la manière de transformer la diversité européenne en atout.

2.8. La Communication suggère également plusieurs nouvelles directions pour le développement d'une politique communautaire de l'innovation et en particulier, pour assurer une interaction avec d'autres domaines d'action politique. La politique d'innovation doit souvent être mise en oeuvre via d'autres politiques, raison pour laquelle la communication suggère notamment une coordination plus efficace et un suivi dynamique de la part de la Commission et des États membres.

3. Observations générales

3.1. L'importance de l'innovation a été reconnue depuis 1995, en particulier dans le livre vert sur l'innovation1(1) et dans le premier Plan d'action pour l'innovation en Europe2(2), qui a pour objectifs principaux: la création d'une culture de l'innovation, la création d'un environnement favorable à l'innovation et l'encouragement d'une meilleure articulation entre recherche et innovation.

3.2. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé pour l'Union européenne l'objectif stratégique de "faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, d'ici à 2010", ce qui a suscité l'espoir de voir l'innovation devenir un pilier essentiel pour l'avenir de l'Union3(3).

3.3. La communication de la Commission de 20004(4) a identifié cinq priorités pour guider les actions nationales et communautaires de promotion de l'innovation:

- assurer la cohérence des politiques d'innovation;

- créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation;

- encourager la création et le développement d'entreprises innovantes;

- améliorer les interfaces clés du système d'innovation; et

- évoluer vers une société ouverte à l'innovation.

3.4. Le Comité a fait valoir en son temps que de tels objectifs allaient dans la bonne direction, à savoir celle de "l'indispensable reconnaissance de l'importance de la politique d'innovation, tant par les gouvernements nationaux que par les citoyens européens"(5). Le Comité distingue quatre axes essentiels dans la stimulation de l'innovation en Europe:

- l'information sur l'innovation;

- une prise de conscience généralisée de son importance;

- un environnement juridico-organisationnel fonctionnel;

- la coordination des actions au niveau national (horizontal) et intersectoriel (vertical).

3.5. Cette appréciation et notamment les contributions du Comité concernant les aspects suivants conservent toute leur actualité:

- caractère central de la convergence des politiques nationales menées en matière d'innovation;

- adoption de mesures fiscales en vue d'inciter le secteur privé à investir dans la recherche et l'innovation et d'engager davantage de chercheurs;

- élimination des barrières de communication entre les petites et moyennes entreprises (PME), d'une part, et les universités et les centres de recherche, d'autre part;

- incitation à la création et au développement d'entreprises innovantes (faciliter la participation des entreprises en phase de démarrage aux marchés publics et aux programmes communautaires);

- valorisation du capital humain des instituts de recherche et des centres d'excellence et attirer les chercheurs et les scientifiques de pays autres que les États membres;

- amélioration des interfaces essentielles du système d'innovation;

- faciliter les transferts de savoir-faire;

- nécessité d'un processus d'information et de formation continue dans les différents segments du système éducatif en amont, en particulier à l'école primaire et dans l'enseignement secondaire, pour susciter une prise de conscience plus effective et élargie de l'enjeu que représente l'innovation6(6).

3.6. Par ailleurs, le CESE attire l'attention des États membres sur la nécessité de canaliser une partie des investissements publics vers la formation continue, en particulier pour les catégories professionnelles intermédiaires (knowledge workers, travailleurs du savoir), de manière à permettre le développement de la recherche sur le terrain et le renforcement de l'activité d'innovation dans les entreprises.

3.7. Le Conseil européen de Barcelone a estimé qu'il était nécessaire d'augmenter les investissements en matière de recherche et de développements technologiques (R& D) dans l'UE, pour qu'ils atteignent 3 % du PIB d'ici 2010 (contre 1,9 % en 2000), appelant à une augmentation de la part financée par les entreprises, qu'il estime de voir passer de son niveau actuel de 56 % aux deux tiers de l'investissement total en R& D. Le Comité a accueilli favorablement ces conclusions et souligné que les objectifs en matière de compétitivité, de croissance économique, d'emploi, de normes environnementales et sanitaires élevées et de développement durable équilibré ne peuvent être atteints qu'en mettant l'accent sur la connaissance, la R& D et l'innovation 7(7).

3.8. Le Comité est d'accord avec la Commission lorsqu'elle considère que, malgré certains progrès réalisés, l'innovation est encore un grand point faible de l'Union européenne, par comparaison avec les États-Unis et le Japon, et cette faiblesse pourrait être l'un des facteurs clés qui sont à l'origine des moins bonnes performances de l'Europe en matière de croissance et de productivité.

3.9. Tandis que la R& D (recherche et développement) a été traitée dans différentes communications antérieures de la Commission européenne et dans les avis du Comité y relatifs(8), la communication à l'examen se concentre sur les aspects de l'innovation qui se situent au-delà de la R& D ou lui sont extérieurs, mais dont l'importance peut être décisive pour imprimer un nouvel élan à la politique européenne d'innovation.

3.10. Le Comité a accueilli favorablement la communication à l'examen, qui a pour objectif de lancer le débat en vue d'une mise à jour des fondements de la politique européenne d'innovation, sur la base d'une meilleure compréhension des mécanismes de l'activité d'innovation et avec l'appui d'une volonté politique des États membres en ce sens réaffirmée, afin de surmonter les difficultés existantes pour parvenir à une Europe plus innovante, capable d'atteindre les objectifs de Lisbonne.

3.11. Le Comité accorde de l'importance aux priorités définies par le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, notamment en ce qui concerne la croissance de l'emploi et le renforcement de la cohésion sociale, l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi que la protection de l'environnement et la qualité de vie des citoyens, tout en reconnaissant que jusqu'à présent, ces priorités ont davantage relevé du discours que de la pratique effective des États membres.

3.12. Le Comité se félicite également de l'orientation générale des conclusions de la XIVe conférence interparlementaire Eureka, tenue les 23 et 24 juin, sur le thème "Construire une politique de l'innovation en Europe".

3.13. Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en matière de reprise de la croissance économique et de l'emploi, accentuées par les incertitudes et les risques politiques qui affectent le monde aujourd'hui, et en particulier les économies européennes, confère à la communication de la Commission relative à la politique d'innovation une importance et une actualité particulières. Cette situation difficile devrait être une incitation forte pour les États membres et les entreprises à s'engager à soutenir des politiques d'investissement de nature à garantir les changements indispensables en vue du renforcement des activités d'innovation, en tant que facteur décisif pour l'accroissement de la productivité et de la compétitivité des économies européennes.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité partage la conception systémique que la Commission a des mécanismes de l'innovation et le constat qu'elle fait selon lequel "les faiblesses en matière de capacités et de performances relatives aux formes d'innovation non technologiques sont tout aussi responsables de la lente progression vers les objectifs de Lisbonne que les niveaux faibles d'investissement en R& D". Il ne faut pas pour autant dévaloriser l'objectif européen de parvenir aux 3 % du PIB en matière de recherche et développement (R& D), à la réalisation duquel les États membres se sont engagés et c'est un engagement qu'ils doivent honorer pour résorber les déficits existants en matière d'innovation.

4.1.1. En réalité, la création de nouvelles connaissances est une condition préalable pour que l'Union devienne, comme l'a affirmé le Conseil de Lisbonne, la société fondée sur la connaissance la plus avancée du monde. Les nouvelles connaissances de base sont le produit de la recherche fondamentale. En revanche, l'innovation, et la connaissance pratique y relative, résulte de l'interaction entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée, le développement, l'ingénierie, la gestion, la commercialisation, etc. Elle peut revêtir plusieurs formes et se produire en de multiples occasions.

4.1.2. Par ailleurs, il faut des incitations plus efficaces pour promouvoir la mobilité des scientifiques et des ingénieurs - en tant que diffuseurs d'informations et de techniques innovantes - entre le monde de l'industrie (y compris les PME), les universités et d'autres centres de recherche. Les droits de propriété intellectuelle doivent être distribués de manière équilibrée.

4.1.3. Le rôle que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent jouer en adoptant et en développant des idées pour de nouveaux produits est particulièrement important. Toutefois leur possibilité en termes de marché et de survie ne dépendent pas exclusivement de la mobilité, du transfert de connaissances et de nouvelles idées mais bien davantage du climat économique général, de l'autosuffisance de l'équipement de base, des modalités de financement et de l'expérience des entreprises. Ainsi, l'amélioration de la compétitivité, de la position sur le marché et de la capacité financière des nouvelles entreprises est également essentielle pour l'innovation, tout du moins dans les cinq premières années.

4.2. La communication part du principe que l'entreprise est l'élément moteur de l'innovation et que ce processus repose sur sa capacité à saisir les opportunités offertes par le marché et à y répondre de manière novatrice en s'appuyant sur ses connaissances et ses compétences. Toutefois, le CESE souligne que, même si l'ensemble des interactions de l'entreprise avec son environnement immédiat est essentiel pour l'innovation en entreprise, et même si les conditions de l'environnement plus général ont une incidence sur sa disposition à innover, le socle des connaissances reposant sur l'éducation et la formation des ressources humaines tout au long de la vie ainsi que les possibilités et les capacités d'apprentissage des individus n'en restent pas moins des éléments décisifs pour le processus d'innovation.

4.3. Le CES souligne l'importance d'une plus grande reconnaissance de l'activité des entreprises et la nécessité d'une mobilisation de la Commission, des États membres et de la société en général, pour promouvoir une culture plus favorable à l'innovation, à la promotion de la qualité et à la prise de risque entrepreneuriale.

4.3.1. Il serait particulièrement intéressant que la Commission, dans le cadre du processus d'apprentissage mutuel, organise, tout du moins à titre d'expérience pilote, des tables rondes à caractère sectoriel en vue de faciliter davantage la diffusion des meilleures pratiques d'innovation par les entreprises.

4.3.2. La spécificité des activités d'innovation, compte tenu des taux d'échec élevés constatés dans la transformation des idées en projets financièrement viables, devrait faire l'objet d'une mise à disposition de services spécialisés de soutien à l'innovation en entreprise de la part des États membres.

4.3.3. Par ailleurs, les institutions financières devraient renforcer leurs capacités d'appréciation de nouvelles idées et faire en sorte que les entreprises obtiennent plus facilement des ressources financières afin de tirer le meilleur parti des connaissances disponibles et émergentes.

4.4. Le CESE souligne que la principale faiblesse de l'Europe se situe au niveau de la part des dépenses des entreprises dans la recherche et le développement (R& D) dans le PIB, du nombre de brevets de technologie "de pointe"9(9) et de la valeur ajoutée industrielle dans les secteurs de haute technologie. Il réaffirme le point de vue exprimé antérieurement selon lequel il est urgent de remédier à cette situation.

4.5. Le CESE souligne que les écarts entre les États membres sont particulièrement significatifs en ce qui concerne les indicateurs de participation à des actions de formation tout au long de la vie et au nombre de brevets de haute technologie, estimant que les disparités existantes entre les États membres quant au poids des dépenses de R& D des entreprises dans le PIB et aux brevets de haute technologie est préoccupant. Ce sont quelques-uns des aspects qui méritent une attention particulière.

4.6. Les difficultés reconnues en matière d'innovation devront faire l'objet d'une réponse appropriée de la part des pays de l'Union. Il y a, d'une part, les problèmes communs comme la réticence à la prise de risque, l'insuffisance des investissements en R& D et le manque de coopération entre le secteur de la recherche et l'industrie et, d'autre part, les problèmes propres aux pays candidats, liés à la nécessaire transformation de leur configuration économique, institutionnelle, éducative et sociale.

4.7. La communication à l'examen souligne la nécessité de politiques appropriées en matière de ressources humaines pour ce qui est des perspectives adaptées à offrir à ceux qui se trouvent dans la dernière phase de leur vie active, qui couvriraient des accords de flexibilité du temps de travail et la participation à des actions de formation. Le CESE est également d'avis que le développement des compétences de tous les travailleurs et la prolongation de la contribution des plus âgés à l'activité économique sont des facteurs importants qui devront être pris en considération pour l'équilibre générationnel dans les entreprises et pour l'atténuation des difficultés des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, les travailleurs exerçant des professions qui les exposent à une fatigue physique ou à des risques accrus devront pouvoir bénéficier, dans ce contexte, d'un traitement différencié.

4.7.1. En particulier, il faut tenir compte de la contribution que les travailleurs du savoir (knowledge workers) plus âgés peuvent encore apporter à la production de richesses et de bien-être pour la communauté, avec talent et intelligence, fournissant ainsi de précieuses opportunités au système productif et économique de la communauté et permettant de réduire les coûts économiques et sociaux.

4.7.2. Dans ce contexte, le CESE juge nécessaire:

- de prévoir des instruments spécifiques de garantie et de défense des droits à travers une participation accrue des travailleurs aux processus de réorganisation et de restructuration des entreprises, de manière à donner une nouvelle chance moyennant des instruments adéquats d'assistance et de support technique;

- de prévoir des incitations pour les entreprises qui sont disposées à engager des travailleurs du savoir à la recherche d'un nouvel emploi;

- de favoriser, au travers de projets spécifiques aux politiques d'investissements, de développement commercial et de partenariat avec les États membres, la mobilité et la valorisation de ces professionnels en vue de faciliter leur intégration dans le système et une utilisation maximale de leurs compétences et de leurs connaissances utiles;

- de mettre à profit le savoir de ces professionnels pour réaliser, dans le cadre de la politique de gestion des flux migratoires, des activités de sélection et de formation sur place, dans les entreprises souhaitant engager des immigrés;

- d'utiliser des experts pour l'assistance professionnelle sur place aux PME qui ont l'intention d'intervenir sur les nouveaux marchés ouverts par les pays d'adhésion;

- de favoriser les échanges de ces professionnels de manière à ce qu'ils soutiennent, sur place, le processus de modernisation de l'appareil productif, organisationnel et administratif des nouveaux membres de l'Union;

- de prévoir une politique spécifique pour les travailleurs du savoir qui, outre la perte d'emploi, rencontrent les plus grandes difficultés pour concilier mobilité et exigences liées au rôle de soutien de famille.

4.8. Le CESE souligne que la satisfaction des travailleurs, en particulier quant à la qualité et aux conditions et relations de travail, est un élément important pour la promotion de l'innovation en entreprise. Une responsabilité environnementale et sociale accrue de la part des entreprises, avec tout ce que ce concept implique, apparaît donc également comme étant fondamentale pour le renforcement d'un modèle novateur propre à l'Union européenne.

4.9. Le Comité reconnaît l'importance des caractéristiques spécifiques de l'Union énumérées dans la communication à l'examen, qui ont une influence sur la politique d'innovation, comme le poids considérable du secteur public et ses interfaces avec le tissu des entreprises les plus innovantes, la rénovation des zones urbaines en tant que pôles d'innovation et d'attraction pour les personnes hautement qualifiés et la nécessaire intégration de la diversité européenne dans la recherche d'une politique d'innovation spécifique en vue d'une amélioration de la croissance économique, de l'emploi et de la qualité de vie du citoyen européen.

4.10. Le Comité reconnaît avec la Commission la nécessité de redoubler d'efforts pour promouvoir l'innovation et d'assurer une action coordonnée entre les États membres et les institutions de l'UE, mais il se doit de souligner que ces efforts doivent avoir une traduction concrète tant dans les politiques d'appui aux entreprises et les modèles qui stimulent la participation et l'engagement des travailleurs que dans les orientations des politiques budgétaires pour l'affectation des ressources nécessaires à cette fin.

4.11. Le CESE exhorte les États membres à mettre en oeuvre des actions visant une meilleure formation de base et une meilleure formation technique de la population active et, dans le contexte de la coordination des politiques au niveau européen, à créer les conditions du renforcement de la mobilité des ressources humaines entre l'université et les centres de recherche, d'une part, et l'industrie, d'autre part, et entre les pays et les entreprises. Ces actions pourront être un élément décisif pour l'accélération du processus de diffusion des connaissances et des meilleures pratiques au niveau des activités d'innovation, de manière à ce que les secteurs et les entreprises puissent tirer pleinement parti des connaissances disponibles et les mettre en application dans les processus de conception, de production et de commercialisation des produits et des services. Dans le domaine des technologies de l'information, il sera essentiel d'assurer à l'avenir une meilleure exploitation des réseaux existants, en particulier par les entreprises et les universités/centres de recherche, afin de parvenir plus facilement, à la faveur d'un processus d'apprentissage mutuel, aux niveaux de performances souhaités.

4.12. La communication à l'examen invite à étudier de nouvelles voies susceptibles d'améliorer les performances de l'Europe dans le domaine de l'innovation. Nombre de suggestions présentées sont partagées par le Comité, qu'il s'agisse des différentes implications au niveau des interfaces politiques à considérer, ou de l'évaluation systématique de leur impact sur l'innovation (concurrence, marché interne, emploi, fiscalité, environnement et développement régional), sur la stimulation du dynamisme du marché (exploitation du concept de marchés pilotes), sur la promotion de l'innovation dans le secteur public (marchés publics efficaces, ouverts et compétitifs, nouveaux types de services) et sur le renforcement de la dimension régionale de la politique d'innovation (élaboration de compétences sur la base des spécificités sociales et économiques des régions et de l'enseignement tiré d'expériences réussies).

4.13. Le CESE fait valoir que le renforcement de l'innovation en Europe devrait être obtenu plus particulièrement à travers les interfaces suivantes:

- fiscalité: politique d'incitations fiscales sélectives pour les activités d'innovation, en particulier dans les PME qui opèrent sur des marchés en expansion et de moyenne/haute technologie;

- secteur public: politique d'investissements de nature à promouvoir le développement de nouveaux produits et services, avec un accent particulier sur ceux qui ont une incidence accrue sur le bien-être du citoyen européen (santé, éducation et formation, environnement, transports et communications);

- emploi: politiques cohérentes d'actions sur le marché du travail qui visent la défense et la création d'un emploi de qualité, le renforcement de la cohésion sociale et l'engagement de l'UE sur une voie conduisant sûrement à un niveau proche du plein-emploi;

- responsabilité sociale et ressources humaines dans l'entreprise: l'une des préoccupations centrales d'un modèle d'organisation novateur doit être sa capacité à assurer des relations justes et équilibrées avec les différentes parties concernées ("stakeholders"), tout en défendant et en promouvant la défense de l'environnement, de manière à donner satisfaction aux différents intérêts en présence, et tout particulièrement à ceux des travailleurs et de la collectivité en général. À l'heure actuelle, l'un des défis importants que les entreprises doivent relever consiste à tisser de bonnes relations, surtout dans le domaine des relations humaines, sociales, financières et écologiques, notamment sur une base volontaire ou négociée;

- redéfinition des systèmes d'aide communautaire à l'innovation: compte tenu du fait qu'une partie des fonds communautaires alloués aux États membres pour l'innovation ne sont pas utilisés en raison de l'absence de la partie publique dans la composante nationale du financement, celle-ci doit pouvoir être assurée intégralement et uniquement par de l'argent public, d'origine privée, de manière à pouvoir utiliser la totalité des fonds pour l'innovation mis à la disposition des États membres par l'Union européenne.

4.14. Le Comité est convaincu que les actions proposées par la Commission vont dans le bon sens pour réduire les déficits de productivité de l'Union européenne par rapport à d'autres espaces économiques et il estime qu'elles pourront aider à trouver des voies et des solutions spécifiques appropriées pour garantir le renforcement du modèle social européen.

4.15. Enfin, le CESE ne peut manquer d'exprimer sa préoccupation quant à la lenteur des processus décisionnels dans l'Union européenne, dont le fonctionnement effectif du marché unique et le brevet européen sont de parfaites illustrations. Compte tenu de cette difficulté, il s'avère nécessaire, dans la conception et la formulation des politiques et leur application postérieure sur le terrain, en particulier pour celles qui ont pour force motrice des entreprises, comme c'est le cas de l'innovation, de prendre en considération le renforcement des mécanismes de participation et d'engagement de leurs principaux acteurs, à savoir les chefs employeurs et les travailleurs. Le Comité est convaincu que cette nouvelle approche, de la part de la Commission et des États membres, est désormais indispensable si l'on veut que l'espace européen relève les défis de l'innovation.

Bruxelles, le 25 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(95) 688 final - Volumes I et II: avis du CESE 700/1996, JO C 212 du 22.7.1996.

(2) COM(96) 589 final.

(3) Avis du CESE, JO C 260 du 17.9.2001.

(4) La communication de la Commission "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", cinq priorités pour guider les actions nationales et communautaires de promotion de l'innovation COM(2000) 567 final.

(5) Avis du CESE, JO C 260 du 17.9.2001.

(6) Avis du CES, JO C 260 du 17.9.2001, points 3.2 à 3.6.

(7) Avis du CESE, JO C 95 du 23.4.2003.

(8) JO C 260 du 17.9.2001; JO C 94 du 18.4.2002; JO C 241 du 7.10.2002 et JO C 95 du 23.4.2003.

(9) "Groupe d'experts innovation 2002" (SEC(2002) 1349).

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant a été rejeté par l'Assemblée mais a obtenu au moins le quart des voix exprimées:

Ajouter un nouveau paragraphe 4.1.4

"C'est pourquoi le CESE estime que jusqu'à ce que soit atteint l'objectif de 3 % du PIB consacrés à la R& D, tous les investissements publics réalisés dans ce domaine doivent être exclus du calcul des dépenses publiques aux fins du Pacte de stabilité".

Résultat du vote

Voix pour: 35; voix contre: 39; abstentions: 3.