P6_TA(2006)0028
Politique européenne de voisinage
Résolution du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage (2004/2166(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article I-57 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui n'est pas en vigueur et n'a pas
encore été ratifié, concernant l'Union et son voisinage,
— vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1) et la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et leFonds de cohésion (COM(2004)0492),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie
— Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»
(COM(2003)0104), son document d'orientation en matière de politique européenne de voisinage (PEV)
(COM(2004)0373), sa proposition concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat(COM(2004)0628), sa communication sur les premiers plans d'action dans le cadre de la PEV(COM(2004)0795) et les plans d'action pour l'Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Auto-rité palestinienne et la Tunisie,
— vu le plan concernant l'Ukraine (ci-après dénommé le «plan Ferrero-Waldner/Solana en dix points»),
approuvé par le Conseil de coopération UE-Ukraine le 21 février 2005,
— vu la stratégie européenne de sécurité, dénommée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée
par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
— vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel qu'approuvé par le
Conseil européen de Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,
— vu ses résolutions du 20 novembre 2003 (
2) et du 16 novembre 2005 (3) sur la dimension septen-
trionale,
— vu les conclusions de la IVeréunion ministérielle sur la dimension nordique qui s'est tenue à Bruxelles
le 21 novembre 2005,
— vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (4),
— vu le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient, entériné par le Conseil
européen le 18 juin 2004,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Donner une
nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démo-
cratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003)0294),24.11.2006 C 287 E/312 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no173/2005 (JO L 29 du
2.2.2005, p. 3).
(2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.
— vu la résolution du 15 mars 2005 relative aux questions économiques et financières, aux affaires
sociales et à l'éducation, adoptée par la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne réunie
au Caire,
— vu le rapport sur le développement humain dans le monde arabe relatif à 2004, intitulé «Vers la liberté
dans le monde arabe» et daté du 5 avril 2005, publié par le Programme des Nations unies pour le déve-loppement (PNUD),
— vu le rapport de la délégation du Parlement européen envoyée pour observer les élections du président
de l'Autorité palestinienne, du 7 au 10 janvier 2005,
— vu ses résolutions du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (
1), du 24 février 2005
sur les élections en Moldavie (2) et du 10 mars 2005 sur la situation au Liban (3),
— vu sa résolution du 20 novembre 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour
les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (4),
— vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb
arabe: mise en œuvre d'un partenariat privilégié (5),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme (6),
— vu ses précédentes résolutions sur les régions et pays voisins de l'Union en cours d'élargissement,— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0399/2005),
A. considérant que l'élargissement de l'Union intervenu le 1
ermai 2004 a modifié les frontières extérieures
de celle-ci, qui, depuis lors, compte de nouveaux voisins,
B. considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union élargie d'établir de nouvelles lignes de séparation au
moyen de frontières extérieures cloisonnées et qu'il convient donc de poursuivre une stratégie pour lesrelations avec ses voisins de l'Est et du Sud afin de mettre en place et de développer un espace communde paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et deprospérité,
C. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de contribuer à l'évolution démocratique de ses voisins et
que le développement de la PEV dépend en grande partie de la volonté des États voisins et de leurs
peuples de partager les mêmes valeurs que celles qui sont à la base de l'Union,
D. considérant que la PEV devrait avoir l'objectif ambitieux de proposer aux pays partenaires des relations
privilégiées, afin de leur permettre de participer activement aux actions de l'UE,24.11.2006 C 287 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.
(2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 398.
(3) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 25.
(4) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.
(5) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 142.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
E. considérant que la PEV inclut, d'une part, les pays européens auxquels les traités en vigueur reconnais-
sent, en principe, le droit de poser leur candidature à l'adhésion à l'Union et, d'autre part, des pays qui
sont des voisins et des partenaires de longue date de l'Union, mais ne peuvent pas y adhérer; considé-rant que ce fait n'influe aucunement sur le droit des pays européens précités de solliciter leur adhésionà l'Union,
F. considérant que tous les voisins, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un
droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur
des valeurs communes, en fonction de leurs propres ambitions,
G. considérant qu'il existe, sous forme d'îles situées dans l'Océan atlantique, un certain nombre de régions
insulaires de l'Union européenne très périphériques qui sont néanmoins liées au continent européen, cequi soulève des problèmes spécifiques dans le cadre de la PEV, du fait que ces îles ont elles-mêmes, àproximité, des voisins sous forme d'îles n'appartenant pas à l'UE avec lesquelles elles partagent des liens
historiques communs,
H. considérant que la capacité d'absorption de l'Union figure parmi les critères de Copenhague,
I. considérant que la «révolution des roses» en Géorgie et la «révolution orange» en Ukraine ont montré la
volonté des peuples de ces pays de participer à la construction de l'Europe sur la base des valeurscommunes indiquées dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,
J. considérant que l'Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le retour du Belarus
au sein de la communauté démocratique afin qu'il devienne un partenaire stable et prospère,
K. considérant que l'Union n'a pas tiré pleinement parti de son partenariat stratégique avec la Russie afin
de résoudre le conflit en Transnistrie, l'une des principales raisons de la profonde crise économique quetraverse la Moldova,
L. considérant que les progrès marqués par la paix sur le continent européen et dans son voisinage immé-
diat servent les intérêts de l'Union et qu'elle doit donc contribuer à la résolution des conflits en Trans-nistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabakh et en Tchétchénie, ce qui requiert unecoopération étroite avec la Russie et l'Ukraine, ainsi qu'à la résolution des conflits au Moyen-Orient etdans le Sahara occidental,
M. considérant que le mouvement de libération du Liban et les élections libres en Palestine ont également
été soutenus par un esprit de liberté et de démocratie,
N. soulignant le rôle positif essentiel joué par des institutions telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisa-
tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies en matière de prévention,de gestion et de résolution des crises politiques et militaires dans de nombreuses régions d'Europe,
grâce essentiellement à leurs capacités et instruments qui viennent compléter ceux de l'Union,
O. considérant que, lors de leur sommet du 22 avril 2005 à Chisinau, les pays coopérant dans le cadre du
GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) ont clairement exprimé le souhait d'intensifier leurcoopération avec l'Union,
P. considérant que, le 31 mai 2003, l'Union et son voisin la Russie ont décidé de continuer à renforcer
leur partenariat stratégique reposant sur les mêmes valeurs que la PEV et décidé la création de quatre
espaces communs, ce qui doit à présent aboutir à des résultats concrets.24.11.2006 C 287 E/314 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
Vers des accords de voisinage européens
1. déclare qu'un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière d'état de droit,
de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de démocratie etdes principes d'une économie sociale de marché transparente ainsi que du développement durable constitueun préalable indispensable à l'objectif de relations de voisinage avec les voisins de l'Union;
2. souligne son objectif de ne pas se contenter du statu quo, mais d'engager l'Union à soutenir les aspira-
tions des populations des pays voisins à bénéficier pleinement de la liberté politique, de la démocratie et de
la justice, ainsi que du développement économique et social, en utilisant tous les moyens diplomatiques,financiers et politiques disponibles;
3. se déclare en faveur de l'élargissement de l'Union sur la base des traités et conformément aux décisions
du Conseil européen; souligne que le processus d'élargissement doit s'accompagner d'une politique de voisi-
nage ambitieuse, solide et flexible pour les pays européens qui ne sont pas actuellement des États membres
de l'Union et qui ne peuvent pas encore ou qui ne souhaitent pas adhérer à l'Union, mais qui s'inspirentdes valeurs de l'Union et veulent participer au projet européen;
4. souligne que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour de nouvelles décisions concer-
nant l'adhésion de nouveaux États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires soient mises
en œuvre dans le cadre du processus constitutionnel;
5. souligne que la PEV devrait être adaptée aux besoins des différents pays auxquels elle s'applique et non
se présenter comme une politique à «taille unique»;
6. souligne la nécessité d'établir des modalités de suivi et d'être prêt à limiter ou à suspendre l'aide, voire
à révoquer des accords avec les pays qui ne respectent pas les normes européennes et internationales de
respect des droits de l'homme et de la démocratie et invite la Commission à engager une politique vigou-
reuse de soutien aux forces démocratiques de ces pays voisins, en particulier en garantissant l'accès à desmédias et à des informations à caractère indépendant;
7. invite la Commission à définir la finalité de la PEV et des priorités claires pour celle-ci, et à fixer de la
sorte des critères pour l'évaluation des résultats, et salue l'idée de proposer, à l'issue du processus de la PEV,
un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer à l'Union, mais se sont rappro-
chés de l'acquis de celle-ci; demande à la Commission de proposer et de développer des politiques spécifi-ques visant à étendre dans la mesure du possible la PEV aux États insulaires de l'Atlantique voisins derégions périphériques de l'UE limitrophes du continent européen, lorsque des questions particulières deproximité géographique, d'affinité culturelle et historique et de sécurité mutuelle peuvent être d'actualité;
8. juge opportun qu'un tel accord de voisinage puisse encourager des avancées progressives vers le plein
accès au marché intérieur et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune(PESC), ce qui suppose une aide financière et technique appropriée de la part de l'Union; estime égalementnécessaire de permettre une coopération étroite en matière de justice et d'affaires intérieures, qui doit aussifigurer dans les plans d'action, afin de collaborer étroitement en matière de défense des droits de l'homme,de lutte contre le trafic de drogue, d'armes et la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et la
criminalité organisée, ainsi qu'en matière de politique d'asile et de visa et d'immigration;
9. invite le Conseil à renforcer le dialogue avec les différents pays partenaires de la PEV en les invitant le
cas échéant à une participation dans des domaines d'intérêt mutuel présentant de l'importance pour l'Unioneuropéenne, comme la PESC, ainsi qu'en invitant des représentants ne possédant pas de droit de vote à desdébats de groupes de travail du Conseil dans des domaines appropriés, notamment la lutte contre le terro-
risme (COTER), la coopération internationale au développement (CODEV), les droits de l'homme
(COHOM), les organisations internationales (CONUN), etc.;24.11.2006 C 287 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
10. estime qu'une part essentielle de tout accord de voisinage européen devrait être consacrée à la gestion
commune des frontières entre chaque pays voisin et l'Union afin d'assurer, non seulement la sécurité des
frontières, mais aussi le développement de la coopération transfrontalière;
11. estime nécessaire, et dès aujourd'hui réalisable en tant que première étape, de permettre aux pays
partenaires de participer à tous les programmes communautaires dans les domaines de la culture, de
l'éducation, de la jeunesse, de la société de l'information, de l'environnement, de la recherche et de la
science;
12. juge capital que la PEV contribue de manière significative à la promotion des droits des femmes et
des droits économiques et sociaux; invite à cet égard la Commission à faire figurer au rang des priorités leretrait de toutes les réserves formulées par certains pays au sujet de la convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à pleinement appliquer le pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
13. invite la Commission et le Conseil à recourir à la PEV non seulement pour renforcer le dialogue et la
coopération politiques, mais également pour traduire dans la réalité les plans d'action avec des pays parte-naires, sur la base du principe de différentiation en fonction de l'adéquation et de la qualification de chaque
pays, de manière à ouvrir la participation à des programmes et agences comme l'Agence européenne pour
l'environnement, l'Agence spatiale européenne, Eurojust et le programme communautaire «IntelligentEnergy-Europe» pour les nouvelles sources d'énergie, de même que l'autorisation de soumissionner pour lacoopération et l'aide au développement dans le cadre de programmes et agences communautaires tels queTACIS, PHARE et ECHO;
14. juge important d'élargir le programme de visiteurs du Parlement afin de permettre à la population
des pays voisins de se familiariser avec la culture démocratique de celui-ci;
15. juge utile d'instituer un fonds européen spécial afin de soutenir de manière efficace et flexible les
initiatives favorisant la démocratie parlementaire dans les pays voisins;
16. considère comme important que des distinctions soient effectuées dans la formulation des plans
d'action pour chaque pays en fonction de l'état actuel des relations, des progrès en matière de mise enœuvre des réformes et de la volonté de ce pays de respecter les engagements pris; réaffirme que cesdistinctions doivent reposer sur des critères transparents et objectifs;
17. estime que ces plans d'action devraient constituer un instrument en vue de la réalisation des objectifs
d'adhésion éventuelle à l'Union des pays éligibles et d'un partenariat de plus en plus étroit avec les autrespays concernés;
18. encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et
tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit soit considéré
comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importanceque revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins, qui devraientcontribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunirau moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le
Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement à ce processus d'évaluation et estime, par
conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;
19. propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la
PEV dans chaque pays concerné, conformément à des critères et des normes clairement définis, qui jette-ront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires
qu'ils fournissent des informations détaillées en vue du processus de suivi commun; estime nécessaire que
le Parlement procède à une discussion approfondie des rapports d'avancement;24.11.2006 C 287 E/316 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
20. souligne, à cet égard, l'importance que revêt la mise en place d'un cadre multilatéral avec tous les
pays concernés permettant d'évaluer conjointement les aspects horizontaux de ces rapports de suivi et de
débattre de l'avenir général de la PEV;
21. regrette que, dans son document d'orientation (COM(2004)0373), la Commission ait uniquement
commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement le
20 novembre 2003;
22. souligne le lien décisif entre la stratégie de l'Union à l'égard de la Russie et la PEV; relève que la réus-
site de cette politique dans certains pays de la PEV dépend des relations entre l'Union et la Russie; invite
par conséquent la Commission et le Conseil à reformuler la stratégie commune à l'égard de la Russie demanière ce qu'elle contienne les mêmes considérations démocratiques, juridiques et des droits de l'hommeque celles qui ont été admises dans le contexte de la PEV; encourage le gouvernement russe à permettreune plus grande flexibilité et un éventail plus large d'instruments de prise de décision pour ses régionsvoisines de pays de l'UE; considère ce type d'évolution comme un préalable important pour des relations
transfrontalières viables;
23. rappelle avec insistance que, en tant qu'autorité budgétaire, le Parlement participe au financement de
la PEV au travers du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre de la
procédure de codécision; invite par conséquent la Commission à ne pas séparer les priorités politiques de
la PEV de son financement par l'IEVP et de l'affectation des ressources budgétaires, mais de les fixer demanière transparente et en association avec le Parlement en tenant compte, en particulier, de la définitiondes programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays; invite la Commission à trouver lemoyen d'assurer l'interconnexion entre les différents instruments d'action extérieure;
24. invite la Commission à éviter de rendre l'ensemble du processus de la PEV par trop bureaucratique et
à consulter et à associer pleinement non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, à la fixation descalendriers et du contenu des futurs plans d'action;
25. souligne que l'IEVP devrait non seulement permettre de renforcer la démocratie au sein des pays
voisins de l'Europe, mais aussi servir de vecteur pour engager les voisins non démocratiques tels que leBelarus sur la voie de la démocratie et qu'il devrait prévoir un financement afin de contribuer à laréalisation de ces transformations;
26. demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté
un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination àdemander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la PEV, compatibles avec les
futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement, étant donné que l'IEVP remplacera les
programmes TACIS et MEDA et INTERREG au 1
erjanvier 2007; reconnaît que la participation progressive
au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un granddéfi pour les pays voisins et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider lespays relevant de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays
candidats avant leur adhésion;
27. souligne que les nouveaux États membres de l'Union ont appliqué avec succès les réformes de transi-
tion nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis uneexpérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins
d'Europe de l'Est et la région Euromed; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes
nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec lespays partenaires de la PEV et à faciliter ce processus;
28. souligne la nécessité d'inclure et de soutenir, à court et à moyen terme, de fortes mesures de lutte
contre la corruption dans tous les plans d'action;
29. demande que soit garantie la participation des autorités locales et régionales ainsi que des organisa-
tions de la société civile des États membres et des pays voisins à la définition et à la mise en œuvre de la
PEV;24.11.2006 C 287 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
30. invite la Commission à proposer un règlement séparé qui assure la flexibilité nécessaire à l'initiative
européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique
instrument externe de l'Union qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et à accorder le rétablissement d'uncontrôle parlementaire exhaustif du programme;
31. souligne l'importance d'une plus grande ouverture du marché, conformément aux principes de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle que, dans la déclaration de Barcelone, la mise en
place progressive d'une zone de libre échange a été décidée pour les marchandises à l'horizon de 2010;juge important que tous les pays partenaires de la PEV soient soutenus et encouragés sur la voie de l'adhé-sion à l'OMC;
32. soutient l'idée de la Commission de proposer un soutien à la Russie au travers de l'IEVP en plus des
formes de coopération existantes, mais relève la nécessité d'établir un lien entre ce soutien et des rapportsd'avancement reposant sur un suivi approprié;
33. juge nécessaire de renforcer la politique d'information sur l'Union, ses procédures de prise de décision
et ses valeurs; se félicite que la chaîne d'information financée par l'Union, Euronews, diffuse déjà des émis-sions en russe et estime souhaitable d'en faire autant en langue arabe; salue également les programmesDeutsche Welle financés par l'UE qui ont pour but de diffuser les valeurs démocratiques européennes auBelarus;
34. considère que, même si la possibilité d'une adhésion à l'Union doit rester pour tous les pays euro-
péens l'incitation ultime à atteindre les idéaux européens communs et à participer au processus d'intégra-tion européenne, la non-adhésion ne devrait pas servir de bâton ni de fouet pour punir les pays nonmembres; souligne que toutes les relations bilatérales et toutes les organisations multilatérales existantes
doivent être utilisées pour promouvoir nos objectifs de coopération et d'intégration européennes.
Établir des liens entre les pays voisins
35. souligne que la PEV a pour objectif non seulement de renforcer les relations bilatérales entre l'Union
et les pays voisins, mais aussi de créer des réseaux de coopération et de promouvoir le développement de
l'intégration régionale entre les pays voisins; estime à cet égard qu'il conviendrait d'envisager de créer, pour
les pays voisins européens, un instrument sur le modèle de l'Espace économique européen qui, outre laparticipation au marché intérieur, porterait également sur des questions politiques; exprime sa préoccu-pation devant les importants retards qui existent dans ce domaine et considère comme essentiel que l'Unions'engage avec tous les partenaires de la politique de voisinage à mettre en œuvre tous les instruments
politiques et institutionnels susceptibles d'encourager le développement de la dimension multilatérale;
36. demande, dans cette optique, que le développement de la dimension régionale et sous-régionale soit
valorisé, compte tenu des spécificités géographiques, historiques et politiques qui différencient les paysvoisins et les États membres de l'Union;
37. demande à la Commission de mieux définir le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerra-
néen, qu'elle entend relancer par le biais d'une communication sur le sujet;
38. invite à cet égard le Conseil, la Commission et les États membres à faire des efforts plus visibles et
plus concrets afin de renforcer l'interaction avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe de manière à fournir àl'Union les connaissances et les instruments essentiels qui lui font défaut, notamment en ce qui concerne lesuivi des engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit ainsi que degestion et de résolution des crises politiques et militaires;
39. considère que le Conseil de l'Europe devrait être renforcé et développé afin de devenir le forum de
coopération paneuropéen le plus important, notamment en ce qui concerne le respect et la mise en œuvredes conventions en matière de démocratie et de droits de l'homme et que son organisation démocratiqueefficace pourrait également être étendue à de nouvelles tâches; estime que le Conseil de l'Europe pourrait
constituer un forum paneuropéen pour les différents «espaces» européens que nous tentons actuellement de
créer par des voies bilatérales et multilatérales;24.11.2006 C 287 E/318 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
40. presse l'Union de signer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales afin de renforcer le lien entre le cadre du Conseil de l'Europe et l'Union;
41. demande une coopération paneuropéenne renforcée et mieux ciblée dans tous les domaines
concernés, par exemple les réseaux transeuropéens, l'environnement, les régimes de visa, la justice, l'asile etles migrations et la politique étrangère et de sécurité;
42. reconnaît la forte nécessité d'un passage négocié aux cours du marché libre international pour les
prix dont bénéficie la Russie pour son approvisionnement en pétrole et en gaz ainsi que pour les prix
payés par la Russie au titre de droits de transit par des pays intermédiaires; déplore néanmoins la suspen-sion unilatérale des approvisionnements de gaz à l'Ukraine le 1
erjanvier 2006 par la Russie et invite cette
dernière à ne pas utiliser sa position dominante sur le marché comme instrument politique dans le cadrede sa politique étrangère; se félicite de la résolution satisfaisante de cette crise et demande à l'UE d'assurerune politique coordonnée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement en énergie et l'intégrité des
pipelines dans les pays de transit, de même qu'une source d'origine diversifiée pour ces ressources natu-
relles vitales;
43. considère que l'OSCE devrait être utilisée au niveau paneuropéen dans les domaines relevant de son
mandat, tout en évitant les doubles emplois avec le Conseil de l'Europe et les agences concernées desNations unies; souligne que l'OSCE pourrait également être utile pour jeter des ponts entre l'Union et ses
voisins en proposant une pleine adhésion aux pays méditerranéens et du Moyen-Orient ou en approfondis-
sant l'idée de créer une organisation régionale distincte sur le modèle de l'OSCE; regrette les récentes tenta-tives d'affaiblissement du rôle de l'OSCE en matière de protection des droits de l'homme et de la démocratieet considère que l'Union devrait mieux exploiter et coordonner son influence au sein de l'OSCE et duConseil de l'Europe afin de promouvoir les valeurs et les normes qui sous-tendent l'adhésion à cesinstitutions;
44. considère que la politique énergétique constitue un élément important, car l'Union est entourée par
les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Moyen-Orientet Afrique du Nord) et de nombreux pays voisins, par exemple la Russie, l'Algérie, l'Égypte, la Libye etl'Azerbaïdjan, sont des fournisseurs ou, comme l'Ukraine, le Belarus, le Maroc, la Tunisie, la Géorgie et l'Ar-ménie, des pays de transit et une amélioration des réseaux de transport d'énergie servira à la fois les intérêts
de l'Union et ceux de ses pays partenaires; souligne que les relations dans le domaine de l'énergie entre l'UE
et ses voisins devraient être considérées dans le cadre d'une vaste politique énergétique européenne dontl'objectif serait de contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et deses partenaires; invite la Commission à présenter une communication sur les aspects de la politique énergé-tique ayant trait à la politique étrangère et de voisinage;
45. souligne que l'intensification des échanges et du tourisme entre l'Union et les pays partenaires
implique l'amélioration des réseaux de transport et peut renforcer les liens entre les pays partenaires, tout
en les rendant ainsi plus attractifs pour les investisseurs;
46. relève que la PEV vise à promouvoir un engagement en faveur de valeurs partagées comme la pour-
suite du développement durable telle que définie par le sommet mondial de Johannesburg;
47. souligne que, de la même manière, la coopération en matière d'environnement et dans des domaines
clés tels que la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la pollution de l'air, la gestion des crues
et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;
48. estime qu'il convient de traiter dans le cadre de la politique de voisinage le problème de l'immigration
légale et illégale; demande au Conseil et à la Commission de vérifier la mise en œuvre des accords avec tousles pays voisins, plus particulièrement dans le cadre des plans d'action négociés ou en cours de négociation;demande en outre au Conseil et à la Commission d'effectuer spécifiquement un contrôle des accords bilaté-
raux des différents États membres avec les pays partenaires en matière d'immigration et, plus spécialement,
de réadmission;24.11.2006 C 287 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
49. salue le fait que l'ouverture de l'espace européen de la recherche soit un préalable à la coopération
dans une société fondée sur la connaissance et voit également des possibilités de coopération régionale
entre les pays partenaires dans ce domaine;
50. rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux États souverains du continent
européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne en particulier la Norvège, l'Islande et le Liech-tenstein en tant que membres de l'EEE/AELE et la Suisse en tant que membre de l'AELE ayant ses propresaccords bilatéraux avec l'UE; considère que ces liens politiques et économiques étroits devraient former la
base de développements futurs et d'une coopération plus étroite, à l'instar des liens tissés avec Andorre,
Monaco, Saint-Marin et l'État du Vatican, tous ces pays devant être autorisés, le cas échéant, à participer aunouveau processus de la politique de voisinage;
51. estime que tous les pays candidats devraient également être impliqués dans la politique de voisinage,
tout d'abord en tant que partenaires spéciaux, puis en tant que membres de l'Union jouant un rôle parti-
culier dans la coopération avec nos futurs voisins; juge nécessaire que des progrès soient réalisés en ce qui
concerne l'ouverture des frontières entre la Turquie et l'Arménie et que la Roumanie et l'Ukraine devraientrésoudre leurs controverses concernant la délimitation du plateau continental de la mer Noire, y comprispar le biais de la Cour internationale de justice de la Haye;
52. considère que, dans ces conditions, la dimension septentrionale doit être renforcée; souligne qu'une
attention particulière doit être accordée à notre grand voisin eurasien, à savoir la Russie; demande par
conséquent la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie et une
intensification de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale multilatérale, de même quedans le cadre de la grande Europe, en évitant de diviser l'Europe en sphères d'influence et en favorisant unpartenariat et une coopération paneuropéens véritables;
53. souligne par ailleurs la nécessité de renforcer l'action de l'UE dans la région méditerranéenne et au
Proche-Orient, en particulier eu égard à l'adhésion de Chypre et de Malte, et étant donné que certains élar-
gissements futurs concerneront plusieurs pays du sud-est de l'Europe.
Maghreb
54. constate que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie sont déjà étroitement liés à l'Union depuis longtemps,
comme en témoignent les accords d'association en vigueur; souligne que la mise en œuvre résolue desréformes engagées, notamment dans le domaine de la liberté politique et des droits de l'homme, doit êtreconsidérée comme une grande priorité; invite la Commission à adopter un plan d'action pour l'Algérie dans
un avenir proche, afin de donner un nouvel élan à l'Union du Maghreb arabe; souligne toutefois que le
succès de cette intégration régionale dépend en grande partie de la résolution du problème du Sahara occi-dental et invite à nouveau les parties concernées à entamer un dialogue constructif, dans le cadre desrésolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;
55. demande que l'Union prenne des mesures concrètes, accompagnées d'une campagne d'information,
pour expliquer le processus de Barcelone et la nouvelle PEV, afin d'effacer l'image d'une Europe frileuse,
préoccupée davantage par sa propre sécurité et la lutte contre l'immigration que par le développement
durable qui est à la fois attendu et nécessaire;
56. salue le fait que la Libye se soit rapprochée du processus de Barcelone et attend des mesures
concrètes concernant l'adoption annoncée de l'acquis de Barcelone, ce qui pourrait mener à l'avenir àl'inclusion dans le processus de la PEV.
Moyen-Orient et Mashreq
57. salue le fait que les élections organisées par l'Autorité palestinienne en janvier 2005 ont permis
d'élire un président de manière exemplaire et que ceci a donné un signal à l'ensemble du monde arabe;estime que, grâce aux réformes menées au sein de l'Autorité palestinienne et à la volonté de lutter contre leterrorisme, de nouvelles chances sont offertes au processus de paix et à la mise en œuvre de la feuille deroute; salue le retrait israélien de la bande de Gaza et de la partie septentrionale de la Cisjordanie; reconnaîtque seule l'existence de l'État d'Israël au sein de frontières sûres et reconnues, parallèlement à un État pales-
tinien démocratique et viable, peut garantir une paix et une stabilité pérennes et véritables dans cette
région;24.11.2006 C 287 E/320 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
58. se félicite que la Jordanie et l'Égypte soutiennent activement le processus de paix pour le Moyen-
Orient; estime que la PEV devrait encourager par tous les moyens les récents signes de renouveau démocra-
tique dans la région du Mashreq, en particulier après la révolution du cèdre au Liban;
59. invite la Syrie à coopérer sans plus tarder pleinement et activement à la lutte internationale contre le
terrorisme et à l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Haririrécemment élargie par le Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à respecter pleinement les normes
internationales en matière de droits de l'homme;
60. salue le retrait de l'armée syrienne du Liban et l'organisation d'élections législatives au Liban en juin
2005 se déclare profondément préoccupé par les récentes agressions de journalistes et d'éditeurs militantpour un Liban libre et indépendant et appelle à redoubler d'efforts pour parvenir à un État libanais souve-rain et démocratique dans lequel tous les groupes et communautés politiques et religieux participent à lavie politique et sociale et les droits de l'homme sont pleinement respectés; demande que la résolution
1559(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies soit pleinement appliquée, y compris le désarmement
du Hezbollah;
61. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment
ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de pour-suivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par lacondamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq
années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des
demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les auto-rités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée.
Europe de l'Est
62. salue la révolution pacifique et le mouvement démocratique en Ukraine; reconnaît les aspirations
européennes de l'Ukraine et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; soutient
le plan d'action ainsi que le plan en 10 points Ferrero-Waldner/Solana qui constituent un programmeambitieux et important; confirme son entier soutien à l'égard du nouveau gouvernement ukrainien en cequi concerne la mise en œuvre du train de réformes annoncé;
63. reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et demande la mise en place d'une perspective
européenne à long terme; souligne qu'une évolution démocratique du pays est favorable à l'établissement
de relations plus étroites; juge nécessaire que l'Union fournisse une aide afin de contribuer à l'amélioration
du développement économique dans ce pays et de donner aux autorités, au monde des affaires et auxpopulations de Transnistrie de nouvelles incitations pour coopérer avec l'Union au travers de Chisinau;invite toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique de la question de la Transnistrie;
64. est préoccupé par l'évolution actuelle de la situation au Belarus est un régime dictatorial dans lequel
toutes les activités de l'opposition sont neutralisées; invite le Conseil, la Commission et les États membres à
soutenir davantage les activités dans le domaine de la société civile menées par des organisations nongouvernementales et par l'opposition; exhorte le Conseil à soulever la question du Belarus avec la Russie ensoulignant que la démocratisation de ce pays servirait à la fois les intérêts de l'Union et ceux de laFédération de Russie et qu'une action conjointe devrait être entreprise à cette fin.
Caucase du Sud
65. se félicite que le Conseil européen ait également inclus les pays du Caucase dans la politique de voisi-
nage grâce à l'insistance du Parlement européen;24.11.2006 C 287 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
66. estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et
la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux
parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflitdans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des mino-rités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocrati-ques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concernées
à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des mino-
rités, en particulier pour ce qui concerne le retour des azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite lespays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avecHeikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser lesnégociations;
67. invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre fin à la démolition de cimetières médiévaux arméniens
et de croix historiques sculptées dans la pierre au sud du Nakhitchevan, ce qui va à l'encontre des condi-tions qui ont présidé à la ratification par l'Azerbaïdjan, en 1993, de la convention de l'UNESCO pour la
protection du patrimoine mondial;
68. exhorte la Russie et la Turquie à jouer un rôle constructif en vue de jeter les bases d'un règlement
pacifique du conflit et de la reprise de la coopération régionale; invite à cet égard la Turquie à ouvrir ses
frontières avec l'Arménie;
69. estime que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être axé sur le développement d'une véritable
démocratie et sur le respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit; exhorte la Commission, àcet égard, à coordonner son action avec le Conseil de l'Europe et à ne ménager aucun effort afin desoutenir et de développer la fragile société civile azerbaïdjanaise;
70. salue le plan de paix pour l'Ossétie du Sud fondé sur une approche en trois étapes, qui a été présenté
par la Géorgie dans le cadre de l'OSCE à la fin du mois d'octobre 2005; estime que ce plan constitue unpas décisif vers un règlement pacifique et global du conflit; invite le Conseil et la Commission à assurer le
soutien nécessaire à cette proposition, en facilitant le dialogue et les négociations entre les deux parties et
en contribuant à fournir les moyens qui permettront de faire de cette initiative une réussite totale;
71. prône un recours sans réserve à la PEV afin de promouvoir la coopération régionale entre les pays
du Caucase du Sud en tant qu'instrument permettant de créer un climat de confiance entre les États;
72. propose un pacte de stabilité, de l'Union, pour le Caucase du Sud — comprenant une dimension
parlementaire et de la société civile sur le modèle du pacte de stabilité de l'Union pour l'Europe du Sud-Est— associant l'Union (avec la participation de la Turquie en tant que pays candidat), la Russie, les États-Uniset les Nations unies (le Quartet); estime qu'un pacte de stabilité de ce type peut contribuer à résoudre desconflits régionaux au travers d'un dialogue entre toutes les parties concernées et, le cas échéant, également
avec les pays n'appartenant pas au voisinage immédiat de l'Union;
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73. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire
général des Nations unies, aux gouvernements et parlements nationaux des pays relevant de la PEV et de la
Russie, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.24.11.2006 C 287 E/322 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR