P6_TA(2006)0223
Catastrophes naturelles —aspects du développement régional
Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inonda-
tions)—aspects du développement régional (2005/2193(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de
catastrophes et de crises dans les pays tiers» (COM(2005)0153),
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1),
—vu la communication de la Commission intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protec-
tion civile» (COM(2005)0137),
—vu la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile
(refonte), présentée par la Commission (COM(2006)0029),
—vu la communication de la Commission intitulée «Gestion des risques liés aux inondations —Prévention,
protection et mitigation des inondations» (COM(2004)0472),
—vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion
des inondations, présentée par la Commission (COM(2006)0015),
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de
l'Union européenne, présentée par la Commission (COM(2005)0108),
—vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environne-
ment doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'undéveloppement économique durable du point de vue environnemental,
—vu le rapport scientifique de l'Institut de l'environnement durable qui relève du Centre commun de
recherche de la Commission, sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau (
2),
—vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du
11 décembre 1997, et la ratification de ce dernier par la Communauté européenne le 25 avril 2002,
—vu le règlement (CE) no2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concer-
nant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (ForestFocus) (
3),
—vu le règlement (CE) no1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au dévelop-
pement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (4),
—vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (5),
—vu le règlement (CE) no1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohesion (6), modifié
par les règlements (CE) no1264/1999 (7) et (CE) no1265/1999 (8),
—vu le règlement (CE) no1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au
Fonds social européen (9),7.12.2006 C 297 E/369 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.
(2) http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Pubs/Climate_Change_and_-
the_European_Water_Dimension_2005.pdf.
(3) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.
(4) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(5) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(6) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.
(7) JO L 161 du 26.6.1999, p. 57.
(8) JO L 161 du 26.6.1999, p. 62.
(9) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
—vu la communication de la Commission relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne
(COM(1998)0649),
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier
pour l'environnement (LIFE+), présentée par la Commission (COM(2004)0621),
—vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) surve-
nues cet été-là en Europe (1),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0147/2006),
A. considérant que, selon les données des Nations unies, depuis 1980, les catastrophes naturelles ont
provoqué la mort de 65 000 personnes dans l'Union européenne et leur coût économique a été de124,2 milliards d'euros,
B. considérant que les pluies torrentielles du mois d'août 2005 ont provoqué les inondations les plus graves
depuis 2002 en Europe et causé la mort de 70 personnes,
C. considérant qu'en 2005 les incendies ont à nouveau détruit des milliers d'hectares de forêt et, pire
encore, coûté la vie à plus de 30 civils et pompiers, et que la sécheresse exceptionnelle a contribué etcontribue à aggraver ce phénomène, véritable fléau chaque année pour les régions et pays atteints.
D. considérant que les incendies ont provoqué des drames personnels considérables, en particulier par la
destruction de maisons et de biens agricoles et la perte de centaines d'animaux,
E. considérant que la sécheresse de 2005 a atteint une durée et une intensité exceptionnelles, en particulier
dans le sud et l'ouest de l'Europe, et qu'elle a durement touché la quasi-totalité du territoire portugais etde grandes régions d'Espagne, de France et d'Italie,
F. considérant que les catastrophes naturelles ont une incidence désastreuse à court et à long terme sur
l'économie des régions, notamment dans les zones moins prospères concernées par l'objectif de «conver-gence» ou celles qui subissent des contraintes naturelles, avec des répercussions néfastes sur les infra-structures, le potentiel économique, l'emploi, le patrimoine naturel et culturel, l'environnement et letourisme, l'ensemble se traduisant par une incidence négative sur la cohésion économique et sociale,
G. considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent le processus de désertification de
grandes zones du sud de l'Europe, particulièrement les structures forestières méditerranéennes et lesgrandes masses forestières monospécifiques, non autochtones et hautement combustibles, et qu'ils mena-cent de ce fait sérieusement la qualité de vie des populations concernées, privées d'eau pour leurs besoinsélémentaires de survie et empêchées de cultiver, ce qui favorise la spéculation sur le prix des aliments
pour animaux,
H. considérant que les catastrophes naturelles se produisent lorsqu'une condition météorologique extrême
frappe une zone vulnérable et qu'il convient par conséquent de diminuer la fragilité de ces régions,sachant que les phénomènes climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents,
I. considérant essentiel d'assurer une articulation optimale entre toutes les synergies créées dans le cadre de
la politique européenne de voisinage, tout particulièrement avec les pays du partenariat Euromed,confrontés à une réalité identique,
J. considérant que les régions ultrapériphériques, du fait de leur situation géographique, sont exposées à
des risques naturels d'un caractère et d'une intensité spécifiques, notamment à des cyclones, des tremble-
ments de terre, des éruptions volcaniques ou encore des tsunamis,
K. considérant que certains facteurs liés à l'activité humaine, comme l'agriculture intensive, avec l'utilisation
traditionnelle du feu comme outil agraire, la déforestation, la réduction massive de la capacité de réten-tion naturelle des bassins hydrographiques et l'urbanisation intensive dans des zones à risque, ainsi quel'invasion des montagnes par des populations urbaines à la recherche de loisirs ponctuels, peuvent
aggraver l'impact des catastrophes naturelles,7.12.2006 C 297 E/370 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
L. considérant que la sécheresse contribue de manière décisive à la propagation des incendies, qui consti-
tuent le principal facteur de détérioration de la couverture forestière européenne,
M. considérant que la politique agricole commune, et ses réformes successives, ont encouragé la concentra-
tion de la production, ce qui a contribué à une désertification progressive du monde rural et à l'abandonde l'activité agricole et a aggravé les risques d'incendie de forêt et les conséquences de la sécheresse,
N. considérant que le phénomène des incendies est également aggravé par l'abandon progressif du monde
rural, de l'activité agricole et de ses activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence degrandes zones forestières ne comptant qu'une seule espèce d'arbres, la plantation de variétés d'arbresinadéquates, l'absence d'une réelle politique de prévention, dotée d'instruments et de financementsadéquats au niveau communautaire, et la faiblesse des sanctions en cas d'incendie volontaire,
O. considérant la nécessité pour l'Union européenne de reconnaître la spécificité des catastrophes naturelles
de type méditerranéen, comme la sécheresse et les incendies, et d'adapter les instruments disponibles enmatière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité,
P. considérant que l'Europe doit renforcer les mesures d'adaptation au changement climatique, ce qui exige
des efforts de la part des autorités locales, régionales, nationales et européennes, mais aussi de la part
des citoyens et des secteurs de l'industrie et des transports,
Q. considérant qu'il est nécessaire de renforcer les moyens de prévention dont dispose l'Union européenne
pour faire face à tous les types de catastrophe naturelle en établissant, le cas échéant, des orientationsstratégiques communes qui garantiront une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'unemeilleure fonctionnalité des différents instruments communautaires (Fonds structurels, futur Fonds de
solidarité de l'Union européenne (FSUE), Feader, futur instrument financier pour l'environnement (LIFE
+), et futur instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures) et une meilleurecoordination entre eux,
R. considérant que l'intervention communautaire demeure insuffisante, ce qui est encore aggravé par
la diversité et le développement des mécanismes nationaux visant à lutter contre les catastrophes
naturelles,
S. considérant que les Fonds structurels doivent jouer un rôle plus notable dans le financement des
mesures destinées à prévenir les catastrophes et à en gérer les conséquences, et que l'instrument commu-nautaire expressément destiné à cette fin, à savoir le FSUE, s'est révélé inefficace dans la pratique, d'où laproposition de révision à l'examen,
T. considérant que les mesures de prévention réduisent les dommages matériels causés par les inondations
aux logements, aux infrastructures et aux activités de production, comme cela a été démontré dans lesrégions alpines où les inondations de 2005, bien que d'une ampleur plus importante que cellesde 2002, ont occasionné beaucoup moins de pertes,
U. considérant néanmoins que les mesures communautaires de prévention contre les incendies se limitent
quasi exclusivement à la politique de développement rural et qu'elles ont été nettement insuffisantes
jusqu'à présent, d'où la nécessité d'un programme communautaire spécifique en matière de protection dela forêt, doté de financements adéquats, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêtet tenant compte de la spécificité des forêts dans les États membres,
V. considérant que des campagnes d'information intensives sur l'utilisation durable de l'eau peuvent en
réduire considérablement la consommation et donc prévenir des situations de grande sécheresse,
W. considérant le manque de coordination entre les autorités publiques compétentes et le fait que la préven-
tion, la gestion des catastrophes et l'aide aux territoires et aux victimes directes sont les trois axesd'action de l'Union européenne, domaines dans lesquels elle devrait jouer un rôle plus actif, notamment
en matière de prévention,
X. considérant le mécontentement manifeste des populations, de grands secteurs de la société, d'ONG et de
représentants de la société civile;
1. estime nécessaire que la Commission présente une proposition relative à l'élaboration d'une stratégie
européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, incluant une prévention globale des risques, et d'un
protocole technique d'action commune à l'échelle de l'Union, adapté à chaque type de catastrophe et à
chaque écosystème forestier;7.12.2006 C 297 E/371 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
2. reconnaît la spécificité des catastrophes naturelles qui surviennent dans différents États membres,
comme la sécheresse et les incendies de forêt dans la région méditerranéenne, et demande instamment à la
Commission d'adapter les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestiondes risques, de protection civile et de solidarité, afin d'améliorer la réponse à ce type de catastrophe;
3. juge nécessaire de procéder, dans tous les États membres, à un recensement exhaustif des sites les plus
vulnérables à la sécheresse prolongée et aux incendies, ainsi que des moyens disponibles, afin de définir unestratégie de prévention et de favoriser une coordination et une action véritablement efficaces sur le terrain;
4. juge tout aussi nécessaire d'inclure dans cette proposition des mesures visant à une utilisation ration-
nelle et efficace de l'eau par les grands consommateurs d'eau, c'est-à-dire le secteur agricole, le secteur urbain
et l'industrie; défend l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de garantirune gestion plus rationnelle de l'eau et un contrôle et une surveillance renforcés des effluents;
5. estime que cette stratégie devrait mettre l'accent sur les régions isolées, faiblement peuplées, en voie de
dépeuplement, zones de montagne, régions frontalières, périphériques et ultrapériphériques, ainsi que lesrégions plus défavorisées concernées par l'objectif «convergence»;
6. fait observer que les autorités régionales et locales prennent de plus en plus conscience, dans l'ensemble
de l'Union, du problème des catastrophes naturelles et souligne le rôle irremplaçable que jouent les acteurs
régionaux et locaux en matière de prévention, de gestion des catastrophes et d'atténuation de l'impact des
catastrophes naturelles sur les individus;
7. souligne la nécessité d'adapter l'action des Fonds structurels en matière de prévention et de gestion des
catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin defaire face à ces catastrophes; demande que, dans le cadre de la prochaine programmation financière 2007-2013, la flexibilité nécessaire soit assurée dans la redistribution des ressources disponibles pour les différents
Fonds en vue d'améliorer leur fonctionnement en cas de catastrophe;
8. demande instamment à la Commission de mettre à disposition les ressources nécessaires pour pallier
les souffrances et les besoins matériels de toutes les victimes de catastrophes naturelles et de leurs parentsdirects, par le biais du FSUE et d'autres instruments communautaires;
9. rappelle que les mesures de prévention des incendies et des inondations et de lutte contre ces catastro-
phes sont éligibles au titre des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation et invite parconséquent le Conseil à en tenir compte et à être cohérent dans ses positions communes;
10. insiste pour que les mesures de réparation qui bénéficient d'un soutien financier de l'Union intègrent
des mesures visant à prévenir la répétition des catastrophes;
11. estime que le Conseil doit délibérer sur les mesures les plus efficaces pour anticiper les besoins directs
qu'un incendie dévastateur entraînerait inévitablement et y répondre de manière efficace;
12. estime que, au sein du cadre financier 2007-2013, il est nécessaire de créer un programme commu-
nautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, deprévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et inter-viendrait en complément de la politique agricole et structurelle;
13. souligne que l'existence d'un vaste réseau d'exploitations agricoles de petite et moyenne dimension et
d'une politique agricole encourageant des méthodes de production durables, notamment dans l'utilisation de
l'eau et des sols, pourrait aider à réduire les effets de la sécheresse et des incendies de forêt;
14. constate que, à la suite de la décision du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005
sur les perspectives financières pour 2007-2013, l'objectif de coopération territoriale a été nettement affaibli,en particulier dans sa dimension transnationale et interrégionale; appelle la Commission à garantir, dans lecadre des négociations actuelles, une enveloppe budgétaire appropriée afin de ne pas entraver la mise enœuvre de mesures de prévention des catastrophes naturelles et de lutte contre leurs conséquences couvertespar le programme Interreg en matière de lutte contre les catastrophes naturelles; souligne également qu'il est
important de coopérer avec les pays tiers limitrophes en particulier dans le domaine des inondations et des
incendies;7.12.2006 C 297 E/372 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
15. estime nécessaire que la Commission présente une proposition de directive relative à la prévention et à
la gestion des incendies dans l'Union européenne afin d'exploiter au mieux les ressources communautaires et
nationales disponibles pour lutter contre ce phénomène, à l'instar de la proposition de directive relative àl'évaluation et à la gestion des inondations; considère également nécessaire qu'elle élabore une propositionsimilaire sur la prévention et la gestion des risques de sécheresse, et l'invite à étudier la création d'un Obser-vatoire européen de la sécheresse et de la désertification, intégré dans les activités du septième programme-
cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de
démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119);
16. estime que le Parlement européen devrait commencer à surveiller les insuffisances de moyens et d'équi-
pements, ainsi que tous les problèmes pertinents, dans la lutte contre les catastrophes naturelles dans les
États membres;
17. invite la Commission à élaborer sans délai une communication sur la prévention, la gestion et l'évalua-
tion des risques liés aux séismes, de la même manière que pour les autres catastrophes naturelles (inonda-
tions, incendies, sécheresses);
18. invite la Commission, en coopération avec les États membres, les autorités régionales et locales ainsi
que les autres institutions intéressées, à rassembler et à diffuser des études de cas sur les bonnes pratiques
utilisées pour l'adoption des mesures de prévention et de gestion efficace des catastrophes naturelles;
19. invite le Conseil et les États membres à intensifier les recherches en matière de prévention des cata-
strophes au titre du septième programme-cadre précité, qui est sur le point d'être adopté, et à accorder une
attention particulière à l'amélioration des systèmes d'alerte précoce et de collecte et de transmission des
données en temps réel;
20. prend acte du lancement de la phase pilote pour la mise en place de la surveillance mondiale pour
l'environnement et la sécurité (GMES, Global Monitoring for Environment and Security), qui devrait
permettre à l'Union européenne d'améliorer les prévisions, le suivi et l'évaluation des catastrophes naturelles,et demande que l'enveloppe financière y afférente soit augmentée et que le programme d'action soit étendu àtoutes les catastrophes naturelles susceptibles de se produire dans les États membres;
21. demande instamment le lancement du système Galileo qui devrait permettre à l'Union européenne de
mieux anticiper, suivre et comprendre les phénomènes météorologiques et naturels extrêmes; demande égale-ment que d'autres types de matériel et de moyens soient utilisés pour repérer les départs de feu et prévenirefficacement leur propagation;
22. regrette que la communication de la Commission concernant le rapport sur la mise en œuvre de la
stratégie forestière de l'Union européenne (COM(2005)0084) ne mette pas l'accent sur le problème desincendies, ignorant le fait qu'ils sont le principal facteur de détérioration des forêts; invite par conséquent lesÉtats membres à remédier à cette lacune et demande à la Commission de prévoir les mesures nécessaires
dans le Plan d'action pour la forêt qu'elle doit présenter prochainement et dans lequel devra être envisagée la
création d'un Fonds européen contre les incendies ou d'un Fonds pour le patrimoine forestier européen, quisoutiendrait les actions visant à garantir la conservation et la restauration des montagnes et forêts inclusesdans le réseau Natura 2000;
23. propose aux États membres d'intégrer et de mettre en œuvre obligatoirement des mesures pour lutter
contre la sécheresse, la désertification et pour la prévention des incendies et des inondations dans le cadre deleurs plans de développement rural, en encourageant la participation des agriculteurs au reboisement avecdes espèces appropriées, le nettoyage des forêts, la lutte contre l'érosion et une meilleures utilisation de l'eau,
étant donné que les agriculteurs, sont les principaux garants du paysage rural; en conséquence, demande le
maintien des aides pour l'entretien de coupe-feu prévues par le règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du
17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA) (
1), ainsi qu'un meilleur appui en faveur des mesures d'encouragement de la
rentabilité forestière, visant à éviter le déboisement des zones montagneuses les moins rentables, souvent enzone méditerranéenne (une attention particulière étant accordée au maintien des formations
agro-sylvo-pastorales);7.12.2006 C 297 E/373 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
24. invite la Commission et les États membres à élaborer des campagnes d'information et d'éducation
concernant des actions de prévention et de lutte convenues avec les États membres afin de réduire les risques
et les conséquences des catastrophes naturelles, notamment dans les régions les plus menacées, en sensibili-sant le public à la nécessité de protéger l'environnement et de préserver les ressources naturelles en évitant,par exemple, les pratiques agricoles ou les activités de loisirs qui impliquent des risques; invite par ailleurs laCommission à promouvoir l'organisation d'exercices, qui permettraient de réduire au maximum les consé-
quences négatives des phénomènes au moment où ils se produisent réellement;
25. demande instamment à la Commission de promouvoir, dans le cadre des programmes européens de
formation et d'échange des bonnes pratiques professionnelles, un programme spécifique s'adressant aux
professionnels et aux techniciens chargés d'éteindre les incendies de façon qu'ils puissent aussi se charger de
travaux de prévention, de conservation, d'amélioration et de réhabilitation des montagnes afin de faciliter lastabilité et la sécurité du travail; demande aussi instamment à la Commission d'envisager la possibilité deproposer un système d'évaluation et d'homologation européen tant pour les équipements que pour les quali-fications et la formation du personnel;
26. demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement et au Conseil un régime de mesures
coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies(mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);
27. regrette que les mesures de prévention des incendies du programme «Forest Focus» ne fassent pas
partie des priorités du futur instrument LIFE+; demande à la Commission et au Conseil d'inclure ces mesuresdans le futur instrument et de le doter de financements adéquats;
28. rappelle que durant les dernières années, dans de nombreuses zones, les forêts se sont gravement dété-
riorées et demande à la Commission de créer des mécanismes visant à garantir leur reboisement à l'aide d'es-
pèces autochtones, de telle sorte que les objectifs de réhabilitation de l'écosystème et de prévention des
nouvelles catastrophes soient considérés comme étant d'intérêt public et non seulement privé, ce qui permet-trait parallèlement de réduire les incidences des catastrophes sur le changement climatique;
29. prend acte de la proposition de décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile
(COM(2006)0029), en particulier le renforcement du centre de suivi et d'information (MIC, Monitoring andInformation Centre) et la possibilité d'un financement communautaire des frais de transport; invite le Conseilà adopter cette décision dès que possible et à envisager le renforcement dudit instrument, notamment lesactions sur le terrain, tout en utilisant au mieux les maigres ressources disponibles;
30. invite les États membres et la Commission à œuvrer de concert pour améliorer nettement la coordina-
tion et la communication des informations sur les ressources existantes en cas de catastrophes, en élaborantà cette fin des procédures harmonisées, en particulier pour garantir les opérations d'urgence indispensables à
la mobilisation immédiate, sur une période limitée, d'équipements terrestres et aériens de lutte contre les
incendies de forêt;
31. rappelle que, dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l'été caniculaire (
1), il
s'est dit favorable à la création d'une Force européenne de protection civile; invite la Commission, dans le
cadre de cet objectif, à prendre pleinement en compte le respect du principe de subsidiarité; estime qu'un telmécanisme européen devrait être en alerte pendant tout l'été, lorsque l'Europe, et plus particulièrement lespays méditerranéens, sont menacés en permanence par des incendies, et que chaque État membre pourraitsoutenir ce mécanisme européen en lui fournissant du matériel, des moyens et du personnel;
32. invite les États membres et les autorités régionales et locales à lever les entraves d'ordre administratif et
géographique que rencontre la protection civile, et à encourager les équipes de secours (sapeurs-pompiers,aide médicale d'urgence, police, équipes de secours en haute montagne, en milieu marin et minier) à plus de
souplesse et de mobilité pour pouvoir intervenir dans les régions voisines;7.12.2006 C 297 E/374 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.
33. souligne l'importance du FSUE en tant que principal instrument qui devrait permettre à l'Union euro-
péenne de réagir rapidement en cas de catastrophes majeures telles que des inondations, des incendies et la
sécheresse, mais aussi des cyclones, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques ou encore destsunamis; demande instamment à la Commission et au Conseil de reprendre les propositions de révisionavancées par le Parlement, notamment en ce qui concerne l'attention accrue à porter à toutes les victimesdes catastrophes naturelles et à leurs parents directs;
34. demande instamment au Conseil d'adapter le FSUE, notamment pour ce qui est des délais et des
actions éligibles, aux catastrophes naturelles spécifiques qui surviennent dans les États membres, comme les
incendies, la sécheresse et les inondations;
35. estime qu'une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n'at-
teignent pas le niveau minimum requis, et qu'une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circons-
tances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d'une région donnée est victime d'unecatastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie;
36. relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à
finalité régionale ou les prêts de la Banque européenne d'investissement, afin d'empêcher, si tant est que celas'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'ellesentraînent;
37. demande d'examiner la création d'un fonds pour les catastrophes agricoles afin de compenser
le manque à gagner pour les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles et privés de moyens deproduction;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres comportant des zones touchées par les catastrophes naturelles
de 2005, aux autorités régionales et locales de ces zones, ainsi qu'au Comité des régions.
P6_TA(2006)0224
Catastrophes naturelles —aspects environnementaux
Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inon-
dations) —aspects environnementaux (2005/2192(INI))
Le Parlement européen,
—vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale (1), du
14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (2), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (3) et du
8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en
Europe (4),
—vu le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC), du 11 décembre 1997, et la ratification de ce dernier par la Communauté européenne, le25 avril 2002,
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (
5),
—vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur les changements climatiques (6),7.12.2006 C 297 E/375 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(2) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(3) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.