ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the financial support measures to the banking industry in the UK
(8)

Sur base des données fournies par les autorités grecques concernant l'évolution des tranches annuelles d'intérêts et d'amortissement concernant les deux emprunts contractés par ELGA pour payer les indemnisations en cause, force est de constater qu'ELGA ne sera en mesure de rembourser ces tranches annuelles sur dix ans par le biais des contributions d'assurance spéciale des producteurs. De plus, les autorités grecques ont indiqué qu'elles envisagent d'augmenter le pourcentage de la cotisation d'assurance spéciale afin d'augmenter les recettes d'ELGA. Or, les informations fournies sur l'augmentation des recettes d'ELGA n'apportent pas d'éléments précis permettant de conclure qu'une telle augmentation suffirait pour le remboursement des emprunts en cause et pour l'octroi des indemnisations aux producteurs pendant les années concernées.
Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N172/2003 Samtlige den ændrede ordnings betingelser er i overensstemmelse med forordning nr. 800/2008, hvorefter godkendelse af ordningen ikke er fornøden (den oprindelige ordning hviler både på godkendelse og tidligere gruppefritagelsesforordning - forordning nr. 800/2008 udvider den omfattede aldersgruppe for indsatsen for unge efter 6 måneders ledighed, og bringer dermed Danmarks ordning i overensstemmelse med den nugældende gruppefritagelsesforordning og den oprindeligt godkendte ordning). Mulighed for indsats før 6 måneders ledighed i den gamle, godkendte løntilskudsordning (for personer med særlig risiko for langvarig ledighed) er udgået i den nugældende ordning, i overensstemmelse med betingelserne i forordning 800/2008. Prolongation N172/2003 Frem til 31. december 2013.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Industrie de l'habillement, Industrie pharmaceutique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Entreposage et services auxiliaires des transports, INFORMATION ET COMMUNICATION
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 19 dicembre 2001, n. 36 “Norme per l’incremento dello sviluppo economico, della coesione sociale e dell’occupazione nel Lazio. Individuazione e organizzazione dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento”, BURL n. 36 del 29/12/01, S.O. n. 7; R.R. 28/10/02, n. 2 ‘Regolamento per il finanziamento dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento’ , BURL n. 30 del 30/10/2002, S.O. n. 4, e succ. mod.
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.07.2006 L 210 str. 12) - 1 654,92 PLZ (in millions)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/50

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 73/14

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 (1) de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception : 18.2.2010 Nombre de pages : 11 Langue de la demande : Espagnol Numéro de dossier : TDT-AR-N0005

Demandeur:

Autorité compétente de l’État membre : Instituto Nacional de Vitivinicultura San Martín no 430 Ciudad de Mendoza CP 5500 REPÚBLICA ARGENTINA Tél. +54 2615216606 Fax +54 2615216604 presidencia@inv.gov.ar

Dénomination: GRAN RESERVA

Mention traditionnelle au sens de l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

— Article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

— La mention Gran Reserva faisant l’objet de la demande de reconnaissance peut s’appliquer à toute aire géographique reconnue figurant dans la liste jointe en annexe, reproduite sur le site Web http://www.inv.gov.ar, pour autant qu’elle réponde à la définition de «Gran Reserva».

Catégories de produits de la vigne:

— Vin, vin de liqueur, vin mousseux [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

— Gran Reserva: la mention «Gran Reserva» désigne les vins élaborés à partir de raisins figurant à l’annexe de la décision INV C.22/08 ou résultant du coupage desdites variétés, aptes à la production de vins de qualité supérieure. Pour l’élaboration des vins Gran Reserva, il y a lieu d’utiliser au moins cent quarante kilogrammes (140 kg) de raisin pour cent litres (100 l) de vin. Les vins rouges Gran Reserva ont une durée de vieillissement minimale de ving-quatre (24) mois à partir du moment où ils sont stables du point de vue œnologique. Dans le cas des vins blancs et rosés, la durée minimale de vieillissement doit au moins être égale à douze (12) mois. La déclaration de l’Institut national vitivinicole sur l’utilisation de fûts de chêne pour le vin Gran Reserva est jointe en annexe, de même que la décision INV C.23/08 qui établit que les expressions «Barrica» (fût), «Criado en Barrica de Roble» (vieilli en fût de chêne) et «Crianza en Roble» (vieilli sous chêne) ou des expressions similaires peuvent uniquement figurer sur l’étiquette si les caractéristiques spécifiques au bois transmises aux produits viniques proviennent effectivement de fûts de chêne.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
—

Reserva: la mention «Reserva» désigne les vins élaborés à partir de raisins figurant à l’annexe de la décision INV C.22/08 ou résultant du coupage desdites variétés, aptes à la production de vins de qualité supérieure. Pour l’élaboration des vins Reserva, il y a lieu d’utiliser au moins cent trente-cinq kilogrammes (135 kg) de raisin pour cent litres (100 l) de vin. Les vins rouges Reserva ont une durée de vieillissement minimale de douze (12) mois à partir du moment où ils sont stables du point de vue œnologique. Dans le cas des vins blancs et rosés, la durée minimale de vieillissement doit au moins être égale à six (6) mois. La déclaration de l’Institut national vitivinicole sur l’utilisation de fûts en chêne pour le vin Reserva est jointe en annexe, de même que la décision INV C.23/08, qui établit que les expressions «Barrica» (fût), «Criado en Barrica de Roble» (vieilli en fût de chêne) et «Crianza en Roble» (vieilli sous chêne) ou des expressions similaires peuvent uniquement figurer sur l’étiquette si les caractéristiques spécifiques au bois transmises aux produits viniques proviennent effectivement de fûts de chêne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/2

Extrait de la décision relative à Landsbanki Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 64/02

Landsbanki Luxembourg S.A. 2-4, rue Beck 1222 Luxembourg LUXEMBOURG No RC B78804

Par jugement commercial du 24 février 2010, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, a modifié le mode de liquidation de la société à responsabilité limitée Landsbanki Luxembourg SA ayant son siège social 2-4, rue Beck, 1222 Luxembourg, LUXEMBOURG, comme suit:

La date limite à laquelle tous les créanciers privilégiés ou chirographaires doivent avoir déposé une déclaration de créance a été fixée au 14 mai 2010, sous condition qu’au moins quarante cinq jours avant cette date limite, le liquidateur aura fait paraître dans les journaux nationaux et internationaux repris au dispositif du jugement, un avis invitant tous les créanciers de Landsbanki Luxmebourg S.A. en liquidation existant au jour de l’ouverture de la liquidation qui n’ont pas encore déposé leur déclaration de créance, à faire valoir leurs droits sous peine de ne pas participer au produit de la liquidation et d’être forclos de tous droits dans la liquidation.

L’alinéa de l’article 508 du code de commerce libellé comme suit: «toutefois ils pourront déclarer et affirmer leurs créances jusqu’à la dernière distribution de dividende» n'est pas applicable.

Les listes avec les créances admissibles seront déposées au greffe pour inspection par les créanciers lesquels pourront former contredit dans les conditions spécifiées au dispositif du jugement du 12 décembre 2008, les dix premiers jours des mois de février, avril, juin, septembre, octobre et novembre.

L’exécution provisoire du présent jugement a été ordonnée nonobstant toutes voies de recours.

Le présent jugement est à publier par extrait au Mémorial C, recueil spécial des sociétés et associations, au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans les journaux Luxemburger Wort, Tageblatt, Financial Times, Le Monde, El Pais et Morgan Blaðið, dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article 61 (12) de la loi modifiée sur le secteur financier.

Le présent extrait est tiré du jugement commercial du 24 février 2010 en langue française, qui fait foi.
8)

À l’article 4, paragraphe 5, au lieu de: «Après le salage et le grattage, les pancette sont roulées avec éventuellement de la viande maigre ajoutée répondant aux critères décrits à l’article 2. Enfin, dans les parties non couvertes par la couenne, on applique des morceaux de vessie de porc sur les parties extérieures et du papier végétal sur la partie longitudinale, afin d’obtenir une protection naturelle au cours de la maturation.», lire: «Après le salage et le grattage, les pancette sont roulées et éventuellement additionnées de viande maigre provenant de porcs répondant aux critères décrits à l’article 2. Enfin, aux extrémités non couvertes par la couenne, on applique des morceaux de vessie de porc, de diaphragme pariétal porcin ou d’autre type de boyau naturel de porc. Sur la couture latérale, par contre, on applique du diaphragme pariétal porcin, du boyau naturel de porc ou du papier végétal afin d’obtenir une protection naturelle au cours de la maturation. Les pancette sont ensuite ficelées.» (8)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/12

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2010 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

2010/C 66/05

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2010 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant des demandes de certificats d'importation déposées entre le 20 au 30 novembre 2009 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 et pour les produits laitiers originaires de la République de Moldavie dans le cadre du numéro de contingent 09.4210.

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
Transpalettes à main et leurs parties essentielles

République populaire de Chine Thaïlande

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (JO L 189 du 21.7.2005, p. 1) et étendu aux importations expédiées de Thaïlande par le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil (JO L 151 du 16.6.2009, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/28

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 70/06

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Bicyclettes et certaines pièces détachées de bicyclette République populaire de Chine Viêt Nam Droit antidumping Règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) du Conseil no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1) et étendu aux pièces détachées de bicyclette par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55) 15.7.2010

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Base juridique

Haushaltsgesetz des Bundes, Bundeshaushalt 2009: Kapitel 0902; Titel 66292 — 634: Ausgaben zur Absicherung des Ausfallrisikos im Zusammenhang mit Darlehen zur Finanzierung der anteiligen Entwicklungskosten ziviler Luftfahrzeuge; Gesetz über die Kreditanstalt für Wiederaufbau in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juni 1969 (BGBl. I S. 573), zuletzt geändert durch Artikel 173 der Verordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407); Bekanntmachung über die Möglichkeit einer anteiligen Finanzierung der Entwicklungskosten von Projekten beteiligter Unternehmen der Ausrüstungsindustrie am Programm A350XWB und an anderen künftigen zivilen Flugzeugprogrammen
(18)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations concernant notamment les questions ci-après. Ces observations doivent, dans la mesure du possible, être étayées par une argumentation détaillée incluant les faits pertinents sur lesquels portent ces dernières et, si un problème est constaté, une proposition visant à le régler. a) La cession des entreprises de transport et de gestion du réseau de transport d'ENI, qui gèrent et exploitent TENP, Transitgas et TAG, vise à régler les problèmes constatés de refus de fourniture de capacités de transport. À cet égard, ENI s'est notamment engagée à céder la totalité de sa participation dans ENI GTI. Toutefois, certaines des activités menées par cette entreprise ne feront pas partie de la cession. Citons, à titre d'exemple, l'aide et le soutien aux opérations techniques, ainsi qu'aux opérations de comptage, d'exploitation et d'entretien. Avez-vous des observations à formuler sur l'incidence que la non-cession de ces services auxiliaires pourrait avoir sur la gestion et l'exploitation des activités cédées? En particulier, ces services auxiliaires sont-ils faciles à reproduire ou sont-ils disponibles sur le marché sous une forme externalisée pour les acquéreurs? La proposition de confier ces activités à une nouvelle société de services (contrôlée par ENI) fait-elle craindre que l'acquéreur ne puisse gérer les activités efficacement et en toute indépendance? b) Il sera possible pour ENI de réserver une capacité de flux inversés sur les réseaux de transport. Avez-vous des observations à formuler sur l'incidence que cela pourrait avoir sur la capacité disponible dans les importations vers l'Italie? Les tiers sont également invités à présenter leurs observations sur tout autre aspect des engagements.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 55/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 323 du 31.12.2009, p. 25
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of Danish guarantee scheme on new debt
Base juridique

Malta Resources Authority Act (CAP 423 of the Laws of Malta) — Article 13 of Legal Notice 511: Electricity Regulations, 2004. Enemalta Act (CAP 272 of the Laws of Malta) — Article 3
(2)

L’affaire est partie des inspections non annoncées effectuées le 16 mai 2006 dans les locaux de GDF. Le 16 mai 2008, la Commission a ouvert une procédure au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (3), et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (4). Le 22 juin 2008, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, dans laquelle elle expose ses préoccupations concernant la concurrence. Le 24 juin 2009, GDF Suez a proposé des engagements, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, visant à remédier aux préoccupations concernant la concurrence identifiés par la Commission dans l'évaluation préliminaire. Le 9 juillet 2009 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l’affaire et les engagements proposés, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur lesdits engagements dans un délai de deux mois à compter de la publication de la communication (5). Le 21 octobre 2009, GDF Suez a soumis une proposition d'engagements modifiée tenant compte des observations des tiers intéressés. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 9 novembre 2009 (6). Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le17 novembre 2009 (7).
(6)

Ces barrières à l'entrée incluent notamment des limitations de créneaux horaires aux aéroports de Londres et à l'aéroport JFK de New York, l’avantage conféré aux parties en ce qui concerne les fréquences et la position dominante dont elles jouissent sur les plateformes, l’accès au trafic de transit, ainsi que des effets de réseau découlant des programmes de fidélisation de la clientèle et d'autres formules incitatives. Des barrières réglementaires persistent également. Si l’accord de première étape conclu entre l’UE et les États-Unis a supprimé l'ensemble des barrières réglementaires à l'accès aux liaisons transatlantiques, les transporteurs de l’Union n’ont toujours pas le droit d’exploiter des liaisons intérieures américaines («cabotage»), ils sont tenus de conclure des accords de partage de code avec des transporteurs américains pour proposer des vols de correspondance aux États-Unis et ne peuvent pas développer de plateformes du côté américain des liaisons transatlantiques. Les activités commerciales sont également limitées par les restrictions à la propriété et au contrôle, les règles américaines en la matière plafonnant les investissements étrangers à 25 % des actions avec droit de vote. L’UE et les États-Unis mènent actuellement des négociations dites de «seconde étape» afin, notamment, d’accroître les possibilités d’investissement.
Amendments to the short-term export-credit insurance

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, exportations et internationalisation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Titre de la mesure d'aide

COSTITUZIONE DI UN FONDO DI VENTURE CAPITAL (SEED CAPITAL, START UP CAPITALE E EXPANSION CAPITAL) PER L’INVESTIMENTO IN IMPRESE INNOVATIVE
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Captage, traitement et distribution d'eau , Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Restauration, Édition, Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Recherche développement scientifique, Activités liées à l'emploi, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, ENSEIGNEMENT, Activités pour la santé humaine, Hébergement médico-social et social, Action sociale sans hébergement, Activités créatives, artistiques et de spectacle , Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Autres services personnels
Base juridique

Ministry of Public Finance Order No 138/2009 for the approval of the procedures on Government public debt concentration by issuing of State Guarantees
Training Aid to support Yorkshire and Humber, North West of England and North East of England Enterprises 2009-13

Modification d'une mesure d'aide existante