B4-0762, 0765, 0774, 0782, 0789 et 0791/97

Résolution sur la situation en Bosnie Herzégovine et le cas de Novi Pazar

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation en Bosnie-Herzégovine,

- vu le rapport préliminaire de sa délégation ad hoc sur l'observation des élections locales en Bosnie-Herzégovine,

A. prenant acte du climat de relative tranquillité dans lequel les élections locales ont enfin eu lieu en Bosnie-Herzégovine les 13 et 14 septembre 1997,

B. conscient, cependant, du contexte extrêmement difficile dans lequel a eu lieu l'organisation de ces élections et reconnaissant les efforts importants consentis par l'OSCE, la SFOR, le bureau du haut représentant civil et de nombreuses organisations non gouvernementales pour assurer le bon déroulement de ces élections,

C. se déclarant satisfait que la pression internationale ait permis d'obtenir la participation complète à ces élections de tous les grands partis politiques des deux entités de la république de Bosnie-Herzégovine; déplorant cependant que des divergences entre les communautés de Mostar n'aient pas permis la réalisation du scrutin dans le district central de cette ville,

D. considérant également que l'indépendance des médias n'a pu être assurée pendant la durée de la campagne électorale et vivement préoccupé par l'utilisation détournée des médias publics, notamment dans la République serbe, pour inciter à la haine contre la force de stabilisation et les organisations internationales,

E. soulignant que ces élections constituent un progrès important dans l'application de l'accord de Dayton, mais que d'autres progrès doivent encore être faits, s'agissant notamment de la libre circulation des citoyens, du retour des réfugiés dans leur lieu d'origine et de la reconstruction complète d'une société démocratique respectueuse de la loi,

F. soulignant que ces élections doivent contribuer au rétablissement d'une société multiethnique, multiculturelle et multireligieuse en Bosnie-Herzégovine et que l'arrivée au pouvoir de forces antidémocratiques qui ne sont pas prêtes à coopérer à la pleine application de l'accord de Dayton ne doit pas être tolérée par la communauté internationale,

G. considérant que l'économie n'a aucune chance de redressement aussi longtemps que les droits des citoyens ordinaires (et particulièrement des réfugiés et des personnes déplacées) ne seront pas rétablis,

H. notant avec inquiétude qu'une grande partie des moyens financiers engagés par l'Union européenne pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas été dépensée,

I. préoccupé par la destitution illégale des dirigeants élus de la ville de Novi Pazar et leur remplacement par des candidats non élus dévoués au gouvernement serbe;

1. se félicite des efforts faits par l'OSCE, la SFOR et le bureau du haut représentant civil et de nombreuses organisations non gouvernementales pour assurer le bon déroulement des élections locales en Bosnie-Herzégovine et exprime son soutien à toutes les forces démocratiques du pays qui contribuent à la pleine application de l'accord de Dayton;

2. demande à la force de police internationale, à l'OSCE et la SFOR de surveiller l'installation des nouveaux maires et des assemblées locales élus, notamment dans les municipalités où ceux qui ont été récemment élus ne sont toujours pas retournés dans leur circonscription;

3. condamne fermement tous les actes terroristes et les provocations, y compris ceux dirigés contre le personnel international, qui visaient à saboter ces élections, et contre l'application ultérieure de l'accord de Dayton;

4. lance un nouvel appel à toutes les parties signataires de l'accord de Dayton afin qu'elles coopèrent pleinement avec le tribunal international de La Haye pour les crimes de guerre et invite la SFOR à continuer de contribuer à traduire en justice les criminels de guerre présumés;

5. insiste pour que l'aide internationale à la reconstruction de la Bosnie- Herzégovine reste subordonnée à la coopération des autorités à tous les niveaux concernant tous les aspects de l'application de l'accord de Dayton;

6. se déclare favorable à la politique suivie à l'égard de Mme Plavsic pour rétablir l'État de droit dans la «République serbe»;

7. invite la Commission et le Conseil à prendre les mesures indispensables pour rendre l'aide financière à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine plus efficace et pour parvenir à un déblocage plus rapide des moyens financiers engagés;

8. invite instamment le Conseil et la Commission à contribuer activement au développement des médias indépendants en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'au développement d'un environnement pleinement démocratique dans ce pays à travers la mise en oeuvre de programmes relevant du programme PHARE sur la démocratie;

9. insiste pour que des mesures concrètes soient prises le plus tôt possible pour combattre une corruption croissante dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine;

10. souligne qu'il faut assurer une présence permanente des troupes de la SFOR afin de garantir l'application ultérieure de l'accord de paix;

11. invite instamment les autorités serbes à rétablir immédiatement dans leurs fonctions les représentants élus de Novi Pazar et demande à l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des procédures démocratiques dans cette région;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au bureau du haut représentant civil, à l'OSCE, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités et de la République fédérale de Yougoslavie.