A4-0414/96

Résolution sur la stratégie forestière de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu le deuxième paragraphe de l'article 138 B du traité CE,

- vu l'article 50 de son règlement,

- ayant constaté qu'aucune proposition comparable à cette initiative n'était ni en cours d'élaboration, ni reprise dans le programme législatif annuel,

- vu le rapport commandité par le Parlement européen, qui a été élaboré par EUROFOR, et l'audition organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural,

- vu les propositions de résolution de MM. Ephremidis et Theonas sur les incendies en Grèce (B4-0051/94), de M. Fernández-Albor sur la participation des citoyens au reboisement des zones forestières détruites par le feu (B4-0186/94) et de M. Sanchez Garcia sur une stratégie forestière dans les îles Canaries (B4-0462/94),

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0414/96),

I. invite la Commission à présenter, sur la base des articles 43, 130 S et 235 du traité CE et dans un délai de deux ans à compter de la date de l'adoption de la présente résolution par le Parlement européen, une proposition législative sur une stratégie forestière européenne, sur la base des recommandations exposées ci- après:

A. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. Les forêts constituent l'une des ressources renouvelables les plus importantes dont l'Europe dispose. Si elles sont gérées et entretenues de façon responsable, des biens et des services pourront être produits indéfiniment en partant d'une approche axée sur le marché.

Compte tenu de l'importance du secteur forestier, qui constitue une source d'emploi et de richesse dans l'Union européenne, l'utilisation commerciale des forêts doit constituer l'une des priorités de la stratégie forestière de l'UE et doit être intégrée à l'utilisation des forêts à d'autres fins. La stratégie forestière doit être fondée sur la reconnaissance de la diversité des forêts européennes, de leur multifonctionnalité et sur une pérennité écologique, économique et sociale indispensable.

2. La coordination des politiques nationales doit reposer sur le respect du principe de subsidiarité. Sous réserve de cette condition, la politique forestière de l'Union européenne doit avoir pour point de départ une définition plus transparente des politiques nationales dans l'UE (ainsi que dans l'AELE et les PECOS), qui fixe des objectifs aussi bien au niveau national qu'international, rétablisse clairement les responsabilités entre l'UE et les États membres, avec des procédures précises en matière de coopération technique aux niveaux appropriés et établisse un lien entre la stratégie forestière et les politiques publiques, comme la politique environnementale et rurale.

3. La stratégie forestière doit se conformer à la résolution adoptée par l'UE et ses États membres dans le cadre de la déclaration de Rio et des résolutions de Helsinki.

4. La stratégie forestière de l'Union européenne doit tenir compte du fait que les forêts européennes appartiennent pour la plus grande partie à des millions de propriétaires qui doivent assurer une gestion multifonctionnelle des forêts, garantissant la pérennité du potentiel des ressources naturelles qui y sont associées; les droits des propriétaires de ces forêts doivent être respectés en tant que tels.

B. ACTIONS À PROPOSER

5. La Commission devrait faire des propositions relatives à des instruments et à des moyens adéquats à mettre en oeuvre au niveau communautaire, des États membres et des régions, dans un souci de cohérence et de complémentarité, pour développer des actions portant sur les trois principaux domaines de la protection, de l'utilisation/valorisation et de l'extension des ressources forestières, comme décrit ci-après:

Protection

6. La dégradation de la forêt continue à être un sérieux problème en Europe. Il est demandé à la Commission de présenter des propositions permettant de lutter, partout où cela est nécessaire, contre l'érosion et la désertification, de conserver et protéger la valeur biologique et économique du patrimoine forestier et de valoriser son rôle dans la préservation des équilibres ruraux, en mettant en particulier l'accent sur les problèmes des régions spécifiques, notamment les régions de montagne, de veiller à l'application effective des directives communautaires concernant la réduction des polluants atmosphériques, d'évaluer à grande échelle l'état sanitaire des forêts et de renforcer les moyens pour la conservation des ressources génétiques et biologiques de la forêt et pour la lutte phytosanitaire, en particulier par la lutte biologique intégrée. Par ailleurs, les mesures doivent être axées, le cas échéant, sur la protection du sol des forêts contre le tassement et l'érosion par des méthodes sélectives et appropriées d'exploitation forestière, ainsi que sur un rajeunissement et un boisement suffisants, en particulier par la promotion des forêts mélangées dans les sites appropriés.

7. Une attention particulière doit être accordée à la protection des forêts contre les incendies. Il est demandé notamment à la Commission de présenter des propositions visant à adapter la dotation budgétaire du règlement (CEE) 2158/92 ((JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.)) aux besoins réels des plans globaux de protection des États membres, une fois toutes les mesures nécessaires prises au niveau des États membres, des régions et des propriétaires de forêts; de mieux coordonner l'utilisation des ressources issues des différents Fonds structurels; d'accorder une priorité de financement à l'étude des causes d'incendies, de la prévention, de la formation ainsi que de la recherche; de proposer des conditions d'intervention dans les reboisements des forêts brûlées; d'étudier les possibilités d'une meilleure concertation des moyens de lutte et d'étudier si la souscription d'assurances privées pour octroyer des aides européennes peut avoir des effets positifs et n'entraîne pas une discrimination et une concurrence déloyale entre les propriétaires de forêts européens.

Utilisation et valorisation

8. Les principaux rôles de la forêt résident dans son utilisation économique, son importance environnementale et les loisirs qui ne s'excluent pas mutuellement, mais peuvent être souvent combinés dans les mêmes zones forestières.

9. La Commission est invitée à proposer des aménagements aux objectifs et mesures concernés, en particulier le règlement (CEE) 1610/89 ((JO L 165 du 15.6.1989, p. 3.)), aux besoins réels d'aides pour la gestion et l'exploitation des forêts, y compris le développement et la mise en valeur des superficies forestières des exploitations agricoles, ainsi que pour une assistance technique appropriée aux propriétaires de forêts afin d'assurer une gestion économiquement viable tout en respectant le principe du développement durable.

10. Il est demandé à la Commission de considérer la forêt ainsi que les industries connexes comme éléments essentiels pour la politique de développement rural. La Commission devrait ainsi étendre l'application du règlement CEE) 867/90 ((JO L 91 du 6.4.1990, p. 7.)) en aidant à améliorer la compétitivité économique des forêts et des industries forestières au niveau européen. Il convient aussi d'encourager l'utilisation de bois de petite dimension, d'un côté à des fins industrielles en tenant compte de la fonction de séquestration de carbone et, d'un autre côté, pour la production d'énergie dans des systèmes décentralisés de production d'énergie pour se substituer à l'utilisation de sources d'énergies non renouvelables.

11. La Commission devrait notamment présenter des propositions pour la promotion effective de la filière bois au niveau européen; ces propositions doivent englober des programmes visant à assurer une utilisation accrue du bois dans le secteur de la construction et dans d'autres industries, ainsi que pour la valorisation de la biomasse, notamment pour la production d'énergie et de nouveaux produits; l'indispensable politique de qualité qui en découle pourra se traduire par l'élaboration d'un label de qualité européen. Une attention particulière doit aussi être portée au développement des PME actives dans le secteur et, dans ce contexte, une campagne européenne de promotion du bois et des produits issus du bois doit en résulter.

Extension

12. Pour accroître les ressources forestières, il convient de partir d'une base économiquement saine, en respectant la biodiversité locale et le paysage traditionnel et en contribuant à prévenir l'érosion et la désertification. Cette politique doit notamment permettre de favoriser la gestion durable de systèmes agroforestiers et le soutien à des programmes de gestion associés du type plans de développement agroforestiers. La Commission devrait aussi prendre en considération le développement du conseil, de l'information et de la formation des propriétaires de forêts et des agriculteurs.

13. Dans la mise en oeuvre des actions décrites au point 2, il est impératif que la Commission prévoie une série d'actions d'accompagnement et en particulier:

i) la réalisation effective du système d'information et de communication forestière (EFICS). Dès lors, le secteur forestier doit discuter très rapidement de l'utilité d'un inventaire forestier européen par État et par région, qui fournirait à l'Union les informations nécessaires pour continuer à assurer une gestion durable de ses ressources forestières;

ii) des efforts et une coordination accrus au niveau communautaire devront être entrepris afin de promouvoir la recherche sur les écosystèmes forestiers, et plus particulièrement sur les causes de leur dégradation (insectes et maladies, polluants atmosphériques), sur l'impact des pratiques sylvicoles sur la biodiversité, mais aussi sur leur contribution aux équilibres écologiques et économiques des zones rurales et en périphérie de zones urbaines;

iii) l'éducation et la formation doivent être soutenues, notamment par l'échange de connaissances pratiques forestières entre les différents États membres; il doit y avoir par ailleurs des actions d'information et de sensibilisation du public quant aux fonctions multiples des forêts. Il convient d'envisager la création d'une école forestière européenne; il faut favoriser l'utilisation du bois en tant que matériau renouvelable et respectueux de l'environnement;

iv) le développement de l'intérêt économique et social des forêts, en adaptant l'utilisation forestière et les produits issus du bois aux besoins du marché. Le rôle et la valeur de la forêt dans les domaines du tourisme, des loisirs, de la santé et du cycle de l'approvisionnement en eau doivent être reconnus, sans restreindre indûment l'utilisation économique des forêts.

14. Dans la perspective de l'élargissement de l'UE, les problèmes des forêts méritent aujourd'hui une attention particulière dans les PECO. Il convient de soutenir, dans la mise en oeuvre des programmes PHARE et TACIS, la future intégration au niveau du patrimoine forestier et, à cet égard, les principes et les objectifs de la stratégie forestière européenne doivent servir de référence. Par ailleurs, toute nouvelle stratégie forestière de l'UE doit tenir compte des implications budgétaires de l'élargissement de l'Union.

15. Au niveau institutionnel, la Commission doit proposer d'élargir le rôle du Comité permanent forestier afin que celui-ci devienne le principal instrument de coordination des problèmes forestiers. Il lui est également demandé de créer enfin le comité consultatif 'Forêts» comme elle l'avait déjà annoncé au Parlement européen en 1995. Enfin, la Commission est invitée à instituer un cadre administratif cohérent au sein de ses services permettant une répartition logique, rationnelle et transparente des compétences et des tâches entre les unités concernées par la stratégie forestière et de remédier ainsi à la dispersion des attributions et à l'insuffisance de coordination et d'organisation de l'UE en matière forestière.

16. Au niveau international, il conviendrait que l'Union européenne joue un rôle actif dans les négociations commerciales en ce qui concerne les problèmes du secteur forestier. Il conviendrait qu'elle coordonne mieux les concepts en matière forestière afin qu'il soit tenu compte de ceux-ci dans les politiques commerciales générales de l'Union.

17. La Commission devra présenter aussi un plan d'action efficace pour lutter contre le dumping écologique et social lors des importations de bois dans l'UE.

18. La Commission doit présenter des propositions, avec les États membres, visant à oeuvrer activement en faveur d'une convention internationale sur la protection et la gestion durable des forêts.

19. La Commission doit envisager la façon de créer un régime reconnu au plan international de certification en matière de gestion durable des forêts. Le régime de certification doit être transparent, volontaire, non discriminatoire et prendre en compte les spécificités écologiques, biologiques et socioéconomiques de chaque pays, y compris le système de propriété des forêts. La certification doit remplir intégralement l'objectif qui lui est assigné de favoriser une utilisation durable, sur les plans économique, social et écologique, des forêts dans le respect intégral des dispositions législatives nationales, européennes et internationales.

20. En ce qui concerne la gestion des forêts en dehors de l'Union européenne, la Commission est invitée à présenter des propositions en faveur d'une stratégie intégrée, dans une optique internationale, visant à assurer la conservation tant qualitative que quantitative et la gestion durable des forêts, et prévoyant l'aide financière et l'assistance technique nécessaires pour soutenir les efforts des pays en question afin de conserver et de gérer de façon durable leurs forêts dans le respect des droits et des besoins des peuples autochtones et indigènes, lesquels doivent prendre part à la conception des projets forestiers dès le début et bénéficier des programmes de développement forestier.

C. FINANCEMENT

21. En vue de la mise en place d'une stratégie forestière communautaire cohérente et coordonnée, la Commission doit proposer, dans un souci de transparence budgétaire, la réorganisation de la présentation budgétaire des actions en faveur du secteur forestier afin de rationaliser l'inscription de la dépense dans le budget de l'UE et de remédier à la dispersion actuelle des lignes budgétaires liées à la forêt.

22. La Commission devra, dans un premier temps, effectuer un recensement des financements effectivement consacrés par l'UE aux actions forestières au cours de la dernière décennie au titre des diverses mesures et politiques concernées. Cette évaluation financière devra s'accompagner, dans toute la mesure du possible, d'une évaluation technique (analyse coût/efficacité) et c'est sur cette base que pourront être proposées des orientations budgétaires adaptées aux priorités retenues pour les divers secteurs, tout en respectant le principe de subsidiarité dans le cadre du financement des activités forestières de l'UE.

II. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'instaurer une sous- commission «Forêts» au sein du PE;

III. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.