Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique

(2002/C 314/03)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de certains produits plats laminés à froid, en aciers inoxydables, originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "pays concerné") feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 4 novembre 2002 par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer, ci-après dénommée "plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 80 %, de la production communautaire totale de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

2. Produits concernés

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les produits plats, en aciers inoxydables, au chrome ferritique, contenant moins de 0,15 % de carbone et entre 10,5 % et 18 % de chrome, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 2,5 % de nickel des catégories standard AISI 409/409L (EN 1.4512), AISI 441 (EN 1.4509) et AISI 439 (EN 1.4510), originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "produits concernés") et relevant actuellement des codes NC ex 7219 31 00, ex 7219 32 90, ex 7219 33 90, ex 7219 34 90, ex 7219 35 90, ex 7220 20 10, ex 7220 20 39, ex 7220 20 59 et ex 7220 20 99. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part des États-Unis d'Amérique repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations des produits concernés en provenance des États-Unis d'Amérique ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. Période d'enquête

La période d'enquête concernant le dumping couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002. L'article 6, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la période d'enquête couvre normalement une période immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent en l'espèce, la Commission a estimé qu'il était plus approprié de choisir une période d'enquête coïncidant avec l'année civile 2002. En effet, sur la base des informations dont la Commission dispose, l'année civile correspond à l'exercice fiscal de la plupart des producteurs communautaires, ce qui facilite la collecte des données et les vérifications ultérieures. En outre, dans ce secteur, les commandes s'effectuent généralement sur une base annuelle et les fluctuations de prix peuvent être relativement importantes. Pour toutes ces raisons, et en tenant également compte du fait que la présente enquête est ouverte pratiquement à la fin de l'année 2002, il a été jugé approprié d'utiliser les données de l'année civile, plutôt que celles des douze mois précédant immédiatement l'ouverture de la procédure.

6. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

6.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si les produits concernés originaires des États-Unis font l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs aux États-Unis, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs citée dans la demande et aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au point 7 a) du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 7 b) du présent avis leur est également applicable.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 7 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 7 c) du présent avis.

6.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 7 b) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 7 c) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

8. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission des Communautés européennes Direction générale du commerce

Direction B

Bureau J-79 5/16 Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

9. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

10. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.