13. invite la Commission à évaluer l’incidence des investissements réalisés dans le RTE-T sur l’économie,
sur l’emploi et sur l’environnement et à présenter des justifications adéquates pour tous les financementsprovenant du budget communautaire;
14. attire l’attention sur le principe d’efficacité dans l’utilisation des infrastructures et encourage l’utilisa-
tion de solutions de substitution à de nouveaux investissements dans les infrastructures physiques, grâce àune meilleure utilisation des infrastructures existantes et de leur éventuelle modernisation et réhabilitation;considère que les avantages des nouvelles technologies et de l’application de systèmes de transport intelli-gents, tels que la télématique pour les usagers de la route et la nouvelle signalisation pour les réseauxferroviaires impliqueront une meilleure utilisation des équipements existants et des nouveaux projets, pour-suivront l’objectif qui vise à réduire les points de congestion, les accidents et la pollution, et faciliteront lagestion des transports;
15. invite les États membres et la Commission à mettre tout en œuvre en vue de clarifier et d’assouplir
la législation sur les appels d’offres concernant des projets d’infrastructures, dans la mesure où la certitudejuridique constitue une condition essentielle à la participation du secteur privé à la réalisation des RTE-T;
16. s’inquiète du fait que, si la révision des lignes directrices des RTE-T devait «se concentrer sur les
goulets d’étranglement encore existants», comme l’a annoncé la Commission dans son programme de tra-vail pour l’année 2000, la dite révision concernerait essentiellement les régions centrales de l’Union, quisont principalement touchées par les problèmes d’engorgement, et ne prendrait en compte qu’accessoire-ment la situation des régions périphériques et ultrapériphériques;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
européenne d’investissement et aux gouvernements des États membres.
8. Industrie du transport aérien
A5-0075/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l’industrie du trans-port aérien en Europe: du marché unique aux défis mondiaux (COM(1999) 182 Jdash C5-0110/1999 Jdash
1999/2113(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la communication de la Commission sur l’industrie du transport aérien en Europe: du marché
unique aux défis mondiaux (COM(1999) 182 2dash C5-0110/1999),
2dash vu la communication de la Commission «Les Transports aériens et l’Environnement»
(COM(1999) 640),
2dash vu ses résolutions du 15 avril 1999 sur le Livre blanc de la Commission «Des redevances équitables
pour l’utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l’établissement d’un cadre commun
en matière de tarification des infrastructures de transport dans l’UE» (COM(1998) 466)(
1) et du 30 jan-
vier 1997 sur le Livre vert de la Commission «Vers une tarification équitable et efficace dans les trans-ports 2dash Options en matière d’internalisation des coûts externes des transports dans l’Union euro-péenne» (COM(1995) 691)(
2),
2dash vu ses résolutions du 19 février 1998 concernant l’impact du troisième paquet de mesures de libéra-
lisation du transport aérien(3), du 17 juillet 1997 sur une stratégie communautaire de renforcement de
la sécurité aérienne(4), et du 17 janvier 1997 sur la gestion du trafic aérien 2dash vers un espace aérien
européen sans frontières(5),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 460.
(2) JO C 55 du 24.2.1997, p. 41.
(3) JO C 80 du 16.3.1998, p. 240.
(4) JO C 286 du 22.9.1997, p. 251.
(5) JO C 33 du 3.2.1997, p. 124.C 41/52 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
2dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
2dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0075/2000),
A. considérant l’importance du secteur du transport aérien pour l’économie européenne et également
pour la mobilité des personnes et des marchandises,
B. considérant qu’un système de transport aérien orienté sur le marché est capital si l’on veut s’assurer
l’ensemble des avantages économiques liés au transport à la fois de loisir et d’affaires,
C. considérant que la libéralisation débouche sur une plus grande ouverture des marchés, une intensifica-
tion de la concurrence et une multiplication des routes aériennes, et qu’elle s’avère être le meilleurmoyen d’offrir aux consommateurs des prestations de transport aérien améliorées et des innovationsplus poussées au moindre coût,
D. considérant que l’insuffisance des infrastructures, tant dans les airs qu’au sol, et notamment la frag-
mentation anachronique des systèmes de contrôle du trafic aérien (ATC) et de gestion du trafic aérien(ATM), hypothèquent lourdement les objectifs du marché unique et portent gravement atteinte audéveloppement du secteur,
E. considérant que l’Union européenne tend à une politique des transports durable et cohérente,
F. considérant que le programme proposé(
1), ATM 2000, ne suffit déjà plus à faire face à l’encombre-
ment croissant de l’espace aérien européen,
G. considérant que la politique de l’Union européenne (UE) dans ce secteur doit s’efforcer de trouver un
bon équilibre entre les divers intérêts 2dash compagnies aériennes, salariés, passagers, protection de l’en-vironnement, sécurité 2dash, afin de contribuer au développement d’une aviation civile durable, vigou-reuse et concurrentielle en Europe,
H. considérant que la législation et les politiques de concurrence doivent être appliquées au marché du
transport aérien afin d’éviter des restrictions et des distorsions de concurrence excessives,
I. considérant que la fragmentation du marché européen de l’aviation entrave les compagnies aériennes
européennes dans leur effort d’amélioration de la compétitivité au niveau mondial,
J. considérant que la concurrence entre compagnies aériennes évolue vers une concurrence entre
alliances,
K. considérant que, si l’on veut que les marchés libéralisés fonctionnent de manière efficace, il convient
de permettre l’accès des passagers à des informations adaptées et objectives,
L. constatant avec satisfaction que la libéralisation a débouché sur un élargissement du choix et la multi-
plication des tarifs compétitifs dans quelques secteurs pour les passagers aériens, mais relevant quecette incidence se limite essentiellement aux passagers de la classe économique et aux tarifs promo-tionnels, les billets correspondants étant assortis de conditions restrictives,
M. constatant que l’intensification de la concurrence a également débouché sur des pressions en faveur
d’une réduction des coûts dont l’incidence sur les conditions sociales et, partant, la sécurité, est néfaste,
N. considérant l’importance des relations extérieures pour le bien-être économique du secteur européen
de l’aviation,
O. considérant que la Commission ne saurait retirer ses plaintes contre les accords de «ciel ouvert»
conclus par certains États membres tant que le Conseil ne lui a pas conféré le mandat nécessairepour négocier avec les États-Unis,
P. considérant que dans sa communication, la Commission n’aborde pas le cas spécifique du fret aérien,
qui devrait augmenter en moyenne de 6 à 7% par an au cours des vingt prochaines années et quidevrait, compte tenu des caractéristiques et des problèmes qui lui sont propres, faire l’objet d’uneapproche distincte.
(1) Eurocontrol, novembre 1998.7.2.2001 FR C 41/53 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
Commentaires généraux
1. estime que le développement d’un marché unique de l’industrie du transport aérien en Europe a
débouché sur une concurrence positive, grâce à laquelle les consommateurs peuvent désormais disposer
d’une offre de vols plus importante, à des prix souvent plus avantageux; fait toutefois observer que les
aspects de la libéralisation dont il convient de se féliciter dans l’optique des passagers ne sauraient êtrealtérés par d’autres facteurs, comme les retards, les encombrements, etc;
2. insiste sur le fait que les préoccupations en matière de sécurité doivent demeurer le principe sous-
jacent de toute mesure et de toute politique en matière de transport aérien; renouvelle son soutien à l’ini-tiative visant à créer une autorité européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui devrait s’étendre au-delàde l’UE et englober autant d’États européens que possible;
3. estime que la Commission devrait chercher à concevoir des projets destinés à renforcer la coopéra-
tion entre les États membres dans le domaine de la gestion et de l’utilisation de leur espace aérien nationalen vue d’améliorer de façon radicale l’utilisation de cet espace sans porter atteinte à leurs droits souverains;
4. soutient le projet de création d’une autorité réglementaire unique en matière de sécurité du transport
aérien; demande par conséquent à la Commission de poursuivre ses travaux en ce sens, compte tenu del’impérative nécessité d’une définition des règles de sécurité communes par un organe indépendant euro-péen;
5. reconnaît que les conditions de travail se sont détériorées dans certains domaines du secteur de l’avia-
tion et invite la Commission à présenter une proposition sur le personnel de contrôle de la circulationaérienne, ainsi que sur des normes communes de formation et de délivrance de licences pour l’ensembledu personnel navigant technique et commercial;
6. est d’avis que l’orientation politique ébauchée par la Commission dans sa communication devrait se
traduire par un plan d’action concret soumis à un réexamen régulier avec le secteur et les organisationsprofessionnelles pertinentes, dont les partenaires sociaux; demande à la Commission d’y inclure des actions
et changements opportuns concernant le contrôle du trafic aérien et les questions environnementales;
7. accueille favorablement le projet de la Commission ayant pour but de mettre au point une base de
données de l’industrie du transport aérien en Europe et souscrit à l’idée que cette information doit êtremise à la disposition du grand public; demande toutefois de ne collecter que les données véritablementnécessaires, pour limiter au minimum les charges administratives; souligne que les informations publiéesdevraient être régulièrement réactualisées et consister essentiellement en données relatives à la sécurité descompagnies aériennes ainsi qu’à la protection du consommateur.
Infrastructures
8. rappelle sa demande d’achèvement du marché intérieur par la création d’un espace aérien européen
unique au bénéfice de tous ses usagers, y compris la nécessité d’une plus grande utilisation de l’espace
aérien militaire à des fins d’aviation civile;
9. demande dès lors aux États membres de transférer à l’Union européenne les compétences réglemen-
taires en matière de contrôle du trafic (ATC) aérien et à l’Union européenne de mettre en place, en Europe,un contrôle unique de la sécurité aérienne; suggère de libéraliser les services opérationnels ATC; estime enoutre que ces services doivent avoir la possibilité d’exercer leurs activités dans tout l’espace aérien del’Union européenne, et qu’il convient d’instaurer ainsi une concurrence entre eux;
10. estime que les efforts de recherche scientifique et technologique en faveur du développement de
nouveaux systèmes de gestion du trafic doivent continuer à être activement soutenus par l’industrie aéro-nautique pour soulager les problèmes actuellement rencontrés en matière de gestion et d’encombrement dela circulation aérienne; soutient le projet Galileo en tant que système de navigation de pointe;
11. demande instamment à la Commission de revoir le système actuel d’attribution des créneaux
horaires qui contribue à une situation de sclérose et de présenter rapidement une proposition de révisiondu règlement relatif à l’attribution des créneaux horaires, eu égard notamment à l’attribution des créneauxen fonction de critères environnementaux, au nombre desquels le niveau sonore et les émissions polluantesdes appareils; demande également instamment à la Commission d’étudier les moyens de mieux utiliser lescapacités disponibles aux aéroports en sorte de trouver une solution à l’encombrement des principauxaéroports européens;C 41/54 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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12. constate que les coûts en sus des coûts directs du contrôle de la gestion des compagnies aériennes,
notamment les taxes d’aéroport, les frais ATC et de manutention au sol, sont élevés en Europe et espèrequ’un marché véritablement concurrentiel puisse être instauré dans ces domaines; invite le Conseil, à cetégard, à présenter sa position commune en vue de l’adoption de la directive sur les taxes d’aéroport dèsque possible;
13. estime que le développement du transport aérien en Europe doit être envisagé dans le cadre d’une
approche intermodale qui améliorera l’intégration des aéroports dans les réseaux de transport transeuro-péens; estime que, dans ce cas, le transport ferroviaire devrait remédier, dans une certaine mesure, auxproblèmes de capacité que connaissent les aéroports encombrés;
14. souligne l’importance que revêtent des règles de concurrence uniformes pour les différents modes de
transport; invite la Commission, à cet égard, à étudier dans quelle mesure l’exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) des transports aériens et l’exonération des droits d’accises de l’aviation internationale
provoquent des déséquilibres;
15. met l’accent sur son souci de maintenir et/ou de développer des infrastructures et industries du
transport aérien sur l’ensemble du territoire européen, en particulier dans les zones périphériques et insu-laires de l’Union, tant pour garantir l’accès à celles-ci que pour promouvoir le développement économiquede l’ensemble des régions européennes; reconnaît à cet égard l’importance du transport aérien de voyageursen tant que service public.
Concurrence
16. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle la période transitoire relative à l’octroi
d’aides d’État dans le cadre de la restructuration en vue de l’adaptation au marché unique est désormaisrévolue; estime que les compagnies nationales devraient être tenues de fonctionner intégralement selon leslois du marché;
17. considère que les autorités chargées de la concurrence devraient faire appliquer rigoureusement les
règles de lutte contre les pratiques inéquitables ou d’autres pratiques ayant des effets semblables, tant il estvrai que l’application efficace des règles de concurrence est indispensable au bon fonctionnement d’unmarché libéralisé;
18. prend acte de la tendance à la formation d’alliances stratégiques mondiales dans le secteur du trans-
port aérien et est d’avis que ce phénomène devrait être interprété favorablement dès lors qu’il n’exclut pas
du marché les petites compagnies aériennes ou les nouveaux arrivants; appelle de ses vœux une intensifi-
cation de la coordination entre les décisions de l’autorité de concurrence de la Commission et les objectifsde la politique commune du transport aérien, notamment la nécessité de promouvoir la compétitivitémondiale du secteur européen du transport aérien;
19. regrette que, dans son examen de l’émergence et du développement des alliances afin de répondre
aux défis d’une concurrence globale de plus en plus âpre et à la nécessité d’effectuer des restructurations derentabilité, la Commission ait tendance à privilégier les aspects de concurrence et à sous-estimer les avan-tages que ces alliances offrent à l’usager et à l’industrie dans son ensemble: diminution des coûts, flexibilitéaccrue des horaires, développement de nouveaux services «point à point».
Dimension extérieure
20. souscrit à la notion d’espace commun transatlantique dans le domaine de l’aviation afin d’assurer un
accès complet au marché et une convergence dans les domaines commerciaux et réglementaires, tels que lasécurité, la défense de l’environnement, le droit de la concurrence, le règlement des différends, les droitsd’atterrissage et le droit de la propriété; invite, par conséquent, le Conseil à accorder un mandat de négo-ciation exhaustif à la Commission afin qu’elle poursuive l’examen de ces questions avec les États-Unis;
21. estime qu’un tel espace transatlantique dans le domaine de l’aviation pourrait servir de fondement à
un accord-cadre réglementaire mondial en matière de services de transport aérien, qui remplacerait lerégime actuel reposant sur des accords bilatéraux; partage dès lors l’avis selon lequel la fragmentationactuelle du régime réglementaire devrait faire place à un système unifié qui proposerait, d’un côté, toutesles opportunités possibles aux compagnies aériennes et, de l’autre, veillerait à ce que leurs activités soientrégies par un corpus commun de règles dans le domaine du transport aérien.7.2.2001 FR C 41/55 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
Droits des passagers
22. trouve inacceptable que le Conseil retarde la révision capitale du règlement sur l’indemnisation pour
refus d’embarquement en raison d’un différend bilatéral entre l’Espagne et le Royaume-Uni à propos dustatut de Gibraltar; demande donc au Conseil de régler ce problème sans délai;
23. estime que les arrangements conclus par les compagnies aériennes en matière de surréservation, de
billetterie et d’affectation des sièges ne vont pas toujours dans le sens des intérêts des voyageurs et doiventêtre révisés;
24. estime que les passagers devraient être pleinement informés à l’avance du détail des prestations,
notamment du nom du transporteur effectif, compte tenu de la prolifération des alliances et des accordsde partage de codes; considère que les informations relatives aux retards et aux annulations, ainsi qu’à lafréquence des refus d’embarquement, devraient être portées à la connaissance des passagers et que ceux-cidevraient être informés de leurs droits dans de tels cas.
Environnement
25. invite la Commission à proposer des mesures en vue de limiter autant que possible les conséquences
dommageables de la croissance de la navigation aérienne; invite dès lors la Commission à soutenir toutesles mesures pouvant être prises par les compagnies aériennes et l’industrie aéronautique en vue d’encoreréduire les émissions (nouvelle diminution de la consommation de kérosène, développement et utilisationde propulseurs dits silencieux); invite la Commission à s’employer avec les États membres à accélérer l’uti-lisation des techniques les plus modernes qui polluent le moins l’environnement par la reconduction desincitations économiques actuelles ou l’adoption de nouvelles incitations;
*
**
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.
9. Lutte contre la contrefaçon et la piraterie
A5-0096/2000
Résolution du Parlement européen sur le livre vert de la Commission concernant la lutte contre
la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur (COM(1998) 569 Jdash C5-0245/1999 Jdash
1999/2179(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu le Livre vert de la Commission (COM(1998) 569 2dash C5-0245/1999),2dash vu la communication de la Commission du 24 novembre 1999 sur la stratégie pour le marché inté-
rieur européen (COM(1999) 624),
2dash vu le Programme d’action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil le 28 avril 1997(
1),
2dash vu le règlement (CE) 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire
la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif desmarchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(
2) (modifié plusieurs fois),
2dash vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du G8 du 9 mai 1998 concer-
nant les infractions liées à la propriété intellectuelle,
2dash vu les articles 41 et suivants de l’accord ADPIC(3),
(1) JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.
(2) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8.
(3) JO L 336 du 23.12.1994, p. 214.C 41/56 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000