Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe

(présentée par la Commission)

2000/0227 (COD)

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175(1),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p.

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C du , p.

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C du , p.

vu le Chapitre 17 de l'Action 21, adopté au sommet de la CNUED organisé à Rio en juin 1992,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

(1) La zone côtière revêt une grande importance économique, environnementale, sociale et culturelle pour l'Europe.

(2) Le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement fait état d'une dégradation continue des conditions qui règnent dans les zones côtières d'Europe.

(3) Il est essentiel de mettre en oeuvre un aménagement des zones côtières qui soit écologiquement durable, économiquement équitable, socialement responsable, adapté aux réalités culturelles, et qui préserve l'intégrité de cette ressource importante.

(4) Les communications COM(97)744 et COM(2000)[...] de la Commission font observer que l'aménagement des zones côtières nécessite une action au niveau local et régional, orientée et soutenue par un encadrement approprié au niveau national.

(5) Il est nécessaire de garantir les conditions d'une action cohérente et d'une coopération satisfaisante au niveau européen, en particulier à l'échelle des mers régionales, afin de traiter les problèmes transfrontaliers qui affectent les zones côtières.

(6) La résolution du Conseil 94/C 135/02 du 6 mai 1994 concernant une stratégie communautaire de gestion intégrée des zones côtières (AIZC) et la recommandation 92/C 59/01 du Conseil du 25 février 1992 relative à la future politique communautaire relative à la zone côtière européenne insistent toutes deux sur la nécessité d'une action européenne concertée pour mettre en oeuvre l'AIZC.

(7) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du Traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, un encadrement approprié au niveau communautaire devrait favoriser la réalisation des objectifs de cette action.

RECOMMANDENT:

Une vision commune

Pour l'avenir de leurs zones côtières, les États membres devraient adhérer à une vision commune basée sur les éléments suivants:

*perspectives économiques et possibilité d'emploi durables;

*système socioculturel opérationnel dans les communautés locales;

*gestion adéquate des paysages à des fins esthétiques et pour le bonheur de la collectivité;

*intégrité des écosystèmes et gestion durable des ressources biologiques et non biotiques des composantes marines et terrestres du littoral;

*intégration des zones côtières isolées dans le concert européen.

Principes

Les États membres devraient en outre adopter les principes d'une gestion saine des zones côtières identifiés dans le Programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières [4]; en d'autres termes, l'aménagement des zones côtières devrait se fonder sur les éléments suivants:

[4] Communication de la Commission 2000/[...], Annexe I.

1. perspective "holistique" élargie (thématique et géographique)

2. perspective à long terme

3. gestion adaptative (répondant à l'afflux d'informations et à l'évolution des conditions) dans le cadre d'un processus graduel

4. spécificités locales

5. synergie avec les processus naturels

6. planification participative

7. soutien et participation de toutes les instances administratives compétentes

8. utilisation conjointe de plusieurs instruments

III

Inventaire national

1. Les États membres devraient procéder à un inventaire national pour identifier les acteurs, législations et institutions qui exercent une influence sur la planification et l'aménagement de leur littoral.

2. Cet inventaire devrait couvrir tous les échelons de l'administration, et décrire le rôle des citoyens, des ONG et du secteur privé.

3. Parmi les secteurs à prendre en considération dans cet inventaire, il convient de citer (sans que cette énumération soit exhaustive) la pêche, les transports, l'énergie, la gestion des ressources, la protection des espèces et des habitats, l'emploi, le développement régional, le tourisme et les loisirs, l'industrie et l'exploitation minière, la gestion des déchets, l'agriculture et l'enseignement.

Stratégies nationales

1. Se fondant sur les résultats de cet inventaire, les États membres devraient élaborer une stratégie nationale de mise en oeuvre des principes d'aménagement intégré des zones côtières.

2. Cette stratégie pourrait être spécifique aux zones côtières ou s'inscrire dans le cadre d'une stratégie nationale plus étendue de promotion de la planification et de l'aménagement intégrés du territoire.

3. Cette stratégie nationale devrait

a) définir à l'échelon national les rôles respectifs des différents acteurs administratifs dont les compétences s'étendent aux activités et ressources des zones côtières et identifier les mécanismes de leur coordination. Cette définition des rôles devrait garantir une décentralisation administrative adéquate ainsi qu'une vision et une cohérence régionales suffisantes (et veiller en particulier à ce que les administrations locales ne se laissent pas influencer outre mesure par les préoccupations économiques à court terme de leurs administrés et de leurs voisins);

b) définir la combinaison appropriée d'instruments de mise en oeuvre des principes précités dans le contexte juridique et administratif national. Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres pourraient se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un plan stratégique national d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public, conclusion d'accords contractuels ou volontaires avec certains exploitants des zones côtières [5], exploitation d'incitations fiscales et économiques (compatibles avec la législation communautaire) et utilisation des mécanismes de planification du développement régional;

[5] Y compris les accords dans le domaine de l'environnement passés avec l'industrie - Cf. COM(96)561 du 27.11.1996

c) renforcer, en particulier, les moyens de combler l'écart qui subsiste entre la terre et la mer dans les législations, politiques et programmes nationaux;

d) identifier notamment les mesures éventuelles de promotion des initiatives ascendantes dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières et de leurs ressources;

e) identifier des sources de financement à long terme des initiatives d'AIZC au sein des États membres et déterminer les conditions optimales de recrutement et d'incorporation du personnel adéquat dans les services appropriés et aux différents échelons de l'administration;

f) définir des mécanismes garantissant la mise en oeuvre et l'application intégrales et coordonnées de la législation européenne en rapport avec les zones côtières;

g) élaborer des systèmes continus et adéquats de supervision et de diffusion des informations relatives à leurs zones côtières. Ces systèmes devraient permettre la collecte d'informations et leur transmission dans des formats compatibles et adéquats aux décideurs, tant au niveau national qu'au niveau régional ou local, afin de faciliter l'aménagement intégré du territoire. Ces données devraient être accessibles au grand public et ce, à un prix raisonnable;

h) déterminer les conditions dans lesquelles des programmes nationaux de formation et d'enseignement pourraient appuyer la mise en oeuvre des principes d'aménagement intégré dans les zones côtières.

Coopération

1. Les États membres devraient entamer le dialogue avec les pays limitrophes ainsi qu'avec les États non-membres de l'Union qui bordent la même mer régionale pour élaborer des mécanismes assurant une meilleure coordination des mesures adoptées pour résoudre les problèmes transfrontaliers.

2. Les États membres devraient également collaborer activement avec les institutions de l'UE ainsi qu'avec d'autres groupes d'intérêts des zones côtières pour s'assurer des progrès accomplis sur le plan de la mise en oeuvre d'une vision commune du devenir des zones côtières par leur participation à un Forum européen des groupes d'intérêts du littoral.

Etablissement de rapports

1. Les États membres devraient rendre compte à la Commission des résultats de la mise en oeuvre de la présente Recommandation deux ans après son adoption.

2. Ces rapports devraient être mis à la disposition du grand public et contenir, en particulier, des informations concernant:

a) les résultats de l'inventaire national

b) la stratégie de mise en oeuvre de l'aménagement intégré des zones côtières proposée à l'échelon national

c) une synthèse des actions entreprises pour mettre en application la stratégie nationale

d) une évaluation de l'incidence présente et future de la stratégie sur l'état des zones côtières

Fait à Bruxelles, le [...]

pour le Parlement européen pour le Conseil

La Présidente Le Président