2.3

Les principales caractéristiques de la proposition de règlement peuvent être résumées comme suit: — améliorer la gouvernance et les contrôles applicables au processus d'élaboration des indices de référence. Il est prévu une autorisation préalable et une surveillance constante du processus de fourniture des indices de référence tant au niveau national qu'au niveau européen. La proposition prévoit également que les administrateurs des indices évitent, dans la mesure du possible, les conflits d'intérêt, ou du moins qu'ils les gèrent de manière adéquate dans les cas où ils sont inévitables; — améliorer la qualité des données et des méthodes utilisées par les administrateurs des indices de référence. La proposition prévoit que la fixation des indices de référence se fait sur la base de données suffisantes et précises, représentant fidèlement l'état du marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer. Les données doivent provenir de sources fiables et l'indice de référence doit être fixé de manière solide et fiable. Les données pour le calcul des paramètres de référence sont publiées et rendus accessibles au public, de même que les informations sur ce que mesure chaque indice de référence, sauf quand cela peut avoir des conséquences négatives. Pour fixer les indices de référence, l'on utilise dans la mesure du possible les données issues de transactions; lorsqu'elles ne sont pas disponibles, il convient de se baser sur des estimations vérifiables; — veiller à ce que les contributeurs aux indices de référence fournissent des données appropriées et qu'ils soient soumis à des contrôles adéquats. L'administrateur de l'indice de référence doit rédiger un code de conduite juridiquement contraignant et précisant les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu'ils transmettent les données utilisées dans la fixation de l'indice de référence. Ces obligations concernent également la gestion des conflits d'intérêt; — assurer une défense adéquate des consommateurs et des investisseurs qui utilisent les indices de référence. La proposition renforce la transparence des données utilisées pour calculer l'indice de référence et de la manière dont ce calcul est effectué, ce qu'elles mesurent ainsi que la manière de les utiliser. En outre, les banques doivent évaluer la conformité de l'indice utilisé avant de proposer un contrat financier, et avertir le client si l'indice n'est pas adapté (par exemple dans le cas de contrats hypothécaires); — coordonner la surveillance et l'applicabilité des indices de référence d'importance critique. Le contrôle des indices de référence critiques sera confié à des collèges spécifiques d'autorités de surveillance, lesquels seront guidés par l'autorité de surveillance de l'administrateur de l'indice ainsi que par d'autres autorités de surveillance d'autres juridictions intéressées, et dont fera également partie l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En cas de désaccord au sein du collège, l'AEMF exerce une fonction de médiation à caractère contraignant. Pour les indices considérés comme étant d'importance critique, ont été élaborées ultérieurement des exigences supplémentaires, parmi lesquelles la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exiger des contributions.