Résolution du Parlement européen

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence [2],

- vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [4], et notamment son article 8,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

7. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes;

8. invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants;

9. note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes;

10. se félicite de la déclaration du représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies à une délégation du Parlement, selon laquelle des copies certifiées de tous les documents relatifs à des projets et à des programmes financés au titre des fonds de l'Agence seront disponibles pour vérification, sur demande de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de discuter du détail des arrangements concernant lesdites vérifications avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et de se mettre d'accord avec cette dernière à cet égard;

11. prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine, ce afin de gagner en flexibilité et en contrôle dans la gestion du budget des programmes mis en œuvre conjointement avec d'autres entités (MINUK, OIM, etc.);

12. presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine;

13. demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires;

14. prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;

15. prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats;

16. note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice d'audit 2005;

17. demande instamment à l'Agence de mettre en place dans les meilleurs délais un système normalisé pour le traitement des ordres de paiement, tel qu'il est préconisé par la Cour des comptes;

18. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

19. invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

[1] JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

[2] JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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