COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 158 final 
Bruxelles, le 03.05.1094 
94/0121 (ACC) 
W*!1??"*?! 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles originaires 
de Hongrie, de Pologne, de la République Tchèque, de Slovaquie, 
de Roumanie et de Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation 
desdits contingents (1994/1997) 
(présentée par la Commission) 
•A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les Accords européens conclus le 16 décembre 1991 entre la 
Communauté d'une part, et la Pologne et la Hongrie d'autre part, et 
qui sont entrés en vigueur le 1er février 1994, ainsi que les 
Accords intérimaires conclus le 16 décembre 1991 entre la 
Communauté et l'ancienne République tchèque et slovaque, le 1er 
février 1993 avec la Roumanie et le 8 mars 1993 avec la Bulgarie et 
qui sont entrés en vigueur respectivement le 1er mars 1992, le 1er 
mai 1993 et le 31 décembre 1993, prévoient pour certains produits 
agricoles figurant aux annexes I, Il et III de la présente 
proposition de règlement, la réduction des droits de douane 
applicables à l'importation dans la Communauté, dès la mise en 
application desdits accords. Ces avantages sont octroyés dans le 
cadre de contingents tarifaires. 
2. Dans le cadre de l'amélioration de l'accès au marché communautaire 
décidée par le Conseil de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, il a 
été convenu d'accélérer de six mois l'application desdites mesures 
tarifaires. En conséquence, il convient d'ouvrir, au 1er Juillet 
1994, les contingents tarifaires prévus pour la 4éme année 
(Hongrie, Pologne, ex-RFTS) ou la 3ème année (Roumanie et Bulgarie) 
d'application de ces accords européens/intérimaires. 
3. La mise en application et la gestion de ces mesures sont effectuées 
par le biais de règlements annuels du Conseil. La reconduction de 
ces règlements n'implique généralement aucune modification de 
substance. En effet, seuls les volumes contingentaires et les codes 
de la nomenclature combinée ou du TARIC sont affectés par les 
adaptations annuelles. Cependant, ces adaptations sont préparées 
par la Commission et leur adoption par le Conseil peut être très 
longue. Il est de plus en plus difficile de respecter les délais 
impartis (résolution d'Estoril) pour la publication au Journal 
Officiel des mesures en cause. Les retards ainsi créés engendrent 
des perturbations dans la gestion des contingents tarifaires au 
niveau tant de la Commission que des Etats membres. Les 
administrations douanières nationales sont souvent obligées d'avoir 
recours au régime du cautionnement des droits dans l'attente de la 
publication de ces mesures. 
^QL 
En vue de simplifier et rationaliser la mise en application des 
mesures édictées par les accords européens ainsi que tes procédures 
y afférentes, il apparaît opportun de rassembler les dispositions 
relatives aux contingents tarifaires. 
4. En ce qui concern* le mode de gestion de ces contingents 
tarifaires, la totalité de chacun des volumes contingentaires à 
laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 2 du règlement proposé, est allouée au fur et à 
mesure. 
5. En ce qui concerne les adaptations techniques du règlement et de 
ses annexes, il est prévu que la Commission soit habilitée par le 
Conseil à les apporter par la voie réglementaire. Cette 
habilitation porte sur les adaptations qui découlent des 
modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC, ainsi 
que sur les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de nouveaux 
protocoles ou accords conclus par le Conseil. A cet effet, la 
Commission sera assistée par le Comité du Code des Douanes. Les 
avis de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à 
l'article 10 du Règlement (CEE) n' 2658/87, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
6. En conclusion, les éléments innovateurs du présent projet de 
règlement sont les suivants: 
pluriannua Iité 
habilitation de la Commission pour les adaptations 
techniques du règlement et de ses annexes 
avis du Comité du code des douanes. 
Tel est l'objet du présent règlement. 
•*b 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles originaires 
de Hongrie, de Pologne, de la République Tchèque, de Slovaquie, 
de Roumanie et de Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation 
desdits contingents (1994/1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son 
article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords européens entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
république de Hongrie et la république de Pologne, d'autre part, ont 
été signés le 16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1er février 
1994; qu'à partir du 1er mars 1992 et Jusqu'à l'entrée en vigueur de 
ces accords européens, ont été appliqués, entre la Communauté et ces 
deux républiques, des accords intérimaires sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement<1)(2); que les accords européens entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une 
part, et la République federative tchèque et slovaque (RFTS), la 
Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part, ont été signés 
respectivement le 16 décembre 1991, le 1er février 1993 et le 8 mars 
1993; 
(1) JO n- L 114 du 30.4.1992, p.2 
(2) JO n' L 116 du 30.4.1992, p. 2 
2 
que, dan® l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois derniers 
accords, la Communauté a conclu avec ces républiques des accords 
Intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement 
(1)(2)(3)# quf ont m signés les mêmes jours et qui sont entrés en 
vigueur, respectivement, le 1er mars 1992, le 1er mai 1993 et le 31 
décembre 1993; 
considérant que les protocoles additionnels(4^5^6^7H8) 
auxdits accords, signés avec ces cinq républiques suite aux 
conclusions du sommet de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 ont pour 
but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits 
originaires desdites républiques; que cette amélioration consiste, 
dans le domaine agricole, à accélérer de six mois les concessions 
tarifaires à ouvrir sur bases annuelles commençant le 1er janvier; 
qu'il convient en conséquence d'ouvrir au 1er Juillet 1994 les 
contingents tarifaires octroyés au titre de la quatrième année à la 
République federative tchèque et slovaque (annexe XI Mb de l'Accord 
intérimaire, pour les produits du code NC 1210), à la république de 
Pologne (annexe Xc de l'Accord européen) et à la Hongrie (annexe Xc de 
l'Accord européen), et au titre de la troisième année pour les 
contingents tarifaires octroyés à la république de Roumanie (annexe 
XIIb de l'Accord intérimaire) et de ia Bulgarie (annexe XI lib de 
l'Accord intérimaire); 
considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la République 
tchèque et la Slovaquie, paraphés à Bruxelles le 18 juillet 1993, 
prévoient notamment la division, au 1er Janvier 1994, entre les états 
successeurs de l'ancienne République federative tchèque et slovaque 
des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté 
à l'ancienne République federative tchèque et slovaque; 
(1) J0 n* L 115 du 30.4.1992, p.2 
(2) J0 n* L 81 du 2.4.1993, p. 2 
(3) JO n* L 323 du 23.12.1993, p. 2 
(4) JO n* L 25 du 29.1.1994, p. 1 
(5) JO n' L 25 du 29.1.1994, p. 6 
(6) JO n- L 25 du 29.1.1994, p. 11 et 16 
(7) JO n- L 25 du 29.1.1994, p. 21 
(8) JO n" L 25 du 29.1.1994, p. 26 
considérant que les accords en question prévoient, pendant une période 
transitoire se terminant soit le 30 juin 1996, soit le 30 juin 1997, 
l'ouverture de contingents tarifaires; que lesdits accords définissent 
en outre les conditions requises pour l'application desdits contingents 
tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la 
mise en oeuvre des mesures concernées, il apparatt opportun de 
rassembler dans un seul règlement applicable pour une période 
déterminée, les dispositions contenues à l'heure actuelle dans les 
différents règlements qui visent chacun des pays sus-indiqués, en 
reprenant, dans les annexes I, Il et III du présent règlement, les 
contingents tarifaires à ouvrir pour, respectivement, la période du 1er 
juillet 1994 au 30 juin 1995, la période du 1er Juillet 1995 au 30 juin 
1996 et la période du 1er Juillet 1996 au 30 Juin 1997; 
considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis 
d'une période à l'autre; 
considérant que les contingents prévus dans ces accords portent sur une 
période déterminée; qu'ils établissent déjà les taux d'augmentation 
annuelle des volumes contingentaires correspondants; qu'ils 
définissent, en outre, les conditions requises pour l'octroi des 
avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires; que, 
de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des 
mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul 
règlement applicable pour une période déterminée les dispositions 
relatives aux contingents tarifaires pour les produits agricoles, 
contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent 
chacun des pays sus-indiqués; 
9 
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il 
incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents 
communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I, 
Il et III du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application sans interruption, des taux prévus 
pour ces contingents à toutes les importations des produits en question 
dans tous les Etats membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne 
s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer 
sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion 
requiert une coopération étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats 
membres; 
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des 
codes TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux 
contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la 
Commission n'entraînent aucune modification de substance; que par souci 
de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, 
après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane, apporter les 
amendements et les adaptations techniques nécessaires aux annexes du 
présent règlement; 
considérant que le présent règlement doit être applicable sans 
préjudice de la modification des accords existants entre la Communauté 
et ces pays, dans la mesure où les modifications ainsi convenues 
précisent les produits éligibles aux bénéfice de contingents 
tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi 
que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; qu'il 
convient dès lors de prévoir que la Commission puisse, après avoir 
recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les 
modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y 
compris ses annexes. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Du premier Juillet 1994 au 30 Juin 1997 selon les cas, les marchandises 
originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de 
Slovaquie, de Bulgarie et de Roumanie et énumérées aux annexes I, 11 et 
111 du présent règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans 
le cadre de contingents tarifaires communautaires selon les 
dispositions contenues dans lesdites annexes. 
Article 2 
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles 
en vue d'en assurer une gestion efficace. 
2. Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de 
mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel 
pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration 
est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans 
retard. 
6 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le 
solde disponible le permet. 
3. Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse, dés que possible, dans le volume contingentaire correspondant 
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du 
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes, 
Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages 
effectués. 
Article 3 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde 
des volumes contingentaires le permet. 
1 
Article 5 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et 
notamment: 
a) les amendements et adaptations techniques nécessaires à la 
suite des modifications de la nomenclature combinée et des 
codes TARIC; 
b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le 
Conseil de nouveaux protocoles ou accords entre la Communauté 
et ces pays; 
c) les modifications du présent règlement résultant de tout autre 
acte adopté par le Conseil ou par la Commission 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes 
institué par l'article 247 du règlement (CEE) n' 2913/92<1>. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(1) J.O. L n* 302 du 19.10.1992, p. 1 
% 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois 
mois à compter de la date de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
3. Le Comité paut examiner toute question concernant l'application du 
présent règlement qui est évoquée par son président soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 7 
Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administratives annexé aux accords en question 
conclus entre la Communauté et chacune des républiques est applicable. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
ANNEXE - I 
Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit (1.7.1994-30.6.1995) 9 
Numéro 
d'ordre 
(D 
09.6221 
09 5101 
09 6223 
09 5103 
09 6101 
09 6225 
09.5105 
09 5107 
09 5109 
09 6103 
09 6227 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
(2) 
0603 10 13 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0701 10 00 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0701 90 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0703 10 
0703 10 11 
0703 10 19 
0703 10 19 
0703 10 19 Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) 
(3) Origine 
(b) 
(4) 
BU 
PL 
BU 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
PL 
RO 
BU Volume du 
Contingent 
(en tonnes) 
(5) 
150 
370 
2 120 
3 700 
3 720 
680 
54 400 
270 
136 000 
150 
260 Droit 
appiicable 
(6) 
8 
6,8 
6.8 
6.8 
2.8 
6 
8.4 
7.2 
7.2 
7.7 
12.6 
7.7 
12,6 
4.8 
4.8 
4.8 
4.8 
4.8 
(a) 
(b) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la 
nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la 
description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises 
reprises a la colonne (3) 
HU - Hongrie 
PL — Pologne 
CZ - République tchèque 
SK - Slovaquie 
BU - Bulgarie 
RO - Roumanie 
{& 
(1) 
09 5111 
09 5113 
09 6229 
09.5115 
09.5117 
09.6105 
09 5119 
09 5121 
09.5123 
09.5125 
09.5127 
09.6107 
09.6231 
09 5129 (2) 
0703 10 90 
0703 20 00 
0703 20 00 
0703 90 00 
0704 10 10 
0704 10 90 
0704 20 00 
0704 90 10 
0704 90 90 
0704 10 10 
0704 90 10 
0704 90 90 
0705 11 10 
0705 11 90 
0705 19 00 
0705 21 00 
0706 10 00*11 
•12 
•13 
0706 90 11 
0706 90 19 
0706 90 90 
0705 00 11 
0707 00 11 
0707 00 11 
0707 00 90 
0708 10 10 
0708 20 10 
0708 20 90 
0708 90 00 (3) 
Carottes, du 1er janvier au 31 mars 
Carottes, du 1er avril au 15 mai 
Carottes, du 16 mai au 31 décembre (4) 
PL 
PL 
BU 
PL 
PL 
RO 
PL 
PL 
PL 
PL 
H 
PL 
RO 
BU 
PL (5) 
1 400 
570 
590 
180 
700 
1 800 
130 
700 
700 
230 
130 
1 400 
1 750 
750 
390 (6) 
4.8 
4.8 
4.8 
5.2 
6.8 
4.8 
6 
6 
6 
6,8 
6 
6 
5.2 
5,2 
5.2 
5.2 
6.8 
5.2 
6.8 
6.8 
6.4 
6.4 
6.8 
6.4 
6.4 
4 
5.2 
6.8 
6.8 
(1) 
09.6109 
09.5131 
09.5133 
09.5135 
09.5137 
09.5139 
09.6111 
09.5141 
09.6113 
09.6235 
09 5143 
09.5145 
09.5147 
09.5149 (2) 
0708 20 10 
0708 20 90 
0708 20 90 
0709 51 10 
0709 51 50 
0709 52 00 
0709 60 10 
0709 60 10 
09.6233 0709 60 10 
0710 21 00 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 30 00 
0710 80 90 (3) (4) 
RO 
PL 
PL 
H 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
H 
PL 
PL 
H 
PL (5) 
150 
450 
1 273 
340 
127 
12 727 
150 
2 020 
890 
11 300 
2 050 
130 
320 
2 800 
12 500 
1 400 
1 650 
1 650 
14 000 
34 500 (6) 
5.2 
6.8 
6.8 
6.4 
2.8 
3.2 
3.6 
3.6 
3.6 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
il 
(1) 
09.6237 
09.5151 
09.6115 
09.6239 
09.5153 
09.5155 
09.6241 
09.6117 
09.6243 
09.6245 
09.5157 
09 6119 
09.6247 (2) 
0710 80 85 
0710 80 95 
0710 90 00 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
0712 10 00 
0712 90 50 
0713 40 90 
0802 31 00 
0802 32 00 
0802 31 00 
0802 32 00 
0806 10 19 
0806 10 99 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 (3) 
Champignons (*) 
Champignons (*) (4) 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
PL 
PL 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU (5) 
490 
1 900 
1 750 
350 
1 240 
170 
1 800 
260 
240 
390 
350 
21 000 
120 
750 (6) 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
8.4 
6.4 
6.4 
0.8 
3.2 
3.2 
3.2 
3.2 
8.8 
8.8 
3.6 
5.6 
5.6 
5.6 
3.2 
3.2 
3.2 
3.6 
5.6 
(*) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81 
(JO n* L 183 du 4.7.1981. p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1122/92 
(Jô n* 117 du 1.5.1992, p. 98). 
(1) 
09.5159 
09.6249 
09.6251 
09.6121 
09.6253 
09.5161 
09.6255 
09.6123 
09.6257 
09.6259 
09.5163 
09.6125 
09.5165 
09.6127 
09.6261 
09.5167 (2) 
0808 10 91 
0808 10 93 
0808 10 99 
0808 20 10 
0808 20 39 
0808 20 90 
0809 10 00 
0809 10 00 
0809 10 00 
0809 30 
0809 40 11 
0809 40 19 
0809 40 11 
0809 40 19 
0809 40 11 
0809 40 19 
0811 10 10 
0811 10 11 
0811 10 19 
0811 10 90 
0810 10 10 
0810 10 90 
0811 20 59 
0811 20 90 
0811 90 50 
0811 90 70 
0811 90 90 (3) (4) 
H 
PL 
BU 
BU 
RO 
BU 
H 
BU 
RO 
BU 
BU 
H 
PL 
RO 
PL 
RO 
BU 
PL (5) 
4 200 
1 400 
2 130 
180 
970 
130 
1 400 
473 
2 130 
4 990 
1 170 
5 600 
700 
2 030 
1 100 
415 
1 810 
14 000 (6) 
5.6 
3.2 
2.4 
3.6 
5.2 
3.6 
10 
10 
10 
8.8 
6 
3,2 
6 
3.2 
6 
3.2 
6.4 
10.4 
10.4 
4.8 
6.4 
4.8 
6 
7.2 
6 
1.6 
7.2 
(1) 
09.6129 
09.6263 
09.6265 
09.6131 
09.5169 
09.6267 
09.6133 
09.5171 
09.6135 
09.6269 
09.6271 (2) 
0812 10 00 
0812 10 00 
0812 90 10 
0813 10 00 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813 40 80 (3) 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 
0813 20 00 
50 19 
50 91 
50 99 
30 00 
40 30 
50 11 
50 30 
10 00 
40 10 
40 80 
0813 40 80 
1209 25 80 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 91 
1209 99 99 
1210 
1212 99 10 
1210 10 00 
1210 20 
1209 21 00 
1209 22 00 
1209 25 90 
1209 29 10 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 99 (4) 
RO 
BU 
BU 
RO (5) 
89 
785 
89 
670 
H 
PL 1 400 
1 359 
BU 
RO 
CS 
SK 
RO 
BU 
BU 530 
360 
5 120 
630 
400 
260 
950 (6) 
4.4 
4.4 
6.4 
2.8 
4.8 
3.2 
2.4 
4.8 
4.8 
4 
4.8 
3.2 
3.2 
3.2 
3.2 
2.8 
2.8 
2.4 
2.4 
1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
3.6 
0,8 
3.6 
2 
1.6 
1.6 
1.6 
2 
2.8 
2.8 
(1) 
09.6273 
09.5173 
09.6137 
09.6275 
09.6139 
09.6277 
09.5175 
09.6141 
09.6279 
09.6281 
09.6283 
09.5177 
09.6143 
09.5179 
09.5181 
09.5183 
09.6145 I (2) 
1501 00 11 
1512 11 91 
1512 11 91 
1512 19 91 
1512 11 91 
1602 31 11 
1602 31 11 
1602 39 19 
2001 10 00 
2001 10 00 
2001 90 90 
2001 10 00 
2002 10 10 
2002 10 90 
2002 90 10 
2002 90 30 
2002 90 90 
2002 90 30 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 
2002 90 90 
2005 30 00 
2005 40 00 
2005 40 00 (3) (4) 
BU 
H 
RO 
BU 
RO 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
BU 
BU 
H 
RO 
H 
H 
PL 
RO 1 (5) 
4 120 
1 800 
3 190 
290 
360 
177 
18 800 
1 800 
120 
2 070 
7 140 
7 430 
5 000 
610 
1 400 
2 550 
340 
140 (6) 1 
1.2 
4 
4 
6 
4 
6.8 
6.8 
6.8 
8.8 
8.8 
8.8 
8 
8.8 
12.6 
12,6 
12.6 
12.6 
12.6 
7.2 
12.6 
12.6 
7.2 
8 
9.6 
9,6 
\L 
(D 
09.5185 
09.5187 
09.5189 
09.6285 
09.6287 (2) 
2005 59 00 
2005 90 90*19 
•70 
2007 99 31*10 
2007 99 33 
2007 99 35 
2007 99 33 (3) 
Mélanges 
Piments 
Confitures de cerises acides 
(Prunus cerosus) 
2008 50 71 I 
| 2008 50 79 J 
J 200S 5G 91 j 
09.6289 i 200S 60 b9 \ 
09.629t j 2008 70 79 j 
! 1 
09.5191 
09.6293 
1.5193 
09.5195 
09.5197 
09.6295 
09.6147 
09.6297 
09.5199 
09.5201 2008 80 bO 
2008 80 70 
200tî SO 70 
2008 60 99 
2008 99 45*10 
2008 99 55 
2009 70 19 
2008 70 19 
2008 99 48*21 
*91 
2008 99 99*21 
•81 (4) 
PL 
H 
PL 
BU (5) 
1 418 
1 500 
2 550 
1 400 
99 
BU 310 (6) 
9.6 
8.8 
12 
12 
12 
BU 
BU 
| 12 
9tb 
6.8 
78 ] 
i 9,6 
470 | 8,fc 
Moitiés de prunes eu sirop, en boîte 
Groseilles a maquereau 
Pommes 
Groseilles d maquereau 
Groseilles d maquereau BU 
PL 
PL ! 360 
450 
BU 
RO 
BU 3 400 
190 
1 800 
150 
1 230 
3 350 
1 250 
4 900 9,6 j 
- .—J 
i 
9.6 î 
9,2 9,2 
9,6 
16.8 
16.8 
9.2 
ir 
(1) 
09.5203 
09.5205 
09.5207 
09.6149 
09.6299 (2) 
2009 70 19 
2009 80 11 
2009 80 19 
2009 80 32 
2009 80 34 
2009 80 39 
2009 80 50 
2009 80 61 
2000 80 63 
2009 80 69 
2009 80 80 
2009 80 83 
2009 80 85 
2009 80 93 
2009 80 95 
2009 80 99 
2401 10 10 
2401 10 20 
2401 10 30 
2401 10 41 
2401 10 49 
2401 10 50 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 10 80 
2401 10 90 
2401 20 10 
2401 20 20 
2401 20 30 
2401 20 41 
2401 20 49 
2401 20 50 
2401 20 60 
2401 20 70 
2401 20 80 
2401 20 90 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 (3) (4) 
H 
PL 
H 
H 
RO 
BU (5) 
5 600 
7 600 
1 300 
3 000 
3 000 
6 000 (6) 
16.8 
16.8 
16.8 
16.8 
8.4 
16.8 
16,8 
9.6 
9.6 
9.6 
10 
8.4 
8.4 
8.4 
8.4 
8.8 
8.8 
9 
9 
9 
9 
9 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
9 
9 
9 
9 
9 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
ANNEXE M 
Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires d droit réduit (1.7.1995-30.6.1996) 
jNuméro 
d'ordre 
(D 
09.6221 
09 5101 
09 6223 
09 5103 
09 6101 
09 6225 
09.5105 
09 5107 
09 5109 
09 6103 
09 6227 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
(2) 
0603 10 13 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0701 10 00 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0701 90 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0703 10 
0703 10 11 
0703 10 19 
0703 10 19 
0703 10 19 Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) 
(3) Origine 
(b) 
(4) 
BU 
PL 
BU 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
PL 
RO 
BU Volume du 
Contingent 
(en tonnes) 
(5) 
160 
400 
2 280 
4 000 
3 890 
710 
58 300 
290 
145 500 
160 
280 Droit 
appIi cabIe 
(6) 
8 
6.8 
6.8 
6.8 
2.8 
6 
8.4 
7,2 
7.2 
7.7 
12.6 
7.7 
12,6 
4.8 
4.8 
4.8 
4.8 
4,8 
(o) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la 
nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la 
description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises 
reprises d la colonne (3) 
(b) HU - Hongrie 
PL - Pologne 
CZ - République tchèque 
SK - Slovaquie 
BU - Bulgarie 
RO — Roumanie 
Il 
(1) 
09 5111 
09 5113 
09 6229 
09.5115 
09.5117 
09.6105 
09 5119 
09 5121 
09.5123 
09.5125 
09.5127 
09.6107 
09.6231 
09 5129 (2) 
0703 10 90 
0703 20 00 
0703 20 00 
0703 90 00 
0704 10 10 
0704 10 90 
0704 20 00 
0704 90 10 
0704 90 90 
0704 10 10 
0704 90 10 
0704 90 90 
0705 11 10 
0705 11 90 
0705 19 00 
0705 21 00 
0706 10 00*11 
•12 
*13 
0706 90 11 
0706 90 19 
0706 90 90 
0705 00 11 
0707 00 11 
0707 00 11 
0707 00 90 
0708 10 10 
0708 20 10 
0708 20 90 
0708 90 00 (3) 
Carottes, du 1er janvier au 31 mars 
Carottes, du 1er avril au 15 mai 
Carottes, du 16 mai au 31 décembre (4) 
PL 
PL 
BU 
PL 
PL 
RO 
PL 
PL 
PL 
PL 
H 
PL 
RO 
BU 
PL (5) 
1 500 
610 
640 
190 
750 
1 950 
140 
750 
750 
250 
140 
1 500 
1 880 
810 
420 (6) 
4.8 
4.8 
4.8 
5.2 
6.8 
4.8 
6 
6 
6 
6.8 
6 
6 
5.2 
5.2 
5.2 
5.2 
6.8 
5.2 
6.8 
6.8 
6.4 
6.4 
6.8 
6.4 
6.4 
4 
5.2 
6.8 
6.8 
to 
(1) 
09.6109 
09.5131 
09.5133 
09.5135 
09.5137 
09.5139 
09.6111 
09.6233 
09.5141 
09.6113 
09.6235 
09 5143 
09.5145 
09.5147 
09.5149 (2) 
0708 20 10 
0708 20 90 
0708 20 90 
0709 51 10 
0709 51 50 
0709 52 00 
0709 60 10 
0709 60 10 
0709 60 10 
0710 21 00 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 30 00 
0710 80 90 (3) (4) 
RO 
PL 
H 
PL 
H 
H 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
H 
PL 
H 
PL 
PL 
H 
PL I (») 
180 
480 
1 364 
370 
136 
13 636 
160 
2 180 
960 
12 000 
2 200 
140 
340 
3 000 
13 000 
1 500 
1 750 
1 750 
15 000 
36 500 («) 
5.2 
6.8 
6.6 
6.4 
2.8 
3.2 
3.6 
3.6 
3.6 
3.6 
7,2 
7.2 
7,2 
7,2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
h 
(1) 
09.6237 
09.5151 
09.6115 
09.6239 
09.5153 
09.5155 
09.6241 
09.6117 
09.6243 
09.6245 
09.5157 
09 6119 
09.6247 
I (2) 
0710 80 85 
0710 80 95 
0710 90 00 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
0712 10 00 
0712 90 50 
0713 40 90 
0802 31 00 
0802 32 00 
0802 31 00 
0802 32 00 
0806 10 19 
0806 10 99 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 (3) 
Champignons (*) 
Champignons (*) (4) 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
PL 
PL 
BU 
RO 
BU 
BU 
H 
RO 
BU (5) 
520 
2 050 
1 850 
370 
1 300 
180 
1 900 
280 
260 
420 
380 
22 500 
130 
810 (6) 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
8.4 
8,4 
8.4 
6.4 
6.4 
0.8 
3.2 
3.2 
3.2 
3.2 
8.8 
8.8 
3.6 
5.6 
5.6 
5.6 
3.2 
3.2 
3.2 
3.6 
5.6 
5,6 
5,6 
(*) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81 
(JO n* L 183 du 4.7.1981, p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1122/92 
(JO r\* 117 du 1.5.1992, p. 98). 
u 
• •. •. ., 
09.519» 
09.924* 
09.8281 
09.9121 
09.6253 
09.5161 
09.6255 
09.6123 
09.6257 
09.6259 
09.5163 
09.6125 
09.5165 
09.6127 
09.6261 
09.5167 (*> 
8908 toft 
MM 19 93 
0909 t* 99 
•sot ae io 
0998 20 39 
0908 20 90 
0809 10 00 
0809 10 00 
0809 10 00 
0809 30 
0809 40 11 
0809 40 19 
0809 40 11 
0809 40 19 
0809 40 11 
0809 40 19 
0810 10 10 
0811 10 11 
0811 10 19 
0810 10 90 
0810 10 10 
0810 10 90 
0811 20 59 
0811 20 90 
0811 90 50 
0811 90 70 
0811 90 90 (3) 
' 
i (4) 
M 
9U 
BU 
RO 
BU 
H 
BU 
RO 
BU 
BU 
H 
PL 
RO 
PL 
RO 
BU 
PL (3) 
4 500 
1 509 
2 290 
190 
1 040 
140 
1 500 
509 
2 290 
5 370 
1 260 
6 000 
750 
2 190 
1 150 
450 
1 950 
* 
14 500 6,8 
*.9 
t.2 
3.6 
• 
10 
10 
10 
8.8 
6 
3.2 
6 
3.2 
6 
3.2 
6.4 
10.4 
10,4 
4.8 
6.4 
4.8 
6 
7.2 
6 
1.6 
7.2 
(1) 
09.6129 
09.6263 
09.6265 
09.6131 
09.5169 
09.6267 
09.6133 
09.5171 
09.6135 
09.6269 
09.6271 (2) 
0812 10 00 
0812 10 00 
0812 90 10 
0813 10 00 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813 40 80 
0813 20 00 
0813 50 19 
0813 50 91 
0813 50 99 
0813 30 00 
0813 40 30 
0813 50 11 
0813 50 30 
0813 10 00 
0813 40 10 
0813 40 80 
0813 40 80 
1209 25 80 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 91 
1209 99 99 
1210 
1212 99 10 
1210 10 00 
1210 20 
1209 21 00 
1209 22 00 
1209 25 90 
1209 29 10 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 99 (3) (4) 
RO 
BU 
BU 
RO 
H 
PL 
BU 
RO 
es 
SK 
RO 
BU 
BU (5) 
95 
845 
96 
730 
1 500 
1 456 
570 
390 
5 470 
680 
430 
280 
1 020 (6) 
4.4 
4.4 
6.4 
2.8 
4.8 
3.2 
2.4 
4.8 
4,8 
4 
4,8 
3.2 
3.2 
3.2 
3.2 
2.8 
2.8 
2,4 
2.4 
1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
3.6 
0.8 
3.6 
2 
1.6 
1.6 
1.6 
2 
2.8 
2.8 
iv 
(1) 
09.6273 
09.5173 
09.6137 
09.6275 
09.6139 
09.6277 
09.5175 
09.6141 
09.6279 
09.6281 
09.6283 
09.5177 
09.6143 
09.5179 
09.5181 
09.5183 
09.6145 (2) 
1501 00 11 
1512 11 91 
1512 11 91 
1512 19 91 
1512 11 91 
1602 31 11 
1602 31 11 
1602 39 19 
2001 10 00 
2001 10 00 
2001 90 90 
2001 10 00 
2002 10 10 
2002 10 90 
2002 90 10 
2002 90 30 
2002 90 90 
2002 90 30 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 
2002 90 90 
2005 30 00 
2005 40 00 
2005 40 00 (3) (4) 
BU 
H 
RO 
BU 
RO 
BU 
H 
PL 
RO 
BU 
BU 
BU 
H 
RO 
H 
H 
PL 
RO I (5) 
4 430 
1 900 
3 440 
310 
390 
191 
20 200 
1 900 
130 
2 230 
7 450 
7 750 
5 350 
640 
1 500 
2 700 
370 
150 (6) 
1.2 
4 
4 
6 
4 
6.8 
6.8 
6.8 
8.8 
8.8 
8.8 
8 
8.8 
12.6 
12.6 
12.6 
12.6 
12.6 
7.2 
12,6 
12.6 
12.6 
12.6 
7.2 
8 
9.6 
9.6 
(1) 
09.5185 
09.5187 
09.5189 
09.6285 
09.6287 
09.6289 
09.6291 
09.5191 
09.6293 
09.5193 
09.5195 
09.5197 
09.6295 
09.6147 
09.6297 
09.5199 
09.5201 (2) 
2005 59 00 
2005 90 90*19 
•70 
2007 99 31*10 
2007 99 33 
2007 99 35 
2007 99 33 
2008 50 71 
2008 50 79 
2008 50 91 
2008 60 69 
2008 70 79 
2008 80 50 
2008 80 70 
2008 80 70 
2008 80 99 
2008 99 45*10 
2008 99 55 
2009 70 19 
2009 70 19 
2008 99 48*21 
•91 
2008 99 99*21 
•81 (3) 
Mélanges 
Piments 
Confitures de cerises acides 
(Prunus cerasus) 
Moitiés de prunes au sirop, en botte 
Groseilles a maquereau 
Pommes 
Groseilles à maquereau 
Groseilles â maquereau (4) 
PL 
H 
H 
PL 
BU 
BU 
BU 
BU 
PL 
BU 
PL 
PL 
H 
BU 
RO 
BU 
H 
H (5) 
1 500 
1 600 
2 700 
1 500 
106 
330 
84 
510 
380 
485 
3 700 
200 
1 900 
160 
1 320 
3 710 
1 350 
5 250 (6) 
9.6 
8.8 
12 
12 
12 
12 
9.6 
9.6 
6.8 
9.6 
8.8 
8 
9.6 
9.6 
9.2 
9.2 
9.6 
16.8 
16.8 
8 
9.2 
1 (1) 
09.5203 
09.5205 
09.5207 
09.6149 
09.6299 (2) 
2009 70 19 
2009 80 11 
2009 80 19 
2009 80 32 
2009 80 34 
2009 80 39 
2009 80 50 
2009 80 61 
2009 80 63 
2009 80 69 
2009 80 80 
2009 80 83 
2009 80 85 
2009 80 93 
2009 80 95 
2009 80 99 
2401 10 10 
2401 10 20 
2401 10 30 
2401 10 41 
2401 10 49 
2401 10 50 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 10 80 
2401 10 90 
2401 20 10 
2401 20 20 
2401 20 30 
2401 20 41 
2401 20 49 
2401 20 50 
2401 20 60 
2401 20 70 
2401 20 80 
2401 20 90 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 (3) (4) 
H 
PL 
H 
H 
RO 
BU (5) 
6 000 
8 200 
1 350 
3 200 
3 250 
6 000 (6) 
16.8 
16,8 
16.8 
16.8 
8.4 
16.8 
16.8 
9.6 
9.6 
9.6 
10 
8.4 
8.4 
8.4 
8.4 
8.8 
8.8 
9 
9 
9 
9 
9 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
9 
9 
9 
9 
9 
5,5 
5,5 
5.5 
5.5 
5.5 
5,5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
ANNEXE II 
Liste des produits agricoles soumis d des contingents tarifaires 6 droit réduit (1.7.1996-30.6.1997) 
Numéro 
d'ordre 
(D 
09.6221 
09 6223 
09 6101 
09 6225 
09 6103 
09 6227 
09 6229 
09.6105 
09.6107 
09.6231 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
(2) 
0603 10 13 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0703 10 19 
0703 10 19 
0703 20 00 
0704 10 10 
0704 90 10 
0704 90 90 
0707 00 11 
0707 00 11 
0707 00 90 Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) 
(3) Origine 
(b) 
(4) 
BU 
BU 
RO 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
RO 
BU Volume du 
Contingent 
(en tonnes) 
(5) 
170 
2 440 
4 050 
740 
170 
300 
680 
2 100 
2 020 
870 Droit 
applicable 
(•) 
8 
6.8 
6.8 
6.8 
6 
8.4 
7.2 
7.7 
12.6 
7.7 
12.6 
4.8 
4.8 
4.8 
6.8 
6 
6 
6,8 
6.4 
6.4 
(a) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la 
nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la 
description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises 
reprises a la colonne (3) 
(b) HU - Hongrie 
PL - Pologne 
CZ - République tchèque 
SK — Slovaquie 
BU - Bulgarie 
RO - Roumanie 
•a 
(1) 
09.6109 
09.6111 
09.6233 
09.6113 
09.6235 
09.6237 
09.6115 
09.6239 
09.6241 
09.6117 
09.6243 
09.6245 
09 6119 
09.6247 (2) 
0708 20 10 
0708 20 90 
0709 60-10 
0709 60 10 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 80 85 
0710 80 95 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
0713 40 90 
0802 31 00 
0802 32 00 
0802 31 00 
0802 32 00 
0806 10 19 
0806 10 99 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 (3) 
Champignons (*) 
Champignons (*) (4) 
RO 
RO 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU (5) 
170 
2 330 
1 030 
150 
370 
560 
380 
1 360 
300 
280 
450 
410 
140 
870 (6) 
5,2 
6,8 
3.6 
3.6 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
8.4 
8.4 
8.4 
0.8 
3.2 
3.2 
3,2 
3.2 
8.8 
8.8 
5,6 
5,6 
5.6 
3.2 
3.2 
3.2 
3,6 
5.6 
5,6 
5.6 
(*) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81 
(JO n* L 183 du 4.7.1981. p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1122/92 
(JO n» 117 du 1.5.1992, p. 98). 
i 
(1) 
09.6249 
09.6251 
09.6121 
09.6253 
09.6255 
09.6123 
09.6257 
09.6259 
09.6125 
09.6127 
09.6261 
09.6129 
09.6263 
09.6265 
09.6131 
09.6267 
09.6133 (2) 
0808 20 10 
0808 20 39 
0808 20 90 
0809 10 00 
0809 10 00 
0809 30 
0809 40 11 
0809 40 19 
0809 40 11 
0809 40 19 
0810 10 10 
0810 10 90 
0810 10 10 
0810 10 90 
0812 10 00 
0812 10 00 
0812 90 10 
0813 10 00 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813 40 80 
0813 40 80 
1209 25 80 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 91 
1209 99 99 (3) (4) 
BU 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
RO 
BU 
RO 
BU 
BU 
RO 
BU 
RO (5) 
2 450 
200 
1 120 
150 
545 
2 460 
5 750 
1 350 
2 350 
485 
2 090 
102 
905 
103 
780 
610 
420 (6) 
3.6 
5.2 
3.6 
10 
10 
8.8 
6 
3.2 
6 
3.2 
6.4 
4.8 
6.4 
4.8 
4.4 
4.4 
6.4 
2.8 
4.8 
3.2 
2.4 
2.4 
1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
"K^> 
(1) 
09.6135 
09.6269 
09.6271 
09.6273 
09.6137 
09.6275 
09.6139 
09.6277 
09.6141 
09.6279 
09.6281 
09.6283 
09.6143 
09.6145 
09.6285 (2) 
1212 99 10 
1210 10 00 
1210 20 
1209 21 00 
1209 22 00 
1209 25 90 
1209 29 10 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 99 
1501 00 11 
1512 11 91 
1512 19 91 
1512 11 91 
1602 31 11 
1602 31 11 
1602 39 19 
2001 10 00 
2001 90 90 
2001 10 00 
2002 10 10 
2002 10 90 
2002 90 10 
2002 90 30 
2002 90 90 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 
2005 40 00 
2007 99 33 (3) (4) 
RO 
BU 
BU 
BU 
RO 
BU 
RO 
BU 
RO 
BU 
BU 
BU 
RO 
RO 
BU (5) 
460 
300 
1 090 
4 750 
3 680 
330 
420 
205 
140 
2 390 
7 760 
8 070 
670 
160 
113 (6) 
0.8 
3.6 
2 
1.6 
1.6 
1.6 
2 
2.8 
2.8 
1.2 
4 
6 
4 
6.8 
6.8 
6.8 
8.8 
8 
8.8 
12.6 
12.6 
12,6 
12,6 
12.6 
12.6 
12.6 
12.6 
12.6 
9.6 
12 
(1) 
09.6287 
09.6289 
09.6291 
09.6293 
09.6295 
09.6147 
09.6297 
09.6149 
09.6299 (2) 
2008 50 71 
2008 50 79 
2008 50 91 
2008 60 69 
2008 70 79 
2008 80 70 
2008 99 55 
2009 70 19 
2009 70 19 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 
2401 10 80 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 (3) (4) 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
RO 
BU 
RO 
BU (5) 
350 
92 
550 
520 
170 
1 420 
4 070 
3 500 
6 000 (6) 
9.6 
9.6 
6.8 
9.6 
8.8 
9.6 
9.6 
16.8 
16.8 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5.5 
5,5 
5,5 
5.5 
32 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : 
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, de la 
Républiques tchèque, de la Slovaquie, de la Roumanie et de ia 
Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents 
(1994-1997). 
4. Objectif: 
Exécution d'une obligation découlant d'accords. 
5* Perte de recettes : 
Prix moyen à la tonne: 640,743 écus 
(226 122 000 écus/352 906 tonnes, importations réelles 
1.1.93 - 30.9.93) 
Volumes contingentaires totaux: 510 689 tonnes (12 mois) 
Droit de douane moyen non-perçu: 0,963% 
Perte de recettes maximum théorique: 31 511 300 écus (12 mois) 
33 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 158 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-169-FR-C 
ISBN 92-77-67815-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg