Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant la directive 72/462/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les exigences de police sanitaire à l'importation de viandes et de produits à base de viande ont été refondues et actualisées par la directive 99/2002/CE du Conseil, qui fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [1]. Ces dispositions doivent être officiellement mises en oeuvre dans les États membres pour le 1er janvier 2005.

[1] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

Les exigences en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande ont été refondues et actualisées par le règlement (CE) n° yyyy/xxx fixant les règles de salubrité spécifiques applicables aux produits alimentaires d'origine animale [2]. Ces dispositions devraient être officiellement mises en oeuvre dans les États membres pour le 1er janvier 2006.

[2] COM(2002)377 final (JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449).

Les règles de santé publique concernant les produits visés dans la directive 72/462/CEE sont remplacées par les dispositions mentionnées ci-dessus avec effet au 1er janvier 2006.

Les autres dispositions, relatives aux conditions d'importation des animaux vivants, sont en cours de refonte au moyen d'une proposition, déjà transmise au Conseil, de directive établissant des règles de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE [COM (2003) 570]. Il y a donc lieu d'achever l'abrogation de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire applicables aux animaux vivants.

Il convient en conséquence d'abroger la directive 72/462/CEE ainsi que certaines décisions qui n'ont plus lieu d'être.

Toutefois, il est nécessaire de prévoir le maintien de certaines dispositions d'exécution en attendant que soient arrêtées les mesures nécessaires dans le nouveau cadre réglementaire.

2004/0022 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant la directive 72/462/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 94,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

après consultation du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [7],

[7] Avis du Parlement européen du ... 2003 (non encore publié au Journal officiel), position commune du Conseil du ... (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

considérant ce qui suit:

(1) Les règles de police sanitaire fixées pour l'importation de viandes et de produits à base de viande par la directive 72/462/CEE du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers [8], doivent être remplacées par les règles établies par la directive 99/2002/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [9]. Cette directive doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.

[8] JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

[9] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) Les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été actualisées par le règlement (CE) n° yyyy/xxx du Conseil fixant les règles de salubrité spécifiques applicables aux produits alimentaires d'origine animale [10], dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2006 au plus tard.

[10] COM(2002)377 final (JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449).

(3) Les dispositions de ce règlement doivent se substituer, avec effet au 1er janvier 2006, aux règles en matière de santé publique et de contrôles officiels établies par la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les viandes et produits à base de viande.

(4) Les autres dispositions de la directive 72/462/CEE, qui concernent les exigences relatives à l'importation d'animaux vivants, sont remplacées, avec effet au xx/mm/aaaa, par la directive xxx/yyyy/CE [11] établissant les règles de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE.

[11] COM(2003)570.

(5) Pour assurer la clarté des règles communautaires, il convient que la directive 72/462/CEE soit abrogée au moment de l'entrée en vigueur des textes qui en remplacent les dispositions, à savoir les directives 2002/99/CE et .../.../CE9 et le règlement (CE) n° ....8

(6) Il convient toutefois, pour assurer la clarté de la législation communautaire, d'abroger certaines décisions qui ont cessé de s'appliquer et, simultanément, de prévoir le maintien de certaines dispositions d'exécution en attendant que soient arrêtées les mesures nécessaires en vertu du nouveau cadre réglementaire.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 72/462/CEE est abrogée avec effet au:

a) 1er janvier 2005 en ce qui concerne les règles de police sanitaire applicables à l'importation de viandes et produits à base de viande;

b) 1er janvier 2006 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes et produits à base de viande en matière de santé publique et de contrôles officiels;

c) [date d'application de la directive xxx/yyyy du Conseil [12], au format jour, mois, année] en ce qui concerne les règles de police sanitaire applicables à l'importation d'animaux vivants.

[12] Référence à la présente proposition.

Article 2

Les dispositions d'exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les importations d'animaux vivants, de viandes et de produits à base de viande, et dont la liste est annexée à la présente directive, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à la présente directive pour le [date ultime visée à l'article 1er] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

Les décisions 78/642/CEE, 80/354/CEE, 80/798/CEE, 80/1300/CEE, 82/813/CEE, 82/814/CEE, 82/923/CEE, 82/955/CEE, 83/234/CEE, 84/326/CEE, 89/282/CEE et 90/165/CEE sont abrogées.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Liste des décisions

2003/56/CE: Décision de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (Journal officiel L 22 du 25.1.2003, pp. 38 à 60)

2002/987/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 2002 concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 344 du 19.12.2002, pp. 39 et 40)

2002/477/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2002 établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE (Journal officiel L 164 du 22.6.2002, pp. 39 et 40)

2001/600/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2001 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton, abrogeant la décision 210/542/CE, modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects liés à la Bulgarie et modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins (Journal officiel L 210 du 3.8.2001, pp. 51 à 57)

2000/159/CE: Décision de la Commission du 8 février 2000 concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (Journal officiel L 51 du 24.2.2000, pp. 30 à 36)

98/8/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 relative à la liste des établissements de la République fédérale de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 2 du 6.1.1998, pp. 12 et 13)

97/222/CE: Décision de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande (Journal officiel L 89 du 4.4.1997, pp. 39 à 46)

97/221/CE: Décision de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE (Journal officiel L 89 du 4.4.1997, pp. 32 à 38)

95/427/CE: Décision de la Commission du 16 octobre 1995 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Journal officiel L 254 du 24.10.1995, pp. 28 et 29)

95/45/CE: Décision de la Commission du 20 février 1995 relative à la liste des établissements de l'ancienne République yougoslave de Macédoine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 51 du 8.3.1995, pp. 13 et 14)

94/465/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 1994 relative à la liste des établissements du Botswana agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Journal officiel L 190 du 26.7.1994, p. 25)

94/40/CE: Décision de la Commission du 25 janvier 1994 relative à la liste des établissements du Zimbabwe agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Journal officiel L 22 du 27.1.1994, p. 50)

93/158/CEE: Décision du Conseil du 26 octobre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines (Journal officiel L 68 du 19.3.1993, pp. 1 et 2)

93/26/CEE: Décision de la Commission du 11 décembre 1992 relative à la liste des établissements de la République de Croatie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 16 du 25.1.1993, pp. 24 et 25)

90/432/CEE: Décision de la Commission du 30 juillet 1990 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 223 du 18.8.1990, pp. 19 et 20)

90/13/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1989 concernant la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d'établissements agréés dans les pays tiers pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 8 du 11.1.1990, p. 70)

87/431/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1987 relative à la liste des établissements du Royaume du Swaziland agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 228 du 15.8.1987, p. 53)

87/424/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis du Mexique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté économique européenne (Journal officiel L 228 du 15.8.1987, pp. 43 et 44)

87/258/CEE: Décision de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements du Canada agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 121 du 9.5.1987, p. 50)

87/257/CEE: Décision de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 121 du 9.5.1987, pp. 46 à 49)

87/124/CEE: Décision de la Commission du 19 janvier 1987 relative à la liste des établissements du Chili agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 51 du 20.2.1987, pp. 41 et 42)

86/474/CEE: Décision de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (Journal officiel L 279 du 30.9.1986, pp. 55 et 56)

86/65/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1986 relative à la liste des établissements du Maroc agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 72 du 15.3.1986, pp. 40 et 41)

85/539/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1985 relative à la liste des établissements du Groenland agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 334 du 12.12.1985, pp. 25 et 26)

84/24/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1983 relative à la liste des établissements d'Islande agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 20 du 25.1.1984, pp. 21 et 22)

83/423/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de la République du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 238 du 27.8.1983, pp. 39 et 40)

83/402/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de Nouvelle-Zélande agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 233 du 24.8.1983, pp. 24 à 28)

83/384/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements d'Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 222 du 13.8.1983, pp. 36 à 39)

83/243/CEE: Décision de la Commission du 10 mai 1983 relative à la liste des établissements de la République de Botswana agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 129 du 19.5.1983, pp. 70 et 71)

83/218/CEE: Décision de la Commission du 22 avril 1983 relative à la liste des établissements de la République socialiste de Roumanie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 121 du 7.5.1983, pp. 23 à 25)

82/923/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1982 relative aux établissements de la République du Guatemala en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches (Journal officiel L 381 du 31.12.1982, p. 40)

82/913/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1982 relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Journal officiel L 381 du 31.12.1982, pp. 28 et 29)

82/735/CEE: Décision du Conseil du 18 octobre 1982 relative à la liste des établissements de la République populaire de Bulgarie agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (Journal officiel L 311 du 8.11.1982, pp. 16 et 17)

82/734/CEE: Décision du Conseil du 18 octobre 1982 relative à la liste des établissements de la Confédération suisse agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (Journal officiel L 311 du 8.11.1982, pp. 13 à 15)

81/713/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1981 relative à la liste des établissements de la République fédérative du Brésil agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques (Journal officiel L 257 du 10.9.1981, p. 28 à 31)

81/92/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République de l'Uruguay agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (Journal officiel L 58 du 5.3.1981, pp. 43 à 45)

81/91/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République argentine agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (Journal officiel L 58 du 5.3.1981, pp. 39 à 42)

79/542/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers importateurs, ainsi que les conditions applicables en matière sanitaire, de police sanitaire et de certification vétérinaire, aux fins d'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issus (Journal officiel L 146 du 14.6.1979, pp. 15 à 17)

78/685/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1978 portant établissement d'une liste de maladies épizootiques conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE (Journal officiel L 227 du 18.8.1978, pp. 32 et 33)