[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.10.2010

COM(2010) 545 final

2010/0284 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

Motivation et objectifs de la proposition Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Ils sont répartis le long du talus continental et peuplent les monts sous-marins. Ces espèces ont une croissance lente et vivent longtemps, ce qui les rend particulièrement vulnérables à l'activité de pêche. Les connaissances scientifiques sur la longévité et la croissance de ces espèces s'améliorent lentement et montrent que certaines espèces comme la lingue bleue et le sabre noir se développent plus rapidement et vivent moins longtemps que d'autres (telles que l'hoplostète orange, les requins des grands fonds et le grenadier de roche), et sont donc moins vulnérables à l'activité de pêche. La vulnérabilité à l'activité de pêche dépend aussi de la possibilité ou non de cibler l'espèce dans des zones de regroupement local, ce qui est le cas de l'hoplostète orange, de la lingue bleue et du béryx. Comme pour tous les stocks de poissons sauvages, le fait de ne pas restreindre la pêche en eau profonde conduit à une compétition entre les entreprises de pêche pour s'approprier une ressource gratuite, sans que la durabilité de l'exploitation soit prise suffisamment en compte. Tel était clairement le cas de certaines espèces d'eau profonde avant la mise en place de la réglementation de l'Union européenne, en 2003. Ainsi, certaines espèces très recherchées sont considérées comme épuisées, notamment l'hoplostète orange dans les eaux du Nord-Ouest ou la dorade rose dans le golfe de Gascogne. La limitation de l'activité de pêche est donc une intervention publique nécessaire pour prévenir la diminution des revenus des entreprises de pêche, développer l'exploitation en l'orientant vers des rendements plus élevés à long terme et réduire les incidences sur l'écosystème et la chaîne trophique causées par la réduction soudaine de la taille de certaines populations halieutiques. Enfin, cette limitation permettra aussi de garantir aux consommateurs un apport plus stable de protéines utiles, bien que cet aspect présente une importance moindre en ce qui concerne les espèces d'eau profonde, car elles ne représentent qu'une très petite part des poissons débarqués dans l'UE. Dans le cas des espèces d'eau profonde, l'intervention publique revêt une importance particulière étant donné que la reconstitution des stocks à croissance lente qui sont épuisés pourrait être très longue ou pourrait même échouer. La nécessité de fixer des possibilités de pêche est énoncée à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui oblige le Conseil à fixer ces possibilités. Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) effectue tous les deux ans un examen approfondi de l'état biologique des stocks d’eau profonde. Le dernier avis a été rendu en juin 2010. La présente proposition relative à la fixation des possibilités de pêche repose sur l'examen complémentaire réalisé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2010, à la suite des travaux du CIEM. Elle respecte donc la nécessité de fonder le processus décisionnel sur des avis scientifiques sérieux comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2371/2002. Les organes scientifiques ont souligné à maintes reprises que le meilleur instrument de gestion des pêcheries d'eau profonde est la limitation de l'effort de pêche, étant donné que les espèces d'eau profonde sont capturées dans des pêcheries mixtes, que l'activité de pêche n'est pas sélective, et que des quantités considérables de poissons sont jetées par-dessus bord, car ces poissons n'ont pas ou pas suffisamment de valeur commerciale. Les limites de capture sont toutefois considérées comme une mesure complémentaire utile, et il est possible de les assortir d'exigences relatives à l'utilisation de ces possibilités de pêche si les niveaux de captures ne peuvent pas être justifiés en l'absence de telles exigences. La Commission a donc pris l'habitude de présenter des propositions de règlements relatifs aux possibilités de pêche au fur et à mesure qu'elle dispose d'avis scientifiques. En outre, la Commission a entrepris en 2010 de réexaminer le régime d'accès général aux stocks d'eau profonde [règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil] dans le but de développer les restrictions de l'effort de pêche et les mesures techniques correspondant aux différents métiers de la pêche. Actuellement, l'effort de pêche est limité globalement pour l'Atlantique du Nord-Est, sans discrimination entre les différentes pêcheries [voir l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil]. |

Contexte général La pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'Union européenne depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, l'effort de pêche maximal déployé dans l'Atlantique du Nord-Est. Pour 2009 et 2010, les totaux admissibles des captures de certaines espèces d'eau profonde sont établis par le règlement (CE) n° 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde[1]. Les informations disponibles sur les stocks d'eau profonde ne permettent pas aux scientifiques d'évaluer complètement l'état des stocks en ce qui concerne la taille de la population et la mortalité par pêche. Cette situation est due à plusieurs facteurs qui entravent en permanence les progrès en la matière: bien souvent, ces espèces vivent très longtemps et se caractérisent par une croissance lente, ce qui empêche de structurer le stock en différentes catégories d'âge et d'évaluer les incidences de la pêche sur le stock en termes de changements au niveau de la longueur ou de la structure d'âge des captures. On ignore la fréquence de la régénération des juvéniles dans les stocks. Il s'agit de stocks largement répartis dans des profondeurs qu'il est difficile d'examiner pour des raisons pratiques. Bien souvent, on ne dispose pas de données scientifiques en raison de l'importance commerciale réduite de ces stocks, ou les données ne couvrent pas l'ensemble de l'aire de répartition. Les activités de pêche ne sont que partiellement axées sur ces espèces et, par ailleurs, certaines sont relativement récentes. En conséquence, l'évolution des connaissances scientifiques est lente. Elle repose sur une approche de précaution en matière de gestion de la pêche, basée sur les tendances qui peuvent être observées au niveau des indices d'abondance. L'établissement et le partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de l'Union. Les obligations concernant l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes sont énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002. Les possibilités de pêche ainsi fixées doivent être conformes aux accords internationaux, notamment l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs [ci-après l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons]. En particulier, le législateur doit prendre d’autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. En application de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption. Les ajustements des TAC prévus dans la présente proposition sont conformes aux avis scientifiques et reflètent les principes de gestion énoncés dans l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons et dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été confirmés récemment par l'Assemblée générale des Nations unies (résolution 64/72 de décembre 2009). Bien que plusieurs stocks d'eau profonde soient également exploités par d'autres nations pratiquant la pêche, en particulier la Norvège, l'Islande, les îles Féroé et la Russie, et bien qu'il soit nécessaire de rechercher un accord sur des mesures de gestion harmonisées avec ces pays pratiquant la pêche ou, dans la mesure où les stocks peuplent les eaux internationales, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), il importe de mettre en place des mesures unilatérales applicables aux navires de l'Union européenne en attendant que ces accords soient conclus, afin d'éviter les conséquences négatives de la pêche non réglementée telles que décrites ci-dessus. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition sont établies dans le règlement (CE) n° 1359/2008 du Conseil et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Elles sont liées au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes[2], dans lequel sont énumérées les espèces d'eau profonde revêtant la plus grande importance commerciale pour lesquelles la Commission entend établir des limites de capture (voir l'annexe I dudit règlement). Les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde sont établies tous les deux ans en fonction du rythme des évaluations scientifiques des stocks, fondées sur des études approfondies. Néanmoins, une exception est prévue pour les stocks de grande argentine et pour la principale pêcherie de lingue bleue, dont les possibilités de pêche dépendent du résultat des négociations annuelles menées avec la Norvège. Les possibilités de pêche pour ces stocks doivent donc être fixées dans le règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles adopté par le Conseil en décembre. Le règlement en vigueur en 2010 pour ces stocks est le règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La proposition tient compte des consultations menées auprès du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts des consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement, et auprès des conseils consultatifs régionaux (CCR) compétents pour les pêcheries visées par la proposition. Ces consultations ont eu lieu sur la base de la communication de la Commission intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246 final], qui fixe les principes du processus dit d'«anticipation» (front-loading) et de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011» [COM(2010) 241 final], dans laquelle la Commission expose ses points de vue et ses intentions concernant ses propositions sur les possibilités de pêche pour 2011. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les conseils consultatifs régionaux soulignent la nécessité de veiller à ce que les éventuelles modifications des possibilités de pêche annuelles soient progressives, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Ils sont préoccupés par le caractère incertain des avis scientifiques et souhaiteraient que la base d'information s'améliore et que les méthodes de collecte des données soient harmonisées. Bien qu'ils reconnaissent la nécessité de protéger spécifiquement les espèces vulnérables de l'épuisement, ils ne sont pas favorables à la réduction des limites de capture si cette réduction est susceptible de provoquer un plus grand nombre de rejets dans les pêcheries mixtes. Ils espèrent en revanche que les pêcheries mixtes seront gérées selon une approche globale comprenant notamment des autorisations de prises accessoires pour les espèces les plus vulnérables et admettent que la limitation de l'effort de pêche pour les différentes pêcheries pourrait être une solution raisonnable, combinée à des mesures techniques comme l'amélioration de la sélectivité. Les CCR soulignent que la pression exercée par la pêche a été considérablement réduite depuis l'introduction de mesures de gestion en 2003 et insistent sur le fait que les États voisins doivent adopter des approches de gestion similaires afin de garantir des conditions égales pour tous. Les CCR indiquent en outre qu'il convient de redoubler d'efforts pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde ainsi que pour éviter les zones où les poissons juvéniles sont les plus abondants. Ils avancent que certaines pêcheries traditionnelles ont apporté la preuve de leur durabilité, puisqu'elles existent depuis des siècles. Certains CCR souhaitent également que la gestion tienne compte des signaux positifs concernant certains stocks, en particulier lorsque les navires de pêche commerciaux ont contribué à l'amélioration des informations scientifiques. D'autres CCR souhaiteraient que les possibilités de pêche soient éliminées progressivement lorsqu'il n'est pas prévu d'évaluation des stocks à brève échéance. Le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition. Aucune modification supposant une augmentation ou une réduction annuelle des possibilités de pêche de plus de 15 % par rapport au statu quo de 2010 n'a été proposée, les requins des grands fonds constituant la seule exception à cette règle. Bien que le TAC ne diffère pas officiellement du TAC zéro établi pour 2010, l'interdiction des prises accessoires entraînera en réalité une réduction de 100 % des débarquements autorisés. La Commission mène une politique de protection des requins comme elle l'a annoncé dans sa communication relative à un plan d'action pour la conservation et la gestion des requins [COM(2009) 40 final]. L'interdiction des prises accessoires devrait inciter les pêcheurs à coopérer pour désigner les zones où les requins sont les plus abondants et améliorer la sélectivité des engins de pêche. Une fois ces mesures mises en place, des autorisations de débarquement pour les prises accessoires inévitables pourraient être octroyées. La Commission élabore actuellement un nouveau règlement-cadre sur l'accès aux pêcheries d'eau profonde en 2010, qui doit établir à moyen terme une gestion de l'effort de pêche par pêcherie/métier. La Commission est consciente du problème que posent les prises accessoires dans les pêcheries mixtes et encourage les États membres et les entreprises de pêche à développer des pratiques de pêche qui réduisent ces prises. La Commission étudie la possibilité de consacrer des moyens financiers à des projets visant à réduire les prises accessoires dans les pêcheries d'eau profonde en 2011. Une fois que les niveaux des prises accessoires inévitables d'espèces particulièrement vulnérables dans les différents métiers sont fixés, ces niveaux pourraient être convertis en possibilités de pêche de prises accessoires. Plusieurs TAC représentent déjà des quantités de prises accessoires. La Commission poursuit ses efforts pour désigner des zones de pêche restreinte afin de protéger des habitats très divers, que ce soit en suivant les avis scientifiques de ses principaux organismes consultatifs ou en aidant les États membres à instaurer des zones spéciales de conservation. La Commission estime que l'approche unilatérale adoptée dans la présente proposition est nécessaire pour persuader les États voisins de mener une gestion responsable de la pêche en eau profonde, et œuvre dans ce sens lors des cycles de négociation annuels au niveau bilatéral et au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il convient de signaler que l'exploitation des espèces d'eau profonde n'est qu'une des nombreuses questions qui doivent être traitées avec les pays du Nord pratiquant la pêche. La Commission a développé et expérimente actuellement un cadre de gestion qui tient compte de l'évolution des indices relatifs aux stocks, y compris en l'absence d'avis scientifiques concluants. La Commission espère pouvoir développer davantage ce cadre dans le cas des pêcheries d'eau profonde grâce aux avancées du grand projet de recherche DEEPFISHMAN, financé au titre du 7e programme-cadre. La Commission a encouragé, notamment grâce au financement d'études, la collaboration des pêcheurs avec les instituts scientifiques afin d'améliorer la compréhension mutuelle et d'exploiter les informations détenues par les pêcheries commerciales aux fins de l'élaboration d'avis scientifiques. L'amélioration de la collecte des données administratives compte parmi les objectifs du nouveau règlement-cadre sur l'accès aux pêcheries d'eau profonde. Obtention et utilisation d’expertise Les domaines scientifiques/d'expertise concernés sont la biologie et l'économie de la pêche. La Commission a consulté le CIEM, un organisme scientifique international indépendant, et a organisé la réunion plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré au sein du CIEM et utilisé conformément aux demandes de ses clients, parmi lesquels figure la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu'il reçoit de la Commission. Tous les rapports du CSTEP sont consultables, après adoption formelle par la Commission, sur son site internet. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur son site internet. Pour tous les stocks faisant l'objet de la présente proposition, on ne dispose pas de données suffisantes permettant de démontrer la durabilité des pêcheries. Les avis scientifiques de 2010 reprennent largement les avis précédents établis en 2008 ou auparavant. Étant donné que le cadre est axé sur le rendement maximal durable (RMD) et que l'on ignore le niveau d'exploitation des espèces d'eau profonde qui donne lieu à ce rendement, les scientifiques recommandent en général de réduire les captures par rapport aux niveaux récents jusqu'à ce que des signes d'augmentation des stocks soient visibles. Dans les cas où les niveaux d'exploitation enregistrés sur plusieurs années ne semblent pas avoir d'incidence négative sur les stocks, le CIEM préconise de maintenir la pêche à un niveau stable. Dans les autres cas, le CIEM recommande que l'activité de pêche n'augmente pas ou que les captures soient ramenées aux niveaux antérieurs à l'augmentation de l'activité de pêche. Le CIEM souligne la nécessité de protéger d'un épuisement séquentiel les poissons regroupés dans les frayères. Après une diminution considérable des possibilités de pêche depuis 2003, les limites de capture définies par la proposition pour la seconde année (2012) coïncident dans une large mesure avec les niveaux de captures applicables à titre de précaution, recommandés par les scientifiques. Lorsque les avis restent inchangés par rapport à 2008, la présente proposition se base sur le règlement antérieur établissant les possibilités de pêche pour 2009 et 2010, qui prévoyait l'échelonnement des réductions nécessaires des possibilités de pêche sur une période de quatre ans. Lorsqu'une partie importante des captures recommandées a été effectuée par des pays tiers, cet aspect a été pris en compte et les avis ont été appliqués aux pêcheries de l'UE en fonction de leur évolution. Certaines séries de données indiquent que les pêcheries se sont déjà stabilisées à des niveaux très bas ou sont sur le point de le faire et, de fait, on note aussi des signes montrant que certains stocks deviennent plus abondants. Si l'on tient compte également des informations récentes sur les caractéristiques de croissance variables de différentes espèces d'eau profonde, il apparaît que les stocks qui restent des espèces cibles après des réductions consécutives des possibilités de pêche pourraient être exploités à l'avenir de manière durable du point de vue tant biologique qu'économique. Toutefois, cette activité de pêche pose des problèmes, notamment les rejets, les prises accessoires et les incidences sur les habitats marins vulnérables, qui doivent être résolus pour que cette activité soit également durable sur le plan écologique. Par conséquent, la gestion pourrait à l'avenir avoir pour objectif de maintenir les pêcheries stables dans la mesure du possible, de développer des mesures techniques et de favoriser des stratégies de pêche destinées à atténuer les conséquences négatives sur les écosystèmes marins vulnérables et à réduire les rejets. Le caractère mixte de nombreuses pêcheries d'eau profonde est également pris en considération. Les quotas existants, qui sont faibles et visent à couvrir les prises accessoires inévitables, sont maintenus afin d'éviter de créer une obligation de rejet. En ce qui concerne les requins des grands fonds et l'hoplostète orange, la Commission mène une politique de TAC zéro. Pour les requins des grands fonds, qui ne sont pas encore distingués par espèce dans le TAC, l'interdiction de la pêche découle de l'avis selon lequel les principales espèces commerciales de cette famille sont considérées comme épuisées. Dans le cas de l'hoplostète orange, les organismes scientifiques recommandent une interdiction totale de la pêche dans les zones soumises à des TAC. La zone de protection de l'hoplostète orange dans les divisions CIEM VI et VII, qui a été mise en place par le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche et qui a continué à s'appliquer au titre du règlement (CE) n° 1359/2008, n'est plus une solution efficace pour limiter les captures d'hoplostète orange, étant donné que cette espèce ne doit être capturée dans aucune zone. Analyse d’impact Les possibilités de pêche doivent être fixées comme l'exige l'article 43, paragraphe 3, du TFUE. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires de l'UE, ce qui se traduira, dans certains cas, par une réduction des captures. C'est ce qui devrait se produire lorsque les nouvelles limites de capture correspondent aux captures réelles récentes ou sont inférieures à ces dernières. La proposition ne se limite pas à l’expression de décisions à court terme, mais s’inscrit également dans une logique à plus long terme consistant à ramener progressivement le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. Sur le court terme, la solution retenue dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC, mais à mesure que les stocks surexploités se reconstitueront, les possibilités de pêche devraient se stabiliser, voire augmenter, en fonction des avis de précaution. À moyen et long termes, cette solution devrait entraîner une atténuation des incidences sur l’environnement, grâce à la diminution de l’effort de pêche, une réduction du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi que le maintien ou la hausse du volume des débarquements pour les espèces dont on aura constaté qu'elles résistent à une activité de pêche permanente. La réduction de l'effort de pêche et de la taille de la flotte en ce qui concerne les pêcheries d'eau profonde enregistrée depuis 2003 démontre que cette politique est mise en œuvre dans la pratique. Les premiers signes positifs provenant des indices relatifs aux stocks confirment que les conséquences prévues à moyen et long termes restent valables. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

La proposition établit, au moyen d'un règlement, pour les flottes de pêche de l'Union européenne, les limites de capture applicables aux espèces d'eau profonde revêtant la plus grande importance commerciale dans les eaux UE et internationales de l'Atlantique du Nord-Est, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à faire en sorte que les pêcheries de l'UE soient exploitées d’une manière durable d'un point de vue écologique, économique et social. Elle est fondée sur l'article 43, paragraphe 3, du TFUE. La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. La politique commune de la pêche est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil en question répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil tous les deux ans et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en œuvre sont déjà en place. |

4. Incidence budgétaire |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |

5. Informations supplémentaires |

Simplification |

En règle générale, la proposition ne simplifie ni ne complique la gestion des quotas de pêche. Toutefois, la réorganisation des zones de TAC correspondant au grenadier de roche devrait simplifier la gestion de la pêcherie concernée, étant donné que le principal nouveau TAC proposé couvre toute la zone de la principale pêcherie. |

Réexamen/révision/clause de caducité |

La proposition concerne un règlement bisannuel pour les années 2011 et 2012. Les outils de gestion et les niveaux des possibilités de pêche seront réexaminés au plus tard au cours de l'année 2012 afin d'élaborer un nouveau règlement. Une clause de révision n'est pas nécessaire dans le présent règlement. |

Explication détaillée de la proposition Le TFUE dispose que les questions relevant de la PCP doivent être décidées conjointement par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Une exception est prévue à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE en ce qui concerne les mesures relatives à «la fixation et à la répartition des possibilités de pêche». Ces mesures doivent être adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement. La présente proposition se limite donc à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités. Pour ce qui est des limites de capture, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), énoncés dans la communication de la Commission relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2011 [COM(2010) 241 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2011, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. Conformément à cette dernière communication, les stocks d'eau profonde entrent dans la catégorie des avis établis dans les cas où les données sont insuffisantes. La proposition est conforme aux règles énoncées dans ladite communication. En particulier, si les avis ne sont pas concluants, les TAC doivent être ramenés aux limites de captures réelles récentes. Les nouveaux niveaux de TAC qui en résultent sont calculés à partir des données relatives aux captures fournies par les États membres à la Commission entre 2007 et 2009. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées (CCR et CCPA) et des États membres sont intervenues pendant l'été 2010. La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006) 360 final]. Le concept de RMD ne peut pas être appliqué directement aux stocks d'eau profonde en raison du manque de données suffisantes sur la taille et la structure d'âge des stocks. Toutefois, l'application du principe de précaution à la gestion des pêcheries permet dans ces circonstances de maintenir la possibilité de développer une gestion orientée vers le rendement maximal durable dès que des informations supplémentaires sont disponibles. Il est proposé d'apporter des modifications aux zones de TAC du grenadier de roche et de la lingue bleue conformément à la recommandation scientifique d'aligner les zones de TAC sur les unités d'évaluation, de sorte que les décisions en matière de gestion puissent refléter plus facilement les recommandations scientifiques. La proposition prévoit la suspension de l'interdiction de cibler l'hoplostète orange dans certaines zones où pourraient se trouver des regroupements de cette espèce. Étant donné que le TAC proposé pour l'hoplostète orange est égal à zéro, cette espèce ne peut plus être pêchée dans aucune des zones relevant du champ d'application du présent règlement. |

2010/0284 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d’eau profonde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4] prévoit que le Conseil arrête les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3) Il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement (CE) n° 2371/2002. Pour faire en sorte que les possibilités de pêche soient utilisées de manière efficace, il convient en outre de fixer certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

(4) Il y a lieu d’établir les TAC sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement. À cet égard, il est nécessaire de tenir compte des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et des conseils consultatifs régionaux concernés.

(5) Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur prend d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption.

(6) Les avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l'exploration de la mer (rapport du comité consultatif du CIEM sur les stocks migrateurs et largement répartis, livre 9, juin 2010) et du CSTEP (rapports scientifiques et techniques du Centre commun de recherche, rapport sur les avis scientifiques pour 2011, partie 2, juillet 2010) indiquent que la plupart des stocks d'eau profonde font l'objet d'une exploitation non durable et qu'il y a lieu, afin de garantir leur durabilité, de réduire les possibilités de pêche de ces stocks jusqu'à ce que leur taille évolue de façon positive. Le CIEM a également indiqué qu'aucune pêche ciblée ne devait être autorisée pour l'hoplostète orange.

(7) En ce qui concerne les requins des grands fonds, les principales espèces commerciales sont considérées comme épuisées, de sorte que la pêche ciblée de ces espèces devrait être interdite. Jusqu'à ce que la quantité de prises accessoires inévitables ait été établie au moyen de projets axés sur la sélectivité et autres mesures techniques, aucune prise accessoire ne pourra être débarquée.

(8) Les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde définies à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes[5] et énumérées à l'annexe I dudit règlement sont établies tous les deux ans. Néanmoins, une exception est prévue pour les stocks de grande argentine et pour la principale pêcherie de lingue bleue, dont les possibilités de pêche dépendent du résultat des négociations annuelles menées avec la Norvège. Il convient que les possibilités de pêche de ces stocks soient fixées dans le règlement annuel établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux non UE.

(9) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[6], il est nécessaire de désigner les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2011 et 212, les possibilités de pêche annuelles attribuées aux navires de pêche de l'UE pour les stocks d'espèces d'eau profonde dans les eaux UE et dans certaines eaux non UE soumises à des limitations de captures, ainsi que les conditions liées sur le plan fonctionnel à l'utilisation de ces possibilités de pêche.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de l’UE», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;

b) «eaux UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;

c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d) «quota», la proportion du TAC allouée à l'Union, aux États membres ou aux pays tiers;

e) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

f) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 218/2009;

g) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 216/2009.

Article 3

Limites de capture et répartition de ces limites

Les limites de capture des espèces d'eau profonde capturées par les navires de l'UE dans les eaux UE et dans certaines eaux non UE, ainsi que leur répartition entre les États membres, sont établies à l'annexe.

Article 4

Dispositions particulières en matière de répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres prévue à l’annexe s’opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 5

Lien avec le règlement (CE) n° 847/96

Aux fins du règlement (CE) n° 847/96, tous les quotas fixés à l’annexe sont considérés comme des quotas analytiques.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Le poisson issu des stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement ne peut être conservé à bord ou débarqué que s'il a été capturé par les navires d'un État membre disposant d'un quota qui n'est pas épuisé.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche renvoient aux zones CIEM.

PARTIE 1

Définition des espèces et des groupes d’espèces

1. Dans la liste figurant dans la partie 2 de la présente annexe, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Les requins des grands fonds apparaissent toutefois au début de cette liste. On trouvera ci-dessous un tableau des correspondances entre les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement:

Nom commun | Nom scientifique |

Sabre noir | Aphanopus carbo |

Béryx | Beryx spp. |

Grenadier de roche | Coryphaenoides rupestris |

Hoplostète orange | Hoplostethus atlanticus |

Lingue bleue | Molva dypterygia |

Dorade rose | Pagellus bogaraveo |

Mostelles | Phycis blennoides |

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des grands fonds» les requins énumérés dans la liste d’espèces suivante:

Nom commun | Nom scientifique |

Holbiches Requin lézard | Apristuris spp. Chlamydoselachus anguineus |

Squale chagrin commun | Centrophorus granulosus |

Squale chagrin de l’Atlantique | Centrophorus squamosus |

Requin portugais | Centroscymnus coelolepis |

Pailona à long nez | Centroscymnus crepidater |

Aiguillat noir | Centroscyllium fabricii |

Squale savate | Deania calceus |

Squale liche | Dalatias licha |

Sagre rude | Etmopterus princeps |

Sagre commun | Etmopterus spinax |

Chien espagnol Chien islandais Requin griset Humantin Requin grogneur commun | Galeus melastomus Galeus murinus Hexanchus griseus Oxynotus paradoxus Scymnodon ringens |

Laimargue du Groenland | Somniosus microcephalus |

PARTIE 2

Possibilités de pêche annuelles applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des limitations de captures, ventilées par espèce et par zone (tonnes de poids vif)

Espèce: | Requins des grands fonds | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX (DWS/56789-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 0 | 0 |

Estonie | 0 | 0 |

Irlande | 0 | 0 |

Espagne | 0 | 0 |

France | 0 | 0 |

Lituanie | 0 | 0 |

Pologne | 0 | 0 |

Portugal | 0 | 0 |

Royaume-Uni | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Requins des grands fonds | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone X (DWS/10-) |

Année | 2011 | 2012 |

Portugal | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Requins des grands fonds, Deania histricosa et Deania profondorum | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone XII (DWS/12-) |

Année | 2011 | 2012 |

Irlande | 0 | 0 |

Espagne | 0 | 0 |

France | 0 | 0 |

Royaume-Uni | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Sabre noir Aphanopus carbo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV (BSF/1234-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 4 | 3 |

France | 4 | 3 |

Royaume-Uni | 4 | 3 |

UE | 12 | 9 |

TAC | 12 | 9 |

Espèce: | Sabre noir Aphanopus carbo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII (BSF/56712-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 25 | 23 |

Estonie | 12 | 11 |

Irlande | 62 | 57 |

Espagne | 123 | 114 |

France | 1 732 | 1 599 |

Lettonie | 80 | 74 |

Lituanie | 1 | 1 |

Pologne | 1 | 1 |

Royaume-Uni | 123 | 114 |

Autres(1) | 6 | 6 |

UE | 2 165 | 2 000 |

TAC | 2 165 | 2 000 |

(1) Prises accessoires uniquement. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | Sabre noir Aphanopus carbo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X (BSF/8910-) |

Année | 2011 | 2012 |

Espagne | 11 | 11 |

France | 26 | 26 |

Portugal | 3 311 | 3 311 |

UE | 3 348 | 3 348 |

TAC | 3 348 | 3 348 |

Espèce: | Sabre noir Aphanopus carbo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone COPACE 34.1.2. (BSF/C3412-) |

Année | 2011 | 2012 |

Portugal | 3 643 | 3 643 |

UE | 3 643 | 3 643 |

TAC | 3 643 | 3 643 |

Espèce: | Béryx | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV (ALF/3X14-) |

Année | 2011 | 2012 |

Irlande | 9 | 9 |

Espagne | 70 | 70 |

France | 19 | 19 |

Portugal | 202 | 202 |

Royaume-Uni | 9 | 9 |

UE | 309 | 309 |

TAC | 309 | 309 |

Espèce: | Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et IV (RNG/124-) |

Année | 2011 | 2012 |

Danemark | 2 | 1 |

Allemagne | 2 | 1 |

France | 9 | 10 |

Royaume-Uni | 2 | 1 |

UE | 15 | 13 |

TAC | 15 | 13 |

Espèce: | Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone III (RNG/03-) |

Année | 2011 | 2012 |

Danemark | 804 | 804 |

Allemagne | 5 | 5 |

Suède | 41 | 41 |

UE | 850 | 850 |

TAC | 850 | 850 |

Espèce: | Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI, VII et XII b (RNG/5BX12B-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 19 | 16 |

Estonie | 41 | 36 |

Irlande | 189 | 163 |

Espagne | 3 038 | 2 621 |

France | 2 380 | 2 055 |

Lettonie | 51 | 44 |

Lituanie | 59 | 51 |

Pologne | 1 020 | 880 |

Royaume-Uni | 149 | 129 |

Autres(1) | 5 | 5 |

UE | 6 951 | 6 000 |

TAC | 6 951 | 6 000 |

(1) Prises accessoires uniquement. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII a, XII c et XIV (RNG/8-14-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 15 | 13 |

Espagne | 184 | 159 |

France | 94 | 81 |

UE | 293 | 253 |

TAC | 293 | 253 |

Espèce: | Hoplostète orange Hoplostethus atlanticus | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone VI (ORY/06-) |

Année | 2011 | 2012 |

Irlande | 0 | 0 |

Espagne | 0 | 0 |

France | 0 | 0 |

Royaume-Uni | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Hoplostète orange Hoplostethus atlanticus | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone VII (ORY/07-) |

Année | 2011 | 2012 |

Irlande | 0 | 0 |

Espagne | 0 | 0 |

France | 0 | 0 |

Royaume-Uni | 0 | 0 |

Autres | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Hoplostète orange Hoplostethus atlanticus | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV (ORY/1CX14C) |

Année | 2011 | 2012 |

Irlande | 0 | 0 |

Espagne | 0 | 0 |

France | 0 | 0 |

Portugal | 0 | 0 |

Royaume-Uni | 0 | 0 |

UE | 0 | 0 |

TAC | 0 | 0 |

Espèce: | Lingue bleue Molva dypterygia | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones II et IV (BLI/24-) |

Année | 2011 | 2012 |

Danemark | 4 | 4 |

Allemagne | 4 | 4 |

Irlande | 4 | 4 |

France | 25 | 25 |

Royaume-Uni | 15 | 15 |

Autres(1) | 4 | 4 |

UE | 56 | 56 |

TAC | 56 | 56 |

(1) Prises accessoires uniquement. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | Lingue bleue Molva dypterygia | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone III (BLI/03-) |

Année | 2011 | 2012 |

Danemark | 4 | 3 |

Allemagne | 2 | 2 |

Suède | 4 | 3 |

UE | 10 | 8 |

TAC | 10 | 8 |

Espèce: | Dorade rose Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/678-) |

Année | 2011(1) | 2012(1) |

Irlande | 6 | 6 |

Espagne | 172 | 172 |

France | 9 | 9 |

Royaume-Uni | 22 | 22 |

Autres(2) | 6 | 6 |

UE | 215 | 215 |

TAC | 215 | 215 |

(1) Une taille minimale de débarquement de 35 cm (longueur totale) doit être respectée. Cependant, 15 % des poissons débarqués pourront avoir une taille minimale de débarquement d’au moins 30 cm (longueur totale). (2) Prises accessoires uniquement. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | Dorade rose Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone IX (SBR/09-) |

Année | 2011(1) | 2012(1) |

Espagne | 614 | 614 |

Portugal | 166 | 166 |

UE | 780 | 780 |

TAC | 780 | 780 |

(1) Une taille minimale de débarquement de 35 cm (longueur totale) doit être respectée. Cependant, 15 % des poissons débarqués pourront avoir une taille minimale de débarquement d’au moins 30 cm (longueur totale). |

Espèce: | Dorade rose Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux UE et eaux internationales de la zone X (SBR/10-) |

Année | 2011 | 2012 |

Espagne | 10 | 10 |

Portugal | 1 116 | 1 116 |

Royaume-Uni | 10 | 10 |

UE | 1 136 | 1 136 |

TAC | 1 136 | 1 136 |

Espèce: | Mostelles Phycis blennoides | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV (GFB/1234-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 8 | 6 |

France | 8 | 6 |

Royaume-Uni | 11 | 11 |

UE | 27 | 23 |

TAC | 27 | 23 |

Espèce: | Mostelles Phycis blennoides | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII (GFB/567-) |

Année | 2011 | 2012 |

Allemagne | 10 | 10 |

Irlande | 260 | 260 |

Espagne | 588 | 588 |

France | 356 | 356 |

Royaume-Uni | 814 | 814 |

UE | 2 028 | 2 028 |

TAC | 2 028 | 2 028 |

Espèce: | Mostelles Phycis blennoides | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones VIII et IX (GFB/89-) |

Année | 2011 | 2012 |

Espagne | 242 | 242 |

France | 15 | 15 |

Portugal | 10 | 10 |

UE | 267 | 267 |

TAC | 267 | 267 |

Espèce: | Mostelles Phycis blennoides | Zone: | Eaux UE et eaux internationales des zones X et XII (GFB/1012-) |

Année | 2011 | 2012 |

France | 7 | 6 |

Portugal | 32 | 28 |

Royaume-Uni | 7 | 6 |

UE | 46 | 40 |

TAC | 46 | 40 |

[1] JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

[2] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[5] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[6] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.