P6_TA(2006)0086

Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux

Résolution du Parlement européen sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales

Le Parlement européen,

- vu la célébration de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2006,

- vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [1], et notamment son article 5, paragraphe 3, qui précise que la "traite des êtres humains est interdite",

- vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969,

- vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- vu la récente communication de la Commission intitulée "Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action" (COM(2005)0514),

- vu le récent Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [2],

- vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle [3],

- vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, constitue l'une des pires violations des droits humains et que la traite d'êtres humains augmente à la suite du développement de la criminalité organisée et de la rentabilité de celle-ci,

B. considérant que la prostitution forcée, en tant que forme d'exploitation des femmes et des enfants, constitue un problème important, néfaste non seulement pour les femmes ou les enfants concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société,

C. considérant que l'expérience montre que, à chaque grande manifestation sportive rassemblant un nombre important de personnes, on constate une augmentation temporaire spectaculaire de la demande de services sexuels,

D. considérant que la plupart des femmes victimes de la traite sont tombées dans les filets de la criminalité organisée et ont été recrutées à l'aide de faux documents, attirées par des offres d'emploi, souvent trompées par la fausse promesse d'un travail légitime, puis forcées à travailler comme prostituées,

E. considérant que des pratiques partagées par tous les États membres, telles que l'utilisation efficace des moyens de communication et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation cohérentes, faisant intervenir les médias et des personnalités connues du monde du sport, pourraient avoir une influence positive sur les changements de mentalité et de comportement de la population;

1. se félicite de la campagne mise en place par le Conseil national des femmes allemandes, et plaide en faveur d'une coopération transnationale ainsi que d'un échange de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'une campagne intégrée à l'échelon européen; invite par conséquent les États membres à lancer et à promouvoir la campagne, en coopération étroite avec toutes les parties intéressées, c'est-à-dire les ONG concernées, la police, les services répressifs, les associations et organisations sportives, les églises et les services sociaux et médicaux;

2. invite l'Allemagne et les autres États membres à mettre en place une ligne d'assistance téléphonique multilingue, faisant l'objet d'une large campagne de communication, afin de fournir les informations et conseils nécessaires, un hébergement sûr et une aide juridique aux femmes, aux enfants et aux autres victimes contraintes à la prostitution et d'informer les autres victimes, qui se trouvent souvent isolées dans des logements ou des zones industrielles, ne parlent pas la langue du pays de transit ou de destination et ne disposent pas des informations de base leur permettant de savoir à qui s'adresser et quelles mesures prendre;

3. invite le Comité international olympique, les associations sportives, c'est-à-dire la FIFA, l'UEFA, l'association de football allemande et d'autres, ainsi que les sportifs eux-mêmes, à soutenir la campagne "Carton rouge" et à dénoncer haut et fort la traite des êtres humains et la prostitution forcée;

4. invite la Commission et les États membres à lancer une campagne menée à l'échelle européenne au cours des manifestations sportives internationales en général, visant à informer et à éduquer le grand public, en particulier les sportifs, les admirateurs et les supporters, sur la problématique et la portée de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains, mais surtout — et c'est là l'aspect le plus important — à réduire la demande en sensibilisant les clients potentiels;

5. invite la Commission et les États membres à lancer une campagne de prévention s'adressant aux victimes potentielles, les informant sur les risques et les dangers de se retrouver prises au piège dans les réseaux de traite des êtres humains et, par conséquent, de devenir des victimes de la prostitution forcée et de l'exploitation sexuelle, et les informant également de leurs droits et de la façon dont elles peuvent obtenir de l'aide dans les pays de destination;

6. réitère sa demande visant à lancer dès 2006 une journée de lutte contre la traite des êtres humains, afin de sensibiliser la population à tous les aspects de la question, ainsi qu'à créer des lignes d'assistance téléphonique gratuites; rappelle la nécessité de rassembler des données concernant la traite des êtres humains au niveau de l'UE et d'associer étroitement Europol et Eurojust dans la lutte contre ce fléau;

7. engage instamment tous les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe des normes minimales de protection des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains [4];

8. engage instamment les États membres qui n'ont pas respecté le délai du 1er août 2004 pour la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains [5] à prendre des mesures immédiates; invite la Commission et le Conseil à produire d'urgence le rapport d'évaluation prévu par la décision-cadre;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, à la Fédération allemande de football, aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion.

[1] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[2] JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0005.

[4] JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

[5] JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

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