Elle s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

d)l’«allocation de soins» versée aux travailleurs indépendants visait à compenser la perte de revenus subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes à la suite de la fermeture de structures de garde d’enfants et de soins. Le montant journalier de cette aide a été de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. L’aide a ensuite été prolongée pour la période d’octobre 2020 à mai 2021, où elle a été ramenée à 400 CZK.

b)les mesures octroyant une aide compensatoire sous la forme de primes fiscales aux travailleurs indépendants. La première, le programme «Pětadvacítka», accorde une prime fiscale compensatoire de 500 CZK par personne et par jour calendaire de la période d’application de la prime aux travailleurs indépendants qui ont été contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires en raison des risques pour la santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics. Le programme «Pětadvacítka» a été appliqué du 12 mars 2020 au 8 juin 2020. La «prime compensatoire d’automne» a constitué une prolongation de fait du programme «Pětadvacítka», moyennant des modifications paramétriques, qui s’est appliquée du 5 octobre 2020 au 15 février 2021. À ce titre, une prime fiscale de 500 CZK par jour calendaire a été accordée aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en raison des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics. Le programme de «nouvelle prime compensatoire pour 2021», qui relevait l’aide à 1 000 CZK par jour et par personne, s’est appliqué du 1er février 2021 au 31 mai 2021. La dernière prime compensatoire aux travailleurs indépendants, également d’un montant de 1 000 CZK par jour, appelée «prime compensatoire pour 2022», s’est appliquée du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2022;

a)le dispositif de chômage partiel connu sous le nom de programme «Antivirus». Le programme a été conçu pour compenser partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence directe des mesures prises par les autorités (option «A»), ou en conséquence indirecte des effets économiques négatifs de la pandémie (option «B»), par exemple lorsque des salariés ne sont pas en mesure de travailler en raison de restrictions de déplacement. Une option «A plus» a été instaurée en octobre 2020, afin de fournir une compensation intégrale des coûts salariaux aux employeurs contraints de suspendre ou de réduire leur activité à la suite des mesures prises par les autorités. Le programme et ses sous-programmes ont été prolongés à plusieurs reprises. L’option «A» a été activée du 12 mars 2020 au 28 février 2022, l’option «A plus» du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021, et l’option «B» du 12 mars 2020 au 31 mai 2021 et du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités tchèques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures relatives au marché du travail adoptées par la Tchéquie pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier les mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil:

Le 7 août 2020, la Tchéquie a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1345, le Conseil lui a octroyé cette assistance afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socio-économiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en prévoyant de fournir une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de faire face aux augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, l’objectif étant de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

2022/0313 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1345 octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)À la suite d’une demande présentée par la Tchéquie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1345, lui a accordé une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 2 000 000 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Tchéquie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

2)La Tchéquie devait utiliser ce prêt pour financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1345.

3)La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une partie substantielle de la main-d’œuvre de la Tchéquie. Cela a entraîné une augmentation, toujours soudaine et très marquée, des dépenses publiques de la Tchéquie liées aux mesures visées à l’article 3, points a), c), d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345.

4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Tchéquie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Tchéquie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 5,8 % et 37,7 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont augmenté pour atteindre respectivement 5,9 % et 41,9 % du PIB à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Tchéquie devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,3 % et 42,8 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Tchéquie devrait augmenter de 2,3 % en 2022.

5)Le 22 septembre 2022, la Tchéquie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 2 500 000 000 EUR afin de continuer à compléter les efforts qu’elle a déployés en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. En particulier, la Tchéquie a encore prorogé et modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 6 à 9.

6)Le dispositif de chômage partiel connu sous le nom de programme «Antivirus», visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil, a été conçu pour compenser les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence directe des mesures prises par les autorités (option «A»), ou en conséquence indirecte des effets économiques négatifs de la pandémie (option «B»). Ce programme avait pour base juridique la décision gouvernementale nº 353 du 31 mars 2020, telle que modifiée, et l’article 120 de la loi nº 435/2004 Rec. relative à l’emploi, telle que modifiée. Il a été prolongé et modifié par la décision gouvernementale nº 1039 du 14 octobre 2020, qui lui a ajouté une option «A plus» destinée à compenser intégralement les coûts salariaux des employeurs contraints de suspendre ou de réduire leur activité à la suite des mesures prises par les autorités. Le programme a aussi été prolongé par plusieurs autres décisions gouvernementales. Ainsi, l’option «A» a été appliquée du 12 mars 2020 au 28 février 2022, l’option «A plus» du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021, et l’option «B» du 12 mars 2020 au 31 mai 2021 et du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.

7)La première prime compensatoire pour les travailleurs indépendants [le programme «Pětadvacítka» visé à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil], instaurée par la «loi nº 159/2020 Rec.», a permis aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires du fait des risques de santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics de recevoir une prime compensatoire de 500 CZK par jour calendaire et par personne. Le programme «Pětadvacítka» a été appliqué du 12 mars 2020 au 8 juin 2020. Introduite par la loi nº 461/2020 Rec., sa modification ultérieure, la «prime compensatoire d’automne», s’est appliquée du 5 octobre 2020 au 15 février 2021. À ce titre, une prime fiscale de 500 CZK par jour civil a été accordée aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en raison des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics. La loi nº 95/2021 Rec. et les décisions gouvernementales liées (nº 154/2021 et nº 188/2021) y ont apporté une nouvelle modification, appelée «nouvelle prime compensatoire pour 2021», qui s’est appliquée du 1er février 2021 au 31 mai 2021 et qui a porté le montant de la prime fiscale à 1 000 CZK par jour. La dernière modification de cette prime compensatoire pour les travailleurs indépendants, la «prime compensatoire pour 2022», instaurée par la loi nº 519/2021 Rec., a maintenu le montant de la prime à 1 000 CZK par jour et s’est appliquée du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2022.

8)La dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil, avait pour base juridique la «loi nº 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi nº 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire). À ce titre, l’État a pris à sa charge, de mars à août 2020, le paiement des cotisations sociales et de santé correspondantes dues chaque mois par les travailleurs indépendants. Si le programme a pris fin en août 2020, les avances versées par les travailleurs indépendants en 2020 ont quand même donné lieu au règlement de montants en 2021. Cette mesure représente une perte de recettes pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.

9)L’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil, avait pour base juridique les décisions gouvernementales nº 262 du 19 mars 2020, nº 311 du 26 mars 2020, nº 354 du 31 mars 2020, nº 514 du 4 mai 2020, nº 552 du 18 mai 2020, nº 1053 du 16 octobre 2020, nº 1260 du 30 novembre 2020 et nº 446 du 10 mai 2021, ainsi que l’article 14 de la loi nº 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires, telle que modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et l’article 3, point h), de la loi nº 47/2002 Rec., telle que modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants. Ce programme compense la perte de revenus subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier de cette aide a été de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Le programme a ensuite été prolongé pour la période d’octobre 2020 à mai 2021, durant laquelle un soutien quotidien de 400 CZK a été versé.

10)La Tchéquie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Tchéquie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 349 588 352 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre de la Tchéquie. La Tchéquie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 215 333 982 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 634 254 370 EUR par un financement propre.

11)Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672, la Commission a consulté la Tchéquie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 22 septembre 2022.