COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 212 final 
Bruxelles, le 17 mai 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant les Interventions de la Banque européenne d'Investissement 
dans les pays d'Europe centrale et orientale 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
accordant la garantie de la Communauté 
à la Banque Européenne d'Investissement 
en cas de pertes résultant de prêts accordés 
en faveur de projets réalisés 
dans les pays d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, 
Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(présentées par la Commission) 
2 -
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
SOMMAIRE 
A. Engagements de la Communauté dans les pays d'Europe centrale et 
orientale (PECO) : décisions relatives à la BEI 
B. Activités de la BEI dans les PECO 
C. Impact des activités de la BEI dans les PECO 
D. Obstacles rencontrés et moyens de les surmonter 
E. Coopération avec d'autres institutions 
F. Le nouveau programme 
G. Conclusions 
A. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE (PECO) : DECISIONS RELATIVES A LA BEI 
1. Depuis le Sommet de l'Arche (Juillet 1989), la Commission 
coordonne l'assistance financière du G-24 et elle a 
progressivement conclu, depuis 1991, une série d'accords 
bilatéraux avec les PECO. Ces accords concernent différents 
types d'activités : aides directes, assistance technique et 
prêts de soutien à la balance des paiements, ainsi que prêts de 
la BEI garantis par la Communauté. En ce qui concerne ces 
derniers, il y a lieu de noter que ces pays ont explicitement 
demandé ce type de prêts au moment de la conclusion des 
accords. 
2. En octobre 1989, le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, 
à accorder des prêts à la Pologne et à la Hongrie. Le 
12 février 1990^), le Conseil a décidé d'accorder, pour une 
période de trois ans, des garanties sur le budget communautaire 
en faveur des prêts ne dépassant pas un milliard d'écus. 
3. Le 14 mal 1991, le Conseil a demandé à la BEI d'étendre ses 
prêts à la République fédérale tchèque et slovaque, à la 
Bulgarie et à la Roumanie. La décision du Conseil^2) fixait 
un plafond de 700 millions d'écus pour une période de deux ans. 
Les deux décisions précitées arrivent bientôt à échéance. 
4. Lors de leur réunion du 11 novembre 1991, les ministres du G-24 
ont confirmé l'extension de leur assistance économique à 
l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. En conséquence, une 
décision du conseil ECOFIN accordant la garantie communautaire 
aux prêts de la BEI à ces pays ne dépassant pas 200 millions 
d'écus a été adoptée le 15 février 1993. 
5. Lors de la conférence de Tirana des 22 et 23 Juillet 1992, la 
Communauté et ses Etats membres ont convenu de mobiliser tous 
les moyens dont ils disposent pour soutenir l'économie de 
l'Albanie, le pays de loin le plus pauvre d'Europe. La 
Commission a proposé en conséquence au Conseil d'inviter la BEI 
à établir un programme de prêts d'un montant total de 
50 millions d'écus, bénéficiant de la garantie du budget 
communautaire et de taux d'intérêt bonifiés, en faveur de ce 
pays. 
(1) Décision du Conseil 90/62/CEE, du 12 février 1990. 
(2) Décision du Conseil 91/252/CEE, du 14 mai 1991. 
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6. En décembre 1992, le Conseil européen d'Edimbourg a Invité le 
Conseil et la BEI à étudier de toute urgence, en concertation 
avec la Commission, la création d'un nouveau mécanisme 
temporaire de prêts dans le cadre de la BEI, portant sur 
5 milliards d'écus. Ce nouveau mécanisme, conçu comme un des 
éléments de l'Initiative de croissance économique, est destiné 
à accélérer le financement des projets d'Infrastructure dans la 
Communauté et notamment de ceux ayant trait aux réseaux 
transeuropéens. Ce nouveau mécanisme peut également être 
étendu à des projets concernant les pays d'Europe centrale et 
orientale dans la mesure où ils présentent un intérêt mutuel et 
où Ils visent à assurer l'Interopérabilité des réseaux avec la 
Communauté. 
B. ACTIVITES DE LA BEI DANS LES PECO 
7. A la fin de 1992, la BEI a signé des contrats de prêt avec les 
deux groupes de pays mentionnés au tableau 1 (Pologne et 
Hongrie; ex-Tchécoslovaquie, Roumanie et Bulgarie) pour un 
montant total de 820 millions d'écus. D'autres projets, qui 
sont actuellement soumis à une évaluation formelle et se 
trouvent à un stade avancé de préparation, s'élèvent à environ 
700 millions d'écus. SI l'on inclut également des projets de 
financement dont l'élaboration est moins avancée (environ 
500 millions d'écus), le montant total envisagé (environ 
2 milliards d'écus) est supérieur à la garantie accordée; En 
conséquence, la Banque dispose d'une marge de manoeuvre 
suffisante pour sélectionner ceux des projets qui répondent aux 
objectifs de la Communauté et atteindre ainsi le plafond de 
crédit autorisé (cf. tableau 1, colonne 1). 
En ce qui concerne le profil temporel des prêts, l'examen du 
temps écoulé entre la signature des contrats et les opérations 
instruites (cf. tableau 1, lignes 2 et 3) montre, tout 
naturellement, que la mise en oeuvre, aux premières étapes de 
l'action, a été lente. La Banque doit d'abord établir des 
contacts avec de nouveaux partenaires financiers et ensuite 
s'assurer de la solidité des projets présentés. Ce n'est que 
lorsque ces étapes préliminaires ont été franchies que le 
processus s'accélère. 
M - 5 -
Pologne Hongrie Rép. Tchèque 
et Slovaque Roumanie Bulgarie 
Nombre d'opérations 1 1 
Contrats signés 
Opérations en phase avancée 290 
105 305 
100 85 
303 25 
113 115 
73 
Source: BEI 
La répartition géographique des 
tableau 1. Ce tableau montre que 
signés avec la Pologne et 
approximativement les deux tiers prêts est indiquée au 
les contrats de prêt déjà 
la Hongrie représentent 
du plafond fixé. On peut 
également observer que les activités de prêt de la 
quatre autres pays, bien que plus récentes, 
rapidement. BEI dans les 
progressent 
L'Importance relative des contrats 
Pologne et la Hongrie tient, d'une 
réformes économiques et la décision d 
ces pays sont antérieures d'une année 
autres pays du groupe. La Banque a 
mettre en oeuvre son progamme de prêts 
ces deux pays Jouissent d'un niveau de 
relativement plus élevé et sont donc m 
de gérer les prêts de la BEI. de prêt signés avec la 
part, au fait que les 
'octroyer des prêts BEI à 
à celle qui concerne les 
donc été en mesure de 
plus tôt. D'autre part, 
développement économique 
Jeux à même d'absorber et 
La répartition par secteur des contrats de prêt signés (cf. 
tableau 2) montre que les prêts globaux aux PME forment le 
groupe de loin le plus important, suivi par les secteurs des 
télécommunications et de l'énergie. Il s'agit là de domaines 
dans lesquels la BEI possède une longue expérience et qui, d'un 
commun accord, ont été retenus comme objectifs prioritaires. 
6 -
Secteur 
1. Transports (route et rail) 
2. Trafic aérien 
3. Energie 
4. Télécommunications 
5. Prêts globaux (PME) 
Source: EIB 
C. IMPACT DES ACTIVITES DE LA BEI DANS LES PECO 
9. Il est encore difficile d'évaluer quantitativement l'impact des 
activités de la BEI car la plupart des projets soutenus par la 
Banque sont en cours de réalisation. Les prêts de la BEI 
doivent en outre être considérés dans le cadre de l'effort 
global consenti par la Communauté pour soutenir le 
développement économique des PECO (dont le tableau 3 fournit 
une Indication) et leur Impact économique ne peut en 
conséquence être apprécié Isolément. 
Ceci étant, Il faut noter que la part des prêts de la BEI dans 
le financement des projets dans les PECO s'élève à 38 % (cf. 
tableau 4). Ce chiffre met en évidence l'Important effet de 
levier que les Interventions de la BEI exercent sur les efforts 
d'Investissement de ces pays. 
Il ne fait aucun doute que ces projets auront un effet très 
de ces pays : création directe 
le biais des prêts globaux aux PME, 
d'investissement, etc. Cela est 
rôle que Jouent les prêts BEI en ce 
qui concerne le financement des investissements dans les 
Infrastructures de base (cf. tableau 2), vitales pour le 
développement du secteur privé. positif sur l'économie 
d'emplois, notamment par 
amélioration du climat 
particulièrement vrai du 
- 7 -
Fonds bugétaires (PHARE) 
Prêts de soutien à la balance des paiements (signés) 
Prêts BEI (signés) 
TOTAL 1991 
759 
695 
285 
1739 1992 
1445 
785 
320 
2550 
Par ailleurs, les activités de la Banque dans les PECO 
produisent aussi des effets indirects Importants. L'engagement 
de la Banque dans la région représente, pour les Investisseurs 
étrangers, la preuve non équivoque de la détermination 
pol Itique de la Communauté à aider les PECO à surmonter les 
difficultés de la période actuelle. Cet engagement de la 
Communauté Inspire confiance et attire des investissements 
privés étrangers supplémentaires dans la région. 
D. OBSTACLES RENCONTRES ET MOYENS DE LES SURMONTER 
10. La BEI a rencontré un certain nombre d'obstacles dans 
l'exécution de ses tâches. Ceux-ci sont en général imputables 
à la situation partIcul1ère dans laquelle se trouvent ces pays 
et aux difficultés qu'ils connaissent dans la période actuel le 
de transition. Les causes de ces obstacles sont multiples et 
peuvent être regroupées comme suit : 
la situation économique générale et la lourdeur des procédures; 
le manque d'institutions et/ou de ressources humaines 
adéquates, particulièrement sensible au niveau de 
l'Identification des projets, qui reflète les capacités 
limitées d'élaboration de propos11Ions des pays concernés et 
exige une participation beaucoup plus active de la Banque à la 
préparation des études et aux autres activités préalables à 
I'Invest issèment ; 
- 8 -
le manque de partenaires locaux. Comme on l'a déjà signalé, 
les prêts de la BEI ne représentent qu'une fraction du coût 
total des projets, le reste devant être financé par d'autres 
Institutions Internationales (en particulier la BERD et la 
BIRD, etc.), par les Etats concernés, les autorités locales et 
régionales et d'autres Investisseurs privés. Or, il n'est pas 
toujours facile de trouver des partenaires nationaux adéquats 
pour compléter le financement d'un projet. 
Le manque d'Intermédiaires financiers en mesure de canaliser 
les prêts de la BEI vers leurs bénéficiaires a été une source 
particulière de problèmes dans l'exercice des activités de la 
Banque en faveur des PME. 
les contraintes et les limitations d'ordre budgétaire. Ces 
pays appliquent, avec le soutien du FMI, des politiques 
budgétaires très strictes qui limitent leur capacité de 
procéder à des investissements dont ils ont grand besoin mais 
qui sont très coûteux. 
11. Il reste beaucoup à faire pour améliorer la "structure 
d'accueil" des prêts de la BEI. A titre d'exemple, ces pays 
doivent, dans l'élaboration de leurs budgets, prendre les 
dispositions nécessaires pour y Incorporer les garanties 
exigées pour l'octroi des prêts de la BEI. 
Toutefois, Il n'y a pas de doute que les efforts déjà réalisés 
par ces pays, avec l'appui de l'aide communautaire fournie dans 
le cadre du programme PHARE, ont d'ores et déjà permis 
d'atténuer certaines des difficultés rencontrées par la Banque. 
Plus généralement, la coopération de plus en plus étroite qui 
s'établit avec les autres institutions actives dans la région 
permettra aux actions - de la Communauté en général et de la 
BEI en particulier - de gagner en dynamisme et en efficacité. 
- 9 -
CTNDITTCNS TTNT SCNT ASSORTIS 
Les modalités des Interventions de la Banque dans ces pays sont 
fondamentalement similaires à celles de ses Interventions dans la 
Communauté. La Banque émet du papier commercial et accorde des prêts en 
faisant bénéficier l'emprunteur, conformément aux règles habituel les, 
des conditions qu'elle a pu obtenir. Il s'agit de prêts à long terme è 
taux fixe, assortis d'un délai de grâce déterminé en fonction des 
caractéristiques du projet. 
I- Devises : une ou plusieurs devises, suivant la demande du client et 
les ressources de la Banque. Dans tous les cas, les opérations sont 
libellées en écus. 
2. Qucès. : elle est fonction du type de projet et de la nature de 
l'emprunt. En général : 
projets Industriels : 10 à 12 ans 
projets d'Infrastructure : 12 à 15 ans 
(exceptionnellement 20 ans) 
3. l£WL d'Intérêt : le taux d'emprunt du marché, augmenté d'un 
supplément de 0,15 % destiné à couvrir les frais administratifs. 
Ces conditions sont Indépendantes de la nationalIté du client, de 
la localisation du projet ou du rlsque-cllent. 
Le taux d'Intérêt est fonction de la devise demandée et il est 
normalement fixé pour la durée du contrat. D'autres formules 
peuvent être envisagées. 
4. Remboursement : dans la même devise que le prêt; paiements 
généralement échelonnés tous les six mois (après un délai de grâce 
de ± trois ans déterminé en fonction des caractéristiques du 
projet). 
5. ADDel d'offres : les règlements communautaires relatifs aux marchés 
publics Internationaux s'appliquent. La garantie de l'Etat concerné 
est en général requise, bien que d'autres garanties de premier 
ordre puissent être envisagées. 
6. Dans le cas des projets Importants, les emprunteurs des pays 
concernés sont souvent des entreprises publiques ou des 
Institutions financières contrôlées par l'Etat. 
- 10 -
E. COOPERATION AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 
12. Dans son rapport Intitulé "Les pays d'Europe centrale et 
orientale et la Banque européenne d'Investissement", la BEI 
analyse en détail la coopération avec les autres institutions 
internationales actives dans la région. Ce rapport souligne en 
particulier l'étroite collaboration qui s'est nouée entre 
elles, chacune offrant aux PECO son expertise particulière. 
Dans la presque totalité des projets d'envergure exigeant un 
financement important, deux, voire trois institutions 
travaillent ensemble. Il est toutefois évident que, dans un 
contexte plus général, le rôle complémentaire Joué par les 
différentes Institutions ne prend pas seulement la forme de 
financements partagés, mais qu'il se manifeste aussi par 
l'exercice de responsabilités propres à chacune d'elles. 
La Banque mondiale se consacre principalement à l'élaboration 
de politiques sectorielles appropriées. Elle contribue ainsi à 
définir l'environnement et les priorités que requiert le 
passage des PECO à l'économie de marché. 
La BERD, qui exerce à la fois des activités de banque de 
développement et de banque commerciale, s'intéresse plus 
particulièrement aux réformes du secteur bancaire et financier 
et à la promotion du développement du secteur privé. La BERD 
dispose à cet effet d'un certain nombre d'Instruments 
spécialisés. 
La BEI reste une Institution financière spécialisée dans les 
projets d'Investissement. Elle Jouit d'une longue expérience 
des politiques communautaires, que ce soit dans la Communauté 
ou hors de celle-ci. Conformément à ces politiques, les 
opérations de financement de la Banque dans les PECO, même si 
elles sont principalement orientées vers les projets 
d'infrastructure, sont également destinées au secteur 
industriel et notamment aux PME. 
Enfin, la coopération avec la Commission s'exerce 
essentiellement dans le cadre du programme PHARE. Un certain 
nombre d'études de faisabilité ont été financées par ce 
programme à la demande de la Banque - et sous sa surveillance -
pour aider à la préparation des projets. 
Le tableau cl-après (tableau 4) donne une idée de la 
coopération entre institutions Internationales dans les PECO. 
- 11 -
Tableau^ tonales ^ 
BEI 
38.0 BERD 
14.5 BIRD 
11.4 Autres (1 ) 
36.1 TOTAL (2) 
100 
(1) Etats, organismes publics et autres sources financières nationales. 
(2) Le total représente le coût des projets pour tous les secteurs dans 
lesquels la BEI est intervenue. 
tmmmm mpmjmms>^m 
BANQUE 
MONDIALE 
SFI 
BEI 
BERD Financement 
Prêts 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui Par prise 
de participa­
tion 
Non 
Oui 
Non 
Oui Prêts impor­
tants à dé­
caissement 
rapide 
Oui 
Non 
Non 
Non Guaranties 
Gouvernement 
hôte 
Exigées 
Exclues 
Exigées 
Selon les 
circonstances Secteur 
Privé 
Oui 
Oui 
Oui (PME en 
particulier) 
Oui Secteur 
Publique 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
- 12 -
F. LE NOUVEAU PROGRAMME 
13. L'objectif de la présente proposition est double. Il s'agit, 
d'une part, d'octroyer des garanties budgétaires communautaires 
pour une période Indicative de trois ans pour des prêts d'un 
montant maximum de 3 milliards d'écus afin de permettre la 
continuation des opérations BEI dans les PECO et, d'autre part, 
d'Intégrer dans un cadre unique l'ensemble des opérations de la 
BEI dans cette région. 
14. Le renouvellement des garanties de la Communauté sur les prêts 
que la BEI accorde aux PECO s'explique par le fait que, comme 
le montre l'analyse effectuée ci-dessus du programme actuel, la 
demande potentielle de crédit continuera à court terme à être 
très Importante, le processus de développement économique et 
social de ces pays étant loin d'être achevé. De même, le besoin 
de financement extérieur y reste très élevé. Eu égard, par 
ailleurs, au rôle important que joue la BEI dans le financement 
de projets dans la région, notamment au niveau des 
Infrastructures, la poursuite des opérations de la Banque 
semble essentielle. Il convient également de noter que les 
prêts de la BEI s'Inscrivent dans le cadre des Accords 
européens de coopération d'une durée illimitée qui ont été 
signés avec ces pays à la fin de 1991. 
Afin de renforcer la cohérence des actions et d'accroître la 
souplesse et l'efficacité des interventions de la Banque, la 
Commission estime que toutes les activités de la Banque dans 
les PECO, qui, jusqu'à présent, se décidaient sur une base 
essentiellement bilatérale, devraient à l'avenir être 
incorporées dans un cadre unique. Ce cadre devrait également 
s'étendre aux actions déjà décidées en faveur de l'Estonie, de 
la Lettonie et de la Lituanie et à celles qui sont envisagées 
pour l'Albanie. Le cadre proposé serait approprié dans la 
mesure où ces pays partagent des caractéristiques communes et 
affrontent des problèmes similaires et où il est conforme à la 
pratique habituelle de la BEI qui, lorsqu'elle intervient hors 
de la Communauté, accorde des prêts par région géographique ou 
par groupe de pays (pays ACP et pays méditerranéens par 
exemple). 
Ce cadre suppose : 
I) la fixation d'un plafond unique de 3 milliards d'écus pour 
l'ensemble de la région, pour une durée Indicative de trois 
ans, sans que des limites soient fixées par pays. 
Le montant du plafond proposé est estimé sur la base de 
l'évolution des prêts de la BEI aux PECO, dont le rythme 
est actuellement de 800-900 millions d'écus par an. Il 
Inclut le plafond qui a déjà été décidé pour les prêts en 
faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie 
ainsi que le plafond proposé pour l'Albanie, et tient 
compte du "nouveau mécanisme temporaire de prêt" dont la 
gestion a été confiée à la BEI par le Conseil européen 
réuni à Edimbourg. 
- 13 -
il) que les prêts de la BEI soient assortis des mêmes 
conditions financières, quel que soit le pays concerné; 
iii) que les domaines prioritaires restent ceux qui ont été 
définis dans l'encadrement communautaire, à savoir : 
la rénovation et le développement des infrastructures de 
base et en particulier de celles qui sont liées aux 
réseaux transeuropéens; 
- des secteurs comme l'énergie, la recherche, les 
télécommunicatIons, I'environnement ; 
l'appui au secteur privé, les PME en particulier, et la 
promotion de l'Investissement privé. 
Il convient d'ajouter que la Commission a proposé la création 
d'un Fonds permettant, dans le cadre de la procédure 
budgétaire, d'assurer une couverture adéquate des garanties de 
prêt accordées. A cet égard, il est clair que les dispositions 
visées ci-dessus seront alors soumises à ces règles de garantie 
budgétaire. 
La Commission se propose de procéder, en coopération étroite 
avec la BEI, à un examen détaillé de tous les mécanismes 
d'octroi de garanties budgétaires en faveur des opérations de 
prêt de la BEI dans des pays tiers, ainsi que des perspectives 
de développement de ces opérations dans les années à venir. 
G. CONCLUSIONS 
15. La Commission demande en conséquence au Conseil : 
1. d'Inviter la BEI à poursuivre ses opérations de prêt en 
faveur de projets situés en Pologne, en Hongrie, dans les 
Républiques tchèque et slovaque, en Roumanie, en Bulgarie, 
en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Albanie; 
2. de décider que, sous réserve de l'approbation du Conseil 
des gouverneurs de la BEI, des prêts de la BEI d'un montant 
maximum de 3 milliards d'écus seront mis à la disposition 
de ces pays pour une période indicative de trois ans. Ces 
prêts seront couverts par une garantie budgétaire de la 
Communauté; 
3. d'Inclure dans ce montant maximum les plafonds déjà décidés 
en faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, 
ainsi que le plafond proposé en faveur de l'Albanie; 
4. d'adopter la décision ci-Jointe. 
- 14 -
Propos It Ion de 
DECISION PU CONSEIL 
accordant la garantie de la Communauté 
à la Banque Européenne d'investissement 
en cas de pertes résultant de prêts accordés 
en faveur de projets réalisés 
dans les pays d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque. République slovaque, 
Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen*2>, 
considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont des 
liens étroits et une destinée commune avec les peuples de la 
Communauté, et que ces liens ont été renforcés par les accords 
commerciaux et de coopération signés pour une durée illimitée; 
considérant que ces pays (Pologne, Hongrie, République tchèque. 
République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie, 
Albanie, ci-après appelés PECO)) entreprennent d'Importantes réformes 
politiques et sociales et ont engagé une restructuration économique 
fondamentale; que les ministres du groupe des 24 s'en sont félicités 
lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et ont décidé de les faire 
bénéficier de l'assistance économique coordonnée du G-24; 
considérant que ces réformes économiques contribueront de manière 
décisive à rétablissement rapide de liens économiques et commerciaux 
mutuellement profitables entre ces pays et la Communauté; 
considérant, en particulier, que les besoins d'Investissements en 
capital dans ces pays sont importants, que ces investissements 
requièrent un financement extérieur, et que la Banque européenne 
d'investissement (dénommée ci-après "la Banque") peut y contribuer de 
façon importante; 
(1) JO n* C 
(2) JO n* C 
- 15 -
considérant que la Banque achève un premier programme de prêts de trois 
ans en Pologne et Hongrie*3) et un programme de deux ans dans les 
Républiques tchèque et slovaque, en Bulgarie et en Roumanie*4) avec 
des résultats encourageants qui se dégagent du rapport de la Banque 
sur cette première phase; considérant qu'en vertu des Accords européens 
signés le 16 décembre 1991, Il y a lieu de les renouveler; 
considérant que des dispositions analogues ont été approuvées en faveur 
des Etats Baltes ou proposées au Conseil pour l'Albanie; 
considérant que le Conseil d'Edimbourg du 12 décembre 1992 a invité le 
Conseil et la BEI à créer un nouveau mécanisme temporaire de prêt au 
sein de la Banque, destiné à financer des projets d'Infrastructure, 
notamment ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens; que ces réseaux 
peuvent comporter des projets associant les pays d'Europe centrale et 
orientale dans la mesure où Ils présentent un Intérêt commun; 
considérant qu'à l'avenir, un traitement uniforme et globalisé doit 
être réservé à l'activité de la BEI dans l'ensemble de ces pays; 
considérant que le Conseil a Invité la Banque, qui a accepté, à 
continuer son action en faveur de projets d'investissement réalisés 
dans ces pays en lui offrant la garantie prévue dans la présente 
décision; 
considérant que cette garantie est soumise aux conditions du 
règlement (^Instituant un fonds de garantie pour les activités de 
prêt extérieures de la Communauté; que la Banque et la Commission 
arrêtent les modal I tés selon lesquelles la garantie est accordée; 
(3) Décision du Conseil 90:62/CEE du 2 février 1990 
(4) Décision du Conseil 91/252/CEE du 14 mal 1991 
(5) JO n* ... 
16 -
DECIDE 
Art icle premier 
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque 
européenne d'Investissement à concurrence d'un plafond global de 
3.000 Mio d'écus au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements 
correspondant à des prêts accordés pendant une période d'environ 
3 ans, selon ses critères habituels dans les PECOs. 
Le plafond de la garantie ci-dessus Inclut les dispositions 
décidées en faveur des investissements en Estonie, Lettonie et 
Lituanie, et proposées en faveur de l'Albanie. 
Article 2 
Les opérations visées à l'article premier sont soumises au régime prévu 
par le règlement portant création d'un fonds de garantie relatif aux 
actions extérieures, et en particulier aux modalités de versement 
énoncées à l'article 2. 
Article 3 
La Commission Informe semestriellement le Parlement et le Conseil sur 
l'évolution des prêts signés. A cet effet, la Banque transmet 
régulièrement à la Commission les informations appropriées. 
Article 4 
La Commission informe annuellement le Parlement et le Conseil des 
opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du 
fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions 
financières opérant dans cette zone. 
La Banque et la Commission 
garantie sera accordée. Article 5 
arrêtent les conditions auxquelles la 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI 
Le Président 
- 17 -
FICMÏ FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée 
Article BO-212 et article B0-... de la réserve à créer : 
Garantie de la Communauté économique européenne pour les prêts de 
la Banque européenne d'Investissement dans les pays tiers d'Europe 
centrale et orientale. 
2. Base Juridique 
Sera accordée par la proposition de décision, sur la base de 
l'article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obiigatolre. 
4. Description et Justification de l'action 
Le poste budgétaire doit servir de support budgétaire aux garanties 
offertes par la Communauté européenne à la Banque européenne 
d'Investissement pour la couverture des prêts que la Banque a été 
chargée d'accorder en faveur de projets de financement dans les 
pays d'Europe centrale et orientale. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Octroi d'une garantie à la Banque européenne d'Investissement. 
b) Méthode de calcul 
Une inscription pour mémoire est proposée, étant donné qu'il 
n'est pas possible de déterminer à l'avance le montant de 
l'Intervention budgétaire et le moment où celle-ci aura lieu. 
Il faut par ailleurs espérer qu'il ne sera pas fait appel à la 
garantie. 
6. Incidence financière sur les crédits d'Intervention 
Uniquement s'il est fait appel à la garantie. 
7. Financement des dépenses d'Intervention 
En cas de nécessité, l'article sera doté de fonds par des 
transferts, par la réutilisation de sommes remboursées 
(conformément à l'article 27 paragraphe 3 du règlement 
financier) ou par un budget supplémentaire et/ou rectificatif. 
Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer le 
service provisoire de sa dette en recourant à ses avoirs 
mobilisables. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, 
Euratom) n' 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable. 
8. Incidence financière sur Las dépenses de personnel et de 
fonctionnement 
Néant. 
-18-
9. Prevision du calendrier des prêts à signer pendant la durée d'effet de la décision (*) 
Atméft Quantité (millions <ïéaï) 
1993 — 
1994 765 
1995 965 
1996 1270 
TOTAL 3000 
(1) La prévision peut être révisée en fonction de la date d'approbation de la décision. 
(Hypothèse de travail, septembre 1993) 
- <°l -fit •.-•»-».• BSN 0254-1491 
COM(93) 212 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : OB-CO-93-243-FR-C 
ISBN 92-77-55837-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg