19.Dans la perspective des licenciements, conformément à la législation nationale, les partenaires sociaux, les entreprises et les représentants des travailleurs engagent des négociations visant à s’accorder sur les plans de licenciement et de reclassement qui constituent une obligation légale pour une entreprise qui licencie simultanément 50 travailleurs ou plus. Les plans de reclassement externe fournissent aux travailleurs une aide à la recherche d’emploi, une orientation professionnelle et une formation. La durée des plans est de six mois. Le service public de l’emploi de Catalogne (SOC) fournit des services de reclassement aux travailleurs licenciés qui n’ont pas droit aux plans de reclassement externe.

17.La fermeture de l’usine de Nissan à Barcelone a entraîné plus de 2 500 licenciements directs et la perte de 8 000 emplois chez ses fournisseurs (3 000 parmi les fournisseurs de premier rang, ceux qui négocient directement avec les constructeurs automobiles et 5 000 autres chez les petits fournisseurs). L’association d’employeurs Primec estime l’effet préjudiciable de la fermeture de Nissan Barcelona à 3 600 millions d’euros, soit une perte équivalant à 2,6 % de la valeur du secteur industriel en Catalogne.

14.L’industrie automobile est le troisième secteur le plus important en Catalogne (après les produits chimiques et alimentaires), tant en termes de chiffre d’affaires que d’emploi. Le chiffre d’affaires de l’industrie automobile (23,8 milliards d’euros) représente plus de 10 % du PIB de la région. Selon les données du groupe de l’industrie automobile de Catalogne (CIAC), ce secteur emploie environ 143 000 emplois (directs, indirects et induits), ce qui représente 4,2 % de la population catalane.

12.Le 27 mai 2020, Renault, Nissan et Mitsubishi ont présenté leur nouveau plan stratégique fondé sur un schéma leader-suiveur et sur la complémentarité entre les entreprises. Chaque entreprise se concentrerait sur un type particulier de véhicule, par segment de produits, c’est-à-dire que la société chef de file concevra un véhicule mère (voiture chef de file) et des véhicules sœurs avec le soutien des équipes de suiveurs. Chaque entreprise se concentrera également sur ses régions centrales. Dans le cadre de ce régime, Nissan se concentrera sur la Chine, l’Amérique du Nord et le Japon; Renault sur l’Europe, la Russie, l’Amérique du Sud et l’Afrique du Nord; et Mitsubishi sur l’Asie du Sud-Est et l’Océanie. Le lendemain, sous l’effet de la contraction constante de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de voitures particulières, Nissan a confirmé son intention de réduire sa présence en Europe afin de se recentrer sur des marchés plus rentables et a annoncé la fermeture de son usine à Barcelone. La fermeture s’est achevée fin 2021.

9.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles incluent 359 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de six mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er janvier 2021, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence..

20.Les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives en Catalogne, Comisiones Obreras, UGT, Fomento del Trabajo Nacional (FOMENT) et PIMEC (association de PME de Catalogne) ont analysé les perspectives d’avenir du marché régional du travail et les compétences recherchées par les entreprises offrant des emplois. Ces partenaires sociaux faisaient partie du groupe de travail chargé de définir le train de mesures pour lequel le cofinancement du FEM est demandé.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

21.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessous bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

22.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète des actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE, tels que les services généraux de la section SOC (aide à la recherche d’emploi, conseil et formation professionnels).

Procédures de consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

23.L’Espagne a indiqué que plusieurs acteurs soutenaient la demande d’intervention du FEM. Un groupe de travail a été créé avec des représentants, entre autres, du SOC, du CIAC et de l’Agència per la Competitivitat de l’Empresa (ACCIÓ). Le groupe de travail s’est réuni deux fois par semaine du 30 juillet 2020 au 14 décembre 2020. Les partenaires sociaux (visés au point 20) ont également participé au processus. Les partenaires sociaux ont officiellement exprimé leur soutien à la proposition des mesures du FEM au bénéfice des anciens travailleurs des fournisseurs de Nissan lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2020.

Bénéficiaires visés et mesures proposées

Bénéficiaires visés

24.On estime à 450 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires escomptés Genre: Hommes: 250 (55,6 %) Femmes: 200 (44,4 %) Non binaires 0 (0,0 %) Classe d’âge: Moins de 30 ans: 16 (3,5 %) 30-54 ans 277 (61,6 %) Plus de 54 ans: 157 (34,9 %) Niveau d’éducation Premier cycle du secondaire ou inférieur 227 (50,4 %) Deuxième cycle du secondaire ou post-secondaire non supérieur 108 (24,0 %) Enseignement supérieur 115 (25,6 %)

Mesures proposées

25.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes:

–des informations générales et séances d’accueil. Il s’agit notamment d’informations générales sur les programmes de conseil et de formation, les allocations et les incitations disponibles; et le profilage des travailleurs. Étant donné que la mesure est mise en œuvre en collaboration avec le groupement de l’industrie automobile de Catalogne, les travailleurs ont la possibilité de clarifier leurs perspectives de carrière dans le secteur automobile et de décider s’il convient d’améliorer leurs compétences et de rester dans le secteur ou de se reconvertir pour trouver un emploi dans d’autres secteurs.

–des ateliers préparatoires portant sur diverses méthodes de recherche d’emploi et les principaux aspects de la carrière, tels que la rédaction de CV, les entretiens d’embauche et la dynamique de groupe, etc. Ils sont complétés par des informations plus détaillées sur le redéploiement, les secteurs qui nécessitent l’octroi de licences ou des certificats de compétence professionnelle, et la certification des compétences et des compétences non techniques acquises dans des situations de travail. Pour ceux qui envisagent d’exercer une activité indépendante, il existe des ateliers sur la création d’entreprises.

–une orientation professionnelle fournie lors de sessions bilatérales avec un conseiller. Ensemble, le conseiller et le travailleur prépareront un parcours personnalisé vers l’emploi ou l’emploi indépendant. Les besoins en formation seront également définis au cours de ces sessions.

–des propositions de formation. incluant 1) des formations concernant les compétences horizontales, telles que le développement personnel, la prévention des risques professionnels, les langues étrangères et des formations de formateur; 2) des formations professionnelles de reconversion pour répondre aux besoins identifiés du marché du travail local, tels que l’entretien des bâtiments et des équipements urbains, les opérations d’entreposage, la logistique des entrepôts, le système HACCP, la sécurité alimentaire, la manutention des aliments, etc.; et 3) des formations professionnelles de perfectionnement pour répondre aux compétences demandées dans le secteur automobile, telles que les techniques de soudage (TIG, MIG/MAG, soudage automatique, soudage spécial, etc.), le dessin industriel (plans de machines en 2D et 3D, CAO, intégration système CAD-CAM, etc.), l’usinage (programmation CNC, interprétation de plans CNC, opérateur et préparateur d’outils, etc.) et la maintenance (automatisation électrique, hydraulique et pneumatique; les automatisations programmables; la maintenance des organes de roulement et de transmission; la maintenance des véhicules hybrides et électriques; etc.); et 4) stages en entreprise. L’objectif est de faciliter l’acquisition d’une expérience de formation dans un environnement de travail réel.

–un soutien à l’entrepreneuriat. Le but est de développer des projets viables d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les travailleurs désireux de devenir indépendants reçoivent une aide sous la forme d’une formation et d’un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprise. Cela peut couvrir la planification, les études de faisabilité, les plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc.

–création d'entreprise Les travailleurs qui créent leur propre entreprise ou activité indépendante reçoivent jusqu’à 5 000 EUR pour couvrir les frais de création.

–l’aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emplois à l’échelon local et régional (également pour les travailleurs indépendants), et les services de placement.

–le suivi post-réinsertion. La prise en charge des travailleurs ayant retrouvé un emploi pendant leurs premiers mois d’activité évite d’éventuels problèmes liés à leur nouveau travail.