COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.1.2017 COM(2016) 832 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'utilisation faite en 2014 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)



RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'utilisation faite en 2014 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours) 1.Introduction Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes. Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2014. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil). 2.Indemnité d'astreinte Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés : –à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou –aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés : –à la conduite ou à la surveillance des installations techniques, –auprès d'un service de sécurité, –auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), –à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou –auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres. L'indemnité d'astreinte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:

–astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points; –astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points; –astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points; –astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,86 € en 2014). 2.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution AD SC - AST AC Total GF I GF II GF III GF IV Commission 122 246,5 36,5 4 8 2 419 - dont CCR: 76 127 14 0 1 0 218 Conseil 3 45 2 0 0 0 50 Parlement 0 0 0 0 0 0 0 Cour de justice 6 9 1 0 0 0 16 Cour des comptes 0 0 9 0 0 0 9 CESE 0 0 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 7 10 0 0 0 0 17 Total 138 310,5 48,5 4 8 2 511 2.2.Nombre de bénéficiaires par type d'astreinte : Institution À domicile À domicile et sur le lieu de travail Sur le lieu de travail Total Commission 376 6 37 419 - dont CCR: 176 6 36 218 Conseil 50 0 0 50 Parlement 0 0 0 0 Cour de justice 0 16 0 16 Cour des comptes 9 0 0 9 CESE 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 SEAE 17 0 0 17 Total 452 22 37 511 2.3.Nombre de bénéficiaires par affectation Institution CCR Actions indirectes Installations techniques Sécurité TIC PESC/PESD EM 24/7 Total Commission 218 0 55 36 74 0 36 419 - dont CCR: 218 0 0 0 0 0 0 218 Conseil 0 0 0 15 25 10 0 50 Parlement 0 0 0 0 0 0 0 0 Cour de justice 0 0 12 4 0 0 0 16 Cour des comptes 0 0 0 9 0 0 0 9 CESE 0 0 0 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 0 0 0 3 10 4 0 17 Total 218 0 67 67 109 14 36 511 3.Indemnité pour conditions de travail pénibles Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil. L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,86 € en 2014). 3.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total GF I GF II GF III GF IV Commission 36 172 31 0 0 4 243 - dont CCR: 36 167 21 0 0 4 228 Conseil 0 0 0 0 0 0 0 Parlement 0 0 0 0 0 0 0 Cour de justice 0 0 0 0 0 0 0 Cour des comptes 0 0 0 0 0 0 0 CESE 0 0 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 0 0 0 0 0 0 0 Total 36 172 31 0 0 4 243

4.Indemnité pour service continu ou par tours Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés: –à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou –aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés: –auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), –auprès d'un service de sécurité, –à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil, –à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, –un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou –à la conduite ou à la surveillance des installations techniques. Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2014. 4.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution AD SC - AST AC Total GF I GF II GF III GF IV Commission 9 67,5 17 5 2 0 100,5 - dont CCR: 9 34 6 0 0 0 49 Conseil 0 62 0 0 0 0 62 Parlement 0 30 283 16 14 1 344 Cour de justice 0 0 0 0 0 0 0 Cour des comptes 0 0 11 0 0 0 11 CESE 0 0 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 0 35 0 1 0 0 36 Total 9 194,5 311 22 16 1 553,5

Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2014): –taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 385,23 EUR; –taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 581,45 €;

–taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 635,74 €; –taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 866,72 €. 4.2.Nombre de bénéficiaires par taux : Institution Taux 1 Taux 2 Taux 3 Taux 4 Total € 385,23 € 581,45 € 635,74 € 866,72 Commission 11,5 21 8 60 100,5 - dont CCR: 0 21 8 20 49 Conseil 37 0 0 25 62 Parlement 123 119 58 44 344 Cour de justice 0 0 0 0 0 Cour des comptes 2 0 0 9 11 CESE 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 SEAE 26 0 0 10 36 Total 199,5 140 66 148 553,5 4.3.Nombre de bénéficiaires par affectation : Institution CCR Coord. Crise/

urgence TIC Sécurité Standard/

réception PESC/

PESD Inst. techn. Actions Ind. Total Commission 49 0 1,5 47 0 0 3 0 100,5 - dont CCR. 49 0 0 0 0 0 0 0 49 Conseil 0 0 0 59 0 3 0 0 62 Parlement 0 0 0 320 24 0 0 0 344 Cour de justice 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Cour des comptes 0 0 0 9 2 0 0 0 11 CESE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CdR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 0 0 13 13 0 10 0 0 36 Total 49 0 14,5 448 26 13 3 0 553,5 5.Services concernés et motifs Le Conseil, la Commission, le SEAE (ce dernier reprenant une large partie de l'ex-DG RELEX) et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation. En novembre 2014, la Cour de Justice a instauré un nouveau service d'astreinte dans la Direction générale des infrastructures pour couvrir la surveillance des installations techniques et l'exécution de tâches liées à la sécurité. La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB). 5.1.Motifs du recours au travail sous astreintes Commission :

Centre de recherche (CCR)

En 2014, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 419 membres de son personnel, dont environ 52% (218) sont affectés à l'un des Centres de recherche. Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail en raison de la spécificité des tâches. Autres

Dans les autres directions générales de la Commission, les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres. En 2014, nous avons noté une augmentation considérable du nombre de bénéficiaires au sein de l'OIB (de 17 à 39). Cela s'explique par l'instauration de quatre nouveaux services d'astreinte à domicile (en complément du service déjà existant) afin de couvrir les quatre zones géographiques regroupant les différents immeubles à Bruxelles pour permettre en permanence de réagir rapidement en cas d'incident dans des installations techniques du parc immobilier. Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 50 membres de son personnel en 2014. Les domaines concernés sont les services de technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que les services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD. Ces permanences ont été exclusivement assurées à domicile.

Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 9 membres de son personnel en 2014. SEAE : En 2014, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 17 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC). Cour de Justice : En novembre 2014, un nouveau service d'astreinte a été créé pour 2 domaines de travail: les installations techniques et les services de sécurité. Il s'agit d'une permanence à domicile et sur le lieu de travail. La Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à 16 membres de son personnel. 5.2.Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2014. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches). En 2014, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit: 76.996,59 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection), 129.751,25 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et 16.561,14 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs). 5.3.Motifs du recours au service continu ou par tours Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 49 et 32 personnes en 2014). Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 19,5 personnes dans les types de services suivants en 2014 : –Sécurité et prévention: 15 –Installations techniques: 3 –Technologies de l'information et de communication (TIC): 1,5 Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité. Conseil : Le nombre de bénéficiares pour l'indemnité pour service continu ou par tours au Conseil est de 62 pour l'année 2014. Cette indemnité est utilisée pour la majorité dans le domaine de la sécurité et de la prévention (59 membres du personnel) et dans celui de la PESC/PESD (3 membres du personnel). Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Parlement européen : Afin de sécuriser et de protéger les personnes, les infrastructures, les informations et les évènements qui ont lieu pendant les jours fériés, les week-ends, les nuits et afin de garantir la présence continue d'agents de sécurité dans les bâtiments tout en évitant le recours à la prestation d'heures supplémentaires, qui auraient pour effet d'augmenter le budget du Parlement européen, il a été décidé de recourir à l'application du Règlement 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 et de remplacer les heures supplémentaires par des horaires spécifiques. De ce fait, les agents de sécurité et prévention recrutés sont admis au bénéfice de l'indemnité pour service continu ou par tours.