Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Un mécanisme européen de stabilisation des investissements (option 2) est l'option privilégiée à ce stade. Il contribuerait à l'objectif de cohésion en offrant un soutien financier en cas de grand choc asymétrique. Cela incitera fortement à protéger les investissements publics clés et donc à maintenir à un niveau approprié les dépenses cruciales destinées à renforcer la croissance. Dans cette option, l'impact de la stabilisation macroéconomique est limité par le fait que le soutien prend la forme d'un prêt. En outre, l'option 2 paraît également plus faisable d'un point de vue politique, au moins dans un proche avenir, car les risques de transferts permanents et d'aléa moral sont assez limités. Dans l'ensemble, compte tenu de ces considérations, l'option 2 est l'option privilégiée dans les circonstances actuelles.

L'analyse d'impact a examiné trois options pour un mécanisme de stabilisation, en plus de l'option 1 correspondant au statu quo. L'option 2 correspond à la proposition de la Commission, à savoir un mécanisme européen de stabilisation des investissements, qui accorderait des prêts assortis de subventions limitées aux États membres confrontés à des chocs importants afin de maintenir l'activité d'investissement public. L'option 3 est un mécanisme d'assurance. Des contributions régulières, notamment en période de conjoncture économique normale et favorable, ou une ressource propre, seraient accumulées dans un fonds. Dans le cas où un État membre serait touché par un choc de grande ampleur, il bénéficierait d'un soutien sous la forme de paiements ou de subventions. Une capacité d'emprunt limitée serait probablement nécessaire pour assurer un fonctionnement crédible et continu du fonds. L'option 4 est celle d'un budget consacré spécifiquement à la zone euro. Un budget commun ne viserait pas principalement la stabilisation économique, mais plutôt la fourniture de biens publics européens. Pour autant, le recours aux recettes cycliques et aux dépenses contracycliques, éventuellement renforcé par des éléments discrétionnaires, contribuerait à la stabilisation macroéconomique au niveau de l'UE.

Le besoin et la forme d'un éventuel mécanisme de stabilisation font l'objet d'un vif débat. Certains États membres sont favorables à une intégration budgétaire plus poussée en tant que composante essentielle de l'approfondissement de l'UEM. Les arguments en faveur d'une telle intégration ambitieuse, sous la forme d'un budget de la zone euro qui entraînerait notamment une stabilisation, ont été avancés par le président français. Les ministères nationaux de l'économie ou des finances d'Italie et d'Espagne ont publié quant à eux des documents présentant des propositions de fonds spécifiques pour la stabilisation macroéconomique. Cependant, des doutes ont également été soulevés dans d'autres États membres sur la valeur ajoutée et les risques d'un instrument de stabilisation commun. Dans un discours récent, le Premier ministre des Pays-Bas n'a pas caché son scepticisme. Certains États membres semblent ouverts à la poursuite des discussions sans nécessairement être favorables à la proposition. L'accord de coalition qui sert de base au gouvernement allemand actuel mentionne un futur budget d'investissement pour la zone euro qui pourrait également servir à la stabilisation.