ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)657
Vol.1981/0196

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
•t •
.COM(81)657 final
Bruxelles ,le13novembre 1981
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
concernant laconclusion del'accordsousformed'échange de
lettresrelatif àl'amendement del'accordentrelaCommunauté
économique européenne etlaSuisse/l'Autriche surl'application
delaréglementation relative autransit communautaire
(présentée parlaCommission auConseil)
X<°: \
pT",\1A
*"ï.''
jm «~{l-
I- =Ci-–1\vi'<-~ -aj--1viSJjS/
vAy
\-V
COM(81)657final

EXPOSE .DES MOTIFS '
Objet rApplication ,dans laCommunauté ,delarecommandation n° 1/81des
Commissions mixtes CEE-AUTRICHE etCEE-SUISSE
* ■ ' s
"Transit Communautaire "visant àmodifier les accords relatifs
autransit . . , .
1.Les Commissions mixtes CEE-SUISSE etCEE-AUTRICHE "Transit Communautaire "
viennent d'arrêter larecommandation n° 1/81relative àl'amendement des
accords entre laCEE d'unepart etlaSuisse/l'Autriche d'autre part ,sur
l'application delaréglementation relative autransit communautaire (11
Cette recommandation anotamment pour but r
-d'étendre l'assistance mutuelle entre les administrations douanières
desparties contractantes , '-
-depermettre deschangements debureaux dedestination lorsque le
-nouveau bureau dedestination setrouve dans une autre partie
contractante ,
-deremplacer l'unité decompte européenne par l'Echu.
2.Leprojet derecommandation adéjà fait l'objet d'unexamen duConseil
envuedel'élaboration d'uneposition commune delaCommunauté (cf.doc.
7183 /81AELE A25etdoc. 7184 /81AELE CH15). - \
Encomparaison avec le'texte soumis à~l'époque auConseil ,aucune modifi­
cation substantielle n'est intervenue entretemps .
3.Lerèglement <^ont l'adoption estproposée auConseil vise àrendre
applicable ,dans laCommunauté ,lesamendements desaccords prévus par ledit
acte des Commissions mixtes .
(1)JON°L294du28.12.1972 ,p.1et86.1

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
du
concernant -Laconclusion del'accordsousformed'échange
delettresrelatif àl'amendement del'accordentrela
Communauté économique européenne' etlaSuisse/l'Autriche
surl'application delaréglementation relative autransit
communautaire
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilconvient d'approuverl'accordsousformed'échange delettres
relatif àl'amendement deL'accordentrelaCommunauté économique européenne et
laSuisse/l'Autriche surl'application delaréglementation relative au
transit communautaire (1);quel'amendement envisagéfaitl'objetdela
recommandation n°1/81delacommission mixteCEE-SUISSE /CEE-AUTRICHE
"transit communautaire "; •
considérant quecetterecommandation prévoit notamment d'étendrel'assistance
mutuelle entrelesadministrations douanières desparties contractantes ,de
permettre deschangements debureaux dedestination dansuneautrepartie
contractante etderemplacerl'unitédecompteeuropéenne parL'Ecu;quecette
recommandation prévoit,enoutre,quelesdroitsetobligations nésavantle
1erjanvier 1983etexprimés enunitésdecompteeuropéennes continuent d'être
géréssurlabasedeladéfinition del'unitédecomptéeuropéenne tellequ'ell
existait avantcettedate;qu'ilestnécessaire deprendre lesmesures que
comportel'application ,danslaCommunauté ,decettedisposition ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
(1)JOnL294du29.12.1972 ,p.

Liacrord fous fcn.ie d'â<.;',^:.y dslettres relatif a1 à<el'aooord
entro laCvrmajn.&xiiê écononiqv.s européenne -etlaSuisse/1'Autriche sur
l'application delaré^leoenta-tion relative autransit coaHauaa'ut&ire est
approuvé aunoiadelaCommumu'cé ., '
Letexte de1'accord figure enannexe ,
Article 2
ΝI
Leprésident .duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée à
signer l'aooord àl'effet d'engager laCommunauté »
»
•Article 3
Lesdroits etobligations nésavant le1erjanvier 19^3 etexprimés en
unités decompte européennes continuent d'être gérés surla "base.de la
définition d©l'unité deooœpie européenne telle qu'elle existait avant
cette date » - ~ (
Article 4 . .
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui de&&publioatios
euJoux-nal officiel desGow^cmautés européenaes *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectéraeni
applicable dajas tout.Kat meoore ,
Fait àBruxallee-j le Fax1©Conseil
Leprésident

-T.VVl.
ACCuid )
lous fcrr>id d*éîlïange dslettres relatif à1'c.Tûcnc ; cf.3I■accord ewtr ^
laCccjjuriOA :-té'"éconcmiqu ?ourcpésnna etla scir
l'application delarégj.'paient &.tionrelative autransit oc^rnu ;,cit?.ire
ΊΑ^Γ.νίΛ^ΰ,Λ.»<?*«€οα^β««β9»»ο««···*ΰΦ
Konaieur l'Ambassadeur ,
LaconmiaBion mixte CEE- ' "transit ootreirunautaire'' aproposé par sa
recommandation n°l/Sldu ,certains amendement 3à.l'accord
entra laCommunauté économique europénne etla
sur l'application delaréglementation relative autransit coniKurautaire ,,
Lesemendements envisagea sont repris àl'appendice ci–joint .J'ail'honneur
devous confirmer l'accord delaComiranaut ésurcesamendements etjevous
CI* r»propose qu'ilsentrent envigueur le1 janvier 1983 .Jevous serais
reconnaissant de "bien vouloir me'confirmer l'accord dela
surcesamendements etsurladate envisagée pour leur entrée envigueur *
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,1"assuranae daraaplus haute
considération .
Auïiom
duConseil des Communautés européennes

'^1«ί.',ν.···.:ο-··'Γ:·ο>ι:ι':ί,:'
Monsieur le^é»r..deri ;? •'
J'sil'lionneur d'aeovser ïlocj ,fia'G vo'V.re >ietfer® dec?,iw libellé ?
ooiBffi® suit is . .'
"Laocattissìon mix *,eCk;&~ .w"fcr&aKit &>au&xa)&&i;a.ì?e neprcoosé .
.''. par&areoôBasarrô «t-to&i i/8ldn •f•certains
1'aiT^nc -amenée àls«,ocox°â eaira !&■CosHKiroa»té <§oo^c®i,qpi ^mircpéaxjm
etla siar'l'application à^-la régl<Sf«i©î;1 at-ion
■. ..relative av.tr' -too:jrtu»aatw&jc «»L$s eai©n&«w«:r£i3 sont -
'repris &1r&pp^lAice oi~ J'ai1^JionnQtar ciaYcvy.&
.l-"aoooriï .dsla êsts;?1osï ?r&iLÇ'itàïwerdB etjsvous
qu'il»•ps'fer *»*,es . 1-5\ •janvier l-?83® «7evr.^
iiiCovxvixs^siA dv "bis:.~ <.vo::j-oi ^£>&ooB^lrscyr -1'a /joo.r^d«''i.s
j?ur et ;s©jjjî.^v.i-.ss.Tii® «»t la ?ô"?x
©T::tr-ée eû'-vigi?.b ,ar»w, " ' ' - , ;.- ,■
Jrail'hoaneur devcm»0«*îf£rai@y l'&oeorrl d«la . -:•;
»3urlecoaiaau ë© lettre al»»!que snsrlad&^# . por»-
©aTigueïce de «ses . '. ':. . /-.
J©voua pria âf«gr4*:r í 1©Pré»ld«ai , r&;plnus hsnt«
o©»8id4r««-t jo&<,-.• '.,,." ' .■■</ '- , •-
-.'■"'.' •-&XLnoei dala "•■■' .' ■■■'".' '

A TNT'
r^I&tive aux :;xd . àapporter
à1'accord enr„rela .Corûnuns.utê économique européenne
etlasuisse/l'Autriche .."sur l'application dela
réglementation relative autransie cclununaut aire °
w Al'article 2paragraphe 2,ledeuxième alinéa est -
remplacé par letexte suivant :
"Dans cette réglementation ,chaque référence à
laCommunauté ouaux Etats membres vaut également pour
laSuisse/l'Autriche .Toutefois ,encequi
concerne lesarticles 1er et7durèglement ^relatif au -
transit communautaire (appendice I)demême que -
l'article *11premier alinéa etl'article 50hpremier
alinéa durèglement portant dispositions d'application
ainsi quemesures desimplification durégime de
transit communautaire "(appendice II),leterme
"Communauté "seréfère exclusivement alaCornmun.au té
-économique européenne.' ".
3« Al'article ktleparagraphe 2estremplacé par le
texte suivant s
"2. Encas desoupçons à'irrégularité ou
..d'infraction serapportant àdes marchandises
introduites dans une des parties contractantes
enprovenance del'autre partie contractante
,ouayant transité ouayant fait 'l'objet d'un
entreposage douanier sur son territoire ,les
administrations douanières de .et
des Etats membres secommuniquent mutuellement ,
surdemande ,,tous renseignements concernant ;
7103 /81 mfa•te/••»
F

-2-
â)les conditions <X'acheminement decas
marchandises :
lorsque celles-ci sont arrivées dans la
partie contractante faisant l'objet de
lademande ,sous lecouvert d'un
document Tl,T2ouT2L ,quel que soit
leur mode deréexpédition ,,ou
lorsqu' elles ont étéréexpédiées de
cette partie contractante sous le
couvert d'undocument Tl,T2ouT2L ,
quel que soit leur mode d'introduction ;
b)les conditions d'entreposage douanier de
cesmarchandises lorsque celles-ci sont
arrivées dans lapartie contractante
faisant l'objet delademande sous le
couvert d'undocument T2ouT2L ou
lorsqu' elles ont étéréexpédiées decette
partie contractante sous lecouvert d'un
document T2ouT2L .".
C. Al'article 6paragraphe 3»lesalinéas suivants sont
ajoutés s
"Si,dans des casexceptionnels ,ilserévèle
nécessaire deprésenter lesmarchandises dans un
bureau autre que celui qui estmentionné sur le
i document TlouT2,avec l'intention d'yterminer le
transport ,etque cesdeux bureaux appartiennent àdes
parties contractantes différentes ,lesautorités
douanières dubureau oùsont présentées lesmarchandises
peuvent autoriser lechangement debureau dedestination -
pour autant que ledocument detransit communautaire
neporte pas une des mentions suivantes ;
7103 /81 mfa -!
ANNEXE

-■3 -
"Sortie delaCommunaute soumise Ides restrictions "
"Udf0rsel fraFael^esskabet undergivet ,restrikt ioner "
"Ausgang aus der Gemeinschaft Beschrankun^en unterworfen "
"Export from theCommunity subject torestrictions " .
"Uscita dalla Comunitsl assoggettata arestrizioni "
"Verlaten van deGemeenschap aanbeperkingen onderworpen "
""EgoSoc TIYVKotvóxnxaÖTtoxeLuévn oèTtepLoptou.ouc "
"Sortie delaCommunauté soumise àimposition "
"Udførsel fraFællesskabet betinget afafgiftsbetaling "
"Ausgang ausderGemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen "
"Export from theCommunity subject toduty "
Uscita dalla Comunità assoggettata atassazione "
"νθΓΐ&ΐθη ν&η άθΟβπΐ66η5θΙι&ρ &&η οβΐ33£ίη2ΐπβί'Γΐηβ οηάβΓνίΟΓρβη
""Εξοδος άτιό τήνΚοινότητα ύποκειμένη σέέπιβάρυνση "
Lenouveau bureau dedestination doit faire figurer
dans lacase "Contrôle par lebureau dedestination "de .
l'exemplaire derenvoi dudocument T1ouT2,ensus des
mentions usuelles incombant aubureau dedestination »une
des mentions suivantes :
"Différences :marchandises présentées aubureau ....
(nom etpays )"
Forskelle :det toldsted ,hvor varerne blev frembudt ....
(navn ogland )"
■"Unstimmigkeiten :Zollstelle derGestellung ...
(Name und Land )"
"Differences :office where goods were presented ...
(name and country )"
7183 /81 jee F
&NNEXE

"Differenze :ufficio alquale sono state presentate
lemerci ...Xnome epaese )
"Verschillen :Kantoor waar degoederen zijn aangebracht
(naam enland )" .
"Διαφορές :Εμπορεύματα παρουσιασθέντα στο τελωνείο ....
(όνομα καί χώρα )"
Lebureau dedépart n'apure ledocument T1ouT2que
lorsque toutes lesobligations découlant duchangement de
bureau dedestination sont satisfaites .Ilinforme ,lecas
,échéant ,lacaution dunon-apurement .",.
D. L'article 10est abrogé . •
E. A.1'article 12 ,leparagraphe 4est abrogé .
F. Dans l'accord etsesappendices ,leterme "unité decompt
européenne (UCE)"estremplacé par celui d'"Ecu ".
7183/81 jcc F
ANNEXE