EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

L’accord de partenariat entre l’Union européenne (UE) et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou le 23 juin 2000, arrivera à expiration le 29 février 2020. La présente proposition concerne la décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à l’application éventuelle de mesures transitoires visant à proroger l’accord de partenariat ACP-UE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’«accord de partenariat de Cotonou»

Depuis 2000, l’accord de partenariat de Cotonou (l’«accord» ou «APC») constitue le cadre des relations de l’UE avec 79 pays ACP. L’accord a été conclu pour une période de 20 ans, du 1er mars 2000 au 29 février 2020. Il a ensuite été révisé en 2005 et 2010.

2.2.Le Conseil des ministres ACP-UE

Le Conseil des ministres ACP-UE est un organe ministériel institué par l’accord (article 15 de l’APC). Il est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP.

La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’Union européenne et par un membre du gouvernement d’un État ACP. «Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l’initiative de son président, et chaque fois qu’il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.

Le Conseil des ministres a notamment pour tâche de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de l’APC.

Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Pour que les décisions soient valides,

–la moitié des membres du Conseil de l’Union européenne (soit 14 ministres des États membres de l’UE),

–un membre de la Commission, et

–deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP (c’est-à-dire des membres du gouvernement de 55 États ACP différents)

doivent être présents. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits de ce membre (article 15, paragraphe 3, de l’APC).

En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’APC, le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs. Le Conseil des ministres peut déléguer le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour les parties. Cette délégation de pouvoirs prend la forme d’une décision du Conseil des ministres.

2.3.Le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le Comité des ambassadeurs est établi conformément à l’article 16 de l’APC. Il est composé, d’une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l’UE et d’un représentant de la Commission et, d’autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l’UE. La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d’un État membre désigné par l’Union et par un chef de mission, représentant d’un État ACP, désigné par les États ACP.

Le Comité des ambassadeurs assiste le Conseil des ministres dans l’accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil (article 16, paragraphe 2, de l’APC). Dans ce contexte, il peut adopter des décisions contraignantes pour les parties dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le Conseil des ministres.