RAPPORT D’ACTIVITÉ DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L’OLAF — 2020

(2021/C 364/01)

Membres du comité de surveillance de l’OLAF

Jan MULDER

Président du comité de surveillance de l’OLAF

Membre du comité depuis le 23 janvier 2017, président depuis le 1er mars 2017

Ancien membre du Parlement européen, Pays-Bas

Maria Helena FAZENDA

Membre du comité depuis le 23 janvier 2017

Secrétaire générale du système de sécurité intérieure, Portugal

Procureur

Petr KLEMENT

Membre du comité jusqu’au 1er septembre 2020

Parquet général, Tchéquie

Procureur

Grażyna STRONIKOWSKA

Membre du comité depuis le 13 juillet 2016

Parquet national, Varsovie, Pologne

Procureur

Rafael MUÑOZ LÓPEZ-CARMONA

Membre du comité depuis le 1er décembre 2017

Chef de l’unité d’appui de l’autorité nationale de contrôle des comptes, au bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, Espagne

Auditeur, avocat, économiste

Dobrinka MIHAYLOVA

Membre du comité depuis le 18 novembre 2020

Agence exécutive d’audit des fonds européens, Bulgarie

Directrice de l’audit, direction des fonds de politique régionale

AVANT-PROPOS

Le présent rapport annuel débute probablement de la même façon que de nombreux autres rapports portant sur l’année 2020, compte tenu des profondes répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les institutions de l’Union européenne (UE) et sur chaque citoyen en Europe et dans le reste du monde. Malgré l’incidence sans précédent de la pandémie de COVID-19 en 2020, le comité a continué à travailler selon le calendrier convenu, lors de réunions plénières mensuelles organisées en ligne.

En 2020, et contrairement aux années précédentes, la dotation en personnel du secrétariat du comité était complète, et l’arrivée du nouveau chef du secrétariat a insufflé un nouvel élan à son fonctionnement. Une grande partie de notre travail au cours de l’année 2020 a été consacrée à des échanges et à des discussions avec les trois institutions concernées (Commission, Parlement et Conseil) à propos de la révision du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) afin de tenir compte de la récente création du Parquet européen.

À la demande expresse du comité, le nouveau règlement modificatif (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’OLAF (2) indique clairement, pour la première fois, que nous devons avoir accès à l’ensemble des informations et documents de l’OLAF que nous jugeons nécessaires à l’accomplissement de nos tâches de contrôle et de surveillance.

Cette clarification juridique, dont les répercussions auront une portée considérable, est plus que bienvenue car elle permet à l’OLAF et au comité de procéder à l’élaboration de nouveaux arrangements de travail, conformes aux dispositions du règlement modifié relatif à l’OLAF. Ce règlement énonce également les conditions permettant de rattacher administrativement le secrétariat à l’OLAF dans un proche avenir, tout en préservant son indépendance pleine et entière.

La participation du directeur général de l’OLAF aux réunions régulières du comité est devenue une constante. Nous saluons cette évolution, qui renforce le degré de bonne foi, de confiance mutuelle et de respect, ingrédients essentiels à un cadre de surveillance et de contrôle solide et constructif.

En 2020, en dépit des contraintes imposées par la crise de la COVID-19, le comité a émis deux avis:

— Avis no 1/2020 sur les dossiers de l’OLAF classés sans suite concernant des membres des institutions de l’UE.

— Avis no 2/2020 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF pour 2021.

L’avis sur les dossiers de l’OLAF classés sans suite a été bien accueilli par l’Office, de même que par le Parlement et le Conseil, car il a permis de mettre en lumière un domaine important dans lequel le directeur général de l’OLAF exerce des pouvoirs discrétionnaires substantiels.

Une grande partie de notre travail a également été consacrée à la discussion sur l’adoption de nouveaux arrangements de travail avec l’OLAF, notamment pour encadrer l’accès direct par le comité au système de gestion des dossiers de l’OLAF (aux fins de l’accomplissement de ses tâches de contrôle). Ces discussions sont toujours d’actualité en 2021, année au cours de laquelle les nouveaux arrangements de travail devraient être adoptés.

Il convient également de noter que le nouveau règlement modificatif relatif à l’OLAF crée la fonction de contrôleur des garanties de procédure. Le contrôleur assurera le traitement des plaintes déposées contre l’OLAF par des «personnes concernées» pour violation des garanties de procédure, sera administrativement rattaché au comité de surveillance et recevra du secrétariat le soutien juridique nécessaire.

Au vu des difficultés à venir, le comité demeure résolu à fournir à l’OLAF toute l’assistance nécessaire pour assurer la réussite de sa collaboration avec le Parquet européen ainsi que le bon déroulement des tâches inhérentes à la nouvelle fonction de contrôleur.

Au cours de l’année, le comité a également régulièrement informé le Conseil, le Parlement, la Commission et les autres parties prenantes de ses activités de contrôle ainsi que des avis émis.

Enfin, le comité remercie le secrétariat pour le climat de bonne coopération qu’il a instauré, ainsi que pour l’assistance et le soutien juridiques qu’il a apportés à ses membres.

Jan MULDER Président du comité de surveillance de l’OLAF

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos 2

Table des matières 3

À propos de nous 4

i) Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 4

ii) Le secrétariat 4

Lettre de mission 4

Tâches de contrôle exercées par le comité de surveillance 5

i) Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: Avis no 2/2020 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF 5

ii) Contrôle des dossiers 6

iii) Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF 7

Suivi de l’application des garanties de procédure 10

Cas dans lesquels les recommandations de l’OLAF n’ont pas été suivies 12

Priorités de l’OLAF en matière d’enquêtes et lignes directrices concernant les procédures d’enquête 13

Avis n o 1/2020: dossiers classés sans suite concernant des membres des institutions de l’Union 14

Révision du règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 et contrôleur des garanties de procédure 15

Gouvernance du comité de surveillance 15

À PROPOS DE NOUS

i) Comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

1. Le comité de surveillance de l’OLAF est un organe indépendant nommé d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ( 3 )

2. Le comité de surveillance contrôle l’exercice par l’OLAF de sa fonction d’enquête afin de renforcer son indépendance dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 (le «règlement relatif à l’OLAF»). Le comité contrôle également le respect par l’OLAF des garanties de procédure pour les personnes ou organes concernés par des enquêtes.

3. Le comité de surveillance se compose de cinq experts extérieurs indépendants, nommés pour cinq ans (les «membres») ( 4 ) . Les membres remplissent leur rôle en toute indépendance et ne peuvent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’UE.

4. Le règlement intérieur du comité ( 5 ) définit les règles régissant sa composition, son fonctionnement et ses méthodes de travail (les procédures selon lesquelles il assure sa fonction de contrôle en vertu du règlement relatif à l’OLAF), et détermine les conditions matérielles dans lesquelles son travail doit être accompli. Il importe de souligner que le comité mène son activité de contrôle sans nuire au déroulement des enquêtes de l’OLAF en cours.

5. Enfin, le comité fait rapport aux institutions investies du pouvoir de nomination, et informe le public, la société civile et les autorités nationales compétentes de son rôle et de ses activités.

ii) Le secrétariat

6. Le comité est soutenu dans son travail par un secrétariat, qui travaille de manière permanente. Conformément au règlement relatif à l’OLAF, le secrétariat travaille sous l’autorité directe du comité et indépendamment de la Commission. Il joue un rôle clé en facilitant l’accomplissement des tâches de contrôle exercées par le comité et en y contribuant.

7. Le secrétariat est composé de membres du personnel de l’UE. Il contrôle les activités de l’OLAF et présente les résultats de ses activités de contrôle et de surveillance aux membres du comité pour examen et approbation. Le secrétariat aide les membres du comité dans l’accomplissement efficace de leurs tâches, renforçant ainsi l’indépendance de l’OLAF. En 2020, face aux difficultés engendrées par la COVID-19, le secrétariat, comme l’ensemble de la Commission, a adapté ses opérations en favorisant le recours au numérique et a mené le programme de travail tel que convenu avec le comité de surveillance.

LETTRE DE MISSION

Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement. Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l’article 7, paragraphe 8.

8. Le comité a été créé pour conforter et garantir l’indépendance de l’OLAF en contrôlant régulièrement sa fonction d’enquête et pour aider son directeur général dans l’accomplissement de ses tâches. Il est pleinement engagé dans cette mission. Le comité joue ce rôle en assistant le directeur général de l’OLAF d’une manière qui permet à l’Office de renforcer son efficacité en tant qu’organe d’enquête rigoureux et impartial au niveau de l’UE, totalement indépendant des pressions extérieures et interventions indues. Le comité appuiera toujours les efforts déployés par l’OLAF pour améliorer la qualité de son travail et jouer un rôle clé dans le nouvel espace européen de justice. À cet égard, l’assistance et le soutien de l’OLAF au Parquet européen, de même que la coopération entre ces deux organes, seront essentiels pour la protection des intérêts financiers de l’UE.

9. Le comité fournit au directeur général de l’OLAF et aux institutions des avis et des rapports détaillés sur les enquêtes en cours de l’OLAF (sans toutefois interférer dans celles-ci). Au cours de l’ensemble de la période considérée, le comité a été très actif dans l’établissement d’une base de travail solide avec le directeur général de l’OLAF afin d’améliorer la qualité des informations qui sont régulièrement transmises au comité par l’Office. En 2020, le comité et l’OLAF ont évoqué de nouveaux arrangements de travail afin d’améliorer l’accès aux informations du comité [dans l’attente des règles d’accès prévues par le nouveau règlement modificatif (UE, Euratom) 2020/2223]. Cela vaut en particulier pour les rapports portant sur des enquêtes d’une durée de plus de 12 mois, les plaintes individuelles contre les enquêtes de l’OLAF et les recommandations de l’OLAF qui n’ont pas été suivies par les autorités compétentes. Le comité prend également une part active à l’échange de vues interinstitutionnel annuel sur les performances de l’OLAF et défend constamment l’idée que les priorités stratégiques en matière d’enquêtes de l’OLAF devraient être fixées en fonction des principaux secteurs de dépenses du budget de l’UE.

10. Le comité rend compte aux institutions qui ont nommé ses membres. Son dernier rapport annuel d’activités a été examiné avec le commissaire chargé du budget et des ressources humaines, la secrétaire générale de la Commission, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (CONT) et le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude.

11. Le comité a tenu dix réunions plénières ( 6 ) et a continué d’inviter le directeur général de l’OLAF et son personnel à ses réunions, dans le but de discuter et de se tenir au courant de toute question pertinente pour les travaux du comité et ceux de l’OLAF. Au cours de la période considérée, des membres du comité ont été désignés comme rapporteurs, chargés de travailler sur des domaines spécifiques du programme de travail du comité et d’en assurer le suivi. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec le secrétariat à l’élaboration des projets d’avis et de rapports devant être adoptés par le comité.

TÂCHES DE CONTRÔLE EXERCÉES PAR LE COMITÉ DE SURVEILLANCE

i) Contrôle du budget et des ressources de l’OLAF: Avis no 2/2020 sur l’avant-projet de budget de l’OLAF (7)

Article 6, paragraphe 2, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (8) , telle que modifiée par la décision 2013/478/UE (9) 2. Après consultation du comité de surveillance, le directeur général communique en temps utile au directeur général du budget un avant-projet de budget destiné à être inscrit à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission. Article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le comité de surveillance formule des avis à l’intention du directeur général, y compris, s’il y a lieu, des recommandations, notamment sur les ressources nécessaires à l’Office pour exercer sa fonction d’enquête […]. Considérant 37 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 L’Office devrait bénéficier de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Pour conforter cette indépendance, l’Office devrait être soumis au contrôle régulier de sa fonction d’enquête par un comité de surveillance, composé de personnalités extérieures indépendantes qui sont hautement qualifiées dans les domaines de compétence de l’Office. Le comité de surveillance ne devrait pas nuire au déroulement des enquêtes en cours. Il devrait également avoir pour mission d’assister le directeur général dans l’accomplissement de ses tâches.

12. Le comité regrette que le flux d’informations lui ayant été fournies par l’OLAF concernant l’avant-projet de budget pour 2021 ait été ponctué de retards. Toutefois, nous comprenons que la raison en est l’adoption exceptionnellement tardive du nouveau CPF et du budget connexe, ainsi que l’incidence de l’épidémie de COVID-19.

13. En 2020, le comité a émis un avis sur l’ avant-projet de budget de l’OLAF pour 2021 , et a analysé l’exécution du budget de l’OLAF approuvé pour 2020. Lors de l’examen de l’avant-projet de budget pour 2021, nous nous sommes principalement concentrés sur: 1) la stratégie de l’OLAF en matière de ressources humaines; 2) l’incidence financière et opérationnelle liée à la mise en œuvre du nouveau système de gestion des dossiers de l’OLAF («OCM»); 3) l’incidence de la création du Parquet européen sur le budget de l’OLAF.

14. Le comité a constaté que l’avant-projet de budget de l’OLAF pour 2021 était en adéquation avec les ressources nécessaires au bon déroulement des enquêtes.

15. Le comité a une nouvelle fois exprimé ses inquiétudes concernant la manière dont le projet afférent au système de gestion des dossiers de l’OLAF (OCM) a été mis en œuvre jusqu’à présent. Le comité a renouvelé sa recommandation des années précédentes que le directeur général demande au service d’audit interne (SAI) de la Commission de procéder à une évaluation après la mise en œuvre de l’OCM, en se concentrant, en particulier, sur l’ensemble des coûts associés au projet depuis sa création, les expériences des utilisateurs et les gains en efficacité par rapport au précédent système de gestion des dossiers de l’OLAF («CMS»). Pour le comité, un tel audit, voire un rapport d’évaluation interne de «fin de projet», devrait permettre au directeur général de l’OLAF de décider s’il convient finalement de remplacer l’OCM par une autre solution déjà utilisée par des autorités d’enquête ou de contrôle semblables de l’UE. En 2020, l’OLAF a informé le comité que l’OCM ne pouvait être achevé dans les temps en raison de nouvelles fonctionnalités qui nécessitaient d’être approfondies. Le comité a réitéré son souhait de voir ce projet achevé début 2021 et s’est réservé le droit de se pencher, très prochainement, sur la réelle valeur ajoutée de ce projet.

16. En ce qui concerne les ressources humaines , sur la base des recommandations de la Cour des comptes européenne, acceptées par la Commission, et compte tenu des effets négatifs que pourrait avoir tout transfert de personnel de l’OLAF vers le Parquet européen, le comité a appuyé la demande de l’OLAF concernant la création de postes supplémentaires. Cela permettrait, en particulier, de renforcer l’expertise de l’OLAF en matière de législation nationale et de s’assurer que sa fonction d’enquête est convenablement exercée. En outre, nous sommes convaincus que l’OLAF verra sa charge de travail s’accroître à l’avenir, ce qui exigera une augmentation des ressources en conséquence.

ii) Contrôle des dossiers

Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance […]. Article 4 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude, telle que modifiée par la décision 2013/478/UE […] Ce comité [de surveillance] exerce un contrôle régulier sur l’exécution de la fonction d’enquête de l’Office.

Avis commun des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 5 septembre 2016 L’avis commun souligne que le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 habilite le comité de surveillance à recevoir des informations du directeur général de l’OLAF: — concernant les affaires dans lesquelles des informations ont été transmises aux autorités judiciaires nationales, même si aucune enquête n’a été menée par l’OLAF, — concernant les compléments d’informations en lien avec des affaires dans tous les cas, y compris les enquêtes en cours et pas uniquement des informations sur les enquêtes closes, — en ce qui concerne les obligations d’information qui incombent au directeur général de l’OLAF, le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 implique un devoir actif d’information pour l’OLAF. À cet égard, l’octroi d’un accès électronique purement passif aux bases de données de l’OLAF ne suffirait pas pour satisfaire aux obligations du directeur général de l’OLAF, telles qu’elles sont contenues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

17. Afin de renforcer l’indépendance de l’OLAF et d’aider le directeur général dans l’exercice de ses fonctions, le comité contrôle activement et régulièrement la manière dont l’OLAF mène ses enquêtes . Le comité a nommé des rapporteurs chargés de contrôler certaines enquêtes internes sensibles ainsi que d’autres cas dans lesquels le directeur général de l’OLAF a décidé, après évaluation des informations reçues, de ne pas ouvrir d’enquête (les «dossiers classés sans suite»).

18. Le comité rappelle qu’en tant qu’organe indépendant, il se trouve dans une position privilégiée pour accomplir les tâches de contrôle et de surveillance qui lui sont confiées. Lors de l’examen des dossiers communiqués par l’OLAF, le comité veille à ce que son travail reste concentré sur les éléments suivants: — les risques potentiels pour la conduite indépendante des enquêtes, — le respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux, — le respect des principes généraux et des règles d’enquête, — l’évaluation de la qualité des dossiers ainsi que des informations contenues dans l’OCM, — le respect des règles énoncées dans les lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’OLAF.

iii) Contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF

Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement. Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l’article 7, paragraphe 8. Article 7, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Les enquêtes sont conduites sans désemparer pendant une période de temps qui doit être proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire. Article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.

Observations générales

19. Le contrôle de la durée des enquêtes de l’OLAF est l’un des principaux moyens pour le comité de contribuer à l’indépendance de l’OLAF.

20. L’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général de droit de l’UE et est une composante du droit à une bonne administration [article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux ( 10 ) ]. Selon la jurisprudence, lorsque la durée de la procédure n’est pas fixée par le droit de l’UE, le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence (11).

21. Il découle de cette jurisprudence et de l’article 7, paragraphe 5, du règlement relatif à l’OLAF que la procédure devant l’OLAF devrait être conduite sans désemparer et ne peut pas être prolongée au-delà d’un délai raisonnable, qui doit être apprécié en fonction des circonstances et de la complexité de l’espèce ( 12 )

22. Le comité considère qu’il est également crucial de mettre en évidence son rôle, tel que clarifié par la jurisprudence de l’UE ( 13 ) , et souligne la portée de son activité de contrôle dans le contexte spécifique des enquêtes d’une durée supérieure à douze mois.

23. Tout d’abord, en contrôlant régulièrement la durée des enquêtes de l’OLAF et les raisons de tout retard indu, le comité cherche à vérifier qu’il n’y a aucune interférence externe ou interne dans la conduite impartiale d’une enquête, que l’égalité de traitement est garantie et que les retards sont proportionnés et justifiés par la complexité et/ou les circonstances du dossier concerné.

24. Deuxièmement, une longue enquête qui ne peut être justifiée par les circonstances et/ou la complexité d’un dossier donné peut avoir de graves conséquences négatives sur: i) les droits de la défense des personnes concernées (qui ont le droit de voir les enquêtes les concernant traitées dans un délai raisonnable, en application de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux); et ii) le suivi de l’enquête (autrement dit, il devient plus difficile de collecter des preuves à mesure que le temps passe). Dès lors, en contrôlant la durée des enquêtes de l’OLAF, le comité s’assure que les droits procéduraux garantis par l’article 41 de la charte sont respectés.

25. En outre, le contrôle exercé par le comité vise à garantir que les résultats et les conclusions des enquêtes menées par l’OLAF sont pris en considération et font l’objet d’un suivi approprié par les institutions, organes et organismes pertinents de l’UE, ainsi que par les États membres concernés. Les suites judiciaires, financières ou disciplinaires, et le potentiel de poursuites et de recouvrement, peuvent être irrémédiablement compromis, en particulier en raison de problèmes de prescription (en vertu du droit national applicable) ou parce que les autorités judiciaires nationales ne sauraient mener une enquête adéquate sur des événements qui se sont produits il y a longtemps.

26. Enfin, en contrôlant la durée des enquêtes, le comité vérifie que les ressources humaines et financières allouées à l’OLAF ont été utilisées de manière efficace. Cela pourrait avoir une incidence sur l’adoption des priorités stratégiques de l’OLAF en matière d’enquêtes et son budget général.

27. Il importe de souligner que ce rôle spécifique, confié au comité par l’article 7, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF, exige que celui-ci procède à une analyse au cas par cas de chaque enquête d’une durée supérieure à 12 mois afin de s’assurer que les enquêtes de l’Office sont conduites sans désemparer et pendant une période de temps proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire. Pour remplir ce rôle, le comité a besoin d’un accès direct et libre, au moins aux éléments qui sont essentiels pour comprendre l’affaire, identifier la ou les personnes concernées et suivre la chronologie des mesures d’enquête ainsi que des décisions liées à la gestion du dossier prises par l’OLAF. Ainsi, le comité respecte pleinement l’indépendance de l’OLAF dans la conduite de ses enquêtes et ne nuit en aucune façon au déroulement de celles-ci.

Accès aux informations relatives aux dossiers

28. Le contenu et la qualité des informations transmises par le directeur général au comité de surveillance concernant les dossiers d’une durée supérieure à 12 mois constituent un problème de longue date et ont fait l’objet de discussions approfondies entre le comité et l’OLAF durant ces dernières années ( 14 )

29. Dans son précédent rapport annuel, le comité a présenté une analyse détaillée du modèle révisé de rapport proposé par l’OLAF en 2019 ( 15 ) . Le comité est parvenu à la conclusion que ces modèles, bien qu’ils aient pu être considérés comme une version améliorée des précédents (utilisés par l’OLAF de 2013 à mars 2019), ne répondaient toujours pas aux besoins du comité en ce qui concerne la qualité et l’exhaustivité des informations qu’ils contenaient. Au cours de la période de référence, le comité a poursuivi son dialogue avec le directeur général de l’OLAF afin de trouver des manières de rétablir l’accès, tel qu’il existait avant 2013, aux informations relatives aux dossiers disponibles et enregistrées dans le système de gestion des dossiers de l’OLAF (OCM). Sans cet accès, le comité ne peut contrôler efficacement l’indépendance de l’Office dans la conduite de ses enquêtes externes et internes. Le comité espère (16) que ce problème majeur trouvera une solution satisfaisante en 2021 grâce à de nouveaux arrangements de travail convenus d’un commun accord.

Rapports concernant les enquêtes d’une durée supérieure à 12 mois reçus par le comité en 2020

30. Dans son dernier rapport d’activités, le comité a constaté que près de 40 % des affaires individuelles signalées en 2019 étaient en cours depuis plus de 24 mois ( 17 ) . Pour 2020, il a donc décidé de concentrer son activité de contrôle sur 40 enquêtes qui, fin 2019, étaient en cours depuis plus de 36 mois et, pour ce faire, a demandé le plein accès à ces dossiers. Le comité prévoit d’émettre un avis sur ces dossiers au cours de l’année 2021.

31. En 2020, le comité a reçu 619 rapports de l’OLAF concernant 412 enquêtes différentes d’une durée supérieure à 12 mois. Parmi ces enquêtes, 33 % ont duré plus de 12 mois et 18 % ont duré plus de 18 mois. 48 % de l’ensemble des cas faisant l’objet d’un rapport avaient une durée supérieure à 24 mois (graphique 1). La ventilation sectorielle des enquêtes de l’OLAF est représentée dans le graphique 2. Graphique 1 412 affaires individuelles — 2020 Graphique 2 412 affaires individuelles — 2020

SUIVI DE L’APPLICATION DES GARANTIES DE PROCÉDURE

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure […]. Article 17, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées […]. Article 9 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013: garanties de procédure (non reproduit ici en raison de sa longueur)

Plaintes individuelles auprès de l’OLAF à propos de ses enquêtes

32. L’article 9 du règlement relatif à l’OLAF dresse la liste des principes et garanties de procédure que l’Office doit appliquer lorsqu’il mène une enquête. L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, confie au comité la tâche spécifique de veiller à ce que l’OLAF respecte les garanties de procédure dans l’exercice de ses fonctions d’enquête. Selon la jurisprudence constante, l’OLAF doit respecter les droits fondamentaux prévus par le droit de l’UE, en particulier dans la charte des droits fondamentaux ( 18 )

33. Les personnes ou organes concernés par une enquête de l’OLAF peuvent adresser une plainte directement au directeur général de l’Office. La procédure de traitement des réclamations de l’OLAF est détaillée et accessible au public sur son site internet ( 19 ) . Le directeur général a pris des mesures pour que les rapports sur les réclamations individuelles soient transmis au comité au moins deux fois par an.

34. En 2020, l’OLAF a reçu 11 réclamations au total. Il n’a reçu aucune réclamation fondée sur l’article 90 bis du statut des fonctionnaires.

35. Les principales allégations concernaient: i) la violation du droit d’être entendu; ii) la violation du droit d’avoir accès au dossier de l’enquête (notamment aux documents utilisés comme éléments à charge); iii) la décision d’ouverture d’une enquête prise prétendument à tort; iv) la violation du droit d’être informé de l’ouverture d’une enquête externe de l’OLAF. En outre, dans certaines plaintes, l’OLAF est accusé d’irrégularités, de subjectivité, de manque d’impartialité lors de la conduite des entretiens et de conflit d’intérêts de la part de l’enquêteur désigné. Lors de l’appréciation de ces allégations, le comité a eu accès aux documents pertinents du dossier.

36. Groupe d’allégations (i) — violation du droit d’être entendu Le comité fait remarquer que, pour exercer effectivement ce droit, les personnes ou organes concernés doivent être informés de tous les faits les concernant. Dès lors, l’OLAF doit exposer tous les faits pertinents et recueillir toutes les observations formulées par ces personnes ou organes. Dans la plupart des plaintes analysées, le ou les plaignants concernés ont soutenu: a) que les faits énoncés par l’OLAF dans le «résumé des faits» étaient incomplets, peu clairs ou inexacts, privant ainsi les personnes ou organes en question de la possibilité de présenter des observations (article 9, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF); b) que leurs déclarations (faites lors des vérifications sur place) n’avaient pas été convenablement enregistrées; ou c) que le délai pour présenter des observations accordé par l’OLAF était trop court. Dans certains cas, les plaignants ont demandé à être entendus lors d’une audition ou d’un entretien.

37. Le comité a conclu que les allégations susmentionnées étaient dénuées de fondement et que l’OLAF avait donné aux parties concernées un «résumé des faits» clair et complet ainsi que la possibilité de présenter des observations sur ces faits. L’Office a aussi fourni des informations complémentaires et étendu le délai de réponse chaque fois que cela lui était demandé et a également, dans un cas, corrigé les «erreurs factuelles».

38. Concernant les demandes «d’être entendu lors d’une audition ou d’un entretien», le comité fait remarquer que l’article 9, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF exige, une fois que l’enquête a été achevée et avant que les conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n’aient été tirées, que cette dernière se voie accorder la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant. Toutefois, il incombe à l’OLAF de choisir le moyen par lequel il donne à la personne concernée la possibilité de présenter des observations. Dès lors, il n’existe pas de droit à une «réunion orale» ou à être entendu oralement.

39. Groupe d’allégations (ii) — accès aux documents Selon la jurisprudence de l’UE, une personne faisant l’objet d’une enquête ne peut utilement invoquer ni le principe du respect des droits de la défense ni l’article 41 de la charte (droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne) afin d’obtenir l’accès aux documents d’enquête et/ou au rapport final de l’OLAF. Les juridictions de l’UE ont constamment estimé que l’efficacité et la confidentialité du travail de l’OLAF, ainsi que son indépendance, pourraient être entravées si les personnes faisant l’objet des enquêtes avaient accès à ces documents avant que soit prise une décision finale (par les destinataires des rapports finaux de l’OLAF) faisant grief auxdites personnes. Les rapports d’enquête de l’OLAF et les décisions d’envoi aux autorités judiciaires nationales n’étant pas considérés par la jurisprudence comme faisant grief, l’OLAF n’est pas obligé de donner l’accès au dossier avant l’adoption de ces actes. La jurisprudence a justement restreint ce droit puisqu’il est pleinement assuré dans les phases ultérieures (judiciaire, disciplinaire, ou financière) de l’enquête devant les autorités nationales ou de l’UE compétentes.

40. Groupe d’allégations (iii) — décision d’ouverture d’une enquête prise prétendument à tort Le comité constate qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement relatif à l’OLAF, le directeur général de l’OLAF dispose d’un large pouvoir discrétionnaire concernant l’appréciation des informations qui lui sont transmises et la décision d’ouvrir ou non une enquête afin de confirmer ou de réfuter ces soupçons. Rien dans les plaintes en question n’indique, à première vue, une erreur manifeste ou un abus dans l’exercice dudit pouvoir discrétionnaire par le directeur général de l’OLAF.

41. Groupe d’allégations (iv) — droit d’être informé de l’ouverture d’une enquête externe de l’OLAF Le règlement relatif à l’OLAF n’impose pas à l’Office d’informer une personne concernée de l’ouverture d’une enquête. Il appartient à l’OLAF d’informer les parties concernées au moment opportun, en tenant compte des particularités du dossier et de l’éventuelle entrave à l’enquête.

42. Manque d’impartialité ou conflit d’intérêts de la part d’un enquêteur Le comité rappelle que les enquêteurs de l’OLAF sont des fonctionnaires de l’UE et, à ce titre, doivent s’acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’UE. Cette position leur interdit de solliciter ou d’accepter des instructions d’un gouvernement, d’une autorité, d’une organisation ou d’une personne extérieure à leur institution. Ils sont tenus de remplir les fonctions qui leur sont confiées de manière objective et impartiale et en toute loyauté envers l’UE (20). Dans les cas examinés, le comité n’a trouvé aucun élément pouvant suggérer que l’enquête de l’OLAF était entachée d’un manque d’impartialité ou d’un conflit d’intérêts.

43. En conclusion, le comité n’a pas recensé de violation des garanties de procédure dans les cas analysés.

44. o 883/2013, le contrôleur des garanties de procédure sera, à l’avenir, responsable du traitement de l’ensemble des plaintes déposées par une personne concernée dans le cadre d’une enquête de l’OLAF Le comité souligne qu’avec l’entrée en vigueur du règlement(UE, Euratom) 2020/2223, modifiant le règlement (UE, Euratom) n883/2013, le contrôleur des garanties de procédure sera, à l’avenir, responsable du traitement de l’ensemble des plaintes déposées par une personne concernée dans le cadre d’une enquête de l’OLAF ( 21 ) en ce qui concerne le respect par l’Office des garanties de procédure ainsi que des règles applicables aux enquêtes menées par l’Office.

Plaintes contre l’OLAF reçues par le comité de surveillance

45. La boîte fonctionnelle du comité de surveillance ( 22 ) est le canal de communication permettant aux parties prenantes et au public d’informer le comité de leurs inquiétudes et problèmes relevant de ses attributions.

46. Le comité reçoit souvent des plaintes au sujet d’enquêtes de l’OLAF en cours ou de prétendues activités frauduleuses nuisant aux intérêts financiers de l’UE. Ces plaintes ne relèvent pas des attributions du comité, qui n’est ni un organe de lutte antifraude, ni un organe de recours contre les décisions de l’OLAF.

47. Cela dit, le comité a pour pratique de transmettre toutes les informations pertinentes à l’OLAF et d’en informer l’expéditeur. En 2020, le comité a reçu relativement peu de plaintes concernant des décisions de l’Office ou des enquêtes en cours. Dans la plupart des cas, les parties en question avaient déjà adressé une réclamation à l’OLAF (en adressant une copie au comité «pour information»).

CAS DANS LESQUELS LES RECOMMANDATIONS DE L’OLAF N’ONT PAS ÉTÉ SUIVIES

Article 17, paragraphe 5, point a), du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le directeur général tient le comité de surveillance périodiquement informé des activités de l’Office, de l’exécution de sa fonction d’enquête et des suites qui ont été données aux enquêtes. Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance: […] a) des cas où les recommandations formulées par le directeur général n’ont pas été suivies;

48. Le comité a maintes fois affirmé que la justice ne se mesurait pas au nombre de condamnations et que les réalisations de l’OLAF ne pouvaient être appréciées uniquement en termes de statistiques. Toutefois, les chiffres indiquent que le taux de mise en accusation suivant les recommandations judiciaires de l’OLAF a constamment diminué au fil des ans, passant de 53 à 36 % ( 23 ) en moyenne ( 24 ) . Ces chiffres constituent un sujet de préoccupation.

49. Lors de l’élaboration d’un avis sur les recommandations de l’OLAF qui n’ont pas été suivies, le comité a analysé 43 cas dans lesquels l’OLAF a émis, à partir du 1 er octobre 2013, des recommandations pour lesquelles l’Office a reçu, entre le 1 er mars 2016 et le 28 février 2018, des réponses des autorités concernées indiquant que les recommandations n’avaient pas été suivies.

50. Plus particulièrement, en 2020 l’analyse du comité portait sur 43 dossiers et 46 recommandations de l’OLAF (un seul et même dossier peut être assorti de plusieurs recommandations, à savoir judiciaires, financières ou disciplinaires). Selon l’analyse préliminaire du comité, les procédures de contrôle en vigueur de l’OLAF paraissent insatisfaisantes pour un certain nombre de raisons, dont l’absence d’équipes de suivi dédiées, l’absence (jusqu’en 2019) d’outils de contrôle appropriés dans l’OCM permettant de suivre convenablement l’exécution des 43 dossiers analysés, et des pratiques d’établissement de rapports par les autorités compétentes fondées sur l’utilisation de modèles inadéquats.

51. Les constatations préliminaires du comité ont également révélé que dans plusieurs cas, les enquêtes de l’OLAF étaient bien étayées et pouvaient difficilement être la raison pour laquelle les recommandations de l’OLAF n’avaient pas été suivies par les autorités destinataires. À la fin de l’année, le comité a partagé avec l’OLAF son analyse préliminaire. Le comité a adopté son avis sur les recommandations de l’OLAF non suivies en février 2021.

PRIORITÉS DE L’OLAF EN MATIÈRE D’ENQUÊTES ET LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PROCÉDURES D’ENQUÊTE

Article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 Le directeur général fixe chaque année, dans le cadre du plan annuel de gestion, les priorités de la politique de l’Office en matière d’enquêtes et, avant leur publication, les transmet au comité de surveillance. Article 5, paragraphe 1, deuxième phrase La décision du directeur général d’ouvrir ou non une enquête tient compte des priorités de la politique en matière d’enquêtes et du plan annuel de gestion de l’Office […]. Article 16, paragraphe 2, point a) — Échange de vues avec les institutions L’échange de vues peut porter sur: a) les priorités stratégiques des politiques de l’Office en matière d’enquêtes.

52. Lors de l’examen des priorités de la politique de l’OLAF en matière d’enquêtes pour 2020, le comité a tenu plusieurs réunions avec le directeur général et a exprimé ses vues au moyen de l’échange de vues interinstitutionnel. L’OLAF s’en est tenu à une approche très similaire à celle adoptée les années précédentes, en choisissant de se concentrer sur les domaines suivants: i) les cas concernant des projets de réseaux de transport et d’infrastructures, notamment les procédures de passation de marchés publics; ii) les cas concernant des projets financés ou cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens (25), le Fonds européen agricole pour le développement rural et les fonds de préadhésion, dans lesquels l’action des États membres ou des pays candidats peut être insuffisante, ou les cas comportant des éléments de nature transfrontière; iii) les cas concernant de possibles abus concernant les règles d’origine, les classements tarifaires dans les régimes commerciaux préférentiels et non préférentiels, ainsi que les fraudes à l’évaluation, le but étant d’éluder le paiement des droits de douane conventionnels, y compris des mesures tarifaires faisant partie de la politique de défense commerciale de l’UE; iv) les cas de contrebande de tabac, d’alcool, de médicaments contrefaits et d’autres marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité et qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les cas de fabrication illicite de tabac; v) les cas concernant l’aide humanitaire et l’aide au développement fournie aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que les cas concernant d’autres formes de soutien fournies à ces groupes; vi) les cas liés aux politiques du pacte vert pour l’Europe (environnement, climat, sécurité alimentaire).

AVIS NO 1/2020: DOSSIERS CLASSÉS SANS SUITE CONCERNANT DES MEMBRES DES INSTITUTIONS DE L’UNION

53. Les tâches de contrôle exercées par le comité ont pour objet de renforcer l’indépendance de l’OLAF dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le règlement relatif à l’OLAF. Par conséquent, il est indispensable que le comité soit en mesure de contrôler l’ensemble du cycle de toute enquête menée par l’OLAF, y compris la décision cruciale d’ouvrir ou non une enquête en application de l’article 5 du règlement relatif à l’OLAF.

54. En vertu de l’article 5 du règlement relatif à l’OLAF, le directeur général « peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union». Ainsi, le directeur général doit tenir compte des priorités de la politique en matière d’enquête et du plan annuel de gestion de l’Office, de la nécessité d’une utilisation efficace des ressources de l’Office et du principe de proportionnalité. Le directeur général dispose donc d’un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de prendre une telle décision.

55. Le pouvoir discrétionnaire du directeur général lui permettant d’ouvrir une enquête ou de classer un dossier est contrebalancé par le rôle confié au comité, à savoir celui de surveiller de près si ces décisions ont été prises en toute indépendance et impartialité, et dans le respect des garanties de procédure ( 26 )

56. Dans son avis n o 1/2020, le comité a étudié 60 dossiers classés sans suite communiqués par l’OLAF (portant sur les années 2014 à 2016) et a examiné la manière dont l’OLAF gérait le classement sans suite des dossiers concernant des membres des institutions de l’UE. Ces enquêtes menées par l’OLAF sont particulièrement sensibles en raison du risque d’atteinte à la réputation de l’UE et du risque potentiel pour l’indépendance de l’OLAF.

57. Le but de l’avis n’était pas de déterminer si la décision du directeur général de l’OLAF de classer un dossier donné sans suite était justifiée ou non. Il visait plutôt à se pencher sur: i) la manière dont l’OLAF avait recueilli, traité et analysé l’ensemble des informations nécessaires avant de décider de classer une enquête interne concernant des membres des institutions de l’UE; et ii) le respect par l’OLAF du cadre juridique applicable.

58. En résumé, l’analyse des 60 dossiers classés sans suite (portant sur les années 2014 à 2016) a mis en lumière une absence d’approche systématique et cohérente dans plusieurs domaines, de la collecte ou de la réception des informations au classement sans suite du dossier. Ce manque de cohérence, compte tenu des larges pouvoirs discrétionnaires conférés au directeur général dans ce domaine, risque de porter préjudice aux principes d’impartialité, d’indépendance et de sécurité juridique.

59. Afin de prévenir ce risque, dans son avis, le comité a adressé huit recommandations au directeur général de l’OLAF. Le directeur général de l’OLAF a considéré les conclusions et observations de l’OLAF comme valables pour la période couverte par l’avis et, en février 2020, a informé le comité du fait que la plupart des recommandations formulées avaient été mises en œuvre entre-temps. Le comité reconnaît que l’OLAF a effectivement pris des mesures récentes conformes à ses recommandations, à savoir l’adoption d’un manuel de sélection et l’approbation d’une nouvelle structure de l’unité 0.1 afin de rationaliser les activités de sélection et d’améliorer la cohérence des avis remis au directeur général de l’OLAF. Cela étant, le comité regrette de n’avoir pris connaissance des mesures ainsi mises en œuvre qu’en février 2020.

RÉVISION DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 883/2013 ET CONTRÔLEUR DES GARANTIES DE PROCÉDURE

60. Au cours des deux dernières années, le comité a joué un rôle actif et constructif dans le débat ayant conduit à l’adoption du nouveau règlement modificatif relatif à l’OLAF. Le comité regrette que sa suggestion ( 27 ) selon laquelle le comité devrait être investi de la nouvelle fonction de contrôleur des garanties de procédure n’ait pas été reprise dans le nouveau règlement (adopté par le Parlement et le Conseil le 23 décembre 2020).

61. Cela étant, le comité prend note de la décision de ces deux organes de lui rattacher le contrôleur ( 28 ) sur le plan administratif. Avec le rattachement administratif du contrôleur au comité, les normes élevées d’indépendance que requiert une telle tâche seront maintenues et les dépenses budgétaires réduites.

62. Le nouveau règlement modificatif impose également au secrétariat de fournir au contrôleur tout le soutien administratif et juridique nécessaire. De fait, le secrétariat jouit déjà d’une expérience considérable, acquise en assistant le comité dans sa mission de contrôle du respect des garanties de procédure par l’OLAF. Dans le même temps, le comité nourrit quelques doutes et inquiétudes quant à l’incidence probable de ce rattachement administratif sur les travaux et le fonctionnement du secrétariat et, en fin de compte, sur la coopération du contrôleur avec le secrétariat. De l’avis du comité, il convient de tenir de compte de ces inquiétudes et de trouver rapidement une solution appropriée. Dans cette optique, le comité attend avec intérêt la création du poste de contrôleur, fonction qui pourrait renforcer davantage le cadre de contrôle et de surveillance global appliqué aux activités d’enquête de l’OLAF, ainsi que la confiance du public dans la mission et les tâches de prévention des fraudes assignées à l’OLAF.

GOUVERNANCE DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

Méthode de travail du comité de surveillance

63. En 2020, le comité a tenu dix réunions plénières, dont huit en ligne ( 29 ) . Le président, les rapporteurs et les membres du secrétariat se sont également rencontrés régulièrement pour travailler sur des questions spécifiques. Pour chacune des grandes questions à traiter, le comité a désigné un rapporteur. Les rapporteurs ont collaboré avec le secrétariat pour élaborer des projets de rapports, d’avis ou de documents à discuter lors des réunions plénières. Ils ont également rencontré des membres de la direction et du personnel de l’OLAF dans le cadre de la préparation des avis et des rapports du comité. Le comité a discuté de ses deux avis avec l’OLAF avant leur adoption.

64. En raison de sa nomination en qualité de procureur européen, M. Petr Klement a démissionné de son poste en mai 2020. Il a été remplacé par M me Dobrinka Mihaylova.

Recrutement du personnel du secrétariat

65. Le comité s’attend à avoir besoin de davantage de personnel pour faire face à l’arrivée du contrôleur et à la charge de travail accrue du secrétariat.

66. Le comité doit être consulté pour tous les processus de recrutement du personnel du secrétariat, et continuera de l’être. Les fonctionnaires affectés au secrétariat ne doivent jamais solliciter ni accepter d’instructions d’un gouvernement ou d’une institution, d’un organe, d’un organisme ou d’une agence concernant l’exercice des fonctions de contrôle du comité. La participation du comité aux recrutements du secrétariat assure et garantit l’indépendance du processus de sélection.

Emplacement du secrétariat

67. À la suite d’une modification du règlement relatif à l’OLAF ( 30 ) , le secrétariat du comité est assuré par la Commission, indépendamment de l’OLAF et en étroite concertation avec le comité.

68. À ce stade, le secrétariat est toujours rattaché sur le plan administratif à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, bien qu’il se situe toujours dans une zone de sécurité distincte au sein des locaux de l’OLAF.

69. En ce qui concerne l’emplacement effectif du secrétariat, le comité répète qu’un endroit approprié au sein de la zone de sécurité de l’OLAF permettrait au secrétariat de travailler plus efficacement. De même, de l’avis du comité, le secrétariat doit être administrativement rattaché à une autre direction générale, y compris l’OLAF, tout en demeurant sous l’unique autorité du comité et totalement indépendant de l’OLAF.

70. Le comité a informé l’OLAF, la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes européenne qu’il y avait lieu de trouver un emplacement plus approprié pour son secrétariat.

Questions budgétaires

71. Le budget du comité pour 2020 était de 200 000 EUR. En raison de la tenue des réunions en ligne du fait de la pandémie, le montant effectivement déboursé ne s’élevait, en décembre 2020, qu’à 57 927,68 EUR (~29 %).

72. L’ordonnateur subdélégué chargé des dépenses est le directeur du PMO.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883&qid=1629819370740

(2) Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49).

(3) Article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

(4) Pour préserver l’expérience acquise au sein du comité, ses membres doivent être remplacés en alternance, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

(5) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011Q1124%2801%29

(6) De janvier 2020 à décembre 2020.

(7) https://europa.eu/supervisory-committee-olaf/system/files/2020-10/opinion_2-2020_on_olaf_draft_budget_2021.pdf.pdf

(8) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(9) Décision 2013/478/UE de la Commission du 27 septembre 2013 modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 257 du 28.9.2013, p. 19).

(10) Affaire T-447/11, Catinis/Commission, 21 mai 2014, point 34 et jurisprudence citée.

(11) Affaire T-447/11, Catinis/Commission, 21 mai 2014, point 34; affaires jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, Rec. 2002, p. I-8375, point 187.

(12) Article 7, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et affaire T-48/05, Franchet et Byk/Commission, 8 juillet 2008, point 274.

(13) Affaire T-48/05, Franchet et Byk/Commission,8 juillet 2008, points 167 et 168.

(14) Voir rapport d’activités 2019 du comité, points 38-51.

(15) Le comité a envoyé à l’OLAF les résultats de son analyse dans une lettre du 27 novembre 2019 et a proposé une autre solution. Les résultats de l’analyse sont également présentés dans son rapport d’activités 2019, points 55-64.

(16) À ce jour, l’OLAF et le comité de surveillance sont en voie d’adopter ces arrangements de travail. Le comité de surveillance a bon espoir que ces arrangements soient mis en place avant la fin de l’été 2021.

(17) Voir rapport d’activités 2019 du comité, points 52-54.

(18) Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis/Commission européenne, points 104 et 105 et jurisprudence citée au point 100.

(19) https://ec.europa.eu/anti-fraud/olaf-and-you/complaints-olaf-investigations_fr

(20) Le règlement relatif à l’OLAF indique expressément que, conformément au statut des fonctionnaires (articles 11 et 11 bis), le personnel de l’OLAF doit exercer ses fonctions d’enquête en toute indépendance.

(21) Articles 9 bis et 9 ter du règlement (UE, Euratom) 2020/2223.

(22) OLAF-FMB-supervisory-committee@ec.europa.eu

(23) Avis no 1/2021 du comité de surveillance de l’OLAF, p. 11 et suivantes.

(24) Les taux de mise en accusation varient d’un État membre à l’autre.

(25) Le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

(26) Voir avis no 2/2017 du comité de surveillance de l’OLAF accompagnant le rapport d’évaluation de la Commission sur l’application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, points 12-16, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/anti-fraud/sites/antifraud/files/sc_opinion_2_evaluation_report_883_en.pdf (article 19).

(27) Avis no 2/2017 du comité accompagnant le rapport d’évaluation de la Commission sur l’application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (article 19), points 51-56.

(28) Articles 9 bis et 9 ter du règlement modificatif (UE, Euratom) 2020/2223 relatif à l’OLAF. Dans le cadre du nouveau mécanisme de traitement des plaintes, le contrôleur des garanties de procédure sera chargé d’examiner les plaintes déposées par des personnes ou des organes en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure et des règles applicables aux enquêtes, en particulier pour violation des exigences de procédure et des droits fondamentaux.

(29) Les dates des réunions du comité sont disponibles à l’adresse suivante: https://europa.eu/supervisory-committee-olaf/index_en

(30) Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2017 (JO L 317 du 23.11.2016, p. 1).