fc—. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 24 final -SYN 247 
Bruxelles, le 10 mai 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et la république de Finlande relatif à un programme de 
recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) 
(présentée par la Commission) 
L 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre les Communautés européennes et la 
république de Finlande relatif à un programme de recherche et 
développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) 
1. Par sa décision du 29 Juin 1988, le Conseil a adopté un programme de 
recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR, 1988 à 
1992). L'article 4 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer au programme, totalement ou en partie. 
2. Au titre de I'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la république de Finlande, dont la 
conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil 
du 9 février 1987, la Finlande a exprimé son désir de coopérer à la mise en 
oeuvre du programme précité. 
3. Considérant que l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du 
programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut favoriser 
l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen, la 
Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la Finlande. 
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
jointe, prévoit : 
- l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du programme 
communautaire; 
- une contribution financière de la Finlande pour le financement des 
travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et 
des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le programme 
communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au 
produit intérieur brut de la Finlande; 
- le droit pour des personnes et des organismes de recherche finlandais de 
présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de 
recherche correspondants avec la Commission; 
- l'élargissement du comité consultatif de gestion et de coordination (CGC) 
(normes et standards scientifiques et technologiques) à des représentants 
f inlandais. 
- 3 -
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire 7335) résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution financière 
de la Finlande. 
Les fonds payés par la Finlande seront crédités au budget communautaire 
(article budgétaire 602). 
6. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision 
jointe en annexe. 
h, 
- 4 -
Propos It ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et la république de Finlande relatif à un programme de 
recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3)t 
considérant que, par sa décision n° 88/418/CEE^4) le Conseil a adopté un 
programme de recherche et développement pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques (1988 à 1992); que l'article 4 de cette décision autorise la 
Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec 
les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération 
scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer au 
programme totalement ou en partie; 
(1) J0n° C ... 
(2) JO n° C ... 
(3) J0n° C ... 
(4) JO n° L 206 du 30.7.1988, p. 29. 
- 5 -
considérant que, par sa décision n° 87/177/CEE^1), le Conseil a approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-
cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés 
européennes et, notamment, la république de Finlande; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre les 
Communautés européennes et la république de Finlande relatif à un programme 
de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans 
le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république 
de Finlande relatif à un programme de recherche et développement pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques, est approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article ii de 
l'accord. 
Fait à .. 
Par le ConseiI 
Le Président 
(1) JO n° L 71 du 14.3.1987, p. 29. 
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE 
ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE 
DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES (BCR) 
- 2 -
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE 
ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE 
DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES (BCR) 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", 
et 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, cl-après dénommée "la Finlande", 
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes", 
considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des 
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un 
programme de recherche et développement pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques (1988 à 1992), ci-après dénommé "le programme communautaire"; 
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 
17 Jul I let 1987; 
considérant que l'association de la Finlande au programme communautaire 
peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties 
contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques, et peut éviter tout double emploi inutile; 
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice 
mutuel de l'association de la Finlande au programme communautaire, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
3 -
Art icie premier 
La Finlande est associée par le présent accord, à partir du 
1er janvier 1989, à la mise en oeuvre du programme communautaire décrit à 
I'annexe A. 
Article 2 
La contribution financière de la Finlande résultant de son association à la 
mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au 
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux 
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-
après dénommée "la Commission"* résultant des travaux à effectuer dans le 
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en 
oeuvre le programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de 
fonctionnement dudit programme. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la 
Finlande s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur 
brut (PIB) de la Finlande, aux prix du marché, et la somme des produits 
intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et 
de la Finlande. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données 
statistiques disponibles de l'OCDE. 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le 
montant de la contribution de la Finlande et le calendrier des estimations 
d'engagement sont présentés à l'annexe B. 
Les règles qui régissent la contribution financière de la Finlande à la 
mise en oeuvre du programme communautaire sont présentées à l'annexe C. 
Article 3 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement 
finlandais, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation 
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de 
l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme 
communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et 
aux organismes de recherche et de développement de la Communauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les 
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de 
développement finlandais et, en particulier, les méthodes de diffusion, de 
protection et d'exploitation des résultats de la recherche. 
Article 4 
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme 
communautaire. 
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de gestion et de 
coordination (CGC) (normes et standards scientifiques et technologiques), 
ci-après dénommé "le comité", institué par la décision du 
ConseiI 84/338<1>. 
(1) JO n° L 177 du 4.7.1984, p. 25. 
- 4 
Le comité est élargi pour Inclure deux représentants désignés par la 
Finlande, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert finlandais. 
Ces personnes ne participent qu'aux seuls travaux du comité, qui se réunit 
dans une composition variable pour accomplir les tâches relatives au 
programme communautaire. 
Article 5 
A la fin de 1990, la Commission communique au Conseil, au Parlement 
européen et au Comité économique et social un rapport fondé sur une 
évaluation des résultats déjà obtenus. Elle Joint au rapport toute 
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces 
résultats. Elle transmet à la Finlande un exemplaire de ce rapport, ainsi 
que les propositions éventuelles des modifications. 
Article 6 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres 
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence 
des chercheurs participant, en Finlande et dans la Communauté, aux 
activités couvertes par le présent accord. 
Article 7 
La Commission et le centre finlandais d'inspection technique assurent la 
mise en oeuvre du présent accord. 
Article 8 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les 
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la 
république de Finlande. 
Article 9 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire. 
Si la Commission révise le programme communautaire, l'accord peut être 
renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le 
contenu précis du programme révisé est notifié à la Finlande dans la 
semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes 
se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la décision de la 
Communauté tout projet de résiliation de l'accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de R & D dans le 
domaine de la science économique, le présent accord peut être renégocié ou 
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord. 
AO 
- 5 -
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un 
préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin 
et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur 
achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
Article 10 
Les annexes A, B et C Jointes au présent accord font partie Intégrante de 
ce dernier. 
Article 11 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. 
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se 
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cette fin. 
Article 1flt 
Le présent accord est rédigé en doubfe exemplaire en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et finnoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour la république de Finlande 
-/ 
- 6 -
ANNEXE A 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA 
METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES 
(1988 à 1992) 
1. L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses 
chimiques et des mesures physiques (métrologie appliquée), de manière à 
parvenir à des résultats concordants dans tous les Etats membres. 
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du 
point de vue de l'économie, de l'environnement ou de la santé publique. 
Les domaines prioritaires sont les suivants : 
a) analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en 
part icul1er : 
- les analyses relatives aux animaux d'élevage (aliments, hormones, 
antibiotiques, etc.) et à la qualité des céréales, fruits et légumes, 
- les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés 
(propriétés nutritionnelles, présence de substances dangereuses, 
contamination bactérienne); 
b) analyses relatives à l'environnement, en particulier : 
- détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux 
biologiques, 
- détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail, 
- caractère mutagène des substances chimiques; 
c) analyses biomédicales, et en priorité : 
- détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain), 
- tests hématologiques (par exemple, coagulation du sang), 
- analyses relatives aux maladies cardiovasculaires, 
- analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain; 
d) analyse des métaux (essentiellement non ferreux) et de la surface des 
mater iaux; 
e) métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur 
l'étalonnage des paramètres les plus importants pour les laboratoires 
d'essais et les laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles 
de qualité. Les sujets traités incluront en particulier : 
- la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui 
sont de plus en plus nécessaires pour le contrôle des machines 
automatiques), ainsi que la caractérisation des états de surface, 
- les grandeurs mécaniques, telles que la force et la pression, 
ut 
1 -
- l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de 
mesure de la température, 
- l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement 
visible, ultraviolet et Infrarouge, ainsi que dans le domaine des fibres 
optiques et des lasers, 
- les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence, 
- les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'Insonorisation, 
- les mesures relatives aux ultrasons, 
- les mesures de débit des liquides et des gaz, 
- les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que 
la conductibilité thermique, la viscosité, etc., 
- les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les 
travaux concerneront seulement les méthodes nécessaires pour déterminer 
ces propriétés de manière exacte, et ne consisteront pas à caractériser 
des mater iaux), 
- l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie. 
Le programme comprend notamment les activités suivantes : 
- l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaboration de 
laboratoires de plusieurs Etats membres (intercomparaisons), 
- l'amélioration des méthodes de mesure et d'analyse, 
- l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute 
précision, 
- le développement d'étalons de transfert, 
- la préparation et la certification de matériaux de référence, 
- le stockage et la distribution de matériaux de référence, 
- l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits 
interlaboratoires pour garantir la qualité, 
- l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme, 
- l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets 
relevant du programme, compte tenu des besoins des Etats membres qui 
désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines, 
- la diffusion des résultats des projets, 
- une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion 
de leur vente. 
- 8 -
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
Art Icle premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est 
de 59 200 000 écus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de la Finlande à la mise en 
oeuvre du programme communautaire est de 1 063 240 écus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière 
de la Finlande est présenté à la page suivante. 
9 -
CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES NECESSAIRES POUR REALISER 
LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE (CREDITS D'ENGAGEMENT) ET DE LA 
CONTRIBUTION DE LA FINLANDE (BOUS) 
ANNEE 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
TOTAL 
GENERAL ENGAGEMENTS POUR 
GESTION ET 
FONCTIONNEMENT 
2 530 150 
3 480 500 
4 050 000 
4 200 000 
4 300 000 
18 560 650 OCNTRATS 
3 507 850 
10 019 500 
11 250 000 
10 200 000 
5 662 000 
40 639 350 TOTAL 
6 038 000 
13 500 000 
15 300 000 
14 400 000 
9 962 000 
59 200 000 CONTRIBUTION DE LA FINLANDE 
GESTICN ET 
FOSCriCNNEMENT 
— 
69 610 
81 000 
84 000 
86 000 
320 610 OCNTRATS 
— 
200 390 
225 000 
204 000 
113 240 
742 630 TOTAL 
— 
270 000 
306 000 
288 000 
199 240 
1 063 240 
X 
- 10 -
ANNEXE C 
REGLES DE FINANCEMENT 
Art icie premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de 
la Finlande visée à l'article 2 de l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait 
l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé 
nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Finlande un 
appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par 
I'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fols en écus et dans la monnaie de la 
Finlande, la composition de I'écu étant définie par le règlement du Conseil 
3180/78^^. La valeur en monnaie finlandaise de la contribution en écus 
est déterminée à la date de l'appel de fonds. 
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels 
prévus par l'accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois 
après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu 
au paiement, par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal au taux 
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté 
au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet Intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envol d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts 
finlandais à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à 
l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux 
procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts 
des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la 
décision du Conseil 84/338. 
Article 3 
Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit du programme 
communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu 
dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique à la gestion des crédits. 
Article 5 
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme 
communautaire est établie et transmise à la Finlande pour information. 
(1) JOn° L 379 du 30.12.1978, p. 1 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVE ET L'EMPLOI 
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre la CEE et la Finlande ralatif au programme de 
recherche et développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des 
analyses chimiques (1938 - 1992) (BCR). 
En tant que tel,, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la 
mesure où il constitue un instrument facilitant l'application uniforme des 
normes et règlements techniques narmis ries laboratoires communautaires et ceux 
de certains pays tiers. 
4l> 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 24 final 
DOCUMENTS 
FR 16 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-046-FR-C 
ISBN 92-77-57207-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg