b) la question de savoir si, dans son travail technique sur les IFRS, l’EFRAG évalue correctement si les normes comptables internationales développées par l’IASB, qu’il s’agisse de projets de normes, de nouvelles normes ou de normes modifiées, sont fondées sur des données probantes et répondent aux besoins de l’Union, compte tenu de la diversité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’Union, et

a) son activité et en particulier les principes généraux qui ont servi à l’élaboration de nouvelles normes. Le rapport couvre également la question de savoir si les IFRS tiennent dûment compte des différents modèles économiques, reflètent les répercussions réelles des transactions économiques, ne sont pas trop complexes et évitent l’introduction de biais en faveur du court terme ou qui renforcent la volatilité,

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement, à partir de 2015, la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG. La portée du rapport est expliquée plus en détail à l’article 9, paragraphes 4, 5 et 6 comme suit:

L’objectif général de ce programme de l'Union est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur en favorisant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

Le règlement n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui prolonge un programme de l'Union visant à soutenir des actions spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est entré en vigueur le 9 avril 2014 à la suite de sa publication au Journal officiel.

pendant la crise financière, la comptabilisation tardive des pertes de crédit sur les prêts (et autres instruments financiers) a été identifiée comme un point faible des normes comptables en vigueur. Il a fallu une longue période pour élaborer le nouveau modèle de dépréciation qui constitue la réponse de l'IASB aux critiques du G-20 selon lesquelles la norme existante était insuffisante et inefficace en matière de provisions pour pertes sur prêts. Le nouveau modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues de l’IASB devrait se traduire par une comptabilisation plus rapide des pertes de crédit prévues basée non seulement sur des informations en amont (comme dans la norme actuelle), mais aussi sur des informations actuelles et prospectives.

le classement des actifs financiers détermine la manière dont ils sont évalués. La nouvelle approche sera fondée sur les caractéristiques des flux de trésorerie d’un actif financier et le modèle économique de l’entité. Il s’agit d’un modèle d'«évaluation mixte» qui s'appuie sur les justes valeurs et les coûts historiques;

L’IASB a publié la norme IFRS 9 Instruments financiers en juillet 2014 selon le processus formel. Cette norme complète la réponse de l’IASB à la crise financière. IFRS 9 contient un nouveau modèle de classement et d'évaluation, un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les «pertes attendues» et une approche sensiblement réformée de la comptabilité de couverture:

En 2014, l’IASB a publié deux nouvelles normes majeures: IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. En outre, l’IASB a continué à travailler sur un certain nombre d’autres projets importants, notamment les contrats de location, les contrats d’assurance et le cadre conceptuel (examiné à la section 2.3).

En novembre 2014, l’IASB a publié le rapport du groupe consultatif sur l’analyse des effets (Effects Analysis Consultative Group) qui avait été mis en place pour conseiller l’IASB sur les meilleures pratiques pour l’évaluation des effets probables d’une nouvelle norme et, partant, essayer de renforcer la confiance dans les processus et leur efficacité. Les recommandations comprennent une analyse renforcée et des entretiens approfondis avec toutes les parties prenantes, y compris les organismes nationaux de normalisation et les autorités de surveillance. Elles sont en cours de mise en œuvre.

L’IASB applique le principe de reddition de comptes et évalue les coûts et bénéfices potentiels, ou les effets, des nouvelles exigences proposées tout au long de l'élaboration d'une nouvelle norme ou d’une norme modifiée. L'avis de l’IASB sur les effets possibles est approuvé et publié par l’IASB.

Consultation exhaustive et équitable (full and fair consulation)

Les réunions de l’IASB (et du comité d’interprétation des IFRS) où sont abordées les questions techniques sont ouvertes au public, enregistrées et diffusées en direct sur le web. Les documents de travail de ces réunions peuvent être consultés sur le site web de la Fondation IFRS où se trouvent aussi les enregistrements et les webdiffusions des réunions, tout comme le résumé des décisions qui y sont prises.

Les exigences du processus formel de l’IASB pour l’élaboration de nouvelles normes se fondent sur les principes de transparence, de consultation exhaustive et équitable et de reddition de comptes.

L'IAS 1 «Présentation des états financiers» impose que les états financiers présentent une image sincère de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l'entité. La présentation sincère nécessite une représentation fidèle des effets des transactions, autres événements et conditions dans le respect des définitions et critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le cadre conceptuel. Selon l'IAS 1, l’application des normes internationales d’information financière (IFRS), assortie de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à une présentation sincère (fair presentation) des états financiers, ce qui, d’après un certain nombre de parties prenantes, est équivalent à une image fidèle. Les IFRS visent à refléter la performance économique, en mettant l’accent sur la transparence afin que la situation économique soit claire pour les investisseurs.

La prudence est décrite comme étant le fait d'user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude. Il est reconnu que la prudence peut entraîner une asymétrie dans la comptabilisation des actifs/revenus et des passifs/dépenses. Il convient également de noter que, bien que le terme «prudence» ait été retiré du cadre conceptuel en 2010, l’IASB a maintenu que la prudence est reflétée dans ses normes. Il est probable qu’il y aura un débat plus approfondi sur cette question afin d’évaluer si l'exposé-sondage répond aux attentes des parties prenantes.

Le 28 mai 2015, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications à apporter à son cadre conceptuel. Le cadre conceptuel décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général. Ces concepts aideront l’IASB à élaborer et réviser les normes, les préparateurs d’états financiers à élaborer et choisir les méthodes comptables, et toutes les parties à comprendre et interpréter les normes. Entre autres choses, l'exposé-sondage aborde la prudence, la fiabilité, le stewardship, le modèle économique d’une entité, la primauté de la substance sur la forme et l’investissement à long terme.

L’objectif du projet Contrats d’assurance est d’apporter une certaine transparence à la multitude de pratiques comptables actuellement utilisées dans le secteur. L’IASB a publié un exposé-sondage révisé sur les contrats d’assurance en juin 2013. Les réponses à l'exposé-sondage sont dans l'ensemble favorables au principe d’une évaluation de la valeur actuelle des contrats d’assurance qui intègre toutes les informations disponibles conformément aux informations de marché observables. Néanmoins, il y a également des points de désaccord, notamment en ce qui concerne la présentation de la performance, et des préoccupations au sujet de la complexité. L’IASB a en grande partie achevé ses délibérations relatives aux contrats sans participation, mais il examine encore le modèle comptable pour les contrats avec participation. Il prévoit d’achever ses délibérations au cours des prochains mois et de procéder ensuite à la publication de la norme finale.

L’objectif du projet Contrats de location, sur lequel l’IASB travaille avec son homologue américain, le FASB, est d’améliorer la qualité et la comparabilité de l’information financière grâce à une plus grande transparence concernant l’effet de levier d’une entité et les actifs qu’elle utilise pour ses opérations. L’IASB et le FASB sont parvenus à un accord sur la plupart des aspects de ce projet et, notamment, sur l’obligation pour le preneur de comptabiliser les actifs et les passifs de tous les contrats de location, avec quelques exemptions. Les passifs des contrats de location ne comprendront que les paiements inévitables du point de vue économique. De nombreux investisseurs pensent que l’omission actuelle de ces actifs et passifs peut faire baisser sensiblement l’effet de levier déclaré par certaines entreprises. Une fois mise au point, cette nouvelle exigence comptable représentera donc un changement important pour l’information financière. L’IASB a l’intention de publier la version finale de la norme sur les contrats de location d’ici la fin 2015.

En mai 2014, l’IASB a publié sa nouvelle norme de comptabilisation des produits des activités ordinaires, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Cette nouvelle norme, qui remplacera les normes précédentes (IAS 11 et 18) et les interprétations dans ce domaine, a été élaborée conjointement avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis. IFRS 15 vise à améliorer l’information financière sur les produits des activités ordinaires et la comparabilité des chiffres d'affaires bruts dans les états financiers à l’échelle mondiale. La nouvelle norme pose comme principe fondamental que les entreprises comptabilisent les produits des activités ordinaires de manière à rendre compte de la fourniture des biens ou services aux clients dans une mesure qui reflète la contrepartie (à savoir, le paiement) à laquelle l'entreprise s'attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. La nouvelle norme se traduira également par une amélioration des informations fournies concernant les produits, elle fournira un guide pour les transactions qui n’étaient pas entièrement couvertes précédemment (par exemple, les produits de services et les modifications de contrat) et améliorera les instructions pour les contrats à éléments multiples.

Les normes en vigueur pour la comptabilisation des produits, IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction, ont été publiées il y a plus de 20 ans et sont désormais largement considérées comme étant incomplètes et dépassées. Ces deux normes ont été complétées au fil des années par une douzaine d’interprétations.

L’EFRAG a soumis à consultation publique un projet d’avis d’approbation. La Commission européenne s’attend à ce que l'EFRAG clôture son avis d’approbation sur IFRS 9 au cours du second semestre de 2015. Cet avis permettra d'évaluer la norme à la lumière des critères énoncés dans le règlement IAS, y compris du principe d’«image fidèle», et de vérifier si la norme répond à l’intérêt public européen. L’analyse portera aussi explicitement sur les modèles économiques, la volatilité et la prudence. Le processus d’approbation se poursuivra jusqu’à début 2016.

Avant 2010, le cadre conceptuel définissait la fiabilité comme une caractéristique de l'information financière utile. Toutefois, en 2010, l’IASB a remplacé la notion de fiabilité par la notion selon laquelle l'information financière utile doit représenter fidèlement ce qu’elle est censée représenter («représentation fidèle»).

Certaines parties prenantes de l'IASB ont exprimé des réserves à l'égard de cette modification. En réponse, l'IASB a essayé, dans son exposé-sondage, de répondre à ce qu'il jugeait être les préoccupations exprimées par les parties prenantes concernant la notion de fiabilité. La description de la représentation fidèle dans l’exposé-sondage est en substance identique à la description de la fiabilité dans le cadre conceptuel d'avant 2010. L'exposé-sondage définit la représentation parfaitement fidèle comme étant exhaustive, neutre et exempte d’erreur.

Modèle économique

L'exposé-sondage définit comment les états financiers peuvent être rendus plus pertinents si l’IASB prend en compte, lors de l’élaboration de ses normes, la manière dont une entité mène ses activités. Cette modification, qui va dans le sens de la position de l’EFRAG, reconnaît l'importance du rôle du modèle économique lors des évaluations aux fins du compte de résultat et du bilan.

Primauté de la substance sur la forme

L'exposé-sondage réintroduit la primauté de la substance sur la forme, qui est accueillie favorablement étant donné qu’il est nécessaire de dépeindre les conséquences économiques des transactions.

Investissement à long terme

Lors de l’élaboration de l’exposé-sondage, l’IASB a conclu que l'ensemble de propositions figurant dans l’exposé-sondage fournit des outils suffisants pour permettre à l’IASB de prendre en considération de manière appropriée les besoins d’information des investisseurs à long terme et la manière dont une entité doit comptabiliser les investissements à long terme. Nous nous félicitons que l’IASB ait explicitement pris en compte ce sujet et nous serons attentifs à la question de savoir si les investisseurs à long terme acceptent la position de l’IASB sur cette question.

3.EFRAG

3.1.Examen du principe d’image fidèle et renforcement des analyses d’impact des nouvelles IFRS sur l’intérêt public, réalisées par l'EFRAG

L’EFRAG apporte sa contribution tout au long du processus d'élaboration des normes par des commentaires sur les positions officielles de l’IASB et des travaux proactifs pour favoriser un débat en Europe sur les questions comptables importantes. Les commentaires et les activités proactives sont essentiels pour assurer que le point de vue européen en matière d’information financière soit correctement et clairement exprimé lors du processus d'élaboration des normes, l’objectif étant que les normes résultantes soient adéquates pour l’Europe.

Avant la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance, l’EFRAG concentrait ses évaluations d'approbation sur la question de savoir si les IFRS répondaient à tous les critères techniques du règlement IAS, c’est-à-dire si elles fournissaient une information financière pertinente, fiable, comparable et compréhensible et si elles n’étaient pas en contradiction avec le principe d’image fidèle figurant dans la directive comptable et les anciennes quatrième et septième directives sur le droit des sociétés. En outre, l’EFRAG fournissait également à la Commission une évaluation sur l'équilibre entre les coûts et les avantages de toute nouvelle position officielle en matière d'IFRS que la Commission pouvait utiliser à l’appui de sa décision d'approbation. À la suite des recommandations formulées dans le rapport Maystadt, l’EFRAG a également renforcé son évaluation visant à déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d'information financière répondent à l’intérêt général. Celle-ci inclura l’interaction avec la stabilité financière et la croissance économique.

Il est également recommandé dans le rapport Maystadt que l’EFRAG soit chargée d’analyser de manière plus approfondie le respect du principe de prudence lorsqu'il fournit un avis d'approbation. À cet égard, le conseil de l’EFRAG a examiné la base sur laquelle il fournirait une évaluation explicite de la prudence lors du processus d’approbation. De même, dans le cadre de la consultation publique sur le cadre conceptuel de l’IASB, il a discuté des modalités d'une réintroduction, de manière pertinente, de la prudence. Selon la conclusion préliminaire, la prudence devrait couvrir à la fois le fait d'user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude et l’idée selon laquelle dans certaines circonstances, il doit pouvoir exister une asymétrie dans la comptabilisation des profits et des pertes.

Dans sa demande d’avis d'approbation relative à IFRS 9 Instruments financiers, la Commission, après consultation des membres du comité de réglementation comptable (CRC), a répertorié un certain nombre de points spécifiques, y compris concernant l'intérêt général, qui devaient être examinés par l’EFRAG. En particulier, elle a demandé une évaluation de cette norme à la lumière du concept de prudence. Elle a également demandé qu’il soit procédé à une évaluation de l’utilisation de la juste valeur et si les modifications apportées pouvaient avoir des effets négatifs sur la stabilité financière. L’EFRAG a commencé à travailler sur le projet d’avis d'approbation dès 2014. Le 4 mai 2015, il a publié un projet d’avis dans lequel il sollicite les points de vue des parties prenantes sur son évaluation de la norme à la lumière des critères techniques en vigueur dans l’UE et sur son appréciation du fait qu'IFRS 9 répond à l’intérêt public européen.

En 2014, l’EFRAG a commencé à préparer l'avis d'approbation d'une autre norme majeure, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients. Le projet d’avis d’approbation contenait une question ouverte aux répondants leur demandant s’ils avaient des raisons de penser qu’IFRS 15 ne répondait pas à l’intérêt public européen. Lorsqu'il a clôturé l’avis d'approbation, le conseil de l’EFRAG a pris en compte les réponses reçues et a estimé que la nouvelle norme répondait à l’intérêt public européen, IFRS 15 étant considérée comme susceptible d'avoir une incidence positive sur le coût du capital, et aucun effet négatif potentiel n'ayant été relevé pour l’économie européenne. L’avis d’approbation final publié en mars 2015 contenait cette évaluation.

En 2014, l’EFRAG a participé au processus de consultation de l’IASB et a transmis des lettres de commentaires après la consultation publique sur toutes les positions officielles de l’IASB, notamment concernant le cadre conceptuel. En outre, l’EFRAG a poursuivi les échanges sur le projet Contrats de location et le projet d'IFRS 4 Contrats d’assurance.

3.2.Examen de la diversité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’Union européenne

Depuis sa création, l’EFRAG a mis en place une procédure transparente qui s'est développée au fil du temps. Cette procédure permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de présenter leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG et garantit que la diversité des vues et des modèles économiques et comptables en Europe soit prise en compte et que les nouvelles normes IFRS répondent aux besoins de l’Union. Dans le cadre de sa procédure, l’EFRAG publie des projets de positions aux fins d'une consultation publique, il effectue des essais sur le terrain et d’autres formes d'analyses d’effet, il organise des actions de communication et mène des enquêtes spéciales, il publie les résultats sous la forme de déclarations sur les réponses reçues et il publie ses positions finales. En 2014, l’EFRAG a publié des lettres de commentaires et des déclarations sur les réponses reçues concernant toutes les propositions de normes IFRS.