N° C 223/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les aides à la construction navale 
COM(90) 248 final 
(Présentée par la Commission le 20 juillet 1990.) 
(90/C 223/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point 
d) et son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive du Conseil 87/167/CEE, du 
26 janvier 1987, concernant les aides à la construction 
navale (') cessera d'être applicable le 31 décembre 1990; 
considérant que la politique d'aide prévue par ladite 
directive a, dans l'ensemble, permis de réaliser les objec­
tifs définis lors de sa mise en oeuvre; 
considérant que, bien que le marché mondial de la cons­
truction navale ait connu une amélioration notable 
depuis 1989, un équilibre satisfaisant n'a toujours pas été 
réalisé entre l'offre et la demande et que les hausses de 
prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans 
le contexte global, à rétablir, dans le secteur, une situa­
tion de marché normale, permettant une couverture inté­
grale des coûts de production par les prix, ainsi qu'une 
rémunération raisonnable des capitaux investis; 
considérant toutefois que, selon les prévisions des asso­
ciations de constructeurs de navires et d'analystes réputés 
des marchés internationaux dans le monde entier, la 
tendance à une normalisation du marché se confirmera 
probablement au cours des années à venir; 
considérant que, parallèlement à cette amélioration du 
marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le 
cadre de l'organisation de coopération et de développe-
(») JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. ment économiques (OCDE), pour parvenir à un accord 
multilatéral entre les principales nations du monde dans 
le domaine de la construction navale, en ce qui concerne 
l'élimination rapide de toutes les aides d'État, directes et 
indirectes, en faveur de la construction, de la transfor­
mation et de la réparation- navales, ainsi que d'autres 
obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de 
concurrence normales et équitables dans le secteur; 
considérant qu'un secteur de la construction navale 
compétitif est d'un intérêt vital pour la Communauté et 
contribue à son développement économique et social du 
fait qu'il constitue un marché important pour un grand 
nombre de secteurs, y compris ceux qui font appel aux 
technologies de pointe; qu'il contribue également au 
maintien de l'emploi dans un grand nombre de régions, 
dont certaines connaissent déjà un taux de chômage 
élevé; que cela vaut également pour la transformation et 
la réparation navales; 
considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce 
secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la 
situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler 
la restructuration de nombreux chantiers; qu'une poli­
tique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie 
afin d'encourager la tendance actuelle à produire des 
navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des 
conditions de concurrence loyales et uniformes à l'inté­
rieur de la Communauté; que cette politique constitue 
l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien 
d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals 
européens et, par là même, la survie d'une industrie 
européenne de la construction navale efficace et compé­
titive; 
considérant que la politique d'aide fondamentale définie 
dans la directive 87/167/CEE qui fait une distinction 
entre, d'une part, les aides à la production basées sur un 
plafond commun et, d'autre part, les aides à la restructu­
ration destinées au financement des changements struc­
turels souhaitables, demeure le moyen le plus approprié 
d'assurer à ce secteur une compétitivité à long terme; 
considérant que, bien qu'il soit proposé de traiter la 
transformation navale de la même façon que la construc­
tion navale, aucune aide au secteur de la réparation 
navale ne devrait être autorisée, compte tenu de la surca-
7. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/5 
pacité persistante de ce secteur, sauf pour les investisse­
ments, les fermetures et l'aide à la recherche-développe­
ment; 
considérant qu'il importe, pour des raisons de transpa­
rence et d'équité, que l'actuelle politique d'aide continue 
à couvrir les aides indirectes octroyées à la construction 
navale sous la forme d'aides aux investissements accor­
dées aux armateurs pour la construction et la transfor­
mation de navires; 
considérant que le niveau réduit d'aide qui est acceptable 
pour les navires spécialisés de petites dimensions, pour 
lesquels la concurrence est essentiellement intra-euro-
péenne, devrait être appliqué, sur la base de l'expérience 
acquise, à une partie aussi grande que possible de ce 
marché; 
considérant que, la présente directive ayant pour prin­
cipal objectif une plus grande efficacité, le principe de 
dégressivité de l'aide est fondamental et que son respect 
devrait en conséquence être pleinement garanti; 
considérant qu'il est vital, pour l'assainissement à long 
terme du secteur de la construction navale, que la 
Communauté et les autres grandes nations dans le 
domaine de la construction navale veillent efficacement à 
ce que les réductions structurelles réalisées sur leur terri­
toire par l'application de sa politique d'aide demeurent 
irréversibles tant qu'un équilibre approprié n'a pas été 
établi entre l'offre et la demande; 
considérant que la période transitoire accordée à 
l'Espagne et au Portugal expire le 31 décembre 1990; 
considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide 
et la confiance en cette politique ne peuvent être garan­
ties que si la Commission surveille étroitement et en 
temps opportun l'application des règles d'aide par les 
États membres; qu'il convient par conséquent de veiller à 
ce que les États membres respectent leurs obligations de 
faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est 
fondé, prévoyant la suspension de tout paiement d'aides 
déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus 
aient été reçcus par la Commission, cette disposition 
s'appliquant également à la non-transmission de rapports 
relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE 1 
GÉNÉRALITÉS 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: a) construction navale: 
la construction, dans la Communauté, des bâtiments 
de mer (navires) à coque métallique suivants : 
— navires de commerce pour le transport de passa­
gers et/ou de marchandises, d'au moins 100 
tonnes brutes, 
— bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes, 
— dragues ou autres navires pour travaux en mer, 
d'au moins 100 tonnes brutes, à l'exclusion des 
plates-formes de forage, 
— remorqueurs d'une puissance d'au moins 365 kilo­
watts; 
b) transformation navale: 
la transformation, dans la Communauté, de bâtiments 
de mer,à coque métallique, tels que définis au point 
a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que 
les travaux exécutés entraînent une modification radi­
cale du plan de chargement, de la coque, du système 
de propulsion ou des infrastructures d'accueil des 
passagers; 
c) réparation navale: 
la réparation des bâtiments de mer visés au point a) ; 
d) aides: 
les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; 
cette notion couvre non seulement les aides accordées 
par l'État lui-même, mais également celles octroyées 
par les collectivités régionales ou locales ainsi que les 
éléments d'aide éventuellement contenus dans les 
mesures de financement prises par les États membres 
à l'égard des entreprises de construction et de répara­
tion navales sur lesquelles ils exercent un contrôle 
direct ou indirect et qui ne sont pas considérées 
comme du capital à risque fourni à une société selon 
les pratiques normales en économie de marché. 
Ces aides peuvent être considérées comme compati­
bles avec le marché commun à condition qu'elles 
satisfassent aux critères de dérogation contenus dans 
la présente directive; 
e) valeur contractuelle avant aide : 
le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée 
directement au chantier naval. 
l^C^BD Journal officiel des Communautés européennes B^o 
Btrr^2 
Les aides octroyées conformémentàla présente directive 
ne peuvent être assorties de conditions discriminatoiresà 
l'égard de produits originaires des autres ^tats membres. 
A^desauxa^^ateu^rs 
t. Toutes les formes d'aide auxarmateurs ou àdes 
tiersquisontdisponiblesentantqu'aidepourlaconsD 
truction ou la transformation de navires sont soumises 
aux régies de notification prévuesàl'article^. 
Ces aides englobent les facilités de crédit, les garanties et 
les avantages fiscaux octroyés aux armateurs ou à des 
tiers aux fins visées aupremier alinéa. 
2. L'équivalent subvention des aides est intégralement 
soumis aux régies viséesàl'article^et aux procédures de 
surveillance prévuesàl'arùcletO, lorsque ces aides sont 
effectivement utilisées pourlaconstructionoulatrans^ 
formation de navires dans des chantiersde laCommuD 
nauté. 
^. Les aides octroyées par un Ptatmembreàses arma 
teursouàdes tiers dans cet ^tat, pour la construction ou 
la transformationde navires, ne peuvent conduireàdes 
distorsions de concurrence entre les chantiers nationaux 
et ceux des autres ^tats membres à l'occasion de la 
passationde commandes. 
^. Les présentes dispositions ne font pas obstacleàune 
réglementation future qui pourrait être arrêtée par la 
Communauté en matière d'aides aux armateurs. 
o^^rT^^ 
Auô^AU^C^^Oa^r^^r^ 
A^desàla^^educ^io^^éesaucee^at 
t. Les aidesàla production en faveur de la construc^ 
non et de la transformation navales peuvent être considéD 
rées comme compatibles avec le marché commun, à 
condition quelemontanttotal del'aideoctro^éepour 
un contrat ne dépassepas en équivalent subvention un 
plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la 
valeur contractuelle avant aide, cPaprés dénommé 
^plafond^. 
2. LeplafondestfixéparlaCommissionsurlabase 
de la différence qui existe entre les coûts des chantiers les 
plus compétitifs de laC^ommunauté et les prix pratiqués 
par leurs principaux concurrents internationaux en ce qui 
concerne en particulier les segments de marché dans 
lesquels les chantiers de la communauté restent relative 
ment les plus compétitifs. Lescritéres de fixation du plafond, définis aupremier 
alinéa, ne préjugent pas les modificauons nécessaires 
découlant d'accords internationaux conclus par la 
Communauté. 
Toutefois, la Commission veille toutparticuliérement à 
ce que les aidesàla construction de navires spécialisés de 
petites dimensions, notamment de navires de petites 
dimensions dont le coût est inférieur à 10 millions 
d'écus,segment du marché normalement occupé par de 
petits chantiers navals, et pour lesquels la concurrence est 
surtout intraDeuropéenne, soient maintenuesàun niveau 
aussi bas que possible, compte tenu toutefois de la situaD 
tion particulière existant en Grèce. 
05 Le plafond est réduit progressivement.Àcet effet, 
le plafond est revu tous les douze mois,ouàintervalles 
plus courts, lorsque des circonstances exceptionnelles 
l'exigent. En révisant le plafond, laCommissionveilleà 
ce qu'il ne se produisepas de concentrations d'activité 
dans la construction navale sur certains segments de 
marché, dont l'ampleur contraire aux intérêts de la 
Communauté. 
Le plafond de l'aide applicableàun contrat est celui qui 
est en vigueuràla date de la signature du contrat final. 
Toutefois, cette régie n'est pas applicable à un navire 
livréplusde trois ansaprésladatedelasignaturedu 
contrat final. lOans ces cas, leplafond applicable à ce 
contrat est celui qui étaiten vigueur trois ans avant la 
date delivraisondu navire. 
^t. Leplafond est applicable non seulementàtoutes les 
formes d'aides à la production — qu'il s'agisse de 
régimes d'aidesàfinalité sectorielle, de régimes généraux 
d'aides ou d'aidesàfinalité régionale — octroyées direct 
tement aux chantiers, mais aussi aux aides visées à 
l'article^paragraphe^. 
^. Les aides octrovées au titre des divers régimes 
d'aides ne doivent en aucun cas dépasser globalement le 
plafond fixé conformément au paragraphe 2^ l'octroi 
d'aides dans des cas individuels ne requiert pas de notifia 
cation préalable nid'autorisation de laCommission. 
Toutefois, lorsqu'il vaconcurrence entre chantiers de 
différents États membres concernant uncontrat parties 
lier, la commission exige, à la demande d'un État 
membre, la notification préalable des projets d'aide 
concernés. L^anscescas, laCommission statuedans un 
délai de trente jours à compter de la notifications ces 
projetsd'aidenepeuventétremisàexécutionsansson 
autorisation. Foans sa décision, la Commission s'assure 
quel'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une 
mesure contraireàl'intérêt commun. 
DD Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit 
pour la construction ou la transformation navales qui 
sont conformesàla résolution du conseil de l'CCL^E du 
^ août 1^1 ^arrangement concernant les crédits à 
l'exportation de navires^,ouàtout accord qui la rempla 
cerait éventuellement, ne sont pas prises en considération 
dans le plafond. Ges aides peuvent être considérées 
B.^o Journal orhciel des Communautés européennes l^Ch^BB 
comme compatibles avec le marché commun,àcondition 
qu'elles respectent ladite résolution on tout accord qui la 
remplacerait éventuellement. 
^ Les aides liéesàla construction étala transformas 
tion navales, octroyées comme aides au développementà 
un pays en voie de développement, ne sont pas soumises 
au plat^ond^ Elles peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun si elles sont 
conformes au^ dispositions arrêtées à cette hn par le 
groupe de travail n^ D de l'C^C^DE dans son accord 
concernant l'interprétation des articles D, B^ et ^ de 
l'arrangement visé au paragraphe D,ouàtout^^^^ 
ou c^rr^^^^^ ultérieur audit accord. 
La Commi^ion doit être préalablement informée de tout 
projet d'aide individuel de ce type. Elle vérifie la compo 
santé particulière «développement» de l'aide envisagée et 
s'assure que cette aide entre dans le champ d'application 
de l'accord visé aupremier alinéa. 
Autres a^des au fonctionnement 
t. Les aides destinéesà^aciliter le maintien en activité 
des entreprises de construction et de transformation 
navales,ycompris la couverture des pertes, les aides de 
sauvetage ettout autre tvpe d'aides an fonctionnement 
qui n'accompagnent pas directement des mesures de 
restructuration précises couvertes par le chapitre III 
peuvent être considérées comme compatibles avec le 
marché commun,àcondition que leur montant ajoutéà 
celui des aides àlaproductionoctroyéesdirectementà 
des contrats individuels deconstruction etde trans^orD 
mationnavales,enapplicationdel'article^paragraphe 
^, ne dépasse pas le plafond exprimé en pourcentage du 
chiure d'atraires annuel réalisé par le bénéficiaire de 
l'aide dans le secteur de la construction et de la trans^or^ 
mation navales. 
^, Il incombe au^ États membres de prouver dans 
quelle mesure le chiure d'araires et les pertes du bénén^ 
ciairedel'aideproviennent,d'unepart,de ses activités 
dans le domaine de la construction et de la transformas 
tion navales et, d'autre part, de ses autres activités éven^ 
tuelles et, si l'aide est partiellement destinéeàcouvrir des 
pertes oudes dépenses résultant des mesures de restmc^ 
turation visées au chapitre III, d'indiquer spécifiquement 
cesmesures. 
o^^rr^i^ 
A^n^ÀLA^^^T^u^ru^Art^^ 
A^desau^invesûssen^ents 
t. Les aides au^ investissements, qu'elles soient spéci^ 
niques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création 
de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements 
dans des chantiers existants si elles sont de nature à 
accroître la capacité de construction navale des États 
membres. lôetellesaidesne peuvent être octroyéesau^chantiers 
deréparationnavale,àmoins qu'elles soient liéesàun 
plan de restructuration qui abouusseàune réduction de 
la capacité globale de réparation navale de l'État membre 
concerné. L^ans ce conteste, la Commission peut prendre 
en considération des réductions de capacité erîectuées 
pendant les années qui précédent immédiatement. 
^. Les dispositions du paragraphelne s'appliquent ni 
à l'ouverture d'un nouveau chantier dans un État 
membre qui autrement n'avait aucune installation de 
construction navale, ni au^ investissements dans l'unique 
chantier existant dans un État membre,àcondition que 
l'impact duchantierenquestion sur le marché commua 
nautaire soit minimal 
^5 Conformément au paragraphe 1, les aides au^ 
investissements peuvent être considérées comme compatP 
blés avec le marché commun,àcondition^ 
— que le montant et l'intensité des aides se justifient par 
l'importance de l'e^ort de restructuration envisagé, 
— qu'elles soient limitées au soutien des dépenses direct 
tementliéesàl'investissement. 
^ Lors de l'examen des aides prévues au^ paragraphes 
t et ^, laCommissiontientcomptedelamesuredans 
laquelle le programme d'investissement envisagé 
contribueau^objecùrs communautaires dusecteur, tels 
que l'innovation, la spécialisation, les conditions de 
travail, la santé, la sécurité et l'environnement. 
A^desà^^metu^e 
L Les aides destinées à couvrir les coûts normaux 
entrâmes par la fermeture partielle ou totale de chantiers 
de construction ou de réparation navales peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun, 
àcondiuon que la réduction des capacités qui en résulte 
soit réelle et irréversible. 
A^in de s'assurer de la nature irréversible des fermetures 
faisant l'objet d'aides, l'État membre concerné veilleàce 
que les installations de construction et de réparation 
navales restent fermées pendant une période qui ne peut 
êtrein^érieureàcinqans. 
Pendant cette période de cinq ans, le chantier ^ermé ne 
peut être utilisé pour des activités anticipant une reprise 
de la construction navaleàl'e^piration de la période de 
cinq ans. 
^i, au terme d'une période de cinq ans, un État membre 
souhaite procéderàla réouverture d'uneinstallationde 
construction et de réparation navales, il doit obtenir 
l'accord préalable de laô^ommission. 
N° C 223/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 90 
La Commission statue en se basant à la fois sur l'équi­
libre mondial existant, à ce moment-là, entre l'offre et la 
demande et sur la question de savoir si des aides sont 
octroyées pour la réouverture des installations. 
2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont 
notamment les suivants: 
— les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis 
à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, 
— les coûts des services de consultation pour travailleurs 
licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de 
celle-ci, y inclus des paiements effectués par des 
chantiers pour faciliter la création de petites entre­
prises, 
— les paiements faits aux travailleurs au titre d'un 
recyclage professionnel, 
— les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses 
constructions, ses installations et son infrastructure 
vers d'autres utilisations que celles prévues à l'article 
1er points a), b) et c), 
— en cas de fermeture totale d'un chantier, la valeur 
comptable résiduelle de ses installations (compte non 
tenu de la part de toute réévaluation intervenue 
depuis le 1er janvier 1982 qui dépasserait le taux 
national d'inflation). 
3. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justi­
fiés par l'ampleur de l'effort de restructuration en jeu, 
étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes 
structurels de la région concernée et, dans le cas d'une 
reconversion à d'autres activités industrielles, de la légis­
lation et des règles communautaires applicables au 
nouveau secteur concerné. 
Article 8 
Aides à la recherche et au développement 
1. Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées 
par des entreprises de construction et de réparation 
navales dans des projets de recherche et de développe­
ment peuvent être considérées comme compatibles avec 
le marché commun. 
2. Aux fins de la présente directive, les frais suscepti­
bles d'être pris en considération sont uniquement ceux 
qui sont liés à la recherche fondamentale, à la recherche 
industrielle de base, à la recherche appliquée et au déve­
loppement, tels qu'ils sont définis par la Commission à 
l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides 
d'État à la recherche-développement ('), à l'exclusion de 
ceux qui sont liés à l'application industrielle et à l'exploi­
tation commerciale des résultats. 
(») JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2. CHAPITRE IV 
PROCÉDURE DE SURVEILLANCE 
Article 9 
1. Outre les dispositions des articles 92 et 93 du traité, 
les aides aux entreprises de construction, de transforma­
tion et de réparation navales, visées par la présente direc­
tive, sont soumises aux règles spéciales de notification 
prévues au paragraphe 2. 
2. Les États membres notifient préalablement à la 
Commission et ne mettent pas en œuvre sans son autori­
sation : 
a) tout régime d'aide — nouveau ou existant — ou 
toute modification d'un régime d'aide existant couvert 
par la présente directive; 
b) toute décision d'appliquer aux entreprises couvertes 
par la présente directive un régime d'aide, qu'il soit à 
finalité générale ou à finalité régionale; 
c) tout cas individuel d'application de régimes d'aide 
prévu à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa, ou 
lorsque la Commission l'a expressément prévu lors de 
l'autorisation du régime d'aide considéré. 
Article 10 
1. Pour permettre à la Commission de surveiller 
l'application de la réglementation en matière d'aides 
prévue aux chapitres II et III, les États membres fournis­
sent à celle-ci, pour son usage exclusif: 
— des rapports sur chaque contrat de construction ou 
de transformation navales au moment de la passation 
de la commande puis de l'achèvement, donnant des 
précisions sur l'aide financière consentie en faveur du 
contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figu­
rant en annexe, 
— des rapports semestriels — à fournir le 1er octobre et 
le 1er avril pour les semestres précédents — sur les 
aides octroyées aux armateurs, présentés selon le 
schéma numéro 2 figurant en annexe, 
— des rapports annuels donnant des informations sur les 
résultats annuels de chaque chantier naval national 
ayant reçu une aide et sur le montant total de l'aide 
financière qui lui a été accordée, présentés selon le 
schéma numéro 3 figurant en annexe, 
— des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de 
restructuration en ce qui concerne les entreprises 
ayant reçu une aide en application des articles 6 et 7, 
présentés selon le schéma numéro 4 figurant en 
annexe. 
7. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/9 
2. Sur la base des informations qui lui sont communi­
quées, en vertu de l'article 9 et du présent article para­
graphe 1, la Commission établit annuellement un rapport 
d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les 
experts nationaux. Ce rapport indique notamment le 
niveau des aides liées au contrat et des autres aides au 
fonctionnement accordées dans chaque État membre 
pendant la période considérée ainsi que le volume total 
des aides à la restructuration et les progrès accomplis 
dans la réalisation des objectifs de restructuration dans 
chaque État membre au cours de ladite période. 
3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les 
obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après en avoir 
dûment informé l'État membre, demander à celui-ci 
d'interrompre tout paiement d'aides déjà approuvées, 
jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par 
la Commission. 
Article 11 
La présente directive est applicable du 1er janvier 1991 au 
31 décembre 1992. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.