COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0W89) 439 final 
Bruxelles, le 18 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour un certain nombre de produits 
industriels (domaine de La chimie et secteurs connexes) 
(présentée par la Coa«1ss1on) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Au courant du deuxième trimestre de cette année, la 
Commission,assistée du Groupe Economie Tarifaire, a 
procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaires des droits du tarif douanier commun qui lui 
ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en 
vigueur. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de 
produits industriels du domaine de la chimie et secteurs 
connexes. 
Pour les produits agricoles et pour les autres produits 
industriels, la proposition de règlement portant 
suspension tarifaire des droits autonomes du tarif 
douanier commun a dé jà_ été présentée au Conseil. 
Tout comme pour les autres catégories de produits, dans 
l'examen des demandes de suspension relatives aux 
produits visés ci-dessus, â été retenu le principe 
d'accorder une suspension totale lorsque pour le produit 
en cause la production communautaire est nulle ou minime 
et une suspension partielle, lorsque la production 
communautaire ne couvre qu'une partie des besoins 
communautaires. Dans ce dernier cas, le taux de la 
suspension varie selon les possibilités 
-2-
d'approvisionnement des utilisateurs au sein de la 
Communauté. Dans la même optique, dans certains cas se 
rapportant à des secteurs particulièrement sensibles la 
suspension a également été refusée lorsqu'il s'agissait 
de ne pas pénaliser une industrie communautaire en cours de 
démarrage. 
En procédant de cette façon, la Commission cherche à 
maintenir un équilibre entre les intérêts des 
producteurs, des utilisateurs et des consommateurs, 
ter ailleurs, l'exigence de la sauvegarde de l'emploi au 
sein de la Communauté a été constamment prise en 
considération. 
4. Compte tenu des critères exposés ci-dessus, au stade 
actuel de ses travaux, la Commission estime que la 
suspension des droits est justifiée seulement pour les produits 
repris en annexe au .projet "de règlement ci-joint. 
Toutefois, pour un certain nombre de demandes de 
suspension, la consultation des firmes communautaires 
susceptibles de fabriquer des produits identiques ou 
équivalents est toujours en cours. Si de cette 
consultation, il devait apparaître que l'octroi de la 
./. 
-3-
suspension ne porte préjudice à aucun produit communautaire, 
lors des discussions au Conseil, la Commission proposera 
d'inclure les produits couverts par ces demandes dans la 
liste annexée au projet de règlement joint. 
Dans un but de facilité, ces produits figurent déjà, mais 
entre crochets, dans l'annexe précitée. 
5. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de 
règlement La durée de la mesure proposée est fixée à 3 ou 
à 6 mois, selon les produits- Ceci afin de tenir compte 
aussi bien de l'évolution internationale que de la situation 
de l'industrie communautaire. 
6. L'attention particulière est attirée sur le fait que, en 
vue d'assurer son application correcte, le présent règlement 
doit être publié au moins deux mois avant son entrée en 
vi gueur. 
proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 1989 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain 
nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
pezme, et notamment son artide 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi 
répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment de 
l'existence d'une production communautaire, et de procéder 
à la suspension totale dans les autres cas; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'appréder de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la 
situation économique dans les secteurs intéressés, il convient 
de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre tempo­
raire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt 
de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux 
produits énumérés dans les tableaux figurant aux annexes I 
etH sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun 
d'eux. 
Ces suspensions sont valables: 
du 1* janvier au 31 mars 1994 pour le produit 
mentionné dans le tableau figurant à l'annexe I, 
«du 1* janvier au 30 juin 1990 pour les produits 
mentionnés dans le tableau figurant è l'annexe II. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" jsm*er 19JJ0. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Eut membre. 
Fait à .le 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
f 
ANNEXE I 
6? Taux dcs droits 
Code NC DenciufioQ dcs Burchindiscs wiWHWtwti 
(%) 
ex 3903 90 00 Copoiymcrc entieremcnt d'anhydride maleique et de styrene, ou cnricrancnt d'anhydride maleique, de 
styrene et d'un monomere acryliquc, meme comprenam un copoiymcrc en bloc de styrene et de 
butadiene, sous Tune dcs formes vtfees a la note 6 point b) du chapitre 39 - 0 
ANNEXE U 
CodeNC 
/ exà?oï9999 
/? ex 2810 00 00 
3 ex&ùâ 9o 90 
6 oxj9/9 o2o oc 
/S' « 2925 19 90 Désignation des atarchandiscs 
Huiles minéral» contenant plus de 60% en poids de composant* aromatiques et moins de 
0jT% en poids de soufre, dont au plus 15% en volume distillent à 250 °C. destinées a la 
fabrication de coke en aiguille (a) 
Trioxyde de diborc 
/£ e*J9te 9o9o 
/? &&*26<?o9o 
/$ ex29269090 
oJ/ ex29309090 | 
cZ3 e*&JU94o 
36 exc29J3J9 9o 
4-7 ex 2933 39 90 
3o ex&te 9o 60 
J3 ex 2937 22 00 
3f ex 294110 00 
7/ ex29411000 
^^ ex 3004 10 10 
$?• ex 2941 90 00 
Ifi ex 3002 10 10 
4*# ex 300210 91 
l^S" ex300210 91 
#£ ex 300210 91 
4 ft ex 3003 40 00 
/f£ ex 3004 90 99 
J^fy ex 3507 90 00 Taux des droits 
iiatonoBKS 
(%) 
o 
0 
4-eefuylbiphényl 
Anhydride 8,9,10-trlnorborn-5-*n«-2,3-dtcarboxylique 
5-|(R^l-Hydroxy-2-[(R)-l-me^ylO-pnénylpropylarnino}ethyl] salicylamide-acidc 2,3-di-O-bcn-
*oyie-( • )-tartarique ( 1 /1 ) w 
N-Phcnylmaleimide 
EtocrUéne (0CI) 
Octocrytcne (0CI) 
Isophtalooitrilc 
Thiophanate-méthyl (ISO) 
2 • -Ani llno-6 •- {*thy I ( 1 aopentyl ) Mi no} -3 • -atithylaplrofiaobensafur *nn^ M 3M ». 9 ' -
xanthii»J-j-on« "" 
2 '-Chloro-6 '- ( di éthy laailno)-3 '-««thy 1 aplrofiaobenzofuranne-1(3H)f 9'-xanthine) -3-one 
Chlorure d'obidoxiete (DCI) 
Acide pyridine-2r3-dicarboxylique 
Braaure dt tiqulziua (DCI) 
Oiacétate de diflorasone (DCIM) 
Piperaeilline (DCI) 
Sd de sodium de pipéraculine (DCIM) 
Kitasamycinc (DCI) et son tartrate 
fctwiMif^ajo^ilin^ antitétanique 
GJobuline anohcmophile et gjomiline anti-RhofD), obtenues à parer du sang humain 
Gammaglobuline en solution, obtenue k partir du sang humain 
Gammaglobuline lyophilisée, obtenue k partir du sang humain 
Granulés contenant en poids 40% ou plus mais po.5 pielS de 50% de theophylline 
Fraction d'albumine séchée et épurée, consistant principalement €11 des>l-aJanine-{125-sérine] 
interietikine-2 (humaine), obtenue à parrir d'une bactérie Escbtrichie coH manipulée génétique­
ment 
Brorneiaine (DCI) 
(a) Le wnu6h de furilisabon à cette dtirimrion particulière ae fait par application des dispoaJriewi comaaunautairea édictées en la matière. O 
o 3 
O 
O 
6 
0 
O 
o 
o 
0 
o 
0 
3 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
5 
CodeNC Désignation des marchandises 
SeZ ex3tff9ooo ; 
S3 tx3//f9oco 
Sti­
ff 
ssA 
fù 
f9 
60 
64 
69 ex 3815 90 00 
ex 3815 90 00 Catalyseur sous fora* dt bâtonnets ronds d'un diamètre de 4 am ou plus nais 
n'excédant pas 6 aa, constitué d'un Mélange d'oxydes contenant en poids 
plus de 961 d'oxydes dt aolybdène, vanadiua, nickel et antiaoine, destiné 
a être utilisé dans la fabrication d'acide acrylique (a) 
Catalyseur sous fonae dt bltonnets ronds d'un diaaétre de 4 am ou plus nais 
n'excédant pas 6 m, constitué d'un aélanoe d'oxydes contenant en poids 
plus de 961 û"oxydes de Molybdène, bisauth, nickel, fer et siliciu», destiné 
a Itre utilisé dans la fabrication d'acrylaldéhyde (a) 
Catalyseur sous forme de bâtonnets ronds d'une longueur comprise entre 3 mm et 6 mm et d'un 
diamètre égal ou inférieur a 3,8 mm, contenant en poids 18 % au moins et 21 % au plus de trioxyde de 
dichrome et 78% au moins et 81 % au plus d'oxyde d'aluminium^ 
destiné a être utilisé dans la fabrication de benaéne, dt toluène, de 
propène ou de 2-iaéthylpropènc (a) Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ex 3823 90 98 
ex 390110 90 
ex 3901 20 00 Catalyseur sous forme de poudre, constitué d'un mélange de trichlorure de titane et de chlorure 
d'aluminium, contenant au moins 20 % et au plus 30 % en poids de titane et au moins 55 % et au plus 
72% en poids de chlore 
(^ûnS cfe I» 
Cx3f/j~9000 Catalyseur, sous fora* dt suspens ion* huile , constitué dt trichlorure 
dt titan* et dt trichlorure d'alualnlua, d'un* teneur(caleulé* sur produit 
s*c> en titan* d* 15 X ou plus aals n'excédant pas 30 1 et en chlore dt 
40 X ou plus aais n'excédant pas 72 X 
Mélange dt dUsopropylanid* dt Uthlua (**l de lithiua dt d11sopropylaain*) 
et dt b1s(d11sopropylaaidt) dt nagnéslua (sel da aagnésiua dt diisopropyla-
• ina), dissous dans des solvants organiques 
Polyethylene, contenant en poids 0,25 % ou plus de groupes carbonyies dans la chaîne, sous forme de 
granulés 
Polyethylene sous Tune des formes visées à la note 6 point b) du chapirre39,d'uriedenriténonirderieure 
à 0,958 à 23 °C, et contenant en poids pas plus de: 
— 50 ppm d'aluminium, * •• 
— 2 ppm de calcium, 
— 2 ppm de chrome, 
—• 2 ppm de fer, 
— 2 ppm de nickel, 
— 2 ppm de titane, 
— 8 ppm de vanadium, 
desciné k la fabrication de polyethylene dilorosulfoné (a) 
Polyethylene sous rune des formes visées a la note 6 point b) du chapitre 39, d'une densité égale ou 
supérieure à 0,945 et inférieure ou égale a 0,985, destiné k la fabrication de rubans encreurs de machine 
k écrire ou de rubans encreurs similaires (a) 
Ionomere constitué d'un sel «Tun copoh/mére d'éthylene et d'acide méthacrylique 
lonomère constitué d'un sd d'un texpoiymère d'éthylene, d'acrylate d'isobutyle et d'acide méthacryli­
que ex 3901 20 00 
ex 390190 00 
ex 3901 90 00 
fé?jr39bé SOOOÏ Polyoéthacrylate d* aéthyl* sous fora* d* billes expansibles, 
contenant.2-«éthylp*ntan« coma* gaz d'expansion I <^u 
taà /*. 20eVfa/>o! Copolyeiér* entièrement d* aéthacrylat* d* «ethyl*, de styrén* et d'anhydrid* 
IJfâ eKJ7lA»'U*'m e«lé1qu*>d'un* t*n«ur en aetaacrylat* d* adthyl* de XX ou plus «aïs n'excédant 
I pes#**X en poids, en anhydride aal*ique d**0.X ou plus aals n'excédant 
7o ecJ9oP9/?o 
7**2 I **3909 *° °° paa 28X «n poids^sous l'un* des fora** visées ft la note 6 point b) du 
chapitre 39 Cm et 9n ftyr*n* n'excédant pas 36 X en poids, 
Prépolyaére d* phtalat* d* dlallyl* 
Produits de polycondensadon de phénol et de formaldehyde sous forme de sphères creuses d'un 
diamètre inférieur à 150 micrometres û 
o 
(a) Le contrôle de runlkadon a cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
CodeNC Designation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
76 
?/ 
?9 
So 
8/ 
m 
83c 
S32> 
8f 
fé 
8* ex 3919 90 50 
ex 3920 42 10 
e* 391c U oc 
ex 3920 62 00 
ex 3920 63 00 
ex 3920 69 00 
ex 3920 92 00 
ex 5004 00 10 
ex 5004 00 90 
ex 5005 00 10 
ex 5005 00 90 
ex 5911 10 00 
ex 5911 10 00 
ex 6305 90 00 Feuilles polychlorure de vinyle, d'une épaisseur inférieure à 1 mm, pourvues de billes creuses en verre 
d'un diamètre inférieur ou égal a 100 micromètres, incorporées dans une substance adhesive 
Pellicules réfléchissantes constituées de polychlorure de vinyle, présentant sur la totalité d'un coté des 
impressions en forme de pyramides, n* contenant pas dt aicrospatrts 
Feuilles en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur inférieure a 10 
•icroaétres, destinées i la fabrication de vidéocassettesd'une durée de 
300 Minutes d un* vitesse dt,bandt dt 24 m par second* (a) 
^eTrauterAetnt de. fct 
Pellicules réfléchissantes constituées de polyester présentant des impressions en forme de pyramides^ 
n* contenant pas de Microspheres 
Pellicule *"poIy(#p5i/oH-caprolactamc) ayant un point de ramollissement d'au moins 200 °C, d'une 
teneur en cuivre de 130 ou plus mais n'excédant pas 170 mg/ kg, destinée k tt r* utilisé* cote* 
•nvelopp* non-réutlllaabut dana la fabrication d'éléaenta par thcrao-aaaatblagi 
sous vida (a) 
5002 00 00 Soie grège (non moulinée) 
9o exf//j9930 Fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au 
détail 
Fils entièrement de bourre de soie (schappe), non condi­
tionnés pour la vente au détail 
Feutre k l'aiguille en fibres synthétiques sur une base en fibres synthétiques tissées ne contenant pas de 
polyester, enduite ou recouverte sur un coté d'un film en polyaéaafluceoé^ylène^desriné à la fabrication 
de produits de filtration (a) * * 
Feutre k l'aiguille en polyester sur une base en polyester tissée enduite CHirecc«verte sur un coré d*un film 
en polytécrafluoroéthylène, d'un poids au m2 n'excédant pas 500 g, destiné k la fabrication de produits 
de filtration (a) 
Sacs et sachets d'emballage usagés en tissu de lin ou de sisal 
Alliage de niobiua (columbium) et titane, sous form* de barres 3,S-
(a) Le contrôle de l'utilisation a cette destination particulière se fak par application des disposiaons < i édictées en la matière. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Projet de proposition de 
règlement du Conseil portant suspension temporaire des 
droits autonomes du tarif douanier commun pour un 
certain nombre de produits industriels (domaine de la 
chimie et secteurs connexes). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CEE 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. 
pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE : 
Evaluation rendue difficile, faute de statistiques 
communautaires précises. 
non-perception des droits : 
Une pondération établie à partir des données fournies 
par certains Etats membres fait ressortir un coût 
approximatif pour l'action d'environ 15 608 000 Ecus, 
pendant La période du 1.1-1990 au 30.6.1990. 
AO 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
1. La proposition de règlement ci-jointe a pour objet de 
suspendre le droit autonome du tarif douanier commun 
pour un certain nombre de produits industriels du 
domaine de la chimie et secteurs connexes. 
2. En procédant de la sorte, l'on répond aux besoins des 
industries utilisatrices parmi lesquelles figurent les 
petites et moyennes entreprises. 
3. Cette mesure, outre à maintenir la compétitivité des 
entreprises en question, est de nature à sauvegarder 
et/ou améliorer l'emploi. 
H 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 439 final 
DOCUMENTS 
FR 02 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-409-FR-C 
ISBN 92-77-52940-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg