ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
J.

considérant que des préjugés persistants entraînent trop souvent des comportements discriminants à l'égard des femmes dans les processus de sélection et de nomination ainsi que dans les relations de travail, et que les femmes, en dépit d'un niveau de formation supérieur, d'un intérêt pour la formation continue et de réseaux plus forts, ont souvent un revenu plus faible que les hommes,
42.

est convaincu que la croissance de la consommation de pétrole dans le secteur des transports ne pourra être ralentie, à moyen et à long termes, que si l'Union et les États membres prennent des mesures complémentaires conduisant à un transfert du transport et de la mobilité vers des modes plus durables consommant moins de pétrole ou n'en consommant pas, comme le chemin de fer, les voies navigables ainsi que les chaînes de mobilité intermodales dans les zones urbaines (déplacements à pied et en vélo, transports publics, covoiturage); est en outre convaincu que d'importantes économies d'énergie peuvent être réalisées en recourant plus largement à des systèmes modernes de gestion du trafic, qui réduisent les temps d'attente et les détours dans les transports routiers et aériens, ainsi que dans les transports par voie navigable, et en promouvant plus résolument l'éco-logistique;
45.

estime qu'il convient d'assurer une plus grande standardisation dans la typologie des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits écologiques, afin d'instaurer un climat de sécurité et de confiance pour les consommateurs, par le biais d'un nouveau logo de l'Union pour l'agriculture écologique qui garantirait les mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau de l'Union et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir plus avant le marché intérieur des produits écologiques;
31.

invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;
11.

confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l’éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu’un élément de la solution en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de l’aide et l’accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d’autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d’une aide au développement accrue;
5.

considère que l’absence, à ce jour, d’équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication «ne sont encore qu’assez rarement utilisées» confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d’e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d’allouer des ressources plus importantes à l’installation d’équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu’à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l’aide et l’assistance financière de l’Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;
45.

attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE; engage la Commission à mieux coordonner les actions menées par ses différents services dans ce contexte, de manière à optimiser la synergie entre eux, et à lui rendre compte des efforts consentis dans ce but;
9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama.
28.

salue les réponses et clarifications rapides de la part de la Commission concernant la gestion de la crise financière et économique ainsi que l'utilisation des aides d'État; prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;
1.

souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;
37.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à accorder plus d'importance à la recherche scientifique dans le budget général, conformément à l'engagement qui a été pris de parvenir à une croissance de 3 % et de former quelque 600 000 chercheurs de plus d'ici à 2010;
15.

réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'Union et en particulier de la politique de cohésion; escompte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 simplifiera les procédures (notamment des systèmes de contrôle de gestion) afin d'accélérer les paiements et produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME;
22.

propose que la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle, pour les travailleurs des entreprises de sous-traitance sur les chaînes de production, soit garantie dans les législations nationales, et que les directives relatives au congé de maternité et au congé parental soient effectivement mises en œuvre;
55.

se félicite du fait que l'Inde a accompli des progrès considérables pour ce qui est de l'enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d'un plus large accès à une eau potable salubre; constate toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des OMD en matière de santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre la mortalité infantile, la santé maternelle, la lutte contre la malnutrition infantile et la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida; s'inquiète du fait que les Dalits et les Adivasis sont les plus défavorisés en ce qui concerne la réalisation des OMD et sont toujours victimes de discriminations en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de soins de santé ou d'autres services;
39.

attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation, et que les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement; encourage l'extension des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis», en insistant sur la participation des femmes; encourage l'extension envisagée de la portée du programme Leonardo da Vinci et la création d'un système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels; invite instamment les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, à mettre en place une formation professionnelle par alternance et des programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie spécialement adaptés aux besoins des PME, et cofinancés par le Fonds social européen; invite la Commission à faciliter les échanges de meilleures pratiques dans le domaine des formations et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;
2.

invite la Commission à évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes (par exemple, les affaires «Daily Mail and General Trust», «Sevic Systems», «Inspire Art», «Überseering» et «Cartesio») eu égard à la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et à la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes;
13.

estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables;
81.

reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l’Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l’investissement et souhaite examiner comment le budget de l’Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d’un protocole d’accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d’investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s’inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d’actions telles que JASMINE, JASPERS ET JÉRÉMIE;
1.

est conscient de ce que les personnes dépassant la durée de séjour autorisée, qui figurent au cœur du système d'entrée/sortie, sont supposées constituer la catégorie la plus importante d'immigrés illégaux dans l'Union européenne; demande toutefois plus d'informations sur les données collectées par un contractant externe prouvant qu'«il y a eu jusqu'à 8 millions d'immigrés illégaux dans l'UE[25] en 2006» (6); insiste, en outre, sur la nécessité d'une définition claire de l'expression «personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée», y compris des exemptions possibles dans des situations particulières, et d'une analyse qualitative et quantitative plus approfondie des menaces/risques/coûts que ces personnes représentent pour la société européenne;
C.

considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette (3), telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le «10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d’une nouvelle révision de la présente directive»,
8.

estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;
A.

considérant qu'un nombre de civils estimé à 170 000 se trouvent dans une situation d'urgence, piégés dans la zone des combats entre l'armée sri lankaise et les forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul («Liberation Tamil Tigers of Eelam», LTTE) et privés d'accès à l'aide la plus élémentaire,
3.

exhorte les autorités de Guinée-Bissau à mener des enquêtes approfondies sur ces crimes et à poursuivre les responsables en justice et demande à la communauté internationale d'user de toute l'influence nécessaire et de fournir toute aide utile à cette fin; rappelle que les assassinats des généraux Ansumana Mané (2000) et Veríssimo Correia Seabra (2004) n'ont toujours pas été élucidés et que leurs meurtriers n'ont toujours pas été identifiés, poursuivis ni jugés; souligne que l'impunité n'est pas une solution;
52.

apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l’Afghanistan et le Pakistan; se félicite tout particulièrement du rôle actif et constructif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, dans le but de promouvoir la paix et la stabilité dans le sud du Caucase, par l’intermédiaire notamment de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase; invite le Conseil et la Commission à intensifier leur coopération avec la Turquie et à rechercher des synergies entre les approches de l’Union européenne et de la Turquie à l’égard de ces régions;
6.

reconnaît que pour les vols long-courrier ou moyen-courrier, l'aviation est le moyen le plus rapide pour assurer la liaison entre pays, lieux et personnes, et qu'il continuera d'être à l’avenir le mode de transport le plus attractif en termes de rapidité et de coût;
G.

considérant toutefois que, pour les enfants qui n'ont pas accompagné leurs parents travaillant dans un autre État membre, il peut également y avoir des aspects négatifs, dont le risque d'un manque général de soins en matière de santé physique et mentale ainsi que des répercussions sur la santé mentale comme la dépression, l'absence de loisirs dévolus au jeu et au développement personnel, le manque de participation scolaire et, en règle générale, de participation à l'éducation et à la formation, la malnutrition ou les abus commis à l'encontre des enfants,
55.

constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques;
invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant du déboisement et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement;
30.

estime nécessaire que l'Union renforce et améliore l'autonomie par rapport aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail et l'autosuffisance, notamment par une meilleure défense des sols agricoles et de leurs facteurs de productivité, qu'elle encourage en particulier l'utilisation durable de la jachère pour l'élevage du bétail (grâce à des programmes incitant à la consommation de viande d'animaux de pâturage et à des primes à une gestion des pâturages respectant la nature) afin de parvenir à une plus grande autonomie par rapport aux importations d'aliments pour bétail; estime que la PAC, si elle doit contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité dans le monde, doit tendre vers un équilibre entre la production végétale, la production animale et la production énergétique au sein de l'agriculture de l'Union;
11.

rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 8 et 9 décembre 2008, combien il est important pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, de continuer à prôner des relations de bon voisinage et de s'efforcer de résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination, sur la base de ses engagements internationaux et de ses engagements et obligations sur les plans bilatéral et multilatéral;
6.

estime que le transfert du siège d’une société doit être subordonné à l’établissement préalable d’un projet de transfert et à la rédaction d’un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l’ensemble des parties concernées;
prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (10) invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;