N° C 329/58 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 
en ce qui concerne la suppression du dépôt de l'avis de passage lors du franchissement 
d'une frontière intérieure de la Communauté^) 
(89/C 329/18) 
Le 14 août 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 100A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1989 (rapporteur: M. Mourgues). 
Au cours de sa 270e session plénière, séance du 19 octobre 1989, le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité moins 1 abstention l'avis suivant. 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion qui est conforme avec le programme des mesures 
du Livre blanc, dès qu'il s'agit de relancer une proposi­
tion se trouvant devant le Conseil depuis 10 ans. 
2. Le Comité considère que l'avis de passage est une 
«procédure administrative particulièrement lourde et 
souvent aléatoire». L'importance des échanges intra­
communautaires est génératrice de retards et de difficul­
tés quasi insurmontables pour les services douaniers 
(effets analogues à celui des anciens carnets de passage 
en douane du régime des importations temporaires 
aujourd'hui délaissés dans la plupart des cas). 
3. Le nouveau système de substitution aussi satisfai­
sant qu'il soit pour les opérateurs amène néanmoins les 
observations suivantes: 
a) Il est signalé que des procédures spécifiques pour­
raient être maintenues au cas où après le 1er janvier 
1993 le taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) zéro 
serait maintenu pour les échanges entre les États 
membres, hypothèse qu'il ne faut pas écarter aujour­
d'hui. Il pourrait en être de même dans le cadre du 
régime d'interconnection des entrepôts à mettre en 
oeuvre en ce qui concerne les produits soumis à 
accises. 
(!) JO n° C 245 du 26. 9. 1989, p. 4. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE b) En cas de disparition des marchandises cela peut 
aussi résulter d'un acte frauduleux — cas des déficits 
ou excédents et des fausses factures. Au-delà des 
impositions applicables, il peut y avoir des sanctions 
généralement pécuniaires. Cela pose la question du 
régime contentieux applicable. Il n'y a pas encore 
d'harmonisation prévue dans ce domaine. Il serait 
donc utile de préciser que les États membres doivent 
sanctionner efficacement toute infraction commise 
en la matière. 
c) Au lieu de prescrire l'application du taux le plus 
élevé applicable dans la Communauté, comme pro­
posé par la Commission, le Comité recommande 
à la Commission de prendre en considération la 
possibilité d'appliquer le taux du pays de départ, 
avec la stipulation que le principal obligé fournisse 
une garantie de nature à couvrir la différence entre 
le taux du pays du départ et le taux de taxation 
de plus élevé applicable dans la Communauté, qui 
pourrait être dû en cas de disparition de la marchan­
dise. 
4. Les alinéas VI b et VII de la fiche d'impact sur la 
compétitivité et l'emploi appellent des réserves en ce 
sens que le redéploiement et l'adaptation profession­
nelle des personnels de l'administration des douanes 
dans la Communauté nécessitent des initiatives commu­
nautaires (exemple lutte contre le trafic de la drogue et 
le terrorisme international).