relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Le contenu de l'accord correspond aux directives de négociation du Conseil fixées dans l'addendum à la décision du Conseil du 9 décembre 2014 autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

L'objet de l'accord envisagé, à savoir la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA, relève du champ d'application de règles communes internes, notamment du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. En conséquence, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord avec la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

L'accord bilatéral entre l'Union et la Norvège établira une base juridique solide pour une bonne coopération entre la Norvège et tous les États membres. Cette coopération sera structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.

Tous ces éléments prouvent les avantages que les États membres retirent d'une coopération avec la Norvège. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, la coopération administrative avec la Norvège reste occasionnelle et n'est possible que sur la base d'accords bilatéraux entre la Norvège et des États membres particuliers, de la convention nordique ou des quelques invitations adressées à la Norvège pour qu'elle participe aux réunions de l'observatoire de la TVA en tant qu'observateur.

En 2009, la Norvège a joué un rôle essentiel en renseignant les États membres à propos de la fraude à l'opérateur défaillant dans le domaine des crédits carbone. Entre 2009 et 2012, les autorités fiscales norvégiennes ont communiqué aux autorités des États membres des informations sur des opérations frauduleuses représentant un montant total de 2,703 millions d'EUR. Les fonctionnaires norvégiens ont également participé à des contrôles multilatéraux avec certains États membres dans le secteur de l'énergie et ont été invités en tant qu'observateurs au sein de l'observatoire de la TVA (domaine d'activité d'Eurofisc nº 4) La Norvège a également transmis des renseignements à plusieurs États membres concernant les opérations d'opérateurs défaillants qui exploitaient d'autres plateformes de paiement norvégiennes.

Le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et la directive 2010/24/UE du Conseil prévoient le cadre juridique permettant aux États membres de coopérer afin de prévenir et combattre la fraude et de procéder au recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

Le comité mixte adoptera les formulaires d'échange d'informations. Les formulaires électroniques actuellement utilisés par les États membres au titre du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et de la directive 2010/24/UE du Conseil peuvent également être utilisés aux fins du présent accord, sous réserve de modifications linguistiques mineures. En effet, la version actuelle des formulaires électroniques fait référence aux «États membres» et aux opérations «intracommunautaires».

En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, l'article 7, paragraphe 4, se réfère aux cas où des livraisons de biens et des prestations de services sont imposables dans l'État de l'autorité requérante mais où l'assujetti est établi dans l'État de l'autorité requise. Dans ces cas-là, la seule manière pour l'autorité requérante d'établir la TVA est de solliciter l'assistance de l'autorité requise. En conséquence, l'article prévoit un ensemble minimal de données que l'autorité requise doit envoyer à l'autorité requérante. Les catégories couvertes par cette disposition et énumérées à l'annexe 1 de l'accord sont les importations d'une valeur négligeable, les services rattachés à un bien immeuble, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique

Le titre II prévoit les mêmes instruments de coopération (échange d'informations et enquêtes administratives, échange spontané d'informations, retour d'information, échange automatique d'informations, notification administrative, présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, contrôles simultanés, et Eurofisc) tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, à l'exception de l'accès aux bases de données par l'intermédiaire du système VIES. Les délais pour transmettre les informations sont également les mêmes que dans le cadre juridique de l'Union.

Les parties doivent veiller à la confidentialité et à la protection des données personnelles ainsi que le prévoit la législation pertinente de l'Union (directive 95/46/CE). L'article 6 prévoit les conditions applicables à la divulgation des données uniquement aux autorités nationales concernées par l'application de la législation en matière de TVA et à l'utilisation de ces données; à l'utilisation à d'autres fins uniquement à condition que la législation des États l'autorise et après autorisation de l'État fournissant les informations; à la réutilisation des données échangées; à la transmission des informations à un troisième État; à la transmission des informations reçues d'un pays tiers.

Les parties veillent à ce que les systèmes de communication nécessaires à l'échange des informations soient opérationnels. Un accord sur le niveau de service devrait donc être conclu (article 5) afin de garantir la qualité technique et la quantité des services nécessaires au fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations. L'accord sur le niveau de service ne concernera pas le système VIES, qui n'est pas inclus dans l'accord parmi les instruments de coopération avec la Norvège.

Les définitions (article 3) sont conformes à la législation pertinente de l'Union. En conséquence, l'accord comprend la définition de «autorité requérante», à la fois dans le cadre de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude en application du titre II [conformément à la définition du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil] et dans le cadre de l'assistance au recouvrement en application du titre III [conformément à la définition de la directive 2010/24/UE]. Les mêmes définitions sont également reprises dans les formulaires électroniques utilisés par les États membres au titre du cadre d'assistance administrative de l'Union. Reprendre les mêmes définitions permettra donc d'utiliser les mêmes formulaires électroniques pour la coopération avec la Norvège sans devoir apporter de modifications substantielles à leur présentation.

L'accord couvre la coopération administrative dans le domaine de la TVA entre les administrations fiscales des États membres de l'Union et la Norvège. Le texte a été négocié avec les autorités norvégiennes au cours de 2015 et 2016.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le titre III prévoit des instruments d'assistance au recouvrement similaires à ceux de la directive 2010/24/UE: échange d'informations (y compris présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans l'État requis), assistance pour la notification de documents et mesures de recouvrement et mesures conservatoires.

Les conditions et modalités régissant ces types d'assistance au recouvrement sont également conformes aux conditions et modalités établies par la directive 2010/24/UE.

Le champ d'application du présent accord est toutefois limité aux créances relatives à la TVA, aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances et aux intérêts et frais relatifs aux créances [conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'accord]. Contrairement à la directive 2010/24/UE, son champ d'application ne couvre pas les autres taxes, impôts et droits. Une telle limitation du champ d'application est conforme au mandat de négociation donné par le Conseil.

Néanmoins, en vue de faciliter l'assistance au recouvrement pour les autres taxes et impôts et de réduire la charge administrative, l'article 40, paragraphe 4, prévoit que les réseaux de communication électroniques et les formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre du présent accord (correspondant aux formulaires types actuellement utilisés pour l'assistance au recouvrement entre les États membres de l'Union) peuvent aussi être utilisés pour l'assistance au recouvrement d'autres créances, si une telle assistance au recouvrement peut être effectuée dans le cadre d'autres instruments juridiquement contraignants bilatéraux et multilatéraux en matière de coopération administrative entre les États. Cette possibilité - qui n'est pas une obligation - d'utiliser le réseau de communication et les formulaires types pour d'autres taxes peut être utile en pratique, étant donné que le non-paiement de taxes n'est habituellement pas limité aux créances de TVA. En conséquence, l'accord permet d'utiliser un formulaire de demande pour l'assistance au recouvrement en ce qui concerne les créances de TVA (sur la base du présent accord) et en ce qui concerne d'autres taxes et impôts (sur la base d'autres accords). Il incombera à chaque État membre, en consultation avec la Norvège, de décider si et comment ils veulent faire usage de la faculté offerte à l'article 40, paragraphe 4.

L'article 23 de l'accord couvre l'échange d'informations sans demande préalable. Sur la base de cette disposition, un État peut informer l'État d'établissement ou de résidence d'un remboursement de «taxes, impôts ou droits» à effectuer en faveur d'une personne établie ou résidant dans un autre État. Cette disposition est similaire à l'article 6 de la directive 2010/24/UE, qui concerne l'échange d'informations sans demande préalable sur les remboursements à effectuer de «taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée».

Les instruments uniformisés (formulaire uniformisé de notification et instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requis) introduits par la directive 2010/24/UE (articles 8 et 12) ont été intégrés dans le présent accord (articles 25 et 29). Ces formulaires types, déjà utilisés entre les États membres de l'Union, seront également utilisés aux fins de la notification et du recouvrement dans les relations avec la Norvège. La traduction automatique de ces formulaires sera étendue à la langue norvégienne.

Afin de permettre une mise en œuvre rapide et harmonieuse de l'assistance au recouvrement avec la Norvège, l'article 40, paragraphe 5, de l'accord prévoit que, aussi longtemps et pour autant qu'aucune modalité d'application n'est adoptée par le comité mixte pour la mise en œuvre du titre III, les autorités compétentes utilisent les règles, et notamment les formulaires types, déjà adoptées pour la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE du Conseil

Titre IV - Mise en œuvre et application

L'article 41 institue un comité mixte composé de représentants des parties. Le comité mixte veille au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord. Il décide à l'unanimité et adopte son règlement intérieur.

Aux fins du présent accord, la Norvège utilisera les formulaires électroniques et le réseau CCN/CSI qui constituent des composantes de l’Union des systèmes d’information européens visés au point A de l’annexe du règlement (UE) nº 1286/2013 (Fiscalis 2020). En fonction de la solution technique adoptée pour connecter la Norvège au réseau CCN/CSI, le comité mixte décidera de la contribution financière au budget général de l’Union européenne que la Norvège devra verser.

La Commission représentera l'Union européenne au sein du comité mixte et les États membres peuvent participer. Toutefois, l'adoption de décisions par le comité mixte requiert l'adoption préalable de la position de l'Union européenne conformément aux règles fixées à l'article 113 du TFUE (à l'unanimité). La Commission par la suite suivra et défendra ces décisions au sein du comité mixte.

Titre V - Dispositions finales

Le présent accord fera partie de l'acquis de l'Union et prévaudra sur les autres instruments contraignants bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération administrative dans le même domaine. Cela signifie que les dispositions du présent accord s'appliqueront en cas d'incompatibilités.

2017/0272 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point b), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,