RAPPORT DE LA COMMISSION - VINGTIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - APERÇU DU SUIVI DES AFFAIRES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DANS LES PAYS TIERS (2001)

RAPPORT DE LA COMMISSION - VINGTIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION [1] AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - APERÇU DU SUIVI DES AFFAIRES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DANS LES PAYS TIERS (2001)

[1] Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références suivantes: COM(83)519 final/2, COM(84)721 final, COM(86)308 final, COM(87)178, COM(88)92 final, COM(89)106, COM(90)229 final, SEC(91)92 final, SEC(91)974 final, SEC(92)716 final, COM(93)516 final, COM(95)16 final, COM(95)309 final, COM(96)146 final, COM(97)428 final, COM(98)482 final, COM(1999)411 final, COM(2000)440 final et COM(2001)571 final

(20e rapport annuel au Parlement - 2001)

TABLE DES MATIÈRES

Objectif

1. Aperçu de la législation et des concepts fondamentaux

1.1. Antidumping et antisubventions

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

1.1.1.2. Législation communautaire

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires - conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

1.1.3. Procédure

1.1.4. Services antidumping et antisubventions de la Commission

1.2. Sauvegardes

1.2.1. Cadre réglementaire

1.3. Modifications apportées à la législation communautaire en 2001

2. Aperçu général des enquêtes et des mesures antidumping et compensatoires

2.1. Nouvelles enquêtes

2.2. Enquêtes de réexamen

3. Aperçu des activités en 2001

3.1. Nouvelles enquêtes

3.1.1. Ouvertures

3.1.2. Mesures provisoires

3.1.3. Mesures définitives

3.1.3.1. Aperçu

3.1.3.2. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

3.1.4. Enquêtes closes sans institution de mesures

3.1.4.1. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

3.2. Enquêtes de réexamen

3.2.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

3.2.1.1. Ouvertures

3.2.1.2. Réexamens conclus par la confirmation du(des) droit(s)

3.2.1.3. Réexamen conclu par la clôture de la procédure

3.2.2. Réexamens intermédiaires

3.2.3. Autres réexamens «intermédiaires»

3.2.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

3.2.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

3.2.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

3.3. Sauvegardes

4. Surveillance des engagements

5. Restitutions

6. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première

instance

6.1. Aperçu des contrôles juridictionnels en 2001

6.2. Affaires pendantes

6.3. Nouvelles affaires

6.4. Arrêts rendus par le Tribunal de première instance

6.4.1. Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, entre autres,

du Japon

6.4.2. Ferrosilicium originaire d'Égypte et de Pologne

6.4.3. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

6.5. Ordonnances rendues par le Tribunal de première instance et par la Cour de justice

6.5.1. Ferrosilicium originaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

6.6. Arrêts rendus par la Cour de justice

6.6.1. Pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par le TPI dans les affaires T-159 & 160/94

6.6.2. Décision préjudicielle: question préjudicielle soumise à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) - exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-245/95

7. Enquêtes antidumping et antisubventions menées par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres

7.1. Affaires antidumping contre la Communauté ou ses États membres

7.1.1. Aperçu

7.1.2. Aperçu de certaines affaires

7.1.2.1. Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

7.1.2.2. Produits en acier laminés à chaud originaires des Pays-Bas

7.1.2.3. Barres en acier inoxydable originaires de France, d'Allemagne, d'Italie, du Luxembourg et du Royaume-Uni

7.1.2.4. Poutres d'acier de construction originaires d'Allemagne, d'Italie, du Luxembourg et d'Espagne

7.1.2.5. Produits plats en acier inoxydable laminés à froid originaires de la Communauté

7.1.2.6. Farine de froment originaire de la Communauté

7.1.2.7. Polychlorure de vinyle originaire de Belgique, d'Allemagne, de Finlande, de Grèce, d'Italie et des Pays-Bas

7.2. Affaires antisubventions contre la Communauté ou ses États membres

7.2.1. Aperçu

7.2.2. Aperçu de certaines affaires

7.2.2.1. Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et

du Royaume-Uni

7.2.2.2. Barres en acier inoxydable originaires d'Italie

7.2.2.3. Conserves de pêches originaires de Grèce

7.2.2.4. Conserves de tomates originaires d'Italie

8. Mesures de sauvegarde concernant la Communauté

8.1. Aperçu

8.2. Aperçu de certaines affaires

8.2.1. Importations d'acier

8.2.2. Conserves de pêches

8.2.3. Jouets

8.2.4. Tuyaux en acier

8.2.5. Produits textiles

8.2.6. Nitrates de potassium

8.2.7. Sucreries (caramels)

8.2.8. Matériaux résistants au feu contenant du magnésium

9. Activités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

9.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de

sauvegarde

9.1.1. Aperçu de la procédure de règlement des différends de l'OMC

9.1.2. Procédures de règlement des différends engagées par la Communauté.

9.1.2.1. États-Unis - méthode utilisée en cas de privatisation (droits compensateurs)

9.1.2.2. États-Unis - mesures compensatoires sur les produits plats en acier au carbone

traités contre la corrosion originaires d'Allemagne

9.1.2.3. États-Unis - Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien

de la subvention

9.1.2.4. Argentine - Carreaux de sol en céramique

9.1.2.5. États-Unis - Importations d'acier

9.1.2.6. Argentine - Conserves de pêches

9.1.3. Procédures de règlement des différends engagées par des pays tiers contre la Communauté.

9.1.3.1. Inde - droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton

9.1.3.2. Brésil - droits antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable

9.2. Autres activités à l'OMC

10. Conclusion

LISTE DES ANNEXES

ANNEXES: RÉSUMÉ

ANNEXE A // Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE B // Nouvelles enquêtes ouvertes

A. par secteur au cours de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

B. par pays d'exportation au cours de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

ANNEXE C // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits provisoires au cours de la période de allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE D // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE E // Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE F // Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE G // Réexamens intermédiaires ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE H // Autres réexamens menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE I // Réexamens au titre de nouvel exportateur ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE J // Enquêtes au titre de la prise en charge de mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE K // Enquêtes au titre du contournement des mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE L // Réexamens accélérés (antisubventions) ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE M // Engagements acceptés ou abrogés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE N // Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE O // Mesures antidumping définitives en vigueur au 31 décembre 2001

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE P // Mesures compensatoires définitives en vigueur au 31 décembre 2001

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE Q // Engagements en vigueur au 31 décembre 2001

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE R // Enquêtes antidumping et antisubventions en cours au 31 décembre 2001 :

A. Nouvelles enquêtes (classement par produits)

B. Réexamens (classement par produits)

C. Nouvelles enquêtes et réexamens (classement par pays)

ANNEXE S // Remboursements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001

ANNEXE T // Cour de justice et Tribunal de première instance

A. Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes au 31 décembre 2001

B. Arrêts, ordonnances et autres décisions rendus par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes en 2001

ANNEXE U // Enquêtes antidumping et antisubventions menées par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE V // Procédures de sauvegarde de pays tiers en 2001

Objectif

Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté [2] et au rapport de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie [3].

[2] JO C 11 du 18.1.1982, p. 37

[3] PE 141.178/fin du 30.11.1990, rapporteur M. Gijs DE VRIES

Il résume l'évolution de la politique générale, mais, contrairement aux années précédentes, il ne commente plus les différentes affaires. Afin d'éviter de reproduire des informations déjà publiées au Journal officiel des Communautés européennes, il a été décidé de dresser un simple inventaire des enquêtes en en précisant les éléments essentiels tels que, par exemple, le droit institué. Par ailleurs, les affaires méritant une attention spéciale sont abordées de manière plus détaillée. En conséquence, le rapport est plus condensé, plus concret et couvre les faits essentiels de l'année. Les annexes détaillées, qui couvrent l'ensemble des affaires, assurent la clarté du contenu du rapport et permettent une compréhension suffisante des activités de 2001. Enfin, cette nouvelle présentation plus concise permettra également de faire face aux conséquences pratiques du futur élargissement de l'Union européenne, en termes de traduction, par exemple.

Comme l'an dernier, le rapport donne un aperçu des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance portant sur les instruments de politique commerciale. Il couvre aussi les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde instituées par les pays tiers, ainsi que les actions entreprises par et contre la Communauté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce.

Par rapport à 1999 et 2000, qui avaient été marquées par une augmentation exceptionnelle du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et de mesures provisoires/définitives instituées, l'année 2001 se caractérise par un retour à la normalité de ce point de vue.

En 2001, 10 pays ont ouvert au total 25 enquêtes antidumping et antisubventions contre des importations en provenance d'États membres de la Communauté. La Commission a apporté une aide aux entreprises communautaires dans un grand nombre de ces affaires et est intervenue auprès des organes d'enquête des pays tiers ainsi que dans le cadre de l'OMC.

Les annexes résument, de manière très pratique, ces activités sous forme de tableaux.

Le rapport est également à la disposition du grand public. La version 2000 a été tirée à plus ou moins 500 exemplaires. (Site Internet http://europa.eu.int/comm/trade/policy/dumping/reports.htm)

1. Aperçu de la législation et des concepts fondamentaux

1.1. Antidumping et antisubventions

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

Au niveau international, les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et les subventions, sont considérées comme une entrave à l'ouverture des marchés depuis 1947 déjà, année où a été signé le premier accord GATT. En effet, ce dernier contenait certaines dispositions spécifiques permettant aux pays membres de prendre des mesures de défense contre ces pratiques lorsqu'elles causaient un préjudice important à leur industrie nationale.

Depuis, des efforts considérables ont été faits pour harmoniser les règles relatives aux instruments commerciaux. Ainsi, lors du dernier cycle de négociations du GATT (cycle de l'Uruguay), qui a débouché sur la création de l'OMC et la conclusion d'accords détaillés en matière antidumping et antisubventions, l'accent a été mis sur les règles de procédure ainsi que sur les conditions matérielles à remplir pour pouvoir prendre des mesures de défense. La Communauté a activement participé aux négociations portant sur la fixation de ces critères, qu'elle a intégrés dans sa propre législation.

1.1.1.2. Législation communautaire

La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté a été promulguée en 1968 et a été modifiée depuis à plusieurs reprises. Les textes législatifs de base (CE et CECA) en la matière, actuellement applicables dans la Communauté, sont entrés en vigueur entre les mois de mars 1996 et d'avril 1998 et sont conformes aux accords antidumping et antisubventions adoptés lors des négociations du GATT/de l'OMC. Les textes de base sont:

-le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4]

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2)

-le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [5]

[5] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1

-la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [6]

[6] JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14)

-la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [7]

[7] JO L 245 du 4.9.1998, p. 3

Ces règlements et décisions sont ci-après dénommés «texte(s) législatif(s) de base».

La législation communautaire contient certaines dispositions visant à garantir l'application équilibrée des règles antidumping et antisubventions en vigueur à toutes les parties intéressées. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives à l'examen de l'intérêt de la Communauté et à la règle du droit moindre, qui vont au-delà des obligations découlant de l'OMC.

L'examen de l'intérêt de la Communauté est une clause d'intérêt public prévoyant que des mesures ne peuvent être prises que si leur institution n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté, ce qui exige une analyse des divers intérêts économiques en jeu, notamment ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs, des consommateurs et des intermédiaires.

La règle du droit moindre requiert l'institution, par la Communauté, de mesures à un niveau inférieur à celui de la marge de dumping ou de subvention, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires - conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

Le dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les divers marchés ou de la vente d'un produit à un prix inférieur à son coût de production. La législation communautaire en matière antidumping définit le dumping comme la vente d'un produit dans la Communauté à un prix inférieur à sa «valeur normale». Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel sur le marché intérieur du pays exportateur. En conséquence, un pays recourt à des pratiques de dumping lorsque les prix sur son marché intérieur sont supérieurs à ses prix à l'exportation (différenciation des prix).

Si les ventes intérieures ne sont pas représentatives, notamment parce qu'elles n'ont été effectuées qu'en quantités limitées, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base des prix pratiqués par d'autres producteurs sur le marché intérieur ou du coût de production. Dans ce dernier cas, une société recourt à des pratiques de dumping lorsque ses prix à l'exportation sont inférieurs aux coûts de production.

Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut s'expliquer, entre autres, par des dispositions réglementaires ou par les préférences des consommateurs. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur.

L'octroi de subventions peut avoir des effets similaires à ceux de la vente à des prix faisant l'objet d'un dumping. Une subvention s'entend d'un soutien direct des pouvoirs publics ayant pour effet de conférer un avantage aux producteurs ou aux exportateurs (exemples: dons, exonérations de droits ou taxes, prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché, régimes de promotion des exportations, etc.), le tout visant à permettre aux exportateurs de vendre à bas prix dans la Communauté.

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

Pour prendre des mesures contre ces pratiques commerciales déloyales, il ne suffit pourtant pas que les sociétés exportent leurs produits vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. En effet, des mesures ne peuvent être instituées que si ces exportations causent un préjudice important aux producteurs communautaires, ces derniers ne pouvant plus concurrencer les exportateurs à armes égales.

Le préjudice est généralement mis en évidence par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de subventions augmentent en volume sur une certaine période et que les prix à l'importation sont inférieurs aux prix de vente de l'industrie communautaire. Par conséquent, cette dernière est obligée de réduire sa production et ses prix, si bien qu'elle perd des parts de marché, réalise des pertes ou doit licencier. Dans les cas extrêmes, les exportateurs peuvent essayer d'éliminer des producteurs communautaires viables en recourant à une politique tarifaire d'éviction. Quoi qu'il en soit, il doit être tenu compte, lors de l'examen du préjudice, de tous les facteurs pertinents pour déterminer si l'industrie communautaire subit un «préjudice important».

Une autre condition préalable à l'institution de mesures est l'existence d'un lien de causalité, à savoir que le préjudice doit être causé par le dumping ou les subventions. Cette condition est remplie lorsque le préjudice subi par l'industrie communautaire coïncide avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Il est important de noter que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ne doivent pas constituer la seule cause du préjudice.

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

Enfin, il doit être démontré que l'application de mesures n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. À cet égard, il convient de prendre en considération les intérêts de tous les opérateurs économiques susceptibles d'être affectés par les résultats de l'enquête.

1.1.3. Procédure

Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les textes législatifs de base. Ces règles garantissent la transparence, l'équité et l'objectivité de la procédure en accordant des droits importants aux parties intéressées. En outre, les résultats des enquêtes sont publiés au Journal officiel, la Communauté étant tenue d'y justifier ses décisions. Enfin, il est garanti que les affaires sont évaluées en fonction de leur bien-fondé, la Commission n'hésitant pas à clore celles pour lesquelles les conditions prévues pour l'institution de mesures ne sont pas réunies.

Alors que chaque enquête diffère par les produits et les pays concernés, toutes les affaires suivent les mêmes règles de procédure. Toutefois, certaines règles préférentielles s'appliquent aux pays d'Europe centrale et orientale et à la Turquie. Les règles concernant les nouvelles affaires sont résumées ci-dessous.

Ouverture

Une affaire commence normalement par le dépôt d'une plainte dûment étayée par l'industrie communautaire fabriquant le produit visé ou un produit similaire. Après en avoir été saisie, la Commission détermine si la plainte contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Pour ce faire, elle publie au Journal officiel un avis d'ouverture qui invite toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, au besoin, les organisations de consommateurs, à participer et à coopérer à la procédure. Un questionnaire détaillé est envoyé aux producteurs des pays exportateurs et de la Communauté, aux négociants (surtout aux importateurs) et aux autres parties intéressées, comme les utilisateurs. Ces parties sont également informées de leur droit de demander à être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels, ce qui les aidera à défendre leur point de vue.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures provisoires

Après réception des réponses au questionnaire, les agents de la Commission effectuent des enquêtes sur place auprès des parties ayant coopéré.

Le but premier de ces visites est de vérifier si les informations fournies dans les questionnaires sont fiables. Les informations vérifiées sont ensuite utilisées pour calculer ou déterminer la marge de dumping et les facteurs de préjudice que sont, notamment, la marge de sous-cotation des prix et le niveau d'élimination du préjudice. Ces calculs portent souvent sur des milliers de transactions et nécessitent une analyse approfondie des coûts de production.

Les résultats des calculs ainsi que d'autres conclusions sont résumés dans un document de travail sur la base duquel il est décidé, après consultation des États membres au sein du comité consultatif, d'instituer des mesures provisoires ou de clore la procédure. Dans un cas comme dans l'autre, la décision relève, à ce stade, de la responsabilité de la Commission.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures définitives

Après publication au Journal officiel d'un règlement de la Commission instituant des droits provisoires, les parties intéressées qui le demandent reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de vérifier les calculs de la Commission et de présenter leurs observations. Des commentaires peuvent également être formulés au cours d'une audition. Ces allégations et commentaires provisoires sont pris en considération par la Commission pour préparer un deuxième document de travail, définitif cette fois.

Après notification des conclusions définitives et consultation des États membres sur le deuxième document de travail, la Commission saisit le Conseil d'une proposition précisant s'il convient ou non de confirmer les mesures provisoires et d'instituer des mesures définitives. Une autre possibilité est que la Commission accepte des engagements offerts par des exportateurs qui s'engagent à respecter des prix minima. En général, dans ce dernier cas, aucun droit n'est appliqué aux sociétés dont les engagements sont acceptés.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission à la majorité simple, ce qui signifie qu'au moins huit États membres doivent y être favorables. Le règlement instituant les droits définitifs et portant ou non perception des droits provisoires est publié au Journal officiel.

Au vu des conclusions, il peut aussi être décidé de clore une affaire sans instituer de mesures. La procédure décrite ci-dessus (communication, observations, auditions, document de travail) s'applique aussi dans ce cas. Les affaires sont généralement closes par décision de la Commission adoptée après consultation des États membres.

Calendrier

La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants. Ainsi, une décision instituant des droits provisoires doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, la durée totale d'une enquête étant, quant à elle, limitée à quinze mois (treize pour les procédures antisubventions). Cela entraîne de grosses contraintes de calendrier, compte tenu, notamment, des consultations internes et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans toutes les langues communautaires.

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires restent normalement en vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements convenus avec les exportateurs. Les mesures sont instituées à l'échelle nationale, mais le traitement individuel, c'est-à-dire l'application d'un droit spécifique à une société, peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au cours de cette période de cinq ans, les parties intéressées peuvent, dans certaines conditions, demander le réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les mesures peuvent également être suspendues pour une certaine période en fonction de certains critères.

Les textes législatifs de base prévoient des réexamens administratifs et distinguent les réexamens intermédiaires, les réexamens au titre de nouvel exportateur et les réexamens au titre de l'expiration des mesures. Ces procédures ne sont habituellement ouvertes que sur la base d'éléments de preuve étayés et ne s'étendent généralement pas au-delà de 12 mois.

Le réexamen au titre de l'expiration vise à déterminer si l'expiration des mesures risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Pendant la période de cinq ans d'application des mesures, la Commission peut procéder à un réexamen intermédiaire qui lui permet d'examiner si les circonstances concernant la subvention/le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice. Enfin, les textes législatifs de base prévoient qu'un réexamen sera effectué pour déterminer des marges individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays exportateur concerné.

Contrôle juridictionnel

Les droits procéduraux des parties, notamment la possibilité pour elles d'être entendues et leur accès aux dossiers non confidentiels, sont respectés tout au long de la procédure; un système de contrôle juridictionnel est prévu pour s'en assurer. Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du Tribunal de première instance et de la Cour de justice à Luxembourg. En outre, les États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de règlement des différends prévu par cette organisation.

1.1.4. Services antidumping et antisubventions de la Commission

En 2001, les enquêtes antidumping et antisubventions relevaient encore, parmi d'autres attributions, des directions B et C de la direction générale Commerce ayant la responsabilité de la politique commerciale extérieure. Alors que la direction C s'occupait des enquêtes sous l'angle du dumping et des subventions, la direction B traitait des aspects du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. En outre, l'unité 1 de la direction B était responsable des aspects de politique pour les deux directions, tandis que l'unité 1 de la direction C assurait le suivi des activités des pays tiers en matière de procédures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Une restructuration a eu lieu en avril 2002 et une direction unique couvrant tous les instruments de défense commerciale a été créée.

1.2. Sauvegardes

1.2.1. Cadre réglementaire

Le principe de libéralisation des importations a été établi dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) et renforcé par les accords de l'OMC de 1994. Du fait que les mesures de sauvegarde prévoient le retrait ou la suspension de manière unilatérale d'une concession tarifaire ou de toute autre obligation précédemment convenue dans le cadre de la libération des échanges, elles doivent être considérées comme une exception à ce principe. Le GATT de 1947 et l'accord de l'OMC ont institué des conditions strictes pour l'application de cette «clause échappatoire». Sous leur forme actuelle, l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes fixent non seulement des règles et des critères, mais mettent également en place un mécanisme de contrôle multilatéral dans le cadre du comité des sauvegardes de l'OMC.

En vertu des règles de l'OMC, les mesures de sauvegarde doivent être considérées comme des mesures de défense temporaires qui s'appliquent à toutes les importations du produit couvert par une mesure, indépendamment de l'origine [8].

[8] Toutefois, pour les États non membres de l'OMC, les mesures de sauvegarde peuvent être sélectives et s'appliquer aux produits originaires d'un pays spécifique

Les mesures de sauvegarde ne devraient être adoptées qu'à l'issue d'une enquête complète apportant des éléments de preuve a) de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances conduisant à b) des importations accrues, c) de l'existence d'un préjudice grave pour les producteurs locaux et d) du lien de causalité entre les importations et le préjudice. En dernier lieu, l'adoption de mesures dans la Communauté doit être précédée d'une analyse de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire de l'incidence des mesures sur les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs. Ces principes se retrouvent dans la réglementation communautaire en la matière [9]. Il existe également une disposition en vertu de laquelle des mesures de sauvegarde ne sont adoptées que si leur application est dans l'intérêt de la Communauté.

[9] Règlements (CE) n° 3285/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers

1.3. Modifications apportées à la législation communautaire en 2001

En 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2238/2000 [10] modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. La modification a consisté à :

[10] JO L 257 du 11.10.2000, p. 2

-maintenir le régime d'économie de marché applicable à la Chine et à la Russie depuis 1998 [11] dès lors qu'il est établi que les conditions d'une telle économie prévalent;

[11] Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (JO L 128 du 30.4.1998)

-étendre le bénéfice de ce régime d'économie de marché à l'Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan et

-ouvrir ce régime aux pays n'ayant pas une économie de marché dès leur adhésion à l'OMC.

Afin d'aligner le régime CECA sur le régime CE ainsi modifié, la Commission a adopté, le 2 mars 2001, la décision n° 435/2001/CECA [12] modifiant la décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

[12] JO L 63 du 3.3.2001, p. 14

En outre, la Communauté a adopté des dispositions lui permettant d'adapter, lorsque nécessaire, les mesures antidumping et compensatoires aux décisions rendues par les groupes spéciaux de l'OMC. À ce titre, le Conseil a adopté, le 23 juillet 2001, le règlement (CE) n° 1515/2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions [13]. Ce règlement introduit des dispositions spécifiques permettant à la Communauté de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97 conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Ces dispositions permettent:

[13] JO L 201 du 26.7.2001, p. 10

-d'abroger, suspendre ou modifier la mesure incriminée à l'issue ou non d'un réexamen et/ou

-d'adopter toute autre mesure particulière jugée appropriée.

Afin de tenir pleinement compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD, les dispositions ci-dessus peuvent également, si le besoin s'en fait sentir, être appliquées à des mesures qui ne font l'objet d'aucun différend.

2. Aperçu général des enquêtes et des mesures antidumping et compensatoires

2.1. Nouvelles enquêtes

À la fin de 2001, la Communauté appliquait 175 mesures antidumping [14] et 16 mesures compensatoires. Les mesures antidumping se rapportaient à 68 produits et 36 pays (voir l'annexe O), tandis que les mesures compensatoires portaient sur 11 produits et 8 pays (voir l'annexe P). La grande majorité de ces mesures se présentait sous la forme de droits, mais, dans un grand nombre de cas, des engagements ont été acceptés.

[14] Les mesures sont comptées par produit et par pays

Sur les mesures en vigueur à la fin de 2001, 34 concernaient la Chine, 20 l'Inde, 11 la République de Corée, 11 la Russie, 9 l'Indonésie, 8 le Japon et 11 des pays n'ayant pas une économie de marché, dont l'Ukraine avec 8 mesures et le Belarus avec 3 mesures. Vingt-quatre mesures concernaient un ou plusieurs des dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [15].

[15] Ces pays sont la Roumanie, la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie

Toutefois, le volume des échanges des produits concernés, qui varie énormément en fonction du secteur, donne une image plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques. Il convient de noter qu'en 2001, les mesures antidumping et les mesures compensatoires n'ont concerné que 0,5 % [16] de l'ensemble des importations dans la Communauté.

[16] Source Comext

TABLEAU 1

Nouvelles enquêtes antidumping et antisubventions

au cours de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [17]

[17] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays

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2.2. Enquêtes de réexamen

Les mesures antidumping, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre de l'expiration des mesures (article 11, paragraphe 2), réexamens intermédiaires (article 11, paragraphe 3), réexamens au titre de nouveau venu (article 11, paragraphe 4), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 12) et réexamens au titre du contournement des mesures (article 13).

Les mesures compensatoires peuvent également faire l'objet, conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre de l'expiration des mesures (article 18), réexamens intermédiaires (article 19), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 19, paragraphe 3), réexamens accélérés (article 20) et réexamens au titre du contournement des mesures (article 23).

Ces réexamens constituent toujours une part essentielle du travail accompli par les services antidumping de la Commission. Entre 1997 et 2001, 161 enquêtes au total ont été ouvertes au titre de réexamens. Elles représentent presque 42 % de toutes les enquêtes.

En 2001, 29 réexamens ont été ouverts, à savoir 12 réexamens au titre de l'expiration des mesures, 14 réexamens intermédiaires, 2 réexamens au titre de nouveau venu et 1 réexamen au titre du contournement des mesures.

Les annexes F à L proposent un aperçu des enquêtes de réexamen ouvertes en 2001, tandis que le tableau 2 donne les statistiques relatives à la période allant de 1997 à 2001.

TABLEAU 2

Réexamens de mesures antidumping et de mesures compensatoires

au cours de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [18]

[18] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays

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Le point 3.2. donne des détails sur l'issue de ces réexamens.

3. Aperçu des activités en 2001

3.1. Nouvelles enquêtes

3.1.1. Ouvertures

En 2001, 33 enquêtes, dont six enquêtes antisubventions, ont été ouvertes. Elles portaient sur 10 produits et 19 pays différents. Les détails de ces enquêtes sont donnés à l'annexe A. Le pays le plus visé est l'Inde, avec 8 enquêtes, suivi de l'Indonésie, concernée par 3 enquêtes. Quant aux produits, le secteur le plus touché est la sidérurgie.

Comme en 2000 (31 ouvertures), le nombre de nouvelles enquêtes confirme un retour à la situation normale des années quatre-vingt-dix.

Au cours de la période de cinq ans allant de 1997 à 2001, 224 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 40 pays. Elles ont essentiellement concerné les secteurs de la sidérurgie avec 16 enquêtes, des produits chimiques et industries connexes avec 5 enquêtes et des produits textiles et industries connexes avec 5 enquêtes également. L'annexe B (A) donne la ventilation des enquêtes par secteur.

Les pays les plus visés sur la période comprise entre 1997 et 2001 sont l'Inde avec 31 enquêtes, la République populaire de Chine avec 25 enquêtes, la Corée avec 22 enquêtes et Taïwan avec 17 enquêtes. L'annexe B (B) donne la ventilation par pays d'exportation des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires ouvertes en 2001 en précisant le nom du plaignant. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe A.

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3.1.2. Mesures provisoires

En 2001, des droits provisoires ont été institués dans 18 procédures concernant des importations en provenance de 16 pays. Comme l'indique le tableau 1 (voir le point 2.1), ce chiffre était de 48 en 2000 et de 17 in en 1999.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles des droits provisoires ont été institués en 2001 en précisant la ou les mesure(s) instituée(s). Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe C.

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3.1.3. Mesures définitives

3.1.3.1. Aperçu

En 2001, des droits définitifs ont été institués dans 12 procédures concernant 10 pays et 6 produits. La République populaire de Chine et la Russie ont chacune été concernées par deux enquêtes contre une pour la Pologne, l'Ukraine, la République tchèque, la Thaïlande, la Turquie, l'Inde, la Corée et le Japon.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles des droits définitifs ont été institués en 2001 en précisant la ou les mesure(s) instituée(s). Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe D où figurent également des données sur les volumes d'importation et de consommation.

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3.1.3.2. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

1. Feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

La consommation communautaire totale de feuilles et bandes minces en aluminium (communément appelées papier d'aluminium à usage domestique) était de 86 117 tonnes (soit 191 millions d'euros) pendant la période d'enquête. Quant à la valeur totale des importations originaires des pays concernés, elle s'élevait à 35 millions d'euros.

L'affaire n'était pas simple puisqu'après neuf mois d'enquête, la Commission n'était toujours pas prête à prendre une décision. En effet, il fallait pour ce faire approfondir l'examen de certains aspects du dumping et du lien de causalité. Le Conseil a finalement institué des mesures antidumping définitives le 17 mai 2001.

Les droits institués à l'encontre des deux pays concernés étaient très proches, à savoir 15,0 % pour la Chine et 14,9 % pour la Russie, mais reposaient sur des bases différentes. En effet, en application de la «règle du droit moindre» [19], le droit applicable à la Chine était fondé sur la marge de préjudice, tandis que le droit applicable à la Russie l'était sur la marge de dumping constatée. Lorsqu'il a été informé des conclusions de l'enquête, le producteur-exportateur russe a proposé de relever ses prix à l'exportation à un niveau éliminant le dumping et a offert un engagement à cet effet. Cet engagement ayant été accepté par la Commission, aucun droit n'a donc été institué sur les feuilles et bandes minces en aluminium produites par cet exportateur.

[19] En vertu de cette règle, le taux de droit doit correspondre à la marge de dumping ou de préjudice, selon celle qui est la moins élevée

Il y a lieu de noter que c'était la première fois qu'un producteur russe se voyait accorder le traitement réservé aux sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui signifie que les coûts et prix intérieurs ont été utilisés pour établir la valeur normale. La demande introduite à cet effet par le producteur chinois a été rejetée au motif qu'il n'opérait pas dans les conditions d'une économie de marché. La valeur normale de cet exportateur a dû être établie sur la base des prix observés dans un pays analogue, en l'occurrence les États-Unis.

L'enquête a également révélé la coïncidence de deux éléments (entre 1996 et 1999). Ainsi, les importations en provenance des deux pays concernés ont vu leur part de marché progresser de 18 points de pourcentage (de 1 à 19 %), alors que celle de la Communauté reculait de 17 points de pourcentage.

Cette évolution se reflétait clairement dans la situation de l'industrie communautaire dont la production et les ventes avaient baissé de 8 % et qui souffrait d'une forte dépression des prix (14 %) provoquant des pertes de 7 %. Il ne faisait donc aucun doute que les producteurs communautaires subissaient un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.

Aucune raison impérieuse ne justifiant la non-adoption de mesures à l'encontre des importations en question, le Conseil a accepté la proposition de la Commission visant à instituer des droits antidumping définitifs, tandis que cette dernière accueillait favorablement l'engagement de prix offert par le seul exportateur russe.

2. Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine

Le 19 juillet 2001, le Conseil a institué des mesures antidumping définitives au niveau des marges de dumping constatées, sauf pour un producteur-exportateur (Philips & Yaming) dont la marge de préjudice était inférieure. Les taux de droit s'échelonnaient de 0 à 59,5 %. Quant au droit à l'échelle nationale, il était de 66,1 %.

L'affaire présentait un intérêt économique plutôt moyen. En effet, pendant la période d'enquête, la consommation communautaire totale représentait quelque 555 millions d'euros (pour 123 millions d'unités), alors que la valeur totale des importations originaires de Chine atteignait 69 millions d'euros. Cette procédure se distinguait toutefois par plusieurs aspects particulièrement intéressants.

Premièrement, même si la Chine n'était pas membre de l'OMC, les marges de dumping ont été recalculées au stade définitif de manière à tenir compte des conclusions du groupe spécial de l'OMC et des recommandations de l'organe d'appel dans l'affaire «linge de lit en coton» opposant l'Inde à la Communauté. Ces recommandations ne permettent plus de recourir à la pratique dite de la «réduction à zéro» pour calculer les marges moyennes de dumping par type de produit. En conséquence, les marges de dumping sur la base desquelles les droits ont été fixés ont diminué de 1 à 2 points de pourcentage.

Deuxièmement, le choix du Mexique en tant que pays analogue approprié a été contesté parce que la société mexicaine disposée à coopérer était liée au plaignant. La Commission a tenté d'éviter de recourir au Mexique, mais le règlement de base ne lui laissait pas d'autre choix, aucune des autres sociétés contactées à travers le monde ne souhaitant coopérer. Il n'y avait donc pas d'autre alternative.

Troisièmement, l'affaire a été controversée parce que plusieurs parties estimaient que des droits antidumping seraient contraires à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. Elles faisaient valoir que tout droit institué sur les importations entraînerait une hausse des prix des lampes à faible consommation d'énergie, ce qui serait en contradiction avec la politique d'encouragement des économies d'énergie de la Communauté. La question a été examinée avec une attention toute particulière. Il est ressorti de l'enquête que les prix des lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré ne devaient pas augmenter de manière significative à la suite de l'institution de mesures. En effet, pour certains producteurs-exportateurs chinois (dont le plus gros exportateur), les droits étaient faibles voire nuls. Par ailleurs, les importateurs réalisaient des marges bénéficiaires considérables et il était possible de s'approvisionner dans d'autres pays tiers non soumis à des droits antidumping. Il a également été conclu que les mesures n'étaient pas en contradiction avec les politiques communautaires d'économie d'énergie et que l'industrie communautaire n'avait pas à faire les frais des politiques énergétique et environnementale de la Communauté en subissant les effets de pratiques commerciales déloyales.

3. Moyeux à pignons internes originaires du Japon

Le Conseil a institué des mesures antidumping définitives le 26 octobre 2001. La procédure avait été ouverte en juillet 2000 à la suite d'une plainte déposée par SRAM Deutschland GmbH (SRAM) qui représentait une proportion majeure de la production communautaire de moyeux à pignons internes.

L'affaire était assez particulière en ce sens qu'elle ne concernait que deux parties, une société communautaire, pouvant être qualifiée de petite à moyenne entreprise, produisant (quasi exclusivement) des moyeux de bicyclettes à pignons internes et un producteur japonais d'envergure mondiale (Shimano) qui ne commercialisait pas uniquement des moyeux à pignons internes, mais aussi divers autres accessoires et parties de bicyclettes. D'après certains articles de presse, Shimano aurait dépensé entre 1 et 2 millions d'USD en frais de lobbying pour cette procédure.

Dumping

La marge de dumping a été fixée à 36,6 % pour le seul producteur-exportateur au Japon.

Préjudice et lien de causalité

L'enquête a déterminé qu'il y avait eu blocage des prix de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête et que ces prix avaient été sous-cotés par les importations de produits japonais faisant l'objet d'un dumping. Élément intéressant, les comparaisons entre les prix catalogue faisaient état de légères différences, tandis que les comparaisons entre les prix effectivement pratiqués et vérifiés tant pour SRAM que pour Shimano (compte tenu des rabais, etc.) révélaient une sous-cotation nettement plus élevée.

Les importations communautaires en provenance du Japon avaient sensiblement progressé sur quelques années, tandis que les principaux indicateurs de préjudice (rentabilité, part de marché, etc.) de l'industrie communautaire accusaient une tendance négative.

Cette évolution s'est particulièrement marquée entre 1998 et la période d'enquête, lorsque les importations de produits japonais ont augmenté de 43 %, alors que la consommation communautaire reculait de 1 %. Parallèlement, l'industrie communautaire a subi une pression sur les prix qui a entraîné des pertes financières.

Intérêt de la Communauté

Un autre aspect intéressant de l'affaire est que les services de la Commission ont reçu de nombreuses contributions de la part de producteurs de bicyclettes, d'importateurs et de magasins spécialisés qui protestaient contre un droit éventuel. La Commission a procédé à des enquêtes sur place auprès des sociétés (nettement moins nombreuses) disposées à coopérer. En réalité, il s'est avéré, après vérification, que le droit aurait un effet maximum, à savoir une hausse des coûts des fabricants communautaires de bicyclettes de l'ordre de 0,5 %, nettement moins marqué que ces sociétés ne l'avaient estimé.

La deuxième question examinée sous ce point était la concurrence. Bon nombre de parties craignaient, en effet, que l'institution d'un droit conduise à une position dominante de SRAM sur le marché communautaire. Toutefois, Shimano est bien implanté sur le marché de la Communauté (39 % de parts de marché) et bien présent dans d'autres secteurs liés à la bicyclette, si bien que, vu le taux plutôt modéré du droit, il a été conclu que ce dernier devrait, au contraire, assurer une concurrence effective sur le marché communautaire en plaçant SRAM et Shimano sur un pied d'égalité. La Commission continuera néanmoins à suivre l'évolution du marché afin de pouvoir réagir au moindre signe de distorsion de concurrence.

Mesures

Vu les conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping définitives ont été instituées, conformément à la règle du droit moindre, au niveau de la marge de préjudice, à savoir 11,3 %.

3.1.4. Enquêtes closes sans institution de mesures

Conformément aux dispositions des divers textes législatifs de base, les enquêtes peuvent être closes sans institution de mesures lorsque la plainte est retirée ou qu'aucune mesure ne se révèle nécessaire (absence de dumping/de subvention et/ou de préjudice en résultant, mesures contraires à l'intérêt de la Communauté).

En 2001, 12 nouvelles procédures ont été closes sans institution de mesures, contre 32 en 2000 et 22 en 1999.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires qui ont été closes sans institution de mesures en 2001. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe E.

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3.1.4.1. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

1. Câbles en acier originaires de la République de Corée et de Malaisie

La procédure concernant les câbles en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie a été ouverte le 5 mai 2000 à la suite d'une plainte déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS) au nom de l'industrie communautaire.

La procédure a été close le 4 août 2001 pour la République de Corée et la Malaisie, car les marges de dumping constatées étaient de minimis.

2. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie

La procédure a été ouverte le 15 juillet 2000. Le point essentiel était l'examen de l'origine. En effet, les appareils récepteurs de télévision en couleurs contiennent souvent des composants originaires de pays autres que le pays de fabrication ou d'assemblage des produits finis, si bien qu'il arrive que ces derniers soient considérés comme originaires d'un autre pays.

Conformément à la pratique constante de la Communauté, l'enquête antidumping a comporté un examen de l'origine des appareils récepteurs de télévision en couleurs exportés de Turquie. Il a été établi qu'en l'espèce, l'origine des appareils récepteurs de télévision en couleurs était, dans la pratique, déterminée par l'origine de leur tube cathodique. En conséquence, l'examen de l'origine a conclu que les appareils récepteurs de télévision en couleurs exportés de Turquie pendant la période d'enquête n'étaient pas d'origine turque.

Au vu de ce qui précède, la procédure a été close sans institution de mesures antidumping par une décision publiée le 13 octobre 2001.

3.2. Enquêtes de réexamen

3.2.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

L'article 11, paragraphe 2, et l'article 18 des textes législatifs de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2001, l'expiration automatique des mesures a été autorisée dans 8 cas. Les références à ce sujet sont données à l'annexe N.

Depuis que les dispositions des textes législatifs de base concernant l'extinction ou l'expiration des mesures sont entrées en vigueur en 1985, l'expiration automatique de mesures a été autorisée dans 313 cas.

3.2.1.1. Ouvertures

Douze enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été ouvertes en 2001.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, de ces affaires en précisant le nom du plaignant. Il convient de noter que certains réexamens au titre de l'expiration des mesures sont effectués parallèlement à des réexamens intermédiaires qui permettent de modifier les droits. Ces réexamens sont marqués d'un astérisque. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe F.

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3.2.1.2. Réexamens conclus par la confirmation du(des) droit(s)

En 2001, 6 réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par la confirmation du droit. Il convient de noter que certains réexamens au titre de l'expiration des mesures sont effectués parallèlement à des réexamens intermédiaires qui permettent de modifier les droits. Ces réexamens sont marqués d'un astérisque.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles les droits ont été confirmés en 2001 en précisant le résultat de l'enquête. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe F.

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Deux réexamens au titre de l'expiration des mesures ont été conclus pour les balances électroniques. En effet, un réexamen concernant le Japon avait été ouvert quelques mois avant un réexamen portant sur Singapour.

1. Balances électroniques originaires du Japon

Un réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert en avril 1998 (droits initialement institués en avril 1993). Le 9 mars 2001, le Conseil a conclu qu'il convenait de maintenir les mesures sous leur forme initiale, à savoir des droits ad valorem s'échelonnant de 15,3 à 31,6 %.

Les éléments de preuve dont disposait la Commission et le faible taux de coopération des producteurs-exportateurs (les réponses au questionnaire de la Commission ne couvraient que 4 % des exportations réalisées pendant la période d'enquête) laissaient fortement à penser que, vu l'existence de capacités de production inutilisées au Japon, les importations se poursuivraient à des prix de dumping et en quantités accrues en cas d'expiration des mesures.

Les ventes de l'industrie communautaire ont été temporairement gonflées par l'introduction de l'euro, laquelle a influencé le renouvellement du parc de balances électroniques. Les bénéfices ont grimpé, mais il a été jugé que cette situation ne durerait pas. Malgré ces bons résultats, la part de marché a chuté.

Vu les quantités de balances électroniques que le Japon pourrait exporter à des prix de dumping vers la Communauté en cas d'expiration des mesures, il a été considéré que, si tel était le cas, l'industrie communautaire subirait un nouveau préjudice.

2. Balances électroniques originaires de Singapour

Un réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert en octobre 1998 (droits initialement institués en octobre 1993). Le 9 mars 2001, le Conseil a conclu qu'il convenait de maintenir les mesures dans leur forme initiale, à savoir un droit ad valorem de 15,4 % pour la société ayant coopéré à l'enquête et de 31 % pour toutes les autres.

Une seule société représentant 70 % des exportations de Singapour a coopéré à l'enquête, laquelle a révélé que ses exportations vers la Communauté continuaient à faire l'objet d'un dumping important (12 %). Il était probable que ce dumping se poursuivrait, car le marché communautaire est vaste, attrayant et les prix y sont légèrement plus élevés que sur les autres marchés d'exportation de la société en question. Dans ces circonstances, il a été jugé que l'expiration des mesures entraînerait probablement une hausse des quantités de produits importées en dumping.

Il a été constaté que l'industrie communautaire se trouvait dans la même situation que celle constatée lors de l'enquête concernant le Japon. Au vu de la conclusion concernant la probabilité d'une continuation du dumping portant sur des quantités accrues, il a été conclu que l'expiration des mesures conduirait à une réapparition du préjudice. De plus amples informations sur ces deux enquêtes sont données ci-dessous.

3.2.1.3. Réexamen conclu par la clôture de la procédure

En 2001, un réexamen au titre de l'expiration des mesures, portant sur six pays, s'est conclu sans prorogation des mesures:

Ferrosilicium (FeSi) originaire du Brésil, de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du Venezuela

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert le 9 décembre 1998 et portait sur des mesures définitives instituées en décembre 1993 à l'encontre des pays énumérés ci-dessus. Ces mesures ont été abrogées le 23 mars 2001.

Il a été constaté que la République populaire de Chine, le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine possédaient d'importantes capacités inutilisées et risquaient, en cas d'expiration des mesures, d'orienter d'importantes quantités de produit à des prix de dumping vers le marché communautaire. Pour ce qui est du Brésil et du Venezuela, il était peu probable que le dumping préjudiciable reprenne en raison des changements intervenus dans la structure de leurs sociétés et sur leurs marchés.

L'industrie communautaire avait bénéficié d'une hausse de ses prix unitaires de 1994 à 1996, mais la chute des prix observée en 1998 a commencé à réduire sensiblement ses marges. Quoique la demande communautaire ait augmenté sur la période analysée en raison des développements qu'a connu l'industrie sidérurgique, cette hausse a été essentiellement absorbée par les importations en provenance de pays tiers. L'industrie communautaire a dû réduire ses prix de 1997 à la fin de 1998 afin d'essayer de préserver sa part de marché qui n'en a pas moins été légèrement érodée. Il a donc été conclu que de grandes quantités de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie ou d'Ukraine importées à des prix de dumping pourraient entrer sur le marché dès l'expiration des mesures et causer un préjudice à l'industrie communautaire.

Néanmoins, cela faisait longtemps que des mesures antidumping étaient appliquées aux importations de ferrosilicium (1983 pour le Venezuela, 1987 pour le Brésil, le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine), ce qui n'avait pas empêché la situation de l'industrie communautaire de continuer à se détériorer. Depuis 1987, sa production avait diminué de quelque 50 %, tandis que sa part du marché avait chuté, passant de plus de 30 % à 17 %. Après 1993, même si les mesures ont pratiquement mis fin aux importations en provenance des pays concernés, l'industrie communautaire a continué à céder des parts de marché aux importations en provenance d'autres pays tiers, notamment de Norvège. Il a donc été conclu que l'industrie communautaire n'avait pas été capable de tirer suffisamment parti des mesures en place et qu'il n'était pas justifié d'imposer plus longtemps une charge inutile aux industries en aval.

3.2.2. Réexamens intermédiaires

L'article 11, paragraphe 3, et l'article 19 des textes législatifs de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d'application sur l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au moins douze mois, sur demande contenant des éléments de preuve suffisants déposée par un exportateur, un importateur ou des producteurs communautaires. Au cours de l'enquête, on examinera notamment si les circonstances au regard du dumping et du préjudice ont changé de manière sensible. Les réexamens peuvent se limiter à l'aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

En 2001, 14 réexamens intermédiaires ont été ouverts dont 6 se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit, tandis qu'une procédure était close.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires conclues en 2001 en précisant le résultat de l'enquête. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe G.

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3.2.3. Autres réexamens «intermédiaires»

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 19 des textes législatifs de base ou qui n'ont pas fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel, ont été conclus en 2001.

Ils concernent plus spécifiquement:

-les enquêtes menées et conclues en vertu des dispositions spécifiques du règlement instituant les mesures initiales lorsque la technique de l'échantillonnage a été utilisée (systèmes de caméras de télévision, saumons, palettes simples en bois, panneaux durs);

-les modifications des mesures à la suite d'un arrêt du Tribunal de première instance (sacs à main);

-les enquêtes menées à la suite de recours en annulation du règlement instituant les droits définitifs formés devant le Tribunal de première instance (fibres synthétiques de polyester);

-les enquêtes menées à la suite de rapports de l'organe d'appel et de groupes spéciaux adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (linge de lit).

Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe H.

3.2.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

Pour ce qui est des mesures antidumping, l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen (réexamen au titre de «nouveau venu») dans le but de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête.

Les demandeurs doivent prouver leur qualité de nouveaux exportateurs ou, en d'autres termes, démontrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping, qu'ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'ils ont souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante vers la Communauté.

Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel exportateur, le droit qui lui est applicable est suspendu, mais ses exportations sont enregistrées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de manière à ce que le droit antidumping puisse, dans l'hypothèse d'une détermination de dumping, être perçu avec effet rétroactif à la date d'ouverture du réexamen.

Pour ce qui est des mesures compensatoires, l'article 20 du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen (réexamen «accéléré») permettant d'établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur individuel. Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un examen de ce type.

En 2001, 2 réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts (aucun réexamen accéléré). Depuis que la Commission a procédé au premier réexamen de ce type en 1990, 34 enquêtes au total ont été ouvertes.

Quant aux enquêtes qui ont été conclues, elles concernent un réexamen au titre de nouvel exportateur (institution/modification du droit) et trois réexamens accélérés (institution/modification du droit dans un cas, clôture dans les deux autres).

Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées aux annexes I et L.

3.2.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la «prise en charge des mesures» dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante des prix de revente est prévue par les articles 12 et 19, paragraphe 3, des textes législatifs de base.

Aucune enquête de ce type n'a été ouverte en 2001, tandis qu'une enquête s'est conclue par l'accroissement du droit.

Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont précisées à l'annexe J.

3.2.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures antidumping sont contournées a été introduite par les articles 13 et 23 des textes législatifs de base.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Lorsque les mesures en vigueur sont contournées, les droits peuvent être étendus aux importations de produits similaires ou de parties de ces produits en provenance de pays tiers.

Une nouvelle enquête a été ouverte en 2001. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe K.

3.3. Sauvegardes

La Communauté a rarement fait usage des mesures de sauvegarde et n'a adopté aucune mesure depuis l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC de 1994.

Par principe, la Commission considère les mesures de sauvegarde comme un instrument exceptionnel à utiliser en cas d'urgence uniquement. Cette position est partagée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

La Commission attend des partenaires commerciaux de la Communauté qu'ils suivent une approche tout aussi stricte. Toutefois, de plus en plus de pays adoptent des mesures de sauvegarde, souvent dans des circonstances qui ne sont pas entièrement en conformité avec l'article XIX du GATT de 1994, l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et d'autres règles de l'OMC. En conséquence, l'action de la Commission en matière de sauvegardes est de plus en plus axée sur la défense des intérêts à l'exportation des producteurs communautaires, devant l'OMC, s'il y a lieu (voir le point 9.1.2).

En ce qui concerne les régimes commerciaux traditionnels, dans les divers accords bilatéraux auxquels elle est partie (accords européens, accords avec les pays méditerranéens, accords de libre-échange avec l'Afrique du Sud et le Mexique, etc.), la Commission a convenu d'introduire des clauses de sauvegarde spécifiques applicables en cas de problèmes entre les partenaires. Ces clauses impliquent normalement des droits et des obligations s'ajoutant à ceux qui découlent des règles de sauvegarde de l'OMC (en particulier des procédures spéciales de notification et de consultation). La Commission suit de près les procédures engagées par les partenaires avec lesquels elle a conclu un accord commercial préférentiel.

4. Surveillance des engagements

Les engagements sont une forme de mesures antidumping ou compensatoires que la Commission accepte après s'être assurée qu'ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions. Pour ce faire, les exportateurs promettent normalement d'augmenter leurs prix. La majoration de prix nécessaire est fonction des conclusions de l'enquête et dépend directement, soit de la marge de dumping ou de subvention constatée, soit du niveau d'élimination du préjudice, si ce dernier est inférieur.

Pour permettre à la Commission de veiller au respect des engagements, les parties concernées doivent présenter des rapports sur leurs ventes à intervalle régulier, normalement une fois par trimestre. Elles doivent également fournir à la Commission toutes autres informations jugées nécessaires et lui permettre de vérifier ces informations dans leurs locaux, même dans des délais très brefs. En cas de violation ou de retrait d'un engagement, un droit est institué.

Au début de 2001, les engagements proposés par 266 sociétés étaient en vigueur, couvrant 19 produits originaires de 21 pays différents.

En 2001, des droits antidumping et/ou compensateurs définitifs ont été institués à l'encontre de 8 sociétés ayant violé leurs engagements (saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - 3 sociétés; palettes simples en bois originaires de Pologne - 5 sociétés). De plus, 5 sociétés ont volontairement retiré leurs engagements (palettes simples en bois originaires de Pologne - 1 société; saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - 3 sociétés; panneaux durs originaires de Lettonie - 1 société). Les engagements acceptés pour les accessoires de tuyauterie originaires de Croatie (1 société) et le magnésium non allié sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine (3 sociétés) sont arrivés à expiration. À l'issue d'une enquête de réexamen, l'engagement pris par une société n'a plus été jugé nécessaire (briquets non rechargeables originaires de Thaïlande).

Des engagements de prix ont été acceptés de la part de 12 sociétés supplémentaires dans le cadre de 4 nouvelles affaires (câbles en acier originaires de la République tchèque, de Turquie, de Russie et de Thaïlande - 5 sociétés; urée originaire de Bulgarie - 1 société; feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde - 5 sociétés; feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie - 1 société) et de 8 nouveaux exportateurs dans le cadre d'affaires antérieures (saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège - 2 sociétés; palettes en bois originaires de Pologne - 5 sociétés; produits laminés plats en aciers non alliés originaires de l'Inde - 1 société).

Cela porte à 271 le nombre total d'engagements en vigueur à la fin de 2001. On trouvera des précisions à ce sujet à l'annexe M, ainsi qu'un aperçu de tous les engagements en vigueur à l'annexe Q.

En raison du nombre toujours croissant d'engagements et de leur complexité, la Commission a continué à allouer des ressources supplémentaires à leur gestion.

Les engagements devant avoir le même effet correctif que les droits qui auraient été institués, l'examen, l'adaptation et la rédaction des offres d'engagements doit reposer sur une double évaluation du risque et de l'efficacité. C'est ainsi que, dans certaines situations, les engagements n'ont pas été jugés acceptables, notamment parce que l'exportateur n'avait pas suffisamment coopéré ou n'avait pas fourni de données assez précises au cours de l'enquête ou parce que la structure des échanges de la société offrait trop de possibilités de compensation entre produits, tous n'étant pas soumis à l'engagement, lorsque vendus au même client dans la Communauté.

Une fois les engagements acceptés, il reste essentiel de maintenir les contacts avec l'industrie communautaire pour assurer le retour d'informations nécessaire sur les effets des engagements sur le marché. De cette façon, la Commission peut centrer plus efficacement ses activités de contrôle.

5. Restitutions

L'article 11, paragraphe 8, du règlement de base antidumping permet aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

La Commission a continué à traiter à la fois des demandes en suspens et des nouvelles demandes. Ce faisant, elle a cherché à structurer les diverses enquêtes de manière à utiliser au mieux les ressources à sa disposition. En 2001, 3 décisions portant sur autant de demandes ont été adoptées. Le remboursement partiel des droits acquittés a été accordé dans deux cas. Dans le troisième cas, la demande a été rejetée, le requérant n'ayant pas fourni les éléments de preuve nécessaires pour l'étayer. Quatre autres demandes ont été volontairement retirées par les requérants lorsqu'il est devenu évident qu'ils ne recevraient aucune coopération de la part de leurs producteurs-exportateurs.

Le bien-fondé de 7 autres affaires de remboursement était encore à l'étude en fin d'année. Par ailleurs, 7 nouvelles demandes de restitution ont été déposées au cours de l'année et l'analyse du bien-fondé de trois d'entre elles devrait débuter d'ici peu.

Pour plus de détails, voir l'annexe S.

6. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

6.1. Aperçu des contrôles juridictionnels en 2001

En 2001, quatre arrêts ou ordonnances ayant trait à des affaires antidumping ou antisubventions ont été rendus par le Tribunal de première instance (TPI) et trois par la Cour de justice. Dans le cas d'une autre décision technique, sans conséquence sur le fond de l'affaire ou la politique suivie par les institutions, le TPI a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer.

6.2. Affaires pendantes

Une liste d'affaires antidumping/antisubventions portées devant le TPI et la Cour de justice et encore en suspens à la fin de 2001 figure à l'annexe T (10 devant le TPI et 3 devant la Cour de justice).

6.3. Nouvelles affaires

Six nouvelles affaires ont été portées en justice en 2001 (contre 6 en 1999 et 7 en 2000), dont quatre devant le TPI et deux devant la Cour de justice (pourvois). Le nombre de nouvelles affaires est donc resté stable sur les trois dernières années.

Les affaires portées devant le TPI en 2001 traitent notamment des sujets suivants:

-détermination du statut d'économie de marché [20];

[20] T-35/01, Shanghai Teraoka contre Conseil, JO C 118 du 21.4.2001, p. 41

-examen et appréciation des facteurs de préjudice [21];

[21] T-35/01, Shanghai Teraoka contre Conseil, JO C 118 du 21.4.2001, p. 41

-problèmes de notification [22];

[22] T-35/01, Shanghai Teraoka contre Conseil, JO C 118 du 21.4.2001, p. 41

-détermination de l'importance du préjudice [23];

[23] T-35/01, Shanghai Teraoka contre Conseil, JO C 118 du 21.4.2001, p. 41

-évaluation de l'intérêt communautaire [24];

[24] T-132/01, Euroalliages contre Commission, JO C 227 du 11.8.2001, p. 32

-demande de mesures provisoires [25];

[25] T-132/01 R, Euroalliages contre Commission

-annulation de la décision de la Commission de clore un réexamen au titre de l'expiration des mesures sans proroger les mesures [26];

[26] T-132/01, Euroalliages contre Commission, JO C 227 du 11.8.2001, p. 32

-choix du producteur/pays analogue [27].

[27] T-255/01, Changzhou Hailong Electronics & Yankon contre Conseil, JO C 3 du 5.1.2002, p.37

6.4. Arrêts rendus par le Tribunal de première instance

Les résumés ci-dessous portent uniquement sur les points les plus importants des arrêts et n'abordent pas toutes les questions soulevées dans ces derniers.

6.4.1. Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, entre autres, du Japon

-Affaire T-82/00 - BIC et autres contre Conseil: arrêt du 5 avril 2001 (Recueil 2001, p. II-01241)

À l'issue d'une enquête de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l'expiration des mesures du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil instituant des mesures définitives sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, entre autres, du Japon, la Commission a conclu qu'il était probable que l'industrie communautaire subisse un nouveau préjudice en cas d'expiration des mesures. Néanmoins, la majorité nécessaire à l'adoption de deux propositions successives de la Commission n'a pas été atteinte au Conseil.

Afin d'éviter que la durée du réexamen ne soit anormalement longue et que les mesures ne restent en vigueur pendant une période indéterminée, la Commission a jugé que les mesures définitives devaient être abrogées. Elle a donc saisi le Conseil d'une proposition en ce sens, proposition qui a finalement été adoptée. Par la suite, l'industrie communautaire a contesté le règlement, faisant valoir que le Conseil n'avait pas suffisamment motivé l'abrogation des mesures.

Le TPI a rejeté le recours, estimant que la motivation de l'institution était claire et non équivoque et rappelant qu'il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte est suffisamment détaillée doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

De plus, le Tribunal a déclaré que le règlement attaqué démontrait sans équivoque que le Conseil n'avait pas fait siennes les conclusions de la Commission en faveur du maintien des mesures.

6.4.2. Ferrosilicium originaire d'Égypte et de Pologne

-Affaire T-188/99- Euroalliages contre Commission: arrêt du 20 juin 2001 (Recueil 2001, p. II-01757)

En 1992, le Conseil a institué des mesures définitives sur les importations de ferrosilicium (FeSi) originaire d'Égypte et de Pologne. En 1999, la Commission a clos un réexamen au titre de l'expiration des mesures sans instituer de droit. Cette décision reposait sur l'absence de probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

L'industrie communautaire (la requérante) a saisi le TPI d'un recours essentiellement fondé sur une présomption de violation de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le TPI l'a rejeté.

Premièrement, le Tribunal a rappelé que, contrairement aux allégations de la requérante, l'article 11, paragraphe 2, n'exige pas que la continuation ou la réapparition du préjudice soit prouvée. Il suffit qu'il existe une probabilité en ce sens, ce qui va cependant au-delà d'une simple possibilité. Deuxièmement, le Tribunal a affirmé que l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, précise non pas les conditions du maintien des mesures, mais les conditions dans lesquelles il y a lieu de procéder à un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Selon lui, les trois critères énoncés ont simplement valeur d'exemple. Ils ont un caractère alternatif et non cumulatif. Par conséquent, les conditions de l'ouverture du réexamen ne doivent pas être confondues avec celles justifiant le maintien des mesures. Troisièmement, le Tribunal a soutenu que, vu ce qui précède et conformément au règlement de base et à l'accord antidumping de l'OMC, la prorogation des mesures au-delà de cinq ans est subordonnée à des conditions très strictes, exigeant que la probabilité d'une réapparition du dumping et du préjudice ait été constatée objectivement. En l'espèce, il a considéré que la Commission avait correctement vérifié la continuation du dumping et l'élimination du préjudice, mais n'avait pas pu prouver qu'il existait des éléments de preuve d'une menace de dumping préjudiciable en se fondant sur la situation des exportateurs ou les conditions du marché. Faute de telles preuves objectives, le Tribunal a conclu que la décision de la Commission de ne pas maintenir les mesures était correcte.

Enfin, le Tribunal a dû se prononcer sur le traitement d'informations postérieures à la période d'enquête. À cet égard, il a rappelé que les dispositions de l'article 6 du règlement de base, qui régit la conduite des enquêtes, s'appliquent aux réexamens au titre de l'expiration des mesures, notamment la règle selon laquelle «[...] les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte». Selon le Tribunal, pour les réexamens de mesures venant à expiration, la référence à «tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés» figurant à l'article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, ne vise que les éléments de preuve collectés et dûment vérifiés pendant la période d'enquête conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement de base.

6.4.3. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

-Affaire T-58/99 - Mukand et autres contre Conseil: arrêt du 19 septembre 2001 (Recueil 2001, p. II-02521)

En 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde.

Au cours de la procédure administrative, la Commission a, par une décision clôturant une enquête anticoncurrentielle, constaté que plusieurs producteurs communautaires de produits plats en acier inoxydable (produits en amont) violaient le droit de la concurrence en modifiant et en appliquant de manière concertée les valeurs de référence de la formule de calcul de l'extra d'alliage (un composant du prix de base).

Après l'adoption du règlement attaqué, la Commission (DG Concurrence) a lancé une nouvelle enquête anticoncurrentielle, portant cette fois sur une présomption de pratique concertée en ce qui concerne l'extra d'alliage sur le marché des barres en acier inoxydable.

Les requérantes ont saisi le TPI avant d'être informées des conclusions de la procédure en question, qui ont établi l'absence de pratiques anticoncurrentielles de la part des producteurs communautaires. Elles faisaient valoir que le préjudice éventuel causé par d'autres facteurs, notamment par le comportement anticoncurrentiel de l'industrie communautaire, ne pouvait pas être imputé aux importations en question.

Tenant compte de la décision par laquelle la Commission a clos la procédure, les requérantes ont maintenu que le simple fait qu'elles étaient affectées par le comportement anticoncurrentiel de producteurs communautaires de produits plats suffisait pour conclure que les prix des barres en acier inoxydable communautaires n'étaient pas fiables.

Le TPI a annulé le règlement attaqué dans la mesure où il concernait les importations de produits exportés par les requérantes.

Il a condamné les institutions pour ne pas avoir tenu compte de la possibilité que cette pratique concertée sur le marché des produits plats en amont ait pu affecter la fiabilité des prix sur le marché des barres en acier inoxydable. Le Tribunal a conclu qu'effectivement, le prix des barres en acier inoxydable dans la Communauté avait augmenté artificiellement en raison des effets indirects des pratiques anticoncurrentielles imputées aux producteurs communautaires de produits plats. Si les institutions avaient correctement apprécié la fiabilité du prix des barres en acier inoxydable sur le marché communautaire, elles auraient établi que ce prix était artificiellement élevé.

6.5. Ordonnances rendues par le Tribunal de première instance et par la Cour de justice

6.5.1. Ferrosilicium originaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

-Affaire T-132/01R - Euroalliages et autres contre Commission: ordonnance du 1er août 2001 et du 27 février 2002 et affaire C-404/01P (R) - Pourvoi contre l'ordonnance du 1er août 2001: ordonnance du 14 décembre 2001

Des mesures antidumping définitives ont été instituées en 1993 et en 1994 sur les importations de ferrosilicium (FeSi) originaires de plusieurs pays. À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a adopté la décision litigieuse qui a mis fin à la procédure antidumping sans maintenir les mesures sur les importations de ferrosilicium originaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. La Commission avait conclu que l'abrogation des mesures risquait de conduire à une continuation ou à une réapparition du dumping et du préjudice, mais n'avait pas jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de les proroger (voir également le point 3.2.1.3).

Euroalliages et autres ont introduit parallèlement une action en annulation (affaire T-132/01) et une demande de mesures provisoires (affaire T-132/01R) devant le Tribunal de première instance.

Dans l'affaire T-132/01R, le président du TPI a premièrement examiné le préjudice subi par l'industrie communautaire et qualifié d'important, synonyme de grave. Deuxièmement, compte tenu des circonstances propres à l'espèce, il a conclu que le préjudice subi par les requérantes ne disparaîtrait pas du simple fait d'un arrêt annulant la décision litigieuse. Troisièmement, il a estimé que la décision litigieuse était caractérisée par des effets (probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice et du dumping) non inhérents aux décisions clôturant les réexamens au titre de l'expiration des mesures antidumping. Quatrièmement, il a conclu au caractère irréparable du préjudice en raison de l'incertitude d'un éventuel recours en dommages et intérêts contre la Communauté.

Le TPI a donc conclu qu'il y avait urgence et a soumis les importations de ferrosilicium originaire des pays concernés à enregistrement, sans constitution de garantie par les importateurs.

La Commission a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance.

En substance, dans son ordonnance, le président de la Cour de justice a essentiellement considéré que l'ordonnance du président du TPI reposait sur le fait que, de l'avis de ce dernier, le préjudice n'était pas inhérent à ce type de décision et était irréparable au motif exclusif qu'une réparation au titre du deuxième alinéa de l'article 288 du traité CE était incertaine.

Premièrement, selon la Cour de justice, le préjudice éventuellement causé aux requérantes est, de toute évidence, inhérent à la décision de clore une procédure dans l'intérêt de la Communauté. Deuxièmement, l'incertitude liée à la réparation dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts ne peut établir le caractère irréparable du préjudice.

En conséquence, le président de la Cour de justice a annulé l'ordonnance du président du TPI devant lequel il a renvoyé l'affaire.

Dans son ordonnance, le président du TPI a finalement fait siennes les conclusions de l'ordonnance rendue par le président de la Cour de justice le 14 décembre 2001, à savoir que l'incertitude liée à la réparation dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts ne saurait être considérée comme irréparable. L'urgence faisant défaut, le président du TPI a définitivement rejeté la demande de mesures provisoires.

6.6. Arrêts rendus par la Cour de justice

6.6.1. Pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par le TPI dans les affaires T-159 & 160/94

-Affaire C-76&77/98P - Nutrasweet/Ajinomoto contre Conseil: arrêt du 3 mai 2001

Par le règlement (CEE) n° 1391/91, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur l'aspartame originaire du Japon et des États-Unis conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil qui était le règlement de base en vigueur à l'époque (ci-après dénommé «règlement de base»). Nutrasweet, seul producteur américain, avait obtenu des brevets d'utilisation pour l'aspartame aux États-Unis valables jusqu'en 1991, soit après la fin de la période d'enquête. Ajinomoto, qui était le seul producteur au Japon, exportait vers la Communauté non pas directement, mais via les États-Unis.

Le 18 décembre 1997, le Tribunal de première instance a rejeté le recours introduit par Nutrasweet et Ajinomoto (ci-après dénommées «requérantes»). Voir également le 16e rapport annuel de la Commission au Parlement européen (1997) - point 11.4.2.4.

Dans le présent pourvoi, les requérantes ont tout d'abord affirmé que l'existence d'un brevet pour le seul marché intérieur de l'exportateur empêchait, lors de la détermination de la valeur normale, toute comparaison entre les prix sur ce marché et les prix à l'exportation.

Ensuite, elles ont déclaré que le Tribunal de première instance avait commis une erreur de droit en manquant absolument à son obligation d'aborder dans son arrêt un principe fondamental de droit communautaire, à savoir le droit pour les exportateurs d'être entendus avant l'institution d'un droit antidumping provisoire.

La Cour de justice a rejeté le pourvoi dans son ensemble.

Pour ce qui est de la détermination de la valeur normale, la Cour a tout d'abord fait remarquer qu'il ne pouvait être dérogé au principe de l'article 2, paragraphe 3, point a), du règlement de base (fixation de la valeur normale en fonction des prix) par l'application de l'article 2, paragraphe 3, point b), que lorsqu'aucune vente du produit similaire n'avait lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes ne permettaient pas une comparaison valable, par exemple parce qu'elles n'étaient pas suffisamment représentatives. Pour la Cour, ces deux hypothèses ont un caractère exhaustif et se rapportent toutes deux aux caractéristiques des ventes et non au prix du produit. Selon la Cour, les requérantes ajoutaient une nouvelle hypothèse que le règlement de base n'avait pas envisagée à l'article 2, paragraphe 3, point b), à savoir la comparabilité des prix intérieurs et des prix à l'exportation. L'existence d'un brevet protégeant les ventes du produit sur le marché intérieur du pays d'exportation n'est pas un facteur relevant de l'une des deux dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement de base.

En ce qui concerne la violation du droit à une audition équitable, la Cour a réaffirmé que la légalité d'un règlement définitif prévoyant la perception du droit antidumping provisoire ne peut être affectée par l'illégalité du règlement provisoire que si cette illégalité se reflète dans le règlement définitif.

6.6.2. Décision préjudicielle: question préjudicielle soumise à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) - exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-245/95

-Affaire C-239/99 - Nachi Europe contre Hauptzollamt Krefeld: arrêt du 15 février 2001

Le Tribunal de première instance, par l'arrêt qu'il a rendu le 2 mai 1995 dans les affaires jointes T-163&165/94 (NTN Corporation et Koyo Seiko/Conseil), a annulé l'article 1er du règlement (CEE) n° 2849/92 [28] (ci-après dénommé «règlement attaqué»), dans la mesure où il imposait un droit antidumping aux requérantes. La Commission a alors formé un pourvoi que la Cour de justice a rejeté.

[28] Règlement (CEE) n° 2849/92 du Conseil du 28 septembre 1992 modifiant le droit antidumping définitif institué sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres.

Tirant les conséquences de ces deux arrêts, la Commission a publié un avis dans lequel elle indiquait que les importateurs pouvaient demander un remboursement auprès des autorités douanières nationales pour les produits (roulements à billes) manufacturés par les seules requérantes (Koyo Seiko et NTN).

Une société allemande qui avait importé des roulements à billes fabriqués par sa société mère au Japon a demandé aux autorités allemandes le remboursement des droits antidumping qu'elle avait acquittés. Sa demande ayant été rejetée, elle a formé un recours devant l'autorité compétente qui a décidé de surseoir à statuer et de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice.

La Cour a commencé par rappeler la jurisprudence constance selon laquelle les règlements antidumping sont, malgré leur caractère normatif, de nature à concerner directement et individuellement certaines personnes. Elle a aussi rappelé qu'une annulation prononcée ne peut excéder celle sollicitée par les requérantes.

Au vu de ce qui précède, la Cour a conclu à la validité de la décision du TPI d'annuler l'article 1er du règlement attaqué en ce qui concerne l'application de droits antidumping aux requérantes uniquement. Elle a ensuite ajouté que la société allemande qui pouvait contester le règlement en question directement devant le Tribunal de première instance, mais n'avait pas exercé ce droit dans les délais prévus, ne pouvait pas, par la suite, former un recours devant une juridiction nationale.

7. Enquêtes antidumping et antisubventions menées par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres

Au début de 2001, 117 mesures antidumping et compensatoires instituées par 17 pays étaient en vigueur contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres. Cette année a vu l'institution de 15 nouvelles mesures et l'ouverture de 25 nouvelles enquêtes.

La Commission a opté pour une politique dynamique dans le cadre de ces affaires, ce qui, dans certains cas, a entraîné un renforcement de son intervention, à divers stades des procédures nationales, auprès des autorités des pays tiers chargées d'effectuer les enquêtes ainsi que dans le cadre de l'OMC. L'un des problèmes constants est que bon nombre d'exportateurs communautaires ne coopèrent pas à ces enquêtes, ce qui entraîne inévitablement l'adoption de mesures. Tout défaut de coopération important limite d'autant les capacités d'intervention de la Commission qui s'est donc notamment fixé pour objectif d'encourager les exportateurs communautaires à coopérer pleinement avec les autorités des pays tiers chargées des enquêtes.

La Commission est disposée à aider les États membres et les sociétés concernés par une enquête. Néanmoins, c'est aux sociétés qu'il incombe au premier chef de défendre leurs propres intérêts en coopérant et, au besoin, en assurant leur représentation juridique.

7.1. Affaires antidumping contre la Communauté ou ses États membres

7.1.1. Aperçu

Le tableau ci-dessous recense les procédures antidumping des pays tiers contre la Communauté ou ses États membres en 2001 en en précisant l'état d'avancement au début, en cours et en fin d'année (mesures en vigueur et procédures ouvertes). Un aperçu plus détaillé figure dans la partie A de l'annexe U.

TABLEAU 3

Affaires antidumping contre la Communauté ou ses États membres en 2001

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En 2001, l'État membre le plus visé par des mesures antidumping définitives était l'Allemagne (29) suivie de la France (28) et de l'Italie (23). De plus, l'Union européenne dans son ensemble est touchée par 15 autres mesures antidumping définitives.

7.1.2. Aperçu de certaines affaires

Le présent chapitre recense certaines actions antidumping méritant une attention spéciale menées en 2001 par des pays tiers.

7.1.2.1. Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

En décembre 2000, les États-Unis ont ouvert une procédure antidumping très controversée concernant l'uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. La Commission estime que cette enquête n'aurait jamais dû être ouverte, car le plaignant, USEC, qui n'est qu'un simple sous-contractant et n'est même pas propriétaire du produit, ne peut, en cette qualité, déposer une plainte. Le propriétaire, quant à lui, est opposé à l'affaire.

Malgré de nombreuses interventions de la Commission et plusieurs consultations, les États-Unis ont adopté des mesures antidumping provisoires (17,52 % pour la France et 3,35 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni).

La Commission a aussi critiqué les mesures provisoires pour d'autres raisons que le problème du «statut» du plaignant. Pour ce qui est de la France, il est apparu qu'il y avait cumul entre le droit antidumping et un droit compensateur provisoire adopté en parallèle. D'une part, les États-Unis ont estimé que les prix pratiqués entre deux entreprises appartenant à l'État étaient trop élevés et constituaient une subvention. D'autre part, dans l'affaire antidumping, ils ont construit ce qui était supposé être un prix raisonnable entre les deux sociétés, ce prix se situant approximativement au niveau qu'ils considéraient comme une subvention. Les deux sont incompatibles.

Le préjudice déterminé au stade provisoire repose lui aussi sur des arguments très faibles. En réalité, le préjudice que subirait USEC semble s'expliquer par ses propres carences et les effets des importations en provenance de Russie.

Le 14 décembre 2001, le Département du commerce, qui est chargé des enquêtes aux États-Unis, a publié ses conclusions définitives. Il a constaté une marge de dumping de 19,57 % pour la France et une marge de minimis pour les sociétés du groupe Urenco. En modifiant le calcul de la subvention, le Département du commerce a apparemment éliminé le problème de cumul des mesures, mais il a, de toute évidence, créé une marge de dumping en utilisant un coût de l'électricité artificiellement élevé.

Les conclusions définitives (concernant le préjudice) de la Commission américaine du commerce international sont attendues dans le courant de 2002.

7.1.2.2. Produits en acier laminés à chaud originaires des Pays-Bas

Le 3 mai 2001, les États-Unis ont institué un droit antidumping provisoire de 2,44 % sur les produits susmentionnés fabriqués par Corus (anciennement Hoogovens) et exportés des Pays-Bas. Pour établir la marge de dumping, les États-Unis ont eu recours à la pratique de la «réduction à zéro» qui consiste à calculer des marges de dumping pour chaque type de produit et à ramener à zéro toutes les marges de dumping négatives constatées. Il en a résulté une marge moyenne pondérée de dumping de 2,44 %. Sans le recours à cette pratique, il n'y aurait pas eu dumping et l'affaire aurait été close.

Il apparaît que les États-Unis ont pratiquement utilisé la même méthode que la Communauté dans l'affaire du «linge de lit originaire de l'Inde». Or, cette méthode a été abandonnée, car jugée incompatible avec les règles de l'OMC par son organe d'appel. Il importe de noter que la pratique en question consiste en une réduction à zéro systématique, par modèle, et non en une réduction à zéro lorsque les prix à l'exportation diffèrent sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou période (ciblage) qui semblerait autorisée par l'article 2.4.2 de l'accord antidumping.

Le 15 septembre 2001, les États-Unis ont confirmé leurs conclusions et institué un droit définitif de 3,06 %. Il n'y aurait toujours pas eu dumping en l'absence de «réduction à zéro». Les services de la Commission examinent la pratique américaine en la matière et pourraient, à un stade ultérieur, envisager une action devant l'OMC.

7.1.2.3. Barres en acier inoxydable originaires de France, d'Allemagne, d'Italie, du Luxembourg et du Royaume-Uni

Le 24 janvier 2001, les États-Unis ont ouvert une enquête antidumping concernant les i