•it** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.07.1997 
C()M(97).17() final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des 
pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les directives 70/457/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de 
plantes et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes 
prévoient que le Conseil constate si les contrôles officiels des sélections conservatrices 
effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les 
États membres. 
Par décision 92/420/CEE, la Conseil a constaté que les contrôles des sélections 
onservatrices effectués dans certains pays offraient les mêmes garanties que les contrôles 
effectués par les États membres. Cette décision vient à expiration le 30 juin 1997. 
La présente proposition prolonge l'équivalence jusqu'au 30 juin 2002 pour tous les pays 
tiers visés dans la décision 92/420/CEE, à l'exception de la République de Bosnie-
Herzégovine étant donné qu'aucune variété d'intérêt communautaire n'y est conservée. 
Dans le cas de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Corée, la 
prorogation s'arrête au 30 juin 1999, car des informations supplémentaires en provenance 
de ces pays sont attendues. 
Le principe de subsidiarité n'entre pas en ligne de compte parce que la proposition est 
fondée sur l'article 21 de la directive 70/457/CEE et sur l'article 32 de la directive 
70/458/CEE, qui, toutes deux, ont été arrêtées en vertu de l'article 43 du traité instituant 
la Communauté européenne. 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des 
pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue 
commun des variétés des espèces de plantes agricoles*, et notamment son article 21 
paragraphe 1 point b), 
vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la 
commercialisation des semences de légumes^, et notamment son article 32 paragraphe 1 
point b), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par décision 92/420/CEE^, le Conseil a constaté que les contrôles 
officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les 
mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; que ladite décision expire le 
30 juin 1997; 
1 JO n°L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
2 JO n° L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/7/CE (JO n° L 
304 du 22.11.1996, p. 10). 
3 JO n° No L 231 du 13.08.1992, p. 22. 
1CL 
considérant que les contrôles officiels précités, effectués dans les pays tiers visés dans la 
décision 92/420/CEE, nonobstant le fait que l'ancienne "République tchécoslovaque" a 
été remplacée par la "République tchèque" et la "République slovaque", continuent 
d'offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; 
considérant que, dans le cas de la République de Corée, visée par la décision 
susmentionnée, des informations supplémentaires ont été demandées; que des 
informations supplémentaires ont également été demandées à la République fédérale de 
Yougoslavie; 
considérant qu'il convient donc d'octroyer, dans le cas de ces pays, une période 
d'équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaire à l'envoi et l'examen de 
ces informations; 
considérant que, dans le cas de certains pays, un examen des conditions de réalisation des 
contrôles officiels des sélections variétales d'espèces supplémentaires a permis de 
constater que lesdits contrôles offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les 
États membres; 
considérant qu'il convient d'étendre à ces espèces supplémentaires l'équivalence accordée 
à ces pays; 
considérant qu'il paraît sans objet de maintenir l'équivalence accordée antérieurement en 
ce qui concerne la République de Bosnie-Herzégovine étant donné qu'aucune variété 
d'intérêt communautaire n'y est conservée; 
considérant que la présente décision n'empêche nullement l'annulation de constatations 
d'équivalence communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité, si 
les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies; que, à cet effet, d'autres 
informations pratiques sur les semences des variétés conservées dans les pays 
susmentionnés devraient également être obtenues à l'occasion d'essais comparatifs 
communautaires ; 
considérant que certaines dispositions techniques et admmistratives de l'annexe sont 
susceptibles d'être fréquemment adaptées; que, pour simplifier les procédures régissant 
actuellement les modifications de l'annexe, il convient d'utiliser la procédure du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il est constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les 
pays par les services énumérés à l'annexe et pour les espèces visées par les directives du 
Conseil y énumérées les concernant offrent les mêmes garanties que les contrôles 
effectués par les États membres. 
Article 2 
Les adaptations d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de 
celles concernant la colonne 1 du tableau, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 23 de la. directive 70/457/CEE et à l'article 40 de la directive 70/458/CEE. 
Article 3 
La présente décision est applicable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999 dans le cas de la 
République de Corée et de la République fédérale de Yougoslavie, et du 1er juillet 1997 
au 30 juin 2002 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
LEGENDE 
Colonne A: Pays: 
AR = Argentine 
AU = Australie 
BG = Bulgarie 
CA = Canada 
CH = Suisse 
CL = Chili 
CZ = République tchèque 
HR = République de Croatie 
HU = Hongrie 
IL = Israël 
JP = Japon 
KR = République de Corée 
MA = Maroc 
NZ = Nouvelle-Zélande 
PL = Pologne 
RO = Roumanie 
SI = République de Slovénie 
SK = République slovaque 
TW = Taïwan 
US = États-Unis d'Amérique 
UY = Uruguay 
YU = République fédérale de Yougoslavie 
ZA = Afrique du Sud 
Colonne B: Service responsable de l'exécution des contrôles 
Colonne C: Directive(s) CEE. 
ANNEXE 
| A | B | Ç | 
AR Ministerio de Economia y Obras y Servicios Publicos I 66/400 
Secretaria de Agricultura, Ganaderia y Pesca 66/401 
Instituto Nacional de Semillas 66/402 
Buenos Aires 69/208 
AU Commonwealth Department of Primary Industries and Energy 66/401 
Canberra 69/208 
70/458 
BG Semena i Possadchen Material 66/400 
Sofia 66/401 
66/402 
69/208 
70/458 
CA Plant Products Division 66/400 
Division des Produits végétaux 66/401 
Nepean, Ontario 66/402 
69/208 
CH Eidgenossische Forschungsanstalt fur Landwirtschaftlichen Pflanzenbau 66/400 
Reckenholz 66/401 
Zurich 66/402 
Station Fédérale de Recherches en Production Végétale de Changins (RAC) 69/208 
Nyon 70/458 
CL Servicio Agricola y Ganadero 66/400 
Departamento de Semillas 66/401 
Santiago 66/402 
69/208 
CZ Ustredni kontrolni a zkusebni ustav zemedelsky v Brne 66/400 
Odbor osiva a sadby Praha 66/401 
Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture 66/402 
Department of seed testing 69/208 
Praha 70/458 
HR Be Institute for Breeding and Production of Field Crops, 66/400 
Zagreb 66/401 
66/402 
69/208 
HU Orszagos 66/400 
Mezogazdasagi Minosito Intézet 66/401 
National Institute for Agricultural Quality Control 66/402 
1024 Budapest 69/208 
Budapest 70/458 
KR Ministry of Agriculture, Forestry & Fisheries 70/458 
Vegetables Div. 
Seoul 
MA Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole 66/401 
Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la 66/402 
Repression des Fraudes 69/208 
Rabat | 70/458 \ 
A | B | Ç 
NZ Ministry of Agriculture 66/4 01 
Te Manatu Ahuwhenua Aotearoa 
MAF Regulatory Authority 
Wellington ^ 
PL Inspekcja Nasienna 66/400 
Centralny Inspektorat 66/401 
Seed Inspection Service 66/402 
General Inspectorate 69/208 
Warszawa 70/458 
RO Ministry of Agriculture and Food 69/208 
Control and Inspections Department 
Bucharest 
SÎ Kmetijski Institut Slovenije 66/400 
Agricultural Institute of Slovenia 66/401 
Ljubljana 66/402 
69/208 
___________ | lll.ll-I.IM. 
SK Ustredny Kontrolny a Skusobny Ustav Polnohospodarsky 66/400 
Bratislava 66/401 
66/402 
69/208 
70/458 
TW Council of Agriculture, Food and Agriculture Department 70/458 
Taipei 
ÏJS United States Department of Agriculture 66/400 
Agricultural Research Service 66/401 
Beltsville, Maryland 66/402 
69/208 
70/458 
UY Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca 66/400 
Direccion General de Servicios Agronomicos 66/401 
Direccion Granos 66/402 
Unidad Ejecutora de Semillas 69/208 
Montevideo 
YU Savezno Ministarstvo za Poljoprivredu 66/402 
Federal Ministry of Agriculture 
Beograd 
ZA Department of Agriculture 66/401 
Directorate of Plant and Quality Control 66/402 
Pretoria 69/208 
* —_— I •_———^—— =ss=ga I ———^= III I I ' I1 I -*| 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 370 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-363-FR-C 
ISBN 92-78-22742-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg