7. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant 10e modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (l) 
(90/C 112/01) 
Le 6 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1990 (rapporteur: 
M. Beltrami). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 274e session plénière 
(séance du 28 février 1990) à la majorité des voix, avec une abstention. 
1. Introduction — la répartition de la consommation finale en souli­
gnant les principaux domaines, 
1.1. La proposition de directive a l'examen est la 
dixième modification de la directive 76/769/CEE rela­
tive à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dange­
reuses. Son objectif est de contribuer à une meilleure 
protection de l'homme et de l'environnement et à un 
meilleur fonctionnement du marché intérieur en impo­
sant les mêmes limitations dans tous les États membres. 
1.2. La proposition de directive a pour objet la limi­
tation de la mise sur le marché et de l'emploi du 
cadmium et de ses composés. Elle s'inscrit dans le cadre 
du programme d'action présenté en avril 1987 (2) par 
la Commission pour lutter contre la pollution par le 
cadmium et de la résolution adoptée par le Conseil le 
25 janvier 1988 (3), qui met en évidence les éléments 
essentiels d'une stratégie pour combattre la pollution 
de l'environnement par le cadmium. 
1.3. Pour la première fois, elle s'attache à réglemen­
ter, au moyen d'une stratégie globale, tous les aspects 
du secteur liés à des applications industrielles. À cette 
fin, elle a d'abord examiné : — les cas où il est possible de trouver des solutions de 
remplacement, 
— les dérogations indispensables pour des raisons de 
sécurité et de fiabilité. 
1.4. Le Comité observe que le secteur agricole, égale­
ment source de contamination des sols, n'est pas couvert 
pour l'instant. Il prend acte de ce que la résolution du 
Conseil mentionnée ci-dessus invite à développer une 
stratégie destinée à réduire l'introduction de cadmium 
dans le sol et qu'un programme de surveillance des 
métaux lourds est actuellement à l'étude dans les servi­
ces de la Commission, en même temps que l'élaboration 
de mesures en vue de l'harmonisation des méthodes de 
relevé. Il invite la Commission à poursuivre son initia­
tive dans ce domaine de façon à parvenir rapidement à 
l'adoption de mesures de contrôle. 
1.5. La directive n'est pas applicable lorsque d'autres 
dispositions spécifiques sont en vigueur {cf. par exemple 
la directive sur les jouets, qui prévoit en son annexe II 
des dispositions relatives au cadmium) (4). 
(M JO n° C 309 du 8. 12. 1989, p. 11. 
(2) Doc. COM(87) 165 final. 
(3) JO n° C 30 du 4. 2. 1988, p. 1. (4) JO n° L 187 du 16. 7. 1988. 
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Il est à remarquer, en effet, que le problème du cadmium 
est déjà traité par plus de 20 actes législatifs communau­
taires en ce qui concerne ses autres aspects, comme : 
— la pollution atmosphérique en provenance des ins­
tallations industrielles (directive 83/360/CEE), 
— les valeurs limites relatives au cadmium contenu 
dans les eaux usées (directive 86/278/CEE), 
— l'interdiction d'utilisation du cadmium et de ses 
composés dans les produits cosmétiques (directive 
76/768/CEE), 
— la protection des travailleurs contre les risques liés 
à une exposition à des agents chimiques, (directive 
80/1107/CEE),etc. 
D'autres mesures sont encore au stade de propositions, 
comme celle relative aux batteries, sur laquelle le 
Comité a déjà émis un avis(1). 
1.6. Sur la base des données quantitatives relatives à 
la consommation, la directive distingue trois domaines 
d'application : 
— les pigments, 
— les stabilisants, 
— le traitement de surface. 
Elle prévoit des modalités d'application différentes sui­
vant les cas, à savoir: 
— dans le cas des pigments, ce sont les produits de 
base qui sont visés, 
— dans le cas des stabilisants, ce sont les produits ou 
les articles stabilisés qui sont visés, 
— dans le cas du traitement de surface, ce sont des 
secteurs ou des applications qui sont visés. 
1.7. Aux fins d'une définition claire des produits 
considérés, et afin de permettre un meilleur contrôle de l'application, la directive proposée utilise pour la 
première fois (là où c'est possible) la nomenclature 
combinée (2). 
1.8. Enfin, la directive prévoit un mécanisme de révi­
sion dans un délai de 7 ans, afin de tenir compte de 
l'évolution des connaissances et des techniques en 
matière de substitut du cadmium. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social, compte tenu 
des observations formulées ci-dessus, marque son 
accord, d'une manière générale, sur la proposition de 
directive portant 10e modification de la directive 
76/769/CEE relative au cadmium. 
2.2. Il la considère comme un progrès supplémen­
taire dans le cadre de la stratégie intégrée prévue par le 
programme d'action communautaire contre la pollution 
par le cadmium. Il interprète la résolution du Conseil 
du 25 janvier 1988 comme la définition d'une stratégie 
en vue de la réduction progressive de la pollution par 
le cadmium. 
2.3. Prenant acte des dérogations prévues pour rai­
sons de sécurité et de fiabilité, le Comité insiste pour 
que les partenaires sociaux soient dûment associés à la 
définition pratique des cas entrant en considération. 
2.4. Il est d'avis qu'il convient de poursuivre la straté­
gie indiquée par la résolution du Conseil du 25 janvier 
1988 en renforçant les activités de recherche et dévelop­
pement en cours actuellement, et qui ont pour objet la 
recherche de solutions de substitution. 
2.5. De plus, il invite à approfondir les enquêtes en 
les étendant aux autres secteurs responsables de la 
pollution de l'environnement par le cadmium et qui ne 
sont pas encore réglementés. 
2.6. Il est d'accord pour que la situation des secteurs 
prévus soir réévaluée dans un délai de 7 ans sur la base 
d'un rapport établi par la Commission et à la lumière 
de l'évolution ultérieure des connaissances et des techni­
ques en matière de substituts du cadmium. 
En effet, cela permettra d'acquérir de nouveaux élé­
ments d'appréciation pour donner une suite concrète à 
la résolution du Conseil 88/C 30/01. 
(*) JO nos C 23 du 30. 1. 1984, C 230 du 10. 9. 1981, C 90 du 
5. 4. 1983, C 60 du 26. 7. 1973, C 297 du 28. 11. 1979, C 194 
du 31. 7. 1989. <2) JO n° L 256 du 7. 9. 1987. 
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2.7. À cet égard, le Comité insiste pour que les parte- résultats et à la définition des actions à venir, 
naires sociaux soient dûment associés à l'évaluation des 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le projet de décision du Conseil concernant l'acceptation par la Communauté d'une 
décision/recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
(90/C 112/02) 
Le 11 décembre 1989, le Conseil, conformément à l'article 130S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur le projet susmentionné. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 février 1990 (rapporteur : 
M. van Dam). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 274e session plénière, (séance du 28 février 
1990) a adopté l'avis suivant à la majorité des voix et une abstention. 
Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission 
concernant l'acceptation par la Communauté d'une décision/recommandation de l'OCDE 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux. 
Ce document recommande notamment la ratification et l'application rapide de la Convention 
signée le 22 mars 1989 à Bâle par un certain nombre de pays membres de l'OCDE (au nombre 
desquels figurent tous les États membres de la Communauté à l'exception de l'Irlande, qui a 
toutefois l'intention de signer également ladite Convention). 
Compte tenu du rôle des États membres et de la Communauté en tant que telle dans la 
signature de cette Convention, l'approbation de la proposition de décision/recommandation 
à l'examen semble couler de source. Eu égard également au contenu de cette Convention, le 
Comité suggère au Conseil de donner suite à la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE