FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/120

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert — L’interconnexion des registres du commerce»

COM(2009) 614 final

2011/C 48/21

Rapporteuse: Mme BONTEA

Le 4 novembre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Livre vert sur l’interconnexion des registres du commerce»

COM(2009)614 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 juillet 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 16 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 65 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE exprime son soutien au développement et au renforcement de la collaboration entre les registres de commerce (RC) de l'ensemble des États membres, sur la base des principes de transparence, de rapidité des procédures, de réduction des coûts, de simplification administrative, de protection adéquate des données à caractère personnel et d'interopérabilité. La coopération transfrontalière des registres du commerce doit garantir aux créanciers, aux partenaires commerciaux, aux actionnaires et aux consommateurs, une amélioration de l'information officielle et de sa fiabilité. Cela renforcera la sécurité juridique et améliorera le fonctionnement du marché intérieur.

1.2 Les objectifs de l'interconnexion des registres de commerce sont indissociables des documents stratégiques que sont Europe 2020 (1) et le Small Business Act (SBA) (2). L'interconnexion des registres de commerce (RC) doit permettre d'améliorer la transparence et de faciliter la coopération entre les entreprises, ainsi que de diminuer les obstacles au développement des activités transfrontalières et de réduire les charges administratives, particulièrement pour les PME, soit autant d'aspects essentiels pour consolider le marché unique et promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, comme il a été mis en évidence dans la communication de la Commission européenne «Think Small First»: Priorité aux PME. Un «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008) 394 final).

1.3 Le CESE recommande d'ajouter de nouveaux objectifs à ceux déjà établis dans le livre vert, dans le but de:

— mettre en place un instrument obligatoire de coopération qui facilite et renforce l'interconnexion électronique des registres centraux des États membres, en particulier avec le portail e-Justice qui deviendrait ainsi le principal accès à l'information juridique de l'UE, dans le but de réaliser une mise en œuvre efficace des directives en matière de droit des sociétés;

— garantir, notamment en ce qui concerne les fusions transfrontalières et les succursales dans d'autres États membres, en se basant sur les avantages fournis par le système d’information sur le marché intérieur (IMI).

1.4 Le CESE accueille favorablement les grandes lignes définies par le livre vert, sous réserve que soit réalisée une étude d'impact approfondie en la matière et qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires pour les entreprises.

1.5 Le Comité estime que l'interconnexion des registres de commerce n'apportera de valeur ajoutée réelle que si elle concerne à la fois les registres centraux et tous les registres locaux et régionaux des 27 États membres et que les informations transmises par l'intermédiaire du réseau, quel qu'en soit le pays d'origine, sont actualisées, sûres, normalisées, disponibles rapidement et par le biais d'une procédure simple, de préférence dans toutes les langues officielles de l'UE et gratuitement (au moins pour les informations générales).

1.6 Dans l'hypothèse où une mesure législative serait prise au niveau européen, le CESE considère qu'il est nécessaire de profiter de cette occasion pour modifier la réglementation relative à la publicité des données, afin de réduire les charges administratives imposées aux sociétés commerciales, et notamment aux PME, sans pour autant que cette démarche se fasse au détriment de la transparence, si l'on considère qu'une publication au Journal officiel de chaque pays entraîne des coûts supplémentaires considérables alors qu'elle n'apporte pas de véritable valeur ajoutée, étant donnée la possibilité d'accéder en ligne aux informations des registres du commerce.

1.7 Un accord sur la gouvernance pourrait être une solution pour fixer les détails techniques de la coopération entre les registres du commerce.

1.8 Aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans le livre vert, le CESE propose d'appliquer une solution qui intègre et valorise l'ensemble des mécanismes et initiatives de coopération existants, notamment l'EBR (3), BRITE (4), le système IMI et e-Justice, en étendant l'EBR et en en faisant un système interopérationnel technologiquement avancé et novateur, sous la forme d'une plate-forme informatique de services, et un instrument de gestion efficace et prévisionnel, qui assurerait l'interconnexion et l'interopérabilité entre les registres du commerce de toute l'UE, une coopération renforcée entre les entreprises et l'évaluation de leur évolution et qui serait intégré dans le portail européen e-Justice.

1.9 Concernant la connexion du réseau des registres du commerce au réseau électronique établi par la directive 2004/109/CE, le CESE considère qu'il est nécessaire de réaliser une étude d'impact, cet objectif se situant en aval de l'interconnexion entre tous les registres du commerce.

1.10 Pour les succursales d'entreprises à l'étranger, le CESE défend l'idée d'introduire l'IMI. Il s'agit d'un système d'information qui fournit un cadre de coopération administrative pouvant être utilisé pour aider à la mise en œuvre de n’importe quel pan de la législation relative au marché intérieur.

1.11 La création d'une entité responsable pour prendre en charge, étendre et développer l'EBR – à caractère obligatoire et non volontaire – et la garantie d'un financement approprié de ce projet par des fonds de l'UE contribueront à accélérer la construction d'un réseau de coopération transfrontalière qui comprenne les registres de commerce de tous les États membres ainsi que la réalisation de ces objectifs à court et moyen termes.

1.12 L'interconnexion des registres du commerce doit remplir un certain nombre de missions et assurer une offre élargie d'instruments qui facilitent la communication.

1.13 Il est particulièrement important que les institutions nationales et européennes coopèrent dans ce domaine avec les partenaires sociaux et la société civile.

2. Contexte

2.1 Il existe en Europe 27 registres du commerce, gérés au niveau national ou régional, qui permettent l'enregistrement, l'examen et le stockage d'informations utiles sur des sociétés commerciales établies dans le pays ou la région concernés, conformément aux normes minimales fixées par la législation européenne pour les services de base fournis par ces registres.

2.2 Si les informations officielles sur les sociétés commerciales sont aisément accessibles dans le pays où ces dernières sont enregistrées (depuis le 1er janvier 2007, les registres du commerce existent sous forme électronique dans presque tous les États membres et sont disponibles en ligne), l'accès à ces mêmes informations à partir d'un autre État membre peut être entravé par des problèmes de nature technique (différences dans les modes de recherche d'informations et dans les structures) ou linguistique.

2.3 Il existe une demande croissante pour un accès transfrontalier aux informations sur les sociétés commerciales, que ce soit à des fins de commerce ou pour faciliter l'accès à la justice; en effet, les avantages présentés par le marché unique ont favorisé l'expansion des activités commerciales au-delà des frontières nationales; de plus, un nombre élevé d'opérations de fusion ou de scission concernent des sociétés situées dans plusieurs États membres de l'UE, tout particulièrement depuis la directive 2005/56/CE, qui exige la coopération entre les registres de commerce, et il est possible d'exercer une activité commerciale, en totalité ou en partie, dans un autre État membre que l'État d'enregistrement.

2.4 L'activité transfrontalière des sociétés commerciales a rendu nécessaire la coopération permanente des autorités et des registres du commerce nationaux, régionaux ou locaux et, dans ce domaine, de nombreux autres instruments et initiatives de coopération volontaire sont également mis en œuvre.

3. Le contenu du livre vert

3.1 Le livre vert intitulé «L'interconnexion des registres du commerce» décrit le cadre existant et analyse les possibilités d'améliorer l'accès aux informations sur les entreprises de l'ensemble de l'UE, ainsi que d'appliquer plus efficacement les directives relatives au droit des sociétés commerciales.

3.2 Ce livre vert met en évidence deux objectifs distincts, mais liés, de l'interconnexion des registres du commerce:

— faciliter l'accès transfrontalier à une information officielle et fiable sur les sociétés commerciales, afin d'accroître la transparence du marché unique et de mieux protéger les actionnaires et les tiers,

— renforcer la coopération entre les registres du commerce dans le cas de procédures transfrontalières, de fusions, de transfert de siège ou de procédures d'insolvabilité; cette collaboration est explicitement requise par la directive relative aux fusions transfrontalières, par le statut de la société européenne et par celui de la société coopérative européenne.

3.3 Le livre vert décrit les mécanismes et les initiatives de coopération actuels, à savoir:

— l'EBR (Registre européen du commerce), mis en place sur la base du volontariat par les registres du commerce de dix-huit États membres et de six pays tiers, avec le soutien de la Commission européenne, est formé d'un réseau de registres du commerce qui a été constitué pour garantir la fiabilité des informations relatives aux sociétés commerciales, mais il présente des limites en ce qui concerne son extension et la coopération dans le cadre des procédures transfrontalières,

— BRITE est un projet de recherche finalisé en mars 2009; financé principalement par la Commission européenne et mis en œuvre par des partenaires de l'EBR, il avait pour objectif de concevoir et de réaliser un modèle d'interopérabilité technologiquement avancé et novateur, comprenant une plate-forme informatique de services et un instrument de gestion qui doit permettre aux registres du commerce de toute l'UE d’interagir, en particulier dans le cas d’opérations de transfert transfrontalier de siège ou de fusion, ou encore aux fins d'un meilleur contrôle des succursales de sociétés immatriculées dans d'autres États membres,

— le système d’information sur le marché intérieur (IMI), créé en mars 2006, est une application web sécurisée, administrée par la Commission. Il s'agit d'un réseau fermé, grâce auquel les autorités compétentes des États membres disposent d’un outil simple pour trouver les bons interlocuteurs dans les autres États membres et pour communiquer avec eux de manière rapide et efficace. Il est actuellement utilisé pour mettre en œuvre la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive «services»,

— e-Justice est une initiative qui a été lancée en juin 2007 afin d'aider les autorités judiciaires et les praticiens de la justice dans leur travail et de faciliter l’accès des citoyens à des informations sur la justice et le droit. Un résultat concret de cette initiative est le portail européen e-Justice, qui constituera le point d'accès central à l'information juridique, aux institutions judiciaires et administratives, ainsi qu'aux registres, bases de données et autres services. Le plan d’action pluriannuel 2009–2013 relatif à l'e-Justice européenne évoque la possibilité d'intégrer l'EBR au portail, en plusieurs phases (en premier lieu, sous la forme d'un lien; par la suite, une réflexion devrait être conduite sur la possibilité d’intégrer partiellement le registre lui-même).

3.4 Le livre vert propose essentiellement trois pistes d'avenir pour le développement des mécanismes actuels de coopération entre les registres du commerce:

— la première option consiste à partir des résultats du projet BRITE et à désigner ou instituer une entité qui serait chargée d’assurer les services nécessaires, étendus à l’ensemble des États membres,

— la seconde est d’utiliser l'IMI, qui est déjà opérationnel et qui, du point de vue de sa capacité, pourrait être étendu à de nouveaux domaines de la législation communautaire dans les années à venir,

— une combinaison de ces deux options est également envisagée.

4. Remarques générales

4.1 Le CESE se dit favorable au développement et au renforcement de la coopération entre les registres du commerce de tous les États membres de l'UE, dans le but d'améliorer l'accès transfrontalier à des informations officielles et fiables sur les entreprises et les sociétés commerciales et d'assurer la transparence du marché unique, en renforçant la protection des actionnaires et des tiers (créanciers, partenaires en affaires, consommateurs, etc.), particulièrement dans le cas des procédures transfrontalières (comme les opérations de fusion, les transferts de siège ou les procédures d'insolvabilité).

4.2 Il est louable que la Commission européenne ait pris l'initiative d'étudier comment améliorer l'accès aux informations relatives aux sociétés commerciales de l'ensemble de l'UE et appliquer plus efficacement les directives concernant le droit des entreprises. Le CESE accueille favorablement les grandes lignes définies par le livre vert, estimant qu'il est nécessaire de réaliser une étude d'impact approfondie et à la condition qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires pour les entreprises.

4.3 Les objectifs de l'interconnexion des registres de commerce sont indissociables des documents stratégiques que sont Europe 2020, qui prévoit «l'extension de la coopération transfrontalière»; et le Small Business Act, qui pose qu'il faut imposer « un minimum de coûts et de charges aux entreprises» pour «contribuer largement au succès et à la croissance des PME en leur permettant d’économiser du temps et de l'argent et de consacrer les ressources ainsi dégagées à l'innovation et à la création d’emplois», en évaluant rigoureusement l'impact des initiatives législatives et administratives futures.

4.4 L'interconnexion des registres de commerce doit permettre d'améliorer la transparence, l'accès aux informations officielles relatives aux entreprises et la coopération entre celles-ci, ce qui est essentiel pour consolider le marché unique et promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable.

5. Réponses aux questions du livre vert

5.1 Nécessité d'améliorer le réseau des registres du commerce des États membres

5.1.1 Étant donnée la situation qui existe sur le terrain, le CESE soutient qu'il faut développer et renforcer la coopération entre les registres du commerce de tous les États membres de l'UE, sur la base des principes de transparence, de rapidité des procédures, de réduction des coûts, de simplification administrative, de protection appropriée des données à caractère personnel, et d'interopérabilité (communication automatique avec les registres locaux et régionaux).

5.1.2 Le Comité estime que l'interconnexion des registres de commerce n'apportera de valeur ajoutée réelle que si elle porte sur tous les registres locaux et régionaux des 27 États membres et que les informations transmises par l'intermédiaire du réseau, quel que soit le pays d'origine, sont actualisées, sûres, normalisées, disponibles rapidement, par le biais d'une procédure simple, de préférence dans toutes les langues officielles de l'UE et gratuitement (au moins pour les informations de base).

5.2 Possibilité de fixer les modalités de la coopération dans le cadre d'un accord sur la gouvernance entre les représentants des États membres et les registres du commerce

5.2.1 Sous réserve que soit réalisée une analyse du rapport coûts-bénéfices, dans le cadre d'une étude d'impact élargie, le CESE convient qu'il est nécessaire de renforcer et d'étendre la coopération actuelle entre les registres du commerce, tous les États membres étant tenus de satisfaire à l'obligation de développer leur partenariat dans ce domaine, en participant activement à sa réalisation et en adoptant les décisions relatives aux conditions de mise en œuvre.

5.2.2 Si cette étude d'impact devait établir la nécessité d'instaurer une mesure législative au niveau européen pour garantir le caractère obligatoire de la coopération entre les registres de commerce, le CESE considère qu'il serait nécessaire de profiter de cette occasion pour modifier la réglementation relative à la publicité via le registre, afin de réduire les charges administratives imposées aux sociétés commerciales, et notamment aux PME, sans pour autant que cette démarche se fasse au détriment de la transparence, si l'on considère qu'une publication au journal du registre de chaque pays entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises, alors qu'elle n'apporte pas de véritable valeur ajoutée, étant donnée la possibilité d'accéder en ligne aux informations des registres du commerce.

5.2.3 Ainsi, s’il peut être utile d’asseoir certains aspects du réseau sur une base juridique plus solide, il conviendrait que les modalités de la coopération soient arrêtées dans le cadre d’un accord sur la gouvernance du réseau électronique des registres du commerce. Il faudrait à tout le moins inclure des aspects tels que les conditions d'adhésion au réseau, la désignation d'un organe de gestion de celui-ci, les aspects liés à la responsabilité et au financement, le règlement des litiges, le maintien du serveur central et la garantie d'accès dans toutes les langues officielles de l'UE, ainsi que les normes minimales en matière de sécurité et de protection des données.

5.3 Existence d'une valeur ajoutée résultant de la connexion, à longue échéance, du réseau des registres du commerce avec le réseau électronique établi par la directive 2004/109/CE relative à la transparence

5.3.1 Concernant la connexion du réseau des registres du commerce avec le réseau électronique qui est établi par la directive 2004/109/CE relative à la transparence afin de stocker les informations réglementées sur les sociétés commerciales cotées en Bourse, le CESE considère que cet objectif vient en aval de la mise en œuvre de l'interconnexion de tous les registres de commerce et qu''il faut réaliser une étude d'impact sur les difficultés techniques d'interconnexion, l'efficacité d'une telle mesure, sa valeur ajoutée réelle et les dépenses induites. Il serait peut être plus approprié d'utiliser la directive 2003/58/CE, qui a introduit les registres de commerce électroniques.

5.3.2 Une coopération renforcée entre les registres du commerce aura également des effets bénéfiques sur les synergies qui peuvent être créées dans le cas d'informations sur les sociétés commerciales publiées par des organismes différents, le but étant d'accroître la transparence des marchés financiers, d'améliorer l'accès aux informations financières sur les sociétés cotées en bourse de toute l'Europe et de disposer de procédures transfrontalières efficaces d'insolvabilité.

5.4 La solution à privilégier pour faciliter la communication entre les registres du commerce en cas de fusion ou de transfert de siège transfrontaliers

5.4.1 Aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans le livre vert, le CESE propose d'appliquer une solution qui intègre et valorise l'ensemble des mécanismes et initiatives de coopération existants, notamment l'EBR, BRITE, l'IMI et e-Justice, en étendant l'EBR au territoire de tous les États membres et en en faisant un système interopérationnel technologiquement avancé et novateur, sous la forme d'une plate-forme informatique de services, et un instrument de gestion prévisionnel, qui assurerait l'interconnexion et l'interopérabilité entre les registres du commerce de toute l'UE, garantirait une coopération renforcée entre les entreprises et entreprendrait d'évaluer leur évolution et qui serait intégré dans le portail européen e-Justice.

5.4.2 La solution proposée par le CESE - qui consiste à étendre l'EBR à tous les États membres tout en améliorant son fonctionnement sur la base des résultats du projet BRITE, avec utilisation éventuelle du système IMI, et à l'intégrer dans le portail e-Justice - permettra d'assurer la continuité de l'expérience déjà acquise dans le domaine de la gestion de ce type de plates-formes informatiques; d'en conserver la notoriété; d'éviter la confusion qui pourrait résulter de la mise en place d'un instrument nouveau offrant des informations semblables, voire identiques, à celles de l'EBR; et de démultiplier les résultats des investissements déjà réalisés, notamment grâce aux fonds européens, tout en réduisant les coûts de mise en œuvre, en particulier dans l'hypothèse d'une utilisation du système IMI ou dans celle de l'intégration du réseau dans le portail e-Justice.

5.5 Solution proposée pour les succursales

5.5.1 Les obligations de publicité pour les succursales situées à l'étranger, telles que prévues par la directive 89/666/CEE, imposent nécessairement dans la pratique une coopération entre les registres du commerce pour assurer la publication des informations et des documents relatifs à l'ouverture d'une succursale; sur ce point, le CESE défend l'idée que l'on exploite et développe les résultats du projet BRITE, ainsi que la solution d'une notification automatique entre registres pour vérifier si les données pertinentes sont exactes et à jour, tout en protégeant les intérêts des créanciers et des consommateurs qui entrent en contact avec la succursale.

6. Observations particulières

6.1 Pour parvenir à l'interopérabilité complète des registres du commerce, il convient d'identifier les meilleures solutions afin d'éliminer les obstacles qui se dressent actuellement d'un point de vue technique (différences dans les modes de recherche et les structures) ou linguistique (dans le cadre de l'EBR, la solution qui a été retenue permet d'effectuer les recherches dans toutes les langues et de fournir les informations dans la langue de recherche).

6.2 Déterminer une entité chargée de reprendre, d'étendre et de développer l'EBR et assurer le financement de ce projet sur les fonds européens contribuera à accélérer la mise en place d'un réseau regroupant tous les États membres et à réaliser ces objectifs à court ou à moyen terme. Il faudra à l'avenir surmonter les obstacles que constituent les redevances élevées liées à la souscription au logiciel de l'EBR et à son utilisation, ainsi qu'éliminer les barrières de niveau national qui entravent la participation.

6.3 L'interconnexion des registres du commerce ne doit pas se limiter à entretenir, développer, administrer et mettre à jour le réseau et le logiciel. Il convient aussi de parvenir à bien gérer les relations entre les participants, à réaliser la promotion appropriée auprès des citoyens et des entreprises, à participer aux programmes financés par l'UE, à étendre les services à de nouveaux pays et même à effectuer des prestations commerciales qui seront génératrices de revenus destinés à être réinvestis exclusivement dans le développement du réseau.

6.4 L'interconnexion des registres du commerce devrait prévoir davantage d'instruments pour faciliter la communication: critères de recherche, ensemble de procédures transparentes concernant la réception des requêtes et la transmission des réponses, établies d'un commun accord avec tous les États membres, possibilité de recevoir des documents électroniques et certificats, des instruments pour assurer la gestion des questions et réponses et le suivi des avancées, procédures pour le dépôt de réclamations et leur règlement, dispositifs de recherche multilingue, questions et réponses prédéfinies mais ouvertes, directeur avec indication de ses coordonnées, etc.

6.5 L'interconnexion des registres du commerce devrait inclure toutes les informations dont la publication est obligatoire, garantir l'accès à ces dernières à partir du dossier électronique des registres nationaux et réduire les charges administratives des sociétés commerciales, sans imposer de taxe supplémentaire, en particulier pour les PME. Le système IMI paraît offrir un instrument praticable pour faciliter la communication entre les registres du commerce des divers États membres.

6.6 Lors de la réalisation de l'étude d'impact, il est recommandé d'évaluer les aspects concernant la mise en place:

— d'un point d'accès unique au réseau de registres,

— d'un identifiant unique des sociétés au niveau européen,

— d'un système uniforme de facturation,

— d'un certificat européen, sous la forme d'un extrait de registre du commerce qui soit normalisé au niveau européen,

— d'un socle minimal d'éléments qui devront être harmonisés et appliqués au niveau européen, notamment des services d'information de qualité égale dans chaque État membre.

6.7 Il est particulièrement important que les institutions nationales et européennes coopèrent dans ce domaine avec les partenaires sociaux et la société civile.

Bruxelles, le 16 septembre 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Communication de la Commission – Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive – (COM(2010) 2020 final).

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et sociale européen et au Comité des régions «Think Small First»: Priorité aux PME. Un «Small Business Act» pour l'Europe, COM(2008) 394 final.

(3) European Business Register (Registre européen des entreprises).

(4) Business Register Interoperability Throughout Europe (Interopérabilité des registres à travers l'Europe).